CELEX: 22017D1036
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 247/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1036]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/23
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 247/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1036]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1362 de la Commission du 6 août 2015 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans les extraits de romarin (E 392) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/1378 de la Commission du 11 août 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de riboflavines (E 101) et de caroténoïdes (E 160a) dans les granules et flocons de pommes de terre séchés (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 1362: règlement (UE) 2015/1362 de la Commission du 6 août 2015 (JO L 210 du 7.8.2015, p. 22),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32015 R 1378: règlement (UE) 2015/1378 de la Commission du 11 août 2015 (JO L 213 du 12.8.2015, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/1362 et (UE) 2015/1378 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 210 du 7.8.2015, p. 22.
      
         (2)  JO L 213 du 12.8.2015, p. 1.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.