CELEX: 62011CO0227
Language: fr
Date: 2012-01-19 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012.#DHL Danzas Air & Ocean (Netherlands) BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp.#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Analyseurs de réseau – Classement – Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes.#Affaire C‑227/11.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012 — DHL Danzas Air & Ocean / Inspecteur van de Belastingdienst(affaire C‑227/11)
      «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Analyseurs de réseau — Classement — Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes»
      1.                     Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Interprétation — Recours aux avis de classement de l’Organisation mondiale
            des douanes - Recours à la nomenclature combinée — Limites — Avis ne pouvant pas fonder l’invalidité d’un règlement de classement —
            Marchandises importées antérieurement à l’adoption dudit avis (cf. points 40, 43)
      2.                     Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Analyseurs de réseaux actifs — Classement dans la sous-position 9030 40 90
            ou dans la sous-position 9030 40 00 de la nomenclature combinée — Condition (Règlements de la Commission no 1810/2004 et no 1719/2005) (cf. point 53 et disp.)
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Validité du Règlement (CE) n
               o
                129/2005 de la Commission, du 20 janvier 2005, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
                  et modifiant le règlement (CE) n
               
               o
                955/98 (JO L 25, p. 37) — Analyseurs de réseau.
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  	La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la
                     nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée, respectivement par le règlement (CE)
                     no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, et par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre
                     2005, doit être interprétée en ce sens que des analyseurs de réseau tels que ceux en cause au principal peuvent être classés
                     dans la sous-position 9030 40 90 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1810/2004, ou dans
                     la sous-position 9030 40 00 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1719/2005, selon la date
                     de leur importation, à condition que ces appareils aient pour finalité même d’opérer des mesures ou des contrôles de grandeurs
                     électriques, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. À défaut, ces appareils doivent être classés dans la sous-position
                     9031 80 39 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1810/2004, ou dans la sous-position 9031 80 38
                     de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1719/2005, selon la date de leur importation.