CELEX: 31964R0144
Language: fr
Date: 1964-10-21 00:00:00
Title: Règlement n° 144/64/CEE du Conseil, du 21 octobre 1964, portant modification des prix de référence fixés pour le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 10. 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2675/64
fédérale d'Allemagne en ce qui concerne le produit                                  Article 2
pilote du groupe n" 13 est remplacé par le prix de                              , .                    .       .
1 41 DM                                                               present règlement entre en vigueur le jour
                                                            suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                            munautés européennes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964 .
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       R. Ht)TTEBRÀUKER
                                  REGLEMENT N° 144/64/CEE DU CONSEIL
                                                du 21 octobre 1964
                    portant modification des prix de référence fixés pour le grand-duché de
                           Luxembourg dans le secteur du lait et des produits laitiers
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                régionale entre la Belgique et le Luxembourg, un
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      système plus avancé du point de vue de l'intégra­
                                                            tion économique ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                  considérant que lors de la session du Conseil
                                                             des 21 et 22 septembre 1964, la Belgique et le
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­            Luxembourg ont informé les autres États membres
 tant établissement graduel d'une organisation com­          et la Commission qu'ils avaient l'intention de réaliser
 mune des marchés dans le secteur du lait et des             entre eux un marché unique pour les produits visés
produits laitiers (1) et notamment son article 5,            à l' article premier paragraphe 2 parties b) à e) du
                                                             règlement n° 13/64/CEE , à l'exception du beurre
                                                             et des produits du groupe n° 4 défini par le règle­
     vu la proposition de la Commission ,                    ment n° 111 /64/CEE du Conseil (2), et qu'il y avait
                                                             lieu, dès lors, de fixer, en ce qui concerne ces
                                                             produits, les prix de référence des deux pays au
     considérant que les dispositions du traité aux          même niveau, en l'occurrence le niveau retenu pour
 termes de l'article 233 ne font pas obstacle à l'exis­      la Belgique par le règlement n0 112/64/CEE du
 tence et à l'accomplissement de l'union régionale           Conseil (3) ;
 entre la Belgique et le Luxembourg, dans la mesure
 où les objectifs de cette union ne sont pas atteints
 en application du traité ;
                                                                  considérant que pour ces motifs et compte tenu
                                                             des dispositions de l'article 233 du traité, il faut
     considérant que dès avant la date de mise en            modifier le règlement n0 112/64/CEE en ce qui
 application du régime des échanges prévu par le             concerne les prix de référence fixés pour le Luxem­
 règlement n" 13/64/CEE , il existait pour certains          bourg pour les produits visés ci-dessus ,
 produits soumis à ce régime au sein de l'union
                                                             (-) JO n » 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/ 64 .
  ') JO n" 34 du 27.2.1964 , p . 549/64 .                    (») JO n1» 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64 .
 ---pagebreak--- 2676/64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                27 . 10 . 64
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          placés par les prix de référence fixés à l'annexe du
                                                                         présent règlement.
                    Article premier                                                              Article 2
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour
    Les prix de référence fixés pour le Luxembourg                       suivant sa publication au Journal officiel des Com­
à l' annexe du règlement n0 112/64/CEE sont rem-                         munautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                    R. Ht) TTEBRXUKER
                                                               ANNEXE
             Prix de référence, valables pour le Luxembourg, pour les produits laitiers visés à l'article
             premier paragraphe 2 parties b) à e) du règlement n° 13/64/CEE à l'exclusion des produits
                                                                assimilés
                                                                                                     Prix de référence
                               Produits pour lesquels le prix de référence est fixé                en monnaie nationale
                                                                                                          par kg
                                                                                                           Flux.
                 Produit   pilote du   groupe   n0   1                                                      8,49
                 Produit   pilote du   groupe   n0   2                                                     32,10
                 Produit   pilote du   groupe   n0   3                                                     16,99
                 Produit   pilote du   groupe   n0   4                                                     19,89
                 Produit   pilote du   groupe   n°   5                                                     38,24
                 Produit   pilote du   groupe   n0   6                                                     52,13
                 Produit   pilote du   groupe   n°   7                                                     72,48
                 Produit   pilote du   groupe   n0   8                                                     59,26
                 Produit   pilote du   groupe   n0   9                                                     45,45
                 Produit   pilote du   groupe   n0  10                                                     48,96
                 Produit   pilote du   groupe   n0  11                                                     49,71
                 Produit   pilote du   groupe   n0  12                                                     69,83
                 Produit   pilote du   groupe   n0  13                                           I         16,55
                 Beurre de première qualité au sens de l'article premier du règle­
                 ment n° 61 /64/CEE du Conseil                                                             81,76
                 Cheddar, en meules, d'une maturation de 2 à 3 semaines, d'une
                 teneur en matières grasses de 50 °/o en poids de matière sèche
                 et d'une teneur (en poids) en eau dans la matière non grasse
                 supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 57 °/o                                       43,31
                 Tilsit ( Havarti) en forme entière, d'une maturatiu.i de 6 semaines,
                 d'une teneur en matières grasses de 45% en p :1s de matière
                 sèche, sans emballage                                                                     45,45