CELEX: 31994R1284
Language: fr
Date: 1994-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1284/94 de la Commission, du 2 juin 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 140/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 6. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 1284/94 DE LA COMMISSION
                                                               du 2 juin 1994
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                            originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                         Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 2917/93 (% a déterminé les modalités d'applica­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         tion du régime en cause ;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                         considérant que les taux représentatifs de marchés définis
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de              Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8),
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                  tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 paragraphe 2 point b),                                                  États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                    règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission f),
                                                                         modifié par le règlement (CE) n° 547/94 (10) ;
 mine les conditions d'application d'un droit de douane
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­           considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                 d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                  ment (CEE) n0 2604/93 du Conseil a été suspendu par le
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                      règlement (CE) n0 1121 /94 de la Commission (") ;
                                                                         considérant que, sur la base des constatations effectuées
 considérant que le règlement (CEE) n° 2604/93 du                       conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­              n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,          dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
 du Maroc et d'Israël ;
                                                                        remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                        préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                 tiel,
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % dés quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                      Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                 Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)           ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51) originaires d'Israël, le
     de ce règlement,                                                   droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                        n° 2604/93 est rétabli.
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2890/93 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                      Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1994.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;                                                             O JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                        (Ô JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                        f) JO n» L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(■) JO  n0 L  382 du   31 . 12. 1987, p. 22.                            (8) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO  n0 L  311 du   17.  11 . 1988, p. 1 .                           O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO  n0 L  239 du   24.  9. 1993, p. 1 .                             (10) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
(4) JO  n0 L  263 du   22.  10. 1993, p. 10.                            (") JO n" L 122 du 17. 5. 1994, p. 22.
 ---pagebreak--- 3 . 6. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 140/ 19
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission