CELEX: 31976R1851
Language: fr
Date: 1976-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1851/76 de la Commission, du 29 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

30 . 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 204/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1851 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1976
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                  viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
 EUROPÉENNES,                                                     présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés                                  Article premier
 dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en              Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et            ment (CEE) n0 805/68, sont fixés comme indiqué à
 notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                   l'annexe du présent règlement.
 alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                 Article 2
 tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
 bovines autres que les viandes congelées ont été fixés           Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
 par le règlement (CEE) n0 1 597/76 (3), modifié en               1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 756/76 (4) ;            dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                                 (CEE) n° 2249/73 (*).
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1597/76 aux                                        Article 3
 données et cotations dont la Commission a eu connais­
 sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­              Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(!) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 28 .
(3) JO  n° L 177 du 2. 7. 1976, p. 11 .
(4) JO  n» L 197 du 23. 7. 1976, p. 9.                           (s) JO n» L 230 du 18. 8. 1973, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 204/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 7. 76
                                                                   ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 2 août 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                     tiers (1)
                                                                                                                         ( VCI100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                                        Autriche
    douanier                                       Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiers
    commun
                                                                                                      Suisse
                                                                                                              Poids vif
01.02                Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                     genre buffle :
                     A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                              a) Veaux                                                               46,240 ( a)          46,240 (a)
                              b) non dénommés :
                                  1 , n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le
                                      poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal
                                      à 450 kg pour les animaux mâles, égal ou supérieur à
                                      320 kg et inférieur ou égal à 420 kg pour les animaux
                                      femelles (b )                                                                        46,240
                                  2 , autres                                                         46,240 ( a)           46,240 (a)
                                                                                                              Poids net
02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                     01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Viandes :
                         II . de l'espèce bovine :
                              a ) domestique :
                                  1 , fraîches ou réfrigérées :
                                      aa ) de veau :
                                           11 . Carcasses et demi-carcasses                           87,856              87,856
                                           22.   Quartiers avant attenants ou séparés                 70,285             70,285
                                           33.   Quartiers arrière attenants ou séparés              105,427            105,427
                                      bb) de    gros bovins :
                                           11 . Carcasses , demi-carcasses et quartiers dits
                                                 compensés :
                                                 aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                       270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                       compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 90' kg et inférieur ou égal à
                                                       135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                       séification des cartilages (notamment de
                                                       ceux de la symphyse pubienne et des
                                                       apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair ( b)                                                        87,856
                                                 bbb) autres                                          87,856             87,856
                                           22 . Quartiers avant :
               ;
                                                 aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                       un faible degré d'osséification des carti­
                                                       lages (notamment de ceux des apophyses
                                                       vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair (b)                                                         70,285
                                                 bbb) autres                                          70,285             70,285
 ---pagebreak--- 30, 7. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 204/13
                                                                                                                                          ( UCI100 kt)
      Numéro                                                                                                          Autriche
      du tarif                                                                                                          Suède        Autres pays tiers
     douanier                                        Désignation des marchandise»
                                                                                                                        Suisse
     commun
                                                                                                                               Poids  net
02.01                                        33 . Quartiers arrière :
(suite )
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                         rieur ou égal à 61 kg, lorsqu' il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose-
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (b)                                                                        105,427
                                                   bbb) autres                                                        105,427             105,427
                                        cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                               131,784            131,784
                                              22. Morceaux désossés                                                    150,742            150,742
02.06                    Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                         foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                         C. autres :
                             I. de l'espèce bovine domestique :
                                 a) Viandes :
                                    1 , non désossées                                                                  131,784            131,784
                                    2, désossées                                                                       150,742            150,742
 C) Conformément au règlement (CEE) n0 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués , aux produits originaires des Etats d'Afrique, des
     Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
 (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application, est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément i ces dispositions.
 (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 tous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.