CELEX: 31964D0577
Language: fr
Date: 1964-09-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1964, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

2570/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       20 . 10. 64
tionnement du Fonds à concurrence du montant                                                 Article 3
de Lit. 2.227.643.'
                                                                         La présente décision est destinée à la Républi­
                                                                   que italienne.
                         Article 2
                                                                         Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
    En conséquence, le montant du concours du                                                   Par la Commission
Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
bre demandeur est fixé à Lit. 2.227.643 (équiva­                                                   Le président
lant à environ 3.564 unités de compte).                                                         Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1964
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                               de rééducation professionnelle
                                   (Dossiers FSE nos 2038, 2108, 3069, 3119, 3120, 4003)
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (64/577/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                          vu la décision de la Commission du 13 décem­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                              bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
                                                                   organismes de droit public prévue à l'article 18 du
                                                                   règlement n0 9 (5),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125,                             vu l'avis du Comité du Fonds social européen du
                                                                   10 juillet 1964,
    vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
Fonds social européen (*), modifié par le règlement                      considérant que les demandes en cause portent,
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                      conformément aux articles 1 et 3 du règlement
articles 25 et 29,                                                 n° 9, sur des opérations de rééducation profession­
                                                                   nelle effectuées au cours de la période du 1er sep­
     vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commission                 tembre 1959 au 31 juillet 1962 inclus sous la res­
fixant les conditions précisant la situation manifeste             ponsabilité et aux frais de 1'« Istituto per la Rico­
de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2                     struzione Industriale » (I.R.I.), organisme inscrit sur
alinéa 3 (a) du règlement n° 9 du Conseil concer­                  la liste des organismes de droit public visée à
nant le Fonds social européen (3),                                 l'article 18 dudit règlement ;
                                                                         considérant que ces demandes ont été valable­
     vu le règlement n0 1 13/63/CEE de la Commis­                  ment introduites dans les délais impartis par l'ar­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­
                                                                   ticle 19 du règlement n° 9 ;
fication des demandes de concours présentées au
Fonds social européen (4),                                               considérant qu'il résulte de l'examen de ces de­
                                                                   mandes et de la vérification de leurs éléments ma­
     vu les demandes des 30 avril et 15 décembre                   tériels et comptables que les opérations de réédu­
1962, des 8 mai et 20 décembre 1963 ainsi que du                   cation professionnelle en cause concernent des tra­
7 janvier 1964, présentées par la République ita­                  vailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens de
lienne en vue d'obtenir le concours du Fonds social                l'article 2 du règlement n° 9, et, le cas échéant, du
européen pour des dépenses relatives à des opéra­                  règlement n° 12/64/CEE, remplissant les conditions
tions de rééducation professionnelle et portait sur                prévues à l'article 4 du règlement n0 9, à l'exception
un montant total de Lit. 67.173.670, rectifié par le               des cas de quelques travailleurs qui n'étaient pas
gouvernement demandeur à Lit. 63.690.284,                           inscrits comme demandeurs d'emploi, comme le
                                                                    prescrit l'article 2 et qui ne peuvent donc faire
                                                                   l'objet du concours du Fonds ; que le nombre de
(!) JO  n<>  56 du 31 .  8, i960, p. 1189/60.
(2) JO  no   86 du 10.   6. 1963, p. 1605/63.
(3) JO  no   32 du 22.   2. 1964, p. 537/64.
 C) JO  n0  153 du 24 . 10. 1963, p. 2563/63.                       («) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
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ces cas, dont le pourcentage ( 1,59 °/o) a été déter­             des dépenses supportées par 1'« Istituto per la Ri­
miné en fonction des résultats de la vérification par             costruzione Industriale » (I.R.I.), organisme inscrit
sondage effectuée conformément aux dispositions du                sur la liste des organismes de droit public visée à
règlement de la Commission n0 113/63/CEE , cor­                   l'article 18 du règlement n0 9, concernant des
respond dans ces demandes à Lit. 1.012.676 ; que                  opérations de rééducation professionnelle effectuées
la partie des demandes restant après déduction de                 au cours de la période du 1 " septembre 1959 au
ce montant répond aux conditions prescrites par le                31 juillet 1962 inclus sont conformes aux disposi­
règlement n° 9 et notamment par ses articles 5                    tions réglementaires régissant le fonctionnement du
et 20 ;                                                           Fonds à concurrence d'un montant réduit à Lit .
                                                                  62.677.608 . Le surplus des demandes n'est pas
     considérant, en conséquence, que le droit au                  conforme à ces dispositions .
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par 1'« Istituto per la Ricostru­                                            Article 2
zione Industriale » (I.R.I. ), sous déduction d'un mon­
tant de Lit. 1.012.676 et que le montant du                                En conséquence, le montant du concours du
concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi                  Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
à Lit . 63.690.284 — Lit .          1.012.676 ,   soit Lit .      bre demandeur est fixé à Lit. 62.677.608 (équiva­
62.677.608 ;                                                      lant à environ 10® .284 unités de compte).
     considérant que le Comité du Fonds social eu­
ropéen, par son avis du 10 juillet 1964, a énoncé des                                          Article 3
conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                                           La présente décision est destinée à la Répu­
ci-dessus ,
                                                                  blique italienne .
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1964 .
                                                                                                   Par la Commission
                    Article premier
                                                                                                       Le président
     Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par la République italienne pour                                                   Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1964
                    portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                    République italienne pour des dépenses relatives à des opérations
                                               de rééducation professionnelle
                                        (Dossiers FSE nos 2047, 2063, 2085, 2226)
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/578/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    fication des demandes de concours présentées au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                             Fonds social européen (3),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment l'article 125 ,                              vu les demandes des 25 juin, 1 ' 1 octobre et
                                                                  27 décembre 1962, ainsi que du 29 mars 1963,
                                                                  présentées par la République italienne en vue d'ob­
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                tenir le concours du Fonds social européen pour des
Fonds social européen (1), modifié par le règlement               dépenses relatives à des opérations de rééducation
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                     professionnelle et portant sur un montant total de
articles 25 et 29 ,                                               Lit. 726.213.763,
     vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­                        vu l'avis du Comité du Fonds social européen
                                                                  du 10 juillet 1964,
(') JO n°   56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/ 60.
(-') TO no  86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63 .                        ( :î ) JO n » 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .