CELEX: 31990R0943
Language: fr
Date: 1990-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 943/90 de la Commission, du 11 avril 1990, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 96/56                              Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 4. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N* 943/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1990
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conduit à modifier le prélèvement actuellement en
péenne,                                                            vigueur conformément à l'article 1 er du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,                                                      Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé, pour la
considérant que le prélèvement applicable à l'importation          mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898/89            1703 90 00, à 0,53 écu par 100 kilogrammes.
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 749/90 (4) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/89 aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(») JO  n' L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n°  L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n" L 184 du 30. 6. 1989, p. 10.
(4) JO  n° L 82 du 29. 3. 1990, p. 27.