CELEX: 31995R1278
Language: fr
Date: 1995-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) nº 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matières de teneur en acidité volatile de certains vins

Avis juridique important

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31995R1278

Règlement (CE) nº 1278/95 de la Commission, du 6 juin 1995, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) nº 586/93 portant dérogation à certaines dispositions en matières de teneur en acidité volatile de certains vins  

Journal officiel n° L 124 du 07/06/1995 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1278/95 DE LA COMMISSION du 6  juin 1995 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 586/93 portant dérogation à  certaines dispositions en matières de teneur en acidité volatile de certains vins LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la  Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 66 paragraphe 4, considérant que l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87 fixe la teneur maximale en acidité  volatile des vins; que des dérogations peuvent être prévues pour certains v.q.p.r.d.; que certains  v.q.p.r.d. originaires d'Autriche relevant de cette catégorie présentent normalement, en raison des  méthodes particulières d'élaboration ainsi que de leur titre alcoométrique élevé, une teneur en  acidité volatile supérieure à celle prévue par l'article 66 du règlement (CEE) n° 822/87; que, afin  de permettre que les vins susvisés puissent continuer à être élaborés selon les méthodes  traditionnelles qui leur permettent d'acquérir les propriétés qui les caractérisent, il convient de  déroger à l'article 66 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87; considérant qu'il est indiqué, dans un souci de clarté, d'incorporer cette dérogation dans le  règlement (CEE) n° 586/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1243/95 de la Commission  (4), qui réunit dans un seul texte toutes les dérogations prévues en  matière d'acidité volatile; considérant qu'avant l'adhésion de l'Autriche lesdits v.q.p.r.d. présentaient déjà dans ce pays un  teneur maximale en acidité volatile supérieure à celle fixée audit article 66; que, en vue d'éviter  toute interruption, il y a lieu de rendre le présent règlement applicable à partir de la date  d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) n° 586/93, le point d)  devient le point e) et le point d) suivant est inséré après le point c): «  d)  en ce qui concerne les vins autrichiens: -  à 30 milliéquivalents par litre pour les v.q.p.r.d. qui remplissent les conditions pour être  désignés par les mentions "Ausbruch", "Beerenauslese", "Trockenbeerenauslese", "Eiswein" et  "Strohwein".  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission