CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 318/76

N0 L 76/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 3 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 11 mars 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans Je cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 318 /76
                                                            (76/321 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
 EUROPÉENNES,                                                         se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                      l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                      soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                           à l'exportation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    considérant que l'application des critères visés ci­
octobre 1975, portant organisation commune des                        dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
marchés dans le secteur des céréales (•), modifié par le              concernée conduit à fixer la restitution maximale à
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                    quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,              tion s'élèvent à 60 000 tonnes ;
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 montant (3), et notamment son article 5,                             céréales,
vu le règlement (CEE) n0 318 /76 de la Commission,
du 13 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays des zones II et
 III (4), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                       Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 318 /76,                   La restitution maximale à l'exportation de froment
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                     11 mars 1976, à 33,96 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) qui accom­
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire                                          Article 2
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation porte sur environ 250 000 tonnes ;               Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 318 /76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                Fait à Bruxelles, le 11 mars 1976 .
 règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
                                                                                                 Par la Commission
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                             P. J. LARDINOIS
 n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2
du règlement (CEE) n° 318/76, l'adjudication est attri­                                      Membre de la Commission
(>) JO    n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
(3) JO    n° L 281 du 1 . 1 1 : 1975, p. 78 .
(4) JO    n» L 39 du 14. 2. 1976, p. 19.
(5  JO    n» C 34 du 14. 2. 1976, p. 8 .