CELEX: 51988PC0825
Language: es
Date: 1989-01-09
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO sobre la realización del mercado común de los servicios de telecomunicación mediante la puesta en marcha de la oferta de red abierta (ONP) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 825
Vol. 1988/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                           COM(88 ) 825 final - SYN 187
                                           Bruselas , 9 de enero de 1989
                          Propuesta de
                     DIRECTIVA DEL CONSEJO
 sobre la realización del mercado común de los servicios de
       telecomunicación mediante la puesta en marcha
                de la oferta de red abierta
                              ( ONP )
                ( presentada por la Comisión )
                                               . JF  F–i
                              H,      %             isj
                                      Sojzo w
 ---pagebreak---                                               C CP
                                                    n(-éZjS£Spu^
                              TABLE DE MATIERES
A    RESUME
B   EXPOSE DES MOTIFS
    I)    Introduction
    II )  Contexte général : la mise en oeuvre du marché commun des services de
          télécommunications d' ici à 1992
    III ) L'approche adoptée
    IV)   Principaux éléments de la directive proposée
    V)    Conclusions
ANNEXE
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L' ETABLISSEMENT
DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA
MISE EN OEUVRE DE LA FOURNITURE D' UN RESEAU OUVERT DE
TELECOMMUNICATIONS (OPEN NETWORK PROVISION - O N P)
 ---pagebreak---                                                                                               2
  A         RESUME
  L'établissem~..i d' un marché ouvert des services de télécommunications à l'échelle
  communautaire pour 1992 a été défini comme un objectif politique majeur dans le Livre
  vert sur le développement d' un marché commun des services et équipements des
  télécommunications ( COM(87) 290); cet objectif a ensuite été précisé dans le plan d'action
  annoncé sur la base du vaste consensus exprimé dans le document COM(88) 48 (" Mise en
  oeuvre du Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements
 des télécommunications - Etat des discussions et propositions faites par la Commission ").
 L' établissement progressif des conditions harmonisées d'accès ouvert à l' infrastructure du
 réseau et des services publics de télécommunications, ainsi que d' utilisation ouverte de
 cette infrastructure et du réseau ( fourniture d' un réseau ouvert - ONP) a été généralement
 reconnu comme l' élément fondamental pour l'achèvement d'un véritable marché des
 télécommunications dans la Communauté, parallèlement à l'adaptation rapide du secteur
 des services de télécommunications pour satisfaire aux exigences et obligations du Traité .
 Le Conseil , dans sa résolution du 30 juin 1988 sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications d'ici à 1 992 ^ a considéré que la
"définition rapide, grâce à des directives du Conseil , des conditions techniques, des
conditions d' utilisation et des principes de tarification pour la fourniture d'un réseau
ouver t " revêt une importance déterminante pour "la création d' un marché commun ouvert
des services de télécommunications, et particulièrement des services à valeur ajoutée". Ceci
a été confirmé par l'avis du Parlement européen , par l'avis du Comité économique et social
et par l'ensemble des commentaires émis par toutes les parties concernées.
Entre-temps, le travail de définition a enregistré des progrès importants. La Commission
considère maintenant qu' il convient d'établir un cadre pour procéder progressivement à
cette harmonisation : tel est l'objet du présent projet de directive.
Sur la base des procédures établies par cette directive-cadre, des directives spécifiques
seront ensuite soumises progressivement par la Commission au Conseil pour chaque
domaine concerné .
1
       8S/ C257/ 01 .
 ---pagebreak--- La Commission considère que le cadre stable ainsi créé apportera une contribution non
négligeable à l'établissement méthodique et progressif des conditions harmonisées de la
fourniture des réseaux et services publics ouverts dans la Communauté qu'exige le
développement d'un marché communautaire compétitif des télécommunications d'ici à
1992 .
Les progrès de l'harmonisation interne contribueront également au développement de la
position de la Communauté dans les relations bilatérales et multilatérales.
 ---pagebreak---                                                                                                     4
  B       EXPOSE DES MOTIFS
  I)     INTRODUCTION
  L'établissement de conditions harmonisées pour l'accès ouvert à l' infrastructure du réseau
  public de télécommunications et aux services publics de télécommunications, ainsi que pour
  l'utilisation de ce réseau et de ces services ( fourniture d'un réseau ouvert - ONP) dans la
  Communauté a été identifié comme étant fondamental pour l' achèvement d' un marché
  commun des services de télécommunications d'ici à 1992 au sein duquel la libre prestation
  des services fournis par le truchement des réseaux de télécommunications sera assurée .
  Le Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des
  télécommunications ( COM(87 ) 290 ) définit le développement des conditions de fourniture
 d' un réseau ouvert ( ONP) comme étant un processus progressif et de participation :
 " Définition claire, par le truchement d' une directive communautaire , des exigences
 générales pour l' utilisation du réseau , imposées par les administrations des
 télécommunications prestataires de services concurrentiels, incluant des définitions
 concernant la mise à disposition de l' infrastructure du réseau .
 " Ceci doit comporter des obligations claires d' interconnexion et d'accès imposées par les
 administrations des télécommunications en faveur des prestataires de services
 transfrontaliers afin de réduire les infractions au Traité ."
 " Un consensus est nécessaire sur les normes, les fréquences et les principes de tarification
 pour définir les conditions générales imposées au secteur concurrentiel en ce qui concerne
 la prestation de services . Les détails de cette directive concernant l' offre d' un réseau ouvert
 aux utilisateurs et prestataires de services ( ONP) devraient être préparés en concertation
avec les Etats membres, les administrations des télécommunications et les autres parties
concernées, dans le cadre du groupe de hauts fonctionnaires - télécommunications { SOG -
T)."
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 concernant le développement du marché
commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992^ qui adopte les
principaux objectifs du Livre vert , cité parmi les grands objectifs d' une politique des
télécommunications :
"créer progressivement un marché commun ouvert de services de télécommunications et ,
en particulier, des services à valeur ajoutée. Les règles de concurrence du Traité doivent
être dûment prises en considération . La définition rapide, grâce à des directives du Conseil ,
des conditions techniques, des conditions d' utilisation et des principes de tarification pour
la fourniture d' un réseau ouvert , à commencer par les conditions harmonisées d' utilisation
des lignes louées, revêt une importance déterminante et est étroitement liée à la création
d' un marché commun ouvert des services de télécommunications non réservés ."
                                                                                               T
Le Parlement européen , dans sa résolution concernant les postes et télécommunications
soutient les principales positions du Livre vert et souligne le rôle essentiel de conditions
harmonisées à l' échelle communautaire pour l'accès et l'utilisation des réseaux et services
        Voir note en bas de page n* 1 .
3
        Résolution du 14.12.1988 .
 ---pagebreak---     publics de télécommunications fournis par les administrations des télécommunications- il
    invite la Commission à proposer une directive concernant le libre accès des prestataires de
    services aux réseaux de télécommunications dans la Communauté
    L'importance de la fourniture d'un réseau ouvert a en outre été soulignée dans i avis du
   comité économique et social concernant le Livre vert , ainsi que par les nombreux
   commentaires reçus durant le vaste processus de consultation qui a suivi le puüiicati..<n du
   Livre vert et qui impliquait les organisations des utilisateurs, les industries des
   télécommunications, du traitement des données et des services, les organisations syndicales
   et les organisations représentant les intérêts des consommateurs dans ce domaine.
   La Commission a précisé ses propositions pour la mise en place de la fourniture d'un
   réseau ouvert dans son plan d'actions prioritaires assurant le suivi du Livre vert et publié
   en février 1988 ("Mise en oeuvre du Livre vert sur le développement du marché commun
   des services et équipements des télécommunications - Etat des discussions et propositions
   faite par la Commission" - COM(88 ) 48). •
  Afin d'assurer l'évolution rapide de la fourniture d'un réseau ouvert^le groupe de hauts
  fonctionnaires télécommunications (SOG-T) a confié à son sous-groupe d'analyse et de
  prévision (GAP) la tâche de présenter des propositions pour la définition et la mise au
  point des principes relatifs à la fourniture d' un réseau ouvert .
  Le premier rapport du GAP, dans ce contexte, a été adopté par le SOG-T le 13 avril 1988;
  il établit un cadre de référence pour la fourniture d'un réseau ouvert .
 Actuellement, les travaux concernant le premier domaine d'étude spécifique - l'accès aux
 lignes louées - sont en cours .
 La Commission a présenté son rapport sur l'évolution des travaux relatifs à la définition de
 la fourniture d' un réseau ouvert dans sa communications du 5 décembre 1988 :
 "Télécommunications : progrès dans la définition de la fourniture de réseau ouvert (ONP) -
 rapport sur la situation actuelle" (COM(88) 718).
 Cette communications précise que des progrès importants ont été réalisés dans la
 définition de la fourniture du réseau ouvert , et "considère qu' il est à présent opportun
 d' établir une solide base politique et juridique pour progresser dans l'établissement des
conditions d'élaboration d' un réseau ouvert de télécommunications (ONP) dans la
Communauté européenne, pour affecter les ressources appropriées à ce processus et pour
permettre la participation des utilisateurs et des industriels à cette tâche".
"A cette fin , la Commission envisage une directive cadre ( du Conseil ) basée sur l'article
 100a définissant le cadre d'un processus d'harmonisation progressive basé sur le cadre de
référence pour l'ONP proposé par le GAP dans le rapport6 approuvé par le Groupe des
Hauts Fonctionnaires de Télécommunications (SOG -T)."
Ce projet de directive est présenté ci-après.
        JO C 336 , du 31.12.19B7 , page 46 et JO C 175 , du 4.7.1988 , page 36 .
        Rapport du groupe d' analyse et de prévision ( GAP ) sur la fourniture d' un réseau ouvert ( ONP )
        dans la Communauté , Bruxelles , le 20 janvier 1988 .
6
        voir note en bas de page n° 5 .
 ---pagebreak---                                                                                                    6
  II )  CONTEXTE GENERAL : LA MISE EN OEUVRE DU MARCHE COMMUN
        DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS D' ICI A 1992
 Comme l'ont montré les discussions sur le Livre vert, une approche cohérente de la
 question de la mise en oeuvre du marché commun des services de télécommunications doit
 tenir dûment compte de la nécessité d'assurer le service public pour tous, d' une part , tout
 en abolissant les restrictions excessives, de l'autre.
 Le document COM(88 ) 48 résume de la façon suivante les réactions recueillies lors de la
 consultation sur le Livre vert :
 "un large consensus sur la libéralisation des services à valeur ajoutée, cette partie de grande
 valeur de la gamme des services de télécommunications .
 "l' acceptation du maintien du principe d' exclusivité pour l' infrastructure du réseau . Ceci a
 obtenu l'approbation de la plupart des commentaires tout en recevant certaines critiques
 de différentes parts.
 " le degré de concurrence dans les services autres que les services à valeur ajoutée . Il y a un
 large soutien général pour accepter le maintien de l' exclusivité pour la téléphonie vocale
destinée au grand public dans la mesure où ce régime demeure sujet à révision .
" un certain nombre de commentaires exprime que des régimes spéciaux d'autorisation ou
de fourniture exclusive doivent être appliqués à d'autres services , en particulier le télex et
les communications de données destinées au grand public . Des régimes d'autorisation
spéciaux ont été suggérés comme une option possible dans le cadre de l'évolution vers une
ouverture du marché dans ce secteur .
"d' une façon générale, les commentaires estiment qu' une large fourniture au public de
communications aux échelles européenne et mondiale doit être assurée ."
Dans sa résolution du 30 juin , le Conseil a précisé que :
"considérant que la création d' un marché commun ouvert des services et équipements de
télécommunications est compatible avec le maintien du principe d'exclusivité ou de droits
spéciaux des administrations des télécommunications en ce qui concerne l'offre et
l'exploitation de l' infrastructure du réseau et la prestation d' un nombre limité de services
de base dans tous les cas où cette exclusivité est considérée comme essentielle à ce stade à
la sauvegarde de la mission des services publics ;
"considérant que les arguments en faveur du maintien du principe de l'exclusivité ou de
droits spéciaux là où i! en existe doivent être soigneusement pesés par rapport aux
obligations des administrations des télécommunications qui seront retenues , mais
également par rapport aux restrictions que cela peut imposer aux usagers qui utilisent ou
utiliseront une connexion au réseau pour leur usage privé , pour une utilisation en temps
partagé ou pour la fourniture à des tiers ; qu' il conviendrait à cet égard de prendre en
compte le fait que le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure
contraire à l' intérêt de la Communauté ."
Dans le réexamen de son approche de cette question , la Commission a été guidée par deux
considérations de base;
       d' une part , son devoir de surveillance et son obligation de mettre fin à des restrictions
       qui constituent des infractions au Traité ;
 ---pagebreak---                                                                                                  7
        d'autre part, la nécessité de créer les conditions requises pour un marché ouvert à
        1 échelle communautaire par le biais d'une harmonisation progressive.
  Dans ce contexte, il semble utile de rappeler les rôles respectifs de l'article 100A et des
  devoirs de la Commission en vertu de l'article 90 (3) du Traité.
  D'une part, l'article 100A a pour objet le "rapprochement des dispositions législatives
  réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et
  le fonctionnement du marché intérieur". Ce dernier comporte, en vertu de l'article 8A cité
 dans l'article 100A, "un espace sans frontières intérieurs dans lequel la libre circulation des
 marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, selon les dispositions
 du présent Traité".
 L'article 100A a par conséquent une fonction d'harmonisation destinée à abolir les
 barrières résultant d'une divergence au niveau des législations ou règlements nationaux.
 D'autre part, le Traité, et en particulier son article 90, confie à la Commission une
 obligation spécifique de surveillance et un devoir d'agir à l'égard des Etats membres en ce
 qui concerne leurs obligations découlant de l'article 90 ( 1 ) précisant qu'ils "n'édictent ni
 maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent Traité", en ce qui concerne
 "les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou
 exclusifs ".
 Dans le domaine des services de télécommunications, ceux-ci concernent plus
 particulièrement les restrictions à la liberté de prestation de services dans la Communauté
 (article 59), ainsi que la conformité aux règles de concurrence du Traité qui s'appliquent
 aux entreprises (article 85 et 86).
 La Commission considère par conséquent que les articles 100A et 90 sont complémentaires
 et ne peuvent se substituer l'un à l'autre. En conséquence, la Commission envisage une
approche double appropriée, soulignant la complémentarité de l' harmonisation progressive
(fourniture du réseau ouvert - ONPl par l'intermédiaire de directives du Conseil (article
 100A ) et une action entreprise au titre de l'obligation de surveillance de la Commission et
de son devoir d'agir en ce qui concerne la conformité aux règles du Traité (article 90(3 ))
par le truchement d' une directive de la Commission .
La fourniture d'un réseau ouvert a pour objet de mettre en place le cadre requis pour
l'harmonisation facilitant la mise en oeuvre progressive d'un marché commun des services
de télécommunications. Le projet de directive-cadre proposé est donc fondé sur l'article
 100A du Traité. Il sera complété par une directive de la Commission concernant la
concurrence dans les marchés des services de télécommunications que la Commission a
l'intention de publier sous peu, conformément au mandat qui lui est conféré par les
dispositions de l'article 90 (3 ) du Traité afin d'ajuster l'exercice de droits exclusifs ou
spéciaux dans ce domaine aux exigences et obligations du Traité.
La directive proposée tient compte des développements intervenus récemment dans les
aspects internationaux de la politique des télécommunications. Les progrès de
l'harmonisation interne contribueront également au développement de la position de la
Communauté dans les relations bilatérales et multilatérales. La Communauté et les Etats
membres discutent présentement des questions d'accès mutuel aux services de
télécommunications dans le cadre de l' UIT, du GATT et de l'OCDE.
 ---pagebreak---                                                                                                  8
  III    L'APPROCHE ADOPTEE
 Le principal objectif de la directive proposée est d'établir un cadre structurel (c'est à dire
 de procédure et d'organisation ) pour le développement des conditions harmonisées de la
 fourniture d'un réseau ouvert .
 L'approche globale choisie repose sur le rapport et le cadre de référence établi par le sous-
 groupe GAP' du SOG-T et adopté en 1988 par le SOG-T. Les travaux ont comporté toute
 une série d'audiences auxquelles ont participé toutes les parties intéressées, et en
 particulier les organisations des utilisateurs, les prestataires de services et l'industrie.
 Le document COM(88)718 concernant les progrès dans la définition du concept du réseau
 ouvert (ONP) résume de la façon suivante les principaux résultats du rapport :
        les conditions harmonisées relatives à la fourniture d' un réseau ouvert de
        télécommunications doivent suivre un certain nombre de principes de base : les
       conditions doivent être basées sur des critères objectifs ; les conditions doivent être
       transparentes et publiées de manière appropriée ; les conditions ne doivent pas être
       discriminatoires entre les nationaux des Etats membres, les conditions doivent
       garantir une égalité d'accès ;
        le développement et la mise en place des conditions de PONP doivent être progressifs.
       L'accent doit être mis sur le développement d'offres harmonisées, en particulier pour
       les services à valeur ajoutée, mais elles doivent également être disponibles pour les
       autres usagers ;
       l'importance du développement de normes communes pour l'établissement d'un
       réseau ouvert de télécommunications est essentielle dans le cadre de l'approche
       générale de l'harmonisation européenne par la Communauté.
Le cadre de référence définit les trois principaux thèmes suivants pour un développement
harmonisé des conditions de fourniture d' un réseau ouvert :
       Définition des interfaces techniques et des caractéristiques des services harmonisés.
       Il est proposé que les interfaces techniques existantes soient utilisées dans toute la
       mesure du possible. Quand de nouvelles normes technique seront nécessaires pour
      les offres de l'ONP, l'Institut européen de normalisation des télécommunications
      ( ETSI ) sera chargé de les développer en accord avec les normes en cours
      d'élaboration en Europe en tenant compte, lorsque c'est approprié, de la
      normalisation internationale.
       Définition des conditions d' utilisation .
      Les conditions communes d'utilisation qui devraient s'appliquer aux offres de services
      pour l'ONP sont indiquées dans le rapport. Celles-ci se réfèrent à un certain nombre
      de paramètres comprenant le temps de fourniture, la période contractuelle, la qualité
      du service, les conditions pour un usage partagé, pour l'utilisation par des tiers et pour
      la revente de la capacité et l'interconnexion au réseau qui soient compatibles avec les
      règles du Traité.
7
      voir note en bas de page n* 5 .
 ---pagebreak---                                                                                                9
     Définition des principes de tarification harmonisés.
     Le rapnort indique un certain nombre de grandes lignes sur les principes tarifaires.
     En particulier, il propose que les tarifs pour les offres ONP doivent être orientés sur
     les coûts, qu'ils doivent être régulièrement publiés et être appliqués à tous les usagers
     d' une manière non discriminatoire ."
En s'appuyant sur ces recommandations, le projet de directive ci-joint a pour objectif de
fournir les principes directeurs et le cadre structurel au sein duquel la fourniture de réseau
ouvert se développera progressivement. En conséquence, la "fourniture du réseau ouvert -
ONP" constitue le produit final, et non pas le résultat immédiat, de la procédure
réglementaire instituée par la directive proposée.
 ---pagebreak---                                                                                                   10
 IV) PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA DIRECTIVE PROPOSEE
 Les modalités réglementaires et législatives par lesquelles la directive proposée se propose
 de réaliser l'accès ouvert harmonisé à l' infrastructure du réseau public de
 télécommunications et aux services publics de télécommunications, ainsi que l'utilisation
 harmonisée de ce réseau et de ces services sont des règles essentielles relatives aux
 "principes de base" et aux "exigences essentielles" auxquelles les conditions de fourniture
 d'un réseau ouvert doivent être conformes, des règles de procédure pour la préparation des
 directives du Conseil sur la base de proposition de la Commission ainsi que des règles
 d'organisation.
 Articles 1-2 : concernent le champ d'application des conditions de fourniture d' un réseau
 ouvert .
 Article 3 : concerne les principes fondamentaux auxquels les conditions de fourniture d' un
 réseau ouvert doivent être conformes, ainsi que les exigences essentielles sur lesquelles ils
 doivent être fondés .
 Articles 4-6 : définissent les conditions de la fourniture d' un réseau ouvert à divers stades .
Article 7 : prévoit un processus progressif de reconnaissance mutuelle des procédures de
déclaration et/ou d'octroi de licences ("autorisations") dans la Communauté.
Article 8 : prévoit un réexamen général pour 1992 concernant la mise en oeuvre de la
fourniture du réseau ouvert .
Article 9 : établit le groupe des hauts fonctionnaires (SOG -T) comme comité consultatif
chargé d'aider à la mise en oeuvre de la directive.
Article 10 et 11 : concernent l'entrée en vigueur de la directive.
Les principaux éléments du projet de directive sont examinés ci-après :
Champ d'application
Les conditions harmonisées de la fourniture d' un réseau ouvert doivent être mises en
oeuvre par les Etats membres "pour l'accès ouvert à l'infrastructure du réseau public et aux
services publics, et pour l' utilisation de ce réseau et de ces services" ( article 1 ).
Le champ d'application des conditions de fourniture du réseau ouvert est défini dans la
proposition de directive pour ce qui concerne les "organisations de télécommunications" et
certains domaines des télécommunications. Les "organisations de télécommunications"
signifient les administrations ou agences d'exploitation privées reconnues dans la
Communauté, fournissant des réseaux de télécommunications et /ou des services publics de
télécommunications ( article 2, paragraphe 1 ).
Critères pour la fourniture d'un réseau ouvert
Les critères essentiels pour la fourniture d' un réseau ouvert sont définis dans la directive
proposée,
      en termes de principes de base auxquels les conditions de fourniture du réseau ouvert
      doivent être conformes ( article 3 , paragraphe 1 ), et
 ---pagebreak---                                                                                                      11
        en termes de certaines exigences essentielles sur lesquelles doivent reposer les
        conditions de la fourniture du réseau ouvert (article 3, paragraphe 2).
 L'article 3 paragraphe 3 précise que les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent
 en outre être dérivées de 1 exercice de droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats
 membres, dans la mesure où ceux-ci sont "compatibles avec le droit communautaire".
 La différence essentielle entre les "principes de base" et les "exigences essentielles" réside
 dans leur orientation réglementaire : alors que les "principes de base" sont orientés vers la
 libéralisation harmonisée de la prestation de services de télécommunications, les "exigences
 essentielles" délimitent les conditions qui peuvent être imposées.
 L'article 3 paragraphe 2 de la directive proposée prévoit que les conditions de fourniture
 ouvert "doivent être fondées sur des exigences essentielles' et énumère ces exigences qui
 sont de nature autre qu'économique, pour des raisons liées à l'intérêt du grand public :
 "peuvent être considérées d'une importance telle qu'elles nécessitent d'être respectées au
 titre d'obligations légales pour avoir l'accès aux réseaux et services publics de
 télécommunications et utiliser ces réseaux et services".
 Les principes de base (objectivité, transparence, non-discrimination, égalité d'accès) ont
également été soulignés par le rapport du GAP cité ci-avant .
 Pour ce qui concerne les exigences essentielles énumérées à l'article 3 paragraphe 2
(sécurité de fonctionnement du réseau ; maintien de l'intégrité du réseau ; dans les cas
justifiés, interopérabilité des services et protection des données ; ainsi que les exigences
essentielles applicables de façon générale à la connexion des équipements terminaux au
réseau , le Livre vert u a précisé le rôle essentiel de ces exigences.
Dans sa résolution du 30 juin 1988 ^ le Conseil a souligné que l'intégrité du réseau "est
l' un des éléments essentiels du marché commun des services et équipements des
télécommunications en se fondant sur le principe d'une totale interconnectabilité de tous
les réseaux publics de la Communauté concernés"; il a également mis l'accent sur la
nécessité de "mesures adéquates dans le domaine de la normalisation" afin de promouvoir
la création de services à l'échelle européenne et assurer la nécessité de "protéger les
données personnelles".
Pour ce qui concerne l'interopérablité "dans les cas justifiés", "dans le cadre du droit
communautaire", le Livre vert a souligné la nécessité "d'exigences strictes concernant les
normes régissant l'infrastructure du réseau et les services offerts par les administrations
des télécommunications ou par des prestataires de services d'importance comparable, afin
de sauvegarder ou de créer l'interconnectivité à l'échelle européenne. Ces exigences
doivent s'appuyer en particulier sur les directives 83 / 189/CEE et 86/361 /CEE, et sur la
       voir note en bas de page n° 5 .
      Voir la directive du Conseil concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des
       agréments d' équipements terminaux de télécommunications 86/361 /CEE du 24 juillet 1988 .
       Livre vert ( C0H(87 ) 290 ).
      Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché commun des
       services et équipements de télécommunications d' ici à 1992 ( 88/C257/01 ).
 ---pagebreak---                                                                                               12
 décision 87/95/CEE ainsi que sur la recommandation 86/659/CEE". En outre, dans la
 recommandation 81 /679/CEE relative à la ratification de la convention du Conseil de
 l'Europe pour la protection des individus pour ce qui concerne le traitement automatique
 des données personnelles, la Commission a exprimé l'importance qu'elle accorde à ce
 domaine.
 Rè gles de procédure
 Articles 4-6 : contiennent une procédure en neuf étapes impliquant
      la Commission,
      le Conseil,
      le groupe des hauts fonctionnaires - télécommunications (SOG-T) et son sous-
      groupe GAP (groupe d'analyse et de prévision ), et
      divers organismes de normalisation , et en particulier l'Institut européen des normes
      de télécommunications ( ETSI ) et sur le CEN/CENELEC.
 Première étape : Définition des domaines concernés par les conditions du réseau ouvert .
 La première étape dans la définition des conditions de fourniture du réseau ouvert est
constituée par la définition des domaines pour lesquels les conditions détaillées de
fourniture de réseau ouvert doivent être établies. Ces domaines (à savoir l'accès aux
ressources du réseau , l'accès aux services commutés de base) seront définis par le Conseil ,
sur proposition de la Commission , dans une annexe à la directive proposée.
Deuxième étape : Définition des domaines prioritaires.
La seconde étape de la définition des conditions de fourniture du réseau ouvert est
constituée par la définition des domaines prioritaires pour lesquels les conditions de
fourniture du réseau ouvert seront élaborées. Ces domaines prioritaires sont définis sur la
base des domaines désignés par le Conseil .
Initialement , les domaines prioritaires seront définis dans une annexe à la directive
proposée. Ensuite, des mises à jour de cette liste seront établies par la Commission , après
consultation du groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications ( SOG -T).
Il convient d'assurer que la procédure de définition des "domaines prioritaires" reste
souple, et de prévoir la consultation des experts techniques . La procédure proposée en
deux étapes permet de mieux répondre à cette exigence que ne le ferait une procédure
chargeant le Conseil de déterminer à la fois les "domaines spécifiques" et "les priorités".
Troisième étape :Analyses et rapports concernant les domaines prioritaires.
Sur la base de la décision en matière de priorités, la Commission invite le SOG -T à
préparer des rapports analytiques détaillés, en fonction de calendriers définis, sur les
domaines prioritaires choisis.
Ceci correspond à la procédure bien rodée qui est suivie actuellement et où un rôle
essentiel est joué par le sous-groupe GAP du SOG -T. Dans le document COM(88)718
(" Progrès dans la définition du concept de réseau ouvert - rapport sur la situation
actuelle"), la Commission a considéré que cette procédure était satisfaisante. Elle a
 ---pagebreak---                                                                                                13
cependant insisté pour que davantage d'utilisateurs et de représentants de l'industrie soient
présents dans les délégations nationales au sein du GAP et préconisé le recours très large
aux audiences réunissant des organisations des utilisateurs, l'industrie et les autres parties
concernées .
Quatrième étape : La Commission invite toutes les parties concernées à émettre des
commentaires publics sur les rapports (voir ci-après).
Cinquième étape : La Commission invite les organisations de normalisation à établir des
normes européennes constituant une base pour les interfaces techniques et/ou
caractéristiques de services harmonisées, le cas échéant.
En fonction des progrès actuels du système européen de normalisation, le rôle principal
devrait revenir à l'ETSI, institut créé dans la foulée des propositions du Livre Vert, en
coopération le cas échéant avec CEN/CENELEC.
Cette procédure est conforme à la politique de la Commission de déléguer l'élaboration de
normes communes et communautaires aux organes de normalisation au lieu de
s' embarquer dans des procédures législatives particulièrement longues.
Sixième étape : Publication de références aux normes européennes en tenant compte,
lorsque ce sera approprié, de la normalisation internationale, établie comme base des
interfaces techniques harmonisés et /ou des caractéristiques de services pour l'ONP.
Septième étape : La Commission soumet des propositions pour chaque domaine prioritaire,
sur la base des éléments énumérés dans le cadre de référence pour la fourniture du réseau
ouvert, en fonction du domaine concerné ( article 6).
Cette étape marque la fin de la phase préparatoire. A ce stade de la procédure, la
transformation des conditions de fourniture de réseau ouvert en législation communautaire
est entamée .
Par conséquent, la Commission fait à ce stade une synthèse des informations et
propositions transmises par les divers acteurs durant les phases précédentes du processus
de prise de décision , à savoir :
      l'analyse détaillée des conditions de la fourniture du réseau ouvert préparées par le
      SOGT/GAP ;
      les commentaires publics émis par les parties concernées durant la phase réservée aux
      commentaires publics ;
      les normes européennes préparées par les divers organes de normalisation pour
      constituer la base des interfaces techniques et/ou caractéristiques de services
      harmonisés, le cas échéant, et
      l'examen de la conformité au droit communautaire.
Huitième étape : Le Conseil adopte la directive concernant les conditions de fourniture du
réseau ouvert pour le domaine concerné.
Neuvième étape : Les Etats-Membres mettent en oeuvre la directive concernant les
conditions de fourniture du réseau ouvert pour le domaine concerné.
 ---pagebreak---                                                                                                 14
  Commentaires publics
  La Commission considère qu' il est essentiel que le processus d'élaboration des conditions
 de la fourniture du réseau ouvert appelle une contribution de toutes les parties concernées,
 et en particulier des organisations des utilisateurs, de l' industrie, des organisations
 syndicales et des organisations représentant les intérêts des consommateurs.
 L'article 5 prévoit par conséquent que la Commission invite "toutes les parties concernées"
 à émettre des commentaires publics sur les rapports établis en consultation avec le SOG -T,
 et en particulier par le GAP.
 Reconnaissance mutuelle progressive des procédures d'attribution de licences
 Un objectif essentiel du processus d' harmonisation progressive qu' implique la mise en
 oeuvre progressive de la fourniture du réseau ouvert doit être la reconnaissance mutuelle
 des procédures de déclaration ( enregistrement ) et /ou d'octroi de licences ( autorisation ),
 lorsque ces procédures sont requises dans les Etats membres pour la prestation de services
 de télécommunications, via les réseaux de télécommunications, et dans une mesure
 compatible avec le droit communautaire .
 Pour le prestataire de services, la reconnaissance mutuelle doit impliquer que, dans un
 stade ultime, un enregistrement ou une licence unique obtenue dans un Etat membre
 permette de prester des services dans toute la Communauté sans devoir entreprendre des
procédures supplémentaires.
 La Commission considère que le calendrier de réalisation de cet objectif dépendra des
progrès de l'harmonisation des conditions, via l'établissement de la fourniture du réseau
ouvert .
L'article 7 prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission , adoptera des mesures
à cette fin . Ces propositions doivent tenir compte des différences de développement du
réseau et des services de télécommunications dans la Communauté qui peuvent exister
dans le domaine concerné .
Aspects extérieurs
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 , a souligné l'importance de " tenir
pleinement compte des aspects extérieurs des mesures communautaires prises dans le
domaine des télécommunications". L'établissement progressif de la fourniture du réseau
ouvert (ONP) dans la Communauté correspond aux tendances existant au niveau mondial
sur les marchés de télécommunications, telles que le développement de l'ONA ("Open
Network Architecture" - "Architecture de réseau ouvert' ) aux Etats-Unis.
La Communauté attache une importance majeure à la croissance continue de services de
télécommumnications transfrontaliers, à la contribution des services de
télécommunications prestés par les sociétés ou personnes établies dans un Etat membre de
la Communauté à la croissance du marché communautaire, et à la participation accrue des
prestataires de services de la Communauté aux marchés situés dans des pays tiers. Il sera
pour cela nécessaire , lorsque des directives détaillées seront élaborées de s'assurer que ces
objectifs soient pris en compte avec pour objectif d'atteindre une situation dans laquelle la
réalisation d'un marché des services de télécommunications plus ouvert soit, lorsque c'est
12
      voir note en bas de page n * 11 .
 ---pagebreak---                                                                                                 15
approprié, accompagné par une ouverture réciproque de marchés situés ailleurs. Cela peut
être réalisé soit dans le cadre de négocations mutlilatérales, en particulier au sein du
GATT, soit nar des négociations bilatérales.
Aspects complémentaires
Le projet de directive n'aborde ni la question des communications par satellites, qui exigent
un examen spécial, ni les problèmes des mass média , à savoir la radiodiffusion et la
télévision, pour lesquels la Commission a soumis des propositions au Conseil.
Enfin, le projet de directive fait appel à un ensemble de définitions de base présentées à
l'article 2 . C' est l'élaboration progressive des conditions de la fourniture du réseau ouvert
qui débouchera elle-même sur des définitions plus détaillées ; en particulier, la définition
progressivement harmonisée des points terminaux et des conditions d'utilisation du réseau
entraînera une délimitation indirecte et progressive du concept central de l'infrastructure
du réseau public.
 ---pagebreak---                                                                                                  16
V)    CONCLUSIONS
L'établissement progressif des conditions harmonisées de l' accès ouvert à l' infrastructure
des réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunications,
ainsi que de l' utilisation de ces réseaux et services est fondamental pour la réalisation d' un
marché commun effectif des services de télécommunications, comme le souligne la
résolution du Conseil du 30 juin 1988 .
Le projet de directive ci-joint établit un cadre stable pour ce processus.
Le Conseil est par conséquent invité adopter la proposition de directive jointe au présent
document .
 ---pagebreak---                                          - 'Η
                                                           c<*n(-g%j22 5 J
                                                                                S^(sM g
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                                             E~S
 Disto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,
 particular , su artículo 100 A ;
 Dista la propuesta de la Conti si ón ;
 En cooperaciôn con el Parlamento Europeo ( 1 ) ;
Disto el dictamen del Comité Económico y Social                 ;
 1.   Considerando que el artículo 8A del Tratado estipula que el mercado
       interior implicará un espacio sin fronteras interiores , en el que la libre
       circulación       de   servicios    estará     garantizada      de    acuerdo    con   las
       disposiciones de dicho Tratado ;
2.    Considerando        que  la   Comisión    ha  remitido   un     Libro    Derde   sobre   el
      desarrollo        del   mercado     común    de    los   servicios       y    equipos    de
      telecomunicación ( COM ( 87)290 ),        con fecha de 30 de junio de 1987 ,          y una
      Comunicación       sobre   la   aplicación   del   Libro    Derde    hasta   el   año  1992
       ( COM ( 88 ) 48 ), con fecha 9 de febrero de 1988 ;
3.    Considerando que el Consejo adoptó una Resolución el 30 de junio de 1988
      sobre el       desarrollo del     mercado común de los servicios y equipos de
      telecomunicación hasta el año 1992 ( 3 ) ;
4.    Considerando        que  la Comisión      ha   publicado     una    Directiva    sobre   la
      competencia en los mercados de los servicios de telecomunicación ( 4 ) ;
(1 )
      DO C
(2)
      DO C
( 3 ) ( 88/C/257/01 )
(4)
      DO . . .
 ---pagebreak---                                            „ U '
  5.   Considerando que ,      dado el obstáculo que representa la disparidad de las
       disposiciones jurídicas , regí amentari as y admi ni strati vas de los distintos
       Estados miembros ,       sólo podrá     conseguirse la   realización plena de un
       mercado   comunitario      de   los servicios   de  telecomunicación     mediante  la
       rápida introducción de condiciones y principios armonizados para la Oferta
       de Red Abierta ,       que puedan     evitar una serie de casos contenciosos y
       conflictos prolongados ,       en particular en la prestación de servicios de un
       país comunitario a otro ;
  6.  Considerando que ,        dado que las situaciones no son iguales y existen
      limitaciones técnicas y admi ni strati vas en los Estados miembros ,              debe
      avanzarse hacia dicho objetivo de forma paulatina ;
  7.  Considerando     que   las    condiciones   de  la  Oferta  de   Red   Abierta   deben
      atenerse a ciertos principios y no restringir el             acceso a las redes y
      servicios salvo por razones de interés del público en general , 1 1 amadas en
      adelante " requisitos esenciales ";
 8.  Considerando que en la definición e i nterpretaci ón de tales principios y
     requisitos esenciales debe tenerse muy presente que cualquier restricción
      al  derecho de prestar servicios en un Estado miembro o entre Estados
     miembros tiene que estar objetivamente justificada ,           atenerse al principio
     de    proporci onal i dad   y   guardar   la  debida  proporción    con   el  objetivo
      buscado ;
 9.  Considerando que la elaboración detallada de las condiciones armonizadas
     de la Oferta de Red Abierta tiene que ser un proceso paulatino ,                y debe
     prepararse en consulta con los Estados miembros ,           las admi ni straci ones de
     tel ecomuni caci ón y las demás partes interesadas , y en particular con ayuda
     del SOGT ( Grupo de Altos Funcionarios de Telecomunicaciones );
10 , Considerando que la definición de condiciones armonizadas para la Oferta
     de Red Abierta debe ser un proceso abierto a todas las partes interesadas
     y que ,    en consecuencia ,       es preciso darles tiempo suficiente para que
     expresen su opinión ;
 ---pagebreak---                                               19
  11 . Considerando que la definición comunitaria de interfaces técnicas y
         condiciones de acceso armonizadas debe basarse en la definición de
         especificaciones técnicas comunes basadas en normas y especificaciones
         internacionales ;
 12 .    Considerando que los trabajos que se lleven a cabo sobre este tema deben
         tener muy en cuenta , entre otros datos , el marco que suponen la Directiva
         del Consejo 83/ 189/CEE por la que se establece un procedimiento de
         información en materia de normas y reglamentos técnicos , la Directiva del
         Consejo 83/361 /CEE sobre la primera etapa del reconocimiento mutuo de la
         homologación de equipos terminales de telecomunicaciones y la Decisión del
        Consejo 87/95/CEE sobre normal ización en el campo de la tecnología de la
        información y las telecomunicaciones ;
 13 .   Considerando que la aprobación formal de los estatutos del ETSI ( Instituto
        Europeo de Normas de Telecomunicación ) el 12 de febrero de 1988 y del
        reglamento interno correspondiente , ha creado un nuevo mecanismo para la
        redacción de normas europeas de comunicación ;
14 .   Considerando    que  la   Declaración  de  Intenciones  firmada  por   la CEPT
        ( Conferencia Europea de Administraciones de Correos y Telecomunicaciones )
       y la Comisión relativa a normas y               homologación de equipos de
       telecomunicación y las orientaciones generales acordadas con la
       Institución Conjunta Europea de Normalización CEN-CENELEC permiten confiar
       el trabajo especi al i zado de armonización  técnica a estos organismos ;
15 .   Considerando que la definición y aplicación en toda la Comunidad de puntos
       de terminación de red armonizados y claros que establezcan la interfaz
       física entre la i nfraestructura de la red y los equipos de los usuarios y
       de otros prestatarios de servicios constituirá un elemento esencial del
       concepto global de Oferta de Red Abierta ;
16 . Considerando que la Directiva de la Comisión E¡8/301 /CEE sobre competencia
                                                                            (5)
       en los mercados de los equipos terminales de telecomunicaciones           exige
  (5)
       DO L 131 / 73
 ---pagebreak---      que los Estados miembros garanticen la concesión en un plazo razonable del
      acceso a los puntos de terminación de la red pública a los usuarios que lo
     sol i ci ten ;
17 . Considerando que        el    objetivo   principal   de  la realización del      mercado
     interior de los servicios de telecomunicación debe ser que ,                    una vez
     autorizado o legalmente prestado un servicio en un Estado miembro , pueda
     ser prestado libremente en el conjunto de la Comunidad ;
18 . Considerando que para ello es preciso el reconocimiento mutuo del
     procedimiento de concesión de la licencia para prestar un servicio , cuando
     tal autorización pueda exigirse ;
1 ?. Considerando       que      los   sistemas     de   reconocimiento     mutuo    de   los
     procedimientos de concesión de licencias ,            cuando proceda ,   deben depender
     de los avances en la armonización de las condiciones de prestación de
     servicios , mediante la aplicación progresiva de la Oferta de Red Abierta ;
20 . Considerando que el Consejo , en su Resolución de 30 de junio relativa al
     desarrollo del mercado común de servicios y equipos de telecomunicación
     hasta 1992 , consideró un objetivo fundamental de su política el tener en
     cuenta los aspectos externos de las medidas comunitarias en el sector de
     las telecomunicaciones ;
21 . Considerando que , en cumplimiento de la Decisión del Consejo de 28 de
     noviembre de 1988 , los Estados miembros , al firmar las Actas Definitivas
     de la Conferencia Admi nistrati va Mundial de Telégrafos y Teléfonos
     ( CAMTT-88 ),     han   adjuntado    una   declaración    en  la que manifiestan la
     aplicación     de    ia    normativa   i nternaci onal   de  Telecomunicaciones ,     de
     conformi dad con lis obligaciones que impone el Tratado CEE .
22 . Considerando que la Comunidad concede gran importancia                  al  crecimiento
     ininterrumpido dr los servicios de telecomunicación transf ronteri zos , a la
     aportación de lo r servicios de telecomunicación prestados por sociedades o
     personas físicas establecidas en un Estado miembro de la Comunidad ,                  al
     crecimiento del        lercado comunitario y ala mayor parti ci paci ón de los
     prestatarios de       irvicios comunitarios en los mercados de terceros países ;
 ---pagebreak---                                                г 1 -
        considerando que será necesario , por tanto , al elaborar directivas
       detalladas , tener presentes estos objetivos con vistas a llegar a una
       situación en que la realización del mercado comunitario de servicios de
       tel ecomuni caci ón más abierto vaya acompañada , cuando proceda , de la
       recíproca apertura de mercado en otros lugares ;
       Considerando que esto puede lograrse a través de negociaciones
       muí ti 1 ateral es , en particular en el GATT , o a través de negociaciones
       bi 1 ateral es ;
 23 .  Considerando que esta Directiva no debe abordar los problemas de los
       medios de comunicación , entendiendo por tal la difusión y distribución de
       programas de televisión vía tel ecomuni caciones , en particular las redes de
      televisión por cable , que exigen un tratamiento especial ;
24 .  Considerando        que  esta Directiva no   debe abordar  la  comunicación vía
      satélite ,     para la cual , según la Resolución del Consejo de 30 de junio de
      1 988 , debe elaborarse una posición común ;
25 .  Considerando que el establecimiento de condiciones técnicas , condiciones
      de uso y principios de tarificación armonizados al amparo de la Oferta de
      Red Abierta , con arreglo a la presente Directiva , afecta prioritari amente
      a las redes públicas de tel ecomuni cación y a los servicios públicos de
      telecomunicación cuyos proveedores son , de jure o de facto , exclusiva o
      pri nci pálmente las admi nistraciones de telecomunicación ;
26 .  Considerando que en 1992 la Comisión y el Consejo deben examinar las
      repercusiones que pueda tener ,         sobre el funcionamiento del mercado
      interior ,        cualquier condición para el acceso a los servicios de
      telecomunicación que haya quedado sin armonizar , teniendo en cuenta el
      desarrollo tecnológico ;
 ---pagebreak---                                              - U '
 HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIUA :
                                         6Cti£ülô_l
 1.  El objetivo de la presente Directiva es la armonización de las condiciones
     para    el  acceso    abierto    a  la   i nfraestructura   de    la  red   pública   de
     telecomunicación y a los servicios públicos de telecomunicación y para su
     uti 1 ización abi erta .
     Estas condiciones serán aplicables también , en particular , a la prestación
     de servicios    a través     de estos medios de telecomunicación          dentro de un
     Estado miembro o entre Estados miembros por sociedades o personas físicas
     establecidas en un Estado        miembro distinto del de la sociedad o          persona
     física a la que van destinados los servicios ,          con vistas a establecer un
     mercado común de los servicios de telecomunicación .
                                         Articule ^
A los efectos de la presente Directiva se entenderá por :
1 . " Organi zaci ones    de   telecomunicación ",       las   admi ni straci ones   o   los
    operadores privados reconocidos en la Comunidad que proporcionen redes
    públicas de telecomunicación o servicios públicos de telecomunicación .
    Cumplen estos criterios los organismos que figuran en el Anexo I.
2.  " Red pública ",    une i nf raestructura pública de red de tel ecomuni caci ón que
    permite la transmisión de servicios entre puntos de terminación definidos ,
    e incluyéndolos ,     sea por cable , radioenlace u otro medio el ectromagnéti co
    u ópti co .
 ---pagebreak--- 3 . "Punto de terminación de la red pública ", las especificaciones de conexión
      física y acceso técnico necesarias para acceder a una red pública y
      comunicarse eficazmente a través de ella .
A.    "Condiciones de la Oferta de Red Abierta", las condiciones armonizadas
      que , con arreglo a lo dispuesto en la presente Directiva , pueden imponerse
      a los usuarios , a los prestatarios de servicios o a ambos para el acceso a
      la red pública,a los servicios públicos de tel ecomuni cación o a ambos , y
      para la utilización de los mismos ( llamadas en adelante " condiciones
     ONP ").
     En la ONP pueden figurar , en particular , condiciones armonizadas referidas
     a:
     - interfaces técnicas , incluida la definición y la aplicación de puntos de
     terminación de la red pública armonizados , cuando proceda ;
     - condiciones de uso ,     incluido el acceso a las frecuencias ,       cuando
     proceda ;
    - principios de tarificación ;
    Las     condiciones ONP  serán   aplicables  a  las  áreas   definidas  en   el
    artículo 4 . Dichas condiciones se aplicarán preferentemente al acceso o a
    la utilización de las redes públicas de tel ecomuni cación y los servicios
    públicos de tel ecomuni cación que ,     de jure o de facto ,      suministren
    exclusiva o principalmente las organizaciones de tel ecomuni cación
    definidas en el apartado 1 , por separado o conjuntamente .
    El Consejo , por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión , añadirá
   nuevos elementos a la relación mencionada en el apartado 1 , según proceda ,
   para sectores concretos en los que existan otros prestatarios de servicios
   de importancia comparable .
 ---pagebreak---                                          - f y-
 5.  " Requisitos esenciales ",   los de índole no económica cuya importancia ,
     teniendo en cuenta el interés del público en general , hace que resulte
     obligatorio legalmente su cumplimiento para el acceso a las redes y
     servicios públicos de telecomunicación y su utilización en el marco de la
     legislación comunitaria .
6.   Por lo    que  respecta  a la   definición  de  " especificaciones  técnicas ",
     " normas " y " equipos terminales ",    son aplicables las   definiciones que
     figuran en el articulo 2 de la Directiva 86 / 361 /CEE relativa a la primera
     etapa del reconocimiento mutuo de la homologación de equipos terminales de
     tel ecomuni caciones .
                                     âCti£ule_3
1 . Las condiciones     ONP deben atenerse a determinados principios básicos .
     Estos principios son :
    - basarse en criterios objetivos ;
    - ser transparentes y publicarse en la forma que convenga ;
    - garantizar la igualdad de acceso y no establecer discrimi naciones ,      con
        arreglo al derecho comunitario .
2.  Las condiciones ONP deben basarse en los requisitos esenciales ,         en el
    marco de la legislación comunitaria . Estos requisitos esenciales son :
    - seguridad en el funcionamiento de la red ;
    - mantenimiento de la integridad de la red ;
 ---pagebreak---                                          - 15-
     - i nterf unci onami ento de los servicios , en casos justificados ;
     ~ protección de los datos , en casos justificados ;
    - los requisitos esenciales en general aplicables a la conexión de equipos
     terminales a la red .
 3. Las condiciones ONP no deben permitir ninguna restricción al uso de la red
    pública , de los servicios públicos o de ambos , excepción hecha de las
     derivadas del ejercicio de los derechos exclusivos o especiales otorgados
    por los Estados miembros y compatibles con la legislación comunitaria .
4.  El Consejo , por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión , añadirá
    los elementos que resulten necesarios a las listas que figuran en los
    apartados 1 y 2 .
                                        âCti£ylo_é
1.  Las condiciones ONP se definirán por             etapas ,  de   acuerdo con  el
    procedimiento establecido a continuación .
2.  Las condiciones ONP afectarán a los sectores enumerados en el Anexo II .
    El Consejo , por mayoría cualificada y a propuesta de la Comisión ,       podrá
    añadir , según convenga , nuevos elementos a la lista del Anexo II .
3 . Los sectores prioritarios para los que deben redactarse inicialmente
    condiciones ONP figuran en el Anexo III .
    La Comisión redactará anualmente , tras consultar con el Comité mencionado
    en el artículo 9 , una lista actualizada de sectores prioritarios .
 ---pagebreak--- 4 . Para
    Para    los sectores prioritarios escogidos , la Comisión :
     (1 )  llevará a cabo un análisis detallado ,          en consulta con el   Comité
           mencionado en el artículo 9 ,           según un calendario definido ,    y
           redactará informes sobre los resultados de dicho análisis ;
     (2)   solicitará ,    en función de los informes derivados de dicho análisis y
           teniendo en cuenta las observad ones recibidas durante el periodo de
           información pública mencionado en el apartado 1 del artículo 5 y el
           programa general de normal i zaci ón en el sector de la tecnologí a de la
           información ,     al ETSI ( Instituto Europeo de Normas de Telecomunica ¬
           ción ) la redacción de normas europeas que tengan en cuenta ,         según
           proceda ,  las normas i nternaci onal es y sirvan de base para interfaces
           técnicas comunes ,     característi cas de servicios o ambas cosas , cuando
           proceda y     en un plazo definido ;        para ello se coordinarán en
           particular    con la Institución Conjunta Europea de Normal i zaci ón
           CEN-CENELEC ;
    (3)    redactará condiciones ONP de acuerdo con los elementos enumerados en
           el marco de referencia ONP que figura en el Anexo IU ,        basándose en
           los principios y requisitos generales establecidos en el artículo 3 .
                                            âEti£ülQ_5
1.  La Comisión invitará , mediante la publicación de un anuncio en el Diario
    Oficial de las Comunidades Europeas , a todas las partes interesadas a
    formular observaciones sobre los informes redactados en virtud del          número
    1 del apartado 4 del artículo 4 .               El plazo para formular dichas
    observaciones no será inferior a tres meses a partir de la fecha de
    publicación del anuncio .
2.  Se    publicará   en    el  Diario   Oficial  de   las  Comunidades Europeas   una
    referencia a las normas europeas redactadas como base para las interfaces
    técnicas armonizadas , caracterí sti cas de servicios , o ambas , para la ONP ,
    con arreglo al número 2 del apartado 4 del artículo 4 .
 ---pagebreak---                                         ÔEtfçulo_é
1 . El Consejo ,      una vez concluido el procedimiento establecido en los
     artículos 4 y 5 , por mayoría cualificada y a propuesta de 1 a Comisión ,
     adoptara directivas detalladas para el establecimiento de condiciones QNP
     referidas a cada uno de los sectores , haciendo constar , en particular :
     - el calendario para la aplicación de las interfaces técnicas armonizadas
     característi cas de servicios , o ambas , cuando proceda , incluyendo la
     aplicación de los puntos de terminación de la red pública armonizados ,
     según convenga ;
     - condiciones de uso armonizado detalladas ;
    - principios de tarificación armonizados detallados ;
    y cualquier otro aspecto importante .
                                        âCti£ül2_Z
 1  En función el     avance de la armonización de las condiciones mediante la
    realización de la ONP con arreglo al procedimiento establecido en los
    artículos 4,5 y 6 , el Consejo , por mayoría cualificada y a propuesta de la
    Comisión ,    adoptará   las  medidas   necesarias para   especificar  en  qué
    condiciones se garantizará el      mutuo reconocimiento  de los regímenes de
    declaración o concesión de licencias para la prestación de servicios a
    través de las redes públicas ,     cuando los Estados miembros    exijan tales
    decl araci ones o licencias .
    Dichas medidas eliminarán la necesidad de conseguir nuevas licencias o
    presentar decl araciones en otros Estados miembros ,    cuando un servicio se
    preste ya legalmente en un Estado miembro .
 ---pagebreak---   2 Para ello ,   el Consejo ,    por mayorí a cualificada y a propuesta de la
    Comisio'n , adoptará medidas para armonizar los trámites de declaración y
    concesión de licencias , cuando proceda .
 3  De acuerdo con el articulo &C del Tratado ,      en estas propuestas se podrá
    tener en cuenta ,    en la medida que proceda y hasta finales de 1992 ,     el
    esfuerzo que , para    ciertas economías en las que estos servicios no tengan
    el mismo desarrollo ,     va a suponer el establecimiento de las condiciones
    armonizadas y    los   regímenes  de  declaración  o  concesión  de  licencias
    mencionados en los apartados 1 y 2 .
                                       Acticylo_g
1.  En 1992 , el Consejo , basándose en un informe de la Comisión , volverá a
    examinar los efectos que sobre el funcionamiento del mercado interior
    puedan tener las condiciones de acceso a los servicios de telecomunicación
    aún no armonizadas , teniendo en cuenta el desarrollo tecnológico y de
    acuerdo con el procedimiento general establecido en el artículo 100 B del
    Tratado ,
                                      ârtiçulo_9
1.  La Comisión contará con la ayuda de un Comité de carácter consultivo
    compuesto por los representantes de los Estados miembros y presidido por
    un representante de la Comisión . Este Comité será el 50G-T ( Grupo de Altos
    Funcionarios de Telecomunicaciones ).
2.  El representante de la Comisión someterá al Comité un proyecto con las
    medidas que se deben adoptar . El Comité emitirá un dictamen sobre dicho
    proyecto ,  en el plazo que determine el presidente en función de la
    urgencia del asunto , tras efectuar una votación , si resultase necesario .
 ---pagebreak---  3.  Dicho dictamen constará en acta ;     además ,  los Estados miembros tendrán
     derecho a que su postura conste en acta .
 4. La Comisión prestará la mayor atención al dictamen emitido por el Comité e
     informará a éste de la manera en que tal dictamen ha sido ceñido en
    cuenta .
                                      ântí£y]o_10
1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales , regí amentari as y
    admi ni strati vas necesarias para cumplir la presente Directiva el   1 ... a
    más tardar , e informarán de ello a la Comisión .
2.  Los Estados miembros se encargarán de que los textos de las disposiciones
    legales nacionales que aprueben en el       sector afectado por la presente
    Directiva sean comunicados a la Comisión .
                                     Artiçylo_li
Los desti natari os de la presente Directiva son los Estados miembros .
                                            Hecho en Bruselas ,
 ---pagebreak---                                        ANEXO 1
         ORGANISMOS QUE CUMPLEN LOS CRITERIOS DEL APARTADO 1 DEL ARTÍCULO 2
 BÉLGICA
 Régie des Télégraphes et des Tél éphones / Regi e van Telegrafie en Telefonie
 DINAMARCA
Kobenhavns Telefon Akti esel kab
Jydsk Telefon
Fyns Kommunale Telefonselskab
Post-og Tel egrafvaesnet
Statens Teletjeneste
REPÚBLICA FEDERAL DE ALEMANIA
Deutsche Bundespost
FRANCIA
Direction Générale des Télécommunications ( France Télécom )
y Transpac
GRECIA
Ote / Organismo Griego de Telecomunicaciones
 ---pagebreak---                                           - 31 -
 IRLANDA
 Telecom Eireann
 ITALIA
 fìdmi ni strazi one delle Poste e delle Telecomunicazioni
Azienda di Stato per i Servizi Telefonici
Società Italiana per l' Esercizio Telefonico SpA
 Ital cabl e
Telespazio SpA
LUXEMBURGO
Administration des Postes et des Télécommunications
PAÍSES BAJOS
Post , Telegraaf en Telefoon
PORTUGAL
Correios e tel ecommuni cacoes de Portugal
Telefones de Lisboa e Porto
Companhia Portuguesa Radio Marconi
ESPARA
Compania Telefonica Nacional de Espana
REINO UNIDO
British Telecommunications pic
Mercury Communications Ltd
City of Ki ngston - Upon -Hul 1
 ---pagebreak---                                       ANEXO II
   SECTORES CONCRETOS PARA LOS QUE DEBEN REDACTARSE CONDICIONES DE RED ABIERTA
                      CON ARREGLO AL APARTADO 2 DEL ARTÍCULO 4
 Las condiciones ONP deberán redactarse progresivamente para los siguientes
 sectores concretos :
 ÔC£ÊSe_â_lQS_C££yCS2S_iJÊ_lâ_EgiJi
 - lineas alquiladas ;
 - nuevos tipos de acceso a la i nfraestructura de red local ,       tales como el
   acceso ,   en ciertas condiciones ,      a los circuitos que conectan las
   dependencias del abonado con la centralita pública ,          sin perturbar el
   servicio básico para el que está destinada dicha conexión ( por ejemplo ,
   telefonía o télex );
- recursos de red RDSI ( Red Digital de Servicios Integrados );
- recursos de red de banda ancha ,     en función del ritmo a que se avance en su
   definición y desarrollo    tecnológico .
6££e§Q_á_los_seryÍ£Íos_Cfinmytjidos_bisices_d§stinadQ5_jl_pjjÍ!Íice_§n_íi£nerál
- servi cio de telefonia de voz ;
- servi cio de télex ;
- servicios públicos de datos por conmutación de circuitos ;
 ---pagebreak--- servicios públicos de datos por conmutación de paquetes ;
servicios de RDSI ( Red Digital de Servicios Integrados ), según proceda ;
servicios móviles , según proceda ;
servicios de banda ancha , como proceda y según el ritmo a que se avance en
su definición y desarrollo tecnológico .
 ---pagebreak---                                     ANEXO III
     SECTORES PRIORITARIOS PARA LOS QUE DEBEN REDACTARSE INICIALHENTE LAS
           CONDICIONES ONP CON ARREGLO AL APARTADO 3 DEL ARTiCULO 4
â£E££5Q_ài
- líneas alquiladas ;
- servicios públicos de datos por conmutación de paquetes ;
- recursos y servicios de la RDSI , según proceda .
 ---pagebreak---                                         ANEXO IV
 NARCO DE REFERENCIA PARA LA ELABORACIÓN DE LAS CONDICIONES ONP CON ARREGLO AL
                       NÚNERO 3 DEL APARTADO 4 DEL ARTÍCULO 4
La elaboración de las condiciones ONP deberá atenerse al siguiente marco de
ref erenci a :
1•   Definición     de  intgrf a£es_LCoJliljlíL V_c ar a ct er ist i_c.as   _d_e_ servido
     iCfflonizadas
     Para las condiciones ONP deberá tenerse en cuenta el siguiente esquema
     para definir las interfaces técnicas y los puntos de terminación
     adecuados :
          - para los servicios existentes ,      deberán adoptarse las interfaces
     existentes ; cabe mejorar tales interfaces añadiendo nuevas posibilidades ;
          - para los servicios enteramente nuevos , deberán adoptarse también las
     interfaces existentes en la medida de lo posible .             Si    las interfaces
     existentes    no  resultan   adecuadas ,  habrá  que    especificar         interfaces
     mejoradas o nuevas ;
         - para los servicios y redes todavía por introducir , pero para los que
    ya ha comenzado el programa de normal izacióon , deberán tenerse en cuenta
     los requisitos de la ONP a la hora de especificar nuevas interfaces .
    Los requisitos ONP deberán estar en consonancia , siempre que sea posible ,
     con los trabajos que se lleven a cabo sobre las recomendaciones del CCITT
    y de la CEPT .
    En los trabajos que se lleven a cabo en esta área deberán tenerse en
    cuenta la Directiva del Consejo 83/3Ó1 /CEE relativa a la primera etapa del
    reconocimiento mutuo de la homologación de equipos terminales de
 ---pagebreak---                                          _       -
   telecomunicaciones y la Decisión del Consejo 87/ 95/CEE ,               relativa a la
    normal ización en el campo de la tecnoloogía de la información y de las
   tel ecomuni caciones .
   Será preciso definir perfectamente los puntos de terminación de red en la
   medida     en que   resulte    necesario    y    no    existan  otros   procedimientos
   adecuados que lo hagan .
   Las ofertas de la ONP deberán ser , en general , más versátiles que las
   existentes . Análogamente , deberá detectarse la necesidad de añadir otras
   caracten'sti cas .
   Estas caracten'sti cas compl ementan as , en la ONP , pueden calificarse de :
        - i ncorporadas ,    si  se    prestan     en   asociación    con   una  interfaz
   especifica y van incluidos en la oferta estándar ;
        - opcionales ,    si  pueden solicitarse como opción de una oferta ONP
   concreta sometidas a una tarifa supl ementan a .
   Será preciso elaborar propuestas de calendarios para la introducción de
   las interfaces y las caracten'sti cas de servicio ,            teniendo en cuenta el
   entorno de las redes y servicios de telecomunicación en la Comunidad .
2• Def ÍQÍ_ción_de_çoQdi.EÍônes_de _ yso_armQQÍ2â£!ái
   Las condiciones de uso determinarán ,               en   la medida    necesaria ,  las
   condiciones de acceso y de suministro .
   Podrán incluir , en particular , los siguientes atributos , según proceda :
        - plazo máximo de prestación ;
 ---pagebreak---            - plazo mínimo de vigência del contrato ;
          - cal i dad del servicio , incluyendo , según proceda :
                . disponibilidad
               . duracio'n media de las reparaciones
               . calidad de la transmisión
          - mantenimiento y detección de averías , incluyendo , según proceda :
              . medios de mantenimiento del acceso a la red
              . medios de diagnóstico del acceso a la red
             . medios de detección de averías del acceso a la red
         - condiciones para la reventa de las prestaciones ;
         - condiciones para el uso compartido ;
         - condiciones para el uso por terceros ;
         - condiciones para la interconexión con redes públcas y privadas .
   Entre     las     condiciones    de   uso   pueden  figurar    condiciones  referidas     al
   acceso        a  las  frecuencias ,     según   proceda ,    y  medidas  referidas    a   la
   protección de         los  datos    personales y    del   carácter  confidencial   de   las
   transacci ones , cuando haga falta .
3. fiefÍ0Í£Íón..de_ynos_ErÍDCÍEÍQS_de_tarifÍ£á£Íen_áEQ!9nÍ2adgs
   El   acceso       abierto  y  equitativo     de  los usuarios    y los   prestatarios de
   servicios competitivos          a los     recursos y servicios de la red exige una
   definición clara de los principios de tarifi cación ,              que deben orientarse
   por los principios generales aplicables a la ONP :
 ---pagebreak---                                       - 3/ '
        - las tarifas deben basarse      en criterios  objetivos y   no imponer ,
   directa o indirectamente ,     precios de compra o de venta injustos ;      en
   particular , deben estar en función de los costes ;
        - las tarifas deben ser transparentes y dadas a conocer adecuadamente .
   En lo que se refiere a los elementos del servicio ,        es preciso que las
   tarifas   estén  suficientemente   desglosadas  para   evitar  obligaciones  y
   gastos a los usuarios que no tengan nada que ver con los usos pretendidos .
   En particular ,    las caracten'sti cas especificas     de red o de servicio
   deberán facturarse independientemente de la transmisión a través de la red
   ( función portadora ).
        - las tarifas no deberán ser discrimi natori as y deberán garantizar un
  trato equitativo .
  Si   se  establece una tarifa específica para el      acceso a los recursos o
  servicios de la red , habrá que justificarlo utilizando criterios objetivos
  basados ,   entre otras cosas ,      en la distribución equitativa del    coste
  global de los recursos utilizados .
4 BCÍD£Í.PÍQS__comunes
  En la definición de las condiciones de utilización y los principios de
  tarificación armonizados contemplada en los apartados 2 y 3 se tendrán
  debidamente en cuenta las normas sobre competencia establecidas en el
  Tratado .