CELEX: 22004D0061
Language: fr
Date: 2004-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2004 du 26 avril 2004 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/175
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 61/2004
   du 26 avril 2004
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2004 du 6 février 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La situation géographique particulière et la faible densité de population de l'Islande, de même que la composition de la flotte d'avions assurant les liaisons intérieures en Islande, imposent que le règlement (CE) no 2320/2002 ne s'applique pas aux services aériens intérieurs sur le territoire islandais. Les mesures nationales de sécurité appliquées à ces services aériens en Islande garantissent un niveau de protection adéquat.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de la situation particulière du Liechtenstein, qui combine une très faible superficie, un relief géographique spécifique et le fait que le trafic aérien total y est très limité, qu'il n'existe aucune liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance du Liechtenstein et que les infrastructures d'aviation civile du pays se résument à un héliport, le règlement (CE) no 2320/2002 ne devrait pas s'appliquer aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.
            
         
               (5)
            
            
               Dans la mesure où la plupart des aéroports régionaux norvégiens sont situés dans des zones reculées et où les mesures nationales de sécurité appliquées aux services aériens intérieurs en Norvège garantissent un niveau de protection adéquat, la date de mise en œuvre du règlement (CE) no 2320/2002 par certains aéroports régionaux norvégiens devrait faire l'objet d'une adaptation,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 66g (directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «66h.
                        
                        
                           
                              32002 R 2320: règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions dudit règlement sont adaptées comme suit:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux aéroports islandais dans le cadre des services aériens intérieurs;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       ledit règlement est mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2005 dans les aéroports régionaux norvégiens énumérés dans l'appendice 8 de l'annexe XIII, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   il n'existe pas de liaison aérienne internationale régulière à destination ou en provenance de l'aéroport concerné;
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   les aéroports norvégiens dans lesquels ledit règlement est pleinement mis en œuvre appliquent les mesures compensatoires nécessaires à l'égard des vols arrivant de chacun de ces aéroports régionaux, telles que la séparation des passagers en partance qui ont fait l'objet d'une inspection/filtrage et des passagers à l'arrivée qui n'ont pas subi un contrôle répondant aux normes énoncées dans ledit règlement et la revérification des passagers et des bagages, afin de veiller à ce que le niveau de sécurité ne soit pas compromis.»
                                                
                                             
                                 
                     
         
               2)
            
            
               la rubrique «APPENDICE 8» est insérée à la fin de l'annexe XIII;
            
         
               3)
            
            
               le texte figurant à l'annexe de la présente décision constitue le texte de l'appendice 8 de l'annexe XIII.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2320/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 116 du 22.4.2004, p. 42.
   
      (2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      à la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE
      «Aéroports régionaux norvégiens visés par l'adaptation c) du point 66h [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
      
                   
               
               
                  ANDØYA (aéroport militaire ouvert au trafic civil)
               
            
                   
               
               
                  BÅTSFJORD
               
            
                   
               
               
                  BERLEVÅG
               
            
                   
               
               
                  FØRDE, Bringeland
               
            
                   
               
               
                  HAMMERFEST
               
            
                   
               
               
                  HASVIK
               
            
                   
               
               
                  HONNINGSVÅG, Valan
               
            
                   
               
               
                  LEKNES
               
            
                   
               
               
                  MEHAMN
               
            
                   
               
               
                  MO I RANA, Røssvoll
               
            
                   
               
               
                  MOSJØEN, Kjærstad
               
            
                   
               
               
                  NAMSOS
               
            
                   
               
               
                  NARVIK, Framnes
               
            
                   
               
               
                  ØRSTA/VOLDA, Hovden
               
            
                   
               
               
                  RØRVIK, Ryum
               
            
                   
               
               
                  RØST
               
            
                   
               
               
                  SANDANE, Anda
               
            
                   
               
               
                  SANDNESSJØEN, Stokka
               
            
                   
               
               
                  SOGNDAL, Haukåsen
               
            
                   
               
               
                  SØRKJOSEN
               
            
                   
               
               
                  STOKMARKNES, Skagen
               
            
                   
               
               
                  SVOLVÆR, Helle
               
            
                   
               
               
                  VADSØ
               
            
                   
               
               
                  VÆRØY (héliport)
               
            
                   
               
               
                  VARDØ, Svartnes».