CELEX: C2002/182A/02
Language: fr
Date: 2002-07-31 00:00:00
Title: Avis de concours général CJ/LA/24

C 182 A/8                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                        31.7.2002
                                                     AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL CJ/LA/24
                                                                     (2002/C 182 A/02)
                  La Cour de justice des Communautés européennes organise un concours général sur titres et épreuves
                  pour la constitution d’une réserve de recrutement de
                                                               JURISTES-LINGUISTES (m/f)
                                                                    de langue française
                                                                    (carrière LA 7/LA 6)
Cette réserve est constituée en vue de pourvoir aux emplois                       II.  CONTEXTE DE TRAVAIL
vacants dans cette carrière auxquels il ne pourrait être pourvu
par voie de mutation, de promotion ou de concours interne de
fonctionnaires déjà en service à la Cour de justice, ou par                       La Cour de justice recrute des juristes diplômés hautement
transfert de fonctionnaires en service dans les autres institu-                   qualifiés et pouvant faire preuve d’adaptation tout au long de
tions des Communautés européennes.                                                leur carrière. Les candidats auront l’aptitude à traduire dans la
                                                                                  langue maternelle des textes juridiques souvent complexes, à
                                                                                  partir d’au moins deux langues officielles des Communautés
La durée de validité de la liste de réserve expire le 31 décembre                 européennes.
2003; elle pourra être prorogée, auquel cas les candidats
inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.
                                                                                  Pour l’exercice de leurs fonctions, les juristes-linguistes utili-
                                                                                  sent, régulièrement, des outils informatiques et bureautiques.
Chaque candidat est prié de lire attentivement le «Guide à
l’intention des candidats à un concours général» encarté dans                     Les candidats doivent être capables de travailler régulièrement
le présent Journal officiel.                                                      de façon intensive, tant de manière indépendante qu’en équipe,
                                                                                  et de s’adapter à un milieu de travail multiculturel. Enfin, ils
                                                                                  auront le souci de leur perfectionnement professionnel tout au
                    Lieu d’affectation: Luxembourg                                long de leur carrière.
La Cour de justice des Communautés européennes met en
œuvre une politique d’égalité des chances, en excluant toute                      III.  RÉMUNÉRATION
discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la race, la
religion ou l’orientation sexuelle, que ce soit pendant la
procédure de recrutement ou à l’occasion du pourvoi des                           Le traitement de base mensuel varie entre 4 521,59 euros pour
emplois au sein des services.                                                     le grade LA 7 (échelon 1) et 5 825,99 euros pour le grade LA 6
                                                                                  (échelon 3).
La date limite pour le dépôt de l’acte de candidature, du
curriculum vitae détaillé et des pièces justificatives est le                     Peuvent éventuellement être versées des allocations et indemni-
30 septembre 2002.                                                                tés dont la nature et le montant sont indiqués dans le guide à
                                                                                  l’intention des candidats à un concours général.
                                                                                  La rémunération est soumise à l’impôt communautaire et aux
I.   NATURE DES FONCTIONS                                                         autres retenues prévues par le statut des fonctionnaires des
                                                                                  Communautés européennes.
Traduction en français de textes juridiques à partir d’au moins
deux autres langues officielles des Communautés euro-                             À titre d’exemple, le traitement mensuel net, après déduction
péennes (1).                                                                      des retenues obligatoires (pension, assurance, impôt commu-
                                                                                  nautaire) d’un fonctionnaire célibataire, sans charge de famille,
                                                                                  bénéficiaire de l’indemnité de dépaysement, s’élève à environ:
(1) Les langues officielles des Communautés européennes sont l’alle-              —      pour le grade LA 7, échelon 1: 4 279,76 euros,
    mand, l’anglais, le danois, l’espagnol, le finnois, le français, le grec,
    l’italien, le néerlandais, le portugais et le suédois.                        —      pour le grade LA 6, échelon 3: 5 334,86 euros.
 ---pagebreak--- 31.7.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 182 A/9
IV. CONDITIONS D’ADMISSION                                                       c)   pour les candidats qui, afin de pouvoir s’occuper
                                                                                      d’un enfant en bas âge vivant sous leur toit, n’ont
                                                                                      pas exercé d’activité professionnelle pendant au
1.   Conditions générales                                                             moins un an; dans ce cas, l’âge limite est majoré de
                                                                                      la durée d’inactivité professionnelle, à concurrence
     Les candidats doivent remplir les conditions prévues à
                                                                                      de trois ans par enfant, avec un maximum fixé à six
     l’article 28, points a), b) et c) du statut des fonctionnaires
                                                                                      ans;
     des Communautés européennes, à savoir:
     a)     être ressortissants d’un des États membres des Com-                 d)   pour les candidats ayant accompli leur service
            munautés européennes, sauf dérogation accordée                            militaire obligatoire ou autre service obligatoire
            par l’autorité investie du pouvoir de nomination, et                      exigé par leur pays d’origine; dans ce cas, la limite
            y jouir de leurs droits civiques;                                         d’âge susmentionnée est majorée de la durée du
                                                                                      service obligatoire accompli;
     b)     être en situation régulière au regard des lois de
            recrutement qui leur sont applicables en matière                     e)   pour les candidats présentant un handicap physique
            militaire, et                                                             compatible avec l’exercice des fonctions et dûment
                                                                                      reconnu par l’autorité nationale compétente, la
     c)     offrir les garanties de moralité requises pour l’exer-                    limite d’âge est reportée de cinq ans,
            cice des fonctions envisagées.
                                                                                 étant entendu que, en cas de dispenses relevant des
2.   Conditions particulières                                                    points b), c), d) et e), le report ne pourra excéder six ans.
     a)     Titres ou diplômes requis                                            Toute demande de report ou de dérogation à la limite
                                                                                 d’âge doit être accompagnée:
            Formation juridique complète sanctionnée par un
            diplôme universitaire en droit français (maîtrise ou
                                                                                 —    pour le cas a): attestation délivrée par les services
            licence délivrée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté
                                                                                      du personnel de leur institution précisant leur qualité
            du 7 avril 1977) ou en droit belge (licence ou
                                                                                      de fonctionnaire et leur date d’entrée en fonction,
            doctorat) ou par un diplôme juridique équivalent.
     b)     Connaissances linguistiques                                          —    pour le cas b): attestation de l’institution précisant
                                                                                      leur qualité et leur date de prise de fonction; cette
            —     Parfaite maîtrise de la langue française,                           attestation doit émaner des services chargés du
                                                                                      recrutement et/ou de la gestion du personnel,
            —     bonne connaissance de deux langues officielles
                  des Communautés européennes. Une de ces
                  langues officielles doit être soit l’allemand, soit            —    pour le cas c): extrait d’acte de naissance du ou des
                  l’anglais, soit le danois, soit l’espagnol, soit le                 enfants, accompagné d’une déclaration sur l’honneur
                  finnois, soit le grec, soit le néerlandais.                         motivée mentionnant avec précision la période de
                                                                                      non-activité professionnelle,
            Il sera tenu compte de la connaissance d’autres
            langues officielles des Communautés européennes,                     —    pour le cas d): certificat délivré par les autorités
            ainsi que de l’estonien, du hongrois, du letton, du                       compétentes précisant les dates de début et de fin du
            lituanien, du polonais, du slovaque, du slovène ou                        service obligatoire,
            du tchèque.
                                                                                 —    pour le cas e): certificat délivré par l’autorité
                                                                                      nationale compétente reconnaissant la condition de
3.   Limite d’âge                                                                     travailleur handicapé.
     Les candidats doivent être né(e)s après le 30 septembre
     1957.
                                                                           V.   ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS
     Possibilités de dérogation ou de report
     a)     La limite d’âge ne s’applique pas aux candidats qui            La liste des candidats qui ont introduit leurs dossiers dans les
            sont fonctionnaires en activité d’une des institutions         formes et les délais requis et qui répondent aux conditions
            des Communautés européennes à la date limite pour              générales prévues au point 1 du titre IV de l’avis de concours
            le dépôt des candidatures.                                     est établie par l’autorité investie du pouvoir de nomination et
                                                                           transmise au jury avec les dossiers de candidature.
     Elle est relevée dans les quatre cas suivants:
     b)     pour les candidats qui sont agents d’une des institu-          En conséquence, sont éliminés à ce stade les candidats qui
            tions des Communautés européennes depuis au                    n’ont pas utilisé le formulaire portant acte de candidature
            moins un an à la date limite pour le dépôt des                 encarté dans le présent Journal officiel, qui ont omis de le
            candidatures, la limite d’âge est reportée d’un temps          signer, qui l’ont envoyé hors délai, et/ou qui ne remplissent
            égal à la durée de leur dernière période d’emploi              pas les conditions prévues à l’article 28, points a), b) et c) du
            continue au service des Communautés;                           statut des fonctionnaires.
 ---pagebreak--- C 182 A/10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    31.7.2002
VI.   ADMISSION À LA SÉLECTION SUR TITRES                            Le jury réexamine alors son dossier. Le candidat sera informé
                                                                       des conclusions du jury le concernant à la suite de ce réexamen
                                                                       de son dossier de candidature.
Le jury examine les dossiers des candidats inscrits sur la liste
des candidats établie par l’autorité investie du pouvoir de
nomination sur la base de leur acte de candidature, de leur
curriculum vitae détaillé et des documents justificatifs produits à
la date limite pour le dépôt des candidatures et arrête la liste       IX.  ÉPREUVES ÉCRITES (sans dictionnaire)
des candidats qui remplissent les conditions figurant aux
points 2 et 3 du titre IV («Conditions particulières» et «Limite
d’âge»). Les candidats inscrits sur cette deuxième liste sont
admis à la sélection sur titres.                                       Le candidat précisera dans l’acte de candidature les
                                                                       langues choisies pour les épreuves obligatoires ainsi que,
                                                                       éventuellement, pour l’épreuve facultative.
Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les
conditions requises au titre IV, points 2 et 3, de l’avis de
concours ou qui, à la date limite pour le dépôt des candidatures,
n’ont pas produit un curriculum vitae ou n’ont pas justifié leurs
                                                                       1.   Première épreuve obligatoire
déclarations au moyen des documents pertinents sous forme
de photocopies (titre XII, point 3).
                                                                            Traduction en français d’un texte juridique rédigé en
                                                                            allemand, ou en anglais, ou en danois, ou en espagnol,
VII. SÉLECTION SUR TITRES                                                  ou en finnois, ou en grec, ou en néerlandais.
Sur la base de cette deuxième liste, le jury, après avoir fixé les          Durée de l’épreuve: 2 heures et demie.
critères d’appréciation des titres des candidats, procède à
l’examen de ces titres et désigne sur cette liste les candidats
admis aux épreuves.                                                         Notation de l’épreuve: de 0 à 40 points (minimum exigé:
                                                                            20 points).
Cette sélection est effectuée par le jury sur la base des
documents justificatifs produits par les candidats à la date
limite pour le dépôt des candidatures et des informations
contenues dans le curriculum vitae.                                    2.   Deuxième épreuve obligatoire
Pour cette raison, et sous peine d’exclusion des épreuves sur la            Traduction en français d’un texte juridique rédigé dans
base de cette sélection sur titres, les candidats doivent inclure           une des langues officielles des Communautés européennes
dans leur dossier de candidature, en plus d’une copie de tous               au choix du candidat, autre que celle choisie par le
les documents nécessaires pour l’admission au concours, une                 candidat pour la première épreuve obligatoire.
copie de toutes les pièces justificatives permettant au jury de
procéder à cette sélection sur titres.                                      Durée de l’épreuve: 2 heures.
Chaque candidat sera informé par écrit des conclusions                      Notation de l’épreuve: de 0 à 30 points (minimum exigé:
du jury le concernant à la suite de cet examen de son                       15 points).
dossier de candidature.
                                                                            3.   Épreuve facultative
VIII.  RÉEXAMEN DES CANDIDATURES
Dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de                    Traduction en français d’un texte juridique rédigé
la lettre lui annonçant que sa candidature n’a pas été retenue                   dans une des langues officielles des Communautés
(le cachet de la poste faisant foi), tout candidat peut demander                 européennes au choix du candidat, autres que celles
un réexamen de sa candidature s’il estime qu’une erreur a été                    choisies par le candidat pour les épreuves obliga-
commise.                                                                         toires.
                                                                                 Durée de l’épreuve: 1 heure.
La demande de réexamen est adressée, en mentionnant le
numéro de concours sur la lettre, à la division du personnel de                  Notation de l’épreuve: de 0 à 20 points (seuls seront
la Cour de justice des Communautés européennes, L-2925                           pris en considération, pour le classement final, les
Luxembourg.                                                                      points dépassant la note 10).
 ---pagebreak--- 31.7.2002          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  C 182 A/11
         4.  Déroulement et correction des épreuves                          3.   Notation de l’épreuve
             écrites
                                                                                  L’épreuve sera notée de 0 à 30 points, se
             a)   Chacune des épreuves écrites se déroulera                       répartissant comme suit:
                  simultanément pour tous les candidats
                  dans tous les centres d’examen à la date                        —     de 0 à 20 points pour la première partie
                  indiquée dans la lettre de convocation.                               de l’épreuve, et
                  Aucune exception ne pourra être admise.
                                                                                  —     de 0 à 10 points pour la deuxième partie
             b)   L’ensemble des épreuves écrites donnera                               de l’épreuve.
                  lieu à une seule convocation.
             c)   Le jury procédera à la correction de la                         Toute note inférieure à 50 % dans chacune des
                  première épreuve écrite de tous les candi-                      parties de cette épreuve sera éliminatoire.
                  dats présents aux épreuves.
             d)   Seule sera corrigée la deuxième épreuve                    XI. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE RÉSERVE
                  des candidats ayant obtenu au moins
                  20 points à la première épreuve.
                                                                             Seront inscrits sur la liste de réserve, par ordre de
             e)   L’épreuve facultative sera corrigée après la               mérite, les trente candidats qui totalisent le plus
                  notation de l’épreuve orale et seulement                   grand nombre de points, à condition qu’ils aient
                  pour les candidats qui ont obtenu lors des                 obtenu au moins le minimum des points exigés
                  épreuves obligatoires, écrites et orale, les               pour chacune des épreuves obligatoires.
                  notes et les points nécessaires pour pou-
                  voir être inscrits sur la liste de réserve.                L’ordre de mérite sera établi sur la base des points
                  Seuls seront pris en considération pour le                 obtenus par les candidats lors des épreuves obligatoi-
                  classement final les points dépassant la                   res auxquels s’ajouteront les points dépassant la
                  note 10 obtenus par les candidats lors de                  note 10 obtenus par les candidats à l’épreuve
                  cette épreuve facultative.                                 facultative.
         X. ÉPREUVE ORALE OBLIGATOIRE                                       XII.  DÉPÔT DES CANDIDATURES ET PIÈCES JUS-
                                                                                   TIFICATIVES
         1.  Admission à l’épreuve                                           1.   Pour faire acte de candidature, les candidats
                                                                                  sont tenus d’utiliser le formulaire encarté dans
             Seront admis à participer à l’épreuve orale les                      le présent Journal officiel. Ce formulaire,
             candidats ayant obtenu au moins 50 % des                             accompagné d’un curriculum vitae détaillé et des
             points pour chacune des épreuves écrites obli-                       documents justificatifs pertinents, devra être
             gatoires.                                                            expédié, de préférence par envoi recommandé,
                                                                                  au plus tard le 30 septembre 2002, le cachet
             Chaque candidat sera informé par écrit des                           de la poste faisant foi, à l’adresse de la division
             conclusions du jury le concernant.                                   du personnel de la Cour de justice des Commu-
                                                                                  nautés européennes, L-2925 Luxembourg.
         2.  Nature de l’épreuve                                             2.   Conformément au titre V de l’avis de concours,
                                                                                  tout acte de candidature non signé ne sera pas
             Entretien avec le jury permettant d’apprécier:                       pris en considération.
             a)   l’expérience professionnelle et le niveau                  3.   L’attention des candidats est attirée sur le fait
                  des connaissances générales, juridiques et                      que, afin de permettre au jury de décider de
                  linguistiques du candidat; à cette occasion,                    leur admission à la sélection sur titres (titre VI
                  il sera aussi tenu compte de la connais-                        de l’avis de concours) et de procéder à la
                  sance de langues officielles des Commu-                         sélection sur titres (titre VII de l’avis de
                  nautés européennes, autres que celles                           concours), ils doivent produire, pour la date
                  ayant fait l’objet des épreuves écrites;                        prévue au point 1 du présent titre:
             b)   la motivation des candidats et leur capa-                       —     une copie de tous les documents justifi-
                  cité à exercer leurs fonctions dans le                                catifs se rapportant à leurs diplômes et
                  cadre d’une institution des Communautés                               formation ainsi que de tous documents
                  européennes.                                                          ou attestations de nature à justifier leurs
                                                                                        déclarations relatives à leurs connais-
             Durée indicative de l’épreuve: 45 minutes.                                 sances linguistiques, et
 ---pagebreak--- C 182 A/12            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  31.7.2002
               —     un curriculum vitae détaillé précisant                        —     admission ou non-admission à l’épreuve
                     les informations inscrites dans l’acte de                           orale: février 2003,
                     candidature quant à la nature, l’étendue et
                     le niveau de leurs études juridiques, de                      —     date de l’épreuve orale: mars 2003,
                     leur formation et de leurs connaissances
                     linguistiques ainsi que de leur expérience                    —     inscription ou non-inscription sur la liste
                     professionnelle éventuelle.                                         de réserve: avril 2003.
               La production du curriculum vitae ne peut, en                       Compte tenu des délais d’acheminement du
               aucun cas, dispenser de l’obligation de produire                    courrier ainsi que des informations figurant au
               des pièces justificatives.                                          calendrier indicatif, tout candidat est invité, en
                                                                                   fonction du devoir de diligence qui lui incombe,
         4.    Si, à un stade ultérieur de la procédure, il                        à s’adresser par télécopieur ou par lettre à la
               apparaît que les indications fournies dans le                       division du personnel si une lettre l’informant
               dossier de candidature sont inexactes ou ne                         de sa convocation ou de sa non-admission aux
               sont pas confirmées par les originaux des                           épreuves ne lui est pas parvenue.
               documents requis, l’admission au concours est
               déclarée nulle et non avenue.                                  2.   Lorsqu’une candidature est déposée sous un
                                                                                   nom déterminé, ce même nom doit obligatoire-
         5.    Aucun élément du dossier de candidature ne                          ment figurer sur toute correspondance ulté-
               sera renvoyé aux candidats.                                         rieure (par exemple, nom de jeune fille dans le
                                                                                   cas d’une femme mariée).
         6.    Les candidats, y compris les fonctionnaires et
                                                                              3.   Tout changement éventuel d’adresse doit être
               autres agents des Communautés européennes,
                                                                                   communiqué immédiatement par écrit à la
               ne pourront, en aucun cas, se référer à des
                                                                                   division du personnel.
               documents, actes de candidature, fiches de
               renseignements, etc. déposés à l’occasion de
               candidatures antérieures et/ou qui se trouvent                 4.   Toute la correspondance relative à cette procé-
               dans leur dossier personnel.                                        dure de recrutement doit être adressée exclusi-
                                                                                   vement à la division du personnel. Les interven-
                                                                                   tions directes ou indirectes des candidats auprès
                                                                                   du jury sont formellement proscrites.
         XIII. INFORMATIONS POUR LES CANDIDATS
                                                                              NB:   La Commission a formellement transmis
         1.    Tous les candidats à ce concours seront infor-                       au Conseil une proposition de modifica-
               més individuellement des conclusions successi-                       tion du statut des fonctionnaires des Com-
               ves du jury qui les concernent selon le calen-                       munautés européennes. Cette proposition
               drier estimatif suivant:                                             comporte notamment un nouveau sys-
                                                                                    tème de carrière. Les lauréats de ce
               —     admission ou non-admission aux épreu-                          concours pourraient donc se voir proposer
                     ves écrites: octobre 2002,                                     un recrutement sur la base de nouvelles
                                                                                    dispositions statutaires, suivant l’adoption
               —     date des épreuves écrites: décembre 2002,                      de celles-ci par le Conseil.
 ---pagebreak---                       COUR DE JUSTICE
                                  DES                                                                                                                                      Concours général CJ/LA/24
         COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                   L-2925 LUXEMBOURG
                                                                               ACTE DE CANDIDATURE
                                                (À remplir à la machine à écrire ou en caractères d’imprimerie à l’encre NOIRE)
                                                                JURISTES-LINGUISTES DE LANGUE FRANÇAISE
 1.   Nom de famille:                Prénom usuel:                                         Second prénom:                                                            Nom de jeune fille s’il y a lieu:
      ...........................................................................................................................................................................................................................
      ...........................................................................................................................................................................................................................
 2.   Adresse pour la correspondance:                                                      Numéro de téléphone:                                                      E-mail:
      ...........................................................................................................................................................................................................................
 3.   Résidence permanente:
      ...........................................................................................................................................................................................................................
 4.   Lieu de naissance:                                                                   Date de naissance:                                                        Nationalité à la naissance:
      ...........................................................................................................................................................................................................................
      Nationalité actuelle (en cas de double nationalité, indiquez les deux):
      ...........................................................................................................................................................................................................................
 5.   Sexe (marquez d’une croix «X» le carré correspondant):                                                6. État civil (marquez d’une croix «X» le carré correspondant):
         MASCULIN                  FÉMININ                                                                   CÉLIBATAIRE                 MARIÉ(E)                 VEUF(VE)                DIVORCÉ(E)           LÉGALEMENT
                                                                                                                                                                                                                 SÉPARÉ(E)
            M                         M                                                                            M                         M                        M                         M                    M
 7.   Avez-vous des personnes à votre charge?                                                               OUI M                 NON M
      Si oui, donnez les renseignements suivants:
                                                              Date de                                                                                                       Date de
                            Nom                                                     Degré de parenté                                       Nom                                                     Degré de parenté
                                                            naissance                                                                                                      naissance
      ..........................................................................................................................................................................................................................
      ..........................................................................................................................................................................................................................
      ..........................................................................................................................................................................................................................
      ..........................................................................................................................................................................................................................
      ..........................................................................................................................................................................................................................
 8.   Situation militaire (et grade): ............................................................................................................................................................................
 9.   Nom et adresse d’une personne à prévenir en cas d’accident: .......................................................................................................................
10.   Activité professionnelle du conjoint: .................................................................................................................................................................
C 252 A/99 FR
 ---pagebreak---                                                                                  (À remplir à la machine à écrire ou en caractères d’imprimerie, à l’encre NOIRE)
                                                                        11.      Avez-vous des parents ou alliés employés dans les services des institutions des
                                                                                 Communautés européennes?
               Photographie d’identité                                                                                                                                             OUI M NON M
                           récente
              (maximum 5 cm x 5 cm)                                              Si oui, indiquez les nom, prénom, degré de parenté et fonctions occupées:
                                                                                  ............................................................................................................................................
                                                                        12.      Degré d’instruction (donner les détails complets en employant les cases ci-dessous):
                                                                                 (A) Établissements d’enseignement supérieur (enseignement universitaire ou équivalent):
                                                                             Années d’études
                Nom et lieu de l’établissement                                                                      Diplômes et titres universitaires obtenus                               Matières principales
                                                                              de                  à
    ..........................................................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................................................
    (B) Enseignement reçu depuis l’âge de 14 ans (par exemple: enseignement secondaire, enseignement primaire avancé, enseignement
          technique d’apprentissage, ou fonction équivalente, à préciser dans la colonne «Catégorie»):
                                                                                                                         Années d’études
                Nom et lieu de l’établissement                                       Catégorie                                                                        Certificats et diplômes obtenus
                                                                                                                         de                  à
    ..........................................................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................................................
    ..........................................................................................................................................................................................................................
13. Travaux importants que vous avez publiés (indiquer surtout les travaux ayant un rapport avec le poste sollicité; en cas de besoin
    joindre un feuillet supplémentaire):
     ...........................................................................................................................................................................................................................
     ...........................................................................................................................................................................................................................
     ...........................................................................................................................................................................................................................
14. Connaissances linguistiques et
    le cas échéant choix de langues:                                                             POUR LIRE                             POUR ÉCRIRE                             POUR PARLER                        Épreuve
                                                                                                                                                                                                                obligatoire
                                                                                         Très                                     Très                                    Très                                        ou
                                                       Langue maternelle                               Bien      Passable                      Bien      Passable                      Bien      Passable facultative
                                                                                         bien                                     bien                                    bien
        Allemand                                  .............................................................................................................................................................................
        Anglais                                   .............................................................................................................................................................................
        Danois                                    .............................................................................................................................................................................
        Espagnol                                  .............................................................................................................................................................................
        Finnois                                   .............................................................................................................................................................................
        Français                                  .............................................................................................................................................................................
        Grec                                      .............................................................................................................................................................................
        Italien                                   .............................................................................................................................................................................
        Néerlandais                               .............................................................................................................................................................................
        Portugais                                 .............................................................................................................................................................................
        Suédois                                   .............................................................................................................................................................................
        Autre                                     .............................................................................................................................................................................
        Autre                                     .............................................................................................................................................................................
15.  Connaissances sténodactylographiques (en indiquant votre vitesse-minute, précisez s’il s’agit de mots, syllabes ou frappes):
                                           Allemand            Anglais            Danois           Espagnol           Français             Grec                                                Portugais           Autres
                                                                                                                                                             Italien       Néerlandais
                                                                                                                                                                                                                  langues
        Dactylographie                   ......................................................................................................................................................................................
        Sténographie                     ......................................................................................................................................................................................
        Traitement de texte ......................................................................................................................................................................................
    Type de machine habituellement utilisée: mécanique — électrique
    Type de clavier habituellement utilisé: AZERTY — QWERTZ — QWERTY — QZERTY
    (le souligner)
 ---pagebreak---     (À remplir à la machine à écrire ou en caractères d’imprimerie, à l’encre NOIRE)
16. SITUATIONS ANTÉRIEURES: En commençant par votre poste actuel, indiquez, dans l’ordre chronologique inverse, tous les postes que
    vous avez occupés au cours des dix dernières années, ainsi que toute expérience importante, acquise en dehors de cette période, qui,
    d’après vous, serait utile pour l’appréciation de vos états de services. Utilisez une case pour chaque poste occupé. Employez des feuillets
    supplémentaires si c’est nécessaire.
       1                         Poste actuel ou le plus récent                                                   2
                  Dates                                   Traitement annuel net                                              Dates                                   Traitement annuel net
            de                 à                    de début                      le plus récent                       de                 à                    de début                      le plus récent
       Titre exact de vos fonctions:                                                                              Titre exact de vos fonctions:
       Nom de l’employeur:                                                                                        Nom de l’employeur:
       Adresse complète de l’employeur:                                                                           Adresse complète de l’employeur:
        Nature de votre travail (1):                                                                               Nature de votre travail (1):
    .......................................................................................................... ..........................................................................................................
    .......................................................................................................... ..........................................................................................................
    .......................................................................................................... ..........................................................................................................
    .......................................................................................................... ..........................................................................................................
    .......................................................................................................... ..........................................................................................................
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       Délai de préavis:
                                                                                                               ..........................................................................................................
        Pouvons-nous dès maintenant demander des
        références à votre employeur?                                           M oui             M non        ..........................................................................................................
        Raisons pour quitter:                                                                                      Raisons pour quitter:
    .......................................................................................................... ..........................................................................................................
       3          Dates                                   Traitement annuel net                                   4          Dates                                   Traitement annuel net
            de                 à                    de début                      le plus récent                       de                 à                    de début                      le plus récent
       Titre exact de vos fonctions:                                                                              Titre exact de vos fonctions:
       Nom de l’employeur:                                                                                        Nom de l’employeur:
       Adresse complète de l’employeur:                                                                           Adresse complète de l’employeur:
       Nature de votre travail (1):                                                                               Nature de votre travail (1):
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       Raisons pour quitter:                                                                                      Raisons pour quitter:
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    (1) Précisez la ville où vous travaillez (ou avez travaillé), si ce n’est (ou n’était) pas le siège de la firme indiquée ci-dessus.
 ---pagebreak---     (À remplir à la machine à écrire ou en caractères d’imprimerie, à l’encre NOIRE)
17. Séjours importants à l’étranger (années, pays visités, but du séjour):
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18. Avez-vous déjà participé à des concours des Communautés européennes?                                                                                                                         OUI M           NON M
    ...........................................................................................................................................................................................................................
19. Décorations et titres: .........................................................................................................................................................................................
20. Activités sociales et sportives:...........................................................................................................................................................................
21. Aptitudes ou goûts particuliers: ........................................................................................................................................................................
22. Références: Donnez le nom et l’adresse de trois personnes n’ayant avec vous aucun lien de parenté et connaissant votre moralité et vos
    titres:
                                                                                                 ADRESSE COMPLÈTE                                                       ACTIVITÉ OU PROFESSION
                           NOM COMPLET                                       (NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, si vous le connaissez)                                                             (préciser)
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23. Le candidat souffre-t-il d’un handicap qui pourrait lui poser des problèmes pendant les épreuves?                                                                                      OUI M                  NON M
    En cas de réponse positive, précisez la nature du handicap et les dispositions nécessaires que l’administration devra prendre:
    ...........................................................................................................................................................................................................................
24. Condamnations et sanctions administratives:
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    Je soussigné(e) déclare sur l’honneur que les renseignements figurant ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques et complets.
    Je déclare sur l’honneur remplir les conditions suivantes:
    1) jouir de mes droits civiques;
    2) me trouver en position régulière au regard des lois de recrutement qui me sont applicables en matière militaire.
    Je m’engage à fournir, dès qu’ils me seront demandés, les pièces d’état civil, diplômes, certificats ou documents correspondant aux
    déclarations figurant ci-dessus.
    Je n’ignore pas que toute déclaration fausse ou omission, même involontaire de ma part, peut entraîner l’annulation de ma candidature.
    J’accepte de me soumettre à l’examen médical réglementaire préalable à tout engagement.
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                                   (date)                                                                                                                                             (signature)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---     COUR DE JUSTICE
            DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
    Service du personnel
                                            À remplir par le candidat
   L-2925 LUXEMBOURG
                                                 Nom:        .............................................................................
                                                 Adresse: .............................................................................
                                                             .............................................................................
                                                             .............................................................................
                  Accusé de réception de l’acte de candidature
                  au concours CJ/LA/24
                   Rappel: Pour autant qu’ils ne nous aient pas encore été transmis, il est rappelé que les documents
                           justificatifs se rapportant aux diplômes ou titres d’études et à l’expérience professionnelle doi-
                           vent nous parvenir au plus tard le 30 septembre 2002, de préférence par envoi recomman-
                           dé, avec mention du numéro du concours.
        COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, KIRCHBERG, LUXEMBOURG
                           Téléphone: 43 03-1; fax: 4303-2710; Luxembourg 2925.