CELEX: 31971R0793
Language: fr
Date: 1971-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 793/71 de la Commission, du 16 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 8 7/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 4 . 71
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 793/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 16 avril 1971
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                             1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 avril 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                                                                                  Montant
                                                           Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
             17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        14,91
                                           II . sucre brut                                                         11,32 (M
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        14,91
                                           II . sucre brut                                                         11,32 H
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .