CELEX: 31987R0403
Language: fr
Date: 1987-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 403/87 de la Commission, du 9 février 1987, relatif à la suspension d'adjudications permanentes pour l'exportation d'orge détenue par les organismes d'intervention

U. 2. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 41 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 403/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 février 1987
                  relatif à la suspension d'adjudications permanentes pour l'exportation d'orge
                                           détenue par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au present règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1836/82 de la Commission, du 7
juillet 1982, fixant les procédures et les conditions de            Les adjudications prévues par les règlements (CEE) n0
mise en vente des céréales détenues par les organismes              2846/86 et (CEE) n0 2848/86 sont suspendues .
d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 124/87 (4),                                                                         Article 2
considérant qu'il est opportun de suspendre les adjudica­
tions prévues par les règlements (CEE) n° 2846/86 (*) et            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(CEE) n0 2848/86 (*) ;                                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(')  JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 0   JO n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.
 (4) JO n0 L 15 du 17. 1 . 1987, p. 9.
 (^ JO n0 L 264 du 16. 9. 1986, p. 7.
 $ JO n0 L 264 du 16. 9. 1986, p. 11 .