CELEX: 51987PC0246
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D' ETABLISSEMENT, DE CONTROLE ET DE DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER POUR L' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS

6.6.87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N ° C 148/11
    — "poids maximal autorisé par essieu": le poids                                                           Article 2
        maximal auquel un essieu ou un groupe d'essieux
        chargé est autorisé, par l'autorité compétente de                      Après consultation de la Commission, les États membres
        l'État dans lequel le véhicule est immatriculé ou                      adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à
        mis en circulation, à être utilisé en trafic interna-                  la présente directive à partir du 1 er janvier 1988.
        tional au titre de la présente directive.»
                                                                               Les Etats membres informent la Commission des mesures
                                                                               qu'ils prennent aux fins de l'application de la présente
2) Le point 1.2 de l'annexe I est remplacé par le texte
                                                                               directive.
    suivant:
    «1.2. Largeur maximale                                                                                    Article 3
           — véhicules frigorifiques              2 m 60                       Les États membres sont destinataires de la présente
           — autres véhicules                     2 m 50»                      directive.
              Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE portant
              coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier
                      pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (')
                                                            COM(87) 246 final
               (Présentée par la Commission         en vertu de l'article 149 deuxième                    alinéa du traité  CEE
                                                              le 22 mai 1987.)
                                                               (87/C 148/19)
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54
              paragraphe 2,
                    PROPOSITION INITIALE                                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                               Reste du préambule inchangé
                                                    Considérants inchangés
                        Article premier                                                                   Article premier
L'article 24 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE est                      L'article 24 paragraphe 1 de la directive 80/390/CEE est
modifié comme suit:                                                           modifié comme suit:
    «1.    Lorsque, pour une même valeur mobilière, des                            «1.      Lorsque, pour une même valeur mobilière, des
    demandes d'admission à la cote officielle de bourses                           demandes d'admission à la cote officielle de bourses
    situées ou opérant dans plusieurs États membres, y                             situées ou opérant dans plusieurs États membres, y
    compris celui dans lequel l'émetteur a son siège, sont                         compris celui dans lequel l'émetteur a son siège, sont
    présentées simultanément ou au cours d'une période                             présentées simultanément ou au cours d'une période
    d'un mois, le prospectus doit être établi, conformé-                            de trois mois, le prospectus doit être établi, conformé-
    ment aux règles énoncées dans la présente directive,                            ment aux règles énoncées dans la présente directive,
    dans l'État membre où l'émetteur a son siège, et être                           dans l'État membre où l'émetteur a son siège, et être
    approuvé par les autorités compétentes de cet État                              approuvé par les autorités compétentes de cet État
    membre; si le siège de l'émetteur n'est pas situé dans                          membre; si le siège de l'émetteur n'est pas situé dans
    l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir                              l'un de ces États membres, l'émetteur doit choisir
    celui de ces États membres selon la législation duquel                          celui de ces États membres selon la législation duquel
    le prospectus sera établi et approuvé.»                                         le prospectus sera établi et approuvé.»
                                           R e s t e de l ' a r t i c l e p r e m i e r i n c h a n g é
                                                     R e s t e du t e x t e i n c h a n g é
C) JO n° C 110 du 24. 4. 1987, p. 4.