CELEX: 31970R2420
Language: fr
Date: 1970-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2420/70 de la Commission, du 30 novembre 1970, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour les mandarines par le règlement (CEE) n° 2357/70 du Conseil

1 . 12. 70                           Journal officiel des Communautés     européennes                              N° L 260/41
                                  RÈGLEMENT (CEE ) N° 2420/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1970
                   fixant les coefficients d'adaptation à appliquer au prix d'achat prévu pour tes
                                  mandarines par le règlement (CEE) n° 2357/70 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   nature, d' un coût relativement élevé, est justifiée par
   EUROPÉENNES,                                                    la valeur commerciale des produits en cause ; que
                                                                   dès lors il convient de limiter l' achat des produits
   vu   le traité instituant la Communauté       économique        « emballages
                                                                                   compris » aux produits des catégories
   européenne,                                                     de qualité Extra, I et II ;
   vu    le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du                 considérant que        les mesures prévues au présent
   25 octobre 1966, portant dispositions complémen
                                                              ­
                                                                   règlement    sont    conformes à l'avis du Comité de
   taires pour l'organisation commune des marchés dans             gestion des fruits    et légumes,
   le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié par le
   règlement ( CEE) n° 2515/69 ( 2 ), et notamment son            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
   article 4 paragraphe 4,
                                                                                          Article premier
  considérant que , par le règlement ( CIILE) n 2 2357/
  70 ( 3 ), le Conseil a fixé le prix de base et le prix          Les coefficients d'adaptation, visés à l' article 4 para            ­
  d' achat des mandarines pour la période du 16 no           ­
                                                                  graphe 4 du règlement n° 159/66/CEE concernant
  vembre 1970 au 28 février 1971 ; que ces prix se                la catégorie de qualité, le calibre et le mode de
  réfèrent à des produits de la catégorie de qualité I            conditionnement sont, avec effet à partir du 16
  répondant à certains calibres et présentées en em          ­
                                                                  novembre 1970, fixés comme suit pour les man                        ­
  ballages ; que , en vertu de l' article 4 paragraphe 4          darines :
  du règlement n° 159/66/CEE, il est nécessaire de fixer
  des coefficients d'adaption destinés à permettre le
  calcul des prix auxquels sont achetés les produits                    Coefficient d'adaptation      « Catégorie de qualité    »
  qui ont des caractéristiques différentes ; que , en ce
 qui concerne la qualité, il résulte des dispositions de     ­
                                                                                Catégorie de qualité                     Coefficient
 l' article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle
 ment précité qu'il suffit de déterminer le coefficient
                                                                  II                                                       0,75
 d'adaptation des catégories de qualité II et III ;
                                                                  TU                                                       0,45
                                                             ­
 considérant que les différents coefficients d' adapta
 tion nécessaires doivent être fixés en fonction des
 cours constatés sur les marchés ;
                                                                               Coefficient   d'adaptation   « Calibre  »
 considérant par ailleurs que, pour le calcul du prix
 de base et du prix d'achat, le coût de l'emballage                                   Calibre                            Coefficient
 dans lequel le produit est présenté n'est pas pris en
considération ; que , cependant, les produits soumis             —
                                                                      plus de 66  mm                                       1,15
 aux interventions prévues aux articles 6 et 7 du                     57 mm / 66
                                                                 —
                                                                                 mm                                        1 ,—
règlement n° 159/66/CEE peuvent avoir comme                      —
                                                                      moins de 57   mm                                     0,8
caractéristiques d'être présentés en emballage neuf         ­
du type       « perdu ; que, afin de favoriser l' achemi
                       »
                                                                 Dans le cas de mélange de calibres, le coefficient d'adap
                                                                                                                                     ­
nement de ces produits vers l' une des destinations              tation à retenir est celui affecté au calibre le plus bas
prévues à l'article 7 ter paragraphe 1 sous a ) premier          contenu   dans  cet emballage.
tiret du règlement n° 159 /66/CEE il convient, dans
ce cas , de prévoir l'achat de ces produits
                                                            ­
                                                    « embal
lage compris lorsque l'emballage n'est pas récu
                                                            ­
                   »
                                                                       Coefficient d'adaptation     « Mode de   présentation    »
péré en vue d' une utilisation ultérieure ; que , toute     ­
fois, un tel achat ne saurait être effectué que dans
la mesure où l' utilisation d'un emballage de cette                            Mode de présentation                      Coefficient
                                                                 —
                                                                     en  emballage                                         1 ,—
H JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(-') rO no L 318 du 18 . 12 . 1969 , p. 10 .                     —
                                                                     en vrac  dans  un  moyen de transport                 0,95
( 3 ) JO n° L 256 du 25 . 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 260/42                          Journal officiel   des   Communautés européennes                                  1 . 12 . 70
                          Article 2                                     l'emballage                récupéré
                                                                                                                                 ­
                                                                    —
                                                                                       n' est pas            en vue d' une utili
                                                                        sation ultérieure .
Dans le   cas  où, pour des mandarines des catégories
de qualité Extra, I       et  II  présentes   en  emballage         Le coefficient   d'adaptation visé à l' alinéa précédent
neuf du type « perdu      », les opérations d' intervention         est fixé  de façon à ce que , appliqué au prix d'achat
prévues respectivement aux articles 6 et 7 du règle
                                                            ­
                                                                    affecté des autres coefficients, il en résulte une majo
                                                                                                                                 ­
ment n°      159/66/ CEE sont effectuées « emballage                ration de ce prix de 1,3 unité de compte pour 100
compris », le prix d' achat est affecté, en plus des                kilogrammes     net .
coefficients visés à l' article 1 er d' un coefficient
                                       ,
d'adaptation concernant ce type d'emballage, lors
                                                            ­
                                                                                                Article 3
que  :
                                                                    Le  présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    les produits sont distribués conformément à l' ar               celui de sa publication au Journal officiel des Com
                                                            ­
                                                                                                                                 ­
—
    ticle 7 ter paragraphe 1 sous a) premier tiret du               munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
    règlement n° 159/66/CEE et que ,                                28 février 1971 .
               Le  présent règlement     est obligatoire dans   tous ses   éléments   et   directement   applicable
               dans  tout  État membre.
               Fait à Bruxelles, le  30 novembre 1970 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le  président
                                                                              Franco M. MALFATTI