CELEX: 31977R0872
Language: fr
Date: 1977-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 872/77 du Conseil, du 26 avril 1977, fixant, pour la campagne laitière 1977/1978, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano

29 . 4. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 106/ 17
                                       REGLEMENT (CEE) N° 872/77 DU CONSEIL
                                                         du 26 avril 1977
                fixant, pour la campagne laitière 1977/ 1978 , le prix indicatif du lait et les prix
                d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana
                                               padano et parmigiano reggiano
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que seul le prix d intervention en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique                   en Irlande et au Royaume-Uni pour le beurre doit être
 européenne, et notamment son article 43 ,                          rapproché, durant la campagne 1977/ 1978, du prix
                                                                    commun conformément à l'article 52 paragraphe 2
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  sous a) de l'acte d'adhésion ; que l'incidence de la
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                modification des prix conduirait toutefois à déséquili­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              brer le processus d'intégration du Royaume-Uni dans
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  la Communauté ; qu'il est, dès lors, indiqué de limiter,
 559/76 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4 et             conformément à l'article 52 paragraphe 3 de l'acte
 son article 5 paragraphe 1 ,                                       précité, le rapprochement du prix d'intervention du
                                                                    beurre valable dans cet État membre ;
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis de l'Assemblée (3),                                      considérant que, aux termes de l'article 52 paragraphe
 vu l'avis du Comité économique et social (■*),                     4 de l'acte d'adhésion, les prix communs sont appli­
                                                                    qués dans les nouveaux États membres au plus tard le
 considérant que, lors de la fixation des prix agricoles            1 er janvier 1978 ,
 communs, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs
 de la politique agricole commune que de la contribu­
 tion que la Communauté entend apporter au dévelop­
 pement harmonieux du commerce mondial ; que la                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 politique agricole commune a notamment pour
 objectif d'assurer à la population agricole un niveau de
 vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionne­
 ment et d'assurer des prix raisonnables dans les livrai­                                  Article premier
 sons aux consommateurs ;
considérant qu'il convient dès lors que le prix indi­               Pour la campagne laitière 1977/ 1978, le prix indicatif
 catif du lait soit, avec les prix des autres produits agri­
                                                                    du lait et les prix d'intervention des produits laitiers
                                                                    sont fixés comme suit :
coles et en particulier avec celui de la viande bovine,
dans un rapport équilibré correspondant à l'orienta­                                                           UC/100 kg
 tion souhaitée en matière d'élevage de bovins ; qu'il
est, en outre, nécessaire de prendre en considération,              a) prix indicatif du lait :                  17,35 ;
en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant              b) prix d'intervention :
à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la                 beurre :
demande sur le marché du lait, compte tenu des
échanges extérieurs de lait et des produits laitiers ;                  — en Irlande                            226,96 ;
 considérant que les prix d'intervention du beurre et                   — au Royaume-Uni :                      205,45 ;
du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à                   — dans les autres États membres
la réalisation du prix indicatif du lait ; qu'il est néces­                  et à partir du 1 er janvier 1978
saire de déterminer leurs niveaux en tenant compte                           dans tous les États membres :      230,95 ;
tant de la situation générale de l'offre et de la                       lait écrémé en poudre :                  94,09 ;
demande sur le marché laitier de la Communauté que
des possibilités d'écoulement du beurre et du lait                      fromage grana padano :
écrémé en poudre sur le marché de la Communauté                         — d'un âge de 30 à 60 jours :           223,72 ;
et sur le marché mondial ;                                              — d'un âge de 6 mois au moins :         269,34 ;
considérant que les prix d'intervention des fromages                    fromage parmigiano reggiano d'un
grana padano et parmigiano reggiano doivent être                        âge de 6 mois au moins :                292,57.
fixés selon les critères prévus à l'article 5 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 804/68 ;
(') JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                                  Article 2
(2) JO  n° L  67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO  n» C  93 du 18 . 4. 1977, p. 11 .
(<) JO  n» C  77 du 30. 3. 1977, p. 15.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 26 avril 1977.
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                       J. SILKIN