CELEX: 31975R2246
Language: fr
Date: 1975-08-30
Title: Règlement (CEE) n 2246/75 de la Commission, du 29 août 1975, fixant les prélèvements pour les produits amylacés à base de céréales

N° L 229/ 58                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 2246/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1975
                fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés à base de
                                                            céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     rence doit être multipliée, pour les produits amylacés
 EUROPÉENNES,                                                      considérés, par les coefficients figurant à la colonne 4
                                                                   de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/68 (5),
 vu le traité instituant la Communauté économique                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 européenne,                                                       980/75 (6) ;
 vu le règlement n0 120 /67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que la restitution à la production pour le
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         l'amidon est définie à l'article 1 er du règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                             n0 1955/ 75 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1955/75 du Conseil , du 22
 juillet 1 975, relatif aux restitutions à la production           considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
 dans le secteur des céréales et du riz (3), et notamment          du règlement (CEE) n0 2007/75, pour les nouveaux
 son article 6 paragraphe 2,                                       États membres, les montants à considérer respective­
                                                                   ment comme prélèvement à l' importation et comme
                                                                   restitution à la production sont respectivement le
 vu l'avis du comité monétaire,                                    prélèvement et la restitution à la production du
                                                                   produit en cause diminués du montant compensatoire
 considérant que , en vertu de l'article 6 paragraphe 2            applicable ;
 du règlement (CEE) n 0 1955/75, un prélèvement à
 l'exportation peut être institué pour les produits rele­
 vant de la position 11.09 et des sous-positions 11.08             considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 A , 17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier           être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 commun lorsque les prix sur le marché mondial pour                si l'application des dispositions de l'article 1 er para­
 le maïs et le froment tendre dépassent les prix de seuil          graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 2007/75
 diminués de la restitution à la production ;                      entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                   rieure à 0,8 unité de compte par tonne de produit de
                                                                   base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n 0 2007/
 75 (4 ), la Commission a établi les modalités particu­
 lières du prélèvement à l'exportation pour les produits           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 amylacés ; que l'article 1 er paragraphe 1 de ce règle­           normal du régime des prélèvements il convient de
 ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il            retenir pour le calcul de ces derniers :
 est constaté que le prélèvement à l' importation pour
 le maïs ou pour le blé tendre est inférieur d'au moins            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 3 unités de compte par tonne au montant de la restitu­                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 tion à la production valable le mois en cours, et que la                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 moyenne des prélèvements valables au cours des                          sur leur parité effective,
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au
 moins 3 unités de compte par tonne à la moyenne de                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 la restitution à la production valable pendant ces                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
quinze jours ;                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                      rapport aux monnaies de la Communauté visées à
être égal , par tonne de produit de base, à la différence                l'alinéa précédent ;
entre la restitution à la production valable le jour de la
 fixation de ce prélèvement et la moyenne des prélève­
 ments à l'importation applicables les sept jours précé­           considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
dant le jours de l'entrée en application ; que cette diffé­        sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
                                                                   à l' imporation , conduit à instituer un prélèvement à
(!) JO n« 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .                     l'exportation pour le produit figurant à l'annexe,
(-) JO n» L 72 du 20 . 3. 1975, p. 14.
(■<) [O n « L 200 du 31 . 7 . 1975, p. 1 .                         (5 ) JO      L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
(4) "JO n» L 203 du 1.8.1 975, p. 7.                               (b) JO n° 95 du 17 . 4 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° L 229/ 59
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                             fixés comme indiqué au tableau annexé au present
                                                                            règlement pour le produit y figurant.
                           Article premier                                                              Article 2
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 6                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 août
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1955/75 sont                             1 975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1975 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de Ut Commission
                                                                  ANNEXE
                                                                                                                                  ( UC / l 000 kg)
                                                                                                 Prélèvement à l' exportation
      Numéro
      du tarif
      douanier                              Libellé simplifié                                                                        Autres
      commun
                                                                                 Danemark          Irlande        Royaume-Uni   États membres
 11.08 A I            Amidon de maïs                                                 6,65            4,59             4,59            6,65
 11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                      6,65            4,59             4,59            6,65
 11.08 A V            Amidon de céréales autres que de maïs, de
                      riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                      6,65            4,59             4,59            6,65
 17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée (*)                                                      8,67            5,99             5,99            8,67
 17.02 B II b)        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée (')                                       6,65            4,59             4,59            6,65
  17.05 B I           Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                          8,67            5,99             5,99            8,67
  17.05 B II          Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants, présentés autrement
                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                          6,65            4,59             4,59            6,65
 23.03 A I            Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                      en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                      périeure à 40 % en poids                                       8,26            5,70             5,70            8,26
 (•) Le produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position 17.02 B H.