CELEX: 62008TA0579
Language: fr
Date: 2011-10-20 00:00:00
Title: Affaire T-579/08: Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Eridania Sadam/Commission [ «Aides d’État — Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole» ]

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/15
            
         Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Eridania Sadam/Commission
   (Affaire T-579/08) (1)
   
   (Aides d’État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole)
   2011/C 355/25
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eridania Sadam SpA (Bologne, Italie) (représentants: G. M. Roberti, I. Perego, B. Amabile et M. Serpone, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Stromsky, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.2.2009