CELEX: 62012CN0514
Language: fr
Date: 2012-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-514/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 14 novembre 2012 — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 14 novembre 2012 — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg
   (Affaire C-514/12)
   2013/C 63/11
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Salzburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH
   
      Partie défenderesse: Land Salzburg
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/11 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale (en l’espèce les articles 53 et 54 de la Salzburger Landesvertragsbedienstetengesetzes), selon laquelle, pour déterminer la date pertinente aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs, un employeur public prend en compte dans leur intégralité les périodes d’activité accomplies sans interruption à son service par ses employés, mais ne prend en compte, de manière forfaitaire, à partir d’un certain âge, qu’une partie des périodes d’activité accomplies par ses employés auprès d’autres employeurs privés ou publics — que ce soit en Autriche ou dans un autre État de l’UE ou de l’EEE?
   
      (1)  Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.