CELEX: 32010R0851
Language: fr
Date: 2010-09-27 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 851/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 modifiant pour la cent trente-sixième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

28.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 253/46
            
         RÈGLEMENT (UE) No 851/2010 DE LA COMMISSION
   du 27 septembre 2010
   modifiant pour la cent trente-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le 9 septembre 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier les données d'identification de quatre personnes physiques inscrites sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
            
         
               (3)
            
            
               L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Karel KOVANDA
         
            Directeur général f.f. chargé des relations extérieures
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
   
      (2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  La mention «Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah, b) Abdellah, c) Abdullah]. Adresse: a) via Romagnosi 6, Varese, Italie, b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie. Date de naissance: a) 4 juin 1966, b) 4 septembre 1966. Lieu de naissance: Kairouan, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: BDA YSF 66P04 Z352Q, b) condamné à 2 ans et 6 mois de prison en Italie en janvier 2003. Le 17 mai 2004, la Cour d'appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès.», sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
                  «Youssef Ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui [alias a) Abu Abdullah; b) Abdellah; c) Abdullah; d) Abou Abdullah, e) Abdullah Youssef]. Adresse: a) via Romagnosi 6, Varese, Italie; b) Piazza Giovane Italia 2, Varese, Italie; c) Via Torino 8/B, Cassano Magnago (VA), Italie; d) Jabal Al-Rayhan, Al-Waslatiyyah, Kairouan, Tunisie. Date de naissance: 4 septembre 1966. Lieu de naissance: Kairouan, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G025057 (passeport tunisien délivré le 23 juin 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: BDA YSF 66P04 Z352Q; b) non admissible dans l'espace Schengen; c) en juin 2009, résidait en Italie; d) nom de la mère: Fatima Abdaoui. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25 juin 2003.»
               
            
                  (2)
               
               
                  La mention «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi. Adresse: via Catalani 1, Varese, Italie. Date de naissance: 10 août 1965. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: BDL MMD 65M10 Z352S, b) condamné le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan à 4 ans et 8 mois de prison. Peine réduite à 3 ans et 4 mois par la Cour d'appel de Milan, le 29 septembre 2005. Décision confirmée par la Cour de cassation, le 10 novembre 2006. Emprisonné ou soumis à des mesures alternatives entre le 24 juin 2003 et le 6 mai 2005. Fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
                  «Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa Abdelhedi (alias Mohamed Ben Mohamed Abdelhedi). Adresse: a) Via Galileo Ferraries 64, Varese, Italie; b) 261 Kramdah Road (km 2), Sfax, Tunisie. Date de naissance: 10 août 1965. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L965734 (passeport tunisien délivré le 6 février 1999, arrivé à expiration le 5 février 2004). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: BDL MMD 65M10 Z352S, b) nom de la mère: Shadhliah Ben Amir; c) en août 2009, résidait en Italie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23 juin 2004.»
               
            
                  (3)
               
               
                  La mention «Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi. Adresse: via Cuasso 2, Porto Ceresio (Varese), Italie. Date de naissance: 1er mai 1966. Lieu de naissance: Rainneen, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: TRB CBN 66E01 Z352O, b) acquitté le 3 décembre 2004 par le tribunal de première instance de Milan. Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan en septembre 2007.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
                  «Chabaane Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Trabelsi (alias Chabaane Ben Mohamed Trabelsi). Adresse: Via Salvo D’Acquisto 2, Varese, Italie. Date de naissance: 1er mai 1966. Lieu de naissance: Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L945660 (passeport tunisien délivré le 4 décembre 1998, arrivé à expiration le 3 décembre 2001). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: TRB CBN 66E01 Z352O, b) en décembre 2009, résidait en Italie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23 juin 2004.»
               
            
                  (4)
               
               
                  La mention «Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse: via Belotti 16, Busto Arsizio (Varese), Italie. Date de naissance: 22 juillet 1967. Lieu de naissance: Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Numéro d'identification nationale: a) DDR KML 67L22 Z352Q (code fiscal italien); b) DRR KLB 67L22 Z352S (code fiscal italien). Renseignements complémentaires: a) Emprisonné ou soumis à des mesures de détention alternatives entre le 24 juin 2003 et le 17 novembre 2006; b) fait l'objet d'un décret d'expulsion du territoire italien. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23 juin 2004.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
                  «Kamal Ben Mohamed Ben Ahmed Darraji (alias Kamel Darraji). Adresse: Via Varzi 14/A - Busto Arsizio, Varese, Italie. Date de naissance: 22 juillet 1967. Lieu de naissance: Menzel Bouzelfa, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L029899 (passeport tunisien délivré le 14 août 1995, arrivé à expiration le 13 août 2000). Renseignements complémentaires: a) numéro italien d’identification fiscale: i) DDR KML 67L22 Z352Q, ii) DRR KLB 67L22 Z352S, b) en décembre 2009, résidait en Italie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 23 juin 2004.»