CELEX: 31969R0803
Language: fr
Date: 1969-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 803/69 de la Commission, du 30 avril 1969, fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 104/6                          Journal offioiel des Communautés européennes                                  1 . 5 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 803/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1969
              fixant les restitutions pour les céréales et les farines, gruaux et semoules de froment
                                                      ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
européenne,                                                      compte de la quantité de céréales nécessaire à la
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     fabrication des produits considérés ; que ces quan­
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                 tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
                                                                 CEE (<) ;
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 289/69 (2), et            considérant que la situation du marché mondial ou
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
alinéa première phrase,                                          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­              pour certains produits, suivant leur destination ;
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­               valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                  considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
sant dans le secteur des céréales, les règles générales          produits dans la Communauté et sur le marché mon­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
et aux critères de fixation de leur montant (3), les             pris à l'annexe ;
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dération la situation et les perspectives d'évolution,           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs           des céréales,
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix des céréales et des produits du secteur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­
surer aux marchés des céréales une situation équili­                                   Article premier
brée et un développement naturel sur le plan des                  1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'aspect économique des exportations envisagées et                règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché             à l' annexe.
de la Communauté ;
                                                                  2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il            l'annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                             Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 avril 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 H JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                           («) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n# L 41 du 18. 2. 1969, p. 1.
 {») IO n* 125 du 26.6.1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 104/7
                                                                      ANNEXE
                  du règlement, de la Commission, du 30 avril 1969, fixant les restitutions applicables aux
                                     céréales et farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                          (U.C. / tonne)
              Numéro                                                                                                       Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                              des restitutions
        ex 10.01                 Froment tendre (1) et méteil :
                                — pour des exportations vers :
                                     — la zone I a), à l'exception de la R.A.U. et du Liban                                 52,00
                                     — la R.A.U.                                                                            55,05
                                     — le Liban                                                                             53,35
                                     — la zone I b)                                                                         53,45
                                     — la zone IV a) et b)                                                                  53,45
                                     — la zone IV c)                                                                        55,45
                                     — la zone V a), à l'exception de la péninsule arabique, de
                                         l'Irak, de l'Iran et du Pakistan                                                   48,90
                                     — le Pakistan                                                                          51,35
                                     — la zone V b), à l'exception de l'Éthiopie, du territoire fran­
                                         çais des Afars et des Issas et du Soudan                                           55,45
                                     — la zone V c) à l'exception de la Corée du Sud, du Japon et
                                         des Philippines                                                                    65,80
                                     — la Corée du Sud et les Philippines                                                   59,60
                                     — le Japon                                                                             59,80
                                     — le Portugal                                                                          54,30
                                     — la Yougoslavie                                                                       51,00
                                     — la Grèce                                                                             54,40
                                     — l'Irlande                                                                            51,95
                                     — le Danemark                                                                          51,25
                                     —    la Norvège                                                                        52,00
                                     —   le Royaume-Uni                                                                     49,35
                                     —   l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                          47,50
                                     —   les autres pays tiers                                                              50,35
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                     tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                     de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                     tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                     — le Royaume-Uni                                                                       50,80
                                     — la Suisse                                                                            54,50
                                     — les zones II et III                                                                  63,00
                                     — les autres pays tiers                                                                57,95
        ex 10.01                 Froment dur                                                                                47,00
             10.02               Seigle (*)                                                                                 38,00
        (l) Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragra­
            phe 3 du règlement n° 120/67/CEE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées pat le règlement n* 694/67/ CEE (JO n* 245 du 11. 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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         Numéro                                                            Montant
         tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitutions
         10.03     Orge :
                   — pour des exportations vers :
                      — la Libye                                            45,25
                      — la zone IV c)                                       45,25
                      — la zone V c)                                        54,00
                      — l'Autriche, le Royaume-Uni et le Liechtenstein      41,25
                      — le Danemark                                         39,25
                      — la Suisse                                           45,00
                       — la Pologne                                         52,00
                      — les autres pays tiers                               47,50
         10.04     Avoine                                                   32,00
         10.05 B   autres maïs :
                   — pour des exportations vers :
                      — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse           34,50
                      — le Royaume-Uni                                      38,75
                      — les autres pays tiers                               40,00
      ex 10.07 B   Millet                                                   25,00
                   Sorgho — dari                                            41,75
      ex 11.01 A   Farine de froment et de méteil :
                   — teneur en cendres de 0 à 520 :
                      — pour des exportations vers :
                          — les zones I et II                               86,45
                          — la zone III a) et b)                            91,45
                          — la zone IV a), b) et c)                         89,45
                          — les autres pays tiers                            80,45
                   — teneur en cendres de 521 à 600                         75,45
                   — teneur en cendres de 601 à 900                         70,95
                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                          — la zone IV a), b) et c)                          79,45
                          — les autres pays tiers                           66,95
                   — teneur en cendres de 1101 à 1650                       61,95
                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                       55,95
      ex 11.01 B   Farine de seigle :
                   — teneur en cendres de      0 à 700                       40,20
                   — teneur en cendres de 701 à 850                          40,20
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 69                  Journal officiel des Communautés européennes           N° L 104/9
                                                                           (U.C. / tonne)
            Numéro                                                          Montant
            tarifaire
                                           Désignation de la marchandise des restitutions
                      — teneur en cendres de 851 à 1150 •                     40,20
                      — teneur en cendres de 1151 à 1400                      31,20
                      — teneur en cendres de 1401 à 1600                      31,20
                      — teneur en cendres de 1601 à 1800                      26,20
                      — teneur en cendres de 1801 à 2000                      26,20
        ex 11.02 AI   Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone IV b)                                      90,05
                         — les autres pays tiers                              81,05
         ex 11.02 AI  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                      — pour des exportations vers :
                         — la zone I                                          86,45
                         — la zone IV b)                                      89,45
                         — les autres pays tiers                              80,45