CELEX: 51983PC0741
Language: fr
Date: 1983-12-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES MOYENS DE TRANSPORT

7. 1.84                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 4/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime de l'admission temporaire
                                                   des moyens de transport
                                                      COM(83) 741 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1983.)
                                                          (84/C 4/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            d'en arrêter les modalités d'application; qu'il est
                                                                   opportun d'organiser une collaboration étroite et effi-
                                                                   cace entre les États membres et la Commission dans
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   ce domaine dans le cadre du comité des régimes
européenne et notamment son article 113,
                                                                   douaniers économiques, institué par le règlement
                                                                   (CEE) n° . . . du Conseil, du . . . , relatif au régime du
vu la proposition de la Commission,                                perfectionnement actif,
vu l'avis du Parlement européen,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,                                                   TITRE I
                                                                                           Généralités
considérant que l'admission temporaire permettant
l'utilisation, sans supporter la charge des droits à l'im-
portation, de certains moyens de transport importés                                      Article premier
ne se trouvant pas dans l'une des situations visées à
l'article 9 paragraphe 2 du traité, lorsque ces moyens              1.   Le régime de l'admission temporaire des moyens
de transport sont destinés à être exportés, est prévue             de transport permet d'importer, selon les procédures
dans la législation de la plupart des États membres;               et aux conditions fixées par le présent règlement, en
que de tels régimes font également l'objet de plusieurs            exonération totale des droits à l'importation, les
conventions internationales de caractère multilatéral              moyens de transport qui sont destinés à séjourner
dont tous les États membres ou certains d'entre eux                temporairement dans le territoire douanier de la
sont parties contractantes; qu'il est opportun, compte             Communauté et à être réexportés.
tenu des exigences de l'union douanière, de prévoir
un régime uniforme d'admission temporaire des
moyens de transport;                                               2.    Au sens du présent règlement, on entend par:
                                                                   a) «personne», toute personne physique ou morale;
considérant que le règlement (CEE) n° 3599/82 du
Conseil (') a institué un régime général d'admission
temporaire qui n'inclut pas les moyens de transport;               b) «personne établie en dehors du territoire douanier
                                                                       de la Communauté», tant une personne physique
                                                                       ayant sa résidence normale en dehors du territoire
considérant que les moyens de transport qui ne                         douanier de la Communauté, qu'une personne
répondent pas aux conditions prévues par le présent                    morale ayant son siège en dehors de ce territoire;
règlement peuvent toutefois bénéficier du régime
général ;
                                                                    c) «résidence normale», le lieu où une personne
                                                                       demeure habituellement, c'est-à-dire pendant 185
considérant qu'il est nécessaire de garantir l'applica-                jours au moins par année civile, en raison d'atta-
tion uniforme du présent règlement et de prévoir à                     ches personnelles et professionnelles, ou, dans le
cette fin une procédure communautaire permettant                       cas d'une personne sans attaches professionnelles,
                                                                       en raison d'attaches personnelles, révélant des liens
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1982, p. 1.                                 étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
 ---pagebreak--- N° C 4/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 1.84
    Toutefois, la -résidence normale d'une personne           Toutefois, si les véhicules ne sont pas immatriculés, la
    dont les attaches professionnelles sont situées dans       condition visée au point c) est réputée être remplie
    un lieu différent de celui de ses attaches person-         lorsque ces véhicules appartiennent à une personne
    nelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner         établie en dehors du territoire douanier de la
    alternativement dans des lieux différents situés           Communauté.
    dans le territoire douanier de la Communauté et
    en dehors dudit territoire est censée se situer au         4.     Lorsqu'une remorque est attelée à un véhicule à
    lieu de ses attaches personnelles, à condition             moteur immatriculé dans le territoire douanier de la
    qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière           Communauté, le bénéfice du régime de l'admission
    condition n'est pas requise lorsque la personne           temporaire peut être accordé même si les conditions
    effectue un séjour dans le territoire douanier de la       du paragraphe 3 points a) et b) ne sont pas remplies.
    Communauté pour l'exécution d'une mission d'une
    durée déterminée. La fréquentation d'une univer-           5.     Les véhicules visés au paragraphe 1 peuvent
    sité ou d'une école n'implique pas le transfert de la      séjourner sur le territoire douanier de la Commu-
    résidence normale;                                         nauté pendant le temps nécessaire à la réalisation des
                                                              opérations d'acheminement, de déchargement, de
d) «droits à l'importation», la définition donnée à ces       chargement des marchandises, de transport, de débar-
    termes à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement         quement ou d'embarquement des passagers, et d'en-
    (CEE) n° 3599/82.                                         tretien.
                        Article 2                                                         Article 4
Les autorités compétentes de l'État membre où le
                                                               1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
placement des moyens de transport sous le régime de
                                                              est accordé pour les véhicules à usage privé.
l'admission temporaire est sollicité octroient le béné-
fice de ce régime aux conditions prévues par le
                                                              2.      Au sens du présent article, on entend par:
présent règlement, par voie d'autorisation à toute
personne qui utilise ou fait utiliser sous sa responsabi-     a) «véhicules», tous les véhicules routiers, y compris
lité lesdits moyens de transport.                                  les caravanes et les remorques, pouvant être attelés
                                                                   à un véhicule à moteur;
                        TITRE II                              b) «usage privé», tout usage autre que professionnel
              Moyens de transport routiers                         tel que défini à l'article 3 paragraphe 2 point b).
                        Article 3                             3.      Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
                                                              visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les
1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire        véhicules soient:
est accordé pour les véhicules routiers à usage profes-
sionnel.                                                      a) importés par une personne établie en dehors du
                                                                   territoire douanier de la Communauté;
2.     Au sens du présent article, on entend par:
                                                              b) utilisés pour un usage privé par ladite personne ou
a) «véhicules», tous les véhicules routiers à moteur, y            pour son compte, et
    compris les remorques pouvant y être attelées;
                                                              c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la
b) «usage professionnel», l'utilisation d'un véhicule en           Communauté au nom d'une personne établie en
    vue de l'exercice direct d'une activité rémunérée              dehors de ce territoire.
    ou ayant un but lucratif.
                                                              Toutefois, si les véhicules ne sont pas immatriculés, la
3.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4,       condition visée au point c) est réputée être remplie
le bénéfice du régime de l'admission temporaire visé           lorsque ces véhicules appartiennent à une personne
au paragraphe 1 est accordé à condition que les véhi-         établie en dehors du territoire douanier de la
cules soient:                                                  Communauté.
a) importés par ou pour le compte d'une personne               4.     Par dérogation au paragraphe 3 point c), le béné-
    établie en dehors du territoire douanier de la            fice du régime est accordé également lorsque les véhi-
    Communauté;                                                cules sont immatriculés dans le territoire douanier de
                                                               la Communauté avec attribution d'une plaque minéra-
b) utilisés pour un usage professionnel par cette
                                                               logique délivrée à une personne établie en dehors de
    personne ou pour son compte, et
                                                               ce territoire.
c) immatriculés en dehors du territoire douanier de la
    Communauté au nom d'une personne établie en                5.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
    dehors de ce territoire.                                   est accordé également dans les cas suivants :
 ---pagebreak--- 7. 1.84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 4/5
a) lors de l'utilisation d'un véhicule à usage privé                                  TITRE IV
    immatriculé dans le pays de résidence normale de
                                                               Moyens de transport affectés à la navigation aérienne
    l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement
    sur le territoire douanier de la Communauté pour                                   Article 7
    se rendre de sa résidence au lieu de travail de l'en-
    treprise et en revenir. L'octroi de ce régime n'est       1.    Sous réserve des dispositions de l'article 8, le
    soumis à aucune limitation de durée;                      bénéfice du régime de l'admission temporaire est
                                                              accordé pour les moyens de transport affectés à la
b) lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule à      navigation aérienne.
    usage privé, immatriculé dans le pays de sa rési-
    dence normale, sur le territoire douanier de la           2.    Les moyens de transport visés au paragraphe 1
    Communauté où l'étudiant séjourne à seule fin d'y         peuvent séjourner sur le territoire douanier de la
    poursuivre ses études.                                    Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisa-
                                                              tion des opérations de déchargement, de chargement
6.     Sans préjudice du paragraphe 5 point a), les           des marchandises, de débarquement et d'embarque-
véhicules visés au paragraphe 1 peuvent séjourner sur         ment des passagers, et d'entretien.
le territoire douanier de la Communauté:
                                                                                       Article 8
a) pendant un délai d'une durée continue ou non de
    six mois par période de douze mois;                       1.    Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
                                                              est accordé aux moyens de transport affectés à la
b) pendant la durée du séjour de l'étudiant dans le           navigation aérienne pour usage privé, à condition que
    territoire douanier de la Communauté dans les cas         ces moyens de transport soient:
    visés au paragraphe 5 point b) ci-dessus.
                                                              a) immatriculés en dehors du territoire douanier de la
                                                                  Communauté, au nom d'une personne établie en
                         Article 5
                                                                  dehors de ce territoire;
1.     Les dispositions de l'article 4 sont applicables       b) utilisés pour un usage privé au sens de l'article 4
mutatis mutandis aux chevaux de selle qui pénètrent               paragraphe 2 point b).
sur le territoire douanier de la Communauté en vue,
et/ou au cours, de randonnées effectuées par leurs            2.    Les moyens de transport visés au paragraphe 1
cavaliers.                                                    peuvent séjourner sur le territoire douanier de la
                                                              Communauté pendant un délai d'une durée continue
2.     Les chevaux de selle visés au paragraphe 1             ou non de six mois par période de douze mois.
peuvent séjourner sur le territoire douanier de la
Communauté pendant une durée de trois mois.
                                                                                      TITRE V
                                                              Moyens de transport affectés à la navigation maritime,
                         TITRE III
                                                                                 lacustre ou fluviale
              Moyens de transport ferroviaires
                                                                                       Article 9
                         Article 6                            1.    Sous réserve des dispositions de l'article 10, le
                                                              bénéfice du régime de l'admission temporaire est
 1.    Le bénéfice du régime de l'admission temporaire        accordé pour les moyens de transport affectés à la
est accordé pour les moyens de transport ferroviaires.        navigation maritime, lacustre ou fluviale.
2.     Au sens du présent article, on entend par              2.    Les moyens de transport visés au paragraphe 1
«moyen de transport ferroviaire» le matériel de trac-         peuvent séjourner dans le territoire douanier de la
tion, les trains automoteurs et voitures automotrices,        Communauté pendant le temps nécessaire à la réalisa-
les wagons de toute nature destinés au transport des          tion des opérations de débarquement et d'embarque-
personnes et des marchandises.                                ment des passagers, de déchargement et de charge-
                                                              ment des marchandises et d'entretien.
3.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
visé au paragraphe 1 est accordé à condition que les                                  Article 10
 moyens de transport ferroviaires:
                                                               1.    Le bénéfice du régime de l'admission temporaire
a) appartiennent à des personnes établies en dehors           est; accordé aux moyens de transport affectés à la
    du territoire douanier de la Communauté;                  navigation maritime, lacustre ou fluviale, pour usage
                                                              privé, à condition que ces moyens de transport soient:
b) soient immatriculés sur un réseau ferroviaire situé
     en dehors du territoire douanier de la Commu-             a) importés par une personne établie en dehors du
     nauté.                                                       territoire douanier de la Communauté, et
 ---pagebreak---  N° C 4/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               7.1.84
b) utilisés par ladite personne pour un usage privé au         d) conçu de façon à être aisément manipulé, notam-
    sens de l'article 4 paragraphe 2 point b).                    ment lors de son transbordement d'un mode de
                                                                  transport à un autre;
2.     Les moyens de transport visés au paragraphe 1
peuvent séjourner dans le territoire douanier de la            e) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et
Communauté pendant un délai d'une durée continue               f) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube.
ou non de six mois, par période de douze mois.                    Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux
                                                                  conteneurs utilisés pour le trafic aérien.
