CELEX: 31987R2060
Language: fr
Date: 1987-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2060/87 de la Commission du 13 juillet 1987 fixant le montant de l' abattement applicable dans le cadre du régime particulier d' importation de maïs en Espagne

Avis juridique important

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31987R2060

Règlement (CEE) n° 2060/87 de la Commission du 13 juillet 1987 fixant le montant de l' abattement applicable dans le cadre du régime particulier d' importation de maïs en Espagne  

Journal officiel n° L 193 du 14/07/1987 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2060/87 DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1987  fixant le montant de l'abattement applicable dans le cadre du régime particulier d'importation de maïs en Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1799/87 du Conseil, du 25 juin 1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 (1), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2059/87 de la Commission, du 13 juillet 1987, portant modalités d'application du régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pendant la période 1987-1990 (2), a prescrit le cadre des modalités garantissant les objectifs du règlement précité;  considérant que le montant de l'abattement applicable au prélèvement de maïs importé en Espagne doit être fixé à un niveau permettant, d'une part, l'importation des quantités prévues par l'accord intervenu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique (3) et, d'autre part, d'éviter des perturbations du marché espagnol des céréales;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le montant de l'abattement du prélèvement prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1799/87 est fixé à 20 Écus par tonne pour le maïs.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1.  (2) Voir page 6 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.