CELEX: 51978PC0439
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires d'Israël (année 1979). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 439
Vol. 1978/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)439 final
                                                 Bruxelles ,, le 12 septembre 1978
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
  tarifaire communautaire de pulpes d' abricots de la sous-position
  ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif douanier commun , originaires d' Israël
  ( année 1979 ).
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                            ι
                                         v
  C0M(78 ) 439 final
 ---pagebreak---                    ExpoflS des motifs
                                                            ,        ν ·
1.  L' accord encre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël
     prévoit â l' article 10 du protocole n* ; 1 y ûçnexfi l' ouverture d' un
    contingent tarifaire communautaire annuel en vue de l' importation dans
     la Communauté de 150 tonne» de pulpes d' abricots , originaires
    d' Israël , de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
    commun .
    Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent sont
     égaux à 70 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard de
     pays tiers .
     Il convient donc d' ouvrir le contingent , tarifaire en question pour
     l' année 1979 .
2.  La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent
     tarifaire prévoit - comme il est de règle en la matière - la division
    du volume contingentâmes en deux tranches , dont la première est
    répartie eii quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
    constitue la réserve .        v                                      ,
    En ce qui concerne la, répartition du volume de la première tranche du
    contingent , il né semble pas possible , en l' occurrence , de se baser
    sur les règles appliquées généralement , c'est-à-dire de mettre en
   proportionna somme dès importations de chaque Etat membre effectuées '
   pendant les trois dernières années , avec les importations communautaires
   de la même période et d' appliquer -par Etat membre - les pourcentages
   en résultant au volume de la première tranche . Le fait qu' au cours
   des dernières années les importations sont nulles ou occasionnelles
   dans les Etats membres , conduit .             à envisager une clé de
   répartition fondé sur les prévisions avancées par certains Etats
   membres ainsi que sur la nécessité de répartir lis volume contingentais
   d' une manière équitable entre les Etats membres.'
 ---pagebreak---   3.   IL est proposé d' approuver La proposition de règlement du ConseiL portant
       ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit sous 1 .
ANNEXE   :
1 proposition de règlement ( CEE ) du ConseiL             /
       !
       \
                                                                       /
 ---pagebreak---                                                  PROPOSITION DE
                                  RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
                                     commun, originaires d'Israëi (année 1979 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       bles, les importations correspondantes de chaque État
                                                                membre représentent, par rapport aux importations
 vu le traite instituant la . Communauté économique            dans la Communauté des produits en question en
 européenne, et notamment sori article 1.13 ,                   provenance d' Israël , les pourcentages indiqués ci-
                                                               après :
 vu la proposition de la Commission,
                                                                                             19.75   1976       1977
                                                               Bénélux                                             5,6
considérant que l'accord entre la Communauté éco­                                                     M
nomique européenne et l' État d'Israël (1 ), signé le 11
mai 1975, prévoit à l'article 10 du proiî -oie n° 1 y           Danemark
annexé l'ouverture, par la Communauté, d' un contins           Allemagne (RF d')                     57,1     . ' .3,5
gent tarifaire communautaire annuel de 150 tonnes
                                                               France '                              >1 /5
de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II                                   i        '
c) 1 aa) du tarif douanier commun , originaires d'Is­          Irlande    ,
                                                                                          i-  ■™
raël ; que les droits de douane applicables dans la            Italie
                                                                                         i
                                                                                         I
limite de ce contingent tarifaire sont égaux à 70 %
des droits de douane effectivement appliqués à                 Royaume-Uni          ■                            90,9
l'égard de pays tiers ; qu' il convient d' ouvjir, dès                                                        (= 49 1
lors, le contingent tarifaire communautaire en ques­
tion pour l'année 1979 ;
                                                               considérant que ces données ne peuvent être considé­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             rées comme représentatives pour servir de base à une
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                               répartition du volume contingentaire entre les États
Communauté audit contingent et l'application , sans            membres ; que l'estimation des importations des États
                                                               membres pour l' année 1979s'avère difficile en raison
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                                                               de leur caractère irrégulier au cours des années
toutes les importations des produits en question dans
                                                               précédentes ; que, pour répartir le volume contingen­
les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                               taire d' une manière équitable, les pourcentages de
gent ; qu'un système d'utiiisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre           participation initiale à ce volume peuvent s'établir
                                                               approximativement comme suit :
les États membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci- dessus ; que cette repartition                    Bénélux : ■                      10% ,
doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question, être                         Danemark :                         5% ,
effectuée au prorata des besoins des États membres,
calculés, d'une part, sur la base des données statisti­                 Allemagne                        25% ,
ques relatives aux importations desdits produits en
provenance d' Israël au cours d'une période de réfé­
                                                                        France :                           8% ,
rence représentative et, d'autre part, sur la base des                  Irlande :                          6% ,
perspectives économiques pour la période contingen­
taire considérée ;                                                      Italie :                           6% ,
considérant que, durant lés trois dernières années                      Royaume-Uni :                    40% ;
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                               considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                               importations des produits eh question dans les diffé­
 ( 1 ) J0 n° L 136 du 28.5.1975 , p. 3 .                       rents États membres, il convient de diviser le volume
                                                               contingentaire en deux tranches, la première tranche
 ---pagebreak---   étant répartie entre les États membres, la deuxième                               Article 2
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir
  ultérieurement les besoins des États membres ayant        1 . Une première tranche de 120 tonnes du contin­
 épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux   gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er
 importateurs de chaque État membre une certaine           esc repartie entre les États membres ; les quotes-parts
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du   qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
 contingent communautaire à un niveau qui, en l'oc­        31 décembre ) 979s 'élèvent aux quantités indiquées
 currence, pourrait se situer à 80 % du volume contin­     ci-après :
 gentais ;                           . , .
                                                                    Bénélux :                      12   tonnes ,
 considérant que les quotes-parts initiales des États               Danemark :                      6 tonnes,
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                  Allemagne ' .                  30   tonnes,
 toute discontinuité, il importe que tout État membre               France :                 •     10   tonnes ,
 ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire                  Irlande : . •                   6 tonnes,
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par             Italie :                        6 tonnes ,
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,             Royaume-Uni :                  50 ' tonnes.
 et ce autant de fois que le permet la reserve ; que les
 quotes-parts initiales et complémentaires doivent être    2. ^ La deuxième tranche, portant Sur une quantité
 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;    de 30 tonnes, constitue la réserve.
 que ce mode de gestion requiert une collaboration
 étroite entre les Etats membres et ls Commission ,
 laquelle doit notamment pouvoir suivie l'état d'épui­                              Article 3
sement du volume contingentaire et en informer les
 États membres ;                                        •   1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
                                                           est-fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
considérant qi'e. ïi à une date déterminée de la pé­       quote-part diminuée de la fraction reversée à la
riode contingentaire un reliquat important existe dans     réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
l'un ou l'autre État membre, il est indispensable que      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
cet État en reverse un pourcentage appréciable dans        membre procède sans délai, par voie de notification à
la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent      la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
communautaire ne reste inutilisée dans un État mem­        tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
bre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;   part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
                                                           lement arrondie à l'unité supérieure.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et !é grand-duché de Luxembourg étant         2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
réunis et repré çîités par l'union économique Béné­        deuxième quote-part tirée par un État membre est
lux, toute opération relative à la gestion des quotes-     utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
parts attribuées à ladite union économique peut être       membre procède, dans les conditions prévues au
effectuée par l'un de ses membres,                         paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
                                                           égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.
                                                           3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet - État
                                                           membre procède, dans les mêmes conditions, au
                       Article premier                     tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 1.     À partir du 1" janvier et jusqu'au 31 décembre     réserve.                                           ,
1979, un contingent tarifaire communautaire de 150
tonnes est ouvert dans la Communauté pour les pul­
pes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1     4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
aa) du tarif, douanier commun, originaires d'Israël.       États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                           parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
                                                           s'il existe des raisons d'estimer que ceiles-ci risquent
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit de ne pas être épuisées* Ils informent la Commission
du tarif douanier commun applicable à ces produits         des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
est suspendu à 1 1,9 % .                                   présent paragraphe.
 ---pagebreak---                             Article 4                                                  Article 7
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           1 . Les États membres prennent toute disposition
   tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre        utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
  1979 .                                                         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                 sur leur part cumulée du contingent communautaire.
                            Article S
                                                                 2. Les États membres garantissent aux importa­
                                                                 teurs des produits en question, établis sur leur terri­
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        toire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont "
   le 1er octobre 197^ la fraction non utilisée de leur          attribuées.        .  '
   quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
   1 9 7? excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
   reverser une quantité plus importante s'il existe des/        3. Les États membres procèdent à l'imputation des'
   raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        . importations 4es produits en question sur leurs quo­
   utilisée. '            1                                      tes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                 présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 de mise à la consommation.
   Les États membres communiquent à la Commission,
   au plus tard le 1er octobre 1 9 7^ le total des importa­      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
   septembre 1979 inclus et imputées sur le contingent           membres est constaté sur la base des importations
   communautaire ainsi qu'éventuellement la fraction de          imputées dans les conditions définies au para­
   leur quote-part initiale qu'il reversent à la réserve.        graphe 3.                  1
                                                                                         Article 8
                            Article 6
                                                                 A la demande de la Commission, les États membres
   La Commission comptabilise les montants des quo­              l'informent des importations effectivement imputées
   tes-parts ouvertes par les États membres conformé­            sur leurs quotes-parts.
   ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
   que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
   sement de la réserve.                                     '                           Article 9
   Elle informe les États membres, au plus tard le 5              Les États membrl^et la Commission collaborent
                                                                  étroitement afin que le présent règlement soit res­
   octobre l979Je l'état de la réserve après les reverse­         pecté.
   ments effectués en application de l'article 5.
   Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit                                  Article 10
   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 . montant à l'État membre qui procède à ce dernier               Le présent règlement entre en vigueur le lct janvier
' tirage.                                                        1979 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président