CELEX: 31982R0355
Language: fr
Date: 1982-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 355/82 de la Commission, du 16 février 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 45/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 2. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 355/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 février 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses Ç), modifie en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 354/82 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   du prix du marché mondial :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                     sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier          constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de         sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (*), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                     Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit              Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                          l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                      Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­              Le present règlement entre en vigueur le 17 février
sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide        1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 fevrier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n" 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
O   JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(4) JO n0 L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
O   JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                       f) JO n» L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
(*) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                      (*) Voir page 16 du présent Journal officiel.
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 fevrier 1982, fixant le prix du marché mondial pour
                                                  les graines de colza et de navette
                                                                                                                   fen Écus / 100 kg (')}
    Numéro
     du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                                 Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                         23,430
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg (')}
                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun
                                                                      février     mars       avril        mai        juin       juillet
                                                                       1982       1982       1982         1982      1982         1982
ex 12 .01           Graines de colza et de navette                   24,842     24,842     24,842        25,758   25,758       25,953
(l) Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,40989   DM
    1   Écu    =      2,66382   FI
    1   Écu    -     40,7572    FB/Flux
    1   Écu    =      6,17443    FF
    1   Écu    =      7,91117   Dkr
    1   Écu    =      0,684452  £ irlandaise
    1 Écu =           0,553823 £ sterling
    1 Écu =       1 300,00       Lit