CELEX: 51969PC0814
Language: fr
Date: 1969-09-08
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 441/69 du Conseil du 4 mars 1969 établissant des règles générales complémentaires concernant l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits soumis à un régime de prix uniques, exportés en l'état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'Annexe II du traité. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 814
Vol. 1969/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EURÛPEÈNKES
                                          COM( 69 ) 814 final
                                          Bruxelles , le 8 septembre 1969
                 PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
    complétant le règlement ( CEE) n° 441/ 69 du Conseil du 4 mars 1969
    établissant des règles générales complémentaires concernant l' oc­
    troi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis à
    lin régime de prix uniques , exportés en l' état ou sous forme de
    certaines marchandises ne relevant pas de l' Annexe II du traité .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69) 314 final
 ---pagebreak---                             PROPOSITION DE REGLEMENT
du Conseil complétant le règlement ( CEE) n° 441/69 du Conseil
du 4 mars 1969 établissant des règles générales complémentaires
concernant l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits
soumis à un régime de prix uniques , exportés en l' état ou sous forme
de certaines marchandises 'relevant pas de l' Annexe II du traite
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(l ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1393/69 ( 2 ) et notamment
son article 17 paragraphe 2 , quatrième alinéa ,
                 ( CEE )           -
vu , lè 'règlement n° 86,5/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits trans­
formés à base de fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n°            /69 (4 ), et notamment son article 3
paragraphe 3 ,.
considérant que le règlement ( CEE ) n° 441/69 du Conseil , du 4 mars
1969 , établissant des règles générales complémentaires concernant
l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits soumis
à un régime de prix uniques , exportés en l' état ou scus forme de
certaines marchandises ne relevant pas de l' Annexe II du traité ( 5 )
a institué un régime de paiement, de' la restitution soit dès la
mise sous régime de contrôle douanier des produits de base communautai –
                                     t
res à partir desquels les produits transformés ou marchandises destinés
à etre exportés sont obtenus , soit dès que certains produits ou
marchandises communautaires destinés à être exportés et présentant
un intérêt économique particulier sont placés sous le régime douanier
^                                                            • . •/• • •
(1 ) J.O.n 0 308 du 18.12.1967 , p. 1
( 2 ) J.O.n°L 179 du 21 . 7-1969 , p. 1
( 3 ) J.O.n°L 153 du 1 . 7.1968 , p. 8
(4)
( 5 ) J.O.n°L 59 du 10 . 3.1969 , p. 1
 ---pagebreak--- de l' entrepôt ou de zones franches ; qu' il convient d' étendre le champ
d' application de ce règlement aux produits visés à l' Annexe IIdu règlement
( CEE) n° 865/68 et de compléter la liste des produits bénéficiaires des
régimes institués par le règlement ( CEE) n° 441/69 »
A AERETE LE PRESENT REGLHOTT :    .
                              Article premier
Le texte de l' article 1er du règlement ( CES) n° 441/69 ©st remplacé par
le texte suivant :
" Le présent règlement établit , dans les conditions et limites prévues
aux articles suivants , les règles générales complémentaires concernant
l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits visés à
l' article 1er des règlements n°s 136/66/CEB, 120/67/CEE, I21/67/CEE,
122/67/CEE, 123/67/CEE, 359/67/cEE, IOO9/67/CEE, ( CEE) n° 804/68 et ( CEE)
n° 805/68 , destinés à être exportés en l' état ou sous forme de produits
ou marchandises visées :
- à l' annexe B des règlements n°s I20/67/CEE et 359/67/CSE,
- à l' annexe des règlements n°s 122/67/CEE, IOO9/67/CEE et ( CEE) n° 804/68 ,
- à l' annexe II du règlement ( CEE) n° 865/68 . "
                                  Article 2
La liste des produits figurant à l' Annexe I du règlement ( CEE) n° 441/69
est complétée par les produits suivants :
 ---pagebreak---                                    -   3  -
N° du tarif douanier
                                         Désignation des marchandises
      commun
      20.04                      Fruits , ecorces de fruits , plantes et
                                 parties de plantes , confits au sucre
                                  ( égouttés , glacés , cristallisés ) :
                                 B. autres .
  ex  20.05                      Purées et pâtes de fruits , confitures ,
                                 gelées , marmelades obtenues par cuisson ,
                                 avec ou sans addition de sucre :
                                 - avec addition de sucre .
  ex 20.06                       Fruits autrement préparés ou conservés ,
                                 avec ou sans addition de sucre ou
                                 d' alcool :
                                 - avec addition de sucre .
  ex 20.07                       Jus de fruits (y compris les moûts de
                                 raisins ) ou de légumes , non fermentes ,
                                 sans addition d' alcool , avec ou sans
                                 addition de sucre .
                                 - avec addition de sucre .
      22.06                      Vermouths et autres vins do raisins
                                 frais préparés à l' aide de plantes ou
                                 de matières aromatiçrues .
                               Article 3
        La liste , des produits figurant à l' Annexe II du règlement ( CEE).
n° 44l/69 ©st complétée par les produits suivants :
                                                                 • • •I » » •
 ---pagebreak---                                   -   4  -
N° du tarif douanier
        commun
                                         Désignation des marchandises
        20.04 "       ,           Fruits , ecorces de fruits , plantes et
                                  parties de plantes , confits au sucre
                                  ( égouttés , glacés , cristallisés ) :
                                  B. autres .
: ex    20.05                     Purées et pâtes de fruits , confitures ,
                                  gelées , marmelados obtenues par cuisson ,
                                  avec ou sans addition de sucre :
                                  - avec addition de sucre .
   ex 20.06                       Fruits autrement préparés ou conservés ,
                                  avec ou sans addition de sucre ou
                                  d' alcool :
                                  - avec addition de sucre .
   ex 20.07                       Jus de fruits (y compris? les moûts do
                                  raisins ) ou de légumes , non fermentés ,
                                . sans addition d' alcool , avec ou sans
                                  addition de sucre :
                                  - avec addition de sucre .
                                Article 4
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
 celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
          Il est applicable à partir du 1er octobre 1969 .
          Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                            Le Président