CELEX: 52018PC0730
Language: fr
Date: 2018-11-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2018
            COM(2018) 730 final
            2018/0378(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce et développement» institué dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption envisagée de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
            
            
               L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:
            
            
               a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou; 
            
            
               b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA; 
            
            
               c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement; 
            
            
               d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges; 
            
            
               e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et 
            
            
               f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel. 
            
            
               L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
            
            
               2.2.Le comité «Commerce et développement»
            
            
               L’article 100 de l’accord établit un conseil conjoint et dispose que celui-ci supervise et gère la mise en œuvre de l’accord. L’article 103 de l’accord prévoit que «[d]ans l’accomplissement de ses tâches, le conseil conjoint est assisté par un comité "Commerce et développement" composé de représentants des parties, généralement de hauts fonctionnaires».
            
            
               L’article 94 de l’accord prévoit que «le comité "Commerce et développement" établit une liste de vingt et une (21) personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres».
            
            
               2.3.L’acte envisagé du comité «Commerce et développement»
            
            
               Le comité «Commerce et développement» adopte, lors de sa première réunion suivant l’adoption de son règlement intérieur par le conseil conjoint, une décision concernant l’établissement de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres en vertu de l’article 94 de l’accord (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’objectif de l’acte envisagé est d’établir une liste de vingt et une personnes susceptibles d’exercer les fonctions d’arbitres dans le cadre d’une procédure de règlement des différends conformément à la partie III de l’accord. L’adoption de cette liste est un élément essentiel pour parachever le cadre opérationnel des dispositions de l’accord sur la prévention et le règlement des différends.
            
         
         
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La présente proposition de décision du Conseil détermine la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce et développement» institué par l’APE CDAA en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres en vertu de l’article 94 de l’accord.
            
            
               Les parties à l’accord sont convenues de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres conformément à l’article 94 de l’accord et, sous réserve des procédures de décision de l’Union européenne, le projet de décision du comité «Commerce et développement» établissant la liste devrait être adopté lors de la première réunion du comité «Commerce et développement» suivant l’adoption du règlement intérieur dudit comité par le conseil conjoint, qui devrait avoir lieu au cours du premier semestre de 2019. 
            
            
               La présente décision est essentielle pour donner effet aux dispositions de l’accord figurant à la partie III relative à la prévention et au règlement des différends et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» inclut les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  1
               .
            
            
               4.1.2.Application au cas d’espèce
            
            
               Le comité «Commerce et développement» est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.
            
            
               L’acte que le comité «Commerce et développement» est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 94 de l’accord.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application au cas d’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
            
         
         
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2018/0378 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016 (ci-après l’«accord»). Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016, et entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
            
            
               (2)Conformément à l’article 94, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce et développement» établit une liste de personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres.
            
            
               (3)Le comité «Commerce et développement», lors de sa première réunion suivant l’adoption de son règlement intérieur par le conseil conjoint, est appelé à adopter une décision établissant la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres.
            
            
               (4)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce et développement», dans la mesure où la décision envisagée sera contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)L’établissement de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres est prévu par l’accord en son article 94, paragraphe 1,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce et développement» est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce et développement» en ce qui concerne la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres, qui est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2018
            COM(2018) 730 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce et développement» établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption de la liste des arbitres
            
               
         
         
            
               APPENDICE 
            
            
               DÉCISION No 1 DU COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»
            
            
               du...
            
            
               relative à l’adoption de la liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres
            
            
               LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
            
            
               vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après l’«accord»), signé à Kasane le 10 juin 2016, et notamment ses articles 100, 103, 94 et 104,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               1.La liste des personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres est établie telle qu’elle figure en annexe.
            
            
               2.La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à … le …
            
            
                     
                        
                           
                        Pour le comité «Commerce et développement»
                     
                  
               
                     
                        Ministre du commerce du/de la/de l’ 
                     
                  
                  
                     
                        Représentant de l'UE
                     
                     
                     
                     
                  
               
               
            
               ANNEXE
            
            
               Liste des arbitres visée à l'article 94 de l'accord
            
            
               Arbitres sélectionnés par les États de l'APE CDAA:
            
            
               1.Boitumelo Sendy Gofhamodimo 
            
            
               2.Leonard Moses Phuti
            
            
               3.Makong Tsotetsi
            
            
               4.Sakeus Akweenda 
            
         
         
            
               5.Faizel Ismail, 
            
            
               6.Kholofelo Ngokoane Kugler
            
            
               7.Nkululeko J. Hlophe 
            
            
               8.Samuel Jay Levy
            
            
               Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
            
            
               9.Jacques BOURGEOIS
            
            
               10.Claus-Dieter EHLERMANN
            
            
               11.Pieter Jan KUIJPER
            
            
               12.Giorgio SACERDOTI
            
            
               13.Laurence BOISSON DE CHAZOURNES
            
            
               14.Ramon TORRENT
            
            
               15.Michael Johannes HAHN
            
            
               16.Hélène RUIZ FABRI
            
            
               Arbitres sélectionnés conjointement par les parties (non-nationaux pouvant agir en tant que président):
            
            
               17.Merit Janow
            
            
               18.Ichiro Araki
            
            
               19.Christian Häberli
            
            
               20.Claus von Wobeser
            
            
               21.Daniel Moulis