CELEX: 32003R1046
Language: fr
Date: 2003-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1046/2003 de la Commission du 18 juin 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le sous-contingent I de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003

Avis juridique important

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32003R1046

Règlement (CE) n° 1046/2003 de la Commission du 18 juin 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le sous-contingent I de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003  

Journal officiel n° L 151 du 19/06/2003 p. 0035 - 0035

Règlement (CE) no 1046/2003 de la Commissiondu 18 juin 2003déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le sous-contingent I de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) n° 780/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 780/2003 de la Commission du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)(1), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:L'article 2 du règlement (CE) n° 780/2003 a fixé à 18550 tonnes la quantité du sous-contingent I pour laquelle les importateurs communautaires peuvent présenter une demande de droits d'importation se basant sur les importations au titre des règlements (CE) n° 995/1999(2), (CE) n° 980/2000(3) et (CE) n° 1080/2001(4) de la Commission. Comme les droits d'importation demandés dépassent la quantité disponible visée à l'article 2, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 780/2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 780/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 12,1696 % des droits d'importation demandés.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 juin 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 114 du 8.5.2003, p. 8.(2) JO L 122 du 12.5.1999, p. 3.(3) JO L 113 du 12.5.2000, p. 27.(4) JO L 149 du 2.6.2001, p. 11.