CELEX: 51977PC0040
Language: fr
Date: 1977-03-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d un contingent tarifaire communautaire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier commun (1er juillet 1977 - 30 juin 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 40
Vol. 1977/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)40 final.
                                                Bruxelles , le 1 mars 1977 .
                               Proposition d un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d un
             contingent tarifaire communautaire pour certaines
              anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du
                             tarif douanier commun
                      ( 1er juillet 1977 - 30 juin 1978 )
                  (présentée par la Commission au Conseil)
 COM( 77) 40 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
  Au cours des années précédentes , la peche aux anguilles dans
   certains centres de production de la Communauté a été interdite
   ou rendue impossible suite à la pollution des eaux . Des efforts
   ont été entrepris en vue d' augmenter la production des autres
   centres afin d' au moins compenser les pertes des disponibilités .
  Malgré ces efforts , il a été constaté que la production communau­
   taire restait insuffisante pour assurer l' approvisionnement des
   industries transformatrices des Etats membres .
  Cette situation a amené le Conseil - sur proposition de la Commission
  à ouvrir depuis 1971 un contingent tarifaire communautaire , à
  droit nul , pour certaines anguilles fraîches (vivantes ou mortes ),
  réfrigérées ou congelées , de la sous-position ex 03.01 A II du
   tarif douanier commun .
  Par la suite , la situation sur les marchés du secteur en question
   ne s' est pas améliorée sensiblement .
   Au cours de l' année 1976 , à la demande des autorités de la
   République fédérale d' Allemagne , il a été décidé de déplacer
   la période contingentaire annuelle du 1er juillet au 30 juin de
   chaque année ; et ceci pour que le contingent puisse mieux
   correspondre aux exigences du commerce , la saison de la pêche se
   situant principalement en automne .
La situation du marché des anguilles a été à nouveau examiné
  au cours d' une réunion du groupe " Economie tarifaire" organisée le
  26-27 -28 janvier 1977 .
  Lors de ladite réunion du Groupe "Economie tarifaire " il est
  apparu qu' un accord unanime pouvait être réalisé sur l' ouverture
  d' un contingent annuel pour une période allant du 1er juillet 1977
  au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak---                                 2
Il paraît , dès lors , indiqué d ouvrir pour cette période , un
contingent tarifaire communautaire d' un volume de 6.000 tonnes ,
correspondant sensiblement aux besoins immédiats d' importations
des pays tiers , avancés par les Etats membres . Les besoins
ultérieurs éventuels qui pourraient se manifester , pourraient
être couverts par une augmentation du volume contingentaire ,
décidée à la suite d' un nouvel examen de la situation .
En ce qui concerne la subdivision du volume précité de 6.000
tonnes , une première tranche de 4.800 tonnes est répartie entre
les Etats membres au prorata des besoins . Le solde de 1.200 tonnes
constitue la réserve communautaire .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---  'i
                                                                      Proposition de
                                                        RÈGLEMENT (CEE) N°           / j-j DU CONSEIL
                                                                      du .
                                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                                   taire pour certaines anguilles de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier
                                                                           commun
                                                                 ( 1er juillet 1977 - 30 juin 1978 )
                      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                                  l'accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                                  États membres audit contingent et l'application, sans
                     vu le traité instituant la Communauté économique             interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
                     européenne, et notamment son article 43 ,                    toutes les importations des produits en question,
                                                                                  jusqu'à l'épuisement du contingent ; qu'un système
                                                                                  d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                      vu la proposition de la Commission,                         fondé sur une répartition entre les États membres
                                                                                  visés ci-dessous, paraît susceptible de respecter la
                     vu 1 avis   du Parlement Européen ( 1 ),                     nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                                  des principes dégagés ci-dessus ; qu'en l'occurrence il
                                                                                  s'agit de produits pour lesquels les statistiques
                     considérant que la pêche aux anguilles dans certains         disponibles ne donnent pas de renseignements sur la
                     centres de production dans la Communauté a été               situation de ces produits sur les marchés ; que, dès
                  ■ interdite ou rendu impossible ; que ce fait a eu             lors, une répartition entre États membres du volume
                     comme conséquence une baisse de la production com­          contingentaire se basant sur l'évolution des importa­
                     munautaire des anguilles en général et particulière­         tions des produits en question au cours des dernières
                     ment en ce qui concerne les anguilles fraîches (vivan­      années n'est pas possible ; que, toutefois, d'après les
                     tes ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées         prévisions avancées par les États membres, la partici­
                     à être transformées dans des entreprises de saurissage      pation initiale au volume contingentaire peut s'établir
                     ou d'écorchement ou destinées à la fabrication indus­       comme indiqué à l'article 2 ;
                     trielle des produits relevant de la position 16.04, de
                     la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier com­
                     mun ; que, par conséquent, l'approvisionnement des
                     industries transformatrices de la Communauté en             considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                     anguilles de l'espèce dépend actuellement pour une          des importations des produits en question, il convient
                     grande part des importations ; qu'il paraît, dès lors,      de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
                     indiqué de suspendre totalement du 1er juillet              la ' première tranche étant répartie entre les États
         197 7 au 30 juin 1978 l'application du droit autonome du tarif
                                                                                 membres, la deuxième tranche constituant une réserve
                     douanier commun pour les produits en question dans          destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
                     une limite quantitative appropriée ;                        États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
                                                                                 que, pour assurer aux importateurs une certaine
                                                                                 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
                                      que l'instauration d'une telle mesure      contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
                    communautaire ne semble pas susceptible d'entraîner         en l'occurrence, pourrait se situer i 80 %             du
                     de préjudice à la production communautaire ;               volume contingentaire ;
                    considérant que les besoins actuels non couverts par
                    la production communautaire, à satisfaire par des           considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                   •importations, peuvent être estimés à 6.000 tonnes épuisées              plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                    pour la période du 1er juillet 1977 au                      compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
£0 juin 1978 ; qu' il convient par conséquent d' ou­                            porte que tout État membre ayant utilisé presque
    vrir , pour cette période , un contingent- tari­                            totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
    faire pour les anguilles ea, question dans les                              d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
    conditions définies ci-dessus ; que la fixation                             ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
    à ce niveau du volume contingentaire n' exclut                              lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
    d ailleurs pas un ajustement au cours de la                                 est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
    période contingentaire :                                                    que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
             ( 1 ) J.0 . n       C
 ---pagebreak---               et complémentaires doivent être valables jusqu'à la                                               (en tonnes)
              fin de la période contingentaire ; que ce mode de                 Bénélux
                                                                                                                   1.676
              gestion requiert une collaboration étroite entre les              Danemark
              Etats membres et la Commission, laquelle doit notam­                                                     700
              ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                 Allemagne                          2.120
              contingentaire et en informer les États membres ;                 France                                  56
                                                                                Irlande                                  4
                                                                                Italie                                  24
             considérant que si, à une date déterminée de la période            Royaume-Uni                           220
             contingentaire, un reliquat important existe dans l'un
             ou l'autre £tat membre, il est indispensable que cet
             État en reverse un pourcentage appréciable dans la         2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
             réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent       1 . 200 tonnes> constitue la réserve.
             tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État
             membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
             d'autres :
                                                                                                Article 3
             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
             réunis et représentés par l'union économique Bénélux,      même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
             toute opération relative à la gestion des quotes-parts     réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
             attribuées à ladite union économique peut être             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
             effectuée par l'un de ses membres,                         membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                        la Commission, au tirage, dans la mesure où le mon­
                                                                        tant de la réserve le permet, d'une deuxième quote-
                                                                        part égale à 15 % de sa quote-part initiale, arrondie
             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :                            éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                        2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                • Article premier                       deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
                                                                        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
       1 . Pendant la période allant du 1er juillet membre procède sans délai, par voie de notification
1977   au 30 juin 1978 , un continent tarifaire                         à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
       communautaire de 6.000 tonnes                                    montant de la réserve le permet, d'une troisième
                     est ouvert pour les anguilles fraîches (vivantes   quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
            ou mortes), réfrigérées ou congelées, destinées à être      arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
             transformées dans des entreprises de saurissage ou
            d'écorchement ou destinées à la fabrication indus­
            trielle des produits relevant de la position 16.04, aux    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
            conditions à déterminer par les autorités compétentes,      la troisième quote-part tirée par un État membre est
            de la sous-position ex 03.01 A II du tarif douanier        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
            commun .                                                   membre procède, selon le paragraphe 2, au tirage
                                                                       d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
            2. Le droit du tarif douanier commun est suspendu          Ce processus s'applique jusqu'à l'épuisement de la
            totalement dans la limite de ce contingent tarifaire.      réserve.
                                                                       4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                        Etats membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                       parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
                                                                       s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                       de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                                       des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                     Article 2                         présent paragraphe.
            1 . Une première tranche de      4.800 tonnes de ce
     continSent tarifaire communautaire est répartie entre les                                  Article 4
            Etats membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
            l'article 5, sont valables du 1er juillet 1977 au          Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
           30 juin 1978 s' élèvent aux quantités                       tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 19B .
           indiquées ci-après :
 ---pagebreak---                           Article S                                                  Article 7
                                                              1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
'I.cs Etats membres reversent à la reserve, au plus          tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  tard le l rr mai 1978, la fraction non utilisée de ici^r   complémentaires qu'ils ont tirées en application île
  quote-part initiale qui , ? la date du 15 avril 1978,      l'article 3 rende possible les imputations, sans dis­
 excède 20 % du volume initial. IU peuvent reverser          continuité, sur leyrs parts cumulées du contingent
 une quantité plus importante s'il existe des raisons        communautaire.
 d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                             du produit en question, établis sur leur territoir;, le
 Les États membres communiquent à la Commission,             libre accès aux quotes-part » qui leur sont attribuées.
 au plus tard le 1 " mai 197 B ]e total des importations     3. Les États membres procèdent à l'imputation sur
 des produits en question réalisées jusqu'au 15 avril        leur quote-part des importations du produit en
 1978 inclus et imputées sur le contingent communau­
 taire ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
                                                             question, au fur et à mesure que' ce produit est
                                                             présenté en douane sous le couvert de déclaration de
 quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.          mise à la consommation .
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             membres es? constaté sur la base des importations
                         Article 6                           imputées dans les conditions définies au para­
                                                             graphe 3.
 La Commission comptabilise les montants des                                         Article 8
quotes-parts ouvertes par les États membres con­
 formément aux articles 2 et 3 et informe chacun             À la demande de la Commission, les États membres
dVux, des que les noti|ications lui parviennent, de          l'infornient des importations effectivement imputées
l'état d'épuisement de la réserve.                           sur leurs quotes-parts.
                                                                                     Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le S mq,i
 1978 du volume de la rtserve après les reversements         Les États membres et la Commission collaborent
effectués en application de l'article 5.                     étroitement afin que le présent règlement soit
                                                             respectjt.
Elle veille à ce que le (irage qui épuise la réserva                                 Article 10
soit liirjitc au solde disponible et, à cet effet, en pré­
cise le montant à l'État; membre qui procède à Cjj           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
dernier tirage.                                              197 7 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous «es éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait i Bruxelles , le
                                                                          PUT te Conseil
                                                                           Le président