CELEX: C1997/252/30
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 juin 1997 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-220/97)

16 . 8 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/ 15
     décision par laquelle cette autorité a rejeté la demande          2 ) Condamner la république fédérale d'Allemagne aux
     de reconnaissance de cet effet suspensif qui lui était                  dépens.
     adressée par l'intéressé ?
3 ) Eu égard à la première phrase du troisième alinéa de               Moyens et principaux arguments
     l'article 244 du CDC, faut-il considérer que le sursis à
     l'exécution est subordonné uniquement à l'existence               Les moyens et principaux arguments ressortent des conclu­
     ou à la constitution d'une garantie ou faut-il également          sions . Quant au grief dont il est question au troisième
     que soient remplies les conditions indiquées à l' alinéa          tiret, la Commission expose qu' une assimilation concep­
     antérieur ?                                                       tuelle des « instructions préliminaires » aux « procédures
                                                                       administratives » aurait pour effet d'écarter tout un secteur
C ) Code des douanes communautaire — TO n" L 302 du 19 . 10 .          essentiel d' informations en matière d'environnement, telles
    1992, p. 1 .                                                       que des rapports sur l'état des eaux ou des sols, ou la prise
                                                                       de position d' une autorité publique dans le cadre d' une
                                                                       procédure d' adoption des plans.
                                                                       (<) JO n° L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 56 .
Recours introduit le 9 juin 1997 par Commission des
Communautés européennes contre république fédérale
                              d'Allemagne
                         ( Affaire C-217/97)
                            ( 97/C 252/29 )
                                                                       Recours introduit le 12 juin 1997 par Commission des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   Communautés européennes contre république fédérale
saisie, le 9 juin 1997, d'un recours dirigé contre la répu­                                          d'Allemagne
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission                                          ( Affaire C-220/97 )
des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
zur Hausen , conseiller juridique de la Commission, ayant                                          ( 97/C 252/30 )
élu domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,
membre du service juridique de la Commission euro­                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
péenne, centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.                    saisie, le 12 juin 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                       des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
1 ) Juger que la république fédérale d'Allemagne a                     zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez
     la directive 90/313/CEE du Conseil , du 7 juin 1990,              de la Cruz, membre du service juridique de la Commis­
     concernant la liberté d' accès à l' information en matière        sion , centre Wagner C 254, Kirchberg.
     d'environnement H ,         et  notamment      à  l'article  2
     point b ), à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa troi­        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     sième tiret, à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
     et à l'article 5 ,
                                                                       — constater que la république fédérale d'Allemagne a
     — en excluant du champ d' application de la loi alle­                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
          mande, contrairement à l'article 2 point b ) de la                 traité CEEA, en omettant d' adopter, dans le délai pres­
          directive, les juridictions, ainsi que les autorités               crit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à
          pénales et disciplinaires, même lorsque celles-ci                  la directive 92/3/Euratom du Conseil , du 3 février
          n'agissent pas dans l'exercice de pouvoirs judi­                   1992 , relative à la surveillance et au contrôle des
          ciaires ,                                                          transferts de déchets radioactifs entre États membres
     — en n' ayant pas prévu, contrairement à l'article 3                    ainsi qu' à l'entrée et à la sortie de la Communauté ('),
          paragraphe 2 deuxième alinéa , que l'information
          fasse l'objet d' une communication partielle lors­           — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
          qu' il est possible d'en retirer les mentions qui ont              dépens .
          trait aux intérêts visés à l' article 3 paragraphe 2,
     — en refusant, contrairement à l' article 3                       Moyens et principaux arguments
          paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret, pen­
          dant la durée d' une procédure administrative,
          d' octroyer un droit d' accès à des informations             Compte tenu du caractère obligatoire des directives
          dont l'autorité publique a eu communication en               conformément à l'article 161 paragraphe 3 et à
          raison de cette procédure, et                                l' article 192 paragraphe 1 du traité CEEA, les Etats
                                                                       membres auxquels s' adresse une directive sont tenus de
     — en n'ayant pas, contrairement à l' article 5 , subor­           réaliser les objectifs y cités dans le délai indiqué, c' est-à­
          donné la seule communication de l' information au            dire de transposer en droit national les dispositions de la
          paiement d'une redevance et prévu de limiter celle­          directive de manière à ce que, à compter de l'expiration
          ci à un montant raisonnable .                                du délai de transposition, elles déploient tout leur effet
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pratique. Ce délai a expiré depuis le 1 er janvier 1994, sans              latifs aux décisions litigieuses de la Commission qui ne
que la république fédérale d'Allemagne ait mis en œuvre                    constituent pas des actes législatifs selon les requérants
les dispositions nécessaires .                                             et auteurs du recours . S'il avait utilisé les concepts de
                                                                           responsabilité valant pour l'action administrative, le
(') J O n° L 35 du 12 . 2 . 1992 , p. 24 .                                 Tribunal de première instance aurait dû reconnaître le
                                                                           caractère illégitime des mesures de la défenderesse de
                                                                           sorte que la revendication de responsabilité invoquée
                                                                           par les requérants et auteurs du recours aurait été fon­
                                                                           dée .
Pourvoi introduit le 13 juin 1997 contre l'arrêt rendu le                  U y a aussi une violation du droit communautaire
15 avril 1997 par le Tribunal de première instance des                     parce que le Tribunal n'a pas tenu compte, lorsqu'il a
Communautés européennes (cinquième chambre ) dans                          vérifié s'il y a eu une violation des droits fondamen­
l'affaire T-390/94: Aloys Schrôder et autres contre                        taux que constituent la liberté du droit de propriété et
Commission des Communautés européennes, et formé par                       l'exercice d' une profession, de la protection de l' intérêt
Aloys Schrôder, Jan et Karl-Julius Thamânn en leur qualité                 des libertés de l' individu, garanti par l'ordre juridique
            d'associés de la Zuchtschweine Epe GbR                         communautaire. En adoptant les décisions litigieuses,
                       ( Affaire C-221/97 P)                               la Commission n'a en effet pas adopté des règles de
                                                                           portée générale pour lesquelles elle pourrait revendi­
                            ( 97/C 252/31 )                                quer une marge de manœuvre prévisionnelle mais il
                                                                           s' agit au contraire de mesures concrètes dont les effets
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       n'étaient pas seulement prévisibles mais tout simple­
                                                                           ment recherchés .
saisie, le 13 juin 1997, d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt
rendu le 15 avril 1997 par le Tribunal de première ins­
tance des Communautés européennes dans l'affaire T-390/              (') JO n° C 181 du 14. 6 . 1997, p. 11 .
94 C ): Aloys Schrôder et autres contre Commission des               (2 ) JO n° C 392 du 31 . 12. 1994, p. 12.
Communautés européennes, et formé par MM . Aloys
Schrôder, Jan et Karl-Julius Thamann en leur qualité
d' associés de la Zuchtschweine Epe GbR, Neuenkirchen,
représentés par Me Rudolf Brenken du cabinet Rentzmann
und Brenken, Quakenbriick, et ayant élu domicile à
Luxembourg, au cabinet de Mes Michel Molitor, Pierre                 Recours introduit le 17 juin 1997 par Commission des
Feltgen et André Harpes, 14a, rue des Bains, Luxembourg.                Communautés européennes contre République française
                                                                                             (Affaire C-225/97)
Les parties requérantes au pourvoi maintiennent leurs
                                                                                                ( 97/C 252/32 )
demandes déposées dans la procédure devant le Tribunal
de première instance des Communautés européennes (2 ) et
concluent à ce qu'il plaise à la Cour:                               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie, le 17 juin 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­
— condamner la défenderesse au paiement de 173 174,45                blique française et formé par la Commission des Commu­
      marks allemands en tant que compensation pour le               nautés européennes, représentée par M. Hendrik van Lier,
      dommage subi en raison des décisions litigieuses,              conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile
                                                                     à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz,
— condamner la défenderesse aux dépens .                             centre Wagner, Kirchberg.
Moyens et principaux arguments                                       La Commission des Communautés européennes conclut à
                                                                     ce qu' il plaise à la Cour:
— Violation du droit de défense: le Tribunal de première
      instance n' a pas pris connaissance d'éléments impor­          — constater que, en adoptant le texte de la loi n° 93/
      tants présentés par les requérants et, en tout cas, il ne *          1416 du 29 décembre 1993 comme mesure nationale
      les a pas mentionnés ou les a insuffisamment mention­                de transposition des dispositions de la directive 92/13/
      nés dans l'arrêt attaqué. Ceci est particulièrement le               CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordina­
      cas pour l'argument qui disait que la délimitation des               tion des dispositions législatives, réglementaires et
      zones concernées par les interdictions selon des fron­               administratives relatives à l'application des règles
      tières administratives n'est pas appropriée et que seul              communautaires sur les procédures de passation des
      le critère de l'éloignement par rapport au foyer de                  marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau,
      l'épizootie constitue un moyen adéquat pour combat­                  de l'énergie, des transports et des télécommunica­
      tre celle-ci .                                                       tions ('), la République française a manqué aux obliga­
                                                                           tions qui lui incombent en vertu de l'article 1 er
— Violation du droit communautaire : il y a en particulier                 paragraphe 2 et de l' article 2 paragraphe 1 point c ) et
      une violation du droit communautaire parce que le                    paragraphe 5 , ainsi qu'en vertu des chapitres 2 et 4 de
      Tribunal a transféré le privilège de responsabilité que              la directive 92/13/CEE,
      la Cour de justice a développé en ce qui concerne la
      responsabilité de la Communauté pour des actes légis­          — condamner la République française aux dépens .