CELEX: 62010FN0114
Language: fr
Date: 2010-11-04 00:00:00
Title: Affaire F-114/10: Recours introduit le 4 novembre 2010 — Bowles e. a./BCE

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/37
            
         Recours introduit le 4 novembre 2010 — Bowles e. a./BCE
   (Affaire F-114/10)
   2011/C 55/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Carlos Bowles e. a. (Frankfurt am Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des bulletins de salaire des requérants de janvier 2010 et des mois suivants, en ce que ceux-ci appliquent une augmentation de salaire de 2 % à la suite de l’exercice d’ajustement des salaires pour 2010, ainsi que la compensation du préjudice matériel subi par les requérants.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler le bulletin de salaire de janvier 2010 et des mois suivants en ce que ceux-ci appliquent une augmentation de salaire de 2 %, afin d’appliquer une augmentation de 2,1 % calculée sur la base d’un ajustement de 3,6 % à la Commission;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des demandes de réexamen et des réclamations introduites par les requérants;
            
         
               —
            
            
               compenser les requérants de leur préjudice matériel consistant en la différence entre l’augmentation de salaire de 2 % octroyée irrégulièrement à partir de janvier 2010 et celle de 2,1 % à laquelle ils auraient dû avoir droit, soit une augmentation de salaire de 0,1 % par mois à partir de janvier 2010 et de tous autres financiers dérivés (dont les droits à pension). Ces montants doivent se voir appliquer un intérêt à dater de leur échéance respective jusqu’au jour du paiement effectif, calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               compenser le préjudice causé au pouvoir d’achat fixé ex aequo et bono et à titre provisionnel à 5 000 euros par requérant;
            
         
               —
            
            
               compenser leur préjudice moral évalué ex aequo et bono à 5 000 euros par requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner la Banque centrale européenne aux dépens.