CELEX: 31969Y0325(01)
Language: fr
Date: 1968-09-27 00:00:00
Title: DECISION NO. 65 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA NOTION DE PRESTATIONS EN NATURE VISEES AUX ARTICLES 20 ET 22 DU REGLEMENT NO. 3.

25.3. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 40/1
                                                         I
                                                 ( Communications)
                                            COMMISSION
                     COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
                                      DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                                 DÉCISION N° 65
                                              du 27 septembre 1968
                 concernant la notion de prestations en nature visées aux articles 20 et 22
                                                du règlement n° 3
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COM-                       considérant que, pour l'application des articles 20
MUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE POUR LA                         et 22 du règlement n° 3, il y a lieu de donner à la
SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,                   notion de prestations en nature une signification
                                                              sensiblement égale dans tous les États membres;
saisie de la question de savoir, si en vertu des
articles 20 et 22 du règlement n° 3 concernant la sé-         considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision
curité sociale des travailleurs migrants, les presta-         de la décision précitée;
tions accordées en exécution de la loi d'ajustement
budgétaire (Finanzânderungsgesetz) par les institutions      délibérant dans les conditions visées au paragraphe 2
allemandes d'assurance maladie et destinées à cou-            de l'article 44 du règlement n° 3,
vrir forfaitairement les dépenses faites à l'occasion
de l'accouchement (Pauschbetrag fur die im Zu-
sammenhang mit der Entbindung entstehender Auf-              DÉCIDE:
wendungen), peuvent être allouées, alors que ces
prestations sont servies en espèces,                          1.    Les prestations prévues par la législation alle-
                                                             mande sous la dénomination «Pauschbetrag fur die
vu l'alinéa a) de l'article 43 du règlement n° 3             im Zusammenhang mit der Entbindung entstehenden
concernant la sécurité sociale des travailleurs mi-          Aufwendungen» (intervention forfaitaire dans les dé-
grants aux termes duquel elle est chargée de régler          penses occasionnées par l'accouchement) sont à con-
toute question d'interprétation découlant des disposi-       sidérer comme des prestations en nature pour l'appli-
tions de ce règlement et des règlements ultérieurs,          cation des articles 20 et 22 du règlement n° 3.
vu les articles 20 et 22 du règlement n° 3 précité,          2.     Il en est de même des allocations forfaitaires
                                                             en cas de couches et des allocations d'allaitement ac-
vu la décision n° 28 du 27 octobre 1960 concernant           cordées en vertu de la législation luxembourgeoise.
la notion de prestations en nature visées aux articles
20 et 22 du règlement n° 3, publiée au Journal               3.     La présente décision entre en vigueur le 1 e r jan-
officiel des Communautés européennes n° 13 du                vier 1968 et remplace à compter de cette date la
17 février 1961,                                             décision n° 28 du 27 octobre 1960.
considérant que les prestations correspondantes pré-                               Le président de la Commission
vues par les législations des autres États membres
                                                                                           administrative
sont considérées dans ces États comme des presta-
tions en nature;                                                                          Attilio CAROPPO