CELEX: 51982PC0303
Language: fr
Date: 1982-06-04 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la notification de l'intention de la Communauté d'appliquer provisoirement l'accord international de 1976 sur le café, tel que propogé jusqu'au 30 septembre 1983 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 303
Vol. 1982/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)303 final
                                                         Bruxelles , le 4 juin 1982
                                                       Γ
                                                      ic
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                               RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
            relative à la notification de l' intention de la Communauté
             d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976
              sur le café , tel que propogé jusqu' au 30 septembre 1983
                           ( présentée par la Commission au Conseil )          .
                                                           V
  COM (82 ) 303 final
 ---pagebreak---                                                                       2 .-
                                                       1)
Par décision du Conseil 76 / 845 du 20 septembre 1976     , La Communauté
applique à titre provisoire l' Accord international de 1976 sur le café
qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1976 et à
titre définitif le 1er août 1977 .
Par décision du Conseil 79 / 827 du 25 septembre 1979       la Communauté
a notifié son intention de continuer à participer à cet accord pendant
les trois autres années durant lesquelles il demeurera en vigueur , soit
jusqu' au 30 septembre 1982 .
Aux termes de l' article 68 de l' Accord , celui-ci peut être prorogé , avec
ou sans modif ications /DU faire l' objet de nouvelles négociations .
Par résolution n° 318 du 25 septembre 1981 , le Conseil international du
Café a décidé que " l' accord international de 1976 sur le Café sera prorogé
jusqu' au 30 septembre 1983 , à condition que toute proposition reçue des
Membres à la date du 31 janvier 1982 au sujet de modifications de l' Accord
à appliquer dans le cadre de toute prorogation de l' Accord qui irait
au-delà du 1er octobre 1983 aura fait l' objet d' une décision du Conseil
avant le 1er juillet 1982 ."                                      x
L.e processus de discussion et de négociation de ces propositions est en
cours à l' Organisation internationale du Café .   Sans préjuger des décisions
que le Conseil international du Café sera amené à prendrle avant le 1er
juillet 1982 , le Directeur Exécutif a rappelé dans une communication aux
membres du 12 mars 1982 qu * " étant donné que le Conseil est dans l' obligation
de prendre les mesures appropriées pour l' année caféière 1982 / 83 et d' arrêter
les contingents pour cette année-là , il est indispensable que les notifications
d' acceptation soient faites de toute urgence ."
                                                                      • « . / ...
1 ) J.O. L 309 / 28 du 10 novembre 1976
2 ) J.O. L 248/ 10 du 2 octobre 1979
 ---pagebreak--- Afin de maintenir l' efficacité et la crédibilité de cet important accord
international /, la Commission estime que la Communauté et tous les Etats
membres devraient , le plus rapidement possible et en tous cas avant le
30 septembre 1982 , accomplir les formalités nécessaires pour participer
à l 4 accord prorogé .
La Commission recommande donc au Conseil de
décider de notifier au Secrétaire Gérléral de l' Organisation des Nations
Unies , avant le 30 septembre 1982 , délai de rigueur , l' intention de la
Communauté Economique Européenne d' appliquer provisoirement l' accord
international de 1976 sur le café , tel que prorogé jusqu' au 30 septembre
 ---pagebreak---                                    Recommandation de
                                 DECISION  DU CONSEIL
              relative à La notification de l' intention de la Communauté
              d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976
              sur le café tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1983 .
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
       son article 113 ,
       vu la recommandation de la Commission ,
        considérant que , conformément aux décisions 76/ 845 / CEE (1 ) et 79/ 827 /CEE (2 ) du
         Conseil     , la Communauté applique à titre provisoire l' accord international
        sur le café , dès l' entrée en vigueur de cet accord , qui est intervenue à
       titre provisoire Le 1er octobre 1976 et à titre définitif le 1er août 1977 .
        considérant qu' il convient que la Communauté notifie son intention d' appli­
        quer provisoirement l' accord , tel que prorogé jusqu' au 30 septembre 1983 ,
        DECIDE   :
                                         Article premier
        La Communauté économique européenne déposera , le 30 septembre 1982 au plus
        tard , auprès du Secrétaire Général de l' Organisation des Nations Unies , la
        notification annexée à la présente décision , selon laquelle elle a l' intention
        d' appliquer provisoirement l' accord international de 1976 sur le café^tel que
       prorogé jusqu' au 30 septembre 1983 .
                                         Article 2
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
       déposer cette notification .
        Fait à Bruxelles , Le                                     "ar le Conseil ,
                                                                    Le Président
( 1 ) J.O. N° L 309 du 10.11 . 1976 , p. 28
( 2 ) J.O. N° L 248 du 2.10.1979 , p ,. 10
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
             Notification de l' intention d' appliquer
             provisoirement l' accord international de
             1976 sur le café tel que prorogé
             jusqu' au 30 septembre 1983 .
Conformément à la résolution n° 318 du 25 septembre 1981 du Conseil
international du café , la Communauté économique européenne dépose
la présente notification de l' intention d' appliquer provisoirement
l' accord international de 1976 sur le café tel que prorogé jusqu' au
30 septembre 1983 .