CELEX: 62010TJ0167
Language: fr
Date: 2012-12-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 6 décembre 2012. # Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne. # Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Demandes de devis - Refus d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recevabilité - Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique - Obligation de motivation. # Affaire T-167/10.