CELEX: 31994R3061
Language: fr
Date: 1994-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3061/94 de la Commission du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 et établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés

Avis juridique important

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31994R3061

Règlement (CE) n° 3061/94 de la Commission du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 et établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés  

Journal officiel n° L 323 du 16/12/1994 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0028  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0028 

RÈGLEMENT (CE) No 3061/94 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2828/93 et établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99  importésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2),  considérant que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission, du 15 octobre 1993, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) no 2206/94 (4), prévoit le dépôt d'une garantie de 110 écus par 100 kilogrammes avant la mise en libre circulation du produit; qu'un des éléments pris en compte pour la fixation du montant de la garantie était le  montant de la garantie prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2677/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3498/93 (6); que, suite à la diminution du niveau de l'aide à la consommation pour l'huile d'olive, et  compte tenu des dispositions du règlement (CE) no 2633/94 de la Comission (7) prévoyant des mesures provisoires supplémentaires relatives à l'aide à la consommation, le montant de cette dernière garantie sera réduit à partir du 1er décembre 1994; qu'il  convient en conséquence d'adapter le montant de la garantie visée au règlement (CEE) no 2828/93 à partir de la même date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2828/93, les termes « 110 écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par « 80 écus par 100 kilogrammes ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.  (3) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 15.  (4) JO no L 236 du 10. 9. 1994, p. 16.  (5) JO no L 254 du 25. 9. 1985, p. 5.  (6) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 20.  (7) JO no L 280 du 29. 10. 1994, p. 44.