CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 janvier 1971, relative à la fixation, dans le secteur de la viande bovine, du prix minimum de vente du produit ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2608/70

N° L 32/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 2 . 71
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 28 janvier 1971
               relative à la fixation, dans le secteur de la viande bovine, du prix minimum de vente
               du produit ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2608/70
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (71 /81 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues à la presente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                   gestion de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                                        Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1253/70 (2), et notamment son article 7 para­                      Le prix minimum de vente à retenir pour l' attribu­
graphe 3 ,                                                         tion de l'adjudication visée au règlement ( CEE) n°
                                                                   2608 /70 est fixé au niveau suivant :
considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement             Produit                                      Montant en
 ( CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février                                                                UO100 kg
1969, relatif aux modalités d'application concernant               Quartiers avant provenant des
l'écoulement de la viande bovine congelée achetée                  « Ochsen A » au sens de la
par les organismes d'intervention (3), les prix                    réglementation nationale                      79,956
minima de vente pour les produits mis en adjudica­
tion doivent être fixés compte tenu des offres
reçues ;                                                                                    Article 2
                                                                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
considérant que, conformément à l' article 1 er du                 de la présente décision.
règlement ( CEE) n° 2608/70 de la Commission, du
22 décembre 1970, relatif à un avis d' adjudication
pour l'écoulement de certaines catégories de viandes               Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1971 .
bovines congelées détenues par l'organisme d'inter­
 vention allemand (4), ont été mises en adjudication
                                                                                              Var la Commission
 environ 1 284 tonnes de quartiers avant congelés ;
 que, en raison des offres faites lors de l'adjudication                                           Le président
 ainsi que de la situation des marchés, il convient de
                                                                                             Franco M. MALFATTI
 fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
  (!)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  (2)  JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
  (8)  JO no L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10.
   (4) JO no L 278 du 23 . 12. 1970, p. 22.