CELEX: 31988R4128
Language: fr
Date: 1988-12-29
Title: Règlement (CEE) n 4128/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29. 12. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 361 /49
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 4128/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 décembre 1988
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en application du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                         n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                     aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                     applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
péenne,                                                              ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                     les f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu lacté d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                    est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                    produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     par tonne ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                    considérant que, pour certains produits transformés, le
                                                                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     tion à la production accordée pour les produits de base,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
n° 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,           ment (CEE) n0 1579/74 ;
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­         par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits             règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (*) modifié en
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3794/85 (10) pour
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n0              certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­            vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
ment (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût de             la production accordée pour les produite de base, en vue
revient de ces produits, des prélèvements applicables à             de leur transformation :
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion • des produits transformés à base de céréales et de
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applicables            considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du             États d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
mois précédant celui de l'importation ; que cette                   pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                   doit être diminué, pour certains produits transformés à
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­          base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de        pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
base considérée comme étant entrée dans la fabrication              ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
du produit transformé ou du produit concurrent servant              conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
                                                                    n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
de référence pour les produits transformés" ne contenant
pas de céréales ;                                                   régime applicable à des produits agricoles et à certaines
                                                                    marchandises résultant de la transformation de produits
                                                                    agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
(>) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
(*) JO   n0 L 197 du 26. 7.   1988, p. 16.
(3) JO   n" L 166 du 25. 6.   1976, p. 1.                           O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(4) JO   n0 L 197 du 26. 7.   1988, p. 30.                          (8) JO n® L 201 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          o JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
M JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 (,0) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 ---pagebreak---  N° L 361 /50                               Journal officiel des Communautés européennes                                29. 12. 88
 du Pacifique ou des pays et territoires d outre-mer ('),                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 n0 1821 /87 (2) ;                                                        1 676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 1636/87 0,
 considérant que le règlement (CEE) n® 430/87 du Conseil,
 du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­          — .pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10,                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de certains pays                    comptant de chacune de ces monnaies constaté
 tiers (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3837/88 (4), a              pendant une période déterminée, par rapport aux
 fixé sous quelles conditions le prélèvement est limité à                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 6 % ad valorem \                                                         et du coefficient précité ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                     considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
 laotose (*), dispose notamment que le régime prévu par le            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
 règlement (CEE) n° 2727/76 et par les dispositions arrê­             combinée,
 tées pour l'application de ce règlement pour le glucose et
 sirop de glucose relevant des codes NC 1702 30 91 ,
 1702 30 99 et 1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de
 glucose relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ;             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 que par conséquent le prélèvement fixé pour les produits
 des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est
 d'application aussi pour les produits des codes NC                                          Article premier
 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne
 application desdites dispositions, il est opportun, à titre          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 déclaratoire, de reprendre ces produits ainsi que le prélè­          produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
 vement y applicable dans la liste des prélèvements ;                 n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                      règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                           Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ÀNDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n» L  61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO   n" L  172 du 30. 6. 1987, p. 102.
(3) JO   n» L  43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(4) JO   n0 L  340 du 10. 12. 1988, p. 1 .                           i6) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  281 du 1 . U. 1975, p. 20.                            f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
                                          »
 ---pagebreak--- 29 . 12. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 361 /51
                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 décembre 1988, fixant les prélèvements applicables
                          à l'importation des produite transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                          (en Êcus/t)
                                                                     Prélèvements
                 Code NC
                                             Portugal                  Pays tiers          ACP ou PTOM
                                                                (sauf ACP ou PTOM)
            0714 10 10 (')                     34,11                    128,52                  123,69
            071410 91                          31,09 .                  125,50                  123,69
            0714 10 99                         34,11                    128,52                  123,69      •
            0714 90 11                         31,09                    1 2$,50                 1 23,69 (3)
            0714 90 19                         34,11                    128,52                  1 23,69 (3)
            1102 20 10                         10,50                    246,90                  240,86
            1102 20 90                            5,55                  1*39,51                 136,49
            1102 30 00                            3,02                  129,77                  126,75
            1102 90 10                         70,48                    231,94                  225,90
            1102 90 30                       162,46                     144,21                  138,17
            1102 90 90                         29,32                    148,17                  145,15
            1103 12 00                       162,46                     144,21                  138,17
            1103 13 11                         10,50                    237,90                  231,86
            1103 13 19                         10,50                    246,90                  240,86
            1103 13 90                            5,55                  139,51                  136,49
            1103 14 00                            3,02                  129,77                  126,75
            1103 19 10                         73,22                    217,16                  211,12
            1103 19 30                         62,00                    231,94                  225,90
            1103 19 90                         29,32                    148,17                  145,15
            1103 21 00                          . 6,04                  245,75                  239,71
            1103 29 10                         73,22                    217,16                  211,12
            1103 29 20                         62,00                    231,94                  225,90
            1103 29 30                       J 62,46                    144,21                  138,17
            1103 29 40                         10,50                    246,90                  240,86
            1103 29 50                            3,02                  129>7                   126,75
            1103 29 90                         29,32                    148,17                  145,15
            1104 11 10                         34,73                    131,03                  128,01
            1104 11 90                         68,22                    257,04                 251,00
            1104 12 10                         91,66                      81,32                   78,30
            1104 12 90                       179,84                     159,56                  153,52
            1104 19 10                            6,04                  245,75                 239,71
            1104 19 30                         73,22                    217,16                 211,12
            1104 19 50                         10,50                    246,90                 240,86
            110419 91                             6,04                  221,28                  215,24
            1104 19 99                         52,44                    262,18                 256,14
            1104 21 10                         52,76                    203,82                 200,80
            1104 21 30                         52,76                    203,82                 200,80
            1104 21 50                         83,77                    319,79                 313,75
            1104 21 90                        .34,73                    131,03                  128,01
            1104 22 10                       159,44                     141,19                  138,17
            1104 22 30                       159,44                     141,19                  138,17 .
            1104 22 50                       142,06                     125,84                  122,82
            1104 22 90                         91,66                     81,32                   78,30
            1104 23 10                            6,99                  217,12                 214,10
            1104 23 30                            6,99                  217,12                 214,10
            1104 23 90                            5,55                  139,51                 136,49
 ---pagebreak--- N0 L 361 /52                   Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 12. 88
                                                                                             (en Êcus/t)
                                                              Prélèvements
                   Code NC
                                       Portugal                  Pays tiers '   ACP ou PTOM
                                                         (sauf ACP ou PTOM)
             1104 29 10*10 (4)            3,02                    180,14            177,12
             1 104 29 10*20 0            52,66                  ' 159,02            156,00
             1 104 29 10*30 0            44,27                    230,70            227,68
             1104 29 10*40 0             44,27                    230,70            227,68
             1104 29 10*90 (8)           44,27                    230,70      .     227,68
             1104 29 30*10 (4)            3,02                    216,09            213,07
             1104 29 30*20 0             62,73                    190,68            187,66
             1 104 29 30*30 0            44,27                    230,70            227,68
             1104 29 30*40 0             44,27                    230,70            227,68
             1 104 29 30*90 0            44,27                    230,70            227,68
             1104 29 91                   3,02                    138,85            135,83
             1104 29 95                  41,09                    122,66            119,64
             1104 29 99                  29,32                    148,17            145,15
             1104 30 10                   6,04             \      105,92             99,88
             1104 30 90                   7,90                    106,40            100,36
             1106 20 10                  34,11                    128,52            121,87 0
             1106 20 91                  24,54                    227,93            203,75 0
             1106 20 99                  24,54                    235,98            211,80 0
             1107 10 11                  10,88                    247,92            237,04
             1107 10 19                  10,88                    188,00            177,12
             1107 10 91                  66,22                    234,27 0          223,39
             110710 99                   52,23                    177,80            166,92
             1107 20 00                  59,07                    205,41 O          194,53
             1108 11 00                  20,55                    298,12            277,57
             1108 12 00                  24,54                    227,93            207,38
             1108 13 00    ,             24,54                    227,93            207,38
             1108 14 00                  24,54                    227,93            103,69
             1108 19 10                  30,83                    203,47            172,64
             1108 19 90                  24,54                    227,93            103,69 0
             1109 00 00                 181,34                    686,02            504,68
             1702 30 51                 101,93                    367,22            270,50 *
             1702 30 59                  70,48                    273,87            207,38
             1702 30 91                 101,93                    367,22            270,50
             1702 30 99                  70,48                    273,87            207,38 .
             1702 40 90                  70,48                 . 273,87             207,38
             1702 90 50                  70,48                    273,87            207,38
             1702 90 75                 102,18                    380,10            283,38
             1702 90 79                  70,28                    263,57          . 197,08
             2106 90 55                  70,48                    273,87            207,38
             2302 10 10                  10,70                   . 60,95             54,95
             2302 10 90                  16,07                     123,74           117,74
             2302 20 10                  10,70                      60,95            54,95
             2302 20 90                  16,07                     123,74           117,74
             2302 30 10                  10,70                      60,95            54,95
             2302 30 90                  16,07                     123,74           117,74
             2302 40 10                  10,70                      60,95            54,95
             2302 40 90                  16,07                     123,74           117,74
             2303 10 11                 186,30                    438,96            257,62
 ---pagebreak--- 29. 12. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 361 /53
         (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
         (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77, ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
             Turquie.
         (3) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
             — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
             — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,                                                 '     ,
             — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
         (*) Code Tarie : blé.
         (*) Code Tarie : seigle.
         (*) Code Tarie : millet.
         Ç) Code Tarie : sorgho.
         (8) Code Tarie : autres.