CELEX: 31995R0274
Language: fr
Date: 1995-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 274/95 de la Commission du 10 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2848/89 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social

Avis juridique important

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31995R0274

Règlement (CE) n° 274/95 de la Commission du 10 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2848/89 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social  

Journal officiel n° L 032 du 11/02/1995 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) No 274/95 DE LA COMMISSION du 10 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2848/89 relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et  collectivités à caractère socialLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son  article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 736/94 (3), fixe certains prix de vente pour la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er janvier  1994;  considérant que la nomenclature des découpes de viande bovine d'intervention a été modifiée par le règlement (CEE) no 2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil en ce qui  concerne les mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 200/95 (5); qu'il convient donc d'adapter la partie B de l'annexe I du règlement (CEE) no  2848/89;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Dans la partie B de l'annexe I du règlement (CEE) no 2848/89, la rubrique intitulée « IRELAND » est remplacée par le texte suivant:   "" ID="1">Intervention topside> ID="2">1 900"> ID="1">Intervention silverside> ID="2">1 570"> ID="1">Intervention thick flank> ID="2">1 830"> ID="1">Intervention rump> ID="2">1 890"> ID="1">Intervention shoulder> ID="2">1 140">  ID="1">Intervention brisket> ID="2">1 000"> ID="1">Intervention flank> ID="2">900 »."> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 février 1995.  Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.  (3) JO no L 87 du 31. 3. 1994, p. 42.  (4) JO no L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.  (5) JO no L 24 du 1. 2. 1995, p. 120.