CELEX: C2000/079/74
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-348/99: Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Bizkaia, Biskaiko Foru Aldundia — Diputación Foral de Bizkaia

18.3.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 79/35
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de          Moyens et arguments principaux
première instance:
                                                                       Les moyens et arguments principaux sont identiques à ceux
— annuler la décision de la Commission du 14 juillet 1999              qui ont été présentés dans l’affaire T-346/99, Diputación Foral
    dans la mesure où elle qualifie d’aides d’État au sens de         de Alava/Commission.
    l’article 87 CE la réduction de la base imposable de l’impôt
    des sociétés qui a été instituée en faveur des entreprises
    nouvellement créées par l’article 26 de la loi autonome de
    Gipuzkoa no 7/1996 et
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et arguments principaux                                         Recours introduit le 8 décembre 1999 contre le Conseil
                                                                             de l’Union européenne par M. Miroslav Miskovic
Les moyens et arguments principaux sont identiques à ceux
qui ont été présentés dans l’affaire T-346/99, Diputación Foral                               (Affaire T-349/99)
de Alava/Commission.
                                                                                                 (2000/C 79/75)
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 8 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
Recours introduit le 6 décembre 1999 contre la Commis-                 le Conseil de l’Union européenne et formé par M. Miroslav
sion des Communautés européennes par le Territorio                     Miskovic, représenté par Mes Nicolas Rollason et Tim Eicke,
Histórico de Bizkaia, Biskaiko Foru Aldundia — Diputa-                élisant domicile à Luxembourg auprès du cabinet Elvinger,
                      ción Foral de Bizkaia                           Hoss & Prussen, 2, place Winston Churchill.
                        (Affaire T-348/99)                             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — annuler la décision 1999/612/PESC du Conseil;
                          (2000/C 79/74)
                                                                       — condamner le Conseil aux dépens.
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                       Moyens invoqués et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 décembre 1999 d’un recours dirigé contre          La décision litigieuse du Conseil appliquant la position com-
la Commission des Communautés européennes et formé par                 mune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives
le Territorio Histórico de Biskaia, Bizkaiko Foru Aldundia —          supplémentaires à l’encontre de la République fédérale de
Diputación Foral de Bizkaia, dont le siège est situé à Bizkaia        Yougoslavie place le requérant, entre autres, sur une liste de
(Espagne), représenté Mes Antonio Creus Carreras et Begoña            personnes visées par une obligation de non-admission sur les
Uriarte Valiente, avocats aux barreaux de Barcelone et de              territoires des États membres.
Madrid, ayant élu domicile à Bruxelles au bureau Cuatrecasas
Abogados, avenue de Cortenbergh no 60.
                                                                       Le requérant conteste la base légale choisie par le Conseil.
                                                                       Depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les mesures
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de          en matière d’asile et d’immigration relèvent de la compétence
première instance:                                                     exclusive de la Communauté agissant conformément au titre
                                                                       IV CE. En basant la décision litigieuse sur le titre V UE, le
— annuler la décision de la Commission du 14 juillet 1999              Conseil a donc fondé son action sur une base juridique erronée.
    dans la mesure où elle qualifie d’aides d’État au sens de         En outre, en imposant l’obligation de non-admission sous la
    l’article 87 CE la réduction de la base imposable de l’impôt       forme législative d’une décision, le Conseil a choisi un instru-
    des sociétés qui a été instituée en faveur des entreprises         ment juridique qui, dans le contexte de la présente affaire, n’est
    nouvellement créées par l’article 26 de la loi autonome de         prévu ni par le titre V UE ni par le titre IV CE.
    Bizkaia no 3/1996 et
— condamner la Commission aux dépens.