CELEX: 62020CN0039
Language: fr
Date: 2020-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-39/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 janvier 2020 — Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 27 janvier 2020 — Staatssecretaris van Financiën/Jumbocarry Trading GmbH
      (Affaire C-39/20)
      (2020/C 201/13)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
      
         Partie défenderesse: Jumbocarry Trading GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l’Union (1) s’appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n’avait pas encore expiré à cette date?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question, le principe de la sécurité juridique ou le principe de la confiance légitime s’oppose-t-il à cette application?
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).