3.     En cas d'insuffisance des infrastructures de ports
fluviaux ou lacustres ne permettant pas l'amarrage de          Le terme «conteneur» comprend les accessoires et
bateaux à usage privé, le régime de l'admission               équipements du conteneur selon sa catégorie, à condi-
temporaire peut être accordé pour des bateaux de              tion qu'ils soient transportés avec lui et fixés à
plaisance à usage privé:                                      demeure.
a) importés temporairement par une personne                    Le terme «conteneur» ne comprend pas les véhicules,
    physique ayant sa résidence normale sur le terri-         les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni
    toire douanier de la Communauté, et                       les emballages.
b) immatriculés en dehors dudit territoire.                   3.     Le régime de l'admission temporaire visé au
                                                              paragraphe 1 est accordé à condition que les conte-
                                                              neurs soient:
                         TITRE VI
                                                              a) importés temporairement, chargés ou non de
                   Palettes et conteneurs                         marchandises, dans le territoire douanier de la
                                                                  Communauté;
                         Article 11
                                                              b) agréés pour le transport de marchandises sous scel-
1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire            lement douanier.
est accordé pour les palettes.
                                                              4.     Les conteneurs visés au paragraphe 1 peuvent
2.    Au sens du présent article, on entend par               séjourner dans le territoire douanier de la Commu-
«palette» un dispositif sur le plancher duquel peut être      nauté pendant un délai maximal de six mois.
groupée une certaine quantité de marchandises afin
de constituer une unité de charge en vue de son                                       TITRE VII
transport ou en vue de sa manutention ou de son
gerbage à l'aide d'appareils mécaniques. Ce dispositif                          Dispositions diverses
est constitué, soit par un plancher reposant sur des
pieds, soit encore par un plancher spécial utilisé dans                               Article 13
le trafic aérien; sa hauteur totale est aussi réduite que     Les autorités compétentes admettent au bénéfice du
possible tout en permettant la manutention sur                régime de l'admission temporaire les pièces de
rouleaux ou par chariots élévateurs à fourche ou              rechange, les accessoires et l'équipement normal, y
transpalettes; il peut être muni ou non d'une super-          compris les agrès utilisés pour arrimer, caler ou
structure.                                                    protéger les marchandises:
                                                              a) importés en même temps que les moyens de trans-
                         Article 12
                                                                  port auxquels ils sont destinés, visés au présent
1.     Le bénéfice du régime de l'admission temporaire            règlement;
est accordé pour les conteneurs.
                                                              b) importés postérieurement à ces moyens de trans-
                                                                  port.
2.     Au sens du présent article, on entend par
«conteneur» un engin de transport (cadre, citerne
amovible, superstructure amovible ou autre engin                                      Article 14
analogue):                                                    Les moyens de transport visés aux titres II, III, IV et
                                                              V du présent règlement ne doivent être ni prêtés, ni
a) constituant un compartiment, totalement ou
                                                              loués, ni mis en gage, ni cédés à une personne ayant
    partiellement clos, destiné à contenir des marchan-
                                                              sa résidence normale dans le territoire douanier de la
    dises;
                                                              Communauté.
b) ayant un caractère permanent et étant de ce fait
    suffisamment résistant pour permettre son usage                                   Article 15
    répété;
                                                              Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient,
c) spécialement conçu pour faciliter le transport de          les autorités compétentes peuvent, sur demande de
    marchandises, sans rupture de charge, par un ou           l'intéressé, proroger les délais visés au présent règle-
    plusieurs modes de transport;                             ment, dans des limites raisonnables.
 ---pagebreak--- 7. 1.84                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 4/7
                        Article 16                            entretien doivent être réexportées hors du territoire
                                                              douanier de la Communauté, ou détruites sous
Le bénéficiaire du régime de l'admission temporaire           surveillance douanière, ou mises en libre pratique, ou
est tenu de se prêter à toutes les mesures de surveil-        placées sous un autre régime douanier.
lance et de contrôle prescrites par les autorités compé-
tentes.                                                       5.    Sans préjudice de l'application des dispositions
                                                              en matière d'infraction à la législation douanière et en
                                                              matière de franchises, les droits à l'importation, en
                        Article 17
                                                              cas de mise en libre pratique de moyens de transport
                                                              qui ont été placés sous le régime de l'admission
Les autorités compétentes peuvent révoquer l'autori-
                                                              temporaire ou, dans d'autres cas pour lesquels une
sation lorsqu'elles constatent que le bénéficiaire du
                                                              dette douanière naît conformément à la directive
régime de l'admission temporaire n'a pas observé
                                                              79/623/CEE du Conseil, du 23 juin 1979, relative à
l'une des conditions fixées pour l'octroi dudit régime.
                                                              l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen-
                                                              taires et administratives en matière de dette doua-
                        Article 18                            nière (2), sont perçus sur la base des éléments de taxa-
                                                              tion relatifs à ces moyens de transport lors de leur
1.     Le régime de l'admission temporaire est apuré          placement sous le régime de l'admission temporaire,
lorsque le moyen de transport placé sous ledit régime         que la mise en libre pratique soit effectuée directe-
est exporté hors du territoire douanier de la Commu-          ment ou après placement sous l'un des régimes doua-
nauté, ou placé en vue de son exportation ultérieure          niers visés au paragraphe 1.
en zone franche ou sous le régime:
                                                              Toutefois, lorsqu'il s'agit des déchets et débris résul-
— de l'entrepôt, ou                                           tant de la destruction des pièces visées au paragraphe
                                                              4, le moment à prendre en considération pour la
— du transit communautaire externe ou sous l'un des           détermination du montant de la dette douanière est
    régimes de transport international, visé à l'article      celui visé à l'article 3 point f) de la directive
     7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 222/77 du           79/623/CEE.
     Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit
     communautaire ('), pour autant que l'utilisation de                              TITRE VIII
     ces derniers régimes soit permise par la législation
     communautaire,                                                              Dispositions finales
                                                                                       Article 19
ou abandonné au Trésor public avant l'accord des
autorités compétentes.                                        1.    Les dispositions du présent règlement ne portent
                                                              pas préjudice aux dispositions en vigueur dans le
Toutefois, en ce qui concerne les palettes, le régime         domaine des transports concernant notamment les
est apuré également lorsque des palettes identiques à         conditions d'accès et d'exécution de ceux-ci.
celles qui bénéficient du régime de l'admission tempo-
raire sont exportées ou placées en vue de leur expor-         2.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1,
tation ultérieure en zone franche ou sous un des              les moyens de transport visés dans le présent règle-
régimes visés ci-dessus.                                      ment sont admis au bénéfice de l'admission tempo-
                                                              raire sans prohibitions ni restrictions d'importation, à
2.     Les autorités compétentes peuvent, lorsque les         condition qu'ils soient réexportés.
circonstances le justifient, autoriser la mise en libre
pratique ou la destruction, sous contrôle douanier,           3.    Les dispositions du présent règlement ne font
des moyens de transport placés sous le régime de              pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor-
l'admission temporaire, soit directement, soit après          tation, d'exportation ou de transit, justifiées par une
placement en zone franche ou sous l'un des régimes            des raisons visées à l'article 36 du traité CEE.
visés au paragraphe 1.
                                                                                       Article 20
3.     Les paragraphes 1 et 2 sont applicables égale-         Jusqu'à l'établissement de dispositions communau-
ment, sans préjudice de l'application des dispositions        taires dans le domaine considéré, le présent règlement
en matière d'infractions à la législation douanière,          ne fait pas obstacle à l'application par les États
dans les cas où l'autorisation a été révoquée en vertu        membres de mesures particulières octroyées aux
de l'article 17.                                              forces armées stationnées sur le territoire douanier de
                                                              la Communauté en application d'accords internatio-
4.     Les pièces défectueuses et les pièces de rechange      naux, et ne relevant pas du drapeau des États
retirées des moyens de transport après réparation ou          membres.
(') JO n°L38 du 9. 2. 1977, p. 1.                             (2) JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.
 ---pagebreak--- N°C4/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                7. 1.84
                         Article 21                            transport pendant leur séjour dans le territoire doua-
Le comité des régimes douaniers économiques,                   nier de la Communauté ainsi que celles relatives à
institué par l'article 16 du règlement (CEE) n° . . . du       l'admission sous le régime des marchandises visées à
. . . [relatif au régime du perfectionnement actif], peut      l'article 13 point b), sont arrêtées selon la procédure
examiner toute question relative à l'application du            prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° . . . du . . .
présent règlement, qui est évoquée par son président,          [relatif au régime du perfectionnement actif].
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un
représentant d'un État membre.                                                         Article 23
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                         Article 22
                                                               1985.
Les dispositions nécessaires pour l'application du
présent règlement, et notamment les conditions de              Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement
placement sous le régime d'utilisation des moyens de           applicable dans tout État membre.