CELEX: 62021CN0111
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-111/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 — BT/Laudamotion GmbH

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 février 2021 — BT/Laudamotion GmbH
      (Affaire C-111/21)
      (2021/C 228/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BT
      
         Partie défenderesse: Laudamotion GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le trouble psychique d’un passager, causé par un accident et atteignant un niveau pathologique, constitue-t-il une «lésion corporelle» au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE (1) du Conseil, du 5 avril 2001?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question:
                  L’article 29 de cette convention fait-il obstacle à une action en réparation qui existerait en vertu du droit national applicable?
               
            
         (1)  Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) ((JO 2001, L 194, p. 38).