CELEX: 32011R0475
Language: fr
Date: 2011-05-13 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 475/2011 du Conseil du 13 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie

18.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 131/10
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 475/2011 DU CONSEIL
   du 13 mai 2011
   modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
   vu le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (2), et notamment son article 2,
   vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l’Union, de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après dénommée «enquête initiale») en RPC, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 %. Par le règlement (CE) no 249/2008, un taux de droit de 4,3 % a été institué pour une certaine société. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 prévoit que lorsqu’un nouveau producteur exportateur de RPC fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
               
                           —
                        
                        
                           qu’il n’a pas exporté vers l’Union les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d’enquête (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005) (ci-après dénommée «période d’enquête») (premier critère),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de RPC soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère), et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           qu’il a exporté les produits concernés vers l’Union après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers l’Union (troisième critère),
                        
                     l’article 1er dudit règlement doit être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, à savoir 8,4 %.
            
         
               (3)
            
            
               La liste des sociétés qui se sont vu attribuer le taux de droit moyen pondéré de 8,4 % pour les sociétés ayant coopéré, figurant dans le règlement (CE) no 1425/2006, a été modifiée par les règlements du Conseil (CE) no 249/2008 (3) et (CE) no 189/2009 (4) ainsi que par le règlement d’exécution (UE) no 474/2011 du Conseil (5).
            
         B.   DEMANDES DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR
   
   
               (4)
            
            
               Six sociétés chinoises ont introduit une demande en vue de bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et non incluses dans l’échantillon (ci-après dénommé «statut de nouveau producteur-exportateur»).
            
         
               (5)
            
            
               Il a été procédé à un examen pour déterminer si les six requérants remplissaient les critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur visé à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006.
            
         
               (6)
            
            
               Un formulaire de demande a été envoyé aux six requérants, qui ont été invités à fournir des éléments de preuve établissant qu’ils remplissaient les trois critères susmentionnés.
            
         
               (7)
            
            
               Une société ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’a pas fourni les informations demandées. Il n’a donc pas été possible de vérifier si elle satisfaisait les critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 et sa demande a dû être rejetée.
            
         
               (8)
            
            
               Une société a retiré sa demande.
            
         
               (9)
            
            
               Une société n’a ni exporté le produit concerné vers l’Union ni souscrit d’obligation contractuelle irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit vers l’Union après la période d’enquête. Elle ne remplissait donc pas le troisième critère et sa demande a, dès lors, été rejetée.
            
         
               (10)
            
            
               Une société n’a pas été considérée comme un nouveau producteur-exportateur car elle est liée à un producteur-exportateur chinois soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1425/2006. Elle ne remplissait donc pas le deuxième critère et sa demande a, dès lors, été rejetée.
            
         
               (11)
            
            
               Une société a communiqué des informations trompeuses concernant sa date de création. Cela a conduit à douter de la fiabilité des informations fournies, y compris en ce qui concerne la durée de la période au cours de laquelle le produit concerné aurait pu être exporté vers l’Union européenne. La demande a, dès lors, été rejetée.
            
         
               (12)
            
            
               Les éléments de preuve communiqués par le dernier producteur-exportateur chinois ont été considérés suffisants pour démontrer qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006. Ce producteur-exportateur peut, par conséquent, se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon (à savoir 8,4 %), et son nom peut, dès lors, être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006.
            
         
               (13)
            
            
               Les requérants et l’industrie de l’Union ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations.
            
         
               (14)
            
            
               Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La société suivante est ajoutée à la liste des producteurs de la République populaire de Chine figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006:
   
               Société
            
            
               Ville
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Xiamen Good Plastic Co., Ltd
            
            
               Xiamen
            
            
               B109
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MARTONYI J.
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.
   
      (3)  JO L 76 du 19.3.2008, p. 8.
   
      (4)  JO L 67 du 12.3.2009, p. 5.
   
      (5)  Voir page 2 du présent Journal officiel.