CELEX: 
Language: fr
Date: 2013-11-16 00:00:00
Title: 2013/572/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2011#Résolution du Parlement européen du 17 avril 2013 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/216
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2011
   (2013/572/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0070/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 80.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0070/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2011 s’élevait à 62,2 millions d’EUR;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête interne concernant l’Agence;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  note que, d’après des comptes annuels définitifs, la subvention de la Commission à l’Agence pour 2011 s’élève à 35 445 155,69 EUR, par rapport à 34 674 450,58 EUR en 2010, et que l’ensemble des recettes s’élève à 44 447 489,45 EUR (contre 45 550 051,50 EUR en 2010); constate que 132 des 134 postes disponibles étaient occupés, et que 82 agents contractuels et experts nationaux détachés ont été employés avant la fin de 2011;
               
            
                  2.
               
               
                  note que, d’après le rapport de la Cour des comptes, l’Agence a effectué un paiement de 6 061 EUR à une organisation environnementale internationale, en lien avec la participation de personnel de l’Agence à des expéditions organisées par cette organisation en février et en mai 2011; note que ces expéditions n’ont fait l’objet d’aucune procédure de passation de marchés ni d’aucun contrat; note que l’Agence a supporté les frais de voyage s’élevant à 11 625 EUR; prend note des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le directeur exécutif de l’Agence était membre du conseil d’administration de cette organisation environnementale internationale depuis avril 2011 et que cela constitue un conflit d’intérêts;
               
            
                  3.
               
               
                  constate que le directeur exécutif a immédiatement démissionné du conseil d’administration de l’autre organisation lorsqu’il a été informé, en avril 2011, par la Cour des comptes, d’une situation possible de conflit d’intérêts;
               
            
         Passation des marchés publics
      
      
                  4.
               
               
                  a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l’Agence et Ace&Ace, une société danoise de vidéoproduction située à Copenhague; note qu’en 2011, l’Agence a attribué à la société Ace&Ace un contrat de vidéoproduction (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert; souligne que les critères d’attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l’appel d’offres de vidéoproduction précédent (EEA/CCA/07/001 – lot 1) et incluaient des critères limitatifs tels que l’accès à des services d’editing proches de l’AEE; prend acte de la déclaration du directeur exécutif (6) selon laquelle 16 sociétés proches de l’Agence ont répondu à l’appel d’offres et 15 satisfaisaient à l’ensemble des critères; a reçu de l’Agence une liste comprenant les nom et adresse de tous les candidats à l’appel d’offres EEA/COM/10/001;
               
            
                  5.
               
               
                  constate que, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, un contrat-cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace&Ace; signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l’Agence et Ace&Ace, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d’appel d’offres publique, mais conformément aux modalités d’exécution du règlement financier (droits exclusifs); prend acte des précisions reçues par l’autorité de décharge sur le nombre et le type de projets menés dans le cadre de ce contrat, d’une part par N1 Creative, et d’autre part, par Ace&Ace;
               
            
                  6.
               
               
                  a été informé par le directeur exécutif de l’Agence (7) que l’OLAF mène actuellement une enquête sur ces contrats de vidéoproduction;
               
            
         Transparence
      
      
                  7.
               
               
                  prend acte de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle l’Agence a considérablement amélioré la transparence des procédures de recrutement d’année en année; note toutefois que le rapport de la Cour des comptes relève encore une certaine confusion entre critères de sélection et d’éligibilité en ce qui concerne les années pertinentes d’expérience professionnelle; relève, en outre, qu’aucun élément ne permet d’attester que le contenu des épreuves écrites et les notes minimales pour y être convoqué étaient déterminés avant l’examen des candidatures.
               
            
                  8.
               
               
                  note que l’Agence a entamé le processus pour appliquer les recommandations de la Cour des comptes;
               
            
         Performances
      
      
                  9.
               
               
                  souligne que la Commission doit exercer sa fonction de surveillance en participant au conseil d’administration et au bureau de l’Agence, dans les limites fixées par le règlement (CE) no 401/2009 et dans le respect de l’autonomie juridique de l’Agence; fait observer que le Parlement européen doit être tenu informé de manière régulière;
               
            
                  10.
               
               
                  se félicite de ce que le personnel de l’Agence et les activités de gestion, les procédures de contrôle de qualité, les produits et les services, les services administratifs et les services immobiliers soient regroupés dans le domaine stratégique de la stratégie de l’Agence pour la période 2009-2013;
               
            
         Conflits d’intérêts
      
      
                  11.
               
               
                  note que le conseil d’administration et l’administration de l’Agence ont renforcé la politique de l’Agence en matière de conflit d’intérêts afin d’éviter tout problème à l’avenir; prend acte de la mise en place d’une procédure d’approbation ex ante par le conseil d’administration en ce qui concerne la participation du directeur exécutif au sein de conseils externes et d’instances consultatives;
               
            
                  12.
               
               
                  prend acte de la mise en place d’un formulaire qui doit être signé par les consultants et les contractants concernant leurs droits et obligations, par lequel ils s’engagent à s’abstenir de tout comportement ou action de nature à compromettre leur indépendance ou qui pourrait porter atteinte à la dignité de leur fonction, affecter leur travaux ou nuire à l’image de l’Union;
               
            
                  13.
               
               
                  prend note, avec satisfaction, des nouvelles procédures approuvées par le conseil d’administration de l’Agence à sa 65e réunion le 12 décembre 2012, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              la formation sur la prévention des conflits d’intérêts dans le programme préparatoire pour le nouveau personnel,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la signature obligatoire du formulaire A1 «Obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Agence européenne pour l’environnement en application du statut et du RAA» et l’accusé de réception d’un exemplaire du statut et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la formation en matière de déontologie et d’intégrité eu égard aux obligations et à l’exécution des tâches et une procédure d’information sur les irrégularités (système d’informateurs),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la remise, aux membres du personnel, d’un exemplaire du Code européen de bonne conduite administrative et d’un exemplaire de la décision du conseil d’administration du 22 juin 2004 concernant l’application du Code au sein de l’Agence;
                           
                        prend acte des informations reçues de l’Agence sur la mise en œuvre des procédures susmentionnées, ainsi que sur tout fait nouveau concernant la gestion des conflits d’intérêts;
               
            
                  14.
               
               
                  renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 80.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  Voir les réponses fournies par le directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement au cours de l’audition sur la décharge 2011 des agences décentralisées de l’Union organisée par la commission du contrôle budgétaire le 24 janvier 2013.
      
         (7)  Ibidem.
      
         (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).