CELEX: 51996GC0411
Language: fr
Date: 2007-04-24
Title: Proposition de décision n° …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                                                  Proposition de

                                              DÉCISION N° …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la décision 96/411/CE  du  Conseil  du  25  juin  1996  relative  à
       l’amélioration des  statistiques  agricoles  communautaires[3].  La  nouvelle  décision  se  substituera  aux  divers  actes  qui  y  sont
       incorporés[4]; la présente proposition préserve totalement la substance des textes codifiés  et  se  borne  donc  à  les  regrouper  en  y
       apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la décision 96/411/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VI de la décision codifiée.

                                                                  Proposition de

                                            ê 96/411/CE (adapté)

                                              DÉCISION N° …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                       relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 285 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu la décision 93/464/CEE du Conseil du 22  juillet  1993  relative  au  programme-cadre  pour  des  actions  prioritaires  dans  le  domaine  de
l'information statistique 1993-1997[6], et notamment son article 4, point a),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) La décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires[8] a  été  modifiée  à
      plusieurs reprises et de façon substantielle[9]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la  codification  de
      ladite décision.

                                            ê 96/411/CE considérant 1 (adapté)

   2) Le programme-cadre 1993-1997 faisant l'objet de  la  décision  93/464/CEE  prévoit,  entre  autres,  l'amélioration  de  l'utilisation  des
      ressources consacrées aux statistiques agricoles par la mise en œuvre des résultats de l'examen critique effectué  au  titre  du  programme
      statistique précédent, prévu par la résolution du Conseil du 19 juin 1989 relative à la mise en œuvre d'un plan d'actions prioritaires dans
      le domaine de l'information statistique: programme statistique des Communautés européennes (1989-1992)[10].

                                            ê 96/411/CE considérant 2

   3) Cet examen critique a permis d'identifier les principaux aspects des changements à apporter aux statistiques agricoles communautaires.

                                            ê 96/411/CE considérant 3

   4) Ces changements couvrent quelques-uns des principaux domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées et  qui  se  caractérisent
      par des besoins nouveaux ou croissants. Ces changements doivent être conformes aux principes généraux convenus.

                                            ê 96/411/CE considérant 4 (adapté)

   5) Les adaptations nationales doivent être coordonnées au niveau communautaire, afin de garantir:

       a)   que les données demeurent suffisamment fiables au niveau de chaque État membre et comparables entre les États membres;

       b)   que les modifications devant éventuellement être apportées à la législation Ö du Parlement européen  et Õ  du  Conseil  peuvent  être
           identifiées, préparées et proposées par la Commission en temps utile et que, en outre,  la  Commission  arrête  en  temps  utile  les
           modalités d'application de cette législation;

       c)   que les études méthodologiques menées par les différents États membres pour définir des méthodes efficaces permettant  de  satisfaire
           les nouveaux besoins d'information sont appropriées;

       d)   que la programmation des activités nationales tient compte de l'intérêt collectif communautaire;

       e)   que les ressources financières communautaires destinées à faciliter l'exécution du programme sont utilisées en  complémentarité  avec
           les autres ressources nationales le plus efficacement possible.

                                            ê 96/411/CE considérant 5

   6) Le meilleur moyen pour parvenir à cette coordination est de mettre en place une structure formelle permettant d'examiner collectivement les
      contraintes et préférences techniques et d'opérer des choix conciliant les intérêts nationaux et communautaires.

                                            ê 96/411/CE considérant 6

   7) Une contribution financière de la Communauté aux États membres, en fonction de leurs besoins objectifs, est nécessaire pour  faciliter  les
      adaptations requises.

                                            ê 96/411/CE considérant 7

   8) Pour réaliser les économies recherchées, il peut être nécessaire de procéder à des adaptations en ce qui concerne l'exécution technique  de
      certaines enquêtes. Ces adaptations devraient être autorisées sous réserve de garanties adéquates.

                                            ê 96/411/CE considérant 8 (adapté)

   9) Il y a lieu de prévoir une éventuelle prorogation de la  présente  décision  dans  le  cadre  [du  prochain  programme-cadre]  des  actions
      prioritaires à mener dans le domaine de l'information statistique pour la période postérieure à Ö 2007 Õ .

                                            ê 96/411/CE considérant 9

  10) La répartition des tâches entre la Commission et les États membres est pleinement conforme au principe de subsidiarité.

                                            ê 2298/2000/CE considérant 8 (adapté)

  11) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui  constitue  la  référence  privilégiée
      Ö pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle Õ , au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6
      mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission  Ö sur  la  discipline  budgétaire  et  l'amélioration  de  la  procédure
      budgétaire Õ[11].

                                            ê 2298/2000/CE considérant 10

  12) Il convient de poursuivre les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques et les moyens nécessaires pour
      constituer une base de données sur les aides payées par le FEOGA, section "Garantie".

                                            ê 

  13) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12],

                                            ê 96/411/CE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

                                                                 Article premier

                                                                     Objectif

Afin de faire en sorte que les statistiques agricoles communautaires répondent mieux aux besoins d'information résultant  de  la  réforme  de  la
politique agricole commune, les États membres prennent, dans les limites des ressources disponibles, toutes les mesures nécessaires pour  adapter
leurs systèmes nationaux de statistique agricole. Dans ce but, ils prennent en compte les domaines indiqués aux annexes I et II,  ainsi  que  les
objectifs, les caractéristiques et les critères indiqués dans l'annexe III.

                                                                    Article 2

                                                              Rôle de la Commission

La Commission, agissant en concertation avec les États membres:

                                            ê 2298/2000/CE art. 1, pt. 1

a)    définit les domaines statistiques prioritaires, parmi ceux figurant à l'annexe II, pouvant faire l'objet  d'actions  au  niveau  des  États
       membres pour l'année suivante;

                                            ê 96/411/CE

b)    contrôle la qualité et la comparabilité des données;

c)    identifie et exécute les actions au niveau communautaire qui sont importantes aux fins de la présente décision.

                                            ê 2298/2000/CE art. 1, pt. 2
                                            è1 1919/2002/CE art. 1, pt. 1

                                                                    Article 3

                                                        Période et procédure d'application

Le processus d'adaptation des statistiques agricoles communautaires visé à l'article 1er se poursuivra au cours è1 de la période 2003-2007 ç.  Il
est coordonné par la Commission au moyen des plans d'action techniques prévus à l'article 4. Après cette période, le  Parlement  européen  et  le
Conseil peuvent décider de prolonger le processus conformément aux propositions de la Commission prévues à l'article 11.

                                            ê 96/411/CE (adapté)

                                                                    Article 4

                                       Plans d'action techniques dans le domaine des statistiques agricoles

La Commission établit chaque année, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 9, paragraphe 2 , un plan d'action technique pour  les  statistiques
agricoles. Ces plans couvrent les actions à entreprendre par les États membres en application de l'article 1er. Les ressources  disponibles  sont
utilisées de manière à permettre d'améliorer au maximum le rapport coût/efficacité des statistiques  agricoles  communautaires,  pour  satisfaire
les exigences de la législation communautaire, des accords informels et des nouveaux besoins d'information.

                                            ê 2298/2000/CE art. 1, pt. 4

                                                                    Article 5

                                                            Rapports des États membres

Les États membres transmettent à la Commission:

a)    au plus tard le 31 mai de chaque année, une communication indiquant leur intention éventuelle de participer aux actions  prioritaires  pour
       l'année suivante, accompagnée d'une description sommaire des projets d'exécution y relatifs ainsi que d'une évaluation des coûts;

b)    après adoption par la Commission du plan d'action technique, un plan de travail pour chaque action qui les concerne;

c)    après l'achèvement de chaque action, un rapport sommaire sur l'exécution de l'action à laquelle ils ont participé.

Les documents à transmettre conformément aux points a), b) et c),  couvrent  les  modifications  envisagées  en  ce  qui  concerne  les  méthodes
d'exécution, les travaux à effectuer, les difficultés prévues  et  les  propositions  visant  à  les  surmonter,  les  ressources  nationales  et
communautaires à mobiliser et les propositions d'amélioration au niveau communautaire. Les actions pour lesquelles  une  contribution  financière
de la Communauté est requise sont identifiées.

Selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 ,  la  Commission  établit  des  modèles  simplifiés  pour  faciliter  la  présentation  des
renseignements susmentionnés.

                                            ê 96/411/CE

                                                                    Article 6

                                                             Dispositions financières

1. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou  pour  les
travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d'un plan d'action technique.

2. Le montant de la contribution pour chaque État membre est fixé chaque année par la Commission dans le cadre  du  plan  d'action  technique  et
selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 .

                                            ê 2298/2000/CE art. 1, pt. 5 a)

3. La contribution est versée aux États membres en deux tranches, dont la première, équivalant à 30 % de la participation communautaire  au  coût
de l'action, est octroyée, à titre d'avance, après notification et acceptation par la Commission du plan de travail pour l'action  concernée.  Le
solde est versé après présentation et approbation par la Commission du rapport d'exécution de  l'action  par  les  États  membres  concernés.  La
Commission procède sur place à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires, en collaboration  avec  les  autorités  compétentes  des  États
membres.

                                            ê 787/2004/CE art. 1

4. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2003-2007  est  établie  à  11,65  millions  d'euros,  dont  8,65
millions d'euros pour la période 2003-2006.

Pour la période débutant le 1er janvier 2007, le montant proposé est réputé être confirmé s'il est conforme,  pour  la  phase  en  question,  aux
perspectives financières en vigueur pour la même période.

                                            ê 1919/2002/CE art. 1, pt. 2

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

                                            ê 96/411/CE

                                                                    Article 7

                                                                   Flexibilité

Lorsque cela est nécessaire aux fins de la présente décision et pendant la durée d'un plan d'action technique, la Commission, agissant  selon  la
procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 , peut approuver la demande d'un État membre à être autorisé à adapter un ou plusieurs  éléments  des
enquêtes énumérées à l'annexe IV: régions couvertes, subdivisions territoriales, définitions, méthodes d'enquête, date de  l'enquête,  liste  des
caractéristiques et taille des classes.

                                                                    Article 8

                                                   Adaptation aux changements de circonstances

La Commission peut modifier l'annexe I (domaines statistiques où des économies  potentielles  ont  été  identifiées)  et  l'annexe  II  (domaines
statistiques où il existe des besoins nouveaux ou croissants), selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 . Elle informe  le  Parlement
européen et le Conseil de ces modifications.

                                            ê 2298/2000/CE art. 1, pt. 6 (adapté)

                                                                    Article 9

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole, Ö institué par la décision 72/279/CEE[13], Õ  ci-après  dénommé
«comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe , les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect  des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le Comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 96/411/CE art. 9 (adapté)

                                                                    Article 10

                                               Rôle du comité permanent de la statistique agricole

Le comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les points suivants:

a)    les rapports des États membres sur l'exécution du programme au cours de l'année précédente;

b)    les actions proposées par les États membres pour l'année suivante et les perspectives pour les deux années ultérieures;

c)    le plan d'action technique pour l'année suivante;

d)    la contribution financière de la Communauté prévue à l'article 6;

e)    les modifications éventuelles des annexes I et II.

                                            ê 96/411/CE
                                            è1 98/3/CE art. 1, pt. 2
                                            è2 1919/2002/CE art. 1, pt. 3

                                                                    Article 11

                                                                     Rapport

Avant le è1 1er novembre è2 2007 ç ç, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement  de  la  mise
en œuvre de la présente décision, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à la proroger.

                                            ê 2298/2000/CE art. 1, pt. 8 (adapté)

                                                                    Article 12

                                          Base de données sur les paiements du FEOGA, section «Garantie»

La Commission poursuit les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques  de  constituer  une  base  de  données
relative aux paiements effectués par le FEOGA, section «Garantie» comprenant notamment, au niveau de chaque  bénéficiaire,  des  données  sur  le
niveau des aides reçues, les superficies et le nombre d'animaux  concernés,  ainsi  que  le  système  informatique  le  plus  approprié  pour  le
traitement de ces données.

Ö La Õ Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les  résultats  des  études  de  faisabilité,  ainsi  que  sur  les
ressources (techniques, financières et humaines) nécessaires pour la mise en œuvre de la base de données et pour le  traitement  statistique  des
données.

                                            ê 

                                                                    Article 13

La décision 96/411/CE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe VI.

                                            ê 96/411/CE

                                                                    Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 96/411/CE

                                                                     ANNEXE I

                                   DOMAINES STATISTIQUES OÙ DES ÉCONOMIES POTENTIELLES ONT ÉTÉ IDENTIFIÉES[14]

1.    Enquête sur la structure des exploitations: simplification et  restructuration  de  la  liste  des  caractéristiques,  notamment  pour  les
       enquêtes intermédiaires.

2.    Enquête sur les superficies viticoles: simplification du programme des tableaux statistiques.

3.    Enquête sur les arbres fruitiers: allégement des obligations relatives aux enquêtes intermédiaires.

4.    Indice du revenu agricole: suppression des premières estimations désagrégées d'octobre et suppression des détails d'importance secondaire.

5.    Revenu global des ménages agricoles: plus grande souplesse dans les concepts de référence et dans la fréquence.

6.    Enquête sur les animaux: application du concept «agriflex», c'est-à-dire adaptation de la fréquence des enquêtes à l'importance du  cheptel
       dans chaque pays.

7.    Statistiques laitières: suppression des statistiques hebdomadaires; abandon  des  statistiques  sur  la  caséine;  réduction  de  certaines
       statistiques annuelles et allégement des statistiques sur la structure des exploitations laitières.

                                                                  _____________

                                            ê 98/514/CE art. 1 et Annexe

                                                                    ANNEXE II

                                      DOMAINES STATISTIQUES OÙ IL EXISTE DES BESOINS NOUVEAUX OU CROISSANTS

Thèmes

1.    Enquête sur la structure des exploitations: adaptation de la liste des caractéristiques du questionnaire pour  tenir  compte  des  nouveaux
       besoins.

2.    Estimations rapides des ensemencements et intentions de plantation au début de l'hiver pour les principales cultures.

3.    Amélioration et transmission rapide des statistiques de production dans certains secteurs  (fruits  et  légumes,  vin,  œufs  et  volaille,
       fleurs).

4.    Amélioration des statistiques sur la consommation ainsi que sur le niveau et la variation des stocks pour les  principales  productions  en
       vue de l'établissement régulier des bilans d'approvisionnement au niveau européen.

5.    Alimentation animale: rattrapage de certains retards dans les bilans fourragers.

6.    Développement de statistiques forestières communautaires mieux harmonisées.

7.    Amélioration des statistiques des prix agricoles: nouvelle sélection de séries de prix agricoles en valeur absolue prenant  en  compte  les
       progrès techniques et les changements économiques.

8.    Informations statistiques sur le développement rural et sur les fonctions environnementales de l'agriculture.

Méthodologie

9.    Utilisation de techniques améliorées  et  nouvelles  pour  permettre  aux  États  membres  de  satisfaire  plus  efficacement  les  besoins
       d'information existants et nouveaux: enquêtes simplifiées, données administratives, panels, télédétection.

                                                                  _____________

                                            ê 96/411/CE

                                                                    ANNEXE III

                                                     OBJECTIFS, CARACTÉRISTIQUES ET CRITÈRES

Amélioration constante

1.    Les statistiques agricoles communautaires amélioreront constamment leur rapport coût/efficacité et la couverture des besoins  d'information
       statistique de la Communauté et des pays tiers.

Comparabilité et qualité des résultats

2.    Les statistiques agricoles communautaires comporteront des mécanismes de contrôle permanent de la qualité permettant de  garantir  que  les
       données répondent bien aux besoins auxquels elles sont destinées. En particulier, les États membres pourront être appelés à fournir  à  la
       Commission et aux autres États membres des informations sur les méthodes statistiques utilisées et sur leur pertinence.

Charge de réponse

3.    Les statistiques agricoles communautaires réduiront la charge de réponse au minimum indispensable pour les besoins d'information.

Intégration des statistiques agricoles avec d'autres statistiques

4.    L'amélioration des statistiques agricoles communautaires facilitera:

       a)   l'utilisation de statistiques provenant d'autres domaines;

       b)   la fourniture de données aux systèmes statistiques généraux;

       c)   l'emploi de l'appareil des statistiques agricoles pour la collecte des informations statistiques requises dans d'autres domaines.

Complémentarité entre niveau communautaire et niveau national

5.    Les systèmes statistiques nationaux pourront collecter et fournir à la  Commission  des  données  non  prévues  formellement  sur  le  plan
       communautaire. De même, certaines applications conçues directement au niveau communautaire (par  exemple  Eurofarm,  Spel)  pourront  être
       utilisées pour fournir aux États membres des informations non disponibles au niveau national.

Concentration des efforts sur les aspects les plus importants

6.    La quantité d'informations fournie par chaque État membre pourra  varier  selon  l'importance  du  phénomène  traité  au  niveau  régional,
       national ou communautaire.

Choix de l'approche la plus efficace

7.    Les États membres pourront collecter les données de base selon la méthode statistique la plus efficace,  compte  tenu  des  contraintes  en
       matière de définition, de délais et de niveau de précision (sous réserve du contrôle visé au point 2).

Optimisation

8.    Les exigences communautaires telles qu'elles ressortent des divers actes juridiques et accords informels ne  constituent  pas  en  soi  une
       structure optimisée. Chaque État membre doit faire en sorte que son système national de statistiques normales soit adapté et satisfasse de
       façon optimale aux exigences communautaires. Celles-ci ne doivent pas entraver inutilement les efforts d'optimisation au niveau national.

                                                                  _____________

                                            ê 96/411/CE (adapté)

                                                                    ANNEXE IV

                     PRINCIPAUX RÈGLEMENTS ET PRINCIPALES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LES STATISTIQUES DE L'AGRICULTURE

|Directive [93/23/CEE]                        |du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le      |
|                                             |domaine de la production de porcins                                                         |
|                                             |(JO L 149 du 21.6.1993, p. 1)                                                               |
|Directive [93/24/CEE]                        |du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le      |
|                                             |domaine de la production de bovins                                                          |
|                                             |(JO L 149 du 21.6.1993, p. 5)                                                               |
|Directive 93/25/CEE                          |du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le      |
|                                             |domaine de la production d'ovins et de caprins                                              |
|                                             |(JO L 149 du 21.6.1993, p. 10)                                                              |
|Ö Directive 96/16/CE Õ                       |Ö du Conseil, du 19 mars 1996, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le     |
|                                             |domaine du lait et des produits laitiers Õ                                                  |
|                                             |Ö (JO L 78 du 28.3.1996, p. 27) Õ                                                           |
|Ö Directive 2001/109/CE Õ                    |Ö du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes           |
|                                             |statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de         |
|                                             |production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers Õ                        |
|                                             |Ö (JO L 13 du 16.1.2002, p. 21) Õ                                                           |
|Règlement (CEE) no 2782/75                   |du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant la production et la commercialisation des œufs à |
|                                             |couver et des poussins de volailles de basse-cour                                           |
|                                             |(JO L 282 du 1.11.1975, p. 100)                                                             |
|Règlement (CEE) no 357/79                    |du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies     |
|                                             |viticoles                                                                                   |
|                                             |(JO L 54 du 5.3.1979, p. 124)                                                               |
|Règlement (CEE) no 571/88                    |du Conseil, du 29 février 1988, portant sur l'organisation d'enquêtes communautaires sur la |
|                                             |structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988/1997                      |
|                                             |(JO L 56 du 2.3.1988, p. 1)                                                                 |
|Règlement (CEE) no 837/90                    |du Conseil, du 26 mars 1990, concernant les informations statistiques à fournir par les     |
|                                             |États membres sur la production de céréales                                                 |
|                                             |(JO L 88 du 3.4.1990, p. 1)                                                                 |
|Règlement (CEE) no 959/93                    |du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les informations statistiques à fournir par les     |
|                                             |États membres sur les produits végétaux autres que les céréales                             |
|                                             |(JO L 98 du 24.4.1993, p. 1)                                                                |

                                                                  _____________

                                            é

                                                                     ANNEXE V

                                               Décision abrogée avec ses modifications successives

|Décision 96/411/CE du Conseil                                                       |                                               |
|(JO L 162 du 1.7.1996, p. 14)                                                       |                                               |
|Décision 98/3/CE du Conseil                                                         |                                                        |
|(JO L 1 du 3.1.1998, p. 9)                                                          |                                                        |
|Décision 98/514/CE de la Commission                                                 |                                                        |
|(JO L 230 du 18.8.1998, p. 28)                                                      |                                                        |
|Décision no 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil                        |                                                        |
|(JO L 263 du 18.10.2000, p. 1)                                                      |                                                        |
|Décision no 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil                        |                                                        |
|(JO L 293 du 29.10.2002, p. 5)                                                      |                                                        |
|Décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil                         |Article premier                                         |
|(JO L 138 du 30.4.2004, p. 12)                                                      |                                                        |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE VI

                                                            Tableau de correspondance

|Décision 96/411/CE                                                   |Présente décision                                                    |
|Articles 1er - 8                                                     |Articles 1er - 8                                                     |
|Article 9                                                            |Article 10                                                           |
|Article 10                                                           |Article 9                                                            |
|Article 11                                                           |Article 11                                                           |
|Article 11 bis                                                       |Article 12                                                           |
|________                                                             |Article 13                                                           |
|Article 12                                                           |Article 14                                                           |
|Annexes I - IV                                                       |Annexes I – IV                                                       |
|________                                                             |Annexe V                                                             |
|________                                                             |Annexe VI                                                            |

                                                           _____________[pic][pic][pic]

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe V de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO L 219 du 28.8.1993, p. 1.
[7]   JO C … du …, p. ….
[8]   JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par  la  décision  n°  787/2004/CE  du  Parlement  européen  et  du  Conseil
      (JO L 138 du 30.4.2004 p. 12).
[9]   Voir annexe V.
[10]  JO C 161 du 28.6.1989, p. 1.
[11]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Ö Accord modifié en dernier lieu par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147  du
      14.6.2003, p. 25) et remplacé au 1er janvier 2007 par l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
      (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1). Õ
[12]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[13]  JO L 179 du 7.8.1972, p. 2.
[14]  Dans le cadre de l'examen des statistiques agricoles effectué au titre du programme  statistique  des  Communautés  européennes  1989-1992.
      Certaines des économies identifiées ont déjà été réalisées depuis le début de cet exercice.