CELEX: 32014R0705
Language: fr
Date: 2014-06-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 705/2014 de la Commission du 25 juin 2014 fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz

26.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 186/53
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 705/2014 DE LA COMMISSION
   du 25 juin 2014
   fixant le droit à l'importation applicable aux brisures de riz
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord conclu entre l'Union européenne et la Thaïlande (2) en ce qui concerne le riz, approuvé par la décision 2005/953/CE du Conseil (3), prévoit que, pour les brisures de riz, l'Union est tenue d'appliquer un droit à l'importation de 65 EUR par tonne.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4) fixe le droit à l'importation pour les brisures de riz à 65 EUR par tonne.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition similaire à l'article 140 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes d'exécution fixant le niveau du droit à l'importation appliqué conformément aux règles figurant, entre autres, dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de continuer à respecter l'accord conclu entre l'Union et la Thaïlande, il convient de fixer le droit à l'importation applicable aux brisures de riz,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   En dépit du taux de droit à l'importation fixé dans le tarif douanier commun, le droit à l'importation pour les brisures de riz relevant du code NC 1006 40 00 est de 65 EUR par tonne.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 26).
   
      (3)  Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 24).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).