CELEX: C2006/331/20
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-293/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Province de Varèse)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/12
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-293/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Province de Varèse)
   (2006/C 331/20)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent, M. Fiorilli, avvocato dello Stato)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Traitement insuffisamment rigoureux des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de diverses communes de la province de Varese situées dans le bassin de la rivière Olona
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les mesures pour assurer qu'au 31 décembre 1998 les eaux urbaines résiduaires de l'agglomération formée par plusieurs communes de la province de Varèse situées dans le bassin du cours d'eau Olona fassent l'objet d'un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire ou équivalent prévu à l'article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphes 2 et 5, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005.