CELEX: C1999/226/77
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-143/99: Recours introduit, le 12 juin 1999, contre la Commission des Communautés européennes, par Hortiplant SAT

C 226/44               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         7.8.1999
Recours introduit, le 12 juin 1999, contre la Commission              À l’appui de ses allégations, la partie requérante fait valoir ce
   des Communautés européennes, par Hortiplant SAT                    qui suit:
                                                                      — l’application erronée de l’article 24, paragraphe 2, du règle-
                       (Affaire T-143/99)
                                                                           ment no 4253/88 (2) aux actions de la partie requérante; au
                                                                           motif, en premier lieu, que les irrégularités dénoncées par
                        (1999/C 226/77)                                    la Commission n’existent pas en l’espèce et, en deuxième
                                                                           lieu, que les dispositions en cause ne constituent pas
                                                                           un fondement juridique suffisant pour une mesure de
                                                                           suppression telle que la mesure attaquée, puisqu’elles
                 (Langue de procédure: l’espagnol)                         n’envisagent expressément que la possibilité de réduire ou
                                                                           de suspendre l’aide;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 juin 1999 d’un recours dirigé contre la         — la violation des droits de la défense au motif que certaines
Commission des Communautés européennes par Hortiplant                      garanties de procédure minimales n’ont pas été respectées
SAT, ayant son siège à Amposta, Tarragone (Espagne), repré-                au cours du déroulement de la procédure, surtout s’il est
sentée par Mmes Concepción Fernández Vicién et Eva Contreras             tenu compte des conséquences pénales qui peuvent en
Ynzenga, avocats, faisant élection de domicile en l’étude                  découler. En premier lieu, la lettre de la Commission du
Cuatrecasas Abogados, 78, avenue d’Auderghem, 1040                         3 avril 1998 qui, de l’avis de la partie requérante, pourrait
Bruxelles.                                                                 être assimilée à une communication des griefs, pêchait par
                                                                           le manque de clarté dans l’imputation des irrégularités
                                                                           prétendues. D’autre part, toujours selon la partie requé-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                rante, la Commission a tenu compte de certains documents
                                                                           qui lui avaient été envoyés par erreur, sans avoir précisé
— annuler la décision de la Commission du 4 mars 1999,                     qu’elle tenait pour insuffisante la justification donnée au
    supprimant l’aide accordée à Hortiplant SAT;                           sujet des frais de personnel. D’autre part, il n’est pas établi
                                                                           que la défenderesse ait respecté la procédure prévue à
— à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision et                l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 4253/88 pour
    réduire proportionnellement l’aide faisant l’objet de la               procéder à la suspension ou à la réduction de l’aide
    décision C(92) 3125 de la Commission du 3 décembre                     octroyée.
    1992;
                                                                      Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe de
— condamner la Commission à la totalité des dépens.                   proportionnalité et de l’obligation de motiver les actes.
                                                                      (1) Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
Moyens et principaux arguments                                            portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88
                                                                          en ce qui concerne le FEOGA, section orientation (JO L 374 du
                                                                          31 décembre 1988, p. 25.
En déposant le présent recours, la partie requérante conteste la      (2) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
décision de la Commission du 4 mars 1999, portant suppres-                portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88,
sion du concours financier accordé à la requérante en vertu de            en ce qui concerne la coordination des interventions des fonds
la décision C(92) 3125 de la Commission, du 3 décembre                    structurels, d’une part, et entre ces interventions et celles de la
1992, relative à l’octroi du concours du FEOGA, section                   Banque européenne d’investissement et avec les autres instruments
orientation, au titre du règlement (CEE) no 4256/88 (1) dans le           financiers existants (JO L 374 du 31 décembre 1988, p. 1).
cadre du projet no 92ES.06.022 intitulé: «Initiative sous forme
d’un projet pilote et de démonstration d’une nouvelle méthode
hautement efficace de production de pépinières: applications
aux espèces ornementales et forestières».
Ce projet a pour origine les travaux de recherche entrepris par
la partie requérante, qui ont mis en évidence un meilleur
comportement végétatif et productif des pépinières obtenues           Recours introduit le 15 juin 1999 contre la Cour de justice
dans un nouveau type de conteneur, qui a reçu le nom de                 des Communautés européennes par Rui Teixeira Neves
Fitton Plant et qui semblait être particulièrement adapté à la
production d’espèces d’arbres et d’arbustes ornementales et
forestières dans des conditions spécifiques de profondeur de                                    (Affaire T-146/99)
sol pour un enracinement et un développement corrects.
                                                                                                 (1999/C 226/78)
La décision litigieuse est motivée par certaines irrégularités
financières et comptables qui, de l’avis de la partie défenderesse,
ont été commises au cours de l’élaboration du projet en cause;                          (Langue de procédure: le portugais)
ces irrégularités visent en particulier le cofinancement de ce
même projet par l’entreprise Resteya, ainsi que la justification
de certains coûts de personnel et des factures payées aux             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
entreprises Genforsa et Cedarcliff.                                   nes a été saisi le 15 juin 1999 d’un recours dirigé contre la