CELEX: 51997PC0114
Language: fr
Date: 1997-03-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1996/97

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 21.03.1997
                                                  COM(97) 114 final
                                                  97/ 0109 (ACC)
                                       Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
         relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
                    entre la Communauté européenne et, d'une part,
                  la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji,
      la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire,
       la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar,
 la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda,
la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland,
        la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago,
           la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe
                         et, d'autre part, la République de l'Inde
                       sur les prix garantis pour le sucre de canne
                            pour la période de livraison 1996/97
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
   Le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la IVème Convention ACP-CEE et
   l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde
   prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix
   garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas
   commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix
   garantis.
   La Commission a, pour la période de livraison 1996/97, négocié les prix garantis
   avec les Etats ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5
   paragraphe 4 respectivement du protocole n° 8 sur le sucre ACP et de l'accord
   avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les lignes directrices
   de négociation données par le Conseil le 22.9.1996.
   La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision
   portant conclusion des accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à
   l'annexe I.
4.  Incidences financières : Ces propositions n'entraînent pas d'autres incidences
   financières que celles déjà prises en considération dans le cadre du budget 1997.
                                      A
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                           DECISION (CEI N*               DU CONSEIL
            relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres
                       entre la Communauté européenne et, d'une part,
                     la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji,
          la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire,
          la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar,
     la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda,
    la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland,
           la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago,
              la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe
                            et, d'autre part, la République de l'Inde
                          sur les prix garantis pour le sucre de canne
                               pour la période de livraison 1996/97
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
 liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu fa proposition de la Commission,
considérant que la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la
quatrième convention ACP-CEE (1) et de l'accord entre la Communauté économique
européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée,
conformément à leur article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de
l'organisation commune du marché du sucre;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre
la Communauté et, d'une part, les Etats mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la
République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour la
période de livraison 1996/97,
DECIDE :
   (1) JO n° L 229 du 17.8.1991, p. 216.
   (2) JO n° L 190 du 22.7.1975, p. 35.
                                                3
 ---pagebreak---                                         Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une
part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de
Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la
République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la
République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le
Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et
Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part,
la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de
livraison 1996/97 sont approuvés au nom de la Communauté.
Le texte de ces accords est joint à la présente décision.
                                            Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords
visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                            Article 3
 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
 Fait à
                                                                     Par le Conseil
                                               4
 ---pagebreak---                                          Texte n* I
                                         ACCORD
                        SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
        ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA BARBADE, LE BELIZE,
         LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, LA REPUBLIQUE COOPERATIVE
           DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA JAMAÏQUE,
           LA REPUBLIQUE DU KENYA, LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
             LA REPUBLIQUE DU MALAWI, LA REPUBLIQUE DE MAURICE,
          LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
            SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, LE ROYAUME DE SWAZILAND,
 LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
      LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, AINSI QUE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
                 SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE
                       POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1996/97
A.       Lettre n° 1
                                                                        Bruxelles, le
Monsieur,
Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé
à la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au nom de la
Corn m unauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole,
de ce qui suit :
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les prix garantis
visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
l'article 6 du protocole :
a)    pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes;
b)    pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation
de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté.
L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des
parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du Conseil
                                                         de l'Union européenne
 ---pagebreak--- B.      Lettre n° 2
                                                                   Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
        "Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP
        annexé à la quatrième convention ACP-CEE et de la Commission, agissant au
        nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux
        dispositions dudit protocole, de ce qui suit :
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les prix
        garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention
        prévue à l'article 6 du protocole :
        a)    pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes;
         b)   pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
         Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la
         réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports
         européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune
         manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de
        fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
         et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord
         entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans
cette lettre sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                            Au nom des
                                                   gouvernements des Etats ACP
                                                     visés dans le protocole n° 8
                                                G
 ---pagebreak---                                        Texte n* Il
                                        ACCORD
                         SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
                         ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
                             ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE
                SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE
                        POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 1996/97
A. Lettre n° 1
                                                                  Bruxelles, le
Monsieur,
Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne,
les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté
européenne, sont convenus de ce qui suit :
Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les prix garantis
visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à
l'article 6 du protocole :
a)    pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes;
b)    pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la
réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la
Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de
chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me
confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre
gouvernement et la Communauté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
         Au nom du
         Conseil de l'Union européenne
                                            9-
 ---pagebreak--- B.    Lettre n° 2
                                                                    Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
        "Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord
        entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le
        sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom
        de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :
        Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les prix
        garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention
        prévue à l'article 6 du protocole :
        a)   pour le sucre brut : 52,37 écus pour 100 kilogrammes;
        b)   pour le sucre blanc : 64,65 écus pour 100 kilogrammes.
        Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la
        réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens
        de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la
        position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des
        prix garantis.
        Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre
        et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord
        entre votre gouvernement et la Communauté."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                           Au nom du gouvernement
                                                           de la République de l'Inde
                                                 ?
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE
      LIGNE BUDGÉTAIRE :11 CRÉDITS : 1.833,5 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :                                                                                               !
      Décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
      européenne et, d'une part, les Etats ACP, et, d'autre part, la République indienne sur les prix garantis pour le sucre
      de canne pour la période de livraison 1996/97.
      BASE JURIDIQUE : Article 113 du traité
4.    OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Garantir les prix au stade CAF aux Etats ACP et à la République de l'Inde pour leurs livraisons de sucre blanc ou
      brut de canne à la Communauté afin qu'ils soient comparables aux prix garantis aux producteurs de sucre de la
      Communauté pour la période de livraison 1996/97.
      INCIDENCES FINANCIERES                                       PERIODE DE           EXERCICE EN           EXERCICE
                                                                      12 MOIS             COURS (97)       SUIVANT (98)
                                                                      Mio ECU               Mio ECU            Mio ECU
5.0   DÉPENSES À LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                                                648,4                 616,0              32,4
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                           1999              2000          2001        2002
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
       1,3 Mio t x 470 ECU/t (restitution) x 1,009 (DT) =             616,5 Mio ECU
       1,3 Mio t x 24,2 ECU/t (aide au raffinage) x 1,014 (DT) = 31.9 Mio ECU
                                                                      648,4 Mio ECU
      95% de la dépense concerne l'exercice 1997 et 5% l'exercice 1998.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                               OUI/NON!
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXÉCUTION                                                                                              OUI / N9
6.2    NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                     OUi / NOi
6.3    CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI / NON
OBSERVATIONS :
       Il s'agit d'un règlement d'application dans le cadre de la convention de LOME IV, protocole r?°8
       De ce fait, il ne crée pas d'incidence financière nouvelle par rapport à la législation antérieure.
       Le coût de la réexportation de quantités équivalentes de sucre communautaire et de l'aide au raffinage
       de sucre brut est pris en compte dans le budget Î997.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 114 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-107-FR-C
                                                              ISBN 92-78-17168-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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