CELEX: 52021PC0339
Language: fr
Date: 2021-06-21
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.6.2021
            COM(2021) 339 final
            2021/0163(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie
            {SWD(2021) 161 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0163 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
                     
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’épidémie de COVID‑19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Slovaquie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Slovaquie correspondait à 55 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Slovaquie a diminué de 4,8 % en 2020 et devrait avoir diminué cumulativement de 0,2 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent, notamment, la concentration de l’activité économique dans l’industrie manufacturière traditionnelle, caractérisée par de faibles taux d’innovation et une faible valeur ajoutée dans un contexte de pénurie de compétences; en outre, une charge réglementaire élevée et des lacunes dans l’administration publique et le système judiciaire entravent les investissements privés.
            
            
               (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Slovaquie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de prendre des mesures pour stimuler la reprise économique tout en préservant la viabilité budgétaire à long terme; de renforcer la résilience du système de soins de santé; d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de promouvoir les compétences; d’axer la politique économique sur l’investissement dans la transition numérique et écologique et dans d’autres domaines, en s’attaquant aux disparités régionales; ainsi que d’améliorer l’efficacité ainsi que l’intégrité du système judiciaire, de lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux et de garantir des services publics de qualité ainsi qu’un environnement favorable aux entreprises. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations visant à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie et à assurer un revenu de remplacement adéquat.
            
            
               (3)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et de continuer à améliorer la convergence, la résilience ainsi que la croissance durable et inclusive. Dans la recommandation du Conseil figurait également la recommandation de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée d’ici à l'adoption de la décision d’exécution de la Commission, le considérant sera supprimé].
            
            
               (4)Le 29 avril 2021, la Slovaquie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de relance de l’UE établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil
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                afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID‑19, ainsi que promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres.
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le plan propose un ensemble global et équilibré de réformes et d’investissements visant à la fois à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 et à relever les principaux défis socio-économiques et environnementaux structurels auxquels la Slovaquie est confrontée, en poursuivant les objectifs de cohésion et en contribuant à la réalisation de l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Le plan présente un large éventail de mesures en faveur d’une économie innovante, soutenant la croissance économique, notamment par des investissements dans la double transition écologique et numérique, y compris dans l'éducation et les compétences. L’objectif général est de parvenir à une croissance durable et à une transformation tournée vers l’avenir de l’économie et de la société slovaques, améliorant ainsi la qualité de vie. Le plan se concentre sur cinq domaines d’action clés: l’économie verte, l’éducation, la science et l’innovation, la santé ainsi que l’administration publique et la numérisation. Le plan contient, pour l’ensemble des cinq domaines clés, des explications claires et cohérentes quant à leur contribution aux six piliers. Une telle approche contribue à garantir que chaque pilier est traité de manière globale.
            
            
               (9)La transition écologique et la transformation numérique de l’économie sont au cœur de la conception du plan. Les réformes et investissements écologiques inclus dans le plan ont pour objectif d’accroître les sources d’énergie renouvelable et leur intégration dans le réseau, d’améliorer la performance énergétique et écologique des bâtiments, d’accroître la part des modes de transport durables et de décarboner les processus industriels, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs d’atténuation du changement climatique et de réduction de la pollution atmosphérique. Des réformes et des investissements conséquents sont envisagés pour accroître la résilience du paysage et des écosystèmes au changement climatique, en mettant l’accent sur la revitalisation des cours d’eau. Les réformes et investissements numériques devraient contribuer à moderniser la Slovaquie, en soutenant les domaines qui accusent les retards d’investissement les plus importants. Ces réformes et investissements portent, notamment, sur la numérisation des services publics et des écoles, le développement des compétences numériques et le soutien à l’innovation. 
            
            
               (10)Le plan comprend des actions stratégiques bien ciblées qui présentent un intérêt pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le potentiel d’innovation et la croissance de la productivité devraient être stimulés par des mesures visant à améliorer l’écosystème de recherche, de développement et d’innovation, l’environnement des entreprises, la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur ainsi que les résultats en matière d’éducation, y compris la réforme des programmes scolaires et une meilleure préparation des enseignants. Les petites et moyennes entreprises devraient bénéficier de la forte impulsion à la demande suscitée par les investissements soutenus par le plan, ainsi que de l’aide ciblée en faveur de l’innovation et de la numérisation. Ce plan recense les défis socio-économiques adéquats pour la cohésion sociale et territoriale et comprend des actions pertinentes pour les relever. Il vise tout particulièrement à renforcer l’inclusion dans l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et des enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés, y compris la population Rom. Les préoccupations en matière de cohésion et les disparités régionales sont prises en considération dans la réforme ambitieuse des soins hospitaliers, ainsi qu'au moyen de mesures de numérisation destinées à l’administration publique. Le plan devrait également améliorer la résilience sanitaire et économique, sociale et institutionnelle. Dans le domaine des soins de santé, le plan présente un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à améliorer la résilience, l’efficacité, l’accessibilité et la qualité du système de soins de santé slovaque. Les investissements sont principalement axés sur les soins hospitaliers, les soins de longue durée, la santé mentale et les soins primaires. Les investissements dans les systèmes et infrastructures d’alerte rapide devraient permettre d’améliorer la capacité de réaction aux crises. La réforme des retraites devrait réduire l’exposition de la Slovaquie aux risques en matière de durabilité. Les politiques pour la prochaine génération sont, notamment, couvertes par le train complet de mesures visant à améliorer l’éducation à tous les niveaux, de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur.  
            
            
               Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
            
            
               (12)Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie, bien que cette dernière ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation faite à la Slovaquie d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.
            
            
               (13)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever de manière significative l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Slovaquie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment en ce qui concerne l’éducation inclusive, la gouvernance publique et les investissements favorisant la productivité dans la transition écologique et numérique, ainsi que sa contribution à la réduction des divergences régionales. 
            
            
               (14)Le défi de l’accélération de la transition écologique et numérique est relevé de manière adéquate par l’ensemble de mesures figurant dans le plan slovaque pour la reprise et la résilience. Les défis de longue date dans les domaines de l’éducation, de la garde des enfants, des soins de santé ainsi que de la recherche, du développement et de l’innovation sont également abordés au moyen de mesures globales devant permettre de combler les lacunes les plus graves, telles que la faible qualité et le caractère inclusif de l’éducation, la fragmentation de la recherche et de la coordination des politiques en matière de recherche, de développement et d’innovation, l’insuffisance de la coopération public-privé ainsi que les faibles performances en matière de recherche, de développement et d’innovation. Les mesures supplémentaires proposées dans le plan en vue d’améliorer le système judiciaire, les marchés publics et la lutte contre le blanchiment de capitaux sont susceptibles de contribuer à remédier à de nombreux problèmes sous-jacents. Plusieurs réformes devraient, en outre, améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait avoir une forte incidence (évaluation A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Slovaquie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
            
            
               (16)Les simulations effectuées par la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB de la Slovaquie de 1,3 % à 1,8 % en moyenne au cours de la période 2021-2026
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               . La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer de manière significative à la croissance économique et à la création d’emplois en Slovaquie. Les investissements inclus dans le plan devraient stimuler la demande globale à court et à moyen terme, en améliorant la position cyclique de l’économie slovaque et, ainsi, en atténuant les effets économiques négatifs de la crise liée à la COVID‑19. L’accent mis sur les investissements dans les projets de construction et de rénovation, dans le plein respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, est particulièrement bénéfique à cet égard, compte tenu de la gravité des effets de la pandémie sur le secteur slovaque de la construction.
            
            
               (17)À moyen et à long terme, les investissements, associés aux réformes prévues, devraient contribuer à relever les défis actuels en matière de potentiel de croissance et faciliter la transition du pays vers un modèle économique plus diversifié qui mette davantage l’accent sur les activités à plus forte valeur ajoutée. Cela devrait aider l’économie slovaque à rester compétitive et résiliente et à s’adapter aux tendances industrielles de l’automatisation et du passage au numérique. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience devrait donc accroître la production potentielle et avoir une incidence durable sur les performances économiques de la Slovaquie. La plupart de ces effets à long terme découlent de mesures encourageant les activités de recherche, de développement et d’innovation, telles que la réforme de la gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation, l’amélioration à la fois de la coordination et du financement. Ils découlent également de l’amélioration du capital humain et de la taille et de la composition de la main-d’œuvre obtenue grâce à l’extension de l’enseignement préprimaire, la réforme du programme scolaire et l’amélioration de la qualité et de la pertinence de l’enseignement supérieur, qui ont pour objectif d’accroître la productivité en Slovaquie.
            
            
               (18)Le plan devrait permettre de réduire les inégalités sociales et les disparités territoriales dans le pays. La Slovaquie orientale et centrale a tendance à afficher des résultats nettement moins bons que la partie occidentale du pays en ce qui concerne divers indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux étroitement liés, tels que la proportion de travailleurs hautement qualifiés, le chômage de longue durée et le chômage des jeunes et le taux de scolarisation des enfants dans les établissements d’enseignement préscolaire. La réforme des programmes scolaires en faveur des compétences clés et des compétences numériques et la mise en place d’un système de mesures de soutien à l’éducation devraient permettre de relever les défis liés aux inégalités dans le domaine de l’éducation. Les résultats scolaires des étudiants étant fortement déterminés par leur milieu socio-économique, le plan inclut des réformes visant à améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à renforcer les services de conseil, à lutter contre la ségrégation et à supprimer le système de la double vacation dans les écoles. Ces réformes devraient permettre de réduire le décrochage scolaire, en particulier parmi les étudiants défavorisés, contribuant ainsi à renforcer la mobilité sociale et l’égalité des chances. Les réformes et les investissements globaux dans l’enseignement supérieur devraient améliorer la qualité et la pertinence de celui-ci en modifiant les systèmes de gouvernance, de financement, d’accréditation et d’évaluation scientifique. Le développement de services formels de soins de longue durée et la création de jardins d’enfants devraient permettre d’alléger la charge disproportionnée qui pèse sur les familles, en particulier sur les femmes qui s’occupent de personnes dépendantes, et leur permettre de participer au marché du travail.  Ces politiques sont menées dans le respect des principes du socle européen des droits sociaux. 
            
            
               (19)La meilleure disponibilité des soins de santé mentale est conforme à la stratégie de désinstitutionnalisation. En outre, l’accent mis sur la fourniture à domicile et de proximité des services de soins de santé de longue durée, le renforcement des soins palliatifs et la gestion fragmentée de la gouvernance de ce secteur sont des étapes importantes sur la voie de la promotion de l’accès à des services de soins de longue durée abordables et de qualité. La modernisation du réseau hospitalier devrait contribuer à améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de santé, tout en facilitant l’accès aux hôpitaux dans les régions moins développées. Cet objectif devrait également être atteint grâce à des investissements visant à améliorer l’accessibilité des services de soins primaires dans les régions mal desservies. Les investissements d’infrastructure liés à la transition écologique, en particulier un programme de rénovation des bâtiments, devraient créer de nouvelles possibilités d’emploi dans le secteur de la construction dans toute la Slovaquie, y compris pour les travailleurs peu qualifiés.
            
            
               Principe consistant à ne pas causer de préjudice important
            
            
               (20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (21)La Slovaquie a procédé à une évaluation complète du respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» pour toutes les mesures prévues dans le plan, conformément aux orientations techniques de la Commission sur l’application de ce principe (2021/C 58/01). Les incidences néfastes potentielles de toutes les mesures pertinentes sur l’environnement sont contrées au moyen d’assurances et de mesures d’atténuation appropriées garanties par les dispositifs de surveillance. Ces mesures d’atténuation se traduisent par des jalons et des cibles applicables à la décarbonation de l’industrie, aux rénovations de bâtiments, y compris le remplacement des chaudières, à l’énergie hydraulique, à l’utilisation de la biomasse, aux programmes d'investissement en RDI et aux instruments financiers destinés à soutenir l’innovation.
            
            
               Contribution à la transition écologique, y compris à la biodiversité
            
            
               (22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 43 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2030.
            
            
               (23)Les réformes et investissements dans les sources d’énergie renouvelables, qui visent notamment à améliorer l’accès des énergies renouvelables au réseau, assortis d’un programme ambitieux de rénovation des bâtiments fondé sur des normes élevées en matière d’efficacité énergétique ainsi que du programme de décarbonation industrielle, devraient aider la Slovaquie à atteindre ses objectifs de décarbonation pour 2030 et soutenir la transition vers l’économie circulaire. Un ensemble complet de réformes et d’investissements dans les transports devrait soutenir l’électromobilité, les transports publics de passagers et le transport intermodal de marchandises. Ces réformes et investissements devraient stimuler l’écosystème de mobilité dans son ensemble, ce qui devrait profiter à l’économie slovaque.
            
         
         
            
               (24)Les réformes et investissements liés à l’aménagement du paysage, à la protection de la nature et à la gestion de l’eau devraient contribuer à relever les défis auxquels la Slovaquie est confrontée en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et la protection des sources d’eau, de la nature et de la biodiversité. 
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241. 
            
            
               (26)Le plan contient un train ambitieux de mesures englobant la transformation numérique de l’économie et de la société slovaques. Les mesures dans le domaine de l’éducation sont principalement axées sur les compétences numériques et combinent des programmes révisés, la formation des enseignants et des investissements dans l’équipement numérique des écoles ainsi que la numérisation dans l’enseignement supérieur. Parallèlement, le plan prévoit l’élaboration d’une stratégie en matière de compétences numériques pour les adultes à tout âge afin de garantir leur inclusion dans la société en mutation en conséquence de la numérisation. Le plan introduit également des mesures visant à créer un modèle de gouvernance efficace pour la transformation numérique. Celles-ci devraient favoriser le développement d’un écosystème numérique et, à terme, profiter à l’économie dans son ensemble. Le soutien à la numérisation des entreprises, qui se concentrera tout particulièrement sur les PME, devrait permettre à ces dernières de rester compétitives en rationalisant les processus de production et en utilisant des technologies innovantes.
            
            
               (27)La qualité et l’accessibilité des solutions d’administration en ligne devraient s’améliorer grâce à une nouvelle plateforme numérique permettant de fournir des services publics centrés sur l’utilisateur, ainsi qu’à une gestion plus efficace des ressources informatiques dans l’administration publique. En complément de cette évolution des services publics numériques, la Slovaquie entend renforcer et normaliser la cybersécurité dans tous les secteurs de l’administration publique. La participation à quatre projets numériques plurinationaux, y compris le déploiement de pôles d’innovation numérique et l’adhésion au projet de calcul à haute performance européen, renforce également la contribution du plan à l’objectif numérique.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Slovaquie dans une large mesure (évaluation A).
            
            
               (29)Le plan slovaque comprend un vaste ensemble de réformes structurelles qui devraient avoir une incidence durable dans de nombreux domaines d’action, ainsi que sur l’administration publique et les institutions. En particulier, les réformes de la justice et de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux devraient avoir un impact durable. Aussi importe-t-il que ces réformes et leur mise en œuvre soient conformes aux exigences du droit de l’Union en matière d’indépendance de la justice. Une participation appropriée du pouvoir judiciaire, des parties prenantes et de la société civile tout au long du processus de réforme est particulièrement importante. En outre, les efforts en matière de numérisation dans un large éventail d’institutions et de l’administration publique renforceront structurellement l’efficacité et amélioreront la qualité des services publics. Un ensemble complet de réformes à tous les niveaux d’éducation devrait améliorer le socle de compétences de la population. Les réformes dans le domaine de la santé et de l’aide sociale devraient améliorer l’efficacité et l’efficience du système de soins de santé et, partant, améliorer l’état de santé de la population et atténuer les disparités en matière de résultats en matière de santé entre les groupes socio-économiques.
            
            
               (30)Les mesures d’investissement devraient soutenir et renforcer l’effet positif des réformes structurelles dans le plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie. Des investissements considérables destinés à moderniser le système ferroviaire devraient attirer davantage de passagers vers ce mode de transport durable, contribuant ainsi à la transition écologique et soutenant la cohésion régionale. Les investissements verts dans l’industrie, y compris dans la production d’énergie, devraient contribuer à la décarbonation de ce secteur et à la pureté de l’air dans toute la Slovaquie. Un programme ambitieux en matière d’efficacité énergétique, combiné à une réforme relative à la gestion des déchets de la construction, permet de rénover le parc immobilier, ce qui aura un effet durable sur la réduction des émissions de ce secteur clé et améliorera sa circularité. Les réformes des soins de santé sont soutenues par des investissements dans les hôpitaux et les autres établissements de soins. L’investissement stimule également les réformes de l’éducation, par exemple par la mise à disposition d’équipements numériques, la formation des enseignants, l’amélioration de l’accessibilité des écoles secondaires et bâtiments universitaires ou la construction de nouveaux jardins d’enfants. Les programmes de bourses et de développement visent à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son internationalisation. Un vaste programme d’investissements devrait également permettre d’injecter des fonds dans un système de recherche et d’innovation réformé, ce qui renforcerait l’attrait de la Slovaquie tant pour les entreprises que pour les travailleurs qualifiés, et offrirait un potentiel important de diversification de l’économie vers des activités à plus forte valeur ajoutée. L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux problèmes territoriaux profondément enracinés et en promouvant un développement équilibré.
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre efficaces du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (32)La Slovaquie met en place un système global de mise en œuvre et attribue un rôle prépondérant à l’autorité nationale slovaque de mise en œuvre et de coordination, chargée d’atteindre les jalons et cibles et de demander les paiements. À cette fin, l’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination sera habilitée à demander des informations à toutes les entités concernées – responsables de la mise en œuvre, intermédiaires, bénéficiaires et autres intéressés – sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des réformes et des investissements, y compris les jalons et cibles correspondants. La portée et la nature des jalons et cibles sont généralement complètes et cohérentes. Le calendrier des jalons et cibles est raisonnable, les réformes étant groupées en début de période et constituant la base des investissements. Les jalons et cibles sont considérés comme bien conçus et sont assortis d’indicateurs solides garantissant un suivi et une évaluation adéquats au cours de la mise en œuvre. 
            
            
               (33)Les États membres doivent veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
            
            
               Coûts
            
            
               (34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (35)La Slovaquie a fourni des justifications, des éléments de preuve et une méthode rigoureux pour la plupart des coûts qu’elle devrait supporter dans le cadre du plan. Les estimations de coûts, les informations relatives aux coûts et les pièces justificatives ont été fournies dans une mesure relativement large. Les méthodes utilisées font souvent référence à des projets comparables entrepris récemment en Slovaquie, y compris dans le cadre d’un financement de l’Union. Lorsque cela n’était pas possible, à quelques exceptions près, des estimations raisonnables et plausibles ont souvent été faites au moyen de calculs fiables sur la base d’informations provenant d’autres États membres ou d’institutions certifiées et indépendantes. Pour diverses estimations de coûts, les valeurs de référence sont basées sur les prix du marché disponibles. La Slovaquie n’a présenté que dans une mesure limitée la validation des estimations de coûts par des organismes indépendants, même si le département de l’optimisation des ressources (qui fait partie intégrante du ministère des finances) a été indiqué comme entité de validation indépendante pour différentes composantes. Des protections visant à garantir son indépendance ont été motivées.
            
            
               (36)Dans le cas d’un nombre limité de mesures, les cibles ou les niveaux de référence de coûts sont moins clairs, décrits de manière relativement générale, ou fondés sur peu d’informations comparables ou sur des informations dont la fiabilité est plus difficile à vérifier. Certaines estimations de coûts, souvent dues à la nature sans précédent des investissements (par exemple dans les domaines des énergies renouvelables, de la recherche, du développement et de l’innovation, ainsi que de la numérisation), ne sont pas accompagnées de valeurs de référence comparables en matière de coûts. Dans le même temps, compte tenu de l’absence de précédents comparables et du fait que les méthodes ascendantes sont expliquées dans une large mesure, la Slovaquie a fourni des explications et des justifications suffisantes pour ces mesures. 
            
            
               (37)Dans l'attente de la finalisation de l’accord de partenariat et du programme pour la période de programmation 2021-2027 de la politique de cohésion, la démarcation avec d’autres sources de financement pour des projets dans des domaines similaires n’est pas toujours clairement indiquée. Toutefois, la Slovaquie s’est engagée à mettre en place des garanties solides pour éviter tout double financement, tant au niveau stratégique qu’au niveau des projets, par exemple pour le financement de différents coûts au titre d’une même mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. 
            
            
               Protection des intérêts financiers de l'Union
            
            
               (38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.
            
         
         
            
               (39)D’une manière générale, l’identification des acteurs chargés des contrôles et de l’audit en Slovaquie est bien expliquée, et l’indépendance et la séparation des fonctions de l’autorité d’audit sont clairement définies, y compris la manière dont elles sont inscrites dans la législation slovaque. L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination est responsable de la préparation et de la transmission des demandes de paiement du soutien financier, de la déclaration de gestion et du résumé des audits. Les acteurs de l’audit, leurs relations et leur capacité administrative sont également décrits. Des informations exhaustives ont été mises à disposition sur les mesures prises pour lutter contre les irrégularités graves et sur les personnes responsables de ces mesures. Les responsables seront formés et la protection des lanceurs d'alerte est consacrée dans la législation, le bureau d’alerte devant être pleinement opérationnel d’ici septembre 2021. Les vérifications de gestion effectuées par les ministères/organismes chargés de la mise en œuvre permettront de vérifier non seulement l’absence d’irrégularités graves, mais aussi le respect des jalons et cibles. Les modalités et les mécanismes de collecte, de stockage et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux sont expliqués, et l’obligation de conservation des pièces et documents visée par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241 est imposée aux organes d’exécution et aux bénéficiaires. Un système de recueil d’informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la facilité devra être mis en place et opérationnel au moment de la première demande de paiement. Le système devra inclure, à tout le moins, les fonctionnalités suivantes: a) assurer la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; et b) collecter et stocker les données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), i) à iii), du règlement. Un jalon sera inclus à cet effet.
            
            
               (40)L’ensemble des mesures visant à détecter et à éviter le double financement sont incluses. L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination s’emploiera à coordonner les acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la facilité. Il ressort clairement du plan que les organismes de coordination responsables de la facilité et des fonds de la politique de cohésion se concerteront pour éviter le double financement au stade de la programmation et de la mise en œuvre. Bien que les dispositions relatives aux contrôles visant à éviter un double financement au stade de la mise en œuvre ne soient pas très détaillées, la Slovaquie s’est engagée à mettre en place des garanties solides pour éviter tout double financement, tant au niveau stratégique qu’au niveau des projets. Le plan fournit des informations détaillées sur la capacité administrative de l’administration de mettre en œuvre et de réaliser un audit de la facilité pour la reprise et la résilience en Slovaquie. Il fournit également des informations détaillées sur les mandats légaux des différents organismes chargés des contrôles de la mise en œuvre du plan. Toutefois, une grande partie de la base juridique repose sur la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience, qui en est encore au stade de projet. Cela signifie que le mandat et la compétence exacts de l’organe de coordination et de tous les autres organes d’exécution ne seront connus vraisemblablement qu’après l’adoption du plan. La loi sur la facilité pour la reprise et la résilience sera entrée en vigueur à la date de la première demande de paiement et, à ce moment-là, ne s’écartera en rien de la description fournie dans le plan. Un jalon sera inclus à cet effet. La réalisation de ce jalon, ainsi que de celui visé au considérant ci-dessus, est une condition préalable à tout décaissement au titre de la facilité (hormis pour les préfinancements).
            
            
               Cohérence du plan
            
            
               (41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (42)Le plan slovaque pour la reprise et la résilience comprend un ensemble complet de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement, poussés par une forte dynamique de changement. Le plan s’articule autour de trois piliers interconnectés d’un pays innovant, durable et sain, et de cinq domaines d’action clés, qui sont mis en œuvre au travers de 18 volets. Des synergies sont assurées au niveau des volets thématiques, notamment dans le domaine de l’éducation de même que, horizontalement, entre certains volets, par exemple, lors de l’application des exigences en matière d’efficacité énergétique aux rénovations de bâtiments publics ou à la transition numérique de l’administration publique. Les investissements dans de nouveaux systèmes d’information et outils de données sont systématiquement inclus. Il existe un équilibre évident entre les réformes et les investissements dans chaque volet. Certaines réformes devraient avoir une incidence transversale sur l’efficacité des dépenses, notamment la révision de la législation sur les marchés publics ou l’amélioration de l’environnement des entreprises et du système judiciaire. Les réformes sont généralement concentrées au cours des premières années - elles concernent, par exemple, l’optimisation du réseau hospitalier et la réforme de la gouvernance en matière de recherche, de développement et d’innovation - afin de créer les conditions propices à des investissements efficaces. Des complémentarités avec le soutien au titre des fonds de la politique de cohésion sont évidentes, présentées dans les volets et résumées au niveau du plan, dans la mesure du possible à ce stade. Les lignes de démarcation ne sont pas toujours parfaitement claires, étant donné que tant l’accord de partenariat que le programme sont encore en cours de finalisation. 
            
            
               Égalité
            
            
               (43)Le plan contient une série de mesures qui devraient permettre de relever les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, le plan prévoit un système d’alerte précoce pour la prévention du décrochage scolaire, qui touche de manière disproportionnée les femmes issues de milieux défavorisés. Ce système offre des possibilités d’accompagnement et de tutorat. Afin de remédier au manque de jardins d’enfants et aux effets de cette insuffisance sur la participation des femmes au marché du travail et sur les résultats scolaires ultérieurs des enfants, un droit légal à l’éducation préscolaire devrait être introduit dès l’âge de trois ans. Le volet du plan consacré à la qualité de l’éducation inclusive comprend des réformes et des investissements visant à mettre en place un système de mesures de soutien éducatif pour les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques, à moderniser les programmes de formation des enseignants, à réduire la ségrégation dans l’éducation et à promouvoir les services de soins précoces dans les communautés Roms marginalisées, ainsi qu’à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants défavorisés. La situation et les besoins des personnes handicapées sont abordés dans plusieurs parties du plan, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments et l’amélioration de leur accessibilité, les transports durables, la numérisation et les soins de santé sociale et mentale. Les défis auxquels sont confrontées les personnes âgées sont également relevés, notamment par le soutien au développement de leurs compétences numériques et l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des systèmes sociaux et de soins de santé à long terme. Le plan inclut également un mécanisme horizontal permettant de tenir compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous au cours de la phase de mise en œuvre. 
            
            
               Auto-évaluation de la sécurité
            
            
               (44)Le plan slovaque pour la reprise et la résilience confirme qu’une autoévaluation de la sécurité des investissements dans les capacités numériques au titre du règlement (UE) 2021/241 devrait faire partie intégrante de la phase de mise en œuvre, dans le cadre de l’analyse et de la conception de nouveaux systèmes informatiques. La Slovaquie a l’intention de financer des investissements dans la connectivité numérique à partir d’autres sources. 
            
            
               Projets transfrontaliers et multinationaux
            
            
               (45)Le plan propose plusieurs projets transfrontaliers destinés, principalement, à faciliter la transition numérique. Il devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de bénéficier des services du réseau des pôles européens d’innovation numérique. D’autres projets comprennent, entre autres, l’investissement dans un ordinateur à haute performance, qui fera partie du projet de calcul à haute performance européen (EuroHPC), ainsi qu’une éventuelle contribution aux infrastructures de communication quantique et de chaîne de blocs de l’UE, en préparant des connexions transfrontalières avec tous les États membres voisins. Le plan comprend une mesure renforçant la connexion électrique avec la Hongrie, permettant le raccordement d’un plus grand nombre d’énergies renouvelables nationales au réseau national. Le plan prévoit un soutien à une participation plus large des entités slovaques aux projets du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation, qui devrait inciter les entreprises à proposer des projets hautement innovants et encourager les chercheurs et les entreprises à accéder à des consortiums internationaux, favorisant ainsi l’internationalisation.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (46)Le plan comprend un résumé du processus de consultation mené en vue de sa préparation et de sa mise en œuvre. Les préparatifs ont commencé au cours de l’été 2020. Le plan national intégré de réforme, publié en octobre 2020 et préparé avec la participation des parties prenantes, a fourni une base analytique pour le plan. Depuis l’automne 2020, les préparatifs ont porté sur les consultations d’un plus large éventail de parties prenantes et du grand public. Près de 2 500 commentaires ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation interministérielle normalisée. Les autorités se sont efforcées de réfléchir aux propositions du public et des parties prenantes, qui ciblaient souvent les questions environnementales et climatiques. En raison de la pandémie de COVID‑19, les manifestations publiques ont été en grande partie organisées en ligne. 
            
            
               (47)Pour la phase de mise en œuvre du plan, un conseil gouvernemental devrait être mis en place en tant qu’organe consultatif chargé de garantir un dialogue structuré avec les principales parties prenantes. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (48)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan slovaque pour la reprise et la résilience, qui a conclu que le plan satisfaisait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière
            
            
               (49)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie est de 6 575 000 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Slovaquie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Slovaquie.
            
            
               (50)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Slovaquie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Slovaquie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.
            
            
               (51)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  5
               . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Slovaquie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
            
         
         
            
               (52)La Slovaquie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Slovaquie sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (53)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience 
            
            
               L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de la Slovaquie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 328 586 359 EU
                  6
               . Un montant de 4 642 807 510 EUR sera mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Slovaquie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 1 685 779 848 EUR sera mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Slovaquie par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 822 716 227 EUR sera mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovaquie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire
            
            
               La République slovaque est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID‑19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Ces simulations reflètent l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui comprend également le financement de REACT‑EU, et l’augmentation du financement de l’initiative HORIZON, d’InvestEU, du Fonds pour une transition juste (FTJ), du développement rural et de rescEU. Cette simulation n’inclut pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Slovaquie visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 21.6.2021
            COM(2021) 339 final
            ANNEXE
            de la
            Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie  
            {SWD(2021) 161 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
               1 Description des réformes et des investissements
            
            
               VOLET 1: Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques
            
            
               L’objectif du volet «sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques» du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de contribuer directement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique à l’horizon 2030. Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat, la réalisation des objectifs en matière de climat requiert une évolution significative vers les sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque. 
            
            
               Dans ce contexte, ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à soutenir un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables. Compte tenu de cet objectif, les réformes doivent moderniser le marché slovaque de l’électricité et créer un environnement législatif approprié. Les modifications législatives visent en particulier à améliorer l’accès de nouveaux acteurs au marché, à accroître la sécurité et la confiance dans les mesures de soutien de l’État et à améliorer l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique slovaque. L’aide à l’investissement vise à accroître les capacités en nouvelles sources d’énergie renouvelables ainsi qu’à rééquiper des installations existantes d’énergie renouvelable, y compris la modernisation des centrales de production de biogaz et d’hydroélectricité. Les investissements visant à accroître la flexibilité du réseau électrique comprennent un soutien aux nouvelles installations de stockage de batteries, y compris les solutions basées sur l’hydrogène, ainsi qu’à l’augmentation de la capacité d’équilibrage électrique des installations hydroélectriques. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et trois investissements. 
            
            
               Ces mesures contribuent à la réalisation de l’objectif de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’au respect des engagements pris par la Slovaquie dans le cadre de son plan national en matière d’énergie et de climat. Ce volet renforce l’autonomie stratégique et la sécurité de la Slovaquie en augmentant la part des sources d’énergie nationales, étant donné que les importations en provenance de pays tiers représentent une part importante de sa consommation. Les investissements s’ajoutent à la création d’emplois au niveau local, y compris pour le secteur des PME. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Les investissements et les réformes contribuent à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer le cadre juridique du marché slovaque de l’électricité en modifiant la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation dans les industries de réseau afin de transposer la directive (UE) 2019/944. En outre, la structure juridique adaptée facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateurs, autoconsommateurs, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement des nouvelles sources d’énergie renouvelables au réseau slovaque. 
            
            
               Cette réforme prévoit également (dans le cadre du jalon 2) une mesure visant à libérer les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau national d’électricité, facilitée par l’augmentation de la capacité du profil d’interconnexion électrique entre la Slovaquie et la Hongrie. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables 
            
            
               L’objectif de la réforme est de promouvoir le déploiement de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Les nouvelles modifications de la législation créeront des mécanismes de soutien efficaces pour accroître la part des énergies renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique.
            
            
               La réforme prévoit également l’adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme pour de nouvelles sources d’énergie renouvelables. Cette mesure contribuera à améliorer la prévisibilité de l’ensemble de la capacité installée en matière d’énergies renouvelables, en créant un environnement d’investissement plus favorable pour les investisseurs privés. 
            
            
               En outre, la réforme intégrera l’adoption de régimes d’investissement destinés à soutenir les sources d’électricité renouvelables. Le ministère de l’économie adopte un système de mise aux enchères pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables (lien vers l’investissement 1, volet 1) et des régimes de soutien aux investissements dans le rééquipement (lien vers l’investissement 2, volet 1) et l’accroissement de la flexibilité du système électrique (lien vers l’investissement 3, volet 1). Les politiques d’investissement des régimes sont strictement conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale ainsi qu’aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (DNSH) concernant les activités et les entreprises bénéficiant d’un soutien (2021/C58/01). Seuls les investissements en hydroélectricité conformes à l’acquis de l’UE sont soutenus par le plan slovaque pour la reprise et la résilience. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 1: Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables 
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans de nouvelles sources d’électricité renouvelables. Sur l’objectif global d’une augmentation de 122,4 MW de la nouvelle capacité d’électricité renouvelable, le régime d’aide doit fournir au moins 120 MW de nouvelles capacités induites par les nouvelles sources d’énergie renouvelables au titre de la mesure connectées au réseau. Le mécanisme d’enchères concurrentielles est ouvert à un large éventail de technologies renouvelables, avec des délais et des règles clairs pour la réalisation des projets. Aucun investissement dans l’hydro-électricité n’est éligible au titre de l’investissement 1 (volet 1). Le ministère de l’économie est responsable de la mise en œuvre du programme et de la collecte auprès des promoteurs de projets des informations sur les capacités réalisées.
            
            
               Le régime de soutien aux enchères respecte les politiques d’investissement définies dans le cadre du jalon 3 du volet 1 (réforme 2:  Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables). 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 30 juin 2021 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
               Investissement 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement)
            
            
               L’objectif de la mesure est d’allonger la durée de vie technologique, d’améliorer et d’accroître l’efficacité des capacités existantes en matière de sources d’énergie renouvelables. La modernisation concerne la transformation des centrales de biogaz et des centrales hydroélectriques.  Le régime fournit au moins 100 MW de capacité renouvelable modernisée pour la production d’électricité (remontée en puissance) connectée au réseau, bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure. Le ministère de l’économie est responsable de la mise en œuvre de l’investissement et de la collecte auprès des promoteurs de projets des informations sur les capacités réalisées.
            
            
               Le soutien aux différents types d’équipements renouvelables modernisés est évalué séparément, en tenant compte du principe du rapport coût/efficacité. Les régimes d’aide respectent les politiques d’investissement définies dans le cadre du jalon 3 du volet 1 (réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 1er janvier 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
               Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques pour une plus grande intégration des énergies renouvelables
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’accroître la flexibilité du réseau électrique slovaque. L’abandon progressif des sources d’électricité fossiles flexibles entraîne une perte de performance dans l’équilibrage, ce qui a une incidence négative sur la capacité du système à intégrer des sources d’énergie renouvelables variables. 
            
            
               Les investissements visent à soutenir les installations de stockage de l’électricité, y compris les solutions basées sur l’hydrogène, et à accroître la capacité d’équilibrage de l’électricité dans les centrales hydroélectriques. Le régime d’aide entraîne une augmentation cumulée d’au moins 68 MW de la capacité d’équilibrage, induite par les nouvelles capacités de stockage et l’augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques existantes, raccordées au réseau. La ventilation exacte de la cible de 68 MW dépend de la demande des sujets concernés. Les investissements dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépassent pas 12 000 000 EUR au titre de la mesure. Les investissements sont hautement complémentaires des autres actions du volet, car ils contribuent à accroître la capacité disponible du réseau pour l’intégration des sources d’énergie renouvelables. 
            
            
               L’aide est accordée au titre des régimes technologiques spécifiques, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. Les régimes respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 du volet 1 (réforme 2:  Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables).
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 1er janvier 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du marché de l’électricité
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi sur l’énergie et de la loi sur la réglementation dans les industries de réseau
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Le cadre juridique sera modifié par la modification de la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et de la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation dans les industries de réseau afin de transposer la directive (UE) 2019/944. En outre, le cadre juridique actualisé facilitera les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateurs, autoconsommateurs, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement de nouvelles sources d’énergie renouvelables au réseau slovaque.
                     
                  
               
                     
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                        1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Levée de restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque 
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Déclaration publique commune du ministère de l’économie et du gestionnaire slovaque du réseau de transport Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. 
                     
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        Le ministère slovaque de l’économie et le gestionnaire slovaque du réseau de transport d’électricité Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. déclarent la levée de restrictions concernant les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque et une augmentation de la capacité de raccordement des sources d’énergie renouvelables au réseau. La mesure est facilitée par l’augmentation de la capacité de transfert nette des interconnexions de transport avec la République de Hongrie.
                     
                     
                  
               
                     
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                        1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre de soutien aux investissements dans de nouvelles sources d’énergie renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur des modifications législatives de la loi sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi sur l’énergie thermique. 
                     
                     
                     
                        Adoption d’un plan de mise aux enchères à long terme par le ministère de l’économie   
                     
                     
                     
                        Adoption de régimes d’investissement par le ministère de l’économie pour la promotion
                     
                     
                        de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (définies dans l’investissement 1), des investissements de rééquipement (définis dans l’investissement 2) et des investissements visant à accroître la flexibilité du système électrique 
                     
                     
                        (défini dans l’investissement 3)
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Les modifications législatives créent des mécanismes de soutien pour accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans les secteurs des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et de la loi 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique. 
                     
                     
                     
                        Le ministère de l’économie adopte un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources renouvelables contribuant à une meilleure prévisibilité de l’augmentation de la capacité de ces dernières..
                     
                     
                          
                     
                     
                        Le ministère de l’économie adopte le nouveau système de mise aux enchères pour les nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (défini dans l’investissement 1), les régimes de soutien aux investissements de rééquipement (définis dans l’investissement 2) et l’accroissement de la flexibilité du système électrique (défini dans l’investissement 3). Les régimes détaillent les critères d’admissibilité des entreprises bénéficiant d’un soutien, en veillant au respect de l’acquis de l’UE et de l’acquis national en matière d’environnement, ainsi qu’aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des activités et/ou entreprises bénéficiant d’un soutien, tout en augmentant les nouvelles capacités en matière d’énergies renouvelables, comme indiqué dans les cibles correspondantes (investissements 1, 2 et 3). Les projets relatifs à la biomasse permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 80 % conformément à la méthode de réduction des émissions de GES et à l’indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. Seuls les investissements en hydroélectricité conformes à l’acquis de l’UE bénéficient d’un soutien.
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
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                        1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Investissement 1:  Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité des nouvelles sources d’énergie renouvelables  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        en MW
                     
                  
                  
                     
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                        À l’intérieur de l’objectif global d’une augmentation de 122,4 MW de la nouvelle capacité d’électricité produite à partir de sources renouvelables, le régime d’aide fournit, au titre de la mesure, au moins 120 MW de nouvelles capacités de production d’électricité renouvelable raccordées au réseau. 
                     
                     
                     
                        Le mécanisme de soutien prend la forme d’enchères pour soutenir les investissements en faveur de nouvelles sources d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Le régime d’aide respecte les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 («1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2:  Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables).
                     
                     
                  
               
                     
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                        1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Investissement 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (rééquipement)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        en MW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Augmentation d’au moins 100 MW de la capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables modernisées (rééquipement), induite par le raccordement au réseau des sources d’électricité renouvelables modernisées au titre de la mesure.
                     
                     
                     
                        Le soutien aux différents types d’équipements modernisés est évalué séparément, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité. La modernisation concerne la transformation des centrales de production de biogaz et des centrales hydroélectriques. Les régimes d’aide respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 («1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2:  Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables).
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation cumulée de la capacité des installations renforçant la flexibilité des systèmes énergétiques 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        en MW
                     
                  
                  
                     
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                        68
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                     
                        Augmentation d’au moins 68 MW de nouvelles installations de stockage d’électricité, induite par la mise en service des nouvelles capacités de stockage au titre de la mesure. Le régime soutient l’installation de nouvelles capacités de systèmes de batteries, l’installation de nouvelles capacités de piles à hydrogène et une augmentation de la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques. La répartition exacte de la cible de 68 MW dépendra de la demande des sujets concernés. Les investissements dans la capacité d’équilibrage des centrales hydroélectriques ne dépassent pas 12 000 000 EUR au titre de la mesure.
                     
                     
                          L’aide est accordée au titre des régimes technologiques spécifiques, en tenant compte du principe du rapport coût-efficacité.  Les régimes d’aide respectent les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans le cadre du jalon 3 («1 – Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques – Réforme 2:  Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables).
                     
                     
                     
                  
               
            
               VOLET 2: Rénovation des bâtiments
            
            
               Conformément au plan national slovaque en matière d’énergie et de climat et à la stratégie de rénovation à long terme pour les bâtiments, la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE pour 2030 et 2050 nécessite une évolution significative de la mise en œuvre de rénovations partielles à moyennes (30-60 % d’économies d’énergie primaire) et de rénovations en profondeur (plus de 60 %) des bâtiments.
            
         
         
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à réduire la consommation d’énergie en procédant à une rénovation complète de maisons familiales, de bâtiments publics historiques et de bâtiments classés. Il combine des mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments en réalisant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et des mesures visant à favoriser l’adaptation au changement climatique (comme l’installation de toitures vertes ou de systèmes de rétention d’eau). Ce volet contribue aux objectifs climatiques et environnementaux tout en stimulant la reprise et la compétitivité du secteur de la construction en créant davantage d’emplois, en particulier pour les PME au niveau local.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet comprend 3 réformes et 2 investissements.  
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, à la nécessité de «centrer la politique en matière d’investissement sur l’efficacité énergétique» (recommandation par pays 3/2019) et à «centrer les investissements sur la transition écologique» (recommandation par pays 3/2020).  
            
            
            
               A.1.  Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
            
               Réforme 1: Harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales.  
            
            
            
               L’objectif de la réforme est de cartographier, d’harmoniser et de regrouper différents régimes d’aide, d’uniformiser et de rationaliser le processus de rénovation, et d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre un éventail plus large de mesures de rénovation. La conception des régimes d’aide, des critères et des conditions ainsi que les étapes de mise en œuvre sont décrites dans le plan de mise en œuvre qui doit être publié par l’Agence slovaque pour l’environnement au plus tard le 30 septembre 2022. Afin de garantir une mise en œuvre efficace et en temps utile, les capacités de l’Agence slovaque pour l’environnement sont renforcées. Au cours de la phase de mise en œuvre, les propriétaires de logements sont contactés au moyen d’une campagne de communication et de bureaux régionaux à créer, et ils bénéficient d’une assistance technique et de consultations.  
            
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 
            
            
            
               Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales.  
            
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’achever la rénovation d’au moins 30 000 maisons unifamiliales tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire. L’investissement est destiné aux propriétaires de maisons familiales anciennes. Outre les mesures traditionnelles d’économies d’énergie telles que l’isolation thermique et le remplacement des châssis, le mécanisme doit permettre de remplacer les sources de chaleur et d’eau chaude inefficaces par des installations à haut rendement ou d’installer de nouveaux dispositifs d’énergie renouvelable. Dans la mesure du possible, des mesures visant à accroître la résilience au changement climatique des bâtiments (telles que les toitures végétales, le captage des eaux de pluie) s’appliquent. Pour assurer une rénovation globale et écologique, les régimes d’aide comprennent une combinaison de parties obligatoires et facultatives. Une contribution financière des propriétaires est attendue. Les économies d’énergie sont principalement vérifiées au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants.  
            
            
               Les mesures d’investissement liées à la rénovation des bâtiments doivent respecter les exigences DNSH, y compris la prévention et le recyclage des déchets de construction et de démolition et le système de remplacement des chaudières, qui ne constitue qu’une petite partie du programme global de rénovation.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter au plus tard le 30 septembre 2022 et s’achève le 30 juin 2026 au plus tard. 
            
            
            
               Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque. 
            
         
         
            
            
               La réforme vise à améliorer la qualité et l’efficacité du processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque en élaborant trois méthodes pour:
            
            
               -classer la dotation des monuments,
            
            
               -fixer des critères objectifs sur la base desquels le Conseil d’administration des monuments prend ses décisions et
            
            
               -quantifier les coûts liés aux interventions du Conseil des monuments
            
            
               En outre, l’objectif est de réformer la cartographie des monuments appartenant à l’État par une évaluation des aspects techniques, constructifs et énergétiques. La cartographie donne lieu à la délivrance d’au moins 1 000 passeports de construction des monuments publics concernés. La réforme facilite les décisions d’investissement en matière de rénovation en vue de préserver la valeur monumentale et d’améliorer l’efficacité énergétique, s’il y a lieu.  
            
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
            
               Investissement 2: Rénovation des bâtiments publics historiques et classés.  
            
            
            
               Les bâtiments publics historiques et classés figurent parmi les bâtiments les moins performants sur le plan énergétique et nécessitent une approche sur mesure pour préserver et protéger leur valeur culturelle et patrimoniale. L’objectif de l’investissement est d’améliorer la performance énergétique et l’état structurel des bâtiments publics historiques et classés tout en protégeant leur valeur historique et culturelle et en améliorant l’accessibilité des bâtiments. À l’intérieur de l’objectif global d’une rénovation de 130 000 m², au moins 117 000 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés, tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire. L’investissement devrait se traduire par la rénovation d’environ 100 bâtiments et est accompagné d’une campagne d’information. Les économies d’énergie font l’objet d’un suivi et d’une vérification au moyen de certificats de performance énergétique.  
            
            
               Les mesures d’investissement liées à la rénovation des bâtiments doivent respecter les exigences DNSH, y compris la prévention et le recyclage des déchets de construction et de démolition et le système de remplacement des chaudières, qui ne constitue qu’une petite partie du programme global de rénovation.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Réforme 3: Gestion des déchets de construction et de démolition  
            
            
            
               La réforme vise à remédier au taux de recyclage très faible de la Slovaquie et est axée sur la révision de la législation relative à la gestion des déchets afin d’accroître le potentiel de l’économie circulaire en ce qui concerne les déchets de construction et de démolition. Le ministère de l’environnement de la République slovaque présente la modification de la législation relative aux déchets, qui exige qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux produits lors d’une construction soient préparés en vue du réemploi ou envoyés au recyclage. En outre, la réforme introduira une démolition sélective obligatoire, des normes de qualité pour le recyclage à partir des déchets de construction et de démolition, des marchés publics écologiques obligatoires pour la passation de marchés de travaux de construction, une simplification des règles et une amélioration des systèmes de collecte de données pour les déchets de construction. Une fois en vigueur, la législation garantit le respect de l’exigence d’absence de préjudice important par l’application d’une obligation de recyclage et de réutilisation de 70 % des déchets de démolition et de construction non dangereux à appliquer à la rénovation et à la construction de bâtiments financées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. .  
            
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.   
            
         
         
            
            
                
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence 
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        2 – Rénovation des bâtiments – Réforme 1: Harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Plan de mise en œuvre pour assurer la rénovation écologique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du plan de mise en œuvre par le ministère de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le plan de mise en œuvre recense les différents régimes d’aide et les harmonise. Il décrit en détail les préparatifs en vue du démarrage du régime, du calendrier et de son administration, ainsi que le suivi de la reconstruction et de la vérification des économies d’énergie, principalement au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les régimes sont conçus de manière à encourager financièrement la réalisation en moyenne d’au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et à respecter les exigences d’absence de préjudice important des orientations techniques (2021/C58/01). 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        2 – Rénovation des bâtiments – Réforme 1:  Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                         Lancement des régimes d’aide visant à assurer les économies d’énergie et la rénovation écologique 
                     
                  
                  
                     
                         Lancement des régimes d’aide visant à assurer les économies d’énergie et la rénovation écologique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les programmes visant à assurer les économies d’énergie et la rénovation écologique sont conçus et lancés conformément aux mesures et au calendrier adoptés par le plan de mise en œuvre. Les appels correspondants sont publiés par l’Agence slovaque pour l’environnement sur un site web.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        2 – Rénovation de bâtiments – Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        18 000 maisons unifamiliales sont rénovées conformément aux exigences des régimes d’aide, y compris le respect du principe DNSH, qui incitent à réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et à prendre des mesures complémentaires supplémentaires. Une liste de mesures possibles comprend: isolation, remplacement des châssis, rénovation du toit, rétention des eaux de pluie, remplacement de la chaudière ou enlèvement de couvertures en amiante, ou autres mesures conformes au libellé du volet.  Les économies d’énergie des maisons rénovées sont principalement vérifiées au moyen du certificat de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les investissements financés par le RRF n’apportent pas de soutien aux chaudières à biomasse.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        2 – Rénovation de bâtiments – Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        18 000
                     
                  
                  
                     
                        30 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au total, 30 000 maisons unifamiliales sont rénovées conformément aux exigences des régimes d’aide, y compris le respect du principe DNSH, qui incitent à réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire et à prendre des mesures complémentaires supplémentaires. Une liste de mesures possibles comprend:  isolation, remplacement des châssis, rénovation du toit, rétention des eaux de pluie, remplacement de la chaudière ou enlèvement de couvertures en amiante, ou autres mesures conformes au libellé du volet et à l’estimation du coût fournie. Les économies d’énergie des maisons rénovées sont principalement vérifiées au moyen du certificat de performance énergétique ou d’autres documents correspondants. Les investissements financés par le RRF n’apportent pas de soutien aux chaudières à biomasse.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                     
                        2 Rénovation des bâtiments – Réforme 2:  Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Méthodes pour le processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque 
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         Publication des méthodes par le Conseil des monuments
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        3 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Élaboration et adoption des trois méthodes de classification des monuments afin d’accroître la transparence, l’acceptation par le public et l’accélération des processus décisionnels du Conseil des monuments de la République slovaque. Sur la base de méthodes normalisées, au moins 1 000 passeports de construction sont délivrés par le Conseil des monuments pour fournir des diagnostics des aspects techniques et énergétiques des monuments publics concernés afin de faciliter la prise de décisions de rénovation. 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                         2 – Rénovation des bâtiments – Investissement 2:  Rénovation des bâtiments publics historiques et classés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Surface totale (m²) des bâtiments publics historiques et classés rénovés permettant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Superficie (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        60 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur de l’objectif global d’une rénovation de 66 000 m², au moins 60 000 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire, de respecter les principes DNSH et d’encourager la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (telles que la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Les économies d’énergie sont contrôlées et vérifiées pour les bâtiments rénovés au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        2 – Rénovation des bâtiments – Investissement 2:  Rénovation des bâtiments publics historiques et classés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface totale (m²) des bâtiments publics historiques et classés rénovés
                     
                     
                        réaliser au moins 30 % des économies d’énergie primaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Superficie (m²)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 000
                     
                  
                  
                     
                        117 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur de l’objectif global d’une rénovation de 130 000 m², au moins 117 000 m² de bâtiments publics historiques et classés sont rénovés conformément aux exigences de l’appel ouvert, qui définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire, de respecter les principes DNSH et d’encourager la mise en œuvre d’autres mesures complémentaires (telles que la rétention des eaux de pluie, le désamiantage, l’accessibilité des bâtiments). Les économies d’énergie sont contrôlées et vérifiées pour les bâtiments rénovés au moyen de certificats de performance énergétique.
                     
                     
                          
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        2 – Rénovation du bâtiment – Réforme 3: Gestion des déchets de construction et de démolition
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur les déchets 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification législative de la loi sur les déchets  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La législation révisée sur les déchets par le ministère de l’environnement augmentera le potentiel de l’économie circulaire dans le secteur des déchets de construction et de démolition et dans le secteur de la construction, ce qui permettra de recycler et de réutiliser au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux.  Elle comprend des marchés publics écologiques obligatoires pour les investissements dans la construction au sein de l’administration publique, augmente les redevances légales pour la mise en décharge et simplifie les règles relatives à l’utilisation des déchets de construction et de démolition.
                     
                  
               
            
            
            
            
            
                  VOLET 3: Transports durables
            
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la part des modes de transport respectueux de l’environnement grâce à des mesures et à des solutions intelligentes fondées sur l’analyse des données, à accroître le nombre de passagers voyageant par chemin de fer et par des moyens de transport public de passagers et le volume de marchandises transportées dans le cadre d’un transport intermodal respectueux de l’environnement, ainsi qu’à soutenir le développement d’infrastructures de propulsion alternatives, réduisant ainsi les émissions de CO2 dans les transports et améliorant la qualité de l’air. Les investissements intelligents et numériques apportent un soutien à des transports ferroviaires plus rapides, plus fiables et plus efficaces et à des moyens de transport public de voyageurs propres, ce qui incite les voyageurs à se passer de la voiture et des autres moyens de transport à hydrocarbures. Ce volet permettra une utilisation plus large des modes de propulsion alternatifs pour des transports durables, respectueux de l’environnement, abordables et intelligents, tout en encourageant l’utilisation de réseaux intelligents. Il contribue à la compétitivité de l’économie en créant les conditions de marché nécessaires pour les fournisseurs de moyens de transport. 
            
            
               Ce volet comprend quatre réformes et quatre investissements.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Les réformes et les investissements relevant de ce volet répondent directement à la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et à l’avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020, selon lequel la Slovaquie «met en œuvre dès que possible des projets d’investissement public prêts et soutient les investissements du secteur privé afin de soutenir la reprise économique (et) [C]oncentre les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les transports publics durables et la gestion des déchets.» 
            
            
               Ce volet comprend quatre réformes et quatre investissements.
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                
            
            
               Réforme 1 relative à la préparation de projets d’investissement dans le secteur des transports.
            
         
         
            
               La réforme vise à améliorer la gestion des investissements et à en accroître les avantages économiques. Pour ce faire, les mesures suivantes sont prises:
            
            
               ·l’établissement, pour le 30 juin 2021 au plus tard, d’un plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires donnant la priorité aux projets en fonction de leur rapport coût-bénéfice; 
            
            
               ·les modifications apportées, d’ici au 31 mars 2023, à la loi sur les chemins de fer et à la législation connexe simplifiant et rationalisant les exigences législatives et techniques applicables aux paramètres des infrastructures de transport;
            
            
               ·la publication, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, d’une méthodologie permettant de recenser les projets présentant le meilleur rapport coût-bénéfice possible et de contribuer à l’objectif de transfert modal de passagers du transport routier individuel vers le vélo. 
            
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.   
            
            
            
            
               Réforme 2 relative au transport public de voyageurs
            
            
               La réforme vise à améliorer la fourniture de services de transport de voyageurs. Un nouveau plan de services de transport, suivi de l’optimisation du transport ferroviaire de voyageurs, constitue un élément essentiel de la réforme globale des transports publics. La réforme s’appuiera sur une nouvelle législation définissant les règles, les responsabilités et les obligations en matière de coordination, de commande et de financement des services régionaux de transport par autobus et train. La législation institue une autorité nationale chargée de coordonner, en coopération avec les intégrateurs régionaux, la création d’un système national intégré de transport avec un tarif unifié, ainsi que de coordonner la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics tant pour les services publics de transport ferroviaire de voyageurs que pour les véhicules achetés avec le soutien de fonds de l’UE pour l’exploitation de ces liaisons au cours des périodes précédentes. La fréquence du transport ferroviaire sur les lignes présentant le plus grand potentiel de transfert de la circulation des voitures vers les trains est augmentée, ce qui permet une meilleure coordination des services publics régionaux de transport par autobus et train. Les mesures spécifiques suivantes sont à l’appui de cette réforme: 
            
            
               ·d’ici au 31 mars 2023, une nouvelle loi crée des normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, qui est actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités;
            
            
               ·d’ici au 31 décembre 2023, des graphiques optimisés du transport ferroviaire sont publiés; 
            
            
               ·d’ici au 31 décembre 2026, un système de transport intégré est créé pour permettre aux passagers de moyens de transport public multimodaux de voyager avec un billet unique. Ce système est opérationnel dans au moins 6 comtés.
            
            
            
               Le dernier jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Réforme 3 relative au transport intermodal de marchandises
            
            
               La réforme soutient le renforcement de l’intermodalité par la passation de marchés publics, la coordination de la logistique et la promotion du lancement de nouveaux itinéraires intermodaux. L’objectif de cette réforme est de transférer 30 % des transports routiers de plus de 300 km vers le rail ou la voie navigable d’ici à 2030 et plus de 50 % d’ici à 2050 (par rapport à 2005). Pour ce faire, elle promeut notamment l’intérêt des transporteurs pour le transfert du fret routier vers le transport ferroviaire/intermodal, ainsi que la prévention d’un transfert modal supplémentaire du transport ferroviaire. L’élaboration et l’approbation d’un concept de développement du transport intermodal, y compris la proposition de modifications législatives nécessaires, permettent d’adopter des mesures pour le développement systémique de modes de transport de fret respectueux de l’environnement. L’aide vise à éliminer les problèmes techniques liés à la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2022 au plus tard.
            
            
               Réforme 4 relative à l’introduction de nouvelles politiques de promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports
            
         
         
            
               La réforme est soutenue par l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2022 au plus tard, de nouvelles mesures législatives visant à réformer les tarifs de distribution, à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion de substitution. Une de ces mesures permettra également la mise en place de «droits à un point de recharge» et un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes.
            
            
               Investissement 1 relatif au développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
            
            
               Les investissements soutiennent la décarbonation par l’électrification de lignes ferroviaires, la modernisation de lignes ferroviaires, la construction ou la modernisation de lignes de tramway et de trolleybus et la construction d’infrastructures cyclables. Une «remise à plat du processus européen d’établissement des horaires – TTR» est organisée et un nouveau système de sécurité fondé sur des technologies numériques est mis en place pour permettre l’automatisation de la gestion du trafic ferroviaire. L’investissement est fondé sur la réforme 1.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 2 en faveur d’un transport de passagers propre
            
            
               Cet investissement sera réalisé par un renforcement de l’attrait du transport ferroviaire de voyageurs et des transports suburbains et urbains en aval. Dans les zones périurbaines densément peuplées et sur les grands axes de transport entre grandes villes et zones métropolitaines, l’offre de connexions est augmentée. Du matériel roulant neuf ou modernisé est mis en service. Les investissements sont réalisés sous la forme de subventions spécifiques sur une base non discriminatoire, en utilisant des outils d’analyse des données et des données relatives au trafic. L’investissement est soutenu par la réforme 2. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 3 relatif au développement du transport intermodal de marchandises
            
            
               L’investissement soutient l’achat d’unités de transport intermodales et d’installations de chargement faisant appel à des capitaux privés et le lancement de nouveaux itinéraires intermodaux sur des itinéraires sélectionnés. Afin d’augmenter le volume de transport dans le cadre d’un transport intermodal plus respectueux de l’environnement, l’État encourage l’achat d’unités de transport intermodales et d’installations de chargement faisant appel à des capitaux privés. Dans le même temps, l’État apporte son soutien au lancement de nouveaux itinéraires intermodaux sur des itinéraires sélectionnés. Les régimes d’aides d’État envisagés prévoient (sous réserve de leur approbation par la Commission européenne) un financement partiel seulement au titre du mécanisme et la sélection des entreprises qui reçoivent un soutien à la suite d’appels publics assortis de règles clairement définies et non discriminatoires.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               Investissement 4 relatif au soutien à la construction d’infrastructures de propulsion de substitution
            
            
               L’investissement se concentre sur les points de recharge pour voitures électriques et les points de ravitaillement en hydrogène. Un mécanisme financier de régimes d’aide pour la construction de points de recharge pour voitures électriques et de points de ravitaillement en hydrogène est mis en place. Le système assure la construction du squelette des infrastructures de points d’absorption ultra-rapide, l’infrastructure de recharge disponible au niveau de tous les districts de la République slovaque, encourageant ainsi le développement plus rapide du transport de passagers et de marchandises à carburant de substitution, ce qui conduit à la modernisation du parc automobile afin de réduire les émissions globales dans le transport routier. Cet investissement est soutenu par la réforme 3.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan de mise en œuvre 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des transports et de la construction, en coopération avec le ministère des finances, élabore et publie un plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire contenant la méthodologie, les priorités et le calendrier de construction de l’infrastructure. Un plan d’investissement publié pour les projets d’infrastructures ferroviaires hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport coût-bénéfice garantit la stabilité à long terme de leur préparation et de leur mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                          Méthodologie pour la sélection, la préparation et la mise en œuvre de projets en faveur du vélo
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la méthodologie
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La méthodologie détermine comment les projets présentant le meilleur rapport coût-bénéfice sont recensés et contribue à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo. 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe sur les paramètres des infrastructures de transport
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les chemins de fer par le Conseil national de la République slovaque et 
                     
                     
                        adoption d’une modification du décret nº 350/2010 Rec. relatif à la construction et à l’ordre technique des lignes ferroviaires par le ministère des transports et de la construction et entrée en vigueur de la législation 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives simplifient et rationalisent les exigences législatives et techniques relatives aux paramètres des infrastructures de transport, conformément aux bonnes pratiques en vigueur dans d’autres pays de l’UE et à la législation européenne, créant ainsi les conditions nécessaires pour accélérer le rythme de préparation des mises à niveau de l’infrastructure ferroviaire, réduire le coût au kilomètre de ligne modernisée et permettre la construction accélérée de voies ferrées plus rapides et plus sûres. 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur les transports publics de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le transport public de voyageurs par le Conseil national de la République slovaque et entrée en vigueur d’une législation visant à coordonner, à intégrer et à gérer efficacement les transports publics
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
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                        La loi normalise les normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, qui est actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités. 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un horaire optimisé pour le transport ferroviaire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un horaire optimisé du transport ferroviaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère des transports et de la construction met en œuvre la commande de services de transport ferroviaire de voyageurs conformément au plan de services de transport finalisé au plus tard le 31 décembre 2023.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de comtés dans lesquels l’intégration tarifaire est en place, permettant les voyages par plusieurs modes de transport en commun ou par des transporteurs au moyen d’un billet unique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        6
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur qualitatif fait référence au nombre de comtés dans lesquels un système de transport intégré est créé, permettant les voyages par différents moyens de transport public multimodaux sur un billet unique.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur qualitatif fait référence à la longueur des infrastructures cyclables nouvellement construites (en km). La cible englobe les pistes cyclables et les emplacements de stationnement pour vélos. 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de l’infrastructure ferroviaire propre pour le transport de voyageurs reconstruite ou modernisée (en km pondérés)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        69
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur qualitatif fait référence à la longueur de l’infrastructure ferroviaire reconstruite ou modernisée à partir des sources du plan de reprise et de résilience, en utilisant des facteurs de pondération pour les différents types et fourchettes de projets (sans inclure les installations de dispatching/de sécurité qui sont comptabilisées séparément dans l’objectif 3: longueur des tronçons de lignes sous centre de dispatching).
                     
                     
                         À l’intérieur de l’objectif global de reconstruction ou de modernisation de 77 km d’infrastructures ferroviaires, au moins 69 km sont modernisés ou reconstruits.   Les investissements comprennent les éléments suivants:  double voie entièrement modernisée sur le corridor ferroviaire avec une augmentation à 160 km/h; ligne reconstruite à voie unique ou double (renouvellement de la ligne/du fond ou de l’équipement de traction ou de ligne; ligne ferroviaire à voie unique nouvellement électrifiée et partiellement modernisée; ligne de tram à double voie entièrement modernisée, y compris les accessoires; ligne de trolleybus à arrêt unique nouvellement construite, y compris l’alimentation électrique.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Longueur des tronçons de lignes de chemin de fer sous centre de dispatching (km)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur qualitatif fait référence à la longueur des lignes ferroviaires (en km) sur lesquelles des dispositifs de sécurité numériques/de dispatching sont entrés en service.  . À l’intérieur de l’objectif global d’une mise sous dispatching de 111 km de lignes ferroviaires, au moins 100 le sont.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Investissement 2: Promouvoir un transport de passagers propre
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de matériel roulant propre destiné au transport de passagers (pondéré)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur qualitatif reflète le nombre d’unités de matériel roulant public propre pour le transport de voyageurs acheté. Le matériel roulant comprend les unités de train électrique ou à hydrogène fermées; les locomotives électriques multisystèmes; les tramways. 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Concept et appels pour de nouveaux régimes de soutien
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels en faveur de nouveaux régimes d’aide fondés sur le concept de développement du transport intermodal
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un concept de développement du transport intermodal est approuvé par le gouvernement slovaque au plus tard le 31 décembre 2021. Il comprend les propositions de modifications législatives nécessaires à l’adoption de mesures pour le développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l’environnement. L’aide vise à éliminer les problèmes techniques liés à la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant. Sur cette base, le 31 décembre 2022 au plus tard, des appels sont lancés en faveur de nouveaux régimes d’aide qui contribuent à améliorer la disponibilité du transport intermodal sur une base non discriminatoire, ouvrant ainsi la voie à son développement dans toutes les régions de Slovaquie. L’appel est approuvé par le ministère des transports et de la construction.  
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Investissement 3: Développement du transport intermodal de marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’unités de transport intermodal achetées en équivalents vingt pieds  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’unités de transport intermodal d’UIP (manutention de semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs) achetées. Les unités de transport intermodal sont exprimées en EVP [équivalent vingt pieds 20’ (6,1 m); taille du conteneur de base ISO 1C — 20’ x 8' x 8’ (mach).  
                     
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme de carburants de substitution dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        un nouvel ensemble de mesures visant à promouvoir les systèmes de propulsion de substitution
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la résolution visant à promouvoir les systèmes de propulsion de substitution
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les mesures doivent accélérer le développement de systèmes de propulsion de substitution dans les transports. Ces mesures comprennent une réforme des tarifs de distribution, des mesures visant à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion de substitution, l’introduction de «droits à un point de recharge» et la mise en place d’un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes. 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        3 – Transports durables – Investissement 4: Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules à carburant de substitution 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points de recharge ou de points de ravitaillement en hydrogène en fonctionnement.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 029
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Nombre total de points de recharge publics ou de points de ravitaillement en hydrogène en service.  À l’intérieur de l’objectif global d’une mise en service de 3 332 points de recharge, au moins 3 029 points sont mis en service.  
                     
                     
                  
               
         
            
               VOLET 4: Décarbonation de l’industrie
            
            
               La réduction des émissions de gaz à effet de serre en Slovaquie et la réalisation des objectifs nationaux, tels que définis dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, requièrent également une action accélérée de la part de l’industrie. La Slovaquie est une économie fortement industrialisée, dont la part de l’énergie et des processus industriels dans l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre est légèrement supérieure à 70 %. La Slovaquie se classe parmi les États membres où les concentrations moyennes de particules de poussières dans l’air sont les plus élevées de l’UE, principalement en raison du vieillissement des technologies industrielles et de l’utilisation de combustibles solides par les ménages. 
            
            
               Dans ce contexte, le volet 4 du plan slovaque de réforme et de résilience propose l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de décarbonation pour le secteur industriel. Les mesures entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les entreprises, une réduction des pertes d’énergie et une plus grande utilisation des technologies environnementales innovantes dans la production industrielle. Ce volet traduit l’engagement de réforme pris par le gouvernement slovaque de s’éloigner du charbon dans la région de la Nitra supérieure. Il intègre aussi l’engagement de mettre un terme au soutien à la production d’électricité à partir du charbon indigène et la fermeture de la centrale au lignite de Nováky. L’investissement dans les équipements de l’Inspection slovaque de l’environnement renforcera la capacité de surveillance des efforts de décarbonation de cette institution. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et un investissement principal et un investissement complémentaire. 
            
            
               Ces réformes et investissements contribuent à la réalisation de l’objectif de transition écologique et de l’objectif en matière de climat. La décarbonation a une incidence durable sur l’environnement et la qualité de l’air en Slovaquie. Les investissements renforcent la compétitivité de l’industrie slovaque et garantissent l’emploi au niveau local. La transformation de la région de la Nitra supérieure se démarque par un important élément de cohésion, en particulier à travers le soutien de la région dans sa transition vers l’abandon du charbon. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Les mesures contribuent à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Arrêt de la production d’électricité à partir du charbon dans la centrale électrique de Nováky et transformation de la région de la Nitra supérieure
            
            
               Cette réforme traduit l’engagement pris par le gouvernement slovaque de progresser dans la transition vers l’abandon du charbon dans la région de la Nitra supérieure. La centrale électrique régionale de Nováky affiche la troisième plus forte émission de CO2 parmi les installations du système d’échange de quotas d’émission de la Slovaquie. 
            
            
               Cette mesure vise, pour la centrale au lignite de Nováky, à mettre fin au soutien à la production d’électricité et à mettre un terme à la production d’électricité à partir de lignite, et ses effets seront positifs sur l’environnement et la réduction des prix pour les consommateurs finals d’électricité. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 2: Adoption d’un système compétitif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie
            
            
               Les autorités slovaques lancent un programme de décarbonation compétitif ouvert à tous les secteurs industriels. Le programme de décarbonation soutient l’adoption des meilleures technologies actuellement disponibles dans les processus industriels. L’aide vise les procédés et technologies à faibles émissions de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.
            
            
               La Slovaquie veille à ce que les exigences strictes en matière de respect de la législation environnementale, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, soient respectées. Cela inclut la conformité des activités bénéficiant d’un soutien et des entreprises avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               Le soutien aux installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE leur permet de réduire leurs émissions à un niveau nettement inférieur au référentiel pertinent pour l’offre de projet. La condition d’atteindre un niveau «nettement inférieur au référentiel» fait partie des critères de sélection pour le marché.
            
            
               La quantité de gaz à effet de serre émis (en unités d’équivalent CO2, CO2e, en moyenne pondérée) par les entreprises soutenues par le système diminue d’au moins 30 % par rapport au scénario contrefactuel.
            
            
               Les autorités slovaques fournissent soit des données sur la décarbonation pour les projets relevant du programme (qui doivent être disponibles au plus tard le 30 juin 2026), soit la preuve que les réductions des émissions de gaz à effet de serre seront réalisées sur la base des paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure (sur la base de certificats délivrés par les producteurs) ou une combinaison des deux méthodes.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
         
         
            
               Investissement 1: Fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie 
            
            
               L’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce au soutien de projets aux entreprises industrielles. Le système d’enchères respecte les conditions relatives aux politiques d’investissement spécifiées dans la réforme 2 («Adoption d’un système compétitif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie»). 
            
            
               À l’intérieur de l’objectif global d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1 369 917 tonnes de CO2e, le programme de décarbonation permet d’atteindre une réduction d’au moins 1 232 926 tonnes de CO2e, qui viennent s’ajouter au scénario contrefactuel présenté à la Commission. La réduction des émissions est observée soit sur la base de la collecte de données pour les projets relevant du programme de décarbonation, soit sur la base de paramètres des technologies bénéficiant d’un soutien sur la base de certificats délivrés par les producteurs ou de la combinaison des deux approches. Les autorités slovaques fournissent à la Commission les données et la documentation technique nécessaires sur la réalisation de la cible de décarbonation au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               Investissement 2: Soutenir le fonctionnement de l’Inspection slovaque de l’environnement en ce qui concerne la décarbonation 
            
            
               L’objectif de la mesure est de soutenir les investissements dans les équipements de l’Inspection slovaque de l’environnement, en renforçant la capacité de surveillance de cette institution dans le processus de décarbonation. Actuellement, le manque d’équipements ne permet pas de mener à bien les activités nécessaires compte tenu de l’augmentation attendue de la charge de travail de l’inspection.
            
            
               Les investissements contribuent à la modernisation des équipements et des installations de l’institution. Cela permettra de rationaliser les activités opérationnelles de l’inspection, y compris pour les missions sur le terrain. Les véhicules de l’inspection devraient être équipés en bureautique et en technologies de mesure, notamment pour l’inspection de la protection de l’air, de la protection de l’eau et de la gestion des déchets. Les investissements permettent également d’améliorer les locaux de l’inspection.
            
            
               La mise en œuvre des investissements devrait débuter le 1er janvier 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2025 au plus tard.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        unité de mesure 
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        4 – Décarbonation de l’industrie – Réforme 1: arrêt de la 
                     
                     
                        production d’électricité à partir de charbon à la centrale électrique de Nováky et transformation de la région de la Nitra supérieure
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transition vers l’abandon du charbon dans la région de la Nitra supérieure
                     
                  
                  
                     
                        Arrêt de la production d’électricité au lignite à la centrale électrique de Nováky
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de la transformation de la région de la Nitra supérieure pour la centrale électrique de Nováky:
                     
                     
                        ·les autorités slovaques mettent fin au soutien à l’utilisation de lignite pour la production d’électricité;
                     
                     
                        ·la production d’électricité au lignite prend fin.
                     
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                     
                        4 – Décarbonation de l’industrie – Réforme 2: Le système compétitif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de décarbonation dans l’industrie
                     
                     
                        programme
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de décarbonation dans l’industrie par le ministère de l’environnement  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le ministère de l’environnement du programme de décarbonation dans l’industrie produisant des résultats efficaces Le système compétitif de décarbonation est mis en œuvre au moyen d’une procédure d’appel d’offres non discriminatoire, transparente et ouverte, ouverte à tous les secteurs industriels. L’aide vise les procédés et technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.
                     
                     
                        La politique d’investissement du programme comprend au moins les critères d’éligibilité et de sélection des projets suivants:
                     
                     
                        ·l’objectif du prix le plus bas par tonne de gaz à effet de serre évitée;
                     
                     
                        ·garantie du respect de l’acquis de l’UE et de la législation nationale en matière d’environnement, ainsi que des orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01) par les activités bénéficiant d’un soutien et les entreprises, et précision des cibles en matière de décarbonation; 
                     
                     
                        ·octroi d’un soutien aux seuls projets conformes aux meilleures technologies disponibles;
                     
                     
                        ·obligation pour les installations bénéficiant d’un soutien au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE de réduire leurs émissions à un niveau nettement inférieur au référentiel correspondant à l’offre de projet. La condition d’un niveau «nettement inférieur au référentiel» fait partie des critères de sélection pour le marché; 
                     
                     
                        ·aucun combustible fossile ne peut bénéficier d’une aide.
                     
                     
                        ·la quantité de gaz à effet de serre émis (en CO2e, en moyenne pondérée) par les entreprises bénéficiant d’un soutien au titre du système diminue d’au moins 30 %.
                     
                     
                        Les autorités slovaques fournissent des garanties quant à la fourniture en temps utile des données pour tous les projets soutenus au plus tard le 30 juin 2026 ou elles démontrent que les réductions des émissions de gaz à effet de serre doivent être réalisées sur la base des paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien (sur la base de certificats délivrés par les producteurs) ou combinent les deux méthodes. La quantification préliminaire des réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des projets de décarbonation peut se fonder sur des documents techniques indiquant les paramètres clés, la consommation d’énergie et les intrants des technologies bénéficiant d’un soutien.
                     
                     
                        Les autorités slovaques partagent avec la Commission les scénarios de référence ainsi que l’incidence attendue des technologies bénéficiant d’un soutien, à la suite de la sélection des projets.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                     
                        4 – Décarbonation de l’industrie – Investissement 1:  Fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                         Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la mise en œuvre des projets de décarbonation industrielle cofinancés par le RRF
                     
                  
                  
                     
                         Adoption d’une liste de projets de décarbonation achevés par le ministère de l’environnement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le ministère de l’environnement adopte une liste des projets achevés soutenus par le programme de décarbonation, qui constitue une base pour mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la mesure. La réduction des émissions est observée soit sur la base de la collecte de données pour les projets relevant du programme de décarbonation, soit sur la base de paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure fondée sur des certificats délivrés par les producteurs, ou sur la base d’une combinaison des deux méthodes. En outre, à l’intérieur de l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 1 369 917 tonnes de CO2e, le programme de décarbonation permet une réduction d’au moins 1 232 926 tonnes de CO2e. 
                     
                     
                  
               
                     
                     
                     
                        4
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        4 – Décarbonation de l’industrie – Investissement 2: Assurer le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement en ce qui concerne la décarbonation 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des capacités d’investissement pour l’inspection slovaque de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des activités d’investissement RRF par l’inspection slovaque de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                     
                  
                  
                     
                        Les investissements visent à moderniser les équipements et les installations de l’inspection slovaque de l’environnement. Les nouveaux véhicules du service d’inspection sont équipés en bureautique et en technologies de mesure, notamment pour l’inspection de la protection de l’air, de la protection de l’eau et de la gestion des déchets. Les investissements apportent des améliorations aux bâtiments de l’inspection.
                     
                     
                  
               
            
            
            
               VOLET 5: Adaptation au changement climatique
            
            
            
               Le volet 5 «Adaptation au changement climatique» du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la résilience des écosystèmes et des établissements humains aux effets négatifs du changement climatique grâce à des réformes du système de gestion de l’eau, de la gestion des terres, de la protection de la nature et de la biodiversité, à la mise en œuvre d’éléments verts dans le paysage et à des investissements dans l’étanchéité à l’eau, ainsi qu’au développement d’infrastructures vertes, y compris la plantation. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et un investissement.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Les objectifs de ce volet sont conformes à la stratégie nationale pour la politique de l’environnement à l’horizon 2030, à la stratégie d’adaptation de la République slovaque au changement climatique, à la vision et à la stratégie de développement de la Slovaquie à l’horizon 2030 – la stratégie de développement durable à long terme de la République slovaque à l’horizon 2030 –, ainsi qu’aux stratégies et aux objectifs à long terme de l’Union européenne, en particulier le pacte vert pour l’Europe, et en font partie intégrante. 
            
         
         
            
                
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1 relative à la planification paysagère
            
            
               La réforme servira de base à la préservation des structures paysagères, de la stabilité écologique et de la biodiversité dans les documents relatifs à l’aménagement du territoire et, par la suite, dans les procédures d’autorisation des constructions et des activités. Avec les documents méthodologiques et les cartes qui en découleront, l’acte fournit la base technique des documents relatifs à l’aménagement du territoire et des procédures d’approbation ultérieures pour l’autorisation des constructions et des activités. Cela aura une incidence significative sur le maintien des structures paysagères, la stabilité écologique et la protection de la biodiversité, dont la perte compromettrait la capacité d’adaptation au changement climatique.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme 2 relative à la protection de la nature et à la gestion de l’eau
            
            
               La réforme vise à améliorer l’état des habitats dans les zones protégées afin de garantir leur contribution croissante à long terme à la protection des paysages contre le changement climatique et leur propre résilience aux effets néfastes du changement climatique. Au plus tard le 31 décembre 2023, une loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et la législation sur l’eau entrent en vigueur. Cette législation renforce la protection institutionnelle de la nature, réduit au minimum les conflits de compétences au sein des zones protégées, simplifie le système de protection, intègre les réseaux de zones protégées (nationales, européennes et internationales) et crée les conditions de zonage de parcs nationaux. Il en résulte un système moderne dont l’objectif premier est la protection de la nature et de la biodiversité dans les territoires concernés et, partant, la garantie d’une contribution stable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets. Dans le même temps, la réforme permet la revitalisation des cours d’eau et crée un espace pour la gestion écologique, la restauration de l’espace fluvial et la protection progressive contre les inondations, en tenant compte de la protection de la nature et de la rétention de l’eau dans les zones rurales. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
            
               Investissement 1 relatif à l’adaptation des régions au changement climatique, l’accent étant mis sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
            
            
               L’investissement vise à garantir la contribution durable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets (atténuation des inondations, prévention de la sécheresse) en protégeant les écosystèmes. Le réalignement des propriétés permet de couvrir de nouvelles zones par une protection du niveau le plus haut, ce qui accroît la résilience des écosystèmes. La limitation de l’exploitation forestière et le développement de la conservation de la nature permettent de prévenir les inondations et les sécheresses, d’assurer la transition des régions d’une utilisation intensive des ressources naturelles vers un tourisme diffus, avec une plus grande valeur ajoutée, tout en renforçant les services écosystémiques. Les cours d’eau revitalisés, y compris les zones humides, assurent la rétention de l’eau en milieu rural et sa libération progressive. Ils deviennent des éléments importants du paysage, ce qui favorise la conservation de la biodiversité et la restauration des habitats. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        5 – Adaptation au changement climatique – Réforme 1: Réforme de l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’aménagement du territoire 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire adoptée par le Parlement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le 31 décembre 2022 au plus tard, le ministère de l’environnement élabore un acte qui sera ensuite approuvé par le Conseil national de la République slovaque. L’acte est accompagné, pour le 31 décembre 2022, de la mise au point d’une méthode d’évaluation de la valeur des paysages et des écosystèmes, qui vise à faire en sorte que les considérations liées à l’adaptation au changement climatique soient prises en compte dans les processus de décision en matière territoriale et les procédures d’autorisation des constructions, en encourageant la mise en œuvre de mesures de prévention des inondations fondées sur la nature et de mesures visant à prévenir la sécheresse et la perte de biodiversité.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        5 – Adaptation au changement climatique – Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau dans les campagnes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                          Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et de la législation sur l’eau
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        . Le ministère de l’environnement élabore une modification de la loi sur la protection de la nature, qui entre en vigueur en janvier 2022. Elle sera suivie par l’élaboration d’une proposition relative à un nouveau modèle de fonctionnement des zones protégées (d’ici au 31 décembre 2022). La réforme de la gestion de l’eau dans le pays ouvre la voie à la revitalisation des cours d’eau, renforçant ainsi la protection contre les inondations dans le pays. Le ministère de l’environnement élabore un nouveau concept de politique de l’eau au plus tard le 31 décembre 2022 et modifie la loi sur l’eau au plus tard le 31 décembre 2023 en établissant des normes techniques permettant de revitaliser les cours d’eau de manière à maximiser la rétention d’eau dans le pays, à ralentir les sorties d’eau et à rétablir les réserves d’eaux souterraines.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        5 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation de cours d’eau ( en km de cours d’eau réhabilités)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Km de cours d’eau réhabilités À l’intérieur de l’objectif global d’une réhabilitation de 57 km de cours d’eau, au moins 52 km sont réhabilités.
                     
                     
                        Le groupe «revitalisation» préparera la fixation des priorités et déterminera des tronçons précis pour rétablir les flux. Sur la base de la documentation technique, le demandeur soumet des projets en continu entre le 30 juin 2022 au plus tard et le 31 décembre 2023 au plus tard.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        5 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation de cours d’eau
                     
                     
                        (en km de cours d’eau réhabilités)
                     
                  
                  
                     
                        Km de cours d’eau réhabilités
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Km de cours d’eau réhabilités  À l’intérieur de l’objectif global d’une réhabilitation de 97 km de cours d’eau, au moins 90 km sont réhabilités.
                     
                     
                        Le groupe «revitalisation» préparera la fixation des priorités et déterminera des tronçons précis pour rétablir les flux. Sur la base de la documentation technique, le demandeur soumet des projets en continu entre le 30 juin 2023 au plus tard et le 31 décembre 2025 au plus tard.   
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        6 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme d’acquisition foncière auprès de propriétaires privés (superficie acquise en ha)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                          À l’intérieur de l’objectif général d’une acquisition de 14 750 ha, au moins 14 000 ha font l’objet d’une acquisition.  
                     
                     
                        Au plus tard le 30 juin 2022, un groupe de travail commun du ministère de l’environnement et de l’autorité nationale slovaque de protection de la nature (ŠOP SR) élabore une méthodologie de détermination de la valeur et du prix des terrains. Les appels à l’achat de terrains dans des zones protégées, principalement dans des parcs nationaux, sont lancés sur la base de la zone ou des territoires concernés en continue entre le 31 mars 2023 au plus tard et le 30 juin 2023 au plus tard. 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        6 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Programme d’acquisition foncière auprès de propriétaires privés (superficie acquise en ha)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        14 000
                     
                  
                  
                     
                        27 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                          À l’intérieur de l’objectif général d’une acquisition de 29 509 ha, au moins 27 000 ha font l’objet d’une acquisition.  
                     
                     
                        Au plus tard le 30 septembre 2022, un groupe de travail commun du ministère de l’environnement et de la ŠOP SR élabore une méthodologie de détermination de la valeur et du prix des terrains. Les appels à l’achat de terrains dans des zones protégées, principalement dans des parcs nationaux, sont lancés sur la base de la zone ou des territoires concernés en continu entre le 30 juin 2022 au plus tard et le 30 décembre 2025 au plus tard.
                     
                  
               
                     
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                        6 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et de Polonina
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le comité directeur sélectionne des projets pour les deux régions de Muránska Planina et de Polonina conformément au principe DNSH sur la base d’une discussion ouverte avec les acteurs locaux concernés.
                     
                  
               
               VOLET 6: Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive 
            
            
               L’objectif du volet est d’améliorer l’accessibilité et le caractère inclusif de l’enseignement préscolaire et scolaire général en Slovaquie. Le volet améliorera l’accès à l’enseignement préprimaire en assurant l’intégration des enfants âgés de 5 ans dans le système préscolaire et en introduisant un droit légal à l’éducation préprimaire pour les enfants de 4 et de 3 ans. Le volet consiste à réformer le système de financement de l’enseignement préscolaire et à introduire le système de mesures éducatives inclusives d’appui. Ce volet peut contribuer à réduire le décrochage scolaire en favorisant le système de conseil et d’orientation à l’école au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire et à améliorer également l’inclusion des enfants roms en freinant la ségrégation dans les écoles. Ce volet doit combler les lacunes dans les résultats scolaires dus à la pandémie et aider les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux par des mesures de soutien plus ciblées.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences, d’améliorer l’accès à des services de garde d’enfants et des soins de longue durée abordables et de qualité [et] de promouvoir l’intégration des groupes défavorisés, et notamment des Roms. (Recommandation par pays 2/2019).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
         
         
            
               Réforme 1: Mise en place des conditions nécessaires à la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et l’introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans La réforme introduit les modifications apportées aux dispositions législatives pertinentes qui introduisent le droit légal pour les enfants de trois ans d’être admis dans un jardin d’enfants ou un autre établissement d’enseignement préprimaire. La réforme devrait modifier le financement prescriptif des jardins d’enfants en fonction des coûts réels de personnel et de fonctionnement de l’établissement concerné. Le personnel enseignant et le personnel spécialisé sont tenus de renforcer leurs compétences vers celles exigées pour un diplôme de niveau supérieur dans le programme d’enseignement pour l’enseignement préscolaire et préprimaire. La réforme comprend également des mesures visant à accroître la capacité des jardins d’enfants afin que chaque enfant âgé de trois ans arrivant à l’école obligatoire soit autorisé à participer à l’enseignement préprimaire d’ici au 1er septembre 2025.  L’objectif est de fournir au moins 12 352 places dans les installations tout en réalisant en moyenne au moins 30 % d’économie d’énergie primaire dans les locaux rénovés.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures d’appui éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement La réforme modifie la définition des besoins éducatifs spéciaux des élèves par une nouvelle définition de l’enfant ou de l’élève confronté à des obstacles à l’accès à l’éducation, à l’éducation et à l’apprentissage, qui ont besoin de bénéficier de mesures de soutien pour atteindre leur potentiel éducatif. Un modèle vertical d’appui est créé avec l’introduction de nouvelles mesures d’appui éligibles pour tous les enfants. Aux fins de la mise en œuvre de la réforme, les enseignants sont dotés d’outils de diagnostic et de matériel pédagogique et méthodologique acquis durant des programmes de formation complémentaire. 10 000 enseignants et membres du personnel spécialisé participeront à des formations et à d’autres activités d’information dans le cadre de cette réforme.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 3: Réforme du système d’orientation et de prévention et collecte systématique de données dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants L’objectif de la réforme est de faire évoluer les centres de conseil et de prévention (CPP) récemment créés vers un fonctionnement plus proche des écoles. À la suite de la modification des bases juridiques respectives, ces centres fournissent des activités professionnelles sans que soit définie la notion de «désavantage sur le plan de la santé», comme c’est le cas actuellement, ce qui entraîne une discrimination. Toute modification du système de conseil s’accompagne de mesures de soutien supplémentaires telles que: modification du financement de la mise en place sur la base des activités professionnelles.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 4: Mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et adaptation du programme d’études de type F. La réforme consiste en une modification des dispositions législatives pertinentes visant à accroître la possibilité pour les jeunes n’ayant pas terminé le cycle inférieur de l’enseignement secondaire d’atteindre un niveau d’éducation plus élevé en leur offrant la possibilité de terminer ce cycle dans des écoles secondaires professionnelles dans le cadre d’un programme combiné de deux ou trois ans. Les modifications législatives optimisent également les programmes d’études de type F, en étendant l’obligation de détermination de plans de performance existant dans l’enseignement secondaire aux disciplines de l’enseignement professionnel du cycle inférieur du secondaire.  Sur la base de l’offre du marché du travail, le contenu des programmes d’études de type F est ensuite adapté. Il est prévu qu’au moins 30 % des écoles professionnelles du cycle inférieur de l’enseignement secondaire (NSOV) s’alignent sur l’offre du marché du travail d’ici au 30 juin 2025.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 31 mars 2023 au plus tard et s’achever le 30 juin 2025 au plus tard.
            
            
               Réforme 5: Promouvoir la déségrégation scolaire L’objectif principal de la réforme est d’introduire une définition juridique de la notion de ségrégation qui devrait s’appliquer à chaque école slovaque. La déségrégation des écoles est mise en œuvre par l’élaboration de lignes directrices méthodologiques pour les différents acteurs de l’enseignement (tels que les créateurs, les écoles et les établissements scolaires, les directeurs et les enseignants) en vue de prévenir et d’éliminer la ségrégation dans l’enseignement. La méthodologie adoptée est appliquée dans chaque école. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie dans l’enseignement pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire La réforme établit un programme de remédiation principalement destiné aux élèves risquant d’échouer aux examens scolaires en raison des possibilités limitées de participer à l’éducation pendant la pandémie. Il se concentre en particulier sur des sujets qui relèvent des «principaux domaines éducatifs». L’école assure la sélection des élèves menacés d’échec scolaire ainsi que la communication avec les représentants légaux des élèves. 
            
            
               Afin de remédier au problème de l’absence de données complètes sur le déroulement de l’enseignement à distance, le ministère de l’éducation lance un appel en vue de mener des recherches pédagogiques approfondies afin d’analyser l’incidence de la pandémie sur l’enseignement et les implications pour les politiques éducatives.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2024 au plus tard.
            
            
               Investissement 1: Supprimer les barrières dans les bâtiments scolaires L’objectif est d’éliminer les barrières physiques, informatiques et technologiques à l’école dans 252 grandes écoles secondaires afin de permettre aux enfants défavorisés de bénéficier d’un enseignement dans un environnement agréable. L’investissement est précédé: 1) d’une analyse complexe permettant la cartographie des besoins en matière de lutte contre les barrières et de la fourniture d’un manuel. Le manuel définit des normes qui visent à supprimer les barrières empêchant de répondre aux besoins réels des enfants, des élèves et des étudiants désavantagés sur le plan de la santé et à permettre de respecter les principes de conception universelle. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement devrait débuter le 31 mars 2022 au plus tard et s’achever le 30 juin 2025 au plus tard.
            
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1: 1. Mettre en place les conditions permettant la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Introduction de changements juridiques concernant l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans.
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Parlement de la loi nº 597/2003, de la loi nº 596/2003, de la loi nº 245/2008, de la loi nº 138/2019, modification du règlement gouvernemental nº 668/2004 Rec., du règlement gouvernemental nº 630/2008 Coll., modification du décret nº 1/2020.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les dispositions pertinentes de la loi nº 597/2003 sur le financement des écoles primaires ou secondaires et des installations scolaires, de la loi nº 596/2003 sur l’administration de l’État dans l’enseignement et l’autonomie scolaire et de la réévaluation de la formule figurant dans le règlement gouvernemental nº 668/2004 sont modifiées, y compris une modification du règlement gouvernemental nº 630/2008 Rec. Un système de financement différencié et transparent de l’enseignement préprimaire est mis en place afin de garantir la stabilité, la résilience et le cloisonnement des fonds attribués à l’enseignement. L’efficacité des modifications législatives introduites au 1er janvier 2023. La loi nº 245/2008 introduit un droit légal universel à une place dans les jardins d’enfants ou d’autres établissements d’enseignement préprimaire pour les enfants âgés de quatre ans et plus tard à partir de l’âge de trois ans.
                     
                     
                        La législation est adoptée au plus tard le 31 décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025, et prévoit des places suffisantes dans les jardins d’enfants ou d’autres établissements d’enseignement préprimaire pour tous les enfants à partir de l’âge de 4 ans (à partir de septembre 2024) et, par la suite, à partir de l’âge de trois ans (à partir de septembre 2025). 
                     
                     
                        La modification de la loi nº 138/2019 relative au personnel enseignant et professionnel et la modification du décret nº 1/2020 Rec. relatif aux exigences en matière de qualifications du personnel enseignant et du personnel spécialisé prévoient que le personnel pédagogique des jardins d’enfants ou d’autres prestataires de l’enseignement préprimaire, en tant qu’enseignant, disposent d’un diplôme d’enseignement supérieur dans le programme d’enseignement pour l’enseignement préscolaire et préprimaire. 
                     
                     
                        La modification est adoptée au plus tard le 31 décembre 2022, avec une date de mise en application à partir du 1er janvier 2029. Les enseignants ayant une expérience pédagogique en jardin d’enfants de 10 ans ou plus sont reconnus comme satisfaisant à une exigence de qualification définie. Pour les enseignants ayant une expérience professionnelle de moins de 10 ans, y compris les diplômés de l’enseignement secondaire professionnel complet à venir, une condition est fixée pour l’entrée dans le cycle universitaire correspondant d’ici au 1er janvier 2029.
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1: 1. Mettre en place les conditions permettant la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’inscription dans les écoles maternelles pour les enfants de cinq ans
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Pour les enfants de 5 ans, l’enseignement préprimaire est obligatoire. En vertu de la modification de la loi scolaire, ils reçoivent un enseignement préprimaire: i) dans les jardins d’enfants/jardins d’enfants spéciaux relevant du réseau slovaque d’écoles et dans les écoles, ii) dans l’enseignement individuel, par exemple à la demande d’un représentant légal à domicile ou iii) dans l’établissement d’un prestataire d’enseignement préprimaire enregistré.
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1: 1. Mettre en place les conditions permettant la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de capacités nouvellement construites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        12 352
                     
                  
                  
                     
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                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’achèvement de la capacité des jardins d’enfants crée les conditions pour pouvoir prétendre à un droit légal à l’éducation préprimaire pour les enfants de quatre ans, puis pour les enfants de trois ans. La cible (12 352) correspond au nombre estimé d’installations nouvellement construites.  
                     
                     
                        Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent aux transitions vertes en réalisant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire.
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures d’appui éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs particuliers et élaboration du matériel méthodologique d’accompagnement pour le personnel enseignant, le personnel spécialisé et les chefs d’établissement.
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Parlement de la modification de la loi nº 245/2008 Rec., de la loi nº 597/2003 Rec.
                     
                     
                        Modification du règlement gouvernemental nº 630/2008 et adoption par le gouvernement de la législation sur l’élaboration du matériel méthodologique sur le modèle vertical des mesures d’appui, du matériel didactique et méthodologique pour l’enseignement du slovaque en tant que deuxième langue et l’introduction d’un soutien aux enfants ayant différentes langues maternelles dans l’enseignement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi nº 245/2008 sur l’éducation (accompagnée d’un nouveau décret distinct) et la modification de la loi nº 597/2003 sur le financement des écoles primaires, secondaires et des établissements d’enseignement définissent les enfants et les élèves confrontés à des obstacles à l’accès à l’éducation et leur droit à une aide à l’enseignement au moyen de mesures d’appui spécifiques. 
                     
                     
                     
                        Le règlement nº 630/2008 du gouvernement slovaque est adapté, en tenant compte des spécificités différentes lors du calcul de la contribution normative au moyen de coefficients. 
                     
                     
                        La réforme nécessite la préparation de documents méthodologiques d’accompagnement. Dans le même temps, des fiches méthodologiques pour les enseignants et des fiches de travail pour les élèves, visant à développer les compétences linguistiques des enfants et des élèves ayant des langues maternelles différentes de la langue d’enseignement de l’école, sont élaborées pour différents niveaux de compétences linguistiques et différents groupes d’âge.
                     
                     
                        Les documents méthodologiques et didactiques sont publiés sur un portail web distinct et sont librement accessibles à tous les acteurs éducatifs concernés.
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures d’appui éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi nº 245/2008 Rec., de la loi nº 597/2003 Rec.
                     
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi nº 245/2008 sur l’éducation (accompagnée d’un nouveau décret distinct) définissant les enfants et les élèves confrontés à obstacles à l’accès à l’éducation et leur droit à une aide à l’enseignement au moyen de mesures d’appui spécifiques entre en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard.
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures d’appui éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants et de personnel spécialisé formés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre 
                     
                  
                  
                     
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                        10 000
                     
                  
                  
                     
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                        10 000 enseignants et personnel spécialisé formés dans le cadre de programmes de perfectionnement professionnel, de formation complémentaire et d’activités d’information visant à présenter un nouveau modèle de mesures d’appui éducatif éligibles, à diagnostiquer le niveau de compétences linguistiques des enfants et des élèves et à apporter un soutien aux enfants et aux élèves qui se heurtent à des barrières linguistiques dans l’accès à l’éducation. 
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 3: réformer le système d’orientation et de prévention et assurer la collecte systématique de données dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui crée le système global d’orientation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi nº 245/2008 Rec. et des décrets séparés, modification probable du règlement gouvernemental nº 630/2008 Rec.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        La modification de la loi nº 245/2008 sur l’éducation et la formation (ainsi qu’un nouveau décret distinct) remplace le concept actuel de système de conseil par un système interconnecté axé sur l’accessibilité, la complexité et le respect des normes de contenu et de performance.
                     
                     
                        Le nouveau système global d’orientation et de prévention comprend les centres de conseil et de prévention (CPP) récemment créés, qui fournissent des activités professionnelles sans mettre l’accent sur les groupes cibles en fonction d’un éventuel désavantage sur le plan de la santé, comme c’est le cas actuellement, c’est-à-dire que la possibilité de consulter le centre de conseil et de prévention n’est pas déterminée par l’existence d’un désavantage sur le plan de la santé chez l’enfant. Les activités professionnelles sont assurées en étroite coopération entre les équipes d’appui dans les écoles et avec les écoles, y compris une équipe pluridisciplinaire.
                     
                     
                        Cela crée des conditions propices à un soutien, une assistance et une intervention intensifs, en temps utile et de qualité pour les enfants, les élèves, les étudiants, les représentants légaux, les représentants institutionnels et les autres intervenants. La modification du financement consiste à fixer la contribution sur la base des activités professionnelles pratiquées. Dans le contexte de la modification du financement, il peut également s’avérer nécessaire de modifier le règlement gouvernemental nº 630/2008 fixant les modalités de répartition des fonds provenant du budget de l’État pour les écoles et les établissements d’enseignement.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 4: mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et adaptation des programmes d’études de type F
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications législatives visant à: • étendre la possibilité d’achever le cycle inférieur de l’enseignement secondaire dans le cycle inférieur de l’enseignement professionnel secondaire (EFP), à optimiser les programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et à offrir des programmes NSOV en rapport avec les besoins éducatifs du groupe cible d’élèves
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi nº 245/2008, de la loi nº 61/2015 et de la modification du décret nº 292/2019 Z. z.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi nº 245/2008 sur l’éducation et la formation (loi sur l’école) prévoit la possibilité d’achever le cycle inférieur de l’enseignement secondaire dans le cycle inférieur de l’enseignement professionnel secondaire (NSOV) dans le cadre d’un programme combiné de deux et trois ans (en fonction de l’année au cours de laquelle l’élève a terminé l’école primaire) au moyen d’un examen de comitologie. L’objectif est de supprimer les «impasses» dans le système éducatif et de permettre aux élèves du NSOV d’achever le cycle inférieur de l’enseignement secondaire dans le cadre d’un programme plus efficace. Le système est mieux couvert en ce qui concerne les groupes vulnérables. L’offre éducative est adaptée aux besoins du marché du travail. 
                     
                     
                        La modification de la loi nº 61/2015 sur l’enseignement et la formation professionnels étend l’obligation de définir des plans de performance existant pour l’enseignement secondaire au cycle inférieur de l’enseignement professionnel secondaire. 
                     
                     
                        Le décret nº 292/2019 est modifié avec l’instauration du système de planification des performances du programme d’études de type F définissant des critères spécifiques. Ceux-ci tiennent compte des spécificités du programme d’études de type F, avec notamment des critères à l’échelon de l’école (avantages, fréquentation, taux d’achèvement de l’enseignement primaire) et au niveau des syndicats – Résultats sur le marché du travail des «diplômés du type F». 
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: mise en œuvre d’outils de prévention du décrochage scolaire et adaptation des programmes d’études de type F
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de programmes du cycle inférieur de l’enseignement professionnel secondaire (NSOV) optimisés pour répondre aux besoins du marché du travail 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        Le processus d’optimisation se fonde sur les résultats du processus de planification des performances du programme d’études de type F, qui fonctionne selon un régime spécial par rapport au plan de performance classique. 
                     
                     
                        Sur la base de l’offre du marché du travail, le contenu du programme d’études de type F est ensuite adapté ou évalué et éventuellement retiré du système éducatif.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 5: soutenir la déségrégation scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications législatives introduisant la définition de la ségrégation dans les écoles dans la législation et élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la déségrégation
                     
                  
                  
                     
                         Adoption par le Parlement d’une modification de la loi nº 245/2008 ou de la loi nº 365/2004 et création et approbation par le ministère de l’éducation de matériel méthodologique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications apportées à la législation concernent la loi sur la lutte contre la discrimination (nº 365/2004 Rec.) ou la loi scolaire (nº 245/2008 Rec.) et d’autres dispositions législatives relatives au financement et à la gestion des écoles. La définition de la ségrégation détermine clairement quels actes et omissions sont considérés comme une ségrégation afin d’éviter des interprétations divergentes. 
                     
                     
                        Les documents méthodologiques fournissent des orientations sur la prévention et l’élimination de la ségrégation scolaire pour les différents acteurs de l’éducation (tels que les créateurs, les écoles et les établissements scolaires, les directeurs et les enseignants) dans la pratique.
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 5: soutenir la déségrégation scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la définition législative de la ségrégation dans les écoles 
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur d’une modification de la loi nº 245/2008 ou de la loi nº 365/2004 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’acte législatif entre en vigueur le 1er septembre 2025. 
                     
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 5: soutenir la déségrégation scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        Pourcentage d’écoles appliquant des normes de déségrégation issues de la méthodologie adoptée
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        La méthodologie est fondée sur la loi approuvée et entrée en vigueur au plus tard au troisième trimestre 2025.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
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                        6 – accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 6: mesures compensatoires d’atténuation de l’incidence de la pandémie dans l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves participant à des programmes de remédiation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        12 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        12 000 élèves participant à des programmes de remédiation En priorité, le programme de remédiation cible les élèves qui n’ont pas été en mesure de participer pleinement à l’enseignement pendant la période d’interruption de la scolarité dans les écoles au cours des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021 et qui sont donc directement exposés au risque d’échec scolaire. La remédiation est individuelle ou se déroule en groupe (en petits groupes jusqu’à cinq élèves) l’après-midi. Elle se concentre en particulier sur des sujets qui relèvent des «principaux domaines éducatifs». 
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Investissement 1: Supprimer les barrières dans les bâtiments scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de la définition d’une norme relative à la lutte contre les barrières, création d’un manuel y afférent et cartographie des besoins scolaires à tous les niveaux d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Approbation par le ministère de l’éducation des normes de lutte contre les barrières, du manuel y afférent et publication des résultats de la cartographie des besoins sur le site web du ministère de l’éducation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le manuel définit des normes en matière de lutte contre les barrières afin de répondre aux besoins réels des enfants, des élèves et des étudiants désavantagés sur le plan de la santé et de respecter les principes de conception universelle. Il repose sur une approche holistique garantissant la pleine participation à la vie scolaire (c’est-à-dire définir des normes qui créent un espace inclusif dans l’ensemble de l’école et ne se concentrent pas uniquement sur la suppression des principales barrières, par exemple à l’entrée dans l’école). Outre les normes spatiales (par exemple les spécifications techniques pour les travaux de construction), le manuel définit également des normes pour la lutte contre les barrières dans les bâtiments scolaires (comme la coopération de l’école avec les experts et la communauté). 
                     
                     
                         Le ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Institut de recherche sur l’éducation inclusive de Brno, prépare une analyse de l’état d’avancement de la lutte contre les barrières dans les écoles par rapport aux normes établies et, sur la base de ce document, fixe les priorités entre les écoles individuelles en matière de lutte contre les barrières. 
                     
                  
               
                     
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                        6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Investissement 1: éliminer les barrières dans les bâtiments scolaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élimination des barrières architecturales des grandes écoles secondaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        252
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’indicateur quantitatif détermine le nombre de grandes écoles secondaires exemptes de barrières. 
                     
                  
               
         
            
            
            
               VOLET 7: ÉDUCATION POUR LE XXIE SIÈCLE
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience introduit une réforme des programmes scolaires des établissements d’enseignement primaire et du cycle inférieur du secondaire créant de nouveaux contenus d’apprentissage organisés en cycles pluriannuels. L’objectif est de développer l’esprit critique et les compétences non techniques des élèves en matière de résolution de problèmes, de traitement de l’information, de travail en équipe, de narration et de questions, de prise d’initiative et de responsabilité, de création et de mise en œuvre de projets personnels. À cette fin, il est nécessaire de fournir les manuels scolaires nécessaires pour renouveler le stock actuel et de modifier les compétences des enseignants pour appliquer ces changements dans la pratique quotidienne. Dans le même temps, ce volet renforce la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et les motive en vue d’un développement professionnel tout au long de la vie. L’accent est également mis sur l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques. 
            
            
               Ce volet comprend deux réformes et deux investissements.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie concernant la nécessité de renforcer les compétences numériques et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité (recommandation par pays 2/2020) et celle qui appelle à améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et à favoriser les compétences (recommandation par pays 2/2019).
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l’éducation (réforme des programmes scolaires et des manuels scolaires) L’objectif de la réforme est de créer de nouveaux programmes d’apprentissage.  Au lieu de fournir des informations prêtes à l’emploi, les enseignants créent des situations dans lesquelles les élèves peuvent interpréter les informations en les confrontant à la vie réelle. La réforme commence par l’introduction des nouveaux programmes dans l’enseignement primaire et secondaire (sur une base volontaire) à partir de l’année scolaire 2023 et se termine par l’obligation d’adopter le nouveau programme dans toutes les écoles primaires en 2026. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est soutenue par la création des 40 centres régionaux qui apportent un soutien aux écoles dans le cadre d’activités de tutorat, d’orientation et de consultation. Les centres peuvent être composés d’enseignants, de directeurs d’établissement, de professionnels de l’éducation des adultes, d’experts du secteur tertiaire et d’experts des facultés préparant des enseignants de la région.
            
            
               La réforme nécessite la mise à disposition de nouveaux manuels scolaires. La préparation des manuels est soutenue par les travaux des experts. L’approbation des manuels, sur la base de la qualité professionnelle et de la qualité de l’enseignement, est assurée par une clause uniforme accordée par le ministère de l’éducation. Des critères stricts et transparents d’examen par les pairs sont mis en place. Les écoles reçoivent une allocation pour l’achat de manuels en fonction de leurs préférences et de leurs besoins, sur la base de la liste des manuels approuvés par le ministère. 
            
            
               La réforme prévoit la création d’une plateforme de test en ligne 2.0 qui rend la numérisation du processus éducatif plus efficace et permet ainsi aux élèves d’effectuer des tests centralisés. L’effet mesurable de cette réforme peut être l’examen final du cycle supérieur de l’enseignement secondaire effectué en ligne dans chaque établissement d’ici au 31 décembre 2025. 
            
            
               
                  Le dernier jalon de cette réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2025.
               
            
            
               Réforme 2: Préparer et développer les enseignants pour de nouveaux contenus et formes d’enseignement (évolution de la formation dans l’enseignement supérieur) et renforcer le développement professionnel des enseignants L’objectif de cette réforme est de renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et de les motiver en vue d’un développement professionnel tout au long de la vie. Une indemnité financière est introduite pour améliorer les compétences de l’enseignant. L’accent est mis sur les nouveaux programmes, l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques. D’ici à la fin de 2023, au moins 60 % des enseignants de l’enseignement primaire et du cycle inférieur du secondaire seront formés. Les modifications législatives respectives régissent les compétences et l’éventail des prestataires d’enseignement. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 1: Infrastructures numériques dans les écoles L’objectif de cet investissement est d’augmenter le pourcentage d’écoles disposant d’un équipement numérique complet de 30 % à au moins 90 % [selon des normes TIC définies fondées sur la notion de «classe très équipée et connectée» (HECC)]. Afin de garantir la transparence et un bon rapport qualité-prix lors de l’achat d’équipements numériques pour les écoles, les marchés publics seront coordonnés à l’échelon central. L’investissement envisage de maximiser le cycle de vie des équipements numériques afin de réduire les incidences négatives sur l’environnement. Les investissements sont répartis entre les principaux domaines suivants: 
            
            
               ·inclusion: l’investissement porte sur le logiciel ou le matériel des dispositifs d’aide destinés aux élèves défavorisés; 
            
            
               ·compétences pour la transformation numérique: l’investissement couvrira une classe informatique par 300 élèves.
            
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 2: Achèvement de l’infrastructure scolaire La première partie de l’investissement vise à éliminer toutes les écoles pratiquant un enseignement par «tour de rôle» en Slovaquie, ce qui est susceptible de contribuer à une meilleure intégration des élèves issus de milieux défavorisés. Les investissements peuvent prendre la forme d’un accroissement des capacités existantes, de la rénovation et de la construction de nouveaux locaux dans 49 écoles qui pratiquent actuellement un système d’enseignement par «tour de rôle». La rénovation d’un bâtiment est subordonnée à la réalisation, en moyenne, d’au moins 30 % d’économie d’énergie primaire. 
            
            
               La deuxième partie des investissements vise les écoles qui accueillent des enfants issus de milieux socialement défavorisés, dans lesquelles de nouvelles bibliothèques seront créées ou les bibliothèques existantes seront rénovées et transformées en centres d’enseignement modernes dans les écoles. Les bibliothèques scolaires fournissent un espace d’enseignement, de recherche et de travail de groupe, de rédaction de devoirs, de réalisation de projets ou de loisirs. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: contenu et forme de l’éducation – Réforme des programmes et des manuels
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la version finale du nouveau programme d’études pour toutes les écoles primaires et secondaires organisées dans le cadre des cycles d’enseignement pluriannuels
                     
                  
                  
                     
                     
                        Approbation du nouveau programme d’enseignement primaire de l’État par le ministre de l’éducation. 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un programme de formation intégré pour les écoles primaires et secondaires est mis en œuvre en cycles. Les cycles définissent des objectifs d’apprentissage de base pour les domaines plutôt que des contenus détaillés, ce qui crée une certaine souplesse pour élaborer des programmes au niveau de l’école. La phase de mise en œuvre débute en septembre 2023, avec l’obligation de voir basculer toutes les écoles primaires vers le nouveau programme d’études au plus tard en septembre 2026.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: contenu et forme de l’éducation – Réforme des programmes et des manuels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un réseau de centres de soutien régionaux
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Des centres régionaux de gestion des programmes et de soutien aux écoles en vue de la mise en œuvre des changements sont mis en place au niveau régional au moyen d’activités de tutorat, d’orientation et de consultation. Au total, il y aura 40 centres (un centre pour deux comtés) comprenant une équipe d’enseignants, de directeurs d’établissement, d’autres spécialistes de la jeunesse et de l’éducation des adultes, des experts du secteur tertiaire et des experts des facultés de formation d’enseignants de la région.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: contenu et forme de l’éducation – Réforme des programmes et des manuels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles primaires qui mettent en œuvre le nouveau programme (en pourcentage) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 30 % des écoles primaires publiques mettent en œuvre le nouveau programme d’études
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        7– Éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: contenu et forme de l’éducation – Réforme des programmes et des manuels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’un examen de maturité en ligne (examen de fin du cycle supérieur de l’enseignement secondaire)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        23
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’examens de maturité (examen de fin du cycle supérieur de l’enseignement secondaire) passés sur l’internet.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation au XXIe siècle – Réforme 2: préparer et développer les enseignants pour un nouveau contenu et une nouvelle forme d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver en vue d’un développement professionnel tout au long de la vie
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi nº 138/2019 relative au personnel enseignant et professionnel, à la loi nº 597/2003 Rec., à la loi nº 131/2002 sur l’enseignement supérieur, 
                     
                     
                        et aux décrets nº 244/2019 et nº 1/2020 du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque sur le système des syndicats d’études de la République slovaque  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives entraînent: 
                     
                     
                        ·l’introduction de nouveaux programmes d’études préparant les futurs enseignants, 
                     
                     
                        ·un programme de subventions pour les universités afin de soutenir l’émergence de nouveaux programmes d’enseignement. Il s’agit notamment de financer des changements dans les programmes qui soutiennent l’introduction d’une éducation inclusive, l’éducation des élèves de langues maternelles différentes et le développement des compétences numériques parmi les étudiants futurs enseignants;
                     
                     
                        ·une allocation destinée à motiver le personnel enseignant et professionnel à assurer son développement professionnel tout au long de la vie;
                     
                     
                        · la réglementation des compétences et de l’éventail des prestataires de services d’attestation, d’enseignement fonctionnel et de qualification dans le secteur de l’éducation;
                     
                     
                        ·un nouveau modèle d’accréditation des programmes de formation au développement professionnel. 
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation au XXIe siècle – Réforme 2: préparer et développer les enseignants pour un nouveau contenu et une nouvelle forme d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’enseignants formés en particulier à la préparation du nouveau programme, de l’éducation inclusive et des compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                         60
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        D’ici au 31 décembre 2023, au moins 60 % des enseignants sont formés. 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation au XXIe siècle – Investissement 1: infrastructures numériques dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du pourcentage d’écoles disposant d’un niveau élémentaire d’équipements numériques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        30
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation au XXIe siècle – Investissement 2: achèvement des infrastructures scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des écoles pratiquant l’enseignement par «tour de rôle» 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est d’éliminer le mode de fonctionnement actuel «par tour de rôle» dans 49 écoles. Il y aura un appel spécifique en faveur d’écoles qui pratiquent ce système pour construire de nouveaux locaux ou réaménager les locaux qui ne sont pas aptes à accueillir les élèves.
                     
                     
                        Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent aux transitions vertes en réalisant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire, à contrôler au moyen de certificats d’économies d’énergie.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        7 – Éducation au XXIe siècle – Investissement 2: achèvement des infrastructures scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’écoles ayant leur propre bibliothèque comme centre éducatif ou une bibliothèque modernisée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de transformer les bibliothèques scolaires en centres d’enseignement dans les écoles accueillant plus de 15 élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés afin de promouvoir la maîtrise de la lecture, ce qui passe par la rénovation de bâtiments ou la construction de nouveaux bâtiments. À cette fin, un appel spécifique est prévu. Cela garantira l’accès aux livres pour les élèves – ce qui n’est pas le cas actuellement pour 87 % des élèves issus de milieux socialement défavorisés et 28 % des élèves au total. 
                     
                     
                        À l’intérieur de l’objectif global d’une création ou d’une rénovation de 211 bibliothèques, au moins 200 bibliothèques sont construites ou rénovées.
                     
                     
                        Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent aux transitions vertes en réalisant au moins 30 % d’économie d’énergie primaire, à contrôler au moyen de certificats d’économies d’énergie.
                     
                  
               
            
               VOLET 8: Améliorer les performances des universités slovaques
            
            
               L’objectif principal de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’améliorer la qualité des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques. La nouvelle forme de financement des programmes de licence professionnelle et des programmes d’enseignement supérieur de type court est introduite afin de mieux adapter les programmes d’études aux besoins du marché du travail. Afin d’améliorer la qualité de la science, une évaluation systémique des performances est prévue à l’appui du nouveau système d’accréditation. Ce volet renforce la réforme de la gestion des universités en conférant davantage de pouvoirs au recteur et au conseil d’administration, ainsi qu’en mettant en place un régime qui crée un incitant financier à fusionner des établissements d’enseignement supérieur en vue d’une réduction des coûts administratifs et de l’obtention de retombées positives dans la diffusion des connaissances entre les entités. 
            
            
               Ce volet comprend cinq réformes et un investissement.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences (recommandation spécifique 2/2019) et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité (recommandation par pays 2/2020).
            
            
               Il existe un lien étroit avec d’autres volets, en particulier ceux liés à la recherche et à l’innovation (volets 9 et 17), à la requalification et à la satisfaction des besoins du marché du travail (volet 10).
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Modification du financement des universités par l’introduction de contrats de performance Un nouvel instrument – le contrat de performance – est introduit dans le système juridique afin de soutenir le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts et potentiel de développement spécifiques. Les contrats de performance doivent être signés par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec des universités publiques. Sur la base de l’accord conclu avec les universités, des objectifs sont fixés, qui font l’objet d’un suivi selon l’approche U-Multirank (méthodologie unifiée d’exécution de l’évaluation des performances) et sont fondés sur un objectif à long terme dans le domaine des universités et sur les besoins nationaux. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 31 décembre 2022 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2023 au plus tard.
            
            
               Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances en matière scientifique L’objectif de la réforme est d’instaurer un système d’évaluation périodique des performances des universités en matière scientifique. Le ministère élabore, en coopération avec les parties prenantes, une méthodologie d’évaluation des performances en matière scientifique et l’introduit dans le système juridique. L’évaluation des performances est organisée par le ministère soit directement, soit par l’intermédiaire d’une institution autonome, de sorte que l’évaluation est fondée sur les principes de l’indépendance et de la transparence. Le jury d’évaluation est composé de chercheurs d’excellence nationaux et étrangers. L’évaluation est fondée sur des systèmes d’évaluation de haute qualité provenant de l’étranger, le cadre britannique Research Excellence Framework (REF) constituant la principale source d’inspiration, à partir de paramètres spécifiques adaptés à la situation des institutions slovaques pour évaluer la qualité des résultats dans ce domaine.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
         
         
            
               Réforme 3: Une nouvelle approche pour l’accréditation de l’enseignement supérieur L’objectif de la réforme est de définir les nouvelles normes et critères d’accréditation des programmes qui renforcent les conditions de garantie et de mise en œuvre des programmes d’études, améliorent leur qualité et instaurent des processus de contrôle de la qualité à long terme. Un nouveau système exigera que les universités associent les étudiants, les parties prenantes externes (en particulier les employeurs) à la conception, au suivi et à l’adaptation des programmes, et qu’elles suivent de près les progrès et les besoins des étudiants, l’adhésion des diplômés et la satisfaction globale des étudiants. L’Agence slovaque d’accréditation de l’enseignement supérieur (SAAVŠ) exerce une supervision externe de la mise en œuvre de ces règles. Par défaut, la SAAVŠ fait appel aux évaluateurs et praticiens étrangers pour l’évaluation des programmes universitaires. Au moins 90 % des universités devraient présenter leur candidature pour vérifier la conformité de leurs systèmes de qualité internes et programmes d’études aux normes d’accréditation. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Réforme 4: Réforme de la gouvernance des universités La réforme par la modification de la loi sur l’enseignement supérieur augmente le pouvoir du recteur et du conseil d’administration de manière à mieux refléter les responsabilités et à permettre une plus grande flexibilité au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. La réforme supprime également les restrictions à la nomination de maîtres de conférences et de professeurs (l’exigence actuelle d’une procédure d’habilitation ou d’accès supplémentaire et les diplômes de maître de conférences et de professeur), favorisant ainsi l’ouverture de l’environnement universitaire aux candidats tant professionnels qu’étrangers. Le recrutement de postes d’encadrement universitaire (recteur, doyen de faculté) est professionnalisé et prend la forme de concours généraux ou d’auditions publiques. En outre, les experts pourront participer à des concours généraux de titularisation. La loi sur l’enseignement supérieur supprime la condition selon laquelle le personnel occupant des postes de professeur et de maître de conférences doit être titulaire d’un diplôme scientifique/pédagogique.  
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Réforme 5: Concentration de capacités d’enseignement et de recherche d’excellence. L’objectif de la réforme est de promouvoir le regroupement des universités en unités plus grandes. Il existe plus de 30 universités slovaques dont les capacités de recherche sont fragmentées et la coopération avec les entreprises est insuffisante. Le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) approuve une feuille de route en vue de la création de deux grandes unités d’établissements d’enseignement supérieur, puis du prochain groupe d’universités. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 31 décembre 2021 au plus tard et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
               Investissement 1: Soutien à l’investissement pour le développement stratégique des universités 
            
            
               Les investissements soutiennent principalement la réforme 5 axée sur la fusion des potentiels d’excellence des universités. Les investissements peuvent être canalisés par l’intermédiaire de deux régimes différents. Le premier soutient des projets de développement d’infrastructures de recherche, d’enseignement et d’hébergement à haute valeur ajoutée pour des travaux de recherche d’excellence tels que: l’amélioration des espaces existants ou la création de nouveaux espaces en vue de la concentration d’études de recherche et doctorales d’excellence, y compris pour l’accueil de chercheurs étrangers, la mise à niveau d’espaces existants ou la création de nouveaux espaces pour l’enseignement pratique dans le cadre de cours de licence professionnelle, la suppression des barrières et la numérisation. Le deuxième régime soutient la gestion de projets sur la base de la feuille de route approuvée. La portée des investissements est déterminée dans le plan lié au processus de rapprochement des unités universitaires. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif 
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 1: modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction des contrats de performance
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Conclusion de l’accord global du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec les universités
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les contrats de performance soutiennent le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts, de leur potentiel de développement, de la réduction du nombre de programmes et de la concentration des ressources. L’objectif est, entre autres, d’augmenter la part des programmes de licences à orientation professionnelle dans l’enseignement supérieur public de 4 % à 10 % au quatrième trimestre 2024.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 1: modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de performance signés avec des universités publiques (en pourcentage) 
                     
                  
                  
                     
                        Sans objet
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 % des contrats de performance signés 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances en matière scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition du système d’évaluation périodique des performances en matière scientifique introduit dans la loi nº 172/2005
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi nº 172/2005 relative à l’évaluation des performances en matière scientifique et à la méthodologie pour l’évaluation périodique de ces performances
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un système d’évaluation périodique des performances des universités en matière scientifique, avec la participation d’évaluateurs internationaux, est mis en place pour assurer la diversification des universités en ce qui concerne la qualité de leurs performances en matière scientifique dans les différents domaines et la détection d’équipes de recherche d’excellence dans les différentes universités. 
                     
                     
                        L’évaluation sera donc identique non seulement pour les universités, mais aussi pour d’autres instituts de recherche (SAV, autres institutions de recherche non commerciales et privées).
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances en matière scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’évaluations réalisées 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                         0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La cible concerne toutes les universités publiques. 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 3: une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’universités qui présentent leur candidature à la vérification de conformité aux normes de leurs systèmes de qualité internes et programmes d’études
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        % 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        90
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 90 % des universités ont demandé une vérification de la conformité de leurs systèmes de qualité internes et de leurs programmes d’études avec les nouvelles normes d’accréditation. 
                     
                     
                        Les nouvelles normes d’accréditation renforcent les normes et les conditions relatives à la garantie et à la réalisation des programmes d’études. L’accrédication est subordonnée à la présence de cinq universitaires ayant obtenu des résultats scientifiques de qualité et à la mise en œuvre d’un système d’enseignement de qualité centré sur l’étudiant. 
                     
                     
                        Des évaluateurs étrangers sont également systématiquement associés à l’évaluation de la conformité aux normes d’accréditation pour la qualité de l’enseignement. Des règles plus strictes conduiront à une réduction du nombre de programmes d’études, à une diversification et à un profilage accrus et à une plus grande orientation des étudiants, étant donné que les universités se concentreront sur les programmes dans lesquels elles peuvent dispenser un enseignement de la plus haute qualité.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 4: réforme de la gestion des universités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La réforme du système de gestion des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi nº 131/2002 sur l’enseignement supérieur, 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi nº 131/2002 sur l’enseignement supérieur réforme le système de gestion des universités. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur renforce les compétences du recteur et du conseil d’administration, dont la composition est réformée, modifie la méthode d’élection du recteur, ouvre le mécanisme des postes fonctionnels et simplifie les exigences relatives à l’organisation interne du monde universitaire, ce qui garantira l’autonomie scolaire et la liberté de la science. 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Le renforcement des compétences du conseil d’administration porte sur des questions de gouvernance stratégique de l’université, tandis que la participation des représentants de l’État est limitée de telle sorte que le gouvernement central ne puisse pas prendre le contrôle du conseil d’administration. La liberté universitaire n’est en rien affectée.
                     
                  
               
                     
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                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 5: concentration des capacités d’enseignement et de recherche d’excellence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Entamer
                     
                     
                        le regroupement des universités en unités plus grandes
                     
                  
                  
                     
                        Une feuille de route de regroupement pour au moins 2 unités universitaires approuvée par le ministère slovaque de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports (MŠVVaŠ SR).
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
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                        Une feuille de route de regroupement d’au moins 2 unités universitaires approuvée La feuille de route définira le calendrier et les différentes étapes menant à l’établissement de liens entre les établissements d’enseignement supérieur. Le processus de financement mixte proprement dit est soutenu par des investissements à charge de la facilité du Fonds pour la relance, comme le seront des contrats de performance en raison des coûts de transaction directs (tels que l’unification des systèmes informatiques) ou la mise en place de nouvelles capacités d’infrastructure (telles que la suppression des doubles emplois et l’unification des sites concernés, qui ne suffiront simplement pas pour pouvoir relocaliser les lieux de travail nécessaires, et de nouvelles capacités devront être construites).
                     
                  
               
                     
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                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 5: concentration des capacités d’enseignement et de recherche d’excellence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Achèvement du processus de fusion des unités de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Processus formel de connexion d’au moins 2 unités d’enseignement supérieur. [COM: sera fourni par SK] 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Processus de connexion formel achevé pour au moins 2 unités d’enseignement supérieur, confirmé par le nouveau statut d’université commune. 
                     
                  
               
                     
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                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Au moins 2 appels sont conclus en vue de soutenir le développement stratégique des universités
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Attribution des marchés à la suite des appels 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2 appels à soutenir le développement stratégique des universités tel que décrit dans la réforme 5 prévoient:
                     
                     
                        a) le sous-programme pour le développement universitaire soutient des projets d’infrastructure pour le développement d’infrastructures de recherche, d’enseignement et d’hébergement à haute valeur ajoutée pour la recherche d’excellence et l’internationalisation: par exemple, mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour la concentration de recherches et doctorats d’excellence, y compris des chercheurs étrangers, mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour l’enseignement pratique dans le cadre de cours de licence professionnelle, mise à niveau de locaux existants ou nouveaux pour des installations intérieures, lutte contre les barrières et numérisation moderne des bâtiments;
                     
                     
                        b) le programme de développement universitaire soutient la gestion de projets et les investissements induits par le rapprochement d’universités. Une fois la feuille de route approuvée, en fonction de sa faisabilité et de son ambition, et moyennant justification des investissements nécessaires et garanties quant à leur pérennité, elle comprend un plan d’investissement lié au processus de rapprochement d’unités universitaires.
                     
                  
               
                     
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                        8 – Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        surface universitaire (dont les résidences universitaires) reconstruite obtenant des économies d’énergie primaire supérieures à 30 % (en m²)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        262 647
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de 291 830 m², mais une surface universitaire d’au moins 262 647 m² doit être reconstruite, y compris les résidences universitaires, avec des économies d’énergie primaire supérieures à 30 % à contrôler au moyen de certificats d’économie d’énergie.
                     
                  
               
            
            
               VOLET 9: Gestion plus efficace et renforcement du financement de la RDI
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la relance et la résilience s’attaque à d’importants goulets d’étranglement structurels dans l’écosystème slovaque de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI), tels que la fragmentation de la gouvernance en matière de RDI, l’insuffisance de la coopération entre les milieux privé et universitaire, l’internationalisation et le financement de la RDI. L’objectif à plus long terme est de stimuler la participation privée à la RDI par une augmentation des dépenses privées en R&D.  
            
            
               Ce volet vise à renforcer les performances en matière de RDI et le potentiel d’innovation, qui sont une condition préalable nécessaire à une croissance économique compétitive et durable. Les mesures proposées sont axées sur le renforcement de la gouvernance de la RDI, la coordination globale, les incidences et l’efficacité des investissements en RDI, ainsi que sur la promotion de la coopération public-privé et de l’investissement privé. Les mesures soutiennent l’excellence de la recherche et l’internationalisation, ainsi que l’attraction et la rétention des talents dans les domaines de la science et de l’innovation. L’objectif des programmes d’investissement est de générer de nouveaux projets de RDI dans des secteurs clés de l’économie présentant un potentiel de transformation pour soutenir la création d’emplois à plus forte valeur ajoutée et stimuler la croissance de l’écosystème d’innovation aux niveaux national et régional. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet se compose de 2 réformes et de 7 investissements, qui sont étroitement liés. Les réformes en matière de RDI sont conçues pour être une condition préalable à une absorption efficiente et efficace des investissements.
            
         
         
            
               Tous les régimes d’investissement respectent les principes DNSH exigeant des investissements neutres sur le plan technologique au niveau des applications et excluant les domaines potentiellement préjudiciables tels que les combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval. Le lancement de tous les appels à propositions compétitifs doit prévoir des critères d’éligibilité qui garantissent la conformité des projets sélectionnés aux principes DNSH par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. 
            
            
               Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «centrer la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation» (recommandation par pays 2/2019), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandation par pays 3/2020) et de «renforcer la coordination et l’élaboration des politiques» (recommandation par pays 4/2020).
            
            
                A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l’évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation
            
            
               La réforme se concentre sur la modification de la législation pertinente en matière de RDI, ce qui renforce la structure de gouvernance de la RDI et renforce et professionnalise la coordination interministérielle des politiques de RDI. La nouvelle structure de gouvernance est composée du gouvernement slovaque, du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation et du secrétariat créé sous l’autorité du Bureau du gouvernement. La réforme repose sur 5 piliers: i) une stratégie et une coordination supra-gouvernementales fortes, ii) des normes transversales efficaces pour les instruments de soutien, iii) la consolidation des agences de subvention et le renforcement de leur expertise, iv) l’application des principes de bonne gouvernance et d’efficacité et v) un système unifié d’évaluation institutionnelle et de financement institutionnel de la RDI. La révision de la législation (loi nº 172/2005) est proposée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports et entre en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. La réforme prévoit l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale en matière de RDI destinée à fournir une orientation stratégique, des objectifs et des outils à appliquer à tous les types de soutien public, y compris les fonds nationaux et de l’UE d’une manière cohérente et complémentaire. Le gouvernement adopte la stratégie au plus tard le 30 septembre 2022. Afin de réduire au minimum les inefficacités, les principes de bonne gouvernance et de financement efficace sont traduits en une méthode à appliquer ex ante aux investissements en RDI. La nouvelle stratégie et les nouvelles mesures en matière de RDI tiennent compte de la stratégie révisée de spécialisation intelligente afin de favoriser la concentration thématique ainsi que des recommandations formulées dans des études récentes, telles que celle de l’OCDE, visant à améliorer la mise en œuvre des investissements en RDI et des «enseignements tirés» des périodes de programmation de la politique de cohésion. Le processus d’évaluation est réformé afin d’accroître le recours à des jurys et des évaluateurs étrangers et les procédures administratives sont rationalisées.
            
            
                La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
                Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche, en particulier l’Académie slovaque des sciences  
            
            
               La réforme vise à achever la transformation de l’Académie slovaque des sciences (SAS) en une organisation publique afin de stimuler le financement multisources et la coopération avec le secteur privé. La réforme sera rendue possible par une révision des deux actes législatifs (loi nº 133/2002 sur la SAS et loi nº 243/2017 sur les instituts publics de recherche) proposée par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports. Elle permettra à la SAS de nouer des relations commerciales et de propriété intellectuelle liées à la RDI en protégeant pleinement les droits de propriété intellectuelle et les gains financiers. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021. 
            
            
               Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT 
            
            
               La participation à la coopération internationale, comme les programmes-cadres RI de l’UE, est très faible et la Slovaquie occupe actuellement la 24e place dans l’UE en ce qui concerne les financements de l’UE reçus au titre d’Horizon 2020. L’objectif de l’investissement est de permettre une plus grande participation des institutions, des chercheurs et des entreprises slovaques à des projets de pointe de l’Espace européen de la recherche (EER). Au moins trois appels à projets sont lancés pour les programmes suivants: 
            
            
               ·projets ayant obtenu le «label d’excellence»/projets seuil (tels que les bourses post-doctorales dans le cadre des actions Marie Sklodowska-Curie, la formation d’équipes, les projets ayant obtenu une évaluation A au 2e cycle du Conseil européen de la recherche); 
            
            
               ·projets participant au programme du Conseil européen de l’innovation et ayant obtenu le «label d’excellence» de la région de Bratislava; 
            
            
               ·«subventions correspondantes» accordées aux instituts de recherche ou aux entreprises pour assurer la mise en adéquation avec les ressources générées dans le cadre d’Horizon 2020/Horizon Europe; 
            
            
               ·aide sous forme de subventions pour la préparation de demandes «Horizon 2020/Horizon Europe». 
            
            
               L’approche globale consiste à soutenir des projets de haute qualité, qui obtiennent une note très élevée dans les programmes de l’EER mais aucun financement. L’investissement devrait déboucher sur au moins 48 candidatures et projets ayant participé aux programmes Horizon Europe. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2: Soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D 
            
            
               L’investissement vise à mobiliser la participation privée dans la RDI et à accroître la part des entreprises innovantes, en particulier dans le domaine de l’innovation numérique. Il soutient un rôle plus large du secteur privé, le renforcement des capacités et la mise en réseau avec les organismes de recherche. Au moins cinq appels sont lancés pour les programmes suivants:  
            
            
               ·«subventions correspondantes» accordées aux instituts de recherche afin de mobiliser les ressources provenant du secteur privé dans le cadre de la collaboration en matière de recherche. Ce programme encouragera les organismes universitaires et de recherche à rechercher davantage de partenariats privés; 
            
         
         
            
               ·stages d’étudiants en doctorat et de personnel entre entreprises et organismes de recherche universitaire, y compris la direction conjointe des doctorants; 
            
            
               ·régimes de soutien sous forme de «bons à valoir» – afin de faciliter le transfert de connaissances, de technologies et d’innovation et de renforcer la coopération avec le secteur des entreprises. Trois types de systèmes de bons sont proposés: i) le chèque-innovation – pour stimuler la coopération des PME avec les organismes de recherche ou avec les municipalités, ii) le coupon numérique – pour stimuler la numérisation des services et des processus pour les PME et les entreprises et iii) le bon à valoir en matière de brevets – pour promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle. 
            
            
               ·La mesure visant à créer au moins deux «consortiums transformateurs et innovants» vise à générer de nouveaux projets de RDI dans des secteurs clés de l’économie présentant le plus grand potentiel d’innovation (tels que la mobilité intelligente et les technologies vertes), principalement dans les régions de Košice et de Bratislava. 
            
            
               À l’intérieur de l’objectif général d’un soutien à 5 900 projets, un soutien est accord à au moins 5 500 projets de coopération entre entreprises, universités et organisations de R&D ou bons à valoir. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3: Excellence scientifique 
            
            
               Le taux d’internationalisation de l’environnement de recherche est très faible, seuls 2 % du personnel universitaire sont originaires de l’étranger. L’investissement vise à créer un environnement compétitif à l’échelle internationale pour les meilleurs scientifiques, tant sur le plan salarial que de la disponibilité de programmes de recherche attrayants. Au moins 6 appels sont lancés pour les programmes suivants:
            
            
               ·bourses pour chercheurs d’excellence à différents stades de leur carrière R1-R4 (chercheurs de première phase, chercheurs reconnus, chercheurs confirmés, chercheurs chefs de file). 
            
            
               ·Subventions de recherche «en phase de démarrage». Ce programme vise à donner aux jeunes chercheurs la possibilité de lancer des recherches dans leur propre domaine.  
            
            
               ·Le «renforcement» du capital vient compléter les régimes existants visant à financer les dépenses en capital des projets de recherche. 
            
            
               ·Des appels spécifiques à des projets de recherche de grande envergure soutiennent des équipes d’excellence dans des domaines de RDI définis de manière stratégique et renforcent le capital humain en matière de RDI. Au moins 15 projets de recherche de haute qualité devraient être sélectionnés et achevés. 
            
            
               À l’intérieur de l’objectif général d’un soutien à 1 060 chercheurs d’excellence, au moins 1 000 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre de différents programmes.  
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement 4: La recherche et l’innovation pour décarboner l’économie
            
            
               Le régime d’investissement vise à améliorer les synergies dans les domaines de la RDI entre les échelons national et européen.  Des appels thématiques sont lancés pour soutenir la transition écologique ainsi que la résilience et l’adaptation au changement climatique conformément aux thèmes attendus dans le cadre des priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que l’énergie sans carbone, l’électrification, l’hydrogène, les technologies des batteries et les carburants de substitution, les procédés et matériaux industriels à faibles émissions de carbone et la bioéconomie. L’accent sera mis sur l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de maturité technologique 1-9), la plus grande partie étant consacrée aux projets de démonstration et aux niveaux de maturité technologique les plus avancés. L’objectif général est d’achever 30 projets, dont au moins 27 dans le cadre des appels à propositions au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie 
            
            
               L’investissement vise à soutenir la transition vers l’économie numérique. Des appels thématiques sont lancés en 2022 et axés sur des thèmes qui sont attendus dans le cadre des priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que les technologies numériques et industrielles clés, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et la robotique et couvrent l’ensemble du cycle de la recherche et de l’innovation (niveaux de maturité technologique 1-9). L’objectif général est d’achever 155 projets, dont au moins 140 dans le cadre des appels à propositions au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
                La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Investissement 6: Instruments financiers de soutien à l’innovation 
            
         
         
            
               L’investissement vise à accroître considérablement la part des entreprises innovantes, en particulier pour les innovations numériques et vertes, et à investir dans des entreprises à fort potentiel technologique et innovant. L’investissement en capital couvre une phase initiale (phase d’amorçage) ainsi que la phase de croissance (comme les fonds de capital-risque) du cycle de vie des entreprises et est mis en œuvre en recourant à des intermédiaires financiers. Afin d’inciter davantage les PME à participer à des projets verts et numériques, il est proposé de mettre en place une forme de financement remboursable à l’aide de prêts. Les prêts verts et numériques permettent de combiner le prêt/crédit et des subventions. 
            
            
               Pour se conformer aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (doc. 2021/C58/01), les stratégies d’investissement décrivant l’utilisation des instruments financiers requièrent l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour InvestEU et/ou appliquent la liste d’exclusion et exigent le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente. La stratégie d’investissement, y compris les exigences relatives à l’absence de préjudice important, est dûment prise en compte dans un accord contractuel conclu entre les partenaires/intermédiaires financiers chargés de la mise en œuvre et les autorités slovaques. 
            
            
               L’objectif global est de soutenir 165 entreprises, dont au moins 150 sont soutenues par des instruments financiers sous la forme d’apports de capitaux et de microcrédits d’ici au 30 juin 2026.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 7: Système informatique de gestion des subventions de R&D 
            
            
               L’objectif de l’investissement étroitement lié à la réforme 1 est de créer un système informatique unifié pour accélérer l’évaluation des appels à subventions. Le système informatique aura les caractéristiques suivantes: i) un module reliant le registre du personnel de l’enseignement supérieur au personnel de la RDI et d’autres secteurs, ii) un module enregistrant les organisations de R&D, iii) la modularité du système, permettant une utilisation souple des différents systèmes d’évaluation, iv) un module permettant de relier le registre des résultats des publications tant pour l’évaluation des projets que pour la communication des résultats des projets, v) les interactions avec le système de la politique de cohésion – module «ESI ITMS» et vi) modularité permettant la définition variable des appels (tels que les projets VEGA). 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
                 
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Réforme 1: Réforme de la gouvernance, évaluation et soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation.
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi nº 172/2005
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi renforcera le rôle de coordination de la nouvelle structure de gouvernance de la recherche, du développement et de l’innovation (comme la définition du rôle du Conseil de la science, de la technologie et de l’innovation du gouvernement slovaque et de son secrétariat placé sous l’autorité du Bureau du gouvernement). La loi réglemente différents types de soutien public afin d’assurer la coordination et la cohérence des interventions publiques. Elle permet l’intégration progressive des processus et l’évaluation par des experts des projets de R&D ainsi que la simplification et la normalisation des processus d’évaluation des projets de R&D par des agences.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Réforme 1: Réforme de la gouvernance, évaluation et soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception de la stratégie nationale faîtière en matière de RDI
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie nationale de RDI par le gouvernement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le gouvernement approuve la stratégie nationale pour la recherche, le développement et l’innovation (RDI), qui doit devenir un document faîtier pour l’ensemble du financement public de la RDI d’ici à 2030. Il mène une réflexion sur les expériences passées et propose un cadre horizontal d’intégration des stratégies existantes (telles que la stratégie de spécialisation intelligente). Il fournit un cadre stratégique et d’orientation pour la politique de RDI, définit des objectifs et des mesures pour les atteindre.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche non professionnels, en particulier l’Académie slovaque des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Réforme de l’Académie slovaque des sciences (SAS) 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une modification de la loi nº 133/2002 sur l’Académie slovaque des sciences (SAS) et d’une modification de la loi nº 243/2017 sur l’établissement public de recherche 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois, qui transformeront la SAS en une institution publique permettant un financement à plusieurs sources, y compris du secteur privé, tout en garantissant la protection totale de la propriété intellectuelle et de la rentabilité financière. 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        19 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir la participation des acteurs slovaques à Horizon Europe 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir la participation des acteurs slovaques à Horizon Europe 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins trois appels à projets sont lancés pour soutenir la participation des acteurs slovaques aux programmes Horizon Europe dans le cadre des programmes suivants: 
                     
                     
                        • Programme de soutien à la préparation des candidatures pour Horizon Europe
                     
                     
                        • Programme de soutien aux projets ayant obtenu un label d’excellence ou un score élevé
                     
                     
                        • «subventions correspondantes» pour des projets retenus par H2020/Horizon Europe
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 1: Promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux demandes et aux projets participant aux programmes Horizon Europe, dans le cadre d’appels financés par le RRF, 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montants (en millions d’euros) 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur de l’objectif global d’un paiement de 46 300 000 EUR, au moins 43 000 000 EUR sont octroyés à des projets sélectionnés au titre des appels visant à accroître la participation aux programmes Horizon Europe.
                     
                     
                        L’investissement devrait déboucher sur:
                     
                     
                        • au moins 48 candidatures et projets participants aux programmes Horizon Europe 
                     
                     
                        • Au moins 1 600 subventions destinées à soutenir la préparation des demandes de projets  
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R & D et les bons à valoir 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R & D et les bons à valoir  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins cinq appels à projets sont lancés en conformité avec le principe DNSH afin de soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D et de soutenir les systèmes de bons à valoir:
                     
                     
                        • subventions «correspondantes» accordées aux instituts de recherche afin de mobiliser des ressources du secteur privé dans le cadre de la collaboration en matière de recherche;
                     
                     
                        • stages d’étudiants en doctorat et personnel entre entreprises et organismes de recherche universitaire;
                     
                     
                        • création de consortiums «transformateurs et innovants»;
                     
                     
                        • régimes de soutien aux bons à valoir, qui comprennent des chèques-innovation, des coupons numériques et des bons à valoir en matière de brevets
                     
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Nombre de projets collaboratifs et de bons à valoir soutenus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 660
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de soutenir 2 950 projets, dont au moins 2 660 projets de coopération entre entreprises, universités et organisations de R&D ou bons à valoir.
                     
                     
                        L’investissement devrait déboucher sur: 
                     
                     
                        • la création d’au moins 2 consortiums «transformateurs et innovants»; 
                     
                     
                        • 2 000 projets collaboratifs soutenus au titre des «subventions correspondantes»;  
                     
                     
                        • 50 stages (temporaires) bénéficiant d’un soutien entre entreprises et organismes de recherche universitaire 
                     
                     
                        • la livraison de 500 chèques-innovation et de 400 coupons numériques 
                     
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets collaboratifs et de bons à valoir soutenus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets 
                     
                  
                  
                     
                        2 600
                     
                  
                  
                     
                        5 500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de soutenir 5 900 projets, dont au moins 5 500 projets de coopération entre entreprises, universités et organisations de R&D ou bons à valoir.
                     
                     
                        L’investissement devrait déboucher sur: 
                     
                     
                        • au moins 2 consortiums «transformateurs et innovants» opérationnels  
                     
                     
                        • 4 000 projets collaboratifs soutenus au titre des «subventions correspondantes»  
                     
                     
                        • 100 stages soutenus entre entreprises et organismes de recherche universitaire 
                     
                     
                        • la livraison et la réalisation de 500 chèques-innovation, de 500 bons à valoir en matière de brevets et de 800 coupons numériques  
                     
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 3: Excellence scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir les chercheurs d’excellence 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         6
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins six appels à projets sont lancés pour soutenir des chercheurs d’excellence, conformément au principe DNSH, dans le cadre des programmes suivants:
                     
                     
                        • Bourses pour programmes d’excellence en doctorats
                     
                     
                        • Bourses post-doctorales
                     
                     
                        • Bourse de recherche senior
                     
                     
                        •
                     
                     
                        • Grands projets pour des chercheurs d’excellence
                     
                     
                        • Subventions de recherche «en phase de démarrage»
                     
                     
                        • Renforcement des capitaux pour les programmes d’aide à la R&D existants
                     
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 3: Excellence scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        650
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur de l’objectif général d’un soutien accordé à 715 chercheurs, au moins 650 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre des appels. 
                     
                     
                        L’investissement devrait déboucher sur: 
                     
                     
                        • Sélection de 15 subventions importantes en faveur d’équipes de chercheurs d’excellence 
                     
                     
                        Soutien: 
                     
                     
                        • 425 bourses pour chercheurs à différents stades de carrière (R1-R4)
                     
                     
                        • 200 bourses de recherche «en début de carrière» pour les jeunes chercheurs
                     
                     
                        • 90 projets au titre du renforcement des capitaux 
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 3: Excellence scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien 
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs 
                     
                  
                  
                     
                        650
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur de l’objectif général d’un soutien accordé à 1 060 chercheurs, au moins 1 000 chercheurs d’excellence bénéficient d’un soutien au titre des appels.
                     
                     
                        L’investissement devrait déboucher sur: 
                     
                     
                        • 425 bourses pour chercheurs à différents stades de carrière (R1-R4)
                     
                     
                        • 500 bourses de recherche «en début de carrière» pour les jeunes chercheurs
                     
                     
                        • 120 projets au titre du renforcement des capitaux
                     
                     
                        • 15 subventions importantes en faveur de chercheurs d’excellence mises en œuvre  
                     
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition verte
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition verte 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                         Au moins deux appels à projets thématiques axés sur la demande sont lancés pour relever les défis de la transition écologique, de la décarbonation ainsi que de la résilience et de l’adaptation au changement climatique. 
                     
                     
                        Le soutien est axé sur des thèmes qui sont prévus dans les priorités thématiques d’«Horizon Europe», telles que:
                     
                     
                        • l’énergie sans carbone
                     
                     
                        • l’électrification
                     
                     
                        • l’hydrogène, les technologies des batteries et les carburants de substitution
                     
                     
                        • les procédés industriels et matériaux à faibles émissions
                     
                     
                        • la bioéconomie, l’agriculture et la sylviculture durables.
                     
                     
                        Les appels à projets couvrent l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1-9).
                     
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition verte 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de sélectionner 30 projets, dont au moins 27 sont sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transition écologique et de la décarbonation.
                     
                     
                        Les projets sont approuvés au cours de différentes phases des niveaux de maturité technologique (TRL 1-9).
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets visant à relever les défis de la transition écologique, qui sont achevés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de mener à bien 30 projets, dont au moins 27, sélectionnés dans le cadre des appels, sont achevés.
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux appels à projets thématiques axés sur la demande seront lancés pour relever les défis de la transformation numérique et contribuer à répondre aux ambitions de la CE en matière d’autonomie numérique.
                     
                     
                        Le soutien est axé sur des thèmes conformes aux priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que: 
                     
                     
                        • les technologies numériques clés (telles que la cybersécurité; les technologies quantiques pour la cybersécurité, les capteurs et l’internet des objets; la microélectronique, les composants électroniques et les solutions en nuage);
                     
                     
                        • l’intelligence artificielle et la robotique. 
                     
                     
                        Les appels à projets couvrent l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveau de maturité technologique 1-9). 
                     
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de RDI sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de sélectionner 155 projets, dont au moins 140 sont sélectionnés dans le cadre des appels à projets thématiques axés sur la demande qui répondent aux défis de la transformation numérique à différents niveaux de maturité technologique (TRL -1-9).
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de RDI visant à relever les défis de la transformation numérique, qui sont achevés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de mener à bien 155 projets, dont au moins 140, sélectionnés dans le cadre des appels, sont achevés.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 6: Instruments financiers de soutien à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise en œuvre d’instruments financiers de soutien à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la phase d’investissement des instruments financiers pour soutenir l’innovation conformément à la stratégie d’investissement 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins deux instruments financiers sont lancés au cours de la phase d’investissement conformément à une stratégie d’investissement/à un accord contractuel, qui respectent les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), qui exigent une évaluation de la durabilité, des critères d’exclusion de l’investissement et le respect de la législation environnementale applicable de l’UE et des États membres. 
                     
                     
                        Les aspects DNSH seront dûment pris en compte dans l’accord contractuel conclu entre les autorités slovaques et les partenaires/intermédiaires financiers chargés de la mise en œuvre.
                     
                     
                        Les instruments financiers soutiennent l’innovation dans les entreprises et comprennent les régimes suivants: 
                     
                     
                        • l’apport en capital à un stade précoce du cycle de vie de l’entreprise; 
                     
                     
                        • l’apport de capitaux aux entreprises en phase de croissance;
                     
                     
                        • les microcrédits couvrant les prêts «verts» et «numériques».
                     
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 6: Instruments financiers de soutien à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par des instruments financiers 
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif global est de soutenir 165 entreprises, dont au moins 150 sont soutenues par des instruments financiers sous la forme d’apports de capitaux et de microcrédits.
                     
                     
                        On estime que 40 entreprises bénéficient d’une injection de capital et 125 entreprises de prêts «verts» ou «numériques».
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                     
                        9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 7: Soutien informatique à un système unique de gestion des subventions en faveur de la R&D
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Conception du nouveau système informatique d’évaluation des programmes de subventions en matière de R&D
                     
                  
                  
                     
                        Premiers appels à subventions mis en œuvre dans le nouveau système informatique d’évaluation des subventions en matière de R&D 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         1
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un nouveau système informatique d’évaluation des subventions en matière de R&D est opérationnel et testé lors des premiers appels.  
                     
                     
                        Le système informatique devrait présenter les caractéristiques suivantes:
                     
                     
                        • un module reliant le registre du personnel de l’enseignement supérieur au personnel de la RDI et d’autres secteurs,
                     
                     
                        • un module d’enregistrement des organisations de R&D; 
                     
                     
                        • modularité du système pour une utilisation flexible des différents systèmes d’évaluation;
                     
                     
                        • un module reliant le registre des résultats des publications pour l’évaluation des projets et la communication des résultats des projets;
                     
                     
                        • interactions avec le système informatique de la politique de cohésion et
                     
                     
                        • modularité permettant des paramètres d’appel variables.
                     
                     
                  
               
            
               VOLET 10: Attirer et retenir les talents
            
            
               L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’élaborer des politiques efficaces de promotion de la mobilité des étudiants et de la main-d’œuvre, de motiver activement les experts étrangers hautement qualifiés (y compris les ressortissants slovaques), les étudiants et les entrepreneurs à s’établir en Slovaquie. L’objectif de ces mesures est d’attirer et de retenir le capital humain essentiel au développement économique de la Slovaquie. L’ambition des autorités est d’augmenter, à un horizon de cinq ans, la proportion de ressortissants étrangers hautement qualifiés dans la main-d’œuvre de 0,5 % à 1 % et de rééquilibrer le solde des entrées/sorties d’étudiants des établissements d’enseignement supérieur slovaques.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Les mesures relevant de ce volet contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, notamment en ce qui concerne «l’amélioration de la qualité et du caractère inclusif de l’éducation à tous les niveaux et la promotion des compétences» et «la promotion de l’intégration des groupes défavorisés» (recommandation par pays 2, 2019), ainsi que «la résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé» (recommandation par pays 1, 2020). 
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail
            
         
         
            
               Les procédures de permis de travail et de séjour applicables en Slovaquie sont généralement exigeantes tant pour le travailleur que pour l’entreprise et tendent à être longues. L’objectif de cette réforme est de raccourcir et de simplifier considérablement ces procédures pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, y compris les membres de leur famille. 
            
            
               La réforme utilise le régime accéléré de visa national (D) existant, dans l’intérêt du pays, en l’ouvrant à une nouvelle catégorie de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d’un emploi. Cette catégorie de travailleurs est dispensée de l’obligation de prouver l’existence d’un emploi garanti avant d’entrer dans le pays et est autorisée à commencer à travailler avec un visa national (D) immédiatement après avoir trouvé un emploi. La compatibilité avec la révision de la directive «carte bleue» est assurée. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées
            
            
               Cette réforme simplifie la reconnaissance des diplômes des travailleurs étrangers afin de faciliter leur installation en Slovaquie. 
            
            
               Pour les pays ayant conclu un accord bilatéral de reconnaissance des qualifications, les demandeurs sont dispensés de fournir une attestation d’accréditation de l’université pour dispenser l’enseignement correspondant. En outre, la capacité du Centre pour la reconnaissance des qualifications d’enseignement est renforcée afin d’accélérer le processus de reconnaissance des qualifications pour tous les pays.
            
            
               En ce qui concerne les qualifications des médecins, la réforme:
            
            
               -réduit de trois mois à un mois les délais de reconnaissance des diplômes énumérés à l’annexe 3 de la loi sur les prestataires de soins de santé (reconnaissance automatique des spécialisations coordonnées au niveau de l’UE des médecins et des dentistes);
            
            
               -réduit de trois mois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes non énumérés à l’annexe 3 de la loi sur les prestataires de soins de santé délivrés par des autorités compétentes en vertu de la législation des États membres;
            
            
               -réduit de trois mois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes délivrés par des autorités compétentes en vertu de la législation de pays tiers (adaptation des délais de reconnaissance des diplômes délivrés dans un autre pays de quatre mois à deux mois);
            
            
               -prolonge l’institution de stages temporaires au-delà de la période de crise actuelle, en modifiant l’article 30 bis de la loi sur les prestataires de soins de santé.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Investissement 1: Outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie
            
            
               Cet investissement vise à favoriser l’intégration des travailleurs hautement qualifiés, des ressortissants slovaques revenant de l’étranger et des membres de leur famille. 
            
            
               L’investissement soutient des programmes d’intégration destinés à des groupes cibles d’étudiants étrangers, de travailleurs hautement qualifiés et de membres de leur famille et de ressortissants slovaques revenant de l’étranger, y compris par le financement de projets. Un cadre juridique est créé pour des «guichets uniques» (centres fournissant des conseils et des services complets facilitant l’établissement en Slovaquie et le début d’une carrière), suivi de la création de trois centres de ce type. Les compétences linguistiques du personnel du secteur public (en particulier le personnel de première ligne) et le renforcement de ses capacités en matière de conseil en matière d’intégration à l’intention des étrangers sont renforcés par la formation.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025.
            
            
               Investissement 2: Renforcer les relations avec la diaspora, en soutenant les initiatives citoyennes
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer les relations avec les Slovaques à l’étranger, y compris les membres de la nouvelle diaspora, d’accroître la probabilité de leur retour au pays et de valoriser leur savoir-faire pour moderniser la Slovaquie. L’objectif n’est pas d’entraver la circulation des travailleurs hautement qualifiés, mais plutôt de promouvoir la «circulation des cerveaux».
            
            
               L’investissement soutient la promotion des possibilités de carrière en Slovaquie, y compris au moyen de plateformes numériques contenant des informations utiles pour le retour au pays. Il soutient également les activités d’initiatives non gouvernementales ayant une expérience dans ce domaine et les partenariats entre initiatives gouvernementales et non gouvernementales.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
         
         
            
               Investissement 3: Bourses pour étudiants nationaux et étrangers talentueux
            
            
               Le programme de bourses d’études soutient financièrement les étudiants talentueux en trois groupes:
            
            
               a)les diplômés de l’enseignement secondaire slovaque les plus talentueux – à l’aune de leurs notes en fin de secondaire, l’accent étant mis sur les spécialisations les plus susceptibles de quitter la Slovaquie (mathématiques, langues étrangères);
            
            
               b)les étudiants les plus talentueux de l’étranger – au regard de tests internationaux normalisés;
            
            
               c)les étudiants obtenant des notes supérieures à la moyenne et issus de milieux socialement et économiquement défavorisés ou appartenant à des groupes défavorisés spécifiques (orphelins, enfants dans des centres pour enfants et familles, ou étudiants universitaires dits de première génération) – à l’aune de leurs notes en fin de secondaire.
            
            
               Le programme prévoit l’octroi d’une bourse aux étudiants sélectionnés au cours des trois premières années des études de licence. Une incitation financière est versée aux universités qui accueillent les étudiants, qu’elles peuvent utiliser pour soutenir des étudiants d’excellence du deuxième cycle ou pour des programmes d’intégration et de développement de carrière pour des étudiants nationaux ou étrangers d’excellence. 
            
            
               Le programme est opérationnel au cours de la période 2022-2027 (les bourses pouvant courir jusqu’en 2029). Le plan pour la reprise et la résilience soutient les étudiants débutant entre 2022 et 2024, tandis que d’autres sources financières sont utilisées pour étendre la fourniture de ce soutien au moins jusqu’à la fin de 2027. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
            
            
               L’objectif de cet investissement est de soutenir l’internationalisation des universités et des instituts de recherche en Slovaquie. 
            
            
               Le gouvernement adopte une stratégie d’internationalisation des universités, qui comprend un soutien à des programmes universitaires communs, des mesures visant à attirer des étudiants et des universitaires étrangers et à mettre en œuvre les principes de la stratégie en matière de ressources humaines pour la recherche (HRS4R). 
            
            
               L’investissement soutient: 
            
            
               -des mesures systémiques telles que des audits de qualité et des programmes de soutien au développement universitaire fondés sur les résultats des audits;
            
            
               -des programmes de mobilité des étudiants (bourses CEEPUS, bourses sur la base d’accords bilatéraux, programme national slovaque de bourses); 
            
            
               -des actions de promotion de l’enseignement supérieur et des sciences slovaques à l’étranger et de soutien à la mise en réseau internationale des universités slovaques.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Régime définissant une nouvelle catégorie de demandeurs de visa national (D).
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du régime au moyen d’une résolution gouvernementale et entrée en vigueur.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’un régime définissant la catégorie de demandeurs de visa national (D) dans l’intérêt de la République slovaque. Cette nouvelle catégorie de visas concerne les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d’un emploi exemptés de l’obligation de prouver qu’ils disposent d’un emploi garanti avant d’entrer en Slovaquie. Les personnes doivent pouvoir commencer immédiatement à travailler sur la base d’un visa national (D). La mesure concernera des catégories telles que les diplômés d’universités de premier plan dans le monde (quel que soit le domaine), les diplômés de troisième cycle des universités et des instituts de recherche de premier plan dans le monde (quel que soit le domaine); d’autres groupes sélectionnés en fonction des intérêts économiques de la Slovaquie (par exemple, experts en informatique, experts des secteurs à forte valeur ajoutée, médecins).
                     
                  
               
                     
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                        10 – Attirer et retenir les talents – Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Facilitation du retour au pays et renforcement de l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Parlement et entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Modification de la loi nº 40/1993 sur la citoyenneté slovaque visant à faciliter le retour au pays et à accroître l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux avec la Slovaquie. La modification introduit un régime simplifié pour l’obtention de la citoyenneté en supprimant l’exigence d’une période minimale de résidence en Slovaquie.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Simplification de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles 
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le Parlement et entrée en vigueur 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La modification de la loi nº 422/2015 relative à la reconnaissance des titres de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles permet:
                     
                     
                        • de faciliter la reconnaissance des diplômes/documents de formation pour les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords bilatéraux dans le domaine de la reconnaissance des diplômes/des documents de formation, en réduisant le nombre de documents requis du demandeur (par exemple, les certificats universitaires de compétence pour dispenser l’enseignement correspondant);
                     
                     
                        • de renforcer les compétences du Centre pour la reconnaissance des qualifications (SUDV) en ce qui concerne la reconnaissance des documents de validation des diplômés de l’enseignement supérieur également pour les pays ne faisant pas partie de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) sans accord bilatéral, ce qui accélérera et simplifiera considérablement le processus par rapport à la situation actuelle, où les seuls établissements éligibles sont des universités, ce qui facilitera la reconnaissance des diplômes/documents pour les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords bilatéraux sur la reconnaissance des diplômes/des documents de formation.
                     
                     
                     
                        La modification de la loi nº 578/2004 sur les prestataires de soins de santé, les professionnels de la santé et les organisations professionnelles dans le secteur de la santé permet:
                     
                     
                        • un raccourcissement du délai de reconnaissance des documents de formation continue pour les professionnels de la santé hautement qualifiés;
                     
                     
                        • la prolongation du stage temporaire pour les médecins au-delà de la pandémie.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 1: Outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de guichets uniques pour l’intégration en Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                         Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Centres pleinement opérationnels (guichets uniques) fournissant des conseils et des services complets facilitant l’établissement en Slovaquie 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 1: Outils de soutien et assistance aux ressortissants slovaques rentrant au pays, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur étudiant en Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étrangers utilisant les services du centre d’information sur les migrations de l’OIM
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        7 000
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Au cours de la période 2022-2024, à l’intérieur d’un objectif global de 7 500 bénéficiaires, au moins 7 000 bénéficiaires recevront des services du Centre d’information sur les migrations de l’OIM en vue de leur intégration sur le marché du travail et dans la société (conseils, cours de langues, promotion de l’orientation socioculturelle). Il s’agit notamment des étudiants étrangers, des travailleurs hautement qualifiés, des membres de leurs familles et des étrangers appartenant aux groupes sélectionnés définis dans la résolution de la réforme 1, compte tenu des intérêts économiques de la République slovaque. 
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 2: Renforcer les relations avec la diaspora, en soutenant les initiatives citoyennes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’événements soutenus renforçant les relations avec la diaspora
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        200
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le programme soutiendra 200 événements sociaux dans le but de renforcer les relations avec les Slovaques à l’étranger. Les événements bénéficiant d’un soutien visent à accroître l’incidence d’autres réformes et investissements couvrant plusieurs volets, tels que:
                     
                     
                        • la promotion de l’effet de la modification de la loi sur le séjour des étrangers, qui facilitera le retour et accroîtra l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux avec la Slovaquie;
                     
                     
                        • le soutenir à l’investissement 4, c’est-à-dire la mobilité bidirectionnelle des étudiants et l’internationalisation du monde universitaire;
                     
                     
                        • le soutien à l’incidence des investissements dans d’autres volets, par exemple les investissements dans la RDI, en encourageant la coopération entre les instituts de recherche nationaux et européens où la diaspora slovaque est active, ainsi qu’en sensibilisant davantage aux possibilités de carrière en Slovaquie.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 3: Bourses pour étudiants nationaux et étrangers talentueux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bourses accordées aux étudiants talentueux.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur d’un objectif général de 4 800 bourses de motivation, au moins 4 500 bourses de motivation sont octroyées aux étudiants nationaux les plus talentueux, aux meilleurs talents venant de l’étranger et aux étudiants talentueux issus de milieux socialement défavorisés. 
                     
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie d’internationalisation des universités
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie par le gouvernement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une stratégie d’internationalisation pour les universités visant à proposer des mesures de soutien à la préparation de programmes d’études conjoints, à attirer des étudiants et des universitaires étrangers ou à mettre en œuvre des changements institutionnels systémiques dans les universités slovaques.
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus pour promouvoir ou développer l’internationalisation des universités et des instituts de recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        À l’intérieur d’un objectif global de 31 projets, soutien à au moins 28 projets visant à promouvoir ou à développer l’internationalisation des universités et des instituts de recherche, par les moyens suivants:
                     
                     
                        – la mise en œuvre de stratégies institutionnelles d’internationalisation au niveau des universités (telles que la préparation de nouveaux programmes en langues étrangères, l’amélioration de la préparation des enseignants de l’enseignement supérieur/doctorants nationaux à fonctionner dans un environnement international); 
                     
                     
                        – l’augmentation du taux de financement des programmes de bourses;
                     
                     
                        – le soutien à la participation des universités à des foires étrangères et à des événements de recrutement d’étudiants;
                     
                     
                        – la promotion de la Slovaquie lors de manifestations internationales. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10 – Attirer et retenir les talents – Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes-mois bénéficiant d’un soutien pour les programmes de bourses de mobilité étrangère 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Personnes-mois bénéficiant d’un soutien 
                     
                  
                  
                     
                        9 976
                     
                  
                  
                     
                        17 600
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation cumulée du nombre de projets de mobilité bénéficiant d’un soutien dans le cadre des bourses du CEEPUS, des bourses accordées sur la base de contrats bilatéraux et du programme national slovaque de bourses, passant d’un nombre annuel de 2 494 personnes-mois à 4 440 personnes-mois pour les années 2022 à 2025
                     
                     
                     
                  
               
         
            
            
            
               VOLET 11: Des soins de santé modernes et accessibles
            
            
               L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de créer un réseau hospitalier moderne, accessible et efficace qui offre des soins de santé de qualité, un environnement attrayant pour le personnel, des processus efficaces et une gestion saine. L’objectif est également d’accroître la disponibilité des services de santé d’urgence, en s’appuyant sur les besoins du nouveau réseau hospitalier, et de renforcer les soins primaires, qui sont censés constituer un point d’intégration essentiel pour les soins aux patients. 
            
            
               Ce volet comprend cinq réformes et cinq investissements.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet répond à la recommandation par pays 1 de 2020, qui fait référence au renforcement de la résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures et à l’amélioration de l’offre de soins primaires et de la coordination entre les types de soins.
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Optimisation du réseau hospitalier
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins hospitaliers par la définition de la typologie et de la hiérarchie des soins hospitaliers, ainsi que par la définition de conditions minimales pour la prestation de services médicaux. 
            
            
               La réforme définit les profils des hôpitaux. Un profil désigne un ensemble de services obligatoires et d’autres exigences auxquelles un prestataire doit satisfaire à un certain niveau. Après modification du profil, certains hôpitaux sont tenus de couvrir plusieurs services regroupés sous certains profils. Certains élargissent le champ d’activité, d’autres devraient transformer leurs départements de lits aigus en services de soins de longue durée.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 2: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le domaine de la santé
            
            
               Le ministère de la santé, en étroite coopération avec le ministère des finances, adopte le plan pour tous les projets d’investissement dans le domaine de la santé. Le plan est accompagné de la méthodologie d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé, qui détermine des critères de décision fondés sur les avantages financiers, médicaux, sociétaux et socio-économiques.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022. 
            
            
               Réforme 3: Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux
            
            
               La réforme introduit le système central de gestion hospitalière pour les 19 hôpitaux publics, qui comprend les éléments suivants: 1) contrôle central, budgétisation, planification et suivi de la performance; 2) les procédés d’achat centralisé de médicaments, de matériel médical et d’équipements; 3) centralisation des services de soutien tels que la comptabilité; 4) gestion des ressources humaines. La réforme débute par la création d’un organe central de gestion des hôpitaux et est suivie d’un projet pilote comprenant les 19 hôpitaux. Le pilote se termine par une évaluation déclenchant l’éventuel déploiement ultérieur de normes pour tous les hôpitaux du réseau. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme commence le 31 décembre 2023 au plus tard et s’achève le 30 juin 2025 au plus tard.
            
            
               Réforme 4: Optimiser le réseau de soins de santé aigus et la nouvelle définition des soins de santé d’urgence
            
            
               La réforme porte sur les changements juridiques nécessaires pour accroître la disponibilité universelle d’ambulances dans un délai de 15 minutes aux plus de 90 % de la population du pays requis par la loi. La modification de la loi prévoit une répartition géographique équitable des stations d’ambulance. Le réseau aigu est fondé sur la demande d’interventions en fonction du diagnostic et des régions, de la répartition géographique des stations d’ambulance, compte tenu du réseau routier et des infrastructures, de la disponibilité de types appropriés d’installations hospitalières, tout en utilisant la modélisation mathématique et les simulations à partir de données réelles (telles que le modèle de la médiane P, par exemple). 
            
         
         
            
               La nouvelle définition des soins de santé d’urgence est introduite pour déterminer le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Réforme 5: Réforme de l’offre de soins primaires pour adultes, enfants et jeunes
            
            
               L’objectif de la réforme est de garantir l’accès aux services de soins primaires dans les régions qui souffrent d’un déficit de médecins généralistes et de pédiatres. La législation appropriée définit les exigences relatives au nombre optimal et à l’emplacement optimal des médecins généralistes et des pédiatres sur une distance maximale (nombre optimal de médecins définis par la structure démographique et la pyramide des âges de la population du comté) et introduit des critères de zonage et un processus d’évaluation annuelle. L’objectif du zonage est de classer les territoires en fonction de la gravité des pénuries de médecins généralistes observées. Cette carte détaillée des lacunes dans l’offre de soins primaires permet de mieux cibler les mesures correctrices, y compris la modulation des mesures incitant les médecins à ouvrir de nouveaux cabinets dans les zones mal desservies. Ces derniers devraient ensuite avoir accès à un soutien à la médecine générale, notamment sous la forme de subventions financières pour la mise en place et l’équipement de médecins généralistes ou de paiements compensatoires lors de l’ouverture d’un nouveau cabinet dans les zones mal desservies (lié à l’investissement 1). 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
            
            
               Investissement 1: soutenir l’ouverture de nouveaux cabinets de soins primaires dans les zones mal desservies 
            
            
               L’objectif général est de créer 170 cabinets en ambulatoire – le soutien sera apporté à la création d’au moins 153 nouveaux cabinets de médecins généralistes pour adultes et de cabinets pédiatriques sous la forme d’une subvention destinée à compenser le coût des cabinets en ambulatoire au cours de la première année d’exploitation. Le soutien financier est accordé aux médecins qui décident de fournir des services de soins primaires dans les zones où le nombre de médecins est insuffisant pour compenser le risque et l’investissement initial au cours de la première année, lorsque les ressources financières provenant de l’assurance maladie sont insuffisantes en raison du faible nombre de patients enregistrés. Le soutien financier est temporaire, d’une durée d’un an et devrait progressivement diminuer à mesure que le nombre de patients enregistrés augmente. Les cabinets nouvellement créés sont ensuite autosuffisants et financés comme tous les autres par les fonds publics de l’assurance maladie. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 2: Nouveau réseau hospitalier –Cconstruction, reconstruction et équipement
            
            
               L’objectif de l’investissement est de moderniser l’infrastructure actuelle et de construire la nouvelle infrastructure afin d’être compatible avec les exigences des systèmes de santé modernes et de contribuer au réseau hospitalier. Le plan d’optimisation du réseau hospitalier résultant de la réforme 1 de ce volet (optimisation du réseau hospitalier) servira de base à cet investissement. 
            
            
               Les investissements commencent par un appel d’offres précisant les exigences relatives à la mise à disposition de lits d’hôpital, selon le principe de l’absence de préjudice important (DNSH). Cela signifie que le bâtiment doit satisfaire à des exigences élevées en matière d’efficacité énergétique pour les nouveaux hôpitaux et obtenir un certificat BREEAM. Pour le bâtiment rénové, 30 % d’économie d’énergie primaire doivent être réalisés. Sur la base de l’objectif global de 2 666 lits d’hôpital, au moins 2 400 lits sont créés ou rénovés. Afin de faciliter la préparation et la mise en œuvre de ces projets, l’Agence spéciale est créée. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Numérisation dans le domaine de la santé
            
            
               L’investissement soutient la mise en œuvre de la réforme 3 de ce volet (centralisation de la gestion des principaux hôpitaux). La centralisation des systèmes de planification des ressources d’entreprise (ERP) (pour le centre de services partagés) est réalisée dans le cadre du projet pilote de 19 hôpitaux sous la responsabilité du ministère de la santé. Il est supposé que ces hôpitaux resteront dans le réseau hospitalier après l’achèvement du réseau hospitalier. La préparation des systèmes tient compte de l’intégration dans le système d’information hospitalier central prévu. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 4: Construction et réhabilitation de stations d’ambulances
            
            
               L’investissement a pour objectif de mettre en œuvre la réforme 1 de ce volet (optimisation du réseau hospitalier) et la réforme 4 de ce volet (optimisation du réseau de soins de santé aigus et nouvelle définition des soins de santé d’urgence) en garantissant la mise en œuvre du transfert de stations en fonction du nouveau réseau de soins aigus et des exigences du nouveau réseau hospitalier. Une partie des stations transférées prend la forme d’une reconstruction de locaux appropriés, l’autre partie devant être reconstruite avec les équipements correspondants. L’investissement porte sur la construction ou la reconstruction de 55 petites stations d’ambulances. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 5: Renouvellement de la flotte d’ambulances
            
            
                L’achat et l’équipement de véhicules d’ambulance destinés aux services ambulanciers devraient satisfaire à des exigences de qualité et de sécurité élevées pour la fourniture de soins médicaux d’urgence sur le terrain, d’autres véhicules opérationnels pouvant être acquis si nécessaire (véhicules de service, véhicules de terrain, véhicules de transport de masse destinés aux personnes handicapées et véhicules de formation). L’achat des 197 véhicules est parfaitement conforme au principe DNSH. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau hospitalier 
                     
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification législative 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Les modifications législatives apportées à la législation et aux actes juridiques connexes (lois incluant: 576/2004, 577/2004, 578/2004, 579/2004, 581/2004) introduisant l’optimisation du réseau hospitalier définissent la hiérarchie des prestataires de soins hospitaliers en fonction de la complexité des soins prodigués, de l’étendue des services et de l’accessibilité temporelle. 
                     
                     
                     
                        Il y aura 5 niveaux de prestataires de soins hospitaliers. La loi fixe les services obligatoires que les prestataires sont tenus de fournir à chaque niveau. En outre, elle définit des indicateurs de qualité, des exigences en matière d’équipement technique, des capacités du personnel, des délais d’attente pour certains services. 
                     
                     
                          
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Part des hôpitaux reprofilés (autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) dans le cadre du nouveau réseau hospitalier
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Il y a une période de transition durant laquelle les hôpitaux et les compagnies d’assurance maladie sont tenus de se conformer à des règles nouvellement définies.
                     
                     
                        40 % des hôpitaux actuels (hôpitaux autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) seront reprofilés conformément à la nouvelle réforme.   
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 2 — Réforme de l’élaboration des plans d’investissement dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un plan d’investissement prioritaire conformément à la méthodologie d’évaluation des investissements adoptée par le ministère de la santé 
                     
                  
                  
                     
                        plan d’investissement prioritaire publié sur le site web du ministère de la santé  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                     
                        Ce plan comprend tous les investissements à financer au titre du plan pour la reprise et la résilience et des Fonds structurels de l’UE et commence à préparer ces projets en priorité en vue de leur mise en œuvre (liés aux investissements 1, 2 et 3).
                     
                     
                        Il convient d’élaborer une méthode d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé, qui déterminera des critères de décision fondés sur les avantages financiers, médicaux mais aussi indirects, y compris les avantages sociétaux et socio-économiques. Un modèle de prise de décision sur l’efficacité économique d’un investissement dans le secteur de la santé doit être établi, en tenant compte non seulement des avantages financiers directs de l’investissement, mais aussi de tous les avantages indirects (par exemple, un meilleur confort des patients). 
                     
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un organe central de gestion hospitalière d’un point de vue organisationnel, opérationnel et économique
                     
                  
                  
                     
                        Autorité centrale de gestion des hôpitaux agréés par le ministère de la santé et pleinement opérationnelle
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Cette autorité fournira effectivement la structure de gouvernance des 19 hôpitaux qui seront constitués par le réseau hospitalier en phase pilote (voir objectif ci-dessous). Cela signifie qu’elle: gère, guide et évalue la planification et les performances des hôpitaux, telles que le contrôle financier, le contrôle de conformité, les ressources humaines, la gestion de la qualité et des risques, en lien avec les processus cliniques. Elle formule également des recommandations en vue de l’optimisation des dépenses et des inventaires des médicaments et des dispositifs médicaux. 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hôpitaux participant au système de gestion centrale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                     
                        Le système de gestion centrale comprendra 19 hôpitaux contrôlés par l’État au cours de la phase pilote. 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 4 Optimisation du réseau de soins de santé aigus et nouvelle définition des soins de santé d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur le réseau d’ambulances optimal et nouvelle définition des soins de santé d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        La législation relative au nouveau réseau d’ambulances optimal entre en vigueur. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives introduiront un nouveau réseau de stations d’ambulances et une nouvelle définition des soins médicaux d’urgence. Le nouveau réseau garantira la disponibilité des services d’urgence dans les 15 minutes pour 90 % de la population. Il est relié géographiquement et sur le plan procédural au nouveau réseau hospitalier des Nations unies. La nouvelle définition des soins d’urgence détermine le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs.  
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 5 — Réforme de l’offre de soins primaires pour adultes, enfants et jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         La nouvelle loi sur la création du réseau des prestataires de soins généraux et l’introduction du zonage
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’acte législatif 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La nouvelle législation fixe des règles pour le réseau de soins primaires afin de déterminer le nombre et la répartition des médecins généralistes sur la base:  —    de la disponibilité (temps de trajet maximal par médecin);
                     
                     
                        -des besoins en capacités (nombre de médecins généralistes pour adultes et pour enfants nécessaires, en fonction de la taille et de la structure d’âge de la population).     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 1 Soutenir l’ouverture de nouveaux soins primaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dispensaires de soins primaires bénéficiant d’un soutien au titre d’un programme pilote 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        153
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif général est de créer 170 cabinets — le soutien sera apporté à la création d’au moins 153 nouvelles cliniques ambulatoires pour médecins généralistes pour adultes et les pédiatres, sous la forme d’une subvention destinée à compenser le coût des cabinets au cours de la première année de fonctionnement.   
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour la construction et la reconstruction d’hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                     
                        Notification de l’attribution de l’appel d’offres aux projets conformes aux critères d’éligibilité/de sélection 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                         Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’objectif général de 2 666 nouveaux lits d’hôpital, dont au moins 2 400 lits sont mis à disposition, ventilés comme suit:
                     
                     
                        1. au moins 870 lits dans des hôpitaux entièrement neufs au niveau de la préparation complète* dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention BREEAM certifié 25 ter (objectif: 968 lits) 
                     
                     
                        2. au moins 1 035 lits dans des hôpitaux entièrement neufs au niveau «construction brute»** dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention BREEAM certifié 25 ter (objectif: 1 150 lits)
                     
                     
                        3 Au moins 495 lits dans des hôpitaux après rénovation importante en vue d’une remise en état complète*** dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 26bis (objectif: 548 lits)  
                     
                     
                        * Aménagement complet — un hôpital entièrement neuf doté d’équipements matériels prêts à recevoir des patients.  ** Construction brute — fondations, tuyauteries, isolation, drainage, plomberie extérieure, sans machines, chauffage central, câblage, sols, parachèvement et équipements.  *** Rénovation extensive en vue de la reconstruction complète d’une grande partie des bâtiments, isolation, toitures, fenêtres, portes, éclairage, remplacement des équipements technologiques (chauffage, câblage, électricité, ascenseurs). La reconstruction réorganise les processus internes de l’hôpital et réhabilite les équipements techniques. La reconstruction du bâtiment est soumise à des économies d’énergie primaire de plus de 30 %, qui feront l’objet d’un suivi au moyen de certificats d’économies d’énergie.  
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                        Lits mis à disposition dans des hôpitaux modernisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2 400 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
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                        Lits mis à disposition dans des hôpitaux modernisés d’une capacité d’au moins 2 400 lits ventilés comme suit:  1. Minimum 870 lits dans des hôpitaux entièrement neufs au niveau de la remise en état complète * dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention de 25 ter certifié BREEAM  2. Minimum 1 035 lits dans des hôpitaux entièrement neufs au niveau de la «construction brute» dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 25ter certifié BREEAM  3. Au moins 495 lits dans des hôpitaux après rénovation importante en vue d’une remise en état complète dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 26bis (économies d’énergie de 30 % par rapport à l’état actuel). 
                     
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3 Numérisation dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hôpitaux connectés au système ERP central 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        19
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        19 hôpitaux publics sont connectés au système ERP central qui permet la centralisation des processus de contrôle et d’autres processus dans les hôpitaux. 
                     
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3 Numérisation dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Système de navigation pour le traitement de la fibrillation auriculaire dans 3 établissements de maladies cardiovasculaires
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est d’équiper 3 instituts de maladies cardiovasculaires du système de navigation pour le traitement de la fibrillation auriculaire, ce qui réduira de 65 % le temps consacré à la chirurgie de fibrillation auriculaire.
                     
                     
                  
               
                     
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                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 4 Construction et réhabilitation de stations d’ambulances (Services d’ambulance)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations d’ambulances construites ou reconstruites
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de construire ou de reconstruire les emplacements des stations d’ambulance qui seront situées dans le nouveau réseau de services d’ambulance.   – Les implantations construites sont situées dans des bâtiments répondant aux exigences d’efficacité énergétique du domaine d’intervention 26bis (économies d’énergie de 30 % par rapport à l’état actuel).  - Les nouvelles installations sont logées dans des bâtiments qui, conformément à la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2021, doivent satisfaire à la classe d’efficacité énergétique A0.
                     
                     
                        La répartition géographique équitable repose sur un modèle de simulation mathématique qui vise à proposer un réseau dans lequel: (1) 90 % de la population est accessible dans les 15 minutes suivant le départ (2) 80 % des patients présentant un premier diagnostic en heure de quintet sont atteints dans un délai de 8 minutes à compter du départ (3) en délocalisant les stations, le temps de réponse est plus court qu’actuellement.  
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 5 Renouvellement de la flotte d’ambulances
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        197
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        158 ambulances, 9 véhicules pour le transport collectif de personnes et 30 véhicules de rendez-vous seront achetés et livrés selon le principe DNSH. 
                     
                     
                        Pour les véhicules de rendez-vous, les types de véhicules choisis sont à émissions nulles (piles électriques/hydrogène/piles à combustible) ou à faibles émissions inférieures à 50 g de CO2/km (véhicules électriques hybrides rechargeables). Pour le reste, la procédure d’achat est la suivante:  dans un premier temps — diesel, puis hybride ou électrique — la meilleure technologie disponible dans la catégorie du véhicule doit être appliquée.
                     
                     
                     
                     
                  
               
            
            
            
               VOLET 12: Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles
            
            
            
               L’objectif du volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de favoriser l’amélioration systémique des soins de santé mentale en Slovaquie, sur la base d’une coopération entre différents secteurs de l’administration publique et des organisations professionnelles. Ces mesures visent à moderniser les soins psychiatriques et psychomédicaux, à promouvoir la santé mentale et la prévention des troubles psychologiques dans l’ensemble de la population, à renforcer les soins socio-médicaux et à améliorer leur accessibilité.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Les mesures relevant de ce volet contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne la résilience du système de soins de santé et la coordination entre les types de soins (recommandations par pays nº 1 de 2020) et les soins de longue durée (recommandation par pays nº 2 de 2019).
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles
            
            
               Cette réforme vise à coordonner la politique de santé mentale et à améliorer la coopération entre les différents secteurs de l’administration publique. Cet objectif est atteint par: 
            
            
               -la mise en place d’un organe de coordination interservices chargé de la santé mentale. Le conseil du gouvernement pour la santé mentale devait être institué le 24 février 2021. La réforme comprend la mise en œuvre de sa gouvernance. L’une des premières tâches du Conseil est de coordonner l’élaboration du programme national de santé mentale 2022-2030, qui sera soumis au gouvernement pour approbation au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               -la mise en place d’une organisation professionnelle pour les psychologues, dont l’objectif premier est d’accroître le professionnalisme et d’assurer la réglementation en matière d’éducation, de contrôle disciplinaire et d’assistance juridique pour ces professions, quel que soit le secteur dans lequel elles sont exercées.
            
            
               Afin de mieux cibler cette réforme et les investissements dans ce volet, la première étude épidémiologique dans le domaine des troubles mentaux doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. Cette étude doit fournir une cartographie de la situation épidémiologique actuelle des troubles mentaux en Slovaquie. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
         
         
            
               Réforme 2: Développement de zones de capacité fortement sous-estimées dans le domaine des soins de santé mentale
            
            
               Cette réforme vise à développer des soins de santé mentale socio-médicaux accessibles, l’accent étant mis sur l’augmentation du nombre de soins de proximité. Pour ce faire, la priorité sera donnée à la cartographie des services extrêmement rares en Slovaquie et à l’élaboration d’une stratégie pour leur développement prioritaire.
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
            
               Réforme 3: Modernisation des méthodes de diagnostic et des traitements
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’assurer une modernisation complète des procédures diagnostiques et thérapeutiques normalisées et de veiller à leur application dans la pratique. Des groupes de travail sont mis en place pour examiner les méthodes de psychodiagnostic internationales pour les différents groupes d’âge et les différentes applications et formuler des recommandations pour l’adaptation des méthodes nationales. Un groupe de travail est mis en place pour identifier les installations psychiatriques institutionnelles spécifiques où l’humanisation et le remplacement des lits psychiatriques doivent être mis en œuvre.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 1: Gestion de projets et préparation des investissements
            
            
               Une unité de mise en œuvre est créée pour gérer des projets d’investissement dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, couvrant la conception médicale, procédurale et informatique de ces établissements de soins de santé. L’entité coordonne les activités de conception et d’ingénierie ainsi que la sélection centrale du contractant, et coopère à l’organisation des activités de construction et de contrôle afin de générer des économies d’échelle et des gains de temps.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2: Création de centres de rétention
            
            
               L’objectif est de fournir des soins adéquats à un petit groupe de patients psychiatriques ayant commis des infractions pénales graves. La mise en place de centres de rétention ne fait pas partie du processus de désinstitutionnalisation, mais constitue une mesure nécessaire et complémentaire de sécurité et de soins de santé pour un petit groupe de patients.
            
            
               Deux centres de rétention d’une capacité de 75 lits chacun sont mis en place, dont un est déjà en construction.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 3: Construction de centres psychosociaux
            
            
               L’objectif de cette mesure est de garantir des soins adéquats aux patients de longue durée dans leur environnement domestique par des équipes mobiles, ce qui limite le placement dans des structures institutionnelles ou améliore la qualité de vie dans ces structures. La mesure permet d’éviter la nécessité ou de réduire la durée de l’hospitalisation. La mesure est axée sur les adultes et les patients pédiatriques dont l’adaptation sociale est limitée.
            
            
               Les centres fournissent des services sociaux et de santé par l’intermédiaire d’une équipe pluridisciplinaire (psychiatre, psychologue, infirmière, assistant social, éducateur spécialisé et thérapeutique). Un total de 38 centres est mis en place. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 4: Achèvement du réseau fixe psychiatrique
            
            
               L’objectif de cet investissement est de compléter le réseau d’installations psychiatriques fixes, en fournissant des soins psychiatriques quotidiens en tant qu’étape intermédiaire entre les soins psychiatriques en institution et les soins psychiatriques ambulatoires. 
            
         
         
            
               Au total, 15 installations fixes doivent être construites. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 5: Mise en place de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique 
            
            
               L’objectif est d’accroître la disponibilité d’infrastructures de soins spécialisés pour les troubles du spectre autistique afin de garantir un traitement adéquat pour cette affection. Un total de 3 nouveaux centres d’intervention diagnostique pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique sont mis en place. Le personnel doit être formé aux méthodes de diagnostic et d’intervention les plus récentes pour cette affection. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 6: Mise en place d’un répertoire des méthodes de psychodiagnostic
            
            
               L’objectif est de créer un répertoire actualisé des méthodes de psychodiagnostic à la disposition des professionnels et des établissements de soins psychologiques. Les méthodes actuellement disponibles sont revues et mises à jour. Les méthodes manquantes sont complétées par l’acquisition et la traduction de méthodes en langue étrangère. Le répertoire est géré par l’organisation professionnelle compétente (Association slovaque des psychologues) et comprend une version numérique accessible en ligne.
            
            
               Afin d’atténuer les effets de la crise de la COVID-19, une ligne nationale de promotion de la santé mentale fournissant un soutien psychologique par téléphone et en ligne est exploitée pendant la pandémie.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels 
            
            
               L’investissement a pour objectif la rénovation des structures psychiatriques institutionnelles afin d’améliorer les conditions d’hospitalisation. Cet objectif est atteint en réduisant le nombre de patients par pièce disposant d’installations sanitaires indépendantes. La capacité globale en nombre de patient reste inchangée. Une autre mesure consiste à remplacer les lits psychiatriques par des locaux d’isolement sécurisés. 
            
            
               Une capacité totale de 244 patients fait l’objet d’une rénovation. Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement 8: Formation du personnel à la santé mentale
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’augmenter le nombre de professionnels ayant une formation moderne, ce qui permet d’accroître la disponibilité et la qualité des soins prodigués. L’objectif est atteint en actualisant les programmes d’études aux exigences des pratiques modernes et en introduisant de nouveaux types de soins. Les obstacles législatifs à la reconnaissance des qualifications étrangères sont supprimés et la formation clinique du secteur de la santé est mise à la disposition des professionnels de la santé mentale de tous les secteurs. La formation professionnelle en santé mentale est dispensée aux travailleurs du secteur de la santé ainsi qu’aux professionnels extérieurs au secteur des soins de santé.
            
            
               Au total, au moins 900 travailleurs du secteur des soins de santé doivent être reformés dans différents types de programmes dans le domaine de la santé mentale.
            
            
               La mise en œuvre de cette mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
            
            
         
         
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de deux organismes de coordination pour la santé mentale
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale des entités
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Deux entités de coordination sont créées: 
                     
                     
                        1. Le Conseil du gouvernement pour la santé mentale; 
                     
                     
                        2. L’association des psychologues 
                     
                     
                     
                        Le Conseil coordonne les politiques entre les ministères compétents dans le domaine de la santé mentale. Il élabore le programme national de santé mentale et le plan d’action, qui sont approuvés par le gouvernement slovaque.
                     
                     
                     
                        L’association est une organisation professionnelle enregistrée de psychologues dans tous les secteurs fonctionnels (c’est-à-dire pas uniquement dans le secteur des soins de santé). Elle gère un registre numérique des psychologues professionnels travaillant dans les domaines de la santé, de l’éducation, des affaires sociales, de la justice, des affaires intérieures, de la défense et autres.  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 1: Gestion de projets et préparation des investissements
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 2: Création de centres de rétention
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité en nombre de patients des centres de rétention
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        150
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service de nouveaux centres de rétention d’une capacité de 150 patients psychiatriques.    
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 2: Développement de zones de capacité fortement sous-estimées dans le domaine des soins de santé mentale 
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 1: Gestion de projets et préparation des investissements
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 3: Construction de centres psychosociaux; 
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 4: Achèvement du réseau fixe psychiatrique;
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 5: Mise en place de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de soins de santé mentale créés au niveau local
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        56
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en service de 56 centres de soins de santé et d’assistance sociale de proximité: centres psychosociaux, installations fixes de jour et installations pour les troubles autistiques.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 3: Modernisation des méthodes de diagnostic et des traitements
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 6: Mise en place d’un répertoire des méthodes de psychodiagnostic
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de méthodes de psychodiagnostic enregistrées et normalisées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        112
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Établir un registre numérique des méthodes de psychodiagnostic. 
                     
                     
                        Sur l’objectif global de 125 méthodes normalisées nouvelles et actualisées, la normalisation est prévue pour 112 méthodes, à sélectionner par un groupe d’experts. 
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 3: Modernisation des méthodes de diagnostic et des traitements
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 1: Gestion de projets et préparation des investissements
                     
                     
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité en nombre de patients dans les salles converties en soins psychiatriques institutionnels.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        244
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la reconstruction des salles à 2 lits dans les soins psychiatriques institutionnels avec installations sanitaires et remplacement des lits psychiatriques par des locaux d’isolement.
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 8: Formation du personnel à la santé mentale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels du secteur de la santé formés à la santé mentale 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        900
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Parmi l’objectif général consistant à dispenser une formation à la santé mentale à 1000 travailleurs, une formation certifiée de courte ou longue durée en santé mentale doit être accomplie par 900 professionnels de la santé. 
                     
                     
                  
               
               VOLET 13: Soins médico-sociaux et de santé de longue durée accessibles et de qualité
            
            
            
               Le système slovaque de soins de longue durée n’est pas prêt à faire face au vieillissement rapide attendu de la population. La proportion de la population âgée de plus de 65 ans passera de 16 % actuellement à plus de 24 % d’ici à 2040. L’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité est insuffisant en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de la gouvernance et de l’absence de coordination systémique des services sociaux et de soins de santé. Il n’existe pas de stratégie globale et adéquate couvrant à la fois les aspects sociaux et les soins de santé. L’évaluation des besoins en soins de longue durée des personnes handicapées est également incohérente. La surveillance de l’aide sociale est inefficace et particulièrement insuffisante en ce qui concerne les soins à domicile. En outre, le système de financement est fragmenté et favorise les soins institutionnalisés dans un contexte de manque de soutien aux services à domicile et de proximité. C’est la raison pour laquelle il manque des services de soins de longue durée et palliatifs adéquats, en particulier dans les établissements de soins à domicile et de proximité.
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience prépare la Slovaquie à un vieillissement rapide de sa population en assurant un soutien de qualité, accessible et global aux personnes nécessitant des soins palliatifs et de longue durée. La fourniture de ces soins améliore également l’inclusion des personnes handicapées dans la société, ainsi que leur niveau de protection sociale. Les réformes réglementaires visent à rendre les systèmes de soins de santé plus cohérents et mieux coordonnés, à améliorer le système de financement axé sur les besoins des personnes et à fournir de meilleures incitations aux soins de proximité, à une évaluation plus cohérente des besoins en soins pour les personnes handicapées et à améliorer la surveillance de l’aide sociale. Les investissements se traduisent par des capacités supplémentaires en matière de soins de longue durée, de soins palliatifs et de services après-soins, notamment en ce qui concerne la fourniture de soins à domicile et de soins de proximité.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet contribuera à donner suite à la recommandation par pays nº 2 de 2019 en améliorant l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2020 en améliorant la coordination entre les types de soins. Il contribue également à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de soins de santé, comme le recommande la recommandation par pays nº 1 de 2019.
            
            
                
            
            
               Réforme 1: Intégration et financement des soins sociaux et de santé de longue durée
            
            
               Cette réforme vise à réformer les structures des soins de longue durée et des soins de santé afin d’assurer une meilleure coordination entre les types de soins et de rendre le financement plus efficace. En particulier, elle établit un cadre cohérent englobant à la fois les soins sociaux et les soins de santé. La principale modification apportée au système de financement concerne l’introduction d’un budget personnel pour les personnes ayant besoin de soins plutôt que le financement fragmenté actuel des prestataires de soins. Le régime de financement réformé doit également renforcer les efforts visant à désinstitutionnaliser les soins en améliorant les incitations en faveur des soins à domicile et de proximité. 
            
            
               La nouvelle loi sur les soins de longue durée et palliatifs entrera en vigueur le 31 mars 2023 au plus tard et la nouvelle législation sur le financement des services sociaux entrera en vigueur le 31 décembre 2025 au plus tard.
            
            
               Réforme 2: Évaluation des besoins en soins
            
            
               L’évaluation des besoins en soins de longue durée des personnes handicapées est incohérente dans un système fragmenté. Si ce n’est pas le cas pour la prestation de services sociaux, la reconnaissance des handicaps graves est une condition préalable à l’octroi d’une aide personnelle et d’une allocation de soins.
            
            
               Cette réforme améliorera et rationalisera la manière dont les personnes gravement handicapées sont reconnues. Elle instaure un cadre et un système d’évaluation unifiés pour l’assistance et les soins personnels aux personnes gravement handicapées. La principale évaluation est effectuée par les offices du travail, des affaires sociales et des affaires familiales et selon une méthodologie uniforme fondée sur le tableau 2.0 d’évaluation des personnes handicapées de l’Organisation mondiale de la santé, qui évalue un large éventail de besoins. Afin de réduire la charge administrative et dans le cadre des efforts de numérisation, les évaluateurs utilisent le système de santé en ligne. Les assesseurs des 46 antennes reçoivent le matériel nécessaire à l’exécution de leur travail.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
            
               Réforme 3: Consolidation de la surveillance de l’aide sociale et mise à disposition des infrastructures nécessaires
            
            
               Le système de surveillance des prestations d’aide sociale est fragmenté et inefficace. La surveillance et le contrôle sont actuellement assurés par différentes autorités au niveau national et régional, sans répartition claire des compétences. Les capacités de surveillance sont insuffisantes. Les soins informels et l’assistance personnelle, en particulier les soins à domicile fournis par des membres de la famille, ne sont pas couverts.
            
         
         
            
               Cette réforme vise à consolider le contrôle de l’aide sociale. Une autorité de contrôle unifiée est instituée. Elle supervise la prestation de services sociaux et leur qualité, la qualité et la portée de l’aide aux personnes bénéficiant d’un budget personnel pour les besoins en soins, ainsi que la prestation de soins de santé dans les services sociaux (en collaboration avec l’autorité de surveillance des soins de santé). La qualité des soins est évaluée selon une méthodologie élaborée conformément à la boîte à outils de l’OMS sur les droits de qualité. La mesure fournit également l’infrastructure nécessaire au nouveau système de surveillance, composé du siège et de huit antennes régionales, dont les bâtiments, les véhicules et le matériel informatique.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
            
            
               Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité
            
            
               En Slovaquie, la fourniture de services sociaux formels est orientée vers des services résidentiels de nature institutionnelle, dominés par de grandes structures de soins plutôt que par des établissements de proximité de petite taille. Les services de soins ambulatoires font défaut.
            
            
               Sur la base de la réforme nº 1 du volet 13 «Intégration et financement des soins sociaux et de santé de longue durée», cet investissement vise à accroître la capacité des structures de soins de proximité et des établissements ambulatoires, en permettant aux patients d’être transférés d’installations à grande échelle vers des établissements de proximité plus petits, en fournissant des capacités supplémentaires aux nouveaux bénéficiaires et en réduisant la charge pesant sur les aidants informels. En particulier, en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant des bâtiments existants, au moins 1 400 nouveaux emplacements seront créés dans des installations de proximité et des structures de soins de santé et d’aide sociale de faible capacité combinées. En outre, au moins 2 580 places seront créées dans de nouvelles structures ambulatoires de faible capacité, d’une capacité moyenne de 20 places, en construisant de nouveaux bâtiments ou en rénovant des bâtiments existants.
            
            
               Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités d’après-soins et de soins infirmiers
            
            
               Il existe un manque de clarté législative et de capacité de prise en charge des patients après hospitalisation afin de garantir la meilleure réadaptation possible. Ce manque contribue à la réhospitalisation inutile et inefficace, qui fait peser une charge excessive sur les hôpitaux. Les capacités en matière de soins infirmiers à domicile font également défaut.
            
            
               Cet investissement renforcera les capacités de soins afin d’assurer une bonne prise en charge des personnes dans le besoin après leur sortie de l’hôpital et d’accroître les capacités de soins à domicile. En particulier, au moins 650 nouveaux lits d’accueil après-soins seront créés, en utilisant les capacités libérées par les soins chroniques et aigus à la suite de l’optimisation du réseau hospitalier, comme indiqué dans le volet 11 du plan slovaque pour la reprise et la résilience. En outre, au moins 91 prestataires de soins à domicile bénéficient d’une aide. Il s’agit notamment de mettre en place au moins 11 nouveaux prestataires de soins à domicile et d’équiper pleinement au moins 80 prestataires existants. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3: Renforcement et rétablissement des capacités de soins palliatifs 
            
            
               Le réseau de services palliatifs pour les patients atteints d’une maladie en phase terminale est insuffisant et ne répond pas aux recommandations internationales. Moins de la moitié du nombre recommandé d’hospices ambulants est disponible et la qualité de leurs soins est compromise par leur installation, alors qu’ils constituent le type de service d’hospice préféré de la majorité des patients. En outre, il existe des différences régionales importantes en ce qui concerne la disponibilité des services. Des départements de soins palliatifs n’existent que dans trois des huit régions. 
            
            
               Sur la base de la réforme nº 1 du volet 13 «Intégration et financement des soins sociaux et de santé de longue durée», cet investissement doit accroître et améliorer les capacités en matière de soins palliatifs, dans un contexte d’absence de tels services, conformément à la stratégie de désinstitutionnalisation, en privilégiant les soins à domicile et de proximité. L’investissement comprend:
            
            
               ·la création d’au moins 270 nouveaux lits de soins palliatifs dans des hospices de faible capacité, avec une capacité moyenne de 20 lits par hospice, dans les zones mal desservies, en construisant de nouveaux hospices et en rénovant ceux déjà existants. Des services palliatifs et des lits de soins dans les hôpitaux seront créés par la reconstruction des lits existants libérés par la réorganisation du réseau hospitalier.
            
            
               ·l’extension et le renouvellement des soins palliatifs ambulatoires par la mise en place d’au moins 20 nouveaux hospices ambulatoires et le renouvellement d’au moins 6 hospices existants. Il s’agit notamment de fournir les équipements physiques et techniques nécessaires. La qualité des soins palliatifs ambulatoires nouvellement mis en place dans les hospices ou les départements palliatifs doit être améliorée.
            
            
               Dans le cas des rénovations de bâtiments, l’objectif minimal est de parvenir à une économie d’énergie primaire moyenne de 30 %.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
            
            
            
         
         
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs    (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Soins médico-sociaux de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre législatif pour les soins de longue durée et les soins palliatifs
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les soins de longue durée et les soins palliatifs et de la réglementation sur le financement des soins palliatifs et infirmiers
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La première phase de mise en œuvre de la réforme consiste à réglementer le remboursement par les compagnies d’assurance maladie des soins infirmiers dans les établissements de services sociaux, les modalités du contrat de soins infirmiers par les compagnies d’assurance et l’adaptation des remboursements par les organismes d’assurance maladie pour les soins palliatifs, ambulatoires et hospitaliers. L’adoption de cette modification législative est prévue pour le premier trimestre de 2022. 
                     
                     
                        La prochaine phase de mise en œuvre consiste en l’élaboration et l’approbation d’une nouvelle législation. Une nouvelle loi sur la santé définit le champ d’application des soins de santé et des soins palliatifs de longue durée et définit les soins de suivi et leur lien avec d’autres types de soins. Cette loi est adoptée au premier trimestre de 2023. Les modifications législatives régiront les domaines actuellement définis par la loi n° 576/2004 sur les soins de santé et les services liés à la prestation de soins de santé.
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: soins médico-sociaux de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du concept de financement des services sociaux pour le débat public
                     
                  
                  
                     
                        Concept sur le financement des services sociaux publié
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la première phase de préparation de la réforme du financement des services sociaux, un nouveau concept de financement des services sociaux sera proposé par le gouvernement en vue de la consultation des parties prenantes.
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 1: Soins médico-sociaux de longue durée disponibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système de financement des services sociaux — mise en place d’un budget personnel
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur le financement des services sociaux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation sur les services sociaux qui introduira un nouveau système de financement basé sur un budget personnel pour les personnes démunies. La réforme supprime un grand nombre de contributions différentes et crée un espace pour un soutien ciblé et global aux personnes nécessitant des soins de longue durée. La réforme du financement soutient l’émergence et le développement de services dans la communauté.  Les modifications législatives régiront les domaines actuellement définis, en particulier, par la loi n° 448/2008 sur les services sociaux et par la loi n° 447/2008 Coll. sur les allocations en espèces destinées à compenser un handicap grave.
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 2: Soins de santé de longue durée disponibles et de qualité — Évaluation des besoins en soins
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Unification du système d’évaluation
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les services sociaux et modifiant la loi n° 447/2008 relative à l’indemnisation des personnes gravement handicapées
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une législation sur les services sociaux qui regroupera les travaux d’évaluation effectués jusqu’à présent par différents organismes et modifiera en même temps la loi n° 447/2008 relative à l’indemnisation des personnes gravement handicapées. 
                     
                     
                        La réforme du travail d’évaluation doit éliminer les inefficacités et les lourdeurs administratives pour les évaluateurs et les évaluateurs médicaux. De nouveaux critères uniformes de sous-dépendance sont définis afin de rendre l’évaluation plus transparente. Les travaux d’évaluation seront numérisés — les évaluateurs médicaux utiliseront le système de santé en ligne. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de la réforme, les ressources financières de cette réforme seront utilisées pour fournir des équipements informatiques et bureautiques à 200 agents d’évaluation et un véhicule pour chacune des 46 branches. 
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3:  Réformer la surveillance de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la surveillance de l’aide sociale
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’aide sociale
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une loi dans le domaine de la surveillance de l’aide sociale qui unifie les pouvoirs de surveillance et;   — crée la base législative pour le fonctionnement de la nouvelle surveillance/inspection en matière de protection sociale;   — définit de nouvelles conditions pour la qualité des soins dans les services sociaux et les ménages;   — étend le champ de la surveillance à la surveillance des soins informels à domicile. 
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3:  Réformer la surveillance de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système de surveillance unifié avec le siège et 8 branches 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’infrastructure nécessaire au fonctionnement de l’organe de surveillance — siège et 8 branches régionales. Les coûts comprennent les bâtiments, les voitures, l’équipement informatique et d’autres prérequis.
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        210
                     
                  
                  
                     
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                        Au moins 210 nouveaux emplacements seront créés dans des installations de proximité et des structures médico-sociales de faible capacité combinées, en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant des bâtiments existants.  Les installations de proximité sont principalement des logements familiaux d’une capacité pouvant aller jusqu’à 12 places chacune. Les structures médico-sociales ont une capacité maximale de 30 places chacune.
                     
                     
                        Les installations seront construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et seront de faible capacité, remplissant ainsi les conditions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        1 400
                     
                  
                  
                     
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                        Sur l’objectif global de créer 1 480 places dans des installations de proximité (dont 1 000) et des structures médico-sociales de faible capacité (dont 480), au moins 1 400 nouvelles places seront créées, en construisant de nouveaux bâtiments et en rénovant des bâtiments existants.  Les installations de proximité sont principalement des logements familiaux d’une capacité pouvant aller jusqu’à 12 places chacune. Les structures médico-sociales ont une capacité maximale de 30 places chacune.
                     
                     
                        Les installations seront construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et seront de faible capacité, remplissant ainsi les conditions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
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                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        387
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        387 places pour les services ambulatoires dans de nouvelles installations ambulatoires (par exemple, fixes journalières, centres de rééducation) seront créées avec une capacité moyenne de 20 places grâce à la construction de nouveaux bâtiments ou à la rénovation de bâtiments existants. Ces structures servent en partie de soins de proximité pour les aidants informels. Les installations sont construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et sont de faible capacité, respectant ainsi les termes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2 580
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
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                        Sur l’objectif global de créer 2 585 places pour les services ambulatoires dans de nouvelles installations ambulatoires (par exemple, fixes journalières, centres de rééducation) d’une capacité moyenne de 20 places, au moins 2 580 places seront créées grâce à la construction de nouveaux bâtiments ou à la rénovation de bâtiments existants. Ces structures servent en partie de soins de proximité pour les aidants informels. Les installations sont construites/reconstruites conformément aux principes de conception universelle et sont de faible capacité, respectant ainsi les termes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités d’après-soins et de soins infirmiers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension et renouvellement des prestataires de soins à domicile (indicateur: nombre de prestataires soutenus)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        91
                     
                  
                  
                     
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                        Investissements dans l’équipement physique et technique de 91 agences de soins à domicile nouvelles et existantes. Il soutiendra la création d’au moins 11 nouvelles agences et le rééquipement d’au moins 80 agences de soins à domicile existantes.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités d’après-soins et de soins infirmiers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de lits d’après-soins par la remise en place de lits de soins actifs et de lits de malades chroniques existants (indicateur: nombre minimal de lits d’après-soins remis en place)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        650
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 650 lits d’accueil après-soins seront créés en utilisant les capacités libérées par les soins chroniques et aigus après l’optimisation du réseau hospitalier. Les lits d’après-soins serviront à soigner les patients après hospitalisation dans des lits de soins actifs. 
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Expansion et renouvellement des capacités de soins palliatifs résidentiels (indicateur: nombre de places créées et restaurées)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        270
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Cet investissement comprend la création d’au moins 270 lits par la construction de nouveaux logements (20 lits en moyenne) et la reconstruction de logements existants. Des hospices seront utilisés pour les soins palliatifs de longue durée destinés aux patients dont l’état ou la situation familiale ne permet pas un traitement palliatif à domicile.  Les lits des compartiments palliatifs seront créés par la reconstitution des lits existants. Certains d’entre eux résultent du reprofilage des compartiments pour malades de longue durée, dont une partie provient de lits de soins actifs libérés par l’optimisation du réseau. 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 3: Extension et restauration des capacités de soins palliatifs 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension et renouvellement du réseau mobile d’hospices (indicateur: nombre de prestataires nouveaux et reconstruits)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de cet investissement dans l’équipement physique et technique des hospices mobiles nouveaux et existants, au moins 20 nouveaux hospices mobiles et au moins 6 hospices mobiles existants bénéficieront d’un soutien.
                     
                  
               
            
               VOLET 14: Améliorer l’environnement des entreprises
            
            
            
               L’environnement des entreprises slovaques a lentement perdu du terrain. De fréquentes modifications de l’environnement législatif et une charge réglementaire élevée entraînent des coûts pour les entreprises, des procédures d’insolvabilité longues et coûteuses entravent la réaffectation des ressources et un cadre opaque pour les marchés publics ralentit les investissements et conduit à des marchés publics non optimaux. 
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à apporter diverses améliorations à l’environnement des entreprises. Ces mesures visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, à moderniser et à numériser le cadre en matière d’insolvabilité et à améliorer les procédures de passation des marchés publics. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet contribue ainsi à répondre à la recommandation spécifique nº 4 de 2020 visant à garantir un environnement favorable aux entreprises ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2019 en abordant les défis en matière de marchés publics.
            
            
                Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
            
            
               Une lourde charge administrative et réglementaire a une incidence négative sur l’investissement et l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Malgré les efforts du gouvernement, la charge administrative n’est pas suffisamment réduite et l’environnement des entreprises slovaques perd lentement du terrain dans les comparaisons internationales.
            
            
               Cette réforme réduira la charge administrative pesant sur les entreprises en introduisant les outils suivants: l’évaluation ex ante de la législation de transposition prévue pour éviter la surréglementation injustifiée; l’évaluation ex post de l’efficacité et de la justification de la réglementation déjà introduite; la règle «1-in-2-out», qui garantit que la nouvelle législation n’augmente pas les coûts administratifs pour les entreprises; et des trains de mesures individuelles fondées sur la consultation des parties prenantes, qui sont propres à simplifier les exigences administratives pour les entreprises. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Réforme 2: Harmoniser et numériser les procédures d’insolvabilité 
            
            
               Les procédures d’insolvabilité de la Slovaquie sont longues et coûteuses. Il manque des mécanismes d’alerte précoce appropriés, il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour traiter les procédures d’insolvabilité, et l’absence de flux de travail entièrement numérisés ralentit les processus.
            
            
               Cette réforme établit des procédures d’insolvabilité et de restructuration unifiées et numérisées qui améliorent leur transparence, leur durée et leur coût. Elle met en place un cadre amélioré et harmonisé en matière d’insolvabilité, y compris des outils d’alerte précoce et une spécialisation en matière d’insolvabilité dans les tribunaux commerciaux. 
            
            
               La législation relative aux mécanismes d’alerte précoce entre en vigueur le 31 janvier 2022 au plus tard. Les modifications législatives respectives de la loi nº 7/2005 sur la faillite et la restructuration, de la loi nº 328/1991 sur la faillite et la composition, de la loi nº 8/2005 sur les administrateurs, de la loi nº 757/2004 sur les tribunaux et de la loi nº 371/2004 sur les sièges et circonscriptions des tribunaux de la République slovaque entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2023. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
                Réforme 3: Passation de marchés publics
            
         
         
            
               La complexité et la longueur des procédures de vérification des marchés publics restent un facteur de blocage pour les bénéficiaires potentiels. En outre, il est possible d’accroître le recours à des critères liés à la qualité et au coût du cycle de vie. Dans le même temps, des garanties appropriées doivent être apportées. Dans un contexte de méfiance envers les institutions publiques, les acheteurs publics doivent redoubler d’efforts pour regagner la confiance des entreprises, des médias et du grand public. Jusqu’à présent, les avantages des efforts de professionnalisation ne se font sentir que lentement.
            
            
               La réforme des marchés publics simplifiera et accélérera les procédures tout en apportant des garanties appropriées. Elle vise également à améliorer le contrôle en numérisant et en automatisant l’attribution et l’évaluation des contrats, ainsi que la collecte et l’analyse des prix. La réforme législative réglementera à la fois les procédures publiques supérieures et inférieures à la limite, ainsi que celles de faible valeur. Les procédures de passation des marchés publics sont simplifiées et raccourcies, les procédures de contrôle sont améliorées et la transparence est accrue, notamment par la mise en place d’une plateforme électronique publique unique pour l’ensemble de la procédure de passation de marchés, y compris pour les marchés inférieurs au seuil et de faible valeur. Tous les changements, notamment en ce qui concerne les garanties appropriées telles que les exigences de transparence, les procédures de recours et la séparation des tâches et des compétences, doivent être pleinement conformes au droit de l’Union. Afin d’améliorer l’utilisation des critères de qualité, les règles en matière de marchés publics écologiques devraient être renforcées. On s’attend à ce que l’utilisation de critères de qualité soit encore renforcée par des moyens non réglementaires. La mesure renforcera la professionnalisation des marchés publics en renforçant les capacités de l’Office des marchés publics. En particulier, des formations seront dispensées dans différents formats afin d’améliorer l’application des procédures (réformées) de passation des marchés publics.
            
            
               La réforme de la loi sur les marchés publics entrera en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. La plateforme électronique unique est opérationnelle au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Investissement 1: Capacités de réforme visant à réduire la charge réglementaire 
            
            
               La mise en œuvre rapide des réformes visant à réduire la charge administrative nécessite des capacités temporaires, en particulier des juristes et des analystes, au sein des organismes publics compétents.
            
            
               Cet investissement prévoit donc des équipes de projet temporaires pour la conception et la mise en œuvre de la réforme 1. Il comprend des experts juridiques et des analystes. Les évaluations ex ante et ex post et l’application de la règle du 1-in-2-out sont effectuées. La notification en ligne du contrôle de conformité du principe «1-in-2-out» (compte virtuel) doit confirmer que la règle est mise en pratique. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité
            
            
               L’absence d’un système numérique complet est l’une des principales causes du retard des procédures d’insolvabilité. Le registre d’insolvabilité actuel fonctionne essentiellement comme une plateforme de publication, mais ne permet pas le traitement numérique des dossiers entre les acteurs concernés. Cela contribue à la longueur des procédures, ce qui a des répercussions négatives sur l’environnement des entreprises et sur une réaffectation efficace des ressources.
            
            
               L’investissement numérise intégralement les procédures d’insolvabilité afin de les raccourcir et de réduire le coût pour les entrepreneurs. Cela comprend la numérisation de la liquidation, de la faillite, de la restructuration et de la remise des dettes, y compris les procédures de pré-insolvabilité. Divers acteurs y sont liés, tels que les tribunaux, les créanciers et le public.
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024. 
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs    (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction des nouveaux outils de réduction de la charge réglementaire: — Mise en œuvre de la règle «1-in-2-out» — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs et non législatifs) — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Entrée en vigueur des résolutions mettant à jour la méthodologie unifiée pour l’évaluation des incidences sélectionnées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Q1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de résolutions du gouvernement actualisant la méthode unique d’analyse d’impact et introduisant de nouveaux outils pour réduire la charge réglementaire: — Introduction de la règle «1-in-2-out» au T1/2022 — Introduction de l’évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs jusqu’au T1/2022 et documents non législatifs jusqu’au T1/2023) en ce qui concerne leur efficacité et leur justification — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée d’ici au T4/2022 — Mise en œuvre des investissements pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 1: réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Règle 1-in-2-out, évaluation ex ante pour éviter la surréglementation et évaluations ex post de la réglementation existante 
                     
                  
                  
                     
                        Évaluations réalisées par le ministère de l’économie 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La notification en ligne du contrôle de conformité du principe 1-in-2-out (compte virtuel) doit confirmer que la règle est mise en pratique: Contrôle des documents législatifs soumis (500 par an)/préparation des formations pour les soumettants de documents législatifs et non législatifs (1 par an)/Nombre de consultations prévues pour les soumettants (100 par an)/Nombre de mises à jour des comptes virtuels sur le site web MH SR (12 par an) — T4/2024
                     
                     
                        Évaluation ex post régulière de l’efficacité et de la justification des réglementations existantes: Examen des documents législatifs présentés (50 en 2022, 100 au cours des années suivantes). Formation des auteurs de documents législatifs (une fois par an) et organisation de consultations.  Un mécanisme sera mis au point pour contrôler l’application du principe de l’évaluation ex post — T4/2024
                     
                     
                        Mise en œuvre de la protection contre la surréglementation injustifiée: Contrôle des évaluations des documents législatifs soumises (40 par an)/Formations pour les soumettants de documents législatifs (1 fois par an)/Nombre de consultations (30 par an)/ Un mécanisme de contrôle de l’application du principe de protection contre la surréglementation injustifiée sera mis au point. — T2/2025.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de 3 paquets comprenant 300 mesures visant à réduire la charge administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de trois paquets de mesures visant à réduire la charge administrative pour les entreprises, contenant chacun au moins 100 mesures, et entraînant des économies pour les entrepreneurs. 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 2: réforme du cadre en matière d’insolvabilité — adaptation de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du cadre en matière d’insolvabilité 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Entrée en vigueur d’un ensemble de lois régissant les procédures d’insolvabilité.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des lois qui établissent le cadre juridique pour l’unification et la numérisation complète de la liquidation, de la faillite, de la restructuration et de la remise de dettes et, le cas échéant, pour la résolution des faillites imminentes, ainsi que pour la modification des cadres juridiques et procéduraux pour la numérisation des procédures de liquidation forcée. Cela comprend l’introduction d’outils d’alerte précoce et crée une spécialisation en matière d’insolvabilité au niveau des tribunaux des affaires. 
                     
                     
                        Le gouvernement et le parlement approuvent un ensemble de lois: — une nouvelle loi sur la restructuration financière non publique et la restructuration préventive publique; — modification de la loi nº 7/2005 sur les faillites et les restructurations, — modification de la loi nº 8/2005 sur les administrateurs, — modification de la loi nº 328/1991 sur la faillite et le concordat; — modification de la loi nº 757/2004 sur les tribunaux; — modification de la loi nº 371/2004 sur les sièges et les circonscriptions des tribunaux de la République slovaque.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 2: numérisation des procédures d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Un processus unique d’insolvabilité entièrement numérisé est pleinement opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % des procédures d’insolvabilité effectuées au moyen d’un processus numérique unifié
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le processus unique d’insolvabilité entièrement numérisé a été testé et lancé et est utilisé dans toutes les procédures d’insolvabilité. Mise en service d’un système d’information de l’administration publique (cadre technique) axé sur le droit de l’insolvabilité et les procédures de sortie avec des modules multi-utilisateurs (conservateurs, créanciers, tribunaux, citoyens, réalisation d’actifs) et d’autres fonctionnalités pour l’alerte précoce en cas d’insolvabilité imminente, la remise de dettes de personnes physiques, l’échange transfrontière d’informations, la fourniture de données statistiques et analytiques et la divulgation d’informations.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — adaptation de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi révisée sur les procédures de passation des marchés publics par le Parlement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une modification de la loi sur les procédures de passation des marchés publics approuvée par le gouvernement et le parlement et entrée en vigueur garantira:
                     
                     
                        — l’accélération et la simplification de la procédure de passation de marché.
                     
                     
                        — l’accélération du processus également en vue d’exercer les droits des candidats, soumissionnaires, participants et autres personnes concernées.
                     
                     
                        — l’amélioration du contrôle des marchés publics en automatisant l’attribution et l’évaluation des contrats et en assurant une collecte et une analyse efficaces des données sur les prix.
                     
                     
                        — la garantie que des garanties appropriées, en particulier en ce qui concerne la transparence et toute modification proposée, soient conformes tant aux directives pertinentes du Parlement européen et du Conseil qu’aux règles énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — numérisation des procédures de passation des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des procédures de passation des marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique.
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme électronique unique est pleinement opérationnelle en ce qui concerne les 7 nouvelles fonctionnalités. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La numérisation des procédures de passation des marchés publics est testée et pleinement opérationnelle, y compris l’interopérabilité avec le système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRÚ) conformément à la loi n° 305/2013 Coll. permettant l’établissement automatique des données des entités adjudicatrices, l’extension du champ d’application à tous les biens et services et le suivi de l’évolution des prix des biens et des services. Le système d’évolution des prix des biens et des services devrait être rempli progressivement. Caractéristiques:
                     
                     
                        — Soumission de travaux, de fournitures et de services inférieurs au seuil fixé, et pas seulement ceux normalement disponibles sur le marché;
                     
                     
                        — Attribution d’un marché avec un critère autre que le prix;
                     
                     
                        — Études de marché pour les marchés de faible valeur;
                     
                     
                        — Publication de marchés de faible valeur;
                     
                     
                        — Création d’une fonction de surveillance des prix;
                     
                     
                        — Création de la fonctionnalité de classement automatisé des offres;
                     
                     
                        — Intégration dans le système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRÚ) conformément à la loi n° 305/2013 Coll.
                     
                  
               
               VOLET 15: Réforme du système judiciaire
            
            
            
               En Slovaquie, des préoccupations spécifiques ont été exprimées quant à l’intégrité globale de son système judiciaire et la confiance dans le système judiciaire est médiocre par rapport aux autres pays de l’UE. La corruption continue de poser problème et la perception de la corruption reste problématique. 
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître encore l’efficacité, l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire ainsi qu’à lutter contre la corruption. L’objectif de la réforme de la carte judiciaire est d’introduire la spécialisation des juges et de créer ainsi des possibilités d’améliorer et d’accélérer les décisions de justice. Les investissements liés à la réforme de la carte judiciaire poursuivent deux objectifs généraux. Le premier objectif est de moderniser les locaux existants et de construire ou d’acquérir de nouveaux locaux pour les juridictions clés dans la nouvelle carte judiciaire. Le deuxième objectif est d’investir dans les capacités d’analyse, les technologies numériques et l’informatisation des procédures judiciaires, afin de contribuer à des services de meilleure qualité et plus rapides et à une plus grande transparence des procédures, et de réduire les possibilités de pratiques de corruption.
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
         
         
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre de la recommandation par pays nº 4 de 2019 et de la recommandation spécifique nº 4 de 2020, à savoir améliorer l’efficacité et répondre aux préoccupations en matière d’intégrité dans le système judiciaire, ainsi que redoubler d’efforts pour détecter et poursuivre la corruption et assurer une surveillance et une application effectives du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.
            
            
            
               Réforme 1: Réorganisation de la carte judiciaire
            
            
               La fragmentation du système judiciaire slovaque nuit à son efficacité. Les juges ne sont pas en mesure de se spécialiser suffisamment, ce qui nuit à l’efficacité et à la qualité des décisions de justice. En outre, l’hétérogénéité du système entraîne un manque de transparence. 
            
            
               Cette réforme doit donc améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire. À cette fin, elle réorganise le système judiciaire en le rationalisant et en permettant ainsi une plus grande spécialisation des juges dans les domaines de la justice pénale, civile, commerciale et familiale, ouvrant ainsi la voie à des décisions judiciaires plus efficaces et plus rapides. Elle comprend un nouveau réseau de tribunaux administratifs et ordinaires de première instance (y compris des tribunaux municipaux), des cours d’appel et une Cour administrative suprême. 
            
            
               La principale législation mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire entrera en vigueur le 31 décembre 2021 au plus tard. La transition du système judiciaire vers un plus petit nombre de tribunaux et avec des juges spécialisés sera achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
            
               Réforme 2: Lutter contre la corruption et renforcer l’intégrité et l’indépendance du pouvoir judiciaire
            
            
               Le niveau élevé de corruption perçue s’accompagne d’un manque de confiance dans le système judiciaire. L’absence de moyens de poursuivre la corruption et le blanchiment de capitaux est particulièrement préoccupante.
            
            
               Cette réforme implique un ensemble de modifications législatives visant à améliorer l’intégrité et l’indépendance de la justice et à lutter plus efficacement contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Cette réforme est mise en œuvre conformément à l’article 19 du traité sur l’Union européenne afin d’assurer une protection judiciaire effective.
            
            
               Pour renforcer l’intégrité et l’indépendance de la justice:
            
            
               ·La Cour administrative suprême est instituée avec le pouvoir d’agir en tant que tribunal disciplinaire pour les juges, les procureurs, les huissiers de justice, les notaires et les administrateurs (en lien avec la réforme 1).
            
            
               ·Le conseil de la magistrature dispose de davantage de compétences en matière de vérification des avoirs et de l’expertise judiciaire des juges. En outre, un principe régional est introduit lors de l’élection du Conseil de la magistrature afin d’assurer une meilleure représentativité.
            
            
               ·L’élection des juges à la Cour constitutionnelle doit être améliorée et rendue plus transparente par plusieurs moyens, tels qu’une protection contre la passivité parlementaire lors de l’élection des juges ou l’introduction d’un principe de rotation des juges pour réduire le risque de voir un trop grand nombre de juges sélectionnés par un parti politique donné. Des audiences publiques sont organisées pour l’élection des juges clés (de la Cour constitutionnelle, du parquet général et du parquet spécial).
            
            
               ·Les règles relatives à l’exercice de la profession judiciaire sont modifiées, incluant une limite d’âge de 67 ans pour les juges et de 72 ans pour les juges constitutionnels.
            
            
               Pour assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux:
            
            
               ·L’Office de gestion des avoirs saisis est mis en place, de même qu’un cadre juridique amélioré permettant une saisie et une gestion plus efficaces des avoirs. Cette mesure est liée aux efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux du volet 16 du plan slovaque pour la reprise et la résilience.
            
            
               Pour détecter et poursuivre la corruption:
            
            
               ·De nouvelles infractions pénales sont introduites si les juges abusent des lois et si des fonctionnaires demandent ou promettent des avantages indus.
            
            
               Une partie de ces modifications législatives était prévue pour le 31 décembre 2020. L’ensemble de la législation entrera en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard.
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021. 
            
            
            
               Investissement 1: Bâtiments pour le système juridictionnel réorganisé La nouvelle carte judiciaire résultant de la réforme 1 de ce volet, à savoir la réorganisation de la carte judiciaire, nécessite de nouveaux bâtiments et les bâtiments judiciaires actuellement disponibles nécessitent une rénovation ou une adaptation en profondeur. Cet investissement vise à accroître les capacités ou à améliorer les capacités existantes ou, le cas échéant, à construire ou à acquérir de nouveaux locaux appropriés pour les juridictions clés de la nouvelle carte judiciaire. En particulier, au moins 80 500 m² de bâtiments judiciaires sont construits ou acquis et au moins 77 500 m² de bâtiments judiciaires sont rénovés. Les rénovations permettent d’économiser en moyenne au moins 30 % d’énergie primaire. Il devrait s’agir au moins de la rénovation de 25 tribunaux ordinaires de première instance, de la construction de deux nouveaux tribunaux municipaux, de la création de la Cour administrative suprême et de la construction ou de la rénovation de trois tribunaux administratifs de première instance, de trois cours d’appel ordinaires et de trois tribunaux ordinaires de première instance.
            
            
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
            
               Investissement 2: Numérisation et capacités d’analyse 
            
            
               Le système judiciaire peut considérablement améliorer l’utilisation des technologies numériques, en vue d’accroître l’efficacité et la transparence. Il s’agit notamment de garantir la disponibilité numérique et centrale des dossiers judiciaires et du matériel informatique dans les tribunaux.
            
            
               Cet investissement améliorera encore l’efficacité du système judiciaire en fournissant au réseau réformé des équipements pour le traitement numérique des affaires et en mettant en place les systèmes nécessaires. À cette fin, un registre électronique des entreprises et un système électronique de gestion judiciaire centralisé sont mis en place. Ce dernier permet une gestion entièrement électronique des dossiers judiciaires. Il est complété par une plateforme d’appui analytique fournissant une base de données numérique de la jurisprudence consultable qui aide les juges et accélère les décisions. En ce qui concerne l’équipement informatique, l’investissement doit équiper au moins 6 000 membres du personnel judiciaire d’ordinateurs portables, de stations d’accueil, de moniteurs et de téléphones. L’investissement comprend également d’autres infrastructures numériques nécessaires pour les tribunaux, telles que la technologie de vidéoconférence et l’internet sans fil.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs    (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Réforme 1: réforme de la carte judiciaire — Législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition d’une nouvelle carte judiciaire 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur les résidences et les districts
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur de la modification législative définit un nouveau système pour les tribunaux. 
                     
                     
                        Les modifications de la carte judiciaire ajustent le réseau des juridictions ordinaires de première instance, créent des tribunaux administratifs, adaptent les cours d’appel ordinaires et créent la Cour administrative suprême de la République slovaque. 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Réforme 1: réforme de la carte judiciaire — Législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Mise en place du nouveau réseau de tribunaux 
                     
                  
                  
                     
                        Le réseau judiciaire réorganisé est opérationnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        La transition de l’administration de la justice vers un plus petit nombre de tribunaux est achevée et les juges ont été spécialisés (en droit civil, familial, pénal et commercial) dans au moins 3 domaines judiciaires dans chaque nouvel arrondissement judiciaire (T1/2023). Le nouveau réseau des tribunaux ordinaires et administratifs de première instance, des cours d’appel ordinaires et de la Cour administrative suprême de la République slovaque (T1/2023) est mis en place et opérationnel.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 1: réorganisation des tribunaux — rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Superficie reconstruite des bâtiments judiciaires en m²)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Superficie (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        77 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de reconstruction de 86 000 m² de bâtiments judiciaires, au moins 77 500 m² sont reconstruits en vue de moderniser et d’accroître leur capacité à la suite de l’augmentation du personnel judiciaire et du nombre de juges dans les arrondissements judiciaires fusionnés. La documentation de conception pour les reconstructions doit être préparée au plus tard au T2/2022.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 1: réorganisation des tribunaux — Construction/acquisition de bâtiments neufs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Superficie des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Superficie (m²)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        80 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de construction ou d’achat de 89 216 mètres carrés de bâtiments modernes pour les besoins des plus grandes juridictions du système judiciaire (tribunaux urbains, certaines cours d’appel et certains tribunaux administratifs), au moins 80 500 mètres carrés sont construits ou achetés. La documentation de conception pour les reconstructions doit être préparée au plus tard au T2/2022.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Réforme 2: lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Paquet législatif visant à lutter contre la corruption et à renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la réforme du système judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public, du code pénal modifié et du règlement disciplinaire de l’administration suprême de la Cour de justice de la République slovaque 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des avoirs gelés, de la loi sur la réforme du système judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public et du code pénal modifié. 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et transfert d’un système informatique — Registre des entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Communication électronique complète du registre du commerce avec les entreprises et les tribunaux 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système informatique moderne permettant aux entrepreneurs et aux tribunaux d’exercer leurs activités entièrement par voie électronique.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et transfert du système d’information — Système centralisé de gestion judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Les nouveaux dossiers judiciaires peuvent être traités numériquement
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’un système informatique moderne permettant la gestion numérique des dossiers judiciaires. Le lancement d’un système de gestion judiciaire centralisé comprend la migration de toutes les données existantes des tribunaux à partir des bases de données locales existantes, la numérisation de toutes les nouvelles affaires judiciaires, l’interconnexion de toutes les juridictions et les liens avec d’autres systèmes d’administration publique concernés.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: 
                     
                  
                  
                     
                        cible 
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’équipement informatique des tribunaux pour le personnel des tribunaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                         6 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        L’équipement numérique des tribunaux afin de rendre leur travail plus efficace et de les doter d’une technologie permettant un déroulement efficace des audiences et des actes à distance est acheté et livré. Parmi l’objectif général consistant à équiper 6 100 membres du personnel des tribunaux, la modernisation du matériel informatique (nouveaux ordinateurs portables, stations d’accueil, écrans, téléphones) sera réalisée pour au moins 6 000 membres du personnel des tribunaux réorganisés après la réforme de la carte judiciaire. 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: outils d’appui à la réforme de la carte judiciaire — Plateforme de soutien analytique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme de soutien analytique pour l’accès à la jurisprudence dans les tribunaux
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme de soutien analytique est pleinement opérationnelle.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La plateforme de soutien analytique sur la jurisprudence est opérationnelle et mise à la disposition des tribunaux, ce qui permet aux juges d’utiliser la base de données de la jurisprudence afin d’accélérer le processus d’examen des dossiers.
                     
                  
               
               VOLET 16: Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, sécurité et protection de la population
            
            
               La Slovaquie est mal classée en ce qui concerne les indicateurs de perception de la corruption et la confiance dans la police. La gouvernance est fragmentée et a des capacités limitées, ce qui entrave la fourniture de services publics et l’investissement public, et la criminalité financière n’est pas suffisamment combattue. 
            
            
               Les principaux objectifs de ce volet 16 du plan slovaque pour la reprise et la résilience sont de redoubler d’efforts pour détecter et poursuivre la corruption, de lutter contre la criminalité environnementale, de renforcer les capacités des efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, d’optimiser la gestion des crises et de renforcer les capacités administratives aux différents niveaux du gouvernement. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Le volet contribue ainsi à la mise en œuvre de la recommandation spécifique nº 4 de 2020, en particulier pour assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et pour garantir un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité. La recommandation spécifique nº 4 de 2019 est également traitée, notamment en ce qui concerne l’intensification des efforts de détection et de répression de la corruption.
            
         
         
            
               Réforme 1: Renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
            
            
               Les nouvelles tendances du crime organisé international, comme le recours abusif à la création d’entités juridiques pour blanchir des capitaux, exigent de la Slovaquie qu’elle modernise ses outils de lutte contre le blanchiment et parvienne ainsi à contrer cette criminalité spécifique. 
            
            
               Cette réforme vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption. Elle améliore le cadre juridique applicable au gel des avoirs, y compris la mise en place d’un bureau gérant ces avoirs et la compétence de la police pour en vérifier l’origine. Elle met également en place un registre central des comptes. 
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
            
            
               La lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux nécessite des outils appropriés, y compris des solutions numériques, et des capacités.
            
            
               Cet investissement fournira plusieurs outils et mesures de renforcement des capacités pour soutenir la réforme 1. Il s’agit notamment de solutions logicielles numériques pour les enquêtes financières et pour le registre central des comptes. Les capacités en matière d’enquêtes financières au sein des forces de police seront renforcées par des formations et des équipements ainsi que par une réorganisation, qui visera à créer le Centre national pour les crimes spéciaux (NCODK) ainsi que les bureaux régionaux et les services analytiques de l’Agence nationale de la criminalité (NAKA). En outre, des mesures sont prises pour rendre le bureau du lanceur d’alerte pleinement opérationnel, afin de soutenir la lutte contre la corruption. Cela inclut la mise à disposition d’équipements techniques.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police
            
            
               Les structures et les capacités des forces de police sont obsolètes et manquent de services spécialisés dans les nouvelles formes de criminalité et d’analyse criminelle. La réforme vise à réformer l’organisation des forces de police, en renforçant les capacités d’analyse et un service de technologie de la criminalité, ainsi que les enquêtes en matière de criminalité environnementale. Elle met en place un service d’ingénieur en criminalité, des unités d’analyse criminelle et une unité chargée de lutter contre la criminalité environnementale. Elle met également en place du personnel et l’équipe de manière appropriée.  
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
               Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police
            
            
               La numérisation insuffisante des forces de police entraîne des inefficacités dans plusieurs domaines. La réorganisation (de la réforme 2) nécessite une formation professionnelle, des rénovations et des équipements supplémentaires.
            
            
               Cet investissement vise à renforcer les capacités des forces de police et à numériser les processus afin de les rendre plus efficaces. La formation et l’équipement sont fournis à au moins 310 membres du personnel des unités créées dans le cadre de la réforme 2 du présent volet, modernisation et renforcement des capacités des forces de police. Les bâtiments de la police dont la surface au sol est d’au moins 45 000 m² sont rénovés, permettant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et au moins 700 véhicules propres sont achetés. Les efforts de numérisation comprennent la mise en place d’un système automatisé d’infraction routière et d’une procédure électronique de permis de séjour.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. 
            
            
               Réforme 3: Optimisation de la gestion des crises
            
            
               De multiples crises, y compris la pandémie, ont montré des faiblesses dans les mécanismes de réaction aux crises.
            
            
               Cette réforme optimisera la gestion des crises et les capacités respectives ainsi que la coordination efficace des services de secours. Il s’agit notamment d’une définition claire des rôles et des modalités de coopération des services d’intervention d’urgence du système intégré de sauvetage, de la mise en place de procédures communes pour la réaction en cas de crise et d’un mécanisme commun de coordination. La réforme établira également un réseau de centres de sécurité intégrés (voir investissement 2 de ce volet, Équipement et numérisation des forces de police).
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
            
               Investissement 3: Modernisation du système d’incendie et de secours
            
         
         
            
               La gestion intégrée des crises nécessite une infrastructure appropriée pour assurer sa coordination. L’obsolescence et la fragmentation des infrastructures de communication et d’information des services d’intervention d’urgence ralentissent la réaction aux crises. En outre, une partie de l’infrastructure des services de secours en cas d’incendie est en mauvais état technique.
            
            
               Cet investissement vise à fournir l’infrastructure physique et numérique nécessaire à la mise en œuvre intégrale de la réforme 3 de ce volet, Optimisation de la gestion des crises. À cette fin, il soutiendra la construction de deux nouveaux bâtiments hébergeant de nouveaux centres de services intégrés, ainsi que de technologies informatiques interopérables pour tous les services de secours. En outre, au moins quatre nouvelles stations de lutte contre l’incendie doivent être construites et au moins 3 rénovées et modernisées. Les rénovations permettent en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 4: Rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement
            
            
               L’investissement public est freiné par un manque de capacités administratives de mise en œuvre à plusieurs niveaux. Les investissements importants envisagés dans le plan impliquent la nécessité d’accroître encore les capacités de gestion de ces investissements. En outre, la fourniture de services est entravée par la fragmentation de la gouvernance au niveau municipal. 
            
            
               Cette réforme renforcera les capacités administratives, tant au niveau local qu’au niveau national, pour mettre en œuvre les réformes et les investissements prévus par le plan slovaque pour la reprise et la résilience. À cette fin, il est institué une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination du PRR slovaque (NIKA). La loi sur la facilité pour la reprise et la résilience sera en vigueur au moment de la première demande de paiement et ne s’écarte d’aucune manière substantielle de la description fournie dans le plan slovaque définitif. Un système de répertoire pour enregistrer et stocker toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience (la réalisation des jalons et des cibles, les données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs) devrait être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021. La Slovaquie présente un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de répertoire. 
            
            
               Les activités médiatiques et de communication devraient également bénéficier d’un soutien. Au niveau local, au moins 20 centres de services partagés sont mis en place pour améliorer l’efficacité de la fourniture des services publics au niveau local, en particulier dans les régions défavorisées. En outre, afin d’améliorer les compétences du personnel public, une plateforme d’apprentissage doit être mise en place et le personnel actuel ainsi que le personnel transféré ou nouvellement recruté doit recevoir une formation.
            
            
               La loi sur la facilité pour la reprise et la résilience entre en vigueur le 31 décembre 2021 au plus tard. Le rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire est achevé au plus tard le 31 décembre 2021. Le système informatique pour NIKA sera opérationnel au plus tard le 30 septembre 2022. Au moins 20 centres de services partagés sont mis en place au plus tard le 31 décembre 2024. Les formations devraient débuter le 1er janvier 2023 et s’achever le 30 juin 2026 au plus tard.
            
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs    (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs    (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 1: rendre plus efficace la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi 312/2020 sur le gel des avoirs et de l’acte portant création d’un registre central des comptes 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre pour la mise en service du registre central des comptes. L’autorité de contrôle des biens de la police en cas de discordance entre les revenus légaux et les biens d’usage sera élargie. Un bureau de gestion des avoirs saisis est opérationnel et les possibilités de gel des avoirs sont élargies.
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 1: outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption 
                     
                  
                  
                     
                         Les infrastructures liées au blanchiment de capitaux et aux lanceurs d’alerte sont pleinement opérationnelles.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Réalisation des étapes suivantes: 
                     
                     
                        - Achat de l’outil logiciel «go AML» jusqu’au T4/2022 et mise en œuvre dudit outil au plus tard au T3/2023. 
                     
                     
                        - Lancement d’une version test du registre central des comptes avec toutes les fonctionnalités définies dans la loi, avec accès aux données jusqu’au T2/2022 et lancement ultérieur de la version finale au T4/2022. 
                     
                     
                        - Mise en service et équipement technique complet du bureau de protection des lanceurs d’alerte jusqu’au T3/2022. 
                     
                     
                        - Lancement de la LISA (système central de collecte des données policières – Plateforme unique pour les services d’enquêtes financières — NAKA, NCODK, FSJ) d’ici au T4/2023.
                     
                     
                        - Adaptation des locaux et des équipements TIC des unités NCODK et NAKA aux fins de l’enquête financière et de la vérification de l’origine des actifs au niveau régional (modèles 1 + 4) au T4/2023.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 1: outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des agents de police dans les enquêtes financières et les activités d’analyse
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        240
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Création du centre analytique et des bureaux régionaux d’analyse et d’enquête financière de la NAKA et création de bureaux régionaux d’analyse et d’enquête financière du Centre national des crimes spéciaux (NCODK) au T1/2022.
                     
                     
                         
                     
                     
                        Sur l’objectif global de former 266 membres du personnel, au moins 240 agents de police ont participé à des formations, à des ateliers et à des séminaires avec la participation de professeurs étrangers et nationaux, ainsi qu’à une coopération en matière de formation avec le CEPOL et EUROPOL.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 2: modernisation et renforcement des capacités des forces de police
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption
                     
                  
                  
                     
                        Le changement organisationnel des forces de police est efficace.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Changements organisationnels visant à créer une unité chargée de détecter et d’enquêter sur la criminalité environnementale (centre et régions), d’étendre les capacités analytiques de la police au niveau régional et de créer une nouvelle unité pour les services de technologie de la criminalité (centre et régions). 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — formation et équipement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la formation et de l’équipement liés à la réforme de la police
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de membres du personnel formés
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        310
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Formation d’au moins 310 policiers (200 en criminalité environnementale, 60 en analyses criminelles, 50 en services de technologie criminelle) au T4/2022. Assurer la formation d’au moins 300 policiers afin d’améliorer la qualité de la communication aux victimes de la criminalité pour les policiers au T4/2022.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: équipement et numérisation des forces de police — renouvellement du parc automobile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules neufs (10 % du parc) électriques et hybrides
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        700
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de renouvellement de 705 véhicules du parc de la police par des véhicules électriques et hybrides (326 véhicules d’ici T2/2022 et 379 véhicules d’ici au T4/2022), au moins 700 véhicules de police sont remplacés.
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — Reconstruction des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étendue de la surface au sol des bâtiments de la police rénovés afin de réduire l’intensité énergétique des bâtiments 
                     
                     
                        (en m²)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        45 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de rénovation de 49 965 m² de surface au sol de bâtiments, au moins 45 000 m² dans les bâtiments de la police sont rénovés de manière à réduire leur intensité énergétique. Au moins 5 bâtiments seront rénovés d’ici au T4/2023. Fourniture technique, matérielle et spatiale d’unités d’analyse criminelle, de services de technologie criminelle et d’unités de lutte contre la criminalité environnementale, conformément à l’inventaire matériel du T4/2024.
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — nouveau système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Informatisation des procédures relatives aux permis de séjour afin de les simplifier pour le public
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service du nouveau système
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service complète du nouveau système d’information sur les résidents étrangers avec les fonctionnalités clés suivantes: introduction d’une demande de séjour et de renouvellement, enregistrement de la résidence, informatisation de la demande de document, modules de notification et informatisation de la communication au cours de la procédure.
                     
                  
               
                     
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                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — Système automatisé de détection des infractions routières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Automatisation du système de détection des infractions routières en pleine exploitation
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la pleine exploitation de 3 modules
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Automatisation de l’enregistrement des infractions aux règles de la circulation routière. Fonctionnement complet du système avec modules: 1) enregistrement et identification des infractions routières, 2) modifications apportées au système existant pour la production automatique de décisions, et 3) statistiques, rapports et analyses.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 3: Optimisation de la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi modifiée 129/2002 relative au système intégré de sauvetage
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le concept d’optimisation de la gestion des crises définit clairement les relations entre les services d’intervention d’urgence du système intégré de sauvetage, établit des procédures communes pour faire face aux situations de crise, prévoit une coordination conjointe entre les volets, en tenant compte à la fois des niveaux stratégique et opérationnel de la gestion des crises, et propose un réseau de centres de sécurité intégrés. La législation entrera en vigueur au premier trimestre 2023.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 3: modernisation du système d’incendie et de sauvetage — mise en place d’un réseau de centres de sécurité intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et mise en service de centres de sécurité intégrés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        2
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 centres de sécurité intégrés seront construits et rendus opérationnels, améliorant ainsi la gestion opérationnelle des services de secours du système intégré de sauvetage, y compris une aide à l’information par la mise en place de centres de sécurité intégrés.
                     
                  
               
                     
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                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 3: modernisation du système d’incendie et de sauvetage — renouvellement des bâtiments des casernes d’incendie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des stations de lutte contre l’incendie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
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                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de construction d’au moins 4 nouvelles stations de lutte contre l’incendie et reconstruction d’au moins 3 stations existantes.  
                     
                  
               
                     
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                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — - Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réduire au minimum le risque de mise en œuvre en mettant en place un organisme de coordination, de financement et de mise en œuvre (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Mise en place et renforcement des capacités de l’autorité chargée du PRR
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        NIKA sera mise en place d’ici au T3 2021. Il jouera le rôle d’organe de coordination, de financement et de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les étapes suivantes consistent à: renforcer les capacités de NIKA et de l’audit gouvernemental d’ici au T4/2021. Un nouveau système informatique pour les besoins de NIKA sera en place d’ici au T3/2022.
                     
                     
                  
               
                     
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                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — - Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit et contrôles: base juridique
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’approbation parlementaire et l’entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience doivent être achevées avant la première demande de paiement. 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — - Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire PRR: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR
                     
                  
                  
                     
                     
                        Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire  
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est en place et opérationnel. Il peut prendre la forme d’un classeur Excel. 
                     
                     
                        Le système comprend au minimum les fonctionnalités suivantes:
                     
                     
                        a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles;
                     
                     
                        (b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement établissant la FRR.  
                     
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — mise en place de centres de services partagés
                     
                  
                  
                     
                        cible 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de centres de services partagés.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Sur l’objectif global de création de 22 centres de services partagés dans les régions les plus en retard de développement d’ici au T4/2024, au moins 20 centres de services partagés sont mis en place. Ces centres de services partagés contribuent à la mise en commun des capacités au niveau local en fournissant des services publics (sociaux) essentiels.
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une plateforme de formation spécialisée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation automatisée à la spécialisation pour tous les membres du personnel de premier contact nouvellement recrutés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
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                        100
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Tous les membres du personnel de premier contact nouvellement recrutés et transférés recevront une formation afin d’améliorer la prestation des services publics. Cela implique plusieurs étapes: Création d’une plateforme et d’un contenu d’apprentissage d’ici au T2/2022. Lancement de la formation pilote d’ici au T4/2022. L’ensemble du personnel des premiers points de contact reçoit la formation correspondante au T2/2026.
                     
                  
               
            
            
            
               VOLET 17: SLOVAQUIE NUMÉRIQUE (ÉTAT DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE, CYBERSÉCURITÉ, INTERNET RAPIDE POUR TOUS, ÉCONOMIE NUMÉRIQUE)  
            
            
            
               L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est que la Slovaquie réalise des progrès substantiels sur la voie d’une société et d’une économie préparées au numérique. Cet objectif est atteint par des mesures visant à numériser l’administration publique et la fourniture de services publics, à améliorer la cybersécurité grâce à des approches normalisées de prévention et de résolution des incidents dans toutes les entités de l’administration publique, à adopter une stratégie globale en matière de compétences numériques et à soutenir les projets multinationaux de l’UE et les investissements dans la recherche et l’application des technologies numériques de pointe. En outre, le volet présente des mesures en faveur de la connectivité numérique, que les autorités entendent financer au titre des fonds de la politique de cohésion. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
         
         
            
               Les mesures relevant de ce volet contribuent à répondre aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques (recommandations par pays nº 2 de 2020), la transformation numérique (recommandations par pays nº 3 de 2020), l’environnement des entreprises et la qualité des services publics (recommandations par pays nº 4 de 2020), la recherche et l’innovation (recommandations par pays nº 3 de 2019) et la compétitivité des PME (recommandations par pays nº 3 et 2019).
            
            
            
               A.1. 
                     Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
               Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires 
            
            
               Cette réforme conduira à l’élaboration et à l’adoption par le ministère de l’investissement, du développement régional et de l’informatisation (MIRRI) d’un plan d’investissement pour les «situations de vie» prioritaires des citoyens et des entreprises. L’objectif est de permettre aux citoyens et aux entrepreneurs de résoudre administrativement ces situations de vie, rapidement, facilement et en un seul lieu. 
            
            
               Le plan d’investissement recense 16 situations de vie prioritaires, décrit l’état actuel et futur des processus et énumère les actions d’investissement qui doivent être menées dans les entités administratives et leurs systèmes d’information. Les situations de vie prioritaires sont sélectionnées conformément à la liste des situations de vie contrôlées par l’indice de référence eGov et aux situations de vie figurant à l’annexe II du règlement relatif au portail numérique unique. 
            
            
               La réforme conduira à l’introduction d’un ensemble de modifications législatives visant à déployer de nouveaux services publics numériques dans le cadre d’une conception unifiée.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques
            
            
               Dans le cadre de cette réforme, une plateforme centrale de passation des marchés sera déployée pour l’achat et l’utilisation de ressources informatiques. Ces ressources seront ensuite mises à disposition pour le développement de systèmes d’information dans l’administration publique, l’objectif premier étant de réduire le temps et les coûts de ces développements.
            
            
               Les ressources informatiques sont acquises au niveau central au moyen d’un contrat-cadre et les entités de l’administration publique sont habilitées à les utiliser au moyen d’une plateforme centrale, un marché numérique. Des réductions de coûts sont réalisées grâce à un achat et une allocation plus efficaces des capacités informatiques. 
            
            
               La plateforme est introduite en deux étapes: 
            
            
               -Premièrement, un catalogue de ressources informatiques est sur la base de conditions d’éligibilité claires dans lesquelles les ressources peuvent être enregistrées dans le catalogue. La sécurité des systèmes, les exigences de l’architecture de référence et la qualité des services et des marchandises sont prises en compte. 
            
            
               -Deuxièmement, l’acquisition de ces ressources sera complétée par le MIRRI dans le but de les mettre à la disposition des utilisateurs dans la qualité et la quantité nécessaires.
            
            
               La plateforme fournit une fonctionnalité d’évaluation de la valeur des investissements informatiques en contrôlant les coûts, les dépôts, les transactions et les rendements.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
            
            
               En lien direct avec la réforme 1 de ce volet, «Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires», cet investissement consistera à déployer des solutions intégrées d’administration en ligne pour 16 situations de vie prioritaires. Les solutions sont élaborées à l’aide d’une plateforme commune d’outils informatiques nécessaires à la mise en place et à la fourniture de services numériques compréhensibles et conviviaux couvrant l’intégrité de la procédure des situations de vie. 
            
            
               Les investissements prennent la forme de projets axés sur la demande qui apportent une solution administrative globale aux situations de vie présentant les plus grands avantages. Les solutions comprennent des fonctionnalités de recherche uniformes, un point unique pour la prestation de services, une version mobile, une conception uniforme et une navigation claire, des transitions sans heurts tout au long de la vie, une vue d’ensemble de l’état d’avancement de la demande et des notifications d’état, ainsi que des paiements en ligne. Le projet comprend également l’intégration des solutions dans le portail central de l’administration publique, une refonte des processus administratifs sous-jacents, une mise à niveau des systèmes d’ordre du jour et la connexion au logiciel central intermédiaire et au système central d’arrière-plan. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics
            
            
               Cet investissement raccourcit la durée d’achèvement des services publics en optimisant et en automatisant les procédures administratives. L’investissement transformera 42 sections de l’administration publique en lançant une version numérisée pleinement fonctionnelle.
            
            
               Les investissements prennent la forme de projets axés sur la demande afin de transformer les processus des administrations présentant le plus grand potentiel d’amélioration de la qualité ou d’économies. Des économies sont réalisées grâce à une réduction des coûts d’exploitation, des erreurs de procédure, des délais d’exécution ou des besoins en ressources humaines. L’amélioration de la qualité des processus et la réduction des coûts sont réalisées, le cas échéant, en optimisant la législation applicable ou en modifiant l’organisation des activités et des processus. 
            
            
               La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société
            
            
               Cette réforme introduira une nouvelle structure de gouvernance pour les réformes et les investissements dans l’économie numérique en mobilisant des organismes compétents à différents niveaux. Au niveau politique, le conseil gouvernemental pour la numérisation de l’administration publique et du marché unique numérique, en tant qu’organe consultatif, de coordination et d’initiative du gouvernement sur les questions liées à la numérisation, surveille la mise en œuvre et la réalisation des réformes et des projets dans le domaine de l’économie numérique. Au niveau opérationnel, la section «Stratégie numérique» du MIRRI s’emploie à garantir la mise en œuvre des réformes et des investissements, ainsi que le respect des jalons et des cibles fixés. Au niveau de l’évaluation, l’unité analytique du MIRRI veille à la cohérence thématique des interventions avec les priorités des politiques/documents stratégiques (RIS3, SACI, Stratégie 2030 de transformation numérique pour la Slovaquie). Au niveau de la consultation, le groupe de travail sur la transformation numérique de la Slovaquie assiste la section «Stratégie numérique» du MIRRI dans la mise en œuvre des réformes et des investissements dans l’économie numérique. 
            
            
               Dans le cadre de cette réforme, le MIRRI adoptera un nouveau document stratégique — plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour la période 2023-2026.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 3: Participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays
            
            
               Cet investissement soutiendra la participation de la Slovaquie à des projets européens portant sur plusieurs pays. La liste préliminaire d’initiatives a été établie sur la base d’une consultation publique d’experts, de conditions préalables et de la préparation des projets.  La Slovaquie a l’intention de rechercher un financement par d’autres sources pour certains de ces projets, en particulier par des programmes de l’UE gérés directement (programme pour une Europe numérique, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon Europe). 
            
            
               L’investissement débouche sur les projets suivants:
            
            
               -création d’un réseau de pôles européens d’innovation numérique (EDIH) et de pôles d’innovation numérique (PIN) pour soutenir la numérisation des PME slovaques. 
            
            
               -mise en service d’un supercalculateur pour le centre national de supercalcul. 
            
            
               -participation à deux autres projets européens plurinationaux, à déterminer à partir d’une liste prédéfinie de projets portant sur plusieurs pays proposés par la Commission européenne.
            
            
               Le dernier jalon de cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024. Le soutien à ces projets se poursuivra au-delà de cette échéance, dans la perspective de la mise en œuvre du PRR.
            
            
               Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
            
            
               L’objectif de cet investissement est de créer un régime de subventions pour la recherche, le développement et l’application de technologies numériques avancées par les entreprises, y compris les PME, les instituts de recherche et les entités de l’administration publique. L’aide est accordée aux projets slovaques ayant abouti dans le cadre de programmes en gestion directe, de PIIEC sélectionnés ou de projets ayant obtenu le label d’excellence, conformément aux règles applicables en matière de fonds de l’UE. En outre, un soutien peut également être accordé à des projets sélectionnés au niveau national. Outre les projets de recherche, de développement et d’application, un soutien peut être accordé aux institutions technologiques, aux centres de compétence, aux entreprises privées et aux plateformes dans le respect des règles en matière d’aides d’État.
            
            
               L’investissement se concentre sur: 
            
            
               -le soutien aux projets de recherche, de développement et d’innovation présentant des niveaux de maturité technologique de 5 à 8,
            
         
         
            
               -le soutien à la mise en place d’infrastructures d’essai et d’expérimentation,
            
            
               -le soutien à la participation à des projets innovants aux niveaux européen et international,
            
            
               -le soutien aux plateformes et centres de compétences dans leurs activités de sensibilisation et de formation visant les aptitudes et les compétences numériques.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 5: Subventions rapides — hackathons 
            
            
               L’objectif est de créer un outil pour stimuler des solutions innovantes permettant de relever les défis sociétaux actuels de manière souple et rapide. Pour ce faire, il convient d’organiser des hackathons impliquant des jeunes pousses, d’autres entreprises, des instituts de recherche, des universités et leurs étudiants, ainsi que d’autres spécialistes.
            
            
               L’investissement servira à organiser 20 hackathons sur cinq ans. Les coûts comprennent les ressources destinées aux équipes gagnantes qui fourniront leurs solutions à l’administration publique ou au grand public.
            
            
               L’organisateur définit l’éventail des sujets et des problèmes que les hackathons doivent aborder en collaboration avec les organes de l’administration publique participants. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
            
            
               Les exigences actuelles en matière de cybersécurité dans l’administration publique divergent en ce qui concerne leur élaboration, leur qualité et leur clarté. Des solutions de cybersécurité individualisées entraînent des coûts globaux plus élevés, ainsi que des ambiguïtés pour un certain nombre d’opérateurs de services. En outre, les lignes directrices méthodologiques applicables en matière de cybersécurité sont obsolètes et ne sont pas adaptées à leur finalité dans un environnement de cybermenace qui évolue rapidement. L’objectif de cette réforme est d’actualiser les exigences applicables en matière de cybersécurité et d’améliorer la normalisation des solutions pour toutes les entités de l’administration publique. 
            
            
               En particulier, la réforme conduit à l’élaboration d’un cadre méthodologique unique pour la cybersécurité, à la création d’un manuel de procédure pour l’évaluation de la cybersécurité, à la création d’un soutien d’experts centraux pour la mise en œuvre des mesures de cybersécurité, à la définition de catégories d’organisations aux fins de la cybersécurité et à la définition des exigences de base en matière de protection de la cybersécurité dans l’administration publique.
            
            
               Le concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) définit le cadre de normalisation des exigences en matière de cybersécurité.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme 5: Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
            
            
               Le niveau général des compétences en matière de cybersécurité dans l’administration publique est insuffisant. L’objectif de cette réforme est d’introduire un apprentissage systématique tout au long de la vie dans le domaine de la cybersécurité des professionnels de l’informatique dans l’administration publique. 
            
            
               La réforme:  
            
            
               -met en place un programme de sensibilisation et de formation en matière de cybersécurité pour le personnel de l’administration publique, y compris une formation complémentaire de spécialistes de la cybersécurité (dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie);
            
            
               -met en place au moins 3 centres de compétences dans le domaine de la cybersécurité dans les universités, afin de jouer un rôle dans l’éducation et la fourniture d’expertise aux secteurs public et privé;
            
            
               -soutient la coopération internationale avec les centres d’excellence internationaux compétents en matière de cybermenaces et de menaces hybrides;
            
         
         
            
               -élabore une méthodologie pour la mise en place d’unités de cybersécurité dans les entités de l’administration publique.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Investissement 6: Renforcement des mesures préventives, augmentation de la rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre au point un système de réaction rapide en matière de cybersécurité de l’administration publique. Elle assure le suivi des projets menés dans le cadre du programme opérationnel «Infrastructures intégrées». 
            
            
               Plus précisément, l’investissement:
            
            
               -intègre de nouvelles solutions techniques et technologiques du système de réaction rapide dans l’infrastructure de gestion des incidents de cybersécurité;
            
            
               -élabore un cadre d’audits approfondis réguliers de sécurité, d’évaluations de la vulnérabilité et de tests de pénétration dans l’architecture globale de cybersécurité; 
            
            
               -augmente le niveau des équipements technologiques de sécurité des installations d’infrastructures critiques;
            
            
               -élabore un catalogue des menaces et une méthodologie pour la gestion de la cybersécurité;
            
            
               -développe une approche centralisée pour la mise en œuvre des patchs de sécurité. 
            
            
               Dans le cadre de la prévention, le niveau général de qualité de la sécurité physique et procédurale des infrastructures critiques de l’administration publique doit être renforcé. Cet objectif est atteint en améliorant la sécurité des processus ainsi que la reconstruction et l’achèvement de 72 espaces sécurisés pour les systèmes d’information sur les infrastructures critiques.
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques, en coopération avec les représentants des principales parties prenantes 
            
            
               Cette réforme élaborera une stratégie nationale cohérente pour le développement des compétences numériques par l’apprentissage tout au long de la vie, couvrant les personnes en âge productif et postproductif. La stratégie est élaborée par le MIRRI en coopération avec les ministères compétents et les représentants des principales parties prenantes. 
            
            
               La stratégie comprend une analyse de l’état d’avancement des compétences numériques en Slovaquie, un recensement des obstacles existants à leur développement, une vision d’apprentissage pour la prochaine période, ainsi que des recommandations de mesures destinées aux pouvoirs publics pour améliorer la situation et atteindre les objectifs. La stratégie propose également un système de financement et de soutien durable à long terme pour les compétences numériques, tout en visant à créer un environnement attrayant pour prévenir la fuite des cerveaux et attirer des experts et des chercheurs étrangers.
            
            
               La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
            
            
               Investissement 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et distribuer des tablettes aux seniors
            
            
               Le pourcentage de personnes âgées de 65 à 74 ans possédant au moins des compétences numériques de base n’est que de 11 %, contre 24 % en moyenne dans l’UE. La formation aux compétences numériques en Slovaquie dépend fortement de la formation par le travail et/ou des programmes financés par l’employeur. En conséquence, les personnes en âge de postproduction et les personnes défavorisées ont généralement un accès plus limité au développement des compétences numériques. Ce déficit de compétences a été particulièrement problématique au cours de la période de COVID-19. L’objectif de cet investissement est de remédier à ce problème au moyen d’un programme de formation ciblé sur les compétences numériques et la fourniture d’équipements numériques à au moins 172 800 personnes âgées et défavorisées. 
            
            
               L’investissement consiste en:
            
            
               -un projet pilote pour 1 000 personnes afin d’évaluer les besoins spécifiques et l’adéquation physiologique des équipements technologiques (tablettes ou alternatives) pour les personnes âgées et les personnes défavorisées;
            
         
         
            
               -des séances de formation pour les personnes âgées et les personnes défavorisées sous la forme d’une formation en présentiel et en ligne;
            
            
               -le développement d’applications spécialisées dotées de caractéristiques d’accessibilité;
            
            
               -la fourniture d’équipements technologiques subventionnés (tablettes ou alternatives) et de bons à valoir pour l’accès à l’internet. 
            
            
               La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation 
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                         
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement pour les situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la liste prioritaire approuvée par le MIRRI
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la liste des services électroniques prioritaires approuvés par le MIRRI SR, sur la base de l’indice de référence eGOV et de l’annexe II du règlement relatif au portail numérique unique, 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route des situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la feuille de route
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Analyse de la conception des services et identification des lacunes (feuille de route) en vue de leur amélioration par l’ensemble des institutions publiques concernées
                     
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme centrale pour l’utilisation des ressources informatiques (marché numérique)
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service d’une plateforme d’outils et politiques pour une nouvelle manière d’acheter et d’utiliser des produits informatiques, une expertise, l’utilisation de services en nuage et un code source ouvert. Les services feront l’objet d’un marché centralisé (contrat-cadre) et les utilisateurs des services auront la possibilité de s’appuyer de manière dynamique sur la plateforme centrale en tant que de besoin.
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de solutions numériques pour deux situations de vie sélectionnées, présentant les caractéristiques suivantes: un accès uniforme à la recherche de services; un point unique pour la prestation de services; le cas échéant, une version mobile; une conception uniforme; une navigation claire; des transitions en douceur tout au long de la situation de vie; un aperçu de l’état d’avancement de la demande; les notifications d’état; et les paiements en ligne. Le projet comprend l’intégration des solutions dans le portail central de l’administration publique, une refonte des processus opérationnels en une conception globale, une mise à niveau des systèmes d’ordre du jour et une connexion avec les systèmes centraux intermédiaires et les systèmes centraux d’arrière-plan. Mise en œuvre des deux situations de vie les plus utilisées.
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale de solutions numériques pour 16 situations de vie sélectionnées, avec les caractéristiques suivantes: un accès uniforme à la recherche de services; un point unique pour la prestation de services; le cas échéant, une version mobile; une conception uniforme; une navigation claire; des transitions en douceur tout au long de la situation de vie; un aperçu de l’état d’avancement de la demande; les notifications d’état; et les paiements en ligne. Le projet comprend l’intégration des solutions dans le portail central de l’administration publique, une refonte des processus opérationnels en une conception globale, une mise à niveau des systèmes d’ordre du jour et une connexion avec les systèmes centraux intermédiaires et les systèmes centraux d’arrière-plan.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme pour le développement et la fourniture de situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre intégrale de la plateforme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de la plateforme «frontal», «backend» et «middleware» (modules communs) sur les principes des composants configurables à code bas gérés de manière centralisée pour tous les prestataires de services publics. La plateforme est une condition préalable au déploiement de solutions d’administration en ligne pour les situations de vie. 
                     
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des sections de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Huit processus et sections de l’administration publique sont optimisés et automatisés. Les investissements visent à améliorer la qualité des services publics ou à améliorer l’efficacité (par une réduction des coûts de fonctionnement, des erreurs de procédure, des délais d’exécution ou des exigences en matière de ressources humaines). Cet objectif est atteint, le cas échéant, par une modification de la législation ou par une modification de l’organisation des processus. Les sections de l’administration publique sont enregistrées dans le système central de métadonnées de l’administration publique conformément à la loi n° 575/2001 Coll. sur l’organisation des activités gouvernementales et l’organisation de l’administration centrale de l’État.
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des sections de l’administration publique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        42 processus et sections de l’administration publique doivent être optimisés et automatisés. Les investissements visent à améliorer la qualité des services publics ou à améliorer l’efficacité (par une réduction des coûts de fonctionnement, des erreurs de procédure, des délais d’exécution ou des exigences en matière de ressources humaines). Cet objectif est atteint, le cas échéant, par une modification de la législation ou par une modification de l’organisation des processus. Les sections de l’administration publique sont enregistrées dans le système central de métadonnées de l’administration publique conformément à la loi n° 575/2001 Coll. sur l’organisation des activités gouvernementales et l’organisation de l’administration centrale de l’État.
                     
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour la période 2023-2026
                     
                  
                  
                     
                        Développement et adoption par le MIRRI 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption par le MIRRI d’un nouveau document stratégique — Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour la période 2023-2026. Le plan d’action présentera des mesures visant à améliorer les performances numériques de la Slovaquie, en s’appuyant sur la stratégie 2030 pour la transformation numérique de la Slovaquie et en s’appuyant sur l’actuelle feuille de route 2019-2022. 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 3: Participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pôles d’innovation numérique/pôles européens d’innovation numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Cette cible est atteinte par:
                     
                     
                        1. La mise en place d’un réseau de quatre pôles européens d’innovation numérique (EDIH) en Slovaquie, qui fournira des services aux entreprises pour soutenir le déploiement de nouvelles technologies et l’innovation. Ces pôles participent au réseau paneuropéen des EDIH. Les candidats à la création des quatre EDIH ont été nommés en septembre 2020. 
                     
                     
                     
                        2. Outre les 4 EDIH, au moins un centre supplémentaire doit être mis en place selon l’une des deux options suivantes:
                     
                     
                        a) EDIH sans soutien financier du programme pour une Europe numérique, qui se verra attribuer le label d’excellence dans le cadre du concours de la Commission européenne; ou 
                     
                     
                        b) un DIH local qui sera sélectionné dans le cadre du système national et complétera le réseau des EDIH existants. 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 3: Participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et construction du supercalculateur pour le centre national de supercalcul
                     
                  
                  
                     
                         Mise en service du supercalculateur et remise d’une note de transfert
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Mise en service de l’infrastructure informatique sur la base d’essais fonctionnels et d’un protocole de transfert. 
                     
                     
                        L’investissement financera la construction d’un supercalculateur à l’aide d’une architecture comportant un CPU intégré et un processeur GPU intégrés sur une puce unique, avec l’ambition de figurer parmi les 10 premiers de la liste globale Green500 des supercalculateurs à haute efficacité énergétique. Les détails de l’architecture sont précisés dans l’étude de faisabilité.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 3: Participer à des projets européens liés à l’économie numérique portant sur plusieurs pays
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participation à des projets numériques portant sur plusieurs pays issus de l’ensemble prédéfini 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Soutien accordé à la participation à deux projets numériques portant sur plusieurs pays au titre de l’ensemble suivant proposé par la Commission européenne:   Centres d’opérations de sécurité, MediaInvest, infrastructure européenne de services de chaînes de blocs, EuroQCI, 5G Corridors, infrastructure européenne commune de données, processeurs et puces à semi-conducteurs, administration publique connectée, génome de l’Europe, compétences numériques.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception d’un régime de subventions pour le développement et l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un régime d’aide
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Q2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Un régime de subvention pour la recherche et le développement de solutions numériques est mis en place et publié par l’unité de mise en œuvre du MIRRI pour les petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises, les institutions privées de R&D, les institutions publiques de R&D, y compris les universités et l’Académie slovaque des sciences, les organisations non gouvernementales et à but non lucratif, les médias, les institutions publiques, y compris les municipalités et les autres candidats éligibles. 
                     
                     
                     
                        Le mécanisme servira également de mécanisme de cofinancement pour les projets qui succèdent à des programmes de l’UE en gestion directe (programme pour une Europe numérique, Horizon Europe et mécanisme pour l’interconnexion en Europe). La priorité est accordée aux projets couronnés de succès sur la base d’une évaluation PIIEC par la Commission européenne. Les projets seront également évalués sur la base des domaines prioritaires définis dans la dimension 4 (transformation numérique de la Slovaquie) de la stratégie de spécialisation intelligente (RIS3).
                     
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de développement et d’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                     
                        Aide versée à 20 projets de développement et d’application de solutions numériques dans le cadre du régime de subvention
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de développement et d’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        43
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026 
                     
                  
                  
                     
                        Aide versée à 43 projets de développement et d’application de solutions numériques dans le cadre du régime de subvention
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 5: Subventions rapides — hackathons
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’événements de subventions rapides organisés — hackathons
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Organisation de 20 hackathons — événements au cours desquels des subventions rapides sont octroyées pour des solutions innovantes aux solutions les plus innovantes pour relever les défis sociétaux actuels. L’événement associera des jeunes pousses, d’autres entreprises, des instituts de recherche, des universités et leurs étudiants, ainsi que d’autres spécialistes.
                     
                     
                        Les équipes gagnantes fourniront leurs solutions à l’administration publique ou au grand public.
                     
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 5: Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de membres du personnel informatique de l’administration publique formés à la cybersécurité 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        600
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        571 experts informatiques supplémentaires dans l’environnement de l’administration publique ont été formés à la cybersécurité aux niveaux «professionnel», «gestionnaire» et «gestionnaire informatique».
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 6: Renforcement des mesures préventives, augmentation de la rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de systèmes informatiques sécurisés dans l’environnement de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        70
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                         Sécurisation de 1 000 systèmes informatiques, qui sont définis comme suit: les outils du système d’alerte précoce (SAP) sont intégrés dans le système de gestion des incidents de cybersécurité, en déployant les éléments matériels/logiciels nécessaires, les communications bidirectionnelles cryptées et l’envoi d’alertes. 
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 6: Renforcement des mesures préventives, augmentation de la rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audits de sécurité des applications dans l’environnement de l’administration publique 
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de nouvelles applications ou mise à jour d’applications existantes en service 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement d’outils d’audit nouveaux ou révisés sur la vulnérabilité des applications informatiques publiques en matière de cybersécurité. L’évaluation est effectuée en réalisant des essais et en utilisant un logiciel d’évaluation de la vulnérabilité, tandis que la vérification de l’audit de sécurité doit toujours avoir lieu avant le déploiement pour la vérification des vulnérabilités critiques. 
                     
                     
                        La priorité est accordée aux systèmes d’information qui font partie des infrastructures critiques.
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques, en coopération avec les représentants des principales parties prenantes 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière de compétences numériques
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la stratégie en matière de compétences numériques par le gouvernement slovaque et publication
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie se concentre sur les personnes en âge productif et postproductif et comprend une analyse de la situation, une définition des obstacles existants et une vision de l’éducation pour la prochaine période et de l’apprentissage tout au long de la vie conformément aux recommandations de l’OCDE de 2020, ainsi qu’une proposition de mesures et de recommandations pour les administrations publiques afin d’améliorer le statu quo et d’atteindre les objectifs fixés. Les mesures sont financées par d’autres sources que la FRR.
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et distribuer des tablettes aux seniors
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de seniors et de personnes défavorisées formés aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un projet pilote visant à valider les activités et solutions proposées pour accroître les compétences numériques parmi un échantillon de 1 000 personnes âgées et défavorisées. Cet objectif sera atteint par l’achèvement d’un programme de formation suivi de la distribution d’équipements subventionnés. 
                     
                     
                     
                        Les résultats du projet pilote sont évalués et donnent lieu à une décision sur la forme de la poursuite du projet.
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et distribuer des tablettes aux seniors
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de seniors et de personnes défavorisées formés aux compétences numériques de base
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        172 800
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        À la suite du projet pilote et de ses recommandations, améliorer les compétences numériques de 172 800 personnes âgées et défavorisées. Cet objectif sera atteint par l’achèvement d’un programme de formation et la distribution d’équipements subventionnés pour chaque personne. 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) 2021-2030
                     
                  
                  
                     
                        Adoption et approbation du concept national d’informatisation de l’administration publique par le MIRRI et publication 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Le concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) fixe le cadre des réformes numériques de manière synchronisée avec le PRR. Les actions et projets individuels du PRR mettent en œuvre les tâches stratégiques pertinentes du NKIVS. Le NKIVS établit le cadre de normalisation des exigences en matière de cybersécurité. D’autres mesures seraient nécessaires pour définir les normes techniques et procédurales en matière de cybersécurité.
                     
                  
               
            
               VOLET 18: Des finances publiques saines, durables et compétitives
            
            
            
               La Slovaquie est confrontée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire en raison du vieillissement de la population, d’un système de retraite non viable sur le plan budgétaire et d’un cadre de politique budgétaire qui n’encourage pas suffisamment la viabilité budgétaire. En outre, le potentiel de recettes de la fiscalité environnementale et immobilière est sous-utilisé par rapport aux autres pays de l’UE.
            
            
               Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience améliorera la viabilité, la solidité et la compétitivité des finances publiques au moyen de quatre éléments de réforme, à savoir une réforme des retraites, des plafonds de dépenses pluriannuels, une réforme de la gestion des investissements publics et une réforme de la fiscalité en faveur de la croissance. 
            
            
               Compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience, aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, conformément aux recommandations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).  
            
            
               Ce volet contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays nº 1 de 2019 visant à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de retraite, et à répondre à la recommandation spécifique nº 1 de 2020 concernant la mise en œuvre de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette lorsque les conditions économiques le permettent. Il contribue également à la mise en œuvre de la recommandation spécifique nº 3 de 2020 et de la recommandation par pays nº 3 de 2019 afin de concentrer en début de période les projets d’investissement public parvenus à maturité et de concentrer les investissements sur des domaines spécifiques.
            
            
               Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite
            
            
               Les finances publiques slovaques sont exposées à des risques élevés en matière de viabilité, tant à moyen qu’à long terme. Cela s’explique en partie par le vieillissement rapide de la population. Le taux de dépendance des personnes âgées (comparant la part des personnes âgées à la part de la population active ou en formation) devrait presque tripler d’ici à 2060. Les plafonds d’âge de départ à la retraite exacerbent les conséquences sur la viabilité budgétaire à long terme. En outre, les économies réalisées dans le deuxième pilier du système de retraite sont inefficaces et génèrent de faibles rendements, tandis que la population est peu sensibilisée.
            
            
               La réforme des retraites améliorera la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite. À cette fin, elle lie l’âge de la retraite à l’espérance de vie et supprime les plafonds d’âge de départ à la retraite. Elle garantit en outre le droit à une prestation neutre sur le plan actuariel après un nombre minimum d’années de travail et introduit une nouvelle stratégie d’épargne par défaut fondée sur le cycle de vie dans le deuxième pilier des retraites, en investissant moins dans les obligations à faible rendement, avec une option de non-participation, afin d’accroître l’efficacité de l’épargne dans le deuxième pilier. Elle accroît également la transparence en informant régulièrement les personnes sur leurs pensions escomptées.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
            
         
         
            
               Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses pluriannuels
            
            
               Le cadre budgétaire à moyen terme de la Slovaquie n’a pas été propice à une discipline budgétaire suffisante. La Slovaquie n’est pas parvenue à mener une politique budgétaire anticyclique en période de conjoncture économique favorable. Cela pèse sur la viabilité budgétaire à moyen et à long terme.
            
            
               Cette réforme doit donc renforcer la discipline budgétaire afin d’améliorer la viabilité budgétaire à moyen et à long terme. À cette fin, des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants sont introduits en tant qu’instrument essentiel pour mieux poursuivre la politique budgétaire anticyclique, améliorer la planification budgétaire et assurer la viabilité budgétaire à long terme. Ces plafonds de dépenses sont liés aux soldes structurels prévus liés aux objectifs de viabilité à long terme. Ils sont mis en œuvre dans le programme de stabilité 2022-2025 en avril 2022 afin de tenir compte de l’ensemble du cycle budgétaire pour 2023.
            
            
               La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
            
            
            
               Réforme 3: Rationalisation de l’investissement public
            
            
               La valeur économique de la plupart des projets d’investissement public évalués par le ministère des finances n’a que légèrement dépassé leurs coûts, le rapport bénéfice/coût des projets s’établissant entre 1,0 et 1,5. En outre, les taux d’absorption du budget pour les investissements publics sont faibles, ce qui indique des difficultés dans la planification et l’exécution budgétaires. Dans le même temps, la hiérarchisation des investissements manque de critères objectifs et rationalisés.
            
            
               La réforme vise à mieux préparer les projets d’investissement public en appliquant de manière cohérente les principes d’optimisation des ressources. Elle accorde dès le départ une priorité stratégique aux projets d’investissement et ne finance que des projets arrivés à maturité. Pour atteindre ces objectifs, la réforme met en œuvre une nouvelle méthodologie harmonisée pour la préparation et la hiérarchisation des projets d’investissement public. Cette méthode doit permettre de constituer des réserves de projets sectoriels et d’améliorer le rapport coûts-avantages moyen des projets d’investissement nouvellement sélectionnés, tout en augmentant la précision de la budgétisation des investissements. Le processus d’investissement est normalisé pour tous les projets, qui font l’objet d’une évaluation centralisée et à un stade précoce. 
            
            
               La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
            
               A.2. 
                     Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
            
                     
                        Num. séq.
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif de réalisation
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Contexte
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        18 — Des finances publiques saines, durables et compétitives — Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Réforme du système des retraites 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du paquet de modifications (nº 461/2003 Coll. sur l’assurance sociale et nº 43/2004 Coll. sur l’épargne-pension de vieillesse)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du train de mesures adopté par le parlement (loi sur l’assurance sociale et loi sur l’épargne-retraite vieillesse) avant la fin du quatrième trimestre 2022, avec effet au premier trimestre 2023. Ce train de mesures améliorera la viabilité financière à long terme du système de retraite, c’est-à-dire qu’il: 1) liera l’augmentation de l’âge de départ à la retraite à l’allongement de l’espérance de vie, 2) introduira un droit à des prestations neutres sur le plan actuariel à partir du premier pilier de retraite par répartition pour les personnes après un nombre minimum légal d’années de service, 3) introduira une stratégie d’épargne par défaut fondée sur le principe du cycle de vie pour les nouveaux épargnants et les épargnants existants progressivement dans le pilier II (avec la possibilité de rejeter cette stratégie par défaut).
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        18 — Des finances publiques saines, durables et compétitives — Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ancrage des plafonds de dépenses dans la loi 523/2004 sur les règles budgétaires
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la modification de la loi 523/2004 sur les règles budgétaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur, en avril 2022, des plafonds pluriannuels des dépenses publiques et de leur mise en œuvre dans le programme de stabilité 2022-2025 afin de tenir compte de l’ensemble du cycle budgétaire pour 2023.
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        18 — Des finances publiques saines, durables et compétitives — Réforme 3: Réforme de la gestion des investissements publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Application de la méthodologie pour les procédures de préparation et de hiérarchisation des investissements
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                     
                        Évaluation des projets d’investissement public réalisés conformément à la méthodologie adoptée 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        La préparation et l’évaluation de tous les projets d’investissement public pertinents sont réalisées conformément à la méthodologie publiée, qui harmonise la préparation et la hiérarchisation des priorités. L’évaluation est réalisée par le ministère des finances et appliquée à tous les nouveaux projets d’investissement au niveau national d’un montant supérieur à 1 million d’euros, comme le démontrent les documents relatifs aux projets sélectionnés. La méthodologie vise à constituer une réserve de projets d’investissement au niveau sectoriel et à augmenter le rapport coûts-avantages pour les nouveaux projets d’investissement.
                     
                  
               
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie est estimé à 6 575 000 000 EUR.
            
            
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
         
         
            
            
               1.1Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique relatif à l’électricité 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Levée de restrictions sur les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique slovaque 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement pour les projets d’infrastructures ferroviaires
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                          Méthodologie pour la sélection, la préparation et la mise en œuvre des projets pour le vélo
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 4: réforme de la gestion des universités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du système de gestion des établissements d’enseignement supérieur
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: concentration d’excellentes capacités d’enseignement et de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Regroupement des universités en unités plus grandes
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Réforme 2: Réforme de l’organisation et du financement des instituts de recherche non professionnels, en particulier de l’Académie slovaque des sciences
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’Académie slovaque des sciences (SaS)
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie d’internationalisation des universités
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Réforme 2: lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Paquet législatif visant à lutter contre la corruption et à renforcer l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire - Réforme 1: réforme de la carte judiciaire — Législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition d’une nouvelle carte judiciaire 
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: Renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit & contrôles: base juridique
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — - Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système de répertoire PRR: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 4: Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Concept national d’informatisation de l’administration publique (NKIVS) 2021-2030
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        18 — Des finances publiques saines, durables et compétitives — Réforme 2: Introduction de plafonds de dépenses
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Ancrage des plafonds de dépenses dans la loi 523/2004 sur les règles budgétaires
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        458 277 000 EUR
                     
                  
               
            
               1.2Deuxième tranche (soutien non remboursable):
            
            
                
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Réforme 3: Gestion des déchets de construction
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur les déchets 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et Polonina
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissement 1: Éliminer les barrières des bâtiments scolaires 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de la définition d’une norme de lutte contre les barrières, création d’un manuel de débordement et cartographie des besoins scolaires à tous les niveaux d’enseignement
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation scientifique périodique des performances.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Définition du système d’évaluation périodique des performances scientifiques introduit dans la loi n° 172/2005
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, évaluation et soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l’innovation.
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Facilitation du retour dans le pays et renforcement de l’attrait du pays pour les étrangers ayant des liens familiaux
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Régime définissant une nouvelle catégorie de demandeurs de visa national (D).
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des compétences et des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions réglementées
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Simplification de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du réseau hospitalier
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 2 — Réforme de l’élaboration des plans d’investissement dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Un plan d’investissement prioritaire conformément à la méthodologie d’évaluation des investissements adoptée par le ministère de la santé 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 5 — Réforme de l’offre de soins primaires pour adultes, enfants et jeunes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         La nouvelle loi sur la création du réseau des prestataires de soins généraux et l’introduction du zonage
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme de la surveillance de l’aide sociale et mise en place d’infrastructures pour sa mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la surveillance de l’aide sociale
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — adaptation de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 1: rendre plus efficace la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception d’un régime de subventions pour le développement et l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et distribuer des tablettes aux seniors
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de seniors et de personnes défavorisées formés aux compétences numériques de base
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         814 715 000 EUR
                     
                  
               
            
               1.3Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 1: Adaptation du cadre juridique relatif à l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du marché de l’électricité
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Réforme 2: Cadre juridique pour la promotion des sources d’énergie renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Cadre pour soutenir les investissements dans de nouvelles sources d’énergie renouvelables 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Réforme 1: Harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales  
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Plan de mise en œuvre pour mobiliser la rénovation écologique des maisons familiales 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Réforme 1:  Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Lancement des programmes d’aide visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation écologique 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception et appels à de nouveaux régimes de soutien
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvel ensemble de mesures visant à promouvoir des propulsions de substitution
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        4 — Décarbonation de l’industrie — Réforme 2: un système compétitif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption du programme de décarbonation industrielle
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Réforme 1: Réforme de l’aménagement du territoire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme de l’aménagement du territoire 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: Fournir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Taux d’inscription dans les écoles maternelles pour les enfants de cinq ans
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1:1. Fournir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduire un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction de changements juridiques concernant l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de cinq ans et introduction d’un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans.
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs particuliers et préparation du matériel méthodologique d’accompagnement pour le personnel enseignant, le personnel spécialisé et les chefs d’établissement.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 6: mesures compensatoires pour atténuer l’incidence de la pandémie dans l’éducation des élèves de l’enseignement primaire et secondaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’élèves participant à des programmes de remédiation
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 appels ont été conclus en vue de soutenir le développement stratégique des universités 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris introduction de contrats de performance
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction des contrats de performance
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 2: introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’évaluations effectives 
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 3: une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’universités qui vérifient la conformité des systèmes de qualité internes et des programmes d’études aux normes
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Réforme 1: Réforme de la gouvernance, évaluation et soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Conception de la stratégie nationale globale en matière de R&D&I
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 1: promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir la participation des acteurs slovaques à Horizon Europe 
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de recherche-développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de R&D et bons à valoir 
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 3: Excellence scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels pour soutenir les chercheurs d’excellence
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 4: recherche et innovation pour décarboner l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition verte
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 6: Instruments financiers de soutien à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise en œuvre d’instruments financiers de soutien à l’innovation
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — - Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — création d’une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réduire au minimum le risque de mise en œuvre en mettant en place un organisme de coordination, de financement et de mise en œuvre (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — renouvellement du parc automobile
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules neufs (10 % du parc) électriques et hybrides
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 3: participation à des projets européens transfrontières liés à l’économie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de pôles d’innovation numérique en Slovaquie/pôles européens d’innovation numérique créant un réseau 
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’investissement pour les situations de vie prioritaires
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 3: Gérer la transformation numérique de l’économie et de la société
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plan d’action pour la transformation numérique de la Slovaquie pour la période 2023-2026
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 6: Une approche stratégique de l’éducation aux compétences numériques, en coopération avec les représentants des principales parties prenantes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Stratégie nationale en matière de compétences numériques
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         814 715 000 EUR   
                     
                  
               
            
               1.4Quatrième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d’investissement dans le secteur des transports
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe sur les paramètres des infrastructures de transport
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle loi sur le transport public de voyageurs
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissement 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 3: réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte systématique de données dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Entrée en vigueur de la législation qui crée le système global de conseil
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter les programmes d’études de type F
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à:• étendre la possibilité d’acquérir un enseignement secondaire de premier cycle dans l’enseignement professionnel secondaire du premier cycle (FEP) 
                           optimiser les programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et l’offre de programmes NSOV en rapport avec les besoins éducatifs du groupe cible d’élèves
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle - Réforme 1: contenu et la forme de l’éducation — Réforme des programmes et manuels scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Approbation de la version finale du nouveau programme d’études pour tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire organisés selon des cycles d’enseignement pluriannuels
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Réforme 2: préparer et développer les enseignants pour un nouveau contenu et une nouvelle forme d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver au développement professionnel tout au long de la vie
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 7: L’informatique soutient un système unique de subventions en faveur de la recherche-développement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Conception du nouveau système d’information D pour évaluer les programmes de subventions
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 4 Optimisation du réseau de soins de santé aigus et nouvelle définition des soins de santé d’urgence
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Modification de la loi sur le réseau d’ambulances optiques et nouvelle définition des soins de santé d’urgence
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau cadre législatif pour les soins de longue durée et les soins palliatifs
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Introduction des nouveaux outils de réduction de la charge réglementaire: — Mise en œuvre de la règle «1-in-2-out» — Introduction d’une évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs et non législatifs) — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 3: Réforme des marchés publics — numérisation des procédures de passation des marchés publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des procédures de passation des marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique.
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 2: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité — adaptation de la législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réforme du cadre en matière d’insolvabilité
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Réforme 1: Réforme de la carte judiciaire — Législation
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place du nouveau réseau de tribunaux 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Réforme 3: Optimisation de la gestion des crises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        18 — Des finances publiques saines, durables et compétitives — Réforme 1: Améliorer la viabilité du système de retraite
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Réforme du système des retraites 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         923 828 000 EUR   
                     
                  
               
            
               1.5Cinquième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Réforme 2:  Accroître la transparence et rationaliser les décisions du conseil des monuments de la République slovaque
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Méthodes pour le processus décisionnel du conseil des monuments de la République slovaque
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’un calendrier optimisé pour le transport ferroviaire
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        4 — Décarbonation de l’industrie — Réforme 1: Arrêt de la production d’électricité à partir du charbon dans la centrale électrique de Nováky et transformation de la région de Nitra supérieure
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transition vers l’abandon du charbon dans la région de Nitra supérieure
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l’eau dans les campagnes
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                          Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d’eau
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Répartition du droit de propriété avec les propriétaires fonciers privés (en superficie des terres réparties en ha)
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 5: soutenir la déségrégation en milieu scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de modifications législatives introduisant la définition de la ségrégation dans les écoles dans la législation et élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la déségrégation
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Réforme 2: préparer et développer les enseignants pour un nouveau contenu et une nouvelle forme d’enseignement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Pourcentage d’enseignants formés à la préparation du nouveau programme, de l’éducation inclusive et des compétences numériques 
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 1: modification du financement des universités, y compris introduction de contrats de performance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Contrats de performance signés avec des universités publiques (en pourcentage) 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et assistance aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de guichets uniques pour l’intégration en Slovaquie
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un organe central de gestion hospitalière d’un point de vue organisationnel, opérationnel et économique
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3 Numérisation dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Système de navigation pour le traitement de la fibrillation auriculaire dans 3 établissements de maladies cardiovasculaires
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du concept de financement des services sociaux pour le débat public
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et transfert d’un système informatique — Registre des entreprises
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation des agents de police dans les enquêtes financières et les activités d’analyse
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 1: Créer des solutions d’administration en ligne pour les situations de vie prioritaires
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Feuille de route des situations de vie prioritaires
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 2: Gestion centrale des ressources informatiques
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme centrale pour l’utilisation des ressources informatiques (marché numérique)
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         923 828 000 EUR   
                     
                  
               
         
            
            
               1.6Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 3: Excellence scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 2: Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel d’offres pour la construction et la reconstruction d’hôpitaux
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 2: Évaluation des besoins en soins
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Unification du système d’évaluation
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme 3: Réformer la surveillance de l’aide sociale et fournir les infrastructures nécessaires à sa mise en œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place d’un système de surveillance unifié avec le siège et 8 branches 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Renforcement des capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Un processus unique d’insolvabilité entièrement numérisé est pleinement opérationnel.
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        792 892 000 EUR   
                     
                  
               
            
               1.7Septième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire 
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Investissement 2:  Rénovation des bâtiments publics historiques et classés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface totale (m²) des bâtiments publics historiques et répertoriés rénovés permettant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des cours d’eau (en km de cours d’eau réhabilités)
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Réforme 1: contenu et forme de l’éducation — Réforme des programmes et manuels scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un réseau de centres de soutien régionaux
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Investissement 1: Infrastructures numériques dans les écoles
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du pourcentage d’écoles disposant d’un niveau élémentaire d’équipements numériques
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Investissement 2: Achèvement des infrastructures scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’écoles ayant leur propre bibliothèque comme centre éducatif ou une bibliothèque modernisée
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de recherche-développement 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Nombre de projets collaboratifs et de bons à valoir soutenus
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 4: recherche et innovation pour décarboner l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition écologique 
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de R&D&I sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique.
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 3: Bourses pour étudiants nationaux et étrangers talentueux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bourses accordées aux étudiants talentueux
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 5: Renouvellement de la flotte d’ambulance
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Achat de véhicules 
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        14 — améliorer l’environnement des entreprises — Investissement 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 1: Réforme de la carte judiciaire — Réorganisation des tribunaux — rénovation des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie reconstruite des bâtiments judiciaires (en m²) 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 1: Réorganisation des tribunaux — Construction/acquisition de nouveaux bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Superficie des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²) 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — formation et équipement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement de la formation et de l’équipement liés à la réforme de la police
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — Reconstruction des bâtiments
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étendue de la surface au sol rénovée des locaux de police afin de réduire l’intensité énergétique des bâtiments
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — nouveau système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Informatisation des procédures relatives aux permis de séjour afin de les simplifier pour le public
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — mise en place de centres de services partagés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de centres de services partagés.
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plateforme pour le développement et la fourniture de situations de vie prioritaires
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des sections de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 3: participation à des projets européens transfrontières liés à l’économie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et construction du supercalculateur pour le centre national de supercalcul
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 3: participation à des projets européens transfrontières liés à l’économie numérique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Participation à des projets numériques portant sur plusieurs pays issus de l’ensemble prédéfini 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de développement et d’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 6: renforcer les mesures préventives et augmenter la vitesse de détection et de résolution des incidents 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de systèmes informatiques sécurisés dans l’environnement de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         792 892 000 EUR   
                     
                  
               
            
               1.8Huitième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Investissement 2: Promotion d’un transport de passagers propre
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de matériels roulants propres destinés au transport de passagers (pondéré)
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        4 — Décarbonation de l’industrie — Investissement 2: Assurer le fonctionnement de l’Inspection slovaque de l’environnement en ce qui concerne la décarbonation 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des capacités d’investissement pour l’inspection slovaque de l’environnement 
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 4: mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter les programmes d’études de type F
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Proportion de programmes d’enseignement professionnel secondaire inférieur optimisés pour répondre aux besoins du marché du travail 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissement 1: éliminer les barrières des bâtiments scolaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Élimination des barrières architecturales des grandes écoles secondaires
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 1: Outils de soutien et assistance aux rapatriés, aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et aux membres de leur famille et aux étudiants étrangers de l’enseignement supérieur qui étudient en Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étrangers utilisant les services du centre d’information sur les migrations de l’OIM 
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 3 Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hôpitaux participant au système de gestion centrale
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 4 Construction et réhabilitation de stations d’ambulances (Services d’ambulance)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de stations d’ambulances construites ou reconstruites
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Réforme 1: Coordination de la coopération et de la réglementation interministérielles
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de deux organismes de coordination pour la santé mentale
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 6: Mise en place d’un répertoire des méthodes de psychodiagnostic
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de méthodes de psychodiagnostic enregistrées et normalisées
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 8: Formation du personnel à la santé mentale
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels du secteur de la santé formés à la santé mentale 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Extension et renouvellement des capacités d’après-soins et de soins infirmiers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension et renouvellement des prestataires de soins à domicile (indicateur: nombre de prestataires soutenus)
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux-de longue durée disponibles et de qualité — Extension et renouvellement des capacités de soins palliatifs 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension et renouvellement du réseau mobile d’hospices (indicateur: nombre de prestataires nouveaux et reconstruits)
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        14 — Améliorer l’environnement des entreprises — Réforme 1: réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Règle 1-in-2-out, évaluation ex ante pour éviter la surréglementation et évaluations ex post de la réglementation existante 
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire — registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Développement et transfert du système d’information — Système centralisé de gestion judiciaire
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 6: renforcer les mesures préventives et augmenter la vitesse de détection et de résolution des incidents
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audits de sécurité des applications dans l’environnement de l’administration publique 
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         400 083 000 EUR   
                     
                  
               
            
            
               1.9Neuvième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Répartition du droit de propriété avec les propriétaires fonciers privés (en superficie des terres réparties en ha)
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissement 5: Soutenir la déségrégation en milieu scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la définition législative de la ségrégation dans les écoles
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 1: Fournir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de capacités nouvellement construites
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs particuliers des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle de mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’enseignants et de personnel spécialisé formés
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        6 — Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive — Investissement 5: Soutenir la déségrégation en milieu scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage d’écoles appliquant des normes de déségrégation issues de la méthodologie adoptée
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Réforme 1: contenu et forme de l’éducation — Réforme des programmes et manuels scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Écoles primaires qui mettent en œuvre le nouveau programme (en pourcentage) 
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Réforme 1: contenu et forme de l’éducation — Réforme des programmes et manuels scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Introduction d’un matura en ligne (examen final pour les diplômés de l’enseignement secondaire supérieur)
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets soutenus pour promouvoir ou développer l’internationalisation des universités et des instituts de recherche
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Réforme 1 Optimisation du réseau hospitalier (ONU)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Part des hôpitaux reprofilés (autorisés dans le cadre des hôpitaux généraux et spécialisés) dans le cadre du nouveau réseau hospitalier
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 1 Soutenir l’ouverture de nouveaux soins primaires 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de dispensaires de soins primaires bénéficiant d’un soutien au titre d’un programme pilote 
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 2 Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Lits mis à disposition dans des hôpitaux modernisés 
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        11 — Soins de santé modernes et accessibles — Investissement 3 Numérisation dans le domaine de la santé
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’hôpitaux connectés au système ERP central 
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 2: Création de centres de rétention
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité en nombre de patients des centres de rétention
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 3: Construction de centres psychosociaux; Investissement 4: Achèvement du réseau fixe psychiatrique; Investissement 5: Mise en place de centres spécialisés pour les troubles du spectre autistique 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de centres de soins de santé mentale créés au niveau local
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        12 — Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles — Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité en nombre de patients dans les salles converties en soins psychiatriques institutionnels.
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux-de longue durée disponibles et de qualité — Extension et renouvellement des capacités de soins palliatifs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Expansion et renouvellement des capacités de soins palliatifs résidentiels (indicateur: nombre de places créées et restaurées)
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        13 - Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Réforme de l’intégration et du financement des soins sociaux et de santé de longue durée
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau système de financement des services sociaux — mise en place d’un budget personnel
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         203 679 000 EUR   
                     
                  
               
            
               1.10Dixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
         
         
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissement 1:  Construction des nouvelles sources d’électricité renouvelables
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité des nouvelles sources d’énergie renouvelables  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissement 2: Modernisation des sources d’électricité renouvelables existantes (renforcement des capacités)
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Capacité des sources d’énergie renouvelables reconstruites
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        1 — Sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques — Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation cumulée de la capacité des installations renforçant la flexibilité des systèmes énergétiques 
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Investissement 1: Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de maisons familiales rénovées réalisant en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire 
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        2 — Rénovation des bâtiments — Investissement 2:  Rénovation des bâtiments publics historiques et classés 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface (en m²) des bâtiments publics historiques et des monuments rénovés
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de comtés dans lesquels l’intégration tarifaire est en place, permettant de voyager par plusieurs modes de transport en commun ou par des transporteurs avec un billet
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km)
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Longueur de l’infrastructure ferroviaire propre pour le transport de voyageurs reconstruite ou modernisée (en km pondéré)
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Investissement 1: Développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Longueur des tronçons de lignes de chemin de fer réparties (km)
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Investissement 3: Développement du transport intermodal de marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                         Nombre d’unités de transport intermodal achetées en équivalents vingt pieds  
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        3 — Transports durables — Investissement 4: Soutenir le développement d’infrastructures pour les véhicules à carburant alternatif 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de points de recharge ou de points de ravitaillement en hydrogène en fonctionnement.
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                         4 — Décarbonation de l’industrie — Investissement 1:  Fonctionnement du programme de décarbonation de l’industrie
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                         Achèvement de la mise en œuvre des projets de décarbonation industrielle cofinancés par la FRR
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        5 — Adaptation au changement climatique — Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Réhabilitation des cours d’eau (en km de cours d’eau réhabilités)
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        7 — Éducation pour le XXIe siècle — Investissement 2: achèvement des infrastructures scolaires
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Suppression des écoles à classe alternée 
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Réforme 5: Concentration d’excellentes capacités éducatives et de recherche
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du processus de fusion des unités de recherche 
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        8 — Amélioration des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques — Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Surface universitaire reconstruite et dortoir avec des économies d’énergie primaire supérieures à 30 % (en m²)
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 3: Excellence scientifique
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de chercheurs d’excellence bénéficiant d’un soutien 
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 1: promouvoir la coopération internationale et la participation aux projets Horizon Europe et EIT
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Soutien financier aux demandes et aux projets participant aux programmes Horizon Europe, dans le cadre d’appels financés par le Fonds européen pour la relance
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, les universités et les organisations de recherche-développement
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets collaboratifs et de bons à valoir soutenus
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 4: recherche et innovation pour décarboner l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets visant à relever les défis de la transition écologique qui sont achevés
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de R&D&I visant à relever les défis de la transformation numérique qui sont achevés
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        9 — Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la R&D&I — Investissement 6: Instruments financiers de soutien à l’innovation
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par des instruments financiers 
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 2: Renforcer les relations avec les communautés, en soutenant les initiatives citoyennes
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’événements soutenus renforçant les relations avec les communautés
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        10 — Attirer et retenir les talents — Investissement 4: Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes-mois bénéficiant d’un soutien pour les programmes de bourses de mobilité étrangère 
                     
                  
               
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités des services résidentiels de proximité et des installations médico-sociales à faible capacité (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
               
                     
                        26
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 1: Renforcer les capacités d’aide sociale de proximité 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Extension des capacités des services ambulatoires (indicateur: nombre minimum de places créées)
                     
                  
               
                     
                        27
                     
                  
                  
                     
                        13 — Soins médico-sociaux de longue durée accessibles et de qualité — Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités d’après-soins et de soins infirmiers
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de lits d’après-soins par la remise en place de lits de soins actifs et de lits de malades chroniques existants (indicateur: nombre minimal de lits d’après-soins remis en place)
                     
                  
               
                     
                        28
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: Numérisation et capacités d’analyse
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation de l’équipement informatique des tribunaux pour le personnel des tribunaux 
                     
                  
               
                     
                        29
                     
                  
                  
                     
                        15 — Réforme du système judiciaire — Investissement 2: Numérisation et capacités d’analyse
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’une plateforme de soutien analytique pour l’accès à la jurisprudence dans les tribunaux
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police — Système automatisé de détection des infractions routières
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Automatisation du système de détection des infractions routières en pleine exploitation
                     
                  
               
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 3: modernisation du système d’incendie et de sauvetage — mise en place d’un réseau de centres de sécurité intégrés
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Construction et mise en service de centres de sécurité intégrés
                     
                  
               
                     
                        32
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 3: modernisation du système d’incendie et de secours — renouvellement des bâtiments des casernes d’incendie
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Modernisation des stations de lutte contre l’incendie
                     
                  
               
                     
                        33
                     
                  
                  
                     
                        16 — Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux — Investissement 4: Renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement — mise en place d’une plateforme de formation spécialisée
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Formation automatisée à la spécialisation pour tous les membres du personnel de premier contact nouvellement recrutés
                     
                  
               
                     
                        34
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 1: De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de solutions d’administration en ligne construites et déployées
                     
                  
               
                     
                        35
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 2: Transformation numérique de la fourniture de services publics
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Transformation numérique des sections de l’administration publique 
                     
                  
               
                     
                        36
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 4: Soutien aux projets visant au développement et à l’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de projets de développement et d’application de technologies numériques de pointe
                     
                  
               
                     
                        37
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 5: Subventions rapides — hackathons
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’événements de subventions rapides organisés — hackathons
                     
                  
               
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Réforme 5: Améliorer la formation et les compétences en matière de cybersécurité
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de membres du personnel informatique de l’administration publique formés à la cybersécurité 
                     
                  
               
                     
                        39
                     
                  
                  
                     
                        17 — Slovaquie numérique — Investissement 7: Améliorer les compétences numériques des seniors et distribuer des tablettes aux seniors
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de seniors et de personnes défavorisées formés aux compétences numériques de base
                     
                  
               
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        18 — Des finances publiques saines, durables et compétitives — Réforme 3: Réforme de la gestion des investissements publics
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Application de la méthodologie pour les procédures de préparation et de hiérarchisation des investissements
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                         203 677 359 EUR
                     
                  
               
            
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1 Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Slovaquie se déroulent selon les modalités suivantes: 
            
            
               Afin de garantir des tâches, des compétences et des pouvoirs bien définis, la République slovaque prépare une loi spécifique sur la facilité pour la reprise et la résilience et modifie certaines lois («loi sur la facilité pour la reprise et la résilience» ou «loi sur la FRR»). La loi devrait notamment régir la sélection des bénéficiaires et leurs responsabilités, la manière dont les corrections financières doivent être effectuées et les irrégularités traitées, les conflits d’intérêts et le traitement des données à caractère personnel. Elle devrait également mettre en place des mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne au niveau de chaque entité participant à la mise en œuvre. Elle régit le suivi de la réalisation des jalons et des cibles et le système de collecte des données couvrant les bénéficiaires effectifs.
            
            
               L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination (NIKA) est le guichet unique pour la mise en œuvre du plan slovaque pour la reprise et la résilience. Elle coordonne et guide la mise en œuvre et effectue des contrôles auprès des exécuteurs, des intermédiaires et des bénéficiaires. Elle est responsable du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du plan et de la réalisation des jalons, ainsi que de la communication à la Commission des données collectées sur demande.
            
            
            
               2 Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               L’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination (NIKA), en tant qu’organe central de coordination et de mise en œuvre du plan slovaque pour la reprise et la résilience, est responsable de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, elle agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles, pour le suivi et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que pour la fourniture de rapports et de demandes de paiement. Elle coordonne la communication des jalons et des cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. D’ici au 30 septembre 2022, l’encodage des données devrait être effectué à l’aide d’un système informatique appelé ISPO.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Slovaquie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Slovaquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.