CELEX: C2001/303/26
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 avril 2001 dans l'affaire T-41/00, British American Tobacco International (Holdings) BV contre Commission des Communautés européennes (Décision 94/90 — Accès du public aux documents de la Commission — Recours en annulation — Irrecevabilité — Intérêt à agir)

C 303/16                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27.10.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE       nes, demeurant à Madrid, représenté par Me J. M. Valoria de
                              INSTANCE                                  Arana, avocat, ayant élu domicile à Madrid, contre Commission
                                                                        des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et
                           du 30 avril 2001                             J. Rivas Andres), ayant pour objet, d’une part, une demande
                                                                        d’annulation des décisions de la Commission des 28 mars 1989
dans l’affaire T-41/00, British American Tobacco Interna-               et 14 novembre 1989 portant respectivement nomination
tional (Holdings) BV contre Commission des Communau-                    du requérant comme fonctionnaire stagiaire puis comme
                         tés européennes (1)                            fonctionnaire titulaire, dans la mesure où ces décisions le
                                                                        classent au grade B 3 plutôt qu’au grade B 1, ainsi que des
                                                                        décisions de la Commission des 12 juillet 1999 et 18 avril
(Décision 94/90 — Accès du public aux documents de la
                                                                        2000 portant respectivement rejet de la demande de révision
Commission — Recours en annulation — Irrecevabilité —                   du classement de requérant et de la réclamation administrative
                             Intérêt à agir)                            dirigée contre le rejet de cette demande, et, d’autre part, une
                                                                        demande de réparation du préjudice prétendument subi par le
                           (2001/C 303/26)                              requérant du fait de ces décisions, le Tribunal (première
                                                                        chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    MM. M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a
                                                                        rendu le 28 mars 2001 une ordonnance dont le dispositif est
Dans l’affaire T-41/00, British American Tobacco International          le suivant:
(Holdings) BV, établie à Amsterdam, représentée par
M. S. Crosby, solicitor, contre Commission des Communautés              1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
européennes (agents: MM. U. Wölker et X. Lewis), ayant
pour objet une demande d’annulation de la décision de la                2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Commission du 20 janvier 2000, refusant d’accorder à la
société Rothmans of Pall Mall Ltd d’accès à certains procès-
verbaux du comité des accises, le Tribunal (première chambre),          (1) JO C 259 du 9.9.00.
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. M. Vilaras
et N.J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 30 avril
2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                        ORDONNANCE               DU     TRIBUNAL          DE   PREMIÈRE
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                      INSTANCE
(1) JO C 135 du 13.5.00.                                                                           du 25 avril 2001
                                                                        dans l’affaire T-244/00, Coillte Teoranta contre Commis-
                                                                                    sion des Communautés européennes (1)
                                                                        (Agriculture — FEOGA — Refus de prise en charge de
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE       dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la
                              INSTANCE                                  réglementation communautaire — Recours du bénéficiaire
                                                                                      des aides — Irrecevabilité manifeste)
                           du 28 mars 2001
                                                                                                   (2001/C 303/28)
dans l’affaire T-130/00, Javier Reyna González del Valle
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
(Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade —
             Tardiveté du recours — Irrecevabilité)                     Dans l’affaire T-244/00, Coillte Teoranta, établie à Dublin,
                                                                        représentée par MM. G. French, solicitor, P. Gallagher, SC, et
                                                                        Mme N. Hyland, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,
                           (2001/C 303/27)                              contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                        MM. M. Niejahr et K. Fitch), ayant pour objet une demande
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                    d’annulation de la décision 2000/449/CE de la Commission,
                                                                        du 5 juillet 2000, écartant du financement communautaire
Dans l’affaire T-130/00, Javier Reyna González del Valle,              certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du
fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-                Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA),