CELEX: 51988PC0740
Language: fr
Date: 1989-02-06
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines mobiles (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 740
Vol. 1988/0244
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VERSION REVISEE                               COM(88 ) 740 final - SYN 175
                                              Bruxelles , le 6  février 1989
                               Proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                     relatives aux machines mobiles
                      ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                    Exposé des Motifs
I. Considérât Ions générales
     1 . Objet
          La   présente    proposition    de    directive    relative  aux   machines
          mobiles a été établie en appl icat ion de la résolution du 7 mal
          1985 du Conseil (l ) concernant une nouvelle approche en matière
          d' harmonisât ion  technique et      de normalisation ,   et constitue une
          partie du programme de travaux prévu par le Livre Blanc qui doit
          conduire à    la  réal isat ion du Marché     intérieur   avant  la   fin de
          1992 .
          Elle suit une proposition antérieure de la Commission pour une
          directive du Conseil concernant le rapprochement des légl s I at Ions
          des Etats membres relatives aux machines C0M(87 ) 564 flnal (^)
          modifiée par une proposition de modification COM ( 88 )           267   final
          SYN 107(3 )    présentée par la Commission en vertu de l' article
          149 paragraphe 3 du Traité en vue d' y Incorporer les machines à
          bois et d' envisager une procédure de certification plus stricte
          pour certains types de machines possédant un potentiel de risques
          plus important .
          A cause de leurs spécificités les machines mobiles n' ont pas été
          couvertes   par    la   proposition     citée   ci-dessus .  En   effet     la
          mobilité de ces machines introduit des risques qui n' y           sont     pas
(1)      J.O. n * C 136 du 4.6.1985 . p.     I
( 2)      J.O. n * C 29 du 3.2.1988 , p.l
(3)       J.O. n * C 214 du 6.8.1988 . p.23
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couvert      ou    dont       la      spécificité         nécessite       une     formulation
différente .     Dès    lors ,     pour ne pas alourdir             la propos i t ion citée
ci-dessus et , conserver la cohérence nécessaire ,                          la Commission a
été amenée à faire la présente proposition de directive .
A cause de leurs spécificités ,                 un certain nombre de machines , y
compris     les   machines         mobiles ,     n' ont     pas   été    couvertes      par  la
propos i t ion citée c i - dessus .
Le   secteur    dos    machines         mobiles      couvert     par    cette     proposition
comprend      non     seulement           les    machines        mobiles       Isolées     mais
concerne également            les ensembles plus complexes ;                   elles peuvent
être    automotrices ,         tirées ,      poussées      ou   portées      par    une   autre
machine mobile ou par                un   tracteur .      Les machines spécifiquement
conçues pour équiper une machine mobile sont également couvertes .
Ainsi     le   sectetir       visé      est    très       vaste    et    d' une     Importance
économique       signi f icat ive          pour     la     Communauté ,        couvrant     les
machines      mobiles      utilisées ,         mais      pas   exclusivement         dans   les
secteurs     agricoles        et     forestiers       (à    l' exception       des   tracteurs
déjà couverts par des directives spécifiques ), de la construction
et  miniers .
La   directive     a   comme       objectif      l' harmonisation         des    dispositions
nationales      concernant          la   sécurité       des   machines      mobiles      neuves
qui   portent     sur    leur       fabrication        .   Elle   a   par    conséquent     une
double      finalité        :       la     mise     en      place     d' une      législation
communautaire en matière de prévention d' accidents sur les lieux
de travail d' une part et l' élimination des obstacles aux échanges
qui découlent de la disparité de ces dispositions                              d' autre part .
Dans   la poursuite de             la première de ces deux                finalités ,     cette
proposition ,     qui    porte        sur   la  conception       et    la    la   fabrication
des   machines      mobiles          .  devra     être      complétée       par     une   autre
directive à préparer              au sein des         services de        la Commission et
qui ,   d' une   manière        plus      générale         concernera ,       entre    autres ,
l' utilisation      des    machines         mobiles       sur   le   lieu     de   travail   du
point de vue de la protection de la sécurité et de la santé                                  du
travai I leur .
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      La première de ces directives                 fixe    les conditions       devant   être
      respectées par          le constructeur pour qu' une machine mobile puisse
      être considérée sûre et , par conséquent , être mise sur le marché et
      mise en service          ; par contre la deuxième visera            les utilisateurs ,
      étant entendu qu' elle ne pourra pas conduire , au niveau national , à
     des     modifications          des   machines    mobiles    qui   ont   satisfait     aux
     prescriptions de la première directive .
     L' ensemble très complet des exigences essentielles de sécurité et de
     santé      ainsi' que      la rédaction de chacune d' entre elles permettent
     d' atteindre un niveau de protection élevé .
2.L' Impact économique et social
     La valeur de la production du secteur entier de la mécanique dans la
     CEE    s' élevait      en    1984  à  environ    180   milliards   d' Ecus .  Selon   des
     estimations       récentes       ce chiffre    aurait     dépassé   le  seuil   des   200
     milliards d' Ecus .          Il est estimé que 10         milliards d' Ecus     concerne
     le champ d' appl Icat Ion de la directive .
     La Commission , avant d' engager la préparât i on de sa proposition , a
     effectué une enquête approfondie pour examiner les réglementât ions
     nat ionales affectant ce secteur . Les résultats de cette enquête ont
     confirmé que des différences Importantes existent entre les Etats
     membres ,      non     seulement     en   ce   qui    concerne    les   spécifications
     techniques relatives à la conception des machines , mais également
     pour ce qui est des procédures administratives d' examens , d' essais ,
     de contrôles          et   d' autor Isat Ions   pour    la  mise   sur   le   marché   et
     I 'ut ! I Isat Ion .
     L' importance de ces divergences et                 leur   Impact sur     les échanges
     Intracommunautaires ont toujours été prouvés par le nombre Important
     de   plaintes      que      la   Commission   a   dû    traiter   et   qui   ressortent
     maintenant        d' une       manière    particulièrement       évidente      dans    le
     fond lonnement des procédures d' Informât Ion prévues par la directive
     83/ 189/CEE(         dans le domaine des règles techniques et des normes .
( 4)     J.O. n * L 109 du 26.4.1983 . p.8
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 Depuis l' entrée en vigueur de ces procédures en 1984 , de nombreux
 projets nationaux de règles techniques relatives â la sécurité des
 machines    mobiles       ont  été   notifiés    par  les    Etats    membres .   Dans
 certains     cas    la    Commission    a   été   amenée    à  émettre     des    avis
 cl rconstanciés en raison de /' / ncompat / bl 1 1 té de ces projets avec le
 droit communautal re .
  Il est évidemment très complexe d' évaluer l' Impact économique de ces
 entraves et     d' en calculer      le coût .   Cette difficulté est         d' autant
plus Importante car le secteur comporte de grandes divergences . Dans
 le domaine de la construction la majorité de la production est faite
par un certain nombre de grandes entreprises parmi                    lesquelles des
multinationales .        La    production     pour    l' Industrie      minière     est
également      très    spécial Isée .    Par  contre    la   fabrication      dans     le
domaine agricole et forestier , sauf pour les              tracteurs , comporte un
grand     nombre    d' entreprises      de   tailles   petite     et    moyenne    pour
 lesquels    les obstacles       aux échanges constituent          très souvent       un
élément les poussant à se concentrer essentiellement sur leur marché
national ou local . Une analyse économique peut permettre d' évaluer
 les coûts supplémentai res dus à une "non harmonisât Ion " pour                     les
entreprises qui        exportent ,   mais permet difficilement de saisir              la
valeur négative due à un manque d' expansion et à des opportunités
non ut 1 1 Isées .
Le développement du Marché Intérieur ne peut toutefois être pris en
considération uniquement en termes de croissance globale mais doit
être vu dans       le contexte de       l' amélioration des conditions de vie
dans la Communauté . Les aspects économiques et les aspects sociaux
sont par conséquent étroitement liés et doivent être considérés par
une approche Intégrée .
//    n' existe     pas     de   stat Ist Iques    communautil res      centralisées
concernant      le    nombre    d' accidents    causés    par   l' utilisation      des
machines     mobiles     ,   les   quelques   chiffres    disponibles      au   niveau
national montrent cependant que ce nombre est élevé , en particulier
pour les activités aglcoles .
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     L' application des         principes       retenus      lors de      la   rédaction     de   la
     directive et notamment des exigences essentielles , à savoir l' examen
    des causes de risques et                I ' Intégration de         leur prévention à          la
    conception et à la construction de la machine , sera un facteur non
    négligeable de diminution du nombre des accidents avec toutes les
    conséquences humaines et économiques qui en découleront .
3 . La consul tat Ion des parties concernées
    La Commission , dès le début des travaux préparatoires , a eu le souci
    d' associer      tous     les    milieux         Intéressés      à    savoir ,     outre    les
    représentants       gouvernementaux ,             les   représentants        des     syndicats
    ouvriers ,    des    fédérât Ions      Industrielles         en particulier         le Comité
    Européen des fabricants de machines de chantiers (CECE ) et le Comité
    Européen de fabricants de machines agricoles ( CEMA), des organismes
    de contrôle ainsi que les représentants des organismes européens de
    normal Isat Ion CEN et CENELEC .               La Commission a également consulté
    l' Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines
    de houille et         les   autres    industries extractives               qui   a considéré
    comme     opportun      que     les    machines        mobiles       utilisées      dans    ces
    Industries soient parties Intégrantes du domaine d‘ appl Icat Ion de
    cette proposition . Le groupe ad-hoc Machines du Comité Consul tat I f
    pour la sécurité ,         l' hygiène et        la protection de la santé sur               les
    lieux     de   travail       a   étudié       la    proposition        et   l' a   considérée
    favorablement .        De   plus    une      délégation       de    ce    groupe     ad-hoc    a
    participé aux travaux du Comité d' experts .                     Le Comité plénier est
    actuellement consulté et son avis est attendu prochainement .
    Dans le cadre des travaux de normal Isat Ion et de gestion prévues par
    la présente directive ,          la Commission veillera à ce que toutes les
    parties concernées , y compris les organisât Ions des tr aval I leurs ,
    soient associées .
    Plus    particulièrement          elle      étudie      actuellement        la   proposition
    avancée     par    la     Confédération           Européenne      des     Syndicats      (CES)
    relative à la contribution des partenaires sociaux dans /' évaluât ion
    de   l' Impact    de    l' application        des     directives      et   des    travaux    de
    normal Isat Ion sur le niveau de sécurité des tr aval I leurs .
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4 . La période transitoire
     Les directives suivant la nouvelle approche , afin de pouvoir exercer
     pleinement        leur    rôle d' unification des          marchés ,      doivent     pouvoir
     être      accompagnées          de      normes      correspondant         aux      exigences
     essentielles qu' elles comportent . La résolution du Conseil du 7 mal
      1985   a    prévu      que ,    à    titre     transitoire      et    en    attendant       la
     disponibilité         de     normes      européennes ,       la    présomption        de     la
     conformité des produits à la directive puisse être prouvée par la
     conformité       à   des    normes     nationales ,     dont    la   correspondance        aux
     exigences essentielles de la directive aura été vérifiée par une
     procédure de contrôle communautal re .
     Or   dans     le    domaine      en   cause ,    étant    donné     l' ampleur     du    champ
     d' appl Icat Ion de la directive ,            Il faut s' attendre à une période de
     temps    rel at Ivement      Importante       durant   laquelle ,     d' une   part    toutes
     les normes européennes nécessaires ne seront pas disponibles ,                             et ,
     d' autre    part ,     il   n' y   aura    probablement       pas    la    possibilité      de
     pallier    toujours à cette absence par               la prise en compte de normes
     nat tonales .
    Dans    ces   conditions        II    faut  prévoir     que ,   pendant      ce   temps ,   les
    constructeurs         devront      attester      la  conformité       de    leurs    machines
    mobiles      directement aux exigences essentielles de sécurité et de
    santé     de     la    directive       sans     avoir    à    disposition       les     normes
    permettant une Interprétation uniforme de ces exigences .
    Le    risque      donc     subsiste      que ,   aussi    longtemps       que    les   normes
    appropriées          ne       seront       pas      disponibles ,      des      divergences
    d' Interprétât Ion des exigences essentielles de sécurité et de santé
    ne conduisent à des recours fréquents aux dlsposlt Ions de la clause
    de sauvegarde et de ce fait à une perte considérable d' efficacité de
    la directive .
    Il est évident que cela devra contribuer à déterminer une puissante
    mot Ivat Ion     en    faveur      d' un   progrès     rapide     de    la    normal Isat Ion
    européenne et         à un engagement substantiel                de   l' Industrie à cet
    effet .
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     L' Intérêt    de   cette   dernière     étant    en   effet     Que ,   le   plus    tôt
     possible ,   la normal Isat Ion puisse mettre à sa disposition un moyen
     reconnu de preuve de la conformité .
     En   attendant     que   cet   objectif     ne   soit    pleinement      atteint ,     la
    Commission      devra     veiller ,  moyennant       une    gestion     efficace     des
    procédures prévues par la clause de sauvegarde , à ce que le nombre
    de recours à ladite clause ne tende pas trop à se multiplier .                      Ceci
    pourra être rendu possible en réalisant une bonne coopérât ion entre
     les services de la Commission , les Autorités de contrôle des Etats
    membres     et    toutes    les    parties     concernées .      L' examen     des   cas
    spécifiques      de   recours    devra   permettre     la    formation     d' attitudes
    communes ,    face    au problème de       l' évaluation      des   choix   techniques
    correspondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé                       de
     la directive et , par ce moyen , une action de type préventif contre
    une prolifération de recours ultérieurs à la clause de sauvegarde .
    Ce type de coopérât Ion entre les services de la Commission et                        les
    Autorités de contrôle des Etats membres existe déjà et a fait ses
    preuves dans le cadre de la gestion de plusieurs directives et doit
    pouvoir    s' exercer ,   par   des  formules     Informelles      et   pragmatiques ,
    sans que soient mises en cause             les compétences exclusives que              le
    Traité    confère     à  la   Commission en      tant    que    gardienne     du   droit
    communauté ! re .
5 . Le rôle de la normal / sat Ion
    Le rôle de la normal Isat Ion est de codifier d' une manière libre et
    non contraignante l' état de l' art en ce qui concerne les moyens à
    mettre en oeuvre pour           respecter     les obligations        fixées par      les
    exigences essentielles de sécurité et de santé . Etant donné , que
    dans la nouvelle approche , Il est prévu que les Etats membres soient
    obligés de présumer conformes aux exigences essentielles de sécurité
    et de santé ,      les produits fabriqués selon des normes européennes ,
    ces   dernières      peuvent    constituer ,     en   cas    de   content I eux ,   une
    limitation de responsabilités d' une très grande Importance pour tout
    fabricant .
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  La normal Isat ton européenne contribue simultanément             à réaliser un
 objectif de rat lonal Isat Ion Industrielle , à améliorer la qualité des
 machines mobiles      ,   à  renforcer     la sécurité des machines mobiles
 pour les ut 1 1 Isateurs et à apporter un élément d‘ assurance Juridique
 au fabricant .
 La   Commission     dispose       déjà   des   Instruments     nécessaires   pour
 promouvoir     le  rôle     de    la   normalisation ,    grâce  aux   ressources
 financières prévues au budget communautaf re pour le financement des
 activités du CEN et du CENELEC et aux mandats de normal Isat Ion par
 la Commission à ces organismes que la directive 83 / 189/ CEE prévoit
 avec la consul tat Ion du Comité permanent prévue par son article 5 .
 Sans   sous-estimer     l' Importance     de  ces    Instruments   qui  ont  déjà
 fourni    la   preuve   de    leur    efficacité    sur   le  plan   pratique  et
politique ,    Il est évident que le succès de la normal I sat Ion et donc
de la directive même , dépendra essentiellement de l' engagement que
 l' Industrie décidera d' assurer aux travaux de normal I sat Ion .
Au cours de la première moitié de 1987 le CEN , sous l' Impulsion de
 la Commission ,    a pris      l' Initiative de créer pour       le secteur des
machines     un  comité de programmation          formé des    représentants   des
organismes de normal I sat Ion et de I ' Industrie .
La tâche de ce comité est triple :
- établir un état de normes Internationales et nationales existantes
- recenser     les besoins de normal Isat Ion par rapport           aux exigences
essentiel les
- établir des priorités et un programme de normal I sat Ion .
Sur base de ce programme la Commission , après avoir consulté le
Comité permanent de la directive 83/ 189/CEE , confiera les mandats de
normal Isat Ion au CEN/ CENELEC conformément -à la procédure prévue à
l' art . 6 de cette dernière directive .
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II . La proposition de directive
     1 . Champ d' appl Icat Ion
      Le champ d' appl Icat Ion de        la présente proposition de directive
      couvre un très vaste domaine allant des machines mobiles                Isolées
      et de conception très simple Jusqu' aux Instal lat Ions plus complexes
      utilisées dans      le domaine de la construction et des divers types
      d' aménagement du sol .
      Ce champ d' appl Icat Ion n' est pas défini par une liste positive mais
      par   une  définition      suffisamment    générale    pour   ne  pas  devenir
      obsolète avec l' évolution normale de la technologie et l' apparition
      sur le marché de machines mobiles          nouvelles .
      Outre certaines exclusions expressément citées ,            la proposition , de
      directive établit une limitation pour tenir compte de l' existence
      d' autres   directives      comportant    des   exigences     essentielles   de
      sécurité et de santé ou          des prescriptions techniques relatives à
      la construction et à la conception des machines mobiles .
    2 . L' attestai Ion de la conformité
      La proposition de directive sur les machines mobiles               prévoit un
      régime d' attestât Ion de la conformité pour la mise sur le marché et
      la mise en service fondé sur la responsabilité du fabricant ou de
      son   mandatai re ,    qui   doit ,   dans   tous   les   cas ,  déclarer    la
      conformité et apposer la marque CE sur les machines .
      Dans certains cas exceptionnels une certification prêt I minai re par
      tierce partie sera exigée pour des machines mobiles ou parties de
      machines mobiles en l' absence de normes harmonisées ou lorsque la
      machine mobile n' est pas entièrement conforme à une des normes qui
      couvrent entièrement les exigences essentielles de sécurité et de
      santé qui s' appl Iquent .
      Ces cas exceptionnels font l' objet de l' annexe IV de la proposition
      de directive .
 ---pagebreak---                                            11
 Cette    obligation       d' établir     une    décl arat Ion     de    conformité       et
 d' apposer la marque CE n' est évidemment pas contradlctol re avec la
 possibilité , toujours offerte au constructeur ou à son mandatai re ,
 d' obtenir   des     marques     ou    certificats     de    conformité      par   tierce
 partie , afin de limiter sa responsabilité en cas de contentieux . La
 directive       ce, jndant       n' impose     pas      aux     Etats       membres      la
 reconnal ssance réciproque de ces preuves de                  conformité qui devront
 demeurer dans la sphère privée des relations Juridiques entre les
 constructeurs        et    les      organismes     délivrant        ces     marques      ou
cert I f Icats .  Cette solution est apparue à la Commission cohérente
 avec le principe qu' il ne convient pas de prévoir dans une même
 directive       différents        systèmes      légaux       d' attestât Ion      de     la
 conformité , qui n' auraient pas une valeur équivalente entre eux .
 Il faut en outre souligner que le régime prévu d' attestât ion de la
conformité basé sur           la déclaration du constructeur a une portée
générale     pour      tous     les    produits     couverts       par     la   directive
 Indépendamment du fait que le constructeur ait appliqué ou non des
normes .
Cette     solution       apparaît       devoir    s' imposer      pour      les    raisons
suivantes :
- sur un plan général sauf dans des cas limites dans quelques pays
et pour certains types de machines , aucune cert I f icat ion préal able
par tierce partie n' existe dans les régimes nationaux en vigueur ;
- si' un    régime      de   cert ! f Icat ton  par    tierce     partie      obligatoire
devait toutefois être prévu pour toutes les machines mobiles                             ne
correspondant        pas   aux normes ,      ceci   amènerait      pratiquement       à  la
nécessité    de     soumettre     à   des   essais    de   I aboratol res     toutes    les
machines    mobiles       avant     leur  mise    sur    le   marché     et   ceci   aussi
longtemps que toutes           les normes ne seraient pas disponibles (et
peut-être même par la suite car II n' est pas encore prouvé que des
normes seront nécessaires pour toutes les exigences essentielles de
sécurité         et      de       santé     prévues        par        la       directive ;
 ---pagebreak---                                           12 -
   certaines des exigences essentielles de sécurité et de santé                   sont
   en effet déjà suffisamment explicites et une norme à leur égard
   n' apporterait pue des restrictions non nécessaires à la conception
   des machines mobiles ) ;
   Le   régime    prévu    par    cette   directive    constitue      cependant    une
  modification Importante par rapport à celui qui est en vigueur dans
  presque tous les Etats membres .
  S' il est vrai qu' au niveau national peu d' exemples existent quant à
  des régimes de certification préalable par tierce partie , il faut
  aussi considérer que des pouvoirs très étendus d' apprécl at Ion et
  d' intervention      sont   attribués     aux  autorités    d' inspection     et  de
  contrôle en matière de sécurité du travail , et cela notamment au
  niveau de la mise en service des équipements .
  Or ces pouvoirs ne peuvent en aucun cas avoir comme effet de rendre
  nulle     la   portée    de   la   directive   basée    sur   le    régime   de   la
  responsabilité        du    constructeur ,     en     ce    qui     concerne     les
 prescriptions       de  conception     et   fabrication    des   machines    mobiles
  fixées par la directive et matérialisées par les normes .
  Il convient de répéter que la modification que cette proposition de
 directive prévoit         par   rapport    aux régimes     nationaux ,    trouve sa
 Justification et sa contrepartie au niveau communautaire dans                      le
 fait nouveau que constitue rentrée en vigueur de la directive sur
  la “ responsabilité du fait des produits défectueux' .
3 . Les exigences essentielles de sécurité et de santé
 Les exigences essentielles de sécurité et de santé                  répondent à un
 certain nombre de critères , qui ont dû être pris en considérât Ion
  lors    de   leur   rédaction .    Elles   visent   à   créer    une   législation
 communautaire basée sur une philosophie de la sécurité Intégrée .
 Le premier principe qu' elles énoncent est celui de I ' Intégrât Ion de
  la sécurité et de la santé          à la conception et à la construct Ion de
  la   machine    mobile .   En   effet ,  une  machine    mobile     sera   toujours
 ---pagebreak---                                           13 -
 d' autant plus sûre que tous             les risques qu' elle peut entraîner
 auront   été examinés        lors de sa conception en vue de                  les   faire
 disparaître ou d' en réduire leurs conséquences ; les dispositions
 complémentaires      de     prévention      et   notamment      les   dispositifs       de
 protection qui seront ajoutés à la machine mobile                      seront souvent
 moins efficaces et plus coûteux que l' élimination , à la source , des
 risques d' accidents .
 Le   deuxième    principe suivi        a été de couvrir            tous    les   risques
 spécifiques qu' une machine mobile pouvait présenter ceci afin que
 toutes les situations dangereuses pour la sécurité et la santé des
 utilisateurs ,    qu' ils     soient   opérateurs       ou qu' ils     se   trouvent      à
 proximité de la machine mobile , soient envisagées et traitées .                         Il
 est évident qu' aucune machine mobile              ne devra répondre à la fols à
 toutes les exigences essentielles de sécurité et de santé                          de la
 directive ,  mais seulement à celles qui correspondront aux risques
 réellement présents .
 Le troisième principe , qui est certainement celui qui présente le
plus    de   difficultés ,      a   été    de    rédiger     des   exigences      pouvant
s' appl Iquer à toutes les machines mobiles                ( de la plus petite à la
plus grande , de la plus simple à la plus complexe ) en respectant
 l' Idée que    les   exigences      essentielles de sécurité et                de santé
devaient pouvoir s' appliquer en              l' absence de normes et cela sans
une diminution de          la sécurité et de la santé               par rapport      à   la
situation existante dans          l' ensemble des Etats membres .           La solution
adoptée est d' écrire les exigences essentielles de sécurité et de
santé    sous forme de caractéristiques à atteindre sans donner les
moyens de les sat isfalre .
Le fabricant , pour atteindre les caractéristiques exigées a donc
toute liberté d' interprétation             en vue de satisfaire aux exigences
essentielles     de   sécurité      et   de    santé .    L' appl icat ion    de   normes
harmonisées     lui   permettra d' utiliser          une ou plusieurs solutions
élaborées    avec    le    consensus     de    tous   ( autorités     réglementaires ,
constructeurs ,     ut 1 1 1 sateurs)et     représentant       ainsi    l' état    de   la
technique .   Il pourra bien sûr ne pas suivre les normes mais II
devra , dans ce cas , montrer qu' il a atteint un degré, de sécurité au
moins équivalent .
 ---pagebreak---                                                 14
                                  Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                          relatives       aux machines mobiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES            EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment      son article 100 A
vu   la proposition de       la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,
vu   l' avis du Comité économique et social ,
(1 )       Considérant    qu' il     Incombe      aux   Etats    membres    d' assurer ,       sur
           leur  territoire ,     la sécurité et         la santé des personnes et ,             le
           cas  échéant ,    des    animaux       domestiques      et   des   biens      et ,   en
           particulier ,    celles     des   travailleurs       notamment     vis - à - vis    des
           risques découlant de         l' utilisation des machines mobiles ;
(2)        Considérant      que ,    dans      les     Etats    membres ,     les      systèmes
           législatifs vis - à - vis de la prévention des accidents sont très
           différents ; que les dispositions Impératives en la matière ,
           fréquemment     complétées         par     des    spécifications        techniques
           obligatoires     de    facto    et / ou    par  des   normes    volontaires ,        ne
           conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de
           santé différents , mais constituent néanmoins , en raison de
         . leurs disparités , des entraves aux échanges à l' Intérieur de
           la Communauté ; que , de plus , les systèmes d' attestation de
           conformité     et    de     certification          nationales      des     machines
           divergent considérablement ;
(3)        Considérant     que     les    dispositions       nationales      existantes         en
           matière de sécurité et de santé , assurant                 la protection contre
           les  risques     causés     par     les machines       mobiles ,    doivent        être
 ---pagebreak---          rapprochées     pour     garantir          la   libre   circulation       des    machines
         sans que    les niveaux de protection existants et                       Justifiés dans
         les Etats membres ne soient abaissés ; que                       les dispositions de
         conception et de construction des machines mobiles prévues par
         la   présente     directive ,         essentielles        dans     la  recherche       d' un
        milieu     de   travail        plus       sûr ,    seront     accompagnées        par    des
         dispositions       spécifiques           basées sur l' article 118 A du traité concernant
         l' organisation de        la sécurité des travailleurs sur                   le    lieu de
         travail ;
(4)     Considérant       que    la    mobilité         de   ces   machines       Introduit      des
         risques     qui     ne      sont        pas      couverts       par     les    exigences
        essent I e II es de la Directive du Conseil, du... concernant le rapprochement des
                                                                                       C1 ) .
         législations des Etats membres relatives aux machines ; que les
         risques couverts par             ladite         directive        nécessitent que les
        exigences essentielles soient formulées de façon différente ;
(5)     Considérant que        le secteur des machines mobiles constitue                         une
        partie    Importante       du     secteur       de   la  mécanique      et   est     un  des
        noyaux    Industriels de          l' économie de la Communauté ;
(6)     Considérant      que     le    Livre       Blanc     sur    l' achèvement      du    Marché
         Intérieur ,    approuvé       par       le    Conseil    Européen      en   Juin      1985 ,
        prévoit aux          points             65 et 68 le recours à la nouvelle
        approche en matière de rapprochement des législations ;
(7)     Considérant       que      le     coût       social     dû     au    nombre     Important
        d' accidents       provoqués           directement        par      l' utilisation        des
        machines mobiles peut être réduit par l' Intégration de la
        sécurité à la conception et la construction mêmes des machines
        ainsi   que par une       Installation et un entretien corrects ;
(8)     Considérant      que    le    champ      d' application        de   la  directive       doit
        reposer sur une définition générale du terme " machine mobile ",
        afin de permettre          l' évolution         technique des        fabrications ;      que
        la   présente    directive         doit      s' appliquer      aux    machines     mobiles
        utilisées dans       les mines ;
    ( 1 ) JO n ° L          du          /   P­
 ---pagebreak---                                             -  16-
  (9)    Considérant que le droit communautaire , en son état actuel ,
         prévoit que , par dérogation à l' une des règles fondamentales
         de    la  Communauté        que    constitue        la   libre     circulation      des
         marchandises ,            les         obstacles        à        la       circulation
         Intracommunautaire           résultant de disparités des législations
         nationales relatives à               la commercialisation des produits
         doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions
        peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire
         à des exigences Impératives ; que , dès lors , l' harmonisation
         législative         en L' espèce                  doit se limiter aux seules
        prescriptions         nécessaires        pour       satisfaire        aux    exigences
         Impératives et essentielles de sécurité et de santé relatives
        aux machines mobiles -,          que ces exigences doivent              remplacer    les
        prescriptions        nationales       en   la     matière     parce    qu' elles    sont
        essentiel les ;
 ( 10 ) Considérant       que     le    respect     des     exigences       essentielles      de
        sécurité      et  de   santé     constitue       un   Impératif     pour   assurer     la
        sécurité des machines mobiles ; que ces exigences devront être
        appliquées       avec    discernement         pour      tenir    compte     du   niveau
        technologique existant             lors  de    la construction ainsi            que  des
         impératifs techniques et économiques ;
( 11 )  Considérant      que   l' utilisation de          la machine mobile au sens de
        la   présente     directive       ne   peut    concerner       que   l' emploi    de   la
        machine elle-même pour l' usage prévu par le fabricant ; que
        ceci ne préjuge pas d' éventuelles conditions d' utilisation
        extérieures à la machine mobile qui pourraient être Imposées,
        pour      autant      que      ces     conditions         n' entraînent        pas    de
        modifications de la machine par rapport aux dispositions de la
        présente directive ;
( 12 )  Considérant que , à l' occasion des foires et expositions , etc. ,
        il doit être possible d' exposer des machines mobiles de
        démonstration qui ,          pour    les besoins de          la démonstration ,       ne
        sont pas conformes à la directive ; qu' il est cependant indiqué
        d' informer de façon adéquate les intéressés de cette non -
        conformlté et de l' Impossibilité d' acquérir lesdites machines
        en  I 'état ;                                  “
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  ( 13 )    Considérant         que ,  dès     lors ,   la    présente     directive ne             définit
             que   les    exigences       essentielles          de   sécurité        et     de   santé      de
            portée générale -, que , pour faciliter aux producteurs la preuve
             de conformité à ces exigences essentielles ,                        il est souhaitable
            de disposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui
            concerne       la    prévention       contre       les   risques        découlant         de    la
            conception et de La          construction          des   machines         ainsi      que     pour
            permettre         le    contrôle        de      la     conformité          aux      exigences
            essentielles ; que ces normes harmonisées sur le plan européen
            sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent
            conserver leur statut de textes non obligatoires ; qu' à cette
            fin le Comité européen de normalisation ( CEN ) et le Comité
            européen       de     normalisation          électrotechnique             ( CENELEC )       sont
            reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter
             les normes harmonisées conformément aux orientations générales
            pour   la coopération entre la Commission et ces deux organismes
            signées      le     13    novembre      1984 ;      qu' au    sens      de      la    présente
           directive une norme harmonisée est une spécification technique
            ( norme    européenne        ou    document        d' harmonisation )           adoptée       par
            l' un ou    l' autre de ces organismes , ou                les deux ,        sur mandat de
            la   Commission        conformément        aux     dispositions         de     la   directive
           83 / 189 / CEE     du   Conseil , du       28    mars 1983, prévoyant une            procédure
           d' information         dans    le    domaine      des    normes     et     réglementations
           techniques ^) ainsi qu' en vertu des orientations générales
           susvisées ; modifiée par La directive 88 / 1821 CEE ( 3 )#
 ( 14 )    Considérant         qu' en   attendant        l' adoption     de    normes        harmonisées
           au sens de       la présente directive ,              Il est opportun de faciliter
      '     la   conformité        aux   exigences        essentielles        et      ainsi      la    libre
           circulation         des    machines      mobiles        par   l' acceptation ,           sur    le
           plan      communautaire , des              produits         conformes            aux      normes
           nationales        retenues ,      à   titre     transitoire ,        par      le    truchement
           d' une    procédure        de   contrôle       communautaire          assurant         que     les
           normes     nationales        répondent       aux    exigences essentielles de                   la
           présente      directive ;       qu' à    cet     effet ,    vu    le    rôle      général       et
           horizontal       Joué par       le comité        Institué par         l' article 5 de           la
( 2 ) J.O. n ° L 109 du 26.4.1983 , p.8 .
 ( 3 ) J.O. n * L 81 du 26.3.1988 ,              p. 75
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          directive        83 / 189 / CEE    dans     la    politique      communautaire          de
         normalisation ,           et     plus    particulièrement           son     rôle     dans
          l' élaboration         des    commandes       de   normalisation        et     dans     le
          fonctionnement          du   statu    quo    au   niveau    de    la   normalisation
         européenne et nationale , ce                   comité est tout désigné pour
         assister        la Commission dans              le contrôle communautaire de
         conformité des normes nationales ; qu' il convient d' assurer une
         consultation            adéquate       des      partenaires        sociaux       et     en
         particulier          des     organisations        des    travailleurs        dans      les
         travaux de normalisation et de gestion concernant                          la présente
         directive ;
 ( 15 )  Considérant que , comme c' est actuellement la pratique générale
         dans    les      Etats      membres ,     Il    est    indiqué      de   laisser      aux
         fabricants       la responsabilité d' attester             la conformité de leurs
        machines mobiles aux exigences essentielles ; que                        la conformité
         à des normes harmonisées donne une présomption de conformité
        aux exigences essentielles concernées ; qu' il                       est   laissé à       la
        seule discrétion du fabricant de recourir ,                      s' il  en éprouve        le
        besoin ,     à    des     examens     et   à   des    certifications        par     tierce
        partie ;
 ( 16 ) Considérant         que ,    pour   certains      types   de  machines mobiles           ou
        d' éléments de machines présentant un potentiel                        plus    important
        de risques , une procédure de certification plus contraignante
        est    souhaitable ;         qu' il   est    cependant     suffisant      d' exiger      de
        façon obligatoire l' examen CE de type , uniquement dans les cas
        où l' ensemble des normes harmonisées concernées ne sont pas ou
        ne' sont que partiellement respectées ; que cette procédure
        d' examen CE de type peut être suivie d' une déclaration CE du
        fabricant         sans     qu' un système          plus contraignant            tel    que
        assurance de la qualité , vérification CE ou surveillance CE
        so 1 1 ex I gé ;
( 17 )  Considérant qu' il est Indispensable que                      le fabricant ou son
        mandataire établi dans la Communauté ,                        avant d' établir           la
        déclaration CE           de conformité ,       constitue un       dossier     technique
        de construction ; qu' il n' est cependant pas Indispensable que
        toute la documentation existe en permanence d' une manière
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        matérielle mais qu' elle doit pouvoir être mise à disposition
        sur     demande ;      qu' elle      peut      ne    pas     comprendre       les    plans
        détaillés des sous-ensembles utilisés pour                         la fabrication des
        machines mobiles ,           sauf si     leur connaissance est            Indispensable
        pour      la     vérification          de      la    conformité         aux    exigences
        essentielles de sécurité ;
 ( 18 ) Considérant que          le simple fait de ne pas pouvoir présenter                       le
        dossier technique de construction lors d' une demande Justifiée
        d' un    Etat    membre       peut    constituer        une     présomption      de    non -
        conformlté de        la machine mobile -,
 ( 19 ) Considérant        qu' il     ne    faut     pas   seulement        assurer     la    libre
        circulation       et   la   mise    en   service     des   machines     mobiles     ou  des
        accessoires destinés à équiper                   les machines mobiles munies de
         la  marque     CE   et    de    la   déclaration         CE   de   conformité ;     qu' il
        faut    également       assurer      la    libre    circulation       de   machines     non
        munies de la marque CE lorsqu' elles sont destinées à être
         Incorporées dans une machine mobile ou à être assemblées avec
        d' autres      machines        mobiles        pour     former       une     Installation
        complexe ; que ces machines mobiles                     ne peuvent cependant être
        mises en service tant qu' elles ne sont pas mises en conformité
        car   il   faut    les considérer , à cause de               l' absence de     la marque
        CE , comme n' étant pas prêtes à l' utilisation .
( 20 )  Considérant       que     la   responsabilité         des    Etats    membres     pour    la
        sécurité ,      la    santé      et    d' autres      aspects      couverts      par    les
        exigences essentielles sur leur territoire doit être reconnue
        dans     une   clause       de   sauvegarde        qui     prévoit     des    procédures
        communautaires de protection adéquates ;
( 21 )  Considérant que les destinataires de toute décision prise dans
        le   cadre     de     la    présente        directive       doivent      connaître      les
        motivations       de   cette      décision      et    les   moyens     de   recours     qui
        leur sont ouverts ;
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( 22 ) Considérant qu' il  Importe d' arrêter les mesures destinées à
       établir progressivement le marché intérieur au cours d' une
       période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur
       comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la
        libre  circulation   des  marchandises ,  des  personnes , des
       services et des capitaux est assurée ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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CHAPITRE I
    Champ d' application , mise sur le marché et libre circulation
Article   premier
1.   La présente directive s' applique aux machines mobiles et fixe les
     exigences essentielles de sécurité et de santé les concernant .
2.   Au sens de la présente directive , on entend par " machine mobile " un
     appareil , un engin , une machine , un équipement dont le travail
     s' effectue sur des aires de travail et dont la fonction exige soit la
     mobilité pendant le travail , soit un déplacement continu ou seml -
     contlnu suivant une succession de stations de travail     fixes . Les
     machines mobiles peuvent soit être automotrices , soit tractées ou
     poussées , soit portées par une autre machine mobile ou par un
     tracteur .
-    Les aires de travail peuvent être notamment les chantiers du bâtiment ,
     les chantiers de génie civil , les chantiers de draguage , les voleries ,
     les mines , les carrières , les terrains de sport , les champs , les près ,
     les bols , les forêts , les espaces verts , les champignonnières , les
     serres , les bâtiments agricoles , les plans d' eau ,...;
-    Les machines mobiles pendant leur travail peuvent être notamment les
     nlveleuses , les tomberaux , les herses , les charrues , les machines de
     semis , d' épandage , les machines de traitement phytosanitaire , les
     machines de récolte , les remorques ,...;
-    Les machines mobiles dont    le travail s' effectue avec un déplacement
     continu ou semi-continu suivant une succession de postes fixes peuvent
     être notamment les pelles hydrauliques , les foreuses , les bennes à
     ordures , certaines machines de récolte , les enfonce-p I eux .
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3.      Les accessoires ou équipements interchangeables complets destinés à
        assurer un travail déterminé et généralement assemblés à une machine
        mobile par l' utilisateur lui-même , les deux éléments pouvant provenir
        de fabricants différents , doivent être considérés comme constituant
        une machine mobile indépendante .
4.      La présente directive s' applique aux tracteurs agricoles et forestiers
        qui ne sont pas couverts par les directives spécifiques .
5.      Sont exclus du champ d' application de la présente directive :
             les machines mobiles dont la fonction principale est le levage ;
             les machines mobiles dont la seule source d' énergie est la force
             humaine , employée directement ;
        -    les moyens de transport , c'est - à - dire les véhicules destinés
             uniquement aux transports de personnes ou de marchandises par
             route , rail sur eau ou dans les airs , et qui n' ont pas
             d' implication directe dans un travail donné ;
             les machines mobiles à usage médical .
        -    toutes les machines mobiles répondant à la définition ci-dessus et
             couvertes par une directive CEE comportant des exigences
             essentielles de sécurité ou de santé ou          des prescriptions
             techniques de conception et de construction en matière de sécurité
             et de santé pour ce qui est des risques couverts par ladite
             d i reet i ve .
6.      Lorsqu' une machine est couverte par la directive " basse tension " cette
        dernière s' applique si les risques d' origine électrique sont
        prépondérants par rapport aux risques couverts par la présente
        directive .
Ar t i c I e 2
1•      Les Etats menbres prennent toutes mesures utiles pour que les machines mobiles ne puissent être
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     mises sur le marché , en service et utilisées que si elles ne
      compromettent   pas la sécurité et la santé des personnes , et , le cas
      échéant , des animaux domestiques ou des biens , lorsqu' elles sont
      installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à
      leur destination .
2.   Les dispositions de la présente directive n' affectent pas la faculté
     des Etats membres de prescrire -dans le respect du traité - les
     exigences qu' ils estiment nécessaires pour assurer la protection des
      travailleurs lors de l' utilisation des machines mobiles en question
     pour autant que cela n' implique pas de modifications de ces machines
     par rapport aux dispositions de la présente directive .
3.   Les contrôles effectués par les Etats membres dans l' exercice des
     obligations qui leur sont Imposées au titre du paragraphe 1 *
      se     Limitent        aux dispositions de la présente directive .
4.   Les Etats membres ne font pas obstacle , lors des foires-expositions ,
     etc. , à la présentation de machines mobiles en démonstration qui , pour
      les besoins de la démonstration , ne sont pas conformes aux
     dispositions de la présente directive pour autant qu' un panneau
     adéquat Indique clairement leur non-conformité , ainsi que
      l' Impossibilité d' acquisition de ces machines mobiles avant leur mise
     en conformité par le fabricant , ou son mandataire établi dans la
       Communauté .
Article 3
     Les machines mobiles doivent satisfaire aux exigences essentielles de
     sécurité reprises à l' annexe I.
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Article 4
1.    Les Etats membres ne peuvent pas Interdire , restreindre ou entraver la
      mise sur le marché , la mise en service et l' utilisation sur leur
      territoire des machines mobiles qui satisfont aux dispositions de la
      présente directive et qui sont munies de la marque CE et accompagnées
      de la déclaration CE de conformité .
2.    Les Etats membres ne peuvent pas interdire , restreindre ou entraver           la
      mise sur le marché des machines mobiles , même non munies de la marque
      CE , qui sont destinées à être incorporées dans une machine mobile ou
      à être assemblées avec d' autres machines , en vue de constituer une
      machine mobile .      Cependant ,     les Etats membres ne permettent
      pas la mise en service et         l' utilisation de ces machines ,,
      tant que    la machine mobi le n' a pas       été déclarée          conforme
      aux   dispositions    de  la  directive    et   munie    de    la   marque CE .
      Le présent paragraphe ne s' applique pas aux                 équipements
      interchangeables dont        l' incorporation ou       l' assemblage à
      une machine mobile de        base est    géné r a L emen t . a s su ré par
      l' utilisateur .
Art icle 5
1.    Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles de
      sécurité et de santé visées à l' article 3 les machines mobiles qui
      sont munies de la marque CE et accompagnées de la déclaration CE de
      conformité .
2.    Lorsqu' une norme nationale transposant une norme harmonisée , dont la
      référence a fait l' objet d' une publication au Journal officiel des
      Communautés européennes , couvre une ou plusieurs exigences
      essentielles de sécurité et de santé , la machine mobile construite
      conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences
      essentielles concernées .
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      Les Etats membres publient les références des normes nationales
      transposant les normes harmonisées .
3.    En l' absence de normes harmonisées , les normes nationales visées au
     paragraphe 4 donnent la même présomption de conformité .
4.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte de leurs
     normes nationales qu' ils considèrent comme répondant à une ou plusieurs
     exigences essentielles de sécurité . La Commission communique
      immédiatement ce texte aux autres Etats membres . Selon la procédure
     prévue au paragraphe 2 de l' article 6 , elle notifie aux Etats membres
      les normes nationales qui bénéficient de la présomption de conformité
     aux exigences essentielles .
     Les Etats membres publient les références de ces normes . La Commission
     publie également ces références au Journal officiel des Communautés
     européennes .
Article 6
1.   Lorsqu' un Etat membre ou la Commission estime que les normes
     harmonisées visées à l' article 5 paragraphe 2 ne satisfont pas
     entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à
     l' article 3 , la Commission ou l' Etat membre saisit le Comité permanent
     Institué par la directive 83/ 189/ CEE    , ci-après dénommé " Comité ", en
     exposant ses raisons . Le Comité émet un avis d' urgence .
     Au vu de l' avis du Comité , la Commission notifie aux Etats membres la
     nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des
     publ Icat ions visées à l' article 5 paragraphe 2 .
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2.     Après réception de la communication visée à l' article 5 paragraphe 4 ,
       la Commission consulte le Comité . Au vu de l' avis de celui-ci , la
       Commlsslon / dans un délai d' un mois , notifie aux Etats membres si la
       norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption de
       conformité et , dans l' affirmative , faire , dès lors , l' objet d' une
       publication nationale des références .
      Si    la Commission ou un Etat membre estime qu' une norme nationale ne
       remplit plus les conditions nécessaires pour être présumée conforme
      aux exigences essentielles de sécurité visées à l' article 3 , la
      Commission consulte le Comité . Au vu de l' avis de celui-ci , elle
      notifie aux Etats membres si la norme en cause doit encore , ou ne doit
      plus , bénéficier de la présomption de conformité et , dans ce dernier
      cas , être retirée des publications visées à l' article 5 paragraphe 4 .
Art icle 7
1.    Lorsqu' un Etat membre constate que des machines mobiles munies de la
      marque " CE” et utilisées conformément à leur destination risquent de
      compromettre la sécurité des personnes , et , le cas échéant , des animaux
      domestiques ou des biens , il prend toutes mesures utiles pour retirer
       les machines du marché , interdire leur mise sur le marché , leur mise
      en service , leur utilisation ou restreindre leur libre circulation .
      L' Etat membre informe Immédiatement la Commission de cette mesure et
      Indique les raisons de sa décision et , en particulier , si la non -
      conformlté résulte :
      a ) du non-respect des exigences essentielles reprises à L' annexe I.#
      b ) d' une mauvaise application des normes visées à l' article 5 ;
      cjd'une lacune des normes visées à l' article 5 elles-mêmes .
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2.   La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans
      les plus brefs délais . Lorsque la Commission constate , après cette
     consultation , que l' action est Justifiée , elle en informe
      Immédiatement l' Etat membre qui a pris l' initiative , ainsi que les
     autres Etats membres . Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est
     motivée par une lacune des normes , elle saisit le Comité si l' Etat
     membre ayant pr ; la décision entend la maintenir et entame      Les
     procédures visées à l' article 6 .
3.   Lorsqu' une machine mobile non conforme est munie de la marque CE ,
      l' Etat membre compétent prend à l' encontre de celui qui a apposé la
     marque les mesures appropriées et en informe la Commision et les
     autres Etats membres .
CHAPITRE II
                            Procédure de certification
Article 8
1.   Le fabricant , ou son mandataire établi dans la Communauté , doit , pour
     attester la conformité des machines mobiles aux dispositions de la
     directive , établir , pour chacune des machines mobiles fabriquées , une
     déclaration CE de conformité dont les éléments sont donnés à
     l' annexe I I , et apposer sur la machine mobile la marque CE visée à
     I 'art Icle 10 .
2.   Avant la mise sur le marché le fabricant , ou son mandataire établi
     dans la Communauté , doit :
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      a ) sl la machine mobile n' est pas visée à l' annexe IV ou si , étant
      visée , elle est fabriquée conformément aux normes visées à l' article
      5 , constituer le dossier prévu à l' annexe V ;
      b ) sl la machine mobile est visée à l' annexe IV et est fabriquée sans
      respecter ou en ne respectant qu' en partie les normes visées à
      l' article 5 , soumettre un modèle de la machine mobile à l' examen CE de
      type visé à l' annexe VI .
3.   Dans le cas de l' application du paragraphe 2 lettre a ), la déclaration
     CE de conformité doit uniquement déclarer la conformité aux exigences
     essentielles de la directive et la marque CE doit être conforme au
     modèle donné à l' annexe III .
     Dans le cas de l' application du paragraphe 2 lettre b ), la déclaration
     CE de conformité doit déclarer la conformité au modèle ayant fait
      l' objet de l' examen CE de type   et la marque CE doit être conforme au
     modèle donné à l' annexe III .
4.   Lorsque ni le fabricant , ni son mandataire établi dans la Communauté ,
     n' ont satisfait aux obligations des paragraphes 1,2 et 3 , ces
     obligations incombent à toute personne qui met la machine mobile sur
      le marché dans la Communauté . Les mêmes obligations s' appliquent à
     celui qui assemble des machines mobiles ou parties de machines mobiles
     d' origines diverses ou qui construit la machine mobile pour son propre
     usage .
Article 9
     1 . Chaque Etat membre notifie à la Commission et aux autres Etats
           membres les organismes désignés chargés d' effectuer les procédures
           de certification visées à l' article 8 , paragraphe 2 lettre b ). La
           Commission publie , pour Information , au Journal officiel des
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         Communautés européennes la liste de ces organismes et elle en
         assure la mise à Jour .
                                    \
     2 . Les Etats membres doivent appliquer les critères figurant à L' annexe
         VII pour l' évaluation des organismes à notifier . Les organismes qui
         satisfont aux critères d' évaluation prévus dans les normes
         harmonisées pertinentes sont présumés répondre auxdits critères .
     3 . Un Etat membre qui a désigné un organisme doit retirer sa
         notification s' il constate que cet organisme ne satisfait plus aux
         critères figurant à L' annexe       VII .     I I en Informe
         Imméd i atement 'I a Commisssion et les autres Etats membres .
CHAPITRE I I I
                                      Marque CE
Article 10
1.   La marque CE est constituée par le sigle " CE " conforme au modèle de
     l' annexe III suivi des deux derniers chiffres de l' année au cours de
     laquelle la marque a été apposée .
2.   La marque CE doit être apposée sur la machine mobile conformément au
     point 1.6.3 de l' annexe I.
3.   Il est Interdit d' apposer sur les machines mobiles des marques ou
     Inscriptions qui , du fait de leur dessin ou de l' endroit où elles sont
     apposées , risquent de créer une confusion avec la marque CE .
 ---pagebreak---                                        30 -
CHAPITRE IV
                              Dispositions finales
Article 11
     Toute décision   prise en application de la présente directive est
     motivée de façon précise . Elle est notifiée à l' intéressé , dans les
     meilleurs délais , avec l' indication des voies de recours ouvertes par
      les législations en vigueur dans I' Etat membre concerné et des délais
     dans lesquels ces recours doivent être introduits .
Article 12
1.   Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er Janvier 1991 les
     dispositions législatives , réglementaires et administratives
     nécéssaires pour se conformer à la présente directive . Ils en
      informent Immédiatement la Commission .
      Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1993 .
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
     dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par
      la présente directive .
Article 13
     Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                         31
                                              ANNEXE 1
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE ET DE SANTE
REMARQUES PRELIMINAIRES
      Les remarques préliminaires de l' annexe 1 de la proposition de
directive C0M(87 ) 564 final , modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative
aux machines s' appliquent .
1.1 .     Généra I I tés
1.1.1 .   D6flnit ions
Les définitions du paragraphe 1.1.1 de la proposition de directive C0MC87 )
564 final , modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines
s' appliquent avec les adjonctions suivantes :
4.    " zone de travail ", toute zone proche d' une machine mobile dans
      laquelle elle-même et / ou ses outils évoluent pour effectuer le
      trava l I ;
5.    " conducteur ", opérateur autorisé à veiller au déplacement de la
      machine mobile ; selon le cas il effectue également d' autres tâches
      soit de son poste de conduite soit d' un autre poste de travail ; dans
      certains cas la machine mobile peut être commandée par deux
      opérateurs .
Notes :
1 .   Le conducteur peut
      - soit être porté par la machine mobile elle-même , il est alors
          appelé " conducteur porté ".
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       -  soit se déplacer à proximité immédiate de la machine mobile , Il est
          alors appelé " conducteur à pied ".
       -  soit rester à un poste fixe ou déplaçable , la machine mobile étant
           téléguidée par lui .
 2.    Les machines mobiles doivent toujours être déplacées par un
       conducteur , elles peuvent cependant présenter d' autres postes de
       travail que celui occupé par le conducteur lorsqu' il pilote la machine
       mobile ; elles peuvent également être servies par plusieurs opérateurs
       travaillant ensemble .
1.1.2     Principes d' intégration de la sécurité
Le paragraphe 1.1.2 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique à
 l' exception du point 1.1.2 g ) qui est remplacé par :.
       -  Le fabricant doit tenir compte , lors de la conception et de la
          construction de machines qui peuvent également être destinées à
          l' usage par des utilisateurs non professionnels , des possibilités
          de prendre des précautions générales de sécurité dont l' existence
          peut raisonnablement être attendue dans un lieu de travail non
          profess lonne I .
1.1.3     Matériaux et produits
Le paragraphe 1.1.3 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
1.1.4     Ec I a I rage
Le paragraphe 1.1.4 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique avec
les modifications suivantes.-
 ---pagebreak---                                          33
 Le premier alinéa est remplacé par l' alinéa suivant :
 SI une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs est prévue par le
 fabricant , la machine mobile doit comporter un dispositif d"éc lai rage
 permettant , en fonction du travail à effectuer , une vision suffisante de la
 zone de travail , ceci sans préjudice des exigences éventuelles du code de
 la route ou autres codes applicables ( par exemple feux de navigation ).
Le troisième alinéa est remplacé par l' alinéa suivant :
Si certains organes Intérieurs doivent être inspectés fréquemment . Ils
doivent pouvoir être munis de dispositifs d' éclairage appropriés ou de
dispositifs permettant de brancher un éclairage d' appoint . Il en sera de
même pour les zones de réglage et de maintenance . Cette exigence ne
s' applique pas aux machines mobiles destinées exclusivement aux travaux
souter ra I ns .
1.1.5    Conception de la machine mobile en vue de la manutention
Le paragraphe 1.1.5 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique sauf le
premier tiret du 1er alinéa , qui est remplacé par :
      -pouvoir être mise en place et démontée de façon sûre , par exemple : la
      stabilité doit être assurée , il ne doit pas y avoir de déplacements
      dangereux lorsque la machine mobile est manutentionnée selon les
      Instructions du fabricant , etc. ;
1 .2     Commandes
1.2.1    Poste de conduite
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour que toutes les
manoeuvres nécessaires à l' utilisation de la machine mobile puissent être
effectuées depuis le poste de conduite sans risque et sans .fatigue
 ---pagebreak---                                       - 34 -
 excessive pour le conducteur .
 En cas de conducteur porté , Il doit , si les dimensions de la machine mobile
 et /ou les conditions d' utilisation prévues le permettent , être placé dans
 une cabine de conduite .
 Cette cabine doit :
       comprendre , sauf si le conducteur doit obligatoirement travailler
       debout , un siège
       être conçue et construite pour protéger le conducteur contre les
       Intempéries et les rigueurs climatiques
-      permettre une évacuation rapide .
Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement doivent être
difficilement    Inflammables .
 En fonction du travail à effectuer et des conditions climatiques du lieu
d' utilisation , la cabine doit être conçue , construite et / ou équipée pour
assurer au conducteur de bonnes conditions de travail ( par exemple :
aération , chauffage , visibilité , réduction du bruit , protection contre les
chutes d' objets ou contre le retournement ,...).
La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur ,
puisse en toute sécurité , pour lui-même et pour les personnes exposées ,
faire évoluer la machine mobile et ses outils dans les conditions
d' utilisation prévues . En cas de besoin , des dispositifs optiques doivent
remédier aux Insuffisances de la vision directe .
