CELEX: 31977R2881
Language: fr
Date: 1977-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2881/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 332/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                            - 24 . 12 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2881 /77 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1977
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                       bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 1 06 % du
EUROPÉENNES,                                                         prix d'orientation ;
vu le traité instituant la Communauté économique               que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
européenne,                                                    marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
                                                               inférieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27              cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en            a) 1 00 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                98 % du prix d'orientation ;
notamment son article 12 paragraphe 8,                         b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
                                                                     supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                     supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux            d) 114 % si le prix de mâché est inférieur à 90 % du
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce         . prix d'orientation ;
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du
prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­          considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4
tage du prélèvement de base ;                                  du règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base
                                                               pour les viandes reprises à son annexe sections a), c) et
                                                               d), est égal au prélèvement de base déterminé pour les
considérant que pour les bovins le prélèvement de              bovins, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour
base est déterminé sur la base de la différence entre,
                                                               chacun des produits en cause ; que ces coefficients
d'une part, le prix d'orientation et, d'autre part, le prix    sont fixés par le règlement (CEE) n0 586/77 (3) ;
d'offre franco frontière de la Communauté majoré de
l'incidence du droit de douane ; que le prix d'offre
franco frontière de la Communauté est établi en fonc­          considérant que les prix d'orientation des gros bovins
tion des possibilités d'achat les plus représentatives, en     valables à partir du 2 mai 1977 ont été fixés par le
ce qui concerne la qualité et la quantité, constatées au       règlement (CEE) n0 869/77 du Conseil du 26 avril
cours d'une certaine période, pour les bovins ainsi que        1977 («);
pour les viandes fraîches ou réfrigérées reprises à
l'annexe section a) dudit règlement sous les sous-posi­        considérant que le règlement (CEE) n0 586/77 de la
tions 02.01 A II a) 1 à 3, en tenant compte notam­             Commission, du 18 mars 1977, fixant les modalités
ment de la situation de l'offre et de la demande, des          d'application des prélèvements dans le secteur de la
prix du marché mondial des viandes congelées d'une             viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n0
catégorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfri­       950/68 relatif au tarif douanier commun, prévoit que
gérées et de l'expérience acquise ;                            le prélèvement de base est calculé selon la méthode
                                                               figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros        prix d'offre franco frontière représentatifs de la
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­             Communauté, établis pour les produits de chacune
nauté est supérieur au prix d'orientation, le prélève­         des catégories et présentations prévues à l'article 2 et
 ment applicable est, par rapport au prélèvement de            résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
base, égal à :                                                 ments douaniers qui accompagnent les produits
                                                               importés en provenance des pays tiers ou des autres
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à           informations concernant les prix à l'exportation prati­
     102 % du prix d'orientation ;                             qués par ces pays tiers ;
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 1 02 % et         considérant cependant que ne doivent pas être retenus
     inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;          les prix d'offre qui ne correspondent pas aux possibi­
 c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et          lités d'achat réelles ou qui portent sur des quantités
     inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;          non représentatives ; que doivent être également
 (») JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                       (3) JO n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
 (2) JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                         (4) JO n° L 106 du 29. 4. 1977, p. 12.
 ---pagebreak---   24. 12. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 332/ 17
  exclus les prix d offre pour lesquels 1 évolution des           nauté est le prix établi a partir des prix constates au
  prix en général ou les informations disponibles                 cours d'une période à déterminer sur le ou les
  permettent de les considérer comme non représenta­              marchés représentatifs de chaque État membre pour
  tifs de la tendance réelle des prix du pays de prove­           les diverses catégories de gros bovins ou de viandes
  nance ;                                                         provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une
                                                                  part, de l'importance de chacune de ces catégories et,
  considérant que dans le cas où, pour une ou plusieurs           d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin
  des catégories d'animaux vivants ou des présentations           de chaque État membre ;
  de viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut
  être constaté, le dernier prix disponible doit être
  retenu pour le calcul ;                                         considérant que le prix des gros bovins, constatés sur
                                                                  le ou les marchés représentatifs de chaque État
, considérant que, si le prix d'offre franco frontière            membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les
  diffère de moins de 0,50 unité de compte par 100 kilo­          coefficients de pondération , des prix qui se sont
  grammes de poids vif de celui retenu antérieurement             formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
  pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix doit             de ces animaux, pendant une période de sept jours
  être maintenu ;                                                 dans cet État membre à un même stade du commerce
                                                                  de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories
  considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3          et les qualités des produits et les coefficients de pondé­
  du règlement (CEE) n0 805/68 , un prélèvement de                ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n°
  base spécifique est déterminé pour certains pays tiers          610/77 de la Commission , du 18 mars 1977, relatif à
  sur la base de la différence entre, d'une part, le prix         la détermination des prix des gros bovins constatés sur
  d'orientation et, d'autre part, la moyenne des prix cons­       les marchés représentatifs de la Communauté et au
  tatés au cours d'une certaine période majorée de l'inci­        relevé des prix de certains autres bovins dans la
  dence du droit de douane ;                                      Communauté (3) ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la             considérant que, pour les États membres ayant
  Commission du 18 mars 1977 (*), modifié par le règle­           plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
  ment (CEE) n° 925/77 (2), a prévu la détermination du           catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
  prélèvement spécifique pour les produits originaires et         des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
  en provenance de l'Autriche, de la Suède et de la               pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
  Suisse sur la base de la moyenne pondérée des cours             pendant la période de sept jours, le prix de chaque
  de gros bovins constatés sur les marchés représentatifs         catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
  de ces pays tiers ; que les coefficients de pondération         des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
  et les marchés représentatifs sont fixés aux annexes du         pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
  règlement (CEE) n0 611 /77 ;                                    égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
                                                                  pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
  considérant que la moyenne des prix pour le calcul du           (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
  prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son            excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
  montant est supérieur d'au moins une unité de                   dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arith­
  compte par 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre            métique des cours enregistrés sur chacun des marchés
  franco frontière déterminé conformément à l'article
                                                                  à l'intérieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni,
   10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 ;                 les prix moyens pondérés des gros bovins constatés
  considérant que, si la moyenne des prix diffère de              sur les marchés représentatifs de Grande-Bretagne,
  moins de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes               d'une part, et d'Irlande du Nord, d'autre part, sont
  poids vif de celle retenue antérieurement pour le               affectés du coefficient fixé à l'annexe II précitée ;
  calcul du prélèvement, cette dernière peut être main­
  tenue ;                                                         considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
                                                                  poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
  considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays            et qualités sont affectés des coefficients de conversion
  tiers cités ci-dessus prennent, notamment pour des              en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
  raisons sanitaires, des mesures affectant les cours enre­       ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
  gistrés sur leur marché, la Commission peut retenir             diminués des montants de correction fixés à ladite
  les derniers cours enregistrés avant la mise en applica­        annexe ;
  tion de ces mesures ;
  considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe          considérant que, si un ou plusieurs États membres
  6 du règlement (CEE) n 0 805/68 , le prix des gros              prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
  bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­              sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
                                                                  des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commis­
  (>) JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p . 14.
   2) JO n° L 109 du 30 . 4 . 1977 , p . 1 .                      (3 ) JO n» L 77 du 25 . 3 . 1977, p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 332/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                          24. 12. 77
sion peut ne pas tenir compte des cours enregistres           du prélèvement de base, du prélèvement de base spéci­
sur le ou les marchés en cause, ou retenir les derniers       fique ou en fonction de la variation des prix constatés
cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant        sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
la mise en application de ces mesures ;
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, à défaut d'information, les cours enre­      normal du régime des prélèvements, il convient de
gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­           retenir pour le calcul de ces derniers :
nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
des derniers cours connus ;                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
bovins constaté sur les marchés représentatifs de la              sur leur parité effective,
Communauté diffère de moins de 0,20 unité de                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
compte par 100 kilogrammes de poids vif de leur prix              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
antérieurement retenu, ce dernier est maintenu ;                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                  constaté pendant une période déterminée, par
considérant que les prélèvements doivent être fixés en            rapport aux monnaies de la Communauté visées
respectant les obligations découlant des accords inter­
                                                                  au tiret précédent ;
nationaux conclus par la Communauté ; qu'en plus, il
y a lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 2170/          considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
73, du 31 juillet 1973, portant conclusion de l'accord        ments susvisés et, notamment, des données et cota­
commercial entre la Communauté économique euro­               tions dont la Commission a eu connaissance, que les
péenne et la république socialiste fédérative de              prélèvements pour les gros bovins et les viandes
Yougoslavie ( J), modifié par le règlement (CEE)              bovines autres que la viande congelée, doivent être
n0 2862/77 (2) ;                                              fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que les différentes présentations des
viandes bovines ont été définies par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 586/77 ;
considérant que, conformément à l'article 33 para­                                Article premier
graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 , la nomencla­
ture prévue au présent règlement est reprise dans le          Les prélèvements à l'importation de bovins vivants
tarif douanier commun ;                                       ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                              congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements et les prélèvements
spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et                                   Article 2
applicables à partir du premier lundi du mois suivant ;
que ces prélèvements peuvent être modifiés dans               Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier
l'intervalle de deux fixations en cas de modification          1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 (') JO n° L 224 du 13. 8 . 1973, p. 1 .
 (2) JO n° L 330 du 23. 12. 1 977, p. 9.
 ---pagebreak--- 24 . 12 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 332/ 19
                                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 23 décembre 1977 , fixant les prélèvements à
             l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                        congelées (J)
                                                                                                                                   (en VC/i 00 kvj
                         Numéro du tarif douanier commun                        Autriche/Suède/Suisse                  Autres pays tiers
                                                                                                      — Poids vif —
             01.02 A II a) (a)                                                                                               50,225
             01.02 A II b) (b)                                                         12,470                                56,134
                                                                                                      — Poids net —
             02.01 Alla) 1 aa) (a)                                                           \                               95,427
             02.01 Alla) 1 bb)                                                         23,694                              106,654
             02.01 A Ha) 2 aa) a)                                                         —
                                                                                                                             76,342
             02.01 A lia) 2 bb)                                                        18,955                                85,323
             02.01 A lia) 3 aa) (a)                                                       —
                                                                                                                           114,512
             02.01 AU a) 3 bb)                                                         28,433                              127,984
             02.01 A lia) 4 aa)                                                        35,541                              159,981
             02.01 A lia) 4 bb)                                                       40,654                               182,995
             02.06 C I a) 1                                                            35,541                              159,981
             02.06 C I a) 2                                                           40,654                               1 82,995
              16.02 B III b) 1 aa)                                                    40,654                               182,995
             (') Conformément au règlement (CEE) n" 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                 des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (a) Le prélèvement est fixé selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste
                 fédérative de Yougoslavie .
             (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
                 importés dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
                 prises pour son application est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.