CELEX: C2005/330/45
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: affaire T-83/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  25 octobre 2005  — Salazar Brier/Commission ( Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour un autre État — Notion de résidence habituelle — Motivation — Principe d'égalité de traitement )

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/18
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 — Salazar Brier/Commission
   (affaire T-83/03) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État - Notion de résidence habituelle - Motivation - Principe d'égalité de traitement»)
   (2005/C 330/45)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Tomás Salazar Brier (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation des décisions de la Commission de rejet implicite de la réclamation du requérant du 24 février 2003 et de rejet explicite du 24 mars 2003, qui lui refusent le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 101 du 26.4.2003.