CELEX: 32019R0238
Language: fr
Date: 2019-02-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/238 de la Commission du 8 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance ovotransferrine en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

11.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 39/4
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/238 DE LA COMMISSION
         du 8 février 2019
         modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance ovotransferrine en ce qui concerne sa limite maximale de résidus
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment les dispositions conjointes de ses articles 14 et 17,
         vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments, formulé le 19 juillet 2018 par le comité des médicaments à usage vétérinaire,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage est fixée par un règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La substance «ovotransferrine» ne figure pas dans ce tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA») a reçu une demande de fixation des LMR pour l'ovotransferrine dans les tissus de poulet et les œufs de poule.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Se fondant sur l'avis du comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a estimé qu'il n'était pas nécessaire de fixer de LMR pour l'ovotransferrine dans le poulet aux fins de la protection de la santé humaine.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou d'appliquer à d'autres espèces celles fixées pour une ou pour plusieurs espèces.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L'EMA a estimé que l'extrapolation de la classification «Aucune LMR requise» pour l'ovotransferrine dans les tissus de poulet aux tissus d'autres espèces de volailles était appropriée.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.
         
            (2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010, l'entrée relative à la substance ci-après est insérée suivant l'ordre alphabétique:
            
               
                           Substance pharmacologiquement active
                        
                        
                           Résidu marqueur
                        
                        
                           Espèce animale
                        
                        
                           LMR
                        
                        
                           Denrées cibles
                        
                        
                           Autres dispositions [conformément à l'article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]
                        
                        
                           Classification thérapeutique
                        
                     
                           «Ovotransferrine
                        
                        
                           NON APPLICABLE
                        
                        
                           Poulets
                        
                        
                           Aucune LMR requise
                        
                        
                           NON APPLICABLE
                        
                        
                           Uniquement à des fins d'inhalation
                        
                        
                           Médicaments anti-infectieux»
                        
                     
                           Toutes les volailles, à l'exception des poulets
                        
                        
                           Aucune LMR requise
                        
                        
                           NON APPLICABLE
                        
                        
                           Uniquement à des fins d'inhalation
                           Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation