CELEX: 62008TO0001(01)
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 mars 2008.#Buczek Automotive sp. z o.o. contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Défaut d’urgence.#Affaire T-1/08 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2008 – Buczek Automotive/Commission(affaire T-1/08 R)
      « Référé – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-21)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25, 32-34)
      Objet 
      
         
               Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l’aide
                  d’État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d’acier Grupa Technologie Buczek.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.