CELEX: 31998D0068
Language: fr
Date: 1997-12-16 00:00:00
Title: 98/68/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant pour la septième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31998D0068

98/68/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant pour la septième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 010 du 16/01/1998 p. 0036 - 0041

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant pour la septième fois la décision 95/32/CE portant approbation du programme autrichien relatif à la mise en oeuvre de l'article 138 de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (98/68/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138 paragraphe 5 et son article 140,considérant que, le 8 novembre 1994, l'Autriche a notifié à la Commission, conformément à l'article 143 de l'acte susmentionné, son programme de mise en oeuvre des aides visées à l'article 138 pour un certain nombre de produits pour la période comprise entre 1995 et 1999 inclus;considérant que le programme, modifié conformément à une lettre en date du 16 décembre 1994, a été approuvé par la décision 95/32/CE de la Commission (1); que cette décision a été modifiée par les décisions de la Commission 95/209/CE (2); 95/416/CE (3), 96/38/CE (4), 96/140/CE (5), 97/24/CE (6) et 97/354/CE (7);considérant que, par lettre du 16 novembre 1995, l'Autriche a notifié à la Commission une demande d'autorisation de la Commission à modifier encore ce programme; que ladite demande a fait l'objet d'informations supplémentaires soumises par lettres datées du 18 décembre 1995, du 20 décembre 1996, du 17 février 1997, du 9 avril 1997, du 24 juillet 1997 et du 3 octobre 1997;considérant que ladite demande concerne un régime d'aides en faveur des pommes de terre destinées à l'industrie alimentaire; que ladite demande est conforme aux dispositions de l'acte d'adhésion, et notamment de son article 138; que les pommes de terre figurent à l'annexe II du traité et sont donc soumises aux dispositions des articles 39 à 46 du traité instituant la politique agricole commune; que la Commission, par décisions 96/38/CE et 97/24/CE, a accepté de telles aides pour les fruits et certains légumes qui bénéficiaient avant l'adhésion d'un régime de soutien semblable à celui appliqué aux pommes de terre; que les modalités dudit régime répondent aux principes régissant la nouvelle politique agricole commune et peuvent donc être considérées comme appropriées;considérant que, par lettre du 11 juin 1997, l'Autriche a notifié à la Commission une demande de rectification de la décision 97/354/CE; que ladite demande est justifiée dans la mesure où la décision considérée vise à adapter les mesures d'aide transitoires à certaines dispositions du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil (8); que ledit règlement prévoit, en son article 6 paragraphe 2, un régime flexible pour la totalité du contingent de production relatif aux pommes de terre féculières et pas uniquement pour une quantité résiduelle comme celle représentée par la catégorie de prix B;considérant que, par lettre du 10 juillet 1997, l'Autriche a notifié à la Commission une demande d'autorisation de la Commission à octroyer une aide aux producteurs de lait utilisé pour la fabrication des fromages Bergkäse; que ladite demande est conforme aux dispositions de l'annexe XIV, partie Autriche, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion; que les autorités autrichiennes ont confirmé leur intention de respecter le plafond qui y est fixé, lequel correspond au niveau de production existant avant l'adhésion,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 95/32/CE est modifiée comme suit.1. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.2. À l'article 2 paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:«- Pommes de terre féculières:>TABLE>Toutefois, la quantité de pommes de terre féculières est soumise à la règle de la flexibilité visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94. L'Autriche doit veiller à ce que la quantité moyenne annuelle de pommes de terre soumise au régime d'aide ne dépasse pas 231 752 tonnes pour les trois campagnes de commercialisation comprises entre 1995/1996 et 1997/1998 inclus.»Article 2 La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 43 du 25. 2. 1995, p. 53.(2) JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 34.(3) JO L 242 du 11. 10. 1995, p. 21.(4) JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 46.(5) JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 33.(6) JO L 8 du 11. 1. 1997, p. 27.(7) JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 43.(8) JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4.ANNEXE >TABLE>