CELEX: 31977R0911
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 911/77 de la Commission, du 29 avril 1977, déterminant les montants applicables à titre de montant compensatoires «adhésion» pendant le mois de mai 1977 à certains produits de secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 4. 77                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 108/45
                                 REGLEMENT (CEE) N° 911 /77 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 avril 1977
               déterminant les montants applicables à titre de montants compensatoires
               « adhésion » pendant le mois de mai 1977 à certains produits des secteurs des
               céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, pendant le mois d avril 1977 les
EUROPÉENNES,                                                        montants compensatoires pour certaines céréales ont
vu le traité instituant la Communauté économique                    été modifiés, de sorte que, en vertu de l'article 1 er du
européenne,                                                         règlement (CEE) n0 2979/74, des montants moyens
                                                                    applicables à titre de montants compensatoires
vu le règlement (CEE) n° 2979/74 du Conseil, du 26                  « adhésion »    doivent    être  déterminés  en   tenant
novembre 1974, relatif à l'établissement de montants                compte, le cas échéant, de la disposition du deuxième
compensatoires moyens applicables à certains produits               paragraphe dudit article ;
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité (!),                              considérant que ces dispositions ne sont pas applica­
                                                                    bles aux produits relevant de la sous-position tarifaire
considérant que, en ce qui concerne les céréales et le              17.02 B I qui suivent, en vertu du règlement (CEE)
riz, des montants compensatoires « adhésion » sont                  n0 2730/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
applicables aux produits de base figurant à l'annexe A              glucose et au lactose (6), le régime prévu pour la sous­
du règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, d* 12                     position 17.02 B II,
décembre 1 972, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (3), et                                   Article premier
visés respectivement :
                                                                    Les montants applicables pendant le mois de mai
— à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 du                 1977 à titre de montants compensatoires visés à
    Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation               l'article 97 de l'acte d'adhésion, aux produits de base
    commune        des    marchés      dans  le  secteur   des
                                                                    repris à l'annexe du présent règlement, exportés sous
    céréales (4), modifié en dernier lieu par le règle­             forme de marchandises reprises respectivement à
    ment (CEE) n0 3138/76,                                          l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
    ou
                                                                    l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont ceux
— à 1 article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0               indiqués en unités de compte à l'annexe du présent
     1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant orga­             règlement.
    nisation commune des marchés du riz (5),
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                                      Article 2
vement à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75
ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                           Membre de la Commission
») JO  n° L 318   du 28 . 11 . 1974, p. 1 .
2) JO  n° L 289   du 27. 12. 1972, p. 13 .
3) JO  n° L 354   du  24. 12. 1976, p. 1 .
4  JO  m  L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
5) JO  n° L 166   du 25. 6. 1976, p. 1 .                           (o) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.
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                                                           ANNEXE
            du règlement de k Commission, du 29 avril 1977, déterminant les montants applicables
            à titre de montants compensatoires « adhésion » pendant le mois de mai 1977 à certains
            produits du secteur des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                    de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en VCI100 kg)
            Numéro du tarif
                                                                              A l'exportation de la Communauté
                 douanier
                                                                              dans sa composition originaire vers
                                         Désignation des marchandises
                 commun
                                                                                DK           IRL          UK
            10.01 A         Froment (blé) tendre et méteil :
                            — pour l'industrie de l'amidonnerie                 —
                                                                                              —
                                                                                                           —
                            — autre que pour l'amidonnerie                    0,428         0,312        1,858
            10.01 B         Froment (blé) dur                                 0,568         0,593       2,700
            10.02           Seigle                                              —
                                                                                            0,670        1,993
            10.03           Orge                                              0,359         0,614        1,748
            10.04           Avoine                                            0,345         0,587        1,612
            10J05 B         Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemence­
                            ment) :
                            — pour l'industrie de l'amidonnerie                 —             —
                                                                                                         0,268
                            — autre que pour l'amidonnerie                      —
                                                                                            0,725        1,668
            10.06 A II      Riz décortiqué à grains ronds                     4,469         4,469        4,469
                            Riz décortiqué à grains longs                     5,046         5,046        5,046
            10.06 B II      Riz blanchi à grains ronds                         5,766        5,766        5,766
                            Riz blanchi à grains longs                         7,313        7,313        7,313
            10.06 C         Riz en brisures                                    2,132        2,132        2,132
             11.01 A        Farine de froment (blé) et de méteil              0,576         0,388        2,444
            1 1.01 B        Farine de seigle                                    —
                                                                                            0,889        2,633
             11.02 A I a)   Gruaux et semoules de froment (blé) dur            0,801        0,838        3,800
             1 1.02 A I b)  Gruaux et semoules de froment (blé) tendre         0,622        0,419        2,640