CELEX: 31973L0047
Language: fr
Date: 1972-12-05 00:00:00
Title: Directive 73/47/CEE de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant la deuxième directive de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux

Avis juridique important

|

31973L0047

Directive 73/47/CEE de la Commission, du 5 décembre 1972, modifiant la deuxième directive de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1973 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0129  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 9 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0129  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0244  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0244 

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 5 décembre 1972  modifiant la deuxième directive de la Commission, du 18 novembre 1971, portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux  (73/47/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1), modifiée par la directive du 20 juillet 1972 (2), et notamment son article 2,  considérant que la Commission a arrêté, le 18 novembre 1971, la deuxième directive portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (3);  considérant que cette directive prévoit, à la partie 1 de son annexe, une méthode pour le dosage de l'humidité, applicable entre autres, à l'analyse des graisses et des huiles animales et végétales;  considérant que le dosage de l'humidité dans les graisses et huiles animales et végétales devra s'effectuer, à partir du 1er janvier 1974, selon une méthode différente, fixée dans la quatrième directive de la Commission portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux;  considérant qu'il convient dès lors de supprimer l'obligation d'appliquer, à l'analyse des graisses et des huiles animales et végétales, la méthode pour le dosage de l'humidité, fixée dans la deuxième directive;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du Comité permanent des aliments des animaux,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier La deuxième directive de la Commission portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux est modifiée comme suit:  A l'annexe, partie 1 point 1, le texte de la deuxième phrase du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  «Elle ne concerne pas l'analyse des produits laitiers en tant qu'aliments simples des animaux, l'analyse des substances minérales et des mélanges essentiellement composés de substances minérales, l'analyse des graisses et des huiles animales et végétales, ainsi que l'analyse des graines et fruits oléagineux définis dans le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1).»   Article 2 Les États membres mettent en vigueur, le 1er janvier 1973 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.   Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1972.  Par la Commission  Le président  S.L. MANSHOLT  (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2. (2)JO nº L 171 du 29.7.1972, p. 39. (3)JO nº L 279 du 20.12.1971, p. 7.