CELEX: 31987R3934
Language: fr
Date: 1987-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3934/87 de la Commission, du 28 décembre 1987, fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte

29 . 12. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 369/81
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3934/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 décembre 1987
                     fixant le montant dont doit être diminué le prélèvement applicable au riz
                                               importé de la république arabe d'Égypte
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             par le règlement (CEE) n° 3817/85 (6), la période de réfé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 rence doit être le trimestre précédant le mois de la fixa­
 péenne,                                                                tion du montant ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87, a
 vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     instauré, à parir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
 21  juin 1976, portant organisation commune du marché                  menclature combinée » remplissant à la fois les exigences
 du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           du tarif douanier commun et des statistiques du
                                                                        commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
 n0  1907/87 (2), et notamment son article 11 ,
                                                                        la nomenclature actuelle ;
 vu    le règlement (CEE) n0 1250/77 du Conseil, du
 17   mai 1977, relatif aux importations de riz de la répu­             considérant qu'il a été tenu compte des prélèvements
 blique arabe d'Égypte (3), et notamment son article 1 er,              applicables au cours des mois d'octobre, de novembre et
                                                                       décembre 1987,
 vu le règlement (CEE) n0 2658/87 du Conseil, du 23
 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­
 tique et au tarif douanier commun (4), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 1 5,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1250/77 prévoit                                        Article premier
 que le prélèvement calculé conformément à l'article 11
 du règlement (CEE) n0 1418/76 est diminué d'un                         Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE)
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce              n° 1 250/77 et dont doit être diminué le prélèvement
 montant doit être égal à 25 % de la moyenne des prélève­              applicable à l'importation de riz originaire et en prove­
 ments appliqués au cours d'une période de référence ;                  nance de la république arabe d'Égypte est fixé à l'annexe.
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2942/73                                          Article 2
 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités
 d'application du règlement (CEE) n° 2412/73 (\ modifié                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO    n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO    n°  L 182 du  3. 7. 1987, p. 51 .
O   JO    n"  L 146 du  14. 6. 1977, p. 9.
(4) JO   n"   L 256 du  7. 9. 1987, p. 1 .
O   JO   n0   L 302 du  31 . 10. 1973, p. 1 .                          f6) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 369/82                    Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12. 87
                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1987, fixant le montant dont doit être
              diminué le prélèvement applicable au riz importé de la république arabe d'Égypte
                                                                                       (en Écus / t)
                              Code NC                               Montant à déduire
                             1006 10 91                                   87,03
                             1006 10 99                                   89,00
                             1006 20 10                                  108,79
                             1006 20 90                                  111,25
                             1006 30 11                                  134,55
                             1006 30 19                                  160,65
                             1006 30 91                                  143,30
                             1006 30 99                                  172,22
                             1006 40 00                                   50,40