CELEX: 31974R2083
Language: fr
Date: 1974-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2083/74 de la Commission, du 7 août 1974, relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1973/1974

8 . 8 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 217/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 2083/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 août 1974
               relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat
                        de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                     Sur demande et dans les conditions définies à l'article
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  2 il peut être accordé pour le vin de table qui a fait
matière d'organisation commune du marché                             l'objet, conformément au règlement (CEE) n0 1437/70
Viti-vinicole (') modifié en dernier lieu par le règle­              d'un contrat de stockage au cours de la campagne viti­
ment (CEE) n0 1 532/74 (2), et notamment ses articles                cole 1973/ 1974, une aide au relogement dans une
6 bis et 35,                                                         autre localité ou partie de localité ou un autre emplace­
                                                                     ment de stockage appartenant à un tiers .
considérant que le règlement (CEE) n0 816/70 prévoit
la conclusion de contrats de stockage à long terme ;
que le règlement (CEE) n0 1437/70 de la Commission,                                           Article 2
du 20 juillet 1970 relatif aux contrats de stockage pour
le vin de table (3), modifié en dernier lieu par le règle­           L'aide ne peut être accordée que si :
ment (CEE) n° 341 1 /73 (4), fixe les conditions dans
lesquelles doivent être conclus les contrats ; que les               — le trajet n'exède pas 150 km ,
quantités de vin de table pour lesquelles court actuelle­            — les contrats de stockage en question ont été
ment un contrat de stockage sont anormalement                             conclus avant le 31 août 1974 et, à l'exception des
importantes pour cette époque de l'année ; que cela                       contrats de stockage à long terme, expirent après
est dû au fait que les débouchés durant la campagne                       le 15 octobre 1974,
viticole en cours ne répondaient pas aux quantités                   — le vin a été relogé avant le 15 septembre 1974, et
disponibles au début de ladite campagne ;                                 le transport effectué à l'aide d'un ou de plusieurs
considérant que ces quantités de vin sont stockées                        véhicules,
dans des récipients qui peuvent être nécessaires pour                — les demandes d'octroi d'une aide ont été présen­
le stockage de la prochaine récolte ;                                     tées, avant le 31 août 1974, à l'organisme d'inter­
                                                                          vention de l'État membre intéressé.
considérant que, pour permettre aux producteurs de
stocker leur prochaine récolte dans des conditions
normales, il est nécessaire d'accorder une aide au relo­                                      Article 3
gement du vin de table dans le cadre d'un trajet
maximal ;
                                                                     L'aide s'élève, pour tous les vins de table, à 0,95 unité
considérant que, pour pouvoir n'appliquer cette                      de compte par hectolitre .
mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le
plan économique , il convient de ne prendre en consi­
                                                                                              Article 4
dération que les contrats de stockage conclus pendant
une période déterminée ; que, en outre, il y a lieu,
pour assurer une exécution régulière de la mesure,                    1.    Les États membres prennent toutes dispositions
d'arrêter des dispositions concernant la nature- du                  utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires ; ils
transport et la date de présentation de la demande ;                 vérifient notamment si le relogement du vin de table
                                                                     a effectivement eu lieu .
considérant que, d'une part, le délai de mise en oeuvre
administrative étant court et d'autre part, les quantités            2.     Les États membres communiquent à la Commis­
entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais              sion , avant le 31 octobre 1974, les quantités qui ont
de transport modiques par rapport aux frais totaux, il               bénéficié d'une aide au relogement.
convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                         Article 5
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vins ,
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(')  JO  n» L 99 du 5 . 5 .  1970 , p. 1 .                            des Communautés européennes.
(2 ) JO  n° L 166 du 21 .   6 . 1974, p . 1 .
(3 ) JO  n° L 160 du 22 .   7 . 1970 , p . 16 .
(4 ) JO  n° L 349 du 19 .   12 . 1973 , p . 25 .                      Il est applicable à partir du 1 er août 1974.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 août 1974.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI