CELEX: 31979R2410
Language: fr
Date: 1979-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2410/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N0 L 275/32                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 11 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N" 2410/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1979
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces derniers :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                sur leur parité effective,
l'isoglucose (*), modifié en dernier lieu par le règle­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
ment (CEE) n0 1 293/79 (2), et notamment son article 3              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
paragraphe 4,                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu l'avis du comité monétaire,                                      constaté pendant une période déterminée, par
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                au tiret précédent ;
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce     considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
élément fixe et d'un élément mobile ;                          être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                               ment,
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1111 /77 ; que, en
vertu du règlement (CEE) n° 1469/77 de la Commis­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour                               Article premier
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/
75 (3), l'élément fixe visé à l'article 3 du règlement         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 3
(CEE) n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1111 /77 sont
                                                               fixés conformément à l'annexe .
fixation du prélèvement à l'importation des produits
de la sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier
commun ;                                                                                Article 2
considérant que le prélèvement doit être fixé chaque           Le     présent    règlement     entre   en   vigueur      le
mois :                                                         1 er novembre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 4.
(2) JO n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 10 .
P) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 79                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 275/33
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant les prélèvements à
                                           l'importation pour l'isoglucose
                                                                                                  (en Écus)
                Numéro                                                                      Montant du
                 du tarif
                                                Désignation des marchandises                prélèvement
                douanier                                                                  pour 100 kg de
                commun                                                                     matière sèche
            17.02         Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                          d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                          mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                          D. autres sucres et sirops :
                              I. Isoglucose                                                   32,65
            21.07         Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                          F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                              III . Isoglucose                                                32,65