CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2456/75

11 . 11 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 291 / 27
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                rond dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2456/75
                                                            (75/672/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                         tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation ;
européenne,
                                                                     considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil, du 25                     dessus à la situation actuelle des marchés du riz
juillet 1967, portant organisation commune du                        concerné conduit à fixer la restitution maximale à
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                            quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
vu le règlement n0 366/ 67/CEE du Conseil, du 25                     775 tonnes ;
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en             céréales,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et
notamment son article 3 bis,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2456/75 de la Commission,
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                                        Article premier
l'exportation de riz blanchi rond vers les pays tiers (5),
et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,                      La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                     rond est fixée, sur base des offres déposées pour le 30
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2456/75,                  octobre 1975, à 22,83 unités de compte par tonne.
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
tion à l'exportation pour le riz blanchi rond a été                  change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­            présente décision .
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­                                      Article 2
tion à l'exportation porte sur environ 10 000 tonnes ;
                                                                     Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 9 para­                    décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2456/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des
                                                                                                Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2                                            P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 2456/75, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                     Membre de la Commission
 ') JO   n0 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 -) JO   no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
 3) JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34 .
 4) JO   n0 L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
 5)  JO  n° L 251 du 27 . 9 . 1975, p. 13 .
 6) JO n» C 221 du 27. 9 . 1975, p. 19 .
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                                                      ANNEXE
             Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                          l'exportation visée à l'article 1er
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