CELEX: 62013TN0641
Language: fr
Date: 2013-12-03 00:00:00
Title: Affaire T-641/13: Recours introduit le 3 décembre 2013 — Gemeente Bergen op Zoom/Commission

1.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/18
            
         Recours introduit le 3 décembre 2013 — Gemeente Bergen op Zoom/Commission
   (Affaire T-641/13)
   2014/C 31/30
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Gemeente Bergen op Zoom (Bergen op Zoom, Pays-Bas) (représentants: T. Hovius et R. Pasma, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La partie requérante attaque la décision de la Commission du 2 octobre 2013 (1) par laquelle celle-ci a conclu que l’achat par la commune de Bergen op Zoom du terrain industriel de Koninklijke Nedalco BV et Nedalco International BV ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation des articles 107 et/ou 108 TFUE
               
                           —
                        
                        
                           La Commission a omis d’appliquer le principe de l’investisseur privé ou, du moins, a mal appliqué celui-ci, ne s’est pas appuyée sur les faits pertinents à cet égard et/ou n’a pas suffisamment motivé ladite application.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des articles 107 et/ou 108 TFUE
               
                           —
                        
                        
                           La Commission a mal apprécié les faits et/ou le droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que Nedalco n’a pas obtenu un avantage (sélectif) qu’elle n’aurait pas pu obtenir par la voie commerciale normale.
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la méconnaissance du principe de diligence et de l’obligation de motivation
               
                           —
                        
                        
                           La Commission a omis à tort d’examiner les faits invoqués par la commune et/ou de faire reposer la décision attaquée sur une motivation adéquate.
                        
                     
         
      (1)  JO 2013, C 335, p. 1.