CELEX: 31975R1680
Language: fr
Date: 1975-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1680/75 de la Commission, du 30 juin 1975, prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 2967/74 portant instauration d'une surveillance communautaire des importations de bas en fibres acryliques originaires de la République de Corée et de Taiwan

N0 L 168 /72                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 7. 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 1680/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1975
                prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 2967/74 portant instauration
                d'une surveillance communautaire des importations de bas en fibres acryliques
                                  originaires de la république de Corée et de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         « Les importations dans la Communauté de mi­
EUROPÉENNES,                                                          bas, chaussettes et socquettes, de fibres acryliques,
vu le traité instituant la Communauté économique                      de la position ex 60.03 du tarif douanier commun,
européenne,                                                           ainsi que de bas, autres que pour femmes, de sous­
                                                                      bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et articles
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4                     similaires de bonneterie non élastique ni caout­
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                    choutée de fibres textiles synthétiques, correspon­
importations ('), et notamment son article 7,                         dant    aux    nos 60.03-25   et 60.03-27  du    code
après consultation au sein du comité prévu à l'article 5              Nimexe, originaires de la république de Corée ou
du règlement précité,                                                 de T'ai-wan, sont soumises à une surveillance
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2967/74                    communautaire selon les modalités prévues par les
du 25 novembre 1974 (2), la Commission avait                          articles 8 et 1 1 du règlement (CEE) n0 1439/74
instauré une surveillance communautaire des importa­                  ainsi que par le présent règlement. »
tions de certains bas de fibres acryliques originaires de                                   Article 2
la république de Corée et de T'ai-wan ;
considérant que les raisons qui avaient amené la                  L'article 2 du règlement (CEE) n° 2967/74 de la
Commission à instituer cette mesure, à savoir la pres­            Commission est complété par l'alinéa suivant :
sion des importations et la part de marché détenue                    « Dans les États membres où l'importation de ces
par les exportateurs de ces pays, continuent d'exister ;              produits est soumise à une autorisation en vertu du
qu'il convient, par conséquent, de reconduire la                      règlement (CEE) n° 1295/75, modifié par le règle­
surveillance ;                                                        ment (CEE) n0 1466/75, et du règlement (CEE) n0
                                                                      1413/ 75 de la Commission, cette autorisation
considérant que la structure actuelle des échanges et
du marché justifie que la surveillance soit étendue à                 remplace le document d'importation prévu à
l'ensemble des chaussettes synthétiques ;                             l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
                                                                      1439/ 74 du Conseil .»
considérant, en outre, que, les importations de chaus­
settes synthétiques ayant été soumises, par les règle­                                      Article 3
ments (CEE) n0 1 295/75 (3) et (CEE) n° ' 1 41 3/75 (4), à        L'article 3 du règlement (CEE) n0 2967/74 de la
un régime d'autorisation d'importation en Allemagne               Commission est abrogé.
et dans les pays du Bénélux, il est justifié que cette
autorisation remplace le document d'importation                                             Article 4
prévu à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
 1439 / 74,                                                       Dans l'article 5 du règlement (CEE) n0 2967/74 de la
                                                                  Commission, la date du 30 juin 1975 » est remplacée
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   par celle du « 30 juin 1976 ».
                       Article premier                                                      Article 5
L'article 1 er du règlement (CEE) n0 2967/74 de la                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
Commission est à lire comme suit :                                 1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO  no L 159  du 15 . 6 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 316  du 26 . 11 . 1974, p. 7 .
(J ) JO  n0 L 1 32 du 23 . 5 . 1975, p. 32.
(•>) JO  n« L 140  du 31 . 5 . 1975, p. 61 .