CELEX: C2002/068/26
Language: fr
Date: 2002-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-324/01: Recours introduit le 11 décembre 2001 par Axions S.A. et M. Christian Belce contre l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

C 68/14                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     16.3.2002
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          —     a évalué le rôle de Roquette dans l’entente sans tenir
                                                                                    compte de son rôle de frein dans sa mise en œuvre;
—     annuler l’article 1er de la décision contestée en ce qu’elle
      considère — pour Roquette — que l’infraction a duré de                  —     a minimisé le caractère pourtant déterminant des
      février 1987 à juin 1995;                                                     informations fournies par Roquette pour prouver
                                                                                    l’existence de l’entente et expliquer son fonctionne-
                                                                                    ment;
—     annuler l’article 3 de la décision contestée en ce qu’elle
      inflige une amende à la société Roquette d’un montant de          —     la violation du principe non bis in idem, en ce que la
      10,8 millions d’euros;                                                  Commission n’aurait pas tenu compte du fait que
                                                                              Roquette s’est déjà vu imposer une amende s’élevant à
—     utiliser son pouvoir de pleine juridiction pour réduire le              2 500 000 $ par les autorités américaines pour cause
      montant d’amende infligé à la société Roquette;                         d’une infraction ayant un objet identique à celle qui a été
                                                                              à l’origine de la décision contestée.
—     condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Recours introduit le 11 décembre 2001 par Axions S.A.
Par une décision adoptée le 2 octobre 2001, la Commission               et M. Christian Belce contre l’Office d’Harmonisation
européenne a infligé une amende de 10,8 millions d’Euros à la             dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
société requérante pour avoir participé, avec d’autres produc-
teurs de gluconate de sodium, à un accord et/ou une action                                      (Affaire T-324/01)
concertée couvrant l’ensemble de l’Espace Economique Euro-
péen, dans le cadre desquels ils se sont réparti des quotas de
vente, ont fixé le prix du produit concerné et se sont entendus                                   (2002/C 68/26)
sur l’attribution des contrats passés avec les clients.
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
Par le présent recours, la requérante conteste uniquement le
niveau de l’amende imposée. À l’appui de ses prétentions elle
fait valoir:                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi, le 11 décembre 2001, d’un recours dirigé contre
                                                                        l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques,
—     la violation de l’article 15 du Règlement no 17 et les
                                                                        dessins et modèles) et formé par Axions S.A., Genève (Suisse)
      principes d’égalité et de proportionnalité, dans la mesure
                                                                        et M. Christian Belce, Veyrier (Suisse), représentés par
      où la Commission n’aurait pas apprécié adéquatement ni
                                                                        Me C. Eckhartt.
      la gravité ni la durée de l’infraction. Concrètement, la
      défenderesse aurait intégré dans le chiffre d’affaires retenu
      pour calculer le montant de base de l’amende, les volumes         Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      de vente d’un autre produit (les «eaux-mères»), qui n’a
      jamais fait l’objet de l’infraction. En outre, la Commission      —     annuler la décision de la troisième chambre de recours de
      aurait fixé l’infraction au mois de juin 1995, alors que le             l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur du
      leader de l’entente aux yeux de la Commission elle-même                 26 septembre 2001 dans la procédure de recours
      affirmait que Roquette avait décidé de ne plus fournir des              R 599/2001-3;
      statistiques dès 1994, et alors que plusieurs éléments
      ressortant des investigations de la Commission et des
                                                                        —     condamner l’Office aux dépens de l’instance.
      coopérations des différentes entreprises montreraient que
      Roquette avait quitté l’entente en 1994;
—     l’application incorrecte par la Commission de ses lignes          Moyens et principaux arguments
      directrices pour le calcul des amendes, en ce qui concerne
      les circonstances atténuantes; ainsi que de sa communica-
      tion concernant la non-imposition d’amendes ou la
      réduction de leur montant dans les affaires portant sur           Marque communautaire            Une marque tridimensionnelle
      des ententes. Il est affirmé à cet égard que la défenderesse;     concernée:                      dont l’objet est la représentation
                                                                                                        d’un cigare de couleur brune.
      —      a évalué les effets supposés de l’entente sans tenir
             compte des informations et preuves fournies par la         Produits ou services:           Produits de la classe 30 (Chocolat,
             requérante qui démontreraient les effets limités de                                        produits chocolatés, pâtisserie et
             l’entente sur le marché du produit concerné;                                               confiserie)
 ---pagebreak--- 16.3.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 68/15
Décision attaquée de-           Refus de l’enregistrement par            véhicules particuliers disponibles de stock et qu’elles ont
vant la chambre de              l’examinateur                            participé à des accords destinés à réduire les ristournes
recours:                                                                 accordées en Belgique.
Décision de la chambre          Rejet du recours                         La requérante fait valoir que les représentants de Mercedes-
de recours:                                                              Benz font partie intégrante de l’organisation de vente de
                                                                         Mercedes-Benz et que les accords passés avec les agents
Motifs du recours:              —     Absence de motif de refus au       commerciaux et les commissionnaires constituent de véritables
                                      titre de l’article 7, paragra-     accords de représentation commerciale, auxquels l’interdiction
                                      phe 1, sous e) du règlement        des ententes visée à l’article 81, paragraphe 1, CE n’est pas
                                      (CE) no 40/94 (1);                 applicable. La requérante soutient en outre que tout ce que la
                                                                         Commission reproche à Mercedes-Benz du point de vue des
                                —     caractère distinctif suffisant     entraves à l’exportation au départ de l’Allemagne ne satisfait
                                      conformément à l’article 7,        pas aux conditions prévues à l’article 81, paragraphe 1,
                                      paragraphe 1, sous b) du           CE. Mercedes-Benz serait en droit d’imposer à ses agents
                                      règlement (CE) no 40/94.           commerciaux ainsi qu’à ses succursales des conditions relatives
                                                                         à la vente à des personnes étrangères au territoire considéré.
(1) Règlement no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la           Indépendamment de cette question, les documents produits à
    marque communautaire (JO L 11, p. 1).                                titre de preuve ne démontrent pas que Mercedes-Benz ait
                                                                         empêché les ventes transfrontalières à des consommateurs
                                                                         finals étrangers. Le seul souci de Mercedes-Benz aurait été de
                                                                         limiter les opérations avec des revendeurs non autorisés.
                                                                         Pour ce qui est de la directive adressée aux représentants, tendant
                                                                         à ce qu’ils exigent en cas de vente à des clients étrangers un
Recours introduit le 20 décembre 2001 contre la Commis-                  acompte de 15 %, la requérante fait valoir que cette directive ne
sion des Communautés européennes par DaimlerChrysler                     fait pas partie intégrante d’accords restrictifs de concurrence
                                 AG                                      conclus entre Mercedes-Benz et ses représentants. Elle avait pour
                                                                         objet de réduire les risques dans le chef de Mercedes-Benz et
                                                                         ne concernait que les conditions des contrats applicables aux
                        (Affaire T-325/01)                               nouveaux véhicules pour lesquels le représentant ne servait que
                                                                         d’intermédiaire et auxquels il ne participait pas. Indépendam-
                           (2002/C 68/27)                                ment de cet aspect, l’exigence d’un acompte, à verser par les
                                                                         clients étrangers, serait objectivement justifié.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                         La requérante fait en outre valoir que les restrictions dans le
                                                                         chef des représentants allemands servant d’intermédiaires aux
                                                                         fins de la vente de nouveaux véhicules à des sociétés de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               location avec option d’achat n’est pas contraire à l’article 81,
nes a été saisi le 20 décembre 2001 d’un recours formé par               paragraphe 1, CE, étant donné qu’il s’agit de directives licites
DaimlerChrysler AG, représentée par Mes R. Bechtold et                   adressées à des représentants commerciaux. À supposer même
W. Bosch, et dirigé contre la Commission des Communautés                 qu’il s’agisse d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE,
européennes.                                                             celle-ci serait en tout état de cause couverte, selon l’article 81,
                                                                         paragraphe 3, CE, par le biais des dispositions du règlement
                                                                         no 1475/95 (1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         En outre, la requérante soutient que Mercedes-Benz n’a pas
—     annuler la décision de la Commission du 10 octobre                 entrepris de fixer le prix de vente de ses véhicules en Belgique;
      2001 (affaire COMP/36.246 — Mercedes-Benz);                        cette pratique ne lui est pas imputable et elle n’y a pas participé.
                                                                         Enfin, elle fait valoir que le fait d’infliger une amende pour des
—     subsidiairement, diminuer le montant de l’amende infligée          faits proprement «allemands» ne peut pas être envisagé, ne
      par l’article 3 de la décision;                                    serait-ce qu’en raison du privilège attaché aux représentations
                                                                         commerciales, et qu’elle pouvait supposer en tout état de
—     condamner la Commission aux dépens de l’instance.                  cause, eu égard aux précédentes communications de la Com-
                                                                         mission, que la pratique suivie jusqu’ici (par Mercedes-Benz)
                                                                         n’était pas contraire à l’article 81, paragraphe 3, CE. En
Moyens et principaux arguments                                           admettant même que l’application de l’article 81, paragraphe 1,
                                                                         CE ne soit pas exclue pour des raisons juridiques, on doit tenir
                                                                         en tout cas l’amende pour manifestement excessive.
Par la décision attaquée, la Commission a infligé à la requérante
une amende de 71,825 millions d’euros pour trois infractions             (1) Règlement (CE) no 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995,
à l’article 81, paragraphe 1, CE. La Commission constate que                 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à
la requérante ainsi que les sociétés qui l’ont précédée en droit             des catégories d’accords de distribution et de services de vente et
ont pris des mesures destinées à limiter le commerce parallèle,              d’après-vente de véhicules automobiles (JO L 145, p. 25).
la livraison de sociétés de location avec option d’achat en