CELEX: C2000/079/15
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-496/99 P: Pourvoi introduit le 21 décembre 1999 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-191/96 et T-106/97, CAS Succhi di Frutta SpA, établie à Borgonovo (Castagnaro di Verona — Italie) contre Commission des Communautés européennes, pour la partie concernant l'affaire T-191/96, et formé par la Commission des Communautés européennes

C 79/8                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    18.3.2000
Pourvoi introduit le 21 décembre 1999 contre l’arrêt                  d’équivalence) que sur le fond (second moyen: le Tribunal
rendu le 14 octobre 1999 par le Tribunal de première                  déclare que la Commission ne peut pas modifier les conditions
instance des Communautés européennes (deuxième                        de paiement mais affirme en même temps que la Commission
chambre) dans les affaires jointes T-191/96 et T-106/97,              aurait dû publier un nouvel avis d’adjudication. Cela aurait
CAS Succhi di Frutta SpA, établie à Borgonovo (Casta-                 justement entraîné une modification des conditions de paie-
gnaro di Verona — Italie) contre Commission des Com-                  ment à l’égard des adjudicataires qui avaient déjà exécuté leurs
munautés européennes, pour la partie concernant l’affaire             obligations contractuelles).
T-191/96, et formé par la Commission des Communautés
                           européennes                                Le troisième moyen du pourvoi porte sur une interprétation
                                                                      erronée du droit communautaire par le Tribunal de la notion
                                                                      d’intérêt individuel à propos duquel le Tribunal déduit que
                      (Affaire C-496/99 P)
                                                                      CAS Succhi di Frutta SpA est concernée individuellement par
                                                                      la décision attaquée.
                          (2000/C 79/15)
                                                                      Le quatrième moyen est relatif à l’interprétation erronée de la
                                                                      notion d’intérêt à agir, et notamment à la portée de l’article 176
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           du traité (devenu article 233 CE) qui amène le Tribunal à
le 21 décembre 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu          attribuer un intérêt à agir à CAS Succhi di Frutta SpA.
le 14 octobre 1999 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre), pour la
                                                                      Le cinquième moyen a trait en revanche à une interprétation
partie concernant l’affaire T-191/96, dans les affaires jointes
                                                                      erronée des dispositions sur le retrait des fruits prévu par
T-191/96 et T-106/97, CAS Succhi di Frutta SpA contre
                                                                      l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
Commission des Communautés européennes, et formé par la
                                                                      et légumes qui a conduit le Tribunal à considérer comme
Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                      disponibles des fruits retirés à des dates antérieures à celle à
Me Alberto Dal Ferro, avocat au barreau de Vicence, ayant élu
                                                                      laquelle le paiement était possible.
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      (1) Il s’agit des affaires jointes T-191/96 et T-106/97, arrêt du
                                                                          14 octobre 1999.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             (2) Il s’agit de la partie adverse.
— annuler l’arrêt attaqué et déclarer irrecevable le recours
    introduit par CAS Succhi di Frutta SpA dans l’affaire
    T-191/96 (1);
— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué au fond et déclarer
    mal fondé le recours introduit par CAS Succhi di Frutta           Recours introduit le 22 décembre 1999 par la Commis-
    SpA dans l’affaire T-191/96;                                      sion des Communautés européennes contre le Royaume
                                                                                                      d’Espagne
— à titre très subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer
    l’affaire au Tribunal de première instance afin qu’il statue                                  (Affaire C-499/99)
    au fond à la lumière des indications que la Cour lui
    fournira;
                                                                                                    (2000/C 79/16)
— mettre les dépens de la présente procédure et ceux de la
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    première instance relative à l’affaire T-191/96 à la charge       le 22 décembre 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume
    de la requérante (2).                                             d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par MM. Gérard Rozet et Ramón
                                                                      Vidal Puig, en qualité d’agents, ayant élu domicile auprès de
                                                                      M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Luxembourg.
Moyens et principaux arguments
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Le premier et le second moyens concernent l’erreur de droit
commise par le Tribunal dans l’application du principe d’égalité      — constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux
de traitement entre les soumissionnaires au regard de la                   obligations qui lui incombent en vertu de l’article 249 CE,
situation différente des soumissionnaires non adjudicataires et            quatrième alinéa, ainsi que des articles 2 et 3 des décisions
des adjudicataires après l’adjudication. L’application erronée             de la Commission du 20 décembre 1989 (91/1/CEE) (1) et
de ce principe entache la décision tant sur le plan de la                  du 14 octobre 1998, qui déclarent que certaines aides aux
recevabilité (premier moyen: la situation de CAS Succhi di                 entreprises du groupe Magefesa ont été accordées de
Frutta SpA ne se distingue pas de celle de tout autre tiers qui,           manière illégale et sont, en outre, incompatibles avec le
en tant que tel, n’est pas en droit d’attaquer la décision                 marché commun, en n’adoptant pas dans le délai prescrit