CELEX: 32001R0800
Language: fr
Date: 2001-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 800/2001 de la Commission du 25 avril 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

L 116/24               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     26.4.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 800/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 avril 2001
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
               2001 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre
               du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion
               de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                              produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
                                                                                 nauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin
1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
la viande de porc du régime d'importation prévu par le règle-
ment (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de                                        Article premier
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour            1.    Pour de la période allant du 1er juillet au 30 septembre
la viande porcine et certains autres produits agricoles (1),              2001, les demandes de certificats d'importation peuvent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1377/2000 (2),           introduites pour la quantité totale visée à l'annexe, conformé-
et notamment son article 4, paragraphe 4,                                 ment aux dispositions du règlement (CE) no 1432/94.
considérant ce qui suit:                                                  2.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
(1)     Il convient de déterminer la quantité disponible pour le          produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        troisième trimestre de 2001.                                      naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(2)     Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le                                   Article 2
        fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour
        les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 avril 2001.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 156 du 23.6.1994, p. 14.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 30.
 ---pagebreak--- 26.4.2001 FR    Journal officiel des Communautés européennes                 L 116/25
                                     ANNEXE
                                                                      (en t)
                                      Quantité totale disponible
             Groupe                           pour la période
                                  du 1er juillet au 30 septembre 2001
                1                                 5 250