CELEX: 52008PC0079
Language: fr
Date: 2008-02-11
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises

Avis juridique important

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52008PC0079

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises  /* COM/2008/0079 final - ACC 2008/0031 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 11.2.2008COM(2008) 79 final2008/0031 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDans le cadre de son processus d’adhésion à l’OMC, désormais en voie d’achèvement, l’Ukraine s’est engagée à réduire progressivement ses droits à l’exportation actuels, mais n’est pas parvenue à les supprimer totalement. Or, il a été convenu entre les négociateurs de la CE et de l’Ukraine que tous les droits à l’exportation devaient être supprimés dès l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral de libre échange (ALE) qui sera négocié immédiatement après l’adhésion à l’OMC.En vue de donner un caractère officiel à cet accord, le Conseil Affaires générales et Relations extérieures a adopté, le 23 avril 2007, des directives de négociation autorisant la Commission à négocier un accord international contraignant, dans le cadre de l’accord de coopération et de partenariat (ACP), sous forme d’échange de lettres avec l’Ukraine, qui comprend notamment un engagement à supprimer tous les droits à l’exportation dès l’entrée en vigueur du futur accord de libre échange entre la CE et l’Ukraine. L’accord n’exige aucun engagement de la part de la CE.Le texte de l’échange officiel de lettres a fait l’objet d’un accord. Le Conseil doit donc adopter la proposition ci-jointe.2008/0031 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandisesLE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 14 juin 1994, les Communautés européennes, leurs États membres et l’Ukraine ont signé à Luxembourg un accord de coopération et de partenariat (ACP) qui est entré en vigueur le 1er mars 1998.(2) La Communauté, ses États membres et l’Ukraine se sont engagés à renforcer l’intégration économique qui constitue le fondement même du partenariat.(3) Depuis mars 2007, les négociations sont ouvertes pour remplacer l’accord de coopération et de partenariat par un nouvel accord renforcé entre l’UE et l’Ukraine.(4) L’accord renforcé devrait prévoir, comme élément central, la création d’une zone de libre échange approfondie et complète, à la suite de l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.(5) Dans le cadre des négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, la Commission, au nom de la Communauté, a négocié avec l’Ukraine une série complète d’engagements en matière d’ouverture des marchés, particulièrement importants pour la Communauté, comme indiqué dans une communication adoptée entre les négociateurs de l’Ukraine et la Commission le 17 mars 2003.(6) Ces engagements figurent désormais dans le protocole d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.(7) Pendant le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine de tous les droits à l’exportation sur les échanges de marchandises dès l’entrée en vigueur du futur ALE entre l’UE et l’Ukraine.(8) Il convient d’approuver la proposition d’accord au nom de la Communauté,DÉCIDE:Article premierDans le cadre de l’accord de coopération et de partenariat, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine de tous les droits à l’exportation sur les échanges de marchandises dès l’entrée en vigueur du futur ALE entre l’UE et l’Ukraine est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint en annexe.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté européenne[1].Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEÉCHANGE DE LETTRESentre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant les droits à l’exportationA. Lettre du gouvernement ukrainienKiev, _________________Monsieur l’Ambassadeur,Dans le cadre de l’accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l’Ukraine du 14 juin 1994 et suite aux négociations sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l’Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord de libre échange entre l’UE et l’Ukraine qui sera négocié après l’achèvement du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, dans le cadre d’un nouvel accord renforcé.Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l’Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de l’UkraineB. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, _________________Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du gouvernement ukrainien datée du 11 décembre 2007 et vous en remercie. Les termes de cette lettre sont les suivants:«Monsieur l’Ambassadeur,Dans le cadre de l’accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l’Ukraine du 14 juin 1994 et suite aux négociations sur l’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l’Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord de libre échange entre l’UE et l’Ukraine qui sera négocié après l’achèvement du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC, dans le cadre d’un nouvel accord renforcé.Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l’Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération».J’ai l’honneur de vous confirmer que la lettre susmentionnée et ma réponse constituent un accord formel entre nous.Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneANNEXEFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la suppression par l’Ukraine des droits à l’exportation sur les échanges de marchandises2. LIGNES BUDGÉTAIRES:Chapitre et article: 120Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné (2008): 16 431 900 000 euros3. INCIDENCE FINANCIÈRE:( Proposition sans incidence financière( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:(millions d’euros à la première décimale)Ligne budgétaire | Recettes[2] | période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |Article… | Incidence sur les ressources propres |Article… | Incidence sur les ressources propres |Situation après l’action |[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |Article… |Article… |4. MESURES ANTIFRAUDE5. AUTRES REMARQUES [1] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne .[2] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.