CELEX: 32022D0644
Language: fr
Date: 2022-04-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/644 du Conseil du 12 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 105e session et au sein du comité de la simplification des formalités de l’Organisation maritime internationale lors de sa 46e session, en ce qui concerne l’adoption de modifications des résolutions concernant les normes de performance relatives aux équipements utilisés dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer et de modifications de l’annexe de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL)

20.4.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 118/55
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/644 DU CONSEIL
         du 12 avril 2022
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 105e session et au sein du comité de la simplification des formalités de l’Organisation maritime internationale lors de sa 46e session, en ce qui concerne l’adoption de modifications des résolutions concernant les normes de performance relatives aux équipements utilisés dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer et de modifications de l’annexe de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait avoir pour objectif d’améliorer la sécurité en mer et de protéger le milieu marin et la santé humaine.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lors de sa 105e session (MSC 105), qui se tiendra du 20 au 29 avril 2022, le comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait adopter des modifications des résolutions concernant les normes de performance relatives aux équipements utilisés afin de tenir compte de la modernisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Il s’agit des résolutions A.699(17), A.700(17), MSC.148(77), A.530(13), A.802(19), A.803(19), A.804(19), A.806(19), A.807(19), MSC.149(77), MSC.80(70) et A.811(19).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de sa 46e session (FAL 46), qui se tiendra du 9 au 13 mai 2022, le comité de la simplification des formalités de l’OMI devrait adopter des modifications de l’annexe de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (ci-après dénommée «convention FAL»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MSC 105, étant donné que les résolutions du comité de la sécurité maritime concernant les normes de performance ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (1).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’adoption des modifications des résolutions du comité de la sécurité maritime concernant les normes de performance améliorerait les normes de performance adoptées précédemment relatives aux équipements utilisés afin de refléter la modernisation du SMDSM. L’Union devrait dès lors soutenir l’adoption des modifications des résolutions du comité de la sécurité maritime.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 46e session du comité de la simplification des formalités, étant donné que les projets de modifications de l’annexe de la convention FAL ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et, à compter du 15 août 2025, le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (3).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les modifications de l’annexe de la convention FAL rapprocheront ladite annexe des exigences du règlement (UE) 2019/1239 et des règles d’exploitation convenues pour la mise en œuvre dudit règlement, notamment en rendant obligatoire la transmission électronique par l’intermédiaire d’un guichet unique, en évitant la répétition des éléments de données, en empêchant l’utilisation de formulaires papier pour la transmission des renseignements et en levant l’obligation de signature manuelle.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des modifications proposées, dans la mesure où ces modifications sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 105e session, consiste à soutenir l’adoption des modifications des résolutions ci-après concernant les normes de performance relatives aux équipements utilisés dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer: A.699(17), A.700(17), MSC.148(77), A.530(13), A.802(19), A.803(19), A.804(19), A.806(19), A.807(19), MSC.149(77), MSC.80(70) et A.811(19).
         
         
            Article 2
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de la simplification des formalités de l’Organisation maritime internationale lors de sa 46e session, consiste à soutenir l’adoption des modifications de l’annexe de la convention visant à faciliter le trafic maritime international.
         
         
            Article 3
            
               1.   Les positions à prendre, au nom de l’Union, qui sont exposées dans la présente décision couvrent les modifications concernées dans la mesure où ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l’Union et sont susceptibles d’affecter les règles communes de l’Union. Ces positions sont exprimées par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
            
            
               2.   Il peut être convenu de modifications mineures des positions visées aux articles 1er et 2 sans autre décision du Conseil.
            
         
         
            Article 4
            Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les modifications visées aux articles 1er et 2, dans la mesure où ces modifications relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
         
         
            Article 5
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 12 avril 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               C. BEAUNE
            
         
         
            (1)  Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146).
         
            (2)  Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE (JO L 283 du 29.10.2010, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64).