CELEX: 32020R1156
Language: fr
Date: 2020-08-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1156 de la Commission du 4 août 2020 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains aciers résistant à la corrosion légèrement modifiés

5.8.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 255/36
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1156 DE LA COMMISSION
         du 4 août 2020
         portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains aciers résistant à la corrosion légèrement modifiés
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Mesures existantes
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Avec le règlement d’exécution (UE) 2018/186 (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»). Les droits antidumping individuels en vigueur sont compris entre 17,2 % et 27,9 %. Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, énumérés en annexe de ce règlement, se sont vu imposer un droit de 26,1 % et tous les autres producteurs-exportateurs (n’ayant pas coopéré) ont été soumis au taux de droit résiduel de 27,9 %.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ces mesures seront dénommées ci-après «les mesures en vigueur» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après «l’enquête initiale».
                  
               1.2.   Ouverture d’office
         
         
                     (3)
                  
                  
                     La Commission disposait de suffisamment d’éléments indiquant que les mesures en vigueur faisaient l’objet d’un contournement par de légères modifications du produit concerné. Plus précisément, les statistiques au niveau des codes TARIC à dix chiffres ont montré qu’une modification importante de la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine vers l’Union) ont eu lieu à la suite de l’institution du droit antidumping définitif.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les éléments de preuve ont mis en évidence le fait que ce changement résulte de l’importation du produit légèrement modifié concerné et que ces pratiques, opérations ou ouvraisons n’ont d’autre raison d’être ou justification économique que l’instauration du droit.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les éléments de preuve à la disposition de la Commission ont montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis, à la fois en termes de prix et de quantités.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     De plus, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants montrant que le produit légèrement modifié faisait l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures en vigueur et de soumettre à enregistrement les importations du produit légèrement modifié. En conséquence, la Commission a adopté le règlement (UE) 2019/1948 (3) (ci-après le «règlement d’ouverture»), et ouvert de sa propre initiative une enquête.
                  
               1.3.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête
         
         
                     (8)
                  
                  
                     Les produits concernés par l’éventuel contournement sont les produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou en aciers non alliés, calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.
                     Les produits suivants sont exclus:
                     
                                 —
                              
                              
                                 produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 produits simplement laminés à chaud ou à froid.
                              
                           
               
                     (9)
                  
                  
                     Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990092, 7226993010, 7226997094) et est originaire de la République populaire de Chine. Il s’agit du produit auquel s’appliquent les mesures initiales.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les produits faisant l’objet de l’enquête pour un éventuel contournement sont les produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou en aciers non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.
                     Les produits suivants sont exclus:
                     
                                 —
                              
                              
                                 produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 produits simplement laminés à chaud ou à froid,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit concerné, tel que défini au considérant 8 ci-dessus.
                              
                           
               
                     (11)
                  
                  
                     Le produit soumis à l’enquête relève actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410030, 7210490030, 7210610030, 7210690030, 7210908092, 7212300030, 7212506130, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920030, 7225990023, 7225990041, 7225990093, 7226993030, 7226997013, 7226997093), et est originaire de la République populaire de Chine.
                  
               1.4.   Enquête
         
         
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a dûment informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC, les producteurs-exportateurs de ce pays notoirement concernés, ainsi qu’une association de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’ouverture, les questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs de la RPC ont été mis à disposition sur le site internet de la DG TRADE (4).
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Six groupes d’entreprises de la RPC et une association représentant l’industrie de l’Union, telle que définie dans l’enquête initiale, se sont manifestés.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Des six groupes susmentionnés, seuls deux ont répondu entièrement aux questionnaires et ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, demandé une exemption des éventuelles mesures étendues:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd, Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd et leurs négociants liés China Shougang International Trade & Engineering Corp, Shougang Holding Trade (Hong Kong) Limited et Shougang International (Austria) GmbH (ci-après le «groupe Shougang»),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Bengang Steel Plates Co, Ltd, BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co. Ltd et leurs négociants liés Benxi Iron & Steel Hong Kong Limited, Benxi Iron and Steel Group Europe GmbH, Benxi Iron & Steel (Group) International Economic and Trading Co., Ltd et Benxi Iron Steel America Limited (ci-après le «groupe BSP»).
                              
                           
               
                     (17)
                  
                  
                     Conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (5), la Commission a décidé de ne pas effectuer de visites de vérification dans les locaux des entreprises qui ont demandé une exemption en raison de l’épidémie de COVID-19. À la place, la Commission a organisé une vidéoconférence avec le groupe Shougang pour vérifier les réponses au questionnaire transmises par le groupe.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Pour les mêmes raisons, un autre exportateur a présenté des observations écrites au lieu d’assister à l’audition demandée.
                  
               1.5.   Période de référence et période d’enquête
         
         
                     (19)
                  
                  
                     La période d’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2019. Des données ont été recueillies durant la période d’enquête pour étudier notamment la modification alléguée de la configuration des échanges. Pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (ci-après la «période de référence»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l’éventuelle neutralisation des effets correctifs des mesures en vigueur ainsi que de l’existence d’un dumping.
                  
               2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
         
         2.1.   Considérations générales
         
         
                     (20)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1 du règlement de base, la Commission a analysé s’il existait une modification de la configuration des échanges entre le produit concerné et le produit légèrement modifié originaire de la RPC, si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention d’éviter l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve d’un préjudice ou de la neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et s’il existait des éléments de preuve de dumping, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.
                  
               2.2.   Degré de coopération
         
         
                     (21)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, les producteurs-exportateurs chinois ont été invités à coopérer et à répondre à un questionnaire afin de démontrer que leurs exportations ne constituaient pas un contournement.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Alors que 19 groupes ou entreprises étaient concernés par l’enquête antidumping initiale, seuls deux groupes d’entreprises ont demandé une exemption et ont transmis les informations demandées dans le cadre de la présente procédure. Ces deux groupes représentaient 14 % des importations totales en provenance de Chine déclarées par les producteurs-exportateurs au cours de l’enquête antidumping initiale, mais moins de 1 % des importations totales du produit soumis à l’enquête au cours de la période de référence. Le niveau de coopération était donc faible.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Sur la base des réponses au questionnaire, les informations fournies par le groupe BSP ont été jugées incomplètes et peu fiables. En conséquence, la Commission a informé le groupe BSP de son intention de ne pas tenir compte des informations transmises et d’établir ses conclusions concernant le groupe sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Le groupe BSP a soumis des commentaires concernant l’intention de la Commission d’utiliser les données disponibles sur le groupe. Il n’a pas souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle il n’aurait pas transmis les informations nécessaires et a affirmé qu’il avait pleinement coopéré avec la Commission en envoyant à temps toutes les réponses au questionnaire et aux lettres de carence.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Le groupe BSP a fait valoir que l’usage des données disponibles n’était pas valable car, premièrement, la Commission aurait dû demander au préalable des explications sur la divergence observée concernant les quantités exportées lors de l’enquête initiale. Deuxièmement, le groupe a affirmé qu’il était impossible de dresser le tableau des numéros de contrôle des produits (ci-après le «NCP») et que les codes de produit utilisés par les entreprises pouvaient ne pas correspondre exactement aux NCP attribués par la Commission. Enfin, le groupe BSP a affirmé qu’il ne pouvait pas indiquer la composition chimique exacte demandée par la Commission, car celle-ci n’est pas exigée par les normes industrielles et n’est donc mesurée et enregistrée qu’à la demande spécifique du client.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Étant donné que le groupe BSP n’a apporté aucun élément de preuve modifiant les conclusions de la Commission, celle-ci a confirmé son intention de ne pas tenir compte des réponses au questionnaire du groupe et d’établir ses conclusions concernant celui-ci sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Les exportations des exportateurs n’ayant pas coopéré ont été alors estimées à environ 99 % du volume total des exportations chinoises du produit soumis à l’enquête vers l’Union pendant la période de référence. Pour ces exportations, la Commission a dès lors fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Le groupe de Shougang a coopéré et, comme indiqué dans la section 4 ci-dessous, a été exempté des droits antidumping étendus.
                  
               2.3.   Modification de la configuration des échanges
         
         
                     (29)
                  
                  
                     En vue d’établir s’il y a eu une modification de la configuration des échanges, la Commission a analysé le volume des importations du produit concerné et le volume des importations du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Le produit concerné et le produit soumis à l’enquête relèvent des mêmes codes NC, qui désignent également d’autres produits (appartenant aux catégories automobiles par exemple). Les codes TARIC spécifiques permettant de déterminer le niveau réel des importations n’ont été attribués aux deux produits qu’à l’ouverture des enquêtes respectives, c’est-à-dire en décembre 2016 pour le produit concerné (faisant l’objet de mesures antidumping) et en novembre 2019 pour le produit soumis à l’enquête. La Commission a donc dû procéder à des estimations des importations concernées.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Pour la période 2013-2016, la Commission a calculé le volume des importations de produits exclus du champ d’application des mesures antidumping (essentiellement des produits automobiles) et relevant des mêmes codes NC que le produit concerné sur la base des éléments de preuve apportés par l’enquête antidumping initiale, à savoir que près de 15 % des importations relevant de ces codes NC étaient constitués de produits autres que le produit concerné (6).
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Pour la période suivante, les importations totales ont été calculées sur la base des codes NC complets, les importations du produit concerné sur la base des codes TARIC spécifiques, les importations des produits automobiles sur la base des estimations présentées par l’industrie de l’Union et les importations du produit soumis à l’enquête sur la base de la différence.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Le tableau ci-dessous regroupe les informations recueillies.
                     
                        Tableau 1 — Volume des importations (en tonnes) du produit concerné et du produit soumis à l’enquête en provenance de la RPC vers l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 
                                    2013
                                 
                              
                              
                                 
                                    2014
                                 
                              
                              
                                 
                                    2015
                                 
                              
                              
                                 
                                    2016
                                 
                              
                              
                                 
                                    2017
                                 
                              
                              
                                 
                                    2018
                                 
                              
                              
                                 
                                    PR
                                 
                              
                           
                                 Produit concerné
                              
                              
                                 755 238  (7)
                                 
                              
                              
                                 907 319  (7)
                                 
                              
                              
                                 1 176 071  (7)
                                 
                              
                              
                                 1 981 490  (7)
                                 
                              
                              
                                 820 017  (8)
                                 
                              
                              
                                 754 (8)
                                 
                              
                              
                                 204 (8)
                                 
                              
                           
                                 Produit soumis à l’enquête
                              
                              
                                 30 000 -35 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 40 000 -45 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 5 000 -10 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 15 000 -20 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 977 932  (11)
                                 
                              
                              
                                 913 226  (11)
                                 
                              
                              
                                 988 937  (11)
                                 
                              
                           
                                 Autres produits (catégories automobiles)
                              
                              
                                 100 000 -105 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 115 000 -120 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 200 000 -205 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 330 000 -335 000  (9)
                                 
                              
                              
                                 350 000  (12)
                                 
                              
                              
                                 450 000  (12)
                                 
                              
                              
                                 550 000  (12)
                                 
                              
                           
                                 Total (10)
                                 
                              
                              
                                 888 515 
                              
                              
                                 1 067 434 
                              
                              
                                 1 383 613 
                              
                              
                                 2 331 165 
                              
                              
                                 2 147 949 
                              
                              
                                 1 363 980 
                              
                              
                                 1 539 142 
                              
                           
                                 
                                    Source: Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission, Eurostat et estimations de l’industrie.
                              
                           
               
                     (34)
                  
                  
                     Le volume total des importations du produit concerné en provenance de la RPC est passé de 1 857 490 tonnes pendant la période d’enquête de l’enquête antidumping initiale (d’octobre 2015 à septembre 2016) à 204 tonnes au cours de la période de référence. La baisse a été particulièrement marquée à partir de juin 2017, lorsque la Commission a soumis les importations du produit concerné à enregistrement (13).
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Parallèlement, les importations du produit soumis à l’enquête n’ont commencé à augmenter qu’à partir de 2017. Elles ont fluctué entre 978 000 et 988 937 tonnes entre 2017 et la période de référence, alors qu’elles étaient insignifiantes avant le début de l’enquête initiale.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     La quasi-disparition des importations du produit concerné depuis l’instauration des mesures antidumping, combinée à une augmentation parallèle des importations du produit soumis à l’enquête, constitue une modification significative de la configuration des échanges, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               2.4.   Existence de pratiques de contournement
         
         
                     (37)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons en question englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu’il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Le produit concerné et le produit soumis à l’enquête partagent les mêmes caractéristiques essentielles. Le produit soumis à l’enquête est obtenu par l’apport de petites modifications au produit concerné, portant par exemple sur sa composition chimique ou son revêtement. Les producteurs du produit concerné peuvent facilement procéder à ces modifications et fabriquer le produit concerné et le produit soumis à l’enquête sur les mêmes chaînes de production. Les produits qui en résultent peuvent être utilisés pour les mêmes applications, c’est-à-dire dans le secteur de la construction ou celui de la fabrication d’appareils électroménagers. Du point de vue des producteurs et des utilisateurs, le produit concerné et le produit soumis à l’enquête doivent être considérés comme un seul et même produit.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Seuls deux groupes de producteurs-exportateurs chinois ont présenté une demande d’exemption afin de démontrer qu’ils sont de véritables producteurs du produit soumis à l’enquête et qu’ils n’ont pas augmenté leurs ventes de ce produit dans l’Union après l’instauration des mesures initiales. Ces deux producteurs ne représentaient qu’une fraction (moins de 1 %) des importations du produit soumis à l’enquête au cours de la période de référence. En revanche, 19 groupes d’exportateurs chinois avaient coopéré à l’enquête antidumping initiale. Ce faible niveau de coopération laisse entendre que de nombreux exportateurs chinois du produit soumis à l’enquête n’étaient pas disposés à prouver qu’ils n’avaient pas procédé à de légères modifications du produit concerné après l’instauration des mesures antidumping. La Commission a donc dû recourir à d’autres sources d’information, à utiliser comme données disponibles, afin d’obtenir des preuves certaines de l’existence d’un contournement.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union a fourni des exemples de pratiques utilisées par les exportateurs chinois pour modifier légèrement le produit concerné de manière à ce qu’il relève de codes douaniers spécifiques, qui ne sont pas soumis aux mesures instituées. Cette information a confirmé l’existence de pratiques de contournement.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     L’association de l’industrie de l’Union a présenté un certificat d’essai d’un échantillon des importations, qui indiquait l’ajout de magnésium au revêtement. Par cette légère modification, le produit relevait d’un code TARIC différent de celui du produit concerné et n’était donc pas visé par les mesures initiales.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     En outre, l’association de l’industrie de l’Union a présenté du matériel promotionnel d’un exportateur chinois portant sur la vente d’aciers résistant à la corrosion et dont le revêtement comportait du magnésium, pour lesquels il était précisé qu’aucune mesure antidumping n’était applicable.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Ladite association a également soumis des informations indiquant que certains importateurs avaient tenté de faire en sorte que leurs importations ne tombent pas sous le coup des mesures en vigueur, en important par exemple un produit comportant une fine couche d’huile ou qui n’était huilé que sur quelques mètres à la tête et à la queue, y compris sur l’œil du rouleau, tandis que le reste du rouleau restait passivé et était donc soumis aux mesures initiales.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     À la lumière des éléments de preuve susmentionnés, qui constituent les données disponibles pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, la Commission a établi l’existence d’une pratique de contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, à l’échelle nationale pour toutes les importations du produit soumis à l’enquête en provenance de la RPC. Cette pratique de contournement consiste en une légère modification du produit concerné, de sorte que ce dernier relève de codes douaniers ne faisant normalement pas l’objet des mesures instituées.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     En outre, d’autres juridictions ont également démontré l’existence de pratiques de contournement de la part de la Chine, résultant de l’instauration de mesures antidumping sur le produit concerné.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     L’Australie a conclu en 2016 une enquête anticontournement qui a permis au pays de constater que l’acier galvanisé non allié exporté avait été légèrement modifié par une modification mineure du processus de fabrication, qui consistait en l’ajout d’éléments d’alliage (14).
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     En février 2020, les États-Unis d’Amérique ont également conclu à l’existence de pratiques de contournement concernant certains produits d’acier résistant à la corrosion, qui étaient expédiés de Chine vers un certain nombre de pays tiers (Costa Rica, Malaisie et Émirats arabes unis), où ils subissaient un traitement mineur (15).
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     Les exportateurs chinois ont donc mis en place des pratiques de contournement non seulement pour leurs exportations vers l’Union, mais aussi vers d’autres marchés d’exportation.
                  
               2.5.   Neutralisation des effets correctifs du droit
         
         
                     (49)
                  
                  
                     Comme le montre le tableau 1 ci-dessus, les importations du produit soumis à l’enquête vers l’Union par les exportateurs chinois ont considérablement augmenté entre 2016 et la période de référence. Au cours de la période de référence, le produit soumis à l’enquête représentait 53 % des importations préjudiciables sur la période d’enquête antidumping initiale.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Sur le plan du volume, au cours de la période de référence, l’industrie de l’Union a fait état de ventes dans l’Union comprises entre 4 000 000 et 5 000 000 tonnes, tandis que les importations totales du produit concerné et du produit soumis à l’enquête s’élevaient à 2 441 000 tonnes, ce qui donne une consommation totale de l’Union comprise entre 6 441 000 et 7 441 000 tonnes. La part de marché des importations chinoises a donc été estimée à plus de 13 %.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     En matière de prix, la Commission a comparé le prix à l’exportation du produit légèrement modifié avec le prix de vente pratiqué par l’industrie de l’Union au cours de la période de référence.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Comme les prix et les coûts ont évolué depuis l’enquête initiale, le prix cible du produit concerné dans l’enquête initiale ne reflétait plus le prix pratiqué pendant la période de référence. Par conséquent, la Commission a comparé le prix à l’exportation du produit légèrement modifié avec le prix pratiqué par l’industrie de l’Union au cours de la période de référence, tel qu’indiqué par cette industrie.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Le prix des importations chinoises indiqué dans Eurostat correspond au produit concerné légèrement modifié et à des catégories d’acier automobile plus chères. Compte tenu du faible degré de coopération des exportateurs chinois et en l’absence d’autres informations fiables, la Commission s’est appuyée sur une estimation présentée par l’industrie de l’Union selon laquelle le prix des aciers pour le secteur automobile est 20 % plus élevé que celui du produit concerné, ce qui vaut également pour les importations chinoises de produits similaires.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     En appliquant la différence de prix entre le produit concerné et le produit soumis à l’enquête à la valeur à l’importation du produit soumis à l’enquête, indiquée par Eurostat, il ressort que les prix des importations chinoises du produit soumis à l’enquête ont entraîné une sous-cotation des prix de l’Union d’environ 4 % au cours de la période de référence. L’industrie de l’Union a également présenté des données montrant qu’elle se trouvait toujours en situation déficitaire.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Compte tenu du volume important des importations du produit soumis à l’enquête, qui se sont substituées dans une large mesure aux importations du produit concerné après l’instauration des mesures initiales, et de leurs bas prix, il a été conclu que les effets correctifs du droit étaient neutralisés, tant sur le plan des quantités que des prix.
                  
               2.6.   Preuve du dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire
         
         
                     (56)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les prix à l’exportation du produit soumis à l’enquête faisaient l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     Étant donné le degré négligeable de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission a fondé les prix à l’exportation sur les données d’Eurostat, ajustées par l’estimation de l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 53.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Le prix moyen des importations chinoises communiqué par Eurostat, ajusté à la valeur départ usine à partir des données de quotas fournies par le seul exportateur ayant coopéré, a été comparé à la valeur normale moyenne pondérée calculée lors de l’enquête initiale.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     La comparaison de la valeur normale et du prix à l’exportation a montré que les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré ont pratiqué un niveau de dumping de 14 % environ au cours de la période de référence.
                  
               2.7.   Conclusion
         
         
                     (60)
                  
                  
                     Sur la base des constatations ci-dessus, la Commission a conclu que le droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné, tel que défini dans l’enquête initiale, a été contourné par des importations du produit légèrement modifié originaire de la RPC.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     L’enquête a montré qu’il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC et l’Union découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     La Commission a constaté que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités du produit similaire. Des preuves du dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire ont été également établies.
                  
               3.   MESURES
         
         
                     (63)
                  
                  
                     Compte tenu des constatations ci-dessus, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la RPC est contourné par des importations du produit soumis à l’enquête originaire de la RPC.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il y a lieu par conséquent d’étendre les mesures antidumping en vigueur concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la RPC aux importations du produit soumis à l’enquête originaire de la RPC.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, aux termes desquels les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, le droit antidumping devrait être perçu sur les importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de la RPC.
                  
               4.   DEMANDES D’EXEMPTION
         
         
                     (66)
                  
                  
                     Deux groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont demandé à être exemptés des mesures éventuellement étendues et ont présenté une demande d’exemption conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 26, un groupe de producteurs-exportateurs chinois n’a pas fourni les informations nécessaires dans sa demande d’exemption et la Commission a par conséquent ignoré les informations présentées par ce groupe.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     Le seul groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré et leurs négociants liés ont transmis des informations selon lesquelles ils vendaient déjà un petit volume du produit soumis à l’enquête avant l’instauration des mesures initiales et aucune modification de la configuration des échanges n’est intervenue depuis lors. Par conséquent, il a été constaté que le groupe n’était pas concerné par les pratiques de contournement et la Commission a conclu qu’une exemption en faveur de ce groupe était justifiée.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 17, la Commission a décidé de ne pas effectuer de visites de vérification dans les locaux des groupes d’entreprises ayant demandé une exemption.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     La Commission peut, conformément à l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, lancer d’office une procédure d’examen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, dès que les régions où sont établis les producteurs-exportateurs exemptés ne sont plus considérées comme dangereuses pour les voyages.
                  
               5.   INFORMATION DES PARTIES
         
         
                     (71)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. Seul Eurofer, le plaignant dans l’enquête initiale, a formulé des observations à la suite de la communication des conclusions définitives, dans lesquelles il appuie les conclusions tirées par la Commission et invite celle-ci à suivre l’évolution des exportations du seul producteur-exportateur ayant bénéficié d’une exemption.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites originaires de la République populaire de Chine
               Les produits suivants sont exclus:
               
                           —
                        
                        
                           produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           produits simplement laminés à chaud ou à froid.
                        
                     Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990092, 7226993010, 7226997094) et est originaire de la République populaire de Chine. Il s’agit du produit auquel s’appliquent les mesures initiales.
               est étendu aux importations de
               produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites.
               Les produits suivants sont exclus:
               
                           —
                        
                        
                           roduits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           produits simplement laminés à chaud ou à froid,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le produit concerné tel que défini au début de cet article,
                        
                     relevant actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30, ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410030, 7210490030, 7210610030, 7210690030, 7210908092, 7212300030, 7212506130, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920030, 7225990023, 7225990041, 7225990093, 7226993030, 7226997013, 7226997093), et originaires de la République populaire de Chine.
            
            
               2.   Cette extension ne s’applique pas aux importations visées au paragraphe 1 du présent article réalisées par les sociétés énumérées ci-dessous:
               
                           Nom de la société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd
                        
                        
                           C229
                        
                     
                           Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd
                        
                        
                           C164
                        
                     
            
               3.   L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l’entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Cette déclaration sera rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de certains aciers résistant à la corrosion vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je certifie que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes.» En l’absence d’une telle facture, le droit antidumping institué par le paragraphe 1 du présent article s’applique.
            
            
               4.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations dans l’Union de certains aciers résistant à la corrosion enregistrés conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1948, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
            
            
               5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale du commerce
                        
                     
                           Bureau: CHAR 04/039
                        
                     
                           1049 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
            
               2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er du présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/186.
            
         
         
            Article 3
            Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1948.
         
         
            Article 4
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 août 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1948 de la Commission du 25 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2018/186 de la Commission sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 304 du 26.11.2019, p. 10).
         
            (4)  https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2409
         
            (5)  JO C 86 du 16.3.2020, p. 6.
         
            (6)  JO L 34 du 8.2.2018, considérants 64 à 66.
         
            (7)  85 % des codes NC applicables tels que définis pour la période concernée dans l’enquête initiale. La même hypothèse a été utilisée pour l’année 2016.
         
            (8)  Codes TARIC.
         
            (9)  Les importations de produits autres que le produit concerné, mais comprenant le produit soumis à l’enquête ainsi que les produits automobiles avant l’instauration des mesures initiales, représentaient environ 15 % des importations totales au niveau du code NC, sur la base des conclusions de l’enquête initiale pour la période 2013-2016. Le producteur-exportateur ayant coopéré vendait déjà certains types de produits relevant de la définition du produit soumis à l’enquête avant l’instauration des mesures initiales, pendant la période 2013-2016.
         
            (10)  Total des importations relevant des codes NC, qui comprennent le produit concerné, le produit soumis à l’enquête et d’autres produits.
         
            (11)  Différence entre les importations totales moins les importations du produit concerné et des autres produits.
         
            (12)  Estimation de l’industrie calculée à partir des informations du marché pour la période suivant l’enquête initiale.
         
            (13)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1238 de la Commission du 7 juillet 2017 soumettant à enregistrement les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 177 du 8.7.2017, p. 39).
         
            (14)  https://www.industry.gov.au/sites/default/files/adc/public-record/040_-_final_report_-_rep_290_and_298_0.pdf
         
            (15)  https://www.trade.gov/press-release/us-department-commerce-announces-preliminary-rulings-self-initiated-circumvention