CELEX: 51987PC0629
Language: fr
Date: 1987-12-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de betteraves à salade, du code n° ex 0706 90 90 de la nomenclature combinée originaires de Chypre (1988)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de piments doux ou poivrons du n° 0709 60 10 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 629
Vol. 1987/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM <87 ) 629 final
                                                Bruxelles , le 7 décembre 1987
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
                         communautaire de betteraves à salade ,
                du code n° ex 0706 90 90 de la nomenclature combinée
                                    originaires de Chypre
                                            ( 1988 )
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         portant ouverture et mode de gestion
                        d' un contingent tarifaire communautaire
                                de piments doux ou poivrons
                    du n° 0709 60 10 de la nomenclature combinée ,
                                    originaires de Chypre
                                            ( 1988 )
                              ((présentées           Commission)-»-
                                présentées par la Commission)        .
                                                              u- O
 C0M(87 ) 629 final
                                                            _ *.       r>
                                                                 00
 ---pagebreak---                                       ΙΌΓΕ
Cette proposition tient déjà canote de la conclusion et de la mise en
application à partir du 1er janvier 1988 , du Protocole fixant les
conditions et les procédures pour la mise en oeuvre de la deuxième étape de
1 ' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la république de Chypre et adaptant certaines dispositions de l' accord .
S' il s' avère que cette perspective ne se confirme pas , la Ooinnission se
réserve le droit de retirer cette proposition ou de la modifier de façon
qu' elle soit adaptée en fonction des nécessités .
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord entre la Communauté économique européenne et Chypre complété
    par le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
    en oeuvre de la deux !àne étape de l' accord créant une association entre
    la Communauté économique européenne et la république de Chypre et
    adaptant certaines dispositions de l' accord prévoit l' ouverture de
    contingents tarifaires communautaires annuels en vue de l' importation
    dans la Connunaut é de :
    - 1.500 tonnes de betterave à salade du code N° ex 0706 90 90 de la
       nomenclature combinée , et
    -     300 tonnes de piments doux ou poivrons , du code N° 0709 60 10 de la
       nonenclature combinée ,
       originaires de Chypre .
    Les volumes doivent toutefois être majorés de 5% par armée , à partir de
    l' entrée en vigueur dudit Protocole , en vertu de l' article 18 du
    Protocole en question . Pour l' année 1988, lesdits volumes doivent , par
    conséquent , s' élever respectivement à 1.575 et 315 tonnes .
    Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane sont
    supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixés aux
    articles 5 et 16 dudit Protocole .
    Tbutefois , le Protocole à l' accord de coopération entre la Cuti et
    Chypre , à la suite de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal , prévoit
    que ces Etats membres diffèrent , respectivement jusqu' au 31 aécemibre
    1989 et 31 décembre 1990, l' application du régime préférentiel pour les
    produits en question . Dès lors , les contingents tarifaires indiqués
    ci-dessus ne s' appliquent qu' à la Communauté dans sa composition au 31
    aéceiribre 1985 .
    Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
    pour 1 ' année 1988 .
2 . A partir de La date d' ouverture desdits contingents , la nomenclature
    utilisée par le tarif douanier commun sera remplacée par la nomenclature
    combinée basée sur la Convention internationale sur le système harmonisé
    de désignation et de codification des marchandises ; que la présente
    proposition doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes de la
    nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les numéros de code
    TARIC dont relèvent lesdits produits ;
3 . Compte tenu du fait que , selon les antériorités d' importation , La
    totalité des quantités importées est placé;? sur le marché d' un seul Etat
    Kiesnbre , il est proposé d' affecter la totalité des volumes
    contingentaires à la constitution de réserves communautaires , auxquelles
    auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue à
    l' article premier , paragraphe 2 du rèq Lement proposé .
    Eh ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
    membres , la Commission propose le système " au fur et à mesure" .
    Tel est l' objet des prépositions ci-annexées .
ANNEXES : 2 propositions de règlement
 ---pagebreak---                                   Proposition de           '      ANNEXE I
                       RÈGLEMENT (CEE) N°               / 87 DU CONSEIL
                                       du                      19o7
ponant ouverture                  et triode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
de . betteraves à salade , du code n “ ex Ü706 90 90 de la nomenclature
 combinée ,                        originaires de Chypre ( 19(6 )
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
               péenne, et notamment son article 113 ,
               vu la proposition de la Commission ,
              considérant que, l' accord créant une association entre la
              Communauté économique européenne et Chypre, complété par le
              Protocole fixant les conditions et les procédures pour la
              mise en oeuvre de la deuxième étape dudit accord et
              adaptant certaines dispositions de l' accord ( 1 ), prévoit
                                                i'ouverture d'un contingent
              tarifaire communautaire de 1 500 tonnes de betteraves à.
              salade, originaires de Chypre, da code N° ex 0706 9U 9'J de la
              nomenclature combinée ; que ce volume doit être majoré de
              5% par an , à partir de l' entrée en vigueur dudit Protocole ,
              en vertu de l' article 18 de celui-ci et qu' il s' élève
              donc pour l' année 1988 à 1575 tonnes ;
              que , dans la limite de ce contingent tarifaire , le droit
              de douane applicable est supprimé progressivement selon
               le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16
              dudit Protocole ;
              considérant que , toutefois , le Protocole à l' accord de
              coopération entre la CEE et Chypre à la suite de l' adhé ¬
              sion de l' Espagne et du Portugal ( 2 ) prévoit que ces
              Etats membres diffèrent , respectivement jusqu' au 31
              décembre 1989 et 31 décembre 1990 , l' application du
               régime préférentiel pour les produits en question ; que ,
              dès lors , le contingent tarifaire indiqué ci-dessus ne
              s' applique           qu' à la Communauté dans sa composition au 31
              décembre 1985 ;
              qu' il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire
              communautaire pour l' année 1988 .
               ( 1 ) J.0 . n° L             du                  , p.
               ( 2 ) J.0 . n° L              du                 , p.
 ---pagebreak---                                                       2
                  considérant qu' à partir de La date d' ouverture dudit
                   contingent la nomenclature utilisée par le tarif douanier
                   commun sera remplacée par la nomenclature combinée basée sur
                   la Convention internationale sur le système harmonisé de
                  désignation et de codification des marchandises ; que le
                   présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant
                   les codes de la nomenclature combinée ainsi que les numéros
                   de code TARIC dont relèvent lesdits produits ;
                     considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                     et continu de tous les importateurs de la Communauté
                     audit contingent et l'application , sans interruption , des
                     taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du
                     produit en question dans tous les États membres , jusqu'à
                     épuisement du contingent ; que, dans le cas présent, il
                     convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                     membres , sans préjudice du tirage, sur le volume contin-
                     gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins
                     dans les conditions et selon la procédure prévue à l'ar¬
                     ticle 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une
                     collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
                     sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui¬
                     sement du volume contingentaire et en informer les États
                     membres ;
                     considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                     représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
                     tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
                     membres ,
                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                             Article premier
                     1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 19S8 , les droits de douane
                     à l'importation dans la Communautéd?ns S3 composition au 31 décenr
bre 1985, pour Les oroduits désignés ci-après, sont suspendus aux niveaux et dans
                     la limite d'un contingent tarifaire communautaire indiqués
                     en regard :
           Lode de la
                                                                        Volume du            Droit
  Numéro  lomenclatur Θ                                                                 contingentare
                                         Désignation des marchandises   contingent
  d'ordre  combinée                                                     (en tonnes)        ( en % )
 09.141 0  ex 0706 90 Betteraves à salade , originaires de Chypre                    8,5 : - du 1er janvier
                    VU                                                 1.575                    au 29 février
                         _                      _L
                                                                                     7,7 : - du 1er mars
                                                                                                au 31 décem¬
                                                                                                        bre
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               2. Si un importateur fait état d'importations imminentes
              du produit en question dans un État membre et qu'il y
              demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
                procède, par voie de notification à la Commission, à un
                tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
                mesure où le solde disponible du contingent le permet.
            3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
            sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                        Article 2
             1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
             utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
             de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputa¬
             tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
             contingent communautaire.
             2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
             produit en question le libre accès au contingent tant que le
             solde du volume contingentaire le permet.
             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
             tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
             mesure que les produits sont présentés en douane sous le
             couvert de déclarations de mise en libre pratique .
             4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
             base des importations imputées dans les conditions définies
             au paragraphe 3.'
                                          Article 3
                 À la demande de la Commission , les États membres
                 l'informent des importations du produit en question effec¬
                 tivement imputées sur le contingent.
                                          Article 4
                 Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                 ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
                                           Article S
                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 19S&
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles , le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                  Proposition cte                 ANNEXE II
                       RÈGLEMENT (CEE) N°               / %? DU CONSEIL
; portant ouverture               et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire ;
: de piments doux ou poivrons, du code n°070y 6U 1Ü de La pomenc Lature
; combinée                        originaires de Chypre (1 9(8 )
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                  péenne, et notamment son article 113 ,
                 vu la proposition de la Commission ,
                 considérant que, l' accord créant une association entre la
                 Communauté économique européenne et Chypre.» complété
                 par le Protocole fixant les conditions et les procédures
                 pour la mise en oeuvre de la deuxième étape dudit
                 accord et adaptant certaines dispositions de l' accord ( 1 ),
                                         prévoit l'ouverture d'un contingent
               tarifaire communautaire annuel de 300 tonnes de piments
               doux ou poivrons, originaires de Chypre, du Code n° 0709 60 10                  de
                la nomenclature combinée ; que ce voiture doit être majoré
               de 5% par an, à partir de l' entrée en vigueur dudit
               protocole , en vertu de l' article 18 de celui-ci , et qu' il
               s' élève donc pour l' année 1988 à 315 tonnes ; que , dans la
               limite de ce contingent tarifaire , le droit de douane
               applicable est supprimé progressivement selon le rythme et
                les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole ;
               considérant que , toutefois , le Protocole à l' accord de
               coopération entre la CEE et Chypre à la suite de
               l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( 2 ) prévoient que
       ces     Etats membres diffèrent , respectivement jusqu' au 31
               décembre 1989 et 31 décembre 1990 , l' application du
               régime préférentiels pour les produits en question ; que ,
               dès lors , les contingents tarifaires indiqués ci-dessus ne
               s' appliquent qu' à la Communauté dans sa composition                           au
               31 décembre 1985 ;
               ( 1 ) J.0 . n * L                du                ,  P.
                ( 2.) J.0 . n° L                du                 , P­
 ---pagebreak---                              2
qu' il y a donc lieu d' ouvric ce contingent . tarifaire ,
communautaire pour l' année 1988 ;
considérant qu' à partir de la date d' ouverture dudit
contingent la nomenclature utilisée par le tarif
douanier commun sera remplacée par la nomenclature
combinée basée sur le Convention internationale sur le
système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
combinée dont relèvent lesdits produits ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
 et continu de tous les importateurs de la Communauté
 audit contingent et l'application, sans interruption , des
 taux prévus pour ce contingent à tous les États membres,
 jusqu'à épuisement du contingent ; que, dans le cas présent,
 il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
 membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin-
 gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins
 dans les conditions et selon la procédure prévue à l'ar¬
 ticle 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une
 collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
 sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui¬
 sement du volume contingentaire et en informer les États
 membres ;
 considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
  représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
  tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
  union économique peut être effectuée par l'un de ses
  membres.
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                          Article premier
  1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988; le droit de
  douane à l'importation dans la Communauté dans sa
  composition au 31 décembre 1985 pour les produits dési¬
  gnés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite d'un
  contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
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         bode de                                                               Volume
                                                                                                 Droit
                                                                                  du
 d'ordre |la nomen-                   Désignation des marchandises
                                                                             contingent
                                                                                            contingentaire
                                                                                                 (%)
         IcLature                                                           ( en tonnes )
-combinée"
09.140 8 D709 60 - Piments doux ou poivrons originaires de Chypre        315                4,5 : du 1er janvier
         Γ      lu                                                                                     au 29 février
                                                                                            4     : au 1er mars
         1                                                                                             au 31 décembre
                        2. Si un importateur fait état d'importations imminentes
                        du produit en question dans un État membre et qu'il y
                        demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
                        procède , par voie de notification à la Commission , à un .
                        tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
                        mesure où le solde disponible du contingent le permet.
                        3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
                        sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                                      Article 2
                         1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                         utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
                         de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputa¬
                         tions, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du
                      ,' contingent communautaire .                                       »
                         2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
                         produit en question le libre accès au contingent tant que le
                         solde du volume contingentaire le permet .
                         3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
                         tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                         mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                         couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                         4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
                         base des importations imputées dans les conditions définies
                         au paragraphe 3 .
                                                      Article 3
                          À la demande de la Commission , les États membres
                          l'informent des importations du produit en question effecti¬
                          vement imputées sur le contingent .
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                                         Article 4
               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
               ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                         Article 5
               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles , le
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président_