CELEX: 62014CN0385
Language: fr
Date: 2014-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-385/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n ° 9 de Barcelona (Espagne) le 12 août 2014 — Youssouf Drame Ba/Catalunya Caixa S.A.

3.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 388/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona (Espagne) le 12 août 2014 — Youssouf Drame Ba/Catalunya Caixa S.A.
   (Affaire C-385/14)
   2014/C 388/05
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Youssouf Drame Ba
   
      Partie défenderesse: Catalunya Caixa S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   Étant donné que le système espagnol prévoit, à l’article 43 de la LEC (1), cet effet suspensif ou préjudiciel au regard de l’action individuelle engagée parallèlement par le consommateur jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans la procédure collective, ce dernier étant lié par ce qui est décidé dans ce cadre sans avoir pu défendre utilement son droit ni présenter des éléments de preuve avec tous les moyens à sa disposition:
   
               1)
            
            
               Peut-on considérer que c’est un moyen ou un mécanisme efficace au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CE[E] (2)?
            
         
               2)
            
            
               Dans quelle mesure cet effet suspensif constitue-t-il un obstacle pour le consommateur et donc, une infraction à l’article 7, paragraphe 1, de la directive précitée pour dénoncer la nullité de ces clauses abusives figurant dans son contrat?
            
         
               3)
            
            
               Le fait que le consommateur ne puisse se désolidariser de l’action collective constitue-t-il une infraction à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13/CE[E]?
            
         
               4)
            
            
               Ou l’effet suspensif de l’article 43 de la LEC est-il au contraire conforme à l’article 7 de la directive 93/13/CE[E] en ce sens que les droits du consommateur sont pleinement sauvegardés par cette action collective, l’ordre juridique espagnol prévoyant d’autres mécanismes procéduraux tout aussi efficaces pour la protection de ses droits, et par un principe de sécurité juridique?
            
         
      (1)  Ley de Enjuiciamiento Civil (code espagnol de procédure civile)
   
      (2)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. JO L 95, p. 29.