CELEX: 51988PC0358
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL concernant le Plan-programme du stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens 1988-1992 (SCIENCE) (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 358
Vol. 1988/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 358 final - SYN 99
                                                    Bruxelles , le 16 juin 1988
                              Proposition réexaminée de
                                  DECISION DU CONSEIL
   concernant le Plan-programme du stimulation des coopérations internationales
   et des échanges nécessaires aux chercheurs européens 1988-1992 ( SCIENCE )
           ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 ,
                    paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
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, • tyy-'ji.'i.     ' î'.nv-fü'-Aniri; cuROPFE'KNrs ,
vu la Irrité i'?-' ! liccnt |>? Conwnuneuté économique européenne . ei. notenmenh
1 V-ÎÎ i i r. ! *.:0 J» nc-'aqra nhe 2 ,
vu .la proposi T.i         «le ia Coirmi j ssion ( 1 ),
en coopéra : iv avec le î-'urlement européen ( 2 ),
vu l' avis Ou Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le Conseil s adopté ie 12 mers 1985 , par la décision ' 85/197/CE L ,
un premier plan visant à stimuler les coopérations et les échanges scientifiques
et techniques ( 4 ) ;
considérant que l' article 130 K du traité dispose que la mise en oeuvre du
programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l' intérieur
de chacune de ses actions ;
( 1 ) JO n° C 14 du 19.1 . 1988 , p.           5-
( 2 ) JO n° .
( 3 ) JO n" C 35 du 5.2.19R8 , p. 5 .
( 4 ) JO n° L 83 du 25.3.1985 , p. 13 .
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considérant que l' article 130 G sous d ) prévoit la stimulation de la formation
et de la mobilité des chercheurs de la Communauté ;
considérant que le programme-cadre communautaire devrait jouer son rôle en
contribuant au renforcement de l' infrastructure et du potentiel scientifiques et
technologiques de tous les Etats membres de la Communauté ;
considérant que la décision du Conseil 87/516/Euratom/CEE du 28 septembre 1987 ( 1 )
arrêtant le programme-cadre pluriannuel 1987-1991 inclut parmi les activités qu' il
prévoit la stimulation , la valorisation et l' utilisation des ressources humaines ;
considérant que la stimulation de la coopération et des échanges entre laboratoires
européens de recherche des universités et des institutions publiques et industrielles
contribue à la réalisation d' une Europe des chercheurs tout en visant à réduire
l' écart qui sépare au niveau scientifique et technique les différents Etats membres
de la Communauté , et en maintenant la recherche de la qualité scientifique et
                                                  $
technique ;
considérant qu' il est nécessaire de tirer parti du potentiel scientifique existant ,
au niveau tant humain qu' institutionnel ;
considérant qu' il importe d' améliorer l' accès aux réseaux de communication et à
l' information scientifique et technique ;
considérant qu' il est nécessaire de maintenir des liens étroits avec les activités
complémentaires entreprises par la Fondation européenne de la science et le Conseil
de l' Europe ;
( 1 ) 30 n " L 302 du 24.10.1987 .
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considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' associer des pays tiers et
des organisations internationales à certains programmes communautaires et notamment
les programmes qui contribuent à l' infrastructure scientifique globale de
l' Europe ;
considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique ( CREST ) a été
consulté sur les mesures ci-après ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
       Un plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges
 nécessaires aux chercheurs européens , ci-après dénommé "plan de stimulation ", est
 arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1988 .
                                       Article
       Le résumé et les objectifs du plan de stimulation ainsi que les modalités
 pratitîfues pour la mise en oeuvre du plan fiqurent à l' annexe .
                                        Article 3
       Le montant estimé nécessaire pour l' éxécution du plan de stimulation s' élève
 à 167 millions d' Ecus , y compris les dépenses afférentes à un effectif de
 18 agents .
       Le soutien financier accordé par la Communauté pour des actitivés de
 stimulations constitue 100 % du coût de ces actions de coopération et d' échanges
 scientifiques et techniques .
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                                           Article A
1.         La Commission assure l' exécution du plan de stimulation au moyen de bourses de
     recherches , d' allocations de recherches , de subventions à des cours de haut niveau ,
     de contrats en faveur du jumelage de laboratoires et de contrats d' opérations , y
     compris , le cas échéant , l' équipement et les mesures d' accompagnement . Elle
     est assistée par le Comité de développement Européen de la Science et de la
     Technologie ( CODEST ), créé par la décision 82/835/CEE ( 1 ), ainsi que par des
     consultants .
2.         Les contrats établis par la Commission fixent les droits et obligations de chaque
     partie , notamment les modalités de diffusion , de protection et de valorisation
     des résultats de recherches et du remboursement éventuel du financement accordé .
                                           Article 5
1.         La Commission est autorisée , conformément à l' article 130 N du traité CEE ,
     à négocier des accords avec des organisations internationales , avec les pays
     participant à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scienti ¬
     fique et technique ( COST ) et avec les pays européens qui ont conclu des
     accords-cadres de coopération S/ T avec la Communauté , en vue de les associer
     totalement ou partiellement au programme .
2.         Ces accords , qui sont fondés sur le critère de l' intérêt mutuel , sont
     conclus par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , en coopération avec
      Le Parlement européen .
                                                                                   .../...
( 1 ) JO n° L 350 du 10.12.1982 , page 45 .
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                                        Artide 6
      Au bout de 30 mois , la Commission adresse au Conseil et au Parlement européen
un rapport établi sur la base d' une évaluation des résultats obtenus jusque là .
Ce rapport est assorti de suggestion concernant les modifications qui , à la lumière
de ces résultats , pourront , le cas échéant , se révéler nécessaires .
      Au terme de la mise en oeuvre du plan , la Commission adresse aux Etats membres
et au Parlement européen un rapport sur l' exécution et les résultats du plan .
      Les rapports susmentionnés seront établis en fonction des objectifs précis
figurant à l' Annexe II de la présente décision et conformément aux dispositions de
l' article 2 paragraphe 2 du programme-cadre .
                                         Article 7
      La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
                                         Article 8
      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Faib à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                         Le président
                                   i
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                                                                       ANNEXE
                      OBJECTIES ET RESUME DU PLAN DE STIMULATION
1.      Le plan de stimulation consiste en un ensemble d' activités , choisies sur
   base de leur qualité scientifique et technique , qui visent la constitution d' un
   ensemble progressivement étendu de coopérations et d' échanges scientifiques et
   techniques au plan^européen , l' objectif global étant d' améliorer l' efficacité
   de la recherche scientifique et technologique dans tous les Etats membres
   et de contribuer ainsi à réduire les disparités de développement scientifique
   et technologique entre les différents Etats membres de la Communauté européenne .
   Il porte sur l' ensemble des domaines de la science et de la technologie ( sciences
   exactes et naturelles ).
        Visant donc à améliorer la qualité scientifique et technique globale de la
   recherche-développement dans tous les Etats membres de la Communauté , le plan
   de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants :
      - promouvoir la formation par la recherche et , grâce à la coopération , la
        meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau dans la Communauté ,
      - améliorer la mobilité des chercheurs des Etats membres de la Communauté ,
      - développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra -
        européenne dans le cadre de projets de haute qualité ,
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   - promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopération et
     d' échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et technique
     de l' ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la cohésion écono¬
     mique et sociale .
     Les objectifs indiqués ci-dessus sont atteints grâce à des mesures de
soutien en faveur des chercheurs , des équipes d' organismes de recherche -
développement , pour assurer le développement scientifique et technique harmonieux
de la Communauté . Ces mesures prennent les formes suivantes :
- Bourses de recherche
        Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu' ils puissent
  acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de recherche
  dans un laboratoire d' un pays communautaire autre que le leur pendant une
  période d' un an au moins et de deux ans au plus .
- Allocations de recherche
        Elles permettent aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés
  soit au déplacement ou au détachement d' un chercheur d' un pays de la Communauté
  dans un autre , soit à l' embauche d' un scientifique dans une équipe d' un pays
  autre que le sien , soit à la spécialisation d' un diplômé scientifique avant son
  entrée dans un laboratoire de recherche , universitaire ou industriel .
                                                                        .../...
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      En fonction du type de chercheur concerné et de son objet , l' allocation de
recherche peut prendre différentes formes :
- dotation permettant des séjours de courte durée ( de 15 jours à deux mois )
  d' un chercheur dans un autre Etat membre de la Communauté pour y réaliser
  une expérimentation particulière auprès d' une installation scientifique ou
  technique spécifique non disponible dans son propre pays ,
- dotation permettant de prendre en charge les frais liés à la mobilité
  ( voyages , séjours , assurances , déménagements , etc. ), à la recherche et
  et éventuellement au salaire d' un chercheur détaché ou incorporé dans une
  équipe de recherche d' un pays ( de la CEE ) autre que le sien , pour une période
  d' au moins 6 mois et de 3 ans au plus ,
- dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de recherche
  d' un scientifique embauché par une industrie allant effectuer un stage de
  longue durée ( de un à trois ans ) dans un laboratoire du secteur public d' un
  autre Etat membre de la Communauté ;
- subventions à des cours de formation de haut niveau : soutien financier accordé
  à un organisme proposant un cours spécialisé de haut niveau organisé dans un
  Etat membre pour lui permettre d' accueillir des scientifiques des différents
  Etats membres de la Communauté afin de leur assurer une formation complémen¬
  taire ou de leur permettre une reconversion à d' autres fonctions .
                                                                            .../...
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- Jumelage de laboratoires de pays différents :
        Permet aux chercheurs qui , dans plusieurs pays de la Communauté
  travaillent isolément dans un secteur de pointe , de réunir leurs efforts , sans
  regroupement dans un laboratoire unique , favorisant ainsi la constitution
  d' un ensemble de recherche dépassant la " taille critique " nécessaire ; pour ce
  faire : octroi d' une dotation permettant aux chercheurs de se rencontrer , de
  réaliser des expériences communes , d' échanger des résultats , de compléter
  leurs équipements ou de renforcer leurs effectifs par l' engagement temporaire
  de scientifiques , de préférence étrangers .
- Développement d' opérations multidisciplinaires et multinationales :
        Permettrait , aux équipes de recherche associées , grâce aux ressources
  financières mises à disposition , d' avoir des ressources suffisantes (y compris
  l' équipement ) et de réunir les meilleures compétences disponibles dans divers
  pays et dans diverses disciplines pour réaliser un objectif prédéterminé ou
  pour mener en commun un travail scientifique prédéterminé dans le cadre d' un
  " réseau " de coopération S/ T .
        En outre , le plan sera complété par des mesures incitatives sectorielles :
  bourses de recherche , allocations de recherche et subventions financées dans
   le cadre de chacun des programmes communautaires de recherche et de
   développement après accord du comité de qestion et de coordination ( CGC )
   compétent .
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3.        Les mesures de stimulation des échanges et de coopération concernent
    l' ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles , tels
    que par exemple :
    - mathématiques   »
    - physique
    - chimie
    - sciences du vivant
    - sciences de la terre et de l' océan
    - instrumentation scientifique
    - sciences de l' ingénieur
4.         Dans les domaines d' intervention , les projets multinationaux concernés
    par les mesures d' aides communautaires sont choisis avant tout en fonction
    de leur qualité , de leur contenu multidisciplinaire , de leur aspect novateur
    et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de
    recherche-développement dans toutes les parties de la Communauté . Lorsque
     la qualité scientifique et technique est comparable , une attention
    particulière est accordée aux projets susceptibles de réduire les disparités
    en matière de développement scientifique et technique entre les Etats membres
    et de contribuer ainsi à promouvoir la cohésion économique et sociale au
    sein de la Communauté européenne .
             choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées
   est assuré par la Commission qui , avec l' assistance du Comité de Développement
   Européen de la Science et de la Technologie (CODEST), recourt à un système
   d' évaluation par les pairs . La Commission assure la cohérence des actions
   de stimulation avec les activités communautaires programmées de R&D.
                                                          r ••••
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6.       La Commission mène simultanément un ensemble ( le consultations , d' enquêtes ,
   de séminaires , avec la collaboration des communautés scientifiques et Lectiniques
   de la Communauté , afin d' analyser et d' évaluer les besoins et opportunités
   scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de stimulation .
         La Commission coopère étroitement avec les autorités nationales afin
   d' assurer la complémentarité entre ces activités et les politiques nationales
   en matière de stimulation de la recherche .
7.       Pour l' appréciation de la qualité scientifique et /ou technique des demandes
   d' intervention , comme pour l' analyse des besoins et opportunités scientifiques
   et techniques , ou l' évaluation des projets financés et de l' activité elle-même ,
   la Commission peut recourir à l' expertise de spécialistes extérieurs à ses
   Services .
 ---pagebreak--- AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN                                          AL ^ / j xC E 1
QVJF. LA COMMISSION NE REPREND PAS A SON COMPTE
                                                   Texte modifié par le Parlement
                                              Article 3 paragraphe 2 bis ( nouveau )
                                              " Le montant définitif des crédits et le
                                              nombre de fonctionnaires seront arrêtés
                                              par l' autorité budgétaire dans le cadre
                                              de la procédure budgétaire annuelle en
                                              fonction des besoins réels ."
 La Commission rejette cet amendement parce que sa substance est déjà couverte
 par l' a rt . 130P du Traité CEE qui prévoit que le " montant de la Contribution
 annuelle    de   la  Communauté  est  arrêté    dans   le  cadre  de  la   procédure
 budgéta ire ."