CELEX: 31970R0753
Language: fr
Date: 1970-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 753/70 de la Commission, du 24 avril 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mai 1970

N° L 91 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 4. 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 753/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1970
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                              période débutant le 1er mai 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     ex 02.01 A II a) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2
EUROPÉENNES,                                                       aa), bb ), cc), dd) 11 et dd ) 22 dernier tiret et
                                                                  destinés à l' avitaillement des bateaux destinés à la
vu le traité instituant la Communauté économique                  navigation maritime et des aéronefs ainsi qu'aux
européenne,                                                       forces armées stationnées sur le territoire d'un État
                                                                  membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    convient de prévoir un montant qui couvre l'écart
27 juin 1968, portant organisation commune des                    entre les prix sur le marché mondial et les prix à
marchés dans le secteur de la viande bovine (*)                   l'exportation des États membres ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2463/69 (2), et notamment son article 18 paragraphe
5 première phrase,                                                considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
                                                                  de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­             rants commerciaux traditionnels à destination du
ment ( CEE) n° 805/68, la différence entre les prix               Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,               terranée ; que des courants commerciaux existent
sur le marché mondial et dans la Communauté,                      également pour certaines viandes bovines fraîches,
peut être couverte par une restitution à l'exporta­               réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
tion ;                                                            convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
                                                                   ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                  compte tenu des meilleures conditions d'exporta­
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­            tion de ces produits et de les différencier selon les
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­             présentations et la destination ;
tation et les critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères           considérant que, pour les produits repris à l'annexe
à la situation actuelle des marchés dans le secteur de             sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 , il
la viande bovine permet de fixer les restitutions pour            existe des courants commerciaux traditionnels vers les
une période transitoire allant du 1 er au 10 mai 1970             pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
aux mêmes montants que ceux fixés par le règle­                   échanges, de fixer la restitution à un montant per­
ment (CEE) n° 529/70 de la Commission, du 20 mars                 mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le             l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
secteur de la viande bovine pour la période débutant
le 1 er avril 1970 (4) ;                                           considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
                                                                  mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
considérant que l'application desdites règles et cri­              lées et séchées, il existe des courants commerciaux
tères à la situation prévisible des marchés conduit                traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,
à fixer la restitution à partir du 11 mai 1970 comme               dans    la  mesure    nécessaire   au maintien     de    ces
suit ;                                                            échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
                                                                  vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,              les prix à l'exportation des États membres ;
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­
ment ( CEE) n° 805/68 , pour autant qu'il s'agit de
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­             considérant que pour les conserves visées à l' annexe
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la              I du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces              du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant
échanges, de fixer la restitution à un montant per­               la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
mettant l'exportation vers ces pays ;                              de viande congelée (5), modifié par le règlement
                                                                   ( CEE) n° 207/70 (6), et contenant au moins 40 %
considérant que, pour les produits repris à l'annexe              de viande, la participation de la Communauté au
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et             commerce international peut être maintenue en ac­
                                                                  cordant une restitution d'un montant établi en tenant
(»)  JO n*  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (■) JO n"  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(s)  JO n°  I , 156 du 4.7. 1968, p. 2.                            (5) JO n<> L 181 du 27.7. 1968, p. 9.
 (4)  JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 21 .                         («) JO n° L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
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compte de celle octroyée jusqu'à présent aux expor­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tateurs ;
                                                                                      Article premier
considérant que, pour les autres produits du secteur           1.      La liste des produits pour l'exportation des­
de la viande bovine, la faible importance de la par­           quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
ticipation de la Communauté au commerce mondial                du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de
rend inopportune la fixation d'une restitution ;               cette restitution sont fixés :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du              a) pour la période allant du 1 er au 10 mai 1970,
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ), modifié par le règlement           à l'annexe I ;
( CEE) n° 677/70 (2), a défini certaines mesures rele­
vant de la politique de conjoncture à prendre dans le          b ) pour la période débutant le 11 mai 1970, à
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc             l' annexe II.
français ; que, aux termes de l'article 7 de ce règle­
ment, dans le cas où des prix de marché français               2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
sont à retenir, l'incidence de la diminution visée à           non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
l'article 1er dudit règlement doit être prise en consi­        ment ( CEE ) n° 805/68 .
dération ;
                                                                                         Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
de la viande bovine,                                           1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 24 avril 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 (») JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
  (2) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
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                                                            ANNEXE 1
                   Numéro                                                                            Montant des
               du tarif douanier                        Désignation des marchandises                 restitutions
                   commun                                                                            U.C./100 kg
                                                                                                      Poids vit
            ex 01.02 A II           Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                     ques autres que reproducteurs de race pure :
                              b)     autres :
                                    — Vaches :
                                         — pour les exportations à destination des pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                    10,000
                                                                                                      Poids net
            ex 02 01 Alla) 1         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                     fraîches ou réfrigérées :
                          aa)       de veau :
                               11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                   13,000
                               33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (1)                        30,000
                         bb)        de gros bovins :
                               11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                                    — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                         la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.            44 ,<675
                                    — autres destinations                                              42,500
                               22.   Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                         la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.            33,000
                                    — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                         et des pays tiers riverains de la Méditerranée                33,000
                               33.  Quartiers arrière                                                  33,000
                         cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros
                                    bovins :
                               11 . Morceaux non désossés (*)                                          49,250
                               22.  Morceaux désossés :
                                    — livraisons pour Ravitaillement des navires et des
                                         aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                         nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                         relèvent pas de son drapeau                                   60,000
                                    — pour les exportations à destination du Royaume-Uni               43,000
                                    — autres destinations                                              49,250
             02 01 A II a ) 2       Viandes comestibles         de  l'espèce bovine      domestique,
                                    congelées :
                         aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                                    — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                         la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S. à
                                         l'exclusion des « quartiers dits compensés », constitués
                                         à partir des quartiers arrière ayant fait l'objet d'inter­
                                         ventions au titre des règlements n° 14/64/CEE et (CEE)
                                         n° 805/68                                                     48,500
                                    — livraisons pour Ravitaillement des navires et des
                                         aéronefs   ou   livraisons   aux   forces   armées station­
                                        nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                         relèvent pas de son drapeau                                   42,500
                         bb )       Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination de la Hongrie, de
                                        la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de l'U.R.S.S.             33,000
                                    — livraisons pour Ravitaillement des navires et des
                                         aéronefs ou livraisons       aux forces armées station­
                                        nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                         relèvent pas de son drapeau                                   33,000
 ---pagebreak--- ->>. 4 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 91/23
                    Numéro                                                                                       Montant des
                du tarif douanier                            Désignation des marchandises                        restitutions
                    commun                                                                                       U.C. / 100 kg
                                                                                                                  Poids net
                           cc)          Quartiers arrière (*)                                                      33,000
                          dd)           autres ;
                                11 .   Morceaux non désossés ( J )                                                 49,250
                                22.    Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                        — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                            rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                           3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                            inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                 riverains de la Méditerranée                                      52,000
                                       — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                           égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                           externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                           produit :
                                           — pour les exportations à destination de la Hongrie,
                                                 de la Pologne, de la Tchécoslovaquie et de
                                                 l' U.R.S.S.                                                       52,000
                                           — autres destinations                                                   41,000
                                       — autres présentations, d'un poids unitaire inférieur
                                            à 2 kg (*)                                                             49,250
            ex 02.06 C I a) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                       sées, salées et séchées :
                                       — pour les exportations à destination de la Suisse                          80,000
                 16.02 B III b) 1       autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                        non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                        de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                        la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                       — Conserves contenant :
                                             1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                 et de la graisse                                                  25,000
                                             2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                 l'exception des abats et de la graisse                            15,000
                                             3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                 l'exception des abats et de la graisse                             10,000
            O La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
               des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d' un État membre
               et qui ne relèvent pas de son drapeau.
 ---pagebreak--- N° L 91 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 4. 70
                                                            ANNEXE II
                   Numéro                                                                        Montant des
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises            restitutions
                   commun                                                                        U.C. /100 kg
                                                                                                  Poids vif
            ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                     ques autres que reproducteurs de race pure :
                           b)        autres :
                                    — Vaches :
                                        — pour les exportations à destination des pays
                                             d'Afrique riverains de la Méditerranée                10,00
                                                                                                  Poids net
            ex 02.01 A II a) 1      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                    fraîches ou réfrigérées :
                          aa )      de veau :
                               11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                               13,00
                               33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés H                      30,00
                         bb )        de gros bovins :
                               11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés         33,00
                               22 .  Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                        et des pays tiers riverains de la Méditerranée             33,00
                               33 . Quartiers arrière                                              33,00
                          cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                               11 . Morceaux non désossés (J )                                     49,25
                               22 . Morceaux désossés :
                                    — livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés
                                        à la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                        aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                        État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau          60,00
                                    — autres destinations                                          40,00
            ex 02.01 A II a ) 2     Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                    gelées :
                          aa )      Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (')      33,00
                         bb)         Quartiers avant (1 )                                          33,00
                          cc )       Quartiers arrière (] )                                        33,00
                         dd )        autres :
                               11 .  Morceaux non désossés H                                       49,25
                               22.   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                    — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                         rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                        3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                         inférieure ou égale à 5 °/o du poids du produit :
                                        — pour les exportations à destination des pays tiers
                                             riverains de la Méditerranée                          50,00
                                    — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                         égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                         externe inférieure ou égale à 10% du poids du
                                        produit                                                    40,00
                                    — autres présentations, d'un poids unitaire inférieur
                                         à 2 kg H                                                  49,25
 ---pagebreak--- 25 . 4. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 91 /25
                      Numéro                                                                                       Montant des
                du tarif douanier                           Désignation des marchandises                            restitutions
                     commun                                                                                        U.C. /100 kg
                                                                                                                     Poids net
           ex 02.06 C I a ) 2           Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                        sées, salées et séchées :
                                        — pour les exportations à destination de la Suisse                            80,00
           ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                        non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                        de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                        la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                        — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                            pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                            1 . 80% ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                et de la graisse                                                      25,00
                                            2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                ception des abats et de la graisse                                    15,00
                                            3 . 40 °/o ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                l'exception des abats et de la graisse                                10,00
           (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s' agit de livraisons pour ravitaillement
               des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
               sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .