CELEX: 51993PC0614(01)
Language: fr
Date: 1993-11-29
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

ES«2sPÏ«WW
 S' ^*a> *•- -fi''.
1^3? COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
        ^Arf                                                    COM(93) 614 final
                                                                Bruxelles, le 29 novembre 1993
                                            Proposition modifiée de
                                         REGLEMENT (CE ) DU CONSEIL
                                            modifiant   le règlement
                     (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le
                                         secteur de la viande bovine.
                                             Proposition modifiée de
                                           REGLEMENT (CE.) PU CONSEIL
                                          modifiant le règlement
                    (CEE) n° 3013/89, portant organisation commune des marchés dans le
                    secteur des viandes ovine et caprine, ainsi que le règlement (CEE) n°
                    3493/90, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la
                    prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine.
                                         (présentéespar la Commission
                          conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a transmis au Conseil le 2 septembre 1993 deux
propositions (docs. COM (93) 418 final et COM (93) 419 final)
relatives aux secteurs de la viande bovine et ovine/caprine
respectivement.
1. La proposition modifiée, se réfère principalement aux mesures
de protection de l'environnement conformément à la demande du
Conseil, formulée lors de l'adoption des prix agricoles et
mesures connexes 1993-1994. En réalité, la proposition relative à
la viande bovine contenait déjà une extension d'application de la
clause environnementale à la prime spéciale, selon la formule
adoptée par le Conseil à l'égard de la prime à la vache
allaitante. En ce qui concerne la proposition relative à la
viande ovine/caprine, celle-ci ne contenait pas encore cette
clause environnementale étant donné que la Commission avait
exprimé son souhait de réfléchir sur la question de savoir si
cette mesure était susceptible d'affecter d'autres secteurs.
Cette réflexion étant terminée, la Commission est en mesure de
faire une proposition réformulée.
Par un souci de cohérence entre les propositions présentées
simultanément dans les deux secteurs, les services de la
Commission ont préparé une proposition commune de libellé qui
serait de nature à lever la réserve de réflexion. En conséquence,
la proposition ci-jointe concernant le secteur bovin modifie la
précédente proposition à l'égard de la clause environnementale,
et la proposition ovine/caprine introduit une telle clause selon
la nouvelle formule.
Les modifications substantielles de la proposition consistent en
premier lieu en l'instauration de l'obligation communautaire pour
les Etats membres de prendre des mesures environnementales
appropriées, s'ils jugent que de telles mesures sont nécessaires
pour atteindre l'objectif de la protection de l'environnement, et
si le droit communautaire ne prévoit pas encore en soi de telles
mesures.
En deuxième lieu, pour éviter que les mesures nationales prises
entraînent des discriminations entre producteurs situés dans des
Etats membres différents, il est proposé d'ajouter à l'obligation
de communication à la Commission, une obligation supplémentaire
de ne mettre en oeuvre les dispositions nationales concernant les
sanctions touchant aux primes, qu'après un délai de deux mois
lors duquel la Commission pourrait s'y opposer.
 ---pagebreak--- 2. Le deuxième élément de la proposition modifiée, concerne le
délai pour l'incorporation des limites quantitatives de la prime
à la brebis. La proposition initiale ayant prévu l'incorporation
à partir de la campagne 1994. Il est clair que l'incorporation
des   limites   quantitatives    dans   le   système  des  limites
individuelles ne peut plus être opérationnelle au niveau des
producteurs avant le début de la campagne 1994 comme initialement
prévu. La proposition modifiée tient compte de ce problème
d'ordre administratif dans les Etats membres et repousse les
effets de l'incorporation au début de la campagne 1995, tout en
permettant aux Etats membres de récalculer les limites déjà au
cours de la campagne 1994. La proposition modifiée prévoit
également certaines clarifications juridiques qui ne changent
rien au fond.
Finalement,   pour    simplifier    la   procédure   qui  concerne
principalement la même clause environnementale pour les deux
secteurs bovin et ovin/caprin, une seule proposition            de
modification aux deux propositions initiales, est présentée.
                                       X
 ---pagebreak--- A- Propos! t Ion modifiée de règlement  (CE )  du Conseil modifiant   le  règlement
           (CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le
           secteur de la viande bovine.
           (doc. COM (93) 418 final du 2 septembre 1993)
B. Proposition modifiée de--règlement  (CE ) du Conseil modifiant    le  règlement
            (CEE) n° 3013/89, portant organisation commune des marchés dans le
           secteur des viandes ovine et caprine, ainsi que le règlement (CEE) n°
           3493/90, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la
           prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine.
            (doc. COM (93) 419 final du 2 septembre 1993).
     A.    La proposition présentée dans le document COM      (93) 418 final est
           modifié comme suit:
     Le deuxième considérant est remplacé par les deux considérants suivants:
            "considérant que conformément à l'article 130R paragraphe 2 du Traité
            les exigences en matière de protection de l'environnement       doivent
            être   intégrées dans  la  définition  et  la mise  en  oeuvre   de  la
            politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine; que,
            toutefois, il appartient aux Etats membres de juger en premier lieu
            quelles mesures environnementales relatives aux superficies agricoles
 ---pagebreak---       utilisées pour l'élevage des bovins sont nécessaires et d'adopter,
      afin   d'assurer      l'observation      de    ces   mesures,     des    sanctions
      proportionnelles     à   la  gravité     de   l'infraction;    qu'il    y   a  lieu
      d'autoriser    les   Etats   membres     à   prévoir   dans   le   cadre   de   ces
      sanctions la retenue partielle ou totale du montant des primes; que,
      toutefois,   compte    tenu   du   fait   que   ces   primes  sont    des  mesures
      communautaires     et   afin    d'éviter     des   discriminations      entre   des
      producteurs situés dans des Etats membres différents, il convient que
      des  sanctions    touchant    à   ces primes     ne  puissent    être   appliquées
      qu'après que la Commission ait été en           mesure de se prononcer;.
      considérant   que, dans un       souci de clarté       juridique,   il y a lieu
      d'intégrer    la   disposition      déjà    existante    relative    aux    mesures
      environnementales pour la prime à la vache allaitante dans le nouveau
      dispositif applicable à la vache allaitante et aux bovins mâles;"
A l'article premier, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
      "2) A l'article 4g, le paragraphe 4bis suivant est ajouté:
      "4bis. Chaque Etat membre prend s'il             le considère nécessaire, les
      mesures législatives, réglementaires et administratives                appropriées
      de protection de l'environnement relatives aux superficies utilisées
      pour   l'élevage    d'animaux     de  l'espèce     bovine.   Il   sanctionne    les
      infractions à ces mesures de manière appropriée et proportionnelle à
      leur gravité. Les sanctions peuvent inclure la retenue partielle ou
      totale   des  montants     dûs   dans   le   cadre   des  régimes    de   la  prime
      spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante et/ou du montant
      complémentaire.
      Les Etats membres communiquent lesdites mesures à la Commission. En
      outre, les dispositions prévoyant la retenue partielle ou totale de
      montants ne peuvent être appliquées que si la Commission n'a pas émis
      d'objections    dans un délai de deux mois à compter du                jour de la
      réception de la communication par la Commission."
