CELEX: 51993PC0328
Language: fr
Date: 1993-07-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le Règlement du 21 décembre 1977 applicable au Budget général des Communautés européennes

N° C 221 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                           17 . 8 . 93
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement du 21
                        décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes
                                                         (93 / C 221 / 06)
                                                       COM(93) 328 final
                                        (Présentée par la Commission le 20 juillet 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                             considérant que, afin de permettre la régularisation d'une
                                                                     série de transactions comptables après la clôture de
vu le traité instituant la Communauté européenne du                  l'exercice, il y a lieu de disposer d'un délai complémen­
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nonies,           taire approprié ;
                                                                     considérant que le fonctionnement administratif des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               bureaux et antennes dans la Communauté est compa­
péenne, et notamment son article 209 ,                               rable à celui des délégations hors Communauté et que,
                                                                     par conséquent, il convient d'élargir le champ d' applica­
vu le traité instituant la Communauté européenne de                  tion du titre X,
l' énergie atomique, et notamment son article 183 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                Article premier
vu l' avis du Parlement européen ,                                   Le règlement financier est modifié comme suit.
                                                                     1 ) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte
vu l' avis de la Cour des comptes ,                                      suivant :
                                                                         « 1 . Aucune recette ni aucune dépense ne peut être
considérant que la concertation prévue par la déclaration                effectuée autrement que par imputation à un article
commune du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission du 4 mars 1975 (') a eu lieu au sein d' une
                                                                         du budget, sous réserve de la disposition de l' article
                                                                         28 bis. »
commission de concertation ;
                                                                     2) L' article 24 est modifié comme suit :
considérant qu'il convient de compléter les dispositions                 a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte
du règlement financier afin de renforcer le rôle du                           suivant :
contrôleur financier, d'une part, en lui assurant un accès
                                                                              « Il exerce ses fonctions conformément aux prin­
complet aux documents ou informations établis sur
support magnétique , et, d' autre part, en précisant mieux                    cipes énoncés à l' article 2 et aux dispositions de
l'exigence du respect du «visa a priori»;                                     l' article 22 paragraphe 3 . Il fait rapport à son insti­
                                                                              tution sur tout problème qu'il relève au sujet de la
                                                                              gestion des fonds communautaires .»
considérant qu'il convient de mieux préciser les différents
stades d'exécution budgétaire en ce qui concerne les                     b) après le cinquième alinéa, l' alinéa suivant est
créances ;                                                                    ajouté :
                                                                              «Tout document et toutes informations établis ou
considérant qu'il y a lieu de prévoir un traitement comp­                     conservés sur un support magnétique qu' il estime
table et budgétaire approprié pour la prise en compte des                     nécessaires à l' accomplissement de sa fonction sont
amendes ;                                                                     communiqués au contrôleur financier à sa
                                                                              demande par les services compétents de l'institu­
                                                                              tion .»
considérant que, pour permettre un bon fonctionnement
des régies d'avance, il y a lieu d'aménager les délais de            3) L' article 28 est modifié comme suit :
prise en compte des dépenses en généralisant le régime                   a) au paragraphe 1 premier alinéa, après les termes
actuellement prévu par l' article 122 ;                                       «Toute mesure » sont ajoutés les termes « ou situa­
                                                                              tion» et les termes « l'objet d'une proposition » sont
                                                                              remplacés par les termes «l' objet d'une prévision
O TO n° C 89 du 22 . 4 . 1975 , p. 1 .                                        de créance»;
 ---pagebreak---  17 . 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 221 /9
      b) au paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «Ces           6) L'article 38 est modifié comme suit :
          propositions» sont remplacés par les termes «Ces
          prévisions» ;                                                 a) Au paragraphe 1 , le point a) est remplacé par le
                                                                            texte suivant :
      c) au paragraphe 1 , le début du troisième alinéa est
          remplacé par le texte suivant :                                   «a) la présentation de la proposition d'engagement
                                                                                 en conformité avec la disposition de l'article
          « Elles  mentionnent     notamment    la   nature   et                 36 paragraphe 1 ;»
          l'imputation budgétaire de la recette ainsi que,
          dans la mesure du possible, l'évaluation du                  b) les anciens points a), b), c) et d) du paragraphe 1
          montant et la désignation du débiteur. Le visa du                deviennent respectivement les points b), c), d) et
          contrôleur financier a pour objet de constater»;                 e).
     d) au paragraphe 1 troisième alinéa point b), le terme         7) L'article 54 est modifié comme suit :
          «proposition» est remplacé par le terme «prévi­
          sion» ;
                                                                       a) l'ancien texte devient le paragraphe 1 ;
                                                                       b) le paragraphe 2 suivant est ajouté :
     e) au paragraphe 1 , le quatrième alinéa est supprimé ;
                                                                           «2. Les dépenses correspondant aux paiements
     f) au paragraphe 2 premier alinéa, le terme «Elles»                   effectués jusqu'au 31 décembre sous le régime des
          est remplacé par les termes «Ces créances »;                     régies d'avances peuvent être prises en compte au
     g) au paragraphe 2 , l' alinéa suivant est ajouté après le            titre de l'exercice écoulé jusqu'au 15 février de
                                                                           l'exercice suivant.»
          premier alinéa :
          « Certaines recettes courantes peuvent faire l'objet      8) L'article 72 est modifié comme suit :
          de constatations provisionnelles, conformément               a) l'ancien texte devient le paragraphe 1 ;
          aux modalités d'exécution prévues à l'article 126.»
                                                                       b) le paragraphe 2 suivant est ajouté :
4) L'article suivant est inséré :
                                                                           «2 .    Toute opération après clôture de l'exercice
     «Article 28 bis                                                       budgétaire, qui, sans avoir un effet sur la position
                                                                           financière de la Communauté, est nécessaire à une
     Les recettes perçues au titre d' amendes, astreintes et               présentation complète, fidèle et correcte des états
     sanctions, imposées par la Commission sur la base de                  financiers peut encore être exécutée et visée par le
     la réglementation applicable peuvent — aussi long­                    contrôleur financier jusqu'au 31 mars de l'année
     temps que les décisions correspondantes sont suscepti­                suivante .»
     bles d'être annulées par la Cour de justice — être
     comptabilisées      provisoirement     sur   un    compte     9) Le titre X est modifié comme suit :
     d'attente .
                                                                       a) l'intitulé est remplacé par le texte suivant :
     La régularisation de cette situation intervient dès que               « Dispositions particulières applicables à la gestion
     possible :                                                            des crédits relatifs au personnel des bureaux et des
    — soit, en cas d' absence de recours, aussitôt que le                  antennes dans la Communauté ainsi que des délé­
          délai prévu à cette fin est écoulé,                              gations hors Communauté et au fonctionnement
                                                                           administratif correspondant» ;
    — soit, en cas de recours , dès que l' arrêt définitif de
          la Cour de justice est intervenu .»                          b) l'article 122 est supprimé.
                                                                                               Article 2
5) A l'article 36, le paragraphe 1 est remplacé par le
    texte suivant :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    «Pour toute mesure de nature à provoquer une                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    dépense à la charge du budget, l'ordonnateur doit              Communautés européennes.
    établir une proposition d'engagement et l'institution          Il est applicable à partir du . . .
    ne peut procéder à des engagements juridiques
    vis-à-vis de tiers qu'après que le contrôleur financier a      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    octroyé son visa. Les dépenses courantes peuvent faire         éléments et directement applicable dans tout État
    l'objet d'un engagement provisionnel .»                        membre .