CELEX: 51988PC0120(39)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

N° C 139/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 5. 88
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77
              en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                          (88/C 139/39)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                   Le règlement (CEE) n° 1079/77 est modifié comme cuit:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                   1. À l'article 1 er paragraphe 1, les termes «pendant les
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                       campagnes laitières 1980/1981,1981/1982,1982/1983,
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 du                       1983/1984,1984/1985,1985/1986, 1986/1987 et 1987/
Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            1988» sont remplacés par les termes «pendant les
n° 1894/87 (2), a instauré un prélèvement de coresponsabi-             campagnes laitières 1980/1981,1981/1982,1982/1983,
lité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1987/           1983/1984, 1984/1985, 1985/1986, 1986/1987, 1987/
1988 et grevant, en principe, l'ensemble des quantités de lait         1988, 1988/1989 et 1989/1990».
livrées aux laiteries, ainsi que certaines ventes de produits
laitiers à la ferme;                                               2. À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté :
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un              «9. En ce qui concerne la campagne laitière 1988/
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus            1989, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du
direct entre la production et les possibilités d'écoulement            lait. »
des produits laitiers, compte tenu de l'importance des
intérêts publics en jeu; que les données et prévisions
actuellement disponibles démontrent que les objectifs                                         Article 2
précités ne peuvent vraisemblablement être atteints à la fin
de la période prévue; qu'il est dès lors nécessaire, d'une         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
part, de prolonger l'application dudit prélèvement pour les        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
campagnes laitières 1988/1989 et 1989/1990 et, d'autre              Communautés      européennes.
part, de fixer pour la campagne laitière 1988/1989 le taux
du prélèvement à 2 % du prix indicatif du lait,                    Il est applicable à partir du début de la campagne laitière
                                                                    1988/1989.
 (!) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 (2) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 32.                              et directement applicable dans tout État membre.