CELEX: 31974R0932
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 932/74 de la Commission, du 19 avril 1974, modifiant les dispositions du règlement (CEE) n° 2637/70 concernant le secteur de la viande bovine

N° L 107/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 4 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N» 932/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 avril 1974
               modifiant les dispositions du règlement (CEE) n° 2637/70 concernant le secteur
                                                      de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          « 2.      Le certificat d importation institué au titre
EUROPÉENNES,                                                           de l'article 15 du règlement (CEE) n0 805/68 est
                                                                       valable :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            a) 90 jours pour les viandes      congelées,
vu le règlement (CEE) n0 805/ 68 du Conseil, du 27                     b) 45 jours pour les produits     autres que ceux visés
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                        sous a), originaires et en    provenance de pays
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                       . tiers non européens,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                 c) 15 jours pour les produits     autres que ceux visés
notamment son article 15 paragraphe 3 ,                                     sous a), originaires et en   provenance des pays
considérant que le régime des certificats d'importation                     tiers européens,
dans le secteur de la viande bovine a été étendu à tous
                                                                       à partir de la date de sa délivrance au sens de
les produits visés à l'article 1 er sous a) du règlement               l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
(CEE) n0 805/68 par le règlement (CEE) n0 752/74 du                     1373 / 70 .
Conseil du 29 mars 1974 (3); qu'il y a lieu d'adapter
en conséquence les dispositions du règlement (CEE)                     Toutefois, le certificat donnant droit au régime
n0 2637/70 de la Commission , du 23 décembre 1970 ,                    spécial à l'importation visé à l'article 14 para­
portant modalités particulières d'application du                       graphe 3 sous b) bb) du règlement (CEE) n° 805/
régime des certificats d'importation, d'exportation et                  68 est valable 90 jours à partir de la date de sa déli­
de préfixation pour les produits agricoles (4), modifié                vrance effective . »
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 672/74 (5),
étant donné que certaines de ces dispositions ne
s'appliquent qu'aux importations de viandes conge­                                           Article 2
lées, seules soumises à ce régime jusqu'à présent ;
considérant qu'il convient de fixer la durée de validité            Le texte de l'article 39 paragraphe 2 du règlement
des certificats d'importation de manière à tenir                   (CEE) n0 2637/70 est remplacé par le texte suivant :
compte de la sensibilité particulière du marché, tout                   « 2.     Le taux de la caution relative aux certificats
 en prenant en considération la situation géographique                  d'importation institués au titre de l'article 15 du
 de certains pays tiers ;
                                                                        règlement (CEE) n0 805/68 est de :
 considérant qu'il convient de prendre des mesures
 transitoires pour les certificats d'importation délivrés               a) 5 unités de compte par tête pour les animaux
                                                                             vivants ;
 au titre du règlement (CEE) n0 442/74 de la Commis­
 sion , du 21 février 1974, concernant des mesures de                   b) 5 unités de compte par 100 kg poids net pour
 sauvegarde dans le secteur de la viande bovine (6),                         les autres produits . »
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 835/74 (7) ;
                                                                                             Article 3
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de               Le texte de l'article 39 bis du règlement (CEE) n0
 la viande bovine,                                                  2637/ 70 est remplacé par le texte suivant :
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        « Article 39 bis
                      Article premier                                    1.     La demande de certificat de préfixation visée
                                                                         à l'article \ 2bis du règlement (CEE) n0 805/ 68 et
 Le texte de l'article 38 paragraphe 2 du règlement                      le certificat comportent, dans les cases n0 13 et n0
 (CEE) n° 2637/70 est remplacé par le texte suivant :                    14, l'une des mentions suivantes :
 (i ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.                                                   « Argentine »
 0    JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p . 23 .                                                   « Argentina »
 P)   JO n° L 86 du 30 . 3 . 1974, p. 75.                                                     « Argentiniep »
 (4)  JO n° L 283 du 29 . 12. 1970 , p . 15 .                                                 « Argentina »
 (5)  JO n° L 81 du 27. 3 . 1974, p . 9 .
 (*)  JO n» L 50 du 22. 2. 1974, p. 33 . •                                                    « Argentine »
 (7)  JO no L 99 du 9. 4. 1974, p. 18 .                                                       « Argentinië ».
 ---pagebreak--- 20 . 4. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 107/ 13
     En ce cas, le certificat oblige a importer du pays             2.      Pour donner droit au régime special à
     indiqué .                                                      l'importation visé à l'article 14 paragraphe 3 sous
                                                                    b) bb) du règlement (CEE) n0 805/68 , le certificat
     2. La demande de certificat d'importation pour                 d'importation doit être demandé et délivré confor­
     les produits visés à l'article 38 paragraphe 2 sous b)         mément aux articles 41 , 42 et 43 ».
     et le certificat comportent, dans la case n0 12,
     l'une des mentions suivantes, précédée d'un asté­
     risque correspondant à ceux qui sont apposés dans                                   Article 5
     les cases n 0 13 et n 0 14 :
               « Pays tiers non européens »                     1 . Les certificats délivrés au titre du règlement
               «  Ikke europaeiske tredjelande »                (CEE) n0 442/74 restent valables .
               «  Nichteuropâische Drittlânder »
               «  Non european third countries »                Aucun certificat prévu par le règlement (CEE) n0 752/
               «  Paesi terzi non europei »                     74 n'est exigé pour les produits importés sous couvert
               «  Niet Europese derdelanden ».                  de certificats délivrés au titre du règlement (CEE) n0
                                                                442/74 .
     En ce cas, le certificat oblige à importer des pays
     ainsi indiqués ».                                          2.      Sur demande des intéressés , les certificats déli­
                                                                vrés au titre du règlement (CEE) n0 442/74 sont
                          Article 4                             annulés, pour autant qu'une demande de certificats
                                                                pour des produits identiques soit déposée lors du
Le texte de l'article 40 du règlement (CEE) n0 2637/70          dépôt de la demande d'annulation du certificat initial.
est remplacé par le texte suivant :
     « Article 40
                                                                                           Article 6
      1 . Le certificat d'importation n'est pas exigé
     pour les produits importés avec un certificat de           Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
     préfixation .                                               1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI