CELEX: 51982PC0642
Language: fr
Date: 1982-10-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 642
Vol. 1982/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(82 ) 642 final
                                   Bruxelles , le 15 octobre 1982
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de vins de raisins frais , de la sous-position
    ex 22.05 C du tarif douanier commun - originaires de Chypre ( 1983 )
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
    tarifaire communautaire de vins de liqueur , de la sous-position
    ex 22.05 C du tarif douanier commun , originaires de Chypre ( 1983 )
              ( présentées par la Commission au Conseil )
        /
                                                M     V           ^    a
                                            tv                 O- x
                                                          c / ^ fjj    1-j
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.  L'article 1 du Protocole relatif au régime devant s' appliquer en 1981 dans
    le cadre de la décision prise le 2k novembre 1980 par le Conseil d'Associa­
    tion, prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord
    d'association entre la Communauté économique européenne et la république
    de Chypre, complété par le Protocole d'adaptation de cet accord à la suite
    de l'adhésion de la Grèce, prévoit
          d'une part, que les dispositions du Protocole complémentaire de 1978
          sont applicables pour l'année 1981 , et
          d'autre part, que "les parties contractantes entament des négocia­
          tions au début de 1981 afin de fixer le régime d'échanges devant être
          appliqué en 1982 et 1983.
    Dans l'attente des conclusions de ces négociations et de l'entrée en vigueur
    du régime d'échanges à appliquer en 1983, il importe de proroger le régime
    fixé dans le Protocole complémentaire précité.
    Ce Protocole prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires
   'annuels pour les vins originaires de Chypre indiqués ci-après :
    a)    Vins de raisins frais, autres que vins de liqueur, de la sous-position ex
           22.05 C du TDC , 10.000 hl aux droits de 3,6 ECU/ hl et k,2 ECU/ hl .
    b)    Vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du TDC , 250.000 hl aux
          droits respectifs de 4,0 ECU/hl, 5,0 ECU/hl, 6,1 ECU/hl et 6,9
          ECU / hl .
    Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l'organisation commune
    du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix de référence qui
    leur est applicable .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
      Par conséquent , il y a lieu d'ouvrir les contingents tarifaires communau­
      taires décrits ci-dessus pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983.
2.    Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes contin­
      gentâmes en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-parts
      entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve communau­
      taire .
      En l'absence de données statistiques communautaires couvrant une période
      suffisamment représentative les quotes-parts initiales ont été calculées sur
      la base des possibilités d'absorption de ce produit dans les Etats membres
      et des prévisions effectuées par certains d'eux.
3.    En raison des particularités inhérentes au commerce     des vins qui, en outre,
      sont différentes de l'un à l'autre Etat membre,          les dispositions des
      règlements concernant ces vins ne prévoient pas, à      titre exceptionnel, un
      mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats   membres.
k.    Tel est l'objet des deux propositions ci-annexées.
                                        NOTE
Les contingents tarifaires en question sont encore susceptibles de modifications
au vu des résultats de la négociation en vue avec Chypre. Dans l'attente de leurs
résultats, les règlements proposés constituent l'instrument susceptible de
permettre le respect des engagements contractés par la Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier ses propositions, en
cours de procédure, pour les adapter, le cas échéant au nouveau régime.
 ---pagebreak---                                                          Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                 . ' DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de vins de raisins frais, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
                                                       de Chypre ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le protocole complémentaire précité
                                                                    prévoit l'ouverture          d'un        contingent tarifaire
                                                                    communautaire         annuel   de      10 000   hectolitres de
                                                                    certains vins de raisins frais, présentés en récipients
vu le traité instituant la Communauté économique                    contenant 2 litres ou moins, originaires de Chypre, de la
européenne, et notamment son article 113 ,                          sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, à
                                                                    des droits de douane égaux à 25 % des droits du tarif
                                                                    douanier commun ; qu'il convient d'ouvrir ce
                                                                    contingent tarifaire communautaire pour la période du
vu la proposition de la Commission,                                 1 er janvier au 31 décembre 1983 ;
considérant que l'article 1 er du protocole relatif au              considérant que les vins en question sont soumis au
régime devant s' appliquer en 1981 dans le cadre de la              respect du prix franco frontière de référence ; que, afin
décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil                   que ces vins puissent bénéficier de ce contingent
d'association, prévoyant le processus de passage à la               tarifaire, l' article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (4),
seconde étape de l' accord d' association entre la                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
Communauté économique européenne et la république                   n° 3577 / 81 ( 5 ), doit être respecté ;
de Chypre (*), 'complété par le protocole à l' accord
créant     une    association      entre    la  Communauté
économique européenne et la république de Chypre, à la              considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
suite de l'adhésion de la République hellénique à la                égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté (2), ci-après dénommé « protocole                        Communauté audit contingent et l'application, sans
d'adaptation », prévoit, d'une part, que les dispositions           interruption, des taux prévus pour ce contingent à
du protocole complémentaire à l'accord créant une
                                                                    toutes les importations des produits en question dans
association entre la Communauté économique                          tous les États membres jusqu' à épuisement du
européenne et la république de Chypre (3) sont
                                                                    contingent ; qu'un système d' utilisation du contingent
applicables pour l'année 1981 et, d'autre part, que les             tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre
parties contractantes entament des négociations au                  les États membres, paraît susceptible de respecter la
début de 1981 afin de fixer le régime d'échanges devant             nature communautaire dudit contingent au regard des
être appliqué en 1982 et 1983 ;
                                                                    principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
                                                                    afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
                                                                    du marché des produits en question, être effectuée au
considérant que, dans l'attente de la définition d'un tel           prorata des besoins des États membres, calculés, d' une
régime, il convient de proroger, à titre provisoire pour            part, sur la base des données statistiques relatives aux
198 3, le régime d'échanges applicable en 1981 ;                    importations desdits produits en provenance de Chypre
                                                                    au cours d'une période de référence représentative et,
( ') JO n I. 174 du 30. 6 . 1981 , p. 28 .
(-1) JO n° L 174 du 30. 6 . 1981 , p. 2.                            (4) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
(•') JO n° L 172 du 28 . 6. 1978 , p. 2 .                           (5) JO n° L 359 du 15.12.1931 , p. 1 .
 ---pagebreak--- d' autre part, sur la base des perspectives économiques                  que ce mode de gestion requiert une collaboration
pour la période contingentaire considérée ;                              étroite entre les États membres et la Commission,
                                                                         laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
                                                                         d'épuisement du volume contingentaire et en informer
considérant que, toutefois, il n'existe pas de données                   les États membres ;
statistiques, communautaires ou nationales , pour les
vins en question et qu' aucune prévision valable
d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette                    considérant que, si à une date déterminée de la période
situation, il semble opportun de prévoir une répartition                 contingentaire un reliquat important de la quote-part
du volume contingentaire en quotes-parts initiales qui                   initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
tienne compte des possibilités d' absorption desdits vins                indispensable que cet État en reverse un pourcentage
sur les marchés des différents États membres ;                           appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie
                                                                         du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
                                                                         dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                    dans d' autres ;
importations des produits en question dans les différents
États membres, il convient de diviser en deux tranches le
volume contingentaire, la première tranche étant                         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
répartie entre les États membres, la deuxième tranche                    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
constituant      une      réserve    destinée       à     couvrir        réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
ultérieurement les besoins des États membres ayant                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                  attribuées à ladite union économique peut être effectuée
importateurs de chaque État membre une certaine                          par l'un de ses membres,
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui, en
l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres peuvent être épuisées plus ou moins
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                                         Article premier
procédé à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                    1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1983, les droits du
chaque     État     membre      lorsque     chacune de ces               tarif douanier commun pour les produits désignes
quotes-parts complémentaires est presque totalement                      ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans li
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent                limite d'un contingent tarifaire communautaire de
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;             10 000 hectolitres .
