CELEX: 31997R0327
Language: fr
Date: 1997-02-24
Title: Règlement (CE) nº 327/97 de la Commission du 24 février 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31997R0327

Règlement (CE) nº 327/97 de la Commission du 24 février 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 055 du 25/02/1997 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 327/97 DE LA COMMISSION du 24 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1261/96 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits du secteur viticole qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 2, son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,considérant que le règlement (CE) n° 1261/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2377/96 (4), a prévu, à son annexe II, les montants d'aides nécessaires pour permettre l'approvisionnement des îles Canaries en vins communautaires, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie continentale de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries aux montants repris à l'annexe;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 1261/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 février 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 163 du 2. 7. 1996, p. 15.(4) JO n° L 325 du 14. 12. 1996, p. 7.ANNEXE «ANNEXE IIMontants d'aides octroyés aux produits visés à l'annexe I>TABLE>