CELEX: 31973R1466
Language: fr
Date: 1973-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1466/73 de la Commission, du 30 mai 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 269/73 portant modalités d'application du régime de montants compensatoires adhésion

4. 6 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 1 46/ 1 3
                              REGLEMENT (CEE) N» 1466/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 269/73 portant modalités d'application du ré­
                                       gime de montants compensatoires adhésion
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil, du            31
EUROPÉENNES,                                                     janvier 1973, déterminant les règles générales du         ré­
                                                                 gime des montants compensatoires dans le secteur          du
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­          lait et des produits laitiers (9), et notamment son      ar­
bres à la Communauté économique européenne et à                   ticle 6 paragraphe 1 ,
la Communauté européenne de l'énergie atomique (1),
signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972,                            vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23
                                                                  janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­
vu le règlement (CEE) n0 229/73 du Conseil, du 31                 gime des montants compensatoires dans le secteur de
janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­             la viande bovine (10), et notamment son article 14 para­
gime des montants compensatoires dans le secteur des              graphe 1 ,
céréales et fixant ceux-ci pour certains produits (2), et
notamment son article 9 paragraphe 1 ,                            vu le règlement (CEE) n0 185/73 du Conseil, du 23
                                                                  janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­
vu le règlement (CEE) n0 234/73 du Conseil, du 31                 gime des montants compensatoires applicables, au
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­            titre des sucres divers d'addition, dans le secteur des
gime des montants compensatoires dans le secteur de               produits transformés à base de fruits et légumes à la
la viande de porc (3), et notamment son article 8 para­           suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la
graphe 1 ,                                                        Communauté (n), et notamment son article 5 para­
                                                                  graphe 1 ,
vu le règlement (CEE) n° 237/73 du Conseil, du 31
 janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­            vu le règlement (CEE) n0 240/73 du Conseil, du 31
gime des montants compensatoires dans le secteur des              janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­
 œufs (4), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,              gime des montants compensatoires pour les plies (12),
                                                                   et notamment son article 11 paragraphe 1 ,
 vu le règlement (CEE) n° 235/73 du Conseil, du 31
 janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­           vu le règlement (CEE) n0 228 /73 du Conseil, du 31
 gime des montants compensatoires dans le secteur dé               janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­
 la viande de volaille (5), modifié en dernier lieu par le         gime des montants Compensatoires dans le secteur des
 règlement (CEE) n0 1053/73 (6), et notamment son ar­              fruits et légumes ( 13), et notamment son article 9,
 ticle 8 paragraphe 1 ,
                                                                   vu le règlement (CEE) n0 274/73 du Conseil, du 31
 vu le règlement (CEE) n0 243/73 du Conseil, du 31                 janvier 1973, relatif aux modalités d'application du ré­
 janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­             gime des montants compensatoires à l'importation des
 gime des montants compensatoires dans le secteur du               marchandises visées à l'article 47 paragraphe 1 de
 riz et fixant ceux-ci pour certains produits (7), et no­          l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta­
 tamment son article 7 paragraphe 1 sous c),                       tions des traités ( 14), et notamment son article 1 er,
 vu le règlement (CEE) n0 241 /73 du Conseil, du 31
 janvier 1973, déterminant les règles générales du ré­             considérant que, pour fournir la preuve de l'accomplis­
 gime des montants compensatoires dans le secteur du               sement des formalités d'importation , il apparaît préfé­
  sucre à la suite de l'adhésion de nouveaux États mem­            rable d'utiliser l'exemplaire de contrôle visé à l'article
 bres à la Communauté (8), et notamment son article 4               1 er du règlement (CEE) n0 2315/ 69 de la Commission,
  paragraphe 1 ,                                                   du 19 novembre 1969 , relatif à l'emploi des docu­
                                                                   ments de transit communautaire en vue de l'applica­
                                                                   tion     de   mesures     communautaires   entraînant     le
 (!)  JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (2 ) JO n° L 27 du 1 . 2 . 1973 , p. 25 .
 (3 ) JO n° L 29 du 1 . 2. 1973, p. 1 .                            O JO n° L 28 du 1 . 2. 1973, p. 37 .
 (4)  JO n° L 29 du 1 . 2. 1973, p. 9 .                            ( 10) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9 .
 (5)  JO n° L 29 du 1 . 2. 1973 , p. 4.                            (») JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 19 .
 (6)  JO n° L 105 du 20 . 4. 1973 , p. 3,                          ( 12 ) JO n° L 29 du 1 . 2. 1973 , p. 16.
  (7) JO n° L 29 du 1 . 2. 1973 , p. 26 .                          ( 13) JO no L 27 du 1 . 2. 1973, p. 20 .
  (8) JO n° L 29 du 1 . 2 . 1973, p. 19 .                          H JO no L 29 du 1 . 2. 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 146/ 14                        Journal officiel des Communautés européennes                               4. 6. 73
contrôle de 1 utilisation et/ou de la destination des         a) les cases 101 et 103,
marchandises ( ! ) ;
                                                              b) la case 104 en biffant les mentions inutiles et en
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement             ajoutant l'une des mentions suivantes :
(CEE) n0 269/73 de la Commission (2), du 31 janvier               « Destiné à être mis à la consommation »
1973, dispose que, lors de la circulation à l'intérieur
de la Communauté de produits communautaires, des                  « Bestemt til afsætning til forbrug »
mentions spéciales authentifiées par le cachet du bu­             « Für den freien Verkehr bestimmt »
reau de départ sont inscrites sur la lettre de voiture            « intended for entry for home use »
internationale ou sur le bulletin colis express interna­          « destinato ad essere immesso in consumo »
tional visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 304/
71 de la Commission, du 11 février 1971 , relatif à la            « bestemd om in het vrije verkeer te worden ge­
                                                                  bracht »
simplification des procédures de transit communau­
taire pour les marchandises transportées par chemin           Le bureau de douane compétent de l'État membre de
de fer (3) ;                                                  destination remplit la case « contrôle de l'utilisation
considérant que l'authentification de ces mentions            et/ou de la destination » et la complète par l'indication
n'est pas indispensable dans certains cas ; qu'en consé­      du montant des droits de douane effectivement perçus
quence il y a lieu de procéder à une simplification des       lors de l'importation .
règles existantes ;
                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion             La phrase suivante est ajoutée au paragraphe 3 de l'ar­
des céréales, de la viande de porc, de la viande de vo­       ticle 8 du règlement (CEE) n0 269/73 :
laille et des œufs, du sucre, du lait et des produits lai­
tiers, de la viande bovine, des fruits et légumes, des             « Toutefois, lorsqu'un État membre fait usage de la
produits transformés à base de fruits et légumes, de la            faculté prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règle­
pêche,                                                             ment (CEE) n0 304/71 , cette mention n'est pas au­
                                                                   thentifiée pour autant que le montant compensa­
                                                                   toire ne soit pas octroyé par cet État membre et
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    qu'il n'y ait pas eu remplacement du document ori­
                                                                   ginal par un nouveau document dans cet État
                                                                   membre . »
                        Article premier
L'article 5 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement                                     Article 3
(CEE) n° 269/73 est remplacé par le texte suivant :
     « La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée      Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1973.
     par la production de l'exemplaire de contrôle visé
     à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 ».        Toutefois les dispositions de l'article 1 er ne s'appli­
                                                              quent qu'aux produits pour lesquels les formalités
Parmi les mentions spéciales de l'exemplaire de               douanières d'exportation sont accomplies à partir de
contrôle doivent être remplies :                              l'entrée en vigueur du présent règlement.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
12) JO n» L 30 du 1 . 2. 1973, p. 73.
(3) JO n° L 35 du 12. 2. 1971 , p. 31 .