CELEX: 31977R2078
Language: fr
Date: 1977-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2078/77 de la Commission, du 21 septembre 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Tchécoslovaquie

22. 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 243 / 15
                                REGLEMENT (CEE) N» 2078/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1977
                 instituant une taxe compensatoire a l'importation de certaines variétés de
                                             prunes originaires de Tchécoslovaquie
. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a prendre en considération doivent etre constates sur
  EUROPÉENNES,                                                     les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                   tions, sur d'autres marchés ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      considérant que, pour les prunes tchèques du groupe
                                                                    II, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               pendant deux jours de marché successifs à un niveau
  mai 1972, portant organisation commune des marchés               inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à celui du
  dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en            prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2 ), et          lors, être instituée pour ces prunes ;
  notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
  alinéa,                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
  considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              du prix d'entrée :
  ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
  d'un produit importé, en provenance d'un pays tiers,             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  se maintient pendant deux jours de marché successifs                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
  à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
  à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               sur leur parité effective ;
  exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  différence entre le prix de référence et la moyenne                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
  arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                 constaté pendant une période déterminée, par
  bles pour cette provenance ;                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                        l'alinéa précédent,
  considérant que le règlement (CEE) n° 1213/77 de la
  Commission , du 7 juin 1977, fixant les prix de réfé­
  rence des prunes pour la campagne 1977 (}), fixe pour
  ces produits de la catégorie de qualité I du groupe II
  le prix de référence à 21,51 unités de compte par 100            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
  kilogrammes net pour le mois de septembre 1977 ;
  considérant que le prix d'entrée pour une provenance
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                                 Article premier
  ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
  constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 Il est perçu à 1 importation de prunes (sous-position
  provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble               08.07 D du tarif douanier commun) des variétés
  des marchés représentatifs pour lesquels des cours               suivantes Altesse simple (Quetsche commune, Haus­
  sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des             zwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
  droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­      Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangen­
  ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours repré­            heimer (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore
  sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­       (Yellow Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de
  ment (CEE) n° 1035/72 ;                                          Tchécoslovaquie, une taxe compensatoire dont le
                                                                   montant est fixé à 1,88 unité de compte par 100 kilo­
  considérant que, selon les dispositions de l'article 3           grammes net .
  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4 ),
  modifié par le règlement (CEE) n0 385/ 75 (5 ), les cours
                                                                                            Article 2
 (') lO n - L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 (:) "|0 n° L 125 du 19. 5 . 1977, p. 1 .
 (J) ÏO n° L 140 du 8 . 6. 1977, n. 1 1 .
 (4 ) IO iv1 L 220 du 10. 8 . 1974, p . 20 .                       Le present règlement entre en          vigueur le    23
 (5 ) JO n° L 44 du 18 . 2 . 1975, p. 8 .                          septembre 1977.
 ---pagebreak--- N0 L 243/ 16                    Journal officiel des Communautés européennes                      22 . 9 . 77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 21 septembre 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président