CELEX: C2005/193/55
Language: fr
Date: 2005-08-06 00:00:00
Title: Affaire T-201/05: Recours introduit le 18 mai 2005 par José María Perez Santander contre Conseil de l'Union européenne

6.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 193/32
            
         Recours introduit le 18 mai 2005 par José María Perez Santander contre Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-201/05)
   (2005/C 193/55)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 mai 2005 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par José María Perez Santander, domicilié à Ixelles (Belgique), représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le classement en grade octroyé au requérant dans sa décision de son recrutement dans la mesure où ce classement est fondé sur la base de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut;
            
         
               —
            
            
               en conséquence, reconstituer la carrière du requérant (y compris la valorisation de son expérience dans le grade ainsi rectifié, ses droits à l'avancement et ses droits à pension), à partir du grade auquel il aurait dû être nommé sur la base de l'avis de concours à la suite duquel il a été placé sur la liste de réserve de recrutement, soit au grade figurant dans cet avis de concours, soit, correspondant à son équivalent selon le classement du nouveau statut (et l'échelon approprié conformément aux règles applicables avant le 1er mai 2004), à partir de la décision de sa nomination;
            
         
               —
            
            
               octroyer au requérant le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points, sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision de recrutement et le classement auquel il aurait dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de son classement régulier en grade;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a./Commission (1).
   
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.