CELEX: 31985D0623
Language: fr
Date: 1985-12-16 00:00:00
Title: 85/623/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0623

85/623/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0018 - 0019

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 16 décembre 1985 autorisant la République française à restreindre la  commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en  langue française est le seul faisant foi.) (85/623/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la  directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés  des espèces de plantes agricoles  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE  (2),  et notamment son article 15 paragraphe 2, vu la demande présentée par la République française,  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive  précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont  été admises officiellement au cours de l'année 1983 dans au moins un des États membres et qui  répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, à  partir du 31 décembre 1985, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la  Communauté; considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit  qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences  et plants de certaines variétés; considérant que la République française a sollicité une telle  autorisation pour un certain nombre de variétés de différentes espèces; considérant que la variété  Rajah (trèfle violet) n'avait pas été soumise en République française à des examens officiels en  culture en vue de la demande française; considérant que la Commission, par sa décision 85/60/CEE   (3), a prolongé, pour la variété Sara (trèfle violet), le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1  de la directive précitée, pour ce qui concerne la République française, au-delà du 31 décembre  1984, jusqu'au 31 décembre 1985; considérant qu'elle a achevé entre-temps l'examen de la demande  française pour cette variété; que les résultats de ces examens avaient conduit, en République  française, à la constatation que cette variété possédait une valeur culturale ou d'utilisation  inférieure à d'autres variétés comparables admises en République française; considérant qu'il est  notoire que, en raison de leur forme (rythme de développement), les variétés concernées ne sont  actuellement pas encore aptes à être cultivées en République française [article 15 paragraphe 3  point c) deuxième cas de la directive précitée]; considérant qu'il convient, dès lors, de donner  pleinement satisfaction à la demande de la République française concernant ces deux variétés;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE  DÉCISION: Article premierLa République française est autorisée à interdire la  commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans la catalogue commun des  variétés des espèces de plantes agricoles de 1986 pour tout son territoire: Plantes fourragères-   Trifolium pratense L. -  Rajah, -  Sara. Article 2L'autorisation visée à l'article 1$e$$r$ sera  révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.     Article  3La République française communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles  modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1$e$$r$. La Commission en informe les  autres États membres. Article 4La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN  Vice-président                                            (1)  JO n° L 225 du  12. 10. 1970, p. 1. (2)  JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27. (3)  JO n° L 23 du 26. 1. 1985, p. 46.