CELEX: 31981L0177
Language: fr
Date: 1981-02-24 00:00:00
Title: Directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires

Avis juridique important

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31981L0177

Directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires  

Journal officiel n° L 083 du 30/03/1981 p. 0040 - 0047 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 7 p. 0253  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 7 p. 0253 

++++( 1 ) JO NO C 34 DU 11.2.1980, P . 116 .  ( 2 ) JO NO C 83 DU 2.4.1980, P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 183 DU 14.7.1975, P . 3 .  ( 4 ) JO NO L 323 DU 29.11.1980, P . 27 .  ( 5 ) JO NO L 146 DU 2.6.1978, P . 19 .  ( 6 ) JO NO L 205 DU 13.8.1979, P . 19 .  DIRECTIVE DU CONSEIL  DU 24 FEVRIER 1981  RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES D'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES  ( 81/177/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;  CONSIDERANT QUE, SANS PREJUDICE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AU TITRE I CHAPITRE 1ER DE LA QUATRIEME PARTIE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1972, LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1ER DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ;  CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 27 DU TRAITE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QUE L'EXAMEN APPROFONDI AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER DANS CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE REGLEMENTATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DES DIFFERENTES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS ;  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES FIXENT DES REGLES DE PROCEDURE POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES QUI SONT ESSENTIELLEMENT CONCUES A DES FINS NATIONALES ; QU'ELLES NE TIENNENT PAS TOUJOURS SUFFISAMMENT COMPTE DES EXIGENCES DE L'UNION DOUANIERE SUR LAQUELLE EST FONDEE LA COMMUNAUTE;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT EN OUTRE DANS CERTAINS CAS DES DISPARITES IMPORTANTES AYANT POUR EFFET L'APPLICATION DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, TANT DES DROITS A L'EXPORTATION QUE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUXQUELS PEUT EVENTUELLEMENT DONNER LIEU L'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE; QUE LES DISTORSIONS DE TRAITEMENT QUI EN RESULTENT POUR LES EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE, SELON L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUENT LES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION, PEUVENT CONDUIRE A DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET A DES DEPLACEMENTS ARTIFICIELS D'ACTIVITES ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN;  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU DEGRE DE REALISATION DE L'UNION DOUANIERE, IL EST NECESSAIRE DE FIXER DES REGLES COMMUNES DE PROCEDURE POUR L'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, AU MOINS SOUS LA FORME D'UNE DIRECTIVE;  CONSIDERANT QUE CES REGLES COMMUNES DOIVENT PERMETTRE D'ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE TANT DES DROITS A L'EXPORTATION QUE DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'EXPORTATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE; QU'ELLES DOIVENT TOUTEFOIS EXCLURE TOUTE FORMALITE SUPERFLUE; QU'ELLES DOIVENT PAR AILLEURS ETRE SUFFISAMMENT SOUPLES POUR POUVOIR ETRE ADAPTEES AUX DIFFERENTES CIRCONSTANCES ET TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ADMINISTRATIVE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DE L'INFORMATIQUE;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES,  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :  ARTICLE PREMIER  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUI ONT ETE OU SERONT ARRETEES DANS LE CADRE DE REGLEMENTATIONS DOUANIERES SPECIFIQUES OU DANS CELUI DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE .  NE SONT PAS CONSIDEREES COMME EXPORTEES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE LES MARCHANDISES EXPEDIEES A DESTINATION DE L'ILE DE HELGOLAND .  2 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :  A ) DROITS A L'EXPORTATION : LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS A L'EXPORTATION PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES, AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE, A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES;  B ) BUREAU DE DOUANE : TOUT OFFICE COMPETENT POUR ACCEPTER LA DECLARATION D'EXPORTATION VISEE A L'ARTICLE 2 .  3 . SONT CONSIDERES COMME CONSTITUANT UNE SEULE MARCHANDISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'ENSEMBLES INDUSTRIELS FAISANT L'OBJET D'UNE RUBRIQUE UNIQUE DANS LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( NIMEXE ), CONFORMEMENT AUX DECISIONS ARRETEES EN LA MATIERE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1975, RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 3 ).  TITRE PREMIER  PROCEDURE GENERALE  ARTICLE 2  L'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNEE AUX DEPOT DANS UN BUREAU DE DOUANE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, D'UNE DECLARATION D'EXPORTATION, CI-APRES DENOMMEE " DECLARATION ".  LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ETABLIT LA DECLARATION EST DENOMMEE CI-APRES " DECLARANT ".  ARTICLE 3  1 . LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE OFFICIEL APPROPRIE DETERMINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR . ELLE DOIT ETRE SIGNEE ET COMPORTER LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES ET, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DES DROITS A L'EXPORTATION ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES .  2 . DOIVENT ETRE JOINTS A LA DECLARATION TOUS DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'APPLICATION CORRECTE DES DROITS A L'EXPORTATION ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES .  ARTICLE 4  AUX FINS DE L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION ET POUR AUTANT QUE LES MARCHANDISES A EXPORTER SE TROUVENT PLACEES SOUS UN REGIME DOUANIER, LE SERVICE DES DOUANES AUTORISE, AUX CONDITIONS QU'IL FIXE, L'EXAMEN PREALABLE DES MARCHANDISES ET LE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS .  ARTICLE 5  1 . LES MARCHANDISES A EXPORTER DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS UN BUREAU DE DOUANE DE LA COMMUNAUTE COMPETENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS L'ETAT MEMBRE DONT RELEVE LEDIT BUREAU, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPORTATION Y RELATIVES .  LORSQUE DES MARCHANDISES SONT DESTINEES, DES LE DEPART D'UN ETAT MEMBRE, A UN PAYS TIERS DETERMINE, LES AUTORITES COMPETENTES DE CET ETAT MEMBRE PEUVENT EXIGER QUE LES MARCHANDISES EN QUESTION SOIENT PRESENTEES DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT RELEVANT DUDIT ETAT MEMBRE .  2 . LA DECLARATION DOIT ETRE DEPOSEE DANS LE BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES ONT ETE PRESENTEES . ELLE PEUT L'ETRE DES QUE CETTE PRESENTATION A EU LIEU .  TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER LE DEPOT DE LA DECLARATION AVANT QUE LE DECLARANT SOIT EN MESURE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES . DANS CE CAS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT FIXER UN DELAI, DETERMINE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES, POUR CETTE PRESENTATION . PASSE CE DELAI, LA DECLARATION EST CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DEPOSEE .  3 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 ET 2, SONT CONSIDEREES COMME PRESENTEES A UN BUREAU DE DOUANE, LES MARCHANDISES DONT LA PRESENCE DANS L'ENCEINTE DE CE BUREAU OU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR LES AUTORITES COMPETENTES A ETE SIGNALEE A CES DERNIERES DANS LES FORMES REQUISES AUX FINS DE LEUR PERMETTRE D'EN ASSURER LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE .  4 . LE DEPOT DE LA DECLARATION AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DOIT AVOIR LIEU PENDANT LES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DE CE BUREAU .  TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER, A LA DEMANDE ET AUX FRAIS DU DECLARANT, LE DEPOT DE LA DECLARATION EN DEHORS DE CES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE .  5 . EST ASSIMILEE AU DEPOT DE LA DECLARATION DANS UN BUREAU DE DOUANE LA REMISE DE CETTE DECLARATION AUX FONCTIONNAIRES DUDIT BUREAU DANS UN AUTRE LIEU DESIGNE A CET EFFET DANS LE CADRE D'ACCORDS PASSES ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES ET L'INTERESSE .  6 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 36 DU TRAITE LORSQUE LES MARCHANDISES DECLAREES DANS UN ETAT MEMBRE POUR L'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DOIVENT EMPRUNTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE .  ARTICLE 6  1 . NE PEUVENT ETRE ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES QUE LES DECLARATIONS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3 . LES DECLARATIONS REPONDANT A CES CONDITIONS SONT IMMEDIATEMENT ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES, SELON LES FORMES PREVUES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .  TOUTEFOIS, LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA, UNE DECLARATION A ETE DEPOSEE AVANT QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTE SOIENT PRESENTEES AU BUREAU DE DOUANE OU EN UN AUTRE LIEU DESIGNE PAR LE SERVICE DES DOUANES, ELLE NE PEUT ETRE ACCEPTEE QU'APRES PRESENTATION DES MARCHANDISES AUX AUTORITES COMPETENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 .  2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LA DATE D'ACCEPTATION DE CHAQUE DECLARATION PUISSE ETRE ETABLIE DE FACON CERTAINE EN VUE DE CONSTITUER LA DATE POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 11 .  ARTICLE 7  1 . LE DECLARANT EST AUTORISE, SUR SA DEMANDE ET SOUS LES RESERVES CI-APRES, A RECTIFIER, EN CE QUI CONCERNE UNE OU PLUSIEURS DES ENONCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1, LES DECLARATIONS QUI ONT ETE ACCEPTEES PAR LE SERVICE DES DOUANES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 6 :  A ) LA RECTIFICATION DOIT ETRE DEMANDEE AVANT QUE LES MARCHANDISES AIENT QUITTE LE BUREAU DE DOUANE OU LE LIEU DESIGNE A CET EFFET, A MOINS QUE CETTE DEMANDE NE PORTE SUR DES ELEMENTS DONT LE SERVICE DES DOUANES EST EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE MEME EN L'ABSENCE DES MARCHANDISES ;  B ) LA RECTIFICATION NE PEUT PLUS ETRE ACCORDEE LORSQUE LA DEMANDE EST FORMULEE APRES QUE LE SERVICE DES DOUANES A INFORME LE DECLARANT DE SON INTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN DES MARCHANDISES OU DE LA CONSTATATION QU'IL A LUI-MEME FAITE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS EN QUESTION;  C ) LA RECTIFICATION NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PORTER LA DECLARATION SUR DES MARCHANDISES AUTRES QUE CELLES QUI EN AVAIENT FAIT INITIALEMENT L'OBJET .  2 . LE SERVICE DES DOUANES PEUT ADMETTRE OU EXIGER QUE LES RECTIFICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOIENT EFFECTUEES MOYENNANT LE DEPOT D'UNE NOUVELLE DECLARATION DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA DECLARATION PRIMITIVE . DANS CE CAS, LA DATE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'EXPORTATION AFFERENTS AUX MARCHANDISES CONSIDEREES ET POUR L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'EXPORTATION EST LA DATE DE L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION PRIMITIVE .  ARTICLE 8  1 . AUSSI LONGTEMPS QUE LES MARCHANDISES N'ONT PAS QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LE DECLARANT PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECLARATION Y RELATIVE OU, NOTAMMENT SI LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE NE PERMET PAS CETTE ANNULATION, L'INVALIDATION DE LADITE DECLARATION .  TOUTEFOIS, LORSQUE LE SERVICE DES DOUANES A INFORME LE DECLARANT DE SON INTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION, LA DEMANDE D'ANNULATION OU D'INVALIDATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'APRES QUE CET EXAMEN AIT EU LIEU .  2 . LE SERVICE DE DOUANE N'AUTORISE L'ANNULATION OU L'INVALIDATION DE LA DECLARATION QUE POUR AUTANT QUE LE DECLARANT :  A ) APPORTE AUX AUTORITES COMPETENTES LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES N'ONT PAS QUITTE LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;  B ) PRESENTE A NOUVEAU AUXDITES AUTORITES COMPETENTES TOUS LES EXEMPLAIRES DE LA DECLARATION D'EXPORTATION AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE REMIS A LA SUITE DE L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION ;  C ) LE CAS ECHEANT, APPORTE AUX AUTORITES COMPETENTES LA PREUVE QUE LES RESTITUTIONS ET AUTRES MONTANTS OCTROYES DU FAIT DE LA DECLARATION D'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE ONT ETE REMBOURSES OU QUE LES MESURES NECESSAIRES ONT ETE PRISES PAR LES SERVICES INTERESSES POUR QU'ILS NE SOIENT PAS PAYES;  D ) LE CAS ECHEANT, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, SATISFASSE AUX AUTRES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE EXIGEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR REGULARISER LA SITUATION DE CES MARCHANDISES .  3 . L'ANNULATION OU L'INVALIDATION DE LA DECLARATION ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, L'ANNULATION DES IMPUTATIONS APPORTEES SUR LE OU LES CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION QUI ONT ETE PRESENTES A L'APPUI DE CETTE DECLARATION .  4 . L'ANNULATION OU L'INVALIDATION DE LA DECLARATION NE FAIT OBSTACLE EN AUCUNE FACON A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRESSIVES EN VIGUEUR EN CAS D'INFRACTION COMMISE PAR LE DECLARANT .  5 . LORSQUE LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES DECLAREES POUR L'EXPORTATION DOIT S'EFFECTUER DANS UN DELAI DETERMINE, LE NON-RESPECT DE CE DELAI ENTRAINE L'ANNULATION OU L'INVALIDATION DE LA DECLARATION Y RELATIVE, SAUF PROROGATION DUDIT DELAI PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  DANS LA SITUATION VISEE AU PREMIER ALINEA, LE PARAGRAPHE 2 SOUS B ), C ) ET D ) ET LES PARAGRAPHES 3 ET 4 SONT D'APPLICATION .  ARTICLE 9  1 . SANS PREJUDICE DES AUTRES MOYENS DE CONTROLE DONT IL DISPOSE, LE SERVICE DES DOUANES PEUT PROCEDER A L'EXAMEN DE TOUT OU PARTIE DES MARCHANDISES DECLAREES .  2 . L'EXAMEN DES MARCHANDISES S'EFFECTUE DANS LES LIEUX DESIGNES A CETTE FIN ET PENDANT LES HEURES PREVUES A CET EFFET .  TOUTEFOIS, LE SERVICE DES DOUANES PEUT AUTORISER, A LA DEMANDE DU DECLARANT, L'EXAMEN DES MARCHANDISES DANS DES LIEUX OU PENDANT DES HEURES AUTRES QUE CEUX VISES CI-DESSUS . LES FRAIS QUI PEUVENT EN RESULTER SONT A LA CHARGE DU DECLARANT .  3 . LE TRANSPORT DES MARCHANDISES SUR LES LIEUX OU IL DOIT ETRE PROCEDE A LEUR EXAMEN, LE DEBALLAGE, LE REMBALLAGE ET TOUTES LES AUTRES MANIPULATIONS NECESSITEES PAR CET EXAMEN SONT EFFECTUES PAR LE DECLARANT OU SOUS SA RESPONSABILITE . DANS TOUS LES CAS, LES FRAIS QUI EN RESULTENT SONT A LA CHARGE DU DECLARANT .  4 . LE DECLARANT A LE DROIT D'ASSISTER A L'EXAMEN DES MARCHANDISES OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER . LORSQU'IL LE JUGE UTILE, LE SERVICE DES DOUANES PEUT EXIGER DU DECLARANT QU'IL ASSISTE A L'EXAMEN DES MARCHANDISES OU QU'IL S'Y FASSE REPRESENTER AFIN DE LUI FOURNIR L'ASSISTANCE NECESSAIRE POUR FACILITER CET EXAMEN .  5 . LE SERVICE DES DOUANES PEUT, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES, PRELEVER DES ECHANTILLONS EN VUE DE LEUR ANALYSE OU D'UN CONTROLE APPROFONDI . LES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE ANALYSE OU CE CONTROLE SONT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION .  6 . LE PARAGRAPHE 5 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3035/80 DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 4 ).  ARTICLE 10  1 . LES RESULTATS DE LA VERIFICATION DE LA DECLARATION ET DES DOCUMENTS QUI Y SONT JOINTS, ASSORTIE OU NON D'UN EXAMEN DES MARCHANDISES, SERVENT DE BASE POUR LE CALCUL DES DROITS A L'EXPORTATION OU DES RESTITUTIONS ET AUTRES MONTANTS A L'EXPORTATION, ET POUR L'APPLICATION DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES . LORSQU'IL N'EST PROCEDE, NI A LA VERIFICATION DE LA DECLARATION ET DES DOCUMENTS QUI Y SONT JOINTS, NI A L'EXAMEN DES MARCHANDISES, CE CALCUL ET CETTE APPLICATION S'EFFECTUENT D'APRES LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION .  2 . LE PARAGRAPHE 1 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE EVENTUEL DE CONTROLES ULTERIEURS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES NI AUX CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE MODIFICATION DU MONTANT DES DROITS A L'EXPORTATION APPLIQUES A CES MARCHANDISES OU DES RESTITUTIONS OU AUTRES MONTANTS A L'EXPORTATION QUI ONT ETE OCTROYES .  ARTICLE 11  LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION EST CELLE A RETENIR POUR  A ) LA DETERMINATION DES TAUX OU DES MONTANTS DES DROITS A L'EXPORTATION DONT SONT EVENTUELLEMENT PASSIBLES LES MARCHANDISES, AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE CES DROITS ;  B ) L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES .  ARTICLE 12  SANS PREJUDICE DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2, LE MONTANT DES DROITS A L'EXPORTATION DETERMINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES EST PRIS EN COMPTE PAR CELLES-CI DANS LES FORMES ADMINISTRATIVES PREVUES A CET EFFET ET COMMUNIQUE, AU CHOIX DE CES AUTORITES, SOIT AU DECLARANT SOIT A LA PERSONNE QU'IL REPRESENTE .  ARTICLE 13  SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES MESURES DE PROHIBITION OU DE RESTRICTION EVENTUELLEMENT PREVUES A L'EGARD DES MARCHANDISES DECLAREES POUR L'EXPORTATION, LE SERVICE DES DOUANES NE DONNE L'AUTORISATION D'EXPORTER LES MARCHANDISES QU'APRES S'ETRE ASSURE, LE CAS ECHEANT, QUE LES DROITS PRIS EN COMPTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 ONT ETE PAYES OU GARANTIS OU ONT FAIT L'OBJET D'UN REPORT DE PAIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/453/CEE DU CONSEIL, DU 22 MAI 1978, CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REPORT DU PAIEMENT DES DROITS A L'IMPORTATION OU DES DROITS A L'EXPORTATION ( 5 ).  ARTICLE 14  1 . LA FORME SOUS LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES DONNE L'AUTORISATION D'EXPORTER LES MARCHANDISES EST DETERMINEE PAR LUI, COMPTE TENU DU LIEU OU CELLES-CI SE TROUVENT ET DES MODALITES PARTICULIERES SELON LESQUELLES IL EXERCE SA SURVEILLANCE A LEUR EGARD .  2 . LES MARCHANDISES QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION D'EXPORTATION RESTENT PLACEES SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU'AU MOMENT DE LEUR SORTIE HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .  TITRE II  PROCEDURES SIMPLIFIEES  ARTICLE 15  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 AU PLUS TARD, LES ETATS MEMBRES N'APPLIQUENT PLUS D'AUTRES PROCEDURES SIMPLIFIEES QUE CELLES QUI SONT PREVUES AUX ARTICLES 16 A 20 .  ILS METTENT EN OEUVRE, AU PLUS TARD A PARTIR DE CETTE DATE, L'ENSEMBLE DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DANS TOUTE LA MESURE OU LEUR ORGANISATION ADMINISTRATIVE LE PERMET .  2 . LA POSSIBILITE DE RECOURIR A L'UNE OU L'AUTRE DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DEFINIES AUX ARTICLES 16 A 20 EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU ELLES DOIVENT ETRE UTILISEES . CES MEMES AUTORITES FIXENT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR OBTENIR CETTE AUTORISATION AINSI QUE LES MODALITES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DE CES PROCEDURES .  L'AUTORISATION PRECITEE PEUT ETRE LIMITEE A CERTAINES MARCHANDISES . ELLE PEUT ETRE DELIVREE A TITRE OCCASIONNEL OU A TITRE PERMANENT . ELLE EST REVOCABLE .  3 . L'UTILISATION DES PROCEDURES DEFINIES AUX ARTICLES 16 A 20 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE TOUS CONTROLES QU'IL ESTIME NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LA REGULARITE DES OPERATIONS .  4 . S'AGISSANT DES PROCEDURES SIMPLIFIEES VISEES AUX ARTICLES 17 A 20 ET SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 13, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE, LORSQU'ELLES L'ESTIMENT NECESSAIRE, LEURS AUTORITES DOUANIERES SUBORDONNENT L'AUTORISATION D'UTILISER CES PROCEDURES SIMPLIFIEES AU DEPOT D'UNE GARANTIE PROPRE A ASSURER L'EXECUTION PAR LE BENEFICIAIRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA AUXQUELLES IL EST ASTREINT .  5 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 16 A 20, LE TITRE IER S'APPLIQUE AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES PREVUES PAR CES ARTICLES .  A . DISPENSE DE DECLARATION ECRITE  ARTICLE 16  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'EGARD DES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES ET DES COLIS POSTAUX, LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LES MARCHANDISES EXPORTEES A DES FINS NON COMMERCIALES AINSI QUE LES MARCHANDISES DE FAIBLE VALEUR, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS, NE FASSENT PAS L'OBJET D'UNE DECLARATION ECRITE .  2 . LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EST REQUIS OU POUR LESQUELLES L'OCTROI DE RESTITUTIONS OU D'AUTRES MONTANTS A L'EXPORTATION EST DEMANDE .  B . ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS GLOBALES, PERIODIQUES OU RECAPITULATIVES  ARTICLE 17  1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 20, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LE DECLARANT A FOURNIR OU REPRENDRE ULTERIEUREMENT CERTAINES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION SOUS LA FORME DE DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES POUVANT PRESENTER UN CARACTERE GLOBAL, PERIODIQUE OU RECAPITULATIF .  2 . LES MENTIONS DES DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES SONT REPUTEES CONSTITUER, AVEC LES MENTIONS DES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT, UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE PRENANT EFFET A LA DATE D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION INITIALE CORRESPONDANTE .  3 . LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AU PRESENT ARTICLE, LES DECLARATIONS INITIALES RELATIVES A CHAQUE LOT DE MARCHANDISES DOIVENT EN TOUT CAS CONTENIR LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES EN CAUSE .  C . OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXPORTER AVANT DEPOT DE LA DECLARATION  ARTICLE 18  1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT DONNER L'AUTORISATION D'EXPORTER LES MARCHANDISES DES QU'ELLES ONT ETE PRESENTEES, AU SENS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3, AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT SANS QUE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 Y AIT ETE DEPOSEE .  2 . L'AUTORISATION D'EXPORTER LES MARCHANDISES EST SUBORDONNEE AU DEPOT AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT D'UN DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF, AU CHOIX DES AUTORITES COMPETENTES, CONTENANT LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES ET COMPORTANT UNE DEMANDE D'EXPORTATION SIGNEE PAR L'INTERESSE .  AUDIT DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF DOIT ETRE JOINT TOUT AUTRE DOCUMENT A LA PRESENTATION DUQUEL EST, LE CAS ECHEANT, SUBORDONNEE L'APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES DONNE LIEU L'EXPORTATION DES MARCHANDISES CONSIDEREES .  L'ACCEPTATION DU DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF PAR LE BUREAU DE DOUANE A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 .  3 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE PERMETTENT, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT ACCEPTER QUE LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 2 SOIT REMPLACEE PAR UNE DEMANDE GLOBALE COUVRANT DES EXPORTATIONS A EFFECTUER PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE . REFERENCE A L'AUTORISATION DONNEE A LA SUITE DE CETTE DEMANDE GLOBALE DOIT ETRE FAITE SUR LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF A PRESENTER LORS DE CHAQUE EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA .  4 . LE SERVICE DES DOUANES PEUT SUBORDONNER L'AUTORISATION D'EXPORTER LES MARCHANDISES A UN EXAMEN DE CELLES-CI SUR LA BASE DES ENONCIATIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF VISE AU PARAGRAPHE 2 .  5 . LA DECLARATION RELATIVE AUX MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS LE DELAI FIXE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, CETTE DECLARATION PREND EFFET A LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE DES DOUANES A ACCEPTE LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF VISE AU PARAGRAPHE 2 .  6 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 20, LE SERVICE DES DOUANES PEUT ACCEPTER QUE LES MARCHANDISES FASSENT L'OBJET DE DECLARATIONS GLOBALES, PERIODIQUES OU RECAPITULATIVES . CES DECLARATIONS PRENNENT EFFET A LA DATE A LAQUELLE LEDIT SERVICE A ACCEPTE LE DOCUMENT COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF VISE AU PARAGRAPHE 2 .  ARTICLE 19  1 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI PROCEDENT FREQUEMMENT A L'EXPORTATION DE MARCHANDISES, A EXPEDIER LESDITES MARCHANDISES DIRECTEMENT DE LEURS LOCAUX HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, SANS DEPOT PREALABLE DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 .  2 . AVANT LE DEPART DES MARCHANDISES DE SES LOCAUX, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST TENU :  A ) D'INFORMER DE CE DEPART LES AUTORITES COMPETENTES, DANS LA FORME ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR CELLES-CI, AUX FINS D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPORTER LES MARCHANDISES EN CAUSE;  B ) D'INSCRIRE LESDITES MARCHANDISES DANS SES ECRITURES . CETTE INSCRIPTION S'EFFECTUE DANS LA FORME ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES . ELLE DOIT COMPORTER L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A LIEU AINSI QUE LES ENONCIATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES;  C ) DE TENIR A LA DISPOSITION DES AUTORITES COMPETENTES TOUS DOCUMENTS, NOTAMMENT LES CERTIFICATS D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION A LA PRESENTATION DESQUELS EST, LE CAS ECHEANT, SUBORDONNEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGISSANT L'EXPORTATION DES MARCHANDISES .  L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES VISEES SOUS A ) ET B ) A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ACCEPTATION DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 3 .  3 . POUR AUTANT QUE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS N'EN SOIT PAS AFFECTE, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIEES PAR LA NATURE DES MARCHANDISES EN CAUSE ET PAR LE RYTHME ACCELERE DES OPERATIONS D'EXPORTATION, DISPENSER LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT CHAQUE DEPART DE MARCHANDISES, SOUS RESERVE QU'IL FOURNISSE A CE BUREAU TOUTES INFORMATIONS QUE CELUI-CI ESTIME NECESSAIRES POUR POUVOIR EXERCER, LE CAS ECHEANT, SON DROIT A EXAMINER LES MARCHANDISES . DANS CE CAS, L'INSCRIPTION DES MARCHANDISES DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE VAUT AUTORISATION D'EXPORTER CES DERNIERES .  4 . LORSQUE LE BUREAU DES DOUANES DECIDE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES MARCHANDISES, CELUI-CI A LIEU SUR LA BASE DES ENONCIATIONS FIGURANT DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE .  5 . LA DECLARATION RELATIVE AUX MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE L'AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 DOIT ETRE DEPOSEE AU BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS LE DELAI FIXE PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, CETTE DECLARATION PREND EFFET A LA DATE A LAQUELLE LES MARCHANDISES SONT INSCRITES DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE .  6 . L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 S'APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE RECOURS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .  7 . L'INSCRIPTION DES MARCHANDISES DANS LES ECRITURES DE L'INTERESSE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PEUT ETRE REMPLACEE PAR TOUTE AUTRE FORMALITE DEFINIE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ET PRESENTANT DES GARANTIES ANALOGUES .  D . REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION PAR DES DONNEES CODEES  ARTICLE 20  1 . LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT AUTORISER LE DECLARANT A REMPLACER TOUT OU PARTIE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION ECRITE VISEE A L'ARTICLE 3 PAR LA TRANSMISSION AU BUREAU DE DOUANE DESIGNE A CET EFFET, EN VUE DE LEUR TRAITEMENT PAR ORDINATEUR, DE DONNEES CODEES OU ETABLIES SOUS TOUTE AUTRE FORME DETERMINEE PAR CES AUTORITES ET CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS EXIGIBLES POUR LES DECLARATIONS ECRITES .  2 . LES CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DONNEES VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .  TITRE III  DISPOSITIONS FINALES  ARTICLE 21  1 . LE COMITE DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE GENERALE PREVU A L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, RELATIVE A L'HARMONISATION DES PROCEDURES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES ( 6 ) PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .  2 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES ARTICLES 3 A 9, DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1, DE L'ARTICLE 13, DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ET DES ARTICLES 17 A 20 DE LA PRESENTE DIRECTIVE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 79/695/CEE .  ARTICLE 22  1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1983 .  2 . CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 23  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .  FAIT A BRUXELLES, LE 24 FEVRIER 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BRAKS  6 . EXPRESSION DES RESULTATS  6.1 . CALCUL DES RESULTATS  LA MATIERE SECHE EST CALCULEE EN UTILISANT LES INDICES DE REFRACTION DES SOLUTIONS DE SACCHAROSE A 20 @C DE LA TABLE CI-JOINTE, CORRIGEE EN AJOUTANT 0,022 POUR CHAQUE 1 % DE SUCRE INVERTI PRESENT DANS L'ECHANTILLON .  6.2 . LORSQUE L'ECHANTILLON A ETE DILUE AVEC DE L'EAU SUIVANT LE RAPPORT 1:1 ( M/M ), LA QUANTITE CALCULEE DE MATIERE SECHE DOIT ETRE MULTIPLIEE PAR 2 .  6.3 . REPETABILITE  LA DIFFERENCE ENTRE LES RESULTATS DE DEUX DETERMINATIONS PARALLELES, EFFECTUEES SIMULTANEMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LE MEME ANALYSTE SUR LE MEME ECHANTILLON, NE DOIT PAS DEPASSER 0,2 G PAR 100 G .  TABLES DE REFERENCES  INDICES DE REFRACTION ( N ) DE SOLUTIONS DE SACCHAROSE A 20 DEGRES ( 2 )  NO 20@  SACCHAROSE %  1,3330  0,009  1,3331  0,078  1,3332  0,149 1,3333  0,218  1,3334  0,288  1,3335  0,358  1,3336  0,428  1,3337  0,498 1,3338  0,567  1,3339  0,637  1,3340  0,707  1,3341  0,776  1,3342  0,846 1,3343  0,915  1,3344  0,985  1,3345  1,054  1,3346  1,124  1,3347  1,193 1,3348  1,263  1,3349  1,332  1,3350  1,401  1,3351  1,470  1,3352  1,540 1,3353  1,609  1,3354  1,678  1,3355  1,747  1,3356  1,816  1,3357  1,885 1,3358  1,954  1,3359  2,023  1,3360  2,092  1,3361  2,161  1,3362  2,230 1,3363  2,299  1,3364  2,367  NO 20@  SACCHAROSE %  1,3365  2,436  1,3366  2,505  1,3367  2,574 1,3368  2,642  1,3369 2,711  1,3370  2,779  1,3371  2,848  1,3372  2,917 1,3373  2,985  1,3374  3,053  1,3375  3,122  1,3376  3,190  1,3377  3,259 1,3378  3,327  1,3379  3,395  1,3380  3,463  1,3381  3,532  1,3382  3,600 1,3383  3,668  1,3384  3,736  1,3385  3,804  1,3386  3,872  1,3387  3,940 1,3388  4,008  1,3389  4,076  1,3390  4,144  1,3391  4,212  1,3392  4,279 1,3393  4,347  1,3394  4,415  1,3395  4,483  1,3396  4,550  1,3397  4,618 1,3398  4,686  1,3399  4,753  NO 20@  SACCHAROSE %  1,3400  4,821  1,3401  4,888  1,3402  4,956 1,3403  5,023  1,3404  5,091  1,3405  5,158  1,3406  5,225  1,3407  5,293 1,3408  5,360  1,3409  5,427  1,3410  5,494  1,3411  5,562  1,3412  5,629 1,3413  5,696  1,3414  5,763  1,3415  5,830  1,3416  5,897  1,3417  5,964 1,3418  6,031  1,3419  6,098  1,3420  6,165  1,3421  6,231  1,3422  6,298 1,3423  6,365  1,3424  6,432  1,3425  6,498  1,3426  6,565  1,3427  6,632 1,3428  6,698  1,3429  6,765  1,3430  6,831  1,3431  6,898  1,3432  6,964 1,3433  7,031  1,3434  7,097  N 20@  SACCHAROSE %  1,3435  7,164  1,3436  7,230  1,3437  7,296 1,3438  7,362  1,3439  7,429  1,3440  7,495  1,3441  7,561  1,3442  7,627 1,3443  7,693  1,3444  7,759  1,3445  7,825  1,3446  7,891  1,3447  7,957 1,3448  8,023  1,3449   8,089  1,3450  8,155  1,3451  8,221  1,3452  8,287 1,3453  8,352  1,3454  8,418  1,3455  8,484  1,3456  8,550  1,3457  8,615 1,3458  8,681  1,3459  8,746  1,3460  8,812  1,3461  8,878  1,3462  8,943 1,3463  9,008  1,3464  9,074  1,3465  9,139  1,3466  9,205  1,3467  9,270 1,3468  9,335  1,3469  9,400  N 20@ SACCHAROSE %  1,3470  9,466  1,3471  9,531  1,3472  9,596 1,3473  9,661  1,3474  9,726  1,3475  9,791  1,3476  9,856  1,3477  9,921 1,3478  9,986  1,3479  10,051  1,3480  10,116  1,3481  10,181  1,3482  10,246 1,3483  10,311  1,3484  10,375  1,3485  10,440  1,3486  10,505  1,3487  10,570 1,3488  10,634  1,3489  10,699  1,3490  10,763  1,3491  10,828  1,3492  10,892 1,3493  10,957  1,3494  11,021  1,3495  11,086  1,3496  11,150  1,3497  11,215 1,3498  11,279  1,3499  11,343  1,3500  11,407  1,3501  11,472  1,3502  11,536 1,3503  11,600  1,3504  11,664  ( 2 ) LES VALEURS DE CES TABLES SONT CALCULEES PAR L'EQUATION DE K . ROESENHAUER DE L'ICUMSA, PROGRAMMEES ET EVALUEES PAR FRANK G . CARPENTER DE USDA ET PUBLIEES DANS SUGAR J . 33 . 15 - 22 ( JUIN 1970 ). L'INDICE DE REFRACTION A ETE MESUREE A LA RAIE D DU SODIUM : BRIX ( POURCENTAGE DE SACCHAROSE EN MASSE ) A ETE OBTENU EN PESANT A 20 DEGRES A UNE PRESSION ATMOSPHERIQUE DE 760 TORR ( MM HG ) ET A 50 % D'HUMIDITE RELATIVE . CES VALEURS REMPLACENT LES TABLES PRECEDENTES 47.012, ONZIEME EDITION, DANS INTERN . SUGAR J . 39, 22S ( 1937 ).  N 20@ SACCHAROSE %  1,3505  11,728  1,3506  11,792  1,3507  11,856 1,3508  11,920  11,3509  11,984  1,3510  12,048  1,3511  12,112  1,3512  12,176 1,3513  12,240  1,3514  12,304  1.3515  12,368  1,3516  12,431  1,3517  12,495 1,3518  12,559  1,3519  12,623  1,3520  12,686  1,3521  12,750  1,3522  12,813  1,3523  12,877  1,3524  12,940  1,3525  13,004  1,3526  13,067  1,3527  13,131 1,3528  13,194  1,3529  13,258  1,3530  13,321  1,3531  13,384  1,3532  13,448 1,3533  13,511  1,3534  13,574  1,3535  13,637  1,3536  13,700  1,3537  13,763 1,3538  13,826  1,3539  13,890  1,3540  13,953  1,3541  14,016  1,3542  14,079 1,3543  14,141  1,3544  14,204  1,3545  14,267  1,3546  14,330  1,3547  14,393 1,3548  14,456  1,3549  14,518  1,3550  14,581  1,3551  14,644  1,3352  14,707 1,3553  14,769  1,3554  14,832  1,3555  14,894  1,3556  14,957  1,3557  15,019 1,3558  15,082  1,3559  15,144  N 20@ SACCHAROSE %  1,3560  15,207  1,3561  15,269  1,3562  15,332 1,3563  15,394  1,3564  15,456  1,3565  15,518  1,3566  15,581  1,3567  15,643 1,3568  15,705  1,3569  15,767  1,3570  15,829  1,3571  15,891  1,3572  15,953 1,3573  16,016  1,3574  16,078  1,3575  16,140  1,3576  16,201  1,3577  16,263 1,3578  16,325  1,3579  16,387  1,3580  16,449  1,3581  16,511  1,3582  16,573 1,3583  16,634  1,3584  16,696  1,3585  16,758  1,3586  16,819  1,3587  16,881 1,3588  16,943  1,3589  17,004  1,3590  17,066  1,3591  17,127  1,3592  17,189 1,3593  17,250  1,3594  17,311  1,3595  17,373  1,3596  17,434  1,3597  17,496 1,3598  17,557  1,3599  17,618  1,3600  17,679  1,3601  17,741  1,3602  17,802 1,3603  17,863  1,3604  17,924  1,3605  17,985  1,3606  18,046  1,3607  18,107 1,3608  18,168  1,3609  18,229  1,3610  18,290  1,3611  18,351  1,3612  18,412 1,3613  18,473  1,3614  18,534  N 20@ SACCHAROSE  %  1,3615  18,595  1,3616  18,655  1,3617  18,716 1,3618  18,777  1,3619  18,837  1,3620  18,898  1,3621  18,959  1,3622  19,019 1,3623  19,080  1,3624  19,141  1,3625  19,201  1,3626  19,262  1,3627  19,322 1,3628  19,382  1,3629  19,443  1,3630  19,503  1,3631  19,564  1,3632  19,624 1,3633  19,684  1,3634  19,745  1,3635  19,805  1,3636  19,865  1,3637  19,925 1,3638  19,985  1,3639  20,045  1,3640  20,106  1,3641  20,166  1,3642  20,226 1,3643  20,286  1,3644  20,346  1,3645  20,406  1,3646  20,466  1,3647  20,525 1,3648  20,585  1,3649  20,645  1,3650  20,705  1,3651  20,765  1,3652  20,825 1,3653  20,884  1,3654  20,944  1,3655  21,004  1,3656  21,063  1,3657  21,123 1,3658  21,183  1,3659  21,242  1,3660  21,302  1,3661  21,361  1,3662  21,421 1,3663  21,480  1,3664  21,540  1,3665  21,599  1,3666  21,658  1,3667  21,718 1,3668  21,777  1,3669  21,836  N 20@  SACCHAROSE %  1,3670  21,896  1,3671  21,955  1,3672  22,014 1,3673  22,073  1,3674  22,132  1,3675  22,192  1,3676  22,251  1,3677  22,310  1,3678  22,369  1,3679  22,428  1,3680  22,487  1,3681  22,546  1,3682  22,605 1,3683  22,664  1,3684  22,723  1,3685  22,781  1,3686  22,840  1,3687  22,899 1,3688  22,958  1,3689  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78,353  1,4865  78,392  1,4866  78,431  1,4867  78,469 1,4868  78,508  1,4869  78,546  1,4870  78,585  1,4871  78,623  1,4872  78,662 1,4873  78,700  1,4874  78,739  1,4875  78,777  1,4876  78,816  1,4877  78,854 1,4878  78,892  1,4879  78,931  N 20@ SACCHAROSE %  1,4880  78,969  1,4881  79,008  1,4882  79,046 1,4883  79,084  1,4884  79,123  1,4885  79,161  1,4886  79,199  1,4887  79,238 1,4888  79,276  1,4889  79,314  1,4890  79,353  1,4891  79,391  1,4892  79,429 1,4893  79,468  1,4894  79,506  1,4895  79,544  1,4896  79,582  1,4897  79,620 1,4898  79,659  1,4899  79,697  1,4900  79,735  1,4901  79,773  1,4902  79,811 1,4903  79,850  1,4904  79,888  1,4905  79,926  1,4906  79,964  1,4907  80,002 1,4908  80,040  1,4909  80,078  1,4910  80,116  1.4911  80,154  1,4912  80,192 1,4913  80,231  1,4914  80,269  1,4915  80,307  1,4916  80,345  1,4917  80,383 1,4918  80,421  1,4919  80,459  N 20@ SACCHAROSE %  1,4920  80,497  1,4921  80,534  1,4922  80,572 1,4923  80,610  1,4924  80,648  1,4925  80,686  1,4926  80,724  1,4927  80,762 1,4928  80,800  1,4929  80,838  1,4930  80,876  1,4931  80,913  1,4932  80,951 1,4933  80,989  1,4934  81,027  1,4935  81,065  1,4936  81,103  1,4937  81,140 1,4938  81,178  1,4939  81,216  1,4940  81,254  1,4941  81,291  1,4942  81,329 1,4943  81,367  1,4944  81,405  1,4945  81,442  1,4946  81,480  1,4947  81,518 1,4948  81,555  1,4949  81,593  1,4950  81,631  1,4951  81,668  1,4952  81,706 1,5953  81,744  1,4954  81,781  1,4955  81,819  1,4956  81,856  1,4957  81,894 1,4958  81,932  1,4959  81,969  N 20@ SACCHAROSE %  1,4960  82,007  1,4961  82,044  1,4962  82,082 1,4963  82,119  1,4964  82,157  1,4965  82,194  1,4966  82,232  1,4967  82,269 1,4968  82,307  1,4969  82,344  1,4970  82,381  1,4971  82,419  1,4972  82,456 1,4973  82,494  1,4974  82,531  1,4975  82,569  1,4976  82,606  1,4977  82,643 1,4978  82,681  1,4979  82,718  1,4980  82,755  1,4981  82,793  1,4982  82,830 1,4983  82,867  1,4984  82,905  1,4985  82,942  1,4986  82,979  1,4987  83,016 1,4988  83,054  1,4989  83,091  1,4990  83,128  1,4991  83,165  1,4992  82,202 1,4993  83,240  1,4994  83,277  1,4995  83,314  1,4996  83,351  1,4997  83,388 1,4998  83,425  1,4999  83,463  N 20@ SACCHAROSE %  1,5000  83,500  1,5001  83,537  1,5002  83,574 1,5003  83,611  1,5004  83,648  1,5005  83,685  1,5006  83,722  1,5007  83,759 1,5008  83,796  1,5009  73,833  1,5010  83,870  1,5011  83,907  1,5012  83,944 1,5013  83,981  1,5014  84,018  1,5015  84,055  1,5016  84,092  1,5017  84,129 1,5018  84,166  1,5019  84,203  1,5020  84,240  1,5021  84,277  1,5022  84,314 1,5023  84,351  1,5024  84,388  1,5025  84,424  1,5026  84,461  1,5027  84,498 1,5028  84,535  1,5029  84,572  1,5030  84,609  1,5031  84,645  1,5032  84,682 1,5033  84,719  1,5034  84,756  1,5035  84,792  1,5036  84,829  1,5037  84,866 1,5038  84,903  1,5039  84,939  N 20@ SACCHAROSE %  1,5040  84,976  1,5041  85,013  1,5042  85,049 1,5043  85,086  1,5044  85,123  1,5045  85,159  1,5046  85,196  1,5047  85,233 1,5048  85,269  1,5049  85,306  1,5050  85,343  1,5051  85,379  1,5052  85,416 1,5053  85,452  1,5054  85,489  1,5055  85,525  1,5056  85,562  1,5057  85,598 1,5058  85,635  1,5059  85,672  1,5060  85,708  1,5061  85,744  1,5062  85,781 1,5063  85,817  1,5064  85,854  1,5065  85,890  1,5066  85,927  1,5067  85,963 1,5068  86,000  1,5069  86,036  1,5070  86,072  1,5071  86,109  1,5072  86,145 1,5073  83,182  1,5074  86,218  1,5075  86,254  1,5076  86,291  1,5077  86,327 1,5078  86,363  1,5079  86,399  METHODE 4  DOSAGE DES SUCRES REDUCTEURS, EXPRIMES EN SUCRES INVERTIS  ( METHODE DE L'INSTITUT DE BERLIN )  1 . OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION  LA METHODE PERMET DE DETERMINER UNE TENEUR EN SUCRES REDUCTEURS, EXPRIMEE EN SUCRES INVERTIS DANS LE SUCRE MI-BLANC .  2 . DEFINITION  LES SUCRES REDUCTEURS, EXPRIMES EN SUCRES INVERTIS, SONT DETERMINES PAR LA METHODE CI-APRES .  3 . PRINCIPE  REDUCTION D'UNE SOLUTION DE CUIVRE ( II ) AU MOYEN D'UNE SOLUTION DE SUCRES REDUCTEURS . L'OXYDE DE CUIVRE ( I ) FORME EST OXYDE PAR UNE SOLUTION D'IODE DONT ON DETERMINE L'EXCES PAR UN TITRAGE EN RETOUR AVEC UNE SOLUTION TITREE DE THIOSULFATE DE SODIUM .  4 . REACTIFS  4.1 . SOLUTION DE CUIVRE II ( SOLUTION DE MUELLER )  4.1.1 . DISSOUDRE 35 G DE SULFATE DE CUIVRE ( II ) PENTAHYDRATE ( CUS04.5H20 ) DANS 400 ML D'EAU BOUILLANTE . REFROIDIR .  4.1.2 . DISSOUDRE 173 G DE TARTRATE DOUBLE DE SODIUM ET DE POTASSIUM TETRAHYDRATE ( SEL DE ROCHELLE OU SEL DE SEIGNETTE : KNAC4H406.4H20 ) ET 68 G DE CARBONATE DE SODIUM ANHYDRE DANS 500 ML D'EAU BOUILLANTE . REFROIDIR .  4.1.3 . MELANGER LES DEUX SOLUTIONS ( 4.1.1 ET 4.1.2 ) DANS UN BALLON JAUGE DE 1 L ET COMPLETER A 1 000 ML AVEC DE L'EAU . AJOUTER 2 G DE CHARBON ACTIF, AGITER, LAISSER PENDANT PLUSIEURS HEURES ET FILTRER SUR PAPIER FILTRE DURCI OU SUR MEMBRANE FILTRANTE . SI, AU COURS DE LA CONSERVATION, ON VOIT APPARAITRE DE PETITES QUANTITES D'OXYDE DE CUIVRE ( I ), IL FAUT REFILTRER .  4.2 . SOLUTION D'ACIDE ACETIQUE 5 MOL/L .  4.3 . SOLUTION D'IODE 0,01665 MOL/L .  4.4 . SOLUTION DE THIOSULFATE DE SODIUM 0,0333 MOL/L .  4.5 . SOLUTION D'AMIDON : AJOUTER UN MELANGE DE 5 G D'AMIDON SOLUBLE DANS 30 ML D'EAU A 1 L D'EAU BOUILLANTE . FAIRE BOUILLIR DURANT TROIS MINUTES, LAISSER REFROIDIR, AJOUTER EVENTUELLEMENT 10 MG D'IODURE DE MERCURE ( II ) COMME AGENT CONSERVATEUR .  5 . APPAREILLAGE  5.1 . FIOLE CONIQUE DE 300 ML ; PIPETTES ET BURETTES DE PRECISION .  5.2 . BAIN D'EAU BOUILLANTE .  6 . MODE OPERATOIRE  6.1 . PRELEVER DANS UNE FIOLE CONIQUE DE 300 ML UNE QUANTITE D'ECHANTILLON ( 10 MG OU MOINS ) NE CONTENANT PAS PLUS DE 30 MG DE SUCRE INVERTI ET LA DISSOUDRE DANS ENVIRON 100 ML D'EAU . AJOUTER 10 ML DE LA SOLUTION DE CUIVRE ( II ) ( 4.1 ) AU MOYEN D'UNE PIPETTE . AGITER ET PLACER LE FLACON DANS UN BAIN D'EAU BOUILLANTE ET LE MAINTENIR PENDANT 10 MINUTES EXACTEMENT . LE NIVEAU DE LA SOLUTION DANS LA FIOLE CONIQUE DOIT ETRE AU MOINS A 20 MM EN DESSOUS DU NIVEAU DE L'EAU DANS LE BAIN D'EAU . REFROIDIR RAPIDEMENT DANS UN COURANT D'EAU FROIDE . PENDANT CETTE OPERATION, NE PAS AGITER LA SOLUTION AFIN D'EVITER QUE L'OXYGENE DE L'AIR NE REMETTE EN SOLUTION UNE PARTIE DU PRECIPITE D'OXYDE DE CUIVRE ( I ). AJOUTER A LA SOLUTION REFROIDIE 5 ML D'ACIDE ACETIQUE 5 MOL/L ( 4.2 .), SANS AGITER ET IMMEDIATEMENT APRES, AU MOYEN D'UNE BURETTE, UN EXCES ( ENTRE 20 ET 40 ML ) DE LA SOLUTION D'IODE 0,01665 MOL/L ( 4.3 ). AGITER POUR DISSOUDRE LE PRECIPITE DE CUIVRE . TITRER L'IODE EN EXCES AU MOYEN DE LA SOLUTION DE THIOSULFATE DE SODIUM 0,0333 MOL/L ( 4.4 ) EN PRESENCE DE LA SOLUTION D'AMIDON ( 4.5 ) AJOUTEE EN FIN DE TITRATION .  6.2 . PROCEDER A UN ESSAI A BLANC AU PREALABLE AVEC DE L'EAU . DETERMINER CETTE CORRECTION POUR CHAQUE PREPARATION DE SOLUTION DE CUIVRE ( II ) ( 4.1 ). CE NOMBRE NE DEVRAIT PAS DEPASSER 0,1 .  6.3 . PROCEDER A UN ESSAI A FROID AVEC LA SOLUTION SUCREE EN LAISSANT REPOSER A TEMPERATURE AMBIANTE PENDANT 10 MINUTES POUR TENIR COMPTE DE REDUCTEURS EVENTUELLEMENT PRESENTS TELS QUE LE DIOXYDE DE SOUFRE .  7 . EXPRESSION DES RESULTATS  7.1 . FORMULE ET CALCUL DES RESULTATS  LE VOLUME DE LA SOLUTION D'IODE UTILISEE : NOMBRE DE ML DE LA SOLUTION D'IODE 0,01665 MOL/L AJOUTE EN EXCES MOINS LE NOMBRE DE ML DE LA SOLUTION DE THIOSULFATE DE SODIUM 0,0333 MOL/L UTILISE POUR LA TITRATION . RETRANCHER DU VOLUME DE LA SOLUTION D'IODE 0,01665 MOL/L UTILISEE :  7.1.1 . LE NOMBRE DE ML UTILISE DANS L'ESSAI A BLANC EFFECTUE AU PREALABLE AVEC DE L'EAU ( 6.2 ).