CELEX: 51983PC0323(02)
Language: fr
Date: 1983-06-15
Title: Proposition de directive du Conseil concernant les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés mécaniques et physiques des jouets

N° C 203/12                      Journal officiel des Communautés européennes                                   29. 7. 83
                                                           II
                                           Proposition de directive du Conseil
                   concernant les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés
                                           mécaniques et physiques des jouets
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      envisagées afin de les aligner sur les principes et sur
EUROPÉENNES,                                                    les objectifs de sécurité inscrits dans la même
                                                                directive-cadre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,                       considérant que la norme à laquelle il est fait réfé-
                                                                rence devient obligatoire dans la Communauté; que,
vu la proposition de la Commission,                             par conséquent, son texte doit être publié avec les
                                                                modifications qui en sont prévues dans la présente
vu l'avis du Parlement européen,                                directive, dans le Journal officiel des Communautés
vu l'avis du Comité économique et social,                       européennes;
considérant que les législations nationales relatives à         considérant que, selon l'article 11 de la directive-
la sécurité des jouets diffèrent d'un État membre à             cadre, les modifications nécessaires, pour adapter
l'autre; qu'il s'impose de procéder au rapproche-               les normes techniques communes définies dans les
ment de ces législations, afin d'éviter les entraves            directives spécifiques au progrès technique et à l'ex-
aux échanges de ces produits et d'assurer la sécurité           périence acquise en matière de sécurité et santé du
des consommateurs, en particulier des enfants;                  consommateur, doivent être arrêtées selon la procé-
                                                                dure prévue à l'article 13 de ladite directive,
considérant que la directive . . . / . . ./CEE du Con-
seil, du ..., ci-après dénommée directive-cadre, con-
cernant le rapprochement des législations des États             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
membres relatives à la sécurité des jouets, a défini
les règles de base de droit substantiel et de procé-
dure à adopter par les États membres dans ce
domaine;                                                                                 Article premier
considérant que la directive précitée prévoit, dans             La présente directive concerne les jouets au sens de
son article 4 paragraphe 1, que des directives spéci-           l'article 1er de la directive . . . / . . ./CEE.
fiques détermineront les normes techniques com-
munes de sécurité portant les spécifications techni-
ques de construction et de composition auxquelles
les jouets devront se conformer dans la Commu-                                              Article 2
nauté, ainsi que les méthodes d'essai s'y rappor-               Les normes techniques communes de sécurité rela-
tant;                                                           tives aux propriétés mécaniques et physiques des
considérant que ces normes doivent couvrir les as-              jouets, au sens de l'article 4 paragraphe 1 de la
pects principaux de la sécurité des jouets; que parmi           directive . . . / . . ./CEE, sont les normes dont la réfé-
lesdits aspects figure celui des risques pouvant dé-            rence figure en annexe, avec les modifications s'y
couler des propriétés mécaniques et physiques de ces            rapportant.
produits; que les objectifs généraux de sécurité rela-
tifs à ces risques ont été définis dans l'annexe II de
la directive-cadre ;                                                                        Article 3
considérant qu'une norme européenne non obliga-                 Les normes techniques communes de sécurité visées
toire existe déjà dans ce domaine; que l'harmonisa-             en annexe sont publiées dans le Journal officiel des
tion la plus adéquate consiste à s'y référer;                    Communautés européennes.
considérant que cette référence doit se limiter no-
tamment aux spécifications techniques et aux mé-
thodes d'essai prévues dans la norme précitée, sans
en reprendre les dispositions générales et de carac-                                        Article 4
tère juridique qui, relevant de la compétence du
législateur, sont déjà établies dans la directive-              Conformément à l'article 11 de la directive . . . / . . . /
cadre;                                                          CEE, les modifications des normes techniques com-
                                                                munes de sécurité visées en annexe sont arrêtées
 considérant que des modifications d'un nombre li-              selon la procédure prévue à l'article 13 de ladite
 mité de points techniques de la norme doivent être             directive.
 ---pagebreak--- 29. 7. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 203/13
                         Article 5                                    en temps utile pour lui permettre de présenter ses
                                                                      observations, de tout projet de dispositions d'ordre
1.    Les Etats membres adoptent et publient les dis-                 législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envi-
positions nécessaires pour se conformer à la pré-                     sagent d'adopter dans le domaine régi par la pré-
sente directive et en informent immédiatement la                      sente directive.
Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1 e r janvier
1985] au plus tard.                                                                             Article 6
2.    Dès la notification de la présente directive, les               Les États membres sont destinataires de la présente
États membres veillent à informer la Commission,                      directive.
                                                             ANNEXE
             NORMES TECHNIQUES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX PROPRIÉTÉS MÉCANIQUES
                                                ET PHYSIQUES DES JOUETS
             Les normes techniques communes de sécurité relatives aux propriétés mécaniques et physiques
             des jouets, auxquelles ces produits doivent se conformer, sont celles figurant dans la Norme euro-
             péenne en 71, première partie, deuxième édition de juin 1982, établie par le Comité européen de
             normalisation (CEN), rue de Bréderode 2, boîte 5, B-1000 Bruxelles, sous réserve des modifica-
             tions suivantes.
             A. L'avant-propos et les points 1. Objet et 2. Domaine d'application sont remplacés par le texte
                 suivant.
                 1. Champ d'application
                     Cette norme établit les exigences générales, relatives aux propriétés mécaniques et phy-
                     siques des jouets (points 3.1 à 3.2.1.9), et les exigences particulières applicables à certains
                     types de jouets (points 3.2.2 à 3.2.2.15) ainsi que les méthodes d'essai s'y rapportant (points
                     4 à 4.16); les exigences et les méthodes d'essai, applicables aux emballages des jouets
                     (point 5) et les avertissements devant accompagner certains jouets (points 6 à 6.10), sans
                     préjudice des indications prévues dans l'article 6 et dans l'annexe III de la directive-
                     cadre.
                 2. Jouets à assembler
                     Pour ces jouets, les spécifications techniques (exigences) prévues par la norme sont appli-
                     quées au jouet fini ainsi qu'à chacun des éléments du jouet; dans le cas où il est explicite-
                     ment indiqué que celui-ci doit être assemblé par un adulte, ces spécifications peuvent être
                     appliquées uniquement au jouet fini.
             B. Point 3.1.4. «Matériaux de rembourrage»:
                 le premier alinéa est supprimé.
             C. Point 3.2.2.9.1.2. «Jouets fonctionnels»:
                 supprimé.
              D. Point 3.2.2.15. «Jouets nautiques»:
                 la première phrase du premier alinéa est ainsi complétée: « . . . et, en particulier, les imitations
                 d'accessoires de natation pour enfants et les imitations d'équipements individuels de sauve-
                 tage; ne constituent pas des jouets nautiques, les jouets de baignoire et les divers articles
                 flottants susceptibles de porter un enfant hors de l'eau (bateaux pour enfants, gonflables ou
                 non, matelas pneumatiques avec lunettes de vision, etc.)».
 ---pagebreak--- N° C 203/14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 7. 83
              E. Les points suivants du chapitre 6, «Marquage et notice d'emploi», sont ainsi modifiés:
                  Point 6.1: supprimé.
                  Point 6.2: ajouter l'alinéa suivant: «Les dispositions figurant au point 1 de l'annexe III de la
                  directive . . . / . . . / . . . du ... (!) sont également appliquées».
                  Point 6.4: ajouter l'alinéa suivant: «Les dispositions figurant au point 2 de l'annexe III de la
                  directive . . . / . . . CEE du ... (') sont également appliquées».
                  Point 6.5 : supprimé.
                  Point 6.6: le premier alinéa est ainsi complété: «Les dispositions relatives aux jouets fonction-
                  nelsfigurantau point 3 de l'annexe III de la directive .../.. ./CEE du ... (•) sont également
                  appliquées».
              (') Il s'agit de la directive-cadre.
                                                                        III
                 Proposition de directive du Conseil concernant les normes techniques communes de
                                                sécurité relatives à l'inflammabilité des jouets
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                   considérant que ces normes doivent couvrir les
EUROPÉENNES,                                                                 aspects principaux de la sécurité des jouets; que,
                                                                             parmi lesdits aspects, figure celui des risques pou-
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                             vant découler de l'inflammabilité de ces produits;
européenne, et notamment son article 100,
                                                                             que les objectifs généraux de sécurité relatifs à ces
vu la proposition de la Commission,                                          risques ont été définis dans l'annexe II de la
                                                                             directive-cadre;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                             considérant qu'une norme européenne non obliga-
vu l'avis du Comité économique et social,                                    toire concernant les jouets les plus susceptibles de
                                                                             présenter des risques d'inflammabilité existe déjà
considérant que les législations nationales relatives à                      dans ce domaine; que l'harmonisation la plus adé-
la sécurité des jouets diffèrent d'un État membre à                          quate consiste à s'y référer;
l'autre; qu'il s'impose de procéder au rapproche-
ment de ces législations, afin d'éviter les entraves                         considérant que cette référence doit se limiter no-
aux échanges de ces produits et d'assurer la sécurité                        tamment aux spécifications techniques et aux mé-
des consommateurs, en particulier des enfants ;                              thodes d'essai prévues dans la norme précitée, sans
                                                                             en reprendre les dispositions générales et de carac-
considérant que la directive . . . / . . ./CEE du Conseil                    tère juridique qui, relevant de la compétence du
du ..., ci-après dénommée directive-cadre, concer-                           législateur, sont déjà établies dans la directive-
nant le rapprochement des législations des États                             cadre ;
membres relatives à la sécurité des jouets, a défini                         considérant que des modifications d'un nombre li-
les règles de base de droit substantiel et de procé-                         mité de points techniques de la norme doivent être
dure à adopter par les États membres dans ce                                 envisagées afin de les aligner sur les principes et sur
domaine;                                                                     les objectifs de sécurité inscrits dans la même direc-
considérant que la directive-cadre prévoit, dans son                         tive;
article 4 paragraphe 1, que des directives spécifiques                        considérant que la norme à laquelle il est fait réfé-
détermineront les normes techniques communes de                               rence devient obligatoire dans la Communauté; que,
sécurité portant les spécifications techniques de                             par conséquent, son texte doit être publié, avec les
construction et de composition auxquelles les jouets                          modifications qui en sont prévues dans la présente
devront se conformer dans la Communauté, ainsi                                directive, dans le Journal officiel des Communautés
que les méthodes d'essai s'y rapportant;                                      européennes;