CELEX: 31975R1407
Language: fr
Date: 1975-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1407/75 de la Commission, du 30 mai 1975, modifiant les dispositions des règlements (CEE) n° 1208/75 et n° 1209/75 régissant la perte des cautions dans le cadre du régime d'importations de veaux ou jeunes bovins destinés à l'engraissement

31 . 5 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 140 /51
                              REGLEMENT (CEE) N" 1407/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1975
              modifiant les dispositions des règlements (CEE) n° 1208/75 et (CEE) n° 1209/75
              régissant la perte des cautions dans le cadre du régime d'importations de veaux
                                      ou jeunes bovins destinés à l'engraissement
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  n a pas importé dans le délai prévu ; qu il y a lieu, dès
EUROPÉENNES,                                                    lors, de réduire le montant restant acquis dans ce cas
                                                                au montant de la caution prévu normalement pour la
vu le traité instituant la Communauté économique                délivrance de certificats d'importation ,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et                               Article premier
notamment son article 21 paragraphe 2,
                                                                À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
considérant que le règlement (CEE) n0 1208 /75 de la             1208/75 et à l'article 4 paragraphe 2 du règlement
Commission , du 30 avril 1975, concernant la déli­              (CEE) n0 1209/75, l'alinéa suivant est ajouté :
vrance de certificats d' importation pour certains                  « Toutefois, pour les animaux pour lesquels les
jeunes bovins de races alpines destinés à l'engraisse­              certificats d'importation n'ont pas été utilisés, un
ment, pendant la période d'application de mesures de                montant égal seulement à 5 unités de compte par
sauvegarde (3), et le règlement (CEE) n0 1209/75 de la              tête reste acquis . »
Commission , du 30 avril 1975, concernant la déli­
vrance de certificats d' importation pour une quantité
                                                                                          Article 2
de 45 000 têtes de veaux et jeunes bovins destinés à
l'engraissement, pendant la période d'application des           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mesures de sauvegarde (4), prévoient la constitution de         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
cautions destinées à assurer tant le respect des obliga­        des Communautés européennes.
tions découlant du certificat d'importation que de
l'obligation d'engraisser les animaux pendant une               Il est applicable pour les cautions constituées confor­
période déterminée ; que la perte du montant total de           mément aux règlements (CEE) n0 1208 /75 et (CEE) n°
la caution apparaît toutefois excessive si un opérateur          1209/75 depuis leur entrée en vigueur.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(')  JO n° L 148 du  28 . 6. 1968, p. 24.
(2)  JO n° L 195 du  18 . 7. 1974, p.  14.
(3 ) JO n° L 120 du  13 . 5. 1975, p. 5.
(4)  JO n» L 120 du  13 . 5. 1975, p. 7.