CELEX: C2002/156/23
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 24 avril 2002 dans l'affaire T-220/96, Elliniki Viomichania Oplon AE (EVO) contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Responsabilité non contractuelle du fait d'un acte illicite — Règlement (CEE) n° 2340/90 — Embargo commercial contre l'Iraq — Atteinte équivalant à une expropriation — Lien de causalité)

29.6.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 156/13
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 20 mars 2002
                           du 24 avril 2002
                                                                         dans l’affaire T-9/99, HFB Holding für Fernwärmetechnik
                                                                         Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG et autres contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire T-220/96, Elliniki Viomichania Oplon AE
(EVO) contre Conseil de l’Union européenne et Commis-
            sion des Communautés européennes (1)                         (Concurrence — Entente — Conduites de chauffage urbain
                                                                         — Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) —
                                                                         Boycottage — Amende — Lignes directrices pour le calcul
                                                                         des amendes — Exception d’illégalité — Non-rétroactivité —
(Responsabilité non contractuelle du fait d’un acte illicite —           Droits de la défense — Communication sur la coopération)
Règlement (CEE) no 2340/90 — Embargo commercial contre
l’Iraq — Atteinte équivalant à une expropriation — Lien de
                              causalité)                                                            (2002/C 156/24)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                           (2002/C 156/23)
                                                                         Dans l’affaire T-9/99, HFB Holding für Fernwärmetechnik
                     (Langue de procédure: le grec)                      Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG, établie à Rosenheim
                                                                         (Allemagne), HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungs-
                                                                         gesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft, établie à Rosen-
                                                                         heim, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH,
                                                                         établie à Rosenheim, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft
                                                                         mbH, établie à Hohenberg (Autriche), Isoplus Fernwärmetech-
                                                                         nik GmbH, établie à Sondershausen (Allemagne), représentées
Dans l’affaire T-220/96, Elliniki Viomichania Oplon AE (EVO),            par Mes P. Krömer et F. Nusterer, avocats, ayant élu domicile à
établie à Athènes, représentée par Me T. Fortsakis, avocat,              Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union               péennes (agents: MM. W. Mölls et E. Gippini Fournier), ayant
européenne (agent: Mme S. Kyriakopoulou) et Commission                   pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la
des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-                       décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998,
Durande), ayant pour objet une demande en réparation du                  relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité
préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de              CE (IV/35.691/E-4 — Conduites précalorifugées) (JO 1999,
l’adoption du règlement (CEE) no 2340/90 du Conseil, du                  L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction
8 août 1990, empêchant les échanges de la Communauté                     de l’amende infligée par cette décision aux requérantes, le
concernant l’Iraq et le Koweit (JO L 213, p. 1), le Tribunal             Tribunal (quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi,
(quatrième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président,               président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges;
et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:              greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 24 avril             20 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                         1)    Les articles 3, sous d), et 5, sous d), de la décision 1999/60/
                                                                               CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une
1)    Le recours est rejeté.                                                   procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/
                                                                               E-4 — Conduites précalorifugées), sont annulés à l’égard de
                                                                               HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft
2)    La requérante est condamnée aux dépens.                                  mbH & Co. KG et HFB Holding für Fernwärmetechnik
                                                                               Beteiligungsgesellschaft mbH, Verwaltungsgesellschaft.
                                                                         2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 54 du 22.2.1997.
                                                                         3)    Les requérantes supporteront solidairement leurs propres dépens,
                                                                               y compris ceux afférents à la procédure en référé, et 80 % des
                                                                               dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à
                                                                               la procédure en référé.