CELEX: C1998/358/43
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 septembre 1998 par Bernard Bareyt et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-158/98)

C 358/24                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    21.11.98
Moyens et principaux arguments                                      Recours introduit le 30 septembre 1998 par Bernard
                                                                    Bareyt et autres contre Commission des CommunauteÂs
                                                                                                europeÂennes
La requeÂrante dans la preÂsente affaire est une socieÂteÂ ano-
                                                                                            (Affaire T-158/98)
nyme constitueÂe en Angleterre et au Pays de Galles et
ayant, en Angleterre, une activiteÂ de production dans                                        (98/C 358/43)
l'industrie houilleÁre. Ses actionnaires principaux sont des
investisseurs institutionnels et priveÂs, ses dirigeants et son
personnel. Par la deÂcision litigieuse, la Commission a preÂ-                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
tendu autoriser, conformeÂment aÁ l'article 66, paragraphe 2,
du traiteÂ CECA, sous reÂserve de certaines conditions,
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
l'acquisition de Saarbergwerke et Preussag par RAG. Ces
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 septembre 1998 d'un recours
trois socieÂteÂs sont les trois derniers producteurs allemands
                                                                    introduit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
de houille. Les parties aÁ la fusion ont apparemment
                                                                    ennes par Bernard Bareyt, Ivone Benfatto, Denise, Bessette,
convenu d'abandonner aÁ une socieÂteÂ tierce indeÂpendante
                                                                    Giuliano Dalle Carbonare, Enrico Di Pietro, Barry John
une partie de l'activiteÂ d'importation houilleÁre et de seÂpa-
                                                                    Creen, Remmelt Haange, Michel Huguet, Marcusa Iseli,
rer, sur le plan structurel, le reste de l'activiteÂ d'exploita-
                                                                    Cornelis Jong, Neil Mitchell, Pier Luigi Mondino, Alfredo
tion houilleÁre en une branche nationale et une branche
                                                                    Portone, Carlo Sborchia, Alessandro Tesini et Mike
d'importation.
                                                                    Michael Wykes, domicilieÂs aÁ Naka (Japon), repreÂsenteÂs
                                                                    par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de Bruxelles,
La requeÂrante soutient que la Commission n'a pas respecteÂ         eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire
les dispositions des articles 66 et 4, point c), du traiteÂ         Myson SARL, 30, rue de Cessange.
CECA ni la deÂcision no 3632/93/CECA de la Commission
(le Code) (1) en adoptant la deÂcision litigieuse. L'annula-        Les requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
tion de cette deÂcision est eÂgalement demandeÂe au motif de
la violation des formes substantielles, dont le deÂfaut de
motivation et le non-respect du principe de bonne adminis-          Ð annuler la deÂcision de la deÂfenderesse du 15 mai 1998,
tration.                                                                  portant rejet de la reÂclamation des requeÂrants;
Selon la requeÂrante, la Commission ne s'est pas rendu              Ð annuler les bulletins de reÂmuneÂration des requeÂrants
compte du fait que la deÂcision litigieuse a pour effet de                du mois de novembre 1997 et des mois subseÂquents
permettre la mise en úuvre de la fusion, alors meÃme que                  qui font application du coefficient correcteur adopteÂ
l'aide de l'EÂtat allemand constitue un eÂleÂment inheÂrent aÁ la         par le reÁglement (CECA, CE, Euratom) no 1785/97 du
fusion, et que cette aide d'EÂtat n'a pas eÂteÂ et ne pouvait             Conseil, en ce compris les bulletins de reÂmuneÂration
eÃtre autoriseÂe en application du Code. Il est souligneÂ aÁ cet          des mois durant lesquels l'administration a proceÂdeÂ aÁ
eÂgard que la deÂcision litigieuse ne mentionne meÃme pas                 une reÂcupeÂration du trop-percËu anteÂrieurement;
cette aide d'EÂtat inheÂrente aÁ la structure de la fusion, et
encore moins n'analyse son incidence sur la position des
parties sur le marcheÂ. DeÁs lors, la circonstance que le prix      Ð pour autant que de besoin:
d'acquisition payeÂ par RAG pour Saarbergwerke dans le
cadre de la fusion proposeÂe s'eÂleÁve seulement aÁ 1 DM                  Ð constater l'inapplicabiliteÂ du reÁglement (CECA,
n'est nulle part mentionneÂe dans la deÂcision.                               CE, Euratom) no 1785/97 adopteÂ par le Conseil
                                                                              sur proposition de la deÂfenderesse le 11 septembre
                                                                              1997 en ce qu'il fixe un coefficient correcteur
La requeÂrante affirme que la Commission a laisseÂ enten-                     speÂcifique pour Naka;
dre, dans la deÂcision litigieuse, que celle-ci concerne exclu-
sivement l'application de l'article 66 du traiteÂ CECA et
non l'application des dispositions relatives au contrôle des              Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser aux
aides d'EÂtat. Cependant, la requeÂrante a demandeÂ aÁ la                     requeÂrants la reÂcupeÂration de salaire qu'elle a opeÂ-
Commission des assurances en ce sens qu'elle appliquerait                     reÂe sur leurs traitements aÁ titre reÂtroactif aÁ partir
les reÁgles relatives aux aides d'EÂtat et s'opposerait aÁ la                 du mois de mai 1997;
mise en úuvre de la fusion sans autorisation preÂalable de
l'aide d'EÂtat verseÂe aux entreprises devant fusionner et de             Ð condamner la deÂfenderesse aÁ rembourser aux
l'aide d'EÂtat inheÂrente aÁ la fusion et en constituant une                  requeÂrants la diminution de traitement qu'elle leur
condition preÂalable. La Commission ayant refuseÂ de four-                    a imposeÂe aÁ partir du mois de novembre 1997 en
nir les assurances requises, il ne fait aucun doute pour la                   application du nouveau coefficient correcteur;
requeÂrante que, dans ces conditions, la fusion autoriseÂe
par la deÂcision litigieuse peut eÃtre et sera meneÂe aÁ bien             Ð condamner la deÂfenderesse au paiement des inteÂ-
sans que la Commission s'acquitte de ses obligations.                         reÃts de retard sur les sommes qu'elle sera condam-
                                                                              neÂe aÁ rembourser, aÁ dater de leur retrait;
(1) JO L 329 du 30.12.1993, p. 12.
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aux entiers deÂpens de l'ins-
                                                                          tance.
 ---pagebreak--- 21.11.98              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 358/25
Moyens et principaux arguments                                      Les requeÂrants soutiennent qu'en proposant au Conseil
                                                                    d'adopter pour Naka un coefficient correcteur fixeÂ aÁ
Les requeÂrants sont tous affecteÂs comme agents temporai-          121.52, la deÂfenderesse a commis une erreur manifeste
res au centre ITER EDA, NAKA JOINT WORK SITE, aÁ                    d'appreÂciation. La deÂfenderesse ne leur a fourni aucun
Naka (Japon). Ces meÃmes requeÂrants (aÁ l'exception d'un)          eÂclaircissement quant aÁ la meÂthode utiliseÂe ou aux pondeÂ-
ont deÂjaÁ introduit un recours (dans l'affaire T-175/97) (1),      rations et aux criteÁres retenus pour le calcul des pariteÂs
ayant eÂgalement pour objet des questions concernant la             eÂconomiques et des nouveaux coefficients correcteurs. La
fixation des coefficients correcteurs.                              deÂfenderesse n'a donc pas respecteÂ son obligation de moti-
                                                                    vation preÂvue aÁ l'article 25, paragraphe 2, du statut.
Par la preÂsente requeÃte, les requeÂrants attaquent:
Ð le coefficient correcteur applicable aÁ Naka, adopteÂ par
    le Conseil par l'article 1er de son reÁglement (CECA,           En fixant pour Naka un coefficient correcteur qui est infeÂ-
    CE, Euratom) no 1785/97, soit 121.52,                           rieur de 18 % aÁ celui de Tokyo et compte tenu du fait
                                                                    qu'il n'y a pas de grande variation entre le coßt de la vie aÁ
Ð la reÂcupeÂration de salaire imposeÂe en raison d'une
                                                                    Tokyo et aÁ Naka, la deÂfenderesse a violeÂ le principe d'eÂga-
    baisse de celui-ci audit coefficient correcteur conformeÂ-
                                                                    liteÂ de traitement.
    ment aÁ l'article 2, paragraphe 3, dudit reÁglement,
Ð les bulletins de traitement aÁ partir de novembre 1997
    dans la mesure o ils appliquent le coefficient correc-         Enfin, les requeÂrants invoquent une reÂcupeÂration illeÂgale
    teur et o ils proceÁdent aÁ une reÂcupeÂration reÂtroactive    du traitement. Selon eux, une telle baisse injustifieÂe de la
    de la reÂmuneÂration aÁ titre d'ajustement sur la base de       reÂmuneÂration constitue une atteinte inadmissible au droit
    ce coefficient correcteur,                                      le plus eÂleÂmentaire des requeÂrants, aÁ savoir le droit aÁ une
                                                                    reÂmuneÂration stable et preÂvisible.
Ð et toute deÂcision connexe et/ou subseÂquente lieÂe aÁ
    l'adoption ou aÁ l'application des coefficients correc-
    teurs Naka.                                                     (1) JO C 7 du 10.1.1998, p. 16.