CELEX: 62008CN0239
Language: fr
Date: 2008-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-239/08: Recours introduit le 2 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/16
            
         Recours introduit le 2 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-239/08)
   (2008/C 183/33)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme C. Huvelin, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2006/100/CE a expiré à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007. À la date d'introduction du recours, toutes les mesures de transposition nécessaires n'avaient pas encore été prises ou communiquées à la Commission par la partie défenderesse.
   
      (1)  JO L 363, p. 141.