CELEX: 32000R2331
Language: fr
Date: 2000-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2331/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000

21.10.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        L 269/9
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2331/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 octobre 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
               octobre 2000 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour
               certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er octobre au 31
                                                              décembre 2000
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                    Article premier
vu le règlement (CE) no 1486/95 de la Commission du 28 juin
                                                                          1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents
                                                                          demandes de certificats d'importation introduites pour la
tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc (1),
                                                                          période allant du 1er octobre au 31 décembre 2000 en vertu du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1378/2000 (2),
                                                                          règlement (CE) no 1486/95.
et notamment son article 5, paragraphe 5,
                                                                          2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
considérant ce qui suit:
                                                                          janvier au 31 mars 2001, des demandes de certificats d'impor-
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites             tation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à
        pour le quatrième trimestre 2000 sont inférieures aux             l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE)
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être            no 1486/95.
        satisfaites entièrement.
                                                                                                      Article 2
(2)     Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la
        quantité disponible pour la période suivante,                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 58.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 31.
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                                    ANNEXE I
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de certificats d'importation introduites
            Groupe
                                             pour la période
                                 du 1er octobre au 31 décembre 2000
             G2                                    100
             G3                                    100
             G4                                    100
             G5                                    100
             G6                                    100
             G7                                    100
                                   ANNEXE II
                                                                         (en t)
                                            Quantité totale disponible
              Groupe                              pour la période
                                         du 1er janvier au 31 mars 2001
                G2                                  23 268,0
                G3                                    3 303,2
                G4                                    2 134,4
                G5                                    4 575,0
                G6                                  11 250,0
                G7                                    4 125,0