CELEX: 62000CC0166
Language: fr
Date: 2001-09-20 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 septembre 2001. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE. # Affaire C-166/00.

Avis juridique important

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62000C0166

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 septembre 2001.  -  Commission des Communautés européennes contre République hellénique.  -  Manquement d'Etat - Non-transposition des directives 97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE.  -  Affaire C-166/00.  

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09835

Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes vous demande de constater que, en omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 97/41/CE , 98/51/CE et 98/67/CE , la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives .2. Aux termes d'une jurisprudence constante, votre Cour considère que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé .3. Or, en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, à la date d'expiration du délai de deux mois fixé par l'avis motivé, soit le 5 octobre 1999, la République hellénique n'avait pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 97/41, 98/51 et 98/67. Le gouvernement hellénique ne conteste pas ces éléments de fait, même s'il conclut au rejet du présent recours.ConclusionEn conséquence, nous proposons à votre Cour d'accueillir le recours formé par la Commission et de déclarer que:«1) En omettant d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives:- 97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes,- 98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, et- 98/67/CE de la Commission, du 7 septembre 1998, modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE,la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, de la directive 97/41, 10, paragraphe 1, de la directive 98/51 et 7, paragraphe 1, de la directive 98/67.2) La République hellénique est condamnée aux dépens.»