CELEX: 62005FA0067(01)
Language: fr
Date: 2010-12-14 00:00:00
Title: Affaire F-67/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 14 décembre 2010 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2003 — Recours en annulation — Recours en indemnité)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 14 décembre 2010
   Michail/Commission
   (Affaire F-67/05 RENV)
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour l’année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)
   2011/C 252/99
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me C. Meïdanis avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. J. Currall et Mme K. Herrmann, agents, puis M. J. Currall et Mme K. Herrmann, agents, assistés de Mes E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   D’une part un recours visant l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation du 1er avril au 31 décembre 2003 ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts (anciennement T-284/05) — Affaire T-49/08 P renvoyée après cassation.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le rapport d’évolution de carrière de M. Michail établi pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2003 est annulé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à verser à M. Michail une indemnité de 1 000 euros.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.