CELEX: 32018D1006
Language: fr
Date: 2018-07-16 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2018/1006 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives

17.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 180/24
            
         DÉCISION (PESC) 2018/1006 DU CONSEIL
   du 16 juillet 2018
   concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 février 2018, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a pris acte avec préoccupation de la récente détérioration de la situation dans la République des Maldives (ci-après dénommée les «Maldives») et a condamné les arrestations pour motifs politiques ainsi que les ingérences dans le travail de la Cour suprême des Maldives et les mesures prises contre le pouvoir judiciaire. Le Conseil a souligné que le Parlement des Maldives et le pouvoir judiciaire des Maldives devraient pouvoir retrouver leur fonctionnement normal conformément à la constitution des Maldives. Il a également invité le gouvernement des Maldives à engager avec les dirigeants de l'opposition un véritable dialogue qui ouvre la voie à la tenue d'un scrutin présidentiel crédible, transparent et ouvert à tous.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil demeure vivement préoccupé par la détérioration constante de l'état de droit et des droits de l'homme aux Maldives, en particulier l'approche de l'élection présidentielle.
            
         
               (3)
            
            
               Dans ce contexte, il convient d'instaurer des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes et entités responsables d'actes portant atteinte à l'état de droit ou faisant obstacle à la recherche d'une solution politique inclusive aux Maldives, ainsi que des personnes et entités responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci.
            
         
               (4)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:
   
               a)
            
            
               qui portent atteinte à l'état de droit ou font obstacle à la recherche d'une solution politique inclusive aux Maldives, y compris par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;
            
         
               b)
            
            
               qui préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent des violations graves des droits de l'homme ou des atteintes graves à ceux-ci;
            
         
               c)
            
            
               associées aux personnes physiques visées aux points a) et b),
            
         dont la liste figure à l'annexe.
   2.   Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
   3.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
   
               a)
            
            
               en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
            
         
               b)
            
            
               en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
            
         
               c)
            
            
               en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
            
         
               d)
            
            
               en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
            
         4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est le pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
   5.   Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 3 ou 4.
   6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1, lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont organisées par celle-ci, ou à des réunions organisées par un État membre assurant la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris les droits de l'homme et l'état de droit aux Maldives.
   7.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut néanmoins décider d'accorder la dérogation proposée.
   8.   Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne directement.
   Article 2
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes suivantes, qui sont leur propriété, ou que ces personnes détiennent ou contrôlent:
   
               a)
            
            
               les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui portent atteinte à l'état de droit ou font obstacle à la recherche d'une solution politique inclusive aux Maldives, y compris par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;
            
         
               b)
            
            
               les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent des violations graves des droits de l'homme ou des atteintes graves à ceux-ci;
            
         
               c)
            
            
               les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes associés aux personnes, entités ou organismes visés aux points a) et b),
            
         dont la liste figure à l'annexe.
   2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ni n'est débloqué à leur profit.
   3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe, ainsi que des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance ou de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
            
         
               e)
            
            
               destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
            
         L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
            
         
               b)
            
            
               les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles créances;
            
         
               c)
            
            
               la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe; et
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
            
         L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   5.   Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, pour autant que l'État membre concerné se soit assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
   6.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou
            
         
               c)
            
            
               de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,
            
         à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1.
   Article 3
   1.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l'annexe et la modifie.
   2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant ainsi la possibilité de présenter des observations.
   3.   Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.
   Article 4
   1.   L'annexe indique les motifs de l'inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 1er, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1.
   2.   L'annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
   Article 5
   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
   
               a)
            
            
               des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe;
            
         
               b)
            
            
               toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).
            
         Article 6
   Afin que les mesures prévues par la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues par la présente décision.
   Article 7
   La présente décision s'applique jusqu'au 17 juillet 2019. La présente décision est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
   Article 8
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      ANNEXE
      
         Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 1er et 2
      
      […]