CELEX: 52013PC0300
Language: fr
Date: 2013-05-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA)

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		52013PC0300
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) /* COM/2013/0300 final - 2013/0153 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'Organisation maritime internationale (OMI) et sa
convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
(MARPOL, annexe VI) prévoient la possibilité de désigner des zones de
contrôle des émissions afin de réduire la pollution de l'atmosphère par les
navires, à la demande des États riverains de la zone concernée.
Une zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA) a
déjà été établie pour l'Amérique du nord, et pour l'Union européenne, une
proposition relative à la désignation d'une telle zone de contrôle dans la mer
Baltique est prête à être soumise à l'OMI, tandis que le travail préparatoire
concernant la NECA de la mer du Nord est en bonne voie. Les dispositions
relatives aux zones de contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NOx)
entreront en vigueur en 2016 et ne s'appliqueront qu'aux navires construits
après cette date qui pénètrent dans une NECA.
Dans le cadre de la préparation de la proposition de
désignation, la Commission pour la protection de l'environnement marin de la
mer Baltique (HELCOM) a effectué une analyse complète afin d'obtenir une
estimation des émissions de NOx provenant des navires qui croisent
dans la mer Baltique et de leur incidence.
La désignation de la mer Baltique en tant que zone de
contrôle des émissions de NOx devrait permettre de réduire les
émissions de NOx provenant des navires de 16 % en 2020 et de 46 %
en 2030. Ce n'est que vers les années 2040-2050 que les règles établies NECA de
la mer Baltique devraient pouvoir être respectées par l'ensemble des navires;
un tiers d'entre eux devrait être équipé d'ici à 2030. Les coûts et avantages
liés à la NECA de la mer Baltique ne s'accroîtront que progressivement du fait
du taux de remplacement relativement faible des navires, qui diffère d'un type
à l'autre. 
La NECA de la mer Baltique contribuera notablement à la
réduction de la pollution atmosphérique, étant donné que plusieurs États
membres de la région de la mer Baltique ne respectent pas les normes d'émission
établies par la directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant. De surcroît,
l'instauration d'une telle zone aura des effets sanitaires positifs et
permettra de réduire l'eutrophisation, l'un des grands problèmes
environnementaux auxquels la mer Baltique doit faire face, et de limiter
l'acidification et la formation d'ozone. 
Les coûts d'investissement sont réduits par le fait que
certains propriétaires de navires avaient déjà choisi d'équiper leurs nouveaux
navires de moteurs conformes aux normes établies pour la NECA d'Amérique du
Nord. Dans ce cas de figure, seuls les frais supplémentaires d'exploitation
augmentent et entraîneront, jusque dans les années 2040-2050, un accroissement
progressif des coûts du transport maritime dans la mer Baltique. 
L'analyse d'impact qui accompagne la proposition de la
Commission de 2010 relative à la révision de la directive 1999/32/CE en ce qui
concerne la teneur en soufre des combustibles marins[1]
donne des renseignements supplémentaires sur les coûts et avantages de la
désignation de la mer Baltique en tant que NECA. Il ressort de ce
document que les avantages associés à une mise en conformité avec l'ensemble
des règles de l'OMI devraient correspondre à un montant au moins compris entre 3
et 13 EUR pour chaque euro dépensé[2].
Le rapport coût-avantage associé à la désignation de la mer Baltique en tant
que zone de contrôle des émissions est jugé très favorable. 
Les techniques disponibles pour réduire les émissions de NOx
provenant des navires sont le recyclage des gaz d'échappement (exhaust gas
recycling ou EGR), le gaz naturel liquéfié (GNL) et la réduction
catalytique sélective (specific catalytic reduction ou SCR). 
2. État d'avancement 
Lors de la réunion ministérielle de la convention d'Helsinki
sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique
(HELCOM) qui s'est tenue en 2010, il a été décidé de «préparer une proposition
conjointe des pays de la mer Baltique relative à la désignation d'une zone de
contrôle des émissions de NOx (NECA) pour la mer Baltique, à
soumettre à l'OMI, de préférence avant 2011». 
Lors de sa réunion des 9 et 10 mars 2011, la
Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique avait
convenu de désigner la mer Baltique en tant que NECA. Elle avait toutefois
indiqué que certaines Parties n'étaient pas encore disposées à prendre une
décision immédiate à ce sujet.
Lors de sa réunion des 6 et 7 mars 2012, la
Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique a
jugé que la demande relative à la NECA présentée par l'HELCOM répondait aux
critères de l'OMI. 
Réunis les 14 et 15 juin 2012, les chefs de
délégation de l'HELCOM ont insisté sur le fait que la date de présentation de
la demande à l'OMI constituait la seule décision encore à prendre.
Lors de leur réunion des 3 et 4 décembre 2012, les
chefs de délégation de l'HELCOM ont décidé d'organiser le 4 mars 2013
une réunion des Parties au sujet de la demande de désignation de NECA pour la
mer Baltique. Ils ont convenu que la date finale de présentation de la demande
à l'OMI devait être arrêtée avant la réunion ministérielle d'octobre 2013 et
ont décidé d'en rendre compte à leur ministre respectif. Une réunion des
Parties spécifiquement axée sur l'industrie du transport maritime de la mer
Baltique s'est tenue le 4 mars 2013.
Une fois la date de présentation convenue au sein de
l'HELCOM, la demande sera transmise pour adoption au comité pour la protection
du milieu marin (MEPC) de l'OMI par les États riverains de la mer Baltique.
L'OMI vérifiera alors si les dispositions applicables aux zones de contrôle des
émissions de NOx énoncées à l'annexe VI sont respectées. Si tel
est le cas, la NECA de la mer Baltique sera établie. Toutefois, aucune
discussion de fond ne se tiendra au sein du MEPC.
3. La position de l'UE
Ainsi qu'il a été convenu dans le cadre du groupe de travail
des affaires maritimes au sein du Conseil du 7 novembre 2011, l'UE
soutient le principe de la désignation de la mer Baltique en tant que zone de
contrôle des émissions de NOx. Le groupe de travail a également
estimé qu'une telle désignation constituait la mesure la plus efficace du point
de vue économique pour réduire les émissions de NOx, pour respecter
les normes applicables à la qualité de l'air ambiant et pour atteindre un bon
état des eaux en ce qui concerne l'eutrophisation, comme l'exige la
directive-cadre sur la stratégie marine. Il a pris note du fait que le groupe
de travail des affaires maritimes réuni le 8 novembre 2010 demandait
qu'une analyse d'impact approfondie soit effectuée et a reconnu que la version
remaniée de la proposition de désignation à présenter à l'OMI contenait
plusieurs éléments sur le risque de transfert modal rétrograde, tout en
rappelant qu'en principe, l'OMI n'exige pas d'analyse coût-avantage lors de la
demande de désignation d'une zone de contrôle des émissions et qu'une analyse
économique jointe à la demande est suffisante pour satisfaire aux exigences de
l'OMI. Le 17 octobre 2012, le groupe de travail des affaires
maritimes a également pris acte de l'évolution du dossier sur la NECA de la mer
Baltique et déclaré que, dès lors que l'OMI désignerait la mer Baltique en tant
que NECA, la Commission évaluerait le besoin de transposer cette disposition
dans le droit de l'UE et que ce processus décisionnel pourrait alors nécessiter
une nouvelle analyse d'impact. 
Il convient à présent que le Conseil arrête la position que
l'UE adoptera à la date à laquelle la proposition relative à la NECA de la mer
Baltique sera présentée au MEPC, conformément à l'article 218,
paragraphe 9, du TFUE, et ce avant la prochaine réunion des chefs de
délégation de l'HELCOM, qui se tiendra le 17 juin 2013.
Les règles de l'OMI pertinentes en la matière[3]
prévoient que les règles NECA s'appliquent à compter de 2016, indépendamment de
la date de présentation d'une proposition concernant la désignation d'une zone
en tant que NECA. Il est donc dans l'intérêt de l'industrie du transport
maritime et des constructeurs de moteurs que la proposition soit présentée
rapidement, afin qu'ils bénéficient du temps nécessaire pour s'adapter et
éviter d'éventuels coûts de rattrapage plus élevés. .
Au vu de ce qui précède, il convient que l'Union soutienne
la présentation, par les États riverains de la mer Baltique, de la proposition
de l'HELCOM concernant la désignation de la mer Baltique en tant que zone de
contrôle des émissions d'oxydes d'azote, qui devra intervenir au plus tard à la
date de la 66e réunion du comité de la protection du milieu marin de
l'OMI en mars 2014. Il importe par conséquent que le Conseil arrête également
la position de l'Union qu'exprimeront ses États membres au sein de l'OMI,
conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2013/0153 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à adopter au sein de l'HELCOM et de
l'OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de
contrôle des émissions d'oxydes d'azote (NECA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 191 en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'Organisation maritime internationale
(OMI) et sa convention internationale pour la prévention de la pollution par
les navires (MARPOL, annexe VI) prévoient la possibilité de désigner, à la
demande des États riverains concernés, des zones de contrôle des émissions
(NECA) afin de prévenir, de réduire et de contrôler les émissions d'oxydes
d'azote (NOx) provenant de navires.
(2)       L'Union européenne est partie à la
Convention sur la protection de l'environnement marin dans la zone de la mer
Baltique (HELCOM), l'instance au sein de laquelle la présentation à l'OMI d'une
proposition pour la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle
des émissions de NOx est discutée. 
(3)       Un travail préparatoire a été entrepris
sous les auspices de l'HELCOM concernant un projet de présentation à l'OMI
d'une proposition relative à la désignation d'une NECA dans la mer Baltique.
Une fois que l'HELCOM aura convenu de la date de présentation de la proposition
relative à la NECA, cette dernière sera transmise pour adoption au comité pour
la protection du milieu marin (MEPC) de l'OMI par les États riverains de la mer
Baltique. L'OMI vérifiera alors si les dispositions applicables aux zones de
contrôle des émissions de NOx énoncées à l'annexe VI sont respectées. Si
tel est le cas, la NECA de la mer Baltique sera établie. Toutefois, aucune
discussion de fond ne se tiendra au sein du MEPC.
(4)       La directive de l'UE relative à la qualité
de l'air ambiant (2008/50/CE) et la directive PEN (2001/81/CE) ont fixé des
normes d'émission pour les polluants atmosphériques. Plus précisément, la
directive 2001/81/CE dispose que la Commission et les États membres
poursuivent, le cas échéant et sans préjudice de l'article 218 du TFUE, la
coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers et les
organisations internationales compétentes, telles que l'Organisation maritime
internationale (OMI), en vue d'améliorer les éléments de base permettant de
faciliter les réductions d'émission.
(5)       Dans le cadre de la déclaration
ministérielle de l'HELCOM pour la mer Baltique de 2010, il avait été convenu de
désigner la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions de NOx,
et ce de préférence avant 2011. 
(6)       Le groupe de travail sur les affaires
maritimes, qui s'est réuni le 8 novembre 2010, a demandé qu'une
analyse d'impact approfondie soit effectuée, constatant que le projet de
proposition à soumettre à l'OMI concernant la désignation de la mer Baltique en
tant que NECA comportait certains éléments sur le risque de transfert modal
rétrograde. Il a toutefois reconnu que l'OMI
n'imposait pas, pour une demande de désignation d'une zone de contrôle des
émissions, que l'on effectue une analyse coût-avantage du type de celles
réalisées dans le cadre des travaux préparatoires aux actes législatifs de l'UE
et que l'analyse économique contenue dans la demande suffisait pour satisfaire
aux exigences de l'OMI. Lors de sa réunion des
9 et 10 mars 2011, la Commission pour la protection de
l'environnement marin de la mer Baltique avait convenu de désigner la mer
Baltique en tant que NECA. Elle avait toutefois indiqué que certaines Parties
n'étaient pas encore disposées à prendre une décision immédiate à ce sujet.
(7)       Lors de sa réunion des 6 et 7 mars 2012,
la Commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique a
jugé que la demande relative à la NECA préparée au sein de l'HELCOM répondait
aux critères de l'OMI. 
(8)       Réunis les 14 et 15 juin 2012,
les chefs de délégation de l'HELCOM ont insisté sur le fait que la date de
présentation de la demande à l'OMI constituait la seule décision encore à
prendre.
(9)       Lors de la réunion des 3 et 4 décembre 2012,
les chefs de délégation de l'HELCOM ont convenu que la date limite de
présentation de la demande à l'OMI devait être arrêtée avant la réunion
ministérielle d'octobre 2013. 
(10)     S'il est décidé, au sein de l'HELCOM, de
présenter à l'OMI une proposition pour la désignation de la mer Baltique en
tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote, les États membres de
l'Union devraient soutenir cette proposition.
(11)     Étant donné que les obligations du IIIe
pilier de l'OMI pour les NECA entreront en vigueur à compter de 2016, il est
important de laisser aux opérateurs économiques le temps de s'adapter,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l'Union européenne au sein de
l'HELCOM est de soutenir la présentation, par les États riverains de la mer
Baltique, à l'OMI de la proposition de l'HELCOM concernant la désignation de la
mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d'oxydes d'azote, et ce
au plus tard à la date de la 66e réunion du comité de la protection
du milieu marin de l'OMI. 
Article 2
Une fois adoptée au sein de
l'HELCOM la décision visée à l'article 1er, la
proposition sera présentée et soutenue au sein de l'OMI par les États membres agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               SEC(2011)
919 final.
[2]               Il
ressort d'une étude en cours de la direction générale de l'environnement que le
rapport coût-avantages pour la NECA de la mer Baltique devrait être compris
entre 2,3 et 8,6 EUR pour chaque euro dépensé.
[3]               Annexe
VI révisée de la convention MARPOL de l'OMI, règle 13.