CELEX: C1997/271/27
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juin 1997 par Società Camar srl contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-172/97)

C 271 / 16              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 9 . 97
2 ) Les conclusions en indemnité sont rejetées.                     Recours introduit le 5 juin 1997 par Società Camar srl
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
3 ) II n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intérêts                                  (Affaire T-l 72/97)
     moratoires .
                                                                                              ( 97/ C 271 /27 )
4 ) La défenderesse supportera l'ensemble des dépens.
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
(') JO C 351 du 30 . 12 . 1995 .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 5 juin 1997, d' un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                    la Società Camar srl , défendue par Me Wilma Viscardini
                                                                    Donà, assistée par Mes Mariano Paolin et Simonetta Donà,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                du barreau de Padoue, élisant domicile à Luxembourg
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              auprès du cabinet de Me Ernest Arendt, rue Mathias
                                                                    Hardt.
                         du 3 juillet 1997
dans l' affaire T-201/96: Smanor SA et autres contre
        Commission des Communautés européennes H                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
(Défaut d'engagement d'une procédure en manquement —
Recours en carence — Recours en responsabilité — Irrece­
                                                                    — déclarer, en vertu de l'article 175 du traité que, en
                              vabilité)
                                                                          ayant omis de décider que les certificats pour l'impor­
                          { 97/C 271/26 )                                 tation de bananes pays tiers ou non traditionnelles
                                                                          ACP à attribuer à Camar à titre d' opérateur de
                                                                          catégorie B doivent être calculés, pour l'année 1997 et
               (Langue de procédure: le français)
                                                                          les années suivantes jusqu'au rétablissement de ses
                                                                          quantités de référence normales, sur la base des quanti­
Dans l'affaire T-201/96 : Smanor SA, établie à Saint-Mar­                 tés qu'elle a commercialisées au cours des années
tin-d'Ecublei ( France ), Hubert Ségaud et Monique Ségaud,                1988 , 1989 et 1990, la Commission a violé l' article 30
demeurant à Saint-Martin-d'Ecublei, représentés par Me                    du règlement ( CEE ) n0 404/93 du Conseil (') et
Laurence Roques, avocat au barreau du Val-de-Marne, 7­                    l'article 40 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité,
9, rue du Général de Larminat, Créteil ( France ), contre
Commission des Communautés européennes ( agents: MM.
Richard Wainwright et Jean-Francis Pasquier), ayant pour             — condamner la Commission à réparer, en vertu des
objet un recours tendant, d' une part, à faire constater la               articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, les dom­
carence de la Commission en ce que celle-ci s'est abstenue                mages causés à la partie requérante à la suite de son
d'engager une procédure en manquement au titre de                         omission,
l'article 169 du traité à l'encontre de la République fran­
çaise et, d' autre part, à obtenir réparation du préjudice
découlant de ladite abstention, le Tribunal ( deuxième               — condamner la Commission aux dépens.
chambre), composé de M. C. W. Bellamy, président, et de
MM . B. Vesterdorf et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 3 juillet 1997 une ordonnance                 Moyens et principaux arguments
dont le dispositif est le suivant.
                                                                     La société requérante est la même que dans l'affaire T-79/
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                        96 f2 ). Il faut avant tout souligner à ce propos, pour être
                                                                     clair, que si dans l'affaire T-79/96 Camar demande des cer­
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­         tificats pour des importations supplémentaires de bananes
     tion .                                                          en provenance de pays tiers à titre d'opérateur de
                                                                     catégorie B en remplacement des bananes de Somalie
                                                                     qu'elle ne parvient pas à importer par rapport à sa quan­
 3 ) Les requérants supporteront leurs propres dépens, ainsi         tité traditionnelle, elle demande par le présent recours que
     que ceux exposés par la Commission.                             les certificats pays tiers qui lui sont normalement attribués
                                                                     à titre d' opérateur de catégorie B soient calculés non sur la
 4 ) La République française supportera les dépens par elle          base des importations de la période de trois ans prévue à
      exposés à l'occasion de la présentation de sa demande          l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commis­
      d'intervention.                                                sion ( 3 ), mais sur la base des années 1988 , 1989 et 1990 .
                                                                     En effet, la période de trois ans prévue à l'article 4 dudit
                                                                     règlement pour 1997 est constituée par les années 1993 ,
 (') TOC 54 du 22 . 2 . 1997.
                                                                     1994 et 1995 , qui ne sont pas représentatives des capacités
                                                                     réelles d'importation de Camar en provenance de pays
                                                                     ACP, alors que la période de trois ans constituée par les
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 C 271 / 17
années 1988 , 1989 et 1990 représente la dernière période              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
durant laquelle elle a pu opérer dans des conditions nor­
males .
                                                                       — annuler la décision de la Commission, du 5 mars
                                                                             1997, portant rejet de la réclamation R/1691/96 intro­
                                                                            duite par le requérant,
D'après la requérante, le manque de bananes somaliennes
dû à la guerre et à la crise qui s'en est suivie est un fait
certes étranger à la volonté de la Commission. Cela                    — condamner la Commission à verser au requérant, en
n'empêche cependant pas d'imputer à la partie défende­                      réparation des préjudices matériel et moral qu'il a
resse la responsabilité de ne pas avoir pris acte du fait que,              subis en raison du comportement dénoncé, toute
depuis 1995 , les 60 000 tonnes qui figurent à l'annexe du                  somme que le Tribunal jugera équitable,
règlement ( CEE) n0 404/93 en tant que quantités tradition­
nelles ont fait défaut dans l'approvisionnement de la                  — condamner la partie succombante aux dépens.
Communauté et que, à partir de 1995 , malgré une reprise
des exportations de bananes à partir de la Somalie, les                Moyens et principaux arguments
quantités importées dans la Communauté sont encore lar­
gement inférieures à la quantité traditionnelle. La respon­
sabilité de la Commission découlerait du fait que, bien que            Le requérant, fonctionnaire de grade B 4 affecté au Centre
disposant des pouvoirs nécessaires qui lui ont été conférés            commun de recherche d'Ispra, conteste la décision du
par le Conseil, elle n' en a pas fait usage, lésant ainsi non          comité de promotion de ne pas inclure son nom dans la
seulement les intérêts généraux de la Communauté, mais                 liste des fonctionnaires les plus méritants pour une promo­
aussi l'intérêt particulier de Camar, en sa qualité d'impor­           tion au grade B 3 , en ce qui concerne l'exercice 19 96 .
tateur     traditionnel     de    bananes   somaliennes   dans    la
Communauté .
                                                                       A cet égard, il relève notamment le retard dans l'établisse­
                                                                       ment du rapport de notation pour la période de juillet
                                                                       1993 à juin 1995 , qui ne lui a été transmis que le 25 février
Camar considère que, même en omettant d'augmenter,                     1997. Ce retard l'aurait privé de la possibilité d'être inséré
comme le prévoit l'article 16 paragraphe 3 du règlement                dans la liste susmentionnée des fonctionnaires méritant
( CEE ) n° 404/93 , le contingent tarifaire pays tiers pour            une promotion. En effet, l' absence du rapport périodique
tenir compte du déficit dû aux bananes somaliennes, en lui             de notation a empêché l'autorité investie du pouvoir de
attribuant la partie de cette augmentation qui lui revenait,           nomination d'obtenir une description complète de ses
la Commission aurait au moins dû prendre les mesures                   caractéristiques ainsi que de ses aptitudes professionnelles.
nécessaires pour âdapter ses quantités de référence, en
application de l'article 30 dudit règlement, afin de lui per­          Cette circonstance aurait eu une incidence décisive, de par
mettre d'obtenir davantage de certificats d' importation de
                                                                       ses effets négatifs d'exclusion, sur la procédure de promo­
bananes pays tiers à titre d'opérateur de catégorie B. La              tion .
requérante voit dans cette omission une violation du prin­
cipe de non-discrimination.
                                                                       Le requérant souligne qu'au cours des seize premières
                                                                       années dans le grade B 4, auquel il est classé depuis vingt
(') JO L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .                                 et un ans, son activité s'est distinguée par son profession­
(2 ) T-79/96, Camar/Commission (JO C 233 du 10 . 8 . 1996 , p. 13 ).
( 3 ) JO L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 6 .
                                                                       nalisme et sa diligence, comme le confirment du reste les
                                                                       rapports de notation portant sur ces périodes . Il semble
                                                                       donc difficile de concevoir qu'en seize ans de service tous
                                                                       les fonctionnaires promouvables au même titre que le
                                                                       requérant aient toujours été plus méritants sur la base de
                                                                       l'examen comparatif des mérites ainsi que des rapports de
                                                                       notation .
Recours introduit le 6 juin 1997 par M. Augusto Fichtner
       contre Commission des Communautés européennes
                                                                       A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir les
                                                                       moyens suivants :
                          (Affaire T-l 73/97)
                             ( 97/C 271 /28                            — excès de pouvoir pour inégalité de traitement,
                                                                       — violation et application erronée de l'article 24 du sta­
                  (Langue ae procédure: l'italien)                          tut des fonctionnaires,
                                                                       — violation des formes substantielles,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 6 juin 1997, d'un recours dirigé
                                                                       — violation de l' article 43 du statut des fonctionnaires et
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par M. Augusto Fichtner, représenté par Me Vin­                       des dispositions d'exécution y afférentes.
cenzo Salvatore, avocat au barreau de Pavie, via Orrigoni
n° 6, Varese (Italie ).