CELEX: C1996/388/03
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 17 octobre 1996 dans l'affaire C-312/95: Commission des Communautés européennes contre grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État - Directives 90/219/CEE et 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés)

N° C 388 /2             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 12 . 96
établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne            2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dé­
les importations de cerises acides (2 ), la Cour (cinquième                pens.
chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,
président de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.­              H JO n° C 315 du 25 . 11 . 1995 .
R Puissochet (rapporteur) et P. Jann, juges; avocat général:        ( 2 ) JO n° L 117 du 8 . 5 . 1990, p. 1 .
M. M. B. Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 oc­            ( 3 ) JO n° L 177 du 8 . 5 . 1990, p. 15 .
tobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
L'examen des questions préjudicielles posées n'a pas révélé
d'éléments de nature à affecter le validité du règlement
                                                                                            ARRET DE LA COUR
(CEE) n0 1932/93 de la Commission, du 16 juillet 1993,
établissant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne                                       ( sixième chambre)
les importations de cerises acides.                                                           du 24 octobre 1996
                                                                    dans l'affaire C-325/95 : Commission des Communautés
(!) JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
(2 ) JO n° L 174 du 17. 7. 1993 , p. 35 .                                                européennes contre Irlande ( 1 )
                                                                     (Manquement — Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/
                                                                    493/CEE et 92/48/CEE — Non-transposition dans les
                                                                                                  délais prescrits)
                                                                                                    :96/C 388/04 )
                     ARRET DE LA COUR
                       (cinquième chambre)                                              (Langue de procédure: l'anglais)
                        du 17 octobre 1996                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-312/95 : Commission des Communautés                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
      européennes contre grand-duché de Luxembourg (*)              Dans l' affaire C-325/95 : Commission des Communautés
(Manquement d'État — Directives 90/219/CEE et                       européennes ( agent: Mme Carmel O'Reillyj contre Irlande
     90/220/CEE — Organismes génétiquement modifiés)                ( agent: M. Michael A. Buckley), ayant pour objet de faire
                           (.96/C 388/03 )
                                                                    constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
                                                                    tions législatives, réglementaires et administratives néces­
                                                                    saires pour se conformer à :
                (Langue de procédure: le français)
                                                                    — la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 ,
Dans l' affaire C-312/95 : Commission des Communautés                      relative aux conditions de police sanitaire régissant la
européennes ( agent: M. Frank Benyon) contre grand-duché                   mise sur le marché d'animaux et de produits d'aqua­
de Luxembourg ( agent: M. Nicolas Schmit), ayant pour                      culture (2),
objet de faire constater que, en n'adoptant pas dans les dé­
lais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à          — la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet
la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, re­                  1991 , fixant les règles sanitaires régissant la produc­
lative à l'utilisation confinée de micro-organismes généti­                tion et la mise sur le marché de mollusques bivalves vi­
quement modifiés (2 ), et à la directive 90/220/CEE du                     vants ( 3 ),
Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination vo­
lontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'envi­           — la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet
ronnement ( 3 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué                     1991 , fixant les règles sanitaires régissant la produc­
aux obligations qui lui incombent en vertu, respective­                    tion et la mise sur le marché des produits de la
ment, des articles 22 et 23 de ces directives, ainsi que des               pêche (4 ),
articles 5 et 189 du traité, la Cour (cinquième chambre ),
                                                                    — la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin 1992,
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président
                                                                           fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux
de chambre, L. Sevôn (rapporteur), C. Gulmann, D. A. O.
                                                                           produits de la pêche obtenus à bord de certains navires
Edward et M. Wathelet, juges; avocat général: M. A. La
                                                                           conformément à l'article 3 paragraphe 1 point a ) i ) de
Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 1996                 la directive 91/493/CEE ( 5 ),
un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
 1 ) En n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­     vertu de ces directives, la Cour ( sixième chambre ), compo­
      tions législatives, réglementaires et administratives né­      sée de MM. J. L. Murray, président de la quatrième cham­
      cessaires pour se conformer à la directive 90/219/CEE          bre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
      du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation         C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragne­
      confinée de micro-organismes génétiquement modifiés,           malm ( rapporteur), juges; avocat général: M. G. Cosmas,
      et à la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril           greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt
       1990, relative à la dissémination volontaire d'organis ­      dont le dispositif est le suivant.
      mes génétiquement modifiés dans l'environnement, le
      grand-duché de Luxembourg a manqué aux obliga­                 1 ) En n'adoptant pas, dans le délai imparti, les disposi­
      tions qui lui incombent en vertu, respectivement, des                tions législatives, réglementaires et administratives né­
      articles 22 et 23 de ces directives.                                 cessaires pour se conformer à: