CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-03-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 16 mars 1982, relative à la conclusion du protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles #Protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

Avis juridique important

|

31982D0179

82/179/CEE: Décision du Conseil, du 16 mars 1982, relative à la conclusion du protocole portant prorogation de l' arrangement concernant le commerce international des textiles  

Journal officiel n° L 083 du 29/03/1982 p. 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0220  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0220 

+++++DECISION DU CONSEIL DU 16 MARS 1982 RELATIVE A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ( 82/179/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PARTICIPE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , AUX NEGOCIATIONS VISANT AU RENOUVELLEMENT DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES ET QUE CES NEGOCIATIONS ONT ABOUTI A L'ETABLISSEMENT D'UN PROTOCOLE AUQUEL ONT ETE ANNEXEES LES CONCLUSIONS ADOPTEES , LE 22 DECEMBRE 1981 , PAR LE COMITE DES TEXTILES INSTITUE PAR L'ARRANGEMENT ;  CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN QUE LA COMMUNAUTE ACCEPTE LA PROROGATION DE L'ARRANGEMENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PROTOCOLE PRECITE ET PAR LES CONCLUSIONS QUI Y SONT JOINTES ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE PORTANT PROROGATION DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES , AUQUEL SONT JOINTES LES CONCLUSIONS ADOPTEES LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LE COMITE DES TEXTILES , EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A NOTIFIER L'ACCEPTATION VISEE AU POINT 3 DU PROTOCOLE , A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER