CELEX: 52009PC0460
Language: fr
Date: 2009-09-08
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001

Avis juridique important

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52009PC0460

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001  /* COM/2009/0460 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.9.2009COM(2009) 460 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord international portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 a été accepté par la Communauté européenne par la décision 2002/312/CE du Conseil du 15 avril 2002. Il est entré en vigueur le 27 avril 2002 pour une période de huit années et viendra à expiration le 26 avril 2010, à moins qu'il ne soit prorogé.Lors de la réunion du groupe d'étude international du jute tenue à Dhaka, les 5 et 6 avril 2009, les membres sont parvenus, à l'unanimité, à un accord préliminaire sur la prorogation du mandat dudit groupe pour une période initiale de deux années, conformément à la règle du paragraphe 25, point b), sous réserve, toutefois, de l'approbation formelle de leurs autorités nationales. Cette prorogation laisserait suffisamment de temps aux membres pour procéder à une évaluation des activités du groupe et, en fin de compte, décider de l'opportunité de négocier un accord destiné à succéder à celui en vigueur, grâce à une nouvelle prorogation de deux années.La participation de la Communauté européenne à cet accord relève de sa compétence exclusive.La décision proposée ne modifie en rien la contribution de la Communauté européenne au budget administratif du groupe d'étude international du jute, qui reste due pour chaque exercice budgétaire.La présente proposition a pour but d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de la prorogation de l'accord.À la lumière de ce qui précède, la Commission invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe.Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute concernant la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) L'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 a été signé et conclu, au nom de la Communauté européenne, le 15 avril 2002, par la décision 2002/312/CE du Conseil[2].(2) Conformément à la règle de son paragraphe 25, points a) et b), l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 viendra à expiration le 26 avril 2010, à moins qu'il ne soit prorogé au-delà de cette date, par décision du Conseil du groupe d'étude international du jute, pour une ou deux périodes ne dépassant pas quatre années au total.(3) La prorogation de l'accord susmentionné est dans l'intérêt de la Communauté européenne.(4) Il convient de déterminer la position de la Communauté européenne au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute,DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Conseil du groupe d'étude international du jute est de voter en faveur de la prorogation de l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute, 2001 pour une ou deux périodes ne dépassant pas quatre années au total et de notifier cette prorogation au Secrétaire général des Nations unies.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO C[2] JO L 112 du 27.4.2002, p. 34.