CELEX: 62012CB0307
Language: fr
Date: 2012-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-307/12: Ordonnance du président de la Cour du 11 décembre 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/15
            
         Ordonnance du président de la Cour du 11 décembre 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-307/12) (1)
   
   2013/C 63/29
   Langue de procédure: le bulgare
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 295 du 29.09.2012