CELEX: 31977D0182
Language: fr
Date: 1977-02-16 00:00:00
Title: 77/182/CEE: Décision de la Commission, du 16 février 1977, relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 159/77 pour la livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au titre de l'aide alimentaire

N° L 60/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3 . 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 février 1977
              relative à l'annulation de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 159/77 pour
              la livraison de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la
                                          Communauté au titre de l'aide alimentaire
                                                          (77/ 182/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tion de la situation à Beyrouth, il convient de ne pas
EUROPÉENNES,                                                        donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                    Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    Il n'est pas donné suite à l'adjudication visée au règle­
n0 159/77 de la Commission , du 25 janvier 1977,                    ment (CEE) n° 159/77.
relatif à l'adjudication pour la fourniture au Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) au titre de                                          Article 2
l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé
acheté sur le marché de la Communauté et destiné au                 Les États membres sont destinataires de la présente
Liban (3), les organismes d'intervention des États                  décision .
membres ont mis en adjudication les frais de fourni­
ture d'un lot de 400 tonnes de lait écrémé en poudre
                                                                    Fait à Bruxelles, le 16 février 1977 .
vitaminé ; que l'article 5 de ce règlement prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
                                                                                               Par la Commission
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                          Finn GUNDELACH
considérant que, en raison d'un changement du port
de débarquement souhaité par le CICR suite à l'évolu­                                              Vice-président
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO n » L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3) JO n » L 23 du 27. 1 . 1 977, p . 34 .