CELEX: 62014FB0136
Language: fr
Date: 2015-12-07 00:00:00
Title: Affaire F-136/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 décembre 2015 — Probst/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Article 4 de l’annexe VII du statut — Ancien assistant parlementaire — Décision de la Commission d’octroyer l’indemnité de dépaysement aux anciens assistants parlementaires à compter de la date de publication de l’information donnée au personnel — Arrêts d’annulation — Faits nouveaux et substantiels — Effet limité dans le temps — Autorité de la chose jugée — Décisions administratives devenues définitives — Égalité de traitement)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/100
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 décembre 2015 — Probst/Commission
   (Affaire F-136/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4 de l’annexe VII du statut - Ancien assistant parlementaire - Décision de la Commission d’octroyer l’indemnité de dépaysement aux anciens assistants parlementaires à compter de la date de publication de l’information donnée au personnel - Arrêts d’annulation - Faits nouveaux et substantiels - Effet limité dans le temps - Autorité de la chose jugée - Décisions administratives devenues définitives - Égalité de traitement))
   (2016/C 048/115)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Norbert Probst (Genval, Belgique) (représentant: D. de Abreu Caldas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et T. S. Bohr, agents, puis T. S. Bohr, agent)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande du requérant d’annuler la décision prise par la Commission lui octroyant rétroactivement l’indemnité de dépaysement, dans la mesure où la rétroactivité est limitée au 1er septembre 2013, le requérant soutenant que la Commission devrait lui octroyer cette indemnité depuis son recrutement à la Commission au 1er juillet 1999.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               M. Probst supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 34 du 02/02/2015, p. 54.