CELEX: 31966D0159
Language: fr
Date: 1966-02-14 00:00:00
Title: Décision 66/159/CEE de la Commission, du 14 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées à partir de fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres

8 . 3 . 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           577/66
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1966
                       portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964 auto­
                        risant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la Répu­
                       blique italienne, de dextrines fabriquées à partir de fécule de pommes
                        de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées,
                                            en provenance de certains Etats membres
                       (Les textes en langues française, italienne et néerlandaise, sont les seuls faisant foi)
                                                           66/ 159/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        chan dises en cause en provenance des autres États
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                membres, est réduit de 10 % du droit de base et
                                                                      s'établit en conséquence à 6,2 °/o du prix franco
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    frontière de ces marchandises ;
mique européenne,
                                                                          considérant, en ce qui concerne les frais de trans­
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                  formation des pommes de terre en fécule, qu'après
fondée notamment sur l'article 235 du traité, pré­                    un nouvel examen de la question et en conformité
voyant la perception de taxes compensatoires sur                      avec les conclusions de la réunion de consultation
certaines marchandises résultant de la transforma­                    des États membres qui s'est tenue le 10 janvier
tion de produits agricoles, prorogée et modifiée par                  1966, il y a lieu de prendre à nouveau en considé­
décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par décision                   ration, pour le calcul des taxes compensatoires, les
du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à nouveau                   frais de transformation retenus dans les décisions an­
par décision du 26 octobre 1965 (4),                                  térieures à celle du 14 décembre 1965 ; que ces
                                                                      frais s'élèvent respectivement à 16 DM pour la
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),                  république fédérale d'Allemagne, à 19 FF pour la
établissant la liste des marchandises auxquelles                      République française , à 2.500 Lit. pour la Répu­
peut être appliquée la décision précitée,                             blique italienne et à 11 FI. pour le royaume des
                                                                      Pays-Bas ;
      vu la décision de la Commission du 10 novem­
                                                                          considérant que la mesure la plus appropriée
bre 1964 (6), autorisant :1a perception de taxes com­                 pour sauvegarder une préférence communautaire
pensatoires à l'importation, en République italienne,                 paraît être de fixer le montant de la taxe prévue
de dextrines fabriquées à partir de la fécule de                      pour les importations des dextrines, amidons et
pommes de terre ainsi que de fécules de pommes                        fécules solubles ou torréfiés en provenance des pays
de terre solubles ou torréfiées, en provenance de                     tiers de telle sorte qu'il soit égal à celui de la taxe
certains États membres, modifiée par décision du                      compensatoire la plus élevée prévue à l'égard d'un
21 décembre 1964 (7), prorogée et modifiée par dé­                    autre État membre, réduite de manière à ne pas
cision du 31 mars 1965 (8), prorogée par décisions                    modifier sensiblement la protection appliquée ac­
du 18 juin 1965 (9) et du 27 octobre 1965 (10), mo­                   tuellement à l'importation de ces mêmes marchan­
difiée par décision du 14 décembre 1965 ( u),                         dises en provenance des pays tiers ,
      considérant que les éléments pris en considéra­
tion pour le calcul des taxes compensatoires, dont                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les montants ont été modifiés en dernier lieu par
décision du 14 décembre 1965, n'ont pas subi de
nouvelles modifications depuis cette date ; que,                                            Article premier
cependant, le droit de douane de 9,3 °/o , appliqué                        Les montants des taxes compensatoires fixés par
par la République italienne à l'importation des mar­                  décision de la Commission du 10 novembre 1964,
                                                                      modifiée par décision du 21 décembre 1964, pro­
 (!) JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                             rogée et modifiée par décision du 31 mars 1965,
(2 ) JO  n0 51 du 30. 3 . 1965, p. 754/65 .                           prorogée par décisions du 18 juin 1965 et du 27 oc­
 (3) JO  n0 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/65.                           tobre 1965, modifiée par décision du 14 décembre
 (4) JO  n° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.
 (5) JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                            1965 , en ce qui concerne les importations, en Ré­
 (6) JO  n0 202 du 7 . 12. 1964, p . 3417/64 .                        publique italienne, de dextrines fabriquées à partir
 (7) JO  n0 7 du 22. 1 . 1965, p. 63/65.                              de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules
 (8) JO  n° 70 du 27. 4. 1965, p. 1049/65.                            de pommes de terre solubles ou torréfiées en prove­
 (9) JO  n0 114 du 28. 6. 1965, p . 1915/65.
 (10) JO n0 193 du 15. 11. 1965, p. 2953/65.                          nance de certains États membres, sont modifiés
 (") JO  n° 12 du 21 . 1 . 1966, p. 176/66.                           comme indiqué dans le tableau ci-après :
 ---pagebreak--- 578/66                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                 8. 3
                                                                Montant de la taxe
                                           U E. B. L.                            France                             Pays-Bas               Pays tiers
         Produits                                                                                                                       taxe perçue à
                                Import        i       Export .      Import .              Export .      Import .             Export .
                               Lit . /100 kg  !     FB / 100 kg   Lit . / 100 kg         FF/100 kg     Lit . / 100 kg                   l' importation
                                                                                                                           Fl. / 100 kg  " Lit . /100 kg
Dextrines à base de
fécules de pommes
de terre, fécule de
pommes de terre so­
lubles ou torréfiées
(pos. n0 ex 35.05 A)             1.969                148,32           700                 5,21          2.628                14,33
Dextrines ,    amidons
et   fécules -solubles
ou     torréfiés    (pos.
n " 35.05 A)                                                                                                                                 2.303
                                                                     Article 2
                       Avant de se prévaloir de la présente décision, la République italienne notifie à
                  la Commission, ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à partir de
                  laquelle elle compte le faire, ainsi que lies montants des taxes qu'elle veut appliquer
                  lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                                     Article 3
                        La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la République
                  française, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume
                  des Pays-Bas.
                        Fait à Bruxelles, le 14 févr'or 1966 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                                Walter HALLSTEIN
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                du 14 février 1966
                          portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 auto­
                          risant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la
                          République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou
                          torréfiés, ainsi que de parements préparés et apprêts préparés, à base
                                de matières amylacées, en provenance de certains États membres
                               (Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                                  (66/ 160/CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                    voyant la perception de taxes compensatoires sur
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                            certaines marchandises résultant de la transforma­
                                                                                   tion de produits agricoles, prorogée et modifiée par
      vu le traité instituant la Communauté écono­                                 décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par décision
 mique européenne,                                                                 du 15 juin 1965 (3), prorogée et modifiée à nouveau
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                               par décision du 26 octobre 1965 (4),
 fondée notamment sur l'article 235 du traité , pré­
                                                                                    ( 2) JO n ' 51 du 30. 3 . 1965, p . 754/65 .
                                                                                    (3) JO n° 109 du 23 . 6 . 1965, p . 1866/65.
  0 ) JO n0 30 du 20. 4 . 1962, p . 999/62 .                                        (4) JO n° 179 du 27. 10. 1965, p . 2801/65.