CELEX: 62010CN0163
Language: fr
Date: 2010-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-163/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello

19.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello
      (Affaire C-163/10)
      (2010/C 161/37)
      Langue de procédure: l'italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Isernia (Italie).
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ministère public.
      
         Partie défenderesse: M. Aldo Patriciello.
      
         Question préjudicielle
      
      Le fait délictueux allégué, imputé au député européen Aldo Patriciello (décrit dans les conclusions du ministère public et ayant déjà fait l'objet de la décision de défense de l'immunité adoptée par le Parlement européen le 5 mai 2009), qualifié de calomnie au titre de l'article 368 du code pénal, constitue t'il une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires en vertu de l'article 9 du Protocole?