CELEX: 51991PC0396
Language: fr
Date: 1991-10-25
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires de Chypre ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(91) 396 final
                                             Bruxelles, le 25 octobre 1991
                            Propos it ion de
                      REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
        conununautaires de certains produits agricoles originaires
                              de Chypre (1992)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE PE? MQTIFS
L'accord entre la Communauté économique européenne et Chypre
complété par le Protocole fixant les conditions et les procédures
pour la mise en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la
République de Chypre et adaptant certaines dispositions de l'accord
prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels en vue de l'importation dans la Communauté de :
    60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, du code NC
    0701 90 59,
    2 500 tonnes de carottes du code NC ex 0706 10 00,
    300 tonnes de piments doux et poivrons relevant du code NC
    0709 60 10,
    1 500 tonnes de betteraves à salade relevant du code NC ex
    0709 30 00,
    7 500 tonnes de raisins frais de table, des codes NC
    ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19,
     1 500 tonnes de raisins secs en emballages de 15 kg ou moins
    relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 18, ex
    0806 20 91. ex 0806 20 92   et ex 0806 20 98,
    3 000 tonnes de certains Jus de raisins, concentrés, relevant
    des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex
     2204 30 91,
     35 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 2204
     21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39,
     26 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC
     2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 2935 et ex 2204 29 39 et
     150 000 hl de certains vins de liqueur,
originaires de Chypre.
 ---pagebreak---                                  - 2 -
   Les volumes doivent toutefois ôtre majorés, en vertu des articles
   18 et 19 du Protocole en question et de l'article 2 du règlement
   (CEE) n' .../91 du Conseil.   Pour l'année 1992, lesdits volumes
   doivent, par conséquent, s'élever respectivement aux volumes
   figurant à l'article premier.
2. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les droits de douane
   sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions
   fixées aux articles 5 et 16 dudit protocole.
   Toutefois, en vertu du règlement (CEE) n' .../91 de la Commission,
   du      1991 portant la supression en deux étapes de certains
   droits de douane applicables par la Communauté à dix aux
   importations de l'Espagne et du Portugal, les droits de douane
   résiduels applicables aux produits espagnols et portugais dont le
   démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er Janvier 1993 sont
   éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier 1992 et le 1er
   Janvier 1993.
   En outre, par règlement (CEE) n'      /91 du Conseil du      1991
   modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté
   de certains produits agricoles originaires de l'Algérie, de Chypre,
   d'Egypte, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie,
   de la Tunisie et de la Yougoslavie, la Communauté a de façon
   autonome accordé la môme concession aux mômes produits originaires
   des Pays tiers méditerrannéens susmentionnés.
 ---pagebreak---                                  - 3 -
3.  Dans la limite de ces contingents, l'Espagne et le Portugal
    appliquent des droits calculés conformément aux dispositions en la
    matière du protocole à l'accord d'association CEE/Chypre à la suite
    de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal susmentionné.
    Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
    pour les périodes reprises à l'article premier.
4.  Les importations de vins restent soumises aux dispositions
    régissant l'organisation commune du marché viti-vinicole et
    notamment au respect du prix de référence qui leur est applicable
5.  Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé
    d'affecter la totalité des volumes contingenta ires à la
    constitution de réserves communautaires, auxquelles auront accès
    tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du
    règlement proposé.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                                        P r o p o s i t i o n de
                                     KIXil.l-MUNI (Clili) N" . / 9 1 l>U CONSKII.
                                                     du
                   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                              de certains produits agricoles originaires de Chypre ( 1 9 $ )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      150 000 hectolitres de certains vins de liqueur relevant
                                                                             des codes NC ex 2204 21 35, ex 2204 21 39,
                                                                             ex 2204 21 49,      ex 2204 21 59,       ex 2204 29 35^
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       ex 2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59,
péenne, et notamment son article 113,
                                                                         originaires de Chypre ;
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la république
de Chypre ('), complété par le protocole définissant les
conditions et modalités de la mise en œuvre de la seconde
étape audit accord et portant adaptation de certaines
dispositions de l'accord (2), prévoit à ses articles 18 et 19
l'ouverture de contingents tarifaires communautaires
annuels de :
— 60 000 tonnes de pommes de terre de primeur, rele-
      vant du code NC 0701 90 59 (16 mai au 30 juin),
— 2 500 tonnes de carottes, relevant du code               NC
      ex 0706 10 00 (1" avril au 15 mai),
— 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du
      code NC 0709 60 10,
— 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code
      NC ex 0706 90 90,
— 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des
      codes NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 (8 juin au
      4 août),
— 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages
      immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15
      kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11,
      0806 20 12, 0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92
      et ex 0806 20 98,
— 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés,
      relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex
      2009 60 90 et ex 2204 30 91,
— 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais,
      présentés en récipients d'une contenance n'excédant
      pas 2 litres, relevant des codes NC 2204 21 25,
      ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39,
— 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais,
      présentés en récipients d'une contenance excédant 2
      litres,  relevant   des    codes    NC       2204 29 25,
      ex 2204 29 29, 2204 29 35 et ex 2204 29 39
      et
(')2 JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.
( ) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que ces volumes doivent être majorés chaque année, en vertu
des articles 18 et 19 du Protocole précité et de l'article 2 du
règlement (CEE) n* .../91 (1) et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année
1992, aux niveaux figurant à l'article 1er du présent règlement.
considérant que, dans la limite de ces contigents tarifaires, les
droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le
rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole;
que, toutefois, en vertu des dispositions du règlement (CEE) n* .../91
de la Commission, du       1991 portant la supression en deux étapes de
certains droits de douane applicables par la Communauté à dix aux
importations de l'Espagne et du Portugal (2), les droits de douane
résiduels applicables en 1991 à l'égard des produits espagnols et
portugais dont le démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er
Janvier 1993, sont éliminés en deux tranches égales, le 1er Janvier
1992 et le 1er Janvier 1993; que, en outre, par règlement (CEE) n*
..../91 du Conseil du       1991, modifiant le régime applicable à
l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles
originaires de l'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban,
de Malte, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie et de la Yougoslavie
(1), la Communauté a, de façon autonome, accordé la même concession aux
mêmes produits originaires des Pays tiers méditerrannéens
susmentionnés.
Considérant que dans la limite de ces contingents tarifaires, le
Royaume d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits
calculés conformément aux dispositions en la matière du protocole à
 l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la
république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et
de la République portugaise à la Communauté (3);
(1) JO n* L ... du        1991, p.
(2) JO n* L ... du        1991, p.
(3) JO n* L 393 du 31.12.1987, p. 37
 ---pagebreak---                                                              *
considérant que les importations des vins dans la
Communauté sont soumises au respect du prix franco
frontière de référence ; que, afin que ces vins puissent
bénéficier de ces contingents tarifaires, l'article W du
irglriiirnt (Cl'li) u" HDfH/ «lu Conseil, du I <> nuns IVK7,
portant ni^anisntion commune du marché viti-vinicole (j,)
modifié en dernier lieu par le règlement (CE H)
n" 388/90 $ , doit être respecté ;
considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au
bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif
doit être subordonnée à la condition que ces vins soient
désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.I.2 prévus
dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission,
du 18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin
d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de
raisins£) comme «vins de liqueur»;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
importations des produits en question dans les États
 membres, jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il
 convient de ne pas prévoir de répartition entre les Etats
 membres, sans préjudice de tirage sur les volumes contin-
gentaires des quantités qui correspondent à leurs besoin^
 dans les conditions et selon la procédure prévues à l'ar-
 ticle 3 ;
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant
  l'union économique Benelux et étant représentés par elle,
  toute opération relative à la gestion des contingents peut
  être effectuée par l'un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                        Article premier
  1. a) Les droits de douane à l'importation dans la
         Communauté des produits désignés ci-après, origi-
         naires de Chypre, sont suspendus pendant les
         périodes, aux niveaux et dans la limite des contin-
        gents tarifaires communautaires indiqués en regard
        de chacun d'eux :
  (
    1 *    JO n" L 84 du 27. 3. 1987, p. I.
  (2)      JO n" L 42 du 16. 2. 1990, p. 9.
  (3)      JO n" L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.
 ---pagebreak--- Numéro      Code NC                                                                             Volume du        Droit
 d'ordre       (»)0>)                          Désignation des marchandises                     contingent   contingentais
   0)            (2)                                        (3)                                     (4)           (5)
09.1401      0701 90 59  Pommes de terre de primeur, du 16 mai au 30 juin 199 2                 85 000 t         3%
09.1403  ex 0706 10 00   Carottes, du 1" avril au 15 mai 199p                                    3 125 t        2.1 %
09.1411  ex 0706 90 90   Hetteraves à salade, du I" janvier au 31 décembre 199 2                 1 875 t       2.7 %
09.1409      0709 60 10  Piments doux ou poivrons, du 1" janvier au 31 décembre 1992                375 t      0 %
09.1407  ex 0806 10 15   Raisins frais de table, du 8 juin au 14 juillet 199 2                               2.3 %
         ex 0806 10 19   Raisins frais de table, du 15 juillet au 4 août 1992                    9500 t
                                                                                                             2.8 %
09)413       0K06 20 11  Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu                         exemption
             0806 20 12  net inférieur ou égal à 15 kg, du 1" janvier au 31 décembre 1992
                                                                                                 1 875 t
             0806 20 18
         ex 0806 20 91
         ex 0806 20 92
         ex 0806 20 98
09.1421                  Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                         fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre
                         ou d'autres édulcorants :
                         — Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) :
                          — — d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm 1 à
                               20 ° C :
                                   d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net :
             2009 60 51   — — — — concentrés
                          — — - d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids
                                   net :
                          — — — — d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en          \   3 750 t       8.9%
                                       poids :                                                                + AD S/Z
             2009 60 71   — -   -   - — concentrés
         ex 2009 60 90    —          • autres, concentrés au sens de la note complémentaiie
                                       6 (nomenclature combinée) du chapitre 20
                         Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts
                         de raisins, autres que ceux du n" 2009 :
                          — autres moûts de raisins :
                          — — autres :
          ex 2204 30 91   — — — d'une masse volumique n'excédant            pas 133 g/cm 3 à
                                   20 °C et ayant un titre alcoométrique    acquis de 1 % vol
                                   ou moins, concentrés au sens de la       note complémen-
                                   taire 6 (nomenclature combinée) du       chapitre 20
                         du 1er janvier au 31 décembre 1992.
                         Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts
                         de raisins, autres que ceux du n° 2009 :
                          — autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empê-
                            chée ou arrêtée par addition d'alcool :
                          — — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1 :
                          — — — autres :
                          — — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                       13 % vol :                  '
09.141 S      2204 21 25  _ _. _    _ „ _ Vins blancs                                           43.750 Jjl      1 ccus/hl *
          ex 2204 21 29   -                - autres vins                                                   )'•
                          — - — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % et
                                       n excédant pas 15 % vol :
                          — - — — — autres :
          ex 2204 21 35   — — — — — — Vins blancs, autres que vins de liqueur titrant
                                              15 % vol d'alcool acquis
          ex 2204 21 39   - - - - - - autres vins, autres que vins de liqueur titrant
                                              15 % vol d'alcool acquis                                     ]'•    écus/hl
                         du 1" janvier au 31 décembre 199 2
 ---pagebreak---                                                                             ^
                                                                      (3)                                               (4)                   (5)
   0)              (2)
                                   — — autres .
                                   — - — autres :
                                   — — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                                13% vol:
                                                    autres :
09.1423          2204 29 25        — - — — — :- Vins blancs
                                                                                                                 > 26 780 hL            3 , 4 écus/hl*
            ex 2204 29 29          — — — — — — autres vins .
                                   . - -. _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 3 %
                                                vol et n'excédant pas 15 % vol :
                                   — — — — — autres :
                 2204 29 35        — — — — — — Vins blancs                      ;
             ex 2204 29 39         — — — — — — autres vins
                                                                                                                                     j4,2 éécus/hl      *
                                  du 1" janvier au 31 décembre 195 2
                                   — autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empê-
                                      chée ou arrêtée par addition d'alcool :
                                   — — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 I :
                                   — — — autres :
                                   — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 %
                                                vol et n'excédant pas 15 % vol :
                                   — — — — — autres :
09.1417      ex 2204 21 35         — — — — — — Vins blancs de liqueur titrant 15 % vol d'al-
                                                        cool acquis                                                                  > 1 ^écus/hl         *
             ex 2204 21 39         — — — — — — autres, vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool
                                                        acquis
                                   — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 %
                                                vol et n'excédant pas 18 % vol :                                                       «î o écus/hl       ^
             ex 2204 21 49         — — — — — autres, vins de liqueur
                                   — — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 8 %
             ex 2204 21 59
                                                vol et n'excédant pas 22 % vol :
                                   — — — — — autres, vins de liqueur
                                                                                                                 ) 187.500 hLl      H-      2 écus/hl     *
                                   — — autres :
                                   — — — autres :
                                    _ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 3 %
                                                 vol et n'excédant pas 15 % vol :
                                    — — — — — autres :
             ex 2204 29 35
                                    _ _ _ _ _ _         Vins blancs de liqueur titrant 1 5 % vol d'al-
                                                        cool acquis                                                                         2 écus/hl *
              ex 2204 29 39         — — — — — — autres, vins de liqueur titrant 15 % vol d'alcool                                   )'•
                                                        acquis
                                    _ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 %
                                                 vol et n'excédant pas 18 % vol :                                                       1 ' 6 écus/hl *
              ex 2204 29 49         _ _ _ _ _        autres, vins de liqueur
                                    _ _ _ _ ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 %
                                                 vol et n'excédant pas 22 % vol :                                                       2 . 2 écus/hl *
              ex 2204 29 59         — — — — — autres, vins de liqueur
                                    du 1" janvier au 31 décembre 199_
     Ces droits de douane spécifiques ne sont perçus que Lorsque Leur va Leur dépasse 2 % ad vaLorem.
    (a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
        qu une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de ce ubleau. par la portée des codes NC. Là où un • ex • figure devant le
        code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
    (b) Les codes Tarie figurent à l'annexe.
               b) Dans la limite de ces contingents tarifaires, le
                  royaume d'Espagne et la République portugaise
                  appliquent des droits calculés conformément aux
                  dispositions en la matière du protocole à l'accord
                  d'association entre la Communauté économique
                  européenne et la république de Chypre à la suite de
                  l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu-
                  blique portugaise à la Communauté.
 ---pagebreak---                                            >
              2.    Les importations de vins sont soumises au respect
              du prix franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent
              bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54
              du règlement (CEE) n° 822/87 soit respecté.
              3.    L'admission de vins de liqueur au bénéfice du
              contingent tarifaire est subordonnée à la condition que
              ces vins soient désignés dans le document V.I.l ou l'ex-
              trait V.I.2 prévus au règlement (CEE) n° 3590/85 comme
              « vins de liqueur ».
                                        Article  2
              Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par
              la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
              trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                        Article 3
              Si un importateur présente dans un État membre une
              déclaration de mise en libre pratique comprenant une
              demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un
              produit visé par le présent règlement, et si cette déclara-
              tion est acceptée par les autorités douanières, l'État
              membre concerné procède, par voie de notification à la
              Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire
              concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.
               Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-
              tation desdites déclarations doivent être transmises à la
              Commission sans retard.
               Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
              de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
              pratique par les autorités douanières de l'État membre
              concerné, dans la mesure où le solde disponible le
               permet.
              Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
              reverse dès que possible dans le volume contingentaire,
              correspondant.
              Si les quantités demandées sont supérieures au solde
              disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
               au prorata des demandes. Les États membres sont
               informés par la Commission des tirages effectués.
                                        Article 4
               Cluique fil.it membre /.'.arantit .uix inipoitateurs des
               produits en question un accès égal et continu aux contin-
               gents tant que le solde du volume contingentaire corres-
               pondant le permet.
                                        Article 5
               Les États membres et la Commission collaborent étroite-
               ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                        Article 6
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                 JO
                    A NNI-XK
                  Codes TARIC
   Numéro d'ordre    Code N C       Code TARIC
09.1403           ex 0706 10 00    0706 10 00* 12
09.1411           ex 0706 90 90    0706 90 90*20
09.1407           ex 0806 10 15    0806 10 15*80
                                   0806 10 15*91
                                   0806 10 15*98
                  ex 0806 10 19    0806 10 19*10
                                   0806 10 19*21
                                   0806 10 19-23
09.1413           ex 08062091      08062091*10
                  ex 0806 20 92    0806 20 92*10
                  ex 0806 20 98    0806 20 98*10
09.1421            ex 2009 60 90   2009 60 90*10
                   ex 2204 30 91   2204 30 91*11
                                   2204 30 91*91
09.1415            ex 2204 21 29   2204 2129*95
                                   2204 21 29*96
                   ex 2204 21 35   2204 21 35*95
                   ex 2204 21 39   2204 21 39*95
09.1423            ex 2204 29 29   2204 29 29*91
                   ex 2204 29 39   2204 29 39'93
09.1417            ex 2204 21 35   2204 2135*11
                   ex 2204 21 39   2204 21 39*11
                   ex 2204 21 49   2204 21 49*19
                                   2204 21 49*91
                   ex 2204 21 59   2204 21 59*19
                                   2204 21 59'91
                   ex 2204 29 35   2204 29 35*91
                                   2204 29 35*97
                   ex 2204 29 39   2204 29 39*91
                                   2204 29 39*97
                   ex 2204 29 49   2204 29 49'19
                                   2204 29 49*89
                   ex 2204 29 59   2204 29 59*19
                                   2204 29 59*89
 ---pagebreak---                                                       / *
                                             FICHE FINANCIERE
          1.   Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
          2.   Base lurldioue : art. 113 du traité.
          3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
               Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
               tarifaires communautaires de certains produits agricoles,
               originaires de Chypre (1992).
          4.   Oblectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord
                             CEE/Chypre).
          5.   Mode de calcul :
   Désignation des            Codes       Niveaux       Périodes      Droits à Droit de    Prix    Perte de
                                            des                                                    recettes
   marchandises                  NC                                  appliquer  la NC        0
                                          plafonds    d'application                                 (en ECU)
                                                                                        estimé
                                                                     - en % - - en X -
                                                                                          EflJft
Pûmes de terre de           0701 90 59     rœoo&t      16.5-30.6       3.0        21      280       4.284.000
primeurs
Carottes                ex 0706 10 00      3.125 t      1.4-15.5       2.1        17      286         133.168
Betteraves à salade     ex 0706 90 90      1.875 t      1.1-31.12      2.7        17      439         117.706
Piments doux ou             0709 60 10        375 t     1.1-31.12                            900       30.375
poivrons
Raisins frais de        ex 0806 10 15                                  2.3        18      1.730
                                            9.500 t     8.6-4.8                                       2.259.925
table                   ex 0806 10 19                                  2.8        22      1.137
Raisins secs en em-            0806 20 11
                               0806 20 12
ballages de 15 kg ou           0806 20 18   1.875 t                                                   70.875
                                                        1.1-31.12              T 3        1 260
moins                      ex 0806  20 91
                           ex 0806
                           ex 0806
                                    20
                                    20
                                       92
                                       98
                                                    s
                                                                    J.                  V
Jus de raisins             2009 60 51
concentrés                 2009 60 71     3.750 t                      8.9               > 575   S.   411.843
                        ex 2009 60 90                ? 1.1-31.12               >28
                       *x 2204 30 91                                 + AFS/Z   + AD S/Z
                                                                                        <
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     Désignation des          Codes       Niveaux         Périodes      Droits â  Droit de    Prix    Perte de
                                            des                                                       recettes <
     marchandises               NC                                    appliquer    la NC        0
                                          plafonds      d'application
                                                                                            estimé     (en ECU)
                                                                      - en X -   - en X -
                                                                                             Eflf/t
 Vins de raisins frais
  (moins de 2 l)
                             2204 21 25
                          ex 2204 21 29
                          ex 2204 21 35
                                           43.750 hfl    1.1-31.12
                                                                        1.1 *
                                                                      ),.3
                                                                                 }   14,5 *
                                                                                                        634.375
                          ex 2204 21 39               \                          } 16,9 *
 Vins de raisins frais
  (plus de 2 l )
                             2204 29 25
                         ex 2204 29 29
                         ex 2204 29 35
                          ex 22C4 29 39
                                         >26.780 h j  l  1.1-31.12
                                                                      [  3.4 *
                                                                         4.2 *
                                                                                                     i> 243.
 Vins de liqueur          ex 2204
                          ex 2204
                                  21
                                  21
                                      35
                                      39
                                                                                 X
                                                                          1.6* ) 16,9 *
                          ex 2204 21  49                                 1.9 *       20,6 *
                         *.x 2204 21  59       5 0 0                     2.2 *       23,0*           K 2.617.994
                          ex 2204 29  35   W-        * 1.1-31.12
                          ex 2204 29  39                             fc 1.2* }       13,3 *
                          ex 2204 29  49                                 1.6         16,9 *
                          ex 2204 29  59                                             23,0 *
                                                                         2.2
                                                                                                    /
* EOJ/hl
        6.    Perte de recettes
              La perte de recettes globale pour l'année 1992 s'élève à 10.803.959
              ECUS.   En 1991 une perte globale de 9.082.938 ECUS a été inscrite.
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                                                                 COM (91) 396 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                           l i 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-442-FR-C
                                                               ISBN 92-77-76456-2
Office des publications officielles des Cbimnuiiautés européennes
L-2985 Luxembourg