CELEX: C2003/031/10
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-419/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery Division) rendue le 8 novembre 2002 dans l'affaire 1) BUPA Hospitals Ltd et 2) Goldsborough Developments Ltd contre les Commissioners of Customs and Excise

C 31/6                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           8.2.2003
       de considérer qu’elle ne détient pas l’autorisation exigée               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       par l’article 9 de la directive 75/442/CEE. Les mêmes                    nance de la High Court of Justice (England and Wales)
       autorités n’ont par ailleurs jamais nié que l’exploitation               (Chancery Division) rendue le 8 novembre 2002 dans
       est la source de mauvaises odeurs qui parviennent                        l’affaire 1) BUPA Hospitals Ltd et 2) Goldsborough
       jusqu’aux habitations proches. De même, la gestion                       Developments Ltd contre les Commissioners of Customs
       incorrecte des purins, en ce que le bassin destiné à son                                              and Excise
       dépôt est insuffisant au regard de la taille de l’exploitation,
       et des cadavres des animaux, entraîne le rejet et l’abandon
       incontrôlés des purins et des squelettes sur les terrains                                         (Affaire C-419/02)
       avoisinants. Enfin, les autorités espagnoles n’ont fourni
       aucune description des procédures d’inspection destinées
       à contrôler le respect de la directive 75/442/CEE.                                                  (2003/C 31/10)
       Bien qu’il s’agisse d’une importante exploitation porcine,
       comptant 2 779 têtes et 600 porcelets et bien qu’elle soit
       située à 600 mètres de la rivière Antas, désignée par les                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       autorités espagnoles comme lieu d’intérêt communau-                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       taire, elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’incidence,           de la High Court of Justice (England and Wales) (Chancery
       comme l’exige la directive 85/337/CEE.                                   Division) rendue le 8 novembre 2002 dans l’affaire 1) BUPA
                                                                                Hospitals Ltd et 2) Goldsborough Developments Ltd contre les
                                                                                Commissioners of Customs and Excise et parvenue au greffe
—      Les eaux résiduaires de l’agglomération de Vera, qui a un
                                                                                de la Cour le 20 novembre 2002. La High Court of Justice
       EH de plus de 10 000 et alimente une zone qui aurait dû
                                                                                demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
       être désignée comme étant sensible, devraient recevoir un
                                                                                suivantes:
       traitement plus rigoureux qu’un traitement secondaire.
       Le fait que la demande biochimique d’oxygène (DBO)
       présente dans l’analyse effectuée à la demande la Commis-
       sion est de 353 mgO2/l, ce qui dépasse de trois fois le
       maximum autorisé pour les rejets d’une station d’épura-                  Qu est ion 1
       tion, constitue une bonne preuve du traitement insuffisant
       des eaux résiduelles de Vera.
                                                                                Compte tenu des circonstances pertinentes, des opérations
—      Par décret du 2 mars 1999, les autorités espagnoles ont                  pertinentes et de la situation des entreprises vendeuses, com-
       désigné les zones sensibles de la Communauté Autonome                    ment convient-il d’interpréter l’expression «activité économi-
       d’Andalousie, en incluant en ce qui concerne Almeria les                 que» à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la Sixième directive
       lagunes côtières des rivières Aguas et Antas, dont les eaux              TVA 77/388/CEE ( 1) (ci-après: la «directive)»?
       sont eutrophiques et présentent une concentration élevée
       de nitrates. En application de l’article 3, paragraphe 2, de
       la directive 91/676/CEE, les autorités espagnoles auraient
       donc dû désigner comme zones vulnérables les terrains
                                                                                Qu est ion 2
       qui alimentent ces eaux.
                                                                                Compte tenu des circonstances pertinentes, des opérations
( 1) Directive du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, JO         pertinentes et de la situation des entreprises vendeuses, com-
     L 194, p. 39.                                                              ment convient-il d’interpréter l’expression «livraison de biens»
( 2) Directive du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive              à l’article 5, paragraphe 1, de la directive?
     75/442/CEE, JO L 78, p. 32.
( 3) Directive du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation
     des incidences de certains projets publics et privés sur l’environne-
     ment, JO L 175, p. 40.
( 4) Directive du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive
     85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains
                                                                                Qu est ion 3
     projets publics et privés sur l’environnement, JO L 73, p. 5.
( 5) Directive du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la                   a)     Existe-t-il un principe d’abus de droit qui (indépendam-
     protection des eaux souterraines contre la pollution causée par                   ment de l’interprétation donnée à la directive) soit suscep-
     certaines substances dangereuses, JO L 20, p. 43.
                                                                                       tible d’exclure le droit à la déduction de la taxe payée en
( 6) Directive du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des
     eaux urbaines résiduaires, JO L 135, p. 40.
                                                                                       amont?
( 7) Directive du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la
     protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de       b)     Si ce principe existe, dans quelles circonstances s’appli-
     sources agricoles, JO L 375, p. 1.                                                querait-il?
                                                                                c)     S’appliquerait-il dans des circonstances telles que celles
                                                                                       qui ont été établies par le VAT and Duties Tribunal?
 ---pagebreak--- 8.2.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 31/7
Q ues ti o n 4                                                              (À propos du point e), il convient de remarquer que, si la
                                                                            modification législative décrite n’a pas lieu, les sociétés acheteu-
                                                                            ses auront le droit de résilier les contrats qu’elles ont passés
La réponse aux questions 1 à 3 ci-dessus est-elle différente si le          avec les sociétés vendeuses et de réclamer le remboursement
paiement afférent aux opérations pertinentes intervient à une               des sommes versées, les contrats passés entre les sociétés
époque à laquelle toute livraison de biens en aval eût été une              acheteuses et les sociétés vendeuses dans le cadre des opéra-
livraison exonérée, avec remboursement de la TVA payée au                   tions pertinentes comportant des clauses qui autorisent de
stade précédent comme le permet l’article 28, paragraphe 2,                 telles résiliations.)
sous a), de la directive?
                                                                            Qu est ion 7
Q ues ti o n 5
                                                                            Le VAT and Duties Tribunal a établi (au point 89 de sa
Comment convient-il d’interpréter la directive dans le contexte             décision) qu’«aucun des décideurs de [BMSL et Gatwick Park]
particulier des questions suivantes? Dans des circonstances                 ... n’avait de motif ni de but réel autre que de mener à bonne
telles que celles du présent cas, et s’agissant d’opérations telles         fin le plan d’évasion fiscale». Les parties appelantes, dans leur
que les opérations pertinentes, des livraisons doivent-elles être           requête en appel devant la High Court, ont contesté cette
traitées                                                                    constatation de fait. A supposer que celle-ci soit écartée en
                                                                            appel, la réponse aux questions 1 à 6 comprise serait-elle
                                                                            différente, et en quoi?
a)    comme si elles avaient été effectuées par les fournisseurs
      extérieurs aux sociétés acheteuses sans que des livraisons
      soient effectuées aux sociétés vendeuses ou par celles-ci?            (1 ) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
      ou                                                                         en matière d’harmonisation des législations des États membres
                                                                                 relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
                                                                                 taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du
b)    comme si elles avaient été effectuées par les fournisseurs                 13.6.1977, p. 1).
      extérieurs aux sociétés vendeuses sans que des livraisons
      soient effectuées par les sociétés vendeuses aux sociétés
      acheteuses?
Q ues ti o n 6                                                              Recours introduit le 21 novembre 2002 par la Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes contre la République
                                                                                                            hellénique
Comment convient-il d’interpréter l’article 17 de la directive et
les règles afférentes à la déduction lorsque chaque société
                                                                                                      (Affaire C-420/02)
vendeuse, dans le cours d’une activité économique, effectue
des livraisons à une société acheteuse et que
                                                                                                        (2003/C 31/11)
a)    les sociétés acheteuses ont passé des accords avec les
      sociétés vendeuses en vue de la livraison de biens; que
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
b)    ces biens ont été facturés et payés avant la livraison; que           le 21 novembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
                                                                            hellénique et formé par la Commission des Communautés
c)    la TVA a été facturée sur le paiement anticipé conformé-              européennes, représentée par Mme Nina Constantinidi, mem-
      ment au deuxième alinéa de l’article 10, paragraphe 2, de             bre du service juridique.
      la directive; que
                                                                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d)    les biens doivent servir aux sociétés acheteuses pour
      effectuer des livraisons qui, si elles étaient intervenues au         —      constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires
      moment du paiement, auraient été des livraisons exoné-                       pour assurer que les déchets seront valorisés ou éliminés
      rées assorties d’un droit de remboursement de la taxe                        sans mettre en danger la santé de l’homme, sans créer de
      payée au stade antérieur, mais que                                           risque pour l’eau, l’air ou le sol, ni pour la faune et la
                                                                                   flore, sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les
e)    chacune des sociétés acheteuses a l’intention de ne                          odeurs, et en accordant une autorisation ne contenant
      prendre livraison des biens visés par les accords que dans                   pas les informations requises, la République hellénique a
      l’hypothèse où interviendrait une modification législative                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
      à la suite de laquelle la société acheteuse ne pourrait                      articles 4 et 9 de la directive 75/442/CEE ( 1), relative aux
      plus utiliser les biens que pour effectuer des livraisons                    déchets, telle qu’elle a été modifiée par la directive
      exonérées, sans droit à remboursement,                                       91/156/CEE (2);