CELEX: 31964R0122
Language: fr
Date: 1964-09-29 00:00:00
Title: Règlement n 122/64/CEE de la Commission, du 25 septembre 1964, modifiant certaines dispositions du règlement n 73/64/CEE de la Commission

9.Q Q   fU                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    2385/64
                              RÈGLEMENT N® 122/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 25 septembre 1964
                   modifiant certaines dispositions du règlement n® 73/64/CEE de la Commission
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               « vu le règlement n 16/64/CEE du Conseil du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       5 février 1964 portant établissement graduel d'une
                                                             organisation commune du marché du riz ( 1) et no­
     vu le traité instituant la Communauté écono­            tamment ses articles 4 et 5 ».
mique européenne,
                                                             3 . Les dispositions de l'article 2 du règlement
    vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil, du              n° 73/64/CEE sont remplacées par les dispositions
5 février 1964, portant établissement graduel d'une          suivantes :
organisation commune du marché du riz (*) et no­
tamment ses articles 4, 5 et 8,                              « 1.    Les États membres communiquent à la Com­
                                                             mission toutes les informations utiles à la détermi­
     considérant qu'il y a lieu d'adapter la périodicité     nation des prix C.A.F. ou des prix franco frontière
retenue pour la détermination des prix C.A.F. aux            dès que celles-ci sont en leur possession, et au plus
usages qui sont suivis par les principaux pays expor­        tard le jour précédant la date prévue pour la déter­
tateurs et ont une incidence sur les prix du marché          mination de ces prix.
mondial ;
                                                             2.    La détermination des prix C.A.F. a lieu le
     considérant que la combinaison de ce principe           jeudi et celle des prix franco frontière a lieu le 15
et des informations recueillies sur ce point conduit         et le dernier jour du mois . Si ces dates tombent un
à modifier le calendrier prévu par le règlement              jour non ouvrable, la détermination des prix C.A.F.
n0 73/64/CEE de la Commission du 23 juin 1964                ou des prix franco frontière a lieu le dernier jour
relatif aux prix C.A.F. , aux prix franco frontière et       ouvrable précédent.
aux modifications des prélèvements pour le riz et
les brisures (2) ;                                                Toutefois, la Commission détermine le prix
                                                             C.A.F. ou le prix franco frontière à une autre date
     considérant que les dispositions de l'article 8 du      que celles indiquées ci-dessus, si, sur la base des
règlement n0 16/64/CEE prévoient que les prélève­            données fournies par un État membre ou sur la
ments sont modifiés par les États membres en                 base de ses propres informations, cela se révèle
fonction des variations des éléments ayant servi à           nécessaire pour la stabilité du marché des États
les établir ;                                                membres .
     considérant que les mesures prévues au présent          3. La Commission communique aux États mem­
règlement sont conformes à l 'avis émis par le Comité        bres les prix C.A.F. et les prix franco frontière dès
de gestion des céréales,                                     leur fixation, ou le fait que ceux-ci ne sont pas
                                                             modifiés . Elle ne modifie le montant des prix
                                                             C.A.F. et des prix franco frontière précédemment
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             déterminés que lorsque les variations des éléments
                                                             de calcul entraînent par rapport à ces prix une aug­
                     Article premier                         mentation ou une diminution d'au moins 0,10 U.C.
                                                             par 100 kilogrammes . »
1.     Le titre du règlement n° 73/64/CEE est rem­
placé par :                                                  4.    L'article 5 du règlement n° 73/64/CEE est
                                                             supprimé.
« Règlement n° 73/64/CEE de la Commission du
23 juin 1964 relatif aux prix C.A.F. et aux prix                                    Article 2
franco frontière pour le riz et les brisures ».
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
2. Le deuxième visa du règlement n0 73/64/CEE                suivant sa publication au Journal officiel des Com­
est remplacé par :                                           munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout Etat membre.
                    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1964.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
    JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
(2) JO no 102 du 29. 6. 1964, p. 1594/64.