CELEX: 31994R0855
Language: fr
Date: 1994-04-16
Title: Règlement (CE) n 855/94 de la Commission, du 15 avril 1994, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

16. 4. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 98 /29
                                  REGLEMENT (CE) N0 855/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 avril 1994
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           de tenir compte de 1 aspect économique des exportations
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    evisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                     marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le               considérant que le prélèvement à l'exportation peut être
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)             différencié lorsque la situation du marché mondial ou les
n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                    exigences spécifiques de certains marchés le rendent
article 16 paragraphe 2,                                             nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement             considérant que les taux représentatifs de marchés définis
(CEE) n0 1766/92, des mesures appropriées peuvent être               à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial           Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6),
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des               sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
prix communautaires ; que cette situation est susceptible            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
de la Communauté est perturbé ou menacé d'être                       États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
perturbé ;
                                                                     règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q,
considérant que le niveau élevé des prix dans le                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 547/
commerce international est de nature à entraver l'impor­             94 (8);
tation dans la Communauté de forment dur ou à en
provoquer la sortie de la Communauté ;                               considérant que l'application des règles rappelées
                                                                     ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
considérant que la situation visée ci-dessus peut être               secteur des céréales et, notamment, au cours ou aux prix
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité des         de ces produits dans la Communauté , et sur le marché
approvisionnements dans la Communauté, il importe                    mondial conduit à fixer le prélèvement à l'exportation au
d'établir un prélèvement à l'exportation de forment dur ;            montant indiqué en annexe au présent règlement ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 1766/92 a fixé le prix de seuil des céréales pour les             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
campagnes de commercialisation 1993/ 1994 à 1995/
1996 ;                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)
n0 1533/93 de la Commission (3), modifié par le règle­                                       Article premier
ment (CE) n0 120/94 (4), prévoit l'application d'un prélè­           Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 15 du règle­
vement à l'exportation et que, en vertu de l'article 2 dudit         ment (CEE) n0 1533/93 modifié, pour les produits rele­
règlement, les prélèvements à l'exportation sont fixés en            vant du code NC 1001 10 00 est fixé au montant repris en
tenant compte notamment des prix pratiqués sur les                   annexe .
marchés représentatifs de la Communauté ainsi que de                                             Article 2
leur évolution et des cours constatés sur les marchés des
pays tiers ; que, conformément au même texte, il importe             Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            O   JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 O   JO n0 L  196 du 5. 8 . 1993, p. 22.                             (é) JO  n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
 (3) JO n0 L  151 du 23 . 6. 1993, p. 15.                            Q   JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 (4) JO n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             (8) JO  n0 L 69 du 12. 3 . 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 98/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                               16. 4. 94
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 avril 1994, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
                                                                                                                Montant
                   Code NC                                       Destinations                               du prélèvement
                                                                                                             en écus/tonne
                  1001 10 00              Algérie                                                                 0 (')
                                          autres pays tiers                                                      35,00
                                          autres pays tiers                                                       0 (2)
           (') Pour les exportations réalisées dans le cadre des règlements (CE) n0 151 /94 (JO n0 L 23 du 28. 1 . 1994, p. 5) et
               (CE) n" 646/94 (JO n0 L 80 du 24. 3. 1994, p. 14).
           (2) Pour les exportations réalisées dans le cadre du règlement (CE) n0 823/94 (JO n0 L 95 du 14. 4. 1994, p. 2).