CELEX: 31975R2290
Language: fr
Date: 1975-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2290/75 de la Commission, du 5 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre, de farine de froment tendre et de sorgho destinés au programme alimentaire mondial à titre d'aide

N° L 235/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 9 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 2290/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 septembre 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre,
              de farine de froment tendre et de sorgho destinés au Programme alimentaire
                                                  mondial à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture au Programme alimentaire
européenne,                                                     mondial ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                tion considérée ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),
vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
août 1972, fixant les critères de mobilisation des              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                             l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
Communautés européennes a exprimé son intention                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
40 000 tonnes de céréales au Programme alimentaire              graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
mondial au titre de son programme d'aide alimentaire            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
pour 1974/ 1975 ;                                               appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                   (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         céréales ,
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
destinataire ou son mandataire ;
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la                                     Article premier
Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation           1.      Est mise en adjudication la fourniture au
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y        action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          de :
de la situation de la monnaie de l'État membre où
                                                                — 500 tonnes de farine de froment tendre destiné au
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                                Yémen (lot n0 1 )
                                                                — 1 570 tonnes de sorgho destiné au Sénégal (lot
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                 n 0 2)
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                — 20 000 tonnes de froment tendre destiné à l'Inde
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les             (lot n0 3)
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            — 2 000 tonnes de froment tendre destiné au Soudan
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                    (lot n 0 4)
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                          — 1 200        tonnes   de   froment      tendre destiné     à
                                                                      l'Éthiopie (lot n0 5).
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67 .
(2 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                        (4 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(J ) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                        (5 ) JO no L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 235/ 13
2. L'adjudication sera réalisée en France, en 5 lots.          — diminuant les offres indiquant un État membre à
Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­                 monnaie valorisée .
nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
Communauté .                                                   Le montant compensatoire monétaire est, le cas
                                                               échéant, converti dans la monnaie de l' Etat membre
3.      Le froment tendre doit être livré en vrac ; le         dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
sorgho doit être livré, en sacs de jute neufs et la farine     — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
en sacs de coton neufs, d'une contenance maximale                   nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané
de 50 kilogrammes net, au port d'embarquement,                      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
dans le périmètre du navire. La marchandise doit être               tant de leur taux central ,
déposée à l'emplacement désigné par le pays destina­
taire ou son mandataire, la cadence de livraison étant         — dans les autres cas, la moyenne des cours de
fixée entre l'adjudicataire et le mandataire du pays                change au comptant entre les monnaies concer­
destinataire .                                                      nées constatés dans l'État membre dans lequel
                                                                    l'adjudication est ouverte au cours d'une période
4.      Les sacs seront marqués comme suit par impres­              qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
sion sur l'emballage :                                              de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                    ment la date limite de remise des offres .
Lot n0 1 : « Wheat flour — Hodeidah — Gift of the
European Economic Community to the World Food
Programme ».                                                                             Article 4
 Lot n0 2 : « Sorgho — Dakar — Don de la Commu­                L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
nauté économique européenne au Programme alimen­               favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
taire mondial .                                                paragraphe 3 .
                                                               Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                          Article 2                            correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 19  annuler l'adjudication .
septembre 1975.
                                                 \
 2.     La date limite de remise des offres est fixee au                                  Article 5
 19 septembre 1975 à 12 heures.
                                                                Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
 3.     La publication au Journal officiel des Commu­          conformément à l'article 1 er paragraphe 3 , à la date à
 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­          fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de la mise à
 tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la             disposition tardive des navires assurant le transport par
 remise des offres .                                            mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                                                                par l'organisme d'intervention .
                          Article 3
                                                                                          Article 6
 1.     Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            1.      Une caution de 5 unités de compte par tonne de
 est ouverte .
                                                                produit est constituée par le soumissionnaire.
                                                                Elle est libérée :
 2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
 tion de l' État membre dans lequel le soumissionnaire          — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
 décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
 plir les formalités douanières d'exportation des               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
 produits en cause.                                                  délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                     tation de l'exemplaire n 0 1 du certificat d'exporta­
 3.      Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           tion dûment imputé et visé par les autorités
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                   compétentes de l' État membre indiqué dans
 adhésion et du montant compensatoire monétaire                      l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 applicables le jour de la date limite de remise des
 offres à l'exportation de l' État membre indiqué dans          — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
 l'offre en application du paragraphe 2.                             tités non réalisées en cas de force majeure .
  La correction est effectuée en :                              2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                                tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
 — augmentant les offres indiquant un État membre à             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
       monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,              par l'État membre.
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                          Article 7                          membre autre que celui ou 1 adjudication est ouverte,
1.     Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la
                                                             l'organisme d'intervention de cet Etat membre est
                                                             chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
fourniture au Programme alimentaire mondial doit             compris le paiement à l'adjudicataire .
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le         En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
prix d'intervention , l'humidité ne pouvant cependant        l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour       d'intervention de l' État membre concerné et lui
les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés             fournit tous les éléments d'information qui pourraient
diverses étant toutefois admise .                            lui être nécessaires .
2. Le sorgho visé à l'article 1 er, en vue de la fourni­      En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
ture au Programme alimentaire mondial, doit être de          l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
qualité saine, loyale et marchande, et être exempt de        sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
flair.
                                                             tion après conversion de ce montant en utilisant,
3.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er    selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
en vue de la fourniture au Programme alimentaire             cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
                                                              deuxième alinéa .
mondial doit répondre aux caractéristiques reprises ci­
dessous :
                                                             4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
— humidité : 14 % au maximum ,                                taire la fourniture des renseignements suivants :
— teneur en protéines : 10,5 % au minimum
                                                              a) après chaque expédition , une attestation faisant état
     (N x 6,25 sur matière sèche),
                                                                  des quantités embarquées et de la qualité du
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée                 produit ;
     à la matière sèche .
                                                              b) la date de départ des navires.
Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
précitées, elle est refusée.                                  L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion , les renseignements précités à la Commission .
                          Article 8
                                                              5 . Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
 1 . L'organisme d' intervention français est chargé          des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
du présent règlement.                                         taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                              dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la            ration de la caution .
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                                       Article 9
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
dicataire .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation        publication au Journal officiel des Communautés
du produit mobilisé sont accomplies dans un État              européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission