CELEX: 31986R1925
Language: fr
Date: 1986-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1925/86 de la Commission, du 23 juin 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation des citrons originaires d'Israël

24. 6. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 167/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1925/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juin 1986
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation des citrons originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (*), lés
                                                                    cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                    sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                    considérant que, pour les citrons originaires d'Israël le
                                                                    prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                    moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                    compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              citrons ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                    prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               1 676/85 (6),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1661 /86 de la
Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence
des citrons pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
52,64 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de juin
1986 :                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                 Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            Il est perçu à l'importation des citrons (sous-position
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Israël
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 4,35
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1986.
(') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972; p. 1 .
(2) JO  n0 L  119 du  8. 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L  145 du  30. 5. 1986, p. 39.                           O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(<) JO  n° L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                          (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 juin 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président