CELEX: 31993R3103
Language: fr
Date: 1993-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3103/93 de la Commission, du 10 novembre 1993, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

N0 L 278 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 11 . 93
                                 REGLEMENT (CE) N° 3103/5>3 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 novembre 1993
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 1193/88 de la
                                                                    Commission (3), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    n° 84/89 (4), a défini les modalités d'application du régime
vu le règlement (CEE) n° 1058/88 du Conseil, du 28 mars             particulier d'importation de sons, remoulages et autres
 1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres        résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements          criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
des grains de céréales autres que de mais et de riz et              céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
modifiant le règlement ( CEE) n0 2658/87 relatif à la               NC 2302 30 et 2302 40 ,
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1058/88 prévoit
que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1620/93 de la                                      Article premier
Commission (2), relatif au régime d'importation et d'ex­
portation des produits transformés à base de céréales et de         Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
riz, est diminué d'un montant égal à 40 % de la moyenne             n0 1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
des éléments mobiles des prélèvements applicables au                prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
produit considéré au cours des trois mois précédant le              lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
mois en cours duquel ce montant est fixé ; que cette                tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
diminution est applicable aux produits relevant des codes           article est fixé en annexe .
NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 90
dans la limite d'une quantité maximale de 550 000 tonnes                                       Article 2
par an, à l'importation des produits en question origi­
naires d'Argentine, ainsi que de tout autre pays tiers qui          Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
applique à l'exportation de ces produits une taxe spéciale          1993 .
d'un montant égal à celui dont est diminué l'élément
mobile du prélèvement et qui apporte une preuve satisfai­           Il est applicable sur demande de l'intéressé à partir du
sante du paiement de cette taxe ;                                    1 er novembre 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 104 du 23. 4. 1988, p. . 1 .                            (3) JO n° L 111 du 30 . 4. 1988 , p. 87.
O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                                (4) JO n0 L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13 .
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 93                    Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 278/35
                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 novembre 1993, fixant le montant dont doit être
             diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                                   d'Argentine
                                                                           (en écus/t)
                                      Code NC                    Montant
                                     2302 30 10                   21,17
                                     2302 30 90                   45,37
                                     2302 40 10                   21,17
                                     2302 40 90                   45,37