CELEX: C1998/151/21
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mars 1998 par Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-44/98)

C 151/10                FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   16.5.98
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par                 3) incompatibiliteÂ avec l'article 240, paragraphes 1 et 3,
Emesa Sugar (Free Zone), dont le sieÁge est eÂtabli aÁ Oran-                de la deÂcision 91/482/CEE, cette disposition empeÃ-
jestad (Aruba), repreÂsenteÂe par G. van der Wal, avocat                    chant toute reÂvision de la deÂcision apreÁs le 1er mars
preÁs le Hoge Raad des Pays-Bas, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                1995, ou du moins une reÂvision aÁ la date du
bourg au cabinet de Me A. May, avocat, 31, Grand-Rue.                       1er deÂcembre 1997;
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:          4) incompatibiliteÂ avec le principe de la seÂcuriteÂ juridique
                                                                            (principe de la confiance leÂgitime) du fait de l'absence
                                                                            d'un deÂlai de transition et de l'absence d'une reÂglemen-
1) annuler la deÂcision 97/803/CE du Conseil (1), ou du                     tation transitoire;
     moins annuler les modifications apporteÂes aux
     articles 101, 102 et 108 de la deÂcision 91/482/CEE du
                                                                       5) exposeÂ des motifs insuffisant et incomplet.
     Conseil (2) et aÁ l'article 6 de l'annexe II de la deÂcision
     91/482/CEE ainsi que l'article 108 ter qui a eÂteÂ ajouteÂ
     aÁ la deÂcision 91/482/CEE (points 27 aÁ 32 inclus de la          La partie requeÂrante estime, sur la base des premier et cin-
     deÂcision 97/803/CE);                                             quieÁme moyens, que la deÂcision 97/803/CE, ou du moins
                                                                       les restrictions aÁ l'importation qu'elle contient, comporte
                                                                       une violation qualifieÂe de reÁgles juridiques de rang supeÂ-
2) deÂclarer la CommunauteÂ responsable du preÂjudice                  rieur qui visent aÁ proteÂger ses inteÂreÃts.
     qu'Emesa a subi du fait que, depuis le 1er deÂcembre
     1997, l'importation de sucre originaire des pays et ter-
                                                                       Le preÂsent recours est un recours autonome formeÂ paralleÁ-
     ritoires d'outre-mer (PTOM) dans la CommunauteÂ se
                                                                       lement au recours en annulation qui fait l'objet de l'affaire
     trouve empeÃcheÂe ou restreinte par l'effet de la deÂcision
                                                                       T-44/98.
     97/803/CE;
                                                                       (1) JO L 329 du 29.11.1997, p. 50.
3) ordonner que les parties s'entendront sur l'eÂtendue du             (2) JO L 263 du 19.9.1991, p. 1. JO L 15 du 23.1.1993, p. 33
     dommage subi par Emesa et qu'aÁ deÂfaut d'accord entre                (rectificatif).
     elles, la proceÂdure sera poursuivie, dans un deÂlai qu'il
     deÂterminera, afin de preÂciser l'eÂtendue du dommage,
     ou du moins condamner la CommunauteÂ aÁ payer le
     montant du dommage qui a eÂteÂ estimeÂ de manieÁre pro-
     visoire aux points 185 aÁ 197 inclus de la requeÃte et
     qui doit encore l'eÃtre de manieÁre deÂfinitive, ou, aÁ titre     Recours introduit le 10 mars 1998 par Emesa Sugar
     plus subsidiaire, condamner la CommunauteÂ aÁ payer               (Free Zone) NV contre Commission des CommunauteÂs
     la reÂparation du dommage que le Tribunal deÂterminera                                      europeÂennes
     en bonne justice, montant majoreÂ des inteÂreÃts viseÂs au
                                                                                              (Affaire T-44/98)
     paragraphe 97;
                                                                                                (98/C 151/21)
4) condamner le Conseil aux deÂpens.
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
Moyens et principaux arguments                                         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                       peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
La partie requeÂrante demande la reÂparation du dommage                contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
qu'elle preÂtend avoir subi par l'effet des restrictions aÁ            formeÂ par Emesa Sugar (Free Zone), dont le sieÁge est eÂta-
l'importation de sucre originaire des PTOM que la deÂci-               bli aÁ Oranjestad (Aruba), repreÂsenteÂe par G. van der Wal,
sion eÂnonceÂe au point 1 des conclusions de sa requeÃte a             avocat preÁs le Hoge Raad des Pays-Bas, eÂlisant domicile aÁ
institueÂes. Selon elle, les dispositions querelleÂes sont             Luxembourg au cabinet de Me A. May, avocat, 31,
incompatibles avec le droit communautaire pour cinq rai-               Grand-Rue.
sons:
                                                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
1) incompatibiliteÂ avec le meÂcanisme de verrouillage
     conformeÂment auquel le droit communautaire ne per-               Ð annuler la deÂcision de la Commission du 23 deÂcembre
     met pas aÁ la CommunauteÂ d'introduire des restrictions                1997 (VI/51329),
     autres que temporaires aux eÂchanges commerciaux
     entre les PTOM et la CommunauteÂ, mesures qui pour-               Ð condamner la Commission aux deÂpens.
     raient avoir pour effet d'aneÂantir (partiellement) cer-
     taines faciliteÂs preÂvues par les deÂcisions PTOM;               Moyens et principaux arguments
2) incompatibiliteÂ avec le principe de proportionnaliteÂ              Par la deÂcision susviseÂe, la Commission, se fondant sur
     deÁs lors que, lorsqu'elles sont justifieÂes en droit et en       l'article 8, troisieÁme alineÂa, du reÁglement (CE) no 2553/
     fait, ce sont des mesures provisoires qui doivent eÃtre           97 (1), a fait savoir au Hoofdproductschap voor Akker-
     prises et non pas des restrictions structurelles perma-           bouwproducten que la demande que la partie requeÂrante
     nentes;                                                           avait introduite le 19 deÂcembre 1997 en vue d'obtenir un
 ---pagebreak--- 16.5.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 151/11
certificat d'importation pour du sucre originaire des pays            contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
et territoires d'outre-mer (PTOM) devait eÃtre deÂclareÂe irre-       le Conseil des communes et reÂgions d'Europe, eÂtabli aÁ
cevable. Ce reÁglement a pour objet de mettre en úuvre                Paris, repreÂsenteÂ par Me Daniel M. Tomasevic, avocat au
l'article 108 ter qui a eÂteÂ ajouteÂ aÁ la deÂcision 91/482/CEE      barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
par la deÂcision 97/803/CE.                                           l'eÂtude de Me Carlos Zeyen, 56-58, rue Charles-Martel.
Par voie d'exception d'illeÂgaliteÂ, la requeÂrante deÂclare que
la deÂcision 97/803/CE, ou du moins les articles de celle-ci          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
qui limitent l'importation de sucre originaire des PTOM,
est incompatible avec le droit communautaire. Les motifs
en sont identiques aÁ ceux qui ont eÂteÂ exposeÂs dans l'affaire
T-43/98.                                                              Ð annuler la deÂcision de la Commission des Communau-
                                                                            teÂs europeÂennes, contenue dans la note de deÂbit
                                                                            97009405F concernant le projet ECOS no 91/00/
Par voie d'exception d'illeÂgaliteÂ eÂgalement, la requeÂrante
                                                                            29003, par laquelle la Commission refuse de verser au
deÂclare que le reÁglement (CE) no 2553/97 est incompatible
                                                                            CCRE un solde de 204 446 eÂcus et reÂclame au CCRE
avec le droit communautaire:
                                                                            un solde de 363 336 eÂcus,
1) l'illeÂgaliteÂ de la deÂcision 97/803/CE entraîne l'illeÂgaliteÂ
     du reÁglement qui est fondeÂ sur elle;
                                                                      Ð condamner la Commission aux deÂpens.
2) l'exigence d'un certificat d'importation eÂnonceÂe dans
     le reÁglement n'est fondeÂe sur aucune base juridique
     valide;                                                          Moyens et principaux arguments
3) dans l'hypotheÁse o le droit communautaire (deÂriveÂ)
     fournirait une base juridique aÁ l'exigence d'un certifi-        Le requeÂrant, une feÂdeÂration de 37 associations nationales
     cat d'importation pour l'importation de sucre origi-             de pouvoirs locaux et reÂgionaux dans 28 pays europeÂens,
     naire des PTOM, une telle exigence est contraire aux             attaque la deÂcision par laquelle la Commission refuse de
     dispositions combineÂes de l'article 132 et de l'article 30      valider certaines deÂpenses au titre d'un projet entrepris
     du traiteÂ;                                                      dans le cadre du programme «European City Cooperation
                                                                      System» (ECOS). Il preÂcise aÁ cet eÂgard qu'il est associeÂ,
4) les certificats en cause sont des certificats EUR-1 dont           depuis le deÂbut des anneÂes 1990, aÁ la gestion de ce pro-
     la deÂlivrance releÁve de la compeÂtence exclusive des           gramme, lanceÂ par la DG XVI de la Commission, dont
     autoriteÂs des PTOM, compeÂtence que la Commission               l'objet est de promouvoir une coopeÂration entre les collec-
     ne peut limiter;                                                 tiviteÂs locales de l'Union europeÂenne et celles des pays de
                                                                      l'Europe centrale et de l'Est.
5) les exigences compleÂmentaires poseÂes par la Commis-
     sion constituent des entraves additionnelles.
                                                                      Pour ce qui est des faits de l'espeÁce, le requeÂrant preÂtend
Le reÁglement (CE) no 2553/97 est incompatible avec                   que le programme ECOS a donneÂ lieu aÁ une premieÁre deÂci-
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avec les                 sion d'octroi d'un concours communautaire en sa faveur,
autres accords conclus dans le cadre de celle-ci.                     notifieÂe le 10 deÂcembre 1991, et que la Commission aurait
                                                                      meÃme par la suite deÂcideÂ d'octroyer un concours suppleÂ-
De surcroît, le reÁglement (CE) no 2553/97 n'est entreÂ en            mentaire. Le 19 avril 1996, le requeÂrant aurait recËu une
vigueur que le 1er janvier 1998 de sorte que, selon la                teÂleÂcopie de la deÂfenderesse manifestant son accord avec le
requeÂrante, il ne pouvait pas servir de fondement aÁ la deÂci-       rapport final. Toutefois, immeÂdiatement apreÁs ce courrier,
sion de la Commission.                                                la deÂfenderesse aurait commenceÂ aÁ manifester un change-
                                                                      ment d'attitude aÁ l'eÂgard du projet en cause deÂbouchant
(1) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.                                    sur la deÂcision en cause.
                                                                      Le requeÂrant fait tout d'abord valoir une violation du
                                                                      devoir de motivation, dans la mesure o la deÂfenderesse
                                                                      n'aurait reÂpondu aÁ aucun des arguments contenus dans
Recours introduit le 10 mars 1998 par Conseil des
                                                                      divers courriers, et notamment aÁ celui faisant suite aÁ la
communes et reÂgions d'Europe (CCRE) contre Com-
                                                                      reÂunion du 24 septembre 1997. La Commission n'aurait
            mission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      pas expliqueÂ pourquoi certaines pieÁces justificatives ne
                         (Affaire T-46/98)                            seraient pas aÁ consideÂrer comme suffisantes, alors que
                           (98/C 151/22)                              c'est la Commission elle-meÃme qui avait demandeÂ que les-
                                                                      dites pieÁces lui soient transmises.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Le requeÂrant reproche eÂgalement aÁ la Commission une vio-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 mars 1998 d'un recours introduit         lation des termes des deÂcisions d'octroi, ainsi que des prin-