CELEX: 31984D0618
Language: fr
Date: 1984-11-12 00:00:00
Title: 84/618/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1976 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31984D0618

84/618/CEE: Décision de la Commission du 12 novembre 1984 relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en produits laitiers de l'exercice 1976 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 325 du 12/12/1984 p. 0054 - 0055

+++++( 1 ) JO N} L 180 DU 8 . 8 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 288 DU 25 . 10 . 1974 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 50 DU 23 . 2 . 1973 , P . 33 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES ET EN PRODUITS LAITIERS DE L'EXERCICE 1976 ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 84/618/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 DU CONSEIL , DU 3 AOUT 1972 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2052/69 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 ET FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2681/74 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1974 , RELATIF AU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES RESULTANT DE LA FOURNITURE DES PRODUITS AGRICOLES AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 2 ) ,  APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 522/73 DE LA COMMISSION , DU 14 FEVRIER 1973 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 ( 3 ) , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A TRANSMIS A LA COMMISSION LES ETATS JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES ;  CONSIDERANT QUE NE PEUVENT ETRE FINANCES , AU SENS DE L'ARTICLE 7 ET 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1703/72 , QUE LA VALEUR DU PRODUIT ET LES FRAIS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION SELON LES REGLES APPLICABLES ;  CONSIDERANT QUE CES MEMES REGLES SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX ACTIONS EN PRODUITS LAITIERS ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 2 622,12 FLORINS NEERLANDAIS , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CES DEDUCTIONS ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 , RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE EN PRODUITS AGRICOLES , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES AU PAYS-BAS A PAYER LES DEPENSES RESULTANT DES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES ET EN PRODUITS LAITIERS  ( EN FLORINS NEERLANDAIS )  1 . DISPONIBILITE APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 2 387 684,97  2 . AVANCES DECIDEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 POUR LES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE 29 430 600,00  3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1976 31 818 284,97  4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1976 ET RECONNUES A LA CHARGE DU CHAPITRE 92 : DEPENSES D'AIDE ALIMENTAIRE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 34 411 297,61  5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1976 - 2 593 012,64