CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-06-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mai 1994, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1994 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

N0 L 142/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 6. 94
                                                  COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1994
                   concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                   cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1994 dans le cadre du
                             régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                           (94/319/CE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mai 1994 a revele que des certificats peuvent etre délivres
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   moyennant l'application d'un pourcentage unique de
                                                                   réduction,
 vu le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil, du 16 dé­
 cembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique à
 grains longs de la variété Basmati ('), modifié par le règle­     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ment (CEE) n0 3130/91 (2),
 vu le règlement (CEE) n0 81 /92 de la Commission, du                                    Article premier
 15 janvier 1992, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 3877/86 du Conseil relatif aux importa­             Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
 tions de riz aromatique à grains longs de la variété              relevant du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu
 Basmati (3), et. notamment son article 5 paragraphe 1 ,           par le règlement (CEE) n° 3877/86, déposées au cours des
                                                                   cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1994 et
 considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­         ayant fait l'objet de la communication à la Commission
 ment (CEE) n0 81 /92, la Commission communique aux                prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n° 81 /92,
 États membres dans un délai de treize jours à compter du          peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
 dernier jour de chaque délai de présentation des                  portation correspondants après application aux quantités
 demandes de certificats :                                         demandées d'un pourcentage de réduction de 95,027 % .
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité
     des quantités demandées                                                                Article 2
     ou bien
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                   sion .
     tage unique de réduction
     ou bien
— que les conditions d'application du prélèvement réduit           Fait a Bruxelles, le 17 mai 1994.
     ne sont pas remplies ;
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles                                         Par la Commission
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités                                          René STEICHEN
disponibles ainsi que des cotations du riz Basmati au
cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de                                         Membre de la Commission
(») JO n° L 361 du 20 . 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 297 du 29. 10. 1991 , p. 1 .
 J JO n0 L 10 du 16. 1 . 1992, p. 9.