CELEX: 31989R3792
Language: fr
Date: 1989-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3792/89 de la Commission, du 15 décembre 1989, fixant définitivement les montants de la restitution à l'exportation pour les graines de colza et de navette, applicables du 1er juin au 31 août 1989 pour la campagne de commercialisation 1989/1990

N° L 367/50                               Journal officiel des Communautés européennes                             16. 12.
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3792/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1989
                  fixant définitivement les montants de la restitution à l'exportation pour les
                  graines de colza et de navette, applicables du 1er juin au 31 août 1989 pour la
                                          campagne de commercialisation 1989/ 1990
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sation 1989/ 1990 1 ajustement de l 'aide pour les graine:
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de colza et de navette ;
péenne,                                                            considérant que, en conséquence, il convient de
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    confirmer ou de remplacer les montants des restitutions à
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           l'exportation pour les graines de colza et de navette vala­
commune des marchés dans le secteur des matières                   bles provisoirement et de les fixer définitivement,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier                                 Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0: 2429/72 (4), et notamment          Les montants de la restitution à l'exportation pour k s
son article 2 paragraphe 3,                                        graines de colza et de navette, fixés à l'avance pour les
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin            mois de juillet à septembre 1989 figurant aux annexes
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            des règlements (CEE) n0 1509/89 (s), (CEE) n0 1934/89 (-),
secteur agricole (s), modifié en dernier lieu par le règle­        (CEE) n0 2184/89 (10) et (CEE) n0 2343/89 (") de la
ment (CEE) n0 3756/89 (6),                                         Commission, sont remplacés par les montants repris dans
                                                                   les tableaux de l'annexe, qui sont fixés définitivement à
considérant que, entre le 1 er juin et le 31 août 1989, les        compter de la date d'entrée en vigueur des règlements en
montants provisoires de la restitution en question valables
                                                                   question.
pour les mois de juillet à septembre 1989 tenaient compte
de l'ajustement du montant de 4'aide fixé par la Commis­
                                                                                               Article 2
sion pour la campagne de commercialisation 1988/1989 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2625/89 de la                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
Commission (7) a fixé pour la campagne de commerciali­             cation au Journal officiel des Communautés européen tu s.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
i1) JO n0 L 280 du 29. 9. 1989, p. 2.
(') JO  n0  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(«) JO  n'  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                        (8) JO n» L  148 du 1 . 6. 1989, p. 29 .
O   JO  n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 11 .                         (') JO n0 L  187 du 1 ;= 7. 1989, p. 5v
(é) JO  n»  L 365 du 15.  12. 1 989, p. 7.                         (l0) JO n0 L 208 du  20. 7. 1989, p. 35.
O   JO  n°  L 254 du 31 . 8. 1989, p. 9.                           (") JO n0 L  222 du  1 . 8 . 1989, p. 28 .
 ---pagebreak--- 16 . 1Z. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 367/51
                                                               ANNEXE
                                                              TABLEAU A
                                       Restitutions applicables à partir du 1" juin 1989
                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                 Juillet           Août         Septembre  Octobre Novembre        Décembre
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                       14,144          —              —         —        —               —
    — Portugal                                      17,714          —              —         —        —               —
    — autres États membres                          16,314          —              —         —        —               —
2. Restitutions finales :
    — république fédérale d' Allemagne                     l                              \\\
       (DM)                                         38,95                          —         —        —               —
    —  Pays-Bas (Fl)                                43,23           —              —         —        —               —
    —  UEBL (FB/Flux)                             787,75            —   ■          —         —        —               —
    —  France (FF)                                 122,25           —              —         —        —               —
    —  Danemark (Dkr)                              145,69           —              —         —        —               —
    —  Irlande (£ Irl)                              13,607          —               —        —        —               —
    —  Royaume-Uni (£)                              10,813          —              —         —                        —
    —  Italie (Lit)                           26 868                —               —        —        —               —
    —  Grèce (DR)                               2 480,71            —               —        —        —               —
    —  Espagne (Pta)                            2 360,65         •  —              —         —        —               —
    —  Portugal (Esc)                           3 401,12            —               —        —        —               —
                                                              TABLEAU B
                                       Restitutions applicables à partir du 1er juillet 1989
                                                                                                         (montants pour 100 k »)
                                                  Juillet          Août         Septembre  Octobre Novembre        Décembre
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                       16,000          16,000          —        —        —               —
    — Portugal                                      18,440          18,440          —        —        —               —
    — autres États membres                          17,040          1 7,040 .       —        —        —               —
2 . Restitutions finales :                  \               \
    — république fédérale d'Allemagne       ||                                \           Il\\
       (DM)                                         40,65           40,65           —        —        —               —
    —   Pays-Bas (Fl)                               45,14           44,95           —        —        —               —
    —   UEBL (FB/Flux)                             822,81          822,81           —        —        —               —
    —   France (FF)                                127,95          127,95                    —        —               —
    —   Danemark (Dkr)                             152,17          152,17           —        —        __              —
    —   Irlande (£ Irl)                             14,241          14,241          —        —        —               —
    —  Royaume-Uni (£)                              10,683          10,683          —        —        —               —
    —   Italie (Lit)                          28 331           28 331               —        —        —               —
    —   Grèce (DR)                              2 628,47        2 569,69            —        —        __              —   -
    —   Espagne (Pta)                           2 572,40        2 547,06            —        —        —
    —   Portugal (Esc)                          3 499,41        3 498,54         '  —        —        —               —
 ---pagebreak--- N° L 367/52                           Journal officiel des Communautés européennes                              16 . 12 . 89
                                                          TABLEAU C
                                     Restitutions applicables à partir du 20 juillet 1989
                                                                                                      (montants pour 100 t -. •
                                               Juillet         Août      Septembre     Octobre   Novembre       Décembre
                                                                                               I
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                    18,000         18,000      —             —         —               —
    — Portugal                                   20,440         20,440      —             —         —               —
    — autres États membres                       19,040         19,040                    —         —               —
2. Restitutions finales :                               \
    — république fédérale d'Allemagne
       (DM)                                      45,33          45,33
    —  Pays-Bas (Fl)                             50,22          50,22       —   -         —         —
    —  UEBL (FB/Flux)                           919,38         919,38       —             —         —               —
    —  France (FF)                              143,66         143,66       —   -         —         —               —
    —  Danemark ^Dkr)                           170,03         170,03       —             —         —               —
    —  Irlande (£ Irl)                           15,989         15,989 :                  —         —               —
    —  Royaume-Uni (£)                           12,207         12,207      —             —         —               —
    —  Italie (Lit)                         31 746         31 746           —             —         —               —
    —  Grèce (DR)                             3 013,23      2 990,04        —             —         —               —
    —  Espagne (Pta)                          2 874,51      2 874,51        —             —         —               —
    —  Portugal (Esc)                         3 887,38      3 885,87        —             —         —               —
                                                          TABLEAU D
                                      Restitutions applicables à partir du 1er août 1989
                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                Août        Septembre     Octobre     Novembre   Décembre        Janvier
1 . Restitutions brutes (écus) :
    — Espagne                                    18,000         18,000      —             —         —               —
       Portugal                                  20,440         20,440       —            —         —               —
    — autres États membres                       19,040         19,040       —            —         —               —
2. Restitutions finales :                               \                                       ||
    — république fédérale d'Allemagne                   Il                          Illl
       (DM)                                      45,33          45,33        —            —  ■      —               —
    —  Pays-Bas (Fl)                             50,22        • 50,22        —            —         —               —
    —  UEBL (FB/Flux)                           919,38         919,38        —            —         —               —
    —  France (FF)                              143,66         143,66        —            —         —               —
    —  Danemark (Dkr)                           170,03         170,03        —            —         —               —
    —  Irlande (£ Irl)                           15,989         15,989       —            —         —               —
       Royaume-Uni (£)                           12,384         12,384       —            —         —               —
    —  Italie (Lit)                         31 759         31 759            —            —         —               —
    —  Grèce (DR)                             3 009,60      2 986,14         —            —         —               —
    —  Espagne (Pta)                          2 881,77      2 881,77         —            —         —               —
    —  Portugal (Esc)                         3 887,38      3 887,10         —            —         —               —