CELEX: 31974R0064
Language: fr
Date: 1974-01-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 64/74 de la Commission, du 10 janvier 1974, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 1 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 9/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 64/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 janvier 1974
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    été fixées dans le règlement n0 162/ 67/ CEE (4) modi­
  EUROPÉENNES,                                                     fié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5 ) ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que la situation du marché mondial où les
  européenne,                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil , du 13                pour certains produits, suivant leur destination ;
  juin 1967, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        considérant que la restitution doit être fixée une fois
  par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (-), et notamment             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                   valle ;
  son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
  phrase,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu l'avis du Comité monétaire,                                   normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  ment n0 120 / 67/ CEE, la différence entre les cours ou                 à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
  les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  ment et les prix de ces produits dans la Communauté                     sur leur parité effective,
I peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  n0 139 /67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967, établis­                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
  sant, dans le secteur des céréales, les règles générales                constaté pendant une période déterminée, par rap­
   relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  aux critères de fixation de leur montant (3 ) les restitu­              néa précédent ;
   tions doivent être fixées en prenant en considération
   la situation et les perspectives d'évolution , d' une part,     considérant que l'application de ces règles et critères à
                                                                    la situation actuelle des marchés dans le secteur des
   des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
   marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces pro­
   des céréales et des produits du secteur des céréales sur         duits dans la Communauté et sur le marché mondial ,
   le marché mondial ; que, conformément au même                    conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
   texte, il importe également d'assurer aux marchés de             nexe ;
   céréales une situation équilibrée et un développement
   naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              considérant que les mesures prévues au présent règle­
   outre, de tenir compte de l'aspect économique des                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
   exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des per­        pour les céréales,
   turbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                    A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
   considérant que le règlement n0 139/67/ CEE a, dans
   son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
   être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                    Article premier
   céréales ;
                                                                     Les restitutions à 1 exportation , en l'état, des produits
   considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement n0
   gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces cri­          120/ 67/CEE, sont fixées aux montants repris à l'an­
   tères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement        nexe .
   n0 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution appli­
   cable à ces produits doit être calculée en tenant                                            Article 2
   compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
   cation des produits considérés ; que ces quantités ont            Le present règlement entre en vigueur le 1 1 janvier
                                                                     1974 .
    ') JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67 .
   (2) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .                       (4 ) JO n " 128 du 27 . 6 . 1967, p . 2574/ 67 .
   (3) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2453/ 67 .                     (5 ) JO n° L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 16 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 10 janvier 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
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                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 10 janvier 1974, fixant les restitutions applicables aux
                                 céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                           ( uC / tonne )
              Numéro                                                                                                       Montant
              tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                       des
                                                                                                                          restitutions
              10.01 A              Froment tendre et méteil
              10.01 B              Froment dur                                                                                 —
              10.02                Seigle {l )                                                                                  0
              10.03
                                   Orge                                                                                        —
              10.04                Avoine                                                                                      —
              10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                      —
              10.07 C              Sorgho                                                                                       —
        ex 11.01 A                 Farines de froment tendre :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                              —
                                   — teneur en cendres de 521 à 600                                                            —
                                   — teneur en cendres de 601 à 900                                                            —
                                   — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                           —
                                   — teneur en cendres de 110Ί à 1650                                                           —
                                   — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                           —
         ex 11.01 B                Farines de seigle :
                                   — teneur en cendres de 0 à 700                                                               0
                                   — teneur en cendres de 701 à 1150                                                            0
                                   — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                           0
                                   — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                           0
              11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950                                                              —
                                   — teneur en cendres de 951 à 1300                                                            —
                                   — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                           —
              11.02 Al b           Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) :
                                   — teneur en cendres de 0 à 520                                                               —
         (') La restitution n'est octroyee que pour le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5
             du règlement nu 120/67/CF.E.
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 587/ 67/ CEE, est de 2 UC/tonne.