CELEX: 32013D0409
Language: fr
Date: 2013-07-30 00:00:00
Title: Decision d’execution 2013/409/PESC du Conseil du 30 juillet 2013 mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

31.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/52
            
         DECISION D’EXECUTION 2013/409/PESC DU CONSEIL
   du 30 juillet 2013
   mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
   vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de remplacer les mentions concernant trois personnes sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et de fournir de nouveaux motifs pour leur désignation.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision 2011/72/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée comme indiqué dans l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
   
      Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.
   
      ANNEXE
      Les mentions concernant les personnes sur la liste des personnes et entités qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC ci-dessous sont remplacées par les mentions suivantes:
      
                   
               
               
                  Noms
               
               
                  Informations d’identification
               
               
                  Motifs
               
            
                  1.
               
               
                  Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
               
               
                  Tunisien, né à Sabha-Libye, le 7 janvier 1980, fils de Yamina SOUIEI, gérant de société, marié à Inès LEJRI, demeurant Résidence de l’Étoile du Nord, suite B, 7e étage, appt. no 25, Centre urbain du nord, Cité El Khadra, Tunis, titulaire de la CNI no 04524472.
               
               
                  Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-PDG de la Société tunisienne de banque et l’ex-PDG de la Banque nationale agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration.
               
            
                  2.
               
               
                  Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
               
               
                  Tunisien, né à Tunis le 2 décembre1981, fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI, titulaire de la CNI no 04682068.
               
               
                  Personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et complicité de détournement de fonds publics tunisiens par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali).
               
            
                  3.
               
               
                  Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB
               
               
                  Tunisien, né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI, CEO, demeurant rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis, titulaire de la CNI no 00400688.
               
               
                  Personne faisant l’objet d’enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui et complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration.