CELEX: C2000/192/20
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-168/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Linz (Autriche) rendue le 6 avril 2000 dans l'affaire Simone Leitner contre TUI Deutschland GmbH & Co KG

C 192/12                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         8.7.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Moyens et principaux arguments invoqués
nance du Landesgericht Linz (Autriche) rendue le 6 avril
2000 dans l’affaire Simone Leitner contre TUI Deutsch-               — Violation de l’article 14, paragraphe 2, alinéa 2, a), du
                      land GmbH & Co KG                                   règlement de procédure du Tribunal, tel que modifié par la
                                                                          décision du 17 mai 1999 du Tribunal de première instance
                                                                          des Communautés européennes dans le but de permettre
                        (Affaire C-168/00)
                                                                          au Tribunal de statuer en formation à juge unique (2):
                                                                          l’affaire a été dévolue par la première chambre au juge
                         (2000/C 192/20)                                  rapporteur siégeant en qualité de juge unique et tranchée
                                                                          par ce juge en cette qualité, alors qu’elle posait la question
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               de la légalité des points 2.3 et 3.2 du document intitulé
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              «demandes et réclamations au titre de l’article 90 du statut»,
du Landesgericht Linz (Autriche) rendue le 6 avril 2000 dans              publié par la Commission aux «Informations administrati-
l’affaire Simone Leitner contre TUI Deutschland GmbH & Co                 ves no 635 du 16.07.1990. L’affaire posait en outre la
KG et parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2000. Le                     question de la légalité de l’article 2, alinéa 3, de la décision
Landesgericht Linz demande à la Cour de justice de statuer sur            du 1er septembre 1983 de la Commission relative aux
la question suivante:                                                     critères applicables à la nomination en grade et au
                                                                          classement en échelon lors du recrutement.»
L’article 5 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin        — Violation de l’article 2, alinéa 2, de la décision du
1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (1)          1er septembre 1983 de la Commission relative aux critères
doit-il être interprété en ce sens qu’il confère en principe un           applicables à la nomination en grade et au classement en
droit à la réparation du préjudice moral?                                 échelon lors du recrutement, ainsi que des articles 31 et 32
                                                                          du statut, rendus applicables aux agents temporaires par
                                                                          l’article 5 de cette décision: l’objectif tant de l’article 31
(1) JO L 158 du 23 juin 1990, p. 59.
                                                                          que de l’article 32 du statut est notamment de permettre à
                                                                          l’AIPN de prendre en compte les qualifications et l’expé-
                                                                          rience professionnelle antérieures au recrutement au ser-
                                                                          vice des Communautés. Une disposition qui aurait pour
                                                                          objet ou effet de restreindre cette possibilité en interdisant
                                                                          la prise en compte de l’expérience acquise par celui-ci entre
                                                                          la date de l’offre d’emploi et celle de son entrée au service
                                                                          des Communautés serait, par conséquent, contraire auxdits
Pourvoi introduit le 10 mai 2000 par M . Alain Libéros                    articles.
contre l’arrêt rendu le 9 mars 2000 par le Tribunal de
première instance des Communautés européennes (juge                  — Violation de l’obligation de motivation des arrêts, qui
unique) dans l’affaire T-29/97 ayant opposé M. Alain                      implique, notamment, que les motifs invoqués doivent être
Libéros à la Commission des Communautés européennes                       légalement admissibles, c’est-à-dire suffisants, pertinents,
                                                                          non entachés d’erreurs de droit ou de fait et non contradic-
                       (Affaire C-171/00 P)                               toires.
                         (2000/C 192/21)                             (1) JO C 122 du 29.4.2000, p. 30.
                                                                     (2) JO L 135 du 29.5.1999, p. 92.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 mai 2000 d’un pourvoi formé par M. Alain Libéros,
représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de
Liège, ayant élu domicile à Luxembourg, au cabinet de Me Luc
Tecqmenne, rue des Capucins, 3, contre l’arrêt rendu le 9 mars
2000 par le Tribunal de première instance des Communautés
européennes (juge unique) dans l’affaire T-29/97, ayant opposé       Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
M. Alain Libéros à la Commission des Communautés euro-               nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
péennes.                                                             tionnelle — section IV —, rendue le 12 novembre 1999,
                                                                     dans l’affaire ANAS — Ente Nazionale per le Strade contre
                                                                     SCA RL CMC Cooperativa Muratori Cementisti Ravenna
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour             et SpA ICLA Costruzioni Generali ainsi que SpA Impresa
                                                                                                 Toto e Toto
— d’annuler l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2000 dans l’affaire
     T-29/97 (1), Alain Libéros contre Commission des Commu-
     nautés européennes;                                                                     (Affaire C-173/00)
— de faire droit aux conclusions qu’il avait présentées en                                     (2000/C 192/22)
     première instance;
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— de condamner la Commission aux dépens.                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance