CELEX: 31975R2469
Language: fr
Date: 1975-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2469/75 de la Commission, du 26 septembre 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 253/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                               30. 9. 75
                                REGLEMENT (CEE) N- 2469/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 septembre 1975
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er octobre 1975 , à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :                      v
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                       en produits de base considérés des industries trans­
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       formatrices sur le marché de la Communauté et,
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                   d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             mondial ;
 par le règlement (CEE) n° 665/75 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
 phrase,                                                          b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                       tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       tion sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 668 /75 (4 ), et notamment son article 17          c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     nement actif ;
graphe 1 du règlement n 0 120/ 67/CEE et à l'article 17
 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la diffé­
 rence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                  de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production , des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                  bles dans tous les États membres conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de                dispositions       du   règlement      portant organisation
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­    qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur         restitution à la production est accordée pour le
 montant (5 ), a spécifié ceux de ces produits pour               froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­       les conditions prévues au règlement (CEE) n0 1955/75
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­             du Conseil , du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement           la production dans les secteurs des céréales et du
 n° 120 /67/ CEE ou à l'annexe B du règlement                     riz ( b) ; qu' il y a lieu , aux fins de l'application des
n° 359 / 67/ CEE ;                                                dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                  (CEE) n 0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
considérant que , conformément à l'article 4 para­                tion à la production applicable pendant le mois au
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/               cours duquel a lieu l'exportation ;
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
 produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .                  ment sont conformes a l' avis du comité de gestion des
(-) |U n » L / L du 20 . .V | V /\ p . 14 .                       céréales .
(') (O n" 174 du 31 . 7 . 1967 , p . 1 .
("■) (O n° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p . I S.
O JO n " L 289 du 27 . 12 . 1972 , p . 13 .                       (b) JO n « L 200 du 31 . 7 . 1975 , p. I.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 253/ 11
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        à 1 annexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixés
                                                                       comme indiqué à l'annexe.
                        Article premier
                                                                       2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
 1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
du 1 er octobre 1975, aux produits de base figurant à                  l'annexe .
l'annexe du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n0 120/67/CEE ou à l'article                                      Article 2
1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
vement à l'annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou                      1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 26 septembre 1975 , fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du l tr octobre 1975 à certains produits des secteurs des céréales et
                  du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                        Taux des
                    N° du tarif
                 douanier commun                         Désignation des produits                      restitutions
                                                                                                     en UC / 100 kg
                   10.01 A          Froment ( blé) tendre et méteil :                               \
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                     —
                                    — autre que pour l'amidonnerie                                          —
                   10.01 B          Froment (blé) dur                                                       —
                   10.02            Seigle                                                                  —
                   10.03            Orge                                                                    —
                   10.04            Avoine
                   10.05 B          Maïs ( autre qu' hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                    —
                                    — autre que pour l' amidonnerie                                        —
                ex 10.06 A          Riz décortiqué à grains ronds                                           —
                                    Riz décortiqué à grains longs                                          —
                ex 10.06 B          Riz blanchi à grains ronds                                             —
                                    Riz blanchi à grains longs                                             —
                   10.06 C          Riz en brisures :
                                    — pour l'industrie de l' amidonnerie                                   —
                                    — autre que pour l' amidonnerie                                        —
                   11.01 A          Farine de froment ( blé ) et de méteil                                 —
                   11.01 B          Farine de seigle                                                        —
                   11.02 A I a )    Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                               —
                   11.02 A I b )    Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre                            —