CELEX: 31974R1063
Language: fr
Date: 1974-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1063/74 de la Commission, du 30 avril 1974, portant suspension du régime spécial d'importation de viande congelée destinée à la fabrication de certaines conserves

N0 L 119 / 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5. 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1063/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1974
                portant suspension du régime spécial d'importation de viande congelée destinée
                                            à la fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      prevues par le règlement (CEE) n0 1028/74 de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission, du 29 avril 1974, portant suspension
                                                                   temporaire de la délivrance des certificats d'importa­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tion et de préfixation dans le secteur de la viande
européenne,                                                        bovine (3),
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 (2 ), et
notamment son article 21 paragraphe 2,                                                    Article premier
considérant que les prix de la viande bovine sur les               Le régime de suspension des prélèvements pour les
marchés représentatifs de la Communauté se situent                 viandes congelées destinées à la fabrication de
actuellement à un niveau inférieur au prix d'interven­             conserves ne contenant pas d'autres composants carac­
tion ; que , si les importations dans le cadre du régime           téristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la
prévu a l'article 14 paragraphe 3 sous a) du règlement             gelée, visé à l'article 14 paragraphe 3 sous a) du règle­
(CEE) n 0 80.5/ 68 continuaient au rythme actuel, elles            ment (CEE) n0 805/68 , est suspendu .
aggraveraient sensiblement les perturbations déjà exis­
tantes sur le marché de la Communauté ;                                                      Article 2
considérant que cette situation ne permet pas de main­
tenir le régime spécial à l'importation de viande                  Sous réserve des mesures prévues au règlement (CEE)
congelée destinée à la fabrication de conserves ne                 n0 1028 /74, le bénéfice des dispositions de l'article 14
contenant pas d'autres composants caractéristiques                 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68
que de la viande bovine et de la gelée ;                           est maintenu pour les importations pour lesquelles un
                                                                   certificat d'importation a été délivré avant l'entrée en
considérant qu'il convient toutefois de prévoir que le             vigueur du présent règlement.
bénéfice de suspension des prélèvements est maintenu
pour les importations pour lesquelles un certificat                                          Article 3
d'importation a été délivré avant l'entrée en vigueur
du présent règlement, sans préjudice des mesures                   Le présent règlement entre en vigueur le 2 mai 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 30 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24.
(2 ) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .                        (3) JO n° L 117 du 30 . 4. 1974, p . 41 .