CELEX: 32007R1146
Language: fr
Date: 2007-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1146/2007 de la Commission du 2 octobre 2007 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2008 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté

3.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 257/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1146/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 2 octobre 2007
   adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2008 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2008. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l’action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan pour l’exercice 2008 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’interventions. Étant donné que les stocks de céréales, de lait écrémé en poudre ainsi que du riz actuellement détenus par les organismes d’intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises, respectivement quant à leur vente sur le marché et leur distribution dans le cadre du règlement (CEE) no 3149/92, et compte tenu du fait qu’aucun achat de cette denrée n’est prévu en 2007, il importe de déterminer lesdites allocations afin de permettre l’achat sur le marché du céréales, du lait écrémé en poudre ainsi que du riz nécessaires à la mise en œuvre du plan pour l’exercice 2008.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d’autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l’exécution du plan pour 2008, dans les conditions prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
            
         
               (6)
            
            
               Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (7)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté.
            
         
               (8)
            
            
               Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2008, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Les allocations aux États membres destinées à l’achat sur le marché des céréales, du lait écrémé en poudre et du riz requis dans le cadre du plan visé à l’article 1er sont déterminées à l’annexe II.
   Article 3
   Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l’annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
   Article 4
   Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2007.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 758/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 47).
   
      ANNEXE I
      PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2008
      
                  a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
                  
                              (en EUR)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Répartition
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              8 461 690
                           
                        
                              България
                           
                           
                              6 883 712
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              155 443
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              192 388
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              155 965
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              13 228 830
                           
                        
                              España
                           
                           
                              50 419 083
                           
                        
                              France
                           
                           
                              48 605 224
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              66 367 975
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              153 910
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              4 249 149
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              81 090
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              7 788 270
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              360 603
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              47 640 750
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              12 568 188
                           
                        
                              România
                           
                           
                              23 126 824
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              1 429 303
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              2 631 603
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              294 500 000
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):
                  
                              (tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              4 154
                           
                        
                              България
                           
                           
                              6 385
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              67
                           
                        
                              España
                           
                           
                              6 500
                           
                        
                              France
                           
                           
                              3 718
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              7 000
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              2 889
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              1 544
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              397
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              14 826
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              1 627
                           
                        
                              România
                           
                           
                              15 157
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              769
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              65 034
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      Allocations aux États membres destinées à l’achat de produits sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous le point a) de l’annexe I:
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Céréales
               
               
                  Riz
               
               
                  Lait écrémé en poudre
               
            
                  Belgique/België
               
               
                  2 120 960
               
               
                  800 000
               
               
                  3 300 000
               
            
                  България
               
               
                  1 990 461
               
               
                  1 768 251
               
               
                   
               
            
                  Česká republika
               
               
                  36 472
               
               
                   
               
               
                  81 843
               
            
                  Eesti
               
               
                  182 358
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Éire/Ireland
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  147 834
               
            
                  Elláda
               
               
                  4 535 189
               
               
                   
               
               
                  8 003 986
               
            
                  España
               
               
                  11 144 100
               
               
                  1 800 000
               
               
                  32 030 700
               
            
                  France
               
               
                  8 718 857
               
               
                  5 225 181
               
               
                  30 516 427
               
            
                  Italia
               
               
                  10 637 550
               
               
                  2 800 000
               
               
                  46 438 083
               
            
                  Latvija
               
               
                  145 886
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lietuva
               
               
                  1 463 223
               
               
                  606 607
               
               
                  706 455
               
            
                  Luxembourg
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  76 864
               
            
                  Magyarország
               
               
                  5 713 309
               
               
                   
               
               
                  1 000 000
               
            
                  Malta
               
               
                  62 275
               
               
                  25 078
               
               
                  82 327
               
            
                  Polska
               
               
                  16 569 956
               
               
                   
               
               
                  22 164 340
               
            
                  Portugal
               
               
                  1 208 732
               
               
                  1 423 588
               
               
                  8 575 856
               
            
                  România
               
               
                  15 355 270
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovenija
               
               
                  173 087
               
               
                  102 509
               
               
                  746 140
               
            
                  Suomi/Finland
               
               
                  1 620 960
               
               
                   
               
               
                  873 450
               
            
                  Total
               
               
                  81 678 645
               
               
                  14 551 214
               
               
                  154 744 304
               
            
   
      ANNEXE III
      Transferts intracommunautaires de sucre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice 2008
      
                   
               
               
                  Quantité
                  (en tonnes)
               
               
                  Titulaire
               
               
                  Destinataire
               
            
                  1.
               
               
                  3 718
               
               
                  BIRB, Belgique
               
               
                  ONIGC, France
               
            
                  2.
               
               
                  2 889
               
               
                  BIRB, Belgique
               
               
                  The Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency, Lietuva
               
            
                  3.
               
               
                  6 385
               
               
                  MVH, Magyarország
               
               
                  ДФЗ, България
               
            
                  4.
               
               
                  14 826
               
               
                  MVH, Magyarország
               
               
                  ARR, Polska
               
            
                  5.
               
               
                  15 157
               
               
                  MVH, Magyarország
               
               
                  APIA, România
               
            
                  6.
               
               
                  769
               
               
                  MVH, Magyarország
               
               
                  AAMRD, Slovenija
               
            
                  7.
               
               
                  397
               
               
                  AGEA, Italia
               
               
                  National Research and Development Centre, Malta
               
            
                  8.
               
               
                  1 627
               
               
                  FEGA, España
               
               
                  INGA, Portugal