CELEX: 62017TB0717
Language: fr
Date: 2018-11-06 00:00:00
Title: 

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/65
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2018 — Chioreanu/ERCEA
      (Affaire T-717/17) (1)
      
      ((«Recours en annulation - ERCEA - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Décision de rejet de la demande de révision d’une évaluation de la proposition de recherche - Recours administratif devant la Commission - Rejet du recours administratif - Désignation erronée de la partie défenderesse - Demande d’injonction - Irrecevabilité manifeste»))
      (2019/C 44/84)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nicolae Chioreanu (Oradea, Roumanie) (représentant: D.-C. Rusu, avocat)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. E. Chacón Mohedano, agents)
      
         Objet
      
      Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’ERCEA, du 23 mars 2017, rejetant la demande de révision de l’évaluation de la proposition de recherche no 741797-NIP, ERC-2016-ADG «New and Innovative Powertrain — NIP» et, d’autre part, de la décision C(2017) 5190 final de la Commission, du 27 juillet 2017, rejetant le recours administratif introduit par le requérant au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1), et, deuxièmement, demande tendant à ce que le Tribunal enjoigne à l’ERCEA de réviser l’évaluation de la proposition de recherche susmentionnée.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Nicolae Chioreanu est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 13 du 15.1.2018.