CELEX: 31987R1208
Language: fr
Date: 1987-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1208/87 de la Commission du 30 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin

Avis juridique important

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31987R1208

Règlement (CEE) n° 1208/87 de la Commission du 30 avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin  

Journal officiel n° L 115 du 01/05/1987 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 23 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 23 p. 0129 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1208/87 DE LA COMMISSION  du 30 avril 1987  modifiant le règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié par le règlement (CEE) no 1071/77 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2888/86 (4), prévoit que les producteurs de lin oléagineux déposent au plus tard le 31 décembre de chaque année leur déclaration de récolte; que, pour des raisons de commodité administrative, le 15 décembre serait une date limite plus adéquate;  considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 prévoit que les États membres producteurs communiquent à la Commission, avant le 31 décembre de chaque année, les superficies de lin récoltées; que le maintien de cette date limite ne laisserait pas aux États membres producteurs assez de temps pour globaliser l'information sur la base des déclarations de récolte des producteurs; qu'il convient de modifier en conséquence l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1799/76 est modifié comme suit:  1) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Tout producteur de lin oléagineux dépose au plus tard le 15 décembre de chaque année une déclaration de récolte. »  2) À l'article 17 paragraphe 1, la date du 31 décembre est remplacée par celle du 15 février.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.  (2) JO no L 129 du 25. 5. 1977, p. 7.  (3) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.  (4) JO no L 267 du 19. 9. 1986, p. 12.