CELEX: 31986R2372
Language: fr
Date: 1986-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2372/86 du Conseil du 24 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1465/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d' objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves et féveroles

Avis juridique important

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31986R2372

Règlement (CEE) n° 2372/86 du Conseil du 24 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1465/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d' objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 206 du 30/07/1986 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2372/86 DU CONSEIL  du 24 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1465/86 fixant, pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, les fèves et féveroles  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 2 bis,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1465/86 (3) prévoit six majorations mensuelles du prix d'objectif, du prix minimal et du prix de seuil de déclenchement des pois, fèves et féveroles au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987;  considérant que, en vue de réaliser un écoulement plus régulier de la production communautaire des pois, des fèves et des féveroles, il est nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, de prolonger de six à huit mois la période au cours de laquelle les majorations mensuelles ont lieu,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1465/86, le terme « six » est remplacé par le terme « huit ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.  (3) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 23.