CELEX: 62008CN0030
Language: fr
Date: 2008-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-30/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

29.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 79/22
            
         Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-30/08)
   (2008/C 79/38)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Zadra, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/78/CE (1) de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en œuvre la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2005/78/CE a expiré le 8 novembre 2006.
   
      (1)  JO L 313, p. 1.
   
      (2)  JO L 275, p. 1.