CELEX: 62020CA0414
Language: fr
Date: 2021-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-414/20 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre MM (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un acte national de mise en examen – Notion de «mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force» – Absence de mandat d’arrêt national – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

1.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre MM
      (Affaire C-414/20 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Procédures de remise entre États membres - Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous c) - Mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un acte national de mise en examen - Notion de «mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force» - Absence de mandat d’arrêt national - Conséquences - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
      (2021/C 72/09)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Spetsializiran nakazatelen sad
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      MM
      
         en présence de: Spetsializirana prokuratura
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la qualité d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de cette disposition, n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrôle juridictionnel de la décision d’émission du mandat d’arrêt européen et de la décision nationale sur laquelle ce dernier se greffe.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens qu’un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un «mandat d’arrêt [national] ou […] toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force», au sens de cette disposition. Cette notion vise les mesures nationales adoptées par une autorité judiciaire en vue de la recherche et de l’arrestation d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales, dans le but de la présenter devant un juge aux fins de l’accomplissement des actes de la procédure pénale. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si un acte national de mise en examen, tel que celui sur lequel repose le mandat d’arrêt européen en cause au principal, produit de tels effets juridiques.
               
            
                  3)
               
               
                  En l’absence de dispositions dans la législation de l’État membre d’émission prévoyant un recours juridictionnel aux fins de contrôler les conditions dans lesquelles un mandat d’arrêt européen a été émis par une autorité qui, tout en participant à l’administration de la justice de cet État membre, n’est pas elle-même une juridiction, la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lue à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle permet à la juridiction nationale saisie d’un recours visant à contester la légalité du maintien en détention provisoire d’une personne ayant fait l’objet d’une remise au titre d’un mandat d’arrêt européen délivré sur le fondement d’un acte national ne pouvant pas être qualifié de «mandat d’arrêt [national] ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force», au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette décision-cadre, et dans le cadre duquel est soulevé un moyen tiré du caractère invalide de ce mandat d’arrêt européen au regard du droit de l’Union, de se déclarer compétente pour procéder à un tel contrôle de validité.
                  La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lue à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprétée en ce sens qu’ils n’imposent pas que le constat par la juridiction nationale selon lequel le mandat d’arrêt européen en cause a été émis en violation de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette décision-cadre, dans la mesure où il ne repose pas sur un «mandat d’arrêt [national] ou […] toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force», au sens de cette disposition, ait pour conséquence la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire après que l’État membre d’exécution l’a remise à l’État membre d’émission. Il incombe, dès lors, à la juridiction de renvoi de décider, conformément à son droit national, quelles conséquences l’absence d’un tel acte national, comme fondement légal du mandat d’arrêt européen en cause, est susceptible de produire sur la décision de maintenir ou non la personne poursuivie en détention provisoire.
               
            
         (1)  JO C 390 du 16.11.2020