CELEX: C2004/094/27
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2004 dans l'affaire C-259/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): La Mer Technology Inc. contre Laboratoires Goemar SA

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/14
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 27 janvier 2004
   dans l'affaire C-259/02 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): La Mer Technology Inc. contre Laboratoires Goemar SA (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Marques - Directive 89/104/CEE - Articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 - Déchéance des droits du titulaire de la marque - Notion d'usage sérieux de la marque)
   (2004/C 94/27)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-259/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre La Mer Technology Inc. et Laboratoires Goemar SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la cour (troisième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la troisième chambre, M. J.-P. Puissochet (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Les articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu'une marque fait l'objet d'un «usage sérieux» lorsqu'elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par cette marque. L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci dans la vie des affaires, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l'usage de ladite marque. Lorsqu'il répond à une réelle justification commerciale, dans les conditions précitées, un usage même minime de la marque ou qui n'est le fait que d'un seul importateur dans l'État membre concerné peut être suffisant pour établir l'existence d'un caractère sérieux au sens de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Si la première directive 89/104 subordonne la qualification d'«usage sérieux» de la marque à la seule prise en compte de circonstances qui interviennent pendant la période pertinente et sont antérieures à la présentation de la demande de déchéance, elle ne s'oppose pas à ce que l'appréciation du caractère sérieux de l'usage puisse, le cas échéant, tenir compte, pour la période pertinente, d'éventuelles circonstances postérieures à cette présentation. Il appartient à la juridiction nationale d'examiner si de telles circonstances confirment que l'usage de la marque au cours de la période pertinente présentait un caractère sérieux ou si, à l'inverse, elles traduisent une volonté du titulaire de faire échec à cette demande.
            
         
      (1)  JO 219 du 14.9.2002