CELEX: 31966D0641
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Décision 66/641/CEE du Conseil du 27 octobre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le pentoxyde de vanadium destiné à la fabrication de ferro-vanadium, de la position Ex 28.28 H I

3552/66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             14 . 11.66
        COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                       INFORMATIONS
                                        LE CONSEIL
                                     DECISION DU CONSEIL
                                         du 27 octobre 1966
         portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le
                pentoxyde de vanadium destiné à la fabrication de ferro-vanadium,
                                     de la position ex 28.28 H I
                                            (66/641 /CEE)
         LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
             vu le traite instituant la Communauté économique européenne, et notam­
         ment son article 25 paragraphe 1 ,
             vu les télex du 3 juin 1966 et du 8 juillet 1966, par lesquels la République
         italienne a, pour la période du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967, demandé l'octroi
         d'un contingent tarifaire de 100 tonnes à droit nul pour le pentoxyde de vana­
         dium, de la position ex 28.28 H I du tarif douanier commun, destiné à la fabri­
         cation de ferro-vanadium, et comprise dans la liste D annexée au traité insti­
         tuant la Communauté économique européenne,
             vu la proposition de la Commission,
             considérant que le pentoxyde de vanadium destiné à la fabrication de ferro­
         vanadium, était antérieurement au 1er janvier 1961 importé par la République
         italienne en exemption de droits de douane, alors que le droit conventionnel
         du tarif douanier commun est de 7 °/o ;
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                  considérant que les données statistiques fournies par l'État membre deman­
              deur sont les suivantes :
                                                                                                (entonnes)
                                               I960  1961   1962   1963    1964   1965        1966
             Consommation                      121    90     31    115     200    195          365
                                                                                         (estimation )
             Importations en provenance :
                                                                                               25
             — de pays tiers                   121    90     31    —       —      —
                                                                                         (estimation)
             — des autres Etats membres                            115     200    195          100
                                                                                       ( 1 er semestre)
                dont république fédérale
                d'Allemagne                     —    _      —
                                                                   115     200    195          100
                                                                                       ( 1 er semestre)
             Exportations
     considérant que la production de pentoxyde           du relèvement des droits de son tarif douanier
de vanadium en Italie est nulle et que la pro­            mais en fonction des conséquences de ce relève­
duction dans les autres États membres ne suffit           ment ;
pas à son approvisionnement ; qu' en effet, à la
suite de la création de nouvelles entreprises, les             considérant que la demande de la République
besoins actuels de l' industrie de transformation         italienne concerne le pentoxyde de vanadium
italienne peuvent être estimés à 365 tonnes par           destiné à la production de ferro-vanadium, pro­
                                                          duction qui a pris une extension considérable ;
an, soit un volume proche du double de celui de
l' année 1965 ;                                           que, si par ailleurs il n'existe pas dans la Com­
                                                          munauté une production suffisante de pentoxyde
     considérant qu'il ressort des données statis­        de vanadium pour couvrir les besoins de la
tiques des années précédentes que les importa­            République italienne, cette production est toute­
                                                          fois   à même de satisfaire dans              une certaine
tions de ce produit en Italie, en provenance de
pays tiers, constituent, si on les juge sur une
                                                          mesure les besoins de cet État membre ;
période suffisamment représentative, une part                  considérant que de cette situation il ressort
importante des importations totales du produit            que l'État membre demandeur rencontre cer­
en cause ; que l'absence d'importations en pro­           tains inconvénients pour le produit en cause ,
venance des pays tiers au cours de ces der­               même si ces derniers paraissent peu marqués ;
nières années ne s'explique que par le souci de           que, toutefois, compte tenu de la nécessité d' as­
l'État membre demandeur d'épuiser toutes les              surer l' approvisionnement de la Communauté
disponibilités existant dans la Communauté,               en cette matière de base, ils paraissent à même
avant d'avoir recours à de telles importations ;          de justifier une dérogation aux impératifs d'une
qu'il n'en demeure pas moins vrai que pour ce             prompte mise en place du tarif douanier com­
produit, compte tenu de l'absence d'une pro­              mun ;
duction nationale, l' approvisionnement de l'Italie
dépend traditionnellement, pour une part consi­                considérant, comme il a été exposé ci-dessus,
dérable, d'importations en provenance de pays             que les besoins des industries italiennes trans­
tiers ;                                                   formant le pentoxyde de vanadium peuvent ac­
                                                          tuellement être estimés à 365 tonnes par an ;
     considérant que, dans l' exercice de son pou­        que sa propre production du produit en cause
voir d' appréciation en matière de contingents            est nulle ; que la production dans les autres États
tarifaires, le Conseil, en vertu de l' article 25 du      membres de la Communauté, qui paraît destinée
traité à appliquer en s'inspirant des orienta­            à s' accroître dans une certaine mesure, devrait
tions de l'article 29, doit, compte tenu également        être à même de fournir à l'État membre de­
des dispositions des articles 2 , 3 et 9 , prendre        mandeur un volume d'importations pour 1966
en considération les aspects essentiels carac­            et 1967 plus important que celui atteint les an­
térisant la situation du produit en cause tant du         nées précédentes ; que le volume contingentais
point de vue de l'État membre demandeur que               demandé de 100 tonnes pour les importations en
de la Communauté comme telle ; qu'en ce qui               provenance de pays tiers, laisserait une marge
concerne particulièrement l'État membre de­               suffisante pour les importations en provenance
mandeur, les inconvénients auxquels il convient           de la Communauté et permettrait en outre à
de remédier sont à apprécier non pas sur la base          celles-ci de s' accroître ;
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    considérant que le Conseil a la faculté , aux         l'État membre intéressé, à l' exclusion de toute
termes de l' article 25 paragraphe 1 du traité ,          réexportation « en l'état »,
d'octroyer des contingents tarifaires à droit ré­
duit ou nul ; qu'en octroyant un contingent               A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
tarifaire , il est nécessaire notamment d' éviter le
risque de transferts d' activités au détriment                               Article premier
d' autres États membres ; qu' il convient, en par­
ticulier, de tenir compte, pour chaque produit,               Un contingent tarifaire au droit de 2,5 %>
du degré de rapprochement vers le droit du tarif          est octroyé à la République italienne pour ses
douanier commun atteint, ainsi que du degré de            importations en provenance de pays tiers et en
réduction des droits de douane intervenue entre           vue de l'utilisation sur son territoire de pen­
les États membres ; que le Conseil doit égale­            toxyde de vanadium de la position ex 28.28 H I
ment tenir compte de la situation particulière            du tarif douanier commun , destiné à la fabri­
de chaque produit pour lequel un contingent               cation du ferro-vanadium , dans la limite d' une
tarifaire est demandé ;                                   quantité de 100 tonnes .
    considérant qu'eu égard à ce qui précède                  Toutefois, en aucun cas , le droit applicable
ainsi qu' à la nécessité d' assurer un développe­         au produit importé dans le cadre de ce contin­
ment rationnel de la production de cette ma­              gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
tière de base dans la Communauté, il peut être            pliqué au produit en cause importé en prove­
estimé opportun d'octroyer pour le pentoxyde              nance des autres États membres et accompagné
de vanadium de la position ex 28.28 H I un                d' un certificat de circulation .
contingent tarifaire d'un volume de 100 tonnes
à un droit de 2,5 % ;                                                            Article 2
    considérant qu'il résulte de l' établissement             La présente décision est valable du 1 er juillet
progressif du marché commun que les États                 1966 au 30 juin 1967 .
membres appliquent aux importations en pro­
                                                                                 Article 3
venance des autres États membres un régime
douanier qui offre au moins les mêmes avan­                   La République italienne est destinataire de
tages que celui qu'ils appliquent aux importa­            la présente décision .
tions de pays tiers ;
     considérant qu'il résulte de la fonction des             Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
                                                                                              Par le Conseil
 ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
 25 paragraphe 1 que pour la couverture des                                                    Le président
besoins propres des industries utilisatrices de                                             J. M. A. H. LUNS
                                         DECISION DU CONSEIL
                                             du 27 octobre 1966
               portant octroi d'un contingent tarifaire à la République française pour le
               pentoxyde de vanadium, destiné à la fabrication de ferro-vanadium, de la
                                            position ex 28.28 H I
                                                 (66/642/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                               gent tarifaire de 500 tonnes à droit nul pour le
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    pentoxyde de vanadium, de la position ex 28.28
                                                           H I du tarif douanier commun, destiné à la fa­
     vu le traité instituant la Communauté éco­            brication de ferro-vanadium, et comprise dans
 nomique européenne, et notamment son article              la liste D annexée au traité instituant la Com­
 25 paragraphe 1 ,                                         munauté économique européenne,
     vu les lettres en date des 13 mai 1966 et                 vu la proposition de la Commission,
 12 juillet 1966 par lesquelles la République                 considérant que le pentoxyde de vanadium
 française a, pour la période du 1 er juillet 1966         destiné à la fabrication de ferro-vanadium était
 au 30 juin 1967 , demandé l' octroi d'un contin­          antérieurement au 1 er janvier 1961 importé par