CELEX: C2007/155/20
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-208/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerische Landessozialgericht (Allemagne) le 20 avril 2007 — Petra von Chamier-Glisczinki/Deutsche Angestellten-Krankenkasse

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerische Landessozialgericht (Allemagne) le 20 avril 2007 — Petra von Chamier-Glisczinki/Deutsche Angestellten-Krankenkasse
   (Affaire C-208/07)
   (2007/C 155/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bayerisches Landessozialgericht (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Petra von Chamier-Glisczinki.
   
      Partie défenderesse: Deutsche Angestellten-Krankenkasse.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) lu, le cas échéant, en combinaison avec le paragraphe 2 de cet article, doit-il, sur le fondement des dispositions combinées des articles 18, 39 et 49 CE et de l'article 10 du règlement no 1612/68 (2), être interprété en ce sens que le travailleur salarié ou indépendant et les membres de sa famille ne bénéficient d'aucune prestation en espèces ni de remboursements pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, lorsque les dispositions de la législation applicable à cette dernière ne prévoient pas de prestations en nature mais uniquement des prestations en espèces en faveur des personnes affiliées à cette institution?
            
         
               2)
            
            
               En l'absence d'un tel droit, peut-on faire valoir un droit à la prise en charge d'un séjour dans un établissement de soins situé dans un autre État membre, sur le fondement des articles 18, 39 et 49 CE et après autorisation préalable, à l'encontre de l'institution compétente à concurrence des prestations dues dans l'État membre compétent?
            
         
      (1)  JO L 149, p. 2.
   
      (2)  JO L 257, p. 2.