CELEX: 51992PC0154
Language: fr
Date: 1992-05-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT UN PLAN D' ACTION POUR L' INTRODUCTION DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES EN EUROPE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(92) 154 final
                                             Bruxelles, le 5 mal 1992
                            Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
         ETABLISSANT UN PLAN D'ACTION POUR L'INTRODUCITON
                 DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES
ft                             EN EUROPE
                    (présentée par la Commission)
m
m
 ---pagebreak---                                  TABLE DES MATIERES
A. Exposé des motifs
   1)     Situation et contexte stratégique
   2)     Objectif de la proposition de décision et approche suivie
   3)     Conclusion
B. Projet de proposition de décision du Conseil établissant         un Plan d'Action pour
   l'introduction de services de télévision avancés en Europe
C. Annexe - Objectif et résumé du Plan d'Action
   1.     Objectif
   2.     Approche adoptée
   3.     Description schématique de la chaîne de services et indication préliminaire des
          sources potentiels de frais.
   4.     Buts à atteindre
   5.     Mode de financement a adopter
   6.     Répartition indicative interne des ressources
   7.     Principes et critères de mise en oeuvre
 ---pagebreak---                                                  -2-
A.    EXPOSE DES MOTIFS
1.    SITUATION ET CONTEXTE STRATEGIQUE
      A la date du 10 février 1991, le Conseil a adopté à l'unanimité une position commune sur
      une Directive sur les normes de diffusion des signaux de Télévision par satellite (l) sur
      proposition de la Commission.
      Les points principaux de la Directive peuvent être résumés de la façon suivante :
      i)      seule la norme HD-MAC peut être utilisée pour la diffusion non entièrement
              numérique de la TVHD;
      ii)     seule la norme D2-MAC peut être utilisée pour les émissions de télévision non
              entièrement numérique diffusé par satellite de télévision en 625 lignes au format
               16:9;
      iii)    toutes les récepteurs de télévision au format 16:9 doivent posséder un décodeur D2-
              MAC et tous les autres équipements de télévision doivent au moins posséder un
              connecteur normalisé d'interface.
      iv)     l'usage obligatoire de la norme D2-MAC est également prévu pour les services au
              format 4:3 qui démarrent après le 1er janvier 1995, sous réserve de l'adoption par
              le Conseil d'une proposition de la Commission de soutien financier pour de tels
              services.
      Cette Directive, qui établit le contexte réglementaire des normes pour la diffusion de la
      télévision par satellite en Europe est l'un des deux éléments de l'approche communautaire
      pour encourager la transition ordonnée vers les services de télévision avancée y compris
      la TVHD.
      L'autre élément est un accord, scellé dans une déclaration commune d'intention entre
      acteurs économiques du secteur concerné - diffuseurs, fabricants d'équipements et
      opérateurs de câble et de satellites - afin d'offrir en Europe un large éventail de services
      avancés de télévision en norme D2-MAC, en particulier au format 16:9, dans une période
      allant jusqu'en 1996.
      Le contexte stratégique est fixé par la reconnaissance par la Communauté, qu'il est de
      l'intérêt des consommateurs européens d'évoluver vers la TVHD en suivant un voie qui
      corresponde aux critères de compatibilité et d'évolution, reconnaissant que HD-MAC est
      la norme de transmission appropriée dans ce cas et que D2-MAC est la meilleure option
      pour le développement de la TVHD, le format 16:9 constituant le pas principal dans cette
      direction.
      A sa réunion des 18 et 19 décembre 1991, le Conseil des Télécommunications,en adoptant
      sa position commune sur la directive,s'est déclaré convaincu que seule une stratégie
      globale prévoyant des mesures d'accompagnement et des moyens financiers adéquats est à
      même de garantir l'avenir de la télévision avancée européenne;
      A cet égard, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de lui soumettre, ainsi
      qu'au Parlement européen, avant le 30 avril 1992 au plus tard, un train de mesures,
      notamment financières, sur la base d'un article adéquat du Traité, en vue d'atteindre les
      objectifs visés aux articles 2 et 8 de la directive;
(i) J.O.
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   A cette même réunion, le Conseil a invité la Commission à intensifier les contacts avec les
   représentants des secteurs intéressés, ainsi que les contacts mutuels desdits représentants,
   en vue de conclure une déclaration commune d'intention, qui serait signée au moment de
   l'adoption de la directive;
   Le Conseil a également invité la Commission à prendre sans délai les mesures nécessaires
   pour faciliter la mise en oeuvre immédiate des nombreuses initiatives qui ont déjà été
   annoncées en matière de diffusion par satellite d'émissions en D2-MAC, au format 16/9;
   Le Parlement européen, dans ses discussions sur la proposition de la Commission relative
   à ladite directive, s'est lui aussi déclaré convaincu que l'objectif visé ne saurait être atteint
   sans mesures d'accompagnement financières;
   Ce document contient           une    proposition   pour   de   telles   mesures     financières
   d'accompagnement.
2) OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE DECISION ET APPROCHE ADOPTEE
   De nombreuses consultations menées sur une période étendue avec les acteurs
   économiques concernés - radiodiffuseurs, fabricants d'équipements, opérateurs de câbles
   et de satellites et producteurs de programme - ont permis d'identifier l'intérêt certain de
   beaucoup pour l'introduction rapide de services de télévision avancés par satellite et câble
   en Europe, utilisant la norme D2-MAC, en particulier au format 16:9 et la norme HD-
   MAC.
   Les services de télévision prennent naissance à la production et se terminent par la
   réception sur le téléviseur du consommateur. C'est un chaîne complexe qui comprend de
   nombreuses étapies créatives et techniques et plusieurs industries distinctes. Il faut
   aborder l'ensemble de ces étapes, et non des fonctions individuelles isolées du contexte,
   car le consommateur s'intéresse au résultat du processus plutôt qu'à certains de ses
   éléments individuels. Ceci a conduit à l'adoption d'une perspective d'approche axée sur
   les services étant donné que les services regroupent l'ensemble des étapes. Un service de
   télévision est formé par l'ensemble des programmes individuels sous le contrôle logistique
   du radiodiffuseur.
   2.1.    Coûts additionnels
   Les consultations mentionnées ci-dessus ont permis d'identifier les coûts additionnels
   qu'impliquerait la fourniture de ces services avancés, en particulier dans la phase de
   démarrage. Ces coûts comportent :
   i)      Coûts pour les radiodiffuseurs, y compris la mise à niveau dits studios de
           production et transmission par satellite.
           Les diffuseurs, s'ils ne l'ont déjà fait, pourraient devoir mettre leurs équipements
           de studio au niveau des exigences des nouveaux services.
           De nombreux opérateurs, pour des raisons commerciales, et dans le but de
           maintenir leurs services à leurs clients qui sont équipés de récepteur fonctionnant
           suivant des normes différentes, voudront, au moins dans un premier temps, diffuser
           les services avancés en parallèle aux services conventionnels. Ceci induira des
           coûts additionnels correspondant à la diffusion par satellite. D'autres sources de
           coûts additionnels comprennent le codage D2-MAC et l'encryption, l'accès
           conditionnel et la gestion des abonnés pour les services à souscription.
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ii)     Coûts pour la redistribution par câble
        Les opérateurs de réseaux câblés de télévision peuvent vouloir offrir les services de
        télévision avancés à leurs clients. Pour pouvoir utiliser les signaux reçus par
        satellite à cette fin, les têtes de réseaux doivent avoir des équipements
        supplémentaires (par canal) pour metter en forme les signaux MAC satellite pour
        leur redistribution sur câble. Des équipements spéciaux pour décrypter, encrypter,
        l'accès conditionnel et la gestion d'abonnés peuvent être aussi nécessaires. En
        outre, certaines adaptations du réseau lui-même peuvent s'avérer nécessaires pour
        permettre la distribution des signaux D2-MAC au format 16:9 aux utilisateurs.
        Des coûts additionnels peuvent donc apparaître pour les opérateurs de câbles
        désireux d'offrir les services avancés de télévision à leurs clients.
iii)    Coûts liés à la production de programmes et à la conversion
        Les services avancés offrent la possibilité d'une qualité d'image et de son amélioré
        par rapport aux services conventionnels avec un nouveau format d'écran large au
        format 16:9. Afin de profiter de ce potentiel au maximum, les nouveaux services
        devront être alimentés par des programmes d'une qualité supérieure pour l'image et
        le son et dans le nouveau format. Pour atteindre cette qualité supérieure, aussi bien
        pour D2-MAC mais surtout pour HD-MAC, les productions - internes ou sous-
        traîtées à des firmes indépendantes - devront progressivement s'adapter
        techniquement, au cours de la décade à venir, et les techniques de production
        devront se développer pour tirer le meilleur parti des avantages potentiels des
        nouvelles technologies.
        Les producteurs de programmes et en conséquence les radiodiffuseurs devront faire
        face à des coûts accrus, au moins au début, pour la production de programmes
        originaux ou pour la conversion des programmes existants dans un autre format.
2.2.         Approche proposée
Les consultations susmentionnées ont mené à conclusion que, au vu des pressions
financières importantes auxquelles sont soumises les industries de services de télévision
européens, la transition de services conventionnels aux services avancés, ne pourrait être
que lente en l'absence de mesures d'accompagnement financières pour amortir l'effet des
coûts de démarrage.
La proposition est donc d'adopter un Plan d'Action, couvrant la période jusqu'à la fin
 1996 avec comme objectif l'accélération du développement du marché des services de
télévision avancés par satellite et câble, basés sur la norme D2-MAC, en particulier dans
au format 16:9, et sur la norme HD-MAC. Des crédits communautaires, pour un montant
de 850 MECUS seraient débloqués pour fournir le soutien à la réalisation de cet objectif.
L'aide communautaire aurait pour but de couvrir une partie des coûts mis en évidence ci-
dessus et principalement :
i)      le coût des opérations effectuées par le radiodiffuseur, y compris la mise à niveau
       des studios et la transmission par satellite;
ii)     le coût de la distribution par câble;
iii     le coût de la production et la conversion de programmes;
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   La répartition de ces ressources sera régie par le principe de la double dégressivité, à
   savoir :
   a)      afin d'encourager le démarrage rapide des services avancés ciblés, les projets qui
           démarreront en premier bénéficieront des aides les plus importantes;
   b)      conformément à la politique selon laquelle les ressources communautaires doivent
           servir à amortir les conséquences économiques au cours de la phase de démarrage.
           les ressources attribuées aux projets seront réduites progressivement chaque année,
           une fois que les mesures d'incitation auront été mises en place.
   La Commission sera responsable de l'exécution du Plan d'Action et assurera que les fonds
   communautaires soient utilisés correctement et servent effectivement et efficacement les
   objectifs identifiés. Pour ce faire, la Commission établira un lien étroit avec la structure
   résultant de la signature de l'accord (MOU) par les acteurs de ce marché.
   A cet égard, la Commission établira une collaboration étroite avec la structure qui
   regroupera les acteurs du marché, signataires de la Déclaration Commune d'Intention.
   Un ensemble de principes généraux et de critères qui doivent gouverner la réalisation du
   Plan d'Action sont inclus en annexe pour assurer que les politiques communautaires en
   application sont suivies.
   Il a aussi été jugé utile de spécifier, à l'avance, des objectifs indicatifs pour l'impact des
   fonds communautaires comme ligne directrice pour la mise en oeuvre. Ces objectifs qui
   prévoient pour la fin 1996 d'atteindre :
   i)      une quantité critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment
           au format 16/9, ou en HD-MAC;
   ii)     une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision câblés
           fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC, au format
            16/9;
   iii)    une production suffisante, et croissante, d'émissions au format 16/9 et de haute
           qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions
           devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités;
   sont considérés réalisables, suivant les consultations détaillées déjà conduites.
3. CONCLUSION
   La Décision ci-jointe vise à préparer la voie pour l'introduction, à l'échelle européenne,
   de services de télévision avancée dans les cinq prochaines années. Les propositions sont
   le fruit d'un dialogue étendu avec tous les acteurs significatifs du domaine. Le Conseil
   est invité à adopter la proposition de Décision du Conseil ci-jointe.
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      B. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
ETABLISSANT UN PLAN D'ACTION POUR L'INTRODUCTION
        DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES
                    EN EUROPE
 ---pagebreak---                                                  PROPOSITION DE
                                         DECISION          DU      CONSEIL
                                   établissant un plan d'action pour l'introduction
                                           de services de télévision avancés
                                                      en Europe
Le Conseil des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(l>,
vu l'avis du Comité économique et social<2),
considérant que la Communauté, par les décisions 89/337/CEE<3> et 89/630/CEE<4> du Conseil
et la directive du Conseil ... (5) , a reconnu l'importance stratégique de la télévision à haute
définition (TVHD) pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les
industries européennes du cinéma et de la télévision, et a établi la base d'une stratégie globale
pour l'introduction des services européens de TVHD;
considérant que la directive du Conseil ...(5) a défini un cadre réglementaire de normes pour la
radiodiffusion télévisuelle par satellite, et notamment pour la TVHD;
considérant qu'il est dans l'intérêt des consommateurs européens d'évoluer vers la TVHD sur
la base des critères de compatibilité et d'évolution, pour éviter les discontinuités et les doubles
investissements;
considérant que le HD-MAC, qui a été choisi comme norme de transmission européenne pour
la TVHD non entièrement numérique, est conforme à ces critères de compatibilité et
d'évolution et que le système D2-MAC est la meilleure voie existante vers le développement de
la TVHD, le D2-MAC pour écran large 16/9 constituant le pas le plus important dans cette
direction;
considérant que l'article 8 de la directive du Conseil ...' ' prévoit que ladite directive soit
accompagnée de mesures commerciales fondées sur la signature, par les parties concernées,
d'une déclaration commune d'intention coordonnant les actions entreprises par les différents
signataires et, le cas échéant, de mesures simultanées destinées à permettre la création d'un
marché européen pour les normes D2-MAC et HD-MAC;
<">) J.O.
«>)   J.O.
(3
   >) J.O. •»" 1.142 du 25.5.8V. p. I
(4)     J.O. • * L 363 du 13.12.89. p. 30
(5)     J.O. o* ...
 ---pagebreak---                                                 -8-
considérant qu'après une consultation la plus large possible, un certain nombre d'agents
économiques du marché des services de télévision projettent de signer une déclaration
commune d'intention dans laquelle ils s'engagent à offrir dans toute l'Europe des services de
télévision avancés dans la norme D2-MAC au format 16/9;
considérant que les objectifs de la stratégie en vue de l'introduction de la TVHD en Europe
font partie de la politique de la Communauté dans le domaine audiovisuel,
et qu'ils doivent tenir compte d'autres objectifs de cette politique dans la perspective du
développement des capacités audiovisuelles de l'Europe, qui comprend des objectifs structurels
tels que le développement du secteur indépendant de la production, ou le développement de la
production dans des pays ou régions disposant de capacités audiovisuelles plus faibles;
considérant que pour assurer l'introduciton d'une télévision avancée européenne, les articles 2
et 8 de la Directive du Conseil .... exigent une stratégie globale comprenant des mesures
d'accompagnement et les moyens financiers appropriés pour encourager la production de
programmes.
considérant que des incitatifs financiers seront nécessaires, dans un premier temps, pour assurer
un développement accéléré du marché des services de télévision avancés conformément à la
stratégie visée ci-dessus, par le biais d'une réduction des coûts de démarrage supplémentaires
exigés;
considérant qu'il importe de fixer les principes fondamentaux qui doivent présider à la mise en
oeuvre du plan d'action, notamment les critères à appliquer dans le choix des projets;
considérant que le Traité ne prévoit, pour l'action en cause, d'autres pouvoirs que ceux que
prévoit l'article 235;
 ---pagebreak---                                                  -9-
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                               Article 1
Un plan d'action en vue d'assurer un développement accéléré du marché des services de
télévision avancés par satellite et par câble fondés sur la norme D2-MAC, notamment au
format 16/9, et sur la norme HD-MAC, est adopté pour la période commençant à la date de
l'adoption de la présente décision et se terminant le 31 décembre 1996.
Les objectifs que doit atteindre le plan d'action au cours de cette période sont les suivants :
i)    une quantité critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment au
      format 16/9, ou en HD-MAC;
ii)   une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision câblés
      fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC, au format 16/9;
iii)  une production suffisante, et croissante, d'émissions au format 16/9 et de haute qualité
      technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions devant être
      radiodiffusées dans le cadre des services précités.
Les crédits communautaires seront utilisés en vue d'atteindre ces objectifs au moyen
d'incitations financières couvrant partiellement les coûts supplémentaires qu'entraîne la
fourniture des services de télévision avancés visés ci-dessus pour les radiodiffuseurs, les
producteurs d'émissions et les exploitants de réseaux câblés.
Un résumé du plan d'action, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre, figurent à l'annexe,
qui fait partie intégrante de la présente décision.
                                               Article 2
 1.   L'exécution du plan d'action sera assuré par la Commission. A cette fin, la Commission
      assurera une coordination étroite avec les mécanismes qui auront été mis en place
      conformément à l'article 8 de la directive du Conseil...w.
2.    Les principes fondamentaux qui devront être respectés dans la mise en oeuvre du plan
      d'action, notamment les critères à appliquer dans le choix des projets, sont énoncés à
      l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
3.    La Commission veille, au moyen de mécanismes de contrôle appropriés, à ce que les
      crédits communautaires soient affectés d'une manière adéquate et utilisés en vue
      d'atteindre les objectifs communautaires visés dans le présent plan d'action.
(I)    iOm'...
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                                            Article 3
Un rapport annuel sera soumis par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au
Comité Economique et Social sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action et
de l'affectation des crédits communautaires.
Un rapport final conçu selon les mêmes principes sera soumis aux institutions précitées à
l'expiration du plan d'action.
Fait à Bruxelles,
                                                Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                              -11 -
C. ANNEXE - RESUME DU PLAN D'ACTION ET DES MODALITES DE SA
   REALISATION
1. OBJECTIF
   Le présent plan d'action vise à assurer un développement accéléré du marché des services
   avancés de télévision par satellite et par câble en Europe selon la norme D2-MAC,
   notamment au format 16/9, et la norme HD-MAC.
   APPROCHE ADOPTEE
   i)    Un développement accéléré du marché des services avancés de télévision par
         satellite et par câble exige la mise en place de tous les éléments nécessaires pour
         fournir ces services au domicile des consommateurs ou des téléspectateurs. La
         télévision est un moyen de communication complexe, qui englobe et fusionne de
         nombreuses fonctions sur le plan technique et sur le plan de la créativité, et dont
         les enjeux sont aussi bien culturels que commerciaux. Les fonctions de la télévision
         relèvent de différents secteurs des industries de l'audiovisuel, des
         télécommunications et de l'électronique. Leurs efforts conjugués définissent une
         chaîne de services allant de la production des données à leur réception par le
         consommateur.
         Dans l'affectation des ressources en temps ou en argent qu'il est disposé à
         consacrer à la télévision, le consommateur ne pense à aucune de ces fonctions
         particulières, ni aux secteurs qui les assurent, mais uniquement au résultat final,
         c'est-à-dire les services que cette chaîne peut lui procurer. Ces services pourront
         être de types différents, lorsqu'il s'agit d'un service d'intérêt général, ou d'un type
         similaire, en cas de service thématique. Ces services peuvent être financés de
         différentes manières : redevance, publicité ou abonnements.
         L'approche utilisée pour accélérer le développement du marché des services
         avancés de télévision par satellite et par câble doit donc être axée sur l'idée de
         service. Il serait contre-indiqué d'adopter une approche fragmentaire, qui ne
         concernerait que certains éléments de la chaîne de services, de façon indépendante,
         en fonction des besoins. En fait, tous les éléments doivent être abordés dans une
         perspective de service. Il en a été tenu compte dans la définition de l'approche qui
         sera suivie au cours du présent plan d'action.
   ii)   Les propositions seront examinées sous l'angle des offres qu'elles contiennent en
         matière de mise sur le marché de services de télévision en D2-MAC, notamment au
         format 16/9, ou en HD-MAC.
         Conformément à l'approche retenue, les propositions devront couvrir tous les
         éléments de la fourniture de services au consommateur, à savoir la distribution par
         satellite, la distribution par câble (le cas échéant), la disponibilité de programmes
         adéquats et l'existence d'un nombre suffisant de récepteurs dans le marché visé.
         Les propositions devront donc intéresser des projets intégraux tenant compte de
         tous ces aspects.
         Chaque proposition de service devra être présentée par un consortium, et son
         exécution devra être confiée à un radiodiffuseur, car ce sont les radiodiffuseurs qui
         ont la haute main sur le contenu des services. Les consortiums comprendraient
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             certains des agents suivants, voire leur totalité : exploitants de satellite, exploitants
             de réseau câblé, fabricants de matériel.
             Les membres d'un consortium devront avoir conclu entre eux un contrat de projet
             en vue de fournir le service proposé, sous réserve de la disponibilité de crédits
             communautaires. L'acquisition ou la passation de commandes de programmes
             provenant de sources indépendantes du radiodiffuseur du projet feront l'objet de
             contrats séparés entre ce radiodiffuseur et le producteur du programme ou le
             détenteur des droits.
3.   DESCRIPTION SCHEMATIQUE DE LA CHAINE DE SERVICES ET INDICATION
     PRELIMINAIRE DES SOURCES POTENTIELLES DE FRAIS
     La création de services de télévision avancés par câble et par satellite imposera des coûts
     supplémentaires aux différents maillons de la chaîne concernée. Beaucoup de ces frais
     seront liés à la transition. Ainsi, par exemple, les radiodiffuseurs pourraient, pour des
     raisons commerciales, être obligés de transmettre simultanément un service avancé en
     parallèle avec le service conventionnel en PAL ou SECAM au format 4/3 dans les
     premières phases de développement du marché.                        Les programmes seront
     vraisemblablement plus longs et plus compliqués à produire au début, tant que le
     personnel ne se sera pas adapté et que des équipements perfectionnés n'auront pas fait leur
     apparition dans le commerce. Malgré leur caractère transitoire, ces coûts sont importants
     car ils freinent l'éclosion du marché. Ils prennent une dimension collective en raison de
     la complexité et de l'interdépendance inhérentes à la chaîne de services.
     La chaîne de services et les sources potentielles de frais supplémentaires sont décrites en
     trois grands volets :
     1.      les activités des radiodiffuseurs, y compris la mise à niveau des studios et la
             transmission par satellite
     2.      la distribution par câble
     3.      la production et la conversion de programmes.
3.1. Activités des radiodiffuseurs. y compris la mise à niveau des studios et la transmission par
     satellite
     Afin de fournir un service, le radiodiffuseur doit composer une grille de programmes.
     Ces programmes peuvent être soit produits au niveau interne, soit commandés ou achetés
     à l'extérieur (voir point 3.3 ci-après). Dans le premier cas, le radiodiffuseur pourrait
     décider (si ce n'est déjà fait) de réaliser une mise a niveau de son studio en y incorporant
     certains composants (analogiques ou numériques).             De plus, il pourrait envisager
     d'adapter son matériel (caméras, enregistreurs, télécinémas, etc.) aux exigences de la
     norme D2-MAC au format 16/9.
     En outre, il pourrait souhaiter améliorer son matériel de traitement des signaux et de post-
     production (mixage, effets spéciaux, montage, équipement de prises de vue panoramiques
     et à balayage, dispositifs de conversion des normes, etc.) afin de créer un environnement
     adapté aux deux formats.
     Malgré les frais "d'apprentissage" que lui imposera vraisemblablement le changement des
     modalités de production lié à l'évolution d'un environnement 4/3 vers un environnement
     16/9, le radiodiffuseur pourrait très bien constater qu'une fois effectuées les dépenses
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d'investissement nécessaires, ses frais réels par programme produit au niveau interne ne
sont pas supérieurs à ceux d'un service PAL au format 4/3. Toutefois, ce ne sera
probablement pas le cas pour les services en HD-MAC, où la qualité beaucoup plus élevée
des images entraîne des frais de production supplémentaires.
En supposant l'existence d'un programme, en direct ou enregistré, les opérations
supplémentaires que le radiodiffuseur ou d'autres opérateurs concernés doivent effectuer
pour le fournir au téléspectateur sont les suivantes :
i)     Le signal doit être codé en D2-MAC au moyen d'un codeur spécial avant la
       transmission.
ii)    Si nécessaire, notamment dans le cas d'un service par abonnement, le signal doit
       être crypté: cette opération s'effectuera dans le codeur.
       Selon le système, ce codeur/crypteur se situera soit à proximité immédiate des
       studios du radiodiffuseur, soit dans la station de liaison montante vers le satellite.
       L'acquisition d'un appareil de ce type (par canal) est une dépense obligatoire pour
       la diffusion de services en D2-MAC.
       Les services en         HD-MAC      nécessiteront  également     des    codeurs/crypteurs
       correspondants.
iii)   Indépendamment de l'implantation du codeur, la distribution par satellite entraînera
       pour le radiodiffuseur des frais d'acheminement du signal du studio vers la station
       de liaison montante et d'établissement de cette liaison avec le satellite. Si le signal
       est distribué directement par câble au téléspectateur sans l'intermédiaire d'un
       satellite, ces frais correspondront au transfert entre le studio et la tête du réseau.
iv)    En ce qui concerne la distribution via satellite, l'étape suivante est l'accès à un
       répéteur capable de transmettre le signal reçu directement vers le domicile du
       téléspectateur dans le cadre d'un service DDD (diffusion directe à domicile) ou
       vers la tête du réseau dans le cadre de la distribution par câble. Cette opération
       suppose des frais de location d'un répéteur.
v)     En supposant qu'il ne soit pas encore équipé pour recevoir la télévision par
       satellite, le téléspectateur devra acquérir une antenne parabolique capable de capter
       les services en D2-MAC au format 16/9. Il devra également se procurer un
       syntoniseur auxiliaire pouvant convertir les signaux au format 4/3 convenant pour
       son téléviseur classique ou un nouveau récepteur au format 16/9 déjà conçu pour la
       DDD par satellite. Dans les deux cas, il pourrait aussi avoir besoin d'un
       décrypteur et peut-être d'autres nouveaux appareils grand public (par exemple un
       magnétoscope).
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3.2.     Distribution par câble
     Les têtes des réseaux de distribution par câble peuvent recevoir les signaux en D2-MAC
     soit des satellites, soit parfois directement des studios du radiodiffuseur.
     i)      Pour qu'un signal diffusé par satellite puisse être distribué aux abonnés du câble, il
             doit être capté grâce à une antenne parabolique en tête de réseau et, normalement,
             converti de MF, qui est le système de modulation utilisé pour les liaisons
             satellitaires, en MA, qui est le système normalement utilisé dans les réseaux câblés.
             En outre, selon les réseaux, le signal crypté reçu devra peut-être décrypté puis
             recrypté avant d'être transmis par le câble. Un système de gestion de l'accès
             contrôlé ou des abonnés pourrait également être requis au niveau de la tête du
             réseau.      L'acquisition du matériel nécessaire pour effectuer ces opérations
             entraînera des frais pour l'exploitant du câble.
     ii)     Même si les signaux TV reçus en tête de câble (directement du studio ou via
             satellite) sont "traités" en vue de leur distribution sur le réseau, il se pourrait que la
             configuration de ce dernier doive être modifiée pour les besoins de la diffusion.
             Cette exigence éventuelle variera d'un système à l'autre en fonction des modalités
             de fonctionnement pratique et de la technique utilisée. Le coût de ce remodelage
             inhérent à la distribution des signaux en D2-MAC variera donc selon les cas.
     iii)    Les abonnés des réseaux de télévision par câble qui diffusent des signaux en D2-
             MAC au format 16/9 devront acquérir soit un adaptateur supplémentaire pouvant
             convertir ces derniers au format 4/3 convenant pour leur téléviseur classique, soit
             un nouveau récepteur déjà équipé d'une entrée adaptée à ces signaux. Dans les
             deux cas, ils pourraient aussi avoir besoin d'un décrypteur et peut-être d'autres
             nouveaux appareils grand public (par exemple un magnétoscope).
3.3. Production et conversion de programmes
     Le radiodiffuseur assemble des grilles de programmes pour fournir un service. Celui-ci
     consiste en programmes internes, produits à l'aide des installations du radiodiffuseur, et
     en programmes externes. Les programmes externes peuvent être des programmes existants
     simplement achetés ou de nouveaux programmes commandés par le radiodiffuseur.
     Tous les radiodiffuseurs font appel à ces deux types de programmes, la répartition entre
     programmes internes et externes variant fortement. La réalisation d'une grille de
     programmes adaptée à un service D2-MAC 16/9 entraîne pour les radiodiffuseurs des
     coûts qui diffèrent suivant que le programme est produit dans la société ou à l'extérieur.
     3.3.1. Programmes existants
     Les radiodiffuseurs auront accès à certains programmes existants qui se présentent déjà
     sous une forme adaptée à la haute qualité D2-MAC 16/9 (par exemple longs métrages
     réalisés après 1952, c'est-à-dire après l'introduction effective de l'écran large au cinéma).
     Les frais supplémentaires sont des frais de copie de la production dans le format 16/9 sur
     bande vidéo à l'aide d'un téléciné (opération dite de reformatage).
     3.3.2. Nouveaux programmes externes
     Lorsqu'un radiodiffuseur charge un producteur extérieur (indépendant) de produire un
     programme, il y a obligatoirement au départ des frais supplémentaires liés à la production
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     de ce programme en 16/9 et conformément à des spécifications de qualité technique plus
     sévères. Ces frais ne sont pas récurrents et sont liés aux techniques et pratiques de
     production, actuellement adaptées à la production et à l'exploitation en 4/3.
     3.3.3. Nouveaux programmes internes
     Un radiodiffuseur désireux de produire lui-même des programmes peut, suivant la
     sophistication de l'équipement de ses studios, avoir à supporter des coûts supplémentaires,
     tels que ceux indiqués ci-dessus, sur une base programme par programme.
3.4.Conditions cadre
     Il convient de souligner ici que rien dans la description ci-dessus de la chaîne de services,
     y compris l'élément production, ne doit être interprété comme comportant, dans le
     contexte du plan d'action, une préférence entre les options dont disposent les
     radiodiffuseurs. Les radiodiffuseurs doivent eux-mêmes, lorsqu'ils préparent les projets à
     incorporer dans le plan d'action, prendre leurs décisions en la matière à la lumière de leur
     perception des besoins. Il est évident que le plan d'action comporte lui-même des
     exigences, en plus de l'objectif prédominant du lancement d'un grand nombre de
     nouveaux services avancés. Ces exigences comprennent : un nombre important et
     croissant de programmes en 16/9 par service et une haute qualité technique de l'image et
     du son. Mais il appartient aux radiodiffuseurs de déterminer la manière dont ils
     atteindront cet objectif.
4.   BUTS A ATTEINDRE
     Dans le cadre de l'objectif énoncé au paragraphe 1 ci-dessus, il convient de fixer comme
     suit les résultats indicatifs de l'utilisation des crédits communautaires qui seront affectés à
     l'accélération du développement du marché au cours du plan d'action :
     i)      une quantité critique de services de télévision par satellite en D2-MAC, notamment
             au format 16/9, ou en HD-MAC;
     ii)     une augmentation sensible et constante du nombre de réseaux de télévision câblés
             fournissant à leurs abonnés des services de haute qualité en D2-MAC, au format
             16/9;
     iii)    une production suffisante, et croissante, d'émissions au format 16/9 et de haute
             qualité technique, tant sur le plan de l'image que sur celui du son, ces émissions
            devant être radiodiffusées dans le cadre des services précités.
     MODE DE FINANCEMENT A ADOPTER
     i)      Les crédits seront affectés à des projets portant sur la fourniture d'un service
            complet comme décrit dans la section 2 ci-dessus. En d'autres termes, il n'est pas
            prévu de financer séparément des éléments de la chaîne des services dans le cas où
            ces éléments ne feraient pas partie intégrante de la chaîne complète.
     ii)    Aucun financement ne sera accordé pour l'équipement des consommateurs, qu'il
            s'agisse de la réception par satellite ou de la réception par câble. C'est là une
            question de marché et les fabricants d'équipements auront intérêt à offrir leurs
            produits à des prix suffisamment attractifs pour stimuler la demande des
            consommateurs.
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iii) En ce qui concerne les réseaux câblés de TV, l'élément qui entre le plus
     évidemment en considération pour un financement est l'équipement nécessaire en
     tête du réseau décrit à la section 3.2. ci-dessus. Certains autres coûts de
     reconfiguration de réseaux pourront être couverts par le Plan d'Action, à condition
     que ces investissements :
     a)        soient rentables,
     b)        soient indispensables au service avancé visé et,
     c)         l'incidence de tels investissements soit jugée d'importance majeure pour la
               réalisation de l'objectif du plan d'action.
iv)  Les coûts supportés par les radiodiffuseurs indiqués dans la section 3.1 ci-dessus,
     qui comprennent notamment le codage/cryptage, le transport des signaux et la
     location de liaisons montantes et de répéteurs sont, en principe, couverts par le plan
     d'action. Les sommes versées représenteront une fraction des coûts supplémentaires
     supportés par les radiodiffuseurs fournissant les services avancés.
v)   Dans le cas d'une production interne de programmes audiovisuels, il convient de
     souligner que si le rééquipement complet des studios de télévision ne fait pas partie
     des objectifs du plan d'action, certains investissements en équipements de
     production peuvent néanmoins être couverts à condition :
     a)         qu'ils soient rentables;
     b)         qu'ils soient spécifiquement demandés par le radiodiffuseur offrant les
                services avancés en vue de la prestation des services en question;
     c)         que l'incidence de l'investissement soit jugée d'une importance majeure
                pour la réalisation des objectifs du plan d'action.
     Les radiodiffuseurs qui ont l'intention de produire eux-mêmes des programmes et
     qui demandent une aide communautaire pour la mise à niveau de leurs studios en
     matériel 16/9 doivent savoir que ce choix limitera leurs perspectives de financement
     pour la production de programmes.
vi)  En ce qui concerne les producteurs indépendants, l'objectif est de faire en sorte
     qu'ils puissent fournir toute une gamme de programmes attrayants en volume
     suffisant et d'une qualité technique appropriée, conformes aux exigences des
     radiodiffuseurs. Dans de nombreux cas, les producteurs indépendants auront à
     supporter des coûts supplémentaires pour satisfaire aux exigences des
     radiodiffuseurs en ce qui concerne la qualité et le format.                   Ces coûts
     supplémentaires sont couverts par le plan d'action et peuvent donc être remboursés
     en partie.
     Certains programmes télévisuels existants et la plupart des longs métrages peuvent
     être exploités en 16/9 mais ne sont actuellement disponibles qu'en 4/3. Ils doivent
     donc être convertis en 16/9 si l'on veut que les radiodiffuseurs les achètent en vue
     de leur diffusion en D2-MAC sur écran large. Ces coûts supplémentaires sont
     couverts par le plan d'action et une partie de ces coûts peut donc être remboursée
     soit au détenteur des droits, s'il s'acquitte de cette tâche, soit au radiodiffuseur.
vii) En résumé, les grands domaines qui feront l'objet d'une aide communautaire sont :
     a)         les opérations effectuées par le radiodiffuseur, y compris la mise à niveau
               des studios et la transmission par satellite;
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            b)        la distribution par câble;
            c)        la production et la conversion de programmes;
     viii)  La répartition de ces ressources sera régie par le principe de la double dégressivité,
            à savoir :
            a)        afin d'encourager le démarrage rapide des services avancés ciblés, les
                      projets qui démarreront en premier bénéficieront des aides les plus
                      importantes;
            b)        conformément à la politique selon laquelle les ressources communautaires
                      doivent servir à amortir les conséquences économiques au cours de la
                      phase de démarrage, les ressources attribuées aux projets seront réduites
                      progressivement chaque année, une fois que les mesures d'incitation
                      auront été mises en place.
6.   REPARTITION INDICATIVE INTERNE DES RESSOURCES
     La répartition indicative des ressources communautaires (exprimées en pourcentage) se
     présente comme suit :
     i)     opérations effectuées par le radiodiffuseur,
            y compris mise à niveau des studios et
            transmission par satellite                                     60 à 70 %
     ii)    distribution par câble                                         5 à 15 %
     iii)   production et conversion de programmes                         25 %
     Une certaine souplesse est prévue afin de tenir compte, le cas échéant, des exigences du
     plan d'action.
7.   PRINCIPES ET CRITERES DE MISE EN OEUVRE
     Les propositions de projet seront évaluées en utilisant des procédures comportant un
     élément indépendant, qui tiendront notamment compte des conditions générales et
     spécifiques ci-après.
7.1. Principes généraux - Répartition équitable
     Les projets éligibles doivent :
     i)     être répartis raisonnablement entre les différentes entités afin d'éviter toute
            concentration indésirable ou la création de monopoles ou de cartels;
     ii)    être bien répartis géographiquement afin de garantir la dimension communautaire;
     iii)   s'adresser, dans une mesure raisonnable, à des producteurs de programmes
            indépendants des radiodiffuseurs participant aux projets.
7.2. Critères spécifiques de sélection
     Toutes choses étant égales par ailleurs, la priorité pour le financement communautaire doit
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     être accordée à des projets commercialement rentables qui remplissent les critères suivants
     i)     un pourcentage élevé de 16/9;
     ii)    une large audience;
     iii)   une très haute qualité technique;
     iv)    des perspectives de services transfrontières;
     v)     des perspectives de participation raisonnable de producteurs de programmes
            indépendants des radiodiffuseurs.
7.3. Critères d'octroi d'une aide aux programmes
     Le plan d'action porte tant sur la production interne par les radiodiffuseurs que sur la
     production externe.
     Les radiodiffuseurs qui ont l'intention de produire eux-mêmes des programmes et qui
     demandent une aide communautaire pour la mise à niveau de leurs studios en
     matériel 16/9 doivent savoir que ce choix limitera leurs perspectives de financement pour
     la production de programmes.
     L'aide communautaire affectée à la production et à la conversion de programmes sera
     étroitement liée aux nouveaux services 16/9, mais pourra bénéficier à l'ensemble du
     secteur.
     Pour bénéficier d'une aide communautaire de manière ponctuelle (par programme), les
     producteurs de nouveaux programmes et les détenteurs des droits afférents aux
     programmes existants pouvant être exploités en 16/9 mais devant être reformatés, doivent
     être en possession d'une commande d'au moins un des radiodiffuseurs participant à la
     mise en oeuvre du plan d'action, qui s'engage à diffuser le programme en D2-MAC au
     format 16/9 ou HD-MAC. La qualité technique de ces programmes doit en permettre à
     court terme l'exploitation en D2-MAC au format 16/9 et à moyen terme en HD-MAC.
     Des mécanismes souples seront créés pour répondre aux besoins spécifiques des différents
     types de programmes, y compris les coûts de production supplémentaires pour créer un
     stock de programmes présentant une durée de vie prolongée (par exemple séries
     télévisuelles, manifestations culturelles, etc.) et la conversion ou le reformatage de
     programmes existants pouvant être exploités en 16/9.
     Il s'agira de mécanismes ouverts qui fonctionneront compte tenu des critères généraux
     figurant ci-dessus ainsi que des critères de sélection et de financmeent spécifiques pour
     chaque mécanisme. Ces critères spécifiques devront être précis et publiés au Journal
     Officiel dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision. Ils
     seront appliqués automatiquement sans jugement de valeur sur l'approche créative. Le
     plan d'action ne doit modifier en rien les relations normales entre les radiodiffuseurs et les
     détenteurs de droit externes dans ces domaines.
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                                                     IMPLICATIONS FINANCIERES
1.   Titre:      TVHD - Plan d'action pour l'introduction de services
                 de télévision avancés en Europe
2.   Ligne budgétaire:            B6-8105 (en partie)
                                  B6-8106
                                  B3-3
                                  Partie A du Budget
3.   Base légale:                 Article 235 du traité instituant
                                  la Communauté économique européenne
4.   Description
4.1. Objectifs
     Le plan d'action vise à garantir le développement accéléré du marché des services avancés de télévision
     par satellite et par câble utilisant les normes D2-MAC, en particulier au format 16:9, et HD-MAC. Les
     fonds communautaires contribueront à assurer, d'ici à la fin de 1996, une transition rapide entre les
     services classiques et un marché totalement opérationnel de services de télévision avancés en couvrant
     certaines parties des dépenses supplémentaires que les radiodiffuseurs, les producteurs de programmes et
     les exploitants de réseaux de télévision par câble devront consentir pour fournir ces derniers.
     Les objectifs du plan d'action consistent à créer, au cours de la période susmentionnée :
     i)     une masse critique de services de télévision par satellite utilisant la norme D2-MAC, en
            particulier au format 16:9, ou la norme HD-MAC;
     ii)    un nombre important et toujours croissant de réseaux de télévision par câble fournissant des
            services de qualité élevée en D2-MAC au format 16:9 à leurs clients;
     iii)   un volume important et toujours croissant de programmes au format 16:9 de grande qualité
            technique du point de vue de l'image et du son à diffuser dans le cadre des services
            susmentionnés.
 ---pagebreak---                                                         -2 -
Les objectifs quantitatifs fixés par année sont
                                                                   1993        1994      1995        1996
  1.   Nombre cumuie de services a la                                15           20      25          30
       fin de chaque ann£e
 2.    Heures cumuiees de programme de support                     8,000       15,500   22,000       26,000
       a la fin de chaque annee
Le concept de masse critique de services mentionnée ci-dessus se réfère à un niveau de développement du
marché à partir duquel on peut attendre une croissance autonome et rapide. On estime générale qu'une telle
masse critique sera atteinte à partir de 15 services à grande audience potentielle.
4.2. Durée
     De l'adoption de la présente décision à la fin de 1996.
4.3. Opérateurs économiques (destinataires des fonds)
     Des consultations approfondies et prolongées avec plusieurs opérateurs économiques évoluant sur le
     marché de la fourniture de services de télévision - radiodiffuseurs, producteurs de programmes et de
     matériel, exploitants de câbles et de satellites - ont permis de déterminer les surcoûts qu'entraînerait
     pour eux la fourniture des services avancés et fondés sur la norme D2-MAC, notamment au format 16:9,
     et sur la norme HD-MAC.
5.   Classification des dépenses
5.1. Dépenses non obligatoires (DNO)
5.2. Crédits dissociés (CD)
6.   Nature des dépenses
6.1. Cofinancement
     Les incitations financières communautaires sont destinées à assurer le développement accéléré des
     services de télévision avancés, conformément à la stratégie exposée dans la décision du Conseil, en
     contribuant à abaisser les coûts supplémentaires liés au démarrage de ce processus. Autrement dit, les
     fonds de la Communauté compenseront une partie du surcoût auquel les opérateurs économiques
     concernés seront confrontés pour passer rapidement des services classiques aux services avancés visés
     par le présent plan d'action.
     Les opérateurs économiques qui projettent de lancer de nouveaux services devront consentir des
     investissements importants et supporter la totalité des risques commerciaux qui y sont liés. Le principe
     qui gouverne l'implication financière de la Communauté consiste à couvrir une partie des coûts
     additionnels qui accompagnent les nouveaux services, et ce à concurrence d'un montant plafonné selon le
     type de dépense (voir 7.2 ci-dessous). Le principe de montants plafonnés a été jugé plus adéquat que
     celui de pourcentage, de par la présence d'une variation importante des coûts potentiels qui pourrait dans
     plusieurs cas dépasser largement les ressources communautaires disponibles. En outre, le principe de
     double dégressivité (voir 7.2. ci-dessous) assurera que les montants plafonnés soient progressivement
     diminués chaque année.
 ---pagebreak---      Chaque contrat relatif à un projet devra clairement préciser tant le montant des fonds communautaires
     que la contribution financière des membres du projet, et ce en vue de permettra l'établissement d'une
     base adéquate pour un contrôle financier effectif.
7.    Estimation des implications financières et méthode de calcul
7.1. Le plan d'action qui gouverne le financement communautaire est établi pour une période qui s'étend de
      la date d'adoption de la présente décision au 31 décembre 1996. Les fonds communautaires prévus pour
      cette période atteignent 850 MEcus.
      Les principaux domaines visés par ce financement sont :
      a)      les activités des radiodiffuseurs, y compris la modernisation des studios et la transmission par
              satellite;
      b)      la distribution par câble;
      c)      la production et la conversion de programmes;
      L'attribution des fonds obéira au principe de la double dégressivité en ce sens que :
      a)      afin d'encourager la mise en oeuvre précoce des services avancés visés, les projets démarrant les
              premiers bénéficieront du niveau de financement le plus élevé;
      b)      conformément à la politique qui veut que les fonds communautaires amortissent les conséquences
              économiques de la phase de démarrage, les fonds alloués aux projets seront progressivement
              réduits chaque année de la période de validité des incitations.
7.2. Répartition interne indicative des fonds
a)    La grande diversité des besoins qui est à prévoir entre les différents projets ne permet pas de fixer
      définitivement le niveau de la contribution communautaire nécessaire pour atteindre les objectifs. Le
      tableau suivant fournit une estimation de plafonds pour la contribution communautaire par type de coût
      identifié :
 COUT MOYEN UNITAIRE POUR                                      1992      1993     1994      1995        1996
 LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE
 Mise a niveau des studios (MECU)                                3         3       3         2          2
 CoGt de satellite/an (MECU)                                     2,5       6       5         5          4
 Mise a niveau des reseaux cables (KECU)                         50/       50/     40/       40/        30/
                                                                 500       500     400       400        300
Les fourchettes importantes prévues pour les réseaux câblés sont dues à la variation importante qui existe
entre les différents systèmes de câble.
 ---pagebreak---                                                          -4 -
 En ce qui concerne les programmes, les sommes moyennes forfaitaires suivantes peuvent être retenues :
                                                                1992      1993         1994      1995          1996
  CLE DE REPARTITION DU FINANCEMENT
  COMMUNAUTAIRE
  production 16:9/heure (KECU)                                     40        35         25         22          18
  Conversion des programmes/heure (KECU)                           2.2        1.9       1.5        1           1
 b)   En tenant compte non seulement les objectifs chiffrés (quantifiés) fixés à la section 4.1. ci-dessus et des
      plafonds prévus à la section 7.2 a), mais également de l'application du principe de la double
      dégressivité, on peut retenir pour la durée du Plan d'Action la ventilation indicative suivante pour la
      contribution communautaire :
               1992 : 33 (B6-8105 en partie) actuellement en réserve BO-40
               1993 : 145 (B6-8106) + 32.5 (B3-3) = 177.5
               1994 : 175 (B6-8106)<*> + 70 (B3-3) =       245
               1995 : 150 (B6-8106)<'> + 59.5 (B3-3) = 209.5
               1996 : 131 (B6-8106P + 54 (B3-3) =          185
      La ventilation des budgets est reprise dans les tableaux 1 et 2 ci-après.
c)    Ventilation indicative des fonds communautaires en pourcentages entre domaines :
      i)       Activités des radiodiffuseurs, y compris la modernisation des studios de transmission par satellite
               : 60 - 70 %
      ii)      Distribution par câble : 5 à 15 %
      iii      Acquisition et production de programmes : 25 %
( ) Cette action devra être intégrée dans le 4ème Programme-cadre, en principe à partir de 1994, comme stipulé dans la
    Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen "La Recherche après Maastricht : un Bilan, une
    Stratégie. (Doc.SEC(92)682 final, para. 155)
 ---pagebreak---                                                                                -5-
                          PLAN D'CTION POUR LA CREATION DE SERVICES DE TELEVISION AVANCES EN EUROPE
                                                    Objectifs quantitatifs et aides communautaires détaillés
                                                                    1992          1993         1994       1995        1996
PRQAPCASTJNG
1. TRANSMISSION
    Nombre cumulatif de canaux                                     10              15         20          25          30
                                     Millions d'ECU                    25             90          100        125         120     460      |
2. MODERNISATION DES STUDIOS
                                 Nombre de studios                                 8           10         2                                      520
                                     Millions d'ECU                                   24          30         6                     60
PRODUCTION (nombre d'heures suDDlementaires)                        1820           6150       7580        6520        3950
3. PRODUCTION DE PROGRAMMES                                                          630      2580        2520        2950       193
4. CONVERSION DE PROGRAMMES                                         1820           5520       5000        4000        1000        27
                                     Millions d'ECU                     4             32.5        70         59.5        54                      220
RETRANSMISSION
5.RESEAUX CABLES
                                     Millions d'ECUECU                 4              30          45          19         12                      110
TOTAL                                                                 33           176.5        245         209.5      186                       850
                                                                            Tableau 1
Le présent tableau indique les résultats d'un certain scénario d'évaluation des besoins financiers du plan d'action. La plupart des chiffres sont des estimations
et des prévisions moyennes susceptibles de varier fortement selon la nature des projets et l'évolution du marché. Il sdoivent donc être considérés comme
purement indicatifs et ne pas être interprétés comme un engagement formel de la Commission.
 ---pagebreak---                                                        -6
                              VENTILATION DETAILLEE DES ELEMENTS DU PROGRAMME
                                      lere Annee 2eme Annee 3eme Annee 4eme Ann6e* 5eme Annee Cumuli
REFORMATAGE:
Montant forfaitaire (ECUS/h)            2200       1900       1500        1000        1000
Heures soutenues                         1820      5520       5000        4000        1000     17390
Besoins en h (15 chaines)               4250       8000       7000        4900        1600     25750
Couverture besoins (%)                    43        70         71          82          62        67
Depenses budg&aires (MECUS)                4        10,5       7,5         4            1        27
NOUVEAUX PRODUITS:                  *•
Montant forfaitaire (KECUS/h)                       35         25          22          18
Heures soutenues                                    630       2580        2520        2950      8680
Besoins en h (15 chaines)                 700      3400       7770       11600      13800      37270
Couverture besoins (%)                     0          19        33          22          21        23
Depenses budg&aires (MECUS)                0         22        62,5        55,5         53       193
TOTAUX:
Heures soutenues                         1820      6150       7580        6520        3950     26070
Besoins                                 4950      11400      14770       16500       15400     63020
Couverture {%)                             37        54         51           40         26        41
Defense (MECUS)                              4      32,5        70         59,5         54       220
                                                    TWeau ?
 ---pagebreak---                                                          -7 -
7.3. Engagements des Opérateurs Economiques (repris dans la Déclaration Commune d'Intention)
     i)    Les Radiodiffuseurs
           Les radiodiffuseurs s'engagent à :
                      lancer sur le marché un ou plusieurs services de télévision utilisant la norme D2-MAC,
                      notamment au format 16:9, ou la norme HD-MAC, en conformité avec la politique
                      communautaire.
                      assurer que lorsqu'une production est disponible dans le format 16:9 (bande ou film)
                       cette production sera, dans la plus large mesure possible, diffusée dans le format 16:9 en
                       D2-MAC.
                       assurer une exploitation maximum en D2-MAC 16:9 des programmes adéquats existants.
                       produire des programmes ou faire produire des programmes permettant la diffusion en
                       D2-MAC au format 16:9.
     ii)    Les Industries de l'Equipement
                       Assurer que les récepteurs D2-MAC 16:9 soient disponibles sur le marché dans les
                       délais et les quantités requises par les nouveaux services.
                       Assurer le maintien de la compatibilité des récepteurs D2-MAC 16:9 distribués avec les
                       normes de transmission actuelles.
                       Assurer une disponibilité croissante d'équipement de production de programmes pour le
                       format D2-MAC 16:9.
      iii)  Les Opérateurs de satellite
            Les opérateurs de satellites s'engagent à mettre à disposition, sur une base équitable, une capacité
            de satellite en fonction des besoins des radiodiffuseurs pour leurs services en D2-MAC 16:9.
      iv)   Les Opérateurs de réseaux câblés
            Les opérateurs de réseaux câblés s'engagent à retransmettre à leurs abonnés en D2-MAC 16:9 les
            programmes qui leurs sont fournis dans cette norme.
8.   Type de contrôle
      La Commission sera chargée d'exécuter le Plan d'Action. En ce qui concerne les aspects techniques, la
      Commission sera assistée par le groupe d'experts mentionnés à la partie 3, section 3.2 ii). Les aspects
      administratifs seront contrôlés par les départements administratifs des l)(j XIII et IXi X.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 154 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-210-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44007-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
I,-2985 Luxembourg