CELEX: 51970PC0599
Language: fr
Date: 1970-06-02
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 599
Vol. 1970/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 70 ) 599 final
                                           Bruxelles , le 2 juin 1970
                      PROPOSITION D' UN REGLEMENT EU CONSEIL
         prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69
                fixant les dispositions particulières applicables
     lors de l' importation dans la Communauté , en provenance de Grèce ,
             des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
                      (présentée par la Commission au Conseil )
      COM ( 70 ) 599 final
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                                EXPOSE DES MOTIFS
        Les dispositions particulières arrêtées , sur la base de l' article 12
du règlement (CEE ) n° 1059/69 » en ce Çui concerne les marchandises relevant
de ce règlement qui sont importées de la Grèce dans les Etats membres ,
font actuellement l' ob.jet du règlement (CEE ) n° 1267/69 »
        Ces dispositions , qui ne font que reprendre celles qui avaient
été arrêtées sur la base de l' article 17 bis du règlement n° 160/66/CEE ,
viennent à expiration le 30 juin 1970 . Elles prévoient :
        – d' une part , l' exemption en faveur des marchandises helléniques
           de l' élément fixe applicable à l' importation 3n provenance des
         ~ pays tiers ;
        – d' autre part , une réduction de 4&fo en faveur des pâtes alimen­
           taires , du rahat loukoum , de l' halva et de certaines prépa­
           rations alimentaires relevant de la position 21.07 du tarif
           douanier commun , du montant de l' élément mobile prévu pour
           ces mêmes marchandises à l' importation en provenance des pays
           tiers .
        Dans la situation actuelle , il convient de proroger l' application
 des-diepositions actuellement en vigueur.
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
          prorogeant la durée de validité du règlement ( CEE ) n° 1267/69
          fixant les dispositions particulières applicables lors de
          l' importation dans la Communauté , en provenance de Grèce , des
               marchandises relevant du règlement (CEE ) n° 1059/69 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° IO59/69 du Conseil , du 28 mai 1969 » déterminant le
régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles ( l ), modifié par le règlement (CEE) n° 25.20/70 ( 2 ),
et notajnment son article 12 ,
                                             %
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a , par le règlement ( CEE) n° 126 7/69 ( 3 ), fixé
les dispositions particulières applicables lors de l' importation dans la
Communauté , en provenance de Grèce , des marchandises relevant du règlement
(CEE) n° 1059/69 ; que ce régime provisoire viant à expiration           3<> Juin
1970 ;
considérant que les motifs qui sont à l' origine des dispositions de ce régime
provisoire subsistent ; qu' il convient dès lors d' en proroger l' application ,
( 1 ) J.O. n° L I4I du 12.6.1969 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 317 du 18.12.1969 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 161 du 3.7.1969 . P. 1
                                                                    • o ./. ® .
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A ARRETE LE PRESEN'y REGLEMENT ;
                                                                   ■ # >
                                 Article premier
        A l' article 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° 1267/69 » la
date du 30 juin 1970 est remplacée par celle du 30 juin 1971 *
                                  Artide 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1970 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre'.   ' "
                                                      Fait a ,
                                                      Par le Conseil
                                                      Le Président