CELEX: 22012D0138
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 138/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/20
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 138/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 32ff (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord:
   
               «32ffa.
            
            
               
                  32011 R 0333: règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 94 du 8.4.2011, p. 2).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               à l’article 2, lettre e), et au point 6 de l’attestation de conformité figurant à l’annexe III, les mots “ou sur les territoires des États de l’AELE” sont insérés après les mots “sur le territoire (douanier) de l’Union”.»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 333/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2012 du 13 juillet 2012 (4) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 136/2012 du 13 juillet 2012 (5), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 40.
   
      (2)  JO L 94 du 8.4.2011, p. 2.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  Voir page 4 du présent Journal officiel.
   
      (5)  Voir page 17 du présent Journal officiel.