CELEX: 31966D0726
Language: fr
Date: 1966-02-02 00:00:00
Title: Décision 66/726/CEE de la Commission, du 2 décembre 1966, portant fixation, d'une taxe compensatoire sur les importations en Allemagne, de tulipes, de narcisses et de jacinthes originaires des Pays-Bas

4012/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         23 . 12 . 66
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION. DE LA COMMISSION
                                                  du 2 décembre 1966
                    portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Alle­
                    magne de tulipes, de narcisses et de jacinthes originaires des Pays-Bas
                        (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (66/726/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  dans la concurrence, par les mesures néerlandaises
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         d'organisation de marché ; que, par conséquent, les
                                                                conditions d'application de l'article 46 du traité
     vu le traité instituant la Communauté écono­               sont réunies ;
mique européenne, et notamment son article 46,
                                                                    considérant que des conditions de concurrence
    considérant que le gouvernement de la répu­                 normales peuvent être rétablies par l'instauration de
blique fédérale d'Allemagne a, le 8 novembre 1966,              taxes compensatoires ayant pour effet de mettre,
demandé à la Commission de fixer, de même que                   sur le marché allemand, les producteurs néerlandais
pour la campagne passée, une taxe compensatoire,                de fleurs dans une situation analogue à celle dans
fondée sur l'article 46 du traité, applicable aux               laquelle se trouvent les producteurs allemands à la
importations en Allemagne de tulipes, narcisses et              suite des mesures d'organisation de marché prises
jacinthes originaires des Pays-Bas ;                            par les Pays-Bas ;
    considérant que les mesures d'organisation de                   considérant que le calcul de ces taxes compen­
marché en vigueur aux Pays-Bas pour le secteur des              satoires doit s'effectuer à partir de la différence entre
bulbes à fleur et des fleurs issues de bulbes pré­              les prix d'approvisionnement en bulbes à l'intérieur
voient notamment l'application de prix minima pour              des Pays-Bas, d'une part, et les prix pratiqués à
la vente de bulbes à l'intérieur des Pays-Bas et                l'exportation, d'autre part ; que, pour les variétés et
pour l'exportation ; que le niveau de ces derniers              classes commerciales de bulbes exportées vers
prix minima est supérieur au niveau des prix minima             l'Allemagne, cette différence s'élève, pour l'achat
valables dans le commerce national ; que, de plus,              des bulbes nécessaires à la production de cent fleurs
les producteurs néerlandais peuvent s'approvisionner,           coupées ou de cent bulbes en végétation ou en
à des prix réduits, en petits bulbes et en bulbes de            fleur, à 4,09 FI . pour les tulipes, à 4,16 FI . pour
qualité inférieure dont l'exportation est interdite ;           les narcisses et à 12,01 FI . pour les jacinthes ; que
que, dès lors, les producteurs néerlandais de fleurs            cette différence de prix se répercute sur le coût de
bulbeuses sont avantagés par rapport aux produc­                revient des fleurs produites en Allemagne, étant
teurs allemands, pour les produits énumérés dans la             donné que cette production est, pour la part la plus
demande sus-visée ;                                             importante, faite à partir de bulbes néerlandais ;
    considérant que la part la plus importante de                   considérant qu'étant donné la situation de la
la production de fleurs bulbeuses de l'Allemagne est           production et de la commercialisation des fleurs
faite à partir de bulbes néerlandais ; qu'il résulte           en cause aux Pays-Bas et en Allemagne, une taxe
des faits ci-dessus que cette production est affectée,         compensatoire fixée aux montants ci-dessus n'excède
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             4013/66
pas la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre,            de narcisses ou de jacinthes (position tarifaire ex
comme il est prévu à l'article 46 deuxième alinéa              06.03) ;
du traité ;
                                                                   — bulbes de jacinthes en végétation ou en fleur
     considérant toutefois que, dans le cas où la taxe         et bulbes de tulipes en fleur (position tarifaire ex
compensatoire est perçue par les Pays-Bas, il con­             06.01 B I ).
vient de diminuer les montants ci-dessus d'un pour­
centage correspondant à l'incidence des droits de                                       Article 2
douane applicables à l'importation de fleurs en
                                                                   Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
Allemagne, afin de tenir compte du fait que les                par la république fédérale d'Allemagne, elle est égale
droits de douane dus à l'entrée en Allemagne sont
                                                               à l'un des montants figurant à l'annexe I, majoré
calculés également sur la partie du prix du produit            d'un pourcentage égal à celui des droits de douane
constituée par la taxe compensatoire perçue par les            applicables à l'importation du produit en cause.
Pays-Bas ;
     considérant que le principe de l'octroi d'une                                      Article S
taxe compensatoire et les modalités de cette der­
nière seront réexaminés en cas de modification du
                                                                   Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
                                                               par le royaume des Pays-Bas , elle est égale à l'un
régime actuellement appliqué aux Pays-Bas dans le              des montants figurant à l'annexe II .
secteur des bulbes et des fleurs issues de bulbes
et notamment en ce qui concerne l'exportation de                                        Article 4
bulbes ,
                                                                   La     république    fédérale         d'Allemagne     et  le
                                                               royaume des Pays-Bas informent la Commission ,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                               chacun en ce qui le concerne, des mesures prises en
                                                               vertu de la présente décision.
                        Article premier
                                                                                         Article 5
1.     La république fédérale d'Allemagne est auto­
risée à prélever une taxe compensatoire à l'entrée                 La présente décision est applicable jusqu'au 31
des produits définis ci-dessous, originaires des Pays­         octobre 1967.
Bas, à moins que ceux-ci n'appliquent cette taxe à
la sortie .                                                        La présente décision est destinée à la république
                                                               fédérale d'Allemagne et au royaume des Pays-Bas .
2.     Les produits visés au paragraphe 1 sont les                 Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1966 .
suivants :
                                                                                             Par la Commission
     — fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour
bouquets ou pour ornements , frais, séchés, blanchis ,                                          Le président
teints, imprégnés ou autrement préparés , de tulipes ,                                      Walter HALLSTEIN
                                                    ANNEXE 1
                                                                                                   ( DM / 100 pièces )
                                                                                                 i      Bulbes
                                                                                     Bulbes
                                         Tulipes     Narcisses       Jacinthes                   j de jacinthes
                                        coupées       coupés          coupées      de tulipes        en végétation
                                                                                    en fleur    !     ou en fleur
              Jusqu au
              28 . 2 . 1967               4,36         4,44            12,81
              À partir du
              1 . 3 . 1967                4.22         4,30            12,40           4,03                 11.85
              À partir du
               1 . 6 . 1967               4,09         4,17            12,00
 ---pagebreak--- 4014/66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                23 . 12 . 66
                                                           ANNEXE U
                                                                                                     ( F1. / 100 pièces )
                                                                                                           Bulbes
                                                                                           Bulbes
                                              Tulipes       Narcisses       jacinthes                  de jacinthes
                                              coupées        coupés          coupées     de tulipes   en végétation
                                                                                          en fleur      ou en fleur
              Jusqu au
              28 . 2 . 1967                    3,95           4,02            11,60
              À partir du
               1 . 3 . 1967                    3,82           3,89            11,22         3,65               10,72
              À partir du
               1 . 6 . 1967                    3,70           3,77            10,87
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 décembre 1966
                         portant fixation d une taxe compensatoire sur les importations en France
                              de tulipes, de narcisses et de jacinthes originaires des Pays-Bas
                            (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (66/727/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        des faits ci-dessus que cette production est affectée,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                dans la concurrence , par les mesures néerlandaises
                                                                      d'organisation de marché ; que , par conséquent, les
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    conditions d'application de l'article 46 du traité sont
mique européenne, et notamment son article 46,                        réunies ;
      considérant que le gouvernement de la Répu­                          considérant que des conditions de concurrence
blique française a, le 25 octobre 1966, demandé à                     normales peuvent être rétablies par l'instauration de
la Commission de fixer, de même que pour la cam­                      taxes compensatoires ayant pour effet de mettre, sur
pagne passée, une taxe compensatoire, fondée sur                      le marché français, les producteurs néerlandais de
 l'article 46 du traité, applicable aux importations en               fleurs dans une situation analogue à celle dans la­
 France de tulipes, narcisses et jacinthes originaires                quelle se trouvent les producteurs français à la
des Pays-Bas ;                                                        suite des mesures d'organisation de marché prises
                                                                      par les Pays-Bas ;
      considérant que les mesures d'organisation de
 marché en vigueur aux Pays-Bas, pour le secteur de                        considérant que le calcul de ces taxes compen­
bulbes à fleur et des fleurs issues de bulbes, pré­                   satoires doit s'effectuer à partir de la différence
 voient notamment l'application de prix minima pour                   entre les prix d'approvisionnement en bulbes à
 la vente de bulbes à l'intérieur des Pays-Bas et                     l'intérieur des Pays-Bas , d'une part, et les prix pra­
 pour l'exportation ; que le niveau de ces derniers prix              tiqués à l'exportation, d'autre part ; que, pour les
 minima est supérieur au niveau des prix minima                       variétés et classes commerciales de bulbes exportées
 valables dans le commerce national ; que, de plus ,                  vers la France, cette différence s'élève, pour l'achat
 les producteurs néerlandais peuvent s'approvisionner,                des bulbes nécessaires à la production de cent fleurs
 à des prix réduits , en petits bulbes et en bulbes de                coupées ou de cent bulbes en végétation ou en
 qualité inférieure dont l'exportation est interdite ;                fleur, à 4,08 Fl. pour les tulipes, à 2,95 FI. pour
 que, dès lors , les producteurs néerlandais de fleurs                 les narcisses et à 12,98 Fl. pour les jacinthes ; que
 bulbeuses sont avantagés par rapport aux produc­                     cette différence de prix se répercute sur le coût de
 teurs français, pour les produits énumérés dans la                    revient des fleurs produites en France, étant donné
 demande sus-visée ;                                                   que cette production est, pour la part la plus im­
                                                                       portante, faite à partir de bulbes néerlandais ;
      considérant que la part la plus importante de la
 production de fleurs bulbeuses de la France est                           considérant qu' étant donné la situation de la
 faite à partir de bulbes néerlandais ; qu'il résulte                  production et de la commercialisation des fleurs en