CELEX: 31973R1903
Language: fr
Date: 1973-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1903/73 de la Commission, du 13 juillet 1973, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre et de maïs destinés à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

16 . 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 195 /21
iî
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1903/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 juillet 1973
                   relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                             et de maïs destinés à la république islamique du Mauritanie à titre d'aide
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        phe 3 du règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, et
   EUROPÉENNES,                                                         notamment à acheter le produit sur le marché com­
                                                                        munautaire en ce qui concerne le maïs ;
   vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, dans le cas des céréales détenues par
   européenne,                                                          les organismes d'intervention, une adjudication doit
                                                                        être ouverte qui porte sur les opérations de charge­
   vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      ment, de transport et de mise en caf, c'est-à-dire
   juin 1967, portant organisation commune des                          quand la marchandise est effectivement appréhendée
   marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 dans la cale du navire au port de débarquement ;
   dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),
                                                                        considérant que, en ce qui concerne le maïs, il con­
                                                                        vient que l' adjudication envisagée porte sur la fourni­
   vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                    ture du produit rendu caf, c'est-à-dire au moment où
   août 1972, fixant les critères de mobilisation des                   la marchandise est effectivement appréhendée dans la
   céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­              cale du navire au port de débarquement ;
   ment son article 6,
                                                                        considérant que l'adjudication doit être attribuée au
   considérant que, le 12 mars 1973 , le Conseil des                    soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
   Communautés européennes a exprimé son intention                      considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
   d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­                     les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
   taire, 3 000 tonnes de froment tendre et 2 000 tonnes                de l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
   de maïs à la république islamique de Mauritanie au                   incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
   titre de son programme d'aide alimentaire pour                       tion ;
   1972/ 1973 ;
                                                                        considérant qu'il convient de prévoir la constitution
   considérant que l'adjudication faite dans la Commu­                  d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
   nauté en application du règlement (CEE) n° 1758/73                   gations découlant de la participation à l'adjudication
   de la Commission, du 29 juin 1973 , relatif à l'ouver­               en vue de la fourniture à la république islamique de
                                                                        Mauritanie ;
   ture d'une adjudication pour la mobilisation de fro­
   ment tendre et de maïs destinés à la république isla­                considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
   mique de Mauritanie à titre d'aide (4), n'a pas été                  mandater l'organisme d'intervention français pour
   adjugée ; qu'il convient dônc de procéder à une nou­                 l'exécution de l'adjudication considérée ;
   velle adjudication ;
                                                                        considérant qu'il importe pour la Commission d'être
   considérant que l'examen de la situation du marché                   informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
   des céréales, en ce qui concerne l'intervention en                   judication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                        l'organisme d'intervention ;
   France, conduit à faire application des critères prévus
   à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                     considérant que les mesures prévues à la présente
   1693/72 du Conseil, et notamment à mobiliser le fro­                 décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
   ment tendre en stock dans les magasins de l'orga­                    des céréales,
   nisme d'intervention de l'État membre précité et à
   fixer les conditions de mobilisation ;                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   considérant que l'examen de la situation du marché                                        Article premier
   des céréales dans la Communauté conduit à faire
   application des critères prévus à l'article 3 paragra­               1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                                        blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
                                                                        action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
    i1) JO  no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         de :
    (2) JO  n<> L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.
    (3) JO  no  L 178 du 5. 8. 1972, p. 3.                              3 000 tonnes de froment tendre, et
    (4) JO  no  L 176 du 30. 6. 1973, p. 78.                            2 000 tonnes de maïs.
 ---pagebreak--- N° L 195 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                              16. 7. 73
                                                                                                                         P
Pour le froment tendre, l'adjudication porte sur les                                   Article 3
frais de mise en sacs, de chargement, de transport, de
mise en fob (port de mer) et de mise en caf port de            L' adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
débarquement.                                                  favorable.
Pour le maïs, l'adjudication porte sur la fourniture du
produit rendu caf.                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
                                                               pas correspondre aux prix et aux frais normalement
2.     L'adjudication sera réalisée en France, en deux         pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
lots .                                                         peut annuler l'adjudication.
Le froment tendre est à enlever auprès de l'organisme
d'intervention français dans les magasins repris à
l'annexe L                                                                             Article 4
Le maïs sera mobilisé sur le marché de la Commu­
nauté.                                                         1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               de froment tendre et de 5 unités de compte par tonne
Le chargement se fera au départ d'un port de la                de maïs est constituée par l'adjudicataire ; elle
Communauté.
                                                               garantit la bonne fin des opérations visées à l'article
3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur             1er. Cette caution reste acquise si les opérations en
la fourniture des produits rendus caf, c'est-à-dire au         cause ne sont pas réalisées dans les délais prévus, sauf
moment où la marchandise est effectivement appré­              pour les quantités non réalisées pour cas de force
hendée dans la cale du navire au port de débarque­             majeure.
ment.
                                                               2.    La caution visée au paragraphe i peut être cons­
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de        tituée en espèces ou sous forme de garantie donnée
la livraison de la marchandise y compris les frais de          par un établissement de crédit répondant aux critères
déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­            fixés par l'État membre.
 tion) ainsi que les frais d' allège éventuels.
Les frais de surestaries ou la prime éventuelle de
célérité (dispatch money) au port de débarquement                                      Article 5
sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
Leurs taux et leurs modalités fixés dans le contrat
entre le mandataire de la Communauté et le transpor­           1.    Les produits visés à l'article 1er en vue de la
teur doivent avoir été préalablement convenus entre            fourniture à la république islamique de Mauritanie
ce mandataire et le réceptionnaire du pays bénéfi­             doivent répondre aux caractéristiques reprises ci­
ciaire.                                                         dessous :
4.     Les produits visés au paragraphe 1 doivent être         Froment tendre :
mis en caf, par les adjudicataires, dans le port repris à
l'annexe II, en sacs de jute neufs de 50 kilogrammes
net.                                                           être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
                                                               au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
Les sacs seront marqués comme suit par impression              prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant
sur l'emballage :                                              pas être supérieure à 15,5 % et une tolérance maxi­
« Froment tendre — Don de la Communauté écono­                 male de 3 % pour les grains germés et de 1 % pour
mique européenne »                                             les impuretés diverses étant toutefois admise.
 « Maïs — Don de la Communauté économique euro­
                                                               Maïs :
péenne »
                                                               être de qualité saine, loyale et marchande, être
                          Article 2                            exempt de flair et répondre au moins à la qualité
                                                               type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
 1.    L'adjudication visée à l'article 1er aura lieu le
 27 juillet 1973 .                                             Si les produits visés à l'article 1er ne correspondent
                                                               pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés et
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
                                                               sont acquis à l'adjudicataire.
27 juillet 1973 à 12 heures.
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              2. Les çffres pour les produits visés à l'article 1er
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         en vue de la fourniture à la république islamique de
tuée 7 jours au moins avant la date limite fixée pour           Mauritanie doivent être faites pour les caractéris­
la remise des offres.                                          tiques reprises ci-dessous :
 ---pagebreak--- 16 . 7 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 195 /23
Froment tendre :                                                     remises ainsi que le nom et la raison sociale, de l'adju­
                                                                     dicataire .
être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le                 3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudi­
prix d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant                 cataire la fourniture des renseignements suivants :
pas être supérieure à 15,5 % et une tolérance maxi­                  a) après chaque expédition, une attestation faisant
male de 3 % pour les grains germés et de 1 % pour                         état des quantités embarquées, de la qualité des
les impuretés diverses étant toutefois admise.                            produits et de leur emballage ;
Maïs :                                                               b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                          l'arrivée des produits à destination ;
être de qualité saine, loyale et marchande, être                      c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
exempt de flair et répondre au moins à la qualité                         transport des produits.
type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
                                                                      L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                          Article 6                                   tion, les renseignements précités à la Commission.
 1 . L'organisme d'intervention français est chargé
 des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'ob­                                         Article 7
 jet du présent règlement.
 2.      Il adresse immédiatement à la Commission la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 liste nominative des firmes ayant participé à l'appel                publication au journal officiel des Communautés
 d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres                 européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1973 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                   Le président
                                                                                            François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE I
                                                         Tonnage à mettre
        Numéro du lot         Port d' embarquement            en fob               Nom et adresse du stockeur     Lieu de stockage
             1            Ports communautaires               3 000 t             Magasins de Gennevilliers      Gennevilliers
                                                           ANNEXE II
                                                                       Cadence minimum de déchargement            Tonnage à mettre
        Numéro du lot            Port d' embarquement                             à respecter                           en caf
              1                                                                                                        3 000 t
                              Nouakchott                       Coutume du port
             2                                                                                                         2 000 t