CELEX: 32013R0042
Language: fr
Date: 2013-01-17 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 42/2013 de la Commission du 17 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1510/96 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

22.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 18/3
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 42/2013 DE LA COMMISSION
   du 17 janvier 2013
   modifiant le règlement (CE) no 1510/96 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 1510/96 de la Commission du 26 juillet 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (2), les boules en plastique contenant une toupie en matière plastique et une gomme à mâcher ont été classées sous le code NC 9503 90 32 en ce qui concerne la toupie et sous le code NC 1704 10 99 en ce qui concerne la gomme à mâcher. Compte tenu de l’introduction de la note 4 du chapitre 95 de la nomenclature combinée avec effet au 1er janvier 2007, il convient de classer ces articles ensemble en tant que combinaisons présentant la caractéristique essentielle d’un jouet sous le code NC 9503 00 95.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1510/96 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le premier point du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1510/96 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 189 du 30.7.1996, p. 89.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Une capsule en plastique, composée de deux parties, contenant:
                  
                              —
                           
                           
                              une toupie en matière plastique d’un diamètre de 2,5 cm,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une gomme à mâcher en forme de boule, enrobée de sucre, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 69,5 %.
                           
                        
               
                  9503 00 95
               
               
                  Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 5 b) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 4 du chapitre 95 et par le libellé des codes NC 9503 00 et 9503 00 95.
                  La toupie et la gomme à mâcher ne peuvent pas être considérées comme des «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail» au sens de la règle générale 3 b) car elles ne sont pas conditionnées ensemble pour la satisfaction d’un besoin spécifique ou l’exercice d’une activité déterminée. Elles ne sont pas liées l’une à l’autre et ne sont pas destinées à être utilisées ensemble ou conjointement (la gomme à mâcher est un produit consommable, tandis que la toupie est destinée à servir de jouet).
                  La toupie est un article relevant de la position 9503, combiné à une gomme à mâcher relevant de la position 1704, et la combinaison présente la caractéristique essentielle d’un jouet (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la note 4 du chapitre 95).
                  La capsule en plastique étant un emballage du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises, il convient de la classer sous le même code que ces dernières.
                  La marchandise doit donc être classée sous le code NC 9503 00 95 en tant qu’autre jouet en matière plastique.