CELEX: 62008TB0246
Language: fr
Date: 2008-08-27 00:00:00
Title: Affaire T-246/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 août 2008 — Melli Bank/Conseil ( Référé — Règlement (CE) n o  423/2007 — Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran — Décision du Conseil — Mesure de gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence — Absence de préjudice grave et irréparable )

11.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/13
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 août 2008 — Melli Bank/Conseil
   (Affaire T-246/08 R)
   («Référé - Règlement (CE) no 423/2007 - Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran - Décision du Conseil - Mesure de gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Absence de préjudice grave et irréparable»)
   (2008/C 260/23)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Gordon, QC, J. Stratford, M. Hoskins, barristers, R. Gwynne et T. Din, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de S. Lee, barrister) et République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et L. Butel, agents)
   Objet
   Demande de sursis à l'exécution du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.