CELEX: 52015PC0280
Language: fr
Date: 2015-06-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 4.6.2015
                                                       COM(2015) 280 final
                                                       2015/0126 (NLE)
                                          Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
      établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne
   certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de
                                    la vigne et du vin (OIV)
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.       CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation
   intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la
   vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres
   produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer des mesures par lesquelles les
   préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs dans le secteur des
   produits de la vigne et du vin peuvent être prises en compte, ii) d'aider les autres organisations
   internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à
   l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes. L'OIV compte actuellement
   46 États membres, parmi lesquels figurent 21 États membres de l'Union européenne. L'Union
   n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV.
   Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du
   Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur
   agricole (règlement OCM, JO L 347, p. 671), certaines des résolutions adoptées et publiées
   par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. Le règlement OCM prévoit des
   références aux résolutions de l'OIV dans les dispositions suivantes:
   -        certaines méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du
            secteur vitivinicole, adoptées et publiées par l’OIV, sur lesquelles la Commission
            doit se fonder, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à
            l’objectif poursuivi par l’Union (article 80, paragraphe 5, du règlement OCM),
   -        certaines spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les
            pratiques œnologiques, de sorte que les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce
            sujet deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union [article 9 du règlement (CE)
            nº 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités
            d’application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les
            catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui
            s’y appliquent, JO L 193, p. 1],
   -        les pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur lesquelles la
            Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles pratiques [article 80,
            paragraphe 3, point a), du règlement OCM], et
   -        les mêmes pratiques œnologiques lorsqu’elles sont utilisées, avant leur autorisation
            conformément à l’article 80, paragraphe 3, du règlement OCM, pour la production de
            vins dans les pays tiers (article 90, paragraphe 2, du règlement OCM).
   De même, en vertu du règlement (CE) nº 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000
   établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur
   des boissons spiritueuses (JO L 333, p. 20), certaines des résolutions adoptées et publiées par
   l'OIV ont une incidence sur la législation de l'Union. L'article 3 du règlement (CE)
   nº 2870/2000 renvoie aux résolutions de l'OIV lorsque des méthodes d'analyse
   communautaires de référence ne sont pas prévues pour la détection et la quantification des
   substances contenues dans une boisson spiritueuse donnée.
   Compte tenu des discussions menées lors de la réunion des groupes d'experts destinée à
   préparer l’assemblée générale de l’OIV, il est probable que les résolutions suivantes,
   produisant des effets juridiques sur l'acquis de l'Union, seront à l'ordre du jour de l'assemblée
   générale pour adoption:
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---    –         Les projets de résolutions OENO-TECHNO 10-445, 10-446, 13-532, 13-533 et
             OENO-MICRO 13-531 établissent de nouvelles pratiques œnologiques.
             Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du
             règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions auront une incidence sur l'acquis.
   –         Les projets de résolutions OENO-SPECIF 14-554, 14-555, 14-557 établissent les
             spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques
             œnologiques. Ces pratiques œnologiques ont été publiées et recommandées par
             l’OIV, à condition que les spécifications de la substance utilisée soient adoptées
             (code international des pratiques œnologiques de l’OIV, § 2.1.20 et § 3.4.14).
             Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du
             règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009 de
             la Commission, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.
   –         Les projets de résolutions OENO-SCMA 13-527, 09-419D, 09-419C, 14-549, 14-551
             établissent des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point
             a), et paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions auront une
             incidence sur l’acquis.
   Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et
   techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la
   norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la
   commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les
   soutenir.
   Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale
   de l’OIV évoluera encore et que d'autres résolutions ayant une incidence sur l’acquis y seront
   ajoutées. Afin de garantir l'efficacité des travaux de l'assemblée générale, dans le respect des
   règles des traités, la Commission complétera et/ou modifiera, en temps utile, la présente
   proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces
   résolutions.
FR                                                  3                                                 FR
 ---pagebreak---                                                                    2015/0126 (NLE)
                                                 Proposition de
                                         DÉCISION DU CONSEIL
       établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne
   certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de
                                           la vigne et du vin (OIV)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43 en
   liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Lors de sa prochaine assemblée générale, qui se tiendra le 10 juillet 2015,
           l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) examinera et, éventuellement,
           adoptera des résolutions qui auront une incidence sur la législation de l’Union.
   (2)     L'Union n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV. L’OIV compte 21 États
           membres. Ces États membres peuvent proposer des modifications aux projets de
           résolutions de l'OIV et seront invités à adopter certains des projets de résolutions de
           l'OIV lors de la prochaine assemblée générale de l'OIV, le 10 juillet 2015.
   (3)     En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États
           membres ont un devoir de coopération loyale. La position de l'Union à l'égard de ces
           résolutions en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence devrait donc
           être adoptée par le Conseil et exprimée lors des réunions de l'OIV par les États
           membres, également membres de l'OIV, qui agissent conjointement dans l'intérêt de
           l'Union.
   (4)     Conformément au règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil1
           et du règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission2, certaines des résolutions
           adoptées et publiées par l’OIV ont une incidence sur la législation de l’Union.
   (5)     L’article 80, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que,
           lorsqu'elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission prend en compte les
           pratiques œnologiques et les méthodes d'analyse recommandées et publiées par l'OIV.
   (6)     L’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que la
           Commission, au moment de définir les méthodes d’analyse permettant d’établir la
           composition des produits du secteur vitivinicole, doit fonder ces méthodes sur des
   1
           Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
           organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72,
           (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p.
           671).
   2
           Règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités
           d’application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits
           de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p.
           1).
FR                                                        4                                                         FR
 ---pagebreak---            méthodes pertinentes, recommandées et publiées par l’OIV, à moins qu’elles ne soient
           inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union.
   (7)     L’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1308/2013 prévoit que les produits
           du secteur vitivinicole importés dans l’Union doivent être produits selon les pratiques
           œnologiques autorisées par l’Union sur la base dudit règlement ou, avant cette
           autorisation, produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par
           l’OIV.
   (8)     L’article 9 du règlement (CE) nº 606/2009 dispose que, lorsqu’elles ne sont pas fixées
           par la Commission, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées
           dans les pratiques œnologiques sont celles fixées et publiées par l’OIV.
   (9)     Les projets de résolutions OENO-TECHNO 10-445, 10-446, 13-532, 13-533 et
           OENO-MICRO 13-531 établissent de nouvelles pratiques œnologiques.
           Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du
           règlement (UE) nº 1308/2013, ces résolutions auront une incidence sur le droit de
           l'Union.
   (10)    Les projets de résolutions OENO-SPECIF 14-554, 14-555, 14-557 établissent les
           spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées dans les pratiques
           œnologiques. Ces pratiques œnologiques ont été publiées et recommandées par l’OIV,
           à condition que les spécifications de la substance utilisée soient adoptées (code
           international des pratiques œnologiques de l’OIV, § 2.1.20 et § 3.4.14).
           Conformément à l'article 80, paragraphe 3, point a), et à l'article 90, paragraphe 2, du
           règlement (UE) nº 1308/2013, ainsi qu'à l'article 9 du règlement (CE) nº 606/2009, ces
           résolutions auront une incidence sur la législation de l'Union.
   (11)    Les projets de résolutions OENO-SCMA 13-527, 09-419D, 09-419C, 14-549, 14-551
           établissent des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 80, paragraphe 3,
           point a), et à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1308/2013, ces
           résolutions auront une incidence sur le droit de l'Union.
   (12)    Ces projets de résolutions ont été largement débattus entre experts scientifiques et
           techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de
           la norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable
           dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par
           conséquent, de les soutenir.
   (13)    Afin d'assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de
           la réunion de l'assemblée générale de l'OIV, il convient que les États membres qui sont
           également membres de l'OIV soient autorisés à convenir de modifications de ces
           résolutions pour autant qu'elles n'en altèrent pas la substance,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   La position de l'Union lors de l'assemblée générale de l'OIV en 2015 est conforme à l'annexe
   de la présente décision et est exprimée par les États membres qui sont également membres de
   l'OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l'Union.
                                                Article 2
   1.        Lorsque la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par de
             nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant les
FR                                                   5                                               FR
 ---pagebreak---             réunions de l'OIV, les États membres qui sont également membres de l'OIV
            demandent à reporter le vote lors de l'assemblée générale de l'OIV jusqu'à ce que la
            position de l'Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.
   2.       À la suite d'une coordination, notamment sur place, et sans autre décision du Conseil
            établissant la position de l'Union, les États membres qui sont également membres de
            l'OIV, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, peuvent convenir de
            modifications des projets de résolutions visés à l'annexe de la présente décision, pour
            autant qu'elles n'en altèrent pas la substance.
                                                 Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                   6                                              FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 4.6.2015
                                                       COM(2015) 280 final
                                                       ANNEX 1
                                            ANNEXE
                                                à
                                Proposition de décision du Conseil
      établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne
   certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de
                                    la vigne et du vin (OIV)
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE
   Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union ne soutiennent que les
   projets de résolution à l'étape 7 énumérés ci-dessous, relatifs aux méthodes d’analyse
   permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, aux spécifications de
   pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques et aux pratiques
   œnologiques, sous réserve d’un éventuel réexamen futur à la lumière de nouveaux éléments:
   OENO-TECHNO 10-445, traitement au glutathion – moûts
   OENO-TECHNO 10-446, traitement au glutathion – vins
   OENO-TECHNO 13-532, traitement des moûts à l’aide de levures inactivées riches en
   glutathion
   OENO-TECHNO 13-533, traitement des vins à l’aide de levures inactivées riches en
   glutathion
   OENO-MICRO 13-531, activateurs de fermentation malolactique
   OENO-SPECIF 14-554, mise à jour de la monographie sur les tanins œnologiques
   OENO-SPECIF 14-555, mise à jour de la monographie sur la caséine
   OENO-SPECIF 14-557, mise à jour de la monographie sur les matières protéiques d'origine
   végétale
   OENO-SCMA 13-527, détermination de la répartition du deutérium dans l’acide acétique issu
   du vinaigre de vin par résonance magnétique nucléaire (RMN)
   OENO-SCMA 09-419D, méthodes spécifiques pour l’analyse du sucre de raisin (moûts de
   raisins concentrés rectifiés) – indice Folin-Ciocalteu
   OENO-SCMA 09-419C, méthodes spécifiques pour l'analyse du sucre de raisin (moûts de
   raisins concentrés rectifiés)
   OENO-SCMA 14-549, dosage de l’acidité volatile — révision de la méthode
   OENO-SCMA 14-551, dosage de l’acidité totale — révision de la méthode
FR                                                 2                                               FR