CELEX: 22001D0011
Language: fr
Date: 2001-02-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2001 du 28 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0011

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2001 du 28 février 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 117 du 26/04/2001 p. 0005 - 0006

Décision du Comité mixte de l'EEEno 11/2001du 28 février 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).(2) La directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure(2), modifiée dans le JO L 104 du 29.4.2000, p. 89, et dans le JO L 311 du 12.12.2000, p. 50, doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 80/181/CEE du Conseil) du chapitre IX de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0103: directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (JO L 34 du 9.2.2000, p. 17; directive modifiée dans le JO L 104 du 29.4.2000, p. 89, et dans le JO L 311 du 12.12.2000, p. 50)."Article 2Les textes de la directive 1999/103/CE, modifiée dans le JO L 104 du 29.4.2000, p. 89, et dans le JO L 311 du 12.12.2000, p. 50, en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 17.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.