CELEX: 61988CO0303
Language: fr
Date: 1989-03-17 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1989. # République italienne contre Commission des Communautés européennes. # Aides étatiques - Recouvrement. # Affaire 303/88 R.

Avis juridique important

|

61988O0303

Ordonnance du Président de la Cour du 17 mars 1989.  -  République italienne contre Commission des Communautés européennes.  -  Aides étatiques - Recouvrement.  -  Affaire 303/88 R.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 00801 Pub.RJ page Pub somm

PartiesDispositif
Mots clés

++++REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS LE CHEF DU REQUERANT  ( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83,  PAR  2 )  

Parties

DANS L' AFFAIRE 303/88 R,  REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 15, RUE MARIE-ADELAIDE,  PARTIE REQUERANTE,  CONTRE  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ANTONINO ABATE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,  PARTIE DEFENDERESSE,  AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUILLET 1988, RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN A "ENI-LANEROSSI",  LE PRESIDENT,  STATUANT AU PROVISOIRE,  ORDONNE :  

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .  2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .