CELEX: 62016TA0874
Language: fr
Date: 2018-11-08 00:00:00
Title: Affaire T-874/16: Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — RA/Cour des comptes («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir la partie requérante au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites»)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 — RA/Cour des comptes
      (Affaire T-874/16) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2016 - Décision de ne pas promouvoir la partie requérante au grade AD 11 - Absence de rapport de notation - Comparaison des mérites»)
      (2019/C 4/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RA (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: C. Lesauvage, E. von Bardeleben et A.-M. Cosciug, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 4 mars 2016 par laquelle la Cour des comptes n’a pas promu le requérant au grade supérieur (AD 11), en vertu de la procédure de promotion 2016, en n’inscrivant pas son nom sur la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2016.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Cour des comptes de l’Union européenne du 4 mars 2016 de ne pas promouvoir RA au grade AD 11 au titre de l’exercice de promotion 2016 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Cour des comptes est condamnée à l’ensemble des dépens.
               
            
         (1)  JO C 46 du 13.2.2017.