CELEX: 62013CN0655
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-655/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 12 décembre 2013 — H.J. Mertens/Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

15.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 12 décembre 2013 — H.J. Mertens/Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
   (Affaire C-655/13)
   2014/C 78/05
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: H.J. Mertens
   
      Partie défenderesse: Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
   
      Questions préjudicielles
   
   Convient-il d’interpréter l’article 71, paragraphe 1, sous a), i), du règlement no 1408/71 (1), en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un travailleur frontalier qui, immédiatement après une relation de travail à temps plein avec un employeur dans un État membre, est employé pour moins d’heures par un autre employeur dans le même État membre soit qualifié de travailleur frontalier en chômage partiel?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).