CELEX: 62015CN0092
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-92/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 25 février 2015 — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV

11.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 25 février 2015 — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV
   (Affaire C-92/15)
   (2015/C 155/16)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep d’Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Appelant: Sven Mathys
   
      Intimée: De Grave Antverpia NV
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 3 de la loi belge du 5 mai 1936 sur la navigation fluviale est-il conforme aux articles 1er et 2 de la directive 96/75/CE (1) en ce que celui qui n’est ni propriétaire ni exploitant d’un bateau de navigation intérieure conclurait en tant que transporteur un contrat de transport de marchandises par voie navigable et n’interviendrait pas comme intermédiaire «affréteur» au sens de l’article 3 de la loi sur la navigation fluviale?
   
      (1)  Directive 96/75/CE du conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304, p. 12).