CELEX: 31997R1947
Language: fr
Date: 1997-10-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1947/97 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 274/6               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 10.97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1947/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 octobre 1997
                établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223 /94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3 ,                                                    dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223 /94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1997 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
o   JO L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4) JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- 7 . 10 . 97       FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            L 274/7
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 6 octobre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                               Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                              0702 00 40                                052                                92,8
                                                                        999                                92,8
                              0709 90 79                                052                                74,3
                                                                        999                                74,3
                              0805 30 30                                388                                 57,8
                                                                        524                                 87,6
                                                                        528                                 58,3
                                                                        999                                 67,9
                              0806 10 40                                052                                95,4
                                                                        064                                42,1
                                                                        400                               195,4
                                                                        999                               11 1,0
               0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                       060                                 44,9
                                                                        064                                 42,4
                                                                        091                                 48,2
                                                                        388                                 78,7
                                                                        400                                 62,0
                                                                        404                                 75,2
                                                                        528                                 57,7
                                                                        800                               141,5
                                                                        999                                 68,8
                              0808 20 57                                052                                 99,7
                                                                        064                                 84,9
                                                                        400                                 79,0
                                                                        999                                 87,9
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
                code « 999 » représente «autres origines ».