CELEX: 51963PC0362
Language: fr
Date: 1963-09-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la diminution du montant des prélèvements envers les pays tiers applicables aux porcs et à certains produits à base de viande de porc pour les importations effectuées du 1er octobre au 30 novembre 1963 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 362
Vol. 1963/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                         VI/COM(63)362 final
                                         Bruxelles , le 19 septembre 1963
                                         Orig * D
                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif à la diminution du montant des prélèvements
      envers les pays tiers applicables aux porcs et à certains
       produits à base de viande de porc pour les importations
             effectuées du 1er octobre au 30 novembre 1963
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   Vl/C0M( 63 ) 362 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES hOTIFS
      A partir du mois do mai 1963 les cours du porc sur les marchés inté­
rieurs des différents pays de la Communauté ont enregistré une hausse
sensible .
      L' hiver particulièrement rigoureux do 1962-1963 a entraîné line forte
régression de l' élevage porcin , qui s' est manifestée par une pénurie de
porc et de viande de porc aussi "bien à l' intérieur de la Communauté , que
sur d' autres marchés européens tels que le Danemark 5 de ce fait les dis­
ponibilités des pays traditionnellement exportateurs se sont trouvées
rapidement réduites devant une consommation en constante augmentation .
      Face à cette situation de désiquilibre. entre l' offre et la demande
de viande de porc et à cette montée spectaculaire des prix au delà des
prix de référenco , les gouvernements belge , français et italien ont in­
troduit auprès de la Commission de la C.E.S. line demande d' autorisation
de diminution des prélèvements conformément à l' article 6 du règlement
n° 20 du Conseil .
      Afin de ne pas créer de perturbâtions graves sur le marché de la
Communauté , et de ne pas préjuger de l' évolution des rapports de prix
entre les différents Etats membres , la Commission a jugé souhaitable
d' une part de ne pas autoriser les diminutions de prélèvements demandées ,
d' autre part de soumettre à l' approbation du Conseil une mesure à carac­
tère communautaire , de diminution générale des prélèvements du montant
du prélèvement des Pays-Bas vis -à-vis des pays tiers .
      Cette mesure s' appliquerait aux produits de base nécessaires à l' ap­
provisionnement du marché du porc de la Communauté et serait au départ
limitée au 30 novembre 1963 .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D' UÎT REOL'TjÎTSTÎT 'DU "COrTS r:nL
            relatif à la diminution du montant des prélèvements
         envers les pays tiers applicables aux porcs et à certains
          produits à base de viande de porc pour les importations
               effectuées du 1er octobre au 30 novembre 1963
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CCÏTSEIL DE LA COÏHIUÎTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENS ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Tu le règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une or­
ganisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ) 5
et notamment son article 13 s
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le montant des prélèvements envers les pays tiers appli­
cables aux porcs vivants et à la viande de porc est fixé pour le dernier
trimestre de 1963 dans le règlement n° . ../ 63/CEE du Conseil (2 )5
Considérant que par suite de la situation du marché et des prix existant
actuellement pour ces produits dans les Etats membres et plus particuliè­
rement sur le marché mondial , il est vraisemblable que le commerce entre
les Etats membres et les pays exportateurs traditionnels parmi les pays
tiers sera sérieusement entravé en cas d' application des prélèvements
prévus pour cette période 5
Considérant par conséquent qu' il est recommandable de diminuer le montant
des prélèvements envers les pays tiers applicables aux produits précités
pour les importations effectuées du 1er octobre au 30 novembre 1963 ;
Considérant qu' une diminution de ces prélèvements en application de l' ar­
ticle 6 du règlement n° 20 du Conseil rendrait également nécessaire une
diminution du montant des prélèvements intracommunautaires 5
 ( 1 ) J.O. des Communautés Européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 945
 ( 2) J.O. "          »             •'      n°        du            1963 .
                                                                           t » 6 / • O ©
 ---pagebreak---                                   - 2 -
considérant que par suite de la faible quantité actuelle de porcs de
boucherie dans la Communauté et en raison des possibilités de diminution
différentes dont disposent les divers Etats membres , une diminution du
montant des prélèvements intracommunautaires aurait , non seulement une
influence défavorable sur les courants commerciaux traditionnels à l' in­
                                          /
térieur de la Communauté , mais entraînerait également de nouvelles hausses
considérables des prix dans divers Etats membres 5
considérant que pour cette raison , il n' est pas opportun de diminuer le
montant des prélèvements envers les pays tiers en application de l' article 6
du règlement n° 20 du Conseil | qu' en conséquence il oonvient , afin de tenir
compte des conditions particulières dans lesquelles se trouvent les produits
en cause , de prendre des mesures dérogatoires en application de l' article 13
dudit règlement !
considérant que pour exclure des discriminations , il est nécessaire de dimi­
nuer uniformément pour tous les Etats membres le montant des prélèvements
envers les pays tiers 5
considérant que la possibilité de diminution est par conséquent limitée pour
chaque produit par le montant du prélèvement à appliquer envers les pays
tiers par l' Etat membre où le prélèvement est le plus faible , à savoir les
Pays-Bas |
considérant que , afin d' augmenter autant que' possible pour les mois à venir
l' offre de porcs et de viande de porc en provenance des pays tiers , il
convient de diminuer les prélèvements envers ces pays d' un montant correspon­
dant au prélèvement à percevoir par les Pays-Bas ,
A ARBET3 LE PKSSEM1 E3GLEMSÎTT s
Article premier
Les prélèvements envers les pays tiers fixés par le règlement n° . ../63/C3E
du Conseil pour les porcs vivants , à l' exclusion des reproducteurs de race
pure , pour la viande fraîche , réfrigérée et congelée de l' espèce porcine -
domestique et pour le lard frais , réfrigéré et congelé ( n°s du tarif douanier
commun 01.03 A II, 02.01 A III a et ex 02.05 ) sont diminués pour les impor­
tations effectuées du 1er octobre au 30 novembre 1963 d' un montant correspon­
dant pour chaque produit au prélèvement à percevoir pendant cette période
par les Pays-Bas .                                                   ,
 ---pagebreak--- Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le    septembre 1963            Par le Conseil
                                                    Le président