CELEX: C1997/252/36
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Raad van State néerlandais, rendue le 17 juin 1997, dans l'affaire Ing. A. M. L. van Rooij contre Dagelijks Bestuur van het Waterschap de Dommel (Affaire C-231/97)

N° C 252/ 18               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      16 . 8 . 97
l' article 3 paragraphe 3 et de l'annexe I colonnes C, D et                     rétroactif en ce sens qu'ils s'opposent à ce que la
E de la directive, et 2 , aux dispositions de l'article 4                       conduite d' un véhicule à moteur par une personne qui
paragraphe 2 et de l'article 5 ou de la note 10 de l' annexe I                  n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne
de la directive .                                                               mais qui est titulaire d'un permis de conduire national
                                                                                ou d' un permis de modèle communautaire délivré par
(') JO n" L 271 du 29 . 10 . 1979 , p. 44 .
                                                                                un État membre et qui, en échange de son permis,
( 2 ) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 .                                           aurait pu obtenir un permis de l'État d'accueil, mais
                                                                                qui , le 27 juillet 1993, n'a pas procédé à cet échange
                                                                                dans le délai imposé , soit assimilée à la conduite sans
                                                                                permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d'une
                                                                                peine d'emprisonnement ou d' une amende ?
                                                                         O JO n° L 375 du 31 . 12 . 1980, p. 1 .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   ( 2 ) JO n° L 237 du 24 . 8 . 1991 , p. 1 .
nance de la Cour de cassation de Belgique, rendue le
17 juin 1997, dans l'affaire Awoyemi Ibiyinka contre
                            ministère public
                           (Affaire C-230/97 )
                             ( 97/C 252/35 )
                                                                         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                         nance du Raad van State néerlandais, rendue le 17 juin
                                                                          1997, dans l' affaire Ing. A. M. L. van Rooij contre
                                                                                 Dagelijks Bestuur van het Waterschap de Dommel
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                                   ( Affaire C-231/97)
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de la Cour de cassation de Belgique, rendue le                                             ( 97/C 252/36 )
 17 juin 1997, et parvenue au greffe de la Cour le 24 juin
 1997, dans l'affaire Awoyemi Ibiyinka contre ministère                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
public, afin qu' il soit statué sur les questions suivantes .            saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance du Raad van State néerlandais, rendue le
                                                                          17 juin 1997, dans l' affaire Ing. A. M. L. van Rooij contre
 1 ) Les dispositions de la première directive 80/1263/CEE               Dagelijks Bestuur van het Waterschap de Dommel , et par­
       du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l' instaura­           venue au greffe de la Cour le 25 juin 1997.
       tion d' un permis de conduire communautaire ('), en
       particulier l'article 8 , s'opposent-elles à ce que la            Le Raad van State néerlandais demande à la Cour de jus­
       conduite d' un véhicule à moteur par une personne qui             tice de statuer sur les questions suivantes .
       n'a pas la qualité de citoyen de l'Union européenne
       mais qui est titulaire d' un permis de conduire national           1 ) La notion de « rejet » de l'article 1 er paragraphe 2
       ou d'un permis de modèle communautaire délivré par                       point d ) de la directive 76/464/CEE du Conseil, du
       un État membre et qui, en échange de son permis,                         4 mai 1976 , concernant la pollution causée par cer­
       aurait pu obtenir un permis de l'État d'accueil, mais                    taines substances dangereuses déversées dans le milieu
       qui n' a pas procédé à cet échange dans le délai imposé,                 aquatique de la Communauté ('), doit-elle être inter­
       soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce                   prétée en ce sens que les retombées de vapeur polluée
       fait pénalement sanctionnée d' une peine d' emprisonne­                  avec condensation sur des eaux de surface en relèvent ?
       ment ou d' une amende ?                                                  La distance à laquelle la vapeur en question retombe
                                                                                en se condensant sur l' eau de surface est-elle à cet
                                                                                égard pertinente ?
2 ) L'article 1 er paragraphe 2 de la directive 91 /439/CEE
       du Conseil, du 29 juillet 1991 , relative au permis de            2 ) La vapeur qui, d' abord, retombe en se condensant sur
       conduire ( 2 ), en vertu duquel les permis de conduire                   des terrains et des toits et qui, ensuite, via un égout
       délivrés par les États membres sont mutuellement                         d' eau de pluie , soit de l'établissement concerné, soit de
       reconnus, et le droit d'échange prévu à l'article 8                      maisons d'habitation ou d'autres bâtiments, arrive
       paragraphe 1 de cette directive ont-ils pour effet que,                  dans l' eau de surface relève -t-elle de la notion de
       même en l' absence d' une réglementation nationale en                    « rejet »? Importe-t-il pour répondre à cette question de
       la matière, une personne qui n' a pas la qualité de                      savoir si la vapeur polluée arrive dans l' eau de surface
       citoyen de l'Union européenne mais qui est titulaire                     via l'égout d'eau de pluie de l' établissement concerné
       d' un permis de conduire national ou d' un permis de                     ou via celui de tiers ?
       modèle communautaire délivré par un État membre et
       qui acquiert une résidence normale dans un autre État              3 ) Si les questions 1 et/ou 2 reçoivent une réponse néga­
       membre peut, à partir du 1 er juillet 1996 , invoquer                    tive, est-il admis que le législateur national accorde
       devant un juge l'application de ces dispositions ?                       dans la législation nationale une autre signification,
                                                                                plus large , à la notion de « rejet » que celle de la direc­
                                                                                tive ?
 3 ) En cjas de réponse positive à la deuxième question,
       l' article 1 er paragraphe 2 et l' article 8 paragraphe 1 de       (*) JO n " L 129 du 18 . 5 . 1976 , p. 23 .
       la directive 91 /439/CEE du Conseil, du 29 juillet
       1991 , relative au permis de conduire , ont-ils un effet