CELEX: 32011R0714
Language: fr
Date: 2011-07-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 714/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

21.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/70
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 714/2011 DE LA COMMISSION
   du 20 juillet 2011
   fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010, portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
            
         
               (5)
            
            
               Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 401/2011 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à la partie XIX de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le règlement d'exécution (UE) no 401/2011 est abrogé.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2011.
   
      Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Heinz ZOUREK
         
            Directeur général des entreprises et de l’industrie
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 105 du 21.4.2011, p. 14.
   
      ANNEXE
      
         Taux des restitutions applicables à partir du 21 juillet 2011 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
      
      
                  (EUR/100 kg)
               
            
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Destination (1)
                  
               
               
                  Taux des restitutions
               
            
                  0407 00
               
               
                  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – de volailles de basse-cour:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0407 00 30
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              a)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90
                           
                        
               
                  02
               
               
                  0,00
               
            
                  03
               
               
                  19,00
               
            
                  04
               
               
                  0,00
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              en cas d'exportation d'autres marchandises
                           
                        
               
                  01
               
               
                  0,00
               
            
                  0408
               
               
                  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – Jaunes d'œufs:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0408 11
               
               
                  – – séchés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 11 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  74,00
               
            
                  0408 19
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 19 81
               
               
                  – – – – liquides:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  22,00
               
            
                  ex 0408 19 89
               
               
                  – – – – congelés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  22,00
               
            
                  – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  0408 91
               
               
                  – – séchés:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 91 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  38,00
               
            
                  0408 99
               
               
                  – – autres:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  ex 0408 99 80
               
               
                  – – – propres à des usages alimentaires:
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  non édulcorés
               
               
                  01
               
               
                  9,00
               
            
         (1)  Les destinations sont identifiées comme suit:
      
                  01
               
               
                  pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;
               
            
                  02
               
               
                  Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;
               
            
                  03
               
               
                  Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;
               
            
                  04
               
               
                  toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.