CELEX: 31986R1462
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1462/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix minimal des graines de soja

21.5.86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 133 / 19
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1462/86 DU CONSEIL
                                                               du 13 mai 1986
                     fixant pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, le prix minimal des graines
                                                                    de soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                     de rapprocher les prix espagnols et portugais des prix
                                                                            communs chaque année au début de la campagne de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      commercialisation ,
péenne ,
                                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l' acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234
paragraphe 2 ,                                                                                       Article premier
                                                                            Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , le
vu le règlement (CEE) n° 1491 / 85 du Conseil , du 23                       prix minimal des graines de soja visé à l'article 2 para­
mai 1985 , prévoyant des mesures spéciales pour les                         graphe 6 du règlement (CEE) n° 1491 / 85 est fixé :
graines de soja ('), et notamment son article 2 para­
graphe 6 ,                                                                  a) pour la Communauté à dix à 50,67 Écus par 100 kilo­
                                                                                grammes ;
vu la proposition de la Commission (2),                                     b) pour l' Espagne à 35,43 Écus par 100 kilogrammes ;
considérant que , en vertu de l' article 2 paragraphe 6 du                  c) pour le Portugal à 50,67 Écus par 100 kilogrammes .
règlement (CEE) n° 1491 / 85 , le Conseil fixe chaque
année un prix minimal pour les graines de soja ; que ce                                                  Article 2
prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de
graines la réalisation de leurs ventes à un prix aussi                      Le prix visé à l' article 1 er concerne les graines répondant
proche que possible du prix d'objectif, compte tenu des                     aux critères visés à l' article 2 du règlement ( CEE) n°
variations de marché ainsi que des frais d' acheminement                    1461 / 86 du Conseil , du 13 mai 1986 , fixant pour la
des graines des zones de production vers les zones de                       campagne de commercialisation 1986 / 1987 , le prix d' ob­
transformation ;                                                            jectif des graines de soja (3).
                                                                            Ce prix s' entend pour une marchandise au départ des
considérant que , pour réaliser les objectifs précités , ce                 zones de production .
prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour
un stade bien déterminés ;
                                                                                                         Article 3
considérant que l' application des articles 68 et 236 de                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
l'acte d' adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
un niveau de prix différent de celui des prix communs ;                      Communautés européennes.
que , en application de l'article 70 paragraphe 1 et de l' ar­
ticle 238 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion , il convient                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                      Par le Conseil
                                                                                                       Le président
                                                                                                   W. F. van EEKELEN
 (') JO n° L 151 du 10 . 6 . 1985 , p. 15 .
 O JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 20 .                                     (') Voir page 18 du présent Journal officiel .