CELEX: 31972R1940
Language: fr
Date: 1972-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1940/72 de la Commission, du 8 septembre 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

9 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 207/ 13
                                   RÈGLEMENT ( CEE) N0 1940/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 septembre 1972
                                  fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d'olive du Maroc (7 ), modifié par le règlement
EUROPÉENNES ,                                                         ( CEE ) n° 2277/71 , et notamment son article 5 .
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les prélèvements applicables dans le
européenne,                                                            secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                      règlement ( CEE) n0 1043/72 (8) et tous les règle­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                       ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                        considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1043/72 aux
règlement ( CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son                     prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                      vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                       règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (8 ), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
arncle 9,
                                                                                           Article premier
> '.i le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29
tcvrier 1972, relatif aux prélèvements applicables à                  Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n°
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                 136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n0 162/66/
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile d'o­                CEE, à l'article 9 du règlement ( CEE) n° 443/72, à
live (4), et notamment son article 9,                                 l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70 et à l'ar­
                                                                      ticle 5 du règlement (CEE) n° 463/71 sont fixés au
vu le règlement (CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27                    tableau annexé au présent règlement.
octobre 1970, relatif aux importations des huiles
d'olive de Tunisie (5), modifié par le règlement
 ( CEE) n° 2277/71 (6), et notamment son article 5 ,                                             Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 463 /71 du Conseil, du                      Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                  1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1972 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   ^ JO n"   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
   -) JO no  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
   3) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
   4) JO n°  L 54 du 3 . 3. 1972, p. 3 .
   5) JOno L 238 du 29 . 10. 1970, p 4.                                C) JO no L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.
   «) JO no L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                               (?) JO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 207/ 14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               9 . 9 . 72
                                                                    ANNEXE
                          Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 11 septembre J 972
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces         Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                          pays dans la Communauté                     ment  obtenus   en  Grèce ou   ne         Pays tiers
          commun                                                                           sont pas transportés directement
                                                                                           de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce                Maroc               Tunisie
07.01 N II                           0                  0                    0                          0                              0
07.03 A II                           0                  0                    0                          0                              0
15.07 A I a)                         0                  0                    0                          3,200                          3,200
15.07 A I b)                         0                  0                    0                          6,000                          6,000
15.07 A II                           0                  o      C)            0      0                   0                              0      (2)
15.17 A I                            0                  0                    0                          0                              0
15.17 A II                           0                  0                   0                           0                              0
23.04 A                              0                  0                    0                          0                              0
(*) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) n0" 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    nos 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
") Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l'un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n°" 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .