CELEX: 62019CA0177
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d'Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (C-179/19 P) [Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra-étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné]

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/2
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d'Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (C-179/19 P)
      (Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Recours en annulation - Environnement - Réception des véhicules à moteur - Règlement (UE) 2016/646 - Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) - Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Recevabilité d’un recours - Entité infra-étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules - Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné)
      (2022/C 109/02)
      Langues de procédure: l’espagnol et le français
      
         Parties
      
      
         (Affaire C-177/19 P)
      
      
         Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Eisenberg, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Ville de Paris (France) (représentant: J. Assous, avocat), Ville de Bruxelles (Belgique) (représentants: M. Uyttendaele, C. Derave, N. Mouraux et A. Feyt avocats, et S. Kaisergruber, Rechtsanwalt), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (représentant: J. Assous, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. Huttunen, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentants: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati), Roumanie (représentants: initialement par E. Gane, O.-C. Ichim, L. Liţu et C.-R. Canţăr, puis par E. Gane, O.-C. Ichim et L. Liţu, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
      
         (Affaire C-178/19 P)
      
      
         Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Ville de Paris (France) (représentant: J. Assous, avocat), Ville de Bruxelles (Belgique) (représentants: M. Uyttendaele, C. Derave, N. Mouraux et A. Feyt avocats, et S. Kaisergruber, Rechtsanwalt), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (représentant: J. Assous, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. Huttunen, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentant: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati)
      
         (Affaire C-179/19 P)
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentant: J.-F. Brakeland, agent)
      
         Autres parties à la procédure: Ville de Paris (France) (représentant: J. Assous, avocat), Ville de Bruxelles (Belgique) (représentants: M. Uyttendaele, C. Derave, N. Mouraux et A. Feyt avocats, et S. Kaisergruber, Rechtsanwalt), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (représentant: J. Assous, avocat)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentants: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission (T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Les recours en annulation dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, introduits, respectivement, par la ville de Paris, la ville de Bruxelles et l’ayuntamiento de Madrid, sont rejetés comme étant irrecevables.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux pourvois.
               
            
                  4)
               
               
                  La ville de Paris, la ville de Bruxelles et l’ayuntamiento de Madrid supportent, outre leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance ainsi qu’aux pourvois, ceux exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de première instance.
               
            
         (1)  JO C 155 du 06.05.2019