CELEX: 31987R1548
Language: fr
Date: 1987-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1548/87 de la Commission du 3 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1124/77 portant délimitation des zones de destination pourles restitutions ou les prélèvements à l' exportation et certains certificats d' exportation dans les secteurs des céréales et du riz

Avis juridique important

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31987R1548

Règlement (CEE) n° 1548/87 de la Commission du 3 juin 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1124/77 portant délimitation des zones de destination pourles restitutions ou les prélèvements à l' exportation et certains certificats d' exportation dans les secteurs des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 144 du 04/06/1987 p. 0014 - 0016

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 1548/87 DE LA COMMISSION  DU 3 JUIN 1987  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1124/77 PORTANT DELIMITATION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES RESTITUTIONS OU LES PRELEVEMENTS A L'EXPORTATION ET CERTAINS CERTIFICATS D'EXPORTATION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/86 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL, DU 21 JUIN 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1449/86 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1124/77 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3817/85 ( 6 ), A DEFINI LES ZONES DE DESTINATION A UTILISER POUR LA FIXATION DES RESTITUTIONS OU DES PRELEVEMENTS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ;  CONSIDERANT QUE LA TROISIEME CONVENTION ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( CONVENTION ACP-CEE ), SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34, A ENTRE AUTRES POUR OBJECTIF DE FACILITER L'ACHAT PAR LES PAYS ACP DE PRODUITS AGRICOLES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE ZONE SPECIFIQUE DE DESTINATION POUR LES PAYS ACP;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1124/77 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1987 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE  DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 3 JUIN 1987 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 181 DU 1 . 11 . 1975, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 139 DU 23 . 5 . 1986, P . 29 .  ( 3 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 13 . 5 . 1986, P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977, P . 53 .  ( 6 ) JO NO L 368 DU 30 . 12 . 1985, P . 16 .  ( 7 ) JO NO L 86 DU 31 . 3 . 1986, P . 3 .  ANNEXE  ZONE I  A ) LIBYE  EGYPTE  ISRAEL  LIBAN  SYRIE  CHYPRE  TURQUIE  B ) MAROC  ALGERIE  TUNISIE  C ) JORDANIE  D ) MALTE  YOUGOSLAVIE  ALBANIE  ZONE II  A ) POLOGNE  UNION SOVIETIQUE ( PORTS DE LA MER BALTIQUE )  B ) NORVEGE  SUEDE  FINLANDE  ILES FEROE  ISLANDE  GROENLAND  ZONE III  A ) TCHECOSLOVAQUIE  HONGRIE  B ) ROUMANIE  BULGARIE  UNION SOVIETIQUE ( PORTS DE LA MER NOIRE )  ZONE IV  A ) MEXIQUE, PAYS ET TERRITOIRES DE L'AMERIQUE CENTRALE ( AUTRES QUE ACP )  B ) GRANDES ANTILLES ET PETITES ANTILLES ET BERMUDES ( AUTRES QUE ACP )  C ) PAYS ET TERRITOIRES DE L'AMERIQUE DU SUD ( COTE ATLANTIQUE )  D ) PAYS ET TERRITOIRES DE L'AMERIQUE DU SUD ( COTE PACIFIQUE )  ZONE VI  A ) NAMIBIE ( SUD-OUEST AFRICAIN )  EX-SAHARA ESPAGNOL  ILES DES COTES OCCIDENTALE ET ORIENTALE AFRICAINES ( AUTRES QUE ACP )  B ) REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD  ZONE VI  PAYS ET TERRITOIRES DE LA PENINSULE ARABIQUE  IRAK  IRAN  ZONE VII  A ) AFGHANISTAN  PAKISTAN  INDE ( Y COMPRIS LE SIKKIM )  NEPAL  SRI LANKA  BANGLADESH  BIRMANIE  BHOUTAN  ILES DE L'OCEAN INDIEN ( AUTRES QUE ACP )  B ) THAILANDE  KAMPUCHEA  LAOS  JAPON  INDONESIE  MALAISIE  PHILIPPINES  C ) AUTRES PAYS ET TERRITOIRES D'ASIE ET DE L'OCEANIE  AUSTRALIE  NOUVELLE-ZELANDE  ZONE VIII ( ACP )  ANGOLA  ANTIGUA ET BARBUDA  BAHAMAS  BARBADE  BELIZE  BENIN  BOTSWANA  BURKINA FASO  BURUNDI  CAMEROUN  CAP-VERT  COMORES  CONGO  COTE-D'IVOIRE  DJIBOUTI  DOMINIQUE  ETHIOPIE  FIDJI  GABON  GAMBIE  GHANA  GRENADE  GUINEE  GUINEE-BISSAU  GUINEE EQUATORIALE  GUYANA  JAMAIQUE  KENYA  KIRIBATI  LESOTHO  LIBERIA  MADAGASCAR  MALAWI  MALI  MAURICE ( ILE )  MAURITANIE  MOZAMBIQUE  NIGER  NIGERIA  OUGANDA  PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  ZONE VIII ( ACP ) ( SUITE )  RWANDA  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS  SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES  SAINTE-LUCIE  SALOMON ( ILES )  SAMOA OCCIDENTALES  SAO TOME ET PRINCIPE  SENEGAL  SEYCHELLES  SIERRA LEONE  SOMALIE  SOUDAN  SURINAM  SWAZILAND  TANZANIE  TCHAD  TOGO  TONGA  TRINITE ET TOBAGO  TUVALU  VANUATU  ZAIRE  ZAMBIE  ZIMBABWE