CELEX: 51993PC0641
Language: fr
Date: 1993-12-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté d' albums de photographies à reliure livre originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

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                                  ^COMMISSION DES COMMUNAUTES                               EUROPEENNES
V) «
                                                                                    C0MC93) 641   final
                      fi'fftsîl                                                 Bruxelles, le 10 décembre 1993
                                                                    Propos i t ion de
                                                             RFÇil EMENT (CE) DU CONSEIL
M^fc'P"-ii^ i.' ^ Î J l'1' •! '' 'i^"1ii'^
                                           Instituant un droit antidumping définitif sur les importations
                                            dans la Communauté d'albums de photographies à reliure livre
                                             originaires de la république populaire de Chine et portant
III*;;?
                                               perception définitive du droit antidumping provisoire.
                                                           (présentée par la Commission)
SSè^'r :?§p>||§|l|]
                     llïf^lli]
^TÇIf^JP
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CE ) N*.../93 DU CONSEIL
                                    du ....
       Instituant un droit antidumping définitif sur les importations
        dans la Communauté d'albums de photographies à reliure livre
         originaires de la république populaire de Chine et portant
           perception définitive du droit antidumping provisoire.
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté              européenne,
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne* 1 ), et notamment l'article 12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultations au sein
du comité consultatif Institué conformément audit règlement,
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p. 1.
                                    1
 ---pagebreak--- considérant ce qui suit:
                           A. M E $ U R E $ PROVISOIRES
(1)  Par le règlement (CEE) n' 2477/93(2), la Commission a institué un
     droit antidumping provisoire sur les Importations dans la Communauté
     d'albums de photographies i reliure livre originaires de la république
     populaire de Chine relevant du code NC 48205000.
                          B. PROCEDURE ULTERIEURE
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les
     parties suivantes ont présenté des commentaires par écrit:
     exportateur d'albums de photographies à reliure livre originaires de
     la république populaire de Chine :
     - Climax Paper Converters Ltd., Hong Kong,
     fabricants communautaires:
     Allemagne:
     - Walter Aulfes, Munich,
     - Ludwig Fleischmann GmbH & Co. KG, Fulda,
     - Karl Walter GmbH & Co. KG, Nettetal,
     - HoIson GmbH, Alsdorf.
     Pays-Bas :
     - Henzo B.V., Roermond.
(2) J0 n' L 228 du 9.9.1993, p. 16.
 ---pagebreak---      Importateur  indépendant:
    - WAHA, GebrauchsgUter import HandelsgeselIschaft mbH, Allemagne.
(3) Les parties qui l'avalent demandé ont eu la possibilité d'être
    entendues par la Commission. Elles ont été informées des faits et
    considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
    recommander   l'institution de mesures antidumping définitives et la
    perception définitive des montants garantis par le droit provisoire.
    Un délai leur a également été accordé afin de pouvoir présenter leurs
    observations à la suite de cette Information.
(4) Les commentaires des parties ont été pris en considération et, le cas
    échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en
    tenir compte.
(5) L'enquête a excédé le délai normal d'une année prévue par l'article 7
    paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n' 2423/88 en raison du temps
    consacré à la détermination d'un pays de référence adéquat pour
    l'établissement de la valeur normale.
                 C   PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(6) Aucun nouvel argument n'ayant été présenté en ce qui concerne le
    produit considéré et le produit similaire, le Conseil confirme les
    conclusions de la Commission exposées aux points 7 à 10 du règlement
    provisoire.
 ---pagebreak---                         D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(7) Aucun argument n'a été présenté en ce qui concerne  l'industrie
    communautaire. Le Conseil confirme donc les conclusions de la
    Commission figurant au point 26 du règlement provisoire.
                         E. TRAITEMENT INDIVIDUEL
(8) Aux points 11 à 18 du règlement (CEE) n' 2477/93, la Commission a
    exposé les raisons générales et spécifiques pour lesquelles il était
    inopportun d'accorder un traitement individuel en l'espèce.
    Climax Paper Converters Ltd., (ci-après dénommé Climax), l'exportateur
    d'albums de photographies chinois ayant son siège à Hong Kong a
    contesté la décision de la Commission de ne pas accorder le traitement
    individuel à ses exportations sur la base de sa marge de dumping. Il a
    souligné que sa société poursuivait un but lucratif, qu'elle était
    basée à Hong Kong et appliquait les principes de l'économie de marché.
    Selon ses dires, l'usine de production en république populaire de
    Chine est gérée selon ces mômes principes. L'exportateur a en outre
    fait valoir qu'ayant été le seul à avoir collaboré à l'enquête, il
    était doubement pénalisé dans la mesure où il devait supporter
    l'impact de la marge de dumping calculée pour les autres exportateurs
    n'ayant pas collaboré à l'enquête.
 ---pagebreak--- (9) Lors de la détermination provisoire, la Commission a exposé d'une
    manière détaillée au point 18 les raisons spécifiques pour lesquelles
    Climax ne pouvait bénéficier d'un traitement individuel. Depuis lors,
    aucun argument nouveau n'a été avancé démontrant que Climax bénéficie
    en république populaire de Chine d'une autonomie en ce qui concerne
    ses décisions commerciales. L'exclusion du traitement individuel et,
    partant, l'établissement d'une marge de dumping unique ont un impact
    sur l'exportateur qui a collaboré à l'enquête. Toutefois, aucune autre
    solution n'est possible dans la mesure où la considération qui doit
    l'emporter est que toutes les exportations en provenance des pays
    visés à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base doivent être
    soumises à un droit national unique pour les raisons exposées aux
    points 13 à 17 du règlement provisoire, en particulier, s'il n'est pas
    avéré que les exportateurs sont libres d'agir indépendamment de l'Etat
    dans la conduite de leurs affaires.
    La Commission a donc conclu qu'il convient, en l'espèce, d'Instituer
    un droit antidumping unique pour toutes les exportations en provenance
    de la république populaire de Chine.
    Le Conseil confirme cette conclusion.
 ---pagebreak---                                   F. DUMPING
1.   Valeur normale
(10) Lors de la détermination du droit provisoire, la Commission a conclu
     que la Corée du Sud représentait un pays analogue adéquat pour
     rétablissement de la valeur normale des exportations chinoises dans
     la Communauté et la valeur normale a donc été établie sur la base de
     l'article 2 paragraphe 5 sous b) du règlement de base, à savoir la
     valeur construite du produit similaire dans un pays à économie de
     marché, la Corée du Sud.
(11) Les producteurs communautaires plaignants ont fait valoir que la Corée
     du Sud n'était pas un pays de référence approprié et raisonnable pour
     la détermination de la valeur normale et rappelé une fois encore que
     la valeur normale aurait dû être établie conformément à l'article 2
     paragraphe 5 sous c) du règlement de base sur la base des prix à payer
     dans la Communauté pour le produit similaire. Il a été prétendu que
     bien qu'un produit comparable soit fabriqué en Corée du Sud,
     l'existence de mesures antidumping à I'encontre des producteurs sud-
     coréens instituées par la décision n' 90/241/CEE de la
     Commission(3)p OUva |t avoir influencé la situation concurrentielle des
     exportateurs sud-coréens et affecté le niveau des dépenses
     administratives, frais de vente et frais généraux, ainsi que la marge
     bénéficiaire obtenue sur le marché sud-coréen.
(12) La Commission a rejeté cet argument, car tous les éléments sur
     lesquels la valeur normale a été fondée selon les points 21 et 22 du
     règlement provisoire étaient soumis aux forces normales du marché et
     il n'y avait aucune raison de penser qu'ils étaient affectés par les
     mesures antidumping existantes, en I'occurence les engagements de
     prix.
(3) J0 n* L 138 du 31.5.1990, p. 48
 ---pagebreak---      En outre, la référence à l'article 2 paragraphe 5 sous c) ne s'indique
     que si, ni les prix intérieurs, ni la valeur construite ne fournissent
     une base adéquate. Cette base ayant été établie, cela exclut
     l'application de l'article 2 paragraphe 5 sous c ) .
     Le Conseil confirme cette approche.
2.   Prix à l'exportation
(13) Climax a constesté la méthode utilisée pour établir le prix à
     l'exportation des albums de photographies à reliure livre en
     provenance de la république populaire de Chine. Il a fait valoir que
     la marge bénéficiaire de 5 % déduite du prix à l'exportation de Hong
     Kong, considérée par la Commission comme une marge bénéficiaire
     normale réalisée sur les ventes d'albums de photographies d'origine
     chinoise réalisées via Hong kong était excessive. Il a prétendu qu'une
     marge bénéficiaire de 1 ou 2 % était plus adéquate pour le
     transbordement des marchandises de la république populaire de Chine au
     port de Hong Kong.
(14) La Commission a rejeté l'argument de l'exportateur, car la revente
     d'albums à reliure livre à Hong Kong représente une opération
     commerciale d'envergure requérant une infrastructure appropriée. Une
     marge bénéficiaire de 5 % est donc considérée comme raisonnable pour
     rémunérer les efforts consentis et tel est bien le pourcentage à
     déduire pour déterminer le prix à l'exportation au départ de la Chine.
(15) Au point 23 du règlement provisoire, la Commission a exposé la méthode
     utilisée pour déterminer les prix des autres exportations pour
     lesquelles aucune information n'était disponible. Ces prix à
     l'exportation ont été déterminés sur la base des faits disponibles,
     conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base.
 ---pagebreak--- (16) Climax a contesté la méthode utilisée pour déterminer ces prix et fait
     valoir que dans la mesure où les eurostat1stiques pour les produits
     relavant du code NC 48205000 englobaient d'autres types d'albums,
     l'estimation de la Commission du volume des albums à reliure livre
     importés sous ce code NC était arbitraire.
(17) Pour l'estimation du volume des albums à reliure livre importés sous
     le code NC 48205000, la Commission connaissait le volume exact des
     albums exportés par Climax et a donc pu déterminer avec certitude le
     volume des albums de tous types constituant le solde des importations
     sous ce code NC. On a estimé avec prudence que 50 % du solde exporté
     sous ce code NC étaient constitués d'albums de photographies à reliure
     livre, car il avait été rappelé que plusieurs fabricants d'albums de
     Hong Kong avaient délocalisé leur production en république populaire
     de Chine en 1989 ou 1990. Depuis la publication des conclusions
     provisoires, un importateur a confirmé que trois fabricants avaient
     effectivement délocalisé leur production en république populaire de
     Chine, ce qui confirme que l'estimation selon laquelle les albums de
     photographies à reliure livre représentaient 50 % du solde était
     prudente. En outre, Climax étant apparemment  le principal exportateur
     de ce produit dans la Communauté, l'attribution de 50 % du solde aux
     autres exportateurs d'albums à reliure livre reste l'approche la plus
     raisonnable et la plus correcte.
(18) Climax a également prétendu que les prix à l'exportation des
     producteurs ayant refusé de collaborer à l'enquête auraient dû être
     établis modèle par modèle.
 ---pagebreak--- (19) Pour l'établissement des prix A l'exportation des fabricants ayant
     refusé de collaborer à l'enquête, la Commission a tenu compte des
     sous-catégories d'albums de photographies vendues par Climax. Les deux
     éléments qui délimitent une sous-catégorie sont la grandeur du
     feuillet intérieur et de la couverture extérieure et le nombre de
     feuillets contenus dans les albums. Ces critères sont effectivement
     utilisés par Climax pour identifier ses albums et constituent les
     principaux facteurs utilisés pour comparer  les albums des différents
     fabricants.
(20) A l'intérieur d'une même sous-catégorie, les modèles ne se distinguent
     que par la couleur et le dessin de la couverture extérieure ou par
     d'autres éléments mineurs particuliers à chaque fabricant.
(21) S'agissant des prix à l'exportation des fabricants n'ayant pas
     coopéré, l'objectif était de fonder ces prix sur les prix les plus bas
     auxquels Climax vendait les albums d'une certaine sous-catégorie, tout
     en s'assurant que les ventes à l'intérieur de cette sous-catégorie
     pouvaient être considérées comme représentatives. Tout en rejetant
     l'argument selon lequel les prix auraient dû être établis modèle par
     modèle, la Commission a réexaminé le problème de la représentativité
     des sous-catégories incluses dans l'exercice. Afin que le plus grand
     nombre de sous-catégories possibles soient représentées, d'autres
     transactions ont été incluses, de manière à ce que toutes les sous-
     catégories pour lesquelles les ventes excédaient 5 % du montant total
     des ventes et qui étaient donc représentatives soient incluses dans
     l'échantillon.
     Le Conseil confirme cette approche.
 ---pagebreak--- 3.   Comparaison
(22) En ce qui concerne le point 24 du règlement (CEE) n" 2477/93, aucun
     élément de preuve n'a été fourni de nature à modifier la conclusion
     provisoire de la Commission.
     Le Conseil confirme donc cette conclusion.
4.   Marge de dumping
(23) Aucun autre argument n'a été invoqué en ce qui concerne la méthode
     utilisée par la Commission pour la détermination provisoire d'une
     marge de dumping unique pour toutes les exportations chinoises. En
     conséquence, une marge de dumping unique a été établie pour la
     république populaire de Chine sur la base de la moyenne pondérée de la
     marge de dumping pour laquelle des informations étaient disponibles et
     la marge de dumping a été déterminée sur la base des faits disponibles
     conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) (voir point 15) du
     règlement de base pour les autres exportations pour lesquelles on ne
     disposait d'aucune information.
     A la suite de la modification apportée à la détermination des prix à
     l'exportation pour les producteurs n'ayant pas coopéré, la marge de
     dumping pour les exportations en provenance de république populaire de
     Chine a été fixée à 18,6 % en moyenne pondérée.
     Le Conseil confirme cette conclusion.
                                     10
 ---pagebreak---                                  C. PREJUDICE
1.   Consommation totale, volume et parts de marché titr. importions en
     dump i ng.
(24) Tous les chiffres sont confirmés à l'exception des données relatives à
      la consommation communautaire. Au cours de l'enquête préliminaire, on
     avait estimé que 30 % du volume des albums exportés par les
     producteurs indonésiens étaient des albums à reliure livre. Cependant,
     on a établi par la suite que les Indonésiens exportent essentiellement
     des albums à spirales et de poche et que leurs exportations d'albums à
     reliure livre sont négligeables. Les données relatives aux albums
      indonésiens à reliure livre étaient donc surestimées et la
     consommation communautaire a finalement été fixée à 15.500 tonnes
     environ pour la période d'enquête.
2.   Prix des importations en dumping
(25) Au point 10 du règlement (CEE) n' 2477/93, il avait été admis que le
     produit importé et la production communautaire présentaient quelques
     différences physiques. Un ajustement de 10 % a été estimé opportun
     afin de tenir compte de ces différences et a été pris en compte pour
     l'établissement de la marge de sous-cotation visée au point 29 du
     règlement provisoire.
(26) L'industrie communautaire a contesté l'ajustement de 10 % accordé au
     titre des différences apparentes entre le produit importé et la
     production communautaire pour la détermination de la marge de sous-
     cotation. Elle a fait valoir qu'une réduction de 5 % du prix était
     plus raisonnable si l'on voulait tenir compte de ces différences.
                                      11
 ---pagebreak--- (27) La Commission a tenu compte de cet argument, mais elle estime qu'il
     n'y a aucune raison de s'écarter du pourcentage initial fondé sur une
     comparaison visuelle des modèles d'exportation et de la production
     communautaire.
3.   Situation de l'Industrie communautaire
(28) Aucun nouvel argument n'a été avancé en ce qui concerne la situation
     de l'industrie communautaire. Le Conseil confirme donc les conclusions
     de la Commission contenues dans les points 30 à 35 du règlement
     provisoire.
4-   Conclusion en ce oui concerne le préjudice
(29) Climax a demandé que ses commentaires initiaux relatifs au préjudice
     causé avant l'adoption des mesures provisoires soient reconsidérés
     avant la détermination définitive.
     La Commission a réexaminé les commentaires de l'exportateur, mais elle
     a estimé qu'elle avait déjà répondu complètement aux arguments
     avancés; aucun motif nouveau de modifier la détermination provisoire
     n'ayant été mis en évidence, elle confirme que l'industrie
     communautaire a subi un préjudice important.
     Le Conseil confirme cette conclusion.
                                     12
 ---pagebreak---                               H. CAUSE DU PREJUDICE
(a)  Effets des importations en dumping
(30) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a exposé en détail
     les effets des importations en dumping sur l'industrie communautaire
     (points 37 et 38 du règlement (CEE) n' 2477/93). Aucun nouvel argument
     n'ayant été présenté à cet égard, le Conseil confirme donc ces
     conclusions.
(b)  Autres facteurs
(31) En ce qui concerne les points 39 et 40 du règlement (CEE) n' 2477/93,
     aucun nouvel élément de preuve de nature à modifier les conclusions
     provisoires de la Commission n'a été présenté. Le Conseil confirme
     donc ces concI us i ons.
                            I. INTERET COMMUNAUTAIRE
(32) Comme le rappelle le point 48 du règlement (CEE) n* 2477/93, la
     Commission a conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté de
     prendre des mesures. CIimax a demandé que ses commentaires initiaux
     concernant l'intérêt de la Communauté soient reconsidérés avant la
     détermination définitive.
                                        13
 ---pagebreak--- (33) La Commission doit préciser que l'argument formulé par Climax au stade
     de la détermination provisoire, à savoir que l'imposition de mesures à
      rencontre des exportations chinoises n'aurait pour résultat que
     d'accorder un avantage aux producteurs concurrents, en particulier,
      indonésiens, a été réfuté au point 46 du règlement provisoire. Aucun
     nouvel argument n'a été présenté qui serait de nature à amener la
     Commission à modifier les conclusions exposées sous ce point.
     Le Conseil confirme cette conclusion.
                              J. DROIT DEFINITIF
(34) Le niveau du préjudice étant supérieur à la marge de dumping, le droit
     doit être basé sur cette marge conformément à l'article 13
     paragraphe 3 du règlement de base.
                    K. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(35) Compte tenu de la marge de dumping établie et de la gravité du
     préjudice causé à l'industrie communautaire, le Conseil a estimé qu'il
     était nécessaire que les montants garantis par le droit antidumping
     provisoire soient définitivement perçus à un taux correspondant à
     celui du droit définitif.
                                      14
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                              Art le le premier
1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
     d'albums de photographies à reliure livre relevant du code NC
     482050000 (code TARIC 4820500 10), originaires de la république
     populaire de Chine.
2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière de la
     Communauté, avant dédouanement, est fixé à 18,6 %.
3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
     s'applI quant.
                                 Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CEE) n' 2477/93 sont définitivement perçus à un taux
correspondant à celui du droit définitif.
                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
                                                           Par le Conseil
                                                             Le président
                                      15
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 641 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-689-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62564-3
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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