CELEX: C1998/007/21
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 novembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-386/97)

10. 1. 98              FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 7/9
les mesures approprieÂes en vue de la pleine incorporation             L'application combineÂe de l'article 17 paragraphe 1
de la directive litigieuse aÁ l'ordre juridique helleÂnique. Elle      points 2 b) et 5 de la loi reÂgissant le commerce des denreÂes
sollicite donc la constatation de ce manquement.                       alimentaires et des points 2.19/2.3411 et suivants des
                                                                       lignes directrices applicables aÁ la viande et aux produits aÁ
(1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 35.                                   base de viande du code alimentaire allemand, telle qu'elle
(2) JO L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.                                    a eÂteÂ faite en l'espeÁce par le Landkreis Grafschaft Bent-
                                                                       heim et par le parquet d'Osnabrück, est-elle contraire aux
                                                                       articles 30 et suivants du traiteÂ, c'est-aÁ-dire aÁ l'interdiction
                                                                       de discrimination eÂdicteÂe par ces dispositions?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 22 octobre
1997 dans l'affaire Gerhard Köbler contre Bundesminister
             für Wissenschaft, Forschung und Kunst
                                                                       Recours introduit le 12 novembre 1997 par Commission
                       (Affaire C-382/97)                              des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂ-
                            (98/C 7/19)                                                              nique
                                                                                              (Affaire C-386/97)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                                          (98/C 7/21)
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 22 oc-
tobre 1997 dans l'affaire Gerhard Köbler contre Bundes-                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
minister für Wissenschaft, Forschung und Kunst et parve-               saisie, le 12 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la
nue au greffe de la Cour le 7 novembre 1997.                           ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des
                                                                       CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria
Le Verwaltungsgerichtshof demande aÁ la Cour de justice                Kontou-Durande, membre du service juridique, ayant eÂlu
de statuer sur la question suivante.                                   domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                       Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirch-
                                                                       berg.
L'article 48 du traiteÂ et les articles 1er aÁ 3 du reÁglement
(CEE) no 1612/68 (1) Ð qui consacrent le droit des travail-
leurs aÁ la libre circulation et aÁ l'acceÁs au marcheÂ du travail
                                                                       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
au sein de la CommunauteÂ Ð doivent-ils eÃtre interpreÂteÂs
en ce sens que, dans le cadre d'un systeÁme de reÂmuneÂra-
tion qui preÂvoit que le traitement est eÂgalement fonction,
                                                                       Ð constater que, en n'adoptant pas dans le deÂlai fixeÂ les
entre autres, de l'ancienneteÂ, il y a lieu d'assimiler aux
                                                                            dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
activiteÂs exerceÂes anteÂrieurement dans le pays consideÂreÂ les
                                                                            tives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 95/
activiteÂs eÂquivalentes qui ont eÂteÂ exerceÂes anteÂrieurement
                                                                            23/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la direc-
dans un autre EÂtat membre?
                                                                            tive 64/433/CEE relative aux conditions de production
                                                                            et de mise sur le marcheÂ de viandes fraîches (1), la
(1) JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2.                                         ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui
                                                                            lui incombent en vertu du traiteÂ et de cette directive,
                                                                       Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
nance de l'Amtsgericht Nordhorn rendue le 30 octobre                   Moyens et principaux arguments
   1997 dans la proceÂdure peÂnale contre M. van der Laan
                       (Affaire C-383/97)                              En vertu de l'article 189 troisieÁme alineÂa du traiteÂ insti-
                            (98/C 7/20)                                tuant la CommunauteÂ europeÂenne, les directives lient tout
                                                                       EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre. Le
                                                                       deÂlai fixeÂ pour la transposition de la directive litigieuse
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               dans les droits nationaux a expireÂ le 1er juillet 1995, sans
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par            que la ReÂpublique helleÂnique ait adopteÂ les mesures appro-
ordonnance de l'Amtsgericht Nordhorn rendue le 30 oc-                  prieÂes en vue de la pleine incorporation de la directive en
tobre 1997 dans la proceÂdure peÂnale contre M. van der                question aÁ l'ordre juridique helleÂnique.
Laan et parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre
1997.
                                                                       (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7.
L'Amtsgericht Nordhorn demande aÁ la Cour de justice de
statuer sur la question suivante.