CELEX: 51982PC0225
Language: fr
Date: 1982-07-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 225
Vol. 1982/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                     i!
   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(82 > 225 final
                                                       Bruxelles, le : 22 juillet 1982
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE*) DU CONSEIL
                   concernant une action limitée dans le domaine
                         des infrastructures de transport .!
                      (présentée * par*'la Commission au Conseil )
                            [%3                 y:
                                         'S J S ■'
C0M<82 ) 225 final
 ---pagebreak---                            Proposition do règlement du Conseil
                     concernant une , action limitée dans le domaine des
                              infrastructures de transport
                                  I3£Ose__des__motifs
1.            La Commission / en date du 5 juillet 1976 / a transmis au Conseil une
      proposition de règlement concernant le soutien des projets d' Intérêt
                                                      (1)
      communautaire en matière d' 1nf rastructure
              Le 4 mars 1980 la Commission a présenté au Conseil une modification
      à cette proposition en vue d' en étendre le champ d' application à des projets
      d' Infrastructure situés dans les pays tiers .
              Le Parlement Européen et le Comité Economique et Social ont rendu
      des avis favorables à cette proposition ainsi qu' à sa modification .
2.            La proposition de règlement      concernant le soutien des projets
      d' Intérêt communautaire a été examinée aux différentes sessions du Conseil ,
        t
      Celui-ci a demandé à la Commission dès novembre 1978 des éléments d' appré­
      ciation complémentaire sur les insuffisances des infrastructure des
      transports ^ les systèmes de financement de la Communauté et les possibi­
      lités d' évaluation de l' intérêt communautaire .
                                          •                                           %
              Les deux rapports de la Commission / l' un sur les goulets d' étranglement
      et les différentes modalités d' intervention envisageables / l' autre sur
          M
       l' évaluation de l' aide communautaire ont répondu à cette demande . Le
      Conseil a pris acte de ces rapports respectivement les A décembre 1980
      et le 15 décembre 1981 .
3.            Au cours de sa session du 15 décembre 1981 / le Conseil a marqué
       sa volonté de progresser dans les travaux préparatoires à la mise en
       oeuvre d' un système de soutien financier .
 (■j ) J.O. C 207 du 2.9.76
 ---pagebreak---      D' une part il a demandé là la Commission d'appliquer à "titre expérimental
les méthodes d' évaluation de l' intérêt communautaire de projeta d' infrastructure
préconisées dans le rapport sur l' évaluation de l' aide communautaire à un nombre
limité d© projets spécifiques .
        D' autre part il a indiqué des orientations au Comité des Représentants
Permanents pour la poursuite de son examen de la proposition de règlement
concernant le soutien .
     Les différents travaux accomplis jusqu' à maintenant en matière d' infrastruc­
ture (rapports susmentionnés , travaux du Comité des infrastructures de transport ,
études de la Commission concernant les trafics et les méthodes d' évaluation des
projets ) permettent de justifier l' intérêt particulier pour la Communauté de la
réalisation de projets qui se situent sur des axes acheminant de forts volumes
de trafio international à longue distance essentiels au développement économique
de la Communauté . Leur intérêt se traduit essentiellement par une réduction
sensible du coût de transport pour les usagers . Certains de ces projets n' ont pas
atteint le stade de développement qui permettrait leur réalisation immédiate .
     Afin de donner le maximum d' effets pratiques à la première tranche limitée
de crédits inscrits au "budget 1982 , la Commission propose de les orienter sur
les types suivants d 'affectation j
- Contributions à la réalisation d' aménagements ponctuels ou de sections devenus in­
  dispensables sur des axes à fort trafic international , essentiellement dans un
  premier temps , sur des axes f erroviaires traversant l' axe alpin . Ces aménagements
  doivent être compatibles avec, toutes les alternatives d' aménagement de plus
  grande ampleur qui se présentent pour le long terme sur ces axes .
                          )
– Contribution à l' exécution de travaux qui se situent en amont de la réalisation
  effective des projets permettant ainsi d' accélérer le processus de décision .
     Une liste de projets répondant à ces critères est communiquée ci- joint à
titre indicatif .
     La Commission estime que les conditions sont réunies pour proposer à titre
expérimental une première tranche de soutien financier permettant , grâce à un
montant budgétaire modeste , d' accélérer la réalisation de projets que les critère »
rappelés précédemment permettent de sélectionner facilement sur le plan géogra­
phique en offrant la garantie , sans calculs économiques supplémentaires , d'un
intérêt réel pour la Communauté .
     Cette expérience se situe dans l' esprit de la proposition de règlement
proposé par la Commission en 1916 ,   Compte tenu de ces caractéristiques
 ---pagebreak--- ( montant budgétaire limité et fixé , projets soumis à des critères
très déterminants notamment du point de rue géographique ) il est
apparu nécessaire de prévoir en conséquence un processus de déci­
sion approprié *
        Il est demandé au Conseil d' adopter la proposition de règle­
ment suivante . Néanmoins , afin de tenir compte d' une part de l' accord
signé le 30 juin 1982 par les Présidents du Parlement , du Conseil et
de la Commission , et notamment de la partie IV , 3 , c de cet accord ,
et d' autre part de la date d' envoi de cette proposition , la Commis­
sion indique qu' elle présentera des propositions alternatives
( transferts ) si cette proposition n' est pas adoptée avant le 31
octobre 1982 .
 ---pagebreak--- LISTE DE     PROJETS
1 . Travaux de construction
     Projet de modernisation de La gare de triage de Domodosso La , qui est
     un des points critiques dans Les reLations ferroviaires nord-sud . La
     réaLisation de ce projet s' inscrit dans un ensembLe de travaux de mo­
     dernisation ( notamment sur Le territoire suisse ) et est possibLe sans
     que préaLabLement des décisions doivent être prises sur L' exécution de
     projets de très grande envergure ( teLs que des tunneLs de base ).
     Coût du projet : environ 80 miLLions d' ECU .
2 . Travaux préparatoires suivant La décision de principe sur L' exécution
     des projets
     Projet de construction d' une Liaison fixe à travers La Manche . Le
     choix des caractéristiques techniques de ce projet est étroitement Lié
     au service qu' un teL ouvrage pourrait offrir à L' ensembLe de Là Com­
     munauté .
3 . EtabLissement des tracés et anaLyses techniques préparatoi res
     - Examens techniques en rapport avec La définition du tracé de La
        Liaison routière BeLfast-DubLin , notamment dans La région frontière ;
     - Mise au point des pLans d' aménagement géographique de L' axe routier
        à partir de VoLos < GR .) permettant de réaLiser une Liaison adéquate
        entre La Grèce et Les autres pays membres
     - Travaux techniques préparatoires à La mise en exécution du projet
        de Liaison fixe sur Le Détroit de Messine .
 4 . Travaux de recherche portant sur La mise au point d' une technique de
      transport
      Les progrès récents en matière de techniques de transports guidés con-
      ventionneL Les ( T.G.V. , Advanced Passenger Train ) se refLètent dans des
      projets déjà exécutés ou en voie d' exécution . Par contre , dans Le do­
      maine de La technique non-conventionneL Le ( par exempLe : sustentation
      magnétique combinée avec moteur Linéaire ) on n' est qu' au stade de La
 ---pagebreak---                                                                     2.
construction de parcours d' essai . La progression des travaux se heurte
à des restrictions budgétaires frappant en particulier Le parcours
TRANSRAPID en Emsland ( R.F.A. ).
 ---pagebreak---                              Proposition de règlement du Conseil
                       concernant uns action limitée dans le donaine
                           des infrastructures de transport
          LE CONSEIL DES C0ia.7u!ïAUTES EUROPEENNES
          VU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
              son article 75 »
          VU La proposition      de la Commission ,
          VU l' avis   du Parlement européen ,
          VU l' avis du Comité économique et social ,
                   A '
          Considérant que le Conseil est saisi d'une proposition de règlement concernant
              le soutien des projets d' intérêt communautaire en matière d' infrastructure
              de transport ,
          Considérant que La Commission a effectué des travaux préparatoires à La demande
           du Conseil lors de sa session du 23 novembre 1978 ,
          Considérant qu' il convient de mettre en oeuvre une action limitée de soutien
              financier permettant d' apprécier son utilité pour le développement du
              réseau d' intérêt communautaire    et d' utiliser intégralement les crédits
              opérationnels inscrits au budget 1982 ;
           Considérant que les projets éligibles , dans cette phase d' expérimentation ,
              doivent concerner des axes d' importance primordiale pour le trafic
              communautaire et présenter un caractère d' urgence,
(82 ) 225 final
 ---pagebreak---                                                                               2.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
 Article premier
        La Communauté peut accorder son soutien financier à La réalisation
de projets d' infrastructure de transport -en contribuant au coût :
       - de travaux de modernisation de sections ou de gares d' axes
          ferroviaires traversant l' arc alpin , compatibles avec les
          différentes alternatives d' aménagement à long terme de ces
          axes ;
       - de travaux préparatoires permettant d' accélérer le passage à
          la phase de construction de projets affectant le trafic entre
          les Etats membres .
 Article 2
       La Commission , après consultation du Comité des infrastructures de de
 transport institué par 'la décision 78 /174/ CEE ( 1 ) décide
 de l' octroi et d es modalités des mesures de soutien conformément aux cri-
                                                                           cri­
 tères d' éligibilité fixées à l' article 1er .
 Le montant du soutien ne peut dépasser 20% du coût du projet .
  Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la ; p'ublication
 au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .
                                              Par le Conseil
                                             Le Président
Ci )   J0 n° L 54 du 25.2.1978 , p. 16