CELEX: 31985D0488
Language: fr
Date: 1985-10-17 00:00:00
Title: 85/488/CEE: Décision de la Commission du 17 octobre 1985 complétant, par l' adjonction du Groenland, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches

Avis juridique important

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31985D0488

85/488/CEE: Décision de la Commission du 17 octobre 1985 complétant, par l' adjonction du Groenland, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches  

Journal officiel n° L 293 du 05/11/1985 p. 0017 - 0017 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0111  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0111 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 octobre 1985  complétant, par l'adjonction du Groenland, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches  (85/488/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 3,  considérant que, pour décider, tant pour ces animaux des espèces bovine et porcine que pour les viandes fraîches, si un pays ou une partie de pays peut figurer sur la liste, il est notamment tenu compte des critères fixés à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE;  considérant qu'il peut être estimé que le Groenland satisfait à ces critères en ce qui concerne les viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins, de solipèdes domestiques et de bi-ongulés sauvages à l'exclusion des viandes de porcins, qu'il convient donc de compléter, par l'adjonction du Groenland, pour ce qui est des viandes fraîches susmentionnées, la liste visée à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/462/CEE adoptée par le Conseil et figurant dans l'annexe de la décision 79/542/CEE, du 21 décembre 1976, établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches (3);  considérant que d'autres mesures concernant la santé animale ainsi que la santé publique doivent encore être arrêtées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Sans préjudice des dispositions de la directive 72/462/CEE, et notamment de toute mesure qui pourrait être arrêtée, le cas échéant, au titre de la procédure prévue à l'article 29 de ladite directive, la liste des pays en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches, figurant dans la décision 79/542/CEE, est complétée par l'adjonction du Groenland en ce qui concerne les viandes fraîches de bovins, d'ovins, de caprins, de solipèdes domestiques et de bi-ongulés sauvages à l'exclusion des viandes des porcins.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.  (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.