CELEX: 31985D0564
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/564/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.591 - London Cocoa Terminal Market Association Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0564

85/564/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.591 - London Cocoa Terminal Market Association Limited) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1985 p. 0028 - 0030

DÉCISION DE LA  COMMISSIONdu 13 décembre 1985relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité  CEE(IV/27.591   London Cocoa Terminal Market Association Limited)(Le texte en langue anglaise est  le seul faisant foi.)(85/564/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le  traité instituant la Communauté économique euro-péenne,vu le règlement N° 17 du Conseil, du 6  février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en  dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 2,vu la notification et la  demande d'attestation négative déposées le 29 juin 1973 et le 20 mai 1985 par la London Cocoa  Terminal Market Association concernant les statuts et règlements de l'association,vu l'essentiel de  la notification (2), publié conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement N° 17,après avoir  consulté le comité consultatif en matière d'en-tentes et de positions dominantes,considérant ce  qui suit:I. LES FAITSLe marché à terme du cacao à Londres   London Cocoa Terminal Market  Association (LCTMA)   est l'une des nombreuses bourses de marchandises établies dans cette ville.  Ces marchés sont des associations autonomes, administrées par des comités de direction élus par les  membres en leur sein. Lesdits comités, assistés par des secrétariats, exercent les pouvoirs qui  leur sont délégués par leurs membres et qui sont consignés dans des règlements de marché. Bien  qu'autonomes, ces marchés sont soumis à un certain contrôle de la part de la Bank of England.La  LCTMA a pour objet d'organiser et d'administrer une bourse d'opérations à terme pour le cacao à  Londres. Le marché à terme fournit un cadre permettant la conclusion ordonnée de contrats de vente  et d'achat de produits de base livrables à une échéance déterminée. Il répond essentiellement au  souci de protéger les négociants en produits ou denrées de base contre le risque d'une évolution  défavorable des prix. La LCTMA organise le parquet où se font les transactions et se fixent les prix, et règle diverses  questions techniques telles que les mois autorisés pour la livraison et les conditions types des  contrats; elle assure la compensation et des facilités de paiement. Les opérations s'effectuent sur  le parquet, où les intermédiaires se confrontent avec leurs offres d'achat et de vente (système dit  de «la criée»).Le contrat actuellement négocié sur le marché du cacao porte sur des lots de 10  tonnes, ou d'un multiple de 10 tonnes, de fèves de cacao dont la taille et la qualité sont  précisées dans le règlement de la LCTMA, livrables au prix contractuel soit au départ d'un entrepôt  agréé par la LCTMA au Royaume-Uni, soit dans des entrepôts agréés à Amsterdam, Anvers, Hambourg ou  Rotterdam. Le marché doit être conclu dans les quinze mois précédant les mois de livraison: mars,  mai, juillet, septembre et décembre.Tous les contrats négociés sur le London Cocoa Terminal Market  doivent être enregistrés auprès de l'«International Commodities Clearing House Limited» (ICCH),  entreprise de services autonome qui offre à la LCTMA des facilités de compensation et de règlement.  L'ICCH, qui dispose d'un capital et de réserves considérables, appartient entièrement à six banques  de compensation. Elle a pour principales fonctions d'établir et d'organiser une «compensation  journalière» d'affaires de tout type et garantit à ses clearing members, au nom desquels les  contrats sont enregistrés, la bonne exécution de ceux-ci, conformément aux règles du marché visé  (en l'occurrence, la LCTMA).Il existe quatre catégories de membres de la LCTMA. Les deux premières,  qui comprennent des membres avec droit de vote, sont celles des «courtiers» (broker members) et des  «membres nationaux» (home members) qui peuvent négocier sur le parquet du marché; le règlement  prévoit un maximum de dix-huit brokers et de trente-six home members. Les deux autres catégories  comprennent des membres sans droit de vote: les membres de la profession (trade members) et les  membres extérieurs (non-trade members); leur nombre n'est pas limité. Les critères spécifiés dans  le règlement pour être broker ou home member sont semblables dans une large mesure; le candidat  membre doit répondre à certaines exigences d'ordre financier. Une description précise des critères  applicables au moment du dépôt de la candidature peut être obtenue auprès du secrétaire général  (secretary). Les brokers sont des personnes physiques, alors que les home members sont des sociétés  ou des entreprises. Pour devenir broker, le candidat doit démontrer au comité qu'il réalise des  affaires sur le cacao à Londres. Pour devenir un home member, le candidat doit être un trade member  (ou remplir les critères d'admission en tant que trade member). Les membres à droit de vote doivent être membres (clearing members) de l'ICCH. Ils sont tenus de  faire enregistrer leurs contrats auprès de l'ICCH, qui, en contrepartie des droits  d'enregistrement, garantit la bonne exécution des contrats. La qualité de membre avec droit de vote  est cessible, à condition que le cessionnaire soit élu conformément aux statuts. La qualité de  membre sans droit de vote est inaliénable.Les membres de la profession doivent être des sociétés,  des firmes ou des personnes physiques dont le comité reconnaît l'intérêt légitime et constant  qu'ils portent à la production, à la fabrication ou au commerce des fèves de cacao ou des produits  à base de cacao. Les membres extérieurs doivent être des sociétés, des firmes ou des personnes  physiques qui ne répondent pas aux conditions voulues pour être élues membres de la profession,  mais à qui le comité reconnaît la qualité d'utilisateur régulier du London Cocoa Terminal  Market.Une procédure d'appel s'applique si le comité de direction rejette une demande d'admission  comme membre ou un transfert de la qualité de membre ou refuse un changement de contrôle ou de  forme d'une entreprise ou société membre. La procédure s'applique aussi en cas d'exclusion ou de  suspension d'un membre, si celui-ci est en désaccord avec la décision du comité. Le candidat ou le  membre peut demander au comité de reconsidérer sa décision, en faisant toutes observations et en  fournissant tous renseignements qu'il estime pertinents.Les opérations effectuées sur le parquet  entre broker members et home members peuvent être faites franco de courtage. Un courtage doit, par  contre, être perçu sur toutes les autres transactions effectuées soit entre membres, soit entre  membres et non-membres. Toutefois, les taux de courtage peuvent être négociés librement.  L'exemption dont bénéficient les broker members et home members de l'obligation de percevoir un  courtage s'explique par leur propriété du marché. Cela provoque diverses charges supplémentaires  que ne supportent pas les autres catégories de membres parce qu'ils n'ont aucun droit de propriété  sur le marché. Un courtage supplémentaire   égal au courtage initial sur la vente   est prévu  lorsque le fournisseur qui offre le cacao en exécution d'un contrat n'est pas le clearing member de  l'ICCH au nom duquel le contrat est enregistré. Le supplément est dû à ce clearing member. Pour les  contrats conclus et liquidés le même jour, aucun courtage n'est perçu sur la transaction  finale.L'ICCH peut, à des fins administratives, percevoir au nom de ses membres un acompte à valoir  sur les courtages applicables aux contrats enregistrés. À cet effet, l'ICCH informe éventuellement  ses membres des taux de courtage qu'elle applique aux contrats enregistrés auprès d'elle.Les  marchés à terme internationaux de Londres, principaux marchés pour le commerce international des  produits de base, contribuent à la stabilité et au bon fonctionnement des échanges internationaux  et aux mécanismes de fixation des prix à l'échelle mondiale. Ils brassent un volume  d'affairesconsidérable. Pour ce qui est du cacao, les chiffres ci-après indiquent l'importance de  la LCTMA, comparée à celle de ses deux principaux concurrents, les marchés à terme du cacao à Paris  et à New York.>TABLE>II. APPRÉCIATION JURIDIQUE(1)Les statuts et règlements de la  LCTMA, tels qu'ils ont été notifiés, sont à considérer comme des accords au sens de l'article 85 du  traité CEE.(2)Les statuts et règlements notifiés à l'origine précisaient les taux minimaux de  courtage net applicables par les membres. Le comité était habilité à suspendre ou à exclure les  membres qui contrevenaient aux règles. Les taux de courtage minimaux variaient en fonction de celui  qui payait ou touchait celui-ci et selon que le contrat était ou non enregistré au nom du client.  Les taux étaient réduits si le contrat était enregistré auprès de l'ICCH au nom du client et si le  payeur était membre de la profession ou membre extérieur plutôt que non-membre. Les taux étaient  moins élevés encore si le payeur était un membre national, le taux le plus bas étant réservé aux  membres courtiers et à une sous-catégorie de membres nationaux désignés sous le nom de city home  members. Les membres courtiers peuvent traiter franco de courtage; lorsqu'ils traitaient avec des  membres nationaux, des membres négociants ou non négociants, ou des non-membres, ils devaient  auparavant leur compter au moins les taux minimaux de courtage prévus. Si le membre courtier ne  négociait pas sur le parquet du marché, mais agissait par l'intermédiaire d'un autre membre  courtier, il devait payer à celui-ci les taux de courtage minimaux. Les membres nationaux peuvent  négocier franco de courtage sur le parquet, mais ne peuvent traiter l'un avec l'autre. Ces membres  peuvent désigner parmi les membres de leur personnel des agents qui les représenteront sur le  marché. S'ils ne peuvent traiter d'affaires sur le parquet, ils doivent passer par un courtier;  auparavant, ils devaient payer à celui-ci le taux de courtage minimal approprié. Les membres de la  profession et les membres extérieurs ne peuvent traiter l'un avec l'autre qu'au taux de courtage  minimal ou à un taux supérieur. Le règlement prévoyait que les membres de la profession et les  membres extérieurs pouvaient être enregistrés comme agentshabilités à passer aux membres courtiers  et nationaux des ordres pour le compte de membres de la profession ou de membres extérieurs et que  les premiers cités pouvaient ristourner une partie du courtage à l'agent sous certaines conditions.  Le règlement prévoyait une sous-catégorie de membres nationaux, celle des city home members, qui  pouvaient, en passant par un membre courtier, traiter des affaires à un taux de courtage réduit. La  Commission a considéré ce sys-tème de taux de courtage minimal comme une forme de fixation des  prix contraire aux dispositions de l'ar-ticle 85 paragraphe 1 du traité CEE. La LCTMA a été  invitée à renoncer au système des taux minimaux fixes. Celui-ci a été abandonné en tant que tel.  Les références au système ont été supprimées dans les statuts et règlements. Les dispositions  actuelles prévoient que les transactions effectuées sur le parquet entre courtiers et membres  nationaux peuvent être faites franco de courtage. Toutes les autres transactions, qu'elles aient  lieu entre membres ou entre membres et non-membres, doivent donner lieu au paiement d'un courtage.  La Commission estime que cette obligation ne restreint pas sensiblement la concurrence, puisqu'elle  comporte seulement l'obligation de percevoir un courtage, sans faire aucune référence à son taux.  Il s'ensuit qu'il y a une totale liberté de négocier les taux de courtage réels. (3)En outre, à l'intervention de la Commission, d'autres modifications ont été apportées aux règles  concernant la qualité de membre. Désormais, il ressort clairement des statuts que tout candidat  répondant aux critères d'admission peut devenir membre et que les critères d'appréciation des  demandes d'admission sont objectifs (voir partie I «Les faits» septième alinéa). Le comité de  direction doit dorénavant indiquer ses motifs lorsqu'il prend des décisions affectant la qualité  d'un membre. Pour protéger les droits des membres existants ou potentiels, une procédure d'appel a  été instaurée. En dernier ressort, le membre pourrait s'adresser aux tribunaux ordinaires en se  fondant sur les principes du droit anglais. (4)La publication au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 19  para-graphe 3 du règlement N° 17 n'a suscité aucun commentaire.(5)Les statuts et règlements  notifiés, tels que modifiés, ne comportent plus de restrictions appréciables à la concurrence à  l'intérieur du marché commun. En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission n'a  donc aucun motif d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1. Dès lors, la Commission est en  mesure de délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlementN° 17,A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierEn fonction des éléments dont elle a  connaissance, la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir en vertu des  dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, à l'égard des statuts et règlements de la  London Cocoa Terminal Market Association notifiés en dernier lieu le20 mai 1985.Article 2La  présente décision est destinée à la London Cocoa Terminal Market Association Limited, ayant son  siègesocial Cereal House, 58 Mark Lane, London EC3, Royaume-Uni.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985.Par la CommissionPeter  SUTHERLANDMembre de la Commission(1) JO N° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO N° C 204 du 13. 8. 1985, p. 7.