CELEX: 31983R2791
Language: fr
Date: 1983-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2791/83 de la Commission, du 5 octobre 1983, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

7 . 10 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 274/ 13
                            REGLEMENT (CEE) N° 2791 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 octobre 1983
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                            applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pendant les trois mois précédant le mois au cours
EUROPÉENNES,                                                   duquel ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant les éléments mobiles applicables aux
européenne,                                                    produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                commun pendant les mois de juillet, août et
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­            septembre 1983,
maire entre la Communauté économique européenne
et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                     Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règle­
ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile             Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
du prélèvement calculé conformément à l'article 2              l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil , du                  n0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et            du prélèvement applicable aux sons et remoulages
d'exportation des produits transformés à base de               originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 414/83 (3), est diminué d'un                                         Article 2
montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
des éléments mobiles des prélèvements valables                 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
h) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
                                                          ANNEXE
                                               Numéro du tarif
                                                                            Écus/tonne
                                              douanier commun
                                 23.02 A I a)                                 22,57
                                 23.02 A I b)                                 49,71
                                 23.02 A II a)                                22,57
                                 23.02 A II b)                                49,71