CELEX: 31974R2420
Language: fr
Date: 1974-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2420/74 du Conseil, du 23 septembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail de la position EX 50.05 du tarif douanier commun, pour l'année 1975

27 . 9 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 261 /7
                                REGLEMENT (CEE) N" 2420/74 DU CONSEIL
                                                du 23 septembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
              conditionnés pour la vente au détail , de la position ex 50.05 du tarif douanier
                                            commun , pour l'année 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant que le droit du tarif douanier commun
                                                            applicable aux importations de fils de bourre de soie
                                                            en question est de 3,5 % ; que, pour la fixation du
vu le traité instituant la Communauté économique            droit contingentaire, il convient de tenir compte,
européenne, et notamment son article 28 ,                   d'une part, de la situation de l'industrie communau­
                                                            taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre
                                                            part, de celle des industries transformatrices de ces
vu le projet de règlement soumis par la Commission,         fils, en ce qui concerne leur approvisionnement à des
                                                            conditions favorables ; qu'un droit contingentaire se
                                                            situant à 1 % pourrait répondre au mieux aux
considérant que, conformément à sa résolution prise         exigences énoncées ci-dessus ;
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,
par son règlement (CEE) n° 323/70 (*), et ce jusqu'au
31 décembre 1976, rétabli à 7 % le droit autonome du
tarif douanier commun relatif aux fils de bourre de
                                                            considérant que 1 évolution des importations au cours
soie (schappe), non conditionnés pour la vente au           de l'année 1973 conduit à prévoir que les besoins
détail, de la position ex 50.05 ; que le droit conven­      communautaires d'importation de fils en question
tionnel applicable pour ce produit est de 3,5 % ;            pourraient se situer à un niveau de 220 tonnes pour
                                                            l'année 1975 ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire
                                                            communautaire d'un tel volume ne semble pas
considérant que ladite résolution prévoit, en outre,        pouvoir porter atteinte à la production commu­
pour la même période et pour les mêmes fils de soie,        nautaire ;
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
annuel, à droit réduit ou nul, au cas où une modifica­
tion des sources d'approvisionnement ou un approvi­
sionnement insuffisant au sein de la Communauté
pourrait avoir des incidences défavorables pour les         considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
industries transformatrices des États membres ;              l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
                                                             contingent et l'application, sans interruption, du taux
                                                             prévu pour ledit contingent à toutes les importations
considérant qu'il existe une production des fils de         du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que           gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
cette production puisse couvrir tous les besoins de la       faire communautaire, fondé sur une répartition entre
Communauté en raison de son volume global, il n'en           les États membres concernés, paraît susceptible de
est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de     respecter la nature communautaire dudit contingent
bourre de soie (schappe) ; qu'il en résulte un approvi­      au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
sionnement insuffisant dans la Communauté ;                  répartition devrait, afin de représenter le mieux
                                                             possible l'évolution réelle du marché du produit en
                                                             question, être effectuée au prorata des besoins de ces
considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la         Etats membres , calculés, d'une part, d'après les
Communauté pour ces qualités de fils dépend des              données statistiques relatives aux importations durant
importations pour une part non négligeable ; que             une période de référence représentative et, d'autre
l'application intégrale du droit du tarif douanier           part, d'après les perspectives économiques pour la
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à         période contingentaire considérée ;
une charge douanière non négligeable alors que les
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent
en forte concurrence avec des produits analogues fabri­
qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­       considérant que, durant les trois dernieres annees pour
ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au          lesquelles des données statistiques complètes sont
niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences     disponibles, les importations des produits de la posi­
défavorables pour les industries transformatrices ;          tion 50.05 de chaque État membre concerné représen­
                                                             tent, par rapport aux importations communautaires de
(') JO n° L 43 du 24. 2. 1970, p. 8 .                        ces produits, les pourcentages indiqués ci-après :
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                                        1971  1972    1973   réunis et représentés par 1 union économique Benelux,
Benelux                                 0,5   0,1      1,5   toute opération relative à la gestion des quotes-parts
Danemark                                0,1   0,1     0,0    attribuées à ladite union économique peut être effec­
Allemagne                             39,2   41,0    43,7    tuée par l'un de ses membres,
France                                  5,0  10,8     7,2
Irlande                                 0,0   0,6     0,0
Italie
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                      47,0   38,7    36,0
Royaume-Uni                            8,2    8,7    12,6 ;
                                                                                    Article premier
considérant que, compte tenu de ces éléments et des
prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­       1.     À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
tages de participation initiale au volume contingen­          1975, le droit autonome du tarif douanier commun
taire peuvent approximativement s'établir comme              pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe),
suit :                                                       non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­
                                                             tion ex 50.05, est suspendu à 1 % dans le cadre d'un
       Benelux                                    0,5        contingent tarifaire communautaire de 220 tonnes .
       Danemark                                   0,5
       Allemagne                                 42,1        2.       Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
       France                                     8,9        nouveaux États membres appliquent des droits
       Irlande                                    0,5        calculés conformément aux dispositions fixées en la
       Italie                                    34,3        matière dans l'acte d'adhésion .
       Royaume-Uni                              13,2 ;
                                                                                        Article 2
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
importations dudit produit, il convient de diviser en         1 . Une première tranche de 190 tonnes de ce
deux tranches le volume contingentaire, la première           contingent tarifaire communautaire est répartie entre
tranche étant répartie, la deuxième tranche constituant       les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
une     réserve  destinée  à couvrir ultérieurement      les  de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975
besoins des États membres ayant épuisé leur quote­            s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
 part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une              Benelux                                 1 tonne
 certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première              Danemark                                1 tonne
 tranche du contingent tarifaire communautaire à un.
 niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 85 %              Allemagne                              80 tonnes
                                                                     France                                 17 tonnes
 du volume contingentaire ;                                          Irlande                                 1 tonne
                                                                     Italie                                 65 tonnes
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                 Royaume-Uni                            25 tonnes .
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il          2.      La deuxième tranche, portant sur un quantité de
 importe que tout État membre ayant utilisé presque           30 tonnes, consitue la réserve .
 totalement sa quote-part initiale procède au tirage
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                                   Article 3
 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires           1.     Si la quote-part d'un État membre, fixée à
 est presque totalement utilisée, et ce autant de fois         l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales     diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin       fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
 de la période contingentaire ; que ce mode de gestion         de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
 requiert une collaboration étroite entre les États            par voie de notification à la Commission , au tirage
  membres et la Commission , laquelle doit notamment,          d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote­
  pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­         part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
 gentaire et en informer les États membres ;                   rieure , dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                               permet.
  considérant que si , à une date déterminée de la
  période contingentaire, un reliquat important existe         2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       deuxième quote-part tirée par un État membre est
  que cet État en reverse un pourcentage appréciable           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      membre procède sans délai, dans les conditions énon­
  gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un        cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­
  État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans        part égale à 5 % de sa quote-part initiale .
  d'autres ;
                                                               3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          la troisième quote-part tirée par un État membre est
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
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membre procédé sans délai, dans les memes condi­                Elle informe les États membres, au plus tard le 15
tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la          octobre 1975, du volume de la réserve après les reverse­
troisième .                                                     ments effectués en application de l'article 5 .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
réserve .                                                       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                montant à l'État membre qui procède à ce dernier
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les               tirage.
Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,                                 Article 7
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission           1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le                tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
présent paragraphe .                                            mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                           Article 4                            leurs parts cumulées du contingent communautaire.
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre          du produit en question, établis sur leur territoire, le
1975 .                                                          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
                           Article 5
                                                                leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
§i, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas                tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                                douane sous le couvert de déclaration de mise à la
épuisé sa    quote-part initiale, il reverse à la réserve, au   consommation .
plus tard    le 10 octobre 1975, la fraction non utilisée
de cette     quote-part au-delà de 20 % du montant              4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
initial . Il peut reverser une quantité plus importante,        membres est constaté sur la base des imputations
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission,                                         Article 8
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­          Les États membres informent périodiquement la
tions de fils de     bourre de soie réalisées jusqu'au 15       Commission des importations effectivement imputées
septembre 1975       inclus et imputées sur le contingent       sur leurs quotes-parts.
communautaire,      ainsi qu'éventuellement la fraction de
leur quote-part     initiale qu'ils reversent à la réserve.                             Article 9
                           Article 6                            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                                tement afin que le présent règlement soit respecté .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                                       Article 10
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
ment de la réserve .                                            1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1974.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              Ch . PONCELET