CELEX: 51996PC0571
Language: fr
Date: 1996-11-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive

Avis juridique important

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51996PC0571

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive  /* COM/96/0571 final - CNS 96/0275 */  

Journal officiel n° C 378 du 13/12/1996 p. 0016

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)  n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (96/C  378/07)  COM(96) 571 final - 96/0275(CNS)(Présentée par la Commission le 13 novembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que, selon l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17  juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 593/92  (2), le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur  proposition de la Commission, arrête, avant le 1er janvier 1997, la méthode de financement des  dépenses effectives des agences à partir de la campagne 1997/1998; considérant que les travaux confiés habituellement aux agences doivent être réalisés durant la  campagne 1997/1998; que, par conséquent, il convient de prévoir une participation communautaire aux  dépenses des agences pour cette période afin de leur assurer un fonctionnement efficace et régulier  dans le cadre de l'autonomie administrative prévue par le règlement (CEE) n° 2262/84, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2262/84, les  deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant. «Les dépenses effectives des agences sont couvertes pour la campagne 1997/1998 par le budget  général des Communautés à raison de 50  %. Avant le 1er octobre 1997, la Commission examine la nécessité de maintenir la participation  communautaire aux dépenses des agences et, le cas échéant, présente une proposition au Conseil. Le  Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité décide, avant le 1er  janvier 1998, l'éventuel financement des dépenses en question.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11.  (2) JO n° L 64 du 10. 3. 1992, p. 1.