CELEX: 31987R3041
Language: fr
Date: 1987-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3041/87 de la Commission du 9 octobre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d' un État membre à l' exception de l' Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31987R3041

Règlement (CEE) n° 3041/87 de la Commission du 9 octobre 1987 concernant l' arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d' un État membre à l' exception de l' Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 288 du 10/10/1987 p. 0026 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3041/87 DE LA COMMISSION  du 9 octobre 1987  concernant l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon d'un État membre à l'exception de l'Espagne et du Portugal  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2551/87 de la Commission (2) a arrêté la pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII, excepté VIII c, par les navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne, du Portugal et de la France, à partir du 26 août 1987;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII, excepté VIII c, par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint la quantité dont la France dispose; qu'il convient dès lors d'étendre l'arrêt de la pêche du chinchard dans la division CIEM VIII, excepté VIII c, établi par le règlement (CEE) no 2551/87 de la Commission, aux navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII, excepté VIII c, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, pour 1987.  La pêche du chinchard dans les eaux de la division CIEM VIII, excepté VIII c, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, ou enregistrés dans un État membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le règlement (CEE) no 2551/87 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 242 du 26. 8. 1987, p. 26.