Le poste de conduite peut être multiplié ( deux ou plus ) pour faciliter les
manoeuvres vers l' avant et vers l' arrière de la machine mobile ; dans ce cas
chacun des postes doit disposer de tous les organes de commande
nécessaires . Lorsque les différents postes de conduite ne sont pas en
vision directe des uns aux autres , la machine mobile doit être conçue et
construite pour que l' utilisation de l' un d' eux rende Impossible l' usage
des autres .
La machine mobile doit être conçue et construite pour que , du poste de
conduite , Il ne puisse y avoir de contact Inopiné avec les roues ou les
chenilles .
 ---pagebreak---                                      - 35 -
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour éviter tout risque
pour la santé dû aux gaz d' échappement et /ou au manque d' oxygène .
1.2.2     S I èqes
Le siège du conducteur de toute machine mobile doit assurer la stabilité du
conducteur , être confortable et facilement adaptable à des conducteurs de
masses et de tailles différentes .
Lorsque la machine mobile est équipée d' une structure de protection contre
 le retournement , le siège doit être équipé d' une ceinture de sécurité ne
s' opposant pas aux mouvements dus à la suspension et aux nécessités de la
conduite , ou d' un dispositif équivalent .
L' ancrage du siège doit résister à toutes les contraintes qu' il peut subir ,
notamment en cas de retournement .
S' il n' existe pas de plancher sous le siège , le conducteur devra disposer
de repose-pieds équipés d' un revêtement antidérapant .
Si des opérateurs autres que le conducteur sont occasionnellement ou
régulièrement transportés par la machine mobile , des places appropriées , de
préférence munies de sièges , doivent être prévues permettant leur transport
sans risques . Ces sièges , lorsqu' ils existent , doivent répondre aux
caractéristiques énoncées ci-dessus .
1.2.3     Sécurité et fiabilité des commandes
Le paragraphe 1.2.1 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
1.2.4     Organes de commande
Le paragraphe 1.2.2 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique , avec
les modifications suivantes :
 ---pagebreak---                                         36 -
Ajouter en introduction , l' alinéa suivant :
Depuis le poste de conduite , le conducteur doit pouvoir actionner tous les
organes de commande nécessaires au fonctionnement de la machine mobile sauf
pour les fonctions dont la mise en oeuvre peut se faire en sécurité par
des organes de commande situés hors du poste de conduite . Il s' agit
notamment de postes de travail , autres que le poste de conduite dont la
charge Incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou pour lesquels
 il est nécessaire que le conducteur quitte son poste de conduite pour
effectuer la manoeuvre en toute sécurité .
A la suite du 6ème tiret , ajouter les tirets suivants :
- lorsqu' il existe des pédales , elles doivent avoir une forme , des
dimensions , un espacement appropriés et elles doivent présenter une surface
antidérapante et être facilement nettoyables ,
- les pédales de freinage , d' accélération et d' embrayage et la ou les
pédales d' inversion du sens de la marche , si elles existent , doivent être
conçues , construites et disposées de façon à ce qu' elles puissent être
actionnées sans risque de confusion ,                                        ;
- le repérage des fonctions des différentes pédales doit être clairement
 Indiqué dans la notice d' instructions et à un emplacement lisible et
 indestruct ible , visible à tout moment par le conducteur dans sa position de
conduite normale ,
- les organes de commande d' accélération et de freinage du déplacement des
machines mobiles sur rails destinées à être utilisées dans les mines
souterraines doivent être manuels . Toutefois le dispositif d' homme-mort
peut être à commande par le pied .
-dans le cas d' une machine mobile à roues , le mécanisme de direction doit
être conçu et construit pour réduire la force des mouvements brusques du
volant , ou du levier de direction , résultant de la réaction des roues
directrices .
A la fin du paragraphe , il est ajouté :
Lorsque leur action peut engendrer des risques , notamment des mouvements
dangereux,' les organes de commande de la machine mobile .
 ---pagebreak---                                         37 -
   sauf ceux à plusieurs positions prédéterminées , doivent revenir en
 position neutre dès que l' opérateur les libère .
Lorsque sur des machines automotrices , il existe des postes de travail
 autres que le poste de conduite principal , les organes de commandes situés
à ces postes doivent pouvoir être verrouillés depuis le poste de conduite
principal .
Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de
 telle sorte qu' elle permette le déblocage du différentiel lorsque la
machine est en mouvement .
Les organes de commande des soutènements marchants doivent être conçus et
disposés pour permettre que pendant l' opération de ripage les opérateurs
soient abrités par un soutènement en place . Les organes de commande doivent
être protégés contre tout déclenchement Inopiné .
1.2.5     Mise en marche
La mise en marche d' une machine mobile , ou sa remise en marche après un
arrêt , quelle qu' en soit l' origine ainsi qu' une modification importante de
 la vitesse , ne doit pouvoir s' effectuer que par une action volontaire sur
un organe de commande prévu à cet effet sauf dans le cas du fonctionnement
normal d' un automatisme .
Tout déplacement d' une machine mobile à conducteur porté ne peut
s' effectuer que si le conducteur est à son poste de conduite et a
 l' assurance de pouvoir contrôler la machine mobile .
Tout déplacement d' une machine mobile à conducteur à pied ne peut se
produire que si le conducteur effectue une action maintenue sur l' organe de
commande correspondant ; si ce dispositif n' est pas prévu . Il y a lieu de
prévoir un dispositif permettant un arrêt rapide .
Toutes les machines mobiles doivent posséder des moyens pour éviter une
mise en marche non autorisée .
Le démarreur ne pourra fonctionner que si , par des moyens appropriés ( par
exemple : embrayage désaccouplé , boîte de vitesse au point neutre , ... )
 ---pagebreak---                                       - 38 -
  il n' en résulte aucun mouvement Involontaire de la machine mobile ou de ses
 outils .
 Sur les moteurs à combustion interne , les dispositifs de démarrage doivent
 permettre de mettre le moteur en marche sans l' aide de moyens auxiliaires
 dangereux .
 1.2.6 .     Dlsposlt Ifs d' arrêt
Le paragraphe 1.2.4 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique ,
précédé des 5 alinéas suivants :
Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière les •
machines mobiles automotrices ainsi que les remorques doivent respecter des
exigences de ralentissement , d' arrêt , de freinage , d' immobilisation
assurant la sécurité dans toutes les conditions de service , de charge , de
vitesse , d' état du sol , de déclivité prévues par le fabricant et
correspondant à des situations normalement rencontrées .
Le ralentissement et l' arrêt de la machine mobile automotrice doivent
pouvoir être obtenus par le conducteur au moyen d' un dispositif principal . -
En cas de défaillance du frein principal , un frein de secours ayant des
commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles , doit permettre
 le ralentissement et l' arrêt .
Le maintien de l' immobilisation du matériel arrêté doit être obtenu à
l' aide d' un dispositif de stationnement , à action purement mécanique ,
pouvant rester bloqué , ce frein de stationnement peut être confondu avec
l' un des dispositifs visé à l' alinéa précédent .
La machine mobile commandée à distance ( par câbles , radio , etc ) doit être
conçue et construite pour s' arrêter automatiquement si le conducteur en a
perdu le contrôle .
Les locomotives , destinées à être utilisées dans les mines souterraines
doivent être équipées d' un dispositif " homme-mort " agissant sur le circuit
de commande du déplacement de la machine .
 ---pagebreak---                                             39 -
1.2.7      Marche arr 1ère
Dans le cas de machine mobile à conducteur à pied la commande de marche
arrière ne doit pouvoir être enclenchée que si son action ne présente pas
de risques ; la vitesse de la marche arrière doit être telle qu' elle ne
présente pas de danger pour le conducteur .
Dans le cas de machines agricoles et forestières à conducteur à pied , à
 l' arrière desquelles peut être monté un outil rotatif , la commande de
marche arrière ne doit pouvoir être enclenchée qu' après débrayage des
outils . Cependant si le déplacement de la machine se fait au moyen de
 l' outil , Il suffira que la vitesse en marche arrière soit telle qu' elle ne
présente pas de danger pour le conducteur .
Lorsque en marche arrière le lieu habituel où doit se tenir le conducteur
accompagnant se trouve sur la trajectoire de la machine mobile , celle-ci
doit être conçue et construite pour éviter tout risque d' écrasement en cas
de chute du conducteur ( par exemple par l' emploi d' une commande à action
maintenue ) .
1.2.8      Sélecteur de mode de marche
Le paragraphe 1.2.5 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
1.2.9      Défaillance de l' a I imentat Ion en énergie
La partie concernée du paragraphe 1.2.6 de la proposition de directive
COM ( 87 ) 564 final , modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines
s' appl Ique .
1.2.10     Défaillance du circuit de commande
La partie concernée du paragraphe 1.2.6 de la proposition de directive
 ---pagebreak---                                            - 40 -
COM ( 87 ) 564 final , modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines
 s' applique avec l' ajout suivant :
- La défaillance de l' assistance de direction , quand elle existe , ne doit
pas empêcher de diriger la machine mobile pendant le temps nécéssaire pour
 la parquer sur un emplacement non dangereux .
1.3         Mesures de protection contre les risques mécaniques
1.3.1        Risques dus à la stabilité
La machine mobile ainsi que ses éléments et ses équipements , doit être
conçue et construite pour que , dans les conditions prévues de
fonctionnement , sa stabilité soit suffisante pour permettre son
ut 1 1 1 sat ion , son stockage et / ou son stationnement sans risque de
renversement , de chute ou de déplacement intempestif .
Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour permettre
une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser
avant la mise en pression . Ils doivent disposer d' ancrages pour les plaques
de tête des étançons hydrauliques individuels .
1.3.2       Risques dus à des mouvements non commandés
Quand un élément d' une machine mobile a été arrêté , sa dérive à partir de
sa position d' arrêt , quelle qu' en soit la cause , en l' absence d' action sur
les organes de commande , doit être telle qu' elle ne crée pas de risque pour
les personnes exposées .
La machine mobile doit être conçue et construite de façon à réduire
l' amplitude de déplacement de son centre de gravité et à éliminer les
risques dus à ce déplacement .
 ---pagebreak---                                        41
 1.3.3   Risque de rupture en service
Le paragraphe 1.3.2 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique , le
4ème alinéa étant modifié comme suit :
Les éléments de machines mobiles tournant à grande vitesse , pour lesquels ,
malgré toutes les précautions prises , Il subsiste un risque de rupture ou
d' éclatement , doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs
fragments soient retenus ou , à défaut , qu' ils ne puissent être dirigés vers
 le poste de conduite et /ou les postes de travail .
1.3.4    Risques dus au retournement
Lorsque l' utilisation expose la machine mobile automotrice avec conducteur
et , éventuellement , opérateurs portés à un risque de retournement , elle
doit être conçue et construite , si ses dimensions le permettent , pour
recevoir une structure de protection contre ce risque ( ROPS ). Cette
structure de protection doit être conforme aux directives spécifiques .
Pour les machines mobiles agricoles et forestières la structure de
protection contre le retournement peut être une de celles requises pour les
tracteurs agricoles et forestiers à roues telle que décrites dans les
directives spécifiques .
1.3.5    Risques dus aux chutes d' objets
Des précautions doivent être prises pour éviter des chutes ou projections
d' objets et de matériaux provenant de la machine mobile elle-même ou créés
par son travail et présentant un risque pour les personnes exposées .
De plus , lorsque l' utilisation expose le conducteur et les opérateurs
éventuels à des chutes d' objets ou de matériaux , la machine mobile
automotrice avec conducteur porté doit être conçue et construite , si ses
dimensions le permettent , pour recevoir une structure de protection contre
ce risque ( FOPS ). Cette structure de protection doit être conforme aux
directives spécifiques .
 ---pagebreak---                                        42
 1.3.6   Risques dus aux chutes et moyens d' accès au poste de travail ou aux
         points d' intervention
Le fabricant doit prévoir des moyens d' accès permettant d' atteindre et de
quitter en toute sécurité tous les emplacements utiles pour les opérations
de travail , de réglage et de maintenance ; une attention particulière sera
apportée au poste de conduite .
Les parties de la machine mobile sur lesquelles il est prévu que des
personnes puissent être amenées à avoir accès , à se déplacer ou à
stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter les chutes
( par exemple en étant munies de garde-corps , de portillons ,...), être
munies d' une surface antidérapante , de marches , de marche-pieds , d' échelons
facilement nettoyables et permettant l' écoulement des eaux et des boues . La
surface d' appui doit être suffisamment grande et munie , si nécessaire , de
butées latérales .
Les soutènements marchants doivent offrir une circulation sans entraves au
personnel .
Des moyens de maintien doivent être prévues ; on veillera à éviter que les
organes de commande puissent être utilisées comme points d' appui ou de
maintien .
1.3.7    Risques dus aux surfaces , arêtés , angles
Le paragraphe 1.3.4 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
1.3.8    Risques dus aux machines mobi les combinées
Le paragraphe 1.3.4 bis de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' aplique .
 ---pagebreak---                                         43 -
 1.3.9   Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils
Le paragraphe 1.3.4 ter de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
1.3.10   Risques dus   ux dispositifs de remorquage
Toute machine mobile utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée
doit être équipée de dispositifs de remorquage ou d' attelage conçus ,
construits , disposés de façon à assurer un attelage aisé et sûr . En
particulier , les machines mobiles pourvues d' un timon d' attelage doivent
être équipées d' un dispositif empêchant la chute du timon et assurant son
support , ou , le cas échéant , d' un dispositif permettant le ramassage
automatique du timon par le véhicule remorquant .
Dans le cas de machines mobiles agricoles et forestières le support du
timon devra avoir une surface d' appui calculée , sur la base de la masse
appliquée , pour reposer sur un sol meuble .
1.3.11   Risques dus à la transmission de puissance entre la machine mobile
         automotrice ( ou le tracteur ) et la machine mobile remorquée
Les arbres de transmission à cardans reliant une machine mobile automotrice
( ou un tracteur ) à une machine mobile tractée doivent être protégés du côté
de la machine automotrice et du côte de la machine tractée et ceci pour
toute la longueur de l' arbre et de ses Joints de cardans .
Du côté de la machine mobile automotrice ou du tracteur , la prise de force
à laquelle est attelé l' arbre de transmission doit être protégée soit par
un carter fixé à la machine mobile automotrice ( ou au tracteur ) soit par .
tout autre dispositif assurant une protection équivalente .
Du côté de la machine mobile tractée , l' arbre récepteur doit être enfermé
dans un carter de protection fixé sur la machine mobile .
Sauf pour des cas spéciaux ( par exemple pour des arbres très courts ) la
présence d' un llmiteur de couple ou d' une roue libre n' est autorisée , pour
 ---pagebreak---                                          44
 la transmission à cardans , que du côté de son attelage à la machine
réceptrice .
Toute machine mobile tractée , dont le fonctionnement nécessite la présence
d' un arbre de transmission la reliant à une machine mobile automotrice ou à
un tracteur , doit posséder un système d' accrochage de l' arbre de
transmission de telle sorte que lorsque la machine est dételée , l' arbre de
transmission et son dispositif de protection ne soit pas endommagé par
contact avec le sol ou avec un élément de la machine .
Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus ,
construits et disposés de telle sorte qu' lis ne puissent pas tourner avec
 l' arbre de transmission , afin d' éviter toute détérioration par enroulement
ou arrachement au contact d' un autre élément . Le dispositif de protection
doit recouvrir la transmission Jusqu' aux extrémités des mâchoires
 intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins Jusqu' au
centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand
angle .
Les dispositifs de protection des arbres de transmission à cardan décrits à
 l' alinéa précédent ne doivent pas pouvoir servir de marche pieds .
1.3.12    Prévention des risques liés aux éléments mobiles
Le paragraphe 1.3.5 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique avec
les sous-paragraphes suivants :
1.3.12.1     Risques dus aux éléments mobiles de transmission
Les éléments mobiles des machines mobiles utilisés pour la transmission
d' énergie ou de mouvements doivent être conçus , construits , disposés ou , à
défaut , munis de protecteurs ou dispositifs de protection , de façon à
prévenir , pendant les opérations d' exploitation , tout risque de contact
entraînant des accidents notamment par choc , sectionnement , écrasement , du
fait de leur mouvement relatif , de la vitesse , de l' énergie mise en jeu .
 ---pagebreak---                                         45 -
 de la disposition , de la forme de ces éléments ou des matériaux utilisées
 pour leur construction .
                                  \
 Les protecteurs , s' ils sont nécessaires , doivent , chaque fois que possible ,
 être fixes , notamment dans le cas d' interventions peu fréquentes . Ils
 doivent être de construction robuste , maintenus en place solidement . Leur
 fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l' emploi d‘un outil
ou d' une clé pour leur ouverture .
 Dans le cas d' interventions fréquentes , des protecteurs mobiles , restant
 solidaires du matériel lorsqu' ils sont ouverts , munis d' un système de
maintien en place , ne nécess i tant pas l' emploi d' un outil ou d' une clé pour
 leur ouverture , peuvent être utilisés à condition que leur soit associé un
 dispositif de verrouillage tel que l' ouverture du protecteur déclenche
 l' arrêt des éléments mobiles et que sa fermeture ne permette leur mise en
marche que par une action volontaire sur l' organe de commande prévue à cet
effet .
Dans le cas des moteurs thermiques l' accès au compartiment moteur , s' il
existe , doit être empêché par des protecteurs mobiles pouvant ne pas
posséder des dispositifs de verrouillage à condition que leur ouverture
dépende soit de l' utilisation d' un outil ou d' une clé , soit de
 l' utilisation d' une commande située au poste de conduite si celui-ci est
situé dans une cabine entièrement close et d' accès verroui I labié .
1.3.12.2     Risques dus aux éléments mobiles de travail
Quand la machine mobile présente un poste de travail , servi par un ou
plusieurs opérateurs , autre que celui servi par le conducteur , les éléments
mobiles qui concourent à l' exécution du travail et qui du fait de leur
mouvement relatif , de la vitesse , de la masse , ou de l' énergie mise en Jeu
peuvent provoquer des accidents , notamment par choc , sectionnement ,
écrasement , projection , doivent être conçus , construits , disposés ,
commandés de façon qu' ils soient inaccessibles pendant leur fonctionnement .
A défaut . Ils doivent être munis de protecteurs ou dispositifs de protec¬
tion assurant une sécurité équivalente .
 ---pagebreak---                                        - 46 -
Toutefois , lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus
 Inaccessibles pour tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu
des opérations à effectuer qui nécessitent l' intervention de l' opérateur ,
ces éléments mobiles doivent , dans la mesure de ce qui est techniquement
possible , être munis de protecteurs ou dispositifs de protection limitant
 l' accessibilité , empêchant notamment l' accès aux parties des éléments non
utilisées pour le travail . Ils doivent être munis de dispositifs permettant
de supprimer le risque d' accident s' il survient , par exemple des
dispositifs d' arrêt d' urgence aisés à atteindre depuis la zone de risque .
De plus , si le poste de travail n' est pas directement visible du poste de
conduite , chaque mise en mouvement ne doit pouvoir être commandée au poste
de conduite qu' après action des opérateurs concernés sur un organe de
commande d' autorisation .
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le
blocage inopiné des éléments mobiles de travail . Si malgré les précautions
prises un blocage intervient , la notice d' instructions et éventuellement
une Indication sur la machine devront donner les indications nécessaires
pour permettre un déblocage sans risques .
1.4       Mesures de protection contre d' autres risques
1.4.1     Risques dus à l' énergie électrique
Le paragraphe 1 . 5 . 1 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique avec
l' ajout des 2 alinéas supplémentaires suivants :
Le logement de la batterie doit être construit et placé de façon à réduire
au maximum la possibilité de projection d' électrolyte sur l' opérateur même
en cas de retournement et /ou en vue de réduire l' accumulation de vapeurs
aux emplacements occupés par les opérateurs .
La machine mobile doit être conçue et construite pour pouvoir facilement
déconnecter la batterie .
 ---pagebreak---                                         47
 1.4.2    Risques dus à l' électricité statique
 Le paragraphe 1.5.2 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
                                    V
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
 1.4.3    Risques dus aux énergies autres qu' électriques
Le paragraphe 1.5.3 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
 1.4.4    Risques dus aux températures extrêmes
Le paragraphe 1.5.4 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux   machines s' applique .
1.4.5     R I sques d ' i ncend i e
Le paragraphe 1.5.5 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique avec
 l' ajout des deux alinéas suivants :
La machine mobile doit être munie , si ses dimensions le permettent :
-soit de dispositifs de fixation permettant la mise en place d' extincteurs
facilement accessibles
- soit de systèmes d' extinction à mise en oeuvre automatique . Ces systèmes
sont obligatoires pour les machines mobiles destinées à être utilisées dans
 les mines souterraines et ayant une haute capacité d' inflammabilité .
Les machines mobiles à moteur thermique destinées à être utilisées dans les
mines souterraines doivent être équipées exclusivement d' un moteur diesel .
Leur système de freinage doit être conçu et construit pour ne pas produire
d' étincelles ou être à l' origine d' incendie .
 ---pagebreak---                                            48 -
  1.4.6       Risques d' explosion
  Le paragraphe 1.5.6 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
  modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
  1.4.7       Risques dus au bruit
 Le paragraphe 1.5.7 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
 modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique avec
  l 'al inéa suivant :
 Une attention particulière sera apportée aux exigences concernant le bruit
 vis - à - vis de la santé des travailleurs ou vis -à - vis de l' environnement
 conformément aux directives spécifiques en vigueur .
 1.4.8       Risques dus aux vibrations
 Le paragraphe 1.5.8 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
 1.4.9       Risques dus aux rayonnements
Le paragraphe 1.5.9 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 f ina I , re lat i ve aux . machines s' applique .
1.4.10       Risques dus aux émissions de poussières , gaz ,...
La machine mobile doit être conçue , construite , équipée pour permettre
d' éviter les risques dus aux gaz , liquides , poussières , vapeurs , aérosols
et autres rejets provenant des produits qu' elle utilise , met en oeuvre ou
conditionne .
Lorsque le risque existe , la machine mobile doit être équipée pour
permettre soit le captage des produits cités en vue de leur évacuation vers
une zone ne présentant pas de risques , soit leur abattage par pulvérisation
 ---pagebreak---                                         49
d' eau soit , dans le cas de produits nocifs ne pouvant être rejetés en
 l' état , leur traitement .
Les dispositifs de captage ou de pulvérisation doivent être situés le plus
près possible du lieu d' émission .
Lorsque la fonction de la machine mobile consiste à répandre des produits ,
elle doit être équipée d' une cabine conçue et construite pour assurer au
conducteur de bonnes conditions de travail .
Les gaz d' échappement des moteurs à combustion interne doivent être évacués
de manière à ne pas causer de risques pour les opérateurs .
Les gaz d' échappement des moteurs à combustion interne des machines mobiles
destinées à être utilisées dans des mines souterraines ne doivent pas être
évacués vers le haut .
1.4.11     Risques dus à l' utilisation de la machine mobile pour des
                                                    J,
           opérations de levage
Lorsque le fabricant prévoit une utilisation occasionnelle de la machine
mobile pour des opérations de levage ou que la machine mobile est équipée
d' accessoires permettant une telle utilisation , la machine mobile doit être
conçue et construite pour respecter celles des exigences essentielles de
sécurité et de santé propres à ces opérations .
1 .5       Ma Intenance
1.5.1      Entretien de la machine mobile
Le paragraphe 1.6.1 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique , avec
l' ajout de l' alinéa suivant :
 ---pagebreak---                                          50
  Le nettoyage des parties Intérieures de la machine mobile ayant contenu des
 produits pouvant être toxiques doit être possible sans pénétrer dans ces
 parties Intérieures ; de même leur dégorgement éventuel doit pouvoir être
  fait de I 'extér leur .
  1.5.2    Séparation des sources d' énergie
 Le paragraphe 1.6.3 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
 modifiée par le C0M(33 ) 267 final , relative aux machines s' applique .
 1.6       I nd i cat ions
 1.6.1    Dispositifs d' alerte
 Le paragraphe 1.7.1 de la proposition de directive C0M(87 ) 534 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative aux machines s' applique avec
 l' ajout entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l' alinéa suivant ;
Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées dépend du bon
fonctionnement d' une machine mobile , celle-ci doit être munie d' un
dispositif d' alerte signalant un arrêt Intempestif ou un fonctionnement
défectueux .
1.6.2     Signalisation - avertissement
Les machines mobiles doivent comporter des moyens de signalisation et , le
cas échéant , des plaques d' instructions concernant l' utilisation , le
réglage , la maintenance chaque fols que cela est nécessaire pour assurer la
sécurité et la santé des personnes exposées . Ils doivent être choisis ,
conçus , réalisés de façon à être clairement perçus et durables . Les
Instructions doivent de préférence utiliser des pictogrammes ,
compréhensibles par tous , complétées si nécessaire , par des textes rédigés
 ---pagebreak---                                           51
 dans les langues du pays utilisateur , ainsi que , par accord lors de la
 commande , dans les langues comprises par les opérateurs .
 Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière , les
machines mobiles à conducteur porté doivent avoir l' équipement suivant :
-     un avertisseur sonore permettant d' avertir les personnes exposées
      un système de signalisation lumineuse comprenant des moyens appropriés
      aux conditions d' utilisation prévues tels que , par exemple , feux de
      stop , feux de recul , gyrophares . Cette dernière exigence ne s' applique
      pas aux machines mobiles destinées exclusivement aux travaux
      souterrains et dépourvues d' énergie électrique .
Les machines mobiles dont l' utilisation implique de fréquents reculs ( par
exemple : chargeuse , chargeuse-pe I I eteuse , bouteur , n i ve I I euse , . . . ) doivent ,
quant le conducteur ne peut voir directement l' arrière , être munies de
dispositifs palliant à l' entrave de vision .
Les machines mobiles télécommandées dont les conditions d' utilisation
normales exposent des personnes aux risques de choc et d' écrasement doivent
être munies des moyens appropriés pour signaler leurs évolutions et de
moyens pour protéger les personnes exposées contre ces risques .
La mise hors service simultanée de tous les dispositifs d' avertissement et
de signalisation doit être empêchée par construction . Chaque fois que cela
est Indispensable à la sécurité , ces dispositifs doivent être munis de
moyens de contrôle de bon fonctionnement et leur défaillance doit être
rendue apparente à l' opérateur .
Pour les machines mobiles dont les évolutions ou celles de leur outil
présentent un risque , une Inscription , Interdisant l' approche vers la
machine mobile pendant le travail , doit être lisible à une distance
suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à être situées à
proximité .
 ---pagebreak---                                           52
 1.6.3     Marquage
Les Indications minimales exigées au paragraphe 1.7.3 de la proposition de
directive C0M(87 ) 564 final , modifiée par le C0M(88 ) 267 final , relative
aux machines doivent être complétées par les indications suivantes :
après le 4ème tiret , ajouter les tirets suivants
       la puissance exprimée en kW ,
       la masse , en kg , dans la ( ou les ) configurations les plus usuelles
       la masse remorquable techniquement possible , en kg .
       la masse admissible pour l' attelage ou la force appliquée par
       l 'attelage .
A la fin du paragraphe , ajouter l' alinéa suivant :
Lorsqu' un élément de la machine mobile doit être manutentionné avec des
moyens de levage , sa masse doit y être inscrite d' une manière lisible et
durable .    Ceci est particulièrement important pour des éléments de faibles
volumes mais de masses importantes .
Les éléments complets de machines mobiles , destinés à être tractés , poussés
ou portés par une machine mobile ou par un tracteur doivent porter les
mêmes indications .
1.6.4      Notice d' instructions
Le paragraphe 1.7.4 de la proposition de directive C0M(87 ) 564 final ,
modifiée par le C0M(88 ) 267 f Ina I , re I at I ve aux machines s' applique avec
les modifications suivantes :
à la fin du sous-paragraphe a ) ajouter le texte cl-après :
      Dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l' équipement
      qui est mis en oeuvre :
      - le fabricant de la machine de base ( par exemple tracteur ) doit
        donner les Informations sur les équipements adaptables , notamment
         les branchements de fluides , les efforts et les moments aux points
        de fixation , etc.
 ---pagebreak---                                        53
     - le fabricant de l' équipement adaptable doit donner les informations
       conjuguées : efforts et moments créés par l' accessoire , puissance
       consommée , etc .
Le sous-paragraphe e ) est remplacé par le texte ci-après :
     La notice d' instructions doit donner les indications suivantes
     concernant les vibrations émises par la machine mobile :
     -   niveau de vibrations transmises aux membres supérieurs lorsque la
         valeur efficace de l' accélération équivalente dépasse 5 m / s2 ,
     -   niveau de vibrations globales du corps ( pieds ou séant ) lorsque la
         valeur efficace de l' accélération équivalente dépasse 0,5 m / s2 .
     Les conditions de fonctionnement de la machine mobile pendant le
     mesurage , les points de mesure et la durée des mesures sont celles
     spécifiées par la norme applicable . A défaut de norme applicable , les
     conditions de fonctionnement doivent correspondre à un cycle de
     travail représentatif de l' utilisation normale prévue de la machine
     mob Ile .
 ---pagebreak---                                         - 54 -
                                      ANNEXE I I
 A. DECLARATION DE CONFORMITE CE < 1 >
     La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments
     suivants :            . ,      -
     - nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
        Communauté ^ 2 ) ,
     - description de la machine ^ 2 ),
     - dispositions auxquelles répond la machine ,
     - le cas échéant , nom et adresse de l' organisme agréé et numéro de
        l' attestation CE de type ,
     - le cas échéant , pour les machines visées à l' article 4 , la
       référence aux normes harmonisées ,
     - Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le
       fabricant ou son mandataire .
(1 )   Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la
       notice d' instructions ( voir annexe 1 , point 1.6.4 ), soit à la
       machine soit en caractères d' imprimerie .
(2)    Raison sociale , adresse complète ; en cas de mandataire
       indiquer également la raison sociale et l' adresse du
       fabr icant .
(3)    Description de la machine ( marque , type , numéro de série ,
       etc. . . ) .
 ---pagebreak---                                     55
B. Déclaration du fabricant ( article 4 paragraphe 2 )
   La déclaration du fabricant visée au paragraphe 2 de l' article 4
   doit comprendre les éléments suivants :
   - nom et adresse du fabricant ,
   - description de la machine ou des parties de machines ,
   - mention de l' Interdiction de mise en service avant que la machine
     dans laquelle elle sera Incorporée n' aura été déclarée conforme
     aux dispositions de la directive ,
   - identification du signataire .
 ---pagebreak---                                    - 56 -
                                 ANNEXE I I I
                           MODELE DE MARQUE " CE "
                                               HEHHI
                                                                 DE
Cette marque est suivie des deux derniers chiffres de l' année de
construction , écrit avec des caractères de même grandeur et épaisseur
que le modèle cl -dessus .
La dimension verticale minimale de la marque " CE " est de 5 mm.
 ---pagebreak---                                     57 -
                                ANNEXE  IV
Types de machines mobiles ou partie ds machines mobiles pour
 lesquelles II faut appliquer la procédure visée à l' article 8
paragraphe 2 b )
( examen CE de type si la machine n' est pas entièrement conforme à une
ou aux normes qui couvrent l' ensemble des exigences essentielles de
sécurité app I I quab I es )
1 . Machines agricoles et forestières
    Arbres à cardan .
2 . Machines mobiles pour les travaux souterrains des mines et autres
    activités extractives
    a)    Machines mobiles travaillant sur rails : locomotives et bennes
          de freinage .
    b)    Moteur à combustion Interne .
    c)    Soutènement marchant hydraulique .
 ---pagebreak---                                        - 58 -
                                      ANNEXE V
                            DECLARATION CE DE CONFORM I TE
 1 . La déclaration CE de conformité est l' acte par lequel une personne
     autorisée représentant le fabricant , ou son mandataire établi dans
      la Communauté ^ 1 ) , déclare que la machine mobile mise sur le
     marché respecte toutes les exigences essentielles de sécurité qui
      la concernent .
2 . La déclaration CE de conformité autorise le fabricant , ou son
     mandataire établi dans la Communauté , à apposer sur la machine
     mob Ile la marque CE .
3 . Avant de pouvoir établir la déclaration CE de conformité , le
     fabricant , ou son mandataire établi dans la Communauté , doit s' être
     assuré et pouvoir garantir que la documentation définie ci-après
     est et restera disponible dans ses locaux à des fins de contrôle
     éventuel
     a)     un dossier technique de construction constitué : :
        -   du plan d' ensemble de la machine mobile ainsi que les plans
            des circuits de commande ,
            des plans détaillés et complets , accompagnés éventuellement
            des notes de calculs , résultats d' essais , etc , permettant la
            fabrication de la machine mobile ,
(1)     Voir également l' article 8 paragraphe 4 .
 ---pagebreak---                                      59
      -  de   la I Iste
         - des exigences essentielles de la présente directive
         - des autres textes réglementaires ,
         - et des normes
   qui ont été utilisées lors de la conception de la machine mobile ,
      -  de la description des solutions adoptées pour prévenir les
         risques présentés par la machine mobile ,
         s' il  le souhaite , de tout rapport technique ou de tout
         certificat obtenu d' un organisme compétent ,
      -  d' un exemplaire de la notice d' instructions de la machine
         mob Ile ,
   b)    dans le cas de fabrication en série , les dispositions
          Internes qui seront mises en oeuvre pour maintenir la
         conformité des machines aux dispositions de la directive .
4. a)    La documentation visée aux points 3 a ) et b ) ci-dessus ne
         doit pas exister en permanence d' une manière matérielle mais
         doit pouvoir être réunie et rendue disponible dans un temps
         compatible à son Importance ;
         elle ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres
         renseignements précis concernant les sous-ensembles utilisés
         pour la fabrication des machines mobiles sauf si leur
         connaissance est Indispensable ou nécessaire à la
         vérification de la conformité aux exigences essentielles de
         sécur I té ;
 ---pagebreak---                            - 60 -
b)  la documentation visée aux points 3 a ) et b ) cl-dessus est
   conservée et tenue à la disposition des autorités nationales
   responsables au terme de l' article 2 , au minimum 10 ans au-
   delà de la date de fabrication de la machine mobile ou du
   dernier exemplaire de la machine mobile s' il s' agit d' une
   fabrication en série ;
c) lorsque les autorités nationales responsables au terme de
   l' article 2 considèrent qu' une machine mobile , munie de la
   déclaration CE de conformité et de la marque CE , n' est pas
   conforme aux dispositions de la présente directive , elles
   peuvent consulter la documentation tenue à leur disposition ;
                                                     . La non-
   présentation de la documentation peut constituer une raison
   suffisante pour douter de la présomption de conformité aux
   dispositions de la directive ;
d) la documentation visée aux points 3 a ) et b ) ci-dessus doit
   être rédigée dans une des langues officielles de la
   Communauté .
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                                 ANNEXE VI
                             EXAMEN CE DE TYPE
1.    L' examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme
      notifié constate et atteste que le modèle d' une machine mobile
      satisfait aux dispositions de la présente directive la
      concernant .
 2.   La demande d' examen CE de type est Introduite par le fabricant ,
      ou son mandataire établi dans la Communauté , auprès d' un seul
      organisme notifié , pour un modèle de machine mobile .
    La demande comporte :
    - le nom et l' adresse du fabricant ou de son mandataire , ainsi que
       le lieu de fabrication des machines ,
    - un dossier technique de construction comprenant au moins :
    - un plan d' ensemble de la machine mobile ainsi que les plans des
      circuits de commande ,
    - des plans détaillés et complets , accompagnés éventuellement des
      notes de calculs , résultats d' essais , etc. , permettant la
      fabrication de la machine mobile ,
    - la description des solutions adoptées pour prévenir les risques
      présentés par la machine mobile ,
    - un exemplaire de la notice d' instructions de la machine mobile .
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      - dans le cas de fabrication en série , les dispositions Internes
         gui seront mises en oeuvre pour maintenir la conformité des
         machines mobiles aux dispositions de la directive .
      Elle est accompagnée d' une machine mobile représentative de la
      production envisagée ou , le cas échéant , par l' Indication du lieu
      où la machine peut être examinée .
      La documentation visée cl-dessus ne doit pas comprendre les plans
      détaillés et autres renseignements précis concernant les sous-
      ensembles utilisés pour la fabrication des machines , sauf si leur
      connaissance est Indispensable ou nécessaire à la vérification de
      la conformité aux exigences essentielles de sécurité .
 3 . L' organisme notifié procède à l' examen CE de type selon les
      modalités reprises ci-après :
     - I I effectue l' examen du dossier technique de construction , pour
        vérifier son adéquation , et l' examen de la machine mobile
        présentée ou de la machine mobile mise à sa disposition ;
     - lors de l' examen de la machine mobile , l' organisme :
        a)   s' assure qu' elle a été fabriquée conformément au dossier
             technique de construction et peut être utilisée en sécurité
             dans les conditions de service prévues ;
        b)   vérifie que si des normes ont été utilisées , elles l' ont été
            correctement ;
        c)  effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la
            conformité de la machine mobile aux exigences essentielles de
            sécurité la concernant .
4 . SI le modèle répond aux dispositions le concernant , l' organisme
     établit une attestation CE de type qui est notifiée au demandeur .
     Cette attestation reproduit les conclusions de l' examen , Indique
 ---pagebreak---                                     - 63
     les conditions dont elle est éventuellement assortie et . comprend
     les descriptions et dessins nécessaires pour Identifier le modèle
    agréé .
    La Commission , les Etats membres et les autres organismes désignés
    peuvent obtenir une copie de l' attestation et , sur demande motivée ,
    une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens et
    essais effectués .
5 . Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit
    Informer l' organisme notifié de toutes les modifications , même
    mineures , qu' il a apportées ou qu' il envisage d' apporter à la
    machine faisant l' objet du modèle . L' organisme notifié examine ces
    modifications et Informe le fabricant ou son mandataire établi dans
    la Communauté si   l' attestation de type reste valable .
6 . L' organisme qui refuse de délivrer une attestation CE de type en
    informe les autres organismes désignés . L' organisme qui retire une
    attestation CE de type en informe l' Etat membre qui l' a agréé .
    Celui-ci en Informe les autres Etats membres et la Commission , en
    exposant la motivation de cette décision .
7 . Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de
    l' examen CE de type sont rédigés dans une langue officielle de
    l' Etat membre où est établi l' organisme notifié ou dans une langue
    acceptée par celui-ci .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE VI I
      CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ETATS
             MEMBRES POUR LA DESIGNATION DES ORGANISMES DE CONTRÔLE .
 1 . L' organisme de contrôle , son directeur et le personnel chargé
       d' exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le
       concepteur , ni le constructeur , ni le fournisseur , ni
       l' installateur des machines qu' ils contrôlent , ni le mandataire de
       l' une de ces personnes . Ils ne peuvent pas intervenir ni
       directement ni comme mandataires dans la conception , la
       commercialisation ou l' entretien de ces machines . Cela n' exclut pas
       la possibilité d' un échange d' informations techniques entre le
      constructeur et l' organisme de contrôle .
2 . L' organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent
      exécuter les opérations de vérification avec la plus grande
       Intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique ,
      et doivent être I ibres de toutes les pressions et incitations ,
      notamment d' ordre financier , pouvant Influencer leur jugement ou
       les résultats de leur contrôle , en particulier de celles émanant de
      personnes ou de groupements de personnes Intéressés par les
      résultats des vérifications .
3 . - L' organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les
      moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches
      techniques et administratives liées à l' exécution des
      vérifications ; Il doit également avoir accès au matériel nécessaire
      pour les vérifications exceptionnelles .
4 . Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
      - une bonne formation technique et professionnelle ,
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    - une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux
       contrôles qu' il effectue et une pratique cuffisante de ces
       contrôles ,
    - l' aptitude requise pour rédiger les attestations , procès-verbaux
       et rapports qui constituent la matérialisation des contôles
       effectués .
5 . L' Indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie .
    La rémunération de chaque agent ne doit pas être fonction ni du
    nombre des contrôles qu' il effectue , ni des résultats de ces
    contrôles .
6 . L' organisme de contrôle doit souscrire une assurance de
    responsabilité civile , à moins que cette responsabilité ne soit
    couverte par l' Etat sur la base du droit national ou que les
    contrôles ne soient effectués directement par l' Etat membre .
7 . Le personnel de l' organisme de contrôle est lié par le secret
    professionnel pour tout ce qu' il apprend dans l' exercice de ses
    fonctions ( sauf à l' égard des autorités administratives compétentes
    de l' Etat où II exerce ses activités ) dans le cadre de la présente
    directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant
    effet .
 ---pagebreak---                                             66
                                    Fiche fi nane I ère
 relative     à  la     proposition   de  directive    du   Conseil   concernant     le
 rapprochement         de   législations    des   Etats    membres    relatives    aux
machines mobiles .
 1 . I nt roduct I on
La proposition de directive relative aux machines mobiles                      définit
 les    exigences      essentielles    de   sécurité     auxquelles     les  machines
mobiles      doivent répondre . L' article 5 de cette proposition fait un
renvoi général , en priorité , aux normes européennes ou , en tant que
mesure transitoire , aux normes nationales dans la mesure où des
normes européennes n' existent pas . Les machines mobiles fabriquées
conformément         à    ces   normes    bénéficient      d' une   présomption      de
conformité      aux      exigences   essentielles     de   sécurité     et  de   santé
concernées de        la directive .
Comme      pour    d' autres    directives     selon    la   Nouvelle     Approche , la
Commission      entend     contribuer    au  renforcement      de  la  normalisation
européenne en confiant au CEN et / ou CENELEC la tâche d' élaborer les
normes harmonisées nécessaires dans             le secteur des machines mobiles
dans le respect des orientations                générales pour la coopération
entre la Commission , le CEN et                 le CENELEC , approuvées le 13
novembre 1984 . Ces travaux seront réalisés dans                le cadre de mandats
confiés au CEN et / ou CENELEC ,          en application des contrats cadres
signés le 10 octobre 1985 qui prévoient un support financier de la
Commission . La Commission veillera également à assurer , dans ce
contexte , une participation adéquate des organisations syndicales ,
elle étudie actuellement une proposition de la CES sur ce sujet .
 ---pagebreak---                                                -  67  -
 Les    travaux       décrits     cl-dessus ,        qui   sont   d' une    durée   limitée ,
 doivent être Intégrés dans le cadre général de                          la gestion de      la
 directive , qui est une action de longue durée .
 Les    Indications       chiffrées         ne   peuvent     être   que    des   estimations
 sommaires ,       les    travaux       de     programmation       de    la    normalisation
 européenne étant en cours .
 2 . Lignes budgétaires concernées
     Article    775           : Actions       communautaires      dans   le  domaine   du
                                marché       intérieur
            Poste 7750        : Action d' harmonisation des législations en
                                matières Industrielle et professionnelle
                              : Action pluriannuelle de renforcement des
                                organismes européens de normalisation .
     Article    648          :  Actions       communautaires      dans   le  domaine   de la
                                santé
           Poste 6482        : Actions relatives à            la protection de      la
                                santé , hygiène et sécurité sur              les lieux de
                                t r ava I I
3.   Base   Jur I d I que
     3.1 . Résolution du Conseil              du 7 mal   1985 concernant        une
           nouvelle approche en matière d' harmonisation technique et
           de nor ma I I sa t I on ( 1 ) .
     3.2 . Directive à adopter par               le Conseil prévoyant        le
           rapprochement des législations des Etats membres
           relatives      aux   machines mobiles         .
(1 )  JO n 8 C 136 du 4.6 . 1985
 ---pagebreak---                                             - 68   -
    3.3 . Communication de la Commission sur son programme dans le
          domaine de la sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le
          lieu de      trava II .
4.  Propos 1 1 1 on de classification
    Dépense non obligatoire .
5 . Description et Just I f I cat Ion de l' action
    5.1 . Ob Ject Ifs
             Les actions envisagées doivent contribuer en particulier
             à    l' élaboration       de  normes    harmonisées    qui  répondent    aux
  ;          exigences         essentielles      de   sécurité   et   de  santé   de    la
             directive        relative aux machines mobiles            , éléments    sans
             lesquels         l' application      de    cette  directive     sera    très
             difficile .        En outre ,    les normes harmonisées aideront          au
             renforcement           de     la     compétitivité       de    l' Industrie
             européenne et          de   la sécurité des mach I nés mob I I es       pour
             les    ut I I i sateurs .
    5.2 . Personnes concernées
             Les      travaux        de    normalisation ,      conformément      à    la
             résolution         du   Conseil    du    7  mai  1985    ne  sont   pas   du
             ressort de la Commission mais des Organismes Européens de
             Normalisation . La communication de la Commission citée au
             point      3.3 prévoit ,      dans ce contexte ,       une participation
             synd I ca I e .
 ---pagebreak---                                         -  69  -
Nature de       I a dépense e t mode de calcul
6 . 1 . Nature
             Il s' agit de mandats d' exécution du con t r a t - cadr e du
             10 octobre    1985 entre       la Commission et         le CEN / CENELEC et
            du support aux organisations syndicales .
6.2 .   Calcul
          Le       montant       du     financement         des       prestations        de
          normalisation sera déterminé pour chaque bon de commande
          en   fonction des        travaux   confiés aux      contractants .
           Il  comprend      les frais supportés par           les unités centrales
          des organismes européens de Normalisation pour la mise en
          oeuvre      des  programmes       de   normalisation         qui   leurs     sont
          confiés ainsi         qu' une certaine contribution aux              frais des
          comités      et  groupes      techniques       pour    l' exécution      de   ces
          programmes .       A    ces   frais     peuvent     s' ajouter      des     frais
          particuliers         d' experts     chargés ,    dans      ce   contexte ,     de
          travaux spécifiques .
          Les      frais     sont     calculés       sur    la     base     de     l' unité
          " homme / mois " ;    cette   unité     s' élève    actuellement       à    5.000
          ECU .
          Le montant       du financement de           la participation syndicale
          sera déterminé          par  le    nombre de      normes européennes           en
          élaboration et         l' ampleur des travaux .
          Le    travail    d' élaboration        des   normes      harmonisées        devra
          certainement        se    poursuivre      au-delà     des     cinq   premières
          années .
 ---pagebreak---                                           - 70 -
I ne I dance financière de           I • action sur les crédits
d * I ntervent I on
7.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de payement :
           ( poste 7750 )
                            CE    ( ECU )                    CP    ( ECU )
        1989                    1 . 000.000                          500.000
        1990                    1.000.000                        1.000.000
        1991                   2.000.000                         1 . 000.000
        1992                    1 . 000.000                      1 . 000 . 000
        1993                   p · ni ·                          1 . 500.000
                               5.000.000                        5.000.000
             ( poste 6482 )
                               CE     ( ECU )                   CP    ( ECU )
        1989                        300.000                          300.000
        1990                        300.000                          300.000
        1991                        300.000                          300.000
        1992                        300.000                          300.000
        1993                        300.000                          300.000
                               1 . 500.000                      1 . 500 . 000
 ---pagebreak---                                          -   71  -
7.2 . Part  de    financement   communautaire
             Etant   donné que    les milieux concernés par              les travaux de
            normalisation      prennent ,         en  principe ,    en     charge    leurs
            propres      frais ,       la       contribution       communautaire         au
             financement   des travaux devrait            s' élever  au maximum à 50%
            des    frais totaux .
             Il    convknt    cependant          de   noter    que    la    contribution
            communautaire     se    réduira       si  les pays de      l' AELE   décident
            de participer à ces travaux de normalisation .
            La     contribution      communautaire          au   financement       de    la
            participation syndicale devrait                couvrir   en grande partie
             les   frais en découlant .
8. Observations
   Néant .
9.  Incidence f I nanc 1ère de     I ' action sur      I es crédits de personne I
   et  de  fonct lonnement
   9.1 .  Personnel    nécessaire à        l' exécution exclusive de         l' action .
            Cette action comprend aussi              des travaux de gestion de           la
            directive    relative      aux     machines    mobiles     qui   demanderont
            en    permanente   une     participation        Importante     des   services
            compétents de la Commission ( DG III et DG V ).
            Ces tâches représenteront à partir de 1989 :
            - pour    la DG III    le travail d' un fonctionnaire de
                catégorie A à temps plein et de deux fonctionnaires de
                catégorie B à temps plein ;
            - pour la DG V le travail d' un fonctionnaire de catégorie
                A à temps plein et d' un fonctionnaire de catégorie B à
                temps plein .
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+ 9.3 . Crédits de personnel et de fonctionnement
        Les crédits nécessaires sont estimés à :
        - pour la DG III 240.000 ECU par année ;
        - pour la DG V   180.000 ECU par année .
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    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Quelle est       la Just Iflcat lon principale de          la mesure 7
  La   fabrication de machines représente un noyau                      Important
  de     l' écono.mie       communautaire ;       les     machines       mobiles ,
  utilisées dans des secteurs             Importants de cette économie à
  savoir     l' agriculture ,     la sylviculture et         la construction ,
  y compte pour une part           Importante .
  Or ,   dans       les    divers    Etats     Membres      les    législations
  nationales dans          le domaine des machines mobiles divergent
  considérablement tant en matière de sécurité qu' en matière
  de certification .         En outre ,   des spécifications techniques
  obligatoires          de    facto    et    des     normes ,     en     principe
  volontaires ,         mais    dont     leur     respect      constitue       une
  condition       préalable     réelle    pour    la   mise   sur    le   marché ,
  sont souvent        Incompatibles entre        les différents pays de         la
  Communauté .          Cette       disparité        gêne       le       commerce
  Intracommunautaire en entraînant des entraves techniques à
  la   libre     circulation     de  marchandises       à  l' Intérieur     de  la
  Communauté        s' opposant     ainsi    à    l' achèvement      du    Marché
  I ntér I eur .
  La présente proposition de directive cherche à assurer                        la
  libre mise sur         le marché ainsi que        la mise en service des
  machines mobiles          répondant    aux   exigences essentielles de
  sécurité et de santé qu' elle a établi et qui doivent être
  dûment attestées .
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Caractérlstl gués des ent repr I ses concernées .
  En par t 1 eu I 1er :
  Y a - t - ll un grand nombre de PME 7
   De grandes sociétés comprenant plusieurs multinationales
   représentent la majorité de la construction de machines
   mobiles utilisées dans le secteur de la construction .
   L' équipement pour les mines est également très spécialisé .
   Cependant des sociétés de toutes dimensions sont Impliquées
   dans      les   différentes        Industries     avec   des  sociétés     de
   dimensions petites et moyennes jouant un rôle Important en
   particulier       pour     la   fabrication     des   machines    mobiles   à
   usage agricole et forestier (à l' exception des tracteurs ).
 Note - t - on des concentrations dans des régions :
 - éligibles aux aides régionales des E.M. 7
    Non .
 - éligibles au Feder ?
    Non .
    Quelles      sont     les    obligations     Imposées    directement    aux
    entreprises ?
    A  partir     de    la  date    de  mise   en   vigueur   de  la   présente
    directive , toutes les machines mobiles visées devront être
    conçues , construites et équipées de façon telle qu' elles
    satisfassent aux dispositions de la directive . Chacune des
    machines mobiles fabriquées devra être accompagnée d' une
    déclaration CE de conformité             et munie de la marque CE . Un
    très grand effort s ' Imposera aux fabricants de machines
    mobiles pour que leur production puisse satisfaire aux
    exigences essentielles de sécurité et de santé . En effet ,,
    beaucoup de modèles existants devront être revus pour
    tenir compte de la philosophie de la directive , c' est-à -
   dire l' intégration de la sécurité dès la conception de la
   machine .
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 IV . Que Iles sont          I es obligations suscep t I b I es d' être                 Imposées
       I nd I rectement aux entrepr I ses v I a                I es autor I tés      locales 7
      L' application           de    la   directive       dans    chaque       Etat   Membre   se
      réalise par          la transposition de ses dispositions au niveau
      de     la   législation nationale .                Les autorités régionales ou
       locales peuvent faire valoir des obligations add I t I one I I es
      seulement         si    celles-ci         n' Impllquent        pas    de   modifications
      de   ces machines mobiles par                  rapport      aux     dispositions de       la
      directive          et     notamment          aux    exigences          essentielles      de
      sécurité      et     de   santé .
V.    Y a -t - 1 I  des mesures spéc laies pour                    I e s PME 7
      Non .
VI .  Que I    est   I ' effet prévisible ?
      "- sur     la compétitivité des entreprises ?
      Le     coût     supplémentaire              de   mise     en      conformité      avec    la
      directive peut être estimé comme suit :
      Pour      les     grosses         sociétés ,      ainsi       que     les   sociétés     de
      taille       moyenne          mais     vendant      dans       plusieurs       pays ,   qui
      représentent            environ         80%     de    la      production ,       le    coût
      supplémentaire peut être considéré comme négligeable .                                  Par
      contre      la mise sur           le marché d' un modèle unique de machine
      mobile munie de              la marque CE conduira à une diminution des
      coûts de        fabrication et             de commercialisation .             Le gain de
      productivité            lié     à    l' effet     d' échelle         peut   être    estimé
      ( d' après     " 1992      :    la  nouvelle       économie         européenne ",     étude
      de Michael Emerson ) à plus de 5% du coût des machines et ,
      en      tout    état        de     cause ,     nettement           supérieur     au    coût
      supplémentaire de mise en conformité .
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      Pour   les petites sociétés fabricant du matériel                          agricole
      dans   un     cadre    régional ,      le  gain   dû    à     l' effet   d' échelle
      n' existe pas .      Il est difficile d' évaluer             le coût de mise en
      conformité car ces sociétés ne font pas partie , en général ,
      des organisations professionnelles consultées . Selon                         l' état
      des réglementations , et leur respect pratique , dans chaque
      état membre , ce coût pourra varier de 3 à 10% . "
       - sur    I ' emp loi   ?
       La   diminution          des    coûts    de    commercialisation           devrait
       conduire      à une amélioration générale de                   la   compétitivité
       des entreprises européennes de machines mobiles et                             donc ,
       on   peut      espérer      un   effet    favorable        sur     le  marché     du
       travail .
VII .  Les partena I res sociaux on t - I I s été consu I t és 7 Ou I .
       - avis des par te ii ali es aociaux
       Les     partenaires           sociaux ,     notamment          OECE    pour      les
       fabricants d' équipements pour              la construction et CEMA pour
       les   machines        mobiles      agricoles      et      forestières       et     la
       Confédération         Européenne       des    Syndicats ,        CES ,  pour     les
       syndicats ouvriers , ont participé de façon active au sein
       du    groupe        d' experts       contribuant         directement         à    la
       préparation de         la présente proposition de directive . Leurs
       observations ont           été essentiellement        techniques sur           telle
       ou telle exigence . Sur le plan économique , elles attendent
       avec   Impatience        la directive .
       Le groupe ad-hoc Machines du Comité Consultatif pour la
       sécurité , l' hygiène et la protection de la santé sur les
       lieux de travail a étudié la proposition et a formulé un
       avis   favorable         .  Une   délégation      de   ce     groupe     ad-hoc     a
       participé       aux     travaux     du   groupe     d' experts .       Le   Comité
       Consultatif       est    actuellement     consulté et         son avis devrait
       être émis prochainement .
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L' Organe permanent pour  la santé et la salubrité dans  les
mines   de  houille  et   autres  activités  extractives   a
également été consulté et a estimé que les machines
mobiles pour l' Industrie minière pourraient faire partie
Intégrante du champ d' application de la proposition .