CELEX: 51971PC1514
Language: fr
Date: 1971-12-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1514
Vol. 1971/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(71 ) 1514 final
                                                      Bruxelles , le 23 décembre 1971
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
  relatif à la prescription en matière de poursuites et d' exécution dans les
  domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté éco-
                              nomique européenne
                   (présentés par la Commission au Conseil )
  C0K( 71 ) 1514 final
 ---pagebreak---                                                                    560/IV/71-P
                                                                   Annexe I
                                      Mémorandum
                  concernant la proposition    de la Commission pour
                  un règlement du Conseil relatif à la prescription
                  en matière de poursuites et d' exécution dans     les
                  domaines du droit des transports et de la concurf
                  rence de la Communauté    économique , européenne
I . Préliminaires
            Les dispositions du droit des -transports et de la concurrence de la
    Communauté économique européenne oonfèrent à diverses reprises à la Commis­
    sion le pouvoir d' infliger des amendes ( sanctions )"^ et, astreintes à des
    entreprises ou associations d' entreprises qui contreviennent aux droits
    de la Commission en matière de renseignements ou de vérifications ou à
    l' interdiction des discriminations , des ententes ou de l' abus de positions
    dominantes .
            Les dispositions de ce genre entrées en vigueur à oe jour sont ies
    suivantes t
                                          *
    - l' article 17 et l' article 18 du règlement n° 11 relatif à la suppression
       des discriminations en matière de prix et de conditions de transport
       conformément à l' article 79 paragraphe ( 3 ) du traité instituant la
           o\         ••                            ,
       CEE
    - l' article 15 et l' article 16 du . règlement n° 17 ( premier règlement
       d'application des articles 85 et 86 du traité) ^
    - l^artiols 22 du règlement n° IÔI7/68 portant application des règles de
       cor.OMr:: ence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route
                                4)                          ,
       et par voie navigable       .                                         '
l ) Les dispositions mentionnées cir-desscns du règlement n° 11 et de la
    proposition .de règlement n° 66/225/CEE utilisent le terme de "sanction"
    au lieu d' amende .
2 ) J.O. n° 52 du 16-8-1960, p . 1121/60                                ,
3 ) J.O. n° 13 du 21-2-1962, p . 204/6.2
4 ) J.O. n° L 175 du 23-7-1968, p. 1                              ' '
 ---pagebreak---                                       - 2 -
        Des dispositions analogues sont prévues par ailleurs par la proposi­
tion de la Commission pour un règlement du Conseil relatif à la suppression
des discriminations en matière des prix et conditions dans le domaine des
transports conformément aux articles 7 » 75 e"t 79 paragraphe ( 2 ) du traité
instituant la CEE, règlement qui sera probablement adopté prochainement"^.
        Aux termes du droit actuellement en vigueur , le pouvoir de la Commis­
sion d' infliger et de reoouvrir des amendes ( sanctions ) et astreintes n' est
soumis à aucune limitation dans le temps . Ni le traité instituant la CEE ,
ni les règlements ci-dessus , ne contiennent des dispositions sur la pres­
cription . On ne peut non plus déduire du droit communautaire non écrit une
règle précise de prescription . Dans son arrêt du 15 juillet 1970 » concernant
                                            -)
" l' entente internationale de la quinine " , la Cour a expressément refusé
de tirer du principe de la prescription , qui est commun aux ordres juridiques
de tous les Etats membres , des conséquences concrètes pour le droit communau­
taire . Dans les motifs dudit arrêt la Cour s' est exprimée comme suit à ce
sujet ;
        "Attendu que les textes régissant les pouvoirs de la Commission
        "d' infliger des amendes en cas d' infraction aux règles de concur-
        " rence ne prévoient aucune prescription ,
        "que pour remplir sa fonction d' assurer la sécurité juridique ,
        "un délai de prescription doit être fixé à l' avance ,
        "que la fixation de sa durée et des modalités d' application relève
        "de la compétence du législateur communautaire ."
        Comme la Cour de Justice a toujours mis l' accent sur l' idée de sécuri­
té juridique pour les entreprises dans les arrêts qu' elle a rendus jusqu' à
présent , il faut considérer cette manière de s'exprimer comme une invite à
l' adresse des organes compétents de la Communauté , afin de régler la ques­
tion de la preseription . La Commission propose de donner suite à cette invite
en adoptant le projet de règlement en annexe .
1 ) Proposition de règlement n° 66/225 /CEE du 29 -IO -I965 ( J.O. n° 66 du
     7-4-1966, p. 964/66 ), modifiée par doc. COIl ( 68 ) 239 fin . du 25-7- 1963
     et révisée par doc. R/83/7O (Trans 60 ) du 23-4-1970
2 ) Affaire n° 41/69 ( ACF Chemiefarma ./.Commission ) , Recueil XVI , p. 661 ,
     686 et s .
     Affaire n° 44/69 (Buchler & Co ./.Commission ) , Recueil XVI , p. 733 » 752
     et s .
     Affaire n° 45/69 (Boehringer GmbH ./.Commission ) Recueil XVI , p. 769 ,
     798 et s .                                                                   /
 ---pagebreak---                                   -   3  -                   560/IV/71-F
La portée de la réglementation proposée en matière de prescription
1.   La proportion de règlement se rapporte uniquement aux domaines du "
     droit des transports et de la concurrence de la Communauté économie'
     que européenne . Elle ne concerne que le pouvoir de la Commission
     d' infliger et de recouvrir des amendes ( sanctions ) et astreintes .
     Une telle limitation du champ d' application de règlement ^paraît néces­
     saire pour les raisons suivantes :                    '
     - Au stade actuel du développement du droit communautaire le problème
        de la prescription ne revêt une importance pratique qu' en ce qui
        concerne l' imposition d'amendes ( sanctions ) et le recouvrement
                    sanctions )                                         •
        d' amendes /et d' astreintes . Il suffit donc que le législateur com­
        munautaire règle la prescription des poursuites et de l' exécution .
        S' il s' avérait plus tàrd nécessaire de soumettre également à la
        prescription d' autres circonstances de fait réglées par le drçit
        communautaire , les dispositions à arrêter à cet égard trouveraient
        leur place dans un nouveau règlement .
                       .non plus
     - Il ne paraît/possible à présent d' étendre une réglementation de la
        prescription en matière de poursuites et d' exécution au-delà des
        domaines du droit des transports et , de la concurrence à d' autres
        domaines réglés par le droit de la ÇEE . Jusqu' à présent , la pos­
        sibilité d' infliger des amendes ( sanctions ) et astreintes est uni­
        quement prévue par les règlements prérappelés déjà arrêtés ou à
        arrêter sous peu en vertu des articles 75 » 79 e"t 87 du traité ins­
        tituant la CEE . Pouf le moment on ne peut pas encore prévoir ei le
        législateur communautaire oonférera également ce pouvoir à la. Corn-'
       mission dans d' autres domaines juridiques ." Aux termes des disposi­
        tions actuellement en vigueur, le règlement proposé revêt dono un
        caractère exhaustif.               . '■
             La Commission a cependant l' intention de régler la prescrip­
     tion en matière de poursuites et ^d' exécution également pour le champ
     d' application du traité instituant la CECA . Afin de trouver une solu­
     tion uniforme de ce problème pour le droit de la CEE et de ia CECA ,
     il semble toutefois opportun d rai;tendre d' abord les résultats de .la
   . procédure législative entamée dans le domaine CEE et d' adapter ensuite
     la réglementation prévue pour le domaine CECA au règlement relatif
     à la prescription adoptée par le Conseil .                           ./.
 ---pagebreak--- 2 . L' objet du règlement proposé est précisé dans l' intitulé par les mots
    "prescription en matière de poursuites et d' exécution". Le projet en
    annexe se rattache ainsi à des notions connues des ordres juridiques
    des Etats membres en matière répressive . Le principe de la prescription
    s' exprime dans les droits pénaux et de procédure pénale nationaux d' une
    double façon :
    - La prescription s' applique en premier lieu au droit de sanction de
       l' Etat . Après l' expiration d'un certain délai le pouvoir qu' ont les
       autorités et tribunaux nationaux de poursuivre l' auteur d' une infrac­
       tion par la voie de procédure pénale se trouve éteint par prescription
       ( prescription en matière de poursuites pénales ).
    - La prescription s' applique deuxièmement au pouvoir de l' Etat d' exécu­
       ter des peines pour autant que l' arrêt rendu à cet effet ait acquis
       force de chose jugée (prescription en matière d' exécution des peines ).
            Les questions juridiques qui devront trouver leur solution , sur le
    plan du droit communautaire , dans le cadre du règlement envisagé en ma­
    tière de la prescription , correspondent dans une large mesure à celles
    traitées dans les législations des Etats membres en matière pénale et de
    procédure pénale . En effet , la Commission ne dispose pas d' un véritable
    pouvoir de punir . Toutefois la Commission est autorisée d' infliger des
    amendes ( sanctions ) à des entreprises et associations d' entreprises . Ce
    pouvoir se trouve réglé par les dispositions suivantes Î
    1 . Les articles 17 et 18 du règlement n° 11 relatif à la suppression des
         discriminations en matière de prix et de conditions de transport con­
         formément à l'article 79 paragraphe (3) du traité instituant la CEE ^
    2 . l' article 15 du règlement n° 17 (premier règlement d' application des
                                       2)
         articles 85 et 86 du traité      ,
    3 . l' article 22 du règlement n° IOI7/68/CEE portant application des
         règles de concurrence dans le domaine des transports par chemin de
         fer, par route et par voie navigable"^,
1 ) J.O. n° 52 du 16-8-1960, p. 1121/60
2 ) J.O. n° 13 du 21-2-1962, p. 204/62
3 ) J.O. n° L 175 du 23-7-1968, p. 1
 ---pagebreak---                                      -, 5   -                 560/IV/71-F
       Un pouvoir semblable est prévu d' ailleurs par" là proposition de la
Commission pour un règlement du Conseil relatif à la suppression des dis­
criminations en matière de prix et de " conditions dans le domaine des trans­
ports conformément aux articles 7 » 75 et 79 paragraphe ( 2 ) du traité insti­
tuant la CEE
       Conformément à ces dispositions , des amendes ( sanctions ) ne peuvent
être infligées que pour des infractions aux règles du droit des transports
ou de la concurrence commises de propos délibéré ou par négligence . L' amende
( sanction ) a pour objet de sanctionner une violation du droit commise dans
le passé . Il s' agit donc d'un acte de l' autorité . publique revêtant un carac­
tère répressif et qui s'. apparente , par sa nature , et sa fonotion , à une peine
au sens propre du mot . Il appartient dès lors au législateur communautaire
de fixer un délai après l' expiration duquel , le pouvoir çpi'a la Commission
                                                 Λ
d' infliger des amendes ( sanctions ) se trouve éteint (presoription en matière
de poursuites ).
