CELEX: 62016TA0778
Language: fr
Date: 2020-07-15 00:00:00
Title: Affaires T-778/16 et T-892/16: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2020 — Irlande e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Avantages fiscaux sélectifs – Principe de pleine concurrence»]

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/8
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2020 — Irlande e.a./Commission
      (Affaires T-778/16 et T-892/16) (1)
      
      («Aides d’État - Aide mise en exécution par l’Irlande - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) - Avantages fiscaux sélectifs - Principe de pleine concurrence»)
      (2020/C 371/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante dans l’affaire T-778/16: Irlande (représentants: K. Duggan, M. Browne, J. Quaney, A. Joyce, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, P. Baker, QC, S. Kingston, C. Donnelly, A. Goodman et B. Doherty, barristers)
      
         Parties requérantes dans l’affaire T-892/16: Apple Sales International (Cork, Irlande), Apple Operations Europe (Cork) (représentants: A. von Bonin, E. van der Stok, avocats, D. Beard, QC, A. Bates, L. Osepciu et J. Bourke, barristers)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et R. Lyal, agents)
      
         Partie intervenante dans l’affaire T-778/16, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: T. Uri, agent, assisté de D. Waelbroeck et S. Naudin, avocats)
      
         Partie intervenante dans l’affaire T-892/16, au soutien des parties requérantes: Irlande (représentants: K. Duggan, J. Quaney, M. Browne, A. Joyce, assistés de P. Gallagher, M. Collins, P. Baker, S. Kingston, C. Donnelly, et B. Doherty)
      
         Partie intervenante dans l’affaire T-778/16, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)
      
         Partie intervenante dans l’affaire T-892/16, au soutien de la partie défenderesse: Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Zatschler, M. Sánchez Rydelski et C. Simpson, agents)
      
         Objet
      
      Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les affaires T-778/16 et T-892/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Irlande, dans le cadre de l’affaire T-778/16, et ceux d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe.
               
            
                  4)
               
               
                  L’Irlande, dans le cadre de l’affaire T-892/16, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne et l’Autorité de surveillance AELE supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 38 du 6.2.2017.