CELEX: 31995R2113
Language: fr
Date: 1995-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2113/95 de la Commission, du 4 septembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l' Allemagne

Avis juridique important

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31995R2113

Règlement (CE) nº 2113/95 de la Commission, du 4 septembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon de l' Allemagne  

Journal officiel n° L 210 du 06/09/1995 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N°  2113/95 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les  navires battant pavillon de l'AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains  stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines  conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (2), modifié par le règlement (CE) n° 746/95   (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1995; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives  des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle  les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir  épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux  dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V  b (zone CE), VI, VII, VIII  a, b, d, e,  XII et XIV par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint  le quota attribué pour 1995; que l'Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 22 août  1995; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de maquereaux dans les eaux des divisions CIEM II  (excepté zone CE), V  b (zone CE), VI, VII, VIII  a, b, d, e, XII et XIV effectuées par les navires  battant pavillon de l'Allemagne ou enregistrés en Allemagne sont réputées avoir épuisé le quota  attribué à l'Allemagne pour 1995. La pêche du maquereau dans les eaux des divisions CIEM II (excepté zone CE), V  b (zone CE), VI,  VII, VIII  a, b, d, e, XII et XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Allemagne ou  enregistrés en Allemagne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le  débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 22 août 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission