CELEX: C1996/158/39
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 avril 1996 par Véronique Kohn-Bergé contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-55/96)

N0 C 158/ 16           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6 . 96
Il est rappelé, à cet égard, que l'accès aux immeubles de la        La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Commission, à l'exception de ceux abritant le service
médical et les services à caractère social, ayant été interdit à    — annuler la décision du jury du concours COM/T/C/96 de
la requérante, cette dernière a été invitée ultérieurement à se         ne pas admettre la requérante aux épreuves du
                                                                        concours ,
rendre à son bureau pour y reprendre ses affaires person­
nelles . Après la fixation d'un rendez-vous à cet effet, on s'est   — condamner la partie défenderesse aux dépens .
cependant rendu compte que l'ensemble de ses affaires
personnelles avait disparu .                                        Moyens et principaux arguments
La requérante signale le caractère évident tant de l'existence      La requérante, agent temporaire de grade C 5 , attaque la
de la faute que de la réalité du préjudice et reproche à l' offre   décision de rejet de sa candidature au concours COM/
faite par la Commission d'être manifestement inadé­                 T/C/96 , au motif qu'elle ne satisfait prétendument pas à la
quate .                                                             condition d' ancienneté de trois années révolues sans inter­
                                                                    ruption au service des Communautés européennes en
                                                                    qualité d'agent temporaire .
                                                                    À l'appui de son recours, elle fait valoir les moyens de droit
Recours introduit le 17 avril 1996 par Véronique Kohn­              suivants .
         Bergé contre Commission des Communautés
                             européennes                            — Violation du droit des agents temporaires de participer
                                                                        aux concours internes, ainsi que de l'article 27 paragra­
                        ( Affaire T-55/96 )
                                                                        phe 1 et de l'article 29 paragraphe 1 du statut, dans la
                           ( 96/C 158/39 )                              mesure où le critère imposant aux candidats une
                                                                        ancienneté de service sans interruption peut conduire à
              (Langue de procédure: le français)                        éliminer des candidats possédant les mêmes ou de
                                                                        meilleures qualifications que celles d'autres candidats
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  admis à concourir .
péennes a été saisi le 17 avril 1996 d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                — Existence dans l'espèce d'une erreur manifeste d'appré­
Véronique Kohn-Bergé, domiciliée à Florange ( France ),                 ciation, en ce qu' il apparaît que la requérante est
représentée par Mcs Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et               effectivement au service de l' institution défenderesse
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant                 depuis le 16 octobre 1991 et que, en conséquence, une
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                     ancienneté de service de plus de trois ans pouvait être
SARL, 1 , rue Glesener .                                                constatée au 29 septembre 1 995 .