CELEX: C1995/299/05
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 19 septembre 1995 dans l'affaire C-48/94 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten de København): Ledernes Hovedorganisation, agissant pour Ole Rygaard contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Strø Mølle Akustik A/S (Interprétation de l'article 1er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE - Transfert d'entreprise - Contrat entre deux entrepreneurs en vue de l'achèvement d'un chantier, avec l'accord du maître de l'ouvrage)

N° C 299/4           [_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    11 . 11 . 95
                     ARRET DE LA COUR                                                    ARRET DE LA COUR
                     du 19 septembre 1995                                                 du 19 septembre 1995
dans l'affaire C-364/93 ( demande de décision préjudicielle        dans l'affaire C-48/94 ( demande de décision préjudicielle du
de la Corte suprema di cassazione): Antonio Marinari               Sø- og Handelsretten de København): Ledernes Hovedor­
contre Lloyd's Bank pie et Zubaidi Trading Company (')             ganisation, agissant pour Ole Rygaard contre Dansk
(Convention de Bruxelles — Article 5 point 3 — Lieu où le          Arbejdsgiverforening, agissant pour Strø Mølle Akustik
                fait dommageable s'est produit)                                                     A/S (M
                                                                   (Interprétation de l'article 1er paragraphe 1 de la directive
                          ( 95/C 299/04 )
                                                                    77/187/CEE — Transfert d'entreprise — Contrat entre
                                                                   deux entrepreneurs en vue de l'achèvement d'un chantier,
                                                                                 avec l'accord du maître de l'ouvrage)
                 (Langue de procédure: l'italien)                                              ( 95/C 299/05 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                      (Langue de procédure: le danois)
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Dans l' affaire C-364/93 , ayant pour objet une demande                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971
relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
convention du 27 septembre 1968 concernant la compéten­            Dans l'affaire 48/94, ayant pour objet une demande adressée
ce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et    à la Cour, en application de l' article 177 du traité, par le Sø­
commerciale, par la Corte suprema di cassazione et tendant         og Handelsretten de Kobenhavn et tendant à obtenir, dans le
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre   litige pendant devant cette juridiction entre Ledernes
Antonio Marinari et Lloyd's Bank pic , et Zubaidi Trading          Hovedorganisation, agissant pour Ole Rygaard et Dansk
Company , une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­      Arbejdsgiverforening, agissant pour Strø Molle Akustik
tion de l' article 5 point 3 de la convention du 27 septembre      A/S , une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
1 968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des       l' article 1 er paragraphe 1 de la directive 77/ 187/CEE du
décisions en matière civile et commerciale (JO 1972 , L 299 ,
                                                                   Conseil , du 14 février 1977, concernant le rapprochement
p. 32 ), telle que modifiée par la convention du 9 octobre         des législations des États membres relatives au maintien des
 1978 relative à l' adhésion du royaume de Danemark , de           droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprise ,
l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Ir­          d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 61 ,
lande du Nord (JO L 304 , p. 1 , et — texte modifié — p. 77 )      p. 26 ), la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias ,
et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l' adhésion     président, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et P. Jann ,
de la République hellénique (JO L 388 , p. 1 ), la Cour,           présidents de chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris , J. C.
composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A.        Moitinho de Almeida ( rapporteur ), J. L. Murray, G. Hirsch ,
Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et P. Jann , présidents de          H. Ragnemalm et L Sevón , juges ; avocat général : M. G.
chambre, G. F. Mancini , C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de          Cosmas; greffier : M 'm L. Hewlett, administrateur, a rendu le
Almeida ( rapporteur ), J. -P. Puissochet, G. Hirsch , H.           19 septembre 1 995 un arrêt dont le dispositif est le
Ragnemalm et L. Sevón , juges; avocat général : M. P. Léger;        suivant .
greffier : M mc D. Louterman-Hubeau , administrateur prin­
cipal , a rendu le 19 septembre 1995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.
                                                                    La reprise, en vue de terminer, avec l' accord du maître de
                                                                    l' ouvrage , un chantier commencé par une autre entreprise ,
                                                                    de deux apprentis et d' un employé ainsi que du matériel qui
La notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit»,          y avaient été affectés, ne constitue pas un transfert d'entre­
figurant à l'article 5 point 3 de la convention du 27 sep­          prise , d'établissement ou d' une partie d'établissement, au
tembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exé­           sens de l' article 1 er paragraphe 1 de la directive 77/ 187/CEE
cution des décisions en matière civile et commerciale, doit         du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapproche­
être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas le lieu où la       ment des législations des États membres relatives au
victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consé­          maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
cutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un         d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établisse­
autre État contractant.                                             ments .
 (') JO n " C 238 du 2 . 9 . 199 3 .                                (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .