CELEX: 52006PC0677
Language: fr
Date: 2006-11-08
Title: Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                       Bruxelles, le 8.11.2006
                                                       COM(2006) 677 final
                                                       2006/0226 (CNS)
                                          Proposition de
                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
    portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes
     pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
    établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE)
   n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du
     règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de
        l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion
                    de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
                                 (présentée par la Commission)
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE
             • Motivation et objectifs de la proposition
   Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté de nouveaux règlements concernant l'organisation
   commune des marchés dans le secteur du sucre1. Ces règlements ne tiennent pas compte des
   résultats des négociations d'adhésion. Il convient donc d'adapter les textes des nouveaux
   règlements concernant le sucre avant l'adhésion afin de garantir leur compatibilité avec l'acte
   d'adhésion.
   En outre, certaines dispositions du règlement (CE) n° 1782/2003 relatives aux semences ont
   été mises en œuvre dès la campagne 2005/2006 et doivent être adaptées en ce qui concerne la
   Bulgarie et la Roumanie.
   En ce qui concerne le sucre, il convient en particulier:
   –         d'insérer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays auxquels s'applique le
             régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et pour
             lesquels sont fixés les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur
             du raffinage;
   –         de prévoir des dispositions en matière de paiements directs pour la Bulgarie et la
             Roumanie;
   –         d'adapter certaines dates dans les règlements précités concernant le sucre afin que la
             Bulgarie et la Roumanie puissent participer à l'organisation commune des marchés.
   Dans le cas des semences, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays
   concernés par l'aide aux semences et d'adapter l'annexe XI bis du règlement (CE)
   n° 1782/2003.
             • Contexte général
             La Bulgarie et la Roumanie adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 2007. Il est
             donc nécessaire de prévoir toutes les dispositions juridiques qui s'appliqueront à ces
             deux pays.
             • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
             Sans objet.
   1
           Règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,
           règlement (CE) n° 319/2006 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes
           pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
           régimes de soutien en faveur des agriculteurs, règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime
           temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le
           règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
FR                                                        2                                                          FR
 ---pagebreak---    2.        CONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D'IMPACT
             • Consultation des parties intéressées
             Conformément à la procédure transitoire applicable à la Bulgarie et à la Roumanie, la
             direction générale de l'agriculture a organisé des réunions avec ces deux pays afin de
             les informer d'une manière non officielle sur sa proposition et de recueillir leurs
             réactions.
             • Analyse d'impact
             Sans objet. La proposition ne doit pas faire l'objet d'une analyse d'impact, étant donné
             qu'elle n'est pas incluse dans le programme législatif et de travail de la Commission.
   3.        ÉLEMENTS       JURIDIQUES     ET    PRINCIPALES     CARACTERISTIQUES        DE  L'OCM
             HORIZONTALE
             • Base juridique
             Article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
             Article 20, en liaison avec l'annexe IV, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la
             Roumanie
             • Contenu de la proposition
             Les propositions contenues dans le règlement du Conseil sont décrites ci-dessous:
   SUCRE
   Introduction de paiements directs
   Il convient d'introduire des paiements directs pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, en
   tenant compte des mêmes paliers que ceux qui sont prévus dans le calendrier fixé pour les
   autres cultures, c'est-à-dire dix ans à compter de 2007, à hauteur de 25 % des paiements directs
   alors applicables à l'UE-15. La méthode de calcul appliquée pour déterminer le montant des
   paiements directs en faveur du sucre est identique à celle utilisée pour l'UE-25. Il convient que
   la Bulgarie et à la Roumanie aient également la possibilité d'appliquer le paiement séparé pour
   le sucre, comme les nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la
   surface (RPUS).
   Adaptation aux mesures de marché:
   –         la Bulgarie et la Roumanie doivent être incluses dans la liste des quotas nationaux et
             régionaux, avec les quotas correspondants pour le sucre et l'isoglucose;
   –         la Bulgarie et la Roumanie doivent être ajoutées à la liste des pays pour lesquels sont
             fixés les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage;
   –         certaines dates des règlements concernant le sucre doivent être adaptées à la situation
             particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.
   SEMENCES
   Il convient d'accorder à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité de bénéficier d'une aide aux
   semences lorsqu'elles appliquent le régime de paiement unique et par conséquent d'ajouter ces
   deux pays au tableau correspondant concernant l'aide aux semences.
FR                                                   3                                                FR
 ---pagebreak---            • Principe de subsidiarité
           Sans objet. La Bulgarie et la Roumanie ne sont pas encore des États membres.
           • Choix des instruments
           Instrument proposé: un règlement du Conseil modifiant 3 règlements du Conseil.
   4.      INCIDENCE BUDGETAIRE
   Les présentes propositions ont une incidence sur le budget de la Communauté:
   –       en ce qui concerne les dépenses, l'introduction progressive des paiements directs pour
           le sucre prévue par le règlement (CE) n° 319/2006 du Conseil entraînera des dépenses
           supplémentaires (de 2,014 millions d'euros au cours de l'exercice 2008 à
           10,543 millions d'euros au cours de l'exercice 2017 et des exercices suivants);
   –       en ce qui concerne les recettes, les deux pays devront acquitter la taxe à la production
           dans le secteur du sucre visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil
           à partir de la campagne de commercialisation 2007/2008 (montant total prévu:
           1,841 millions d'euros chaque année), de même que le montant temporaire au titre de
           la restructuration visé à l'article 11 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil
           (montant total prévu: 16 millions d'euros au cours de l'exercice 2008, 21,1 millions
           d'euros au cours de l'exercice 2009 et 6,9 millions d'euros au cours de
           l'exercice 2010).
FR                                                 4                                                FR
 ---pagebreak---                                                               2006/0226 (CNS)
                                                 Proposition de
                                        RÈGLEMENT DU CONSEIL
      portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes
       pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
      établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE)
     n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du
       règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de
          l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion
                           de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4,
   paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, deuxième
   alinéa, et son article 20, en liaison avec son annexe IV,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen2,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil3 a été modifié par le règlement (CE)
           n° 583/20044 introduisant, entre autres, des dispositions relatives aux semences après la
           campagne de commercialisation 2005/2006 et par le règlement (CE) n° 319/2006
           établissant des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du
           sucre5. Le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil6 a introduit des règles générales
           relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de
           la campagne 2006/2007.
   (2)     Il convient d’adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en
           œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d’adhésion de ces deux pays à l’Union
           européenne.
   2
            JO C ... du ..., p. ….
   3
            JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1405/2006
            (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).
   4
            JO L 91 du 30.3.2004, p. 1.
   5
            JO L 58 du 28.2.2006, p. 32.
   6
            JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
FR                                                    5                                                        FR
 ---pagebreak---    (3)    En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de
          soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié
          par le règlement (CE) n° 319/2006, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la
          Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide.
          Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'accorder le paiement direct
          en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les
          plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre.
   (4)    Le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le règlement (CE) n° 583/2004, a fixé les
          plafonds de l'aide aux semences pour les États membres qui ont adhéré à l'Union
          européenne en 2004. Il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays
          concernés par cette mesure.
   (5)    Le règlement (CE) n° 318/2006 établit un régime de quotas de production pour le
          sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et fixe les besoins d’approvisionnement
          traditionnels en sucre du secteur du raffinage. Afin d'appliquer ces mécanismes à la
          Bulgarie et à la Roumanie, il convient d'ajouter ces deux pays à la liste des pays
          bénéficiant de ces mesures et de procéder aux adaptations nécessaires afin de tenir
          compte de la situation particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.
   (6)    Afin de permettre aux opérateurs bulgares et roumains de participer au régime de
          restructuration, il est nécessaire d'adapter le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil7.
   (7)    Les règlements (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 320/2006 doivent être
          modifiés en conséquence,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit:
   1)       À l'article 71 quater, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
            «Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paliers définis dans le calendrier
            prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée.»
   2)       L'article 143 ter bis est modifié comme suit:
            a)     Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                   «1.   Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant
                         le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le
                         30 avril 2006 au plus tard, d'accorder, pour les années 2006, 2007 et 2008,
                         un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre
                         du régime de paiement unique à la surface. Ce paiement est accordé pour
                         une période représentative - qui pourrait être différente pour chaque
                         produit       -  d'une     ou     de    plusieurs    des    campagnes    de
                         commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par
                         les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de critères objectifs
                         et non discriminatoires, tels que:
   7
          JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
FR                                                   6                                               FR
 ---pagebreak---                   –    les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de
                       chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus
                       conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001 ou à
                       l'article 6 du règlement (CE) n° 318/2006, selon le cas,
                  –    les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément
                       au règlement (CE) n° 1260/2001 ou au règlement (CE) n° 318/2006,
                       selon le cas,
                  –    Le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves
                       sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la
                       production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les
                       contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du
                       règlement (CE) n° 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE)
                       n° 318/2006, selon le cas,
                  Toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de
                  commercialisation 2006/2007, ladite campagne de commercialisation est
                  remplacée par la campagne 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par
                  une renonciation au quota au cours de la campagne 2006/2007,
                  conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006.
                  Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie:
                  a)   la date visée au premier alinéa n'est pas celle du 30 avril 2006, mais
                       celle du 15 février 2007;
                  b)   Le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les
                       campagnes 2007 à 2011;
                  c)   la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou
                       plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005,
                       2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour
                       chaque produit;
                  d)   Toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de
                       commercialisation        2007/2008,      ladite     campagne       de
                       commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour
                       les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de
                       la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement
                       (CE) n° 320/2006.»
      b)   Au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
            «Pour la Bulgarie et la Roumanie, la date visée au premier alinéa n'est pas celle
            du 31 mars 2006, mais celle du 15 février 2007.»
   3) Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du
      présent règlement.
FR                                          7                                                 FR
 ---pagebreak---                                                 Article 2
   Le règlement (CE) n° 318/2006 est modifié comme suit:
   1)      À l'article 7, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
           «Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, la
           campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.»
   2)      À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
           «1.    Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de
                  100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour
                  chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un
                  quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la
                  campagne précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la
                  Roumanie.
                  Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un
                  quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplémentaires pour la Bulgarie et de
                  1 966 tonnes supplémentaires pour la Roumanie est ajouté au quota de la
                  campagne précédente.
                  Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au
                  prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en application de
                  l'article 7, paragraphe 2.
   3)      À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
           «1.    Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement
                  traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont
                  fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de
                  commercialisation.
                  Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et
                  2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme
                  suit:
                  –      198 748 tonnes pour la Bulgarie,
                  –      296 627 tonnes pour la France,
                  –      291 633 tonnes pour le Portugal,
                  –      329 636 tonnes pour la Roumanie,
                  –      19 585 tonnes pour la Slovénie,
                  –      59 925 tonnes pour la Finlande,
                  –      1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.»
   4)      L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.
FR                                                 8                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 3
   À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 320/2006, les termes introductifs du premier
   alinéa sont remplacés par ce qui suit:
   «Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota
   a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et
   de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à
   condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007,
   2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:»
                                                 Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date d’entrée en vigueur du traité
   d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
   État membre.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  9                                                  FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
   Les annexes du règlement (CE) n° 1782/2003 sont modifiées comme suit:
   1)         Au point K 2 de l'annexe VII, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
                                               «Tableau 1
         Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs
                                                                                      (en milliers EUR)
       État membre            2006                2007              2008        2009 et années suivantes
   Belgique                  47 429              60 968            74 508                81 752
   République tchèque        27 851              34 319            40 786                44 245
   Danemark                  19 314              25 296            31 278                34 478
   Allemagne                 154 974            203 607           252 240                278 254
   Grèce                     17 941              22 455            26 969                29 384
   Espagne                   60 272              74 447            88 621                96 203
   France                    152 441            199 709           246 976                272 259
   Hongrie                   26 105              31 986            37 865                41 010
   Irlande                   11 259              14 092            16 925                18 441
   Italie                    79 862             102 006           124 149                135 994
   Lettonie                   4 219               5 164             6 110                 6 616
   Lituanie                   6 547               8 012             9 476                10 260
   Pays-Bas                  41 743              54 272            66 803                73 504
   Autriche                  18 971              24 487            30 004                32 955
   Pologne                   99 135             122 906           146 677                159 392
   Portugal                   3 940               4 931             5 922                 6 452
   Slovaquie                 11 813              14 762            17 712                19 289
   Slovénie                   2 284               2 858             3 433                 3 740
   Finlande                   8 255              10 332            12 409                13 520
   Suède                     20 809              26 045            31 281                34 082
   Royaume-Uni               64 340              80 528            96 717                105 376
                                                                                      (en milliers EUR)
      État                                                                                  2016 et années
                 2007   2008     2009   2010      2011    2012    2013     2014    2015
    membre                                                                                    suivantes
   Bulgarie        84    121      154    176        220    264     308      352     396           440
   Roumanie     1 930  2 781    3 536  4 041     5 051   6 062   7 072    8 082   9 093        10 103
                                                                                                        »
FR                                                   10                                                    FR
 ---pagebreak---                  2)            L'annexe VIII bis est remplacée par ce qui suit:
                                                                         «ANNEXE VIII bis
                                                     Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater
                                                                                                                                (en milliers EUR)
 Année         République                                                                                                             Année
                               Estonie    Chypre     Lettonie   Lituanie    Hongrie     Malte  Pologne   Slovénie    Slovaquie                     Bulgarie    Roumanie
  civile          tchèque                                                                                                              civile
  2005           228 800       23 400       8 900    33 900     92 000      350 800      670   724 600    35 800      97 700           2007        200 384      441 930
  2006           294 551       27 300      12 500    43 819     113 847     446 305      830   980 835    44 184      127 213          2008        240 521      530 681
  2007           377 919       40 400      16 300    60 764     154 912     540 286     1 640 1 263 706   58 958      161 362          2009        281 154      621 636
  2008           469 986        50500      20 400    75 610     193 076     672 765     2 050 1 572 577   73 533      200 912          2010        321 376      710 441
  2009           559 145       60 500      24 500    90 016     230 560     802 610     2 460 1 870 392   87 840      238 989          2011        401 620      888 051
  2010           644 745       70 600      28 600    103 916    267 260     929 210     2 870 2 155 492  101 840      275 489          2012        481 964     1 065 662
  2011           730 445       80 700      32 700    117 816    303 960    1 055 910    3 280 2 440 492  115 840      312 089          2013        562 308     1 243 272
  2012           816 045       90 800      36 800    131 716    340 660    1 182 510    3 690 2 725 592  129 840      348 589          2014        642 652     1 420 882
exercices
                 901 745      100 900      40 900    145 616    377 360    1 309 210    4 100 3 010 692  143 940     385 189’          2015        722 996     1 598 493
suivants
                                                                                                                                      2016 et
                                                                                                                                      années       803 340     1 776 103
                                                                                                                                     suivantes
                                                                                                                                                       »
                 3)            L'annexe XI bis est remplacée par ce qui suit:
                                                                          «ANNEXE XI bis
                           Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres,
                                                               visés à l'article 99, paragraphe 3
                                                                                                                            (en millions d'euros)
          Année                   République
                       Bulgarie                   Estonie     Chypre     Lettonie    Lituanie Hongrie   Malte     Pologne     Roumanie     Slovénie    Slovaquie
           civile                   tchèque
           2005           –           0,87         0,04        0,03       0,10         0,10    0,78     0,03       0,56           –           0,08        0,04
           2006           –           1,02         0,04        0,03       0,12         0,12    0,90     0,03       0,65           –           0,10        0,04
           2007          0,11         1,17         0,05        0,04       0,14         0,14    1,03     0,04       0,74         0,19          0,11        0,05
           2008          0,13         1,46         0,06        0,05       0,17         0,17    1,29     0,05       0,93         0,23          0,14        0,06
           2009          0,15         1,75         0,07        0,06       0,21         0,21    1,55     0,06       1,11         0,26          0,17        0,07
           2010          0,17         2,04         0,08        0,07       0,24         0,24    1,81     0,07       1,30         0,30          0,19        0,08
           2011          0,22         2,33         0,10        0,08       0,28         0,28    2,07     0,08       1,48         0,38          0,22        0,09
           2012          0,26         2,62         0,11        0,09       0,31         0,31    2,33     0,09       1,67         0,45          0,25        0,11
           2013          0,30         2,91         0,12        0,10       0,35         0,35    2,59     0,10       1,85         0,53          0,28        0,12
           2014          0,34         2,91         0,12        0,10       0,35         0,35    2,59     0,10       1,85         0,60          0,28        0,12
           2015          0,39         2,91         0,12        0,10       0,35         0,35    2,59     0,10       1,85         0,68          0,28        0,12
           2016          0,43         2,91         0,12        0,10       0,35         0,35    2,59     0,10       1,85         0,75          0,28        0,12
          années
                         0,43         2,91         0,12        0,10       0,35         0,35    2,59     0,10       1,85         0,75          0,28       0,12'
         suivantes
                                                                                                                                                       »
 FR                                                                                   11                                                                    FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE II
                                         «ANNEXE III
                                QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX
                                                                              (en tonnes)
           États membres ou régions (1)       Sucre (2)  Isoglucose (3) Sirop d'inuline (4)
   Belgique                                    819 812      85 694               0
   Bulgarie                                     4 752       67 108               –
   République tchèque                          454862          –                 –
   Danemark                                    420 746         –                 –
   Allemagne                                  3 655 456     42 360               –
   Grèce                                       317 502       15 433              –
   Espagne                                     903 843       98 845              –
   France (métropole)                         3 552 221     23 755               0
   Départements français d'outre-mer           480 245         –                 –
   Irlande                                        0            –                 –
   Italie                                      778 706       24 301              –
   Lettonie                                     66505          –                 –
   Lituanie                                    103 010         –                 –
   Hongrie                                     401 684      164 736              –
   Pays-Bas                                    864 560       10 891              0
   Autriche                                    387 326         –                 –
   Pologne                                    1 671 926     32 056               –
   Portugal (continental)                       34 500       11 870              –
   Région autonome des Açores                   9 953          –                 –
   Roumanie                                    109 164       11 947              –
   Slovaquie                                   207 432       50 928              –
   Slovénie                                     52 973         –                 –
   Finlande                                    146 087       14 210              –
   Suède                                       325 700         –                 –
   Royaume-Uni                                1 138 627     32 602               –
                       Total                 16 907 591     686 736              0
FR                                             12                                           FR
 ---pagebreak---                        FICHE FINANCIÈRE
   1.     LIGNE BUDGÉTAIRE (nomenclature 2007)                                                  CRÉDITS APB 2007:
          05 03 01                                                                              30 709 Mio EUR
          117                                                                                   pm
          680                                                                                   pm
   2.     INTITULÉ DE LA MESURE:
          Règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles
          communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
          établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant
          organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant
          un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en
          raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   3.     BASE JURIDIQUE:
          Article 4, paragraphe 3, du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
          Article 20, en liaison avec l'annexe IV, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
   4.     OBJECTIFS DE LA MESURE:
          À la suite de la réforme du secteur sucrier de 2006, la présente proposition vise à:
          – insérer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays auxquels s'applique le régime de quotas de
              production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et pour lesquels sont fixés les besoins
              d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage;
          – prévoir des dispositions concernant les paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie;
          – adapter certaines dates dans les règlements précités concernant le sucre afin que la Bulgarie et la
              Roumanie puissent participer à l'organisation commune des marchés.
   5.     INCIDENCES FINANCIÈRES                                 PÉRIODE DE         EXERCICE           EXERCICE
                                                                   12 MOIS          FINANCIER          FINANCIER
                                                                                        2007               2008
                                                                  (Mio EUR)          (Mio EUR)          (Mio EUR)
   5.0    DÉPENSES                                                    pm                   –              2,014
          –      À LA CHARGE DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS / INTERVENTIONS)
          –      DES BUDGETS NATIONAUX
          –      D'AUTRES SECTEURS
   5.1    RECETTES                                                     –                   –              1,841
          –      RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRÉLÈVEMENTS / DROITS DE DOUANE)
          –      RECETTES AFFECTÉES –                                                                       16
          MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE
          LA RESTRUCTURATION
          –      SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                   2009          2010           2011         2012
   5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES                                   2,902         3,690          4,217        5,271
   5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES                                  22,941         8,741          1,841        1,841
   5.2    MODE DE CALCUL:
          Voir annexe
   6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ
          DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                  OUI NON
   6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
          COURS D'EXÉCUTION                                                                               OUI NON
   6.2    NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                            OUI NON
   6.3    CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                      OUI NON
   OBSERVATIONS:
   Voir annexe
FR                                                           13                                                     FR
 ---pagebreak---                                                 Annexe
   Paiements directs
   Les principes sur lesquels se fonde le calcul du niveau des paiements directs sont les suivants:
   –        application de la même méthode de calcul que celle utilisée au cours de la réforme du
            secteur sucrier;
   –        application de l'introduction par paliers; le niveau des paiements directs atteindra
            6,326 millions d'euros en 2013, 7,380 millions d'euros en 2014, 8,434 millions d'euros
            en 2015, 9,489 millions d'euros en 2016 et 10,543 millions d'euros en 2017 et au cours
            des exercices suivants.
   Recettes:
   1)       Taxe à la production visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil
            (12 €/t de quota de sucre et de sirop d'inuline, 6 €/t de quota d'isoglucose) x quotas
            alloués aux entreprises roumaines et bulgares
            (4 752 + 109 164) x 12 + (67 108 + 11 947) x 6 = 1,841 million d'euros chaque
            année
   2)       Montants temporaires au titre de la restructuration visés à l'article 11 du règlement
            (CE) n° 320/2006 du Conseil x quotas alloués aux entreprises roumaines et bulgares
            Campagne 2007/2008: (4752 + 109 164) x 173,8 + (67 108 + 11 947) x 86,9 =
            26 668 480 EUR
            Paiement de 60 % en mars 2008 => 16 millions d'euros sur le budget 2008
            Paiement de 40 % en novembre 2008 => 10,7 millions d'euros sur le budget 2009
            Campagne 2008/2009: (4752 + 109 164) x 113,3 + (67 108 + 11 947) x 56,65 =
            17 385 149 EUR
            Paiement de 60 % en mars 2009 => 10,4 millions d'euros sur le budget 2009
            Paiement de 40 % en novembre 2009 => 6,9 millions d'euros sur le budget 2010
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