CELEX: 31986R0121
Language: fr
Date: 1986-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 121/86 de la Commission, du 22 janvier 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N0 L 17/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 1 . 86
                                REGLEMENT (CEE) N° 121 /86 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 janvier 1986
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                              permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                          rêter pour la vingt-troisième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin          dispositions visées à l'article 1 er ;
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                               Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de
sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles   Pour la vingt-troisième adjudication partielle de sucre
pour l'exportation de ce sucre ;                                 blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2236/85,
                                                                 le montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­     fixé à 44,450 Écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/ 85, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                Article 2 ,
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­        Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1986 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
P) JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19 .