CELEX: 62011CN0657
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-657/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 21 décembre 2011 — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers et Visys NV
   (Affaire C-657/11)
   2012/C 73/31
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Belgian Electronic Sorting Technology NV
   
      Parties défenderesses: Bert Peelaers et Visys NV
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter la notion de «publicité» figurant à l’article 2 de la directive 84/450/CEE (1) du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, et à l’article 2 de la directive 2006/114/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, en ce sens qu’elle englobe, d’une part, l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine et, d’autre part, l’utilisation de métatags dans les métadonnées d’un site Internet?
   
      (1)  JO L 250, p. 17.
   
      (2)  JO L 376, p. 21.