CELEX: 31994R2649
Language: fr
Date: 1994-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2649/94 de la Commission, du 31 octobre 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

1 . 11 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 284/ 5
                                   REGLEMENT (CE) N° 2649/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1994
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              n° 1068/93 de la Commission Ç), modifié par le règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         ment (CE) n0 547/94 (8),
règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n° 2525/94 de la Commission (3), modifié                                     Article premier
par le règlement (CE) n0 2596/94 (4) ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que l'application des modalités rappelées dans           l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
le règlement (CE) n0 2525/94 aux données dont la                     n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                     règlement (CE) n0 2525/94 modifié, sont modifiées
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­           conformément aux montants repris en annexe.
ment à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                     Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
modifié par le règlement (CE) n0 3528 /93 (% sont utilisés           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(») JO   n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
o   JO   n° L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO   n° L  269 du 20. 10. 1994, p.    7.
(4) JO   n° L  276 du 27. 10. 1994, p.    1.
O   JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p.   1.                         O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n0 L  320 du 22. 12. 1993, p.    32.                        (8) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 octobre 1994, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                   Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701  11 90 100                              31,79    (')
                                 1701  11 90 910                              30,11   O
                                 1701  11 90 950                                       (2)
                                 1701  12 90 100                              31,79   (■)
                                 1701  12 90 910                              30,11   (')
                                 1701  12 90 950                                       (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 91 00 000                                0,3456
                                                                         — écus/ 100 kg —
                                 1701 99 10 100                               34,56
                                 1701 99 10 910                               34,56
                                 1701 99 10950                                34,56
                                                              — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                 1701 9990 100                                 0,3456
                     o Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n0 766/68 modifié.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                         (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                     (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                         (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                         tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.