CELEX: C2001/275/18
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-292/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 12 juin 2001 dans I'affaire Albacom SpA contre Ministero del tesoro, del bilancio e della programmazione economica

29.9.2001             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 275/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                articles 5, alinéa 3, et 3 de la loi no 169 du 3 mai 1989)
nance du Consiglio di Stato, rendue le 12 juin 2001 dans              impose (selon l’interprétation retenue devant la juridiction de
I’affaire Albacom SpA contre Ministero del tesoro, del                renvoi) pour le lait pasteurisé à haute température (catégorie
         bilancio e della programmazione economica                    de lait prévue et réglementée seulement par la directive
                                                                      92/46/CEE et par le décret du président de la République
                       (Affaire C-292/01)                             no 54/97) une date limite de conservation de quatre jours
                                                                      après emballage?
                        (2001/C 275/18)
                                                                      (1) JO L 268, du 14.09.1992, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (2) JO L 186, du 30.06.1989, p. 17.
                                                                      (3) JO L 186, du 30.06.1989, p. 21.
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Consiglio di Stato, rendue le 12 juin 2001, dans la
procédure opposant Albacom SpA contre Ministero del tesoro,
del bilancio e della programmazione economica (ministère du
Trésor, du Budget et de la Programmation économique) et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2001. Le              Recours introduit le 7 août 2001 contre la République
Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur        hellénique par la Commission des Communautés euro-
la question suivante:                                                                              péennes
La directive 97/13/CE (1) permet-elle aux États membres d’im-                               (Affaire C-312/01)
poser, à la charge des entreprises titulaires de licences ou
d’autorisations d’exploiter des activités de télécommunications,                              (2001/C 275/20)
des prestations pécuniaires sous quelque dénomination que ce
soit, différentes et qui s’ajoutent à celles autorisées par la        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
directive elle-même?                                                  le 7 août 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 117 du 7 mai 1997, p. 15.                                    européennes, représentée par Mme Elsa Christina Tufvesson,
                                                                      conseil juridique de la Commission, et par Mme Maria Patakia,
                                                                      membre du service juridique.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-                  —     constater que, en ne prenant pas et, subsidiairement, en
nance du Tribunale civile di Bologna, rendue le 24 mai                      ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
2001 dans l’affaire Granarolo S.p.A. contre Commune de                      prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
                            Bologne                                         administratives nécessaires pour se conformer pleinement
                                                                            à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du
                                                                            Conseil, du 27 octobre 1998 (1), sur la surveillance
                       (Affaire C-294/01)
                                                                            complémentaire des entreprises d’assurance faisant partie
                                                                            d’un groupe d’assurance, la République hellénique a
                        (2001/C 275/19)                                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                            traité;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          —     condamner la République hellénique aux dépens.
du Tribunale civile di Bologna, rendue le 24 mai 2001 dans
l’affaire Granarolo S.p.A. contre Commune de Bologne qui est
parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet 2001. Le Tribunale        Moyens et principaux arguments
civile di Bologna demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:                                                    Le caractère contraignant des dispositions du troisième alinéa
                                                                      de l’article 249 et de l’article 10 CE (ex-articles 189 et 5 du
L’application combinée de la directive 92/46/CEE du Conseil,          traité CE) impose aux États membres l’obligation de prendre
du 16 juin 1992 (1), arrêtant les règles sanitaires pour la           les mesures nécessaires pour transposer les directives dans
production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité       l’ordre juridique interne avant l’expiration du délai fixé à cet
thermiquement et de produits à base de lait (transposée en            effet et de communiquer immédiatement ces mesures à la
Italie par le décret du président de la République no 54              Commission. Ce délai a expiré le 5 juin 2000 sans que la
du 14 janvier 1997) et des directives 89/395/CEE (2) et               République hellénique ait communiqué à la Commission les
89/396/CEE (3) concernant l’étiquetage, la présentation et la         dispositions de transposition de la directive en cause dans la
publicité des denrées alimentaires (transposées en Italie par le      législation nationale.
décret législatif no 109 du 27 janvier 1992) s’oppose-t-elle à
ce qu’une réglementation nationale en Italie (en particulier les      (1) JO L 330, du 5 décembre 1998, p. 1.