CELEX: 21974A1207(01)
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

7. 12. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 328 /37
                                                          ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Egypte relatif à
                          la fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
               d' une part,
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE,
               d'autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                            pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
                                                                table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
 Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire             égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                                l' article VIII .
 en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté
 économique européenne,              ci-après    dénommée
 « Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­
 blique arabe d'Egypte, ci-après dénommée « pays
 destinataire », une quantité de 20 000 tonnes de                                     Article IV
 froment tendre, sous forme de 13 245 tonnes de
 farine de froment tendre .
                                                                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                                appliquer pour la vente de ce produit sur son
                           Article II                           marché les prix normalement pratiqués sur ce marché
                                                                pour les produits de qualité comparable.
 Les livraisons sont effectuées fob, en sacs de coton
 d'un poids net de 67,485 kilogrammes chacun, selon             Le produit de cette vente est versé à un compte
 les modalités prévues à l'annexe, qui fait partie              spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
 intégrante du présent accord.                                  affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
                                                                de développement selon des modalités à convenir
                                                                entre le pays destinataire et la Communauté .
                          Article 111
 Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                                    Article V
 dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
 rance du produit livré depuis le point de livraison
 jusqu'aux lieux de destination .                               Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                                présent accord de manière à éviter tout préjudice à
 Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer            la structure normale de la production nationale et du
 que l'adjudication du transport maritime ne porte              commerce international . À cette fin, elles prennent les
 ---pagebreak--- N° L 328 / 38                      Journal officiel des Communautés européennes                                7 . 12. 74
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures        1 , immédiatement après le déchargement de chaque
à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux          cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature,
opérations commerciales raisonnaiblement prévisibles              quantité et observations éventuelles sur la qualité
en l'absence de telles fournitures. En particulier, le            du produit déchargé; date à laquelle le décharge­
pays destinataire s'engage à importer commerciale­                ment a été achevé; frais de transport maritime et
ment de toutes provenances, entre le 1er juillet 1974             d'assurance s'y rapportant;
et le 30 juin 1975, une quantité minimal de 2 122 300
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine        2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
de froment tendre.                                                quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
                                                                  mode de commercialisation, prix de vente prati­
                                                                  qués ; frais normaux de commercialisation sur
                                                                  le marché du pays destinataire; frais d'assurance
                        Article VI                                et, le cas échéant, frais de transport à partir du
                                                                  port de débarquement jusqu'aux lieux de desti­
                                                                  nation ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles
pour empêcher:                                              3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
                                                                  totale du compte spécial :
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                 a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
     ainsi que des produits en résultant,                             31 décembre de l'année précédente; -
— l'exportation commerciale et non commerciale,                   b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
     pendant une période de 6 mois à compter de la                    indication du financement total effectué à ce
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­               stade .
     ment qui serait de même nature que celui utilisé
     pour l'obtention de la farine, que des produits en                              Article VIII
     résultant.
                                                            K la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                            contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                            concernant l'application du présent accord.
                        Article VII
                                                                                      Article IX
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­         Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
 nauté des conditions d'exécution du présent accord .       langues allemande, anglaise, danoise, française,
 À cette fin, il communique à la Commission des             italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 Communautés européennes les données suivantes :            foi .
 ---pagebreak--- 7. 12. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 328 /39
                                                           ANNEXE
                                                 MODALITÉS DE LIVRAISON
                          CHAPITRE I                            Les taux et modalités des surestaries fixés dans les
                                                                contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­
                     Dispositions générales                     teur doivent avoir été préalablement convenus entre le
                                                                pays destinataire et le mandataire de la Communauté .
                         Article premier
                                                                Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
La livraison se trouve effectuée et les risques passent         par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
                                                                destinataire avec l' accord de cette dernière .
de la Communauté au pays destinataire au moment
où la marchandise est déposée au point d'exportation
désigné par la Commission des Communautés euro­
péennes, à l'emplacement indiqué par le pays destinataire
ou par son mandataire visé à l'article 3 et dans les                                      Article 6
conditions visées à la présente annexe. Sans préjudice des
articles 8 et 9, les frais sont supportés par la Communauté     Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de
jusqu'à la livraison et par le pays destinataire au-delà        fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la
de la livraison .                                               date et dans les délais prévus à l'article 7, les manda­
                                                                taires de la Communauté et du pays destinataire
                                                                peuvent, sans préjudice de l'article 5, convenir d'une
                            Article 2                           nouvelle date et d'un nouveau délai pour la livraison
                                                                de la totalité ou de la partie non livrée.
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
 rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à
l' article I de l' accord.
                                                                                        CHAPITRE III
                             Article 3                                         Obligations du pays destinataire
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque                                         Article 7
 lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il
 est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire.          Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
 Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­        destinataire procure, pour le transport de la totalité des
 quement, un mandataire, dont il fait connaître, dans les        quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou
 meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du       plusieurs navires dont les dimensions correspondent aux
 mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à
 la Communauté.                                                 possibilités normales du port d'embarquement et qui
                                                                 doivent être prêts à charger à une date se situant à
                                                                 l'intérieur de la période visée à l'article 4.
                             Article 4
                                                                 Le mandataire du pays destinataire notifie cette date
                                                                 ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
 Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de             dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en
 désignation du mandataire de la Communauté visé à               tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
 l'article 3, la Commission des Communautés euro­                livraison.
 péennes et le pays destinataire fixent d'un commun
 accord la période au cours de laquelle doit commencer           Il   fixe  avec  le  mandataire   de  la  Communauté      la
 la livraison .
                                                                 cadence à laquelle doit s'effectuer la livraison .
                          CHAPITRE II                                                      Article 8
                Obligations de la Communauté                     Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                                 commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                                 premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                             Article 5                           informe sans délai le mandataire de la Communauté.
 Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer           Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
 la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence         pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
 prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en          pour le début de la livraison et, le. cas échéant, d'une
  résultent pour le pays destinataire, par exemple les            nouvelle cadence. En tout état de cause, les frais
  surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la    résultant du retard du chargement sont, sauf cas de
  charge de la Communauté.                                       force majeure, à la charge du pays destinataire.
 ---pagebreak--- N° L 328 /40                       Journal officiel des Communautés européennes                                7. 12 . 74
Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est             ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
postérieure de plus de 30 jours francs à la date de           frais résultant de la renonciation .
chargement prévue à l'article 7 premier alinéa, la
Communauté peut disposer de la marchandise sans               En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
préjudice de l'engagement prévu à l'article I de              et en l'absence de notification de la part du pays
l'accord.                                                     destinataire,   la renonciation  est  considérée   comme
                                                              acquise.
                         Article 9
Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­                            Article 10
nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du      À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.       remet au mandataire de la Communauté un certificat
                                                              de prise en charge qui indique le port d'embarquement,
Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième        la date de prise en charge, ainsi que la nature et la
alinéas est applicable au solde si la livraison de ce         quantité de la marchandise prise en charge et qui
dernier n'a pas encore eu lieu.                               comporte des observations éventuelles concernant la
                                                              qualité de cette marchandise. Il adresse copie de ce
Dans le second cas, la Communauté peut considérer             certificat  à  la  Commission   des  Communautés     euro­
qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­     péennes.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                      Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte
              L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Égypte relatif à la
              fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a
              décidé de conlure le 2 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 3 octobre 1974,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Etienne Burin des Roziers,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des réprésentants
              permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement
              et de la coopération de la Commission des Communautés européennes
              au nom du gouvernement de l'Égypte par M. Aly Hamdy Hussein, ambassadeur
              extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès des
              Communautés européennes.