CELEX: 51963DC0174
Language: fr
Date: 1963-01-01
Title: EXERCICE 1963 Avant-projet de budget supplémentaire Section III - Commission

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 174
Vol. 1963/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                                        IX/COM ( 63 ) mal
                                EXERCICE 1963
                    Avant-projet de budget supplémentaire
                           Section III - Commission
      IX/5226 /63 -F final
 ---pagebreak---   ù
                                                                    IX/5226/63-F fin .
                           INTRODUCTION
                 En application de l' article 203 du Traite instituant la Communau­
        té Economique Européenne et de l' article 1 , paragraphe 2 du règlement fi­
        nancier pris en application de l' article 209 du Traité et relatif à l' éta­
        blissement et à l' exécution du budget et à la responsabilité des ordonna­
        teurs et des comptables , la Commission de la CEE a l' honneur de présenter
        au Conseil le présent avant-projet de budget supplémentaire pour les
                                                                  i
        besoins de l' exercice budgétaire 1963 .
                  Selon les dispositions de l' article 1 , paragraphe 2 du règlement
        précité , la Commission peut , en cas de nécessité et à la demande de cha­
        cune des Institutions , présenter un avant-projet de budget supplémentaire .
        Les budgets supplémentaires sont présentés , examinés et adoptés dans la
        même forme - et selon la même procédure que le budget dont ils modifient
        les prévisions . Ils doivent être justifiés par référence à ce dernier . Les
        autorités compétentes en délibèrent en tenant compte de l' urgence .
                 Tout avant-projet de budget supplémentaire doit être soumis au
        Conseil , en règle générale , au plus tard à la date prévue pour le dépôt
        de l' avant-projet de budget de l' exercice suivant .
                                            χ
                                         X      X
                 La Commission de la C.E.E. se trouve confrontée , pendant la pé­
        riode intérimaire précédant l' entrée en vigueur de la nouvelle Convention
        d' association entre la Communauté Economique Européenne, et les Etats
        africains et Malgache associés , avec un certain nombre de tâches nouvelles
        ou de tâches dont l' importance se trouve considérablement accrue en rai­
        son notamment des mesures transitoires dont elle a à assumer la mise en
        oeuvre en vue d' éviter toute discontinuité entre l' ancienne et la nouvelle
        Convention ? au cours de sa session des 1er et 2 avril 19^3 , le Conseil a ,
        en effet , autorisé la Commission ;
                                                                        . . /« .
IX/5226/63-F fin .
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                                            - 2 -
          1 . à accorder 200 "bourses supplémentaires aux ressortissants des Etats ,
              pays et territoires associés ;
          2 . à doubler le nombre de stages initialement prévus }
                                                            t
          3 . à utiliser les fonds restants et les réserves du Fonds Européen de dé
              veloppement pour financer les projets d' investissement présentés ,
              ou qui seront présentés par les Etats associés .
                   En outre , au cours de la session des 30 et 31 mai 1963 , le Consei^
          a autorisé la Commissions
          4 . à commencer dès que possible l' examen des programmes visés à l' art . 2
              du Protocole no. 5 annexé à la Convention d' Association , afin que la
              Communauté puisse prendre connaissance de ces programmes et fixer le
              plus rapidement possible après l' entrée en vigueur de la Convention
              d' Association le montant de la première annuité à sa charge 5
          5 . à utiliser un montant de 2 millions U.C. sur les fonds du FED en vue
              financer les études nécessaires pour l' établissement des programmes
              concernant l' aide de production et de diversification et des projets
              qui lui seront soumis par les Autorités compétentes des Etats associé
                   La Direction Générale du Développement de l' outre-mer , chargée ,
          au sein de la Commission , de l' exécution des décisions précitées n' est
          pas en mesure de faire face à cet ensemble de charges nouvelles avec le
          personnel dont elle dispose , et ce pour les raisons suivantes :
          1 - IAétude des programmes quinquennaux pour l' aide de diversification et
              production constitue une tâche entièrement nouvelle qui requiert l' en
              gagement de personnel doté d' une formation technique et , notamment ,
              d' agriculteurs , d' ingénieurs agricoles et de spécialistes des produit
              tropicaux . Les rares spécialistes de la Direction Générale VIII compé
              tents en la matière ne peuvent se consacrer à ces tâches , même provi­
              soirement , étant donné que la DG VIII doit poursuivre simultanément ,
              formément aux décisions précitées du Conseil , l' examen des projets
              classiques d' investissement qui lui ont été transmis .
                                                                          • .j ® ®
IX /5226/63 -F fin .                                                                   i
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         2 . Au surplus , le premier Fonds Européen de Développement vient seulement
             de passer du stade des enquêtes et examens au stade de l' exécution . Les
             deux tableaux ci-après reflètent clairement la situation existante t
             a) Accroissement des tâches ( travaux ) dans les services du Fons Euro­
                 péen de Développement ( sommes suivies )
I                      Projets       i                    Projets en i Appels d' of- I Commandes         j
     Annee        i transmis et      ! Projets        iI      cours    ; fres examines et devis
                      examinés
                                     | adoptés        j | d' exécution ( documents )     examine s
  fin 59                 232              60                    5            11                 13
  fin 60                 423             121                   16            68                 38
  fin 61                 592             221                   99 .         166                221   i -
  fin 62                 799             304                  178           255                484
  previ-           [           .   I                    ;              i
  sions 63
                   i
                       ( 860 )
                                    I
                                        (360 )       |I
                                                     i
                                                            ( 300 )        (450 )            ( 800 )
              b ) Engagements et paiements
                     » au 1 avril 1963 , les engagements provisoires au titre du FED
                       s' élevaient à 521 millions U.C. J
                     - sur ce montant 140 millions U.C. représentaient des engagements
                       à titre définitif }
                     - les paiements effectués s' élèvent à 86 millions U.C.
              Certes , il ressort des tableaux ci-dessus qu' une part importante des
              projets devant faire l' objet d' un financement a déjà été examinée et que
              les engagements provisoires ont presque atteint le montant ,. total dis­
              ponible , nais d' autre part il apparaît clairement que la plupart des
              appels d' offres doivent encore être examinés et publiés et que des
              marchés d' un montant de 381 millions U.C. ( engagements provisoires , dé­
              duction faite des engagements définitifs ) doivent être préparés et ad­
              jugés . A cet égard , il convient de souligner que , pour des raisons i
              d' économies budgétaires , la Division Financière et la Division Tech­
              nique du FED n' ont été dotées jusqu' à présent que du personnel nécessaire
              pour la "phase d' examen". Par conséquent , ces Divisions ne sont pas en
              mesure d' effectuer sans personnel supplémentaire le double travail que
              constituent l' examen des nouveaux projets et l' exécution simultanée ,
              des projets déjà adoptés .
                                                                                     . •J. •
  IX/5226/63-F fin .
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                                 - 4 -
3 . La décision du Conseil , relative à 1 1 augmentation du nombre des bourses
    et des séjours déformation rend également nécessaire un certain accroisse­
    ment du nombre des postes statutaires des services compétents . Abstraction
    faite de l' accroissement du volume de travail résultant directement de
    l' augmentation du nombre des bourses et des séjours , la Commission con­
    sidère comme indispensable , étant donné l' ampleur prise par les pro­
    grammes de perfectionnement d' élaborer ces programmes plus soigneuse­
    ment et d' entretenir des contacts plus systématiques avec les anciens
    boursiers , ce qui ne . serait ' pas possible avec le personnel peu nombreux
    dont on dispose jusqu' à présent .
4 . Enfin , la Commission croit le moment venu, d' élaborer , au moins dans ses
    grandes lignes , la politique générale de la Communauté à l' égard des
    pays en voie de développement . A cette fin , elle a décidé la' création
    d' une nouvelle division "Politique de développement " pour laquelle il
    convient de recruter au plus tôt le chef, responsable , afin que tout
    au moins le programme de travail de la nouvelle division soit établi
    sans délai .
    En conclusion , les postes nouveaux dont la création est nécessaire en
    faveur de la D.G. VIII sont les suivants t 21 postes de catégorie A ,
    18 de catégorie B et 21 de catégorie C.
OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
          Le renouvellement de la Convention d' Association avec les EAMA
pour une nouvelle période de cinq ans , le contenu de la nouvelle Convention
qui fixe des objectifs à atteindre d' une façon plus précise que la pré­
cédente , requièrent de la part de la Commission de la C.E.E. des décisions
dont l' efficacité doit être la plus grande possible . Ces décisions doivent
s' appuyer sur des données chiffrées valables , d' oïl la nécessité d' améliorer
au maximum l' information statistique , ur jusqu' à présent l' OSCE ne dispose
pas de moyens suffisants pour répondre aux besoins d' une bonne connaissance
chiffrée de l' économie des EAMA . Il s' agit de collecter les données sta­
tistiques , d' harmoniser la présentation de celles-ci , d' élaborer un annuaire
statistique des EAMA , de publier ces données chiffrées par périodes assez
rapprochées , et pour arriver enfin avec tout le matériel recueilli à la •
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                                       - 5 -
      constitution de comptes économiques simplifiés qui devraient etre
      utilisables par la Commission et la Direction Générale du Développement
      de l' outre-mer . Pour concrétiser ces objectifs , il serait indispen­
      sable de recruter des fonctionnaires qui pourraient être envoyés
      en mission dans les . EÀMA pour relever le matériel statistique dis­
      ponible . En effet , les services statistiques des EAMA. étant pour la
      plupart embryonnaires , ne peuvent pas rassembler les chiffres qui
       sont disponibles dans les services publics et autres et qui per­
      mettraient de suivre l' efficience des investissements et d' une
      façon plus générale l' évolution économique et sociale de ces pays •
      avec plus de précision .
               C' est donc pour remédier à ces lacunes et pour répondre aux
      besoins qu' il est nécessaire de renforcer notamment la Division sta­
      tistique des AOM .
          t
               Ces divers travaux devraient être effectués en coopération
       avec la Direction Générale du Développement de l' outre-mer .
               Il faut enfin rappeler que l' envoi de fonctionnaires statisti­
      ciens , qui ne revêt aucun caractère d' assistance teclinique , puisqu' avant
      tout il s' agit de satisfaire les besoins de la Commission , a été jugé ,
      par la réunion de la Commission de la Recherche et de la Culture du
      Parlement européen en date du 13.3.62 , comme étant la seule solution
      concrète pour l' établissement de statistiques valables des AOM et a ex­
      primé le regret que le nombre de fonctionnaires prévu pour atteindre
       les objectifs énoncés ci-dessus , ait été limité à six .
               Pour ces motifs , l' Office des Statistiques doit pouvoir disposer
      au plus tôt, de 2 nouveaux fonctionnaires de catégorie A , deux de caté­
      gorie B et 1 de catégorie C.                                               >
                                           χ
                                        x     x
k/5226 /63-F fin .
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                                    - 6 -
              Les crédits supplémentaires prévus au titre du présent
     avant-projet de budget supplémentaire . s' élèvent à ^> 02.^00 U.C. }
     ils auront pour effet de porter le montant des dépenses propres
     à la section III "Commission " du "budget à 49*806.010 U.C. (y compris
     le Fonds Social Européen ) et l' ensemble des dépenses de la Commu­
     nauté , pour l' exercice 1963 ? à 54*021.697 U.C.
                                                                  %
                           f
            \
IX/5226/63-F fin .
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                                                                                   IX/5226/63-F fin
                                     A.  RECETTES            -
                     Les recettes de la. Communauté sont évaluées aux montants
                     suivants :                                                   en u.c .
          ;                                          ;         Recettes pour 1963
Chapitres ; "        Nature des recettes . ■         ! supplément .1 initiales! modifiées
           !                                                        i                -i-
            ι                                        I
                                                     !
                                                  "   1
                                                     i
       i         Contribution des Etats Membres      i     496.600 j 47.413.284 47.909.884i
            I
                                                                    »
                                                                    i
                                                                                                         I
                                                                    1                                     i
      II         Produit de l' impôt et contribution
                 du personnel au financement du                                              I.785.927'
                 régime de pension                            5.900          I.78O.O27                    I
                                                                                                       .  1
                                                                                                           t
             \                                                      !
     m           Autres recettes                            -
                                                                    1
                                                                     1       4.321.789    ! 4.321.789!
                                                                     ji
                                                                      »
                                                                                          ! ■ : ■"       J
      IV         Produits de la vente de oiens pa­                    !
                 trimoniaux                                                      4.097          - 4.097
               1
                                                                      I
                                                                       l
       V         Recettes propres de la Communauté
                                                                       j
                                                                       I
                                                        1              1
                                                        i              |
                                        Total :         |I 502.500     !
                                                                            53.519.197 . 54.021.697
                                                         i             1
                                                                                       1
                                                                                        j            I
                                                                                         I
      IX/5 i26'/63-F
                                                                         ii
                                                                          !
                                                                          1
 ---pagebreak---                                                                                                        IX/5226/6j-Fin .
                                   CHAPITRE I - COATTRIBUTIONS' DES ETATS MEMBRES
                                                                                                                 en U.C.
                                                                              Recettes pour 19t>3
  Art .} Postes :
                       }                                                                                                       1-
                                                                          supplément i initales !
                              Intitulé , dea articles et postes     j                                            modifiées i
        |                                                           i
       i
                       !                            *               !
                                                                                            .......  .  . . .
        [
                                                                    J
  10                   I
                       I
                             Contributions prévues à l' article     !                                                          I
                             200 § 1 du Traité CEE
                                                                    i
                                                                                     ■ 1                                       I
               ' 101         Belgique                                        39-232 | 2.338.027 ! 2.377.259 I
                                                                                          i                   i
                 102         Allemagne                                  ! 139.048 1
                                                                        !                1
                                                                                               8 • 286 . 680      8.425.728
                 103         France                                         139.048            8.286.680 !        8.425.728
                 104         Italie                                 i   ! 139.048              8.286.680 i
                                                                                                              1
                                                                                                                  8.425,-728
                                                                                                              l
                                                                     1
                                                                                          I         59.190             60.182 '
          i
                 105     | Luxembourg                                Sii          992
                                                                                                                                I
                 106                                                         39.232            2.338.027          2.377.259
                         ίI Ρ3.75-Β3.3
                                 '
                                                                     |1
                          i      •                "                   !
                                                                       I
                                             Total de l' article 10         496.600          29.595.284          30.091.884
                                                                      I
                                                                                          »
                                                                      !                                        I       :
  15                         Contributions prévues à l' article       !                                        i
                                                                                                               1
                             200 ^ 2 du Traité CEE
             " 151           Belgique                                 !                   i 1.567.984            1.567.984
                                                                       iI                 i
                                                      • •             1
                 152         Allemagne                                j                        5 . 701 . 760     5.701.760
                                                                                         I
                                                                       l
                 153         France                                                            5.701.760       j 5.701.760
                 154         Italie                                                            3.563.600       | 3 . 563 - 600
                                                                                                               I
                           I
                                                                                                    35-636            35-636
                 155 '    J Luxembourg
                                                                                         I
                 156         Pays-Bas                                                          1.247 . 260       1.247-260
                                                                                        I
                                                                                         !
                                             Total de l' article 15                          17.818.000 17.818.000
                                                                                         1
                                             Total du chapitre I           496 . oOO    ! 47.413.284 47.909.884
            I
!                                                                                                                                I
I           t
              IX/5226/63-F fin .
 ---pagebreak---                                                     - 9 -
                                                                         IX/5226/63-F fin .
                     CHAPITRE I ■-. CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES
  1
  I
!    i         i                          -    -■    .
               j                         Commentaires
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    j      J            :                         :
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 I
                     Les contributions totales des Etats Membres , au titre des articles
                     10 et 15 j s' établissent comme suit :
                     Belgique                3-945.243                               ■
1
                     Allemagne              14.127.488                                   ,i
                                                                                         ' i
             1
             I
       1
             I       France                 I4.i27.488                                     I
                     Italie                 11.989.328
                     Luxembourg                   95.818
                 „.. Pays-Sas.               3.624.519
                        To bai              47.909.884       :             "
           1
           1                 ■
    ix/522 6/63-F fin .
 ---pagebreak---                                                                                                                          !
                                                                                                                         I
                                                      - 10 -              -                IX/5226/63-F fin .
                         CHAPITRE II - PRODUIT DE. L' IMPOT ET CONTRIBUTION PU PERSONNEL
                                        ■■AU FINANCEMENT DU REGIME DE PENSION "
                                                                                                       en U.C.
                                                                                                                 1 ■ 1
rr–1
i       i
                                                           4
                                                           i
                                                           i
                                                                   Recettes      pour 1963
                                                                                              j
                                                                                                   • - .     -         i
                                                                                                                       i
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i     _
           Poste si Intitule des articles et postes
                   i
                                                                            i
                                                                            i
                                                                                              !
                                                                supplement . initiales ! modifiées
                                                                                              1
                                                                                                                       i
                   1
I '                                                        1
                   ! Produit de l' impôt
                                   ^      -                1
                                                            1
I
!    20                                                     i               t
              201     Assemblée                                                   ■    33.000            38.000
              202     Conseil                                 I
                                                                                       56.967           56.967
                                                              I
              203     Commission                                    2.950             8H.584I         814.534
              204     Cour de Justice                                                  21.260            21.260
                                                                                                               4
                    l
                    I
                    \
                                                                    2.950
                    l
                                Total de l' article 20
                                                                               i
                                                                                      927.811 |1; 930.761
                                                                                                 i
                                                                                                 1
    21                Contribution du personnel au fi­
                      nancement du régime de pension
              211     Assemblée                                                     .  30.000 !         30.000
                                                                                                 I
                                                                                                 1
              212     Conseil-                                                         42.500    I-     42.500
              213     Commission .                                                    777*156
                                                                   2.950                              780.106 "
            . 214     Cour de Justice                                                   2.560             2.560
                                                                              I
                                                                              1
                                                             I
                                    Total de l' article 21 ;       2.950              852.216
                                                             i                                   j1 855.166          !
                                                                                               1
                                                                                               i
                                    Total du chapitre II           5.900          1.780.027 1.785-927
          IX/522É /63-F fin .
 ---pagebreak---                              - 11 -
                                                    IX/5 226/6 3-F fin .
   B. DEPENSES ADMINISTRATIVES
   Les dépenses autorisées sont fixées pour chacune des
   Institutions aux montants suivants :
                                                   U. C.
          Section   Is   Assemblée           1.872.600 ( l )
          Section
          Section  Ils
                   Ils   Conseil
                         Conseil             1 . 937.260 ( l )
          Section III s  Commission         49»806.010
          Section
          Section  IVs
                   IVs   Cour de
                         Cour de Justice
                                  Justice        405*827 ( l )
                          T0TAL            ,54.021.697
  ( l ) Quote-part à la charge de la CEE
é
  IX/5 226/6 3-F fin .
 ---pagebreak---                     IX/5226/63
             - 12 -
IX/5226/63-F
 ---pagebreak---                         - 13 -
                                    IX/5 226 /6 3-F
                SECTION    III
 COMMISSION        DE  LA    COMMUNAUTE
        ECONOMIQUE     EUROPEENNE
IX/5 226 /6 3-F
 ---pagebreak---       COMMISSION
                                                - 14 -                      Ix/5226/63 ? fin .
                      PREVISION HE RECETTES POUR L' EXERCICE 1963
                                                                                      en U. C.     1
   Chap ,                                                        Recettes pour 1963
    et           Nature des recettes
    Art .                                              [supplément .! initiales      modifiées
  Chap . I    Contributions des Etats Membres
. Art . 10    Contributions des Etats membres
              ( Art . 200 , § 1 du Traité CEE )            496.600    [25.578.7.70  26.075.370
  Art . 15    Contributions des Etats membres
              ( Art . 200 , § 2 du Traité CEE )                       L7.8l8.OOO    17.818.000
  Chap . II   Produit de l' impôt et contribution
              du personnel au régime de pension
  Art . 20    Produit de l' impôt (y compris ser­
              vices communs )                                ■ 2.950       8II.584      814.534
  Art . 21    Contributions du personnel au fi­
              nancement du régime de pension
              (y compris services communs )                   2.950        777.156      780.106
  Chap . III  Autres recettes
  Art . 30    Intérêts bancaires et différences
              de change               ,  .                                  20.000        20.000
  Art . 31    Vente de publications et imprimés                             35.000        35-000
  Art . 32    Produits de locations                                         p. m .        p. m .
  Art . 33    Recettes diverses                                          4.260.000   4 . 260 . 000
  Chap . IV   Produits de la vente de biens
              patrimoniaux
  Irt . 40    Vente de mobilier et de matériel                               3.000        3.000
  irt . 41    Vente d' immeubles                                             p. m .       p. m .
  Chap . V    RECETTES PROPRES DE LA COMMUNAUTÉ
  Art . 50    Recettes propres de la Communauté
              ( art . 201 du Traité )                                        p• m»        p. m .
                                TOTAL GENERAL             502.50Ô       49.303.510 49.806.010
                                                                    ==t==
        IX/5226/63-F fin .
 ---pagebreak---                         COMMISSION                  - 15 -                               IX/5 226/6 3-F fin .
                                     RECAPITULATION GENERALS DES DEPENSES
                                             POUR L' EXERCICE 1963 '                                         en U. C
                                      «
                                                                                                                     >
   Titres
   Chapitres       /      Nature des dépenses                 i         Crédits pour 1963                        . i1
i Articles j                                                    1
                                                                ; supplém .     i     initiaux           modifies
                                                                                l1              I
                                                                                                                   1
[ TITRE I            REMUNERATIONS , INDEMNITES ET '                             t
                                                                                 I
                                                                                                I                   I
                                                              I
                     FRAIS RELATIFS A L 1 ENTREE EN PONG-!      1
                                                                                 I
                                                                                 I
                                                                                 1
                     TIONS , A LA CESSATION DES FONC-                            !
                     TIONS ET AUX MUTATIONS
  Chapitre I         MEMBRES DE LA COMMISSION                                          248.O9O i          248.090
  Chapitre II PERSONNEL .
  Art . 20           Fonctionnaires et agents tempo.-     1       i
                     raires occupant un omploi prévu
                  ! au tableau des effectifs               ;        58 . 580       14.766.500 14-825.080
[Art . 20bis         Indemnités . compensatrices                                       117.400            II7.4OO
[Art . 21            Pensions                                                          540.000            540.000
  Art . 22           Frais de maladie et couverture         i
                     dos risques d' accidents                        1.260             293.500            294-760
 [Art . 23      |    ^allocations et indemnités diverses                               149.000            149.000
 [Art . 24      | Autres     agents ( auxiliaires , agent :                                       I
                     locaux o conseil lors spéciaux )                           I      500.000 |. 500.000
                                                                                                  1
 [Art . 25       ; Heures supplémentaires                                               80.000 ;           80.000
                                                                              I
                                                                               I
                                                              I                I
                                TOTAL DU CHAPITRE II          ! 59.840             l6.446.4OO L6.506.240
                                                              r
  Chapi tre H1        INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A
                     L' ENTRES EN FONCTIONS , A LA CESSA]
                     TION DES FONCTIONS ET AUX MUTA­
                     TIONS                                                                          I
                                                                                                    !i
               V
                                                           !                        '
      Ix/5226 /j63-F      fin -                            I                                           >*• j •••
 ---pagebreak---                                                 - 16 -                                         IX/5 226/6 3-F fin
                        RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES POUR L' EXERCICE 1963 ( suite )
                                                                       *                          >
                                                                                                         en U.C.
                                                                                                                         I
 Titres """ '1                                                                  Crédits pour 1963                 1
                                                                           ~ ~"7" T ,              ~ "      ~   "      i.T
Chapitres j                Nature des dépenses –
Articles                                                        supplément . initiaux ! modifie;
                                                            f-                                                        Jh
 Art .  30          Frais de voyage                           ;  . " 1.600. . !                11.000         12.601-
                                                                         _     , i 1 î-  ' ' •
 Art .  31          Indemnités d' installation , de rein-
                  I stallation et de mutation 1:                                       !    262.000          262.00
 Art .  32          Frais de demenagement                             -                !    210.000          2io.oa-
                                                                                       i
                  |
 Art .  33        j Indemnités journalières temporaires             18.900            1     272.000          290.90-
                  I
 Art .  34       I( Indemnités en cas de mise en disponi
                 j
                 I bilite ,   de retrait d' emploi et de
            . j
                  | licenciement                                                     i
                                                                                     1 .
                                                                                               10.000         10 . 001
                 Ii
                  i                                                                  j                 i
                  j■•            : . Total du chapitre III          20.500.          j      765.000          785.501
                                                                                                                       • 1
                      '  '           TOTAL_ÇU_TITRE_I               80.340 I17.459.490                   1 7.539 . 83(û
                                                                                                                           Y
                1
                                                                                                                          11
                                                                                                                        I
TITRE II            IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES DI­
                , VERSES DE FONCTIONNEMENT                                                                                II
                                                                                                                '   ,   "1
Chap . IV       ! IMMEUBLES                                                              2.100.000         2.100.041
Chap .   v          MOBILIER ,. MATERIEL , INSTALLATIONS . i.                                                             a
                    TECHNIQUES 1 ENTRETIEN ET RENQUVELLEj-
                    MENT                                                                   236.000            236 . OCJ
Chap . VI ; DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT                                         1.117.500         1.117 .50""1
Chap . VII | DEPENSES DE REPRE SENTATION ET POUR
              j RECEPTIONS                                                                    80.000           80 . OÛ
              |                •                  ' --
Chap . VIII         DEPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET
                    AUX DEPLACEMENT S                                                      588.7OO            588.70
 IX/5226/43-F fin .
 ---pagebreak---                                                         - 17 -
                                                                                    IX/'j>226/o3-F
                 REC..PITUL--TION GENERALE DE S DEPENSE 5 POUR L' EXERCICE 19 63 ( suite )
                                                                                               en U.C.
 rlTEES        j                                                   Crédits pour 1963
 Ehap-itres !                Nature des dépenses
 articles j                                                  supplément ^ initiaux         modifies
  3hap . IX      FR-'.IS DE REUNIONS , CONVOCATIONS ,
                 STAGES
urt . 90         Frais de .voyage et de séjour pour
                 réunions et convocations en général
                 - Comités       -                                           760.000         760.000
I     '
b. t . 91        Conférences et congés                                        80.000          80.000
Lrt . 92         Stages                                         60.000    1.193.500       1.253.500
Lrt . 93         Honoraires d' experts , frais de
                 recherches , d' études et d' enquêtes                       450.000         450.000
                                   Total du chapitre IX         60.000    2.483.5OO       2.543.500
    licip • X    DEPENSES DE PUBLIC .,1TION ET DE VUL-
                 G--.3I3.- .TI0N                                            505.000          505 ..000
  ! hap . XI     DEPENSES DE SERVICE SOCIAL                                   65 . 000        65.000
  Jhap . XII DEPENSES DE PREMIERE INSTALLATION
                 ET D' EQUIPEMENT                                            283.000         283 . 000
Chap.XIII DEPENSES D ' INVE STI S8EMENT IMMOBILIER
   'hap . XIV iIDES , SUB TENTIONS ET P^RTICIP-.TIOMS                     1.590.000        1.590.000
   hap . XVI I FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
  irt . 170      Honoraires d' experts 1                 .     326.000      340.000          bbb.000
  *rt . 171      Frais de mission                               20.000        20.000          40.000
  Lrt . 172      autres frais d' administration                               10.000          10.000
                                   Total du chapitre XVII      346.000      370.000          716.000
         IX/52 6/63-F
 ---pagebreak---                                                - 18 -
                                                                                IX/322Ô /' Ô3-F fl
           RECAPITULATION GENER-LE DES DEPENSES POUR L' EXERCICE 1963 ( suite )
                                                                                      En U.C.
                                                               Crédits pour 19o3
                         Nature des dépensas
   Chapitre s
   ilrticles                                       ' supplément , initiaux          modifié ;
  Chap . XVIII . DE PEST SE' 3 NON SPECI..LEKENT
                 ; PRE VUES                                           I04 . 400            134-400
                          =2=^======im==i          1   406.000      9.003.100        10.009.100
  TITRE III        DEPENSES COMMUNES ,x PLU­
                ; SIEURS COMMUNAUTES OU IIT-
                I STITUTIONS
  Chap . XXI       SERVICE JURIDIQUE DES EXE­
               ! CUTIFS EUROPEENS                                      352 . 360          552.360
| Chap . XXII ' OFFICE ST..TISTIQUE DES
! '            : COMMUNAUTES EUROPEENNES               lo.loO        2.145.280        2.164.440
'Chap . XXIII SERVICE COMMUN D INFORMATION                           1.330.480        1.330.480
'Chap . XXV        JJTRES DEPENSES COMMUNE S                           391.600            391.800
                          TOTUL DU TITRE III
                                                       lw . loO                       4.439.080
                                                                     4.422.920
               , TOT..L DES TITRES I a III              502.500    3i.485.5iO ■      31.988.010
  IX/5226/63-Ffin .
 ---pagebreak---                                             - 19 -
                                                                        IX/5 226/6 3-F fi.
                                                                         COMMISSION
                   RECAPI TTJLATI OIT GENERALE DES DEPENSES
                             POUR L-' EXERCICE 196 3 ( suite )                          en U.C
Τ1ΪΓΟ8  .                                                 Crédits pour 1963
ΟΙι&ρϋΓΘβ       Nature dos dépenses
Ατΐΐόΐόβ
                                                   supplemont.i initiaux        modifies
          A. PONDS SOCIAL EUROPEEN                             1 17 . 818 . OOoi 17 . 818 . 000
          B. FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION
             ET DE GARANTIE AGRICOLE
              TOTAL GENERAL LU TITRE SPECIAL                     17 . 8] 8.00G 17.8l8.000l
                           TOTAL GENERAL               5O2.5OO 49 • 303-. 51Qr 49 . 306 . 010
          IX/5226/63-F fin .
 ---pagebreak---       COMMISSION
                                                       20 -                                 IX/5226/63-F fin „
                                              TITPJ5 I
                   REMUNERATIONS ; INDEMNITES ET FRlIS . RELATIFS A L' ENTREE EH FOUTIONS ,
                                     A La CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
                   CHAPITRE II - PERSONNEL                                                             en U.C.
                                                              | Crédits         'Mont an s pour 1963
Art .; Poster■         Intitulé des articles et . postes    ;;! supplément
                                                                   supplémen4
                                                                   , •■
                                                                                     .■ ~~
                                                                                        • , .
                                                                                ■ initiaux
                                                                                                   j     ~~7~,
                                                                                                     modifies
                                                              ! taire :
 20            | Fonctionnaires et agents temporaire ^
               ! occupant un emploi prévu au tableau ;
               | des effectifs                                 !
          201 j Traitements de base                                 • 46.. 000   | ll . 74O . OOO ! 11.786.000
               I
        1 202      Allocations familiales                               4 . 980  »     1.324.200 ! 1.329.180
          2Q3      Indemnités de depaysement                                           1.702 . 300    .. 708.980
          205      Ajustement des rémunérations en
                   fonction du coefficient correcteur
                   prévu à l' article 64 du Statut                          920                              920
                                                                 F                 \
                                                                                   j
                                                                                   |
                    -
                                    Total de l' article 20             58.58O | i4.766.5OO i4.G25.OOO
                                                                 1
    ~b%
 20                   Indemnités compensatrices                                           117.400      117.400
                 1
          ix/5 J26/63-     F  fin .
 ---pagebreak---                                              .  - 21 -
                                                                            IX/5226 /63-F fin <
                                                                             COMMISSION
                                           TITRE I
        REMUNERATIONS ; INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS .
                               A L.J. CESSION DES FONCTIONS ET " AUX"~ MUTATIONS
        CEAPITPE II -           PERSONNEL
Art . Postes                            Commentaires
 20               . Le crédit de l' article 20 a été calculé pour un effectif
                    supplémentaire de 60       agents , soit s
                                    21    de catégorie A       .
                                    13    de catégorie B
          .......
                                    21    de catégorie C
                    selon les normes ayant servi de "base à l' établissement'-
                    du budget de l' exercice 1963 et pour un'e période de
                    deux mois .
IX/5226/6B-F fin .
 ---pagebreak---                                                       22
        COMMISSION                                                                         IX/ 5226/63-Ï'
                                      CHAPITRE II   - PERSONNEL    ( suite )
                                                                                                        en U.C.
                                                            | Crédits - ; îlîont^ts P°ur i9°3
 • Art^Postesi Intitulé des articles et postes              ; supplé -         ! .  . . .            ■        „ .     >
         ;                                                  !    ,   .         1 initiaux            ■  modifies I
                                                            dentaires          i                     i
              .
■. 21                 Pensions
                211   Allocations de départ                                        516.000               516.000
      ,  ji ,   212 S Pensions                                                      24.000          ;     24.000
                                                                            i                      j
                                     Total de l' article 21                  ! 540.000              I    54O.OOO
                                                                              i
                                                                              |
                                                                             i                                 ,   ■ j
                                                                                                                       i
                                                                             i
                                                                             j
                                                                                                                       i
  '22                Couverture des risques de maladie                       !
                                                                                                                       i
                                                                             1                                         i
                     et d' accidents                                                                                   1
                                                                             I                                         I
                                                                                                                       I
                                                                            !
                                                                                                                       I
                                                                                                                 ■    I
                                                                                                                       I
                221  Couverture des risques de maladie'         1.020       i      234.800              235.820 !
                                                                                                                      !
                                                                                                                      1
                222  Couverture des risques d' accidents            240     1       58.700             ■ 58.940
                                                                            !
                                                                            I
                                                                            !
                                                                                                  I
                                                                                                  !         <        I
                                                                            1
                                     Total de l' article 22     1.260              293.500              294.760      !
                                                                                                                     i
                                                                                                                     I,
                                                                            i                                        L
                                                                                                 i
                                                                                          '
                                                                           I
    K/j 5226/6 fc-F fin .
 ---pagebreak---                                                                         COî:iiI3SIOîT
    ciiAPrri^ li - Esasor.-UL ( suite )                                 TÂ/5226/G 3~7 - ( fin .)
  Art . |poî ; tes                       Conn en taire :
!
!
           221     Le crédit de , 1.02,' ,- u . C. est destiné au paiement de la contri­
                   bution de l' institution au régime d' assurance-maladie , calculée sur
                   la "base de 2,2 fc du montant des traitements de base , la cotisation
                   personnelle des fonctionnaires étant fixée à 1,1 fo .
           222     Le crédit de    240 ,- U. C. représente la quote-part de 1,'institutio
                   dans la couverture des risques de maladie professionnelle et d' acci­
                   dents du personnel ; celle-ci est calculée sur la base de 0,50           du
                   montant des traitements de base .          ... .. ..               V.
   IX/£ 226/6(3-ï                                                                 ct« l •ri
 ---pagebreak---                                                     - 24 -
               coiaiissiOF                                                         IX/5226 /63-F ( fin .)
        CKAPITRE II - PZSSOT.^EL ( ouite )
                                                                                               én U.C.
      *                                                         Cpéc^i "ts •
jArt.j Postes           Intitulés des articles et postes                        i Montants pour 1953
      i          j                                         ■: supplereen-j
                                                                    •caíres 1 ini"ciau;i ; ; nociiiies
i 23               Allocations et indeianites di versos      I
                 !                                           !
                 1                                           i
                 ?                                           1
                 i                                           i                  1
            231 I Allocations à la naissance et en           i
                                                                                !
                 !           .
                 I cas de décès                              i                     34 . oco              34.000
                                                             i
            232    Frais de voyage a l' occasion du          i                  i
                                                             I                 I
                   conr:é annuel                             i       -         I 115.000               115.000
                                                             i    1            I
                                                            J
                                                             I i.             I
                                                                               I                  I,
                                 Total de l' article 23                           149.000            149.000
                                                                                           1     »
                                                                                                 i
                                                                              I
                                                                              i
                                                                              j'             '
  2A               Autres agents ( auxiliaires , amonts                                         I
                   locaux , conseillers spéciaux )                          ' I
                                                                                  50Q.CQ0        ;   500.000
                                                                                   •'          ii
                                                             t                ;
  25               Heures supplémentaires                   [ '-:                  80.000              80.000
                                                            i
                                                            L             ...
                                                                              t                1
                                                                                                 I
                                                            I 59 . 34^,- j 16 . 446 . 400 j 15.505 . 240
                                                                              1
                                 Total du chapitre II
                                                            1===========                         pSSSSBSSSSSS
                                                            i                 1
                                                            1
                                                            I                 i
                                                            i
                                                                                                 : '        :       i
                                                            i          1
                                                                                                      m m • j • • «i
            / 522( /63-P
        U-yv,
 ---pagebreak---                                           - 25 -
                                                 CQililISSIOJJ . :
 CHAPÎT33 II - F.HLR 50;'p-tI3J ( suite )        IX/5226 /63-P
                                   Commentaires
  iPoste^
  i       r
K/h22 G/6. B-P                                    •• / •••
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      COMMISSION                                                                       IX/5226 /63-F ( fi
           CHAPITRE III - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A I ' ENTREE EN FONCTIONS , A LA
                             CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
                 •    '                                                              !   en U. C.
       ;                                                 ;  Crédits
                                                                                 Montants toour 1963
; Art.j Posteq       Intitulés des articles et postes j supplé-
                                                            mentaires i initiaux            : modifies
i 30               Frais de voyage
          301      Membres de la Commission
          302      Personnel                                 l.oCC               11.000            12.600
i       i
i       I
i       !
                               Total de l' article 30         1.600           |  11.000            12.600
                                                                              i
                                                                              I
                                                          »                   i
                                                                            I               !
                                                                                            i
                                                                            I
                                                                                            i
 : 31           j Indemnités d' installation , de rein–                     i
                                                                                            i
                i stallation et de mutation
                                                                                            i
                                                                             i
                                                                                            i
                                                                                             !
          311      Membres de la Commission
                                                                              i
                                                          i                  :
                                                                             jI
          312      Personnel                                                  | 262.000     i         262 . 00C
                                                                            I
                                                                              I
                                                                                            !
                                                                              !             i
                                                                                            J
                                                                                            I         262 . 00C
                                Pot al de l' article 3 ^
                                                          î    ~            !| 262.000      1
                                                          i                 I
                                                          i                j I­
   32              Frais de demenagement                  I                 !!
                                                          i
                                                          i
          321      Membres de la Commission
                                                         i
                                                          !
                                                                 "
                                                                           j
                                                                           I
                                                                              |
                                                                              i            iι
          322      Personnel
                                                          i
                                                                                210.000         ,   210.000
                                                          I
                                                          i
                                                          f        i - i ' i
                                                          i                 i
                               Total de l' article 32                           210.000             210.000
                                                          |
                                                          !
                                                                           1i
                                                                           I
                                                                              !             i
                                                                                            I "
                                                                                                 '              I
      lk/5 226 /5 3-F                                     i                !                       • « « I • •'
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                                -                                      ÏX/5226/ 63-F ( fin.)
  CHAPITRE " III - INSSMNITSS' ET" FRAI S" 'RELATIFS A" "L 'ENTREE EN FONCTIONS , A LA
                    CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
ÎArt . PosteB .                     Commentaires
       302      Crédit destiné au paiement des frais de voyage , lors de i'entree
                en service , du personnel supplémentaire autorisé par la voie du
                présent budget supplémentaire .
                Les crédits relatifs aux indemnités d' installation et aux frais
                de déménagement seront inscrits dans le budget de l' exercice 19é4 <
j IX/5226/d 3-F                                                           ••o I •
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  COMMISSION                                                                    IX/5226 /63-F ( fin,
                    CHAPITRE III - INDEMNITE S ET FRAIS RELATIFS A L 1 ENTREE EU FONCTIONS .
                                        ; A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS ( suite )
                                                                                       en U.C.
              ■                                              | crédits  I Montants pour 1963
Art , ; Postes    Intitulé des articles et postes            \ supplé-               :
                                                             (Mentaires | initiaux j modifiés
 33           ! Indemnités journalières temporaires
         331     Membres d de la Commission
         332   ; Personnel                                       13.900 ;   272.000      290.900 !
                             Total de l' article 33              18.900 i   272.000       290.9001
                 Indemnités en cas de mise en dispo­
                 nibilité , de retrait d' emploi et
                 de  licenciement
          341 i Personnel                                                    10.000
                             Total de l' article 34                          10.000
                             To "fc clj. du chapitre III         20.500     765.000       785.500
  IX/fc 226/6 %-F
 ---pagebreak---                                                       - 2S -
                                                                                          IX/5226/63-F
                                                                                          COMMI SSION
            'CHLIFIT?.!?'' "Il I " '' ILINŒLIRRRES'' ET"" FRAI S ' 'RELITÏTS '"A ' L 'ENTREE EN FONCTIONS ,
                                      A- LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX ■ MUTATIONS ( suite )
!- Art.jPostes;                                Commentaires
          332 J      Crédit appelé à couvrir les indemnités journalières /.temporaires
                     auxquelles pourront prétendre les agents recrutés en vertu du
                     présent "budget supplémentaire .                                                   ;
      IX/5226/63-F
 ---pagebreak---                                                   - 30 -
      COMMISSION
                                                                                  IX/5226/63-F
                                               TITRE II
                   IMMEUBLES , MATERIEL ET DEPENSES DIVERSES DE POWCTIONj SEMENT
                   CHAPITRE IX - FRAIS DE REUNIONS , COir/OCATIONS ,    STAGES
                                                                                   en U.C.
                                                                      ■ Montants pour 1963
• Art . iPostes .    Intitulé des articles et postes
                                                            Crédits  j
                                                            supplé -  ;
                                                           mentaires !  initiaux       modifies
                                                                           760.000     760.000
}' 90
   91                                                                       80.000       80.000
   92           j Stages
           921 j Stages et bourses d' études pour
                i  les cadres africains                      60.000     1.093.500    k.153.500
           $£2 !   Αυ,ΐΓΘΒ ΞΧ3,£Θ3                                         100.000     100.000
           923      Stages déformation pour les jeunes 1
                    travailleurs                         I
                             Total de l' article 92          60.000     1.193.500 1.253.500
   93                                                                      450.000      450.000
                              Total du chapitre IX            60.000     2.483.500 2.543.500
        1        ;
        IX/5226/63 -F
 ---pagebreak---                                                  - 31 -
                                                                          Ix/5226/63-F
                                                                           COMMISSION
                                        TITRE II
            IMMEUBLES ,- MATERIEL ET DEPENSES !) THESES SE'l^rtCTfOMEKENT
            CHAPITRE IX - FRAIS DE REUNIONS , CONVOCATIONS , STAGES
| Àrt.Poste$                          ; Commentaires
i     j                       ~                ;
i     |
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 !                                                   •          . :                 *           ••
 j                          '                                                       ■             '
 !      921       Lors de sa
                  Lors de  sa session
                                session des l/2 avril 1963 , le Conseil a décidé
                                                                              décidé ., en c.e        j
                  qui concerne les mesures transitoires à mettre en oeuvre . avant ■                  j
                  l' entrée en vigueur de la nouvelle convention d' association avec                  I
                  les Etats africains et Malgache d ! accorder . 200 bourses supplé - •               \
                  mentaires et de doubler le nombre de stages initialement prévu . :
                  La dépense afférente ào l' octroi de 200 bourses supplémentaires .
                  est évaluée , pour le 2     semestre 1963 , à                  ï    217*000 U.C.
                  et pour les stages , a                                                25.000 ÏÏ.C
                                                                   Total              242 . 000 U.C ,
                | compte tenu d' un crédit disponible de                              182.000 U.C ,
                j reporté de l' exercice 1962 à l' exercice 1963 ,
                j la dépense à financer par 1 a voie du budget suppl ?-
                I mentaire s' établit à                                                 60.000 U.C ,
                                                                                      >
                                                                                      /
 ---pagebreak---                                                        ~ 32 -
      COMMISSION                                                                       IX/5226/63-F
                                                 *
                            CHAPITKE XVII - FONDS EUROPEE®" DE 'DEVELOPPEMEM1
                                                                                                    en U.C.
I       I
                                                              I
                                                              l                      Montants 'pour 1963
                    t
                    I                                             Crédits     -
i Art .1 Posteai         Intitule des articles et postes      1 supplé-        j    initiaux       !   modifiés
                    i
I                   1                                :            mentaires                  •     I
j                                                                                                  !
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i        !  i
: no ;                  Honoraires d' experts                      326.000           340.000           666.000'
I        :
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î        |
i i7il . .              Frais de mission                            20.000            20.000            40.000
         t.
          i
                      1                                                                              I
|
i 172                   Autres frais d' administration                                10.000            10.000
 j "      j
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                                                                                                     I
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                                                                                 1                   1
                                                                                                     !
                                                                                1                   1
                                                               !                 I
                                      Total du chapitre XVII i 346.000               370.000           716.000
                                                               !                                   i
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            1                                                                     I               J
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                                                               1
                                                                !                                    \
            i                                                                   I
i           1                                                                   I
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                                                                                I
                                                                                I
                                                                                i
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 1
             ! ix/52; >6/6 3-F
                                                                                                     \
                                                               j
 >
 ---pagebreak---                                                                        IX/5226/63-F
                                       ...±                   '        COMMISSION
                   CHAPITRE XVII - FOyTDS EUROPEEÏT DE . ÊEVÈI/3PE3ME1TT ~ ■
Art.iPostefe                        Commentaires
170
 à
171            Lors de l' adoption du "budget de la C.E.E. pour l' exercice 1963 ,    j
               il avait été escompté que la nouvelle convention d' association      .j
               entre la Communauté Economique' Européenne ' et ' le s 'Etat s Afri-   j
               cains et Malgache associés à cette Communauté pourrait entrer          |
            j en vigueur vers le milieu de l' année 1963 .                            j
            | Le retard apporté à la ratification et à la mise en vigueur de la
            j Convention a conduit la Commission de la C.E.E. à prévoir , au titre
            j du chapitre XVII , un crédit supplémentaire de 346.000 U.C. Compte      !
               tenu d' un report de crédit disponible de 24*000 U.C. de l' exer -     J
               cice 1962 à l' exercice 1963 , les moyens budgétaires du chapitre XVII
             | pour l' exercice 1963 s' établissent au même montant qu' en 1962 .
 IX/5I226/63 h F
 ---pagebreak---                                               - 34 -
      COMMISSION                                                                IX/5226/63-F (
                                           TITRE III
                    DEPENSES COMMIMES A PLUSIEURS COMMUNAUTES OU INSTITUTIONS
                    CHAPITRE XXII - OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPENNES
                                                                                    En U.C.
                                                     : Crédits       : Montants P°ur
'Art . Postes     Intitulé des articles et postes    ;     !. .          initiaux        modifies
ί      :                                             : πΐθητ £3.ΐΓβ3 ;
!      i
  220           Office Statistique des Commu­
                nautés Européennes                         16.160       2.148.280        2.164.440
                                                       1
                                                       !             |               !
                                                                                     i
                                                                                    i
                                                                                    I
                                                                                    i
                                                                     i              j
                                                                                    I
                                                                     !            _J
                                                                                    1
                           Total du chapitre XXII        16.160      |
                                                                     I
                                                                        2.148.280 | 2.164.440
                                                                                    1  t
                                                                      i
                                                                     i1
                                                                     i
       ix/5 226/6 3-F
 ---pagebreak---                                          - 35 -
                                                                 IX/5226/63-î(fin .)
                                                                 COMMISSION
                                    TITRE III
               DEPENSES COMMUNE S A PLUSIEURS COMICTAUTE S OU INSTITUTIONS
               CEAPITRE XXII' - OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    Commentaires
j Art.iPostesj
  220          Le crédit de 2.I64.44O U.C. comprend »
               - au titre des dépenses spécifiques C.E.E ,                116.160   U.C.
               - au titre de la quote-part de la C.E.E.
                 dans les dépenses communes                             2.048.280   U.C.
                                                        Total           2.164.440   u.c ;
               Pour l' exercice 1963 , la clé de repartition applicable aux
               dépenses communes est fixée comme suit :
                                                              CECA    22.5 1°
                                                              CEE     71 fo
                                                              CEEA     6.5 %
    IX/5226/6B-F
 ---pagebreak---                                                            4488/ ST/ 63
 OFFICE STATISTIQUE
COMMUNAUTES ■ EUROPEENNES
                                AVANT-PROJET
                        > DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE
         DE L' OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                  19 6 3
          4488/ ST/ 63-F - 2
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               Budget supplémentaire concernant
            la Division des statistiques des AOM
           L' OSCE avait demande l' inscription au budget de 1963 , pour
la division des AOM , de six postes A , de deux postes B et d' un poste G ,
cette proposition n' a pas été retenue et aucun poste ne fut accordé .
           Le renouvellement de la Convention d' Association avec les
EAMA pour une nouvelle période de cinq ans , le contenu de la nouvelle
Convention qui fixe des objectifs à atteindre d' une façon plus
précise que la précédente , requièrent de la part de la Commission de
la CEE des décisions dont l' efficacité doit être la plus grande
possible . Ces décisions doivent s' appuyer sur des données chiffrées
valables , d' où la nécessité d' améliorer au maximum' l' information
statistique . Or jusqu' à présent l' OSCE ne dispose pas de moyens suffi­
sants pour répondre aux besoins d' une bonne connaissance chiffrée de
l' économie des EAMA . Il s' agit de collecter les données statistiques ,
d' harmoniser la présentation de celles-ci , d' élaborer un annuaire stati
tique des EAMA , de publier ces données ohiffrées par périodes assez
rapprochées , et pour arriver enfin avec tout le matériel recueilli
à la constitution de comptes économiques simplifiés qui devraient être
utilisables par la Commission et la Direction Générale du Développement
de l' outre-mer . Pour concrétiser ces objectifs , il serait indispen­
sable de recruter des fonctionnaires qui pourraient être envoyés
en mission dans les EAMA pour relever le matériel statistique dis­
ponible . En effet, les services statistiques des EAMA' étant- pour
la plupart embryonnaires , ne peuvent pas rassembler les chiffres
qui sont disponibles dans les services publics et autres et qui
permettraient de suivre l' efficience des investissements et d' une
façon plus générale l' évolution économique et sociale de ces
pays avec plus de précision .
4488/ ST/ 63 -F -2
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           C' est donc pour remedier à ces lacunes et pour répondre .
aux besoins qu' il est nécessaire de renforcer notamment la Division
statistique des AOM .
           Ces divers travaux devraient être effectués en coopération
avec la Direction Générale du Développement de l' outre-mer .
           Il faut enfin rappeler que l' envoi de fonctionnaires
statisticiens , qui ne revêt aucun caractère d' assistance technique
puisqu 'avant tout il s' agit de satisfaire les besoins de la
Commission , a été jugé , par la réunion de la Commission de la
Recherche et de la Culture du Parlement européen en date d.u 13.3.62
comme, étant la seule solution concrète pour 1 'établissement de
statistiques valables des AOM et a exprimé le regret que le nombre
fonctionnaires prévu pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus
ait été limité à six-.
           Pour ces motifs , l' OSCil formule , au titre du budget supplé
mentaire 1963 , les propositions suivantes ?
a ) deux fonctionnaires A 6/7 destinés à collecter les statistiques
    dans les iSAMA , ce qui suppose qu' un fonctionnaire serait chargé
    environ de quatre paysf
b ) deux fonctionnaires 3 4/5 chargés de calculer et d 'assister les
    fonctionnaires A |                              '
c ) une sténo-dactylographe s
4488/ST/ 63-F -2
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              Justification des postes au "budget supplémentaire
                            pour la Division des AOM
1 ) 2 Postes A 6/ 7
                  Chacun de ces fonctionnaires A aurait la responsabilité
       statistique de 9 à 12 pays ou régions , suivant leur importance . Il
       serait chargé de recueillir sur place les statistiques de bases
                    statistiques de population
                  - statistiques agricoles
                  - statistiques sociales                     •
                  - statistiques commerciales
                  - statistiques des transports             i
                                           •              /
                  - statistiques industrielles
                  - statistiques financières
                  Ensuite , il: lui faudrait harmoniser ces différentes
   . . collectes statistiques dans un cadre qui permatttra -une certaine
       comparabilité , de constituer des indices , afin de suivre l' évo­
       lution de chaque branche d' activité , etc. ..
                  Si la qualité et la quantité de ces statistiques le
       permettent , il sera élaboré des comptes économiques simplifiés
       selon un cadre adapté à ces économies de subsistance .
2 ) 2 Postes B 4/5                                                         '
                  Ces fonctionnaires seraient chargés d' assister les
       fonctionnaires A , de remplir les tableaux , d' aider au calcul »
       4488/ 3T/ 63-F. _p
 ---pagebreak---                                                                            44bb/3T/ D3"*^'_2
      RECAPITULATION GENERALE DES CREDITS POUR L' EXERCICE 1963
 Titras       ;
Chapitres j        Naturs døs depenses
                                                           Crédits     j  Montants pour 19^3
 Articles î                                               supplément j initiaux j modifiés
                                                             U.C.      i    U.C.       !      U.C.
TITRE I         REMUNERATIONS 3 INDEMI TES aîT
                FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN
                FONCTIONS , A LA CESSATION DES
                FONCTIONS ET AUX MUTATIONS .
Chap , II       Personnel                             j
                                                       i
                                                       i
Art . 20        Fonctionnaires et agents tempo- j
                raires occupant un emploi prévu        i
                au tableau des effectifs              j       4.300' j 1.208 . 320       1.21 2 .«8
                                                      !                1
                                                       |
Art . 20"bis    Indemnités compensatrices             j                i    7.180               7.16C
                                                                       |.
                                                                       î
                                                      1
Art . 21        Pensions                              j                j   75.500         '   75-80C
                                                       I
                                                    • i
Art . 22        Frais de maladie et couverture        j
                des risques d' accidents               !î       100        24 . 060            24.161
                                                      t
                                                      i
Art . 23        Allocations et indemnités      .      i
                diverses                              !                     9.500               9.50C
                                                      {
Art . 24        Autres agents ( auxiliaires , agents
                locaux , conseillers spéciaux )                            10,000 1           10 . oot
                                                      !
Art . 25        Heures supplémentaires                •;                    1.000               1 , 00£
                Total du chapitre II                         4^400 j 1.335.660           1 . 340 . 26C
Chap , III      Indemnités et frais relatifs
                à l' entrée en fonctions , à la
                cessation ,dos fonctions et
                aux mutations
Art . 30        Frai s . ce voyage                              160             540
Art . 31        Indemnités d' installation ,, ce ré
                installation et de mutation                  3.300          9.740             13 . 04:C
                                                                                     (
                                                                                     J
Art . 32     | Frais de demenagement                         2,500 j        9.740 |           12 . 24^
Art . 33        Indemnités journalières tempo­
             ! raires                                        2,400         16.020 ■           18.4»
             t
             j Total du chapitre III                         8,360   i     36.040   1         44.40"
                TOTAL DU TITRE I                            12.760 | 1.371.900 | 1. 384.66*
                                                           =         p              t
4488/ST/63-F _2                                                                                  /•
 ---pagebreak---                                                                                    4488/ ST/ 63-P -2
        Ri-iCAPITULÀTlOII               D^S CREDITS POUR L '^itCICii! 1963                  ( suit«)
  Titras
                     Nature des dépensas
                                                         | Crédits |                 Montants pour 1963
 Chapitres                                               ; supplément «I           initiaux :        modifiés
  Articles                                                                    i        U.C.       )     U.C.
                                                         !           U.C.
  TITRu II        IMMjSUBLiCS , MAîJtSRIiJL j S'T D j S-
                  PilNoJS DIVJÎESJÎS DJÎ " '
                j FOÏÏCTIOIMLJNT
  Chap . v      'Mobilier , matériel , instal­
                  lations techniques ! entretien
                  et renouvellement                                                 170.000            170.Q00
                |
  Chap . VI     ( Dépenses diverses de
                  fonctionnement
  Art . 60        Papeterie et fournitures                                            20.000             20.000
  Art . 62        Dépenses diverses de
                  fonctionnement                                   1<000              10,000             11.000
                  Total du chapitre 71                             1.000              30.000 |           31000
  Chap.VII        Dépenses de représentation
                  et pour réceptions                                                   1,000               1.000
  Chap.VIII       Dépenses relatives • aux missions
                  et aux déplacements                               2.400
                                                                                      55.000             57.400
  Chap.IX         Frais de réunions , convocations
                  stages                                                          1.200.000         1.20p . 000
  Chap . X        Dépenses de publications et
                  vulgarisation                                                     300.000            300.000
  Chap . XII      Dépenses de première installation
                  et d' équipement                       i.                           18.000             16.000
                                                         i                ~~1                     !               I
                    TOTAL DU TITPJD II                     !■        3.400 :! 1.774.000 !s l - 777;: 400-_j
                                                                                !
                                                         1
                                                                                I               i
                                                         |[                   Ii       - '      i
                                                         i |
                                                           _
                                                                              I                 !Ii
                                                                                                  !              I
                    TOTAL Gi-aLSEAL                      j|        16.160       ; 3.145.900 |; 3^2. 60, OéC -    i
                                                         1I                  Ji                 |
                                                             = = – –          1
                                                         j                      !               !                !
                                                                                               I
                                                                              i                 i
                                                                              i
                                                                              I                Ii
                                                         I
                                                                                                i
                                                                                                i
                                                                                                i
4488/ST/ 63-F _.                                                                                    t/ f »
 ---pagebreak---                                                                                             \
                                                                                            i
                                      - 3 -
          TITRE I. - REMUNERATIONS $ INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE'
                     EN PONCTIONS , A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
                             chapitre II - Personnel
                                                    ^ redits         Montants pour 1963
  Art . Postes Intitulé des articles et postes .: supplément j . ...          .   s -*-'
                                                 ; **            s initiaux : modifies
                                                 I     U.C.      l-  U.C.    ;      U.C.
                chapitre II
  20            Fonctionnaires et agents tempo­
                raires occupant un emploi au
                tableau des effectifs
         201    Traitements de base                      3.300 !    929.500 I     932.800
         202    Allocations familiales                      360 !    89.400         89-^0
                                                                             i
       j 203    Indemnités de dépaysement                  ί-54^ |  148.720 ί "149.260
                                                                 Ι           ί
       j 204
       !
                Contribution au fonds de
                pension de la C.E.C.A ,
                                                                 1
                                                                     40.700        40 . 700
       i
       ! 205    Application du coefficient
                 correcteur                                 100                         '100
                 Total de l' article 20                  4.300 il . 208*320 ; 1.212.620
S 20bis          Indemnités compensatrices                            7.180          '.180
 4486/ ST/63-F                                                                  ■/..
 ---pagebreak---                                                                                 4486/ST/ 63 -E2
            TITR3 I r- HjSrJUiîMTIOirj ETDiSflTITjîS. JDT FRAIS RELATIFS A L 'ENTRA ■
                          Jïï FONCTIONS , A LA CASSATION MS FONCTIONS J3T AUX MUTATIONS
                                      Chapitre II - Par sonnai
       Postes                      Commentaires
          201      Les crédits demandés ont été calculés pour une période     X
                                                                                       de 2 mois}i
                   sur la "base des règlements fixant le Statut des fonctionnaires j
                   <?.os Communautés pour !        '             '        .        .              i
                   2 postes de catégorie A ( C. S . jS .)                                         i
                                   poste - d' administrateur A/ 6
                j               1 poste , d' administrateur A/7                                   !
                j 2 postes de catégorie B (.0 « 13 . J . )                                        j
                j                1 poste d' assistant adjoint B/4                                 !
                |                1 poste d' assistant adjoint B/5                                 !
                Il poste de catégorie C ( C . jî . jII . ) - se orétaire""stéfto~-&âcty!io graphe'
                i             -                                                        0/3 " !
        ■ 202      Le crédit demandé au titre des allocations familiales comprend ;
                   - allocations de chef de famille ( 5fo des traitements de hase )
                   - allocations pour personnes à charge (4 fo des traitements de
                       hase )
                   - allocations scolaires ( l/3 du montant - des allocations pour
                       enfants à charge ).
          203      Le crédit est calculé sur la hase de 16 $ du montant des
                   traitements de hase
          205      Le crédit est évalué à 2 /'.■> des traitements de hase , des                  j
                   allocations familiales et des allocations pour enfants à charge .i
i    j           !
  4488/ST/ 63-F
 ---pagebreak---                                                                                                       ,}
                                                                                                      ?
                                             - 5 -                        4488/ ST/ 63-F -2
   Chapitre II - Personnel         ( Suite )
,!      r      !                                       Credixs             Montants pour j.9d3 i
j Art^Postes j Intitule des articles et postes j gu      piément ,j
                                                      supplément         initiaux i modixies
                                                         U.C.        ;     U.C.      :      U.C.
                                                                 1 " l
                                                                     \               ;
                                                                     i
                                                                                     i
     21              Pensions                      i                 !
                                                   !                 I
          211        Allocations de départ         !i       -  .
                                                                     !i    34.360          34.360
          212        Pensions                       I       -              41.440          41.440
                                                    ;                 1
                     Total de l' article 21         ;       -        |     75.800 |i       75.800 !i
                                                                      ;                *                I
                 i
                                                                                      !
                                                                                       t
                                                                                       I
     22          1 Couvertures des frais de mala-                                      I
                 j die et des risques d' accidents                                     i
                                                                                       i
          221        Couverture des risques de ,
                     maladie                                  80           18.600      |   18.680
                                                                                       i
                                                                                       t
          222        Couverture des risques
                     d 'accidents                             20             5.460     |\
                                                                                            5.480
                     Total de l' article 22               ' 100             24.060         24.160
     23           ; Allocations ©-t indemnité
                 ! diverses
                  i
          231    j Allocations à la naissance
                                                                                            3.000
                  j et en cas de décès                                       3.000
                   I
          232     i Frais de voyage à l' occasion
                   | du congé annuel                                         6.500          6.500
                   i Total de l' article 23                                  9.500          9.500
     24              Autres agents ( auxiliaires ,
                     agents locaux , conseillers
                     spéciaux )                                             10.000         10.000
     25              Heures supplémentaires                                  1.000          1.000
                     TOTAL du chapitre II                4.400          1.335 . 860 : i 4 340.260
   4488/ST/ 63-F                                                                             ■•/• " i
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                                                                448g/ ST/ 63-F -2
         Chapitre II    - Personnel
i Art.l Postes                      Commentaire ., s
i      i
!      i
I      I
I      I
!      i
         221      Le crédit est calculs sur la base de 2 p du montant des
                  traitements de "base ,
                1
         222    Ile crédit est calculé sur une prime correspondant à 0,5875 i°
                ; du montant des traitements de base .
  4488/ST/ 63-P
 ---pagebreak---                                         - 7 -                                    4488/ ST/ 63-F _2
 Chapitre III - indemnités et frais relatifs à 1 'entrée . en . fonctions ,
                 v   à la cessation des fonctions et aux mutations
  Art .
                                                       Crédits                  Montants pour 1961
                                                     suTJTDlement .<          initiaux ; modiiies
                                                        " U.C.      !           U.C.        i     U.C.
                                                                                            i
                                                                    )
                                                                    i!
                                                                                            i
                                                                                            !
  30          i Frais de voyage
        : 302
              {
              ! Personnel                          ;         160 l||        .
                                                                                   540                 00
                                                                       I
                                                   I
  31                                               i     '          i!
                  Indemnités d' installation , de
                  réinstallation et de mutation    ! '              !
          312     Personnel                        I -3.300 !i                  9.740 : I         13.040
  32              Frais de déménagement
                                                   i                !                        ]
                                                                                               !
                                                                    I
                                                                                               | 12.240
                                                                                             ]
                                                                     I
          322  I Personnel                              '2*300                  9.740        !
                                                   i                   ! '                 J
                                                   1
i 33              Indemnités journalières                           ί
                   temporaires                                       Ii                  - !
                                                                     ! I
          332     Personnel                              2,400       |I        16.020             18.420
                                                   I       _          I                .
                                                   ,          . - ■
                                                   f                                           i
                                                   |                   !                       i
                • 'TOTAL  du chapitre III          j 8.360             | , 36.040
                                                                       I
                                                                                               l
                                                                                               i
                                                                                                  44.400
                                                   ! = ======= ===
                                                   I                   i                       r ™=– "
                                                                                               l ^        '
                   TOTAL du TITR3 I                !.. 12,760            .. 371.900 | 1 . 384.660
                                                                         = = = = == = = ==i = = == = = = = s»
                                                                                            i
 4488/ST/ 63-F
 ---pagebreak---                                                 - G -                    4488/ ST/ 63 -E.2
                      Chapitra III - Indemnités et frais relatifs à l' entrée en fonctions ,
                                          à la cessation des fonctions et aux mutations
 iArt .  [Pô s te s                       Commentaires
                                                                                                    <
         i
j        !      .   . .
   30
    à                                                                                               î
   33                      Ces montants ont été calculés sur la base de moyennes                    i
i
                           utilisées par la Commission de la C.E.E , pour calculer les              !
                           dépenses relatives aux frais de voyage , à la prime d' installation ,!
                           de réinstallation, aux frais de déménagement et à l' indemnité          j
                           journalière temporaire à l' occasion de l' entrée an fonctions .        j
                         î La base de l' évaluation pour les différents articles a été              I
                           établie en tenant compte des 5 nouveaux emplois supplémentaires • !
                         i demandés pour 1963 .                                                     j
                         !                                   '                   "                 !
                                                                                                   i
                                                                             ■ ■
                                                                                             • !i
                                                                           '                       i
                                                                                                   i
                                                                                                   t
                                                                                               ' 1
                                                                                                   i
                                                                                              .
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                         i
                         j
                         j      '       L
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                                          . i.
                        I
        i
                                                                                                 i
                                                                                                 )
                                                                                                 I
                                                                                                 i
                                      •                                                          I
                                                                                                 ♦
                                                                                                 I
  4488/ST/63-F               -2                                                    ■
 ---pagebreak---                                        ' - 9 -                                      4486/ 3T/ 63 -F -2
 TITEjfi II  -     IMMJJUBLJSS , WAMRIdL jJT DJP^TSilS DIVERSES DJ3 F01TC TIOM.É1MJ21TT
                   Chapitre VI - Dépensas courantes de fonctionnement
                   Chapitre VIII - Dépenses relatives aux missions et aux déplacement
                                                      .Crédits                 Montants Ipour 1963
i Art ,'Postes Intitulé des articles et postes
                                                       supplément „ j initiaux              imodif ies
                                                           U.C.           ï        U.C.     !     U.C.
                                                      i                   i
                                                      1
                                                                          i
                j Chapitre VI
                f
                                                      <
                                                      !
                                                                          i
                                                                          I
                                                                               •.
  60
                                                      I                   i
                ; Papeterie et fournitures            i
                                                                          i
                                                      i-
               jPrais de "bibliothèque
                                                      1  ·
       1603                                           I                       " 20.000           20.000
                                                      I
                i
                l                                                         i
                                                      ί
  62              Dépenses diverses de fonction­      !
                                                      t
                  nement
                                                      i
                                                       )
        621       Frais divers de recrutement
               j du personnel                         !      1 . 000              10.000         11.000
               i
               i
               i TOTAL du chapitre VI                  j     1 . 000 I            30.000         31.000
                                                       I                I
                                                      !                 I
               | Chapitre VIII
               i
               i
  £0           iFrais de mission et de
               j déplacement                                          I
               !
               \
        £02    i Personnel                                   -2.000 !             49-240 !j      51 • 240
                                                                        i                  i
                                                                        !                   i
        803       Indemnités forfaitaires de
               j déplacement                                                       5.760          5.760
               1
               i
               l
        604
               i -, ; ■                               I
               | équipements spéciaux pour
               'missions                              !          400                                   00
                                                                        I                J
                  TOTAL du chapitre VIII                     2.400                55.000    I    57.400
                                                                                            i
                                                                                            l
                  TOTAL du - TITRii II
                                                             a . 4oo        1.774.000         1.777.400
                                                                                          i
                                                            16.1'60 ij 3.145.9CO j
               ! TOTAL GjJHjURAL                                                              3.1 62.060
                                                                                          t
                                                                     r                    r
 44E8/ ST/ 63-F -
 ---pagebreak---                                     ~ 10 " -                    4488,/ST/ 63-F_2
  TITRE II - IMM-SUBLiUS , MATERIEL J3T DEPENSES DIVERSES DE F0NCTI0ME1VLEÏÏT
               Chapitre VI   - Dépensas courantes de fonctionnement
               Chapitre VIII - Dépenses relatives aux mi s siens et aux
                                déplacements
  Art,' Postes               C o m m e n  taire s
  60
         621    Le crédit est demande pour faire face aux frais de voyage
                et de séjour de candidats convoqués .
  80     802     Le crédit est demandé pour faire face aux frais de mission
                 et de déplacement du personnel supplémentaire demandé pour
                 1963
         804     Le crédit est demandé pour l' acquisition d 'équipements
                 spéciaux pour les missions à destination des pays associés
                 d 'outre-mer .
4488/ ST/ 63-F
 ---pagebreak---                                                                                                      4488/ST/ 63-P _ 2
                   TABLEAU DE IMPARTI TIOIT , ENTRE LES TROIS COMMUNAUTES , DES CREDITS DE
                                   L' OFFICE STATISTIQUE POUR L > EXERCICE 1963
                                                          Montant                       Repartition
   Art.j         Nature des dépenses                      •(U.C. )              CECA           CEE            i CEEA
            'DEPENSES SPECIFIQUES                         ;
   20 personnel occupant un emploi                        |                                  l
              permanent                                           4.300 j                             4.300
                                                                              1
   22 jFrais de maladie et couver-                        j                                  i
                                                                                                              ;       _ !
           | ture des risques d' accidents                ;           100 !             -m   1
                                                                                                             '           I
   30 jFrais de voyage                                    ]           166 :                '}
                                                                                                          &  i        - I
   31 [Indemnités d' installation                         |       3.3C0                      i        3.300  1           Î
   32 iFrais de déménagement                              j       2.500       !         ~    |        2,500
   33 (Indemnités journalières temporaires;                       2 « 400 ;
    54 ILocations (mécanographie )                              170,000          80.000                      I   20.000
    62 ^Dépenses diverses de fonctionnement )                      1.000 j                      .    1.000   i           t
   93 . jEtudes et enquêtes                               ■      50.000 !        50.000     i                         _  !
                                                                                                                         t
   80 iFrais de mission et de déplacement j                        2.400 j                           2.400   !
                                                                                                             !
                                                                                                                      –  I
                                                                                                                         1
. 100 (Publications                                      i       23.000 I         7.000     I       16.000   ;        «M >
■ 120 {Machines de bureau                                j       18.000 ;         4.000     1       14.000  j!        -I
                                                                                                             ;           l
         ♦                                             T-
          iTOTAL DES DEPENSES SPECIFIQUES . ■           î       4* i         j  141 . occ   .     lloiléo   ;: 20.000 i
                                                                                                             ;           t
         iDEPENSES COMMUEES ( l )
   20                                                                        i
   20     . Personnel occupant un emploi
          ! permanent                                   i , 208.320 î
20t)is ; Indemnités compensatrices                      ;         7.160 j
    21 jPensions                                     'i          75 '800 ;
                                                                             i
   22
   22    jFrais de malad-ie et couverture
         J des risques d' accidents                     '        24 . 060
   23
   23    jAllocations et indemnités diverses j                    9.500
   24 J(Autres
   24               agents (auxiliaires , agents j
              locaux , conseillers spéciaux )                    10.000
   25 'Heures supplémentaires                          ,           1.000
   30 1 Frais de voyage                                >               540 !
   31 jlndeminités d' installation                  , j           9.740 ;
   32   jFrais de déménagement                         i           9.740
   33
   33   j Indemnités journalières temporaires                    16.020 !
   60
   60
   62
        jPapeteries et fournitures                     j         20.000 I
   62 | Dépenses diverses de fonctionnement                      10.000 !
   70 jFrais de réception et de représen- ;
   70                                                                      !
        j tation                                                   1.000 i
   80
   80   ; Frais de mission et de déplacement                     55.000 ;
   90
   90   jFrais de voyage et de séjour pour
        ! réunions . et convocations en
        j général ; comités                                      50 : 000
   93 'Honoraires d' experts , frais de
        , recherches , d' études et d' en-
        j quêtes                                      ;a . 100.000         :
  100 ; Publications                                  I        277.000 !
             TOTAL DES DEPENSES COMMÜUES              12.884.900                649.103 i 2.048.279 ; 187.518
             TOTAL GENERAL                                  3 . 162.060         790.103 î 2.1 64.439 i 207.518
( 1 ) Clé de répartition des dépenses communes :
      - C.E.C.A. 22,5
      - C.E.E.           71 1°
      ~ C.E.E. A.         fi6,5ç *
 ---pagebreak---     OFFICE STATISTIQUE                                     4488/ST/63^
DES COMMUNAUTES EUïïOPEEMES
               Modification du Tableau des effectifs permanents
                  de l' Office Statistique -      "branche C. E. E.
        Catégorie   , j    postes
                                            t . tes demandés      Tôt ""
         et grade      |1 autorises      |r
                        i
          A 1
            2                2                                       2
            3                7                                       7
            4                7                                       7
            5               13 .                                   11
            6               15                      1              15-
            7                7                      1                b
            8                                                            I
                                                             I           i
    Total catégorie A       51                      2               5'3
          B 1                9                                       9
            2               14                                      14
            3             . 14          I                           14
            4                3                      1'               4
            5                2
                                          |      ■ 1         J       3
                      Ί
    Total catégorie B|      42                      2               44
          C 1                2                                       2
            2               10                                      10
            3               18                      1               19
            4                1                                       1
            5
                                          i
                      Ί                                       1
    Total catégorie C       31                      1               32
                                 1       I
                                        I
      Total général        124                      5             129
                        i               !
    4488/ST/63-F_2