CELEX: 31993R2712
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2712/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

1 . 10 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 245/ 135
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2712/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1993
                                fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 expor­
                                                                       tation du riz et des brisures ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                              considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       produits, suivant leur destination ;
  21 juin 1976, portant organisation commune du marché
  du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  n0 1544/93 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2             considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
 quatrième alinéa première phrase,                                     tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                       lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                       pour le produit en cause ;
 considérant que, aux termes de 1 article 1 7 du règlement
 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               considérant que la restitution doit etre fixée au moins une
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
 tion :
                                                                       l'intervalle :
 considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­              l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil 0
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 prenant en considération la situation et les perspectives            États membres ; que les modalités d'application et de
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (^ ;
 et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
 marché mondial ; que, conformément au même article, il
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­              considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 l'aspect économique des exportations envisagées et de                le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             montants repris en annexe du présent règlement ;
 Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1361 /76 de la                  considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures                Conseil f) a    interdit les échanges entre la Communauté
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution         économique       européenne et la république fédérative de
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution            Yougoslavie      (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à               mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
cette quantité maximale ;                                             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                      tions ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          considérant que les mesures prevues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(')  JO   n0 L 166 du 25.  6. 1976, p. 1.
(2)  JO   n0 L 154 du 25.  6. 1993, p. 5.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O    JO   n0 L 166 du 25.  6. 1976, p. 36.                           (6) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO   n° L 154 du  15. 6. 1976, p. 11 .                          Q JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 245/ 136                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 10. 93
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
                                                                     fixées aux montants repris en annexe.
                         Article premier
                                                                                             Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1993 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
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                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions à
                                                            l'exportation du riz et des brisures
                                                                     (en ecus / t)                                                               (en écus / t)
        Code produit
              v
                                   Destination (')v '      , Montant
                                                          des restitutions (2)
                                                                                          Code produit
                                                                                                r
                                                                                                                Destination (')
                                                                                                                            v'
                                                                                                                                       , Montant
                                                                                                                                      des restitutions (2)
       1006 20 11 000                   01                     201,00                    1006 30 65 100               01                   252,00
      1006 20 13 000                    01                     201,00                                                02                    258,00
                                                                                                                     03                    263,00
      1006 20 15 000                    01                     201,00
                                                                                                                     04                    252,00
      1006 20 17 000                    —                        —
                                                                                         1006 30 65 900              01                    252,00
      1006 20 92 000                    01                     201,00
                                                                                                                     04                    252,00
      1006 20 94 000                    01                     201,00
                                                                                        1006 30 67 100               —                       —
      1006 20 96 000                    01                     201,00
                                                                                        1006 30 67 900               —                       —
      1006 20 98 000                    —                        —
                                                                                        1006 30 92 100               01                    252,00
      1006 30 21 000                    01                     201,00
                                                                                                                     02                    258,00
      1006 30 23 000                    01                     201,00                                                03                    263,00
      1006 30 25 000                    01                     201,00                                                04                    252,00
      1006 30 27 000                    —                        —                      1006 30 92 900               01                    252,00
      1006 30 42 000                    01                     201,00                                                04                    252,00
      1006 30 44 000                    01                     201,00                   1006 30 94 100               01                    252,00
      1006 30 46 000                    01                     201,00                                                02                    258,00
                                                                                                                     03                    263,00
      1006 30 48 000                    —                        —
                                                                                                                     04                    252,00
      1006 30 61 100                    01                     252,00
                                                                                        1006 30 94 900               01                   252,00
                                        02                     258,00
                                                                                                                     04                   252,00
                                        03                     263,00
                                        04                     252,00                   1006 30 96 100               01                   252,00
                                                                                                                     02                   258,00
      1006 30 61 900                    01                     252,00
                                                                                                                     03                   263,00
                                        04                     252,00
                                                                                                                     04                   252,00
      1006 30 63 100                    01                     252,00
                                                                                        1006 30 96 900               01                   252,00
                                        02                     258,00
                                                                                                                     04                   252,00
                                        03                     263,00
                                                                                        1006 30 98 100               —                       —
                                        04                     252,00
      1006 30 63 900                    01                     252,00                   1006 30 98 900               —                       —
                                        04                     252,00                   1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
     02 les zones I, II, III, VI , Ceuta et Meltlla,
     03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
     04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
 NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).