CELEX: 62014CA0207
Language: fr
Date: 2015-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-207/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Eaux minérales naturelles — Directive 2009/54/CE — Article 8, paragraphe 2 — Annexe I — Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une «eau minérale naturelle provenant d’une même source» — Notion)

24.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/15
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija
   (Affaire C-207/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Eaux minérales naturelles - Directive 2009/54/CE - Article 8, paragraphe 2 - Annexe I - Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une «eau minérale naturelle provenant d’une même source» - Notion))
   (2015/C 279/17)
   Langue de procédure: le slovène
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vrhovno sodišče
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o.
   
      Partie défenderesse: Republika Slovenija
   
      Dispositif
   
   La notion d’«eau minérale naturelle provenant d’une même source» figurant à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, doit être interprétée en ce sens qu’elle désigne une eau minérale naturelle exploitée à partir d’une ou de plusieurs émergences naturelles ou forées, qui a pour origine une seule et même nappe ou un seul et même gisement souterrain, si, à toutes ces émergences naturelles ou forées, cette eau possède des caractéristiques identiques, au regard des critères énoncés à l’annexe I de cette directive, demeurant stables dans le cadre de fluctuations naturelles.
   
      (1)  JO C 202 du 30.06.2014.