CELEX: 51976PC0559
Language: fr
Date: 1976-10-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) No 2682/72, (CEE) No 2727/75 (CEE) No 765/68, et (CEE) No 3330/74 en ce qui concerne la désignation de certains produits chimiques relevant de la sous-position 29.16 A VIII du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 559
Vol. 1976/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)559 final.
                                               Bruxelles , le 25 octobre 1976.
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
    modifiant les règlements (CEE ) No 2682/72 , (CEE ) No 2727/75 (CEE )
    No 765/68 , et (CEE) No 3330/74 en ce qui concerne la désignation
    de certains produits chimiques relevant de la sous-position 29.16
    A VIII du tarif douanier commun .
                       (présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 76) 559 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DBS MOTIFS
        La mise en oeuvre des accords ASLE a révélé que la terminologie
de la sous-position 29»1 6 A ex VIII du T »D ,C . est défectueuse »
        Les versions dans les six langues ne correspondent pas ou bien ne
visent pas un produit chimique existant .
        Les libellés ont été examinés par le Groupe ad hoc " chimie " du
Comité de la nomenclature du Tarif douanier commun et un accord a été
trouvé pour apporter les modifications nécessaires »
        Le "but de ce projet est de modifier les règlements concernes »
 ---pagebreak---                                                                       X/A/4 - No 59/75 -Hev.
                                                                      JM/rnc
                               PROPOSITION DE
                                  hi.bi 1 ■ x wmmaBOaw
                 REGLEMENT (CEEVNo            *    '   /75 DU CONSEIL
                 modifiant leô règlements (CEE ) NO 2682/72 ,
                 (CEE) no 2727/75 (CEE) No 765/68 , et (CEE )
                 No 3330/74 en ce qui concerne la désignation
                 de certains' produits chimiques relevant de
                 la sous–position 29*16 A ¥111 du tarif
                    ' . ■ •   douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment .
son article 43
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que certains produits chimiques relevant de la sous-position
29<>l6 A VIII du tarif douanier commun figurent parmi les marchandises aux­
quelles s' applique le règlement (CEE) no, 2682/72 du Conseil , du 12 décembre
1972 , établissant , pour certains produits agricoles exportés sous forme
de marchandises ne relevant pas de 1 *annexe II du traité , les règles géné­
rales à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fi­
xation de leur montant ( l ), modifié par le règlement (CEE ) no                          ( 2)j
considérant que ce règlement s' applique aux-dits produits en vertu de l' article
16 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié
em dernier lieu par le règlement (CEE ) no0 II43/76                  (4)1 ainsi -qu' en vertu
                                                                             •/•
(1 ) JoO. no, L 289 du 27.12.1972 , p. 13                    -                                .
( 2) J»0, nq,. L                                  'Y - • r .         (i
(3) J.O. nô. £'281 du 1.11.1975 , p. 1
(4) JoO. no. L 130 du 19.5.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                                                      -2-
  de l' article 19 du règlement ( CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19 décembre 1974 »
  portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 5 ), modifié
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . 1487/76                           ( 6);
  considérant que le régime prévu au règlement (CEE) n° 7^5/68 du Conseil , du
  18' juin 19^8, établissant les règles générales à la restitution à la pro­
  duction pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique ( 7 ), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) ,n° - 2477/74                  ( 8), s' applique
  auxdits produits chimiques ;
  considérant que la liste de ces produits figure à l' annexe B du règlement
  ( CEE) n° 2682/72 , à l' annexe B du règlenent                                                        I du
  règlement (CEE) n° 765/68 et à l' annexe I du règlement (CEE) n° 3330/74 »
  considérant qu' un examen approfondi a révélé que les libellés actuels de la
  sous-^osition 29»l6 A ex VIII tantSt manquent de précision pour certains ,
  produits qui y sont visés , tantôt n' .assurent pas une correspondance exacte
                                             linguistiques
  entre les différentes versions/; que , dès lors , afin de permettre une appli- .
  cation .correcte et uniforme des règlements concernés , il apparaît indis­
  pensable de modifier certaines formulations utilisées ;-
. considérant que par souci de simplicité , il' y a lieu de procéder . dans, .ui*
  seul règlement aux actes juridiques nécessaires à cette modification,'
  A ARRETE LE PRESBITT REGLEC-IEITT :            '
                           ' -         ■ ' .     Article 1er                                    ' • :
        ... ;  ., L' annexe S du règlement (CEE) n° 2682/72 , l' annexe B du règlëi.
  ment                         1 1 annexe I du règlement (CEE) n° *J6^/68 et l' annexe I
  ( 5 ) J.0 .f n° L 359 du 31.12.1974 , p. 1                                         -• v •      .•   • -
                                                                                                        ' ..    ^
                                                                                                              * - t
  ( 6) J .O. n° l 167 du 26.6.1976 , p. 9                                   . .. . Li . ....
                                                                                     .   > te>»                 »
  f7 ) J.O.. n° L 143 du 18.6.1 968 , p. .1                , •                     /    • =      r
                                                                                                    .        . /•
  ( 8) J.O, n° L 264 du 1.10.1974, p. 71                                               .*./•..                    ,
 ---pagebreak--- du règlement (CES) n"0 3330/74 , sont modifiées coiane suit :
les libellés de la sous-position 29»1 6 A es VIII sont : remplacés par les
libellés suivants :
          Da»           ( inchangé )
          vi " Glycerinsäurej Glykolsäure , Zuckersäure , I so zuckersäure ,
               n.Vp-V.ici.nd.lcersäure , ihre Salze und Ester "•
          Es " Glyceric acid , glycolic acid , saccharic acid 4 isosaccharic
                 acid , heptasaccharic acid , their salt3 and esters ."
          F : " Acide glycérique , acide glycolique , acide saccharique ,
                 acide isosaccharique , acide heptasaccha-rique , leurs sels et
                 leurs esters
          I » " Acido glicerico , acido glicolico , acido saccarico , acido
                 isosaccarico , acido eptasaccarico , loro sali e- loro
                 esteri "•
          N : " Glycerinezuur , glycolzuur , suikerzuur , iso suikerzuur , hepta-
                 suikerzuur , alsmede zouten en esters daarvan "*
                                           Article 2
    ,     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                            Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil