CELEX: 52014PC0119
Language: fr
Date: 2014-03-05
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l’Italie)

|
			
		
		
		52014PC0119
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l’Italie) /* COM/2014/0119 final  */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013
du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] prévoit que le Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé jusqu’à concurrence d’un
montant annuel maximal de 150 millions d’EUR (prix de 2011) au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les
conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites
jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) nº 1927/2006
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant
création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].
Le 31 août 2012, l’Italie a introduit
la demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies pour une contribution
financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez VDC Technologies SpA et un fournisseur en Italie.
Au terme
d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application
de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions
d’octroi d’une contribution financière en vertu dudit règlement étaient
remplies.
SYNTHÈSE
ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Nº de référence FEM || EGF/2012/007 
 État membre || Italie 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || VDC Technologies SpA 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 1 
 Période de référence || 26.2.2012 – 25.6.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 30.11.2012 
 Date d’introduction de la demande || 31.8.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 1 164 
 Licenciements avant/après la période de référence || 54 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 218 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 1 146 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 5 698 620 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 323 350 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 5,4 % 
 Budget total (en EUR) || 6 021 970 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 3 010 985 
1.           La
demande a été présentée à la Commission le 31 août 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont
les dernières ont été fournies le
6 septembre 2013.
2.           La
demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien
entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation 
3.           Les entreprises concernées
sont VDC Technologies SpA et un fournisseur, Cervino Technologies Srl, qui est une
filiale en propriété exclusive de VDC Technologies SpA. VDC Technologies SpA
fabriquait des récepteurs de télévision, des moniteurs et écrans de télévision
ainsi que des climatiseurs. Cervino Technologies Srl fabriquait des moulures en
plastique utilisées dans les récepteurs de télévision et les moniteurs et
écrans de télévision. Les secteurs de l’activité économique concernée relèvent
de la division 26 «Fabrication de produits informatiques, électroniques et
optiques» et de la division 27 «Fabrication d’équipements
électriques» de la NACE[4].

4.           Afin
d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Italie
fait valoir que les secteurs concernés dans l’UE ont subi une perturbation
économique grave due à une intensification de la concurrence de pays tiers,
notamment la Chine. 
5.           Entre 2008 et 2011,
les importations en provenance de Chine dans l’UE 27 de produits classés
sous la division 76 de la CTCI[5]
«Appareils et équipement de télécommunication et pour l’enregistrement et la
reproduction du son» ont augmenté de 18,7 %. Au cours de la même période,
la part des importations de la Chine dans l’UE 27 de ces produits est
passée de 44,0 % à 52,2 %[6].
Ce changement de la structure du commerce mondial peut être considéré comme
ayant exercé une incidence significative sur les niveaux d’emploi, étant donné
la perte d’environ 121 000 emplois dans le secteur de la fabrication de produits informatiques,
électroniques et optiques dans l’UE au cours de la période 2008-2011,
ce qui représente une réduction de 7 %[7].
Indication
du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des
critères de l’article 2, point a)
6.           L’Italie a introduit sa demande au titre du critère
d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement d’au moins
500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre
mois, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou
chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La demande fait état de 1 164 licenciements
au sein de VDC Technologies pendant la période de référence de quatre mois
comprise entre le 26 février 2012 et le 25 juin 2012 ainsi
que de 54 licenciements supplémentaires en dehors de la période de
référence mais liés à la même procédure de licenciement collectif.
Le nombre des licenciements a été
calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa,
deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. 
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
8.           Les autorités italiennes font
valoir que si, entre 2007 et la fin de 2009, VDC Technologies avait
été l’un des plus grands producteurs de récepteurs de télévision en volume dans
l’UE, à la fin de 2009, VDC Technologies SpA a cessé de façon permanente toutes
ses activités de production dans son usine d’Anagni (Frosinone) et les
travailleurs ont été admis à bénéficier du régime cassa integrazione
guadagni (CIG)[8].
Selon les autorités italiennes, cette situation a été causée par divers
facteurs tels qu’une réduction de la demande de récepteurs de télévision à
écran plasma en faveur de récepteurs à écran LCD, le taux de change euro/dollar
défavorable depuis 2008 et une réduction du prix du marché pour les
récepteurs de télévision en partie due à la diminution des coûts de fabrication.

9.           Des mesures ont été prises
pour relancer l’entreprise et des négociations pour la reprise de VDC Technologies
SpA ont été entamées en 2010 et 2011 avec un acheteur potentiel. Toutefois,
aucun accord n’ayant été obtenu avec ses créanciers, VDC Technologies SpA a été
déclarée en faillite le 25 juin 2012. Cervino Technologies
Srl a été déclarée en faillite le 5 septembre 2012.
Recensement
des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide
10.         La demande porte sur 1 218 licenciements
(1 164 dans l’entreprise VDC Technologies SpA et 54 dans
l’entreprise Cervino Technologies Srl). 
11.         Les autorités italiennes ont
estimé que 1 146 des travailleurs licenciés participeront à
l’ensemble coordonné de services personnalisés.
12.         Ils se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 1 057 || 92,2 
 Femmes || 89 || 7,8 
 Citoyens de l’UE || 1 145 || 99,9 
 Ressortissants de pays tiers || 1 || 0,1 
 15-24 ans || 0 || 0,0 
 25-54 ans || 713 || 62,2 
 55-64 ans || 432 || 37,7 
 Plus de 64 ans || 1 || 0,1 
13.         Parmi ces travailleurs visés
par les mesures d’aide, 69 sont atteints d’un problème de santé de longue durée
ou d’un handicap.
14.         La
ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Professions intermédiaires || 1 097 || 95,7 
 Employés de type administratif || 27 || 2,4 
 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 22 || 1,9 
15.         Conformément
à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, l’Italie a confirmé
qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de
non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être au cours des
différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès
à celui-ci.
Description
du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes
16.         Les établissements de VDC
Technologies SpA et Cervino Technologies Srl dans lesquels les licenciements
ont eu lieu sont situés dans la région de niveau NUTS 3 ITI45 Frosinone
de la région de niveau NUTS 2 ITI4 Latium.
17.         Les autorités chargées de la
mise en œuvre des mesures sont le ministère italien du travail et des
politiques sociales et la région Latium (direction générale des politiques pour
le travail et des systèmes pour l’orientation et la formation). 
18.         Les autorités italiennes ont
établi un réseau de soutien local composé de représentants des autorités
locales et régionales (municipalités, province, région), des syndicats (CGIL
USB, CISAL, CISL, UIL, UGL) et des organisations d’employeurs.
Effets attendus des licenciements sur
l’emploi local, régional ou national
19.         Selon les autorités
italiennes, l’activité économique et l’emploi dans la région Latium ont été
fortement touchés par la mondialisation. En 2011, le PIB régional a diminué de 0,3 %[9] et les données pour le
premier semestre 2012 indiquent une réduction des exportations dans les
principaux secteurs industriels de la région (−28,3 % pour les produits
pétroliers, −19 % pour les moyens de transport, −6,3 % pour
les produits chimiques, −0,7 % pour l’électronique[10]). L’emploi total dans
le Latium a chuté de 0,2 % en 2011 et de 0,7 % au cours du
premier trimestre 2012. Le taux de chômage dans le Latium est passé de 8,5 %
en 2009 à 10,8 % en 2012[11].

20.         Afin de limiter l’incidence de
cette situation économique, les autorités italiennes ont fait un usage extensif
d’instruments tels que la CIG. Selon les autorités italiennes, au cours des
sept premiers mois de 2012, le soutien total de la CIG a augmenté de 31 % dans
le Latium, soit davantage que pour l’ensemble de l’Italie. Dans la province de
Frosinone, il y a eu une augmentation considérable du nombre d’heures pour
l’industrie (de 1,9 million à 3,9 millions). 
21.         Les licenciements s’inscrivent
dès lors dans un contexte régional et local où le nombre de travailleurs dans
l’industrie se contracte. Les autorités italiennes s’attendent à ce que les
licenciements exercent une forte incidence négative sur le marché de l’emploi
dans la région et contribuent à une dégradation de la situation économique de
la région, notamment parmi les fournisseurs de l’entreprise.
Ensemble
coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son
coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds
structurels 
22.         Toutes
les mesures qui suivent se combinent pour former un ensemble coordonné de
services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs:
–     
orientation professionnelle/bilan de compétence
(orientamento professionale/ bilancio di competenza): tous les travailleurs concernés recevront des services d’information,
de conseil et de tutorat personnalisés, fournis par l’intermédiaire des centres
pour l’emploi locaux qui serviront d’interface entre les travailleurs et les
prestataires de services d’orientation professionnelle;
–     
formation (formazione): tous les travailleurs concernés participeront à des cours de
formation dans des domaines et des secteurs offrant de bonnes perspectives de
développement et correspondant à des besoins reconnus sur le marché du travail;

–     
service aux personnes (servizi alla
persona/voucher di conciliazione): les
travailleurs vivant avec des personnes ayant besoin de soins (telles que des enfants,
personnes âgées ou personnes handicapées à charge) recevront une somme
forfaitaire allant jusqu’à 1 000 EUR par travailleur pour couvrir le
coût des services de soins; 
–     
prime pour mobilité territoriale (bonus per
la mobilità territoriale): les travailleurs
recrutés par des entreprises situées à plus de 100 km de leur lieu de
résidence recevront une allocation de mobilité allant jusqu’à 5 000 EUR
par travailleur pour couvrir les coûts de déménagement et de déplacement. L’allocation
ne sera payée que sur présentation des preuves des coûts encourus. Des
vérifications seront régulièrement effectuées afin de surveiller l’allocation
de ces fonds;
–     
soutien à l’esprit d’entreprise (supporto all’imprendiorialità): les travailleurs pourront participer à un appel à propositions pour
présenter un plan d’activités. Le centre d’entreprise et d’innovation du Latium
(BIC Lazio) sélectionnera les projets à soutenir, qui recevront des conseils
juridiques, administratifs, de marketing et financiers du BIC Lazio ainsi qu’une
contribution de 2 000 EUR par travailleur pour couvrir les coûts de
démarrage et le coût des services offerts par le BIC Lazio; 
–     
prime de recrutement (bonus assunzione): les
entreprises qui engagent des travailleurs licenciés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée
déterminée d’au moins 24 mois recevront une incitation
au recrutement de 6 000 EUR par travailleur;
–     
allocation de participation (indennità di
partecipazione): les travailleurs qui participent
aux mesures de recherche d’emploi et de formation recevront une allocation de
participation d’un montant moyen de 500 EUR par mois pendant une durée
maximale de quatre mois. Le montant de chaque allocation sera calculé en
fonction de la participation réelle de chaque travailleur à ces mesures.
23.         Les
frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à
l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006 couvrent les activités de
gestion, de contrôle, d’information et de publicité.
24.         Les
services personnalisés présentés par les autorités italiennes sont des mesures
actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à
l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités italiennes
estiment le coût total de l’intervention à 6 021 970 EUR, dont
5 698 620 EUR pour les services personnalisés et
323 350 EUR pour la mise en œuvre du FEM (soit 5,4 % du montant
total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à
3 010 985 EUR (soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Orientation professionnelle/bilan de compétence (Orientamento professionale/bilancio di competenza) || 1 146 || 470 || 538 620 
 Formation (Formazione) || 1 146 || 2 000 || 2 292 000 
 Service aux personnes (Servizi alla persona/Voucher di conciliazione) || 150 || 1 000 || 150 000 
 Prime de mobilité territoriale (Bonus per la mobilità territoriale) || 42 || 5 000 || 210 000 
 Soutien à l’esprit d’entreprise (Supporto all’imprendiorialità) || 300 || 2 000 || 600 000 
 Prime de recrutement (Bonus assunzione) || 300 || 6 000 || 1 800 000 
 Allocation de participation (Indennità di partecipazione) || 54 || 2 000 || 108 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 5 698 620 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 40 350 
 Gestion ||   || 100 000 
 Information et publicité ||   || 35 000 
 Activités de contrôle ||   || 148 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 323 350 
 Estimation du coût total ||   || 6 021 970 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 3 010 985 
25.         L’Italie
confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées
par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit
évité.
Date
à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé
ou doivent commencer
26.         L’Italie
a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés
figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le
30 novembre 2012. Cette date constitue donc le début de la période
d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce fonds.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
27.         Selon les autorités
italiennes, tous les partenaires sociaux concernés ont participé à une réunion
organisée par les autorités nationales et régionales en janvier 2013, au
cours de laquelle des actions pour réintégrer les travailleurs licenciés sur le
marché du travail ont été examinées. Les réunions des partenaires sociaux ont
eu lieu jusqu’en juin 2013 et un réseau de soutien local a été activé avec
la participation de divers partenaires locaux.
28.         Les
autorités italiennes ont confirmé que les dispositions de leur législation
nationale et de celle de l’Union en ce qui concerne les licenciements
collectifs avaient été respectées.
Informations
sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de
conventions collectives
29.         Sur
la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement
(CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes:
·      ont confirmé que la contribution
financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la
responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de
conventions collectives;
·      ont démontré que les actions
visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer
des entreprises ou des secteurs d’activité;
·      ont confirmé que les actions
admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres
instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
30.         L’Italie a indiqué à la
Commission que la contribution financière sera gérée au niveau national par le
ministère italien du travail et des politiques sociales (direction générale des
politiques actives et passives), au sein duquel une unité (ufficio) est
l’autorité de gestion, une deuxième unité est l’autorité de certification et
une troisième unité est l’autorité d’audit. La région Latium sera l’organe
intermédiaire pour l’autorité de gestion au niveau régional. La demande
contient une description détaillée du système de gestion et de contrôle qui
spécifie les responsabilités des organisations impliquées aux niveaux national
et régional.
Financement
31.         Au vu de la demande de
l’Italie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de
services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 3 010 985 EUR,
soit 50 % du coût total. Les aides proposées par la Commission
au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par l’Italie.
32.         Compte
tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et
de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose
de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné.
33.         La décision proposée de
mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément
au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[12].
34.         La
Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au
budget 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au
point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Source de crédits de paiement 
35.         Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014
serviront à financer le montant de 3 010 985 EUR requis pour la
demande concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière
budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies de l’Italie)
LE
PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation[13],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu
l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[14], et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[15], 
considérant ce qui suit:
(1)       Le
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter
une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant
le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[16].
(3)       Le 31 août 2012,
l’Italie a introduit une demande de mobilisation
du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans l’entreprise VDC
Technologies SpA et chez un fournisseur; cette
demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières
ont été fournies le 6 septembre 2013. La demande remplit les
conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
telles qu’énoncées à l’article 10 du
règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de
mobiliser un montant de 3 010 985 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
présentée par l’Italie,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 3 010 985 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le
président                                                   Le président 
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Nomenclature
statistique des activités économiques, révision 2.
[5]               Classification type pour le commerce international,
quatrième version révisée.
[6]               Source: Eurostat (code des données en ligne: DS_018995).
[7]               Source: Eurostat (code des données en ligne:
lfsq_egan22d).
[8]               La CIG (cassa
integrazione guadagni, caisse pour les compléments de gains) est un régime
prévoyant le versement, par l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS, Institut national de la sécurité sociale), d’une allocation en faveur
des travailleurs suspendus ou qui travaillent à horaire réduit.
[9]               Source: ISTAT.
[10]             Source: Banca d’Italia.
[11]             Source: Eurostat.
[12]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[13]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[14]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[15]             JO C […] du […], p. […].
[16]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.