CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République italienne en provenance des autres États membres concernant les pâtes de dattes, de figues sèches et de raisins secs, même mélangées à des pâtes d'autres fruits; jus de dattes et de figues sèches, même mélangés à des jus d'autres fruits, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7. 2 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     245/63
pour la fabrication des bouchons (positions                                       Article 2
n08 45.01-c, 45.02 du tarif douanier italien) un
contingent aux autres États membres s'élevant                   Le contingent ouvert en Italie à l'importation
à 520 quintaux en 1959 et à 700 quintaux en                 du liège concassé, granulé, ou pulvérisé ; cubes,
1960 ;                                                      plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
                                                            compris les cubes ou carrés pour la fabrication
      considérant que la République italienne, se­          des bouchons, ne peut être pris en considération
lon les informations fournies à la Commission               dans le calcul de la valeur totale des contingents
par son gouvernement, a importé, en provenance              globaux visée à l' article 33, paragraphe 1 , du
des autres États membres et en ce qui concerne              traité.
le liège concassé, granulé ou pulvérisé ; cubes,
                                                                                  Article 3
plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y
compris les cubes ou carrés pour la fabrication                 La République italienne supprimera le con­
des bouchons, 8 quintaux en 1959 et 24 quintaux             tingentement du liège concassé, granulé ou
en 1960 ;                                                   pulvérisé ; cubes, plaques, feuilles et bandes en
                                                            liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour
                                                            la fabrication des bouchons, vis-à-vis des autres
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :                             États membres.
                    Article premier                                               Article 4
      Il est constate que les importations de la Ré­            La présente décision est destinée à la Ré­
publique italienne en provenance des autres                 publique italienne.
États membres concernant le liège concassé,
granulé ou pulvérisé ; cubes, plaques, feuilles et              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
bandes en liège naturel, y compris les cubes ou
carrés pour la fabrication des bouchons (posi­                                            Par la Commission
tions n°® 45.01-c, 45.02 du tarif douanier italien),
ont été inférieures au contingent ouvert pendant                                              Le président
deux années consécutives .                                                                Walter HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
               République italienne en provenance des autres États membres concernant
               les pâtes de dattes, de figues sèches et de raisins secs, même mélangés à
               des pâtes d'autres fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même mélangés
               à des jus d'autres fruits , ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                           deux années consécutives
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                  (63/86/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      douanier italien), un contingent aux autres États
                                                            membres s' élevant à 10 millions de lires en 1959
      vu les dispositions du traité et notamment            et à 13,3 millions de lires en 1960 ;
 son article 33, paragraphe 4,
                                                                considérant que la République italienne, se­
      considérant qu'en exécution des décisions de          lon les informations fournies à la Commission
la Commission en date des 1er juillet 1959 et               par son gouvernement, a importé, en provenance
 5 avril 1960, la République italienne a ouvert,            des autres États membres et en ce qui concerne
pour les pâtes de dattes, de figues sèches et de            les pâtes de dattes, de figues sèches et de raisins
 raisins secs, même mélangées à des pâtes d'autres          secs, même mélangées à des pâtes d'autres
 fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même           fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même
mélangés à des jus d'autres fruits (positions nos           mélangés à des jus d'autres fruits, 3,817 millions
ex 20.05, 20.07 b 1 ex beta fb 2 alpha ex II du tarif       de lires en 1959 et 9,489 millions de lires en 1960 ;
 ---pagebreak--- 246/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    7.2 . 63
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                           totale des contingents globaux visée à l'article
                                                          33, paragraphe 1, du traité.
                  Article premier
                                                                                 Article 3
    Il est constaté que les importations de la Ré­
publique italienne en provenance des autres                   La République italienne supprimera le con­
États membres concernant les pâtes de dattes, de          tingentement des pâtes de dattes, de figues
figues sèches et de raisins secs, même mélangées          sèches et de raisins secs, même mélangées à des
à des pâtes d'autres fruits ; jus de dattes et d 5        pâtes d'autres fruits ; jus die dattes et de figues
figues sèches, même mélangés à des jus d'autres           sèches, même mélangés à des jus d'autres fruits
fruits (positions nos ex 20.05, 20.07-b 1 ex beta /       vis-à-vis des autres États membres. s
b 2 alpha ex II du tarif douanier italien), ont été
inférieures au contingent ouvert pendant deux                                    Article 4
années consécutives.
                                                              La présente décision est destinée à la Ré­
                                                          publique italienne.
                      Article 2
    Le contingent ouvert en Italie a l'importation            Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
des pâtes de dattes, de figues sèches et de raisins
secs, même mélangées à des pâtes d'autres                                                Par la Commission
fruits ; jus de dattes et de figues sèches, même
mélangés à des jus d'autres fruits ne peut être                                              Le président
pris en considération dans le calcul de la valeur                                         Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations du
             royaume des Pays-Bas en provenance des autres États membres concernant
             les raisins frais de table, ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                         deux années consécutives
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                 (63/87/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            landais), ont été inférieures au contingent ouvert
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE»                                    pendant deux années consécutives.
     vu les dispositions du traité et notamment                                   Article 2
son article 33, paragraphe 4,                                  Le contingent ouvert au royaume des Pays­
     considérant qu'en exécution des dispositions          Bas à l'importation des raisins frais de table,
 de l'article 33, paragraphe 2, le royaume des            ne peut être pris en considération dans le calcul
Pays-Bas a ouvert, pour les raisins frais de table        de la valeur totale des contingents globaux visée
 (position n0 08.04 A du tarif douanier néerlan­           à l'article 33, paragraphe 1 , du traité.
dais), un contingent aux autres États membres
 s'élevant à 335 t en 1959 et à 445 t en 1960 ;                                   Article 3
     considérant que le royaume ides Pays-Bas, se­             Le royaume des Pays-Bas supprimera le con­
 lon les informations fournies à la Commission             tingentement des raisins frais de table vis-à-vis
 par son gouvernement, à importé, en provenance            des autres États membres.
 des autres États membres et en ce qui concerne
 les raisins frais de table, 70 t en 1959 et 258 t                                Article 4
  en 1960 :                                                    La présente décision est destinée au royaume
                                                           des Pays-Bas.
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                               Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                   Article premier
     Il est constaté que les importations du                                              Par la Commission
 royaume des Pays-Bas en provenance des autres
 États membres concernant les raisins frais de                                               Le président
 table (position n0 08.04 A du tarif douanier néer­                                       Walter HALLSTEIN