CELEX: 62016CA0123
Language: fr
Date: 2018-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-123/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (Pourvoi — Concurrence — Article 102 TFUE — Abus de position dominante — Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit — Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 7, paragraphe 1 — Article 23, paragraphe 2, sous a) — Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin — Calcul de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 — Gravité — Circonstances atténuantes — Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante — Contrôle de légalité — Contrôle de pleine juridiction — Substitution de motifs)

17.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/2
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 — Orange Polska SA / Commission européenne, Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association
      (Affaire C-123/16 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Concurrence - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit - Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 7, paragraphe 1 - Article 23, paragraphe 2, sous a) - Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin - Calcul de l’amende - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 - Gravité - Circonstances atténuantes - Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante - Contrôle de légalité - Contrôle de pleine juridiction - Substitution de motifs))
      (2018/C 328/02)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Orange Polska SA (représentants: S. Hautbourg, avocat, P. Paśnik et M. Modzelewska de Raad, adwokaci, A. Howard, Barrister, D. Beard QC)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, L. Malferrari et E. Gippini Fournier, agents), Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji (représentant: P. Litwiński, adwokat, European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA), anciennement European Competitive Telecommunications Association (représentants: G. I. Moir et J. MacKenzie, solicitors)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Orange Polska SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association AISBL (ECTA) supportent chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 191 du 30.05.2016