CELEX: 62013CN0362
Language: fr
Date: 2013-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-362/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Maurizio Fiamingo/Rete Ferroviaria Italiana SpA

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Maurizio Fiamingo/Rete Ferroviaria Italiana SpA
   (Affaire C-362/13)
   2013/C 260/52
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di Cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Maurizio Fiamingo
   
      Partie défenderesse: Rete Ferroviaria Italiana SpA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les clauses de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE (1) sont-elles applicables au travail dans le secteur nautique? En particulier, la clause 2, point 1, concerne-t-elle aussi les travailleurs à durée déterminée engagés sur des ferry-boats effectuant des liaisons journalières?
            
         
               2)
            
            
               L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la «durée», et non le «terme», du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l’indication d’un terme final certain quant à son existence («78 jours au maximum») mais non quant à son échéance?
            
         
               3)
            
            
               L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale (articles 325, 326 et 332 du code de la navigation) qui considère que les raisons objectives du contrat à durée déterminée sont constituées par la simple indication du ou des voyages à effectuer, faisant ainsi en substance coïncider l’objet du contrat (la prestation) avec sa cause (motif de la conclusion d’un contrat à durée déterminée)?
            
         
               4)
            
            
               L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?
            
         
      (1)  Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43).