CELEX: 31994R0961
Language: fr
Date: 1994-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 961/94 de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 108/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                        29. 4. 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 961/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                       nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­            c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
ment son article 17 paragraphe 4,                                            exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                             tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                  d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                             nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          suivant leur destination ;
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux            considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier            (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CE) n° 776/94 (4), les restitutions              lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                   toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                              la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités       (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport               laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                n° 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
      jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                   quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
      développement naturel sur le plan des prix et des                  tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
      échanges,                                                          des     codes    NC     ex   0402    99 11 ,  ex   0402 99 19,
                                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
      Communauté,                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                         le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du              de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
 règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
 les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                         restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                         contenus dans le produit entier ;
 (') JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 O   JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
 O   JO  n"  L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                 O JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (4) JO  n"  L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                   («) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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considérant que le deuxième élément est calcule en                  ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier           tion ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du              tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règlement (CE) n° 1 33/94 (2);                                      fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),        considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
tiers et sont à la base de la détermination des taux de              (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
conversion agricole des monnaies des États membres ;                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
que les modalités d'application et de détermination de ces           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 n0 1068/93 de la Commission (*), modifié par le règle­
 ment (CE) 547/94 (*) ;                                              considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                     produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                     par son président,
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­
 tion ;                                                                                       Article premier
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement               l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
 (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2.     11 n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 changements de campagne ; que ces dispositions                       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
 fonction de la date de fabrication des produits ;
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                       Article 2
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont          Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 28 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
 o    JO n°  L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2)  JO n0  L  30 du 3. 2. 1994, p. 44.
 (3)  JO n0  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
  (4) JO n°  L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
  O   JO n0  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  («) JO n0  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
  f)  JO n0  L  91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
  (8) JO n"  L  28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 avril 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                             le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                            Montant
     Code produit         Destination (')                                        Code produit    Destination (*) des restitutions (")
                                              des restitutions (**)
  0401 10 10 000                                       5,18                    0402 21 91 500                         118,10
  0401 10 90 000                                       5,18                    0402 21 91 600                         128,54
  0401 20 11 100                                       5,18                    0402 21 91 700                          134,75
  0401 20 11 500                                       8,00                    0402 21 91 900                          141,68
  0401 20 19 100                                       5,18                    0402 21 99 100                          105,31
  0401 20 19 500                                       8,00                    0402 21 99 200                          106,08
   0401 20 91 100                                    10,65                     0402 21 99 300                          107,46
   0401 20 91 500                                    12,41                     0402 21 99 400                          115,39
   0401 20 99 100                                    10,65                     0402 21 99 500                          118,10
   0401 20 99 500                                    12,41                     0402 21 99 600                          128,54
   0401 30 11 100                                    15,94                     0402 21 99 700                          134,75
   0401 30 1 1 400                                   24,58                     0402 21 99 900                          141,68
   0401 30 11 700                                    36,93                     0402 29 15 200                             0,6000
   0401 3019 100                                     15,94                     0402 29 15 300                             0,9158
   0401 30 19 400                                    24,58                     0402 29 15 500                             0,9682
   0401 30 19 700                                    36,93                     0402 29 15 900                              1,0450
   0401 30 31 100                                    43,98                     0402 29 19 200                             0,6000
   0401 30 31 400                                    68,67                     0402 29 19 300                             0,9158
   0401 30 31 700                                    75,72                     0402 29 19 500                             0,9682
   0401 30 39 100                                    43,98                      0402 29 19 900                             1,0450
   0401 30 39 400                                    68,67                      0402 29 91 100                             1,0531
   0401 30 39 700                                    75,72                      0402 29 91 500                             1,1539
   0401 30 91 100                                    86,30                      0402 29 99 100                             1,0531
   0401 30 91 400                                   126,85                      0402 29 99 500                             1,1539
   0401 30 91 700                                   148,02                      0402 91 11 110                             5,18
   0401 30 99 100                                    86,30                      0402 91 11 120                           10,65
   0401 30 99 400                                   126,85                      0402 91 11 310                           18,15
   0401 30 99 700                                   148,02                      0402 91 11 350                           22,42
   040210 11 000                                     60,00                      0402 91 11 370                           27,47
   0402 10 19 000                                     60,00                     0402 91 19 110                             5,18
   04021091 000                                         0,6000                  0402 91 19 120                           10,65
   0402 10 99 000                                       0,6000                  0402 91 19 310                           18,15
   0402 21 1 1 200                                    60,00                     0402 91 19 350                           22,42
   0402 21 11 300                                     91,58                     0402 91 19 370                           27,47
   0402 21 11 500                                     96,82                     0402 91 31 100                           21,05
   0402 21 11 900                                   104,50                      0402 91 31 300                           32,47
   0402 21 17 000                                     60,00                     0402 91 39 100                           21,05
   0402 21 19 300                                     91,58                     0402 91 39 300                           32,47
    0402 21 19 500                                    96,82                     0402 91 51 000                           24,58
    0402 21 19 900                                  104,50                      0402 91 59 000                           24,58
    0402 21 91  100                                 105,31                      0402 91 91 000                           86,30
    0402 21 91 200                                  106,08                      0402 91 99 000                           86,30
    0402 21 91 300                                  107,46                      0402 99 11 110                             0,0518
    0402 21 91 400                                  115,39                      0402 99 11 130                             0,1065
 ---pagebreak--- 29. 4. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 108 /31
                                            Montant                                                  Montant
     Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*) des restitutions (*")
                                       des restitutions (**)
   0402 99 11 150                               0,1769        0403 90 61 100                             0,0518
   0402 99 11 310                             20,94           0403 90 61 300                             0,0800
   0402 99 1 1 330                            25,30           0403 90 63 000                             0,1065
   0402 99 11 350                             33,90           0403 90 69 000                             0,1594
   0402 99 19 110                               0,0518        0404 90 11 100                           60,00
   0402 99 19 130                               0,1065        0404 90 11 910                             5,18
   0402 99 19 150                               0,1769
                                                              0404 90 11 950                           18,15
   0402 99 19 310                             20,94
                                                              0404 90 13 120                           60,00
   0402 99 19 330                             25,30
                                                              0404 90 13 130                           91,58
   0402 99 19 350                             33,90
                                                              0404 90 13 140                           96,82
   0402 99 31 110                               0,2282
                                                               0404 90 13 150                         104,50
   0402 99 31 150                             35,31
                                                               0404 90 13 911                             5,18
   0402 99 31 300                               0,4398
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   0402 99 39 150                             35,31            0404 90 13 917                          24,58
   0402 99 39 300                               0,4398         0404 90 13 919                           36,93
   0402 99 39 500                               0,7572         0404 90 13 931                           18,15
   0402 99 91 000                               0,8630         0404 90 13 933                           22,42
   0402 99 99 000                               0,8630         0404 90 13 935                           27,47
   0403 10 22 100                               5,18           0404 90 13 937                           32,47
   0403 10 22 300                               8,00           0404 90 13 939                           33,95
   0403 10 24 000                             10,65            0404 90 19 110                         105,31
   0403 10 26 000                             15,94            0404 90 19 115                         106,08
   0403 10 32 100                               0,0518         0404 90 19 120                         107,46
   0403 10 32 300                               0,0800         0404 90 19 130                         115,39
   0403 10 34 000                               0,1065         0404 90 19 135                         118,10
   0403 10 36 000                               0,1594         0404 90 19 150                         128,54
   0403 90 1 1 000                            60,00            0404 90 19 160                         134,75
   0403 90 13 200                             60,00            0404 90 19 180                         141,68
   0403 90 13 300                             91,58            0404 90 31 100                           60,00
   0403 90 13 500                             96,82
                                                               0404 90 31 910                             5,18
   0403 90 13 900                            104,50
                                                               0404 90 31 950                           18,15
   0403 90 19 000                            105,31
                                                               0404 90 33 120                           60,00
   0403 90 31 000                               0,6000
                                                               0404 90 33 130                           91,58
   0403 90 33 200                               0,6000
                                                               0404 90 33 140                           96,82
   0403 90 33 300                               0,9158
                                                               0404 90 33 150                         104,50
   0403 90 33 500                               0,9682
                                                               0404 90 33 911                             5,18
   0403 90 33 900                                1,0450
                                                               0404 90 33 913                           10,65
   0403 90 39 000                                1,0531
                                                               0404 90 33 915                           15,94
   0403 90 51 100                               5,18
   0403 90 51 300                               8,00           0404 90 33 917                           24,58
   0403 90 53 000                              10,65           0404 90 33 919                           36,93
    0403 90 59 110                             15,94           0404 90 33 931                            18,15
    0403 90 59 140                            24,58            0404 90 33 933                           22,42
    0403 90 59 170                            36,93            0404 90 33 935                           27,47
    0403 90 59 310                            43,98            0404 90 33 937                           32,47
   0403 90 59 340                             68,67            0404 90 33 939                           33,95
    0403 90 59 370                             75,72           0404 90 39  110                         105,31
    0403 90 59 510                             86,30           0404 90 39  115                         106,08
    0403 90 59 540                           126,85            0404 90 39  120                         107,46
    0403 90 59 570                           148,02            0404 90 39  130                        115,39
 ---pagebreak--- N° L 108/32                     Journal officiel des Communautés européennes                         29 . 4. 94
                                                                                                Montant
    Code produit  Destination Q
                                         Montant
                                    des restitutions (**)
                                                             Code produit  I Destination Q des restitutions (**)
  0404 90 39 150                         118,10            0405 00 19 500                       156,10
  0404 90 51 100                            0,6000         0405 00 19 700                        160,00
  0404 90 51 910                             0,0518        0405 00 90 100                        160,00
  0404 90 51 950                           20,94           0405 00 90 900                       206,00
  0404 90 53 110                             0,6000        0406 10 20 100                           —
  0404 90 53 130                             0,9158        0406 10 20 230         028               —
  0404 90 53 150                             0,9682                               032               —
  0404 90 53 170                             1,0450                               400              33,47
  0404 90 53 911                             0,0518                               404               —
  0404 90 53 913                             0,1065                                                41,13
  0404 90 53 915                             0,1594        0406 10 20 290         028               —
  0404 90 53 917                             0,2458                               032               —
  0404 90 53 919                             0,3693                               400              33,47
  0404 90 53 931                           20,94                                  404               —
  0404 90 53 933                           25,30                                                   41,13
  0404 90 53 935                           33,90            0406 10 20 610        028              11,58
  0404 90 53 937                           35,31                                  032              11,58
                                                                                  036               —
  0404 90 59 130                             1,0531
                                                                                  038               —
  0404 90 59 150                             1,1539
  0404 90 59 930                             0,5279                               400              74,79
                                                                                  404               —
  0404 90 59 950                             0,7572
                                                                                                   76,73
  0404 90 59 990                             0,8630
                                                            0406 10 20 620        028              17,15
  0404 90 91 100                             0,6000
                                                                                  032              17,15
  0404 90 91 910                             0,0518
                                                                                  036               —
  0404 90 91 950                           20,94
                                                                                  038               —
  0404 90 93 110                             0,6000
                                                                                  400              82,46
  0404 90 93 130                             0,9158
                                                                                  404               —
  0404 90 93 150                             0,9682
                                                                                                   84,13
   0404 90 93 170                            1,0450
                                                            0406 10 20 630        028              20,58
  0404 90 93 911                             0,0518
                                                                                  032              20,58
  0404 90 93 913                             0,1065
                                                                                  036               —
   0404 90 93 915                            0,1594
                                                                                  038               —
   0404 90 93 917                            0,2458
                                                                                  400    .         93,72
   0404 90 93 919                            0,3693                               404               —
   0404 90 93 931                          20,94
                                                                                                   94,99
   0404 90 93 933                          25,30
                                                            Q406 10 20 640        028               —
   0404 90 93 935                          33,90                                  032               —
   0404 90 93 937                          35,31                                  036               —
   0404 90 99 130                            1,0531                               038               —
   0404 90 99 150                            1,1539                               400             111,46
   0404 90 99 930                            0,5279                               404               —
   0404 90 99 950                            0,7572                                               111,46
   0404 90 99 990                            0,8630         0406 10 20 650        028              23,58
   0405 00 11 200                         120,98                                  032              23,58
   0405 00 11 300                         152,20                                  036               —
   0405 00 11 500                         156,10                                  038               —
   0405 00 11 700                         160,00                                  400              55,73
   0405 0019 200                          120,98                                  404               —
   040500 19 300                          152,20                                                  116,04
 ---pagebreak--- 29. 4. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 108/33
                                           Montant                                                  Montant
    Code produit  Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                      des restitutions (**)                                    des restitutions ("*)
   040610 20 660                              —              0406 30 10 200         028                —
   0406 10 20 810     028                     —                                     032                —
                      032                     —                                     036                —
                      036                     —                                     038                —
                      038                     —                                     400               37,31
                      400                    18,06                                  404                —
                      404                     —                                                       41,74
                                                             0406 30 10 250         028                —
                                             18,06
   0406 10 20 830      028                    —                                     032                —
                                                                                    036                —
                      032                     —
                                                                                    038                —
                      036                     —
                                                                                    400               37,31
                      038                     —
                                                                                    404                —
                      400                    30,84
                                                                                                      41,74
                      404                     —
                                                             0406 30 10 300         028                —
                                             30,84                                  032                —
   0406 10 20 850     028                     —                                     036                —
                      032                     —                                     038                —
                      036                     —                                     400               54,78
                      038                     —                                     404                —
                      400                    37,40                                                    61,24
                      404                     —              0406 30 10 350         028                —
                                             37,40                                  032                —
   0406 10 20 870                             —                                     036                —
   040610 20 900                              —                                     038                —
   0406 20 90 100                             —                                     400               37,31
   0406 20 90 913     028                     —                                     404                —
                      032                     —                                                       41,74
                                                             0406 30 10 400         028                —
                      400                    72,83
                                                                                    032                —
                      404                     —
                                                                                    036                —
                                             72,83
                                                                                    038                —
   0406 20 90 915     028                     —
                                                                                    400               54,78
                      032                     —
                                                                                    404                —
                      400                   97,10                                                     61,24
                      404                     —              0406 30 10 450         028                —
                                            97,10                                   032                —
   0406 20 90 917     028                     —                                     036                —
                      032                     —                                     038                —
                      400                  103,16                                   400               79,76
                      404                     —                                     404                —
                                           103,16                                                     89,12
   0406 20 90 919     028                     —              0406 30 10 500                            —
                      032                     —              0406 30 10 550         028                —
                                                                                    032                —
                      400                  115,31
                      404                     —                                     036                —
                                                                                    038                —
                                           115,31
   0406 20 90 990                             —                                     400               37,31
   0406 30 10 100                             —                                     404               17,15
   0406 30 10 150     028                     —                                                       41,74
                                                             0406 30 10 600         028
                      032                     —
                                                                                    032                —
                      036                     —
                                                                                    036                —
                      038                     —
                                                                                    038                —
                      400                    17,18                                  400               54,78
                      404                     —
                                                                                    404               24,01
                                             19,58                                                    61,24
 ---pagebreak--- N0 L 108/34                      Journal officiel des Communautés européennes                         29. 4. 94
                                          Montant                                                Montant
    Code produit Destination (")
                                     des restitutions (**)
                                                             Code produit  I  Destination Q des restitutions (**)
  0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028               —
                      032                    —                                     032              —
                      036                    —                                     036              —
                                                                                   038              —
                      038                    —
                                                                                   400             54,78
                      400                   79,76
                                                                                   404              —
                      404                    —
                                                                                                   61,24
                                            89,12           0406 30 31 910         028              —
  0406 30 10 700      028                    —                                     032              —
                      032                    —                                     036              —
                      036                    —                                     038              —
                      038                    —                                     400             37,31
                                                                                   404              —
                     400                    79,76
                                                                                                   41,74
                     404                     —
                                                            0406 30 31 930         028              —
                                            89,12                                  032              —
  0406 30 10 750     028                     —                                     036              —
                      032                    —                                     038              —
                      036                    —                                     400             54,78
                                                                                   404              —
                      038                    —
                                                                                                   61,24
                     400                    97,35
                                                            0406 30 31 950         028              —
                     404                     —
                                                                                   032              —
                                          108,78                                   036              —
  0406 30 10 800     028                     —                                     038              —
                     032                     —                                     400             79,76
                     036                     —                                     404              —
                     038                     —                                                     89,12
                                                            0406 30 39 100                          —
                     400                   97,35
                                                            0406 30 39 300         028              —
                     404                     —
                                                                                   032              —
                                          108,78                                   036              —
  0406 30 31 100                             —                                     038              —
  0406 30 31 300     028                     —                                     400             37,31
                     032                     —                                     404             17,15
                     036                     —                                                     41,74
                                                            0406 30 39 500         028              —
                     038                     —
                                                                                   032              —
                     400                    17,18                                  036              —
                     404                     —                                     038              —
                                            19,58                                  400             54,78
  0406 30 31 500     028                     —                                     404             24,01
                     032                     —                                                     61,24
                     036                     —
                                                            0406 30 39 700         028              —
                                                                                   032              —
                     038                    —
                                                                                   036              —
                     400                   37,31                                   038              —
                     404                    —
                                                                                   400             79,76
                                           41,74                                   404              —
  0406 30 31 710     028                                                                           89,12
                     032                    —               0406 30 39 930         028              —
                     036                    —                                      032              —
                                                                                   036              —
                     038                    —
                                                                                   038              —
                     400                   37,31
                                                                                   400             79,76
                     404                    —
                                                                                   404              —
                                           41,74                                                   89,12
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                                   Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 108/35
                                            Montant                                                  Montant
      Code produit Destination (*)                               Code produit   Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (")
    0406 30 39 950     028                     —                0406 90 21 900      028                 —
                       032                     —                                    032                 —
                       036                     —                                     036                —
                       038                     —                                     038                —
                       400                    97,35                                  400              111,46
                       404                     —                                     404                —
                                             108,78                                                   130,06
    0406 30 90 000     028                     —                0406 90 23 900       028                —
                       032                     —                                     032                —
                       036                     —                                     036                 —
                       038                     —                                     038                 —
                       400                    97,35                                  400               55,73
                       404                     —                                     404                 —
                                             108,78                                                   116,04
    0406 40 50 000     028                     —                0406 90 25 900       028                 —
                       032                     —                                     032                 —
                       038                     —                                     036                —
                                                                                     038                 —
                       400                   102,89
                       404                     —                                     400               55,73
                                                                                     404                 —
                                             108,46
    0406 40 90 000     028                     —                                                      116,04
                       032                     —
                                                                0406 90 27 900       028                 —
                                                                                     032                 —
                       038                     —
                                                                                     036                 —
                       400                   102,89
                                                                                     038                 —
                       404                     —
                                                                                     400               48,13
                                             108,46
                                                                                     404                 —
    0406 90 13 000     028                     —
                       032                     —
                                                                                                      98,34
                                                                0406 90 31 119       028                 —
                       036                     —
                                                                                     032                 —
                       038                     —
                                                                                     036                 —
                       400                   111,46
                                                                                     038                12,86
                       404                     —
                                                                                     400               53,57
                                             136,61
                                                                                     404                13,72
    0406 90 15 100     028                     —
                                                                                                       77,13
                       032                     —
                                                                0406 90 31 151       028                 —
                       036                     —
                                                                                     032                --'
                       038                     —
                                                                                     036                —
                       400                   111,46                                  038                —
                       404                     —
                                                                                     400               50,07
                                             136,61
                                                                                     404               12,83
    0406 90 15 900                             —
                                                                                                       71,88
    0406 90 17 100     028                     —
                                                                0406 90 31 159                          —
                       032                     —
                                                              , 0406 90 33 119       028                —
                       036                     —
                                                                                     032                —
                       038                     —
                                                                                     036                —
                       400                  111,46                                   038               12,86
                       404                     —
                                                                                     400               53,57
                                            136,61                                  404                13,72
    0406 90 17 900                             —
                                                                                                       77,13
 ---pagebreak--- N0 L 108/36                        Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 4. 94
                                            Montant                                                  Montant
