CELEX: 32019D1998
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Décision d’Exécution (UE) 2019/1998 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/320 en ce qui concerne la période d’application des mesures de protection zoosanitaire pour les salamandres s’agissant du champignon Batrachochytrium salamandrivorans [notifiée sous le numéro C(2019) 8551] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 310/35
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1998 DE LA COMMISSION
         du 28 novembre 2019
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/320 en ce qui concerne la période d’application des mesures de protection zoosanitaire pour les salamandres s’agissant du champignon Batrachochytrium salamandrivorans
         
         [notifiée sous le numéro C(2019) 8551]
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,
         vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/320 de la Commission (3) établit certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l’introduction de salamandres dans l’Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium salamandrivorans (ci-après «Bsal»). Cette décision d’exécution est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Plusieurs États membres et parties intéressées ont informé la Commission de leur expérience limitée quant à la mise en œuvre pratique de la décision d’exécution (UE) 2018/320 et qu’à ce jour, les autorités compétentes avaient mis en quarantaine et certifié seulement quelques lots de salamandres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par ailleurs, diverses observations scientifiques et épidémiologiques récentes ont permis d’améliorer les connaissances actuelles sur certains aspects de Bsal, de confirmer que le champignon était endémique dans plusieurs pays d’Asie et qu’il avait fait son apparition en Espagne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Néanmoins, les connaissances restent encore très lacunaires en ce qui concerne la nature du champignon et son diagnostic. En particulier, les progrès réalisés n’ont pas encore permis de cartographier plus clairement la présence du champignon dans la majorité des pays, ni d’améliorer les méthodes de diagnostic, ni encore de définir les éventuelles mesures à mettre en place pour atténuer les risques de propagation via les échanges de lots.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures détaillées de protection zoosanitaire prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/320 devraient par conséquent rester inchangées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4) consolide le cadre juridique d’une politique commune de l’Union en matière de santé animale au moyen d’un cadre réglementaire unique, simplifié et souple en matière de santé animale. Il prévoit notamment des mesures de sauvegarde en cas de maladies animales. Ce règlement commencera à s’appliquer à partir du 21 avril 2021.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de prolonger l’application de la décision d’exécution (UE) 2018/320 jusqu’à la date d’application dudit règlement.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/320 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’article 11 de la décision d’exécution (UE) 2018/320 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 11
                  
                  Applicabilité
                  La présente décision est applicable jusqu’au 20 avril 2021.»
               
            
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
         
            (2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
         
            (3)  Décision d’exécution (UE) 2018/320 de la Commission du 28 février 2018 relative à certaines mesures de protection zoosanitaire applicables aux échanges et à l’introduction de salamandres dans l’Union en ce qui concerne le champignon Batrachochytrium salamandrivorans (JO L 62 du 5.3.2018, p. 18).
         
            (4)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).