CELEX: 31985R2127
Language: fr
Date: 1985-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2127/85 de la Commission, du 29 juillet 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 198 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 7. 85
                                REGLEMENT (CEE) N° 2127/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1985
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                 base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sion, en application des missions qui lui sont confiées
  EUROPÉENNES,                                                      par le traité, est conduite à prendre les mesures conser­
                                                                    vatoires indispensables pour assurer la continuité du
 vu le traité instituant la Communauté économique                   fonctionnement de la politique agricole commune
  européenne,                                                       dans le secteur des céréales ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                    considérant que, afin d'assurer la continuité du fonc­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               tionnement du régime d'importation pour les céréales,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 101 8/84 (2), et
                                                                    il convient de prendre en compte pour le calcul des
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   prélèvements des produits transformés les prix fixés à
                                                                   l'article 2 du règlement (CEE) n0 2124/85 Ç); que ces
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                   prix sont ajustés à partir du 1 er septembre 1985 des
 21 juin 1976, portant organisation commune du                     montants identiques aux majorations mensuelles fixées
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          par le règlement (CEE) n0 1020/84 ;
 ment (CEE) n° 1 025/84 (4), et notamment son ar­
 ticle 12 paragraphe 4,                                            considérant que, en application du règlement (CEE)
                                                                   n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
 vu l'avis du comité monétaire,                                    aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                                   tion applicable aux produits transformés à base de
 considérant que les règles à appliquer pour calculer              céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 produits transformés à base de céréales et de riz sont            base de céréales (8), modifié en dernier lieu par le
 édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­             règlement (CEE) n0 1740/78 (9), le prélèvement ainsi
 ment (CEE) n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1              déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
 sous a) du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'inci­               valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­         ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 vements applicables à leurs produits de base est déter­           moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)                 ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
 n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
 régime d'importation et d'exportation des produits                considérant que, pour certains produits transformés, le
 transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en          prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84 (*), par           restitution à la production accordée pour les produits
 la moyenne des prélèvements applicables à ces                     de base, en vue de leur transformation, conformément
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois            à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,             ticle 2 du règlement (CEE) n° 1 579/74 ; que le règle­
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de               ment (CEE) n° 1 921 /75 (10), modifié par le règlement
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est             (CEE) n0 2415/75 (u), a prévu certaines mesures transi­
calculée en fonction de la quantité de produits de base            toires pour les produits amylacés ;
considérée comme étant entrée dans la fabrication du
produit transformé ou du produit concurrent servant                considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
de référence pour les produits transformés ne conte­               arrêté par le règlement (CEE) n° 2744/75 ; que, en
 nant pas de céréales ;                                            vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 (12), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/84 (13),
considérant que la campagne de commercialisation                   pour certains produits transformés, l'élément mobile
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales, pour les          du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
céréales autres que le froment dur, le 1 " août 1985 ;             restitution à la production accordée pour les produits
que, pour ces produits, le Conseil n'a pas, à ce jour,             de base, en vue de leur transformation ;
adopté les prix pour cette campagne ; que la Commis­
                                                                  Q Voir page 31 du present Journal officiel.
(') JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.                        (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(2) JO  n0 L 107  du  19. 4.   1984, p. 1.                        O JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO  n" L 166  du  25. 6.   1976, p. 1.                        H JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25. .
(4) JO  n° L 107  du  19. 4.   1984, p. 13.                       (") JO n0 L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
O   JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65 .                      (12) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57 .
Ie) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                              13 JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 14.
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considérant que, afin de tenir compte des interets des             sur leur taux pivot, affecte du coefficient prévu a
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que            l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à              n0 974/71 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
leur égard doit être diminué, pour certains produits               ment (CEE) n0 855/84 (4),
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette             change au comptant de chacune de ces monnaies
diminution      doit  être  effectuée    conformément    à
                                                                   constaté pendant une période déterminée, par
l'article 12 du règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil,              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des             tiret précédent, et du coefficient précité ;
produits agricoles et à certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles, originaires       considérant que, conformément à l'article 18 para­
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou          graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
des pays et territoires d'outre-mer (') ;                     clature prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                              tarif douanier commun,
considérant que, en ce qui concerne les produits de la
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83
du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­
portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif
douanier commun et modifiant le règlement (CEE)
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (2), a fixé                              Article premier
sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à
6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification
                                                              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du tarif douanier commun ;
                                                              produits visés à l'article 1 " sous d) du règlement (CEE)
                                                              n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
considérant que> afin de permettre le fonctionnement          règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
normal du régime des prélèvements, il convient de             (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(•) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.                          (3) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1983 , p. 3 .                      M JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 juillet 1985, fixant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en Êcus/t)
                                                                          Montants
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                  Pays tiers             ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                           77,19 (')                75,38 (>)0
           07.06 A II                                          80,21 (')                75,38 OO
           11.01 C (2).                                       144,98                   138,94
           11.01 D (2)                                        114,98                   108,94
           11.01 E I (2)                                      124,46                   118,42
           11.01 E II 0                                        70,13                    67,11
           11.01 F (2)                                         93,86                    90,84
           11.01 G (2)                                         96,72                    93,70
           1 1.02 A II (2)                                    165,72                   159,68
           11.02 A III (2)                                    144,98                   138,94
           1 1.02 A IV (2)                                    114,98                   108,94
           1 1.02 A V a) 1 (2)                                 89,52                    83,48
           1 1.02 A V a) 2 (2)                                124,46                   118,42
           1 1.02 A V b) (2)                                   70,13                    67,11
           1 1.02 A VI (2)                                     93,86                    90,84
           1 1.02 A VII (2)                                    96,72                    93,70
           1 1.02 B I a) 1 (2)                                126,52                   123,50
           11.02 B I a) 2 aa)                                  64,75                    61,73
           1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                           111,96                   108,94
           11.02 B I b) 1 (2)                                 126,52                   123,50
           1 1.02 B I b) 2 (2)                                111,96                   108,94
           1 1.02 B II a) (2)                                 125,07                   122,05
           1 1.02 B II b) (2)                                 121,00                   117,98
           1 1.02 B II c) (2)                                 108,28                   105,26
           1 1.02 B II d) (2)                                 150,00                   146,98
           1 1.02 C I (2)                                     149,85                   146,83
           1 1.02 C II (2)                                    144,96                   141,94
           1 1.02 C III (2)                                   199,02                   192,98
           1 1.02 C IV O        •                              99,85                    96,83
           11.02 C V (2)                                      108,28                   105,26
           1 1.02 C VI (2)                                    150,00                   146,98
           11.02 D I (2)                                       96,63                    93,61
           1 1.02 D II (2)                                     93,50                    90,48
           1 1.02 D III (2)                                    81,75                    78,73
           1 1.02 D IV (2)                                     64,75                    61,73
           1 1.02 D V (2)                                      70,13                    67,11
           11.02 D VI (2)                                      96,72                    93,70
           11.02 E la) 1 (2)                                   81,75                    78,73
           1 1.02 E I a) 2 (2)                                 64,75                    61,73
           1 1.02 E I b) 1 (2)                                160,42                   154,38
           1 1.02 E I b) 2 (2)                                127,08                   121,04
           1 1.02 E II a) (2)                                 171,23                   165,19
           1 1.02 E II b) (2)                                 165,72                   159,68
           1 1.02 E II c) (2)                                 124,46                   118,42
           11.02 E II d) 1 (2)                                160,30                   154,26
           11.02 E II d) 2 (2)                                171,39                   165,35
           11.02 F I (2)                                      171,23                   165,19
           1 1.02 F II (2)                                    165,72                   159,68
           1 1.02 F III (2)                                   144,98                   138,94
           1 1.02 F IV (2)                                    114,98                   108,94
 ---pagebreak--- 30 . 7. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 198 /41
                                                                                                               (en Écus/t)
                                                                                Montants
                              Numéro
                    du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 F V (2)                                       124,46                            118,42
            11.02 F VI 0                                          93,86                             90,84
            11.02 F VII (2)                                       96,72                             93,70
            1 1.02 G I                                            74,87                             68,83
            11.02 G II                                            55,38                             49,34
            11.04 C I                                             80,21                             73,56 0
            11.04 C II a)                                         95,22                             71,04 0
            1 1.04 C II b)                                       126,47                            102,29 0
            1 1.07 A I a)                                        174,23                            163,35
            1 1.07 A I b)                                        132,93                            122,05
            1 1.07 A II a)                                       148,28 (<)                        137,40
            1 1.07 A II b)                                       113,54                            102,66
            11.07 B                                              130,52 (4)                        119,64
            11.08 AI                                              95,22                             74,67
            11.08 AU                                             124,75                             93,92
            11.08 A III                                          161,31                            140,76
            11.08 A IV                                            95,22                             74,67
            11.08 A V                                             95,22                             37,33 0
            11.09                                                437,26                           255,92
            17.02 B II a) (3)                                    194,12                             97,40
            17.02 B II b) (3)                                    141,16                             74,67
            17.02 F II a)                                        198,76                            102,04
            17.02 F II b)                                        137,45                             70,96
            21.07 F II                                           141,16                             74,67
           23.02 A I a)                                           38,87                             32,87
           23.02 A I b)                                           76,43                             70,43
           23.02 A II a)                                          38,87                             32,87
           23.02 A II b)                                          76,43                             70,43
           23.03 A I                                             274,10                             92,76
           (') Ce prélèvement est limite a 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                tion 11.02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                tre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.