CELEX: 31962D0209P1289
Language: fr
Date: 1962-02-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (génisses et vaches)

30 . 5 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1289 62
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                     COMMISSION
                                                    INFORMATIONS
                                          DIRECTIVES         ET      DECISIONS
                Décision      de     la    Commission      relative     à   l'octroi  à   la  république
                   fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire ( génisses et vaches ) C )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant qu'en vertu des dispositions de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          l' article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
                                                                 respectant la limite y indiquée , la Commission est
     vu les dispositions du traité instituant la Com­            tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent
 munauté économique européenne et notamment                      d'être pris en considération dans l'exécution de sa
 celles de son article 25, paragraphe 3 ;                        mission d' assurer pour sa part le fonctionnement
     vu la lettre en date du 26 septembre 1961 , par             et le développement du marché commun et qu'elle
 laquelle la république fédérale d'Allemagne a                   doit s'inspirer des lignes « directrices définies dans
                                                                 l'article 29 du traité ;
 demandé l'octroi d'un contingent tarifaire à un
 droit de 6 % pour des « génisses et vaches autres
 que celles destinées à la boucherie des races de                     considérant la nécessité d'approvisionner cet
 montagne suivantes : races gris-brun , race jaune,              élevage traditionnel à des conditions susceptibles
 race tachetée du Simmental et race du Pinzgau »,                d'assurer son développement rationnel, essentiel à
 de la position ex 01.02 A II du tarif douanier                  la rentabilité économique des régions de montagne
 commun et comprise dans l'annexe II du traité                   où il est pratiqué ;
 instituant la C.E.E. ;
      considérant que le bétail en cause était, anté­                  considérant qu'il ressort des données fournies
 rieurement au 1 er janvier 1962, importé par la                  par la république fédérale d'Allemagne et non
 république fédérale d'Allemagne au droit de 6 % ;                contestées par les autres États membres qu'il
                                                                  s' agit d'un bétail propre à se maintenir dans les
      considérant que des éléments d'information                  pâturages d'altitude de ces régions et qu'il n'existe
 recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications per­             d'équivalent ni en république fédérale d'Allemagne
 mettant de conclure que l'octroi d'un contingent                 ni dans les autres États membres ;
 tarifaire de volume adéquat serait de nature à
 provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
                                                                       considérant :
 des produits en cause ;
                                                                       — qu'il convient de tenir compte, pour la fixa­
 i1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.        tion du volume contingentaire des besoins de cet
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élevage particulier de la république fédérale d'Alle­  intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
magne pour autant qu'il n'est pas à prévoir qu'ils     « en l'état »;
seront couverts par des importations en provenance
des autres États membres ;
                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     — que les chiffres d'importations en prove­
nance de pays tiers pendant les trois dernières
                                                                               Article premier
années se sont développés comme suit :
                                                             Un contingent tarifaire au droit de 6 % est
                              (en nombre de têtes)
                                                       octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
                 1958        1959        I960          ses importations en provenance de pays tiers de
                                                       « génisses et vaches, autres que celles destinées à la
                10.828      16.242      16.351         boucherie, des races de montagne suivantes : race
                                                       gris-brun, race jaune, race tachetée du Simmental
                                                       et race du Pinzgau », de la position ex 01.02 A II
                                                       du tarif douanier commun dans la limite d'une
     — que, compte tenu des chiffres susmentionnés,     quantité de 18.000 têtes .
de l'absence de production dans la Communauté
et du fait qu'il s'agit d'un élevage en expansion,           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
le volume annuel demandé de 18.000 têtes pour la       bétail importé dans le cadre de ce contingent tari­
période en question, paraît adéquat ;                   faire ne peut être inférieur à celui appliqué au bétail
                                                        en cause importé en provenance des autres États
     considérant :                                      membres et accompagné d'un certificat de circula­
                                                        tion .
     — qu'il résulte de l'établissement progressif           Les importations de bétail dans le cadre de ce
du marché commun que les États membres appli­           contingent tarifaire doivent être subordonnées à la
quent aux importations des autres États membres         condition qu'elles ne donnent pas lieu à la réexpor­
un régime douanier qui offre au moins les mêmes
                                                        tation de ce bétail, tant sur pied qu'abattu.
avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
tations des pays tiers ;
                                                                                   Article 2
     — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
 tarifaire pour les importations en provenance des
 pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur        Ce contingent est valable pour la période du
 à celui appliqué aux importations en provenance        1 er janvier au 31 décembre 1962 .
 des autres États membres ;
      considérant :                                                                Article 3
      — que l'article 25, paragraphe 3 , du traité ne        La présente décision est destinée à la république
 prévoit la possibilité d'octroyer des contingents      fédérale d'Allemagne .
 tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui
 peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
 naux vers ceux du tarif douanier commun pour                Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
 l'approvisionnement d'un État membre ;
                                                                                                  Par la Commission
      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
 ne doit être ouvert que pour la couverture des                                                       Le président.
 besoins propres des utilisateurs de l'État membre                                                W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission relative à l'octroi à la république fédérale
                       d'Allemagne d'un contingent tarifaire (harengs et esprots ) (1 )
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                              vu la lettre en date du 4 mai 1961 , par laquelle
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                 la république fédérale d'Allemagne a, pour les
                                                         périodes du 1 er janvier au 14 février et du 16 juin
      vu les dispositions du traité instituant la Com­
  munauté économique européenne et notamment
  celles de son article 25, paragraphe 3 ;               (x) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.