CELEX: 31993R2471
Language: fr
Date: 1993-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2471/93 de la Commission, du 7 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 9 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 227/3
                                REGLEMENT (CEE) N° 2471/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 septembre 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                     aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la période de référencé du 6
                                                                    septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tantes ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             le règlement (CEE) n0 1680/93 aux prix d'offre et aux
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°         cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
2193/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5 et            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
son article 11 paragraphe 3,                                        vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3),
                                                                                              Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des           Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement            visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CEE) n0 1680/93 de la Commission (4) et tous les règle­            ment (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­             Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de       1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p.  21 .
(2) JO   n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992,  p. 1 .
(4) JO   n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p.  8.
 ---pagebreak--- N0 L 227/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                                 8 . 9 . 93
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 7 septembre 1993, fixant les prélèvements a l'impor­
             tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                      seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                        Code NC                                                   Pays tiers (")
                                      0709 90 60                                               138,13 (2)(3)
                                      0712 90 19                                               138,13 00
                                       1001 10 00                                                68,43 00
                                       1001 90 91                                                88,07
                                       1001 90 99                                                88,07 0
                                       1002 00 00                                               112,35 (6)
                                       1003 00 10                                               103,92
                                       1003 00 20                                               103,92
                                       1003 00 80                                               103,92 0
                                       1004 00 00                                                86,98
                                       1005 10 90                                               138,13 00
                                       1005 90 00                                               138,13 (2)0
                                       1007 00 90                                               140,94 (4)
                                       1008 10 00                                                20,67 0
                                       1008 20 00                                                28,03 (4)
                                       1008 30 00                                                28,03 (5)
                                       1008 90 10                                                 O
                                       1008 90 90                                                28,03
                                       1101 00 00                                               160,81 0
                                       1102 10  00                                              194,80
                                       1103 11  30                                              139,91
                                       1103 11  50                                              139,91
                                       1103 11  90                                              183,48
                                       1107 10  11                                              167,64
                                       1107 10  19                                              128,01
                                       1107 10  91                                              195,86
                                       1107 10  99                                              149,09
                                       1107 20  00                                              171,96
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                  prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                  des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                  mer.
           ■ (■') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                  Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                  tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                  nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                  Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                  n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n" 560/91
                  (JO n" L 62 du 8 . 3 . 1991 , p. 26).
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
                  au seigle.
             (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                  graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             C) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                  Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans'
                  les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                  règlement.