CELEX: 31987R0106
Language: fr
Date: 1987-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 106/87 de la Commission, du 15 janvier 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

16. 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 14/5
                                 REGLEMENT (CEE) N» 106/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 janvier 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                 du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                 a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                 considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                  du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­     additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        la Communauté et ces pays tiers ;
n0 414/86 (4), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                 considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du        ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        soumissionnaires les 12 et 13 janvier 1987 conduit à fixer
n0 413/86 (*), et notamment son article 5,                       les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                 nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de        considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n0 413/86, et notamment son article 5,                           II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                 vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
                                                                 douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),       contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 415/
                                                                 le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
86 (®), et notamment son article 10 paragraphe 2,                correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                  montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du    ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (10),                                                      est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (n),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant      que   l'article 3    du   règlement    (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                             Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                  à l'annexe I.
d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                           Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
(3) JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
j4) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                             II.
(«) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.
(') JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.                                                       Article 3
(10) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1987.
 ---pagebreak--- N° L 14/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     16. 1 . 87
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 16. 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 14/7
                                                                  ANNEXE I
                        Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                               52,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                               54,00 (')
            1 5.07 A I c)                                                                               52,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                              64,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                              82,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
               sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                   la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                   montant de la taxe effectivement instituée ;
               c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
               (") Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
           07.0 1 . N II                                                                                  11,88
           07.03 A II                                                                                     11,88
           15.17 B I a)                                                                                   27,00
           15.17 B I b)                                                                                   43,20
           23.04 A II                                                                                      4,16