CELEX: 32016B2152
Language: fr
Date: 2016-10-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2152 du Parlement européen du 27 octobre 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II — Conseil européen et Conseil

8.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/50
            
         DÉCISION (UE) 2016/2152 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 octobre 2016
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section II — Conseil européen et Conseil
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0201/2015] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 28 avril 2016 (5) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2014, ainsi que la résolution qui l'accompagne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0271/2016),
            
         
               1.
            
            
               refuse la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 20.2.2014.
   
      (2)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
   
      (3)  JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
   
      (4)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
   
      (5)  JO L 246 du 14.9.2016, p. 20.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.