CELEX: E2020C0090
Language: fr
Date: 2020-07-15 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité de surveillance AELE No 90/20/COL du 15 juillet 2020 modifiant, pour la cent septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État, par la modification et la prorogation de certaines lignes directrices dans ce domaine [2020/1576]

29.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 359/16
               
            
         DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
         
            No 90/20/COL
         
         du 15 juillet 2020
         modifiant, pour la cent septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État, par la modification et la prorogation de certaines lignes directrices dans ce domaine [2020/1576]
         L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRÈS L’«AUTORITÉ»),
         Vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
         Vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b), et
         Vu le protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (ci-après le «protocole 3»), et notamment l’article 1er, paragraphe 1, de sa partie I,
         considérant ce qui suit:
         Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.
         Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.
         Les lignes directrices en matière d’aides d’État suivantes, adoptées par l’Autorité dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État, doivent expirer à la fin de 2020:
         
                     a)
                  
                  
                     lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1);
                  
               
                     b)
                  
                  
                     lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2);
                  
               
                     c)
                  
                  
                     lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (3);
                  
               
                     d)
                  
                  
                     lignes directrices relatives à l’analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (4);
                  
               
                     e)
                  
                  
                     lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (5) et
                  
               
                     f)
                  
                  
                     lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (6).
                  
               Dans le cadre du pacte vert et de la stratégie numérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a déjà annoncé son intention de réviser une série de lignes directrices d’ici à la fin de 2021.
         Le 2 juillet 2020, la Commission a adopté une communication concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication de la Commission concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, de la communication de la Commission - Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (7).
         Pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une future mise à jour des règles en matière d’aides d’État, la Commission a jugé utile de prolonger la période d’application de ses lignes directrices, correspondant aux lignes directrices de l’Autorité énumérées aux points a) à e) ci-dessus, jusqu’à la fin de 2021. La Commission a prolongé la période d’application des lignes directrices correspondant à celles énumérées au point f) (lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers) jusqu’à la fin de 2023.
         La prorogation de ces règles permettra à la Commission d’achever l’évaluation de ces dernières ainsi que d’autres règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État. La Commission a lancé l’évaluation de ces règles le 7 janvier 2019 sous la forme d’un «bilan de qualité». Le résultat de cette évaluation permettra à la Commission de décider s’il y a lieu de proroger encore ou de mettre à jour ces règles.
         Compte tenu des conséquences économiques et financières que peut avoir la pandémie de COVID-19 pour les entreprises, la Commission a estimé que des adaptations temporaires de certaines lignes directrices en matière d’aides d’État sont également nécessaires. En particulier, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, de la communication - Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (8), les entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté après cette date devraient être éligibles au titre de ces lignes directrices jusqu’au 30 juin 2021.
         En ce qui concerne les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, la forte baisse des prix de l’électricité due à la pandémie de COVID-19 est susceptible de conduire à des situations dans lesquelles l’électro-intensité des entreprises pourrait diminuer. Les entreprises concernées pourraient cesser d’être éligibles au titre de la section 3.7.2 (réductions ciblées du financement du soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour des raisons de compétitivité) lors de l’application de l’annexe 4 pour le calcul de la VAB (valeur ajoutée brute) et de l’électro-intensité au niveau de l’entreprise. La Commission a donc estimé qu’il y a lieu d’adapter les méthodes de calcul à utiliser afin de remédier à ce problème de manière appropriée.
         Ces modifications et prorogations de communications de la Commission présentent également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.
         Une application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État doit être garantie dans l’ensemble de l’Espace économique européen conformément à l’objectif d’homogénéité établi à l’article 1er de l’accord EEE.
         Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 11 de l’annexe XV de l’accord EEE, l’Autorité doit adopter, après consultation de la Commission, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.
         Ayant consulté la Commission,
         Ayant consulté les États de l’AELE membres de l’EEE,
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les règles de fond dans le domaine des aides d’État sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 sont modifiées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point 18, la phrase suivante est ajoutée:
                                    «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    les points suivants sont insérés après le point 156:
                                    
                                                «a)
                                             
                                             
                                                Compte tenu de l’expiration de la validité des cartes nationales des aides à finalité régionale le 31 décembre 2020, l’Autorité invite les États de l’AELE membres de l’EEE à lui notifier, pour le 15 septembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la période de validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale.
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                À la suite de l’approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des présentes lignes directrices. Toute prolongation de ces régimes doit être notifiée à l’Autorité en temps utile avant leur date d’expiration.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        le point 174 des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(174)
                                 
                                 
                                    L’Autorité appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 sont modifiées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point 11, la phrase suivante est ajoutée:
                                    «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point 103 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «(103)
                                             
                                             
                                                Les présentes lignes directrices s’appliquent à la période allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elles devraient toutefois ouvrir la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action pour 2030. Il est notamment prévu qu’au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d’énergie renouvelables déjà implantées permettront d’alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d’équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts au moyen de mécanismes fondés sur le marché.»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    le point 237 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «(237)
                                             
                                             
                                                Les présentes lignes directrices s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement publiées le 10 juin 2010 (*1). Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021.
                                             
                                          
                                       (*1)  JO L 144 du 10.6.2010, p. 1, et supplément EEE no 29 du 10.6.2010, p. 1.»"
                        
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    l’annexe 4 est modifiée comme suit:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                                                
                                                            «2.
                                                         
                                                         
                                                            Aux fins de l’application de la section 3.7.2, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent utiliser:
                                                            
                                                                        a)
                                                                     
                                                                     
                                                                        la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB;
                                                                     
                                                                  
                                                                        b)
                                                                     
                                                                     
                                                                        la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires.
                                                                     
                                                                  
                                                      L’Autorité considère que le passage d’un calcul effectué selon la méthode a) à un calcul effectué selon la méthode b) ne constitue pas une modification à notifier.»
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                le point 5 est remplacé par le texte suivant:
                                                
                                                            «5.
                                                         
                                                         
                                                            Pour calculer la consommation d’électricité d’une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité des entreprises, lorsqu’ils existent. À défaut, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent utiliser:
                                                            
                                                                        a)
                                                                     
                                                                     
                                                                        la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles;
                                                                     
                                                                  
                                                                        b)
                                                                     
                                                                     
                                                                        la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires.
                                                                     
                                                                  L’Autorité considère que le passage d’un calcul effectué selon la méthode a) à un calcul effectué selon la méthode b) ne constitue pas une modification à notifier.»
                                                         
                                                      
                                          
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        le point 135 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(135)
                                 
                                 
                                    L’Autorité appliquera les présentes lignes directrices à partir du 10 septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2023.»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        les lignes directrices relatives à l’analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l’accord EEE des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun sont modifiées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au point 10 a), la phrase suivante est ajoutée:
                                    «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point 50 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «50.
                                             
                                             
                                                Les présentes lignes directrices s’appliqueront du 27 avril 2016 au 31 décembre 2021.»
                                             
                                          
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        le point 40 des lignes directrices concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «(40)
                                 
                                 
                                    Eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, il est jugé approprié d’appliquer les lignes directrices actuelles jusqu’au 31 décembre 2021. La date d’expiration de ces dernières sera ainsi alignée sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d’État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État.»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        au point 10 de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, la phrase suivante est ajoutée:
                        «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»
                     
                  
         
            Article 2
            Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2020.
            
               
                  Par l’Autorité de surveillance AELE
               
               Bente ANGELL-HANSEN
               
                  présidente
               
               
                  Membre du Collège compétente
               
            
            
               Frank J. BÜCHEL
               
                  Membre du Collège
               
            
            
               Högni KRISTJÁNSSON
               
                  Membre du Collège
               
            
            
               Carsten ZATSCHLER
               
                  Contreseing en qualité de directeur du département «Affaires juridiques et administratives»
               
            
         
         
            (1)  JO L 166 du 5.6.2014, p. 44, et supplément EEE no 33 du 5.6.2014, p. 1. Décision modifiée par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/14/COL (JO L 15 du 22.1.2015, p. 103, et supplément EEE no 4 du 22.1.2015, p. 1).
         
            (2)  JO L 354 du 11.12.2014, p. 62, et supplément EEE no 74 du 11.12.2014, p. 1. Décision modifiée par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/14/COL (JO L 15 du 22.1.2015, p. 103, et supplément EEE no 4 du 22.1.2015, p. 1).
         
            (3)  JO L 131 du 28.5.2015, p. 1, et supplément EEE no 30 du 28.5.2015, p. 1.
         
            (4)  JO L 39 du 16.2.2017, p. 49, et supplément EEE no 11 du 16.2.2017, p. 1.
         
            (5)  JO L 343 du 19.12.2013, p. 54, et supplément EEE no 71 du 19.12.2013, p. 1. Lignes directrices réadoptées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 4/19/COL (JO L 163 du 20.6.2019, p. 110, et supplément EEE no 48 du 20.6.2019, p. 1) et modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 30/20/COL (JO L 220 du 9.7.2020, p. 8, et supplément EEE no 46 du 9.7.2020, p. 1).
         
            (6)  JO L 271 du 16.10.2015, p. 35, et supplément EEE no 62 du 15.10.2015, p. 1.
         
            (7)  JO C 224 du 8.7.2020, p. 2.
         
            (8)  Correspondant aux lignes directrices de l’Autorité concernant les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (JO L 209 du 6.8.2015, p. 17, et supplément EEE no 44 du 6.8.2015, p. 1).