CELEX: 22008D0619
Language: fr
Date: 2008-07-25 00:00:00
Title: 2008/619/CE: Decision n o  2/2008 du conseil conjoint UE-Mexique du 25 juillet 2008 modifiant la décision n o  2/2000 du conseil conjoint, telle que modifiée par la décision n o  3/2004 du conseil conjoint

26.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/55
            
         
      DECISION N
      o 2/2008 DU CONSEIL CONJOINT UE-MEXIQUE
   
   du 25 juillet 2008
   modifiant la décision no 2/2000 du conseil conjoint, telle que modifiée par la décision no 3/2004 du conseil conjoint
   (2008/619/CE)
   LE CONSEIL CONJOINT,
   vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1), ci-après dénommé «l'accord», signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment ses articles 5 et 10, en liaison avec les articles 47 et 56,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à l'Union européenne à la date du 1er janvier 2007, un deuxième protocole additionnel à l'accord a été signé à Mexico, le 29 novembre 2006, et est entré en vigueur le 1er mars 2007 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Dans ces conditions, il y a lieu d'adapter, avec effet à la date à laquelle les nouveaux États membres ont adhéré à l'accord, certaines dispositions de la décision no 2/2000 du conseil conjoint (3), telle que modifiée par la décision no 3/2004 (4) du conseil conjoint concernant le commerce des biens, la certification de l'origine et les marchés publics,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'annexe I de la décision no 2/2000 du conseil conjoint est modifiée conformément aux dispositions énoncées à l'annexe I de la présente décision.
   2.   Le présent article n'affecte pas le contenu de la clause de révision figurant à l'article 10 de la décision no 2/2000 du conseil conjoint.
   Article 2
   L'article 17, paragraphe 4, l'article 18, paragraphe 2, ainsi que l'appendice IV de l'annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe II de la présente décision.
   Article 3
   1.   Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe III de la présente décision sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe VI, partie B, de la décision no 2/2000 du conseil conjoint.
   2.   Les publications des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IV de la présente décision sont ajoutées à la partie B de l'annexe XIII de la décision no 2/2000 du conseil conjoint.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres à l'accord.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2008.
      
         
            Par le conseil conjoint
         
         
            La présidente
         
         P. ESPINOSA CANTELLANO
         
      
   
   
      (1)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
   
      (2)  NB: le deuxième protocole additionnel a été signé par les parties à Bruxelles, le 21 février 2007, après avoir été officiellement paraphé à Mexico, le 29 novembre 2006. Appliqué depuis le 1er mars 2007, il est entré en vigueur le 1er mars 2008, dès l'achèvement des procédures internes nécessaires par les parties.
   
      (3)  JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.
   
      (4)  JO L 293 du 16.9.2004, p. 15.
   
      ANNEXE I
      Calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté
      
         
                     Code NC
                  
                  
                     Désignation
                  
                  
                     Quantité de marchandises couvertes par le contingent tarifaire annuel
                  
                  
                     Taux de droit du contingent tarifaire
                  
               
                     «0803 00 19
                  
                  
                     Bananes, fraîches (à l'exclusion des plantains)
                  
                  
                     2 000 tonnes (1)
                     
                  
                  
                     70 EUR/tonne
                  
               
      
         (1)  Ce contingent tarifaire annuel est ouvert du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. Toutefois, il sera appliqué pour la première fois à partir du troisième jour suivant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.»
      
   
   
      ANNEXE II
      Nouvelles versions linguistiques des observations administratives et de la «déclaration sur facture» figurant à l'annexe III de la décision no 2/2000
      
                  1.
               
               
                  L'article 17, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision no 2/2000 est modifiée comme suit:
                  «4.   Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
                  
                              BG
                           
                           
                              “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”
                           
                        
                              ES
                           
                           
                              “EXPEDIDO A POSTERIORI”
                           
                        
                              CS
                           
                           
                              “VYSTAVENO DODATEČNĚ”
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
                           
                        
                              DE
                           
                           
                              “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
                           
                        
                              ET
                           
                           
                              “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”
                           
                        
                              EL
                           
                           
                              “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
                           
                        
                              EN
                           
                           
                              “ISSUED RETROSPECTIVELY”
                           
                        
                              FR
                           
                           
                              “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
                           
                        
                              IT
                           
                           
                              “RILASCIATO A POSTERIORI”
                           
                        
                              LV
                           
                           
                              “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
                           
                        
                              LT
                           
                           
                              “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”
                           
                        
                              HU
                           
                           
                              “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
                           
                        
                              MT
                           
                           
                              “MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT”
                           
                        
                              NL
                           
                           
                              “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
                           
                        
                              PL
                           
                           
                              “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
                           
                        
                              PT
                           
                           
                              “EMITIDO A POSTERIORI”
                           
                        
                              RO
                           
                           
                              “EMIS A POSTERIORI”
                           
                        
                              SK
                           
                           
                              “VYDANÉ DODATOČNE”
                           
                        
                              SL
                           
                           
                              “IZDANO NAKNADNO”
                           
                        
                              FI
                           
                           
                              “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
                           
                        
                              SV
                           
                           
                              “UTFÄRDAT I EFTERHAND”.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  L'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de la décision no 2/2000 est modifié comme suit:
                  «2.   Le duplicata délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
                  
                              BG
                           
                           
                              “ДУБЛИКАТ”
                           
                        
                              ES
                           
                           
                              “DUPLICADO”
                           
                        
                              CS
                           
                           
                              “DUPLIKÁT”
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              “DUPLIKAT”
                           
                        
                              DE
                           
                           
                              “DUPLIKAT”
                           
                        
                              ET
                           
                           
                              “DUPLIKAAT”
                           
                        
                              EL
                           
                           
                              “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
                           
                        
                              EN
                           
                           
                              “DUPLICATE”
                           
                        
                              FR
                           
                           
                              “DUPLICATA”
                           
                        
                              IT
                           
                           
                              “DUPLICATO”
                           
                        
                              LV
                           
                           
                              “DUBLIKĀTS”
                           
                        
                              LT
                           
                           
                              “DUBLIKATAS”
                           
                        
                              HU
                           
                           
                              “MÁSODLAT”
                           
                        
                              MT
                           
                           
                              “DUPLIKAT”
                           
                        
                              NL
                           
                           
                              “DUPLICAAT”
                           
                        
                              PL
                           
                           
                              “DUPLIKAT”
                           
                        
                              PT
                           
                           
                              “SEGUNDA VIA”
                           
                        
                              RO
                           
                           
                              “DUPLICAT”
                           
                        
                              SK
                           
                           
                              “DUPLIKÁT”
                           
                        
                              SL
                           
                           
                              “DVOJNIK”
                           
                        
                              FI
                           
                           
                              “KAKSOISKAPPALE”
                           
                        
                              SV
                           
                           
                              “DUPLIKAT”.»
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Le texte suivant est ajouté à l'appendice IV de l'annexe III de la décision no 2/2000:
                  «Version bulgare
                  Износителят на продуктите, обхванати от този документ [митническо разрешение № … или разрешение на компетентен държавен орган (1)] декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход.
                  Version roumaine
                  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală sau a autorității guvernamentale competente nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (2).
               
            
         (1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
      
         (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.»
   
   
      ANNEXE III
      AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
      
                  1.
               
               
                  Les autorités publiques centrales énumérées ci-après sont ajoutées à l'annexe VI, partie B, section 1, de la décision no 2/2000:
                  «AA —   République de Bulgarie
                  
                              1.
                           
                           
                              Министерство на външните работи (ministère des affaires étrangères)
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Министерство на вътрешните работи (ministère de l'intérieur)
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Министерство на държавната администрация и административната реформа (ministère de la fonction publique et de la réforme administrative)
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Министерство на извънредните ситуации (ministère des situations urgentes)
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Министерство на земеделието и храните (ministère de l'agriculture et de l'alimentation)
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Министерство на здравеопазването (ministère de la santé)
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              Министерство на икономиката и енергетиката (ministère de l'économie et de l'énergie)
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Министерство на културата (ministère de la culture)
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              Министерство на образованието и науката (ministère de l'éducation et des sciences)
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Министерство на околната среда и водите (ministère de l'environnement et de l'eau)
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Министерство на отбраната (ministère de la défense) (1)
                              
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Министерство на правосъдието (ministère de la justice)
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Министерство на регионалното развитие и благоустройството (ministère du développement régional et des travaux publics)
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Министерство на транспорта (ministère des transports)
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Министерство на труда и социалната политика (ministère de l'emploi et de la politique sociale)
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              Министерство на финансите (ministère des finances)
                           
                        AB —   Roumanie
                  
                              1.
                           
                           
                              Ministerul Afacerilor Externe (ministère des affaires étrangères)
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Ministerul Integrării Europene (ministère de l'intégration européenne)
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Ministerul Finanțelor Publice (ministère des finances publiques)
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              Ministerul Justiției (ministère de la justice)
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Ministerul Apărării Naționale (ministère de la défense nationale) (1)
                              
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Ministerul Administrației și Internelor (ministère de la fonction publique et de l'intérieur)
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              Ministerul Muncii, Solidarității Sociale și Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille)
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Ministerul Economiei și Comerțului (ministère de l'économie et du commerce)
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              Ministerul Agriculturii, Pădurii și Dezvoltării Rurale (ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural)
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Ministerul Transporturilor, Construcțiilor și Turismului (ministère des transports, des travaux publics et du tourisme)
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              Ministerul Educației și Cercetării (ministère de l'éducation et de la recherche)
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              Ministerul Sănătății (ministère de la santé)
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Ministerul Culturii și Cultelor (ministère de la culture et des cultes)
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informațiilor (ministère des communications et des technologies de l'information)
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Ministerul Mediului și Gospodăririi Apelor (ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau)
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              Ministerul Public (ministère public)
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Les entités et catégories d'entités suivantes visées aux annexes I, II, VII, VIII et IX de la directive 93/38/CEE sont ajoutées à l'appendice de l'annexe VI, partie B, section 2, de la décision no 2/2000:
                  
                              a)
                           
                           
                              Annexe I
                              «PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE»:
                              «RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          “В И К – Батак” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Batak EOOD), Batak
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В и К – Белово” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement, Belovo EOOD), Belovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация Берковица” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Berkovitsa EOOD), Berkovitsa
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Blagoevgrad EOOD), Blagoevgrad
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В и К – Бебреш” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Bebresh EOOD), Botevgrad
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Инфрастрой” – ЕООД (Infrastroi EOOD), Bratsigovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване” – ЕООД (distribution d'eau EOOD), Breznik
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕАД (distribution d'eau et assainissement EAD), Burgas
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Бързийска вода” – ЕООД (Barzia Eau EOOD), Barzia
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Varna
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “ВиК-Златни пясъци” – ООД (distribution d'eau et assainissement Zlatni Pyasatsi OOD), Varna
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация Йовковци” – ООД (distribution d'eau et assainissement Yovkovtsi OOD), Veliko Tarnovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг” – ЕООД, (distribution d'eau, assainissement et gestion des eaux territoriales EOOD), Velingrad
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “ВИК” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Vidine
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Vratsa
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В И К” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Gabrovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В И К” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Dimitrovgrad
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Dobrich
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация – Дупница” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Dupnitsa EOOD), Dupnitsa
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Isperih
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В И К – Кресна” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Kresna EOOD), Kresna
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Меден кладенец” – ЕООД (Meden Kladenets EOOD), Kubrat
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “ВИК” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Kurdzhali
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Kyustendil
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Lovech
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В и К – Стримон” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Strimon EOOD), Mikrevo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Montana
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация – П” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement — P — EOOD), Panagyurishte
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Pernik
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В И К” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Petrich
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване, канализация и строителство” – ЕООД (distribution d'eau, assainissement et travaux publics EOOD), Peshtera
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Pleven
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Plovdiv
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване–Дунав” – ЕООД (distribution d'eau Danube EOOD), Razgrad
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “ВКТВ” – ЕООД (distribution d'eau, assainissement et gestion des eaux territoriales EOOD), Rakitovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Ruse
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “УВЕКС” – ЕООД (UVEKS EOOD), Sandanski
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕАД (distribution d'eau et assainissement EAD), Svishtov
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Бяла” – ЕООД (Byala EOOD), Sevlievo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Silistra
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В и К” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Sliven
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Smolyan
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Софийска вода” – АД (Sofia Eau AD), Sofia
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Sofia
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Стамболово” – ЕООД (Stambolovo EOOD), Stambolovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Stara Zagora
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация-С” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement — S — EOOD), Strelcha
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация – Тетевен” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Teteven EOOD), Teteven
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “В и К – Стенето” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement Steneto EOOD, Troyan
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Turgovishte
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Haskovo
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ООД (distribution d'eau et assainissement OOD), Shumen
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Водоснабдяване и канализация” – ЕООД (distribution d'eau et assainissement EOOD), Yambol.
                                       
                                    ROUMANIE
                              Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des administrations locales et entreprises qui assurent la production, le transport et la distribution d'eau).»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Annexe II
                              «PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ»:
                              «RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
                              Лица, които притежават лицензия за производство, пренос, разпределение, обществена доставка или обществено снабдяване с електрическа енергия в съответствие с чл. 39, ал. 1 от Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр. 107 от 9.12.2003 r.) [services des administrations locales et entreprises qui assurent la production, le transport et la distribution d'électricité ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population, conformément à l'article 39, paragraphe 1, de la loi sur l'énergie (publiée au Journal officiel no 107 du 9.12.2003)].
                              ROUMANIE
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica – SA București” (société commerciale de production d'énergie électrique Hidroelectrica — SA Bucarest)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Națională Nuclearelectrica – SA” (société nationale Nuclaerectrica — SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA” (société commerciale de production d'énergie électrique et d'énergie thermique Termoelectrica SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “S.C. Electrocentrale Deva SA” (SC centrales électriques Deva SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “S.C. Electrocentrale București SA” (SC centrales électriques Bucarest SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “S.C. Electrocentrale Galați SA” (SC centrales électriques Galati SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA” (SC centrales électriques Termoelectrica SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Comercială Complexul Energetic Rovinari” (société commerciale Complexe énergétique de Rovinari)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Comercială Complexul Energetic Turceni” (société commerciale Complexe énergétique de Turceni)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Comercială Complexul Energetic Craiova” (société commerciale Complexe énergétique de Craiova)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica – SA București” (société nationale de distribution d'électricité Transelectrica SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Societatea Comercială de Distribuție și Furnizare a Energiei Electrice Electrica – SA București” (société commerciale de distribution et de fourniture d'électricité Electrica — SA Bucarest):
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica BANAT” SA (filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica BANAT” SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica DOBROGEA” SA (filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica DOBROGEA” SA SC)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica MOLDOVA” SA (SC filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica MOLDOVA” SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica MUNTENIA SUD” SA (SC filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica MUNTENIA SUD” SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica MUNTENIA NORD” SA (SC filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica MUNTENIA NORD” SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica OLTENIA” SA (SC filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica OLTENIA” SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica TRANSILVANIA SUD” SA (SC filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica TRANSILVANIA SUD” SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a energiei electrice “Electrica TRANSILVANIA NORD” SA (SC filiale de distribution et de fourniture d'électricité “Electrica TRANSILVANIA NORD” SA).»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              Annexe VII
                              «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINES DES SERVICES DE CHEMINS DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS»:
                              «RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          “Метрополитен” ЕАД (Metropoliten EAD), Sofia,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Столичен електротранспорт” ЕАД (Stolichen Elektrotransport EAD), Sofia,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Столичен автотранспорт” ЕАД (Stolichen Avtotransport EAD), Sofia,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Бургасбус” ЕООД (Burgasbus EOOD), Burgas,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Градски транспорт” ЕАД (Gradski Transport EAD), Varna,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Vratsa,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Общински пътнически транспорт” ЕООД (Obshtinski Patnicheski Transport EOOD), Gabrovo,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Автобусен транспорт” ЕООД (Avtobusen Transport EOOD), Dobrich,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Dobrich,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Pasardzhik,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Pernik,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Автобусни превози” ЕАД (Avtobusen Prevozi EAD), Pleven,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Pleven,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Градски транспорт Пловдив” ЕАД (Gradski Transport Plovdiv EAD), Plovdiv,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Градски транспорт” ЕООД (Gradski Transport EOOD), Ruse,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Пътнически превози” ЕАД (Patnichescki Prevozi EAD), Sliven,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Автобусни превози” ЕООД (Avtobusni Prevozi EOOD), Stara Zagora,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          “Тролейбусен транспорт” ЕООД (Troleybusen Transport EOOD), Haskovo.
                                       
                                    ROUMANIE
                              SC Transport cu Metroul București “METROREX” SA (société de transport métropolitain de Bucarest “Metrorex” SA),
                              Regii autonome locale de transport urban de călători (opérateurs locaux et indépendants actifs dans le transport urbain de passagers);»
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              Annexe VIII
                              «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES»:
                              «RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
                              Главна дирекция “Гражданска въздухоплавателна администрация” (direction générale “administration de l'aviation civile”);
                              ДП “Ръководство на въздушното движение” (entreprise d'État “services de trafic aérien”);
                              Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл. 43, ал. 3 от Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр. 94 от 1.12.1972 r.) (opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la loi sur l'aviation civile (publiée au Journal officiel no 94 du 1.12.1972).
                              ROUMANIE
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Compania Națională “Aeroportul Internațional Henri Coandă București” – SA (entreprise d'État “Aéroport international Henri Coandă Bucarest” — SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Societatea Națională “Aeroportul Internațional București-Băneasa” – SA (entreprise d'État “Aéroport international Bucarest-Baneasa” — SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Societatea Națională “Aeroportul Internațional Constanța” – SA (entreprise d'État “Aéroport international Constantza” — SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Societatea Națională “Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia” – SA (entreprise d'État “Aéroport international Timișoara-Traian Vuia” — SA)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Regia Autonomă “Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian – ROMATSA” (régie autonome “Administration des services roumains de trafic aérien — ROMATSA”)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Regia Autonomă “Autoritatea Aeronautică Civilă Română” (régie autonome “Autorité roumaine de régulation de l'aviation civile”)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (aéroports placés sous l'autorité d'administrations locales):
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Arad (régie autonome de l'aéroport d'Arad)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Bacău (régie autonome de l'aéroport de Bacău)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (régie autonome de l'aéroport de Baia Mare)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Caransebeș (régie autonome de l'aéroport de Caransebeș)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca (régie autonome de l'aéroport de Cluj-Napoca)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Craiova (régie autonome de l'aéroport de Craiova)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Iași (régie autonome de l'aéroport de Iași)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Oradea (régie autonome de l'aéroport d'Oradea)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (régie autonome de l'aéroport de Satu-Mare)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (régie autonome de l'aéroport de Sibiu)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Suceava (régie autonome de l'aéroport de Suceava)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureș (régie autonome de l'aéroport de Târgu Mureș)
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (régie autonome de l'aéroport de Tulcea).»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              Annexe IX
                              «ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU D'AUTRES TERMINAUX»:
                              «RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
                              ДП “Пристанищна инфраструктура” (entreprise d'État “Infrastructures portuaires”).
                              Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл. 103а от Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12 от 11.2.2000 r.) (entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou des parties de ports pour le transport public d'importance nationale, énumérées à l'annexe 1 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel no 12 du 11.2.2000).
                              Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение № 2 към чл. 103а от Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12 от 11.2.2000 r.) (entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou des parties de ports pour le transport public d'importance régionale, énumérées à l'annexe 2 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Journal officiel no 12 du 11.2.2000)
                              ROUMANIE
                              Compania Națională “Administrația Porturilor Maritime” SA Constanța (entreprise d'État “Administration des ports maritimes” SA Constantza)
                              Compania Națională “Administrația Canalelor Navigabile SA” (entreprise d'État “Administration des canaux navigables” SA Constantza)
                              Compania Națională de Radiocomunicații Navale “RADIONAV” SA (entreprise d'État de radiocommunications navales “RADIONAV” SA)
                              Regia Autonomă “Administrația Fluvială a Dunării de Jos” (régie autonome “Administration fluviale du Bas-Danube”)
                              Compania Națională “Administrația Porturilor Dunării Maritime” (entreprise d'État “Administration des ports maritimes du Danube”)
                              Compania Națională “Administrația Porturilor Dunării Fluviale” SA (entreprise d'État “Administration des ports fluviaux du Danube”)
                              Agenția Română de Intervenții și Salvare Navală – ARISN (Agence roumaine pour les interventions et le sauvetage en mer — ARISN)
                              Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnu-Măgurele (ports: Sulina, Brăila, Zimnicea et Turnu-Măgurele).»
                           
                        
            
         (1)  Uniquement le matériel non militaire visé à l'annexe VII, partie B.»
   
   
      ANNEXE IV
      PUBLICATIONS
      
         «République de Bulgarie
         Avis:
         
                     —
                  
                  
                     
                        Journal officiel de l'Union européenne
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Journal officiel (http://dv.parliament.bg)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Registre des marchés publics (www.aop.bg)
                  
               Législation et réglementations:
         
                     —
                  
                  
                     Journal officiel
                  
               Décisions judiciaires:
         
                     —
                  
                  
                     Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)
                  
               Décisions administratives de portée générale et procédures diverses:
         
                     —
                  
                  
                     Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg)
                  
               
                     —
                  
                  
                     Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg)
                  
               Roumanie
         
                     —
                  
                  
                     
                        Journal officiel de l'Union européenne
                     
                  
               
                     —
                  
                  
                     Journal officiel roumain
                  
               
                     —
                  
                  
                     Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro)»