CELEX: 51992PC0195
Language: fr
Date: 1992-05-01
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(92) 195 final - SYN 414
                                         Bruxelles, le 1er juin 1992
                               Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
         portant treizième modification de la directive 76/769/CEE
 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
    et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la
        mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et
                          préparations dangereuses
                        (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
En juin 1990, les autorités allemandes ont notifié à la Commission et aux
Etats membres leur intention de limiter la mise sur le marché et l'emploi
de la créosote et du bols traité avec cette substance, afin de protéger la
santé des consommateurs. La Commission, après avoir examiné le dossier et
étudié les avis détaillés et observations des autres Etats membres, a
informé l'administration allemande de son Intention de proposer au Conseil
une modification de l'annexe I de la directive 76/769/CEE à l'effet
d'harmoniser les limitations imposées à la mise sur le marché et à l'emploi
de la créosote et du bols traité avec elle. Pour cette raison, il a été
demandé à l'Allemagne, conformément à l'article 9 (2) de la directive
83/189/CEE, de retarder l'adoption de son projet de législation pour une
période d'un an à partir de la date de notification.
En préparant sa proposition, la Commission a décidé d'y inclure, outre la
créosote, deux autres catégories de substances et de préparations qui
présentent un danger pour la santé des consommateurs. Elle a donc décidé de
proposer des limitations à la commercialisation courante de certains
solvants chlorés, dont plusieurs ont fait l'objet d'une autre notification
de la part de l'Allemagne en septembre 1990. Ella a aussi décidé, dans le
cadre du programme "L'Europe contre le cancer", de proposer des
restrictions à l'emploi par le public de toutes les substances classées
comme cancérigènes, mutagènes et tératogènes (première et deuxième
catégories), ainsi que des préparations contenant ces substances.
La Commission estime que cette proposition répond à l'exigence, posée par
le Traité, d'un niveau de protection élevé. Les raisons fondant la
proposition de la Commission sont exposées cl-dessous.
II.   LA CREOSOTE
GénéralItés
La créosote est un sous-prodult de la fabrication du coke à partir de
charbon, et parfois aussi de certains processus de transformation du bois.
Elle est produite en grande quantité depuis la Révolution industrielle,
avec une composition qui dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de
processus de carbonisation qui la produit, ou la composition et les
propriétés des matières premières dont elle est tirée.
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La créosote est utilisée traditionnellement dans le traitement du bols
utilisé à l'extérieur, en particulier pour les traverses de chemin de fer,
les poteaux télégraphiques et les travaux de construction de voies
navigables, mais aussi pour les clôtures et divers travaux de bricolage.
Elle a aussi des applications industrielles, comme la fabrication du noir
de carbone.
Comme I 'on peut s'y attendre, les créosotes placées sur le marché ont
parfois des compositions très variables, et de ce fait des propriétés
différentes. Elles peuvent causer des Irritations cutanées et leur
 ingestion peut être nocive. De plus, tous les types de créosote contiennent
des substances aromatiques dont certaines sont connues pour leurs effets
cancérogènes. Tous contiennent des phénols qui représentent un risque pour
 les ressources hydriques de l'environnement.
Les personnes peuvent e n t r e r en contact de d i f f é r e n t e s m a n i è r e s avec La
créosote et le bols traité avec elle. Les consommateurs peuvent acheter de
 la créosote et l'appliquer au pinceau dans leurs travaux de bricolage. Ils
peuvent aussi acheter pour des usages similaires du bois fraîchement traité
à la créosote, ou du bols traité de récupération, par exemple d'anciennes
traverses de chemin de fer.
La créosote peut aussi contaminer l'environnement, surtout celle ayant
servi à traiter le bois. Ce dernier, en effet, est utilisé presque
exclusivement à l'extérieur, se trouvant ainsi exposé aux intempéries
pendant sa durée de vie.
Etant donné les dangers de la créosote et du bols traité, et la probabilité
que l'homme et l'environnement soient exposés à ces dangers dans des
situations de la vie quotidienne, Il est souhaitable que l'utilisation de
 la créosote dans le traitement du bols, ainsi que du bols ainsi traité,
soit limitée de manière à réduire au minimum le risque global qu'elle
présente pour l'homme et pour l'environnement.
Définition de la créosote
La famille de substances et de préparations désignée par le terme de
 "créosote" n'a pas encore été définie, bien que certaines de ces substances
prises isolément aient été Identifiées, et parfois classées suivant la
directive 67/548/CEE.
Pour les besoins de la présente directive, la créosote est définie comme
une quelconque des substances suivantes, soit Isolée, soit comme élément
d'une composition :
a) Créosote (No CAS 8001-58-9)
b) Huile de créosote (No CAS 61789-28-4)
c) Distlllats de goudron de houille, huiles de naphtalène
    (No CAS 84650-04-4)
d) Huile de créosote, fraction acénaphtène (No CAS
    90640-84-9)
e) Distlllats supérieurs de goudron de houille (charbon)
    (No CAS 65996-91-0)
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f) Hulle anthracénique (No CAS 90640-80-5)
g) Huiles acides de goudron de houille brutes (No CAS
    65996-85-2)
h) Créosote de bols (No CAS 8021-39-4)
j) Résidus d'extraction alcalins (charbons), goudron de
    houille à basse température (No CAS 122384-78-5).
Cette définition englobe donc tout sous-produit  liquide de la carbonisation
soit du charbon soit du bols.
Propriétés de la créosote
La créosote est susceptible de provoquer des Irritations cutanées. De tels
cas ont été signalés, notamment parmi des travailleurs procédant à des
applications de créosote ou manipulant du bois traité avec cette substance.
Divers cancers ont aussi été signalés dans les mômes groupes de population,
par exemple des cancers du scrotum, bien qu'aucune relation certaine de
cause à effet n'ait pu être établie.
La probabilité d'effets négatifs sur la santé a été associée à la présence
dans la créosote de certains composés aromatiques à plusieurs noyaux; parmi
eux l'on trouve toujours du benzo(a)pyrène (BAP), une substance connue pour
être cancérogène. Faute de mieux. Il a été décidé provisoirement de choisir
 la concentration en BAP de la créosote comme critère de danger potentiel
pour la santé.
Selon tes informations disponibles, les créosotes renfermant moins de 50
ppm de BAP présentent un risque négligeable pour la santé; en revanche,
utiliser pour le traitement du bois les créosotes qui en contiennent plus
de 500 ppm représente un risque inacceptable.
Les créosotes peuvent aussi contaminer l'environnement parce qu'elles
contiennent des phénols hydrosolubles qui peuvent se dissoudre dans les
eaux qui entrent en contact avec les traverses de chemin de fer, les
poteaux, clôtures, etc. traités à la créosote, polluant ainsi les
ressources hydriques de l'environnement. La Commission propose donc de
réduire ce risque en établissant une limite sur la quantité de phénols
hydrosolubles autorisés dans la créosote pour le traitement Industriel du
bols.
Existence de substituts
Les produits chimiques pour le traitement du bols sont par nature
potentiellement dangereux pour la santé et pour l'environnement. C'est
pourquoi l'emploi de plusieurs des substituts possibles de la créosote, par
exemple le pentachlorophénol et le CCA, est déjà réglementé. Il est très
difficile de trouver des substituts à la créosote pour ses applications à
l'extérieur, qui sont les plus fréquentes.
Vu les difficultés rencontrées dans la recherche de substituts plus sûrs,
et le fait que la créosote existera toujours comme sous-prodult
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de l'Industrie du coke, la meilleure solution est de continuer à autoriser
son utilisation dans le traitement du bols, mais uniquement dans des
conditions strictement contrôlées.
Conclusion :
Il apparaît que la créosote et le bols traité avec elle sont susceptibles
dans certaines conditions de présenter un danger pour la santé humaine et
pour l'environnement. Les mesures suivantes sont donc proposées :
    la créosote contenant moins de 50 ppm de BAP et le bols
   ainsi traité ne doivent pas être soumis à un contrôle;
    la créosote contenant de 50 à 500 ppm de BAP doit être
   réservée à des usages Industriels et le bois ainsi traite à des
   applications professionnelles à faible risque de contact pour les
   personnes. Seul le bols traité longtemps auparavant peut être fourni aux
   consommateurs, et seulement pour certains usages;
    l'utilisation, pour le traitement du bols, de créosote
   contenant plus de 500 ppm de BAP, ainsi que celle du bols ainsi traité,
   doivent être totalement Interdites;
-   Il doit être Interdit d'utiliser pour le traitement du
   bols tout type de créosote visé par la proposition qui contiendrait plus
   de 3 % de phénols hydrosolubles ; l'usage du bols ainsi traité doit
   également être interdit.
III. LES SOLVANTS CHLORES
GénéralItés
Les solvants chlorés sont souvent utilisés dans l'Industrie, principalement
pour le nettoyage d'objets de toutes formes, tailles et matières, car ils
sont efficaces, bon marché et Ininflammables. Certains d'entre eux ont
trouvé des utilisations analogues chez les consommateurs, mais à une
échelle très réduite.
Beaucoup de solvants chlorés sont dangereux à Inhaler ou à Ingérer,
certains sont préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes
possibles, mais les Informations disponibles à leur sujet ne permettent pas
une évaluation satisfaisante.
Etant donné ces risques, ainsi que ceux d'une utilisation domestique
fautive des substances chimiques, on propose de limiter l'emploi de
solvants chlorés par les consommateurs.
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Principes d'évaluation
Quatre critères ont été retenus pour la détermination des substances à
contrôler. Le premier est leur classification éventuelle dans le cadre de
la directive 67/548/CEE : Il est clair que les solvants les plus dangereux
doivent dtre dvltds. Il faut ensuite déterminer si les solvants examinés
sont actuellement utilisés par les consommateurs : les produits chimiques
dangereux qui ne sont pas employés maintenant par les consommateurs ne
doivent pas l'être dans le futur. Un troisième critère est l'existence de
produits de remplacement : les produits chimiques dangereux qui sont
actuellement en usage mais qui ont des substituts possibles doivent être
évités. Enfin, le quatrième critère est l'existence ou l'absence de
contrôle établi par la législation communautaire en vigueur sur les
solvants considérés.
Substances étudiées
Onze solvants chlorés ont été étudiés à la lumière de ces quatre critères
afin d'établir des priorités dans la restriction de leur emploi par le
public. Trois groupes ont été définis, selon la priorité qui doit être
accordée à leur contrôle.
Groupe 1
Les substances suivantes :
chloroforme (No CAS 67-66-3),
tétrachlorure de carbone (No CAS 56-23-5),
1,1,2 trlchloroéthane (No CAS 79-00-5),
1,1,2,2 tétrachloroéthane (No CAS 79-34-5),
1,1,1,2 tétrachloroéthane (No CAS 630-20-6),
pentachloroéthane (No CAS 76-01-7),
1,1 dlchloroéthylène (No CAS 75-35-4),
sont dangereuses (classées comme "nocives" ou pire), ne sont pas utilisées
par les consommateurs ou possèdent ces deux caractéristiques. Elles sont
considérées comme devant être contrôlées en priorité.
Groupe 2
La substance suivante :
1,1,1 trlchloroéthane (No CAS 71-55-6)
est nocive, et elle est parfois utilisée par les consommateurs. Elle doit
être totalement Interdite d'Ici 2005 dans le cadre des mesures pour la
protection de la couche d'ozone. Son contrôle est moins prioritaire.
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Groupe 3
Les substances suivantes :
dlchloromdthane (No CAS 75-09-2),
trIchiorodthyldne (No CAS 79-01-6),
tdtrachlorodthyldne (No CAS 127-18-4)
sont elles aussi nocives, et sont trds largement utllisdes par les
consommateurs. Cependant il est difficile de leur trouver des substituts.
Le contrôle de ces substances ne semble pas Justlfld actuellement.
Conclusion
On propose d'Interdire dès l'entrée en vigueur de la présente directive
l'usage par le public des substances du groupe 1 ainsi que des préparations
les contenant.
On propose aussi d'Interdire, dans les cinq ans après l'entrée en vigueur
de la présente directive, la substance unique du groupe 2, c'est-à-dire le
trichloroéthane 1,1,1 ainsi que les préparations le contenant.
En ce qui concerne les substances du groupe 3, la Commission a l'Intention
d'étudier l'usage qui en est encore fait trois ans après l'entrée en
vigueur de la présente directive.
 IV.  LES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CMT (cancérogénes, mutagènes,
      tératogènes)
Le programme "l'Europe contre le cancer" a dirigé l'attention de la
Communauté sur les substances et préparations appelées cancérogénes
(pouvant causer le cancer), mutagènes (pouvant causer des troubles
génétiques transmlsslbles) et tératogènes (pouvant causer des malformations
congénitales).
En premier lieu, une méthodologie a été mise au point pour la
classification des substances cancérogénes, mutagènes et tératogènes. Des
systèmes similaires ayant été adoptés pour chacun des trois types,
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seule la classification des cancdrogdnes sera esquissde Ici.
La directive 91/325/CEE ddfinlt comme suit les trois catdgories de
cancdrogdnes, à savoir premidre, deuxième et troisidme catdgories -
Premidre catdgorle
Substances que l'on sait dtre cancdrogdnes pour l'homme. On dispose de
suffisamment d'dldments pour établir l'existence d'une relation de cause à
effet entre l'exposition de l'homme à de telles substances et l'apparition
d'un cancer.
Deuxième catégorie
Substances devant être asslmlldes à des substances cancdrogdnes pour
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l'homme. On dispose de suffisamment d'dldments pour justifier une forte
prdsomptlon que l'exposition de l'homme à de telles substances peut
provoquer un cancer. Cette prdsomptlon est gdndralement fondde sur •.
- des études approprldes à long terme sur l'animal,
- d'autres Informations approprldes.
Trolsidme catdgorle
Substances prdoccupantes pour l'homme en raison d'effets cancerogenes
possibles. Ndanmolns, les Informations disponibles à leur sujet ne
permettent pas une dvaluatlon satisfaisante. Des études appropriées sur
l'animal ont fourni des éléments, mais Ils sont insuffisants pour classer
ces substances dans la deuxième catégorie.
L'annexe I de la même directive classe dans les catégories de CMT une
première série de substances.
La présente proposition établirait des règles supplémentaires selon
 lesquelles la mise sur le marché, pour utilisation par le public, de
substances classées dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE comme
cancerogenes, mutagènes et tératogènes de première ou deuxième catégories,
serait Interdite; par ailleurs, l'emploi par les consommateurs des
substances susceptibles, à l'avenir, d'être classées dans l'une de ces
catégories serait automatiquement Interdit. En outre, la mise sur le
marché, pour utilisation par le public, de préparations contenant ces
substances en concentration supérieure à une valeur donnée, serait elle
aussi interdite. Cette valeur pourrait être précisée lors du classement
d'une substance CMT; à défaut, on appliquerait la valeur générale indiquée
par la directive 88/379/CEE.
V. CONFORMITE AVEC LE TRAITE
Comme le montrent clairement les sections II, III et IV cl-dessus, la
présente proposition vise à assurer un niveau élevé de protection à la fois
pour les personnes et pour l'environnement; elle est donc conforme à
 l'article 100A(3) du traité.
La proposition ne requiert pas de dispositions particulières au titre de
 l'article 8c du Traité.
VI.    CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Aux termes de l'article 100A du Traité, la procédure de coopération avec le
Parlement européen est applicable Ici. Le Comité économique et social doit
être consulté.
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                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
        portant treizième modification de la directive 76/769/CEE
        concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à
         la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de
              certaines substances et préparations dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu   le   traité    instituant   la  Communauté    économique  européenne,   et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission^ 1 ),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et s o c i a l e ) ,
considérant qu'il       importe d'arrêter   les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur d'ici le 31 décembre 1992; que le
marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans
lequel    la   libre   circulation   des  marchandises,   des   personnes,  des
services et des capitaux est assurée;
considérant     que   les travaux   relatifs  au marché    intérieur  devraient
progresser aussi dans le sens d'une amélioration de la qualité de la
vie, de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs;
que   les mesures proposées par la présente directive se situent dans le
 (1) J.O. n<
 (2) J.O. n«
 (3) J.O. n"
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cadre de la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités
futures   pour    la     relance     de    la    politique       de    protection      des
consommateurs(*);
considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des
Etats   membres,     réunis       au     sein     du     Conseil,      ont   arrêté      la
                                                      5
décision     90/238/Euratom,         CECA,      CEE^ )       concernant       un      plan
d'action 1990-1994     dans    le  cadre     du   programme      "l'Europe    contre     le
cancer";
considérant      que       les   substances       figurant     à    l'annexe I    de     la
directive 67/548/CEE du C o n s e i l ^ ) , modifiée en dernier            lieu par      la
                                                    7
directive   91/632/CEE     de   la  Commission^ ),        et   classées    cancérogènes
catégorie 1 ou catégorie 2 sont susceptibles de provoquer                   l'apparition
de cancers et qu'il convient donc, pour améliorer la protection de la
santé, que ces substances et les préparations qui en contiennent                         ne
soient pas mises sur le marché à la disposition du grand public;
considérant     que    les    substances       figurant      à    l'annexe I      de     la
directive 67/548/CEE et classées mutagènes catégorie 1 ou catégorie 2
peuvent causer des altérations génétiques héréditaires; que, pour une
meilleure protection de la santé, ces substances et les préparations
qui  en  contiennent      ne  doivent    pas    être    mises    sur   le marché     à   la
disposition du grand public;
considérant    que       les    substances       figurant      à    1'annexe I    de     la
directive     67/548/CEE      et     classées       tératogènes        catégorie 1       ou
catégorie 2 peuvent causer des malformations congénitales; que, pour
une   meilleure     protection     de     la   santé,      ces    substances     et     les
préparations    qui   en   contiennent     ne    doivent    pas    être   mises   sur    le
marché à la disposition du grand public;
(4) J.O. n° C 294 du 23.11.1989, p. 1
(5) J.O. n° L 137 du 30.5.1990, p. 79
(6) J.O. n° L 196 du 16.8.1967, p. 1
(7) J.O. n° L 338 du 10.12.1991, p. 23
    J.O. n° L 338A du 10.12.1991, p. 2
 ---pagebreak---                                       - 12 -
considérant que l'annexe I de la directive 67/548/CEE fixe des limites
de  concentration    individuelles     pour   de  telles   substances   et,    qu'en
l'absence      de      telles     limites,     l'annexe I     tableau VI     de   la
                                        8
directive 88/379/CEE du Conseil( ), modifiée en dernier               lieu par    la
directive   90/492/CEE     de   la    Commission^ 9 ),    fixe   des   limites    de
concentration    générales   applicables     à de telles     substances   pour   les
préparations qui en contiennent;
considérant    que,    par    sa    teneur     en   substances     connues     comme
cancérogènes, la créosote, telle que définie à l'annexe à la présente
directive, est susceptible de nuire à la santé et qu'il convient, par
conséquent,   de   limiter  son utilisation       dans   le traitement    du   bois,
ainsi que la commercialisation et l'utilisation de bois créosotes;
considérant que certains composants de la créosote sont difficilement
dégradables     et   sont    nuisibles      pour    certains     organismes     dans
l'environnement;     que,    par    l'utilisation      de   bois   créosote,     ces
composants peuvent être libérés dans l'environnement;
considérant que certains solvants chlorés présentent un danger pour la
santé et qu'il convient de ne pas les utiliser dans les substances et
préparations destinées à la vente au grand public;
considérant que les limitations d'utilisation de la créosote pour le
traitement   du   bois et   les restrictions       d'emploi   et  de mise    sur  le
marché   du  bois   créosote    et   des  solvants     chlorés   établies   par   la
présente directive tiennent compte de l'état actuel des connaissances
et des techniques concernant des solutions de rechange plus sûres;
 (8) J.O. n° L 187 du 16.7.1988, p. 14
 (9) J.O. n° L 275 du 5.10.1990, p. 35
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considérant que des limitations d'utilisation ou de mise sur le marché
déjà  adoptées    par   certains    Etats    membres   en   ce   qui  concerne    les
substances susmentionnées, ou les préparations qui en contiennent, ont
une  incidence    directe     sur  l'établissement     et   le   fonctionnement    du
marché   intérieur;      qu'il     est   donc     nécessaire     de   procéder     au
rapprochement des dispositions législatives des Etats membres dans ce
domaine   et   de    modifier      en    conséquence       l'annexe I        de    la
                                          10
directive    76/769/CEE     du   Conseil^ ),     modifiée     en   dernier    par  la
                         1:L
directive 91/339/CEE(        );
considérant    que  la    législation    communautaire      fixant   les    exigences
minimales   en  vue   de    la protection     des   travailleurs,    notamment    les
dispositions     de    la     directive 89/391/CEE       du     Conseil( 12 )et   des
directives     spécifiques       basées    sur     elle,     en    particulier     la
                                          13
directive 90/394/CEE       du   Conseil( )      n'est    pas    concernée     par  la
présente directive,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
L'annexe I de     la directive      76/769/CEE    est  modifiée    conformément    au
texte figurant à l'annexe.
(10) J.O. n° L 262 du 27.9.1976, p. 201
(11) J.O. n° L 186 du 12.7.1991, p. 64
(12) J.O. n° L 183 du 29.6.1989, p. 1
(13) J.O. n° L 196 du 26.7.1990, p. 1
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                                    Article 2
1.  Les   Etats     membres    adoptent     et    publient    les    dispositions
législatives,    réglementaires    et   administratives    nécessaires     pour    se
conformer  à la présente      directive    au plus    tard  1 an   après    la date
d'adoption de la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du (3 mois après la date ci-
dessus) .
2.  En  cas   de   modification,    après    la  notification    de  la    présente
directive, de l'annexe I de la directive 67/548/CEE en ce qui concerne
les  substances    et  préparations     visées   aux   points 29,   30   et   31   de
l'annexe  de    la   présente   directive,     les  Etats   membres    mettent     en
vigueur, dans les délais fixés pour la mise en oeuvre des directives
modificatrices,     les    dispositions     législatives,     réglementaires       et
administratives nécessaires pour assurer l'application des limitations
prévues dans la présente directive à l'ensemble des produits comme cela
résulte des directives modificatrices.
Les Etats membres informent immédiatement          la Commission de la mise en
vigueur des dispositions prévues au présent paragraphe.
3.  Lorsque    les Etats membres      adoptent   les dispositions     prévues     aux
paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive   ou   sont   accompagnées    d'une   telle   référence   lors    de   leur
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les Etats membres.
                                     Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                        Par le Conseil,
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                                      Annexe
Les points suivants sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE
Dénomination de la substance, des              Conditions de limitation
groupes de substances ou des pré-
parations
29. Substances figurant à             Ne peuvent être utilisées en concentration
l'annexe 1 de la directive            individuelle égale ou supérieure :
67/548/CEE classées "cancérogène      - soit à celle fixée à l'annexe I de la
catégorie 1 ou cancérogène            directive 67/548/CEE,
catégorie 2" et étiquetées au         - soit à celle fixée au point 6 tableau VI
"moins Toxique (T)" avec la phrase    de l'annexe I de la directive 88/379/CEE
de risque R 45 : "Peut causer le      lorsqu'aucune limite de concentration ne
cancer", ou la phrase de risque       figure à l'annexe I de la directive
R 49 : "Peut causer le cancer par     67/548/CEE dans les substances et
inhalation".                          préparations mises sur le marché et
                                      destinées à être vendues au grand public.
                                      Sans préjudice de l'application d'autres
                                      dispositions communautaires en matière de
                                      classification, emballage et étiquetage des
                                      substances et préparations dangereuses,
                                      l'emballage de ces substances et
                                      préparations doit porter d'une manière
                                      lisible et indélébile la mention suivante :
                                      "Réservé aux utilisateurs professionnels".
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                                      Par dérogation, cette disposition n'est pas
                                      applicable :
                                      a) aux médicaments à usage médical ou
                                      vétérinaire au sens de la directive
                                       65/65/CEE< 1 4 ), modifiée en dernier lieu par
                                       la directive 89/381/CEE( 1 5 ),
                                      b) aux produits cosmétiques au sens de la
                                       directive 76/768/CEE( 16 ) modifiée en
                                       dernier lieu par la directive
                                       89/679/CEE< 17 )
                                       c) aux carburants visés par la directive
                                       85/210/CEE( 1 8 ),
                                       d) aux déchets visés par les directives
                                       75/442/CEE( 19 ) et 78/319/CEE( 2 0 ),
                                       e) aux substances et préparations figurant
                                       à l'annexe I de la directive 76/769/CEE qui
                                       ne font pas l'objet des points 29, 30 et 31
                                       de l'annexe de la présente directive.
(14) J.O. n°   22 du   9. 2.1965, p. 369
(15) J.L. n° L181 du 28. 6.1989 / P- 44
(16) J.O. n° L262 du 27. 9.1976 , p. 169
(17) J.O. n° L398 du 30.12.1989 , p. 25
(18) J.O. n°  L96 du  3. 4.1985 , p. 25
(19) J.O. n° L194 du 25. 7.1975,, p. 39
(20) J.O. n°  L84 du 31. 3.1978,, p. 43
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30. Substances figurant à          Ne peuvent être utilisées en concentration
l'annexe I de la directive         individuelle égale ou supérieure :
67/548/CEE classées "mutagène      - soit à celle fixée à l'annexe I de la
catégorie 1 ou mutagène            directive 67/548/CEE
catégorie 2" et étiquetées avec la - soit à celle fixée au point 6 tableau VI
phrase de risque R 46 : "Peut      de l'annexe I de la directive 88/379/CEE
causer des altérations génétiques  lorsqu* aucune limite de concentration ne
héréditaires."                     figure à l'annexe I de la directive
                                   67/548/CEE dans les substances et
                                   préparations mises sur le marché et
                                   destinées à être vendues au grand public.
                                   Sans préjudice de l'application d'autres
                                   dispositions communautaires en matière de
                                   classification, emballage et étiquetage des
                                   substances et préparations dangereuses,
                                   l'emballage de ces substances et
                                   préparations doit porter d'une manière
                                   lisible et indélébile la mention suivante :
                                   "Réservé aux utilisateurs professionnels".
                                   Par dérogation, cette disposition n'est pas
                                   applicable :
                                   a) aux médicaments à usage médical ou
                                   vétérinaire au sens de par la directive
                                   65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la
                                   directive 89/381/CEE,
 ---pagebreak--- - 18 -
b) aux produits cosmétiques au sens de la
directive 76/768/CEE modifiée en dernier
lieu par la directive
89/679/CEE
c) aux carburants visés par la directive
85/210/CEE,
d) aux déchets visés par les directives
75/442/CEE et 78/319/CEE,
e) aux substances et préparations figurant à
l'annexe I de la directive 76/769/CEE qui ne
font pas l'objet des points 29, 30 et 31 de
l'annexe de la présente directive.
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31. Substances figurant à          Ne peuvent être utilisées en concentration
l'annexe I de la directive         individuelle égale ou supérieure :
67/548/CEE classées "tératogène    - soit à celle fixée à l'annexe I de la
catégorie 1 ou tératogène          directive 67/548/CEE
catégorie 2" et étiquetées avec la - soit à celle fixée au point 6 tableau VI
phrase de risque R 47 : "Peut      de l'annexe I de la directive 88/379/CEE
causer des malformations           lorsqu'aucune limite de concentration ne
congénitales."                     figure à l'annexe I de la directive
                                   67/548/CEE dans les substances et
                                   préparations mises sur le marché et estinées
                                   à être vendues au grand public.
                                   Sans préjudice de l'application d'autres
                                   dispositions communautaires en matière de
                                   classification, emballage et étiquetage des
                                   substances et préparations dangereuses,
                                   l'emballage de ces substances et
                                   préparations doit porter d'une manière
                                   lisible et indélébile la mention suivante :
                                   "Réservé aux utilisateurs professionnels".
                                   Par dérogation, cette disposition n'est pas
                                   applicable :
                                   a) aux médicaments à usage médical ou
                                   vétérinaire au sens de la directive
                                   65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la
                                   directive 89/381/CEE,
 ---pagebreak--- - 20 -
b) aux produits cosmétiques au sens de la
directive 76/768/CEE modifiée en dernier
lieu par la directive
89/679/CEE,
c) aux carburants visés par la directive
85/210/CEE,
d) aux déchets visés par les directives
75/442/CEE et 78/319/CEE,
e) aux substances et préparations figurant à
l'annexe I de la directive 76/769/CEE qui ne
font pas l'objet des points 29, 30 et 31 de
l'annexe de la présente directive.
 ---pagebreak---                                    - 21 -
32. Substances et préparations     32.1 Ne peuvent être utilisées pour le
contenant une ou plusieurs des     traitement du bois si elles contiennent
substances suivantes :             a) une concentration de benzo-a-pyrène
a) créosote                        supérieure à 0,005 % en poids ou b) une
EINECS n° 232-287-5                concentration de phénois extractibles par
Cas n° 8001-58-9                   l'eau supérieure à 3 % en poids
b) huile de créosote               ou à la fois a) et b ) .
EINECS n° 263-047-8                En outre, la mise sur le marché du bois
Cas n° 61789-28-4                  ainsi traité est interdite.
c) distillats de goudron de
houille, huiles de naphtalène
EINECS n° 283-484-8
Cas n° 84650-04-4
d) huile de créosote,              Dérogations :
fraction acénaphtène                (i) Ces substances et préparations peuvent
EINECS n° 292-605-3                être utilisées pour le traitement du bois
Cas n° 90640-84-9                  dans les installations industrielles si
e) distillats supérieur de goudron elles contiennent
de houille
EINECS n° 266-026-1                a) une concentration de benzo-a-pyrène
Cas n° 65996-91-0                  inférieure à 0,05 % en poids
f) huile anthracénique             et
EINECS n° 292-602-7
Cas n° 90640-80-5                  b) une concentration de phénols extractibles
g) phénols du goudron, charbon,    par l'eau inférieure à 3 % en poids.
pétrole brut
EINECS n° 266-019-3
Cas n° 65996-85-2
h) créosote de bois
EINECS n° 232-419-1
Cas n° 8021-39-4
 ---pagebreak---                                  - 22 -
j) résidus d'extraction alcalins Ces substances et préparations
(charbon), goudron de houille à  - ne peuvent être mises sur le marché que
basse température                dans un emballage d'une capacité de
EINECS n° 310-191-5              200 litres ou plus,
cas n° 122384-78-5               - ne peuvent être vendues au grand public.
                                 Sans préjudice de l'application d'autres
                                 dispositions communautaires en matière de
                                 classification, emballage et étiquetage des
                                 substances et préparations dangereuses,
                                 l'emballage de ces substances et
                                 préparations doit porter d'une manière
                                 lisible et indélébile la mention suivante :
                                 "Réservé aux installations industrielles".
                                  (ii) Concernant les bois traités selon (i)
                                 et qui sont mis sur le marché pour la
                                 première fois, sont réservés à un usage
                                 exclusivement professionnel et industriel,
                                 comme par exemple dans les chemins de fer,
                                 les lignes électriques, les clôtures, les
                                 installations portuaires ou les voies
                                 fluviales.
 ---pagebreak--- - 23 -
Cependant, ces bois ne peuvent être
utilisés :
- à l'intérieur de bâtiments à des fins
décoratives ou non, quelle que soit leur
destination (habitation, travail, loisirs),
- pour la confection de conteneurs destinés
à la culture et leur retraitement éventuel,
et pour la confection d'emballages pouvant
entrer en contact avec des produits bruts,
intermédiaires et/ou finis destinés à
l'alimentation humaine et/ou animale, ou
celle d'autres matériels susceptibles de
contaminer lesdits produits, et leur
retraitement éventuel;
- sur des terrains de jeux et autres lieux
récréatifs publics situés en plein air ou
pour tout usage entraînant un risque de
contact avec la peau.
(iii) Bois anciennement traités :
l'interdiction ne s'applique pas aux bois
placés sur le marché de l'occasion.
Toutefois, ces bois ne peuvent être
utilisés :
- à l'intérieur de bâtiments  à des fins
décoratives ou non, quelle que soit leur
 ---pagebreak---                              - 24 -
                             destination (habitation, travail, loisirs);
                             - pour la confection de conteneurs destinés
                             à la culture et leur retraitement éventuel,
                             et pour la confection d'emballages pouvant
                             entrer en contact avec des produits bruts,
                             intermédiaires et/ou finis destinés à
                             l'alimentation humaine et/ou animale, ou
                             celle d'autres matériels susceptibles de
                             contaminer lesdits produits, ainsi que pour
                             leur retraitement éventuel;
                             - sur des terrains de jeux et autres lieux
                             d'amusement récréatifs publics situés en
                             plein air.
33. Chloroforme              Ne peuvent être utilisés à des
    CAS n° 67-66-3           concentrations égales ou supérieures à 0,1 %
34. Tétrachlorure de carbone en poids dans des substances et préparations
    CAS n° 56-23-5           destinées à la vente au grand public.
35. 1,1,2 trichloréthane
    CAS n° 79-00-5
36. 1,1,2,2 tétrachloréthane
    CAS n° 79-34-5
37. 1,1,1,2 tétrachloréthane Sans préjudice de l'application d'autres
    CAS n° 630-0-6           dispositions communautaires en matière de
38. Pentachloréthane         classification, d'emballage et d'étiquetage
    CAS n° 76-01-7           des substances et préparations dangereuses,
39. 1,1 dichloréthylène
    CAS n° 75-35-4
 ---pagebreak--- - 25 -
les emballages de ces substances et les
préparations qui en contiennent dans une
concentration égale ou supérieure à 0,1 % du
poids doivent porter d'une manière lisible
et indélébile la mention suivante : Réservé
aux utilisateurs professionnels".
Par dérogation, cette disposition n'est pas
applicable :
a) aux médicaments à usage médical ou
vétérinaire au sens de la directive
65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la
directive 89/381/CEE,
b) aux produits cosmétiques au sens de la
directive 76/768/CEE modifiée en dernier
lieu par la directive 89/679/CEE,
c) aux déchets visés par les directives
75/442/CEE et 78/319/CEE,
 ---pagebreak---                          - 26 -
40. 1,1,1 trichloréthane Après expiration d'une période de cinq ans à
    CAS n° 71-55-6       dater de l'entrée en vigueur de la présente
                         directive, cette substance ne pourra être
                         utilisée à des concentrations égales ou
                         supérieures à 0,1 % en poids dans des
                         substances et des préparations mises sur le
                         marché et destinées à être vendues au grand
                         public.
                         Sans préjudice de l'application d'autres
                         dispositions communautaires en matière de
                         classification, d'emballage et d'étiquetage
                         des substances et préparations dangereuses,
                         l'emballage de cette substance et des
                         préparations qui en contiennent à des
                         concentrations égales ou supérieures à 0,1 %
                         devra porter, d'une manière lisible et
                         indélébile, la mention suivante : "réservé
                         aux utilisateurs professionnels"
                         Par dérogation, cette disposition n'est pas
                         applicable :
                         a) aux médicaments à usage médical  ou
                         vétérinaire au sens de la directive
                         65/65/CEE, modifiée en dernier lieu par la
                         directive 89/381/CEE,
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b) aux produits cosmétiques au sens de par
la directive 76/768/CEE modifiée en dernier
lieu par la directive
89/679/CEE,
c) aux déchets visés par les directives
75/442/CEE et 78/319/CEE,
 ---pagebreak---                                      - 28 -
                              FICHE FINANCIERE
                     VOLET 1 - IMPLICATIONS FINANCIERES
1.   Intitulé de l'action
     Proposition de 13ème amendement de la Directive 76/769/EEC.
2.   Lignes budgétaires concernées
     -  article B-5-300 : actions relatives à l'achèvement du marché
         intérleur
3.   Base légale
     -  article 100 A du Traité
        résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle
        approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation
4.   Description de l'action
4.1. Oblectlf spécifique de l'action
     L'action envisagée consiste en :
     - La limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de la
        créosote, de sol vents chlorés et des substances classées
        cancérogènes, mutagènes et tératogènes; la limitation des
        préparations contenant ses trois catégories de substance.
4.2. Purée
     Action ponctuelle
4.3. Population visée par l'action
     Milieux industriels et consommateurs
5.   Proposition de classification de la dépense
     -  Crédit dissocié.
        Dépense non obligatoire.
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6.    Type de dépenses visées
      Les dépenses consisteraient en un soutien financier de la Commission
      aux organismes de normalisation. Comme pour les autres directives
      "Nouvelle Approche", la Commission entend confier au CEN la tâche
      d'élaborer une norme harmonisée. Cela s'appliquera uniquement à la
      créosote pour laquelle un usage contrôlé est prévu; il n'y a pas
      besoin de normes dans les deux autres cas où il s'agit
      d'Interdictions. Le mandat nécessaire à cette tâche entre dans le
      contrat-cadre signé le 10 octobre 1985, qui prévolt justement un
      support financier de la Commission.
7.    Incidence financière sur les crédits d'Interventions
7.1. Mode de calcul
      Il s'agit Ici de l'explication du mode de calcul afférent à l'article
      B5-300.
      Au comité européen de normalisation (CEN), le montant du financement
      calculé à partir de l'expérience des mandats existants révèle un coût
      moyen pour la Commission de 50.000 ECU par norme nouvelle.
      Comme une seule norme est prévue, l'impact pourrait être estimé à une
      dépense de 50.000 ECU.
7.2. Part du mini-budget
      Sans objet
7.3. Echéancier des crédits d'engagements (CEN) et de pavement (CP)
      (article 5B-300)
              CE               CP
1992        50.000              25.000
1993                            25.000
TOTAL       50.000              50.000
8.    Dispositions antl-fraudes
      Les dépenses dans le contrat avec CEN sont soumises aux dispositions
      anti-fraudes prévues dans le contrat avec CEN et aux audits
      éventuelles de cette organisation.
                      VOLET 2 - DEPENSES ADMINISTRATIVES
Aucune nouvelle dépense administrative n'est prévue. Des réunions
éventuelles auraient lieu dans le cadre de la directive 76/769/EEC et
seraient couvertes par le budget établi pour celles-ci.
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                 VOLET 3 - ELEMENT D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
I.    Objectif et cohérence avec la programmation financière
1. L'action proposée vise à:
-     l'harmonisation des limitations de la mise sur le marché et l'emploi
     dans les trois domaines traités (créosote, solvents chlorés, CMT) en
     vue d'éviter des entraves aux échanges et à la même fols assurer un
     haut niveau de protection à l'homme et l'environnement.
La propostlon établit des exigences essentielles dans le cas de créosote.
Elles constitueront une base solide pour les activités européennes de
normalisation. Ces considérations sont de matière à réduire les travaux à
réaliser dans le domaine des normes et par conséquent, l'Impact sur le
budge t communautaire.
2. L'action est prévue dans la programmation financière de la DG III et est
incluse dans les crédits affectés aux travaux de normalisation et
d'harmonisation technique.
3. L'objectif général est l'achèvement du marché Intérieur.
il.   Justification de l'action
L'harmonisation sert à éviter des entraves aux échanges et en môme temps à
assurer un haut niveau de protection à l'homme et à l'environnement. Une
normalisation s'avère nécessaire dans le cas du créosote; en l'absence
d'une telle Initiative, les tests et conditions considérés comme
nécessaires par la mise sur le marché pourraient s'avérer fonctionnner
comme des entraves aux échanges.
III. Suivi et application de l'action
Le suivi de l'application de cette directive se fera par l'intermédiaire du
comité mis en place par la directive 76/769/CEE.
Une évaluation sera faite dans le cadre des rapports à établir sur l'état
d'adoption de la norme qui est prévue par le CEN. Cette évaluation sera
annueI le.
 ---pagebreak---                                     - .' 31 -
                 EVALUATION DE L'INCIDENCE SUR LA COMPETITIVITE
                                 ET SUR L'EMPLOI
 I. La présente proposition a pour objet de limiter la mise sur le marché et
 l'utilisation de trois familles de substances et préparations, à savoir la
créosote, les solvants chlorés et les CMT (substances et préparations
cancérogénes, mutagènes, tératogènes).
 1.1.  La créosote
La créosote est un sous-produit de la fabrication du coke. Comme produit semi-
fini, elle sert à la fabrication de certains produits industriels. Elle est
aussi utilisée pour le traitement du bois par l'industrie ou par les
consommateurs.
La créosote destinée au traitement du bois, ainsi que le bois traité,
représentent un danger pour la santé et pour l'environnement.
Pour cette raison, il a été décidé de limiter la mise sur le marché et
l'utilisation de certains types de créosote pour le traitement du bois, ainsi
que du bols traité.
 1.2.  Solvants chlorés
Certains solvants chlorés sont utilisés en petites quantités par les
consommateurs, d'autres pourraient l'être dans le futur.
A des degrés divers, de tels solvants nuisent ou pourraient nuire à la santé
des consommateurs.
La limitation de leur emploi par les consommateurs a été fixée selon un ordre
de priorité établi en fonction du risque qu'ils représentent pour la santé, de
leur fréquence d'utilisation, de l'existence de produits de remplacement et
des dispositions de la législation communautaire actuelle. L'utilisation par
les consommateurs de sept solvants sera Interdite immédiatement, celle d'un
autre solvant sera Interdite dans cinq ans, celle de trois autres solvants
sera soumise à réexamen dans trois ans.
 ---pagebreak---                                    - 32 -
1.3.   Les CMT
Des substances cancérigènes, tératogènes ou mutagènes sont actuellement, soit
en tant que telles, soit comme éléments de préparations, à I* disposition des
consommateurs, les mettant ainsi en danger.
Il a été décidé que les substances et préparations classées, ou susceptibles
d'être classées cancérogènes, mutagènes et tératogènes catégorie 1 et
catégorie 2, ne doivent pas être mises sur le marché à la disposition du grand
pub lie.
 II.  Caractéristiques des secteurs concernés
La créosote est un sous-produit de l'industrie du coke, une activité
concentrée dans les Etats membres gros producteurs de charbon, tels que
 l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le traitement industriel du bois au moyen de
créosote se trouve lui aussi concentré principalement dans ces Etats membres.
Quant au bois traité, il est commercialisé dans toute la Communauté.
Les solvants chlorés ont de nombreuses applications industrielles, servant
généralement à diverses opérations de nettoyage (par exemple, le dégraissage
du métal). Ils sont employés en très petites quantités dans des produits de
grande consommation tels que les détachants, décapants, etc.
Les substances et préparations CMT sont elles aussi utilisées en très petites
quantités par les consommateurs, a l'exception des carburants, qui, faisant
déjà l'objet d'une directive, ne sont pas visés par les présentes limitations.
 III. Quelles obligations directes la présente mesure impose-t-elle à
       I'industr ie ?
 En ce qui concerne la créosote, l'industrie qui la produit devra modifier ses
 installations de traitement de manière à obtenir un produit conforme aux
exigences essentielles fixées par la présente directive. Les entreprises
 devront aussi veiller à ce que la créosote à usage industriel soit
 correctement emballée et étiquetée. Les frais de ces mesures, qui seront
 engagés principalement par de grandes entreprises, seront probablement peu
 élevés. Ni le coût des mesures ni les délais fixés ne posent à l'industrie de
 problème particulier.
 L'industrie productrice de solvants chlorés doit dès maintenant étudier, pour
 la consommation courante, des solvants et des systèmes de remplacement. Les
 mesures envisagées seront cependant introduites progressivement sur une
 période de plusieurs années, ce qui ménage à l'industrie le temps d'adaptation
 nécessaire. Les coûts, qui dans ce cas aussi seront à la charge d'entreprises
 importantes, seront limités. Ni le coût des mesures ni les délais fixés ne
 posent à l'industrie de problème particulier.
 Les mesures relatives aux substances et préparations CMT ne devraient pas
 imposer d'autres obligations importantes que celles portant sur l'étiquetage.
 Le coût des mesures ne pose pas à l'industrie de problème part icul ier. Les
 délais en revanche pourraient représenter un problème, car les I imitât ions
 relatives aux substances CMT seront automatiquement appliouées dés leur
 classement.
 ---pagebreak---                             :     - 33
 IV. Quelles obligations indirectes les administrations locales sont-elles
     susceptibles d'imposer aux entreprises ?
Aucune.
V.   Des mesures particulières sont-elles prévues pour les PME ?
Non. Comme il est précisé au point III ci-dessus, la proposition concernera
principalement de grandes entreprises.
VI.  Quels sont les effets probables sur :
 (a)  la compétitivité de l'industrie ?
 (b)  l'emploi ?
 (a)  Il pourrait se produire une augmentation minime du coût du bois traité et
     de certaines préparations à l'usage des consommateurs. Cependant,
      l'incidence de cette augmentation sur la compétitivité sera probablement
     négIi geabIe.
 (b)  Il est peu probable que la mesure ait une incidence sensible sur
      I'emploi.
VII.   Consultations
Les groupes suivants ont été consultés pendant la préparation de la
proposition, et ont participé aux réunions des experts des Etats membres
Domaine de la proposition          Association industrielle consultée
1. Créosote                         Institut de l'Europe occidentale
                                   pour l'imprégnation du bois, Bruxelles
2. Solvants chlorés                European Chlorinated Sol vent
                                   Association. Bruxelles
3. CMT                             CEFIC, Bruxelles
Toutes ces associations acceptent globalement la proposition. Cependant, le
CEFIC a exprimé certaines craintes concernant le caractère automatique des
limitations portant sur les CMT.
Le BEUC, groupement européen de défense des consommateurs, a lui aussi été
consulte.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            - 34  -
                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM (92) 195 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-212-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44025-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg