CELEX: 31977R0646
Language: fr
Date: 1977-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 646/77 de la Commission, du 29 mars 1977, complétant le règlement (CEE) n° 984/76, prévoyant un essai comparatif des méthodes de recensement en vue de l' établissement du casier oléicole

N 0 L 81 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 3 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 646/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1977
                complétant le règlement (CEE) n° 984/ 76 prévoyant un essai comparatif des
                      méthodes de recensement en vue de l'établissement du casier oléicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          1 article 1 er paragraphe 2 sous b) du règlement
EUROPÉENNES,                                                           (CEE) n0 154/75 . Les résultats de cet essai sont
vu le traité instituant la Communauté économique                       examinés selon la même procédure visée au para­
européenne,                                                            graphe 1 »
vu le règlement (CEE) n0 154/75 du Conseil , du 21                 2. À l'article 1 er, le paragraphe 2 est remplacé par le
janvier 1975, portant établissement d'un casier oléi­                  paragraphe suivant :
cole dans les États membres producteurs d'huile                        « 2.     Les essais visés aux paragraphes 1 et 1 bis
d'olive ('), et notamment son article 5,                               sont effectués en Italie dans des zones à déter­
considérant que le règlement (CEE) n0 984/76 de la                     miner. »
Commission du 29 avril 1 97 6 (2) a prévu un essai
comparatif des méthodes de recensement des données                 3 . À l'article 2, les termes « l'essai prévu à l'article 1 er »
visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du règlement              sont complétés par les termes « paragraphe 1 ».
(CEE) n" 1 54/75 ;                                                 4. L'article suivant est ajouté :
considérant que l'établissement de ce casier revêt une                 « A rticle 2 bis :
importance considérable aussi bien du point de vue
du bon fonctionnement de l'organisation de marché                      L'essai prévu à l'article 1 er paragraphe 1 bis porte
que pour l'amélioration de la statistique agricole ;                   sur les opérations nécessaires pour procéder au
                                                                       recensement des données visées à l'article 1 er para­
considérant que, dans l'état actuel des connaissances,                 graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 154/75.
il n'est pas possible de définir avec précision les
problèmes techniques posés par le recensement des                      En outre, cet essai doit déterminer le temps néces­
données visées à l'article 1 er paragraphe 2 sous b) du                saire pour l'exécution de chacune des opérations en
règlement précité ;                                                    question . »
considérant que, pour faciliter la réalisation de cette            5. À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le
deuxième partie du casier oléicole, il convient de                     paragraphe suivant :
procéder à un essai des opérations y afférentes ; que, à
cette fin , il y a lieu de compléter le règlement (CEE)                « 1.     Les montants pour le financement des essais
n 0 984/ 76 ;                                                          prévus à l'article 1 er sont prélevés sur les montants
considérant que les mesures prévues au présent règle­                  découlant des retenues visées à l'article 3 para­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 154/75.»
matières grasses,                                                  6. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le
                                                                        paragraphe suivant :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        « les opérations d'essai prévues aux articles 2 et 2
                        Article premier                                 bis peuvent être confiées à des tiers. »
Le règlement (CEE) n 0 984/76 est modifié comme
suit :                                                                                        Article 2
 1 . À l'article 1 ", le paragraphe suivant est ajouté :           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     « 1 bis.       La Commission procède à un essai               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
     concernant le recensement des données visées à                des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 29 mars 1977 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO n » L 19 du 24 . 1 . 1975 , p . 1 .
(2 ) JO n » L 1 13 du 30 . 4 . 1976 , p . 21 .