CELEX: 31995R0254
Language: fr
Date: 1995-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 254/95 DE LA COMMISSION du 7 février 1995 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de farine de blé tendre et de beurre conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil

9 . 2. 95                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 30/ 11
                                     REGLEMENT (CE) N° 254/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 février 1995
                    relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à
                    l'Azerbaïdjan de farine de blé tendre et de beurre conformément au règlement
                                                    (CE) n° 1999/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           3, a) La farine sera tenue à disposition pour 1 embarque­
                                                                          ment de la manière suivante :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                             — 6 000 tonnes dans un port communautaire situé
 vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet                       ailleurs que dans la mer Méditerranée à destina­
 1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de                           tion de la Géorgie :
 produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,                      — 3 000 tonnes à partir du 1 er mars 1 995,
 de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­
 kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)                      — 3 000 tonnes à partir du 8 mars 1995.
 n0 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,                   — 6 000 tonnes dans un port communautaire situé
                                                                                 dans la mer Méditerranée à destination de la
 considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la                              Géorgie :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 3078/
 94 (4), a établi les dispositions applicables pour la fourni­                   — 3 000 tonnes à partir du 1 er mars 1995,
 ture de produits agricoles prévue par le règlement (CE)                         — 3 000 tonnes à partir du 13 mars 1995.
 n0 1999/94 ; qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
 pour la fourniture de 12 000 tonnes de farine de blé                        La désignation définitive des ports sera opérée lors
 tendre et 4 000 tonnes de beurre à destination de la Géor­                  de l'attribution de la fourniture ;
gie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan ;
                                                                          b) 4 000 tonnes de beurre (stade de livraison — quais
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de                    de chargement des magasins d'intervention repris à
 ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­                    l'annexe V, dont 2 000 tonnes à destination de
 ment de l'aide dans ces régions, il convient d'organiser la                 l'Azerbaïdjan et 2 000 tonnes à destination de l'Ar­
 fourniture des produits mentionnés ci-dessus comme une                      ménie, disponibles immédiatement.
action unique, pour laquelle l'ensemble de la fourniture
est attribuée à un seul adjudicataire ;
                                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion concerné,                1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                      n° 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                      suivante :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       Commission des Communautés européennes
                                                                      FEOGA, Section « garantie »
                                                                      Division VI/G/2
                                                                      Bureau 10/05
                         Article premier                              Rue de la Loi 120
                                                                      B- 1 049 Bruxelles .
 1.     Il est procédé à une adjudication portant sur les frais
de fourniture de :
                                                                      Le délai pour la présentation des offres expire le 1 6 février
— 4 000 tonnes (poids net) de beurre,                                 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
— 12 000 tonnes (poids net) de farine de blé tendre,                  Dans le cas de non-acceptation des offres le 1 6 février, un
comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités prévues               deuxième délai pour la présentation des offres expire le
au règlement (CE) n0 2065/94, et notamment son article                24 février 1995 à 16 heures (heure de Bruxelles).
2.
                                                                      Dans ce cas, toutes les dates figurant à l'article 1 er et à
2. Les frais portent sur la prise en charge au stade                  l'annexe I sont à reporter de dix jours.
prévu au paragraphe 3, et le transport par des moyens
appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais          2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
visés à l'annexe L                                                    tités visées à l'article 1 er paragraphe 1 .
                                                                      Les soumissionnaires, lorsqu'il y a lieu, prennent en
C)  JO   n0  L 201 du  4. 8. 1994, p. 1 .                             compte les prix de déchargement en Géorgie et de transit
O   JO   n0  L 280 du  29. 10. 1994, p. 2.
(3) JO   n0  L 213 du  18 . 8 . 1994, p. 3.                           vers l'Arménie et l'Azerbaïdjan, déterminés entre les auto­
(4) JO   n0  L 325 du  17. 12. 1994, p. 15.                           rités en question, visés à l'annexe IV.
                               *
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3. L article 12 paragraphe 1 point c) du règlement (CE)                                     Article 4
n0 2065/94 n'est pas d'application.
4. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n° 2065/94 est fixée à        Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (GE)
25 écus par tonne pour la farine et à 120 écus par tonne          n0 2065/94, l'organisme d'intervention de l'État membre
pour le beurre.                                                   dans lequel est situé le port où est opérée la prise en
                                                                  charge délivre un certificat attestant l'enlèvement total des
5. La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­        quantités pour chaque destination, dès l'accomplissement
ment (CE) n0 2065/94 est fixée à 3 400 écus par tonne de          de cette opération.
beurre et à 340 écus par tonne de farine.
6.    Les garanties visées aux paragraphes 4 et 5 sont à
constituer en faveur de la Commission des Communautés
européennes.
                                                                                            Article 5
                          Article 3
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­
graphe 1 point a) du règlement (CE) n0 2065/94 est à              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
établir aux lieux et par les autorités visés à l'annexe II, sur   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
base du modèle figurant à l'annexe III.                           Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 7 février 1995.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE I
          Géorgie :
          1 2 000 tonnes de farine de blé tendre (conditionnement : sacs de 50 kg) — port d'embarquement à désigner
          lors de l'attribution de la fourniture.
          Stade de livraison :
          Poti ou Batumi (marchandise déchargée).
          Date finale de livraison au port :
          — 3 000 tonnes le 24 mars 1995,
          — 3 000 tonnes le 27 mars 1995,
          — 3 000 tonnes le 30 mars 1995,
          — 3 000 tonnes le 10 avril 1995.
          Un bateau par destination et date de livraison.
          Arménie :
          2 000 tonnes de beurre — magasins d'intervention repris à l'annexe V.
          Stade de livraison :
          Airum via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
          Date finale de livraison au port :
          le 1 " avril 1995 .
          Azerbaïdjan :
          2 000 tonnes de beurre — magasins d'intervention repris à l'annexe V.
          Stade de livraison :
          Pbeiuk-Kesik via les ports de Poti ou Batumi (marchandise non déchargée).
          Date finale de livraison au port :
          le 1 er avril 1995 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                         9 . 2. 95
                                                               ANNEXE II
            a) Lieux de prise en charge en Georgie
               1 . Port de Poti ou Batumi — stade marchandise déchargée.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                   Ul. Didi Cheivani n° 6
                   Tblisi
                   Mr Anzar Burdjanadze
                   Tél. : (7 8832) 99 86 98 ; télécopieur : (7 8832) 99 67 40.
            b) Lieux de prise en charge en Arménie
               1 . Airum — stade marchandise non déchargée.
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                   Ministry of Food and Provision
                   375010 Yerevan
                   Dom Pravitelstva
                   Ploschad Respubliki 1
                   Mr Stepanian, Deputy Minister
                   Tél.: (7 8852)52 03 21 .
            c) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
               1 . Pbeiuk-Kesik — stade marchandise non déchargée.
                   Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batumi. Le
                   certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                   grité des plombs et du nombre de wagons.
                   Les wagons non conformes seront refusés par les autorités de l'Azerbaïdjan et les frais de déchargement
                   à Poti ou Batumi ainsi que les frais de transport en territoire géorgien ne seront pas payés aux autorités
                   géorgiennes. Ils seront déduits du montant à verser à l'adjudicataire.
               2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :                                    !
                   Azintrade
                   Baku Centre
                   Dom Pravitelstva, 1st floor
                   Tél. : (7 8922) 93 19 80/93 97 13.
 ---pagebreak--- 9. 2. 95                              Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 30/ 15
                                                        ANNEXE III
                                                   Règlement (CE) n° 254/95
                                                         PARTIE A
                                 Certificat de prise en charge au port de Poti ou Batumi
         Je soussigné,
                                                            (nom/prénom/fonction)
         agissant pour le compte de
         certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
           Produit
           Conditionnement
           Quantité totale en tonnes (net)
                                          (brut)
           Nombre de sacs / de « Big-Bags »
           Lieu et date de prise en charge
           Nom du bateau
           Nom et adresse de la firme chargée du transport
                                 Nom et adresse de la société de surveillance :
                                 Nom et signature de son représentant sur place :
         Observations ou reserves :
                         Signature et cachet                                      Signature et cachet
                      des autorités géorgiennes                                      des autorités
 ---pagebreak--- N° L 30/ 16                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      9 r. 9 T
                                                                       PARTIE B
                                                               Règlement (CE) n0 254/95
                                                Certificat de prise en charge à l'arrivée des wagons
Je soussigné,
                                                                          (nom/prénom/fonction)
agissant pour le compte de
certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-desssous :
Type de produit :
Lieu et date de la prise en charge :
                        Numéros des wagons                                                        Numéros des plombs
                                                                                                           Arrivée
                                                Arrivée
                Départ                                                     Départ                        [signature                      Quantités (')
                                              (signature)
                                                                                                     ou remarques (')]
   1                               l                            l                             \
   2
   3
  4
   5
  6
  7                                I                            I
  g                                I                            I
  9                       ....
                                                                I
10
                                                                I
[') Si, à l'arrivée au point de frontière, les plombs ne sont pas conformes, au lieu de la signature, il faut inscrire « refusé » et reporter dans la colonne
     « quantités » les quantités contenues dans ce wagon.
Nom et adresse de la société de transport : ....,
Nom et adresse de la société de surveillance :
Observations et réserves :
                Représentant de la société de surveillance :                                       Mom, signature et cachet du bénéficiaire
                         Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- 9 . 2. 95                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 30 / 17
                                                     ANNEXE IV
                                     Prix de transit sur le territoire géorgien
          ARMÉNIE
                                                    Frais           Frais de transport
                                                                  y compris la sécurité Frais d'administration
                       Produits              de déchargement
                                                                         du cargo              (par lot)
                                                (par tonne)             (par tonne)
                                                                   Poti          Batumi
          Grains :                                                 14$              16$         120$
          — grue                                   4 $
          —   suceuse                              5,5$
          Cargo général en wagons couverts         6    $          14$              16$          120$
          Wagons thermos                           6    $          30$              34$         120$
          AZERBAÏDJAN
                                                    Frais           Frais de transport
                                                                  y compris la sécurité Frais d'administration
                       Produits              de déchargement             du cargo              (par lot)
                                                (par tonne)
                                                                        (par tonne)
                                                                   Poti          Batumi
          Grains :                                                14,1 $          15,5$         120$
          — grue                                   4    $
          — suceuse                                5,5$
          Cargo général en wagons couverts         6    $         14,1 $          15,5$         120$
          Wagons thermos                           6    $         29,8$           32,8$         120$
          GÉORGIE
                       Produits                Grains (grue)         Grains (suceuse)     Cargo général en
                                                                                           wagons couverts
          Frais de déchargement
          (par tonne)                               3$                     3,5$                   5$
 ---pagebreak--- N0 L 30/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                      9 . 2 . 95
                                                        ANNEXE V
                                                                                          (en tonnes)
                                      Lieux de stockage                          Quantité
            Southern Fruit
            Pouladuff
            IRL-Cork                                                             469,075
            Southern Fruit
            Centre Park Road
            IRL-Cork                                                             500,000
            Showbrook Ltd
            Goolds Hill
            IRL-Mallow
            County Cork                                                          415,000
            Colso Enterprises
            Togher
            IRL-Cork                                                             518,200
            Dairygold
            IRL-Mallow
            County Cork                                                          364,500
            Orchard Warehouse
            IRL-Glanmire
            County Cork                                                          109,250
            Norish Eirfreeze
            Little Island
            IRL-Cork                                                             881,525
            Limerick Cold Store
            Ballysimon Road
            IRL-Limerick                                                         449,950
            Q.K. Cold Store
            Carrolls Cross
            IRL-Waterford                                                        292,500
            Adresse de l'agence d intervention :
            Department of Agriculture Food and Forestry
            Agriculture House
            Kildare Street
            IRL-Dublin 2
            Téléphone : (353-1 ) 67 89 01 1 ;
            Télécopieur : (353-1 ) 66 16 263.