CELEX: 51973PC1980
Language: fr
Date: 1973-11-26
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1980
Vol. 1973/0352
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)1980 final
                                               Bruxelles , le 26 novembre 1973
                      Proposition modifiée de directive
                                  du Conseil
           concernant le rapprochement des législations dos Etats
                 membres relatives aux licenciements collectifs
       ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 t
                            alinéa 2 du Traité CEE )
  COM(73 ) 1980 final
 ---pagebreak---                                                              V/ 505/ 73-?  D*f .
                              EXP0S3 DES MOTIFS
            La comparaison des dispositions en vigueur dans len pays de
la Comnunaut é en matière de licenciement collectif fait apparaîtra des
différences notables en ce qui concerne les conditions et la procédure
ainsi que les mesures qui ont été prises pour atténuer les conséquences
du licenciement pour les travailleurs .
           Ces différences importantes en matière de protection des tra­
vailleurs en cas de licenciaient collectif , ont une incidence directe sur
le fonctionnement du I'arclié commun, en ce qu' elles créent des disparités
dans les conditions de concurrence , de nature à influencer les décisions
des entreprises nationales ou multinationales , relatives à la distribution
des postes de travail dont elles ont besoin . Il faut s' attendre", par
exemple , à ce que toute entreprise amenée à réaliser un . plan de réorgani­
sation interne comportant la fermeture partielle ou totale de cèrtains
établissements , fera dépendïe le choix de ces établissements , en partie
tout au moins , du niveau de protection des travailleurs . Cette situation
et d' autres encore , peuvent exercer une pression contredire au progrès
social et même préjudiciable à un développement équilibré global et
régional à l' intérieur de la Communauté du fait de la formation de
régions à sous-emploi massif»                -
            C * est ainsi que l' intégration économique , qui D ' acconpagne
d' une interdépendance progressive des narchés nationaux, de même que la
concurrence sans cesse accrue au niveau mondial , le rythme du progrès
technologique et les. changements ( rationalisation, coopération, concen­
tration ) que subissent les structures des entreprises , directement ou
indirectement , du fait du fonctionnement du Ilarché commun , ont des réper­
cussions toujours plus profondes sur la sécurité de l' emploi des travailleur
 ---pagebreak---                                    - 2 -                    V/905/75-? Béf .
             Les mutations économiques et les fermetures d' entreprises
    qu' elles peuvent comporter , font toutefois partie intégrante de
  ' l' évolution vers des activités         prometteuses . Il convient donc
    de ne pas les empêcher , mais d' inscrire cette mobilité profession­
    nelle dans un cadre de garanties appropriées .
             Er outre , il est pocialer.ent de moins en moins justifié
    d' appliquer , en cas de licenciement collectif • à des travailleurs ,
    qui se trouvent dans des situations comparables , des dispositions
    très divergentes aboutissant à des résultats également différents .
             Cette inégalité
                - est devenue encore plus manifeste à la suite du dévelop­
    pement de la libre circulation des travailleurs ,
                - est nuisible au fonctionnement du Marché commun , qui
    comprend aussi , conformément à l' article 117 du Traité de la CEE ,
    l' amélioration des conditions de vie et de travail do la main-
    d' oeuvre , permettant leur égalisation dans le progrès .
i            Pour toutes ces raisons , il apparaît nécessaire d' éliminer
    les disparités constatées , en rapprochant les dispositions nationa­
    les existant en la matière . A cet égard , la Commission n' oublie
    nullement qu' une réglementation des licenciements collectifs ne •
    constitue qu' un aspect particulier du droit de licenciement dans ,
    son ensemble , que la Commission a abordé dans son rapport concernant
    les dispositions en faveur de3 travailleurs en cas . de licenciement
    ( 1 ) et dans lequel elle indique aussi 1 'orientation que devrait ,
    prendre , à son avis , une discussion sur
    ( l ) Docuœmt n° 875^/2/70 , adressé au Conseil le 1 6 mai 1972
 ---pagebreak---                                     - 3 -                 v/905/ 73-i?1 Def *
l' harmonisation du droit de licenciement . Néanmoins , la portée socio-
économique particulière du phénomène de licenciement collectif justifie
qu' une réglementation spéciale soit prise anticipativement au niveau
communaut aire .
            Répondre affirmativement à la question de savoir s' il est
opportun de rapprocher les dispositions en vigueur dans les pays de la
Communauté en matière de licenciement collectif , n' implique pas qu' il
faille nettre en question l' autonomie des partenaires sociaux . Bien au
contraire : la proposition de directive considère cette autonomie comme
point rie départ et crée le cadre qui pousse les partenaires sociaux à
des négociations , qui indique certes clairement les objectifs de ces
négociations , mais qui laisse leur organisation à la compétence et au sens
des responsabilités des partenaires sociaux.
            Dans son projet de directive , la Commirsion s' est volontai­
rement limitée à quelques points essentiels , inspires par la considération
qu' une action conjointe systématique de la direction de l' entreprise ,
des autorités et des représentants des travailleurs constitue le meilleur
moyen d' obtenir qu' une réglementation communautaire concernant les licen­
ciements collectifs réponde le mieux à sa double finalité : fonction de
protection sociale et régulateur économique .
            C' est dans ce sens qu' à été conçue - la proposition de directive
ci-après qui , d' une part , se base sur les dispositions et procédures
en vigueur dans les Etats membres mais qui , d' autre part , prévoit leur
rapprochement afin d' éliminer des conséquences très divergentes , voire
contr?„dictoires .
            La présente proposition de directive ne vise pas les licen­
ciements effectués dans le cadre de contrats de travail à durée limitée
 ---pagebreak---                                    - 4 -                 V/905/73-r-Dêf.
       Proposition            de directive du Conseil concernant la
       rapprochement des législations ci.ee Etats membres relatives
                      aux licenciements collectifs ,
LE CONSEIL DES COMWJMUYES 2UR0PEEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et ,
notamment son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,                .
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les dispositions en vigueur dans les Etats membres de
la Communp„uté en matière de licenciement collectif présentent des diffé­
rences considérables en ce qui concerne les conditions et la procédure ,
ainsi que les mesures qui ont été prises afin d' atténuer les conséquences
du licenciement pour les travailleurs ; et que ces différences se sont
accentuées au cours des dernières années ;
considérant que ces écarts importants en matière de protection des tra­
vailleurs en cas de licenciement collectif ont une incidence directe sur
le fonctionnement du marché commun dans la mesure où ils créent des dis­
parités dans les conditions de concurrence de nature à influencer les
décisions des entreprises et notamment des entreprises multinationales ,
relativement à la distribution des postes de travail dont elles ont
besoin ; que , de cette manière , une pression contraire au progrès social
et préjudiciable à un développement global et régional équilibré à
l' intérieur de la Communauté peut également trouver à s' exercer ;
que , par ailleurs , ces écarts sont nuisibles au fonctionnement du marché
commun en ce qu' ils sont incompatibles avec la nécessité de promouvoir
l' amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre ,
 ---pagebreak---                                    - 5 -                    V/905/73-F-Déf
permettant luur égalisation dans le progrès ; que , d' autre part , les
mutations économiques 'et les fermetures1 d' entreprise^ gli' elles peuvent
comporter font i a tie intégrante d' une évolution orientée vers des
                  •A»
activités plus prometteuses ;
considérant les répercussions toujours plus profondes sur la sécurité
do l' emploi des travr.illeurs découlant de l' intégration économique au
sein de la Communauté , de la concurrence rans cesse accrue au niveau
mondial , du rythme du progrès technologique , des changements de la
structure de la demande ; du développement rapide des entreprises multi­
nationales et des déséquilibres affectant le développement économioo-
social fens la Communauté ;
considcrpjat qu' il ert , par ailleurs , nécessaire , dans le cadre d' un
développement économico-social équilibré de la Communauté , d' améliorer
et d' harmoniser dans le progrès au sons de l' article 117 , les disposi-
ions visées ci-dessus en vue d' empêcher que lo processus d' intégration
économique ne provoque d' importantes poches de chômage ou de sous-emploi
considérant qu' il importo , en conséquence , d' éliminer les disparités
existant en la matière et qu' il est donc nécessaire de rapprocher les
dispositions nationales en instaurant des réglementations communautaires
minimales ,
A JUCÎSTE LA PIÏEEKTÉI DIRECTIVE
                               Article premier
l ) Tout projet de licenciement envisagé par un employeur pour un ou
    plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur doit
    Être notifié par cet employeur à l' autorité publique compétente
    de l' Etat membre lorsque , pour une période d' un mois , le nombre de
    licenciements envisagés est :
    1 , au moins égal à 5 dans les entreprises employant normalement
        plus de 20 et meins de *30 travailleurs ;
 ---pagebreak---                                 - 6 -                  v/905/73-F-Eéf
    2 . au moine 10 % du nombre des travailleurs dans los entreprises
        employant habituellement au moins 50 et moins de 250 travailleur
    3 • au moins égal à 25 dans les entreprises employant habituellement
        au moins 250 travailleurs .
    La notification devra contenir tous les éléments d' appréciation
    utiles , tels que les motifs de licenciement , le nombre exact de
    travailleurs à licencier et la période sur laquelle les licencie­
    ments sont appelés à être effectués .
    L' entreprise au sens de la présente directive est l' unité d' emploi
    locale .
2 ) Les résultats de la consultation des représentants des travailleurs
    prévue à l' article 4 doivent être joints à cette notification .
    Si aucun résultat n' est connu au moment    de la notification , la
    cor.imunice.tion relative à la mise en mouvement et à l' état de la
    procédure de consultation est jointe à cette dernière ; les résultat
    doivent être trannmis dans un 3/;lài de trois semaines .
                               Article  2
1 ) Sauf avis contraire de l' autorité publique compétente , les licen­
    ciements qui lui ont été notifiés prennent effet au plus tôt un
    niois après la notification régulièrement effectuée conformément
    à l' article 1er , paragraphes 1 et 2 et cela sans préjudice des
    dispositions régissant les droits individuels en matière de délai
    de préavis .
2 ) L' autorité publique met à profit ce délai pour rechercher des
    solutions aux problèmes posés psr les licenciements envisagés .
 ---pagebreak---                                     - 7 -                      ν/905/73- Ο :Γ .
  3 ) Si les efforts de l' autorité publique compétente visés au paragraphe
       2 restent vains , co délai peut , à titre exceptionnel , être prolongé
       d' un mois , pour autant que l' existence de l' entreprise ne soit pas
       mise en péril . L' employeur doit être informé de cette prolongation
       et des motifs de cette dernière dans les trois semaines qui suivent
       la notification .
                                  'Article  3
. l ) L' autorité publique compétente peut s' opposer aux licenciements
       notifiés si , après vérification, les motifs invoqués par l' employeur
       conformément à l' article 1er se révèlent inexistants .
  2 ) L' autorité publique compétente peut ordonner la suspension des
       licenciements et prolonger d' un mois au maximum le délai mentionné
       à l' article 2 , paragraphe 1 , au cae où le recours à la procédure
       de médiation prévue à l' article 4» paragraphe 4 » a été demandé .
                                  Article   4
  1 ) Avant de notifier les licenciements visés à l' article 1er à l' auto­
     . rite publique compétente , l' employeur est tenu d' entamer des consul­
       tations avec les représentants des travailleurs de l' entreprise
       concernée en vue d' aboutir à un accord •
  2 ) Ces consxiltations devraient notamment porter sur :
       - les possibilités d' éviter ou de réduire les licenciements
          envisagés
       - les critères à appliquer quant au choix des travailleurs à
          licencier ,
       - les possibilités de fournir d' autres emplois dans la même entre­
          prise aux travailleurs menacés de licenciement en recourant , le
                       \
          cas échéant , à des mesures de requalification , à des mutations vers
          un autre établissement de la même entreprise ou en modifiant les
          conditions du contrat de travail ,
 ---pagebreak---                                   - 8-                     v/9C5/73-F(Dcf .
    - les indemnités compensatoires a accorder éventuellement du fait
       d' une réduction des salaires et d' avantages complémentaires ,
    - les dispositions à prendre en faveur des travailleurs à licencier ,
       en particulier les indemnités de départ éventuelles et la priorité
       de réembauchage ,
    - les modalités d' exécution , notamment l' échelonnement des licencie­
       ments .
3 ) A cet effet , l' employeur est tenu de fournir par écrit aux représen­
    tants des travailleurs susvisés tous renseignements utiles , et , en
    tout cas , ceux énumérés à l' article 1er , pr„ragraphe 1 , afin de leur
    permettre de formuler des propositions constructives .
4) Si , au terme des consultations , aucun accord n' est intervenu entre
    les parties , celles-ci peuvent convenir d' une procédure de médiation.
    Si aucun accord n' est intervenu sur cette procédure , chacune des
    parties peut demander la médiation de l' autorité publique . Si , une
    seule des parties demande la médiation de l' autorité publique ,
    l' autre est tenue de se conformer à cette procédure .
                                Article  5
    Les licenciements effectués dans le cadre de contrats de travail
conclus peur une durée limitée ou pour une tâche déterminée , tombent en
dehors du champ d' application de la présente directive .
                                Article  6
    Dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente
directive , les Etats membres modifient leur législation conformément
aux dispositions qui précèdent , et en informent immédiatement la Commis­
sion . La législation ainsi modifiée est appliquée au plus tard un an
après cette notification.
 ---pagebreak---                                 r 9-                   V/905/73-F-Dôf.
                              Article  7
    Dans les deux ans à compter de l' expiration de la période d' un an
prévue à l' article 6 , les Etats membres transmettent à la Commission
toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d' établir un
rapport à soumettre au Conseil , sur l' application de la présente direc­
tive . En outre , les Etats membres informent la Commission de toutes
dispositions législatives , réglementaires ou administratives qu' ils ■
adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
                              Article  8
   .Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                                         V/1299/73-F
                    Aperçu sur les modifications proposées par
                    l' Assemblée et le Comité Economique et social
                    de la proposition de directive du Conseil
                    concernant le rapprochement des législations
                    des Etats membres relatives aux licenciements
                                          collectifs
  1 . Remarquer* de caractère général
             L' assemblée et le Comité économique et social ont accepté
  la base et l' instrument juridiques choisis par la Commission , ainsi
  que les trois critères fondamentaux de la proposition do directive ,
. à savoir :
             - l' obligation pour l' employeur de notifier aux autorités
  nationales compétentes les licenciements envisagés ,
             - la possibilité d' intervention des autorités nationales
  compétentes ,
             - le principe de consultation entre employeurs et repré­
  sentants des travail] eurs de 1 ' entrejjrise concernée .
             Les modifications proposées par l' Assemblée et le Comité
  économique et social sont plutôt d' ordre technique et rédactionnel
  et ne touchent pas les orientations générales de cette proposition
  de directive .
 ---pagebreak---                                       2                   V/1299/73-F
2 . Observations de caractère particulie r
     A. CONSIDERANTS +)
        a ) Texte initial' de la Commission :
                Considérant que ces écarts importants en matière de protec­
tion de travailleurs en cas de licenciement collectif ont une incidence
directe sur le fonctionnement du Marché Commun , en ce qu' ils créent des
disparités dans les conditions do concurrence de nature â influencer les
décisions des entreprises , et notamment des entreprises multinationales ,
relatives à la distribution des postes de travail dont elles ont besoin ,
pouvant ainsi exercer une pression contraire au progrès social et préju­
diciable à un développement équilibré global et régional à l' intérieur de
la Communauté ; que ces écarts , par ailleurs , sont nuisibles au fonction­
nement du Marché commun on ce qu' ils .sont incompatibles avec la nécessité
de promouvoir l' amélioration des conditions de vie et de travail de la
main-d * oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès ;
                con si cl- érant les répercussions toujours plus profondes sur la
sécurité de l' emploi des travailleurs découlant de l' intégration oconom : qv
au sein de la Communauté , de la concurrence sans cesse accrue au niveau
mondial , du rythma du progrès technologique , des changements de la struc­
ture de la demande ,, du développement rapide des entreprises multinationale
et des déséquilibres du développement économico-social dans la Communauté ;
                consi dé rant qu' il est , par ailleurs , nécessaire dans le
cadre d' un développement économico-social équilibré do la Communauté ,
d' améliorer et d' harmoniser les dispositions visées ci-dessus en vue
d' empêcher que le processus d' intégration économique ne provoque la créât !
de poches de chômage passif ;
        b ) Assembl ée : conforme au texte de la Commission
        c ) Comité économique et social
                 - intercaler , après le deuxième considérant , un troisième et
nouveau considérant libellé comme suit :
                 " D' autre part , les mutations économiques et la fermeture
d' entreprises qu' elles peuvent comporter , peuvent faire partie intégrante
de l' évolution vers des activités plus prometteuses",
-*-) snnt wtpnti^nnnR ci-ntirès les considérants et les seules dispositions
     de la proposition de directive auxquels se réfèrent les observations
     de l' Assemblée et du Comité économique et social .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                                                         V/1 299/73-P
- modifier le quatrième considérant comme suit :
   " Considérant qu' il est , par ailleurs , nécessaire dans le cadre d' un
développement économico-social équilibré de la Communauté , d' améliorer et
d' harmoniser dans le progrès , conformément à l' article 117i los dispositions
visées ci-dessus en vue d' empêcher que le processus d' intégration économique
ne provoque des poches de chômage importantes ou de sous-emploi ".
    d ) Remarque
             Il n' existe pas de réserve pour accepter les modifications propo­
sées par le Comité économique et social .
B - ARTIC LE 1 - al. 1
    a ) Texte initial de la Commission
               Tout projet de licenciement d' au moins 10 travailleurs envisagé
par un employeur pour un ou plusieurs motifs , notamment d' ordre économique ou
technique et indépendamment du comportement individuel de ces travailleurs , do
être notifié par celui-ci à 1 ' autorité publique compétente de l' Etat membre en
indiquant tous les éléments utiles , tels que les motifs de licenciement , le
nombre exact des travailleurs à licencier et la période sur laquelle les licen
ciements seraient effectués .
    b ) AS5 : conforme au texte de la Commission .
    c ) CES : modifier comme suit :
               " Tout projet de licenciement envisagé par un employeur pour un o
plusieurs motifs qui ne sont pas inhérents à la personne du travailleur , doit
être notifié par cet employeur à l' autorité publique compétente de l' Etat mem­
bre lorsque , pour une période d' un mois , le nombre de licenciéments envisagé
est :
               1 . supérieur à 5 dans les entreprises employant normalement
                   plus de 20 et moins de ,50 travailleurs ;
               2 . plus de 10 % du nombre de travailleurs employés régulièrement ,
                   mais supérieur à 25 dans les entreprises employant habituelle­
                   ment au moins 50 et moins de 500 travailleurs ;
               5 - au moins égal à 50 dans les entreprises employant habituelles
                   au moins 500 travailleurs .
 ---pagebreak---                                   - if -                      V/1299/73-F
        La notification devra contenir tous les éléments utiles , tels que
les motifs de licenciement , le nombre exact de travailleurs à licencier et 1;
période sur laquelle les licenciements seraient effectués .
        L' entreprise , au sens de l' article 1 , par . 1 , est l"unité d' emploi
locale ".
d ) Remarques
        A l' exception de certaines modifications d' ordre rédactionnel , la
proposition du CES envisage d' établir une relation proportionnelle entre le
nombre de licenciements à notifier et l' effectif global de l' entreprise con­
cernée . Il reprend ici une idée déjà exprimée par la Commission dans le docu
ment V/875^/2/70(Dispositions en faveur des travailleurs en cas de licencie­
ment dans le droit des pays membres des Communautés européennes - Rapport dû
synthèse et conclusions de la Commission ) .
        Le texte initial de la proposition de directive n' a pas retenu cette
considération pour les raisons suivantes : la notification des licenciements
envisagés aux autorités nationales compétentes a une grande importance pour
la politique de l' emploi sur le marché du travail local . Par cette notifica­
tion , les autorités nationales compétentes doivent être préparées à prendra
les mesures nécessaires , principalement en ce qui concerne la mise à dispofd
tion d' emplois existants ou d' emplois nouveaux pour les travailleurs licenci
        Pour ce contexte , seul le nombre do travailleurs à licencier est d' t;t;
intérêt primordial , le chiffre global des effectifs de l' entreprise concer.n ?
ne joue , par contre , qu' un rôle secondaire .
        Il n' existe cependant pas de réserves fondamentales pour accepter la
proposition du CES , d' autant plus que les représentants des organisations
professionnelles des employeurs et des travailleurs ont exprimé un avis favo
rable pour cette version . Il semblait toutefois nécessaire de modifier la
combinaison des chiffres proposés par le CES afin de lui donner une plus
grande clarté sans toutefois changer la substance même de la proposition .
 ---pagebreak---                                      - 5 -                    V/1299/73-F
  0 . ARTICLE 1 - Alinca 2 )
      a ) Texte initial de la Commission
                Le résultat de la consultation des représentants des travailleurs
  prévue à l' article 4 doit être joint à cette notification ou trarsmis dès
• que possible »
      b ) ASS : joindre à cette notification , le résultat de la consultation des
                 représentants des travailleurs prévue à l' article k .
      c ) CES : modifier comme suit :
                           I
                 " Les résultats de la consultation des représentants des travail­
                 leurs,' comme prévu à l' article 4 , doivent être joints à cette
                 notification . Si aucun résultat n' est connu au moment de la
                 notification , il faut joindre â cstte dernière la communication
                 relative à l' amorce et à l' état de la procédure de consultation :
                 le résultat doit être transmis dans un délai de trois semaines ",
        d ) Remarques
                 Il s' agit essentiellement , dans les propositions de modification
  de l' Assemblée ét du Comité économique et social , do définir les conditions
  dans lesquelles l' employeur doit transmettre les résultats des consultations
  avec les représentants des travailleurs aux autorités publiques , pour autant
  qu' ils ne sont pas joints directement à la notification .                      1
                 Alors que le texte actuel de la proposition de directive prévoit
  dans un tel cas , la possibilité de transmettre ces résultats dès que possible ,
  le CES fixe un délai de transmission de trois semaines , tandis que 1 : Assemblée
  désirerait annuler purement et simplement tout délai de transmission et demande
  que les résultats- de la consultation soient joints directement .
                 La proposition de l' ASS ne paraît pas réaliste . Elle ignore le
  fait que ces consultations peuvent durer un certain temps et empêcher , dans ce
  cas , l' employeur de notifier les licenciements envisagés aux autorités publi­
  ques , bien que celles-ci ont également le plus grand intérêt à être informées i
  le plus tôt possible .
                 La proposition du CES prend cette situation en considération ,
  limite toutefois le délai à trois semaines qui , selon l' avis des représentants
  des organisations professionnelles , réunis au sein du Comité d' experts , semble
  être un délai suffisant . Cette proposition a l' avantage de rendre le texte
  actuel de la directive plus précis . Il pourrait donc être modifié dans ce sens .
 ---pagebreak---                                  - 6 -                    V/1299/73-F
D. ARTICLE 2 - AL . 1 )
 - a ) Texte initial de la Commission
              Sauf avis contraire de l' autorité publique compétente , les licen­
ciements qui lui ont été notifiés prennent effet un mois après cette notifi­
cation , sans préjudice des droits individuels en matière de délais de préavis .
    b ) ASS : conforme au texte de la Commission .
                  ι
    c ) CES : Sauf avis contraire de l' autorité publique compétente , les licen­
              ciements qui lui ont été notifiés  prennent effet un mois après la
              notification conforme à 1 'article 1 , par . 1 et 2 , sans préjudice
              des droits individuels en matière  de délais de préavis .
    d ) Remarques
              Les modifications d' ordre rédactionnel proposées par le CES sont
acceptables .
E - ARTICLE 2 - Al . 2 )
    a ) Texte initial do la Commission
              Ce délai peut être mis à profit par l' àutorité publique pour
rechercher des solutions aux problèmes posés par les licenciements envisagés .
    b + c ) ASS + CES
              Ce délai doit être mis à profit par l' autorité publique pour reche:
cher des solutions aux problèmes posés par les licenciements envisagés .
    d ? Remarques
              Les propositions de modification conjointes de l' ASS et du CES
visent à transformer l' actuelle disposition facultative en une disposition
obligatoire . Etant donné que cela correspond aux finalités de la proposition
de directive , elles peuvent être acceptées .
 ---pagebreak---                                          - 7 -                  V/1 299/73 -F
 ARTICLE 2 - Al . 3 )
 a ) Texte initial de la Commission
               L' autorité publique compétente peut prolonger d' un mois cet te p <.
      riode ; l' employeur doit être informé de cette prolongation dans les tr
      semaines qui suivent la notification .
 b ) AS.3 : Conforme au texte de la Commission
 c ) CÏj 3 ' * '
      ~= " Si les efforts de l' autorité publique compétente prévue au par «2
               restent vains , ce délai peut , à titre exceptionnel , être prolon ^
               d' un mois , pour autant que l' existence de l' entreprise n' en soii
               pas mise' en péril . L' employeur doit être informé de cette prolong
                                                                  χ
               tion et de ses motifs dans les trois semaines qui suivent la no­
               tification »
 d ) Remarques :
               La formulation proposée par le CES souligne le caractère excep­
      tionnel de cette disposition et va dans le sens du texte initial de la
      proposition de directive » Elle peut donc être acceptée .
ARTICLE 3 - Al . 1
a)    Texte initial de la Commission
               L' autorité publique compétente peut s' opposer au licenciement
      pour la totalité ou une partie des licenciements notifiés , si après
      vérification , les motifs au sens de l' article 1 invoqués par l' employa
      se révèlent inexacts «
 b ) AS S : conforme au texte de la Commission                        *■ ,
 c ) C^S *
      r-–- *■ L' autorité publique compétente peut s' opposer aux licenciements
               notifiés si , après vérification , les motifs au sens de l' article
               invoqués par l' employeur se révèlent inexistants . -
 d .) Remarques :
               Les considérations qui sont à la base du libellé de la proposit !
      de -, directive tiennent compte de ce que les autorités compétentes peuvw
      uniquement constater l' existence même des motifs invoqués par l' employ
      en vue da licenciements .Elles ne peuvent juger ni de la légalité ni     ­  de
      l' opportunité des mesures envisagées par ce dernier et , par conséquent
      ne peuvent empiéter sur la compétence des tribunaux et de la direction
       l' entreprise . Etant donné que la proposition de rriodi ficr.tion du CES
       précise cette position , elle pout donc être acceptée®
 ---pagebreak---                                               « § «                    tt    A   , rl
H , ARTICLE 3 - Al , 2 )                                                              .  -
    o. . Z' .. v',- iritial de la Corani ssion
                 ■   L' autorité publique compétente peut suspexidre les licenciements s?',
         la consultation des représentants des travailleurs prévue à l' article ^
         alinéas 1 et 2 n' a pas eu lieu ou , le cas échéant , si la procédure de
         médiation prévue à l' article *f , alinéa 3j a été demandée . Dans ces et.s ,
         l' autorité compétente peut prolonger de deux mois au maximum le délai pr£-v
         à l' article 2 , alinéa 1 .
    b ) ASS :
                     L' autorité publique compétente pev.t suspendre les licenciements si
                     au terme de la consultation des représentants des travailleurs p
                     vue à l' article      alinéas 1 et 2 , aucun accord n' est intervenu et
                     que la procédure de médiat i on ait , par conséquent , été demandée .
                     Dans ces cas ,, l' autorité compétente peut prolonger de deux mois eu
                     maxiniuia le délai prévu à l' article 2 , alinéa 1 »
    r ) CES '
         –-        " L' autorité publique compétente peut suspendre les licenciements et
                     prolonger d' un mois au maximum le délai mentionné à l' article 2 ,
                     alinéa 1 , au cas où la procédure de médiation prévué à l' article V ,
                     alinéa 3 » a été demandées '                  • ■
  • d ) Bemarqv.es :
                     Les propositions de modification de l' ASS et du CES visent le mtr,-;?.
         but , à savoir limiter la prolongation du délai de blocage selon l' artie'xe
         2 , al » 1 , au seul ces où le. procédure de médiation prévue à l' article k f
         demandée . Le cas prévu dans le texte initial de la proposition de direc
         tive , de prolonger le délai déblocage si la consultation des représentai
         des travailleurs n' a pas encore eu lieu devient sans objet , suite à 1&
         nouvelle version de l' article 1 , al. 2 , proposée par les deux institu­
         tions , et pourra être supprimé »
                     La proposition du CES de prolonger , en cas de procédure de média­
         tion , le délai de blocage à un mois seulement , ( au lieu de' deux) méri1-<
         également d' être retenue »
 ---pagebreak---                                                                V/1 299/73 -F
 ARTICLE k - A1.1 )
 a ) Texte initial de la Commission                        - ■
                Avant de notifier les liconcier.ents visés è l' article 1 à l' aut.,ri
       publique compétente , l' enployeur est tenu d' entamer ^.es consultations av
       les représentants des travailleurs de l' entreprise concernée , en vue d' à
       boutir à un accord , si le nombre les licenciements est de 50 ou plus . .
               Si le nombre des licenciements est inférieur à 50 , l' autorité pu­
       blique compétente peut demander à l' employéur d' entamer ces' consultatif::
       si elle le juge nécessaire . Les représentants susvisés sont ceux prévus
       par les procédures nationales en vigueur .
b ) ASS :
       Avant de notifier les licenciements visés à l' article 1 à l' autorité
       publique compétente , 1' employeur doit entamer des consultations avec les
       représentants des travailleurs de l' entreprise concerné * en vue d' aooué
       tir à un accord » Les représentants susvisés sont ceux prévus par les
       procédures nationales en vigueur ,
ri ) CES :
       Avant de notifier les licenciements visés à l' article 1 à l' autorité
     . publique compétente , l' employeur est tenu d' entamer dos consultations
       avec les représentants des travailleurs concernés afin de tenter d' abou­
       tir à     un accord ,
d ) Remarques
              L' ASS et le CES proposent une modification du texte actuel de la
       proposition de directive prévoyant que la consultation dès représentants
       des travailleurs 'doit avoir lieu dans tous les cas de licenciements
       prévus par l' article 1 , al. 1 , tandis que le texte aotuel prévoit une
       obligation de consultation uniquement à partir dé 50 travailleurs à li­
       cencier et , pour un nombre inférieur , seulement à la demande d.es autorit
       publiques .
          ' ; La proposition de modification de l' i^SS et du CES améliore indiscu­
       tablement la protection des travailleurs et correspond aux tendances
       générales actuelles , qui visent à renforcer la participation des tra­
       vailleurs aux décisions de la direction de l' entreprise .
              Il sern.it donc préférable de uoàifier dans ce sens le texte initial
       de la proposition de directive .
 ---pagebreak---                                           - 10 -               v/1 299/73-F
ARTICLE k - Al . 2
a ) Texts initial de la Commission
                Cette consultation pcrte mtamment sur : ;
        -  les possibilités d' eviter eu de réduire les licenciements envisagés *
   • -     les critères à appliquer quant au choix des travailleurs à. licencie .:
       -   les possibilités de fournir d' autres emplois dans la même entrepris
       ■   aux travailleurs menacés d' être licenciés , le cas échéant par des me
           sures de requalification , la mâtation vers un autre établissement de
           la même entreprise ou sous des conditions modifiées du contrat de t ;
           vaxl ,                        ;
       - les indemnités compensatoires pour réduction de salaires et avantage
           complémentaires ,
       - les dispositions à prendre en faveur des travailleurs à licencier , t
           particulier les indemnités de départ à accorder et la priorité de rô
         • embauchage ,
       - les modalités d' exécution , notamment l' échelonnement des licenciemen
                A ,cet effet , l' employeur doit fournir par écrit aux représentant
       des travailleurs susvisés tous les renseignements utiles et , en tout c
       ceux visés à l' article "> , al. 1 , pour qu' ils puissent formuler des pro
       positions constructives .
b ) AS S : conforme au texte de la Commission                                • –.
       CES : - éventuellement , les indemnités compensatoires pour réduction
                . salaires et avantages complémentaires ,
     i        • - les dispositions à prendre en faveur des travailleurs à licene
                   en particulier les indemnités de départ à accorder . éventuelles
d ) Remarques :
                 Il n' y a pas d' objection aux modifications d' ordre rédactionnel
       proposées par le CjDS , en c >2 qui concerne les        et 5ème tirets du te
       initial .
 ---pagebreak---                                     - 11 -
                                                            V/1299/73-F
ARTICLE k - Al . 3                                 '
a ) Texte initial de la Commission                                       -
            Si , au terme de la consultation , l' accord n' est pas intervenu
     entre les parties , chacune d' entre . elles peut demander la médiation
     de l' autorité publique .
b ) AS S : conforme au texte de la Commission
c ) CES :
            Si , au terme de la consultation,' l 'accord n' est pas intervenu
            entre les parties , chacune d' entre elles peut demander la mé­
            diation de l' autorité publique . Si une seule partie demande la
            médiation de l' autorité publique , l' autre est tenue de s' enga­
            ger dans cette procédure .
d "1 Remarque s :
            La proposition de modification du CES prévoit , qu' au cas où l' une
     des parties aurait décidé de recourir à la procédure .- de- médiation ,
     l' autre partie serait obligée de l' accepter » Ceci afin d' éviter que
     l' une des parties puisse se soustraire arbitrairement à une telle
     médiation qui ne pourrait donc avoir lieu , bien que l' autre partie
                             ·» . ·
     désirerait y recourir , créant de ce fait la possibilité d' un arrange­
     ment du conflit »
            Il faut toutefois retenir qùe l' obligation de recours à une pro­
     cédure de médiation ne préjuge ea rieii de l' acceptation ou du rejet
     du résultat d' une -  telle médiation .
            La proposition de médiation du CES peut être acceptée , dans la
     mesure où , en regard de la situation existante dans certains Etats
     Membres , les dispositions soient formulées de telle sorte qu' il est
     donné d' abord aux parties la possibilité d' avoir recours à une pro­
     cédure de médiation sans l' intervention des pouvoirs publics . L' aide
     de ces derniers pourra être demandée par chacune des parties dans le
     cas où un accord sur une procédure entre elles n' aurait pu se faire .
 ---pagebreak--- :v 4-.- I■ #
           -•
              - sS*
                  .  . . •
                                                           - 12
                                                           - 12 -,              V/1299/73-F
              L. ARTICLE 5
                    a ) Texte initial de la Commission                          '  " "   '
                                    Dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente
                             directive , les Etats Membres modifient leur législation conformément aux
                                                                                                   »
                             dispositions précédentes et en informent immédiatement là Commission . La
                             législation ainsi modifiée est appliquée au plus tard un' an après cette
                             notification .
                    b ) ASS : conforme au texte de la Commission
                    c ) CES : ajouter le mot " minimales " derrière le mot " dispositions "
                                    à la deuxième ligne .
                " ■ d ) Remarques :
                           ,             «ï.3         x; •   u;t   •
                                    La demande du CES d' insérer dans le texte la notion de " disposi­
                             tions minimales " ne peut être acceptée pour des raisons d' ordre juri­
                             dique . Une formule qui va dans ce sens a été -insérée à la fin des con­
                             sidérants .
              M. ARTICLES 6 et 7 .
                                    Pas de proposition de modification ,