CELEX: 31971D0361
Language: fr
Date: 1971-10-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 25 octobre 1971, autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays

9 . 11 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 248 /7
                                                                    II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 25 octobre 1971
                autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des
                                                 États membres avec des pays tiers
                                                            ( 71 /361 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                considérant que les États membres intéressés ont
                                                                        demandé l' autorisation de proroger ces accords afin
                                                                        d'éviter une discontinuité dans leurs relations com­
vu le traité instituant la Communauté économique                        merciales conventionnelles avec les pays tiers concer­
européenne,                                                             nés, en attendant que le programme des négociations
                                                                        communautaires actuellement à l' étude et visant à la
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                         substitution progressive d' accords communautaires
concernant l'uniformisation progressive des accords                     aux accords des États membres soit définitivement
relatifs aux relations commerciales des États mem­                      établi ;
bres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ( M ,          et notamment      son   article 3 ,
                                                                        considérant qu'il s'agit d'autoriser la prorogation
vu la proposition de la Commission,                                     d' accords commerciaux avec des pays tiers au-delà de
                                                                        la période de transition, sans préjudice des autres
                                                                        obligations découlant du droit communautaire pour
considérant que, pour les accords énumérés en                           les États membres intéressés :
annexe, la tacite reconduction au-delà de la période
de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
décisions des 28 janvier 1969 (2), 26 juin 1969 (3),                    considérant que les États membres intéressés ont
30 juin 1969 (4), 15 septembre 1 969 (5 ), 17 octobre                   déclaré que la reconduction de ces accords ne serait
1969 (6), 8 décembre 1969 (7 ), 20 décembre                             pas de nature à empêcher l'ouverture des négocia­
1969 (8), 6 février 1970 (9), 8 juin 1970 ( 10), 13 juil­               tions communautaires avec les pays tiers concernés
let 1970 ( 11 ), 29 septembre 1970 ( 12 ) et 23 novem­                  et qu'ils sont disposés à transférer les matières
bre 1970 ( 13) ;                                                        commerciales de leurs accords bilatéraux en vigueur,
                                                                        dans les accords communautaires dont la négociation
                                                                        serait envisagée ;
(!) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
 (2) JO n° L 43 du 20. 2. 1969, p. 15 .
(3) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 20.
0 JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.                                     considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
( 5) JO no L 238 du 23 . 9. 1969, p. 9.                                 l' article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
 (6) JO no L 266 du 24. 10. 1969, p. 32.
(7) JO n° L 323 du 24. 12. 1969, p. 10.                                 1969 , il a été constaté, comme le confirment les
f 8 ï 1 0 no L 6 du 9 . 1 . 1970, p. 1 .                                déclarations précitées des États membres intéressés,
(•) JO no L 36 du 14. 2. 1970, p. 29.                                   que les dispositions des actes à proroger ne
(10) JO no L 133 du 18 . 6. 1970, p. 14.                                constituent pas, pendant la période de prorogation
(«) ÎO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 29 .
f12) TO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 24.                                envisagée, une entrave à la mise en œuvre de la
(13) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 18 .                               politique commerciale commune ;
 ---pagebreak--- N° L 248/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 11 . 71
considérant que, dans ces conditions, ces accords                                             Article 2
peuvent faire l'objet d'une tacite reconduction pour
une période déterminée,                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                   Article premier                                Fait a Luxembourg, le 25 octobre 1971 .
Les accords commerciaux conclus par des États                                                       Par le Conseil
membres avec des pays tiers et énumérés en annexe
                                                                                                      Le président
peuvent être reconduits jusqu'à la date indiquée en
regard de chacun d'eux dans ladite annexe.                                                             L. NATALI
                                                         ANNEXE
    Etat membre                                                   Nature et date de l' accord
                                                                                                                 Échéance après
                             Pays tiers                                                                          reconduction
ALLEMAGNE             Afrique du Sud              Liste des contingents à l' importation                            31 . 8.1972
                      Argentine                   Accord commercial et de paiement                25.11.1957        31.12.1972
                       Australie                  Liste des contingents à l'importation                             31.12.1972
                      Autriche                    Accord commercial                               13 . 5.1954
                                                  Protocole                                        7. 4.1960        31.12.1972
                                                  Échange de lettres                              21 . 1.1963
                      Brésil                      Convention sur le commerce                       1 . 7.1955       31.12.1972
                      Cameroun                    Accord commercial                                8 . 3.1962       31.12.1972
                      Ceylan                      Accord commercial                                1 . 4.1955       31.12.1972
                      Chypre                      Accord commercial                              30.10.1961         31.12.1972
                      Congo- (Brazzaville)       Accord économique                               30.10.1962         31.12.1972
                      Côte-d'Ivoire              Accord économique                                18.12.1961        31.12.1972
                      Dahomey                     Accord économique                               19 . 6.1961       31.12.1972
                      Ethiopie                    Accord économique et commercial                21 . 4.1964        31.12.1972
                      Finlande                    Échange de notes                                 3.12.1969         2.12.1972
                      Gabon                      Accord économique                                11 . 7.1962       31.12.1972
                      Guinée                     Accord économique                               19 . 4.1962        31.12.1972
                      Haute-Volta                 Accord économique                                8 . 6.1961       31.12.1972
                      Irak                       Accord commercial                                 7.10.1951        13 . 1.1973
                      Islande                    Accord commercial                               20 . 5.1954        30 . 6.1972
                      Kenya                      Accord économique et commercial                   4.12.1964        31.12.1972
                      Madagascar                 Accord économique                                 6 . 6.1962       31.12.1972
                      Malte                      Accord commercial et protocole                  29 . 2.1964        31.12.1972
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 71                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 248/9
      État membre                                              Nature et date de l' accord
                                                                                                       Échéance après
                         Pays tiers                                                                     reconduction
                  Maroc                        Accord commercial et échange de lettres     15 . 4.1961
                                                                                                           31.12.1972
                                              Protocole                                    20 . 1.1964
                  Niger                       Accord économique                            14 . 6.1961     31.12.1972
                  Nigeria                      Accord commercial                           25 . 3.1963     31.12.1972
                  Norvège                     Accord commercial                            20.12.1950      31 . 5.1972
                  Nouvelle-Zéland              Accord commercial                           20 . 4.1959     31.12.1972
                  Ouganda                      Accord commercial                           17. 3.1964      31.12.1972
                  Pakistan                     Accord commercial et protocole               9 . 3.1957     31.12.1972
                  Paraguay                     Accord commercial                           25 . 7.1955     31.12.1972
                  République arab              Accord commercial                           18 . 2.1956     31.12.1972
                  d'Égypte
                  République                   Accord économique                           29.12.1962      31.12.1972
                  centrafricaine
                  Royaume-Uni                  Protocole commercial                        20 . 7.1967     31.12.1972
                  Sierra Leone                 Accord économique                           13 . 9.1963     31.12.1972
                  Somalie                      Accord commercial                           19 . 1.1962     31.12.1972
                  Suisse                      Accord commercial et protocoles add.          2.12.1954      31.12.1972
                                               successifs
                  Tanzanie                     Accord économique et commercial              6 . 9.1962     31.12.1972
                  Tchad                        Accord économique                           31 . 5.1963     31.12.1972
                  Tunisie                      Accord commercial et                        29 . 1.1960
                                                                                                           31.12.1972
                                               protocole additionnel                       22.12.1963
                  Zambie                       Accord économique                           10.12.1966      31.12.1972
BENELUX           Grèce                        Accord commercial                            9 . 3.1960     31 . 1.1973
                  Hongrie                      Accord commercial et protocole              26. 4.1967
                                               Échange de lettres                          17. 3.1967      31.12.1972
                                               Protocole additionnel                       11 . 3.1970
                  Japon                        Accord commercial                            8.10.1960
                                               Protocole additionnel                       30 . 4.1963     31.12.1972
                  Royaume-Uni                  Échange de lettres                          14.12.1967      31.12.1972
                  Tchécoslovaquie              Accord commercial                           15.11.1967
                                               Échange de lettres                          11 . 4.1967     31.12.1972
                                               Protocole additionnel                       18.11.1969
FRANCE            Argentine                    Accord commercial et de paiement            26.11.1957      31.12.1972
                  Autriche                     Accord commercial et protocole              26 . 7.1963     31.12.1972
                  Danemark                     Accord commercial                           29 . 5.1959     31.12.1972
                  Espagne                      Accord commercial                           27.11.1963      31.10.1972
                  Iran                         Accord commercial et                         4. 6.1959
                                               échange de lettres                          28 . 2.1969     31.12.1972
                  Islande                      Accord économique                            6.12.1951      31.12.1972
                  Israël                       Accord commercial                           10 . 7.1953
                                               Protocole                                   16. 1.1967      31.12.1972
                                               Échange de lettres                          24.12.1968
                  Japon                        Accord commercial et protocole              14 . 5.1963
                                                                                                           10 . 1.1973
                                               Protocole                                   26. 7.1966
 ---pagebreak---  N° L 248 / 10                 Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 11 . 71
     État membre
                                                                                                        Échéance après
                       Pays tiers                            Nature et date de l' accord                 reconduction
                  Mexique                    Accord commercial                            11 . 7.1950       28.11.1972
                 Norvège                     Accord commercial                              3 . 7.1951
                                             Protocole                                      2 . 4.1960      31.12.1972
                                             Échange de lettres                             6 . 2.1964
                 Portugal                    Arrangement commercial                       25 . 3.1961       31.12.1972
                 Suède                       Accord commercial                              3 . 3.1949      31.12.1972
                 Suisse                      Accord commercial                           21.11.1967         31.12.1972
                 Turquie                    Accord commercial                             31 . 8.1946       31.12.1972
                 Yougoslavie                Accord commercial                            25 . 1.1964
                                            Protocole                                      6 . 5 . 197(     31.12.1972
ITALIE           Afghanistan                Accord commercial                             10.12.1960        23.11.1972
                 Argentine                  Accord commercial et échange de notes        25.11.1 957       31.12.1972
                 Canada                     Modus vivendi commercial                     28 . 4.1948        31.12.1972
                 Costa Rica                 Modus vivendi commercial                     20 . 2.1953
                                            Échange de notes                             23 . 6.1953        12.11.1972
                 Formose                    Échange de notes                               2 . 2.1957        2 . 2.1973
                 Guatemala                  Modus vivendi commercial                       6. 6.1936       31.12.1972
                 Irak                       Accord commercial                            30 . 9.1963       30.11.1972
                 Irlande                    Accord commercial                            27. 7.1953        27 . 7.1972
                 Japon                      Agreed minutes                               31.12.1969        30 . 9.1972
                 Malte                      Accord commercial                            28 . 7.1967       31.12.1972
                 Maroc                      Accord commercial                            28 . 1.1961
                                            Protocole                                    24. 2.1965        31.12.1972
                 Mexique                    Accord commercial                            15 . 9.1949
                                            Protocole                                    28.10.1963        31.12.1972
                                            Échange de notes                             20 . 7.1965
                 Pakistan                   Accord commercial                            10. 1.1961        10 . 1.1973
                 Paraguay                   Accord commercial                              8 . 7.1959      23 . 1.1973
                 Portugal                   Accord commercial et échange de notes          4 . 3.1961
                                            Échange de lettres                           30.12.1961        31.12.1972
                 République arabe           Protocole commercial                         29 . 4.1959       31.12.1972
                 d'Égypte
                 Syrie                      Accord commercial                            10.11.1955        31.12.1972
                 Tunisie                    Accord commercial et                         23.11.1961
                                            protocole additionnel                          2 . 8.1963      31.12.1972
PAYS-BAS         Argentine                  Accord commercial et de paiement             25.11.1 957       31.12.1972
                 République arabe           Accord commercial                            21 . 3.1953       31.12.1972
                 d'Égypte
                 Turquie                    Accord commercial                              6. 9.1949       31.12.1972
                 URSS                       Accord commercial et de paiement               2 . 7.1948      31.12.1972
                                            et protocoles successifs
UEBL             Argentine                  Accord commercial et de paiement             25.11.1957        31.12.1972
                 Finlande                   Accord commercial                              8.11.1955       30 . 9.1972
                 Pakistan                   Accord commercial                            15 . 3.1962       31.12.1972