CELEX: 31992R1836
Language: fr
Date: 1992-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1836/92 de la Commission, du 3 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

4. 7. 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 185/33
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1836/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 juillet 1992
                    modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                             n° 1676/85,
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                              officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
                                                                             cité au tiret précédent,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment                ces cours de          change     étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                            2 juillet 1992 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                         considérant que le facteur de correction précité affecte
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                        les coefficients d'équivalence ;
 n° 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                        considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                        base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­                 (CEE) n0 1579/74 de la Commission ("), modifié en
 ment (CEE) n° 2205/90 (6), et notamment son article 3,                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 740/78 (12), être
                                                                        modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1780/92
de la Commission f), modifié par le règlement (CEE) n°                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1 804/92 (8);
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                          Article premier
Conseil (l0) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;
                                                                        Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                        produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               règlement (CEE) n° 1780/92 modifié, sont modifiés
                                                                        conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
(') JO  n° L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L   180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n0 L   166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                                                          Article 2
(4) JO  n° L   73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n° L   164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(?) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1992.
O JO n° L      182  du 2. 7. 1992, p. 34.
(8) JO n° L    182  du 2. 7. 1992, p. 87.
(') JO n" L    182  du 3. 7. 1987, p. 49.                               (") JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(10) JO n0 L    281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.                           (I2) JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- N0 L 185/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                             4. 7. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 juillet 1992, modifiant les prélèvements applicables a
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                   (en écus/t)
                                                                               Prélèvements (*)
                           Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                   ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                         (")
                          1103 21 00                             240,01                               246,05
                          1104 19 10                             240,01                               246,05
                          1104 29 11                             177,34                               180,36
                          1104 29 31                             213,34                               216,36
                          1104 29 91                              136,01                               139,03
                          1104 30 10                              100,01                               106,05
                          1107 10 11                             237,35                               248,23
                          1107 10 19                              177,34                               188,22
                          1108 11 00                             293,35                               313,90
                          1109 00 00                             533,36                               714,70
            C) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
               règlement (CEE) n" 3808/90.
            f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.