CELEX: C2002/144/71
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-308/94, Cascades SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Imputabilité du comportement infractionnel — Amende — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Égalité de traitement — Autorité de la chose jugée)

15.6.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 144/33
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 28 février 2002                                                      du 28 février 2002
dans l’affaire T-308/94, Cascades SA contre Commission
                des Communautés européennes (1)                          dans l’affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB et
                                                                         autres contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                        nes (1)
(Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE
(devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Imputabilité du
comportement infractionnel — Amende — Pourvoi —                          (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE)
Renvoi au Tribunal — Égalité de traitement — Autorité de                no 4056/86 — Champ d’application — Exemption par
                            la chose jugée)                              catégorie — Règlement (CEE) no 1017/68 — Exemption
                                                                                                    individuelle)
                          (2002/C 144/71)
                                                                                                  (2002/C 144/72)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-308/94, Cascades SA, établie à Bagnolet
(France), représentée par Me J.-Y. Art, avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. R. Lyal et É. Gippini Fournier),           Dans l’affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB, établie à
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                 Göteborg (Suède), Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul
94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à               (Corée du Sud), DSR-Senator Line GmbH, établie à Brême
une procédure d’application de l’article 85 du traité CE                 (Allemagne), Hapag Lloyd AG, établie à Hambourg (Allema-
(IV/C/33.833 — Carton) (JO L 243, p. 1), le Tribunal (première           gne), Mediterranean Shipping Company SA, établie à Genève
chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et             (Suisse), A.P. Møller-Mærsk Line, établie à Copenhague (Dane-
de MM. K. Lenaerts, J. Pirrung, M. Vilaras et N. J. Forwood,             mark), Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas),
juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le          Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour),
28 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              Nippon Yusen Kaisha (NYK Line), établie à Tokyo (Japon),
                                                                         Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à Levington
                                                                         (Royaume-Uni), P & O Containers Ltd, établie à Londres, Polish
1)    Le montant de l’amende infligée à la partie requérante par         Ocean Line (POL), établie à Gdynia (Pologne), Sea-Land Service
      l’article 3 de la décision 94/601/CE de la Commission, du          Inc., établie à Jersey City, New Jersey (États-Unis d’Amérique),
      13 juillet 1994, relative à une procédure d’application de         Tecomar SA de CV, établie à Mexico (Mexique), Transportación
      l’article 85 du traité CE (IV/C/33.833 — Carton), est fixé à       Marı́tima Mexicana SA de CV, établie à Mexico, représentées
      13 538 000 euros.                                                  par MM. J. Pheasant, N. Bromfield et, initialement, par
                                                                         M. S. Kim puis par M. M. Levitt, solicitors, ayant élu domicile
                                                                         à Luxembourg, soutenues par The European Community
2)    La partie requérante supportera cinq sixièmes de ses dépens et     Shipowners’ Association ASBL, établie à Bruxelles, représentée
      de ceux de la Commission, exposés devant la Cour et le             par Me D. Waelbroeck, avocat, et par The Japanese Shipowners’
      Tribunal, y compris ceux afférents à la procédure de référé.       Association, établie à Tokyo, représentée initialement par
                                                                         MM. N. Forwood, QC, et P. Rutley, solicitor, puis par Me F. Mur-
3)    La Commission supportera un sixième des dépens de la partie        phy, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commis-
      requérante et de ses propres dépens, exposés devant la Cour et le  sion des Communautés européennes (agents: MM. B. Lange-
      Tribunal, y compris ceux afférents à la procédure de référé.       heine et R. Lyal), soutenue par The Freight Transport Associa-
                                                                         tion Ltd, établie à Tunbridge Wells (Royaume-Uni), compre-
                                                                         nant The British Shipping Council, Association des utilisateurs
                                                                         de transport de fret, établie à Paris, comprenant le Conseil des
(1) JO C 351 du 10.12.1994.                                              chargeurs français, et par The European Council of Transport
                                                                         Users ASBL, établie à Bruxelles, comprenant The European
                                                                         Shippers Council, représentés par M. M. Clough, solicitor-
                                                                         advocate QC, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour