CELEX: 31987R0421
Language: fr
Date: 1987-02-12
Title: Règlement (CEE) n 421/87 de la Commission, du 11 février 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

12. 2. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 42/29
                               REGLEMENT (CEE) N0 421 /87 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 février 1987
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                   confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             campagne 1987/ 1988 sera connu ;
péenne,
                                                                   considérant que les productions de graines de colza et de
                                                                   navette estimées pour la campagne de commercialisation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le montant, le cas
                                                                   échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
vu le règlement n0         136/66/CEE du Conseil, du               régime des quantités maximales garanties visé à l'article
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­          27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a donc pu être
tion commune des marchés dans le secteur des matières              déterminé ; que les montants de l'aide ne doivent donc
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        être appliqués que provisoirement et devront être
n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
                                                                   régime des quantités maximales garanties pour les graines
                                                                   de colza et de navette seront connus ;
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            considérant que l'application des modalités rappelées dans
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­        le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
ment (CEE) n0 2923/86 (4),                                         Commission       a   connaissance  conduit  à  modifier   le
                                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                 ment aux annexes du présent règlement,
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (*), et            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article premier
                                                                   1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
considérant que le prix indicatif et les majorations               l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              n0 2681/83(11) de la Commission sont fixés aux annexes .
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont
été fixés par les règlements (CEE) n° 1457/86 Q et (CEE)           2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
n0 1458/86 (8) ;                                                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à . l'article 12 du
                                                                   règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
(CEE) n0 3776/86 de la Commission (9), modifié en                  l'avance pour le mois de juillet 1987 pour le colza et la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 371 /87 (10) ;              navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 12 février
                                                                    1987 pour tenir compte du prix indicatif et des mesures
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            connexes fixés pour ces produits pour la campagne 1987/
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza et la navette le          1988 .
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour le
 mois de juillet 1987 pour le colza et la navette n'a pu être      4.      Toutefois, le montant de l'aidé en cas de fixation à
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif           l'avance pour le mois de juillet 1987 pour le colza et la
valable pour la campagne 1986/ 1987 ; que ce montant ne            navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 12 février
                                                                    1987 pour tenir compte, le cas échéant, des conséquences
                                                                    de l'application du régime des quantités maximales garan­
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                          ties pour les graines de colza et de navette .
(2) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 272 du 24. 9 . 1986, p. 18 .                                                      Article 2
O   JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(«) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O   JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 février 1987.
(8) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
O JO n0 L 349 du 11 . 12. 1986, p. 34.
 10) JO n0 L 35 du 6. 2. 1987, p. 21 .                              (■') JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 42/30                      Journal officiel des Communautés européennes                     12. 2. 87
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 11 février 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 12. 2. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 42/31
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2' mois           3e mois             4e mois          5' mois         6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             0,610             0,610            0,610               0,610            0,610            0,610
    — Portugal                                            0,000             0,000            0,000               0,000            0,000            0,000
    — autres États membres                               36,457           36,876            37,016              36,861           36,706           32,506
2. Aides finales :                                                I
    a) Graines récoltées et transformées en :    1                                 I                                    \
       — Allemagne (DM)                                  87,83            88,84             89,21               88,93            88,58            78,84
       — Pays-Bas (Fl)                                   98,97           100,10            100,50              100,19            99,79            88,79
       — UEBL (FB/Flux)                               1 702,84        1 722,45          1 728,84            1 720,97         1 713,63          1 512,54
       —    France (FF)                                 250,14          253,07            253,61              252,01            250,80           221,41
       —    Danemark (Dkr)                              307,51          311,06            312,15              310,78            309,41           273,18
       —    Irlande (£ Irl)                              27,460           27,781            27,859              27,588           27,453           24,064
       —   Royaume-Uni (£)                               20,188           20,435            20,449              20,320           20,191           17,403
       —    Italie (Lit)                            54 720           55 355            55 424             55 279           55 024            48 321
       —   Grèce (Dr)                                3 566,50         3 591,96          3 565,33           3 526,37          3 499,41          2 920,57
    b) Graines récoltées en Espagne et           ||||||Il\\
       transformées :                            IIIIIIII||
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94               88,94            88,94            88,94
       — dans un autre État membre (Pta)             4 284,54         4 344,29          4 358,48           4 307,55           4 281,94         3 660,73
    c) Graines récoltées au Portugal et          IIIlII||Il
       transformées :                            li\IIlllII
       — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              5 180,82        5 238,01          5 220,51            5 183,11         5 154,85          4 470,86
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---   N0 L 42/32                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      12. 2. 87
                                                                       ANNEXE II
                                             Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
\                                                       Courant          2' mois           3' mois            4' mois           5' mois          6e mois (')
  1 . Aides brutes (Écus) :                        I                I                \                                    \
      — Espagne                                             1,860             1,860            1,860               1,860            1,860             1,860
      — Portugal                                            1,250             1,250            1,250               1,250            1,250             1,250
      — autres États membres                               37,707           38,126            38,266             38,111            37,956            33,756
  2. Aides finales :                               \                l                \                   \                \
      a) Graines récoltées et transformées en :    \                I                \                   \
         — Allemagne (DM)                                  90,82            91,82             92,19              91,92             91,56             81,83
         — Pays-Bas (Fl)                                  102,33           103,46            103,87             103,55            103,15             92,15
         —   UEBL (FB/Flux)                            1 761,44         1 78 1.,04        1 787,44           1 779,57          1 772,23           1 571,14
         —   France (FF)                                  259,02          261,94            262,49              260,89            259,68            230,29
         —   Danemark (Dkr)                               318,19          321,74            322,83              321,46            320,09            283,86
         —   Irlande (£ Irl)                               28,439           28,760            28,838             28,567            28,431            25,042
         —   Royaume-Uni (£)                               20,972           21,219            21,233             21,104            20,975            18,187
         —    Italie (Lit)                            56 644           57 279            57 348             57 203           56 948             50 245
         —   Grèce (Dr)                                3 712,35         3 737,81          3 711,18           3 672,22          3 645,25           3 066,41
      b) Graines récoltées en Espagne et                            \                Il                                   Il
         transformées :                            IIIIIIIl\
         — en Espagne (Pta)                               271,19          271,19             271,19             271,19            271,19            271,19
         — dans un autre État membre (Pta)             4 466,79         4 526,54          4 540,73           4 489,80           4 464,19          3 842,98
      c) Graines récoltées au Portugal et          IIllIIIIIl
         transformées :                            IlllIIllIl
         — au Portugal (Esc)                              189,77           189,77            189,77             189,77            189,77            189,77
         — dans un autre État membre (Esc)              5 370,59        5 427,78          5 410,28            5 372,88         5 344,62           4 660,63
  (') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
      connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak---  12. 2. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 42/33
                                                                        ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant              2' mois               3e mois              4e mois                5e mois
 1 . Aides brutes (Ecus):                                                                                                                I
     — Espagne                                               1,720                 1,720                 1,720                 1,720                 1,720
     — Portugal                                              0,000                 0,000                 0,000                 0,000                 0,000
     — autres États membres                                 41,790                42,381                42,381                42,381                42,381
2. Aides finales :                                 l                    I                     I                    I                     l
     a) Graines récoltées et transformées en       IIIIIIII\
         C):                                       I                    IIIIII\
         —   Allemagne (DM)                                100,80               102,21                102,23                102,33                102,33
         —   Pays-Bas (Fl)                                 113,58               115,17                115,17                115,28                115,28
         —   UEBL (FB/Flux)                              1 951,12             1 978,82              1 978,82             1 978,17               1 978,17
         —   France (FF)                                   285,54               289,74                289,48                289,00                289,00
         —   Danemark (Dkr)                                351,96               357,01                357,01                357,01                357,01
         —   Irlande (£ Irl)                                31,330                31,793                31,790                31,622                31,622
         —   Royaume-Uni (£)                                22,774                23,145                23,145                23,145                23,145
         —   Italie (Lit)                              62 534                63 442               63 307                63 444                63 444
         —   Grèce (Dr)                                  3 993,80             4 038,09             4 008,87              3 993,97               3 993,97
     b) Graines récoltées en Espagne et                                 \                     I                    \                     \
         transformées :                                                 \                     \                    \                     I
         — en Espagne (Pta) .                              250,77               250,77                250,77                250,77                250,77
         — dans un autre État membre (Pta)               3 965,44             4 051,61             4 051,61              4 020,15              4 020,15
     c) Graines récoltées au Portugal et           I                    I                     I                    I                     \
         transformées :                            I                    \                     I                    \                     I
         — au Portugal (Esc)                                 0,00                  0,00                  0,00                  0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                              6 545,45             6 632,50              6 595,39             6 583,67               6 583,67
         — dans un autre État membre (Esc)               6 333,05             6 417,27              6 381,37             6 370,04               6 370,04
3. Aides compensatoires :                                               I                                                                l
     — en Espagne (Pta)                                  3 914,22             4 002,51             4 005,49              3 974,03               3 974,03
     — au Portugal (Esc)                                 6 301,41             6 386,95              6 352,88             6 341,55               6 341,55
(>) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
     plier par 1,0335380 .
                                                                        ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Écu)
                                               Courant             2* mois            3e mois             4* mois             5e mois             6' mois
DM                                              2,063080            2,057860            2,052200           2,046920            2,046920            2,031820
Fl                                              2,329480            2,325960            2,322130           2,317870            2,317870            2,307310
FB/Flux                                        42,689800           42,716300          42,740100           42,753800           42,753800           42,800400
FF                                              6,870840            6,878010            6,886960            6,895990           6,895990            6,924440
Dkr                                             7,798250            7,819080            7,840950            7,858340           7,858340            7,921110
£ Irl                                           0,773583            0,777630            0,781940            0,786337           0,786337            0,795772
£                                               0,741980            0,744051            0,746320            0,748512           0,748512            0,754757
Lit                                         1 466,61           1 470,21            1 474,13            1 478,29           1 478,29            1 488,23
Dr                                            150,95600           152,91900          154,91600           156,86600           156,86600           163,14400
Esc                                           159,74300           161,28200          162,69300           163,69900           163,69900           167,06200
Pta                                           145,33100           145,92800          146,54900           147,16500           147,16500           148,96100