CELEX: 32000D0349
Language: fr
Date: 2000-05-23 00:00:00
Title: 2000/349/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine et libérant les montants déposés au titre des droits provisoires [notifiée sous le numéro C(2000) 1366]

Avis juridique important

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32000D0349

2000/349/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2000 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine et libérant les montants déposés au titre des droits provisoires [notifiée sous le numéro C(2000) 1366]  

Journal officiel n° L 122 du 24/05/2000 p. 0046 - 0047

Décision de la Commissiondu 23 mai 2000clôturant la procédure antidumping concernant les importations de boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine et libérant les montants déposés au titre des droits provisoires[notifiée sous le numéro C(2000) 1366](2000/349/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2), et notamment son article 9,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE1. Ouverture et mesures provisoires(1) La présente procédure a été ouverte le 5 mars 1999(3), à la suite d'une plainte déposée par European Plastics Converters (ci-après dénommé "EuPC"), au nom de producteurs communautaires représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de boîtiers pour disques compacts, conformément à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base").(2) Le 4 décembre 1999, des mesures antidumping provisoires ont été instituées dans le cadre de la présente procédure par le règlement (CE) n° 2563/1999(4) (ci-après dénommé "règlement provisoire").2. Suite de la procédure(3) À la suite de l'institution des mesures provisoires, certains producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs communautaires du produit concerné ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues.B. RETRAIT DE LA PLAINTE, CLÔTURE DE LA PROCÉDURE ET LIBÉRATION DES MONTANTS DÉPOSÉS AU TITRE DES DROITS PROVISOIRES(4) Par lettre du 7 avril 2000 adressée à la Commission, EuPC a officiellement retiré sa plainte.(5) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.(6) La Commission a considéré qu'il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire n'a été reçu indiquant que cette clôture serait incompatible avec l'intérêt de la Communauté.(7) Par conséquent, la Commission a conclu que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine devait être close sans institution de mesures antidumping.(8) Les montants éventuels déposés sur la base du règlement provisoire pour le produit considéré doivent être libérés,DÉCIDE:Article premierLa procédure antidumping concernant les importations de boîtiers pour disques compacts, y compris ceux pour DVD et autres produits similaires, en matières plastiques, relevant du code NC ex 3923 10 00 (code TARIC 3923 10 00 10) originaires de la République populaire de Chine est close.Article 2Les montants provisoirement déposés au titre du règlement (CE) n° 2563/1999 concernant les importations de boîtiers pour disques compacts visés à l'article 1er du présent règlement et originaires de la République populaire de Chine sont libérés.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2000.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.(3) JO C 63 du 5.3.1999, p. 5.(4) JO L 310 du 4.12.1999, p. 17.