CELEX: 62013CN0514
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-514/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 26 septembre 2013 — Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 26 septembre 2013 — Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve
   (Affaire C-514/13)
   2013/C 367/41
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht München I
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ettayebi Bouzalmate
   
      Partie défenderesse: Kreisverwaltung Kleve
   
      Questions préjudicielles
   
   Résulte-t-il de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1) qu’un État membre est tenu, en règle générale, de retenir une personne aux fins d’éloignement dans un centre de rétention spécialisé, y compris lorsque de tels centres n’existent que dans une partie de la structure fédérale de l’État, mais non dans celle dans laquelle la rétention doit être exercée conformément aux dispositions régissant la structure fédérale dudit État?
   
      (1)  JO L 348, p. 98.