CELEX: 31969R2311
Language: fr
Date: 1969-11-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2311/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu à l' article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire

24. IL >9                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 295/ 1
                                                            I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT (CEE) N° 2311/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 novembre 1969
                portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu
                   à l'article 32 du règlement (CEE) n° 542/69 relatif au transit communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 et de l'impossibilité de connaître l'identité de ces
EUROPÉENNES,                                                  derniers au moment où l' acte de cautionnement est
                                                              souscrit ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de réduire le plus possible le
européenne,                                                   coût de la garantie, il y a lieu de limiter la catégorie
                                                              des marchandises dont le transport peut donner lieu
vu le règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du                à une augmentation du montant forfaitaire, à celles
18 mars 1969, relatif au transit communautaire (1),           qui sont soumises à des taxes de consommation
et notamment son article 32 paragraphe 2,                     élevées dans un ou plusieurs États membres ;
considérant que le règlement (CEE) n° 542/69 prévoit
un système de garantie forfaitaire dans lequel la             considérant que, afin d'éviter des abus, il importe de
caution garantit, par un seul acte et pour un montant         prévoir la possibilité au bureau de départ de décider à
forfaitaire fixe en principe à 5.000 unités de compte,        titre exceptionnel une augmentation du montant
                                                              forfaitaire dans d'autres cas où, en raison des circons­
le paiement des droits et autres impositions éventuelle­
ment exigibles à l'occasion de toute opération de             tances particulières au transport, cçlui-ci présente des
transit communautaire effectuée sous sa responsabi­           risques accrus ;
lité, quel que soit le principal obligé ;                     considérant que, afin d'engager la responsabilité du
considérant que, en vertu de l' article 32 paragraphe 2,      garant vis-à-vis d'une opération de transit communau­
il y a lieu de déterminer :                                   taire déterminée, il est indiqué de prévoir la délivrance,
                                                              par le garant, de titres de garantie établis au nom
— le modèle de l' acte dont le cautionnement fera             d'un principal obligé et devant être remis à un bureau
     l'objet dans le système de la garantie forfaitaire       de départ lors de l'introduction d'une déclaration de
     ainsi prévu,.                                            transit communautaire ;
— les transports de marchandises susceptibles de              considérant que les dispositions prévues au présent
     donner lieu à une augmentation du montant                règlement sont conformes à l' avis du Comité du
     forfaitaire de 5.000 unités de compte, ainsi que les     transit communautaire,
     conditions dans lesquelles cette augmentation est
     applicable,
— les conditions dans lesquelles il est établi que la
                                                              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     gafantie forfaitaire s' applique à une opération de
     transit communautaire déterminée ;
considérant qu'il convient d'établir le modèle de l'acte
                                                                                   Article premier
de cautionnement à partir des modèles reproduits à
l' annexe F du règlement (CEE) n° 542/69, en y appor­         1 . Lorsqu'une personne physique ou morale entehd
tant les aménagements nécessaires pour tenir compte           se rendre caution dans les conditions visées aux
du caractère forfaitaire de la garantie, de la pluralité      articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à
des principaux obligés qui auront recours à la garantie       l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 542/69
                                                              relatif au transit communautaire, le cautionnement
                                                              doit faire l'objet d' un acte conforme au modèle
0 JO n° L 77 du 29. 3 . 1969, p. 1 .                          figurant à l'annexe I.
 ---pagebreak---   N° L 295 /2                        Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 11 . 69
 2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­            superieure au montant forfaitaire de 5.000 unités de
 taires et administratives nationales ou les usages le          compte par déclaration de transit communautaire,
 requièrent, chaque État membre peut faire souscrire            quel que soit le montant des droits et autres imposi­
 l'acte de cautionnement sous une forme différente,             tions afférents aux marchandises faisant l'objet d'une
 pour autant qu'il comporte des effets identiques à             déclaration déterminée.
 ceux de l'acte prévu dans le modèle.
                                                               2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de cir­
                         Article 2                              constances qui lui sont particulières, un transport de
                                                                marchandises présente des risques accrus et que le
 1 . L'acceptation par le bureau de douane où est              bureau de départ juge pour ce motif la garantie de
 constituée la garantie visée à l'article 1 er — dénommé       5.000 unités de compte manifestement insuffisante, il
 bureau de garantie —, de l'engagement de la caution           peut exiger une garantie supérieure sous forme d'un
 comporte, pour cette dernière, l' autorisation de déli­       multiple de 5.000 unités de compte.
 vrer, dans les conditions prévues dans l'acte de caution­
 nement, le ou les titres de' garantie forfaitaire requis à    3 . Les transports de marchandises relevant de la
 des personnes qui entendent effectuer, en qualité de          liste reprise dans le tableau figurant à l'annexe III
 principal obligé et à partir du bureau de départ de           donnent lieu à une augmentation de la garantie
 leur choix, une opération de transit communautaire.           forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchan­
 La résiliation d' un contrat de cautionnement est             dises transportées dépasse celle correspondant au
 notifiée sans tarder par PÉtat membre dont relève le          montant forfaitaire de 5.000 unités de compte.
 bureau de garantie aux autres États membres.                  Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au
                                                               multiple de 5.000 unités de compte nécessaire à la
2. La responsabilité de la caution est engagée jus­            garantie de la quantité des marchandises à expédier.
qu'à concurrence de 5.000 unités de compte par titre
de garantie forfaitaire.
                                                               4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 , le
                                                               principal obligé doit remettre au bureau de départ le
3 . Chaque titre de garantie forfaitaire est établi sur        nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant
un formulaire dont le modèle figure à l'annexe II et           au multiple de 5.000 unités de compte exigé.
rédigé dans une des langues officielles de la Com­
munauté.
                                                                                         Article 4
Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant          1 . Lorsque la déclaration de transit communautaire
entre 55 et 65 grammes au m2. Il est revêtu d' une             comprend d'autres marchandises en plus des marchan­
impression de fond guillochée, de couleur rouge,               dises relevant de la liste visée à l'article 3 paragraphe 3 ,
rendant apparentes toutes falsifications par moyens           les dispositions du présent règlement sont appliquées
mécaniques ou chimiques.                                      comme si les deux catégories de marchandises fai­
Le format du formulaire est de 105 X 148 mm.                  saient l'objet de déclarations séparées.
4. Sans préjudice des dispositions prévues à l' article       2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ,
3 , chaque titre de garantie forfaitaire permet au            il n'est pas tenu compte de la présence des marchan­
                                                              dises de l'une des deux catégories dont la quantité ou
principal obligé d'effectuer une opération de transit
communautaire. Le titre remis au bureau de départ             la valeur est relativement peu importante.
est conservé par celui-ci.
                                                                                        Article 5
                         Article 3
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
1 . En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3 , le       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
bureau de départ ne peut pas exiger une garantie              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1969.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                           Jean REY
 ---pagebreak--- 24. 11 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 295/3
                                                                 ANNEXE 1
                                                                   MODÈLE
                                                             C.E.                E.G.
                                                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                    ACTE DE CAUTIONNEMENT
                                                     ( Système de garantie forfaitaire)
            I. Engagement de la caution
               1 . Le (la) soussigné (e)                                                                                             (-1)
                   domicilié (e) à                                                                                                   ('-)
                   se rend caution solidaire au bureau de garantie de
                   envers le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République fran­
                   çaise, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas,
                   pour tout ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les États membres des
                   Communautés européennes précités, tant en principal et additionnel que pour frais et
                   accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et
                   autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occa­
                   sion d'opérations de transit communautaire à l'égard desquelles le (la) soussigné (e) a
                   consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie et ce à
                   concurrence d' un montant maximum de 5.000 unités de compte par titre.
               2. Il (elle) s'oblige à effectuer à la première demande écrite des autorités compétentes des
                   États membres, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer et jusqu'à
                   concurrence de 5.000 unités de compte par titre de garantie.
               3 . Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de
                   garantie.
                   Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné (e) ainsi
                    que par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.
                   La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.
                    Le (la) soussigné (e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la
                    suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement,
                   ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est
                   exigé ultérieurement.
               4. (3) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné (e) fait élection de domicile à
                                                        -                                                                            (2)
                   ainsi que, dans chacun des autres États membres, chez
                   (x) Nom et prénom ou raison sociale .
                   (2 ) Adresse complète .
                   (3) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un État membre, la caution
                        désigne, dans chacun des autres États membres visés au paragraphe 1 , un mandataire autorisé à recevoir
                        toutes communications qui lui sont destinées . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution
                        et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement . Les
                        engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.
 ---pagebreak--- N° L 295 /4                          Tournai officiel des Communautés européennes                              24 . 11 . 69
                            État membre                   Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
                   1. .
                   2. .
                   3. .
                   4.
                   5.
                   Le (la) soussigné (e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus géné­
                   ralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou
                   accomplies par écrit à l' un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle­
                   même).
                   Le (la) soussigné (e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où
                   il (elle) a fait élection de domicile.
                   Le (la) soussigné (e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est
                   conduit (e) à modifier l' un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable
                   le bureau de garantie .
                                                              Fait à                          , le
                                                                                      Signature
            II. Acceptation du bureau de garantie
                Bureau de garantie
                Engagement de la caution accepté le
                                                                                  Cachet et signature
 ---pagebreak--- 24. 11 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 295 /5
                                                                ANNEXE II
                                                                                                                              RECTO
                         TRANSIT                            c. E.          E. G.                          A 000000
                  COMMUNAUTAIRE
                                               TITRE DE GARANTIE FORFAITAIRE
            Emetteur :
                                                    ( nom ou raison sociale et adresse)
            (engagement de la caution accepté le                                               par le bureau de garantie
            de
            Le présent titre est valable jusqu' à concurrence de «5000 UNITES DE COMPTE pour une
            opération de transit communautaire débutant au plus tard îe
            et vis à vis de laquelle agit en tant que principal obligé
                                                    ( nom * ÔU raison Sociale et adresse)
                     Signature du principal oblige ( 1 )                              Signature et cachet de l' emetteur
            ( 1 ) Signature facultative .
            Nom et adresse de l'imprimerie
                                                                                                                               VERSO
                                                  A remplir par le bureau de départ
              Opération de transit communautaire effectuée sous le couvert du document T 1 / T 2
              enregistré le                                         sous le n°                                           par le
              bureau de
                                    Cachet                                                         Signature
 ---pagebreak--- N° L 295/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 11 . 69
                                                          ANNEXE III
            LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
                           LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
                         1                                     2                                       3
                                                                                            Quantité    correspon­
                       N° du                                                                  dant au montant
                  tarif douanier                  Désignation des marchandise«                    forfaitaire
                     commun                                                                     de 5.000 U.C.
                     09.01 A I           Café non torréfié                                     5.000 kg
                     09.01 A II          Café torréfié                                         3.500 kg
                 ex 21.02 A              Extrait et essence de café                            1.200 kg
                     09.02               Thé                                                   3.500 kg
                 ex 21.02 B              Extrait et essence de thé                             1.200 kg
                     22.05 A
                     22.06
                                         Boissons alcooliques , à l'exception                      20 hl
                                         des vins non mousseux
                 ex 22.09
                 ex 22.08
                 ex 22.09
                                         Alcool éthylique non dénaturé                             10 hl
                     24.02   A           Cigarettes                                         250.000     pièces
                 ex 24.02    B           Cigarillos                                         250.000     pièces
                 ex 24.02    B           Cigares                                            100.000     pièces
                     24.02   C           Tabac à fumer                                         1.250    kg
                 ex 27.10                Essence, gas-oil                                        400 hl
                 ex 33.06 B              Parfums et eaux de toilette                               10 hl
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2312/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 novembre 1969
             relatif à l'information des intéressés sur le déroulement des opérations de transit commu­
                                                 nautaire qui les concernent
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant, en outre, qu'il est opportun de fixer un
EUROPEENNES ,                                                         délai avant l' expiration duquel les personnes qui
                                                                      se sont rendues caution sont informées du fait qu'un
vu le traité instituant la Communauté économique                      document de transit communautaire déterminé enga­
européenne,                                                           geant leur responsabilité n'a pas encore été apuré ;
vu le règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18                     considérant que les dispositions du présent règlement
                                                                      sont conformes à l' avis du Comité du transit com­
mars 1969, relatif au transit communautaire (*), et
notamment son article 58,                                             munautaire ,
considérant qu'il importe de prévoir une mesure                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
appropriée permettant aux intéressés de disposer d'une
attestation relative à la présentation au bureau de                                       Article premier
destination du document de transit communautaire
ainsi que de l'envoi auquel il se rapporte ; que la                    1 . La personne qui présente au bureau de destination
délivrance d'un récépissé par le bureau de destination                 un document de transit communautaire ainsi que
répond à cet impératif ;                                               l'envoi auquel ce document se rapporte, peut obtenir
                                                                       sur demande la délivrance d'un récépissé. Le récépissé
                                                                       dont le modèle est fixé en annexe doit être préalable­
{*) TO n° L 77 du 29 . 3 . 1969 , p. 1 .                               ment rempli par l'intéressé.