CELEX: 31995R2960
Language: fr
Date: 1995-12-20
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2960/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 fixant les taux de conversion agricoles

21 . 12. 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 308 /59
                                REGLEMENT (CE) N° 2960/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1995
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 article 15 paragraphe 2 du règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                  cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                avec le taux de conversion en vigueur au moment où
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         intervient le fait générateur applicable pour le montant
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­        concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­           de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
ment (CE) n0 1 50/95 (2), et notamment son article 3 para­        vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
graphe 1 ,                                                        convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
                                                                  taux de conversion agricole préfixé,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n° 2681 /95 de la Commis­
sion (3) ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement                                   Article premier
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire          Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux ;                                                                                   Article 2
considérant que les taux représentatifs de marchés sont           Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
déterminés en fonction des périodes de référence de base          (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies        l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                     concernée, figurant à l'annexe II :
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant
modalités de détermination et d'application des taux de           — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en          que le taux préfixé
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (*) ; que le            ou
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires       — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
de deux États membres, calculés en fonction de la                     le taux préfixé.
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                Article 3
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion ;
                                                                  Le règlement (CE) n0 2681 /95 est abrogé .
considérant que, en conséquence des taux de change                                          Article 4
constatés du 11 au 20 décembre 1 995, il est nécessaire de
fixer un nouveau taux de conversion agricole pour la              Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
drachme grecque ;                                                 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 3) JO n0 L 277 du 21 . 11 . 1995, p. 5.
(<) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
n JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 308/ 60      FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 12. 95
                                                          ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                    1 ecu           39,5239    francs belges ou
                                                               luxembourgeois
                                                      7,49997  couronnes danoises
                                                      1,90616  marks allemands
                                                   310,749     drachmes grecques
                                                   198,202     escudos portugais
                                                      6,61023  francs français
                                                      5,88000  marks finlandais
                                                      2,14021  florins néerlandais
                                                      0,829498 livre irlandaise
                                                 2164,34       lires italiennes
                                                    13,4084    schillings autrichiens
                                                   165,198     pesetas espagnoles
                                                      9,24240  couronnes suédoises
                                                      0,856563 livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                   Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                 Tableau B
            1 écu =     38,0038      francs belges ou           1 écu =        41,1707       francs belges ou
                                     luxembourgeois                                          luxembourgeois
                         7,21151     couronnes danoises                          7,81247     couronnes danoises
                         1,83285     marks allemands                             1,98558     marks allemands
                      298,797        drachmes grecques                        323,697        drachmes grecques
                       190,579       escudos portugais                        206,460        escudos portugais
                         6,35599     francs français                             6,88566     francs français
                         5,65385     marks finlandais                            6,12500     marks finlandais
                         2,05789     florins néerlandais                         2,22939     florins néerlandais
                         0,797594    livre irlandaise                            0,864060    livre irlandaise
                     2081,10         lires italiennes                       2 254,52         lires italiennes
                        12,8927      schillings autrichiens                     13,9671      schillings autrichiens
                       158,844       pesetas espagnoles                       172,081        pesetas espagnoles
                         8,88692     couronnes suédoises                         9,62750     couronnes suédoises
                         0,823618    livre sterling                              0,892253    livre sterling