CELEX: 31977R0843
Language: fr
Date: 1977-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 843/77 de la Commission, du 26 avril 1977, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 103/24                         Journal officiel des Communautés européennes                            27. 4. 77
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 843/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 avril 1977
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (]), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                          Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits       pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1945 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 670/77 (3) modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 789/77 («).                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 670/77 aux                 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 avril 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 (1) JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (*) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
 (3) JO no L 84 du 1 . 4. 1977, p. 24.
 («) JO n» L 96 du 20. 4. 1977, p. 5.