CELEX: 31993R0252
Language: fr
Date: 1993-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 252/93 de la Commission, du 3 février 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

N0 L 28/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 2. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 252/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits
                                         agricoles pour les restitutions à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           coure des dernières années a montré qu'il est opportun
                                                                     d'assurer aux animaux vivants de l'espèce bovine repro­
                                                                     ducteurs de race pure, d'un poids égal ou supérieur à 250
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               kilogrammes pour les femelles et à 300 kilogrammes pour
péenne,                                                              les mâles, un traitement identique à celui dont bénéfi­
                                                                     cient les autres bovins, tout en les soumettant à certaines
                                                                     formalités administratives particulières ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1 25/93 (2), et notamment son                  considérant qu'il convient d octroyer des restitutions à
article 1 8,                                                         l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
                                                                     viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe sous le
                                                                     code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
considérant que, aux termes de l'article 18 du règlement             l'annexe sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                     l'annexe sous le code NC 0206 et de certaines autres
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le           préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
marché mondial et dans la Communauté peut être                       l'annexe sous le code NC 1602 50 10 ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que, compte tenu des caractéristiques très
considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                      diverses des produits relevant des codes produits
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
n0 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­        restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­       pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
tion de leur montant ;                                               sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines         considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­          pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
                                                                     courants commerciaux traditionnels à destination de la
ments (CEE) n0 32/82 (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3169/87 (6), (CEE) n0 1964/82 f),                 Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
modifié par le règlement (CEE) n0 31 69/87, et (CEE)                 tien de ces échanges, de fixer la restitution à un montant
n0 2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement             couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et les
(CEE) n0 3661 /92f);                                                 prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­
                                                                     lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,
                                                                     séchées et fumées existent pour certains pays tiers
considérant que l'application de ces règles et critères à la         d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu
situation prévisible des marchés dans le secteur de la               de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­
viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit ;            tion en conséquence ;
considérant que la situation actuelle du marché dans la              considérant que, pour certaines autres présentations et
 Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment              conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe sous
dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­          les codes NC 1602 50 31 à 1602 50 80, la participation de
tions à l'exportation des gros bovins d'un poids vif égal ou          la Communauté au commerce international peut
supérieur à 300 kilogrammes ; que l'expérience acquise au             être maintenue en accordant une institution d'un montant
                                                                     établi en tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent
(') JO  n0 L  148 du 28. 6. 1968, p. 24.                              aux exportateurs ;
(2) JO  n0 L  18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
O   JO  n0 L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.
(4) JO  n0 L  61 du 5. 3. 1977, p. 16.
O   JO n»  L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 .                                considérant que, pour les autres produits du secteur de la
(6) JO  n° L  301 du 24. 10. 1987, p. 21 .                           viande bovine, la faible importance de la participation de
f)  JO  n0 L  212 du 21 . 7. 1982, p. 48.
(8) JO  n0 L  221 du 18. 8. 1984, p. 28.                              la Communauté au commerce mondial rend inopportune
O   JO  n0 L  370 du 19. 12. 1992, p. 16.                             la fixation d'une restitution ;
 ---pagebreak--- 5. 2. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 28/49
considérant que les taux représentatifs de marché définis a       considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')         Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                 n0 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Commu­
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­         nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
tion des taux de conversion agricole des monnaies des              cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
États membres ; que les modalités d'application et de              telles qu'énumérées de façon limitative à son article 2 et
détermination de ces conversions ont été établies dans le          son article 3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (2) ;                  fixation des restitutions ;
                                                                   considérant que, malgré la subdivision de la nomenclature
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la                combinée pour les préparations de conserves autres que
Commission (3), ryiodifié en dernier lieu par le règlement         non cuites du code NC 1602 50, l'expérience a démontré
(CEE) n0 3945/92 (4), a établi la nomenclature applicable          qu'il est possible de supprimer dans la nomenclature des
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;     restitutions plusieurs produits relevant du code NC
                                                                   1602 50 31 et d'adapter la liste des produits du code NC
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­           1602 50 80 ; qu'en outre, il y a lieu de corriger certaines
nières à l'exportation pour les opérateurs, il convient d'ali­     erreurs de traduction ou d'impression et que, dans un
gner les montants des restitutions pour l'ensemble des             souci de clarification, il s'avère opportun de republier
viandes congelées sur celles octroyées pour les viandes            intégralement la nomenclature des restitutions ;
fraîches ou réfrigerées autres que celles provenant des gros
bovins mâles ;                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
considérant que, dans certains cas, l'expérience a
démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
vant du code NC 1 602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
les produits de cette seule espèce bovine et de créer une                                 Article premier
nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu          1 . La liste des produits pour l'exportation desquels est
de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier          accordée la restitution visée à l'article 18 du règlement
d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du           (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution sont
 régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80         fixés à l'annexe I.
du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles       2. Le secteur 6 de l'annexe du règlement (CEE)
(*), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (*) ;               n° 3846/87 est remplacé par l'annexe II du présent règle­
                                                                   ment.
considérant que, afin d'éviter des abus lors de l'exporta­
tion de certains reproducteurs de race pure, il y a lieu de                                  Article 2
procéder à une différenciation de la restitution pour les
animaux femelles en fonction de l'âge de ces animaux ;             Le présent règlement entre en vigueur le 5 février 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 février 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO   n" L 387 du 31 . 12. 1992.
(3) JO   n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O   JO   n° L 400 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.                              f) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO   n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.                           (8) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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                                                              ANNEXE I
                                             (en écus/100 kg)                                              (en écus/100 kg)
_ .      . .        „ . . /7,             Montant des                                   _   .    .  „   Montant des
Code produit
     K
                    Destination P)
                                v'
                                            . .      m ,10,
                                        restitutions (8) (10)      Code produit         Destination O restitutions <8)('°)
                                        — Poids vif —                                                 — Poids vif —
0102 10 10 120           01                    96,00               0201 20 20 120             02            126,50
0102 10 10 130           02                    85,50                                          03              88,00
                         03                    55,50                                          04              44,00
                         04                    25,50
                                                                    0201 20 30 110 0          02            124,50
0102 10 30 120           01                    96,00                                          03              85,00
010210 30 130            02                    85,50                                          04              42,50
                         03                    55,50
                                                                    0201 20 30 120            02              92,00
                         04                    25,50
                                                                                              03              65,00
010210 90 120            01                    96,00                                          04              32,50
0102 90 51 000           02                    85,50
                                                                    0201 20 50 1 10 (')       02            218,50
                         03                    55,50
                                                                                              03            146,00
                         04                    25,50
                                                                                              04              73,00
0102 90 59 000           02                    85,50
                         03                    55,50                0201 20 50 120            02            161,00
                         04                    25,50                                          03            110,50
                                                                                              04              56,00
0102 90 61 000           02                    85,50
                         03                    55,50                0201 20 50 130 (')        02            124,50
                         04                    25,50                                          03              85,00
0102 90 69 000           02                    85,50                                          04              42,50
                         03                    55,50
                                                                    0201 20 50 140            02              92,00
                         04                    25,50
                                                                                              03              65,00
0102 90 71 000           02                   111,50
                                                                                              04              32,50
                         03                    73,00
                         04                    34,50                0201 20 90 700            02              92,00
                                                                                              03              65,00
0102 90 79 000           02                   101,50
                                                                                              04              32,50
                         03                    73,00
                         04                    34,50                0201 30 00 050 (4)        05            112,00
0201 10 00 110 0)        02                   124,50                0201 30 00 100 (2)        02            312,00
                         03                    85,00                                          03            208,50
                         04                    42,50
                                                                                              04             104,50
0201 10 00 120           02                    92,00                                          06            266,50
                         03                    65,00
                         04                    32,50                0201 30 00 150 O          02             165,00
                                                                                              03             125,00
0201 10 00 130 O         02                   171,50
                                                                                              04              62,50
                         03                   115,00
                                                                                              06             144,50
                         04                    57,50
                                                                                              07              90,00
0201 10 00 140           02                   126,50
                         03                    88,00                0201 30 00 190 (*)        02             128,00
                         04                    44,00                                          03              84,00
0201 20 20 1 10 (')      02                   171,50                                          04              42,00
                         03                   115,00                                          06             102,50
                         04                    57,50                                          07              90,00
 ---pagebreak--- 5. 2. 93                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 28/51
                                              (en écus/100 kg)                                          (en écus/100 kg)
                                                               _ .      . .        „   .    .  „    Montant des
Code produit
     r
                   Destination Qv '        Montant des
                                         restitutions (8) (10)
                                                               Code produit
                                                                    v
                                                                                   Destination F)
                                                                                               v'
                                                                                                      .     .      ....
                                                                                                  restitutions (*) (,0)
                                         — Poids vif —                                            — Poids vif —
020210 00100            02                      92,00          1602 50 10 120            02              134,50 0
                        03                      65,00                                    03              108,00 O
                        04                      32,50                                    04              108,00 O
020210 00 900           02                     126,50          1602 50 10 140            02              1 19,50 (9)
                        03                      88,00                                    03 :              96,00 O
                        04                      44,00                                    04                96,00 (')
0202 20 10 000          02                     126,50          1602 50 10 160            02                96,00 Q
                        03                      88,00                                    03                77,00 O
                        04                      44,00                                    04                77,00 O
0202 20 30 000          02                      92,00          1602 50 10 170            02                63,50 0
                        03                      65,00                                    03                51,00 0
                        04                      32,50                                    04                51,00 0
0202 20 50 100          02                     161,00          1602 50 10 190            02                63,50
                        03                     110,50                                    03                51,00
                        04                      56,00                                    04                51,00
0202 20 50 900          02                      92,00          1602 50 10 240            02                36,00
                        03                      65,00                                    03                36,00 '
                        04                      32,50                                    04                36,00
0202 20 90 100          02                      92,00          1602 50 10 260            02                26,00
                        03                      65,00                                    03                26,00
                        04                      32,50                                    04                26,00
0202 30 90 100 (4)      05                     112,00          1602 50 10 280            02                16,00
                                                                                         03                16,00
0202 30 90 400 O        02                     165,00
                                                                                         04                16,00
                        03                     125,00
                        04                      62,50          1602 50 31 125            01              116,00 0
                        06                     144,50          1602 50 31 135            01                73,00 0
                        07                      90,00          1602 50 31 195            01                36,00
0202 30 90 500 O        02                     128,00          1602 50 31 325            01              103,00 0
                        03                      84,00
                                                               1602 50 31 335            01                65,00 0
                        04                      42,00
                                                               1602 50 31 395            01                36,00
                        06                     102,50
                        07                   . 90,00           1602 50 39 125            01              116,00 (5)
0202 30 90 900          07                      90,00          1602 50 39 135            01                73,00 0
0206 10 95 000          02                    128,00           1602 50 39 195            01                36,00
                        03                      84,00          1602 50 39 325            01              103,00 0
                        04                      42,00          1602 50 39 335            01                65,00 0
                        06                    102,50
                                                               1602 50 39 395            01                36,00
0206 29 91 000          02                    128,00
                                                               1602 50 39 425            01                77,00 0
                        03                      84,00
                        04                      42,00
                                                               1602 50 39 435    .       01                48,50 0
                        06                     102,50          1602 50 39 495            01                36,00
0210 20 90 100          08                    102,50           1602 50 39 505            01                36,00
                        09                      60,50          1602 50 39 525            01                77,00 0
0210 20 90 300          02                    128,00           1602 50 39 535            01                48,50 0
0210 20 90 500 (3)      02                    128,00           1602 50 39 595            01                36,00
 ---pagebreak--- N0 L 28 /52                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           5. 2. 93
                                                              (en écus/100 kg)                                                                     (en écus/100 kg)
_ .        , .                   n            m            Montant des                   .        .                  — . . ,,                   Montant des
Code produit                     Destination f)              . .      ,8, ,,0N       Code produit                    Destination P)               .. .     ... ,.m
       v                                      v'         restitutions C) (l0)               r                                    v'           restitutions (8) (10)
                                                         — Poids vif —                                                                        — Poids vif —
1602 50 39 615                         01                       36,00                1602 50 80 495                       01                         36,00
1602 50 39 625                         01                       16,00                1602 50 80 505                       01                         36,00
1602 50 39 705                         01                       36,00                 1602 50 80 515                      01                         16,00
1602 50 39 805                         01                       26,00                 1602 50 80 535                      01                         48,50 f)
1602 50 39 905                         01                        16,00                1602 50 80 595                      01                         36,00
1602 50 80 135                         01                       73,00 Q               1602 50 80 615                      01                         36,00
1602 50 80 195                         01                       36,00                 1602 50 80 625                      01                          16,00
1602 50 80 335                         01                       65,00 f)              1602 50 80 705                      01                         36,00
1602 50 80 395                         01                       36,00                 1602 50 80 805                      01                         26,00
1602 50 80 435                         01                       48,50 f)              1602 50 80 905                      01                          16,00
(') L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de 1 attestation figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 32/82.
(2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82.
(3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) JO n0 L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
O JO n0 L 221 du 19. 8. 1 984, p. 28 .
(') La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86
    de la Commission.
O Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 les pays tiers,
    02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale, orientale, australe, à l'exclusion de Chypre,
        du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
    03 les pays tiers européens, Ceuta, Melilla, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri Lanka, la Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philip­
        pines, la Chine, la Corée du Nord et Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, à
         exclusion de l'Autriche, la Suède et la Suisse,
    04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
    05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission,
    06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
    07 le Canada,
    08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du
        Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie,
    09 la Suisse.
(8) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réex­
    portés vers les pays tiers.
C) L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil.
(,0) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
     par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
 NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission modifié.
        Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.
 ---pagebreak--- 5. 2. 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 28 /53
                                                         ANNEXE II
    Code NC                                        Désignation
                                                       ®
                                                               des marchandises                                      Codj
                                                                                                                     produits
   0102       Animaux vivants de l'espèce bovine :
   010210     — reproducteurs de race pure :
   01021010   — — Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)
                    — d'un poids vif inférieur à 250 kg                                                           0102 10 10 110
                    — autres :
                       - jusqu'à l'âge de 36 mois                                                                 0102 10 10 120
                       - autres                                                                                   0102 10 10 130
   0102 10 30 — — Vaches :
                    — d'un poids vif inférieur à 250 kg                                                           0102 10 30 110
                    — autres :
                       - jusqu'à l'âge de 60 mois                                                                 01021030 120
                       - autres                                                                                   010210 30 130
   0102 10 90 — — autres :
                    — d'un poids vif inférieur à 300 kg                                                           010210 90 110
                    — autres                                                                                      0102 10 90 120
ex 0102 90    — autres :
              — — des espèces domestiques :
              — — — d'un poids excédant 300 kg :
              — — — — Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé) :
   0102 90 51 _____ destinées à la boucherie                                                                      01029051 000
   0102 90 59                autres                                                                               0102 90 59 000
                          Vaches :
   0102 90 61 — — — — — destinées à la boucherie                                                                  0102 90 61 000
   0102 90 69                autres                                                                               0102 90 69 000
              — — — — autres :
   0102 90 71 —-— — — — destinés à la boucherie                                                                   0102 90 71 000
   0102 90 79                autres                                                                               0102 90 79 000
   0201       Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
   0201 10 00 — en carcasses ou demi-carcasses :
                 — la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le
                   collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes :
                    — de gros bovins mâles (')                                                                    0201 10 00 110
                    — autres                                                                                      0201 10 00 120
                 — autres :
                    — de gros bovins mâles (')                                                                    0201 10 00 130
                    — autres                                                                                      0201 10 00 140
   0201 20    — autres morceaux non désossés :
   0201 20 20 — — quartiers dits « compensés » :
                    — de gros bovins mâles (')                                                                    0201 20 20 110
                    — autres                                                                                      0201 20 20 120
   0201 20 30 — — quartiers avant attenants ou séparés :
                    — de gros bovins mâles (')                                                                    0201 20 30 110
                    — autres                                                                                      0201 20 30 120
   0201 20 50 — — quartiers arrière attenants ou séparés :
                    — avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes :
                       - de gros bovins mâles (')                                                                 0201 20 50 110
                       - autres                                                                                   0201 20 50 120
                    — avec plus de neuf côtes ou neuf paires de côtes :
                       - de gros bovins mâles (l)                                                                 0201 20 50 130
                       - autres                                                                                   0201 20 50 140
 ---pagebreak--- N0 L 28/54                           Journal officiel des Communautés européennes                                            5. 2. 93
    Code NC                                        Désignation des marchandises                                       ^Codedes produits
   0201 20 90  — — autres :
                    — le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du morceau                               0201 20 90 700
                    — autres, non désossés                                                                         0201 20 90 900
   0201 30 00  - désossées :
                  — Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions
                    prévues au ' règlement (CEE) n° 2973/79 (4)                                                    0201 30 00 050
                  — provenant de quartiers arrière de gros bovins mâles avec au maximum neuf côtes ou neuf
                    paires de côtes (2), chaque morceau emballé individuellement                                   0201 30 00 100
                  — autres morceaux désossés, chaque morceau emballé individuellement et d'une teneur en
                    viande bovine maigre (à l'exclusion de la graisse) de 50 % ou plus                             0201 30 00 150
                  — autres, y compris la viande hachée, d'une teneur en viande bovine maigre (à l'exclusion de la
                    graisse) de 78 % ou plus (6)                                                                   0201 30 00 190
                  — autres                                                                                         0201 30 00 900
   0202        Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées :
   0202 10 00  — en carcasses ou demi-carcasses :
                  — la partie antérieure de la carcasse ou de la demi-carcasse comprenant tous les os ainsi que le
                    collet et les épaules, mais avec plus de dix côtes                                             020210 00 100
                  — autres                                                                                         020210 00 900
   0202 20     — autres morceaux non désossés :
   0202 20 10  — — Quartiers dits « compensés »                                                                    0202 20 10 000
   0202 20 30  — — Quartiers avant attenants ou séparés                                                            0202 20 30 000
   0202 20 50  — — Quartiers arrière ou séparés :
                     — avec au maximum neuf côtes ou neuf paires de côtes                                          0202 20 50 100
                     — avec plus de neuf côtes ou neuf paires de côtes                                             0202 20 50 900
   0202 20 90  — — autres :
                     — le poids des os ne représentant pas plus d'un tiers du poids du morceau                     0202 20 90 100
                     — autres                                                                                      0202 20 90 900
   0202 30     — désossées :
   0202 30 90       autres :
                     — Morceaux désossés exportés à destination des États-Unis d'Amérique dans les conditions
                        prévues au règlement (CEE) n0 2973/79 (4)                                                  0202 30 90 100
                     — Morceaux désossés, chaque morceau emballé individuellement et dune teneur en viande
                        bovine maigre (à l'exclusion de la graisse) de 50 % ou plus (*)                             0202 30 90 400
                     — autres, y compris la viande hachée, d'une teneur en viande maigre (à l'exclusion de la
                        graisse) de 78 % ou plus (*)                                                                0202 30 90 500
                     — autres                                                                                       0202 30 90 900
    0206       Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou
               mulassière, frais, réfrigérés ou congelés :
    0206 10    — de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés :
               — — autres :
    0206 10 95 — — — Onglets et hampes                                                                              0206 10 95 000
               — de l'espèce bovine, congelés :
    0206 29    — — autres :
                     — autres :
    0206 29 91  — — — — Onglets et hampes                                                                           0206 29 91 000
 ---pagebreak--- 5. 2. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 28 /55
    Code NC                                          Désignation des marchandises                                         ^0<*j ^es
                                                                                                                           produits
   0210        Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comesti­
               bles, de viandes ou d'abats :
   0210 20     — Viandes de l'espèce bovine :
   0210 20 90  — — désossées :
                      — salées et séchées                                                                              0210 20 90 100
                      — salées, séchées et fumées                                                                      0210 20 90 300
                      — en saumure (3)                                                                                 0210 20 90 500
                      — autres                                                                                         0210 20 90 900
   1602        Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang :
   1602 50     — de l'espèce bovine :
   1602 50 10  — — non cuits ; mélanges de viande d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits :
               — — — non cuits ; ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine :
               _ _ _ _ contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats
                            et de la graisse) :
                               Produits transformes sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                               n° 565/80 f):
                                —  contentant 90 % ou plus                                                             1602 50  10  120
                                —  contenant 80 % ou plus mais moins de 90 %                                           1602 50  10  140
                                —  contenant 60 % ou plus mais moins de 80 %                                           1602 50  10  160
                                —  contenant 40 % ou plus mais moins de 60 %                                           1602 50  10  170
                                — contenant moins de 40 %                                                              1602 50 10 180
               — — — — — autres :
                                — contenant 40 % ou plus                                                               1602 50 10 190
                                — contenant moins de 40 %                                                              1602 50 10 200
               — — — autres :
               _ _ _ _ contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                            lard et les graisses de toute nature ou origine                                            1602 50 10 240
                            contenant en poids 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats, de toutes
                            espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                      1602 50 10 260
                            contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris
                            le lard et les graisses de toute nature ou origine                                         1602 50 10 280
                — — autres :
                — — — en récipients hermétiquement clos :
   1602 50 3 1  — — — — corned beef:(9)
                            — avec un rapport collagène/protéine ne dépassant pas 0,35 (8) et contenant en poids
                               les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse) :
                            — — 90 % ou plus :
                            — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE)
                                      n° 2388/84 (^                                                                    1602 50 31 125
                            — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                      n° 565/80 Q                                                                      1602 50 31 135
                                      autres                                                                           1602 50 31 195
                            — — 80 % ou plus, mais moins de 90 % :
                            — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE)
                                      n° 2388/84 (*)                                                                   1602 50 31 325
                             — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                      n° 565/80 Q                                                                      1602 50 31 335
                             — — — autres                                                                              1602 50 31 395
                             — autres                                                                                  1602 50 31 396
 ---pagebreak--- N° L 28/56                       Journal officiel des Communautés européennes                                            5. 2. 93
     Code NC                                    Désignation
                                                    °
                                                            des marchandises                                         Code des
                                                                                                                     produits
   1 602 50 39 — — — — autres :
               — — — — — ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine :
                           — avec un rapport collagène/protéine ne dépassant par 0,35 (8) et contenant en
                              poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la
                             graisse) :
                           — — 90 % ou plus :
                           — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE)
                                    n0 2388/84 O                                                                 1602 50 39 125
                           — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                    n» 565/80 Q                                                                  1602 50 39 135
                                    autres                                                                       1602 50 39 195
                           — — 80 % ou plus, mais moins de 90 % :
                           — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE)
                                    n0 2388/84 O                                                                 1 602 50 39 325
                           — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                    n0 565/80 O                                                                  1602 50 39 335
                                    autres                                                                       1602 50 39 395
                                 60 % ou plus, mais moins de 80 % :
                           — — — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE)
                                    n0 2388/84(0                                                                 1602 50 39 425
                           — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                    n° 565/80 O                                                                  1602 50 39 435
                                    autres                                                                       1602 50 39 495
                           — — 40 % ou plus, mais moins de 60 %                                                  1602 50 39 505
                           — avec un rapport collagène/protéine supérieur à 0,35 mais inférieur à 0,45 (8) et
                             contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des
                             abats et de la graisse) :
                           — — 60 % ou plus :
                                  — Produits répondant aux conditions définies par le règlement (CEE)
                                    n0 2388/84 0                    -                                            1602 50 39 525
                           — — — Produits tansformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                    n0 565/80 O                                                 '                1602 50 39 535
                                    autres                                                                       1602 50 39 595
                          — — 40 % ou plus, mais moins de 60 %                                                   1602 50 39 615
                          — — 20 % ou plus, mais moins de 40 %                                                   1 602 50 39 625
                                 moins de 20 %                                                                   1602 50 39 626
                          — autres                                                                               1602 50 39 636
               _____ autres :
                          — avec un rapport collagène/protéine inférieur ou égal à 0,45 (8) :
                          — — contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                 compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                      1 602 50 39 705
                          — — contenant en poids 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats, de
                                 toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toutes nature ou origine   1 602 50 39 805
                          — — contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                       1602 50 39 905
                          — autres                                                                               1602 50 39 906
 ---pagebreak--- 5. 2. 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 28 /57
       Code NC                                                 Désignation
                                                                    °
                                                                             des marchandises                                                   Code   des
                                                                                                                                                 produits
      1602 50 80        —          autres :
                        — — — — ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine :
                                       — avec un rapport collagène/protéine ne dépassant pas 0,35 (8) et contenant en poids
                                          les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des abats et de la graisse) :
                                       — — 90 % ou plus :
                                       — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                 n0 565/80 0                                                                                1602 50 80 135
                                                 autres                                                                                     1602 50 80 195
                                       — — 80 % ou plus, mais moins de 90 % :
                                       — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                 n° 565/80Q                                                                                 1^025080335
                                                 autres                                                                                     1602 50 80 395
                                       — — 60 % ou plus, mais moins de 80 % :
                                                 Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                 n° 565/80 0                                                                                1602 50 80 435
                                                 autres                                                                                     1602 50 80 495
                                       — — 40 % ou plus, mais moins de 60 %                                                                 1 602 50 80 505
                                       — — 20 % ou plus, mais moins de 40 %                                                                 1602 50 80 515
                                       — avec un rapport collagène/protéine supérieur à 0,35 mais inférieur ou égal à 0,45 (8)
                                          et contenant en poids les pourcentages suivants de viande bovine (à l'exclusion des
                                          abats et de la graisse) :
                                       — — 60 % ou plus :
                                       — — — Produits transformés sous le régime prévu à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                 n0 565/80 O                                                                                1602 50 80 535
                                                 autres                                                                                     1602 50 80 595
                                       — — 40 % ou plus, mais moins de 60 %                                                                 1602 50 80 615
                                       — — 20 % ou plus, mais moins de 40 %                                                                 1 602 50 80 625
                                              moins de 20 %                                                                                 1602 50 80 626
                                       — autres                                                                                             1602 50 80 636
                         — — — — autres :
                                       — avec un rapport collagène/protéine inférieur ou égal à 0,45 (8) :
                                       — — contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                              compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                                    1602 50 80 705
                                       — — contenant en poids 40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats, de
                                              toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine                  1602 50 80 805
                                       — — contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                              compris le lard et , les graisses de toute nature ou origine                                  1602 50 80 905
                                       — autres                                                                                             1 602 50 80 906
C) L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n° 32/82 de la Commission
    (JO n" L 4 du 8. 1 . 1982, p. 11 ).
f) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission (JO n° L
    212 du 21 . 7. 1982, p. 48).
O La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du poids de la saumure.
(4) JO n" L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
O JO n0 L 221 du 18 . 8. 1984, p. 28 .
(®) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 2429/86 de la
    Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1986, p. 39).
O JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
O Détermination de la teneur en collagène :
     Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline doit être déterminée selon
    la méthode ISO 3496-1978 .
O Ne contenant pas d'autre viande que celle des animaux de l'espèce bovine.
 NB : En vertu de 1 article 7 du règlement (CEE) n0 885/68 du Conseil (JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2), aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation
        de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.