CELEX: 31998M1163
Language: fr
Date: 1998-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 24/07/1998 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1163 - BOREALIS/IPIC/OMV/PCD) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

9.9.98          FR              Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              C 280/3
       La Commission attire l’attention sur l’arrðt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l’affaire
       C-194/94, aux termes duquel la Cour de justice considre que les articles 8 et 9 de la directive
       83/189/CEE doivent ðtre interpr~t~s en ce sens que les particuliers peuvent s’en pr~valoir
       devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une rgle technique nationale
       qui n’a pas ~t~ notifi~e conform~ment { ladite directive.
       Cet arrðt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du
       1.10.1986, p. 4).
       Ainsi, la m~connaissance de l’obligation de notification entraône l’inapplicabilit~ des rgles
       techniques concern~es, de sorte qu’elles ne peuvent ðtre oppos~es aux particuliers.
       Pour d’~ventuelles informations sur ces notifications, s’adresser aux services nationaux dont la
       liste a ~t~ publi~e au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 324 du 30 octobre 1996.
                                  Non-opposition { une concentration notifi~e
                             (Affaire no IV/M.1163 — Borealis/IPIC/OMV/PCD)
                                                  (98/C 280/03)
                                      (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
       Le 24 juillet 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
       susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
       sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
       int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
       sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
       —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
            Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
       —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
            num~ro de document 398M1163. Celex est le systme de documentation automatis~e du
            droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, prire de
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