CELEX: 32003R2247
Language: fr
Date: 2003-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Avis juridique important

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32003R2247

Règlement (CE) n° 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  

Journal officiel n° L 333 du 20/12/2003 p. 0037 - 0040

Règlement (CE) no 2247/2003 de la Commissiondu 19 décembre 2003portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98(1), et notamment son article 5,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2286/2002 met en oeuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000(2) (ci-après dénommé "l'accord de Cotonou"). Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. Un contingent annuel de 52100 tonnes de viande désossée est prévu.(2) Avant l'accord de Cotonou, le règlement (CE) n° 1918/98 de la Commission du 9 septembre 1998 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) n° 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) n° 589/96(3) portait modalités d'application des concessions dans le secteur de la viande bovine. Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 1918/98 et de le remplacer par un nouveau règlement.(3) Le régime doit être géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, par dérogation, le cas échéant, de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(4), et du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(5).(4) Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2004, à titre pluriannuel.(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits visés à l'annexe du présent règlement originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002. L'attribution pays par pays, exprimée en viande désossée, est la suivante: Botswana: 18916 tonnes, Kenya: 142 tonnes, Madagascar: 7579 tonnes, Swaziland: 3363 tonnes, Zimbabwe: 9100 tonnes et Namibie: 13000 tonnes.Les quantités annuelles en provenance des pays visés au premier alinéa portent les numéros d'ordre suivants: le quota pour le Botswana, 09.4052; pour le Kenya, 09.4054; pour Madagascar, 09.4051; pour le Swaziland, 09.4053; pour le Zimbabwe, 09.4055, et pour la Namibie, 09.4056.2. Pour l'imputation sur les quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à:- 130 kilogrammes de viande non désossée,- 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine,- 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602.Article 21. Dans les limites du contingent, les montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun sont diminués de 92 % et le droit ad valorem de 100 % pour les produits visés en annexe et importés dans le cadre du présent règlement.2. Nonobstant les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000, la diminution visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux quantités excédant celles indiquées dans le certificat d'importation.Article 3Sauf dispositions contraires contenues dans le présent règlement, les règlements (CE) n° 1291/2000 et (CE) n° 1445/95 sont d'application.Article 41. Les demandes de certificats d'importation et les certificats relatifs à des produits susceptibles de bénéficier d'une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés au tarif douanier commun conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2286/2002 comportent:a) dans la rubrique "notes" et dans la case 20 respectivement, une des mentions suivantes:- Producto ACP - Reglamentos (CE) n° 2286/2002 y (CE) n° 2247/2003- AVS-produkt - forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 2247/2003- AKP-Erzeugnis - Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 2247/2003- Προϊόν ΑΚΕ - Κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 2247/2003- ACP product - Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 2247/2003- Produit ACP - règlements (CE) n° 2286/2002 et (CE) n° 2247/2003- Prodotto ACP - regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 2247/2003- ACS-product - Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 2247/2003- Produto ACP - Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 2247/2003- AKT-tuote - asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 2247/2003- AVS-produkt - förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 2247/2003b) dans la case 8, la mention de l'État dont le produit est originaire; le certificat oblige à importer de ce pays;c) dans la case 17, en plus du nombre d'animaux, le poids vif y relatif.2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que pendant les dix premiers jours de chaque mois.3. Les États membres communiquent les demandes par télécopie ou par courrier électronique à la Commission au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes.Ces communications comprennent les quantités demandées pour chacun des pays tiers concernés, ventilées par codes NC ou groupes de codes NC, le cas échéant.4. Lorsqu'aucune demande valable n'a été présentée, les États membres doivent en informer la Commission par télécopie ou par courrier électronique dans le délai visé au paragraphe 3.Article 51. La Commission décide pour chaque pays tiers concerné dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités de produits originaires d'un pays tiers pour lesquelles des certificats ont été demandés excèdent la quantité disponible pour le pays en cause, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.Si la quantité globale faisant l'objet des demandes concernant un pays tiers est inférieure à celle disponible pour ce pays, la Commission détermine la quantité restante.2. Sous réserve de la décision de la Commission d'accepter les demandes, les certificats sont délivrés le 21 de chaque mois.Article 6L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question conformément au protocole 1 de l'annexe V de l'accord de Cotonou.Article 71. Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 31 décembre suivant la date de délivrance.2. Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.Article 8Le règlement (CE) n° 1918/98 est abrogé.Article 9Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.(3) JO L 250 du 10.9.1998, p. 16.(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003 (JO L 47 du 21.2.2003, p. 21).(5) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 852/2003 (JO L 123 du 17.5.2003, p. 9).ANNEXEProduits visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2286/2002Código NC/KN-kode/KN-Code/Κωδικός ΣΟ/CN code/Code NC/Codice NC/GN code/Código NC/CN-koodi/KN-nummer0102 90 050102 90 210102 90 290102 90 410102 90 490102 90 510102 90 590102 90 610102 90 690102 90 710102 90 790201 10 000201 20 200201 20 300201 20 500201 20 900201 30 000202 10 000202 20 100202 20 300202 20 500202 20 900202 30 100202 30 500202 30 900206 10 950206 29 910210 20 100210 20 900210 99 510210 99 901602 50 101602 90 61Nota:Los códigos NC, incluidas las notas a pie de página, se definen en el Reglamento (CEE) n° 2658/87 del Consejo, modificado (DO L 256 de 7.9.1987, p. 1)./NB:KN-koderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Rådets ændrede forordning (EØF) nr. 2658/87 (EFT L 256 af 7.9.1987, s. 1)./NB:Die KN-Codes sowie die Verweisungen und Fußnoten sind durch die geänderte Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates bestimmt (ABl. L 256 vom 7.9.1987, S. 1)./Σημείωση:Οι κωδικοί της συνδυασμένης ονοματολογίας, συμπεριλαμβανομένων των υποσημειώσεων, καθορίζονται στον τροποποιημένο κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 2658/87 τον Συμβουλίου (ΕΕ L 256 της 7.9.1987, σ. 1)./NB:The CN codes and the footnotes are defined in amended Council Regulation (EEC) No 2658/87 (OJ L 256, 7.9.1987, p. 1)./NB:Les codes NC ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, modifié (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)./NB:I codici NC e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 2658/87 del Consiglio, modificato (GU L 256 del 7.9.1987, pag. 1)./NB:GN-codes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 2658/87 van de Raad (PB L 256 van 7.9.1987, blz. 1)./NB:Os códigos NC, incluindo as notas de pé-de-página, são definidos no Regulamento (CEE) n.o 2658/87 do Conselho, alterado (JO L 256 de 7.9.1987, p. 1)./HUOM.:Tuotekoodit ja niihin liittyvät alaviitteet määritellään neuvoston asetuksessa (ETY) N:o 2658/87 (EYVL L 256, 7.9.1987, s. 1)./Anm.:KN-numren och fotnoterna definieras i rådets ändrade förordning (EEG) nr 2658/87 (EGT L 256, 7.9.1987, s. 1).