CELEX: 31977D0276
Language: fr
Date: 1977-03-30 00:00:00
Title: 77/276/CEE: Décision de la Commission, du 30 mars 1977, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire au Pakistan

6 . 4 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 88 /23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1977
                 relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire au
                                                               Pakistan
                   (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi.)
                                                             (77/276/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
 européenne,                                                           Conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                       n0 694/76 et (CEE) n° 695/76, il est procédé à la
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     livraison de 1 000 tonnes de butter oil au Pakistan ,
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                       réparties selon les lots suivants :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     — lot A : 500 tonnes,
 559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7 et               — lot B : 500 tonnes.
 son article 28 ,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 695/                                           Article 2
 76 du Conseil , du 25 mars 1976, relatif à la fourniture
                                                                       1.    Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil
 de matières grasses du lait, dans le cadre du                         est enlevé
 programme d'aide alimentaire de 1976 à certains pays
 en voie de développement et certains organismes inter­                — en ce qui concerne le lot A : auprès de l'organisme
 nationaux (3), le règlement (CEE) n 0 466/77 de la                        d'intervention allemand,
 Commission du 4 mars 1977 (4), a prévu, entre autres,                 — en ce qui concerne le lot B : auprès de l'organisme
 une adjudication pour la livraison d'un lot de 1 000                      d'intervention belge.
 tonnes de butter oil destiné au Pakistan, réparti en
 deux quantités partielles de 500 tonnes ; que l'adjudica­             2.    Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 tion pour ce lot a dû être annulée, qu'il y a donc lieu               qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
de prévoir une nouvelle mesure pour assurer cette four­                du règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission, du
 niture ;                                                              29 août 1975, relatif aux conditions pour les adjudica­
                                                                       tions des frais de fabrication et de livraison de butter
 considérant que le règlement (CEE) n0 694/76 du                      oil au titre de l'aide alimentaire à certains pays en voie
 Conseil, du 25 mars 1976, établissant les règles géné­               de développement et au Programme alimentaire
 rales relatives à la fourniture de matières grasses du                mondial (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de               (CEE) n° 2212/76 (7).
 1976, à certains pays en voie de développement et
certains organismes internationaux (5), prévoit à son                  Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilo­
article 5 que, pour déterminer les frais de livraison , il            grammes .
est fait appel à une procédure d'adjudication ou, s'il
s'agit d'une action d'urgence, à une procédure de gré à               3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
gré ;                                                                 lage, la mention visée au chapitre II point 2 sous b) de
                                                                      l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée
considérant       que,   compte        tenu   de  la   nécessité      comme suit :
d'apporter une aide immédiate, il s'avère nécessaire de               « Butteroil / Gift of the European Economic Commu­
 recourir à une procédure de gré à gré pour cette fourni­             nity to Pakistan ».
ture ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                         Article 3
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                   1.    La livraison est effectuée :
lait et des produits laitiers,
                                                                      — en ce qui concerne le A : au port de Hambourg,
(')  JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                         — en ce qui concerne le lot B : au port d'Anvers.
(2)  JO   n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(>)  JO   n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 6 .
(4)  JO   n» L 62 du 8 . 3 . 1 977, p. 7.                             (*) JO n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
h JO n» L 83 du 30. 3. 1976, p. 4.                                    (7) JO n° L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5.
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La livraison au port d embarquement a lieu à une date                                Article 5
fixée par l'organisme d' intervention concerné et se
situant après le 25 avril et avant le 15 mai 1977 .          Aucune restition ni aucun montant compensatoire
                                                             (monétaire ou adhésion) ne sont accordés au butter oil
2.    La livraison est considérée comme effectuée au         au titre de la présente décision .
moment où la marchandise est déposée au port
d'embarquement, à l'emplacement désigné par le pays                                  Article 6
bénéficiaire ou son mandataire .
                                                              La république fédérale d'Allemagne et le royaume de
                          Article 4                           Belgique sont destinataires de la présente décision .
1.    Le montant des frais pour la transformation du
beurre en butter oil , l'emballage et l'acheminement du
butter oil est déterminé par l'organisme d'intervention       Fait à Bruxelles, le 30 mars 1977 .
concerné par une procédure de gré à gré aux condi­
tions les moins onéreuses .                                                             Par la Commission
2. Les organismes d' intervention concernés commu­                                       Finn GUNDELACH
niquent immédiatement à la Commission un double
du contrat de gré à gré .                                                                   Vice-président