CELEX: 32016D2026
Language: fr
Date: 2016-11-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020

19.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 313/25
            
         DÉCISION (UE) 2016/2026 DU CONSEIL
   du 15 novembre 2016
   relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission a présenté, pour le 15 octobre 2016, une proposition qui précise a) le plafond du montant annuel de la contribution pour l'exercice 2018, b) le montant annuel de la contribution pour l'exercice 2017; c) le montant de la première tranche de la contribution pour l'exercice 2017 et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué le 28 juillet 2016 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.
            
         
               (4)
            
            
               Par la décision (UE) 2015/2288 (4), le Conseil a adopté, le 30 novembre 2015, sur proposition de la Commission, la décision fixant le plafond des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2017 à 3 850 000 000 EUR pour la Commission, et à 150 000 000 EUR pour la BEI.
            
         
               (5)
            
            
               Par la décision 2013/759/UE (5), le Conseil a adopté la création d'un mécanisme de transition le 12 décembre 2013 concernant des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «mécanisme de transition»),
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2018 est fixé à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.
   Article 2
   Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2017 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 3 850 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 150 000 000 EUR.
   Article 3
   Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2017 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
   Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la déduction des fonds engagés au titre du mécanisme de transition, selon le plan d'adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre lors de l'adoption de la troisième tranche pour 2015.
   Article 4
   Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour 2019, à 4 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI, et pour 2020, à 4 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
   Article 5
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. KORČOK
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.
   
      (4)  Décision (UE) 2015/2288 du Conseil du 30 novembre 2015 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016, la première tranche pour 2016 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2018 et 2019 (JO L 323 du 9.12.2015, p. 8).
   
      (5)  Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).
   
      ANNEXE
      
                  États membres
               
               
                  Clé 10e FED %
               
               
                  1e tranche 2017 (en EUR)
               
            
                  versée à la BEI
               
               
                  versée à la Commission
               
               
                  Total
               
            
                  10e FED
               
               
                  10e FED
               
            
                  Autriche
               
               
                  2,41
               
               
                  2 410 000,00 
               
               
                  40 970 000,00 
               
               
                  43 380 000,00 
               
            
                  Belgique
               
               
                  3,53
               
               
                  3 530 000,00 
               
               
                  60 010 000,00 
               
               
                  63 540 000,00 
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  0,14
               
               
                  140 000,00 
               
               
                  2 380 000,00 
               
               
                  2 520 000,00 
               
            
                  Chypre
               
               
                  0,09
               
               
                  90 000,00 
               
               
                  1 530 000,00 
               
               
                  1 620 000,00 
               
            
                  République tchèque
               
               
                  0,51
               
               
                  510 000,00 
               
               
                  8 670 000,00 
               
               
                  9 180 000,00 
               
            
                  Danemark
               
               
                  2,00
               
               
                  2 000 000,00 
               
               
                  34 000 000,00 
               
               
                  36 000 000,00 
               
            
                  Estonie
               
               
                  0,05
               
               
                  50 000,00 
               
               
                  850 000,00 
               
               
                  900 000,00 
               
            
                  Finlande
               
               
                  1,47
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  24 990 000,00 
               
               
                  26 460 000,00 
               
            
                  France
               
               
                  19,55
               
               
                  19 550 000,00 
               
               
                  332 350 000,00 
               
               
                  351 900 000,00 
               
            
                  Allemagne
               
               
                  20,50
               
               
                  20 500 000,00 
               
               
                  348 500 000,00 
               
               
                  369 000 000,00 
               
            
                  Grèce
               
               
                  1,47
               
               
                  1 470 000,00 
               
               
                  24 990 000,00 
               
               
                  26 460 000,00 
               
            
                  Hongrie
               
               
                  0,55
               
               
                  550 000,00 
               
               
                  9 350 000,00 
               
               
                  9 900 000,00 
               
            
                  Irlande
               
               
                  0,91
               
               
                  910 000,00 
               
               
                  15 470 000,00 
               
               
                  16 380 000,00 
               
            
                  Italie
               
               
                  12,86
               
               
                  12 860 000,00 
               
               
                  218 620 000,00 
               
               
                  231 480 000,00 
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0,07
               
               
                  70 000,00 
               
               
                  1 190 000,00 
               
               
                  1 260 000,00 
               
            
                  Lituanie
               
               
                  0,12
               
               
                  120 000,00 
               
               
                  2 040 000,00 
               
               
                  2 160 000,00 
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  0,27
               
               
                  270 000,00 
               
               
                  4 590 000,00 
               
               
                  4 860 000,00 
               
            
                  Malte
               
               
                  0,03
               
               
                  30 000,00 
               
               
                  510 000,00 
               
               
                  540 000,00 
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  4,85
               
               
                  4 850 000,00 
               
               
                  82 450 000,00 
               
               
                  87 300 000,00 
               
            
                  Pologne
               
               
                  1,30
               
               
                  1 300 000,00 
               
               
                  22 100 000,00 
               
               
                  23 400 000,00 
               
            
                  Portugal
               
               
                  1,15
               
               
                  1 150 000,00 
               
               
                  19 550 000,00 
               
               
                  20 700 000,00 
               
            
                  Roumanie
               
               
                  0,37
               
               
                  370 000,00 
               
               
                  6 290 000,00 
               
               
                  6 660 000,00 
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  0,21
               
               
                  210 000,00 
               
               
                  3 570 000,00 
               
               
                  3 780 000,00 
               
            
                  Slovénie
               
               
                  0,18
               
               
                  180 000,00 
               
               
                  3 060 000,00 
               
               
                  3 240 000,00 
               
            
                  Espagne
               
               
                  7,85
               
               
                  7 850 000,00 
               
               
                  133 450 000,00 
               
               
                  141 300 000,00 
               
            
                  Suède
               
               
                  2,74
               
               
                  2 740 000,00 
               
               
                  46 580 000,00 
               
               
                  49 320 000,00 
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  14,82
               
               
                  14 820 000,00 
               
               
                  251 940 000,00 
               
               
                  266 760 000,00 
               
            
                  Total UE-27
               
               
                  100,00
               
               
                  100 000 000,00 
               
               
                  1 700 000 000,00 
               
               
                  1 800 000 000,00