CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1971, fixant, dans le secteur de la viande de porc, le prix minimum des produits ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2234/71

N° L 263/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 11 . 71
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 17 novembre 1971
                fixant, dans le secteur de la viande de porc, le prix minimum des produits ayant fait
                             l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2234/71
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (71 /384/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant la situation des marchés, et compte tenu
EUROPÉENNES,                                                         des offres faites, il convient de fixer le prix minimum
                                                                     au niveau indiqué ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision    sont   conformes à l'avis du Comité          de
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                     gestion de la viande de porc,
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1261 /71 (2 ), et notamment son article 6 para­
graphe 2,                                                                                   Article premier
considérant que, conformément à l'article 1 er du                    Le prix minimum de vente à retenir par l'organisme
règlement ( CEE) n0 2234/71 de la Commission, du                     d'intervention français pour l'attribution de l'adiu­
19 octobre 1971 , relatif à la vente par adjudication                dication prévue par le règlement ( CEE ) n° 2234/71
des produits ayant fait l'objet de mesures d'inter­                  est fixé à 75,60 UC/ 100 kilogrammes .
vention dans le secteur de la viande de porc ( 3),
l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­                                           Article 2
cation une quantité de 69,18 tonnes des produits
achetés en vertu du règlement ( CEE) n0 846/71 de                    La République française est destinataire            de la
la Commission, du 23 avril 1971 , fixant le début des                présente décision.
mesures d'intervention dans le secteur de la viande de
porc (4) ;                                                           Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1971 .
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                                             Par la Commission
du règlement ( CEE) n° 2234/71 , les prix minimums
de vente pour les produits mis en adjudication                                                        Le président
doivent être fixés compte tenu des offres reçues ;                                               Franco M. MALFATTI
  (!)  TO no 117 du 19.6.1967, p . 2283/67 .
 (2)   JOno  L 132 du 18.6.1971 , p. L
 (3)  JO n°  L 235 du 20. 10. 1971 , p. 12.
<4)   JO n°  L 92 du 24. 4. 1971 , p. 25.