CELEX: 31996R1164
Language: fr
Date: 1996-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1164/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 fixant les taux de conversion agricoles

27. 6. 96          TFR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 153/41
                               REGLEMENT (CE) N° 1164/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1996
                                           fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en conséquence des taux de change
                                                                   constatés du 17 au 26 juin 1996, il est nécessaire de fixer
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  un nouveau taux de conversion agricole pour le florin
                                                                   néerlandais;
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 considérant que l'article 15 paragraphe 2 du règlement
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de          (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­            avec le taux de conversion en vigueur au moment où
ment (CE) n0 150/95 (2), et notamment son article 3 para­          intervient le fait générateur applicable pour le montant
graphe 1 ,                                                         concerné dépasse quatre points; que, dans ce cas, le taux
                                                                   de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
considérant que les taux de conversion agricoles ont été           vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points; qu'il
fixés par le règlement (CE) n0 1086/96 de la Commis­               convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
sion (3);                                                          taux de conversion agricole préfixé,
considérant que l'article 4 du règlement (CEE)                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
n0 3813/92 prévoit que, sous réserve du déclenchement
de périodes de confirmation, le taux de conversion agri­                                 Article premier
cole d'une monnaie est modifié lorsque l'écart monétaire           Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
avec le taux représentatif du marché dépasse certains
niveaux;                                                                                     Article 2
                                                                   Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
considérant que les taux représentatifs de marchés sont            (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
déterminés en fonction des périodes de référence de base           l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
ou, le cas échéant, des périodes de confirmation, établies         concernée, figurant à l'annexe II:
conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant             — au tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand
modalités de détermination et d'application des taux de                que le taux préfixé, ou
conversion utilisés dans le secteur agricole (4), modifié en       — au tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (s); que le              le taux préfixé .
paragraphe 2 dudit article 2 prévoit, dans le cas où la
valeur absolue de la différence entre les écarts monétaires                                  Article 3
de deux États membres, calculés en fonction de la
moyenne des taux de l'écu de trois jours de cotation               Le règlement (CE) n0 1086/96 est abrogé.
consécutifs, dépasse six points, que les taux représentatifs                                 Article 4
du marché sont ajustés sur la base des trois jours en ques­
tion :                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1 996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 142 du 15. 6. 1996, p. 36.
b) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(s) JO n0 L 299 du 12. 12. 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 153/42     I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 6 . 96
                                                            ANNEXE I
                                                 Taux de conversion agncoles
                                     1 ecu            39,5239   francs belges ou
                                                                luxembourgeois
                                                       7,49997  couronnes danoises
                                                       1,91449  mark allemand
                                                     311,761    drachmes grecques
                                                     198,202    escudos portugais
                                                       6,61023  francs français
                                                       6,02811  marks finlandais
                                                       2,14427  florins néerlandais
                                                       0,829498 livre irlandaise
                                                   2 030,40     lires italiennes
                                                      13,4713   schillings autrichiens
                                                     165,198    pesetas espagnoles
                                                       8,93762  couronnes suédoises
                                                       0,833821 livre sterling
                                                           ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                               Tableau A                                                Tableau B
           1 écu =      38,0038       francs belges ou           1 écu =        41,1707      francs belges ou
                                      luxembourgeois                                         luxembourgeois
                          7,21151     couronnes danoises                         7,81247     couronnes danoises
                          1,84086     mark allemand                              1 ,99426    mark allemand
                       299,770        drachmes grecques                        324,751       drachmes grecques
                       190,579        escudos portugais                        206,460       escudos portugais
                          6,35599     francs français                            6,88566     francs français
                          5,79626     marks finlandais                           6,27928     marks finlandais
                          2,06180     florins néerlandais                        2,23361     florins néerlandais
                          0,797594    livre irlandaise                           0,864060    livre irlandaise
                     1 952,31         lires italiennes                       2 115,00        lires italiennes
                        1 2,9532      schillings autrichiens                    14,0326      schillings autrichiens
                       158,844        pesetas espagnoles                       172,081       pesetas espagnoles
                          8,59387     couronnes suédoises                        9,31002     couronnes suédoises
                          0,801751    livre sterling                             0,868564    livre sterling