CELEX: 31973R0748
Language: fr
Date: 1973-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 748/73 de la Commission, du 16 mars 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 70/22                             Journal officiel des Communautés européennes                           17. 3 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 748/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mars 1973
                            fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des prélèvements à l'importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                     jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                 que cette différence doit être multipliée, pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                 produits amylacés considérés, par les coefficients
européenne,                                                      figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
                                                                  ( CEE) n° 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                       le règlement (CEE) n0 2728/71 (9) ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             considérant que la restitution à la production pour le
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à            maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Com­                   de l'amidon et du quellmehl est définie à l'article
munauté économique européenne et à la Commu­                      1er paragraphe 1 du règlement n0 371/67/CEE ;
nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                    considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                  ment (CEE) n° 1604/71, pour les nouveaux États
vu le règlement n0 371/67/CEE du Conseil, du 25                   membres, les montants à considérer respectivement
juillet 1967, fixant les restitutions à la production             comme prélèvement à l'importation et comme resti­
pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4)                   tution à la production visés aux articles précédents
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 sont respectivement le prélèvement et la restitution
179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                 à la production du produit en cause diminués du
2 dernière phrase,                                                montant compensatoire applicable ;
vu l'avis du Comité monétaire,                                    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
du règlement n0 371/67/CEE, un prélèvement à                      que si l'application des dispositions de l'article 2
l'exportation peut être institué pour les produits                paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09,            71 entraîne une augmentation ou une diminution
 17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I > du tarif douanier             supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dre sur le marché mondial dépassent le montant de                 normal du régime des prélèvements, il convient de
6,80 unités de compte ;                                           retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                  conversion basé sur le cours effectif ou le taux
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/                 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 71 du 26 juillet 1971 (6), modifié par le règlement              taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 (CEE) n0 347/73 (7), la Commission a établi les                  ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­             un taux de conversion basé sur le changement de
tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le            considérant que l'application de l'ensemble des
prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le               dispositions précitées aux prix du maïs et aux
blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/100 kg                prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
au montant de la restitution à la production valable              prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements              à l'annexe,
valables au cours des quinze jours consécutifs
suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/100 kg à               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne de la restitution à la production valable
pendant ces quinze jours ;                                                             Article premier
considérant que le prélèvement à l'exportation doit               Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                    paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE sont
 différence entre la restitution à la production valable          fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne            règlement pour les produits y figurant.
                                                                                           Article 2
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
 (») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                              1973 .
 {<) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 40.
 («) JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(•) JO no L 168 du 27. 7. 1971,. p. 11 .                           (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 (7) JO no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                             (9) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 15 .
 ---pagebreak--- 17. 3 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 70/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 mars 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
                                                              ANNEXE
                                                                                                         Prélèvement
               Numéro tarifaire                                Libellé simplifié                       à l'exportation
                                                                                                       (en UC/100 kg)
           11.08 AI
                                        Amidon de maïs
           11.08 A III
                                        Amidon de froment (blé)                                             0,763
           11.08 A IV
                                        Fécule de pommes de terre
           11.08 A V
                                        Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                        riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                        fécule de pommes de terre
           11.09 A
                                        Gluten de froment (blé) à l'état sec                                1,388
           11.09 B
                                        Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                       1,388
           17.02 B II a)
                                        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99% ou plus de produit pur
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée (1)
           17.02 B II b)
                                        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                        che, même agglomérée (1)
           17.05 B I
                                        Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée
           17.05 B II
                                        Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                                        qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                        mérée
           23.03 A I
                                        Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                        des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                        en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                        rieure à 40 °/o en poids
           n) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE,
              soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II.