CELEX: 31998R0532
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 532/98 de la Commission du 6 mars 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

7. 3. 98              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 67/7
                                 RÈGLEMENT (CE) No 532/98 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mars 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                     des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bon fonctionnement du régime des restitutions à l’expor-
                                                                   tation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) n 2190/96 de la Commission, du 14
                         o                                         de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-           les oranges exportées après le 6 mars 1998, et ce jusqu’à la
ment (CEE) no 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            fin de la période d’exportation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
no 213/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) no 8/98 de la Commis-                                  Article premier
sion (3) a fixé les quantités indicatives des certificats d’ex-    Pour les oranges, les demandes de certificats du système
portation du système B, autres que ceux demandés dans le           B, déposées au titre de l’article 1er du règlement (CE) no
cadre de l’aide alimentaire;                                       8/98, pour lesquelles la déclaration d’exportation des
                                                                   produits a été acceptée après le 6 mars et avant le 18 mars
considérant que, compte tenu des informations dont                 1998, sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les
oranges, les quantités indicatives prévues pour la période                                  Article 2
d’exportation en cours risquent d’être prochainement
dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au         Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO L 22 du 29. 1. 1998, p. 8.
(3) JO L 3 du 7. 1. 1998, p. 5.