CELEX: 31999R0028
Language: fr
Date: 1999-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 28/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

9. 1. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    L 5/37
                               RÈGLEMENT (CE) No 28/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1999
                établissant les valeurs forfaitaires à l’importation pour la détermination du prix
                                         d’entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                qu’il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21          considérant que, en application des critères susvisés, les
décembre 1994, portant modalités d’application du                valeurs forfaitaires à l’importation doivent être fixées aux
régime à l’importation des fruits et légumes (1), modifié en     niveaux repris à l’annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1498/98 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli-                                Article premier
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le       Les valeurs forfaitaires à l’importation visées à l’article 4
règlement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                    dans le tableau figurant en annexe.
considérant que le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                     Article 2
multilatérales du cycle d’Uruguay, les critères pour la
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l’im-      Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4.
(3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
 ---pagebreak--- L 5/38        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             9. 1. 1999
                                                           ANNEXE
       du règlement de la Commission, du 8 janvier 1999, établissant les valeurs forfaitaires à
            l’importation pour la détermination du prix d’entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                    (en EUR par 100 kg)
                                                                                                Valeur forfaitaire
                        Code NC                            Code des pays tiers (1)
                                                                                                 à l’importation
                       0702 00 00                                   052                                90,5
                                                                    204                                77,2
                                                                    999                                83,8
                       0709 10 00                                   220                               148,0
                                                                    999                               148,0
                       0709 90 70                                   052                               113,7
                                                                    204                                82,5
                                                                    999                                98,1
           0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50                       052                                44,8
                                                                    204                                36,9
                                                                    220                                38,6
                                                                    624                                50,7
                                                                    999                                42,8
                       0805 20 10                                   052                                38,6
                                                                    204                                55,8
                                                                    999                                47,2
          0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70,
                       0805 20 90                                   052                                56,7
                                                                    464                                76,5
                                                                    999                                66,6
                       0805 30 10                                   052                                55,7
                                                                    600                                79,8
                                                                    999                                67,8
           0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90                       052                                59,6
                                                                    060                                46,5
                                                                    400                                76,9
                                                                    404                                88,6
                                                                    720                               107,4
                                                                    728                               101,0
                                                                    999                                80,0
                       0808 20 50                                   052                               137,1
                                                                    064                                61,0
                                                                    400                                87,1
                                                                    720                                64,1
                                                                    728                               149,0
                                                                    999                                99,7
       (1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19).
           Le code «999» représente «autres origines».