CELEX: 31983R0642
Language: fr
Date: 1983-03-15
Title: Règlement (CEE) no 642/83 du Conseil du 15 mars 1983 déterminant la quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer à des conditions particulières pendant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1983

Avis juridique important

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31983R0642

Règlement (CEE) no 642/83 du Conseil du 15 mars 1983 déterminant la quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer à des conditions particulières pendant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1983  

Journal officiel n° L 076 du 22/03/1983 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 642/83 DU CONSEIL  du 15 mars 1983  déterminant la quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer à des conditions particulières pendant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1983  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu l'acte d'adhésion de 1972, et notamment l'article 5 paragraphe 2 du protocole no 18 annexé audit acte,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le protocole no 18 et, par la suite, le règlement (CEE) no 858/81 (1) ont autorisé le Royaume-Uni à importer, à des conditions particulières, certaines quantités de beurre néo-zélandais jusqu'au 31 décembre 1983; que notamment l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la détermination de la quantité que le Royaume-Uni est autorisé à importer au cours de l'année civile 1983, compte tenu notamment du développement de la situation sur le marché du beurre communautaire et du développement du marché mondial du beurre;  considérant que les règlements (CEE) no 3499/82 (2), (CEE) no 125/83 (3) et (CEE) no 344/83 (4) ont autorisé le Royaume-Uni à importer pendant les mois de janvier, de février et de mars 1983 une quantité de beurre néo-zélandais de 7 250 tonnes par mois à des conditions particulières; qu'il convient à présent de fixer la quantité pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1983;  considérant que l'évolution de la situation du marché au sein de la Communauté a été marquée par une diminution du niveau de la consommation mais que la situation sur le marché mondial et sur le marché communautaire sera probablement telle qu'elle permettra à la Nouvelle-Zélande de poursuivre ses exportations de beurre, à des conditions particulières, vers le Royaume-Uni en 1983 sur une échelle dégressive,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La quantité de beurre néo-zélandais que le Royaume-Uni est autorisé à importer conformément au règlement (CEE) no 858/81 pendant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1983 est fixée à 65 250 tonnes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 18.  (2) JO no L 368 du 28. 12. 1982, p. 1.  (3) JO no L 17 du 21. 1. 1983, p. 2.  (4) JO no L 40 du 12. 2. 1983, p. 1.