CELEX: 31988R2609
Language: fr
Date: 1988-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2609/88 de la Commission du 22 août 1988 portant dérogation, pour la campagne 1987/1988 du règlement (CEE) n° 441/88 en matière de date de livraison du vin

Avis juridique important

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31988R2609

Règlement (CEE) n° 2609/88 de la Commission du 22 août 1988 portant dérogation, pour la campagne 1987/1988 du règlement (CEE) n° 441/88 en matière de date de livraison du vin  

Journal officiel n° L 233 du 23/08/1988 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2609/88 DE LA COMMISSION  du 22 août 1988  portant dérogation, pour la campagne 1987/1988 du règlement (CEE) no 441/88 en matière de date de livraison du vin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2253/88 (2), et notamment son article 39 paragraphe 9,  considérant que le règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'ar-  ticle 39 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1596/88 (4), prescrit, à son article 12 paragraphe 4, que le vin doit être livré au plus tard le 31 juillet de la campagne en cours à la distillerie et le 15 juillet au plus tard à un élaborateur de vin viné;  considérant que, dans certaines régions de la Communauté, des difficultés survenues dans le domaine des transports risquent d'empêcher le respect de ces dates; que, afin que la distillation obligatoire puisse être menée à bien, il convient de proroger ces dates de quinze jours pour la campagne 1987/1988;  considérant que, les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1987/1988, les dates figurant à l'ar-  ticle 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 441/88 sont reportées de quinze jours.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 août 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.  (2) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 35.  (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15.  (4) JO no L 142 du 9. 6. 1988, p. 17.