CELEX: 62016TN0866
Language: fr
Date: 2016-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-866/16: Recours introduit le 22 décembre 2016 — SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/33
            
         Recours introduit le 22 décembre 2016 — SilverTours/EUIPO (billiger-mietwagen.de)
   (Affaire T-866/16)
   (2017/C 053/41)
   Langue de la procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SilverTours GmbH (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: P. Neuwald, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «billiger-mietwagen.de» — Demande d’enregistrement no 14 343 099
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2016 dans l’affaire R 206/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens invoqués
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.