CELEX: 52014PC0369
Language: fr
Date: 2014-06-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées

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		52014PC0369
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées /* COM/2014/0369 final - 2014/0186 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 31 janvier 2011, l'Union européenne a
décidé d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre
de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise à la
suite des événements survenus le 1er avril 2010. Ce jour-là, un
groupe de militaires mutinés, sous les ordres du chef d'état-major adjoint des
forces armées, le général Antonio Indjai, a arrêté le chef d'état-major,
l’amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de Guinée-Bissau,
M. Gomes Junior. À la suite de cette mutinerie, le général Indjai s'est
imposé de fait comme chef d'état-major avant d'être officiellement nommé le
25 juin 2010 par décret du président, M. Bacai Sanha, sur proposition
du gouvernement.
L'Union européenne considère que la mutinerie
du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux
instigateurs à des postes de haut rang de la hiérarchie militaire constituent
une violation grave et évidente des éléments essentiels énoncés à l'article 9
de l'accord de Cotonou (respect des principes démocratiques) et un cas
d'urgence particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, alinéa b).
En conséquence, une lettre a été adressée aux autorités de Guinée-Bissau, le
2 février 2011, les invitant à prendre part à des consultations.
La réunion d'ouverture des consultations s'est
tenue à Bruxelles le 29 mars 2011.
Au cours de cette
réunion, les participants ont pris connaissance des propositions faites par la
Guinée-Bissau pour assurer progressivement la primauté du pouvoir civil,
améliorer la gouvernance démocratique, garantir le respect de l'ordre
constitutionnel et de l'état de droit, ainsi que pour lutter contre l'impunité
et la criminalité organisée.
Les engagements
souscrits par la Guinée-Bissau comprennent notamment:
·                        
la conduite et la conclusion, en toute indépendance
et dans des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et
procédures judiciaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009;
·                        
la mise en œuvre effective de la réforme du secteur
de la sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le Parlement national
et du paquet législatif préparé avec l'appui de la mission PSDC de l'Union
européenne;
·                        
le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour
assurer la nomination aux postes élevés de commandement de personnes non
impliquées dans des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des
faits de violence, conformément aux conclusions et recommandations de la
feuille de route de la CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité;
·                        
l'approbation et la facilitation d’une mission
d’experts en appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation
d’acteurs politiques, déployée avec l’appui de la CEDEAO, de la CPLP et/ou
d’autres partenaires;
·                        
la préparation, l'adoption et la mise en œuvre
effective de plans nationaux opérationnels pour la mise en œuvre de la réforme
du secteur de la sécurité et de la lutte contre le narcotrafic;
·                        
l’amélioration de la gestion administrative et
financière des effectifs civils et militaires, ainsi que des mesures de lutte
contre le blanchiment d’argent.
L'Union européenne
a pris note de ces engagements dans ses conclusions à l'issue des
consultations. Elle a invité les représentants de la République de
Guinée-Bissau à engager des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant
les événements du 1er avril 2010, afin de renforcer la lutte
contre l'impunité, et à proposer un calendrier plus détaillé pour la mise en
œuvre de ces engagements, conformément aux délais fixés dans la feuille de route
de la CEDEAO.
L'Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision
2011/492/UE du Conseil, d’arrêter des mesures appropriées aux fins de
l'exécution de ces engagements, notamment un programme d'engagements mutuels en
vue de la reprise progressive de la coopération avec l'UE.
Le 12 avril 2012 a eu lieu un coup d'État par des éléments des
forces armées après le premier tour des élections présidentielles organisées à
la suite du décès du Président Bacai Sanha en janvier; le président par intérim
et le Premier ministre ont été arrêtés. 
Deux ans après le coup d’État d'avril 2012, des élections législatives
et présidentielles ont finalement eu lieu les 13 avril et 18 mai 2014. Ces
élections, jugées libres et crédibles par tous les observateurs internationaux,
y compris la mission d’observation électorale de l’UE, ont constitué un pas
important vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel.
L'application des mesures appropriées prévues par la décision
2011/492/UE du Conseil a été prorogée d'un an (jusqu'au 19 juillet 2014) par la
décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013.
La Commission considère qu'il est important de ne pas laisser expirer
la décision 2011/492/UE du Conseil dans la mesure où celle-ci fournit
toujours un cadre essentiel à la promotion de la stabilité démocratique et de
l'état de droit en Guinée-Bissau. Il est dès lors proposé de proroger d’un an
sa durée d’application, soit jusqu’au 19 juillet 2015. Toutefois, compte tenu
de la tenue d’élections crédibles et afin d'être en mesure de nouer le dialogue
avec les autorités démocratiquement élues et de les soutenir pour faire avancer
le pays vers plus de stabilité, de démocratie et de développement, il est
proposé de suspendre l’application des mesures appropriées. 
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, le Conseil est
invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil
prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l’application
de ses mesures appropriées.
2014/0186 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
prorogeant la validité de la décision
2011/492/UE et suspendant l'application de ses mesures appropriées
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres
du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le
23 juin 2000[1]
(ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu à
Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2],
et notamment son article 96,
vu l'accord interne entre les représentants
des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif
aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de
l'accord de partenariat ACP-UE[3],
et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2011/492/UE[4] du Conseil, les
consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de
l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des
mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises.
(2)       Par la décision 2013/385/UE
du Conseil[5],
la décision 2011/492/UE du Conseil a été modifiée de façon à proroger
d'une année supplémentaire, jusqu’au 19 juillet 2014, la période d’application
des mesures appropriées.
(3)       Les éléments essentiels visés
à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE continuent d’être violés, et la
situation actuelle en Guinée-Bissau ne garantit pas le respect des droits de
l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit. Il est dès lors
nécessaire de proroger la validité de la décision 2011/492/UE du Conseil pour
une période d’un an.
(4)       Toutefois, compte tenu de la
tenue d’élections pacifiques, libres et crédibles le 13 avril et le 18 mai
2014, qui constituent un pas important vers plus de démocratie et de stabilité,
et afin d'être en mesure de nouer le dialogue avec les autorités
démocratiquement élues et de leur apporter un soutien direct dans les efforts
qu'elles déploient pour renforcer les institutions démocratiques, réconcilier
la société et promouvoir le développement socioéconomique de la Guinée-Bissau,
il est proposé de suspendre l’application des mesures appropriées énoncées dans
l’annexe de la décision 2011/492/UE du Conseil.
(5)        La présente décision devrait
faire l’objet d’un réexamen six mois après son entrée en vigueur,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La validité de la décision 2011/492/UE et de
ses mesures appropriées est prorogée jusqu’au 19 juillet 2015.
Cependant, l’application des mesures appropriées est suspendue.
Les mesures appropriées
font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation en
Guinée-Bissau devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces
mesures feront l’objet d’un réexamen six mois après l’entrée en vigueur de la
présente décision.
Article 2
La lettre figurant à l’annexe de la présente
décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à la
date de son adoption. 
Article
4
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil                                                
Le
président                                                   
   ||   
[1]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[2]               JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
[3]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, modifié par JO L
247 du 9.9.2006, p. 48.
[4]               Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de
Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (JO
L 203 du 6.8.2011, p. 2). 
[5]               Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013
prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la
décision 2011/492/UE concernant la Guinée-Bissau et modifiant ladite décision
(JO L 194 du 17.7.2013, p. 6). 
ANNEXE
à la 
proposition de décision du Conseil 
prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application
de ses mesures appropriées
S.E. le Président de la République de Guinée‑Bissau,
S.E. le Premier ministre de la République de
Guinée-Bissau, 
Messieurs,
À la suite des consultations qui ont eu lieu à
Bruxelles, le 29 mars 2011, dans le cadre de l’article 96 de l’accord
de partenariat ACP-UE, l’Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011,
par la décision 2011/492/UE du Conseil, d’adopter des mesures appropriées, y
compris un programme d’engagements mutuels en vue de la reprise progressive de
la coopération avec l’Union européenne.
L'application de la décision 2011/492/UE du Conseil a été prorogée d'un
an, jusqu'au 19 juillet 2014, par la décision 2013/385/UE du Conseil du 15
juillet 2012.
Au cours des douze derniers mois, pendant
lesquels des autorités de transition étaient en place, aucun progrès n’a
été accompli dans les domaines du respect des droits de l’homme, de la lutte contre
l’impunité, de la réforme du secteur de la sécurité ou de la lutte contre les
trafics illicites, notamment de drogue, points qui figuraient pourtant dans le
programme d'engagements mutuels en vue de la reprise de la coopération avec
l'UE. 
Toutefois, l’Union européenne juge
encourageante la tenue d’élections législatives et présidentielles libres,
pacifiques et crédibles le 13 avril et le 18 mai 2014, qui ont constitué un pas
important vers la démocratie et la stabilité dans le pays. Par conséquent, l’UE
a décidé de suspendre les mesures appliquées en vertu de l’article 96 de
l’accord de Cotonou, comme prévu dans la décision 2011/492/UE du Conseil, afin
d’être en mesure de nouer le dialogue avec les autorités démocratiquement élues
et de leur apporter un soutien direct en appuyant vos efforts visant à
consolider, réconcilier et développer le pays, en collaboration avec d’autres
partenaires internationaux. 
L’Union européenne attache la plus haute
importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou, étant
donné que le respect des droits de l’homme, des institutions démocratiques et
de l’état de droit constitue le fondement essentiel des relations entre l’UE et
la Guinée-Bissau, et l’Union européenne continuera à suivre de près la situation
dans le pays.
La Guinée-Bissau est confrontée à des défis
politiques et socioéconomiques majeurs, mais nous sommes convaincus que vous
aurez à cœur d'engager le dialogue avec tous les groupes politiques et de
prendre les décisions nécessaires, tant au niveau économique et financier que
dans les secteurs essentiels que sont la réforme du secteur de la sécurité et
la lutte contre l’impunité. 
L’Union européenne reste fermement résolue à
maintenir son partenariat avec la population de la Guinée-Bissau. La présente
décision de l’Union européenne de suspendre l’application des mesures
appropriées et de renouer le dialogue et la coopération avec les autorités
légitimes devrait insuffler un nouvel élan aux relations entre l’UE et la
Guinée-Bissau, en vue de la normalisation des relations bilatérales. Toutefois,
les engagements pris par la Guinée‑Bissau dans le cadre de la
consultation en vertu de l’article 96 restent applicables et l’Union
européenne attend de votre gouvernement qu'il mette tout en œuvre pour s'y conformer
en priorité.
L’Union européenne invite toutes les parties à
tirer parti de la dynamique actuelle pour faire avancer le pays sur la voie de
la stabilité démocratique, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme
et du développement socioéconomique. 
Veuillez croire, Messieurs, à l'assurance de
notre très haute considération.
 Par le Conseil || Par la Commission 
 C. ASHTON Haute représentante || A. PIEBALGS Commissaire