CELEX: 31983R1257
Language: fr
Date: 1983-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1257/83 de la Commission, du 20 mai 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV a) et b), V, VI, VII, la République démocratique allemande et la péninsule Ibérique

21 . 5 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 133/39
                              REGLEMENT (CEE) N° 1257/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1983
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
               l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV a) et b), V,
                   VI, VII, la République démocratique allemande et la péninsule Ibérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   figure 1 obligation de déposer une demande de certi­
EUROPÉENNES,                                                    ficat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de
                                                                12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation
vu le traité instituant la Communauté économique                de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation ;
européenne,
                                                                considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
octobre 1975, portant organisation commune des                  de validité des certificats délivrés soit identique ; qu'il
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                convient cependant de prévoir une validité spéciale
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            pour les exportations vers la république populaire de
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29              Chine ;
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­           considérant que le bon déroulement d'une procédure
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
n° 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­                une quantité minimale ainsi que le délai et la forme
                                                                de la transmission des offres déposées auprès des
graphe 1 ,
                                                                services compétents ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales          considérant que les mesures prévues au présent règle­
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
tion et aux critères de fixation de leur montant Q, et          céréales ,
notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à                                 Article premier
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)             1 . Il est procédé à une adjudication du prélèvement
 n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains             à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer            tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à        tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
l'exportation soit limitée aux pays des zones I, II a),         (CEE) n° 2746/75 .
 III, IV a) et b), V, VI, VII, la République démocratique        2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
 allemande et la péninsule Ibérique ;
                                                                 exporter vers les pays des zones I, II a), III, IV a) et b),
 considérant que les modalités d'application de la               V, VI, VII, la République démocratique allemande et la
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­         péninsule Ibérique.
 tion du prélèvement à l'exportation par le règlement
 (CEE) n° 3130/73 de la Commission (6), modifié par              3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 juin 1984.
 les règlements (CEE) n° 278/75 f7) et (CEE) n0 771 /            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 75 (8), et pour la fixation de la restitution à l'exporta­      hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt sont
 tion par le règlement (CEE) n0 279/75 de la Commis­             déterminées dans l'avis d'adjudication .
 sion (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2944/
 78 (10) ; que parmi les engagements de l'adjudication                                    Article 2
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                           1 000 tonnes.
 (3j JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
     JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                                                   Article 3
 (é) JO n0 L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10 .
 Q JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.                                La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 (8) JO n0 L 77 du 26. 3 . 1975, p. 13.                           n° 3130 /73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
 (9) JO n0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
  10) JO n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.                        n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
 ---pagebreak--- N0 L 133 /40                       Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 5 . 83
                         Article 4                           Lorsque le certificat est utilise postérieurement à la
                                                             date mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter
                                                             vers la république populaire de Chine.
1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3 1 83/80 ('), les
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­                                Article 5
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                1.     En dérogation aux articles 5 des règlements
n0 279/ 75 sont, pour la détermination de leur durée de      (CEE) n° 3130/73 et (CEE) n0 179US, la Commission
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de      décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du
l'offre .
                                                             règlement (CEE) n0 2727/75 :
                                                             — soit de la fixation d'une restitution maximale à
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre           l'exportation tenant compte notamment des
de la présente adjudication sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à           critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                  (CEE) n0 2746/75,
la fin du quatrième mois suivant.
                                                             — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
                                                                  l'exportation tenant compte notamment des
Toutefois, pour les exportations vers la république
                                                                  critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
populaire de Chine, les certificats sont valables à partir
                                                                  d) du règlement (CEE) n° 2747/75,
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
jusqu'à la fin du sixième mois suivant.                      — soit de ne pas donner suite à l'adjudication .
                                                             2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
3. En vue de l'application du paragraphe 2, les certi­       est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la            des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
présente adjudication portent, dans la case 19, l'indica­    la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
tion du dernier jour de validité calculé conformément        inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
aux dispositions du paragraphe 2 premier alinéa. En          porte sur un prélèvement à l'exportation .
outre ils portent, dans la case 18, l'indication du
dernier jour de validité calculé conformément aux            Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa ; à cet         fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
effet, l'une des mentions suivantes est portée dans la       soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
case 18 :
                                                             prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
                                                             supérieur.
— « En cas d'exportation vers la république populaire
     de Chine, dernier jour de validité :          , règle­
     ment (CEE) n0 1257/83 »;                                                          Article 6
— « In caso di esportazione verso la Repubblica popo­
     lare di Cina, ultimo giorno di validità :       , rego­  Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
     lamento (CEE) n. 1257/83 »;                             diaire des Etats membres à la Commission , au plus
                                                             tard une heure et demie après l'expiration du délai
— « Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksre­        pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à
     publik China :          , Verordnung (EWG) Nr.           l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
     1257/ 83 » ;                                             conformément au schéma figurant à l'annexe .
— « In case of export to the People s Republic of
     China, last day of validity :             , Regulation   En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
     (EEC) No 1257/ 83 »;                                     ment la Commission dans le même délai que celui
                                                              visé à l'alinéa précédent.
— « In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek
     China, laatste geldigheidsdag :         , Verordening
     (EEG) nr. 1257/83 » ;                                                             Article 7
— « Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kine­
     siske Folkerepublik :          Forordning (EØF) nr.      Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les
      1257 / 83 » ;                                           heures de la Belgique .
 — « Σε περίπτωση εξαγωγής προς τη Λαϊκή
     Δημοκρατία της Κίνας, τελευταία ημέρα                                             Article 8
     ισχύος :             Κανονισμός       ( ΕΟΚ )     αριS.
      1257 / 83 ».                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(>) JO n° L 388 du 13 . 12. 1980, p. 1 .                       nautés européennes.
 ---pagebreak--- 21 . 5 . 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N " L 1 33/4 1
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
            Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution à l'exportation de froment
            tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV a) et b), V, VI, VII , la République démocratique
                                         allemande et la péninsule Ibérique
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                               I
                       1                   2                                          3
               Numération des         Quantités                    Montant du prélèvement à l'exportation
               soumissionnaires       en  tonnes                        en monnaie nationale/ tonne
                       1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.
                                                              II
                       1                   2                                          3
               Numération des         Quantités                   Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires       en tonnes                         en monnaie nationale/ tonne
                       1
                      2
                      3
                      4
                      5
                     etc.