CELEX: 31972R1238
Language: fr
Date: 1972-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1238/72 de la Commission, du 14 juin 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

15 . 6. 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 137/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1238/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1972
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                 comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 1388 /71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1388 /71 aux                  1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 juin 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (!) JO no L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(») JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 39.
                                                           ANNEXE
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                     Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                   du prélèvement
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                 0