CELEX: 62012CN0347
Language: fr
Date: 2012-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-347/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Ulrike Wiering, Markus Wiering

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Ulrike Wiering, Markus Wiering
   (Affaire C-347/12)
   2012/C 287/52
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales
   
      Partie défenderesse: Ulrike Wiering, Markus Wiering
   
      Question préjudicielle
   
   Pour le calcul du complément différentiel éventuellement dû, conformément aux articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h) et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dans sa version modifiée (1) et l'article 10 [paragraphe 1, sous b), i)] du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 (2), par l'organisme compétent de l'État du lieu de travail, convient-il de prendre en compte, en tant que prestations familiales de même nature, l'ensemble des prestations perçues par la famille du travailleur migrant dans l'État de résidence, en l'occurrence l«Elterngeld» et le «Kindergeld» prévues par la législation allemande ?
   
      (1)  JO L 149, p. 2
   
      (2)  JO L 74, p. 1.