CELEX: C1997/295/24
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 juillet 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-268/97)

C 295/16              LM                    Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 9 . 97
— C'est à tort en droit, ou à tout le moins d' une façon             Recours introduit le 22 juillet 1997 par Commission des
    insuffisamment motivée, que, aux points 146 à 153                  Communautés européennes contre royaume de Belgique
    des motifs de son arrêt, le Tribunal considère que la                                  (Affaire C-268/97)
    décision du 2 juillet 1992, par laquelle la Commission
    a rejeté les plaintes introduites par Florimex et autres,                                 ( 97/C 295/24 )
    était fondée sur une interprétation et une application
    de l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règle­
    ment n° 26 dont la portée va sensiblement plus loin              La Cour de justice des Communautés européennes a été
    que celle des décisions précédentes.                             saisie le 22 juillet 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
                                                                     aume de Belgique et formé par la Commission des
— C'est à tort et d'ailleurs de façon incompréhensible               Communautés européennes, représentée par M. Hendrik
    que, aux points 155 à 169 des motifs de l'arrêt, le Tri­         van Lier, conseiller juridique et Mme Lena Strom, membre
     bunal arrive à la conclusion selon laquelle la motiva­          du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domi­
    tion de la décision litigieuse, telle que précisée en cours      cile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
    d'instance, en ce qui concerne la survie de la VBA, ne            Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
    constitue pas une motivation suffisante pour démon­
    trer que la redevance d'utilisation est nécessaire à la
     réalisation des objectifs de l' article 39 du traité au sens     La Commission des Communautés européennes conclut à
     de l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règle­           ce qu'il plaise à la Cour:
     ment n0 26 et le Tribunal a utilisé un critère erroné
     d'application de cette disposition ou , à tout le moins,
     le Tribunal a donné de l'article 2 paragraphe 1 du              — constater qu'en ne prenant pas dans les délais prévus
     règlement n° 26 une application erronée en droit. Le                 par la directive 86/609/CEE ('), les mesures nécessaires
    Tribunal a outrepassé les limites de ses compétences en               pour satisfaire aux obligations qui découlent des
     complétant d'office les éléments de fait par des affir­              articles 14 et 22 de la directive 86/609/CEE, concer­
     mations par ailleurs erronées .                                      nant le rapprochement des dispositions législatives,
                                                                          réglementaires et administratives des États membres
                                                                          sur la protection des animaux utilisés à des fins expéri­
— Aux points 170 à 183 des motifs de l'arrêt, en posant                   mentales ou à d'autres fins scientifiques, le royaume de
     la condition selon laquelle une redevance dans l' intérêt            Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent
     de la survie de la VBA ne peut être admise que si elle               en vertu de cette directive et du traité,
     est perçue de façon proportionnée, en contrepartie
     d'un service ou d'un autre avantage dont la valeur
     peut légitimer son montant, le Tribunal introduit et             — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
     utilise un critère erroné en droit ou, à tout le moins, le
     Tribunal formule un critère qui ne saurait être fondé
     en droit ou, à titre subsidiaire, les considérations for­        Moyens et principaux arguments
     mulées par le Tribunal en la matière sont incompré­
     hensibles .
                                                                      — En ce qui concerne l' article 14 de la directive, l'exi­
                                                                          gence d' avoir reçu un enseignement et une formation
— Aux points 184 à 186 des motifs de son arrêt, c'est à                   appropriés n'est remplie, en droit belge, qu'à l'égard
     tort et d' ailleurs de manière incompréhensible que le               du « maître d'expérience », alors que ledit article vise
     Tribunal considère que la Commission a ( notamment )                 toutes « les personnes effectuant des expériences ou y
     fondé le rejet des plaintes de Florimex sur la considéra­            prenant part ».
     tion selon laquelle la redevance d'utilisation aurait un
     effet analogue à celui d'un prix minimal de vente à la
     criée et que le Tribunal estime ensuite, en se fondant           — En ce qui concerne l'article 22 de la directive, il ne suf­
     sur ces considérations, que la motivation présentée par              fit pas, comme le fait la Belgique, de renvoyer aux
     la Commission est insuffisante .                                     règles transposant les directives visant à harmoniser les
                                                                          normes et protocoles en matières d'essais de spécialités
                                                                          pharmaceutiques et de médicaments . Le but de la
— Aux points 191 à 195, c'est à tort, ou à tout le moins
                                                                          directive 86/609/CEE étant la protection des animaux
     de façon incompréhensible et insuffisamment motivée,
                                                                          et la prévention de doubles emplois en matière d'expé­
     que le Tribunal part du principe selon lequel le taux de
     la redevance perçue par la VBA auprès des titulaires                 riences, son article 22 vise, de façon générale, toutes
     des contrats commerciaux et celui de la redevance per­               les expériences « destinées à satisfaire aux dispositions
                                                                          des législations nationales ou communautaires en
     çue en cas d' approvisionnement direct doivent être les
     mêmes, sauf s' il existe une différence entre les deux               matière de santé et de sécurité », et donc non unique­
                                                                          ment les essais de médicaments à usage humain et
     modes d' approvisionnement.                                          vétérinaire .
(') Arrêt du 15 décembre 1994, DLG ( C-250/90, Rec. p. 1-5641 ),
    points 34 et 35 .                                                 H JO L 358 du 18 . 12 . 1986 , p . 1 .