CELEX: 31990R3937
Language: fr
Date: 1990-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3937/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un état membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne

31 . 12 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 378 / 87
                                       REGLEMENT (CEE ) N° 3937 / 90 DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1990
                  fixant, pour 1991 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressourcés de pêche
                  applicables aux navires battant pavillon d'un État membre, à l'exception de l'Espagne et du
                      Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières
                                                                   régissant les opérations de pêche de ces navires;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                   règlement sont soumises aux mesures de contrôle prévues
                                                                   par le règlement (CEE ) n° 2241 / 87 ( 1 ), modifié par le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­       règlement (CEE ) n° 3483 / 88 (2), ainsi qu'aux modalités
ment son article 164 ,                                             spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 para­
                                                                   graphe 4 de l'acte d'adhésion ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte
d'adhésion, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
pêche ainsi que le nombre correspondant de navires com­
munautaires autorisés à pêcher dans les eaux de l'océan
Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction
de l'Espagne couvertes per le conseil international pour                                   Article premier
l'exploration de la mer (CIEM); '
                                                                   Le nombre de navires battant pavillon d'un des États
considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les        membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, autori­
espèces soumises au régime des totaux admissibles de               sés à pêcher dans les eaux relevant: de la souveraineté ou de
captures (TAC) et des quotas, en fonction des possibilités         la juridiction de l'Espagne , visés à l'article 164 de l'acte
                                                                   d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, sont fixés
de pêche allouées et, pour les espèces non soumises au
régime des TAC et quotas, compte tenu de la stabilité              comme indiqué à l'annexe.
relative et de la nécessité d'assurer la conservation des
stocks;
                                                                                                Article 2
considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent
dans les mêmes limites quantitatives que celles fixées pour        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
les navires espagnols autorisés à exercer leur activité de
pêche dans les eaux des États membres, à l'exception du
Portugal,                                                          U est applicable jusqu'au 31 décembre 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                             P. BUKMAN
                                                                   (1 ) JO n° L 207 du 29. 7 . 1987, p. 1 .
                                                                   (2) JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988 , p. 2.
 ---pagebreak---   N0 L 378 / 88                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                    31 . 12 . 90
                                                                                ANNEXE
                                                                          CEE — ESPAGNE
                                                                       I. Pêche non spécialisée
                                                                                                             Nombre total des navires                  Période
                                              Zones CIEM                   Engins de pèche                                                        d'autorisation
                  Espèces                           C)                         autorisés                Liste de base       Liste périodique        de la pèche
 Merlu                                      VIII , IX             Palangre , chalut ( navires                                                    Toute l'année
  (Merluccius merluccius)                                        supérieurs à
                                                                  100 tonneaux de jauge brute)
 Baudroie                                   VIII , IX            Chalut                            liI                  ||ll                     Toute l'année
  (Lophius piscatorius)
  (Lophius boudegassa)                   I                                                                                I
 Cardine                                    VIII , IX            Chalut                            \           10       l  .        5(2)         Toute l'année
                                                                                                           ( France )            ( France )
 (Lepidorhombus whiffiagonis)
 (Lepidorhombus boscii)
 Langoustine                                VIII , IX            Chalut                            ll                   Il\                      Toute l'année
 (Nephrops norvegicus)                   \                                                         ll                   li\
                                                                                                   llIlllI                                   l
 Lieu jaune                                VIII , IX             Chalut
                                                                                                                                                 Toute l'année
 (Pollachius pollachius)
 t 1 ) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.
 (2) Nombre total par l'État membre de navires standards; on entend par «navire standard» un navire d'une puissance au frein égale 700 chevaux (BHP). Les taux
       de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion.
                                                                         II . Pêche spécialisée
                                                                                                             Nombre total des navires                 Période
                                              Zones CIEM                  Engins de pêche                                                         d'autorisation
                  Espèces                           C)                         autorisés                Liste de base      Liste périodique        de la pèche
 Toutes                                    VIII , IX             Palangre                                     25                    10           Toute l'année
                                                                 (palangriers inférieurs à
                                                                 100 tonneaux de jauge brute)
                                                                 Cannes à pêche                                                     64          Toute l'année
                                                                 (navires inférieurs à
                                                                 50 tonneaux de jauge brute)
Anchois                                    VIII                  Senne                                                              40               Entre le
                                                                                                                                France)            1 er mars et
(Engraulis encrasicholus)
à titre de pêche principale                                                                                                                         le 30 juin
Anchois                                    VIII                  Senne                                                              20               Entre le
                                                                                                                               (France)           1 er juillet et
(Engraulis encrasicholus)                                                                                                                        le 31 octobre
à titre d'appât vivant
Sardines                                   VIII                  Senne                                        71                    40               Entre le
                                                                 (navires inférieurs à                    (France)             ( France)           1 er janvier
(Sardina pilchardus)                                                                                                                                    et le
                                                                 100 tonneaux de jauge brute)
                                                                                                                                             28 février et entre
                                                                                                                                                le 1er juillet et
                                                                                                                                               le 31 décembre
( l ) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne.
                                                                                                                                                      Période
                                               Quantité                         Zones                Engins de pèche         Nombre total
                                                                                                                                                  d'autorisation
                  Espèces                       (tonnes)                      CIEM (M                     autorisés           des navires
                                                                                                                                                   de la pèche
                                                                                                     tous sauf filets
Thonidés                                   Illimitée            VIII , IX                                                       Illimité        Toute l'année
                                                                                                         maillants
(') Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne.