CELEX: 31990R2566
Language: fr
Date: 1990-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2566/90 de la Commission du 5 septembre 1990 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1989, détenus par les organismes stockeurs grecs

Avis juridique important

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31990R2566

Règlement (CEE) n° 2566/90 de la Commission du 5 septembre 1990 relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1989, détenus par les organismes stockeurs grecs  

Journal officiel n° L 243 du 06/09/1990 p. 0008 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2566/90 DE LA COMMISSION  du 5 septembre 1990  relatif à la vente, à un prix fixé à l'avance, de raisins secs sultanines non transformés, de la récolte 1989, détenus par les organismes stockeurs grecs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2201/90 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,  considérant que, en application du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage par les organismes stockeurs de raisins secs et de figues sèches non transformés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 862/90 (6), les organismes stockeurs grecs ont acheté des raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1989; que, compte tenu de la situation du marché des raisins secs, les raisins secs sultanines doivent être offerts à la vente à des prix fixés à l'avance en vue de leur transformation à l'intérieur de la Communauté à des fins de consommation; que la vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 626/85;  considérant que, lors de la fixation du prix de vente, il convient de tenir compte du fait que les produits ne peuvent plus bénéficier de l'aide à la production;  considérant que la garantie de transformation prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 626/85 est fixée à un niveau tel qu'il permet d'éviter tout abus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les organismes stockeurs grecs énumérés à l'an-  nexe I procèdent à la vente de raisins secs sultanines non transformés de la récolte 1989, dont les qualités et les prix sont spécifiés à l'annexe II.  2. Les demandes d'achat doivent être présentées par écrit à chaque organisme stockeur en question au siège central d'Ydagep, 241 rue d'Acharnon, Athènes, Grèce.  3. Des renseignements sur les quantités et les lieux de stockage des produits peuvent être obtenus par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe I.  Article 2  La garantie de transformation, prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 626/85, s'élève à 20 écus par 100 kilogrammes net.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 1.  (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.  (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4.  (5) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7.  (6) JO no L 90 du 5. 4. 1990, p. 12.  ANNEXE I  Liste des organismes stockeurs auxquels il est fait référence à l'article 1er du présent règlement  SULTANINES  1. Ksos, Kanari 24, Athina, Grèce  2. Enossis Georgicon Sineterismon Iracliou Critis, Iraclio Critis, Grèce  3. Enossis Georgicon Sineterismon Messaras, Mires Iracliou Critis, Grèce  4. Enossis Georgicon Sineterismon Monofatsiou, Assimi Iracliou Critis, Grèce  5. Enossis Agrotikon Sineterismon Pezon-Kallonis, Iracliou Critis, Grèce  6. Enossis Agrotikon Sineterismon Sitias, Sitia Critis, Grèce  7. Agroticos Sineterismos Croussonos, Crousson Critis, Grèce  8. Agroticos Eleourgicos, Oinopiiticos Sineterismos, Kasteli Pediados Critis, Grèce  9. Oinopiiticos Eleourgicos Sineterismos, Ano Archan, Archanes Critis, Grèce  ANNEXE II  Qualité et prix des raisins secs visés à l'article 1er  1.2 //  // (en écus/100 kg)   // Sultanine no 1   // 63,226  // Sultanine no 2   // 61,906   // Sultanine no 4   // 59,880  // Sultanine no 5   // 57,238