CELEX: 31971R1796
Language: fr
Date: 1971-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1796/71 de la Commission, du 17 août 1971, relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine en Allemagne

19 . 8 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 187/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1796/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 août 1971
               relatif à des mesures d'intervention à prendre dans le secteur de la viande bovine en
                                                           Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mesures d'intervention dans ladite région afin que les
EUROPÉENNES ,                                                      achats puissent être effectués aussitôt qu'il sera
                                                                   constaté que les deux conditions visées à l'article 6
vu le traité instituant la Communauté économique                  paragraphe 1 sous a) et b) du règlement ( CEE) n°
européenne,                                                        805/68 sont remplies simultanément ;
vu le règlement ( CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                 considérant que, dans la situation actuelle, il
juin 1968 , portant organisation commune des                       convient d'avoir recours aux achats effectués par un
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                 organisme d'intervention en ce qui concerne les
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 quartiers avant et les quartiers arrière ;
1261 /71 (2 ), et notamment ses articles 6 paragraphe
4 et 7 paragraphe 3 ,                                              considérant que, afin d'assurer un soutien efficace du
                                                                   marché, il convient de fixer un prix d'achat pour les
considérant que le règlement ( CEE) n° 1097/68 de                  quartiers avant et les quartiers arrière en tenant
la Commission, du 27 juillet 1968 (3), modifié en                  compte du rapport de prix normalement constaté
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1795/71 ( 4),             entre chacun de ces quartiers, d'une part, et les
a déterminé les modalités d'application des mesures               carcasses, demi-carcasses et quartiers compensés,
d'intervention dans le secteur de la viande bovine ;              d'autre part ; que le prix des carcasses, demi­
que, conformément à l'article 3 de ce règlement, les               carcasses, et quartiers compensés peut être calculé en
mesures d'intervention prévues à l'article 6 para­                 affectant le prix maximum d'achat, tel qu'il résulte de
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 peuvent                    l'application aux « Ochsen A » de l'article 6
être décidées dès qu'il a été constaté que, pendant               paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 dans la
deux semaines consécutives, les deux conditions                   région I, du coefficient moyen de conversion constaté
prévues à l'article 6 paragraphe 1 sous a) et b) de ce            pour cette qualité au cours des années précédentes ;
dernier règlement sont remplies simultanément ; que
toutefois, lorsque la tendance du marché peut être                considérant qu'il convient d'autoriser la république
nettement décelée, il peut être dérogé à la constata­             fédérale d'Allemagne de faire transformer les quar­
tion pendant deux semaines en prenant en considéra­               tiers arrière par découpage afin de limiter les frais
tion une seule semaine ;
                                                                  entraînés par la mise en entrepôts frigorifiques, y
                                                                   compris les frais de congélation ;
considérant que l'évolution saisonnière des prix des
gros bovins dans la Communauté marque une
tendance à la baisse qui est particulièrement nette sur           considérant que, toutefois, les sous-produits comesti­
le marché allemand, et notamment dans la région I ,               bles résultant du parage des quartiers arrière, doivent
définie au règlement ( CEE) n° 1097/68 ; que cette                être écoulés dès qu'ils ont été obtenus pour éviter des
tendance est de nature à se poursuivre ;                          pertes économiques dues à leurs congélation et
                                                                  stockage ; qu'il est indiqué d'avoir recours à la mise
                                                                  en vente à un prix fixé forfaitairement à l'avance ;
considérant que, par ailleurs, le prix des « Ochsen
A » constaté sur les marchés représentatifs de la
région I se situe depuis plusieurs semaines au-dessous            considérant que les mesures prévues au présent
du prix calculé en affectant le prix en dessous duquel            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
les   mesures     d'intervention    visées   à   l'article  6      gestion de la viande bovine,
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n() 805/68 sont
prises, du coefficient applicable aux « Ochsen A »
visé à l'annexe I du règlement ( CEE) n° 1097/68 ;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire de
prévoir, dès à présent, les modalités d'application des                                 Article premier
                                                                  A partir de la date à fixer conformément à l'article 3
H   JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             du règlement (CEE) n° 1097/68, l'organisme
(2) JO no L 132 du 18. 6. 1971 , p. 1 .
(3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 5.                             d'intervention désigné par la république fédérale
(4) Voir p. 5 du présent Journal officiel.                         d'Allemagne achète, dans la région I visée à l'article
 ---pagebreak--- N0 L 187/8                          Journal officiel des Communautés européennes                            19. 8 . 71
1 er du même règlement les viandes provenant des             a ) a faire transformer, par découpage dans les six
« Ochsen A » au sens de la réglementation nationale,             morceaux suivants, les quartiers arrière visés à
répondant aux présentations visées à l'annexe II                 l'article 2 sous b) :
point 1 b) et c) du règlement ( CEE) n° 1097/68 , à              1 . « Oberschale mit Deckel »,
l'exception des quartiers découpes droites, qui lui
sont offertes .                                                  2. « Kugel »,
                                                                 3 . « Unterschale »,
                        Article 2                                4. « Hiifte »,
                                                                 5 . « Filet mit Kopf »,
Le prix d'achat franco installation frigorifique des             6 . « Roastbeef »,
centres d'intervention pour les viandes provenant des
« Ochsen A » s'élève pour                                        présentés selon les specifications techniques natio­
                                              UC/100 kg          nales ;
                                             de poids net
                                                             b ) à procéder à la vente, au prix de 189,891 unites
a ) quartiers avant, découpe à 7 cotes                           de compte par 100 kilogrammes de poids net, des
    avec flanchet attenant à                   109,290           sous-produits maigres comestibles résultant du
                                                                 parage de ces morceaux.
b) quartiers arrière, découpe à 6 côtes,
    dite pistola à                             169,399
                                                                                       Article 4
                        Article 3                            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                             celui de sa publication au Journal officiel des
L'organisme d'intervention est autorisé :                    Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 août 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI