CELEX: 32021R2203
Language: fr
Date: 2021-12-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/2203 de la Commission du 10 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

14.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 446/32
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2203 DE LA COMMISSION
         du 10 décembre 2021
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 8 décembre 2021, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la stabilité financière,
               
               
                  des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
            
                        «29.
                     
                     
                        NOM: Mahmud Dhiyab Al-Ahmed. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 à Baghdad (Bagdad) ou à Mosul (Mossoul) NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Ministre de l’intérieur»
                     
                  
                        «34.
                     
                     
                        NOM: Husam Muhammad Amin Al-Yassin. DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1953 ou 1958 à Tikrit NATIONALITÉ: iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Chef de la direction nationale du contrôle»