CELEX: 31992R1165
Language: fr
Date: 1992-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1165/92 de la Commission du 5 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 1, 9 et 32 (numéros d'ordre 40.0010, 40.0090, 40.0320) originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R1165

Règlement (CEE) n° 1165/92 de la Commission du 5 mai 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 1, 9 et 32 (numéros d'ordre 40.0010, 40.0090, 40.0320) originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 122 du 07/05/1992 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 1165/92 DE LA COMMISSION  du 5 mai 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 1, 9 et 32 (numéros d'ordre 40.0010, 40.0090, 40.0320) originaires de l'Indonésie,  bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 1, 9 et 32 (numéros d'ordre 40.0010, 40.0090, 40.0320) originaires de l'Indonésie, le plafond individuel s'établit respectivement à 2261, 131 et 90 tonnes; que, à la date du 6 avril 1992, les  importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Indonésie, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Indonésie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 10 mai 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Indonésie.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0010  1  (tonnes)  5204 11 00  5204 19 00  5205  5206  ex 5604 90 00  Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail       40.0090  9  (tonnes)  5802 11 00  5802 19 00  ex 6302 60 00  Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton       40.0320  32  (tonnes)  5801 10 00  5801 21 00  5801 22 00  5801 23 00  5801 24 00  5801 25 00  5801 26 00  5801 31 00  5801 32 00  5801 33 00  5801 34 00  5801 35 00  5801 36 00  5802 20 00  5802 30 00  Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles        Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1).