CELEX: 31982R1429
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1429/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix minimal du coton non égrené

Avis juridique important

|

31982R1429

Règlement (CEE) n° 1429/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix minimal du coton non égrené  

Journal officiel n° L 162 du 12/06/1982 p. 0026 - 0026

++++( 1 ) JO NO L 211 DU 31 . 7 . 1981 , P . 2 .  ( 2 ) VOIR PAGE 25 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1429/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL DU COTON NON EGRENE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D ' AIDE AU COTON ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 , LE CONSEIL FIXE CHAQUE ANNEE UN PRIX MINIMAL POUR LE COTON NON EGRENE ; QUE CE PRIX EST FIXE A UN NIVEAU GARANTISSANT AUX PRODUCTEURS LA REALISATION DE LEURS VENTES A UN PRIX AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU PRIX D ' OBJECTIF , COMPTE TENU DES VARIATIONS DE MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DU COTON NON EGRENE DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES D ' EGRENAGE ;  CONSIDERANT QUE , POUR REALISER LES OBJECTIFS CITES CI-AVANT , CE PRIX MINIMAL DOIT ETRE FIXE POUR UNE QUALITE TYPE ET POUR UN STADE BIEN DETERMINES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX MINIMAL DU COTON NON EGRENE VISE A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 EST FIXE A 81,59 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 2  LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 1ER CONCERNE LE COTON NON EGRENE REPONDANT AUX CRITERES VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1428/82 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1982 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE ET LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L ' AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT ( 2 ) .  CE PRIX S ' ENTEND POUR UNE MARCHANDISE AU DEPART DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER