CELEX: 31970R0428
Language: fr
Date: 1970-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 428/70 de la Commission, du 6 mars 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7. 3 . 70                                Journal officiel des Communautés europeennes                                          N° L 53 /5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 428/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 mars 1970
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
EUROPÉENNES,                                                             cable à la restitution pour les céréales, actuellement
                                                                         en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                  l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitu­                    CEE, est modifié conformément au tableau annexé
tion pour les céréales a été fixé par le règlement                       au présent règlement.
( CEE) n° 417/70 (3) ;
                                                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                            Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars
tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé                     1970 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 mars 1970.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
 (8) JO no L 52 du 6. 3 . 1970, p. 7.
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 6 mars 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                   Courant          1 er term .       2e term .    3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise               3                4                5
             commun
                                                                                                                           6
            10.01 A       Froment tendre et méteil                          0                0                0            0
            10.01 B       Froment dur                                       0                0                0             0
            10.02         Seigle                                            0                0                0            0
            10.03         Orge                                              0                0                0             0
            10.04         Avoine                                            0                0                0             0
             10.05 B      Autre maïs                                        0                0                0             A
                                                                                                                            V
             10.07 B      Millet                                            0                0                0            0
             10.07 C      Graines de sorgho et dari                         0                0                0            0