CELEX: 32001R1639
Language: fr
Date: 2001-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil

Avis juridique important

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32001R1639

Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil  

Journal officiel n° L 222 du 17/08/2001 p. 0053 - 0115

Règlement (CE) n° 1639/2001 de la Commissiondu 25 juillet 2001établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1543/2000 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1543/2000 établit un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données requises pour évaluer la situation des ressources halieutiques et du secteur de la pêche. À cet effet, il dispose que les États membres définissent des programmes nationaux de collecte et de gestion des données en concordance avec les programmes communautaires.(2) Dès lors, il y a lieu de définir, d'une part, un programme communautaire minimal couvrant les informations strictement nécessaires aux évaluations scientifiques et, d'autre part, un programme communautaire étendu incluant également des informations susceptibles d'améliorer de façon décisive les évaluations scientifiques.(3) Il importe que les informations requises pour chaque programme soient collectées sous la forme de modules d'évaluation se rapportant aux capacités de pêche et à l'effort de pêche, aux captures et enfin à la situation économique du secteur.(4) Il importe que les programmes des États membres pour la collecte des données aux fins des évaluations scientifiques soient compatibles avec la collecte des données aux fins de la gestion d'autres aspects de la politique commune de la pêche et avec la collecte des données incombant aux États membres dans le cadre du programme statistique communautaire.(5) Il y a lieu d'établir des règles de transmission des données et d'accès à celles-ci, notamment en ce qui concerne la confidentialité, ainsi que des règles concernant les modifications techniques des programmes communautaires et les dérogations auxdits programmes. Il convient également d'établir des procédures relatives au contrôle des programmes nationaux.(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierObjetLes programmes communautaires minimal et étendu visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1543/2000 sont établis conformément à l'annexe.Le présent règlement établit également certaines modalités d'application concernant les données à collecter dans le cadre des programmes nationaux des États membres.Article 2DéfinitionsAu sens du présent règlement, on entend par:1) "segment": un groupe de navires aussi homogène que possible quant aux caractéristiques physiques et à l'utilisation des engins de pêche, résultant de la partition des segments établis dans le quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV);2) "flotte de pêche commerciale": les navires immatriculés et disposant d'une licence conformément au règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil(2) ou autrement autorisés à pêcher aux fins de l'exploitation commerciale des pêcheries; conformément au règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission(3), les États membres communiquent les données relatives auxdits navires au fichier communautaire des navires de pêche;3) "pêche de loisir et sportive": toute activité de pêche exercée à des fins autres que commerciales;4) "données primaires": les données se rapportant à des navires ou à des personnes physiques ou morales individuels, ou à des échantillons individuels;5) "puissance de pêche effective": la puissance de pêche des navires évaluée sur la base de la comparaison des captures effectuées par lesdits navires;6) "puissance de pêche nominale": la puissance de pêche exprimée par référence à une caractéristique physique (puissance du moteur ou tonnage) ou à la combinaison de caractéristiques de cette nature;7) "effort de pêche": pour un navire, le produit de sa puissance de pêche par la durée de son activité de pêche; pour un groupe de navires, la somme des efforts de pêche de tous les navires concernés;8) "type de technique": l'utilisation d'un engin de pêche spécifique ou l'utilisation d'un ou plusieurs engins de pêche d'un même groupe d'engins;9) "catégorisation spatiotemporelle": la combinaison d'une période de temps et d'une stratification géographique en sous-zones;10) "échantillonnage exhaustif": l'étude d'une population au sens statistique sur la base d'un paramètre, lorsque tous les individus composant ladite population sont effectivement analysés;11) "industrie de transformation": les entreprises de préparation et de conservation du poisson, des crustacés ou des mollusques et de préparation et de conservation de produits contenant du poisson, des crustacés ou des mollusques;12) "secteur de l'industrie de transformation": une partie de l'industrie de transformation définie sur la base du type de transformation (congélation, salage/séchage, fumage, mise en conserve, préparation de plats, autres) et du circuit d'approvisionnement selon les groupes d'espèces concernés (espèces démersales et d'eau profonde, thonidés, espèces pélagiques autres que thonidés, autres espèces de poissons, crustacés, céphalopodes, bivalves, autres mollusques, autres);13) "données agrégées": les données agrégées au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1543/2000;14) "unité fonctionnelle": le regroupement opérationnel de rectangles statistiques conformément à l'appendice II correspondant à l'aire de distribution d'un stock biologique ou d'un assemblage de petites unités de stocks biologiques isolé(s) géographiquement;15) "captures": le poids vif total des poissons capturés initialement, la capture brute;16) "débarquements": l'équivalent poids vif des débarquements, la capture nominale;17) "rejets": le poids vif total des poissons n'ayant pas la taille requise, non vendables ou indésirables pour toute autre raison, rejetés lors de leur capture ou peu après.Article 3Exigences concernant les programmes nationauxLes programmes nationaux établis par les États membres en concordance avec les programmes communautaires figurant dans l'annexe comportent notamment:a) les liens avec les programmes communautaires, spécifiant les actions prévues par section et par référence au programme considéré;b) les données analytiques réparties par section et par programme ainsi que par zone géographique conformément à l'appendice I, niveau 2;c) en cas d'échantillonnage, une description détaillée des stratégies suivies et des estimations statistiques utilisées permettant d'apprécier les niveaux de précision ainsi que le rapport entre le coût et la précision;d) les éléments attestant la coopération et le partage des tâches entre les États membres.Les programmes fournissent des estimations des niveaux de précision visés au point c) le 31 mai 2003 au plus tard.Article 4Soumission des programmes nationauxAu plus tard le 31 mai de chaque année, chaque État membre soumet à la Commission, par voie électronique, son programme national visé à l'article 6 du règlement (CE) n° 1543/2000.Article 5Transmission des données aux organisations internationales1. Les données visées dans le présent règlement peuvent être transmises par les États membres aux organisations internationales pertinentes, conformément aux règles spécifiques et aux dispositions réglementaires de ces organisations.2. Les États membres informent la Commission de la transmission des informations visées au paragraphe 1 et lui adressent une copie électronique à sa demande.Article 6Coordination entre la Commission et les États membres1. La Commission examine les programmes nationaux et en vérifie la conformité aux conditions prévues dans le présent règlement.Si l'examen d'un programme national par la Commission fait apparaître que celui-ci n'est pas conforme auxdites conditions, la Commission en informe immédiatement l'État membre concerné et propose des modifications de ce programme. L'État membre concerné peut soumettre ensuite un nouveau programme national révisé.2. Le 31 mai 2003 au plus tard, puis avant le 31 mai suivant chaque année d'exécution du programme, les États membres soumettent un rapport technique d'activité détaillant l'état de réalisation des objectifs fixés lors de la définition du programme minimal et du programme étendu.3. Chaque État membre désigne l'autorité responsable de la mise en oeuvre du présent règlement, ci-après dénommée "correspondant national".4. Chaque État membre communique au plus tard le 31 mai 2001 les coordonnées de son correspondant national à la Commission et aux autres États membres.5. Le correspondant national informe régulièrement la Commission de l'état d'avancement des programmes nationaux.Article 7Non-conformité aux programmes communautairesSi la Commission estime que les obligations prévues dans les modules des programmes communautaires ne sont pas respectées par un État membre et que celui-ci a reçu un concours financier communautaire pour lesdits modules, elle en informe l'État membre concerné, qui procède à une enquête administrative.L'État membre informe la Commission de l'état d'avancement et des résultats de cette enquête et lui envoie sans délai un exemplaire du rapport élaboré à l'issue de l'enquête, en notifiant les éléments principaux sur lesquels celui-ci se fonde.La Commission peut décider de récupérer toute somme indûment payée, majorée des intérêts pour la période en cause.Article 8Modifications techniques et dérogations1. La Commission peut autoriser la modification des enquêtes visées à l'annexe, section G, point 1 iii), sur la base d'un avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après dénommé "CSTEP").2. Sur avis du CSTEP et conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1543/2000, la Commission peut décider des dérogations aux obligations prévues à l'annexe, sections H et I.Article 9Gestion des données primaires et des données agrégées1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le traitement confidentiel des données primaires collectées dans le cadre du présent règlement.2. Les données primaires sont conservées le temps nécessaire à la réalisation de toute tâche pertinente et pendant cinq ans au moins.3. Chaque État membre veille à ce que les données agrégées relatives aux programmes communautaires soient intégrées dans des bases de données informatiques accessibles à la Commission et aux correspondants nationaux par voie électronique conformément aux articles 10 et 11.4. Les données agrégées visées au paragraphe 3 ne peuvent comprendre d'éléments permettant d'identifier des navires ou des personnes physiques ou morales individuels.5. Les États membres garantissent la sécurité du traitement des données dans leur système informatique respectif, notamment lorsque le traitement implique la transmission par réseau.6. Les États membres prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger les données de toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée et de toute forme non appropriée de traitement.Article 10Accès de la Commission aux données1. Si la Commission souhaite utiliser des données agrégées collectées conformément au présent règlement, elle précise aux États membres concernés les données en question.2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la consultation à distance des données en question ou leur copie dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables.3. Si un État membre n'est pas en mesure de satisfaire la demande d'accès introduite par la Commission, il en informe celle-ci immédiatement en en indiquant les raisons.4. Lorsque la Commission crée un fichier informatique à partir des données des États membres, celui-ci ne peut être conservé plus de vingt jours ouvrables après la date pour laquelle l'information était requise et doit donc être détruit, sauf si les États membres concernés ont donné leur accord écrit explicite pour sa conservation.Article 11Accès des États membres aux données1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des correspondants nationaux des autres États membres à la base de données informatique contenant les données agrégées.2. Les États membres indiquent à la Commission et aux autres États membres les raisons justifiant toute suspension de l'accès aux données visées dans le présent règlement.3. Si un correspondant national souhaite avoir accès aux données détenues par un autre État membre, il adresse une demande en ce sens au correspondant national responsable de l'accès auxdites données. Ce denier répond à la demande dans les dix jours ouvrables et justifie tout refus.4. Afin de faciliter l'accès aux bases de données, les États membres peuvent conclure entre eux des accords ou convenir de protocoles informatiques en matière d'accès électronique. Ils en informent la Commission sans délai. Les dépenses occasionnées par l'accès aux bases de données sont à la charge du correspondant national qui le demande.Article 12ConfidentialitéLes membres du CSTEP et les personnes participant aux réunions qu'il organise ne sont pas autorisés à faire des copies partielles ou intégrales des données pour une utilisation en dehors des réunions.Article 13Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.(2) JO L 341 du 31.12.1993, p. 93.(3) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27.ANNEXECHAPITRE ICONTENU ET MÉTHODEA. Contenu des programmes communautaires1. Le programme communautaire minimal visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1543/2000 comprend les modules visés ci-après:a) module d'évaluation des intrants: capacités de pêche et effort de pêche;b) module d'évaluation et d'échantillonnage des captures et des débarquements;c) module d'évaluation de la situation économique du secteur.2. Le programme communautaire étendu visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1543/2000 comprend les modules visés au point 1 ainsi que les informations supplémentaires qui sont indiquées pour chaque module.3. Pour chaque module, les paramètres à contrôler, les niveaux de catégorisation et les niveaux de précision à atteindre sont indiqués pour le programme minimal. En ce qui concerne les programmes étendus pour lesquels les niveaux de précision ne sont pas fixés, chaque État membre indique dans son programme national les niveaux de précision qu'il vise ainsi que le rapport entre le coût et la précision caractérisant les procédures d'évaluation qui seront utilisées.B. Niveaux de précision et intensités d'échantillonnage1. Lorsqu'il n'est pas possible de définir des objectifs quantitatifs pour les programmes d'échantillonnage, tant en ce qui concerne les niveaux de précision que pour ce qui est de la taille des échantillons, on procédera à des enquêtes pilotes au sens statistique. Lesdites enquêtes pilotes devront évaluer l'ampleur du problème et apprécier l'utilité de procéder ultérieurement à des enquêtes plus détaillées, ainsi que le rapport coût-efficacité de telles enquêtes détaillées.2. Lorsqu'il est possible de définir des objectifs quantitatifs, ceux-ci peuvent être précisés soit directement par les tailles d'échantillons ou les taux d'échantillonnage, soit par la définition des niveaux de précision et de confiance visés.3. Lorsqu'il est fait référence à la taille d'échantillon ou au taux d'échantillonnage d'une population au sens statistique, les stratégies d'échantillonnage doivent être au moins aussi efficaces qu'un échantillonnage aléatoire simple. Lesdites stratégies d'échantillonnage sont décrites dans les programmes nationaux correspondants.4. Lorsqu'il est fait référence au niveau de précision/confiance, il y a lieu d'établir la distinction mentionnée ci-après:a) niveau 1: niveau permettant d'évaluer un paramètre avec une précision de plus ou moins 25 % pour un niveau de confiance de 95 %;b) niveau 2: niveau permettant d'évaluer un paramètre avec une précision de plus ou moins 10 % pour un niveau de confiance de 95 %;c) niveau 3: niveau permettant d'évaluer un paramètre avec une précision de plus ou moins 5 % pour un niveau de confiance de 95 %.CHAPITRE IIMODULE D'ÉVALUATION DES INTRANTS: CAPACITÉS DE PÊCHE ET EFFORT DE PÊCHEC. Collecte des données relatives aux capacités de pêche1. Dans le cadre du programme minimal, les données sont collectées en vue d'évaluer, pour chaque segment tel que défini plus loin, le nombre de navires qui le composent et la valeur moyenne par navire des paramètres définis au point a).a) ParamètresLes données collectées se rapportent à tous les navires de pêche soumis au quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV):- tonnage (tonnage brut),- puissance continue maximale effectivement fournie par le moteur principal, après réduction le cas échéant, exprimée en kW, telle que définie dans le règlement (CE) n° 2930/86(1),- âge du navire calculé sur la base de l'âge de la coque.b) Niveaux de catégorisation- Les données sont collectées de manière à permettre l'identification des segments tels que définis à l'appendice III,- les données sont actualisées chaque année.c) Niveaux de précisionLes données visées dans le règlement (CE) n° 2090/98 sont relevées dans leur intégralité. En ce qui concerne les autres types de données visées au point 1 a), il est possible d'élaborer des programmes d'échantillonnage permettant de fournir des estimations atteignant le niveau de précision 3 tel que défini dans la section B.2. Programme étendua) Les paramètres complémentaires comprennent:- la puissance continue maximale du moteur principal avant réduction,- la puissance totale maximale du ou des moteurs auxiliaires utilisés pour les engins de levage et les treuils en ce qui concerne les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres,- les caractéristiques d'un engin de pêche standard pour chaque technique de pêche, y compris les dimensions et la valeur assurée dudit engin de pêche,- le nombre moyen d'engins de pêche par navire pour les différents types de technique de pêche.b) Niveaux de catégorisation- les segments à prendre en considération sont définis à l'appendice IV,- les types de technique de pêche à prendre en considération sont définis à l'appendice IV.D. Collecte des données relatives à l'effort de pêche1. Au niveau du programme minimal, les données doivent être collectées comme suit:a) Paramètresi) Consommation de carburant(2);ii) efforts de pêche par type de technique: mesurés sur la base de la somme pondérée des jours de pêche associés à une zone et à une période déterminées:- chaque jour est exprimé par une unité de mesure liée à la puissance de pêche nominale de chaque navire; lesdites unités sont définies à l'appendice V,- un jour en mer est considéré comme un jour de pêche si un navire de pêche a exécuté au moins une opération de pêche au cours de ce jour ou si un engin de pêche dormant a été placé en mer au cours de ce jour,- chaque jour est associé à la zone dans laquelle la première opération de pêche s'est déroulée au cours de ce jour. Toutefois, en ce qui concerne les engins dormants, si aucune opération ne s'est déroulée à partir du navire au cours d'un jour durant lequel au moins un engin (dormant) est resté en mer, ce jour est associé à la zone dans laquelle le dernier engin de pêche a été placé au cours de cette sortie de pêche;iii) efforts de pêche spécifiques: associés aux stocks d'intérêt particulier. Ils sont définis par technique, mais seuls sont à prendre en considération les jours au cours desquels les captures conservées à bord des stocks mentionnés à l'appendice VI dépassent les seuils visés dans ledit appendice;- en ce qui concerne les stocks spécifiques, d'autres unités de mesure que celles définies à l'appendice V peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient conformes aux spécifications établies par les organisations régionales de pêche chargées de la gestion desdits stocks.b) Niveaux de catégorisationi) En ce qui concerne la consommation de carburant, les données exprimées en volume et en coût sont collectées de manière à permettre l'évaluation de la consommation annuelle moyenne de carburant par navire dans chaque segment tel que défini à l'appendice III(3);ii) en ce qui concerne l'effort de pêche par technique, les données sont collectées chaque trimestre, par type de technique conformément à l'appendice VIII, au niveau 3 de la stratification géographique définie à l'appendice I.Outre l'effort total, il y a lieu d'indiquer la contribution de chaque segment défini à l'appendice III (effort par technique et par segment)(4);iii) pour les efforts de pêche spécifiques, les données sont collectées de la même manière que pour les efforts par technique: chaque trimestre, par type de technique conformément à l'appendice VIII et au niveau 3 de la stratification géographique définie à l'appendice I.c) Niveaux de précisionLes données collectées conformément au règlement (CE) n° 2807/83 de la Commission(5) (qui définit les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux débarquements de poisson par les États membres) le sont de manière exhaustive. Lorsque d'autres données sont requises, elles sont collectées conformément à des procédures d'échantillonnage permettant d'atteindre, pour les moyennes estimées par segment, le niveau de précision 2 en ce qui concerne les données relatives à la consommation de carburant, le niveau de précision 1 en ce qui concerne l'effort de pêche. En ce qui concerne l'effort de pêche, des enquêtes pilotes peuvent être menées pour l'effort de pêche des engins dormants.2. Programme étendua) Paramètres complémentairesEn ce qui concerne les efforts par technique et les efforts spécifiques visés aux points 1 a) ii) et 1 a) iii):- d'autres unités de mesure que celles définies à l'appendice V peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient détaillées et justifiées dans les programmes nationaux,- des stocks et/ou des seuils autres que ceux de l'appendice VI peuvent être pris en considération pour définir l'effort spécifique,- en outre, en ce qui concerne les engins de pêche autres que les pièges, les casiers et les filets-pièges, les efforts de pêche peuvent être mesurés par opération. Dans ce cas, les unités de base se référeront aux opérations de pêche et non aux jours de pêche. Chaque opération correspond à une contribution à l'effort de pêche défini sur la base des règles énoncées à l'appendice IX. D'autres règles que celles dudit appendice peuvent également être appliquées pour autant qu'elles soient dûment décrites et justifiées,- les données relatives à l'effort de pêche se rapportant aux pièges, aux casiers et aux filets-pièges peuvent être collectées sous la forme du produit du nombre d'engins en mer par le temps (nombre de jours de chaque engin en mer par an).b) Niveaux de catégorisationi) En ce qui concerne la consommation de carburant, les données peuvent être collectées d'une manière permettant l'évaluation de la consommation trimestrielle moyenne de carburant par navire dans chaque segment tel que défini à l'appendice IV;ii) en ce qui concerne l'effort de pêche par technique et l'effort de pêche spécifique:- les données relatives à l'effort peuvent être différenciées selon les types de technique de pêche visés à l'appendice X; une typologie plus détaillée peut être appliquée, pour autant qu'elle soit dûment décrite et justifiée dans le programme national,- les données relatives à l'effort de pêche par segment peuvent être collectées par référence aux segments définis à l'appendice IV,- les données relatives à l'effort peuvent être collectées mensuellement et au niveau 4 de la stratification géographique définie à l'appendice I. En ce qui concerne les stocks visés à l'appendice VII, les données relatives à l'effort spécifique peuvent être collectées en différenciant les profondeurs indiquées dans ledit appendice.CHAPITRE IIIMODULE D'ÉVALUATION DES CAPTURES ET DES DÉBARQUEMENTSE. Collecte de données relatives aux captures et aux débarquements1. Au niveau du programme minimal, les données doivent être collectées comme suit:a) Paramètres- La collecte de données doit permettre d'évaluer:- les débarquements commerciaux en ce qui concerne tous les stocks,- pour les stocks visés à l'appendice XII, le total des captures, des débarquements et des rejets,- pour les stocks mentionnés à l'appendice XI, les captures de la pêche de loisir et sportive dans les eaux marines,- chaque État membre décrit les facteurs de conversion qu'il a appliqués.b) Niveaux de catégorisation- Pour chaque État membre, une estimation du total annuel des débarquements commerciaux sera fournie par espèce, en différenciant l'origine géographique des captures au niveau 2 de la stratification géographique définie à l'appendice I. Toutefois, si le regroupement de plusieurs espèces est considéré comme plus approprié, les États membres peuvent obtenir une dérogation de la Commission, pour autant qu'un tel regroupement soit dûment justifié,- en ce qui concerne les stocks visés à l'appendice XII, les débarquements commerciaux seront catégorisés comme indiqué dans ledit appendice,- les débarquements par poids et par valeur de chaque segment défini à l'appendice III doivent être identifiés par espèce, par trimestre et, en ce qui concerne l'origine géographique des captures, au niveau 2 de la stratification géographique définie à l'appendice I(6),- les rejets seront contrôlés pour les stocks visés à l'appendice XII afin d'évaluer le volume moyen des captures annuelles en poids par période de trois ans, par type de technique conformément à l'appendice III, sauf en ce qui concerne les stocks pour lesquels l'appendice XII définit une autre règle de catégorisation,- il y a lieu de procéder à une enquête pilote, telle que définie dans la section B, pour la pêche de loisir et sportive visée à l'appendice XI, au niveau de catégorisation défini dans ledit appendice.c) Niveau de précision- Il y a lieu de procéder à l'évaluation des débarquements commerciaux sur la base des données exhaustives collectées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil(7) et sur la base du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil(8) ainsi que, pour ce qui est des données n'entrant pas dans le champ d'application desdits règlements, par des procédures d'échantillonnage et des procédures statistiques, de telle manière que les estimations atteignent le niveau de précision 3 pour les stocks soumis aux totaux admissibles des captures (TAC) et aux quotas, le niveau 2 pour les stocks non soumis aux TAC ni aux quotas énumérés dans l'appendice XII et le niveau 1 dans les autres cas,- en ce qui concerne les stocks visés dans l'appendice XII, les données relatives aux estimations annuelles des rejets doivent atteindre le niveau de précision 1. Toutefois, si des États membres ne sont pas en mesure d'atteindre ce niveau de précision ou ne peuvent l'atteindre que moyennant un coût excessif, ils peuvent obtenir une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision ou la fréquence d'échantillonnage ou pour procéder à une enquête pilote, pour autant que leur demande soit dûment justifiée,- les rejets concernant les stocks autres que ceux pour lesquels l'appendice XII prévoit une estimation annuelle doivent faire l'objet d'enquêtes pilotes. Les conclusions de ces enquêtes doivent être communiquées à la Commission le 31 octobre 2003 au plus tard,- les captures de la pêche de loisir et sportive visée à l'appendice XI font l'objet d'enquêtes pilotes. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la Commission le 31 octobre 2003 au plus tard.d) Conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'enregistrement des toutes les données pertinentes au titre de l'article 9 dudit règlement.En outre, le cas échéant, les États membres coopèrent avec les autres États membres pour obtenir des données complètes sur les débarquements des navires battant leur pavillon.2. Programme étendua) Paramètres complémentaires- Débarquements pour les stocks visés à l'appendice XIII,- captures de la pêche de loisir et sportive pour les stocks autres que ceux visés à l'appendice XI,- pour le saumon, les captures effectuées dans les estuaires, les étangs et les rivières situés dans la zone géographique de la mer Baltique et de la mer du Nord.b) Niveaux de catégorisation- En ce qui concerne les stocks visés à l'appendice XII, les données relatives aux débarquements commerciaux peuvent être catégorisées conformément aux dispositions prévues dans ledit appendice pour le programme étendu. Il est possible de recourir à une stratification géographique complémentaire, sur la base de la profondeur ou d'un autre critère, pour autant que ladite stratification soit conforme à la section D, point 2) b) ii), troisième tiret, et que le programme national correspondant justifie son utilité,- les données relatives aux stocks visés à l'appendice XIII peuvent être collectées chaque trimestre, en différenciant les captures selon les types de technique définis à l'appendice III, pour les zones géographiques de niveau 3 conformément à l'appendice I. En ce qui concerne les stocks visés à l'appendice VII, les données peuvent être différenciées selon les profondeurs définies dans ledit appendice,- les données relatives aux captures peuvent être collectées par segment au sens de l'appendice IV ou de l'appendice X,- dans le cadre du programme étendu, les données relatives aux rejets peuvent être collectées:- chaque trimestre, selon les types de technique définis à l'appendice III et au niveau 3 de la stratification géographique définie à l'appendice I en ce qui concerne les stocks pour lesquels l'appendice XII prévoit une évaluation annuelle des rejets dans le cadre du programme minimal,- chaque année, avec différenciation possible des types de technique de pêche définis à l'appendice III, sans catégorisation géographique, en ce qui concerne les stocks pour lesquels l'appendice XII ne prévoit pas d'estimation annuelle des rejets dans le cadre du programme minimal,- chaque année, sans autre catégorisation en ce qui concerne les stocks mentionnés à l'appendice XIII.F. Collecte de données relatives aux captures par unité d'effort et/ou à l'effort effectif des flottes spécifiquement commerciales1. Au niveau du programme minimal, les données doivent être collectées comme suit:Chaque programme national comprend un compte rendu de l'utilité des données détaillées relatives aux captures et à l'effort des navires battant pavillon de l'État membre concerné qui ont été utilisées par les groupes de travail chargés de l'évaluation scientifique au cours des années 1995 à 2000. Ce compte rendu examine le poids accordé, dans l'évaluation finale des stocks, aux indices d'abondance ou d'effort de pêche partiel correspondants, la possibilité de prolonger les séries temporelles correspondantes sur la base des valeurs catégorisées de capture et d'effort telles que visées respectivement dans les sections D et E, ainsi que la nécessité éventuelle de se référer à des données plus détaillées encore. Chaque État membre communique à la Commission les conclusions correspondantes le 31 décembre 2002 au plus tard. La Commission soumet au CSTEP les résultats de ces analyses et fixe le contenu du programme minimal pour la présente section le 31 mars 2003 au plus tard.2. Au niveau du programme étendu:Toute étude relative à la définition d'indices d'abondance et d'effort effectif sur la base des données détaillées relatives aux captures et à l'effort des flottes commerciales est éligible dans le cadre du programme étendu. Le programme national doit établir l'utilité potentielle de ces indices. Ces études sont transmises au CSTEP. Si l'avis du CSTEP ne confirme pas l'utilité desdits indices, l'étude correspondante cessera d'être éligible.G. Éligibilité des campagnes à la mer pour l'évaluation scientifique des stocks1. Au niveau du programme minimal:i) toutes les campagnes mentionnées à l'appendice XIV avec la priorité 1 doivent être exécutées;ii) les États membres garantissent dans leur programme national la continuité avec les campagnes antérieures;iii) nonobstant les points i) et ii), les États membres peuvent proposer une modification de l'effort de campagne ou du plan d'échantillonnage, pour autant que la qualité des résultats n'en soit pas affectée.2. Au niveau du programme étendu, toutes les campagnes mentionnées à l'appendice XIV avec la priorité 2 sont éligibles.H. Échantillonnage biologique des captures: composition par âge et par longueur1. Au niveau du programme minimal, les données doivent être collectées comme suit:a) ParamètresL'échantillonnage biologique est réalisé en vue d'évaluer la composition par longueur et, le cas échéant, par âge, des débarquements pour tous les stocks visés à l'appendice XV.b) Niveaux de catégorisation et de précisionLes niveaux de catégorisation requis sont précisés à l'appendice XV ainsi que la stratification de base et l'intensité des échantillonnages. Toutefois, les États membres peuvent appliquer une stratégie d'échantillonnage différente de celle qui correspond à la stratification de base avec échantillonnage aléatoire simple sur la base des strates définies à l'appendice XV, ainsi que des intensités d'échantillonnage différentes de celles définies à l'appendice XV, pour autant que la procédure adoptée permette d'atteindre un niveau de précision identique ou supérieur pour un coût identique ou inférieur et que le programme national correspondant justifie le choix de cette procédure.c) Exécution du programme d'échantillonnage- L'État membre sur le territoire duquel les débarquements ont lieu est responsable de l'exécution des programmes d'échantillonnage conformément aux normes définies dans le présent article. Si nécessaire, les États membres coopèrent avec les autorités de pays tiers pour procéder à l'échantillonnage biologique des débarquements effectués par des navires battant le pavillon desdits pays tiers.- Conformément au règlement (CEE) n° 2847/93, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour garantir la collecte de toutes les données relatives aux activités des navires battant son pavillon, quelque soit le lieu des débarquements.d) Dérogations relatives aux règles d'échantillonnage- Longueurs1) Le programme national d'un État membre peut exclure l'évaluation de la distribution par longueur des débarquements en ce qui concerne les stocks pour lesquels des TAC et des quotas ont été définis dans les conditions suivantes:i) les quotas correspondants représentent en moyenne, au cours des trois années précédentes, moins de 5 % de la part communautaire du TAC ou moins de 100 tonnes;ii) la somme des quotas des États membres dont l'attribution est inférieure à 5 % représente moins de 15 % de la part communautaire du TAC.Si la condition visée au point i) est remplie, mais pas la condition visée au point ii), les États membres concernés peuvent coordonner leurs procédures d'échantillonnage de telle manière que le programme d'échantillonnage décrit à l'appendice XV ou tout autre programme d'échantillonnage permettant d'atteindre la même précision s'applique à l'ensemble de leurs débarquements.Si nécessaire, le programme national peut être adapté avant le 31 janvier de chaque année pour tenir compte de l'échange de quotas entre les États membres.2) En ce qui concerne les stocks pour lesquels aucun TAC ni aucun quota n'a été défini et qui sont situés hors de la zone méditerranéenne, les mêmes règles s'appliquent sur la base de la moyenne des débarquements des trois années précédentes et par référence au total des débarquements communautaires d'un stock.3) Pour les stocks de la zone méditerranéenne, les débarquements par poids d'un État membre méditerranéen pour une espèce correspondent à moins de 5 % du total des débarquements nationaux de la zone méditerranéenne ou à moins de 200 tonnes, exception faite du thon rouge.- Âges1) Le programme national d'un État membre peut exclure l'évaluation de la distribution par âge des débarquements en ce qui concerne les stocks pour lesquels les TAC et les quotas ont été définis dans les conditions suivantes:i) les quotas correspondants représentent en moyenne, au cours des trois années précédentes, moins de 10 % de la part communautaire du TAC ou moins de 200 tonnes;ii) la somme des quotas des États membres dont l'attribution est inférieure à 10 % représente moins de 25 % de la part communautaire du TAC.Si la condition visée au point i) est remplie, mais pas la condition visée au point ii), les États membres concernés peuvent coordonner leurs procédures d'échantillonnage de telle manière que le programme d'échantillonnage décrit à l'appendice XV ou tout autre programme d'échantillonnage permettant d'atteindre la même précision s'applique à l'ensemble de leurs débarquements.Si nécessaire, le programme national peut être adapté avant le 31 janvier de chaque année pour tenir compte de l'échange de quotas entre les États membres.2) En ce qui concerne les stocks pour lesquels aucun TAC ni aucun quota n'a été défini et qui sont situés hors de la zone méditerranéenne, les mêmes règles s'appliquent sur la base de la moyenne des débarquements des trois années précédentes et par référence au total des débarquements communautaires d'un stock.3) Pour les stocks de la zone méditerranéenne, les débarquements par poids d'un État membre méditerranéen pour une espèce correspondent à moins de 5 % du total des débarquements nationaux de la zone méditerranéenne ou à moins de 200 tonnes, exception faite du thon rouge.4) En ce qui concerne les captures commerciales, il y a lieu de déterminer l'âge chaque fois que cela est possible. Si tel n'est pas le cas, les États membres le précisent dans le programme national.- AutresSi la coopération entre les États membres garantit que l'évaluation générale des paramètres visés au point a) atteint le niveau de précision requis, chaque État membre concerné n'est pas tenu individuellement de garantir que ses données sont suffisantes pour atteindre ce niveau de précision.e) RejetsEn ce qui concerne les stocks pour lesquels des données annuelles relatives aux rejets sont collectées conformément à l'appendice XII et aux règles définies dans ledit appendice pour les débarquements commerciaux, les rejets font l'objet d'une évaluation de la distribution des longueurs lorsqu'ils représentent annuellement soit plus de 10 % du total des captures en poids, soit plus de 20 % des captures en nombre.Les intensités d'échantillonnage sont celles qui sont définies à l'appendice XV pour les débarquements commerciaux.Lorsque les rejets concernent des longueurs qui ne sont pas représentées dans les débarquements, il y a lieu de procéder à la détermination de l'âge conformément aux règles établies à l'appendice XV.Toutefois, si des États membres ne sont pas en mesure d'atteindre ce niveau de précision ou ne peuvent l'atteindre que moyennant un coût excessif, ils peuvent obtenir une dérogation de la Commission, pour autant que leur demande soit dûment justifiée.f) Pêche de loisir et sportiveEn ce qui concerne les stocks visés à l'appendice XI, les États membres procèdent à des enquêtes pilotes au niveau de catégorisation défini dans ledit appendice. Lesdites enquêtes doivent permettre d'établir les niveaux de précision requis à l'avenir. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la Commission le 31 octobre 2003 au plus tard.2. Programme étenduParamètres complémentaires:- tous les programmes d'échantillonnage pour l'évaluation de la composition par âge ou par longueur des débarquements et précisés à l'appendice XV,- les programmes d'échantillonnage pour l'évaluation de la composition annuelle par longueur des débarquements en ce qui concerne les stocks visés à l'appendice XIII,- le programme d'échantillonnage pour l'évaluation de la composition annuelle par longueur des rejets en ce qui concerne les stocks visés à l'appendice XII et à l'appendice XV.I. Autres échantillonnages biologiques1. Au niveau du programme minimal, les données doivent être collectées comme suit:a) Paramètresi) Les courbes de croissance par longueur et par poids, les rapports entre âge/longueur et maturité et le rapport entre âge/longueur et fécondité sont fournies pour tous les stocks mentionnés à l'appendice XVI, y compris pour ceux qui ne font pas l'objet d'une évaluation annuelle de la composition par âge des captures;ii) il y a lieu d'exécuter des programmes d'échantillonnage biologique des débarquements pour évaluer la part qu'y occupent les stocks mentionnés ci-après: le hareng du Skagerrak, du Kattegat et de la mer du Nord orientale séparément, le saumon sauvage et d'élevage de la mer Baltique, les diverses espèces de mantes et de raies des zones IV et VII d;iii) en ce qui concerne la détermination du sex-ratio, les États membres appliquent leur programme d'échantillonnage aux captures commerciales. Toutefois, lorsque cela s'avère impossible, des échantillons obtenus au cours d'enquêtes scientifiques peuvent être utilisés.b) Niveau de catégorisationPour les paramètres visés au point a) i):- les définitions sont fournies par stock selon la périodicité définie à l'appendice XVI. La validité des données existantes utilisées pour l'évaluation des paramètres biologiques doit être vérifiée tous les trois à six ans comme défini à l'appendice XVI. Les États membres mettent à jour lesdits paramètres si nécessaire,- en ce qui concerne la langoustine (Nephrops), le flétan noir, la crevette d'eau profonde (Pandalus borealis), la plie, la sole et le merlu, les courbes de croissance et les courbes de maturité sont établies séparément pour les mâles et les femelles.Pour les paramètres visés au point a) ii):les données sont fournies chaque trimestre et suivant la typologie des techniques de pêche figurant à l'appendice IV.c) Niveaux de précisioni) courbes de croissance:- en ce qui concerne les stocks dont l'âge des individus peut être déterminé, les poids et les longueurs moyens pour chaque âge sont évalués au niveau de précision 3 jusqu'à un âge où le total des débarquements pour les classes d'âge considérées représente au moins 95 % des débarquements nationaux pour le stock considéré,- en ce qui concerne les stocks dont l'âge des individus ne peut être déterminé, mais pour lesquels il est possible d'évaluer une courbe de croissance, les poids et les longueurs moyens pour chaque âge sont évalués au niveau de précision 2 jusqu'à un âge où le total des débarquements pour les classes d'âge considérées représente au moins 90 % des débarquements nationaux pour le stock considéré;ii) en ce qui concerne la maturité, la fécondité et le sex-ratio, il est possible de se fonder, au choix, sur l'âge ou sur la longueur, pour autant que les États membres tenus de procéder à l'échantillonnage biologique correspondant observent les règles suivantes:- pour la maturité et la fécondité, le niveau de précision 3 doit être atteint dans la classe d'âge et/ou de longueur dont les limites correspondent à 20 % et 90 % des poissons adultes,- pour le sex-ratio, le niveau de précision 3 doit être atteint jusqu'à un âge ou une longueur tels que le total des débarquements pour les âges et longueurs considérés représentent au moins 95 % des débarquements nationaux pour le stock concerné;iii) la composition par stock et par espèce des captures visées au point a) ii) est évaluée au niveau de précision 1.d) Dérogations1) Le programme national d'un État membre peut exclure l'évaluation des paramètres biologiques en ce qui concerne les stocks pour lesquels les TAC et les quotas ont été définis dans les conditions suivantes:i) les quotas correspondants représentent en moyenne, au cours des trois années précédentes, moins de 10 % de la part communautaire du TAC ou moins de 200 tonnes;ii) la somme des quotas des États membres dont l'attribution est inférieure à 5 % représente moins de 20 % de la part communautaire du TAC.Si nécessaire, le programme national peut être adapté avant le 1er février de chaque année pour tenir compte de l'échange de quotas entre les États membres.2) En ce qui concerne les stocks pour lesquels aucun TAC ni aucun quota n'a été défini, les mêmes règles s'appliquent sur la base de la moyenne des débarquements des trois années précédentes et par référence au total des débarquements communautaires.Si la coopération entre les États membres garantit que les évaluations générales de tous les paramètres visés au point a) i) atteignent le niveau de précision requis, chaque État membre concerné n'est pas tenu individuellement de garantir que ses données sont suffisantes pour atteindre ce niveau de précision.2. Au niveau du programme étendu:Paramètres complémentaires:- en ce qui concerne les stocks mentionnés à l'appendice XVI, une mise à jour annuelle et une répartition par sexe sont éligibles,- en ce qui concerne les stocks non mentionnés à l'appendice XVI, mais mentionnés à l'appendice XV et pour lesquels des données relatives à la longueur ont été collectées, les données relatives à la croissance, à la maturité et au sex-ratio sont éligibles tous les trois ans,- en ce qui concerne les espèces mentionnées à l'appendice XIII, les courbes de maturité et de croissance sont éligibles, mais la fréquence de la mise à jour des données ne doit pas être inférieure à trois ans,- en ce qui concerne les espèces mentionnées aux appendices XII ou XIII, les programmes d'échantillonnage des captures en vue d'établir la composition par espèce sont éligibles tous les trois ans.CHAPITRE IVMODULE D'ÉVALUATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU SECTEURJ. Collecte de données économiques par groupes de navires1. Au niveau du programme minimal, les données doivent être collectées comme suit:a) Paramètres:- des données doivent être collectées afin de couvrir tous les paramètres visés à l'appendice XVII conformément à la segmentation figurant à l'appendice III,- les investissements doivent être mesurés afin d'estimer la valeur globale des actifs, y compris la valeur en capital de l'équipement pris en leasing. Il convient de donner la préférence aux valeurs assurées. S'il se révèle trop difficile d'obtenir la valeur assurée, la valeur de remplacement du navire peut être collectée par défaut. Dans ce cas, la nécessité de cette substitution doit être démontrée dans le programme national,- dans les coûts de production, les coûts salariaux doivent couvrir toutes les dépenses effectuées par les employeurs, y compris pour la sécurité sociale, l'assurance maladie, les retraites et autres taxes connexes.b) Niveaux de catégorisation:- chaque paramètre fait l'objet d'une estimation pour chaque groupe de navires au sens de l'appendice III,- conformément aux spécifications de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1543/2000, les données concernant les prix sont rassemblées sur une base annuelle, moyennant une distinction pour les flottes pêchant dans la mer Méditerranée entre les captures provenant des différentes zones géographiques mentionnées à l'appendice I, niveau 3.c) Niveaux de précision:pour chaque paramètre et pour chaque segment, une précision de niveau 1 doit être obtenue.2. Au niveau du programme étendu:a) Paramètres complémentaires:le programme étendu couvre toutes les données visées à l'appendice XVIII.b) Niveaux de catégorisation:la segmentation des groupes de navires visés au paragraphe 1, point a), premier tiret, peut être réalisée jusqu'au niveau défini à l'appendice IV et compte tenu de la différenciation régionale de niveau 2 figurant à l'appendice I.K. Collecte de données concernant l'industrie de transformation1. Au niveau du programme minimalLes États membres doivent mener des enquêtes pilotes afin d'évaluer la valeur annuelle par secteur des paramètres figurant à l'appendice XIX; ces enquêtes pilotes doivent comparer le rapport coût/efficacité des différentes stratégies de collecte de données, y compris les programmes d'échantillonnage. Les conclusions de ces enquêtes doivent être communiquées à la Commission pour le 31 octobre 2003 au plus tard.2. Au niveau du programme étendua) Paramètres complémentaires:Les activités de collecte et de gestion des données doivent permettre:i) d'apprécier la sensibilité globale du secteur et/ou des entreprises situées dans les régions côtières (Nomenclature des unités territoriales statistiques, NUTS 3), en ce qui concerne les captures effectuées dans les stocks soumis aux TAC et aux quotas et/ou concernés par d'autres mesures liées à la conservation des ressources halieutiques, ou en ce qui concerne les captures dans les eaux des pays tiers;ii) d'évaluer les incidences, notamment les effets socio-économiques, sur l'industrie de transformation des mesures prises dans le cadre de la PCP, telles que les mesures prévues par les règlements (CEE) n° 3759/92(9), (CE) n° 2792/1999 du Conseil(10), et des mesures spécifiques adoptées pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture des régions les plus périphériques (Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, POSEI).b) Niveaux de catégorisation:L'analyse des entreprises du secteur peut prendre en considération l'établissement de celles-ci dans différentes régions, côtières ou non, au niveau NUTS 3.(1) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.(2) Ces données relèvent de l'évaluation économique visée au chapitre IV.(3) Ces données relèvent de l'évaluation économique visée au chapitre IV.(4) Ces données relèvent de l'évaluation économique visée au chapitre IV.(5) JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.(6) Ces données relèvent de l'évaluation économique visée au chapitre IV.(7) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(8) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.(9) JO L 388 du 31.12.1992, p. 1.(10) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.Liste des appendices>TABLE>Appendice IStratification géographique par organisation régionale de pêche>TABLE>Appendice IIUnités fonctionnelles (UF) et rectangles statistiques (Nephrops norvegicus)>TABLE>Appendice III (section C)Segmentation de base des navires par capacités (programme minimal)>PIC FILE= "L_2001222FR.007002.TIF">Appendice IV (section C)Catégorisation détaillée des navires par capacités (programme étendu)>PIC FILE= "L_2001222FR.007102.TIF">Appendice V (section D)Unités de puissance de pêche par type de technique de pêche>TABLE>Appendice VI (section D)Stocks en rapport avec l'effort spécifique>TABLE>Appendice VII (section D)Espèces cibles et profondeurs (programme étendu)>TABLE>Profondeurs: 0-200 m, 201-500 m, 501-1000 m,  &gt; 1000 m.Appendice VIII (section D)Typologie intermédiaire pour les informations sur l'effort (programme minimal)>PIC FILE= "L_2001222FR.007402.TIF">Appendice IX (section D)Définition de l'effort de pêche en relation avec les opérations de pêche (programme étendu)>TABLE>Appendice X (section D)Typologie détaillée des techniques de pêche (programme étendu)I. Engins mobilesa) Chalut à perche1. Puissance du moteur &lt;  221 kW pour les navires pêchant en mer du Nordi) maillage: &lt;  32 mm, 80-109 mm, &gt;= 110 mm2. Puissance du moteur &gt;= 221 kW pour les navires pêchant en mer du Nordi) maillage: 80-109 mm, &gt;= 110 mm3. Chalutiers à perche pêchant en dehors de la mer du Nordi) maillage: &lt;  32 mm, 80-109 mm, &gt;= 110 mmb) Chalut et senneurs de fond1. Chalut de fondi) chalut simple, chalut-boeuf, chaluts jumeaux, chalutage à gréements multiples, chalut à quatre panneaux, chalut à grande ouverture verticaleii) maillage: &lt;  32 mm, 32-54 mm, 55-69 mm, 70-79 mm, 80-109 mm, &gt;= 110 mmiii) i) et ii) peuvent être combinés2. Senneurs danoisi) maillage: &lt;  32 mm, 32-54 mm, 55-69 mm, 70-79 mm, 80-109 mm, &gt;= 110 mm3. Senneurs écossaisi) maillage: &lt;  32 mm, 32-54 mm, 55-69 mm, 70-79 mm, 80-109 mm, &gt;= 110 mmc) Chalut et senneurs pélagiques1. Chalut pélagiquei) chalut simple, chaluts-boeufsii) maillage: chalut: &lt;  32 mm, 32-54 mm, 55-69 mm, 70-79 mm, 80-109 mm, &gt;= 110 mm (Atlantique et mer du Nord) &lt;  32 mm, 32-90 mm, 91-105 mm, 106-119 mm, &gt;= 120 mm (mer Baltique); 14-49 mm, 50-99 mm, 100-119 mm, &gt;= 120 mm (Méditerranée)2. Senne coulissantei) avec dispositif de concentration de poissons (DCP)ii) sans DCPd) Draguei) drague hydrauliqueii) autres draguesII. Engins dormantsa) Engins et lignes fixes1. Filets fixesi) trémailsii) filets emmêlantsiii) filets maillantsiv) subdivision selon le maillage, également permis: 10-99 mm, 100-119 mm, &gt;= 120 mm (Atlantique et mer du Nord); &lt;  105 mm, 105-119 mm, &gt;= 120 mm (mer Baltique)2. Palangresi) palangres de surfaceii) palangres de fondiii) lignes pélagiques3. Autres engins utilisant des hameçonsi) ligne de traîneii) ligne au lancer avec appât vivantiii) ligne au lancer sans appât vivantb) Filets dérivants et filets fixesi) maillage pour la Baltique: &lt;= 30 mm, &gt;= 150 mmii) maillage pour la Méditerranée: &lt;= 150 mm, 151-299 mm, &gt;= 300 mmc) Casiers et piègesi) pièges à poissons, y compris les filets-piègesii) casiers à crustacés avec subdivision possible par espèce cibleAppendice XI (section E)Liste des stocks pour la pêche de loisir (programme minimal)1. Saumon (eaux de la mer Baltique et de la mer du Nord)Chiffres des captures collectés en poids et en nombre:par zone géographique au sens de l'appendice 1, niveau 2.2. Thon rouge (toutes zones)Chiffres des captures collectés en poids et en nombre:- annuellement- par zone géographique au sens de l'appendice I, niveau 2- distinction entre les captures de poisson inférieures et supérieures à 10 kg.Appendice XII (section E)Liste des stocks pour le contrôle des débarquements et des rejets (programme minimal)LÉGENDEContrôle des captures et des débarquements. Dans le cadre du programme d'échantillonnage sur le marché ou en mer, priorité est donnée à la stratification de l'échantillonnage au niveau total ou au niveau de la flotte, avec des programmes d'échantillonnage mensuels, trimestriels ou annuels, les données étant communiquées par rectangle, par division ou par zone.Stratification des techniques de pêche>TABLE>Stratification géographique>TABLE>>TABLE>Appendice XIIIListe d'espèces facultatives pour le programme étendu>TABLE>Appendice XIV (section G)Liste d'enquêtes (programme minimal, programme étendu)>TABLE>Appendice XV (section H)Programme d'échantillonnage par âge et longueur (programme minimal, programme étendu)a)>TABLE>b)>TABLE>c) En ce qui concerne la détermination de l'âge, dans les cas où le programme d'échantillonnage au sens du présent appendice se révèle trop détaillé, la règle suivante est applicable:En ce qui concerne les stocks pour lesquels il est possible de déterminer l'âge, il convient d'analyser chaque année l'âge de quarante individus à l'intérieur de chaque intervalle de longueur. Toutefois, ce nombre peut être réduit si les États membres établissent que cette réduction n'affectera pas la qualité de l'estimation de la composition de l'âge.>TABLE>Appendice XVI (section I)Autres échantillonnages biologiquesY = annuel; T = tous les trois ans; S = tous les six ans>TABLE>Appendice XVII (section J)Données économiques par segment de flotte au sens de l'appendice III (programme minimal)>TABLE>Appendice XVIII (section J)Données nécessaires à l'évaluation économique de base par segment de flotte (programme étendu)>TABLE>Appendice XIX (section K)Données économiques par secteur - primaire et secondaire (programme minimal)>TABLE>