CELEX: 31980D0923
Language: fr
Date: 1980-09-11 00:00:00
Title: 80/923/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du tarif douanier commun (catégories 10 et 11), originaire de Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0923

80/923/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire la ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de la position 60.02 du tarif douanier commun (catégories 10 et 11), originaire de Hong-kong et mise en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 261 du 04/10/1980 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 SEPTEMBRE 1980   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 10 ET 11 ), ORIGINAIRE DE HONG-KONG ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/923/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 SEPTEMBRE 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LA GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LA POSITION 60.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 10 ET 11 ), ORIGINAIRE DE HONG-KONG ET MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE A LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 60.02  ( CODES NIMEXE : 60.02-40 , 50 , 60 , 70 , 80 )  ( CATEGORIES 10 ET 11 ) //  GANTERIE DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE HONG-KONG POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 SEPTEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT