CELEX: 31964H0246
Language: fr
Date: 1964-04-15 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil, du 15 avril 1964, adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la Communauté

22. 4. 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       1029/64
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                       RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                                 du 15 avril 1964
                     adressée aux États membres au sujet des dispositions à prendre en vue du
                     rétablissement de l'équilibre économique interne et externe de la
                                                   Communauté
                                                   (64/246/CEE)
LE CONSEIL,                                                  pays non membres, comme un élément essentiel de
     au titre de l'article 103 du traité instituant la
                                                             leur politique de stabilisation ou de maintien de la
                                                             stabilité du niveau des prix.
Communauté économique européenne,
     vu la résolution de l'Assemblée      en  date  du       4.    Une action rapide visant à stabiliser les prix et
23 mars 1964 /1),                                            les coûts doit s'appuyer, en premier lieu, sur une
     sur proposition de la Commission,                       politique des dépenses publiques plus stricte. Il est
                                                             recommandé aux États membres de limiter l'expan­
recommande aux États membres de prendre les                  sion des sorties du Trésor de toutes natures ayant
dispositions suivantes, en vue du rétablissement de          effet à l'intérieur du pays, de manière que, au total,
l'équilibre économique interne et externe de la              d'une année à l'autre, cette expansion ne dépasse
Communauté :                                                 pas autant que possible un taux de 5 %, indépen­
 1.    Il est recommandé aux États membres de pra­           damment des changements qui pourraient résulter
tiquer la politique économique et financière néces­          des méthodes de financement de la dette publique.
 saire pour que, à la fin de 1964 au plus tard, soit         Dans la mesure où leur constitution le permet, les
 rétablie ou consolidée la stabilité du niveau des prix      États membres devraient veiller à ce que, dans
 et des coûts de production par unité de produit. Les        l'ensemble, les collectivités régionales et locales ainsi
 mesures de politique économique et financière, qui          que les entreprises étatiques ou paraétatiques procè­
 seront préparées ou prises en 1964, mais qui ne             dent de la même manière. Si cette possibilité n'exis­
 s'exécuteront qu'en 1965, devraient être orientées          tait pas, il est recommandé aux gouvernements des
vers les mêmes objectifs.                                    États membres de faire tous leurs efforts pour obte­
                                                             nir de ces collectivités et entreprises, par voie de
 2.    A cet effet, les gouvernements des États mem­         négociations, qu'elles adoptent pareille attitude.
 bres devraient, au cours des mois à venir, donner
 priorité aux objectifs énumérés au paragraphe 1 ,               En outre, il est recommandé aux États membres
 par rapport à tous les autres buts qu'ils se propo­         de prendre les dispositions appropriées en vue de
 sent d'atteindre en matière de politique économique         répartir les dépenses publiques, de manière à éviter
 ou en d' autres domaines .                                  une concentration trop forte de ces dépenses sur
                                                             une partie de l'année ou dans des régions déter­
 3.    Les États membres considèrent le maintien             minées .
 d'une politique libérale en matière d'importations,
 tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'égard des        5.    Dans la mesure où les gouvernements des
                                                              États membres ne disposent pas des possibilités juri­
 (*) JO n° 60 du 14.4.1964, p. 934/64.                       diques ou administratives leur permettant de limi­
 ---pagebreak--- 1030/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 22 . 4 . 64
ter à 5 % par an l'accroissement des sorties du         prendre toutes les mesures susceptibles d'en amé­
Trésor, ou encore dans la mesure où ils ne peuvent      liorer le fonctionnement. Ils devraient, en outre,
obtenir de leur Parlement les décisions nécessaires     orienter la gestion de leur dette publique dans le
dans un délai suffisamment court, ou enfin pour au­     sens d'une plus grande consolidation.
tant que les gouvernements considèrent eux-mêmes
comme absolument nécessaire une augmentation plus       7. Les mesures prises par les autorités compé­
importante des dépenses, il leur est recommandé         tentes des États membres, en vue de mettre en
de compléter sans retard l'action budgétaire par une    œuvre une politique de crédit restrictive, devraient
action fiscale, tendant à augmenter temporairement      être maintenues et, si nécessaire, renforcées. Ceci
les impôts existants ou à créer de nouveaux impôts,     concerne également les dispositions destinées à limi­
 de façon à exercer sur le développement de la          ter le crédit à la consommation .
demande intérieure, exprimée en termes monétaires ,
un effet identique à celui qui eût résulté de l'appli­  8. Il est recommandé aux gouvernements des États
cation stricte de la règle du paragraphe 4.
                                                        membres d'exposer aux représentants des principaux
     Les accroissements de recettes résultant de la     groupes économiques et sociaux, en particulier aux
progressivité de certains impôts pourront être consi­   partenaires sociaux, les impératifs et les principes
dérés comme une charge fiscale supplémentaire au        essentiels de leur politique de stabilisation. Ils de­
titre du présent paragraphe. Le rendement des im­       vraient s'efforcer au cours de négociations avec ces
pôts accrus ou des nouveaux impôts devrait être          groupes, de mettre en œuvre, pour la partie de
 calculé sur la base de prix stables et d'une aug­      l'année 1964 restant à courir et pour l'année 1965,
mentation de la production intérieure ne dépassant      une politique des revenus assurant autant que possi­
pas 5 %. La recommandation ci-dessus n'exclut pas       ble un parallélisme entre l'expansion du revenu no­
la possibilité de certains aménagements des sys­         minal par personne active et l'accroissement en pour­
tèmes fiscaux existants à condition que l'effet d'en­    centage du produit national réel par personne active.
 semble n'en soit pas modifié.
                                                             En même temps, la surveillance des marchés
     Il est recommandé aux gouvernements des États       caractérisés par une concurrence imparfaite devrait
                                                         être intensifiée et la lutte contre les limitations à la
 membres de réduire, dans toute la mesure du possi­
ble, le déficit des entreprises publiques par un relè­   concurrence entraînant des hausses de prix ren­
                                                        forcée. Dans la mesure où les interventions dans le
vement des tarifs correspondants sous réserve de
                                                         domaine des revenus et de la concurrence n' auraient
 mesures particulières en faveur des catégories socia­
 les économiquement les plus faibles. Le produit de     pas les résultats attendus, les dispositions visant à
 ce relèvement peut être considéré, au titre du pré­    freiner globalement l'expansion de la demande inté­
                                                        rieure devraient être renforcées .
 sent paragraphe, comme une charge fiscale supplé­
 mentaire.
                                                         9.    Dans tous les États membres où l'accroissement
     Les oréations et augmentations d'impôts, ainsi      de la demande de construction dépasse les possi­
 que le relèvement de tarifs publics, devraient être    bilités d'offres de ce secteur — à cet égard, une
choisis en tenant compte des clauses d'échelle mo­       hausse du prix de la construction dépassant nette­
 bile et d'indexation en vigueur dans chaque pays        ment l'augmentation du niveau général des prix des
 membre de façon à ne pas renforcer le mouvement         autres biens et services devrait constituer une indica­
 de hausse des revenus monétaires . Il serait souhai­    tion sûre — et dans lesquels une augmentation suf­
 table, en France et en Italie, de répartir l'augmenta­  fisamment rapide de la capacité de production ne
 tion des impôts de telle manière qu'elle tende surtout  peut être réalisée, les gouvernements devraient avoir
 à ralentir l'expansion de la consommation privée et     recours à des mesures de freinage particulières,
 affecte le moins possible les investissements des       consistant entre autre à diminuer la demande de
 entreprises.                                            construction émanant directement des pouvoirs
                                                         publics, à réduire les avantages fiscaux, subventions
 6.    Si malgré l'application des dispositions prévues  et primes qu'ils accordent, à limiter le crédit hypo­
 aux paragraphes 4 et 5, il subsiste un déficit entre    thécaire et à interdire temporairement les construc­
 les sorties et les entrées du Trésor, il est recomman­  tions somptuaires . Dans les pays où il existe une
 dé aux gouvernements des États membres de finan­        pénurie de locaux scolaires, d'hôpitaux ou de loge­
 cer exclusivement ce déficit par l'émission d'em­       ments destinés aux groupes sociaux économiquement
 prunts à long terme et de s'abstenir, au contraire,     faibles, la construction de ceux-ci ne devrait cepen­
 d'avoir recours aux crédits bancaires, y compris ceux   dant pas être réduite ni rendue plus difficile.
 de la Banque centrale, ou à l'émission de bons du
 Trésor à court terme, ou encore, de manière directe     10. Il est recommandé aux États membres ayant
 ou indirecte, à des crédits en devises étrangères.      un déficit de leur balance de paiements et dans la
Dans la mesure où le marché financier intérieur ne       mesure où ils ne financent pas celui-ci au moyen de
 permettrait pas au Trésor de se procurer les capitaux   leurs propres réserves d'or et de devises, de se
 nécessaires, les gouvernements devraient sans tarder    concerter avec les autres États membres au sein du
 ---pagebreak---   22 . 4 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1031 /64
  Comité monétaire de la Communauté, au sujet des               dités résidant de l'excédent de la balance des paie­
  méthodes de financement de ce déficit. En raison              ments et de s'efforcer de réexporter ces liquidités .
  de l'étroite solidarité qui unit les États membres au         Les obstac!l es> de nature, fiscale on autre, à l'exporta­
  sein de la Communauté, il est opportun qu'à cette             tion de capitaux jefr,  j^ui résultent notamment des
  fin on fasse appel en premier lieu à des solutions            prescriptions ilBffôsées aux organismes collecteurs de
  communautaires et notamment au concours que pour­             capitaux en ce qui concerne leurs placements, de­
  raient se prêter mutuellement les États membres dans          vraient être éliminés rapidement.
  des conditions à déterminer d'un commun accord .
  La Commission recommandera éventuellement la                       En outre, des dispositions devraient être prises
  mise en œuvre du concours mutuel.                             pour ralentir l'accroissement de l'excédent de la
                                                                balance des opérations couïdntes. Il serait opportun
~ IL II est -ïecoiftmandé au gouvernement de la                 de prendre toutes mesures propres à encourager les
  République italienne de compléter le programme                importations et à éviter tout ce qui peut stimuler le
  d'ensemble de mesures anti-inflationnistes déjà               développement des exportations . Les possibilités de
  adoptées et visant à stabiliser rapidement les prix           réduire par anticipation les droits de douane, offertes
   et les coûts intérieurs et à améliorer la position           par l'article 15 paragraphe 2 du traité, devraient être
  concurrentielle et la balance des paiements. Il est           largement utilisées ; de même, lorsque les droits du
  particulièrement souhaitable que l'objectif en matière        tarif douanier allemand sont supérieurs à ceux du
   de politique financière soit atteint dès la deuxième         tarif douanier commun, la différence devrait être
  moitié de 1964.
                                                                réduite ou éliminée. De plus, il est recommandé de
        D'une manière générale, il est recommandé de            stimuler les importations de produits agricoles par
   poursuivre au moyen de mesures fiscales une politi­          toutes mesures appropriées . Enfin, une action devrait
   que visant à modérer le développement de la de­              être entreprise afin de subordonner dans une moin­
   mande intérieure, de continuer la politique de frei­         dre mesure les exportations de capitaux allemands à
   nage de l'expansion du crédit et de mettre en œuvre          des livraisons de biens, et services effectuées par la
   une politique équilibrée des revenus .                        république fédérale cTAllemagne ainsi que pour
                                                                placer à l'étranger une plus grande part de comman­
   12 . Pour la République française, le royaume des            des du gouvernement.
   Pays-Bas et le royaume de Belgique ainsi que pour
   le grand-duché de Luxembourg, la poursuite de la              14.    Les États membres informeront la Commission
   politique recommandée d'une manière générale à                dans un délai de deux mois des mesures qu'ils au­
   tous les États membres et déjà engagée devrait suf­           ront prises pour mettre en œuvre la présente recom­
   fire pour assurer le retour à la stabilité.                  mandation. La Commission, après consultation dans
   13 . A la république fédérale d'Allemagne où une              toute la mesure du possible du comité de politique
   stabilité relative des prix et des coûts de production        conjoncturelle et du comité monétaire, fera rapport
   a été établie en 1963 et pour éviter qu'elle ne soit          au Conseil et tiendra celui-ci régulièrement informé
   compromise, il est recommandé de poursuivre la po­            de l'état de la situation et de son évolution . En cas
   litique déjà engagée dans le sens des recomman­               de besoin, elle présentera de nouvelles propositions .
   dations énoncées aux paragraphes 1 à 9.
         La politique du crédit ne devrait certes pas être           Fait à Bruxelles, le 15 avril 1964.
   rendue plus restrictive dans les circonstances actuel­
   les , mais il conviendrait néanmoins d'éviter une nette                                     Par le Conseil
   accélération de l'expansion du crédit bancaire.
                                                                                                Le président
         Il est recommandé de poursuivre la politique
   déjà adoptée, qui vise à neutraliser l'afflux de liqui­                                        H. FAYAT
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 15 avril 1964
                                créant un Comité de politique économique à moyen terme
                                                      (64/247/CEE)
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu la recommandation de la Commission,
   ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
         vu le traité instituant la Communauté écono-                 vu av*s      ^ Assemblée (1),
    mique européenne, et notamment ses articles 105
    et 145,                                                      (i) JO n0 24 du 8.2.1964, p. 408/64.