CELEX: 31979R2622
Language: fr
Date: 1979-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2622/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

Avis juridique important

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31979R2622

Règlement (CEE) n° 2622/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO  

Journal officiel n° L 303 du 29/11/1979 p. 0001 - 0004 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 2 p. 0003  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0091  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0091 

****( 1 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 193 DU 31 . 7 . 1979 , P . 11 .  ( 3 ) JO NO C 289 DU 19 . 11 . 1979 , P . 47 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2622/79 DU CONSEIL   DU 23 NOVEMBRE 1979   FIXANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 DU CONSEIL , DU 28 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST  ( 1 ),   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION NAFO  " , EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE XXIII DE LA CONVENTION NAFO DISPOSE QU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI , CHAQUE PROPOSITION QUI A DEJA PRIS EFFET AUX TERMES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1949 POUR LES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION ICNAF  " , DEVIENT UNE MESURE EXECUTOIRE POUR CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE A L ' EGARD DE LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO ;   CONSIDERANT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS INTRODUISANT DES MESURES DE CONSERVATION ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION ICNAF DEVIENNENT , PAR CONSEQUENT , EXECUTOIRES EN VERTU DE LA CONVENTION NAFO ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE D ' ARRETER LES DISPOSITIONS GARANTISSANT QUE CES MESURES SOIENT APPLICABLES AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION NAFO SONT TENUS DE SE CONFORMER AUX MESURES DE CONSERVATION ARRETEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   L ' UTILISATION DE CHALUTS AYANT SUR UNE DE LEURS PARTIES DES MAILLES DE DIMENSIONS INFERIEURES A 130 MILLIMETRES EST INTERDITE POUR LA PECHE DIRECTE DES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I . CES DIMENSIONS CONCERNENT LES FILETS DE MANILLE QUI SONT MESURES A L ' ETAT HUMIDE APRES UTILISATION . DES EQUIVALENCES DE DIMENSIONS DE MAILLES SONT FIXEES A L ' ANNEXE II POUR D ' AUTRES MATERIAUX DE CHALUTS QUI SONT MESURES A L ' ETAT SEC AVANT UTILISATION .   ARTICLE 3   LES PRISES ACCESSOIRES DES ESPECES FIGURANT A L ' ANNEXE I , EFFECTUEES PAR DES NAVIRES PECHANT DES ESPECES AUTRES QUE CELLES FIGURANT A L ' ANNEXE I A L ' AIDE DE FILETS AYANT DES MAILLES D ' UNE DIMENSION INFERIEURE A CELLE QUI EST PRECISEE A L ' ARTICLE 2 , NE DOIVENT PAS DEPASSER POUR CHAQUE ESPECE , A BORD , FIGURANT A L ' ANNEXE I , 2 500 KILOGRAMMES OU 10 % DU POIDS DE TOUS LES POISSONS A BORD , SI CETTE DERNIERE QUANTITE EST LA PLUS IMPORTANTE .   ARTICLE 4   1 .  L ' UTILISATION DE DISPOSITIFS OU DE PROCEDES AUTRES QUE CEUX FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 QUI OBSTRUENT LES MAILLES D ' UN FILET OU EN REDUISENT LES DIMENSIONS EST INTERDITE .   2 .  DE LA TOILE A VOILE , DES FILETS OU D ' AUTRES MATERIAUX PEUVENT ETRE ATTACHES SOUS LE CUL DU CHALUT , AFIN DE REDUIRE OU D ' EVITER LA DETERIORATION DE CE DERNIER .   3 .  DES DISPOSITIFS PEUVENT ETRE ATTACHES A LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL DU CHALUT , A LA CONDITION QU ' ILS N ' OBSTRUENT PAS LES MAILLES DE CELUI-CI . L ' UTILISATION DE TABLIERS EST LIMITEE A CEUX DECRITS A L ' ANNEXE III .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   R . MAC SHARRY ****   ANNEXE I   ESPECES FIGURANT A L ' ARTICLE 2   MORUE ( GADUS MORHUA )   AIGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS )   SEBASTE ATLANTIQUE ( SEBASTES MARINUS ) ( 1 )   FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS )   PLIE GRISE ( GLYPTOCEPHALUS CYNOGLOSSUS )   LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA )   PLIE DU CANADA ( HIPPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES )   FLETAN NOIR ( REINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES )   GOBERGE ( LIEU NOIR ) ( POLLACHIUS VIRENS )   MERLUCHE BLANCHE ( UROPHYCIS TENUIS )    ( 1 ) A L ' EXCLUSION DE LA SEBASTE ATLANTIQUE FIGURANT DANS LES DIVISIONS STATISTIQUES 3N , 3O ET 3P .   ANNEXE II   EQUIVALENCE DES DIMENSIONS DES MAILLES   //  // TYPE DE FILET //  DIMENSIONS DES MAILLES // SEINE //  110 MM // TOUTE PARTIE DE CHALUT EN CHANVRE , EN FIBRES POLYAMIDES OU EN FIBRES POLYESTERS //  120 MM // TOUTE PARTIE DE CHALUT EN MANILLE OU AUTRES MATERIAUX , A L ' EXCLUSION DE CEUX MENTIONNES CI-DESSUS //  130 MM // ****    ANNEXE III   TABLIERS AUTORISES A LA PARTIE SUPERIEURE DES CHALUTS   1 . TABLIER DE TYPE ICNAF   NAPPE DE FILET RECTANGULAIRE ATTACHEE A LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL DU CHALUT POUR REDUIRE OU EVITER LA DETERIORATION DE CELUI-CI ET REMPLISSANT LES CONDITIONS SUIVANTES :   A ) LA NAPPE NE DOIT PAS AVOIR DES MAILLES D ' UNE DIMENSION INFERIEURE A CELLE DU CHALUT PROPREMENT DIT ;   B ) LA NAPPE NE DOIT ETRE ATTACHEE AU CUL DU CHALUT QUE PAR SES BORDS ANTERIEUR ET LATERAUX . ELLE DOIT ETRE FIXEE DE FACON QU ' ELLE NE S ' ETENDE PAS DE PLUS DE QUATRE MAILLES AU-DELA DE LA HERSE DE CUL ET QU ' ELLE NE SE TERMINE PAS A MOINS DE QUATRE MAILLES DU RABAN DU CUL . EN L ' ABSENCE DE HERSE DE CUL , LA NAPPE NE DOIT PAS RECOUVRIR PLUS DU TIERS DE LA SUPERFICIE DU CUL DU CHALUT MESUREE A PARTIR D ' AU MOINS QUATRE MAILLES DU RABAN DE CUL ;   C ) LE NOMBRE DE MAILLES COMPTEES DANS LA LARGEUR DE LA NAPPE DOIT S ' ELEVER A AU MOINS UNE FOIS ET DEMIE CELUI QUE PRESENTE LA LARGEUR DE LA PARTIE DU CUL RECOUVERTE , CES DEUX LARGEURS ETANT MESUREES PERPENDICULAIREMENT A L ' AXE LONGITUDINAL DU CUL DU CHALUT .   2 . TABLIER A VOLETS MULTIPLES ( MULTIPLE FLAP )   NAPPES DE FILET AYANT SUR TOUTES LEURS PARTIES DES MAILLES DONT LES DIMENSIONS , MESUREES A L ' ETAT HUMIDE OU SEC , SONT AU MOINS EGALES A CELLES DES MAILLES DU CHALUT AUQUEL ELLES SONT ATTACHEES , A CONDITION :   I ) QUE CHACUNE DE CES NAPPES :   A ) SOIT ATTACHEE AU CUL DU CHALUT EXCLUSIVEMENT PAR SON BORD ANTERIEUR , PERPENDICULAIREMENT A L ' AXE LONGITUDINAL DU CUL DU CHALUT ;   B ) AIT UNE LARGEUR AU MOINS EGALE A CELLE DU CUL DU CHALUT  ( CETTE LARGEUR ETANT MESUREE PERPENDICULAIREMENT A L ' AXE LONGITUDINAL DU CUL DU CHALUT , AU POINT D ' ATTACHE );   C ) N ' AIT PAS PLUS DE DIX MAILLES DE LONGUEUR ;   II ) QUE LA LONGUEUR TOTALE DES NAPPES AINSI ATTACHEES NE DEPASSE PAS LES DEUX TIERS DE CELLE DU CUL DU CHALUT .   3 . TABLIER A MAILLES LARGES ( TYPE POLONAIS MODIFIE )   NAPPE DE FILET RECTANGULAIRE , CONFECTIONNEE A L ' AIDE DE FILS DU MEME MATERIAU QUE CEUX DU CUL DU CHALUT OU A L ' AIDE DE FILS SIMPLES , EPAIS , SANS NOEUDS , ATTACHEE A L ' ARRIERE DE LA PARTIE SUPERIEURE DU CUL DU CHALUT EN LE RECOUVRANT EN TOTALITE OU EN PARTIE , AYANT SUR TOUTE SA SUPERFICIE DES MAILLES DONT LES DIMENSIONS , MESUREES A L ' ETAT HUMIDE , FONT LE DOUBLE DE CELLES DU CUL DU CHALUT , ET FIXEE A CE DERNIER EXCLUSIVEMENT PAR SES BORDS ANTERIEUR , LATERAUX ET POSTERIEUR , DE FACON QUE CHACUNE DE SES MAILLES COINCIDE EXACTEMENT AVEC QUATRE MAILLES DU CUL DU CHALUT .