CELEX: 31974R0904
Language: fr
Date: 1974-04-17
Title: Règlement (CEE) n° 904/74 de la Commission, du 17 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne le taux d'humidité du tabac

Avis juridique important

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31974R0904

Règlement (CEE) n° 904/74 de la Commission, du 17 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne le taux d'humidité du tabac  

Journal officiel n° L 105 du 18/04/1974 p. 0013 - 0014 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0208  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0166  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0208  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0189  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0189 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 904/74 DE LA COMMISSION  du 17 avril 1974  modifiant le règlement (CEE) nº 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne le taux d'humidité du tabac  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment ses articles 5 paragraphe 6 et 6 paragraphe 10,  considérant qu'il importe d'assurer que la prime et le prix d'intervention ne soient payés que pour le poids effectif du tabac utilisable ; qu'à cet effet, la définition du poids net à un certain degré d'humidité a été prévue à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1727/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 715/73 (4), que l'article 11 du règlement (CEE) nº 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2596/70 (6), fait référence à cette définition du poids net;  considérant que, en l'absence d'une méthode communautaire de détermination du taux d'humidité, le poids net a été calculé, jusqu'à présent, pour un tabac d'une humidité égale à celle reprise des pratiques nationales et retenue pour la définition des qualités de référence lors de la fixation des prix d'objectif et des prix d'intervention;  considérant que, à la suite d'une étude communautaire sur la détermination du taux d'humidité du tabac brut, il est apparu que les taux appliqués jusqu'à présent devraient être modifiés pour mieux répondre à la réalité et que le poids net et les qualités de référence du tabac en feuilles et du tabac emballé devaient se rapporter à ces nouveaux taux;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du tabac brut,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier 1. L'article 6 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) nº 1727/70 est remplacé par le texte suivant:  «Le poids net est établi pour les taux d'humidité fixés à l'annexe IV ; si le taux d'humidité constaté est supérieur ou inférieur, une adaptation correspondante est appliquée, limitée à un maximum de 3 % d'humidité.»  2. Le règlement (CEE) nº 1727/70 est complété par l'annexe ci-jointe.   Article 2 L'article 8 du règlement (CEE) nº 1727/70 est remplacé par le texte suivant:  «Le tabac de chaque variété et de chaque qualité n'est pris en charge que s'il est livré à l'intervention dans la présentation déterminée conformément aux articles 2 paragraphe 3 sous c) et 6 paragraphe 3 sous c) du règlement (CEE) nº 727/70».   Article 3 Le point m) de l'annexe III du règlement (CEE) nº 1727/70 est remplacé par le texte suivant:  «m) feuilles dont le taux d'humidité dépasse de plus de 3 % le taux d'humidité fixé à l'annexe IV».     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1974.  Par la Commission  Le président  François-Xavier ORTOLI  (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 5. (4)JO nº L 68 du 15.3.1973, p. 16. (5)JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 1. (6)JO nº L 277 du 22.12.1970, p. 7.     ANNEXE IV  Humidité à prendre en considération pour la détermination du poids net  >PIC FILE= "T0005134">