CELEX: 51974PC1895
Language: fr
Date: 1974-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le prix d'intervention dérivé du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut de betterave et les prix minimaux de la betterave en Irlande et au Royaume-Uni fixés pour la campagne sucrière 1974/1975#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le prix d'intervention du beurre valable au Danemark (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1895
Vol. 1974/0299
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)1895 final
                                                  Bruxelles , le 18 novembre 1974
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          concernant le prix d' intervention dérivé , du sucre blanc , le
          prix d' intervention du sucre brut de betterave et les prix
          minimaux de la betterave en Irlande et au Royaume-Uni fixés
          pour la campagne sucrière 1974/1975
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le prix d' intervention du beurre valable au Danemark
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(74)- 1895 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                         1 * Il s' avere actuellement possible de ramener les
 prix dans certains nouveaux Etats membres dans les secteurs du sucre et du
 beurre au niveau commun . C' est là l' objectif des projets de règlements
 ci-j oints »
                        2 . Dans le secteur du sucre , le niveau du prix du
 marché mondial est depuis plusieurs mois nettement plus élevé que le prix
 commun . Lors de l' adhésion, cette situation ayant été différente , les prix
 valables en Irlande et au Royaume-Uni avaient été fixés à un niveau
 inférieur à celui du prix commun» Actuellement , du fait de l' influence
 des prix du marché mondial dans ces deux Etats membres , les prix de
 marché s' y situent plutôt à un niveau supérieur au prix commun . Dans cette
 situation , le maintien du prix spécial "adhésion" ne semble plus indiqué . ^
conséquence, l' alignement des prix est proposé, sur la base de l' article 62, § 1 ,
en liaison avec l' article 56 de l*acte d' adhésion#
                       Ainsi, les montants compensatoires "adhésion" pourront disparaître
dans ce secteur»
                       Los différences de prix qui subsistent s' expliquent par la régio­
nalisation, qui est introduite sur la- base de l' article 43 du Traité»
                        3 » Dans le secteur du beurre , la différence entre le
prix commun et le prix valable au Danemark ne représente plus que 2,1
 Il s' avère que cette différence n' est pas. suffisamment significative pour
 la maintenir . Dans ce secteur , il ne restera dès lors que les montants
 compensatoires "adhésion" valables pour l' Irlande et le Royaume-Uni .
                        4 * Incidences financières               ,
 a ) La première proposition concernant l' adaptation des prix d' intervention
      du sucre en Irlande et au Royaume–Uni au niveau commun, permet la sup–
    ' pression a partir du 1er janvier 1975 des montants compensatoires adhé­
      sion (mca ) pour le sucre dans les échanges entre ces deux Etats membres
      et les autres Etats membres .
      Sur la baêe des importations de 400–450*000 t » de sucre , l' incidence
      financière de la suppression des mca s' élève à 14»6 – 16,4 mio u.c . qui
      ne seront plus à octroyer comme des mca dans ces échanges »
      Les économies concernent l' article 750 du budget 1975 »
 ---pagebreak--- b ) La 2ème proposition de règlement prévoit l' adaptation du prix d' in­
      tervention danois pour le beurre à celui dfe la Communauté à partir
      du 1.1 ,. 1975 .
     De ce fait la Commission peut supprimer les montants compensatoires
     adhésion pour le "beurre entre le Danemark et la Communauté dans sa
      composition originaire . Concernant les exportations de Danemark au
     Royaume#"Uni et aux pays tiers , la mesure proposée conduit à une aug­
     mentation dos mca et des restitutions .
     L' incidence financière est estimée comme suit î
     1 . L' adaptation du prix conduit à une révaluation des stocks publics
          de beurre d' environ 0,4 mio u.6 . De ce fait les pertes nettes des
          organismes d' intervention se diminuent du même montant en 1974
           •  • »
          ( art . 621 , poste 6214 du budget ) ;
     2 . Les restitutions à l' exportation vers les pays tiers augnentent à
          la suite de l' adaptation des prix de 1,3 "mio u.c . en 1975 ( art .
          620 , poste 6200 du budget ),                        ' .
     3 . Les montants compensatoires adhésion à octroyer aux exportations
          vers le Royaume-Uni augmentent de 5,5 mio u.c . Ces mca sont consi­
          dérés comme faisant partie des interventions . Ils Eont à imputer à
          l' article 750 du budget 1975 *
                                                                              mio u.c .
       article , poste     j année      j     crédits                   dépenses
       621 , 6214              1973           683,8               651,7
                               1974           491,0               212,5 ( 1.1 - 30.11.74 )
     ( interventions ) j       1975           299,0
                         i
                           1 1      1 PiF " 1  1      ■ ■■- ■
       620 , 6200              1973     ;     283,3               328,1
                               1974    i      346,6             - 367,1 ( 1.1 - 30.11.74 )
     ( restitutions            1975     !     366,6
       à l' exporta­       !              i
                                          *
       tion )*
   I! 791
       791 ))            | 1973               260,0         i     264,3
                mca            1974     j     200,0 *       ; 322,2 ( 1.1 - 30.11.74 )
    i 750 )              j     1975      •    236,8         |
                                          ■                  t
     * virement propose .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE REGLEMENT CEE DU CONSEIL
                     concernant le prix d' intervention dérivé du sucre "blanc ,
                     le prix d' intervention du. sucre brut de "betterave et les
                     prix minimaux de la betterave en Irlande et au Royaume-Uni
                     fixés pour la campagne sucrière 1974/1975
LE CONSEIL DES COMJNAUTES EUROPEENNES ,
vu. le traité instituant la Communauté économique européenne et notammant son
article 43 »
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne     - et à la Communauté européenne de l' énergie atomique (l )
et notamment l' article 62 paragraphe 1 de l' acte qui lui est joint et le para­
graphe 5 du protocole no 17 annexé à cet acte }
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement (CEE) no lSOO/74 du Conseil , du 29 avril 1974 (2)»
a notamment fixé pour la campagne 1974/1975 » les prix d' intervention dérivés ,
les prix d' intervention pour le sucre de betterave brut et les prix minimaux
de la betterave } que ces prix ont été augmentés par le règlement (CEE) no 2518/74
de la Commission , du 4 octobre 1974 » définissant les mesures à prendre suite au
relèvement général du niveau des prix dans le secteur agricole avec effet au
7 octobre 1974 ( 3)}
considérant que l' article 56 de l' acte d' adhésion dispose que les mesures
appropriées peuvent être prises en vue d' assurer le bon fonctionnement de
l' organisation commune des marchés lorsque les prix du marché mondial se situent
à un niveau élevé par rapport aux prix de la Communauté et lorsque notamment
auoune restitution n' est applicable ; que le marché mondial du sucre est caractérisé
depuis un certain temps par une situation de pénurie qui a entraîné une hausse
considérable des prix qui ont atteint un niveau de prix très supérieur à celui
des prix communautaires } que cette situation a conduit au relèvement des prix de
marché en Irlande et au Royaume-Uni à un niveau au moins égal à ceux pratiqués
dans les autres Etats membres }
1 ) JO no L 73 du 27.3.1972 , p. 5
2 ) JO no L 172 du 27.6.1974 , p.3
3 ) JO no L 270 du 5.10 . 974 * P .l                      -
 ---pagebreak---   considérant qu' un renversement de la situation du marché mondial n' est pas
  à envisager dans . un délai prévisible ; qu' il apparait dès lors opportun de
  relever les prix d' intervention du sucre blanc , du sucre "brut de betterave
  et les prix minimaux de la betterave actuellement inférieurs aux prix communs
  au niveau de ceux-ci ; que dès lors il y a lieu de fixer le prix d' écoulement
  visé au Protocole no 17 annexé à l' acte joint au traité d' adhésion à un niveau
  correspondant ;
  considérant , qu' en cas de récolte normale , la production de sucre en Irlande
  et au Royaume-Uni correspond respectivement à environ 80 fa et 40 % des besoins
 de leur propre marché ; que ces besoins doivent être en partie couverts par
  les disponibilités en sucre des régions excédentaires de la Communauté ;
  considérant que , dans ces conditions , le niveau des prix du marché en Irlande
  comme au Royaume-Uni sera largement déterminé par les prix d' offre du sucre
  en provenance desdites régions ; que dès lors il y a lieu do retenir pour
  toutes les régions de l' Irlande et du Royaume-Uni Un prix d' intervention
 dérivé unique pour le sucre blanc pouvant 6tre fixé à 27,43 unités de compte
  par 100 kilogrammes , compte tenu , d' une part , du prix d * intervention applicable
 dans la zone la plus excédentaire de la Communauté augmenté des frais de
  commercialisation pour la livraison vers l' Irlande et le Royaume-Uni et ,
 d' autre part , des frais d' écoulement de l' industrie sucrière dans ces Etats
  membres ; qu' il y a lieu pour le prix d' intervention du sucre de betterave
  brut de dériver cclui-ci du prix d' intervention du sucre blanc à partir du
  1er janvier 1975 selon les critères communs ; que pour les prix minimaux
 des betteraves visés à l' article 4 paragraphe 1 premier et deuxième tirets
 du règlement no IOO9/67/CE2 il y a lieu également de tenir compte pour toutes
  les régions de l' Irlande et du Royaume-Uni des mêmes critères que ceux ayant
  servi à la fixât ion/ pour les zones de la Communauté autres que la zone la
 plus excédentaire ;
  A ARRETS LE PRESENT REGLEMMT :
     *) du Conseil , du 18 décembre 19&7 » portant organisation commune des
        marchés dans le secteur du sucre ( 4 ). modifié en dernier lieu par
        le règlement ( CEE ) n° 1602/74 ( 5 ) ,
( 4 ) JO n° 308 du 18.12.1967 , P. 1
( 5 ) JO n° L 172 du 27.6.1974 , p. 7
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                        Article premier
     Pour toutes les régions de l' Irlande et du Royaume-Uni :
     - le prix d' intervention dérivé pour 100 kilogrammes de sucre blanc
       est fixé à 27,48 unitâs de compte ,
     - le prix d' intervention pour 100 kilogrammes de sucre de "betterave "brut
       est fixé à 23,39 unités de compte ,
    - le prix minimal de la betterave est fixé pour une tonne à 21,08 unités de compte ,
    - le prix minimal de la betterave hors quota de base est fixé pour une
       tonne à 12,93 unités de compte .
                                         Article 2
   1 . Le prix d' écoulement du sucre importé au Royaume-Uni dans le cadre de
       l' accord du Conmonwealth sur le sucre au titre du Protocole no 17 de
       l' acte est fixé pour 100 kilogrammes de sucre de canne brut à 21,37
       unités de compte .
   2 . Ce prix d' écoulement est valable pour le sucre brut de la qualité type ,
       marchandise nue , rendue CA31 , free out , ports du Royaume-Uni .
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
Il est valable jusqu' à la fin de la campagne 1974/75»
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                                Par le Conseil ,
                                                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                              VI/3894/74
                                                                         Ъ
                                Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CES ) IU CCIIS^IL
             modifiant le prix d * intervention du beurre valable
             au Danemark
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu le traité relatif à l , adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique
( l), et notamment    l' article 53 de l' acte qui lui est joint ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que le règlement ( CEE) no 663/74 du Conseil , du 28 mars 1974 ( 2 ),
a notamment fixé les prix d' intervention pour le beurre pour la campagne
laitière 1974/1975 î que ces prix ont été augmentés par le règlement ( CEE)
no 2496/74 du Conseil , du 2 octobre 1974 ( 3 )»
considérant que l' article 53 ds l' acte d' adhésion prévoit que , dans un
nouvel Etat membre , le prix commun peut être appliqué pour un produit s' il
est constaté que la différence entre ce prix et le prix valable dans le
nouvel Etat membre est minime }
considérant que la différence entre le . priât               -/. 'ri 0
valable au Danemark eu le prix commun est peu significative ; qu' il convient
par conséquent d' appliquer le prix d' intervention commun dans cet Etat
membre ;
( 1) JO nooL 73 du 27 . 3.1972 , p. 5
( 2 ) JO no L 85 du 29 . 3.1974 , p. 52
( 3 ) JO no L 268 du 3.10.1974, p. 1
                                                    1
 ---pagebreak---                                     - 2 -                  VI/3894/74
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A partir du 1er janvier 1975 » le prix d' intervention du beurre valable
au Danemark est égal à 183,58 unités de oompte par 100 kilogrammes .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous
             ;     ses éléments et directement applicable dans tout
                   Etat membre •
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le président