CELEX: 31978R0319
Language: fr
Date: 1978-02-17
Title: Règlement (CEE) n 319/78 de la Commission, du 16 février 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

17 . 2 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 46/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 319/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 février 1978
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application de ces règles et critères à
EUROPÉENNES,                                                       la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique                   couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
européenne,                                                        ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 considérant que la situation du marché mondial ou les
octobre 1975, portant organisation commune des                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et             pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa.
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire ,                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
                                                                        l'alinéa précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
prix des céréales et des produits du secteur des                   céréales,
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces
mêmes textes, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
économique des exportations envisagées et de l'intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
                                                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   Les restitutions à l'exportation du malt visées à
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­            l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
tation et d'exportation des produits transformés à base            soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le          aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 2560/77, a défini les critères spéci­
fiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de
la restitution pour ces produits ;
                                                                                             Article 2
0)  JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
O   JO   no L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                       1978 .
 ---pagebreak--- N° L 46/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                                            17 . 2 . 78
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 février 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 février 1978 , fixant les restitutions applicables a
                                                     l'exportation du malt
                                                                                                            (en UC / t)
                             Numéro du tarif douanier commun                       Montant des restitutions
            11.07 A I a)                                                                  104,90
            11.07 A I b)                                                                     0
            11.07 A II a)                                                                  93,68
            11.07 A II b)                                                                  75,00
            11.07 B                                                                        87,41