CELEX: 31983R0968
Language: fr
Date: 1983-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 968/83 de la Commission, du 22 avril 1983, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 106/20                         Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 4. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 968/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 avril 1983
              fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 1222/82 aux données et
                                                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                               du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans   le  secteur   des    viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
                                                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été        Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
fixés par le règlement (CEE) n0 1 222/82 (3), modifié en       caprine congelées sont fixés à l'annexe.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 759/83 (4) ;
considérant que le prix de base est, pour la campagne
1982/ 1983, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)                                  Article 2
n0 1196/82 du Conseil du 18 mai 1982 (*), prorogé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 958/83 (6) ;            Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1983.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 avril 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO  n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n° L 141 du 20. 5. 1982, p. 40.
(4) JO  n0 L 85 du 31 . 3. 1983, p. 73.
(5) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 24.
(6) Voir page 2 du présent Journal officiel.
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                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 22 avril 1983, fixant les prélèvements à
                                   l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                                  Numéro du
                                                                                  Semaine n0 4
                                 tarif douanier
                                    commun
                                                                          du 25 avril au 1 er mai 1983 (')
           02.01 A IV b) 1                                                           166,130
                           2                                                         116,291
                           3                                                         182,743
                           4                                                         215,969
                           5 aa)                                                     215,969
                             bb)                                                     302,357
           (') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 1985/82 et (CEE) n0 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82
               de la Commission .