CELEX: 31992R2601
Language: fr
Date: 1992-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2601/92 de la Commission, du 7 septembre 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Turquie

8 . 9 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 262/ 11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2601/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 septembre 1992
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                               de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                      dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, pour les raisins de table originaires de
                                                                      Turquie les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     pendant cinq jours de marché successifs alternativement
                                                                      au-dessus et en dessous du prix de référence ; que deux de
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu             compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces raisins
                                                                       de table ;
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés              n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
 en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                    le règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
 ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins
 0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 être égale à la différence entre le prix de référence et le                sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6                  officiel des Communautés européennes, série C, au
 écu au prix de référence ;                                                 cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                            cité au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1828/92 de la
 Commission, du 3 juillet 1992, fixant les prix de référence
 des raisins de table pour la campagne 1992 (3) fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rence à 49,20 écus par 100 kilogrammes net pour les mois
 de septembre et octobre 1992 ;
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                          Article premier
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            Il est perçu à l'importation de raisins de table (codes NC
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  0806 10 15 et 0806 10 19) originaires de Turquie une taxe
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­              compensatoire dont le montant est fixé à 0,96 écu par 1 00
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             kilogrammes net.
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                                         Article 2
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
  considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          1992.
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
  sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
  n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération               deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
                                                                       présent règlement est applicable jusqu'au 14 septembre
 (') JO   n0 L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .                              1992.
 (2) JO   n0 L 180  du 1 . 7. 1992, p. 23 .
 (3) JO   n° L 185  du 4. 7. 1992, p. 19.
 (4) JO   n° L 220  du 10 . 8 . 1974, p. 20.                           (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  O  JO   n0 L 368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 262/ 12                     Journal officiel des Communautés européennes                           8 . 9 . 92
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission