CELEX: 31999D0881
Language: fr
Date: 1999-12-14 00:00:00
Title: 1999/881/CE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles

Avis juridique important

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31999D0881

1999/881/CE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1999, modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles  

Journal officiel n° L 331 du 23/12/1999 p. 0078 - 0078

DÉCISION DU CONSEILdu 14 décembre 1999modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(1999/881/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), et notamment son article 9, paragraphe 4,vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(3), et notamment son article 22,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la Commission a arrêté le 30 juillet 1997 la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4). Ladite décision est applicable à partir du 31 décembre 1999;(2) toutefois, l'examen des implications de cette décision pour de nombreux produits et l'analyse des nouvelles informations scientifiques exigent plus de temps. La date de mise en application de la décision 97/534/CE doit donc être repoussée;(3) le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 10 de la décision 97/534/CE, les termes "31 décembre 1999" sont remplacés par les termes "30 juin 2000".Article 2La présente décision est applicable à partir du 31 décembre 1999.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.(4) JO L 216 du 8.8.1997, p. 95. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/745/CE du Conseil (JO L 358 du 31.12.1998, p. 113).