CELEX: 51994PC0158
Language: fr
Date: 1994-05-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, de la République Tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie ainsi que les modalités d' adaptation desdits contingents (1994/1997)

COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0MC94) 158 final
                                                     Bruxelles, le 03.05.1094
                                                     94/0121 (ACC)
W*!1??"*?!
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
               portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires pour certains produits agricoles originaires
              de Hongrie, de Pologne, de la République Tchèque, de Slovaquie,
              de Roumanie et de Bulgarie ainsi que les modalités d'adaptation
                               desdits contingents (1994/1997)
                                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                          •A
                             EXPOSE DES MOTIFS
 1.  Les Accords européens conclus le 16 décembre 1991 entre la
     Communauté d'une part, et la Pologne et la Hongrie d'autre part, et
     qui sont entrés en vigueur le 1er février 1994, ainsi que les
     Accords intérimaires conclus le 16 décembre 1991 entre la
     Communauté et l'ancienne République tchèque et slovaque, le 1er
     février 1993 avec la Roumanie et le 8 mars 1993 avec la Bulgarie et
     qui sont entrés en vigueur respectivement le 1er mars 1992, le 1er
    mai 1993 et le 31 décembre 1993, prévoient pour certains produits
     agricoles figurant aux annexes I, Il et III de la présente
     proposition de règlement, la réduction des droits de douane
     applicables à l'importation dans la Communauté, dès la mise en
    application desdits accords.    Ces avantages sont octroyés dans le
    cadre de contingents tarifaires.
2.  Dans le cadre de l'amélioration de l'accès au marché communautaire
    décidée par le Conseil de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, il a
    été convenu d'accélérer de six mois l'application desdites mesures
    tarifaires.   En conséquence, il convient d'ouvrir, au 1er Juillet
    1994, les contingents tarifaires prévus pour la 4éme année
    (Hongrie, Pologne, ex-RFTS) ou la 3ème année (Roumanie et Bulgarie)
    d'application de ces accords européens/intérimaires.
3.  La mise en application et la gestion de ces mesures sont effectuées
    par le biais de règlements annuels du Conseil. La reconduction de
    ces règlements n'implique généralement aucune modification de
    substance. En effet, seuls les volumes contingentaires et les codes
    de la nomenclature combinée ou du TARIC sont affectés par les
    adaptations annuelles. Cependant, ces adaptations sont préparées
    par la Commission et leur adoption par le Conseil peut être très
    longue. Il est de plus en plus difficile de respecter les délais
    impartis (résolution d'Estoril) pour la publication au Journal
    Officiel des mesures en cause. Les retards ainsi créés engendrent
    des perturbations dans la gestion des contingents tarifaires au
    niveau tant de la Commission que des Etats membres. Les
    administrations douanières nationales sont souvent obligées d'avoir
    recours au régime du cautionnement des droits dans l'attente de la
    publication de ces mesures.
 ---pagebreak---                                                                          ^QL
     En vue de simplifier et rationaliser la mise en application des
     mesures édictées par les accords européens ainsi que tes procédures
     y afférentes, il apparaît opportun de rassembler les dispositions
     relatives aux contingents tarifaires.
 4.  En ce qui concern* le mode de gestion de ces contingents
     tarifaires, la totalité de chacun des volumes contingentaires à
     laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure
     prévue à l'article 2 du règlement proposé, est allouée au fur et à
    mesure.
 5.  En ce qui concerne les adaptations techniques du règlement et de
    ses annexes, il est prévu que la Commission soit habilitée par le
    Conseil à les apporter par la voie réglementaire.   Cette
    habilitation porte sur les adaptations qui découlent des
    modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC, ainsi
    que sur les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de nouveaux
    protocoles ou accords conclus par le Conseil.   A cet effet, la
    Commission sera assistée par le Comité du Code des Douanes.   Les
    avis de ce Comité seront recueillis suivant la procédure prévue à
     l'article 10 du Règlement (CEE) n' 2658/87, relatif à la
    nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
6.  En conclusion, les éléments innovateurs du présent projet de
    règlement sont les suivants:
             pluriannua Iité
             habilitation de la Commission pour les adaptations
             techniques du règlement et de ses annexes
             avis du Comité du code des douanes.
Tel est l'objet du présent règlement.
 ---pagebreak---                                                                         •*b
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
       communautaires pour certains produits agricoles originaires
    de Hongrie, de Pologne, de la République Tchèque, de Slovaquie,
    de Roumanie et de Bulgarie ainsi que les modalités d'adaptation
                     desdits contingents (1994/1997)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son
article 113,
Vu la proposition de la Commission,
considérant que les accords européens entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la
république de Hongrie et la république de Pologne, d'autre part, ont
été signés le 16 décembre 1991 et sont entrés en vigueur le 1er février
1994; qu'à partir du 1er mars 1992 et Jusqu'à l'entrée en vigueur de
ces accords européens, ont été appliqués, entre la Communauté et ces
deux républiques, des accords intérimaires sur le commerce et les
mesures d'accompagnement<1)(2); que les accords européens entre la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon
et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République federative tchèque et slovaque (RFTS), la
Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part, ont été signés
respectivement le 16 décembre 1991, le 1er février 1993 et le 8 mars
1993;
(1) JO n- L 114 du 30.4.1992, p.2
(2) JO n' L 116 du 30.4.1992, p. 2
 ---pagebreak---                                                                              2
 que, dan® l'attente de l'entrée en vigueur de ces trois derniers
 accords, la Communauté a conclu avec ces républiques des accords
 Intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement
 (1)(2)(3)# quf ont m    signés les mêmes jours et qui sont entrés en
vigueur, respectivement, le 1er mars 1992, le 1er mai 1993 et le 31
décembre 1993;
considérant que les protocoles a d d i t i o n n e l s ( 4 ^ 5 ^ 6 ^ 7 H 8 )
auxdits accords, signés avec ces cinq républiques suite aux
conclusions du sommet de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 ont pour
but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits
originaires desdites républiques; que cette amélioration consiste,
dans le domaine agricole, à accélérer de six mois les concessions
tarifaires à ouvrir sur bases annuelles commençant le 1er janvier;
qu'il convient en conséquence d'ouvrir au 1er Juillet 1994 les
contingents tarifaires octroyés au titre de la quatrième année à la
République federative tchèque et slovaque (annexe XI M b de l'Accord
intérimaire, pour les produits du code NC 1210), à la république de
Pologne (annexe Xc de l'Accord européen) et à la Hongrie (annexe Xc de
l'Accord européen), et au titre de la troisième année pour les
contingents tarifaires octroyés à la république de Roumanie (annexe
XIIb de l'Accord intérimaire) et de ia Bulgarie (annexe XI lib de
l'Accord intérimaire);
considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la République
tchèque et la Slovaquie, paraphés à Bruxelles le 18 juillet 1993,
prévoient notamment la division, au 1er Janvier 1994, entre les états
successeurs de l'ancienne République federative tchèque et slovaque
des contingents et des plafonds tarifaires octroyés par la Communauté
à l'ancienne République federative tchèque et slovaque;
(1) J0 n* L 115 du 30.4.1992, p.2
(2) J0 n* L 81 du   2.4.1993, p. 2
(3) JO n* L 323 du 23.12.1993, p. 2
(4) JO n* L 25 du 29.1.1994, p. 1
(5) JO n' L 25 du 29.1.1994, p. 6
(6) JO n- L 25 du 29.1.1994, p. 11 et 16
(7) JO n- L 25 du 29.1.1994, p. 21
(8) JO n" L 25   du 29.1.1994, p. 26
 ---pagebreak---  considérant que les accords en question prévoient, pendant une période
 transitoire se terminant soit le 30 juin 1996, soit le 30 juin 1997,
 l'ouverture de contingents tarifaires; que lesdits accords définissent
en outre les conditions requises pour l'application desdits contingents
 tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la
mise en oeuvre des mesures concernées, il apparatt opportun de
rassembler dans un seul règlement applicable pour une période
déterminée, les dispositions contenues à l'heure actuelle dans les
différents règlements qui visent chacun des pays sus-indiqués, en
reprenant, dans les annexes I, Il et III du présent règlement, les
contingents tarifaires à ouvrir pour, respectivement, la période du 1er
juillet 1994 au 30 juin 1995, la période du 1er Juillet 1995 au 30 juin
1996 et la période du 1er Juillet 1996 au 30 Juin 1997;
considérant qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis
d'une période à l'autre;
considérant que les contingents prévus dans ces accords portent sur une
période déterminée; qu'ils établissent déjà les taux d'augmentation
annuelle des volumes contingentaires correspondants; qu'ils
définissent, en outre, les conditions requises pour l'octroi des
avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents tarifaires; que,
de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des
mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul
règlement applicable pour une période déterminée les dispositions
relatives aux contingents tarifaires pour les produits agricoles,
contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent
chacun des pays sus-indiqués;
 ---pagebreak---                                                                          9
 considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il
  incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents
 communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I,
  Il et III du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment,
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
 auxdits contingents et l'application sans interruption, des taux prévus
 pour ces contingents à toutes les importations des produits en question
 dans tous les Etats membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne
 s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer
sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant
aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion
requiert une coopération étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats
membres;
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des
codes TARIC ainsi que les adaptations des volumes et des taux
contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la
Commission n'entraînent aucune modification de substance; que par souci
de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse,
après avoir recueilli l'avis du comité du code de douane, apporter les
amendements et les adaptations techniques nécessaires aux annexes du
présent règlement;
considérant que le présent règlement doit être applicable sans
préjudice de la modification des accords existants entre la Communauté
et ces pays, dans la mesure où les modifications ainsi convenues
précisent les produits éligibles aux bénéfice de contingents
tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi
que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; qu'il
convient dès lors de prévoir que la Commission puisse, après avoir
recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les
modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y
compris ses annexes.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                             Article premier
Du premier Juillet 1994 au 30 Juin 1997 selon les cas, les marchandises
originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de
Slovaquie, de Bulgarie et de Roumanie et énumérées aux annexes I, 11 et
 111 du présent règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans
 le cadre de contingents tarifaires communautaires selon les
dispositions contenues dans lesdites annexes.
                                Article 2
1.   Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la
Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles
en vue d'en assurer une gestion efficace.
2.   Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de
mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel
pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration
est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné
procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces
besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation
desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans
retard.
 ---pagebreak---                                                                         6
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
 d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
 autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le
 solde disponible le permet.
 3.  Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
 reverse, dés que possible, dans le volume contingentaire correspondant
4.   Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes,
Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages
effectués.
                                Article 3
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
d'assurer le respect du présent règlement.
                                Article 4
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question
un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde
des volumes contingentaires le permet.
 ---pagebreak---                                                                         1
                                Article 5
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et
notamment:
    a)   les amendements et adaptations techniques nécessaires à la
        suite des modifications de la nomenclature combinée et des
        codes TARIC;
    b)   les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le
        Conseil de nouveaux protocoles ou accords entre la Communauté
        et ces pays;
    c)   les modifications du présent règlement résultant de tout autre
        acte adopté par le Conseil ou par la Commission
 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.
                                Article 6
1.  La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes
    institué par l'article 247 du règlement (CEE) n' 2913/92<1>.
2.  Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
    mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
    délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
    question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article
    148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que le
    Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
    des votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats
    membres sont affectées de la pondération définie à l'article
    précité. Le président ne prend pas part au vote.
(1) J.O. L n* 302 du 19.10.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                                                        %
     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
     applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis
    émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la
    Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois
    mois à compter de la date de cette communication l'application des
    mesures décidées par elle.
    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
    décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
3.  Le Comité paut examiner toute question concernant l'application du
    présent règlement qui est évoquée par son président soit à
     l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre.
                                Article 7
Le protocole relatif à la notion de produits originaires et aux
méthodes de coopération administratives annexé aux accords en question
conclus entre la Communauté et chacune des républiques est applicable.
                                Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le ConseiI
                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                                                            9
                                                   ANNEXE - I
Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit (1.7.1994-30.6.1995)
 Numéro      Code NC et           Désignation des marchandises         Origine      Volume du     Droit
 d'ordre     subdivision           (extraits des codes NC) (a)           (b)        Contingent appiicable
                  TARIC                                                             (en tonnes)
    (D         (2)                      (3)                              (4)            (5)          (6)
   09.6221      0603  10 13                                               BU            150           8
                0603  10 51                                                                           6,8
                0603  10 53                                                                           6.8
                0603  10 55                                                                           6.8
   09 5101      0701 10 00                                                PL            370           2.8
   09 6223      0701 90 51                                                                            6
                0701 90 59                                                BU          2 120           8.4
                0701 90 90                                                                            7.2
   09 5103      0701 90 90                                                PL          3 700           7.2
   09 6101      0702 00 10                                                RO          3 720           7.7
                0702 00 90                                                                           12.6
   09 6225      0702 00 10                                                BU            680           7.7
                0702 00 90                                                                           12,6
   09.5105      0703 10                                                    H          54 400          4.8
   09 5107      0703 10 11                                                PL             270          4.8
   09 5109      0703 10 19                                                PL         136 000          4.8
   09 6103      0703 10 19                                                RO             150          4.8
   09 6227       0703 10 19                                               BU             260          4.8
(a)         La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la
            nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la
            description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises
            reprises a la colonne (3)
(b)         HU -  Hongrie
            PL —  Pologne
            CZ -  République tchèque
            SK -  Slovaquie
            BU -  Bulgarie
            RO -  Roumanie
 ---pagebreak---                                                                             {&
 (1)    (2)                    (3)                          (4)   (5)  (6)
09 5111  0703 10 90                                          PL  1 400  4.8
09 5113  0703 20 00                                          PL    570  4.8
09 6229  0703 20 00                                          BU    590  4.8
09.5115  0703 90 00                                          PL   180   5.2
09.5117  0704 10 10                                          PL   700   6.8
         0704 10 90                                                     4.8
         0704 20 00                                                     6
         0704 90 10                                                     6
         0704 90 90                                                     6
09.6105  0704 10 10                                          RO 1 800   6,8
         0704 90 10                                                     6
         0704 90 90                                                     6
09 5119  0705 11 10                                          PL   130   5.2
         0705 11 90                                                     5,2
         0705 19 00                                                     5.2
         0705 21 00                                                     5.2
09 5121  0706 10 00*11  Carottes, du 1er janvier au 31 mars  PL   700   6.8
                    •12 Carottes, du 1er avril au 15 mai
                    •13 Carottes, du 16 mai au 31 décembre
09.5123  0706 90 11                                          PL   700   5.2
         0706 90 19                                                     6.8
09.5125  0706 90 90                                          PL   230   6.8
09.5127  0705 00 11                                          H    130   6.4
                                                             PL 1 400   6.4
09.6107  0707 00 11                                          RO 1 750   6.8
09.6231  0707 00 11                                          BU   750   6.4
         0707 00 90                                                     6.4
09 5129  0708 10 10                                          PL   390   4
         0708 20 10                                                     5.2
         0708 20 90                                                     6.8
         0708 90 00                                                     6.8
 ---pagebreak---   (1)    (2)         (3) (4)      (5)  (6)
 09.6109  0708 20 10      RO       150  5.2
          0708 20 90                    6.8
 09.5131  0708 20 90      PL       450  6.8
 09.5133  0709 51 10            1 273   6.4
09.5135   0709 51 50      PL     340    2.8
09.5137   0709 52 00               127  3.2
09.5139   0709 60 10      H    12 727   3.6
                          PL       150
09.6111  0709 60 10      RO     2 020   3.6
09.6233  0709 60 10      BU       890  3.6
09.5141  0710 21 00      H    11 300   7.2
                         PL     2 050  7.2
09.6113  0710 21 00      RO      130   7.2
         0710 22 00                    7.2
         0710 29 00                    7.2
09.6235  0710 21 00      BU      320   7.2
         0710 22 00
         0710 29 00
09 5143  0710 22 00      H    2 800    7.2
                         PL  12 500    7.2
09.5145  0710 29 00      H    1 400    7.2
                         PL   1 650    7.2
09.5147  0710 30 00      PL     1 650  7.2
09.5149  0710 80 90      H    14 000   7.2
                         PL   34 500   7.2
 ---pagebreak---                                                                                                            il
      (1)         (2)                     (3)                              (4)             (5)        (6)
     09.6237       0710 80 85                                               BU              490        7.2
                   0710 80 95
    09.5151        0710 90 00                                               H            1 900         7.2
                                                                            PL           1 750         7.2
    09.6115    ex 0711 90 40      Champignons (*)                           RO              350        8.4
                   2003 10 20
                   2003 10 30
    09.6239    ex 0711 90 40      Champignons (*)                          BU            1 240        8.4
                   2003 10 20
                   2003 10 30
    09.5153       0712 10 00                                               PL             170         6.4
    09.5155       0712 90 50                                               PL          1 800          6.4
    09.6241       0713 40 90                                               BU             260         0.8
    09.6117       0802 31 00                                               RO             240         3.2
                  0802 32 00                                                                          3.2
    09.6243       0802 31 00                                               BU             390         3.2
                  0802 32 00                                                                          3.2
    09.6245       0806 10 19                                               BU             350         8.8
                  0806 10 99                                                                          8.8
    09.5157       0808 10 10                                                          21 000          3.6
    09 6119       0808  10 31                                              RO             120         5.6
                  0808  10 33                                                                         5.6
                  0808  10 39                                                                         5.6
                  0808  10 51                                                                         3.2
                  0808  10 53                                                                         3.2
                  0808  10 59                                                                         3.2
    09.6247       0808  10 10                                              BU             750         3.6
                  0808  10 31                                                                         5.6
                  0808  10 33
                  0808  10 39
(*)   Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) n* 1796/81
       (JO n* L 183 du 4.7.1981. p.1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1122/92
       (Jô n* 117 du 1.5.1992, p. 98).
 ---pagebreak---   (1)    (2)         (3) (4)      (5)  (6)
 09.5159  0808 10 91      H   4 200     5.6
          0808 10 93      PL   1 400    3.2
          0808 10 99                    2.4
09.6249   0808 20 10      BU  2 130     3.6
          0808 20 39                    5.2
09.6251   0808 20 90      BU     180    3.6
09.6121  0809 10 00      RO      970  10
09.6253  0809 10 00      BU      130  10
09.5161  0809 10 00      H    1 400   10
09.6255  0809 30         BU      473   8.8
09.6123  0809 40 11      RO   2 130    6
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09.6259  0809 40 19      BU   1 170    3.2
09.5163  0809 40 11      H    5 600    6
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         0810 10 90                    4.8
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         0811 90 90                    7.2
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         1209  99 99                 2.8
09.5171  1210             CS  5 120  3.6
                          SK    630
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         1209  91 90                 2.8
         1209  99 99                 2.8
 ---pagebreak---   (1)     (2)         (3) (4)       (5) (6)   1
09.6273    1501 00 11      BU    4 120    1.2
09.5173    1512 11 91      H     1 800   4
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09.6139    1602 31 11      RO      360   6.8
09.6277    1602 31 11      BU      177   6.8
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09.5175    2001 10 00      H    18 800   8.8
                           PL    1 800   8.8
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           2002 10 90                   12,6
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          2002 90 30                    12.6
          2002 90 90                    12.6
09.5177   2002 90 30      H      5 000   7.2
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          2002  90 99
09.5179   2002 90 90      H      1 400   7.2
09.5181   2005 30 00      H      2 550   8
09.5183   2005 40 00      PL       340   9.6
09.6145 I 2005 40 00      RO  1    140   9,6
 ---pagebreak---                                                                                              \L
  (D       (2)                        (3)                            (4)      (5)    (6)
09.5185     2005 59 00                                                PL    1 418     9.6
09.5187     2005 90 90*19     Mélanges                                      1 500     8.8
                        •70   Piments
09.5189     2007 99 31*10     Confitures de cerises acides            H    2 550    12
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            2007 99 35                                                              12
09.6285     2007 99 33                                                BU       99   12
09.6287     2008 50 71      I                                         BU      310     9tb
         |   2008 50 79     J
         J  200S 5G 91      j                                                         6.8
09.6289  i  200S 60 b9      \                                         BU       78 ]   9,6
                                                                                  i
09.629t  j  2008 70 79      j                                         BU      470 |  8,fc
         !                  1                                      |
09.5191     2008 80 bO                                                   !    360
09.6293     2008 80 70                                                BU      450     9,6 j
                                                                                    - .—J
  1.5193    200tî SO 70                                              PL    3 400           i
                                                                     PL       190    9.6  î
09.5195     2008 60 99
                                                                           1 800     9,2
                                                                                     9,2
09.5197     2008 99 45*10     Moitiés de prunes eu sirop, en boîte
09.6295     2008 99 55                                               BU       150    9,6
09.6147     2009 70 19                                               RO    1 230    16.8
09.6297     2008 70 19                                               BU    3 350    16.8
09.5199     2008 99 48*21     Groseilles a maquereau                       1 250
                       *91    Pommes
09.5201     2008 99 99*21     Groseilles d maquereau                       4 900     9.2
                       •81    Groseilles d maquereau
 ---pagebreak---                                        ir
  (1)   (2)         (3) (4)   (5) (6)
09.5203  2009 70 19      H  5 600 16.8
                         PL 7 600 16.8
09.5205  2009 80 11      H  1 300 16.8
         2009 80 19               16.8
         2009 80 32                8.4
         2009 80 34               16.8
         2009 80 39               16,8
         2009 80 50                9.6
         2009 80 61                9.6
         2000 80 63                9.6
         2009 80 69               10
         2009 80 80                8.4
         2009 80 83                8.4
         2009 80 85                8.4
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         2009 80 95                8.8
         2009 80 99                8.8
09.5207  2401 10 10      H  3 000  9
         2401 10 20                9
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         2401 10 60                5.5
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        2401  10 80                5.5
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09.6149 2401  10 60     RO  3 000  5.5
        2401  10 70                5.5
        2401  20 60                5.5
        2401  20 70                5.5
09.6299 2401  10 60     BU  6 000  5.5
        2401  10 70                5.5
        2401  20 60                5.5
        2401  20 70               5.5
 ---pagebreak---                                                       ANNEXE   M
Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires d droit réduit (1.7.1995-30.6.1996)
 jNuméro     Code NC et             Désignation des marchandises       Origine      Volume du      Droit
  d'ordre     subdivision            (extraits des codes NC) (a)          (b)       Contingent appIi cabIe
                   TARIC                                                             (en tonnes)
     (D          (2)                      (3)                             (4)            (5)         (6)
    09.6221       0603  10 13                                              BU            160          8
                  0603  10 51                                                                         6.8
                  0603  10 53                                                                         6.8
                  0603  10 55                                                                         6.8
    09 5101       0701 10 00                                               PL            400          2.8
    09 6223       0701 90 51                                                                          6
                  0701 90 59                                               BU          2 280          8.4
                  0701 90 90                                                                          7,2
    09 5103       0701 90 90                                               PL          4 000          7.2
    09 6101       0702 00 10                                               RO          3 890          7.7
                  0702 00 90                                                                         12.6
    09 6225       0702 00 10                                               BU            710          7.7
                 0702 00 90                                                                          12,6
    09.5105      0703 10                                                    H          58 300         4.8
    09 5107      0703 10 11                                               PL              290         4.8
    09 5109      0703 10 19                                               PL          145 500         4.8
    09 6103      0703 10 19                                               RO              160         4.8
    09 6227      0703 10 19                                               BU              280         4,8
(o)         La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la
            nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la
            description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises
            reprises d la colonne (3)
            HU -   Hongrie
(b)         PL -   Pologne
            CZ -   République tchèque
            SK -   Slovaquie
            BU -   Bulgarie
            RO —   Roumanie
 ---pagebreak---                                                                                Il
  (1)    (2)                     (3)                          (4)    (5)  (6)
 09 5111  0703 10 90                                           PL  1 500   4.8
 09 5113  0703 20 00                                           PL     610  4.8
09 6229   0703 20 00                                           BU     640  4.8
09.5115   0703 90 00                                           PL    190   5.2
09.5117   0704  10 10                                          PL   750    6.8
          0704  10 90                                                      4.8
          0704 20 00                                                       6
          0704 90 10                                                       6
          0704 90 90                                                       6
09.6105   0704 10 10                                           RO 1 950    6.8
          0704 90 10                                                       6
          0704 90 90                                                       6
09 5119  0705   11 10                                          PL   140    5.2
         0705  11  90                                                      5.2
         0705   19 00                                                      5.2
         0705  21  00                                                      5.2
09 5121  0706 10 00*11    Carottes, du 1er janvier au 31 mars PL    750    6.8
                      •12 Carottes, du 1er avril au 15 mai
                      *13 Carottes, du 16 mai au 31 décembre
09.5123  0706 90 11                                           PL    750   5.2
         0706 90 19                                                       6.8
09.5125  0706 90 90                                           PL    250   6.8
09.5127  0705 00 11                                           H     140   6.4
                                                              PL  1 500   6.4
09.6107  0707 00 11                                           RO  1 880   6.8
09.6231  0707 00 11                                           BU    810   6.4
         0707 00 90                                                       6.4
09 5129  0708  10  10                                         PL    420   4
         0708  20  10                                                     5.2
         0708  20  90                                                     6.8
         0708  90  00                                                     6.8
 ---pagebreak---                                              to
  (1)    (2)         (3) (4) I (»)      («)
 09.6109  0708 20 10      RO        180  5.2
          0708 20 90                     6.8
 09.5131  0708 20 90      PL       480   6.6
 09.5133 0709 51 10       H      1 364   6.4
09.5135  0709 51 50       PL      370    2.8
09.5137  0709 52 00       H        136   3.2
09.5139  0709 60 10      H     13 636   3.6
                         PL        160  3.6
09.6111  0709 60 10      RO     2 180   3.6
09.6233  0709 60 10      BU        960  3.6
09.5141  0710 21 00      H     12 000   7,2
                         PL     2 200   7.2
09.6113  0710 21 00      RO       140   7,2
         0710 22 00                     7,2
         0710 29 00                     7.2
09.6235  0710 21 00      BU      340    7.2
         0710 22 00
         0710 29 00
09 5143  0710 22 00      H     3 000    7.2
                         PL   13 000    7.2
09.5145  0710 29 00      H     1 500    7.2
                         PL    1 750    7.2
09.5147  0710 30 00      PL    1 750    7.2
09.5149  0710 80 90      H    15 000    7.2
                         PL   36 500    7.2
 ---pagebreak---                                                                                                          h
    (1)          (2)                    (3)                             (4)             (5)        (6)
   09.6237        0710 80 85                                             BU              520        7.2
                  0710 80 95
   09.5151        0710 90 00                                             H            2 050         7.2
                                                                         PL            1 850        7.2
   09.6115     ex 0711 90 40     Champignons (*)                         RO              370        8.4
                  2003 10 20                                                                        8.4
                  2003 10 30                                                                        8,4
   09.6239     ex 0711 90 40     Champignons (*)                         BU            1 300        8.4
                  2003 10 20
                  2003 10 30
   09.5153        0712 10 00                                             PL             180         6.4
   09.5155        0712 90 50                                             PL          1 900          6.4
   09.6241        0713 40 90                                             BU             280         0.8
   09.6117        0802 31 00                                             RO             260         3.2
                  0802 32 00                                                                        3.2
   09.6243        0802 31 00                                             BU             420         3.2
                  0802 32 00                                                                        3.2
   09.6245        0806 10 19                                             BU             380         8.8
                  0806 10 99                                                                        8.8
   09.5157        0808 10 10                                             H          22 500          3.6
   09 6119        0808 10 31                                             RO             130         5.6
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             I
(*) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) n* 1796/81
     (JO n* L 183 du 4.7.1981, p.1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1122/92
     (JO r\* 117 du 1.5.1992, p. 98).
 ---pagebreak---                                                          u
                 (*>           (3)   (4)     (3)
• • .    • . . ,
      09.519»     8908 toft        '  M   4 500      6,8
                  M M 19 93                1 509
                  0909 t* 99
     09.924*      •sot ae io i
                                      9U  2 290      *.9
                  0998 20 39                         t.2
     09.8281      0908 20 90          BU     190    3.6
                                                 •
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                                            *
    09.5167      0811  20 59         PL  14 500     6
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09.5171  1210            es 5 470  3.6
                         SK   680
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 ---pagebreak---                                               iv
  (1)    (2)         (3) (4)        (5)  (6)
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         2001 90 90                      8
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09.6283  2002 90 10      BU     7 750   12.6
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         2002 90 90                     12.6
09.5177  2002 90 30      H      5 350    7.2
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09.5179  2002 90 90      H      1 500    7.2
09.5181  2005 30 00      H      2 700    8
09.5183  2005 40 00      PL       370    9.6
09.6145  2005 40 00      RO  I     150   9.6
 ---pagebreak---   (1)    (2)                     (3)                          (4)   (5) (6)
 09.5185  2005 59 00                                           PL 1 500  9.6
09.5187   2005 90 90*19  Mélanges                              H  1 600  8.8
                     •70 Piments
09.5189   2007 99 31*10  Confitures de cerises acides          H  2 700 12
          2007 99 33      (Prunus cerasus)                     PL 1 500 12
          2007 99 35                                                    12
09.6285   2007 99 33                                           BU   106 12
09.6287  2008 50 71                                            BU   330  9.6
          2008 50 79                                                     9.6
          2008 50 91                                                     6.8
09.6289   2008 60 69                                           BU    84  9.6
09.6291  2008 70 79                                            BU   510  8.8
09.5191  2008 80 50                                           PL    380  8
09.6293  2008 80 70                                           BU    485  9.6
09.5193  2008 80 70                                           PL  3 700  9.6
09.5195  2008 80 99                                           PL    200  9.2
09.5197  2008 99 45*10   Moitiés de prunes au sirop, en botte H   1 900  9.2
09.6295  2008 99 55                                           BU    160  9.6
09.6147  2009 70 19                                           RO  1 320 16.8
09.6297  2009 70 19                                           BU  3 710 16.8
09.5199  2008 99 48*21   Groseilles a maquereau               H   1 350  8
                     •91 Pommes
09.5201  2008 99 99*21   Groseilles à maquereau               H   5 250  9.2
                     •81 Groseilles â maquereau
 ---pagebreak--- 1 (1)     (2)         (3) (4)   (5) (6)
  09.5203  2009 70 19      H  6 000 16.8
                           PL 8 200 16,8
  09.5205  2009 80 11      H  1 350 16.8
           2009 80 19               16.8
           2009 80 32                8.4
           2009 80 34               16.8
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           2009 80 69               10
           2009 80 80                8.4
           2009 80 83                8.4
           2009 80 85                8.4
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           2009 80 99                8.8
  09.5207  2401 10 10      H  3 200  9
           2401 10 20                9
           2401 10 30                9
           2401 10 41                9
           2401 10 49                9
           2401 10 50                5.5
           2401 10 60                5.5
           2401 10 70                5.5
           2401 10 80                5.5
           2401 10 90                5.5
           2401 20 10                9
           2401 20 20                9
           2401 20 30                9
           2401 20 41                9
           2401 20 49                9
           2401 20 50                5,5
           2401 20 60                5,5
           2401 20 70                5.5
           2401 20 80                5.5
           2401 20 90                5.5
  09.6149  2401 10 60      RO 3 250  5,5
           2401 10 70                5.5
           2401 20 60                5.5
           2401 20 70                5.5
  09.6299  2401 10 60      BU 6 000  5.5
           2401 10 70                5.5
           2401 20 60                5.5
           2401 20 70                5.5
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE II
Liste des produits agricoles soumis d des contingents tarifaires 6 droit réduit (1.7.1996-30.6.1997)
 Numéro      Code NC et          Désignation des marchandises          Origine      Volume du     Droit
 d'ordre     subdivision          (extraits des codes NC) (a)            (b)        Contingent applicable
                 TARIC                                                              (en tonnes)
    (D         (2)                     (3)                               (4)            (5)         (•)
   09.6221      0603 10 13                                                BU            170           8
                0603 10 51                                                                            6.8
                0603 10 53                                                                            6.8
                0603 10 55                                                                            6.8
   09 6223      0701 90 51                                                                            6
                0701 90 59                                                BU          2 440           8.4
                0701 90 90                                                                            7.2
   09 6101      0702 00 10                                                RO          4 050           7.7
                0702 00 90                                                                           12.6
   09 6225      0702 00 10                                                BU            740           7.7
                0702 00 90                                                                           12.6
   09 6103      0703 10 19                                                RO            170           4.8
   09 6227      0703 10 19                                                BU            300           4.8
   09 6229      0703 20 00                                                BU            680           4.8
   09.6105      0704 10 10                                                RO          2 100           6.8
                0704 90 10                                                                            6
                0704 90 90                                                                            6
   09.6107      0707 00 11                                                RO          2 020           6,8
   09.6231      0707 00 11                                                BU            870           6.4
                0707 00 90                                                                            6.4
(a)         La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la
            nomenclature combinée (JO n* L 241 du 27.9.1993) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la
            description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises
            reprises a la colonne (3)
            HU - Hongrie
(b)         PL - Pologne
            CZ - République tchèque
            SK — Slovaquie
            BU - Bulgarie
            RO - Roumanie
 ---pagebreak---                                                                                                               •a
     (1)        (2)                         (3)                              (4)              (5)       (6)
   09.6109       0708 20 10                                                   RO               170       5,2
                 0708 20 90                                                                              6,8
   09.6111       0709 60-10                                                   RO            2 330        3.6
   09.6233       0709 60 10                                                   BU            1 030        3.6
   09.6113       0710 21 00                                                   RO             150         7.2
                 0710 22 00                                                                              7.2
                 0710 29 00                                                                              7.2
   09.6235       0710 21 00                                                   BU             370         7.2
                 0710 22 00                                                                              7.2
                 0710 29 00                                                                              7.2
   09.6237       0710 80 85                                                   BU             560         7.2
                 0710 80 95                                                                              7.2
   09.6115    ex 0711 90 40       Champignons (*)                             RO               380       8.4
                 2003 10 20                                                                              8.4
                 2003 10 30                                                                              8.4
   09.6239    ex 0711 90 40       Champignons (*)                             BU            1 360        8.4
                 2003 10 20
                 2003 10 30
   09.6241       0713 40 90                                                   BU             300         0.8
   09.6117       0802 31 00                                                   RO             280         3.2
                 0802 32 00                                                                              3.2
   09.6243       0802 31 00                                                   BU             450         3,2
                 0802 32 00                                                                              3.2
   09.6245       0806 10 19                                                   BU             410         8.8
                 0806 10 99                                                                              8.8
   09 6119       0808 10 31                                                   RO             140         5,6
                 0808 10 33                                                                              5,6
                 0808 10 39                                                                              5.6
                 0808 10 51                                                                              3.2
                 0808 10 53                                                                              3.2
                 0808 10 59                                                                              3.2
   09.6247       0808 10 10                                                   BU             870         3,6
                 0808 10 31                                                                              5.6
                 0808 10 33                                                                              5,6
                 0808 10 39                                                                              5.6
(*) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) n* 1796/81
      (JO n* L 183 du 4.7.1981. p . 1 ) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1122/92
      (JO n» 117 du 1.5.1992, p. 98).
 ---pagebreak---                                        i
  (1)   (2)         (3) (4)   (5) (6)
09.6249  0808 20 10      BU 2 450  3.6
         0808 20 39                5.2
09.6251  0808 20 90      BU   200  3.6
09.6121  0809 10 00      RO 1 120 10
09.6253  0809 10 00      BU   150 10
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09.6123  0809 40 11      RO 2 460  6
         0809 40 19                3.2
09.6257  0809 40 11      BU 5 750  6
09.6259  0809 40 19      BU 1 350  3.2
09.6125  0810 10 10      RO 2 350  6.4
09.6127  0810 10 90      RO   485  4.8
09.6261  0810 10 10      BU 2 090  6.4
         0810 10 90                4.8
09.6129 0812 10 00       RO   102  4.4
09.6263 0812 10 00       BU   905  4.4
09.6265 0812 90 10       BU   103  6.4
09.6131 0813  10 00      RO   780  2.8
        0813  20 00                4.8
        0813  30 00                3.2
        0813  40 80                2.4
09.6267 0813 40 80       BU   610  2.4
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         1209 99 91                2.4
         1209 99 99                2.8
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  (1)   (2)         (3) (4)   (5) (6)
09.6135  1212 99 10      RO   460  0.8
09.6269  1210 10 00      BU   300  3.6
         1210 20
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         1209 99 99                2.8
09.6273  1501 00 11      BU 4 750  1.2
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09.6141 2001 10 00       RO   140  8.8
        2001 90 90                 8
09.6279 2001 10 00       BU 2 390  8.8
09.6281 2002 10 10       BU 7 760 12.6
        2002 10 90                12.6
09.6283 2002 90 10       BU 8 070 12,6
        2002 90 30                12,6
        2002 90 90                12.6
09.6143 2002  90 31      RO   670 12.6
        2002  90 39               12.6
        2002  90 91               12.6
        2002  90 99               12.6
09.6145 2005 40 00       RO   160  9.6
09.6285 2007 99 33       BU   113 12
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09.6287  2008 50 71      BU   350  9.6
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09.6295  2008 99 55      BU   170  9.6
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09.6297  2009 70 19      BU 4 070 16.8
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         2401 20 70                5.5
09.6299  2401 10 80      BU 6 000  5.5
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         2401 20 70                5.5
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 FICHE FINANCIERE
1.   Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2.   Base Juridique : art. 113 du traité.
3.    Intitulé de la mesure tarifaire :
     Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de
     gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
     produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, de la
     Républiques tchèque, de la Slovaquie, de la Roumanie et de ia
     Bulgarie ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents
     (1994-1997).
4.  Objectif:
     Exécution d'une obligation découlant d'accords.
5*   Perte de recettes :
     Prix moyen à la tonne: 640,743 écus
              (226 122 000 écus/352 906 tonnes, importations réelles
              1.1.93 - 30.9.93)
    Volumes contingentaires totaux:       510 689 tonnes (12 mois)
     Droit de douane moyen non-perçu:      0,963%
     Perte de recettes maximum théorique: 31 511 300 écus (12 mois)
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 158 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-169-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67815-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg