CELEX: 31971R0179
Language: fr
Date: 1971-01-29
Title: Règlement (CEE) n 179/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

29 . 1 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23 /29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 179/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1971
                        fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                       pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique                   valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
européenne,                                                        pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                   suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
juillet 1967, portant organisation commune du                      pour embarquement pendant le mois pour lequel est
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                prévue l'importation ; que, pour une importation à
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                   réaliser pendant les autres mois de validité du
article 13 paragraphe 6,                                           certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
considérant que les primes qui s'ajoutent aux                      valable pour embarquement pendant le mois précé­
prélèvements fixés à l'avance pour les importations de             dant celui au cours duquel est prévue l'importation ;
 riz et de brisures doivent comporter une prime pour               que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour embarquement
le mois en cours et une prime pour chacun des quatre               au cours d'un mois déterminé, ce prix est celui
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit                pratiqué pour embarquement pendant le dernier mois
                                                                   où il existe une offre à terme ;
être le même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
 Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié en dernier lieu          fixation du barème des primes est égal au prix caf
 par le règlement (CEE) n° 2435/70 (4), a établi les               d' achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 règles de fixation à l'avance des prélèvements appli­             n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 cables au riz et aux brisures ;                                   prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du règle­                considérant que, dans des circonstances particulières
 ment (CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23                     et dans certaines limites déterminées, le taux de la
décembre 1970 (5 ) a modifié la durée de validité des              prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
certificats d'importation pour les produits visés à
 l'article 1er sous c) du règlement n° 359/67/CEE ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
qu'il convient d'adapter, en conséquence, la fixation
 des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés à                    tions précitées que les primes applicables le 29 jan­
                                                                   vier 1971 doivent être fixées comme il est indiqué
l'avance pour les produits concernés ;                             au tableau annexé au présent règlement ; que le
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le              montant des primes ne doit être modifié que lorsque
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des                  l'application des dispositions visées ci-dessus implique
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,             une modification supérieure à 0,025 unité de
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme pour le             compte,
même produit, la prime doit être fixée en principe à
un montant égal à la différence entre ces deux prix ;
que le prix caf est celui déterminé conformément à                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 16 du règlement n° 359/67/CEE le jour de
la fixation des primes ; que les modalités de
détermination des prix caf ont été arrêtées par le
règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en dernier                                         Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 (7) ; que le
prix caf d'achat à terme doit être également                       Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                 l'avance pour les importations de riz et de brisures
 n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports mer               sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                   présent règlement.
 (*) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
 H   JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (s) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                                                      Article 2
 {*) JO no  L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
 (■) JO no  L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
 19) TO no  204 du 24. 8. 1967, p. 5.                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier
                                                                    1971
 (7) JO no  L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.
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              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                             prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
         Numéro
                                                                  Courant     1 er term .   2e term .  3 e term ,
     du tarif douanier         Désignation des marchandises          1             2            3           4
         commun
     10.06             Riz :
                       A. en paille ou en grains non
                          pelés :
                             (I) Riz en paille                       0             0            0           0
                           (II) Riz en grains non pelés              0             0            0           0
                       B. en grains entiers pelés, même
                          polis ou glacés :
                             (I) dont 90% au moins des
                                  grains ont une longueur
                                  égale ou inférieure à 5,2
                                  mm et un rapport lon­
                                  gueur/largeur inférieur à
                                  2 :
                                  (a) Riz semi-blanchi               0             0            0           0
                                  (b) Riz complètement               0             0            0           0
                                        blanchi
                           ( II ) antre :
                                  ( a) Riz semi-blanchi              0             0            0           0
                                  ( b ) Riz complètement             0             0            0          0
                                        blanchi
                       C. en brisures                                0             0            0           0