CELEX: 51974PC0805
Language: fr
Date: 1974-06-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la fourniture de céréales à des pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 805
Vol. 1974/0123
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(74)805 final
                                             Bruxelles , le 7 juin 1974
                          RECOMMANDATION IE
                        DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
  européenne et le Programme Alimentaire Mondial relatif à la four­
  niture de céréales à des pays en voie de développement à titre
                       d' aide alimentaire
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(74) 805 final
 ---pagebreak---                           Recommandation de
                         DECISION DU CONSEIL
   portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne
   et le Programme alimentaire mondial relatif à la fourniture de céréales
   au "bénéfice de pays en voie de développement .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ;
que cette convention est applicable à partir du 1er juillet 1971 ;
considérant que le Programme alimentaire mondial a fait connaître ses "besoins
en produits céréaliers pour faire face à des besoins alimentaires d' urgence et
pour réaliser des projets de développement économique et social dans les pays
en voie de développement et qu' il convient , à cette fin , de mettre à sa dispo­
sition une quantité de produits équivalant à 10.000 tonnes de céréales brutes ,
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour 197l/l972 ,
et 5.000 tonnes dans le cadre du programme 1972/1973 »                i
DECIDE :
                                   Article premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire
mondial relatif à la fourniture de céréales au bénéfice de pays en voie de
développement à titre d' aide alimentaire , dont le texte figure en annexe , est
conclu au nom de la Communauté économique européenne .
                                   Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager
la Communauté .
          Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                               ACCORD
entre la Communauté économique européenne et le Programme alimentaire mondial
relatif à la fourniture de céréales au "bénéfice de paye en voie de développe­
ment à titre d' aide alimentaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL , programme entrepris conjointement par les
Nations Unies et l' Organisation des Nations Unies pour l' alimentation et
1 ' agri culture ,
d' autre part ,
considérant que le but du Programme alimentaire mondial est d' utiliser les
contributions reçues dans le cadre du programme afin de faire face à des
besoins alimentaires d' urgence et de réaliser des projets comportant l' uti­
lisation de denrées alimentaires en vue du développement économique et social ;
considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de 1971 ;
que cette convention est applicable à partir du 1er juillet 1971 »
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme leurs
représentants s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES s
LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                               Article 1
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire en céréales , la Communauté
économique européenne fournit au Programme alimentaire mondial , à titre de don ,
au bénéfice de pays en voie de développement , une quantité de produits équivalant
à 15.000 tonnes de céréales brutes , dont 10.000 tonnes imputables au programme
de 1971/72 et 5.000 tonnes imputables à celui de 1972/73 •
 ---pagebreak---                                                                                     2 .-
                                  Article 2
 Le Programme alimentaire mondial s' engage à utiliser les céréales reçues à
 titre d' aide pour des actions d' urgence ou des projets de développement économique
 et social et d' assistance alimentaire , agréés au préalable par la Communauté
 économique européenne .
                                  Article 3
 1 . Pour chaque livraison , la Communauté économique européenne communique en temps
     utile au Programme alimentaire mondial , en tenant compte des renseignements
     reçus de celui-ci , le ou les ports d' embarquement et les dates de la mise à
      disposition dans lesdits ports .
                                    !
 2 . Seuls les ports maritimes accessibles aux bateaux de haute mer et utilisés
     pour l' affrètement international peuvent être désignés comme ports d' embar­
     quement .
                                  Article 4
 Les 15.000 tonnes de céréales brutes sont fournies en l' état où sous forme
 de produits de première transformation en fonction des demandes du Programme •
 alimentaire mondial agréées"par la Communauté économique européenne . Les li­
vraisons sont effectuées en vrac ou en sacs de jute ou de coton neufs d' une
 contenance de $0 kilogrammes nets , selon les besoins des projets .
                                  Article 5
  1 . La Communauté économique européenne assure les livraisons fob port d' embar­
       quement . Les responsabilités de la Communauté économique européenne et du
       Programme alimentaire mondial concernant respectivement la livraison fob
       et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante •
       du présent accord .
, 2 P Le Programme alimentaire mondial prend en charge les marchandises livrées
       et en assume la responsabilité selon ses règles générales en ce qui concerne
       le transport , l' assurance et la distribution dans le pays de destination .
  3 » La Communauté économique européenne accorde au Programme alimentaire mondial
       une contribution pour les frais visés au paragraphe 2 qui s' élève à 16 U.C.
       pour chaque tonne de céréales brutes ou pour l' équivalent de produits de
      première transformation . Elle s' engage à verser cette contribution dans un
       délai de 30 jours après chaque prise en charge de marchandises par le
      Programme alimentaire mondial .
 ---pagebreak---                               Article 6
Le Programme alimentaire mondial s' engage a informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécutions du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des Communautés européennes :
a ) en ce qui concerne le transport : dans un délai raisonnable après déchargement ,
    des rapports précisant les dates d' arrivée des navires dans les ports de
    destination , les quantités et les qualités des produits déchargés et les
    dates auxquelles les opérations de déchargement ont été achevées ;
b ) en ce qui concerne l' utilisation des produits : des informations périodiques
    spécifiant l' état d' avancement des projets pour lesquels l' assistance de la
    Communauté a été fournie , l' utilisation des produits , la quantité distribuée
    et le nombre de bénéficiaires , et donnant des précisions sur les modalités
    de distribution des produits , notamment sur les mesures prises pour que ces
    produits ne retournent pas dans les courants commerciaux .
                               Article 7
                                  1
En cas de circonstances nouvelles , le Programme alimentaire mondial et la
Communauté économique européenne décident , en commun , des modifications à
apporter au présent accord .
                               ^'Article 8
Le présent -accord' entre en vigueur trente jours après la date de sa signature .
                                 Article 9
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
danoise , française , italienne , néerlandaise et espagnole , tous ces textes
faisant foi .
 ---pagebreak---                   ANNEXE PREVUE A L' ARTICLE S. S 1 DE L' ACCORD
  Modalités de livraison .
 – Sur la base des communications du PAM relatives au transport-, la CEE indique an l'A M,
    pour chaque livraison , le ou les fournisseurs et une période de 15 jours à l'intérieur de
    laquelle le l'AM , pourra fixer la date de livraison,
 – le PAM communique à la CEE, 15 jours au moins avant la date prévue pour chaque livrai­
    son, )a date présumée de l'arrivée du navire au port,
 – le PAM communique d'autre part au(x) fournisseurt(s), 5 jours au moins A l'avance, la date
    précise de l'arrivée du navire au port désigne pour l'embarquement,
– la marchandise est livrée par la CEE au lieu d'embarquement et à la date de mise A disposi­
   tion indiqués conformément A l'article 111 de l'accord,
– la livraison est effectuée au moment où la marchandise a effectivement passé le bastingage
   du navire au port d'embarquement, tous les frais de bardis étant à la charge du PAM,
■– au moment de la livraison, les risques passent de la CEE au PAM , tons frais en amont de la
   livraison restant à la charge de la CEE et tous frais en aval de cette livraison étant à la
   charge du PAM,
– dans le cas où In CEE ne livrerait pas la marchandise au lieu et à la date indiqués, alors
   que le PAM l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont A la charge de
   la CEE,
– dans Je cas où le PAM ne prendrait pas livraison de la marchandise au lieu et A la date
   indiqués, alors que la CEE l'a rendu possible, les conséquences qui en découleraient sont
   A la charge du PAM,
– la CEE et le PAM se reservent le droit de désigner un ou plusieurs mandataires pour
   l'exécution de l'accord. A toutes fins utiles, le PAM désigne un représentant dans chaque
   port d'embarquement.