CELEX: 51989PC0332
Language: fr
Date: 1989-09-18
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE SUR LA TRANSPARENCE DES PRIX AU CONSOMMATEUR FINAL INDUSTRIEL DE GAZ ET D' ELECTRICITE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(89) 332 final
                                        Bruxelles, le 18 septembre 1989
                              Projet de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant une procédure communautaire sur la transparence
             des prix au consommateur final industriel
                      de gaz et d'électricité
                    (présenté par la Commission)
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                        EXPOSE   DES  HOTIFS
   Ainsi   qu'elle   en   avait   manifesté  l'intention   dans   sa
   communication au Conseil relative à la transparence des prix de
   l'énergie ( C0MC39) 123 du 30 mars 1989 ) ,        la Commission
   transmet ci-après un projet de Directive du Conseil concernant
   une procédure communautaire sur la transparence des prix au
   consommateur final industriel de gaz et d'électricité-
   Le point de départ de cette proposition a été la constatation
   que la transparence des prix du gaz et de l'électricité n'est
   pas satisfaisante sur le marché industriel de la Communauté et
   met ainsi en danger la réalisation du marché intérieur de
   l'énercie.
2. En vue d'assister la Commission dans la mise au point des
   aspects techniques du système de collecte et de communication
   des prix,     la Commission a constitué un groupe restreint
   d'experts représentant de manière équilibrée les entreprises
   gazières et d'électricité d'une part,          les  consommateurs
   industriels, tant P.M.E. que grandes entreprises, d'autre part.
   A l'exception de sa première et de sa dernière réunion qui ont
   été plénières, ce groupe s'est réuni, en formations séparées
   "gaz" et "électricité" du 27 avril au 15 juin 1989.
   Les travaux intensifs menés par les deux formations dans un
   esprit très coopératif ont permis à la Commission d'élaborer les
   deux annexes techniques au projet de Directive.
    1. Pour le gaz : l'annexe technique au projet de Directive
    précise , sur base de la méthode utilisée par l'O.S.C.E. dans
    ses enquêtes de prix du gaz,     la technique qui sera mise en
    oeuvre. Elle repose sur l'identification de sept consommateurs
    type les plus représentatifs du marché industriel gazier. Elle
    fixe la périodicité, les délais de transmission des données, les
    places où les prix seront relevés et la manière de les calculer.
    Elle détermine les éléments qui permettent de refléter avec
    précision le système de formation des prix.
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   2.    Pour  l'électricité :    l'annexe technique au projet de
   Directive  reprend la méthode des consommateurs type mise en
   oeuvre par  l'O.S.C.E. dans ses enquêtes de prix de l'électricité
   et l'étend   aux consommateurs industriels jusqu'à une puissance
   appelée de  10 MW.
   Au delà de 10 MW, - un nouveau système a été introduit, fondé sur
   la notion de prix-repère       ( marker price ) incluant les
   auto-producteurs.
   Le prix-repère est accompagné d'une série de facteurs de
   réduction de prix ( en principe 6%, 8% et 10% ) choisis parmi
   Les facteurs     utilisés en pratique dans      la catégorie de
   consommateur industriel considérée.
   Des organismes indépendants de traitement statistique fourniront
   les prix le plus élevé et le plus bas collectés dans les régions
   desserv-as par plusieurs distributeurs différents.
   Tous les deux ans, les distributeurs de gaz et d'électricité ou,
   le cas échéant les organismes        indépendants de traitement
   statistique, fourniront des indications chiffrées sur le nombre
   de consommateurs et leur consommation par catégorie de quantité
   ou de puissance. Cette indication, destinée à la Commission, ne
   sera pas publiée. La Commission l'utilisera pour la confection
   du rapport de synthèse sur l'application de la Directive,
   qu'elle adressera chaque année au Parlement et au Comité
   Economique et Social.
4. Le projet de Directive, quant à lui, se fonde sur l'article 213
   du Traité C.E.E. et repose sur les éléments essentiels suivants:
   - respect de la confidentialité des contrats,
   - transmission semestrielle des données de prix en vigueur les
      1er janvier et 1er juillet de chaque année,
   - publication au plus tard cinq mois après la date à laquelle
      les prix ont été relevés.
    Au sein de la Commission,       l'O.S.C.E.   sera chargé de la
    réception, du traitement, du contrôle et de la publication des
    informations prévue à l'article premier de la directive.
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                                 Projet de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant une procédure ce—unautalre sur la transparence
                dee prix au conscamteur final Industriel
                         de gaz et d'électricité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant       la  Communauté  Economique Européenne  et
notamment son article 213
vu le projet de la Commission
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité Economique et Social,
Considérant que la transparence des prix de l'énergie, dans la mesure
où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n'est pas
faussée dans le marché commun, est essentielle à la réalisation et au
fonctionnement du Marché Intérieur de l'Energie,
considérant que la transparence peut contribuer à l'élimination des
discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisant
le libre choix de ceux-ci entre énergies et fournisseurs,
considérant que la transparence actuelle entre énergies et entre pays
et réglons de la Communauté est Inégale et compromet la réalisation du
marché intérieur de l'énergie,
considérant toutefois que les prix payés par l'industrie de la
Communauté pour l'énergie qu'elle consomme constituent un des facteurs
de sa compétitivité et, qu'à ce titre, leur caractère confidentiel doit
être préservé,
                                                                        4
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 considérant que le système de consommateurs-type utilisé par         'Office
 Statistique des Communautés Europénnes (O.S.CE.) dans ses publications
 de prix et de prix-repère qui sera mis en oeuvre pour les grands
 consommateurs industriels d'électricité permet que la transparence ne
 fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel,
 considérant qu'il convient d'étendre les catégories de consommateurs
 utilisées    par     l'O.S. C E . jusqu'aux    limites supérieures   où    [a
 représentativité des consommateurs resterait assurée,
 considérant que, ce faisant, la transparence des prix à la consommation
 finale serait atteinte sans mettre en danger le nécessaire caractère
 confidentiel     des    contrats;  qu'afin    de   respecter   le caractère
confidentiel, il faut qu'il y ait au moins trois consommateurs dans une
catégorie de consommateurs donnée pour pouvoir publier un prix,
considérant que ces informations concernent exclusivement le gaz et
 l'électricité consommés par         l'industrie dans des usages finals
énergôt iques,
considérant que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et
d'électricité ainsi que les consommateurs            industriels de gaz ou
d'électricité demeurent - indépendamment de l'application de la
présente directive - soumis à l'application des règles de concurrence
du Traité et qu'à ce titre la Commission, dans le cadre des pouvoirs
d'application du Règlement n° 17 du Conseil, premier               règlement
d'application des articles 85 et 86 du Traité^) modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, peut exiger ia
communication des prix et conditions de vente, dans la mesure où cela
se révèle nécessaire pour assurer te respect des Interdictions édictées
par les articles 85 et 86 du traité.
considérant que la connaissance des systèmes de prix en vigueur fait
partie de la transparence des prix.
considérant que ia connaissance de la répartition des consommateurs par
catégorie ainsi que de leurs parts respectives de marché fait également
partie de la transparence des prix,
considérant que la communication à la Commission dee prix et conditions
de vent» aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix
en vigueur ainsi que de ia répartition des consommateurs par catégories
de consommations, doit permettre à la Commission d'être Informée pour
déterminer, en tant que de besoin, les actions ou propositions
appropriées au vu de la situation du marché Intérieur de l'énergie,
(1) JO n°     13 du 21.2.1962, p. 204/62
                                                                               r
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considérant que la fiabilité des données communiquées à la Commission
sera mieux assurée si les entreprises elles-mêmes procèdent à
l'élaboration de ces données,
considérant qu'il convient de se doter des moyens de contrôle de la
fiabilité des données communiquées à la Commission,
considérant   que la réalisation de la transparence          suppose la
publication et la diffusion la plus large possible           auprès des
consommateurs des prix et des systèmes de prix,
considérant que, pour la mise en oeuvre de cette transparence de prix
de l'énergie, Il y a lieu de se fonder sur les méthodes et les
techniques éprouvées, mises au point et appliquées par I'O.S.CE. au
niveau tant du traitement et du contrôle de la validité des données que
de leur publI cat ion,
considérant que, dans la perspective de la réalisation du marché
Intérieur de l'énergie, Il y a lieu de rendre le système de
transparence opérationnel dans les meilleurs délais.
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                            Article prealer
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux
consommateurs finals de l'Industrie, tels qu'ils sont définis aux
annexes techniques I et II de la présente directive, communiquent à la
Commission dans les formes prévues à l'article 3 :
1.   les prix et conditions de vente aux consommateurs        industriels
     finals de gaz et d'électricité,
2.   les systèmes de prix en vigueur,
3.   la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par
     catégories de consommation.
                               Article 2
     Les entreprises visées à l'article 1 e r relèvent les données
     prévues aux points 1 et 2 du dit article, le t e r janvier et le
     1er    juillet    de  chaque    année. Ces    devinées,    élaborées
     conformément aux dispositions prévues à ("article 3, sont
     communiquées dans les deux mois à la Commission et aux
     autorités compétentes des Etats membres.
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    2.   Sur ia base des données visées au paragraphe 1, la Commission
         publie, en mai et en novembre de chaque année, sous une forme
         appropriée, les prix du gaz et de l'électricité pour usages
         industriels dans les Etats membres et les systèmes de formation de
         prix qui ont servi à leur élaboration.
    3.   L'Information prévue à l'article 1 e r , point 3, est communiquée
         tous les deux ans à la Commission. La première communication
         concernera la situation au 1 e r janvier 1990. Cette information
         n'est pas destinée à être publiée.
                                         Article 3
   Les dispositions d'application concernant la forme et la teneur ainsi
   que toutes les autres caractéristiques des informations prévues à
    l'article 1 e r figurent aux annexée I et II.
                                        Article 4
   La Commission est tenue de ne pas divulguer les données qui lui sont
   communiquées au titre de l'article 1 e r qui, par leur nature,
   pourraient relever du secret commercial des entreprises.
   Cette disposition ne fait pas obstacle à la publication de ces données
   sous une forme agrégée ne permettant pas d'Identifier des transactions
   commerciales Individuelles.
                                       Article, 5
   Lorsque la Commission constate des anomalies ou des Incohérences dans
   les données: communiquées au titre de la présente directive, elle peut
   demander aux Etats-membres de lui permettre de prendre connaissance des
   données désagrégées appropriées détenues par les entreprises ainsi que
   des procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les
   données, abrégées, en vue d'apprécier, voire de? rectifier, les
   Informations Jugées anormales,
                                       Article «
   Lorsqu'un problème spéel fi que est Identifié et peut être rectifié par
   un step te ajustement tectonique de* t'annexe correspondante, la
   Commission'     y    apportera ','• les                 modifications  nécessaires. Ces
   modifications ne porteront que sur des éléments techniques et ne
   peuvent en aucun cas altérer l'économe générale de la méthode.
                                       • *''•'-••'   < • - * • " * •
'm mm                                                    r-:'*»
        fois par an, ia Commlsston 3d£%s& un rapport;: dew synthèse sur
   rapptl-eatJQ» de te ?ajjréaentâ»i^irectfVe aw Parlement européen et au
   Comftè EcoîvoniVquô et Social.- ^ - • - '^                        .>  g.   , -^ ,
                                                                                           •T"
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                                Article 8
Les    Etats    membres   prennent    les  dispositions     législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1 e r juillet 1990. Ils en Informent
 immédiatement la Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier       alinéa   se  réfèrent
explicitement à la présente dlrsctive.
                                Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la préaente directive.
Fait à Bruxelles, le                         Par le Conseil
Annexe I : description des données de prix et conditions de vente
             demandées pour le gaz.
Annexe II : description des données de prix et conditions de vente
             demandées pour l'électricité.
                                                                          ?
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                       Annexe technique pour le gaz
1. Deux types de gaz sont concernés :
   (i) gaz naturel
   (i i) gaz de ville
2. Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine
   ou dans la même région, les données doivent être communiquées pour
   chaque type, sauf si la consommation n'est pas Importante (Inférieure
   à 10 %).
