CELEX: C2003/101/09
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 mars 2003 dans l'affaire C-466/00 (demande de décision préjudicielle de l'Immigration Adjudicator): Arben Kaba contre Secretary of State for the Home Department ("Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) n° 1612/68 — Avantage social — Droit pour le conjoint d'un travailleur migrant d'obtenir une autorisation de séjourner indéfiniment sur le territoire d'un État membre")

26.4.2003                   FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 101/5
                         ARRÊT DE LA COUR                                                               ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                            du 6 mars 2003
                          (troisième chambre)
                                                                                 dans l’affaire C-466/00 (demande de décision préjudicielle
                            du 13 février 2003                                   de l’Immigration Adjudicator): Arben Kaba contre Secre-
                                                                                            tary of State for the Home Department (1)
dans l’affaire C-409/00: Royaume d’Espagne contre Com-                           («Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) n o
           mission des Communautés européennes (1)                               1612/68 — Avantage social — Droit pour le conjoint d’un
                                                                                 travailleur migrant d’obtenir une autorisation de séjourner
                                                                                         indéfiniment sur le territoire d’un État membre»)
(«Aides d’État — Incidence sur la concurrence et les échanges
entre États membres — Encadrements sectoriels et encadre-
       ment des aides à la protection de l’environnement»)                                                  (2003/C 101/09)
                                                                                                     (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2003/C 101/08)
                                                                                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     (Langue de procédure: l’espagnol)                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                           Dans l’affaire C-466/00, ayant pour objet une demande
                                                                                 adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                                                                                 l’Immigration Adjudicator (Royaume-Uni) et tendant à obtenir,
                                                                                 dans le litige pendant devant cette juridiction entre Arben Kaba
                                                                                 et Secretary of State for the Home Department, une décision à
                                                                                 titre préjudiciel sur l’interprétation des principes généraux du
Dans l’affaire C-409/00, Royaume d’Espagne (agent: Mme M.
                                                                                 droit régissant la procédure devant la Cour de justice ainsi que
López-Monís Gallego) contre Commission des Communautés
                                                                                 de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du
européennes (agents: M. D. Triantafyllou et Mme S. Pardo)
                                                                                 Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des
ayant pour objet l’annulation de la décision 2001/605/CE de
                                                                                 travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la
la Commission, du 26 juillet 2000, concernant le régime
                                                                                 Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM.
d’aides appliqué par l’Espagne en vue de l’acquisition de
                                                                                 J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmer-
véhicules utilitaires dans le cadre de la convention de collabora-
                                                                                 mans, présidents de chambre, MM. D. A. O. Edward et P. Jann
tion conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l’Industrie
                                                                                 (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr
et de l’Énergie et l’Instituto de Crédito Oficial (JO 2001, L 212,
p. 34), la Cour (troisième chambre), composée de M. J.-P.                        et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
                                                                                 Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
Puissochet (rapporteur), président de chambre, M me F. Macken
                                                                                 principal, a rendu le 6 mars 2003 un arrêt dont le dispositif
et M. J. N Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber,
                                                                                 est le suivant:
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
13 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                 La réponse donnée par la Cour aux questions préjudicielles dans son
                                                                                 arrêt du 11 avril 2000, Kaba (C-356/98), n’aurait pas été différente
1)     Les articles 2 et 4 de la décision 2001/605/CE de la                      si la Cour avait tenu compte de ce que la situation en droit national
       Commission, du 26 juillet 2000, concernant le régime d’aides              du conjoint d’un travailleur migrant ressortissant d’un État membre
       appliqué par l’Espagne en vue de l’acquisition de véhicules               autre que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
       utilitaires dans le cadre de la convention de collaboration               et celle du conjoint d’une personne «présente et établie» au Royaume-
       conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l’Industrie et de        Uni sont, selon la juridiction de renvoi, en tous points comparables,
       l’Énergie et l’Instituto de Crédito Oficial, sont annulés.                sauf en ce qui concerne la période de séjour antérieur exigée aux fins
                                                                                 de l’octroi d’une autorisation de séjourner indéfiniment sur le territoire
                                                                                 du Royaume-Uni. En raison de l’absence de comparabilité des
2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée                   situations en droit communautaire, la question de savoir si une telle
       aux dépens.                                                               différence de traitement peut être justifiée est dépourvue de pertinence
                                                                                 à cet égard.
( 1) JO C 28 du 27.01.2001.
                                                                                 (1 ) JO C 61 du 24.2.2001.