CELEX: C2005/031/29
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-505/04: Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/14
            
         Recours introduit le 8 décembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-505/04)
   (2005/C 31/29)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 décembre 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hans Støvlbæck, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (1) en ce qui concerne Gibraltar et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai pour transposer cette directive a expiré le 1er janvier 2003.
   
      (1)  JO L 206 du 31 juillet 2001, p. 1.