CELEX: 32014D0302
Language: fr
Date: 2014-05-27 00:00:00
Title: 2014/302/UE: Décision d'exécution de la Commission du 27 mai 2014 modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l'ERIC-SHARE

28.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/52
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 27 mai 2014
   modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l'ERIC-SHARE
   
      (2014/302/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE) a été créée par la décision 2011/166/UE de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de la déclaration fournie par l'Allemagne, l'ERIC-SHARE a présenté à la Commission, le 21 septembre 2013, une proposition de modification de ses statuts conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Plusieurs modifications, dont celle concernant le transfert du siège statutaire en Allemagne, sont entrées en vigueur conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009.
            
         
               (5)
            
            
               D'autres modifications apportées à la propriété et à la diffusion des données de l'ERIC-SHARE ainsi qu'aux exonérations fiscales, en raison du transfert du siège statutaire en Allemagne, doivent recevoir l'approbation de la Commission.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE sont modifiés conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.
   
      (2)  Décision 2011/166/UE de la Commission du 17 mars 2011 portant création de l'ERIC-SHARE (JO L 71 du 18.3.2011, p. 20).
   
      ANNEXE
      Les statuts de l'ERIC-SHARE sont modifiés comme suit:
      
                  1)
               
               
                  à l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   L'ERIC-SHARE est le propriétaire de l'enquête et de l'ensemble de ses données, y compris les ajouts certifiés par SHARE, les métadonnées, les paradonnées et tous les fichiers d'adresses et de liens, et est le détenteur des droits de propriété intellectuelle résultant de l'enquête.»
               
            
                  2)
               
               
                  à l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «1.   L'ERIC-SHARE diffuse sans délai à la communauté scientifique les données recueillies, après nettoyage, imputation et documentation de celles-ci et après prise en compte du droit national et international en matière de protection de la vie privée.»
               
            
                  3)
               
               
                  l'article 13 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                              «4.   Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g), et sur l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (1) s'appliquent aux achats de biens et services qui sont destinés à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui et pour lesquels le montant de la TVA à rembourser dépasse un montant total de 25 EUR par facture. Les marchés passés individuellement par les membres ne bénéficient pas de ces exonérations.
                              Toutefois, l'application du premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence.
                              
                                 (1)  JO L 77 du 23.3.2011, p. 1.»"
						
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:
                              «5.   Les produits soumis à accise définis à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2008/118/CE du Conseil (2) peuvent être exonérés du paiement de l'accise conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de cette même directive s'ils sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui.
                              Aucune exemption du paiement de l'accise n'est accordée pour les produits soumis à accise qui sont destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers.
                              6.   L'accise acquittée sur les produits énergétiques et l'électricité définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui, et que le montant de l'accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture.
                              Aucune exonération de droits d'accise n'est accordée sur les produits énergétiques ou l'électricité destinés à l'usage privé du personnel de l'ERIC-SHARE ou de tiers.
                              
                                 (2)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.»"