CELEX: 51974PC2119
Language: fr
Date: 1974-12-19
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'organisation d'une enquête sur les salaires dans l'industrie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2119
Vol. 1974/0350
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ' DES COMMUNAUTES ■ EU&OFS3SSN38
                                                  COM(74)2119 final
                                                  i Bruxelles , le 19 décembre 1974
                                  Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif a l' organisation d' une enquête sur les salaires dans l' industrie .
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 2119 final
 ---pagebreak---                                  Expose des motifs
La Commission ne peut accomplir certaines tâches qui lui sont imparties par
le Traité instituant la Communauté économique européenne , en particulier
pour la mise en oeuvre des articles 2 , 3 » 117 » 118 , 120 et 122 de oelui-ci ,
sans disposer de données valables et comparables entre pays sur le cotit de
la nain-d'oeuvre et sur les revenus des salariés dans la Communauté .
C' est pourquoi , la Commission a déjà organisé deux cycles de trois enquêtes
annuelles sur les charges salariales des entreprises et sur les revenus des
ouvriers qui , selon les" règlements n° 10 , 14 , 28 et 151 du Conseil ( 1 ) , ont
porté sur les données comptables des années 1959 à 1964 ^es entreprises , •
respectivement dans 14 , 8 et 13 branches d' industrie , ainsi que trois
enquêtes plus vastes sur le coût de la main-d'oeuvre qui , selon les règle­
ments n° 101 /66/CEE , 1899/68/CEE et 2259/71 /CEE ( 2) ont porté , sur la base
de données comptables relatives aux années 1966 , 1 9^9 et 1972 , sur tous les
secteurs de l' industrie . Ces enquêtes ont été effectuées par l' Office sta~
tistique des Communautés européennes en collaboration avec les Instituts
nationaux de statistique et les Ministères du travail des Etats membres .
Les résultats des enquêtes antérieures ont été publiées dans la série " Sta­
tistiques sociales" de l' Office statistique des Communautés européennes (3 )»
Les premiers résultats de l' enquête de 1972 sont publiés dans le n° 3/1974
de la même série ( 4).
Les résultats des enquêtes salariales effectuées jusqu'à présent ont fourni
des données représentatives qui sont très appréciées des gouvernements et
des milieux économique g et sociaux.
( 1 ) Journal Officiel n° 56 du 31 /8/1960, p « 1199/60
      Journal Officiel n° 55      I6/8/196I , p « 1054/61
      Journal Officiel n° 41 du 28/5/1 962 , p » 1277/62
      Journal Officiel n° 133 du 13/12/1962 , p. 2841 /62
( 2) Journal Officiel n° 134 du 22 /^/1966 , p. 2540 /66
      Journal Officiel n° L 289 du 29/II /I968 , p. 4
      Journal Officiel n° L 238 du 23 /10/1971 1 P * 1 ,
(3) N? 3/1 961 , 3/1962, 1 /1963 , 2/1964, 5/1964, 6/1965, 5/1966, 4/1969i
      6/1970 et 3/1971 , ainsi eue dans le supplément 1 968 des "Etudes et
      enquêtes statistiques "
 ( 4) A l' initiative de la Commission , une enquête en principe analogue a
      pu également être effectuée pour 1973 au Royaume-Uni et au Danmark ;
       les résultats en seront publiés prochainement .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 Tandis que les six premières , portant sur les données comptables des entre­
prises des années 1959 à, 19^4 , étaient limitées à un nombre restreint de
"branches d' activité , celles des années 1966 , 1969 et 1972 ont pu fov\rnir
une image complète du niveau et de la structure des cotlts de la main-d' oeuvra
pour toutes les branches de l' industrie .
Les activités de la Commission dans les divers domaines demandent cependant
que les chiffres les plus récents possibles en matière de charges salariales
soient toujours disponibles » C' est pourquoi , l' Office statistique a élaboré ,
avec la collaboration des instances compétentes des Etats membres , des
méthodes permettant d' actualiser les résultats des enquêtes sur le coût de
la main–d' oeuvre . En raison des changements importants qui se produisent
dans les dépenses des entreprises en salaires et en charges patronales
afférentes – ccmme l' ont démontré les résultats des enquêtes précédentes -
une telle actualisation ne peut toutefois fournir de résultats valables que
pendant les premières années qui suivent l' enquête ; ensuite , celle-ci doit
nécessairement être renouvelée . C' est pourquoi , le groupe de travail " Enquête
sur les salaires dans l' industrie " - composé de représentants des gouverne­
ments ( Ministères du travail et Instituts nationaux de statistique ), ainsi
que des partenaires sociaux – avait estimé en son temps qu' il convenait de
répéter les enquêtes sur le cotlt de la main-d'oeuvre à des intervalles de
trois années , position partagée par le Conseil et la Commission puisque les
années 1966 , 1969 et 1972 ont été choisies jusqu' à maintenant .
Lors de la réunion de ce groupe de travail , qui a eu lieu les 4 et 5 juillet
1974 » un accord au niveau technique est intervenu , ansorti toutefois de cer­
taines réserves formulées par les délégationc irlandaise et britannique ,
pour que le prochaine enquête sur les dépenses en salaires et en charges
patronales afférentes soit organisée en 1976 , sur la base des données compta­
bles relatives à l' année 1975 »
Afin que cette enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les
entreprises et le budget des Communautés européennes , cette enquête n' est
pas prévue comme un relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises , mais
sur la base d' un échantillon représentatif . Les modalités techniques de
l' enquête , c'est-à-dire le questionnaire de base , les méthodes d' enquête ,
 ---pagebreak---                                        - 3 -
le programme d'exploitation des résultats et les modalités de la transmis­
sion des données sont établis en accord avec les experts des services natio­
naux de statistique afin de garantir la comparabilité des résultats et de
tirer le maximum d' informations de l'enquête .
Comme pour l' enquête 1972 le champ d' enquête couvre les établissements ayant
un effectif d' au moins 10 srlariés . Ainsi la comparabilité de l' enquête avec
celle de 1972 et avec les autres statistiques salariales communautaires
(statistique harmonisée des gains et statistique sur la structure et la
répartition des salaires ) qui ont le même champ , est garantie »
L' enquête envisagée fournirait des renseignements statistiques détaillés sur
les dépenses en salaires et en charges patronales afférentes des établisse­
ments ainsi que sur les revenus des ouvriers de toutes les branches d' indus­
trie , y compris l t énergie et l' eau ainsi que le bâtiment et le génie civil
( 1 )« Les résultats de cette enquête seront bien entendu utilisés comme
nouvelle bâse pour l*actualisation qui est faite régulièrement > pendant les
années intermédiaires *
Aussi bien les experts gouvernementaux que les représentants des organisa­
tions professionnelles des emploj'eurs et des travailleurs ont fortement
insisté pour que la décision d' entreprendre cette enquête soit prise aussi
vite que possible , afin que les entreprises destinées à figurer dans l' échan­
tillon soient en mesure de prendre , dès le début de l' année 1975 » les dispo­
sitions nécessaires au rassemblement des données comptables qui leur permet­
tront de répondre au questionnaire .
A cette fin , la Commission soumet à l' approbation du Conseil le projet de
règlement ci–joint .
Conformément à l' article 8 de ce règlement , une contribution forfaitaire par
établissement interrogé sera imputée sur les crédits prévus à cette fin au
budget des Commvjiautés européennes . En tenant compte des expériences résul­
tant des enquêtes précédentes , le coût total de l'enquête sur les salaires
dans l' industrie prévue par le projet de règlement peut être évalué à 1 008 000
unités de compte ( sur la base de 84 000 établissements et 12 u.c . par question­
naire ).
( 1 ) Classes et groupes relevant des divisions 1 à 5 de la Nomenclature géné­
      rale des activités économiques dans les Communautés européennes (H.A.C.E. )
 ---pagebreak---                                       Projet de
                           HEOLEHET ( CES ) DU CONSEIL
relatif à l' organisation d'une enguSte sur lass salaire-s dans l' industrie .
 LE CONSEIL DES CGMPÎUMUïES EUR0PEEM2S ,
va le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 213 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
traité , notamment dms ses articles 2 , 3 , 117 , 118 , 120 et 122 , la Commis­
sion doit connaître la situation et l' évolution des salaires dans les neuf
pays de la Communauté , en ce qui concerne tant le ooût de la main-d'oeuvre
que le revenu des travailleurs $
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des
Etats membres ne permettent pas de comparaisons valables en raison notamment
des divergences existant entre les législations , les réglementations et les
pratiques administratives des Etats membres , et qu' en conséquence des enquêtes
doivent Stro menées et exploitées sur la base de définitions uniformes et ,
selon des méthodes communes ;                                        :         '
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau , la composi­
tion et l' évolution tant du coût de la main-d'oeuvre que du revenu des tra­
vailleurs dans l' industrie est de procéder à des enquêtes communautaires
spécifiques , ainsi qu' il a été fait à partir de 1959 » en exécution des
règlements du Conseil n° 10 ( 1 ), n° 14 ( 2), n° 28 (3 ), n° 151 (4)» n°
101 /66/CEE ( 5 ), (CEE) n° I899/68 (6 ) et (CEE) n° 2259/71 (7 ), sur la base '
des renseignements comptables relatifs aux ejméos 1959 à 1964 » 1966 , 1 969
et 1972 5
( 1 ) JO n° 56 du 31.8.1960 , p . 1199/60 .
( 2 ) JO n° 55 du 16.8.1961 , p . 1054/61 *
( 3 ) JO n° 41 du 28.5.1962 , p. 1277/62 .
(4) JO n° 133 du 13.12.1962 , p. 2841/62 .
