CELEX: 31990R0419
Language: fr
Date: 1990-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 419/90 de la Commission, du 19 février 1990, relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire

N0 L 44/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   20. 2. 90
                                REGLEMENT (CEE) N» 419/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1990
                   relatif à la fourniture d'huile de colza raffinée au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         generales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                            délais et conditions de fourniture ainsi que là procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1750/89 (2), et notamment son article 6              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    taire, à là mobilisation dans la Communauté d'huile de
des pays et organismes susceptibles dé faire l'objet des           colza raffinée en vue de fourniture aux bénéficiaires indi­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      qués en annexe, conformément aux dispositions du règle­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             ment (CEE) n° 2200/87 et aux conditions figurant dans les
                                                                   annexes. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     d'adjudication.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 2 553 tonnes
d'huile de colza raffinée ;                                                                    Article 2
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 19 fevrier 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n" L 172 du 21 . 6. 1989, p. 1 .
O JO n° L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                               (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                             ANNEXE I
            1 . Action n0 (') : 512/89.
            2. Programme : 1988 .
            3. Bénéficiaire : Pakistan.
            4. Représentant du bénéficiaire (2) : Ministry of Health, Dr. M. A. Basit Khan, Asst. Project Director,
                WFP, Block 47, Pac Sec Karachi.
            5. Lieu ou pays de destination : Pakistan.
            6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée. :
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : voir liste publiée au JO n° C 216 du 14. 8. 1987,
                p. 3 (sous III. A. 1).
            8. Quantité totale : 553 tonnes net.
            9 . Nombre de lots : 1 .
          10. Conditionnement et marquage^6) (l2) : les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :
                « ACTION No 512/89 / REFINED RAPESEED OIL / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                COMMUNITY / FOR FREE DISTRIBUTION ».
          1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                au stade port d'embarquement : du 17. 4 au 15. 5. 1990.
          18 . Date limite pour la fourniture : le 29. 5. 1990 .
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6. 3. 1990, à 12 heures. Les offres
                sont réputées valables jusqu'au 7. 3. 1990, à 24 heures.
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 3. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                    réputées valables jusqu'au 21 . 3. 1990, à 24 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement : du 1" au 29. 5. 1990 ;
                c) date limite pour la fourniture : le 12. 6. 1990.
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58 ,
                rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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                                                               ANNEXE II
             1 . Action n» (') : 759/89.
             2. Programme : 1989.
             3. Bénéficiaire : Mozambique.
             4. Représentant du bénéficiaire Ç) : IMBEC EE, Caixa Postal 4229, Maputo, Mozambique (télex : 6-206
                 IMBEC MO).
             5. Lieu ou pays de destination : Mozambique.
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (*) (9) : voir liste publiée au JO n° C 216 du
                 14. 8. 1987, p. 3 (sous III. A. 1 ).
             8 . Quantité totale : 1 300 tonnes net.
             9 . Nombre de lots : 1 .
            10. Conditionnement et marquage (l#) :
                 — à livrer en conteneurs de 20 pieds,
                 — les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :
                        « ACÇÃO N? 759/89 / ÓLEO VEGETAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA
                        EUROPEIA ».
            11 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté.
            12. Stade de livraison (") : rendu destination.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            15. Port de débarquement : —
            16. Adresse du i magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Armazém da Cogropa, Avenida
                 Moçambique, km 10, Caixa Postal 2746, Maputo.
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 17. 4 au 15. 5. 1990.
            18 . Date limite pour la fourniture : le 29. 5. 1990.
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication.
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6. 3. 1990, à 12 heures. Les offres
                 sont réputées valables jusqu'au 7. 3. 1990, à 24 heures.
            21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 3. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                       réputées valables jusqu'au 21 ; 3. 1990, à 24 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement : du 1 er au 29. 5. 1990 ;
                 c) date limite pour la fourniture : le 12. 6. 1990.
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres {*):.
                  Bureau de l'aide alimentaire,
                 à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                 bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/58,
                 rue de la Loi 200,
                  B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 20. 2. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 44/ 13
                                                           ANNEXE III
           1 . Action n° (l) : 760/89.
           2. Programme : 1989.
           3. Bénéficiaire : Mozambique.
           4. Représentant du bénéficiaire f) : IMBEC EE, Caixa Postal 4229, Maputo, Mozambique (télex : 6-206
               IMBEC MO).
           5. Lieu ou pays de destination : Mozambique.
           6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée.
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (•) f) : voir liste publiée au JO n0 C 216 du
                14. 8. 1987, p. 3 (sous III. A. 1 ).
           8. Quantité totale : 700 tonnes net.
           9. Nombre de lots : 1 .
          10. Conditionnement et marquage (l0) :
               — à livrer en conteneurs de 20 pieds,
               — les bidons et les cartons doivent porter le texte suivant :
                    « ACÇAO N? 760/89 / ÓLEO VEGETAL / DONATIVO DA COMUNIDADE ECONÓMICA
                    EUROPEIA ».
          11 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté.
          12. Stade de livraison (") : rendu destination.
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          15. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Armazém da Cogropa, Rua CapitSo
               Curado, 454, Caixa Postal 176, Beira [télex : 7-494 ; téléfax : (03) 322484].
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
               au stade port d'embarquement : du 17. 4 au 15. 5. 1990.
          18 . Date limite pour la fourniture : le 29. 5. 1990.
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture ^): adjudication.
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 6. 3. 1990, à 12 heures. Les offres
               sont réputées valables jusqu'au 7. 3. 1990, à 24 heures.
          21 . En cas de seconde adjudication :
               a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 3. 1990, à 12 heures ; les offres sont
                   réputées valables jusqu'au 21 . 3. 1990, à 24 heures ;
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                   port d'embarquement : du 1 " au 29. 5. 1990 ; -
               c) date limite pour la fourniture : le 12. 6. 1990.
          22. Montant dé la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne.
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
               Bureau de l'aide alimentaire,
               à 1 attention de Monsieur N. Arend,
               bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
               rue de la Loi 200,
               B-1049 Bruxelles
               (télex : ÀGREC 22037 B ou 25670 B).
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- N° L 44/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                         20. 2. 90
            Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                 Mr. Th. Ch. O'Sullivan, EEC Délégation, PO Box 16, House No. 8, Margalla Road, F 6/3, Islamabad
                 (tél. : 82.18.28/82.26.04, télex : 54044 Comeu PK, téléfax 82 26 04).
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées dans
                 l'État membre concerné.
             (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n° 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
             O Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                 fixées au point 20 des annexes, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7
                 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 des annexes,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30,
                      236 20 05 .
             (é) L'huile végétale est contenue dans des bidons en polyéthylène à haute densité, hermétiquement fermés,
                 répondant aux caractéristiques suivantes :
                 — contenance : 25 litres,
                 — type de matériau : Lupolen 5661 B ou équivalent,
                 — poids : 1 200 grammes au minimum,
                 — résistance à la compression : 2 400 kilonewtons au minimum, 2 500 kilonewtons au maximum.
                 Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon
                 à visser avec dispositif d'inviolabilité.
                 Les bidons sont à leur tour emballés dans un carton .
                 Les colles utilisées, les cas échéant, pour la confection et la fermeture des cartons doivent être résistantes
                 à l'eau.
                 Les bandes adhésives éventuellement employées ne doivent pas se décoller en milieu humide.
             f) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : FSC da Câmara, Caixa Postal 1306, Maputo
                 (tél.: 49 02 66/49 02 71 , télex : 6-146 CCE MO).
             (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents
                 suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat sanitaire .
             C) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires et leur distribution.
            (10) L'huile végtétale est contenue dans des bidons en polyéthylène à haute densité, hermétiquement fermés,
                 répondant aux caractéristiques suivantes :
                 — contenance : 5 litres,
                 — type de matériau : Lupolen 5661 B ou équivalent,
                 — poids : 230 grammes au minimum
                 — résistance à la compression : 350 N au minimum, 460 N au maximum.
                  Les bidons doivent être gerbables, à deux parois plates, munis d'une poignée incorporée et d'un bouchon
                 à visser avec dispositif d'inviolabilité.
                  Les bidons sont à leur tour emballés, par quatre, dans un carton;
                  Carton : voir Journal officiel des Communautés europénnes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                 (sous I. 3. 3. 1 ); le carton comporte, en outre, un croisillon avec fissure au milieu.
            (") Les frais de dépotage des conteneurs ne sont pas à charge de l'adjudicataire.
            C 2) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de détention des conteneurs doit être de quinze jours
                  minimum .