CELEX: 31992R3132
Language: fr
Date: 1992-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3132/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 313/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 10. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3132/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 octobre 1992
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     produits, suivant leur destination ;
péenne,
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                 pour le calcul de ces dernières :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment son                       l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               n° 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de              le règlement (CEE) n0 2205/90 Ç),
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
tion ;                                                                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     cité au tiret précédent ;
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          considérant que la restitution doit être fixée une fois par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
aux critères de fixation de leur montant (3) les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         Conseil f), modifié par le règlement (CEE) n0 20 1 5/92 (®),
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché           a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
des produits du secteur des céréales sur le marché                   tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
mondial ; que, conformément au même article, il importe              mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
également d'assurer aux marchés des céréales une situa­              convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan              tions ;
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
l'aspect économique des exportations envisagées et de                considérant que les mesures prévues au présent règlement
l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
 tion et d'exportation des produits transformés à base de
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques
dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
tion pour ces produits ;                                              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
                                                                     sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
                                                                     règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­          repris à l'annexe.
 tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
 transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les                                      Article 2
 prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1992.
 (') JO  n0 L 281 du  1. 11 . 1975, p, 1 .
 (2) JO  n" L 180 du  1. 7. 1992, p. 1 .                             (*) JO   n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (3) JO  n° L 281 du  1. 11 . 1975, p. 78 .                          O   JO   n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 (4) JO  n0 L 281 du  1. 11 . 1975, p. 65.                           (8) JO   n"  L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 0   JO  n" L 182 du  3. 7. 1987, p. 49.                             O   JO   n"  L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 30. 10. 92                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 313/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 octobre 1992, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                    (en ecus / t)
                                        Code produit                         Montant des restitutions (')
                                       110710 19 000                                  87,00 (') (')
                                       1107 10 99 000                               1 12,00 (')(')
                                       1107 20 00 000                               131,00 (') (')
                        (') Eu égard a 1 absence de décision du Conseil sur la proposition de la Commis­
                            sion COM(92) 275 du 8 juillet 1 992, l'attention des intéressés est attirée sur le
                            fait qu'il n'est pas exclu qu'il sera appliqué, pour des raisons agrimonétaires, un
                            ajustement aux restitutions pour les exportations effectuées à partir du 1 " janvier
                            1993.
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission modifié.