CELEX: 31991R2232
Language: fr
Date: 1991-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2232/91 du Conseil du 22 juillet 1991 adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission

Avis juridique important

|

31991R2232

Règlement (CEE) n° 2232/91 du Conseil du 22 juillet 1991 adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission  

Journal officiel n° L 204 du 27/07/1991 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0138  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0138 

RÈGLEMENT (CEE) No 2232/91 DU CONSEIL  du 22 juillet 1991  adaptant les taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de missionLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,  vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no  3736/90 (2), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il convient d'adapter les taux de l'indemnité journalière de mission pour tenir compte de l'évolution des frais constatée dans les différents lieux d'affectation des États membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe VII du statut, l'article 13 est modifié comme suit.  1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:  (en francs belges)         I  II  III        Grades A 1 à A 3 et LA 3  Grades A 4 à A 8 de LA 4 à LA 8 et catégories B  Autres grades       « Belgique  2 635  4 690  4 340  Danemark  3 130  6 120  5 660  Allemagne  2 465  4 225  3 910  Grèce  1 680  2 880  2 665   Espagne  2 550  5 230  4 840  France  2 395  4 300  3 980  Irlande  2 565  5 235  4 840  Italie  2 610  5 615  5 195  Luxembourg  2 535  4 435  4 100  Pays-Bas  2 625  4 955  4 585  Portugal  2 000  4 150  3 840  Royaume-Uni  2 510  5 755  5 325 »       2. La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:  « 2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 2 535 francs belges pour  la Grèce, 3 305 francs belges pour le Luxembourg, 3 670 francs belges pour la Belgique, 3 210 francs belges pour la France, 4 420 francs belges pour les Pays-Bas, 3 225 francs belges pour l'Allemagne, 5 055 francs belges pour le Danemark, 4 945 francs  belges pour l'Italie, 4 305 francs belges pour le Royaume-Uni, 4 415 francs belges pour l'Irlande, 4 685 francs belges pour l'Espagne et 3 625 francs belges pour le Portugal. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le Conseil  Le président  P. DANKERT   (1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1.