CELEX: 62015CN0179
Language: fr
Date: 2015-04-21 00:00:00
Title: Affaire C-179/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 21 avril 2015 — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.

13.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 21 avril 2015 — Daimler AG/Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
   (Affaire C-179/15)
   (2015/C 228/05)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Daimler AG
   
      Partie défenderesse: Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) en ce sens que le titulaire de la marque peut interdire à un tiers mentionné dans une annonce sur l’Internet, de faire usage, pour des services de ce tiers identiques à des services ou des produits pour lesquels la marque est enregistrée, d’un signe, pour lequel il existe un risque de confusion avec la marque, qui apparaît de telle manière dans cette publicité qu’il est susceptible de faire naître dans l’esprit du public l’impression trompeuse qu’il existe une relation commerciale officielle entre l’entreprise de ce tiers et le titulaire de la marque, même si l’annonce n’a pas été placée sur l’Internet par la personne qui y est mentionnée ou en son nom ou que cette annonce se retrouve sur l’Internet en dépit de ce que la personne mentionnée dans ladite annonce a fait, en vain, tout ce que l’on peut attendre d’elle pour faire disparaître l’annonce de l’Internet?
   
      (1)  JO 1989 L 40, p. 1.