CELEX: 32001S2537
Language: fr
Date: 2001-12-21 00:00:00
Title: Décision n° 2537/2001/CECA de la Commission du 21 décembre 2001 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2002 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

Avis juridique important

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32001S2537

Décision n° 2537/2001/CECA de la Commission du 21 décembre 2001 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2002 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité  

Journal officiel n° L 341 du 22/12/2001 p. 0071 - 0072

Décision no 2537/2001/CECA de la Commissiondu 21 décembre 2001fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 2002 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50,considérant ce qui suit:(1) Eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de référence, il importe de modifier l'article 2 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute Autorité(1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2749/2000/CECA de la Commission(2).(2) Les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 167794520 euros, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 2002. Le budget qui a été adopté par la Commission le 13 décembre 2001, tel qu'il figure à l'annexe de la présente décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 2002, soit 0 million d'euros.(3) Le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01 %, est évalué à 5,726 millions d'euros,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLe taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à partir du 1er janvier 2002 est fixé à 0 % des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.Article 2L'article 2 de la décision n° 3/52/CECA est remplacé par le texte suivant:"Article 2La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1er janvier 2002:>TABLE>"Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002.La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.Par la CommissionMichaele SchreyerMembre de la Commission(1) JO CECA 1 du 30.12.1952, p. 4.(2) JO L 318 du 16.12.2000, p. 13.ANNEXEBUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 2002>TABLE>