        Le .droit communautaire autorise en outre la Commission à recouvrir les
amendes ( sanctions ) qu' elle a infligées . Suivant l' article 192 du traité
instituant la CEE , les décisions de la Commission qui comportent à la charge
des entreprises ou associations .d' entreprises une obligation pécuniaire ,
forment titre exécutoire ; l' exécution forcée est régie par les règles de
la procédure civile en vigueur dans l' Etat sur le territoire duquel elle a
lieu . Il s' ensuit que le législateur communautaire doit également régler la
question de savoir jusqu' à quel moment la Commission a le droit d' exécuter
les. décisions infligeant des ajpendes ( sanctions ) ( prescription en matière
d' exécution ).
        Les dispositions du droit des transports et de la concurrence de la
Communauté confèrent aussi à la Coi^aission le pouvoir d' iapréar par déci­
 sion des astreintes à des entreprises et associations d' entreprises . Une
 telle réglementation est prévue par t
 l ) Proposition de règlement n° 66/225/CEE du 29-10-1965 (J*0# n° 66
     du 7-4-1966, è * 964/66 ), modifiée par doc. C0M(68 ) 289 fin . du 25-7-1968
     et révisée par doc. R/33/70 (Trans 60 ) du 23-4-1970
 ---pagebreak---                                          - 6 -                  5 6U/I;/7
1 » l' article 16 du règlement n° 17 (premier règlement d' application des
    articles 85 et 86 du traité )
2 . L' article 23 du règlement n° 1017/68/CEE portant application des règles de
    concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et
                          (2)
    par voie navigable v ' •
           Par le moyen de l' astreinte le législateur a fourni à la Commission un
instrument de contrainte directe lui permettant de garantir le respect des
règles du droit communautaire . L' imposition d' astreintes a pour condition préa­
lable que les entreprises ou associations d' entreprises concernées ne se confor-.
ment pas à v<£3 déoision de la Coanrifr&i'on les obligeant soit à passer une pra­
tique illicite , soit à procéder eu k se soumettre à une action déterminée . A
cet égard aucune culpabilité n' est exigée ; il suffit qu' au moment de la fixation
de l' astreints , les intéressés se trouvent objectivement en contradiction
avec leurs obligations légales .
           Les astreintes se distinguent ainsi fondamentalement des amendes
( sanction?)» L' amende ( sanction) constitue un moyen de sanctionner a posteriori
 «une iiif     /.Ion au droit communaut ai re commise de propos délibéré ou par
négligence l' astreinte sert      à ic.c   rs fin à une situation illégale actuelle .
En tant que mesure de répression ,, 1 - mende ( sanction) est orientée vers le
passé .- l' astreinte constitue par contre un instrument de contrainte adminis­
trative par Iflqwîl la Commission pavrf; forcer les entreprises et associations
d' entreprises à se comporter légalement dans l' g-'enir.
           Cette différence a des répercussions sur la réglementation envisagée
en matière de prescription . Les dispositions relatives à la prescription des
poursuites ne concernent que le pouvoir de la Commission d' infliger des
amendes ( sanctions ). Le droit d' infliger des astreintes n' est pas soumis à
prescription en raison de son carrière coercitif »
( 1) J-°« n° 13 du 21/2/1962 , p. 204/62
( 2) J.O. n° L 175 du 23/7/1968, p. 1
 ---pagebreak---                                         - 7 -                 560/IV/71-F
            Il est tputefois    nécessaire que le législateur réglé la question
de la prescription en matière de l' exécution aussi quant aux décisions de la
Commission infligeant des astreintes » Le recouvrement des astreintes est régi
par les mêmes principes que le recouvrement des amendes ( sanctions ). Il est •
dès lors indiqué de prévoir des dispositions uniformes sur la prescription de
l' exécution qui s' appliquent tant aux amendes ( sanctions ) -qu' aux astreintes »
                                   * 1
           La Commission propose de régler la prescription en matière de pour­
suites et d' exécution dans les domaines du droit des transports et de la concur­
rence de la Communauté économique européenne dans un règlement unique qui serait
fondé sur les articles 75 t 79 et 87 du traité instituant la CEE » Le règlement
envisagé vise ainsi toutes les dispositions actuellement en vigueur dans les­
dits domaines qui confèrent à la Commission le pouvoir d' infliger des amendes
( sanctions ) ou des astreintes » Il s' appliquerait également aux dispositions
relatives aux amendes ( sanctions) ou astreintes qui seraient prévues par des
règlements futurs à arrêter par le Conseil dans les domaines de la politique
commune de transport ou de la concurrence »
           Une telle réglementation unique de la prescription apparaît opportune
oompte tenu du fait que tant l' imposition d' amendes que le recouvrement d' amendes
( sanctions ) et d' astreintes' sont soumis aux mêmes règles de procédure » • Le
règlement envisagé constitue dès lors la solution la plus simple du point de
vue de la technique législative . Uns réglementation unique prévient en même temps
le danger d' éclatement du droit »
            L' insertion dans les règlements n° 11 , n®' 17 et n° 1017/68/CEE des
dispositions concernant la prescription 'conduirait par contre au démembre­
ment en plusieurs actes législatifs d' un projet de règlemênt ayant un seul
objet . Par ailleurs il n' est pas souhaitable de devoir compléter lesdits
règlements par l' introduction de lonfïB articles qui auraient le même contenu.
Une telle façon de procéder comporterait finalement un autre désavantage : la
réglementation sur la prescription dans les conditions susmentionnées ne s' appli­
querait pas aux futurs règlements du Conseil à arrêter dans les domaines du
                                                -• V.. '
droit et des transports et de la concurrence , Le législateur communautaire
 ---pagebreak---                                            -    b                   560/IV/71-F
      serait donc tenu de statuer sur la question de la prescription en matière
                                        tous/
      de poursuites et d' exécution dans /les cas où la Commission serait habilitée
      à infliger des amendes ( sanctions ) ou des astreintes .
             C*est pourquoi il est proposé de donner la préférence à la, solution
      d' ensemble prévue par le projet de règlement .
III . Pystème et contenu du projet de règlement
      1 . Dans le cadre d' une réglementation de la prescription il y a lieu de
          distinguer trois catégories de problèmes . Il s' agit de définir
          - le délai de prescription à appliquer aux différents cas d' espèce ,
          - le moment où ce délai prend cours ,
            les mesures interrompant ou suspendant la prescriptien .
                 Ces trois ordres de problèmes se trouvent à la base de disposi­
          tions proposées pour la prescription en matière de poursuites ( articles 1er
          et 2 ) et d' exécution ( artiole 3 ).
                 Les principes retenus suivent en général les solutions adaptées
          dans les ordres juridiques des Etats membres . La proposition de règlement
          ne s' en écarte cependant que dans la mesure où il faut tenir compte du
          droit communautaire déjà en vigueur ou des nécessités administratives .
          Là où les dispositions légales des Etats membres présentent des différen­
          ces , le texte proposé suit une ligne médiane , qui n' est toutefois pas
          toujours réalisable car les ordres juridiques nationaui prévoient pour
          certains problèmes des règles s * inspirant de conceptions opposées . Dans
          de tels cas il a fallu opter pour l' une ou l' autre de ces conceptions i
      2 . Ces considérations générales se trouvent concrétisées dans les disposi­
          tions du projet de règlement t
          - L' article premier , paragraphe 1 , fixe les délais de prescription en
            matière de poursuites . Il prévoit une prescription de trois ans pour
            les infractions aux droits de la Commission en matière de renseigne­
            ments et de vérifications et de cinq ans pour les infractions aux
            dispositions de fond .
                                                                             ./•
 ---pagebreak---                                     -  9  -                  560/IV/71-F
       Les ordres juridiques nationaux règlent la rescription en matière
de poursuites de façon différente . Tandis que dans la plupart des Etats
membres (Allemagne , Belgique , France , Luxembourg) les infractions aux dis­
positions législatives sur la concurrence sont généralement couvertes par
une prescription de trois ans , le droit néerlandais prévolt des délais de
prescription de deux ou de six ans suivant qu fune telle infraction a été
commise intentionnellement ou par négligence .
       Il paraît nécessaire de différencier également le délai de prescrip­
tion dans la réglementation communautaire proposée . En fixant les montants
                         (sanction^)
minimum et maximum des amendes/qui peuvent être infligées conformément aux
articles 17 et 18 du règlement n° 11 , à l' article 15 paragraphes 1 et 2 du
règlement n° 17 et à l' article 22 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 1017/68/CEE
le législateur communautaire a distingué entre les infractions en matière des
renseignements et des vérifications et infractions h l' interdiction des
discriminations , des ententes et de l' abus de position dominante . Les dis­
positions relatives aux amendes ( prêtions ) dans les différents textes
indiquent que les infractions mentionnées en premier lieu revêtent une
importance moindre , tandis que celles mentionnées en second lieu doivent
être considérées comme infractions graves . Il est dès » lors normal de rete­
nir la même distinction pour les délais fixés en matière de prescription des
poursuites .
       En établissant une prescription triennale pour les infractions aux
droits de la Commission en matière de renseignements et de vérification,
le projet de règlement s' inspire des règles en viguaur en Allemagne , en
Belgique , en France et aux Luxembourg. -                     '     .
     ■ Pour ce qui concerne les infractions aux dispositions de. fond, il
faut par contre prévoir une prescription de plus longue durée . Il est ap­
proprié de fixer à cet égard un délai de prescription de oinq ans .
       Plusieurs considérations importantes militent en faveur de la pres­
cription quinquennale . Les infractions à l' interdiction des discriminations ,
des ententes et de l' abus de position dominante constituent les oas les
plus graves de violation du. droit communautaire . Les montants extrêmement
élevés que les amendes prévues pour ces infractions à l' article 18 du
règlement n° 11 , à l' article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et à
 ---pagebreak---                                    -  10  -                 560/IV/71 -I­
l' article 22 , paragraphe 2 du règlement n° 1017/ 68 peuvent atteindre
montrent clairement la gravité que présentent les infractions de l' espèce
aux yeux du législateur communautaire . Ceci s' explique par le fait que les
interdictions mentionnées ci-dessus dans le système du droit oommunautaire
n' ont pas seulement les fonctions qui leur sont généralement attribuées
dans les droits nationaux, mais doivent surtout permettre de supprimer les
cloisonnements entre Etats membres et garantir une concurrence loyale et
non faussée dans l' ensemble de la Communauté . Elles visent par là directe­
ment l'établissement du marché commun, objectif primordial du traité . La
violation de ces interdictions présente par conséquent des dangers plus
graves pour le développement de la Communauté que des infractions similaires
aux droits nationaux pour les ordres juridiques et éçonomiques des Etats
membres . Il convient dès lors de fixer des délais de prescription des pour­
suites plus longs que ceux prévus à cet égard par les législations natio­
nales .
      Le délai de prescription proposé dans le projet en annexe répond
par ailleurs aux nécessités administratives . La poursuite des infractions
à l' interdiction des discriminations , des ententes et de l' abus de position
dominante est "rendue d' autant pl^s difficile que  la Commission , tout en ne
disposant que d' effectifs limités , est néanmoins  tenu de garantir le respect
de ces règles sur l' ensemble du territoire de la   Communauté qui inclut
plusieurs Etats membres . Il résulte notamment de   cette situation que les
infractions des entreprises ne sont très souvent    découvertes que longtemps
après qu' elles ont été commises . Pour assurer l' application homogène et efficace
efficace de l' interdiction des discriminations et des règles de concurrence ,
il s' avère indispensable de donner à la Commission un laps de temps suffisant
pour procéder à l' instruction . A cet effet un' délai de cinq ans paraît
 ---pagebreak---                                                  11 -                  560/IV/71-P
               La limitation à cinq ans du pouvoir de la Commission de poursuivre
  de telles infractions est d' ailleurs appuyée dans -une certaine mesure par
  l' article 43 "'du 'Statut ldé là' 'Gour1 de Justice » Cettç . disposition ,prévoit que les
  actions em dommages ,et intérêts engagés par les entreprises pour faute de
  service - de la part des institutions de la Communauté se prescrivent 'n
                             MV " . ■■-. i ,- * . -, ■       , , - .
  également par cinq ans       '.                             '   -
– L' article premier , paragraphe 2 , fixe la date à laquelle la prescription des
     poursuites prend cours » - Il convient de n' accorder le bénéfice de la prescrip­
     tion aux entreprises et associations d' entreprises intéressées qu' à partir
     du moment où elles ont mis fin à l' infraction .^ Une telle disposition corres­
     pond à un principe général reconnu par les ordres juridiques des Etats
     membres .
     L' article 2 définit les mesures interrompant la prescription des poursuites . , .
               L' interruption de la prescription constitue un principe de droit
     établi dans tous les Etats membres . Elle se fonde sur une règle générale
     suivant laquelle le coupable ne peut pas bénéficier de la prescription
     lorsque l' Etat prend des mesures pour sanctionner la violation de droit . Ce
.    principe se trouve cependant caractérisé de manières diverses dans les ordres
     juridiques nationaux!. Selon le droit pénal allemand-, toute action judiciaire
     adressée à l' auteur de l' infraction en1 raison de cette infraction interrompt
     la prescription . Dans la' loi       sur la répression des     infractions en matière
     administrative ( Ordnungswidrigkeit enge set z ) cette règle a été étendue : le
     caractère d' acte interrùptif de la prescription est également, attribué à
     certa ns actes administratifs , en plus des actes judiciaires visés. Les ordres
     juridiques qui ont subi l' influence du code pénal français ( Belgique , France ,
     Luxembourg) exigent pour l' interruption de la prescription "un acte d' instruc­
     tion ou de poursuite". Le droit italien connaît un nombre précis et limité
     d' actes judiciaires auxquels cet effet
        '        \i                                                                      • fi !
  ( l) Sur la base de ces considérations l' avocat général GAIID , dans ses conclu­
        sions concernant les affaires n° 41 | 44 et 45/69 ("Ententes internationales
        de la quininéSa également envisagé un délai de prescription de cinq ans
        ( voir Rec . vol. XVI , p. 706 , 729).
 ---pagebreak---                                        - 12 -                560/IV/71-P
est attribue » Le droit néerlandais enfin distingue entre les "daden van opspoering"
et "daden van vervolging". Seuls les derniers interrompent la prescription .
           Le règlement proposé s' apparente aux droits belge , français et
luxembourgeois . L' article 2 prévoit que toute mesure prise à l' encontre d' une
entreprise ou d' une association d' entreprises intéressée et visant à la
constatation de l' infraction interrompt la prescription . A cet égard il est
indifférent que ces actes émanent de la Commission elle-mSme ou d' un Etat
membre à la demande de la Commission » Une telle réglementation tient compte
des règles de procédure en vigueur. Les règlements n° 11 , n° 17 et n° 1017/60
du Conseil ainsi que les règlements n° 99/63 et I630/69 de la Commission règlent
d' une façon très détaillée l' instruction des infractions . Ils précisent notam­
ment les actes administratifs et de procédure de la Commission et des autorités
compétentes des Etats membres qui civfc pris pour but la constatation formelle
de l' infraction . Il y a dès lors lieu d' attribuer un caractère interruptif
à chacune de ces mesures .
           Les actes de droit et de procédure qui sont visés à l' article 2 parar-
grapfce 1 à titre d' exemples , ne produisent toutefois leur effet interruptif
de la prescription que s' ils ont été adressés à une au moins des entreprises
ou associations d' entreprises participant à l' infraction . La proposition de
règlement s*inspire ainsi d 'un principe admis en droit français selon lequel
les mesures prises par une autorité sur le plan interne et celles qui se
déroulent entre différentes autorités ne sont pas susceptibles d' interrompre
la prescription .
           Cependant , l' interruption de la prescription vaut à l' égard de tous
ceux qui participent à l' infraction même si la mesure prise pour constater la
violation du droit n' a été signifiée qu' à une entreprise ou une association
d' entreprises intéressés . Le projet de règlement suit , ici également , les
législations influencées par le code pénal français qui partent toutes de
l' idée que l' interruption de la prescription en matière de poursuites produit
ses effets non point "in pereonam" mais " in rem".
 ---pagebreak---                                            - 13 -
               La réglementation envisagée , dans son ensemble , tient donc compte
   et des intérêts des entreprises concernées en garantissant la sécurité juri–
                                                              •• *»* '* "
   dique iet des intérêts de la . Commission en maintenant les conditions d' une
   répression efficace des infractions .
"" L' article 3 traite de la prescription en matière d' exécution . Cette disposition
   s' applique aux décisions de la Commission infligeant soit des amendes
   ( sanctions) soit des astreintes .
             " La solution proposée s' appuie sur un principe général des législations
   nationales s il est dç règle dans tous les Etats membres que le droit pour
   l' autorité d' exécuter une , obligation de paiement ayant acquis force de chose
   jugée se prescrit sauf interruption ou suspension. En outre , elle tient compte
   d' une disposition du droit communautaire déjà existante : la décision n° £/65
   de la Haute Autorité , du 17 mars 19^5 relative à la prescritpion des créances
   dérivant des prélèvements visés aux articles 49 et fjO du traité instituant la
   CECA , décision dont les dispositions peuvent être étendues au recouvrement des
   amendes ( sanctions) et astreintes en raison de l' analogie des problèmes qui
   se posent •
               Le projet de règlement prévoit , comme la décision n° 5/65 de la
   Haute Autorité , un délai de prescription de trois ans qui prend cours le jour
                                                         \
   où la décision de la Commission a acquis force de chose jugée . Le même délai
   de prescription est d' ailleurs prévu par la loi allemande relative aux
   "Ordnungswidrigkeiten" pour ce qui concerne l' exécution des décisions adminis­
   tratives infligeant des amendes .
               Les dispositions relatives à l' interruption de la prescription se
   rattachent aux règles que le droit communautaire en vigueur prévoit pour
   l' imposition et le recouvrement d' amendes ( sanctions) et d' astreintes :
      selon les règlements n° 11 , 17 et 1017/68 la Commission a le pouvoir de
   diminuer a posteriori , dans certaines conditions , le montant initial de
   l' amende ( sanction) ou de l' astreinte qu' elle a infligée par décision. En cas
   d' une telle modification du titre exécutoire , les effets de la prescription
   ayant initialement pris cours sont inopérants. Il y a dès lors lieu de prévoir
   que toute décision de la Commission modifiant le montant inital
 ---pagebreak---                                         - 14 -                5βθ/ΐν/71-Ρ
de l' amende ( sanction) ou de l' astreinte interrompt la prescription» La même
règle doit s' appliquer au cas où la Commission rejetteune demande visant à
réduire le montant d' une amende ( sanction) ou d' une astreinte .
            Les entreprises ou associations d' entreprises à la charge desquelles
existe une obligation pécuniaire ne peuvent non plus bénéfi ier de la
prescription lorsque la Commission procède , conformément aux dispositions de
l' article 192 du traité instituant la CEE , à l' exécution forcée du paiement
d' une amende ( sanction) ou d' une astreinte . C' est pourquoi le projet de règlement
prévoit que la prescription est interrompue également par les ihesures
d' exécution forcée prises par les autorités ou les instances judiciaires des
Etats membres à la- demande de lg, Commission .
            Une telle réglementation peut s' appuyer sur le fait que la décision
n° 5/65 de la Haute Autorité attribue également un caractère interruptif à
tous les actes visant au recouvrement forcé d' un paiement . La loi allemande
sur les " Ordnungswidrigkeiten" part     du même principe .
          / Il est finalement nécessaire de prévoir une disposition suivant
laquelle la prescription se trouve suspendue aussi longtemps qu' une facilité
de paiement est accordée ^ qui correspond à une règle générale      de droit de
toutes les    législations des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                              560/IV/71-F
                                                             Annexe II
                        Proposition d'un règlement du Conseil
                relatif à la prescription en matière de poursuites et            ■
                d' exécution dans les domaines du droit des transports
             et de la concurrence de la Communauté économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,    :
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   ses articles 75 » 79 et 87 »
- vu la' proposition de la Commission ,
- vu l' avis du Parlement européen ,
- vu l' avis du Comité   économique et social ,
       Considérant que les dispositions du droit des transports et de la
concurrence de la Communauté économique européenne confèrent à la Commission
le pouvoir d' infliger des amendes ( sanctions ) et des astreintes aux entre­
prises et associations d' entreprises qui contreviennent aux * droits de la
Commission en matière de renseignements ou de vérifications ou à l' interdiction
des discriminations , des ententes ou de l' abus de positions dominantes ; que
cependant , ces dispositions ne prévoient aucune prescription ,
       oonsidérant qu' il paraît nécessaire , pour assurer la sécurité -juridique ,
d' introduire le principe de la prescription et d' en régler les modalités
d' application ; qu' uné réglementation à cet effet , pour être complète , doit
s' appliquer tant au pouvoir d' infliger des amendéë ( sanctions ) qu' au pouvoir
 ---pagebreak---                                    -   2  -                   560/IV/71-F
                                                            ( Annexe II )
d' exécuter les décisions par lesquelles des amendes ( sanctions ) ou des as­
treintes sont infligées ; qu'une telle réglementation doit fixer les délais
de prescription , la date à partir de laquelle la prescription court et les
mesures par lesquelles la prescription est interrompue ou suspendue ,
       considérant qu' à cet égard il faut tenir compte d'une part des intérêts
des entreprises et associations d' entreprises et d' autre part des exigences
de la pratique administrative do la Commission ,
       considérant qu' en ce qui concerne le pouvoir de la Commission d' infliger
des amendes il y a lieu de fixer les délais de prescription en fonction de
la nature de l' infraction ; que les dispositions régissant le pouvoir de la
Commission d' infliger des amendes ( sanctions ) établissent que les infractions
aux droits de la Commission en matière de renseignements ou de vérifications
revêtent un caractère de moindre gravité que les infractions à l' interdic­
tion des discriminations , des ententes et de l' abus de position dominante ;
qu' il est dès lors justifié d' introduire la m§me distinction dans la fixation
des délais de prescription ; que dans ces conditions il est indiqué de pré­
voir une prescription de trois ans pour lçs infractions aux droits de la
Commission en matière de renseignements ou de vérifications et de cinq ans
pour toutes les autres infractions visées par le présent règlement ,
       considérant qu' en matière de poursuites le bénéfice de la prescription
ne peut pas être accordé aux entreprises et associations d' entreprises in­
téressées tant qu' elles contreviennent aux dispositions du droit des trans­
ports et de la concurrence de la Communauté économique européenne ; que dès
lors il y a lieu de stipuler que la prescription ne court qu' à partir du
jour où les intéressés ont mis fin à l' infraction,
       considérant qu' il convient de prévoir la possibilité d' interrompre
la prescription des poursuites ; que les effets de celle-ci ne se produi­
sent qu' en cas d' inactivité de l' autorité compétente à l' égard de l' infrac­
tion dans les délais prévus ; que les entreprises et associations d' entre­
                                                          '
prises ne peuvent plus bénéficier de la prescription lorsque cette autorité
procède , conformément aux dispositions en vigueur, à l' instruction ou à la
 ---pagebreak---                                    -  3  -                    560/IV/71-F
                                                              ( annexe II )
poursuite de l' infraction ; que des lors il y a lieu de prévoir que la
prescription est interrompue par toute mesure prise par la Commission
ou par un Etat membre à la demande de la Commission et visant à la consta­
tation de l' infraction ; qu' il convient , en outre , de préciser que lesdites
mesures prises à 1' encontre d' une entreprise ou d' une association d' entre­
prises intéressée interrompent la prescription à l' égard de toutes les
entreprises et associations d' entreprises participant à l' infraction ;
       considérant que les décisions par lesquelles la Commission inflige à
des entreprises ou associations d' entreprises des amendes ( sanctions ) ou
astreintes forment , en application de l' article 192 du traité instituant la
Communauté économique européenne , titre exécutoire ; qu' il paraît approprié
                                               H
de soumettre le pouvoir de la Commission d' exécuter lesdites décisions à une
prescription de trois ans à dater du jour où la décision a acquis force de
chose jugée ;
       considérant qu' il y a toutefois lieu de prévoir une interruption de la
prescription également en matière d' exécution ; que les effets de la prescrip­
tion ne se produisent pas lorsque le titre exécutoire est modifié ou qu' une
demande dans ce sens est re jetée ; que les entreprises et associations d' entre­
prises à la charge desquelles existe une obligation pécuniaire ne peuvent
non plus "bénéficier de la prescription lorsque l' autorité compétente procède ,
conformément aux dispositions de procédure en vigueur , à l' exécution forcée ;
qu' il convient dès lors de stipuler que la prescription est interrompue par
une décision de la Commission modifiant le montant initial de l' amende
( sanction) ou de l' astreinte ou rejetant .une demande dans ce sens ainsi que
par toute mesure prise par un . Etat membre à la demande de la Commission et
visant au recouvrement forcé de l' amende ( sanction) ou de- l' astreinte ;
       considérant finalement qu' il y a aussi lieu de prévoir -une suspension
de la prescription lorsqu'une facilité de paiement est acoordée ,
 ---pagebreak---                                      -   4  -                 560/IV/71-F
                                                              ( annexe II )
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEffl1 Î
                                     Article   1er
                         Prescription en matière de poursuites .
( l ) Le pouvoir de la Commission d' infliger des amendes ( sanctions ) pour in­
      fraction aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence
      de la Communauté économique européenne est soumis à prescription . Le
      délai de la prescription est de
      - trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives
         aux demandes de renseignements ou à l' exécution de vérifications ,
      - cinq ans en ce qui concerne toutes les autres infractions visées par
         le présent règlement .
( é)'La prescription court à dater du jour où l' infraction a pris fin .
                                       Article   2
                        Interruption de la prescription en matière de poursuites
( l ) La prescription est interrompue par toute mesure prise par la Commission
      ou par un Etat membre à la demande de la Commission et visant à la cons­
      tatation de l' infraction .
              Constituent notamment des mesures interrompant la prescription
      a) l' envoi d'une demande de renseignement par la Commission ou par
          les autorités compétentes d' un Etat membre à: la demande de la Commis­
                   <
          sion, ainsi que la notification d' une décision de la Commission exi­
          geant les renseignements demandés ,
      b ) l' envoi ou la production d'ion mandat écrit de vérification par la
          Commission ou par les autorités compétentes d'un Etat membre à la
          demande de la Commission, ainsi que la notification d'une décision
          de la Commission ordonnant des vérifications ,
 ---pagebreak---                                        - i) -                   560/IV /71-F
                                                                ( annexe II )
            c) la communication écrite de l' engagement d' une procédure par la
                Commission ,
            d) la communication écrite des griefs retenus par la Commission
( 2 ) les mesures visées au paragraphe 1er et prises à l' enoontre d' une
       entreprise ou association d' entreprises intéressée interrompent la
       prescription à l' égard de toutes les entreprises et associations
       d' entreprises participant à l' infraotion.
( 3) la prescription court à nouveau à partir de chaque interruption .
                                      Article 3
                             Prescription en matière d' exécution
( 1 ) Le pouvoir de la Commission d' exécuter les décisions infligeant des
       amendes ( sanctions ) ou des astreintes pour infractions aux dispositions
       du droit des transports ou de la concurrence de la Communauté économique
       européenne est soumis à prescription . Le délai de la prescription est de
       trois ans . La presoription oourt à dater du jour où la décision de la
       Commission a acquis force de chose jugée .
( 2 ) La prescription est interrompue
    ( a) par la notification d' une décision de la Commission modifiant le
          montant iniiial de l' amende ( sanction) ou de l' astreinte en rejetant
          une demande dans ce sens ,
    ( b) par toute mesure prise par un Etat membre à la demande de la
          Commission et visant au recouvrement forcé de l' amende ( sanction ) ou
          de l' astreinte .
          La prescription eourt à nouveau à partir de chaque interruption.
( 3) La prescription est suspendue aussi longtemps qu' une facilité de paiement
       est accordée .
 ---pagebreak---                                    - 6 -                  560/IV/71-F
                                                          ( annexe II )
                                Article 4
                               Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                    Par le Conseil
                                     Le Président