CELEX: 31981L0934
Language: fr
Date: 1981-11-17 00:00:00
Title: Directive 81/934/CEE du Conseil, du 17 novembre 1981, modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté

Avis juridique important

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31981L0934

Directive 81/934/CEE du Conseil, du 17 novembre 1981, modifiant la directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté  

Journal officiel n° L 338 du 25/11/1981 p. 0025 - 0025 édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0130  édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0130 

****( 1 ) JO NO C 350 DU 31 . 12 . 1980 , P . 21 .  ( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 76 .  ( 3 ) JO NO C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 354 DU 30 . 12 . 1974 , P . 57 .  ( 5 ) JO NO L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 33 .    DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 17 NOVEMBRE 1981   MODIFIANT LA DIRECTIVE 74/651/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE  ( 81/934/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DE LA FRANCHISE FISCALE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 74/651/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1034/CEE ( 5 ), ABOUTIRAIT A UNE REDUCTION EN MONNAIE NATIONALE DE LA FRANCHISE APPLICABLE DANS UN ETAT MEMBRE ; QUE , DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES , IL CONVIENT D ' EVITER UNE TELLE REDUCTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS D ) DE LA DIRECTIVE 74/651/CEE , L ' EXPRESSION  "  SOIXANTE UNITES DE COMPTE EUROPEENNES  "  EST REMPLACEE PAR  "  SOIXANTE-DIX ECUS  " .   ARTICLE 2   1 .  LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .   2 .  LES ETATS MEMBRES INFORMENT LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU ' ILS ADOPTENT POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . HOWE