CELEX: 31973R0046
Language: fr
Date: 1973-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 46/73 de la Commission, du 10 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 1 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 10/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 46/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 janvier 1973
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                      les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT .
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                        Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 alinéa deuxième phrase,                                          l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
 considérant que le correctif applicable à la restitution         CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)               au présent règlement.
 n0 16/73 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;                                                                                 Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 janvier
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            1973 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(8) JO no L 5 du 5. 1 . 1973, p. 5.
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                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 janvier 1973 , modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                       (UC / tonne)
  Numéro du                                          Courant    1 er term   2 ' term .            4 e term .
                                                                                       3 e term .            5* term .   6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        1                       3
                                                                     2                      4          5         6           7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du reniement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 lu 6. 5. 1972).