CELEX: 32004R0586
Language: fr
Date: 2004-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 586/2004 de la Commission du 29 mars 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées

Avis juridique important

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32004R0586

Règlement (CE) n° 586/2004 de la Commission du 29 mars 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptées  

Journal officiel n° L 091 du 30/03/2004 p. 0021 - 0022

Règlement (CE) no 586/2004 de la Commissiondu 29 mars 2004déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 2497/96 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël(1), et notamment son article 4 paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2004 en vertu du règlement (CE) n° 2497/96.2. Au cours des sept premiers jours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2004, des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour les quantités totales visées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2497/96.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 mars 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).ANNEXE I>TABLE>ANNEXE II>TABLE>