CELEX: 31979R1784
Language: fr
Date: 1979-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1784/79 de la Commission, du 10 août 1979, portant modalités d' application en ce qui concerne la distillation des vins issus de raisins de table pour la campagne viticole 1979/1980

Avis juridique important

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31979R1784

Règlement (CEE) n° 1784/79 de la Commission, du 10 août 1979, portant modalités d' application en ce qui concerne la distillation des vins issus de raisins de table pour la campagne viticole 1979/1980  

Journal officiel n° L 203 du 11/08/1979 p. 0044 - 0046

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .  ( 4 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 233 DU 24 . 8 . 1976 , P . 20 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1784/79 DE LA COMMISSION   DU 10 AOUT 1979   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1303/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT , INTRODUITES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DE VINS ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79 ( 4 ); QU ' IL CONVIENT EGALEMENT DE PREVOIR DES DATES LIMITES POUR L ' AGREMENT LUI-MEME ET POUR LA DISTILLATION EN QUESTION AFIN DE FACILITER LES MESURES DE CONTROLE ;   CONSIDERANT QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE QUE CEUX QUI ONT DEMANDE A CONCLURE UN CONTRAT DE DISTILLATION SOIENT INFORMES EN TEMPS UTILE DU RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES VINS DESTINES A LA DISTILLATION NE PERMETTENT PAS DE COMMERCIALISER , DANS DES CONDITIONS NORMALES , LES PRODUITS RESULTANT DE CETTE DISTILLATION ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE DE VERSER UNE AIDE ET D ' EN FIXER LE MONTANT , COMPTE TENU DES FRAIS NORMAUX , A UN NIVEAU PERMETTANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS OBTENUS ;   CONSIDERANT QUE LE MECANISME DE PAIEMENT DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE L ' AIDE AU PRODUCTEUR EST EFFECTUE EN DEUX TRANCHES ; QUE , POUR PERMETTRE AU PRODUCTEUR DE PERCEVOIR RAPIDEMENT LA TOTALITE DE L ' AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LE VERSEMENT DE LA DEUXIEME TRANCHE DOIT ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT LA DISTILLATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LES CONDITIONS TECHNIQUES D ' AGREMENT DES DISTILLATEURS ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PREVOIR LES CAS DANS LEQUELS L ' AGREMENT EST A RETIRER AU DISTILLATEUR , EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI , TOUT EN EXCLUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS FORTUIT ;   CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VISES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DOIVENT ETRE INFORMES DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET DOIVENT CONNAITRE NOTAMMENT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE DISTILLEES ET LES QUANTITES D ' ALCOOL OBTENUES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' APPLIQUENT LES DEROGATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 POUR LES VARIETES FIGURANT DANS LE CLASSEMENT , POUR LA MEME UNITE ADMINISTRATIVE , SIMULTANEMENT EN TANT QUE RAISINS DE CUVES ET EN TANT QUE RAISINS DE TABLE DOIVENT ASSURER QUE LES QUANTITES DE VINS DESDITES VARIETES QUI SONT EXONEREES DE L ' OBLIGATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 CORRESPONDENT AUX QUANTITES QUI SONT NORMALEMENT UTILISEES POUR LA VINIFICATION ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2078/76 DE LA COMMISSION ( 5 ) A PREVU QUE LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT CES QUANTITES EN PRENANT COMME PERIODE DE REFERENCE LES CAMPAGNES 1969/1970 A 1975/1976 ; QUE , S ' AGISSANT , D ' APRES L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , DE PERMETTRE LE MAINTIEN DE LA SITUATION PRECEDENTE , IL Y A LIEU DE RETENIR POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 LES NIVEAUX FIXES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2078/76 ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES VINS N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE , PREVUE A L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1979/1980 .   ARTICLE 2   1 .  LES DEMANDES POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES AVANT LE 15 JANVIER 1980 .   2 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 COMMUNIQUE , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE D ' AGREMENT D ' UN CONTRAT DE DISTILLATION , LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX PARTIES CONTRACTANTES .   3 .  LES OPERATIONS DE DISTILLATION SONT EFFECTUEES ENTRE LE 15 SEPTEMBRE 1979 ET LE 30 JUIN 1980 .   ARTICLE 3   1 .  LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 MENTIONNENT :   A ) LA QUANTITE , LA COULEUR , LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DES VINS A DISTILLER ;   B ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU PRODUCTEUR ;   C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;   D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;   E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE .   2 .  ON ENTEND PAR DISTILLATEUR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA DISTILLATION EST FAITE .   ARTICLE 4   1 .  LE PRIX D ' ACHAT FIXE A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST DE 1,19 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE .   2 .  LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 343/79 EST FIXE A :   -  0,44 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE , SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU MEME REGLEMENT ,   -  0,37 ECU PAR % VOL D ' ALCOOL ET PAR HECTOLITRE , SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DU MEME REGLEMENT .   3 .  LE PAIEMENT A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' AR- TICLE 4 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 EST OPERE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LES CONDITIONS REQUISES ONT ETE REMPLIES .   4 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES L ' ENTREE EN DISTILLERIE DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT .   5 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION DE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT . LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS DECIDE D ' UTILISER DE MANIERE GENERALE LA FACULTE PREVUE AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 , LE DISTILLATEUR NE PEUT L ' UTILISER QU ' APRES S ' ETRE ASSURE DE L ' ACCORD DU PRODUCTEUR .   ARTICLE 5   1 .  POUR ETRE AGREES AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 343/79 , LES DISTILLATEURS DOIVENT ETRE EN MESURE DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT TITRANT 86 % VOL D ' ALCOOL OU PLUS OU UN PRODUIT TITRANT 85 % VOL OU MOINS .   2 .  L ' AGREMENT EST A RETIRER SI LE DISTILLATEUR , SAUF CAS FORTUIT OU CAS DE FORCE MAJEURE , NE PAIE PAS LE PRIX D ' ACHAT AU PRODUCTEUR OU NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .   ARTICLE 6   SONT EXONEREES DE L ' OBLIGATION PREVUE A L ' ARTICLE 41 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 LES QUANTITES DE VINS RESULTANT DE LA VINIFICATION DE RAISINS ISSUS DES VARIETES FIGURANT DANS LE CLASSEMENT , POUR LA MEME UNITE ADMINISTRATIVE , SIMULTANEMENT EN TANT QUE RAISINS DE CUVE ET EN TANT QUE RAISINS DE TABLE , QUI ONT ETE ETABLIES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LA CAMPAGNE 1976/1977 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2078/76 .   ARTICLE 7   LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES REQUISES POUR ASSURER L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT LES CONTROLES EVITANT LE DETOURNEMENT DU VIN DE RAISINS DE TABLE DE SA DESTINATION DE DISTILLATION . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR A CETTE FIN UNE VINIFICATION SEPAREE ET L ' UTILISATION D ' UN REVELATEUR .   ARTICLE 8   1 .  LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE DISTILLES PENDANT LE MOIS ECOULE EN MENTIONNANT LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR ET LES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS , EN DISTINGUANT CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DE CE MEME REGLEMENT .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS ECOULE :   -  LES QUANTITES DE VINS FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES ,   -  LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES , A EXPRIMER EN ALCOOL PUR , DES PRODUITS QU ' IL ONT OBTENUS EN LES DISTINGUANT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1980 , LES CAS DES DISTILLATEURS QUI N ' ONT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT