CELEX: C1998/312/27
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juillet 1998 dans l'affaire T-93/96, Catherine Presle contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Fonctionnaires - Changement d'affectation - Obligation de motivation - Principe de la protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude)

C 312/10               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10.10.98
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                       du 21 juillet 1998                                                   du 16 juillet 1998
                                                                    dans l'affaire T-93/96, Catherine Presle contre Centre
dans les affaires jointes T-66/96 et T-221/97, John Mellett         europeÂen pour le deÂveloppement de la formation profes-
  contre Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)                                     sionnelle (1)
(Fonctionnaires Ð RecevabiliteÂ Ð Titularisation Ð                  (Fonctionnaires Ð Changement d'affectation Ð Obliga-
         Confiance leÂgitime Ð EÂgaliteÂ de traitement)             tion de motivation Ð Principe de la protection de la
                                                                              confiance leÂgitime Ð Devoir de sollicitude)
                         (98/C 312/26)
                                                                                              (98/C 312/27)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                    Dans l'affaire T-93/96, Catherine Presle, fonctionnaire du
                                                                    Centre europeÂen pour le deÂveloppement de la formation
                                                                    professionnelle, demeurant aÁ Berlin, repreÂsenteÂe par Me
Dans les affaires jointes T-66/96 et T-221/97, John Mellett,        Frank Montag, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu
agent temporaire de la Cour de justice des CommunauteÂs             domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,
europeÁennes, demeurant 61, rue des Maraîchers, Plateau             Grand-Rue, contre Centre europeÂen pour le deÂveloppe-
du Kirchberg aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂ par MM.                    ment de la formation professionnelle (agent: M. Bertrand
O'Donovan Brendan, Solicitor, et par Conor Quingley,                Wägenbaur), ayant pour objet une demande d'annulation
Barrister, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aÁ l'adresse          de la deÂcision du Centre europeÂen pour le deÂveloppement
susmentionneÂe, contre Cour de justice des CommunauteÂs             de la formation professionnelle du 22 mai 1996 portant
europeÂennes (agent: M. Timothy Millett), ayant pour                mutation de la requeÂrante aÁ Thessalonique (GreÁce) aÁ partir
objet, dans l'affaire T-66/96, l'annulation de la deÂcision de      du 1er juillet 1996, le Tribunal (cinquieÁme chambre),
la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes du                 composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-
14 juin 1995 et, dans l'affaire T-221/97, l'annulation des          Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
deÂcisions du preÂsident de la Cour du 17 octobre 1996 et           rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
du 4 deÂcembre 1996, de ne pas engager la proceÂdure de             suivant.
titularisation du requeÂrant, le Tribunal (cinquieÁme
chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM.            1) Le recours est rejeteÂ.
R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 21 juillet 1998 un arreÃt
                                                                    2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens, y
dont le dispositif est le suivant.
                                                                          inclus ceux exposeÂs dans la proceÂdure en reÂfeÂreÂ.
                                                                    (1) JO C 233 du 10.8.1996.
1) Les affaires T-66/96 et T-221/97 sont jointes aux fins
     de l'arreÃt.
2) La deÂcision du 14 juin 1995 du comiteÂ administratif                ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     de la Cour de justice telle qu'elle reÂsulte du point 4 du                             du 16 juillet 1998
     proceÁs-verbal et les deÂcisions du preÂsident de la Cour
                                                                    dans l'affaire T-72/97, Proderec Ð FormacËaÄo e Desinvol-
     du 17 octobre 1996 et du 4 deÂcembre 1996 de ne pas
                                                                    vimento de Recursos Humanos, ACE contre Commission
     engager la proceÂdure pouvant conduire aÁ une titulari-
                                                                                   des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     sation du requeÂrant sont annuleÂes.
                                                                    (Fonds social europeÂen Ð DeÂcision de reÂduction de deux
                                                                    concours financiers Ð Recours en annulation Ð Recevabi-
                                                                    liteÂ Ð Certification factuelle et comptable Ð IncompeÂ-
3) La Cour de justice est condamneÂe aux deÂpens dans les           tence de l'organisme national Ð Motivation Ð Droits de
     affaires T-66/96 et T-221/97.                                                              la deÂfense)
                                                                                              (98/C 312/28)
( ) JO C 233 du 10.8.1996 et C 331 du 1.11.1997.
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                                                                                  (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                    Dans l'affaire T-72/97, Proderec Ð FormacËaÄo e Desinvol-
                                                                    vimento de Recursos Humanos, ACE, eÂtablie aÁ Almada