CELEX: 31982R2976
Language: fr
Date: 1982-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2976/82 de la Commission, du 8 novembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 312/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 11 . 82
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2976/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 novembre 1982
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                            conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                      Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8 ,                                      Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 6
                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                    pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                 fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2968/82 (4) ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux                        Le present règlement entre en vigueur le 9 novembre
 données dont la Commission a connaissance, conduit                      1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1982.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 .    7. 1981 , p. 4.
(J) JO  n0 L 74 du 18.     3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 189 du 1 .    7. 1982, p. 42.
(«) JO  n0 L 310 du 6.      11 . 1982, p. 15.
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 8 novembre 1982, fixant les prélèvements à
                                        l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                        (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                                 Montant
                                                        Désignation des marchandises
                   douanier                                                                               du prélèvement
                   commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         40,65
                                    B. Sucres bruts                                                          36,23 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .