CELEX: 31971R1469
Language: fr
Date: 1971-07-09
Title: Règlement (CEE) n° 1469/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, modifiant les versions néerlandaise et italienne du règlement (CEE) n° 697/71 relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l'objet des mesures de régularisation du marché

Avis juridique important

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31971R1469

Règlement (CEE) n° 1469/71 de la Commission, du 9 juillet 1971, modifiant les versions néerlandaise et italienne du règlement (CEE) n° 697/71 relatif à l'écoulement de certains produits de la pêche ayant fait l'objet des mesures de régularisation du marché  

Journal officiel n° L 154 du 10/07/1971 p. 0024 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0014 

++++ ( 1 ) JO N L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .   ( 2 ) JO N L 77 DU 1 . 4 . 1971 , P . 69 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1469/71 DE LA COMMISSION  DU 9 JUILLET 1971  MODIFIANT LES VERSIONS NEERLANDAISE ET ITALIENNE DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 RELATIF A L'ECOULEMENT DE CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE AYANT FAIT L'OBJET DES MESURES DE REGULARISATION DU MARCHE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER SOUS ALINEA A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1971 , RELATIF A L'ECOULEMENT DE CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE REGULARISATION DU MARCHE ( 2 ) PRESENTE , DANS SES VERSIONS EN LANGUE ITALIENNE ET EN LANGUE NEERLANDAISE , DES DIFFERENCES PAR RAPPORT AU LIBELLE DANS LES AUTRES LANGUES ; QUE CES DIFFERENCES PEUVENT CONDUIRE A DES INCERTITUDES CONCERNANT L'APPLICATION DE CE REGLEMENT ;  CONSIDERANT QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE REMEDIER A CETTE SITUATION EN MODIFIANT LES VERSIONS ITALIENNE ET NEERLANDAISE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LE TEXTE ITALIEN DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " A ) DISTRIBUZIONE GRATUITA ALLO STATO NATURALE AD OPERE DI BENEFICENZA O FONDAZIONI DI CARITA O A PERSONE RICONOSCIUTE DALLA LEGISLAZIONE NAZIONALE COME AVENTI DIRITTO ALLA PUBBLICA ASSISTENZA A CAUSA DELLE INSUFFICIENTI RISORSE NECESSARIE ALLA LORO SUSSISTENZA ; "  2 . LE TEXTE NEERLANDAIS DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 697/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " A ) GRATIS UITREIKING , IN OVERANDERDE TOESTAND , AAN INSTELLINGEN EN STICHTINGEN VAN LIEFDADIGHEID EN AAN PERSONEN DIE DOOR HUN NATIONALE WETGEVING ERKEND WORDEN ALS RECHTHEBBENDEN OP BIJSTAND VAN OVERHEIDSWEGE , MET NAME IN VERBAND MET DE ONVOLDOENDE MIDDELEN VOOR DE VOORZIENING IN HUN LEVENSONDERHOUD ; "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 9 JUILLET 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI