CELEX: 51978PC0610
Language: fr
Date: 1978-11-17 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU 13 JUIN 1978 DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EN VUE D'AMENDER LES ARTICLES XIV a) et XVI d) DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 610
Vol. 1978/0235
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(78)610 final
                                              Bruxelles , le 17 novembre 1978
                           RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                     CONCERNANT L' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION DU
                     13 JUIN 1978 DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE
                     EN VUE. D' AMENDER LES ARTICLES XIV a) et XVI d )
                     DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA
                    /&? -           "■<&
                  / CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS
                                V         B
                         ,              DOUANIERS .
                                  -
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
  COM(78 ) 610 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS                              9
  Obj et : Projet de Proposition de décision du Conseil portant acceptation de
             la recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération doua­
            nière en vue d' amender les articles XIV a ) et XVI d ) de la Convention
             sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les
             tarifs douaniers .
             Depuis 1950 , 1951 ou 1963, selon le cas , les neufs Etats membres
  sont parties contractantes à la Convention sur la nomenclature pour la classi­
  fication des marchandises dans les tarifs douaniers ( décembre 1950 ).         C' est
  sur la base de cette nomenclature appelée " Nomenclature du Conseil de coopé­
   ration douanière " que le tarif douanier commun a été établi .
             Afin de tenir compte , en particulier , de l' évolution technique cons­
  tante et des modifications qu' elle entraîne dans les échanges internationaux ,
   le Conseil de Coopération Douanière peut recommander aux parties contractan­
  tes des amendements à la nomenclature .      Afin que de tels amendements à la
   nomenclature puissent entrer en application dans tous les Etats contractants
   dans les meilleures conditions pratiqués tant pour les administrations doua­
   nières que pour les usagers du commerce international , le 13 juin 1978 , le
   Conseil de Coopération Douanière a recommandé de porter , comme prévu à l' ar-'
   ticle XVI d ) de la Convention précitée , de six mois à un an le délai d' entrée
   en vigueur de ces amendements après leur acceptation conformément aux dispo­
   sitions de l' article XVI c ) de ladite Convention .      Par ailleurs , en raison .
   du fait que l' article XII de cette convention a été abrogé par le Protocole :
   de rectification du 1er juillet 1955 , article b ), le Conseil de Coopération
   douanière a recommandé également de supprimer les mentions           telle qu' elle est
jfixée à l' article XII a )" figurant à l' article XIV a ). La recommandation ,
! conformément aux dispositions de la Convention , a été notifiée aux parties ;
 ! contractantes par le Ministère des affaires étrangères de Belgique , le 30
   juin 1978 , avec effet à partir du 1er juillet 1978.
 !            Selon l' article XVI de la Convention les amendements qui font l' ob­
   jet de la recommandation sont réputés acceptés si aucune partie contractan­
   te ne formule d' objections dans un délai de 6 mois à compter de la date pré­
    citée , à savoir , pour le 31 décembre 1978 .    En l' absence d' objections , les :
    amendements en question entreront en vigueur le 1er juillet 1979 .
              Après un examen approfondi de cette nouvelle Recommandation effectué
    en collaboration avec les représentants qualifiés des Etats membres au sein
    du Comité de la Nomenclature du tarif douanier commun , la Commission estime que
    ladite Recommandation peut être acceptée .
 ---pagebreak--- i                             REC CMMAHDATIOF DE
                               DECISION DU CONSEIL
i                         •                  !
|                                               I
| concernant l' acceptation de la recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de
                                             i
    Coopération douanière en vue d' amender les articles XIV a ) et XVI d ) de la
| Convention sur la nomenclature pour lia classification des marchandises dans
                                 les tarifs douaniers
;                                             i       '
                                             l
  '               l"                       .i
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                             |
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    son article 113,                         j
    vu la Recommandation de lâ Commission ,                                      ^
    considérant que les neuf Etats membres sont parties contractantes à la Con- !
    vention de Bruxelles , du 15 décembre 1950, sur la nomenclature pour la         !
    classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; que le tarif doua
                                                                                    ι
   mer commun a été établi selon cette nomenclature ;                               !
                                             !    ,                                 !
    considérant«
                 que le Conseil de coopération douanière peut recommander aux par''i
   ties contractantes des amendements à la convention ; que , le 13 juin 197$,
    ledit Conseil a émis une recommandation en vue d' amender les articles XIV a )
    et XVI d ) de cette convention ;         '
    considérant que, aux termes de ladite' convention, le texte de tout projet
   d' amendement recommandé est communiqué par le ministère des affaires étran-
                                             !
  gères de Belgique à toutes les parties contractantes et aux gouvernements
   de tous les autres Etats signataires ou adhérents et qu' il est réputé accep­
   té si aucune partie contractante ne formule d' objections dans un délai de
    six mois à partir de la date de cette' communication; que, en l' absence d' okrj
   jections , l' amendement entre en vigueur six mois après l' expiration du délai
                                    .  .    9
  précité ;                                 8
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que Le ministère des affaires étrangères de Belgique a commu­
niqué Le texte de La recommandation du 13 juin 1978 aux parties contrac­
tantes Le 30 juin 1978 , avec effet au 1er juillet 1978 ; que , en conséquence ,
La recommandation sera réputée acceptée Le 31 décembre 1978 et entrera en
vigueur Le 1er, juillet 1979 si aucune objection n' est formulée soit pour
son intégralité soit pour l' une de ses parties ;
considérant qu' aucune objection n' est à formuler à l' égard de la Recomman­
dation précitée dans son intégralité ,
DECIDE  :
                                Article unique .
La recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue
d' amender les articles XIV a ) et XVI d ) de la Convention sur la nomenclature
pour la classification des marchandises dans Les tarifs douaniers , est
acceptée en vue d' être appliquée à partir du 1er juillet 1979 .
Fait à                     , le
                                               Par le Conseil ,
                                                 Le Président