CELEX: 31972R0852
Language: fr
Date: 1972-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 852/72 de la Commission, du 26 avril 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 100/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 4 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 852/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1972
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                                        Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                             Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                  règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 avril 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
f1 ) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) 10 no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
C) JO n° L 145 du 1. 7. 1971, p. 39.
                                                            ANNEXE
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                       Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                    du prélèvement
              17.03              Mélasse, même décolorée                                                  0