CELEX: 31971R2041
Language: fr
Date: 1971-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2041/71 de la Commission, du 23 septembre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 9 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 216/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 2041/71 DE LA COMMISSION
                                                 du 23 septembre 1971
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                               de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                   règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique               restitution applicable à ces produits doit être calculée
européenne,                                                    en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                               à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
juin 1967, portant organisation commune des                    CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1607/
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en         71 (») ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/
71 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2               considérant que la situation du marché mondial où
quatrième alinéa première phrase,                              les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er           considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la            par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à            l'intervalle ;
l'exportation ;                                                considérant que l'application de ces règles et critères
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          à la situation actuelle des marchés dans le secteur drs
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                     céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
établissant, dans le secteur des céréales, les règles          produits dans la Communauté et sur le marché
générales relatives à l'octroi des restitutions à              mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
l'exportation et aux critères de fixation de leur              repris à l'annexe ;
montant (8), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­          considérant que les mesures prévues au présent
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
                                                               gestion pour les céréales,
céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                                        Article premier
importe également d'assurer aux marchés des céréales
une situation équilibrée et un développement naturel           1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de          produits visés à l'article 1er sous a) b) et c) du
tenir compte de l'aspect économique des exportations           règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations          ment à l' annexe.
sur le marché de la Communauté ;
                                                               2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans             visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3, défini les critères spécifiques dont il         l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           Le présent règlement entre en vigueur le 24 septem­
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces            bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
(*) TO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (4) JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                        (5) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
(3) JO no 125 du 26, 6. 1967, p. 2453/67,
 ---pagebreak--- N° L 216/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                       24. 9 . 71
                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 23 septembre 1971 , fixant les restitutions applicables
                            aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                             ( UC / tonne)
         Numéro                                                                                              Montant
         tarifaire                                  Désignation de la marchandise                         des restitutions
         10.01 A              Froment tendre (1) et méteil :
                              — pour les exportations vers :
                                  — les zones IV a) et V b)                                                    49,00
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  39,00
                                  — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni                         43,50
                                  — les autres pays tiers                                                      46,00
         10.01 B              Froment dur                                                                      40,00
         10.02                Seigle 11) :
                              — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  42,00
                                  — les autres pays tiers                                                      46,00
         10.03                Orge :
                              — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  42,00
                                  — les zones I, II, III, V a) et la Yougoslavie                               55,50
                                  — les autres pays tiers                                                      50,00
         10.04                Avoine                                                                           40,00
         10.05 B              Autres maïs :
                              — pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  15,00
                                  — les autres pays tiers                                                      22,00
         10.07 C              Sorgho                                                                           15,00
      ex 11.01 A              Farine de froment tendre (8) :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers :
                                      — les zones I et II                                                      74,50
                                      — la zone III                                                            79,50
                                      — la zone IV                                                             77,50
                                      — les autres pays tiers                                                  68,50
                              — teneur en cendres de 521 à 600                                                 64,50
                              — teneur en cendres de 601 à 900                                                 59,50
 ---pagebreak--- 24. 9 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 216/9
                                                                                                                                   ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                               Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                      des restitutions
       ex 11.01 A                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
        ( suite)
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV                                                                            67,50
                                            — les autres pays tiers                                                                 55,50
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                             50,00
                                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                             44,00
        ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                                 57,50
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150                                                               50,50
                                    —■ teneur en cendres de 1151 à 1600                                                             45,00
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                             39,00
              11.02 Ala              Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones IV b) et IV a)                                                              76,00
                                            — les zones II et I                                                                     73,00
                                            — les autres pays tiers                                                                 67,00
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                            65,90
                                            — les autres pays tiers                                                                 59,90
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                            58,40
                                            — les autres pays tiers                                                                 52,40
             1 1.02 A I b           Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3) :
                                    —• teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        —■ pour des exportations vers :
                                            — la zone I                                                                             74,50
                                            — la zone IV b )                                                                        77,50
                                            — les autres pays tiers                                                                 68,50
       (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5
            du règlement n° 120/67/CEE.
       (') La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d'une ouverture de maille de
            1,25 mm dans la proportion d'au moins 95 % en poids.
       (') Par farines , gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines , gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
            tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
       N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.