CELEX: E2015P0024
Language: fr
Date: 2015-09-25 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht du Liechtenstein, le 25 septembre 2015, dans l’affaire Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung (Affaire E-24/15)

8.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 457/12
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Fürstliches Obergericht du Liechtenstein, le 25 septembre 2015, dans l’affaire Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung
   (Affaire E-24/15)
   (2016/C 457/10)
   Dans l’affaire Walter Waller contre Liechtensteinische Invalidenversicherung, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis présentée par le Fürstliches Landgericht (tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein) par lettre datée du 25 septembre 2015, parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2015. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Est-il interdit à une institution débitrice, en raison du fait qu’elle est liée par les constatations faites par l’institution du lieu de séjour ou de résidence conformément à l’article 87, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009, de contester ces constatations — et de ce fait les informations données dans le rapport médical détaillé figurant sur le formulaire E 213 — au cours de la procédure engagée?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question précédente: cet effet contraignant s’applique-t-il également dans le cadre de l’action en justice qui, conformément aux règles de procédure nationales, fait suite à la procédure engagée devant l’institution débitrice?