( 5 ) JO n° 134 du 22.7.1966 , p. 2540/66 .
( 6 ) JO n° L 289 du 29.11.1968 , p. 4.
(7 ) JO n° L 233 du 23.10.1971 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                          _ 2 -
" considérait que , en raison des changements importants cnii se produisent dans
  les dépenses des entreprises en salaires et en charges patronales afférentes ,
  il convient dès lors de procéder à une nouvelle enquête , sur la base des
 données comptables relatives à l' année 1975 » afin de mettre à jour les
 résultats des précédentes . enquêtes qui concernaient les données comptables
 relatives à l' année 1 97 2 ou à 1 Vannée 1573 ;
 considèrent qu' en raison de l' ampleur du champ d' enquête , il est nécessaire
 de procéder par la méthode du sondage , afin que l' enquête ne constitue pes
 une charge trop lourde pour les entreprises et le budget des Communautés
 européennes et des Etats membres ,
 A AP.RETS LE PRESENT REGLEMF3STT :
                                    Article premier
 Dans le cadre de ses enquêtes périodiques portant sur le coût de la main-
 d' oeuvre et le revenu des travailleurs , la Commission procède , en 1976 »
 la base de renseignements comptables relatifs à l' année 1975 » à une enquête
 sur les coûts de la main-d'oeuvre ( ouvriers et employés ) et sur les revenus
 des travailleurs uans l' industrie .
                                       Article 2
 L' enquête s' étend à tous les établissements ou entreprises de l' industrie
 ainsi que , le cas échéant , de l' artisanat » Elle couvre l' ensemble des acti­
 vités industrielles , y compris l' énergie et l' eau ainsi que le bâtiment et
 le génie civil . Le champ de l' enquête est' délimité par les divisions 1 à 5
 de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés
 européennes (îT.A.C.E. ) . L' unité statistique est l' établissement ou l' entre­
 prise , quelle qu' en soit la nature juridique , occupant au moins dix travail­
 leurs .     -        ' •         -                  .     _    .
 L' enquête est effectuée sur la base d' un sondage-.
 ---pagebreak---                                       Article 3
  Les employeurs sont tenus de fournir pour leurs entreprises qui figurent dans
. l' échantillon , ou pour les établissements qui en dépendent , les renseignements
  nécessaires pour déterminer le coût de la main~d ' oeuvre (ouvriers et employés )
  et le reverni des travailleurs , sur la base des données comptables afférentes
  à toute l' année 1975 e "t dans les conditions fixées ci-après .
                                      Article 4
  L' enquSte porte sur :
  a) les frais dé salaires , y compris les primes et gratifications , et tous les
      frais accessoires , en particulier les dépenses des employeurs au titre des
      contributions à la sécurité sociale et aux régimes complémentaires et les
      autres prestations sociales , y compris les charges afférentes à la forma­
      tions professionnelle des travailleurs ;
 b ) l' effectif des travailleurs occupés dans les établissements ou entreprises
 c ) la durée des prestations fournies par les travailleurs .        . . ■
                                      Article 5
 Les renseignements sont recueillis par les services statistiques des Etats
 membres sur la base d' un questionna-ire établi par la Commission en collabo­
 ration avec ces services .
 La Commission détermine , eh collaboration avec ces servioes , . les modalités
 techniques de' l' enquête . En outre elle fixe , dans les mêmes conditions , les
 dates de début et de clôture de l*enquSte ainsi que les délais de réponse
 aux questionnaires .
 Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux question­
 naires de manière véridiçue et complète et dans les délais fixés .
 ---pagebreak---                                           – 4 –
                                      Article 6
             1               :
  Les services statistiques des Etats membres dépouillent les réponses aux
'questionnaires . Ils transmettent à la' Commission les résultats de l'enquête ,
  à l' exclusion de tous renseignements individuels , conformément au programme
  d' exploitation défini par la Commission, ces résultats étant répartis par
  secteurs industriels , par régions et par' classes d' importance des établisse­
  ments ou entreprises .
                                      Article 7
  Les renseignements individuels fournis dans le .cadre.de 1' enquête ne peuvent
  être utilisés qu' à des fins statistiques . Il est interdit de les utiliser à
 .d' autres fins , notamment à des .fins fisoales et dç les communiquer à des
  tiers ,
  Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour' réprimer toute
  infraction :    \      ■              .                                  -  , '
  a) à l' obligation de fournir les renseignements visée à l' article 3 »
 b ) à l' obligation de maintenir le secret sur les renseignements conformément
      aux dispositions du premier alinéa' du présent article .
                                      Article 8
  Les Etats membres reçoivent , pour l' exécution de l' enquête , une somme for-'
  faitaire proportionnelle au nombre d' établissements interrogés . Cette somme
 est imputée sur les crédits- prévus à cet effet au budget des Communautés
 européennes ,    r
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
 Fait a                                                Par le Conseil
                                                        Le président