CELEX: 32003R1521
Language: fr
Date: 2003-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1521/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

Avis juridique important

|

32003R1521

Règlement (CE) n° 1521/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz  

Journal officiel n° L 217 du 29/08/2003 p. 0048 - 0048

Règlement (CE) no 1521/2003 de la Commissiondu 28 août 2003portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du rizLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2), et notamment son article 7, paragraphe 3,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 déterminant les modalités d'application relatives au régime des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/2001(6), et notamment son article 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 1722/93 a défini les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production à fixer par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de fécule de pomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 5,31 EUR/t.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.(5) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.(6) JO L 242 du 12.9.2001, p. 3.