CELEX: 32021D2293
Language: fr
Date: 2021-12-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/2293 du Conseil du 20 décembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, en ce qui concerne la prorogation de la dérogation à l’obligation d’effacer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni

22.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 458/514
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/2293 DU CONSEIL
         du 20 décembre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, en ce qui concerne la prorogation de la dérogation à l’obligation d’effacer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (1),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), définit les règles en vertu desquelles les données des dossiers passagers (PNR) peuvent être transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni, et traitées et utilisées par celle-ci, pour les vols entre l’Union et le Royaume-Uni, et il établit les mesures de garantie spécifiques à cet égard.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le titre III de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération définit les règles en vertu desquelles les données PNR peuvent être transférées à l’autorité compétente du Royaume-Uni, et traitées et utilisées par celle-ci, pour les vols entre l’Union et le Royaume-Uni, et il établit des mesures de garantie spécifiques à cet égard.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni efface les données PNR des passagers après leur départ du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données PNR.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le Royaume-Uni peut déroger à l’article 552, paragraphe 4, dudit accord à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède à des ajustements techniques dans les meilleurs délais. Au cours de cette période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni empêche l’utilisation des données PNR qui doivent être effacées conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, en appliquant à ces données PNR les garanties supplémentaires énumérées à l’article 552, paragraphe 11, points a) à d), dudit accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération dispose que l’article 552, paragraphe 11, dudit accord s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, dudit accord.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, lorsque les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, dudit accord persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (3), s’applique au sein de l’Union conformément aux traités.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 1er octobre 2021, le Royaume-Uni a présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération l’analyse mentionnée à l’article 552, paragraphe 12, point b), dudit accord.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans son analyse, le Royaume-Uni a conclu que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent, faisant référence à la situation particulière à laquelle le Royaume-Uni est confronté, qui lui impose d’adapter des systèmes de traitement des données PNR configurés pour se conformer au droit de l’Union en tant qu’État membre en un système configuré pour satisfaire aux exigences de l’accord de commerce et de coopération en matière de transferts internationaux de données PNR de l’Union vers des pays tiers. Le Royaume-Uni a décrit les efforts qu’il déploie pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Le Royaume-Uni a indiqué qu’il procédait à une analyse des exigences juridiques, techniques et opérationnelles, y compris des exigences fonctionnelles et non fonctionnelles, en vue de garantir la conformité de ses systèmes de traitement des données PNR avec l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné l’analyse du Royaume-Uni le 19 octobre 2021.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le 1er octobre 2021, le Royaume-Uni a également présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires le rapport de l’entité administrative indépendante visé à l’article 552, paragraphe 12, point a), dudit accord, comprenant une annexe de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, dudit accord, sur la question de l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné le rapport du Royaume-Uni le 19 octobre 2021. À cette occasion, le Royaume-Uni a fait part de son intention de compléter l’annexe de ce rapport et a précisé que cela serait fait en novembre 2021, avant que le conseil de partenariat n’arrête une décision concernant la prolongation de la période intérimaire conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il est dès lors estimé que les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération persistent et que, conformément à l’article 552, paragraphe 13, dudit accord, le conseil de partenariat devrait prolonger d’un an la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’accord de commerce et de coopération est contraignant pour tous les États membres en vertu de la décision (UE) 2021/689, dont la base juridique matérielle est l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le Danemark et l’Irlande sont liés par la partie III de l’accord de commerce et de coopération en vertu de la décision (UE) 2021/689 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre l’accord de commerce et de coopération,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat conformément à l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération consiste à prolonger d’un an la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation d’effacer les données PNR après le départ des passagers du Royaume-Uni, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. VIZJAK
            
         
         
            (1)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 2.
         
            (2)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
         
            (3)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 132.