CELEX: 31974D0515(01)
Language: fr
Date: 1974-05-09 00:00:00
Title: Décision de la Cour de justice, du 9 mai 1974, portant modification de l' annexe II du règlement de procédure (délais de distance)

15 . 5 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 132/27
                                      DECISION DE LA COUR DE JUSTICE
                                                    du 9 mai 19J4
                       portant modification de l'annexe II du règlement de procédure
                                                  (délais de distance)
            LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu l'annexe II du règlement de procédure, fixant les délais de distance, arrêtée à
            Luxembourg le 3 mars 1 959 (1 ),
            attendu que, du fait de l'adhésion aux Communautés européennes du royaume du
            Danemark, de l'Irlande, du royaume de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, il y a
            lieu de fixer les délais de distance en ce qui concerne les parties ayant leur résidence
            habituelle dans les nouveaux États membres ;
            que l'annexe II du règlement de procédure doit, dès lors, être modifiée dans ce sens,
            DÉCIDE :
                                                     Article premier
            L'article premier de l'annexe II est remplacé par le texte suivant :
            Sauf si les parties ont leur résidence habituelle au grand-duché de Luxembourg, les délais
            de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :
            — dans le royaume de Belgique : de deux jours,
            — dans la république fédérale d'Allemagne, sur le territoire européen de la République
                 française et sur le territoire européen du royaume des Pays-Bas : de six jours,
            — sur le territoire européen du royaume du Danemark, en Irlande, dans la République
                 italienne et dans le Royaume-Uni : de dix jours,
            — dans les autres pays et territoires d'Europe : de deux semaines,
            — dans les autres pays, départements et territoires : d'un mois.
                                                        Article 2
            La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
            Elle entre en vigueur à compter de la date de sa publication .
            Arrêté à Luxembourg, le 9 mai 1974.
            (') Journal officiel 1960, p. 46.