CELEX: 31991D0243
Language: fr
Date: 1991-04-15 00:00:00
Title: 91/243/CEE: Décision du Conseil du 15 avril 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles

Avis juridique important

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31991D0243

91/243/CEE: Décision du Conseil du 15 avril 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 117 du 10/05/1991 p. 0014 - 0014

DÉCISION DU CONSEIL  du 15 avril 1991  concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits  agricoles  (91/243/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,   vu la proposition de la Commission,   considérant que l'Australie, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains produits agricoles pour  lesquels la Communauté est son principal fournisseur ou détient des droits de négociateur primitif;   considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver l'accord,   DÉCIDE: Article premier  L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles, est approuvé au nom de la Communauté.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil notifie à l'Australie l'approbation prévue par l'accord.  Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991.   Par le Conseil  Le président  J. F. POOS