CELEX: 31998R2001
Language: fr
Date: 1998-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2001/98 de la Commission du 18 septembre 1998 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales

19. 9. 98             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 257/13
                                RÈGLEMENT (CE) No 2001/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 septembre 1998
                 prévoyant le rejet des demandes de certificats d’exportation dans le secteur des
                                                             céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          demandes de certificats d’exportation de ces produits
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   présentées le 17 septembre 1998,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                                           Article premier
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23
mai 1995, portant modalités particulières d’application du          Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement
régime des certificats d’importation et d’exportation dans          (CE) no 1162/95, les demandes de certificats d’exportation
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu      comportant fixation à l’avance des restitutions pour les
par le règlement (CE) no 444/98 (4), et notamment son               produits relevant du code NC 1101 00 15 présentées le 17
article 7 paragraphe 3,                                             septembre 1998 sont rejetées.
considérant que le volume des demandes de certificats                                       Article 2
comportant fixation à l’avance des restitutions pour les
farines de froment tendre et d’epeautre présente un carac-          Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
tère spéculatif; qu’il a donc été décidé de rejeter toutes les      1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4) JO L  56 du 26. 2. 1998, p. 12.