CELEX: C2000/192/18
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-166/00: Recours introduit le 8 mai 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

8.7.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     C 192/11
Recours introduit le 8 mai 2000 contre la République                   L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
hellénique par la Commission des Communautés euro-                     membres prennent toutes mesures générales ou particulières
                              péennes                                  propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
                                                                       traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
                         (Affaire C-166/00)
                                                                       La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue
                                                                       de prendre des mesures pour se conformer aux directives
                          (2000/C 192/18)                              précitées.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
le 8 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République                 que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la pleine
hellénique et formé par la Commission des Communautés                  application des directives concernées dans l’ordre juridique
européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,                 hellénique.
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-
cile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
également membre du service juridique de la Commission,                ( 1) JO L 184 du 25.6.1997, p. 33.
Centre Wagner, Kirchberg.                                              ( 2) JO L 19 du 16.1.1998, p. 25.
                                                                       ( 3) JO L 208 du 24.7.1998, p. 43.
                                                                       ( 4) JO L 261 du 24.9.1999, p. 10.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
a) déclarer qu’en n’ayant pas adopté, dans les délais impartis,
     les mesures législatives, réglementaires et administratives
     nécessaires pour se conformer aux directives:
     — 97/41/CE du Conseil du 25 juin 1997 (1) modifiant les
         directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
         90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maxima-          nance du Oberster Gerichtshof (Autriche), rendue le
         les pour les résidus de pesticides sur et dans, respective-   13 avril 2000, dans l’affaire Verein für Konsumenteninfor-
         ment, les fruits et légumes, les céréales, les denrées                       mation contre Karl Heinz Henkel
         alimentaires d’origine animale et certains produits
         d’origine végétale, y compris les fruits et légumes,
                                                                                               (Affaire C-167/00)
     — 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 (2) modi-
         fiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE                                (2000/C 192/19)
         en ce qui concerne les règles applicables aux viandes
         hachées, les préparations de viandes et certains autres       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
         produits d’origine animale,                                   d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Oberster Gerichtshof (Autriche), rendue le 13 avril 2000,
     — 98/51/CE de la Commission du 9 juillet 1998 (3)                 dans l’affaire Verein für Konsumenteninformation contre Karl
         établissant certaines mesures d’exécution de la directive     Heinz Henkel, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai
         95/69/CE du Conseil établissant les conditions et             2000. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de
         modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement      statuer sur la question suivante:
         de certains établissements et intermédiaires dans le
         secteur de l’alimentation animale,
                                                                       Le droit d’obtenir une décision interdisant l’utilisation de
                                                                       conditions générales illicites ou contraires aux bonnes mœurs
     — 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 (4)               visé par l’article 28 du Konsumentenschutzgesetz autrichien
         modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE,              (loi autrichienne sur la protection des consommateurs) (BGBl.
         91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et             1979, p. 140) qui est invoqué par une association de consom-
         abrogeant la directive 92/87/CEE,                             mateurs conformément à l’article 29 de la même loi et au sens
                                                                       de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du
     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui         Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans
     incombent en vertu du traité CE et en vertu desdites              les contrats conclus avec les consommateurs (1), constitue-t-il
     directives;                                                       un droit de nature délictuelle ou quasi délictuelle pouvant être
                                                                       invoqué devant la juridiction compétente en vertu de l’article 5,
b) condamner la République hellénique aux dépens.                      point 3, de la convention de Bruxelles concernant la compé-
                                                                       tence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
                                                                       commerciale du 27 septembre 1968?
Moyens et principaux arguments
                                                                       (1) JO L 95 du 21 avril 1993, p. 29.
L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à attendre.