CELEX: 31978D0578
Language: fr
Date: 1978-06-28 00:00:00
Title: 78/578/CEE: Décision de la Commission, du 28 juin 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements et sous-vêtements pour hommes et pour femmes, à l'exception des chemisiers tissés, du chapitre Ex 61 du Tarif douanier commun, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 193/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                          18 . 7. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juin 1978
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
              vêtements et sous-vêtements pour hommes et pour femmes, à l'exception des
              chemisiers tissés, du chapitre ex 61 du tarif douanier commun, originaires de
                       Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (78 / 578 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions qui
EUROPÉENNES,                                                       sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                   mai 1971 (2) notamment en son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la                                     Article premier
Commission des Communautés européennes le 20                       La République française est autorisée à exclure du trai­
juin 1978 en vue d'être autorisé à exclure du traite­              tement communautaire les produits indiqués ci­
ment    communautaire      les vêtements     et  les sous­
                                                                   dessous, originaires de Pologne et mis en libre
vêtements pour hommes et pour femmes, à l'excep­                   pratique dans les autres États membres, pour lesquels
tion des chemisiers tissés, du chapitre ex 61 du tarif             la date de dépôt des demandes de titres d'importation
douanier commun, originaires de Pologne et mis en                  est postérieure au 11 juin 1978 :
libre pratique dans les autres États membres,
considérant que, en France, l'importation des produits                      Numéro du
                                                                           tarif douanier
en cause originaires de Pologne est, conformément à                                                Désignation des marchandises
                                                                              commun
la décision du Conseil du 20 décembre 1977 ('),
soumise à un contingent annuel qui est déjà épuisé ;
                                                                   chapitre ex 61            Vêtements, sous-vêtements pour
considérant que les disparités dans les mesures de poli­                                     hommes et pour femmes, à l'excep­
                                                                                             tion des chemisiers tissés
tique commerciale appliquées pour ces produits par
les États membres provoquent des détournements de
trafic qui empêchent l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale en question maintenues en raison                                           Article 2
de la situation économique difficile du secteur                    La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
concerné ;
                                                                   en France de nouvelles possibilités d'importation à
considérant qu'il ressort du recours qu' il existe des             l'égard de la Pologne pour ces produits et au plus tard
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,            jusqu'au 31 décembre 1978 .
comportant une réduction importante de la produc­
tion et de l'emploi ;                                                                        Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations               La République française est destinataire de la présente
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,            décision .
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1978 .
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                               Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                                    Vice-président
(») JO n" L 360 du 31 . 12. 1977.                                  (2) JO n» L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.