CELEX: 51990PC0159
Language: fr
Date: 1990-05-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES MARINES ( 1990-1994 )

N° C 174/48                           Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 7. 90
               Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de
                    développement technologique dans le domaine des sciences et technologies marines
                                                          (1990-1994)
                                                COM(90) 159 final — SYN 264
                                         (Présentée par la Commission    le 3 mai 1990.)
                                                         (90/C 174/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           à affecter à ladite action centralisée, afin de respecter
                                                                   les dispositions de l'article 130 P paragraphe 2 deuxième
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-            phrase du traité;
 péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission,                              onsidérant que l'exécution du présent programme doit
                                                                  être assurée par la Commission; que, pour faciliter
 en coopération avec le Parlement européen,                        à celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États
                                                                   membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité,
 vu l'avis du Comité économique et social,                        de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette
                                                                  exécution, notamment au sein d'un comité;
 considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,
 CEE( 1 ), le Conseil a arrêté un troisième programme-
 cadre pour les actions communautaires de recherche et            considérant que l'exécution du présent programme doit
 de développement technologique (1990-1994) définis-              consister essentiellement dans la sélection de projets
 sant notamment les actions à mener pour développer               de recherche et de développement en vue de les faire
 les connaissances scientifiques et les compétences tech-         bénéficier de la participation de la Communauté; que
 niques dont la Communauté a besoin, en particulier               la Commission doit susciter la présentation de tels
 pour jouer son rôle en matière d'environnement et                projets par la voie habituelle d'appels à des propositions
 notamment dans les sciences et technologies marines;             publiés au Journal officiel des Communautés       européen-
 que la présente décision doit être prise à la lumière            nes; qu'il est opportun de prévoir également une procé-
 de la motivation exposée dans le préambule de ladite             dure spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité
 décision;                                                        permettant à la Commission, face à l'évolution continue
                                                                  et à l'accélération progressive du progrès technologique,
 considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la         de prendre aussi en considération des propositions
 mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen                spontanées cohérentes avec les objectifs du programme;
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de
chacune des actions;
                                                                  considérant que la sélection des projets à réaliser au
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation           titre du programme doit accorder une attention particu-
du montant des moyens financiers communautaires                   lière au principe de cohésion économique et sociale de
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci-          la Communauté, au caractère transnational des projets
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par             ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes
l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives            entreprises;
financières couvrant la période 1988-1992, annexées
à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (2), et
d'éventuelles perspectives financières couvrant la                considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience
période 1993/1994;                                                acquise au cours de la réalisation du présent programme
                                                                  que la Commission peut proposer et le Conseil décider
                                                                  d'en compléter la mise en œuvre en recourant aux
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I
                                                                  possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé
                                                                  130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut
                                                                  objectifs, conformément aux dispositions de l'article 2
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centrali-
                                                                  paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE;
sée de la diffusion et de la valorisation, à répartir
proportionnellement au montant prévu pour chacune
des actions; que l'importance du présent programme
spécifique à l'intérieur de l'action «Environnement»              considérant que, selon l'article 130 G du traité, les
conduit à réduire l'estimation des moyens financiers              actions que mène la Communauté pour renforcer les
nécessaires au présent programme de 1,04 million d'écus           bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
                                                                  péenne et favoriser le développement de sa compétitivité
                                                                  incluent la promotion de la coopération en matière de
                                                                  recherche et développement technologique avec des
                                                                  pays tiers et organisations internationales; qu'une telle
(!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.                             coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33.                            pour la réalisation du présent programme;
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 considérant qu'il est nécessaire d'acquérir une bonne           3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs
 base de connaissances et des techniques de prévision            définis à l'annexe I de la présente décision et en confor-
 fiables pour élaborer des stratégies de gestion et de           mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de
 protection à long terme du milieu marin, telles que             la décision 90/221/Euratom, CEE.
 prévues par l'annexe II de la décision 90/221/Euratom,
 CEE;
 considérant que le comité de la recherche scientifique
 et technique (Crest) a été consulté,                                                     Article 6
                                                                 1. La Commission assure l'exécution du programme.
                                                                Elle est assistée par un comité composé des représen-
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                 tants des États membres, ci-après dénommé « le
                                                                comité», et présidé par le représentant de la Commis-
                                                                sion.
                       Article premier
 Un programme spécifique de recherche et de développe-
                                                                2. Les contrats conclus par la Commission règlent les
 ment technologique pour la Communauté économique
                                                                droits et obligations de chaque partie, y compris les
européenne dans le domaine des sciences et technologies
                                                                modalités de diffusion, de protection et de valorisation
 marines, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour
                                                                des résultats de la recherche, conformément aux dispo-
une période de cinq ans commençant le 1 er janvier 1990.
                                                                sitions adoptées en application de l'article 130 K
                                                                deuxième ahnéa du traité.
                          Article 2
 1. Le montant des dépenses communautaires estimé               3. Il est établi pour chaque année et, le cas échéant,
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par        mis à jour, un programme de travail définissant les
la présente décision s'élève à 104 millions d'écus. De ce       objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre,
montant il est déduit 1,04 million d'écus pour l'action         ainsi que les dispositions financières correspondantes à
centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le           arrêter. La Commission établit des appels à des proposi-
montant ainsi réduit à 102,96 millions d'écus comprend          tions de projets sur la base des programmes de travail
les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 5%             annuels.
au maximum. Une répartition indicative des montants
figure à l'annexe IL
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil,
en application de l'article 1 er paragraphe 4 de la décision                              Article 7
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise.       1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le
                                                               représentant de la Commission soumet au comité un
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi-        projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis
bles pour chaque exercice.                                     sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer
                                                               en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis
                          Article 3                            est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
                                                               du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
Les modalités de réalisation du programme sont définies        est appelé à prendre sur proposition de la Commission.
à l'annexe III.                                                Lors des votes au sein du comité, les voix des représen-
                                                               tants des États membres sont affectées de la pondération
                                                               définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
                          Article 4                            au vote.
Le taux de participation financière de la Communauté
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision
90/221/Euratom, CEE.                                           2. La Commission arrête les mesures envisagées lors-
                                                               qu'elles sont conformes à l'avis du comité.
                          Article 5
                                                               3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor-
1. Au cours de l'année 1992, la Commission                     mes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Com-
entreprend le réexamen du programme et transmet un             mission soumet sans tarder au Conseil une proposition
rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et         relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la
au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de           majorité qualifiée.
propositions de modification.
2. À l'expiration du programme, la Commission pro-
cède à une évaluation des résultats obtenus. Elle trans-       4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
met au Conseil et au Parlement européen un rapport à           de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les
ce sujet.                                                      mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
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                            Article 8                                       — des mesures d'accompagnement prévues au point 2
                                                                                 de l'annexe III,
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour:
                                                                            — des actions concertées prévues au point 2 de l'an-
— l'établissement et la mise à jour des programmes de                            nexe III.
   travail prévus à l'article 6 paragraphe 3,
— l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'an-                                                   Article 9
   nexe III, ainsi que du montant estimé de la contribu-
   tion financière de la Communauté, lorsque ces pro-                       Au cours de la mise en œuvre du présent programme
   jets sont soumis à la procédure ordinaire prévue au                      peuvent également être décidés, en tant que de besoin,
   point 4 de l'annexe III et que ledit montant est                         des programmes complémentaires au sens de l'article
   supérieur à 5 millions d'écus,                                            130 L, des participations au sens de l'article 130 M et
                                                                            des entreprises communes ou toutes autres structures
— l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure                    au sens de l'article 130 Q du traité.
   exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III
   ainsi que du montant de la contribution financière
   de la Communauté,                                                                                   Article 10
— les mesures pour évaluer le programme.
                                                                            Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et
                                                                            des organisations internationales pour la poursuite des
2. La Commission peut consulter le comité sur toute                         objectifs du présent programme nécessite des engage-
question relevant du champ d'application du pro-                            ments juridiques entre la Communauté et les tierces
gramme.                                                                     parties concernées, la Commission est autorisée à négo-
                                                                            cier, conformément à l'article 130 N du traité, des
                                                                            accords internationaux déterminant les modalités de
3.  La Commission informe le comité :                                       cette coopération.
— de l'avancement du programme,                                             La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée
                                                                            selon la procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2
— des projets d'appels à des propositions prévus à                          du traité.
   l'article 6 paragraphe 3,
— des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis                                               Article 11
   à la procédure ordinaire, pour lesquels la participa-
   tion de la Communauté ne dépasse pas 5 millions                         Les États membres sont destinataires de la présente
   d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation,                     décision.
                                                                 ANNEXE       1
                                          Objectifs et contenu scientifiques et techniques
            Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les
            motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique.
            Le paragraphe 3 lettre C de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme
            spécifique.
            L'objectif recherché est de développer certaines activités entreprises dans le cadre du programme pilote Mast
            (1989-1992), d'introduire de nouveaux thèmes et d'étendre le champ d'application géographique.
            Un certain nombre de ces thèmes prolongeront les initiatives de soutien entreprises dans le cadre du
            programme pilote Mast et couvrent par conséquent les domaines suivants : établissement d'un réseau européen
            de données et d'informations océanographiques; élaboration de normes pour les sciences et les technologies
            marines; initiative visant à coordonner les activités de modélisation; mise au point d'un système de communica-
            tion pilote pour l'échange d'informations concernant les campagnes et les installations de recherche; études
            portant sur les exigences scientifiques et les spécifications de conception applicables à de nouvelles installations
            de grandes dimensions; nouvelles approches en matière de cartographie et de relevés hydrographiques/
            bathymétriques.
            Sur la base et à la lumière des éléments précités il est procédé ci-après à la description analytique du contenu
            du présent programme spécifique.
 ---pagebreak--- 16. 7. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 174/51
            Domaine 1 : Sciences marines
            Il sera procédé à des recherches pluridisciplinaires sur les processus et les flux, le cas échéant en ayant recours
            à la modélisation mathématique.
            On étudiera de manière détaillée et approfondie les systèmes de circulation des océans et la dynamique des
            masses d'eau afin de déterminer le mouvement de l'eau et les processus physiques intervenant dans les mers
            européennes et les océans voisins. Le rebord du plateau continental fera l'objet d'une attention particulière.
            La glace de mer (banquise) sera étudiée en relation avec la genèse des eaux profondes et la circulation
            océanique globale.
            Les recherches portant sur les processus biogéochimiques seront poursuivies et de nouveaux travaux seront
            entrepris en vue, notamment, de comprendre et de quantifier les flux de carbone et d'autres éléments dans la
            mer. Les recherches engloberont également l'activité hydrothermique et le cycle global du carbone dans les
            eaux côtières, les eaux continentales et les eaux profondes.
            Des études seront entreprises afin d'évaluer les taux d'échange de substances dans les sites interactifs (par
            exemple : air-mer, plancher océanique-colonne d'eau, etc.), notamment lorsque les conditions météorologiques
            sont mauvaises.
            Les recherches viseront à dériver des expressions mathématiques et des modèles fiables pour les processus
            biologiques. Les projets examinant le lien entre les influences physico-chimiques et les réactions biologiques
            correspondantes à tous les niveaux trophiques feront l'objet d'une attention particulière.
            Les recherches menées dans le domaine des géosciences marines engloberont désormais la stratigraphie et la
           géophysique et aborderont également les problèmes spécifiques liés au comportement des sédiments dans
           diverses situations marines (par exemple: plateau continental, talus et eaux profondes). Il convient d'étudier
           l'histoire géologique et les propriétés physiques des sédiments des mers profondes pour définir des utilisations
           appropriées du plancher océanique et contribuer aux recherches sur le changement global (global change).
           La modélisation sera utilisée pour l'étude des processus marins; elle englobera la validation, l'étalonnage et
           l'évaluation des conditions limites à diverses échelles de temps. La mise au point et l'amélioration des modèles
           d'écosystèmes feront l'objet d'une priorité particulière.
           Dans le cadre de ces activités, la Communauté européenne participera aux programmes internationaux en
           cours (par exemple: World Océan Circulation Experiment, Joint Global Océan Flux Studies, etc.) et
           contribuera à la réalisation de leurs objectifs à long terme. Dans ce domaine, les travaux seront menés en
           coopération avec les programmes communautaires portant sur l'environnement marin (comme Step, Epoch,
           Far et les activités du CCR). Dans le domaine des géosciences marines, on recherchera, le cas échéant, une
           certaine complémentarité avec YOcean Drilling Programme afin d'éviter les doubles emplois.
           Domaine 2 : Ingénierie côtière
           Les objectifs, qui s'inspirent des projets lancés au cours de la phase pilote de Mast (1989-1992), sont les
           suivants: mieux comprendre les processus marins qui affectent les structures côtières et leurs interactions;
          développer la modélisation numérique des processus côtiers et l'intégration de modèles de processus dans
           l'optique de la gestion côtière en Europe; harmoniser, à l'échelle européenne, les orientations en matière de
          conception des ouvrages d'ingénierie côtière.
          Les recherches seront donc essentiellement axées sur l'étude des courants et des vagues, sur le comportement
          des sédiments (mobilisation, transport, dépôt, propriétés géotechniques) et sur les modifications qui intervien-
          nent sur le plancher océanique et dans la morphologie du littoral. Les recherches dans le domaine de
          l'ingénierie côtière approfondiront les travaux relatifs à l'impact des vagues et d'autres processus côtiers sur
          la stabilité des brise-lames et des autres structures. Il s'agira notamment de maintenir et de renforcer la
          position dominante de l'Europe dans ces domaines en formulant des directives européennes en matière
          d'ingénierie côtière. On entreprendra également des recherches visant à améliorer les actions d'engraissement
          des plages. La synergie avec les recherches portant sur la climatologie et les risques naturels sera assurée.
          Domaine 3 : Technologies marines
          L'objectif consiste à promouvoir le développement des instruments existants ou nouveaux et celui des
          technologies diffusantes en vue, notamment, d'accélérer l'introduction de systèmes de mesure à long terme
          automatisés et de contribuer à la mise au point de systèmes d'observation opérationnels.
          Les recherches porteront sur le développement de nouveaux capteurs, la transmission de données en temps
          (quasi) réel et les liens de communication bidirectionnels. D'autres travaux concerneront les instruments de
          mesure et d'échantillonnage dans la colonne d'eau et sur le plancher océanique ou en sous-sol. Les recherches
          menées dans le domaine de l'acoustique sous-marine porteront notamment sur l'autonavigation des véhicules,
          la détermination des propriétés du fond de la mer, la communication acoustique, les profils du sous-sol et
 ---pagebreak--- N° C 174/52                            Journal officiel des Communautés européennes                                           16. 7. 90
          les mesures acoustiques innovatrices. On entreprendra des actions sélectives visant au développement de
          technologies diffusantes nouvelles ou perfectionnées, comme l'imagerie acoustique et l'optique. Il sera
          également procédé à des études sur l'identification et l'exploitation des substances chimiques naturelles dans
          l'environnement marin et à des études d'impact concernant l'exploitation des ressources minérales marines.
           Ces recherches seront coordonnées avec les initiatives du programme Eurêka dans le domaine des sciences et
          des technologies marines et compléteront les travaux menés dans le cadre des programmes Brite/Euram et
          Esprit dans le secteur des essaus de matériaux, de la robotique et des aspects informatiques du développement
          des instruments.
                                                             ANNEXE       II
                              Ventilation indicative des dépenses pour la période 1990-1994
                                                                                                                      (en %)
          Domaine 1: Sciences marines, y compris les projets intégrés                                                   45-50
          Domaine 2: Ingénierie côtière                                                                                 15-20
          Domaine 3: Technologies marines                                                                               30-35
          La ventilation entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que les projets puissent couvrir plusieurs
          domaines.
                                                             ANNEXE III
                                            Modalités de réalisation du programme
                                 et activités de diffusion et de valorisation de ses résultats
          1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à
              l'annexe I.
          2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent: des projets de recherche et
              de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées.
              Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques à frais partagés.
              Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution
              technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des
              résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme.
              Les actions concertées sont celles définies par le règlement financier.
          3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté,
              telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites
              et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt
              économique (GEIE).
              Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des
              accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique peuvent, sur la base
              du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les
              contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils
              contribuent aux frais administratifs généraux.
 ---pagebreak--- 16. 7. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 174/53
              4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle,
                 la seconde l'exception.
                 Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des
                 propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés
                 européennes.
                 La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions
                 mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement
                 prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche
                 scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, et en tenant compte également de la nature
                 particulière des proposants.
                 L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante
                 pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification
                 que la nature du projet, telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale
                 d'appels à des propositions.
                 La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire, de manière à ce que puisse être
                 déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux
                 projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée
                 chaque année au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par
                 procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères
                 d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 15%; il peut être révisé
                 chaque année à la lumière de l'expérience acquise.
                 La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure
                 exceptionnelle pour lui garantir toute transparence.
              5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre,
                 établis dans des États membres différents.
              6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrangements
                 pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion
                 décentralisée adaptée aux spécificités du projet.
              7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une
                 part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée,
                 conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221/Euratom, CEE.
              Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de
                      développement technologique dans le domaine de la biotechnologie (1990-1994)
                                                    COM(90) 160 final — SYN 265
                                           (Présentée par la Commission le 3 mai 1990.)
                                                               (90/C 174/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   considérant que, par sa décision 90/221/Euratom,
                                                                          CEE( 1 ), le Conseil a arrêté un troisième programme-
                                                                          cadre pour les actions communautaires de recherche et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    de développement technologique (1990-1994) définis-
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                      sant notamment les actions à mener pour contribuer au
                                                                          développement du potentiel européen nécessaire à la
                                                                          compréhension et à l'exploitation des propriétés et des
vu la proposition de la Commission,                                       structures de la matière vivante; que la présente décision
                                                                          doit être prise à la lumière de la motivation exposée
en coopération avec le Parlement européen,                                dans le préambule de ladite décision;
vu l'avis du Comité économique et social,                                 (!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.