CELEX: 51976PC0695
Language: fr
Date: 1976-12-22
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant création d'un Comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire#PROJET DE DECISION DU CONSEIL modifiant la Décision 75/365/CEE instituant un Comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 695
Vol. 1976/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
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S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(76)695 final.
                          .          Bruxelles , le 22 décembre 1976*
                      PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                portant création <l'un Comité consultatif
            pour la formation des praticiens de l' art dentaire
                      PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                 modifiant la Décision 75/365/CEE insti­
         tuant un Comité de hauts fonctionnaires de la santé publique
         t
               (présentés par la Commission au Conseil )
  COM(76) 695 final
 ---pagebreak---          PPOJET DE DÉCISION DU COrSElL CONCERNANT LA CREATION D' UN
     COMITE CONSULTATIF POUR LA FORMATION DES PPATICIENS DE L' ART DENTAIRE
Justification
1 . Au cours des discussions des propositions de directives concernant les
     activités des médecins , adoptées au ncis de juin 1975 ( 1 ) et des propo­
     sitions de directives relatives aux infirmiers responsables des soins
     généraux ainsi que de celles relatives aux saces-femmes , l' importance
     de la qualité de la formation de ces professionnels a été souliçinée .
2 . Cette apnroche qualitative correspond d' ailleurs à la résolution du
     Conseil du 6 juin 1974 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes ,
     certificats et autres titres <?).
3 . Dans cette même résolution , le Conseil s' est également prononcé en faveur
     de la création de comités consultatifs . Le premier comité consultatif a
   . déjà été créé pour la formation des médecins et la Commission a proposé
     d' en créer d' autres^our la formation dans le domaine des soins infirmiers
     et pour la formation des sapes-femmes .
4 . Il est proposé -en conséquence qu' indépendamment des exiaences prescrites
     à l' article premier de la Directive de coordination en ce qui concerne
     la qualité de la formation des praticiens de l' art dentaire , On Comité
     consultatif soit également créé au niveau communautaire pour la formation
     des praticiens de l' art dentaire .
5 . le mnndat de ce Comité consultatif serait de contribuer à assurer un ni­
     veau comparât lement élevé de formation des praticiens de l' art dentaire .
6 . Le Comité consultatif devrait remplir cette tâche en adressant à la Com­
     mission des avis et des recommandations , à la lumière desquels celle-ci
     pourrait , le cas échéant , soumettre au Conseil des propositions visant à
     modifier les directives relatives aux praticiens de l' art dentaire .
7 . Le Comité consultatif serait composé d' experts de la profession , des fa­
     cultés de l' art dentaire des universités et des autorités compétentes des
     Etats membres .
8 . Avant de formuler ce      projet >      la Commission a consulté le Comité
     de liaison des praticiens de l' art dentaire des pays de la C.E.E. ainsi
     que le Comité de liaison des conférences des recteurs des États membres
     des Communautés européennes , qui ont souhaité à l' unanimité qu' un tel
     Comité soit créé .
          ( 1 ) J.O. N. L 167 du 30.6.1975
          ( 2 ) J.O. N. C 98 du 2o.8.1974
 ---pagebreak---                                        PROJET DE
                                 DECISION DU CONSEIL
                                 du
          portant création d' un Comité consultatif pour La formation
                            des praticiens de l' art dentaire
 LE CONSEIL OES COiiriUMUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le projet de décision sounis par la Commission ,
 considérant eue , dans sa résolution du 6 juin 1974, concernant la reconnais­
 sance mutuelle des diploir.es , certificats et autres titres , le Conseil s' est
 prononcé en faveur de l' instauration de comités consultatifs
^considérant qu' il est important d' assurer un niveau comparablerrent élevé de
  formation dans le contexte de la reconnaissance mutuelle des diplômes ,, cer­
 tificats et autres titres de praticien de l' art dentaire et de la coordination
 des conditions d' accès aux activités de praticien de l' art dentaire
 considérant qu' il est souhaitable , pour contribuer à atteindre cet objectif ,
 de créer un Comité consultatif en vue de conseiller la Commission
 DECIDE :
 ---pagebreak---                                                - 2 -
                                   A rt _2 c_l e_n r ern
 Un Comité consultatif pour la formation des praticiens de l' art dentaire ,
 ci-après dénommé le " comité "/ est institué euprès de la Commission .
                                           Article^?
 1 . Le comité a pour mission de contribuer à assurer une formation des prati­
      ciens de l' art dentaire de niveau comparablemont élevé dans la " Communauté ,
      tant en ce qui concerne la formation du praticien de l' art dentaire que
      celle du praticien spécisliste do l' art dentaire .
 2 . Il remplit cette mission en particulier par les -moyens suivants :
      - échange d' informations complètes sur les méthodes de formation , ainsi
         que sur le contenu , le niveau et la structure de l' enseignement théo­
         rique et pratique dispensé dons les Etats membres ;
      ~ échange de vues et consultations aux fins de parvenir à une conception
         commune en ce qui concerne le niveau à atteindre pour la formation des
         praticiens de l' art dentaire et , le cas échéant , la structure et le con­
         tenu de cette formation ;
      - prise en considération de l' adaptation de la formation des praticiens de
         l' art dentaire aux progrès de la science dentaire et des méthodes péda-
         goqiques .
  3 . Le comité adresse à la Commission et aux Etats membres ses avis et recom­
       mandations y compris , lôrsqu'il le juge opportun , des suggestions quant
       aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation H=>s
       ticiens de l' art dentaire dans les directives - / - ,/ CEE ( 1 ) et - / - / CEE ( 2 ).
4 . Le comité conseille également la Commission sur toute autre question que
      celle-ci pourrait lui soumettre- en ratière de formation des praticiens de
      l' art dentaire .
                                          Artiç^g_3
1 « Le comité comprend trois experts par Etat membre , à savoir :
     - un expert en exercice de la profession de praticien de l' art dentaire
     - un expert des facultés de l' art dentaire des universités
     - un expert des autorités compétentes de l' Etat membre .
2 . Il est prévu un suppléant pour chaque membre . Ce suppléant est habilité à
     participer aux réunions du comité »
3 . Les membres et les suppléants visés aux paragraphes 1 et 2 sont désignés
     Dar Les Etats membres . Les membres visés au paragraphe 1 premier et deu­
     xième tirets et leurs suppléants sont désignés sur proposition des repré­
     sentants en exercice de la profession de praticien de l' art dentaire et
     des facultés de l' art dentaire des unviersités . Les membres et suppléants
     ainsi désignés sont nommés par le Conseil .
        (1)   J.O. n°
        (2)   J.O. n°
 ---pagebreak---   1o  Le mandat derrerbre du comité a une durée de trois rns . Après t' exniration
      de cette période , les membres du comité restent en fonction jusqu' à ce
      Qu 'il soit pourvu à leur, renp lacement ou au renouvellement de leur mandat .
 2.   Le mandat d' un nombre prend vin avant l' expiration de la période de trois
      ans par sa démission , son décès ou son remplacement par un autre merbre
      suivant la procédure orévue à l' article 3 . La nomination d' un nouveau
      merbre porte sur la durée du mandat restant à courir .
                                       Artiçle.f
Le comité élit en son sein un président et deux vice-présidents . Il adopte son
 règlement intérieur . L' ordre eu jour des réunions est fixé par Le président
 du comité en liaison avec la Commission .
                                       Art îçle_6
Le comité peut créer des groupes de travail et inviter et admettre des obser­
vateurs ou des experts à l' assister en ce qui concerne tous les aspects parti­
culiers de ses travaux .
                                       Art i cj-e^?
La Commission assure le secrétariat du comité .
                                             Fait à
                                                    Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                    PROJET PF DECISION OU CONSEIL MODIFIA f ! T LA DECISION
             75 / 365 / CEE INSTITUAIT UN COMITE DE HAUTS FONCTIONNAIRES
                                      DE LA SANTE PUBLIQUE ( 1 )
           2£5Î22D _ •
1 . Dans le contexte des directives visant à réatiser le droit d' éta­
     blissement et la libre prestation des services ries médecins , le
     Conseil a décidé rie créer un Comité de hauts fonctionnaires de la
     santé publique ( 1 ).
2 . Ce Comité a pour mandat de relever et d' gnalyser les difficultés
     que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives visant £
     réatiser le droit d' établissement et la libre prestation ries ser­
     vices des médecins , de réunir toute information ^ i le sur les con­
     ditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les
     Etats nembres et de formuler des avis permettant d' orienter les
     travaux de la Commission en vue d' amender éventuellement ces direc­
     tives .
3 » Respectivement au rois d' août 1975 et au mois de septembre 1974 ,
     la Commission a proposé d' étendre le randat de ce Comité de façon
     que celui-ci soit compétent pour examiner toute difficulté que
     pourrait poser la mise en oeuvre des Directives concernant respec­
     tivement les infirmiers responsables des soins généraux et les
     sapes-femmes .
 4 . Il paraît également souhaitable de prévoir une nouvelle extension
     du mandet de ce Comité de sorte que celui-ci soit habilité à exa­
     miner toute dif f i culté que pourrait poser la mise en oeuvre des
     directives concernant l' accès aux activités des praticiens de l' art
     dentaire et l' exercice de celles-ci .
 5 . La Commission propose en conséquence de modifier la décision
     75 / 365 / CEE en vue d' élargir le mandat du Comité de hauts fonction­
     naires de la santé publique .
          <1)    J.O. N' . L "i 67 du 30.6.1975
 ---pagebreak---                                      PROJET DE
                     <    ·  ΓΗ )                       >
                         modifiant   ta Décision 75 / 365 / CEE
                  instituant un Comité de hauts fonctionnaires
                            de la santé publique ( 1 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                         '
- vu le Traité instituant la Communauté économique : européenne ,
 vu le projet de décision soumis par la Commission,             -
   considérant que par sa décision 75 / 365 / CEE ( 1 ) le Conseil a ins­
 titué un Conité dé hauts fonctionnaires de la santé publique qui
 a pour mission de relever et d' analyser les difficultés que pour­
   rait rencontrer la mise en oeuvre des directives en matière de
  droit d' établissement et de libre prestation de servicés des mé-
  de ins , de réunir toute information utile sur les conditions dans
   lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les Etats mem­
 bres et de formuler des avis permettant d' orienter les travaux de
   la Commission en vue d' amender éventuellement ces directives ;
  considérant que cette décision a été modi f iée par les Décisions
 r / - / CEECêJet */ WCEECjJphargeant le Comité de hauts fonctionnaires
 de la santé publique de la même tâche en relation avec l' applica -
  tion des directives au droit d' établissement et de la tibre pres­
  tation des services des infirmiers responsables des soins géné­
 raux et des sages-femmes .
         (1)   J.O. M. L 167 du 30.6.1975
         ( 2>  J.O. Ni             1
         <3>   J.O. N. ,
 ---pagebreak---  considérant que l' application des mesures adoptées par le Conseil
 dans le domaine de l' exercice effectif du droit d' établissement et
 de libre prestation de services ainsi que de la coordination des
dispos iti on s législatives , réglementaires et administratives concer­
 nant les activités des praticiens de l' art dentaire peut soulever
 des problèmes qu' il semble également indiqué d' examiner en commun ;
 considérant qu' il est opportun de charger de cette mission le Conité
 de hauts fonctionnaires de la santé publique , institué par la déci­
sion 75 / 365 / C EE ;
 considérant qu' il convient d' élarçiir en conséquence le mandat de ce
 Comité-
DECIDE
 ---pagebreak---                                                    3 -
                                        £ £ ί ,2 £ Ι £ _ ϋ !2 1 3 ΰ5
 L' article 2 de la Décision 75 / 365 / CEE
_. _       _                             / est remplacé par le texte sui vaht Ï
                                            " Artme_2
 Le Comité a pour mission ;
- de relever et d' analyser les 'difficultés que ta mise en oeuvre
     des directives 75 / 362 / CEE ( 1 ) , 75 / 363 / CEE (?) , - f - t CEE ( 3 ) ,
     - / - / CEE U >, - / - / CEE ( 5 ), - / - / CEE ( 6 ), - / - / CEE ( 7 )
     et - / - / CEE ( 8 ) pourrait rencontrer :
- de réunir toute information utile sur
         • les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux
            et spécialisés sont dispensés dans les Etats membres par
             les médecins ;
         . les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés
            dans les Etats membres par les infirmiers responsables des
            soins généraux
        . les conditions dans lesquelles les activités des sapes-
          femmes sont exercées dans les Etats membres ;
        . les conditions dans lesquelles les activités des praticiens
           de l' art dentaire sont exercées dans les Etats membres ;
r de formuler des avis permettant d' orienter les travaux de la
    Cemmission en vue d' amendements éventuels des directives pré­
    citées . "      .
                                                       Fait a
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le Président
      (1)      J.O. M.   L   167 du 30.6 . 1975
      (?)      J.O. M.   L   167 du 30.6 . 1975
      ( 3)     J.O. N.   • • • ( Directive " Heconna i ssance-Inf i rmi er " )
      (4)      J.O. N. ' • • • ( Directive " Coordination-Inf i rmier ")
      (5)      J.O. N»   • • . ( Directive " Reconnai ssance - saae - f emme ")
      ( 6)     J.O. N.   m m m ( Directive "Coordination - saqe - femme" )
      ( 7)     J.O. N.   • 9 . ( Di reet i ve " Reconnai ssance-praticien de l' art
                                                                                  . dentaire ")
      (8)      J.O. M.   • • • ( Di reet i ve " Coordination-prat icien de l' art
                                                                                   . dentai re )
 ---pagebreak---                    Fiche financière succincte
        concernant lea propositions d' aotiona nouvelles
                   pour 1 ' aut orité 'budgétaire
1 « Ligne(o ) budgétaire ( s ) ooneernéeaC® )                  Art • 251
2•   Intitulé de l' action
                                               Fonctionnement d'un Comité consulta­
                                               tif pour la formation des praticiens
                                               de l' art dentaire
3 , Basa juridicpie ( disposition d'un         Art . 52 - 66 du Traité C.E.E.
     traité , décision ou mandat du            Résolution du' Conseil du 6 juin 1974
     Conseil )
                                               Assurer un niveau de formation com­
4 » Objectif( s ) de l' action                 parablement élevé des praticiens de
                                               l' art dentaire dans les Etats de la
                                               Communauté
5„   Coût de l' action                         " Action permanente " – 40® 000 UC « en
                                               1978 à. la charge du budget de la
                                               Communauté
5 »1 Echéancier pluriaanusl                    1978    : 40.000 UC .
                                               1979    : 44.000 UC ffl
                                               1980    t 48 « 400 UC .
5.2 Mode de calcul                              Sur base des critères d' évaluation
     ( Hypothèse en matière de quanti­         des frais de voyage et de séjour
     tés et de prix )                           d' un oomitê composé de 54 membres
                                                et suppléants
6a   Financement
6 01 Financement possible par crédits           Oui
     inscrits au chapitre concerné dans
     le budget en cours d' exécution