CELEX: C1997/131/15
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Torino (première chambre civile), rendue le 31 janvier 1997, dans l'affaire Amministrazione delle Finanze contre Grafoplast Italiana SpA, en son nom propre et en tant que successeur des sociétés Grafoplast Italiana SRL et Trasp. SRL (Affaire C-84/97)

26 . 4 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 131 / 7
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­                  tion à la TVA, pour des actes soumis à TVA et posés
ce de la Corte d'Appello di Torino (première chambre                       avant ladite immatriculation, est compatible avec les
civile ), rendue le 31 janvier 1997, dans l'affaire Ammini­                articles 4 et 10 de la sixième directive « TVA »,
strazione delle Finanze contre Grafoplast Italiana SpA, en
son nom propre et en tant que successeur des sociétés                 — si un système par lequel la TVA relative à un avantage
             Grafoplast Italiana SRL et Trasp. SRL                         de toute nature octroyé à un employé d'une société est
                        ( Affaire C-84/97)                                 calculé « en dedans » lorsque la TVA belge est payée
                                                                           par l'employeur et « en dehors » lorsqu' une TVA d' un
                           ( 97/C 131 / 15                                 autre Etat membre est payée, est contraire ou non à
                                                                           l'article 95 du traité de Rome et au principe de « neu­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       tralité fiscale » établi par la sixième directive « TVA »?
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnance de la Corte d'Appello di Torino ( première cham­
bre civile ) rendue le 31 janvier 1997 dans l' affaire Ammi­
nistrazione delle Finanze dello Stato .contre Grafoplast
Italiana SpA, en son nom propre et en qualité de succes­
seur des sociétés Grafoplast SRL et Trasp. SRL, et parve­             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nue au greffe de la Cour le 25 février 1997 .                         nance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 novembre 1996,
                                                                      dans l'affaire Reiner Woltmann in Firma Trans-Ex-Import
La Corte d'Appello di Torino demande à la Cour de jus­                                  contre Hauptzollamt Potsdam
tice de statuer sur les questions suivantes .                                                  ( Affaire C-86/97 )
Existe-t-il un principe de droit communautaire qui inter­                                         ( 97/C 131/ 17)
dise à l'État membre défaillant, du fait qu'il n'a pas adapté
sa législation nationale pour la rendre conforme au droit             La Cour de justice des Communautés européennes a été
communautaire, d' opposer des limites aux actions judiciai­           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
res intentées par le particulier, qui sont fondées directe­           donnance du Bundesfinanzhof, rendue le 26 novembre
ment sur le droit communautaire et sont relatives à la pé­             1996, dans l'affaire Reiner Woltmann in Firma Trans-Ex­
riode antérieure à son adaptation ? Comment convient-il               Import contre Hauptzollamt Potsdam et qui est parvenue
d'apprécier à la lumière de ce principe l'article 13                  au greffe de la Cour le 27 février 1997.
paragraphe 2 du DPR n° 641 du 26 octobre 1972, qui
soumet à la forclusion triennale l'action en répétition des           Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de sta­
sommes indûment versées par les sociétés à l' Etat italien            tuer sur les questions suivantes :
au cours de la période antérieure à la mise en conformité
de la législation nationale avec le droit communautaire, en           1 ) L'article 905 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
application de dispositions violant l'article 10 de la direc­              n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 , fixant
tive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1 969 (')?                        certaines dispositions d'application du règlement . . .
                                                                           établissant le code des douanes communautaire (') ( ci­
(') JO n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .                                après le « règlement d'application du code des doua­
                                                                           nes ») doit-il être interprété en ce sens que les autorités
                                                                           douanières de décision ne peuvent pas admettre l'exis­
                                                                           tence d' « une situation particulière qui résulte de cir­
                                                                           constances n'impliquant ni manœuvre ni négligence
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                  manifeste de la part de l'intéressé » lorsque, en cas de
du tribunal de première instance de Liège ( cinquième                      vol de marchandises ( non communautaires ) stockées
chambre ), rendu le 24 février 1997, dans l'affaire SPRL                   dans un entrepôt douanier, les conditions de remise
Société financière d'investissements ( en abrégé SFI) contre               des droits au profit du propriétaire de l'entrepôt, telles
                              État belge                                   que prévues à l'article 900 paragraphe 1 point a ) du
                        (Affaire C-85/97 )                                 règlement d' application du code des douanes, ne sont
                                                                           pas remplies ?
                           ( 97/C 131 / 16 )
                                                                      2 ) En cas de réponse affirmative à la première question :
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ju­               Cela s' applique-t-il également dans un cas de dureté,
gement du tribunal de première instance de Liège ( cin­                    alors que le risque de vol visé dans la première ques­
quième chambre ), rendu le 24 février 1997, dans l'affaire                 tion n'était pas assurable et que la perception des
SPRL Société financière d'investissements ( en abrégé SFI ),               droits de douane entraînerait la ruine de l'entreprise
contre État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour                du propriétaire de l'entrepôt, ou, peut-on qualifier de
le 27 février 1997.                                                        telles circonstances de fait de « situation particulière »,
                                                                           au sens de l'article 905 paragraphe 1 du règlement
Le Tribunal de première instance de Liège demande à la                     d'application du code des douanes, justifiant la trans­
Cour de justice de statuer sur les questions de savoir:                    mission du cas à la Commission pour être réglé par
                                                                           celle-ci ?
— si la position défendue par l' administration de la TVA,
     consistant à faire courir le délai de prescription relatif       O JO n° L 253 du 11 . 10 . 1993 , p . 1 .
     au recouvrement de la taxe à partir du 20 du mois sui­
     vant le trimestre lors duquel a eu lieu l' immatricula­