CELEX: 31966R0128
Language: fr
Date: 1966-09-13 00:00:00
Title: Règlement n 128/66/CEE de la Commission, du 12 septembre 1966, modifiant le règlement n 70 en vue de fixer un coefficient d'équivalence entre l'avoine finlandaise offerte sur le marché mondial et le standard de qualité pour lequel est fixé le prix de seuil

13 . 9 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2943/66
ments de cette estimation n a pas varié sensible­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment ; qu'il convient, dès lors , de maintenir pour
les campagnes de commercialisation 1965/1966 et
1966/1967 la fixation des frais techniques de déna­
turation à un forfait de 1,90 unité de compte par                                     Article unique
tonne ;
                                                                     Les frais techniques de dénaturation applicables
      considérant que les mesures prévues au présent            aux quantités de blé et de seigle dénaturées au cours
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                  des campagnes 1965/ 1966 et 1966/ 1967 sont fixés
gestion des céréales,                                           à 1,90 unité de compte par tonne.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1966 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                               RÈGLEMENT N° 128/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 12 septembre 1966
                     modifiant le règlement n° 70 en vue de fixer un coefficient d'équivalence
                     entre l'avoine finlandaise offerte sur le marché mondial et le standard
                                      de qualité pour lequel est fixé le prix de seuil
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant qu'il est parfois offert sur le mar­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ché mondial de l'avoine d'origine finlandaise qui
                                                                 n'est pas mentionnée à l' annexe du règlement n° 70 ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     considérant qu' en vue de la détermination des
 mique européenne,                                               prix C.A.F. , il est nécessaire de fixer un coefficient
                                                                 d' équivalence pour cette qualité également en te­
       vu le règlement n° 19 portant établissement gra­          nant compte des écarts de prix entre celile-ci et les
 duel d'une organisation commune des marchés dans                qualités énumérées à l' annexe du règlement n° 70 ,
 le secteur des céréales ( 1), et notamment son arti­            les écarts de prix constatés représentant notamment
 cle 12,                                                         les différences de quallités offertes ;
       considérant que le règlement n° 70 (2), modifié                considérant que les mesures prévues au présent
 en dernier lieu par lie règlement n° 125/65/CEE (8),            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 fixe les coefficients d'équivalence entre les qualités          gestion des céréales,
 de céréales offertes sur le marché mondial et le
 standard de qualité pour lequel est fixé le prix de
 seuil ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article premier
  0 ) TO n0 30 du 20. 4. 1962, p . 933/62.
  (z) JO n 66 du 28 . 7. 1962, p . 1864/62 .                         La rubrique « Avoine » de l' annexe du règle­
  (*) JO n" 158 du 24. 9. 1965, p . 2590/65.                      ment n° 70 modifié , est complétée comme suit :
 ---pagebreak--- 2944/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         13 . 9 . 66
                                                             Coefficient d équivalence en unités de compte
                                                                               par 1000 kg
          Pays d origine       Désignation de la qualité
                                     des céréales
                                                              Montant à déduire         Montant a ajouter
                                                             du prix de la qualité    au prix de la qualité
                                                                 des céréales              des céréales
            Finlande                                                   0                        0
                                                   Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal
        officiel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
        cable dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1966 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN