CELEX: C2003/146/69
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2003 dans l'affaire T-125/01, José Martí Peix, SA contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Concours financier communautaire — Réduction du concours — Prescription — Délai raisonnable — Principe de proportionnalité)

C 146/38                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                        21.6.2003
                                                       TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    3)     Chaque partie supporte ses propres dépens.
                            du 13 mars 2003
                                                                               (1 ) JO C 4 du 6.1.2001.
dans l’affaire T-340/00, Comunità montana della Valnerina
  contre Commission des Communautés européennes ( 1)
(FEOGA — Suppression d’un concours financier — Arti-
cle 24 du règlement (CEE) no 4253/88 — Principes de
proportionnalité et de sécurité juridique — Motivation —
                          Droits de la défense)
                                                                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                            (2003/C 146/68)
                                                                                                           du 13 mars 2003
                      (Langue de procédure: l’italien)
                                                                               dans l’affaire T-125/01, José Martí Peix, SA contre Com-
                                                                                         mission des Communautés européennes ( 1)
Dans l’affaire T-340/00, Comunità montana della Valnerina,
représentée par Mes E. Cappelli et P. De Caterini, avocats, ayant
élu domicile à Luxembourg, soutenue par République italienne                   (Pêche — Concours financier communautaire — Réduction
(agents: MM. U. Leanza et G. Aiello), contre Commission des                    du concours — Prescription — Délai raisonnable — Principe
Communautés européennes (agents: Mme C. Cattabriga et                                                    de proportionnalité)
M. M. Moretto), ayant pour objet une demande d’annulation
de la décision C (2000) 2388 de la Commission, du 14 août
                                                                                                           (2003/C 146/69)
2000, portant suppression du concours octroyé à la Comunità
montanta della Valnerina par la décision C (93) 3182 de la
Commission, du 10 novembre 1993, relative à l’octroi d’un                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au
règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre
1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE)
no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orienta-
tion» (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet no 93.IT.06.016               Dans l’affaire T-125/01, José Martí Peix, SA, établie à Huelva
intitulé «Projet pilote et de démonstration de filières sylvi-agro-            (Espagne), représentée par Mes J.-R. García-Gallardo Gil-
alimentaires dans des zones de montagnes secondaires (France,                  Fournier et D. Dominguez Pérez, avocats, contre Commission
Italie)», le Tribunal (troisième chambre), composé de                          des Communautés européennes (agents: initialement
M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;             MM. L. Visaggio et J. Guerra Fernández, puis Mme S. Pardo
greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a                  Quintillán et M. Guerra Fernández), ayant pour objet une
rendu le 13 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              demande d’annulation de la décision de la Commission du
                                                                               19 mars 2001 portant réduction du concours accordé à José
                                                                               Martí Peix, SA, par la décision C (91) 2874 final/11 de la
1)     La décision C (2000) 2388 de la Commission, du 14 août                  Commission, du 16 décembre 1991, modifié par la décision C
       2000, portant suppression du concours octroyé à la Comunità             (93) 1131 final/4 de la Commission, du 12 mai 1993, pour
       montanta della Valnerina par la décision C (93) 3182 de la              un projet de constitution d’une société mixte dans le secteur
       Commission, du 10 novembre 1993, relative à l’octroi d’un               de la pêche, le Tribunal (troisième chambre), composé de
       concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au               M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
       règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre                   greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 13 mars
       1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE)             2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orienta-
       tion» (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet
       no 93.IT.06.016 intitulé «Projet pilote et de démonstration de          1)     Le recours est rejeté.
       filières sylvi-agro-alimentaires dans des zones de montagnes
       secondaires (France, Italie)» est annulée pour autant que la            2)     La requérante est condamnée aux dépens.
       Commission n’a pas limité sa demande de remboursement du
       concours aux sommes correspondant à la partie du projet qui,
       en vertu de la décision d’octroi, devait être réalisée par la           (1 ) JO C 245 du 1.9.2001.
       requérante elle-même.
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.