CELEX: 31973R2836
Language: fr
Date: 1973-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2836/73 de la Commission, du 18 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

No L 292/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                         19 . 10 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2836/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 octobre 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                           données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2), et no­                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                                                         Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                               Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles , le 18 octobre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(') JO no 308 du ] 8. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30.                                ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                    Montant
                    tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                       commun
                                                                                                                 du prélèvement
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, a l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                         8,66
                                              II . sucre brut                                                        6,88 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        8,66
                                              II . sucre brut                                                        6,88 (M
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68.