CELEX: 31987R1626
Language: fr
Date: 1987-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1626/87 de la Commission, du 11 juin 1987, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

12. 6 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 152/7
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1626/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 11 juin 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                            1676/85,
européenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          pendant une période déterminée, par rapport aux
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par               et du coefficient précité,
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son                     ces cours de change étant ceux constatés le 10 juin 1987 ;
article 13 paragraphe 5,
                                                                        considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CEE) n0                     considérant que l'application des modalités rappelées dans
910/87 (4), et notamment son article 3,                                 le règlement (CEE) n0 135/87 aux prix d'offre et aux cours
                                                                        de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
vu l'avis du comité monétaire,                                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 135/87 de la Commission ^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 pour le calcul de ces derniers :                                       n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                               Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux               Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1987.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait a Bruxelles, le 11 juin 1987.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO   n° L  139 du 24. 5 . 1986, p. 29.
 O   JO   n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n0  L 88 du 31 . 3 . 1987, p. 42.
 O   JO   n0  L 17 du 20. 1 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 152/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  12. 6. 87
                                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 11 juin 1987, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                   de seigle
                                                                                                                       (en Écus / t)
                  Numéro du                                                                           Prélèvements
                 tarif douanier              Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                             Portugal              Pays tiers
            10.01 B I                   Froment (blé) tendre et méteil                         19,24             201,92
            10.01 B II                  Froment (blé) dur                                      55,79             255.15 0 0
            10.02                       Seigle                                                 47,79             176.16 0
            10.03                       Orge                                                   46,08             196,09
            10.04                       Avoine                                                103,68             155,87
            10.05 B                     Maïs,    autre     que   maïs    hybride
                                        destiné à l'ensemencement                               7,41             181,95 (2) O O
            10.07 A                     Sarrasin                                               46,08             138,59
            10.07 B                     Millet                                                 46,08              148,50 O
            10.07 C II                  Sorgho, autre que sorgho hybride
                                        destiné à l'ensemencement                              32,13              188,74 00
            10.07 D I                   Triticale                                               O                   O
            10.07 D II                  Autres céréales                                        46,08               56,86 O
            11.01 A                     Farines de froment (blé) ou de
                                        méteil                                                 42,63             298,38
            11.01 B                     Farines de seigle                                      82,60             262,61
            1 1.02 A I a)               Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        dur                                                   100,31             409,31
            1 1.02 A I b)               Gruaux et semoules de froment (blé)
                                        tendre                                                 43,08              319,29
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                dans les départements français d'outre-mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
            (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
            (^ Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
            O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commission.
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
            (8) Le prélèvement visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2913/86 du Conseil est fixé par adjudication conformé­
                ment au règlement (CEE) n0 3140/86 de la Commission .