CELEX: 31983R0982
Language: fr
Date: 1983-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 982/83 de la Commission, du 25 avril 1983, relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire

27. 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 110/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 982/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 1983
                relatif à la livraison de froment tendre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 EUROPÉENNES,                                                    juillet 1980, portant modalités générales d'application
                                                                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      dans le secteur des céréales et du riz Q, modifié en
                                                                 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (8) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                   nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             reprises à l'annexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le      céréales,
règlement (CEE) n0 3331 /82 ("*), et notamment son
article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
                                                                                      Article premier
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son              L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
article 3,                                                       mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                   fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
considérant que, le 3 décembre 1982, le Conseil des              l'annexe I.
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 1 5 000 tonnes de céréales à l'Éthiopie au titre de son                                 Article 2
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
cette action conformément aux règles prévues au                  nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1983.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
O   JO  n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      O JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
('s JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          (8) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE I
             1 . Programme : 1982.
             2. Bénéficiaire : Éthiopie.
             3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre.
             5. Quantité totale : 1 5 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                 Main, télex 411 475.
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                 qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 14,5 %).
           10 . Conditionnement :
                 — en vrac + 306 000 sacs de jute neufs vides, d'un poids minimal de 500 grammes, d'une capa­
                     cité de 50 kilogrammes, 200 aiguilles et le fil nécessaire,
                 — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                     « FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF
                     ETHIOPIA ».
           1 1 . Port d embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           1 3. Port de débarquement : Assab.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9 mai 1983, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 mai au 15 juin 1983.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)              Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)             Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι              Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                         Address of store             Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                   Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio               Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)         Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
            1            15 000             Emder Lagerhaus GmbH
                                            Postfach 367                         Nr. 067 601
                                            2970 Emden                           Emden