CELEX: 31986R2199
Language: fr
Date: 1986-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2199/86 de la Commission, du 14 juillet 1986, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15. 7. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 191 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2199/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juillet 1986
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                        1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                       pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              ces cours de change étant ceux constatés le 1 1 juillet
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       1986 ;
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 5,
                                                                    considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
                                                                    les coefficients d'équivalence ;
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­           considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune (3), et notamment son article 3 ,                      le règlement (CEE) n0 2010/86 aux prix d'offre et aux
                                                                    cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                    vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n° 2010/86 de la Commission (é) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                             Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                    visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                    n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                                                Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
if) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
h JO n0 L 173 du 1 . 7. 1986, p. 1 .                                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1986.
 ---pagebreak--- N0 L 191 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 7 . 86
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 14 juillet 1986, fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                                               (en Écus / t)
                   Numéro du                                                                    Prélèvements
                  tarif douanier            Désignation des marchandises
                     commun
                                                                                       Portugal             Pays tiers
              10.01 B I                Froment (blé) tendre et méteil                    _
                                                                                                          157,62
              10.01 B II               Froment (blé) dur                                 6,26             225,52 (') O
              10.02                    Seigle                                           23,91             139,04 (6)
              10.03      1             Orge                                             20,79             163,98
              10.04                    Avoine                                           59,42             144,43
              10.05 B                  Maïs,    autre   que   maïs   hybride    I
                                       destiné à l'ensemencement                         —
                                                                                                          160,12 (2) 0
              10.07 A                  Sarrasin                                          —
                                                                                                             0
              10.07 B                  Millet                                           20,79              30,74 (4)
              10.07 C II               Sorgho, autre que sorgho hybride         I
                                       destiné à l'ensemencement                         —
                                                                                                          169,19 (4)
              10.07 D I                Triticale                                          O                  0
              10.07 D II               Autres céréales                          —                       '    0    (0
              11.01 A                  Farines de froment (blé) ou de           II
                                       méteil                                             —
                                                                                                          233,66
              11.01 B                  Farines de seigle                                46,47             207,65
              11.02 A I a)             Gruaux et semoules de froment (blé)      II
                                       dur                                              22,70             362,69
              1 1.02 A I b)            Gruaux et semoules de froment (blé)      II
                                       tendre                                             —
                                                                                                          252,35
              (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la
                  Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                  originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer
                  et importés dans les départements français d'outre-mer.
              (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
                  d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par
                  tonne .
              (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
                  et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                  50 % .
              (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans
                  la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
              (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce
                  pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE)
                  n 0 2622/71 de la Commission .
              Ç) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position 10.07 D I (triticale), il est perçu le
                  prélèvement applicable au seigle .