CELEX: 31986R0189
Language: fr
Date: 1986-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 189/86 de la Commission, du 28 janvier 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

30 . 1 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 23 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 189/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1986
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  1676/85 (4),
péenne,                                                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       pendant une période déterminée, par rapport aux
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/                 et du coefficient précité ;
85 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième
alinéa première phrase,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 394 dé l'acte d'adhé­
vu l'avis du comité monétaire,                                     sion de l' Espagne et du Portugal, l'application aux
                                                                   nouveaux États membres de la réglementation commu­
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement            nautaire instaurée pour la production et le commerce des
(CEE) n0 2777/75, la différence    entre les prix des produits     produits agricoles et pour les échanges de certains
visés à l'article 1 er paragraphe  1 dudit règlement, sur le       produits agricoles transformés est différée ;
marché mondial et dans la           Communauté, peut être
couverte par une restitution à      l'exportation ;                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que le règlement (CEE) n° 2779/75 du                   de volaille et des oeufs,
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au                                             Article premier
commerce international et tienne compte également du
caractère des exportations de ces produits ainsi que de            La liste des produits à l'exportation desquels est accordée
leur importance à l'heure actuelle ;                               la restitution visée à l'article 9 du règlement (CEE) n0
                                                                   2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               l'annexe .
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
h) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                            (4) JO n» L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 23 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 1 . 86
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 janvier 1986, fixant les restitutions à
                                l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
               Numéro du
              tarif douanier                           Désignation des produits                        Restitutions
                 commun
                                                                                                     Écus/ 100 pièces
                   01.05     Volailles vivantes de basse-cour :
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                             A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 g, dénommées
                                  « poussins » :
                                   I. de dindes ou d' oies                                                  5,50
                                  II . autres                                                               2,75
                                                                                                      Écus/ 100 kg
                             B. autres :                                                             I
                                  I. Coqs, poules et poulets                                              16,00
                   02.02     Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à l'ex­
                             clusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                             pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                             États-Unis d'Amérique :
                             A. Volailles non découpées :
                                    I. Coqs, poules et poulets :
                                        a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les
                                           pattes, dénommés « poulets 83 % »                             24,00
                                        b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais
                                           avec le cœur, le foie et le gésier, dénommé « poulets
                                           70 % »                                                        24,00
                                        c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                           sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « poulets
                                           65 % »                                                        24,00
                                   II . Canards :
                                        a) présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux,
                                           avec la tête et les pattes, dénommés « canards 85 % »         36,00
                                        b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec
                                           le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                           70 % »                                                        36,00
                                        c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et
                                           sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
                                           63 % »                                                         36,00
                                  IV . Dindes :                                                      \
                                        a) présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes,
                                           avec le cou, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                           80 % »                                                         24,00
                                        b) présentées plumées, vidées, sans la tête ni le cou, sans
                                           les pattes, le foie et le gésier, dénommées « dindes
                                           73 % »                                                         24,00
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 23/ 15
               Numéro du
             tarif douanier                                 Désignation des produits                         Restitutions
                commun
                                                                                                             Écus / 100 kg
                  02.02          B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                  (suite)            I. désossées :
                                         b) de dindes                                                           48,00
                                         c) d'autres volailles                                                  48,00
                                    II . non désossées :
                                             a) Demis ou quarts :
                                                 1 , de coqs, poules et poulets                                 28,00
                                                 2 , de canards                                                 36,00
                                                 4 , de dindes                                                  25,00
                                             b) Ailes entières, même sans la pointe                             20,00
                                             d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                 2 , de dindes                                                  38,00
                                                 3 , d' autres volailles                                        38,00
                                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                 2 , de dindes :
                                                      aa) Pilons et morceaux de pilons                          19,00
                                                      bb) autres                                                34,00
                                                 3 , d' autres volailles                                        36,00
                                         ex g) autres :
                                                 Parties d'ailes de dindes comprenant soit l'humé­
                                                 rus, soit le radius et le cubitus, sans la pointe de
                                                 l' aile                                                        20,00
                   16.02         Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                 pour les exportations vers toutes destinations, à l'exception des
                                 États-Unis d'Amérique :
                                 B. autres :
                                     I. de volailles :
                                         a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                            volailles (') :
                                            1 , contenant de la viande ou des abats, non cuites ;
                                                mélanges de viandes ou d'abats cuits et de viandes
                                                ou d'abats non cuits :
                                                ex bb) autres :
                                                          Coqs, poules et poulets, non découpés ;
                                                          parties de coqs, poules et poulets (autres que
                                                          les abats) décrites dans les sous-positions
                                                          02.02 B I c), 02.02 B II a) 1 , 02.02 B II d) 3 et
                                                          02.02 B II e) 3                                        18,00
            (') Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n est pas pris en
                 considération .