CELEX: 52021DP0232
Language: fr
Date: 2021-05-18 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 24 mars 2021 modifiant les règlements délégués (UE) n° 1003/2013 et (UE) 2019/360 en ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance facturées par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux pour 2021 (C(2021)01874 — 2021/2617(DEA))

12.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 15/249
            
         
      P9_TA(2021)0232
      Non objection à un acte délégué: redevances annuelles de surveillance facturées par l’ESMA aux référentiels centraux pour 2021
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 24 mars 2021 modifiant les règlements délégués (UE) no 1003/2013 et (UE) 2019/360 en ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance facturées par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux pour 2021 (C(2021)01874 — 2021/2617(DEA))
      (2022/C 15/38)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)01874),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 25 mars 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 11 mai 2021,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) (EMIR), et notamment son article 72, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 30, paragraphe 5,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 18 mai 2021,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) délivre leur agrément aux référentiels centraux et veille à ce qu’ils respectent les exigences réglementaires qui leur sont applicables; que les référentiels centraux paient à l’AEMF une redevance d’enregistrement unique et une redevance annuelle de surveillance; que, depuis le 1er janvier 2021, le paysage des référentiels centraux de l’Union a considérablement évolué puisque seuls deux des quatre référentiels centraux basés au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 ont transféré leurs activités vers l’Union pour continuer à y fournir leurs services en y créant de nouvelles entités, ce qui a rendu la méthode actuelle de calcul des redevances incompatible avec les principes en vigueur en ce qui concerne le calcul des redevances;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, pour veiller à ce que l’ensemble des référentiels centraux de l’Union paient des redevances de surveillance qui soient proportionnées par rapport à leur chiffre d’affaires réel dans l’Union en 2021, un nouvel article est inséré dans chacun des deux règlements délégués afin de prévoir une période de référence spécifique pour déterminer le chiffre d’affaires applicable à utiliser dans le calcul des redevances annuelles à payer par les référentiels centraux à l’AEMF en 2021, de manière à mieux tenir compte des changements que connaît actuellement le paysage des référentiels centraux dans l’Union;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de fournir aux référentiels centraux de l’Union une base juridique fiable pour leurs opérations et leur offrir la clarté nécessaire à leur planification budgétaire, et afin de réduire autant que possible toute incidence potentielle sur leurs activités découlant du changement de la méthode de calcul par rapport à 2020;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
      
         (2)  JO L 337 du 23.12.2015, p. 1.