CELEX: 31971R2584
Language: fr
Date: 1971-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2584/71 de la Commission, du 2 décembre 1971, abrogeant le règlement (CEE) n° 2544/71 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes originaires de Turquie

N° L 266/22                             Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 12 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2584/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1971
              abrogeant le règlement (CEE) n° 2544/71 portant application du droit du tarif douanier
              commun aux importations de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres
                                     hybrides similaires d'agrumes originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     marchés dans le secteur des fruits et legumes (3) ;
 EUROPÉENNES,                                                      que la méthode de calcul des taxes à l'importation
                                                                   autres que droits de douane est, pour certains cas,
vu le traité instituant la Communauté économique                   définie à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
 européenne,                                                       n0 1233 /71 ;
vu le règlement ( CEE) n° 1233/71 du Conseil, du                   considérant que l'application de ces règles aux cours
7 juin 1971 , relatif aux importations d'agrumes ori­              constatés pour les mandarines, satsumas, clémentines,
ginaires de Turquie ( 1 ), et notamment son article 5 ,           tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes
                                                                   importés dans la Communauté et originaires de Tur­
considérant que le règlement ( CEE) n° 2544/71 de                  quie, conduit à constater que les conditions prévues
la Commission, du 26 novembre 1971 , a appliqué le                à l'article 4 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
droit du tarif douanier commun aux importations de                1233/71 sont remplies pour les produits en cause ;
mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et au­              qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement ( CEE)
tres hybrides similaires d'agrumes originaires de                 n° 2544/71 ,
Turquie (2) ;
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième ali­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
néa du règlement ( CEE) n0 1233/71 , ce régime reste
en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à
l'article 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des                                  Article premier
coefficients d'adaptation et diminués des frais de                Le règlement (CEE) n° 2544/71 de la Commission,
transport et des taxes à l'importation autres que                 du 26 novembre 1971 , portant application du droit
droits de douane, demeurent, sur les marchés repré­               du tarif douanier commun aux importations de man­
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus               darines, satsumas, clémentines, tangérines et autres
bas, pendant trois jours de marché consécutifs, égaux             hybrides similaires d'agrumes originaires de Turquie
ou supérieurs au prix défini à l'article 3 du même                est abrogé.
règlement ;
                                                                                           Article 2
considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des              publication au Journal officiel des Communautés
prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant établis­           européennes. Il prend effet à partir du 2 décembre
sement graduel d'une organisation commune des                     1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement -applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
H JO no L 130 du 16. 6. 1971 , p . 51 .
(2) JO no L 262 du 27. 11 . 1971 , p. 53 .                        (3) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.