CELEX: C1999/020/32
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Genova, rendue le 26 septembre 1998 dans l'affaire Marcella Moretti contre Banco Ambrosiano Veneto SpA (Affaire C-419/98)

C 20/20                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 23.1.1999
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-            Royaume d'Espagne et formeÂ par la Commission des
nance de la Pretura circondariale di Genova, rendue le                CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme I. Martí-
26 septembre 1998 dans l'affaire Marcella Moretti contre              nez del Peral et par M. B. Mongin, membres de son ser-
                  Banco Ambrosiano Veneto SpA                         vice juridique, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au bureau
                         (Affaire C-419/98)                           de M. C. Gómez de la Cruz, eÂgalement membre du service
                                                                      juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                           (1999/C 20/32)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de la Pretura circondariale di Genova, rendue
le 26 septembre 1998 dans l'affaire Marcella Moretti                  1. deÂclarer qu'en disposant, aÁ l'article 10, paragraphe 2,
contre Banco Ambrosiano Veneto SpA et parvenue au                          du deÂcret royal 1081/1989 (1) du 28 aoßt 1989 que les
greffe de la Cour le 23 novembre 1998.                                     titulaires d'un diplôme d'architecture deÂlivreÂ par d'au-
                                                                           tres EÂtats membres dont le titre aura eÂteÂ reconnu en
                                                                           application de la directive 85/384/CEE du Conseil du
La Pretura circondariale demande aÁ la Cour de justice de                  10 juni 1985 visant aÁ la reconnaissance mutuelle des
statuer sur les questions suivantes:                                       diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'ar-
                                                                           chitecture et comportant des mesures destineÂes aÁ facili-
1) Les conditions bancaires uniformes (norme bancarie                      ter l'exercice effectif du droit d'eÂtablissement et de la
     uniforme), imposeÂes par l'ABI (1) aÁ ses associeÂs, en ce            libre prestation de services (2), «ne pourront exercer en
     qui concerne les contrats relatifs aÁ l'ouverture d'un creÂ-          Espagne des compeÂtences autres que celles qu'ils pour-
     dit en compte courant, en ce qu'elles sont eÂdicteÂes et              raient exercer dans leur pays d'origine sur la base du
     appliqueÂes de manieÁre uniforme et contraignante par                 titre deÂlivreÂ par celui-ci, aÁ moins qu'ils n'agissent en
     les banques associeÂes au sein de l'ABI, sont-elles com-              collaboration avec un autre membre de la profession
     patibles, dans la mesure o elles soumettent l'ouver-                 habiliteÂ aÁ les exercer dont le titre aura eÂgalement eÂteÂ
     ture d'un creÂdit aÁ un reÂgime de deÂtermination des taux            reconnu conformeÂment aÁ la leÂgislation espagnole», le
     d'inteÂreÃts qui n'est pas fixeÂ aÁ l'avance et que le client         Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui lui
     ne peut pas deÂterminer, avec les dispositions viseÂes aÁ             incombent en vertu des articles 2 et 10 de la directive
     l'article 85 du traiteÂ, en ce qu'elles sont de nature aÁ             85/384/CEE et
     porter atteinte au commerce entre EÂtats membres et
     qu'elles ont pour objet ou pour effet d'empeÃcher, de
     limiter ou de fausser le jeu de la concurrence aÁ l'inteÂ-       2. condamner le Royaume d'Espagne aux deÂpens.
     rieur du marcheÂ commun?
2) Quels effets la reconnaisance eÂventuelle de l'incompati-          Moyens et principaux arguments
     biliteÂ viseÂe sous 1 peut-elle produire sur les clauses cor-
     respondantes des contrats d'ouverture d'un creÂdit en
     compte courant, conclus avec leurs clients par les ban-          Les articles 2 et 10 de la directive 85/384/CEE eÂrigent en
     ques membres de l'ABI, sur la base des contrats types,           principe fondamental que le titulaire d'un diplôme, certifi-
     eÂtant donneÂ que l'ensemble des banques associeÂes au           cat ou autre titre du domaine de l'architecture deÂlivreÂ par
     sein de l'ABI doit eÃtre consideÂreÂe, en vertu et pour les      un EÂtat membre autre que l'EÂtat membre d'accueil doit
     effets de l'article 86 du traiteÂ, comme deÂtenant une           jouir des meÃmes droits et eÃtre soumis aux meÃmes obliga-
     position dominante collective sur le marcheÂ national            tions que les titulaires du meÃme diplôme, certificat ou
     du creÂdit dont l'application concreÁte des reÁgles en           autre titre deÂlivreÂ par cet EÂtat membre d'accueil. DeÁs l'ins-
     cause (en ce qui concerne la deÂtermination du taux              tant o un titre d'architecte sanctionne une formation
     d'inteÂreÃts deÂbiteurs) se preÂsente comme un exercice          reÂpondant aux exigences eÂnonceÂes aux articles 3 et 4 de la
     abusif?                                                          directive 85/384/CEE, le principe de la reconnaissance
                                                                      mutuelle doit s'appliquer sans que l'EÂtat membre d'accueil
(1) Association des banques italiennes.                               puisse porter un jugement sur la qualiteÂ de la formation
                                                                      acquise dans l'EÂtat membre d'origine. D'autre part,
                                                                      conscient que la formation d'architecte peut eÃtre plus eÂten-
                                                                      due dans l'EÂtat membre d'accueil, le leÂgislateur commu-
                                                                      nautaire a preÂvu, aÁ l'article 16, paragraphe 2, de la direc-
                                                                      tive, un instrument speÂcifique qui garantit une protection
                                                                      suffisante au prestataire des services fournis par l'archi-
Recours introduit le 24 novembre 1998 contre Royaume
                                                                      tecte. Cet article permet aux EÂtats membres de reÂglementer
d'Espagne par Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                      l'utilisation du titre en obligeant l'architecte migrant aÁ jus-
                                ennes
                                                                      tifier de son titre d'origine. Lorsque l'architecte migrant
                         (Affaire C-421/98)                           n'a pas accompli la formation compleÂmentaire qui est
                           (1999/C 20/33)                             requise dans son EÂtat membre d'accueil pour l'obtention
                                                                      du titre d'architecte, l'article 16 autorise cet EÂtat d'accueil
                                                                      aÁ obliger l'architecte migrant aÁ utiliser le titre de forma-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              tion qu'il a acquis dans son EÂtat membre d'origine ou de
saisie le 24 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le             provenance dans une «formule approprieÂe» que cet EÂtat