CELEX: C2004/094/56
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-84/04: Recours introduit le 20 février 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/26
            
         Recours introduit le 20 février 2004 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-84/04)
   (2004/C 94/56)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 février 2004 d'un recours dirigé contre la République portugaise et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par A. M. Alves Vieira, en qualité d'agent, et élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que la République portugaise, en permettant à l'IFADAP d'instaurer, et en acceptant de maintenir en vigueur, une procédure d'octroi des concours financiers des Fonds structurels communautaires qui comporte des formalités substantielles impliquant le paiement de droits qui ne sont ni volontaires ni facultatifs et qui ne constituent pas la rémunération de services rendus, mais qui servent à financer des missions incombant à l'État portugais notamment en application du droit communautaire, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 4253/88 (1) et de l'article 10 CE; et
            
         
               —
            
            
               condamner la République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Les autorités portugaises obligent les bénéficiaires du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», à s'acquitter des frais relatifs aux missions de service public qui incombent aux États membres en cas de gestion «indirecte» des instruments financiers, à savoir la gestion dans laquelle il appartient à l'État membre concerné de sélectionner les projets, de payer les dépenses éligibles et de les déclarer à la Commission.
   Toutefois, l'article 21, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié, impose clairement à l'État membre concerné l'obligation de veiller à ce que les bénéficiaires reçoivent les montants des avances et des paiements et de s'abstenir d'opérer une quelconque déduction ou retenue sur les paiements faits aux bénéficiaires. Les termes «retenue» ou «déduction» doivent être interprétés de façon extensive à la lumière de l'élément déterminant que constitue leur effet.
   Les liens de rattachement et de subordination entre le contrat de droit privé de prestation de services que les bénéficiaires ont conclu avec l'IFADAP (Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas) et le formulaire annexé au «contrat d'octroi d'un concours financier», en vertu duquel le bénéficiaire autorise un débit de son compte en faveur de l'IFADAP au titre du service fourni par ce dernier dans le cadre du contrat d'octroi du concours financier, ne laissent subsister que peu de doutes quant à l'absence de liberté de choix du bénéficiaire, d'autant plus si l'on tient compte du fait que ce dernier sait que l'IFADAP est l'organisme d'accompagnement chargé de contrôler la bonne exécution du projet d'investissement.
   
      (1)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).