CELEX: 31990R0382
Language: fr
Date: 1990-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 382/90 de la Commission, du 14 février 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

15. 2. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 41 / 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 382/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 février 1990
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                        îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         deux jours de marche successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
                                                                   taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
péenne,                                                            pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tion des îles Canaries) d'un montant égal à la différence
                                                                   existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  d'offre espagnol ;
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­             prix d'offre espagnol :
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 1 52 de l'acte d'adhésion a                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
compensation à l'importation dans la Communauté dans                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                   1676/85 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE)
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                  n0 1636/87 0,
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tiers ;                                                                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n° 3709/89 a déter­                  pendant une période déterminée, par rapport aux
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
de compensation ;                                                       et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 235/90 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1990, le prix              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'offre communautaire des concombres applicable vis­
à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               concombres (codes NC 0707 00 11 et 0707 00 19), en
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries), un
légumes en provenance d'Espagne (à l'exception des îles            montant correcteur de 30,65 écus par 1 00 kilogrammes
Canaries) ;                                                        net.
considérant que, pour les concombres le prix d'offre du                                       Article 2
produit espagnol calculé conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant               Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 février 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 363 du 13 . 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 26 du 30. 1 . 1990, p. 21 .                              (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 371 du 20 . 12. 1989, p. 28 .                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .