CELEX: 62008TO0313
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 30 novembre 2009. # Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc et autres contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Règlement (CE) nº 530/2008 - Reconstitution des stocks de thon rouge - Fixation des TAC pour 2008 - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaires jointes T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 30 novembre 2009 – Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore e.a./Commission(affaires jointes T-313/08 à T-318/08 et T-320/08 à T-328/08)
      « Recours en annulation – Règlement (CE) n° 530/2008 – Reconstitution des stocks de thon rouge – Fixation des TAC pour 2008 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement
            établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge - Acte de portée générale - Recours de propriétaires
            de navires autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge - Requérants n'étant pas individuellement concernés – Irrecevabilité
            (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 36-41, 45-48)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Interprétation
            contra legem de la condition tenant à la nécessité d'être individuellement concernées – Inadmissibilité (Art. 230, al. 4,
            CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 49)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en
                  ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45°
                  O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les recours sont rejetés comme irrecevables.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les requérants, Veromar di Tudisco Alfio & Salvatore Snc et les seize autres requérants dont les noms figurent en annexe,
                     supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.