CELEX: 62014FB0073
Language: fr
Date: 2015-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-73/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 septembre 2015 –Kriscak/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Annexe 1 du statut du personnel d’Europol — Liste des postes indiqués en caractères gras ne pouvant être occupés que par une personne recrutée auprès des services compétents au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol — Postes restreints — Décision Europol — Postes ne pouvant être occupés que par une personne recrutée auprès des autorités compétentes au sens de l’article 3 de la décision Europol — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée — Recours en annulation — Recours indemnitaire)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/46
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 septembre 2015 –Kriscak/Europol
   (Affaire F-73/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel d’Europol - Convention Europol - Statut du personnel d’Europol - Annexe 1 du statut du personnel d’Europol - Liste des postes indiqués en caractères gras ne pouvant être occupés que par une personne recrutée auprès des services compétents au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la convention Europol - Postes restreints - Décision Europol - Postes ne pouvant être occupés que par une personne recrutée auprès des autorités compétentes au sens de l’article 3 de la décision Europol - Application du RAA aux agents d’Europol - Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée - Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée - Recours en annulation - Recours indemnitaire))
   (2015/C 371/48)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christiana Kriscak (La Haye, Pays-Bas) (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office européen de police Europol (représentants: D. Neumann, J. Arnould et C. Falmagne, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante et de réparer les préjudices moral et matériel prétendument subis.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               L’Office européen de police supporte ses propres dépens et est condamné à supporter un tiers des dépens exposés par Mme Kriscak.
            
         
               3)
            
            
               Mme Kriscak supporte deux tiers de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 380 du 27/10/2014, p. 27.