CELEX: 62018CA0043
Language: fr
Date: 2019-06-12 00:00:00
Title: Affaire C-43/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes — Arrêté — Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE — Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention — Notion de «plans et programmes» — Obligation de procéder à une évaluation environnementale)

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/11
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Compagnie d'entreprises CFE SA/Région de Bruxelles-Capitale
      (Affaire C-43/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes - Arrêté - Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE - Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention - Notion de «plans et programmes» - Obligation de procéder à une évaluation environnementale)
      (2019/C 263/13)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Compagnie d'entreprises CFE SA
      
         Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphes 2 et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, un arrêté, tel que celui en cause au principal, par lequel un État membre désigne une zone spéciale de conservation (ZSC) et fixe des objectifs de conservation ainsi que certaines mesures de prévention, n’est pas au nombre des «plans et programmes» pour lesquels une évaluation des incidences environnementales est obligatoire.
      
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018