CELEX: 31985R3817
Language: fr
Date: 1985-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3817/85 de la Commission du 30 décembre 1985 modifiant certains règlements dans les secteur des céréales et du riz suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31985R3817

Règlement (CEE) n° 3817/85 de la Commission du 30 décembre 1985 modifiant certains règlements dans les secteur des céréales et du riz suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 368 du 31/12/1985 p. 0016 - 0019 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0059  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0059 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3817/85 DE LA COMMISSION  du 30 décembre 1985  modifiant certains règlements dans les secteur des céréales et du riz suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2 (1),  considérant que, conformément à l'article 396 de l'acte d'adhésion, il y a lieu d'adapter, dans le secteur des céréales et du riz, les règlements suivants:  - no 158/67/CEE de la Commission, du 23 juin 1967, fixant les coefficients d'équivalence entre les qualités des céréales offertes sur le marché mondial et la qualité type par laquelle est fixé le prix de seuil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3135/84 (3),  - no 470/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif à la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention et fixant les montants correcteurs, les bonifications et les réfactions qu'ils appliquent (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3461/80 (5),  - (CEE) no 1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, arrêtant les modalités de détermination des prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que les montants correcteurs y afférant (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2117/80 (7),  - (CEE) no 2622/71 de la Commission, du 9 décembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/80 (9);  - (CEE) no 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2412/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte (10), modifié par le règlement (CEE) no 3480/80,  - (CEE) no 2042/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3168/85 (12),  - (CEE) no 2102/75 de la Commission, du 11 août 1975, déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2239/85 (14),  - (CEE) no 1124/77 de la Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 501/85 (16),  - (CEE) no 1031/78 de la Commission, du 19 mai 1978, portant modalités d'application relatives aux importations de riz à la Réunion (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 405/85 (18),  - (CEE) no 1570/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2742/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés et abrogeant le règlement (CEE) no 2026/75 (19), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2925/83 (20),  - (CEE) no 1603/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, fixant les modalités de paiement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre et abrogeant le règlement (CEE) no 1809/78 (21), modifié par le règlement (CEE) no 2293/82 (22),  - (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous forme de céréales et de riz (23), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 1059/82 (24),  - (CEE) no 3656/83 de la Commission, du 23 décembre 1983, portant modalités d'application du régime d'importation en 1984, 1985 et 1986 pour les produits de la sous-position 07.06 du tarif douanier commun originaires de pays tiers autres que la Thaïlande (25),  - (CEE) no 3675/83 de la Commission, du 23 décembre 1983, portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1984, 1985 et 1986 (1), modifié par le règlement (CEE) no 3283/84 (2);  - (CEE) no 2047/84 de la Commission, du 17 juillet 1984, déterminant les centres d'intervention du riz, autres que Vercelli (3),  - (CEE) no 551/85 de la Commission, du 1er mars 1985, portant modalités d'application pour les importations de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoire d'outre-mer (4);  considérant qu'il a été procédé aux consultations prévues à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché dans le secteur du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1025/84 (6);  considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les références à l'Espagne sont supprimées dans l'annexe du règlement no 158/67/CEE  2. L'annexe II B du règlement (CEE) no 470/67 est remplacée par le tableau suivant:  B. Rendement de base à l'usinage  1.2.3 //  //  //  // Désignation de la qualité  // Rendement en grains entiers   // Rendement global   //    //   //  // Balilla, Balilla CG, Balilla Sollana, Bomba; Bombon, Colina Frances, Liso, Matusaka, Monticelli, Pegonil, Ticinese   // 63  // 71   // Bahia, Carola, Cristal, Girona, Jucar, Navile, Niva, Rosa Marchetti, Senia, Sequial, Stirpe, Vitro   // 60  // 70   // Anseatico, Arlésienne, Baldo, Bedis, Italpatna Redi, Ribe, Ribello, Ringo, Rizzotto, Rocca, Roma, Romanico Romeo, Tebre, Volano   // 59   // 70   // Europa, Espanique A, Institut de céréales 5593, Silla   // 58   // 70   // Cesariot, Maratelli, Precoce Rossi, Razza   // 56   // 68   // Arborio, Blue Belle, Blue Bonnet, Institut de céréales 7821   // 56  // 70   // Delta   // 55   // 68   // Carnaroli, Vialone nano  // 55   // 70   //    //   //  3. Aux annexes I, II et III du règlement (CEE) no 1613/71, toute référence à l'Espagne est supprimée.  4. La mention suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er du règlement (CEE) no 2622/71:  « Tasa especial aplicable a la exportación según el Reglamento (CEE) no 1234/71 satisfecha con la suma de . . . ».  5. La mention suivante est ajoutée à la fin de l'article 2 du règlement (CEE) no 2942/73:  « Tasa especial aplicada a la exportación ».  6. Le règlement (CEE) no 2042/75 est complété comme suit:  - la mention suivante est ajoutée à l'article 4 paragraphe 1:  « Proporción de la restitución de base aplicable a la exportación licitada »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 4 paragraphe 2:  « Proporción de la exacción reguladora aplicable a la exportación licitada »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 6:  « Ayuda alimenticia »,  - les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 7 paragraphe 1:  « Exacción reguladora a ajustar eventualmente con arreglo a las disposiciones de la letra b) del apartado 1 del artículo 3 del Reglamento (CEE) no 1579/74 »,  « Direito nivelador a ajustar eventualmente nos termos do n 1, alinéa b), do artigo 3 do Regulamento (CEE) n 1579/74 »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa:  « Fijación anticipada de la exacción reguladora aplicable a la exportación pedida »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa:  « Exacción reguladora aplicable a la exportación a ajustar eventualmente con arreglo a las disposiciones del apartado 2 del artículo 4 del Reglamento (CEE) no 1981/74 »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 7 paragraphe 3:  « Exacción reguladora inaplicable a la exportación »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 9 bis paragraphe 3 premier alinéa:  « Certificado inutilizable en ausencia de la mención prevista en la casilla 13 [artículo 9 bis del Reglamento (CEE) no 2042/75],  - La mention suivante est ajoutée à l'article 9 bis paragraphe 3 deuxième alinéa:  « Destino obligatorio comunicado el . . . . . . ».  7. Le règlement (CEE) no 2102/75 est complété comme suit.  Les libellés suivants sont ajoutés aux en-têtes de l'annexe:  - colonne no 1:  « Peso bajo agua de 5 050 g de patatas (en gramos) »,  - colonne no 2:  « Tenor en fécula de patatas (en procentaje) »,  - colonne no 3:  « Cantidad de patatas necesarias para la fabricación de 1 000 kg de fécula (en kilogramos) »,  - colonne no 4:  « Precio mínimo franco fábrica a pagar por el fabricante de féculas para 1 000 kg de patatas (en ECUS) »,  - colonne no 5:  « Restitución a la producción por 1 000 kg de patatas (en ECUS) »,  - colonne no 6:  « Precio mínimo a percibir por los productores para 1 000 kg de patatas (en ECUS) ».  8. À l'annexe II zone A du règlement (CEE) no 1124/77, les destinations « Espagne, Portugal, Açores et Madère » sont remplacés par « Ceuta et Melilla ».  9. Le règlement (CEE) no 1031/78 est complété comme suit:  - la mention suivante est ajoutée à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa:  « Documento de subvención arroz Reunión [artículo 11 bis del Reglamento (CEE) no 1418/76] »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 3 paragraphe 7 deuxième alinéa:  « Subvención arroz Reunión fijada por anticipado el. . . (fecha de depósito de la demanda del documento) »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 4 paragraphe 2 point b):  « Destinado al consumo en la Reunión [artículo 11 bis del Reglamento (CEE) no 1418/76] »,  - les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 4 paragraphe 2 point c):  « Subvención arroz Reunión aplicable el . . . . . . (fecha de realización de las formalidades aduaneras de exportación) »  et  « Subvención arroz Reunión fijada por anticipado el . . . . . . (fecha de fijación anticipada) ».  10. La mention suivante est ajoutée à l'article 6 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) no 1570/78:  « Destinado a ser utilizado en « cervecería » en « la fabricación de glucosa » conforme al procedimiento de hidrólisis directa, « en panificación » o « en almidonerìa » conforme a las disposiciones del Reglamento no 1570/78 ».  11. Le règlement (CEE) no 1603/79 est complété comme suit.  Les libellés suivants sont ajoutés aux en-têtes de l'annexe:  - colonne no 1:  « Peso bajo agua de 5 050 g de patatas (en gramos) »,  - colonne no 2:  « Tenor en fécula de la patata (en porcentaje) »,  - colonne no 3:  « Cantidad de patatas necesaria para la fabricación de 1 000 kg de fécula (en kilogramos) »,  - colonne no 4:  « Prima a percibir por el fabricante de féculas para 1 000 kg de patatas (en ECUS) ».  12. À l'article 8 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 1974/80, le texte est remplacé par le tiret suivant:  « Ajustado del monto compensatorio adhesión ». 13. Les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3656/83:  « Exacción reguladora a percibir 6 % ad valorem »,  « Direito nivelador a cobrar 6 % ad valorem ».  14. Le règlement (CEE) no 3675/83 est complété comme suit:  - les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 6 paragraphe 2 point a) premier tiret:  - « Exacción reguladora limitada a 6 % ad valorem/aplicación del acuerdo de cooperación »,  - « Direito nivelador limitado a 6 % ad valorem/aplicação do acordo de cooperação »,  - les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 6 paragraphe 2 point a) deuxième tiret:  - « Nombre del barco (indicar el nombre del barco que figura en el certificado de exportación tailandés »,  - « Nome do barco (indicar o nome do barco constante do certificado de exportação tailandês »,  - les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 6 paragraphe 2 point a), troisième tiret:  - « Número y fecha del certificado de exportación tailandés »,  - « Número e data do certificado de exportação tailandês ».  15. L'annexe du règlement (CEE) no 2047/84 est complétée comme suit:  « 4. ESPAGNE  1.2 // Régions   // Noms des centres   // Aragón   // Grañen  // Cataluña   // Aldea-Tortosa   // Valencia   // Albal-Silla Sucea Cullera   // Murcia   // Calasparra   // Extremadura  // Don Benito Montijo Madrigaleja   // Andalucía   // Coria del Río Las Caberas de San Juan La Puebla del Río Los Palacios ».  16. Le règlement (CEE) no 551/85 est complété comme suit:  - la mention suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2:  « Tasa especial percibida a la exportación del arroz »,  - la mention suivante est ajoutée à l'article 3 paragraphe 1 point a):  « Exacción reguladora reducida ACP/PTU ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 23.  (2) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.  (3) JO no L 293 du 10. 11. 1984, p. 11.  (4) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 8.  (5) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 7.  (6) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28.  (7) JO no L 206 du 8. 8. 1980, p. 15.  (8) JO no L 271 du 10. 12. 1971, p. 22.  (9) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 84.  (10) JO no L 302 du 31. 10. 1973, p. 1.  (11) JO no L 213 du 11. 8. 1975, p. 5.  (12) JO no L 300 du 14. 11. 1985, p. 28.  (13) JO no L 214 du 12. 8. 1975, p. 9.  (14) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 29.  (15) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.  (16) JO no L 60 du 28. 2. 1985, p. 26.  (17) JO no L 132 du 20. 5. 1977, p. 72.  (18) JO no L 49 du 19. 2. 1985, p. 5.  (19) JO no L 185 du 7. 7. 1978, p. 22.  (20) JO no L 289 du 22. 10. 1983, p. 36.  (21) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 58.  (22) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 19.  (23) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11.  (24) JO no L 123 du 6. 5. 1982, p. 20.  (25) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 32.  (1) JO no L 366 du 28. 12. 1983, p. 41.  (2) JO no L 307 du 24. 11. 1984, p. 20.  (3) JO no L 190 du 18. 7. 1984, p. 5.  (4) JO no L 63 du 2. 3. 1985, p. 10.  (5) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.  (6) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 13.