CELEX: 21982A1231(03)
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Avis juridique important

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21982A1231(03)

Accord modifiant l' accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau (action Cost 64 b "bis")  

Journal officiel n° C 343 du 31/12/1982 p. 0006

++++Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne   ( " Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier " , n * 6 , du 20 février 1958 , p . 78 . )  A la suite de l'application , à partir du 1er janvier 1983 , des modifications au tarif marchandises des chemins de fer autrichiens , l'annexe I de l'accord précité ( modifié en dernier lieu le 19 janvier 1982 ; voir Journal officiel des communautés européennes n * C 13 du 19 janvier 1982 , page 2 ) est libellée , à partir du 1er janvier 1983 , comme suit .  PARTS DES CHEMINS DE FER FEDERAUX AUTRICHIENS  Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visés au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit .  1 . Les prix de la condition de tonnage normale pour 15 et 20 tonnes du tarif intérieur autrichien sont réduits de montants déterminés pour les catégories de marchandises ci-après : charbon , coke , minerai , poussier de gueulard , acier brut , fontes brutes , demi-produits , ébauches en rouleau pour tôles en acier , laminées à chaud , destinées à être relaminées , d'une largeur supérieure à 500 millimètres ( coils à chaud ) , produits finis et ferrailles .  2 . Les montants des réductions visés au point 1 sont les suivants .  Marchandises * Relation de trafic * Réduction par tonne en schillings autrichiens *   * * 15 tonnes * 20 tonnes *  Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 2 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 2 ,- * 2 ,- *   * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 3 ,- * 2 ,- *   * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *   * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 4 ,- * 3 ,- *   * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *   * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *  Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 2 ,- * 2 ,- *   * Salzburg Hbf - Rosenbach frontiêre * 2 ,- * 2 ,- *   * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *   * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *   * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 3 ,- * 3 ,- *   * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *   * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *  3 . Toute modification à apporter aux règles de formation de parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus , lorsqu'elle relève de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être arrêtée d'un commun accord entre le gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes , et être publiée au Journal officiel des Communautés européennes .  4 . Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus sur la base d'un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens , lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être portée à la connaissance des gouvernements parties à l'accord et de la Commission des Communautés européennes au moins quinze jours avant la date d'application envisagée : cette modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .  5 . Les parts déterminées suivant les règles ci-dessus seront publiées dans le tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .  Sixième modification de la liste des organismes et des laboratoires désignés par les pays tiers pour remplir les documents qui doivent accompagner chaque importation de vin ( publiée en application de l'article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n * 2115/76 de la Commission , du 20 août 1976 , portant modalités d'application relatives à l'importation des vins , des jus et des moûts de raisin )   ( " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 1 du 1er janvier 1981 - Première modification :  " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 30 du 11 février 1981 - Deuxième modification :  " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 7 du 13 janvier 1982 - Troisième modification :  " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 46 du 20 février 1982 - Quatrième modification :  " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 122 du 13 mai 1982 - Cinquième modification : " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 233 du 7 septembre 1982 . )  1 . Page 14 , en regard de Turquie , la deuxième et la troisième colonnes sont remplacées par les mentions suivantes :  Pays - Laender - Paese - Landen - Country - Land - !*** * Organismes - Amtliche Stellen - Organismi - Instanties - Agencies - Organ - !*** * Laboratoires - Laboratorien - Laboratori - Laboratoria - Laboratories - Laboratorium - !*** *  Turquie - Tuerkei - Turchia - Turkije - Turkey - Tyrkiet - !*** * A . WINE : * *   * General Directorate of Turkish State Monopolies * - Directorate of Monopoly Institutes *   * * - Tekirdag Sarap ve Içki Fabrikasi *   * * - Ankara Bira Fabrikasi *   * * - Izmir Ispirto ve Içki Fabrikasi ( which are under the supervision of General Directorate of Turkish State Monopolies ) *   * B . GRAPE JUICE AND GRAPE MUST : * *   * Ministry of Agriculture and Forestry * Ministry of Agriculture and Forestry *   * Gida Isleri Genel Mueduerluegue * *   * 1 , Durak , Cinardibi Sokak n * 12 * *   * Yenimahalle/Ankara * *   * * 1 . Bursa Gida Krontrol , Egitim ve Arastirma Enstituesue *   * * Gida Kontrol , Egitim ve Arastirma *   * * Enstituesue Mueduerluegue , PK 3 , Bursa *   * * 2 . Izmir Gida Kontrol , Egitim ve Arastirma Enstituesue *   * * Gida Kontrol , Egitim ve Arastirma *   * * Entituesue Mueduerluegue , Bornova/Izmir *   * * 3 . Ankara Gida Kontrol , Egitim ve Arastirma Enstituesue *   * * Gida Kontrol , Egitim ve Arastirma *   * * Enstituesue Mueduerluegue , PK 36 , Yenimahalle/Ankara *  2 . Page 10 , entre Autriche et Bulgarie , insérer les mentions suivantes :  Pays - Laender - Paese - Landen - Country - Land - !*** * Organismes - Amtliche Stellen - Organismi - Instanties - Agencies - Organ - !*** * Laboratoires - Laboratorien - Laboratori - Laboratoria - Laboratories - Laboratorium * !*** *  Brésil - Brasilien - Brasile - Brazilië - Brasil - Brasilien - !*** * Ministério de agricultura / Secretaria nacional de defesa agropecuaria / Secretaria de inspeçao de produto vegetal * Secretaria de agricultura do estado do Rio Grande do sul / Divisao de enologia , laboratorio de enologia *   * Super Center Venancio 2000 , bloco 60 , anexo B , sector comercial sul * Rua Marechal Floriano 234 , *   * 70300 - Brasilia - DF - Brasil * 95700 - Bento Gonçalves - RS - Brasil