CELEX: 62010FN0106
Language: fr
Date: 2010-10-22 00:00:00
Title: Affaire F-106/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — Gross e.a./Cour de justice

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/34
            
         Recours introduit le 22 octobre 2010 — Gross e.a./Cour de justice
   (Affaire F-106/10)
   2011/C 72/55
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ivo Gross (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentant: J. Kayser, avocat)
   
      Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation des décisions reprises par les bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et par les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de l'AIPN portant adaptation des rémunérations des requérants, telles que reflétées dans les fiches d'adaptation rétroactives de rémunération 12/2009, distribuées en 2010, les fiches de rémunération 1/2010, 2/2010, 3/2010, 4/2010, 5/2010, 6/2010, 7/2010, 8/2010, 9/2010 et l'ensemble des fiches de rémunération ultérieurement établies jusqu'à la date de la décision mettant définitivement fin à la présente instance, en ce qu'elles font illégalement application d'une valeur d'adaptation de la rémunération de 1,85 %, en lieu et place d'une valeur de 3,7 %;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour de justice aux dépens.