CELEX: 32016R0670
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers

29.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 115/37
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/670 DE LA COMMISSION
   du 28 avril 2016
   établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10,
   vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment son article 7,
   après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance préalable de l'Union peut être instaurée lorsque l'évolution des importations d'un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l'Union, et si les intérêts de l'Union l'exigent. L'article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit également la possibilité d'introduire des mesures de surveillance préalables lorsque les intérêts de l'Union l'exigent.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission européenne a publié, le 16 mars 2016, une communication présentant des mesures qui pourraient permettre de surmonter les récentes difficultés rencontrées par les producteurs d'acier européens (3).
            
         
               (3)
            
            
               Les importations dans l'Union de produits sidérurgiques en général ont augmenté de 32 % entre 2012 et 2015, passant de 41,8 millions de tonnes à 55,0 millions de tonnes. Au cours de la même période, les prix des importations d'acier ont au total diminué de 17 %. Par ailleurs, les exportations de produits sidérurgiques de l'Union ont diminué de près de 20 % en moyenne, passant de 62,3 en 2012 à 50,7 millions de tonnes en 2015 (4).
            
         
               (4)
            
            
               Les tendances sont encore plus marquées pour les produits sidérurgiques qui étaient précédemment soumis à une surveillance préalable de l'Union jusqu'en 2012 (5). Pour ces produits, les importations ont augmenté de 53 % pendant la même période, passant de 13,3 millions de tonnes en 2012 à 20,2 millions de tonnes en 2015, et les prix à l'importation correspondants ont chuté de 22 % en moyenne (6).
            
         
               (5)
            
            
               Depuis le début des années 2000, les capacités de production d'acier au niveau mondial ont rapidement augmenté, la plupart des nouvelles capacités ayant été établies en République populaire de Chine (ci-après la «Chine»). Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE»), la capacité nominale de production d'acier au niveau mondial a été estimée à 2 243 millions de tonnes en 2014 et a ainsi plus que doublé par rapport à 2000 (1 060 million de tonnes).
            
         
               (6)
            
            
               Parallèlement, le volume global des exportations a augmenté de manière spectaculaire, principalement en provenance de Chine, en raison de la récession économique générale et de la diminution de la demande intérieure. Cette situation a fait baisser les prix de l'acier dans le monde entier. La Chine est aujourd'hui le premier producteur mondial d'acier, avec 822,7 millions de tonnes d'acier brut produit en 2014 (7), soit près de la moitié de la production mondiale d'acier. La capacité excédentaire chinoise est estimée à quelque 350 millions de tonnes (8), ce qui représente environ 40 % de la production chinoise totale et presque le double de la production annuelle d'acier de l'Union.
            
         
               (7)
            
            
               Déjà en 2015, 10 % des exportations chinoises ont été destinées à l'Union, représentant plus de 30 % du total des importations de l'Union. En conséquence, la hausse modeste de la demande intérieure de l'Union a été pleinement absorbée par les importations. Étant donné que l'Union est un marché important pour l'acier en termes de taille et de prix, il est plus que probable que tout excédent de la capacité de production d'acier continuera d'être redirigé vers l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               Dans le même temps, l'accès aux marchés des pays tiers s'est récemment réduit de manière sensible. Les gouvernements recourent de plus en plus à des mesures de politique commerciale pour répondre à la crise que connaît l'industrie sidérurgique mondiale, et de nombreuses économies qui n'utilisaient pas auparavant de telles mesures les adoptent désormais. Ces mesures se traduisent par différentes formes de barrières commerciales, notamment des hausses de tarifs ou des mesures antidumping et antisubvention, et elles concernent des marchés représentant une part significative de la consommation mondiale (9). Ceci accroît d'autant les risques de détournement des échanges d'acier dans l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Le secteur sidérurgique européen reste un acteur de premier plan au niveau mondial sur le segment des produits hautement spécialisés du point de vue technologique. Toutefois, la position concurrentielle des producteurs d'acier de l'Union sur le marché mondial de la sidérurgie s'est détériorée au cours des dernières années. En effet, les performances financières de l'industrie sidérurgique de l'Union se sont rapidement dégradées ces dernières années. La rentabilité d'exploitation moyenne se situe en dessous des seuils de viabilité, les investissements se font au ralenti, les taux d'emploi ont reculé et il n'y a guère de marge de progression. L'industrie de l'Union doit faire face à des coûts élevés de l'énergie et dépend des importations de matières premières.
            
         
               (10)
            
            
               En outre, même si la production d'acier brut dans l'Union est restée relativement stable au cours de la période 2013-2015, s'établissant à quelque 166-169 millions de tonnes par an, elle s'est fortement contractée d'environ 10 % au cours du deuxième semestre de 2015, par rapport au premier semestre de la même année.
            
         
               (11)
            
            
               Sur la base des tendances récentes observées en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques, la vulnérabilité actuelle de l'industrie de l'Union, la faiblesse continue de la demande du marché de l'Union et la probabilité que les surcapacités actuelles et futures soient redirigées vers l'Union en cas de reprise de la demande, il y a lieu de considérer que les producteurs de l'Union sont exposés à un risque de préjudice.
            
         
               (12)
            
            
               Ainsi, l'intérêt de l'Union exige que les importations de certains produits sidérurgiques fassent l'objet d'une surveillance préalable pour fournir des informations statistiques approfondies permettant une analyse rapide de l'évolution des importations en provenance de l'ensemble des pays tiers. Il est nécessaire de posséder des données rapides et précoces sur les échanges commerciaux pour remédier à la vulnérabilité du marché européen de l'acier face à de brusques variations des marchés mondiaux. Cela est particulièrement important dans la situation de crise actuelle caractérisée par des incertitudes sur le point de savoir si la demande va connaître un redressement structurel et si l'industrie de l'Union en profitera dans les faits.
            
         
               (13)
            
            
               Compte tenu de l'évolution sur le marché de certains produits sidérurgiques, il convient que le champ d'application de la surveillance préalable englobe les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement.
            
         
               (14)
            
            
               L'achèvement du marché intérieur implique l'uniformisation des formalités à accomplir par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.
            
         
               (15)
            
            
               Afin de faciliter la collecte de données, la mise en libre pratique des produits visés au présent règlement doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance assujetti à des critères uniformes. Cette exigence commencera à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement afin de ne pas empêcher la mise en libre pratique de produits en route pour l'Union et de laisser suffisamment de temps aux importateurs pour demander les documents nécessaires.
            
         
               (16)
            
            
               Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur en acquière pour autant un droit d'importation. Ce document ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.
            
         
               (17)
            
            
               Les documents de surveillance délivrés dans le cadre des mesures de surveillance de l'Union doivent être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre de délivrance.
            
         
               (18)
            
            
               Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies préalablement dans le cadre de la surveillance de l'Union.
            
         
               (19)
            
            
               L'octroi des documents de surveillance, tout en étant assujetti à des conditions uniformes au niveau de l'Union, est confié aux administrations nationales.
            
         
               (20)
            
            
               Afin de réduire au minimum les contraintes inutiles et de ne pas perturber excessivement les activités des sociétés proches des frontières, les importations dont le poids net n'excède pas 2 500 kilogrammes sont exclues du champ d'application du présent règlement.
            
         
               (21)
            
            
               L'intégration économique de l'Union avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein au sein de l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») est très étroite. En outre, conformément à l'accord EEE, les membres de l'EEE n'appliquent pas, en principe, de mesures de défense commerciale dans leurs relations mutuelles. Aussi les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein doivent-ils être exclus du champ d'application du présent règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   La mise en libre pratique dans l'Union de certains produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I du présent règlement est soumise à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec le règlement (UE) 2015/478 et le règlement (UE) 2015/755. Cette disposition s'applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2 500 kilogrammes.
   2.   Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union (TARIC). L'origine de ces produits est déterminée conformément à l'article 60 du code des douanes de l'Union (10).
   3.   Les produits originaires de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés.
   Article 2
   1.   La mise en libre pratique dans l'Union des produits visés à l'article 1er est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d'un État membre.
   2.   Le paragraphe 1 commence à s'appliquer 21 jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.
   3.   Le document de surveillance visé au paragraphe 1 est délivré automatiquement par les autorités compétentes des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur dans l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
   4.   Un document de surveillance délivré par une des autorités énumérées à l'annexe II est valable dans l'ensemble de l'Union.
   5.   Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2015/478 ou à l'annexe II du règlement (UE) 2015/755 pour les importations en provenance des pays tiers énumérés à l'annexe I de ce même règlement.
   6.   La demande de l'importateur doit comporter les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique et l'éventuel numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;
            
         
               b)
            
            
               le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les numéros de téléphone et/ou de télécopieur et l'adresse électronique);
            
         
               c)
            
            
               la désignation des marchandises, avec indication:
               
                           1)
                        
                        
                           de leur appellation commerciale;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           du code TARIC;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           de leur origine et de leur provenance;
                        
                     
         
               d)
            
            
               les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.);
            
         
               e)
            
            
               la valeur caf frontière de l'Union en euros des marchandises;
            
         
               f)
            
            
               la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom, en lettres capitales: «Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans l'Union.»
            
         L'importateur doit également fournir des justificatifs commerciaux de son intention d'importer, par exemple une copie du contrat de vente ou d'achat ou de la facture pro forma. Si nécessaire, par exemple dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, l'importateur présente un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.
   7.   Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:
   
               a)
            
            
               la période de validité des documents d'importation est fixée à quatre mois;
            
         
               b)
            
            
               les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
            
         8.   Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis, sur demande, à la disposition des autorités compétentes.
   9.   Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.
   Article 3
   1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.
   2.   Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.
   Article 4
   1.   Les États membres communiquent à la Commission, aussi régulièrement et de manière aussi actualisée que possible, et au plus tard le dernier jour de chaque mois, le détail des quantités et des montants exprimés en euros pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés.
   Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code TARIC et par pays.
   2.   Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.
   Article 5
   Les notifications prévues par le présent règlement doivent être adressées à la Commission et communiquées par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cette fin, à moins que des raisons techniques impératives ne rendent temporairement nécessaire l'utilisation d'autres modes de communication.
   Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et jusqu'au 15 mai 2020.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.
   
      (2)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.
   
      (3)  Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe (p. 2) http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15947
   
      (4)  Sources: Eurostat.
   
      (5)  Règlement (UE) no 1241/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 maintenant et mettant à jour le champ d'application de la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers (JO L 332 du 17.12.2009, p. 54).
   
      (6)  Sources: Eurostat.
   
      (7)  Source: World Steel Association https://www.worldsteel.org/media-centre/press-releases/2015/World-crude-steel-output-increases-by-1.2--in-2014.html
   
      (8)  Source: Sidérurgie: préserver l'emploi et une croissance durables en Europe (p. 2) http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/15947
   
      (9)  Source: OMC: Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international https://www.wto.org/english/news_e/news15_e/trdev_09dec15_e.htm
   
      (10)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Liste des produits soumis à une surveillance préalable de l'Union
      
      
                  7207 11 14 
               
               
                  7304 
               
            
                  7208 
               
               
                  7305 
               
            
                  7209 
               
               
                  7306 
               
            
                  7210 
               
               
                  7307 19 10 
               
            
                  7211 
               
               
                  7307 23 
               
            
                  7212 
               
               
                  7307 91 00 
               
            
                  7213 
               
               
                  7307 93 11 
               
            
                  7214 
               
               
                  7307 93 19 
               
            
                  7215 
               
               
                  7307 99 80 
               
            
                  7216 
               
               
                  7318 12 90 
               
            
                  7217 
               
               
                  7318 14 91 
               
            
                  7219 
               
               
                  7318 14 99 
               
            
                  7220 
               
               
                  7318 15 41 
               
            
                  7221 
               
               
                  7318 15 59 
               
            
                  7222 
               
               
                  7318 15 69 
               
            
                  7223 
               
               
                  7318 15 81 
               
            
                  7225 
               
               
                  7318 15 89 
               
            
                  7226 
               
               
                  7318 15 90 
               
            
                  7227 
               
               
                  7318 16 91 
               
            
                  7228 
               
               
                  7318 16 99 
               
            
                  7301 
               
               
                  7318 19 00 
               
            
                  7302 
               
               
                  7318 21 00 
               
            
                  7303 
               
               
                  7318 22 00 
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ОРГАНИ
         
      
      
         
            LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
         
      
      
         
            SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
         
      
      
         
            LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
         
      
      
         
            LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
         
      
      
         
            PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
         
      
      
         
            ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
         
      
      
         
            LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
         
      
      
         
            LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
         
      
      
         
            POPIS NADLEŽNIH NACIONALNIH TIJELA
         
      
      
         
            ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
         
      
      
         
            VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
         
      
      
         
            ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
         
      
      
         
            AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
         
      
      
         
            LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI
         
      
      
         
            LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
         
      
      
         
            WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
         
      
      
         
            LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
         
      
      
         
            LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE
         
      
      
         
            ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
         
      
      
         
            SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
         
      
      
         
            LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
         
      
      
         
            FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
         
      
      
         BELGIQUE/BELGIË
      
      
                  Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie
               
            
                  Direction générale du potentiel économique
               
            
                  Service des licences
               
            
                  rue du Progrès 50
               
            
                  B-1210 Bruxelles
               
            
                  Fax (32-2) 277 50 63
               
            
                  Federale Overheidsdienst Économie, KMO,
               
            
                  Middenstand & Énergie
               
            
                  Algemene directie Economisch Potentieel
               
            
                  Dienst Vergunningen
               
            
                  Vooruitgangstraat 50
               
            
                  B-1210 Brussel
               
            
                  Fax (32-2) 277 50 63
               
            
         БЪЛГАРИЯ
      
      
                  Министерство на икономиката и енергетиката
               
            
                  дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»
               
            
                  ул. «Славянска» № 8
               
            
                  1052 София
               
            
                  Факс: (359-2) 981 50 41
               
            
                  Fax (359-2) 980 47 10
               
            
         ČESKÁ REPUBLIKA
      
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  CZ-110 15 Praha 1
               
            
                  Fax (420) 224 21 21 33
               
            
         DANMARK
      
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Økonomi- og Erhvervsministeriet
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København Ø
               
            
                  Fax (45) 35 46 60 01
               
            
         DEUTSCHLAND
      
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,
               
            
                  (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29—35
               
            
                  D-65760 Eschborn 1
               
            
                  Fax (49) 6196 90 88 00
               
            
         EESTI
      
      
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
               
            
                  Harju 11
               
            
                  EE-15072 Tallinn
               
            
                  Faks: +372 631 3660
               
            
         IRELAND
      
      
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Import/Export Licensing, Block C
               
            
                  Earlsfort Centre
               
            
                  Hatch Street
               
            
                  IE-Dublin 2
               
            
                  Fax +353-1-631 25 62
               
            
         ΕΛΛΑΔΑ
      
      
                  Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού
               
            
                  Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων
               
            
                  Τμήμα Β': Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών
               
            
                  Οδός Κορνάρου 1
               
            
                  GR 105 63 Αθήνα
               
            
                  Τηλ..: +30 210 3286041-43
               
            
                  Φαξ: +30 210 3286094
               
            
                  E-mail: e3a@mnec.gr
               
            
         ESPAÑA
      
      
                  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
               
            
                  Secretaría General de Comercio Exterior
               
            
                  Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales
               
            
                  Paseo de la Castellana 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Fax +34-91 349 38 31
               
            
         FRANCE
      
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale des entreprises
               
            
                  Sous-direction des biens de consommation
               
            
                  Bureau textile-importations
               
            
                  Le Bervil
               
            
                  12, rue Villiot
               
            
                  F-75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Fax (33) 153 44 91 81
               
            
         REPUBLIKA HRVATSKA
      
      
                  Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
               
            
                  Trg N. Š. Zrinskog 7-8,
               
            
                  10000 Zagreb
               
            
                  Tel. (385) 1 6444626
               
            
                  Fax (385) 1 6444601
               
            
         ITALIA
      
      
                  Ministero dello Sviluppo Economico
               
            
                  Direzione Generale per la Politica Commerciale
               
            
                  DIV. III
               
            
                  Viale America, 341
               
            
                  I-00144 Roma
               
            
                  Fax (39) 06 59 93 26 36
               
            
                  E-mail: dgpci.div3@mise.gov.it
               
            
         ΚΥΠΡΟΣ
      
      
                  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
               
            
                  Υπηρεσία Εμπορίου
               
            
                  Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
               
            
                  Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
               
            
                  CY-1421 Λευκωσία
               
            
                  Φαξ (357) 22 37 51 20
               
            
         LATVIJA
      
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  K. Valdemāra iela 3
               
            
                  LV-1395 Rīga
               
            
                  Fakss: +371-67 828 121
               
            
         LIETUVA
      
      
                  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
               
            
                  Investicijų ir eksporto departamentas
               
            
                  Gedimino pr. 38/2
               
            
                  LT-01104 Vilnius
               
            
                  Faks. +370 706 64 762
               
            
         LUXEMBOURG
      
      
                  Ministère de l'économie et du commerce extérieur
               
            
                  Office des licences
               
            
                  BP 113
               
            
                  L-2011 Luxembourg
               
            
                  Fax (352) 46 61 38
               
            
         MAGYARORSZÁG
      
      
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  HU-1024 Budapest
               
            
                  Fax (36-1) 336 73 02
               
            
         MALTA
      
      
                  Diviżjoni għall-Kummerċ
               
            
                  Servizzi Kummerċjali
               
            
                  Lascaris
               
            
                  MT-Valletta CMR02
               
            
                  Fax (356) 25 69 02 99
               
            
         NEDERLAND
      
      
                  Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
               
            
                  Postbus 30003, Engelse Kamp 2
               
            
                  NL-9700 RD Groningen
               
            
                  Fax (31-50) 523 23 41
               
            
         ÖSTERREICH
      
      
                  Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
               
            
                  Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle
               
            
                  A- 1011 Wien, Stubenring 1
               
            
                  POST.C29@bmwfw.gv.at
               
            
                  Fax 01/71100/8366
               
            
         POLSKA
      
      
                  Ministerstwo Gospodarki
               
            
                  Plac Trzech Krzyży 3/5
               
            
                  00-507 Warszawa
               
            
                  Polska
               
            
                  Fax (48-22) 693 40 21/693 40 22
               
            
         PORTUGAL
      
      
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Autoridade Tributária e Aduaneira
               
            
                  Rua da Alfândega, n.o 5, r/c
               
            
                  P-1149-006 Lisboa
               
            
                  Fax (+ 351) 218 81 39 90
               
            
         ROMÂNIA
      
      
                  Ministerul Economiei, Comerțului și Relațiilor cu Mediul de Afaceri
               
            
                  Departamentul de Comerț Exterior și Relații Internaționale
               
            
                  Direcția Politici Comerciale
               
            
                  Calea Victoriei, nr. 152, sector 1,
               
            
                  București 010096
               
            
                  Tel.: +40 40 10 504
               
            
                  Fax +40 40 10 594
               
            
                  e-mail: dgre@dce.gov.ro
               
            
         SLOVENIJA
      
      
                  Ministrstvo za finance
               
            
                  Carinska uprava Republike Slovenije
               
            
                  Carinski urad Jesenice
               
            
                  Spodnji plavž 6C
               
            
                  SI-4270 Jesenice
               
            
                  Faks (386-4) 297 44 72
               
            
         SLOVENSKO
      
      
                  Ministerstvo hospodárstva
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava 212
               
            
                  Slovenská republika
               
            
                  Fax (421-2) 43 42 39 15
               
            
         SUOMI/FINLAND
      
      
                  Tulli
               
            
                  PL 512
               
            
                  FI-00101 Helsinki
               
            
                  Sähköposti: kirjaamo@tulli.fi<mailto:kirjaamo@tulli.fi
               
            
                  Tullen
               
            
                  PB 512
               
            
                  FI-00101 Helsingfors
               
            
                  E-mail: kirjaamo@tulli.fi<mailto:kirjaamo@tulli.fi
               
            
         SVERIGE
      
      
                  Kommerskollegium
               
            
                  Box 6803
               
            
                  S-113 86 Stockholm
               
            
                  Fax (46-8) 30 67 59
               
            
         UNITED KINGDOM
      
      
                  Department of Trade and Industry
               
            
                  Import Licensing Branch
               
            
                  Queensway House — West Precinct
               
            
                  Billingham
               
            
                  UK-TS23 2NF
               
            
                  Fax (44-1642) 36 42 69