CELEX: 31991R2779
Language: fr
Date: 1991-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2779/91 de la Commission, du 23 septembre 1991, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de raisins de table en provenance d'Espagne

24. 9. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 267/23
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2779/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 septembre 1991
                   instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                          Communauté à Dix de raisins de table en provenance d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         deux jours de marche successifs à un niveau inférieur
                                                                    d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
 péenne,                                                            pour ces produits en provenance de l'Espagne d'un
                                                                    montant égal à la différence existant entre le prix d'offre
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  communautaire et le prix d'offre espagnol ;
 vu le règlement (CEE) n° 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         prix d'offre espagnol :
 ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
 compensation à l'importation dans la Communauté dans                   règlement (CEE) n° 2205/90 (*),
 sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée
 « Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                 sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 fixé à l'égard des pays tiers ;                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1539/91 de la
 Commission (2) a fixé, pour la campagne 1991 , le prix
d'offre communautaire des raisins de table applicable vis­                                 Article premier
à-vis de l'Espagne ;
                                                                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
                                                                   raisins de table (codes NC 0806 10 15 et 0806 10 19), en
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                provenance d'Espagne, un montant correcteur de 2,65
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               écus par 100 kilogrammes net.
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et
légumes en provenance d'Espagne ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour les raisins de table le prix d'offre du
produit espagnol calculé conformément aux dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant                1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 143 du 7. 6. 1991 , p. 23.                               (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h) JO n0 L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                             O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.