CELEX: 51991PC0471
Language: fr
Date: 1991-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels ( 1ère série 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0MC9D471   final
                                                     Bruxelles, le 26 novembre 1991
mm
Étti
                                          Proposition de
                                                     DU
                                  B r a e ^ ^ fCrEE^    CONSEIL
                portant ouverture e t mode de gestion de contingents
       t a r i f a i r e s communautaires pour certains produits i n d u s t r i e l s
                                      (1ère s é r i e 1992)
                                 (présentée par la Commission)
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                        EXPOSE DES MOTIFS
1.    A la suite de demandes formulées par divers Etats membres,
      les services de la Commission ont été amenés, en
      collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à
      examiner l'opportunité d'ouvrir en 1992 des contingents
      tarifaires pour différents produits.
2.    Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie
      tarifaire" a permis de constater qu'une solution prévoyant
      l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits
      suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres,
      sans perturber pour autant les marchés de ces produits :
      - oxydes et hydroxydes de vanadium      6 000 t à 0%
      - ferrochrome carburé                 300 000 t à 0%
      - ferrophosphores                      15 000 t à 0%
      - polyalfaoléfine                       2 000 t à 0%
      - polyvinylpyrrolidone                    120 t à 0%
      - produits laminés plats                  150 t à 0%
      - butiral de polyvinyle                 6 500 t à 0%
      - ferrochrome affiné                   15 000 t à 8%
      - montmorlllonite                      10 500 t à 0%
      - 4-benzylbiphényle                       250 t à 0%
      - stéarates de saccharose                  51 t à 0%
      - benzylidène D-glucitol                  150 t à 0%
Tel est l'objet de la présente proposition.
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                                          R È G L E M E N T (CEE) N°                  / S i D U CONSEIL
                                                             du
                   portant ouverture et m o d e de gestion de contingents tarifaires c o m m u n a u t a i r e s
                            p o u r certains produits                                              industriels ( 1ère s é r i e 1992)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                           tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                            importations des produits en question dans tous les États
 péenne, et notamment son article 28,                                              membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
 vu la proposition de la Commission,                                               considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-
                                                                                   saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi-
 considérant que la production dans la Communauté de                               cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi-
 certains produits                                  industriels restera            lité pour les États membres de tirer sur les volumes
 au cours de fanncc I992 insuffisante pour satisfaire aux                          contingentaires les quantités nécessaires correspondant
 exigences des industries transformatrices de la Commu-                            aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
 nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la                            une collaboration étroite entre les États membres et la
 Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une                             Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
 part non négligeable, d'importations en provenance de                             l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
 pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux                            informer les États membres ;
 besoins d'approvisionnement les plus urgents de la ,
                                                                                   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 Communauté pour les produits en question et ce aux
                                                                                   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des
                                                                                   représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
 contingents tarifaires ^ ^ « C a ^ ^ a ^ d r o / t e _ . .                  ^
 nuls pour une période s étendant, Y                     3T dexembre               tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
                                                                                   union économique peut être effectuée par l'un de ses
  19Çg, et à raison de volumes appropriés, qui tiennent
 compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équi-                          membres,
 libre des marchés de ces produits et le démarrage ou le                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 développement de la production communautaire ; que le
 volume retenu pour le ferrochrome contenant en poids                                                      Article   premier
  plus de 6 % de carbone pourrait être ajusté en cours
  d'exercice, en fonction des besoins réels constatés ;                             i   1. Les droits applicables à l'importation des produits
                                                                                        désignés ci-après sont suspendus aux niveaux, pendant les
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                                        périodes et dans la limite des contingents tarifaires commu-
  égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
                                                                                        nautaires indiques en regard :
  nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
                                                                                                                   Volume du            Droit
     Numéro         Code NC                                Désignation des marchandises                             contingent     contingentaire      k-w-rirvia
      d'ordre                                                                                                      (en tonnes)        (en %)           f~' , U U C
 09.2703         ex 2825 30 00      Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement qu'en                                                         1.1.92-
                                    poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'alliages (')                     6 000              0             31.12.92
 09.2711
                                                                                                                                                        1.1.92-
                     7202 41 90     Ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone                           3 00 000              0
                                                                                                                                                        31.12.92
 09.2717         ex 7202 99 19      Ferrophosphores, contenant en poids 15 % et plus de phos-                                                           1.1.92 -
                                    phores, destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d'affi-
                                    nage ou d'aciers (')                                                              15 000              0             31,12.9?
 09.2727        ex3902 90 LO        Ftoly-alpha-oLéfine synthétique, ayant une v i s -                                             .—       . ... _...
                                    cosité non i n f é r i e u r e à 38x10~" m2s-1 (58 c e n t i -                                                      1.1.92 -
                                    stokes) à 100°C selon la méthode ASTM D 445                                        2000              0              30.6.92
~wm\             ex 3905 90 00       Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre dont les
                                     dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et                                                     1.1.92 -
                                     dont la solubilité dans l'eau à 25° C est inférieure ou égale à
                                     1,5% en poids, destiné à l'industrie pharmaceutique (')                              i2o             0              31.12.92
Oy.1'781      < >><?226 10 91        Produits laminés p l a t s en acier au s i l i c i u m .
                                     d i t s 'mgnétiques' laminés à f r o i d - à grains
                                     o r i e n t é s , d'une largeur n>::cédant pas 500 rrn
                                     d une épaisseur i n f é H e u ' x ou éqa'e à 0 . 3 mm
                                    et ayant une perte par inversion magnétique
                                    nominale i n f é r i e u r e ou égale à 0.8 watt par                                                                 1.1.92 -
                                   'kilogramme, déterminée d'après la méthode Epstein
                                    avec un courant de 50 périodes et une induction
                                    de 1.7 Tesla                                                                           150            0              30.6.92
                                                 .                   , — _ _ _ _ _           — — —              •
 ---pagebreak---                                                                                                                         Volume du              Droit
      Numéro           Code N C
                                                                Désignation des marchandises                             contingent       contingentaire  ,  ,  . .
      d'ordre               «                                                                                           (en tonnes)          (en %)       be node
                                                                                                                                                          L^_.       ._
 09.2791           ex 3905 90 00         Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné à la fabrica-                                            cor rrrngenxarr
                                                                                                                                                              1.1.92 -
                                         tion de films pour verres feuilletés de sécurité (')                              6'500                 0           31.12.92
 09.2799           ex 7202 49 90         Ferrochrome contenant en poids plus de 1,5 % mais pas plus de
                                                                                                                                                              1.1.92-
                                         2 % de carbone et pas plus de 55 % de chrome                                      i5ooo                 0           51.12.92
09.2809           ex3802 90 00 Montmorillonite activée à l'acide, destinée à                                                                                1.1.92-
                                         la fabrication de papiers dits "autocopiants" (1)                                10 500                0            51.12.92
09.2811           ex2902 90 90 4-benzyIbiphényle,                                                                                                           1.1.92-
                                                                                                                               250              0            51.12.92
09.2815           ex5825 90 98 Mélanges de stéarates de saccharose                                                              51             (
                                                                                                                                                0           1..1.92 -
                                                                                                                                                            51.12.92
09.2827           ex2952 9079            1,5:2,4-Di-CHBenzylidène D-§lucitol, d'une                                                                         1.1.92-
                                         pureté en poids non inférieure à 96%                                                  150           0               51.12.92
 (a) Voir codes Tarie en annexe.
 (') Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
  2.     Dans la limite de ces contingents tarifaires, le                             concerné, dans la mesure où le solde disponible le
  royaume d'Espagne et la République portugaise appli-                                permet.
 quent des droits de douane calculés conformément aux
 dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion                             Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
  de 1985.                                                                            reverse dès que possible dans le volume contingentaire
                                                                                      correspondant.
                                  Article 2                                           Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                                      disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
  Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par                      au prorata des demandes. Les États membres sont
  la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-                               informés par la Commission des tirages effectués.
  trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                                                                  Article 4
                                  Article 3
                                                                                      Chaque État membre garantit aux importateurs des
  Si un importateur présente dans un État membre une                                  produits en question un accès égal et continu aux contin-
  déclaration de mise en libre pratique comprenant une                                gents tant que le solde du volume contingentaire le
  demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé                               permet.
  par le présent règlement, et si cette déclaration est
  acceptée par les autorités douanières, l'État membre
  concerné procède, par voie de notification à la Commis-
  sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-                                                      Article 5
  dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
                                                                                       Les États membres et la Commission collaborent étroite-
   Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-                           ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
  ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
  Commission sans retard.
                                                                                                                  Article 6
  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
  de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
  pratique par les autorités douanières de l'État membre                               Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 19Ç
                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                           tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le
                                                                                                         Par le Conseil
                                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                      •Jt-
                   ANNEXE
                 Codes Taric
Numéro d'ordre .   Codes NC    Codes Taric
  09_703         ex 2825 30 00    * 10
   09_711           7202 4190     '00
   09_717        ex 7202 9919     *20
  09.2727         ex3902 90 00   *95
   09_731        ex 3905 90 00    *94
  09.2781        ex7226 10 91    *2D
  09.2791        ex3905 90 00    *95
   09_799        ex 720249 90     M0
  09.2809        ex3802 90 00    *10
  09,2811        ex2902 90 90    *50
  09,2815        ex3823 90 98    Ml        "
  09,2827        ex2932 9079      55
 ---pagebreak---                                                          9
     FICHE FINANCIERE
     1.       Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
     2.       Base juridique : art. 28 du traité
     3.       I n t i t u l é de l a mesure t a r i f a i r e : Proposition de règlement
              du Conseil portant ouverture e t mode de g e s t i o n de
              c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s communautaires pour c e r t a i n s
              produits i n d u s t r i e l s (1ère s é r i e 1992).
              Ob.leotlf : Assurer l a couverture a des c o n d i t i o n s
              f a v o r a b l e s , des b e s o i n s communautaires.
              Mode de c a l c u l :
 Désignation des       Quantités       Prix en          Droit        Droit contin-       Perte de
     produits         (en tonnes) écus/unité           normal (en %) gentaire (en %) recettes (en écus)
Oxydes et hydro-
                                                                    +                                 1
xyde de vanadium         6000         4 410                 5,5                         1 455 300
Ferrochrome           300 000         1 278                 8                          30 672 000
carburé
Fer rephosphore        15 000            213                5                             159 750
polyalfaoléfine          2 000        3 255                12.5                           813 750
polyvinylpyrroli-          120        2994                 12,5                            44 910
done
Produits laminés           150        2 041                                                18 369
plats
But irai de poly-        6500         3 512                12,5                         2 853 500
vinyle
Ferrochrome            15 000         1 224                 8                           1 468 800
affiné
MontmoriIlonite         10 500           630                5,7                           377 055
4-t»nzylbiphényle          250       14 612                 6,3                           230 139
Stéarates de
saccharose                   51       8359                  7,6                            39 399
benzyl idène D-            150       21 000                 6,9                           217 350
gluei toi
                                                                                       38 343 322
     Par rapport a u x c o n t i n g e n t s o u v e r t s e n 1991, à la m ê m e                époque
     diminution des pertes d e recettes de 633 746 écus
     (38 343 322 - 38 977 068)
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 471 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               10
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-525-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77836-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg