CELEX: 31972R0889
Language: fr
Date: 1972-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 889/72 de la Commission, du 28 avril 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 102/34                             Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 4. 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 889/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1972
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n'a pu être calculé que provisoirement sur la base
EUROPÉENNES,                                                         de la majoration mensuelle valable pendant les mois
                                                                     de septembre et octobre 1971 ; que ce montant ne
vu le traité instituant la Communauté économique                     doit donc être appliqué que provisoirement et devra
européenne,                                                          être confirmé ou remplacé dès que la majoration
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         mensuelle pour les mois de septembre et octobre
22 septembre 1966, portant établissement d'une                       1972 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                   Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l' article              1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                         règlement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n0 665/72 (3) et tous les règle­                 au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l' aide en cas de
considérant que l' application des règles et modalités               fixation à l'avance pour les mois de juillet, août,
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 665/72 aux                     septembre et octobre 1972 pour le colza et la navette
données dont la Commission dispose actuellement                      sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mai 1972
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                   pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe                    produits pour la campagne 1972/1973 , ainsi que de
du présent règlement ;                                               la majoration mensuelle pour les mois de septembre
                                                                     et octobre 1972.
considérant que, en l'absence du montant de la ma­
joration mensuelle valable pour les mois de septem­                                           Article 2
bre et octobre 1972 pour le colza et la navette, le
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
les mois de septembre et octobre pour ces produits,                  1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
 i1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .
  ") JO n<> L 79 du 1 . 4. 1972, p. 45.
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 avril 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                        graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 1er mai 1972 pour les graines de colza et de
                              navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette   Tournesol
               Montants de l' aide                                                  9,363             3,068
               Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               —   pour le mois   de mai                                            9,363             3,068
               —   pour le mois   de juin                                           9,528             3,068
                —  pour le mois   de juillet                                        8,355             3,068
                —  pour le mois   d'août                                            8,495             3,068
                —  pour le mois   de septembre                                      8,714
               —   pour le mois   d'octobre                                         8,928