CELEX: C1998/137/19
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordonnances de l'Arbeitsgericht Wiesbaden des 10, 13, 16 et 17 février 1998, dans les affaires Finalarte Sociedade de Construção Civil, Lda contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft (C-49/98), Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre 1. Amilcar Oliveira Rocha (C-50/98), 2. Works in The World, SRL (C-51/98), 3. Firma Tudor Stone Ltd (C-52/98), 4. Firma Tecnamb-Tecnologia do Ambiente, Lda (C-53/98) et 5. Firma Turiprata Construções Civil, Lda (C-54/98) (Affaires C-49/98 à C-54/98)

2.5.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 137/9
         reÁglement d'application, pour accorder une prolon-         6) Si les conditions de remboursement de l'article 900,
         gation de deÂlai, lorsqu'une demande de prolonga-                paragraphe 1, point o), du reÁglement d'application
         tion de deÂlai a eÂteÂ rejeteÂe par les autoriteÂs doua-         sont remplies, est-il conforme de consideÂrer que l'inteÂ-
         nieÁres dans une deÂcision qui n'est plus susceptible            resseÂ n'a pas agi par manúuvre ni avec une neÂgligence
         de recours?                                                      manifeste?
    b) La demande de prolongation de deÂlai peut-elle eÃtre          7) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la sixieÁme question et/ou
         aussi formeÂe globalement Ð et non pas en visant                 la quatrieÁme question:
         preÂciseÂment chacune des deÂclarations Ð pour
         toutes les deÂclarations intervenues dans une                    La notion d'«offensichtliche Fahrlässigkeit» figurant aÁ
         peÂriode donneÂe (en l'espeÁce, de plusieurs mois) en            l'article 239, paragraphe 1, deuxieÁme tiret, du code
         la motivant par des probleÁmes propres aÁ l'entre-               des douanes (neÂgligence manifeste) doit-elle eÃtre deÂter-
         prise survenus durant cette peÂriode (par exemple,               mineÂe par des caracteÂristiques objectives ou (eÂgale-
         la maladie inopineÂe de membres du personnel ou                  ment) par des caracteÂristiques subjectives et recouvre-
         leurs congeÂs, l'initiation de nouveaux membres du               t-elle la meÃme reÂaliteÂ que la notion de «groûe Fahrläs-
         personnel, des probleÁmes lieÂs aÁ l'utilisation d'un            sigkeit» figurant aÁ l'article 859, deuxieÁme tiret, du
         programme informatique de gestion douanieÁre, sur-               reÁglement d'application (neÂgligence manifeste) et que
         croît exorbitant de travail dß aux calculs lieÂs au              la notion de «offenkundige Fahrlässigkeit» figurant aÁ
         perfectionnement passif, qui doivent en reÂaliteÂ eÃtre          l'article 212 bis du code des douanes (neÂgligence mani-
         faits par les autoriteÂs douanieÁres), sans qu'il y ait          feste) et peut-on exclure l'existence d'une neÂgligence
         neÂgligence manifeste au sens de l'article 859,                  manifeste au sens de l'article 239 du code des douanes
         deuxieÁme tiret, du reÁglement d'application?                    lorsque des dettes douanieÁres, au sens de l'article 204,
                                                                          paragraphe 1, point a), sont neÂes parce que le deÂlai de
3) Si la premieÁre question appelle une reÂponse neÂgative:               l'article 49, paragraphe 1, du code des douanes n'a pas
                                                                          eÂteÂ respecteÂ pendant de nombreux mois pour les motifs
    Faut-il consideÂrer qu'il est eÂtabli que les manquements
                                                                          exposeÂs aÁ titre exemplatif dans la deuxieÁme question,
    commis dans un grand nombre de cas, consistant aÁ ne
                                                                          point b), et que l'on ne rencontrait pas de circonstan-
    pas se conformer dans les deÂlais aÁ l'obligation de don-
                                                                          ces permettant de prolonger le deÂlai, en sorte qu'il y
    ner une destination douanieÁre aux marchandises preÂ-
                                                                          avait laÁ eÂgalement une neÂgligence manifeste au sens de
    senteÂes, «sont resteÂs sans conseÂquence reÂelle sur le
                                                                          l'article 859, deuxieÁme tiret, du reÁglement d'applica-
    fonctionnement correct du deÂpôt temporaire ou du
                                                                          tion?
    reÂgime douanier consideÂreÂ» lorsque les marchandises
    preÂsenteÂes ont recËu une destination douanieÁre apreÁs
    l'expiration des deÂlais alors qu'une prolongation des
    deÂlais au titre de l'article 49, paragraphe 2, du code
    des douanes n'aurait pas eÂteÂ justifieÂe?                       Demandes de deÂcisions preÂjudicielles preÂsenteÂes par ordon-
                                                                     nances de l'Arbeitsgericht Wiesbaden des 10, 13, 16 et
4) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la deuxieÁme question,
                                                                     17 feÂvrier 1998, dans les affaires Finalarte Sociedade de
    point b), ou aÁ la troisieÁme question:
                                                                     ConstrucËaÄo Civil, Lda contre Urlaubs- und Lohnaus-
    L'article 900, paragraphe 1, point o), du reÁglement             gleichskasse der Bauwirtschaft (C-49/98), Urlaubs- und
    d'application, inseÂreÂ par l'article 1er, point 29, du          Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre 1. Amilcar
    reÁglement (CE) no 3254/94 de la Commission (JO                  Oliveira Rocha (C-50/98), 2. Works in The World, SRL
    L 346 du 31.12.1994, p. 1), s'applique-t-il non seule-           (C-51/98), 3. Firma Tudor Stone Ltd (C-52/98), 4. Firma
    ment aÁ l'application d'un traitement tarifaire preÂfeÂren-      Tecnamb-Tecnologia do Ambiente, Lda (C-53/98) et
    tiel ou aÁ l'octroi d'un traitement communautaire mais              5. Firma Turiprata ConstrucËoÄes Civil, Lda (C-54/98)
    aussi aÁ l'octroi d'autres traitements favorables?                                   (Affaires C-49/98 aÁ C-54/98)
5) Si la quatrieÁme question appelle une reÂponse neÂgative:                                     (98/C 137/19)
    Les autoriteÂs douanieÁres et les juridictions saisies d'une     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    demande de remboursement sont-elles tenues d'exami-              saisie de demandes de deÂcisions aÁ titre preÂjudiciel par
    ner d'office toutes les causes de remboursement envisa-          ordonnance de l'Arbeitsgericht Wiesbaden Ð 1re, 5e, 7e et
    geables meÃme si le demandeur fonde expresseÂment sa             8e chambres Ð des 10, 13, 16 et 17 feÂvrier 1998, dans les
    demande de remboursement sur une seule cause leÂgale             affaires Finalarte Sociedade de ConstrucËaÄo Civil, Lda
    de remboursement, en sorte qu'il faudrait en l'espeÁce           contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirt-
    veÂrifier aussi si les deÂclarations de mise en libre pra-       schaft (C-49/98), Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der
    tique, qui comportaient des certificats de circulation           Bauwirtschaft contre 1. Amilcar Oliveira Rocha (C-50/
    des marchandises EUR.1 et des certificats d'origine              98), 2. Works in The World, SRL (C-51/98), 3. Firma
    formule A valides susceptibles de donner lieu aÁ fran-           Tudor Stone Ltd (C-52/98), 4. Firma Tecnamb-Tecnologia
    chise totale ou partielle des droits aÁ l'importation pour       do Ambiente, Lda (C-53/98) et 5. Firma Turiprata Cons-
    les marchandises reÂimporteÂes apreÁs perfectionnement           trucËoÄes Civil, Lda (C-54/98) et qui sont parvenues au
    passif (taxation diffeÂrentielle) ou pour les marchan-           greffe de la Cour le 24 feÂvrier 1998. L'Arbeitsgericht
    dises en retour apreÁs reÂparation, remplissent les con-         Wiesbaden demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les
    ditions de l'article 239, paragraphe 1, deuxieÁme tiret,         questions suivantes.
    du code des douanes lu conjointement avec
    l'article 905, paragraphe 1, premieÁre phrase, du reÁgle-        1) Une disposition de droit national telle que l'article 1er,
    ment d'application?                                                   paragraphe 3, premieÁre phrase, de l'AEntG est-elle
 ---pagebreak--- C 137/10               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        2.5.98
   contraire aux articles 48, 59 et 60 du traiteÂ, tels qu'ils           peÂen et du Conseil du 16 deÂcembre 1996 concernant le
   doivent eÃtre interpreÂteÂs, en ce qu'elle preÂvoit que les           deÂtachement de travailleurs effectueÂ dans le cadre
   normes juridiques issues de conventions collectives                   d'une prestation de services (2), en ce sens que, eu
   eÂtendues, concernant le recouvrement de cotisations et               eÂgard aux articles 48, 59 et 60, du traiteÂ, tels qu'ils
   l'octroi de prestations en rapport avec les droits aux                doivent eÃtre interpreÂteÂs, la directive ne prescrit ni
   congeÂs des travailleurs par l'intermeÂdiaire d'orga-                 n'autorise, en tout eÂtat de cause, les dispositions dont
   nismes paritaires des parties aÁ ces conventions collec-              les aspects probleÂmatiques ont eÂteÂ preÂsenteÂs dans les
   tives, et donc eÂgalement les normes juridiques de ces                trois premieÁres questions?
   meÃmes conventions relatives au reÂgime aÁ respecter aÁ
   cet eÂgard, s'appliquent aÁ un employeur eÂtabli aÁ l'eÂtran-    (1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
   ger et aÁ ses salarieÂs deÂtacheÂs dans le champ d'applica-      (2) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
   tion territorial de ces conventions?
2) Les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, deu-
   xieÁme phrase et paragraphe 3, premieÁre phrase, de
   l'AEntG sont-elles contraires aux articles 48, 59 et 60
   du traiteÂ, tels qu'ils doivent eÃtre interpreÂteÂs, en ce       Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par arreÃt
   qu'elles entraînent l'application de normes juridiques           du Hùjesteret rendu le 18 feÂvrier 1998 dans l'affaire
   de conventions collectives eÂtendues:                                        Skatteministeriet contre Bent Vestergaard
                                                                                             (Affaire C-55/98)
   a) qui preÂvoient une dureÂe de congeÂs supeÂrieure aÁ la
        dureÂe minimale de congeÂs annuels prescrite par la                                    (98/C 137/20)
        directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre
        1993 concernant certains aspects de l'ameÂnage-             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
        ment du temps de travail (1)                                saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel, par
                                                                    arreÃt du Hùjesteret, rendue le 18 feÂvrier 1998, dans
        et/ou
                                                                    l'affaire Skatteministeriet contre Bent Vestergaard et qui
   b) qui accordent aux employeurs eÂtablis en Allemagne            est parvenue au greffe de la Cour le 24 feÂvrier 1998.
        le droit au remboursement, par les organismes
        paritaires des parties aux conventions collectives,         Le Hùjesteret demande aÁ la Cour de justice de statuer sur
        des sommes verseÂes au titre de l'indemniteÂ de             les questions suivantes.
        congeÂs payeÂs et de la prime de vacances, alors
                                                                    1) La jurisprudence danoise (voir l'arreÃt du 19 octobre
        qu'elles ne preÂvoient pas de tel droit pour les
                                                                         1994 du Hùjesteret, publieÂ au Ugeskrift for Retsvñsen,
        employeurs eÂtablis aÁ l'eÂtranger mais confeÁrent, au
                                                                         p. 970) preÂsumant qu'une formation se deÂroulant dans
        lieu de cela, aux travailleurs deÂtacheÂs un droit
                                                                         un endroit touristique ordinaire aÁ l'eÂtranger, et dont la
        direct aÁ l'encontre de ces organismes paritaires
                                                                         localisation n'est pas justifieÂe comme telle par des
        et/ou                                                            consideÂrations de nature professionnelle, est associeÂe aÁ
                                                                         un objectif touristique si eÂvident que les frais affeÂrents
   c) qui imposent aux employeurs eÂtablis aÁ l'eÂtranger                aÁ la formation ne peuvent eÃtre assimileÂs aÁ des deÂpenses
        Ð dans le cadre du reÂgime de caisses sociales aÁ res-           professionnelles deÂductibles, est-elle conforme aux
        pecter conformeÂment aÁ ces conventions collectives              articles 6 et 59 du traiteÂ?
        Ð des obligations, en matieÁre de renseignements aÁ
        fournir aux meÃmes organismes paritaires, qui vont          2) Dans la neÂgative, le       reÂgime national en vigueur en
        au-delaÁ, de par la quantiteÂ de renseignements aÁ               matieÁre fiscale peut-il  eÃtre justifieÂ au titre de la juris-
        communiquer, de ce qui est demandeÂ aux employ-                  prudence de la Cour,       notamment de ses arreÃts Bach-
        eurs eÂtablis en Allemagne?                                      mann [C-204/90 (1)]         et Futura Participations SA
                                                                         [C-250/95 (2)]?
3) La reÁgle de l'article 1er, paragraphe 4, de l'AEntG, est-
   elle contraire aux articles 48, 59 et 60 du traiteÂ, tels        (1) ArreÃt du 28 janvier 1992, Rec. p. I-249.
   qu'ils doivent eÃtre interpreÂteÂs, en ce qu'elle preÂvoit       (2) ArreÃt du 15 mai 1997, Rec. p. I-2492.
   que, aux fins du rattachement au champ d'application,
   aÁ raison de l'entreprise, d'une convention collective
   eÂtendue Ð qui, aux termes de l'article 1er, para-
   graphe 3, premieÁre phrase, de l'AEntG, s'applique eÂga-
   lement aux employeurs eÂtablis aÁ l'eÂtranger et aÁ leurs
   salarieÂs deÂtacheÂs relevant de son champ d'application         Pourvoi formeÂ le 26 feÂvrier 1998 par l'Asociación Tele-
   territorial Ð tous les salarieÂs de tels employeurs qui se       fónica de Mutualistas (ATM) contre l'arreÃt du Tribunal
   trouvent deÂtacheÂs en Allemagne, et eux seuls, sont             de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes, pre-
   reÂputeÂs constituer une entreprise, alors qu'une notion         mieÁre chambre eÂlargie, du 18 deÂcembre 1997 dans l'affaire
   diffeÂrente de l'entreprise est appliqueÂe aux employeurs        T-178/94: Asociación Telefónica de Mutualistas (ATM)
   eÂtablis en Allemagne, ce qui peut, dans certains cas,                contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
   entraîner une deÂlimitation diffeÂrente des entreprises                                  (Affaire C-57/98 P)
   relevant du champ d'application de la convention col-
                                                                                               (98/C 137/21)
   lective eÂtendue?
4) Convient-il d'interpreÂter l'article 3, paragraphe 1,            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
   point b), de la directive 96/71/CE du Parlement euro-            saisie le 26 feÂvrier 1998 d'un pourvoi formeÂ contre l'arreÃt