CELEX: 31983R0804
Language: fr
Date: 1983-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 804/83 de la Commission, du 6 avril 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

7 . 4 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 89/ 27
                             REGLEMENT (CEE) N° 804/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 avril 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                  d'arrêter pour la trente-sixième adjudication partielle
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 606/ 82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc ('), il est procédé     Pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
sucre ;
                                                               n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         l'exportation est fixé à 37,345 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                 grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé , le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                   Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 6 avril 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
C) JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(') JO n0 L 216 du 24 . 7 . 1982, p. 15 .