                 Numéro du                                                                                    Taux
                tarif douanier                          Désignation des marchandises                            droits
                   commun
                    22.05         Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                  compris les mistelles) :
                                  C. autres :
                                      I.   ayant un titre alcoométrique acquis de 13% vol ou moins
                                           et présentés en récipients contenant :
                                           ex a ) 2 1 ou moins :
                                                   – Vins de raisins frais                                 3,6 Écus l'hl
                                      II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13% vol et
                                           pas plus de 15% et présentés en récipients contenant :
                                           ex a ) 2 1 ou moins :
                                                   – Vins de raisins frais , autres que vins de liqueur
                                                       ayant un titre alcoométrique acquis de 15%
                                                       vol                                                 4,2 Écus l'hl
 ---pagebreak--- Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
applique des droits de douane calculés conformément                 troisième quote-part tirée par un État membre est
aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 1979 et du protocole d' adaptation.                                procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
                                                                    quatrième quote-part égale à la troisième.
2. Les vins en question sont soumis au respect du
prix franco frontière de référence. Pour qu'ils                     Ce processus s'applique jusquà épuisement de la réserve.
puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, il faut que
l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 soit respecté.
                                                                    4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                                                                    État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                                    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
                             Article 2                              des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                    épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en     déterminé à appliquer le présent paragraphe.
deux tranches.
2 . Une première tranche de 8 000 hectolitres est                                            Article 4
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au             \ Les quotes-parts complémentaires tirées en application
31 décembre 198 3s'élèvent aux quantités ci-après.                  de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983.
                                                   (en hl)
         Benelux :                                   30
         Danemark :                                200                                       Article S
         Allemagne ( RF) :                         600
         Grèce :                                     30             Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                     1 er octobre 1983 , la fraction non utilisée de leur
         France :                                    40
                                                                     quote-part initiale qui, au 15 septembre 1983> excède
         Irlande :                                 540
                                                                     20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
         Italie :                                    60              quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
         Royaume-Uni :                          6.500                que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
3 . La     deuxième tranche,         soit 2 000     hectolitres ,   Chaque État membre communique à la Commission, au
constitue la réserve.                                               plus tard le 1er octobre 1983, le total des importations
                                                                    des produits en question réalisées jusqu' au 15 septembre
                                                                    1983 inclus et imputées sur le contingent
                                                                    communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de
                             Article 3                              sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 2 , ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve                                     Article 6
s' il a été fait application de l'article 5, est utilisée à
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,               La Commission comptabilise les montants des quotes-
sans délai, par voie de notification à la Commission, au            parts ouvertes par les États membres conformément aux
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le               articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les
permet, d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa               notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l' unité             la réserve.
supérieure.
                                                                    Elle informe les États membres, au plus tard le
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la               5 octobre 198 3 du volume de la réserve après les
deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­             reversements effectués en application de l'article 5 .
sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État memebre
procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
permet, d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa             limité au solde disponible et, à cet effet, n précise le
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l' unité             montant à l' État membre qui procède à ce dernier
supérieure.                                                         tirage.
 ---pagebreak---                         Article 7                                                    Article 8
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions        À la demande de la Commission, les États membres
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts                  l'informent des importations des produits en question
complémentaires qu'ils ont tirées en application de           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
l'article 3 rende possibles les imputations, sans
discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire.                                                                       Article 9
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
produits en question                              le libre    étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                              règlement.
accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                   Article 10
membres est constaté sur la base des importations des
produits en question, présentées en douane sous le            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
couvert de déclarations de mise en libre pratique.             1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) .                  DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
                                                        Chypre ( 198 3 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           subordonnée à la condition que ces vins soient désignés
                                                                  dans le document V.I.l prévu au règlement (CEE)
                                                                  n° 2115/76 (4) comme « vins de liqueur » ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                  considérant que les vins en question sont soumis au
                                                                  respect du prix franco frontière de référence ; que, pour
vu la proposition de la Commission,                               qu'ils puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,
                                                                  l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 (5), modifié
considérant que l'article 1 er du protocole relatif au            en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3577 / 81(6 )
régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la             doit être respecté ;
décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil
d'association, prévoyant le processus de passage à la             considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
seconde étape de l'accord d'association entre la
                                                                  égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté économique européenne et la république                 Communauté audit contingent et l'application, sans
de Chypre ( '), complété par le protocole à l'accord              interruption, des taux prévus pour ce contingent à
créant    une      association    entre     la   Communauté
                                                                  toutes les importations des produits en question dans
économique européenne et la république de Chypre, à la            tous les États membres jusqu'à épuisement du
suite de l'adhésion de la République hellénique à la
                                                                  contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
Communauté (2), ci-après dénommé « protocole
                                                                  tarifaire communautaire, fondé sur une répartition entre
d' adaptation », prévoit, d'une part, que les dispositions        les États membres, paraît susceptible de respecter la
du protocole complémentaire à l'accord créant une
                                                                  nature communautaire dudit contingent au regard des
association entre la Communauté économique                        principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
européenne et la république de Chypre (3) sont
                                                                  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
applicables pour l'année 1981 et, d'autre part, que les           du marché des produits en question, être effectuée au
parties contractantes entament des négociations au                prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
début de 1981 afin de fixer le régime d'échanges devant           part, sur la base des données statistiques relatives aux
être appliqué en 1982 et 1983 ;
                                                                  importations desdits produits en provenance de Chypre
                                                                  au cours d'une période de référence représentative et,
considérant que, dans l'attente de la définition d'un tel         d'autre part, sur la base des perspectives économiques
régime, il convient de proroger, à titre provisoire pour          pour la période contingentaire considérée ;
198 3 le régi/ne d'échanges applicable en 1981 ;
                                                                  considérant toutefois qu'il n'existe pas en l'occurrence
considérant que le protocole complémentaire précité               de données statistiques, communautaires ou nationales,
prévoit      l'ouverture d'un            contingent tarifaire     pour les vins en question et qu'aucune prévision valable
communautaire annuel de 250 000 hectolitres de vins
                                                                  d'importations ne peut être avancée ; que, dans cette
de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif
                                                                  situation , il convient de prévoir une répartition du
douanier commun, originaires de Chypre, à des droits
                                                                  volume contingentaire en quotes-parts initiales, qui
de douane égaux à 30 % des droits du tarif douanier
                                                                  tienne compte des possibilités d'absorption desdits vins
commun ; qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire          sur les marchés des différents États membres ;
communautaire pour la période du 1 er janvier au
31 décembre 198 3 ;
                                                                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
considérant      que l'admission au bénéfice de ce                importations des produits en question dans les différents
contingent       tarifaire communautaire doit être                États membres, il convient de diviser en deux tranches le
(>) JO n° L 174 du 30. 6 . 1981 , p. 28 .                          (") JO n° L 237 du 28 . 8 . 1976 , p. 1 .
( 2) JO n°l. 174 du 30. 6. 1981 , p. 2 .                           ( 5) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
(3) JO n° L 172 du 28 . 6. 1978 , p. 2.                            (•) jo n° L 359 du 15.12.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak--- volume contingentais, la première tranche étant                           initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
répartie entre les États membres, la deuxième tranche                     indispensable que cet État en reverse un pourcentage
constituant      une      réserve    destinée        à     couvrir        appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
ultérieurement les besoins des États membres ayant                        du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                   dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
importateurs de chaque État membre une certaine                           dans d' autres ;
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau qui , en
l'occurrence, pourrait se situer à environ 85 % du                        considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
volume contingentaire ;                                                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                          réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
considérant que les quotes-parts initiales des États                      toute opération relative à la gestion des quotes-parts,
membres peuvent être épuisées plus ou moins                               attribuées à ladite union économique, peut être
rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                  effectuée par l'un de ses membres.
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chaque     État     membre      lorsque       chacune     de     ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                                               Article premeir
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                              1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1983 , les droits du
d'cpuisement du volume contingentaire et en informer                      tarif douanier commun pour les produits désignés
les États membres ;                                                       ci-dessous, originaires de Chypre, sont suspendus aux
                                                                          niveaux indiqués en regard de chacun d'eux, dans la
considérant que, si à une date déterminée de la période                   limite d'un contingent tarifaire communautaire de
contingentaire un reliquat important de la quote-part                     250 000 hectolitres .
                 Numéro du
                                                                                                              Taux
                tarif douanier                           Désignation des marchandises                       des droits
                   commun
                    22.05         Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y
                                  compris les mistelles) :
                                  C. autres :
                                      II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et
                                            pas plus de 15 % vol et présentés en récipients conte­
                                            nant :
                                            ex a ) 2 1 ou moins :
                                                    – Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique
                                                        acquis de 15 % vol                                 5 Écus Phi
                                            ex b) plus de 2 1 :
                                                    – Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique
                                                        acquis de 15 % vol                                 3,9 Écus Phi
                                      III . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et
                                            pas plus de 18 % vol et présentés en récipients conte­
                                            nant :
                                            a ) 2 1 ou moins :
                                                ex 2 .  autres :
                                                        – Vins de liqueur                                  6,1 Écus l'hl
                                            b ) plus de 2 1 :
                                                ex 3 .  autres :
                                                        – Vins de liqueur                                  5 Écus l'hl
 ---pagebreak---                     Numéro du
                                                                                                                     Taux
                   tarif douanier                            Désignation des marchandises
                      commun
                        22.05         C. IV . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et
                       (suite)                pas plus de 22 % vol et présentés en récipients conte­
                                              nant :
                                              a) 2 1 ou moins :
                                                 ex 2 .    autres :
                                                           – Vins de liqueur                                      6,9 Écus l'hl
                                              b) plus de 2 1 :
                                                 ex 3 .    autres :
                                                           – Vins de liqueur                                      6,9 Écus l'hl
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                                                     Article 3
applique des droits de douane calculés conformément
aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de                         1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
1979 et du protocole d'adaptation .                                           qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                                                                              même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                              réserve s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée
2 . L' admission de ces vins au bénéfice du contingent                        à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins                         procède sans délai, par voie de notification à la
soient désignés dans le document V.I.l prévu au                               Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
règlement (CEE) n° 21 15/76 comme « vins de liqueur ».                        la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
                                                                               15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
3 . Les vins en question sont soumis au respect du                            à l' unité supérieure.
prix franco frontière de référence. Pour qu'ils
puissent bénéficier de ce contingent tarifaire, il faut que                   2 . Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
l' article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 soit respecté.                      deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                              procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                               Article 2                                      au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                              quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
1 . Le contingent tarifaire visé à l' article 1 er est divisé en              supérieure.
deux tranches .
                                                                              3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
2 . Une première tranche de 212 060 hectolitres est
                                                                              troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                                              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,                      procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au                          quatrième quote-part égale à la troisième.
31 décembre 198 3 s'élèvent aux quantités indiquées
ci-après .
                                                                              Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la
                                                                              réserve.
                                                     (en hl)
          Benelux :                                    2 000
          Danemark :                                   2 000
                                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                                                                              État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
          Allemagne ( RF) :                            4 000
                                                                              inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
          Grèce :                                         20                  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
          France :                                        20                  épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
          Irlande :                                    2 000                  déterminé à appliquer le présent paragraphe.
          Italie :                                        20
          Royaume-Uni :                            202 000
                                                                                                         Article 4
3 . La deuxième tranche, soit 37 940 hectolitres ,                            Les quotes-parts complémentaires tirées en application
constitue la réserve.                                                         de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1983 .
 ---pagebreak---                          Artide 5                                                      Article 7
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
 1 er octobre 1985, la fraction non utilisée de leur           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
 quote-part initiale qui, au 15 septembre 1983, excède         complémentaires qu'ils ont tirées en application de
20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une              l'article 3   rende possibles les imputations, sans
quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer     discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                   communautaire.
                                                               2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
Chaque État membre communique à la Commission, au              produits en question                             le libre
plus tard le 1 er octobre 1983, 'e tota' des importations      accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
198 3 inclus et imputées sur le contingent                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de       membres est constaté sur la base des importations des
sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.             produits en question, présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                                                       Article 8
                         Article 6
                                                               À la demande de la Commission, les États membres
La Commission comptabilise les montants de quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux          l'informent des importations des produits en question
articles 2 et 3 et informe chacun d' eux , dès que les noti­
                                                               effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve.
                                                                                       Article 9
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les États membres, au plus tard le                étroitement afin d'assurer le respect du présent
5 octobre 1983, du volume de la réserve après les              règlement.
reversements effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                             Article 10
limité au solde disponible et , à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tirage.                                                        1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                           Le président