CELEX: 31969R2297
Language: fr
Date: 1969-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2297/69 de la Commission, du 20 novembre 1969, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 293 /6                           Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 11 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2297/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1969
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fabrication des produits considérés ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                     tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67 '
vu le traité instituant la Communauté économique                 CEE («) ;
européenne,                                                      considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et          considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (5)
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième                du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                         sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­             prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                 être prise en considération ;
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement              considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales          tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant (8), les             à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,           produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs           dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­                considérant que les mesures prévues au présent
mément au même texte, il importe également d'as­                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
surer aux marchés des céréales une situation équi­               gestion pour les céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des changes et, en outre, de tenir compte de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                  Article premier
de la Communauté ;                                                1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans               produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                                  à l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                    2 . Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant qu'en ce qui concerne les farines, les               visés au paragraphe précédent et non repris à
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces              l' annexe .
 critères spécifiques sont définis à l' article 4 du règle­                               Article 2
 ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la                1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1 969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                         Membre de la Commission
 (*) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                     («) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.                          («) JO n' L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 («) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 novembre 1969, fixant les restitutions applicables aux
                     céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                              (U.C. / tonne)
             Numéro                                                                                                            Montant
             tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                  des restitutions
             10.01 A             Froment tendre (1) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la zone I a), à l'exception du Liban et de la R.A.U.                                     44,00
                                     — la R.A.U.                                                                                52,50
                                     —    la zone I b)                                                                          51,75
                                     —    la Pologne                                                                             53,45
                                     —    la Norvège                                                                             50,50
                                     —    la zone IV a) et b)                                                                   50,50
                                     — la zone IV c), à l'exception du Brésil et de l'Argentine                                 48,00
                                     — le Brésil et l'Argentine                                                                 52,00
                                     — l'Angola                                                                                 52,00
                                     — le Soudan                                                                                51,00
                                     — le Mozambique                                                                             49,00
                                     — la zone V c)                                                                             52,00
                                     — le Portugal                                                                              51,00
                                     — l'Irlande                                                                                 49,50
                                     — le Royaume-Uni                                                                            46,00
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 41,00
                                     — les autres pays tiers                                                                     47,00
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                     tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                     tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                     — la zone I a)                                                                              52,00
                                     — le Royaume-Uni                                                                            50,50
                                     — la Suisse                                                                                 47,95
                                     — la zone II                                                                                57,00
                                     —     la zone III à l'exception de la Tchécoslovaquie                                       54,45
                                     —     la Tchécoslovaquie                                                                    57,00
                                     —     la Norvège                                                                            54,45
                                     —     les autres pays tiers                                                                 49,00
             10.01 B             Froment dur
                                 — pour des exportations vers :
                                     — la Tunisie                                                                                43,00
                                     — les autres pays tiers                                                                     36,50
             10.02               Seigle H                                                                                        39,00
        (>) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
            du règlement n* 120/67/CEE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
         du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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          Numéro                                                                   Montant
          tarifaire                        Désignation de la marchandise        des restitutions
          10.03     Orge :
                    — pour des exportations vers :
                       — la Lybie, la zone III et la Yougoslavie                     52,00
                       — la zone V c)                                               53,75
                       — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark     44,75
                       — la Pologne                                                 53,25
                       — lès autres pays tiers                                       49,50
          10.04     Avoine                                                           26,94
          10.05 B   autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                  30,25
                        — les autres pays tiers                                      35,75
          10.07 B   Millet                                                           19,95
          10.07 C   Sorgho — dari                                                    30,00
      ex 11.01 A    Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone I et II                                         82,40
                           — la zone III a) et b)                                    87,40
                           — la zone IV a), b) et c)                                 85,40
                           — les autres pays tiers                                   76,90
                    — teneur en cendres de 521 à 600                                 73,20
                    — teneur en cendres de 601 à 900                                 68,50
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone IV a), b) et c)                                 73,00
                           — les autres pays tiers                                   64,40
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                               59,50
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                               54,00
       e*  11.01 B  Farine de seigle :
                     — teneur en cendres de      0 à 700                              37,60
                     — teneur en cendres de 701 à 850                                 37,60
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 69                     Journal officiel des Communautés européennes           N° L 293 /9
                                                                               ( U.C. / tonne)
              Numéro                                                             Montant
              tarifaire
                                               Désignation de la marchandise  des restitutions
                         — teneur en cendres de 851 à 1150                        37,60
                         — teneur en cendres de 1151 à 1400                       28,60
                         — teneur en cendres de 1401 à 1600                       28,60
                         — teneur en cendres de 1601 à 1800                       23,60
                         — teneur en cendres de 1801 à 2000                       23,60
        11.02 A I a) 1   Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                         — pour des exportations vers :
                           — la zone II                                           83,30
                            — la zone IV b)                                       86,10
                            — les autres pays tiers                               75,70
        1 ! .02 A I a) 2 Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                         — pour des exportations vers :
                           — la zone I                                            82,40
                           — la zone IV b)                                        85,40
                            — les autres pays tiers                               76,90