CELEX: 31972R0256
Language: fr
Date: 1972-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 256/72 de la Commission, du 3 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 31 / 18                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     4 . 2 . 72
                                      RÈGLEMENT ( CEE) N° 256/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 3 février 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                                1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 février 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            A. BORSCHETTE
                                                                                       Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n° L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8.
(*) JO n° L 145 du 1.7.1971, p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                       Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       6,07
                                              II. sucre brut                                                        3,46 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       6,07
                                             II. sucre brut                                                         3,46 (*)
             i ' ; Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .