CELEX: 31972R2514
Language: fr
Date: 1972-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2514/72 de la Commission, du 29 novembre 1972, fixant les taux de restitution applicables, à compter du 1er décembre 1972, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

N0 L 270/46                            journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12. 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2514/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, au sucre
               et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           de l'annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                            fabrication sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1967, portant organisation commune des                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                        perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
alinéa première phrase,                                            (CEE) n0 204/69 prévoit que, pour la fixation du
                                                                   taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 17 para­                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement n0 1009/67/CEE, la                           des autres mesures d'effet équivalent qui sont
différence entre les cours ou les prix sur le marché               applicables dans tous les États membres, conformé­
mondial pour les produits visés à l'article 1er                    ment aux dispositions du règlement portant organisa­
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les              tion commune des marchés dans le secteur considéré
prix dans la Communauté peut être couverte par une                 en ce qui concerne les produits de base repris à
restitution à l'exportation ; que le règlement ( CEE)              l'annexe A dudit règlement, ou les produits qui y
n0 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                          sont assimilés ; qu'une restitution à la production est
établissant, pour certains produits agricoles exportés             accordée pour le sucre blanc ou le sucre brut dans les
sous forme de marchandises ne relevant pas de                      conditions prévues au règlement (CEE) n° 765/68
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à            du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères          générales applicables à la restitution à la production
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier                pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4),
lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72, a                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            2723 /71 (5) ;
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à                  considérant que les mesures prévues au présent
l' annexe du règlement n° 1009/67/CEE ;                            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  gestion du sucre,
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de             Les taux des restitutions applicables, à compter du
ce taux, de tenir compte notamment :                                1 er décembre 1972, aux produits de base figurant à
a) d'une part* des coûts moyens d'approvisionnement                l'annexe A du règlement (CEE) n0 204/69 visés à
     en produits de base considérés des industries                 l'article 1er' paragraphe 1 du règlement n0 1009/
     transformatrices sur le marché de la Communauté               67/CEE, exportés sous forme de marchandises
     et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché            reprises à l'annexe du règlement n0 1009/67/CEE,
     mondial ;                                                     sont fixés comme' indiqué à l'annexe.
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­                                       Article 2
     tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er décem­
                                                                   bre 1972 .
(*) JO n» 308 du 18. 12 1967, p. 1 .
(■) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                          (*) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
(8) JO no L 29 du 5. 2. 1969, p. 1.                                (8) JO n<> L 282 du 23 . 12. 1971, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 72                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 270/47
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 novembre 1972, fixant le taux des restitutions appli­
           cables, à compter du 1er décembre 1972, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                           marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                        TABLEAU I
             N0 du tarif
              douanier                                   Désignation des marchandises
              commun
              29.04              Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés,
                                nitrosés :
                                C. Polyalcools :
                                     II. Mannitol
                                    III. Sorbitol :
                                         a) en solution aqueuse :
                                            2 , autre :
                                                — obtenu à partir de saccharose
                                         b) autres :
                                            2 , autre :
                                                — obtenu à partir de saccharose
              29.10             Acétals, hémi-acétals et acétals et hémi-acétals à fonctions oxygé­
                                nées, simples ou complexes et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
                                nitrés, nitrosés :
                                ex B. autres :
                                        — méthylglucosides
              29.14             Acides monocarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                ex A. Acides monocarboxyliques acycliques saturés :
                                        — Esters de mannitol et esters de sorbitol
                                ex B. Acides monocarboxyliques acycliques non saturés :
                                        — Esters de mannitol et esters de sorbitol
              29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou cétone
                                et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées simples ou
                                complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                    ex VIII. autres :
                                               — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharo­
                                                  nique, acide isosaccharonique, acide heptasacchari­
                                                  que, leurs sels et leurs esters.
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              N0 du tarif
               douanier                                  Désignation des marchandises
                commun
               29.35             Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques :
                                 ex Q. autres :
                                         — Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol à
                                            l'exclusion du maltol et de l'isomaltol
                29.43           Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du glucose
                                 et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                 produits des noa 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                 ex B. autres :
                                         — Sorbose, ses sels et ses esters
               38.19             Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                 industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                 résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non
                                 dénommés ni compris ailleurs :
                                 Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de résines
                                        synthétiques
                                ex T. autres :
                                         — Produits de cracking du sorbitol
            Taux des restitutions en UCI100 kg :       Sucre blanc :
                                                       Sucre brut : -
                                                       Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                       verti calculé en saccharose) :
                                                       Mélasses, même décolorées :                      —
                                                       TABLEAU II
              N0 du tarif
               douanier                                  Désignation des marchandises
               commun
               29.16              Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde ou
                                  cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim­
                                  ples ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                  peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                  A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                      IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
            Taux des restitutions en UC/100 kg :       Sucre blanc :
                                                       Sucre brut :
                                                       Sirops de betterave ou de canne con­
                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                       verti calculé en saccharose) :
                                                       Mélasses, meme décolorées :
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 270/49
                                                     TABLEAU III
             N0 du tarif
              douanier                                  Désignation des marchandises
              commun
               29.15             Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes
                                 et peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides polycarboxyliques acycliques :
                                     ex V. autres :
                                            — acide itaconique, ses sels et ses esters
               29.16             Acides carboxyliques à fonctions alcool, phénol, aldéhyde,
                                 cétone et autres acides carboxyliques à fonctions oxygénées sim
                                 pies ou complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                                 peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                 A. Acides carboxyliques à fonction alcool :
                                     I. Acide lactique, ses sels et ses esters
               29.44             Antibiotiques :
                                 A. Pénicillines
            Taux des restitutions en UC/100 kg :      Sucre blanc :
                                                      Sucre brut :
                                                      Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                      tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                      verti calculé en saccharose) :
                                                      Mélasses, même décolorées :
 ---pagebreak--- N0 L 270/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 12 . 72
                                                              TABLEAU IV
                N 0 du tarif
                 douanier                                        Désignation des marchandises
                 commun
                  17.04                Sucreries sans cacao :
                                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »
                                       C. Préparation dite « chocolat blanc »
                                       D. Autres
                  18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                  19.02                Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diété­
                                       tiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou
                                       extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion
                                       inférieure à 50 % en poids
                 19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                                       même additionnés de cacao en toutes proportions
                 21.06                 Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles pré­
                                       parées :
                                       A. Levures naturelles vivantes :
                                           II. Levures de panification .
                 21.07                 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
                 22.02                 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                       ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                       jus de fruits et de légumes du n° 20.07
                 22.06                 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de
                                       plantes ou de matières aromatiques
                 22.09                 Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li­
                                       queurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                       composées (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                       boissons :
                                       C. Boissons spiritueuses :
                                           V. autres
            Taux des restitutions en UC/100 kg :              Sucre blanc :                                           4,50
                                                              Sucre brut :                                            3,50
                                                              Sirops de betterave ou de. canne, con­
                                                              tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                              de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                              verti calculé en saccharose) :                     4,50 X S (')
                                                                                                                           100
                                                              Mélasses, meme décolorées :                              —
            (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop.