CELEX: 31967D0699
Language: fr
Date: 1967-11-09 00:00:00
Title: Décision 67/699/CEE de la Commission, du 9 novembre 1967, autorisant la France à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur du blé tendre

25 . 11 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        N 0 287/15
                                                INFORMATIONS
             COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1967
                       autorisant la France à appliquer des mesures particulières d intervention
                                               dans le secteur du blé tendre
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/699/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     blé, de la pression exercée par la récolte du maïs
EUROPÉENNES,                                                      et des difficultés actuelles d'écoulement de ces cé­
                                                                  réales ; que, de ce fait, les prix de marché dans cer­
     vu le traité instituant la Communauté économi­               tains départements situés au nord de la Seine accu­
que européenne,                                                   sent une lourdeur qui les maintient à des niveaux
                                                                  très proches des prix d'intervention ;
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil,
du 13 juin 1967, portant organisation commune du
marché dans le secteur des céréales (1), et notam­                     considérant que cette situation peut conduire
ment son article 8 deuxième alinéa,                               l'organisme d'intervention à l'obligation d'effectuer
                                                                  des achats importants ; que, pour éviter de telles
     vu le règlement n° 174/67/CEE du Conseil,                    mesures, il s'avère nécessaire d'alléger le marché
 du 27 juin 1967, relatif aux mesures particulières               des régions concernées par l'évacuation d'une quan­
 d'intervention dans le secteur des céréales (2), et              tité déterminée de blé tendre vers d'autres régions
 notamment son article 1 er,                                      disposant encore d'une capacité de stockage suffi­
                                                                  sante ; que ces régions doivent être choisies compte
     vu la demande de la République française par­                tenu de la régionalisation des prix d'intervention et
 venue à la Commission le 30 octobre 1967 ,
                                                                   des possibilités ultérieures d'écoulement ;
     considérant que la campagne 1967/ 1968 est ca­
 ractérisée par une récolte exceptionnelle qui con­                    considérant que, pour permettre la réalisation de
 duira en France à une collecte d' environ 10,8 mil­
                                                                  ces mesures, il convient de fixer un prix d'achat
 lions de tonnes de blé tendre ; que, bien que la                 légèrement supérieur au prix d'intervention ; que le
 collecte ne soit effectuée qu'à 70 °/o environ, les              moment et les conditions de la mise en vente du
 capacités de stockage sont, pour certains départe­               blé stocké en application de ces mesures ne peuvent
 ments, d'ores et déjà utilisées à près de 100 °/o ;               pas encore être déterminés en raison de l'absence
                                                                   d'éléments d'appréciation suffisants ;
     considérant que cette situation sera encore ag­
 gravée du fait du rythme rapide de la collecte du
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
 C1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 (2) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2609/67.                         tion des céréales,
 ---pagebreak---  N 0 287/ 16               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                25 . 11 . 67
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                La mise en magasin et la conservation du blé
                                                         doivent être effectuées dans une des régions éco­
                     Article premier                     nomiques suivantes : Bretagne, Champagne, Nord,
     La France peut faire procéder, par son organis­     Haute- et Basse-Normandie, Picardie et Région pari­
                                                         sienne .
me d'intervention, dans le cadre des dispositions
ci-dessous et à concurrence de 200.000 t, à des
                                                                                  Article 4
opérations particulières d'intervention dans le sec­
teur du blé tendre. Ces opérations, confiées au com­         7 L'acheteur stockeur ne peut disposer du blé
merce privé par voie d'adjudication, comportent :        que sur instructions de l'organisme d'intervention .
     a) l'achat de blé dans les départements visés à           L'organisme d'intervention lui verse une prime
l'article 2, par les acheteurs stockeurs désignés par    journalière ; cette prime couvre notamment les frais
l'adjudication ;                                         de financement, de stockage, de manutention, d'as­
     b) le transport du blé de ces départements vers     surance, de sacherie ainsi que la freinte. Son mon­
des lieux de stockage situés dans les régions visées     tant fait l'objet de l'adjudication visée à l'article 1 er.
à l'article 3 ;                                               En outre, l'organisme d'intervention verse à
     c) la mise en magasin, la conservation et la sor­   l'acheteur stockeur, lors de la mise en magasin
tie du magasin.                                          ainsi qu'à la sortie de celui-ci, une indemnité de
                                                         0,50 unité de compte par tonne pour chacune des
                                                         deux opérations .
                        Article 2
                                                                                 Article 5
 1.    Les achats de blé pourront s'effectuer dans un
ou plusieurs des départements suivants : Aisne, Aube          Le délai pendant lequel les opérations d'achat
Marne, Oise, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne et Som­       pourront être effectuées est limité à deux mois à
me .                                                     compter de la notification de la présente décision .
2.     Le prix d'achat est fixé au niveau du prix                                Article 6
d'intervention dérivé du centre de commercialisa­
tion désigné par les vendeur et acheteur selon les            La France communique à la Commission le ca­
modalités prévues à l'article 1er du règlement n°        hier des charges visé à l'article 2 et la tient informée
132/67/CEE (*) valable au début de la campagne           du déroulement des opérations prévues par la pré­
de commercialisation en cours, augmenté de 1 %           sente décision .
ainsi que des majorations mensuelles applicables
au moment de l'achat.                                                            Article 7
                                                              Le moment et les* conditions de la mise en vente
     Ce prix s'applique à du blé répondant à des
conditions minimales, quant à ses caractéristiques       du blé stocké sont arrêtés selon la procédure prévue
et à sa qualité, fixées dans le cahier des charges       à l'article 26 du règlement n° 120/67/CEE .
établi par l'organisme d'intervention .
                                                                                 Article 8
                        Article 3                             La République française est destinataire de la
                                                         présente décision.
     Le transport du blé ainsi acquis est effectué aux
frais de transport les plus favorables, déterminés
                                                              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1967.
par l'organisme d'intervention selon les modalités
prévues à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
n° 132/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,                                          Par la Commission
fixant les règles générales de l'intervention dans                                      Le président
le secteur des céréales . Ils sont remboursés à l' ache­
teur stockeur par l'organisme d'intervention.                                             Jean REY
O) JO no 120 du 21.6.1967, p. 2364/67.