CELEX: 
Language: fr
Date: 1993-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 983/93 du Conseil, du 6 avril 1993, relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 #Protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995

Avis juridique important

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31993R0983

Règlement (CEE) n° 983/93 du Conseil du 6 avril 1993 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995  

Journal officiel n° L 106 du 30/04/1993 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) N° 983/93 DU CONSEILdu 6 avril 1993relatif à la conclusion du protocole fixant  les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté  européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au  large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le  gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar   (3), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou  compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des premiers  protocoles; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de  pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1992  au 20 mai 1995 a été paraphé le 14 mai 1992; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le protocole fixant les  possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté  économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la  pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995 est approuvé au nom de  la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le  protocole à l'effet d'engager la Communauté  (4). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1993. Par le ConseilLe présidentJ. ANDERSEN (1)  JO n° C 201 du 8. 8. 1992, p.  19.  (2)  Avis rendu le 12 mars 1993 (non encore paru au Journal officiel).  (3)  JO n° L 73 du 18. 3. 1986, p. 26. (4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés  européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.