CELEX: 51979PC0001
Language: fr
Date: 1979-01-11
Title: Proposition de Règlement du Conseil relative à la gestion de l'aide alimentaire#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1052/69, no 1703/72 et n° 2681/74 relatifs au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire, et abrogeant la décision n° 72/335/CEE. (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 1
Vol. 1979/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79)1 final
                                                     Bruxelles , le 11 janvier 1979
               / * ν
             /       ty>
           /
                                i--* Efl|
                       Proposition de§/ Règlement      du Conseil
                   relative à . -l a gestion de l' aide alimentaire
                Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    modifiant les règlements ( CEE ) n° 1052 / 69 , no 1703 / 72 et
    n° 2681 / 74 relatifs au financement communautaire des dé­
    penses résultant de la fourniture de produits agricoles
    au titre de l' aide alimentaire , et abrogeant la décision
                                   n° 72 / 335 / CEE
    ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de l' article
      149 , alinéa 2 du traité CEE )
    C0M(79 ) 1 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.               En date du 14 juin 1978 , la Commission a soumis au Conseil une proposi­
 tion de règlement relatif aux procédures de gestion de l' aide alimentai re(1 ) .
 Cette proposition comportait également une " proposition de règlement du Conseil mo­
 difiant le règlement 1703/ 72 qui concerne le financement communautaire des dépenses            i
 résultant de l' exécution des conventions relatives à l' aide alimentaire " ainsi qu' une
 "proposition de décision du Conseil modifiant la décision 72 / 335 / CEE relative au fi­
nancement communautaire de certaines dépenses particulières résultant de l' exécution
de la convention d' aide alimentaire de 1971 ".
                 Ces trois textes ont également été soumis pour avis au Parlement européen
la Cour des Comptes a été saisie pour avis du dernier d' entre eux .
2.               Au cours des mois de juillet , septembre , octobre et novembre 1978 , le
Conseil a consacré de nombreuses réunions à l' examen de la proposition de la Commis"
sion, dans un premier temps au sein du Groupe Coopération au développement , puis ,
dans un second temps , au niveau du Comité des Représentants Permanents . Sans que
ces discussions aient abouti à une position commune définitive de l' ensemble des
délégations , une certaine orientation s' est dégagée des discussions .
                 Le Parlement , pour sa part , a rendu son avis sur la proposition en date
du 14 novembre 1978 , sur la base du rapport établi par Mr . LEZZI et de l' avis de la
Commission des budgets établi par Mr . SC0TT-H0PKINS ( 2 ) .    Enfin , la Cour des Comptes
a elle aussi rendu son avis en date du 26 octobre 1978 ( 3 ).
3.               L' objectif premier de la proposition de la Commission était de mettre en f.
place des procédures de gestion à la fois plus efficaces et plus conformes à la              j
lettre et à l' esprit du traité CEE ( qui prévoit en son article 205 que la Commission -
est seule responsable de l' exécution du budget communautai re ) , sans soulever les         |
problèmes de fond liés à la notion de politique d' aide alimentaire .        En effet , un   •
tel débat devait nécessairement entraîner des retards considérables dans l' adoption '
des nouvelles procédures .                                                                    j
                 Afin d' atteindre ce but, la Commission proposait essentiellement de :      jI
a ) confier au Conseil les décisions politiques générales ( définition des produits de
     base ; décision sur les quantités annuelles , définition des orientations générales
     de l' aide ) qui seraient votées à la majorité qualifiée ;
b ) transférer à la Commission les pouvoirs de gestion actuellement assurés par le
     Conseil , notamment la répartition annuelle des quantités , les décisions sur les
     aides d' urgence, les produits dérivés et les problèmes de transport ;                   i
                                                                                               r
                                                                                            -k
c ) prévoir une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein
     d' un Comité de l' aide alimentaire ;
( 1 ) Doc . COM ( 78 ) 204 final
( 2 ) Doc . 414/ 78 du 31 octobre 1978
( 3 ) Doc . R / 2820/ 78 du 6 novembre 1978 . ;
 ---pagebreak---  4.          Les discussions qui ont eu lieu tant au Conseil qu' au Parlement
 sur le schéma présenté par la Commission , ont fait apparaître que ces deux
premières institutions entendaient ne pas se satisfaire d' une amélioration
des procédures de gestion et inclure dans le règlement-cadre des éléments
de fond permettant de faire de l' aide alimentaire l' un des piliers de la
politique communautaire de coopération au développement .
             Ce saut' qualitatif , que la Commission approuve , et qu' elle pré­
conise    d' ailleurs depuis de nombreuses années , exige , de l' avis des trois
institutions , que la base juridique de l' aide alimentaire ne soit plus seu­
lement l' article 43 du traité CEE , qui pose les fondements de la Politique
Agricole Commune , mais fasse référence à l' article 235 du traité CEE , en
raison du contenu nouveau qu' elle va conférer à l' aide alimentaire .
             La Commission estime pour sa part , que , dans la mesure où l' ob­
jectif visé n' est plus seulement l' amélioration des procédures de gestion
de l' aide alimentaire , mais également la définition d' une véritable poli­
tique d' aide alimentaire , il convient de retenir une base juridique mixte
composée des articles 43 et 235 du traité CEE ; l' article 43 pour souligner
que les produits alloués seront mobilisés en priorité sur le marché commu­
nautaire , l' article 235 pour ancrer définitivement le caractère de poli­
tique nouvelle et autonome de l' aide alimentaire .
             Cette combinaison juridique permettra à la fois , dans le cas le
plus général , de mobiliser les marchandises fournies conformément aux rè­
gles existant dans le cadre des organisations de marchés ( référence à
 l' article 43 ), mais aussi , dans les cas appropriés , tels qu' absence de
disponibilités sur le marché européen et situations d' urgence , de mobili­
ser les marchandises nécessaires par d' autres moyens , et notamment par
achat dans d' autres pays en voie de développement .
 5.           Dans cette perspective d' amélioration qualitati ve' de l' aide
 alimentaire , il est en particulier indispensable de prévoir la faculté
pour la Communauté de s' engager dans des projets de développement annuels
 et pluriannuels et as participer directement à leur réalisation.' La possi­
 bilité d' octroyer des          alimentaires aux pays en développement en vue
 de la constitution ce stocks de céréales constitue également une mesure
 ---pagebreak---                                         - 3 -
importante à mettre en oeuvre dans Le cadre d' une véritable politique
d' aide alimentaire , susceptible d' apporter des améliorations durables du
niveau nutritionrel des populations secourues .         Ces deux moyens d' interven­
tion visent du reste à un même objectif : l' aide alimentaire doit permet­
tre , dans les cas appropriés , de corriger à moyen terme les évolutions
négatives de la situation alimentaire des pays en développement . Pour être
efficace , un tel effort ne peut que s' inscrire dans un cadre p luri amusl .
6.              Pour ce qui est du transfert d' une série de compétences de ges­
tion du Conseil à la Commission , la Commission considère que sa proposi­
tion initiale répond au mieux aux impératifs d' une plus grande efficacité
 ^ t-d'une meilleure exécution des aides ..,, Cette approche a du reste été
 approuvée par le Parlement et par la Cour des Comptes .
                Dans cette perspective , il importe également que le Conseil
 continue de prendre les grandes décisions qui lui incombent à la majorité
 qualifiée .
 7.             Quant au mode de fonctionnement , au système de vote et aux ccin-
 pétences du comité de l' aide alimentaire , la proposition initiale de la
 Commission , ainsi qu' il a été indiqué au point 3 ci-dessus , est cohérente
 avec une série d' autres propositions du même type et constitue une solution
 médiane entre la position du Conseil , qui souhaite instaurer en sa faveur
 un droit d' appel automatique et systématique en cas de désaccord entre la
 Commission et le comité , et celle du Parlement , qui préconise la mise en
 place d' un comité consultatif .
 8.               Enfin , le nouveau contenu ainsi conféré à l' aide alimentaire de
  la Communauté , doit également trouver sa traduction dans le cadre budgétai-
 re<DLa dépense d' aide alimentaire était caractérisée , jusqu' à présent , par
 une cbuble imputation : une partie des crédit s# censée représenter les resti­
 tutions à l' exportation des produits livrés , était imputée au FEOGA-Garan-
 tie ( titre 6 du budget ), l' autre partie , censée représenter le . " prix - mon­
 dial " . des marchandises fournies aux pays en voie de développement , figurait
 au titre 9 du budget > chapitre 92 : " Dépenses d' aide alimentaire". Ce
 ( 1 ) A cette fin , une proposition avait déjà-été soumise en date du 15.7.77
       ( COM ( 77 ) 333 final ). Cette proposition ^ approuvée par le Parlement ,
       n' avait pu alors être adoptée par le Conseil .
 ---pagebreak---  fractionnement de la dépense , purement artificiel , puisque la Communauté
 finance intégra lement la dépense d' aide alimentaire communautaire sur la
base des prix intérieurs fixés par le Conseil pour chaque campagne agri­
cole , entraînait des complications administratives à tous les niveaux de
 l' exécution des aides .     Dès lors que l' aide alimentaire constitue un vo­
let à part entière de la politique de coopération de la Communauté , il
importe que la présentation budgétaire de la dépense correspondante soit
elle aussi cohérente :     les crédits d' aide alimentaire doivent donc être
regroupés , conformément à la nature des actions financées , et être impu­
tés au titre 9 du budget général de la Communauté intitulé : " Coopération
avec les pays en voie de développement et les pays tiers".          O)
CONCLUSION
               Sur la base des considérations qui précèdent , compte tenu des
discussions qui ont eu lieu au Conseil , compte tenu également des avis
rendus par le Parlement européen et par la Cour des Comptes , la Commission
soumet au Conseil les propositions de règlements du Conseil modifiées
figurant en annexe ...      .
               Les modifications par rapport à la proposition initiale de la
Commission ( passages soulignés dans les textes annexés ) ont pour but essen­
tiel d' insérer dans le règlement-cadre les éléments juridiques et de fond
permettant de faire de l' aide alimentaire une politique volontariste à
finalités de développement .
               En conséquence , il est proposé au Conseil d' adopter les actes
modifiés ci-annexés , afin que les programmes d' aide alimentaire pour 1979
puissent déjà être arrêtés sur la base des nouvelles procédures .
  ( 1 ) Cependant , comme il est nécessaire de connaître et    de notifier aux
        instances internationales compétentes la valeur de     l' aide alimentaire
         au prix mondial ( laquelle exprime l' apport net en   devises aux pays ou
        organismes bénéficiaires ), celle-ci sera indiquée     dans les commentai­
        res du budget .
 ---pagebreak---                                                    Annexe I
  Proposition de Règlement du Conseil
  relatif à la gestion de l' aide alimentaire
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment ses articles 43 et 235
 Vu la proposition de la Commission,
Vu l' avis du Parlement européen,
 ---pagebreak---  Considérant que l' aide alimentaire poursuit des buts humanitaires
 et constitue l' un des volets essentiels de la politique communau­
taire de coopération avec les pays en développement ;
Considérant qu' il convient de faire de l' aide alimentaire un véri­
table instrument de la politique communautaire de coopération avec
 Les pays en développement , permettant notamment à la Communauté
de s' engager pleinement dans des projets de développement de ca­
ractère pluriannuel ;
Considérant qu' il convient à cet effet que la Communauté puisse
assurer des flux d' aide réguliers et qu' elle soit en mesure de
s' engager vis - à - vis des pays en dév eloppement à fournir des quan­
tités minimales de produits dans le cadre d' un programme pluriannuel
Considérant que , en vue d' assurer une mei l leure gestion de l' aide
a l i ment aire , plus conforme à l' intérêt et aux besoins des pays
bénéf i ci ai res , il convient d' améliorer les procédures de décision
et de mise en oeuvre ;-
Considérant que , pour faciliter l' application de certaines des
dispositions envisagées , il convient de prévoir une coopération
étroite entre les Etats membres et       La Commission au sein d' un
comité de l' aide alimentaire ;
Considérant que ces procédures et les décisions subséquentes
tiennent compte de la répartition des compétences entre les Ins­
titutions prévues par le Traité , notamment en son article 205 ;
Considérant que Le présent règlement n' affecte pas Les procédures
prévues dans Le cadre des organisations communes de marché ni Le
règlement ( CEE ) n° 2681 / 74 du Conseil du 21 octobre 1974 , relatif
au financement communautaire des dépenses résultant de La fourni­
ture de produits agricoles au titre de L' aide alimentaire ( 1 ),
 ( 1 ) J.O. n° L 288 du 25.10.74 , p. 1 .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
          TITRE I : OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES DE L' AIDE ALIMENTAIRE      _
                                       Article premier
Dans le cadre de sa politique de coopération , la Communauté met en oe uure_deg
actions d' aide alimentaire .
                                          Article 2
 1 . Ces actions d' aide alimentaire ont notamment pour objectif :
      - (j e relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires ,
      - d' interven i r dans des situations d' urgence ,
      - de contribuer au développement économique des pays bénéficiaires .
 ?.. L' at tribution de l' aide alimentaire est fondée en premier lieu sur uns év a-
       luat ion obj ective des besoins réels justifiant cette aide . A cetife fin , sont
       notamment pris en considération les trois critères ci-aprè s :
       ~ les besoins alimentaires fondamentaux
       - le revenu par habitant
       - La situation des finances extérieures .
  3 . L' octroi de l' aide alimentaire est , s' il y a lieu , subordonné à la mise en
       oeuv re de projets de développement annuels ou p luri annuels ,; le cas échéant ,
       T 'TTde peut concourir directement à la réalisation de ces projets * Cette
        c ornp lémentarité peut être assurée grâce à l' utilisation des fonds de contrepartie ,
       lors que l' aide de la Communauté est destinée à la vente .
  A. L' aide alimentaire ssut être accordée en vue de la constitut ion , par les bén é-
        ficiaires,de stocks de céréales .
  5 , La Communauté peut financer la constitution de stocks de produits alime nt a I >'es
        en vue de concourir à la réalisation des actions d' urgence prévues à l' article
        6.
                                            Article 3
   1 . Les marchandises fournies au titre de l' aide alimentaire sont
        mobilisées sur    le marché communautaire .
  2 . Toutefoiç ,
        ëfl C35 d' urgence ou d' indisponibilité sur le marché communautaire , les pr o duit s
        f ournis à titre d' aide peuvent être achetés sur les marchés des pays en voie de
        développement exportateurs de ces produits .     En dernier recours , les produits
        fournis peuvent être achetés sur le marché des autres pays exportateurs .
   3 . ta mobilisation des produits est effectuée conformément aux règles et aux pro­
        cédures prévues dans le cadre des organisations communes de marché »
 ---pagebreak---                                            - 4 -
      En accord avec les bénéficiaires , des quantités Limitées de produits dérivés ,
       notamrênt        à base de céréales , peuvent être fournies dans le cadre de
      ! • aide alimentaire de la Communauté .
           TITRE II : PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DES ACTIONS D' AIDE ALIMENTAIRE
                                      Article 4
Dans le domaine de l' aide alimentaire , le Conseil , statuant à la majorité quali­
fiée sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen ,
- définit les produits de base faisant l' objet de l' aide ;
- détermine au plus tard le 31 octobre de chaque année, dans le cadre des dispositioi
     l' article 2 , les orientations générales auxquelles sera soumise l' aiae afferen-
     te à l' année suivante ;
- décide les quantités globales annuelles _et pluriannuelles par produit et fixe
    l e pourcentage des quantités pouvant être canalisé par des organismes interna¬
    tionaux ;
- répartit entre actions communautaires et nationales les aides en céréales
    prévues au titre de la Convention d' Aide Alimentaire et fixe le montant global
    des actions communautaires en céréales Hors convention ;
                                      Article 5
La Commission , après consultation du comité prévu à l 1 arti c le _7,et suivant les
procédures prévues à l' article _8 :
- fixe la répartition annuel le        "p luri annuel le des quantités disponibles entre
   pays et organismes., ainsi que le volume des réserves ;
- détermine les produits dérivés susceptibles de faire l' objet d' actions d' aide
    alimentaire ;
- décide l' ap'plication des dispositions de l' article 2 , paragraphes 3 , 4 et 5 ;
- prend les décisions relatives au transport des produits .
                                       Article 6
 Dans le respect des décisions du Conseil visées à l' article 4 et des décisions
 prises en vertu de l' article J5 , la Commission :
 a ) décide les actions d' urgence en faveur de pays ayant à faire face à des diffi­
       cultés graves résultant de calamités naturelles ou de        circonstances extraor­
       dinaires comparables ;
 b ) décide les conditions de fourniture d' aide et notamment les clauses générales
       applicables à l' égard des bénéficiaires .
 Au sens du point a ) ci-dessu& , il faut entendre par " urgence" une situation
 imprévisible caractérisée par u.ie famine ou un risque de famine mettant sérieuse­
 ment en danger la vie et la sant ~- des populations . Le volume d' aide qu' il sera
 décidé de fournir dans chaque ca ; particulier est limité aux quantités nécessai­
 res aux populations affectées pour faire face à la situation pendant une période
 n' excédant pas trois mois .                               '
 ---pagebreak---                                 Article 7
1 . IL est institué un Comité de L' aide alimentaire , présidé par un
     représentant de La Commission et composé de représentants des
     Etats membres .     Le secrétariat du Comité est assuré par la Commis­
     sion .
2 . Dans Le cas où i L est fait référence à La procédure définie à
      l' article _8 , les voix des Etats membres sont affectées de la pon­
     dération prévue à l' article 148 du paragraphe 2 du Traité .      Le
     président ne prend pas part au vote .
3 . Le Comité établit son règlement intérieur .
                                  Article 8
 1 . Dans Le cas où il est fait référence à la procédure définie au
      présent article /, le comité est saisi par son président , soit à
      l' initiative de celui-ci , soit à la demande d' un représentant d' un
      Etat   membre .
 2 . Le représentant de la      Commission soumet des projets de décisions
      à prendre . Le comité    émet son avis sur ces projets dans un délai
      que le président peut     fixer en fonction de l' urgence des questions
      soumises à l' examen .    Il se prononce à la majorité de quarante et
      une voix .
 3 . La Commission prend des décisions qui sont immédiatement applica­
      bles . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis
      par le Comité , ces décisions sont aussitôt communiquées par la
       Commission au Conseil . Dans ce cas , la Commission diffère de deux
       mois au plus , à compter de cette communication , l' application des
       décisions prises par elle . Le Conseil , statuant à la majorité
       qualifiée , peut prendre une décision différente dans un délai de
       deux mois .
                                  Article 9
  Suite à la demande du président ou d' un représentant d' un Etat membre
  la coordination des actions communautaires et nationales de l' aide
  alimentaire fait l' objet d' un examen au sein du Comité .     A cette fin ,
   les Etats membres fournissent à la Commission Les informations sur
   les actions nationales .
                                  Article 10
  Le Comité peut examiner toute autre question relative à l' aide ali­
  mentaire évoquée par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
  soit à la demande d' un représentant d' un Etat Membre .
 ---pagebreak---                                 Article 11
Le Parlement Européen est informé ds la gestion      de l' aide alimentai­
 re par la communication ,. dès leur adoption ,, des décisions visées aux
articles      à _6 , et par la transmission annuelle des rapports sur
 l' état d' exécution des différentes actions pour   les exercices respec­
tifs .
Les décisions visées aux articles _5 et _6 ainsi que les rapports sus­
mentionnés sont en même temps communiqués au Conseil .
                                Article 12
Le présent règlement entre en vigueur Le /troisième jour suivant celui
de sa pubLi cation au Journal officiel des Communautés européennes ^/
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait à
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE     II
                                         Proposition dç ,
                            REGLEMENT ( CEE )                       DU CONSEIL
                            modifiant les règlements < CEE)n° 2052 / 69 ,
                            n° 1703 / 72 et n° 2681 / 74 relatifs au
                            financement communautaire des dépenses
                            résultant de la fourniture de produits
                            agricoles au titre de l' aide alimentaire ,
                            et abrogeant    la décision n° 72 / 335 / CEE .
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                       Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
■?+ notamment ses articles 43 , 209 et 235 ,
                       Vu la proposition de la Commission ,
                       Vu l' avis du Parlement européen .
                       Vu l' avis de la Cour des Comptes ,,
   (- ons ' ' Gérant Qu' il convient de faire de l' aide alimentaire un véritable
 instrument de la politique communautai re de coopération ave : les pays en
voie de développement :
   Considérant qu' il convient d' adopter une présentation budgétaire ce s
crédits d' aide alimentaire qui soit en harmonie avec la nature des act •' o s
financées et qui réponde aux impératifs d*ùne plus grande transparence
b udgétaire et d' une mei l leure gestion de l' aide ;
   Considérant qu' il convient >. dès lors , d' imputer intégra lement le coût des
actions communautaires d' aide alimentaire au titre 9 du budget général des
Communautés : " Coopération avec les pays en voie de développement et les
pays tiers ";
 ---pagebreak---                                            - 2 -
     Considérant qu 'il convient d' a dapter ce ri: a ines di spo s i t i on s fin ancières
 au nouveau règlement relatif à La gestion de L' aide alimentaire , et
notamment     :
          - le règlement ( CEE ) n° 2052/ 69 du Conseil , du 17 octobre 1969 ,
 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de L' exécution
de la convention relative à L' aide alimentaire ( 1 );
          - le règlement ( CEE ) n° 1703/ 72 du Conseil du 3 août 1972 , modifiant
 Le règlement ( CEE ) n° 2052 / 69 en ce qui concerne Le financement communau­
taire des dépenses résultant de L' exécution de La convention d' aide ali­
mentaire de 1967 et fixant Les règles relatives au financement communau­
taire des dépenses résultant de L' exécution de La convention d' aide ali­
mentaire de 1971 ( 2 );
         - le règlement n° 2681 / 74 du Conseil , du 21 octobre 1974 , relatif
au financement communautài re des dépenses résultant de la fourniture de
produits agricoles au titre de L' aide alimentaire ( 3 );
Considérant que , pour des raisons de clarté , il convient de reprendre dans
Le présent règlement les dispositions de La décision 72 / 335 / CEE du Conseil
du 3 août 1972 ( 4 ) et d' abroger Ladite décision-
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT         :
                                          Arti eie premier
                   Le règlement ( CEE ) n° 2052 / 69 est modifié comme suit :
 1.                L' article premier     paragraphe 1   est remplacé par Le texte
  suivant   :
  (1)  J.O.   n° L 263  du  21.10.69 , p. 6 .
  ( 2) J.O.   n° L 180  du 8.8.72 , p.1 .
  ( 3) J.O.   n° L 288  du  25.10.74 , p.1 .
  ( 4) J.O.   n° L 227  du  5.'iC,72 , p. 11 .
                                                                                  m m t m m
 ---pagebreak---                                      - 3 -
" Pour tes actions nationales effectuées en exécution de la convention re­
lative à l' aide alimentaire , est éligible au Fonds européen d' orientation
et de garantie agricole , section garantie , la partie des dépenses corres­
pondant à la restitution à l' exportation vers les pays tiers ,, déduction
faite des frais se situant en aval du port d' embarquement ."
2.             L' article 4 paragraphe 1 est , jusqu' au point a inclusivement ^
 remplacé par le texte suivant :
" 1 . Font l' objet d' un financement communautaire les dépenses concernant
les actions communautaires résultant de l' exécution de la convention rela ¬
tive à l' aide alimentaire ; ces dépenses sont imputées intégralement sur *- e
titre 9 du budget général des Communautés : " Coopération avec les pays en
voie de développement et les pays tiers "; en application des décisions
prises par les institutions de la Communauté , elles comportent :
     a ) la valeur des marchandises au port d' embarquement . '-'
                                       Article 2
               Le règlement ( CEE ) n° 1703 / 72 est modifié comme suit :
  i            L' article 6 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le 'texte
 ν     ν3ητ :
    Pour les actions nationales effectuées en exécution de la convention
 d' aide alimentaire de 1971 au moyen de produits mobilisés dans La Commu­
 nauté , la section garantie du Fonds finance la partie des dépenses corres­
 pondant à la restitution à l' exportation vers les pays tiers , déduction
 faite des frais se situant en aval du port d' embarquement ."
 2.            L' article 8 paragraphe 1 points a ) et b ) est remplacé par le
 texte suivant     :
" Pour les actions communautaires résultant de l' exécution de la convention
d' aide alimentaire de 1971 et réalisées en application des décisions prises
                                                                          mm / o • •
 ---pagebreak--- par Les institutions de La Communauté
    a ) fait L' objet d' un fin an cement communaut ai re L a vaLeur au port d' em¬
    barquement ou à un stade correspondant des céréales et du riz en L' état
    ou transformés ou , Lorsque La marchandise est mobiLisée sur Le marché
    mondiaL,La vaLeur résuLtant de son prix d' achat , majoré s' iL y a Lieu
    des dépenses nécessaires y afférentes ;
    b ) font en outre l' objet d' un financement communautaire partiel ou total
    les dépenses couvrant :
    - l' acheminement jusqu' à la frontière du pays de destination , et le cas
       échéant , jusqu' aux lieux de destination ;
   - la distribution lorsque la marchandise est distribuée par l' intermé­
       diaire d' un organisme spécialisé ."
3.              L' article 10  paragraphe 1    est remplacé par le texte suivant :
" 1 . La Commission procédé au paiement des dépenses visées à l' article 8
paragraphe 1 point b ) lorsqu' un accord conclu par la Communauté prévoit , en
ce qui concerne ces dépenses , le remboursement sur la base de pièces justi­
ficatives ou le versement d' une contribution forfaitaire à l' organisme
intermédiaire ou , si des circonstances exceptionnelles' le justifient , au
pays bénéficiaire .      Elle peut procéder au versement d' avances sur ces dé­
penses ."
                                       Article 3
   Pour les opérations résultant de l' exécution de la Convention d aide ali­
 mentaire de 1971 et réalisées en application des décisions prises par les
 institutions de la Communauté , outre les dépenses visées à l' article 6 du
 règlement ( CEE ) n° 1703/ 72 peuvent faire l' objet , dans des cas
 ---pagebreak--- exceptionnels ou urgents , d' un financement communautaire partiel ou
total , les dépenses suivantes :
- la valeur , au stade FOB ou à un stade correspondant , de céréales ou de
    riz sous forme de marchandises hors Annexe II du Traité         ;
- l' acheminement jusqu' à la frontière du pays de destination          et , le cas
    échéant , jusqu' aux lieux de destination ;
- la distribution , lorsque la marchandise est distribuée par ll'' iintermédi
                                                                           ntermédi a
     re d' un organisme spécialisé .
 Dans ce cas , l' article 10     paragraphe 1 du règ lement ( CEE ) n° 1703/ 72 est
 d' application     et ces dépenses sont financées au titre des
 crédits d' aide alimentaire du budget des Communautés européennes ."
                                       Article 4
  La décision 72 / 335 / CEE du Conseil du 3 août 1972 est abrogée .
                                       Article 5
                 Le règlement ( CEE ) n° 2681 / 74 est modifié comme suit :
 1»             A l' article premier est ajouté l' alinéa suivant :
  " Les dépenses Visées au premier alinéa sont intégralement imputées
    sur le titre 9 " Coopération avec les pays en voie de développement
    et les pays tiers " du budget général des Communautés et sont " regroupées
    dans un chapitre unique ,, intitulé " Dépenses d' aide alimentaire " .
2.              L' article 2 est abrogé .
                                       Arti c le 6
               Le présent règlement entre en vigueur- de meme jour'que le
règlement ( CEE ) n°              du Conseil du                  relatif à la '
 ---pagebreak---                                            - 6 -
 gestion de L' aide alimentaire ) ( 1 ).
               A: e s disp ositi ons d e L 'article 1e r paragraphe 2 et de l' article
5 pa ragr ap he /! s ont a pplicables à c ompter de L 'exercice budqét a i re 1 980 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à
                                              Par le Consei l
                                              Le  président
 ( 1 ) J.O. n°              du
 ---pagebreak---                          ANNEXE FINANCIERE
            La présente proposition , relative aux procédures de
gestion de l' aide alimentaire , n' implique aucune dépense supplémen­
taire ou nouvelle et sa mise en exécution est sans effet sur le
volume des crédits affectés à l' aide alimentaire .