CELEX: 22013D0011
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 11/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 11/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (1), rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87, doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 6a [règlement (UE) no 206/2012 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «6b.
            
            
               
                  32010 R 1015: règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 21), rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87.
            
         
               6c.
            
            
               
                  32010 R 1016: règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 31).
            
         
               6d.
            
            
               
                  32011 R 0327: règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8).»
            
         Article 2
   Les points suivants sont insérés après le point 26b [règlement (UE) no 206/2012 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:
   
               «26c.
            
            
               
                  32010 R 1015: règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 21), rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87.
            
         
               26d.
            
            
               
                  32010 R 1016: règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 31).
            
         
               26e.
            
            
               
                  32011 R 0327: règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (UE) no 1015/2010, rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87, et des règlements (UE) no 1016/2010 et (UE) no 327/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 21.
   
      (2)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 31.
   
      (3)  JO L 90 du 6.4.2011, p. 8.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.