CELEX: 31978R1546
Language: fr
Date: 1978-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1546/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Avis juridique important

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31978R1546

Règlement (CEE) n° 1546/78 de la Commission, du 4 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  

Journal officiel n° L 182 du 05/07/1978 p. 0010 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0241 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 125 DU 13 . 5 . 1978 , P . 32 .  ( 5 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 6 ) JO NO L 130 DU 18 . 5 . 1978 , P . 11 .  ( 7 ) JO NO L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .  ( 8 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 5 .  ( 9 ) JO NO L 177 DU 16 . 7 . 1977 , P . 22 .  ( 10 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 48 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1546/78 DE LA COMMISSION   DU 4 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1038/78 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 976/78 ( 4 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1001/78 ( 6 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ( 7 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1039/78  ( 8 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L ' ADMISSION D ' AUTRES PRODUITS LAITIERS AU PROGRAMME ETABLI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 , IL CONVIENT DE PRECISER LEURS CARACTERISTIQUES ET DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PROPRES A FACILITER L ' APPLICATION DE LA MESURE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ; QUE LE CLASSEMENT DES DIFFERENTS PRODUITS EN CATEGORIES PERMET D ' APPORTER UNE CERTAINE SIMPLIFICATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE CALCULEE , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES , EN TENANT COMPTE DE LA QUANTITE DE LAIT UTILISEE ; QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 DE LA COMMISSION , DU 15 JUILLET 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION CONCERNANT LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ( 9 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1057/78 ( 10 );   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 , LA MESURE EN CAUSE NE REPRESENTE DESORMAIS UNE DE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 QUE DANS UNE PROPORTION A DETERMINER ; QUE CETTE DETERMINATION DOIT ETRE EFFECTUEE COMPTE TENU DES INDICATIONS FIGURANT AU PROGRAMME SOUMIS PAR LA COMMISSION AU CONSEIL , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 , APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR L ' ARTICLE 2 SUIVANT :   "  ARTICLE 2   1 .  LES PRODUITS LAITIERS POUVANT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 SONT REPRIS PAR CATEGORIE DANS LA LISTE FIGURANT A L ' ANNEXE .   2 .  LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A LIMITER LE NOMBRE DES CATEGORIES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ET LE NOMBRE DE PRODUITS A L ' INTERIEUR D ' UNE CATEGORIE , SANS TOUTEFOIS QUE PUISSE ETRE EXCLU LE LAIT ENTIER .   EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES VI 1 ET VI 2 , CHAQUE ETAT MEMBRE NE PEUT RETENIR QUE L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES CATEGORIES .   3 .  DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION EVENTUELLE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A FIXER DES EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE DES PRODUITS AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION .   4 .  EN CAS D ' APPLICATION DE PRIX MAXIMAUX DU LAIT ENTIER DE CONSOMMATION DISTRIBUE AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI FIXE EGALEMENT LES PRIX DE CESSION MAXIMAUX POUR LES LAITS DEMI-ECREMES FIGURANT DANS LA CATEGORIE II SOUS A ) ET B ) ET LES LAITS ECREMES FIGURANT DANS LA CATEGORIE III SOUS A ) ET C ).  "   2 . A L ' ARTICLE 3 :   A ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DEVIENNENT L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ;   B ) LES PARAGRAPHES 2 ET 3 SUIVANTS SONT INTRODUITS :   "  2 .  LE CALCUL DES QUANTITES MAXIMALES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 EST EFFECTUE , DANS LE CAS DES PRODUITS FIGURANT DANS LES CATEGORIES IV , V ET VI , SUR LA BASE DES QUANTITES FIGURANT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) DEUXIEME TIRET .   3 .  LORSQUE LA DISTRIBUTION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS EST EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA CANTINE SCOLAIRE D ' UN ETABLISSEMENT , SONT PRISES EN COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE ET LE RESPECT DE LA LIMITATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LES QUANTITES GLOBALES DE PRODUITS LAITIERS EFFECTIVEMENT ACHETEES AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE .  "   3 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 4   1 .  LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE PENDANT LA CAMPAGNE LAITIERE 1978/1979 EST EGALE :   A ) A 13 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS APPARTENANT A LA CATEGORIE I  "  LAIT ENTIER  " ;   B ) A 7,50 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS APPARTENANT A LA CATEGORIE II  "  LAIT DEMI-ECREME  " ;   C ) A 3,22 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUITS APPARTENANT A LA CATEGORIE III  "  LAIT ECREME  " ;   D ) EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS APPARTENANT AUX CATEGORIES IV , V ET VI , A UN MONTANT CALCULE PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT SUR LA BASE :   -  DU MONTANT FIXE SOUS A ) POUR LE LAIT ENTIER   ET , SELON LE CAS ,   -  DE 450 KILOGRAMMES DE LAIT ENTIER POUR LES CATEGORIES IV ET V   OU   -  DE 900 KILOGRAMMES DE LAIT ENTIER POUR LA CATEGORIE VI 1   OU   -  DE 1 000 KILOGRAMMES DE LAIT ENTIER POUR LA CATEGORIE VI 2 .   2 .  EN CAS DE CHANGEMENT DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE , EXPRIMEE EN UNITES DE COMPTE OU EN MONNAIE NATIONALE , LE MONTANT DE CELLE-CI , POUR LES QUANTITES CEDEES A PRIX REDUIT DANS LE MOIS EN COURS , EST CELUI APPLICABLE LE PREMIER JOUR DE CE MOIS .   3 .  DANS LES CAS OU LES QUANTITES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT EXPRIMEES EN LITRES , LA CONVERSION DE LITRES EN KILOGRAMMES DESDITS PRODUITS EST EFFECTUEE PAR L ' APPLICATION DU COEFFICIENT DE 1,0300 .   4 .  LA SUBVENTION , VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77 , QUI PEUT ETRE ACCORDEE A L ' EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EN MATERIEL PERMETTANT LE STOCKAGE ET LA DISTRIBUTION DU LAIT , NE PEUT DEPASSER 50 % DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE TOTALE ACCORDEE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE AYANT ETABLI ET EXECUTANT LE PROGRAMME CONCERNE .   NE SONT CONCERNEES PAR LE PRESENT REGLEMENT QUE LES SUBVENTIONS ACCORDEES A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL DE REFRIGERATION , DE RECHAUFFAGE DU LAIT ET EN APPAREILS DE DISTRIBUTION , INSTALLES DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES .   EN OUTRE , LES SUBVENTIONS NE PEUVENT ETRE VERSEES QU ' APRES L ' INSTALLATION EFFECTIVE DU MATERIEL CONCERNE .  "   4 . L ' ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INTRODUIT :   "  ARTICLE 4 BIS   EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE , LA MESURE PREVUE AU PRESENT REGLEMENT CONSTITUE , A COMPTER DU 1ER JUIN 1978 , DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DES DEPENSES EXPOSEES , UNE DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1079/77 .  "   5 . LE TEXTE FIGURANT SOUS LE DEUXIEME TIRET DE L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "   -  AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE SCOLAIRE , LES QUANTITES DE PRODUITS DISTRIBUES DANS LE CADRE DE LEUR PROGRAMME AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT .  "   6 . L ' ANNEXE JOINTE AU PRESENT REGLEMENT EST AJOUTEE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/77 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   CHRISTOPHER TUGENDHAT   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE   LISTE DES PRODUITS POUVANT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1080/77   CATEGORIE I   A ) LE LAIT ENTIER CRU ;   B ) LE LAIT ENTIER , PASTEURISE OU AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT UHT ;   C ) LE FAIT ENTIER CHOCOLATE OU AROMATISE , PASTEURISE OU STERILISE OU AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT UHT ET CONTENANT AU MINIMUM 90 % EN POIDS DE LAIT ENTIER ;   D ) LE YOGHOURT AU LAIT ENTIER RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   E ) LE YOGHOURT SUCRE , CHOCOLATE OU AUX FRUITS CONTENANT AU MINIMUM 85 % EN POIDS DE LAIT ENTIER .   CATEGORIE II   A ) LE LAIT DEMI-ECREME ;   B ) LE LAIT DEMI-ECREME CHOCOLATE OU AROMATISE , PASTEURISE OU STERILISE OU AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT UHT ET CONTENANT AU MINIMUM 90 % EN POIDS DE LAIT DEMI-ECREME ;   C ) LE YOGHOURT AU LAIT DEMI-ECREME RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   D ) LE YOGHOURT SUCRE , CHOCOLATE OU AUX FRUITS CONTENANT AU MINIMUM 85 % EN POIDS DE LAIT DEMI-ECREME .   CATEGORIE III   A ) LE LAIT ECREME ;   B ) LE BABEURRE ET LE LAIT BATTU ;   C ) LE LAIT ECREME CHOCOLATE OU AROMATISE , PASTEURISE OU STERILISE OU AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN TRAITEMENT UHT ET CONTENANT AU MINIMUM 90 % EN POIDS DE LAIT ECREME ;   D ) LE YOGHOURT AU LAIT ECREME RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   E ) LE YOGHOURT SUCRE , CHOCOLATE OU AUX FRUITS CONTENANT AU MINIMUM 85 % EN POIDS DE PRODUITS OBTENUS A PARTIR DE LAIT ECREME .   CATEGORIE IV   LES FROMAGES FRAIS D ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE EGALE OU SUPERIEURE A 40 % .   CATEGORIE V   LES FROMAGES FONDUS D ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE EGALE OU SUPERIEURE A 40 % .   CATEGORIE VI 1   LES AUTRES FROMAGES D ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE EGALE OU SUPERIEURE A 40 % MAIS INFERIEURE A 45 % .   CATEGORIE VI 2   LES AUTRES FROMAGES D ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE EGALE OU SUPERIEURE A 45 % .