CELEX: 31978R0134
Language: fr
Date: 1978-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 134/78 de la Commission, du 25 janvier 1978, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

26. 1 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 21 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 134/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 janvier 1978
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                       pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 différente ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et no­            normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                 nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les                 sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les rè­                néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
le règlement (CEE) n0 1 489 /76 (4), les restitutions pour         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en              valle ;
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
sur le marché communautaire et sur le marché mon­
dial du sucre et notamment des éléments de prix et de              considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                  notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                   munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;                                                       restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           considérant que les mesures prévues au présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                  sucre ,
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                      Article premier
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 467/77 (7) ;                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
considérant que la situation du marché mondial ou les              3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  montants repris à l'annexe .
(') JO  n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
(2) JO  n°  L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1
O   JO  n0  L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                                                 Article 2
(4) JO  n°  L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13.
(5) JO  n°  L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(6) JO  n0  L 50 du 4 . 3 . 1970 , p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier
O   JO  n° L  162 du 1 . 7. 1977, p. 6 .                            1978 .
 ---pagebreak--- N° L 21 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                 26. 1 . 78
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1978 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                           Vice-président
                                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 25 janvier 1978 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                 pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                       (en I 'C / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                                                Montant
                  tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                           de la
                     commun                                                                                                               restitution
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                    1 8,50
                                        B. Sucres bruts :
                                             (a) Sucres candis                                                                             1 8,80 (')
                                             (b) autres sucres bruts                                                                       1 4,00 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut il un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporte s'écarte de V 2 % ,
                   le montant de la restitution applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article "i paragraphe i du règlement ( CEE) n "
                   766/ 68 .