CELEX: 62007TA0113
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-113/07: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Motivation — Montant de départ — Année de référence» )

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/30
            
         Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission
   (Affaire T-113/07) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Motivation - Montant de départ - Année de référence)
   2011/C 252/71
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: initialement J. MacLennan, solicitor, A. Schulz et J. Borum, avocats, puis J. MacLennan et A. Schulz)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et J. Samnadda, puis X. Lewis, puis J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, enfin J. Ronkes Agerbeek et N. Khan, agents)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de modification des articles 1er et 2 de ladite décision en vue d’annuler ou de réduire le montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, sous h) et i), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Toshiba Corp.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Toshiba supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.6.2007.