CELEX: 31980D0606
Language: fr
Date: 1980-06-24 00:00:00
Title: 80/606/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1980, portant ouverture de contingents d' importation en Italie de moteurs, transmissions et essieux avant, pour tracteurs, relevant des positions ex 84.06 et ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31980D0606

80/606/CEE: Décision du Conseil, du 24 juin 1980, portant ouverture de contingents d' importation en Italie de moteurs, transmissions et essieux avant, pour tracteurs, relevant des positions ex 84.06 et ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 170 du 03/07/1980 p. 0031

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .        DECISION DU CONSEIL   DU 24 JUIN 1980   PORTANT OUVERTURE DE CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE DE MOTEURS , TRANSMISSIONS ET ESSIEUX AVANT , POUR TRACTEURS , RELEVANT DES POSITIONS EX 84.06 ET EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 80/606/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 80/158/CEE  ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVE PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   POUR L ' ANNEE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , A TITRE EXCEPTIONNEL , JUSQU ' A CONCURRENCE TOTALE DE 10 MILLIARDS DE LIRES :   -  UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 6 000 MOTEURS DE 3 CYCLINDRES POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 200 MOTEURS DE 2 CYLINDRES POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 6 000 TRANSMISSIONS POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 3 000 ESSIEUX AVANT POUR TRACTEURS , RELEVANT DE LA POSITION EX 87.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   S . FORMICA