CELEX: 51998PC0234
Language: fr
Date: 1998-04-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant une demande de dérogation introduite par le Luxembourg en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c) de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 23.04.1998
                                            COM(1998) 234 final
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
      CONCERNANT UNE DEMANDE DE DEROGATION INTRODUITE
                        PAR LE LUXEMBOURG
          EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 POINT C)
       DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A
  LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de décision fait suite au résultat du vote du Comité institué par la
directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques, à son article 13, paragraphe 1. Ce vote, intervenu le 5 février 1998, avait porté sur un
projet de décision de la Commission concernant une demande de dérogation introduite par le
Luxembourg, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c) de la même directive 70/156/CEE. La
demande de dérogation concerne l'alimentation au gaz naturel comprimé d'un type de véhicule
de la catégorie Ml.
Bien que les raisons invoquées dans la demande avaient été considérées fondées par la
Commission, d'autant plus qu'elles étaient analogues à celles qui avaient été invoquées par un
Etat membre et avaient abouti à accorder une dérogation pour un même système d'alimentation
d'un autre type de véhicule de la catégorie Ml (J.O. L 199 du 26.07.97, page 53), le résultat du
vote du Comité a été celui d'une absence d'avis (49 votes pour, 16 contre, 19 abstentions, la
seule Irlande étant absente et l'Allemagne étant représentée par la France).
Par consequent, suivant les dispositions de l'article 13, paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE.
la Commission soumet au Conseil la présente proposition de décision.
                                                 2-
 ---pagebreak---                                              PROPOSITION DE
                                        DECISION DU CONSEIL
            CONCERNANT UNE DEMANDE DE DEROGATION INTRODUITE
                                        PAR LE LUXEMBOURG
                   EN VERTU DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 POINT C)
             DE LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA
        RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
                           (le texte en langue française est le seul faisant foi)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques1, modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du
Conseil2, et notamment ses articles 8 paragraphe 2 point c) et 13 paragraphe 3;
considérant que la demande introduite par le Luxembourg le 6 novembre 1997, et parvenue à la
Commission le 10 novembre 1997 contenait les éléments requis à l'article 8 paragraphe 2 point
c); que cette demande concerne l'alimentation au gaz naturel comprimé d'un type de véhicule de
la catégorie Ml;
considérant que sont fondées les raisons invoquées dans la demande, selon lesquelles de tels
systèmes d'alimentation, ne répondent pas aux exigences des directives concernées, en
particulier de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la
pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur3, modifiée en dernier lieu par la
directive 96/44/CE de la Commission4, du 1er juillet 1996, et de la directive 80/1268/CEE du
Conseil, du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au consommation de carburant des véhicules à moteur5, modifiée en dernier lieu par la
directive 93/116/CE de la Commission6, du 17 décembre 1993; que les essais effectués
conformément aux directives précitées ont été réalises aussi bien avec l'alimentation à l'essence
qu'avec l'alimentation au gaz naturel; que les valeurs limites à observer ont été respectées dans
1
   JOn°L42du23.2.1970,p. 1
2
  JOn°L 233 du 25.8.1997, p. 1
3
  JOn°L 76 du 6.4.1970, p. 1
4
  JO n° L 210 du 20.8.1996, p. 25
5
  JOn°L 375 du 31.12.1980, p. 36
6
  JO n° L 329 du 30.12.1993, p. 39
 ---pagebreak---  les deux modes d'alimentation, les émissions polluantes enregistrées étaient plus réduites avec le
gaz naturel; qu'une équivalence de protection de l'environnement est donc assurée;
considérant que dans le but de s'assurer du niveau de sécurité présenté par les véhicules en
service, les Etats membres peuvent effectuer, périodiquement, des épreuves d'étanchéité de
l'installation à une pression au moins égale à la pression de service;
considérant que les directives communautaires concernées seront modifiées afin de permettre la
production de véhicules alimentés au gaz naturel comprimé;
considérant que la mesure prévue à la présente décision avait été soumise à l'avis du comité pour
l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, le 5 février 1998 et que le
résultat du vote a abouti à une absence d'avis;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                         Article premier
La demande de dérogation du Luxembourg en faveur de la production et de la mise sur le
marché d'un type de véhicule de la catégorie Ml, alimenté au gaz naturel comprimé est
approuvée.
                                             Article 2
Le Grand duché du Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil,
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 234 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              07 06   15 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-252-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35142-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                 /