CELEX: 32015R0141
Language: fr
Date: 2015-01-29 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/141 de la Commission du 29 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

30.1.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 24/11
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/141 DE LA COMMISSION
         du 29 janvier 2015
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission (2) fixe le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ainsi que les montants disponibles pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce qui concerne les exercices budgétaires 2014 à 2020, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3) et à l'article 14 et l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement doit être mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées au titre du Feader, comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5). Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés grâce au règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission (6).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, les Pays-Bas et la Roumanie ont notifié à la Commission avant le 1er août 2014 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels nationaux de paiements directs en ce qui concerne les années civiles 2015 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Feader comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés grâce au règlement délégué (UE) no 1378/2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, la Hongrie a notifié à la Commission avant le 1er août 2014 sa décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2016 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Les plafonds nationaux correspondants ont été adaptés grâce au règlement délégué (UE) no 1378/2014.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (7), le sous-plafond applicable aux dépenses liées au marché et aux paiements directs dans le cadre financier pluriannuel défini à l'annexe I dudit règlement à la suite des transferts entre le Feader et les paiements directs est ajusté au titre des ajustements techniques prévus à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) no 367/2014,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article premier
                           Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, aux articles 136, 136 bis et 136 ter du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 7, paragraphe 2, l'article 14 et l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, est défini à l'annexe du présent règlement.»
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2015.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA (JO L 108 du 11.4.2014, p. 13).
         
            (3)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
         
            (5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
         
            (6)  Règlement délégué (UE) no 1378/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 367 du 23.12.2014, p. 16).
         
            (7)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     
                                 (en Mio EUR — prix courants)
                              
                           
                                 Exercice budgétaire
                              
                              
                                 Montants mis à la disposition du Feader
                              
                              
                                 Montants transférés du Feader
                              
                              
                                 Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
                              
                           
                                 Article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009
                              
                              
                                 Article 136 du règlement (CE) no 73/2009
                              
                              
                                 Article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009
                              
                              
                                 Article 66 du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                              
                                 Article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                              
                                 Article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                              
                                 Article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013
                              
                           
                                 2014
                              
                              
                                 296,3
                              
                              
                                 51,6
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,0
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 43 778,1 
                              
                           
                                 2015
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 51,600
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 621,999
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 499,384
                              
                              
                                 44 189,785 
                              
                           
                                 2016
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 138,146 
                              
                              
                                 109,619
                              
                              
                                 573,047
                              
                              
                                 43 949,282 
                              
                           
                                 2017
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 174,732 
                              
                              
                                 111,975
                              
                              
                                 572,440
                              
                              
                                 44 144,733 
                              
                           
                                 2018
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 184,257 
                              
                              
                                 111,115
                              
                              
                                 571,820
                              
                              
                                 44 161,448 
                              
                           
                                 2019
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 131,292 
                              
                              
                                 112,152
                              
                              
                                 571,158
                              
                              
                                 44 239,714 
                              
                           
                                 2020
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 4,000
                              
                              
                                 1 132,133 
                              
                              
                                 112,685
                              
                              
                                 570,356
                              
                              
                                 44 262,538 »