CELEX: 62015CN0161
Language: fr
Date: 2015-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-161/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 avril 2015 — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge

8.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 9 avril 2015 — Abdelhafid Bensada Benallal/État belge
   (Affaire C-161/15)
   (2015/C 190/07)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Abdelhafid Bensada Benallal
   
      Partie défenderesse: État belge
   
      Question préjudicielle
   
   Le principe général du droit de l’Union européenne consacrant le respect des droits de la défense, dont le droit pour une personne à être entendue par une autorité nationale, avant l’adoption par cette autorité de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable les intérêts de la personne concernée, telle une décision mettant fin à son autorisation de séjour, revêt-il dans l’ordre juridique de l’Union européenne une importance équivalente à celle qu’ont les normes d’ordre public de droit belge en droit interne et le principe d’équivalence requiert-il que le moyen, pris de la violation du principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense, puisse être soulevé pour la première fois devant le Conseil d’État, statuant en cassation, comme cela est permis en droit interne pour les moyens d’ordre public?