CELEX: 51976PC0454
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1977)#Proposition d un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Madère, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1977)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 454
Vol. 1976/0138
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76)454 final
                                                 Bruxelles , le 8 septembre 1976
                           Proposition d un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
      tarifaires communautaires de vins de Porto , de la sous-position
      ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal (année 1977 )
                           Proposition d un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
      tarifaires communautaires de vins de Madère , de la sous-position
      ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal ( année 1977 )
                           Proposition d un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
      tarifaires communautaires de vins Moscatel de Setubal de la sous-position
      ex 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal ( année 1977 )
                   (présentée par la Commission au Conseil )
COM(76) 454 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DiiS MOTIFS
  L' accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la République portu­
   gaise , modifié par l' article 9 ode l' accord intérimaire de 1976 , prévoit dans
   l' article 4 de son x>protocole n° 8 l' ouverture
 de continuants tarifai* as ûonvmuiauirvirns pour les vins ir.àir[uôs ci-
 après :
 i\'° du torn                                           Volu^os       J.
   douanier                      Désignât ion des       annuels       réduotion
     commun                          produits           globaux       g or» droit £
 ex 22.05 C III A) 1         k Vins do Porto
 ex 22.05 C IV a) i          {
                             V - -n rocipioot n con­
                             j[     tenant doux litres.
                             \      ou moinr.             35.000 hl          50
 ex 22.05 C III b ) 1        £ Vins da Porto
                             l
ex 22.05 C IV b ) 1          i " an rccipif.ntn con–
                             le     tenant plus de
                             {      doux litros          28 9. 000 hl        50 A,
ex 22.05 C III a) 1          [ Vins de Madère
ex 22.05 C IV a ) 1          \ - en récipient conte-
                             £     nant deux litres ou
                             t     moins                    1.500 hl          60
ex 22.05 C III b ) 1            Vins de Madere
ex 22.05 C IV b ) 1             - en récipients conte­
                                   nant plus de deux
                                   litres                  14.500 hl          50 %
ex 22.05 C III a) 1             Vins      Moscatel de
ex 22.05 C IV a) 1              Setubal
                                - en récipients conte­
                                   nant deux litres
                                   ou moins                 1.000 hl          60 %
 ex 22.05 C III b ) 1           Vins      Moscatel de
 ex 22.05 C IV b ) 1             Setubal
                                 - en récipients conte­
                                   nant plus de deux
                                    litres                  2.000 hl          50 %
 ---pagebreak--- Il cet entendu que ces vins restant soumis aux dispositions de
1 ' organisât ion communs du marohé viti-vinioole .
Pour satisfaire , pour l' année 197 7, à l' obligation de la Communauté vis-a-vis du
il y a lieu d' arrôter par règlements , les dispositions por^a»,.. ouva4 i.J»o ,
répartition et mode do gontion do OOB contingenta tarifaires ooimnu »»aUi.«*roc .
Toi est l' objet dos propositions oi-annexées .
  Los disposit ions doc règlements prévoient – oomrno il est do rè^lc , la
  division do' ohacun dos volumes en deux tranches , dont la prcaiièro ct»ï
  répart io on quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
  consiituo la x-éserve .
  La repartition do la première trancho se baso habituellomont sur les
  antériorités statistiques des trois dornières années et sur les prévisions
  pour la période en question . En l' absence do données statistiques
  coni.T.unautairos ventilées par qualité do vins , les quotas initiaux ont
  écé calculés sur la base d03 donnooo statistiques loi plus récent os
  rolaïivot: aux exportations portugaises durant loa années 1973 à 1975 .
  Los doniées portugaises peuvent on effet êtro considérées commo reflétant
  approximativement la situation dos importations oomniunautairaa dos vins
 en   caueo .
  ijea exports des Etats membres qui ont participé à la réunion de concul-
 tation du groupe " Economie tarifaire ( 26/ 27 avril J-976 ) ont exprimé un
 préjugé favorable au schéma de répartition des quotes-parts proposé par
 la Commission dans le cadre des règlements ci– joints .
        Annexes   :
        - 3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE A
                                                      Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE) N°               DU CONSEIL
                                                   du
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
                                      commun, originaires du Portugal ( 1977 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
  vu la proposition de la Commission,
  vu l 'avis   du Parlement européen ( 1 ) ,
  considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
  l'accord entre la Communauté économique euro­
  péenne et la République portugaise ( 2) , modifié par l' article 9
  de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
  européenne et la république portugaise ( 3 ), prévoit, à
   l'importation dans la Communauté pour certains vins
   originaires du Portugal, une réduction des droits de
   douane :
   – de 60 % des droits applicables aux vins de Porto
       des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05 C
       IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite
       d'un contingent tarifaire annuel de 35.000 hectolitres ,
        et
    – de 50 % des droits applicables aux vins de Porto
        des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05
        C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
        limite d'un contingent tarifaire annuel de 280.000 hectolitres ;
que cette réduction s' applique , pour la Communauté dans
sa composition originaire , aux droits du tarif douanier
commun ; que , pour les nouveaux Etats membres , cette
réduction s' applique jusqu' au 30 juin 1977 , aux droits que ces
Etats appliquent à chaque moment vis -à-vis des pays tiers , et
à partir du 1er juillet 1977 , aux droits du tarif douanier commun ;
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
commune du marché viti-vinicole ;
 considérant qu il y a lieu de garantir notamment
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté auxdits contingents et l application,
 sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
 gents à toutes les importations des produits en ques­
 tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
 des contingents ; qu'un système d utilisation des
( 1 ) J.O. n
( 2 ) J.O. n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
( 3 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                            2          ANNEXE A
contingents tarifaires communautaires fonde sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette répartition doit, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché des produits en
Question, être effectuée au prorata des besoins des
États membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance du Portugal au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part, sur
la base des perspectives économiques pour la période
contingentais considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
tions de ces produits vers la Communauté au cours
des trois dernières années peuvent être considérées
comme reflétant approximativement la situation des
importations communautaires ; que, sur cette base, les
importations correspondantes de chaque État membre
durant les trois dernières années représentent, par
rapport aux importations dans la Communauté des
produits en question en provenance du Portugal, les
pourcentages indiqués ci-après :
                                           1973     1974    1975
Vins de Porto :
– en récipients contenant 2
    litres ou moins :
    – Bénélux                                14,4    13,4   18,8
    – ' Danemark                              3,5      4,1
    – Allemagne                              13,7 .    7,2  15,3
    – France                                 27,1    27,9   29 ,-
    – Irlande                                 0,4      0,6    0.4
    – Italie                                 26,4    29,9    16.1
    – Royaume-Uni                            14,5     16,9
                                                             14,4
                                            1973     1974    1975
    en récipients contenant
    plus de 2 litres :
    – Bénélux                                13,4    14,0     13,4
    – Danemark                                8,1 *    4,5     5,5
    – Allemagne                               9,1    11,0     10,4
    – France                                40,9     41,0     39 4
    – Irlande                                 1,7      1,5      \ 2
    – Italie                                  0,0      0,0        '
    – Royaume-Uni                            26,8    28,0     o.-.' ,
            7                                                 30,1
 ---pagebreak---                                                                  3                                                                 ANNEXE A
                                                                        considérant que si,' à une date déterminée de la
                                                                        période contingentaire, un reliquat important de l'une
                                                                        des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
                                                                        État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                        reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                                        correspondante, afin d éviter qu une partie de l'un ou
     considérant que, compte tenu de ces éléments et des                1 autre des contingents communautaires reste inuti­
     prévisions avancées par certains États membres, les                lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
     pourcentages de participation initiale aux volumes                utilisée dans d'autres ;
     contingentaires peuvent s'établir approximativement
     comme suit :                                                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                          Vins de Porto                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                États               en récipients contenant            attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                doux litres
                                                                       tuée par l'un de ses membres,
                                                        plus de
                                 ou moins            deux litres
    Bénélux                        13,2                  14.6         A ARRÊTÉ I.E PRÉSENT RÈGLEMENT :
    Danemark                        2,7                   6,6
    Allemagne                      14,9                   9,1
    France                         29,7
    Irlande
                                                        42.7                                     Article premier
                                    0,3                   1,6
   Italie
                                  27,0
   Royaume-Uni                     12,2
                                                          0,1          1.     Pendant la période s'étendant du 1 " janvier au
                                                        25,3          31 décembre 1977 ,des contingents tarifaires commu­
                                                                      nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des              Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
   importations des produits en question dans les diffé­
   rents États membres, il convient de diviser en deux
  tranches chacun des volumes contingentaires, la                             Numéro du tarif           Désignation
                                                                                                             des
                                                                                                                              Volume du
  première tranche étant répartie entre les États                            douanier commun
                                                                                                        marchandises          contingent
  membres, la deuxième tranche constituant une réserve
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
                                                                      ex
                                                                      ex
                                                                           22.05 C III a) 1
                                                                           22.05 C IV a) 1
                                                                                                     I)     Vins
                                                                                                        de Porto            35.000 hl
  pour assurer aux importateurs de chaque État membre                ex    22.05 C III b) 1          )      Vins
  une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                  ex    22.05 C IV b) 1    ,      S  de Porto          280.000 hl
  première tranche des contingents communautaires à
  un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
  90 /o de chacun des volumes contingentaires ;                      2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
 considérant que les quotes-parts initiales des États                droits du tarif douanier commun applicables à ces
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 vins sont- suspendus aux taux indiqués ci-après :
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 utilise presque totalement l'une de ses quotes-parts                            Numéro du tarif
                                                                                douanier commun                      Taux dei droits
 initiales procède à un tirage dune quote-part complé­
 mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage              ex 22.05 C III a) 1
doit etre effectué par chaque État membre lorsque                    ex 22.05 C IV a) 1
                                                                                                                      5,4
                                                                                                                      5.X
                                                                                                                          UC / hl
                                                                                                                          UC / hl
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                      ex 22.05 C III b) 1                              5,5 UC/ hl
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le             ex 22.05 C IV h) 1                   I           6,0 UC / hl
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à           3 . Dans la limite de ces contingents tari-
la fin de la période contingentai ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les                 nouveaux8 Éta?stnï?ni?irK applit^iBnl? fe^rolts calî:ulesS
Etats membres et la Commission, laquelle doit notam­                 conformément aux dispositions fixées en la matière
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                  dans le protocole n° 8 annexé à l'accord et dans l'acte
contingentaires et en informer les États membres •                  d'adhésion .
                                                                                                  Articie 2
                                                                     1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
                                                                    divisés en deux tranches .
 ---pagebreak---                                                                                                                            ANNEXE A
                                                                           4
  2.    Une première tranche de chaque contingent est                        parts inférieures a celles fixées par ces paragraphes -s il
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                   existe des raisons d'estimer que^celles-ci risquent de
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31                     ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
  décembre 1977 s'élèvent aux quantités l'ndiquées ci-                       motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
  après :                                                                    paragraphe.
                                                          (en hectolitres)
                                                                                                      Artide 4
                               Vins de Porto des sous-positions
           Etats          ex 22.05 C III a) I
                                  et
                                                  ex 22.05 C III b) 1
                                                           et
                                                                             Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                          ex 22 05 C IV a) 1      ex 22.05 C IV b) I         application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                             décembre 1 97 7 .
   Bénélux                  4.150                   36.790
   Danemark                    860                   16.630                                           Article 5
  Allemagne                 4.690                   22.930
   France                   9.350                  107.600                   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
   Irlande                      100                    4.040                 le 1 " octobre 197 7, la fraction non utilisée de leur
   Italie                   8.500                           260              quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
   Royaume-Uni I            3.850             ]I     63.750                  197 7 ,excède 20% du volume initial. Ils peuvent
                                                                             reve ser une quantité plus importante s'il existe des
        Total         1'  31.500                  252.000                    raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                             utilisée .
  3.    La deuxième tranche de chaque contingent, soit
  respectivement 3.500 et 28.000 hectolitres , Les États membres communiquent à la Commission ,
 constitue la réserve correspondante .                                       au plus tard le 1 " octobre 197 7, le total des importa­
                                                                             tions des produits en question réalisées jusqu'au 1 5
                                                                             septembre 1977 inclus et imputées sur les contingents
                           Article 3                                         communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                             de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
  1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                        sent à chacune des réserves .
  membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
  graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
  fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                                            Article 6
  fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
  de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                       La Commission comptabilise les montants des quotes-
  par voie de notification à la Commission, au tirage,                       parts ouvertes par les États membres conformément
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                      aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
  d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa 'quote-                       tion des notifications, de l'état d'épuisement des
  part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                     réserves .
  rieure.
                                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5
  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                            octobre 1977 , de l'état de chacune des réserves après
  quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                   les reversements effectués en application de l'article 5.
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
  ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                      Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure                      soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
- où le montant de la réserve le permet, d'une troisième                     précise le montant à l'État membre qui procède à ce
  quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                        dernier tirage.
  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
  3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre                                                        Article 7
  deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                           1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
  ou plus, cet État membre procède dans les conditions                       tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                      compléme'ntaires qu'ils ont tirées en application de
  quote-part égale à la troisième.                                           l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                                             tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                           communautaires .
  réserve.
                                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les                      des produits en question, établis sur leur territoire, le
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-                        libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                         5
                                                                                                          ANNEXE A
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 9
membres est constaté* sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise      1» consommation .      tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article 8
                                                                                  Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.              1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE B
                                                    Proposition de
                                   HÈGLEMENT (Clili) N°            DU CONSEIL
                                                    du
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
        communautaires de vins de Madère , de la sous-position ex 22.05 du tarif
                          douanier commun , originaires du Portugal ( 1977 )
   LE CONSEIL DliS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment ses articles 4.3 et 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l'avis dti Parlement européen ( 1 ),
  considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
   l'accord entre la Communauté économique euro­
   péenne et la République portugaise (-' ) , modifié par l' article 9
  de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
  européenne et la république portugaise ( 3 ), prévoit, à
    l'importation dans la Communauté pour certains vins
   originaires du Portugal, une réduction des droits de
   douane :
   – de 60 % des droits applicables aux vins de Madère
        des sous-positions ex 22.05 C 111 a) 1 et ex 22.05 C
        IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la limite
        d'un contingent tarifaire annuel de 1*5 00 hectolitres ,
         et
     – de 50 % des droits applicables aux vins de Madere
         des sous-positions ex 22.05 C 111 b) 1 et ex 22.05
         C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
         limite d'un contingent tarifaire annuel de 14.500 hectolitres ;
que cette réduction s' applique , pour la Communauté dans
sa composition originaire , aux droits du tarif douanier
commun ; que , pour les nouveaux Etats membres , cette
réduction s' applique jusqu' au 30 juin 1977 , aux droits que ces
Etats appliquent à chaque moment vis -à-vis des pays tiers , et
à partir du 1er juillet 1977 , aux droits du tarif douanier commun ;
que ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
commune du marché viti-vinicole ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté auxdits contingents et 1 application,
 sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
 gents à toutes les importations des produits en ques­
 tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
 des contingents ; qu'un système d'utilisation des
( 1 ) J.0 . n
( 2 ) J.0 . n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
( 3 ) J.0 . n°
 ---pagebreak---                                                             2
                                                                     ANNEXE B
contingents tarifaires communautaires fondé sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
celte répartition doit, afin de représenter le mieux
possible l'évolution réelle du marché des produits en
question, être effectuée au prorata des besoins des
États membres, calcules, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance du Portugal au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part, sur
la base des perspectives économiques pour la période
contingentaire considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins de Madère sur les marchés ; que ,
toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
tions de ces produits vers la Communauté au cours A
des trois dernières années peuvent être considérées
comme reflétant approximativement la situation des
importations communautaires ; que, sur cette base, les
importations correspondantes de chaque État membre
durant les trois dernières années représentent, par
rapport aux importations dans la Communauté des
produits en question en provenance du Portugal, les
pourcentages indiqués ci-après :
                                           1973     1974       197 5
Vins de Madère :
– en récipients contenant 2
    litres ou moins :
     - Bénélux                             13,3    15,8       28,7
     - Danemark                            16,8    22,5       31,5
     - Allemagne                           19,9      8,7       9 ,"
     - France                                4,5     3,4       2,5
     - Irlande                               1,5     0,8       1 ,-
     - Italie                              23,8    35,4       17,3
     - Royaume-Uni                         20,2    13,4       10 ,-
                                            1973     1974 •    1975
– en récipients contenant :
    plus de 2 litres :            ;■
     - Bénélux                            13,7     14,8       14 ,-
     - Danemark                           18,4     16 ,-      14,9
     - Allemagne                          17,8     18,1       19,1
     - France                             39,4     40,8       42,5
     - Irlande                             0,1       0,1       0,1
    - Italie
    - Royaume-Uni                         10,6     10,2        9,4
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                                                                - 3 -
                                                                       considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                       période contingentaire, un reliquat important de l'une
                                                                       des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
                                                                       État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                       reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                                       correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                    l'autre des contingents communautaires reste inuti­
 prévisions avancées par certains litats membres, les                  lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                       utilisée dans d'autres ;
 pourcentages de participation initiale aux volumes
 contingentaires peuvent s'établir approximativement                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
comme suit :
                                                                       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                         v ,n, de   Madere             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
             ttats
                                   cn recipients lontenant             attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                       tuée par l'un de ses membres,
                               doux litres            plus de
                               ou inoins            deux litres
   Benelux                   lo,4                       14 ,-          A ARRÊTÉ I.E PRÉSENT RÈGLEMENT :
   Danemark                  22,9                       14,9
   Al lemagne                13,1                       19,1
                                                                                                 Artide premier
   France                      3,6                      42,4
   Ir lande                    1,1                        0,1           t.     Pendant la période s étendant du 1 er janvier au
   Italie                    25,8                         0,1          31 décembre 1977 , des contingents tarifaires commu­
                             lé-4                         M–            nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                   l'ortugal et dans les limites indiquées ci-aprcs :
importations des produits en question dans les diffé­
rents litats membres, il convient de diviser en deux
                                                                                                       Désignation          Volume du
tranches chacun des volumes contingentaires, la                                 Numéro du tarif
                                                                               douanier commun
                                                                                                           Je s
                                                                                                                            continuent
première tranche étant répartie entre les États                                                        marchandises
membres , !a deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États                 ex 2205 C 111 a) 1           )    Vins d e
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                    ex 22.05 C IV a) 1           )  Madère              1.500 hl
pour assurer aux importateurs de chaque État membre                     ex 22 05 C III b) 1          )    Vins de
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                       ex 22.05 C IV b) 1           S  Madère            14.500 hl
première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
90 % de chacun des volumes contingentaires ;                            2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
                                                                        droits du tarif douanier commun applicables à ces
considérant que les quotes-parts initiales des États                    vins sont suspendus aux taux indiques ci-après :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                Numéro du tarif
                                                                                                                    Taux des droits
utilise presque totalement l'une de ses quotes-parts                               douanier commun
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage                  ex   22.05  C  III a) 1                      5,4  UC/ hl
doit être effectue par chaque État membre lorsque                       ex   22.05  C  IV a) 1                       5.X  UC / hl
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                          ex  22.05  C  111 b) I                      5,5  UC/ hl
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le                 ex  22.05  C  IV b) 1                       6,0  UC/ hl
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à              3 . Dans la limite de ces contingents tari­
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                       faires ,-, et jusqu' au.. 30 juin 1977 , les
gestion requiert une collaboration étroite entre les                     nouveaux Ltafs mr mores appliquent les droits calcules
Etats membres et la Commission , laquelle doit notam­                    conformément aux dispositions fixées en la matière
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                      dans le protocole n° 8 annexé à l'accord et dans 1 acte
                                                                         d' adhésion .
contingentaires et en informer les États merqbres ;
                                                                                                     Artide 2
                                                                          1.    Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 er sont
                                                                         divisés en deux tranches.
 ---pagebreak---                                                                                                                           ANNEXE B
                                                                       - 4 -
  2.    Une première tranche de chaque contingent est                      parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                 existe des raisons d'estimer que ^celles-ci risquent de
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31,                  ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
  décembre 1977 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-                    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
  après :                                                                  paragraphe.
                                                      (en hectolitres)
                                                                              .  .                   Artide 4
                         Vins de Madère des sous                           sitions
           CUIS          . ex 22.05 Cilla) 1
                                   et
                                               ex 22.05 C III b) \
                                                       et
                                                                           Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                           ex 22.05 C IV a) 1  ex 22.05 C IV b) 1          application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                           décembre 197 7 .
   Bénélux                        248              1.820
   Danemark                       309              1.940                                             Article 5
  Allemagne                        177             2.480
   France                             50          5.510                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
   Irlande                            15                  15               le 1 er octobre 197 7, la fraction non utilisée de leur
   Italie                         347                     15               quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
   Royaume-Uni        ji          204             1.220                     197 7 ,excède 20% du volume initial. Ils peuvent
                                                                            revc-ser une quantité plus importante s'il existe des
        Total                 1.350              13.000                     raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                           utilisée.
  3.    La deuxième tranche de chaque contingent, soit
  respectivement                      1»500      hectolitres , Les États membres communiquent à la Commission,
 constitue la reserve correspondante .                                      au plus tard le 1 er octobre 197 7, le total des importa­
                                                                            tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                                            septembre 1 97 7 inclus et imputées sur les contingents
                            Artide 3                                        communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                            de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
  1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                       sent à chacune des réserves .
  membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
  graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
  fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                                           Artide 6
  fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
  de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                      La Commission comptabilise les montants des quotes-
  par voie de notification à la Commission, au tirage,                      parts ouvertes par les États membres conformément
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                     aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
  d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa "quote-                     tion des notifications, de l'état d'épuisement des
  part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                    réserves .
  rieure .
                                                                            Elle informe les États membres, au plus tard le 5
  2.    Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                        octobre 1977 , de l'état de chacune des reserves après
  quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                  les reversements effectués en application de l'article 5.
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
  ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                     Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure                     soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
. où le montant de la réserve le permet, d'une troisième                    précise le montant à l'État membre qui procède à ce
  quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                       dernier tirage.
  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
  3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre                                                       Artide 7
  deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                          1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
  ou plus, cet État membre procède dans les conditions                      tions -utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                     complémentaires qu'ils ont tirées en application de
  quote-part égale à la troisième.                                          l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                                            tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
  Ce processus s'applique jusqu'à' épuisement de la                         eonimanautaires.
  rpçf»rve
                                                                                              tir-
                                                                            2. - Les État? membres garantissent aux importateurs
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les                     des produits en question, établis . sur leur territoire, le
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-                       libre accès aux quotes-parts . qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                           5                                               ANNEXE   B
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 9
membres est constaté' sur la base des importations
originaires du Portugal, présentées en douane sous le       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise ^ ta consommation .         tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                       Article 8
                                                                                  Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations des produits en question       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.              1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                  ANNEXE C
                                                      Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N»               DU CONSEIL
                                                     du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
         communautaires de vins                  Moscatel de Setubal , de la sous-position ex 22.05
             du tarif douanier commun , originaires du Portugal ( 1977 )
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement Européen , ( 1 )
    considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
    l'accord entre la Communauté économique euro­
     péenne et la République portugaise (') , modifié par l' article 9
    de 1 ' accord intérimaire entre la Communauté économique
    européenne et la république portugaise ( 3 ), prévoit, à
     l'importation dans la Communauté pour certains vins
     originaires du Portugal, une réduction des droits de
     douane :
     – de 61) % des droits applicables aux vins           Moscatel de Setubal
         des sous-positions ex 22.05 C 1!I a) 1 et ex 22.05 C
         IV a) 1 du tarit douanier commun , dans la limite
         d'un contingent tarifaire annuel de 1.000 hectolitres ,
          et
          de 50 % des droits applicables aux vins         Moscatel de Setubal
          des sous-positions ex 22.05 C 111 b) 1 et ex 22.05
          C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la
          limite d'un contingent tarifaire annuel de 2.000         hectolitres ;
  que cette réduction s' applique , pour la Communauté dans
  sa composition originaire , aux droits du tarif douanier
  commun ; que , pour les nouveaux Etats membres , cette
                                                                        *
• réduction s' applique jusqu' au 30 juin 1977 , aux droits que ces
  Etats appliquent à chaque moment vis -à-vis des pays tiers , et
  à partir du 1er juillet 1977 , aux droits du tarif douanier commun ;
  que ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
  commune du marché viti-vinicole :
   considérant qu' il y a lieu de garantir notamment
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté auxdits contingents et 1 application,
   sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
   gents à toutes les importations des produits en ques­
   tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
   des contingents ; qu'un système d'utilisation des
  ( 1 ) J.0 . n
  ( 2 ) J.0 . n° L 301 du 31.12.1972 , p. 165 .
  ( 3 ) J.0 . n°
 ---pagebreak---                                                       - 2 -
                                                                               ANNEXE C
contingents tarifaires communautaires fonde sur une
répartition entre les États membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette répaitition doit, afin de représenter le mieux
possible l'évolution îéelle du marché des produits en
question, être effectuée au prorata des besoins des
États membres, calculés, d'une part, sur la base des
données statistiques relatives aux importations desdits
produits en provenance du Portugal au cours d'une
période de référence représentative et, d'autre part, sur
la base des perspectives économiques pour la période
contingentais considérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
Communauté ne donnent pas de renseignements sur
la situation des vins         Moscatel           Setubal sur les marchés que ,
toutefois, les données statistiques portugaises d'exporta­
tions de ces produits vers la Communauté au cours
des trois dernières années peuvent être considérées
comme reflétant approximativement la situation des
importations communautaires ; que, sur cette base, les
importations correspondantes de chaque État membre
durant les trois dernières années représentent, par
rapport aux importations dans la Communauté des
produits en question en provenance du Portugal, les
pourcentages indiqués ci-après :
                                           1973     1^74    1975
Vins       Moscatel de Setubal
– en récipients contenant 2
    litres ou moins :
    – Bénélux
                                             8         30
    – 'Danemark                              4                20
    – Allemagne                            34          50     80
    – France
    – Irlande                                4
    – Italie                                           20
    – Royaume-Uni                          50
                                            1973     1974   1975
– en récipients contenant
    plus de 2 litres :
    - Bénélux                             25            70
    - Danemark                              -             -
    - Allemagne                             -             -
    - France
    - Irlande                               -            -
    - Italie
    - Royaume-Uni                         75           30
 ---pagebreak---                                                                 - 3 -                                                            ANNEXE C
                                                                       considérant que si,' a une date déterminée de la
                                                                       période contingentaire, un reliquat important de l'une
                                                                       des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
                                                                       État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                       reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
                                                                       correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
 considérant que, compte tenu de ces éléments et des                   l'autre des contingents communautaires reste inuti­
 prévisions avancées par certains États membres, les                   lisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
                                                                       utilisée dans d'autres ;
 pourcentages de participation initiale aux volumes
 contingentaires peuvent s'établir approximativement                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 comme suit :
                                                                       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                       réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                            Vins Moscatel de Setubal toute opération relative à la gestion des quotes-parts
             Etats
                                   en récipients contenant             attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                       tuée par l'un de ses membres,
                               deux litres            plus ue
                               ou moins             deux litres
       Bénélux                     20                       20
                                                                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       Danemark                      5                        5
       Allemagne                  20                        20
       France                      20                       20                                  • Article premier
       Irlande                       5                        5         •4
       Italie                      10                       10          1 . Pendant la période s'éter.d.int du 1 " janvier au
       Royaume-Uni                 20                       20         31 décembre 1977 ,des contingents tarifaires commu­
                                                                       nautaires sont ouverts pour les produits originaires du
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                   Portugal et dans les limites indiquées ci-après :
 importations des produits en question dans les diffé­
 rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                                                                         DcMgnatioii
tranches chacun des volumes contingentaires, la                                 Numéro du tarif
                                                                               douan:or commun
                                                                                                             dt-s
                                                                                                                               Volume du
                                                                                                                               contint ""
première tranche étant répartie entre les États                                                          marchandises
membres, la deuxième tranche constituant une réserve                                                    V ins
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États                 ex 22.05 Cil ! a) 1             Moscatel                1.000 hl
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,                    ex 22.05 C IV a) 1
                                                                                                        de Setu­
pour assurer aux importateurs de chaque État membre                     ex 22.05 C. 111 b) 1
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la                                                         bal
                                                                        ex 22.05 C IV b) 1                                      2.000 hl
première tranche des contingents communautaires à
un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
90 % de chacun des volumes contingentaires ;                            2.      Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
                                                                        droits du tarif douanier commun applicables à ces
considérant que les quotes-parts initiales des États                    vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                Nuincro du tarit
                                                                                                                      T.UIX des droits
utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts                               douanier commun
initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage                   ex  22.05 Cilla) 1                             5.4 UC / hl
doit être effectué par chaque État membre lorsque                        ex  22.05 C IV a) 1                            5,8 UC/ hl
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                          ex  22.05 C III b) I                           5,5 UC/ hl
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le                 ex  22.05 C IV b) 1                            6,0 UC/hl
permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à              3 . Dans la limite de ces contingents tari­
la fin de la période contingentaire ; que ce mode de                       faires ^ et jusqu' au,. 30 juin 1977., Les
gestion requiert une collaboration étroite entre les                     nouveaux Ltats mrmbres appliquenr les droits calcules
États membres et la Commission, laquelle doit notam­                     conformément aux dispositions fixées en la matière
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes                      dans 1« protocole n" 8 annexé à l'accord et dans l'acte
                                                                         d'adhésion .
contingentaires et en informer les États membres :
                                                                                                      Article 2
                                                                          1.    Les contingents tarifaires visés à 1 article 1 " sont
                                                                         divisés en deux tranches.
 ---pagebreak---                                                                      - 4 -                                                 ANNEXE C
  2.    Une première tranche de chaque contingent est                    parts inférieures a celles fixées par ces paragraphes s il
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,               existe des raisons d'estimer que^celles-ci risquent de
  sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 31.                ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
  décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci-                    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
  après :                                                                paragraphe.
    1                                         (en hl ) *
                       iï
                        Vins             Moscatel de Setubal                                      Article 4
                          des sous-positions
             Etats        ex 22.05 C Ut a) I     ex 22 05 C III b) 1     Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                  ct                      et
                          ex 22.0 S C IV □) I    ex 22.0 S C IV b) I     application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                         décembre 197 7 .
   Bénélux                      180                    360
   Danemark                       45                       90
                                                                                                  Article 5
   Allemagne                    180                    360
   France                       180                    360               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
   Irlande                        45                       90            le 1 er octobre 197 7, la fraction non utilisée de leur
   Italie                         90                    180              quote-part initiale qui , à la date du 15 septembre
   Royaume-Uni                 180                     360                197 7 ,excède 20% du volume initial . Ils peuvent
                                                                         rcvL.ier une quantité plus importante s'il existe des
        Total                  900                 1.800                 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                         utilisée .
  3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit
  respectivement        ^O             200          hectolitres ,        Les États membres communiquent à la Commission ,
constitue la réserve correspondante .                                    au plus 'tard le 1 er octobre 197 7, le total des importa­
                                                                         tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                                         septembre 197 ? inclus et imputées sur les contingents
                           A rticle 3                                    communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                                         de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils rever­
   1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                   sent à chacune des réserves .
  membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
  graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la
  fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                                         Artide 6
  fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
  de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,                    La Commission comptabilise les montants des quotes-
  par voie de notification à la Commission, au tirage,                    parts ouvertes par les États membres conformément
  dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                   aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès récep­
  d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa 'quote-                   tion des notifications, de l'état d'épuisement des
   part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­                 réserves .
   rieure .
                                                                          Lille informe les États membres, au plus tard le 5
   2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre des                        octobre 1977 , de l'état de chacune des reserves après
  quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par                les reversements effectués en application de l'article 5.
   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
   ou plus, cet État membre procède, dans les conditions                  Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves
   indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure                  soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
. où le montant de la réserve le permet, d'une troisième                  précisé le montant à l'État membre qui procède à ce
   quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,                    dernier tirage.
   arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
   3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre                                                    Article 7
   deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
   un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                      1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
   ou plus, cet État membre procédé dans les conditions                   tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
   indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième                  complémentaires qu'ils ont tirées en application de
   quote-part égale à la troisième.                                       l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
                                                                          tinuité, sur leur part cumulée des contingents tarifaires
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                       communautaires .
   réserve .
                                                                          2.     I.es Étatl membres garantissent aux importateurs
   4. Par dérogation 'aux paragraphes 1 , 2 et 3, les                     des produits en question, établis . sur leur territoire, le
   États membres peuvent procéder au tirage de quotes-                    libre accès aux quotes-parts - qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                       - 5 -                                               ANNEXE C
3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États                               Article 9~
membres est constaté" sur la base des importations
originaires du Rortugal, présentées en douane sous le        Les États membres et la Commission collaborent étroi­
couvert de déclarations de mise ^ In consommation.           tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                        Article 8            *
                                                                                   Article 10
À la demande de la Commission, les États membres
l' informent des importations des produits en question       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.               1977 ."
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                         Pur le Conseil
                                                                          Le président