CELEX: C2001/134/49
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2001 dans l'affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner et autres contre Parlement européen et Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission — Article 197 CE — Recevabilité)

C 134/22                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                    5.5.2001
par Me D. Fosselard, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu               ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach,                                      PREMIÈRE INSTANCE
8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: Mme M.-J. Jonczy et M. E. Paasivirta),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de                                         du 15 janvier 2001
la Commission du 23 mars 2000 de résilier le contrat conclu
avec la requérante en vue de l’exécution du projet Dionysos, le
Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,                     dans l’affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner et autres contre
président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges;                 Parlement européen et Commission des Communautés
greffier: M. H. Jung, a rendu le 9 janvier 2001 une ordonnance                                          européennes
dont le dispositif est le suivant:
1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.                              (Procédure de référé — Accord-cadre sur les relations entre
                                                                             le Parlement européen et la Commission — Article 197 CE
2)     La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux                                          — Recevabilité)
       afférents à la procédure en référé.
                                                                                                      (2001/C 134/49)
(1) JO C 233 du 12.8.00.
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Dans l’affaire T-236/00 R, Gabriele Stauner, demeurant à
                                                                             Wolfratshausen (Allemagne), Freddy Blak, demeurant à Næst-
       ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                   ved (Danemark), Jens-Peter Bonde, demeurant à Bagsværd
                               INSTANCE                                      (Danemark), Theodorus Bouwman, demeurant à Eindhoven
                                                                             (Pays-Bas), Kathalijne Maria Buitenweg, demeurant à Amster-
                          du 10 janvier 2001                                 dam (Pays-Bas), Mogens Camre, demeurant à Copenhague,
                                                                             Rijk van Dam, demeurant à Rotterdam (Pays-Bas), Michl Ebner,
                                                                             demeurant à Bolzano (Italie), Christopher Heaton-Harris,
dans l’affaire T-153/00, Spain Pharma S.A. contre Commis-                    demeurant à Kettering Northants (Royaume-Uni), Lousewies
              sion des Communautés européennes (1)                           van der Laan, demeurant à Bruxelles, Joost Lagendijk, demeu-
                                                                             rant à Rotterdam, Nelly Maes, demeurant à Sinaai (Belgique),
             (Recours en carence — Non-lieu à statuer)                       Franz-Xaver Mayer, demeurant à Landau-sur-l’Isar (Allemagne),
                                                                             Franziska Emilia Müller, demeurant à Bruck (Haut-Palatinat)
                            (2001/C 134/48)                                  (Allemagne), Alexander Radwan, demeurant à Rottach-Egern
                                                                             (Allemagne), Alexander de Roo, demeurant à Amsterdam,
                                                                             Heide Rühle, demeurant à Stuttgart (Allemagne), Ursula Schlei-
                     (Langue de procédure: l’espagnol)                       cher, demeurant à Munich (Allemagne), Inger Schöring,
                                                                             demeurant à Gävle (Suède), Esko Olavi Seppänen, demeurant
                                                                             à Helsinki, Bart Staes, demeurant à Anvers (Belgique), Claude
Dans l’affaire T-153/00, Spain Pharma S.A., établie à Madrid,                Turmes, demeurant à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), députés
représentée par Me R. Gutiérrez Sánchez, avocat au barreau de               au Parlement européen, représentés par Mes J. Sedemund et
Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes                    T. Lübbig, avocats au barreau à Berlin, ayant élu domicile à
Molitor, Feltgen & Harpes, 55, Boulevard de la Pétrusse,                     Luxembourg en l’étude de Me M. di Stefano, 49, avenue de la
contre Commission des Communautés européennes (agent:                        Gare, contre Parlement européen (agents: MM. C. Pennera et
M. E. Gippini Fournier), ayant pour objet une demande tendant                M. Berger) et Commission des Communautés européennes
à faire constater que la Commission s’est abstenue, en violation             (agents: MM. U. Wölker et X. Lewis), ayant pour objet une
du traité, de se prononcer sur une plainte concernant de                     demande de sursis à l’exécution, d’une part, des points 17 et
prétendues violations des articles 81 et 82 CE, le Tribunal                  29 de l’accord-cadre du 5 juillet 2000 sur les relations entre le
(deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij, président,                    Parlement européen et la Commission et, d’autre part, de
et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a           l’annexe 3 de cet accord-cadre, le Président du Tribunal a rendu
rendu le 10 janvier 2001 une ordonnance dont le dispositif est               le 15 janvier 2001 une ordonnance dont le dispositif est le
le suivant:                                                                  suivant:
1)     Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
                                                                             1)    La demande en référé est rejetée.
2)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                             2)    Les dépens sont réservés.
( 1) JO C 247 du 26.8.00.