CELEX: C2002/191/51
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-180/02: Recours introduit le 11 juin 2002 par Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes

C 191/30               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      10.8.2002
l’absence d’instruction susceptible d’étayer les conclusions             À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
concernant l’incidence du régime d’aides sur les échanges                des articles 37, sous a), premier tiret et 38 du statut car la
communautaires.                                                          décision contestée change le lieu d’affectation du requérant
                                                                         pendant la période durant laquelle il est en détachement dans
                                                                         l’intérêt du service. Le requérant invoque en outre une violation
(1) JO 1997, C 283, p. 2.                                                de l’article 85 du statut, une violation des principes d’interdic-
                                                                         tion du procédé arbitraire, de protection de la confiance
                                                                         légitime et du devoir de sollicitude car le requérant n’avait pas
                                                                         connaissance du caractère irrégulier des paiements reçus.
                                                                         Finalement, le requérant invoque une violation des articles 5
                                                                         et 10 de l’annexe VII du statut.
Recours introduit le 11 juin 2002 par Georgios Gouvras
    contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-180/02)
                                                                         Recours introduit le 14 juin 2002 par BMI Bertollo
                                                                         S.r.l. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                         (2002/C 191/51)                                             intérieur (marques, dessins et modèles)
                  (Langue de procédure: le français)                                             (Affaire T-186/02)
                                                                                                   (2002/C 191/52)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               (Langue de procédure: sera déterminée conformément à l’article 131,
nes a été saisi le 11 juin 2002 d’un recours introduit contre la         paragraphe 2, du règlement de procédure — Requête rédigée en
Commission des Communautés européennes par Georgios                                                     italien)
Gouvras, domicilié à Bereldange (Luxembourg), représenté par
Mes Jean-Noël Louis, Etienne Marchal et Albert Coolen, avocats,
ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 14 juin 2002 d’un recours dirigé contre
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
                                                                         par BMI Bertollo S.r.l., ayant son siège social à Pianezze San
—     annuler la décision du 14 août 2001 du directeur de                Lorenzo (Italie), représentée et défendue par Me Federico
      la Direction Administration et Gestion du Personnel                Tedeschini, M. Maurizio Pinnarò et Me Patrick Santer. Autre
      Luxembourg et Ispra de la DG ADMIN:                                partie devant la chambre de recours: Diesel S.p.A., ayant son
                                                                         siège social à Molvena (Italie).
      —    de fixer, avec effet rétroactif au 1er novembre 2000,
           le lieu d’affectation du requérant à Athènes, de
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
           supprimer, avec effet rétroactif, son droit à l’indem-
           nité de dépaysement, au remboursement des frais de            annuler la décision de la troisième chambre de recours de
           voyage annuel et d’affecter sa rémunération du                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du
           coefficient correcteur applicable à la Grèce;
                                                                         19 mars 2002, prise dans la procédure de recours contre la
                                                                         décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur,
      —    de retenir sur sa rémunération, en application de             cinquième unité de la division d’opposition, du 28 février
           cette décision, toute somme généralement quel-                2001, et accueillir, par conséquent, la demande d’enregistre-
           conque;                                                       ment formulée par le déposant.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                           Déposant de la marque           La requérante
                                                                         communautaire:
Le requérant, qui était affecté au Luxembourg, a été détaché             Marque communautaire            La marque figurative «DIESELIT»,
dans l’intérêt du service au ministère grec de la santé. La              concernée:                      demande          d’enregistrement
décision contestée fixe, avec effet rétroactif au 1er novembre                                           no 880211, enregistrement reven-
2000, son lieu d’affectation à Athènes, et en tire les consé-                                            diqué pour des produits et services
quences. En outre, la Commission a décidé de retenir sur la                                              appartenant aux classes 7, 11 et
rémunération du requérant, en application de la décision                                                 21 (fers, chaudières et planches à
contestée, toute somme généralement quelconque.                                                          repasser)