CELEX: C2000/102/30
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-195/96

C 102/16                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   8.4.2000
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             Radiation de l’affaire C-399/95 (1)
1. reconnaître qu’en n’ayant pas pris les dispositions législati-                              (2000/C 102/29)
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     conformer à la directive 98/21/CE (1) de la Commission            Par ordonnance du 13 décembre 1999 le Président de la Cour
     du 8 avril 1998 modifiant la directive 93/16/CEE (2) du           de justice des Communautés européennes a ordonné la
     Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins      radiation de l’affaire C-399/95: République fédérale d’Allema-
     et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats      gne contre Commission des Communautés européennes.
     et autres titres, ou en s’abstenant de notifier à la Commis-
     sion de telles dispositions, l’Irlande a manqué aux obliga-
     tions qui lui incombent en vertu de ladite directive;             (1) JO C 77 du 16.3.1996.
2. condamner l’Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                                      Radiation de l’affaire C-195/96 (1)
L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), qui dispose que
la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat                              (2000/C 102/30)
à atteindre, entraîne l’obligation, pour les États membres,
d’observer le délai de mise en œuvre prévu par la directive. Ce
                                                                       Par ordonnance du 13 décembre 1999 le Président de la Cour
délai a expiré le 31 décembre 1998 sans que l’Irlande ait pris
                                                                       de justice des Communautés européennes a ordonné la
les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                       radiation de l’affaire C-195/96: République fédérale d’Allema-
mentionnée dans les conclusions de la Commission.
                                                                       gne contre Commission des Communautés européennes.
(1) JO L 119, du 22 avril 1998, p. 15.                                 (1) JO C 247 du 24.8.1996.
(2) JO L 165, du 7 juillet 1993, p. 1.
                                                                                      Radiation de l’affaire C-333/98 (1)
              Radiation de l’affaire C-255/92 P (1)
                                                                                               (2000/C 102/31)
                          (2000/C 102/27)
                                                                       Par ordonnance du 17 janvier 2000 le Président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
Par ordonnance du 9 décembre 1999 le Président de la Cour
                                                                       de l’affaire C-333/98 (demande de décision préjudicielle de la
de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                       Commissione dei ricorsi contro i provvedimenti dell’Ufficio
radiation de l’affaire C-255/92 P: BASF AG contre Commission
                                                                       Italiano Brevetti e Marchi): Merck & Co. Inc. contre Ufficio
des Communautés européennes.
                                                                       Italiano Brevetti e Marchi.
(1) JO C 187 du 24.7.1992.                                             (1) JO C 327 du 24.10.1998.
               Radiation de l’affaire C-129/99 (1)                                    Radiation de l’affaire C-291/99 (1)
                          (2000/C 102/28)                                                      (2000/C 102/32)
                                                                       Par ordonnance du 18 janvier 2000 le Président de la Cour de
Par ordonnance du 10 décembre 1999 le Président de la Cour             justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
de justice des Communautés européennes a ordonné la                    de l’affaire C-291/99 (demande de décision préjudicielle du
radiation de l’affaire C-129/99: République fédérale d’Allema-         Tribunale di Trieste, Prima Sezione Civile): Crossbow Srl contre
gne contre Commission des Communautés européenne.                      Ministero delle Finanze.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.                                              (1) JO C 314 du 30.10.1999.