CELEX: 31993R2398
Language: fr
Date: 1993-08-31
Title: Règlement (CEE) n 2398/93 de la Commission, du 30 août 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

31 . 8 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 221 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2398/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu aux termes de 1 article 4 du règlemet (CEE)
                                                                    n0 1619/93 de la Commission Q, la restitution peut être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              différenciée suivant la destination ;
péenne,
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (é)
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          tion dés taux de conversion agricole des monnaies des
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­             États membres ; que les modalités d'application et de
graphe 4 troisième alinéa,                                          détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                    règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission Q ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
tion ;                                                              Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                    économique européenne et la république fédérative de
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                 Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à           tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments       mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3630/91 (4), a            tions ;
prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
tenir compte notamment des moyennes des restitutions                considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales            précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­           ment à l'annexe du présent règlement ;
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce
calcul doit également tenir compte de la teneur en                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vue d'une simplification, les aliments composés en caté­
gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
sur la base de la quantité de produits céréaliers contenus
dans la catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la restitution doit également tenir compte des possibi­
lités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur                                 Article premier
le marché de la Communauté et de l'aspect économique
des exportations ;                                                   Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                     relevant du règlement (CEE) n° 1766/92 et soumis au
considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­          règlement (CEE) n° 1619/93 sont fixées conformément à
tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se            l'annexe du présent règlement.
fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
premières utilisées généralement dans ces aliments                                             Article 2
composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
précise de la réalité économique des exportations desdits            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
produits ;                                                           1993.
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
O   JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                              (j JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L 344 du 14. 12. 1991 , p. 40.                           (8) JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 221 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 8 . 93
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 août 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 221 / 15
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 août 1993, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                          (en écus / 1)                                              (en écus / 1)
            „   .     . .                    Montant                         - .     . .                Montant
                                                                            Code produit             ,      .   .    m
              o e pro uit                jes restjtut;ons ^                       r                 des restitutions (')
          2309 10 11 110                        2,71                       2309 90 53 290                  5,15
          2309 10 13 110                        2,71                       2309 10 11 310                 10,84
          2309 10 31 110                        2,71                       2309 10 13 310                 10,84
          2309 10 33 110                        2,71                       2309 10 31 310                 10,84
          2309 10 51 110                        2,71                       2309 10 33 310                 10,84
          2309 10 53 110                        2,71                       2309 10 51 310                 10,84
          2309 90 31 110                        2,71                       2309 10 53 310                 10,84
          2309 90 33 110                        2,71                       2309 90 31 310                 10,84
          2309 90 41 110                        2,71                       2309 90 33 310                 10,84
          2309 90 43 110                        2,71                       2309 90 41 310                 10,84
          2309 90 51 110                        2,71                       2309 90 43 310                 10,84
          2309 90 53 110                        2,71                       2309 90 51 310                 10,84
          2309 10 11 190                        2,58                       2309 90 53 310                 10,84
          2309 10 13 190                        2,58                       2309 10 11 390                 10,30
          2309 10 31 190                        2,58                       2309 10 13 390                 10,30
          2309 10 33 190                        2,58                       2309 10 31 390                 10,30
          2309 10 51 190                        2,58                       2309 10 33 390                 10,30
          2309 10 53 190                        2,58                       2309 10 51 390                 10,30
          2309 90 31 190                        2,58                       2309 10 53 390                 10,30
          2309 90 33 190                        2,58                       2309 90 31 390                 10,30
          2309 90 41 190                        2,58                       2309 90 33 390                 10,30
          2309 90 43 190                        2,58                       2309 90 41 390                 10,30
          2309 90 51 190                        2,58                       2309 90 43 390                 10,30
          2309 90 53 190                        2,58                       2309 90 51 390                 10,30
          2309 10 11 210                         5,42                      2309 90 53 390                 10,30
          2309 10 13 210                         5,42                      2309 10 31 410                 16,26
          2309 10 31 210                         5,42                      2309 10 33 410                 16,26
          2309 10 33 210                         5,42                      2309 10 51 410                 16,26
          2309 10 51 210                         5,42                      2309 10 53 410                 16,26
          2309 10 53 210                         5,42                      2309 90 41 410                 16,26
          2309 90 31 210 '                       5,42                      2309 90 43 410                 16,26
          2309 90 33 210                         5,42                      2309 90 51 410                 16,26
          2309 90 41 210                         5,42                      2309 90 53 410                 16,26
          2309 90 43 210                         5,42                      2309 10 31 490                 15,45
          2309 90 51 210                         5,42                      2309 10 33 490                 15,45
          2309 90 53 210                         5,42                      2309 10 51 490                 15,45
          2309 10 11 290                         5,15                      2309 10 53 490                 15,45
          2309 10 13 290                         5,15                      2309 90 41 490                 15,45
          2309 10 31 290                         5,15                      2309 90 43 490                 15,45
          2309 10 33 290                         5,15                      2309 90 51 490                 15,45
          2309 10 51 290                         5,15                      2309 90 53 490                 15,45
          2309 10 53 290                         5,15                      2309 10 31 510                 21,68
          2309 90 31 290                         5,15                      2309 10 33 510                 21,68
          2309 90 33 290                         5,15                      2309 10 51 510                 21,68
          2309 90 41 290                         5,15                      2309 10 53 510                 21,68
          2309 90 43 290                         5,15                      2309 90 41 510                 21,68
          2309 90 51 290                         5,15                      2309 90 43 510                 21,68
 ---pagebreak--- N0 L 221 / 16                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 8 . 93
                                                                    (en ecus / 1)                                                                     (en écus / t)
              „ ,         , .                          Montant                                    „  ,       .                            Montant
              Code produit                          .      .....                                  Code produit                        .      .   .
                     r                             des restitutions (')                                                              des restitutions (')
           2309 90 51 510                                21,68                                  2309   10 53   690                         25,75
           2309 90 53 510                                21,68                                  2309   90 41   690                         25,75
           2309   10   31  590                           20,60                                  2309   90 43   690                         25,75
           2309    10  33  590                           20,60                                   2309  90 51   690                         25,75
           2309    10  51  590                           20,60                                   2309  90 53   690                         25,75
           2309   10   53  590                           20,60                                   2309  10 51   710                         32,51
           2309   90   41  590                           20,60                                   2309  10 53   710                         32,51
           2309   90   43  590                           20,60                                  2309   90 51   710                         32,51
           2309   90   51  590                           20,60                                  2309   90 53   710                         32,51
           2309   90   53  590                           20,60                                   2309  10 51   790                         30,90
           2309    10  31  610                           27,10                                   2309  10 53   790                         30,90
           2309   10   33  610                           27,10                                   2309  90 51   790                         30,90
           2309    10  51  610                           27,10                                   2309  90 53   790                         30,90
           2309    10  53  610                           27,10                                   2309  10 51   810                         37,93
           2309   90   41  610                           27,10                                   2309  10 53   810                         37,93
           2309   90   43  610                           27,10                                   2309  90 51   810                         37,93
           2309   90   51  610                           27,10                                   2309  90 53   810                         37,93
           2309   90   53  610                           27,10                                   2309  10 51   890                         36,05
           2309    10  31  690                           25,75                                   2309  10 53   890                         36,05
           2309    10  33  690                           25,75                                   2309  90 51   890                         36,05
           2309    10  51  690                           25,75                                   2309  90 53   890                         36,05
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié
        (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.