CELEX: 31998R0080
Language: fr
Date: 1998-01-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 80/98 DE LA COMMISSION du 13 janvier 1998 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

14. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                       L 8/7
                                 RÈGLEMENT (CE) No 80/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 janvier 1998
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l’importation de roses à petite fleur
                                                      originaires d’Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/
                                                                  95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                  États membres; que les modalités d’application et de
                                                                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du                   règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission (10),
21 décembre 1987, déterminant les conditions d’applica-           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1482/
tion des droits de douane préférentiels à l’importation de        96 (11);
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
d’Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie
et de la Bande de Gaza (1), modifié en dernier lieu par le        considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
règlement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5         d’Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle-
paragraphe 2 point b),                                            ment (CE) no 1981/94 a été suspendu par le règlement
                                                                  (CE) no 2651/97 de la Commission (12);
considérant que le règlement (CEE) no 4088/87 déter-
mine les conditions d’application d’un droit de douane            considérant que, sur la base des constatations effectuées
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    conformément aux dispositions des règlements (CEE)
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi-     no 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           que les conditions prévues à l’article 2 paragraphe 4 du
ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu-            règlement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour un réta-
nauté de fleurs fraîches coupées;                                 blissement du droit de douane préférentiel pour les roses
                                                                  à petite fleur originaires d’Israël; qu’il y a lieu de rétablir
                                                                  le droit de douane préférentiel;
considérant que le règlement (CE) no 1981/94 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                  considérant que, dans l’intervalle des réunions du comité
no 1667/97 de la Commisssion (4), porte ouverture et
                                                                  de gestion, la Commission doit prendre ces mesures,
mode de gestion des contingents tarifaires communau-
taires pour certains produits originaires de Chypre,
d’Égypte, d’Israël, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et
de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que
modalités de prorogation ou d’adaptation desdits contin-
gents;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 79/98 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
                                                                                          Article premier
production et à l’importation pour les œillets et les roses
pour l’application du régime;
                                                                  1. Pour les importations de roses à petite fleur (codes
                                                                  NC ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires d’Israël,
considérant que le règlement (CEE) no 700/88 de la                le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement          no 1981/94 modifié, est rétabli.
(CEE) no 2062/97 (7), a déterminé les modalités d’applica-
tion du régime en cause;                                          2.     Le règlement (CE) no 2651/97 est abrogé.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (8),
                                                                                             Article 2
(1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22.
(2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1998.
(3) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1.
(4) JO L 236 du 27. 8. 1997, p. 3.
(5) Voir page 5 du présent Journal officiel.                      (9) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(6) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                (10) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1.                               (11) JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
(8) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.                               (12) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 53.
 ---pagebreak--- L 8/8   ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                          14. 1. 98
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
      tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1998.
                                                               Par la Commission
                                                                  Franz FISCHLER
                                                            Membre de la Commission