CELEX: 31968R0943
Language: fr
Date: 1968-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 943/68 de la Commission, du 11 juillet 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 163 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                               12. 7. 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 943/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 11 juillet 1968
                     fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                     farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                    n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                 ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
 vu le traité instituant la Communauté économique                de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
 européenne,                                                     des produits considérés ; que ces quantités ont été
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
 ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               considérant que la restitution doit être fixée une fois
 ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 règlement et les prix de ces produits dans la Com­              valle ;
 munauté peut être couverte par une restitution à                considérant que l'application de ces règles et critères
 l'exportation ;                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
 considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement             des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
'n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 sant dans le secteur des céréales, les règles générales         dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            pris à l'annexe ;
 et aux critères de fixation de leur montant (2), les            considérant que les mesures prévues au présent rè­
 restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 dération la situation et les perspectives d'évolution,          des céréales,
 d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
 prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 part, des prix des céréales et des produits du secteur
 des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
 mément au même texte, il importe également d'as­                                    Article premier
 surer aux marchés des céréales une situation équili­            1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 brée et un développement naturel sur le plan des                produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de           règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
 l'aspect économique des exportations envisagées et              à l'annexe.
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 de la Communauté ;
                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              visés au paragraphe précédent et non repris à
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il          l'annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
                                                                                         Article 2
 des céréales ;
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet
 gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères        1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                             L. LEVI SANDRI
 (*) JO n# 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (8) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (') JO n* 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 68                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 163 /7
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission du 11 juillet 1968 fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne ,
            Numéro de la
             nomeclature                                                                                                       Montant
           utilisée pour les                                    Désignation de la marchandise                               des restitutions
              restitutions
           ex 10.01                  Blé tendre (*) et méteil :
                                     — pour des exportations vers :
                                          — le Portugal
                                          — les pays de la zone I à l'exception de la Jordanie
                                          — vers les pays des zones III b), zone IV et V c)
                                          — vers les pays de la zone V a) à l'exception des pays de la
                                              péninsule arabique, de l'Irak, de l'Iran, et de l'Inde
                                          — vers les pays de la zone V b) à l'exception du Soudan, de
                                              l'Éthiopie, du territoire français des Afars et des Issas                         55,00
                                     — pour des exportations vers :
                                          — la Jordanie et le Soudan                                                            54,50
                                          — l'Irlande et l'Inde                                                                 54,00
                                          — le Danemark                                                                         53,75
                                          —   la Norvège                                                                        53,50
                                          —   les pays de la zone II                                                             53,25
                                          —   le Royaume-Uni                                                                     51,45
                                          —   la Hongrie                                                                        51,00
                                          —   l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                          49,00
                                          —   la Tchécoslovaquie                                                                 47,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          52,50
           ex 10.01                  Blé dur                                                                                    57,50
                 10.02               Seigle (»)                                                                                 36,50
                 10.03               Orge :
                                     — pour des exportations vers les pays de la :
                                          — zone III b)                                                                          43,50
                                          — zone V c)                                                                            46,00
                                     — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                      40,50
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,25
                 10.04               Avoine                                                                                      26,00
                 10.05 B             Autre maïs :
                                     — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech­                             37,75
                                          tenstein
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                          41,00
           ex 10.07 B                Millet                                                                                      23,75
                                     Sorgho — dari                                                                               35,25
        (') Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
            règlement n* 120/67/CËE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                   ( U.C. / tonne)
      Numéro de la
      nomenclature                                                                   Montant
                                             Désignation de la marchandise       des restitutions
     utilisée pour les
        restitutions
     ex 11.01 A        Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
     ex 11.01 B
                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV a) et c)                                      91,25
                              — zone IV b)                                            92,00
                              — zone III a)                                           91,25
                              — zone III b)                                           89,90
                              — zone II                                               87,65
                              — zone I :
                                 — à l'exception de la Libye                          87,65
                                 — Libye                                              86,30
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          84,65
                       — teneur en cendres de 521 à 600 :
                          — pour des exportations vers les pays de la :
                              — zone IV                                               81,70
                              — zone III a )                                          81,70
                              — zone III b)                                           79,70
                              — zone II                                               79,70
                              — zone I                                                76,70
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          74,70
                       — teneur en cendres de 601 à        900                        70,70
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                      81,00
                              — de la zone III a)                                     78,70
                              — zone I :
                                 — à l'exception de la Syrie                          66,70
                                 — vers la Syrie                                      77,40
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          66,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                             61,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                             59,00
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       — teneur en cendres de         0 à 700                         42,60
                       — teneur en cendres de      701 à 850                          39,60
                       — teneur en cendres de      851 à 1150                         36,60
                       — teneur en cendres de 1151 à 1400                             33,60
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                             30,60
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                             27,60
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                             24,60
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé dur :
                          — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      90,30
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          86,30
     ex 11.02 AI       Gruaux et semoules de blé tendre :
                          — pour des exportations vers les pays :
                             — de la zone IV b)                                       89,35
                             — de la zone I                                           86,20
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          83,00