CELEX: 62020CN0222
Language: fr
Date: 2020-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-222/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 27 mai 2020 — OC/Bundesrepublik Deutschland

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 27 mai 2020 — OC/Bundesrepublik Deutschland
      (Affaire C-222/20)
      (2020/C 279/42)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Wiesbaden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: OC
      
         Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 21 et l’article 67, paragraphe 2, TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui, en application de la clause d’ouverture de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/681 (1) (ci-après la «directive PNR») prévoit, également en cas de vol intra-UE, que les transporteurs aériens doivent transmettre des dossiers de données volumineux concernant tous les passagers, sans exception, aux unités d’information passagers (UIP) établies dans les États membres respectifs et que ces données doivent y être enregistrées — en dehors de la réservation d’un voyage aérien — sans motif particulier, utilisées à des fins de recoupement avec des bases de données et des critères préétablis et ensuite conservées (article 2, paragraphe 3, du Gesetz über die Verarbeitung von Fluggastdaten zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/681 — loi sur le traitement des données relatives aux passagers transposant la directive (UE) 2016/681 — BGBl. I p. 1484 — modifié par l’article 2 de la loi du 6 juin 2017 — [BGBl. I p. 1484; ci-après le «FlugDaG»)?
               
            
                  2.
               
               
                  Découle-t-il des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que les dispositions nationales de transposition de l’article 3, point 9, de la directive PNR (article 4, paragraphe 1, du FlugDaG), lu en combinaison avec l’annexe II de ladite directive, doivent énumérer de manière exhaustive et claire les dispositions pénales nationales pertinentes auxquelles se rapportent les infractions pénales visées dans la directive PNR?
               
            
                  3.
               
               
                  Les articles 7 et 8 de la Charte doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale d’un État membre (article 6, paragraphe 4, du FlugDaG) qui permet aux autorités de cet État membre, dans la mesure où elles accomplissent des tâches de poursuite pénale, de traiter les données PNR transférées également à des fins autres que la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions terroristes et de crimes graves, lorsque des renseignements, y compris des informations complémentaires, permettent de soupçonner une autre infraction particulière?
               
            
                  4.
               
               
                  La clause d’ouverture de l’article 2, paragraphe 1, de la directive PNR, qui permet une disposition nationale en vertu de laquelle la directive PNR doit s’appliquer également aux vols à l’intérieur de l’Union européenne (article 2, paragraphe 3, du FlugDaG) et qui entraîne une double collecte des données PNR à l’intérieur de l’Union européenne (dans le pays de départ et dans le pays d’arrivée) est-elle compatible avec les articles 7 et 8 de la Charte, eu égard au principe d’économie des données?
               
            
                  5.
               
               
                  Pour le cas où la directive PNR ne violerait pas le droit primaire de l’Union (voir Verwaltungsgericht Wiesbaden, décision du 13 mai 2020, réf. 6 K 805/19.WI) et serait donc applicable:
                  
                              a)
                           
                           
                              L’article 7, paragraphes 4 et 5, de la directive PNR doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale d’un État membre (article 6, paragraphe 4, du FlugDaG) qui permet aux autorités de cet État membre, dans la mesure où elles accomplissent des missions de poursuite pénale, de traiter les données PNR transférées également à des fins autres que la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions terroristes et de crimes graves, lorsque des indices, y compris des informations complémentaires, permettent de soupçonner une autre infraction particulière («prises accessoires»)?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              La pratique d’un État membre, consistant à placer une autorité (en l’occurrence le Bundesamt für Verfassungsschutz) sur la liste des autorités compétentes au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive PNR, qui, en vertu du droit national (article 5, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du Gesetz über die Zusammenarbeit des Bundes und der Länder in Angelegenheiten des Verfassungsschutzes und das Bundesamt für Verfassungsschutz — loi relative à la coopération entre l’État fédéral et les Länder en matière de protection de la constitution et au Bundesamt für Verfassungsschutz), ne dispose pas de pouvoirs de police en raison d’un principe interne de séparation, est-il compatible avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive PNR?
                           
                        
            
         (1)  Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO 2016, L 119 p. 132)