CELEX: 51971PC0511
Language: fr
Date: 1971-05-10
Title: PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence.#PROJET DE DECISION PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire#PROJET DE DECISION (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentés par la Commission du Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 511
Vol. 1971/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(71 ) 511 final
                                                 Bruxelles , le 10 mai 1971
                      PROJET DE DECISION ( CEE) DU CONSEIL
           portant conclusion d' un accord entre la Communauté
           économique européenne et le Royaume hachémite de
           Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
           tendre à titre d' aide alimentaire d' urgence .
                      PROJET DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
           portant conclusion d'un accord entre la Communauté
           économique européenne et la République tunisienne
           relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                              d' aide alimentaire
                      PROJET DE DECISION ( CEE) DU CONSEIL
           portant conclusion de l' accord entre la Communauté
           économique européenne et la République turque relatif
           à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
                                     alimentaire
               ( présentés  par   la   Commission   su Conseil )
 C0M(7l ) 511 final
 ---pagebreak---                                   PROJET DE
                               DECISION DU CONSEIL
                   portant conclusion d' un acoord entre la
                   Communauté économique européenne et le
                   Royaume hachémite de Jordanie relatif à
                   la fourniture de farine de froment tendre
                   à titre d' aide alimentaire d' urgenoe .
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
   notamment ses articles 113,114 et 228 ,
  vii la reooctmndatiion de la. JSannoissi on ,
    CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu la
    convention relative à l' aide alimentaire , (l )
    Considérant que le Royaume hachémite de Jordanie a présenté une
    demande d' aide alimentaire par lettres- du 6 août 1970 et
    1971 .
(1 ) J.O. n ? L 66 du 23.3.1970 p.l
 ---pagebreak---                                  -2-
Considerant que , compte tenu des besoins alimentaires des popula­
tions réfugiées de Jordanie , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 13.000 tonnes de froment tendre sous la forme de
8.609 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme
d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/I97I ,
DECIDE :
                           ARTI CLE PREMIER
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
tendre à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la
présente décision .
                           ARTICLE 2
          Le président du Conseil est autotisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait '
                                              Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---             ACCORD
ENTEE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
   ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT
 TENDRE A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE ■
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE ,
                       d' une part ,
  1
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ,
                       d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à
cet effet comme plénipotentiaires t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT î
 ---pagebreak---                             ARTICLE I
1.    Conformément à la décision prise par le Conseil le 6 avril
1971 - d' accorder un secours d' urgence au Royaume hachémite de
Jordanie étant donné les besoins alimentaires des populations
réfugiées , la Communauté économique européenne fournit à celui-
ci , à titre de don et dans le cadre de son programme d' aide
alimentaire en céi'éales pour l' année 1970/ l97I > l' équivalent de
13.000 tsnnes de frwment tendre .
       Les 13.000 tonnes de froment tendre sont fournies sous la
forme de 8.609 tonnes de farine de froment tendre .
       Les livraisons sont effectuées caf ports de débarquement
jordaniens , en sacs de coton , doublés d' un sac kraft triple pli ,
 d' un poids brut de 50 kilogrammes
2.     La Commission des Communautés Européennes fait connaître ,
en temps utile , au Royaume hachémite de Jordanie , par lettre ,
télex ou télégramme , les ports de débarquement et les dates de
mise à disposition dans lesdits port3 .
       Les responsabilités de la Communauté économique européenne
et du Royaume hachémite de Jordanie concernant respectivement la
livraison et la prise en charge caf sont définies à l' annexe qui
fait partie intégrante du présent accord .
                            ARTICLE II
       Le Royaume hachémite de Jordanie s' engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour le transport de la farine de fro­
ment tendre des ports de débarquement aux lieux de destination .
                           ARTICLE III
          Le Royaume hachémite de Jordanie s' engage à utiliser à des
fins de consommation et à distribuer gratuitement airs popula­
tions réfugiées , la farine de froment tendre fournie à titre
d' aide .
 ---pagebreak---                        ARTICLE 17
      Les Parties Contractantes s' engagent à exécuter le présent
accord de manière à éviter tout préjudice à la structure normale
de la production et du commerce international . A cette fin , elles
prennent les mesures nécessaires pour assurer que les fournitures
à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations
commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de telles
fournitures .
                        ARTICLE V
      Le Royaume hachémite de Jordanie prend toutes mesures utiles
pour empêcher la réexportation de la farine de froment tendre re-
                         t
çue à titre d' aide , ainsi que l' exportation commerciale ou non
commerciale , dans un délai de six mois à compter de la dernière
livraison , tant du froment tendre produit localement qui serait
de même nature que celui ayant été utilisé pour l' obtention de
la farine reçue à titre d' aide que d.es produits de première
transformation provenant de ce froment .
                          ARTICLE VI
       Le Royaume hachémite de Jordanie s' engage à informer la
Communauté économique européenne des conditions d' exécution du
présent accord . A cette fin , il communique à la Commission des
Communautés Européennes les données suivantes s
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires ; nature ,
    quantité et qualité des produits déchargés ; date à laquelle
    le déchargement a été achevé j
2 . Distribution : quantités distribuées ; lieux et mode de
    distribution .
 ---pagebreak---                       ARTICLE VII
    Les informations visées à l' article VI s«nt communiquées
dans les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après
  le déchargement de chaque cargaison 5
- en ce qui concerne les autres données : un état de la situation
  est communiqué dans les trois mois jusqu' à l' utilisation com­
  plète des quantités fournies à titre d' aide .
                       ARTICLE VIII
     A la demande de l' une des Parties Contractantes , celles-
ci se consultent sur toutes les questions concernant l' applica­
tion du présent accord .
                       ARTICLE IX
      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne et néerlandaise chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
  STIPULATION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION
     DE LA FARINE DE FROMENT TENDRE DANS LES
             PORTS DE DEBARQUEMENT
          Pour la bonne exécution de l' accerd et notamment de
son article I , les Parties Contractantes conviennent des dispo­
sitions suivantes :
                       ARTICLE 1
          La livraison se trouve effectuée au moment où la
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire au
port de débarquement .
                        ARTICLE 2
          Les risques passent de la Communauté économique
eurspéenne au Royaume hachémite de Jordanie au moment où. la
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire au
port de débarquement .
                        ARTICLE 3
          La Communauté économique européenne doit procurer et
désigner au Royaume hachémite de Jordanie , en temps utile , les
navires qui doivent transporter la marchandise , de telle ma­
nière que les dates de déchargement qui sont indiquées confor­
mément à l' article I de l' accord soient respectées .
          La désignation du navire doit être faite par la
Communauté économique européenne au minimum sept jours francs
avant la date présumée de l' arrivée du navire au port . La
Communauté économique européenne est responsable des conséquences
pouvant résulter du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---           La Communauté économique européenne doit insérer
dans la charte-partie l' obligation peur le capitaine d' informer
au moins soixante-douze heures à l' avance le Royaume hachémite
de Jordanie de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                     ARTICLE 4
          Le droit de tolérance au débLSTqueaaejit des quantités
qui sont indiquées conformément aux dispositions de l' article I
de l' accord est de     sans que la quantité totale de 8.609
tonnes puisse , toutefois , être dépassée .
                     ARTICLE 5
          Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
économique européenne doit adresser sans délai au Royaume haché­
mite de Jordanie un avis indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité chargées , constatées à l' embarquement et
mentionnées au connaissement du navire .
                     ARTICLE 6
          Tous frais en aval de la livraison de la marchandise ,
c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé effectivement
le bastingage du navire dans le port de débarquement , sont à la
charge du Royaume hachémite de Jordanie .
                     ARTICLE 7
          Les Parties Contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
          A toutes fins utiles , le Royaume hachémite de Jordanie
désigne un représentant dans chaque port de débarquement .
 ---pagebreak---                             PROJET JE
                    DECISION DU CONSEIL
          portant conclusion d' un accord entre la
Communauté économique européenne et la République tunisienne
  relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                d' aide alimentaire .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment ses articles 113 , 114 et 228 .
 Vu la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a conclu
 la convention relative à l' aide alimentaire (l )
 Considérant que la République tunisienne a présenté une demande
 d' aide alimentaire   .par lettre du 3 septembre 1970 §
                                                      4 • •/<
 (l ) J.O. L 66 du 25.3.1970 page 1
 ---pagebreak--- Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la Tunisie , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 27-000 tonnes de froment tendre dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/ 71 .
DECIDE :
                          Article premier
       Est conclu au nom de la Communauté économique européenne
un accord entre la Communauté économique européenne et la République
tunisienne relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' ai­
de alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                          Article 2
       Le président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer
les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                               Fait à
                                      Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---                ACCORD
                                     /
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
        ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
E3LATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
        A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COI©IOTAUTHS EUROPEENNES ,
                      d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
                      d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigne
cet effet comme plénipotentiaires :
LE COïïSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE j
LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
 ---pagebreak---                            ARTIC jE I
        Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céré­
ales pour l' année 1970/ 71 , la Communauté économique européenne
fournit à la République tunisienne à titre de don , conformément
à la décision prise par le Conseil le 6 avril I97I > une quantité
de 2 7.000 tonnes de froment tendre .
        Les livraisons sont effectuées en vrac , fob ports Communauté .
        La Commission des Communautés lluropéennes fera connaître ,
en temps utile , à la République tunisienne par lettre , télex ou
télégramme les ports d' embarquement , les quantités , les dates de
mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement
journalière .
        Les responsabilités de la Communauté économique européenne
et de la République tunisienne concernant respectivement la
livraison et la prise en charge fob sont définies à 1 'annexe qui
fait partie intégrante du présent accord .
                          ARTICLE II
        La République tunisienne s' engage à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour le transport du froment tendre des ports
d' embarquement aux lieux de destination .
        Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que
l' adjudication du transport maritime ne porte pas- préjudice au
libre jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui pourraitnt
se poser à cet égard feront l' objet de consultations au titre de
l' article VIII du présent accord .
                           ARTICLE III
        La République tunisienne s' engage à Utiliser le froment
tendre fourni à titre d' aide à des fins de consommation et à
appliquer pour la vente de ce produit sur son marché les prix
normalement pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
comnarabl es .
 ---pagebreak---         Le produit de cette vente , diminué des frais de transport
maritime et des frais normaux de commercialisation sur le marché
tunisien , sera versé à un compte spécial destiné à couvrir les
dépenses encourues par la République tunisienne pour le finance­
ment de projets de développement .
                          ARTICLE IV
        Les Parties Contractantes s' engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la structure
normale de la production et du commerce international . A cette
fin , elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les
fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas ,
aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absen­
ce de tell es fournitures .
                            ARTICLE V
      . La République tunisienne prend toutes mesures utiles pour
empêcher la réexportation aussi bien du froment tendre reçu à
titre d' aide que des produits de première transformation et des
sous –produits provenant de cette céréale , ainsi que l' exporta­
tion commerciale ;.-u non-commerciale , dans un délai de six mois
à compter de la dernière 1 ivrais on , tant du froment tendre produit
localement qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide
que des produits de première transformation et des sous-produits
provenant de ce froment .
                             ARTICLE VI
        La République tunisienne s' engage à informer la Communauté
économique européenne des conditions d' exécution du présent accord .
A cette fin , elle communique à la Commission des Communautés
Européennes les données suivantes s
1 . Transport t ports et dates d' arrivée des navires ;
    nature , quantité et qualité des produits déchargés ;
    date à laquelle le déchargement a été achevé ;
 ---pagebreak--- 2 . commercialisation : quantités vendues f mode de commercialisa­
    tion | prix de vente pratiqués s
3 . Situation du compte spécial constitué avec le produit de la
    vente en monnaie locale du froment tendre fourni à titre d' aide
4 « projets financés par le moyen du compte spécial ;
    importance de cet apport financier dans le financement global
    des projets .
                            ARTICLE VII
         Les informations visées à l' article VI sont communiquées
dans les délais suivants    ;
- en ce qui concerne le transport ; 30 jours au plus tard après
   le déchargement de chaque cargaison ;
- en ce qui concerne les autres données s un état de la situation
   au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15 janvier
   de l' année suivante , jusqu' à la liquidation totale du compte
   spécial .
                            ARTICLE VIII
         A la demande de l' une des Parties Contractantes , celles-
ci se consultent sur toutes les questions concernant l' application
du présent accord .
                            ARTICLE IX
         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
                STIPULATION CONCERNANT LA MISE A
    DISPOSITION DU FROMENT TENDRE DANS LES PORTS D' EîCBARQUEMENT
        Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de son
article I , les Parties Contractantes conviennent des dispositions
suivantes s
                       Article 1
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , la livraison se trouve effectuée au moment où. la marchan­
dise a effectivement passé le bastingage du navire au port d' em-
                                                                /
barquement , tous les frais de bardis et d' arrimage étant à la
charge de la République tunisienne .
                        Article 2
        Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , les risques passent de la Communauté économique européenne
à la République tunisienne au moment où la marchandise a effecti­
vement passé le bastingage du navire au port d' embarquement .
                        Article 3
        La République tunisienne doit procurer et désigner à la
Communauté économique européenne , en temps utile , les navires
qui doivent embarquer la marchandise , de telle manière que les
dates de chargement qui seront indiquées conformément à l' article
I de l' accord soient respectées .
      ■ La désignation du navire doit être faite par la Republique
tunisienne au minimum 7 jours francs avant la date présumée de
l' arrivée du navire au port . La République tunisienne est respon­
sable des conséquences pouvant résulter soit du défaut , soit du
retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---         La République tunisienne doit insérer dans la charte-
partie 1 ' obi igation pour le capitaine d' informer au moins 72
heures à l' avance la Communauté économique européenne de la date
probable de l' arrivée du navire au port .
        La marchandise doit être tenue à la disposition de la
République tunisienne dans le port indiqué à partir de la date
à laquelle le navire sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où
la Communauté économique européenne ne mettrait pas la marchandis
à la disposition du navire en temps voulu , toutes les conséquence
qui en découleraient , notamment les surestaries et/ou faux frets
seraient à la charge de la Communauté économique européenne .
        En cas de retard dans l' arrivée au port d' embarquement du
navire désigné par la République tunisienne , ou de son impossibi­
lité de charger , retard ne permettant pas le chargement dans les
délais qui seront indiqués conformément à l' article I de l' accord
les marchandises séjourneront aux frais , risques et périls de la
Républ ique tunis ienne .
       Au cas où la République tunisienne ne fournirait pas le
navire de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué con­
formément à l' article I de l' accord , elle sera considérée comme
se trouvant en défaut , à moins qu' elle ne fasse savoir à la
Communauté économique européenne par télégramme , au plus tard le
dernier jour de la période prévue pour la livraison , qu' elle
demande une extension de cette période . Lorsque l' extension est
ainsi réclamée , la Communauté économique européenne garde la
marchandise pour le compte de la République tunisienne , les frais
résultant de cette situation étant à la charge de cette dernière .
         La République tunisienne est responsable des conséquences
pouvant découler du fait qu' elle fournirait un navire dont les
dimensions ne répondraient pas aux possibilités de chargement du
port d' embarquement .
 ---pagebreak---                          ARTICLE 4
        Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l' article I de l' accord est de
5%y sans que la quantité totale de 27.000 tonnes puisse toute­
fois être dépassée .
         Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement
ir?po à "bord par suite de circonstances indépendantes de la
volonté de la Communauté économique européenne , le solde n' ayant
pu être mise à "bord dans les délais prévus est stocké aux frais
de la République tunisienne et chargé sur le prochain navire .
        Si 1 » République tunisienne fait savoir à la Communauté
économique européenne dans un délai de 15 jours francs qu' elle
ne prendra pas livraison de ce solde , les frais de manutention
et de stockage encourus restent à la charge de la République
tunisienne jusqu' au moment cù celle-ci aura notifié qu' elle re­
nonce à ce solde .
        En ce cas , la Communauté économique européenne peut
considérer avoir rempli ses engagements à l' égard de la République
tunisienne .
                        ARTICLE 5
      . Aussitôt la marchandise à bord du navire , la Communauté
                                                       Communauté
économique européenne doit adresser sans délai à la République
tunisienne un avis indiquant la date du chargement , la quantité
et la qualité chargées , constatées à l' embarquement et mention
                                                          mention-­
nées au connaissement du navire .
 ---pagebreak---                      ARTICLE 6
       Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastingage
du navire sont à la charge de la République tunisienne .
                      ARTICLE 7
       Les Parties Contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de l' accord .
       A toutes fins utiles , la République tunisienne désigne
un représentant dans chaque port d 1 embarquement .
 ---pagebreak---             PROJET DE   DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République turque relatif à la fourniture de
froment tendre à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment 3es articles 113,114 et 228
Vu la recommandation de la Commission ,
CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a oonclu
la convention relative à l' aide alimentaire (l )
considérant que la République turque a présenté une demande
d' aide alimentaire par lettre du 25 juin 1970 »
considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la Turquie , il convient d' octroyer à ce pays , à
titre de don , 28.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du
programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 1970/1971 *
 (1 ) J.O. L 66 , 23.3.1970, p.l
 ---pagebreak---                               - 2 -
DECIDE s
                          Article premier
          jiist conclu au nom de la Communauté économique européenne
l' accord annexé à la présente décisien entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République turque relatif à la fourni­
ture de froment tendre à titre d' aide alimentaire .
                          Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner les
personnes habilitées à signer l' accord et à leur conférer les
pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                               Fait
                                      Par le Conseil
                                      Le président
 ---pagebreak---             ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      ET LA REPUBLIQUE TURQUE
R3LATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE
      A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                            d' une part   ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE ,
                            d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à
cet effet comme plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TURQUE :
LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                        ARTICLE I
           Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en
céréales pour l' année 1970/ 19 71 , la Communauté économique euro­
péenne fournit à la République turque à titre de don , conformé -    -
ment à . la décision prise par le Conseil le 6 avril 1971 » une
quantité de 28,000 tonnes de froment tendre .
           Les livraisons sont effectuées en vrac , fo"b ports
Communauté .
           La Commission des Communautés Européennes fera connaître ,
en temps utile , par lettre , télex ou télégramme à la République
turque les ports d' embarquement , les quantités , les dates de mise
à disposition dans lesdits ports et la cadence de chargement
journalière .
 ---pagebreak---           Les responsabilités de la Communauté économique
européenne et de la République turque concernant respective­
ment la livraison et la prise en charge fo"b sont définies à
l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord .
                         ARTICLE II
          La République turque s ' engage à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour le transport du froment tendre des ports
d' embarquement aux lieux de.  destination .
          Elle s' engage à apporter le plus grand soin à assurer
que l' adjudication du transport maritime ne porte pas préjudice
au libre jeu d' une concurrence équitable . Les problèmes qui
pourraient se poser à cet égard feront l' objet de cons imitations
au titre de l' article VIII du présent accord .
                         ARTICLE III
          La République turque s' engage à utiliser le froment
tendre fourni à titre d' aide à des fins de consommation et à
appliquer pour la vente de ce produit sur son marché les prix
normalement pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
comparables .
          Le produit de cette vente , diminué des frais de transport
maritime et des frais normaux de commercialisation sur le marché
turc , sera versé à un compte spécial destiné à couvrir les dépen­
ses encourues par la République turque pour le financement de
projets de développement .
 ---pagebreak---                         ARTICLE IV
           Les parties contractantes s' engagent à exécuter le
présent accord de manière à éviter tout préjudice à la structure
normale de la production et du commerce international . A cette
                                                        y
fin , elles prennent les mesures nécessaires pour assurer que les
fournitures à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent pas ,
aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles enl'absen-
                                                        Λ
ce de telles fournitures .
                        ARTICLE V
           La Republique turque prend toutes mesures utiles pour
empêcher la réexportation aussi bien du froment tendre reçu à
titre d' aide que des produits de première transformation et des
sous-produits provenant de cette céréale , ainsi que l' exporta­
tion commerciale ou non icommerciale , dans un délai de six- mois
à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre pro­
duit localement qui serait de même nature que celui reçu à titre
d' aide que des produits de première transformation et des sous-
produits provenant de ce froment .
                         ARTICLE VI
           La République turque s' engage à informer la Communauté
économique européenne des conditions d' exécution du présent
accord . A cette fin , elle communique à la Commission des
Communautés Européennes les données suivantes s
1 . transport : ports et dates d' arrivée des navires ;
    nature , quantités et qualité des produits déchargés j
    date à laquelle le déchargement a été achevé j
2 . commercialisation s quantités vendues 5 mode de commerciali­
    sation ; prix de vente pratiqués 5
3 . situation du compte spécial constitué avec le produit de la
    vente , en monnaie locale , du froment tendre fourni à titre
    d' aide ;
4 « Projets financés par le moyen du compte spécial ; importance
    de cet apport financier dans le financement global des projets .
 ---pagebreak---                         ARTICLE VII
          Les informations visées à l' article VI sont communiquées
dans les délais suivants :
- en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus tard après le
   déchargement de chaque cargaison 5
– en ce qui concerne les autres données : un état de la situation
   au 31 décembre de chaque année est communiqué avant le 15
   janvier de l' année suivante , jusqu' à la liquidation totale du
   compte spécial .
                         ARTICLE VIII
          A la demande de l' une des partit contractantes ,
celles-ci se consultent sur toutes les questions concernant
l' application du présent accord .
                         ARTICLE IX
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
langues allemande , française , italienne , néerlandaise et turque ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                                                      AMEXE
     STIPULATION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION
                    DU FROMENT TENDRE
             DANS LES PORTS D' EMBARQUEMENT
           Pour la "bonne exécution de l' accord et notamment de
son article I , les Parties Contractantes conviennent des
dispositions suivantes i
                       Article 1
           Sous réserve des dispositions de l' article 3 sixième
alinéa , la livraison se trouve effectuée au moment où. la mar­
chandise a effectivement - passé le "bastingage du navire au port
d' embarquement , tous les "frais de "bardis et d' arrimage , étant
à la charge de la République turque .
                         Article 2    - :      ■ -
           S»us réserve 'des dispositions -de 1 ' article 3 sixième
alinéa , les risques passent de la Communauté économique européenne
à la République turque -au moment où la marchandise" a effective-         .
ment passé le bastingage du navire au port d' embarquements
                          Article 3                          ,
           La République turque doit procurer et désigner à la
Communauté économique européenne , en temps utile , les navires
qui doivent embarquer' la marchandise , de telle manière que les
dates de chargement qui seront indiquées conformément à l' ar­
ticle I de l' accord soient respectées . .
         ; La désîgnàtiôn du riaviref doit ê'tre faite par la" Répu­
blique' turque au 1 minimum s' ept jotlrs 'francs avant la 'data ^ présu­
mée de l' arrivée du navire au port . La-Bépublique turque - est
responsable des conséquences pouvant résulter soit du défaut ,
soit du retard de désignation du navire .
 ---pagebreak---            La République turque doit insérer dans la charte-partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à
l' avance la Communauté économique européenne de la date probable
de l' arrivée du navire au port .
           La marchandise doit être tenue à la disposition de la
République turque dans le port indiqué à partir de la date à
laquelle le navire sera déclaré prêt à charger . Dans le cas où.
la Communauté économique européenne ne mettrait pas la marchan­
dise à la disposition du navire en temps voulu , toutes les
conséquences qui en découleraient , notamment les surestaries et/
ou faux frêts seraient à la charge de la Communauté économique
européenne .
           En cas de retard dans l' arrivée au port de chargement
du navire désigné par la République turque , ou de son impassibi­
lité de charger , retard ne permettant pas le chargement dans
les délais qui seront indiqués conformément à l' article I de
l' accord , les marchandises séjourneront aux frais , risques et
périls de la République turque .
           Au cas où la République turque ne fournirait pas le
navire de tonnage approprié dans le délai qui sera indiqué
conformément à l' article I de l' accord , elle sera considérée
comme se trouvant en défaut , à moins qu' elle ne fasse savoir à
la Communauté économique européenne par télégramme , au plus
tard le dernier jour de la période prévue pour la livraison ,
qu' elle demande une extension de oette période . Lorsque l' exten­
sion est ainsi réclamée , la Communauté économique européenne garde
la marchandise pour le compte de la République turque , les frais
résultant de cette situation étant à la charge de cette dernière .
           La République turque est responsable des conséquences
pouvant découler du fait qu' elle fournirait un navire dont les
dimensions ne répondraient pas aux possibilités de chargement
du port d' embarquement .
 ---pagebreak---                          Article 4
          Le droit de tolérance à l' embarquement des quantités
qui seront indiquées conformément à l' article I de l' accord est
de jfoy sans que la quantité totale de 28.000 tonnes puisse , tou­
tefois , être dépassée .
          Toutefois , lorsque la quantité mise à disposition pour
être chargée sur un navire déterminé ne peut être totalement
mise à bord par suite de circonstances indépendantes t
   de la volonté de la Communauté économique européenne , le
solde n' ayant pu être mis à bord dans les délais prévus est
stocké aux frais de la République turque et chargé sur le pro­
chain navire .
          Si la République turque fait savoir à la Communauté
économique européenne dans un délai de 15 jours francs qu' elle
ne prendre pas livraison de ce solde , les frais de manutention
et de stockage encourus restent à la charge de la République
turque jusqu' au moment où celle-ci aura notifié qu' elle renonce
à ce solde .
          En ce cas , la Communauté économique européenne peut
considérer avoir rempli ses engagements à l' égard de la Républi­
que turque .
                       Article 5
          Aussitôt la marchandise à bord du navire , la
Communauté économique européenne doit adresser sans délai à la
République turque un avis indiquant la date du chargement , la
quantité et la qualité chargées , constatées à l' embarquement et
mentionnées au connaissement du navire .
 ---pagebreak---                       Article 6
            Tous frais en aval de la livraison de la marchandise
à partir du moment où celle-ci a passé effectivement le bastin­
gage du navire sont à la charge de la République turque .
                        Article 7
             Les  parties contractantes se réservent le droit de
désigner un ou plusieurs mandataires pour l' exécution de
l' accord .
            A toutes fins utiles , la République turque désigne
un représentant dans chaque port d' embarquement .