CELEX: 31987R0252
Language: fr
Date: 1987-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 252/87 du Conseil du 19 janvier 1987 concernant la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984

Avis juridique important

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31987R0252

Règlement (CEE) n° 252/87 du Conseil du 19 janvier 1987 concernant la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984  

Journal officiel n° L 029 du 30/01/1987 p. 0001

RÈGLEMENT ( CEE ) No 252/87 DU CONSEIL du 19 janvier 1987 concernant la conclusion de l'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche  au large de la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b ) et son article 167 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission( 1 ),  vu l'avis de l'Assemblée(2 ),  considérant que la Communauté et la Guinée équatoriale ont négocié, conformément à l'article 12 de l'accord concernant la pêche au large de la côte de Guinée équa - toriale(3 ), pour déterminer les modifications ou complé - ments à introduire dans l'accord à la fin de la première période de trois ans d'application de l'accord ;  considérant que, à la suite de ces négociations, un accord portant modification de l'accord de pêche a été paraphé le 25 juin 1986 ;  considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b ) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des  décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers ; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en cause ;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de conclure l'accord,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  L'accord portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large da la côte de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 15 juin 1984,  est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint au présent règlement .  Article 2  En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la  gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local ( registros de base ) aux îles Canaries, dans les  conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement ( CEE ) no 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le  territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries(4 ).  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les per - sonnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987 .  Par le ConseilLe présidentP . DE KEERSMAEKER  ( 1)JO no C 268 de 24 . 10 . 1986, p . 8 .  ( 2)Avis rendu le 12 . 12 . 1986 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 3)JO no L 188 du 16 . 7 . 1984, p . 1 .  ( 4 )JO no L 56 du 1 . 3 . 1986, p . 1 .