CELEX: 62020TA0519
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-519/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — LP/Parlement («Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Refus d’engagement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de diligence»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — LP/Parlement
      (Affaire T-519/20) (1)
      
      («Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Refus d’engagement - Conditions d’engagement - Garanties de moralité - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de diligence»)
      (2021/C 471/64)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LP (représentants: J. Bosquet et G. Op de Beeck, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. González Argüelles et J. Van Pottelberge, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 22 octobre 2019 rejetant la demande d’engagement du requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  LP est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 348 du 19.10.2020.