   Code produit  j Destination (*)     des restitutions (**)
                                                                Code produit    Destination (*) des restitutions (**)
  0406 90 33 151       028                     —              0406 90 69 910         028                —
                       032                     —                                     032                —
                        036                    —                                     036               60,02
                        038                    —                                     400              128,61
                       400                    50,07                                  404               68,59
                       404                    12,83                                                   141.46
                                              71,88           0406 90 73 900         028                —
  0406 90 33 919        028                    —                                     032                 —
                        032                    —                                     036               36,58
                        036                    —                                     400              129,47
                        038                   12,86                                  404              102,89
                        400                   53,57                                                   129.47
                        404                   13,72           0406 90 75 900         028                 —
                                              77,13                                  032                 —
  0406 90 33 951        028                    —                                     036                 —
                        032                    —                                     400                55,73
                        036                    —                                     404                 —
                        038                    —                                                      108,00
                        400                   50,07           0406 90 76 100         028                20,58
                        404                   12,83                                  032                20,58
                                              71,88                                  036                 —
  0406 90 35 190        028                    —                                     038                 —
                        032                    —                                     400                50,39
                        036                   36,58                                  404                 —
                        400                  135,93                                                     94,99
                        404                   77,17            0406 90 76 300        028                 —
                                             135,93                                  032                 —
  0406 90 35 990        028                    —                                     036                 —
                        032                    —                                     038                 —
                        036                    —                                     400                55,73
                        038                    —                                     404                 —
                        400                  111,46                                                   116,04
                        404                    —               0406 90 76 500        028                 —
                                             111,46                                  032                 —
  0406 90 61 000        028                    —                                     036                 —
                        032                    —                                     038                 —
                        036                   77,17                                  400                64,31
                        400                  158,61                                  404                 —
                        404                  120,03                                                   116,04
                                             158,61            0406 90 78 100        028                20,58
  0406 90 63 100        028                    —                                     032                20,58
                        032                    —                                     036                 —
                        036                   90,05                                  038                 —
                        400                  181,86                                  400                50,39
                        404                  137,18                                  404                 —
                                             181,86                                                     94,99
  0406 90 63 900        028                    —               0406 90 78 300        028                 —
                        032                    —                                     032                 —
                        036                   60,02                                  036                 —
                        400                  128,61                                  038                 —
                        404                   68,59                                  400                55,73
                                             141,46                                  404                 —
  0406 90 69 100                               —                                                      116,04
 ---pagebreak--- 29 . 4. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 108/37
                                                                                                    Montant
     Code produit  Destination (*)
                                            Montant
                                       des restitutions (")
                                                                Code produit  I Destination f) des restitutions (")
    0406 90 78 500      028                    —              0406 90 86 300         028              17,15
                        032                    —                                     032              17,15
                        036                    —                                     036               —
                        038                    —                                     038               —
                        400                   64,31                                  400              82,46
                        404                    —                                     404               —
                                             116,04                                                   84,13
    0406 90 79 900      028                    —
                                                              0406 90 86 400         028              20,58
                        032                    —
                                                                                     032              20,58
                        036                    —
                                                                                     036                —
                        038                    —
                                                                                     038                —
                        400                   48,13
                                                                                     400              93,72
                        404                    —
                                                                                     404                —
                                              98,34
                                                                                                       94,99
    0406 90 81 900      028                     —
                                                               0406 90 86 900        028                —
                        032                     —
                                                                                     032                —
                        036                     —
                                                                                     036                —
                        038                     —
                                                                                     038                —
                        400                  111,46
                                                                                     400             111,46
                        404                     —
                                                                                     404                —
                                             111,46
                                                                                                     111.46
    0406 90 85 910      028                     —
                                                               0406 90 87100                            —
                        032                     —
                                                               0406 90 87 200        028               11,58
                        036                   36,58
                                                                                     032               11,58
                        400                  135,93
                                                                                     036                —
                        404                   77,17
                                                                                      038               —
                                             135,93
    0406 90 85 991      028                     —                                     400              76,73
                                                                                      404               —
                        032                     —
                        036                     —                                                      76,73
                        038                     —              0406 90 87 300         028              17,15
                        400                  111,46                                   032              17,15
                                                                                      036               —
                        404                     —
                                                                                      038               —
                                             111,46
    0406 90 85 995      028                    23,58                                  400              82,46
                                                                                      404               —
                        032                    23,58
                        036                     —                                                      84,13
                        038                     —              0406 90 87 400         028              20,58
                        400                    55,73                                  032              20,58
                        404                     —                                     036                —
                                             116,04                                   038                —
    0406 90 85 999                              —                                     400              93,72
    0406 90 86 100                              —                                     404                —
    0406 90 86 200      028                    11,58                                                   94,99
                        032                    11,58           0406 90 87 951         028                —
                        036                     —                                     032                —
                        038                     —                                     036              36,58
                        400                    76,73                                  400             129,47
                        404                     —                                     404              77,17
                                               76,73                                                  129.47
 ---pagebreak--- N0 L 108/38                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   29. 4. 94
                                                                                                                                         Montant
     Code produit               Destination (*)
                                                         Montant
                                                    des restitutions (**)              Code produit j Destination (*)               des restitutions f*)
   0406 90 87 971                    028                   23,58                     2309 10 19 010                                         —
                                     032                   23,58                     2309 10 19 100                                         —
                                     036                    —                        2309  10 19 200                                         0,22
                                     038                    —                        2309  10 19 300                                         0,29
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                                     404                     —                       2309  10 70 100                                        17,10
                                                           41,13                     2309  10 70 200                                        22,80
    0406 90 87 979                   028                    23,58                    2309  10 70 300                                        28,50
                                     032                    23,58                    2309  10 70 500                                        34,20
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                                     038                     —                       2309  10 70 700                                        45,60
                                     400                    63,45                    2309  10 70 800                                        50,16
                                     404                     —                       2309 90 35 010                                          —
                                                          116,04                     2309 90 35 100                                          —
    0406 90 88 100                                           —                        2309 90 35 200                                          0,22
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                                     038                     —                        2309 90 35 700                                          0,52
                                     400                    76,73                     2309 90 39 010                                         —
                                     404                     —                        2309 90 39 100                                          —
                                                            76,73                     2309 90 39 200                                          0,22
    0406 90 88 300                   028                    17,15                     2309 90 39 300                                          0,29
                                     032                    17,15                     2309 90 39 400                                          0,37
                                      036                    —                        2309 90 39 500                                          0,45
                                      038                    —                        2309 90 39 600                                          0,52
                                      400                   82,46                     2309 90 39 700                                          0,55
                                      404                    —                        2309 90 39 800                                          0,59
                                                            84,13                     2309 90 70 010                                          —
    2309 10 15 010                                           —                        2309 90 70 100                                         17,10
    2309 10 15 100                                           —                        2309 90 70 200                                         22,80
    2309   10 15 200                                          0,22                    2309 90 70 300                                         28,50
    2309   10 15 300                                          0,29                    2309 90 70 500                                         34,20
    2309   10 15 400                                          0,37                    2309 90 70 600                                         39,90
    2309   10 15 500                                          0,45                    2309 90 70 700                                         45,60
    2309   1015 700                                           0,52                    2309 90 70 800                                         50,16
 f) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n0 3478/93 de la Commission (JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par "".
    Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour fexportation vers toute destination autre que celles
    visées à l'article 1 er paragraphe 2.
O Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
       366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.