CELEX: C1998/094/31
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 février 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-34/98)

28.3.98                   FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                              C 94/15
Ð le point 2 de la deÂclaration viole l'article 73 B du traiteÂ                 manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
      et la directive 88/361/CEE, dans la mesure o il                          des articles 48 et 52 du traiteÂ et de l'article 13 dudit
      impose une dureÂe minimale de deux ans sur les eÂmis-                     reÁglement;
      sions de titres effectueÂes sur le marcheÂ allemand par
      les eÂtablissements de creÂdit eÂtrangers, les rendant ainsi         2. condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
      plus difficiles que les eÂmissions effectueÂes par les eÂta-
      blissements de creÂdit allemands.
                                                                           Moyens et principaux arguments
AÁ l'encontre de la theÁse du gouvernement allemand, ni
l'eÂconomie des articles 73 B et suivants, ni la lettre de                 La contribution pour le remboursement de la dette sociale
l'article 109 E, paragraphe 2, point a), premier tiret ne                  (CRDS) a eÂteÂ instaureÂe par une ordonnance no 96-50 du
permettent de justifier les restrictions aÁ la libre circulation           24 janvier 1996 et le produit de la contribution est affecteÂ
des capitaux par les exigences de la politique moneÂtaire                  aÁ la Caisse d'amortissement de la dette sociale creÂeÂe par
des EÂtats membres. En tout eÂtat de cause, les restrictions               ladite ordonnance. Toute personne physique consideÂreÂe
contenues dans la deÂclaration sont disproportionneÂes,                    comme domicilieÂe en France en vertu de la leÂgislation fis-
puisque Ð comme le montre l'exemple de nombreux                            cale francËaise est redevable de la CRDS notamment sur ses
autres EÂtats membres Ð le contrôle de la masse moneÂtaire                 revenus d'activiteÂ ou de remplacement. Sont ainsi soumis aÁ
peut aussi eÃtre assureÂ sans recourir aux mesures restrei-                la CRDS les contribuables reÂsidents en France qui tirent
gnant la libre circulation des capitaux.                                   leurs revenus d'activiteÂ ou de remplacement d'un autre
                                                                           EÂtat membre.
AÁ l'encontre de la theÁse du gouvernement allemand, une
reÂglementation imposant aux seules banques nationales                     La CRDS eÂtant destineÂe aÁ contribuer au financement de
l'obligation de constituer un fonds de reÂserve pour les                   l'ensemble des branches du reÂgime geÂneral de securiteÂ
eÂmissions d'obligations exclusivement effectueÂes en Alle-                sociale en France, il s'agit d'une contribution de seÂcuriteÂ
magne n'a qu'une incidence nationale; elle ne constitue                    sociale qui releÁve du champ d'application du reÁglement
donc pas une discrimination au sens du droit communau-                     (CEE) no 1408/71.
taire.
(1) Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la                Le preÂleÁvement de la CRDS sur les revenus d'activiteÂ et de
     mise en úuvre de l'article 67 du traiteÂ (JO L 178 du 8.7.1988,       remplacement des personnes reÂsidant en France, mais tra-
     p. 5).                                                                vaillant dans un autre EÂtat membre, comme les travailleurs
(2) DeuxieÁme directive 89/646/CEE du Conseil du 15 deÂcembre              frontaliers, remet en cause la reÁgle de l'uniciteÂ de la leÂgis-
     1989 visant aÁ la coordination des dispositions leÂgislatives,        lation applicable, dans la mesure o la CRDS destineÂe au
     reÂglementaires et administratives concernant l'acceÁs aÁ l'activiteÂ financement des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale frappe des
     des eÂtablissements de creÂdit et son exercice, et modifiant la       revenus qui ont deÂjaÁ eÂteÂ greveÂs par l'ensemble des preÂleÁve-
     directive 77/780/CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 1).
                                                                           ments sociaux dans l'EÂtat d'emploi, seul EÂtat compeÂtent
(3) DeÂclaration de la Deutsche Bundesbank relative aux eÂmissions
     libelleÂes en marks allemands du 3 juillet 1992.                      en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale conformeÂment aÁ l'article 13
                                                                           du reÁglement (CEE) no 1408/71.
                                                                           La perception de la CRDS sur de tels revenus deÂjaÁ soumis
                                                                           aux preÂleÁvements sociaux dans l'EÂtat d'emploi est incom-
                                                                           patible avec le reÁglement preÂciteÂ et constitue une entrave aÁ
Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Commission des                   l'exercice des liberteÂs fondamentales garanties par le traiteÂ
   CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise                 dans le cadre des articles 48 et 52 du traiteÂ.
                           (Affaire C-34/98)
                             (98/C 94/31)                                  (1) ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 rela-
                                                                               tif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travail-
                                                                               leurs salarieÂs et aÁ leur famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       la CommunauteÂ (JO L 149 du 5.7.1971, p. 2).
saisie, le 12 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
ReÂpublique francËaise et formeÂ par la Commission des
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Peter Hil-
lenkamp, conseiller juridique, et Mme HeÂleÁne Michard,
membre du service juridique, en qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                                            Radiation de l'affaire C-72/97 (1)
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                                                         (98/C 94/32)
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                           Par ordonnance du 18 novembre 1997 le preÂsident de la
1. constater que la ReÂpublique francËaise, en appliquant la               Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
      contribution pour le remboursement de la dette sociale               la radiation de l'affaire C-72/97: Commission des Commu-
      aux revenus d'activiteÂ et de remplacement des travail-              nauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne.
      leurs salarieÂs et indeÂpendants qui reÂsident en France
      mais travaillent dans un autre EÂtat membre et qui, en               (1) JO C 108 du 5.4.1997.
      vertu du reÁglement (CEE) no 1408/71 (1), ne sont pas
      soumis aÁ la leÂgislation francËaise de seÂcuriteÂ sociale, a