CELEX: 22014D0027
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 27/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/36
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 27/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 628/2013 abroge le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 66qa [règlement (CE) no 736/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   «32013 R 0628: règlement d'exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46).
   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
   
               a)
            
            
               à l'article 8, paragraphes 1 et 4, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 1, point c), à l'article 16, paragraphes 6 et 7, à l'article 17, paragraphe 4, point e), et paragraphe 6, à l'article 19, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 23, les termes “la Commission” sont remplacés par “l'Autorité de surveillance AELE” en ce qui concerne les États de l'AELE;
            
         
               b)
            
            
               à l'article 21, paragraphe 1, la mention “ou d'un accord conclu entre les États de l'AELE et ce pays tiers” est ajoutée après “accord conclu par l'Union”, et la mention “, tel qu'adapté aux fins de l'accord EEE” est ajoutée après “règlement (CE) no 216/2008”;
            
         
               c)
            
            
               à l'article 21, paragraphe 2, la mention “ou d'un éventuel futur protocole de coopération entre un État de l'AELE et l'OACI” est ajoutée après “entre l'Union et l'OACI”.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 628/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 29.6.2013, p. 46.
   
      (2)  JO L 129 du 17.5.2006, p. 10.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.