CELEX: 52013PC0595
Language: fr
Date: 2013-08-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer et/ou ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale

|
			
		
		
		52013PC0595
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à signer et/ou ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale /* COM/2013/0595 final - 2013/0285 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La convention internationale sur les normes de formation du
personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille
(ci-après la «convention STCW-F - Standards of Training, Certification and
Watch-keeping for Fishing Vessel Personnel) a été adoptée par l'OMI le
7 juillet 1995 lors de la conférence internationale qui s'est tenue à
Londres du 26 juin au 7 juillet 1995 et à laquelle 74 gouvernements ont participé,
dont 22 des actuels États membres de l'Union européenne.
L'adoption d'une convention s'appliquant spécifiquement au
personnel des navires de pêche s'imposait étant donné que la convention
internationale de 1978 de l'OMI sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille (ci-après la «convention STCW) excluait de
son champ d'application, entre autres, cette catégorie de personnel. La
convention STCW est le premier instrument à avoir été adopté à l'échelle
internationale pour traiter de la question des normes minimales relatives à la
qualification des gens de mer. Ses dispositions ont été intégrées dans le droit
de l'Union par la directive 2008/106/CE, modifiée par la
directive 2012/35/UE. 
La convention STCW-F a pour objectif de garantir que le
personnel travaillant à bord des navires de pêche est qualifié (et est
titulaire d'un certificat officiel l'attestant) et apte au travail (après
examen médical) et, partant, de limiter au minimum les risques pour la sécurité
des personnes et/ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin, durant
les opérations à bord des navires de mer. La Convention dispose que le
personnel doit posséder des connaissances minimales dans des domaines précis et
avoir exercé des fonctions à bord d'un navire pendant une période de temps
minimale.
La Convention vise également à instaurer et maintenir des
conditions équitables dans le secteur de la pêche, en promouvant la formation
professionnelle. Les compétences professionnelles du personnel des navires de
pêche seront certifiées conformément à la Convention.
Les dispositions de la Convention ne s'appliquent qu'aux
navires d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres et dont la
puissance de l'appareil propulsif est supérieure ou égale à 750 kW et
concernent les navigants, officiers, ingénieurs et opérateurs radio. Les
autorités nationales sont toutefois incitées à prévoir une formation pour les
matelots travaillant à bord des navires d'une longueur supérieure ou égale à
24 mètres, la formation de base en matière de sécurité étant obligatoire
pour l'ensemble du personnel des navires de pêche.
En vertu du droit à la libre circulation des travailleurs,
la directive 2005/36/CE établit des règles claires, en matière de
qualifications professionnelles, sur la reconnaissance mutuelle entre États
membres au titre du «système général de reconnaissance.
Ladite directive s'applique aux ressortissants de l'Union
qui souhaitent exercer une profession dans un autre État membre dans lequel
cette profession est réglementée. Le système général de reconnaissance dispose
que les qualifications professionnelles du demandeur d'emploi, y compris
l'expérience professionnelle acquise dans le domaine, doivent être comparées
avec celles requises dans l'État membre d'accueil. La comparaison doit
s'effectuer dans des délais stricts. Ce n'est que dans le cas où des
différences importantes seraient constatées que l'État membre d'accueil peut
imposer des mesures de compensation pouvant prendre la forme d'une épreuve
d'aptitude ou d'une période d'adaptation.
La directive s'applique à toutes les professions
réglementées, sauf lorsque, dans une profession donnée et conformément au
principe de la lex specialis, d'autres règles spécifiques directement
liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été prévues
par un autre acte législatif du droit de l'Union. 
Les activités professionnelles relevant de la convention
STCW-F sont réglementées dans la plupart des États membres. 
Le système de reconnaissance des qualifications
professionnelles établi par la convention STCW-F n'est pas similaire à celui
prévu par la directive 2005/36/CE.
En effet, la convention STCW-F n'admet pas l'utilisation de
brevets délivrés par des États qui ne sont pas parties à la Convention. Les États
membres sont toutefois tenus de se conformer à la législation de l'UE, en
l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE.
Conformément à la jurisprudence AETR de la Cour de justice
relative aux compétences externes, les États membres ne sont pas autorisés à
ratifier la convention STCW-F sans autorisation préalable de l'Union
européenne, car les dispositions de la Convention relatives à la reconnaissance
des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord
de navires de pêche affectent l'exercice de la compétence exclusive de l'Union
dans ce domaine.
Les États membres qui ont ratifié la convention avant
l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au
secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent
qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est la
législation de l'Union qui prévaut. 
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
ANALYSE D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Le comité de dialogue social sectoriel «Pêche maritime a
encouragé la Commission à prendre des initiatives visant à mettre rapidement en
œuvre la convention STCW-F.
Promouvoir la ratification et l'application d'autres normes
internationales relatives aux conditions de vie et de travail dans le secteur
de la pêche, telles que la convention de l'Organisation internationale du
travail (OIT) sur le travail dans la pêche (n° 188) est conforme aux
activités du comité de dialogue social sectoriel «Pêche maritime et de la
Commission européenne. L'objectif de la convention C n° 188 est de
garantir que les pêcheurs bénéficient de conditions de travail décentes.
La Commission examine actuellement une demande formulée par
les partenaires sociaux du secteur de la pêche maritime de l'Union, qui porte
sur la mise en œuvre de l'accord conclu le 8 mai 2013 concernant la
transposition des dispositions de la convention C n° 188 de l'OIT,
conformément à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE). 
Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts
externes.
Analyse d'impact
Sans objet.
Il est donc inutile d'envisager plusieurs options.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Étant donné que la reconnaissance des qualifications
professionnelles relève de la compétence de l'Union européenne, les États
membres ne peuvent ratifier la Convention sans l'autorisation de l'Union
européenne. La Commission propose que le Conseil autorise les États membres à ratifier
la convention STCW-F dans l'intérêt de l'Union européenne.
L'autorisation est accordée aux États membres, à condition
que ceux-ci formulent, lors du dépôt de leur instrument de ratification, une
réserve indiquant qu'ils continuent d'appliquer la législation de l'Union dans
le cadre de leurs relations mutuelles. 
Les États membres ayant déjà ratifié la Convention remettent
au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils s'engagent à
appliquer, dans le cadre des relations entre États membres, la législation de
l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 
La proposition de décision permettra ainsi aux États membres
de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à la ratification et
les encouragera à le faire.
Base juridique
L'article 43, paragraphe 2, l'article 46,
l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du TFUE.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas intégralement.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité pour
les raisons exposées ci-après.
Sans objet.
Sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: décision du Conseil
Tout autre moyen ne serait pas approprié.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
5.           INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Explication détaillée de la proposition
Sans objet.
2013/0285 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant les États membres à signer et/ou ratifier, dans
l'intérêt de l'Union européenne, la convention internationale de 1995 sur les
normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des
brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, paragraphe 2, son article 46, son
article 53, paragraphe 1, et son article 62, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a) v), 
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen, 
considérant ce qui suit:
(1)       La convention internationale de l'Organisation
maritime internationale (ci-après dénommée l'«OMI) sur les normes de formation
du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille
(ci-après dénommée la «Convention) a été adoptée le 7 juillet 1995
lors de la conférence internationale convoquée par l'OMI à Londres, à la suite
du vote favorable des délégations de 22 États membres participants.
(2)       Cette Convention contribuant largement à
promouvoir, dans le secteur de la pêche, la sécurité des personnes et des biens
en mer ainsi que la protection du milieu marin au niveau international, il est
souhaitable que ses dispositions soient mises en œuvre dans les meilleurs
délais.
(3)       La pêche en mer étant l'une des activités
professionnelles les plus dangereuses qui soient, il est indispensable de
prévoir une formation et des qualifications appropriées pour réduire le nombre
d'accidents. La création d'un environnement de travail plus sûr rendra les
métiers de la pêche en mer plus attrayants, et ce dans l'intérêt du secteur
européen de la pêche, conformément aux objectifs de la politique commune de la
pêche (PCP). La Convention vise en particulier à protéger l'environnement
marin, qui constitue l'un des objectifs de la PCP. 
(4)       Dans le cadre des accords de partenariat
conclus avec des pays tiers dans le domaine de la pêche, il importe que les
membres des équipages à bord des navires battant pavillon d'un État membre
possèdent les qualifications professionnelles requises, attestées par des
brevets reconnus, afin de faciliter le recrutement dans les conditions prévues
dans ces accords.
(5)       Le Parlement européen, le Conseil et la
Commission œuvrent en faveur de la sécurité en mer et au travail ainsi que du
renforcement des qualifications professionnelles du personnel travaillant à
bord des navires de pêche. L'Union européenne soutient financièrement la
formation dans le secteur de la pêche, par l'intermédiaire du Fonds européen
pour la pêche.
(6)       Certains articles de la Convention portant
sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines
catégories de personnel des navires de pêche relèvent de la compétence
exclusive de l'Union et affectent certaines dispositions du traité et du droit
dérivé de l'Union, en particulier la directive 2005/36/CE du
7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles[1],
dans sa version en vigueur. 
(7)       L'Union ne peut ratifier la Convention,
étant donné qu'elle n'est pas partie à l'OMI et que la Convention ne prévoit
pas de clause autorisant une organisation régionale d'intégration économique
constituée d'États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies
par la Convention à signer, accepter ou approuver cette Convention ou à y
adhérer. 
(8)       Certains États membres n'ont pas encore
signé la Convention, alors que d'autres l'ont déjà ratifiée et ont déjà déposé
leur instrument de ratification. Il est dans l'intérêt de la politique
commune de la pêche que les États membres qui n'ont pas encore signé ou ratifié
la Convention le fassent rapidement.
(9)       Dans les conditions prévues à la présente
décision, les États membres, qui sont tenus par la réglementation de l'Union
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, sont
autorisés à signer et à ratifier la Convention, selon le cas, dans l'intérêt de
l'Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres sont autorisés à signer et/ou ratifier,
pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'Union européenne, la
convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires
de pêche, de délivrance des brevets et de veille, adoptée le
7 juillet 1995 par l'Organisation maritime internationale.
L'autorisation visée au paragraphe 1 est subordonnée à
la notification par l'État membre, au moment de la signature de la Convention
et/ou du dépôt de son instrument de ratification, au secrétaire général de
l'OMI d'une réserve selon laquelle la législation de l'Union relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles s'applique dans le cadre des
relations entre États membres. 
Article 2
Les États membres qui ont ratifié la Convention avant
l'entrée en vigueur de la présente décision sans formuler de réserve remettent
une déclaration dans laquelle ils s'engagent à appliquer, dans le cadre des
relations entre États membres, la législation de l'Union relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles. 
Article 3
Les États membres s'efforcent de prendre les mesures
nécessaires pour déposer leur instrument de ratification de la Convention
auprès du secrétaire général de l'Organisation maritime internationale le plus
rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2013. Le Conseil
examinera l’état d’avancement de la ratification avant janvier 2014.
Article 4
La présente décision est applicable à compter du jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.