CELEX: 31989R3951
Language: fr
Date: 1989-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3951/89 de la Commission du 27 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hanhydride maléique du code NC 2917 14 00, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R3951

Règlement (CEE) n° 3951/89 de la Commission du 27 décembre 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hanhydride maléique du code NC 2917 14 00, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 379 du 28/12/1989 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3951/89 DE LA COMMISSION  du 27 décembre 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'hanhydride maléique du code NC 2917 14 00, originaire du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4257/88, certains produits originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 14;  considérant que, aux termes dudit article 14, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 6 % des importations totales dans la Communauté, originaires des pays tiers en 1987;  considérant que, pour l'anhydride maléique du code NC 2917 14 00, originaire du Brésil, la base de référence s'établit à 434 000 écus; que, à la date du 27 avril 1989, les importations des produits en cause dans la Communauté, originaires du Brésil, ont atteint par imputation la base de référence en question ; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté, qu'il y a lieu, dès lors, de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 31 décembre 1989, la perception des droits de douane suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88 est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil:  1.2 //  //  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  // 2917 14 00   // Anhydride maléique   //    //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.