CELEX: 31984R2197
Language: fr
Date: 1984-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2197/84 de la Commission, du 27 juillet 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1984 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

28 . 7. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 199/39
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2197/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 juillet 1984
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                 délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1984 pour les
                                   jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
EUROPÉENNES,                                                               nisations professionnelles, sont réduites de
                                                                           94,758 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           96,094 % ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                     b) pour les animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       300 kilogrammes en provenance d'autres pays
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié              tiers :
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 13 paragraphe 4 point a),                       aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
                                                                           nisations professionnelles, sont réduites de
considérant que le règlement (CEE) n0 1743/84 de la                        94,523 % ;
Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                    bb) par les autres intéressés, sont réduites de
mâles pouvant être importés à des conditions spéciales                     98,397 % .
pour le troisième trimestre de 1984 ; que les demandes
de certificats d'importation, introduites pour chacun           2) Les quantités demandées en Grèce :
des groupes d'intéressés visés dans le même règlement,             a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
conduisent à la délivrance des certificats conformé­                  à 300 kilogrammes en provenance de Yougo­
ment aux dispositions du présent règlement ;                          slavie :
considérant que les mesures prévues au présent règle­                 aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                       nisations professionnelles, sont réduites de
la viande bovine,                                                          91,715 % ;
                                                                      bb) par les autres intéressés, sont réduites de
                                                                           78,405 % ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
                       Article premier                                300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                      tiers :
Les certificats d'importation pour les jeunes bovins                  aa) par les producteurs agricoles ou leurs orga­
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des                         nisations professionnelles, sont réduites de
demandes ont été déposées au cours de la période du                        80,223 % ;
1 er au 10 juillet 1984 sont délivrés comme suit.                     bb) par les autres intéressés, sont réduites de
1 ) Les quantités demandées en Italie :                                    78,713 % .
                                                                                         Article 2
     a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à
        300 kilogrammes en provenance de Yougo­                 Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
        slavie :                                                1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                                                                         /
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
P) JO n" L 164 du 22. 6 . 1984, p. 22.