CELEX: C2003/055/94
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-5/03: Recours introduit le 9 janvier 2003 par Ayassamy & Fils EURL et autres contre Conseil de l'Union européenne

8.3.2003               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 55/39
—     annuler, pour autant qu’il soit nécessaire, la décision                Moyens et principaux arguments
      communiquée par la note 41280 du 25.09.2002 du
      Vice-Président de la Commission des Communautés
      européennes, M. Neil Kinnock, de ne pas ajouter le nom                 Les entreprises requérantes dans la présente affaire s’opposent
      du requérant à la liste des fonctionnaires les plus méritants          à la prorogation, en vertu de l’acte attaqué, du régime
      et de ne pas le promouvoir au grade B1 au titre de                     dérogatoire à l’article 90 du Traité, dont bénéficient les
      l’exercice des promotions 2001 (décision portant réponse               départements français d’Outre-mer.
      à la réclamation R220/02 du requérant, introduite pour
      annuler la décision susmentionnée du 21.12.2001);
                                                                             À l’appui de leurs prétentions, elles font valoir la violation de
—     statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner               l’article 299, paragraphe 2, du Traité, dans la mesure où le
      la Commission des Communautés européennes à leur                       Conseil aurait pris la mesure litigieuse en méconnaissant les
      paiement.                                                              conditions prévues dans ses dispositions. En effet, il découlerait
                                                                             des actes préparatoires de la décision attaquée, et notamment
                                                                             du rapport de la Commission au Conseil en date du
                                                                             24 novembre 1999 et des points no 3 et 5 de l’exposé des
Moyens et principaux arguments
                                                                             motifs de la proposition de décision par la Commission au
                                                                             Conseil le 23 août 2002 (COM (2002) 473 Final) que les
À l’appui de son recours, le requérant invoque en premier lieu               conditions prévues pour valablement autoriser une pérennisa-
la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut et du                  tion du régime fiscal dérogatoire au profit des DOM ne seraient
principe de non-discrimination. Le requérant invoque en outre                pas encore réunies.
une violation du principe du respect des droits de la défense,
une violation du principe d’interdiction du procédé arbitraire
et de l’obligation de motivation, une violation du principe de               Pour ce qui est de la décision no 89-688, du 22 décembre
protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem             1989, dont les effets ont été prorogés en vertu de la décision
quam ipse fecisti» et, finalement une violation du devoir de                 attaquée, les requérantes entendent mettre en question sa
sollicitude.                                                                 légalité, par le biais de l’article 241 du Traité, pour cause
                                                                             d’incompétence du Conseil à l’autoriser en 1989. Elles estiment
                                                                             à cet égard que, ladite décision étant constitutive d’une
                                                                             dérogation à l’article 95 du Traité de Rome (actuellement
                                                                             article 90), elle ne pouvait plus être prise par le Conseil passé
                                                                             le délai de deux ans prévu en 1957, au deuxième alinéa de
                                                                             l’article 227, paragraphe 2, du Traité.
Recours introduit le 9 janvier 2003 par Ayassamy & Fils
   EURL et autres contre Conseil de l’Union européenne
                         (Affaire T-5/03)
                          (2003/C 55/94)
                                                                             Recours introduit le 10 janvier 2003 par COLDIRETTI —
                  (Langue de procédure: le français)                         Federazione Regionale Coltivatori Diretti della Sardegna
                                                                             et CIA — Confederazione Italiana Agricoltori della Sarde-
                                                                             gna contre la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 janvier 2003 d’un recours introduit contre
le Conseil de l’Union européenne par Ayassamy & Fils EURL,                                            (Affaire T-9/03)
établie à Saint-François (Guadeloupe), ainsi que 23 autres
entreprises, représentées par Me John Sylvanus Dagnon,
avocat.                                                                                               (2003/C 55/95)
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: l’italien)
—     annuler la décision du conseil C.E. no 2002/973 du
      10 décembre 2002 modifiant la décision no 89/688/CEE
      du 22 décembre 1989 relative au régime de l’octroi de                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      mer dans les départements français d’Outre-mer (publiée                nes a été saisi le 10 janvier 2003 d’un recours dirigé contre la
      au JOCE no L.337/83 du 13 décembre 2002);                              Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                             COLDIRETTI — Federazione Regionale Coltivatori Diretti della
—     constater l’inapplicabilité de la décision de base du conseil          Sardegna et CIA — Confederazione Italiana Agricoltori della
      no 89/688/CEE du 22 décembre 1989 (publiée au JOCE                     Sardegna, représentées et assistées par Mes Giovanni Dore et
      no L.399/46 du 30 décembre 1989).                                      Fabio Ciulli.