CELEX: 31981R3486
Language: fr
Date: 1981-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3486/81 de la Commission, du 4 décembre 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3321/80 du Conseil

Avis juridique important

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31981R3486

Règlement (CEE) n° 3486/81 de la Commission, du 4 décembre 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3321/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 352 du 08/12/1981 p. 0017

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 82 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3486/81 DE LA COMMISSION   DU 4 DECEMBRE 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE POUR LES TABACS EN QUESTION , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 2 550 TONNES ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES TABACS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES QUE LE PLAFOND EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , AU 25 NOVEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS TABACS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 11 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 DU CONSEIL EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES :   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 24.01 EX A , EX B //  TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   KARL-HEINZ NARJES   MEMBRE DE LA COMMISSION