CELEX: 31972D0093
Language: fr
Date: 1972-01-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1972, relative à l'autorisation d'un tarif spécial de la "Deutsche Bundesbahn", applicable aux transports de combustibles solides de Ahlen (Westphalie) à Alsdorf (région d'Aix- la-Chapelle)

N° L 33 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 2 . 72
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1972
               relative à l'autorisation d'un tarif spécial de la « Deutsche Bundesbahn », applicable
               aux transports de combustibles solides de Ahlen (Westphalie) à Alsdorf (région d'Aix
                                                        la-Chapelle)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        ( 72/93/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le charbon venant du bassin d'Aix
EUROPÉENNES,                                                      la-Chapelle et de la Campine est rendu cokéfiable
vu le traité instituant la Communauté européenne du               dans le mélangeur que la société « Eschweiler
charbon et de l'acier ( CECA), et notamment les                   Bergwerks-Verein » possède à Alsdorf ; que, à la
articles 2 à 5 et 70,                                             même fin, cette société livre actuellement à son tour
                                                                  environ 270 000 t de charbon du bassin d'Aix-la
vu     la  note   verbale   du  19    août    1970   de    la      Chapelle au mélangeur de la société « Kempense
représentation permanente de la république fédérale                Steenkolenmijnen N.V. » à Zolder ; que, depuis trois
d'Allemagne auprès des Communautés européennes,                   ans, cet échange de quantités égales dans les deux
par laquelle le gouvernement allemand, conformé­                  sens porte sur des tonnages de plus en plus
ment aux dispositions de l'article 70 alinéa 4 du                  importants et que, pour l'année 1972, les deux
traité CECA, a demandé l'autorisation de la                       parties se sont mises d'accord sur un tonnage de
Commission des Communautés européennes pour                       300 000 t dans chaque sens ; que le prix de transport
une mesure tarifaire spéciale que la « Deutsche                   du charbon belge et du bassin d'Aix-la-Chapelle sur
Bundesbahn » a l'intention d'appliquer aux trans­                 la relation Alsdorf/Zolder s'élève actuellement à
ports de houille à partir de Ahlen (Wesphalie) à                  76,60 FB / 5,60 DM par application du tarif
destination de Alsdorf ( arrondissement d'Aix-la                  international n° 1232, ce qui constitue une mesure
Chapelle),                                                        tarifaire concurrentielle à l'égard d'autres modes de
1 . considérant que la cokerie Anna à Alsdorf, qui                 transport ;
appartient à la société « Eschweiler Bergwerks
Verein », filiale du groupe ARBED, s'approvisionne                 considérant que les transports de fines à coke à partir
                                                                   de Ahlen à destination d'Alsdorf s'effectuent actuelle­
actuellement en fines à coke :
                                                                  ment exclusivement par voie ferrée ; que la « Deut­
— dans le bassin voisin de la Campine en Belgique,                sche Bundesbahn » applique, conformément aux
     ( 1971 — théoriquement 270 000 t),                            tarifs d'application générale 180 et 206, un prix de
— auprès des charbonnages que la société « Esch­                   14,10 DM/t ; qu'elle envisage d'instaurer une mesure
    weiler Bergwerks-Verein » possède dans le bassin               tarifaire spéciale en vue de ramener ce prix à 11,60
     d'Aix-la-Chapelle,                                            DM/t ; que le gouvernement fédéral a demandé
                                                                   l'autorisation pour l'application de la mesure tarifaire
     ( 1971 — théoriquement 2,1 millions de t),                    en question ;
— auprès de la mine Erin à Castrop-Rauxel
     (Westphalie), de la société « Eschweiler Berg­                2. considérant qu'il ressort du texte de la
    werks-Verein »,                                                demande, des renseignements complémentaires four­
     ( 1971 — théoriquement 164000 t),                             nis lors des réunions des 21 septembre 1970 et 2 juin
                                                                   1971 entre représentants de la Commission des
— auprès de la mine « Westfalen », à Ahlen, de la                 Communautés européennes et du gouvernement
     société « Eschweiler Bergwerks-Verein »,                      allemand, ainsi que des renseignements contenus
     ( 1971 — théoriquement 270 000 t),                            dans la note verbale du 16 avril 1971 , que le
considérant que la cokerie Anna, ainsi que les                     gouvernement allemand invoque à l'appui de la
charbonnages appartenant à la société « Eschweiler                 mesure tarifaire spéciale l'intérêt propre de la
Bergwerks-Verein » ne sont pas indépendants mais                   « Deutsche Bundesbahn » ; qu'il déclare à ce sujet :
constituent des divisions de cette société ;
                                                                  — que les coûts de production de la cokerie Anna,
considérant que ces différentes sources d'approvision­                 au cas où cette dernière utiliserait, comme elle
nement permettent à la cokerie Anna d'utiliser                         serait en mesure de le faire, exclusivement du
pleinement ses capacités ; qu'une augmentation de la                   charbon provenant du bassin d'Aix-la-Chapelle et
production obtenue autrement que par des mesures                       de la Campine, seraient inférieurs, en raison de
normales de rationalisation et de modernisation,                       coûts de transports moins élevés, à ceux qui
c'est-à-dire après d'importants investissements nou­                   résultent actuellement de l'utilisation d'un mé­
veaux, n'est pas prévue dans l'immédiat ;                              lange avec du charbon fourni par la mine
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    « Westfalen » et transporté aux conditions du               « Deutsche Bundesbahn »       une moins-value de
    tarif normal ;                                              recette de plus de 4 millions de DM par an ;
— que l'abaissement du prix de transport à 11,60
    DM ne permettrait toutefois pas de réaliser une        3.     considérant que l'article 70 alinéa 4 du traité
    parité totale entre les coûts de production des        CECA soumet à l' accord préalable de la Commission
    différents mélanges d'enfournement ;                   des tarifs spéciaux dont l'application profite à
— que la cokéfaction du mélange avec du charbon            certaines entreprises productrices de charbon ou
    provenant de la mine « Westfalen » resterait           d' acier ; que cette disposition vise non seulement les
    quelque peu plus onéreuse, mais que la différence      tarifs spéciaux adoptés dans l'intérêt de ces entre­
    des coûts serait tellement faible qu'elle n'exclurait  prises, mais tous les tarifs spéciaux qui, quel que soit
    plus la possibilité de maintenir à long terme les      le motif de leur mise en application, profitent
    fournitures du charbonnage en question à la            objectivement à une ou plusieurs d'entre elles ; que
    cokerie Anna ;                                         l'accord de la Commission s'impose, pour autant que
— que, par ailleurs, la mesure tarifaire spéciale          les tarifs spéciaux soient conformes aux principes du
    permettrait le rapprochement des coûts du              traité et que cette conformité doit, en principe, être
    transport du charbon des deux centres de               présumée chaque fois dans la mesure où le tarif
    production de la société « Eschweiler Bergwerks        spécial se justifie par les conditions spécifiques du
    Verein » en Westphalie (Erin et Westfalen), ce qui     marché des transports ; que l'intérêt d'un transpor­
    donnerait plus de souplesse pour l'approvisionne­      teur à appliquer une mesure tarifaire spéciale en vue
    ment de la cokerie ;                                   de conserver un trafic déterminé doit cependant
                                                           cesser d'être pris en considération lorsque l'exige le
— que la société « Eschweiler Bergwerks-Verein » a         bon fonctionnement du marché commun du charbon
    l'intention d' arrêter l'approvisionnement de la       et de l'acier, tel qu'il résulte des prescriptions du
    cokerie Anna en charbon en provenance de Ahlen         traité CECA ;
    au cas où la mesure tarifaire spéciale ne serait
    pas autorisée, ce qui entraînerait, d'une part, le     considérant que le tarif spécial relève de l'article 70
    remplacement du charbon en provenance du               alinéa 4 du traité CECA, en raison de la limitation de
    charbonnage « Westfalen » par du charbon du            son champ d'application et du fait qu'il profite
    bassin d'Aix-la-Chapelle et, d'autre part, la          objectivement à la société « Eschweiler Bergwerks
    suppression des livraisons de charbon en prove­        Verein », c'est-à-dire, une entreprise déterminée de
    nance du bassin d'Aix-la-Chapelle à destination        l'industrie carbo-sidérurgique ; que l'avantage que la
    de Zolder ;                                            société « Eschweiler Bergwerks-Verein » retire de
— que les quantités de charbon de la mine de               l'opération ne réside pas tellement dans la valeur
    Westfalen devenues disponibles à Ahlen à la suite      absolue de la réduction tarifaire appliquée au char­
    de cette reconversion permettraient de remplir les     bon en provenance de la Westphalie; que le principal
   obligations découlant du contrat d'échange              effet positif du tarif pour la société « Eschweiler
   conclu avec la société « Kempense Steenkolen­           Bergwerks-Verein » réside dans le fait qu'il permet
    mijnen N.V. » ;                                        à cette société d' obtenir à l'intérieur du groupe des
                                                           conditions optimales d'achat et de vente dans le
— que le transport de ces dernières quantités de           cadre de la politique de l'entreprise à long terme ;
    charbon à Zolder s'effectuerait alors très vraisem­
   blablement par voie navigable ; que, d'après les        considérant que l'intérêt que le tarif spécial présente
    offres qui ont été faites à la société « Eschweiler    pour la « Deutsche Bundesbahn » ne peut pas être
    Bergwerks-Verein », le prix du transport se si­        contesté ; que, étant donné les circonstances, la
    tuerait dans cette éventualité entre 9 et 10 DM/t ;    société « Eschweiler Bergwerks-Verein » risque effec­
    t ;
                                                           tivement de faire dépendre le maintien de son
— que, dans ces conditions, la « Deutsche Bundes­          approvisionnement en charbon en provenance de la
    bahn » vise, par l'application du tarif spécial, à     mine de « Westfalen » des quelque 2,50 DM de
   maintenir sur ses voies les transports de charbon       différence entre le tarif normal et le tarif spécial
    de Ahlen à Alsdorf qui, en dépit de la réduction       demandé ; qu'il apparaît également incontestable
    tarifaire envisagée de 18 % par rapport au tarif       que, dans ce cas, la société « Eschweiler Bergwerks
    normal, resteraient rentables pour la « Deutsche       Verein » serait en mesure d'assumer l'approvisionne­
    Bundesbahn » ; qu'il s'agit de transports selon un     ment de la cokerie Anna, dont la capacité est
   programme préétabli par trains complets de              actuellement pleinement utilisée, en augmentant la
   wagons à grande capacité munis d'un dispositif          part du charbon en provenance du bassin d'Aix-la
   de déchargement automatique et qui s'effectuent         Chapelle ; que, en revanche, une telle reconversion
    dans des conditions d'exploitation favorables,         n'entraînerait pas obligatoirement un accroissement
   notamment du fait que des transports ont lieu           des fournitures de charbons belges ;
    dans les deux sens ; qu'une recette de 11,60 DM/t
    permet de couvrir largement les coûts ; qu'une         considérant que si ces projets étaient réalisés la
    non-autorisation du tarif entraînerait pour la         « Deutsche Bundesbahn » perdrait les importants
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transports qu'elle effectue actuellement de Ahlen à          conditions de ces échanges dont le volume a tendance
destination d'Alsdorf avec comme conséquence une              à augmenter ;
moins-value de recettes correspondante ; qu'en outre
elle ne participerait plus aux transports de charbon à        considérant que le soutien objectif que la mesure en
partir d'Aix-la-Chapelle à destination de Zolder qui         question apporte à la société « Eschweiler Bergwerks
se trouveraient supprimés ; que, dans la meilleure            Verein » en tant que productrice de coke ne fausse
éventualité, en compensation de la perte des                 pas davantage la concurrence entre les producteurs
transports actuels de Ahlen à destination de Alsdorf,         de coke ; qu'en effet, même sans le tarif spécial,
la « Deutsche Bundesbahn » pourrait acquérir un              ladite société, en variant les sources d'approvisionne­
trafic de charbon équivalent de Ahlen à destination           ment en coke, serait en mesure d'offrir sur les
de Zolder ; que la recette de cette opération                 marchés une production de coke de même volume et
correspondrait à une partie du produit de l'applica­          à des coûts identiques ;
tion d'un tarif concurrentiel international et serait
inférieure à celle résultant de l' application du tarif       considérant que, dans ces conditions, la mesure
spécial proposé ;                                             tarifaire envisagée est compatible avec les principes
                                                              du traité CECA et qu'il convient donc de l'autoriser ;
considérant que si, grâce à l'application du tarif
 spécial, la « Deutsche Bundesbahn » pouvait conserver        considérant que la Commission doit se réserver la
les transports actuels, l'opération resterait rentable        possibilité de revoir à tout moment sa décision dans
pour elle en raison des prix de revient favorables ;          le cas où les éléments de fait, sur lesquels celle-ci est
que si on compare les différentes solutions qui               basée, seraient modifiés ou ne seraient plus réunis ;
 s' offrent en l' occurrence à la « Deutsche Bundes­          qu'elle estime nécessaire de réexaminer cette mesure
bahn », on ne saurait nier l'existence du risque qu'elle      et son autorisation, même en l' absence d'une telle
cherche à pallier par l'instauration du tarif spécial        évolution, dans un délai de trois ans au maximum ;
ainsi que l'intérêt de la mesure pour la « Deutsche          que, par conséquent, la durée de l' autorisation
Bundesbahn ».                                                 devrait être limitée,
considérant qu' il n'y a pas lieu de craindre que             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'introduction du tarif spécial produise des effets
négatifs sur le bon fonctionnement du marché                                        Article premier
commun du charbon et de l' acier ;
                                                             L'application d'un tarif spécial de la « Deutsche
considérant que l' avantage de 680 000 DM environ            Bundesbahn » aux transports de houille de Ahlen
par an, que l'application du tarif spécial apporterait        (Westphalie) à destination d'Alsdorf ( arrondissement
à la société « Eschweiler Bergwerks-Verein », n'affecte       d'Aix-la-Chapelle) est autorisée jusqu' au 31 décembre
pas la concurrence entre les producteurs de charbon           1974.
de la Communauté ; que les charbonnages de
                                                                                        Article 2
Westphalie et du bassin d'Aix-la-Chapelle sont la
 propriété de la société « Eschweiler Bergwerks               La présente décision sera modifiée ou révoquée si la
 Verein » ; que ces charbonnages ne sont pas                  Commission constate qu'elle a cessé d'être justifiée.
indépendants mais constituent des divisions de
cette société ; que les possibilités d'écoulement sur le                                Article 3
marché que possèdent d' autres producteurs de
charbon, et notamment la société « Kempense Steen­           La république fédérale d'Allemagne est destinataire
kolenmijnen N. V. », ne se trouvent pas affectées ;           de la présente décision.
qu'effectivement les charbonnages de la Campine
sont intéressés par l' augmentation des échanges avec         Fait à Bruxelles , le 21 janvier 1972.
 la société prénommée ; que jusqu'à présent la société
 « Eschweiler Bergwerks-Verein » a satisfait cet intérêt                                   Par la Commission
 en augmentant d'année en année ses achats, malgré                                             Le président
les fournitures de Ahlen à la cokerie Anna ; que
l' introduction du tarif spécial n' influera pas sur les                                 Franco M. MALFATTI