CELEX: C1999/086/49
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 janvier 1999 contre la Commission des Communautés européennes par KE KELIT Kunststoffwerk Gesellschaft mbG (Affaire T-17/99)

C 86/28                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               27.3.1999
Moyens et principaux arguments                                         contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                       formeÂ par KE KELIT Kunststoffwerk Gesellschaft mbH,
La requeÂrante s'est vu infliger par la Commission une                 Linz (ReÂpublique d'Autriche), repreÂsenteÂe par Mes Grass-
amende de 1 500 000 eÂcus au motif qu'elle a participeÂ aÁ             ner, Lenz, Thewanger & associeÂs, avocats, Linz (reÂpubli-
une entente entre des entreprises fabricant ou distri-                 que d'Autriche), ayant eÂlu domicile aupreÁs de Mes Loesch
buant (1) des conduites preÂcalorifugeÂes.                             et Wolter, avocats, 11, rue Goethe, Luxembourg.
Griefs de la requeÂrante:                                              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
Ð Violation du droit d'eÃtre entendu
                                                                       1. deÂclarer nulle et non avenue la deÂcision C(1998) 3117
                                                                            fin., du 21 octobre 1998, adopteÂe par la Commission
Ð MeÂconnaissance de l'obligation de motiver inscrite aÁ                    des CommunauteÂs europeÂennes aÁ l'encontre de KE
     l'article 190 du traiteÂ CE                                            KELIT Kunststoffwerk Gesellschaft mbH, telle que
                                                                            modifieÂe par la deÂcision C(1998) 3415 fin., du
Ð Violation du principe de non-reÂtroactiviteÂ et de la pro-                6 novembre 1998, relative aÁ une proceÂdure d'applica-
     tection de la confiance leÂgitime ainsi que du principe                tion de l'article 85 du traiteÂ CE (IV/35.691/E-4:
     de leÂgaliteÂ de l'activiteÂ administrative                            conduites preÂcalorifugeÂes), en ce qu'elle vise KE
                                                                            KELIT;
Ð DeÂtournement de pouvoir dans l'application des lignes
     directrices (2)
                                                                            subsidiairement:
Ð DeÂtournement de pouvoir et discrimination dans l'ap-
     plication de la communication sur les teÂmoins capitaux           2. annuler l'amende infligeÂe aÁ KE KELIT;
     (communication concernant la non-imposition d'amen-
     des ou la reÂduction de leur montant dans les affaires
                                                                            treÁs subsidiairement:
     portant sur des ententes)
Ð Application erroneÂe de la reÁgle D de la communication              3. reÂduire l'amende infligeÂe aÁ KE KELIT Kunststoffwerk
     sur les teÂmoins capitaux                                              Gesellschaft mbH;
Ð Violation du principe d'eÂgaliteÂ de traitement et du                4. dans tous les cas, condamner la Commission des Com-
     principe de proportionnaliteÂ ainsi que de l'interdiction              munauteÂs europeÂennes au deÂpens.
     d'agir arbitrairement
                                                                       Moyens et principaux arguments
Ð Inexactitudes dans les faits reprocheÂs
Ð EÂvaluation inexacte des chiffres d'affaires inteÂressant            La Commission a infligeÂ une amende de 360 000 eÂcus aÁ la
     l'amende                                                          requeÂrante au motif qu'elle avait participeÂ aÁ une entente
                                                                       entre entreprises fabriquant ou distribuant des conduites
Ð Fixation d'inteÂreÃts anormalement eÂleveÂs et                       de chauffage urbain (1).
Ð AppreÂciation juridique erroneÂe.                                    Les moyens et principaux arguments invoqueÂs par la
                                                                       requeÂrante correspondent en substance aÁ ceux des affaires
(1) Voir affaire T-9/99.                                               T-9/99 et T-16/99.
(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligeÂes en appli-
    cation de l'article 15, paragraphe 2, du reÁglement no 17 et de
                                                                       (1) Voir affaire T-9/99.
    l'article 65, paragraphe 5, du traiteÂ CECA (JO C 9 du
    14.1.1998, p. 3).
                                                                       Recours introduit le 21 janvier 1999 contre la Commission
Recours introduit le 20 janvier 1999 contre la Commission              des CommunauteÂs europeÂennes par Cordis Obst- und
des CommunauteÂs europeÂennes par KE KELIT Kunststoff-                                    Gemüsegroûhandel GmbH
                      werk Gesellschaft mbG
                                                                                                (Affaire T-18/99)
                          (Affaire T-17/99)
                                                                                                 (1999/C 86/50)
                           (1999/C 86/49)
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-               Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ         peÂennes a eÂteÂ saisi, le 21 janvier 1999, d'un recours dirigeÂ