CELEX: C2003/171/67
Language: fr
Date: 2003-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-171/03: Recours introduit le 19 mai 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par New Look Limited

C 171/40                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        19.7.2003
—      n’a pas dûment tenu compte de l’intérêt de la requérante               Moyens et principaux arguments
       à recevoir la documentation demandée.
                                                                              Demandeur de la mar-          La requérante.
                                                                              que communautaire:
De plus, la requérante ne partage pas l’idée de la Commission
qui prétend qu’il faudrait consulter les États membres sur les
positions qu’ils ont adoptées dans les procès-verbaux. Selon la               Marque communautaire          Marque figurative NLCollection
requérante, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du                      demandée:                     — Demande no 1082809, relative
règlement (CE) no 1049/2001, un État membre ne doit                                                         aux produits de la classe 25 (arti-
être consulté que lorsqu’il n’apparaît pas clairement que le                                                cles d’habillement, chaussures et
document doit ou ne doit pas être divulgué. De surcroît, la                                                 chappellerie)
décision finale de divulguer ou non un document appartient à
la Commission qui doit la motiver et justifier clairement qu’elle             Titulaire du droit sur la     NAULOVER SA
relève d’une des exceptions prévues par le règlement relatif à                marque ou sur le signe
l’accès du public aux documents.                                              antérieur:
                                                                              Marque ou signe anté-         Marque figurative NL communau-
( 1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.                                            rieur:                        taire (no 13417) et espagnole
( 2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du                                                (n o 1329084).
     Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents
     du Parlement européen, du Conseil et de la Commission —
     JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
                                                                              Décision de la division       Rejet de l’opposition.
                                                                              d’opposition:
                                                                              Décision de la chambre        La décision de la division d’oppo-
                                                                              de recours:                   sition a été annulée et il a été fait
                                                                                                            droit à l’opposition en ce qui
                                                                                                            concerne la marque communau-
                                                                                                            taire no 13417.
                                                                              Moyens:                       Application erronée de l’article 8,
Recours introduit le 19 mai 2003 contre l’Office de                                                         paragraphe 1, sous b), du règle-
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par New                                                     ment (CE) no 40/94 (risque de
                           Look Limited                                                                     confusion).
                        (Affaire T-171/03)
                         (2003/C 171/67)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                              Recours introduit le 19 mai 2003 par M me Anne Geddes
                                                                              contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                            rieur (marques, dessins et modèles)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 mai 2003 d’un recours dirigé contre                                           (Affaire T-173/03)
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par New Look Limited, établie à Weymouth Dorset (Royaume-
Uni), représentée par Mes Rosalía Ballester et Gabriel Marín,                                         (2003/C 171/68)
respectivement avocats aux barreaux de Valence et d’Alicante.
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de l’OHMI (première chambre de
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       recours), du 15 avril 2003 concernant le recours no R019/
                                                                              nes a été saisi le 19 mai 2003 d’un recours dirigé contre
       2003-1;
                                                                              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) et formé par Mme Anne Geddes, demeurant
—      condamner l’OHMI ainsi que l’éventuelle partie interve-                à Auckland (Nouvelle-Zélande), représentée par M. G. Farring-
       nante aux dépens.                                                      ton, Solicitor.