CELEX: 31989R3432
Language: fr
Date: 1989-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3432/89 de la Commission, du 15 novembre 1989, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

16. 11 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 331 / 17
                               REGLEMENT (CEE) N° 3432/89 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 novembre 1989
                           fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      CEE f7), (CEE) n0 59/70 (8), modifies par le règlement
                                                                (CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n0 2164/72 (10), modifié par
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          le règlement (CEE) n0 3987/87 ("), les prélèvements à
péenne,                                                         l'importation d'oeufs en coquille de volailles de basse­
                                                                cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               blique d'Afrique du Sud, d'Australie, de Roumanie ou de
                                                                Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
29 octobre 1975, portant organisation commune des               conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier        CEE ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1235/89 (2), et notamment
son article 8 paragraphe 4,                                     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
                                                                sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix       moyens des produits visés à l'article 1" paragraphe 1 point
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,    a) du règlement (CEE) n° 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­        pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant              des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse      indiqués dans ladite annexe ;
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­          considérant que les mesures prévues au présent règlement
tions de l'article 1er du règlement n0 163/67/CEE de la         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du           de volaille et des oeufs,
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4);
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes                           Article premier
les importations en provenance de tous les pays tiers ;         Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs        règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­      ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;                                                                      Article 2
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 novembre
sion n0 54/65/CEE (5), n0 183/66/CEE (*), n0 765/67/             1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 15 novembre 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
V) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                          O JO n0 260 du 27. 10 . 1967, p. 24.
(3) JO n0 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                       (») JO n" L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
(4) JO n0 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.                         O JO n" L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
O JO n0 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.                            (10) JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3 .
if) JO n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                     M JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
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                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 15 novembre 1989, fixant des montants supplémen­
                                                taires pour les œufs en coquille
                                                                                                         (en écus/100 kg)
                                                                                                           Montant
                    Code NC                           Origine des importations (')
                                                                                                       supplémentaire
                   0407 00 30                                     01                                        40,00
              (') Origine :
                  01 URSS, Tchécoslovaquie et République démocratique allemande (à l'exception du commerce intérieur alle­
                     mand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes).