CELEX: 62009TB0097
Language: fr
Date: 2017-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-97/09: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/26
            
         Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission
   (Affaire T-97/09) (1)
   
   ((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))
   (2017/C 392/32)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement M. Lumma, C. Blaschke et T. Henze, puis T. Henze et J. Möller, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Conte, A. Steiblytė et B.-R. Killmann, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, avocat, puis A. Rubio González, abogado del estado, et enfin V. Ester Casas, agent), et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels et Y. de Vries, puis J. Langer et B. Koopman, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 129 du 6.6.2009.