CELEX: 62016TA0027
Language: fr
Date: 2017-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-27/16: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Royaume-Uni/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Erreur de droit — Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1433/2003 — Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1580/2007 — Principe de légalité — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination — Obligation de motivation»)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/37
            
         Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Royaume-Uni/Commission
   (Affaire T-27/16) (1)
   
   ((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Erreur de droit - Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 - Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 - Principe de légalité - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation»))
   (2017/C 277/55)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et G. Brown, agents, assistées de S. Lee et M. Gray, barristers)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka et K. Skelly, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), par laquelle la Commission a notamment appliqué aux exercices 2008 à 2012 une correction financière d’un montant de 1 849 194,86 euros à la suite de l’exclusion de certaines dépenses relatives aux programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes du Royaume-Uni des années 2008 et 2009 en raison de faiblesses dans le système des contrôles clés desdits programmes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 111 du 29.3.2016.