CELEX: 51998PC0344
Language: fr
Date: 1998-06-02
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                            Bruxelles, le 02.06.1998
                                                                            COM(1998) 344 final
         m
                         Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté
                    fi      européenne de la convention de la CEE/NU sur Faeces à l'information, la
                    I
                        participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
 - ' . ' • -      ' |
                                                      (présentée par la Commission)
    Y:
IL"'          1 -
           ••         %
 ---pagebreak---  ---pagebreak---       Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté
         européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la
    participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
                                        Exposé des motifs
  La conférence ministérielle qui s'est tenue à Sofia en 1995 ("Environnement pour
  l'Europe") et à laquelle tous les États membres et la Commission ont participé
  activement, a abouti à l'adoption d'orientations sur l'accès à l'information
  environnementale et la participation du public aux processus décisionnels dans le
  domaine de l'environnement, conformément au principe n° 10 de la déclaration de Rio,
  selon lequel la meilleure manière de traiter les questions d'environnement est de faire
  participer tous les citoyens concernés, notamment par un accès approprié à l'information
  détenue par les autorités publiques et par la possibilité de participer aux processus
  décisionnels.
  Il est effectivement admis que l'amélioration de l'accès du public à l'information et une
  plus large participation du public aux processus décisionnels sont des instruments
' essentiels si l'on veut sensibiliser davantage le public aux problèmes de l'environnement
  et promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation écologique, conférant ainsi
  plus de force et d'efficacité aux politiques environnementales.
  Conformément à l'engagement politique pris à Sofia, des négociations ont été entamées
  dans le cadre de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Europe
  (CEE/NU), en vue de transformer ces orientations en un instrument international
 juridiquement contraignant, traduisant l'importance accrue que l'on accorde à ces
  questions et garant d'une réelle mise en œuvre de ces orientations.
  Les négociations ont démarré en juin 1996, sur la base de projets partiels élaborés par le
  secrétariat de la CEE/NU, et ont abouti en mars 1998 à un texte adopté par consensus. Il
  convient de noter que les organisations non gouvernementales, dont le rôle spécifique et
  déterminant a été reconnu dans les orientations de Sofia, ont été associées à ces
  négociations à titre d'observateurs, et que, comme toutes les autres délégations, elles ont
 joué un rôle très actif dans le processus.
  S'appuyant sur les orientations de Sofia et élargissant leur portée, la convention vise
  surtout à contribuer à "la protection du droit de chaque personne, des générations
 présentes et futures, à vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-
  être". Elle consiste en trois volets principaux et complémentaires: l'accès à l'information
  détenue par les autorités publiques, la participation du public à la prise de décisions ayant
  une incidence importante sur l'environnement, et l'accès à la justice. La convention sera
 présentée à la signature lors de la conférence ministérielle d'Aarhus, en juin 1998.
 Au début des négociations, la Commission a participé en tant qu'observateur, mais, le
 Conseil ayant adopté en décembre 1997 des conclusions autorisant la Communauté à
 participer aux négociations, elle a représenté la Communauté sur les questions relevant de
  la compétence communautaire (telles que l'accès à l'information environnementale et la
 participation du public à des activités spécifiques) lors des trois dernières sessions de
 négociations. La participation de la Communauté en tant que telle a porté sur des
 questions reconnues comme revêtant une importance particulière pour la politique
 communautaire de protection de l'environnement et mentionnées à ce titre dans le
 ---pagebreak--- quatrième et le cinquième programmes d'action communautaire en faveur de
l'environnement. Par ailleurs, la communication de la Commission sur la mise en œuvre
de la législation environnementale communautaire, d'octobre 1996, rappelle l'importance
à accorder à l'information du public et à sa participation aux processus décisionnels. Il
existe dans ce contexte tout un ensemble de directives communautaires, dont les
principales sont la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en
matière d'environnement et deux directives prévoyant une procédure de participation du
public, à savoir la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement (EIE) et la directive 96/61/CE
relative à la prévention et à la réduction intégrées de Ja pollution (PRIP). Vu cette
législation communautaire et les orientations politiques sur lesquelles elle s'appuie, vu
aussi la nécessité d'étendre et de développer cet acquis dans la région de la CEE/NU, la
participation de la Communauté à ces négociations présentait un grand intérêt. Il fallait
d'ailleurs assurer la cohérence du projet de convention avec les directives existantes,
chose d'autant plus importante qu'une grande partie de la convention s'inspirait de la
législation communautaire.
Pour ce qui est de l'information en matière d'environnement, la convention prévoit des
droits et des obligations précis, notamment quant aux délais pour la transmission de
l'information, quant à la restriction des motifs que peuvent invoquer les autorités
publiques pour refuser l'accès à certains types d'informations et quant aux obligations
concrètes des autorités publiques, telles que l'obligation d'assurer une large diffusion à
l'information environnementale générale. Cela revient à améliorer et compléter la
directive 90/313/CEE concernant l'accès à l'information dans le domaine de
l'environnement, dont la procédure de révision sera entamée sous peu.
En ce qui concerne la participation du public aux processus décisionnels, la convention
prévoit une procédure exhaustive pour les décisions relatives à des activités spécifiques
ayant une incidence sensible sur l'environnement. Conformément à cette procédure, le
public est informé et a l'occasion de participer à tous les stades du processus décisionnel
et le résultat de sa participation est dûment pris en considération dans la décision finale.
Ce régime a été largement inspiré de la législation communautaire existante, puisqu'il
constitue en fait la fusion des deux procédures de participation du public prévues
actuellement dans* le cadre des directives EIE et PRIP dont il couvre les champs
d'application respectifs.
En outre, la convention prévoit une procédure allégée permettant, dans le cas de plans, de
programmes et de politiques liés à l'environnement, un certain degré de participation du
public. Elle formule par ailleurs des recommandations pour l'élaboration des règlements
d'application et/ou des instruments juridiques contraignants généralement applicables.
Enfin, en ce qui concerne l'accès à la justice, la convention comporte des dispositions
assurant que, dans le cadre de la législation nationale, le public puisse saisir la justice
dans des conditions appropriées lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à
l'information. De même, en cas d'allégation de violation à la procédure de participation
du public prévue par la convention, le public concerné doit avoir un accès adéquat à la
justice. En outre et dans les conditions fixées par la législation nationale, la convention
prévoit l'accès à la justice pour régler des litiges liés à des actes ou à des omissions de
particuliers ou d'autorités publiques enfreignant les dispositions législatives nationales
dans le domaine de l'environnement.
                                             (U
 ---pagebreak--- Autre motif important pour la signature de la convention par la Communauté: la
convention inclut les institutions communautaires dans la définition d'autorités
publiques, au même titre que les autorités nationales, régionales et locales. Ce serait en
fait la première fois qu'une convention internationale s'appliquerait aux institutions
communautaires en tant que telles. Pour cette raison et afin d'assurer que, dans
l'hypothèse de la signature de la convention par la Communauté, les particularités du
système institutionnel et juridique communautaires soient dûment prises en
considération, un projet de déclaration à publier par la Communauté lors de la signature
est annexé à la présente proposition de décision. En effet, entre la signature et la
conclusion de la convention, la Commission procédera, avec les autres institutions
communautaires concernées, à un examen précis de ses trois volets à la lumière du
système institutionnel communautaire. À l'issue de cette procédure, la Commission
décidera si l'application de la convention aux institutions communautaires requiert la
formulation de certaines réserves ou déclarations interprétatives lors de la ratification de
la convention.
En conclusion de ce qui précède, il convient que la Communauté signe la convention.
                                              iv/
 ---pagebreak---      Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté
       européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la
   participation du public et l'accès à la justice dans lé domaine de l'environnement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la conférence ministérielle " Environnement pour l'Europe " qui s'est
tenue à Sofia en 1995 a adopté les orientations de Sofia relatives à l'accès à l'information
environnementale et à la participation du public aux. processus décisionnels dans le
domaine de l'environnement et qu'elle est convenue d'entamer des négociations dans le
cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies dans le but de
transposer ces orientations dans un instrument juridique contraignant,
considérant que la Commission a participé à ces négociations, au nom de la Communauté
et conformément aux directives de négociations que lui a données le Conseil dans ses
conclusions du 4 décembre 1997,
considérant que l'accès du public à l'information environnementale et sa participation
aux processus décisionnels dans le domaine de l'environnement revêtent une grande
importance pour la politique en matière de protection de l'environnement et que cette
importance se reflète dans le cinquième plan d'action communautaire en faveur de
l'environnement et dans de nombreuses directives communautaires; considérant que
l'information et la participation du public constituent des moyens essentiels pour
sensibiliser le public aux problèmes écologiques et assurer une meilleure mise en œuvre
de la législation environnementale,
considérant que les négociations se sont achevées en mars 1998 et que la convention sera
présentée à la signature en juin 1998 lors de la conférence ministérielle " Environnement
pour l'Europe " à Aarhus,
considérant qu'il est opportun que la Communauté signe cette convention, sous réserve
de sa conclusion ultérieure,
DÉCIDE
                                   ARTICLE UNIQUE
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au
nom de la Communauté européenne, la convention sur l'accès à l'information, la
participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, sous
réserve de la conclusion ultérieure de cette convention, et à conférer à cette/ces
personne(s) les pouvoirs nécessaires à cet effet. Le texte de la convention est joint en
annexe à la présente décision.
                                                                            Fait à Bruxelles,
                                                                            Pour le Conseil,
                                                                                 le Président
                                              V
 ---pagebreak---     DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT
          L'APPLICATION DE LA CONVENTION À SES INSTITUTIONS
                                           PROJET
La Communauté européenne tient à exprimer sa grande satisfaction devant la présente
 convention, qui permettra de sensibiliser davantage le public aux questions
 environnementales et de mieux mettre en oeuvre la législation environnementale dans la
région de la CEE/NU, dans le respect du principe d'un développement durable.
Adhérant pleinement aux objectifs poursuivis par la convention et contribuant elle-même
activement à la protection de l'environnement par un ensemble de législations étendues et
en constante évolution, la Communauté européenne estime qu'il importe non seulement
que la convention soit signée au niveau communautaire, mais aussi qu'elle engage ses
propres institutions, au même titre que les autorités publiques nationales.
En acceptant d'être incluse dans la définition d'autorités publiques, la Communauté
déclare que, compte-tenu du système institutionnel communautaire et de son ordre
juridique, elle appliquera, dans la mesure appropriée, la disposition de la convention
relative aux institutions agissant en leur capacité judiciaire ou législative.
Dans ce contexte institutionnel et juridique et vu les obligations qui lui incombent en
vertu des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la transparence dans la future
législation, la Communauté déclare en outre que les institutions communautaires
appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière
d'accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire
dont l'objet est couvert par la convention.
                                                v/i
 ---pagebreak--- NATIONS
UNIES
         m      Conseil Economique                   Distr.
                                                     GENERALE
       W        et Social
                                                     ECE/CEP/43
                                                     21 avril 1998
                                                     FRANÇAIS
                                                     Original : ANGLAIS
COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE
COMITE DES POLITIQUES DE L'ENVIRONNEMENT
Quatrième Conférence ministérielle
"Un environnement pour l'Europe",
Aarhus (Danemark), 23-25 juin 1998
       CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC
                 AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE
                           EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT *
       Les Parties à la présente Convention,
       Rappelant le premier principe de la Déclaration de Stockholm sur
1 * environnement humain,
       Rappelant aussi le principe 10 de la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement,
       Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée, générale 37/7
du 28 octobre 1982 relative à la Charte mondiale de la nature et 45/94
du 14 décembre 1990 relative à la nécessité d'assurer un environnement
salubre pour le bien-être de chacun,
       Rappelant également la Charte européenne sur 1'environnement et la
santé adoptée à la Première Conférence européenne sur l'environnement et
la santé qui s'est tenue sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé
à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 8 décembre 1989,
       "Texte final approuvé par le Comité des politiques de l'environnement à
sa session extraordinaire du 16 au 18 mars 1998, en vue d'adoption à la
Cohférence ministérielle "Un environnement pour 1 ' Europe".
GE.98-30999    (F)
 ---pagebreak---  ECE/CEP/43
 page 2
        Affirmant la nécessité de protéger, de préserver et d'améliorer l'état
 de l'environnement et d'assurer un développement durable et écologiquement
 rationnel,
        Reconnaissant qu'une protection adéquate de l'environnement est
 essentielle au bien-être de l'homme ainsi qu'à la jouissance des .droits
 fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même,
        Reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un
 environnement propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant
 individuellement qu'en association avec d'autres, de protéger et d'améliorer
 l'environnement dans l'intérêt des générations présentes et futures,
        Considérant qu'afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de
 s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information,
 être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la
 justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin
d'une assistance pour exercer leurs droits,
       Reconnaissant que, dans le domaine de l'environnement, un meilleur
accès à l'information et la participation accrue du puêlic au processus
décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de l'es appliquer
plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes
environnementaux, lui donnent la possibilité d'exprimer ses préoccupations
et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci,
                  >
       Cherchant par là à favoriser le respect du principe de l'obligation
redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et à assurer un
appui accru du public aux décisions prises dans le domaine de l'environnement,
       Reconnaissant qu'il est souhaitable que la transparence règne dans
toutes les branches de l'administration publique et invitant les organes
législatifs à appliquer les principes de la présente Convention dans leurs
travaux,
       Reconnaissant également que le public doit avoir connaissance
des procédures de participation au processus décisionnel en matière
d'environnement, y avoir librement accès et savoir comment les utiliser,
       Reconnaissant en outre le rôle important que les citoyens, les
organisations non gouvernementales et "le secteur privé peuvent jouer
dans le domaine de la protection de l'environnement,
       Désireuses de promouvoir 1'éducation écologique afin de faire
mieux comprendre ce que sont l'environnement et le développement durable
et d'encourager le grand public à être attentif aux décisions qui ont
des incidences sur 1'environnement et le développement durable et à participer
à ces décisions,
       Notant. à cet égard, qu'il est important de recourir aux médias
ainsi qu'aux modes de communication électroniques et aux autres modes
de communication qui apparaîtront dans l'avenir,
                                      2.
 ---pagebreak---                                                                 ECE/CEP/43
                                                                page 3
       Reconnaissant qu'il est important que les gouvernements tiennent
pleinement compte dans leur processus décisionnel des considérations liées
à l'environnement et que les autorités publiques doivent done disposer
d'informations exactes, détaillées et à jour sur l'environnement,
       Sachant que les autorités publiques détiennent des informations
relatives à l'environnement dans l'intérêt général,
       Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à
des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient
protégés et la loi respectée,
       Notant qu'il est important d'informer convenablement, les consommateurs
sur les produits pour leur permettre de faire des choix, écologiques en toute
connaissance de cause,
       Conscientes de l'inquiétude du public au sujet de la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de
la nécessité d'accroître la transparence et de renforcer la participation
du public au processus décisionnel dans ce domaine,
       Convaincues que l'application de la présente Convention contribuera
à renforcer la démocratie dans la région de la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe (CEE),
       Conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment,
les Directives de la CEE pour l'accès à l'information sur l'environnement et
la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement,
approuvées dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence
ministérielle sur le thème "Un environnement pour l'Europe" à Sofia (Bulgarie)
le 25 octobre 1995,
       Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention sur
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière,
adoptée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, ainsi que de la Convention
sur les effets transfrontières des accidents industriels et de la Convention
sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des
lacs internationaux, adoptées l'une et l'autre à Helsinki le 17 mars 1992
et d'autres conventions régionales,
       Sachant que l'adoption de la présente Convention ne pourra que
contribuer au renforcement du processus "un environnement pour l'Europe" et
au succès de la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra à Aarhus
 (Danemark) en juin 1998,
       Sont convenues de ce qui suit :
                                     2>
 ---pagebreak--- ECE/CEP/4 3
page 4
                                 Article premier
                                       OBJET
       Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations
présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé
et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information
sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et
d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions
de la présente Convention.
                                    Article 2
                                   DEFINITIONS
       Aux fins de la présente Convention,
1.     Le terme "Partie" désigne, sauf indication contraire, une Partie
contractante à la présente Convention.
2.     L'expression "autorité publique" désigne :
       a)    L'administration publique à l'échelon national ou régional
ou à un autre niveau;
       b)    Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit
interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches,
activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement;
       c)    Toute autre personne physique ou morale assumant des
responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics
en rapport avec l'environnement sous l'autorité d'un organe ou d'une personne
entrant dans les catégories visées aux alinéas a) et b) ci-dessus;
       d)    Les institutions de toute organisation d'intégration économique
régionale visée à l'article 17 qui est Partie à la présente Convention.    — -
La présente définition n'englobe pas les organes ou institutions agissant dans
l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.
3.     L'expression "information(s) sur l'environnement" désigne toute
information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique
ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur :
       a)    L'état d'éléments de l'environnement tels que l'air et
l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels,
la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes
génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments;
      b)     Des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit
et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures
administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques,
lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences
                                     \
 ---pagebreak---                                                                 ECE/CEP/43
                                                                page 5
sur les éléments de l'environnement relevant de l'alinéa a) ci-dessus et
l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques
utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement,;
      c)    L'état de santé de l'homme, sa sécurité et ses conditions
de vie ainsi que l'état des sites culturels et des constructions dans la
mesure où ils sont, ou risquent d'être, altérés par l'état des éléments de
l'environnement ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par les facteurs,
activités ou mesures visés à l'alinéa b) ci-dessus.
4.    Le terme "public" désigne une ou plusieurs personnes physiques
ou morales et, conformément à la législation ou à 'la coutume du pays,
les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.
5.    L'expression "public concerné" désigne le public qui est touché ou qui
risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou
qui a un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel; aux fins
de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent
en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les
conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir
un intérêt.
                                     Article 3
                              DISPOSITIONS GENERALES
1.    Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres
nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des
dispositions donnant effet aux dispositions de la présente Convention
relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la
justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre
en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de
l'application des dispositions de la présente Convention.
2.    Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les
autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui-permettre
d'avoir accès à l'information, de participer plus facilement au processus
décisionnel et *de saisir la justice en matière d'environnement.
3.    Chaque Partie favorise l'éducation écologique du public et sensibilise
celui-ci aux problèmes environnementaux afin notamment qu'il sache comment
procéder pour avoir accès à l'information, participer au processus décisionnel
et saisir la justice en matière d'environnement.
4.    Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux
associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection
de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit
compatible avec cette obligation.
5.    Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte
au droit des Parties de continuer d'appliquer ou d'adopter, à la place des
mesures prévues par la présente Convention, des mesures assurant un accès
plus large à l'information, une participation accrue du public au processus
décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d'environnement.
                                      S
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page 6
6.     Rien dans la présente Convention n'oblige à déroger aux droits existants
concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
7.     Chaque Partie oeuvre en faveur de l'application des principes énoncés
dans la présente Convention dans les processus décisionnels . internationaux
touchant l'environnement ainsi que dans le cadre des organisations
internationales lorsqu'il y est question d'environnement.
8.     Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent "leurs droits
conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune
façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison
de leur action. La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir
des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à
l'issue d'une procédure judiciaire.
9.     Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes de
la présente Convention, le public a accès à l'information, il a la possibilité
de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière
d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité
ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination
concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre
d'activités.
                                    Article 4
                    ACCES A L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT
1.     Chaque Partie fait en sorte que,.sous réserve des paragraphes suivants
du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du
public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur
l'environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur, en est
faite et sous réserve de l'alinéa b) ci-après, des copies des documents dans
lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces
documents renferment ou non d'autres informations :
      a)     Sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier;
      b)     Sous la forme demandée à moins :
             i)    Qu'il soit raisonnable pour l'autorité publique de
                   communiquer les informations en question sous une autre
                   forme, auquel cas les raisons de ce choix devront être
                   indiquées; ou
             ii)   Que les informations en question aient déjà été rendues
                   publiques sous une autre forme.
2.     Les informations sur l'environnement visées au paragraphe 1 ci-dessus
sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été
soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d'information
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demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté
au maximum à deux mois. L'auteur de la demande est informé de toute
prorogation du délai et des motifs qui la justifient.
3.    Une demande d'informations sur l'environnement peut être refusée si :
      a)     L'autorité publique à laquelle la demande est adressée n'est pas
en possession des informations demandées;
      b)     La demande est manifestement abusive ou formulée en termes trop
généraux; ou
      c)     La demande porte sur des documents qui sont en cours d'élaboration
ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition
que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte
tenu de 1'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait
pour le public.
4.    Une demande d'informations sur l'environnement peut être rejetée au
cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables
sur :
      a)     Le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce
secret est prévu par le droit interne;
      b)     Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité
publique;
      c)    La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne
d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer
une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire;
      d)    Le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé
par la loi afin de défendre un.intérêt économique légitime. Dans ce cadre,
les informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection
de l'environnement doivent être divulguées;                   --            •••-•--
      e)    Les droits de propriété Intellectuelle;
      f)    Le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers
personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti
à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère
confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit interne;
      g)    Les intérêts d'un tiers qui a fourni les informations demandées
sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre
et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations; ou
      h)    Le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites
de reproduction d'espèces rares.
                                      }
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page 8
Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière
restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations
demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait
ou non aux émissions dans l'environnement.
5.     Si: une autorité publique n'est pas en possession des informations
sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que
possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut,
à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou
transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.
6.     Chaque Partie fait en sorte que, s'il est possible, sans en compromettre
le caractère confidentiel, de dissocier les informations sur l'environnement
demandées qui, en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 3 et du paragraphe 4
ci-dessus, n'ont pas à être divulguées, des autres informations sur
l'environnement demandées, les autorités publiques communiquent ces dernières.
7.     Le rejet d'une demande d'informations est notifié par écrit si cette
demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite.
Dans la notification du rejet, l'autorité publique expose les motifs de ce
rejet et- informe 1Aauteur de la demande du recours dont il dispose en vertu de
l'article 9. Le rejet de la demande est notifié aussitôt que possible et au
plus tard dans un délai d'un mois, à moins que la complexité des informations
demandées ne justifie une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au
maximum à deux mois. L'auteur de la demande est informé de toute prorogation
du délai et des motifs qui la justifient.
8.     Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des
informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas
dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention
de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître
aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter,
en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces
droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée
à leur paiement préalable.
                                     Article 5
           RASSEMBLEMENT ET DIFFUSION D'INFORMATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT
1.    Chaque Partie fait en sorte :
      a)      Que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les
informations sur l'environnement qui sont utiles à l'exercice de leurs
fonctions;
      b)      Que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les
autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en
cours qui risquent d'avoir des incidences importantes sur l'environnement;
       c)     Qu'en cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement,
qu'elle soit imputable à des activités humaines ou qu'elle soit.due à des
causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public
                                       f
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de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages qui
sont en la possession d'une autorité publique soient diffusées immédiatement
et sans retard aux personnes qui risquent d'être touchées.
2.    Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation
nationale, les autorités publiques mettent les informations sur
l'environnement à la disposition du public de façon transparente et
à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment :
      a)    En fournissant au public des renseignements suffisants sur
le type et la teneur des informations sur 1 ' environnement détenues par les
autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles
ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur
la procédure à suivre pour les obtenir;
      b)    En prenant et en maintenant des dispositions pratiques,
par exemple :
            i)    En établissant des listes, des registres ou des fichiers
                  accessibles au public;
            ii)   En faisant obligation aux fonctionnaires d'apporter leur
                  concours au public qui cherche à avoir accès à des
                   informations en vertu de la présente Convention; et
            iii)  En désignant des points de contact; et
      c)    En donnant accès gratuitement aux informations sur l'environnement
figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l'alinéa b) i)
ci-dessus.
3.    Chaque Partie veille à ce que les informations sur l'environnement
deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques
auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de
télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette
forme les informations suivantes :                                   , • ..
      a)    Les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4
ci-après;
      b)    Les textes de lois sur l'environnement ou relatifs à
l'environnement;
      c)"   Le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur
l'environnement ou relatifs à l'environnement et les accords portant
sur l'environnement; et
      d)    D'autres informations, dans la mesure où la possibilité de
les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation
nationale visant à donner effet à la présente Convention,
pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme
électronique.
 ---pagebreak--- ECE/CEP/43
page 10
4.    Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant
pas trois ou quatre ans un rapport national sur l'état de l'environnement,
y compris des informations sur la qualité de l'environnement et des
informations sur les contraintes qui s'exercent sur l'environnement.
5.    Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation,
afin de diffuser notamment :
      a)    Les textes de lois et les documents directifs tels que les
documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d'action
relatifs à l'environnement et les rapports faisant le point de leur
application, établis aux différents échelons de l'administration publique;
      b)    Les traités, conventions et accords internationaux portant sur
des questions relatives à l'environnement; et
      c)    Le cas échéant, les autres documents internationaux importants
portant sur des questions relatives à l'environnement.
6.    Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact
important sur l'environnement à informer périodiquement le public de l'impact
sur 1'environnement"de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant
dans le cadre de programmes volontaires d'étiquetage écologique ou d'écobilans
ou par d'autres moyens.
7.    Chaque Partie :
      a)    Rend publics les faits et les analyses des faits qu'elle juge
pertinents et importants pour élaborer les propositions concernant les mesures
essentielles à prendre en matière d'environnement;
      b)    Publie ou rend accessibles d'une autre manière les documents
disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires
relevant de la présente Convention; et
      ç)    Communique sous une forme appropriée des informations sur la façon
dont l'administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou
fournit des services publics relatifs à l'environnement.
8.    Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire
en sorte que des informations suffisantes sur les produits soient mises à
la disposition du public de manière à permettre aux consommateurs de faire
des choix écologiques en toute connaissance de cause.
9. . Chaque Partie prend des.mesures pour mettre en place progressivement,
compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux,. un système cohérent
de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données
relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée
et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules
de déclaration normalisées. Ce système pourra prendre en compte les apports,
les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de
                                    /b
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traitement et d'élimination sur le site et hors du site d'une série donnée de
substances et de produits découlant d'une série donnée d'activités, y compris
de l'eau, de l'énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.
10.   Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit
des Parties de refuser de divulguer certaines informations relatives à
l'environnement conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4.
                                    Article 6
                 PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DECISIONS RELATIVES
                          A DES ACTIVITES PARTICULIERES
1.    Chaque Partie :
      a)    applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de
décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées
à 1'annexe I ;
      b)    applique aussi les dispositions du présent article, conformément
à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet
d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet
important sur l'environnement. Les Parties déterminent dans chaque cas
si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions;
      c)    peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit,
de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités
proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie
estime que cette application irait à 1'encontre de ces besoins.
2.    Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé,
le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et
en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas,
au début du processus. Les informations concernent notamment :
      a)    L'activité proposée, y compris la demande correspondante-au sujet
de laquelle une décision sera prise;
      b)    La nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient
être adoptés;
      c)    L'autorité publique chargée de prendre la décision;
      d)    La procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces
informations peuvent être fournies :
             i)    La date à laquelle elle débutera;
             ii)   Les possibilités qui s'offrent au public d'y participer;
             iii)  La date et le lieu de toute audition publique envisagée;
                                      /(
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page 12
            iv)   L'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser
                  pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de
                   laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le
                  public puisse les examiner;
            v)    L'autorité publique ou tout autre organisme public compétent
                  auquel des observations ou questions peuvent être adressées
                  et le délai prévu pour la communication d'observations ou
                  de questions;
            vi)   L'indication des informations sur l'environnement
                  se rapportant à l'activité proposée qui sont disponibles; et
      e)    Le fait que l'activité fait l'objet d'une procédure d'évaluation
de l'impact national ou transfrontière sur l'environnement.
3.    Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public,
il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer
le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se
prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus
décisionnel en matière d'environnement.
4.    Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public
commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options
et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle
influence.
5.    Chaque Partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque
a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public
concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter
et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
6.    Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire
en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit
interne l'exige, et gratuitement, dès qu'elles sont disponibles, toutes les
informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans
le présent article qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de
participation du public, sans préjudice du droit des Parties de refuser de
divulguer certaines informations conformément aux paragraphes 3 et 4 de
l'article 4. Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans
préjudice des dispositions de l'article 4 :
      a)    une description du site et des caractéristiques physiques et
techniques de l'activité proposée, y compris une estimation des déchets
et des émissions prévues;
      b)    une description des effets importants de l'activité proposée sur
1'environnement ;
      c)    une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire
ces effets, y compris les émissions;
      d)    un résumé non technique de ce qui précède;
                                     il
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      e)     un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par
l'auteur de la demande d'autorisation; et
      f)     conformément à la législation nationale, les principaux rapports
et avis adressés à l'autorité publique au moment où le public concerné doit
être informé conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
7.    La procédure de participation du public prévoit la'possibilité pour le
public de soumettre par écrit ou, selon qu'il convient, lors d'une audition
ou d'une enquête publique faisant intervenir l'auteur de la demande toutes
observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes
au regard de l'activité proposée.
8.    Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision,
les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris
en considération.
9.    Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été
prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant
les procédures appropriées. Chaque Partie communique au public le texte de
la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision
est fondée.
10.   Chaque Partie veille à ce que, lorsqu'une autorité publique réexamine
ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée
au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article
s'appliquent mutatis mutandis lorsqu'il y a lieu.
11.   Chaque Partie applique, dans le ,cadre de son droit interne, dans la
mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article
lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
                                    Article 7
        PARTICIPATION DU PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LES PLANS, PROGRAMMES
                    ET POLITIQUES RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT
      Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour
que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs
à 1'environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir
fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8
de l'article 6 s'appliquent. Le public susceptible de participer est désigné
par l'autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente
Convention. Chaque Partie s'efforce autant qu'il convient de donner au public
la possibilité de participer à l'élaboration des politiques relatives
à l'environnement.
                                       il
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page 14
                                     Article 8
              PARTICIPATION DU PUBLIC DURANT LA PHASE D'ELABORATION
          DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET/OU D'INSTRUMENTS NORMATIFS
                JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS D'APPLICATION GENERALE
      Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du
public à un stade approprié - et tant que les options sont encore ouvertes -
durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions
réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application
générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement. A cet
effet, il convient de prendre les dispositions suivantes :
      a)     Fixer des délais suffisants pour permettre une participation
effective;
      b)     Publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition
du public par d'autres moyens; et
      c)     Donner au public la possibilité de formuler des observations, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'organes consultatifs représentatifs..
Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans
toute la mesure possible.
                                     Article 9
                                ACCES A LA JUSTICE
1.    Chaque.Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale,
à ce que toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a
présentée en application de l'article 4 a été ignorée, rejetée abusivement,
en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu'elle n'a pas
été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité
de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe
indépendant et impartial établi par la loi.
      Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance
judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès
à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse,
en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen
par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
      Les décisions finales prises au titre du présent paragraphe 1 s'imposent
à l'autorité publique qui détient les informations. Les motifs qui les
justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès à
l'information est refusé au titre du présent,paragraphe.
2.    Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale,
à ce que les membres du public concerné
                                       IV
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                                                                page 15
      a)    ayant un intérêt suffisant pour agir
ou, sinon,
      b)    faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code
de procédure administrative d'une Partie pose une telle condition,
puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre
organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité,
quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute
omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit
interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres
dispositions pertinentes de la présente Convention.
      Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit
est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à
l'objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la
justice dans le cadre de la présente Convention. A cet effet, l'intérêt
qu'a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées
au paragraphe 5 de l'article 2 est réputé suffisant au sens de l'alinéa a)
ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels
il pourrait être porté atteinte au sens de l'alinéa b) ci-dessus.
      Les dispositions du présent paragraphe 2 n'excluent pas la possibilité
de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne
dispensent pas de 1'obligation d'épuiser les voies de recours administratif
avant d'engager une procédure judiciaire lorsqu'une telle obligation est
prévue en droit interne.
3.    En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque-Partie veille à ce que les membres du
public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne
puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester
les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant
à 1'encontre des dispositions du droit national de l'environnement. •
4.    En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées
aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et
effectifs, y compris un redressement par injonction s'il y a lieu, et doivent
être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.
Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées
par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles
d'autres organes doivent être accessibles au public.
5.    Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces,
chaque Partie veille' à ce que,le public soit informé de la possibilité qui lui
est donnée d'engager des procédures de recours administratif ou judiciaire,
et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant ,
à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent
l'accès à la justice.
                                       to
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                                    Article 10
                               REUNION DES PARTIES
1.     La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard
après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite,
 les Parties tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les
deux ans, à moins qu'elles n'en décident autrement, ou si l'une d'entre elles
en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par
un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à
l'ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique
pour 1'Europe.
2.     Lors de leurs réunions, les Parties suivent en permanence l'application
de la présente Convention sur la base de rapports communiqués régulièrement
par les Parties et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
       a)    Examinent les politiques qu'elles appliquent et les démarches
juridiques et méthodologiques qu'elles suivent pour assurer l'accès à
l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès
à la justice en matière d'environnement en vue d'améliorer encore la situation
à cet égard;
       b)    Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion
et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres
arrangements ayant un rapport avec l'objet de la présente Convention,
auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties;
       c)    Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents
de la CEE, ainsi que d'autres organismes internationaux ou de comités
particuliers compétents pour toutes les questions à prendre en compte pour
atteindre les objectifs de la présente Convention;
       d)    Créent des organes subsidiaires si elles le jugent nécessaire;
       e)    Elaborent, s'il y a lieu, des protocoles à la présente Convention;
       f)    Examinent et adoptent des propositions d'amendement à la présente
Convention conformément aux dispositions de l'article 14;
       g)    Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler
nécessaire aux fins de la présente Convention;
       h)    A leur première réunion, étudient et-adoptent, par consensus,
le règlement intérieur de leurs réunions et des réunions des organes
subsidiaires ;
       i)    A leur première réunion, examinent les enseignements qu'elles
tirent de l'application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 5 et
étudient les mesures nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces
dispositions, compte tenu des.procédures applicables et des faits nouveaux
intervenus au niveau national, notamment 1'élaboration d'un instrument
approprié concernant l'établissement de registres ou d'inventaires des rejets
ou transferts de polluants qui pourrait être annexé à la présente Convention.
                                       fc
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3.    La Réunion des Parties peut, au besoin, envisager d'arrêter des
dispositions d'ordre financier par consensus.
4.    L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées
et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat ou
organisation d'intégration économique régionale qui est habilité en vertu
de l'article 17 à signer la Convention mais qui n'est pas Partie à ladite
Convention, et toute organisation intergouvernementale qui possède des
compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention
sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux réunions
des Parties.
5.    Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences
dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention et qui a fait
savoir au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe
qu'elle souhaitait être représentée à une Réunion des Parties est autorisée à
participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des Parties
n'y fassent objection.
6.    Aux fins des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé
au paragraphe 2 h) ci-dessus prévoit les modalités pratiques d'admission et
les autres conditions pertinentes.
                                    Article 11
                                  DROIT DE VOTE
1.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, chaque Partie
à la présente Convention dispose d'une voix.
2.    Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations
d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote,
d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties
à la présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote
si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
                                   Article 12
                                   SECRETARIAT
      Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce
les fonctions de secrétariat suivantes :
      a)     Il convoque et prépare les réunions des Parties;
      b)     Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements
reçus en application des dispositions de la présente Convention; et
      c)     Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent
lui assigner.
                                       (J
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page' 18
                                    Article 13
                                      ANNEXES
       Les annexes de la présente Convention font partie intégrante
de l'a Convention.
                                    Article 14
                           AMENDEMENTS A LA CONVENTION
1.     Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2.     Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention
est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique
pour l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours
au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle l'amendement
est proposé pour adoption.
3.     Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par
consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente
Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun
accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote
à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4.     Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au
paragraphe 3 ci-dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties
aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Les amendements à
la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent
en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la
notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois
quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard
de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par
cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation
des amendements.
5.     Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à
une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire
par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de
son adoption. Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la
réception de cette notification. Une Partie peut à tout moment substituer une
acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument
d'acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent
en vigueur à l'égard de cette Partie.
6.     A l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de
sa communication par le Dépositaire visée au paragraphe 4 ci-dessus, tout
amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas
soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du
paragraphe 5 ci-dessus pour autant qu'un tiers au plus des Parties aient
soumis cette notification.
                                         »?
 ---pagebreak---                                                                ECE/CEP/43
                                                               page 19
7.    Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et
votantes" désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote
affirmatif ou négatif.
                                   Article 15
                       EXAMEN DU RESPECT DES DISPOSITIONS
      La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements
facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif
pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention.
Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et peuvent
prévoir la possibilité d'examiner des communications de membres du public
concernant des questions ayant un rapport avec la présente Convention.
                                   Article 16
                            REGLEMENT DES DIFFERENDS
1.    Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de
l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, ces Parties
s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen
de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
2.    Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou
y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit
au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément
au paragraphe 1 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoires
l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations
avec toute Partie acceptant la même obligation :
      a)    Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
      b)    Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'annexe II.
3.    Si les parties au différend ont accepté les deux moyens-de règlement
des différends visés au paragraphe 2 ci-dessus, le différend peut n'être
soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties
n'en conviennent autrement.
                                   Article 17
                                    SIGNATURE
      La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de
la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des
paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social
du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale
constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique
pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite
la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités
sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au Siège de
l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
                                        0
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                                   Article 18
                                   DEPOSITAIRE
      Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les
fonctions de Dépositaire de la présente Convention.
                                   Article 19
               RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION
1.    La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation
ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique
régionale signataires.
2.    La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et
organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 17
à compter du 22 décembre 1998.
3.    Tout Etat, autre que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus, qui est
membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention
avec l'accord de la Réunion des Parties.
4-    Toute organisation visée à l'article 17 qui devient Partie à la présente
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par
toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs
Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention,
cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités
respectives dans l'exécution des obligations que leur imposé la Convention.
En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à
exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
5.    Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées
à l'article 17 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières
dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent
le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur
compétence.
                                   Article 20
                               ENTREE EN VIGUEUR
1.    La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.
2.    Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'instrument déposé par une
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux
qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
                                      ^o
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                                                               page 21
3.    A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 17 qui
ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt
du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
                                   Article 21
                                  DENONCIATION
      A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant
à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur
à 1'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par
notification écrite adressée au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet
le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification
par le Dépositaire.
                                   Article 22
                              TEXTES AUTHENTIQUES
      L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français
et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies.
      EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la
présente Convention.
      FAIT à Aarhus (Danemark), le vingt-cinq juin mil neuf cent
quatre-vingt-dix-huit.
                                       AI
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page 2 2
Annexe I
                                     Annexe I
          LISTE DES ACTIVITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 a) DE L'ARTICLE 6
 1.   Secteur de l'énergie :
             Raffineries de pétrole et de gaz;
             Installations de gazéification et de liquéfaction;
             Centrales thermiques et autres installations de combustion
             d'un apport thermique d'au moins 50 mégawatts (MW);
             Cokeries;
             Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris
                                                                               1
             le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs
             (à l'exception des installations de recherche pour la production
            et la transformation des matières fissiles .et fertiles, dont la
            puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique
            continue);
            Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires
            irradiés;
            Installations destinées :
                   à la production ou à l'enrichissement de combustibles
                   nucléaires;
                   au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou
                   de déchets hautement radioactifs;
                   à l'élimination définitive de combustibles nucléaires
                   irradiés;
                   exclusivement à l'élimination définitive de déchets
                   radioactifs;
                   exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans)
                   de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets
                   radioactifs dans un site différent du site de production.
2.    Production et transformation des métaux :
            Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique
             (y compris de minerai sulfuré);
            Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion
            primaire ou. secondaire), y compris les équipements pour coulée
            continue d'une capacité de plus de 2/5 tonnes par heure;
                                       22
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                                                         page 23
                                                         Annexe I
      Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :
      i)    Par laminage à chaud avec une capacité supérieure
            à 20 tonnes d'acier brut par heure;
      ii)   Par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe
            dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance
            calorifique mise en oeuvre est supérieure à 20 MW;
      iii)  Application de couches de protection de métal en fusion avec
            une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier
            brut par heure;
      Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production
      supérieure à 20 tonnes par jour;
      Installations :
      i)    Destinées à la production de métaux bruts non ferreux
            à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières
            secondaires par procédés métallurgiques, chimiques'ou
            électrolytiques;
      ii)   Destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non
            ferreux, incluant des produits de récupération (affinage,
            moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure
            à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes
            par jour pour tous les autres métaux;
      Installations de traitement de surface de métaux et matières
      plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique,
      lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises
      en oeuvre est supérieur à 30 m3.
Industrie minérale :
      Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans
      des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure
      à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec
      une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour,
      ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production
      supérieure à 50 tonnes par jour;
      Installations destinées à la production d'amiante et à la
      fabrication de produits à base d'amiante;
      Installations destinées à la fabrication du verre, y compris
      celles destinées à la production de fibres de verre avec une
      capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
                               a
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page 2 4
Annexe I
             Installations destinées à la fusion de matières minérales,
             y compris celles destinées à la production de fibres minérales,
             avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour;
             Installations destinées à la fabrication de produits céramiques
             par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres
             réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une
             capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une
             capacité de four de plus de 4-m3 et de plus de 300 kg/m3 par four.
4.     Industrie chimique : La production, au sens des catégories d'activités
énumérées dans la présente rubrique, désigne la production en quantité
industrielle par transformation chimique des substances ou groupes de
substances visés aux alinéas a) à g) :
      a)     Installations chimiques destinées à la fabrication de produits
chimiques organiques de base, tels que :
             i)    hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés
                   ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);
             ii)   hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes,
                   cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers,
                   peroxydes, résines époxydes;
             iii)  hydrocarbures sulfurés;
             iv)   hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés
                   nitreux, nitrés ou nitrates, nitriles, cyanates,
                   isocyanates;
             v)    hydrocarbures phosphores;
             vi)   hydrocarbures halogènes;
             vii)  composés organométalliques;
             viii) matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques,
                   fibres à base de cellulose);
             ix)   caoutchoucs synthétiques;
             x)    colorants et pigments;
             xi)   tensioactifs et agents de surface;
        b)   Installations chimiques destinées à la fabrication de produits
chimiques inorganiques de base, tels que :
             i)    gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène,
                   fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés
                   soufrés, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre,
                   dichlorure de carbonyle;
                                       ir
 ---pagebreak---                                                                ECE/CEP/43
                                                               page 2 5 ,
                                                               Annexe I
            ii)   acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique,
                  acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique,
                  acide sulfurique, oléum, acides sulfurés;
            iii)  bases, notamment hydroxyde d'ammonium, hydroxyde
                  de potassium, hydroxyde de sodium;
            iv)   sels, notamment chlorure d'ammonium, chlorate de potassium,
                  carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate,
                  nitrate d'argent;
            v)    non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés
                  inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium,
                  carbure de silicium;
      c)    Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais
à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés);
      d)    Installations chimiques destinées à la fabrication de produits
de base phytosanitaires et de biocides;
      e)    Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour
la fabrication de produits pharmaceutiques de base;
      f)    Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs;
      g)    Installations chimiques dans lesquelles un traitement chimique ou
biologique est utilisé pour produire des additifs protéiques aux aliments des
animaux, des ferments et d'autres substances protéiques.
5.    Gestion des déchets :
            Installations pour l'incinération, la valorisation, le traitement
            chimique et la mise en décharge des déchets dangereux;
            Installations pour l'incinération des déchets municipaux,
            d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure;
            Installations pour l'élimination des déchets non dangereux,
            d'une capacité de plus de 50 tonnes par jour;
            Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité
            totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges
            de déchets inertes.
6.    Installations de traitement des eaux usées d'une capacité supérieure
à 150 000 équivalents-habitants.
7.    Installations industrielles destinées à :
      a)    La fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres
matières fibreuses;
                                    25
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page 2 6
Annexe I
      b)     La fabrication de papier et de carton, d'une capacité de
production supérieure à 20 tonnes par jour.
8.    a)     Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance
ainsi que d'aéroports 2 dotés d'une piste de décollage et d'atterrissage
principale d'une longueur d'au moins 2 100 m;
      b)     Construction d'autoroutes et de voies rapides 3;
      c)     Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou
alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins
pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route
ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur
ininterrompue d'au moins 10 km.
9.    a)     Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant
l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes;
      b)     Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés
à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs)
accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
10.   Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines
lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse
10 millions de m3.
11.   a)     Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques
entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles
pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse
100 millions de m3;
      b)     Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de
ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen,
sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millions de m3
et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.
Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable.amenée par canalisations
sont exclus.
12.   Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque
les quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 m3 de gaz
par jour.
13.   Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à
les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume
supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 millions de m3,
14.   Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits
chimiques, d'un diamètre supérieur à 800 mm et d'une longueur supérieure
à 40 km.
                                   ?JL
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                                                                page 2 7
                                                                Annexe I
15.   Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs
disposant de plus de :
      a)    40. 000 emplacements pour la volaille;
      b)    2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg); ou
      c)    7 50 emplacements pour truies.
16.   Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface
du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.
17.   Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique
d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur supérieure à 15 km.
18.   Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques
ou de produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
19.   Autres activités :
            Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage,
            blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de
            textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes
            par jour;
            Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité
            de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis
            par jour .:
            a)     Abattoirs d'une capacité de production de carcasses
                   supérieure à 50 tonnes par jour;
            b)     Traitement et transformation destinés à la fabrication
                   de produits.alimentaires à partir de :
                   i)    matières premières animales (autres que le lait),
                         d'une capacité de production de produits finis
                         supérieure à 75 tonnes par jour;
                   ii)   matières premières végétales, d'une capacité de
                         production de produits finis supérieure à 300 tonnes
                         par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle);
            c)     Traitement et transformation du lait, la quantité de lait
                   reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne
                   sur une base annuelle) ;
            Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de
            carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement
            supérieure à 10 tonnes par jour;
                                     ^
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page 28
Annexe I
             Installations destinées au traitement de surface de matières,
             d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de
             solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt,
             d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation,
             de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, d'une
             capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure
             ou de plus de 200 tonnes par an;
             Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur)
             ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.
20.   Toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle
la participation du public est prévue dans le cadre d'une procédure
d'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation
nationale.
21.   Les dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 6 de la présente
Convention ne s'appliquent à aucune des activités mentionnées ci-dessus qui
sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher, mettre
au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits et
ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu'elles ne risquent d'avoir
un effet préjudiciable important sur l'environnement ou la santé.
22.   Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même
aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par
le paragraphe 1 a) de l'article 6 de la présente Convention. Toute autre
modification ou extension d'activités relève du paragraphe 1 b) de l'article 6
de la présente Convention.
                                      Notes
l.Les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires cessent d'être des
installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et- tous les
autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site
d'implantation.
2.Aux fins de la présente Convention, la notion d'"aéroport" correspond à la
définition donnée dans la Convention de Chicago de 1944 portant création de
l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
3.Aux fins de la présente Convention, on entend par "voie rapide" une route
répondant à la définition donnée dans l'Accord européen du 15 novembre 1975
sur les grandes routes de trafic international.
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                                                                 page 29
                                                                 Annexe II
                                    Annexe II
                                    ARBITRAGE
1.     Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2
de l'article 16 de la présente Convention, une partie (ou les parties)
notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en
particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou
l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues
à toutes les Parties à la présente^Convention.
2.     Le tribunal arbitral est composé de trois membres,. La (ou les) partie (s)
requérante(s) et l'autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment
un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord
le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier
ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir
sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être
au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque
autre titre que ce soit.
3.     Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre,
le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif
de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des
parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4.     Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande,
l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre,
l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission
économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans
un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal
arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans
un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président
en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe,
qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5.     Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et
aux dispositions de la présente Convention.
6.     Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de
la présente annexe arrête lui-même sa procédure.
7.     Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure
que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
8.     Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir
les faits.
9.     Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et,
en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
     . a)    Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements
pertinents;
                                   1.3
 ---pagebreak--- ECE/CEP/43
page 30
Annexe II
      b)    Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer-et d'entendre
des témoins ou des experts.
10.   Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
11.   Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties,
recommander des' mesures conservatoires.
12.   Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal
arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander
au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive.
Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne- pas faire valoir
ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
13.   Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes
reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
14.   A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des
circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la
rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au
différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état
final aux parties.
15.   Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet
du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté
par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure,
avec L'accord du tribunal.
16.   Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent
la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire
de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
17.   La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé.des motifs. ^
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend.
Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat.
Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente
Convention.
18.   Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de
l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au tribunal
arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi,
à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
                                   3>o
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                                                           COM(98) 344 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 14 11 06
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-352-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36829-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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