CELEX: 22012A0621(01)
Language: fr
Date: 2012-04-18 00:00:00
Title: Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

L 160/2                 FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             21.6.2012
                                                                      TRADUCTION
                                                                        ACCORD
              entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la
                      Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
              L'UNION EUROPÉENNE (UE),
              d'une part, et
              LA NOUVELLE-ZÉLANDE,
              d'autre part,
              ci-après dénommées les «parties»,
              CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
              (1)     L'Union européenne peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.
              (2)     L'Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée
                      par l'UE. La Nouvelle-Zélande peut accepter l'invitation de l'Union européenne et présenter une offre de contri­
                      bution. En pareil cas, l'Union européenne se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la
                      Nouvelle-Zélande.
              (3)     Les conditions relatives à la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par
                      l'UE ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord
                      établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.
              (4)     Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas
                      préjuger le fait que la Nouvelle-Zélande prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de
                      crise menée par l'UE.
              (5)     Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations de gestion de crises menées par l'UE et doit s'entendre sans
                      préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion
                      de crise de l'UE qui a déjà été déployée,
              SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                               SECTION I                                                                         Article 2
                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES                                                                         Cadre
                            Article premier                                       1.     La Nouvelle-Zélande souscrit à la décision du Conseil en
                                                                                  vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que
             Décisions relatives à la participation                               l'UE mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute
1.    À la suite de la décision prise par l'Union européenne                      autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union euro­
d'inviter la Nouvelle-Zélande à participer à une opération de                     péenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise
gestion de crise menée par l'UE, et une fois que la Nouvelle-                     menée par l'UE, conformément aux dispositions du présent
Zélande aura décidé d'y participer, la Nouvelle-Zélande fournit                   accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.
des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à
l'Union européenne.                                                               2.     La participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de
                                                                                  gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'au­
                                                                                  tonomie décisionnelle de l'Union européenne.
2.    L'Union européenne fournit le plus tôt possible à la
                                                                                  3.     Le paragraphe 1 n'affecte pas le droit de la Nouvelle-
Nouvelle-Zélande une première indication de la contribution
                                                                                  Zélande de suspendre sa participation à une opération de
probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la
                                                                                  gestion de crise menée par l'UE si elle n'est pas d'accord avec
Nouvelle-Zélande à formuler son offre.
                                                                                  une décision visée audit paragraphe.
                                                                                                                 Article 3
3.    L'évaluation, par l'Union européenne, de la contribution
proposée par la Nouvelle-Zélande est menée en consultation                                       Statut du personnel et des forces
avec la Nouvelle-Zélande.                                                         1.     Le statut du personnel que la Nouvelle-Zélande détache
                                                                                  dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée
                                                                                  par l'UE et/ou des forces que la Nouvelle-Zélande met à la
4.    L'Union européenne informe en temps utile par courrier la                   disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée
Nouvelle-Zélande des résultats de cette évaluation, en vue de                     par l'UE est régi par l'accord sur le statut des forces/de la
s'assurer de sa participation conformément aux dispositions                       mission, s'il est disponible, conclu entre l'Union européenne et
du présent accord.                                                                le ou les États dans lesquels l'opération est menée.
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2.     Le statut du personnel détaché auprès du quartier général            conforme à leur niveau de classification, équivalente aux
ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des                  normes prévues dans la réglementation relative aux informa­
États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise              tions classifiées de l'UE.
menée par l'UE est régi par des accords entre, d'une part, le
quartier général et les éléments de commandement concernés et,              3.     Dans le cas où l'UE et la Nouvelle-Zélande ont conclu un
d'autre part, la Nouvelle-Zélande.                                          accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informa­
                                                                            tions classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans
3.     Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la            le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.
mission visé au paragraphe 1 et sous réserve de tout accord
bilatéral ou multilatéral en vigueur, si des forces de la Nouvelle-                                       SECTION II
Zélande opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État
membre de l'UE, elles relèvent de la juridiction de ce dernier              DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES
conformément aux dispositions législatives et aux procédures                         OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES
nationales de celui-ci.                                                                                     Article 5
4.     Il appartient à la Nouvelle-Zélande de répondre à toute              Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de
plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise                          gestion de crise menée par l'UE
menée par l'UE, qu'elle émane de l'un des membres de son
                                                                            1.     La Nouvelle-Zélande veille à ce que son personnel détaché
personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Nouvelle-
                                                                            dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par
Zélande d'intenter toute action, notamment juridique ou
                                                                            l'UE exécute sa mission conformément:
disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel, confor­
mément à ses dispositions législatives et réglementaires.
                                                                            a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures
5.     Chaque partie convient de renoncer à présenter toute                     visées à l'article 2, paragraphe 1;
demande d'indemnités (à l'exception des demandes d'indemnités
contractuelles) contre l'autre partie, en cas de dommage, de                b) au plan d'opération;
perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre
partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de                  c) aux mesures de mise en œuvre.
décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'ac­
complissement de leurs tâches officielles en liaison avec les               2.     La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le chef de
activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de                 mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE
négligence grave ou de faute intentionnelle.                                (ci-après dénommé «chef de mission»), ainsi que le haut repré­
                                                                            sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
6.     La Nouvelle-Zélande s'engage à faire une déclaration en ce           sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification
qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'en­              apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de
contre de tout État participant à une opération de gestion de               crise menée par l'UE.
crise menée par l'UE à laquelle la Nouvelle-Zélande participe, et
à le faire lors de la signature du présent accord.                          3.     Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de
                                                                            gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical,
7.     L'Union européenne s'engage à veiller à ce que ses États             se fait inoculer les vaccins que les autorités compétentes néo-
membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renon­                zélandaises jugent nécessaires et reçoit d'une autorité compé­
ciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation                 tente de la Nouvelle-Zélande un certificat médical attestant
future de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion de                 son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de
crise menée par l'UE, et à le faire lors de la signature du                 l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE fournit une
présent accord.                                                             copie dudit certificat.
                               Article 4                                                                    Article 6
                      Informations classifiées                                                   Chaîne de commandement
1.     La Nouvelle-Zélande prend les mesures nécessaires pour               1.     Le personnel détaché par la Nouvelle-Zélande s'acquitte de
faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient              ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue
protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil                  les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par
de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision                      l'UE.
2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les
règles de sécurité aux fins de la protection des informations               2.     Tous les membres du personnel restent entièrement sous
classifiées de l'UE (1), ainsi qu'aux autres instructions formulées         le commandement de leurs autorités nationales.
par les autorités compétentes, y compris le commandant de
l'opération de l'UE s'il s'agit d'une opération militaire de                3.     Les autorités nationales transfèrent le contrôle opéra­
gestion de crise menée par l'UE, ou le chef de mission de                   tionnel à l'Union européenne.
l'UE s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée
par l'UE.                                                                   4.     Le chef de mission est responsable de l'opération civile de
                                                                            gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations et
2.     Si l'UE reçoit des informations classifiées de la Nouvelle-          en exerce le commandement et le contrôle.
Zélande, ces informations bénéficient d'une protection
                                                                            5.     Le chef de mission dirige l'opération civile de gestion de
(1) JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.                                           crise menée par l'UE et en assure la gestion quotidienne.
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6.     La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en             4.     Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense
termes de gestion quotidienne de l'opération que les États                  en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement à
membres de l'Union européenne qui y participent, conformé­                  une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE,
ment aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.          lorsque:
                                                                            a) l'Union européenne décide que la participation de la
7.     Le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise
                                                                                Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution
menée par l'UE est responsable des questions de discipline
                                                                                substantielle qui est essentielle à celle-ci; ou
touchant le personnel affecté à l'opération civile de gestion de
crise menée par l'Union européenne. Les mesures disciplinaires              b) la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant
éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.                  aucun de ceux des autres États membres de l'Union euro­
                                                                                péenne.
8.     La Nouvelle-Zélande désigne un point de contact des
contingents nationaux (ci-après dénommé «PCN») pour repré­                  5.     Un accord sur le paiement des contributions de la
senter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN               Nouvelle-Zélande au budget opérationnel de l'opération civile
rend compte au chef de mission de l'opération civile de gestion             de gestion de crise menée par l'UE est signé entre le chef de
de crise menée par l'UE sur des questions nationales et est                 mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE
responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.            et les services administratifs compétents de la Nouvelle-Zélande.
                                                                            Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:
9.     L'Union européenne prend la décision de mettre fin à                 a) le montant à verser;
l'opération après consultation de la Nouvelle-Zélande si celle-
ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de                b) les modalités de paiement de la contribution financière; et
gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération            c) la procédure de vérification.
prend fin.
                                                                                                          SECTION III
                              Article 7                                     DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES
                        Aspects financiers                                         OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES
1.     La Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa parti­                                          Article 9
cipation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement,          Participation à l'opération militaire de gestion de crise
tels qu'ils sont prévus par le budget opérationnel de l'opération.                                     menée par l'UE
Cette disposition est sans préjudice de l'article 8.
                                                                            1.     La Nouvelle-Zélande veille à ce que les membres de ses
2.     En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de                forces et de son personnel participant à l'opération militaire de
dommage causés à des personnes physiques ou morales du                      gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission confor­
ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions             mément:
d'une éventuelle responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou d'in­             a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures
demnisation par celle-ci sont régies selon les conditions prévues               visées à l'article 2, paragraphe 1;
dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 3, para­
graphe 1, ou tout autre accord applicable.                                  b) au plan d'opération; et
                                                                            c) aux mesures de mise en œuvre.
                              Article 8
              Contribution au budget opérationnel                           2.     La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le comman­
                                                                            dant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa
1.     La Nouvelle-Zélande contribue au financement du budget               participation à ladite opération.
de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.
                                                                                                           Article 10
2.     La contribution financière de la Nouvelle-Zélande au                                      Chaîne de commandement
budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux
formules ci-après, la formule produisant le montant le plus                 1.     Tous les membres des forces et du personnel participant à
faible étant retenue:                                                       l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent
                                                                            entièrement sous le commandement de leurs autorités natio­
                                                                            nales.
a) la part du montant de référence qui est proportionnelle au
    ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB           2.     Le personnel détaché par la Nouvelle-Zélande s'acquitte de
    de tous les États contribuant au budget opérationnel de                 ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue
    l'opération; ou                                                         les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par
                                                                            l'UE.
b) la part du montant de référence pour le budget opérationnel
                                                                            3.     Les autorités nationales transfèrent le commandement
    qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la
                                                                            et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de
    Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des
                                                                            leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est
    effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
                                                                            habilité à déléguer son autorité.
3.     Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la Nouvelle-Zélande ne            4.     La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en
contribue pas au financement des indemnités journalières                    termes de gestion quotidienne de l'opération que les États
versées au personnel des États membres de l'Union européenne.               membres de l'Union européenne qui y participent.
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5.     Le commandant de l'opération de l'UE peut à tout                    aux coûts communs d'une opération militaire donnée de
moment demander le retrait de la contribution apportée par                 gestion de crises menée par l'UE lorsque:
la Nouvelle-Zélande après consultation de celle-ci.
                                                                           a) l'Union européenne décide que la participation de la
6.     La Nouvelle-Zélande désigne un haut représentant mili­                  Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution
taire (ci-après dénommé «HRM») pour représenter son contin­                    substantielle à des moyens et/ou des capacités qui sont
gent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise             essentiels à celle-ci; ou
menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de
l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au           b) la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant
quotidien de la discipline au sein du contingent de la Nouvelle-               aucun de ceux des autres États membres de l'Union euro­
Zélande.                                                                       péenne.
                              Article 11                                   4.     Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur
                         Aspects financiers                                prévu par la décision 2008/975/PESC créant un mécanisme
                                                                           de gestion de financement des coûts communs des opérations
1.     Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, la                de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de
Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation             la défense et, d'autre part, les autorités administratives compé­
à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un               tentes de la Nouvelle-Zélande. Ledit accord comporte notam­
financement commun prévu par les instruments juridiques                    ment des dispositions concernant:
visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que
par la décision 2008/975/PESC du Conseil (1) créant un méca­               a) le montant à verser;
nisme de gestion du financement des coûts communs des
opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le            b) les modalités de paiement de la contribution financière; et
domaine de la défense.
                                                                           c) la procédure de vérification.
2.     En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de
dommage causés à des personnes physiques ou morales du                                                   SECTION IV
ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions
d'une éventuelle responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou d'in­                                  DISPOSITIONS FINALES
demnisation par celle-ci sont régies selon les conditions prévues                                         Article 13
dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 3, para­
graphe 1, ou tout autre accord applicable.                                                 Modalités d'application de l'accord
                              Article 12                                   Sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et
                                                                           de l'article 8, paragraphe 5, le haut représentant de l'Union pour
               Contribution aux coûts communs                              les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autorités
1.     La Nouvelle-Zélande contribue au financement des coûts              compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités tech­
communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par             niques et administratives nécessaires aux fins de l'application du
l'UE.                                                                      présent accord.
2.     La contribution financière de la Nouvelle-Zélande aux                                              Article 14
coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux                                              Non-conformité
formules ci-après, la formule produisant le montant le plus
faible étant retenue:                                                      Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incom­
                                                                           bent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de
a) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio              résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.
    entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de
    tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opé­                                           Article 15
    ration; ou
                                                                                                Règlement des différends
b) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio
    entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opé­        Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du
    ration et le total des effectifs engagés par tous les États            présent accord sont réglés entre les parties par la voie diploma­
    participant à l'opération.                                             tique.
Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est                                                Article 16
utilisée et lorsque la Nouvelle-Zélande ne détache du personnel                                     Entrée en vigueur
qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la
force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux         1.     Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans              premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont
les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les         notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes
effectifs détachés par la Nouvelle-Zélande aux effectifs totaux            nécessaires à cet effet.
affectés à l'opération.
                                                                           2.     Le présent accord est réexaminé à la demande de l'une ou
3.     Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense             l'autre partie.
en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement
                                                                           3.     Le présent accord peut être modifié sur la base d'un
(1) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.                                         accord écrit conclu entre les parties.
 ---pagebreak--- L 160/6         FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                21.6.2012
        4.    Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de
        dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la
        notification par l'autre partie.
        Fait à Bruxelles, le dix-huit avril deux mille douze.
                      Pour l'Union européenne                                    Pour la Nouvelle-Zélande
 ---pagebreak--- 21.6.2012          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                     L 160/7
                                         DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE
          Les États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de
          gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la Nouvelle-Zélande participe, s'efforceront, dans la mesure où
          leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indem­
          nités à l'encontre de la Nouvelle-Zélande en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de
          dommage ou perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise
          menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
          — est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l'accomplissement de
               leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence
               grave ou de faute intentionnelle, ou
          — résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces
               biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute
               intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires
               de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens.
                                           DÉCLARATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
          La Nouvelle-Zélande qui applique une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de
          crise menée par l'UE s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant
          que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État membre de l'UE participant à
          l'opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son
          personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération
          de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
          a) est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opé­
              ration de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou
          b) résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de
              gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et
              sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de
              gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens.