CELEX: 62020TN0091
Language: fr
Date: 2020-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-91/20: Recours introduit le 15 mai 2020 — WT/Commission

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/26
            
         
      Recours introduit le 15 mai 2020 — WT/Commission
      (Affaire T-91/20)
      (2020/C 262/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: WT (représentants: G. Pandey et V. Villante, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 7 novembre 2019 de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), notifiée à la partie requérante à cette date via le système ARES, rejetant sa réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, déposée le 17 juillet 2019, incluant le rejet de sa demande d’une indemnité de 30 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’AIPN du 17 avril 2019, infligeant un blâme au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par les décisions illégales attaquées mentionnées ci-dessus;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner les mesures d’instruction demandées, telles que figurant dans la présente requête;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente instance et à supporter ses propres dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation du devoir de diligence et du principe de bonne administration reconnu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du délai raisonnable reconnu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux et du principe de sécurité juridique ainsi que de la violation de l’article 12 bis du statut (interdiction du harcèlement) et erreur manifeste d’appréciation.