CELEX: 52005PC0437
Language: fr
Date: 2005-09-20
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

Avis juridique important

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52005PC0437

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999  /* COM/2005/0437 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.09.2005COM(2005) 437 finalProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes vins originaires de pays tiers qui ont fait l'objet de pratiques œnologiques non admises par la réglementation communautaire ne peuvent, sauf dérogation à décider par le Conseil, être offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Or, selon une pratique œnologique admise par l'Argentine mais interdite dans l'Union européenne, les vins originaires d’Argentine peuvent être additionnés d'acide malique pour en corriger l’acidité.Des négociations portant notamment sur la reconnaissance des pratiques œnologiques respectives des deux parties se déroulent actuellement entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Mercosur, qui comprend la République argentine, dans le cadre d’une négociation globale visant la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations commencées en 2002 sont toujours en cours. En gage de l’attitude positive et constructive de la Commission dans ces négociations et afin d’éviter toute perturbation dans les échanges, il convient de proroger l'autorisation provisoire de cette pratique œnologique importante pour certains vins argentins jusqu'à l’entrée en vigueur de l’accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006. Cet accord devrait notamment prévoir la possibilité pour l’Argentine d’utiliser cette pratique à titre permanent.La Commission propose d'autoriser la présence d'acide malique dans les vins importés d'Argentine dans la Communauté, et ce jusqu'à la fin des négociations en cours entre la Communauté et Mercosur (comprenant la République argentine) visant, dans la mesure du possible, à la conclusion d’un accord relatif au commerce du vin.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole[1], et notamment son article 45, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,[2]considérant ce qui suit:(1) Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil[3] autorise l’importation dans la Communauté de vins produits en Argentine ayant fait l’objet des certains pratiques œnologiques non prévues par les dispositions communautaires. Cette autorisation expire le 30 septembre 2005.(2) Des négociations sont toujours en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et Mercosur, qui comprend l'Argentine, en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties ainsi que sur la protection des indications géographiques.(3) Afin de faciliter la poursuite des négociations, il convient que la dérogation permettant l'addition d’acide malique aux vins produits en Argentine et importés dans la Communauté soit prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord résultant des négociations, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006.(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 527/2003 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 527/2003, la date du «30 septembre 2005» est remplacée par la date «31 décembre 2006».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il s’applique à partir du 1er octobre 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).[2] JO C [..] du […], p. […][3] JO L 78 du 25.3.2003, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2067/2004 (JO L 358 du 3.12.2004, p. 1).