CELEX: C2002/144/47
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-158/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Ordinario di Roma — Sezione Lavore Terza, rendue le 5 avril 2002, dans l'affaire Lidia Marcaletti contre Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)

C 144/28                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.2002
3)     Celui qui a acquis les spécimens plus de cinquante ans             —     qu’au point H., lettre e) de ladite annexe, le complément
       auparavant doit-il être le propriétaire actuel?                          à la pension minimale figure parmi les prestations de
                                                                                l’ordre juridique italien soumises à des conditions de
                                                                                résidence;
4)     Les dispositions dérogatoires de l’article 32 du règlement
       1808/01 (2) impliquent-elles qu’une appréciation par l’or-
       gane de gestion, conformément à l’article 2, sous w), du           —     que le complément à la pension minimale ne présente
       règlement 338/97, n’est pas nécessaire?                                  pas les caractéristiques d’une prestation ayant une nature
                                                                                autonome, mais doit plutôt être considéré comme un
                                                                                élément faisant partie intégrante de la prestation à
                                                                                liquider,
(1) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996,
    relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par
    le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3 mars 1997, p. 1).          —     il s’avère nécessaire de demander à la Cour de statuer à
(2) Règlement (CE) no 1808/01 de la Commission, du 30 août 2001,                titre préjudiciel sur la validité de l’annexe II bis du
    portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du              règlement 1408/71, en ce qu’elle inclut parmi les presta-
    Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore            tions non exportables sous le point H. Italie, lettre e), le
    sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 250 du                      complément à la pension minimale prévu par la législa-
    19 septembre 2001, p. 1).
                                                                                tion italienne;
                                                                          en d’autres termes, qu’elle dise pour droit si l’annexe précitée
                                                                          est compatible avec les articles 39 et 42 du traité CE, en ce
                                                                          qu’elle interdit d’exporter non pas une prestation spéciale à
                                                                          caractère non contributif mais plutôt un élément d’une presta-
                                                                          tion contributive (en l’espèce, une pension de vieillesse) qui ne
                                                                          peut pas être soumise à des conditions de résidence.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Tribunale Ordinario di Roma — Sezione Lavore
                                                                          (1) JO L 149, p. 2.
Terza, rendue le 5 avril 2002, dans l’affaire Lidia Marcaletti
                                                                          (2) JO L 136, p. 1.
 contre Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)
                          (Affaire C-158/02)
                            (2002/C 144/47)
                                                                          Recours introduit le 2 mai 2002 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par le royaume d’Espagne
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                       (Affaire C-165/02)
du Tribunale Ordinario di Roma — Sezione Lavore Terza,
rendue le 5 avril 2002, dans l’affaire Lidia Marcaletti contre
Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS), et qui est                                      (2002/C 144/48)
parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 2002. Le Tribunale
Ordinario di Roma — Sezione Lavore Terza demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Étant donné:                                                             le 2 mai 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes, et formé par le royaume
                                                                          d’Espagne, représenté par Mme Rosario Silva de Lapuerta,
—      que l’article 4 du règlement CEE no 1408/71 (1) énumère            Abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg, au
       les prestations des divers secteurs de la sécurité sociale         siège de l’ambassade d’Espagne, nos 4-6, boulevard E. Servais.
       qui relèvent du champ d’application «rationae materiae»
       dudit règlement;
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      que l’article 1er, lettre t), fournit une définition commu-
       nautaire des termes «prestations», «pensions» et «rentes»;         —     annuler le règlement (CE) no 494/2002 (1) instituant
                                                                                des mesures techniques supplémentaires et visant à
—      que l’annexe II bis insérée dans le règlement no 1247/                   reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM
       92 (2) du 30 avril 1992 fait mention des prestations                     III, IV, V, VI et VII, et les divisions CIEM VIII, a, b, d et e;
       spéciales à caractère non contributif qui sont soumises à
       des clauses de résidence;                                          —     condamner l’institution défenderesse aux dépens.