CELEX: 31967D0223
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision 67/223/CEE de la Commission, du 23 mars 1967, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire, à partir du 1er mai 1967, les aulx originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

1292/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      13 . 4 . 67
                                                                                     Moyennes arithmé­
                N« du tarif                                                          tiques des prélève­
            douanier commun
                                            Désignation des marchandises
                                                                                       ments agricoles
                                                                                      en U. C. /100 kg net
            ex 04.02           Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu
                               par le procédé spray, d'une teneur en matières
                               grasses inférieure ou égale à 1,5% en poids et
                               d' une teneur en eau inférieure ou égale à 5 % en
                               poids, en emballages normalement utilisés dans
                               le commerce, de 25 kg ou plus
                               — destiné à l' alimentation du bétail                         5,65
                               — autre                                                       9,28
            ex 04.02           Lait condense (autre qu' en poudre) sans addition
                               de sucre (lait évaporé), d'une teneur en matières
                               grasses de 7,7 % en poids et d'une teneur en
                               matières sèches égale ou supérieure à 25 % en
                               poids, en caisses ou en cartons de 96 boîtes d'un
                               contenu de 170 g                                             17,73
            ex 04.02           Lait condensé (autre qu' en poudre) avec addition
                               de sucre, d'une teneur en matières grasses de 9 %
                               en poids et d'une teneur en matières sèches lacti­
                               ques égale ou supérieure à 28 % en poids, en cais­
                               ses ou cartons de 48 boîtes d' un contenu d' environ
                               400 g                                                        36,83
            ex 17.02 A         Lactose raffiné d' une teneur (en poids) en sucre
                               lactique de 99,5 % en emballages normalement
                               utilisés dans le commerce                                    13,53
                04.03          Beurre
                               — beurre fondu , ghee                                      147,60
                               — autre
                                   a) dont le pH dans la phase acqueuse est in­
                                       férieur ou égal à 5,5                              123,00
                                   b) autre                                               122,45
                04.04          Fromage et caillebotte                                       40,75
                  Moyenne des montants par 1 °/o de matières grasses à prendre en considéra­
             tion pour le calcul des moyennes arithmétiques applicables aux produits assi­
             milés relevant du groupe de produits n° 2 au sens de l' annexe I du règlement
             n0 111 /64/CEE du Conseil : 0,75 U.C.
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 mars 1967
                    autorisant la République française à exclure du traitement com­
                    munautaire, à partir du 1er mai 1967, les aulx originaires des pays
                         tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (67/223/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    vu le recours que la République française a
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        introduit auprès de la Commission, par télex de
                                                               sa représentation permanente du 9 mars 1967 ,
    vu les dispositions du traité, et notamment                pour être autorisée à limiter au 30 avril 1967
 son article 115 alinéa 1 ,                                    l'utilisation des licences d'importation délivrées
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                1293/67
pour les aulx, de la position n° 07.01 H III du        et mis en libre pratique dans les autres États
tarif douanier commun, originaires des pays tiers      membres ;
et mis en libre pratique dans les autres État
membres,                                                    considérant qu' en application de l' article 9
                                                       du règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
     considérant que des demandes de licence por­      octobre 1966 , portant dispositions complémen­
tant sur des quantités relativement importantes        taires pour l' organisation commune des marchés
ont été déposées auprès des autorités compéten­        dans le secteur des fruits et légumes (JO n° 192
tes françaises pour importer des aulx , originaires    du 27 octobre 1966) un règlement doit être
de certains pays tiers et mis en libre pratique        adopté incessamment par le Conseil en vue de la
en Italie ;                                            coordination et de l' uniformisation des régimes
                                                       d' importation à l' égard des pays tiers ;
     considérant que l'importation d'aulx en pro­
venance des pays tiers est soumise en France                considérant que dans ces conditions l' applica­
à des restrictions quantitatives et, notamment,        tion des mesures de protection demandées par
à un système de licences globales dont la validité     la République française doit être limitée à
est limitée au 30 avril 1967 (avis aux importa­        l' entrée en vigueur du règlement dont il s' agit
teurs publié au Journal officiel de la République      et au plus tard au 31 décembre 1967 , et qu'il n'y
française du 20 janvier 1967), tandis que les          a pas lieu de rechercher dans l' intervalle les
autres États membres ont libéré l' importation de      méthodes par lesquelles les autres États membres
ces produits ;                                         apporteraient la coopération nécessaire ,
     considérant que des importations d' aulx ori­
ginaires des pays tiers et mis en libre pratique       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dans les autres États membres effectuées après
le 30 avril 1967 , constitueraient des détourne­                          Article premier
ments de trafic , susceptibles d' empêcher l' exécu­
tion des mesures de politique commerciale appli­            La République française est autorisée a ex­
quées par la République française à l' égard des       clure du traitement communautaire , à compter
pays tiers, dans le but de protéger le marché et       du 1 er mai 1967 , les aulx de la position douanière
d' assurer l' écoulement de la production nationale ;  n° 07.01 H III du tarif douanier commun, ori­
                                                       ginaires des pays tiers et mis en libre pratique
     considérant que la réalisation des importa­       dans les autres États membres.
tions envisagées et la poursuite probable de
telles opérations pour des denrées agricoles dont
la production a un caractère saisonnier pourrait                              Article 2
entraîner des difficultés sur le marché après
le 30 avril ;                                               La validité de la présente décision est limitee
                                                       à l' entrée en vigueur d'un règlement du Conseil
     considérant qu' en vertu de la réglementation     pris en exécution de l'article 9 du règlement
en vigueur en France les licences d'importation        n° 159/66/CEE, du 25 octobre 1966 , portant dis­
ont une durée de validité de six mois et que la        positions complémentaires pour l'organisation
délivrance     des  licences  dans     les conditions  commune des marchés dans le secteur des fruits
habituelles rendrait possible la réalisation des       et légumes , et au plus tard au 31 décembre 1967 .
importations après le 30 avril ;
     considérant que dans ces conditions, il y a                              Article 3
lieu d' autoriser la République française à ex­
clure du traitement communautaire , à partir du             La présente décision est destinée à la Re­
1 er mai 1967, les aulx originaires des pays tiers     publique française .
                  Fait a Bruxelles , le 23 mars 1967 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN