CELEX: 62021TN0253
Language: fr
Date: 2021-05-11 00:00:00
Title: Affaire T-253/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Aquino/Parlement

28.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/31
            
         
      Recours introduit le 11 mai 2021 — Aquino/Parlement
      (Affaire T-253/21)
      (2021/C 252/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Roberto Aquino (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            en conséquence,
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le directeur général de la direction générale du personnel a annulé l’élection du président du comité du personnel et a décidé de procéder à nouveau à ladite élection;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la réunion constitutive du 14 septembre 2020 et les élections qui s’y sont tenues et, en particulier, l’élection d’un président du comité du personnel;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 5 février 2021 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 6 octobre 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur à réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 2 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de de la violation par le défendeur de son devoir d’assurer à ses fonctionnaires et à leurs élus la possibilité de désigner leurs représentants en toute liberté et dans le respect des règles établies. Le requérant invoque également la violation de l’article 4 du règlement intérieur du comité du personnel et du devoir de diligence.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.