CELEX: C2000/135/48
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-62/00: Recours introduit, le 20 mars 2000, contre la Commission des Communautés européennes, par l'Associazione Italiana Produttori Olivicoli — A.I.P.O.

13.5.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 135/27
Recours introduit, le 20 mars 2000, contre la Commission                 Au soutien de ses demandes, celle-ci fait valoir les moyens
des Communautés européennes, par l’Associazione Pro-                     suivants:
              duttori Olivicoli Laziali — A.P.O.L.
                                                                         — en reprochant le «fait objectif» de n’avoir jamais «déployé
                         (Affaire T-61/00)                                    une activité économique significative», la défenderesse n’a
                                                                              pas tenu compte de la situation de force majeure à laquelle
                          (2000/C 135/47)                                     était confrontée la requérante;
                                                                         — motivation insuffisante et contradictoire et violation du
                    (Langue de procédure: l’italien)                          principe de proportionnalité;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               — violation et application erronée de l’article 17, paragra-
nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours dirigé contre la                 phe 2, sous b), du règlement no 355/77, notamment dans
Commission des Communautés européennes, et formé par                          la mesure où l’on pourrait s’interroger sur le caractère
l’Associazione Produttori Olivicoli Laziali — A.P.O.L., repré-                correct d’une interprétation de cette disposition qui ferait
sentée par Mes Emilio Cappelli, Paolo De Caterini, Fabio Lepri                découler de la révocation du concours national, décidée
et Romano Vaccarella, du barreau de Rome.                                     sans aucune concertation avec l’autre autorité de subven-
                                                                              tion, la révocation automatique du financement commu-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   nautaire.
— annuler la décision C(1999) 4561 de la Commission, du
    14 décembre 1999, en application de l’article 230, para-
    graphe 2, CE (ex article 173, paragraphe 2, du traité) et,           (1) JO L 51, du 23 février 1977, p. 1.
    par voie de conséquence et dans la mesure nécessaire,
    écarter les éventuels actes préalables, liés ou connexes;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision C(1999) 4561            Recours introduit, le 20 mars 2000, contre la Commission
de la Commission, du 14 décembre 1999, portant suppression               des Communautés européennes, par l’Associazione Ita-
du concours financier qui avait été accordé à la requérante,                          liana Produttori Olivicoli — A.I.P.O.
une association de producteurs qui déploie ses activités dans le
Lazio, par la voie de la décision C(84) 1100/293. Il convient
de rappeler à cet égard que, en mars 1983, la requérante avait                                    (Affaire T-62/00)
présenté à la Commission, par l’intermédiaire de la région du
Lazio et du ministère de l’Agriculture, une demande régulière
visant à l’octroi de concours communautaires et nationaux                                          (2000/C 135/48)
pour réaliser une installation de stockage, de conditionnement
et de commercialisation de l’huile d’olive, en application du
règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977,                                    (Langue de procédure: l’italien)
concernant une action commune pour l’amélioration des
conditions de transformation et de commercialisation des
produits agricoles (1).                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes, et formé par
Une fois les installations achevées, la requérante a cependant           l’Associazione Italiana Produttori Olivicoli — A.I.P.O., repré-
subitement éprouvé des difficultés pour mettre celles-ci en              sentée par Mes Emilio Cappelli, Paolo De Caterini, Fabio Lepri
activité moyennant des coûts supportables, vu la réponse                 et Romano Vaccarella, du barreau de Rome.
timorée de ses associés aux perspectives de commercialisation
qui leur étaient offertes. D’autre part, les conditions de
marché s’étaient profondément modifiées dans l’intervalle.               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Une modeste activité y a toutefois été périodiquement déployée
à partir de la campagne huilière 1991-1992. C’est ainsi que,
au cours de l’été 1994, la requérante a décidé de faire appel à          — annuler la décision C(1999) 4559 de la Commission, du
un partenaire privé.                                                          14 décembre 1999, en application des articles 230 et 231
                                                                              CE (ex-articles 173 et 174 du traité CE) et, par voie de
                                                                              conséquence et dans la mesure nécessaire, écarter les actes
À la suite de certaines difficultés avec ce partenaire, on a
                                                                              préalables, liés ou connexes;
finalement désigné un administrateur judiciaire dont l’attitude
a entraîné l’inculpation. Tous ces événements ont forcément
affecté l’activité d’entreprise de la requérante.                        — condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 135/28               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
Moyens et principaux arguments                                        Recours introduit le 20 mars 2000 par Lars Bo Rasmussen
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
Le présent recours est dirigé contre la décision C(1999) 4559                                 (Affaire T-63/00)
de la Commission, du 4 décembre 1999, portant suppression
du concours financier qui avait été accordé à la requérante,
une union nationale d’associations de producteurs du secteur,                                  (2000/C 135/49)
par la voie de la décision C(84) 500/213, du 29 juin 1984. Ce
financement avait été sollicité sur la base des dispositions du
règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977,                               (Langue de procédure: le français)
concernant une action commune pour l’amélioration des
conditions de transformation et de commercialisation des
produits agricoles (1), pour un projet de construction de trois       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
centres destinés au stockage, au conditionnement et à la              nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours introduit contre
commercialisation de l’huile d’olive, à réaliser dans les commu-      la Commission des Communautés européennes par Lars Bo
nes de Castri (Lecce), Eboli (Salerno) et San Lorenzo (Regio          Rasmussen, domicilié à Dalheim (Grand-Duché de Luxem-
Calabria).                                                            bourg), représenté par Me Michel Karp, avocat à Luxembourg.
                                                                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La décision attaquée est fondée sur trois griefs principaux:
inactivité des établissements financés, différence entre les
installations réalisées et celles qui avaient été projetées, et       — annuler la décision de la Commission du 22 juillet 1999
fourniture d’informations inexactes concernant l’existence,                de ne pas accorder au requérant un congé spécial de
dans les régions concernées, de structures de conditionnement              2 jours et demi, du 11 mars (après-midi) au 13 mars 1998;
et de stockage d’huile du même type que celles qui étaient
financées.
                                                                      — condamner la partie défenderesse à verser à la partie
                                                                           requérante une indemnité d’un franc symbolique en répara-
                                                                           tion du tort moral subi;
Les motifs et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués dans l’affaire T-61/00, APOL/Commission. Il est
notamment souligné que:                                               — condamner la partie défenderesse aux dépens.
— la défenderesse a procédé à une lecture erronée des données
                                                                      Moyens et principaux arguments
     fournies par la requérante concernant l’existence de struc-
     tures du type de celles qui étaient envisagées dans les
     régions concernées;
                                                                      Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de lui accorder deux
                                                                      jours et demi de congé spécial, afin de lui permettre de voter
— la défenderesse se trompe en ce qui concerne la prétendue           aux élections générales qui ont eu lieu au Danemark en 1998.
     non-conformité entre certains ouvrages et installations et
     ce que prévoyait le projet approuvé;
                                                                      Il est précisé à cet égard qu’il n’a pas pu présenter une pièce
                                                                      justificative de sa participation aux élections, étant donné que
— le retard dans le déploiement des activités en cause est une        la législation danoise ne permet pas au bureau de vote de
     conséquence directe de la débâcle financière qu’a connue         certifier la participation de l’électeur au scrutin. En consé-
     la requérante à partir de 1989, à la suite de la perte de        quence, il a justifié sa participation à l’aide d’une déclaration
     plus de 3 milliards 500 millions ITL du fait d’avoir été         sur l’honneur.
     contrainte de faire face au remboursement de la valeur de
     marchandises dont elle assumait la garde et qui, à cette
     époque, ont été volées;                                          À l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir les moyens
                                                                      suivants:
— il ne s’agit en l’espèce que d’irrégularités partielles.            — Motivation fautive et insuffisante de la décision attaquée.
                                                                      — Violation de l’article 5 du statut.
(1) JO L 51, du 23 février 1977, p. 1.
                                                                      — Violation de principe d’égalité de traitement, dans la
                                                                           mesure où, d’après la solution retenue par la défenderesse,
                                                                           seuls les fonctionnaires ressortissants d’un État membre qui
                                                                           prévoit dans sa législation la délivrance d’une attestation de
                                                                           vote pourraient bénéficier du congé spécial en cause.