CELEX: 31976R2713
Language: fr
Date: 1976-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2713/76 de la Commission, du 9 novembre 1976, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde au titre de l'aide alimentaire

N0 L 308 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 11 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 2713/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1976
              relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à
                                           l' Inde au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — lot A 1 : 1 000 tonnes à livrer au port de débarque­
EUROPÉENNES,                                                             ment de Calcutta,
                                                                  — lot A 2 : 1 000 tonnes à livrer au port de débarque­
vu le traité instituant la Communauté économique                         ment de Calcutta,
européenne,
                                                                  — lot B 1 : 1 000 tonnes à livrer au port de débarque­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                        ment de Bombay,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              — lot B 2 : 1 000 tonnes à livrer au port de débarque­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                    ment de Bombay,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 — lot B 3 : 1 000 tonnes à livrer au port de débarque­
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                     ment de Bombay.
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du                   2. Le lait écrémé        en poudre correspond, en ce qui
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait       concerne la qualité       et l'emballage, aux prescriptions
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide               fixées à l'annexe du     règlement (CEE) n0 1108 /68 de la
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­             Commission , du 27        juillet 1968 , relatif aux modalités
loppement et à certains organismes internationaux (3),            d'application du stockage public du lait écrémé en
prévoit, entre autres, la mise à disposition de l'Inde de          poudre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
5 000 tonnes de lait écrémé en poudre ; que ce pays a             (CEE) n0 1457/75 (7).
fait une demande de livraison de la quantité précitée ;
                                                                   3.      Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­               l'organisme d'intervention allemand.
ment (CEE) n° 1298 /76 du Conseil, du 1 er juin 1976,
établissant les règles générales relatives à la fourniture         4.      L'organisme d'intervention livre en supplément
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme               2 % de sacs vides identiques à ceux contenant la
d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de             marchandise. L'adjudicataire s'engage à faire
développement et certains organismes internatio­                   mentionner ces sacs sur le connaissement .
naux ^), modifié par le règlement (CEE) n° 2017/
76 (5), les frais de livraison de ces quantités doivent            5.      L'embarquement a lieu :
faire l'objet d'une procédure d'adjudication ;
                                                                   — en ce qui concerne les lots Al et A 2 :
considérant que, en ce qui concerne les modalités
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essentiel               au plus tard le 15 janvier 1977 ;
la procédure déterminée jusqu'à présent pour des cas               — en ce qui concerne les lots B 1 , B 2 et B 3 :
analogues ;
                                                                         après le 1 er et avant le 15 mars 1977.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               6. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
lait et des produits laitiers,                                     inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
                                                                   mètre de hauteur :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    « Skimmed-milk powder non enriched / Gift of the
                                                                   European Economic Community to the Republic of
                                                                   India ».
                      Article premier
 1 . Sont mis en adjudication, conformément aux                                               Article 2
dispositions des règlements (CEE) nos 1298 /76 et
 1299/76, les frais de livraison de 5 000 tonnes de lait            1 . L'organisme d'intervention allemand établit un
écrémé en poudre destinées à l' Inde et réparties                  avis d'adjudication dont la publication au Journal offi­
comme suit :
                                                                    ciel des Communautés européennes est effectuée dix
                                                                   jours au moins avant la date limite fixée pour la
(')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.                          présentation des offres.
(2 ) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n° L 146 du 4. 6 . 1976, p. 5 .
(4)  JO n° L 146 du 4 . 6 . 1976, p. 3 .                           (<>) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 24 .
h) JO n» L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .                             (7 JO n " L 145 du 6 . 6 . 1975, p. 17 .
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 2.     Le délai pour la présentation des offres expire le    2. Sans prejudice des dispositions du paragraphe 1 ,
 23 novembre 1976, à 12 heures .                              l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
                                                              montant converti en unités de compte est le moins
                          Article J                           élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
                                                              même montant devraient être prises en considération,
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par     l'adjudication est attribuée par tirage au sort.
 dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
 tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­      3.     Chaque    soumissionnaire    est  immédiatement
 mandée, adressée à l'organisme d'intervention. L'orga­       informé par l'organisme d'intervention du résultat de
 nisme d'intervention peut également autoriser l'usage        sa participation à l'adjudication.
 du télex .
2. Une offre n'est valable que si elle porte sur la          4.      Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
totalité d'un lot mis en adjudication .                      tion ne sont pas transmissibles.
Une offre ne peut porter que sur des lots désignés par
la même lettre majuscule. Le soumissionnaire précise          5. L'organisme d'intervention allemand commu­
dans son offre pour combien de lots — dans ces condi­         nique immédiatement à la Commission le nom et
tions — celle-ci est valable .                               l'adresse des adjudicataires.
3 . L'offre indique notamment :
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication,                                Article 7
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les
     ports de la Communauté,                                  1 . L'adjudicataire effectue la livraison du lait
                                                             écrémé en poudre répondant aux exigences en
c) le montant hors taxes, exprimé en marks alle­             matière de qualité et d'emballage visées à l'article 1 er
     mands, auquel le soumissionnaire s'engage à livrer,     paragraphe 2.
     dans les conditions fixées, la quantité totale faisant
     l'objet de son offre.
                                                             2.     La livraison au port de débarquement est effec­
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour        tuée au moment où la marchandise est effectivement
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison .        appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
                                                             quement.
4. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée
                                                             3.     Le pays destinataire supporte tous les frais en
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation
des offres .                                                 aval de la livraison, y compris les frais de décharge­
                                                             ment (tels que désarrimage, hissage, réception) ainsi
5.     L'offre ne peut être retirée.                         que les frais d'allège éventuels.
                          Article 4
                                                                                       Article 8
1 . La caution d'adjudication et de livraison s'élève à
2 unités de compte par tonne de lait écrémé en
poudre.                                                      Les frais de surestaries ou primes éventuelles de célé­
                                                             rité ( dispatch money) au port de débarquement sont à
2. Elle est constituée, au choix de l' État membre           la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­
nisme d'intervention, soit sous forme d'une garantie         Leurs taux et modalités, fixés dans le contrat entre
répondant aux critères fixés par cet État membre .           l'adjudicataire et le transporteur, doivent être préalable­
                                                             ment convenus entre l'adjudicataire agissant comme
                          Article 5                          mandataire de la Communauté et le réceptionnaire du
                                                             pays destinataire.
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il
est fixé un montant maximal exprimé en unités de
                                                                                       Article 9
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion .
                                                             1.     L'organisme d'intervention concerné adresse au
                         Article 6                           pays destinataire, dans les meilleurs délais après la
                                                             mise à bord des produits, un avis portant désignation
1 . L'offre est refusée si le montant proposé converti       du navire en indiquant la date du chargement, la quan­
en unités de compte est supérieur au montant                 tité et la qualité de la marchandise constatées à
maximal fixé pour le lot concerné .                          l'embarquement ainsi que le port de débarquement.
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2.     L adjudicataire informe le pays destinataire de la      2.     La caution est liberee immédiatement.
date présumée d'arrivée au port de débarquement au
minimum dix jours avant cette date.                                                    Article 12
3 . L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie         En cas de force majeure, l'organisme d'intervention
l'obligation, pour le capitaine, d'informer au moins           vendeur détermine les mesures qu'il juge nécessaires
soixante-douze heures à l'avance le pays destinataire          en raison de la circonstance invoquée.
de la date probable de l'arrivée du navire au port.
                                                                                       Article 13
                         Article 10
                                                               Le montant visé à l'article 3 paragraphe 3 sous c) n'est
1 . Lors de la prise en charge, l'adjudicataire s'assure       versé que sur présentation des attestations visées à
que la quantité de lait écrémé en poudre enlevée               l'article 10 paragraphe 2.
correspond à la quantité à livrer.
                                                                                       Article 14
Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
en poudre répond aux conditions fixées à l'article 1 er        À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
paragraphe 2.                                                  prend à sa charge toutes les conséquences financières
                                                               qui seraient à supporter par la Communauté du fait
2. Lorsque la livraison est effectuée au sens de               du non-respect de la date d'embarquement du lait
l'article 7 paragraphe 2, la preuve de la livraison est        écrémé visé à l'article 1 er paragraphe 5.
apportée par un certificat de prise en charge délivré
                                                                Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
par le pays destinataire établissant que la quantité de
lait écrémé en poudre concernée a été réceptionnée au          en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
stade de livraison visé à l'article 1 er paragraphe 1 .        pris en charge par l'organisme d'intervention alle­
                                                               mand .
                         A rticle 1 1
                                                                                       Article 15
1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
tion et de livraison n'est libérée que :                       Aucune restitution et aucun montant compensatoire
                                                               (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;                    écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
b) si le soumissionnaire :
                                                                                       Article 16
    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
         dication ,                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    — a fourni les attestations prévues à l'article 10         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
        paragraphe 2.                                           nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission