CELEX: C2000/247/53
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire T-150/00: Recours introduit le 6 juin 2000 par Groupement Européen des producteurs de Verre Plat contre Commission des Communautés européennes

C 247/30                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   26.8.2000
—      En négligeant de fonder sa décision sur les critères               Moyens et principaux arguments
       imposés par la directive applicable, la Commission a
       commis une erreur en droit.
                                                                          La partie requérante est une association internationale qui
                                                                          regroupe des producteurs européens de verre plat. Elle
—      En négligeant d’admettre l’existence de circonstances              demande l’annulation d’une décision de la Commission relative
       exceptionnelles susceptibles de justifier une conclusion           aux aides accordées par l’Italie à Sangalli Manfredonia Vetro
       s’écartant de celle du comité des spécialités pharmaceuti-         dans le cadre de la construction d’une usine de verre plat à
       ques, la Commission a commis une erreur manifeste                  Manfredonia, en Italie méridionale.
       d’appréciation, violé le droit de la requérante de voir
       examiner son produit de manière équitable, neutre et
       prudente et failli à son obligation de se conformer à la           La requérante fait valoir que le projet d’aide régionale en cause
       législation applicable.                                            aurait dû être notifié à la Commission sous l’encadrement
                                                                          multisectoriel des aides à finalité régionale. Elle doute que la
—      La décision n’expose pas d’une manière claire et cohérente         décision de subvention ait été prise par les autorités italiennes
       en quoi les deux substances seraient nocives et elle est dès       à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de
       lors entachée d’un vice de motivation.                             l’encadrement. En outre, le projet excède le cadre du régime
                                                                          régional autorisé par des décisions préalables de la Commis-
                                                                          sion.
—      La décision ne respecte pas les droits de propriété de la
       requérante qui sont protégés par la convention euro-
       péenne de sauvegarde des droits de l’homme et des                  De plus, la requérante conteste la conclusion de la Commission
       libertés fondamentales.                                            selon laquelle Sangalli et le groupe Sangalli Vetro étaient des
                                                                          entreprises moyennes et pouvaient dès lors bénéficier d’un
                                                                          supplément de 15 % en équivalent-subvention brut (ESB). Elle
(1) Directive du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rappro-       postule que la méthode retenue pour définir les entreprises
    chement des dispositions législatives, réglementaires et administra-  relevant de la notion de PME est contraire à l’article 87,
    tives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO 1986, L 229,     paragraphe 3, points a et c CE. Elle aurait conduit la Commis-
    p. 0063).                                                             sion à autoriser illégalement l’octroi d’aides à des entreprises
                                                                          qui ne sont pas des PME.
                                                                          Enfin, la Commission aurait commis une erreur manifeste
                                                                          dans son appréciation des faits en décidant que l’aide à
                                                                          l’investissement en cause était conforme aux décisions préala-
                                                                          bles de la Commission approuvant le régime d’aide inscrit dans
                                                                          la Loi No 488/92. Contrairement à l’exigence posée par cette
Recours introduit le 6 juin 2000 par Groupement Euro-                     loi, le projet en cause ne serait pas économiquement viable.
péen des producteurs de Verre Plat contre Commission                      L’appréciation de la Commission à cet égard serait manifeste-
                  des Communautés européennes                             ment erronée en fait.
                          (Affaire T-150/00)
                           (2000/C 247/53)
                    (Langue de procédure: le français)                    Recours introduit le 7 juin 2000 par Le Laboratoire du
                                                                          Bain contre Conseil de l’Union européenne et Commis-
                                                                                      sion des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juin 2000 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par le Groupe-                                           (Affaire T-151/00)
ment Européen des Producteurs de Verre Plat, établi à Bruxelles,
représenté par Me Bernard van de Walle de Ghelcke, avocat à                                       (2000/C 247/54)
Bruxelles.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                        (Langue de procédure: le français)
—      annuler la décision de la Commission des Communautés               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       européennes C(99)2895 def. du 20 juillet 1999 — Aides              nes a été saisi le 7 juin 2000 d’un recours introduit contre
       d’État C86/98 (ex NN 135/98 — Italie — aides accordées            le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
       à Sangalli Manfredonia Vetro, Pouilles (Italie);                   Communautés européennes par Le Laboratoire du Bain, établi
                                                                          à Nontron (France), représenté par Me Claude Lazarus, avocat
—      condamner la Commission aux entiers dépens.                        à Paris.