CELEX: 31996R0796
Language: fr
Date: 1996-04-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 796/96 DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 5. 96               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 108/37
                                     REGLEMENT (CE) N° 796/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1996
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                       réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en               alimentaires f), modifié en dernier lieu par le règlement
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et                 (CE) n0 531 /96 (8), autorisent la livraison, aux industries
notamment son article 17 paragraphe 3,                                 fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                       à prix réduit;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dans le commerce international des produits visés à l'ar­              Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (I0), a
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
prix dans la Communauté peut être couverte par une                     la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
restitution à l'exportation; que le règlement (CE)                     négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                  situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,              Conseil (n); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
les modalités communes d'application relatives à l'octroi              fixation des restitutions;
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) n0 229/96 (% a spécifié ceux de ces produits pour                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­            produits laitiers,
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;                                          Article premier
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
(CE) n° 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la             1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des             base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
restitutions à la production, des aides ou des autres                  et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68,
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous              exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe
les États membres, conformément aux dispositions du                    du règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indiqué
                                                                       en   annexe .
règlement portant organisation commune des marchés
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les                     2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
produits qui y sont assimilés;                                         produits visés au paragraphe précédent et non repris en
                                                                       annexe .
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée                    3. Les restitutions à l'exportation vers la république
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­               fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce           peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 "           prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet                 (CE) n0 462/96.
 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                         Article 2
(CEE) n0 1435/90 (*);
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1996.
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                                0 JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                 (8) JO n0 L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.
(4) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                                  O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(*) JO n0 L 1 69 du 18. 7. 1968, p. 6.                                 (10) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
h JO n° L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.                                   (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 avril 1996, fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                              pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                  Code NC                          Désignation des marchandises                     restitutions
             ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    3501
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         49,00
             ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               52,11
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         98,05
             ex 0405 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6):
                                 a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                    ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                    prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               50,00
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                    2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                    ou supérieure à 40 % en poids                                     182,25
            \                    c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        175,00