CELEX: 31968R0799
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 799/68 du Conseil, du 27 juin 1968, dérogeant, à titre temporaire et pour certaines marchandises, aux dispositions du règlement n° 160/66/CEE relatives au mode de calcul des montants des éléments mobiles

29 . 6 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 149 / 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 799/68 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1968
                dérogeant, à titre temporaire et pour certaines marchandises, aux dispositions du
                règlement n° 160/66/CEE relatives au mode de calcul des montants des éléments mobiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant qu' il convient, dès lors, à compter de
                                                                   cette dernière date et pendant une période limitée,
vu le traité instituant la Communauté économique                   d' appliquer à l'importation desdites marchandises
européenne,                                                        des éléments mobiles calculés sur la base des prix
                                                                   de seuil valables pour le deuxième trimestre de l' an­
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du                       née 1968 ; qu' il y a lieu, en conséquence, de déroger
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime                  aux dispositions de l' article 5 paragraphes 1 et 2
d'échanges pour certaines marchandises résultant de                et de l' article 12 paragraphe 1 et paragraphe 2 sous
la transformation de produits agricoles (*), et notam­             a ) du règlement n° 160/66/ CEE, et d' abroger l' arti­
ment son article 17 deuxième tiret,                                cle 8 du règlement ( CEE) n° 355/68 du Conseil, du
                                                                   27 mars 1968 , portant mesures transitoires pour la
vu la proposition de la Commission ,
                                                                   période comprise entre le 1 er avril 1968 et la date
considérant que, conformément aux articles 5 para­                 de mise en application du régime des prix uniques
graphe 1 et 12 paragraphe 1 du règlement n° 160/                   dans le secteur du lait et des produits laitiers (2),
66/CEE, les montants des éléments mobiles à perce­                 modifié par le règlement ( CEE) n° 655 /68 (3),
voir à l'importation des marchandises concernées
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par ledit règlement sont fixés trimestriellement par
la Commission et sont rendus applicables à ces mar­                                      Article premier
chandises le premier jour de chaque trimestre de
l' année civile ; que, conformément aux articles 5                 Par dérogation aux dispositions de l' article 5 para­
paragraphe 2 et 12 paragraphe 2 sous a ) dudit règle­             graphe 1 et paragraphe 2 premier tiret, et de l' arti­
ment, ces montants sont calculés, en ce qui concerne               cle 12 paragraphe 1 et paragraphe 2 sous a) du rè­
les marchandises dans la fabrication desquelles sont              glement n° 160/66/CEE, les montants des éléments
entrés du lait ou des produits laitiers, sur la base               mobiles applicables aux marchandises concernées
des prix de seuil prévus pour le trimestre pour                    par ce règlement sont calculés, du 1 er au 31 juillet
lequel sont fixés les éléments mobiles ;                           1968 , en ce qui concerne les produits de base de
                                                                   la catégorie B visée à l'article 2 paragraphe 2 dudit
considérant qu'en raison de l'état des travaux rela­               règlement, sur la base des prix de seuil valables
tifs à la mise en application du régime des prix                   pour le deuxième trimestre de l'année 1968 .
uniques dans le secteur du lait et des produits lai­                                          Article 2
tiers, la Commission n'est pas en mesure de déter­
miner les éléments mobiles afférents aux marchan­                  L' article 8 du règlement ( CEE) n° 355 /68 est abrogé.
dises considérées sur la base des prix de seuil vala­                                         Article 3
bles pour le troisième trimestre 1968 , en temps utile
pour qu' ils puissent être appliqués à compter du                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 1 er juillet 1968 ;                                                1968 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le 27 juin 1968 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                    E. FAURE
 (!) JO n° 195 du 28 . 10. 1966, p. 3361 /66 .                      (2) JO n° L 77 du 29. 3 . 1968, p. 1 .
                                                                    (') JO n° L 123 du 31 . 5 . 1968 , p. 8 .