CELEX: 31993D0371
Language: fr
Date: 1993-04-22 00:00:00
Title: 93/371/CEE: Décision du parlement européen du 22 avril 1993 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1991

26 . 6. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 155/89
                                 DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN
                                                  du 22 avril 1993
           donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour
           l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget
                                               pour l'exercice 1991
                                                    (93/371 /CEE)
           LE PARLEMENT EUROPÉEN,
           — vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment son
                article 206 ter,
           — vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des
                conditions de vie et de travail, ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la
                matière (C3-0141 /93),
           — vu la décision du Conseil du 15 mars 1993 (C3-01 28/93),
           — vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A3-0118/93),
           1 , prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes de la Fondation européenne pour
                l'amélioration des conditions de vie et de travail :
                Exercice 1991                                                                 (en écus)
                Recettes
                1 . Subventions de la Commission                                         8 551 685,69
                2. Intérêts bancaires                                                      190113,06
                3. Divers                                                                  108 539,94
                Dépenses
                1 . Crédits budgétaires définitifs                                       8 950 000,00
                2. Engagements                                                           8 899 652,01
                3. Crédits inutilisés                                                       50 347,99
               4. Paiements                                                              6 835 435,20
                5.  Reports de 1990                                                      1 253 675,61
                6.  Paiements sur crédits reportés                                       1 201 920,48
                7.  Crédits reportés et annulés (5 — 6)                                     51 755,13
                8.  Reports sur 1992                                                     2 064 216,81
               9.   Annulations (1 — 4 — 8)                                                 50 347,99
           2, invite la Fondation à chercher à conclure de façon satisfaisante, au cours de 1993, les
               négociations avec les autorités irlandaises concernant la question de la propriété du
               terrain sur lequel se trouve son nouvel immeuble ;
           3, invite le Conseil à prendre sans délai une décision sur le nouveau règlement financier
               proposé pour la Fondation ;
           4, demande à la Fondation de donner suite aux observations dans lesquelles la Cour des
               comptes recommande qu'elle continue à harmoniser ses procédures de gestion et
               procédures comptables avec celles des institutions communautaires, que sa
               nomenclature budgétaire soit complétée conformément aux aménagements apportés
               au budget général des Communautés et que soient mises à effet les dispositions des
               règlements relatifs aux virements de crédits ;
           5, invite la Fondation à lui soumettre, pour le 15 décembre 1993, un rapport concernant
               sa gestion des contrats passés avec des consultants extérieurs au cours de la dernière
               décennie ;
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            6, donne décharge à la Fondation européenne pour 1 amélioration des conditions de vie
                et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1991 , sur la base du rapport
                de la Cour des comptes ;
            7, charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration de
                la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au
                Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication
                au Journal officiel des Communautés européennes (série L).
            Fait à Strasbourg, le 22 avril 1993.
                     Le secrétaire général                                    Le président
                          Enrico VINCI                                       Egon KLEPSCH