CELEX: C2006/165/43
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-237/06 P: Pourvoi formé le  28 mai 2006  par Guido Strack contre l'ordonnance rendue le  22 mars 2006  par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-4/05, Guido Strack/Commission des Communautés européennes

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/23
            
         Pourvoi formé le 28 mai 2006 par Guido Strack contre l'ordonnance rendue le 22 mars 2006 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-4/05, Guido Strack/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-237/06 P)
   (2006/C 165/43)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Guido Strack (représentant: Me L. Füllkrug, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance rendue le 22 mars 2006 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Guido Strack/Commission des Communautés européennes (T-4/05 (1))
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l'OLAF en date du 5 février 2004 de clore l'enquête numéro OF/2002/0356 ainsi que le rapport final d'enquête sur lequel elle repose (réf.: NT/sr D(2003)-AC-19723 — 01687 05.02.2004);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le demandeur au pourvoi fait valoir que l'ordonnance du Tribunal est entachée de vices de procédure et a été prise en violation de la règle de droit communautaire de l'article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2004/752/CE, Euratom). Le demandeur au pourvoi estime qu'au moment où il a rendu l'ordonnance attaquée, le Tribunal n'était pas compétent dans la mesure où la disposition précitée l'obligeait à renvoyer dès décembre 2005 l'affaire T-4/05 au Tribunal de la fonction publique.
   En outre, le demandeur au pourvoi fait valoir que le Tribunal n'a pas fondé l'ordonnance attaquée en ce qui concerne plusieurs moyens indépendants articulés dans la requête.
   Par ailleurs, le demandeur au pourvoi soutient que le Tribunal a violé le droit communautaire en donnant une interprétation erronée de la notion d'«acte faisant grief» employée aux articles 90, paragraphe 2, et 90 bis du statut des fonctionnaires. Et ce, par une mauvaise interprétation de la notion elle-même et par une absence de prise en compte de la jurisprudence, une mauvaise interprétation des dispositions des articles 22 bis, 22 ter et 43 du statut des fonctionnaires, du droit fondamental à l'intégrité physique et mentale et du principe du droit à une protection juridictionnelle effective ainsi que par une méconnaissance de la nature des droits à réparation.
   Enfin, le demandeur au pourvoi soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée de vices de procédure résultant: premièrement, de constatations de fait erronées susceptibles d'être démontrées au moyen des pièces du dossier; deuxièmement, d'une mauvaise appréciation juridique des faits relativement aux mesures d'instruction de l'OLAF et troisièmement, de leur présentation illogique dans les motifs de l'ordonnance.
   
      (1)  JO C 121, p. 12.