3. Seule la distribution par canalisation   est prise en considération.
4. Les prix qui doivent être communiqués ne sont pas les prix payés par
   les distributeurs de gaz à l'entrée de leur réseau, mais les prix payés
   par le consommateur final pour des livraisons fournies en général par
   des sociétés de distribution et également, dans certains cas, par des
   sociétés productrices ou des sociétés de transport.
5. Les usages pris en considération sont tous les usages Industriels.
6. Sont exclus du système, les consommateurs qui utilisent du gaz :
   a) pour la production d'électricité dans les centrales électriques
        publiques,
   b) pour     des usages non énergétiques      (par exemple,    l'industrie
        ch imique),
   c) en quantité supérieure à 4 186 000 GJ/an (- 1 163 GWh/an).
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7.    Les prix relevés sont fondés sur un système de consommateurs types,
      définis essentiellement         par le niveau de consommation          et la
      modulâtion ( 1 ) (ou facteur de charge) de leurs prélèvements.
8.    Les autres caractéristiques qui pourraient Intervenir dans la fixation
      du prix (par exemple, I'interruptibl11 té) seront déterminées dans
      chaque cas, en prenant toujours la solution la plus fréquente dans la
      réalité.
9.    Les prix incluent la location du compteur, la prime fixe et le terme
      proportionnel. Ils n'incluent pas les premiers frais de raccordement
      d'un usager.
10. Les consommateurs         types  industriels suivants, codifiés   de   l-j à I5
      sont retenus :
        Consommat ion annuelle                   Modulation
 h                418, 60   GJ  (soit 116 300 kWh)  pas de modulation prescrite1
 '2            4  186       GJ  (1 163 000 kWh)     200 Jours
 •3-1         41  860       GJ  (11,63 GWh)         200 Jours 1 600 heures
 • 3-2        41  860       GJ  (11,63 GWh)         250 Jours 4 000 heures
 U-1         418  600       GJ  (116,3 GWh)         250 jours 4 000 heures
 U-2         418  600       GJ  (116,3 GWh)         330 jours 8 000 heures
 '5^       4 186  000       GJ  (1 163 GWh)         330 Jours 8 000 heures
 1
    Si nécessaire 115-200 jours
  (1)   La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait
        pour enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal
        quot idien : mj - Qa
                           0J max.
        La modulation horaire indique le nombre d'heures qu'il faudrait pour
        enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit maximal
        horaire :mh - Qa_
                         Qh max.
        Dans les formules cl-dessus :
        Qa - volume annuel consommé,                      V~
        Qj max. - débit maximal Journalier,              ''-^
        Qh max. - débit maximal horaire.
                                                                                    10
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11. Les prix sont relevés   sur les places ou régions suivantes :
     Belgique             : Bruxelles;
     Danemark             : Copenhague;
     République fédérale
     d'Allemagne          : Hambourg, Hanovre, Weser-Ems, Dortmund,
                            Diisseldorf, Francfort/Main, Stuttgart, Munich;
     Espagne              : Madrid, Barcelone, Valence, le Nord et l'Est;
     France               : Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon,
                            Toulouse;
     Irlande              : Dublin;
     Italie               : Milan, Turin, Gênes, Rome, Naples;
     Luxembourg           : Luxembourg-viI le;
     Pays-Bas             : Rotterdam;
     Portugal             : Lisbonne;
     Royaume-Uni          : Londres, Leeds, Birmingham.
12. Les prix relevés découlent des tarifs, contrats, conditions et règles
     en vigueur au début de chaque semestre (janvier et juillet) et
     comprennent les rabais éventuels.
13. En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après
     élimination des tarifs Inutilisés dans la pratique ou des tarifs qui ne
     correspondent qu'à un nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus
     avantageux pour le consommateur est pris en compte.
14. Lorsqu'il n'existe que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou
     encore des prix librement négociés, le prix le plus souvent pratiqué
     (le plus représentatif des conditions de fournitures retenues) doit
     être relevé.
15. Les prix doivent être exprimés en unités monétaires nationales par
     unité physique de gaz< 2 >. L'unité d'énergie utilisés est mesurée sur
     la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS), ainsi qu'il est d'usage
     dans l'industrie du gaz.
 (2)   Lorsque le mètre cube est ut I lise, 11 y a lieu de définir son contenu
       énergétique en GJ, ktfh ou therm-
                                                                              M
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16. Deux niveaux de prix doivent être présentés^) :
          le pr ix hors taxes-,
          le prix hors TVA déductible, toutes autres taxes comprises.
17. Le niveau des taxes (à l'exception de la TVA déductible) doit être
     indiqué et leur application doit être expliquée.
18. Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision le
     système de formation des prix doit être Jointe en annexe. Une attention
     particulière doit être accordée à toute modification intervenue depuis
     le dernier relevé.
19. Dans les Etats membres où une seule société assure toutes les ventes
     industrielles du pays, l'Information doit être recueillie par cette
     société. Dans les autres Etats membres, où la distribution dans une ou
     plusieurs régions est assurée par plus d'une société, l'Information
     doit être recueillie par un organisme Indépendant de traitement
     stat istIque.
 (3)   Le prix hors taxas results directement de l'application des tarifs ou
       des contrats. Ls prix hors TVA déductible comporte, le cas échéant,
       les autres taxes spécifiques.
                                                                             H
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE I I
                                    Annexe technique "électrIci té'
La communication des données relatives à l'électricité prévue par la présente
directive doit contenir les éléments suivants :
       L'enquête sur "le consommateur de référence' (pour les consommateurs jusqu'à
       une puissance appelée maximale de 10 MW)
       L'enquête actuelle sur les prix de l'électricité facturés aux consommateurs
       de référence types dans la Communauté, réalisée par la Commission doit être
       étendue à deux catégories de consommateurs industriels de référence
       disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW et être Incorporée dans
       la présente directive.
       Les prix de l'électricité dans les Etats membres qui appliquent un tarif
       national unique sont collectés en un seul endroit; dans les Etats membres où
       les tarifs varient d'un endroit à l'autre, les prix doivent être collectés
       selon un échantillon représentatif, comme indiqué ci-après :
Be I g I que                 : le pays dans son ensemble
République fédérale          : Hambourg, Hanovre, Dusse I dorf, Francfort-sur-le-Main,
d'Ali emagne                     Stuttgart, Munich, la région occidentale,
                                   la région méridionale
Danemark                     : Copenhague (KB), See land du Nord (NCSA)
Espagne                      : Madrid
France                       : Lille, Par is* Marseille* Lyon, Toulouse, Strasbourg,
Grèce                        r Athènes            '2 .
 Irlande                     : Dublin             r:
 Italie                      -. I ' Italle du Nord et du Centrai I ' Italie du Sud et
                                   les fies
Luxembourg                    : Grand-Duché (Cegedel)
Pays-Bas                      : Rotterdam (GEB>, Hollande-Septentrionale (PEN>,
                                  Brabant-Septentrional (PNEM)
Portugal                      : Lisbonne.
Royaume-Uni                   : Londres, Glasgow, Leeds, Birmingham,
                                                  <>&:?:
                                          iS
                       •*>-  3f%    f~t      **
                       "**•' *****   ,»s~
                  "»L V*. * -                   ^:-fê&$                «H»* * * && ££*W*
                                                                 '%:
                                                         * • " • • * >
                                                                                               A
 ---pagebreak---                                            - 2 -
3.    Les prix de l'électricité sont relevés pour               les  neuf   catégories de
      consommateurs industriels de référence suivants :
Consommateur         Consommât Ion annuel le    Demande maximale    Utilisation
de référence                   kWh                      kW          annuelle en heures
                               30  000                  30                1 000
                               50  000                  50                1 000
                              160  000                 100                1 600
                           1  250  000                500                 2 500
                           2  000  000                 500                4 000
                          10 000   000              2  500                4 000
                          24 000   000              4  000                6 000
                          50 000   000             10  000                5 000
                          70 000   000             10  000                7 000
      La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire
      relevée dans une année et exprimée en kilowatt (kW). Le prix de la
      fourniture est calculé pour cos - 0,90. SI tes tarifs sont basés sur la
      puissance appelée demi-horaire, la puissance maximale du consommateur de
      référence est multipliée par le coefficient 0,98. Si les tarifs sont basés
      sur une puissance mesurée en kVA, Il convient de procéder à un ajustement en
      divisant    la puissance maximale appelée du consommateur de référence,
      exprimée en kW, par le coefficient cos - 0,90.
      SI les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance
      maximale, le montant de la prime de puissance est multiplié par les
      coefficients suivants :
                 Tableau des coefficients correcteurs de la puissance
   Uti l isa- Puissance Puissance      Pulss.   Moyenne     Moyenne       Puissance
   tlon       mensueIIe blmes-         trImes-   des 3      des 2         maximaie
   (heures) max imale trlelle          trlelle   puIssances pu i ssancss annua 11e
                         maximale      maximale mensue11es  mensue11es
                                                 les plus    Iss plus
                                                 elevees    e1evees
    1  000      0,81         0,83        0,86        0,94       0.96          1.0
    1  600      0,83         0,85        0,88        0,95       0.97          1.0
    2  500      0,85         0,87        0.90        0,96       0,98          1,0
    4  000      0,90         0,91        0,95        0,98       0.99          1.0
    5  000      0,90         0,91        0,95        0,98       0.99          1.0
    6  000      0,96         0,97        0.98        0,99       0.995         1.0
    7  000      0,96         0.97        0,98        0.99       0.995         1.0
 5.    Pour les tarifs qui prévolent des réductions pour "heures creuses", le prix
       moyen par kWh est calculé sn tenant compte des consommations suivantes
       pendant les "heures creuses" :
                                                                                          H
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               modulat ion               Consommatlon annuelle (en 1 000 kWh)
Consommateur annuel le     Consommât ion facturée à des prix "heures creuses"
type                       annuel le     selon la durée Journalière moyenne
                                         des heures creuses du tarif
                  heures    1 000 kWh    7 h     8 h     9 h     10 h    11 h    12h
     'a           1 000            30          0       0       0       0       0       0
     •b           1 000            50          0       0       0       0       0       0
     'c           1 600          160          11      13      16      19      22      25
     'd           2 500        1 250         197     225    262     300     338      375
     'e           4 000        2 000         438    500     580     660     740      820
     If           4 000       10 000      2  190 2 500 2     900  3 300 3 700 4      100
     'g           6 000       24 000      7  140 8 160 9     120 10 080 11 040 12   000
                  5 000       50 000     13  100 15 000 17   000 19 000 21 000 23   000
     'h                       70 000     23  300 26 600 29   400 32 200 35 000 37   800
     1
        i         7 000
     La consommation annuelle de KWh "heures creuses" correspondant à des
     périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-dessus sera
     estimée par extrapolation.
     Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par
     exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte que de la moitié
     de ces heures creuses supplémentaires et la moyenne de ces heures calculées
     sur toute l'année sera ajoutée à la période d'heures creuses normale, avant
     d'utiliser le tableau ci-dessus.
     Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un tarif
     publié d'application dans la catégorie de consommateurs de .référence
     concernée. Si plusieurs tarifs sont applicables, Il convient d'appliquer le
     tarif le plus avantageux pour le consommateur après avoir écarté les tarifs
     qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou qui ne s'appliquent qu'à un
     nombre marginal ou négligeable d'utilisateurs. S'il n'existe que des quasi-
     tarifs, des contrats particuliers ou des prix négociés librement, il faut
     communiquer le prix le plus fréquemment appliqué (le plus représentatif),
      dans les conditions d'approvisionnement considérées.
      Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence, l'électricité
      peut être fournie à plusieurs tensions, il convient de communiquer la
      tension la plus représentative pour le consommateur de référence de la
      catégorie en question. Ce principe est applicable aux autres paramètres non
      spécifiés dans la présente directive.
      Le prix par kWh doit être calculé de manière à Inclure tous les frais fixes
      (par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou les coûts liés à
      la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. C'est donc le
      montant total dû pour le type de consommation considéré, compte tenu des
      primes ou des réductions, divisé par la consommation totale. Il ne faut
      toutefois pas inclure les frais du raccordement initial. Bien que ces
       informations doivent être communiquées deux fols par an, le calcul doit être
      fondé sur la consommation annuelle afin de supprimer               les variations
      saIsonnlères.
                                                                                         " &
 ---pagebreak---                                            - 4 -
9.     Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh :
       - hors taxes
       - toutes taxes comprises (sauf la TVA récupérable).
       Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes,
       appliqués aux ventes d'électricité au consommateur, qu'il s'agisse de taxes
       nationale, régionale ou locale.
10.    Une description aussi détaillée que possible du régime tarifaire ainsi que
       de ses modalités d'application devra être fournie. Il y a lieu de signaler,
       plus spécialement»     toute modification      du système,   Intervenue depuis
       I'enquête précédente.
I l    L'enquête sur "le prix repère" (pour les consommateurs au-delà de 10 MW)
11.    Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs Industriels dont la demande
       maximale dépasse les 10 MW, Il faudra introduire un nouveau système fondé
       sur "les prix-repères", tels qu'ils sont définis ci-dessous.
12.    Dans tous les Etats membres où, à l'exception de la république fédérale
       d'Allemagne et du Royaume-Uni, les prix applicables aux grands consommateurs
        industriels varient relativement peu à l'Intérieur du pays, les prix-repères
       ainsi que les données y afférentes doivent être collectées et publiées pour
        l'Etat membre dans son ensemble. En république fédérale d'Allemagne et au
       Royaume-Uni des variations géographiques importantes peuvent toutefois se
       manifester, et l'information doit donc y être collectée et publiée pour
       trois régions, comme Indiqué cl-après :
Etat membre                           Réglons
République fédérale d'Allemagne*.      Schleswlg-Holsteln
                                       Hambourg
                                       Brème
                                        Berlin
                                        Basse Saxe
                         .              Rhénanie du Nord-Westphalle
                                        Rhénan Ie-PaI at Inat
                                        Hesse
                                        Sarre
                                        Bade-Wurtemberg
                                        Bavière
 Royaume-Uni    :                     Angleterre et Pays de Galles
                                      Ecosse
                                       Irlande du Nord
 13.    Les prix-repères et les données y afférentes doivent être communiqués pour
        chaque Etat membre conformément au paragraphe ix-. cI-dessus pour trois
        catégories    de   grands   consommateurs      industriels,  c'est-à-dire  les
        consommateurs Industriels dont la demande maximale est environ de :
     *     Les Larder seront regroupés en trois zcnos : nord/centre, cuest et sud
                                                                                    /fS
 ---pagebreak---                                         - 5 -
     5 MW, comprenant les consommateurs dont       la puissance appelée maximale se
     situe entre 17,5 MW et 37,5 MW;
     50 MW, comprenant les consommateurs dont       la puissance appelée maximale se
     situe entre 37,5 MW et 62,5 MW;
     75 MW, comprenant les consommateurs dont       la puissance appelée maximaie se
     situe entre 62,5 MW et 75 MW.
     Ces catégories      incluent  également   les consommateurs      Industriels qui
     produisent une partie de leur propre électricité, bien que seule la
     consommation d'électricité provenant        d'un service public doive être
     commun Iquée.
14.  Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW est le
     prix moyen facturé par kWh à un consommateur Industriel théorique < auquel
     s'applique le "prix-repère" dont la puissance appelée normale se             tue à
     environ 25 MW, avant déduction des "remises particulières" qui doivent être
     communiquées séparément (cf. paragraphe 18 ci-dessous). Les caractéristiques
     de   la demande de ce "consommateur          Industriel   auquel   s'applique    le
     prix-repère" doivent être aussi représentatives que possible (abstraction
     faite des "remises particulières") de tous les consommateurs industriels de
     la catégorie en question. Afin d'assurer une certaine homogénéité, la
     Commission    définira des caractéristiques de demandes applicables aux
     consommateurs auxquels s'appliquent "les prix-repères" de chaque catégorie
     (25 MW,   50 MW et 75 MW). Ces caractéristiques seront             utilisées par
      l'entreprise    de   distribution,    le   cas    échéant. Au     cas    où    ces
     caractéristiques ne sont pas adaptées aux conditions propres de l'entreprise
     de    distribution,     cette  dernière    pourra    définir    elle   même     les
     caractéristiques de la demande du consommateur            auquel s'applique le
     prix-repère, sous réserve de l'accord de la Commission. Ces caractéristiques
     de la demande concernent notamment le facteur de charge (par exemple, "7 000
     heures", où 7 000 est le nombre d'heures pendant lesquelles la demande doit
     rester maximale pour atteindre la consommation annuelle), et la répartition
     de la consommation en différentes tranches tarifaires pendant la journée
      (pointe, heures creuses, etc.).
15.  Les prix-repères indiqués doivent être calcuiés de manière à inclure tous
      les frais fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes ou
      les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. Il
      ne faut toutefois pas inclure le coût du raccordement initial. Bien que ces
      Informations doivent être communiquées deux fois par an, le calcul doit être
      fondé sur la consommation annuelle afin de supprimer              les variations
      saisonnières. Le calcul du prix-repère, y compris l'Inclusion de tous frais
      fixes, doit être expliqué.
 16.  Pour chaque prix-repère, Il convient de décrire une série de facteurs
      particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du prix de l'électricité
      (par exemple les clauses d*InterruptIblIIté) ainsi que l'Importance de cette
      réduction (en principe 6 % , 8 % . 1 0 % ) . Ces facteurs particuliers doivent
      être représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs Industriels
      desservis par le service public en question pour la catégorie de MW
      concernée.
                                                                                       4Jr
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17.  Dans   les Etats membres où      il y a plusieurs distributeurs, chaque
     distributeur doit communiquer les prix-repères et les données y afférentes
     (sous la rubrique caractéristique de la demande du consommateur Industriel
     théorique (paragraphe 15), les facteurs particuliers et les réductions de
     prix (paragraphe 17)) à un organisme indépendant de traitement statistique.
     Ces associations communiquent ensuite le prix-repère le plus élevé et le
     plus bas pour l'Etat membre en question (ou pour chaque région, le cas
     échéant) correspondant à chacune des catégories de MW, ainsi que les données
     afférentes à ces prix-repères, à l'administration nationale et à la
     Commission. Pour les autres Etats membres, où un seul distributeur dessert
      l'ensemble du pays, l'information doit être notifiée directement et
     simultanément à l'administration nationale et à la Commission.
18.  En vue du respect de la confidentialité, les prix-repères et les données y
     afférentes    seront  communiquées   par   les   entreprises  ou   l'organisme
      indépendant   de traitement   statistique   lui-même, selon    le cas (voir
     paragraphe 18. ci-dessus) et pour autant qu'il y ait au moins trois
     consommateurs dans la catégorie MW appropriée, dans l'Etat membre ou la
     région concernée.
19.  Les prix repères doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh :
     - hors taxes et,
     - toutes taxes comprIses, à l'exception de la TVA récupérable.
     Les niveaux des taxes (à l'exclusion de la TVA récupérable) doivent être
      Indiqués ainsi que leurs modalités d'application.
20.- Les distributeurs doivent également fournir des données, une fols tous les
     deux ans, sur le nombre des consommateurs dans chaque catégorie MW (par
     exemple 17,5 - 37,5 MW, 37,5 - 62,5 MW, et 62,5 - 75,0 MW) ainsi que sur la
      consommation annuelle globale de ces consommateurs dans chaque catégorie (en
     GWh). En ce qui concerne l'information requise en vertu du paragraphe 18,
     elle doit être communiquée       soit par     l'Intermédiaire de   l'organisme
      indépendant de traitement statistique, qui collatlonne les informations au
      niveau de l'Etat membre dans son ensemble, ou directement et simultanément à
      l'administration nationale et à la Commission. L'information requise au
      titre de ce paragraphe est fournis à tltrs confidentiel et n'est pas
      publiée.
                                                                                    tf
 ---pagebreak---                         FICHE FINANCIERE
La   Directive  ne   comporte   pas  d'Incidence     financière    dans
l'immédiat. Cette    question sera    réexaminée   à    l'occasion   de
l'élaboration de    l'avant-projet  du budget    1991, lorsque      les
enquêtes et les publications deviendront semestrielles.
                                                                        A
      ^     ^                                                            J
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                                                                COM(89) 332 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                         15 13
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-410-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52949-0
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L-2985 Luxembourg