CELEX: 31990R0342
Language: fr
Date: 1990-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 342/90 du Conseil du 5 février 1990 prorogeant le droit antidumping institué sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de Roumanie

Avis juridique important

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31990R0342

Règlement (CEE) n° 342/90 du Conseil du 5 février 1990 prorogeant le droit antidumping institué sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de Roumanie  

Journal officiel n° L 038 du 10/02/1990 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 342/90 DU CONSEIL  du 5 février 1990  prorogeant le droit antidumping institué sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de Roumanie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CEE) no 3074/89 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de Roumanie;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs yougoslaves et roumains en cause de son intention de proposer que la durée de validité de ce droit antidumping soit prorogée d'une période ne dépassant pas deux mois; que les exportateurs coopérant à l'enquête n'ont pas formulé d'objections,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 3074/89 sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de Roumanie, est prorogé d'une période ne dépassant pas deux mois.  Sans préjudice de l'article 11 du règlement (CEE) no 2423/88 ou de toute autre décision du Conseil, le droit en question s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 février 1990.  Par le Conseil  Le président  G. COLLINS  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 294 du 13. 10. 1989, p. 10.