                                             V
 ---pagebreak--- B.    La proposition présentée dans le document COM              (93) 419     final est
      modifié comme suit:
Un dernier considérant est ajouté comme suit:
      "considérant que conformément à l'article 130R paragraphe 2 du Traité
      les exigences en matière de protection de             l'environnement     doivent
      être   intégrées   dans  la   définition    et   la   mise   en   oeuvre    de  la
      politique   agricole   commune   dans   le  secteur    des   viandes    ovine   et
      caprine; que, toutefois, il appartient aux Etats membres de juger en
      premier    lieu   quelles    mesures     environnementales       relatives     aux
      superficies agricoles utilisées pour l'élevage des ovins et caprins
      sont nécessaires et d'adopter, afin d'assurer            l'observation de ces
      mesures, des sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction;
      qu'il y a lieu d'autoriser les Etats membres à prévoir dans le cadre
      de  ces   sanctions   la  retenue    partielle    ou  totale    du  montant    des
      primes; que, toutefois, compte tenu du fait que ces primes sont des
      mesures communautaires et afin d'éviter des discriminations entre des
      producteurs situés dans des Etats membres différents, il convient que
      des   sanctions  touchant   à   ces primes     ne   puissent    être   appliquées
      qu'après que la Commission ait été en        mesure de se prononcer;".
Le texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant:
                                 "Article premier
Le règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit :
1. A l'article 5 paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte
suivant :
"Jusqu'à   la fin de   la campagne de commercialisation           1994, la prime au
bénéfice des producteurs      de viandes     ovine et caprine       visée   au   présent
règlement est payée au taux plein dans la limite de 1.000                  animaux par
producteur dans les zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3,
4 et 5 de la directive 75/268/CEE et dans la limite de 500 animaux par
producteur dans les autres zones."
                                         ^
 ---pagebreak--- 2. A l'article 5 bis le paragraphe suivant est ajouté :
"6.  Les   Etats  membres   récalculent    les  limites  individuelles   de  telle
manière que les quantités supérieures aux limites de 500/1000 visées à
l'article 5 paragraphe 7 soient réduites de 50%. Ces limites récalculées
sont applicables à partir de la campagne 1995."
3. Le nouvel article suivant est inséré après l'article 5 quater:
                               "Article 5 quinquies
Chaque   Etat   membre   prend  s'il    le  considère   nécessaire,  les   mesures
législatives, réglementaires et administratives appropriées de protection
de  l'environnement    relatives   aux   superficies   utilisées  pour   l'élevage
d'animaux des espèces ovine et caprine. Il sanctionne les infractions à ces
mesures   de  manière   appropriée   et   proportionnelle   à leur  gravité.   Les
sanctions peuvent inclure la retenue partielle ou totale des montants dûs
dans le cadre des régimes de la prime à la brebis et/ou de la prime à la
chèvre.
Les Etats membres communiquent lesdites mesures à la Commission. En outre,
les dispositions prévoyant la retenue partielle ou totale de montants ne
peuvent être appliquées que si la Commission n'a pas émis d'objections dans
un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la communication
par la Commission.""
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                           DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE       Poste 2122                            CREDITS        967 Mio ECU
                           Poste 2220                                         1.580 Mio ECU
2.   INTITULE D E LA MESURE :
    A. Proposition de règl. du Conseil modifiant le règl. (CEE) n" 805/68 portant organi-
        sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
    B. Proposition de règl. du Conseil modifiant le règl. (CEE) n* 3013/89 portant organi-
        sation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ainsi que
        le règl. (CEE) n" 3493/90, établissant les règles relatives à r octroi de la prime
        au bénéfice d e s producteurs d e s viandes ovine et caprine.
3.  BASE JURIDIQUE : Articles 43 et 130R paragraphe 3 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE
     Intégration d'exigences en matière de protection de l'environnement dans la défini-
    tion et la mise en oeuvre de la PAC dans les secteurs des viandes bovine, ovine et
    capr ine.
                                                 PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS (94)        SUIVANT (95)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET D E S CE
        (REST ITUT IONS/INTERVENTIONS)
      - D E S BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES D E S CE
        (PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                            1996          1997           1998            1999
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                            QoUMNON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                       WI/HOM»
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              -nu t et m u
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS L E S BUDGETS FUTURS                                      OU IfNON
OBSERVATIONS
                                                 ?
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93)614final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          14 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-653-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61879-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                S