CELEX: 51999PC0038(08)
Language: fr
Date: 1999-02-08
Title: Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin

Avis juridique important

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51999PC0038(08)

Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin  /* COM/99/0038 final - Vol. III - CNS 99/0031 */  

Journal officiel n° C 059 du 01/03/1999 p. 0012

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin (1999/C 59/08) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (2), et notamment son article 27, paragraphe 5,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le ConseilLe président. . .(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8.