CELEX: 31983R0840
Language: fr
Date: 1983-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 840/83 de la Commission du 11 avril 1983 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon

Avis juridique important

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31983R0840

Règlement (CEE) no 840/83 de la Commission du 11 avril 1983 prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  

Journal officiel n° L 092 du 12/04/1983 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 840/83 DE LA COMMISSION  du 11 avril 1983  prorogeant certains délais impartis pour la certification du houblon  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,  vu le règlement (CEE) no 1784/77 du Conseil, du 1er juillet 1977, relatif à la certification du houblon (2), modifié par le règlement (CEE) no 2225/79 (3), et notamment son article 1er paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1784/77 a fixé une date limite annuelle pour la certification du houblon en cônes; qu'il prévoit toutefois que cette date peut être reportée de quatre mois lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent pour une récolte donnée; que cette situation est apparue pour la récolte 1982 dans certaines régions de la Communauté; qu'il convient donc de reporter au 31 juillet 1983 la date limite de certification du houblon en cônes de la récolte 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la récolte 1982, la date limite de certification du houblon en cônes fixée selon les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1784/77 au 31 mars 1983 est reportée au 31 juillet 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.  (2) JO no L 200 du 8. 8. 1977, p. 1.  (3) JO no L 257 du 12. 10. 1979, p. 1.