CELEX: 21964A0604(01)
Language: fr
Date: 1964-05-08 00:00:00
Title: Accord commercial entre la Communauté économique européenne et l'état d'Israël /* Signé à Bruxelles le 4 juin 1964 */

1518/64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              13 . 6 . 64
                                       ACCORD COMMERCIAL
                     entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                              (64/358/CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, d'une part,
        LE GOUVERNEMENT DE L' É TAT D'ISRAËL , d'autre part,
               déterminés à consolider et à étendre les relations économiques et commerciales
        existant entre l'État d'Israël et les États membres de la Communauté économique
        européenne,
               conscients de l'importance d'un développement harmonieux du commerce entre
        les Parties contractantes,
               désireux d'établir les bases d'un élargissement progressif des échanges entre
        elles,
        ONT DÉCIDÉ , dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord commer­
        cial et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE :
               M. Henri Fayat, président en exercice du Conseil de la Communauté
              économique européenne et ministre, adjoint aux affaires étrangères du royaume
              de Belgique,
               M. Walter Hallstein, président de la Commission de la Communauté économique
               européenne,
        LE GOUVERNEMENT DE L' É TAT D'ISRAËL :
               Mme Golda Meir, ministre des affaires étrangères,
               M. Akiva Govrin, ministre chargé du commerce extérieur et de l'industrialisation
        des régions de développement,
               M. Amiel Najar, ambassadeur, chef de la mission d'Israël auprès des Communau­
        tés européennes,
        LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                                             Article premier
              Pour la durée du présent accord, les droits du tarif douanier commun de la
        Communauté économique européenne applicables aux produits énumérés dans le
        tableau ci-après sont suspendus jusqu'au niveau indiqué dans le tableau en regard
        de chacun d'eux.
 ---pagebreak--- 13 . 6 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                1519/64
                                                                                                           Taux des
                   N 0 du tarif                           Désignation des marchandises                       droits
            ex 08.01 E                   Avocats                                                              8 %
                 08.02 D                 Pamplemousses                                                        7,2%
            ex 20.07 B II                Jus de pamplemousses 0)                                            17,1%
            ex 28.40 B II                Phosphate bicalcique renfermant une proportion de
                                         fluor inférieure à 0,2 °/o et de fer supérieure à 0,01 °/o           9,6%
            ex 29.02 A III               Bromure de méthyle à usage agricole (2)                            17 %
            ex 29.35 O                   Furazolidone                                                       12,8%
            ex 29.35 O                   Ethoxyquinoléine                                                   12,8%
            ex 29.35 O                    Nitrofurazone                                                     12,8%
            ex 38.11 C                   Préparations à base de dibromure d'éthylène, conte­
                                         nant au maximum 70 % de dibromure d'éthylène
                                          (1,2 — dibromoétane), présentées sous la forme
                                         d'émulsions renfermant un produit émulsifiant dans
                                          une proportion de 3 à 5 % et avec comme diluant du
                                          xylène ou du pétrole                                               10 %
                 42.03 B III              Gants, y compris les moufles, autres                              15,2%
            ex 60.03                      Bas en fibres textiles synthétiques, finis ou non finis           17,6%
            ex 60.05 A                    Maillots de bain                                                   16,8%
            ex 60.05 A                   Vêtements de dessus pour bébés                                     16,8%
            ex 60.06 B                    Maillots de bain                                                  16 %
            ex 61.01                     Vêtements de dessus pour hommes en fibres textiles
                                          synthétiques                                                      16 %
            ex 61.02 B                    Vêtements de dessus pour femmes, en fibres textiles
                                          synthétiques                                                       16 %
            ex 61.02 B                    Maillots de bain                                                   16 %
            ex 68.12                      Accessoires de tuyauterie en amiante-ciment                       10,4%
            ex 70.05                      Verre dit « d'horticulture » (2)                              8% av. min.
                                                                                                        de perc. de
                                                                                                        0,8 U.C. par
                                                                                                        100 kg poids
                                                                                                              brut
            ex 76.03                      Bandes en aluminium pour stores vénitiens                         12 %
            ex 76.06                      Tubes et tuyaux pour irrigation en aluminium                      15,2%
            (1) La Communauté se réserve le droit de percevoir, en sus du droit, un droit additionnel sur le sucre, cor­
                respondant à la charge supportée à l'importation par le sucre, et applicable à la quantité de sucre di­
                vers ( calculés en saccharose), contenue dans ce produit, au-delà d'une teneur de 13% en poids .
            (l) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités com­
                pétentes.
                                                               Article 2
                   Les Parties contractantes prennent acte de ce que, dans le cadre et pour la
            durée du présent accord, l'application immédiate des droits du tarif douanier commun
             résultant de la suspension prévue à l'article premier sera assurée par les États
            membres indiqués au tableau ci-après pour les produits et jusqu'au niveau précisés
            au même tableau.
 ---pagebreak--- 1520/64                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                  13. 6. 64
                                                                                            Taux des
       N0 du tarif                          Désignation des marchandises                      droits               États membres
ex 08.01 E                Avocats                                                             8 %          Benelux
                                                                                                           Italie
     08.02 D               Pamplemousses                                                      7,2°/o       Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 20.07 B II             Jus de pamplemousses (J)                                           17,1%         Allemagne
                                                                                                           Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie (2)
ex 28.40 B II             Phosphate bicalcique renfermant une proportion de                   9,6%        Allemagne
                          fluor inférieure à 0,2 % et de fer supérieure à 0,01 %                           Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 29.02 A III             Bromure de méthyle à usage agricole (3)                           17 %          France
                                                                                             23 °/Ω        Italie
ex 29.35 O                Furazolidone                                                       12,8%         France
ex 29.35 O                Ethoxyquinoléine                                                   12,8%         France
ex 29.35 O                 Nitrofurazone                                                     12,8%         France
ex 38.11 C                 Préparations à base de dibromure d'éthylène, conte­               10 %          Benelux
                           nant au maximum 70 % de dibromure d'éthylène                      10 %          France
                           (1,2 — dibromoétane), présentées sous la forme                    12 %          Italie
                           d'émulsions renfermant un produit émulsifiant dans
                           une proportion de 3 à 5 % et avec comme diluant du
                           xylène ou du pétrole
     42.03 B III          Gants, y compris les moufles, autres                               15,2%        Allemagne
                                                                                                           Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 60.03                   Bas en fibres textiles synthétiques, finis ou non finis           17,6%        Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 60.05 A                 Maillots de bain                                                  16,8%         Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 60.05 A                 Vêtements de dessus pour bébés                                    16,8%         Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 60.06 B                 Maillots de bain                                                  16 %          Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 61.01                   Vêtements de dessus pour hommes en fibres textiles                16 %          Benelux
                                                                                                           France
                           synthétiques
                                                                                                           Italie
ex 61.02 B                 Vêtements de dessus pour femmes, en fibres textiles               16 %          Benelux
                           synthétiques                                                                    France
                                                                                                           Italie
ex 61.02 B                 Maillots de bain                                                  16 %          Benelux
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 68.12                   Accessoires de tuyauterie en amiante-ciment                       10,4%         Allemagne
                                                                                                           France
                                                                                                           Italie
ex 70.05                   Verre dit « d'horticulture » (3)                             8% av. min.        Allemagne
                                                                                           pere, de        France
                                                                                          0,8 UG par       Italie
                                                                                         100 kg poids
                                                                                              brut
(1) La Communauté se réserve le droit de percevoir, en sus du droit, un droit additionnel sur le sucre, correspondant à la charge
    supportée à l'importation par le sucre, et applicable à la quantité de sucres divers (calculés en saccharose), contenue dans ce pro­
    duit, au-delà d'une teneur de 13 °/o en poids.
(2) Pour les sous-positions tarifaires dépassant 17,1 %.
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 13 . 6 . 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               1521 /64
                                                                                         Taux des
        N° du tarif                         Désignation des marchandises                   droits              États membres
ex 76.03                     Bandes en aluminium pour stores vénitiens                    12 %          Allemagne
                                                                                                        France
                                                                                                        Italie
ex 76.06                     Tubes et tuyaux pour irrigation, en aluminium                15,2%         France
                                                                                                        Italie
                                                                  Article 3
                       Les Parties contractantes prennent acte de ce que, dans le cadre et pour la durée
                  du présent accord, l'application immédiate des droits du tarif douanier commun sera
                  assurée par les États membres indiqués au tableau ci-après pour les produits précisés
                  au même tableau.
                                                                                         Taux des
        N° du tarif                          Désignation des marchandises                  droits              États membres
 ex 08.02 A I                Oranges,
                             du 1er avril au 14 juin                                        15%                     France
      08.02 A II             Oranges,
                          j du 16 octobre au 31 mars                                        20%                     France
 ex 07.04 B                  Tomates , déshydratées                                         16%                  Allemagne
 ex 07.04 B                  Autres légumes (autres que : pommes de terre, choux­
                             fleurs, oignons et champignons), désséchés, déshy­
                           : dratés ou évaporés                                             16%                  Allemagne
 ex 07.04 B                  Autres légumes (autres que champignons), broyés ou
                             pulvérisés i1)                                                 16%                  Allemagne
      20.07 B II           ! Jus d'agrumes, d'une densité égale ou inférieure à                      I
                              1,33 à 15° C :
                                  a) d'oranges                                              20%                     France
                              ex b) autres, à l'exclusion des jus de pamplemousses          19%                     France
      68.13 B II b)           Fils d'amiante :
                              1 , avec âme en acier                                         11%                     France
                              2 , autres                                                    12%                     France
  0) Pour ces produits le droit du tarif douanier commun sera appliqué par la république fédérale d'Allemagne à compter de la date à
     laquelle celle-ci aura accompli les procédures internes requises à cet effet .
                                                                  Article 4
                        Les Parties contractantes prennent acte de ce que, dans le cadre et pour la durée
                   du présent accord, les mesures de libération ou d'assouplissement des restrictions
                   quantitatives indiquées au tableau ci-après seront prises par les États membres et
                   pour les produits précisés au même tableau.
 ---pagebreak--- 1522/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 13 . 6 . 64
     N° du tarif                                                                     États membres        Mesures de libération
                                      Désignation des marchandises
ex 20.06 B II a)          Segments de pamplemousses                                     France                  Libération
      et     II b)
ex 20.07 B II '          Jus d'oranges                                                  France          Élargissement du contin­
                                                                                                         gent existant en 1963
ex 28.13 F                Acide bromhydrique                                              Italie                Libération
   28.33                 Bromures et oxybromures ; bromates et per­
                         bromates ; hypobromites                                          Italie                Libération
ex 29.02 A III            Dibromure d'éthylène                                            Italie              Libération 0)
ex 29.02 A III            Bromure de méthyle à usage agricole                             Italie                Libération
ex 31.04 A                Sulfate de potassium                                            Italie                Libération
0) Pour les quantités réexportées après transformation (système de licence automatique «a reintegro »).
                                                                Article 5
                     Le gouvernement de l'État d'Israël se déclare disposé à étudier avec bienveillance
               les demandes qui pourraient lui être présentées en vue de faciliter les importations
               en provenance de la Communauté.
                                                               Article 6
                     Il est créé une Commission mixte composée d une part des représentants de la
               Communauté, d'autre part des représentants du gouvernement de l'État d'Israël. La
               Commission mixte veille à la bonne exécution de l' accord et examine l'évolution des
               échanges entre la Communauté et l'État d'Israël ; elle peut suggérer aux instances
               compétentes les moyens qui apparaîtraient de nature à les améliorer.
                     La Commission mixte se réunit une fois l' an à une date fixée de commun accord.
               Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas d'urgence à la demande
               de l'une des Parties contractantes .
                                                               Article 7
                     Le protocole que les Parties contractantes sont convenues d annexer à l'accord, en
               fait partie intégrante.
                                                                Article 8
                     Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra être prorogé
               pour une période d'un an renouvelable par accord des Parties contractantes .
                                                                Article 9
                      Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 1964, correspondant au
               21 tamuz 5724 du calendrier hébraïque, sous réserve de l'exception prévue à
               l'article 3 .
                                                               Article 10
                     Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, fran­
               çaise, italienne, néerlandaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- 13 . 6. 64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               1523/64
                EN FOI DE QUOI , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au
           bas du présent accord.
                Fait à Bruxelles, ce quatre juin mil neuf cent soixante-quatre, correspondant au
           vingt-quatre siwan cinq mille sept cent vingt-quatre du calendrier hébraïque .
                        Pour le Conseil                          Pour le gouvernement
                 de la Communauté économique                       de l'Etat d'Israël
                           européenne
                          Henri FAYAT                                 Golda MEIR
                       Walter HALLSTEIN                              Akiva GOVRIN
                                                                      Amiel NAJAR
                                          PROTOCOLE ANNEXÉ
                                     annexé à l'accord commercial entre
                          la Communauté économique européenne et l'État d'Israël
                                                (64/359/CEE)
           LES PARTIES CONTRACTANTES,
           SONT CONVENUES des dispositions ci-après :
                Au cas où la Communauté conclurait avec un ou plusieurs pays tiers gros produc­
           teurs d'oranges un accord susceptible d'affecter substantiellement l'écoulement de ce
           produit sur le marché communautaire, la question sera examinée au sein de la
           Commission mixte.
                Fait à Bruxelles, ce quatre juin mil neuf cent soixante-quatre, correspondant au
           vingt-quatre siwan cinq mille sept cent vingt-quatre du calendrier hébraïque .
                         Pour le Conseil                         Pour le gouvernement
                 de la Communauté économique                       de l'Etat d'Israël
                            européenne
                           Henri FAYAT                                Golda MEIR
                       Walter HALLSTEIN                              Akiva GOVRIN
                                                                      Amiel NAJAR