CELEX: 31983R0279
Language: fr
Date: 1983-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 279/83 de la Commission, du 2 février 1983, relatif à la livraison de froment tendre à la République populaire du Bangladesh au titre de l'aide alimentaire

3 . 2. 83                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 32/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 279/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 février 1983
               relatif à la livraison de froment tendre à la république populaire du Bangladesh
                                              au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission , du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                juillet 1980, portant modalités générales d'application
européenne,                                                      pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              dans le secteur des céréales et du riz Q, modifié en
octobre 1975, portant organisation commune des                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
                                                                 fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               reprises aux annexes du présent règlement ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié en          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et          céréales,
notamment son article 6,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (% modifié en dernier lieu par            L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
le règlement (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son              mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
article 3 ,                                                      fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                   ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant aux
                                                                 annexes .
considérant que, le 3 décembre 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 1 0 000 tonnes de céréales à la république populaire du         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Bangladesh au titre de son programme d'aide alimen­              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1982 ;                                                 nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 février 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO n0  L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 (4) JO n°  L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 (0  JO n0  106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                     O JO n0 L 192 du 26. 7 . 1980, p. 11 .
 h JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                             8 JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                        ANNEXE I
             1 . Programme : 1982.
             2. Bénéficiaire : république populaire du Bangladesh .
             3 . Lieu ou pays de destination : Bangladesh .
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 1 0 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                 Main, télex 411 475 .
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Chittagong ou Chaîna.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 février 1983 à
                 12 heures .
            16. Période d'embarquement : 1 er au 31 mars 1983.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer     Mængde (t)            Lagerindehaverens navn og adresse             Lagerplads
   Nummer der Partie     Menge (t)            Name und Adresse des Lagerhalters        Ort der Lagerhaltung
   Αριθμός παρτίδων       Τόνοι            Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού          Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot       Tonnage                       Address of store               Town at which stored
     Numéro du lot       Tonnage                 Nom et adresse du stockeur              Lieu de stockage
  Numero della partita Tonnellaggio            Nome e indirizzo del detentore        Luogo di accantonamento
  Nummer van de partij Hoeveelheid (t)        Naam en adres van de depothouder       Adres van de opslagplaats
             1            5 000            Hamburger Getreide-Lagerhaus AG
                                           Reiherdamm 5
                                           2 000 Hamburg 1 1                    Hamburg, Lager Nr. 1 079 01
                          5 000            Neuhof Hafenges. mbH
                                           Reiherdamm 5
                                           2 000 Hamburg 1 1                    Hamburg, Lager Nr. 4 086 01