CELEX: 62019CA0836
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-836/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gera — Allemagne) — Toropet Ltd. / Landkreis Greiz [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) n° 1069/2009 – Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) – Classement des produits – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Incidence sur la classification initiale]

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/22
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gera — Allemagne) — Toropet Ltd. / Landkreis Greiz
      (Affaire C-836/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Santé publique - Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine - Règlement (CE) no 1069/2009 - Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) - Classement des produits - Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière - Incidence sur la classification initiale)
      (2021/C 431/22)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Gera
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Toropet Ltd.
      
         Partie défenderesse: Landkreis Greiz
      
         Dispositif
      
      L’article 7, paragraphe 1, l’article 9, sous h), et l’article 10, sous a) et f), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), lus à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement, doivent être interprétés en ce sens que des sous-produits animaux initialement classés comme des matières de catégorie 3, conformément à l’article 10, sous a) et f), de ce dernier, altérés par un phénomène de décomposition ou par une détérioration, ou mélangés avec des corps étrangers, tels que des morceaux de plâtre ou de la sciure de bois, de sorte qu’ils ne sont plus propres à la consommation humaine et/ou ne sont pas dépourvus de tout risque pour la santé humaine ou animale, ne respectent pas le niveau de risque associé à ce classement et doivent, par conséquent, être reclassés en catégorie inférieure.
      
         (1)  JO C 87 du 16.03.2020