CELEX: 31997R2521
Language: fr
Date: 1997-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2521/97 de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

Avis juridique important

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31997R2521

Règlement (CE) n° 2521/97 de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel  

Journal officiel n° L 346 du 17/12/1997 p. 0042 - 0043

RÈGLEMENT (CE) N° 2521/97 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6,considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2414/96 (4), a établi, pour 1997, le bilan d'approvisionnement en produits céréaliers pour les départements français d'outre-mer (DOM); qu'il convient d'établir ce bilan pour 1998; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 388/92;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par celle du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.(3) JO L 43 du 19. 2. 1992, p. 16.(4) JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 23.ANNEXE «ANNEXEBilan d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers (1998)>TABLE>