CELEX: 32002R0079
Language: fr
Date: 2002-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 79/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail

Avis juridique important

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32002R0079

Règlement (CE) n° 79/2002 de la Commission du 17 janvier 2002 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail  

Journal officiel n° L 016 du 18/01/2002 p. 0016 - 0016

Règlement (CE) no 79/2002 de la Commissiondu 17 janvier 2002concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ailLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001 instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1865/2001(2),considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats A ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.(2) Les quantités demandées les 14 et 15 janvier 2002 au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats A peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation A demandés au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de Chine les 14 et 15 janvier 2002 et transmis à la Commission le 16 janvier 2002 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, à concurrence de:- 14,648 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels,- 0,575 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux.Article 2Les demandes de certificats d'importation A au titre du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de Chine portant sur le trimestre allant du 1er mars 2002 jusqu'au 31 mai 2002 et déposées après le 16 janvier 2002 sont rejetées. Des demandes qui portent sur le trimestre allant du 1er juin 2002 jusqu'au 31 août 2002 peuvent être déposées à partir du 8 avril 2002.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 35.(2) JO L 254 du 22.9.2001, p. 3.