CELEX: 31975R1504
Language: fr
Date: 1975-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1504/75 de la Commission, du 11 juin 1975, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

N° L 153 /28                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   13 . 6 . 75
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1504/75 DE LA COMMISSION
                                                                 du 11 juin 1975
                     relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des
                     préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à
                                        certains produits de pays en voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant que les dispositions du present règlement
EUROPÉENNES,                                                                 sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1213/75 du Conseil, du 7
mai 1 975 ( 1), établissant pour certains produits des                                                    Article premier
positions 09.04 et 15.07 du tarif douanier commun un
système de préférences généralisées en faveur des pays                        Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du
en voie de développement, et notamment son article                            présent règlement, pour l'application des dispositions
1 er,                                                                         du règlement (CEE) n0 1213/75 établissant, pour
                                                                              certains produits des dispositions 09.04 et 15.07 du
considérant que, pour les produits visés par le règle­                        tarif douanier commun, un système de préférences
ment cité ci-dessus, des règles doivent être définies en                     généralisées en faveur des pays en voie de développe­
ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles ces                       ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 3106/74
produits acquièrent le caractère de produits originaires                      de la Commission , du 5 décembre 1974, relatif à la
que la justification de ce caractère et les modalités de                      définition de la notion de produits originaires pour
son contrôle ; qu'il est opportun, pour ce faire, de                          l'application des préférences tarifaires accordées par la
reprendre les dispositions du règlement (CEE) n0                              Communauté économique européenne à certains
3106/74 de la Commission, du 5 décembre 1974 (2),                             produits de pays en voie de développement, sont appli­
définissant la notion de produits originaires pour                            cables .
l'application de préférences tarifaires accordées par la
Communauté ; qu'il convient de prévoir l'insertion
dans la liste A annexée au règlement (CEE) n° 3106/                                                             Article 2
74 mentionné ci-dessus de certains produits de la posi­
tion ex 15.07 de la nomenclature de Bruxelles avec la                         Dans la liste A annexée au règlement (CEE) n° 3106/
règle correspondante ;                                                        74 susvisé, la règle suivante est insérée :
                                      Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation
                                                                                    Ouvraison ou transformation ne
                                                                                      conférant pas le caractère de     conférant le caractère de produits
    Numéro de la
                                                                                           produits originaires         originaires lorsque les conditions
  position tarifaire                              Désignation                                                                  ci-après sont réunies
     de la NdB
ex 15.07               Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, épurées ou     Fabrication à partir des
                       raffinées, à l'exclusion des huiles de bois de Chine ,       produits des chapitres 7
                       d'abrasin, de Tung, d'oléococca, d'oïticica, de la cire      et 12
                       de Myrica et de la cire du Japon et à l'exclusion des
                       huiles destinées à des usages techniques ou industriels
                       autres    que    la     fabrication    de produits  pour
                       l'alimentation humaine
(') JO n° L 124 du 15 . 5 . 1975, p. 22.
(2 ) JO n° L 336 du 16 . 12. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 3 . 6 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 153/29
                                                    Article J
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1975.
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 11 juin 1975.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI