CELEX: 31993R0757
Language: fr
Date: 1993-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 757/93 de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 77/44                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 3. 93
                                   REGLEMENT (CEE) N» 757/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1993
                     fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d ou­
                                                                      tre-mer 0, prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (*) ;
                                                                      considérant       que,  conformément       à  l'article     101
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­             paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
   péenne,                                                            25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                      toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                      péenne f), les importations de produits originaires des
                                                                      pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
   vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
   29 octobre 1975, portant organisation commune des
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
   son article 14 paragraphe 4,                                       sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
   considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­        règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9) ;
   ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments
   composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A
  du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le             considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
  coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
  bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
   l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du          combinée,
   29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments
   composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en
   fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au
  cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant
  celui de l'importation, aux quantités des produits de base         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérées comme étant entrées dans la fabrication
  desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
  fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
  en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                                             Article premier
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             aliments composés relevant du règlement (CEE)
  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         n° 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n° 2743/75
                                                                     sont fixés à l'annexe.
  ment à leur égard doit être diminué, pour certains
  produits transformés à base de céréales, du montant de
  l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
  produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
  diminution doit être effectuée conformément à l'article 14                                    Article 2
  du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
  1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
  et à certaines marchandises résultant de la transformation         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1993.
  de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
                                                                     o JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85.
  (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (é) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
  (2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             f) JO n» L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
  (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           o JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
' f4) JO n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 77/45
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 mars 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                              (en écus/t)
                                                                             Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                ACP                               Pays tiers
                                                                                                 (sauf ACP)
                          2309 10 11                             21,85                               32,73
                          2309 10 13                           506,50                              517,38
                          2309 10 31                             68,29                              79,17
                          2309 10 33                           552,94                              563,82
                          2309 10 51                           136,58                              147,46
                          2309 10 53                           621,23                              632,11
                          2309 90 31                            21,85                               32,73
                          2309 90 33                           506,50                              517,38
                          2309 90 41                             68,29                              79,17
                          2309 90 43                           552,94                              563,82
                          2309 90 51                           136,58                              147,46
                          2309 90 53                           621,23                              632,11
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.