CELEX: 51977PC0633
Language: fr
Date: 1977-12-01
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 633
Vol. 1977/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(77)633 final.
                                              Bruxelles , le 1er décembre 1977 .
                                Proposition d' un
                            Règlement ( CEE ) du Conseil
                modifiant le règlement ( CEE ) n° 2824 / 72 relatif aux règles
                générales sur le financement des interventions par le Fonds
              européen d' orientation et de garantie agricole - section garantie
            ( présentée par la Commission au Conseil )
( 77) 633 final .
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' artiole 3 du règlement ( CEE) n° 729/70 a prévu l' établissement , par le
   Conseil , des règles générales sur le financement des interventions par le
   Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie .
   Celles-ci font l' objet du règlement (CEE) n° 2824/72 qui , dans son annexe ,
   énumère les mesures répondant à la notion d' interventions destinées à la
   régularifetion des marchés agricoles »
   Cette annexe , modifiée en dernier lieu le 23 novembre 1976 /"R.(CEE)n°2917/76_T>
   nécessite une mise à jour du fait que , entretemps , plusieurs mesures considérées
   comme des interventions ont été adoptées ou prorogées *
2*    Cette proposition de règlement ne crée pas de nouvelle oatégorie de
   dépenses »
 ---pagebreak---                                                proposition
               Règlement ( CEE )           du Consei l         _     .
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 2824/ 72 relatif aux règles
               générales sur le financement des interventions par le Fonds
               européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 729/ 70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2788/ 72 ( 2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 2824/ 72 du Conseil , du 28 décembre1972 ,
 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le
 Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section garantie ( 3),
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2917/ 76 ( 4), énumère dans
  son annexe Les mesures répondant à la notion d' interventions destinées à la
  régularisation des marchés agricoles au sens de l' article 3 paragraphe 1
  du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 ; que , depuis la dernière modification de
   ladite annexe , quelques mesures ont été adoptées ou prorogées qui sont à
   considérer , en - ce qui concerne le financement de la politique agricole
   commune, comme des interventions destinées à la régularisation des marchés
   agricoles; qu' il y a lieu, dès lors , de modifier cette annexe;
                                                                        • • •/ « • «
    (1)  J.O.  n°  L 94 du 28=4.1970 , p. 13
    (2)  J.O » n°  L 295 du 30.12.1972 , p. 1
    (3)  J.O.  r<° L 298 du 31.123972 , p. 5
    ( 4) J.O.  n°  L 333 du 2.12.1976 , p. 1
 ---pagebreak---                                            - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article unique
     L' annexe du règlement ( CEE ) n° 2824/ 72 est modifiée comme suit :
1 . à la section III , " Secteur du lait et des produits laitiers", :
          les points suivants et la          note relative au point 14 sont ajoutés :
        " 14 . Les primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                et de reconversion du cheptel laitier en cheptel producteur de
                viande , prévues à l' article premier du règlement ( CEE ) n° 1078/ 77(1 ).
          15 . Prélèvement de coresponsabi lité et mesures favorisant l' élargisse­
                ment des marchés des produits laitiers , en vertu des articles
                premier et 4 du règlement ( CEE ) n° 1079/ 77 ."
2 . à la section VI , " Secteur de la viande bovine ", les points 3 et 4 sont
     modifiés comme suit       :
     " 3 . Les primes à la naissance des veaux prévues à l' article 4 du règlement
           ( CEE ) n° 464/ 75 et à l' article premier des règlements ( CEE ) n° 620 / 76
           et 871 / 77 .
       4 . Les primes en cas d' abattage de certains gros bovins , prévues à
            l' article premier du règlement ( CEE ) n° 870 / 77".
3 . A là section VII . " Secteur de la viande de porc", le point suivant est
     ajouté :
     " 3 . les aides au stockage privé , prévues à l' article 20 du règlement
           ( CEE ) n° 2759/ 75 ."
4 . à la section VIII , " Secteur des fruits et légumes",
     a ) les points 7 et 8 sont modifiés comme suit :
   " 7. Les aides à la production pour les conserves d' ananas prévues à
          l' article premier du règlement ( CEE ) n° 525 / 77 .
     8 . Les montants compensatoires dans certains échanges intracommunautaires
          pour les concentrés de tomates et les tomates pelées , prévus à
          l' article premier du règlement ( CEE ) n° 522/ 77".
                                                                     . . . / ...
"( 1 ) Financement de ces primes à 60% par le FEOGA , section garantie , et
         40% par la section orientation ."
 ---pagebreak---                                            - 3 -
  b ) le point suivant est ajoute :
       "9.  les conoensations financièrès visant à favoriser la commercialisation
            des produits transformés à base de citrons , prévues au règlement ( CEE )
            n° 1035 / 77 ."
5 . à la section IX , " Secteur viti-vinicole ", les points 1 et 4 sont modifiés
     comme suit     :
     " 1 . Les aides au stockage privé des vins de table et du moût de raisins
           prévues aux articles 5 , 5 bis et 6 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 .
       4 . La distillation des vins prévue aux articles 6 ter , 6 quater paragraphe
           2 deuxième tiret , 6 quinto et aux articles 7 , 24 bis et 24 ter du
           règlement ( CEE ) n° 816/ 70 ."
6 . à la section X , " Secteur du tabac brut ", le point suivant est ajouté :
     " 3 . L' aide spéciale à l' hectare pour les tabacs de la variété Beneventano ,
           prévue à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 339/ 77".
7 . A la section XII . D , " Vers à soie ", le point 2 est modifié comme suit :
     " 2 . L' aide supplémentaire prévue à l' article premier du règlement ( CEE )
           n° 867 / 77".
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout Etat membre .
  Fait à                    le                                     Par le Conseil
                                                                   Le Président