CELEX: 31970R1832
Language: fr
Date: 1970-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1832/70 de la Commission, du 9 septembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

10 . 9 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 201 /7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1832/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 septembre 1970
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et                                      Article premier
notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                       Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                      règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement                       comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
(CEE) n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 septembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                      1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicabile
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                      du prélèvement
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                    3
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.