CELEX: 51990PC0387(01)
Language: fr
Date: 1991-02-14
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

11. 4. 91                         J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                  N° C 95/1
                                                                   II
                                                        (Actes    préparatoires)
                                                 COMMISSION
          Proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
                                           C o m m u n a u t é économique européenne
                                                             (91/C 95/01)
                                                        COM(90)       387   final
                                  (Présentée par la Commission            le 1er octobre   1990)
                                                              SOMMAIRE
          PREMIÈRE PARTIE:          Dispositions générales de la coopération CEE-PTOM                        4
          DEUXIÈME PARTIE:          Les domaines de la coopération CEE-PTOM                                  6
          Titre I :                 Environnement                                                             6
          Titre II:                 Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement rural        7
          Titre III:                Développement de la pêche                                               10
          Titre IV:                 Coopération en matière de produits de base                              11
          Titre V:                  Développement industriel, fabrication et transformation                 12
          Titre VI :                Développement minier                                                    15
          Titre VII:                Développement énergétique                                               16
          Titre VIII:               Développement des entreprises                                           17
          Titre IX:                 Développement des services                                              18
          Chapitre 1 :               Objectifs et principes de la coopération                                18
          Chapitre 2:               Services d'appui au développement économique                            19
          Chapitre 3:               Tourisme                                                                20
          Chapitre 4:               Transports, communications et informatique                              21
          Titre X:                  Développement du commerce                                               22
          Titre XI:                 Coopération culturelle et sociale                                       24
          Titre XII:                Coopération régionale                                                   24
          TROISIÈME PARTIE:         Instruments de la coopération CEE-PTOM                                  27
          Titre I:                  Coopération commerciale                                                 27
          Chapitre 1 :               Régime général des échanges                                             27
          Chapitre 2:               Engagements particuliers concernant le rhum                             29
          Chapitre 3 :               Échanges de services                                                   29
          Titre II:                 Coopération dans le domaine des produits de base                        30
          Chapitre 1 :               Stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles
                                    (Stabex)                                                                30
          Chapitre 2:               Produits miniers: facilité de financement spéciale (Sysmin)             34
 ---pagebreak--- N° C 95/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                11. 4. 91
                                                                                                         Pages
          Titre III:                  Coopération pour le financement du développement                     37
          Chapitre 1 :                 Dispositions générales                                               37
          Section 1 :                  Objectifs                                                            37
          Section 2 :                 Principes                                                            37
          Section 3 :                 Lignes directrices                                                   38
          Section 4 :                 Champ d'application                                                  38
          Section 5 :                 Secteurs d'intervention                                              39
          Section 6:                  Éligibilité au financement                                           40
          Chapitre 2:                 Coopération financière                                               40
          Section 1 :                  Moyens de financement                                                40
          Section 2:                  Modes et conditions de financement                                   41
          Section 3 :                 Cofinancements                                                       43  ,
          Section 4 :                 Microréalisations                                                    43
          Section 5 :                 Aides d'urgence                                                      44
          Chapitre 3 :                Investissements                                                      45
          Section 1 :                  Promotion des investissements                                        45
          Section 2:                  Financement des investissements                                      46
          Section 3 :                 Appui aux investissements                                            46
          Section 4:                  Paiements courants et mouvement de capitaux                          48
          Chapitre 4:                 Coopération technique                                                48
          Chapitre 5 :                Procédure de mise en œuvre                                           50
          Section 1 :                  Programmation                                                        50
          Section 2.                  Identification, préparation et instruction des projets               51
          Section 3 :                 Proposition et décision de financement                               52
          Section 4:                  Convention de financement et dépassement                             53
          Section 5 :                 Concurrence et préférences                                           54
          Section 6:                  Régime fiscal et douanier                                            57
          Chapitre 6:                 Agents chargés de la gestion et de l'exécution                       58
          Section 1 :                  Ordonnateur principal                                                58
          Section 2 :                 Ordonnateur du P T O M                                               59
          Section 3 :                 Le délégué                                                           60
          Section 4:                  Paiements — Payeurs délégués                                         61
          Section 5 :                  Suivi et évaluation                                                 62
          Titre IV:                   Dispositions générales concernant les PTOM les moins développés      63
          QUATRIÈME PARTIE:           Régime applicable à l'établissement et aux services                  64
          CINQUIÈME PARTIE:           Le partenariat Commission-État membre-PTOM                           65
          SIXIÈME PARTIE:             Dispositions finales                                                 65
          Annexes
          Annexe I — Liste des pays et territoires visés à l'article 1 er                                  67
          Annexe II — relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de
          coopération administrative                                                                       68
          Annexe III — relative aux mesures de sauvegarde                                                 141
          Annexe IV — relative au rhum                                                                    143
          Annexe V — relative aux mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifs               144
          Annexe VI — Déclaration de la Commission ad article 14                                          144
 ---pagebreak---   11.4.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 95/3
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en ce qui concerne le rhum, l'arak et le
                                                                  tafia, il convient de prévoir des dispositions particulières;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
  péenne, et notamment son article 136,                           considérant que la présente décision n'affecte en rien le
                                                                  régime spécial établi pour l'importation des produits
                                                                  originaires des PTOM en Espagne et au Portugal figu-
                                                                  rant à l'annexe de la décision 86/47/CEE ('), prorogée
 vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion
                                                                  en dernier lieu par la décision 90/ . . ./CEE (2);
  des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le
  1990, ci-après dénommé «accord interne»,
                                                                  considérant que la contribution communautaire à
                                                                  résoudre les problèmes d'ordre économique et social
 vu le projet présenté par la Commission,                        pour les PTOM, d'une part, et pour les États ACP,
                                                                 d'autre part, incite la Communauté à intensifier davan-
                                                                 tage les relations entre PTOM et États ACP dans les
 vu l'avis du Parlement européen,                                divers domaines de la coopération;
                                                                 considérant en outre que certains des PTOM sont situés
 considérant qu'il est nécessaire d'établir pour une
                                                                 dans les mêmes zones géographiques que des départe-
 nouvelle période les dispositions applicables à l'associa-
                                                                 ments d'outre-mer (DOM) et des États ACP; que le
 tion des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
                                                                 développement des diverses composantes d'une même
 économique européenne, ci-après dénommés «PTOM»;
                                                                 zone géographique, aux contraintes et caractéristiques
 que ces dispositions s'appliquent aux territoires relevant
                                                                 similaires, devrait passer notamment par la mise en
 de la République française, aux pays et territoires rele-
                                                                 œuvre de projets régionaux communs à ces diverses
 vant du Royaume-Uni, aux pays relevant du royaume
                                                                 composantes, quel que soit leur statut à l'égard du droit
 des Pays-Bas et, pour partie, au Groenland;
                                                                 communautaire, ce qui permet de réaliser des économies
                                                                 d'échelle et renforce la coopération régionale entre les
                                                                 partenaires concernés; que la Communauté a d'ores et
 considérant que ces dispositions se situent dans le cadre       déjà doté ces différents partenaires des moyens, notam-
 des efforts réalisés par la Communauté économique               ment financiers, de mettre en oeuvre cette coopération
 européenne pour contribuer à la coopération internatio-         tant pour ce qui concerne les DOM, par le règlement
 nale et à la solution des problèmes internationaux              (CEE) n° 2052/88 du Conseil concernant les missions de
 d'ordre économique, social et culturel, conformément            fonds à finalité structurelle et celles de la Banque euro-
 aux aspirations de la communauté internationale à un            péenne d'investissement               (ci-après dénommée   «la
 nouvel ordre économique international plus juste et plus        Banque») (}), les textes subséquents et la décision
 équilibré; que ces efforts se traduisent notamment, par         89/687/CEE (") instituant un programme Poseidom; que,
 ailleurs, par la quatrième convention ACP-CEE signée à         pour ce qui concerne les États ACP, par la convention et
 Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «conven-            l'accord interne;
 tion», et qu'il y a lieu, eu égard aux nombreuses simili-
 tudes entre les PTOM et de nombreux États d'Afrique,
 des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et tout en respectant       considérant en outre que ces entités voisines sont tradi-
 les différences de statut entre eux, de déterminer les         tionnellement confrontées à des problèmes similaires en
 dispositions relatives aux PTOM pour la même durée             dépit de leurs statuts différents; qu'une coopération
 que pour les États ACP;                                        régionale adaptée aux réalités locales passe par un
                                                                dialogue plus direct entre les parties concernées; qu'il y a
                                                                lieu, dès lors, de favoriser les procédures de consultations
considérant que la Communauté a ouvert de longue date           régionales entre D O M , PTOM et États ACP, en étroite
son marché aux produits originaires des PTOM, de                liaison avec les États membres intéressés pour ce qui
même qu'à ceux des Etats ACP; qu'il convient de main-           concerne les D O M et les P T O M ;
tenir ces dispositions, aucun fait majeur n'ayant justifié
l'abandon de cette approche, et d'octroyer en outre aux
                                                                considérant que la Communauté a, dans le cadre des
PTOM une plus grande souplesse quant aux règles
                                                                négociations de la convention, amélioré un certain
d'origine;
                                                                nombre de dispositions relatives aux domaines ou aux
                                                                instruments de la coopération avec les États ACP; qu'il y
                                                                a lieu de les améliorer dans le même esprit à l'égard des
considérant que les nécessités de développement des             PTOM;
P T O M et les besoins de la promotion de leur développe-
ment industriel justifient en revanche qu'ils puissent
maintenir quant à eux la possibilité de percevoir des
droits de douane et d'imposer des restrictions quantita-        (')  JO  n°  L 63 du 5. 3. 1986, p. 95.
tives, ainsi qu'introduire des réglementations déroga-          0    JO  n°  L . . . du . . . , p. . . .
toires en faveur de la population ou des activités locales,     O    JO  n°  L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.
destinées à promouvoir ou à soutenir l'emploi local;            (4)  JO  n°  L 399 du 30. 12. 1989, p. 39.
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considérant qu'il y a lieu, tant pour faciliter l'application    P T O M et que le principe du partenariat entre la
future de la présente décision que pour assurer une              Commission, l'État membre et le PTOM répond à ce
affectation aussi équitable que possible de l'aide finan-        double souci;
cière, de procéder à une répartition entre, d'une part, les
territoires relevant de la République française, d'autre         considérant que les diverses réglementations arrêtées
part, les pays et territoires relevant du Royaume-Uni et,        dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur ne
enfin, les pays relevant du royaume des Pays-Bas; qu'il y        s'appliquent pas dans les PTOM mais qu'il peut être
a lieu de tirer les leçons de l'expérience acquise, en accé-     opportun d'examiner les modalités de leur extension
lérant autant que possible les procédures de programma-          partielle ou totale aux P T O M , notamment dans le cadre
tion et d'exécution de la coopération pour le finance-           du partenariat;
ment du développement;
                                                                 considérant que l'article 362 de la convention prévoit la
                                                                 possibilité, pour un pays ou un territoire visé dans la
                                                                 quatrième partie du traité, devenu indépendant,
considérant que la participation active des autorités
                                                                 d'adhérer à la convention; qu'il est, dès lors, nécessaire
locales se trouve systématiquement reconnue, tant
                                                                 de prévoir la possibilité d'adapter la présente décision;
vis-à-vis des régions de la Communauté que de pays
                                                                 que l'article 1 er de l'accord interne prévoit que, au cas où
tiers, dans la mise en oeuvre de politiques communes ou
                                                                 un PTOM devenu indépendant adhère à la convention,
dans leurs relations avec la Communauté, tandis que
                                                                 les montants de l'aide financière sur les ressources du
l'association des PTOM ne comporte cette participation
                                                                 Fonds européen de développement prévus pour les
que dans l'exécution de la coopération pour le finance-
                                                                 PTOM sont diminués et les montants prévus pour les
ment du développement dans certains PTOM ou de
                                                                 États ACP corrélativement augmentés, par décision du
manière plus globale dans certains autres; qu'il y a lieu
de renforcer cette participation des représentants élus par      Conseil,
les populations concernées, tout en respectant les consti-
tutions respectives des États membres dont relèvent des          DÉCIDE:
                                                      PREMIÈRE PARTIE
                         DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM
                         Chapitre 1                                                          Article 3
                                                                 La coopération vise un développement centré sur
          Objectifs et principes de la coopération               l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, et qui
                                                                 postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des
                        Article premier                          droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent
                                                                 dans cette perspective positive, où le respect des droits de
La présente décision a pour objet de promouvoir et accé-         l'homme est reconnu comme un facteur fondamental
lérer le développement économique, culturel et social et         d'un véritable développement et où la coopération elle-
le renforcement des structures économiques des P T O M           même est conçue comme une contribution à la promo-
énumérés à l'annexe I.                                           tion de ces droits.
                           Article 2                             Sont également reconnus et favorisés le rôle et les poten-
La Communauté appuie les efforts des PTOM en vue                 tialités d'initiatives des individus et des groupes afin
d'un développement global fondé sur leurs valeurs                d'assurer concrètement une véritable participation des
sociales et culturelles, leurs capacités humaines, leurs         populations à l'effort de développement.
ressources naturelles, leurs potentialités économiques afin
de promouvoir le progrès social, culturel et économique
des P T O M et le bien-être de leurs populations, par la                                     Article 4
satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnais-        La Communauté et les PTOM accordent une importance
sance du rôle de la femme et l'épanouissement des capa-          particulière et une haute priorité aux efforts de coopéra-
cités humaines dans le respect de leur dignité.                  tion et d'intégration régionale. Dans ce cadre, la
                                                                 Communauté appuie efficacement les efforts des P T O M
Ce développement repose sur un équilibre durable entre           pour s'organiser régionalement et intensifier leur coopé-
ses objectifs économiques, la gestion rationelle de l'envi-      ration au niveau régional et interrégional en vue de
ronnement et la valorisation des ressources naturelles et        promouvoir un ordre économique international plus juste
humaines.                                                        et plus équilibré.
 ---pagebreak---   11. 4.91                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 95/5
                            Article 5                                                       Article 8
 La Communauté reconnaît la nécessité d'accorder un               La coopération encourage et soutient les initiatives des
 traitement particulier aux P T O M les moins développés et       acteurs P T O M visés à l'article 7, pour autant qu'elles
 de tenir compte des difficultés spécifiques auxquelles ils       correspondent aux choix des priorités, des orientations et
 sont confrontés. Elle accorde une attention particulière à       des méthodes du développement définis par les autorités
 l'amélioration des conditions de vie des couches de              compétentes des PTOM concernés. Elle appuie dans ces
 populations les plus défavorisées.                               conditions, soit les actions autonomes d'acteurs PTOM,
                                                                  soit des actions de ceux-ci combinées avec le soutien
                                                                  d'acteurs similaires de la Communauté, qui mettent à
 La coopération comporte notamment un traitement                  leur disposition leur compétence et expérience, leurs
 particulier dans la détermination du volume des                  capacités technologiques et d'organisation ou leurs
 ressources financières, ainsi que des conditions dont ces       ressources financières.
 ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les
 moins développés de surmonter les obstacles structurels
                                                                 La coopération encourage l'apport, par les acteurs des
 et autres à leur développement.
                                                                 PTOM et de la Communauté, de moyens financiers et
                                                                 techniques complémentaires à l'effort de développement.
                                                                 Elle peut appuyer les actions de coopération décentra-
                            Article 6                            lisée par un soutien financier et/ou technique tiré des
                                                                 ressources de la décision, dans les conditions définies à
 Dans le cadre de leurs compétences respectives, les auto-       l'article 9.
 rités participant à la procédure de partenariat visée à
 l'article 10 examinent périodiquement les résultats de
 l'application de celle-ci, et donnent les avis et impulsions    Cette forme de coopération est organisée dans le plein
 nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente       respect du rôle et des prérogatives des pouvoirs publics
 décision.                                                       des PTOM.
 Toute question susceptible d'entraver directement la mise                                  Article 9
 en œuvre efficace des objectifs de la présente décision         Les actions de coopération décentralisée peuvent être
 peut être évoquée dans le cadre de cette procédure.             appuyées au moyen des instruments de coopération pour
                                                                 le financement du développement avec l'accord des auto-
                                                                 rités compétentes des PTOM concernés, de préférence
                                                                 dès le stade de la programmation, quant au principe et
                         Chapitre 2
                                                                 aux conditions de l'appui à cette forme de coopération.
                                                                 Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à
           Coopération décentralisée et partenariat              la mise en œuvre fructueuse des actions proposées, pour
                                                                 autant que l'utilité de ces dernières soit reconnue et que
                                                                les dispositions relatives à la coopération financière et
                            Article 7                           technique soient respectées. Les projets relevant de cette
                                                                forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des
Afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation           programmes mis en œuvre dans les secteurs de concen-
 des initiatives de tous les acteurs, des PTOM et de la         tration des programmes indicatifs, la priorité étant
 Communauté, susceptibles d'apporter leur contribution          donnée à ceux qui se rapportent aux secteurs de concen-
 au développement autonome des PTOM, la coopération             tration.
 appuie également, dans les limites fixées par les autorités
compétentes, les actions de développement d'acteurs
économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d'une                                     Article 10
coopération décentralisée, notamment sous forme de
conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues            Afin de permettre aux autorités locales compétentes des
des PTOM et de la Communauté. Cette forme de                    PTOM d'être davantage impliquées dans la mise en
coopération vise en particulier à mettre au service du          œuvre des principes de l'association des P T O M à la
développement des PTOM les compétences, les modes               CEE, tout en respectant les compétences des pouvoirs
d'action originaux et les ressources de ces acteurs.            centraux respectifs des États membres concernés, il est
                                                                institué une procédure consultative fondée sur le principe
                                                                du partenariat entre la Commission, l'État membre et le
                                                                PTOM.
Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs
publics décentralisés, les groupements ruraux et villa-
geois, les coopératives, les entreprises, les syndicats, les    Ce partenariat, dont les modalités sont fixées aux articles
centres d'enseignement et de recherche, les organisations       234, 235 et 236 de la présente décision, permettra
non gouvernementales de développement, des associa-             d'examiner les réalisations acquises dans le cadre de
tions diverses et tous groupes et acteurs capables et dési-     l'association et de débattre des problèmes se posant éven-
reux d'apporter leur contribution spontanée et originale        tuellement dans les relations entre les PTOM et la
au développement des PTOM.                                      Communauté.
 ---pagebreak--- N° C 95/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11. 4. 91
                                                   DEUXIÈME PARTIE
                                 LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION CEE-PTOM
                           TITRE I                                                        Article 14
                                                               Des instruments de coopération, adaptés à cette problé-
                     ENVIRONNEMENT
                                                               matique, sont élaborés et mis en oeuvre.
                          Article 11                           Selon les besoins, des critères qualitatifs comme quantita-
                                                               tifs peuvent être utilisés. Des listes des élément à prendre
Dans le cadre de la présente décision, la protection et la
                                                               en considération, agréées en commun, dans le cadre, le
mise en valeur de l'environnement et des ressources
                                                               cas échéant, de la procédure de partenariat prévue aux
naturelles, l'arrêt de la dégradation du capital foncier et
                                                               articles 234, 235 et 236, sont utilisées pour apprécier la
forestier, le rétablissement des équilibres écologiques, la
                                                               viabilité environnementale des actions proposées, quelle
sauvegarde des ressources naturelles ainsi que leur
                                                               que soit leur importance. Pour les projets d'envergure et
exploitation rationnelle sont des objectifs fondamentaux
                                                               ceux présentant un risque important pour l'environne-
que les P T O M concernés s'efforcent d'atteindre avec
                                                               ment, il est fait recours, le cas échéant, à des études
l'appui de la Communauté, en vue d'améliorer dans
                                                               d'impact environnemental comportant au minimum:
l'immédiat les conditions de vie de leurs populations et
de sauvegarder celles des générations à venir.
                                                               — une description des mesures envisagées pour éviter et
                                                                    réduire d'éventuels effets négatifs importants et, si
                          Article 12                                possible, y remédier,
L'ampleur du phénomène et celle des moyens à mettre en
œuvre implique que les actions à réaliser s'inscrivent         — les données nécessaires pour identifier et évaluer les
dans des politiques d'ensemble, de longue durée, conçues            effets principaux que le projet est susceptible d'avoir
et appliquées par les autorités compétentes des PTOM                sur l'environnement.
sur les plans local, national, régional ou international,
selon le cas, dans le cadre d'un effort de solidarité inter-
                                                               Pour appuyer efficacement cette prise en compte effec-
nationale.
                                                               tive de l'environnement, des inventaires physiques et,
                                                               dans la mesure du possible, valorisés, sont établis.
À cet effet, la Communauté privilégie:
                                                               La mise en œuvre de ces instruments permet , au cas où
— une approche préventive, soucieuse de parer aux              l'on prévoit des conséquences négatives sur l'environne-
    conséquences négatives sur l'environnement de tout         ment, la formulation des mesures correctrices indispensa-
    programme ou action,                                       bles dès le stade initial des programmes et projets envi-
                                                               sagés, de sorte que ceux-ci puissent progresser selon les
                                                               calendriers d'exécution prévus, tout en étant améliorés
— une approche systématique garantissant la validité           sous l'angle de la protection de l'environnement et des
    écologique à tous les stades, de l'identification à la     ressources naturelles.
    réalisation,
                                                                                          Article 15
— une approche transsectorielle s'intéressant aux consé-
     quences tant directes qu'indirectes des actions entre-    La Communauté, soucieuse d'une protection réelle et
    prises.                                                    d'une gestion efficace de l'environnement et des
                                                               ressources naturelles, estime que les domaines de la
                                                               coopération CEE-PTOM, couverts par la présente
                          Article 13                           partie, doivent être analysés et appréciés systématique-
                                                               ment sous cet angle.
La protection de l'environnement et des ressources natu-
relles nécessite une démarche globale incluant la dimen-
sion sociale et culturelle.                                    Dans cet esprit, la Communauté appuie les efforts
                                                               déployés par les autorités compétentes des P T O M sur le
                                                               plan local, national, régional ou international ainsi que
La prise en compte de cette dimension spécifique néces-        les opérations lancées par des organisations intergouver-
site l'intégration, dans les projets et les programmes,         nementales et non gouvernementales en vue de la mise
d'actions appropriées d'éducation, de formation, d'infor-       en œuvre des politiques et priorités locales, nationales et
mation et de recherche.                                         intergouvernementales.
 ---pagebreak---   11. 4.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 95/7
                           Article 16                                                       Article 18
  1.    La Communauté s'engage, pour ce qui la concerne,         La Communauté et les autorités compétentes des PTOM
  à mettre tout en oeuvre afin que de façon générale soient      reconnaissent l'utilité d'échanges de vues, par le biais des
  maîtrisés les mouvements internationaux de déchets             mécanismes de consultations prévues dans la décision, au
 dangereux et de déchets radioactifs et souligne l'impor-        sujet de risques écologiques majeurs, soit de portée
 tance d'une coopération internationale efficace en la           planétaire (tels que l'effet de serre, le dépérissement de la
 matière.                                                        couche d'ozone, l'évolution des forêts tropicales, etc.),
                                                                 soit de portée plus spécifique et résultant de l'application
                                                                 de technologies industrielles. De telles consultations
 À cet égard, la Communauté interdit toute exportation,          pourront être demandées par la Commission, par un État
 directe ou indirecte, de ces déchets vers les PTOM,             membre ou par les autorités compétentes d'un PTOM,
 tandis que, simultanément, les autorités compétentes des        dans la mesure où ces risques peuvent affecter concrète-
 P T O M interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur    ment un P T O M et ont pour objet d'évaluer les possibi-
 leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de la        lités d'actions conformément aux dispositions de la déci-
 Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des            sion. Le cas échéant, les consultations permettront égale-
 engagements internationaux spécifiques souscrits ou à           ment de procéder à des échanges de vues avant les
 souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les            discussions menées à ces sujets dans les enceintes inter-
 enceintes internationales compétentes.                          nationales appropriées.
 Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un État
 membre, à qui un P T O M a décidé d'exporter des                                           TITRE II
 déchets pour traitement, réexporte les déchets traités vers
 le P T O M d'origine.                                            COOPÉRATION AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
                                                                                ET DÉVELOPPEMENT RURAL
 La Communauté et, le cas échéant, les autorités compé-
 tentes des P T O M prennent, dans les meilleurs délais, les
                                                                                           Article 19
 mesures d'ordre juridique et administratif internes néces-
 saires pour la mise en application de cet engagement.           La coopération dans le secteur agricole et rural,
                                                                 c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylvi-
                                                                 culture, s'attache notamment:
 2.    Les autorités compétentes des PTOM s'engagent à
 assurer un contrôle rigoureux de l'application des
 mesures d'interdiction visées au paragraphe 1 deuxième          — à promouvoir de façon continue et systématique un
 alinéa.                                                             développement viable et durable, basé particulière-
                                                                     ment sur la protection de l'environnement et la
                                                                     gestion rationnelle des ressources naturelles,
 3.    Dans le cadre du présent article, le terme «déchets
 dangereux» s'entend au sens des catégories de déchets           — à appuyer les efforts des PTOM en vue d'accroître
 reprises aux annexes 1 et 2 de la convention de Bâle sur            leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire
 le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets              notamment par le renforcement de leur capacité
 dangereux et de leur élimination.                                   propre à fournir à leur population une alimentation
                                                                     quantitativement et qualitativement suffisante et à
 Pour ce qui concerne les déchets radioactifs, les défini-           leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant,
tions et les seuils applicables seront ceux qui seront arrê-
tées dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie       — à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau
 atomique (AIEA). Dans l'attente, ces définitions et seuils          local que régional et interrégional par une stimulation
sont ceux précisés à l'annexe V.                                     des courants commerciaux régionaux de produits
                                                                     alimentaires et une meilleure coordination des politi-
                                                                     ques vivrières des pays concernés,
                          Article 17
                                                                 — à garantir aux populations rurales des revenus
À la demande des autorités compétentes des PTOM, la
                                                                     permettant d'améliorer de façon significative leur
Communauté fournit l'information technique disponible
                                                                     niveau de vie, afin de pouvoir couvrir leurs besoins
sur les pesticides et autres produits chimiques, en vue de
                                                                     essentiels en matière d'alimentation, d'éducation, de
les aider à développer ou à renforcer une utilisation
                                                                     santé et de conditions d'existence,
appropriée et sûre de ces produits.
                                                                 — à encourager une participation active des populations
Si nécessaire et en conformité avec les dispositions de la           rurales, les femmes autant que les hommes, à leur
coopération pour le financement du développement, une                propre développement par l'organisation du monde
assistance technique peut être fournie afin d'assurer des            paysan en groupements ainsi que par une meilleure
conditions de sécurité à tous les stades, depuis la produc-          intégration des producteurs, hommes et femmes, dans
tion jusqu'à l'élimination de tels produits.                         le circuit économique national et international,
 ---pagebreak--- N° C 95/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                   11.4.91
— à renforcer la participation de la femme en tant que                                      Article 21
    productrice notamment par l'amélioration de son
                                                                 1.      Le développement de la production passe par
    accès à tous les facteurs de production (terre,
                                                                 l'intensification rationnelle des productions végétale et
    intrants, crédit, vulgarisation, formation),
                                                                 animale et implique:
— à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre
    de vie satisfaisants, notamment par le développement         — une amélioration des modes d'exploitation en
    d'activités socioculturelles,                                     cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,
— à améliorer la productivité rurale notamment par le            — un développement des cultures d'irrigation au moyen
    transfert de technologies appropriées et par une                  notamment d'aménagements hydro-agricoles de
    exploitation rationnelle des ressources végétales et              différents types (hydraulique villageoise, régularisa-
    animales,                                                         tion des cours d'eau et aménagement des sols)
                                                                      permettant une utilisation optimale et une gestion
— à réduire les pertes après récolte,                                 économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par
                                                                      les collectivités locales; les actions consisteront, en
                                                                      outre, à réhabiliter des aménagements existants,
— à alléger la charge de travail des femmes par, notam-
    ment, la promotion de technologies adaptées en
    matière d'après-récolte et de transformation alimen-         — l'amélioration et la modernisation de techniques
    taire,                                                            culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des
                                                                      facteurs de production (variétés et races améliorées,
— à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et         matériel agricole, engrais, produits de traitement),
    à développer les activités d'appui à la production,
                                                                 — dans le domaine de l'élevage, une amélioration de
— à valoriser les productions par la transformation sur               l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des
    place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la          pâturages, développement de la production fourra-
    pêche et de la forêt,                                             gère, multiplication et réhabilitation des points d'eau)
                                                                      et de leurs conditions sanitaires, y compris le déve-
— à assurer un meilleur équilibre entre les productions               loppement des infrastructures nécessaires à cet effet,
    agricoles vivrières et les productions destinées à
    l'exportation,
                                                                 — une meilleure association          de l'agriculture    et de
                                                                      l'élevage,
— à développer et renforcer une recherche agronomique
    adaptée aux conditions naturelles et humaines du
    pays et de la région et répondant aux besoins de la          — dans le domaine de la pêche, une modernisation des
    vulgarisation et aux exigences de la sécurité alimen-             conditions d'exploitation des ressources piscicoles et
    taire,                                                            le développement de l'aquaculture.
— à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le
    milieu naturel, en particulier par des actions spécifi-      2.      Le développement de la production suppose en
    ques de protection et de conservation des écosys-            outre :
    tèmes.
                                                                 — l'extension des activités secondaires et tertiaires
                                                                      d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la
                          Article 20                                  modernisation et la promotion d'équipements agri-
1.     Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés         coles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant,
à l'article 19 doivent revêtir des formes aussi diverses et           leur importation,
concrètes que possible, tant sur le plan local que régional
et interrégional.
                                                                 — la mise en place ou le renforcement des systèmes
                                                                      d'épargne et de crédit agricoles adaptés aux condi-
2.     Elles sont conçues et mises en œuvre pour réaliser             tions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs
les politiques et les stratégies définies par les autorités           aux facteurs de production,
compétentes des PTOM, et dans le respect de leurs prio-
rités.
                                                                 — l'encouragement de toutes         les politiques et mesures
                                                                      d'incitation en faveur des     producteurs, appropriées
3.     La coopération agricole appuie ces politiques et               aux conditions locales en       vue d'une plus grande
stratégies conformément aux dispositions de la présente               productivité et de meilleurs   revenus pour les agricul-
décision.                                                             teurs.
 ---pagebreak--- 11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 95/9
                        Article 22                                                        Article 24
En vue d'assurer la valorisation des productions, la           La coopération dans le domaine de la recherche agrono-
coopération agricole concourt à assurer:                       mique et agrotechnologique contribue:
— des moyens adéquats de conservation et des struc-            — au développement, dans les PTOM, de capacités
   tures adaptées de stockage au niveau des produc-                locales et régionales de recherche adaptées aux
   teurs,                                                          conditions naturelles et socio-économiques locales de
                                                                   la production végétale et animale,
— une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs
                                                               — en particulier à l'amélioration des variétés et des
   et autres causes de pertes de production,
                                                                   races, de la qualité nutritionnelle des produits et de
                                                                   leur conditionnement, à la mise au point de technolo-
— un dispositif de commercialisation de base reposant              gies et de procédés à la portée des producteurs,
   sur une organisation adéquate des producteurs dispo-
   sant des moyens financiers et matériels nécessaires et      — à une meilleure diffusion des résultats de la recherche
   sur des moyens de communication adaptés,                        obtenus dans un PTOM, dans un État ACP ou non
                                                                   ACP et susceptibles d'application dans d'autres
— un fonctionnement souple des circuits commerciaux,               P T O M ou États ACP,
   tenant compte de toute forme d'initiative publique ou
   privée et permettant l'approvisionnement des marchés        — à une vulgarisation des résultats de cette recherche
   locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés           auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs,
   urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,
                                                               — à promouvoir et à renforcer une coordination de la
— des mécanismes permettant à la fois d'éviter les                 recherche notamment au plan régional et interna-
   ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité)             tional, et à mettre en œuvre les actions appropriées
   et les fluctuations erratiques des prix (stockage               pour atteindre ces objectifs.
   d'intervention),
                                                                                          Article 25
— la transformation, le conditionnement et la commer-
   cialisation des produits à travers notamment le déve-       Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les
   loppement d'unités artisanales et agro-industrielles        modalités et procédures fixées pour la coopération pour
   afin de les adapter à l'évolution du marché.                le financement du développement et, dans ce cadre, elles
                                                               peuvent également porter:
                        Article 23                             1) au titre de la coopération technique:
Les actions de promotion du monde rural portent sur:
                                                                   — sur des échanges d'informations entre la Commu-
                                                                       nauté, les PTOM et les États ACP, ainsi qu'entre
— l'organisation des producteurs en groupements ou                     PTOM et États ACP sur l'utilisation de l'eau, les
   communautés afin de leur permettre de tirer meilleur                pratiques d'intensification des productions et les
   parti des marchés, des investissements et des équipe-               résultats de la recherche,
   ments d'intérêt commun,
                                                                   — sur des échanges d'expériences entre profession-
— la promotion de la participation de la femme et de la                nels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de
   reconnaissance de son rôle actif en tant que parte-                 la mutualité, de l'artisanat et de la petite industrie
   naire à part entière dans le processus de production                en zone rurale,
   rurale et de développement économique,
                                                               2) au titre de la coopération financière:
— le développement d'activités socioculturelles (santé,
   éducation, culture) indispensables à l'amélioration du
                                                                   — sur la fourniture de facteurs de production,
   cadre de vie du monde rural,
                                                                   — sur l'appui aux organismes de régulation des
— la formation des producteurs ruraux, tant les femmes                 marchés, en fonction d'une approche cohérente
   que les hommes, par une vulgarisation et un encadre-                des problèmes de production et de commercialisa-
   ment adéquats,                                                      tion,
   l'amélioration des conditions       de  formation    des        — sur la participation à la constitution de fonds pour
   formateurs à tous les niveaux.                                      les systèmes de crédit agricole,
 ---pagebreak--- N ° C 95/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11. 4.91
    — sur l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice de         leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce
        producteurs ruraux, d'organisations profession-          contexte, la coopération porte notamment sur les
         nelles agricoles, d'artisans, de groupements de         domaines de la production (y compris l'approvisionne-
         femmes et de petits industriels ruraux, en fonction     ment en intrants physiques, techniques et financiers), du
         de leurs activités (approvisionnement, commercia-       transport, de la commercialisation, du conditionnement
         lisation primaire, stockage) et au bénéfice des         et de la mise en place d'infrastructures de stockage.
         groupements qui mettent en œuvre des actions
         thématiques,
                                                                                           Article 29
    — sur l'appui à l'association de moyens industriels et       À la demande des autorités compétentes des P T O M ,
         de capacités professionnelles des PTOM et de la         ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre tech-
         Communauté, dans le cadre d'unités artisanales          nique de coopération agricole et rurale dont les objectifs
         ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et     et les fonctions sont énumérés à l'article 53 de la conven-
         de matériels, l'entretien, le conditionnement, le       tion.
         stockage, le transport et la transformation des
        produits.
                                                                 Les coûts éventuels des interventions du Centre au profit
                                                                 des PTOM qui en feraient usage sont financés au moyen
                           Article 26                            des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois
1.     Les actions de la Communauté visant la sécurité           zones dont relèvent ces PTOM.
alimentaire des PTOM sont conduites dans le contexte
des stratégies ou des politiques alimentaires des autorités
compétentes des PTOM concernés et des objectifs de
                                                                                           TITRE III
développement qu'elles définissent.
                                                                              DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE
Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les
instruments de la présente décision, dans le cadre des
politiques de la Communauté et des mesures qui en relè-
                                                                                           Article 30
vent dans le respect de ses engagements internationaux.
                                                                 Pour favoriser le développement de l'exploitation des
                                                                 ressources halieutiques des PTOM, le secteur de la pêche
2.     Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle         bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de
indicative peut être mise en oeuvre avec les autorités           coopération prévus par la présente décision, et notam-
compétentes des PTOM qui le souhaitent en vue de                 ment de l'assistance financière et technique selon les
permettre une meilleure prévisibilité de leur approvision-       modalités prévues au titre III de la troisième partie.
nement alimentaire.
                                                                 Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les
                           Article 27                            suivants :
S'agissant des produits agricoles disponibles, la Commu-
nauté s'engage à assurer la possibilité d'une préfixation à      — améliorer la connaissance du milieu et des ressources,
plus long terme des restitutions à l'exportation vers tous
les PTOM et pour une gamme de produits définie eu
égard à leurs besoins alimentaires.                              — accroître les moyens pour la protection des ressources
                                                                      halieutiques et le suivi de leur exploitation ration-
                                                                      nelle,
Cette préfixation peut avoir une durée d'un an et est
appliquée chaque année pendant la durée de la présente
décision, étant entendu que le niveau de la restitution est      — encourager l'exploitation rationnelle des ressources
fixé selon les méthodes normalement suivies par la                    halieutiques des PTOM et des ressources de haute
Commission.                                                           mer pour lesquelles les PTOM et la Communauté
                                                                      ont des intérêts communs,
                            Article 28
                                                                 — accroître la contribution de la pêche, y inclus ses
Lors de la mise en oeuvre des dispositions du présent                 volets aquaculture et pêche artisanale, au développe-
titre, il convient de veiller tout spécialement à aider les           ment rural en valorisant le rôle de la pêche dans le
PTOM les moins développés à tirer pleinement parti des                renforcement de la sécurité alimentaire et dans
dispositions du présent titre. À la demande des autorités             l'amélioration de la nutrition et des conditions socio-
compétentes des PTOM concernés, une attention parti-                  économiques des collectivités concernées; cela
culière est prêtée aux difficultés spécifiques de ces                 suppose, entre autres choses, la reconnaissance et le
P T O M pour réaliser les politiques ou stratégies définies           soutien du travail des femmes après la capture du
par leurs autorités compétentes et tendant à renforcer                poisson et au stade de la commercialisation,
 ---pagebreak---  11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 95/11
— accroître la contribution de la pêche au développe-                                     TITRE IV
     ment industriel grâce à une augmentation des
     captures, de la production, de la transformation et        COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRODUITS DE BASE
     des exportations.
                                                                                          Article 34
                          Article 31                            La coopération avec les P T O M dans le domaine des
                                                                produits de base tient compte:
L'aide de la Communauté au développement de la pêche
comprend, entre autres, un soutien aux domaines                 — de la forte dépendance des économies d'un grand
suivants :                                                          nombre de PTOM vis-à-vis de leurs exportations de
                                                                    produits primaires,
a) la production des produits de la pêche, y compris
    l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel      — de la détérioration, dans la plupart des cas, de la
    de pêche, le développement de l'infrastructure néces-           situation de leurs exportations, due principalement à
    saire aux communautés rurales de pêcheurs et à                  l'évolution défavorable des cours mondiaux,
    l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets
    d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de       — du caractère structurel des difficultés qui se manifes-
    crédit spécifiques en faveur d'institutions appropriées         tent dans de nombreux secteurs de produits de base
    des P T O M chargées de rétrocéder les prêts aux                tant à l'intérieur des économies des PTOM que sur le
    personnes concernées;                                           plan international.
b) la gestion et la protection des pêcheries y compris                                    Article 35
    l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel    Les objectifs essentiels     de la coopération      dans ce
    en matière d'acquaculture; l'amélioration de la             domaine sont:
    gestion et du contrôle de l'environnement et le déve-
    loppement des capacités des autorités compétentes des       — la diversification, tant horizontale que verticale, des
    P T O M à gérer rationnellement les ressources halieu-          économies des PTOM et, plus particulièrement, le
    tiques des zones économiques exclusives situées au              développement des activités de transformation, de
    large des côtes des P T O M ;                                   commercialisation, de distribution et de transport
                                                                    (TCDT),
c) la transformation et la commercialisation des produits
    de la pêche, y compris le développement des installa-       — l'amélioration de la compétitivité des produits de base
    tions et des opérations de capture, de transformation,          des P T O M sur les marchés mondiaux à travers la
    de distribution et de commercialisation; la réduction           réorganisation et la rationalisation de leurs activités
    des pertes après capture et la promotion de                     de production, de commercialisation et de distribu-
    programmes destinés à améliorer l'utilisation du                tion.
    poisson et la nutrition à partir des produits de la
    pêche;                                                      Tous les moyens appropriés doivent être mis en œuvre
                                                                pour permettre d'aller aussi loin que possible dans la
                                                                réalisation de ces objectifs; pour ce faire, l'ensemble des
d) les besoins de formation des ressortissants des PTOM         instruments et ressources de la présente décision doivent
    dans tous les domaines de la pêche, le développement        être utilisés d'une façon coordonnée.
    et le renforcement des capacités de recherche des
    P T O M , ainsi que la promotion de la coopération
    régionale en matière de gestion et de développement                                   Article 36
    de la pêche.
                                                                Les actions de coopération dans le domaine des produits
                                                                de base sont orientées vers le développement des marchés
                                                                internationaux, régionaux et locaux; elles s'exécutent
                          Article 32                            selon les modalités et procédures de la décision, notam-
Pour l'application des articles 30 et 31, il convient de        ment celles relatives à la coopération pour le financement
veiller tout particulièrement à permettre aux PTOM les          du développement. Dans ce cadre, elles peuvent égale-
moins développés de développer au maximum leur capa-            ment porter sur:
cité de gérer leurs ressources halieutiques.
                                                                1) la valorisation des ressources humaines, incluant en
                                                                    particulier:
                          Article 33
                                                                    — des programmes de formation et de stages, à
La conservation et l'utilisation optimale des ressources                l'intention des opérateurs des secteurs concernés,
biologiques marines se réalisent en coopérant soit direc-
tement, soit sur une base régionale, soit, le cas échéant,          — l'appui aux écoles et instituts de formation locaux
par l'intermédiaire d'organisations internationales.                    ou régionaux spécialisés dans le secteur,
 ---pagebreak--- N ° C 95/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                    11. 4.91
2) l'encouragement des investissements des opérateurs             d'établir, dans la mesure du possible, une réelle capacité
    économiques de la Communauté et des PTOM dans                 d'exportation des produits manufacturés, tout en assu-
    le secteur en cause, notamment à travers:                     rant la protection de l'environnement et des ressources
                                                                  naturelles.
    — des actions d'information et de sensibilisation en
         direction des opérateurs susceptibles d'investir         La poursuite de ces objectifs est réalisée en mettant en
         dans les activités de diversification et de valorisa-    œuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la
         tion des produits de base des PTOM,                      coopération industrielle, celles relatives au régime des
                                                                  échanges, à la promotion commerciale des produits
    — une utilisation plus dynamique des capitaux à               PTOM et aux investissements privés.
         risques pour les entreprises voulant investir dans
         ces activités de TCDT,
                                                                                             Article 39
    — l'utilisation des dispositions pertinentes en matière       La coopération industrielle, instrument clé du développe-
         de promotion, de protection, de financement et           ment industriel, a les objectifs suivants:
         d'appui aux investissements;
                                                                  a) établir les fondements et le cadre d'une coopération
3) le développement et l'amélioration des infrastructures             efficace entre la Communauté et les PTOM dans les
    nécessaires aux activités dans le secteur en cause, et            domaines de la fabrication et de la transformation, de
    notamment des réseaux de transport et de télécom-                 la mise en valeur des ressources minières et énergéti-
    munication.                                                       ques, des transports et des communications;
                                                                  b) favoriser la création de conditions propices au déve-
                           Article 37                                 loppement des entreprises industrielles et aux investis-
                                                                      sements locaux et étrangers;
Dans la poursuite des objectifs visés à l'article 35, un
intérêt particulier est prêté à ce qui suit:
                                                                  c) améliorer l'utilisation de la capacité et réhabiliter les
                                                                      entreprises industrielles existantes qui peuvent être
— veiller à ce que les signaux du marché, qu'il soit
                                                                      viables de manière à rétablir la capacité de production
     local, régional ou international, soient dûment pris en
                                                                      des économies des P T O M ;
     compte,
                                                                  d) encourager la création d'entreprises ainsi que la parti-
— prendre en compte les effets économiques et sociaux
                                                                      cipation dans des entreprises par des ressortissants des
     des actions entreprises,
                                                                      PTOM, en particulier la création de petites et
                                                                      moyennes entreprises qui produisent et/ou utilisent
— assurer une plus grande cohérence, au plan régional                 des intrants locaux; soutenir les nouvelles entreprises
     et international, entre les stratégies poursuivies par les       et renforcer celles qui existent;
     différents PTOM concernés,
                                                                  e) appuyer la création de nouvelles industries alimentant
— favoriser une allocation efficace des ressources entre              le marché local de manière rentable et assurant la
     les différentes activités et opérateurs des secteurs de          croissance du secteur des exportations non tradition-
     production concernés.                                            nelles de façon à accroître les recettes, créer des
                                                                      possibilités de travail et relever le revenu réel;
                            TITRE V
                                                                  f) développer des relations de plus en plus étroites entre
                                                                      la Communauté et les PTOM dans le domaine indus-
  DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, FABRICATION ET
                      TRANSFORMATION                                  triel et encourager davantage, notamment, la mise sur
                                                                      pied rapide d'entreprises industrielles conjointes
                                                                      PTOM-CEE;
                            Article 38
                                                                  g) promouvoir les associations professionnelles dans les
Afin de faciliter la réalisation des objectifs des PTOM en
                                                                      PTOM ainsi que d'autres institutions s'occupant des
matière de développement industriel, il convient de
                                                                      entreprises industrielles ou du développement des
veiller à ce que soit élaboré une stratégie de développe-
                                                                      entreprises.
ment intégré et viable qui relie entre elles les activités des
différents secteurs. Il faut donc que des stratégies secto-
rielles soient conçues pour l'agriculture et le développe-
                                                                                             Article 40
ment rural, le secteur manufacturier, l'exploitation
minière, l'énergie, les infrastructures et les services de        La Communauté apporte son appui aux PTOM en vue
manière à favoriser une interactivité dans et entre les           d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs
secteurs afin de maximiser la valeur ajoutée locale et            institutions de financement, de créer, réhabiliter et
 ---pagebreak--- 11.4.91                                  Journal officiel âes Communautés européennes                                N ° C 95/13
améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie. La                    et de transformation, le secteur de la grande
Communauté apporte également son soutien aux PTOM                          exportation et les petites et moyennes entreprises
afin d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures                  qui satisfont des besoins fondamentaux;
industrielles aux niveaux régionaux et interrégionaux.
                                                                       b) industries métallurgiques effectuant la transforma-
                           Article 41                                      tion secondaire des produits miniers des PTOM
                                                                           afin d'approvisionner les industries mécaniques et
Sur la base d'une demande des autorités compétentes                        chimiques des P T O M ;
d'un P T O M , la Communauté fournit l'assistance néces-
saire demandée dans le domaine de la formation indus-
trielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation
des besoins de formation industrielle et l'établissement de            c) industries chimiques, en particulier petites et
programmes correspondants, la création et le fonctionne-                   moyennes, assurant la transformation secondaire
ment d'institutions locales ou régionales de formation                     des produits minéraux destinés aux autres indus-
industrielle, la formation de ressortissants des PTOM                      tries, ainsi qu'à l'agriculture et au secteur de la
dans les institutions appropriées, la formation sur le lieu                santé;
de travail, tant dans la Communauté que dans les
PTOM, et également la coopération entre les institutions
de formation industrielle de la Communauté et des                 iii) réhabilitation et utilisation des capacités industrielles:
P T O M , entre les institutions de formation industrielle             la restauration, la revalorisation, l'assainissement, la
des PTOM et entre ces dernières et celles d'autres pays                restructuration et le maintien des capacités indus-
en développement.                                                      trielles existantes potentiellement viables. Dans ce
                                                                       contexte, il convient de privilégier les industries
                                                                       incorporant très peu d'éléments importés dans leurs
                                                                       produits, qui ont des effets amont et aval et un
                           Article 42                                  impact favorable sur l'emploi. Les activités de réhabi-
Pour que les objectifs de développement industriel puis-               litation devraient viser la mise en place des condi-
sent être atteints, la Communauté apporte son soutien à                tions nécessaires à la viabilité des entreprises réhabili-
la création et à l'expansion de tout type d'industries                 tées.
viables que les autorités compétentes des PTOM consi-
dèrent comme importantes pour la réalisation de leurs
objectifs et leurs priorités en matière d'industrialisation.
                                                                                             Article 43
                                                                  La Communauté aide les P T O M à développer, pendant
Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention            la durée de la décision, de manière prioritaire, des indus-
particulière aux domaines suivants:                               tries viables telles que définies à l'article 42 en fonction
                                                                  des capacités et décisions des autorités compétentes de
                                                                  chaque PTOM, et compte tenu de leurs dotations
  i) fabrication et transformation de produits de base:           respectives et de manière à tenir compte de l'ajustement
                                                                  des structures industrielles aux changements qui inter-
                                                                  viennent dans les PTOM, dans la Communauté et sur le
     a) industries transformant, à l'échelon local ou             plan mondial.
         régional, des matières premières destinées à
         l'exportation;
                                                                                             Article 44
     b) industries répondant à des besoins locaux et utili-
         sant des ressources locales, axées sur les marchés       Dans un esprit d'intérêt mutuel, la Communauté
         locaux et régionaux et de taille principalement          contribue au développement de la coopération inter-
         petite et moyenne; industries orientées vers la          entreprises PTOM-CEE, intra-PTOM et PTOM-ACP
         modernisation de l'agriculture, la transformation        par des activités d'information et de promotion indus-
         efficiente de la production agricole et la fabrica-      trielle.
         tion d'intrants et outils agricoles;
 ii) industries mécaniques, métallurgiques et chimiques:          Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régu-
                                                                  lier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires
                                                                  dans le domaine industriel entre responsables des politi-
     a) entreprises mécaniques produisant des outils et           ques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques
         des équipements, créés essentiellement pour              de la Communauté, des P T O M et des États ACP, de
         assurer la maintenance des usines et équipements         réaliser des études, notamment de faisabilité, de faciliter
         en place dans les PTOM. Ces entreprises doivent          la mise en place et le fonctionnement d'organismes
         prioritairement appuyer le secteur manufacturier         PTOM de promotion industrielle et d'encourager la
 ---pagebreak--- N ° C 95/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                   11.4.91
conclusion de coïnvestissements, de contrats de sous-trai-      e) à l'identification, à l'évaluation et à l'acquisition de la
tance et toute autre forme de coopération industrielle              technologie industrielle, y compris la négociation en
entre entreprises des États membres de la Communauté,               vue de l'acquisition, à des conditions favorables, de
des PTOM et des États ACP.                                          technologies, de brevets et d'autres propriétés indus-
                                                                    trielles étrangères, notamment par voie de finance-
                                                                    ment et/ou par d'autres arrangements appropriés avec
                           Article 45                               des entreprises et des institutions situées dans la
                                                                    Communauté;
~La. Communauté contribue à l'établissement et au déve-
loppement des petites et moyennes entreprises artisa-
nales, commerciales, de service et industrielles compte         f) à la fourniture de services de conseil pour l'élabora-
tenu, d'une part, du rôle essentiel que ces entreprises             tion de réglementations régissant le transfert de la
jouent dans les secteurs modernes et informels en consti-           technologie et pour la fourniture d'informations
tuant un tissu économique diversifié, et dans le dévelop-           disponibles, notamment en ce qui concerne les condi-
pement général des PTOM, et compte tenu, d'autre part,              tions des contrats relatifs à la technologie, les types et
des avantages qu'offrent ces entreprises au niveau de               sources de technologie et l'expérience des PTOM et
l'acquisition des compétences professionnelles, du trans-           des autres pays quant à l'utilisation de certaines tech-
fert intégré et de l'adaptation de technologies appro-              nologies;
priées ainsi que de la possibilité de tirer le meilleur parti
de la main-d'œuvre locale. Elle contribue également à
l'évaluation     sectorielle    et   à  l'établissement   de    g) à la promotion de la coopération technologique entre
programmes d'actions, à la création d'infrastructures               les PTOM ainsi qu'entre les P T O M et les États ACP
appropriées, ainsi qu'au renforcement et au fonctionne-             ou d'autres pays en développement, y compris les
ment d'institutions d'information,           de promotion,          unités de recherche et de développement notamment
d'encadrement, de formation, de crédit ou de garantie et            à l'échelon régional, afin d'utiliser au mieux toutes les
de transfert de technologies.                                       possibilités scientifiques et techniques particulièrement
                                                                    appropriées que ces PTOM pourraient détenir;
La Communauté et les autorités compétentes des PTOM
encouragent la coopération et les contacts entre les            h) à faciliter dans toute la mesure du possible l'accès et
petites et moyennes entreprises des États membres, des              l'utilisation des sources de documentation et d'autres
PTOM et des États ACP.                                              sources de données disponibles dans la Communauté.
                           Article 46                                                       Article 47
En vue d'aider les PTOM à développer leur base techno-          En vue de permettre aux PTOM de tirer davantage parti
logique et leur capacité intérieure de développement            du régime des échanges et des autres dispositions de la
scientifique et technologique et de faciliter l'acquisition,    présente décision, des actions de promotion sont mises
le transfert et l'adaptation de la technologie dans des         en œuvre pour la commercialisation des produits indus-
conditions permettant d'en tirer le maximum d'avantages         triels des PTOM, tant sur le marché de la Communauté
possibles et d'en réduire les coûts à un minimum, les           que sur les autres marchés extérieurs, et en vue égale-
instruments de la coopération pour le financement du            ment de stimuler et de développer les échanges de
développement peuvent contribuer notamment:                     produits industriels entre les PTOM ainsi qu'entre les
                                                                P T O M et les États ACP. Ces actions porteront notam-
                                                                ment sur les études de marché, la commercialisation, la
a) à l'établissement et au renforcement d'infrastructures       qualité et la normalisation des produits manufacturés,
    scientifiques et techniques liées à l'industrie dans les    conformément aux articles 152 et 153 et compte tenu des
    PTOM;                                                       articles 84 et 85.
b) à la définition et à la mise en œuvre de programmes
    de recherche et de développement;                                                       Article 48
                                                                À la demande des autorités compétentes des P T O M ,
c) à l'identification et à la création de possibilités de       ceux-ci peuvent bénéficier des services du Centre de
    collaboration entre instituts de recherche, institutions    développement industriel (CDI), dont les objectifs sont
    d'études supérieures et entreprises des PTOM, des           définis à l'article 89 de la convention et les activités sont
    États ACP, de la Communauté, des États membres et           énumérées à l'article 90 de la même convention, ou des
    d'autres pays;                                              Euro-info-centres mis en place dans le cadre de la poli-
                                                                tique communautaire en faveur des entreprises.
d) à l'établissement et à la promotion d'activités visant la
    consolidation de technologies locales appropriées et
    l'acquisition de technologies étrangères pertinentes,       Les coûts éventuels des interventions du Centre de déve-
    notamment celles d'autres pays en développement;            loppement industriel ou des Euro-info-centres au profit
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 95/15
des P T O M qui en feraient usage sont financés au moyen        préjudice d'actions en vue d'aider les PTOM à mobiliser
des ressources prévues à l'article 154 pour celle des trois     des fonds provenant d'autres sources.
zones dont relèvent ces PTOM.
                                                                La mise en œuvre des programmes, projets et actions de
                                                                coopération industrielle qui comportent un financement
                          Article 49                            par la Communauté s'effectue conformément aux dispo-
1.     Pour l'application du présent titre, la Communauté       sitions du titre III de la troisième partie de la présente
accorde une attention particulière aux besoins et aux           décision, compte tenu des caractéristiques propres aux
problèmes spécifiques des PTOM les moins développés             interventions dans le secteur industriel.
afin de créer les bases de leur industrialisation (formula-
tion des politiques et stratégies industrielles, infrastruc-
ture économique et formation industrielle), en vue                                        TITRE VI
notamment de valoriser les matières premières et les
autres ressources locales, en particulier dans les domaines                     DÉVELOPPEMENT MINIER
suivants:
                                                                                          Article 51
— transformation des matières premières,
                                                                Le développement minier a pour objectifs principaux:
— développement, transfert et adaptation de technolo-
                                                                — l'exploitation de tout type de ressources minérales
     gies,
                                                                     d'une manière qui assure la rentabilité des activités
                                                                     minières, tant sur les marchés d'exportation que sur
— conception et financement d'actions en faveur des                  les marchés locaux, tout en rencontrant les préoccu-
     petites et moyennes entreprises industrielles,                  pations en matière d'environnement,
                                                                     et
— développement des infrastructures industrielles et
     mise en valeur des ressources énergétiques et
     minières,                                                  — la valorisation du potentiel des ressources humaines,
— formation adéquate dans les domaines scientifiques et         en vue de promouvoir et d'accélérer un développement
     techniques,                                                économique et social diversifié.
— production d'équipements          et  d'intrants  pour   le                             Article 52
     secteur rural.
                                                                À la demande des autorités compétentes d'un ou de
                                                                plusieurs PTOM, la Communauté met en œuvre des
Ces actions peuvent être mises en œuvre avec le                 actions d'assistance technique ou de formation visant à
concours du CDI sur des Euro-info-centres.                      renforcer leurs capacités scientifiques et techniques dans
                                                                les domaines de la géologie et des mines, afin qu'ils puis-
                                                                sent tirer davantage profit des connaissances disponibles
                                                                et orienter en conséquent leurs programmes de recherche
2.     À la demande d'un ou de plusieurs PTOM les
                                                                et d'exploration.
moins développés, le CDI accorde une assistance particu-
lière pour l'identification sur place des possibilités de
promotion et de développement industriel, notamment
dans les secteurs de la transformation des matières                                       Article 53
premières et de la production d'équipements et d'intrants       La Communauté, compte tenu des facteurs économiques
pour le secteur rural.                                          à l'échelon local, national et international et dans un
                                                                souci de diversification, participe, le cas échéant, au
                                                                moyen de programmes d'aide financière et technique,
                          Article 50                            aux efforts des P T O M pour la recherche et l'exploration
                                                                minière à tous les niveaux, tant sur terre que sur le
Pour la mise en œuvre de la coopération industrielle, la        plateau continental tel qu'il est défini par le droit inter-
Communauté contribue à la réalisation de programmes,            national.
projets et actions qui lui sont présentés à l'initiative ou
avec l'accord des autorités compétentes des PTOM. Elle
utilise à cette fin tous les moyens prévus par la présente      Le cas échéant, la Communauté apporte en outre une
décision et notamment ceux dont elle dispose au titre de        aide financière et technique à la mise en place de fonds
la coopération pour le financement du développement,            locaux, nationaux ou régionaux d'exploration dans les
en particulier ceux qui sont du ressort de la Banque, sans      PTOM.
 ---pagebreak--- N ° C 95/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4.91
                            Article 54                           Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être
                                                                 complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:
Dans le but de soutenir les efforts d'exploitation des
ressources minières des PTOM, la Communauté
contribue aux projets de réhabilitation, de maintenance,         a) d'autres ressources financières et techniques de la
de rationalisation et de modernisation d'unités de                   Communauté;
production économique viables, en vue de rendre
celles-ci plus opérationnelles et plus compétitives.             b) des actions visant la mobilisation de capitaux publics
                                                                     et privés, y compris les cofinancements.
Elle contribue aussi, dans une mesure compatible avec les
capacités d'investissement et de gestion et l'évolution du                                 Article 56
marché, à l'identification, l'élaboration et la mise en
œuvre de nouveaux projets, viables, en prenant particu-          La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager,
lièrement en considération le financement d'études de            cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant
faisabilité et de préinvestissement.                             fixé à l'article 154 pour des projets d'investissements
                                                                 miniers reconnus par les autorités compétentes du
                                                                 P T O M concerné et par la Communauté comme étant
Une attention particulière est accordée:
                                                                 d'intérêt mutuel.
— aux actions visant à accroître le rôle des projets de
     petite et moyenne envergure, permettant la promo-
     tion d'entreprises minières locales; ceci concerne en                                TITRE VII
     particulier les minerais industriels et pour l'agricul-
      ture, destinés notamment au marché local ou                            DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE
      régional, ainsi que les nouveaux produits,
                                                                                           Article 57
— ainsi qu'aux actions pour la protection de l'environ-
      nement.                                                    Étant donné la gravité de la situation énergétique dans la
                                                                 majorité des PTOM, laquelle est due en partie à la crise
Elle soutient également les efforts des autorités compé-         provoquée dans de nombreux pays par la dépendance à
tentes des P T O M en vue:                                       l'égard des importations de produits pétroliers, et vu les
                                                                 conséquences climatiques résultant de l'utilisation des
                                                                 combustibles fossiles, il convient de coopérer dans ce
— d'un renforcement des infrastructures d'accompagne-
                                                                 domaine en vue de trouver des solutions à leurs
      ment,
                                                                 problèmes énergétiques.
— de l'adoption de mesures propres à assurer la contri-
      bution la plus élevée du développement minier au           Une importance particulière est donnée à la programma-
      développement socio-économique des pays produc-            tion énergétique, aux actions de conservation et d'utilisa-
      teurs, telles que l'utilisation optimale des revenus       tion rationnelle de l'énergie, à la reconnaissance du
      miniers et l'intégration du développement" minier dans     potentiel énergétique et à la promotion, dans des condi-
      le développement industriel et dans une politique          tions techniques et économiques appropriées, de sources
      appropriée d'aménagement du territoire,                    d'énergie nouvelles et renouvelables.
— de l'encouragement des investissements,
                                                                                           Article 58
— ainsi que de la coopération régionale.
                                                                 La coopération dans le secteur de l'énergie appuie le
                                                                 développement des potentialités énergétiques tradition-
                            Article 55                            nelles et non traditionnelles ainsi que l'autosuffisance des
                                                                  PTOM.
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis
 ci-avant, la Communauté est prête à accorder son
concours financier et technique pour aider à la mise en           Le développement énergétique a pour objectifs princi-
valeur du potentiel minier des PTOM selon les modalités          paux:
propres à chacun des instruments dont elle dispose et
 conformément aux dispositions de la présente décision.           a) de favoriser le développement économique et social
                                                                      par la valorisation et le développement, dans des
 Dans le domaine de la recherche et des investissements               conditions techniques, économiques et environnemen-
préparatoires à la mise en oeuvre de projets miniers, la              tales appropriées, des sources d'énergie locales ou
 Communauté peut apporter un concours sous forme de                   régionales;
 capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des
participations en capital fournies par les PTOM intér-            b) d'accroître le rendement de la production et de l'utili-
essés et d'autres sources de financement, selon les moda-             sation de l'énergie et, le cas échéant, l'autosuffisance
 lités fixées à l'article 156.                                        énergétique;
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 95/17
c) d'encourager le recours croissant à des sources              i) l'encouragement de la coopération entre PTOM et
   d'énergie de substitution, nouvelles et renouvelables;            entre ceux-ci et les États ACP dans le secteur énergé-
                                                                     tique, notamment les actions de coopération entre
d) d'améliorer les conditions de vie dans les zones                  PTOM, États ACP et d'autres États voisins bénéfi-
   urbaines et périphériques ainsi que dans les zones                ciaires d'une aide de la Communauté.
   rurales et d'apporter aux problèmes énergétiques de
   ces zones des solutions adaptées aux besoins et aux
   ressources locaux.                                                                      Article 60
                                                                Les objectifs mentionnés ci-avant peuvent être réalisés en
                          Article 59                            accordant le concours financier et technique de la
                                                                Communauté pour aider à la mise en valeur du potentiel
En vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, les actions
                                                                énergétique des PTOM selon les modalités propres à
de coopération énergétique peuvent, à la demande des
                                                                chacun des instruments dont elle dispose et conformé-
autorités compétentes du ou des P T O M concernés, se
                                                                ment aux dispositions de la présente décision.
concentrer sur:
a) la collecte, l'analyse et la diffusion     d'informations
                                                                Dans le domaine de la recherche et des investissements
   adéquates;
                                                                préparatoires à la mise en œuvre de projets énergétiques,
                                                                la Communauté peut apporter un concours sous forme
b) le renforcement de la gestion et du contrôle des
                                                                de capitaux à risques, éventuellement en liaison avec des
   P T O M sur leurs ressources énergétiques conformé-
                                                                participations en capital fournies par les États membres
   ment à leurs objectifs de développement afin de leur
                                                                et les PTOM intéressés et d'autres sources de finance-
   permettre d'évaluer l'offre et la demande en matière
                                                                ment, selon les modalités fixées à l'article 156.
   d'énergie et d'aboutir à une planification énergétique
   stratégique, au moyen, entre autres, d'un soutien à la
   programmation énergétique et d'une assistance tech-
   nique aux services responsables de la conception et de       Les ressources prévues par ces dispositions peuvent être
   la mise en œuvre des politiques énergétiques;                complétées, pour des projets d'intérêt mutuel, par:
c) l'analyse des implications, dans le domaine de               a) d'autres ressources financières et techniques de la
   l'énergie, des programmes et projets de développe-                Communauté;
   ment en tenant compte des économies d'énergie à
   réaliser et des possibilités de substitution des sources
   primaires. À cet égard, ces actions viseront à accroître     b) des actions visant la mobilisation de capitaux publics
   le rôle que les sources d'énergie nouvelles et renouve-          et privés, y compris les cofinancements.
   lables devront jouer, en particulier dans les zones
   rurales, grâce à des programmes ou projets adaptés
   aux besoins et aux ressources locaux;
                                                                                           Article 61
d) la mise en oeuvre de programmes d'action appropriés          La Banque peut, en conformité avec ses statuts, engager,
   basés sur de petits et moyens projets de développe-          cas par cas, ses ressources propres au-delà du montant
   ment énergétique;                                            fixé à l'article 154 pour des projets d'investissements
                                                                énergétiques reconnus par les autorités compétentes du
e) le développement du potentiel d'investissement pour          PTOM concerné et par la Communauté comme étant
   l'exploration et la mise en valeur de sources d'énergie      d'intérêt mutuel.
   locales et régionales ainsi que pour la mise en valeur
   de sites de production énergétique exceptionnelle
   permettant l'établissement d'industries à haute inten-
                                                                                          TITRE VIII
   sité énergétique;
                                                                            DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
f) la promotion de la recherche, de l'adaptation et de la
   diffusion des technologies appropriées ainsi que de la
   formation nécessaire pour faire face aux besoins en
   main-d'œuvre dans le secteur énergétique;                                               Article 62
                                                                1.      La Communauté souligne que:
g) le renforcement des capacités des PTOM en matière
   de recherche et de développement, en particulier pour
   les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;              i) les entreprises constituent l'un des principaux instru-
                                                                      ments permettant d'atteindre les objectifs de renfor-
h) la réhabilitation des infrastructures de base nécessaires          cement du tissu économique, d'encouragement de
   à la production, au transport et à la distribution                 l'intégration intersectorielle, de création d'emplois,
   d'énergie, en accordant une attention particulière à               d'amélioration des revenus et de relèvement du
   Pélectrification rurale;                                           niveau des qualifications;
 ---pagebreak--- N ° C 95/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4.91
 ii) les efforts déployés actuellement par les autorités          c) développement de services d'appui au secteur des
     compétentes des P T O M pour restructurer leurs                   entreprises de manière à offrir à celles-ci des presta-
     économies doivent s'accompagner d'efforts visant à                tions de conseil dans les domaines juridique, tech-
     renforcer et à élargir leur base de production. Le               nique et en matière de gestion;
     secteur des entreprises doit jouer un rôle de premier
     plan dans les stratégies mises en œuvre par les              d) programmes spécifiques destinés à former des chefs
     P T O M pour relancer leur croissance;                           d'entreprise et à développer leurs compétences, en
                                                                      particulier dans le secteur des petites entreprises et des
                                                                       secteurs informels.
iii) il convient de créer un environnement stable et favo-
     rable, ainsi qu'un secteur financier national et local
     efficace pour stimuler le secteur des entreprises des                                   Article 64
     PTOM et encourager les investissements européens;
                                                                  Afin d'appuyer le développement de l'épargne et des
                                                                  secteurs financiers locaux, une attention particulière est
iv) le secteur privé, en particulier les petites et moyennes      accordée aux domaines suivants:
     entreprises qui sont mieux adaptées aux conditions
     caractérisant les économies PTOM, doit être dyna-            a) une aide à la mobilisation de l'épargne locale et au
     misé et jouer un rôle plus important. Les microentre-             développement de l'intermédiation financière,
     prises et l'artisanat devraient également être encoura-
     gées et appuyées;
                                                                  b) une assistance technique pour la restructuration et la
                                                                       réforme des institutions financières.
  v) les investisseurs privés étrangers se conformant aux
      objectifs et aux priorités de l'association doivent être
      encouragés à participer aux efforts de développement                                   Article 65
      des PTOM. Il convient d'accorder à ces investisseurs        En vue d'appuyer le développement des entreprises dans
      un traitement juste et équitable et de leur assurer un      les PTOM, la Communauté apporte une assistance tech-
      climat d'investissement favorable, sûr et prévisible;       nique et financière, sous réserve des conditions fixées
                                                                  dans le titre III de la troisième partie.
vi) la stimulation de l'esprit d'entreprise PTOM est
      indispensable à la mise en valeur du potentiel des
      PTOM.                                                                                  TITRE IX
                                                                               DÉVELOPPEMENT DES SERVICES
2.      Des efforts doivent être faits pour consacrer une
plus grande partie des moyens de financement de la déci-
                                                                                           Chapitre 1
sion à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et des
investissements et à la mise en œuvre d'activités directe-
ment productives.                                                            Objectifs et principes de la coopération
                                                                                             Article 66
                            Article 63
                                                                   1.     Le secteur des services est important dans la formu-
Pour la réalisation des objectifs susmentionnés, il est           lation des politiques de développement et il est nécessaire
 nécessaire d'utiliser l'entière gamme d'instruments prévus       de développer une coopération accrue dans ce domaine.
par la décision, et notamment l'assistance technique dans
 les domaines d'action suivants en vue d'appuyer le déve-
 loppement du secteur privé:                                       2.     La Communauté appuie les efforts des autorités
                                                                   compétentes des PTOM visant à renforcer leurs capa-
                                                                   cités internes de prestations de services, dans le but
 a) appui à l'amélioration du cadre juridique et fiscal            d'améliorer le fonctionnement de leurs économies,
     pour les entreprises et élargissement du rôle des orga-       d'alléger leurs contraintes de balances des paiements et
     nisations professionnelles et des chambres de                 de stimuler le processus d'intégration régionale.
     commerce dans le processus de développement des
     entreprises;
                                                                   3.     Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les
                                                                   P T O M tirent le maximum de profit des dispositions de
 b) aide directe à la création et au développement des             la présente décision, tant au niveau local que régional, et
     entreprises (services spécialisés dans le démarrage des       qu'ils puissent:
     entreprises, aide au redéploiement des anciens
     employés de la fonction publique, aide aux transferts         — participer dans les conditions les plus favorables aux
     de technologies et aux développements technologi-                  marchés de la Communauté et aux marchés locaux,
     ques, services de gestion et études de marché);                    régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme
 ---pagebreak---   11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 95/19
      et en accroissant la valeur et le volume du commerce                                  Article 68
      des P T O M de biens et de services,
                                                                   Dans les domaines relatifs au développement des
                                                                   services, une attention particulière est accordée aux
 — renforcer leurs capacités collectives par une intégra-          besoins spécifiques et à la situation économique des
      tion économique accrue et une consolidation de la            PTOM les moins développés.
      coopération de type fonctionnel ou thématique,
 — stimuler le développement des entreprises notamment
      en encourageant les investissements PTOM-CEE                                         Chapitre 2
      dans le secteur des services afin de créer des emplois,
      de générer et de diffuser des revenus et de faciliter le           Services d'appui au développement économique
      transfert et l'adaptation des technologies aux besoins
      spécifiques des PTOM,
                                                                                            Article 69
 — tirer le plus grand profit du tourisme local ou
      régional et améliorer leur participation au tourisme         En vue d'atteindre les objectifs de la coopération dans ce
      mondial,                                                     secteur, la coopération porte sur les services marchands,
                                                                   sans négliger toutefois certains services parapublics
 — mettre en œuvre les réseaux de transports et de                 nécessaires à l'amélioration de l'environnement écono-
      communications ainsi que les systèmes informatiques          mique, tel l'informatisation des procédures douanières,
      et télématiques nécessaires à leur développement,            en donnant une priorité aux services suivants:
 — procéder à un effort accru de formation profession-
                                                                   — les services de soutien au commerce extérieur,
      nelle et de transfert de savoir-faire en raison du rôle
      déterminant que jouent les ressources humaines dans
      le développement des activités de service.
                                                                   — les services d'appui aux entreprises,
 4.     Dans la poursuite de ces objectifs, sont mises en
 oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la
                                                                  — les services de soutien à l'intégration régionale.
 coopération en matière de services, celles relatives au
 régime des échanges, à la promotion commerciale au
 développement industriel, aux investissements, à l'éduca-
 tion et à la formation.                                                                    Article 70
                                                                   Pour contribuer au rétablissement de la compétitivité
                            Article 67                            externe des PTOM, la coopération en matière de
                                                                  services accorde une priorité aux services de soutien au
 1.     Compte tenu de l'étendue de la gamme des services         commerce extérieur, dont le champ d'application couvre
et de leur contribution inégale au processus de dévelop-          les points suivants:
pement, et dans le but de maximiser l'impact de l'aide
communautaire sur le développement des PTOM, une
attention particulière est accordée aux services néces-
                                                                    i) la création d'une infrastructure commerciale appro-
saires au fonctionnement de leurs économies dans les
                                                                       priée, par des actions visant notamment l'améliora-
domaines suivants:
                                                                       tion des statistiques du commerce extérieur, l'auto-
                                                                       matisation des procédures douanières, la gestion des
— les services d'appui au développement économique,                    ports ou des aéroports ou l'établissement de liens
                                                                       plus étroits entre les divers intervenants aux
— le tourisme,                                                         échanges, tels que: exportateurs, organismes de
                                                                       financement du commerce, douanes et banques
                                                                       centrales;
— les transports, les communications et l'informatique.
2.      Pour la mise en oeuvre de la coopération en matière        ii) le renforcement des services spécifiquement commer-
de services, la Communauté contribue à la réalisation de               ciaux, tel que les mesures de promotion commerciale,
programmes, projets et actions qui lui sont présentés à                à appliquer également au secteur des services;
l'initiative ou avec l'accord des autorités compétentes des
PTOM. Elle utilise à cette fin tous les moyens prévus par
la présente décision et notamment ceux dont elle dispose          iii) le développement des autres services liés au
au titre de la coopération pour le financement du déve-                commerce extérieur, comme les mécanismes de
loppement, y compris ceux qui sont du ressort de la                    financement des échanges et de compensation et de
Banque.                                                                paiements ou l'accès aux réseaux d'informations.
 ---pagebreak--- N° C 95/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                11.4.91
                           Article 71                            oeuvre. Ces mesures peuvent être mises en oeuvre à tous
                                                                 les stades, depuis l'identification du produit touristique
En vue de favoriser le renforcement du tissu économique          jusqu'à la commercialisation et à la promotion.
des P T O M et compte tenu des dispositions relatives au
développement de l'entreprise, une attention particulière
est accordée aux domaines suivants:                              L'objectif visé est de soutenir les efforts des autorités
                                                                 compétentes des PTOM visant à tirer le plus grand profit
  i) les services de conseil aux entreprises afin                du tourisme local, régional et international, en raison de
      d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise en faci-     l'impact du tourisme sur le développement économique,
      litant notamment l'accès aux services de gestion, de       et de stimuler les flux financiers privés en provenance de
      comptabilité ou aux services informatiques, ainsi          la Communauté et d'autres sources vers le développe-
      qu'aux services juridiques, fiscaux ou financiers;         ment du tourisme dans les PTOM. Une attention parti-
                                                                 culière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme
                                                                 dans la vie sociale, culturelle et économique des popula-
 ii) la mise en place de mécanismes adéquats de finance-
                                                                 tions.
      ment de l'entreprise, souples et adaptés, pour
      stimuler la croissance ou la création d'entreprises de
      services;
                                                                                           Article 74
iii) le renforcement des capacités des PTOM dans le              Les actions spécifiques visant au développement du
      domaine des services financiers, une assistance tech-      tourisme consistent à définir, adapter et élaborer des
      nique pour le développement des institutions d'assu-       politiques appropriées aux niveaux local, régional, sous-
      rance et de crédit en relation avec la promotion et le     régional et international. Les programmes et projets de
      développement de leur commerce.                            développement du tourisme sont fondés sur ces politiques
                                                                 selon les quatre axes suivants:
                           Article 72
                                                                 a) mise en valeur des ressources humaines et développe-
Pour contribuer au renforcement de l'intégration écono-              ment des institutions, comportant entre autres:
mique susceptible de créer des espaces économiques
viables et compte tenu des dispositions relatives à la               — perfectionnement des cadres dans des domaines
coopération régionale, une attention particulière est                    de compétence spécifiques et formation continue
accordée aux domaines suivants:                                          aux niveaux appropriés du secteur public et privé
                                                                         afin d'assurer une planification et un développe-
   i) les services de soutien aux échanges de biens entre                ment satisfaisants,
      P T O M ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP, au
      moyen de mesures commerciales comme les études
                                                                     — création et renforcement des centres de promotion
      de marché;
                                                                         touristique,
  ii) les services nécessaires à l'expansion des échanges de
      services entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États            — éducation et formation de groupes spécifiques de
      ACP, afin de renforcer les complémentarités notam-                 la population et des organisations publiques et
      ment en étendant au secteur des services et en adap-               privées actifs dans le secteur du tourisme, y
      tant, si nécessaire, les mesures traditionnelles de                compris le personnel impliqué dans les secteurs
      promotion commerciale;                                             d'appui au tourisme,
iii) la création de pôles régionaux de services visant le            — coopération et échanges entre PTOM ainsi
      soutien à des secteurs économiques spécifiques ou à                qu'entre ceux-ci et États ACP en matière de
      des politiques sectorielles conduites en commun,                   formation, d'assistance technique et de développe-
      grâce notamment au développement de réseaux                        ment des institutions;
      modernes de communication et d'informations et de
      banques de données informatiques.                           b) développement des produits comportant entre autres :
                          Chapitre 3                                 — l'identification du produit touristique, le dévelop-
                                                                         pement de produits non traditionnels et de
                                                                         nouveaux produits touristiques, l'adaptation de
                            Tourisme
                                                                         produits existants, y compris la préservation et la
                                                                         mise en valeur du patrimoine culturel et des
                                                                         aspects écologiques et environnementaux, la
                            Article 73
                                                                         gestion, la protection et la conservation de la
 Du fait de l'importance réelle du tourisme pour les                     faune et de la flore, des biens historiques et
 PTOM, des mesures et des actions destinées à déve-                      sociaux et d'autres biens naturels, le développe-
 lopper et soutenir le secteur du tourisme sont mises en                 ment de services auxiliaires,
 ---pagebreak--- 11.4.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 95/21
   — l'encouragement des investissements privés dans le          2.     La coopération en matière de communications vise
        secteur du tourisme des PTOM et notamment des            le développement des postes et des télécommunications,
        coentreprises,                                           y compris les radiocommunications et l'informatique.
   — la fourniture d'une assistance technique pour le
        secteur de l'industrie hôtelière,                        3.     La coopération dans ces domaines poursuit plus
                                                                 particulièrement les objectifs suivants:
   — la production d'objets artisanaux à caractère
        culturel destiné au marché du tourisme;                  a) la création de conditions favorisant la circulation des
                                                                     biens, des services et des personnes à l'échelle locale,
c) développement du marché comportant entre autres:                  régionale et internationale;
   — l'assistance à la définition et la réalisation d'objec-     b) la création, la réhabilitation, la maintenance et
        tifs et de plans de développement du marché aux              l'exploitation rationnelle de systèmes fondés sur des
        niveaux local, sous-régional, régional et interna-           critères de coût-efficacité, répondant aux nécessités
        tional,                                                      du développement socio-économique et adaptés aux
                                                                     besoins des utilisateurs et à la situation économique
    — le soutien aux efforts déployés par les PTOM                   globale des PTOM concernés;
        pour accéder aux services offerts au secteur du
        tourisme, tels que les systèmes centraux de réser-
        vation, les systèmes de contrôle et de sécurité du       c) une plus grande complémentarité des systèmes de
        trafic aérien,                                               transports et de communications aux niveaux local,
                                                                     régional et international;
    — des mesures et supports de commercialisation et
        de promotion dans le cadre de projets et                 d) l'harmonisation des systèmes locaux tout en favorisant
        programmes intégrés de développement du                      leur adaptation au progrès technologique;
        marché et en vue d'une amélioration de la péné-
        tration du marché, visant les principaux généra-
        teurs de flux touristiques sur les marchés tradi-        e) la réduction des obstacles aux transports et communi-
        tionnels et non traditionnels, ainsi que comme               cations interétatiques, au niveau notamment des légis-
        activités spécifiques telles que la participation à          lations, des règlements et des procédures administra-
        des événements commerciaux spécialisés, par                  tives.
        exemple les foires, la production de documenta-
        tion de qualité, de films et de matériel de
        commercialisation ;                                                                Article 76
                                                                 1.     Dans tous les projets et programmes d'actions
d) recherche et information comprenant entre autres:
                                                                 concernés, des efforts sont déployés pour assurer un
                                                                 transfert adéquat de technologies et de savoir-faire.
   — l'amélioration des systèmes d'information sur le
        tourisme et la collecte, l'analyse, la diffusion et
        l'exploitation des données statistiques,                 2.     Une attention particulière est accordée à la forma-
                                                                 tion des ressortissants PTOM en matière de planifica-
   — l'évaluation de l'impact socio-économique du                tion, de gestion, d'entretien et de fonctionnement des
        tourisme sur les économies des PTOM en mettant           systèmes de transports et de communications.
        l'accent sur le développement de complémentarités
        avec d'autres domaines tels que l'industrie alimen-
        taire, la construction, la technologie et la gestion                               Article 77
        au sein des P T O M et des régions où ils se situent.
                                                                 1.     Les transports aériens sont importants dans le
                                                                 renforcement des relations économiques, culturelles et
                         Chapitre 4                              sociales entre les P T O M ainsi qu'entre ceux-ci et les
                                                                 États ACP, d'une part, et entre les PTOM et la Commu-
                                                                 nauté, d'autre part, ainsi que pour le désenclavement des
       Transports, communications et informatique                régiones isolées ou à accès difficile et le développement
                                                                 du tourisme.
                          Article 75
1.    La coopération en matière de transports vise à             2.     L'objectif de la coopération dans ce secteur vise à
développer les transports routiers et ferroviaires, les          promouvoir le développement harmonieux des systèmes
installations portuaires et les transports maritimes, les        de transports aériens locaux ou régionaux et l'adaptation
transports par voies d'eaux intérieures et les transports        de la flotte aérienne locale au progrès technologique; la
aériens.                                                         mise en oeuvre du plan de navigation aérien de l'Organi-
 ---pagebreak--- N° C 95/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                11. 4.91
sâtion de l'aviation civile internationale, l'amélioration                              Article 81
des infrastructures d'accueil et l'application des normes
                                                               1.     Dans le secteur des communications, la coopération
internationales d'exploitation; le développement et le
                                                               accorde une attention particulière au développement
renforcement des centres d'entretien d'avions; la forma-
                                                               technologique en appuyant les efforts des PTOM visant
tion; le développement de systèmes modernes de sécurité
                                                               l'établissement et le développement de systèmes efficaces.
aéroportuaires.
                                                               Ceci comprend des études et des programmes concernant
                                                               les communications par satellite lorsque ceci est justifié
                         Article 78                            par des considérations d'ordre opérationnel et plus parti-
                                                               culièrement aux niveaux régional et sous-régional. La
1.    Les services de transport maritime constituent l'un      coopération dans ce domaine couvre également les
des moteurs du développement économique et de la               moyens d'observation de la terre par satellites dans les
promotion du commerce entre les PTOM et la Commu-              domaines de la météorologie et de la télédétection, appli-
nauté.                                                         quées notamment à toute forme de pollution ainsi qu'à la
                                                               gestion des ressources naturelles, l'agriculture et les
2.    L'objectif de la coopération dans ce secteur est         mines en particulier, et à l'aménagement du territoire.
d'assurer le développement harmonieux de services de
transport maritime efficaces et fiables dans des condi-
tions économiquement satisfaisantes, en facilitant la          2.     Une importance particulière est accordée aux télé-
participation active de toutes les parties dans le respect     communications dans les zones rurales afin de stimuler le
du principe d'accès sans restriction au trafic sur une base    développement économique et social de ces zones.
commerciale.
                         Article 79                                                     Article 82
Dans le cadre de l'assistance financière et technique pour     La coopération en matière d'informatique vise le renfor-
les transports maritimes, une attention particulière est       cement des capacités des PTOM dans le domaine de
prêtée :                                                       l'informatique et de la télématique en permettant aux
                                                               PTOM qui donnent une haute priorité à ce secteur de
— au développement effectif des services de transport          bénéficier d'un appui à leurs efforts dans l'acquisition et
    maritime, efficaces et fiables dans les PTOM, notam-       l'installation de systèmes informatiques; le développe-
    ment l'adaptation de l'infrastructure portuaire aux        ment de réseaux télématiques efficaces, y compris en
    nécessités du trafic ainsi que l'entretien du matériel     matière d'informations financières internationales; la
    portuaire,                                                 production à terme de composantes et de logiciels infor-
                                                               matiques dans les P T O M ; leur participation aux activités
— à l'entretien ou à l'acquisition du matériel de manu-        internationales en matière de traitement des données, de
    tention et du matériel flottant et son adaptation au       publication de livres et de revues.
    progrès technologique,
— au développement des transports maritimes interré-
                                                                                        Article 83
    gionaux dans le but de favoriser la coopération entre
    PTOM ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP et                Les actions de coopération dans les domaines des trans-
    d'améliorer le fonctionnement de l'industrie maritime      ports et des communications s'exécutent selon les dispo-
    des P T O M ,                                              sitions et procédures fixées au titre III de la troisième
                                                               partie.
— au transfert de technologie, y compris le transport
    multimodal et la conteneurisation pour la promotion
    des entreprises communes,
                                                                                         TITRE X
— à la mise en place d'une infrastructure juridique et
    administrative appropriée et à l'amélioration de la                     DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE
    gestion portuaire, notamment par la formation
    professionnelle,
— au développement du transport maritime interîles et                                   Article 84
    des infrastructures de liaison et à une coopération        En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 100, la
    accrue avec les opérateurs économiques.                    Communauté met en œuvre des actions pour le dévelop-
                                                               pement du commerce, du stade de la conception au stade
                                                               final de la distribution des produits.
                         Article 80
Une importance particulière est accordée à promouvoir
la sécurité maritime, la sécurité des équipages et les         Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les
actions antipollution.                                         PTOM tirent le maximum de profit des dispositions de
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 95/23
la présente décision en matière de coopération commer-                vue d'assurer la distribution efficace des biens et
ciale, agricole et industrielle et qu'ils puissent participer         services et d'accroître le flux des exportations des
dans les conditions les plus favorables aux marchés de la             PTOM,
Communauté et aux marchés internes, sous-régionaux,
régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et
en accroissant la valeur et le volume du commerce de             — l'appui aux P T O M pour développer leurs capacités
biens et de services des PTOM.                                        internes, leurs systèmes d'information et la perception
                                                                      du rôle et de l'importance du commerce dans le
                                                                      développement économique,
                          Article 85
                                                                 — l'appui aux petites et moyennes entreprises pour
 1.    Dans le cadre des efforts visant à promouvoir le
                                                                      l'identification et le développement de produits, de
développement du commerce et des services, et outre le
                                                                      débouchés et de coentreprises commerciales.
développement du commerce entre les P T O M et la
Communauté, une attention particulière est accordée aux
actions visant à accroître l'autonomie des PTOM, à
développer le commerce entre P T O M ainsi qu'entre              3.      Afin d'accélérer les procédures, les décisions de
ceux-ci et États ACP et le commerce international et à           financement peuvent porter sur des programmes plurian-
développer la coopération régionale au niveau du                 nuels, conformément aux dispositions de l'article 196 sur
commerce et des services.                                        les procédures de mise en œuvre.
2.     Les actions entreprises à la demande des autorités        4.      Un appui ne peut être fourni aux P T O M pour la
compétentes des P T O M concernent principalement les            participation à des foires, expositions et missions
secteurs suivants:                                               commerciales que si ces manifestations font partie inté-
                                                                 grante de programmes globaux de développement
                                                                 commercial.
— la mise en place de stratégies commerciales cohé-
    rentes,
                                                                 5.      La participation des PTOM les moins développés à
                                                                 différentes activités commerciales est encouragée par des
— la valorisation des ressources humaines et le dévelop-         dispositions spéciales, notamment la prise en charge des
    pement des compétences professionnelles dans le              frais de déplacement du personnel et de transport des
    domaine du commerce et des services,                         objets et marchandises à exposer, lors de leur participa-
                                                                 tion à des foires, expositions et missions commerciales
                                                                 locales, régionales et dans des pays tiers, y compris le
— la création, l'adaptation et le renforcement, dans les         coût de la construction temporaire et/ou de la location
     P T O M , d'organismes chargés du développement du          de stands d'exposition. Une aide spéciale est accordée
    commerce et des services, en accordant une attention         aux PTOM les moins développés pour la préparation
     spéciale aux besoins particuliers des organismes des        et/ou l'achat de matériels de promotion.
     PTOM les moins développés,
— le soutien des efforts des PTOM visant à améliorer la                                     Article 86
     qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du
                                                                 Dans le cadre des instruments prévus par la présente
     marché et à diversifier leurs débouchés,
                                                                 décision et conformément aux dispositions en matière de
                                                                 coopération pour le financement du développement,
— des mesures de développement commercial, notam-                 l'aide au développement du commerce et des services
     ment l'intensification des contacts et des échanges         comprend une assistance technique pour la mise en place
                                                                 et le développement des institutions d'assurance et de
     d'information entre les opérateurs économiques des
                                                                 crédit en relation avec le développement du commerce.
     P T O M , des États membres de la Communauté et des
     pays tiers,
                                                                                            Article 87
— l'appui aux P T O M pour l'application de techniques
     modernes de marketing dans des secteurs et des              Outre les crédits qui, dans le cadre des programmes indi-
     programmes axés sur la production dans des                  catifs visés à l'article 187, peuvent être affectés par
     domaines tels que le développement rural et l'agricul-      chaque PTOM au financement d'actions pour le déve-
     ture,                                                       loppement des domaines visés aux titres IX et X de la
                                                                  deuxième partie, la contribution de la Communauté au
                                                                  financement de ces actions peut, lorsqu'elles sont à
— le soutien des efforts des PTOM visant à développer             caractère régional, atteindre, dans le cadre des
     et améliorer l'infrastructure des services d'appui, y       programmes de coopération régionale visés à l'article 90,
     compris les facilités de transport et de stockage, en        le montant prévu à l'article 154.
 ---pagebreak--- N° C 95/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                11. 4.91
                          TITRE XI                              Ce soutien tient compte des régimes juridiques spécifi-
                                                                ques des PTOM concernés.
               COOPÉRATION CULTURELLE
                        ET SOCIALE
                                                                2.    L'appui de la Communauté s'insère dans le cadre
                                                                des grands objectifs de coopération et d'intégration
                                                                régionales que les P T O M se sont fixés ou se fixeront au
                          Article 88                            niveau régional et interrégional, ainsi qu'au niveau inter-
La coopération contribue à un développement autonome            national.
des P T O M , centré sur l'homme et enraciné dans la
culture de chaque peuple. La dimension humaine et
culturelle doit imprégner tous les secteurs et se refléter      3.    En vue de promouvoir et de renforcer les capacités
dans tout projet ou programme de développement. La              collectives des PTOM, la Communauté leur fournit une
coopération appuie les politiques et les mesures prises par     aide efficace qui permet de renforcer l'intégration écono-
les autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser          mique régionale et de consolider la coopération du type
leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités          fonctionnel ou thématique, visée aux articles 92 et 93.
propres de création et de promouvoir leurs identités
culturelles. Elle favorise la participation des populations
au processus de développement.                                  4.    Tout en tenant compte des spécificités régionales, la
                                                                coopération régionale peut transcender les notions
                                                                d'appartenance géographique. Elle couvre en outre la
Cette coopération s'exerce notamment par:                       coopération régionale entre PTOM.
— la prise en compte de la dimension culturelle et              Elle concerne également la coopération régionale entre
                                                                PTOM, États ACP et DOM, conformément à l'article
    sociale,
                                                                98. Les crédits nécessaires à la participation des États
                                                                ACP et des D O M sont additionnels par rapport aux
                                                                crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente
— la promotion des identités culturelles et le dialogue
                                                                décision.
    interculturel, en particulier quant à la sauvegarde du
    patrimoine culturel, la production et la diffusion de
    biens culturels, les manifestations culturelles, l'infor-
    mation et la communication,                                                            Article 91
                                                                1.    La coopération régionale porte sur des actions
                                                                convenues entre:
— des actions de valorisation des ressources humaines,
    en particulier quant à l'éducation et la formation, la
    coopération scientifique et technique, le rôle des          — deux ou plusieurs ou tous les P T O M ,
    femmes dans le développement, la santé et la nutri-
    tion, la population et la démographie.
                                                                — un ou plusieurs PTOM, et un ou plusieurs États
                                                                    voisins, ACP ou non ACP,
                          Article 89
                                                                — un ou plusieurs PTOM et un ou plusieurs États ACP
Les actions de coopération culturelle et sociale s'exécu-
                                                                    ou départements d'outre-mer,
tent selon les dispositions et procédures fixées au titre III
de la troisième partie de la présente décision.
                                                                — plusieurs organismes régionaux dont font partie des
                                                                    PTOM,
                          TITRE XII
                                                                — un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux,
                COOPÉRATION RÉGIONALE                               dont font partie des PTOM, des États ACP ou des
                                                                    départements d'outre-mer.
                          Article 90
                                                                2.    La coopération régionale peut porter également sur
1.     La Communauté soutient les efforts des autorités         des projets et des programmes convenus entre deux ou
compétentes des PTOM visant, à travers la coopération           plusieurs PTOM et un ou plusieurs États en développe-
et l'intégration régionales, à la promotion d'un dévelop-       ment voisins, ACP ou non, et, lorsque des circonstances
pement économique, social et culturel à long terme,             particulières le justifient, entre un seul PTOM et un ou
collectif, autonome, auto-entretenu et intégré, ainsi qu'à      plusieurs États en développement non voisins, ACP ou
une plus grande autosuffisance régionale.                       non.
 ---pagebreak--- 11. 4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 95/25
                           Article 92                            b) les programmes de santé, y compris des programmes
                                                                    pour l'éducation, la formation, la recherche et
1.      Dans le cadre de la coopération régionale, une              l'information liés aux soins de santé de base et à la
attention particulière est accordée à:                              lutte contre les principales maladies, y compris celles
                                                                    des animaux;
a) l'évaluation et l'utilisation des complémentarités
    dynamiques existantes et potentielles dans tous les          c) l'évaluation, le développement, l'exploitation et la
    secteurs appropriés;                                            préservation des ressources halieutiques et marines, y
                                                                    compris la coopération scientifique et technique en
b) l'utilisation maximale des ressources humaines PTOM              vue de la surveillance des zones économiques exclu-
    ainsi que l'exploration optimale et judicieuse, la              sives;
    conservation, la transformation et l'exploitation des
    ressources naturelles des PTOM;                              d) la préservation et l'amélioration de l'environnement,
                                                                    notamment par des programmes visant à combattre la
                                                                    désertification, l'érosion, le déboisement, la dégrada-
c) la promotion de la coopération scientifique et tech-
                                                                    tion des côtes, les effets d'une pollution marine à
    nique entre les P T O M ou entre ceux-ci et les États
                                                                    grande échelle y compris les déversements accidentels
    ACP, y compris l'appui aux programmes d'assistance
                                                                    importants de pétrole et d'autres substances
    technique intra-PTOM et intra-ACP, comme prévu à
                                                                    polluantes en vue d'assurer un développement
    l'article 181 point e);
                                                                    rationnel et écologiquement équilibré;
d) l'accélération de la diversification économique pour          e) l'industrialisation, y compris la création d'entreprises
    favoriser la complémentarité des productions, l'inten-          régionales et interrégionales de production et de
    sification de la coopération et du développement à              commercialisation;
    l'intérieur et entre les régions des PTOM ainsi
    qu'entre ces régions et les États ACP et départements
    d'outre-mer;                                                 f) l'exploitation des ressources naturelles, notamment la
                                                                    production et la distribution de l'énergie;
e) la promotion de la sécurité alimentaire;
                                                                 g) les transports et communications: les transports par
                                                                    air et par mer, les voies de navigation intérieures, les
f) le renforcement d'un réseau de liens entre les terri-            services postaux et les télécommunications;
    toires ou pays individuels ou groupes de territoires ou
    pays qui ont des caractéristiques, affinités et              h) le développement et l'expansion des échanges;
    problèmes communs, en vue de résoudre ces derniers;
                                                                 i) le soutien à la création ou au renforcement, au
g) l'exploitation maximale des économies d'échelle dans             niveau régional, des facilités de paiement, y compris
    tous les domaines où la solution régionale est plus             les mécanismes de compensation et de financement
    efficace que la solution locale;                                du commerce;
h) l'élargissement des marchés des PTOM par la promo-            j) l'aide aux PTOM pour la lutte contre le trafic de la
    tion des échanges commerciaux entre PTOM ainsi                  drogue aux niveaux régional et interrégional;
    qu'entre ceux-ci, États ACP et pays tiers voisins ou
    départements d'outre-mer;                                    k) le soutien des programmes d'actions mis en oeuvre
                                                                    par les organisations professionnelles et commerciales
i) l'intégration des marchés des PTOM par la libéralisa-            PTOM, PTOM-ACP et ACP-CEE en vue
    tion des échanges entre PTOM ainsi qu'entre ceux-ci             d'améliorer la production et la commercialisation des
    et États ACP et l'élimination des obstacles tarifaires et       biens sur les marchés extérieurs;
    non tarifaires, monétaires et administratifs.
                                                                 1) l'éducation et la formation, la recherche, la science et
                                                                    la technologie, l'informatique, la gestion, l'informa-
2.      Un accent particulier est mis sur la promotion et le
                                                                    tion et la communication, la création et le renforce-
renforcement de l'intégration économique régionale.
                                                                    ment des institutions de formation et de recherche et
                                                                    des organismes techniques chargés des échanges de
                                                                    technologies ainsi que de la coopération entre univer-
                           Article 93                               sités;
Le champ d'application de la coopération régionale, eu
égard à l'article 92, couvre les points suivants:                m) d'autres services, y compris le tourisme;
a) l'agriculture et le développement rural, notamment            n) les activités relatives à la coopération culturelle et
     l'autosuffisance et la sécurité alimentaires;                  sociale, y compris l'appui aux programmes d'actions
 ---pagebreak--- N° C 95/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                   11. 4.91
     mis en œuvre par les P T O M au plan régional en vue       a) l'action renforce la coopération entre les PTOM, et le
     de valoriser le statut des femmes, d'améliorer leurs           cas échéant les États ACP concernés, au niveau des
     conditions de vie, d'élargir leur rôle économique et           administrations, des institutions ou des entreprises de
     social et d'encourager leur participation pleine et            ces territoires, pays et États, par le biais d'organismes
     entière au processus de développement économique,              régionaux ou par l'élimination d'obstacles de nature
     culturel et social.                                            réglementaire ou financière;
                                                                b) l'action fait l'objet d'engagements réciproques entre
                          Article 94                                plusieurs PTOM, et le cas échéant États ACP,
1.     Les organisations régionales, dûment mandatées par           notamment en matière de répartition des réalisations,
les autorités compétentes des PTOM ou par celles-ci et              d'investissements et de gestion.
les États ACP concernés, doivent jouer un rôle important
dans la conception et la mise en oeuvre des programmes
régionaux.                                                                                Article 97
                                                                1.     Les demandes de financement portant sur les
                                                                crédits réservés à la coopération régionale sont régies par
2.     Elles peuvent intervenir au niveau du processus de
                                                                les procédures générales suivantes:
programmation ainsi qu'au niveau de la mise en oeuvre et
de la gestion des programmes et projets régionaux.
                                                                a) les demandes de financement sont présentées par
                                                                    chacun des PTOM participant à une action régionale;
3.     Lorsqu'une action est financée par la Communauté
par l'intermédiaire d'un organisme de coopération régio-
nale, les conditions de ce financement applicables aux          b) lorsqu'une action de coopération régionale peut, de
bénéficiaires finaux sont convenues entre la Commu-                 par sa nature, intéresser d'autres PTOM ou États
nauté et cet organisme, en accord avec le ou les PTOM               ACP, la Commission, en accord avec les autorités
concernés ainsi que, le cas échéant, le ou les États ACP            ayant introduit la demande, les en informe ou, le cas
concernés.                                                          échéant, en informe l'ensemble des P T O M ou des
                                                                    États ACP. Les PTOM intéressés confirment dès lors
                                                                    leur intention de participer.
                           Article 95
                                                                    Nonobstant cette procédure, la Commission examine
Une action est régionale lorsqu'elle contribue directe-
                                                                    sans délai la demande de financement pour autant
ment à la solution d'un problème de développement
                                                                    qu'elle ait été présentée par au moins deux P T O M ,
commun à deux ou plusieurs territoires ou pays, par des
                                                                    ou au moins un P T O M et un État ACP. La décision
actions communes ou des actions coordonnées, et qu'elle
                                                                    concernant le financement sera arrêtée dès que les
répond à au moins un des critères suivants:
                                                                    autorités consultées auront fait connaître leur inten-
                                                                    tion;
a) l'action, par sa nature ou ses caractéristiques physi-
    ques, impose un dépassement des frontières d'un             c) lorsqu'un seul PTOM est associé à des États ACP ou
    PTOM et ne peut ni être réalisée par un seul PTOM               pays non ACP dans les conditions prévues à l'article
    ni être scindée en actions locales réalisables par              94, sa seule demande suffit;
    chaque PTOM pour son propre compte;
                                                                d) les organismes de coopération régionale peuvent
b) la formule régionale permet de réaliser des économies            formuler des demandes de financement ponant sur
    d'échelle importantes, comparativement aux actions              une ou des actions spécifiques de coopération régio-
    locales et nationales;                                          nale au nom et avec l'accord explicite de leurs P T O M
                                                                    membres;
c) l'action est l'expression régionale ou interrégionale
    d'une stratégie sectorielle ou globale;                     e) chaque demande de financement au titre de la coopé-
                                                                    ration régionale doit comporter, le cas échéant, des
d) les coûts et les avantages qui résultent de l'action sont        propositions concernant:
    inégalement répartis entre les territoires, pays et États
    bénéficiaires.                                                   i) d'une part, la propriété des biens et services à
                                                                        financer dans le cadre de l'action, ainsi que la
                                                                        répartition des responsabilités en matière de fonc-
                           Article 96                                   tionnement et d'entretien;
La contribution de la Communauté au titre de la coopé-
ration régionale vis-à-vis d'actions qui pourraient être            ii) d'autre part, la désignation de l'ordonnateur
partiellement réalisées au niveau local est déterminée                  régional et des autorités compétentes du P T O M ,
d'après les éléments suivants:                                          de l'État ACP ou de l'organisme autorisé à signer
 ---pagebreak---  11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 95/27
        la convention de financement ACP au nom de               3.    Dans le cadre de ses compétences en matière de
        tous les P T O M ou, le cas échéant, des États ACP      gestion du Fonds européen de développement (FED),
        ou organismes participants.                             d'une part, et des fonds à finalité structurelle, d'autre
                                                                part, et conformément aux règles d'éligibilité respectives
2.     Des dispositions spécifiques pour la présentation        de ces fonds, la Commission veillera à ce que les PTOM
des demandes de financement peuvent être incluses dans           (FED), les D O M (fonds structurels) et les États ACP
                                                                (FED) bénéficient des interventions des fonds commu-
le programme indicatif de chaque région.
                                                                nautaires au titre de projets ou de programmes régionaux
                                                                communs à des PTOM, des D O M et des États ACP
 3.    Le ou les PTOM et États ACP ou organismes                d'une même zone géographique, pour autant que et dans
régionaux participant à une action régionale avec des           la mesure où:
pays tiers dans les conditions prévues à l'article 94
peuvent demander à la Communauté un financement de
la partie de l'action dont ils sont responsables ou d'une       — les projets ou programmes régionaux communs sont
                                                                     ceux définis dans leurs objectifs, leur champ d'appli-
partie proportionnelle aux avantages qu'ils retirent de
                                                                     cation et leurs règles de procédure aux articles
l'action.
                                                                     respectifs de la convention et de la présente décision,
                          Article 98                            — les règles de procédure pour le financement de ces
 1.    Afin de permettre une meilleure coopération régio-            projets ou programmes sont celles propres à chacun
nale, des consultations sont encouragées entre les auto-             des fonds communautaires concernés.
rités compétentes des différents États, notamment ACP,
des PTOM et des D O M des zones géographiques                   La Commission veille à assurer une coordination dans le
concernées, en liaison avec les autorités des États             temps entre ces financements et dans la mise en œuvre
membres compétents pour ce qui concerne les PTOM et             subséquente de ces projets ou programmes.
les DOM.
                                                                                           Article 99
2.     En ce qui concerne la coopération régionale dans le
domaine commercial, elle pourra prendre la forme                Aux fins définies dans le présent titre, le montant des
d'accords commerciaux régionaux, selon les dispositions         concours financiers de la Comunauté est indiqué à
prévues par le traité et par la convention.                     l'article 154.
                                                    TROISIEME PARTIE
                                  INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION PTOM-CEE
                          TITRE I                               leurs exportations vers la Communauté, et d'assurer un
                                                                meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les
             COOPÉRATION COMMERCIALE                            parties concernées.
                                                                3.     À cette fin, les parties concernées mettent en œuvre
                        Chapitre 1
                                                                les dispositions du présent titre ainsi que les autres
                                                                mesures appropriées relevant du titre III de la présente
                Régime général des échanges                     partie, ainsi que de la deuxième partie de la présente
                                                                décision.
                         Article 100
 1.    Dans le domaine de la coopération commerciale,                                      Article 101
l'objectif de la présente décision est de promouvoir le
commerce entre les PTOM et la Communauté, d'une                 1.     Les produits originaires des PTOM sont admis à
part, compte tenu de leurs niveaux respectifs de dévelop-       l'importation dans la Communauté en exemption de
pement, et entre P T O M , d'autre part.                        droits de douane et de taxes d'effet équivalent.
                                                                2. a) Les produits originaires des P T O M :
2.    Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particu-            — énumérés dans la liste de l'annexe II du traité
lier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplé-                 lorsqu'ils font l'objet d'une organisation
mentaires pour le commerce des PTOM avec la Commu-                         commune des marchés au sens de l'article 40
nauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de                  du traité
leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de
croissance de leur commerce, et en particulier du flux de               ou
 ---pagebreak--- N° C 95/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4.91
     — soumis, à l'importation dans la Communauté, à                        agricole commune, elle se réserve le droit
           une réglementation        spécifique    introduite               d'adapter le régime d'importation de ces
           comme conséquence de la mise en oeuvre de la                     produits originaires des PTOM. Dans ce cas,
           politique agricole commune,                                      les dispositions du point a) sont applicables,
      sont importés dans la Communauté, par déroga-
                                                                        — modifie une organisation commune de marché
      tion au régime général en vigueur à l'égard des
                                                                           ou une réglementation particulière introduite
     pays tiers, selon les dispositions suivantes:
                                                                           comme conséquence de la mise en œuvre de la
                                                                           politique agricole commune, elle se réserve le
       i) sont admis en exemption de droits de douane
                                                                           droit de modifier le régime fixé pour les
          les produits pour lesquels les dispositions
                                                                           produits originaires des PTOM. Dans ce cas, la
          communautaires en vigueur au moment de
                                                                           Communauté s'engage à maintenir au profit
          l'importation ne prévoient, en dehors des droits
                                                                           des produits originaires des PTOM un avan-
          de douane, l'application d'aucune autre mesure
                                                                           tage comparable à celui dont ils bénéficiaient
          concernant leur importation;
                                                                           précédemment par rapport aux produits origi-
                                                                           naires des pays tiers bénéficiant de la clause de
     ii) pour les produits autres que ceux visés à la                      la nation la plus favorisée.
          lettre i), la Communauté prend les mesures
          nécessaires pour leur assurer un traitement plus
          favorable que celui accordé aux pays tiers béné-
                                                                                           Article 102
          ficiant de la clause de la nation la plus favorisée
          pour les mêmes produits.                               1.    La Communauté n'applique pas à l'importation des
                                                                produits originaires des PTOM de restrictions quantita-
  b) Si, au cours de l'application de la présente déci-         tives ni de mesures d'effet équivalent.
     sion, les autorités compétentes des PTOM deman-
     dent que de nouvelles productions agricoles qui ne
                                                                2.     Toutefois, le paragraphe 1 s'applique sans préjudice
     font pas l'objet d'un régime particulier au moment
                                                                du régime d'importation réservé aux produits visés à
     de l'entrée en vigueur de la présente décision béné-
                                                                l'article 101 paragraphe 2 point a) premier tiret.
     ficient d'un tel régime, la Commission soumet au
     Conseil, le cas échéant, une proposition.
                                                                                           Article 103
  c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des rela-
     tions privilégiées et de la-spécificité de la coopéra-      1.    Les dispositions de l'article 102 ne font pas obstacle
     tion entre Communauté et PTOM, le Conseil                  aux interdictions ou restrictions d'importation, d'expor-
     examine, cas par cas, les demandes des autorités           tation ou de transit justifiées par des raisons de moralité
     compétentes des PTOM visant à assurer à leurs              publique, d'ordre public, de protection de la santé et de
     produits agricoles un accès préférentiel au marché         la vie des personnes et des animaux ou de préservation
     communautaire et, statuant à la majorité qualifiée         des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant
     sur proposition de la Commission, communique sa            une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
     décision sur ces demandes dûment motivées si               protection de la propriété industrielle et commerciale.
     possible dans les quatre mois et en tout cas dans
     une période n'excédant pas six mois à compter de
     leur présentation.                                         2.     Ces interdictions ou restrictions ne doivent consti-
                                                                tuer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire
                                                                ni une restriction déguisée au commerce en général.
     Dans le cadre des dispositions du point a) lettre ii),
     le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur
     proposition de la Commission, prend ses décisions          3.     Les dispositions concernant les mouvements de
     notamment par référence à des concessions qui              déchets dangereux et radioactifs figurent dans la
     auraient été accordées à des pays tiers en dévelop-        deuxième partie titre I de la présente décision.
     pement. Il tient compte des possibilités qu'offre le
     marché hors saison.
                                                                                          Article 104
  d) Le régime visé au point a) entre en vigueur en
                                                                La présente décision n'affecte pas le traitement que la
     même temps que la présente décision et reste appli-
                                                                Communauté réserve à certains produits en application
     cable pendant toute la durée de celle-ci.
                                                                d'accords internationaux sur ces produits dont la
                                                                Communauté est signataire.
     Toutefois, si la Communauté, au cours de l'appli-
     cation de la présente décision:
                                                                                          Article 105
     — soumet un ou plusieurs produits à une organi-
          sation commune de marché ou à une réglemen-           En ce qui concerne le Groenland, la présente décision est
          tation particulière introduite comme consé-           appliquée sous réserve du respect des conditions prévues
          quence de la mise en oeuvre de la politique           au protocole sur le régime particulier applicable au
 ---pagebreak--- 11. 4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 95/29
Groenland annexé au traité modifiant les traités insti-         et les autorités compétentes des P T O M continuent à
tuant les Communautés européennes en ce qui concerne            appliquer leur propre réglementation.
le Groenland (1).
                                                                                           Article 109
                           Article 106                          1.     Si l'application de la présente décision entraîne des
1.    Compte tenu des nécessités actuelles de développe-        perturbations graves dans un secteur d'activité écono-
ment des P T O M , les autorités compétentes des P T O M        mique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États
peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne l'impor-       membres ou compromet leur stabilité financière exté-
tation de produits originaires de la Communauté ou des          rieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent
autres PTOM, les droits de douane ou les restrictions           d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la
quantitatives qu'elles estiment nécessaires.                    Communauté ou d'une région de celle-ci, la Commission
                                                                peut, selon la procédure déterminée à l'annexe III,
                                                                prendre ou autoriser l'État membre intéressé à prendre
2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la           les mesures de sauvegarde nécessaires.
        Communauté par les PTOM ne peut donner lieu à
        aucune discrimination entre les États membres, ni
                                                                2.     Pour l'application du paragraphe 1, doivent être
        être moins favorable que le traitement de la nation
                                                                choisies par priorité les mesures qui apportent le
        la plus favorisée.                                      minimum de perturbations au fonctionnement de l'asso-
                                                                ciation et de la Communauté. Ces mesures ne doivent
    b) Nonobstant les dispositions spécifiques de la            pas avoir une portée dépassant celle strictement indispen-
        présente décision, la Communauté n'exerce aucune        sable pour remédier aux difficultés qui se sont manifes-
        discrimination entre les PTOM dans le domaine           tées.
        commercial.
                                                                                           Article 110
    c) Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un
                                                                En cas d'adoption, de modification ou d'abrogation des
        P T O M , à certains autres PTOM ou à d'autres
                                                                mesures de sauvegarde, les intérêts des PTOM les moins
        pays en voie de développement, d'un régime plus
                                                                développés font l'objet d'une attention particulière.
        favorable que celui accordé à la Communauté.
                           Article 107                                                    Chapitre 2
Le Danemark, la France, les Pays-Bas et le
                                                                       Engagements particuliers concernant le Rhum
Royaume-Uni communiquent à la Commission, dans un
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la
présente décision, les tarifs douaniers et les restrictions                                Article 111
quantitatives des PTOM avec lesquels ils entretiennent          Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une organisation commune
des relations particulières.                                    du marché des alcools et nonobstant les dispositions de
                                                                l'article 100 paragraphe 1, l'admission dans la Commu-
                                                                nauté des produits des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90,
Les États membres concernés communiquent également à
                                                                2208 90 11 et 2208 90 19, rhum, arak, tafia, originaires
la Commission les modifications ultérieures apportées à
                                                                des PTOM est régie par les dispositions de l'annexe IV.
ces mesures au fur et à mesure de leur intervention.
                                                                                           Article 112
                           Article 108
                                                                Le présent chapitre et l'annexe IV ne sont pas applicables
1.    Aux fins de l'application du présent chapitre, la         aux relations entre les P T O M et les départements fran-
notion de produits originaires et les méthodes de coopé-        çais d'outre-mer.
ration administrative qui s'y rapportent sont définies à
l'annexe IL
                                                                                          Chapitre 3
2.     Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
de la Commission, arrête toute modification à l'annexe                                Échanges de services
IL
                                                                                           Article 113
3.     Si, pour un produit donné, la notion de produits         1.     Les échanges    de services sont importants pour le
originaires n'est pas encore définie en application du          développement des      économies de PTOM, en raison du
paragraphe 1 ou du paragraphe 2, la Communauté                  rôle croissant que      joue ce secteur dans le commerce
                                                                international et de    son potentiel de croissance considé-
(') JO n° L 29 du 1. 2. 1985, p. 1.                             rable.
 ---pagebreak--- N° C 95/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                   11.4.91
2.     L'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine                                    Article 115
est la libération progressive des échanges de services,
dans le respect des objectifs des politiques locales des          1.    Les produits couverts sont les suivants:
PTOM et en tenant dûment compte du niveau de déve-
loppement des PTOM.
                                                                                                                 Code NC
3.     Il sera en outre opportun et nécessaire de déve-
lopper la coopération dans ce secteur lorsque les résultats        1. Arachides en coques ou décortiquées   1202
des négociations commerciales multilatérales seront                2. Huile d'arachide                      1508
connus.
                                                                   3. Cacao en fèves                        1801
                                                                   4. Coques, pellicules et autres déchets
4.     En conséquence, des modifications ou des complé-               de cacao                              1802
ments à la présente décision pourront être adoptés par le          5. Pâte de cacao                         1803
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition          6. Beurre de cacao                       1804
de la Commission, pour tenir compte des résultats des
négociations commerciales multilatérales en cours au sein          7. Poudre de cacao                       1805
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le                 8. Café vert ou torréfié                 0901 11 à 0901 22
commerce (GATT) et les mettre à profit.
                                                                   9. Extraits, essences et concentrés de
                                                                      café                                  2101 10 11 et
                                                                                                            2101 10 19
                           TITRE II                              10. Coton non cardé ni peigné              5201
                                                                 11. Linters de coton                       1404 20
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS                         12. Noix de coco                           0801 10
                           DE BASE
                                                                 13. Coprah                                 1203
                                                                 14. Huile de coco                          1513 11 et 1513 19
                         Chapitre 1
                                                                 15. Huile de palme                         1511
Stabilisation des recettes d'exportation de produits de          16. Huile de palmiste                      1513 21 et 1513 29
                    base agricoles (Stabex)                      17. Noix et amandes de palmiste            1207 10
                                                                 18. Peaux brutes                           4101 10 à 4101 30,
                          Article 114                                                                       4102 et 4103 10
1.     Dans le but de remédier aux effets néfastes de            19. Cuirs et peaux de bovins               4104 10 à 4104 29,
l'instabilité des recettes d'exportation et pour aider les                                                  410431 11,
P T O M à surmonter l'un des principaux obstacles à la                                                      4104 31 19,
                                                                                                            4104 31 30 et
stabilité, à la rentabilité et à la croissance continue de
                                                                                                            4104 39 10
leurs économies ainsi que pour soutenir leurs efforts de
développement et leur permettre d'assurer ainsi le               20. Peaux d'ovins                          4105
progrès économique et social de leurs populations en             21. Peaux de caprins                       4106
contribuant à la sauvegarde du pouvoir d'achat de
                                                                 22. Bois bruts et équarris                 4403
celles-ci, il est mis en œuvre un système visant à garantir
la stabilisation des recettes d'exportation provenant de         23. Bois sciés                             4407
l'exportation par les PTOM à destination de la Commu-            24. Bananes fraîches                       0803 00 10
nauté, ou vers d'autres destinations, telles que définies à
l'article 117, de produits dont leurs économies dépendent        25. Bananes sèches                         0803 00 90
et qui sont affectés par des fluctuations de prix, de quan-      26. Thé                                    0902
tités ou de ces deux facteurs.                                   27. Sisal brut                             5304 10
                                                                 28. Vanille                                0905
2.     Pour la réalisation de ces objectifs, les ressources      29. Girofle                                0907
transférées sont affectées, selon un cadre d'obligations         30. Laine non cardée ni peignée            5101
mutuelles à convenir dans chaque cas entre les autorités         31. Poils fins de chèvre mohair            5102 10 50
compétentes du PTOM bénéficiaire et la Commission,
soit au secteur, entendu au sens le plus large possible, qui     32. Gomme arabique                         1301 20 00
a enregistré la baisse des recettes d'exportation afin d'y       33. Pyrèthre; sucs et extraits de pyrèthre 1211 90 10 et
être utilisées en faveur des agents économiques touchés                                                     1302 14
par cette baisse, soit, dans tous les cas appropriés, à des      34. Huiles essentielles                    3301 11 à 330129
fins de diversification, pour être utilisées dans d'autres
secteurs productifs appropriés, en principe agricoles, ou        35. Graines de sésame                      1207 40
pour servir à la transformation de produits agricoles.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 95/31
                                                                                           Article 118
                                                Code NC
                                                                Aux fins précisées à l'article 114, et pour la période fixée
                                                                à l'article 154, le montant mentionné au paragraphe 1
                                          0801 30
                                                                point a) lettre iii) dudit article est affecté au système. Ce
36. Noix et amandes de cajou
                                                                montant est destiné à couvrir l'ensemble des engage-
37. Poivre                                0904                  ments dans le cadre du système. Il est géré par la
38. Crevettes                             0306 13 et 0306 23    Commission.
39. Calmars, poulpes et seiches           0307 41, 0307 49,
                                          0307 51 et 0307 59
                                                                                           Article 119
40. Graines de coton                       1207 20
                                          2305, 2306 10,
                                                                1.     Le montant global visé à l'article 118 est divisé en
41. Tourteaux d'oléagineux
                                          2306 50, 2306 60 et   un nombre de tranches annuelles égales correspondant
                                          2306 90 93            au nombre d'années d'application de l'article 154.
42. Caoutchouc                            4001
                                                                2.     Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des
43. Pois                                  0708 10,0713 10 et
                                                                années d'application de l'article 154, à l'exception de la
                                          0713 20
                                                                dernière, est reporté de plein droit à l'année suivante.
44. Haricots                              0708 20, 0713 31 à
                                          0713 39 et
                                          ex 0713 90                                       Article 120
45. Lentilles                             0713 40               Les ressources disponibles au titre de chaque année
46. Noix muscades et macis                0908 10 et 0908 20    d'application sont constituées par la somme des éléments
47. Noix et amandes de karité              1207 92              suivants :
48. Huile de karité                       ex 1515 90 40 à
                                                                1) la tranche annuelle, éventuellement diminuée ou
                                          ex 1515 90 99
                                                                    augmentée des montants utilisés ou dégagés en appli-
49. Mangues                               ex 0804 50.               cation de l'article 121 paragraphe 1;
                                                                2) les crédits reportés en application de l'article 119
2.    Pour tenir compte des intérêts du P T O M concerné,           paragraphe 2.
la Commission considère, dans tous les cas lors de
l'application du système, comme un produit au sens du                                      Article 121
présent chapitre:
                                                                 1.    Si le montant total des bases de transfert relatives à
a) chaque produit énuméré au paragraphe 1 ;                     une année d'application, calculées conformément à
                                                                l'article 124 et éventuellement réduites conformément
b) les groupes de produits 1 et 2, 3 à 7, 8 et 9, 10 et 11,     aux articles 128, 129 et 130, excède le montant des
     12 à 14, 15 à 17, 18 à 21, 22 et 23, 24 et 25, 47 et 48.   ressources du système disponibles au titre de cette année,
                                                                il est automatiquement procédé, pour chaque année sauf
                                                                la dernière, à l'utilisation anticipée de 25 % au maximum
                         Article 116                            de la tranche de l'année suivante.
Si, douze mois après l'entrée en vigueur de la présente
décision, un ou plusieurs produits qui ne sont pas              2.     Si, après la mesure visée au paragraphe 1, le
énumérés dans la liste figurant à l'article 115, mais dont      montant des ressources disponibles est toujours inférieur
l'économie d'un ou de plusieurs PTOM dépend dans une            au montant total des bases de transfert visé au para-
mesure considérable, sont affectés par des fluctuations         graphe 1 relatives à la même année d'application, le
importantes, le Conseil, statuant sur proposition de la         montant de chaque base de transfert est diminué de
Commission, six mois au plus tard après la présentation          10 % de ce montant.
d'une demande par les autorités compétentes du ou des
PTOM concernés, peut décider d'inclure ce ou ces                3.     Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le
produits dans cette liste, en tenant compte des facteurs        montant total des transferts ainsi déterminé est inférieur
tels que l'emploi, la détérioration des termes de l'échange     au montant des ressources disponibles, le reliquat est
entre la Communauté et le PTOM intéressé et le niveau           réparti entre chaque transfert proportionnellement aux
de développement du PTOM concerné, ainsi que les                réductions effectuées.
conditions qui caractérisent les produits originaires de la
Communauté.                                                     4.     Si, après la réduction visée au paragraphe 2, le
                                                                montant total des transferts pouvant donner lieu à verse-
                                                                ment excède le montant des ressources disponibles, le
                         Article 117
                                                                Conseil ayant procédé à une évaluation de la situation,
Les recettes d'exportation auxquelles le système est appli-     sur la base d'un rapport de la Commission concernant
cable sont celles qui proviennent des exportations par          l'évolution probable du système, examine, sur proposi-
chaque P T O M , à destination de la Communauté, de             tion de la Commission, les dispositions à prendre, dans le
chacun des produits visés à l'article 115 paragraphe 2.         cadre de la présente décision, en vue d'y remédier.
 ---pagebreak--- N° C 95/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4.91
                          Article 122                           En aucun cas, la réduction de la différence entre le
                                                                niveau de référence et les recettes effectives n'est supé-
Pour ce qui concerne les reliquats du montant global visé       rieure à 30 %.
à l'article 118, qui subsisteraient après l'expiration de la
dernière année de mise en œuvre du système dans le
                                                                5.      Le montant du transfert est constitué par la base de
cadre de la période fixée à l'article 154:
                                                                transfert, après application éventuelle des dispositions des
a) les sommes dégagées en application des pourcentages          articles 128, 129 et 130 visés à l'article 121.
    visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 124 sont
    reversées à chaque PTOM au prorata du ou des prélè-                                    Article 125
    vements opérés sur lui au titre de ces dispositions;
                                                                1.      En vue de garantir un fonctionnement efficace et
b) si, après application des dispositions du point a), des      rapide du système, une coopération statistique est insti-
    reliquats subsistent, le Conseil décide, sur proposition    tuée entre les autorités compétentes de chaque P T O M et
    de la Commission, de leur utilisation.                      la Commission.
                          Article 123                           2.      Pour la première année d'application, les PTOM
                                                                notifient à la Commission:
1.     Le système est applicable aux recettes provenant des
exportations par un PTOM des produits visés à l'article         a) la valeur de leurs exportations pour toutes les
115 paragraphe 2 si, au cours de l'année précédant                   marchandises vers toutes les destinations pendant
l'année d'application, les recettes provenant de l'exporta-          l'année précédant l'année d'application;
tion de chaque produit vers toutes les destinations,
déduction faite des réexportations, ont représenté au           b) le volume de la production commercialisée du ou des
moins 5 % du total de ses recettes provenant des expor-              produits en question pendant la période de référence
tations de toutes les marchandises. Ce pourcentage est de            et pendant l'année d'application;
4 % dans le cas du sisal.
                                                                c) le volume et la valeur des exportations du ou des
2.     Dans le cas où, à la suite d'une calamité naturelle,          produits en question vers toutes les destinations
la production du produit concerné a subi une baisse                  pendant la période de référence et pendant l'année
substantielle pendant l'année précédant l'année d'applica-           d'application;
tion, le pourcentage visé au paragraphe 1 est calculé en
se basant sur la moyenne des recettes d'exportation pour        d) le volume et la valeur des exportations du ou des
ce produit pendant les trois années précédant l'année de             produits en question à destination de la Communauté
la calamité.                                                         pendant la période de référence et pendant l'année
                                                                     d'application.
On entend par baisse substantielle de la production une
baisse au moins égale à 50 % par rapport à la production         3.     Au cours des années ultérieures de la mise en
moyenne durant les trois années précédant l'année de la          œuvre du système, les besoins statistiques susmentionnés
calamité.                                                        ne concernent que l'année non couverte par les notifica-
                                                                 tions de l'année précédente.
                          Article 124
                                                                 4.     Ces informations doivent être transmises à la
 1.    Pour la mise en oeuvre du système, un niveau de           Commission au plus tard le 31 mars suivant l'année
 référence et une base de transfert sont calculés pour           d'application. À défaut, le P T O M concerné perd tout
 chaque P T O M et pour les exportations de chaque               droit à transfert pour le ou les produits en cause pour
 produit visé à l'article 115 paragraphe 1 à destination de      l'année d'application considérée.
 la Communauté.
                                                                                           Article 126
 2.    Le niveau de référence est constitué par la moyenne
 des recettes d'exportation au cours de la période de six         1.    Le système est mis en œuvre pour les produits
 années civiles précédant chaque année d'application             énumérés dans la liste figurant à l'article 115:
 abstraction faite des deux années aux résultats les plus
 opposés.                                                        a) qui sont mis à la consommation dans la Communauté
 3.    La différence entre le niveau de référence et les              ou
 recettes effectives de l'année civile d'application, réduite
 d'un montant correspondant à 4,5 % de ce niveau de              b) qui y sont placés sous le régime du perfectionnement
 référence, constitue la base de transfert.                           actif en vue de leur tansformation.
 4.    Les réductions visées au paragraphe 3 ne s'appli-          2.     Les statistiques à retenir pour effectuer les calculs
 quent pas si la différence entre le niveau de référence et       mentionnés à l'article 124 sont celles calculées et publiées
 les recettes effectives est inférieure à 1 million d'écus.       par l'Office statistique des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 11. 4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 95/33
                         Article 127                             avril qui suit, de sa situation pour chacun des produits
                                                                 énumérés à l'article 115 paragraphe 2 exportés par ce
Il n'y aura pas lieu à transfert s'il ressort de l'examen du     P T O M au cours de cette année.
dossier, auquel la Commission procède en liaison avec
les autorités compétentes du P T O M concerné, que la
baisse des recettes provenant de l'exportation vers la           2.     Les autorités compétentes du PTOM concerné et la
Communauté est la conséquence de mesures ou de politi-           Commission mettent tout en œuvre afin d'assurer que la
ques discriminatoires au détriment de la Communauté.             procédure visée aux articles 127, 128 et 129 soit conclue
                                                                 au plus tard le 30 juin de l'année en question. À l'issue
                                                                 de ce délai, la Commission notifie aux autorités compé-
                         Article 128                             tentes du PTOM le montant du transfert qui ressort de
                                                                 l'instruction du dossier.
La base de transfert est réduite à une proportion appro-
priée de la baisse des recettes d'exportation du produit
en cause vers la Communauté si, après examen conjoint            3.     Au plus tard le 31 juillet de l'année en question, la
par la Commission et les autorités compétentes du                Commission prend des décisions concernant tous les
PTOM concerné, il apparaît que cette baisse résulte de           transferts, à l'exception de ceux pour lesquels les consul-
mesures de politique commerciale prises par le PTOM,             tations n'ont pas été achevées.
ou par l'intermédiaire de ses opérateurs économiques,
ayant pour objet une restriction de l'offre, cette réduc-
tion pouvant aboutir à une annulation de la base de                                       Article 133
transfert.                                                        1.    Au cas où l'application des articles 123 et 124
                                                                 conduit à la constatation d'une base de transfert, les
                                                                 autorités compétentes du PTOM concerné communi-
                         Article 129                             quent à la Commission, dans le mois qui suit la réception
                                                                 de la notification visée à l'article 132 paragraphe 1, une
Si l'examen de l'évolution des exportations par un
                                                                 analyse substantielle relative au secteur affecté par la
P T O M vers toutes les destinations et de la production
                                                                 baisse des recettes, aux causes de celle-ci, aux politiques
du produit en question par le PTOM concerné, ainsi que
                                                                 qui y sont poursuivies par les autorités ainsi qu'aux
de la demande dans la Communauté font apparaître des
                                                                 projets, programmes et actions auxquels elles s'engagent
changements importants, des consultations ont lieu entre
                                                                 à affecter les ressources conformément aux objectifs fixés
la Commission et les autorités compétentes de ce PTOM
                                                                 à l'article 114 paragraphe 2.
pour déterminer si la base de transfert doit être main-
tenue ou réduite et, dans l'affirmative, dans quelle
mesure.                                                          2.     Dans l'hypothèse où les autorités compétentes du
                                                                 P T O M bénéficiaire entendent, conformément à l'article
                                                                 114 paragraphe 2, affecter les ressources en dehors du
                         Article 130                             secteur où la baisse de recettes est intervenue, elles
                                                                 communiquent à la Commission les raisons de cette
Aucune base de transfert pour un produit donné ne peut
                                                                 affectation des ressources.
être supérieure au montant correspondant calculé sur la
base des exportations du PTOM concerné vers toutes les
destinations.                                                    3.     Les projets, programmes et actions auxquels les
                                                                 autorités compétentes du PTOM bénéficiaire s'engagent
                                                                 à affecter les ressources transférées sont examinés par la
                         Article 131                             Commission conjointement avec celles-ci.
1.    À l'issue de l'examen effectué en liaison avec les
autorités compétentes du PTOM, la Commission prend                                        Article 134
une décision de transfert; cet examen porte à la fois sur
les données statistiques et la détermination de la base de       Lorsqu'un accord est intervenu sur l'utilisation des
transfert pouvant donner lieu à versement.                       ressources, les autorités compétentes du PTOM et la
                                                                 Commission signent un protocole définissant le cadre
                                                                 d'obligations mutuelles et précisant les modalités d'utili-
2.    Chaque transfert donne lieu à la conclusion d'une          sation des ressources du transfert aux divers stades des
convention de transfert entre les autorités compétentes          actions convenues.
du PTOM concerné et la Commission.
                                                                                          Article 135
                         Article 132
                                                                 1.     À la signature de la convention de transfert visée à
1.    Dans la mesure où les autorités compétentes du             l'article 131 paragraphe 2, le montant du transfert est
PTOM ont transmis, conformément à l'article 125 para-            versé en écus sur un compte portant intérêt pour lequel
graphe 4, toutes les informations statistiques nécessaires       la présentation de deux signatures, celle des autorités
avant le 31 mars suivant l'année d'application, la               compétentes du PTOM et celle de la Commission, sont
Commission informe chaque PTOM, au plus tard le 30               requises. Les intérêts sont portés au crédit de ce compte.
 ---pagebreak--- N° C 95/34                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11.4. 91
2.     Le montant se trouvant sur le compte visé au para-              fications technologiques ou économiques importantes
graphe 1 est mobilisé au fur et à mesure que les actions               ou de perturbations temporaires ou imprévisibles,
indiquées dans le protocole relatif à l'utilisation des                indépendantes de la volonté du P T O M concerné et
ressources sont mises en œuvre, pour autant que les                    de l'entreprise gestionnaire du secteur affecté. Une
dispositions de l'article 136 aient été respectées.                    attention particulière sera attachée à l'adaptation de
                                                                       la situation compétitive des entreprises aux change-
                                                                       ments des conditions des marchés,
3.     Les procédures définies au paragraphe 2 sont appli-
cables par analogie aux fonds de contrepartie qui sont
éventuellement dégagés.                                           — ou pour diversifier et élargir les bases de leur crois-
                                                                       sance économique, notamment en contribuant pour
                                                                       ceux dépendant fortement des exportations d'un
                           Article 136                                 produit minier, à la réalisation de leurs projets et
1.     Dans les douze mois qui suivent la mobilisation des             programmes de développement déjà engagés lorsque
ressources, les autorités compétentes du PTOM bénéfi-                  ceux-ci sont sérieusement compromis à la suite de
ciaire communiquent à la Commission un rapport sur                     fortes baisses de recettes d'exportation de ce produit
l'utilisation qu'il a faite des ressources transférées.                minier.
2.     Si le rapport visé au paragraphe 1 n'est pas commu-
                                                                  3.     Dans la poursuite de ces objectifs, cet appui:
niqué dans les délais impartis ou si ce rapport appelle des
observations, la Commission demande des justifications
aux autorités compétentes du PTOM concerné, qui sont
                                                                  — sera adapté aux besoins de restructuration écono-
tenues de les fournir dans un délai de deux mois.
                                                                       mique du PTOM concerné,
3.     Le délai visé au paragraphe 2 écoulé, la Commis-
sion peut, après en avoir saisi le Conseil et en avoir            — tiendra compte, au moment de sa définition et de sa
dûment informé les autorités compétentes du PTOM                       mise en oeuvre, des intérêts réciproques des PTOM
concerné, trois mois après l'accomplissement de la procé-              et des États membres.
dure, surseoir à l'application des décisions relatives à de
nouveaux transferts aussi longtemps que les informations
requises n'ont pas été fournies.
                                                                                            Article 138
Cette mesure est immédiatement notifiée aux autorités             1.     La facilité de financement spéciale prévue à l'article
compétentes du PTOM concerné.                                     137 s'adresse aux PTOM qui exportent vers la Commu-
                                                                  nauté et qui, pendant au moins deux des quatre années
                                                                  précédant celle de la demande d'intervention, ont tiré:
                          Chapitre 2
                                                                  a) soit 15 % ou plus de leurs recettes d'exportation d'un
Produits     miniers:   facilité de    financement     spéciale       des produits suivants: cuivre (y compris cobalt), phos-
                            (Sysmin)                                  phates, manganèse, bauxite et alumine, étain, minerai
                                                                      de fer aggloméré ou non, uranium;
                           Article 137
1.     Une facilité de financement spéciale est mise en           b) soit 20 % ou plus de leurs recettes d'exportation de
place qui s'adresse aux PTOM dont le secteur minier est               tous les produits miniers (à l'exception des minéraux
important pour leur économie et fait face à des diffi-                précieux autres que l'or, du pétrole et du gaz).
cultés constatées ou prévisibles dans un futur proche.
                                                                  Toutefois, pour les PTOM les moins développés, le taux
2.     Ses objectifs sont de contribuer à la mise en place        prévu au point a) est de 10 °/o et celui prévu au point b)
d'une base plus solide, voire élargie, pour leur dévelop-         est de 12 %.
pement, en appuyant les efforts des autorités compé-
tentes des P T O M :
                                                                  Pour le calcul des seuils mentionnés aux points a) et b),
— pour sauvegarder leur secteur de production et                  les recettes d'exportation ne comprennent pas celles
     d'exportation minière par des interventions curatives        provenant des produits miniers non couverts par le
     ou préventives qui visent à remédier aux consé-              système.
     quences graves pour leur économie de la perte de
    viabilité résultant d'une baisse de leur capacité de
     production ou d'exportation et/ou des recettes               2.     Le recours à la facilité de financement spéciale est
     d'exportation de produits miniers, à la suite de modi-       possible lorsqu'à la lumière des objectifs visés ci-avant:
 ---pagebreak---  M ^ l                                                         journalofficieldes communautés européennes                                         ^C^B^
a^ i l e s t c o n s t a t e o u i l e s t a t t e n d u q u e l a v i a b i h t e d ' u n e      et approprie, l'intervention est destineeafmancer des
      ou de plusieurs entreprises du secteur m m i e r a e t e ou                                 projets o u p r o g r a m m e s y compris derestructuration
      seragravementaffecteepardes aléas temporaires ou                                            financière des entreprises concernées visant a mamD
      imprévisibles, techniques, économiques ou politiques                                        tenir, rétablir ou rationaliser a un niveau viable la
      indépendants d e l a ^ o l o n t e du P P C ^ ^ i o u d e l'entre                           capacité de production et d'exportation concernée,
      prise concernes,et lorsque cetteatteintealaviabilite
      se traduit ou pourra se traduire par une baisse signifia
      cative des revenus pour le PTCO^i concerne, celle-ci                                   — lorsquelemamtienou le r e t o u r a l a viabilité n'est pas
      s'appreciant en particulier en fonction d'une baisse                                        estime possible, l'interventionviseaelargirlesbases
      des capacités de production ou d'exportation du                                             de la croissance économique par le financement de
      produitconcernesesituantautourde tO^BoetBoupar                                              projetsouprogrammesdereconversionoudediverD
      une détérioration de sa balance des comptes e^te                                            sification horizontale ou verticale viables,
      rieurs
      Laprevisibilitedel'atteinte a l a v i a b i l i t e e s t c a r a c t e                — l'objectif de diversification pourra également être
      nsee par l'amorce de la dégradation de l'outil de                                           poursuivi,decommunaccord,siledegrededepen
      production et de son impact sur l'économie du                                               dance de l'économie par rapport au produit minier
      ^CB^vi,                                                                                     concerne est significatif même dans le cas ou la viable
                                                                                                  lite peut être rétablie
b^ o u , p o u r l e c a s r e l e v a n t d u p a r a g r a p h e t point a^, il
      est constate qu'une forte baisse de recettes d'e^portaD                                — en cas d'application de l'article 1 ^ paragraphe ^
      non minières du produit concerne, par rapport a la                                          points,l'objectif de diversificationest poursuivi par
      moyenne des deu^ années précédant celle de la                                               la mise en oeuvre d'un financement qui contribueala
      requête, compromette sérieusement la réalisation de                                         realisationdes projets ouprogrammesdedeveloppe^
      projets ou programmes de développement déjà                                                 ment hors secteur minier, désengages et qui se trou^
      engages four être prise en considération, cette baisse                                      veraient compromis
      doit
      — résulter o^'aleas techniques, économiques ou pohtiD                                  ^      A cet égard, la décision d'affectation des fonds a
            q u e s , e l l e n e peut etreartificiellement provoquée,                       des projets ou programmes prendra dûment en compte
            directement ou indirectement, par des politiques et                              les intérêts économiques et les implications sociales d'une
            mesures des autontes,competentes du PTCO^iou                                     telle intervention dans le PTCô^i concerne et dans la
            des ope^ateui^s économiques concernes,                                           communauté et sera adaptée au^ besoins de restructura
                                                                                             tioneconomiqueduRTC^^iconcerne
     — se traduire par une baisse correspondante de
            l'ordrede lO^Bo au momsdesrecettesd'e^portaD
            non totales de l'année précédant celle de la                                     L^ans le cadre des requêtes présentées au titre de l'article
            requête                                                                          ^paragraphe t p o i n t s , ladommunauteetlesauto
                                                                                             rites compétentes du RTCO^vi concerne rechercheront
                                                                                             conjointement et de manière systématique a définir le
Les aléas précités visentdes perturbations telles que les                                    champ et les modalités de l'intervention éventuelle de
accidents, ou accidents techniques sérieux, les eveneD                                       telle sorte qu'elle ne puisse porter préjudice a des
mentspohtiquesgraves internesoue^ternes,lesmodifiD                                           productionsmimerescommunautairesconcurrentes
cations technologiques et économiques importantes, ou
lesmodificationscommercialesimportantes des relations
aveclaCommunaute                                                                             L'evaluationet la prise encompte des elementsci^avant
                                                                                             font partie du diagnostic prevual'article 1^0 paragraphe
^        Les autorités compétentes d'un PTCO^i peuvent
demanderabeneficierd'une intervention financière dans
l e c a d r e d e s r e s s o u r c e s a f f e c t e e s a l a facilite definance^
ment spéciale lorsque les conditions prévues au^é para^                                      ^      Une attentionparticuhere seraaccordee
graphes t e t ^ s o n t reunies
                                                                                             — au^ opérations de transformation et de transport,
                                                                                                  notamment au niveau régional, é t a l a bonne intégras
                                                                                                  non du secteur minier dans le processus global de
1        L'intervention prévue a l'article 1 ^ est orientée                                       développement économique et social du RTCO^,
vers les objectifs du système, tels que définis à l'article
^paragraphes
                                                                                             — au^ actions préventives permettant de minimiser les
— lorsque le maintien ou retour a la viabilited'uneou                                            effets perturbateurs par l'adaptation au^ technologies,
      des entreprises minières affectées est estime possible                                     le perfectionnement des compétences techniques et de
 ---pagebreak---  N° C 95/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4. 91
     gestion du personnel local, et par l'adaptation des           Les mesures nécessaires seront prises pour diligenter
     compétences du personnel local aux techniques de              l'examen des requêtes et pour permettre une mise en
     gestion des entreprises;                                      œuvre rapide de l'intervention appropriée.
— ainsi qu'au renforcement de la capacité scientifique et
     technologique des PTOM pour la production de                                          Article 141
     nouveaux matériaux.
                                                                   1.    En cas de besoin, une assistance technique pour la
                                                                   mise en place et la surveillance du projet peut être
                                                                  financée sur les ressources de la facilité spéciale de finan-
                           Article 140                            cement prévue à l'article 142.
 1.     La demande d'intervention comporte les informa-
 tions sur la nature des problèmes rencontrés, les consé-
quences constatées ou attendues des perturbations tant            2.     Les procédures applicables à une telle assistance et
 au niveau local qu'au niveau de(s) l'entreprise(s)               les modalités d'exécution sont celles prévues au titre de
 minière(s) affectée(s) et des indications, sous forme de         la coopération pour le financement du développement.
 fiche d'identification, sur les mesures ou actions mises en
oeuvre ou souhaitées pour y remédier.
                                                                                           Article 142
Cette demande est faite dès que les conséquences
                                                                   1.    Aux fins précisées à l'article 137 et pour la période
ci-avant sont identifiées et dans un délai n'excédant pas
                                                                  fixée à l'article 154, la Communauté affecte le montant
douze mois.
                                                                  global mentionné au paragraphe 1 point a) iv) dudit
                                                                  article et destiné à couvrir l'ensemble de ses engagements
                                                                  dans le cadre de la facilité spéciale de financement. Le
2.      Préalablement à toute décision de la Communauté,          montant affecté à cette facilité est géré par la Commis-
il est procédé de façon systématique à un diagnostic              sion.
technique, économique et financier du secteur minier
concerné pour évaluer tant l'éligibilité de la demande que
le projet ou programme d'utilisation à entreprendre. Ce
diagnostic, qui est très approfondi, tiendra compte en            2.    Avant l'expiration de la période fixée à l'article 154,
particulier, pour la définition de l'intervention, des pers-      le Conseil décide, sur proposition de la Commission, de
pectives du marché mondial et, sans préjudice de l'article        l'affectation des reliquats éventuels sur le montant global.
 139 paragraphe 2 premier alinéa, de la situation du
marché communautaire des produits concernés. Il
comportera par ailleurs une analyse des implications              3.     Le montant de l'intervention prévue à l'article 138
éventuelles d'une telle intervention sur les productions          est fixé par la Commission en fonction des fonds dispo-
minières concurrentes des États membres ainsi que de              nibles au titres de la facilité de financement spéciale, de
celles pouvant résulter pour le PTOM concerné, si une             la nature des projets et programmes d'application, des
telle intervention n'était pas réalisée. Son objectif sera de     possibilités de cofinancement, ainsi que de l'importance
vérifier:                                                         relative de l'industrie minière affectée pour l'économie
                                                                  du PTOM.
— si la viabilité de l'outil de production concerné a été
     ou risque d'être atteinte, et si cette viabilité peut être
     rétablie ou si le recours à des interventions de diversi-    4.     Les aides accordées au PTOM au titre de la facilité
     fication s'avère plus approprié;                             de financement spéciale peuvent être rétrocédées par ce
                                                                  dernier à l'emprunteur final à des conditions financières
                                                                  différentes fixées dans le cadre de la décision de finance-
— ou si la baisse de recettes d'exportation visée à               ment et résultant de l'analyse du projet d'intervention
     l'article 138 paragraphe 2 point b) compromet sérieu-        faite sur la base de critères économiques et financiers
     sement la réalisation des projets ou programmes de           habituels pour le type de projet prévu.
     développement déjà engagés.
La mise en œuvre de ce diagnostic sera réalisée selon les         5.     Le diagnostic visé à l'article 140 est financé sur les
procédures de la coopération pour le financement du               ressources de la facilité.
développement. Sa réalisation fera appel à une coopéra-
tion étroite avec les autorités compétentes du PTOM et
ses opérateurs économiques concernés.                             6.     Dans des cas exceptionnels liés à une situation
                                                                  d'urgence que le diagnostic aura à confirmer et justifier
                                                                  dans une première phase, il peut être accordé une avance
3.     L'éligibilité et la proposition de financement font        du PTOM qui en fait la demande, au titre du préfinan-
l'objet d'une seule décision.                                     cement partiel du projet ou programme qu'elle précède.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 95/37
                         TITRE III                                   d'investissements privés, locaux, nationaux et étran-
                                                                     gers, dans les secteurs productifs des P T O M ;
    COOPÉRATION POUR LE FINANCEMENT DU
                    DÉVELOPPEMENT                               j) de favoriser la coopération entre PTOM ainsi
                                                                     qu'entre PTOM et Etats ACP et la coopération
                                                                     régionale entre eux;
                        Chapitre 1
                                                                k) de permettre l'établissement de relations économiques
                   Dispositions générales
                                                                     et sociales plus équilibrées et l'instauration d'une
                                                                     meilleure compréhension entre les P T O M et les Etats
                         Section 1                                   ACP, les États membres de la Communauté et le reste
                                                                     du monde dans la perspective d'un nouvel ordre
                          Objectifs                                  économique mondial;
                         Article 143                            1) de permettre aux PTOM confrontés à des difficultés
                                                                     économiques et sociales graves, à caractère excep-
La coopération pour le financement du développement a                tionnel, résultant de calamités naturelles ou de
pour objectif, à travers l'octroi de moyens de finance-              circonstances extraordinaires produisant des effets
ment suffisants et une assistance technique appropriée:              comparables, de bénéficier d'aides d'urgence;
a) d'appuyer et de favoriser les efforts des PTOM,              m) d'aider les PTOM les moins développés à surmonter
   visant à assurer leur développement social, culturel et           les obstacles spécifiques qui freinent leurs efforts de
   économique intégré, autodéterminé, autocentré et                  développement.
   auto-entretenu à long terme, sur la base de l'intérêt
   mutuel et dans un esprit d'interdépendance;
                                                                                           Section 2
b) de contribuer au relèvement du niveau de vie des
   populations des PTOM et à leur mieux-être;                                                Principes
c) de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la                                  Article 144
   capacité d'initiative des collectivités et la participation  La coopération pour le financement du développement:
   des personnes qui sont concernées par la conception
   et l'exécution des projets de développement;
                                                                a) est mise en oeuvre sur la base des objectifs, stratégies
                                                                     et priorités de développement arrêtés par les autorités
d) de contribuer à la plus large participation possible de           compétentes des P T O M , au plan local et régional et
   la population aux bénéfices du développement;                     en conformité avec ceux-ci, en tenant dûment compte
                                                                     des caractéristiques géographiques, sociales et cultu-
e) de contribuer à développer la capacité des PTOM à                 relles respectives des PTOM, ainsi que de leurs
   innover, adapter et transformer les technologies;                 potentialités particulières;
f) de contribuer à la prospection, la conservation, la          b) est accordée à des conditions très libérales;
   transformation, l'ouvraison et l'exploitation optimales
   et judicieuses des ressources naturelles des PTOM            c) assure que les apports de ressources sont effectués sur
   afin d'encourager leurs efforts d'industrialisation et de         une base plus prévisible et régulière;
   diversification économique;
                                                                 d) assure la participation des PTOM à la gestion et à
g) d'appuyer et de promouvoir le développement optimal               l'utilisation des ressources financières ainsi qu'une
   des ressources humaines dans les P T O M ;                        décentralisation efficace des pouvoirs de décision;
h) de favoriser un accroissement des flux financiers à           e) renforce et utilise le plus possible les ressources
   destination des PTOM, qui répondent aux besoins                   humaines et les structures administratives existantes
   évolutifs des PTOM et d'appuyer les efforts des                   des P T O M ;
   PTOM pour harmoniser la coopération internationale
   en faveur de leur développement par des opérations            f) est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM
   de cofinancement avec d'autres institutions de finan-           . ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou
   cement ou des tiers;                                              programme concerné;
i) de chercher de nouvelles méthodes pour encourager             g) est effectuée avec le minimum possible de formalités
   l'investissement privé direct dans les PTOM, de                   administratives et suivant des procédures simples et
   soutenir le développement d'un secteur privé PTOM                 rationnelles, afin que les projets et programmes puis-
   sain, prospère et dynamique et d'encourager les flux              sent être mis en œuvre de manière rapide et efficace;
 ---pagebreak---   N° C 95/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4. 91
 h) prévoit que l'assistance technique n'est octroyée qu'à            f) assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des
     la demande des autorités compétentes du P T O M                      projets et programmmes.
     concerné, qu'elle possède la qualité requise, qu'elle
     répond à un besoin et présente un rapport coût-effi-
                                                                     4.      La Communauté a la responsabilité de prendre les
     cacité favorable et que des dispositions soient prises
                                                                     décisions de financement pour les projets et programmes.
     pour former rapidement et efficacement le personnel
     local devant assurer la relève.
                                                                                               Article 146
                                                                     Sauf dispositions contraires prévues par la décision, toute
                           Section 3                                 décision requérant l'approbation de l'une des parties à
                                                                     l'association est approuvée ou réputée approuvée dans les
                        Lignes directrices
                                                                     soixante jours à compter de la notification faite par
                                                                     l'autre partie.
                          Article 145
 1.    Les interventions financées dans le cadre de la déci-                                    Section 4
 sion sont mises en œuvre par les autorités compétentes
 des PTOM et la Communautés en étroite coopération,                                        Champ d'application
 dans le respect de l'égalité des partenaires.
                                                                                               Article 147
 2.    Les autorités    compétentes      des PTOM        ont   la    Dans le cadre de la présente décision, la coopération
 responsabilité de:                                                  pour le financement du développement porte sur:
                                                                     a) des projets et programmes d'investissement;
 a) définir les objectifs et les priorités sur lesquels se
     fondent les programmes indicatifs;
                                                                     b) la réhabilitation des projets et programmes;
b) choisir les projets et programmes;                                c) les programmes de type sectoriel;
c) préparer et présenter les dossiers des projets et                d) les programmes de coopération technique;
    programmes;
                                                                    e) la mise en oeuvre de moyens souples pour appuyer les
                                                                         efforts propres des communautés de base;
d) préparer, négocier et conclure les marchés;
                                                                    f) les frais récurrents (notamment les dépenses courantes
e) exécuter et gérer les projets et programmes;                          d'administration, de fonctionnement et d'entretien, en
                                                                         monnaie locale et en devises) des projets et
                                                                         programmes nouveaux, en cours ou achevés;
f) entretenir les projets et programmes.
                                                                    g) au cas par cas, les dépenses supplémentaires suppor-
                                                                         tées par les P T O M qui se rapportent exclusivement à
3.     Les autorités compétentes des PTOM                 et  la         l'administration et à la supervision des projets et
Communauté ont la responsabilité conjointe de:                           programmes financés par le Fonds européen de déve-
                                                                         loppement, ci-après dénommé le «Fonds»;
a) définir, le cas échéant, dans le cadre du partenariat
    visé à la cinquième partie, les lignes directrices géné-        h) les lignes de crédit et l'appui aux mécanismes régio-
    rales de la coopération pour le financement du déve-                 naux de paiement et aux opérations relatives aux
    loppement;                                                           crédits à l'exportation dans les P T O M ;
                                                                    i) les prises de participation;
b) arrêter les programmes indicatifs;
                                                                    j) une combinaison de tout ou partie des éléments
c) procéder à l'instruction des projets et programmes;                   ci-avant intégrés dans des programmes de développe-
                                                                         ment sectoriel.
d) assurer l'égalité des conditions de participation aux
    appels d'offres et aux marchés;                                                            Article 148
                                                                    Les programmes sectoriels d'importation sont financés,
e) suivre et évaluer les effets et résultats des projets et         sur demande, par les fonds du programme indicatif en
    des programmes;                                                 vue d'appuyer les mesures prises par les autorités compé-
 ---pagebreak--- 11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 95/39
tentes du P T O M concerné dans le ou les secteurs pour                                   Section 5
lequel un concours est sollicité, conformément à l'article
                                                                                    Secteurs d'intervention
187. Les programmes d'importation ont pour but de
contribuer au rendement optimal des secteurs productifs
de l'économie, à l'expansion de la capacité de production                                Article 152
et d'exportation, au transfert ou au développement des         1.    Dans le cadre des priorités fixées par les autorités
technologies et à la satisfaction des besoins fondamen-        compétentes des P T O M concernés tant au niveau local,
taux de l'homme. Les programmes d'importation peuvent          national que régional, un appui peut être apporté aux
inclure le financement d'intrants destinés au système          projets et programmes dans tous les secteurs ou
productif, tels que biens d'équipement et biens intermé-       domaines visés dans la présente décision, et peut
diaires, matières premières, pièces de rechange, engrais,      concerner notamment:
insecticides et fournitures permettant d'améliorer les
prestations et le niveau du système de santé et d'ensei-
                                                               a) le développement agricole et rural, et en particulier
gnement.
                                                                  les programmes axés sur l'autosuffisance et la sécurité
                                                                  alimentaires;
                         Article 149
Sauf disposition contraire, les fonds de contrepartie          b) l'industrialisation, l'artisanat, l'énergie, les mines et le
générés par les divers instruments communautaires sont            tourisme;
utilisés de façon ciblée pour financer les dépenses locales:
                                                               c) l'infrastructure économique et sociale;
a) des projets et programmes du Fonds dans le cadre du
     programme indicatif;                                      d) l'amélioration structurelle des secteurs productifs de
b) d'autres projets et programmes convenus;                       l'économie;
c) de postes budgétaires spécifiques dans le cadre des         e) la sauvegarde et la protection de l'environnement;
     programmes de dépenses publiques des PTOM, tels
     que ceux qui sont mis en œuvre dans les domaines de       f) la recherche, l'exploration et la mise en valeur des
     la santé, de l'enseignement, de la formation, de la          ressources naturelles;
     création d'emplois et de la protection de l'environne-
     ment.                                                     g) les programmes d'éducation et de formation, la
                                                                  recherche scientifique et technique fondamentale et
                         Article 150                              appliquée, l'adaptation ou l'innovation technologique
                                                                  ainsi que le transfert de technologies;
 1.     Des fonds peuvent être alloués à un PTOM pour
financer des frais récurrents (qui englobent les dépenses
d'administration, d'entretien et de fonctionnement) de         h) la promotion et l'information industrielles;
 manière à assurer l'utilisation optimale des investisse-
ments qui revêtent une importance particulière pour le         i) la commercialisation et la promotion des ventes;
 développement économique et social du PTOM
 concerné et dont l'exploitation représente temporaire-        j) la promotion, le développement et le renforcement
 ment un fardeau pour le PTOM ou d'autres bénéficiaires           des petites et moyennes entreprises locales, nationales
 éligibles. Cet appui peut couvrir, pour les projets et           et régionales;
programmes antérieurs ou nouveaux en cours, les
 dépenses courantes d'administration et de fonctionne-         k) l'appui aux banques de développement et aux institu-
 ment, telles que:                                                tions financières locales, nationales ou régionales,
                                                                   ainsi qu'aux institutions de compensation et de paie-
 a) les dépenses encourues au cours de la période de
                                                                  ment chargées de promouvoir les échanges régionaux;
     démarrage pour l'établissement, la mise en route et
     l'exploitation des projets ou programmes d'équipe-
                                                               1) les microréalisations de développement à la base;
     ment;
 b) les dépenses d'exploitation,        d'entretien    et/ou   m) les transports et les communications, notamment la
     d'administration des projets et programmes d'équipe-         promotion des transports aériens et maritimes;
     ment mis en oeuvre antérieurement.
                                                               n) la mise en valeur des ressources halieutiques;
 2.     Un traitement particulier est accordé au finance-
 ment des frais récurrents dans les PTOM les moins déve-
 loppés.                                                       o) le développement et l'utilisation optimale des
                                                                   ressources humaines, en tenant particulièrement
                                                                   compte du rôle des femmes dans le développement;
                         Article 151
 Les aides financières au titre de la présente décision        p) l'amélioration de l'infrastructure et des services socio-
peuvent couvrir la totalité des dépenses locales et exté-          culturels, notamment en matière de santé, de loge-
 rieures des projets et programmes.                                ment, d'approvisionnement en eau, etc.;
 ---pagebreak---   N° C 95/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                    11. 4.91
  q) l'assistance aux organisations professionnelles et                    PTOM, et notamment les institutions financières et
      commerciales PTOM, PTOM—ACP et P T O M —                            les banques de développement;
      ACP—CEE en vue d'améliorer la production et la
      commercialisation des produits sur les marchés exté-            b) les sociétés et entreprises des P T O M ;
      rieurs;
                                                                      c) les entreprises d'un Etat membre de la Communauté
  r) la promotion et le soutien aux investissements;                      pour leur permettre, en plus de leur contribution
                                                                          propre, d'entreprendre des projets productifs sur le
  s) les actions de développement présentées par des orga-                territoire d'un P T O M ;
      nisations économiques, culturelles, sociales et éduca-
      tives dans le cadre de la coopération décentralisée, en         d) les intermédiaires financiers PTOM ou Communauté
      particulier lorsqu'elles associent les efforts et les               octroyant des moyens de financement aux petites et
      moyens d'organisations PTOM et de leurs homolo-                     moyennes entreprises ainsi que les institutions finan-
      gues de la Communauté.                                              cières promouvant et finançant les investissements
                                                                          privés dans les P T O M ;
 2.      Ces projets et programmes peuvent également                 e) les groupements de producteurs ressortissants des
 concerner des actions thématiques telles que:                            PTOM;
 a) la protection des ressources naturelles;                         f) les boursiers et stagiaires;
 b) la prévention des catastrophes et la préparation aux             g) les communautés locales, les coopératives, les syndi-
      catastrophes, notamment pour mettre sur pied des                   cats, les organisations non gouvernementales, les
      systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atté-           établissements d'enseignement et de recherche des
      nuer les conséquences des catastrophes;                            PTOM et de la Communauté afin de leur permettre
                                                                         d'entreprendre des projets et des programmes écono-
                                                                         miques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM
 c) la lutte contre les endémies et épidémies humaines;
                                                                         dans le cadre de la coopération décentralisée.
 d) l'hygiène et la santé primaire;
                                                                                               Chapitre 2
 e) la lutte contre les maladies endémiques du bétail;
                                                                                          Coopération financière
 f) la recherche d'économies d'énergie;
                                                                                                 Section 1
 g) les actions à long terme en général qui dépassent un
     horizon temporel déterminé.                                                           Moyens de financement
                                                                                                Article 154
                              Section 6
                                                                     1.      Aux fins exposées dans le titre III chapitre 1 et pour
                     Éligibilité au financement                      une période de cinq ans à compter du 1 er mars 1990, le
                                                                     montant global des concours financiers de la Commu-
                            Article 153                              nauté est de 165 millions d'écus.
 1.     Bénéficient d'un soutien financier au titre de la            Ce montant comprend:
décision les entités ou organismes suivants:
                                                                     a) 140 millions d'écus au titre du Fonds, répartis de la
a) les P T O M , à l'exception du Groenland;                             façon suivante:
b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font                    i) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147:
     partie un ou plusieurs PTOM et qui sont habilités par                     106,5 millions d'écus sous forme de subventions;
     les autorités compétentes de ceux-ci;
                                                                          ii) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: 25
c) les organismes mixtes institués par la Communauté et                       millions d'écus sous la forme de capitaux à
     les P T O M en vue de réaliser certains objectifs spécifi-               risques;
     ques.
                                                                        iii) aux fins précisées aux articles 114 à 136: 6
                                                                              millions d'écus sous la forme de transferts pour la
2.      Bénéficient également d'un soutien financier avec                     stabilisation des recettes d'exportation au titre du
l'accord des autorités compétentes du ou des PTOM                             Stabex;
concernés :                                  È.
                                                                        iv) aux fins précisées aux articles 137 à 142: 2,5
a) les organismes publics ou semi-publics locaux, natio-                      millions d'écus sous la forme de subventions au
    naux et/ou régionaux, les collectivités locales des                       titre du Sysmin;
 ---pagebreak--- 11.4.91                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 95/41
b) aux fins précisées aux articles 143, 144 et 147: à                                        Section 2
   concurrence de 25 millions d'écus sous la forme de
   prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres                        Modes et conditions de financement
   conformément aux conditions prévues par ses statuts.
   Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 157                                     Article 155
   relatif aux bonifications d'intérêts.
                                                                   1.     Les projets ou programmes peuvent être financés
                                                                   soit au moyen de subventions, soit ou moyen de capitaux
2.      Dans le cadre du montant visé au paragraphe 1              à risques au titre du Fonds, soit au moyen de prêts de la
point a) i), sont constituées les dotations suivantes:             Banque sur ses ressources propres, soit en ayant recours
                                                                   à deux ou plusieurs de ces modes de financement.
a) 86,5 millions d'écus pour le financement de projets et
   programmes répartis de la façon suivante:
                                                                   2.     Les modes de financement pour chaque projet ou
      i) PTOM britanniques: . . . millions d'écus,                 programme sont déterminés conjointement par les auto-
                                                                   rités compétentes du ou des PTOM concernés et la
     ii) P T O M français: . . . millions d'écus,
                                                                   Communauté, en fonction:
   iii) P T O M néerlandais: . . . millions d'écus;
                                                                   a) du niveau de développement, de la situation géogra-
b) . . . millions d'écus pour le financement de projets et             phique, économique et financière des PTOM inté-
   programmes régionaux des PTOM, y compris pour le                    ressés;
   financement de programmes régionaux de développe-
   ment du commcerce et des services visés à l'article 85;         b) de la nature du projet ou programme, de ses perspec-
c) six millions d'écus pour le financement des bonifica-               tives de rentabilité économique et financière ainsi que
   tions d'intérêts mentionnées à l'article 157;                       de son impact social et culturel
d) une dotation spéciale de 4 millions d'écus, dont:                   et
      i) 3 millions d'écus pour les aides d'urgence, prévues
                                                                   c) dans le cas de prêts, des facteurs qui garantissent le
         à l'article 164
                                                                       service des prêts.
         et
                                                                   3.     Une aide financière peut être accordée aux PTOM
     ii) 1 million d'écus pour les aides aux réfugiés, rapa-
                                                                   concernés ou par l'intermédiaire des P T O M ou, avec
         triés et personnes déplacées, prévues à l'article
                                                                   leur accord, par l'intermédiaire d'institutions financières
         165;                                                      éligibles ou directement à tout autre bénéficiaire éligible.
    iii) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue
         dans l'un des articles susmentionnés avant l'expi-        4.     Lorsque l'aide financière est accordée par un inter-
         ration de la présente décision, des transferts            médiaire au bénéficiaire final:
         peuvent être opérés à partir des crédits prévus
         dans l'autre article;                                     a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire
    iv) à l'expiration de la présente décision, les crédits            au bénéficiaire final sont fixées dans la convention de
         non engagés pour les aides d'urgence et les aides             financement ou le contrat de prêt;
         aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont
         reversés à la masse du Fonds en vue de finance-           b) tout marge financière revenant à l'intermédiaire à la
         ment d'autres actions entrant dans le champ de la             suite de cette transaction est utilisée à des fins de
         coopération pour le financement du développe-                 développement dans les conditions prévues par la
         ment, sauf décision contraire du Conseil;                     convention de financement ou le contrat de prêt,
                                                                       après avoir pris en compte les coûts administratifs, les
     v) en cas d'épuisement de l'ensemble de la dotation               risques financiers et de change et le coût de l'assis-
         spéciale avant l'expiration de la présente décision           tance technique fournie au bénéficiaire final.
         le Conseil arrête, sur proposition de la Commis-
         sion, les mesures appropriées pour remédier aux
         situations visées aux articles 164 et 165.                                          Article 156
3.      La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources        1.    Les capitaux à risques peuvent prendre la forme de
propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que         prêts ou de prises de participation.
les capitaux à risques. Tous les autres moyens de finan-
cement au titre de la décision sont gérés par la Commis-            a) Les prêts peuvent être accordés principalement sous
sion.                                                                  forme de:
4.      De nouveaux concours financiers de la Commu-                    i) prêts subordonnés dont le remboursement et, le
nauté seront fixés pour la deuxième période de cinq ans                    cas échéant, le paiement des intérêts n'intervien-
couverte par la présente décision.                                         nent qu'après le règlement des autres créances;
 ---pagebreak--- N° C 95/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                   11.4.91
   ii) prêts conditionnels dont le remboursement et/ou           c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa
        la durée sont fonction de la réalisation de                 valeur au moment des versements du prêt, est imputé
        certaines conditions concernant les résultats du             sur le montant des subventions et versé directement à
        projet financé, telles que le bénéfice ou la produc-         la Banque;
        tion prévue. Les conditions spécifiques sont déter-
        minées lors de l'octroi du prêt.
                                                                 d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources
                                                                    propres sont assortis de conditions de durée fixées sur
b) Les prises de participation peuvent être utilisées pour          la base des caractéristiques économiques et financières
   acquérir temporairement, au nom de la Communauté,                du projet; cette durée ne peut dépasser ving-cinq ans.
   des parts minoritaires du capital d'entreprises PTOM             Ces prêts comprennent normalement un différé
   ou d'institutions finançant des projets de développe-            d'amortissement fixé en fonction de la durée de cons-
   ment dans les PTOM ou d'institutions financières                 truction et des besoins de trésorerie du projet.
   P T O M promouvant et finançant des investissements
   privés dans des PTOM. Ces participations sont trans-
   férées à des habitants ou à des institutions des PTOM                                  Article 158
   ou utilisées autrement, en accord avec les autorités
   compétentes du PTOM concerné, une fois que les                La Banque:
   conditions requises sont réunies.
                                                                 a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au
c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux           développement économique et industriel des P T O M
   à risque dépendent des caractéristiques de chaque                eux-mêmes et au niveau régional; à cette fin, elle
   projet ou programme et sont en général plus favora-              finance en priorité les projets et programmes produc-
   bles que celles qui sont applicables aux prêts bonifiés.         tifs dans les secteurs de l'industrie, de l'agro-industrie,
   Pour les prêts, le taux d'intérêt n'est en aucun cas             du tourisme, des mines, de l'énergie et dans les trans-
   supérieur à 3 %.                                                 ports et les télécommunications liés à ces secteurs. Ces
                                                                    priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour
                                                                    la Banque de financer, sur ses ressources propres, des
2.    Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux
                                                                    projets et programmes productifs dans d'autres
de change, le problème du risque de change est traité de
                                                                    secteurs, notamment les cultures industrielles;
la manière suivante:
a) en cas d'opérations sur capitaux à risques visant à           b) établit des relations de coopération étroites avec des
   renforcer les fonds propres d'une entreprise, le risque          banques locales et régionales de développement et
   de change est en règle générale supporté par la                  avec des institutions bancaires et financières des
   Communauté;                                                      PTOM;
b) en cas de financement par des capitaux à risques des          c) en consultation avec les autorités compétentes du
   investissements des sociétés privées et des petites et           PTOM concerné, adapte les modalités et les procé-
   moyennes entreprises, le risque de change est réparti            dures de mise en oeuvre de la coopération pour le
   entre la Communauté, d'une part, et les autres parties           financement du développement, telles qu'elles sont
   concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de               définies dans la décision pour, le cas échéant, tenir
   change est réparti à parts égales.                               compte de la nature des projets et programmes et agir
                                                                    conformément aux objectifs de la décision dans le
                                                                    cadre des procédures fixées dans ses statuts.
                          Article 157
Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources
propres sont assortis des termes et conditions suivantes:                                 Article 159
                                                                 En ce qui concerne les prêts consentis ou les prises de
a) le taux d'intérêt avant bonification est celui pratiqué       participation au titre de la décision qui ont reçu leur
   par la Banque pour les devises, la durée et les moda-         agrément écrit, les autorités compétentes des PTOM
   lités d'amortissement retenues pour ce prêt le jour de        concernés:
   la signature du contrat;
                                                                 a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement
b) ce taux est diminué grâce à une bonification de 4 %.
                                                                    fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions
   Le taux de bonification est automatiquement ajusté de
                                                                    et amortissements des prêts dus au titre de la législa-
   façon à ce que le taux d'intérêt supporté par
                                                                    tion en vigueur dans le PTOM concerné;
   l'emprunteur ne soit ni inférieur à 3 % ni supérieur à
   6 °/o pour un prêt contracté au taux de référence. Le
   taux de référence retenu pour le calcul de l'ajuste-          b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises
   ment du taux de bonification est le taux de l'écu                nécessaires au paiement des intérêts, commissions et
   pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes                    amortissements des prêts dus au titre des contrats de
   conditions de durée et de modalités d'amortissement,             financement conclus pour la mise en oeuvre de projets
   au jour de la signature du contrat;                              et programmes sur leur territoire;
 ---pagebreak--- M ^ t                                               ]ournalofficieldes Communautés européennes                               ^C^B^
c^ mettent a la disposition de la Banque les devises                       i) les pro^etsacaractere régional ou interrégional
    nécessaires au transfert de toutes les sommes qui sont
    reçues par elle en monnaies nationales^ au tau^ de                     ^       Les cofinancements peuvent prendre la forme de
    clian^e envi^ueur entre l^ecu^ ou d^autres monnaies                    financements conjoints ou de financements parallèles
    de transferts et la monnaie nationale a la date du                     lôans chaque cas^ la préférence est d o n n e e a l a formule
    transferts et qui représentent les recettes etproduits                 la plus appropriée du point de vue du coût et del^effica
    nets desoperations deprisesdeparticipationspar la                      cite
    Communauté dans les entreprises
                                                                           ^t      Aveciaccorddespartiesconcernees
11 estaccorde un traitement particulier au^PTCA^i les                      a^ les interventions de la Communauté et celles des
moins développes lors de la détermination du volume des                        autres cofinanciez fontron^et de mesures nécessaires
moyens de financement que ces PTCO^i peuvent attendre                          da^armonisation et de coordination de façonareduire
de la Communauté dans le cadre de leur programme                               le nomnre de procédures a mettre en oeuvre par les
indicatif Ces moyens de financement sont assortis de                           autorités compétentes des R T C ^ et a permettre un
conditions definancementplus favoratdes^ compte tenu                           assouplissementdecesprocedures^ n o t a m m e n t e n c e
de la situation économique et de lanature des besoins                          qui concerne
propres a cnaque PTCA^ ils consistent essentiellement
en subventions et^dansles cas appropnes^encapitau^a                              i^ les besoins des autres cofinanciez et des l^enefiD
risques ou en prêts de la Banques compte tenu notamD                                ciaires^
ment des critères defimsal^article l ^ p a r a ^ r a p r i e ^
                                                                                11^ le cfioi^ des pro^etsacofinancer et les dispositions
                                                                                    relativesaleurmiseenceuvre^
                                                                               111^ l^narmonisationdesre^lesetprocedures relatives
                                                                                    au^é marches de travaux de fournitures et de
                                                                                    services^
                                                                               iv^ les conditions de paiements
                                                                                v^ les relies d^eli^ioilite et de concurrencer
t      A la demande des autorités compétentes des
R T C ^ ^ les moyens de financement de la décision                             vi^ la mar^e de préférence accordée au^ entreprises
peuvent être affectesadescofinancements (en particulier                             desPTCO^
avec des organismes et institutions de développements
desEtatsmemuresdelaCommunautê^desPTCO^des                                  ^ leprocessus deconsultation et decoordmation avec
Etats ACls despays tiersou des institutions financières                        les autres bailleurs de fonds et les cofinanciez doit
internationales ou privées^ des entreprises ou des or^a^                       être renforce et développer en concluante lorsque c^est
msmesdecredital^portation^                                                     possiole^ des accordscadres de cofinancement et les
                                                                               orientations et procédures en matière de cofinance
                                                                               mentdoivent être revues pour garantir Inefficacité et
^      11 est apporte une attention particulière au^possini^
                                                                               les meilleures conditions possinles^
lites de cofinancement^ notamment dans les cas suivants
a^ les grands pro^eLs qui ne peuvent être finances e^clu^                  c^ laCommunaute peut apporter au^é autres cofinanciers
    sivement par une seule source de financements                              un appui administratif ou ^ouer un rôle de clief de file
                                                                               ou de coordinateur pour les projets au financement
                                                                               desquels elleparticipe en vue defaciliter l a m i s e e n
u^ les projets pour lesquels la participation de la
                                                                               oeuvre des projets ou pi^o^rammes cofinances
    Communauté et son expérience des projets pourraient
    faciliter la participationd^autres institutions de finan^
    cernent^
c^ les projets qui peuvent bénéficier d^un mi^a^e de
    financementsaconditions souples et de financements
    aconditions normales^
d^ les projets qui peuvent être décomposes en sousD
    projets e l i ^ l e s a des sources de financement diffeD              t      En vue de repondre au^ nesoins des collectivités
    rentes^                                                                locales en matière de développement le l^onds participer
                                                                           a la demande des autorités compétentes du FTCO^i
e^ les projets pour lesquels une diversification des finan^                concerne^aufinancement de microrealisations au niveau
    céments peut se révéler a v a n t a ^ e u s e d u p o m t d e v u e    local^qui
    d u c o u t d e s f m a n c e m e n t s e t desinvestissements ainsi
    que d^autres aspects lies a la réalisation desdits                     a^ ont un impact économique et social sur la vie des
    pro^ets^                                                                   populations^
 ---pagebreak--- N° C 95/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4.91
b) répondent      à  un   besoin    prioritaire manifesté    et       ture d'une vaste gamme de biens et services essentiels
    constaté;                                                         et/ou des paiements en espèces aux victimes;
c) sont mises en œuvre à l'initiative et avec la participa-       b) peut également couvrir le financement de mesures
    tion active de la collectivité locale bénéficiaire.               immédiates permettant d'assurer la remise en fonc-
                                                                      tionnement et la viabilité minimale d'ouvrages ou
                                                                      d'équipements endommagés;
2.     Le financement des microréalisations est assuré par:
                                                                  c) est non remboursable et est accordée avec rapidité et
a) la collectivité locale concernée, sous forme de contri-            souplesse.
    butions en nature, en prestations de services, ou en
    espèces, en fonction de ses possibilités;
                                                                  2.     La Communauté prend les dispositions nécessaires
                                                                  pour faciliter la rapidité des actions requises pour
b) le Fonds, dont la contribution ne peut en principe             répondre à la situation d'urgence. À cette fin:
    dépasser les trois-quarts du coût total de chaque
    projet et ne peut être supérieure à 300 000 écus;             a) les crédits d'aide d'urgence doivent être intégralement
                                                                      engagés et dépensés, et l'action achevée dans les cent
c) le PTOM concerné, à titre exceptionnel, sous forme                 quatre-vingt jours à compter de la fixation des moda-
    d'une contribution financière, d'une participation en             lités de mise en œuvre, sauf dispositions contraires
    équipements publics ou d'une prestation de services.              prises de commun accord;
                                                                  b) lorsque la totalité des crédits ouverts n'a pas été
3.     Les montants représentant la contribution du Fonds             dépensée dans les délais fixés ou tout autre délai
sont prélevés sur les subventions allouées au titre du                convenu conformément au point a), le solde est réaf-
programme indicatif national.                                         fecté à la dotation spéciale visée au paragraphe 2
                                                                      point d) de l'article 154;
4.     Il est accordé une priorité particulière à la prépara-
tion et à la mise en oeuvre des microréalisations dans les        c) les modalités d'attribution et de mise en œuvre de
PTOM les moins développés.                                            l'aide d'urgence font l'objet de procédures d'urgence
                                                                      et flexibles;
                          Article 163                             d) les ressources peuvent être utilisées pour le finance-
                                                                      ment rétroactif des mesures de secours immédiats
Avec l'accord des autorités compétentes des PTOM
                                                                      entreprises par les P T O M eux-mêmes.
concernés et à la demande des collectivités locales
P T O M concernées et conformément aux dispositions
relatives aux programmes pluriannuels prévus à l'article                                    Article 165
196, les organisations à but non lucratif des PTOM et de
la Communauté peuvent, en plus des possibilités de cofi-          1.     Des aides peuvent être accordées aux PTOM
nancement, coordonner, superviser ou mettre en oeuvre             accueillant des réfugiés ou des rapatriés pour subvenir
des microréalisations et/ou des programmes pluriannuels           aux besoins pressants non couverts par l'aide d'urgence
de microréalisations.                                             ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets
                                                                  et programmes d'actions ayant pour objectif l'autosuffi-
                                                                  sance et l'intégration ou la réintégration de ces popula-
                                                                  tions.
                           Section 5
                                                                  2.      Des aides similaires à celles visées au paragraphe 1
                        Aides d'urgence                           peuvent être envisagées afin de faciliter l'intégration ou
                                                                  la réintégration volontaires des personnes qui ont dû
                                                                  quitter leur domicile en raison d'un conflit ou d'une
                          Article 164                             catastrophe naturelle. Tous les facteurs qui sont à
 1.    Les aides d'urgence sont accordées aux PTOM                l'origine du déplacement en question, de même que les
confrontés à des difficultés économiques et sociales              souhaits de la population concernée et les responsabilités
graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités          du gouvernement en ce qui concerne la satisfaction des
naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des          besoins de sa population, sont pris en considération pour
effets comparables. L'aide d'urgence, qui vise à contri-          l'application de la présente disposition.
buer réellement, par les moyens les plus appropriés, à
remédier aux difficultés immédiates:                              3.      Étant donné l'objectif de développement des aides
                                                                  accordées conformément à cet article, ces aides peuvent
a) est suffisamment souple pour revêtir n'importe quelle          être utilisées conjointement avec les crédits du
     forme suivant les circonstances, y compris la fourni-        programme indicatif du PTOM concerné.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 95/45
4.     Ces aides sont gérées et exécutées selon des procé-       b) accordent un traitement juste et équitable à des inves-
dures permettant des interventions souples et rapides. Il           tisseurs;
convient de veiller tout particulièrement à ce que les
populations concernées soient aidées de la manière la            c) prennent les mesures et les dispositions propres à
plus efficace possible. Les conditions de paiement et de            créer et à maintenir un climat d'investissement prévi-
mise en œuvre sont fixées cas par cas. Ces aides peuvent            sible et sûr et négocient des accords visant à améliorer
être mises en œuvre, avec l'accord des autorités compé-             ce climat;
tentes du PTOM concerné, avec la collaboration
d'organismes spécialisés, notamment ceux des Nations
unies, ou directement par la Commission.                         d) favorisent une coopération efficace entre les opéra-
                                                                    teurs économiques P T O M et entre ceux-ci et les
                                                                    opérateurs de la Communauté afin d'accroître les flux
                                                                    de capitaux, les compétences de gestion, les technolo-
                          Article 166
                                                                    gies et d'autres formes de savoir-faire;
Les marchés relatifs aux aides d'urgence sont attribués
selon les modalités fixées au chapitre 5 section 5.              e) facilitent l'accroissement et la stabilisation des flux
                                                                     financiers du secteur privé de la Communauté vers les
                                                                     PTOM en contribuant à l'élimination des obstacles
                          Article 167                               qui bloquent l'accès des marchés de capitaux interna-
                                                                     tionaux, et notamment ceux de la Communauté, aux
Les actions postérieures à la phase d'urgence destinées à
                                                                     PTOM;
la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite
de calamités naturelles, ou de circonstances extraordi-
naires ayant des effets comparables, peuvent être finan-         f) créent un environnement favorisant le développement
cées par la Communauté au titre de la décision. Les                  des institutions financières et la mobilisation des
besoins postérieurs à la phase d'urgence peuvent être                ressources indispensables à la formation de capital et
couverts par d'autres moyens, notamment les fonds de                 à l'expansion de l'esprit d'entreprise;
contrepartie générés par les instruments de la Commu-
nauté, la dotation spéciale pour les réfugiés, rapatriés et      g) stimulent le développement des entreprises en prenant
personnes déplacées, les programmes indicatifs des                   les mesures qui se révèlent nécessaires pour améliorer
PTOM ou une combinaison de ces divers éléments.                      l'environnement des entreprises et notamment pour
                                                                     mettre en place un cadre juridique, administratif et
                                                                     financier propre à favoriser l'émergence et le dévelop-
Ces besoins peuvent également être couverts, sous                    pement d'un secteur privé dynamique, y compris des
réserve des dispositions du paragraphe 2 point d) de                 entreprises à la base;
l'article 154, par les reliquats de la dotation spéciale pour
l'aide d'urgence disponibles à l'expiration de la décision.
                                                                 h) renforcent la capacité des institutions locales des
                                                                     PTOM d'offrir un éventail de services susceptibles
                                                                     d'accroître la participation locale à l'activité indus-
                         Chapitre 3                                  trielle et commerciale.
                        Investissements                                                    Article 169
                                                                 Afin de stimuler les flux d'investissements privés et le
                           Section 1                             développement des entreprises, il convient, en coopéra-
                                                                 tion avec d'autres organismes intéressés et dans le cadre
                                                                 de la décision:
                 Promotion des investissements
                                                                 a) d'appuyer les efforts visant à encourager les investis-
                           Article 168                               sements privés européens dans les PTOM en organi-
                                                                     sant des discussions entre tout PTOM intéressé et des
Reconnaissant l'importance des investissements privés                investisseurs privés potentiels concernant le cadre juri-
pour la promotion de leur coopération au développement               dique et financier que les PTOM peuvent offrir aux
et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler ces             investisseurs ;
investissements, les autorités compétentes des PTOM et
la Communauté:                                                   b) de favoriser les flux d'informations concernant les
                                                                     possibilités d'investissement en organisant des
a) mettent en œuvre des mesures en vue d'encourager                  réunions de promotion des investissements, en four-
    les investisseurs privés, qui se conforment aux objec-           nissant régulièrement des informations sur les institu-
    tifs et aux priorités de la coopération au développe-            tions financières ou d'autres institutions spécialisées
    ment PTOM—CEE, ainsi qu'aux lois et règlements                   existantes, leurs services et leurs conditions et en faci-
    applicables, à participer à leurs efforts de développe-          litant la création de points de rencontre pour ces
    ment;                                                            réunions;
 ---pagebreak--- N° C 95/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11.4. 91
c) de favoriser la diffusion d'informations sur la nature                                  Article 171
    et la disponibilité des garanties des investissements et
                                                                  Au-delà des moyens de financement prévus ci-dessus, les
    des mécanismes d'assurance destinés à faciliter les
                                                                  autorités compétentes du ou des P T O M peuvent utiliser
    investissements dans les P T O M ;
                                                                  les moyens de financement au titre du programme indi-
                                                                  catif ou régional pour, entre autres:
d) d'aider les petites et moyennes entreprises des PTOM
    à élaborer et obtenir aux meilleures conditions un
    financement sous forme de prises de participations ou         a) financer des actions en faveur des petites et moyennes
    de prêts;                                                         entreprises;
e) de rechercher les moyens de surmonter ou de réduire            b) encourager la création ou le renforcement d'institu-
    le risque que présente le pays d'accueil pour les                 tions financières locales ou régionales dans les PTOM
    projets d'investissements privés qui pourraient contri-           afin de satisfaire efficacement les besoins du secteur
    buer au progrès économique;                                       privé ;
f) d'apporter un concours financier et technique aux
    PTOM pour:                                                    c) appuyer de façon appropriée et efficace la promotion
                                                                      des exportations;
     i) créer ou renforcer la capacité des PTOM
        d'améliorer la qualité des études de faisabilité et la
                                                                  d) fournir une coopération technique générale ou spéci-
        préparation des projets de façon à permettre de
                                                                      fique répondant aux besoins du secteur privé.
        tirer des conclusions économiques et financières
        appropriées;
    ii) concevoir des mécanismes intégrés de gestion des                                   Article 172
        projets couvrant la totalité du cycle de développe-
        ment des projets dans le cadre du programme de            Le financement de projets directement productifs peut
        développement du PTOM.                                    concerner aussi bien des investissements nouveaux que la
                                                                  réhabilitation ou l'exploitation de capacités existantes.
                          Section 2
                                                                                           Article 173
                 Financement des investissements                  Lorsque le financement est entrepris par un organisme
                                                                  relais, il incombe à cet organisme de sélectionner et
                                                                  d'instruire chaque projet et de gérer les fonds qui sont
                          Article 170                             mis à sa disposition selon les conditions prévues dans la
                                                                  présente décision et de commun accord entre les auto-
1.     En vue de faciliter la mise en oeuvre d'investisse-        rités compétentes du PTOM et la Communauté.
ments directement productifs, tant publics que privés,
contribuant au développement économique et industriel
des PTOM, la Communauté apporte une aide financière,
sous réserve des dispositions figurant dans le chapitre 2                                   Section 3
au présent titre, sous la forme de capitaux à risque ou de
prêts sur les ressources propres de la Banque. Cette aide
financière peut servir, entre autres, à:                                             Appui aux investissements
a) accroître, directement      ou indirectement, les fonds
    propres des entreprises    publiques, semi-publiques ou                                Article 174
    privées et à accorder à    de telles entreprises un finan-    Pour réaliser efficacement les divers objectifs de la déci-
    cement sous forme de       prêts à des fins d'investisse-     sion en ce qui concerne la promotion des investissements
    ment;                                                         privés et concrétiser leur effet multiplicateur, la Banque
                                                                  et/ou la Commission apportent leur concours par les
b) appuyer des projets et programmes d'investissements            moyens suivants:
    productifs identifiés et encouragés par le Centre de
    développement industriel et le Centre technique de
    coopération agricole et rurale;                               a) l'aide financière, y compris les prises de participation;
c) financer des actions en faveur des petites et moyennes         b) l'assistance technique;
    entreprises.
                                                                  c) les services de conseil;
2.     Afin de réaliser les objectifs fixés au paragraphe 1,
une part significative des capitaux à risque est affectée à
l'appui aux investissements du secteur privé.                     d) les services d'information et de coordination.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 95/47
                          Article 175                                                     Article 176
1.     La Banque utilise les capitaux à risque pour              Pour favoriser la promotion et le développement de leur
appuyer les activités visant à promouvoir et soutenir le         secteur privé, les autorités compétentes des P T O M
secteur privé des PTOM. À cette fin, les capitaux à              peuvent utiliser les moyens de financement de leur
risque peuvent être employés pour:                               programme indicatif pour:
a) accorder des prêts directs à des fins d'investissement        a) appuyer le développement des entreprises en offrant
    des entreprises publiques, semi-publiques et privées            des cours de formation, une assistance en matière de
    des P T O M , y compris les petites et moyennes entre-          gestion financière et de préparation des projets, des
    prises;                                                         services spécialisés dans le démarrage d'entreprises et
b) accroître les fonds propres, ou les fonds traités                des services de développement et de gestion, et en
    comme tels, des entreprises publiques, semi-publiques           encourageant les transferts de technologies;
    ou privées par des prises de participation directes au
    nom de la Communauté;                                        b) apporter un appui approprié et efficace à la promo-
                                                                    tion des investissements, y compris une assistance aux
c) prendre des participations, avec l'accord des autorités          promoteurs;
    compétentes des PTOM concernés, dans les institu-
    tions financières de promotion des investissements           c) appuyer la création ou le renforcement des institu-
    privés dans les P T O M ;                                       tions financières locales ou régionales des PTOM
d) fournir des moyens de financement aux institutions               pour financer les opérations d'exportation;
    financières des PTOM ou, avec l'accord des PTOM
    concernés, aux promoteurs des PTOM et/ou de la               d) financer les importations de produits intermédiaires
    Communauté souhaitant, en plus de leur contribution             nécessaires aux industries d'exportation d'un PTOM
    propre, investir dans des coentreprises PTOM—CEE                demandeur;
    en vue de renforcer les fonds propres des entreprises
                                                                 e) ouvrir des lignes de crédit en faveur des petites et
    PTOM;
                                                                    moyennes entreprises;
e) aider, avec l'accord des autorités compétentes du ou
    des P T O M concernés, les intermédiaires financiers         f) fournir un appui approprié et efficace à la promotion
    des PTOM ou de la Communauté qui contribuent au                 des exportations;
    financement de petites et moyennes entreprises des
    P T O M à:                                                   g) contribuer à l'amélioration du climat d'investissement,
                                                                    et notamment le cadre juridique et fiscal applicable
      i) prendre des participations dans des petites et             aux entreprises, et au développement des services
         moyennes entreprises des P T O M ;                         d'appui au secteur des entreprises de manière à offrir
                                                                    aux entreprises des services de conseil dans les
     ii) financer les prises de participation dans des petites      domaines juridique, technique et de la gestion;
         et moyennes entreprises des P T O M par des inves-
         tisseurs privés PTOM et/ou des promoteurs de la         h) assurer une coopération technique en vue de
         Communauté selon les conditions définies au                renforcer les activités des organismes des PTOM
         point d);                                                  s'occupant du développement des petites et moyennes
    iii) accorder des prêts pour le financement des inves-          entreprises ;
         tissements des petites et moyennes entreprises des
         PTOM;                                                   i) mettre en œuvre des programmes appropriés de
                                                                    formation professionnelle et de développement des
f) aider à restructurer ou recapitaliser des institutions           compétences des chefs d'entreprise, en particulier
    financières des P T O M ;                                       dans le secteur des petites entreprises et des entre-
g) financer des études, des travaux de recherche ou des             prises informelles;
    investissements spécifiques en vue de la préparation et
    l'identification de projets; apporter aux entreprises        j) aider à mobiliser l'épargne, à développer l'intermédia-
    une assitance, sous la forme notamment de services de           tion financière et les nouveaux instruments financiers,
    formation, de gestion et d'appui en matière d'investis-         à rationaliser la politique de promotion des entre-
    sements, dans le cadre des opérations de la Banque              prises et à encourager les investissements extérieurs;
    pendant la période de préinvestissement ou à des fins
    de réhabilitation et, les cas échéant, intervenir dans       k) financer des projets entrepris par des coopératives ou
    les frais de démarrage, y compris les primes de                 des communautés locales des PTOM et la création ou
    garantie et d'assurance des investissements, néces-             le renforcement des fonds de garantie pour les petites
    saires pour garantir que la décision de financement             et moyennes entreprises.
    soit prise.
                                                                                          Article 177
2.      Dans les cas appropriés, des prêts tant directs
qu'indirects pour le financement des investissements ainsi       Afin de mobiliser les moyens d'investissement extérieurs,
que des programmes d'appui sectoriel sont accordés par           tant publics que privés, il convient de tout mettre en
la Banque sur ses ressources propres.                            oeuvre pour tirer parti des possibilités de cofinancement
 ---pagebreak--- N° C 95/48                            Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4. 91
ou pour attirer des moyens de financement parallèles                                    Chapitre 4
pour les divers projets ou programmes.
                                                                                   Coopération technique
                          Article 178
En soutenant les efforts déployés par les autorités                                      Article 181
compétentes des PTOM pour investir dans le TCDT, tel
que défini au titre II, il convient de veiller tout particu-   La coopération technique doit assister les P T O M pour
lièrement à utiliser de façon optimale la capacité exis-       valoriser leurs ressources humaines locales et régionales
tante dans le PTOM concerné et à tenir compte des              et développer durablement leurs institutions et contribue
besoins de réhabilitation.                                     à la réalisation des objectifs des projets et programmes. À
                                                               cette fin:
                          Article 179
                                                               a) le soutien par la mise à disposition de personnel
Dans le but d'appuyer la promotion des investissements             d'assistance technique n'est accordé qu'à la demande
dans les P T O M et en tenant dûment compte de la                  des autorités compétentes du ou des PTOM
complémentarité de leurs rôles, la Commission et la                concernés;
Banque coordonnent étroitement leurs activités dans ce
domaine.                                                       b) la coopération technique doit avoir un rapport coût-
                                                                   efficacité favorable, répondre aux besoins pour
La Commission et la Banque assurent, avec l'aide des               lesquels elle a été conçue, faciliter le transfert des
États membres et des PTOM, une coordination efficace               connaissances et accroître les capacités locales et
au plan opérationnel entre toutes les parties intéressées          régionales;
par l'appui aux investissements dans les PTOM.
                                                               c) des efforts sont déployés pour accroître la participa-
                           Section 4                               tion des experts, des bureaux d'études et des instituts
                                                                   de formation et de recherche locaux dans les marchés
         Paiements courants et mouvements de capitaux              financés par le Fonds et pour utiliser davantage les
                                                                   ressources humaines des PTOM en affectant provisoi-
                                                                   rement les cadres locaux, comme consultants, auprès
                          Article 180                              d'une institution de leur propre P T O M , d'un PTOM
 1.    En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés          voisin ou d'une organisation régionale;
aux investissements et les paiements courants, les auto-
rités compétentes des PTOM et les États membres de la          d) les PTOM peuvent utiliser, au niveau local ou
Communauté s'abstiennent de prendre, dans le domaine               régional, les instruments et les ressources de la coopé-
des opérations de change, des mesures qui seraient                 ration pour le financement du développement pour
incompatibles avec leurs obligations résultant de l'appli-         mieux cerner les limites et le potentiel en matière de
 cation des dispositions de la présente décision en matière        personnel local et régional et pour établir une liste des
d'échanges de biens et de services, d'établissement et de          experts, consultants et bureaux d'études PTOM
 coopération industrielle. Toutefois, ces obligations              auxquels ils pourraient recourir pour les projets et
 n'empêchent pas la mise en œuvre, pour des raisons                programmes financés par le Fonds ainsi que pour
tenant à des difficultés économiques sérieuses ou à des            identifier les moyens d'employer le personnel local et
problèmes de balance des paiements graves, de mesures              régional qualifié pour les projets financés par le
 de sauvegarde nécessaires.                                        Fonds;
 2.    En ce qui concerne les opérations de change liées        e) l'assistance    technique     intra-PTOM      et     intra-
 aux investissements et aux paiements courants, les auto-          P T O M / A C P est appuyée au moyen des instruments
 rités compétentes des PTOM, d'une part, et les États              de coopération pour le financement du développe-
 membres, d'autre part, s'abstiennent, dans toute la               ment afin de permettre les échanges entre PTOM
 mesure du possible, de prendre les uns à l'égard des              ainsi qu'entre ceux-ci et États ACP de cadres et
 autres des mesures discriminatoires ou d'accorder un              d'experts en matière d'assistance technique et de
 traitement plus favorable à des États tiers, étant entendu        gestion;
 qu'il est tenu pleinement compte du caractère évolutif du
 système monétaire international, de l'existence d'arran-
 gements monétaires spécifiques et des problèmes de             f) les dossiers des projets et programmes doivent prévoir
 balance des paiements.                                            des programmes d'actions pour le développement à
                                                                   long terme des institutions et du personnel et tenir
                                                                    compte des besoins financiers nécessaires;
 Au cas où de telles mesures ou un tel traitement se révé-
 leraient inévitables, ils seraient maintenus ou introduits
 en conformité avec les règles monétaires internationales       g) en vue d'inverser le mouvement d'exode des cadres
 admises et tous les efforts seraient déployés pour réduire         des PTOM, la Communauté assiste les autorités
 au minimum les effets négatifs pour les parties concer-            compétentes des PTOM, qui en font la demande,
 nées.                                                              pour favoriser le retour des habitants PTOM qualifiés
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 95/49
   résidant dans les pays développés par des mesures           f) les échanges de cadres, de personnel spécialisé,
   appropriées d'incitation au rapatriement;                       d'étudiants, de chercheurs, d'animateurs et de respon-
                                                                   sables de groupements ou associations à vocation
                                                                   sociale ou culturelle;
h) l'instruction des projets et programmes tient dûment
   compte des contraintes en matière de ressources
   humaines locales et assure une stratégie favorable à la     g) l'attribution de bourses d'études ou de stages, en
   valorisation de ces ressources;                                 particulier à des personnes déjà au travail ayant
                                                                   besoin d'une formation complémentaire;
i) le personnel d'assistance technique doit posséder les
   qualifications requises pour mener à bien les tâches
                                                               h) l'organisation de séminaires ou de sessions de forma-
   spécifiques définies dans la demande des autorités
                                                                   tion, d'information et de perfectionnement;
   compétentes du ou des PTOM concernés et doit être
   intégré dans l'institution PTOM bénéficiaire;
                                                               i) la création ou le renforcement d'instruments d'infor-
j) la formation effective du personnel local figure parmi          mation et de documentation, en particulier pour les
   les tâches du personnel d'assistance technique afin             échanges de connaissances, de méthodes et d'expé-
   d'éliminer progressivement l'assistance technique et           riences entre PTOM, entre PTOM et ACP, et entre
    utiliser pour les projets exclusivememt, sur une base          ceux-ci et la Communauté;
   permanente, du personnel local;
                                                               j) la coopération ou le jumelage entre institutions des
k) la coopération prévoit des dispositions visant à                PTOM, entre institutions des P T O M et des États
   accroître la capacité des PTOM à acquérir leur                 ACP, et entre celles-ci et celles de la Communauté,
   propre expertise et à améliorer les qualifications              en particulier entre universités et autres institutions de
   professionnelles de leurs propres consultants, bureaux          formation et de recherche;
   d'études ou entreprises-conseils;
                                                               k) l'appui à des manifestations culturelles significatives.
1) une attention particulière devrait être accordée au
   développement des capacités des PTOM en matière
   de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation des     3.     La coopération technique liée à des opérations
   projets et programmes.                                      spécifiques comprend notamment:
                         Article 182                           a) les études techniques, économiques, statistiques,
                                                                  financières et commerciales, ainsi que les recherches
1.    La coopération technique peut revêtir un caractère
                                                                  et les prospections nécessaires à la mise au point des
général ou spécifique.                                            projets et programmes, y compris celles ayant trait à
                                                                  l'investissement;
2.    La coopération       technique   générale  comprend
notamment:                                                     b) la préparation des projets et des programmes;
a) les études de développement, les études sur les pers-
   pectives et les moyens de développement et de diversi-      c) l'exécution et le suivi des projets et des programmes;
   fication des économies des PTOM ainsi que sur des
   problèmes intéressant des groupes de PTOM ou                d) la mise en œuvre de mesures provisoires nécessaires à
   l'ensemble de ceux-ci;                                         l'établissement, la mise en route, l'exploitation et
                                                                  l'entretien d'un projet déterminé;
b) les études par secteurs et par produits;
                                                               e) le suivi et l'évaluation des opérations;
c) l'envoi d'experts, de conseillers, de techniciens et
   d'instructeurs pour une mission déterminée et une
   durée limitée;                                              f) les programmes intégrés de formation, d'information
                                                                  et de recherche.
d) la fourniture de matériel d'instruction, d'expérimenta-
   tion, de recherche et de démonstration;
                                                                                         Article 183
e) l'information générale et la documentation, y compris       La Communauté prend les mesures concrètes pour
   statistique, destinée à favoriser le développement des      accroître et améliorer les informations communiquées
   PTOM ainsi que la bonne réalisation des objectifs de        aux autorités compétentes des PTOM concernant la
   la coopération;                                             disponibilité et les qualifications des spécialistes adéquats.
 ---pagebreak--- N° C 95/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4. 91
                          Article 184                                le personnel qu'il compte employer ainsi que la stra-
                                                                     tégie susceptible de promouvoir les capacités locales
1.     Le choix entre le recours à des bureaux d'études ou           et/ou régionales dès que le contrat débutera;
entreprises- conseils ou à des experts recrutés individuel-
lement est fonction de la nature des problèmes, de
                                                                 f) la Communauté fournit aux autorités compétentes des
l'étendue et de la complexité des moyens techniques et
                                                                     P T O M bénéficiaires toutes les informations détaillées
de gestion requis, ainsi que des coûts comparés de
                                                                     sur le coût total de l'assistance technique afin de leur
chacune des deux solutions. En outre, des mesures sont
                                                                     permettre de négocier les contrats sur la base d'un
prises pour s'assurer que les responsables du recrutement
                                                                     rapport coût-efficacité favorable.
soient à même d'estimer à leur juste valeur les différents
niveaux de compétence et d'expérience au niveau inter-
national. Les critères de choix des contractants et de leur                               Article 185
personnel tiennent compte:
                                                                 Dans le but de promouvoir la capacité des PTOM à
a) des qualifications professionnelles (compétences tech-        accroître leur compétence technique et à améliorer le
    niques et capacités de formation) et des qualités            savoir-faire de leurs consultants, les accords de partena-
    humaines;                                                    riat sont encouragés entre les bureaux d'études, ingé-
                                                                 nieurs-conseils, experts et institutions des États membres
b) du respect des valeurs culturelles et des conditions          et des PTOM. À cette fin, toutes les mesures nécessaires
    politiques et administratives du ou des PTOM                 sont prises pour:
    concernés;
                                                                 a) encourager, à l'aide des associations momentanées,
c) de la connaissance de la langue nécessaire à l'exécu-             les sous-traitances ou l'utilisation d'experts ressortis-
    tion du contrat;                                                 sants des P T O M dans les équipes de bureaux
                                                                     d'études, d'ingénieurs-conseils ou d'institutions des
                                                                     États membres;
d) de l'expérience pratique des problèmes à traiter;
                                                                 b) informer les soumissionnaires dans le dossier d'appel
e) des coûts.
                                                                     d'offres des critères de sélection et de préférences
                                                                     prévus dans la décision, en particulier celles relatives à
2.     Le recrutement du personnel d'assistance technique,           l'encouragement de l'utilisation des ressources
l'établissement de ses objectifs et de ses fonctions, la             humaines des PTOM.
durée de ses missions et ses rémunérations ainsi que sa
contribution au développement des PTOM dans lesquels
il est appelé à servir doivent se conformer aux principes                                 Article 186
de la politique de coopération technique définis à               1.     Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la
l'article 181. Les procédures à appliquer à cet égard            passation des marchés de services et des règles en matière
doivent assurer l'objectivité du choix et la qualité des         de concurrence et de préférences sont fixées conformé-
services à fournir. En conséquence, les principes suivants       ment au chapitre 5 section 5.
sont appliqués:
a) le recrutement doit être effectué par les institutions du     2.     La coopération technique apporte un soutien aux
    PTOM qui emploient l'assistance technique confor-            opérations d'éducation et de formation, aux programmes
    mément aux dispositions applicables en matière de            de formation pluriannuels, y compris les bourses, visés au
    concurrence et de préférences ;                              titre XI de la deuxième partie.
b) àes efforts sont déployés pour faciliter le contact
    direct entre le candidat et le futur utilisateur de                                  Chapitre 5
    l'assistance technique;
                                                                                 Procédure de mise en œuvre
c) le recours à d'autres formes d'assistance technique
    devrait être envisagé telles que l'utilisation de volon-                               Section 1
    taires, d'organisations non gouvernementales, de
    cadres à la retraite ainsi que les accords de jumelage;                              Programmation
d) lors d'une demande d'assistance technique, les auto-
                                                                                          Article 187
    rités compétentes du PTOM et la délégation de la
    Commission doivent comparer les coûts et bénéfices            1.    Au début de la période d'application de la présente
    des différents modes de transfert de technologies et         décision, les autorités de la France, des Pays-Bas et du
    de promotion des compétences;                                Royaume-Uni communiquent dans les meilleurs délais à
                                                                 la Commission une indication claire de l'enveloppe
e) le dossier d'appel d'offres prévoit que chaque                financière programmable dont peut disposer pour une
    candidat doit préciser dans son offre les méthodes et        période de cinq années chaque PTOM relevant respecti-
 ---pagebreak--- 11. 4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 95/51
vement de ces États membres; ces États membres en               b) les mesures et actions nécessaires à la réalisation des
informent en même temps les autorités compétentes de                objectifs dans les secteurs retenus;
P T O M concernés.
                                                                c) le calendrier des engagements et des mesures à
2.     Dans la fixation de ces enveloppes financières, les          prendre;
États membres tiennent particulièrement compte des
besoins des PTOM les moins développés.                          d) les provisions faites pour faire face aux éventuelles
                                                                    réclamations et pour couvrir les augmentations des
3.     La Commission examine aussitôt si la répartition             coûts et les dépenses imprévues;
communiquée correspond aux objectifs de la présente
décision et peut, le cas échéant, demander à l'État             e) les projets et programmes ne concernant pas le ou les
membre d'ajuster sa répartition financière au cas où ces            secteurs de concentration ainsi que les propositions de
objectifs ne seraient pas respectés; en tout état de cause,         projets et programmes régionaux.
une telle intervention et sa conclusion doivent être termi-
nées de préférence dans un délai maximal de soixante
                                                                3.     Le programme indicatif est suffisamment souple
jours.
                                                                pour assurer l'adéquation permanente des actions aux
                                                                objectifs et pour tenir compte des modifications pouvant
4.     Dès que les enveloppes financières propres à chaque      survenir dans la situation économique, les priorités et les
PTOM sont connues, les autorités compétentes des                objectifs du PTOM. Il peut être révisé à la demande des
P T O M établissent et soumettent à la Communauté un            autorités compétentes du PTOM concerné.
projet de programme indicatif, sur la base des objectifs et
priorités de développement du PTOM concerné et en
conformité avec ces derniers; le projet de programme                                        Article 189
indicatif indique:
                                                                La Communauté et les autorités compétentes des PTOM
a) les objectifs prioritaires de développement du PTOM          prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir
                                                                l'adoption du programme indicatif dans les meilleurs
    concerné au plan local et régional;
                                                                délais, de préférence dans le délai d'un an suivant
                                                                l'entrée en vigueur de la présente décision.
b) le ou les secteurs de concentration pour lesquels le
    soutien est jugé le plus approprié;
                                                                                            Article 190
c) les mesures et les actions les plus appropriées à la
    réalisation des objectifs dans le ou les secteurs de        1.     Le programme indicatif détermine             les montants
    concentration identifiés;                                   globaux de l'aide programmable qui peut            être mise à la
                                                                disposition de chaque PTOM. L'aide                 programmable
d) dans la mesure du possible, les projets et programmes        comporte seulement les subventions visées          à l'article 154
    d'actions spécifiques, qui ont été clairement identifiés,   paragraphe 2 point a).
    notamment ceux constituant la poursuite de projets et
    programmes d'actions déjà en cours;
                                                                2.     Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé
                                                                ou déboursé à la fin de la période fixée à l'article 154 est
e) toutes propositions relatives        à   des projets    et   utilisé jusqu'à épuisement dans les mêmes conditions que
    programmes régionaux.                                       celles prévues par la présente décision.
                         Article 188                            3.     Un état comparatif des engagements et paiements
1.     Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un       est dressé chaque année par l'ordonnateur du PTOM et
échange de vues entre les autorités compétentes du              le délégué de la Commission qui prennent les mesures
PTOM concerné et la Communauté, qui tient dûment                nécessaires pour assurer le respect du calendrier des
compte des besoins locaux du PTOM, puis le                      engagements convenu lors de la programmation et déter-
programme indicatif est arrêté de commun accord entre           minent les causes de retards constatés dans leur exécu-
la Communauté et les autorités compétentes du PTOM              tion afin de proposer les mesures nécessaires pour y
concerné sur la base du projet de programme indicatif           remédier.
proposé par celles-ci. Ce programme indicatif doit être
arrêté de préférence dans un délai maximal de six mois
à compter de la fin du délai fixé à l'article 187 para-                                      Section 2
graphe 3.
                                                                       Identification, préparation et instruction des projets
2.     Il précise notamment:
                                                                                            Article 191
a) le ou les secteurs de concentration auxquels sont
    affectés l'aide communautaire et les moyens à mettre        L'identification et la préparation des projets et
    en œuvre à cette fin;                                       programmes relèvent de la responsabilité des autorités
 ---pagebreak--- N° C 95/52                               Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4.91
compétentes du P T O M concerné ou de tout autre béné-            g) expérience tirée d'opérations de même type;
ficiaire éligible.
                                                                  h) résultats d'études déjà entreprises sur des projets ou
                                                                      programmes similaires en vue d'accélérer la mise en
                           Article 192                                oeuvre et de réduire les coûts à un minimum.
Les dossiers des projets et programmes préparés et
soumis pour financement doivent contenir tous les                 3.     Les difficultés et contraintes spécifiques des PTOM
renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou         les moins développés qui pèsent sur l'efficacité, la viabi-
programmes ou, lorsque ces projets et programmes n'ont            lité et la rentabilité économique des projets et
pas été totalement définis, fournir une description               programmes sont prises en compte au moment de
sommaire pour les besoins de l'instruction. Ces dossiers          l'instruction de ces derniers.
sont transmis officiellement à la Communauté par les
autorités compétentes des PTOM ou par les autres béné-
ficiaires conformément à la présente décision. Si les
bénéficiaires ne sont pas des PTOM, l'accord formel des                                      Section 3
autorités compétentes du PTOM concerné est requis.
                                                                               Proposition et décision de financement
                           Article 193                                                      Article 194
 1.    L'instruction des projets et programmes est entre-          1.    Les conclusions de l'instruction sont résumées par
prise conjointement par les autorités compétentes du ou           le délégué, sauf exception visée à l'article 193, en étroite
des PTOM concernés et la Communauté. En vue d'accé-               collaboration avec l'ordonnateur du PTOM, dans une
lérer les procédures, la Commission donne au délégué les          proposition de financement.
pouvoirs nécessaires pour procéder à cette instruction
conjointe; lorsqu'il s'agit d'un PTOM situé dans une
région où la Commission n'a pas désigné de délégué,               2.     La proposition de financement comporte un calen-
l'instruction est menée entre la Commission et les auto-          drier prévisionnel d'exécution technique et financière du
rités de l'État dont relève ce PTOM, qui assurent le              projet ou programme et indique la durée des différentes
relais auprès des autorités compétentes du PTOM                   phases d'exécution.
concerné.
                                                                  3.     La proposition de financement:
2.     L'instruction des projets et programmes tient
compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques        a) tient compte des commentaires des autorités compé-
de chaque P T O M ainsi que des facteurs suivants:                    tentes du ou des PTOM concernés;
a) efficacité et viabilité des opérations demandées et leur       b) est transmise par le délégué, simultanément aux auto-
    rentabilité, si possible sur la base d'une analyse «coût-         rités compétentes du ou des PTOM concernés et à la
    bénéfice», des variantes éventuelles étant examinées;             Commission.
b) aspects sociaux, culturels, de sexe et environnemen-           4.     La Commission finalise la proposition de finance-
    taux, directs et indirects, et impact sur les popula-         ment et la transmet, avec ou sans modification, à
    tions;                                                        l'organe de décision communautaire. Les autorités
                                                                  compétentes du ou des PTOM concernés pourront
                                                                  soumettre des commentaires sur toute modification de
c) disponibilité de main-d'œuvre et d'autres ressources           fond que la Commission a l'intention d'apporter au
    locales nécessaires à l'exécution, au fonctionnement et       document; ces commentaires sont reflétés dans la propo-
    à la gestion des projets et programmes;                       sition de financement modifiée.
d) formation et développement institutionnel nécessaires                                    Article 195
    à la réalisation des objectifs des projets et pro-
    grammes;                                                      Sous réserve des dispositions prévues à l'article 194 para-
                                                                  graphe 4, l'organe de décision de la Communauté
                                                                  communique sa décision dans un délai de cent vingt
e) charge que représentent les frais de fonctionnement            jours à compter de la date de la transmission par le
    pour le bénéficiaire;                                         délégué, visée à l'article 194 paragraphe 3 point b), ou,
                                                                  dans les cas de non-désignation d'un délégué visés à
                                                                  l'article 193, de la transmission par les autorités de l'État
f) engagements et efforts locaux;                                 dont relève le PTOM concerné.
 ---pagebreak--- 11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 95/53
                         Article 196                           relatives au projet ou programme concerné; elle contient
                                                               également le calendrier prévisionnel d'exécution tech-
1.    Dans le but d'accélérer les procédures et en déro-       nique du projet ou programme figurant dans la proposi-
geant aux dispositions des articles 194 et 195, les déci-      tion de financement.
sions de financement peuvent porter sur des programmes
pluriannuels lorsqu'il s'agit de financer:
                                                               3.     Les conventions de financement relatives à tous les
                                                               projets et programmes d'actions prévoient des crédits
a) la formation;
                                                               appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les
                                                               dépenses imprévues.
b) des microréalisations;
                                                               4.     Après signature de la convention de financement,
c) la promotion commerciale;                                   les paiements sont effectués conformément au plan de
                                                               financement arrêté dans ladite convention.
d) des ensembles d'actions de taille limitée dans un
    secteur déterminé;
                                                               5.     Tout reliquat constaté à la clôture des projets et
                                                               programmes revient au PTOM concerné et est inscrit
e) la coopération technique.                                   comme tel dans les comptes du Fonds. Il peut être utilisé
                                                               de la manière prévue dans la décision pour le finance-
                                                               ment des projets et programmes.
2.    Dans ces cas, les autorités compétentes du PTOM
concerné peuvent soumettre au délégué un programme
pluriannuel indiquant les grandes lignes, les types
                                                                                        Dépassement
d'actions envisagées et l'engagement financier proposé.
                                                                                        Article 198
3.    La décision de financement             pour    chaque
programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur prin-        1.     Dès que se manifeste un risque de dépassement,
cipal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur    au-delà des limites fixées dans la convention de finance-
du PTOM notifiant cette décision constitue la conven-          ment, l'ordonnateur du PTOM en informe l'ordonnateur
tion de financement au sens de l'article 197.                  principal par l'intermédiaire du délégué de la Commis-
                                                               sion en précisant les mesures qu'il compte prendre pour
                                                               couvrir ce dépassement par rapport à la dotation, soit en
Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi                réduisant l'ampleur du projet ou programme d'actions,
adoptés, l'ordonnateur du PTOM met en oeuvre chaque            soit en recourant aux ressources locales ou à d'autres
action conformément aux dispositions de la décision et         ressources non communautaires.
de la convention de financement visée ci-dessus.
                                                               2.     S'il n'est pas décidé d'un commun accord de
À la fin de chaque année, l'ordonnateur du PTOM                réduire l'ampleur du projet ou programme d'actions ou
transmet à la Commission un rapport, établi en consulta-       s'il n'est pas possible de la couvrir par d'autres
tion avec le délégué, sur la mise en œuvre des                 ressources, le dépassement peut être:
programmes.
                                                               a) couvert par les reliquats constatés après la clôture des
                                                                   projets et programmes d'actions financés dans le
                          Section 4                                cadre des programmes indicatifs qui n'ont pas été
                                                                   réaffectés dans la limite d'un plafond fixé à 20 % de
          Convention de financement et dépassement                 l'engagement financier prévu pour le projet ou
                                                                   programme d'actions concerné
                         Article 197                               ou
 1.   Tout projet ou programme financé par une subven-
tion du Fonds donne lieu à l'établissement d'une conven-       b) financé par les ressources du programme indicatif.
tion de financement entre la Commission et les autorités
compétentes du ou des PTOM concernés dans les
soixante jours suivant la décision de l'organe de décision
                                                                                    Financement rétroactif
de la Communauté.
                                                                                        Article 199
2.    La convention précise notamment l'engagement
financier du Fonds, les modalités et conditions de finan-       1.    Afin de garantir un démarrage rapide des projets,
cement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques    éviter des vides entre les projets séquentiels et des
 ---pagebreak--- N° C 95/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4. 91
retards, les autorités compétentes des P T O M peuvent, en                            Égalité de participation
accord avec la Commission, au moment où l'instruction
du projet est terminée et avant que soit prise la décision                                 Article 201
de financement:
                                                                 Les autorités compétentes des P T O M et la Commission
                                                                 prennent les mesures nécessaires pour assurer, à égalité
 i) lancer des appels d'offres pour tous les types de            de conditions, une participation aussi étendue que
    contrats, assortis d'une clause suspensive;                  possible aux appels d'offres pour les marchés de travaux,
                                                                 de fournitures et de services et notamment, le cas
                                                                 échéant, des mesures visant à:
ii) préfinancer, à concurrence d'un montant limité, des
    activités liées à du travail préliminaire et saisonnier,
    des commandes d'équipement pour lesquelles il faut           a) assurer, par la voie du Journal officiel des Commu-
    prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines           nautés européennes et des Journaux officiels des
    opérations en cours. De telles dépenses doivent être             PTOM et des États ACP, ainsi que par tout autre
    conformes aux procédures prévues par la décision.                moyen d'information approprié, la publication des
                                                                     appels d'offres;
                                                                 b) éliminer les pratiques discriminatoires ou les spécifica-
2.     Ces dispositions n'affectent pas les compétences de           tions techniques qui pourraient faire obstacle à une
l'organe de décision de la Communauté.                               participation étendue à égalité de conditions;
                                                                 c) encourager la coopération entre les sociétés et entre-
3.     Les dépenses effectuées par un P T O M en vertu du            prises des États membres, des P T O M et des États
présent article sont financées rétroactivement dans le               ACP;
cadre du projet ou du programme, après la signature de
l'accord de financement.                                         d) garantir que tous les critères de sélection figurent
                                                                     dans le dossier d'appel d'offres
                                                                     et
                           Section 5
                                                                 e) garantir que l'offre retenue répond aux conditions et
                   Concurrence et préférences                        aux critères fixés dans le dossier d'appel d'offres.
                            Éligibilité                                                     Dérogation
                                                                                           Article 202
                          Article 200
                                                                 1.     Dans le but d'assurer le meilleur rapport du coût et
Sauf si une dérogation est accordée conformément à               de l'efficacité du système, les personnes physiques ou
l'article 202:                                                   morales ressortissantes des pays en développement non
                                                                 ACP peuvent être autorisées à participer aux marchés
                                                                 financés par la Communauté, sur demande justifiée des
a) la participation aux appels d'offres et marchés               autorités compétentes des PTOM concernés. Celles-ci
    financés par le Fonds est ouverte à égalité de condi-        fournissent au délégué, pour chaque cas, les informations
    tions:                                                       nécessaires à la Communauté pour prendre une décision
                                                                 sur ces dérogations en accordant une attention particu-
                                                                 lière:
      i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises,
         organismes publics ou à participation publique des      a) à la situation géographique du P T O M concerné;
         P T O M , des États ACP et de la Communauté;
                                                                 b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et
     ii) aux sociétés coopératives et autres personnes               consultants de la Communauté, des P T O M et des
         morales de droit public ou de droit privé, à                États ACP;
         l'exception des sociétés sans but lucratif, de la
         Communauté, des PTOM et/ou des États ACP;               c) au souci d'éviter un accroissement excessif du coût
                                                                     d'exécution des marchés;
    iii) à toute entreprise commune ou groupement de
         ces entreprises ou de ces sociétés P T O M , ACP        d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux
         et/ou CEE;                                                  délais de livraison ou à d'autres problèmes de même
                                                                     nature;
b) les fournitures doivent être originaires de la Commu-         e) à la technologie la plus appropriée et la mieux
    nauté, des PTOM et/ou des États ACP.                             adaptée aux conditions locales.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 95/55
2.     La participation des pays tiers aux marchés financés     c) pour des actions confiées à des experts individuels ;
par la Communauté peut également être autorisée:
a) lorsque la Communauté participe au financement               d) pour des actions complémentaires ou nécessaires à
    d'actions de coopération régionale ou interrégionale            l'achèvement d'autres déjà en cours;
    intéressant des pays tiers;
                                                                e) lorsque l'exécution du marché est réservée exclusive-
b) en cas de cofinancement des projets et programmes
                                                                    ment aux titulaires de brevets ou de licences régissant
    d'actions;                                                      l'utilisation, le traitement ou l'importation des articles
                                                                    concernés;
c) en cas d'aide d'urgence.
3.     Dans des cas exceptionnels et en accord avec la          f) à la suite d'un appel d'offres infructueux.
Commission, les bureaux d'études ou les experts ressor-
tissants de pays tiers peuvent prendre part aux contrats
de services.                                                    4.     La procédure suivante est d'application pour les
                                                                appels d'offres restreints et pour les marchés de gré à
                                                                gré:
                          Concurrence
                          Article 203                           a) dans le cas des marchés de travaux et de fournitures,
                                                                    une liste restreinte des soumissionnaires éventuels est
Sauf dispositions contraires prévues à l'article 208, les           établie par les autorités compétentes du ou des
marchés de travaux et de fournitures financés sur les               PTOM concernés avec l'accord du délégué à la suite,
ressources du Fonds sont conclus à la suite d'un appel              le cas échéant, d'une procédure de présélection;
d'offres ouvert, et les marchés de services sont conclus à
la suite d'un appel d'offres restreint.
                                                                b) pour les marchés de services, la liste restreinte des
                                                                    candidats est établie par les autorités compétentes des
                          Article 204                               P T O M en accord avec la Commission sur la base des
1.     Les autorités compétentes du ou des PTOM                     propositions des autorités compétentes du ou des
                                                                    PTOM concernés et des propositions soumises par la
peuvent, conformément aux dispositions des paragraphes
                                                                    Commission;
2, 3 et 4 et de l'article 205 et avec l'accord de la
Commission:
                                                                c) pour les marchés de gré à gré, les autorités compé-
a) passer des marchés après appel d'offres restreint à la           tentes du PTOM engagent librement les discussions
    suite, le cas échéant, d'une procédure de présélection;         qui leur paraissent utiles avec les soumissionnaires
                                                                    figurant sur la liste qu'elles ont établie selon les points
b) conclure des marchés de gré à gré;                               a) et b), et attribuent le marché au soumissionnaire
                                                                    qu'ils ont retenu.
c) faire exécuter des marchés en régie par des services
    publics ou semi-publics des PTOM.
2.     Les appels d'offres restreints peuvent être utilisés:                              Marchés en régie
a) lorsque l'urgence d'une situation est constatée ou
    lorsque la nature ou certaines caractéristiques particu-                                Article 205
    lières d'un marché le justifient;
                                                                 1.    Les marchés sont exécutés en régie administrative
                                                                par les agences ou les services publics ou à participation
b) pour des projets ou des programmes à caractère               publique du ou des P T O M concernés lorsque le P T O M
    hautement spécialisé;                                       dispose dans ses services d'un personnel de gestion
                                                                qualifié pour les marchés au titre de l'aide d'urgence, les
c) pour les marchés de grande importance, à la suite            marchés de services et toutes les autres actions dont le
    d'une présélection.                                         coût estimatif est inférieur à 5 millions d'écus.
3.     Les marchés de gré à gré peuvent être attribués:
                                                                2.     La Communauté contribue aux dépenses des
a) pour les actions de faible importance, dans des cas          services concernés par l'octroi des équipements et/ou
    d'urgence ou pour des actions de coopération tech-          matériels manquants et/ou de ressources lui permettant
    nique de courte durée;                                      de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que
                                                                des experts ressortissants du PTOM concerné, d'un autre
b) pour les aides d'urgence;                                    P T O M ou d'un État ACP. La participation de la
 ---pagebreak--- N° C 95/56                              Journal officiel des Communautés européennes                                11. 4. 91
Communauté ne concerne que la prise en charge de                 cier, d'établir et de conclure les marchés de services en
moyens complémentaires et de dépenses d'exécution,               leur nom, directement ou par l'intermédiaire de son
temporaires, limitées aux seuls besoins de l'action consi-       agence compétente.
dérée.
                                                                                           Préférences
                     Contrats d'aide d'urgence
                                                                                          Article 209
                          Article 206                            Des mesures propres à favoriser une participation aussi
                                                                 étendue que possible des personnes physiques et morales
Le mode d'exécution des marchés au titre de l'aide               des PTOM à l'exécution des marchés financés par le
d'urgence doit être adapté à l'urgence de la situation. À        Fonds sont prises afin de permettre une utilisation opti-
cette fin, les autorités compétentes du P T O M peuvent,         male des ressources physiques et humaines de ces
pour toutes les opérations concernant l'aide d'urgence,          PTOM. À cette fin:
autoriser avec l'accord du délégué:
                                                                 a) dans les cas des marchés de travaux d'une valeur infé-
a) la conclusion de marchés de gré à gré;                            rieure à 5 millions d'écus, les soumissionnaires des
                                                                     P T O M bénéficient, pour autant qu'un quart au moins
                                                                     du capital et des cadres soit originaire d'un ou de
b) l'exécution des marchés en régie;                                 plusieurs PTOM, d'une préférence de 10 % dans la
                                                                     comparaison des offres de qualité économique et
c) l'exécution par l'intermédiaire d'organismes spécia-              technique équivalente;
     lisés;
                                                                 b) dans le cas des marchés de fournitures, quel qu'en
                                                                     soit le montant, les soumissionnaires des PTOM, qui
d) la mise en œuvre directe par la Commission.
                                                                     proposent des fournitures dont la valeur du contrat
                                                                     est d'origine PTOM à 50 % au moins bénéficient
                                                                     d'une préférence de 15 % dans la comparaison des
                       Procédure accélérée                           offres de qualité économique et technique équiva-
                                                                     lente;
                          Article 207
                                                                 c) dans le cas des marchés de services, la préférence est
 1.     En vue d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace        accordée, dans la comparaison des offres de qualité
des projets et programmes, une procédure accélérée de                économique et technique équivalente, aux experts,
lancement d'appels d'offres est organisée, sauf indication           institutions, bureaux d'études ou entreprises-conseils
contraire des autorités compétentes du PTOM concerné                 des PTOM ayant la compétence requise;
ou de la Commission, par une proposition soumise aux
autorités compétentes du PTOM concerné pour accord.              d) lorsqu'on envisage de faire appel à des sous-traitants,
Dans la procédure accélérée de lancement d'appels                    le soumissionnaire retenu accorde la préférence aux
d'offres, les délais de soumission sont courts et la publi-          personnes physiques, sociétés et entreprises des
cation est limitée au PTOM concerné et aux PTOM et                   PTOM capables d'exécuter le marché dans les mêmes
États ACP voisins, conformément à la législation en                  conditions;
vigueur dans le PTOM concerné. Cette procédure accé-
 lérée est appliquée pour:                                       e) les autorités compétentes du P T O M peuvent, dans
                                                                     l'appel d'offres, proposer aux soumissionnaires éven-
 a) les marchés de travaux dont le coût estimatif est infé-          tuels l'assistance de sociétés, d'experts ou de consul-
     rieur à 5 millions d'écus;                                      tants des PTOM ou des États ACP, choisis de
                                                                     commun accord. Cette coopération peut prendre la
                                                                     forme d'une entreprise commune ou d'une sous-trai-
 b) les aides d'urgence, quel qu'en soit le montant.                 tance ou encore d'une formation du personnel en
                                                                     cours d'emploi.
 2.     Par dérogation, l'ordonnateur du PTOM peut,
 avec l'accord du délégué, se procurer des fournitures
                                                                                       Choix de l'attributaire
 et/ou des services pour un montant limité dans les
 P T O M concernés ou dans les PTOM et États ACP
 voisins où ces fournitures ou services sont disponibles.                                  Article 210
                                                                  1.    Les autorités compétentes du PTOM attribuent le
                                                                 marché :
                          Article 208
Afin d'accélérer la procédure, les autorités compétentes         a) au soumissionnaire dont l'offre a été jugée conforme
 des P T O M peuvent demander à la Commission de négo-               au dossier d'appel d'offres;
 ---pagebreak--- 11.4.91                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 95/57
b) dans le cas des marchés de travaux et fournitures, au          b) pour les projets et programmes cofinancés ou en cas
    soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avanta-             d'octroi d'une dérogation pour l'exécution par des
    geuse telle qu'elle est évaluée, en fonction notamment             tiers ou en cas de procédure accélérée ou dans les
    des critères suivants:                                             autres cas appropriés, par toutes autres conditions
                                                                       générales acceptées par les autorités compétentes du
      i) le montant de l'offre, les coûts de fonctionnement            PTOM concerné et la Communauté, à savoir:
          et d'entretien;
     ii) les qualifications et les garanties offertes par le            i) les conditions générales prescrites par la législation
          soumissionnaire, les qualités techniques de l'offre,              du P T O M concerné ou les pratiques admises dans
          ainsi que la proposition d'un service après-vente                 ce PTOM en matière de marchés internationaux;
          dans le P T O M ;
    iii) la nature du marché, les conditions et les détails            ii) toutes autres conditions générales internationales
          d'exécution, l'adaptation aux conditions locales;                 en matière de marchés.
c) dans le cas des marchés de services, au soumission-
    naire qui a présenté l'offre la plus avantageuse,
                                                                                        Règlement des différends
    compte tenu entre autres du montant de l'offre, des
    qualités techniques de l'offre, de l'organisation et de
    la méthodologie proposées pour la fourniture des                                         Article 213
    services, ainsi que de la compétence, de l'indépen-
    dance, de la disponibilité du personnel proposé.               Le règlement des différends entre l'administration d'un
                                                                   P T O M et un entrepreneur, un fournisseur ou prestataire
2.      Lorsque deux soumissions sont reconnues équiva-            de services pendant l'exécution d'un marché financé par
lentes, selon les critères énoncés ci-dessus, la préférence        le Fonds s'effectue:
est donnée:
a) à l'offre du soumissionnaire d'un PTOM ou d'un Etat             a) en cas de marché local conformément à la législation
    ACP                                                                du PTOM concerné
     ou
                                                                       et
 b) si une telle offre fait défaut:
       i) à celle qui permet la meilleure utilisation des          b) en cas de marché transnational par arbitrage confor-
          ressources physiques et humaines des P T O M                  mément à un règlement de procédure qui, sur propo-
                                                                        sition de la Commission, est arrêté par décision du
          ou                                                            Conseil.
      ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-
          traitance aux sociétés, entreprises ou personnes
          physiques des PTOM                                                                  Section 6
           ou                                                                          Régime fiscal et douanier
     iii) à un consortium de personnes physiques, d'entre-
           prises, ou de sociétés des PTOM, des États ACP
           et de la Communauté.                                                              Article 214
                                                                   Les P T O M appliquent aux marchés financés par la
                       Réglementation générale                     Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas
                                                                    moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favo-
                            Article 211                            risé, ou aux organisations internationales en matière de
                                                                    développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour
 L'adjudication des marchés financés par le Fonds est               la détermination du régime applicable à la nation la plus
 régie par la présente décision et la réglementation géné-          favorisée, il n'est pas tenu compte des régimes appliqués
 rale qui est adoptée, sur proposition de la Commission,            par les autorités compétentes du P T O M concerné aux
 par décision du Conseil.                                           autres pays en développement.
                         Conditions générales
                                                                                             Article 215
                            Article 212
                                                                    Sous réserve de l'article 214, le régime suivant est
 L'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de           appliqué aux marchés financés par la Communauté:
 services financés par le Fonds est régie:
 a) par les conditions générales applicables aux marchés            a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre
     financés par le Fonds qui sont adoptées, sur proposi-              et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux
     tion de la Commission, par décision du Conseil;                    d'effet équivalent, existants ou à créer dans le P T O M
 ---pagebreak--- N° C 95/58                              Journal officiel des Communautés européennes                                   11.4.91
    bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés         2.    Le régime fiscal appliqué aux délégués de la
    conformément aux lois en vigueur dans le P T O M et           Commission et au personnel mandaté des délégations est
    l'enregistrement peut donner lieu à une redevance            prévu à l'article 222.
    correspondant à la prestation de service;
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution                               Chapitre 6
    des marchés sont imposables selon le régime fiscal
    intérieur du PTOM concerné, pour autant que les                     Agents chargés de la gestion et de l'exécution
    personnes physiques et morales qui ont réalisé ces
    bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent
    dans ce PTOM ou que la durée d'exécution du
    marché soit supérieure à six mois;                                                     Section 1
                                                                                       Ordonnateur principal
c) les entreprises qui doivent importer des matériels en
    vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient,
    si elles le demandent, du régime d'admission tempo-
    raire tel qu'il est défini par la législation du PTOM                                  Article 217
    bénéficiaire concernant lesdits matériels;                    1.    La Commission désigne l'ordonnateur principal du
                                                                 Fonds, qui est responsable de la gestion des ressources
                                                                 du Fonds.
d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution
    de tâches définies dans les marchés de services sont
    admis temporairement dans le ou les PTOM bénéfi-
    ciaires, conformément à la législation du PTOM               2.     À ce titre, l'ordonnateur principal:
    concerné, en franchise de droits fiscaux, de droits
    d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet
    équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas     a) engage, liquide et ordonnance les dépenses et tient la
    la rémunération d'une prestation de services;                    comptabilité des engagements et des ordonnance-
                                                                     ments;
e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un
    marché de fournitures sont admis dans le PTOM                b) veille à ce que les décisions de financement soient
    bénéficiaire en exemption de droits de douane, de                respectées ;
    droits d'entrée, de taxes ou droits fiscaux d'effet équi-
    valent. Le marché de fournitures originaires du
    PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ          c) en étroite collaboration avec l'ordonnateur du
    usine, majoré des droits fiscaux applicables le cas              PTOM, prend les décisions d'engagement et les
    échéant dans le PTOM à ces fournitures;                          mesures financières qui se révèlent nécessaires pour
                                                                     assurer, du point de vue économique et technique, la
                                                                     bonne exécution des opérations approuvées;
f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocar-
    bonés ainsi que, d'une manière générale, de tous les
    produits incorporés dans un marché de travaux sont           d) approuve le dossier d'appel d'offres avant le lance-
    réputés faits sur le marché local et sont soumis au              ment de l'appel d'offres, sous réserve des pouvoirs
    régime fiscal applicable en vertu de la législation en           exercés par le délégué au titre de l'article 223;
    vigueur dans le PTOM bénéficiaire;
                                                                 e) veille à la publication dans des délais raisonnables des
g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage
    personnel et domestique, par les personnes physiques,            appels d'offres, conformément à l'article 201;
    autres que celles recrutées localement, chargées de
    l'exécution des tâches définies dans un marché de
    services, et par les membres de leur famille, s'effectue,    f) approuve la proposition d'attribution du marché, sous
    conformément à la législation en vigueur dans le                 réserve des pouvoirs exercés par le délégué au titre de
                                                                     l'article 223.
    P T O M bénéficiaire, en franchise de droits de douane
    ou d'entrée, de taxes et autres droits fiscaux d'effet
    équivalent.
                                                                 3.     L'ordonnateur principal communique, à la fin de
                                                                 chaque exercice, un bilan détaillé du Fonds indiquant le
                                                                 solde des contributions versées au Fonds par les États
                          Article 216
                                                                 membres, les déboursements globaux pour chaque
1.     Tout question non visée aux articles 214 et 215           rubrique de financement, y compris la coopération régio-
reste soumise à la législation du P T O M concerné.              nale, l'aide d'urgence, le Stabex et le Sysmin.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 95/59
                          Section 2                             2.     Au cours de l'exécution des opérations et sous
                                                                réserve pour lui d'en informer le délégué de la Commis-
                   Ordonnateur du PTOM                          sion, l'ordonnateur du PTOM décide:
                                                                a) des aménagements de détail et modifications techni-
                          Article 218                               ques pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions
                                                                    techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de
1.    Les autorités compétentes de chaque PTOM dési-                la provision pour aménagements;
gnent un ordonnateur du P T O M qui le représente pour
toutes les opérations financées sur les ressources du
Fonds gérées par la Commission. L'ordonnateur du                b) des modifications aux devis en cours d'exécution;
PTOM est également tenu informé des opérations finan-
cées sur les ressources gérées par la Banque.                   c) des virements d'article à article à l'intérieur des devis;
                                                                d) des changements d'implantation de projets ou
2.    L'ordonnateur du PTOM peut déléguer une partie                programmes à unités multiples justifiés par des raisons
de ses attributions; il informe l'ordonnateur principal des         techniques, économiques ou sociales;
délégations auxquelles il a procédé.
                                                                e) de l'application ou de la remise des pénalités de
                                                                    retard;
                          Article 219
1.    L'ordonnateur du P T O M :                                f) des actes donnant mainlevée des cautions;
a) est responsable, en étroite coopération avec le délégué      g) des achats sur le marché local sans considération de
   de la Commission, de la préparation, de la présenta-             l'origine;
   tion et de l'instruction des projets et programmes
   d'actions;                                                   h) de l'utilisation de matériels et engins de chantier non
                                                                    originaires des Etats membres, des PTOM ou des
                                                                    États ACP, et dont il n'existe pas de production
b) en étroite coopération avec le délégué, lance les                comparable dans les États membres, les PTOM et les
   appels d'offres, reçoit les offres, préside à leur               États ACP;
   dépouillement, arrête le résultat du dépouillement des
   offres, signe les marchés et ses avenants, et approuve
   les dépenses;                                                i) des sous-traitances;
                                                                j) des réceptions définitives, pour autant que le délégué
c) avant le lancement des appels d'offres, soumet le                soit présent aux réceptions provisoires, vise les procès-
   dossier d'appels d'offres au délégué qui l'approuve              verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux
   dans le délai fixé à l'article 223;                              réceptions définitives, notament lorsque l'ampleur des
                                                                    réserves formulées lors de la réception provisoire
                                                                    nécessite des travaux de reprise importants;
d) termine l'examen des offres pendant le délai de vali-
   dité des offres en tenant compte du délai requis pour
   l'approbation du marché;                                     k) du recrutement de consultants et autres experts de
                                                                    l'assistance technique.
e) communique le résultat du dépouillement des offres
   avec une proposition d'attribution du marché au                                       Article 220
   délégué qui donne son approbation dans un délai de           Tout document et proposition soumis par l'ordonnateur
   trente jours ou dans le délai fixé à l'article 223;          du PTOM à la Commission ou au délégué de celle-ci
                                                                pour accord ou approbation, conformément à la présente
                                                                décision, est approuvé ou réputé approuvé dans les délais
f) procède à la liquidation et à l'ordonnancement des           fixés par la présente décision ou, à défaut, dans les trente
   dépenses dans les limites des ressources qui lui sont        jours.
   allouées;
                                                                                         Article 221
g) au cours des opérations d'exécution, prend les
   mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, d'un          À la fin chaque exercice, l'ordonnateur du PTOM établit
   point de vue économique et technique, la bonne               un rapport sur les actions s'inscrivant dans le cadre du
   exécution des projets et programmes approuvés.               programme indicatif et des programmes régionaux qui
 ---pagebreak--- N° C 95/60                            Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4.91
ont été mises en œuvre dans le PTOM concerné. Ce               en étroite collaboration avec l'ordonnateur du PTOM, le
rapport contient, entre autres:                                délégué:
a) le rapport visé à l'article 190 et concernant les enga-     a) à la demande des autorités compétentes du PTOM
    gements, les déboursements et le calendrier de mise           concerné, participe et offre une assistance dans la
    en œuvre du programme indicatif, ainsi qu'un rapport          préparation des projets et programmes et dans les
    d'avancement des projets et programmes;                       négociations des contrats d'assistance technique;
                                                               b) participe à l'instruction des projets et programmes, à
b) les engagements, les déboursements, le calendrier
                                                                  la préparation des dossiers d'appels d'offres, à la
    d'exécution et l'état d'avancement des projets et
                                                                  recherche de moyens susceptibles de simplifier
    programmes régionaux mis en œuvre dans ce P T O M ;
                                                                  l'instruction des projets et programmes et les procé-
                                                                  dures de mise en œuvre;
c) en consultation avec le délégué de la Commission, le
    rapport visé à l'article 196 et concernant les             c) prépare les propositions de financement;
    programmes pluriannuels;
                                                               d) en cas de procédure accélérée, de marché de gré à gré
d) une évaluation des actions au titre de la coopération          et de marché d'aide d'urgence, approuve, avant que
    pour le financement du développement mises en                 l'ordonnateur du PTOM ne lance l'appel d'offres, le
    œuvre dans le PTOM, y compris les programmes                  dossier d'appel d'offres dans un délai de trente jours à
    régionaux.                                                    dater de sa transmission par l'ordonnateur du
                                                                  PTOM;
Une copie du rapport est transmise au délégué au plus
tard quatre-vingt-dix jours après la fin de l'année consi-     e) dans tous les cas non repris au point d), transmet le
dérée.                                                            dossier d'appel d'offres à l'ordonnateur principal pour
                                                                  approbation dans les trente jours à dater de sa trans-
                                                                  mission au délégué par l'ordonnateur du P T O M ;
                           Section 3
                                                               f) assiste au dépouillement des offres et reçoit copie des
                                                                  soumissions ainsi que des résultats de leur examen;
                           Le délégué
                                                               g) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition
                          Article 222                             d'attribution du marché qui lui a été soumise par
                                                                  l'ordonnateur du PTOM pour tous:
1.     La Commission est représentée dans les PTOM ou
dans chaque groupe régional qui en fait la demande                  i) les marchés de gré à gré;
expresse par un délégué.
                                                                   ii) les marchés de services;
2.     Lorsqu'il s'agit d'un PTOM situé dans une région
où la Commission n'a pas désigné de délégué, les auto-            iii) les marchés relatifs aux aides d'urgence
rités de l'État dont relève ce PTOM assurent le relais
entre la Commission et les autorités compétentes de ce
                                                                       et
PTOM.
                                                                  iv) les marchés après procédure accélérée, les
3.     Le délégué de la Commission et le personnel                     marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5
mandaté des délégations, à l'exclusion du personnel                    millions d'écus et les contrats de fournitures d'une
recruté localement, sont exonérés de toute perception                  valeur inférieure à 1 million d'écus;
d'impôts dans le PTOM où ils sont installés.
                                                               h) approuve, dans un délai de trente jours, la proposition
                                                                  d'attribution du marché non visée au point g), qui lui
Les personnels visés au présent paragraphe bénéficient            a été soumise par l'ordonnateur du PTOM, lorsque
également des dispositions de l'article 215 point g).             les conditions suivantes sont réunies: l'offre retenue
                                                                  est la moins disante des offres conformes aux condi-
                                                                  tions requises dans le dossier d'appel d'offres, elle
                          Article 223                             répond aux critères de sélection qui y sont fixés et elle
                                                                  ne dépasse pas les crédits affectés au marché;
Le délégué reçoit les instructions nécessaires et les
pouvoirs pour faciliter et accélérer la préparation,
l'instruction et l'exécution des projets et programmes,        i) lorsque les conditions prévues au point h) ne sont pas
ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. À cette fin, et       réunies, il transmet la proposition d'attribution du
 ---pagebreak--- 11. 4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 95/61
    marché à l'ordonnateur principal qui statue dans un          c) une évaluation des opérations du Fonds dans le
    délai de soixante jours à compter de la date de récep-            P T O M et des programmes régionaux.
    tion par le délégué de la Commission. Lorsque le
    montant de l'offre retenue dépasse les crédits affectés
                                                                 Une copie du rapport est soumise simultanément aux
    au marché, l'ordonnateur principal, après approbation
                                                                 autorités compétentes du PTOM concerné et à la
    du marché, prend les décisions d'engagements néces-
                                                                 Communauté.
    saires;
j) approuve les marchés et les devis dans le cas d'exécu-                                  Section 4
    tion en régie, leurs avenants ainsi que les autorisations
    de paiement accordées par l'ordonnateur du P T O M ;
                                                                                  Paiements — Payeurs délégués
k) s'assure que les projets et programmes financés sur les
    ressources du Fonds gérées par la Commission sont                                      Article 225
    exécutés correctement du point de vue financier et
                                                                 1.      En vue de l'exécution des paiements dans les
    technique;
                                                                 monnaies locales des PTOM, des comptes libellés dans la
                                                                 monnaie de l'un des États membres ou en écus sont
1) coopère avec les autorités locales du PTOM où il              ouverts dans chaque PTOM, au nom de la Commission,
    représente la Commission en évaluant régulièrement           auprès d'une institution financière nationale, publique ou
    les actions;                                                 à participation publique, choisie d'un commun accord
                                                                 entre les autorités compétentes du PTOM et la Commis-
                                                                 sion. Cette institution exerce les fonctions de payeur
m) maintient des contracts étroits et continus avec              délégué.
    l'ordonnateur du PTOM en vue d'analyser et de
    résoudre les problèmes spécifiques rencontrés lors de
    la mise en oeuvre de la coopération pour le finance-         2.      Les comptes visés au paragraphe 1 sont alimentés
    ment du développement;                                       par la Communauté dans la monnaie d'un des États
                                                                 membres ou en écus, sur la base d'une estimation des
                                                                 besoins de trésorerie futurs, suffisamment à l'avance pour
n) vérifie notamment à intervalles réguliers que les             éviter l'obligation d'un préfinancement par les PTOM et
    actions progressent au rythme prévu par le calendrier        les retards de paiement.
    prévisionnel figurant dans la décision de financement;
                                                                 3. Les services rendus par le payeur délégué ne sont pas
o) communique aux autorités compétentes du PTOM                  rémunérés et aucun intérêt n'est servi sur les fonds en
    tout renseignement ou document utile concernant les          dépôt.
    procédures de mise en oeuvre de la coopération pour
    le financement du développement, en particulier pour
    les critères d'instruction et d'évalutation des offres;      4.      En vue de l'exécution des paiements en écus, des
                                                                 comptes libellés en écus sont ouverts au nom de la
                                                                 Commission auprès d'institutions financières dans les
p) sur une base régulière, informe les autorités locales du
                                                                 États membres. Ces institutions exercent les fonctions de
    PTOM des activités communautaires succeptibles
                                                                 payeurs délégués en Europe. Les paiements sur ces
    d'intéresser directement la coopération entre la
                                                                 comptes peuvent être effectués sur les instructions de la
    Communauté et les PTOM.                                      Commission ou du délégué agissant en son nom pour les
                                                                 dépenses ordonnancées par l'ordonnateur du PTOM ou
                                                                 par l'ordonnateur principal avec l'autorisation préalable
                           Article 224                           de l'ordonnateur du PTOM.
À la fin de chaque exercice, le délégué établit un rapport
sur la mise en oeuvre du programme indicatif et des
                                                                  5.     Dans les limites des fonds disponibles dans les
programmes régionaux, en ce qui concerne notamment
                                                                 comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements
les opérations du Fonds gérées par la Commission. Ce
                                                                 ordonnancés par l'ordonnateur du PTOM ou, le cas
 rapport contient, entre autres:
                                                                 échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié
                                                                  l'exactitude et la régularité des pièces justificatives
 a) le montant du programme indicatif, les engagements,          présentées ainsi que la validité de l'acquit libératoire.
    les déboursements et le calendrier de mise en oeuvre
    du programme indicatif et des programmes régio-
    naux;                                                        6.      Les procédures de liquidation, d'ordonnancement
                                                                  et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans
                                                                  un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de
b) un rapport d'avancement des projets et programmes;             la date d'échéance du paiement. L'ordonnateur du
 ---pagebreak--- N° C 95/62                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11.4.91
P T O M procède à l'ordonnancement du paiement et le              f) faire la synthèse des résultats du suivi et de l'évalua-
notifie au délégué au plus tard quarante-cinq jours avant             tion par secteur, par instrument, par thème, par
l'échéance.                                                           PTOM et par région. À cette fin :
7.     Les réclamations concernant les retards de paiement             i) les rapports sur les résultats du suivi et de
sont supportées par les autorités compétentes du ou des                   l'évaluation sont préparés et publiés a des inter-
PTOM concernés et par la Commission sur ses                               valles convenus;
ressources propres chacun pour la partie du retard dont
il est responsable, conformément au paragraphe 6.
                                                                      ii) un rapport annuel des résultats de l'exécution des
                                                                          opérations est préparé;
8.     Les payeurs délégués, l'ordonnateur du PTOM, le
délégué et les services responsables de la Commission
demeurent responsables financièrement jusqu'à l'appro-            g) garantir la réutilisation opérationnelle des résultats du
bation finale par la Commission des opérations qu'ils ont             suivi et de l'évaluation dans la politique et les prati-
été chargés d'exécuter.                                               ques en matière de développement, en créant des
                                                                      mécanismes efficaces permettant cette réutilisation, en
                                                                      organisant des séminaires et des ateliers et en publiant
                                                                      et diffusant des informations concises sur les décou-
                          Section 5                                   vertes, les conclusions et les recommandations les plus
                                                                      importantes; par un processus de discussions et de
                      Suivi et évaluation                             suivi avec le personnel responsable des opérations et
                                                                      des orientations, utiliser cette expérience pour la
                                                                      conception et l'exécution des opérations futures et
                         Article 226                                  aider à les réorienter;
Le suivi et l'évaluation ont pour objectif d'évaluer de
manière indépendante les opérations de développement              h) dégager et diffuser les leçons qui peuvent contribuer à
(préparation et mise en œuvre) afin d'améliorer l'effica-             améliorer la conception et la mise en œuvre des
cité des opérations de développement en cours et à venir.             opérations futures;
Ces travaux sont réalisés conjointement par les PTOM et
la Communauté.
                                                                  i) rassembler et exploiter les informations pertinentes
                                                                      disponibles avec les organisations de coopération au
                         Article 227                                  développement locales et internationales.
1.     Plus spécifiquement, ces travaux auront notamment
pour objet:
                                                                  2.     Les travaux porteront notamment sur:
a) effectuer un suivi et une évaluation conjoints, régu-
    liers et indépendants des opérations et des activités au      a) les secteurs de développement;
    titre du Fonds;
                                                                  b) les instruments et les thèmes du développement;
b) organiser le suivi et l'évaluation conjoints des opéra-
    tions en cours et terminées et comparer les résultats
    obtenus aux objectifs fixés. L'administration, le fonc-       c) les révisions au niveau local et régional;
    tionnement et l'entretien des opérations devraient être
    systématiquement révisés;
                                                                  d) les opérations de développement individuelles.
c) rendre compte au Conseil des résultats des travaux
    d'évaluation et utiliser cette expérience pour la
                                                                                            Article 228
    conception et l'exécution des opérations futures;
                                                                  Afin de s'assurer de son utilité pratique par rapport aux
d) veiller à obtenir des autorités compétentes des PTOM           objectifs de la décision et d'améliorer les échanges
    des commentaires sur tous les rapports de suivi et            d'information, la Commission:
    d'évaluation et garantir, dans tous les cas, que les
    experts des PTOM participent toujours directement
                                                                  a) entretient des relations étroites avec les unités de suivi
    aux travaux de suivi et d'évaluation et à la prépara-             et d'évaluation dans les P T O M et la Communauté
    tion des rapports;                                                ainsi qu'avec les ordonnateurs des P T O M , les déléga-
                                                                      tions de la Commission et les autres services
e) veiller à ce que les PTOM et la Communauté                         concernés des administrations locales et organisations
    programment régulièrement les travaux d'évaluation;               régionales dont font partie les P T O M ;
 ---pagebreak---  11.4.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 95/63
 b) aide les P T O M à déployer ou renforcer leurs capa-                                      Article 231
    cités en matière de suivi et d'évaluation par des
    consultations ou des cours sur les techniques de suivi        Les dispositions adoptées conformément à l'article 229
    et d'évaluation.                                              en ce qui concerne les PTOM les moins développés figu-
                                                                  rent dans les articles suivants:
                                                                    1) Objectifs
                            TITRE IV
                                                                       Article 5.
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PTOM
                  LES MOINS DÉVELOPPÉS                             2) Coopération agricole, sécurité alimentaire et développement
                                                                       rural
                           Article 229                                 Article 28.
Une attention particulière est portée aux PTOM les                 3) Développement de la pêche
 moins développés, selon les besoins et problèmes spécifi-
 ques à ceux-ci, afin qu'ils puissent tirer pleinement profit          Article 32.
des possibilités offertes par la décision et afin de les aider
 à résoudre leurs graves difficultés économiques et                4) Coopération industrielle
 sociales qui entravent leur développement.
                                                                       Article 49.
 Indépendamment des mesures à prévoir dans les diffé-              5) Développement des services
 rents chapitres de la décision, une attention particulière
est consacrée, pour les PTOM les moins développés:                     Article 68.
— au renforcement de la coopération régionale,                     6) Développement du commerce
                                                                      Article 85 paragraphe 5.
— aux infrastructures de transports et de communica-
     tions,                                                        7) Mesures de sauvegarde — coopération commerciale
— à l'exploitation efficace des ressources marines et à la            Article 110.
     commercialisation de ces produits,
                                                                   8) Sysmin
— à la mise en oeuvre de stratégies alimentaires et de                Article 138 paragraphe 1.
     programmes intégrés de développement.
                                                                   9) Coopération pour le financement du développement
                           Article 230                                Article 143 point m).
 1.    Au titre de la présente décision, sont considérés
                                                                  10) Financement des frais récurrents
comme P T O M les moins développés:
                                                                      Article 150 paragraphe 2.
— Anguilla,
                                                                  11) Répartition des moyens de financement
— Mayotte,
                                                                      Article 160.
— Montserrat,                                                     12) Microprojets
— îles Turks et Caicos,                                               Article 162 paragraphe 4.
— Wallis et Futuna.                                               13) Programmation
                                                                      Article 187 paragraphe 2.
2.     La liste des PTOM mentionnés au paragraphe 1
peut être modifiée par décision du Conseil, sur proposi-          14) Instruction des projets
tion de la Commission, lorsque la situation économique
                                                                      Article 193 paragraphe 3.
d'un P T O M change considérablement et durablement au
point qu'il faille l'inclure dans la catégorie des PTOM les
                                                                  15) Annexe sur les règles d'origine
moins développés ou que son inclusion dans cette caté-
gorie ne se justifie plus.                                            Article 30 paragraphes 3 et 5.
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                                                    QUATRIÈME PARTIE
                          RÉGIME APPLICABLE À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX SERVICES
                          Article 232                            ou commercial, y compris les sociétés publiques ou
                                                                 autres, les sociétés coopératives et toute autre personne
En ce qui concerne le régime applicable en matière               morale et association régies par le droit public ou privé,
d'établissement et de prestation de services, les autorités      à l'exception des sociétés à but non lucratif.
compétentes des P T O M traitent sur une base non discri-
minatoire les ressortissants, sociétés et entreprises des
États membres.
                                                                 Les sociétés ou entreprises des États membres sont celles
a) Toutefois, les autorités compétentes d'un P T O M             constituées en conformité avec la législation d'un État
    peuvent établir des réglementations dérogeant, en            membre et ayant leur siège statutaire, leur administration
    faveur de la population et des activités locales, aux        centrale ou leur principal établissement dans un État
    règles normalement applicables aux ressortissants,           membre; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans un
    sociétés et entreprises de tous les États membres, pour      État membre que leur siège statutaire, leur activité doit
    autant que de telles dérogations soient limitées à des
                                                                 présenter un lien effectif et continu avec l'économie de
    secteurs sensibles dans l'économie du PTOM
                                                                 cet État membre.
    concerné et s'inscrivent dans le but de promouvoir ou
    soutenir l'emploi local.
    Ces secteurs ainsi que la durée et les autres modalités      Les sociétés ou entreprises du royaume du Danemark, de
    de la dérogation seront déterminés pour le PTOM              la République française, du royaume des Pays-Bas ou du
    concerné, après concertation, le cas échéant, dans le        Royaume-Uni établies dans un PTOM sont celles consti-
    cadre de la procédure du partenariat visée aux articles      tuées en conformité, selon le cas, avec la législation fran-
    234, 235 et 236, par le Conseil, qui décide à la majo-       çaise, danoise, néerlandaise ou britannique et ayant dans
    rité qualifiée sur proposition de la Commission.             ce PTOM leur siège statutaire, leur administration
                                                                 centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le
b) Toutefois, si, pour une activité déterminée, un État          cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un
    membre n'est pas en mesure d'assurer un traitement           PTOM, leur activité doit présenter un lien effectif et
    de même nature à des ressortissants, sociétés ou             continu avec l'économie de ce PTOM.
    entreprises de la République française, du royaume
    du Danemark, du royaume des Pays-Bas ou du
    Royaume-Uni établis dans un PTOM, ainsi qu'aux
    sociétés ou entreprises relevant de la législation
                                                                 Les sociétés ou entreprises relevant de la législation
    propre au PTOM en cause établies dans celui-ci, les
                                                                 propre au P T O M en cause, établies dans celui-ci, sont
    autorités compétentes de ce PTOM ne sont pas
                                                                 celles constituées en conformité avec la législation appli-
    tenues d'accorder un tel traitement.
                                                                 cable dans un PTOM donné et ayant leur siège statu-
                                                                 taire, leur administration centrale ou leur principal
                                                                 établissement dans ce P T O M ; toutefois, dans le cas où
                          Article 233
                                                                 elles n'ont que leur siège statutaire dans un PTOM, leur
Par sociétés ou entreprises, on entend, au sens de la            activité doit présenter un lien effectif et continu avec
présente décision, les sociétés ou entreprises de droit civil    l'économie de ce PTOM.
 ---pagebreak--- 11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 95/65
                                                    CINQUIÈME PARTIE
                             LE PARTENARIAT COMMISSION/ÊTAT MEMBRE/PTOM
                        Article 234                                dans ce cas, ils se réunissent au moins une fois par
                                                                    an, pour faire le point sur l'exécution de la présente
L'action communautaire s'appuie autant que possible sur            décision ou pour traiter des autres questions citées au
une concertation étroite entre la Commission, l'Etat               paragraphe 1.
membre dont relève un PTOM et les autorités locales
compétentes du PTOM.
                                                               3.     La présidence des groupes de travail est assurée par
Cette concertation est ci-après dénommée «partenariat».        la Commission. Un représentant de la Banque assiste à
                                                               leurs réunions lorsque des questions relevant des
                                                               domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.
                        Article 235
                                                               Le financement des frais généraux de leurs réunions et
1.    Le partenariat porte sur la programmation, la
                                                               de la participation des représentants des PTOM est
préparation, le financement, le suivi et l'évaluation des
                                                               assuré par les autorités compétentes des PTOM.
actions menées par la Communauté dans le cadre de la
présente décision, ainsi que sur tout problème se posant
dans les relations entre les PTOM et la Communauté.                                     Article 236
                                                               1.     Les recommandations issues d'un groupe de travail
2.    À cette fin, des groupes de travail d'association des
                                                               sont communiquées par la Commission aux autres
PTOM, de caractère consultatif et composés des trois
                                                               PTOM.
partenaires cités à l'article 234, peuvent être créés soit
par zone géographique de PTOM, soit par groupe de
PTOM relevant d'un même État membre, à la demande              2.     Les avis des groupes de travail sont dûment pris en
notamment des PTOM concernés. Ces groupes sont                 compte par la Commission, eu égard notamment à ses
constitués:                                                    compétences de gestionnaire du FED. Ils font en outre,
                                                               le cas échéant, l'objet de propositions de la Commission
— soit sur une base ad hoc, pour traiter de problèmes          au Conseil pour mettre en œuvre, sur la base de l'article
    spécifiques,                                               136 du traité, de nouveaux éléments d'application de
                                                               l'association des PTOM à la CEE, en particulier quant
— soit sur une base permanente, pour la période restant        aux conséquences de l'achèvement du marché intérieur à
    à courir dans le cadre de la décision d'association;       l'égard des PTOM.
                                                     SIXTIEME PARTIE
                                                  DISPOSITIONS FINALES
                         Article 237                           2.     Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition
                                                               de la Commission, peut modifier ou compléter cette
Sous réserve des dispositions particulières en ce qui          annexe.
concerne les relations entre PTOM et les départements
français d'outre-mer qui y sont prévues, la présente déci-
sion s'applique aux territoires où le traité instituant la
Communauté économique européenne est d'application                                      Article 239
et selon les conditions prévues par ledit traité, d'une pan,
                                                               Si un P T O M accède à l'indépendance,
et aux territoires des PTOM, d'autre part.
                                                               a) le régime prévu par la présente décision pourra conti-
                                                                   nuer à s'appliquer provisoirement à celui-ci dans les
                                                                   conditions fixées par le Conseil;
                                                               b) le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
                         Article 238
                                                                   Commission, décide des adaptations nécessaires à la
1.    Les P T O M auxquels s'applique la présente décision         présente décision et notamment de l'ajustement des
sont énumérés à l'annexe I.                                        montants prévus à l'article 154.
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                         Article 240                            3.    Avant la date d'expiration de la présente décision,
                                                                le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
1.    La présente décision est applicable pour une              Commission, établit les dispositions à prévoir en vue de
période de dix années à compter du 1 e r mars 1990.             l'application ultérieure des principes inscrits aux articles
                                                                 131 à 135 du traité.
2.    Avant l'expiration de la première période de cinq
ans, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de      Il arrête éventuellement les mesures transitoires néces-
la Commission, arrête, outre les concours financiers visés      saires jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.
à l'article 154 paragraphe 1 de la présente décision:
a) le cas échéant, les modifications éventuelles à                                       Article 241
    apporter aux dispositions qui auraient fait l'objet de
    notification à la Commission par les autorités compé-       La présente décision entre en vigueur le jour suivant
    tentes des PTOM au plus tard dix mois avant l'expi-         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
    ration de cette période quinquennale;                       nautés européennes et au plus tard le 1 er mars 1991.
b) le cas échéant, les modifications éventuellement             Au cas où elle entre en vigueur avant cette date, la déci-
   proposées par la Commission sur la base de sa propre         sion 90/146/CEE du Conseil ( J ), est abrogée à la date de
    expérience ou du lien avec des modifications en cours       l'entrée en vigueur de la présente décision.
    de négociation entre la Communauté et les États
   ACP;
                                                                                         Article 242
c) éventuellement les mesures transitoires nécessaires au
    sujet des dispositions modifiées dans le cadre des          La présente décision est publiée au Journal officiel des
    points a) et b) jusqu'à leur entrée en vigueur.             Communautés européennes.
                                                                (') JO n° L 184 du 30. 3. 1990, p. 108.
 ---pagebreak--- 11.4.91                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 95/67
                                                           ANNEXE      I
                                         Liste des pays et territoires visés à l'article 1 e r
        (Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires ni l'évolution de celui-ci)
        1. Pays ayant des relations particulières avec le royaume du Danemark: Groenland.
        2. Territoires d'outre-mer de la République française:
           — la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
           — la Polynésie française,
           — les terres australes et antarctiques françaises,
           — les îles Wallis-et-Futuna.
        3. Collectivités territoriales de la République française:
           — Mayotte,
           — Saint-Pierre-et-Miquelon.
        4. Pays d'outre-mer relevant du royaume des Pays-Bas:
           — Aruba,
           — Antilles néerlandaises:
              — Bonaire,
              — Curaçao,
              — Saba,
              — Saint-Eustache,
              — Sint Maarten.
        5. Pays et territoires d'outre-mer relevant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
           — Anguilla,
           — les îles Cayman,
           — les îles Falkland,
           — les îles Sandwich du Sud et leurs dépendances,
           — Montserrat,
           — Pitcairn,
           — Sainte-Hélène et ses dépendances,
           — le territoire de l'Antarctique britannique,
           — les territoires britanniques de l'océan Indien,
           — les îles Turks et Caicos,
           — les îles Vierges britanniques.
 ---pagebreak--- N° C 95/68                               Journal officiel des Communautés européennes                                     11. 4.91
                                                            ANNEXE II
               relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
                                                           administrative
                            TITRE I                                  — qui battent pavillon d'un État membre ou d'un État
                                                                          ACP, ou d'un PTOM,
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGI-
                            NAIRES»
                                                                     — qui appartiennent pour moitié à des ressortissants des
                                                                          États membres, ACP ou d'un P T O M ou à une
                         Article premier                                  société dont le siège principal est situé dans un de ces
                                                                          États, ou PTOM, dont le ou les gérants, le président
                       Critères d'origine
                                                                          du conseil d'administration ou du conseil de surveil-
                                                                          lance et la majorité des membres de ces conseils sont
Pour l'application des dispositions de la décision relatives              des ressortissants des États membres, ACP ou d'un
à la coopération commerciale, un produit est considéré                    PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les
comme produit originaire des pays et territoires ci-après                 sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
dénommés «PTOM», de la Communauté ou des États                            limitée, la moitié du capital au moins appartient à des
ACP, s'il y a été soit entièrement obtenu, soit suffisam-                 États membres, ACP, à des collectivités publiques ou
ment transformé.                                                          à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM,
                            Article 2
                                                                     — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé,
                 Produits entièrement obtenus                             dans la proportion de 50 % au moins, de ressortis-
                                                                          sants des États membres, ACP ou d'un PTOM.
1.     Sont considérés comme entièrement obtenus dans
les P T O M ou dans la Communauté ou dans les États
ACP:                                                                 3.     Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
                                                                     lorsqu'un PTOM offre à la Communauté l'occasion de
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur             négocier un accord de pêche et que la Communauté
    fond de mers ou d'océans;                                        n'accepte pas cette offre, le PTOM peut affréter ou
                                                                     prendre en crédit-bail des navires de pays tiers pour des
                                                                     activités de pêche dans sa zone économique exclusive et
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
                                                                     demander que ces navires soient traités comme «ses
                                                                     navires» selon les dispositions du présent article.
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font               La Communauté reconnaît les navires affrétés ou pris en
    l'objet d'un élevage;                                            crédit-bail par le PTOM comme «ses navires» à condi-
                                                                     tion que:
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont
    pratiquées;
                                                                     — la Communauté n'ait pas profité de l'occasion de
f) les produits de la pêche maritime et autres produits                   négocier un accord de pêche avec le PTOM
    tirés de la mer par leurs navires;                                    concerné,
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines
    exclusivement à partir de produits visés au point f);            — l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans
                                                                          la proportion de 50 °/o au moins, de ressortissants des
                                                                          États membres, ACP ou d'un PTOM,
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra-
    tion des matières premières, qui y sont recueillis;
                                                                     — le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été
i) les déchets provenant d'opérations         manufacturières             accepté par la Commission comme assurant des
    qui y sont effectuées;                                                possibilités suffisantes de développement de la capa-
                                                                          cité du PTOM de pêcher pour son propre compte, et
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement                   notamment en confiant à la partie PTOM la respon-
    à partir de produits visés aux points a) a i ) .                      sabilité de la gestion nautique et commerciale du
                                                                           navire mis à sa disposition pendant une durée signifi-
2.     L'expression «leurs navires» utilisée au paragraphe 1              cative.
point f) n'est applicable qu'aux navires:
— qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat                   4.     Les termes «États ACP», «Communauté»                et
     membre ou un État ACP, ou dans un PTOM,                          «PTOM» couvrent également les eaux territoriales.
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 95/69
Les navires opérant en mer, y compris les navires-usines         d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déter-
à bord desquels est effectuée la transformation ou                  minée en conformité avec l'accord relatif à la mise en
ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire            oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs
partie du territoire du ou des États ACP, de la Commu-              douaniers et le commerce (GATT), établi à Genève le
nauté ou des PTOM auxquels ils appartiennent, sous                   12 avril 1979.
réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au
paragraphe 2.
                                                                 3.    Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les
                                                                 ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées
                            Article 3
                                                                 comme insuffisantes pour conférer le caractère origi-
             Produits suffisamment transformés                   naire, qu'il y ait ou non changement de position:
1.     Pour l'application de l'article 1 er , des matières non   a) les manipulations destinées à assurer la conservation
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une               en l'état des produits pendant leur transport et leur
ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le             stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération,
produit obtenu est classé sous une position différente de           mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres
celle dans laquelle sont classées toutes les matières non           substances, extraction des parties avariées et opéra-
originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des         tions similaires);
dispositions des paragraphes 2 et 3.
Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans la           b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage,
présente annexe désignent les chapitres et les codes (à             de tringe, de classement, d'assortiment (y compris la
quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui                  composition de jeux de marchandise, de lavage, de
constitue le «système harmonisé de désignation et de                peinture et de découpage) ;
codification des marchandises», ci-après dénommé
«système harmonisé» ou SH.
                                                                 c) i) les changements d'emballage et les divisions et
Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit                réunions de colis;
ou d'une matière dans un code déterminé.
                                                                    ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en
2.     Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et
                                                                        étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes
2 de la liste figurant à l'annexe 2, les conditions fixées
                                                                        autres opérations simples de conditionnement;
dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être
remplies à la place de la règle reprise au paragraphe 1.
                                                                 d) l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs
a) Lorsque, dans la liste de l'annexe 2, il est fait applica-       emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres
    tion d'une règle de pourcentage pour déterminer le              signes distinctifs similaires;
    caractère originaire d'un produit obtenu dans un
    P T O M , la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou
    transformations doit correspondre au prix départ             e) i) le simple mélange de produits de même espèce
    usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur               dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne
    des matières des pays tiers importées dans la Commu-                remplit pas les conditions fixées par le présent
    nauté ou dans les États ACP et dans les PTOM.                       protocole pour être reconnu comme originaire
                                                                        d'un État ACP, de la Communauté ou d'un
b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe 2 désigne                PTOM;
    la valeur en douane au moment de l'importation des
    matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas
    connue ou ne peut être établie, le premier prix véri-           ii) le simple mélange de produits d'espèces différentes
    fiable payé pour les matières dans le territoire                    à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent
    concerné.                                                           les conditions fixées par le présent protocole pour
                                                                        être reconnus originaires d'un État ACP, de la
    Lorsque la valeur des matières originaires utilisées                Communauté ou d'un PTOM, et à condition que
    doit être établie, les dispositions du premier alinéa du            ce ou ces composants contribue(nt) à déterminer
    présent point doivent être appliquées mutatis                       les caractéristiques essentielles du produit fini;
    mutandis.
c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de             f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de
    l'annexe 2 signifie le prix payé au fabricant dans              constituer un article complet;
    l'entreprise duquel a été effectuée la dernière
    ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix         g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points
    comprenne la valeur de toute matière mise en œuvre,             a)àf);
    déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont,
    ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu
   est exporté.                                                  h) l'abattage des animaux.
 ---pagebreak--- N° C 95/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                11.4.91
                           Article 4                                                         Article 8
                      Éléments neutres                                   Accessoires, pièces de rechange et outillages
Pour déterminer si un produit est originaire des États           Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés
ACP, de la Communauté ou d'un PTOM, il n'est pas                 avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font
recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les         partie de son équipement normal et sont compris dans le
installations et équipements, les machines et outils utilisés    prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés
pour l'obtention des produits finis, ainsi que les matières      comme formant un tout avec le matériel, la machine ou
et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne       le véhicule considéré.
sont pas destinés à entrer dans la composition finale des
marchandises, sont ou non originaires de pays tiers.
                                                                                             Article 9
                                                                                           Assortiments
                           Article 5
                    Tolérance en valeur                          Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du
                                                                 système harmonisé, sont considérés comme originaires à
Nonobstant les dispositions de l'article 3 paragraphes 1         condition que tous les articles entrant dans leur composi-
et 2, des produits non originaires peuvent être utilisés         tion soient originaires. Toutefois, un assortiment
dans la fabrication d'un produit déterminé à condition           composé d'articles originaires et non originaires est
que leur valeur ne dépasse pas 10 % de la valeur départ          considéré comme originaire dans son ensemble à condi-
usine du produit fini et sous réserve des conditions fixées      tion que la valeur des articles non originaires n'excède
dans la note 4.4 de l'annexe 1.                                  pas 15 °/o du prix départ usine.
                                                                                            Article 10
                           Article 6
                                                                                        Transport direct
                            Cumul
                                                                 1.     Le régime préférentiel prévu par les dispositions
1.    Pour l'application du présent titre, les PTOM sont         relatives à la coopération commerciale de la convention
considérés comme un seul territoire.                             est applicable uniquement aux produits et aux matières
                                                                 qui sont transportés entre le territoire des États ACP, de
2.    Lorsque des produits entièrement obtenus dans la           la Communauté ou des PTOM sans emprunter aucun
Communauté ou dans les États ACP font l'objet                    autre territoire. Toutefois, le transport des marchandises
                                                                 constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt
d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM, ils
                                                                 de territoires autres que ceux des États ACP, de la
sont considérés comme ayant été entièrement obtenus
                                                                 Communauté ou des PTOM, le cas échéant avec trans-
dans les PTOM.
                                                                 bordement ou entreposage temporaire dans ces terri-
                                                                 toires, pour autant que les marchandises soient restées
3.    Les ouvraisons ou transformations effectuées dans          sous la surveillance des autorités douanières du pays de
la Communauté ou dans les États ACP sont considérées             transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi
comme ayant été effectuées dans les PTOM lorsque les             d'autres opérations que le déchargement ou le recharge-
matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvrai-          ment ou toute autre opération destinée à assurer leur
sons ou de transformations dans les PTOM.                        conservation en l'état.
4.    Les paragraphes 2 et 3 sont applicables à toute            2.     La preuve que les conditions visées au paragraphe 1
ouvraison ou transformation effectuée dans les PTOM,             sont réunies est fournie par la production aux autorités
en ce compris les opérations énumérées à l'article 3 para-       douanières compétentes :
graphe 3.
                                                                 a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi
                                                                     dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le
                           Article 7                                 couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de
                                                                     transit;
                   Attribution de l'origine
                                                                 b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua-
Les produits originaires consistant en matières entière-             nières du pays de transit et contenant:
ment obtenues ou suffisamment transformées dans deux
ou plusieurs P T O M sont considérés comme produits                  — une description exacte des marchandises,
originaires du PTOM où s'est déroulée la dernière
ouvraison ou transformation, pour autant que cette                   — la date du déchargement ou du rechargement des
ouvraison ou transformation aille au-delà des opérations                 marchandises ou, éventuellement, de leur embar-
insuffisantes reprises à l'article 3 paragraphe 3, ou excède             quement ou débarquement, avec indication des
le cumul de plusieurs d'entre elles.                                     navires utilisés,
 ---pagebreak--- 11.4.91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 95/71
    — la certification des conditions dans lesquelles s'est      d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent
         effectué le séjour des marchandises;                    donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation
                                                                 des marchandises EUR. 1.
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                                                 Il s'engage à présenter, sur demande des autorités
                                                                 compétentes, toutes les justifications supplémentaires que
                           Article 11
                                                                 celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exacti-
                     Continuité territoriale                     tude du caractère originaire des produits éligibles au
                                                                 régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par
Les conditions énoncées dans le présent titre concernant         lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances
l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies      de l'obtention de ces produits.
sans interruption dans la Communauté, les Etats ACP ou
les PTOM.                                                        L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins
                                                                 deux ans les pièces justificatives visées au présent para-
Si des marchandises originaires exportées de la Commu-           graphe.
nauté, des États ACP ou des PTOM vers un autre pays y
sont retournées, elles doivent être considérées comme            6.    La délivrance du certificat de circulation des
étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré        marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
à la satisfaction des autorités douanières:                      douanières du PTOM d'exportation, si les marchandises
                                                                 peuvent être considérées comme produits originaires au
— que les marchandises retournées sont les mêmes que             sens de la présente annexe.
     celles qui ont été exportées
                                                                 7.    Afin de vérifier si les conditions visées au para-
     et                                                          graphe 6 sont remplies, les autorités douanières ont la
                                                                 faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
— qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de         procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
     ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation
     en l'état pendant qu'elles étaient dans le pays ou
     qu'elles étaient exportées.                                 8.    Il incombe aux autorités douanières de l'État
                                                                 d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au
                                                                 paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient
                            TITRE II                             notamment si le cadre réservé à la désignation des
                                                                 produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité
                   PREUVE DE L'ORIGINE                           d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des
                                                                 produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le
                                                                 cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal
                           Article 12                            doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie
                                                                 non remplie étant barrée.
               Certificat de circulation EUR. 1
                                                                 9.    La date de délivrance du certificat doit être indi-
1.      La preuve du caractère originaire des produits, au
                                                                 quée dans la partie du certificat de circulation des
sens de la présente annexe, est apportée par un certificat
                                                                 marchandises réservée à la douane.
de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle
figure à l'annexe 4 de la présente annexe.
                                                                 10.     Le certificat de circulation des marchandises
                                                                 EUR. 1 est délivré, lors de l'exportation de produits
2.      Le certificat de circulation des marchandises            auxquels il se rapporte, par les autorités douanières du
EUR. 1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le          P T O M d'exportation. Il est tenu à la disposition de
titre justificatif pour l'application de la décision.            l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
                                                                 assurée.
3.      Le certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'expor-
tateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son                                     Article 13
représentant habilité. Cette demande est établie sur le                     Certificat EUR. 1 délivré a posteriori
formulaire dont le modèle figure à l'annexe 4 qui est
rempli conformément à la présente annexe.
                                                                 1.    À titre exceptionnel, le certificat de circulation des
                                                                 marchandises EUR. 1 peut être également délivré après
4.      Les demandes de certificats de circulation de            l'exportation des produits auxquels il se rapporte,
marchandises doivent être conservées pendant trois ans           lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite
au moins par les autorités douanières du pays exporta-           d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances
teur.                                                            particulières.
5.      L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa     2.    Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur
demande toute pièce justificative utile, susceptible             doit, dans la demande:
 ---pagebreak--- N° C 95/72                               Journal officiel des Communautés européennes                                   11. 4. 91
— indiquer le lieu de la date de l'expédition des produits        tation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux
     auxquels le certificat se rapporte,                          fins d'application du régime préférentiel lorsque le
                                                                  non-respect du délai est dû à des cas de force majeure
— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1         ou à des circonstances exceptionnelles.
     lors de l'exportation des produits en question et en
     préciser les raisons.
                                                                  3.     En dehors de ces cas, les autorités douanières de
                                                                  l'État d'importation peuvent accepter les certificats
3.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer a poste-      lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expira-
 riori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1       tion dudit délai.
qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la
demande de l'exportateur sont conformes à celles du
dossier correspondant.                                                                       Article 17
                                                                                       Procédure de transit
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus
des mentions suivantes: «EXPEDIDO A POSTE-
                                                                  Lorsque les marchandises entrent dans un État ACP ou
RIORI», «UDSTEDT EFTERF0LGENDE», «NACH-
                                                                  un PTOM autre que le pays d'origine, un nouveau délai
TRÀGLICH AUSGESTELLT», «EKAO0EN EK TON
                                                                  de validité de dix mois commence à courir à la date de
YSTEPQN»,            «ISSUED         RETROSPECTIVELY»,
                                                                  l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les
«DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A
                                                                  autorités douanières du pays de transit:
POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI»,
«EMITIDO A POSTERIORI».
                                                                  — de la mention «transit»,
                           Article 14
                                                                  — du nom du pays de transit,
       Délivrance d'un duplicata du certificat EUR. 1
                                                                  — du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable
En cas de vol, de pêne ou de destruction d'un certificat               transmise à la Commission, conformément à l'article
de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur                  25,
peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré
un duplicata établi sur la base des documents d'exporta-
                                                                  — de la date desdites attestations.
tion qui sont en leur possession.
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des                                       Article 18
mentions suivantes: «DUPLICADO», «DUPLIKAT»,
«DUPLIKAT»,             «ANTUTAOO»,          «DUPLICATE»,                                   Expositions
«DUPLICATA»,           «DUPLICATO»,          «DUPLICAAT»,
«SEGUNDA VIA».                                                    1.     Les produits expédiés d'un des PTOM pour une
                                                                  exposition dans un pays autre qu'un État ACP, un État
                                                                  membre ou un PTOM et vendus après l'exposition pour
                           Article 15                             être importés dans la Communauté, bénéficient à
                                                                  l'importation des dispositions de la décision, sous réserve
                 Remplacement des certificats
                                                                  qu'ils satisfassent aux conditions prévues par la présente
                                                                  annexe pour être reconnus comme originaires d'un
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circula-         PTOM et pour autant que la preuve soit apportée à la
tion des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certifi-         satisfaction des autorités douanières de l'État importa-
cats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il              teur:
s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les
marchandises.
                                                                  a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un PTOM
                                                                      dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
                           Article 16
        Validité des certificats de circulation EUR. 1            b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a
                                                                      cédés à un destinataire dans la Communauté;
1.     Le certificat de circulation des marchandises
EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à             c) que les produits ont été expédiés dans la Commu-
compter de la date de délivrance par la douane du                     nauté durant l'exposition ou immédiatement après,
P T O M d'exportation, au bureau des douanes de l'État                dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposi-
d'importation où les produits sont présentés.                         tion;
2.     Les certificats de circulation des marchandises            d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue
EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de                  de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des
l'État d'importation après expiration du délai de présen-             fins autres que la présentation à cette exposition.
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 95/73
2.    Un certificat de circulation des marchandises            3.     Des montants révisés remplaçant les montants
EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales          exprimés en écus au présent article ainsi qu'à l'article 22
aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de       paragraphe 2 peuvent être introduits par la Communauté
l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut      au début de chaque période suivante de deux années,
être demandé une preuve documentaire supplémentaire            lorsque cela est nécessaire. Ces montants doivent, en tout
de la nature des produits et des conditions dans               état de cause, être tels que la valeur des limites exprimée
lesquelles ils ont été exposés.                                dans la monnaie nationale d'un État donné ne diminue
                                                               pas.
3.     Le paragraphe 1 est applicable à toutes les exposi-
tions, foires ou manifestations publiques analogues, de
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,       4.     Si le produit est facturé dans la monnaie d'un autre
autres que celles qui sont organisées à des fins privées       État membre de la Communauté, l'État d'importation
dans les locaux ou magasins commerciaux et qui ont             reconnaît le montant notifié par l'État considéré.
pour objet la vente de produits étrangers, et pendant
lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.    5.    Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque
                                                               envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire,
                          Article 19                           l'exportateur attache celui-ci, dans le cas d'envois par
                                                               colis postaux, au bulletin d'expédition. Dans le cas
                  Production des certificats
                                                               d'envoi par lettres, l'exportateur insère le formulaire dans
                                                               le colis.
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des
marchandises EUR. 1 est produit aux autorités doua-
nières selon les modalités prévues par la réglementation       6.    Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de
de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger     l'accomplissement des autres formalités prévues dans les
une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la         règlements douaniers et postaux.
déclaration d'importation soit accompagnée d'une décla-
ration par laquelle l'importateur atteste que les produits
remplissent les conditions requises pour l'application de                                 Article 22
la décision.
                                                                             Exemptions de preuve de l'origine
                          Article 20
                                                               1.    Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y
             Importation par envois échelonnés                 ait lieu de produire un certificat de circulation des
                                                               marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
Lorsque, à la demande du déclarant en douane, un               EUR. 2, les produits qui font l'objet de petits envois
article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84        adressés à des particuliers ou qui sont contenus dans les
et 85 du système harmonisé, est importé par envois éche-       bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
lonnés, aux conditions fixées par les autorités compé-         s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
tentes, il est considéré comme constituant un seul article     commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répon-
et un certificat de circulation des marchandises peut être     dant aux conditions requises pour l'application de ces
présenté pour l'article complet lors de l'importation du       dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la
premier envoi partiel.                                         sincérité de cette déclaration.
                         Article 21                            2.    Sont considérées comme dépourvues de tout carac-
                     Formulaire EUR. 2                         tère commercial les importations qui présentent un carac-
                                                               tère occasionnel et qui portent uniquement sur des
                                                               produits réservés à l'usage personnel ou familial des
 1.    Nonobstant les dispositions de l'article 12, la preuve  destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant
du caractère originaire, au sens de la présente annexe,        traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc-
des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris      cupation d'ordre commercial.
les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois
contenant uniquement des produits originaires et que la
valeur ne dépasse pas 2 820 écus par envoi, est apportée       En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être
par un formulaire EUR. 2, dont le modèle figure à              supérieure à 200 écus en ce qui concerne les petits envois
l'annexe 5 du présent protocole, rempli par l'exportateur.     ou à 565 écus en ce qui concerne le contenu des bagages
                                                               personnels de voyageurs.
2.    Jusqu'au 30 avril 1991, l'écu à utiliser pour la
conversion en monnaie nationale d'un État membre de la
Communauté est la contre-valeur, en monnaie nationale                                     Article 23
de cet État, de l'écu au 1er octobre 1988. Pour chaque
période suivante de deux années, c'est la contre-valeur,          Procédure d'information pour les besoins du cumul
en monnaie nationale de cet État, de l'écu au premier
jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant           1.    Lorsque l'article 6 est appliqué, aux fins de la déli-
cette période de deux ans.                                     vrance d'un certificat de circulation des marchandises
 ---pagebreak--- N° C 95/74                            Journal officiel des Communautés européennes                                   11. 4. 91
EUR. 1, le bureau de douane compétent du PTOM où               douane, en vue de l'accomplissement des formalités
est demandée la délivrance dudit certificat pour des           d'importation des marchandises, n'entraine pas ipso facto
produits dans la fabrication desquels sont entrées des         la non-validité dudit document s'il est dûment établi que
matières provenant d'autres PTOM, de la Communauté             le certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le
ou des États ACP, prend en considération la déclaration,       formulaire EUR. 2 ou la déclaration des fournisseurs
dont un modèle figure à l'annexe VI A ou B, fournie par        correspondent aux marchandises présentées.
l'exportateur de l'Etat ou du PTOM de provenance soit
sur la facture commerciale relative à ces matériaux, soit
sur une annexe à cette facture.
                                                                                         TITRE III
2.     Une déclaration du fournisseur distincte doit être         MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
donnée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit
sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur
une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de                                 Article 25
livraison ou sur tout document commercial se rapportant                        Communication des cachets
à cet envoi dans lequel la description des matières
concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur
                                                               Les empreintes des cachets utilisés et les adresses des
identification.
                                                               services douaniers compétents pour la délivrance des
                                                               certificats de circulation EUR. 1 et pour le contrôle a
3.     La déclaration du fournisseur relative à des            posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des
matières ayant acquis le caractère originaire à titre préfé-   formulaires EUR. 2 doivent être communiquées à la
rentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe VI A.     Commission.
4.     La déclaration du fournisseur relative à des            Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires
matières ayant subi une ouvraison ou une transformation        EUR. 2 sont acceptés pour l'application du traitement
dans les États ACP, dans les PTOM ou dans la Commu-            préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information
nauté sans avoir acquis le caractère originaire à titre        est reçue par la Commission.
préférentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe
VI B.
                                                               La Commission communique ces informations aux auto-
5.     La déclaration du fournisseur peut être établie sur     rités douanières des États membres.
un formulaire préimprimé.
                                                               Les certificats de circulation EUR. 1 et les formulaires
6.     La déclaration du fournisseur est signée à la main.     EUR. 2 soumis avant cette date aux autorités douanières
Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournis-    de l'État importateur sont acceptés selon la législation
seur sont établies par ordinateur, la déclaration du four-     communautaire.
nisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main
si l'identification de l'employé responsable de la société
de fourniture est faite à la satisfaction des autorités                                  Article 26
douanières de l'État dans lequel sont établies les déclara-    Contrôle des certificats de circulation EUR. 1 et des
tions du fournisseur. Lesdites autorités douanières                                formulaires EUR. 2
peuvent fixer des conditions pour l'application du présent
paragraphe.
                                                               1.     Le contrôle a posteriori des certificats de circulation
                                                               des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est
7.     Les déclarations du fournisseur et les fiches de        effectué par sondage et chaque fois que les autorités
renseignements délivrées avant la date d'entrée en             douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés
vigueur de la présente décision conformément aux               quant à l'authenticité du document ou quant à l'exacti-
articles 20 et 21 de l'annexe II à la décision                 tude des renseignements relatifs à l'origine réelle des
86/283/CEE (') restent valables.                               produits en cause.
                          Article 24                           2.     En vue d'assurer une application correcte de la
                                                               présente annexe, les États membres, les PTOM et les
                        Discordances
                                                               États ACP se prêtent mutuellement assistance, par
                                                               l'entremise de leurs administrations douanières respec-
La constatation de légères discordances entre les              tives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de
mentions portées sur le certificat de circulation des          circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude
marchandises EUR. 1, sur le formulaire EUR. 2 ou sur           des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits
les déclarations des fournisseurs visées à l'article 23 et     en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur
celles portées sur les documents produits au bureau de         les formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de l'exacti-
                                                               tude des fiches de renseignements visées à l'article 27
(') JO n° L 175 du 1. 7. 1986.                                 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 95/75
Les autorités consultées fournissent tout renseignement         comité de l'origine institué par le règlement (CEE) n°
utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été       802/68 (').
élaboré en indiquant notamment les conditions dans
lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les     8.     Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
différents États ACP, États membres, PTOM concernés.            l'importateur et les autorités douanières de l'État
                                                                d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
3.     Si elles décident de surseoir à l'application des
dispositions de la décision dans l'attente des résultats du                               Article 27
contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation
                                                                         Contrôle de la déclaration du fournisseur
offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous
réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.           1.    Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut
                                                                être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières
                                                                de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à
4.     Pour l'application des dispositions du paragraphe 1,     l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au
les autorités douanières de l'État d'importation renvoient      caractère complet des informations relatives à l'origine
le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une             réelle des matières en cause.
photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux auto-
rités douanières du PTOM d'exportation en indiquant, le
                                                                2.     Les autorités douanières auxquelles une déclaration
cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
                                                                du fournisseur est soumise peuvent demander, aux auto-
une enquête. Elles joignent, au certificat EUR. 1 ou au
                                                                rités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été
formulaire EUR. 2, les documents commerciaux utiles ou
                                                                présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements
une copie de ces documents et fournissent tous les
                                                                dont le modèle figure à l'annexe 7 de la présente annexe.
renseignements qui ont pu être obtenus et qui font
                                                                Ou bien, les autorités douanières auxquelles une déclara-
penser que les mentions portées sur ledit certificat ou
                                                                tion du fournisseur est soumise peuvent demander à
ledit formulaire sont inexactes.
                                                                l'exportateur de produire une fiche de renseignements
                                                                délivrée par les autorités douanières de l'État dans lequel
                                                                la déclaration a été établie.
5.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés à la
connaissance des autorités douanières de l'État d'impor-
tation dans un délai de six mois au maximum. Ils doivent        Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé
permettre de déterminer si le certificat de circulation des     par le bureau qui l'a délivré pendant au moins deux ans.
marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté
est applicable aux produits réellement exportés et si           3.     Les autorités douanières du pays importateur
ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application       doivent être informées dès que possible des résultats du
du régime préférentiel.                                         contrôle. La réponse doit indiquer clairement si la décla-
                                                                ration concernant le statut des matières est correcte ou
                                                                non.
6.     Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre
information disponible semble indiquer que les disposi-
                                                                4.     Aux fins du contrôle, les fournisseurs doivent
tions de la présente annexe sont transgressées, le PTOM
                                                                conserver pendant au moins deux ans une copie du
effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la
                                                                document contenant la déclaration ainsi que tout docu-
Commission, les enquêtes nécessaires, ou prend des
                                                                ment prouvant le statut réel des matières.
dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec
 l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir
pareilles transgressions. La Commission peut participer à       5.     Les autorités douanières de l'État dans lequel la
 ces enquêtes.                                                  déclaration du fournisseur a été établie peuvent
                                                                 demander toute preuve et effectuer tous les contrôles
                                                                 qu'elles estiment utiles en vue de vérifier l'exactitude de
 Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre infor-          la déclaration du fournisseur.
 mation disponible semble indiquer que les dispositions de
 la présente annexe sont transgressées, les produits ne          6.    Tout certificat de circulation EUR. 1 ou tout
 seraient admis comme produits originaires en vertu de la        formulaire EUR. 2, délivré ou établi sur la base d'une
présente annexe qu'après accomplissement des procé-              déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme
 dures de coopération administrative prévues dans la             non valable.
présente annexe qui ont été éventuellement mises en
 œuvre.
                                                                 7.    La procédure définie à l'article 26 paragraphe 7 est
                                                                 applicable en cas de contestations relatives aux déclara-
                                                                 tions des fournisseurs ou aux fiches de renseignements.
7.     Les contestations qui n'ont pas pu être réglées entre
 les autorités douanières de l'État d'importation et celles
du PTOM d'exportation ou qui soulèvent un problème
d'interprétation de la présente annexe sont soumises au          (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 95/76                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11.4.91
                             Article 28                          — valeur ajoutée,
                             Sanctions
                                                                 — effectifs employés dans l'entreprise concernée,
Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui
établit ou fait établir, en vue de faire admettre un produit     — volume escompté des exportations vers la Commu-
au bénéfice du régime préférentiel, soit un document                  nauté,
contenant des renseignements inexacts en vue d'obtenir
un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit       — autres possibilités d'approvisionnement en matières
un formulaire EUR. 2 contenant des renseignements                     premières,
inexacts.
                                                                 — justification de la durée demandée en fonction des
                             Article 29                               recherches effectuées pour trouver de nouvelles
                                                                      sources d'approvisionnement,
                         Zones franches
Les États membres et les autorités responsables des              — autres observations.
PTOM prennent toutes les mesures nécessaires pour
éviter que les marchandises ayant fait l'objet d'une trans-      Ces mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne
action sous le couvert d'un certificat de circulation des        les prorogations éventuelles.
marchandises EUR. 1 ou d'une déclaration du fournis-
seur et qui séjournent, au cours de leur transport, dans
une zone franche située sur leur territoire n'y fassent          Le formulaire peut être amendé suivant la procédure
l'objet de substitutions ou de manipulations autres que          prévue à l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement
les manipulations destinées à assurer leur conservation en       (CEE) n° 802/68.
l'état.
                                                                 3.     L'examen des demandes tient compte en particulier:
                             Article 30
                                                                 a) du niveau de développement ou de la situation
                           Dérogations
                                                                     géographique du PTOM concerné;
1.      Des dérogations à la présente annexe peuvent être
adoptées lorsque le développement d'industries existantes        b) des cas où l'application des règles d'origine existantes
ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.              affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie
                                                                     existante dans un PTOM, de poursuivre ses exporta-
                                                                     tions vers la Communauté, et particulièrement des cas
L'État membre ou, le cas échéant, les autorités compé-               où cette application pourrait entraîner des cessations
tentes du PTOM concerné informent la Communauté                      d'activités;
sur la base d'un dossier justificatif établi conformément
au paragraphe 2.
                                                                 c) des cas       spécifiques où il peut être clairement
                                                                     démontré     que d'importants investissements dans une
La Communauté accède à toutes les demandes qui sont                  industrie   pourraient être découragés par les règles
dûment justifiées au sens du présent article et qui ne               d'origine   et où une dérogation favorisant la réalisa-
peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie            tion d'un   programme d'investissement permettrait de
de la Communauté.                                                    satisfaire, par étapes, à ces règles.
2.      Afin de faciliter l'examen des demandes de déroga-
tion, l'État membre ou PTOM demandeur, au moyen du               4.     Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles
formulaire figurant à l'annexe 9 de la présente annexe,          en matière d'origine cumulative ne permettent pas de
fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi         résoudre le problème.
complets que possible, notamment sous les points
suivants:                                                        5.     En outre, lorsque la demande de dérogation
                                                                 concerne un PTOM moins développé, elle est examinée
— dénomination du produit fini,                                  avec un préjugé favorable en tenant particulièrement
                                                                 compte:
— nature et quantité de matières originaires de pays
     tiers,
                                                                 a) de l'incidence économique et sociale, notamment en
— nature et quantité de matières originaires des États               matière d'emploi, des décisions à prendre;
    ACP, de la Communauté ou des PTOM ou qui y ont
    été transformés,                                             b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une
                                                                     période tenant compte de la situation particulière du
— méthodes de fabrication,                                           PTOM concerné et de ses difficultés.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 95/77
6.    Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen              b) Si une décision n'est pas prise dans le délai visé au
cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le                point a), la demande est considérée comme
caractère originaire à des produits dans la composition                   acceptée.
desquels entrent des matières originaires de pays en
développement voisins ou faisant partie des pays les
moins développés à condition qu'une coopération admi-              9. a) Les dérogations sont valables pour une période de
nistrative satisfaisante puisse être établie.                             cinq ans en général.
                                                                       b) La décision de dérogation peut prévoir des recon-
7. a) Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la déroga-                    ductions sans qu'une nouvelle décision soit néces-
       tion est accordée lorsque la valeur ajoutée aux                    saire, à condition que l'Etat membre ou le PTOM
       produits non originaires mis en oeuvre dans le
                                                                          intéressé apportent, trois mois avant la fin de
       P T O M intéressé est au moins de 45 % de la valeur
                                                                          chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent
       du produit fini, pour autant que la dérogation ne
                                                                          toujours pas satisfaire aux dispositions de la
       soit pas de nature à causer un préjudice grave à un
                                                                          présente annexe auxquelles il a été dérogé.
       secteur économique de la Communauté ou d'un ou
       de plusieurs de ses États membres.
                                                                          S'il est fait objection à la prorogation, le comité
                                                                          examine cette objection dans les meilleurs délais et
    b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent,                 décide ou non une nouvelle prorogation de la
       la dérogation est accordée de façon automatique,                   dérogation. Il procède selon les conditions prévues
       lorsqu'elle concerne des matières ou des produits                  au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sont
       non sensibles identifiés dans le système des préfé-                prises pour éviter des interruptions dans l'applica-
       rences généralisées appliqué par la Communauté                     tion de la dérogation.
        au moment de la demande.
                                                                    10.    Au cas où une dérogation accordée conformément
        Pour tout autre produit, la décision sur la déroga-        au paragraphe 7 point b) créerait de graves perturbations
       tion tiendra dûment compte du niveau de sensibi-            dans des secteurs d'activités de certaines régions de la
       lité pour la Communauté des matières ou des                 Communauté, elle est réexaminée suivant la procédure
       produits en question, les demandes de dérogation            prévue à l'article 14 paragraphes 2 et 3 du règlement
       bénéficiant d'un préjugé favorable lorsqu'elles             (CEE) n° 802/68, sans préjudice des mesures d'urgence
       concernent une quantité totale annuelle n'excédant          que la Commission est autorisée à prendre.
       pas 1 % en valeur de la moyenne des importations
        communautaires des matières ou produits en ques-
       tion, pendant les trois dernières années pour               À l'issue de l'examen, la décision prise peut être modifiée
       lesquelles des statistiques sont disponibles au             ou abrogée.
       moment de la demande. Toute demande de déro-
        gation à cet égard doit obligatoirement spécifier les
        solutions envisagées pour éviter à l'avenir la néces-
        sité d'une dérogation en la matière.                                                 TITRE IV
                                                                              ÎLES CANARIES, CEUTA ET MELILLA
    c) Les dispositions du point b) ci-dessus ne s'appli-
        quent pas lorsque les opérations effectuées dans le
        P T O M ne concernent que des ouvraisons ou                                           Article 31
        transformations visées à l'article 3 paragraphe 3.
                                                                                       Conditions particulières
                                                                    1.    Pour l'application des dispositions de la décision
8. a) Le Conseil et la Commission prennent toutes les
                                                                    86/47/CEE relative aux échanges entre les P T O M et les
        dispositions nécessaires pour qu'une décision inter-
                                                                   îles Canaries, Ceuta et Melilla, prorogée en dernier lieu
       vienne dans les meilleurs délais et en tout cas
                                                                   par la décision 90/. . ./CEE, la présente annexe
        soixante jours ouvrables au plus tard après la
                                                                   s'applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
        réception de la demande par le président du co-
                                                                   particulières définies aux paragraphes 2 à 8 suivants.
        mité de l'origine. À cette fin, la décision
        . . . / . . ./CEE (') s'applique mutatis mutandis aux
        PTOM.
                                                                   2.     L'expression «Communauté» utilisée dans la
                                                                   présente annexe ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta
                                                                    et Melilla. L'expression «produits originaires de la
                                                                    Communauté» ne couvre pas les produits originaires des
(') Doc. COM(90) 280 final du 22. 6. 1990.                         îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.
 ---pagebreak--- N° C 95/78                            Journal officiel des Communautés européennes                                11.4.91
3.    Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu                               TITRE V
et place de l'article 6 paragraphes 2 et 3, et les références
faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au                           DISPOSITIONS FINALES
présent article.
                                                                                        Article 32
4.    Lorsque des produits entièrement obtenus aux îles                             Produits pétroliers
Canaries, à Ceuta et à Melilla, dans les États ACP ou
dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de             Les produits énumérés à l'annexe 8 sont temporairement
transformations dans les PTOM, ils sont considérés             exclus du champ d'application de la présente annexe.
comme ayant été entièrement obtenus dans les PTOM.             Néanmoins, les dispositions en matière de coopération
                                                               administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces
                                                               produits.
5.    Les ouvraisons ou transformations effectuées aux
îles Canaries, à Ceuta et à Melilla, dans les États ACP
                                                                                        Article 33
ou dans la Communauté sont considérées comme ayant
été effectuées dans les PTOM, lorsque les produits                            Révision des règles d'origine
obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de
transformations dans les PTOM.                                 Le Conseil procède, si besoin est ou toutes les fois que
                                                               les autorités compétentes de la Communauté ou d'un
6.    Lorsque des produits entièrement obtenus dans les        PTOM en font la demande, à l'examen de l'application
États ACP, dans les PTOM ou dans la Communauté                 des dispositions de la présente annexe et de leurs effets
font l'objet d'ouvraisons ou de transformations aux îles       économiques en vue de les modifier ou de les adapter si
Canaries, à Ceuta et à Melilla, ils sont considérés comme      nécessaire.
ayant été entièrement obtenus aux îles Canaries, à Ceuta       Le Conseil tient compte, entre autres éléments, de
et à Melilla.                                                  l'incidence, sur les règles d'origine, des évolutions tech-
                                                               nologiques.
7.    Les ouvraisons ou transformations effectuées dans
                                                               La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les
les États ACP, dans les PTOM ou dans la Communauté
                                                               meilleurs délais.
sont considérées comme ayant été effectuées aux îles
Canaries, Ceuta et Melilla, lorsque les produits obtenus
 font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transfor-                               Article 34
mations aux îles Canaries, Ceuta et Melilla.                                             Annexes
 8.   Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérées     Les annexes de la présente annexe font partie intégrante
 comme un seul territoire.                                     de celle-ci.
 ---pagebreak--- 11.4.91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        N° C 95/79
                                                         Annexe 1 de l'annexe II
                                                                NOTES
        Avant-propos
        Les présentes notes s'appliquent, le cas échéant, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières
        non originaires, même à ceux qui ne font pas l'objet de modifications particulières mentionnées dans la liste
        reprise à l'annexe 2 et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 3
        paragraphe 1.
        Note 1:
        1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le
             numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan-
             dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans
             les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le
             numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans la
             colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.
        1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre
             y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en
             termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s'applique à tous les produits qui,
             dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou
             dans les positions qui y sont regroupées.
        1.3. Lorsqu'il y a, dans la présente liste, différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
             même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de
             la règle correspondante dans la colonne 3.
        Note 2:
        2.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y
             compris l'assemblage, ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la
             note 3.5 ci-après.
        2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de
             matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.
        2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
             cours d'une autre opération de fabrication.
        2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits.
        Note 3:
        3.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste, la règle du
             changement de position énoncée à l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de
             positions. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de posi-
             tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.
        3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux
             seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une
             règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.
        3.3. Lorsqu'une règle indique que les matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la
             même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve toutefois des restrictions parti-
             culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de
             matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n° . . .» implique que seulement
             des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle
             du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.
 ---pagebreak--- N°C 95/80                               Journal officiel des Communautés européennes                                         11.4.91
          3.4. Si un produit, obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au
               cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la
               règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de
               fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle qui est applicable au produit
               auquel il est incorporé.
               Par exemple un moteur du n° 8407 est fabriqué dans un pays considéré à partir d'ébauches de forge en
               aciers alliés du n° 7224. La règle applicable aux moteurs du n° 8407 prévoit que la valeur des matières
               non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix départ usine du produit.
               Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire,
               l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle
               prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considéra-
               tion comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles
               d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
               été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit
               donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non
               originaires utilisées.
          3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées,
               le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 3
               paragraphe 3.
          3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme
               unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne
               les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation
               du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun
               des articles constituant l'assortiment. Cette disposition est également applicable aux assortiments des
               n os 6308, 8206 et 9605.
               Il s'ensuit que:
               — Lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                    harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,
               — lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même
                    position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considéré
                    individuellement,
               — lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les
                    emballages sont classés avec les marchandises qu'il contiennent, ils doivent être considérés comme
                    formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.
          Note 4:
          4.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en
               résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère origi-
               naire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en-deçà de ce seuil ne confèrent pas
               l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un
               stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un
               stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
               stade plus avancé ne l'est pas.
          4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela
               signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que
               toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
               Par exemple la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que
               des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que
               les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
               d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
               En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric-
               tions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.
 ---pagebreak--- 11. 4.91                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N°C 95/81
              Par exemple la règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de
              tension du fil ainsi que le mécanisme zigzag doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appli-
              quent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la
              machine.
         4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter-
              minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur
              nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
              Par exemple la règle pour la position 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs
              dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres addi-
              tifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
               Par exemple dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article
              peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus
              non tissés — même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
              fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est
              immédiatenent antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. Voir également la note 7.3 en ce qui
              concerne les textiles.
         4.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale
              de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent être additionnés. Il
              s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder
              le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
              à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
              La présente note est également d'application à la tolérance en valeur prévue à l'article 5.
         Note 5:
         5.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que
               les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent
              se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement, l'expres-
               sion «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
              filature mais non filées.
         5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des n os 5002 et 5003 ainsi que la
               laine, les poils fins et les poils grossiers des n os 5101 à 5105, les fibres de coton des n os 5201 à 5203 et
               les autres fibres d'origine végétale des n os 5301 à 5305.
         5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du
               papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui
               peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres et des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou
               des fibres de papier.
         5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de
               filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des
               n os 5501 à 5507.
         Note 6:
         6.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet, dans la liste, d'un renvoi à la
               présente note introductive, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être
               appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque,
               considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles
               de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après).
 ---pagebreak--- N ° C 95/82                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                        11.4.91
            6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de
                 deux ou plusieurs matières textiles de base.
                 Les matières textiles de base sont les suivantes:
                 — soie,
                 —    laine,
                 —    poils grossiers,
                 —    poils fins,
                 —    crin,
                 —    coton,
                 —    matières servant à la fabrication du papier et papier,
                 —    lin,
                 —    chanvre,
                 —    jute et autres fibres libériennes,
                 —    sisal et autres fibres textiles du genre agave,
                 —    coco, abaca, ramie et autres fibres textiles,
                 —    filaments synthétiques,
                 —    filaments artificiels,
                 —    fibres synthétiques discontinues,
                 —    fibres artificielles discontinues.
                 Par exemple un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques
                 discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi, des fibres synthétiques discontinues qui ne
                 satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent l'utilisation de matières chimiques ou de pâtes textiles)
                 peuvent être utilisées jusqu'à 10 °/o en poids du fil.
                 Par exemple un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils synthéti-
                 ques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi, des fils synthétiques qui ne satis-
                 font pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                 textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir
                 de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature), ou une combi-
                 naison de ces deux types de fils, peuvent être utilisés jusqu'à 10 % en poids de tissu.
                 Par exemple une surface textile touffetée du n° 5802, obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et
                 d'un tissu de coton du n° 5210, est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu
                 de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions
                 différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-même mélangés.
                 Par exemple si la même surface textile touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et
                 d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les fils utilisés sont deux matières textiles
                 différentes et que la surface textile touffetée est, par conséquent, un produit mélangé.
                 Par exemple un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en
                 jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires
                 qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être
                 utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 °/o du poids des matières textiles du tapis.
                 Ainsi, les fils artificiels et/ou les fils de coton et le support en jute peuvent être importés au stade de la
                 fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
            6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyurétane segmenté avec des segments souples de
                 polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
            6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en
                 une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant
                 pas 5 millimètres, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, la
                 tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 95/83
               Note 7:
               7.1.Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note en bas de page
               renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne
               répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné,
               peuvent être utilisés à condition que leur poids n'excède pas 10 % du poids total des matières textiles
               incorporées dans leur fabrication.
               Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à
               63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.
          7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont
               pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la
               note 4.3.
          7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non origi-
               naires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés
               lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de
               la liste.
               Par exemple si une régie dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une
               blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des
               boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.
          7.4. Lorsqu'une régie de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en
               considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
 ---pagebreak--- N° C 95/84                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                11.4. 91
                                                          Annexe 2 de l'annexe II
                LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON
                ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE
                                                                ORIGINAIRE
   Numéro de la                                                                   Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non
position du système                 Désignation des marchandises
                                                                                    originaires conférant le caractère de produit originaire
  harmonisé (SH)
         (1)                                     (2)                                                           (3)
    0201             Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     réfrigérées                                                  l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                  congelées du n° 0202
    0202             Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                  l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine,
                                                                                  fraîches ou réfrigérées du n° 0201
    0206             Abats comestibles des animaux des espèces bovine,            Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas-          l'exclusion des carcasses des n os 0201 à 0205
                     sière, frais, réfrigérés ou congelés
    0210             Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,           Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de         l'exclusion des viandes et des abats des n os 0201 à 0206
                     viandes ou d'abats                                           et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207
    0302 à           Poissons, à l'exclusion des poissons vivants                 Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3
    0305                                                                          utilisées doivent être déjà originaires
    0402,            Lait et produits de la laiterie                              Fabrication à partir de matières de toute position, à
    0404 à                                                                        l'exclusion du lait ou de la crème de lait des n os 0401
    0406                                                                          ou 0402
    0403             Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et         Fabrication dans laquelle:
                     autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même
                     concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres               — les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà
                     édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits                originaires,
                     ou de cacao                                                  — les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                                       de limes, de limettes ou de pamplemousses) du
                                                                                       n° 2009 utilisés doivent être originaires
                                                                                       et
                                                                                  — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                       produit
    0408             Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et             Fabrication à partir de matières de toute position, à
                     jaunes d'ceufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la         l'exclusion des œufs d'oiseaux du n° 0407
                     vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés,
                     même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                  N ° C 95/85
                                       (2)                                                                (3)
          Soies de porc ou de sanglier, préparées                               Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies
                                                                                de porc ou de sanglier
          Os et cornillons, bruts                                               Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                                utilisées doivent être déjà originaires
          Légumes, congelés, conservés provisoirement ou                        Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
          séchés, à l'exclusion des produits des n os ex 0710 et                être déjà originaires
          ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont
          exposées ci-après
          Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur),                  Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
          congelé
          Maïs doux, conservé provisoirement                                    Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré
          Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur,
          congelés, même additionnés de sucre ou d'autres
          édulcorants:
          — additionnés de sucre                                                Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                                chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                                départ usine du produit
                                                                                Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                                                                                déjà originaires
          Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz                      Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
          sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi-                       déjà originaires
          tionnée d'autres substances servant à assurer provi-
          soirement leur conservation, par exemple), mais
          impropres à l'alimentation en l'état
          Fruits séchés autres que ceux des n os 0801 à 0806;                   Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
          mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du                    déjà originaires
          présent chapitre
          Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de                          Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
          pastèques), fraîches, congelées, présentées dans                      déjà originaires
          l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs-
          tances servant à assurer provisoirement leur conser-
          vation ou bien séchées
          Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules;                   Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les
          inuline; gluten de froment; à l'exclusion des                         tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits
          produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles                       utilisés doivent être déjà originaires
          applicables sont exposées ci-après
          Farines et semoules des légumes à cosse secs du                       Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708
          n° 0713, écossés
          Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et                       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
          baumes, naturels                                                      n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° C 95/86                        Journal officiel des Communautés européennes                                     11.4.91
       (1)                              (2)                                                 (3)
   1501    Saindoux; autres graisses de porc et graisses de
           volailles, fondues, même pressées ou extraites à
           l'aide de solvants:
           — graisses d'os ou de déchets                          Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                  l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou
                                                                  des os du n° 0506
           — autres                                               Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti-
                                                                  bles des animaux de l'espèce porcine des nos 0203 ou
                                                                  0206, ou des viandes ou des abats comestibles de
                                                                  volailles du n° 0207
   1502    Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
           caprine, brutes ou fondues, même pressées ou
           extraites à l'aide de solvants:
           — graisses d'os ou de déchets                          Fabrication à partir de matières    de toute position, à
                                                                  l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou
                                                                  0206 ou des os du n° 0506
           — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                  chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
   1504    Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou
           de mammifères marins, même raffinées, mais non
           chimiquement modifiées :
           — fractions solides d'huiles de poissons et de         Fabrication à partir de matières de toute position, y
                graisses et d'huiles de mammifères marins         compris à partir des autres matières du n° 1504
           — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                  chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1505    Lanoline raffinée                                      Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505
   1506    Autres graisses et huiles animales et leurs fractions,
           même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
           — fractions solides                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                  compris à partir des autres matières du n° 1506
           — autres                                               Fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                  chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires
ex 1507 à  Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi-
   1515    nées, mais non chimiquement modifiées:
           — fractions solides, à l'exclusion de l'huile de       Fabrication à partir des autres matières des nos 1507 à
                jojoba                                            1515
           — autres, à l'exclusion des:                           Fabrication dans laquelle les matières animales ou
                                                                  végétales utilisées doivent être déjà originaires
                — huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et
                    d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon
                — huiles destinées à des usages techniques ou
                    industriels autres que la fabrication de
                    produits pour l'alimentation humaine
ex 1516    Graisses et huiles animales ou végétales et leurs
           fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non
           autrement préparées
 ---pagebreak--- 11.4.91                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                  N° C 95/87
                                     (2)                                                                (3)
        Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales                     Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
        des n os 1507 à 1515                                                  doivent être déjà originaires
        Alcools gras industriels ayant le caractère des cires                 Fabrication à partir de matières de toute position, y
        artificielles                                                         compris à partir des acides gras industriels du n° 1519
        Saucisses, saucissons et produits similaires, de                      Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
        viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-
        taires à base de ces produits
        Autres préparations et conserves de viande, d'abats                   Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
        ou de sang
        Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus-                    Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute-
        tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati-                  fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les
        ques                                                                  autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà
                                                                              originaires
        Préparations et conserves de poissons; caviar et ses                  Fabrication dans laquelle les poissons ou les œufs de
        succédanés préparés à partir d'œufs de poisson                        poissons utilisés doivent être déjà originaires
        Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati-                   Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques
        ques, préparés ou conservés                                           ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                              déjà originaires
        Sucres de canne ou de betterave et saccharose                         Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
        chimiquement pur, à l'état solide, additionnés                        chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
        d'aromatisants ou de colorants                                        départ usine du produit
        Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le
        glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,
        à l'état solide; sirops de sucres sans addition
        d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,
        même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses
        caramélisés:
        — maltose ou fructose chimiquement purs                               Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                              compris à partir des autres matières du n° 1702
        — autres sucres, à l'état solide,              additionnés            Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             d'aromatisants ou de colorants                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                              départ usine du produit
                                                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                              doivent être déjà originaires
        Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage                    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
        du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo-                     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
        rants                                                                 départ usine du produit
        Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                                              celle du produit et la valeur des autres matières du
                                                                              chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                              départ usine du produit
        Chocolat et autres préparations alimentaires conte-                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
        nant du cacao                                                         doivent être classées dans une position différente de
                                                                              celle du produit et là valeur des matières du chapitre 17
                                                                              utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                              du produit
 ---pagebreak--- N° C 95/88                     Journal officiel des Communautés européennes                                         11. 4.91
       (1)                          (2)                                                       (3)
   1901    Extraits de malt; préparations alimentaires de
           farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
           malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
           contenant dans une proportion inférieure à 50 %
           en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
           préparations alimentaires de produits des n os 0401 à
           0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en
           contenant dans une proportion inférieure à 10 %
           en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
           — extraits de malt                                     Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
           — autres                                               Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                  celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                  utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine
                                                                  du produit
   1902    Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de         Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du
           viande ou d'autres substances) ou bien autrement       blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés
           préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles,   ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires
           lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
           même préparé
   1903    Tapioca et ses succédanés préparés à partir de         Fabrication à partir de matières de toute position, à
           fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains       l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
           perlés, criblures ou formes similaires
   1904    Produits à base de céréales obtenus par soufflage
           ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales
           autres que le maïs, en grains, précuites ou autre-
           ment préparées:
           — ne contenant pas de cacao                            Fabrication dans laquelle:
                                                                  — les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs
                                                                       de l'espèce Zea Indurata et du blé dur et de leurs
                                                                       dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus
                                                                       et
                                                                  — la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                       doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                       produit
           — additionnées de cacao                                Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                  l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la
                                                                  valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 30 % du prix départ usine du produit
   1905     Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la Fabrication à partir de matières de toute position, à
           biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties,       l'exclusion des matières du chapitre 11
           cachets vides des types utilisés pour médicaments,
           pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon
           ou de fécule en feuilles et produits similaires
   2001     Légumes, fruits et autres parties comestibles de      Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes
            plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à       utilisés doivent être déjà originaires
            l'acide acétique
   2002    Tomates préparées ou conservées autrement qu'au        Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
           vinaigre ou à l'acide acétique                         être déjà originaires
   2003     Champignons et truffes, préparés ou conservés         Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes
            autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique        utilisés doivent être déjà originaires
   2004 et Autres légumes préparés ou conservés autrement         Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent
   2005     qu'au vinaigre ou à i'acide acétique, congelés ou     être déjà originaires
            non congelés
 ---pagebreak--- 11.4.91                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 95/89
       (1)                             (2)                                                   (3)
   2006    Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
   2007    Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de      Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           de sucre ou d'autres édulcorants                        départ usine du produit
   2008    Fruits et autres parties        comestibles de plantes,
           autrement préparés ou        conservés, avec ou sans
           addition de sucre ou          d'autres édulcorants ou
           d'alcool, non dénommés       ni compris ailleurs:
           — fruits (y compris les fruits à coque), cuits autre-   Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
                ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de   déjà originaires
                sucre, congelés
           — fruits à coques, sans addition de sucre ou            Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques
                d'alcool                                           et des graines oléagineuses originaires des n os 0801,
                                                                   0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix
                                                                   départ usine du produit
           — autres                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                   doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
ex 2009    Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans         doivent être classées dans une position différente de
           addition de sucre ou d'autres édulcorants               celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du
                                                                   chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
ex 2101    Chicorée torréfiée       et ses extraits, essences   et Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
           concentrés                                              déjà originaire
ex 2103    — Préparations pour sauces et sauces préparées;         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                condiments et assaisonnement composés              doivent être classées dans une position différente de
                                                                   celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la
                                                                   moutarde préparée peuvent être utilisées
           — Moutarde préparée                                     Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 2104    — Préparations pour soupes, potages ou bouillons;       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                soupes, potages ou bouillons préparés              l'exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                   n os 2002 à 2005
           — Préparations alimentaires composites homogé-          La règle afférente à la position dans laquelle ces prépa-
                néisées                                            rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac
                                                                   est applicable
ex 2106    Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de       Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           colorants                                               chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                   départ usine du produit
   2201    Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou        Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà
           artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées  originaire
           de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées;
           glace et neige
 ---pagebreak--- N° C 95/90                     Journal officiel des Communautés européennes                                         11.4. 91
       (1)                           (2)                                                    (3)
   2202    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul-    doivent être classées dans une position différente de
           corants ou aromatisées, et autres boissons non         celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du
           alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de     chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
           légumes du n° 2009                                     départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à
                                                                  l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et
                                                                  de pamplemousse) doivent déjà être originaires
ex 2204    Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en  Fabrication à partir d'autres moûts de raisin
           alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool
   2205,   Les produits suivants contenant des matières de la     Fabrication à partir de matières de toute position, à
ex 2207,   vigne:                                                 l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées
ex 2208    Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
   et      l'aide de plantes ou de substances aromatiques;
ex 2209    alcool éthylique et eaux-de-vie, même dénaturés;
           eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses;
           préparations alcooliques composées des types
           utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres
ex 2208    Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de         Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove-
           moins de 50 % vol                                      nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 2303    Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des    Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà
           eaux de trempe concentrées), d'une teneur en           originaire
           protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure
           à 40 % en poids
ex 2306    Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction    Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être
           de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile      déjà originaires
           d'olive
   2309    Préparations des types utilisés pour l'alimentation    Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les
           des animaux                                            mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà
                                                                  originaires
   2402    Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos    Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
           et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac      tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                  n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403    Tabac à fumer                                          Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                  tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du
                                                                  n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2504     Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone,      Enrichissement de la teneur en carbone, purification et
           purifié et broyé                                       broyage du graphite brut cristallin
ex 2515     Marbres, simplement débités, par sciage ou autre-     Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même
            ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-       si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm
            laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant
           pas 25 cm
            Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de  Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si
ex 2516     taille ou de construction, simplement débités, par    déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm
            sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
            forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais-
            seur n'excédant pas 25 cm
            Dolomie calcinée                                      Calcination de dolomie non calcinée
ex 2518
 ---pagebreak---  11.4.91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 95/91
       (1)                                 (2)                                                 (3)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               et mis en récipients hermétiques et oxyde de           doivent être classées dans une position différente de
               magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie     celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium
               électrofondue et de la magnésie calcinée à mort        naturel (magnésite) peut être utilisé
                (frittée)
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                     départ usine du produit
ex 2524        Fibres d'amiante                                      Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré
                                                                     d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                                        Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées           Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques   Ces produits sont repris dans l'annexe 8
               prédominent en poids par rapport aux constituants
               non aromatiques, similaires aux huiles minérales
               obtenues par distillation de goudrons de houille de
               haute température, distillant plus de 65 % de leur
               volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
               d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être
               utilisées comme carburants ou comme combustibles
   2709        Huiles minérales et produits de leur distillation;    Ces produits sont repris dans l'annexe 8
   à           matières bitumineuses; cires minérales
   2715
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inor-       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ganiques ou organiques de métaux précieux,            doivent être classées dans une position différente de
               d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               d'isotopes; à l'exclusion des produits des n os ex    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
               2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables  tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
               sont exposées ci-après                                usine du produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                                    Fabrication à partir de dioxyde de soufre
ex 2833        Sulfate d'aluminium                                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                     départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des n os ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915,    doivent être classées dans une position différente de
               ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               applicables sont exposées ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                     tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                     usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant
               ou comme combustibles                                 Ces produits sont repris dans l'annexe 8
ex 2902        Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes),
               benzène, toluène et xylène, utilisés comme carbu-     Ces produits sont repris dans l'annexe 8
               rants ou comme combustibles
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la présente     Fabrication à partir de matières de toute position, y
               position et de l'éthanol ou de la glycérine           compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute-
                                                                     fois, les alcoholates métalliques de la présente position
                                                                     peuvent être utilisés à condition que leur valeur
                                                                     n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
   2915        Acides monocarboxyliques acycliques saturés et        Fabrication à partir de matières de toute position.
               leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et           Toutefois, la valeur des matières des n os 2915 et 2916
               peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés,      utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
               nitrés ou nitrosés                                    du produit
ex 2932        — Éthers internes et leurs dérivés        halogènes,  Fabrication à partir de matières de toute position.
                    sulfonés, nitrés ou nitrosés                     Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne
                                                                     doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N° C 95/92                          Journal officiel des Communautés européennes                                   11. 4. 91
        0)_                              (2)                                                   (3)
ex 2932            Acétals cycliques et hémi-acétals internes et    Fabrication à partir de matières de toute position
   (suite)         leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou
                   nitrosés
   2933        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote    Fabrication à partir de matières de toute position.
               exclusivement; acides nucléiques et leurs sels       Toutefois, la valeur des matières des n os 2932 et 2933
                                                                    utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                    du produit
   2934        Autres composés hétérocycliques                      Fabrication à partir de matières de toute position.
                                                                    Toutefois, la valeur des matières des n os 2932, 2933 et
                                                                    2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                    usine du produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               produits des n os 3002, 3003 et 3004 pour lesquels   doivent être classées dans une position différente de
               les règles applicables sont exposées ci-après        celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                    position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                    tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                    usine du produit
   3002        Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages
               thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;
               sérums spécifiques d'animaux ou de personnes
               immunisés et autres constituants du sang; vaccins,
               toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion
               des levures) et produits similaires:
               — Produits composés de deux ou plusieurs consti-     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                   tuants qui ont été mélangés en vue d'usages      compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                   thérapeutiques ou prophylactiques, ou non        fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                   mélangés pour ces usages, présentés sous forme   sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                   de doses ou conditionnés pour la vente au détail du prix départ usine du produit
               — autres:
                   — Sang humain                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                       Sang animal préparé en vue d'usages théra-   Fabrication à partir de matières de toute position, y
                       peutiques ou prophylactiques                 compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                       Constituants du sang, à l'exclusion des      Fabrication à partir de matières de toute position, y
                       sérums spécifiques d'animaux         ou de   compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                       personnes immunisés, de l'hémoglobine et     fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                       des sérum-globulines                         sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                       Hémoglobine, globuline du sang et sérum-     Fabrication à partir de matières de toute position, y
                       globuline                                    compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
                                                                    Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                    compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute-
                                                                    fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili-
                                                                    sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 %
                                                                    du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- H. 4. 91                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 95/93
        (1)                                            (2)                                                                  (3)
    3003                Médicaments (à l'exclusion des produits des n os                      Fabrication dans laquelle:
    et                  3002, 3005 ou 3006)                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
    3004                                                                                            excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                    et
                                                                                              — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                    dans une position différente de celle du produit.
                                                                                                    Toutefois, des matières des n os 3003 ou 3004
                                                                                                    peuvent être utilisées à condition que leur valeur,
                                                                                                    au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                                                    produit
ex Chapitre 31           Engrais; à l'exclusion des produits des n os ex 3103                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         et ex 3105 pour lesquels les règles applicables sont                 doivent être classées dans une position différente de
                         exposées ci-après                                                     celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                                              position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                              tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3103                  Phosphates alumino-calciques naturels traités ther-                   Broyage et pulvérisation de phosphates                alumino-
                         miquement, broyés et pulvérisés                                       calciques naturels traités thermiquement
ex 3105                  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou                       Fabrication dans laquelle:
                         trois éléments fertilisants: azote, phosphore et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                         potassium; autres engrais; produits du présent
                                                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         chapitre présentés soit en tablettes ou formes simi-
                         laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé-                         et
                         dant pas 10 kg, à l'exclusion de:                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                                    dans une position différente de celle du produit.
                        —    nitrate de sodium                                                      Toutefois, des matières de la même position que le
                         —   cyanamide calcique                                                     produit peuvent être utilisées à condition que leur
                         —   sulfate de potassium                                                   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
                        —    sulfate de magnésium et de potassium                                   produit
ex Chapitre 32           Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         dérivés; pigments et autres matières colorantes;                      doivent être classées dans une position différente de
                         peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion                   celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         des produits des n os ex 3201 et 3205 pour lesquels                   position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                         les règles applicables sont exposées ci-après                         tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
ex 3201                  Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés                Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé-
                                                                                               tale
    3205                 Laques colorantes; préparations visées à la note 3                    Fabrication à partir de       matières de toute position, à
                         du présent chapitre, à base de laques colorantes (')                  l'exclusion des matières     des n os 3203 et 3204 à condi-
                                                                                               tion que la valeur de        toute matière classée sous le
                                                                                               n° 3205 n'excède pas          20 % du prix départ usine
                                                                                               du produit
ex Chapitre 33           Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu-                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                         merie ou de toilette préparés et préparations cosmé-                  doivent être classées dans une position différente de
                         tiques; à l'exclusion des produits du n° 3301 pour                    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                         lesquels la règle applicable est exposée ci-après                     position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                                               tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                               usine du produit
    3301                 Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris                   Fabrication à partir des matières de toute position, y
                         celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes;                   compris à partir des matières reprises dans un autre
                         solutions concentrées d'huiles essentielles dans les                  «groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les
                         graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo-              matières du même groupe peuvent être utilisées à
                         gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-                    condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                         produits terpéniques résiduaires de la déterpénation                  départ usine du produit
                         des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et
                         solutions aqueuses d'huiles essentielles
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées
    à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du
    chapitre 32.
(') On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
 ---pagebreak--- N° C 95/94                           Journal officiel des Communautés européennes                                       11. 4. 91
       (i)                                 (2)                                                  (3)
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi- doivent être classées dans une position différente de
               cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour    position peuvent être utilisées à condition que leur
               l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à   valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du
               base de plâtre; à l'exclusion des produits des n os ex  produit
               3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica-
               bles sont exposées ci-après
ex 3403        Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 %       Ces produits sont repris dans l'annexe 8
               en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à
               partir de minéraux bitumeux
   3404        Cires artificielles et cires préparées:
               — à base de paraffines, de cires de pétrole ou de       Ces produits sont repris dans l'annexe 8
                    minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                                                                       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                       l'exclusion des:
                                                                       — huiles hydrogénées avant le caractère des cires du
                                                                           n°1516,
                                                                       — acides gras de constitution chimique non définie et
                                                                           des alcools gras industriels ayant le caractère des
                                                                           cires du n° 1519,
                                                                       — matières du n° 3404.
                                                                       Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu-     doivent être classées dans une position différente de
               sion des produits des n os 3505 et ex 3507 pour         celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               lesquels les règles applicables sont exposées ci-après  position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
   3505        Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les
               amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par
               exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de
               dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
               — Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés           Fabrication à partir de matières de toute position, y
                                                                       compris à partir des autres matières du n° 3505
                                                                       Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                       l'exclusion des matières du n° 1108
ex 35.07       Enzymes préparées, non dénommées ni comprises           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs                                                matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
   Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu-    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam-        doivent être classées dans une position différente de
               mables                                                  celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                       position que le produit peuvent être utilisées à la condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques,         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               à l'exclusion des produits des n os 3701, 3702 et       doivent être classées dans une position différente de
               3704 pour lesquels les règles applicables sont expo-    celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               sées ci-après                                           position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                       tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                       usine du produit
 ---pagebreak--- 11.4.91                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                N ° C 95/95
       (i)                                    (2)                                                              (3)
   3701        Plaques et films plans, photographiques, sensibi-                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               lisés, non impressionnés, en autres matières que le                    doivent être classées dans une position différente du
               papier, le carton ou les textiles; films photographi-                  n° 3702
               ques plans à développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
   3702        Pellicules     photographiques          sensibilisées, non             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               impressionnées, en rouleaux, en autres matières que                    doivent être classées dans une position différente des
               le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo-                n os 3701 et 3702
               graphiques à développement et tirage instantanés,
               en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées
   3704        Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               textiles, photographiques, impressionnés, mais non                     doivent être classées dans une position différente des
               développés                                                             n os 3701 à 3704
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l'exclu-                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               sion des produits des n os ex 3801, ex 3803, ex 3805,                  doivent être classées dans une position différente de
               ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822                       celle du produit. Toutefois, des matières de la même
               et 3823 pour lesquels les règles applicables sont                      position que le produit peuvent être utilisées à condi-
               exposées ci-après                                                      tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ
                                                                                      usine du produit
ex 3801             Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                    graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour                     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                    électrodes                                                       départ usine du produit
                    Graphite en pâte consistant en un mélange de                      Fabrication à partir de matières de toute position.
                    graphite dans une proportion de plus de 30 %                     Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne
                    en poids, et d'huiles minérales                                   doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3803         Tall oïl raffiné                                                      Raffinage du tall oïl brut
ex 3805        Essence de papeterie au sulfate, épurée                               Épuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                                     d'essence de papeterie au sulfate, brute
ex 3806        Gommes esters                                                         Fabrication à partir d'acides résiniques
ex 3807        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)                          Distillation de goudron de bois
   3808        Produits divers des industries chimiques:
   à           — Additifs préparés pour lubrifiants contenant des                    Ces produits sont repris dans l'annexe 8
   3814,           huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir
   3818            de minéraux bitumineux du n° 3811
   à
   3820,
   3822 et
   3823            les produits suivants du n° 3823:                                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                   — Liants préparés pour moules ou noyaux de                        doivent être classées dans une position différente de
                                                                                     celle du produit. Toutefois, des matières classées dans
                        fonderie, à base de produits résineux natu-
                                                                                     la même position que le produit peuvent être utilisées à
                        rels
                                                                                     condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix
                   — Acides naphténiques, leurs sels insolubles                      départ usine du produit
                        dans l'eau et leurs esters
                   — Sorbitol autre que celui du n° 2905
                   — Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des
                        sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                        d'ammonium ou d'éthanolamines; acides
                        sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux,
                        thiophénés, et leurs sels
                   — Échangeurs d'ions
                   — Compositions absorbantes pour parfaire le
                       vide dans les tubes ou valves électriques
                   — Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du
                       gaz
 ---pagebreak--- N° C 95/96                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       11.4. 91
          (1)                                         (2)                                                                 (3)
    3808                      — Eaux ammoniacales et crude ammoniac
    à                              provenant de l'épuration du gaz d'éclairage
    3814,                     — Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu-
    3818                           bles dans l'eau et leurs esters
    3820,                     — Huiles de fusel et huile de Dippel
    3822 et                   — Mélanges de sels ayant différents anions
    3823                      — Pâtes à base de gélatine pour reproductions
     (suite)                       graphiques, même sur un support en papier
                                   ou en matières textiles
                          — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix
                                                                                              départ usine du produit
    3901                  Matières plastiques sous formes primaires; déchets,
    à                     rognures et débris de matières plastiques:
    3915                  — Produits de polymérisation d'addition                             Fabrication dans laquelle:
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                  sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                  du produit (')
                          — autres                                                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                                                                                              20 °/o du prix départ usine du produit (')
    3916                  Demi-produits en matières plastiques:
    à                     — Produits plats travaillés autrement qu'en surface                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    3921                      ou découpés sous une forme autre que carrée                     matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder
                              ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés               5C % du prix départ usine du produit
                              autrement qu'en surface
                          — autres:
                              — Produits de polymérisation d'addition                         Fabrication dans laquelle:
                                                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                  excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                  et
                                                                                              — la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                                                                  sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine
                                                                                                  du produit (')
                              — autres                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                                                              départ usine du produit (') '
    3922                  Ouvrages en matières plastiques                                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
    à                                                                                         matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
    3926                                                                                      départ usine du produit
ex 4001                   Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles                        Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
    4005                  Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                          primaires ou en plaques, feuilles ou bandes                         matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel,
                                                                                              ne doit pas excéder 50 °/o du prix départ usine du
                                                                                              produit
    4012                  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc;                      Fabrication à partir de matières de toute position, à
                          bandages, bandes de roulement amovibles pour                        l'exclusion des matières des n os 4011 ou 4012
                          pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
ex 4017                   Ouvrages en caoutchouc durci                                        Fabrication à partir de caoutchouc durci
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une pan, dans les positions n o s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n o s 3907
    à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
 ---pagebreak--- 11. 4 . 9 1                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                N ° C 95/97
                                         (2)                                                                (3)
            Peaux brutes d'ovins, délainées                                       Délainage des peaux d'ovins
            Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les                       Retannage de peaux ou de cuirs prétannés
            peaux ou cuirs des n os 4108 ou 4109                                  ou
                                                                                  fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                  doivent être classées dans une position différente de
                                                                                  celle du produit
            Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux                      Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n os 4104
            métallisés                                                            à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 %
                                                                                  du prix départ usine du produit
            Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
            — Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi-                  Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de
                laires                                                            peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
                                                                                  Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
                                                                                  assemblées
            Vêtements, accessoires          du   vêtement   et  autres            Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non
            articles en pelleteries                                               assemblées du n° 4302
            Bois simplement équarris                                              Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou
                                                                                 simplement dégrossis
            Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés                    Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
            ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
            Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués                  Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure
            d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et                    digitale
            autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou
            déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
            — Bois (y compris les lames et frises à parquet,                     Ponçage ou collage par jointure digitale
                non assemblées), profilés (languetés, rainés,
                bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V,
                moulurés, arrondis ou similaires) tout au long
                d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés,
                poncés ou collés par jointure digitale
            — Baguettes et moulures                                              Transformation     sous   forme   de   baguettes  ou    de
                                                                                 moulures
            Baguettes et moulures en bois pour meubles,                          Transformation     sous formes     de baguettes   ou    de
            cadres, décors intérieurs, conduites électriques et                  moulures
            similaires
            Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages                Fabrication à partir de planches non coupées à dimen-
            similaires, en bois                                                  sion
            Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de                      Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les
            tonnellerie et leurs parties, en bois                                deux faces principales, mais non autrement travaillés
            — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente                      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                pour construction, en bois                                       doivent être classées dans une position différente de
                                                                                 celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en
                                                                                 bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent
                                                                                 être utilisés
                Baguettes et moulures                                            Transformation     sous   forme   de   baguettes  ou    de
                                                                                 moulures
            Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois                     Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu-
            pour chaussures                                                      sion des bois filés du n° 4409
 ---pagebreak--- N° C 95/98                                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                     11.4.91
                                                         (2)                                                                 (3)
                         Ouvrages en liège naturel                                                Fabrication à partir du liège du n° 4501
                         Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou                         Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         quadrillés                                                              du papier du chapitre 47
                         Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et                         Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                         autres papiers pour duplication ou reports (autres                      du papier du chapitre 47
                         que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques
                         offset, en papier, même conditionnés en boîtes
                         Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus-                  Fabrication dans laquelle:
                         trées et cartes pour correspondance, en papier ou                       — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         carton; boîtes, pochettes et présentations similaires,                       dans une position différente de celle du produit
                         en papier ou carton, renfermant un assortiment
                         d'articles de correspondance                                                 et
                                                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         Papier hygiénique                                                       Fabrication à partir de matières servant à la fabrication
                                                                                                 du papier du chapitre 47
                         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages                   Fabrication dans laquelle:
                         en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
                                                                                                 — toutes les matières utilisées doivent être classées
                         fibres de cellulose
                                                                                                      dans une position différente de celle du produit
                                                                                                      et
                                                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du produit
                         Blocs de papier à lettres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                                 départ usine du produit
                         Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes                   Fabrication à partir de produits servant à la fabrication
                         de fibres de cellulose découpés à format                                du papier du chapitre 47
                         Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes                         Fabrication à partir de matières de toute position, à
                         imprimées comportant des vœux ou des messages                           l'exclusion des matières des n os 4909 ou 4911
                         personnels, même illustrées, avec ou sans enve-
                         loppes, garnitures ou applications
                         Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les
                         blocs de calendriers à effeuiller
                         — Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers                          Fabrication dans laquelle:
                              dont le bloc interchangeable est monté sur un                      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                              support qui n'est pas en papier ou en canon                             dans une position différente de celle du produit
                                                                                                      et
                                                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                      excéder 50 % du prix départ usine du produit
                                                                                                 Fabrication à partir de matières de toute position, à
                                                                                                  l'exclusion des n os 4909 ou 4911
                         Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-                        Cardage ou peignage de déchets de soie
                         bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou
                         peignés
                         Fibres synthétiques ou artificielles discontinues                        Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                                 textiles
                         Fils et monofilaments                                                    Fabrication à partir (') :
                                                                                                 — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                      autrement travaillées pour la filature,
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                      ou
                                                                                                 — de matières servant à la fabrication du papier
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° C 95/99
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
ex Chapitre 50           Tissus:
    à                    — incorporant des fils de caoutchouc                                 Fabrication à partir de fils simples (')
    Chapitre 55
    (suite)
                         — autres                                                             Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fils de coco,
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                  pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                              — de papier,
                                                                                              ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                              finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                              thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré-
                                                                                              cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation,
                                                                                              stoppage et épincetage) à condition que la valeur des
                                                                                              tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du
                                                                                              prix départ usine du produit
ex Chapitre 56            Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles,             Fabrication à partir (l) :
                          cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclu-
                                                                                             — de fils de coco,
                          sion des produits des n os 5602, 5604, 5605 et 5606,
                          pour lesquels les règles applicables sont exposées                 — de fibres naturelles,
                          ci-après                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières servant à la fabrication du papier
    5602                  Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou
                          stratifiés :
                         — Feutres aiguilletés                                                Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                             Toutefois:
                                                                                             — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                             — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                  n os 5503 ou 5506
                                                                                                  ou
                                                                                             — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                  n° 5501,
                                                                                             dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                             dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                             utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 %
                                                                                             du prix départ usine du produit
                         — autres                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                             — de fibres naturelles,
                                                                                             — de fibres artificielles discontinues obtenues à partir
                                                                                                  de caséine
                                                                                                  ou
                                                                                             — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    5604                 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;
                         fils textiles, lames et formes similaires des n os 5404
                         ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés
                         de caoutchouc ou de matière plastique:
                         — Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de                       Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc,
                              textiles                                                       non recouverts de matières textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N°C 95/100                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      11. 4.91
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
    5604                 — autres                                                             Fabrication à partir (') :
    (suite)                                                                                  — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
    5605                 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,                   Fabrication à partir ('):
                         constitués par des fils textiles, des lames ou formes                — de fibres naturelles,
                         similaires des n os 5404 ou 5405, combinés avec du
                         métal sous forme de fils, de lames ou de poudres,                    — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                         ou recouverts de métal                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
    5606                 Fils guipés, lames et formes similaires des n os 5404                Fabrication à partir ('):
                         ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et                       — de fibres naturelles,
                         autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils
                         dits «de chaînette»                                                  — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières servant à la fabrication du papier
    Chapitre 57          Tapis et autres revêtements de sol en matières
                         textiles :
                         — en feutre aiguilleté                                               Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                              Toutefois :
                                                                                              — des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
                                                                                            . — des fibres discontinues de polypropylène des
                                                                                                   n os 5503 ou 5506
                                                                                                   ou
                                                                                              — des câbles de filaments de polypropylène du
                                                                                                   n°5501,
                                                                                              dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est,
                                                                                              dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être
                                                                                              utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 °/o
                                                                                              du prix départ usine du produit
                         — en autres feutres                                                  Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                                   autrement travaillées pour la filature
                                                                                                   ou
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en autres matières textiles                                        Fabrication à partir ('):
                                                                                              — de fils de coco,
                                                                                              — de fils de filaments synthétiques ou artificiels,
                                                                                              — de fibres naturelles
                                                                                                   ou
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans le note introductive 6.
 ---pagebreak---  11. 4. 91                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° C 95/101
         (1)                                           (2)                                                                  (3)
ex Chapitre 58            Tissus spéciaux; surfaces textiles               touffetées;
                          dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à
                                                               os
                          l'exclusion des produits des n 5805 et 5810; la
                          règle applicable aux produits du n° 5810 est
                          exposée ci-après:
                          — Élastiques, formés de fils textiles associés à des                Fabrication à partir de fils simples (')
                               fils de caoutchouc
                          — autres                                                            Fabrication à partir (') :
                                                                                              — de fibres naturelles,
                                                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                   non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                   pour la filature,
                                                                                              — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                   ou
                                                                                              impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                              finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                              thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré-
                                                                                              cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                              à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                              utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine de
                                                                                              produit
    5810                  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                              matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                              départ usine du produit
    5901                  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées,                   Fabrication à partir de fils
                          des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la
                          gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou
                          transparentes pour le dessin; toiles préparées pour
                          la peinture; bougran et tissus similaires raidis des
                          types utilisés pour la chapellerie
    5902                  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à
                          partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
                          polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                          — contenant 90 °/o ou moins en poids de matières                    Fabrication à partir de fils
                              textiles
                         — autres                                                             Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
                                                                                             textiles
    5903                 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière                   Fabrication à partir de fils
                          plastique ou stratifiés avec de la matière plastique,
                          autres que ceux du n° 5902
    5904                  Linoléums, même découpés; revêtements de sol                       Fabrication à partir de fils (')
                          consistant en un enduit ou un recouvrement
                         appliqué sur un support textile, même découpés
    5905                  Revêtements muraux en matières textiles:
                         — imprégnés, enduits ou recouverts de caout-                        Fabrication à partir de fils
                              chouc, de matière plastique ou d'autres
                              matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la
                              matière plastique ou d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- N°C 95/102                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     11.4.91
         (1)                                         (2)                                                               (3)
    5905                 — autres                                                          Fabrication à partir (') :
    (suite)                                                                               — de fils de coco,
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature,
                                                                                          — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                                                                                                ou
                                                                                           impression accompagnée d'au moins une opération de
                                                                                           finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage,
                                                                                           thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétré-
                                                                                           cissement, fini permanent, décatissage, imprégnation),
                                                                                           à condition que la valeur des tissus non imprimés
                                                                                           utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du
                                                                                           produit
    5906                 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
                         — en bonneterie                                                   Fabrication à partir (') :
                                                                                          — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                                peignées ou autrement travaillées pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — en tissus obtenus à partir de fils de filaments                 Fabrication à partir de matières chimiques
                             synthétiques, contenant plus de 90 % en poids
                             de matières textiles
                         — autres                                                          Fabrication à partir de fils
    5907                 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts;                   Fabrication à partir de fils
                         toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
                         d'atelier ou usages analogues
ex 5908                  Manchons à incandescence, imprégnés                               Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées
    5909                 Produits et articles textiles pour usages techniques:
    à                    — Disques et couronnes à polir, autres qu'en                      Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou
    5911                      feutre, du n°5911                                            de chiffons du n° 6310
                         — autres                                                          Fabrication à partir (') :
                                                                                           — de fils de coco,
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    Chapitre 60          Étoffes de bonneterie                                             Fabrication à partir (*) :
                                                                                           — de fibres naturelles,
                                                                                           — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                pour la filature
                                                                                                ou
                                                                                           — de matières chimiques ou de pâtes textiles
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
 ---pagebreak--- 11.4.91                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N°C 95/103
           (1)                                          (2)                                                                 (3)
      Chapitre 61          Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne-
                           terie :
                           — obtenus par assemblage par couture ou autre-                        Fabrication à partir de fils (2)
                                ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie
                                qui ont été découpées en forme ou obtenues
                                directement en forme
                           — autres                                                              Fabrication à partir ('):
                                                                                                 — de fibres naturelles,
                                                                                                 — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                      non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                      pour la filature
                                                                                                      ou
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
ex Chapitre 62             Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en                    Fabrication à partir de fils (2)
                           bonneterie; à l'exclusion des produits des n os ex
                           6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6213,
                           6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les règles
                           applicables sont exposées ci-après
ex    6202,                Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres                  Fabrication à partir de fils (2)
ex    6204,                accessoires confectionnés du vêtement, brodés
                                                                                                 ou
ex    6206,
ex    6209                                                                                       fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
      et                                                                                         n'excède pas 40 °/o du prix départ usine du produit (2)
ex 6217
ex 6210,                   Équipements antifeu en tissus recouverts                d'une         Fabrication à partir de fils (2)
ex 6216                    feuille de polyester aluminisée
                                                                                                 ou
ex 6217                                                                                          fabrication à partir de tissus non recouverts dont la
                                                                                                 valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du
                                                                                                 produit (2)
      6213                 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards,
      et                   cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et
      6214                 articles similaires:
                           — brodés                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2)
                                                                                                 ou
                                                                                                 fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                                                 n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (2)
                           — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (]) (2)
      6301                 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres
      à                    articles d'ameublement:
      6304
                           — en feutre, en non-tissés                                            Fabrication à partir ('):
                                                                                                 — de fibres naturelles
                                                                                                      ou
                                                                                                 — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                           — autres:
                                — brodés                                                         Fabrication à partir de fils simples écrus (')
                                                                                                 ou
                                                                                                 fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie)
                                                                                                 non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                                                                 départ usine du produit
                               — autres                                                          Fabrication à partir de fils simples écrus (l)
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
( : ) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- N°C 95/104                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     11.4.91
         (1)                                          (2)                                                                  (3)
    6305                 Sacs et sachets d'emballage                                           Fabrication à partir (') :
                                                                                               — de fibres naturelles,
                                                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                                                                                                    non cardées ni peignées ou autrement travaillées
                                                                                                    pour la filature
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
    6306                 Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile
                         ou chars à voile, stores d'extérieur, tentes et articles
                         de campement:
                         — en non-tissés                                                       Fabrication à partir de ('):
                                                                                               — fibres naturelles
                                                                                                    ou
                                                                                               — de matières chimiques ou de pâtes textiles
                         — autres                                                              Fabrication à partir de fils simples écrus (')
ex 6307                  Autres articles confectionnés, y compris les patrons                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         de vêtements                                                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                               départ usine du produit
    6308                 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils,                 Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
                         même avec accessoires, pour la confection de tapis,                   la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
                         de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes                   serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                         brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal-                 articles non originaires peuvent être incorporés à
                         lages pour la vente au détail                                         condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                                               du prix départ usine de l'assortiment
    6401                 Chaussures                                                            Fabrication à partir de matières de toute position, à
    à                                                                                          l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus-
    6405                                                                                       sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties
                                                                                               inférieures du n° 6406
    6503                 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à                   Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                         l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501,
                         même garnis
    6505                 Chapeaux et autres coiffures en bonneterie                 ou         Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2)
                         confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre             ou
                         d'autres produits textiles, en pièces (mais non            en
                         bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux         en
                         toutes matières, même garnis
    6601                 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                         parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles                 matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                         similaires)                                                           départ usine du produit
ex 6803                  Ouvrages en         ardoise   naturelle    ou    agglomérée           Fabrication à partir d'ardoise travaillée
                          (ardoisine)
ex 6812                  Ouvrages en amiante ou en mélanges à base                             Fabrication à partir de fibres d'amiante travaillées, ou
                         d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de                       à partir de mélanges à base d'amiante ou à base
                         carbonate de magnésium                                                d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814                  Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou                      Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica
                         reconstitué, sur un support en papier, en carton ou                   aggloméré ou reconstitué)
                         en autres matières
    7006                 Verre des n os 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté,                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
                         gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais
                         non encadré ni associé à d'autres matières
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(2) Voir la note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
 ---pagebreak--- 11. 4 . 9 1                      J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                      N ° C 95/105
                                         (2)                                                               (3)
            Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou                    Fabrication à partir des matières du n° 7001
            formés de feuilles contrecollées
            Vitrages isolants à parois multiples                                  Fabrication à partir des matières du n° 7001
            Miroirs en verre, même encadrés, y compris les                        Fabrication à partir des matières du n° 7001
            miroirs rétroviseurs
            Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots,                        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            emballages tubulaires, ampoules et autres récipients                 doivent être classées dans une position différente de
            de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à                      celle du produit
            conserves en verre; bouchons, couvercles et autres
            dispositifs de fermeture, en verre
                                                                                 taille d'objets en verre à condition que leur valeur
                                                                                 n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
            Objets en verre pour le service de la table, pour la                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des                 doivent être classées dans une position différente de
            appartements ou usages similaires, autres que ceux                   celle du produit
            des n os 7010 ou 7018
                                                                                 taille d'objets en verre à condition que la valeur de
                                                                                  l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
                                                                                 décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri-
                                                                                 graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à
                                                                                 condition que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                                                 n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit
            Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre                  Fabrication à partir de:
                                                                                 — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés,
                                                                                      coupés ou non
                                                                                      et
                                                                                 — laine de verre
            Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres                      Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou
            synthétiques ou reconstituées, travaillées                           fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
            Métaux précieux:
            — sous formes brutes                                                 Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées
                                                                                 dans les n os 7106, 7108 ou 7110
                                                                                 séparation électrolytique, thermique ou chimique de
                                                                                 métaux précieux des n os 7106, 7108 ou 7110
                                                                                 alliage des métaux précieux des n os 7106, 7108 ou 7110
                                                                                 entre eux ou avec des métaux communs
                sous formes mi-ouvrées ou en poudre                              Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes
                                                                                 brutes
            Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux,                        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de
            sous formes mi-ouvrées                                               métaux précieux, sous formes brutes
            Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
            gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées                   matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                                 départ usine du produit
            Bijouterie de fantaisie                                              Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                 doivent être classées dans une position différente de
                                                                                 celle du produit
                                                                                 fabrication à partir de parties en métaux communs, non
                                                                                 dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur
                                                                                 de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du
                                                                                 prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N°C 95/106                       Journal officiel des Communautés européennes                                         11.4.91
       (i)                            (2)                                                     (3)
   7207    Demi-produits en fer ou en aciers non alliés             Fabrication à partir des matières des n°5 7201, 7202,
                                                                    7203, 7204 ou 7205
   7208    Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés,   Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en
   à       en fer ou en aciers non alliés                           lingots ou autres formes primaires du n° 7206
   7216
   7217    Fils en fer ou en aciers non alliés                      Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en
                                                                    aciers non alliés du n° 7207
ex 7218,   Demi-produits, produits laminés plats, fil machine,      Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots
   7219    barres et profilés en aciers inoxydables                 ou autres formes primaires du n° 7218
   à
   7222
   7223    Fils en aciers inoxydables                               Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxy-
                                                                    dables du n° 7218
ex 7224,   Demi-produits, produits laminés plats et fil             Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou
   7225    machine, barres et profilés, en autres aciers alliés     autres formes primaires du n° 7224
   à
   7227
           Barres et profilés en autres aciers alliés; barres       Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres
   7228
           creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés    formes primaires des n os 7206, 7218 ou 7224
           Fils en autres aciers alliés                             Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers
   7229
                                                                    alliés du n° 7224
ex 7301    Palplanches                                              Fabrication à partir des matières du n° 7203
   7302    Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier:       Fabrication à partir des matières du n° 7206
           rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes
           de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de
           croisement ou changement de voies, traverses,
           éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de
           serrage, plaques et barres d'écartement et autres
           pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
           ment ou la fixation des rails
   7304,   Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier      Fabrication à partir des matières des n os 7206, 7207,
   7305                                                             7218 ou 7224
   et
   7306
   7308    Constructions et parties de constructions (ponts et      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes,     doivent être classées dans une position différente de
           piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et       celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par
           fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,         soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés
           rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en
           fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions
           préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
           tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
           en vue de leur utilisation dans la construction
ex 7315    Chaînes antidérapantes                                   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                    n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 5 0 % du prix
                                                                    départ usine du produit
ex 7322    Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           non électrique                                           n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                                    départ usine du produit
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                          Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 95/107
        (1)                             (2)                                                   (3)
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle:
               produits des n os 7401 à 7405; la règle applicable
               aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après      — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7403        Alliages de cuivre, sous forme brute                 Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute,
                                                                    ou de déchets et débris
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des      Fabrication dans laquelle:
               produits des n os 7501 à 7503
                                                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 °/o du prix départ usine du produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion    Fabrication dans laquelle:
               des produits des n os 7601 et 7602; la règle appli-
                                                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° ex 7601 est exposée
                                                                        dans une position différente de celle du produit
               ci-après
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 7601        Alliages d'aluminium, sous forme brute:              Fabrication à partir d'aluminium non allié ou de
                                                                    déchets et débris
               — Aluminium «super pur» (ISO n° AL 99,99)            Fabrication à partir     d'aluminium    non   allié  (ISO
                                                                    n° AL 99,8)
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des        Fabrication dans laquelle:
               produits des n os 7801 et 7802; la règle applicable
               aux produits du n° 7801 est exposée ci-après         — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7801        Plomb sous forme brute:
               — Plomb affiné                                       Fabrication à partir de plomb d'oeuvre
               — autres                                             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7802 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits Fabrication dans laquelle:
               des n os 7901 et 7902; la règle applicable aux
                                                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
               produits du n° 7901 est exposée ci-après
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
   7901        Zinc sous forme brute                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                    celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                    n° 7902 ne peuvent pas être utilisés
 ---pagebreak--- N°C 95/108                          J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                     11. 4 . 9 1
       (i)                                  (2)                                                                 (3)
ex Chapitre    Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des                         Fabrication dans laquelle:
               produits des n os 8001, 8002 et 80Û7; la règle appli-                — toutes les matières utilisées doivent être classées
               cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après
                                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                                          et
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                          excéder 50 % du prix départ usine du produit
   8001        Étain sous forme brute                                                Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                    doivent être classées dans une position différente de
                                                                                     celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du
                                                                                     n° 8002 ne peuvent pas être utilisés
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               autres métaux communs                                                 matières utilisées classées dans la même position que le
                                                                                     produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine
                                                                                     du produit
   8206        Outils d'au moins deux des n os 8202 à 8205, condi-                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tionnés en assortiments pour la vente au détail                       doivent être classées dans une position différente des
                                                                                     n os 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n os 8202 à
                                                                                     8205 peuvent être utilisés dans la composition de
                                                                                     l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas
                                                                                     15 °/o du prix départ usine du produit
   8207        Outils interchangeables pour outillage à main,                        Fabrication dans laquelle:
               mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à
                                                                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
               emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à
                                                                                          dans une position différente de celle du produit
               fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
               tourner, à visser, par exemple), y compris les filières                    et
               pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux,                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ainsi que les outils de forage ou de sondage                               excéder 40 % du prix départ usine du produit
   8208        Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou                       Fabrication dans laquelle:
               pour appareils mécaniques
                                                                                    — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                                          dans une position différente de celle du produit
                                                                                          et
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex 8211        Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame                          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tranchante ou dentelée, y compris les serpettes                       doivent être classées dans une position différente de
               fermantes                                                             celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et
                                                                                     des manches en métaux communs peuvent être utilisés
   8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs,                  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et                      doivent être classées dans une position différente de
               coupe-papier, par exemple); outils et assortiments                    celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
               d'outils de manucures ou de pédicures (y compris                      communs peuvent être utilisés
               les limes à ongles)
   8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à                   Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre,                      doivent être classées dans une position différente de
               pinces à sucre et articles similaires                                 celle du produit. Toutefois, des manches en métaux
                                                                                     communs peuvent être utilisés
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               N ° C 95/109
                                            (2)                                                                  (3)
               Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               communs                                                               doivent être classées dans une position différente de
                                                                                     celle du produit. Toutefois, les autres matières du
                                                                                     n° 8306 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                    valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du
                                                                                     produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa-                     Fabrication dans laquelle:
               reils et engins mécaniques; parties de ces machines
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des
                                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
               positions et extraits de positions suivants pour
               lesquels les règles applicables sont exposées                             et,
               ci-après:                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
               8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex                          sées dans la même position que le produit ne
                8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441,                            peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à                           prix départ usine du produit
               8472. 848G, 8484 et 8485
                Chaudières pour le chauffage central autres que                     Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau-                doivent être classées dans une position autre que les
               dières pour le chauffage central                                     n os 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des n os 8403
                                                                                    ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur
                                                                                    valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix départ usine
                                                                                    du produit
               Turbines à vapeur                                                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
               Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               par étincelles (moteurs à explosion)                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
               Moteurs à piston, à allumage par compression                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               (moteur diesel ou semi-diesel)                                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
               Parties reconnaissables comme étant exclusivement                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ou principalement destinées aux moteurs des                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               n os 8407 ou 8408                                                    départ usine du produit
               Autres moteurs et machines motrices                                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
               Machines et appareils pour le conditionnement de                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               l'air comprenant un ventilateur à moteur et des                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               dispositifs propres à modifier la température et                     départ usine du produit
               l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré
               hygrométrique n'est pas réglable séparément
               Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres                 Fabrication dans laquelle:
               matériel, machines et appareils pour la production
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               du froid, à équipement électrique ou autre; pompes
                                                                                         excéder 40 % du prix départ usine du produit,
               à chaleur autres que les machines et appareils pour
               le conditionnement de l'air du n° 8415                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                                         sées dans la même position que le produit ne
                                                                                         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                                         prix départ usine du produit
                                                                                         et
                                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                                         doit pas excéder la valeur de toutes les matières
                                                                                         originaires utilisées
 ---pagebreak--- N°C 95/110                     Journal officiel des Communautés européennes                                     11.4.91
       (1)                           (2)                                                   (3)
ex 8419    Appareils et dispositifs pour les industries du bois, Fabrication dans laquelle:
           de la pâte à papier, du papier et du canon
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                     excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                    et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                     sées dans la même position que le produit ne
                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                    prix départ usine du produit
   8420    Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux    Fabrication dans laquelle:
           ou le verre, et cylindres pour ces machines
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                    et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                    prix départ usine du produit
   8425    Machines et appareils de levage, de chargement, de    Fabrication dans laquelle:
   à       déchargement ou de manutention                        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
   8428                                                             excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                    et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                    de 10 % du prix départ usine du produit
   8429    Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers),
           niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques,
           excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
           compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro-
           pulsés:
           — rouleaux compresseurs                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit
           — autres                                              Fabrication dans laquelle:
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                    et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                    de 10 % du prix départ usine du produit
   8430    Autres machines et appareils de terrassement, nivel-  Fabrication dans laquelle:
           lement, décapage, excavation, compactage, extrac-
                                                                 — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           tion ou forage de la terre, des minéraux ou des
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
           minerais; sonnettes de battage et machines pour
           l'arrachage des pieux; chasse-neige                      et,
                                                                 — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                    n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                    de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8431    Parties reconnaissables comme étant exclusivement     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
           ou principalement destinées aux rouleaux compres-     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
           seurs                                                 départ usine du produit
 ---pagebreak--- 11.4.91                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               N ° C 95/111
                                       (2)                                                                 (3)
          Machines et appareils pour la fabrication de la pâte                  Fabrication dans laquelle:
          de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri-
                                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
          cation ou le finissage du papier ou du carton
                                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                    et,
                                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                                    prix départ usine du produit
         Autres machines et appareils pour le travail de la                     Fabrication dans laquelle:
          pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les
                                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
          coupeuses de tous types
                                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                   et,
                                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                                   peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du
                                                                                   prix départ usine du produit
         Machines utilisées       dans      l'industrie textile des             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         nos 8 4 4 4 à 8447                                                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                départ usine du produit
         Machines et appareils auxiliaires pour les machines                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         des n os 8444 et 8445                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                départ usine du produit
         Machines à coudre, autres que les machines à
         coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et
         couvercles spécialement conçus pour machines à
         coudre; aiguilles pour machines à coudre:
         — Machines à coudre, piquant uniquement le                            Fabrication dans laquelle:
             point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg
                                                                               — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              sans moteur ou 17 kg avec moteur
                                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit,
                                                                               — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                                   sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne
                                                                                   doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                                   utilisées
                                                                                   et
                                                                               — les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du
                                                                                   crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi-
                                                                                   naires
                                                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                               matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                               départ
         Machines et machines-outils des n os 8456 à 8466 et                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        parties et accessoires reconnaissables comme étant                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
         exclusivement ou principalement destinés aux                          départ usine du produit
         machines et machines-outils des n os 8456 à 8466
         Machines et appareils de bureau (machines à écrire,                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
         machines à calculer, machines automatiques de trai-                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        tement de l'information, duplicateurs, appareils à                     départ usine du produit
        agrafer, par exemple)
        Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules;                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        modèles pour moules; moules pour les métaux                            matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
        (autres que les lingotières), les carbures métalliques,                départ usine du produit
        le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou
        les matières plastiques
        Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
        joints de composition différente présentés en                          matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
        pochettes, enveloppes ou emballages analogues                          départ usine du produit
 ---pagebreak--- N°C 95/112                         J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                    11.4.91
                                           (2)                                                                (3)
               Parties de machines ou d'appareils, non dénommées                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               comportant pas de connexions électriques, de                         départ usine du produit
               parties isolées électriquement, de bobinages, de
               contacts ni d'autres caractéristiques électriques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs                Fabrication dans laquelle:
               parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc-
               tion du son, appareils d'enregistrement ou de                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               reproduction des images et du son en télévision, et                     excéder 40 % du prix départ usine du produit
               parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion                  et,
               des produits relevant des positions ou des extraits
               de positions suivants pour lesquels les règles appli-               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
               cables sont exposées ci-après:                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
               8501, 8502, ex 8522, 8523 à 8529, 8535 à 8537,                          prix départ usine du produit
               8542, 8544 à 8548
               Moteurs et machines génératrices, électriques, à                     Fabrication dans laquelle:
               l'exclusion des groupes électrogènes
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       et,
                                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                       n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                       de 10 % du prix départ usine du produit
               Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec-                Fabrication dans laquelle:
               triques
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       et,
                                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                                       n os 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition
                                                                                       que leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                                       départ usine du produit
               Parties et accessoires des appareils cinématographi-                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ques d'enregistrement ou de reproduction du son                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               pour films de 16 mm ou plus                                          départ usine du produit
               Supports préparés pour l'enregistrement du son ou                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               pour enregistrements analogues, mais non enregis-                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               trés, autres que les produits du chapitre 37                         départ usine du produit
               Disques, bandes et autres supports pour l'enregis-
               trement du son ou pour enregistrements analogues,
               enregistrés, y compris les matrices et moules galva-
               niques pour la fabrication des disques, mais à
               l'exclusion des produits du chapitre 37:
               — Matrices et moules galvaniques pour la fabrica-                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   tion des disques                                                 matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
                                                                                    Fabrication dans laquelle:
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       et,
                                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                       n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                       de 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---  1 1 . 4 . 91                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                              N ° C 95/113
           (i)                              (2)                                                                (3)
      8525     Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision,                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               même incorporant un appareil de réception ou un                      départ usine du produit
               appareil d'enregistrement ou de reproduction du
               son; caméras de télévision
      8526     Appareils de radiodétection et de radiosondage                       Fabrication dans laquelle:
                (radar), appareils de radionavigation et appareils de
                radiotélécommande                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                                       utilisées
      8527     Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la                     Fabrication dans laquelle:
               radiotélégraphie ou la radiodiffusion,              même
               combinés, sous une même enveloppe, à un appareil                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'enregistrement ou de reproduction du son ou à                         excéder 40 % du prix départ usine du produit
               un appareil d'horlogerie                                                et
                                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                                       utilisées
      8528     Appareils récepteurs de télévision (y compris les                    Fabrication dans laquelle:
               moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même
               combinés, sous une même enveloppe, à un appareil                     — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               récepteur de radiodiffusion ou à un appareil                            excéder 40 % du prix départ usine du produit
               d'enregistrement ou de reproduction du son ou des                       et
               images
                                                                                    — la valeur des matières non originaires utilisées ne
                                                                                       doit pas excéder la valeur des matières originaires
                                                                                       utilisées
      8529     Parties reconnaissables comme étant exclusivement                    Fabrication dans laquelle:
               ou principalement destinées aux appareils des
               n os 8525 à 8528:                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                    — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                                       sées ne doit pas excéder la valeur des matières
                                                                                       originaires utilisées
      8535     Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la                   Fabrication dans laquelle:
     et        protection, le branchement, le raccordement ou la
      8536     connexion des circuits électriques                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       et,
                                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                       n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                       de 10 % du prix départ usine du produit
     8537      Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y                  Fabrication dans laquelle:
               compris les armoires de commande numérique) et
               autres supports comportant plusieurs appareils des                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               n os 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu-                     excéder 40 % du prix départ usine du produit
               tion électrique, y compris ceux incorporant des                         et,
               instruments ou appareils du chapitre 90, autres que
               les appareils de commutation du n° 8517                              — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                       n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                       de 10 % du prix départ usine du produit
ex 8541        Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-                Fabrication dans laquelle:
               conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non
               encore découpés en microplaquettes                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       et,
                                                                                    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                                       prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N ° C 95/114                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                    11.4.91
                                           (2)                                                                 (3)
             Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques                   Fabrication dans laquelle:
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                       excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       et,
                                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des
                                                                                       n os 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition
                                                                                         ue leur valeur cumulée n'excède pas 10 % du prix
                                                                                       3 épart usine du produit
             Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces                        départ usine du produit
             de connexion; câbles de fibres optiques, constitués
             de fibres gainées individuellement, même compor-
             tant des conducteurs électriques ou munis de pièces
             de connexion
             Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             pour lampes ou pour piles et autres articles en                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal,                      départ usine du produit
             pour usages électriques
             Isolateurs en toutes matières pour l'électricité                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
             Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             ou comportant de simples pièces métalliques                            matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple)                      départ usine du produit
             noyées dans la masse, pour machines, appareils ou
             installations électriques, autres que les isolateurs du
             n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccor-
             dement, en métaux communs; isolés intérieurement
             Parties électriques de machines ou d'appareils, non                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             dénommées ni comprises ailleurs dans le présent                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             chapitre                                                               départ usine du produit
             Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi-                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             laires et leurs parties                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
             Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa-                    Fabrication dans laquelle:
             reils mécaniques (y compris électromécaniques) de
             signalisation, de sécurité, de contrôle ou de                          — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             commande pour voies ferrées ou similaires,                                excéder 40 % du prix départ usine du produit
             routières ou fluviales, aires ou parcs de stationne-                      et,
             ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs
             parties                                                                — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                                       prix départ usine du produit
             Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de                        départ usine du produit
             transport
             Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             l'exclusion des produits relevant des positions et                     départ usine du produit
              extraits de positions suivants, pour lesquels les
              règles applicables sont exposées ci-après:
              8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716
              Chariots automobiles non munis d'un dispositif de                     Fabrication dans laquelle:
              levage, des types utilisés dans les usines, les entre-
              pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
              marchandises sur de courtes distances; chariots-                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
              tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs
              parties
                                                                                        dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                                        sées dans la même position que le produit ne
                                                                                        peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                                        prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 11.4.91                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C95/115
                                  (2)                                                      (3)
         Chars et automobiles blindées de combat, armés ou     Fabrication dans laquelle:
         non; leurs parties                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                    et,
                                                               — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                    peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                    prix départ usine du produit
         Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles     Fabrication dans laquelle:
         équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-
         cars; side-cars                                       — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                              — la valeur de toutes les matières non originaires utili-
                                                                    sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les
                                                                    matières originaires utilisées
         Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à     Fabrication à partir de matières de toute position, à
         billes                                                l'exclusion des matières du n° 8714
         Landaus, poussettes et voitures similaires pour le    Fabrication dans laquelle:
         transport des enfants, et leurs parties
                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                    et,
                                                              — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                    sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                   prix départ usine du produit
         Remorques et semi-remorques pour tous véhicules;     Fabrication dans laquelle:
         autres véhicules non automobiles; leurs parties
                                                              — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                   et,
                                                              — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                   sées dans la même position que le produit ne
                                                                   peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                   prix départ usine du produit
        Parties des appareils du n° 8801 ou du n° 8802        Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                              n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
                                                              départ usine du produit
        Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et
        rotochutes; leurs parties et accessoires:
        — Rotochutes                                          Fabrication à partir de matières de toute position y
                                                              compris à partir des autres matières du n° 8804
                                                              Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                              n° 8804 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix
                                                              départ usine du produit
        Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi-   Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
        cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon- n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix
        tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs départ usine du produit
        similaires; appareils au sol d'entraînement au vol;
        leurs parties
        Bateaux et autres engins flottants                    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                              celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne
                                                              peuvent pas être utilisées
        Instruments et appareils d'optique, de photographie   Fabrication dans laquelle:
        ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou
        de précision; instruments et appareils médico-        — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
        chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru-        excéder 40 % du prix départ usine du produit
        ments et appareils; à l'exclusion des produits rele-
        vant des positions et extraits de position suivants        et,
        pour lesquels les règles applicables sont exposées    — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
        ci-après:                                                  sées dans la même position que le produit ne
        9001, 9002, 9004, ex 9006, ex 9014, 9015 à ex 9018         peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
        et 9024 à 9033                                             prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N ° C 95/116                       J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                   11. 4 . 9 1
                                           (2)                                                                (3)
             Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques;                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             câbles de fibres optiques autres que ceux du                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en                      départ usine du produit
             plaques; lentilles (y compris les verres de contact),
             prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
             toutes matières, non montés, autres que ceux en
             verre non travaillé optiquement
             Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             d'optique en toutes matières, montés, pour instru-                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             ments ou appareils, autres que ceux en verre non                      départ usine du produit
             travaillé optiquement
             Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             articles similaires                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
             Appareils photographiques, à l'exclusion des appa-                    Fabrication dans laquelle:
             reils suivants:
                                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
             — appareils photographiques des types utilisés                            excéder 45 % du prix départ usine du produit
                  pour la préparation des clichés ou cylindres
                  d'impression,
                                                                                   — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
             — appareils photographiques des types utilisés
                                                                                       sées dans la même position que le produit ne
                  pour l'enregistrement de documents sur micro-
                                                                                       peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                  films, microfiches ou autres microformats,
                                                                                       prix départ usine du produit
             — appareils photographiques spécialement conçus
                  pour la photographie sous-marine ou aérienne,
                  pour l'examen médical d'organes internes ou
                  pour les laboratoires de médecine légale ou
                  d'identité judiciaire,
             — appareils photographiques à développement et
                  tirage instantanés,
             — autres appareils photographiques:
                  — à visée à travers l'objectif, pour pellicules
                      en rouleaux d'une largeur n'excédant pas
                      35 mm,
                  — autres, pour pellicules en rouleaux d'une
                      largeur inférieure à 35 mm,
                  — autres, pour pellicules en rouleaux d'une
                      largeur de 35 mm
             Autres instruments et appareils de navigation                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
             Instruments et appareils de géodésie, de topogra-                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             phie, d'arpentage, de nivellement, de photogram-                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro-                     départ usine du produit
             logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex-
             clusion des boussoles; télémètres
             Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins,                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             avec ou sans poids                                                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                   départ usine du produit
             Instruments de dessin, de traçage ou de calcul                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             (machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs,                      matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul,                   départ usine du produit
             par exemple); instruments de mesure de longueurs,
             pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à
             coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni
             compris ailleurs dans le présent chapitre
             Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour                  Fabrication à partir de matières de toute position, y
             l'art dentaire ou crachoirs fontaines                                 compris à partir des autres matières du n° 9018
             Machines et appareils d'essais de dureté, de trac-                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             tion, de compression, d'élasticité ou d'autres                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
             propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois,                    départ usine du produit
             textiles, papier, matières plastiques, par exemple)
 ---pagebreak---  11.4.91                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                               N°C95/117
                                            (2)                                                                (3)
               Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru-                     Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ments flottants similaires, thermomètres, pyromè-                     matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               tres, baromètres, hygromètres et psychromètres,                       départ usine du produit
               enregistreurs ou non, même combinés entre eux
               Instruments et appareils pour la mesure ou le                         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle du débit, du niveau, de la pression ou                       matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               d'autres caractéristiques variables des liquides ou                   départ usine du produit
               des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano-
               mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à
               l'exclusion des instruments et appareils des n os
               9014, 9015, 9028 ou 9032
               Instruments et appareils pour analyses physiques ou                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromè-                  matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple);                  départ usine du produit
               instruments et appareils pour essais de viscosité, de
               porosité, de dilatation, de tension superficielle ou
               similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
               ques ou photométriques (y compris les indicateurs
               de temps de pose); microtomes
               Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               compris les compteurs pour leur étalonnage                           matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
               Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs                      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               de production, taximètres, totalisateurs de chemin                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de                   départ usine du produit
               vitesse et tachymètres, autres que ceux des n os 9014
               ou 9015; stroboscopes
               Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               instruments et appareils pour la mesure ou le                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               contrôle de grandeurs électriques; instruments et                    départ usine du produit
               appareils pour la mesure ou la détection des radia-
               tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres
               radiations ionisantes
               Instruments, appareils et machines de mesure ou de                   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le                   matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               présent chapitre; projecteurs de profils                             départ usine du produit
               Instruments et appareils pour la régulation ou le                    Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               contrôle automatiques                                                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                                    départ usine du produit
               Parties et accessoires non dénommés ni compris                       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ailleurs dans le présent chapitre, pour machines,                    matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               appareils, instruments ou articles du chapitre 90                    départ usine du produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des                  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               positions suivantes pour lesquels les règles applica-                matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
               bles sont exposées ci-après:                                         départ usine du produit
               9101 à 9105 et 9110 à 9113
   9101                                                                             Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
   à           Montres et horloges                                                  matières utilisées ne doit pas excéder 45 % du prix
   9105                                                                             départ usine du produit
   9110        Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés                      Fabrication dans laquelle:
               ou partiellement assemblés (chablone); mouvements
                                                                                    — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de
               mouvements d'horlogerie                                                 excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                                       dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du
                                                                                       n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence
                                                                                       de 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N°C 95/118                         Journal officiel des Communautés européennes                                       11.4.91
       (1)                              (2)                                                      (3)
   9111        Boîtes de montres et leurs parties                     Fabrication dans laquelle:
                                                                      — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   9112        Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs    Fabrication dans laquelle:
               parties                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du produit
                                                                          et
                                                                      — dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas-
                                                                          sées dans la même position que le produit ne
                                                                          peuvent être utilisées qu'à concurrence de 10 % du
                                                                          prix départ usine du produit
   9113        Bracelets de montres et leurs parties
               — en métaux communs, même dorés ou argentés,           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                   ou en plaqués ou doublés de métaux précieux        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
               — autres                                               Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de      Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               ces instruments                                        matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                      départ usine du produit
   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires       Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
ex 9401        Meubles en métaux communs, contenant des tissus        Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
   et          non rembourrés de coton d'un poids maximal de          doivent être classées dans une position différente de
ex 9403        300 g/m 2                                              celle du produit
                                                                      ou
                                                                      fabrication à partir de tissus de coton présentés sous
                                                                      des formes déjà prêtes à l'usage des n os 9401 ou 9403 à
                                                                      condition que:
                                                                      — leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine
                                                                          du produit
                                                                          et
                                                                      — toutes les autres matières utilisées soient déjà origi-
                                                                          naires et classées dans une position autre que Tes
                                                                          n o s 9401 ou 9403
   9405        Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
               leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs;       matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
               lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques         départ usine du produit
               indicatrices lumineuses et articles similaires, possé-
               dant une source d'éclairage fixée à demeure, et
               leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs
   9406        Constructions préfabriquées                            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                      matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                      départ usine du produit
 ---pagebreak---  11. 4. 91                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C95/119
         (1)                           (2)                                                    (3)
    9503     Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires   Fabrication dans laquelle:
             pour le divertissement, animés ou non; puzzles de
             tout genre                                            — toutes les matières utilisées doivent être classées
                                                                        dans une position différente de celle du produit
                                                                        et
                                                                   — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                        excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506      Têtes de club de golf                                 Fabrication à partir d'ébauches
ex 9507      Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la
             pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages;
             leurres (autres que ceux des n os 9208 ou 9705) et
             articles de chasse similaires:
             — hameçons montés avec appât artificiel; lignes       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                 montées pour la pêche, y compris les bas de       doivent être classées dans une position différente de
                 ligne                                             celle du produit. Toutefois, des matières de la même
                                                                   position que le produit peuvent être utilisées à condi-
                                                                   tion que leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ
                                                                   usine du produit
ex 9601      Ouvrages en matières animales, végétales ou miné-     Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de
    et       rales à tailler                                      ces positions
ex 9602
ex 9603      Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et   Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les
             balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et     matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix
             des pinceaux obtenus à partir de poils de martres    départ usine du produit
             ou (d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la
             main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à
             peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières
             souples analogues
    9605     Assortiments de voyage pour la toilette des          Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter
             personnes, la couture ou le nettoyage des chaus-     la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne
             sures ou des vêtements                               serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des
                                                                  articles non originaires peuvent être incorporés à
                                                                  condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 %
                                                                  du prix départ usine de l'assortiment
    9606     Boutons et boutons-pression; formes pour boutons     Fabrication dans laquelle:
             et autres parties de boutons ou de boutons-          — toutes les matières utilisées doivent être classées
             pression; ébauches de boutons                             dans une position différente de celle du produit
                                                                       et
                                                                  — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9608      Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à
             mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à
             plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs;
             porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles
             similaires; parties (y compris les capuchons et les
             agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du
             n°9609:
             — porte-plume, stylos et autres stylos à plume       Fabrication à partir de matières classées dans une posi-
                                                                  tion différente de celle du produit. Toutefois, des
                                                                  plumes à écrire ou des pointes pour plumes peuvent
                                                                  être utilisées ainsi que cf'autres matières de la même
                                                                  position que le produit qui ne peuvent être utilisées, en
                                                                  ce qui les concerne, qu'à condition que leur valeur
                                                                  n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- N°C 95/120                      Journal officiel des Communautés européennes                                   11.4.91
       (1)                           (2)                                                   (3)
   9612    Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans      Fabrication dans laquelle:
           encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en — toutes les matières utilisées doivent être classées
           vue de laisser des empreintes, même montés sur           dans une position différente de celle du produit
           bobines ou en cartouches; tampons encreurs même
           imprégnés, avec ou sans boîte                            et
                                                                — la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                    excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9614    Pipes y compris les têtes                             Fabrication à partir d'ébauches
 ---pagebreak--- 11. 4.91                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 95/121
                                                  Annexe 3 de l'annexe II
         On entend par «États ACP», au sens de la présente annexe, les États suivants, qui sont parties contractantes
         de la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989:
         (Sans préjudice des évolutions éventuelles de cette liste)
         Angola                                                     Madagascar
         Antigua et Barbuda                                         Malawi
         Bahamas                                                    Mali
         Barbade                                                    Maurice
         Belize                                                     Mauritanie
         Bénin                                                      Mozambique
         Botswana                                                   Niger
         Burkina Faso                                               Nigeria
         Burundi                                                    Ouganda
         Cameroun                                                   Papouasie-Nouvelle-Guinée
         Cap-Vert                                                   Rwanda
         Centrafrique                                               Saint-Christophe-et-Nevis
         Comores                                                    Sainte-Lucie
         Congo                                                      Saint-Vincent et les Grenadines
         Côte-d'Ivoire                                              Salomon
         Djibouti                                                   Samoa occidentales
         Dominique                                                  Sâo Tome et Principe
         République Dominicaine                                     Sénégal
         Ethiopie                                                   Seychelles
         Fidji                                                      Sierra Leone
         Gabon                                                      Somalie
         Gambie                                                     Soudan
         Ghana                                                      Suriname
         Grenade                                                    Swaziland
         Guinée                                                     Tanzanie
         Guinée-Bissau                                              Tchad
         Guinée équatoriale                                         Togo
         Guyana                                                     Tonga
         Haïti                                                      Trinité et Tobago
         Jamaïque                                                   Tuvalu
         Kenya                                                      Vanuatu
         Kiribati                                                   Zaïre
         Lesotho                                                    Zambie
         Libéria                                                    Zimbabwe
 ---pagebreak--- N ° C 95/122                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                    11.4.91
                                                              Annexe 4 de l'annexe II
                                     FORMULAIRES DES CERTIFICATS DE CIRCULATION
             1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure
                dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles de la
                Communauté. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État
                membre ou PTOM d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
                d'imprimerie.
            2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et
                de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
                de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 65 grammes par
                mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute
                falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
            3. Les États d'exportation et les autorités compétentes des P T O M d'exportation peuvent se réserver
                l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce
                dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
                mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de
                celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.
            4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 5 de l'annexe II de la décision 86/283/CEE peuvent
                continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.
 ---pagebreak--- 11.4.91                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 95/127
                                                     Annexe 5 de l'annexe II
                                                     FORMULAIRE EUR. 2
        1. Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure dans la présente annexe est rempli par l'exportateur. Il est
           établi dans une des langues officielles de la Communauté et conformément au droit interne du PTOM
           d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.
        2. Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de format 210 x 148 millimètres. Le papier à
           utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au
           minimum 65 grammes par mètre carré.
        3. Les États et les autorités responsables des PTOM d'expoitaùon peuvent se réserver l'impression des
           formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
           référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu du signe distinctif
           attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.
        4. Les formulaires dont le modèle figure à l'annexe 6 de l'annexe II de la décision 86/283/CEE peuvent
           continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard.
 ---pagebreak--- 1 1 . 4 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N°C 95/131
                                                             Annexe 6 de l'annexe II
              DÉCLARATION C O N C E R N A N T LES PRODUITS AYANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À
                                                            TITRE PRÉFÉRENTIEL
                  Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture                                   (')
                  ont été obtenues                                                                                               (2)
                  et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté euro-
                  péenne et les États ACP.
                  Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront
                  nécessaire.
                                                                     o                                                          C)
                                                                                                                                (5)
              Note:
              Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue une déclaration du fournis-
              seur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
             (') — Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou
                    une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration:
                    «             énumérées dans la présente facture et portant la marque          ont été obtenues              ».
                 — S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document
                    considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
             (J) Communauté, Eut membre, État ACP ou PTOM. Lorsqu'il s'agit d'un Eut ACP ou PTOM, il doit être fait référence
                 au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR. 1 ou EUR. 2 considéré(s), en
                 donnant le numéro du (des) cercificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en
                 douane.
             (3) Lieu et date.
             (') Nom et fonction dans la société.
             (5) Signature.
 ---pagebreak--- N°C 95/132                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   11. 4.91
                                                           Annexe 6 B de l'annexe II
          DÉCLARATION C O N C E R N A N T LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
                                                          À TITRE PRÉFÉRENTIEL
               Je     soussigné     déclare     que les marchandises énumérées dans la présente                              facture
                                                (') ont été obtenues                                       (2) et contiennent les
               éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté dans le cadre des échanges
               préférentiels:
                                                        o                                     (')                                (s)
                                                                                                                                  o
               Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront
               nécessaire.
                                                        O                                                                         H
                                                                                                                                  O
           Note:
          Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.
          Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
          (') — Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou
                  une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration:
                  «                   énumérées dans la présente facture et portant la marque                           ont été obtenues
              — S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture, la désignation du document
                  considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
          (') Communauté, État membre, État ACP ou pays ou territoire d'outre-mer.
          (') La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et suffisamment
              détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.
          (*) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.
          (J) Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine préférentielle, toutes les autres
              origines étant à qualifier de «pays tiers».
          (') Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté) (État membre)
              (Etat ACP) (pays ou territoire d'outre-mer)                     », ainsi qu'une description de la transformation effectuée
              si ce renseignement est exigé.
          (7) Lieu et date.
          (*) Nom et fonction dans la société.
          (') Signature.
 ---pagebreak--- 11. 4 . 9 1                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                    N ° C 95/133
                                                             Annexe 7 de l'annexe II
                                                       FICHE DE RENSEIGNEMENTS
            1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il
               est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté et conformément au droit
               interne de l'État d'exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues; si
               elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles
               doivent être revêtues d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
            2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297 millimètres); toutefois, une tolérance
               maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la
               longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécani-
               ques et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré.
            3. Les administrations nationales peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à
               des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
               chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
               permettant l'identification de ce dernier.
 ---pagebreak--- 11.4.91                       Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 95/137
                                               Annexe 8 de l'annexe II
        LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 33 QUI SONT
          TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE ANNEXE
              Numéro de
            la position du                                Désignation des marchandises
          système harmonisé
                 (SH)
        ex 2707             Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par
                            rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues
                            par distillations de goudrons de houille de hautetempérature, distillant plus de
                            65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essence de pétrole
                            et de benzol), destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
           2709 à 2715      Huiles minérales et produit de leur distillation; matières bitumineuses; cires
                            minérales
        ex 2901             Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles
        ex 2902             Cyclanes et cylènes, à l'exclusion des azulènes, benzène, toluène et xylène,
                            destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustibles
        ex 3403             Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou
                            d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumeux
        ex 3404             Cires artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de
                            cires obtenues à partir de minéraux bitumeux, de résidus paraffineux
        ex 3811             Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux
                            bitumineux
 ---pagebreak--- N° C 95/140                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 4. 91
                                                               NOTES
            1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les
               informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il
               convient d'indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.
           2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans,
               catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.
           3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l'objet de la demande.
               Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des États ACP, de la Commu-
                                   nauté ou des PTOM.
               Case 12:            Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans la
                                   Communauté ou dans les PTOM sans obtenir l'origine, avant de subir une nouvelle
                                   transformation dans les États ACP demandant la dérogation, indiquer le type
                                   d'ouvraison ou de transformation effectué dans la Communauté ou les PTOM.
               Case 13:            Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant
                                   laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.
               Case 18:            Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine
                                   du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.
               Case 19:            S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles
                                   et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces
                                   sources ne sont pas utilisées.
               Case 20:            Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement
                                   qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une
                                   période limitée.
 ---pagebreak--- 11. 4. 91                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 95/141
                                                      ANNEXE III
                                          relative aux mesures de sauvegarde
          Les dispositions de l'article 109 de la décision sont mises en œuvre selon les modalités
          suivantes.
                                                     Article premier
           1.    Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de sauvegarde
          conformément à l'article 109 de la décision, et si la Commission décide de ne pas appliquer de
          mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil, les Etats membres et les autorités compé-
          tentes des PTOM dans un délai de trois jours ouvrables.
          Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix
          jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
          Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai
          de vingt et un jours ouvrables.
          2.    Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative,
          constate qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément à l'article 109 de la
          décision, elle consulte un comité composé de représentants des États membres et présidé par un
          représentant de la Commission.
          3.    La Commission, après consultation du comité visé au paragraphe 2, peut prendre les
          mesures appropriées pour la mise en œuvre de l'article 109 de la décision.
          4.    La décision visée au paragraphe 3 est immédiatement communiquée au Conseil, aux États
          membres et aux autorités compétentes des PTOM.
          Elle est immédiatement applicable.
          5.    Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au para-
          graphe 3 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de cette
          décision.
          6.    En l'absence de décision de la Commission dans un délai de vingt et un jours ouvrables,
          tout État membre qui a saisi la Commission conformément au paragraphe 2 peut saisir le
          Conseil.
          7.    Dans les cas mentionnés aux paragraphes 5 et 6, le Conseil, statuant à la majorité quali-
          fiée, peut prendre une décision différente dans un délai de vingt et un jours ouvrables.
                                                        Article 2
          1.    La Commission peut prendre, ou autoriser un État membre à prendre, des mesures de
          sauvegarde immédiates.
          2.    Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les
          trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
          La décision de la Commission est communiquée au Conseil, aux États membres et aux autorités
          compétentes des PTOM.
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          3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la procé-
          dure prévue à l'article 1er paragraphe 5.
          La procédure prévue à l'article 1er paragraphe 7 s'applique.
                                                       Article 3
          La présente annexe ne fait pas obstacle à l'application des réglementations portant organisation
          commune des marchés agricoles et des dispositions administratives communautaires ou natio-
          nales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques arrêtées au titre de l'article 235 du
          traité applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; elle
          s'applique de façon complémentaire.
 ---pagebreak--- 11491                                      ]ournalofficieldes communautés européennes                                                            1^C9^B143
      ]usqu'àl'entréeenvigueurd'uneorganisationcommunedumarchédesalcools,lesproduits
      des codes l^C 2208 4010, 2208 4090, 2208 9 0 1 1 e t 2208 9019 onginaires des PPC^^l sont
      admis dans la Communauté en exemption de droits de douane, conformément aux dispositions
      ci^après
                                                                             Bt^c^2
      a^ R a r d é r o g a t i o n à l ' a r t i c l e l O l p a r a g r a p h e l d e la présente décision, le conseil, s t a t u a n t à l a
           majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe chaque année, jusqu'au ^1
           décemhre!99^,les quantités qui peuvent être importées en exemption de droits dédouane
           Ces quantités sont fixées de la façon suivante
          — jusqu'au ^1 décembre 199^, sur la hase des quantités annuelles les plus importantes
               importées des RTC^^i dans la Communauté au cours des trois dernières années pour
               lesquelles des statistiques sont dispomhles, augmentées, pendant la période allant
              ^usqu'au^ldécemhrel992,d'un taux de croissance annuel de 2B^^Bo
               Le Conseil,statuantal'unammité sur proposition de la Commission,peut chaque année
              modifier, en hausse ou en haïsse, le taux de croissance prévu ciDavant,àla lumière de la
              consommation et de laproduction a u s e m d e l à Communauté, du développement des
               courants d'échanges au sein de laCommunauté ainsi qu'entre celle-ci,les RTC^^viet les
               États ACR
              Le volume de la quantité annuelle n'est en aucun cas inférieur à 1^000 hectolitres
              d'alcool pur,
          — p o u r l e s a n n é e s 1994et 1 9 9 ^ , l e v o l u m e d u c o n t i n g e n t g l o h a l s e r a c h a q u e f o i s é g a l à
              celui de l'année précédente augmenté delB^40 hectolitres d'alcool pur
      h^ E n c e q u i c o n c e r n e l e r é g i m e a p p h c a h l e à p a r t i r d e 199D, le Conseil,statuantàla majorité
           qualifiée sur proposition delaCommission, déterminera, avantle l ^ f é v n e r 199^, s u r l a
          hased'un rapport quelaC^ommissiontransmettraauConseilavantle l ^ f é v n e r 1994, les
           modalités de la suppression, dé^à envisagée, du connngent tarifaire communautaire en
          tenant compte de la situation et des perspectives du marché communautaire du rhum et des
          exportations des P ^ C ^ et des États ACP
      Les produits visesal'article l ^ s o n t s o u m i s à u n e surveillance communautaire dont les modaD
      htes sont arrêtées par le Conseil lors de l'adoption des dispositions prévuesàl'article2pointa^
      A l a demande des autorités compétentes des PPC^^vi, la Communauté, dans le cadre des dispos
      sitions de la troisième partie t i t r e l c h a p i t r e 2 d e la décision, aide les RTC^^viàpromouvoiretà
      développer leurs ventes de rhum sur les marches traditionnels et non traditionnels de la
      Communauté
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                                                         ANNEXE V
                         relative aux mouvements de déchets dangereux et de déchets radioactifs
            Profondément conscients des risques spécifiques qui s'attachent aux déchets radioactifs, les
            États membres et les autorités compétentes des PTOM s'interdisent toute pratique de déverse-
            ment de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des Etats ou menacerait l'environne-
            ment ou la santé publique dans d'autres pays. Ils attachent la plus grande importance au déve-
            loppement de la coopération internationale à l'effet de protéger l'environnement et la santé
            publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, ils affirment leur détermination à contribuer
            activement aux travaux en cours au sein de l'AIEA en vue d'élaborer un code de bonne
            conduite approuvé au niveau international.
            Dans l'attente d'une définition plus précise élaborée dans ce cadre, le terme «déchets radioac-
            tifs» s'entend comme toute matière pour laquelle aucun usage ultérieur n'est envisagé, et qui
            contient ou est contaminé par des radionucléides dont les niveaux de radioactivité et les
            concentrations dépassent les limites que la Communauté s'est imposée à elle-même pour la
            protection de sa population à l'article 4 points a) et b) de la directive 80/836/Euratom, modi-
            fiée en dernier lieu par la directive 84/467/Euratom. Pour les niveaux de radioactivité, ces
            limites vont de 5 x 10' becquerels pour les nucléides de très forte radiotoxicité à 5 x 106
            becquerels pour ceux de faible radiotoxicité. Pour les concentrations, ces limites sont de 100
            becquerels par gramme et de 500 becquerels par gramme pour les substances radioactives natu-
            relles solides.
                                                        ANNEXE VI
                                        Déclaration de la Commission ad article 14
            (À inscrire au procés-verbal du Conseil)
            La Commission, en tant que gestionnaire de la coopération pour le financement du développe-
            ment et notamment du FED, s'engage, dans le cas des projets d'envergure et ceux présentant
            un risque important pour l'environnement, à effectuer une étude d'impact environnemental
            comportant au minimum les éléments repris à l'article 14 deuxième alinéa.
            Elle demandera également l'avis des autorités responsables de l'environnement du PTOM
            concerné, à charge pour ces dernières de recueillir l'avis du public.