CELEX: C1996/077/35
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 janvier 1996 par Thémistocle Contargyris contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-6/96)

N° C 77/ 16           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 3 . 96
en violation de l'article 73 paragraphe 2 point c ) du statut,    — condamner la partie défenderesse aux dépens .
des articles 3 paragraphe 2, et 12 paragraphe 2 de la
réglementation, ainsi que du barème des taux d'invalidité         Moyens et principaux arguments
figurant en annexe à celle-ci, que la défenderesse a pris en
considération pour le calcul de l'indemnité en cause un taux      Le requérant, directeur à la direction 1 de la direction
de 6% .                                                           générale G du Conseil, dont il a assumé les responsabilités
                                                                  pendant plus de dix ans, s'oppose au rejet de sa candidature
D'après la requérante, les rapports de la commission              au poste vacant de directeur général à la DG J. Une raison
médicale sont illégaux, dans la mesure où, avec l'établisse­      pour laquelle sa candidature n'aurait pas été retenue serait la
ment de l'existence d' un rapport direct entre la maladie et      nécessité de tenir compte d'un certain équilibre géographi­
l'exercice d'une activité professionnelle, ladite commission      que dans les postes d'encadrement de l'institution .
avait épuisé sa mission; la ventilation qu'elle fait, en termes
de pourcentage entre les différents facteurs qui ont contri­      Le requérant invoque tout d'abord une violation des
bué à l'émergence de la maladie de la requérante, dépasse le      articles 4 et 29 paragraphe 1 du statut, en faisant valoir le
cadre de la question qui lui a été soumise et ne se rattache à    fait que les décisions attaquées ont été prises sans consul­
aucune notion du statut .                                         tations préalable du Coreper. Dans le cas d'espèce, le
                                                                  Conseil n'a été saisi que de la proposition du secrétaire
La requérante affirme enfin que le système de calcul utilisé      général qui se borne à faire référence au tableau des effectifs
par la défenderesse méconnaît le principe d'égalité . Tout        pour l'exercice budgétaire 1 995 , et à l'opportunité de
d'abord, elle est discriminée par rapport à d'autres person­      nommer le candidat finalement retenu au grade A 1 avec
nes moins vulnérables à certaines conditions de travail, alors    effet au 1 er juin 1995 , sans référence à un emploi précis . Il
que tout fonctionnaire doit être reconnu apte au travail lors     apparaît ainsi que :
de la visite médicale préalable au recrutement. Ensuite, le
manque de prévision dans la réglementation communau­              — l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui n'a été
                                                                       informée ni de la liste des fonctionnaires candidats à
taire applicable quant à la méthode à suivre pour évaluer des
facteurs susceptibles d'avoir conduit à l'émergence de la              l'emploi litigieux ni des qualifications requises pour
maladie professionnelle, constitue, en elle-même, une source           l'exercice de celui-ci, n'a même pas eu la possibilité de
de discrimination .                                                    procéder elle-même à l'examen comparatif des mérites
                                                                       prescrit par l'article 45 du statut,
                                                                  — le Conseil a adopté une décision de nomination qui n'a
                                                                       pas pour objet de pourvoir, dans des conditions prévues
                                                                       au statut, à la vacance d'un emploi précis,
Recours introduit le 16 janvier 1996 par Thémistocle              — les décisions de rejet de la candidature et de la
      Contargyris contre Conseil de l'Union européenne                 réclamation du requérant ont été adoptées illégalement
                       (Affaire T-6/96 )                               par le secrétaire général alors que pour le pourvoi de
                         ( 96/C 77/35 )                                l'emploi litigieux, les pouvoirs de l'autorité investie du
                                                                       pouvoir de nomination ne peuvent être exercés légale­
              (Langue de procédure: le français)                       ment que par le Conseil .
                                                                  Le requérant estime également que l'avis de vacance en cause
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­            était rédigé en des termes généraux, ne permettant pas à
péennes a été sasi le 16 janvier 1996 d'un recours introduit      l'autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à
contre le Conseil de l'Union européenne par Thémistocle           un examen comparatif des mérites des différents candidats.
Contargyris, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes            En outre, c'est en violation des articles 7 et 27 du statut que
Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,              le secrétaire général a retenu, comme critère déterminant, la
avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
                                                                  nécessité d'établir un certain équilibre géographique .
bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
ner .
                                                                  Il invoque enfin une violation du devoir de motivation ainsi
                                                                  que l'existence dans l'espèce d' un détournement de pou­
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :              voir .
— annuler la décision de rejet de la candidature du
     requérant au poste de grade A 1 à la DG J « Cohésion
     économique et sociale, politique régionale, politique
     sociale, emploi, dialogue social, éducation et jeunesse,
     culture, audio-visuel »,                                     Recours introduit le 22 janvier 1996 par Antonia Carparelli
                                                                      contre Commission des Communautés européennes
— annuler la décision du Conseil portant nomination d'un                                   (Affaire T-8/96 )
     autre candidat au grade A 1 ,                                                           ( 96/C 77/36 )
— annuler la décision portant affectation de cet autre
     candidat à l'emploi de directeur général de la DG J,                        (Langue de procédure: le français)
— annuler la décision du secrétaire général du Conseil du         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     7 novembre 1995 portant rejet de la réclamation du           péennes a été saisi le 22 janvier 1996 d'un recours introduit
     requérant,                                                   contre la Commission des Communautés européennes par