CELEX: 51984PC0068(02)
Language: fr
Date: 1984-02-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE SUR LES CONDITIONS EN MATIERE DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D' UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND, D' AUTRE PART

14.3.84                           Journal officiel des Communautés européennes
         considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord en matière de
        pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du
         Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, signé à                  le
         1984,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                     Article premier
        L'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part,
        et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part,
        est approuvé au nom de la Communauté.
        Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                        Article 2
        Les protocoles prévus à l'article 2 de l'accord sont approuvés selon la procédure prévue à
        l'article 43 du traité CEE.
                                                        Article 3
        Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord (').
                                                        Article 4
        Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité modifiant le
        statut du Groenland.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
        dans tout Etat membre.
        (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés euro-
             péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
        Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole sur les
        conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part,
           et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
                                                   COM(84) 68 final
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 13 février 1984.)
                                                     (84/C 73/06)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
        article 43,
        vu le règlement (CEE) n° . . ./84 du Conseil, concernant la conclusion de l'accord en
        matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le
        gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, et
        notamment son article 2,
        vu la proposition de la Commission,
        vu l'avis du Parlement européen,
 ---pagebreak--- N° C 73/8                          Journal officiel des Communautés européennes                               14.3.84
          considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver le protocole sur les
          conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une
          part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre
          part, signé à        , le       1984,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                     Article premier
          Le protocole sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté européenne,
          d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland,
          d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.
          Le texte du protocole est joint au présent règlement.
                                                         Article 2
          Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole (x).
                                                         Article 3
          Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du traité modifiant le
          statut du Groenland.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          (') La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés euro-
              péennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
                                                     PROTOCOLE
          sur les conditions en matière de pêche entre la Communauté économique européenne,
          d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland,
                                                       d'autre part
          LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
          vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une
          part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre
          part,
          SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                                                      Article premier
           1.    Le présent protocole couvre les activités de pêche s'étendant sur une période de
           cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
           2.    Les quotas visés à l'article 2 de l'accord pour chacun des exercices annuels sont les
           suivants: