CELEX: 62018CA0312
Language: fr
Date: 2019-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-312/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019 — Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du recyclage de batteries automobiles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes — Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/30
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019 — Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux/Commission européenne
      (Affaire C-312/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes - Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité)
      (2019/C 187/34)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH, Société traitements chimiques des métaux (représentants: M. Brealey QC, I. Vandenborre, advocaat, S. Dionnet, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Conte, I. Rogalski, J. Szczodrowski et F. van Schaik, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 02.07.2018