CELEX: 31991R2184
Language: fr
Date: 1991-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2184/91 de la Commission, du 24 juillet 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 202/22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  25. 7. 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2184/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 juillet 1991
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
péenne,                                                                      1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                      règlement (CEE) n0 2205/90 (6),
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 16                        officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                             cité au tiret précédent,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1854/91                 ces cours de change étant ceux constatés le 23 juillet
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­             1991 ,
ment (CEE) n0 2104/91 (4);
considérant que l'application des règles et modalités                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1854/91 aux
données dont la Commission dispose actuellement                                                Article premier
conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­                 Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
ment ;                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
                                                                        mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    1703 90 00, à 0,41 écu par 100 kilogrammes.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                   Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant              Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
O   JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L 54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO   n° L  168 du 29. 6. 1991 , p. 27.                              O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  195 du 18 . 7. 1991 , p. 31 .                            (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .