CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1991, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 797/91

22. 5 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 126/23
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1991
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n°
                                                               797/91
                                                           (91 /262/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le niveau des offres reçues conduit a
                                                                     donner suite aux adjudications ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                    pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 3446/90 de la Commission, du
27 novembre 1990, portant modalités d'application de                                        Article premier
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des
viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 12             Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE) n0
paragraphe 1 point f),                                                797/91 , le montant de l'aide visé à l'article 12 paragraphe
                                                                      1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé comme
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                   suit : 1 350 écus par tonne.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (4), complète les                                         Article 2
dispositions du règlement (CEE) n0 3446/90 et prévoit, en
particulier, les modalités d'application des adjudications ;          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                      sion.
considérant que le règlement (CEE) n0 797/91 de la
Commission (*) porte ouverture d'adjudications pour la
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux ;                                                 Fait a Bruxelles, le 2 mai 1991 .
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la                                          Par la Commission
base des offres reçues, de fixer un montant maximal
                                                                                                   Ray MAC SHARRY
d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à l'ad­
judication ;                                                                                  Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L  353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(3) JO  n0 L  333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n" L  333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
O   JO  n0 L  82 du 28. 3. 1991 , p. 20.