CELEX: 31992L0107
Language: fr
Date: 1992-12-11 00:00:00
Title: Directive 92/107/CEE de la Commission, du 11 décembre 1992, modifiant la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Avis juridique important

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31992L0107

Directive 92/107/CEE de la Commission, du 11 décembre 1992, modifiant la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  

Journal officiel n° L 016 du 25/01/1993 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0022 

DIRECTIVE 92/107/CEE DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 modifiant la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/9/CEE de la Commission (2), et notamment son article 20 bis,  considérant que, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, l'annexe II de la directive 69/208/CEE devrait être modifiée de manière à modifier les normes à satisfaire en ce qui concerne la pureté variétale minimale des  semences de soja;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe II point 1 de la directive 69/208/CEE, les nombres « 97 » et « 95 » de la colonne 2 (« Pureté variétale minimale % »), donnés respectivement pour les semences de base et les semences certifiées de Glycine max, sont remplacés  par les nombres « 99,5 » et « 99 ».  Article 2  Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er juillet 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, ces dernières contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. La procédure relative à cette référence est adoptée par les  États membres.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1992.  Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (2) JO no L 70 du 17. 2. 1992, p. 25.