CELEX: C2003/264/16
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-211/01: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne ("Accords CE-Bulgarie et CE-Hongrie — Transport de marchandises par route et transport combiné — Fiscalité — Base juridique — Articles 71 CE et 93 CE")

C 264/10                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               1.11.2003
teur) et V. Skouris, Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues,                fondées sur l’article 93 CE et sans en affecter les effets, lesquels
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F.                    seraient maintenus, la Cour (cinquième chambre), composée
Contet, administrateur principal, a rendu le 11 septembre                      de M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre, MM.
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                               C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola et
                                                                               S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A.
Les articles 81 CE, 82 CE, et 85 CE, ainsi que la directive 92/12/             Rühl, administrateur principal, a rendu le 11 septembre 2003
CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du            1)    Les décisions 2001/265/CE du Conseil, du 19 mars 2001,
30 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne                      concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté
s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit le                         européenne et la République de Bulgarie, établissant certaines
prélèvement de suppléments au prix de l’électricité tels que ceux en                 conditions pour le transport de marchandises par route et la
cause dans l’affaire au principal lorsque l’électricité est utilisée dans            promotion du transport combiné, et 2001/266/CE du Conseil,
un processus électrochimique et que la recommandation 81/924/                        du 19 mars 2001, concernant la conclusion de l’accord entre
CEE du Conseil, du 27 octobre 1981, concernant les structures                        la Communauté européenne et la République de Hongrie
tarifaires pour l’énergie électrique dans la Communauté, n’est pas de                établissant certaines conditions pour le transport de marchandi-
nature à empêcher un État membre de prélever de tels suppléments.                    ses par route et la promotion du transport combiné, sont
                                                                                     annulées.
(1) JO C 200 du 14.7.2001.                                                     2)    Les effets de ces décisions sont maintenus jusqu’à l’adoption des
                                                                                     mesures nécessaires à l’exécution du présent arrêt.
                                                                               3)    Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
                                                                               4)    La République fédérale d’Allemagne et le grand-duché de
                                                                                     Luxembourg supportent leurs propres dépens.
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                               (1) JO C 212 du 28.7.2001.
                        (cinquième chambre)
                       du 11 septembre 2003
dans l’affaire C-211/01: Commission des Communautés                                                   ARRÊT DE LA COUR
   européennes contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                                                       du 9 septembre 2003
(«Accords CE-Bulgarie et CE-Hongrie — Transport de
marchandises par route et transport combiné — Fiscalité —                      dans l’affaire C-236/01 (demande de décision préjudicielle
           Base juridique — Articles 71 CE et 93 CE»)                          du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Mon-
                                                                               santo Agricoltura Italia SpA e.a. contre Presidenza del
                                                                                                  Consiglio dei Ministri e.a. (1)
                           (2003/C 264/16)
                                                                               («Règlement [CE] no 258/97 — Nouveaux aliments et
                    (Langue de procédure: le français)                         nouveaux ingrédients alimentaires — Mise sur le marché
                                                                               — Évaluation de l’innocuité — Procédure simplifiée —
                                                                               Équivalence substantielle avec des aliments ou des ingré-
                                                                               dients alimentaires existants — Aliments produits à partir
Dans l’affaire C-211/01, Commission des Communautés euro-                      de lignées de maïs génétiquement modifié — Présence de
péennes (agent: initialement par Mme M. Wolfcarius, puis par                   résidus de protéines transgéniques — Mesure d’un État
M. W. Wils) contre Conseil de l’Union européenne, (agents:                     membre restreignant provisoirement ou suspendant sur son
M. A. Lopes Sabino et Mme E. Karlsson) soutenu par République                  territoire la commercialisation ou l’utilisation d’un nouvel
fédérale d’Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et                                    aliment ou d’un nouvel ingrédient alimentaire»)
M. Lumma) et par Grand-duché de Luxembourg (agents: MM.
J. Faltz et N. Mackel) ayant pour objet l’annulation des décisions                                         (2003/C 264/17)
2001/265/CE du Conseil, du 19 mars 2001, concernant la
conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la
                                                                                                    (Langue de procédure: l’italien)
République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le
transport de marchandises par route et la promotion du
transport combiné (JO L 108, p. 4), et 2001/266/CE du                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 19 mars 2001, concernant la conclusion de                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
l’accord entre la Communauté européenne et la République de
Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de
marchandises par route et la promotion du transport combiné                    Dans l’affaire C-236/01, ayant pour objet une demande
(JO L 108, p. 27), mais uniquement en tant qu’elles sont                       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le