CELEX: 31994R0171
Language: fr
Date: 1994-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 171/94 de la Commission, du 28 janvier 1994, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 24/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29. 1 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 171 /94 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1994
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                   l'article 1 » du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil 0,
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                    pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             tiers et sont à la base de la détermination des taux de
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement         conversion agricole des monnaies des États membres ;
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­            que les modalités d'application et de détermination de ces
graphe 4,                                                          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                   n0 1068/93 de la Commission ^;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera       présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser               considérant que les mesures prévues au présent règlement
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                      Article premier
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le
règlement (CE) n0 120/94 (4), a permis la fixation d'un            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
correctif pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1        pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que ce correctif          graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92 est fixé en
doit être calculé en prenant en considération les éléments         annexe .
figurant à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93 ;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                    Article 2
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations :                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
C) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8 . 1993, p. 22.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 151 du 23 . 6. 1993, p. 15.                            (6) JO n° L 320 du 22. 11 . 1993, p. 32.
(j JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 94                     Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 24/23
                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 janvier 1994, fixant le correctif applicable à la
                                            restitution pour le malt
                                                                                                (en ecus/t)
                                              Courant   1 er terme 2e terme 3e terme 4e terme  5e terme
                     Code produit
                                                 2            3        4        5        6          7
                    1107 10 11 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 10 19 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 10 91 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 10 99 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 20 00 000               0            0        0        0        0          0
                                                                                                (en ecus/t)
                                             6e terme   7e terme   8e terme 9e terme 10' terme 11 e terme
                     Code produit
                                                 8            9        1°       11       12          1
                    1107 10 11 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 10 19 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 10 91 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 10 99 000               0            0        0        0        0          0
                    1107 20 00 000               0            0        0        0        0          0