CELEX: 22019D1358
Language: fr
Date: 2017-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 195/2017 du 27 octobre 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1358]

22.8.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 219/5
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 195/2017
         du 27 octobre 2017
         modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1358]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/856 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «fluroxypyr» (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 1432: règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 (JO L 205 du 8.8.2017, p. 59).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0855: règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission du 18 mai 2017 (JO L 128 du 19.5.2017, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32017 R 0856: règlement d'exécution (UE) 2017/856 de la Commission du 18 mai 2017 (JO L 128 du 19.5.2017, p. 14).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1432 et des règlements d'exécution (UE) 2017/855 et (UE) 2017/856 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (1)  JO L 205 du 8.8.2017, p. 59.
         
            (2)  JO L 128 du 19.5.2017, p. 10.
         
            (3)  JO L 128 du 19.5.2017, p. 14.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.