CELEX: 51993PC0514
Language: fr
Date: 1993-10-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion du protocole de 1993 modifiant et prorogeant l' accord oléicole international de 1986 sur l' huile d' olive et les olives de table

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                        C0MC93) 514 final
                                                                        Bruxelles, le 25 octobre 1993
        : LU H iffiiMMil
                                                       Proposi t ion de
                                                    DECISION DU CONSEIL
                             relative à la signature et à la conclusion du protocole de 1993
                             modifiant et prorogeant l'accord oléicole international de 1986
                                        sur l'huile d'olive et les olives de table
   ii-art -Km^i ; & tan
                                               (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                                                  z
                            EXPOSE DES MOTIFS
1. La Conférence des Nations unies sur l'huile d'olive et les olives de
   table s'est tenue à Genève du 8 au 10 mars 1993. La Commission
   assistée par le comité 113 a négocié au nom de la Communauté économique
   européenne sur la base des directives approuvées par le Conseil.
2. La conférence de négociation s'est terminée par le texte d'un protocole
   modifiant et prorogeant l'accord international de 19 86 sur l'huile
   d'olive et les olives de table.
3. Attendu qu'il n'était pas envisagé de procéder à des modifications
   formelles de l'accord de 1986, il n'a pas paru nécessaire de le
   remplacer par un nouvel accord. Les modifications prévues dans le
   nouveau protocole sont les suivantes :
   - conversion en écus des montants antérieurement fixés en USD, y
     compris l'adoption de l'écu pour l'établissement du budget
     administratif et la fixation de la contribution des membres.
   - le fonds de coopération technique est fixé à 500 000 ECU, confirmant
     une décision déjà arrêtée par le Conseil oléicole international
     sortant de prévoir un montant de 6 00 000 USD à partir du 1er janvier
     1994 en remplacement des 300 000 USD prévus par l'accord de 1986.
   Le protocole restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988, mais le
   Conseil oléicole international peut le proroger indéfiniment par
   périodes de deux ans.
4. L'accord est ouvert à la signature du 1er mai au 31 décembre 1993 au
   siège des Nations unies à New York.
5. Conformément à l'article 8, le protocole n'entrera en vigueur
   définitivement qu'après au moins 5 pays, détenant 85 % des voix, auront
   déposé les instruments appropriés pour devenir membre. La Communauté
   détient 76,2 % des voix.
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                               PROPOSITION
La Commission propose au Conseil :
(i)   d'approuver pour le 31 octobre au plus tard la signature et la
      conclusion du protocole prorogeant l'accord international modifié,
      de 1986, sur l'huile d'olive et les olives de table.
(ii) de désigner la personne habilitée à signer l'accord pour la
      Communauté avant le 31 décembre 1993.
Un projet de décision est joint sous forme de l'annexe 1.
Le texte du protocole est joint au projet de décision.
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                                                                     L
                                  Proposition de
                                Décision du Conseil
                                         du
       relative à la signature et à la conclusion du protocole de 1993
      modifiant et prorogeant l'accord oléicole International de 1986
                  sur l'huile d'olive et les olives de table
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES»
vu le traité instituant la Communauté économique européenne» et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les
olives de table* 1 *, a été approuvé par la décision du Conseil du 8
décembre 1988, qu'il favorise d'une manière générale la coopération
internationale et contribue à la réalisation des objectifs communautaires
dans le domaine des politiques commerciale et agricole communes;
considérant Que l'accord prorogé expire le 31 décembre 1993; que ledit
accord demeure utile et doit être prorogé pour une nouvelle période,
DECIDE :
                                  Article premier
Le protocole de 1993 modifiant et prorogeant l'accord international de 1986
sur l'huile d'olive et les olives de table est approuvé au nom de la
Communauté économique européenne.
 Le texte du protocole est joint à la présente décision.
                                     Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer le protocole visé à l'article 1er et à déposer l'instrument
d'approbation de la Communauté.
Fait à Bruxelles                            Par le Conseil
                                            Le Président
  l> JO L ï,14r du 4 août. I9?r,'
 ---pagebreak---                                                                                                             r
NATIONS
UNIES                                                                                                      TD
                     Conférence                                                         DISTR.
                                                                                        GENERAL
 ^ S #               d e s Nations Unies
                             ,                                                          TD/OLIVE OIL.9/6
                     sur le commerce                                                    X5 m ^ 1993
                     et le développement                                                Original: FRANÇAIS
 CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'HUILE D'OLIVE
 ET LES OLIVES DE TABLE 1993
 Genève, 8 mars 1993
 Point 7 de l'ordre du jour
                            Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord international
                                    de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
                                            avec amendements audit Accord .
    GE.93-50895
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL.9/6
                                                                                                                c
Page 2
          Les parties au présent Protocole,
          Considérant Que l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table (succédant aux Accords
conclus en 1956, 1963 et 1979), prorogé pour deux périodes d'une année chacune, y compris les modifications entrées
en vigueur le 30 mai 1991 ou devant entrer en vigueur le 1er janvier 1994 (cet instrument et les modifications apportées
étant ci-après dénommés "l'Accord"), expire le 31 décembre 1993,
          Considérant qu'il est souhaitable de maintenir l'Accord en vigueur, dans sa forme actuelle, après cette date.
          Sont convenues de ce qui suit:
                                                       Article premier
                                                         Généralités
 1.       Tout gouvernement qui devient Partie au présent Protocole sera considéré comme Partie à l'Accord tel
 qu'amendé et reconduit par ledit Protocole.
 2.        Pour les Parties au présent Protocole, l'Accord et le présent Protocole sont lus et interprétés comme constituant
 un seul instrument et seront considérés comme "l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table,
 tel qu'amendé et reconduit en 1993."
                                                           Article 2
                                                    Dispositions amendées
           L'Accord est amendé comme suit:
                                                        PREAMBULE
            Remplacer le texte des trois derniers paragraphes du PREAMBULE par les textes suivants:
            Considérant l'Accord international de 1956 sur l'huile d'olive ainsi que ceux qui lui ont succédé.
            Considérant que l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table vient à expiration le
  31 décembre 1993,
            Estimant qu'il est essentiel de poursuivre, en la développant, l'oeuvre entreprise dans le cadre des accords
  antérieurs et qu'il est souhaitable de reconduire l'Accord de 1986 tel qu'amendé en 1993,
 ---pagebreak---                                                                                                                    —~J-
                                                                                                      TD/OLIVEOTL.9/6
                                                                                                                   Page 3
                                   CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS GENERAUX
                                                      Article premier
                                                    Objectifs généraux
         Dans le texte de l'Article premier, intercaler, à la dernière ligne, entre "Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement," et "sont les suivants:",
          le texte ci-après:
          "(CNUCED), ainsi que de l'Acte final de la septième session et de l'Engagement de Carthagène de la huitième
session de ladite Conférence,"
          Dans le paragraphe 1., à la fm du sous-paragraphe a), après "mondiale", ajouter le texte suivant:
"en établissant, notamment, un nouveau partenariat pour le développement fondé sur les décisions prises lors de la
huitième session de la Conférence"
          Remplacer le titre du paragraphe 2. par le titre suivant:
 "En matière de modernisation de l'oléiculture, de l'oléotechnie et de l'industrie des olives de table:"
                                              CHAPITRE II - DEFINITIONS
                                                          Article 2
                                                         Définitions
           Ajouter un nouveau paragraphe 8 comme suit:
 "8.       L'expression "sous-produits oléicoles" désigne notamment les grignons d'olive, les margines, les brindilles et
 le bois d'olivier."
                             PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
                              CHAPITRE III - LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL
                                                           Article 6
                                                   Privilèges et immunités
           Dans le paragraphe 1., à la première ligne, intercaler entre "juridique" et ". Il peut" le mot "internationale"
           Remplacer le texte du paragraphe 3. par le texte suivant:
    3.     Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire de l'Espagne continuent d'être régis par
  l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement de l'Espagne et le Conseil, et signé à Madrid le 13 juillet 1989."
           Dans le paragraphe 6.. à la troisième ligne, intercaler entre "accord" et "touchant" les mots "qui doit être
  approuvé par le Conseil,"
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OEL.9/6
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                                                                                                           t
                                                           Article 7
                                               Pouvoirs et fonctions du Conseil
          Dans le paragraphe 1., à la première et deuxième lignes, remplacer les mots "doit s'acquitter, ou veiller" par
les mots "s'acquitte, ou veille"
                                                          Article 10
                                                   Quotas de participation
          Remplacer le mot "quotas" par le mot "quotes-parts":
          Dans le titre de l'Article 10
           A la première et à la troisième ligne du paragraphe 2.
           Remplacer le mot "quota" par le mot "quote-part":
           A la première ligne du paragraphe 1.
           A la deuxième ligne de la définition de la variable q
           Remplacer le mot "déterminé" par "déterminée":
           A la première ligne du paragraphe 1.
           Remplacer le mot "déterminés" par "déterminées":
           A la première ligne du paragraphe 2.
           Remplacer le mot "précités" par "précitées":
           A la troisième ligne du paragraphe 2.
                                                           Article 12
                                           Coopération avec d'autres organisations
           Dans le paragraphe 1.:
            Remplacer à la première et deuxième lignes les mots "aux tins de consultation ou de coopération" par les mots
            "pour procéder à des consultations ou collaborer"
            Ajouter à la fin du paragraphe, après "appropriées", les mots ", selon qu'il convient"
                                                            Article 13
                                  Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
            Remplacer le texte de cet Article 13 par les deux paragraphes suivants:
  "1.       Le Conseil utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base.
  2.        En ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet en application du paragraphe 1 du présent arucle. le
  Conseil, comme organisme international de produit, ne joue pas le rôle d'agent d'exécution ci n'assume aucune
  obligation financière, au titre de garanties données par des Membres ou par d'autres entités. Lappancnance au Conseil
  n'entraine, pour aucun Membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractes ou des prêts consentis par tout
  autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets."
 ---pagebreak---                                                                                                                       C3>
                                                                                                       TD/OLIVE OIL.9/6
                                                                                                                     Page 5
                                                          Article 14
                                                  Admission d'observateurs
          Dans le paragraphe 1., remplacer la première ligne "1. Tout Membre ou Membre observateur de F Organisation
des" par 1. Le gouvernement de tout Etat membre ou observateur de rOrganisauon des"
                                                           Article 15
                                              Quorum aux sessions du Conseil
          Dans les paragraph ' 12., à i'avant-dernière et dernière lignes, remplacer les mots "quotas de participa
attribués" par les mots "qucues-t arts de participation attribuées"
                                   DEUXIEME PARTIE. DISPOSITIONS FINANCIERES
                                       CHAPITRE V         BUDGET ADMINISTRATIF
                                                           Artie >e 17
                                                 Constitution et administration
           Dans le paragraphe 1.:
           Intercaler, à la quatrième ligne, entre "budget administratif et ". La dotation" les mots ", fixé annuellement en
           ECUs."
           Remplacer, à la dernière ligne, '600.000 dollars des Etats-Unies." par "500 000 ECUs."
           Dans le paragraphe 3.. à la deuxième ligne, remplacer les mots "au quota" par les mots "à la quote-part"
           Dans le paragraphe 6.. à la troisième ligne, remplacer les mots "du quota attribué" par les mots " de la quote-
 part attribuée"
           Dans le paragraphe 7., à la troisième ligne, remplacer les mots "dollars des Etats-Unis" par le mot "ECUs"
           Dans le paragraphe 8., à la troisième ligne, insérer entre "Directeur" et "l'invite" le mot "exécutif
            Dans le paragraphe 11., à la dernière ligne, remplacer le numéro "60" par "61"
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                                      CHAPITRE VII - FONDS DE PROPAGANDE
          Remplacer le titre du Chapitre VII par "FONDS DE PROMOTION"
                                                          Article 19
                                                    Constitution du Fonds
          Dans le paragraphe L:
           Remplacer, à la troisième ligne, le mot "propagande" par le mot "promotion"
           Remplacer, à la dernière ligne, les mots "600.000 dollars des Etats-Unis." par " 500 000 ECUs."
           Dans le paragraphe 2., à la quatrième ligne, remplacer le mot "quotas" par "quotes-parts"
           Dans le paragraphe 3., à la première ligne, remplacer les mots "dollars des Etats-Unis" par le mot " ECUs"
                                                           Article 20
                                                    Contribution au Fonds
           Dans les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, remplacer le mot "propagande" par "promotion"
           Dans le paragraphe L, remplacer, à la troisième ligne, les mots "quotas fixés" par les mots "quotes-parts fixées"
 et, à la quatrième ligne, les mots "quotas étant déterminés" par les mots "quotes-parts étant déterminées"
           Dans le paragraphe 2., à la première ligne, remplacer les mots "quotas précités" par les mots "quotes-parts
 précitées"
                                                           Article 21
                                               Contributions volontaires et dons
            Dans le paragraphe L, à la troisième et quatrième lignes, et dans le paragraphe 2.. à la deuxième et troisième
  lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion"
                                                           Article 22
                                              Décisions relatives à la propagande
            Dans le titre de l'Article 22 et dans le paragraphe 1.. à la première, deuxième et cinquième lignes, remplacer
  le mot "propagande" par le mot "promotion"
                                                            Article 23
                                                      Liquidation du Fonds
            Dans le texte de l'Article 23. remplacer, à la troisième et quatrième lignes, le mot "propagande" par le mot
  "promotion"
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                                                                                           TD/OLIVE OBL.9/6
                                                                                                     Page 7
                            CHAPITRE VIII - CONTROLE FINANCIER
                                               Article 24
                                          Comités financiers
  Dans le paragraphe b), à la première ligne,remplacerle mot "propagande" par le mot "promotion"
       TROISIEME PARTIE. DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET DE NORMALISATION
CHAPITRE IX - DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE
    GRIGNONS D'OLIVE. INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS D'ORIGINE
                                                Article 26
            Dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive
  Dans le paragraphe 2., à la deuxième ligne, remplacer le mot "doivent" par le mot "doit"
                                                Article 30
                                       Contestation et conciliation
   Dans le paragraphe 2.:
   Remplacer, à la deuxième ligne, le numéro "50" par "51"
   Supprimer, à la quatrième ligne, les mots ", de la Fédération oléicole internationale"
          CHAPITRE X - DENOMINATIONS ET DEFINITIONS DES OLIVES DE TABLE
                                                 Article 31
                             Dénominations et définitions des olives de table
   Dans le paragraphe L, à la troisième ligne, remplacer le mot "ces" par "ses"
                                                 Article 34
                                       Contestations et conciliation
   Dans le paragraphe 2:
   Remplacer, à la deuxième ligne le numéro "50" par "51"
   Supprimer, à la quatrième ligne, les mots ", de la Fédération oléicole internationale"
 ---pagebreak--- TD/OLIVE OIL.9/6                                                                                            ^    Zj
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                CHAPITRE XI - NORMALISATION DES MARCHES DES PRODUITS OLEICOLES
                                                        Article 35
        Examen de la situation et de l'évolution du marché de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive
          Dans le paragraphe L, à la cinquième ligne et après "d'autres causes":
          Ajouter le membre de phrase "les Membres rendent disponibles et fournissent au Conseil toutes les
          informations, statistiques et documentation nécessaires en ce qui concerne l'huile d'olive et l'huile de grignons
          d'olive."
          Supprimer tout le reste du paragraphe.
          Inclure un nouveau paragraphe 2. comme suit:
"2.       Le Conseil procède, à la session d'automne, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation
globale des ressources et des besoins en huile d'olive et en huile de grignons d'olive, à partir des informaùons fournies
par chaque Membre conformément à l'article 49, de celles qui peuvent lui être communiquées par les gouvernements
d'Etats non membre du présent Accord et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer
en la matière."
           Changer le numéro du paragraphe "2." en "3."
           Remplacer, à la première ligne, "du printemps" par "de printemps"
           Supprimer le paragraphe 3.
                                                         Article 37
                          Examen de la situauon et de l'évolution du marché des olives de table
           Dans le paragraphe 2., à la cinquième ligne, supprimer le membre de phrase "intéressés au commerce
 international des olives de table"
                     CINQUIEME PARTIE. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE
               CHAPITRE XIV - PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION
                                           DES HUILES D'OLIVE ET DES OLIVES DE TABLE
           Dans le titre de la CINQUIEME PARTIE, remplacer le mot "PROPAGANDE" par le mot "PROMOTION"
           Dans le titre du CHAPITRE XIV. remplacer le mot "PROPAGANDE" par le mot "PROMOTION"
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                                                                                                                 Page 9
                                                       Article 44
         Programmes de propagande en faveur de la consommation des huiles d'olive et des olives de table
        Dans le titre de l'Article 44, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion"
        Tins le paragraphe 1.:
         A la première et troisième lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion"
         A la sixième ligne, intercaler une virgule entre les mots "article 26" et "et des olives"
         Dans les paragraphes 3. et 4.. à la première ligne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion"
         Dans le paragraphe 5., à la première ligne et dans le sous-paragraphe c), remplacer le mot "propagande" par
le mot "promotion"
         Dans le paragraphe 6.. à la deuxième et quatrième lignes, remplacer le mot "propagande" par le mot
"promotion"
         Dans le paragraphe 7., à la premiere ligne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion"
                                    SIXIEME PARTIE. AUTRES DISPOSITIONS
                                   CHAPITRE XV - OBLIGATIONS GENERALES
         Introduire un nouvel Article 47 rédigé comme suit:
                                                       "Article 47
                                                   Aspects écologiques
         Les Membres tiennent dûment compte des aspects écologiques à tous les stades de la production oléicole.
         Remplacer le numéro de l'Article "47" par "48"
                                                        Article 48
                                                       Information
          Rempi&tm le numéro de l'Article "48" par "49"
          Dans le texte de l'Article "49", à l'avant-demière ligne, remplacer les mots "politique nationale oléicole" par
 les mots "politique oléicole nationale"
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                                                       Article 49
                                        Obligations financières des Membres
        Remplacer le numéro de l'Article "49" par "50"
        Dans le texte de l'Article "50", à la dernière hgne, remplacer le mot "propagande" par le mot "promotion'
                             CHAPITRE XVI - DIFFERENDS ET RECLAMATIONS
                                                       Article 50
                                               Différends et réclamations
        Remplacer le numéro de l'Article "50" par "51"
        Dans le paragraphe 5., à la dernière ligne, remplacer le numéro "58" par "59"
                                   CHAPITRE XVII - DISPOSITIONS FINALES
                                                        Article 51
                                                       Dépositaire
         Remplacer le numéro de l'Article "51" par "52'
                                                        Article 52
                                   Signature, ratification, acceptation et approbation
         Remplacer le numéro de l'Article "52" par "53"
                                                         Article 53
                                                         Adhésion
         Remplacer le numéro de l'Article "53" par "54"
         Dans le paragraphe 1. de l'Article "54":
         A la deuxième ligne, intercaler entre "comprennent" et "un délai" le mot ", notamment,"
         A la fin du paragraphe, ajouter la phrase suivante:
         "A son adhésion, un Etat est réputé figurer dans la ou les annexes du présent Accord, avec indication de la ou
         des quotes-parts dont il dispose au titre de ces conditions d'adhésion."
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                                                                                               TD/OLIVE OIL.9/6
                                                                                                           Page 11
                                                     Article 54
                                    Notification d" application à titre provisoire
       Remplacer le numéro de l'Article "54" par "55"
       Dans le paragraphe L, à l'avant-dernière ligne, remplacer le numéro de l'article "55" par "56"
                                                     Article 55
                                                 Entrée en vigueur
        Remplacer le numéro de l'Article "55" par "56"
        Dans le paragraphe L, à la quatrième hgne, remplacer le mot "quotas" par le mot "quotes-parts"
        Dans le paragraphe 4., à la deuxième ligne, remplacer le numéro de l'article "54" par "55"
                                                      Article 56
                                                     Amendement
        Remplacer le numéro de l'Article "56" par "57"
                                                      Article 57
                                                        Retrait
         Remplacer le numéro de l'Article "57" par "58"
         Dans le paragraphe L, remplacer la dernière phrase "Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il
a prise." par la phrase "Ce Membre infonne simultanément le Conseil, par écrit, de la décision qu'il a prise."
                                                       Article 58
                                                       Exclusion
          Remplacer le numéro de l'Article "58" par "59"
                                                       Article 59
                                                Liquidation des comptes
          Remplacer le numém oe l'Article "5'--" pni "60'
 ---pagebreak---                                                                              06
TD/OLIVE OIL.9/6
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                                                   Article 60
                                     Durée, prorogation, reconduction et fin
        Remplacer le numéro de l'Article "60" par "61"
                                                    Article 61
                                                    Réserves
        Remplacer le numéro de l'Article "61" par "62"
 ---pagebreak---                                                                                           / f
                                                                                      TD/OL1VE OIL.9/6
                                                                                               Page 13
Remplacer le tableau à l'Annexe A de l'Accord par le tableau suivant:
                                            ANNEXE A
                       Quotes-parts de participation au budget administratif
Algérie                                                                13
Chypre                                                                  4
Communauté économique européenne                                      762
Egypte                                                                  4
Israël                                                                  6
Maroc                                                                  25
Tunisie                                                                95
Turquie                                                                91
                                  Total...                          1000
Remplacer le .ableau à l'Annexe B de l'Accord par le tableau suivant:
                                            ANNEXE B
            Quotes-parts attribuées aux fins de la contribution au Fonds de promotion
 Algérie                                                                 5,8
 Chypre                                                                  08
 Communauté économique européenne                                     774,0
 Israel                                                                  3.0
 Maroc                                                                  210
 Tunisie                                                               124 8
 Turquie                                                                66,6
                                   Total...                         1 000.')
 ---pagebreak---                                                                                                             1 ¥
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                                                           Article 3
                                                          Dépositaire
           Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Protocole.
                                                           Article 4
                                                  Conditions de participation
 1.        Le gouvernement de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions
spécialisées peut devenir Partie au présent Protocole:
           a)        En le signant; ou
           b)        En le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve d'une ratification,
                     d'une acceptation ou dune approbation: ou
           c)        En y adhérant.
 2.         La participation d'un Etat au présent Protocole n'implique aucune prise de position formelle du Conseil sur la
 question des limites géographiques ou des contentieux territoriaux de l'Etat concerné.
 3.         Toute référence, dans le présent Protocole, à un gouvernement ou des gouvernements est réputée valoir pour
 la Communauté économique européenne et ses institutions ainsi que pour toute autre organisation intergouvernementale
 ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier
 d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Protocole, de la signature, de la
 ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion
 est, dans le cas de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification,
 l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces
 organisations intergouvernementales.
  4.        En signant le présent Protocole, chaque gouvernement signataire déclare si, conformément à sa procédure
  consututionnelle ou institutionnelle, sa signature doit être ou non soumise à ratification, acceptation ou approbation.
  5.        Les gouvernements de tous les Etats non signataires peuvent adhérer au présent Protocole aux conditions que
  le Conseil détermine et qui comprennent notamment un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. A son adhésion,
   in Etat est réputé figurer dans la ou les annexes du présent Protocole, avec indication de la ou des quotes-parts dont
  A dispose au titre de ces conditions d'adhésion.
  6.        L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à partir de la
  date de dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, si cette date est postérieure à
  l'autre. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le
  Conseil.
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                                                                                                          TD/OLIVE OIL.9/6
                                                                                                                       Page 15
                                                               Article 5
                                                               Signature
           Le présent Protocole sera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er mai au 31 décembre
1993. à la signature de tout gouvernement qui, à la date du 1er mai 1993, est Partie à l'Accord.
                                                               Article 6                                          **
                                               Ratification, acceptation et approbation
           Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 31
décembre 1993 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai aux
gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.
                                                               Article 7
                                            Notification d'application à titre provisoire
1.         Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Frok/cok-. ou on
gouvernement non signataire pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore, /.» c'Sposer
son instrument, peut, à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera à titre provisoire l'Accord te» ov' vsiLf, -.*
et reconduit par le présent Protocole, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 8. ^.;, 'i' esi ;?ej^
en vigueur, à une date spécifiée.
2.         Durant toute la périoue pendant laquelle l'Accord amendé et reconduit par le présent Protocole es? r, ^'gamr,
soit à titre définitif, soit à titre provisoire, un gouvernement signataire ou un gouvernement non signataire, ayant rffectué
la notification prévue au paragraphe 1 du présent article, est Membre à titre provisoire avec tous les droï'-ï et 'es
obligations d'un Membre, jusqu'à la date à partir de laquelle ce gouvernement devient Partie Contractante.
                                                                Article 8
                                                           Entrée en vigueur
 1.         Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre définitif, le 1er janvier 1994 ou à toute date ultérieure, enurc
 les gouvernements l'ayant signé et. si leur procédure constituti >• elle ou institutionnelle l'exige. l'ayant ratifié, accepté
 ou approuvé ou y ayant adhéré, si figurent parmi eux cinq gouvernements, parmi ceux mentionnés à l'annexe A de
 l'Accord, représentant au moins $5% des quotes-parts de participation.
 2.         Le présent Protocole entrera en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 1994 ou à toute date ultérieure, entre
 les gouvernements l'ayant signé eu si leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, l'ayant ratifié, accepté.
 approuve ou y ayant adhéré ou ayant notifié au dépositaire qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, si figurent parmi eux
 cinq gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe i du présent article.
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3.          Si, au 1er janvier 1994, les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du
présent article ne sont pas remplies, le Secrétaue général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements
au nom desquels aura été déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou une notification
d'application à titre provisoire, à décider si le présent Protocole entrera en vigueur entre eux. à titre définitif ou à titre
provisoire, à la date qu'ils pourront fixer. Si le présent Protocole est entré en vigueur à titre provisoire conformément
aux dispositions du présent paragraphe, il entrera ultérieurement en vigueur à titre définitif dès que les conditions
indiquées au paragraphe 1 du présent article seront remplies, sans qu'il soit nécessaire de prendre d'autre décision.
4.          Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratificauon. d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou une notification d'application à titre provisoire, est déposé après l'entrée en vigueur du présent Protocole
conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du
dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application àtiu-eprovisoire, conformément aux dispositions du paragraphe
 1 de l'article 7.
                                                           Article 9
                                        Durée, prorogation et fin du présent Protocole
 i.          Le présent Protocole qui amende et reconduit l'Accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998 à moins
 que le Conseil ne décide de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin auparavant conformément aux dispositions
 du présent article.
 2.          Le Conseil peut décider de proroger le présent Protocole au-delà du 31 décembre 1998, pour des périodes
 successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée le
  font savoir au Conseil par écrit et cessent d'être Parties au présent Protocole à compter du début de la période de
  prorogation.
  3.         Si, avant le 31 décembre 1998, ou avant l'expiration d'une période de prorogation, selon le cas, un nouvel
  accord destiné à remplacer l'Accord tel qu'amendé et reconduit par le présent Protocole a été négocié mais n'est pas
  encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut décider de proroger le présent Protocole jusqu'à
   l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.
   4.         Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Protocole est en cours de prorogation
   en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Protocole, tel qu'il a été prorogé, prend fin
   au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
    5.        Le Conseil peut à tout moment décider de mettre fin au présent Protocole avec effet à la date de son choix.
    6.        Nonobstant la fin du présent Protocole, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder
    à la liquidation du Conseil y compris la liquidation des comptes, et il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions
    qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
    7.        Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article.
 ---pagebreak---                                                                                                       TD/OLIVE OIL.9/6
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                                                         Article 10
                                                Notification du dépositaire
          Le dépositaire infonnera sans tarder les gouvemements signataires et adhérents de toute signature, ratification,
acceptation ou approbation du présent Protocole ou adhésion à ce Protocole, de toute notification effectuée conformément
aux articles 7, 8 et 9 dudit Protocole, ainsi que de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
          EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signamre sur le présent
Protocole aux dates indiquées.
          FAIT à Genève, le 10 mars 1993. les textes du présent Protocole en langues anglaise, arabe, espagnole,
 française et italienne faisant tous également foi.
 ---pagebreak---                                                                     ^  <
                          CONSEQUENCES FINANCIERES
La contribution de la Communauté au budget administratif du Conseil
oléicole international est couverte par la ligne B2-516 du budget
communautaire. La contribution résultant du nouveau protocole sera
supérieure à la contribution actuelle compte tenu du fait que tous les
participants à la conférence ont considéré qu'il convenait de confirmer ta
décision prise en 1992 d'aupnenter le fonds de coopération technique à
partir du 1er Janvier 1994. Les enveloppes prévues par la Communauté au
titre des contributions financières restent cependant égales à celles de
1993, c'est-à-dire 762 pour le budget administratif et 774 pour le fonds
promotionnel.
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                         DATE, t V^fv
                                                                                              :r: j
1.  LIGNE BUDGETAIRE : B2 -5160 Accords internationaux                 CREDITS :£>'".            CF3i
2.  INTITULE DE Ui MESURE : Proposition de décision du Conseil concernant la signe•. ar-::
    et la conclusion du Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord internet \onal
    de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.
3,  BASE JURIDIQUE :     Traité CEE, notamment son article 113
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Prorogation de l'accord actuel et maintien de la Commission comme membre de celui-ci
                                              PERIODE DE       EXERCICE EN           EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS         COURS   (93)      SUIVANT (95.
                                              (Mio ECU)        (Mio ECU)      !   (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                                         2,424                y. 9 r
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLASI NATIONAL
                                                        1995           1996              lî;37
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES                      3.01 MECU       3.1  MECU        3.19 MEC cl
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
                                                                                .J.
5.2   MODE DE CALCUL :
       Les montants indiqués couvrent la participation de la CEE au budget administratif
       du C.O.I.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                                    isON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                             NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                    NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         OUI
OBSERVATIONS :
 ---pagebreak---                                                                                          y
                                                                          DATE
1.   LIGNE BUDGETAIRE : B2 -516 0 Accords internationaux                CREDITS :DG III,II   CP3
2.   INTITULE DE LA MESURE : Proposition de décision du Conseil concernant la signature
     et la conclusion du Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord international
     de 19 86 sur l'huile d'olive et les olives de table.
3.   BASE JURIDIQUE :    Traité CEE, notamment son article 113
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Prorogation de l'accord actuel et maintien de la Commission comme membre de celui-ci.
                                               PERIODE DE       EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS         COURS (93)       SUIVANT (94)
                                               (Mio ECU)         (Mio ECU)       (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1994           1995            1996          1997
 5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES        0.38 MECU      0.38 MECU      0.38 MECU      0.38 MECU
 5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCUL :
        Les montants indiqués couvrent la contribution communautaire au budget
        "promotion" prévue à l'article 19.1 de l'Accord.
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                                NON
 6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                         NON
 6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUI
OBSERVATIONS
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                                                                COM(93)5k4^ini;
                                                       DOCUMENT                "le
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-547-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59972-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg