CELEX: 32020D1730
Language: fr
Date: 2020-11-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1730 de la Commission du 18 novembre 2020 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

19.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 387/22
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1730 DE LA COMMISSION
         du 18 novembre 2020
         confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par lettre adressée à la Commission européenne le 29 juillet 2020, l’Irlande a notifié son intention d’accepter le règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil (1) et d’être liée par ses dispositions.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Aucune condition spécifique n’est liée à la participation de l’Irlande à ce règlement et aucune mesure transitoire n’est nécessaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Des modèles harmonisés et des normes de sécurité communes pour les titres de séjour dans l’ensemble de l’Union européenne facilitent le franchissement des frontières et contribuent ainsi au bon fonctionnement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient par conséquent de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de permettre à l’Irlande d’appliquer le règlement (UE) 2017/1954 dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2017/1954 est confirmée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 286 du 1.11.2017, p. 9).