CELEX: 31977R2159
Language: fr
Date: 1977-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2159/77 du Conseil, du 30 septembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1014/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

30 . 9 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 250 / 15
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2159/77 DU CONSEIL
                                                    du 30 septembre 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 1014/77 fixant certaines mesures intérimaires
               de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables à l'égard des
               navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située
                              au large des côtes du département français de la Guyane
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 . L article 1 er paragraphe 1 est remplacé par le texte
                                                                     suivant :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     « 1.    L'exercice, dans la zone s'étendant jusqu'à
vu l'acte d'adhésion ,                                               200 milles nautiques au large des côtes du départe­
vu la proposition de la Commission ,                                 ment français de la Guyane, d' activité de pêche par
                                                                     des navires battant pavillon du Brésil , de la Corée,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre                   du Japon , du Surinam et du Venezuela est subor­
1976, un ensemble de résolutions concernant certains                 donné à l'octroi d'une licence délivrée, pour le
aspects externes et internes de la politique commune                 compte de la Communauté, par la Commission ,
de la pêche ;                                                        ainsi qu'au respect des conditions reprises dans
                                                                     cette licence . »
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 1014/
77 ('), le Conseil a fixé, jusqu'au 30 juin 1977,
certaines mesures intérimaires de conservation et de
                                                                2. À l'article 1 er paragraphe 3, la date du 30 septembre
gestion des ressources de pêche applicables à l'égard                1977 est remplacée par celle du 31 décembre 1977.
des navires battant pavillon de certains pays tiers dans
la zone de 200 milles située au large des côtes du
département français de la Guyane ;                             3 . À l'article 2 paragraphe 1 , les termes « auprès des
                                                                     autorités     mentionnées    à   l'article    1 er » sont
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1415/
77 (2), le Conseil a modifié le règlement (CEE)                      remplacés par les termes « auprès de la Commis­
                                                                     sion ».
n 0 1014/ 77 ;
considérant que, dans l'attente de l'issue des négocia­
tions avec ces pays tiers, il convient d'assurer la conti­      4. L'annexe est remplacée par l'annexe au présent
nuation des activités de pêche dans les limites compa­               règlement.
tibles avec les impératifs de la conservation et de la
gestion rationnelle des ressources,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                            Article 2
                      Article premier
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Le règlement (CEE) n 0 1014/77 est modifie comme                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suit :                                                           nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                A. HUMBLET
(') JO n° L 123 du 17 . 5 . 1977, p. 1 .
(2 ) JO n 0 L 160 du 30 . 6 . 1977 , p. 16 .
 ---pagebreak--- N0 L 250/ 16                              Journal officiel .des Communautés européennes                        30 . 9 . 77
                                                                        ANNEXE
             1 . Nombre maximal de licences autorisées pour l'exercice de la pêche de la crevette (')
                 Navires battant pavillon de la Corée :                                                   16,
                 navires battant pavillon des États-Unis d'Amérique :                                     85,
                 navires battant pavillon du Japon :                                                      21 ,
                 navires battant pavillon du Surinam :                                                    10 .
            2. Nombre maximal de licences autorisées pour l'exercice de la pêche de thonidés
                 Navires battant pavillon du Japon :                                                       5,
                 navires battant pavillon du Venezuela :                                                  15 .
            (!) Les licences attribuées sont, pour deux tiers, nominatives et, pour un tiers, numérotées.