CELEX: 62013TA0549
Language: fr
Date: 2016-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-549/13: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — France/Commission [«Agriculture — Restitution à l’exportation — Viande de volaille — Fixation de la restitution à 0 euro — Obligation de motivation — Possibilité pour la Commission de se limiter à une motivation standard — Pratique habituelle de la Commission en matière de fixation des restitutions — Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 — Caractère non limitatif des critères prévus»]

29.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/16
            
         Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — France/Commission
   (Affaire T-549/13) (1)
   
   ([«Agriculture - Restitution à l’exportation - Viande de volaille - Fixation de la restitution à 0 euro - Obligation de motivation - Possibilité pour la Commission de se limiter à une motivation standard - Pratique habituelle de la Commission en matière de fixation des restitutions - Article 164, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 - Caractère non limitatif des critères prévus»])
   (2016/C 078/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et K. Skelly, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 367 du 14.12.2013.