CELEX: 31989R2056
Language: fr
Date: 1989-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2056/89 de la Commission, du 10 juillet 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

11 . 7. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 195/ 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2056/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                    originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         au moins égal aux prix de référencé ; que, dès lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
péenne,                                                            alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour
                                                                   l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
                                                                   ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son          de transition, le régime applicable aux échanges entre un
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
considérant que le règlement (CEE) n0 2004/89 de la
                                                                   sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
                                                                   celui qui était d'application avant l'adhésion,
 Commission, du 5 , juillet 1989 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de certaines variétés de
 prunes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                               Article premier
 constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 2118/74 de la Commission (4), modifié en                  Le règlement (CEE) n° 2004/89 est abrogé.
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85 (*), relevés
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5                                    Article 2
dudit règlement, permet de constater que les prix d'entrée
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau          Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.
(3) JO n0 L 191 du 6. 7. 1989, p. 18.
(4) JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
0 JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .