CELEX: 51993PC0489
Language: fr
Date: 1993-10-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de Malte (1994)

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(93) 489 final
                                                               Bruxelles, le 13 octobre 1993
                                          Proposi t ion d e
• r/-*;                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant suspension totale ou partielle des droits applicables à certains produits
           relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et originaires de
                                             Malte (1994)
                                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier à partir du 1er
   janvier 1974 d'un traitement non moins favorable que celui accordé
   aux pays bénéficiaires des préférences généralisées.
   Le règlement ci-annexé vise la mise en application de cette
   décision pour l'année 1994.  Il étend à Malte, à titre autonome, la
   suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
   pour les produits des Chapitres 1 à 24 proposés par la Commission
   dans le cadre des préférences généralisées.
2. La proposition ne concerne que les produits intéressant Malte et
   pour lesquels un traitement par la Communauté à l'égard de Malte
   n'est pas plus favorable que celui prévu dans le cadre des
   préférences généralisées.
 ---pagebreak---                                                                   Propos i t ion de
                                               R È G L E M E N T (CEE) N °            /93 D U        CONSEIL
                                                                       du
                    portant s u s p e n s i o n totale ou partielle des droits applicables à certains produits
                    r e l e v a n t d e s c h a p i t r e s 1 à 24 d e la n o m e n c l a t u r e c o m b i n é e et o r i g i n a i r e s d e
                                                                          Malte (1994)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e euro-
péenne, et n o t a m m e n t son article 113,
                                                                                                                 Article      premier
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du
11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges                                 I.       Du I" janvier au 31 décembre 1994 , les produits
applicable à certaines marchandises résultant de la trans-                        originaires de Malle figurant en annexe sont admis à l'im-
formation de produits agricoles ('), et n o t a m m e n t son                     portation dans la C o m m u n a u t é aux droits de douane indi
article 12,                                                                       qués en regard de chacun d'eux.
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord
créant une association entre la C o m m u n a u t é économique
européenne et Malte (2), la C o m m u n a u t é doit suspendre
partiellement les droits du tarif douanier c o m m u n appli-
cables à certains produits ; qu'il paraît en outre indiqué, à
titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces                       2.        Pour l'application du présent règlement, les règles
avantages tarifaires prévus "à l'annexe p r é c i t é e ; qu'il                   d'origine sont celles en vigueur à chaque m o m e n t pour
convient, dès lors, pour les produits énumérés à l'annexe                         l'application de l'accord créant une association entre la
du présent règlement, originaires de Malte, que la                                C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e européenne et Malte.
Communauté           suspende,           du      1''       janvier   jusqu'au
31 décembre 1994 , aux niveaux indiqués en regard de
chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition appli-
cable aux marchandises relevant du règlement (CEE)                                                                    Article    2
n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres
produits ;                                                                         Lorsque les importations de produits bénéficiant du
                                                                                   régime prévu à l'article I" se font dans la C o m m u n a u t é
                                                                                  dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou
                                                                                   menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de
                                                                                   la C o m m u n a u t é de produits similaires ou de produits
                                                                                  directement concurrents, les droits applicables peuvent
                                                                                  être rétablis partiellement ou intégralement pour les
                                                                                   produits en question. Ces mesures peuvent également être
                                                                                   prises en cas de préjudice grave ou de menace de préju-
                                                                                  dice grave limité à une seule région de la C o m m u n a u t é .
considérant qu'il incombe à la C o m m u n a u t é de décider
de la suspension des droits de douane applicables aux
produits couverts par le présent règlement,                                                                           Article    3
(') J O n° L 323  du 29. II. 1980, p. I. Règlement modifié en der-                 I.       Afin d'assurer l'application de l'article 2, la C o m m i s -
    nier lieu par le règlement (CEE) n° 1436/90 (JO n° l. I 3« du
    31. 5. 1990,  p. 9).                                                          sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement
0 J O n* L 61      du 14. 3. 1971, p. 3.                                          de la perception des droits de douane pour u n e période
                                                                                  déterminée. *"
 ---pagebreak--- 2.    Dans le cas où l'action de la Commission a été              Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se réunit sans
demandée par un État membre, cette dernière se                    délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler
prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à           la mesure en cause.
compter de la réception de la demande et informe les
États membres de la suite donnée.                                                           Article 4
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure          Communautés européennes.
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvra-
bles suivant le jour de sa communication. La saisine du           II est applicable à partir du 1" janvier 1994'•.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                      3
 ---pagebreak---                                                                                 ANNUM".
                                      Liste d e p r o d u i t s d e s c h a p i t r e s I" à 24 o r i g i n a i r e s d o M a l t e (a)
     Numéro                                                                                                                                        I aux
                         Code NC                                                 Di'M^n.iiion des mart liandi                                 ties droits (l>)
      d'ordre
        (I)                  (2)
 16 0040                  0206 10 99        Abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de l'espèce bovim                              2 %
                          0206 21 00
 16005 S             0208      10 11        Autres viandes ci abats comestibles, fiais, r e i n s e r t s ou t o n g e l c v de lapins
                      0208     10 19        domestiques                                                                                      7%
 16.0060                  0208 10 90        de lapins, autres que domestiques, ou île lièvres                                                exemption
 16 0070                  0208 20 00         Cuisses de grenouilles
 16.0160                  0302 65            Squales                                                                                         4%
 16.0210                  0303 75            Squales                                                                                         4%
 16.0230                  0304 10 II         \ ilets de poissons et autre chair de poisson, frais, réfrigères ou congelés                    10%
                          0304 20 11         Filets congelés de truites
 16.0330                  0306 12            Homards                                                                                         4%
 16.0340                  0306 13 10         Crevettes
 16.0350                  0306 13 90         Autres crevettes                                                                                4,5 %
 16.0360                  0306 14            Crabes                                                                                          4%
 16.0370                  0306 19 10         Éc revisses
 16.0380             ex 0306 19 90           Peu rutins    spp.
 16.0400                  0306 22            Homards                                                                                         4%
 16.0410                  0306 23 10         Crevettes
 16 0420                  0306 U 90          Autres crevettes                                                                                4.5 %
 16.0500                  0307 39 90         Moules (Pern a $pp.)                                                                            4 %
 16.0510                  0307 41            Seiches et sepioles
                          0307 49 11
 160520                   0307 49 19         Seiches                                                                                         5.5 %
 16.0530                  0307 49 31        Sepioles                                                                                         4 %
                          0307 49 33
                          0307 49 35
                          0307 49 38
 16.0540                  0307 49 51
 16.0550                  0307 49 71        Seiches
                          0307 49 91        Sepioles
                          0307 49 99
(a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
    qu une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC Là où un • ex • figure devant le
    code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
(b) Sans préjudice de la perception des droits additionnels éventuellement applicables
                                                                            H
 ---pagebreak---        (1)       (2)                                                 (3)                                             (4)
16.0560       0307 51 00  Poulpes ou pieuvres                                                                   4%
              0307 59 10
              0307 59 90
              0307 91 00
              0307 99 13
              0307 99 19
              0307 99 90
16.0570       0409 00 00  Miel naturel                                                                          25%
16.0580                    Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs :           4%
           ex 0410 00 00  — Gelée royale
           ex 0410 00 00                                                                                        2%
16.0690       0603 90 00   Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, séchés,        7%
                          blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
16.0734       0707 00 19  Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre                      16%
16.0740                   Autres légumes, à I état frais ou réfrigéré                                           12%
           ex 0709 20 00  Asperges, du 1" au 31 octobre
16.0750    ex 0709 30 00   Aubergines, du 1" janvier au 31 mars                                                 9%
16.0760    ex 0709 40 00   Céleris, autres que les céleris-raves, du 1" janvier au 31 mars
16.0790    ex 0709 90 90   Courges, du 1" janvier jusqu'au dernier jour du          mois de février             9%
16.0795                   autres, à l'exclusion du persil, du 1" janvier au         3J_ mars
                          Okra ou comboux ( H i b i s c u s e s c u l e n t u s L.  ou Abelmoschus
           ex 0/09 90 90                                                                                        exempt ion
                          e s c u l e n t u s L . , Moench, Moringa o l e i f e r a drumsticks)
16.0825       0711 40 00   Concombres et cornichons                                                             12%
16.0860    ex 0712 30 00   Champignons, à l'exclusion des champignons de couche                                 6%
16.0880       0713 10 90   Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés                           2%
16.1070    ex 0807 10 10   Pastèques, du 1" novembre au 30 avril                                                6,5 %
16.1300        0814 00 00  Écorces d'agrumes et de melons, fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée,    exemption
                           soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
                           conservation, ou bien séchées
16.1610        1212 1091   Caroubes, non décortiquées, ni concassées, ni moulues                                exemption
 16.1620       1212 10 99  Autres graines de caroubes                                                           6%
 162020                    Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions 2,5 %
               151521 10   Huile de maïs et ses fractions destinée à des usages techniques ou industriels
                           autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
 16.2290   ex 1602 90 31   Préparations et conserves de lapin                                                    14%
 162510        1704 90 30  Préparation dite « chocolat blanc                                                    4%
 16.2520   ex 1704 90 51   Autres pâtes et masses                                                               6%
               1704 90 55  Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
               1704 90 61  Dragées et sucreries similaires dragéifiées
               1704 90 65  Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits
                           sous forme de sucreries
               1704 90 71  Bonbons de sucre cuit, même fourrés
               1704 90 75  Caramels
               1704 90 81  obtenus par compression
               1704 90 99  autres
 ---pagebreak---                   (2)                                                       (3)                                          («1
       (0
16.2580                      Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                             malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proper
                             tion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs : prepa
                             rations alimentaires de produits des n- 0«0I a 0404. ne contenant pas de
                             poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 /o en
                             poids, non dénommées ni comprises ailleurs
            ex 1901 1000     Préparations pour alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au             exemption
                             détail ; ne contenant pas de poudre de cacao
                1901 20 00   Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pans
                             série ou de la biscuiterie du n* 1905
            ex 1901 90 90    autres, ne contenant pas de poudre de cacao
162600                        Produits i base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flaket. par
                             exemple); céréales autres que le mais, en grains, précuites ou autrement prépa
                              rées
                1904 10 10    Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage                         exemption
                1904 10 30
                1904 10 90
 162610         1904 90 10    de riz                                                                                 3%
 162620         1904 90 90    d'autres céréales                                                                      2%
 162630         1905 10 00     Pain croustillant dit          Knâckebrôd                                             exemption
 16.2660         1905 90 10    Pain azyme (mazoth)                                                                   exemption
 162670          1905 90 20    Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter.         exemption
                               pâtes séchées de .farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
 162680          1905 90 30    Pain                                                                                  4 %
 162690                        Légumes, fruits et autres panics comestibles de plantes, préparés ou conservés         14%
                               au vinaigre ou à l'acide acétique
                 2001 20 00    Oignons
  162700         2001 90 50    Champignons                                                                            14%
               2001   90  65    0 1 i ves
               2001   90  75    B e t t e r a v e s rouges à s a l a d e
               2001   90  85    Choux rouges
           ex 2001    90  95  a u t r e s , à l ' e x c l u s i o n des "mixed p i c k l e s " e t "papaya-chutney"
   16.2725 ex 2001 90 95       "papaya-chutney"                                                                          9%
  162750     ex 2004 90. JO     Câpres                                                                                12%
  162800          2005 90 3C    Câpres                                                                                12%
   162820                       Fruits, écorecs de fruits et autres panics de plantes, confits au sucre (égouttés.    6 %
                                glacés ou cristallisés)
              ex 2006 00 39     autres, d'une teneur en sucres excédant 1 3 % en poids
                                Fruits des numéros 0801, 0803. 0804 (à l'exclusion des ligues et des ananas),
                                0805 40 00. 0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 08104010. 08104050.
                                0810 40 90. 0810 90 10. 0810 90 30. 0810 90 80
   16.2830    ex 2006 00 90     autres, d'une teneur en sucres n'excédant pas 1 3 % en poids                           6%
                                Fruits des numéros 0801. 0803. 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas).
                                0805 40 00. 0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 0 8 1 0 4 0 1 0 . 08104050.
                                0810 40 90. 0810 90 10, 0810 90 30. 0810 90 80
   162840                       Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson.       8%
                                avec ou sans addition de sucre ou d'autres éduteorants
              ex 2007 10 90     autres
                                 Fruits des numéros 0801. 0803. 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas).
                                 0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 0810 40 10. 0810 40 50. 0810 40 9o]
                                 0810 90 10. 0810 90 30, 0810 90'80
   162850                        Confitures et marmelades d'agrumes                                                    18%
              ex 2007 91 10      d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids, à l'exclusion de confitures
                                 et de marmelades d'oranges
              ex 2007 91 30      d'une teneur en sucres supérieure à 1 3 % et inférieure ou égale à 3 0 % en
                                 poids, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges
 ---pagebreak---        (I)        (2)                                                (3)                                            («)
16.2860    ex 2007 91 90    autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges                       19 %
16.2865        2007 99 31   Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de cerises, d une teneur en        25 %
                            sucres excédant 30 % en poids
162870     ex 2007 99 39    d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids                                  8 %
                            Fruits des numéros 0801', 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas),
                            0807 20 00, 0810 20 90. 0810 30 90. 0810 40 10. 0810 40 50. 0810 40 90.
                            0810 90 10. 0810 90 30, 0810 90 80
162880     ex 2007 10 10    d'une teneur en sucres supérieure à 1 3 % et inférieure ou égale à 3 0 % en
                            poids                                                                              8%
                             Fruits des numéros 0801. 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas).
           ex 2007 99 58
                            0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50. 0810 40 90,
                            0810 90 10. 0810 90 30. 0810 90 80
162890       ex 2007 99 99  autres
                             Fruits des numéros 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas),
                             0807 20 00. 0810 20 90. 0810 30 90. 0810 40 10, 0810 40 50. 0810 40 90.
                             0810 90 10, 0810 90 30, 0810 90 80
 162900                      Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés,  6%
                             avec ou sans addition de sucre ou d'autres edulcorants ou d'alcool, non
                             dénommés ni compris ailleurs :
                2008 11 91   Arachides
                2008 11 99   Autres, y compris les mélanges, en emballages immédiats d'un contenu net
            ex 2008 19 10    excédant 1 kg, à l'exclusion des amandes, des noix communes et des noisettes
 163290                      Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentes,       28 %
                             sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres edulcorants
                2009 20 11   Jus de pamplemousse ou de pomelo
 163300         2009 20 19    Jus de pamplemousse et de pomelo                                                  28 %
  16.3310       2009 20 91    Jus de pamplemousse et de pomelo                                                  7%
                2009 20 99
  16J320     ex 2009 30 31    Jus d'agrumes (à l'exclusion des jus de citron contenant des sucres d'addition)    13 %
             ex 2009 30 39    Jus d'agrumes (à l'exclusion du jus de citron) ne contenant pas des sucres d'ad
                              dition
  163340         2009 30 91   Jus d'autres agrumes                                                               14 %
                              d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids
                 2009 30 95   d'une teneur en sucres d'adddition n'excédant pas 30 % en poids
  16J360         2009 40 30   Jus d'ananas                                                                       17 %
  163370         2009 40 91   Jus d'ananas                                                                       17 %
  163400     ex 2009 80 39    Jus de dattes                                                                     exemption
  163550         2102 1031     Levures de panification                                                           4 %
                 2102 10 39
  163580         2102 20 90                                                                                      exemption
  163760                       Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux                   3%
                 2309 10 90    autres aliments pour chiens ou chats
                                                     9-
 ---pagebreak---                                                      Codes Tarte
Numéro d ordre       Code NC        Code Tarie                   Numéro d'ordre         Code NC                 Code Tarie
   16:0380        ex 0306 19 90   0306 19 90*20                     162700           2001 9 0 6 5
                                                                                     2001 9 0       75
   16.0580        ex 0410 00 00   041000 00*10                                       2001 9 0       85
                                                                                ex 2 0 0 1 9 0      95     2001 9 0 95       "41
                                                                                                                             •49
                  ex 0410 00 00   0410 00 00*90
                                                                                                                             *61
                                                                                                                             -69
   I6J0740        ex 0709 20 00   0709 20 00* 12                                                                             •70
                                               *92                                                                           -92
                                                                                                                             -93
   I6J0750        ex 0709 30 00   0709 3000*10                                                                               -97
                                               *20                                                                           •98
   16.0760        ex 0709 40 00   0709 40 00*13                     162750        ex 2004 90 30              2004 90 30 "20
                                               *9l
                                                                    162820         ex 2006 00 39              2006 00 3 9 1 0
   16.0790        ex 0709 90 90  0709 90 90           *12
                                                     •51
                                                     •52             162830        ex 2006 00 90              2006 00 90'10
                                                     •58
                                                     •91                                                  2 0 0 7 10 9 0    -11
                                                                     162840        ex 2007 10 90
                                                                                                                            •19
  16.0795      «   0 709  90 90                       '23                          ex 2007 91 10
                                                                     162850                                   200791 1 0 1 9
                                                      '24                          ex 2007 91 30              2007 91 30'19
                                                      •25
                                                      «26
                                                      "31            162860        ex 2007 91 90              2007 91 90" 19
                                                      •32
                                                                     162870         ex 2007 99 39             2007 99 39'10
    I6J0860        ex 0712 30 00   071230 00*22
                                   071230 00*24
                                   0712 3 0 0 0 * 2 7                162880        ex 2007 10 10             2 0 0 7 10 10    *11
                                                                                    • «
                                                                                                                              •19
    16.1070        ex 0807 10 10   0807 10 10'10                                                             2007 99 58       *11
                                                                                   «      2 0 0 7 9 9 58!
                                                •20                                                                           •19
                                                                                                           2 0 0 7
                                                                     162890              2 0 0 7 9 9 99             "  " '    • "
    162290         ex 1602 90 31   16029031*20                                                                               •19
    162520         ex 1704 90 SI   1704 90 51*90                     162900        ex 2008 19 10              2008 19 10*90
    1625*0         ex 1901 1000    1801 10 00*31                     163320         ex 2009 30 31             2009 30 31'90
                                                 •33                                ex 2009 30 39             2009 30 39-90
                                                 -35
                                                 •37
                                                 •81                 163400         ex 2009 80 39             2009 80 3 9 2 0
                                                 •83
                                                •8S
                                                 •87
                 ex 190190 90
                                  1801  80   88*18
                                  1881  80  80*18
                                  1881  80  80*27
                                  1881  80  88*28
                                  1981  80  88*71
                                  1881  80   88*73
                                  1981  80  88*75
                                  1881  98  80*77
                                  1881  88  80*87
                                  1881  88  80*98
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
1- Ligne budgétaire concernée   : Chap. 12 art. 120
2. Base Juridique : art. 113 du traité.
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement   (CEE) du
   Conseil portant suspension totale ou partielle des droits
   applicables pour certains produits, des chapitres 1 à 24 de la
   N.C., originaires de Malte (1994).
4. Object i f : Exécution d'une décision du Conseil (application à Malte
               d'un traitement non moins favorable que celui accordé
               aux pays bénéficiaires des préférences généralisées).
5. Mode de caI eu I :
   Codes de la N.C.         : Plusieurs codes NC.
   Droits à appliquer       : divers, entre 0 % et 25 %
   Droits applicables       : divers, entre 3 % et 27 %
6. Perte de recettes :
   La perte de recettes à inscrire pour 1994 n'est pas calculable en
    raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de Malte.
    Il n'y a pas de perte supplémentaire à inscrire en 1994.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 489 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           l i 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-523-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59744-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                0