CELEX: 51991PC0416
Language: fr
Date: 1991-10-31
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l' entretien et à la réparation de véhicules aériens

COMMISSION DES CQMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(91) 416 final
                                            Bruxelles, le 31 octobre 1991
1,
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONS F II
        portant suspension temporaire des droits autonomes du
            tarif douanier commun sur un certain nombre de
          produits destinés à ia construction, à l'entretien
               et à ia réparation de véhicules aériens
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission
    assistée du groupe "Economie Tarifaire" a procédé à un examen de
    toutes les demandes de suspensions temporaires des droits du tarif
    douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y
    compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en
    vigueur. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de
    produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation
    de véhicules aériens.
2.  Pour les produits agricoles et pour les autres produits industriels,
    la proposition de règlement portant suspension tarifaire des droits
    autonomes du tarif douanier commun a déjà été présentée au Conseil.
3-  Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus
    ont été examinées à la lumière des critères repris dans la
    communication de la Commission au Conseil et aux Etats membres en
    matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n* C 235 du
    13.9.89, p. 2 ) .
    A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des
    droits est Justifiée pour les produits repris en annexe au projet de
    règlement ci-Joint.
4
  - Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement
    précité, la durée de la mesure proposée est fixée à 12 mois.
                                                                          1
 ---pagebreak---                                      RÈGLEMENT (CEE) N?                 /94 DU CONSEIL
                                                    du                 1991
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun Sot* un
                  certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de
                                                       véhicules aériens
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre
                                                                   temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de
                                                                   l'intérêt de la production communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, pour les produits visés au présent règle-
                                                                                          Article premier
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent
donc pas répondre aux besoins des industries utilisatrices         Du 1er janvier au 31 décembre 1992, les droits autonomes
de la Communauté ;                                                du tarif douanier commun relatifs aux produits repris à
                                                                  l'annexe sont totalement suspendus, sous réserve qu'il
                                                                   s'agisse de produits destinés à la construction, à l'entretien
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de            et à la réparation de véhicules aériens, selon des conditions
suspendre totalement les droits autonomes du tarif doua-           à déterminer par les autorités compétentes.
nier commun pour ces produits ;
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de                                  Article 2
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de
la situation économique dans les secteurs intéressés, il          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à          Je              199/
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                                                             oc
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE
Liste de produits admis en suspension totale des droits du tarif douanier commun lorsqu'ils sont destinés
à la construction, a l'entretien et à la réparation de véhicules aériens d'un poids à vide supérieur à 2 000
                                                   kilogrammes
Notes, pour l'interprétation du tableau ci-après :
a) rentrent dans la catégorie A les avions d'un poids à vide de plus de 15 000 kilogrammes autres que ceux
    désignés sous b) ci-après;
h) rent rem clans la catégorie B les avions des types ci-après: BAC 1-11, Airbus, Concorde, Mercure et
    F 28;
c) rentrent dans la catégorie C les avions et hélicoptères d'un poids à vide supérieur à 2 000 kilogrammes et
    non supérieur à 15 000 kilogrammes.
 ---pagebreak---      Codes NC    Désignation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                     A         6         C
3813             Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et
                 boabes extinctrices:
     ex38136868  Coapositions et charges pour extincteurs du n° 8424              tous      tous      tous
3819             Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés
                 pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de
                 pétrole ni de aineraux bituaineux ou en contenant aoins de 78 X
                 en poids:
     ex38198088  - à base d'esters silicates ou phosphoriques                     tous      tous      tous
3901             Polyaères de l'éthylène, sous forées priaaires:
     ei(39013000 - Copolgaères d'éthu.lène et d'acétate de vinqle. pour le
                    remplissage des alvéoles                                      tous      tous      tous
     e«39019006  - autres, pour le remplissage des alvéoles                       tous      tous      tous
3902             Polyaères de propylene ou d'autres oléfines, sous forées
                 priaaires:
     ex39023888  - Copolueères de propglene, pour le remplissage des alvéoles     tous      tous      tous
     ex39029800  - autres, pour le reaplissage des alvéoles                       tous      tous      tous
3904             Polyaères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines
                 halogénées, sous foraes priaaires:
     ex39841609  - Polqchlorure de vinyle, non aélangé à d'autres substances.
                   présenté sous la forée de granulés                             tous      tous      tous
     ex39842188  - autre polychlorure de vinyle, non plastifié, présenté sous la
                    forae de granulés                                             tous      tous      tous
     ex39842288  - autre polychlorure de vinyle, plastifié, présenté sous la
                    forae de granulés                                             tous      tous      tous
     ex39044808  - autres copolyaères du chlorure de vinyle, pour le reaplissage
                   des alvéoles                                                   tous      tous      tous
     ex39845888  - Polyaères du chlorure de vinylidène, pour le reaplissage des
                   alvéoles                                                       tous      tous      tous
     ex390469G8  - autres polyaères fluorés, pour le reaplissage des alvéoles     tous      tous      tous
     ex39049000  - autres, pour le reaplissage des alvéoles                       tous      tous      tous
3905             Polyaères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle,
                 sous foraes priaaires; autres polyaères de vinyle, sous foraes
                 priaaires:
     ex39051900  - autres polqaères d'acétate de vingle, pour te reaplissage des
                   alvéoles                                                       tous      tous      tous
     ex390S9000  - autres, pour le reaplissage des alvéoles                       tous      tous      tous
3911             Résines de pétrole, résines de couaarone-indène, potyterpènes,
                 polysulfures, polysulfones et autres produits aenlionnés dans la
                 note 3 du présent chapitre, non dénoaaés ni coepris ailleurs,
                 sous foraes priaaires:
     ex39111008  - Résines de pétrole, résines de couaarone, résines d'indène.
                    résines de couaarone-indène et polgterpènes. pour le
                    reaplissage des alvéoles                                      tous      tous      tous
     ex39U9090   - autres, pour le reaplissage des alvéoles                       tous      tous      tous
3916             Nonofileaents dont la plus grande diaension de la coupe
                 transversale excède 1 aa (aonofils), joncs, bâtons et profilés,
                 aèae ouvrés en surface aais non autreaent travaillés, en
                 aatières plastiques:
       39161000  - en polgaères de l'éthglène                                     tous      tous      tous
       39I62000  - en polyaères du chlorure de vinyle                             tous      tous      tous
       39169051  - en polyaères du propylene                                      tous      tous      tous
       39169059  - en autres produits de polyaérisation d'addititon               tous      tous      tous
3917             Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords,
                 par exeaple), en aalières plastiques:
                 Tubes et tuyaux rigides:
                 en polyaères de l'élhylène:
       39172110  - obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la
                   plus grande diaension de ta coupe transversale, aêae ouvrés en
 ---pagebreak---      Codes NC   Désignation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                     A        B         C
                  Burface aaie non aulreaent travaillés                          tous      tous      tous
       39172199 - autres                                                         tous      tous      tous
                en polyaères du propylene:
       39172210 - obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la
                  plus grande diaension de la coupe transversale, aêae ouvrés en
                  surface aais non aulreaent travaillés                          tous      tous      tous
       39172299 - autres                                                         tous      tous      tous
                en polyaères du chlorure de vinyle:
       39172318 - obtenus sans soudure ni collage el d'une longueur excédant la
                  plus grande diaension de la coupe transversale, aêie ouvrés en
                  surface aais non autreaent travaillés                          tous      tous      tous
       39172399 - autres                                                         tous      tous      tous
                en produits de polyaérisation d'addition:
       391729IS - obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la
                  plus grande diaension de la coupe transversale, aêae ouvrés en
                  surface aais non autreaent travaillés                          tous      tous      tous
       39172999 - autres                                                         tous      tous      tous
                Tubes et tuyaux souples:
       39173198 - autres                                                         tous      tous      tous
       39173231 - en polyaères de l'éthylène                                     tous      tous      tous
       39173235 - en polyaères du chlorure de vinyle                             tous      tous      tous
       39173239 - en autres produits de polyaérisation d'addition                tous      tous      tous
       39173915 - en produits de polyaérisation d'addition                       tous      tous      tous
3918
     Tous codes Revêleaenls de sols en salières plastiques, aêae autoadhésifs,
                en rouleaux ou sous foraes de carreaux ou de délies; revêteaents
                de aurs ou de plafonds en aatières plastiques définis dans la
                noie 9 du présent chapitre                                       tous      tous      tous
3919            Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres foraes
                plates, auto-adhésifs, en astières plastiques^ aêae en
                rouleaux:
                en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 28 ca:
       39191851 - en polqaères du chlorure de vingle                             tous      tous      tous
       39191859 - en autres produits de polyaérisation d'addition                tous      tous      tous
                autres:
       39199858 - en produits de polyaérisation d'addition                       tous      tous      tous
3920            Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et laaes, en
                aatières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni
                stratifiées, ni pareilleaent associées à d'autres aatières, sans
                support:
                en polyaères de l'éthylène:
                d'une épaisseur n'excédant pas 0,10 •• et d'une densité:
       39201011 - inférieure à 8,94                                               tous     tous      tous
       39201019 - égale ou supérieure à 8,94                                     tous      tous      tous
       39261898 en polyaères d'éthylène d'une épaisseur excédant 8,18 ea         tous      tous      tous
                en polyaères du propylene:
                d'une épaisseur n'excédant pas 8,18 aa:
       39202021 - biaxialeaenl orientés                                          tous      tous      tous
       39262829 - autres                                                         tous      tous      tous
                d'une épaisseur excédant 8,18 aa:
       39202090 - autres                                                         tous      tous      tous
     ex39203000 - en acrylonilri lebutadiène styrène                             tous      tous      tous
                en polyaères du chlorure de vinyle rigides:
       39284111 - non plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa             tous      tous      tous
       39284119 - non plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa                   tous      tous      tous
       39204191 - plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa                 tous      tous      tous
       39204199 - plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa                       tous      tous      tous
                en polyaères du chlorure de vinyle souples:
       39204211 - non plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa             tous      tous      tous
       39204219 - non plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa                   tous      tous      tous
       39204291 - plastifié, d'une épaisseur n'excédant pas 1 aa                 tous      tous      tous
       39204299 - plastifié, d'une épaisseur excédant 1 aa                       tous      tous      tous
                en autres aatières plastiques:
       39209100 - en bulyral de polyvinyle                                       tous      tous      tous
       39209950 - en produits de polymérisation d'addition                       tous      tous      tous
                                                                                                             r
 ---pagebreak---          Codes MC        Désignation des aarchandises                                      Véhicules aériens concornés
                                                                                              A         B         C
    3921                 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes el laaes, en
                         aatières plastiques:
                         Produits alvéolaires:
         ex39211100      - en acrqlonitri lebutadiêne stqrène                              tous      tous      tous
           39211288      - en polyaères du chlorure de vinyle                              tous      tous      tous
           39211998      - en autres aatières plastiques                                   tous      tous      tous
                         Produits non alvéolaires:
           39219868      - en produits de polyaérisation d'addition                        tous      tous      tous
    6815                 Ouvrages en pierres ou en autres aatières ainérales (y coapris
                         les ouvrages en tourbe), non dénoaaés ni coapris ailleurs:
         ex68isieee      - Filtres, rondelles et autres articles en charbon aqgtoaéré ou
                            en graphite                                                    tous      tous      tous
    7019                 Fibres de verre (y coapris la laine de verre) el ouvrages en
                         ces aatières (fils, tissus, par exeaple):
         0x70193186      - Hats à faible capacité d'absorption de l'huaidité               tous      tous      tous
         ex70193200         Voiles à faible capacité d'absorption de l'huaidité            tous      tous      tous
         ex78193988         Panneaux et produits siailaires non lissés à faible capacité
                            d'absorption de l'huaidité                                     tous      tous      tous
    7304                 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudures, en fer ou en
                         acier:
         ex73043191      - Tubes et tugaux prêts à l'eaploi, utilisables coaae conduites
         ex73043991         hqdrauligues ou coaae conduites pour carburants ou lubrifiants tous      tous      tous
         ex73044198
         ex73644991
         ex7384S119
         ex7384S191
         ex73845931
         ex73845939
         ex7394S991
         ex73849898
    7306                 Autres lubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés
                         ou à bords siapleaenl rapprochés, par exeaple), en fer ou en
                         acier:
         cx73063021      - Tubes et tugaux. prêts à l'eaploi, utilisables coaae conduites
         ex73063829         pour carburants ou lubrifiants                                 tous      tous      tous
         ex73963071
         ex73063078
         ex73064891
         ex73864899
         ex7306S891
         ex73865899
         ex73966096
         ex73669868
& X 7307 Tous codes à    Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, aanchons, par
         l'exception des exeaple), en fer ou en acier                                      tous      tous      tous
         n°«
           73071110 à
           73071998
    7311                 Récipients pour gaz coapriaés ou liquéfiés, en fonte, fer ou
                         acier :
         cx731100IO      - sans soudure, en fer ou en acier, destinés à la pressurisation  tous      tous      tous
    7318                 Vis, boulons, écrous,  lire-fond, crochets à pas de vis, rivets,
                         goupilles, chevilles,  clavettes, rondelles (y coapris les
                         rondelles destinées à  faire ressort) el articles siailaires, en
                         fonte, fer ou acier:
                         Articles filetés:
           73181210      - Vis à bois en acier  inoxydable                                 tous      tous      tous
           73181290      * aulres vis à bois                                               tous      tous
 ---pagebreak---      Codes NC       Désignation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                         A     B      C
       73181300     - Crochets et pitons à pas de vis                                tous      tous      tous
       73181410     - Vis aulotaraudeuses en aciers inoxydables                      tous      tous      tous
       73181491     - Vis à tôles                                                    tous      tous      tous
       73181499     - autres                                                         tous      tous      tous
     cx73181510     - autres vis et boulons, aêae avec leurs ecrous ou rondelles, à
     ex73181530 à     l'exclusion des boulons et ecrous de blocage par siaple
     ex73181598       vissage du type Hi-lok                                         tous      tous      tous
     ex73181610 à   - Ecrous, à l'exclusion des ecrous de blocage par siaple vissage
     ex73181699       du type Hi-lok                                                 tous      tous      tous
       73181900     - autres                                                         tous      tous      tous
       73182186 à   Autres articles non filetés                                      tous      tous      tous
       73182968
7320 Tous codes     Ressorts et laaes de ressorts, en fer ou en acier                tous      tous      tous
7325                Autres ouvrages aoulés en fonte, fer ou acier:
     ex73259990     - Colliers, brides et dispositifs de soutien de raccordeaent. de
                      serrage ou d'espaceaent                                        tous      tous      lous
                    - Dispositifs pour l'arriaage ou le verrouillage du fret         tous       tous     tous
                    - Billes utilisées dans le syslèae de chargeaent du fret         tous       tous     tous
7326                Autres ouvrages en fer ou en acier:
     ex73269091     - Colliers, brides et dispositifs de soutien de raccordeaent, de
     0x73269693       serrage ou d'espaceaent                                        toils     tous      tous
     ex73269995
     (2x73269698
                    - Dispositifs pour l'arriaage et le verrouillage du fret         lous       tous     tous
                    - Billes utilisées dans le systèae de chargeaent du fret         tous       tous     tous
7604                Barres et profilés en aluainiua:
     0x76841896     - Profilés revêtus d'un nuaéro de fabrication spécifique         tous(l)
     ex76842998
     6x76841896       Profilés coniques pour le renforceaent des eapennages latéraux           Airbus
     ex76642998
7606
     Tous codes, à  Tôles et bandes en aluainiua, d'une épaisseur excédant 0,2 aa:
     t'exceplion du - Têtes, revêtues d'un nuaéro de fabrication spécifique          loi s(»)
       76061210
7608                Tubes et tuyaux en aluainiua:
     ex76081899     - Tubes et tugaux prêts à l'eaploi, utilisables coaae conduites
     ex76082838       hydrauliques ou coaae conduites pour carburants ou lubrifiants lou!s(|)
     0x76882699
7609
       76890006     Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, aanchons, par
                    exeaple), en aluainiua                                           tous(l)
7613
     ex76130000     Bouteilles en aluainiua pour le gonflage des toboggans
                    d'évacuat i on                                                              tous
7616                Autres ouvrages en aluainiua:
     ex76l61000     - Pointes, clous, craapons. crochets et siailaires. articles de
                      boulonnerie et de visserie, rondelles, g coapris tes rondelles
                      brisées destinées à faire ressort, autres que boutons et
                      ecrous à blocage par siaple vissage du tgpe Hi-lok             tous      tous      tous
     cx76169091     - Colliers, brides el dispositifs de soutien de raccordeaent, de
     ex76169099       serrage et d'espaceaent                                        tous(|)
     CX76169991     - Dispositifs {quick change! peraellant la transforaalion
     GX76169099       d'avions de transport de passagers en avions de transport de
                      aarchandises el vice versa                                     tous      tous      tous
     e«76169099     - Tôles à épaisseur variable, obtenues par laainage, d'une
                      largeur de 1 200 aa ou plus                                              F 28
                                                                                                                 ?
 ---pagebreak---       Codes NC   Désignation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                     A          B        C
 1108            Titane et ouvrages en titane, y coapris les déchets el débris:
      0x81089070 - Tubes à parois ainces prêts à l'eaploi. utilisés dans le
                   sgstème de conditionneaent de l'air                                      Ai rbus
                                                                                            Mercure
                                                                                            (I)
      6x81089090   Boulons, ecrous, vis, rivets et articles siailaires de
                   boulonnerie et de visserie, répondant aux noraes aaéricaines,
                   autres que boulons el ecrous à blocage par siaple vissage du
                   type Hi-lok                                                    tous(l)
3308             Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-feraoirs,
                 agrafes, crochets, eillets et articles siailaires, en aétaux
                 communs, pour vêlements, chaussures, bêches, maroquinerie, ou
                 pour toutes confections ou équipeaenls; rivets lubulaires ou à
                 tige fendue, en aétaux coaauns; parles et paillettes découpées,
                 en aétaux coaauns:
        83082888 - Rivets lubulaires ou à tige fendue                             tous       lous     lous
8418             Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs el autres aatériel,
                 aachines et appareils pour la production du froid, à équipement
                 électrique ou autre; poapes à chaleur autres que les aachines el
                 appareils pour le condilionneaent de l'air du n° 8415:
        84189918 - Évaporateurs et condenseurs, autres gue pour appareils de tqpe
                   aénager                                                        lous      lous      tous
      ex84189998   Parties d'appareils pour la production du froid adaptés au
                   systèae de conditionneaent de l'air                            tous      tous      tous
8421             Centrifugeuses, y coapris les essoreuses centrifuges; appareils
                 pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz:
        84219906 - Parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des
                   liquides ou des gaz                                            tout      lous      tous
8424             Appareils aécaniques (aêae à aain) à projeter, disperser ou
                 pulvériser des aatières liquides ou en poudre; extincteurs, aêae
                 chargés; pistolets aérographes et appareils siailaires; aachines
                 et appareils à jet de sable, a jet de vapeur et appareils à jel
                 siai laires:
      ex84249000 - Parties d'extincteurs                                          tous       tous     tous
8431             Parties reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou
                 principaleaent destinées aux aachines et appareils des n ° *
                 8425 à 8430:
      ex84311080 - Parties de vérins                                              tous      lous      tous
      ex84313100 - Parties d'appareils pour le chargeaent, le déchargeaenl et
      ex84313990   l'arriaage du fret destinés à être incorporés à deaeure sur
      6x84314920   les avions                                                     loué      lous      tout
      cx84314980
8473             Parties el accessoires (autres que les coffrets, housses et
                 siailaires) reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou
                 principaleaent destinés aux aachines ou appareils des n o s
                 8469 à 8472:
      cx847330IQ - Parties et accessoires des ordinateurs du n- 8471
      ex84733090   foraant parlies conslilutives d'instruments ou d'appareils de
                   navigation du chapitre 90, utilisés exclusiveaent pour
                   effectuer les calculs propres à ces appareils ou instruaenls   tous      tous      tous
8481             Articles de robinetterie et organes siailaires pour
                 tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants
                 siailaires, y coapris les détendeurs et les vannes
                 theraostaliques:
        84811011 - Détendeurs en fonte ou en acier                                tous(|)   F 28      lous(/)
        84811019
        84811091   Autres détendeurs                                              lousU)    F 28      loust I)
        84811099
                                                                                                               /
 ---pagebreak---      Codes NC     Désignation des aarchandises                                     Véhicules sériens concernés
                                                                                       A             B     C
     ex84812618   - Valves de la vanne d'isolation de l'inverseur de poussée       lous(i)   Concorde
     ex84812696                                                                              ( ! • )
     ex84813891
     ex84813899
     ex84814818
     ex84814898
     ex84818063
     ex84818069
     ex84814818     Vannes utilisées dans le syslèae de conditionneaenl de l'air
     ex8481409ô     et de pressurisation des cabines                               tous(|)   AirbusNer F 27(f)
     ex84818663                                                                              cure(|)
     ex84818869                                                                              F 28
     ex84818899
     ex84814018     Vannes utilisées dans le systèae de protection contre
     ex848H898      l'incendie                                                     t(tus(J)  AirbusNer
     ex84818063                                                                              cure(|)
     ex84818869                                                                              F 28
     ex84818899
     ex84818863     Vannes et robinets utilisés dans le systèae de circulation des
     ex84818869     eaux                                                           tousU)    AirbusNer
     ex84818881                                                                              cure(J)
     ex84818885                                                                              F 28
     ex84818087
     ex84818099
       84812818   - autres                                                         tous(|)
       84812898
       84813818
       84813891
       84813899
       84814818
       84814898
       84818811
       84818819
       84818663
       84818669
       84818673
       84818879
       84818881
       84818685
       84818887
       84818699
       84819888     Parties                                                        tQus       tous      tous
8482              Rouleaents à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles:
     ex84821818   - Roulements utilisés dans le sgstèae de chargeaent du fret      lous(|)    Airbus
     ex84821896
     ex84822866
     ex84823888
     ex84824888
     ex84825888
     ex8482886e
     6x84821916   - autres (destinés aux systèaes de propulseurs à réaction)        tous(J)   AirbusNer
     ex84821898                                                                               cured )
     6x84828966
       84821818 à - autres                                                          tous(l)
        84828886
       84829118   - Parties                                                         tous      tous      tous
       84829198
       84829986
8485              Parlies de aachines ou d'appareils, non denoaaées ni coaprises
                  ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de
                  connexions électriques, de parties isolées électriquement, de
                  bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques:
       84859616 à - autres parties de machines ou d'appareils                       tous      tous      tous
       84859696
8501              Hoteurs et aachines génératrices, électriques, à l'exclusion
                  des groupes électrogènes:
       85011818   - Hoteurs sunchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W          tpus      lous      lous
        85011091  - autres aoteurs d'une puissance inférieure à 758 M ou
       85011093     supérieure à 158 kW                                            ^us        t.ous     tous
       85011099
                                                                                                               9
 ---pagebreak---      Codes NC   Désignation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                    A         B         C
     ex85612D98
       85613199
     ex8S013399
     ex85014O90
       8581S198
     ex8561S391
       8501S399
8503 Tous codes Parties reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou
                principaleaenl destinées aux aachines des n ° * 8S81 ou 8582     tous      tous      tous
8504            Transformateurs électriques, convertisseurs électriques
                statiques (redresseurs, par exeaple), bobines de reactance et
                selfs:
       85849611 - Parties de transforaateurs. bobines de reactance et selfs, et
       85649619   convertisseurs statiques                                       tous      tous      tous
       85049090
8505 Tous codes Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à
                devenir des aimants peraanents après aiaanlation; plateaux,
                aandrins et dispositifs aagnétiques ou électromagnétiques
                siailaires de fixation; accoupleaents, eabrayages, variateurs de
                vitesse et freins électroaagnétiques; têtes de levage
                électroaagnétiques                                               tous      lous      tous
8511            Appareils et dispositifs électriques d'alluaage ou de déaarrage
                pour aoteurs à alluaage per étincelles ou par coapression
                (magnétos, dynaaos-aagnétos, bobines d'alluaage, bougies
                d'alluaage ou de chauffage, démarreurs, par exeaple);
                génératrices (dynamos, alternateurs, par exeaple), et
                conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces aoteurs:
       85119886 - Parties                                                        tous      tous      tous
8516            Chauffe-eau et thereoplongeurs électriques; appareils
                électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages
                siailaires; appareils électrotheraiques pour la coiffure
                (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par
                exeaple) ou pour sécher les aains; fers à repasser électriques;
                autres appareils électrotheraiques pour usages doaestiques;
                résistances chauffantes, autres que celles du n° 8545:
     ex85169888 - Parties pour le chauffage des aérodunes et des surfaces
                  portantes, aontées sur les avions à hélices                    tous      lous      tous
8518            Hicrophones el leurs supports; haut-parleurs, aêae aontés dans
                leurs enceintes; écouteurs, aêae coabinés avec un microphone;
                amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils
                électriques d'aaplification du son:
       85189886 - Parlies                                                        tous      tous      tous
8519            Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes et autres
                appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de
                dispositif d'enregistreaenl du son:
     ex85199199 - Reproducteurs de ausigue et annonceurs automatiques            tous      tous      tous
     ex8S199998
8521            Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques.
                même incorporant un récepteur de signaux vidéophonigues:
     ex85219000 - Appareils de reproduction vidéophoniques autres gue ceux à
                  bandes aagnétigues                                             tous      tous      lous
8522            Parties et accessoires des appareils des n " 8519 à 8521:
     ex85229091 - Parties et accessoires d'enregistreurs de voix dans ta cabine
     ex85229099   de pilotage                                                    tous      tous      tous
     ex85229091 - Parties et accessoires de reproducteurs de ausique et
     ex85229099   annonceurs autoaatiques                                        tous      lous      lous
                                                                                                             10
 ---pagebreak---      Codes NC   Désignation des aarchandises                                      Véhicules aériens concernés
                                                                                      A        8         C
8528            Appareils récepteurs de télévision (y coapris les aonileurs
                vidéo et les projecteurs vidéo), aêae incorporant un appareil
                récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregislreaenl ou
                de reproduction du son ou des iaages:
     ex8528!848 - Projecteurs vidéo contenant 3 tubes cathodiques aunis chacun
                   d'une lentille                                                           tous      tous
8529            Parties reconnaissables coaae étent exclusiveaent ou
                principaleaent destinées aux appareils des n ° * 8525 à 8528:
     ex85299698 - autres parties, à l'exclusion:
                   des émetteurs-récepteurs VHF de la communication répondant à
                   la norae ARINC 566 A, et des sgsteaes d'intercommunication de
                   bord répondant aux noraes ARINC 386 ou 412,
                   des appareils de radiodiffusion ou de télévision et des
                   récepteurs pour sqstèaes d'appel sélectif Selcal répondant aux
                   noraes ARINC 531 ou 596,
                   ainsi gue des récepteurs de radionaviqation Omega répondant
                   aux noraes ARINC 588 ou 599                                    tous      tous      tous
8531            Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle
                (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils
                avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par
                exeaple), autres que ceux des n ° * 8512 ou 8536:
       85319888 - Parties                                                         lous      tous      tous
8532 Tous codes Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables         tous      tous      tous
8533 Tous codes Résistances électriques non chauffantes (y coapris les rhéostats
                el les potentiomètres)                                            td        tous      tous
8534 Tous codes Circuits imprimés                                                 tous      lous      tous
8535 Tous codes Appareillage pour le coupure, le sectionnement, la prolection,
                le branchement, le raccordeaent ou la connexion des circuits
                électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuits,
                parafoudres, liaiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de
                courant, boîtes de jonction, par exeaple), pour une tension
                excédant 1 888 V                                                  tous      lous      tous
8536 Tous codes Appareillage pour la coupure, le seclionneaent, la protection,
                le branchement, le raccordeaent ou la connexion des circuits
                électriques (interrupteurs, coaautateurs, relais,
                coupe-circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant,
                douilles pour laapes, boîtes de jonction, par exeaple), pour une
                tension n'excédant pas 1 888 V                                     lous     tous      tous
8537 Tous codes Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, araoires (y coapris les
                araoires de coaaande nuaérique) et autres supports comportant
                plusieurs appareils des n ° * 8535 ou 8536, pour la coaaande
                ou la distribution électrique, y coapris ceux incorporant des
                 instruments ou appareils du chapitre 90, autres que les
                appareils de coaautalion du n° 8517                               tous      lous      tous
8538 Tous codes Parties reconnaissables coaae étant exclusiveaenl ou
                principaleaent destinées aux appareils des n°* 8535, 8536 ou
                8537                                                              tous      tous      tous
8539            Laapes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y
                coapris les articles dits (phares et projecteurs scellés) et les
                laapes et lubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; laapes à
                arc:
     ex85392191 - Laapes et tubes à incandescence pour l'éclairage                tous      tous      lous
     ex85392l99
     ex853922l0
     ex85392298
     ex85392991
 ---pagebreak---      Codes NC   Designation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                     A1        B        C
     ex85392999
     ex85393110 - Laapes et tubes à décharge pour l'éclairage y coapris ceux à
     6x85393196   luaière aixle                                                  lous      lous      tous
     ex8S393918
     6x85393996
8540 Tous codes Laapes, tubes el valves électroniques à cathode chaude, a
                cathode froide ou à photocathode (laapes, lubes el valves à
                vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de aercure,
                tubes cathodiques, tubes el valves pour caseras de télévision,
                par exeaple), autres que ceux du n° 8539                         tous      tous      tous
8541            Oiodes, transistors et dispositifs siailaires à
                seai-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y
                compris les cellules pholovoltaïques même assemblées en modules
                ou constituées en panneaux; diodes éaeltrices de luaière;
                cristaux piézo-électriques montés:
       85414891 - Cellules solaires même assemblées en modules ou constituées en
                  panneaux                                                       tous      tous      lous
       85414693 - Photodiodes, phototransistors, photothyristors et photocouples lous      tous      tous
       85414899 - autres dispositifs photosensibles à seai-conducteurs autres
                  que les diodes éaettrices de luaière                           tous      tous      tous
       85416608 - Cristaux piézo-électriques aonlés                              tous      lous      tous
8543            Machinas ol appareils électriques ayant une fonction propre,
                non dénoaaés ni coapris ailleurs dans le présent chapitra:
     ex85438080 - Appareils indicateurs de la pression des aoteurs               tous      lous      tous
8S48   85488686 Parties électriques de aachines ou d'appareils, non denoaaées ni
                coaprises ailleurs dans le présent chapitre                      tous      tous      lous
9087            Caaéras et projecteurs cinématographiques, aêae incorporant des
                appareils d'enregistreaent ou de reproduction du son:
       98872188 - Projecteurs                                                    tous      tous      lous
       98872988
       98679288 - Parties el accessoires de projecteurs                          tous      tous      tous
9015            Instruaents et appareils de géodésie, de topographie,
                d'arpentage, de nivelleaent, de photogrammélrie, d'hydrographie,
                d'océanographie, d'hydrologie, de aétéorologie ou de
                géophysique, à l'exclusion des boussoles; téléaètres:
       96151818 - Télémètres électroniques                                       tous      lous       lous
       96151896 -  autres téléaètres                                              tous     tous       tous
     ex9O158011 -  Instruaents el appareils électroniques de aétéorologie        tous      tous       tous
     ex90158O93 -  Instruaents et appareils non électroniques de aétéorologie    tous      tous       lous
     ex961S9000 -  Parties pour les appareils de léléeélrie et de météorologie    lous      lous      lous
9820            Autres appareils respiratoires et masques à gaz, s l'exclusion
                des masques de protection dépourvus de mécanisas et d'élément
                filtrant amovible:
     6x90200096 - Parties d'appareils respiratoires et de masques à gaz          lous      lous      tous
9107            Interrupteurs horaires el autres appareils peraeltant de
                déclencher un mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement
                d'horlogerie ou d'un moteur synchrone:
     ex91070006 - Appareils munis de mouvements d'horlogerie utilisés dans les
                   sustèmes automatisés                                          lous      lous      tous
9110            Houveaents d'horlogerie complets, non asseablés ou
                partielleaent asseablés (chablons); aouveaents d'horlogerie
                incoaplets, asseablés; ébauches de aouveaents d'horlogerie:
     6x91101200 - Houveaents incoaplets, asseablés. utilisés dans les sgstèaes
     cx9ll09000   autoaalisés                                                    tous      lous      lous
                                                                                                             tt
 ---pagebreak---      Codes NC                       Désignation des aarchandises                                     Véhicules aériens concernés
                                                                                                        A         B          C
9114 Tous codes                     Autres fournitures d'horlogerie                                  tous      tous      tous
9401                                Sièges (4 l'exclusion de ceux du n° 9482), aêae
                                    transforaables en lits, et leurs parties:
     ex94011690                     - Sièges recouverts de cuir, specialeaent conçus pour l'équipage tous      tous       lous
     ex94619818                     - Parlias de sièges specialeaent conçus pour l'équipage          tous      lous       tous
              (/) Pour l'entretien et la réparation seulement.
                                                                                                                                 13
 ---pagebreak---                              FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.  Intitulé de i'action : Projet de proposition de règlement du Conseil
   portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
   commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction,
   à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens.
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Object if de i'act ion : Suspension des droits du T.D.C. p^ur les
   produits susvisés.
5. Coût de I'act ion :
   à la charge du budget de la CEE :
        Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1990 l'on av^it prévu une
        perte en ressources propres d'environ 56 750 000 écMs (cf
        procédure écrite COM(90) 502 du 18.10.1990).
        Contrairement aux secteurs de la chimie et de l'Agri culture, pour
        ce secteur il n'est pas encore possible de chiffrer les pertes en
        ressources propres sur la base de statistiques réell es. Par
        conséquent il faut encore une fois se limiter à une bondération
        établie à partir des données fournies par certains Etats membres.
        De cette pondération, il apparaît que pour l'année 1992, la perte
        en ressources propres pour ce secteur pourrait être Me l'ordre de
        59 600 000 Ecus.
                                                                       y
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 416 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-460-FR-C
                                                             ISBN 92f77-76726-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                 is