CELEX: 31968R1516
Language: fr
Date: 1968-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1516/68 de la Commission, du 27 septembre 1968, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N°L 240/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              1. LO . 68
                                REGLEMENT (CEE) N° 1516/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 septembre 1968
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de
                                                        céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prélèvements évaluée comme il est dit ci-dessus,
 EUROPÉENNES,                                                        de plus de 0,25 unité de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, pour certains produits transformés,
européenne,                                                         le prélèvement doit être diminué de l'incidence de
                                                                    la restitution à la production accordée pour les pro­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      duits de base, en vue de leur transformation, con­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    formément à l' article 5 du règlement ( CEE) n° 1052/
chés dans le secteur des céréales (*), et notamment                  68 et à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1080/68 ;
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n° 3591671CEE du Conseil, du 25                     considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                  arrêté par le règlement (CEE) n° 1052/68 ;
ché du riz (2), et notamment son article 12 paragra­
phe 4,
                                                                    considérant que, afin de tenir compte des intérêts
                                                                    des États africains et malgache associés et des pays
considérant que les règles à appliquer pour calculer                et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 doit être diminué, pour certains produits transfor­
produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    més à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 A du règle­               ainsi que, pour quelques-uns de ces produits, d'une
ment n° 120/67/CEE et à l'article 12 paragraphe 1 a)                partie de l'élément mobile, conformément à l'article
du règlement n° 359/67/CEE ; que l'incidence, sur                   1er du règlement (CEE) n° 800/68 du Conseil, du
leur coût de revient, des prélèvements applicables à                27 juin 1968, relatif au régime applicable aux pro­
leurs produits de base est déterminée, en vertu de                  duits transformés à base de céréales et de riz origi­
l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1052/68 du Con­
                                                                    naires des États africains et malgache associés ou des
seil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'impor­                pays et territoires d'outre-mer (5) ;
tation et d'exportation des produits transformés à
base de céréales et de riz (3 ), par la moyenne des
prélèvements applicables à ces produits de base les                 considérant qu' à partir de l'entrée en vigueur du
vingt-cinq premiers jours du mois précédant celui                   protocole de Genève ( 1967) annexé à l'accord
de l'importation ; que cette moyenne, ajustée en                    G.A.T.T. , le prélèvement à percevoir pour les pro­
fonction du prix de seuil des produits de base en                   duits vises à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1052/
cause en vigueur le mois de l'importation, est cal­                 68 sous la position tarifaire 07.06 B est limité, ainsi
culée en fonction de la quantité de produits de base                qu'il est prévu par l'article 4 paragraphe 2 dudit
considérée comme étant entrée dans la fabrication                   règlement, au montant résultant de l'application du
du produit transformé ou du produit concurrent                      taux du droit consolidé dans le cadre du G.A. T. T. ;
servant de référence pour les produits transformés ne
contenant pas de céréales ;
                                                                    considérant que, conformément à l' article 18 para­
considérant qu'en application du règlement ( CEE)                   graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
n° 1080/68 de la Commission, du 26 juillet 1968,                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                    tarif douanier commun,
relatif aux modalités de calcul du prélèvement appli­
cable aux produits transformés à base de céréales et
de riz et à la préfixation du prélèvement de certains
d'entre eux (4), le prélèvement ainsi déterminé après               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
addition de l'élément fixe, en principe valable pour
un mois, est modifié lorsque le prélèvement appli­
cable aux produits de base s'écarte de la moyenne                                         Article premier
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1 967, p. 2269/67                          produits visés à l'article 1 er sous d ) du règlement
 (2) JO nH 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (3 ) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .
 {4 ) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.                              (5) JO n° L 149 du 29. 6. 1968 , p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 240/ 15
n° 120/67/CEE et à l'article 1er paragraphe 1 sous c)                                            Article 2
du règlement n° 359/67/CEE, et soumis au règle­
ment ( CEE) n° 1052/68 , sont fixés à l' annexe du                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
présent règlement.                                                        1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1968 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                           Prélèvements en U.C. / 100 kg
     Numero tarifaire                             Nomenclature à libellé simplifié                         Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                        (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                         et P.T.O.M. )
07.06 B                   Racines de manioc, d' arrow-root, de salep et autres racines et tuber­             0,815 (*)        0,695 H
                          cules similaires à haute teneur en amidon , à l'exclusion des patates
                          douces
11.01 C                   Farine d' orge ( 2 )                                                               8,652      1     8,152
 11.01 D                  Farine d' avoine ( 2 )                                                             7.709            7,209
11.01 El                  Farine de maïs , d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale             8,703            8,203
                          a 1,5 % en poids (2 )
11.01 EII                 Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 %                4,898            4,648
                          en poids ( 2 )
11.01 F                   Farine de riz (2 )                                                                 0,250                0
 11.01 G                  Farine de sarrasin (2 )                                                            1,026            0,526
 11.01 H                  Farine de millet ( 2 )                                                             4,353            4,103
 11.01 IJ                 Farine d' alpiste ( 2 )                                                            0,250                0
11.01 K                   Farine de sorgho ou de dari ( 2 )                                                  4,599            4,349
 11.01 L                  Farine de céréales autres que de froment (blé), de méteil, de seigle,              0,250                0
                          d'orge, d' avoine, de maïs, de riz, de sarrasin , de millet, d'alpiste, de
                          sorgho ou de dari (2)
 11.02 A II               Gruaux et semoules de seigle (2)                                                   8,668            8,168
 11.02 AIII               Gruaux et semoules d' orge ( 2 )                                                   8,652            8,152
 11.02 A IV               Gruaux et semoules d' avoine ( 2 )                                                 7,709            7,209
 ---pagebreak--- N° L 240/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 10 . 68
                                                                                              Prélèvements en U.C. / 100 kg
    Numéro tarifaire                        Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                           (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                            et P.T.O.M. )
11.02 A Va) 1        Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses infé­          8,703           8,203
                     rieure ou égale à 1,5 % en poids, non destinés à l'industrie de la
                     brasserie (2 )
11.02 A Va) 2        Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses in­            4,123           3,623
                     férieure ou égale à 1,5 % en poids, destinés à l'industrie de la
                     brasserie (2)
11.02 A Vb)          Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses                4,898           4,648
                     supérieure à 1,5 % en poids (2)
11.02 A VI           Gruaux et semoules de riz (2)                                               0,250               0
11.02 A VII          Gruaux et semoules de sarrasin (2 )                                         1,026            0,526
11.02 A VIII         Gruaux et semoules de millet (2 )                                           4,353            4,103
11.02 A IX           Gruaux et semoules de sorgho ou de dari (2)                                 4,599            4,349
11.02 A X            Gruaux et semoules de céréales autres que de froment, (blé), de             0,250               0
                     méteil, de seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de
                     millet, de sorgho ou de dari (2)
11.02 BI             Grains de froment (blé) mondés (2 )                                         6,768            6,518
11.02 B II           Grains de seigle mondés (2)                                                 6,286            6,036
11.02 B III          Grains d'orge mondés (2)                                                    7,496            7,246
11.02 B IV a)        Avoine épointée                                                             4,335            4,085
11.02 B IV b)        Grains mondés d' avoine (2 )                                                6,658            6,408
11.02 B V            Grains de maïs mondés (2 )                                                  7,541            7,291
11.02 B VI            Grains de sarrasin mondés ( 2 )                                            0,717            0,467
11.02 B VII           Grains de millet mondés (2 )                                               6,687            6,437
11.02 B VIII          Grains mondés de sorgho ou de dari (2)                                     7,072            6,822
11.02 BIX             Grains mondés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,          0,250                0
                      d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                      dari (2)
 11.02 CI             Grains de froment (blé) perlés ( 2)                                         8,092           7,842
 11.02 C II           Grains de seigle perlés (2)                                                 7,511           7,261
 11.02 CHI            Grains d'orge perlés (2)                                                  1 1,823         11,323
 11.02 C IV           Grains d'avoine perlés (2)                                                  6,658           6,408
 11.02 C V            Grains de maïs perlés (2 )                                                  7,541            7,291
 11.02 C VI           Grains de sarrasin perlés (2)                                               0,717            0,467
 ---pagebreak--- 1 . 10. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 240/ 17
                                                                                                  Prélèvements en U.C. /100 kg
       Numéro tarifaire                        Nomenclature a libellé simplifié                   Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                              ( sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                et P.T.O.M. )
11.02 C VII             Grains de millet perlés (2 )                                                6,687            6,437
11.02 C VIII            Grains perlés de sorgho ou de dari (2)                                      7,072            6,822
11.02 C IX              Grains perlés de céréales autres que de froment (blé), de seigle,           0,250               0
                        d'orge, d'avoine, de maïs, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                        dari (2 )
11.02 D I               Grains de froment (blé), seulement concassés ou aplatis (2)                 5,249            4,999
11.02 D II              Grains de seigle, seulement concassés ou aplatis ('-)                       4,879            4,629
1 1.02 DIII             Grains d'orge, seulement concassés ou aplatis (2)                           4,870            4,620
11.02 D IV              Grains d'avoine, seulement concassés ou aplatis (2)                         4,335            4,085
11.02 D V               Grains de maïs, seulement concassés ou aplatis (2)                          4,898            4,648
11.02 D VI              Grains de sarrasin, seulement concassés ou aplatis (2)                      0,548            0,298
1 1.02 D VII            Grains de millet, seulement concassés ou aplatis (2)                        4,353            4,103
 11.02 D VIII           Grains de sorgho ou de dari, seulement concassés ou aplatis (2)             4,599            4,349
 11.02 DIX              Grains seulement concassés ou aplatis de céréales autres que de             0,250               0
                        froment (blé), de seigle, d'orge, d' avoine, de maïs, de sarrasin, de
                        millet, de sorgho ou de dari (2)
 11.02 El               Flocons de froment ( blé) (2)                                               9,322            8,822
 11.02 E II             Flocons de seigle (2 )                                                      8,668            8,168
 11.02 E III            Flocons d'orge (2)                                                          9,558            9,058
 11.02 E IV             Flocons d' avoine (2 )                                                      8,510            8,010
 11.02 E V              Flocons de maïs (2 )                                                        8,703            8,203
 11.02 E VI             Flocons de riz (2 )                                                          0,500              0
 11.02 E VII            Flocons de sarrasin (2 )                                                     1,026           0,526
 11.02 E VIII           Flocons de millet (2)                                                       7,741            7,241
 11.02 E IX             Flocons de sorgho ou de dari (2)                                             8,175           7.675
 1 1 . 0? F X           Flocons de céréales autres que de froment (blé), de seigle, d'orge,          0,500               0
                        d'avoine, de maïs, de riz, de sarrasin, de millet, de sorgho ou de
                        dari (2)
 11.02 FI               Germes de froment (blé), même en farine (2 )                                 4.176           3,676
 1 1.02 F II             Germes de céréales autres que de froment (blé), même en farine (2)          3,918            3,418
  11.06 A                Farines et semoules dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow-root,           1,065            0,635
                         de salep et d' autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                         tarif douanier commun
 ---pagebreak--- N° L 240/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 10 . 68
                                                                                                Prélèvements en U.C. / 100 kg
    Numéro tarifaire                         Nomenclature à libellé simplifié                   Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                            ( sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                              et P.T.O.M. )
11.06 BI             Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d' arrow­            9,037            7,157
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, non destinés à la fabrication de l' amidon
                     ou de la fécule
11.06 B II           Farines et semoules non dénaturées de sagou, de manioc, d'arrow­             4,941             3,061
                     root, de salep et d'autres racines et tubercules repris au n° 07.06 du
                     tarif douanier commun, destinés à la fabrication de l' amidon ou de
                     la fécule
11.07 Ala )          Malt de froment ( blé), non torréfié, présenté sous forme de farine          9,624             8,724
11.07 AIb )          Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous              7,418            6,518
                     forme de farine
11.07 All a)         Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté sous forme            8,962            8,062
                     de farine
11.07 All b )        Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement             6,924            6,024
                     que sous forme de farine
11.07 B               Malt torréfié                                                                7,920            7,020
11.08 AI              Amidon de maïs                                                               4,941            3,241
 11.08 Ail            Amidon de riz                                                                2,550               0
 11.08 AHI            Amidon de froment (blé)                                                      4,061            2,361
 11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                                    4,941            3,241
 11.08 A V            Amidon de céréales, autres que de maïs, de riz et de froment (blé)           4,941            2,951
                      et fécule, autre que la fécule de pommes de terre
                                                                                                  19,292            4,292
 11.09 AI             Gluten et farine de gluten de froment (blé), non torréfiés
 11.09 AU             Gluten et farine de gluten autres que de froment (blé), non torré­          19,026            4,026
                      fiés
 11.09 B              Gluten et farine de gluten torréfiés                                        19,292             4,292
 17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 %           12,227             4,227
                      ou plus de produit pur (3) en poudre cristalline blanche, même
                      agglomérée
 17.02 B II b )       Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et sirop de glu­            8,741            3,241
                      cose contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit
                      pur (3), présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même
                      agglomérée
 17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants en poudre cristalline         12,227             4,227
                      blanche, même agglomérée
  17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou additionnés de colorants,          8,741            3,241
                       présentés autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée
  23.02 A I a)         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou             1,399             1,399
                       autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                       amidon est, en poids, inférieure ou égale à 35 %
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 68                                     Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 240/ 19
                                                                                                                             Prélèvements en U.C./100 kg
        Numéro tarifaire                                  Nomenclature à libellé simplifié                                   Pays tiers       E.A.M.A.
                                                                                                                         ( sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                           et P.T.O.M. )
23.02 A I b ) 1                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                              2,238            2,238
                                 autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                                 amidon est, en poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                 45 % et ayant subi un processus de dénaturation
23.02 AI b ) 2                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                              4,475            4,475
                                 autres traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en
                                 amidon est, en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi un
                                 processus de dénaturation ou ayant subi un processus de dénatura­
                                 tion et dont la teneur en amidon est, en poids, supérieure à 45 %
23.02 A II a                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou                              1,119            1,119
                                 autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz,
                                 dont la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou égale à 28 %
                                 et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une
                                 largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans
                                 le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une
                                 teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                 à 1,5 % en poids
23.02 A II b )                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture                                 4,475            4,475
                                 ou autres traitements des grains de céréales autres que le maïs et le
                                 riz et non repris sous le numéro de la nomenclature 23.02 A II a)
0 Ce prélèvement est limité aux 6 % de la valeur en douane .
(s) L'admission dans cette position est subordonnée à la condition que le produit en cause ait une teneur en amidon supérieure à 45 % en poids
      et une teneur en cendres inférieure ou égale à :
      2,5 % pour les produits à base de froment ou de seigle, 5 % pour les produits à base d'avoine , 2 % pour les produits à base de maïs ou de
      sorgho-dari , 3 % pour les produits à base d' orge, 4 % pour les produits à base de sarrasin , 1 % pour les produits à base de riz, 2 % pour
      les produits à base de millet, 2 % pour les produits à base d' alpiste ou d' autres céréales .
      Si l' une des deux conditions ci-dessus n'est pas remplie , le produit en cause est classé dans la position 23.02 A.
(3) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que ceux
      relevant de la sous-position 17.02 B II .
                                       REGLEMENT (CEE) N° 1517/68 DE LA COMMISSION
                                                                  du 27 septembre 1968
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                                    céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou les
EUROPÉENNES ,                                                                      prix sur le marché mondial des produits visés à l' ar­
                                                                                   ticle 1 er de ces règlements et les prix de ces produits
vu le traité instituant la Communauté économique                                   dans la Communauté peut être couverte par une res­
européenne,                                                                        titution à l'exportation ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                    considérant qu'en vertu de l' article 2 du règlement
juin 1967, portant organisation commune des mar­                                   n° 139/67/ CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3) et
chés dans le secteur des céréales (*), et notamment                                de l'article 2 du règlement n° 366/67/ CEE du Con­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                              seil, du 25 juillet 1967 (4) établissant, respectivement
phrase,                                                                            pour le secteur des céréales et pour le riz, les règles
vu le règlement n° 359167/CEE du Conseil, du 25                                    générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                 portation et les critères de fixation de leur montant,
                                                                                   les restitutions doivent être fixées en prenant en
ché du riz (2), et notamment son article 17 paragra­
                                                                                   considération la situation et les perspectives d'évolu­
phe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                                   tion, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                                et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
ment n° 120/67/CEE et de l' article 17 du règlement                                marché de la Communauté et, d' autre part, des prix
 ( J ) JO n" 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                                      (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453 /67.
 (2 ) IO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                            (4) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.