CELEX: 52014PC0360
Language: fr
Date: 2014-06-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie

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		52014PC0360
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie /* COM/2014/0360 final - 2014/0182 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Un accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Géorgie, d’autre part (APC), fondé sur des engagements en faveur de valeurs
communes et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques
et institutionnelles, a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er
juillet 1999.
Un plan d'action conjoint UE-Géorgie élaboré
dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), sur la base de l’accord
de partenariat et de coopération, définit les objectifs stratégiques et
encourage et soutient la poursuite de l’intégration de la Géorgie dans les
structures économiques et sociales européennes.
La Géorgie est un pays partenaire dans le
cadre de la politique européenne de voisinage. Cette situation a changé le
contexte des relations entre ce pays et l’Union européenne de manière
significative et positive. L’UE et la Géorgie ont entre-temps mené à bien les
négociations relatives à un accord d’association (ci-après «l’accord») destiné
à succéder à l’accord de partenariat et de coopération. Les négociations sur
l’accord d’association se sont achevées le 22 juillet 2013 et l’accord a été
paraphé le 29 novembre 2013 à l’occasion du sommet du partenariat oriental à
Vilnius.
L’accord d’association permettra d'approfondir
considérablement l’association politique entre la Géorgie et l’UE et
l'intégration économique de la première dans la seconde, et prévoit la mise en
œuvre  progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet.
La mise en œuvre efficace d’un plan d’action
pour la libéralisation du régime de visas constitue un élément fondamental
sous-tendant l’association politique entre la Géorgie et l’Union européenne et
l'intégration économique de la première dans la seconde ainsi que le prévoit
l’accord d’association, à savoir l'amélioration essentielle de la mobilité et
des contacts entre les peuples. 
Initialement, les chefs d’État ou de
gouvernement de l'UE avaient prévu de signer l’accord d’association dans le
courant de l’automne 2014. Compte tenu de l’évolution inquiétante de la
situation en Ukraine et de ses répercussions possibles sur d'autres pays de la
région, il a été décidé d'avancer la signature de l’accord à juin. Grâce aux
efforts concertés des institutions de l’Union pour traiter plus rapidement les
aspects techniques de l'élaboration du texte de l’accord, cet objectif pourra
être atteint. 
L’accord d’association ne pourra entrer en
vigueur qu’après sa ratification par toutes les parties (à savoir, l’UE, ses
États membres et la Géorgie). Il s'agira vraisemblablement d'un processus de
longue haleine, qui pourrait durer plusieurs années. Par conséquent, l’accord
prévoit l’application provisoire de certaines de ses parties dès lors que le pays
partenaire aura accompli les procédures nécessaires et que l'UE aura fait part
de sa disposition à entamer l'application provisoire. 
Le but du programme d’association est donc de
préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord d’association en créant
un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs primordiaux
d’association politique et d’intégration économique et de succéder ainsi au
plan d'action UE-Géorgie adopté dans le cadre de la politique européenne de
voisinage. 
Sur la base de la structure de l’accord, le
programme d’association définit une liste de priorités pour la coopération au
cours de la période 2014-2016. Le fait que le programme d’association se
concentre sur un nombre limité de priorités ne devrait avoir aucune incidence sur
le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement dans
le cadre de l’accord de partenariat et de coopération ou d’autres accords, et
ne devrait pas préjuger de la mise en œuvre des engagements pris au titre de
l'accord d'association une fois que celui-ci sera entré en vigueur ou sera
appliqué à titre provisoire. Il est important de noter que, contrairement à
l’accord d’association, le programme d’association n’est pas un instrument
juridiquement contraignant en vertu du droit international. 
La Commission joint en annexe le texte d’une
proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du
conseil de coopération UE-Géorgie en ce qui concerne l’adoption du programme
d’association, tel qu’il figure en annexe. 
La Commission invite donc le Conseil à adopter
le projet ci-joint de décision du Conseil.
2014/0182 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l’Union au sein du
conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération
UE-Géorgie entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une
part, et la République de Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption
d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association
UE-Géorgie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu l’accord de partenariat et de coopération
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
Géorgie, d’autre part (ci-après l'«APC»), et notamment son article 81,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'APC a été signé le 22 avril
1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
(2)       L’accord d’association entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre
part (l’«accord d’association»), a été paraphé le 29 novembre 2013 à Vilnius,
lors du sommet du partenariat oriental.
(3)       Dans l’attente de son entrée
en vigueur, l’accord d’association doit être appliqué à titre provisoire dès
que cela est possible pour les parties.
(4)       Afin de favoriser la mise en
œuvre de l’accord d’association, les parties sont convenues de négocier un
programme d’association en vue d'établir une liste de priorités pour la
coopération au cours de la période 2014-2016.
(5)       Les parties se sont accordées
sur un programme d’association qui sera adopté par le conseil de coopération
institué par l’APC, dans l’attente de la mise en place du cadre institutionnel
de l’accord d’association.
(6)       Il convient que le Conseil
adopte une décision relative à la position que l’Union doit prendre au sein du
conseil de coopération en ce qui concerne l’adoption de la recommandation
relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position de l’Union au sein du conseil de
coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie,
d’autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’association
est fondée sur le projet de recommandation du conseil de coopération annexé à
la présente décision.  
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXES
à la
proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position de l’Union au sein du conseil de coopération institué
par l’accord de partenariat et de coopération UE-Géorgie entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Géorgie,
d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation relative à la
mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie
ANNEXE 1
Projet
de
RECOMMANDATION
relative
à la mise en œuvre du programme d’association UE-Géorgie
LE
CONSEIL DE COOPÉRATION UE-GÉORGIE,
vu l'accord de partenariat et de coopération
UE-Géorgie établissant un partenariat entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après
l'«accord»), et notamment son article 81,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Conformément à l’article 81 de l’accord, un
conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de
l’accord. Il peut formuler des recommandations appropriées d'un commun accord
entre les deux parties.
(2)                   
Les parties à l’accord se sont entendues sur le
texte du programme d’association, qui vise à préparer et à faciliter la mise en
œuvre du futur accord d’association par la création d’un cadre pratique destiné
à contribuer à la réalisation de leurs objectifs primordiaux d’association
politique et d’intégration économique. 
(3)                   
Le programme d'association a pour double objectif
de définir des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des
obligations qui leur incombent en vertu de l'accord d'association, et de
fournir un cadre plus large permettant de renforcer encore les relations entre
l'UE et la Géorgie afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique
et d’approfondir la coopération politique, conformément à l'objectif général de
l'accord d'association, 
A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article
unique
Le conseil de coopération recommande que les
parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Géorgie figurant en
annexe, dans la mesure où cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de
l'accord d'association UE-Géorgie établissant une association entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,
lequel prévoit notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et
complet. 
Fait à […], le
Par le conseil de coopération
Le président
ANNEXE
2
ANNEXE
Programme d’association 
entre l'Union européenne et la Géorgie
L’Union européenne et la Géorgie (ci-après les
«parties») reconnaissent que le contexte dans lequel s'inscrivent leurs
relations a changé de manière significative et positive depuis le début du
partenariat oriental. Les parties ont entamé des négociations portant sur un
accord d’association en 2010, et sur une zone de libre-échange approfondi et
complet destinée à faire partie intégrante de cet accord en 2012. Elles ont
également élaboré et mis en place un plan d’action pour la libéralisation du
régime de visas, dont l'aboutissement, à savoir l'amélioration considérable de
la mobilité et des contacts entre les peuples, constitue un élément fondamental
sous-tendant l’association politique entre la Géorgie et l'Union européenne et
l'intégration économique de la première dans la seconde, prévues dans l'accord
d'association. 
Les négociations sur l’accord d’association
ont abouti le 22 juillet 2013 et l’accord a été paraphé le 29 novembre 2013.
Avant que l'accord ne puisse entrer en vigueur, ce qui prendra un certain
temps, des mesures doivent être prises pour faire en sorte que les parties
puissent bénéficier de tous ses avantages. L'application provisoire d'une
partie de l'accord est la première de ces mesures. Le but du présent programme
d’association est de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l’accord
d’association en créant un cadre pratique permettant d'atteindre les objectifs
primordiaux d’association politique et d’intégration économique, et de succéder
au plan d'action UE-Géorgie adopté dans le cadre de la politique européenne de
voisinage (PEV). 
Le programme d’association établit une liste
de priorités pour la coopération au cours de la période 2014-2016, sur la base
de la structure de l’accord d’association.
Le fait que le programme d’association se
concentre sur un nombre limité de priorités ne devrait avoir aucune incidence
sur le champ d’application ou le mandat du dialogue qui se tient actuellement
dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération, d’autres accords ou
du volet multilatéral du partenariat oriental, et ne devrait pas préjuger de la
mise en œuvre des engagements pris au titre de l'accord d'association/la zone
de libre-échange approfondi et complet, une fois l'accord entré en vigueur ou
appliqué à titre provisoire.
1.         Principes,
instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d’association
Les principes communs suivants guideront la
mise en œuvre du programme d’association:
·                        
les actions menées dans le cadre du programme
d’association devraient être réalisées dans l’esprit des objectifs généraux
d’association politique et d’intégration économique;
·                        
les priorités du programme d’association viennent
compléter les responsabilités qui incombent à l’UE et à la Géorgie pour ce qui
est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d’association
une fois qu’il entrera en vigueur;
·                        
le programme d’association devrait être mis en
œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d’obligation de
rendre compte et d'ouverture;
·                        
le programme d’association suppose que les deux
parties participent activement à sa mise en œuvre; 
·                        
le programme d’association vise à obtenir des
résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures
pratiques;
·                        
les parties reconnaissent l’importance de soutenir
les priorités fixées d'un commun accord à l'aide de moyens politiques,
financiers et techniques appropriés et suffisants; 
·                        
la mise en œuvre du programme d’association fera
l’objet d'exercices annuels d'établissement de rapports, de suivi et
d'évaluation. Les progrès réalisés seront examinés, notamment dans le cadre des
structures instituées par l’accord de partenariat et de coopération et d’autres
accords.
L’Union européenne aidera la Géorgie à
réaliser les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme
d’association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont
elle dispose, elle fournira une expertise et des conseils, elle facilitera le
partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et elle
favorisera le renforcement des capacités et des institutions. Elle encouragera
également les autres partenaires de la Géorgie à lui apporter un soutien et à
coordonner leur aide. La mise en œuvre du programme d’association sera
également facilitée par le recours aux instruments financiers de l'UE
utilisables à cet effet. Le programme d'association ne constitue toutefois pas
en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux
travaux de programmation et de formulation financières des parties.
L’UE apportera son soutien dans le contexte
des priorités générales de l'aide en faveur de la Géorgie, telles que décrites dans
le cadre unique d’appui de l’instrument européen de voisinage (IEV) et dans la
programmation multinationale au titre de l'IEV. Ce soutien sera fourni dans le
cadre du financement global réservé à la Géorgie et dans le plein respect des
règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. 
Le présent programme d’association sera
appliqué à compter de la date de son adoption, pour une durée initiale de trois
ans, prolongeable d’un commun accord. Dès le début de son application, il
remplacera le plan d'action adopté dans le cadre de la PEV en tant que moyen de
suivre les progrès accomplis par la Géorgie dans le contexte de cette
politique. La société civile sera également encouragée à concentrer ses
activités de suivi sur le programme d’association. 
Au besoin, le présent programme d’association
pourra être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du conseil de
coopération (ou conseil d’association) UE-Géorgie, en particulier lorsque
l’accord d’association entrera en vigueur.
2.         Priorités
du programme d’association
2.1       Dialogue
et réformes politiques
Le
dialogue politique et la coopération concernant les réformes à mener dans le
cadre du présent programme d’association visent à renforcer le respect des
principes démocratiques, de l’état de droit et de la bonne gouvernance, des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment des droits des
personnes appartenant à des minorités tels qu’ils sont inscrits dans les
principales conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et dans les
protocoles connexes, et à contribuer à consolider les réformes politiques
entreprises sur le plan intérieur, en particulier en rapprochant la législation
de l'acquis de l'UE. Il convient, lors de la mise en œuvre des aspects
ci-dessous qui relèvent du dialogue et des réformes politiques, de tenir compte
du rapport établi en septembre 2013 par Thomas Hammarberg, conseiller spécial
de l'UE pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme
en Géorgie, intitulé «Georgia in Transition»[1],
et en particulier des recommandations qu'il contient[2].
Le dialogue et la coopération couvriront les
domaines suivants:
i)          renforcer la stabilité, l’indépendance et l’efficacité
des institutions garantes de la démocratie, de l’état de droit et du respect
des droits de l'homme, et en particulier:
·                        
garantir l'organisation d'élections démocratiques
et remédier aux éventuels manquements de l’administration électorale et lacunes
du cadre législatif, constatés par la Task-Force inter-agences pour des
élections libres et équitables (IATF) et le Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), y compris dans la perspective des
élections municipales de 2014;
·                        
veiller à ce que les éventuelles modifications de
la Constitution fassent l'objet d'une vaste consultation, dans le pays et au
sein de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe afin de s’assurer
qu’elles résisteront à l’épreuve du temps;
·                        
améliorer l'équilibre entre la souplesse et la
stabilité de la Constitution et renforcer les pouvoirs budgétaires du
Parlement, conformément à l’avis n° 737/2013 de la Commission de Venise;
·                        
veiller au respect des rôles dévolus par la
Constitution au Premier ministre et au président; 
·                        
garantir un bon équilibre des pouvoirs au sein du
système politique géorgien pendant la transition d'un système semi-présidentiel
à un système parlementaire; continuer à renforcer le rôle du Parlement et
l’indépendance du pouvoir judiciaire;
·                        
continuer à mettre en œuvre la stratégie de
décentralisation en conformité avec la Charte européenne de l'autonomie locale
du Conseil de l'Europe (STCE n° 122);
ii)         poursuivre la réforme du secteur de la justice,
notamment en garantissant l’indépendance, l'efficience, l’impartialité et le
professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et des services
répressifs, qui devraient être libres de toute interférence politique et de
toute autre interférence injustifiée; poursuivre et intensifier la lutte contre
la corruption:
Système
judiciaire
·                        
Élaborer une stratégie de réforme du système
judiciaire et un plan d'action définissant des critères et des priorités
clairs, assortis d'une politique de recrutement et de formation des juges et
prévoyant l'octroi de ressources adéquates pour doter les professionnels de la
justice des compétences voulues;
·                        
continuer à prendre des mesures pour réformer, en
particulier, le pouvoir judiciaire, le code pénal et le code de procédure
pénale de la Géorgie et notamment tendre vers une plus grande égalité des armes
dans les procédures pénales, entreprendre un réexamen global de la législation
et présenter des propositions législatives visant à:
–              
renforcer l'indépendance, l'efficience,
l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire;
–              
garantir le droit à un procès équitable;
–              
garantir des enquêtes indépendantes et efficaces;
–              
réformer la justice des mineurs de manière à
protéger les droits des enfants;
–              
mettre le système de transactions pénales en
conformité avec les normes et pratiques de l'UE et du Conseil de l'Europe et la
convention européenne des droits de l’homme;
–              
renforcer le statut et les droits des victimes dans
le cadre des procédures pénales;
–              
réformer les procès pénaux avec jury;
·                        
mettre en œuvre la réforme du ministère public
résultant des modifications apportées en 2013 à la loi de 2008; en particulier,
inscrire l'action du ministère public dans un cadre constitutionnel adapté
prévoyant un contrôle efficace, pour renforcer la confiance des citoyens dans le
ministère public et mettre en place un ministère public réellement
professionnel (y compris en dispensant des formations adéquates), indépendant
de tout parti politique et libre de toute autre influence injustifiée;
·                        
garantir la transparence et l'impartialité des
poursuites pénales, loin de toute considération politique, afin d'éviter une
justice sélective fondée sur des motivations politiques;
·                        
poursuivre la mise en œuvre de politiques de
réhabilitation et de réinsertion sociale dans le domaine de la justice pénale;
favoriser les peines non privatives de liberté et les ordonnances de travaux
d'intérêt général, ainsi qu'un recours accru au sursis probatoire, à la
libération anticipée conditionnelle, à la déjudiciarisation et à la médiation;
·                        
garantir l’accès à la justice grâce à un service
d'aide juridique indépendant, professionnel et disposant de moyens financiers
suffisants;
·                        
renforcer le contrôle démocratique des services
répressifs et l'obligation qui leur est faite de rendre compte; le traitement
des plaintes contre la police et le ministère public exigeant un mécanisme de
réponse crédible, efficace et professionnel, envisager la mise en place d'un
véritable mécanisme de traitement des plaintes, à la fois indépendant et
efficace, pour instruire ce type de dossiers; offrir aux agents des services
répressifs une formation professionnelle générale sur les normes déontologiques
et les droits de l'homme;
·                        
développer des moyens alternatifs de règlement des
différends (médiation, arbitrage); revoir les règles de détention
administrative à l'aune des normes relatives à un procès équitable;
Lutte
contre la corruption, réforme administrative et fonction publique
·                        
participer à la coopération internationale en
matière de lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre
les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations
unies contre la corruption;
·                        
prendre des mesures adéquates à tous les niveaux de
la société pour prévenir, détecter et combattre la corruption, notamment la
corruption à haut niveau;
·                        
poursuivre les réformes administratives, en mettant
l'accent sur l’administration publique et sur la mise en place d'une fonction
publique tenue de rendre compte, efficiente, efficace, transparente et
professionnelle; renforcer l'autonomie locale dans le respect des normes
européennes. 
 iii)
   garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
au moyen d'une coopération globale sur ces questions, notamment comme l'a
souligné Thomas Hammarberg dans son rapport «Georgia in transition». Cette
coopération visera notamment à:
·                        
adopter une stratégie nationale globale et un plan
d'action en faveur des droits de l'homme et donner activement suite, dans le
cadre de cette stratégie et de ce plan d’action, aux recommandations spécifiques
des organes de l’ONU, du BIDDH de l'OSCE, de la commission européenne contre le
racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations
internationales des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la mise en
œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des
minorités et de la vie privée et la liberté de religion; 
·                        
adopter une législation englobant tous les aspects
en matière de lutte contre les discriminations, comme le recommandent les
instances de contrôle des Nations unies et du Conseil de l’Europe, afin de
garantir une protection efficace contre les discriminations;
·                        
prendre des mesures en vue de la signature, de la
ratification et de la transposition dans le droit national des instruments des
Nations unies et du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre les
discriminations, en tenant compte de la convention des Nations unies sur les
cas d’apatride et des recommandations permanentes du Conseil de l’Europe sur la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
·                        
répondre de manière appropriée aux conclusions et
recommandations des organes compétents du Conseil de l’Europe concernant le
respect, par la Géorgie, de la convention-cadre pour la protection des
minorités nationales; 
·                        
garantir la mise en œuvre effective de la
convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; 
·                        
garantir la bonne exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme;
·                        
maintenir des mécanismes précontentieux et non
juridictionnels efficaces pour le règlement des différends et la protection des
droits de l'homme; 
·                        
promouvoir et faire mieux connaître les droits de
l’homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services
répressifs et de l’administration; 
·                        
continuer à renforcer le pluralisme, la
transparence et l’indépendance des médias, conformément aux recommandations du
Conseil de l’Europe;
·                        
tenir compte des recommandations du Bureau du
défenseur public dans le processus de décision; renforcer le Bureau du défenseur
public et le doter de ressources adéquates;
·                        
soutenir le bon fonctionnement du mécanisme
institutionnel prévu dans la législation en matière de lutte contre les
discriminations; renforcer les capacités des commissions parlementaires des
droits de l’homme et des affaires juridiques en matière de suivi de la mise en
œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur des droits de l'homme;
·                        
soutenir les organisations de la société civile
(OSC) et principalement les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et
organisations patronales) dans leurs rôles de prestation de services et de
surveillance dans des domaines prioritaires de l’accord d’association
UE-Géorgie tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les
droits des minorités et d'autres groupes vulnérables et la liberté des médias; 
Mauvais traitements et torture
·                        
actualiser la stratégie nationale et le plan
d’action contre les mauvais traitements et la torture et redoubler d'efforts
pour les mettre en œuvre afin de lutter contre l’impunité;
·                        
garantir que toute allégation concernant le recours
à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires,
dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements
fermés fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante;
·                        
mettre en œuvre des réformes structurelles et
soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur
public pour lui permettre de prévenir les exactions futures et d'accéder sans
restriction aux établissements fermés, y compris ceux qui ne dépendent pas de
l'État, afin d'y effectuer des contrôles;
·                        
continuer à renforcer le contrôle effectif, tant
interne qu'externe des établissements pénitentiaires, des locaux de la police
et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement
et de prévenir les exactions et les mauvais traitements;
·                        
poursuivre les efforts visant à améliorer le
système de santé pénitentiaire et l’accès des détenus aux services de soins de
santé; faire en sorte que le personnel de santé travaillant dans ou pour des
établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de
rapporter les cas de mauvais traitement;
Droits syndicaux et normes fondamentales du
travail
·                        
mettre en œuvre le nouveau code du travail, adopté
par le Parlement en juin 2013, conformément aux normes de l’OIT;
·                        
soutenir la mise en œuvre du nouveau code du
travail en mettant en place de nouvelles institutions et procédures de
règlement des différends et en développant une culture de la négociation
(centre de médiation); mettre aussi l’accent sur l’amélioration de la sécurité
au travail et créer un mécanisme et une institution dotés de capacités
suffisantes pour pouvoir procéder à des inspections et vérifier les conditions
de travail dans l'esprit de la nouvelle législation et des normes de
l'Organisation internationale du travail (OIT);
·                        
établir un dialogue social efficace, notamment en
convoquant de manière systématique la commission tripartie;
·                        
poursuivre et renforcer le dialogue et le
partenariat avec l’OIT;
Égalité de traitement
·                        
renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes
et garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la vie
sociale, politique et économique; 
·                        
rapprocher la réglementation des normes européennes
en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la
conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui
travaillent, comme prévu par l’accord d’association; 
·                        
renforcer la mise en œuvre de la législation visant
à lutter contre la violence domestique, notamment des mesures destinées à
sensibiliser tant la population en général que certaines catégories
professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural
et dans les zones habitées par des minorités; améliorer l’accès des victimes
aux services de conseil et aux refuges;
Droits de l'enfant
·                        
lutter contre la pauvreté des enfants et accorder
une attention beaucoup plus soutenue à la situation des enfants vulnérables; 
·                        
poursuivre la réforme de la justice des mineurs
(voir également le point Système judiciaire ci-dessus);
·                        
veiller à ce que la stratégie nationale et le plan
d’action en faveur des droits de l’homme accordent une place importante aux
droits de l’enfant;
·                        
doter le défenseur public de ressources
suffisantes, renforcer son rôle de médiation en faveur des enfants et lui
donner les moyens de surveiller la situation dans les établissements concernés;

·                        
se concentrer sur les mesures destinées à protéger
les enfants contre toute forme de violence.
2.2       Politique
étrangère et de sécurité 
Le dialogue et la coopération dans le domaine
de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent une convergence
progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de
défense commune (PSDC), et porteront en particulier sur la sécurité, la
prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, le
désarmement, la non-prolifération, la limitation des armements et le contrôle
des exportations. La coopération reposera sur des valeurs communes et des
intérêts communs et visera à accroître la convergence et l’efficacité des
politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et
internationales. Elle visera en particulier à:
·                        
créer un environnement propice à une coopération
pragmatique et à l'instauration d'un dialogue politique et d'une coopération
sur les questions régionales et internationales, notamment dans le cadre du
Conseil de l’Europe et de l’OSCE;
·                        
promouvoir le règlement pacifique des conflits et
la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un
multilatéralisme effectif;
·                        
continuer à coopérer pour que la Géorgie s'aligne
davantage sur les déclarations PESC de l'UE;
·                        
mettre en place une coopération portant sur les
régimes de sanctions;
·                        
favoriser le respect des principes de souveraineté
et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance,
tels qu’ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l’acte final
d’Helsinki de l’OSCE; 
·                        
intensifier la coopération pratique en matière de
prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la
participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de
crises sous la conduite de l’UE, ainsi qu'en matière d'activités de consultation
et de formation dans le domaine de la PSDC (sur la base de l’accord-cadre de
participation signé en novembre 2013 et dans le cadre multilatéral que
constitue le panel du partenariat oriental sur la PSDC);
·                        
encourager et faciliter la participation de la Géorgie
aux activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC (dans
le cadre des consultations bilatérales périodiques et du panel du partenariat
oriental sur la PSDC);
Terrorisme, non-prolifération des armes de
destruction massive et exportations illégales d’armements 
·                        
coopérer en vue de renforcer le consensus
international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de
l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment
en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme
international;
·                        
échanger des informations sur les organisations et
les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le
respect du droit international et de la législation des parties;
·                        
appliquer les normes fixées dans les
recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe
d’action financière (GAFI);
·                        
coopérer et contribuer à la lutte contre la
prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant
au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations
que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords
internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d’autres
obligations internationales dans ce domaine; 
·                        
mettre sur pied un système efficace de contrôles
nationaux des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de
destruction massive, prévoyant notamment un contrôle de l'utilisation finale
des technologies à double usage et des sanctions effectives en cas d’infraction
au régime de contrôle des exportations;
·                        
coopérer en matière de contrôles douaniers fondés
sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises
importées, exportées ou en transit;
·                        
lutter contre le commerce illicite d'armes légères
et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords
internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations
unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d’autres instruments
internationaux applicables dans ce domaine; 
·                        
continuer à coopérer dans le domaine du contrôle
des exportations d’armes conventionnelles, à la lumière de la position commune
de l’UE relative au contrôle des exportations de technologie et d’équipements
militaires; mettre en place une coopération en matière de lutte contre le
trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement;
·                        
continuer à contribuer à la mise en œuvre du traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en veillant à respecter un
équilibre entre ses trois piliers;
·                        
prendre des mesures en vue de la signature et de la
ratification du traité sur le commerce des armes adopté par l’Assemblée
générale des Nations unies le 2 avril 2013;
Règlement des conflits entre les peuples
·                        
poursuivre les efforts visant à mettre pleinement
en œuvre l’accord en six points conclu le 12 août 2008 et ses mesures
d’exécution ultérieures; 
·                        
continuer à soutenir les discussions
internationales de Genève co-présidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE et
y contribuer de manière constructive; 
·                        
souligner l’importance d'une présence significative
de la communauté internationale sur le terrain, y compris de l'exécution pleine
et entière du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne; 
·                        
maintenir une coopération efficace entre l’UE et la
Géorgie en vue de régler les conflits dans le cadre des formats convenus,
notamment en menant des consultations visant à définir les modalités qui
permettront aux régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de
Tskhinvali) de participer de manière appropriée à l'approfondissement des
relations entre l'UE et la Géorgie; 
·                        
intensifier la coordination et la coopération
effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement des conflits, notamment
dans le cadre d'un dialogue politique régulier;
·                        
soutenir les efforts de règlement pacifique des
conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des
régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) sur
la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie et de la
politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE, qui font l'objet d'une
coopération entre les parties; 
·                        
prendre des mesures appropriées pour encourager les
échanges commerciaux, les voyages et les investissements de part et d’autre des
lignes de démarcation administrative, parmi lesquelles un réexamen de la
législation, notamment de la loi sur les territoires occupés;
·                        
œuvrer pour permettre le retour volontaire, en
toute sécurité et dans la dignité, de l'ensemble des personnes déplacées à
l’intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence habituels, en
conformité avec les principes du droit international;
·                        
adopter des mesures pour apporter une solution
durable aux conflits et, sans préjudice des structures qui existent pour
traiter les questions liées à ce dernier, le règlement pacifique des conflits
constituera l’un des principaux sujets à l’ordre du jour du dialogue politique
entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux
concernés;
·                        
chercher les moyens de faire profiter les
populations établies au-delà des lignes de démarcation administrative des
avantages et des possibilités résultant du dialogue UE-Géorgie sur la
libéralisation du régime de visas, ainsi que du processus d’association
politique et d’intégration économique, y compris des avantages et des
possibilités découlant de l’accord d’association; 
·                        
prendre des mesures pour favoriser les contacts
entre les peuples, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts
visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits;
Cour pénale internationale
·                        
continuer à coopérer avec la Cour pénale
internationale en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout
en veillant comme il se doit à préserver son intégrité; coopérer avec la Cour
pénale internationale dans le cadre des enquêtes portant sur la guerre d'août
2008.
2.3       Coopération
en matière de justice, de liberté et de sécurité 
Les parties coopèrent dans les domaines
ci-après, de manière à:
Protection des données à caractère
personnel 
·                        
garantir un niveau élevé de protection des données
à caractère personnel conformément aux normes européennes et adopter des
mesures législatives et pratiques appropriées pour améliorer le respect du
droit à la vie privée, y compris dans le domaine de la justice pénale; veiller
à ce que les normes de protection des données soient aussi appliquées dans le
secteur privé; 
·                        
continuer à renforcer les capacités de l’autorité
chargée de la protection des données (le bureau de l’inspecteur en charge de la
protection des données à caractère personnel) et surveiller l’application des
normes de protection des données dans tous les secteurs, en particulier de la
mise en œuvre de la législation; garantir l’indépendance de cette autorité et
lui allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de jouer son rôle
d’autorité de contrôle indépendante aux pouvoirs et obligations appropriés; 
·                        
améliorer la protection de la vie privée et instruire
les abus; veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées
conformément à la législation, dans le respect des principes de nécessité, de
proportionnalité et de confidentialité, et faire en sorte que ce traitement
fasse l'objet d'un contrôle adéquat;
·                        
organiser des campagnes d’information ciblées et
permanentes sur la protection des données et son importance pour une approche
fondée sur les droits de l’homme;
Migration et asile
·                        
mettre effectivement en œuvre la stratégie en
matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2013-2015 et le
plan d’action qui l’accompagne;
·                        
consolider le cadre législatif en matière de
migration et d’asile, conformément aux normes européennes et internationales, y
compris par l’adoption d’une législation garantissant un accès effectif à des
procédures équitables de détermination du statut de réfugié et la protection
des droits;
·                        
établir un système unifié d’analyse des migrations
;
·                        
continuer à renforcer la commission nationale sur
les questions de migration; élaborer des programmes d'aide au retour volontaire
des migrants vulnérables;
·                        
poursuivre la mise en œuvre effective de l’accord
de réadmission entre l’UE et la Géorgie et élaborer des mécanismes permettant
de lutter contre la migration clandestine; 
·                        
concevoir et mettre sur pied un mécanisme global
d'orientation pour aider au retour et à la réintégration des citoyens géorgiens
et renforcer les capacités opérationnelles des agences gouvernementales qui
s'occupent du retour des migrants, notamment du centre de mobilité; 
·                        
ouvrir un centre d’accueil temporaire pour les
migrants clandestins et lui donner les moyens de fonctionner;
·                        
poursuivre l’organisation de campagnes
d’information ciblées et permanentes sur la mobilité et la migration vers l'UE,
fournissant notamment des informations sur les droits et les obligations des
migrants, sur les règles d’accès au marché du travail de l’UE (y compris par
l’intermédiaire du portail de l’UE sur l’immigration) et sur la responsabilité
en cas d'usage abusif des droits découlant du régime de déplacement sans
obligation de visa;
Gestion des frontières
·                        
élaborer une stratégie pluriannuelle de gestion
intégrée des frontières, accompagnée d'un plan d'action, pour l’après 2013;
·                        
éliminer progressivement les passeports géorgiens
non biométriques conformément au plan d’action pour la libéralisation du régime
de visas;
·                        
maintenir un niveau élevé de contrôles aux
frontières et de surveillance des frontières et mettre en place une coopération
interagences efficace; 
·                        
intensifier les efforts pour améliorer les
capacités de gestion de la «frontière verte» sur la base d'une analyse
approfondie des besoins; 
·                        
concevoir des programmes de formation
supplémentaires s'adressant aux gardes-frontières, aux douaniers et autres
agents chargés de la gestion et de la surveillance des frontières;
Lutte contre la criminalité organisée
·                        
redoubler d’efforts pour mettre effectivement en
œuvre le plan d’action 2013-2014 de lutte contre la traite d'êtres
humains; renforcer la capacité des autorités publiques à mettre au jour et à
instruire efficacement les affaires de traite d'êtres humains;
·                        
poursuivre les efforts dans le domaine de la
prévention et de la lutte contre la criminalité organisée; et
·                        
déployer des efforts supplémentaires pour mettre en
place le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes;
·                        
pour lutter efficacement contre la criminalité
organisée, intensifier la coopération entre les services répressifs des États
membres de l’UE et de la Géorgie, notamment par la conclusion d’un accord de
coopération avec EUROPOL; 
Lutte contre les drogues illicites
·                        
mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte
contre la drogue et le plan d’action adoptés pour la période 2014-2015, tout en
prévoyant leur prolongation après 2015;
·                        
continuer à adopter une approche équilibrée et
intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de faire face
aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une
prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l’offre, du trafic et de
la demande de drogues illicites;
·                        
renforcer les structures institutionnelles chargées
de la lutte contre les drogues illicites;
·                        
poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le
cadre du dialogue sur les drogues relevant du partenariat oriental; 
·                        
renforcer la coopération et l’échange
d’informations, notamment en continuant à coopérer avec l’Observatoire européen
des drogues et des toxicomanies (OEDT);
Coopération judiciaire 
·                        
améliorer la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale en adhérant aux conventions multilatérales relatives à la
coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, aux conventions de
la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide
judiciaire, ainsi qu'à la protection des enfants, en particulier la convention
de 1965 sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la convention de 1970 sur
l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et la
convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants, et en mettant en œuvre ces
divers instruments; 
·                        
améliorer la coopération judiciaire en matière
pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du
Conseil de l’Europe, et en les mettant en œuvre;
·                        
établir une coopération plus étroite avec Eurojust,
notamment en envisageant la conclusion d’un accord de coopération
opérationnelle.
2.4       Commerce
et questions liées au commerce
Commerce de marchandises
Les parties coopéreront afin de préparer la
bonne mise en œuvre des dispositions de l'accord d'association prévu relatives
à l'accès au marché en ce qui concerne les marchandises, notamment dans le
cadre de consultations conjointes, pour:
·                        
continuer à diversifier la structure des
exportations géorgiennes;
·                        
apporter de nouvelles améliorations dans le domaine
des statistiques commerciales; 
·                        
instaurer une coopération plus étroite de manière à
garantir une application effective du mécanisme anticontournement;
·                        
garantir que les droits à l’importation qui
s'appliquent actuellement dans le cadre des échanges commerciaux entre les
parties ne seront pas relevés au cours de la période précédant et suivant
l’entrée en vigueur de l’accord (clause de statu quo);
·                        
aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre
toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d’accès au
marché ou au sujet d’autres questions connexes (c'est-à-dire les mesures
commerciales); 
·                        
garantir l’échange d’informations sur l’évolution
de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en
matière d’accès au marché;
Règlements techniques, normalisation et
infrastructures connexes 
Les parties coopéreront dans le domaine des
normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du
marché, de l’accréditation et de l'évaluation de la conformité en vue de
rapprocher progressivement les systèmes géorgiens de ceux de l'UE, comme prévu
dans l'accord d'association. La coopération visera à:
·                        
élaborer la législation que la Géorgie s'est
engagée à mettre en œuvre avant l'entrée en vigueur de l'accord d'association
comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC);
·                        
mettre en place des infrastructures aux fins de la
gestion des normes, des règlements techniques, des procédures de métrologie,
d’accréditation et d’évaluation de la conformité, ainsi que du système de
surveillance du marché;
·                        
aider les différentes parties prenantes, notamment
les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de
la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement; 
·                        
mettre en œuvre la stratégie de surveillance du
marché;
·                        
dans le domaine de la surveillance du marché,
renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes
et des organismes de surveillance du marché;
·                        
dispenser une formation complémentaire en matière
de gestion au personnel des agences et des organismes publics compétents;
·                        
échanger des informations sur tous les aspects
pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du
marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables;
·                        
aider la Géorgie à satisfaire aux conditions
nécessaires à la conclusion d'un accord sur l’évaluation de la conformité et
l’acceptation des produits industriels (AECA) couvrant un ou plusieurs
secteurs, comme prévu dans l’accord d’association et conformément à un plan
général de réforme institutionnelle connexe, y compris au moyen de réformes
législatives;
·                        
à échanger des informations sur d’autres évolutions
importantes dans le domaine des OTC, concernant notamment l’adoption de normes
internationales ou l’acceptation de produits conformes à des normes autres
qu'internationales sur le marché géorgien;
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les parties coopéreront afin de préparer la
Géorgie à rapprocher ses normes sanitaires et phytosanitaires pour les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que sa législation et ses
pratiques en matière de santé des végétaux, de santé animale et de bien-être
des animaux de celles de l’UE, telles qu'elles sont mentionnées dans les
annexes de l'accord d’association envisagé. La coopération visera à:
·                        
achever la mise en œuvre de la stratégie de
sécurité alimentaire et du programme de rapprochement actuels de la Géorgie, en
particulier en mettant en œuvre le code de sécurité alimentaire et en adoptant
progressivement les dispositions d'exécution horizontales; 
·                        
définir des priorités sectorielles pour la Géorgie
et revoir sa stratégie actuelle de sécurité alimentaire, en vue de couvrir tous
les domaines indiqués dans les annexes de l’accord d’association prévu. Cette
révision portera notamment sur la législation sectorielle, en fonction des
priorités économiques de la Géorgie;
·                        
veiller à ce que les contrôles vétérinaires et
phytosanitaires et les contrôles en matière de sécurité alimentaire soient
effectués par l'autorité compétente aux postes d’inspection frontaliers;
·                        
continuer à fournir des conseils techniques à la
Géorgie et à la soutenir dans l'élaboration et la mise en œuvre de la
législation, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en
renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la
capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union; 
·                        
préparer la mise en place d'un système d'alerte
rapide, destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires et les
aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux;
·                        
organiser des campagnes d'information avec les
agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné sur les
exigences à remplir pour accéder au marché de l’UE et avec la société civile
sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour
animaux intéressant les consommateurs;
·                        
aider les entreprises géorgiennes à se préparer et
à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un
rapprochement; 
Douane et facilitation des échanges
Les parties coopéreront pour préparer le
rapprochement de la législation géorgienne de l’acquis de l’UE et des normes
internationales indiqués à l’annexe correspondante de l’accord d’association
prévu. Cette coopération visera en particulier à:
·                        
rapprocher le système géorgien des opérateurs
économiques agréés de celui de l’UE dans la perspective de la reconnaissance
mutuelle prévue par l’accord d’association; 
·                        
continuer à moderniser les autorités douanières
géorgiennes;
·                        
continuer à simplifier et à moderniser les
procédures douanières;
·                        
aider la Géorgie à adhérer à la convention relative
à un régime de transit commun et établir une feuille de route à cet effet;
·                        
coopérer en matière de contrôles douaniers fondés
sur les risques et partager des informations qui contribuent à améliorer la
gestion des risques et la sécurité des chaînes d’approvisionnement, à faciliter
le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises
importées, exportées ou en transit;
·                        
intensifier le dialogue sur la lutte contre la
fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à
accises, grâce, notamment, à une coopération renforcée dans le cadre du
protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière; 
·                        
rapprocher la législation géorgienne concernant
l’application des droits de propriété intellectuelle par les autorités
douanières de l'acquis de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association; 
Règles d'origine
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre des règles d'origine qui s'appliqueront entre les parties conformément
au protocole y afférent de l'accord d'association prévu. Cette coopération
visera en particulier à:
·                        
aider la Géorgie, une fois la décision
correspondante adoptée, dans son processus d'adhésion à la convention régionale
sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes;
·                        
achever le transfert des compétences en matière de
délivrance et de vérification des certificats de circulation EUR. 1 aux
autorités douanières géorgiennes;
·                        
dispenser aux autorités douanières géorgiennes une
formation sur la certification et la vérification de l’origine préférentielle;
Établissement, commerce des services et
commerce électronique
Les parties poursuivront leur dialogue en
matière d’établissement, de commerce des services et de commerce électronique
conformément aux dispositions contenues dans l'accord d’association prévu. De
plus, elles prépareront la mise en œuvre des engagements pris dans les domaines
liés aux services, comme indiqué dans les annexes correspondantes de l'accord
d'association prévu. À cet effet, les parties coopéreront pour:
·                        
dispenser des formations adaptées et créer des
capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des
législations prévu; 
·                        
examiner les domaines dans lesquels ces formations
et ce renforcement des capacités sont nécessaires, notamment pour ce qui est de
la capacité de traduction à partir de l'anglais et de l'assistance technique
correspondante;
·                        
procéder à des échanges réguliers d’informations
sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les domaines retenus
pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à cet effet;
Paiements courants et circulation des
capitaux
Les parties poursuivront leur dialogue en
matière de circulation des capitaux et de paiements, en particulier en vue de
vérifier le respect de tous les engagements existants et de préparer la mise en
œuvre de l'accord d’association prévu; 
Marchés publics
Les parties coopéreront afin d'aider la
Géorgie à se préparer à mettre en œuvre le chapitre de l'accord d’association
prévu consacré aux marchés publics et à réaliser les réformes connexes. Ces
préparatifs consisteront notamment à:
·                        
lancer les travaux visant à établir une feuille de
route détaillée, comme prévu par l'accord d'association, et à fournir des
informations précises et actualisées sur l’évolution de la législation
géorgienne, en particulier à la suite des travaux législatifs prévus ayant des
incidences sur la politique en matière de marchés publics et sur les mesures
destinées à garantir le respect des règles dans ce domaine;
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Les parties coopéreront pour préparer la
Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des normes
internationales sur la protection des droits de propriété intellectuelle comme
indiqué dans l'accord prévu. Ces préparatifs consisteront notamment à:
·                        
faire en sorte que les titulaires de droits des
deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection de leurs DPI et que
des mesures appropriées soient en place pour faire respecter ces droits; 
·                        
renforcer les capacités répressives des organes
gouvernementaux et des agences exécutives compétents, y compris des autorités
douanières géorgiennes, et faire régulièrement rapport sur l'évolution des
capacités administratives;
·                        
veiller au bon fonctionnement du système judiciaire
de façon à garantir l’accès à la justice aux titulaires de droits, ainsi que
l'existence et l'application effective de sanctions;
·                        
veiller au bon fonctionnement des structures
institutionnelles compétentes, ainsi que des bureaux chargés des droits de
propriété industrielle, de la protection des droits d'auteur et des sociétés de
gestion collective; étendre la coopération avec les autorités des pays tiers et
les associations professionnelles; 
·                        
prendre des mesures pour sensibiliser le grand
public à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle et mener
un véritable dialogue avec les titulaires de droits;
·                        
prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon
et le piratage et garantir la mise en œuvre effective de la législation
relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des sanctions
pour violation desdits droits, et produire régulièrement les données
statistiques et les informations sur les mesures prises pour faire respecter
les droits de propriété intellectuelle que les parties doivent s'échanger; 
Concurrence
Les parties coopéreront afin de préparer la
mise en œuvre du chapitre de l'accord d’association prévu consacré à la
concurrence et à la réalisation des réformes connexes. Ces préparatifs
consisteront notamment à:
·                        
faire en sorte que le cadre institutionnel et les
capacités administratives de la Géorgie garantissent la mise en œuvre effective
de la législation applicable;
·                        
renforcer le dialogue sur l'expérience acquise par
les parties dans l'application de la législation relative à la concurrence,
ainsi que sur les autres évolutions législatives dans ce domaine;
Transparence
Les parties accorderont une attention
particulière à la coopération visant à:
·                        
préparer la mise en œuvre des engagements pris en
matière de transparence dans l’élaboration des politiques commerciales et
étudier les mécanismes qui pourraient être nécessaires à cette fin;
·                        
examiner les bonnes pratiques et les expériences
respectives concernant la transparence dans l'élaboration des politiques;
·                        
échanger des informations et dispenser des
formations adéquates, y compris sur les mécanismes de communication et les
consultations des parties prenantes;
·                        
organiser des séminaires et d’autres manifestations
à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de
l'accord d’association prévu et le processus de rapprochement;
Commerce et développement durable
Les parties entameront un dialogue sur les
questions abordées dans le chapitre de l'accord d’association prévu consacré au
commerce et au développement durable. Ce dialogue consistera notamment à: 
·                        
échanger des informations sur la mise en œuvre du code
du travail, ainsi que des engagements en matière de développement durable; 
·                        
se pencher sur la mise en œuvre future des
engagements pris au titre de ce chapitre en ce qui concerne la participation
des parties prenantes et le dialogue avec la société civile;
·                        
échanger des bonnes pratiques et des expériences
dans ce domaine;
·                        
les parties garderont à l’esprit que les priorités
relatives aux droits syndicaux et aux normes fondamentales du travail visées au
point 2.1 et la première priorité mentionnée au point 2.6 revêtent une
importance cruciale pour la mise en œuvre du chapitre consacré au commerce et
au développement durable et qu'il convient par conséquent de les aborder dans
le contexte de ce volet de l’accord d’association.
2.5       Coopération
économique
Les parties coopéreront afin d'aider la
Géorgie à instaurer une économie de marché viable et à rapprocher
progressivement ses politiques de celles de l’UE, conformément aux principes
directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques,
de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements.
Cette coopération visera notamment à:
·                        
renforcer les capacités de la Géorgie en matière de
prévisions macroéconomiques et, plus particulièrement, améliorer la
méthodologie utilisée pour établir les scénarios de développement, la
surveillance des processus économiques et la qualité de l’analyse des facteurs
d'impact, par l’échange d’informations sur les bonnes pratiques;
·                        
renforcer l’indépendance de la Banque nationale de
Géorgie, notamment en révisant la législation relative à la banque centrale
conformément aux bonnes pratiques de l’UE, en s'aidant notamment de l'expertise
de cette dernière, y compris de la Banque centrale européenne (BCE);
·                        
partager l’expérience de l’UE, y compris de la BCE,
concernant les politiques en matière de taux de change monétaire et de
régulation et de surveillance des secteurs financier et bancaire et contribuer
à développer et à renforcer les capacités de la Géorgie dans tous ces domaines;
·                        
garantir la viabilité et la gouvernance des
finances publiques en réalisant des réformes touchant au budget et aux
dépenses;
·                        
mettre en place des règles et des procédures
ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation;
Contrôle interne des finances publiques et
audit externe
Les parties coopéreront dans le but de mettre
en place un contrôle interne des finances publics et un audit externe. Cette
coopération visera à:
·                        
continuer à améliorer le système de contrôle
interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation
d'audits internes fonctionnellement indépendants au sein des autorités
publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les
méthodologies internationales généralement admises et les bonnes pratiques de
l’UE;
·                        
continuer à développer la fonction d’audit externe
de la cour des comptes, conformément aux normes internationales généralement
admises (INTOSAI);
·                        
coopérer efficacement avec les institutions et les
organes compétents de l’UE et leur prêter assistance, y compris l’Office
européen de lutte antifraude pour ce qui est des vérifications et des
inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l’UE, dans
le respect des règles et des procédures applicables;
Fiscalité
Les parties affineront et renforceront leur
coopération dans le but d'améliorer et de développer le système fiscal et
l'administration fiscale de la Géorgie selon les normes de l'UE et les normes
internationales. Cette coopération comprendra des préparatifs en vue du rapprochement
progressif de la législation géorgienne de celle de l'UE et des instruments
internationaux mentionnés en annexe de l'accord d'association prévu et visera
en particulier à:
·                        
améliorer et simplifier la législation fiscale;
·                        
améliorer la coopération fiscale internationale
afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir le
respect des principes de transparence, d’échange d’informations et de
concurrence fiscale loyale;
·                        
améliorer les capacités de l’administration
fiscale, en particulier en s’orientant vers un système de contrôles et d'audits
fiscaux plus ciblé et fondé sur les risques;
·                        
prendre des mesures pour harmoniser les politiques
de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.
·                        
mettre en place une coopération avec les
administrations fiscales des États membres de l’UE par l'échange d'expériences
nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité;
Statistiques
Les parties coopéreront pour préparer le
rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE dans le domaine
des statistiques. Cette coopération visera notamment à:
·                        
procéder à un recensement de la population
comportant un volet «agriculture»;
·                        
réviser la législation relative aux statistiques en
vue de renforcer le rôle de Geostat, la structure de gouvernance et le
mécanisme de déclaration, conformément au bonnes pratiques européennes et
internationales; 
·                        
élaborer une nomenclature nationale des activités
économiques sur la base de la nomenclature statistique des activités
économiques dans l'UE (NACE, rév.2) d'ici la fin de 2014; 
·                        
améliorer la diffusion des statistiques.
2.6       Autres
politiques de coopération
Transports
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de l’acquis de l’UE concernant tous les modes de transport, mentionné
dans les annexes correspondantes de l’accord d’association prévu, et aider la
Géorgie à:
·                        
redoubler d'efforts pour mettre en œuvre l’acquis
de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de
l'accord relatif à un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie;
·                        
prendre des mesures pour améliorer la sécurité
aérienne;
·                        
mettre pleinement en œuvre le tachygraphe
numérique;
·                        
développer les infrastructures, notamment par la
réalisation de projets prioritaires pour le développement du réseau de
transport du partenariat oriental; 
Coopération dans le domaine de l'énergie
Les parties coopéreront pour:
·                        
achever les négociations concernant l'adhésion
formelle de la Géorgie à la Communauté de l'énergie en qualité de partie contractante,
conformément à l'accord d'association; 
·                        
prendre des mesures en vue d'intégrer le marché
géorgien de l’énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique
de la Géorgie et la convergence des réglementations en mettant en œuvre la législation
de l’UE applicable à la Géorgie conformément à l'accord d’association et aux
engagements pris et selon le calendrier adopté par la Géorgie dans le cadre du
traité instituant la Communauté de l’énergie;
·                        
renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques
et les interconnexions de la Géorgie, notamment:
–              
en ce qui concerne l’électricité, poursuivre la
réalisation du projet «Réseau de transport régional dans la région de la mer
Noire», notamment en mettant en service la connexion 400 kV entre la
Géorgie (Akhaltsikhe) et la Turquie (Borchkha), renforcer les interconnexions
avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie ainsi que le réseau de transport d'électricité
de la Géorgie;
–              
en ce qui concerne le gaz naturel, faciliter la
réalisation de l’extension du gazoduc du Caucase du Sud sur le territoire
géorgien;
·                        
améliorer l’efficacité énergétique et exploiter
davantage les sources d’énergie renouvelables en Géorgie conformément à
l’accord d’association;
Environnement et changement climatique
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de l'acquis de l’UE et des normes internationales. Cette coopération
visera notamment à:
·                        
mettre pleinement en œuvre le plan national
d’action pour l’environnement adopté par la Géorgie pour la période 2012-2016;
·                        
lancer les préparatifs en vue d'adopter et de
mettre en œuvre une législation nationale et de désigner des autorités
compétentes dans les domaines de l’évaluation des incidences sur
l’environnement, de l’évaluation environnementale stratégique, des politiques
en matière de déchets (gestion des déchets, décharges, gestion des déchets
provenant des industries extractives, identification et classification des
installations de gestion des déchets et traitement des eaux urbaines
résiduaires, notamment), de la politique de l'eau et de la gestion des
ressources naturelles (qualité de l'eau destinées à la consommation humaine,
notamment), de la biodiversité (conservation des oiseaux sauvages, des habitats
naturels et de la flore et de la faune sauvages, notamment); élaborer une
méthode cohérente de collecte des données environnementales pour l'ensemble des
ministères dans le cadre du système de partage d'informations sur
l'environnement (SEIS) et faire en sorte que le public ait accès aux
informations sur l'environnement;
·                        
aider la Géorgie à adopter et à mettre en œuvre une
stratégie nationale en faveur de la biodiversité, assortie d'un plan d'action
pour la période 2014-2020;
·                        
mettre pleinement en œuvre les conventions d’Aarhus
et de Rotterdam et établir une feuille de route pour la ratification et la mise
en œuvre de la convention d’Espoo et du protocole de Göteborg;
·                        
renforcer le dialogue sur le changement climatique
dans la perspective de l'élaboration et de la signature d'un nouvel accord
mondial sur le changement climatique;
·                        
définir un plan stratégique et mettre au point des
mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter; et 
·                        
rapprocher la législation géorgienne des actes de
l'UE et des instruments internationaux, comme prévu dans l’accord
d’association;
Protection civile
Les parties coopéreront pour:
·                        
garantir une communication efficace 24 heures
sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les
situations d’urgence de grande ampleur touchant l’UE ou la Géorgie, ainsi que
les pays tiers dans lesquels les parties participent à la réaction aux
catastrophes; 
·                        
faciliter l’assistance mutuelle en cas de
situations d’extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la
disponibilité de ressources suffisantes;
·                        
encourager l’adoption et la mise en œuvre des
lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte;
·                        
améliorer la base de connaissances sur les risques
de catastrophe en renforçant la coopération en matière d’accessibilité et de
comparabilité des données; 
·                        
progresser dans l'évaluation et la cartographie des
risques de catastrophe à l’échelle nationale et soutenir, s'il y a lieu,
l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte
qu'il soit effectivement utilisé au niveau national;
·                        
commencer à étendre le système européen d’alerte
pour les inondations (EFAS) à la Géorgie en coopération avec le Centre commun
de recherche de la Commission européenne;
·                        
améliorer la prévention des catastrophes
industrielles ou «natech» (naturelles et technologiques);
·                        
établir un dialogue sur les aspects stratégiques de
la prévention des catastrophes ainsi que de la préparation et de la réaction à
celles-ci en échangeant des bonnes pratiques et en organisant des formations,
des exercices, des visites d’étude et des ateliers communs, ainsi que des
réunions consacrées aux enseignements tirés des véritables opérations d’urgence
et des exercices réalisés;
Politique industrielle et relative aux
entreprises
Les parties coopéreront en vue d'améliorer
l'environnement des entreprises et le cadre réglementaire, en particulier pour
les PME, y compris les micro-entreprises. Cette coopération visera en
particulier à:
·                        
faire en sorte que la Géorgie participe à
l'évaluation effectuée au titre du Small Business Act pour l'Europe et suive
les recommandations qui en découlent et qu'elle participe activement aux
projets connexes destinés à renforcer la compétitivité des PME;
·                        
poursuivre le développement de la politique de
l’innovation, en améliorant notamment l’accès au financement pour les jeunes entreprises
et l’échange d’informations sur la commercialisation des résultats de la
recherche;
·                        
établir un dialogue sur le secteur minier et les
échanges de matières premières;
·                        
instaurer une coopération dans les domaines de la
sécurité et du développement durable des industries minières;
·                        
préparer et adapter les secteurs industriels de la
Géorgie aux règles qui régissent le libre-échange complet et approfondi afin
d'accroître et d'optimiser la production industrielle; 
Tourisme
Les parties coopéreront pour:
·                        
utiliser davantage leur dialogue régulier à des
fins d'approfondissement de la coopération et d'examen des mesures à prendre;
·                        
renforcer le développement d’un secteur touristique
compétitif et durable; 
·                        
promouvoir et développer des flux, produits et
marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines,
des structures institutionnelles et des politiques efficientes en la matière;
·                        
poursuivre l'échange de bonnes pratiques et, de
manière générale, le partage des connaissances, ainsi que la formation et
l’éducation dans le domaine du tourisme; 
Droit des sociétés, comptabilité et audit,
gouvernance d'entreprise
Les parties coopéreront pour préparer la
Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l'UE et des instruments
internationaux mentionnés dans les annexes correspondantes de l'accord
d'association prévu et à la mettre en œuvre. Cette coopération visera notamment
à: utiliser davantage leur dialogue régulier à des fins d'approfondissement de
la coopération et d'examen des mesures à prendre;
·                        
développer les capacités administratives des
institutions publiques compétentes;
·                        
adopter des règles et des procédures simples pour
l’enregistrement des personnes morales, y compris les sociétés, et des
personnes physiques, y compris les entrepreneurs, aux fins de la création et de
la liquidation d'entreprises; 
·                        
introduire les normes d'audit internationales au
niveau national et encourager leur application par toutes les entreprises
cotées à la Bourse géorgienne; 
·                        
fournir en temps utile des informations pertinentes
et précises sur l’état et l'évolution de la législation géorgienne existante et
sa conformité avec celle de l'UE (selon les modalités qui seront arrêtées d'un
commun accord entre les parties au cours des premières années du programme d'association
et conformément au calendrier défini dans le cadre de l'accord d'association)
et échanger au préalable des informations utiles concernant le renforcement des
institutions et des capacités nécessaire pour mener à bien le processus de
rapprochement législatif; 
·                        
déterminer les domaines dans lesquels des
formations et un renforcement des capacités sont nécessaires;
Services financiers
Les parties coopéreront pour préparer la
Géorgie à rapprocher sa législation de l'acquis de l’UE mentionné dans l'annexe
correspondante de l'accord d’association prévu et des normes internationales
visées à l’article correspondant du volet afférent à la zone de libre-échange
approfondi et complet. Ces préparatifs consisteront notamment à:
·                        
améliorer les capacités administratives des
autorités de supervision conformément à l'acquis de l'UE en la matière;
·                        
établir des contacts et échanger des informations
avec les autorités de supervision financière de l’UE comme prévu dans l’accord
d’association;
·                        
développer la législation nationale en matière de
prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de
lutte contre ceux-ci, en particulier en mettant en œuvre la législation de l'UE
dans ces domaines; renforcer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe,
MONEYVAL et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE et signer
le protocole d'accord entre les autorités de renseignement financier de la
Géorgie et les États membres de l'UE;
·                        
fournir en temps opportun des informations utiles
et précises sur l’état et l'évolution de la législation géorgienne existante et
sa conformité avec celle de l'UE (selon les modalités qui seront arrêtées d'un
commun accord entre les parties au cours des premières années du programme
d'association et conformément au calendrier défini dans le cadre de l'accord
d'association) et échanger au préalable des informations utiles concernant le
renforcement des institutions et des capacités nécessaire pour mener à bien le
processus de rapprochement législatif; 
·                        
déterminer les domaines dans lesquels des
formations et un renforcement des capacités sont nécessaires;
Coopération dans le domaine de la société
de l’information
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de l’acquis de l’UE mentionné dans les annexes correspondantes de
l’accord d’association prévu et aider la Géorgie à:
·                        
rapprocher sa législation de l’acquis de l’UE dans
le domaine des communications électroniques;
·                        
réaliser des activités visant à renforcer
l’indépendance et les capacités administratives de l’autorité nationale de
régulation des communications pour qu'elle soit à même de prendre les mesures
de régulation nécessaires, de faire respecter ses propres décisions ainsi
toutes les réglementations applicables et de garantir une concurrence loyale
sur les marchés;
·                        
renforcer le secteur par l’échange d’informations
et d’expériences concernant la mise en œuvre de l’initiative «Une stratégie
numérique pour l’Europe» relevant d'Europe 2020;
Agriculture et développement rural
Les parties coopéreront pour:
·                        
faciliter l’adoption progressive de normes de
commercialisation des produits agricoles afin d'améliorer la sécurité
alimentaire et d'aider à la mise en place de systèmes de qualité;
·                        
améliorer la compétitivité de la production
agricole, en favorisant les économies d'échelle, notamment par la création de
coopératives agricoles axées sur le marché, en développant les services de
conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la
production et les exportations, et en facilitant l’accès du secteur agricole à
des ressources financières et à des crédits viables;
·                        
moderniser les institutions chargées du
développement de l’agriculture, notamment en associant l'ensemble des parties
prenantes du secteur au processus;
·                        
tendre progressivement vers des politiques agricole
et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs
preuves dans l'UE; 
Pêche et politique maritime
Les parties coopéreront pour:
·                        
renforcer leur coopération et œuvrer ensemble pour
garantir la durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres
tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d’une approche écosystémique de
la gestion de la pêche;
·                        
accroître leur coopération scientifique et
technique afin de disposer des capacités nécessaires pour contrôler les
pêcheries et évaluer l’état des stocks halieutiques et de l’environnement
marin;
·                        
promouvoir une approche intégrée des affaires
maritimes, en particulier en contribuant à l'élaboration d'initiatives
transsectorielles porteuses d'avantages mutuels pour les différents secteurs
maritimes et/ou les différentes politiques sectorielles; établir un groupe de
travail interinstitutionnel sur les affaires maritimes (intégrées) réunissant
les ministères et les services compétents; définir des domaines d’intérêt commun
pour la future coopération de la mer Noire dans le contexte de la politique
maritime intégrée de l’UE;
Coopération en matière de recherche, de
développement technologique et d'innovation
Les parties coopéreront pour:
·                        
faciliter l’intégration de la Géorgie dans l’Espace
européen de la recherche (EER);
·                        
renforcer la participation de la Géorgie au
programme «Horizon 2020»;
·                        
renforcer les ressources humaines, matérielles et
institutionnelles afin d’améliorer les capacités de recherche et d’innovation;
·                        
renforcer la participation de la Géorgie aux
actions Marie Skłodowska-Curie; 
Politique des consommateurs
Afin de préparer la mise en œuvre de l'acquis
de l'UE et des instruments internationaux mentionnés dans les annexes
correspondantes de l'accord d'association prévu, les parties coopéreront en vue
de:
·                        
renforcer la protection des consommateurs en
Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et
d’autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la
législation géorgienne de celle de l’UE et à sa mise en œuvre par la suite;
Emploi, politique sociale et égalité des
chances
Les parties coopéreront pour:
·                        
préparer la mise en œuvre de l'acquis de l’UE
relatif à la santé et à la sécurité au travail, au droit du travail et aux
conditions de travail, ainsi qu'à l'égalité hommes-femmes et à la lutte contre
la discrimination, tel qu'il est mentionné dans les annexes de l'accord
d’association prévu, et en particulier:
–              
mettre en place un système efficace d’inspection du
travail conforme aux normes de l’OIT, afin de garantir des capacités
administratives et d'application de la législation dans les domaines de la
santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les
organes judiciaires compétents; 
–              
renforcer les capacités des partenaires sociaux
(par exemple, par des formations sur la législation et les normes de l'UE en
matière de santé et de sécurité et de droit du travail);
·                        
mettre au point une approche stratégique de
l’emploi, visant une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi assortie
de conditions de travail décentes, une meilleure adéquation entre les
compétences et les emplois sur le marché du travail, ainsi que la promotion de
mesures actives sur le marché de l'emploi et de services de l’emploi
efficients;
·                        
renforcer les capacités de l’administration chargée
de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi et de la
politique sociale, et notamment des services de l’emploi et des services
sociaux; relever le niveau de protection sociale, notamment en introduisant un
système universel de soins de santé associé à des régimes d'assurance; et
garantir l’efficience et la viabilité financière des systèmes de protection
sociale;
·                        
encourager le dialogue social par le renforcement
des capacités des partenaires sociaux;
Santé publique
Les parties engageront une coopération pour:
·                        
aider la Géorgie à préparer la mise en œuvre de
l'acquis de l’UE en matière de santé mentionné dans les annexes correspondantes
de l'accord d'association prévu, en particulier en ce qui concerne la lutte
antitabac, la qualité et la sécurité des substances d’origine humaine (sang,
tissus, organes et cellules) et les maladies transmissibles;
·                        
échanger des bonnes pratiques concernant la mise en
œuvre de la convention-cadre pour la lutte antitabac et du règlement sanitaire
international; 
·                        
améliorer la préparation, la formation et la
surveillance épidémiologique pour ce qui est des maladies transmissibles, en
particulier le VIH/sida, la tuberculose, les infections sexuellement
transmissibles et les hépatites C et B;
Coopération dans le domaine culturel
Les parties s'emploieront à:
·                        
promouvoir la mise en œuvre de la convention de
l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles;
·                        
coopérer à l’élaboration d'une politique culturelle
inclusive en Géorgie et à la préservation et à la valorisation du patrimoine
culturel et naturel en vue de favoriser le développement socioéconomique;
·                        
encourager les acteurs culturels de la Géorgie à
participer aux programmes de coopération culturelle, notamment au programme
«Europe créative»;
Coopération dans les domaines de
l'audiovisuel et des médias
Les parties coopéreront pour préparer la mise
en œuvre de l’acquis de l’UE mentionné dans les annexes correspondantes de
l’accord d’association prévu et aider la Géorgie à:
·                        
œuvrer au renforcement de l’indépendance et du
professionnalisme des médias conformément aux normes européennes en la matière,
ainsi qu'au rapprochement de la législation audiovisuelle de l’acquis de l'UE
comme prévu par l’accord d’association, au moyen, notamment, d’échanges de vues
sur la politique audiovisuelle et sur les normes internationales applicables
dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans la lutte contre le racisme et
la xénophobie; 
·                        
échanger, au moyen d'un dialogue régulier, des
bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la
dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et
la diversité culturelle dans les médias;
·                        
renforcer les capacités et l’indépendance des
autorités/organismes de régulation des médias; 
Développement régional et coopération
régionale
Les parties coopèreront dans le cadre des
politiques de développement régional en vue d'aider la Géorgie à:
·                        
élaborer un programme stratégique national de
développement régional pour la période 2015-2017, afin de mettre en œuvre une
politique efficace à plusieurs niveaux, notamment par la coordination
interinstitutionnelle; 
·                        
élaborer des plans d’action pour la mise en œuvre
effective des stratégies de développement adoptées pour les régions en
septembre 2013; 
·                        
former les administrations centrale et locale aux
politiques de développement rural en vue de poursuivre l'exécution et le suivi
des programmes dans les régions; 
·                        
renforcer la participation des acteurs locaux et
consolider le partenariat entre toutes les parties concernées par le
développement régional;
·                        
promouvoir le renforcement des réseaux économiques
et commerciaux, régionaux et interrégionaux, en Géorgie.
[1]               «Georgia in Transition – Report on the human rights
dimension: background, steps taken and remaining challenges. Assessment and recommendations» par Thomas Hammarberg, conseiller
spécial de l'UE pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de
l'homme en Géorgie, septembre 2013.
[2]               Certaines de ces recommandations sont déjà prises en
compte dans le programme d’association.