CELEX: 62012CN0029
Language: fr
Date: 2012-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-29/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

31.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/16
            
         Recours introduit le 20 janvier 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-29/12)
   2012/C 98/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): H. Støvlbaek et M. Noll-Ehlers, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive 2009/131/CE a expiré le 19 juillet 2010.
   
      (1)  JO L 273, p. 12.