CELEX: 22005D0030
Language: fr
Date: 2005-03-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/18
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 30/2005
   du 11 mars 2005
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 161/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/626/CE de la Commission du 26 août 2004 modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 15 (décision 98/320/CE de la Commission) du chapitre III de l'annexe I de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 D 0626: décision 2004/626/CE de la Commission du 26 août 2004 (JO L 283 du 2.9.2004, p. 16).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2004/626/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 283 du 2.9.2004, p. 16.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.