CELEX: 31989R2075
Language: fr
Date: 1989-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2075/89 de la Commission, du 11 juillet 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 196/32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   12. 7. 89
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2075/89 DE LA COMMISSION
                                                            du 11 juillet 1989
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 abattement du montant de l'aide qui
                                                                        résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  garanties pour la campagne 1989/1990 n'a pas encore été
péenne,                                                                 fixé ; que le montant de l'aide pour la campagne 1989/
                                                                        1990 a été calculé provisoirement sur la base d'un abatte­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       ment de 3,44 écus par 100 kilogrammes pour le colza et
                                                                        la navette et de 11,55 écus par 100 kilogrammes pour le
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                            tournesol,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                 1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­             n0 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.      r
ment (CEE) n0 1887/89 (4),
                                                                        2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en              nexe III .
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (% et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                   3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                        ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (u) pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                          tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                        l'annexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du            4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                     l'avance pour la campagne de commercialisation 1989/
(CEE) n0 1933/89 de la Commission Ç), modifié par le                     1990 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
règlement (CEE) n0 2040/89 (8);                                         ou remplacé avec effet au 12 juillet 1989 pour tenir
                                                                        compte des conséquences de l'application du régime des
considérant que l'application des modalités rappelées dans              quantités maximales garanties.
le règlement (CEE) n0 1933/89 aux données dont la
Commission       a   connaissance       conduit    à  modifier   le
                                                                                                   Article 2
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment aux annexes du présent règlement ;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1989 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n0 L 128 du 11 . 5. . 1989, p. 15.
(3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(j JO n0 L 182 du 29. 6. 1989, p. 22.
O   JO  n0  L 167  du 25.: 7... 1972, p. 9 .
(6) JO  n0  L 197  du 26. 7. 1988, p. 10.                               (9) JO n" L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 187  du 1 . 7. 1989, p. 48 .                              (10) JO n0 L 53 du 1 . 3 . 1986, p. 47.
(8) JO  n0  L 193  du 8 . 7. 1989, p. 33 .                              (") JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak--- 12. 7. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 196/33
                                                                         ANNEXE I
                                        Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                              (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 er terme           2e terme          3* terme            4e terme          5' terme
                                                            7 (>)             80                 9 (')             io (>)              11 o              12 0
1 . Aides brutes (écus) :                                                               \
    — Espagne                                                  1,170            1,170               1,170              1,170              1,170             1,170
    — Portugal                                                0,000             0,000              0,000               0,000              0,000            0,000
    — autres États membres                                   20,298           20,386              20,500            20,396              20,535            20,814
2. Aides finales :                                                                      l
    a) Graines récoltées et transformées en :                                           l                           !
       — Allemagne (DM)                                      48,24            48,45               48,72             48,47               48,80             49,60
       — Pays-Bas (Fl)                                       53,54             53,78              54,08              53,86              54,23             55,27
       — UEBL (FB/Flux)                                     980,13           984,38             989,88            984,86              991,57           1 005,04
       —    France (FF)                                     153,81           154,50              155,39            154,58              155,63            157,78
       —    Danemark (Dkr)                                  181,26           182,05              183,07            182,14              183,38            185,87 ,
       —    Irlande (£ Irl)                                  17,119            17,195             17,295              17,204             17,322           17,561
       —    Royaume-Uni (£)                                  13,273            13,340             13,395              13,273             13,364           13,436
       —    Italie (Lit)                                33 868          34 016             34 207              33 975              34 206            34 495
       —    Grèce (DR)                                    3 303,42       3 267,19             3 234,45          3 157,62            3 179,28           3 099,65
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                                                   I
       — en Espagne (Pta)                                   178,89           178,89              178,89            178,89              178,89            178,89
       — dans un autre État membre (Pta)                  3 191,30        3 204,16            3 213,15          3 188,47            3 210,31           3 222,58
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                                                   I
       — au Portugal (Esc)                                     0,00             0,00                0,00               0,00               0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)                  4 527,15        4 542,97            4 549,82          4 509,97            4 482,67           4 471,99
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1 989/ 1 990^ des conséquences de l'application du régime des quantités maxi­
    males garanties.             ,
 ---pagebreak--- N0 L 196/34                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                       12. 7. 89
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                            (montants par 100 kg)
                                                          Courant        1 " terme           2e terme         3e terme            4' terme          5e terme
                                                            7 (')            8 0)               9(i)             io o               11 o               12 (>)
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                 3,670            3,670              3,670             3,670              3,670              3,670
    — Portugal                                                2,500            2,500              2,500             2,500              2,500              2,500
    — autres États membres                                   22,798           22,886             23,000           22,896              23,035             23,314
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :        \                                 I                  I
       —   Allemagne (DM)                                    54,15            54,35              54,62            54,37               54,71              55,50
       —    Pays-Bas (Fl)                                    60,14            60,37              60,67            60,46               60,83              61,86
       —    UEBL (FB/Flux)                                1 100,84        1 105,09           1 110,60         1 105,58            1 112,29           1 1 25,76
       —    France (FF)                                     173,05          173,54              174,64           173,82             174,88             177,03
       —    Danemark (Dkr)                                  203,59          204,37             205,39           204,46              205,70         V 208,20
       —    Irlande (£ Irl)                                  19,260           19,337             19,437            19,346             19,463             19,703
       —    Royaume-Uni (£)                                  15,027           15,094             1 5,1 49          15,027             15,118             15,190
       —    Italie (Lit)                                38 051          38 198            38 390             38 157              38 389            38 677
       —    Grèce (DR)                                    3 751,89       3 715,66            3 682,92         3 606,08            3 627,75           3 548,12
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                   561,13          561,13              561,13           561,13             561,13             561,13
       — dans un autre État membre (Pta)                  3 573,54        3 586,40           3 595,39         3 570,71            3 592,55           3 604,82
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — au Portugal (Esc)                                  480,01          480,01             480,01           480,01              480,01             480,01
       — dans un autre État membre (Esc)                  5 007,15        5 022,98           5 029,83         4 989,97            4 962,68           4 952,00
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, des conséquences de l'application du régime des quantités maxi­
    males garanties.
 ---pagebreak--- 12. 7. 89                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 196/35
                                                                            ANNEXE III
                                                              Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants par 100 kg)
                                                            Courant              1 " terme               2e terme           3e terme              4« terme
                                                               7                     8 (')                  9 (')              io o                  110
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                                   5,170                  6,890                  6,890               6,890                6,890
    — Portugal                                                  0,000                  0,000                  0,000               0,000                0,000
    — autres États membres                                    20,256                  18,939                 19,070             20,312                19,177
2. Aides finales :                                   I                                             II
    a) Graines récoltées et transformées en
       i2)-
       — Allemagne (DM)                                       48,34                   45,15                  45,46              48,37                 45,71
       — Pays-Bas (Fl)                                        53,85                   49,96                  50,30              53,66                 50,67
       — UEBL (FB/Flux)                                      978,10                 914,51                 920,83              980,80               926,00
       — France (FF)                                         146,81                 142,44                 143,47              153,22               144,26
       — Danemark (Dkr)                                      176,84                 169,13                 170,30              181,39               171,25
       — Irlande (£ Irl)                                      16,326                  15,853                 15,968             17,053                16,056
       — Royaume-Uni (£)                                      11,457                  11,962                 12,018             12,912                12,023
       — Italie (Lit)                                     32 005                31 561                  31 781             33 791               31 879
       — Grèce (DR)                                        2 022,79               2 859,77               2 809,17           2 995,64              2 746,84
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                I                      I                      ||I
       — en Espagne (Pta)                                    797,28               1 053,45               1 053,45           1 053,45              1 053,45
       — dans un autre État membre (Pta)                   3 250,09               3 225,68               3 234,32           3 404,31              3 238,87
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                I                                                                   I
       — au Portugal (Esc)                                      0,00                   0,00                   0,00                0,00                 0,00
       — en Espagne (Esc)                                  5 984,69               5 963,66               5 969,00           6 192,84              5 897,50
       — dans un autre État membre (Esc)                   5 832,60               5 812,10               5 817,31           6 035,46              5 747,62
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                     3 199,96               3 175,98               3 184,62           3 354,61              3 189,17
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                    5 832,60               5 812,10               5 817,31           6 035,46              5 747,62
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1989/ 1990, des conséquences de l'application du régime des quantités mari,
    maies garanties.
0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
    multiplier par 1,0260760.
                                                                            ANNEXE IV
                          Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                           transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 écu)
                                                 Courant             1 " terme             2e terme            3* terme         4e terme           5' terme
                                                    7                     8                    9                    10              11                 12
DM                                                2,069410              2,065840             2,062540             2,059530        2,059530           2,051440
Fl                                                2,331530              2,326300             2,321390             2,316370        2,316370           2,299660
FB/Flux                                          43,323899            43,301300             43,280100           43,268700        43,268700          43,213200
FF                                                7,026930              7,026550             7,025520             7,023860        7,023860           7,022230
Dkr                                               8,055980              8,059220             8,062190             8,065370        8,065370           8,078360
£Irl                                              0,777513              0,777085             0,777186             0,777313        0,777313           0,778110
£                                                 0,679740              0,682390             0,685114 .           0,687718        0,687718           0,695423
Lit                                           1 497,87            1 501,80             1 505,32             1 508,64         1 508,64           1 518,73
DR                                              178,37900           182,66500              186,21800          189,69900        189,69900           197,91200
Esc                                             173,00200           173,94000              174,84400          175,99400        175,99400           179,31500
Pta                                             131,30700           131,89500              132,38300          132,89600        132,89600           134,53000