CELEX: C2003/146/58
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-302/01

21.6.2003                 FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         C 146/35
—      Fiabilité des contrôles sur le terrain, en particulier mesu-              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       rage suffisant des surfaces agricoles. Par le troisième                   nance du Tribunale di Tolmezzo rendue le 16 avril 2003
       moyen, la République fédérale d’Allemagne s’oppose au                     dans l’affaire Azienda Agricola Schnabl Rosa contre
       reproche de la Commission que le Land de Brandebourg                                        A.G.E.A et COSPALAT F.V.G.
       n’aurait pas mesuré un nombre suffisant de parcelles dans
       le cadre de contrôles sur place, ce qui contreviendrait à                                         (Affaire C-185/03)
       l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3887/
       92 ( 3). Selon la République fédérale d’Allemagne, les                                             (2003/C 146/57)
       prémisses factuelles et juridiques sur lesquelles repose ce
       reproche sont inexactes.
                                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
—      Élargissement suffisant des échantillons lors des contrôles               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       sur place. Par le quatrième moyen, la République fédérale
                                                                                 du Tribunale di Tolmezzo rendue le 16 avril 2003 dans l’affaire
       d’Allemagne réfute le reproche que, lors des contrôles sur                Azienda Agricola Schnabl Rosa contre A.G.E.A. et COSPALAT
       place, le Land de Brandebourg n’aurait pas suffisamment
                                                                                 F.V.G. et parvenue au greffe de la Cour le 5 mai 2003. Le
       élargi les échantillons nécessaires dans les exploitations                Tribunale di Tolmezzo demande à la Cour de justice de statuer
       visitées.                                                                 sur la question suivante:
—      Fixation à un niveau suffisant des rendements représenta-
       tifs pour les cultures non alimentaires sur des superficies               L’article 1 du règlement CEE no 856/84 ( 1) du 31 mars 1984
       mises en jachère. Dans le cadre du cinquième moyen, la                    et les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 ( 2) doivent-
       République fédérale d’Allemagne démontre que le repro-                    ils (ou non) être interprétés en ce sens que le prélèvement
       che de la Commission, selon lequel les rendements                         supplémentaire sur le lait et les produits laitiers présente le
       représentatifs pour les matières premières renouvelables                  caractère d’une sanction administrative et les producteurs ne
       auraient été fixés à un niveau trop bas, est injustifié.                  doivent-ils par conséquent l’acquitter que dans le cas dans
                                                                                 lequel ils ont dépassé intentionnellement ou par négligence les
—      Indétermination quant aux exercices concernés. Le                         quantités qui leur ont été attribuées.
       sixième moyen attaque la décision de correction quant à
       son montant. Selon la République fédérale d’Allemagne,
                                                                                 (1 ) JO 90, du 1.4.1984, p. 10.
       la décision de la Commission est partiellement indétermi-
                                                                                 (2 ) JO L 405, du 31.12.1992, p. 1.
       née et nulle dans la mesure où son dispositif et son
       annexe se contredisent au point d’aboutir à une différence
       de 12 927 107 EUR. Le montant des dépenses effectuées
       par le Land de Brandebourg au cours des exercices 1999-
       2000 au titre des campagnes 1999-2000 s’éleverait à
       270 387 968 EUR. En appliquant le taux forfaitaire de                                     Radiation de l’affaire C-302/01 ( 1)
       5 % retenu par la Commission, attaqué par ailleurs, on
       aboutirait à une correction d’un montant de                                                        (2003/C 146/58)
       13 519 398 EUR. Or, ce seraient 26 446 505 EUR qui
       sont écartés du financement communautaire. Par consé-
       quent, la décision imputerait à tort à la République
                                                                                 Par ordonnance du 6 février 2003 le Président de la Cour de
       fédérale d’Allemagne la somme de 12 927 107 EUR.
                                                                                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
—      Appréciation inexacte du risque. Le septième moyen,                       de l’affaire C-302/01: Commission des Communautés euro-
       enfin, fait valoir que la correction forfaitaire pour risque              péennes contre République hellénique.
       appliquée de 5 % est entachée d’erreur du seul fait que, au
       cours de la période en cause, il n’avait pas été relevé                   (1 ) JO C 259 du 15.9.2001.
       d’erreurs administratives ou de contrôle systématiques
       dans le Land de Brandebourg. En outre, le calcul du
       préjudice prétendument subi par le FEOGA aurait été
       effectué en appliquant une méthode inexacte et en
       violation de l’article 10 CE.
                                                                                                 Radiation de l’affaire C-86/02 (1)
( 1) Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif
     au financement de la politique agricole commune, JO L 160,                                           (2003/C 146/59)
     p. 103.
( 2) Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995,
     établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/          Par ordonnance du 7 mars 2003 le Président de la Cour de
     70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du               justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
     FEOGA, section «garantie», JO L 158, p. 6.                                  de l’affaire C-86/02: Commission des Communautés européen-
( 3) Règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre
                                                                                 nes contre République fédérale d’Allemagne.
     1992, portant modalités d’application du système intégré de
     gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau-
     taires, JO L 391, p. 36.                                                    (1 ) JO C 131 du 1.6.2002.