CELEX: 32000R1831
Language: fr
Date: 2000-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1831/2000 de la Commission du 29 août 2000 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

30.8.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 219/11
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1831/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 29 août 2000
               prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à
                                                              base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées
                                                                          les 28 et 29 août 2000,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                                     Article premier
1666/2000 (2),                                                            Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no
                                                                          1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
vu le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission du 23 mai                fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant
1995 portant modalités particulières d'application du régime              des codes NC 1102 20 10, 1102 20 90, 1103 13 10,
des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des        1103 13 90,       1104 23 10,      1108 12 00,     1108 13 00,
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement          1702 30 51,       1702 30 91,      1702 30 99,     1702 40 90,
(CE) no 1432/1999 (4), et notamment son article 7,                        1702 90 50,       1702 90 79,      2309 10 11,     2309 10 13,
paragraphe 3,                                                             2309 10 31,       2309 10 33,      2309 10 51,     2309 10 53,
                                                                          2309 90 31,       2309 90 33,      2309 90 41,     2309 90 43,
considérant ce qui suit:                                                  2309 90 51 et 2309 90 53 présentées les 28 et 29 août 2000
                                                                          sont rejetées.
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à
l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et                                        Article 2
les produits à base de maïs est important et présente un
caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les          Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 août 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Günter VERHEUGEN
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 193  du  29.7.2000, p. 1.
(3) JO L 117  du  24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166  du  1.7.1999, p. 56.