CELEX: 52003PC0518
Language: fr
Date: 2003-08-26
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne et d'Ukraine

Avis juridique important

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52003PC0518

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne et d'Ukraine  /* COM/2003/0518 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne et d'Ukraine(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 20 mai 1998, la Commission a ouvert une enquête antidumping à l'issue de laquelle le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil [1] a institué un droit antidumping définitif sur certains câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine.[1]  JO L 217 du 17.8.1999, p.1.Le 30 juillet 1998, la Commission a ouvert une enquête antidumping à l'issue de laquelle le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil a institué un droit antidumping définitif sur certains câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne.Une exonération du droit a néanmoins été accordée, entre autres, aux produits fabriqués et directement exportés vers la Communauté par l'exportateur polonais Drumet dont la Commission a accepté l'engagement (voir le règlement (CE) n° 362/1999 de la Commission [2]). Par ailleurs, la Commission a, par la décision 1999/572/CE du 13 août 1999 [3], accepté l'engagement de prix offert, entre autres, par le producteur-exportateur ukrainien Joint Stock Company Silur (ci-après dénommé «Silur»).[2]  JO L 45 du 19.2.1999, p.8.[3]  JO L 217 du 17.8.1999, p.63.Il est ressorti d'une vérification des services de la Commission chargés du contrôle des engagements que Drumet avait violé son engagement. Une enquête de l'OLAF a révélé que Silur avait lui aussi failli à son engagement.En conséquence, il convient d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en acier fabriqués par les sociétés concernées.La présente proposition vise donc à proposer au Conseil de modifier le règlement (CE) n° 1796/1999 en vue d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations en provenance des sociétés concernées, en remplaçant le tableau des sociétés dont un engagement a été accepté. Parallèlement, l'acceptation de l'engagement correspondant sera retirée et le règlement (CE) n° 362/1999 de la Commission ainsi que la décision 1999/572/CE de la Commission seront modifiés en conséquence.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1796/1999 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne et d'UkraineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [4], et notamment ses articles 8 et 9,[4]  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) Le 20 mai 1998, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Ukraine [5].[5]  JO C 155 du 20.5.1998, p. 11.(2) Le 30 juillet 1998, la Commission a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de Pologne [6].[6]  JO C 239 du 30.7.1998, p. 3.(3) Des mesures provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 362/1999 de la Commission [7]. Simultanément, par l'article 2, paragraphe 1, du même règlement, la Commission a accepté, entre autres, un engagement de prix offert par le producteur-exportateur polonais Drumet (ci-après dénommé «Drumet»). L'article 1, paragraphe 3, de ce règlement exonérait du droit antidumping les importations du produit concerné fabriqué et directement exporté vers la Communauté par cette société.[7]  JO L 45 du 19.2.1999, p.8.(4) Ces procédures ont été jointes et ont finalement abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif, par le règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil du 12 août 1999 [8], qui visait à éliminer les effets préjudiciables du dumping. Drumet a continué à être exemptée du droit définitif en vertu de son engagement et sous réserve du respect de ce dernier.[8]  JO L 217 du 17.8.1999, p.1.(5) Par ailleurs, par la décision 1999/572/CE du 13 août 1999 [9], la Commission a accepté, entre autres, l'engagement de prix offert par le producteur-exportateur ukrainien Joint Stock Company Silur (ci-après dénommé «Silur»).[9]  JO L 217 du 17.8.1999, p.63.B. VIOLATIONS DE L'ENGAGEMENT1. Drumet (Pologne)(6) L'engagement accepté pour Drumet ne s'appliquait qu'aux importations de câbles en acier produits et vendus directement (c'est-à-dire facturés et expédiés) par cette société à ses premiers clients indépendants dans la Communauté (clause 2 de l'engagement).(7) De plus, conformément à la clause 6 de son engagement, la société s'était engagée à ne pas en contourner les dispositions, notamment, par «un quelconque autre moyen».(8) Des vérifications effectuées par les services de la Commission chargés du contrôle de l'engagement ont permis d'établir que Drumet avait doublement violé les obligations susmentionnées. Premièrement, elle n'a pas vendu tous ses câbles en acier exportés vers la Communauté à des importateurs indépendants, mais par l'intermédiaire d'un importateur lié. Deuxièmement, elle a communiqué à plusieurs reprises des informations trompeuses sur sa relation avec cet importateur. Ce faisant, elle a non seulement violé la clause 6 de son engagement, mais a également brisé la relation de confiance établie avec la Commission, sur laquelle l'acceptation de tout engagement est fondée. Le règlement (CE) n° xxx/2003 de la Commission du xxx expose en détail les violations constatées.(9) L'acceptation de l'engagement a été retirée par le règlement de la Commission susmentionné. En conséquence, conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, il convient d'instituer sans délai un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné fabriqué par Drumet.2. Silur (Ukraine)(10) Silur s'était, entre autres, engagée à ne pas contourner les dispositions de son engagement en produisant des déclarations trompeuses concernant l'origine des produits ou par un quelconque autre moyen. De plus, l'engagement accepté se limitait à certains types de câbles en acier (câbles couverts). Les câbles en acier autres que ceux couverts par l'engagement sont soumis au droit antidumping.(11) Une enquête effectuée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a révélé que des importations, dans la Communauté, de câbles en acier produits par Silur étaient déclarées sous une fausse origine et que la société en avait connaissance. Il a, en outre, été établi que des câbles en acier non couverts par l'engagement avaient été vendus à la Communauté comme s'ils relevaient de l'engagement et avaient donc indûment bénéficié de l'exemption de droit antidumping. Le règlement (CE) n° xxx/2003 de la Commission du xxx expose en détail les violations constatées.(12) Dans ces circonstances, à la demande de Silur, l'acceptation de l'engagement a été retirée par le règlement de la Commission susmentionné. En conséquence, conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, il convient d'instituer sans délai un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné fabriqué par Silur.C. MODIFICATION DU RÈGLEMENT (CE) n° 1796/1999 DE LA COMMISSIONCompte tenu du retrait des engagements et conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, il convient de modifier l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1796/1999 et de soumettre les produits fabriqués par Drumet et Silur au taux de droit antidumping désormais applicable à ces sociétés, visé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1796/1999 (27,9 % pour Drumet et 51,8 % pour Silur),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil, le code additionnel TARIC «8900» concernant l'Ukraine est remplacé par «-».2. Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1796/1999 du Conseil est remplacé par le tableau suivant:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe Président