CELEX: 31994D0441
Language: fr
Date: 1994-06-28 00:00:00
Title: 94/441/CE: Décision de la Commission du 28 juin 1994 établissant une modification au supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31994D0441

94/441/CE: Décision de la Commission du 28 juin 1994 établissant une modification au supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 182 du 16/07/1994 p. 0043 - 0044

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juin 1994 établissant une modification au supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de  transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (94/441/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son  article 7 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et  des autres instruments financiers existants (3), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (4) et notamment son article 8 paragraphe 5,  après consultation du comité pour le développement et la reconversion des régions,  considérant que la Commission a approuvé, par la décision 89/642/CEE (5), le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles au Portugal;  considérant que les mesures relevant du règlement (CEE) no 866/90 et du règlement (CEE) no 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (6), peuvent être  prises en compte par la Commission lors de l'établissement des cadres communautaires d'appui couvrant les régions concernées par l'objectif no 1, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CEE) no 2052/88;  considérant que la Commission a approuvé, par la décision 92/77/CEE (7), un avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de  commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;  considérant que la Commission a approuvé, par la décision 93/471/CEE (8), modifiée par la décision 93/666/CE (9), un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à  l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles;  considérant la décision no C (93)4099 de la Commission, du 30 décembre 1993, qui prolonge la validité du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles de l'objectif no 1 au Portugal jusqu'au 30 juin 1994, pour permettre l'engagement  de certains crédits qui pourront être reconstitués au début de l'année 1994, notamment ceux relatifs à la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil;  considérant que l'État membre a communiqué son intention d'adopter une nouvelle ventilation de la dotation financière communautaire entre les divers secteurs d'activités, ce qui implique une révision du plan de financement relatif à la contribution de  la Communauté;  considérant que toutes les modifications au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires au Portugal relatif à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et  sylvicoles sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation  des produits agricoles et sylvicoles (10);  considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêt au financement de ce supplément à l'avenant selon les dispositions spécifiques qui les régissent;  considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des  différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (11), la présente décision est envoyée en tant que déclaration d'intention à  l'État membre;  considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par le cadre communautaire d'appui  résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles au  Portugal, couvrant la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est modifié comme suit.  L'article 2 premier alinéa point b) et deuxième alinéa de la décision 93/471/CEE est remplacé par le texte suivant:  « b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991 indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des priorités retenues pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 275 051 916 écus pour l'ensemble de la  période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, réparties comme suit:   "(en écus)"" ID="1">1. produits sylvicoles> ID="2">3 480 247"> ID="1">2. viande> ID="2">14 640 708"> ID="1">3. lait et produits laitiers> ID="2">19 741 992"> ID="1">4. oeufs et volailles> ID="2">1 493 286"> ID="1">5. produits animaux  (marchés de bétail)> ID="2">1 769 836"> ID="1">6. céréales (y inclus le riz)> ID="2">6 107 859"> ID="1">7. oléagineux (huile d'olive)> ID="2">3 144 612"> ID="1">8. vins et alcools> ID="2">36 785 914"> ID="1">9. fruits et légumes> ID="2">29 142  622"> ID="1">10. fleurs et plantes> ID="2">267 866"> ID="1">11. pommes de terre> ID="2">1 447 836"> ID="1">12. canne à sucre> ID="2">0"> ID="1">13. houblon> ID="2">375 879"> ID="1">Total > ID="2">118 398 657"> Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 32 450 602 écus pour le secteur public et 124 202 657 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne  d'investissement et des autres instruments de prêt. »  Article 2  La République portugaise est destinataire de la présente déclaration d'intention.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.  (3) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.  (4) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.  (5) JO no L 370 du 19. 12. 1989, p. 37.  (6) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.  (7) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 36.  (8) JO no L 222 du 1. 9. 1993, p. 48.  (9) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 30.  (10) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.  (11) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.