CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juin 1970, relative à la fixation du montant maximum de la prime de dénaturation pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 822/70

16 . 6. 70                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 131 / 19
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juin 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la prime de dénaturation pour la
              troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 822/70
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (70/309/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1009/67/CEE et compte tenu notamment des con­
EUROPÉENNES,                                                          ditions de marché et des possibilités d'écoulement ;
                                                                      que, d'après ces critères, il convient de fixer, pour
vu le traité instituant la Communauté économique                      la troisième adjudication partielle, le montant ma­
européenne,                                                           ximum au niveau visé à l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues à la présente
18 décembre 1967, portant organisation commune                        décision sont conformes          à l' avis du Comité de
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié                   gestion du sucre,
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 853 /70 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 822/70 de la Commission, du 4 mai 1970, con­                                              Article premier
cernant une adjudication permanente pour la vente
de sucre blanc destiné à l' alimentation animale et                   Pour la troisième adjudication partielle effectuée
détenu par l'organisme d'intervention allemand (3),                   en vertu du règlement ( CEE) n° 822/70, le montant
ledit organisme procède à des adjudications par­                      maximum de la prime de dénaturation est, par 100
tielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient                    kilogrammes de sucre blanc, fixé à 13,485 unités
et pour la détermination de la prime de dénaturation                  de compte.
de ce sucre ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l' article 7
du règlement (CEE) n° 1987/69 de la Commission,                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
du 8 octobre 1969, établissant des modalités d' appli­                de la présente décision.
 cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (4),                    Fait à Bruxelles, le 3 juin 1970.
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient
                                                                                                    Par la Commission
pas de montant maximum pour la prime de dé­
naturation, celui-ci est fixé pour l'adjudication en                                                 Le vice-président
cause, après examen des offres reçues, selon la pro­
cédure prévue à l'article 40 du règlement n°                                                        S. L. MANSHOLT
 H    JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO no L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2.
  (3) JO n° L 98 du 5 . 5 . 1970, p. 7.
  (4) JO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.