CELEX: 62012FO0044(02)
Language: el
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Διάταξη του Δικαστηρίου Δημόσιας Διοίκησης (τρίτο τμήμα) της 4ης Μαΐου  2016. # Olivier Maes et Michal Strojwas κατά Ευρωπαϊκής Επιτροπής. # Υπαλληλική υπόθεση - Υπάλληλοι - Agents contractuels - Pensions - Άρθρο 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Ενσταση απαραδέκτου - Notion d’acte faisant grief - Άρθρο 83 du règlement de procédure. # Υπόθεση F-44/12.