CELEX: 31990R0482
Language: fr
Date: 1990-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 482/90 de la Commission, du 26 février 1990, fixant les restitutions applicables pour le mois de mars 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 51 /31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 482/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 février 1990
                  fixant les restitutions applicables pour le mois de mars 1990 aux produits des
                  secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                                 communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1906/
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               87 (8), définissant respectivement dans leurs articles 3 et 6
péenne,                                                              les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul
                                                                     de la restitution des céréales et des produits transformés à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   base de céréales ; que, en ce qui concerne les farines de
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               froment, des critères spécifiques sont définis à l'article 4
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        du règlement (CEE) n0 2746/75 ;
le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment son article
16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                    considérant que les critères spécifiques à prendre en
                                                                     compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin              pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             n" 1431 /76 du Conseil (9);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1806/
89 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,                    considérant que les restitutions fixées dans le présent
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74           règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement               les destinations ;
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de             considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire Q prévoit          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière conformément aux règles communautaires ;
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion                                Article premier
du budget pour les actions communautaires d'aides                    Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de              nationales, les restitutions applicables pour le mois de
connaître le niveau de participation communautaire au                mars 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il          sont fixées conformément à l'annexe.
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées
pour ces actions ;                                                                              Article 2
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 16 du règlement (CEE)            Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
n° 2727/75 et par l'article 17 du règlement (CEE) n°                 pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                     la destination .
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;
                                                                                                Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 du
Conseil (*) et le règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil Ç),           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1990. -
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 fevrier 1990 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(») JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.
(3) JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n° L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .
(«) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           (8) JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
f)  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            O JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 51 /32                       Journal officiel des Communautés européennes                                27. 2. 90
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 fevrier 1990, fixant les restitutions applicables pour le
            mois de mars 1990 aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions
                                d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                       (en écus/t)
                                                                         Montant
                                         Code produit                 des restitutions
                                       1001 10 90 000                     141,95
                                       1001 90 99 000                      62,40
                                       1002 00 00 000                      60,00
                                       1003 00 90 000                      70,75
                                       1004 00 90 000                        —
                                       1005 90 00 000                       82,45
                                       1006 20 92 000                     170,01
                                       1006 20 94 000                     170,01
                                       1006 30 42 000                        —
                                       1006 30 44 000                        —
                                       1006 30 92000                      212,51
                                       1006 30 94100                      212,51
                                       1006 30 94 900                     212,51
                                       1006 30 96 100                     212,51
                                       1006 30 96 900                     212,51
                                       1006 40 00 000                        —
                                       1007 00 90 000                       82,45
                                       1101 00 00 110                       80,00
                                       1101 00 00 120                       80,00
                                       1101 00 00 130                       80,00
                                       1102 20 10 100                     130,73
                                       1102 30 00 000                        —
                                       1102 90 10 100                       99,98
                                       1103 11 10 500                     204,00
                                       1103 11 90 100                       87,00
                                        1103 13 19 100                     168,08
                                        1103 14 00 000                       —
                                        110412 90 100                      174,64
                                        1104 21 50 100                     133,30
                              NB ; Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                   sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commis­
                                    sion, modifié (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).