CELEX: 31986R0608
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 608/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant le contingent initial de fromages applicable à l' importation au Portugal en provenance d' Espagne

N 0 L 58 / 32                           Journal officiel des Communautés européennes                                     1.3.86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 608/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1986
                  fixant le contingent initial de fromages applicable à l'importation au Portugal, en
                                                      provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                     Le volume du contingent initial en 1986 de fromages
européenne,                                                         relevant de la sous-position 04.04 D et E I b) ex 1 et ex
                                                                     2 du tarif douanier commun et désignés dans l'annexe I
vu l'acte d' adhésion d' Espagne et du Portugal ,                    du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil et applica­
                                                                     ble à l' importation au Portugal en provenance d' Espa­
vu le règlement (CEE) n° 3792 / 85 du Conseil , du                   gne est fixé à 200 tonnes .
20 décembre 1985 , définissant le régime applicable
dans les échanges de produits agricoles entre l' Espagne             Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986, ce
et le Portugal ('), et notamment son article 13 ,                   volume est réduit d' un sixième .
considérant que l' article 4 paragraphe 4 deuxième ali­                                         Article 2
néa du règlement (CEE) n 0 3792/ 85 prévoit que le Por­
tugal peut appliquer pendant la première étape des res­               1 . Les autorités portugaises délivrent les autorisations
trictions quantitatives à l' importation en provenance               d' importation de façon à assurer une répartition équita­
d' Espagne ; que l' annexe I du règlement prévoit que de             ble de la quantité disponible entre les demandeurs .
telles restrictions peuvent s' appliquer aux produits lai­
tiers de la position 04.04 du tarif douanier commun qui              2 . Les demandes d' autorisation d' importer sont assor­
y sont désignés ; qu'il convient de fixer un contingent              ties de la constitution d' une garantie à libérer dans les
initial global en volume pour lesdits fromages ;                     conditions définies par les autorités portugaises dès
                                                                     que les importations ont été réalisées .
considérant que les statistiques disponibles montrent
qu' il convient pour ce faire de retenir le critère de la                                       Article 3
production annuelle portugaise au cours des trois der­
nières années avant l'adhésion ; que ce contingent                    1 . Les autorités portugaises communiquent à la Com­
s' ajoute à celui défini en application de l' article 269 de         mission les mesures qu' elles ont arrêtées pour l' applica­
l' acte d'adhésion à l'importation en provenance de la               tion de l' article 2 .
Communauté à Dix ;
                                                                     2.   Elles transmettent au plus tard le 15 de chaque
considérant que, pour assurer une gestion correcte du                mois, les informations suivantes concernant chacun des
contingent, il convient d' assortir la demande d'autori­             produits pour lesquels les autorisations d'importer ont
sation d'importer de la constitution d' une garantie ;               été délivrées le mois précédent :
                                                                     — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
considérant qu' il convient de prévoir la communication                   d' importer délivrées,
pour le Portugal à la commission des informations sur
l' application du contingent ;                                       — les quantités qui ont été effectivement importées .
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                           Article 4
 ment sont conformes à l' avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers ,                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1986.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JOn° L 367 du 31.12. 1985 , p. 7 .