CELEX: 51969PC1040
Language: fr
Date: 1969-11-06
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la reconduction du règlement (CEE) no 290/69 du Conseil, du 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1040
Vol. 1969/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(69 ) 1040 final
                                                   Bruxelles , le 6 novembre 19 69
                               PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif à la reconduction du règlement ( CEE ) no 290/69
               du Conseil , du 17 février 1969 » fixant les critères de
               mobilisation des céréales destinées à l' aide alimentaire
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 69 ) 1040 final
 ---pagebreak---                                  Pr oposition de
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
relatif à la reconduction du règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil ,
du 17 février 1969 ? fixant les critères de mobilisation des céréales
                   destinées'à l' aide alimentaire
LE CONSEIL DES COI-MUITAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu. le règlement n° 120/67/CES du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisa-^
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par les règlements ( CEE) n° 1396/69 et 1393/69 ( 2), et notamment son
article 22 "bis ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil , du 17 février 1 969 ,
fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l' aide alimentaire
( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), prévoit
ûcns son article 5 qu^il S'* applique à     l' exécution des engagements concernant
la campagne céréalière 1968 /1969 , que le Conseil , sur proposition de la Commis­
sion , décide de la reconduction et , pour autant que de "besoin , des modifications
des dispositions du règlement précité ,
considérant que l' expérience acquise lors de la mobilisation des céréales
destinées à l' aide alimentaire , au titre du programme 1968/1969 , a permis de
constater le bien-fondé des critères de mobilisation fixés par le règlement
( CEE) n° 290/69 ? ^u'il convient dès lors de ne pas les modifier et de reconduire
le règlement en cause ,
                                                                            • • • /• • •
(]) J.O. n°     117 du 19.6.1967 , p . 2269/67
( 2) J.O. n° L 179 du 21.7.1969 , p. 5 et 13
( 3 ) J.O. n° L 41 du 18.2.1969 , p. 2
( 4 ) J.O. n° L 107 du 6.5.1969, p. 3
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1 APJEL3TE IS PR3SELTT HEGLEMMT :
                             Article premier
Les dispositions visées aux articles 1 à 4 du règlement ( CEE ) n° 290/69 sont
reconduites .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il prend effet à compter du 1er août 1969»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil ,
                                                               Le Président