CELEX: 32016R0996
Language: fr
Date: 2016-06-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/996 de la Commission du 16 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

22.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 164/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/996 DE LA COMMISSION
   du 16 juin 2016
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 juin 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Stephen QUEST
         
            Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
         
      
   
   
      (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement (code NC)
               
               
                  Motifs
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Un produit en poudre composée de feuilles séchées de l'arbre Moringa (Moringa oleifera).
                  Le produit est utilisé comme ingrédient dans des aliments (tels que des crèmes, des sauces, des salades, des pizzas, des viandes, des soupes ou comme épices), ou séparément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire.
               
               
                  1212 99 95 
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1212 , 1212 99  et 1212 99 95 .
                  En raison de la nature de la plante, ce produit n'est pas exclusivement destiné à la consommation directe en tant que légume, mais son utilisation est plus diversifiée et complexe: il est utilisé comme ingrédient dans divers aliments ou séparément pour la préparation de tisanes ou comme complément alimentaire.
                  Par conséquent, le produit Moringa oleifera ne peut pas être classé en tant que légume de la position 0712 .
                  Un classement dans la position 1211  est exclu car, bien qu'il s'agisse d'un produit présentant des effets positifs pour la santé humaine, la finalité principale de ce produit n'est pas d'être utilisé «principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires», comme prévu dans le libellé de la position.
                  Étant donné ses caractéristiques et ses propriétés, il convient de classer ce produit sous le code NC 1212 99 95 .