CELEX: 31978R2980
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2980/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31978R2980

Règlement (CEE) n° 2980/78 de la Commission, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 355 du 19/12/1978 p. 0017 - 0019 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0097 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .  ( 4 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 212 DU 2 . 8 . 1978 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2980/78 DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME DE L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 851/78 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2114/71 , RELATIF A L ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ), A LIMITE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE A CELLES DE CES GRAINES DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE NE DEPASSANT PAS UN POURCENTAGE A DETERMINER , A L ' EXCEPTION DES GRAINES DE COLZA A HAUTE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DONT L ' HUILE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LE POURCENTAGE EN QUESTION A UN NIVEAU GARANTISSANT QUE L ' HUILE DESTINEE A L ' ALIMENTATION HUMAINE EST D ' UNE QUALITE SATISFAISANTE POUR LES CONSOMMATEURS ;   CONSIDERANT QUE , POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS DE CONTROLE PERMETTANT D ' ASSURER QUE SEULES LES GRAINES QUI Y ONT DROIT FONT L ' OBJET DE L ' AIDE ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1856/78 ( 6 ), LE MONTANT DE L ' AIDE EST CELUI VALABLE LE JOUR OU L ' INTERESSE DEMANDE LA MISE SOUS CONTROLE DES GRAINES A L ' HUILERIE EN DEPOSANT SA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 , LA DEMANDE DE CERTIFICAT DEPOSEE UN JOUR NON OUVRABLE EST CONSIDEREE COMME DEPOSEE LE JOUR OUVRABLE SUIVANT ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES REGLES DECRITES CI-DESSUS RISQUE DE DECOURAGER LA TRANSFORMATION DES GRAINES AU COURS DU PREMIER JOUR DU MOIS , LORSQUE LE JOUR EST NON OUVRABLE ; QUE POUR PALLIER CET INCONVENIENT IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 2   1 .  AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR HUILERIE :   A ) TOUT LOCAL OU AUTRE ENDROIT SE TROUVANT DANS L ' ENCEINTE DE L ' ETABLISSEMENT DE PRODUCTION D ' HUILE ,   ET ,   B ) LORSQUE LES GRAINES NE PEUVENT ETRE ENTREPOSEES DANS CETTE ENCEINTE , TOUT LOCAL EN DEHORS DE CELLE-CI , DONNANT DES GARANTIES SUFFISANTES AUX FINS DU CONTROLE DES GRAINES ENTREPOSEES ET QUI A ETE AGREE A L ' AVANCE PAR L ' ORGANISME CHARGE DE CE CONTROLE .   2 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT ON CONSIDERE QUE L ' HUILE DE COLZA ET DE NAVETTE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES LORSQU ' UN UTILISATEUR ACHETE L ' HUILE ET LA TRAITE EN VUE :   -  D ' EN OBTENIR DES ACIDES GRAS ET/OU DES ALCOOLS GRAS , OU   -  D ' UTILISER CETTE HUILE DANS LA FABRICATION D ' UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES AUX SECTIONS V A XI DU TARIF DOUANIER COMMUN .  "   2 . L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE AU TEXTE DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 :   "  EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE , LA COMPTABILITE EST SEPAREE SELON QU ' IL S ' AGIT OU NON DES QUANTITES DE GRAINES DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DEPASSANT OU NON LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 25 .  "   3 . LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A LA FIN DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 6 :   "  DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DEPASSANT LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 25 , LA CASE  " DESIGNATION DU PRODUIT "  DOIT PORTER L ' INSCRIPTION SUIVANTE  " DESTINATION : USAGE NON ALIMENTAIRE " .  "   4 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 25 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 25   1 .  L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QUE POUR LES GRAINES DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET , EN CE QUI CONCERNE LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , POUR LES GRAINES   -  DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE , CALCULEE SUR SA TENEUR TOTALE EN ACIDES GRAS DANS LA PHASE GRASSE , EGALE A 10 % AU PLUS , OU   -  DONT L ' HUILE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES DANS LA COMMUNAUTE .   2 .  POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE A UNE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE NE DEPASSANT PAS 10 % , AINSI QUE POUR LES GRAINES DE TOURNESOL , L ' AIDE EST PAYEE SUR PRESENTATION DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT ET APRES ATTESTATION PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION DES GRAINES IDENTIFIEES DANS LEDIT CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 .   3 .  POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE DONT L ' HUILE EST DESTINEE A DES USAGES NON ALIMENTAIRES , L ' AIDE EST PAYEE SUR PRESENTATION :   -  DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT ET APRES ATTESTATION PAR L ' ORGANISME CHARGE DU CONTROLE DE LA TRANSFORMATION DES GRAINES IDENTIFIEES DANS LEDIT CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 ,   -  D ' UNE COPIE DU CONTRAT PASSE ENTRE L ' HUILERIE EN QUESTION ET L ' UTILISATEUR VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,   -  D ' UNE DECLARATION DE RECEPTION DE CETTE HUILE , EMISE PAR L ' UTILISATEUR , ET COMPORTANT L ' ENGAGEMENT DE CELUI-CI A DESTINER L ' HUILE A L ' UN DES USAGES VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,   ET APRES VERIFICATION DU CONTRAT ET DE LA DECLARATION VISES CI-DESSUS .   4 .  LE VERSEMENT DE L ' AIDE A LIEU DANS LES CENT VINGT JOURS QUI SUIVENT L ' ETABLISSEMENT DE L ' ATTESTATION VISEE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3  " .   5 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 33 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 33   1 .  LA PRISE DES ECHANTILLONS , LA REDUCTION DES ECHANTILLONS EN ECHANTILLONS POUR ANALYSE AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN HUILE , EN IMPURETES ET EN HUMIDITE , SONT EFFECTUEES SELON LA METHODE UNIQUE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , DEFINIE A L ' ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/78 .   2 .  CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LE NOMBRE D ' ECHANTILLONS A ANALYSER EN VUE DE CONNAITRE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE , EN FONCTION NOTAMMENT DE L ' ETAT DE RECONVERSION VERS LES VARIETES NOUVELLES A BASSE TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE .   3 .  POUR LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , LES ETATS MEMBRES UTILISENT LA METHODE DE LEUR CHOIX . TOUTEFOIS , AU CAS OU LA METHODE CHOISIE N ' EST PAS CELLE DEFINIE A L ' ANNEXE VI DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/78 , ET S ' IL RESULTE DE L ' ANALYSE EFFECTUEE SELON LA METHODE CHOISIE QUE LA TENEUR EN ACIDE ERUCIQUE SE SITUE ENTRE 9 % ET 11 % , LA TENEUR REELLE EST DETERMINEE SELON LA METHODE UNIQUE DEFINIE A LADITE ANNEXE .  "   6 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 35 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 35   LE MONTANT DE L ' AIDE EST CELUI VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT .   TOUTEFOIS , LORSQUE CE JOUR PRECEDE IMMEDIATEMENT UNE PERIODE DE UN OU DE PLUSIEURS JOURS NON OUVRABLES DANS LAQUELLE SE SITUE LE PREMIER JOUR D ' UN MOIS , LE MONTANT DE L ' AIDE APPLICABLE AUX GRAINES A TRANSFORMER PENDANT LE OU LES JOURS NON OUVRABLES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS , EST CELUI VALABLE LE JOUR DE LA TRANSFORMATION , A CONDITION QUE L ' INTERESSE EN AIT FAIT LA DEMANDE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE I D DU CERTIFICAT  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   L ' ARTICLE 1ER POINT 6 EST APPLICABLE AVEC EFFET AU 29 SEPTEMBRE 1978 . SES AUTRES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT