CELEX: 31995R0502
Language: fr
Date: 1995-03-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 502/95 DE LA COMMISSION du 6 mars 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

7. 3 . 95             I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 50 / 15
                                     REGLEMENT (CE) N° 502/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 mars 1995
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nécessaires par application des coefficients d équivalence
                                                                      prévus par le règlement (CEE) n0 1621 /93 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant que, pour certaines farines, le prix caf peut, à
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               défaut d'informations ou de cotations, être déterminé en
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               appliquant un coefficient au prix caf de la céréale de
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         base ; que ce coefficient a été fixé à l'article 2 du règle­
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          ment (CEE) n° 1621 /93 ;
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11
 paragraphe 3,                                                        considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
                                                                      éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                       faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux            corrections nécessitées par les différences de frais de
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              transport par rapport à Rotterdam ;
 agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 150/95 (3),                                             considérant que le prix caf est maintenu à un niveau
                                                                      inchangé en l'absence de données ou dans les conditions
 considérant que l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa             prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1621 /93 ;
 du règlement (CEE) n0 1766/92 dispose qu'un prélève­
 ment doit être perçu à l'importation des produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) dudit règlement      considérant que, pour le malt, le prélèvement se compose
 et que, pour chaque produit, excepté le malt, ce prélève­            d'un élément mobile et d'un élément fixe ; que l'élément
 ment est égal à la différence entre son prix de seuil et son         fixe a été déterminé à l'article 3 deuxième alinéa du règle­
 prix caf ; que, toutefois, pour le triticale, le prélèvement         ment (CEE) n0 1621 /93 ; que l'élément mobile est fixé,
applicable au seigle est perçu ;                                      conformément aux dispositions de l'article 1 1
                                                                      paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1766/92, en
                                                                      tenant compte de la quantité de la céréale de base néces­
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines           saire à la fabrication du malt ; que, à cette fin, l'article 3
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules              du règlement (CEE) n0 1621 /93 a fixé les coefficients
de froment ont été fixés, pour la campagne 1994/ 1995,                applicables aux prélèvements des céréales de base ;
par les règlements (CEE) n° 1766/92 et (CE) n° 1867/94 (4)
du Conseil, (CEE) n0 1580/93 (5), (CEE) n° 1709/93 (6) et
(CE) n0 1474/94 Q de la Commission ;                                  considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (10) et (CE)
                                                                      n0 3492/93 du Conseil (u) relatifs à certaines modalités
                                                                      d'application de l'accord européen établissant une associa­
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­          tion entre les Communautés européennes et leurs États
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en                 membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
considération les éléments d'appréciation prévus par le               république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 1621 /93 de la Commission f),                      n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 457/95 (9)           certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
et notamment ses possibilités d'achat les plus favorables             sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
sur le marché mondial, suffisamment représentatives de la             la Communauté économique européenne et la Commu­
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier              nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­            la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
bles de provoquer des perturbations anormales sur le                  part (l2), modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (13), et
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la                notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde à la               réduction de prélèvements à l'importation de certains
qualité type déterminée dans le règlement (CEE)                       produits ; que le règlement (CE) n0 1 21 /94 de la Commis­
n° 1580/93, soit qu'il faille effectuer les ajustements               sion (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                      n° 3003/94 (15), a établi les modalités d'application dans le
(') JO   n°  L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;
(2) JO   n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(J) JO   n°  L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n°  L  197 du 30. 7. 1994, p. 3.                             (10) JO  n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
(5) JO   n0  L  152 du 24. 6. 1993, p. 14.                            (")  JO  n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
(6) JO   n0  L  159 du 1 . 7. 1993, p. 80.                            H    JO  n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(7) JO   n°  L  159 du 28. 6. 1994, p. 30.                            (I3) JO  n0 L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
(8) JO   n0  L  155 du 26. 6. 1993, p. 36.                            (,4) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 3.
O   JO   n°  L  47 du 2. 3. 1995, p. 2.                               H    JO  n° L 317 du 10. 12. 1994, p. 4.
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  considérant que le règlement (CE) n° 774/94 du                     considérant que les taux représentatifs de marche définis a
  Conseil (') a ouvert des contingents tarifaires communau­          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 sont utilisés
  taires concernant certains produits agricoles et a fixé les        pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
  prélèvements applicables à l'importation de ces produits ;         tiers et sont à la base de la détermination des taux de
  que le règlement (CE) n0 1854/94 de la Commission (2),             conversion agricole des monnaies des États membres ;
  modifié par le règlement (CE) n° 2547/94 (3), a établi les         que les modalités d'application et de détermination de ces
 modalités d'application du régime d'importation prévu               conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 par le règlement (CE) n0 774/94 pour les céréales ;                 n° 1068/93 de la Commission ("), modifié en dernier lieu
                                                                     par le règlement (CE) n0 157/95 (12);
 considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 (4) et (CE)
 n0 3642/93 (5) du Conseil, relatifs à certaines modalités           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 des mesures d'accompagnement entre la Communauté                    pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 économique européenne et la Communauté européenne                   marché, constaté au cours de la période de référence du
 du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de           6 mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement            considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
 (CE) n0 335/94 de la Commission (é), modifié par le règle­          des dispositions précitées que les prélèvements doivent
 ment (CE) n0 1606/94 0, a établi les modalités d'applica­           être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
 tion dans le secteur des céréales du régime prévu dans ces          que ces prélèvements ne subissent de modifications que
 accords ;
                                                                     lorsque le calcul entraîne par rapport au prélèvement
 considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du                     précédemment fixé, une variation supérieure à 1,50 écu
 Conseil (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          par tonne, en vertu de l'article 5 troisième alinéa du règle­
 n0 2484/94 f), a défini le régime applicable à des produits         ment (CEE) n0 1621 /93,
 agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
 formation de produits agricoles originaires des États               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
 territoires d'outre-mer ;
                                                                                             Article premier
 considérant que, conformément à l'article 101                       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du              produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c)
 25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­       du règlement (CEE) n0 1766/92 sont fixés en annexe.
 toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 péenne (10), les importations de produits originaires des                                      Article 2
 pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 ment ;                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 6 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .
(2) JO n0 L 192 du 28 . 7. 1994, p. 31 .
(J) JO n0 L 270 du 21 . 10. 1994, p. 7.
(4) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
(6) JO n0 L 43 du 16. 2. 1994, p. 4.
O JO n0 L 168 du 2. 7. 1994, p. 13.
(8) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                                (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(I0) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                            (12) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 3 . 95      FFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 50/ 17
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 mars 1995, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                     (en ecus / t)
                                      Code NC                                                  Pays tiers (8)
                                    0709 90  60                                             112,98 (2)(3)
                                    0712 90  19                                             1 1 2,98 (2) (3)
                                    1001 10  00                                               53,98 (') 0 (")
                                    1001 90  91                                             104,00
                                    1001 90  99                                             104,00 (9) (")
                                    1002 00  00                                             140,53 0
                                    1003 00  10                                             109,67
                                    1003 00  90                                             109,67 0
                                    1004 00  00                                             119,83
                                    1005 10  90                                             112,98 (2)(3)
                                    1005 90  00                                             112,98 (2)(3)
                                    1007 00  90                                             1 1 7,65 (4)
                                    1008 10  00                                               55,90 0
                                    1008 20  00                                               57,75 00
                                    1008 30  00                                                 o o
                                    1008 90  10                                                   0
                                    1008 90  90                                                 0
                                    1101 00  11                                             191,28 0
                                    1101 00  15                                             191,28 0
                                    1101 00 90                                              191,28 0
                                    1102  10 00                                             242,42
                                    1103  11 10                                             125,32
                                    1103  11 90                                             218,49
                                    1107  10 11                                             198,25
                                    1107 10 19                                              151,46
                                    1107 1091                                               208,35 H
                                    1107 10 99                                              159,00 0
                                    1107 20 00                                              1 83,12 (10)
            (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
           (<) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
                l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
                Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
                (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
                applicable au seigle.
           (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
                Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
                Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
                conditions prévues dans les règlements (CE) n° 121 /94 modifié ou (CE) n0 335/94 sont soumis aux
                prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
          H En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
          (' ') Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n° 774/94, est
                limité dans les conditions prévues dans ce règlement.