CELEX: 62007CA0105
Language: fr
Date: 2008-01-17 00:00:00
Title: Affaire C-105/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — N. V. Lammers & Van Cleeff/Belgische Staat (Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère établie dans un autre État membre — Requalification des intérêts en dividendes imposables — Non-requalification dans le cas d'intérêts versés à une société résidente)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — N. V. Lammers & Van Cleeff/Belgische Staat
   (Affaire C-105/07) (1)
   
   (Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère établie dans un autre État membre - Requalification des intérêts en dividendes imposables - Non-requalification dans le cas d'intérêts versés à une société résidente)
   (2008/C 64/17)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: N. V. Lammers & Van Cleeff
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Interprétation des art. 12, 43, 48, 56 et 58 CE — Législation fiscale nationale requalifiant les intérêts versés par une filiale en rémunération de fonds prêtés par la société mère résidente d'un autre État membre en dividendes imposables mais non dans le cas d'intérêts versés à une société résidente
   Dispositif
   Les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les intérêts versés par une société résidente d'un État membre à un administrateur qui est une société établie dans un autre État membre sont requalifiés en dividendes et sont, à ce titre, imposables, lorsque, au début de la période imposable, le montant total des avances productives d'intérêts excède le capital libéré augmenté des réserves taxées, alors que, dans les mêmes circonstances, lorsque ces intérêts sont versés à un administrateur qui est une société établie dans le même État membre, ceux-ci ne sont pas requalifiés en dividendes et ne sont, à ce titre, pas imposables.
   
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.