CELEX: C1998/299/54
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juillet 1998 dans l'affaire T-199/96: Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes (Produits cosmétiques - Directive 76/768/CEE - Directive 95/34/CE - Crèmes solaires et produits bronzants - Santé publique - Responsabilité non contractuelle de la Communauté)

C 299/32                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               26.9.98
1) Le recours est rejeteÂ.                                            3) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
                                                                      4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
                                                                      (1) JO C 370 du 7.12.1996.
(1) JO C 354 du 23.11.1996.
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 14 juillet 1998
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                 dans l'affaire T-192/96: Giorgio Lebedef contre
                         du 16 juillet 1998                                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
         dans l'affaire T-162/96: Sandro Forcheri contre              (ComiteÂ du personnel Ð ProceÂdure Ð Modification des
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 statuts Ð AssembleÂe geÂneÂrale Ð SysteÁme eÂlectoral Ð
                                                                                                RecevabiliteÂ)
(Fonctionnaires Ð DeÂtachement dans l'inteÂreÃt du service
                                                                                               (98/C 299/53)
Ð InteÂrim Ð Droit aÁ l'indemniteÂ diffeÂrentielle Ð Pouvoir
                d'appreÂciation de l'administration)                                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                           (98/C 299/52)
                                                                      Dans l'affaire T-192/96, Giorgio Lebedef, fonctionnaire de
                                                                      la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                  aÁ Senningerberg (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Me Gilles
                                                                      BouneÂou, avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu
                                                                      domicile aÁ Luxembourg en son eÂtude, 4, rue de l'Avenir,
Dans l'affaire T-162/96: Sandro Forcheri, fonctionnaire de            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant                (agents: MM. Gianluigi Valsesia et Julian Currall), ayant
aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me Marc-Albert Lucas, avocat           pour objet une demande d'annulation, totale ou partielle,
au barreau de LieÁge, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en            de l'assembleÂe geÂneÂrale du personnel de la Commission
l'eÂtude de Me Evelyne Korn, 21, rue de Nassau, contre                affecteÂ aÁ Luxembourg du 5 deÂcembre 1995 et de la deÂci-
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.                 sion de modification des statuts du comiteÂ du personnel
Julian Currall et Denis Waelbroeck), ayant pour objet                 adopteÂe par cette assembleÂe ainsi que de tout acte subseÂ-
principal une demande d'annulation, d'une part, de la                 quent pris en application de cette deÂcision, le Tribunal
deÂcision de la Commission, du 12 deÂcembre 1995, rejetant            (premieÁre chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsi-
la demande de reconnaissance de l'inteÂrim assumeÂ par le             dent, et de MM. R. M. Moura Ramos et P. Mengozzi,
requeÂrant et de paiement de l'indemniteÂ diffeÂrentielle, et,        juges; greffier: Mme Blanca Pastor, administrateur princi-
d'autre part, de la deÂcision de la Commission, du 24 juillet         pal, a rendu le 14 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif
1996, constatant que le requeÂrant exerce les fonctions de            est le suivant.
chef de l'uniteÂ 4 («tarif douanier commun») de la
direction B («douane») de la direction geÂneÂrale XXI                 1) Le recours est rejeteÂ.
(Douanes et fiscaliteÂ indirecte) et lui accordant le beÂneÂfice
de l'inteÂrim, en ce que la date de prise d'effet de cette deÂci-     2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
sion est fixeÂe, pour une dureÂe d'un an, au 1er aoßt 1996,
en non pas, pour une dureÂe indeÂtermineÂe, au 29 octobre             (1) JO C 54 du 22.2.1997.
1992, le Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A.
Kalogeropoulos, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J.
Pirrung, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a
rendu le 16 juillet 1998 un areÃt dont le dispositif est le sui-
vant.
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                             du 16 juillet 1998
1) Les deÂcisions de la Commission des 12 deÂcembre 1995              dans l'affaire T-199/96: Laboratoires pharmaceutiques
      et 24 juillet 1996 sont annuleÂes, sauf dans la mesure          Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission
      o la seconde accorde au requeÂrant le beneÂfice de                           des CommunauteÂs europeÂennes (1)
      l'inteÂrim.
                                                                      (Produits cosmeÂtiques Ð Directive 76/768/CEE Ð Direc-
                                                                      tive 95/34/CE Ð CreÁmes solaires et produits bronzants Ð
2) La Commission est condamneÂe aÁ payer au requeÂrant                SanteÂ publique Ð ResponsabiliteÂ non contractuelle de la
      les mensualiteÂs de l'indemniteÂ diffeÂrentielle viseÂe aÁ                               CommunauteÂ)
      l'article 7, paragraphe 2, du statut, aÁ laquelle il aurait
                                                                                               (98/C 299/54)
      eu droit s'il avait eÂteÂ appeleÂ aÁ occuper, par inteÂrim,
      l'emploi de chef de l'uniteÂ XXI/B.4 aÁ la date du                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
      24 mars 1993, majoreÂes d'inteÂreÃts de retard au taux de
      8 % l'an aÁ compter des dates auxquelles ces mensuali-          Dans l'affaire T-199/96, Laboratoires pharmaceutiques
      teÂs auraient dß eÃtre payeÂes et jusqu'aÁ parfait paiement.    Bergaderm SA, eÂtablie aÁ Rungis (France) et Jean-Jacques
 ---pagebreak--- 26.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 299/33
Goupil, demeurant aÁ Chevreuse (France), repreÂsenteÂs par                 de la premieÁre demande de remboursement respective-
Me Jean-Pierre Spitzer, avocat au barreau de Paris, ayant                  ment preÂsenteÂe par chacune des requeÂrantes, jusqu'au
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May,                  paiement effectif.
31, Grand-rue, contre Commission des CommunauteÂs
europeÂennes (agents: MM. Pieter Van Nuffel et Ami                    2) Les conclusions des requeÂrantes sont rejeteÂes pour le
Barav), ayant pour objet une demande au titre des                          surplus.
articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, visant aÁ la
reÂparation du preÂjudice preÂtendument subi par les requeÂ-          3) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
rants aÁ l'occasion d'un examen meneÂ par la Commission
et en application de la dix-huitieÁme directive 95/34/CE de           4) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne supportera ses
la Commission du 10 juillet 1995 portant adaptation au                     propres deÂpens.
progreÁs technique des annexes II, III, VI et VII de la direc-
tive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement
                                                                      (1) JO C 74 du 8.3.1997.
des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux produits               JO C 54 du 22.2.1997.
cosmeÂtiques (JO L 167 du 18.7.1995, p. 19), pour
l'emploi de psoraleÁnes dans les creÁmes solaires et les pro-
duits bronzants, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
cipal, a rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                         ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
est le suivant.
                                                                                             du 16 juillet 1998
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                        dans l'affaire T-219/96: Y contre Parlement europeÂen (1)
2) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.                       (Fonctionnaires Ð Article 88 du statut Ð Suspension Ð
                                                                      Retenue de reÂmuneÂration Ð Droit aÁ pension Ð Dom-
(1) JO C 54 du 22.2.1997.                                                                     mages et inteÂreÃts)
                                                                                                (98/C 299/56)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          Dans l'affaire T-219/96, Y, ancien fonctionnaire du Parle-
                          du 16 juillet 1998                          ment europeÂen, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ, au
dans les affaires jointes T-202/96 et T-204/96: Andrea                cours de la proceÂdure eÂcrite, par Me GeÂrard Collin et, lors
von Löwis et Marta Alvarez-Cotera contre Commission                   de la proceÂdure orale, par Mes Claude Andries et Jacques
                des CommunauteÂs europeÂennes (1)                     Lombart, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
                                                                      cile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL,
(InterpreÁtes de confeÂrence free lances Ð LiceÂiteÂ de leur          30, rue de Cessange, contre Parlement europeÂen (agents:
           assujettissement aÁ l'impôt communautaire)                 MM. Hans Krück et Hugo Vandenberghe), ayant pour
                            (98/C 299/55)                             objet, d'une part, le remboursement des retenues opeÂreÂes
                                                                      sur le traitement du requeÂrant entre le 1er novembre 1993
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)                    et le 19 janvier 1996 et, d'autre part, la condamnation du
                                                                      Parlement europeÂen au paiement d'une indemniteÂ de trois
Dans les affaires jointes T-202/96 et T-204/96, Andrea von            millions de francs belges aÁ titre provisionnel en reÂparation
Löwis et Marta Alvarez-Cotero, interpreÁtes de confeÂrence,           du preÂjudice reÂsultant de la violation de ses droits aÁ pen-
demeurant aÁ GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂes par Me Gerard           sion, la Tribunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J.
van der Wal, avocat preÁs le Hoge Raad der Nederlanden                Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-Valdecasas et M.
et au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-             Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 16 juillet
bourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, la                 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
seconde partie requeÂrante eÂtant soutenue par ReÂpublique
feÂdeÂrale d'Allemagne (agent: M. Ernst Röder) contre
                                                                      1) Le Parlement remboursera au requeÂrant les retenues
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
                                                                           opeÂreÂes sur ses reÂmuneÂrations entre le 1er novembre
Peter Oliver), ayant pour objet le remboursement de
                                                                           1993 et le 19 janvier 1996. Cette somme est aÁ majorer
l'impôt communautaire retenu sur la reÂmuneÂration des
                                                                           d'un inteÂreÃt moratoire de 8 % aÁ compter du 5 mars
requeÂrantes depuis le 1er janvier 1989, le Tribunal (troi-
                                                                           1996.
sieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsi-
dent, et de MM. C. P. BrieÈt, K. Lenaerts, A. Potocki et
J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a           2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant.                                                              3) Le Parlement supportera ses propres deÂpens et la moi-
                                                                           tieÂ des deÂpens du requeÂrant. Le requeÂrant supportera
1) La Commission est condamneÂe aÁ rembourser aux                          la moitieÂ de ses propres deÂpens.
      requeÂrantes les sommes qualifieÂes d'impôt communau-
      taire preÂleveÂes sur les reÂmuneÂrations qu'elle leur a ver-   (1) JO C 54 du 22.2.1997.
      seÂes depuis le 1er janvier 1989, majoreÂes des inteÂreÃts
      moratoires, au taux leÂgal belge, aÁ compter de la date