CELEX: 62017TJ0580
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 février 2019.#Kevin Karp contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents contractuels – Classement – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation prématurée – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité – Autonomie des voies de recours – Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité – Obligation de motivation – Contrats à durée déterminée successifs – Abus de droit – Droit d’être entendu – Responsabilité.#Affaire T-580/17.