CELEX: 31979D0786
Language: fr
Date: 1979-08-30 00:00:00
Title: 79/786/CEE: Décision de la Commission, du 30 août 1979, autorisant le Royaume de Danemark à exclure du traitement communautaire les survêtements de sport (trainings) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 60.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-16, 17, 19) (catégorie 73), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0786

79/786/CEE: Décision de la Commission, du 30 août 1979, autorisant le Royaume de Danemark à exclure du traitement communautaire les survêtements de sport (trainings) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex 60.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe : 60.05-16, 17, 19) (catégorie 73), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 232 du 14/09/1979 p. 0019 - 0020

****( 1 ) JO NO L 40 DU 15 . 2 . 1979 , P . 22 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 3 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .      DECISION DE LA COMMISSION   DU 30 AOUT 1979   AUTORISANT LE ROYAUME DE DANEMARK A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SURVETEMENTS DE SPORT ( TRAININGS ) DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 60.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-16 , 17 , 19 ) ( CATEGORIE 73 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE ET LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/786/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 20 AOUT 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES SURVETEMENTS DE SPORT ( TRAININGS ) DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DE LA POSITION EX 60.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-16 , 17 , 19 ) ( CATEGORIE 73 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EST SOUMISE A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 283/79 DE LA COMMISSION DU 14 FEVRIER 1979 ( 1 ), SUR LA BASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 2 ), CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1978 ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES CONTINGENTS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE , BIEN QU ' ELLES APPARAISSENT COMME UNE OPERATION ISOLEE , RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 4 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION DEPOSEES APRES LE 9 AOUT 1979 SE TROUVENT , A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DANOISES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 //  SURVETEMENTS DE SPORT ( TRAININGS ) DE //  ( CODES NIMEXE : //  BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUT- // 60.05-16 , 17 , 19 ) //  CHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE //  ( CATEGORIE 73 ) //  FIBRES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 AOUT 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT