CELEX: 51980PC0125
Language: fr
Date: 1980-03-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL INSTITUANT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR L'ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE AU PORTUGAL (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 125
Vol. 1980/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)125 final
                                               Bruxelles / le 21 mars 1980
                   M^               c- c
                        V 6 '
                         S/ À / ' '
                       PROPOSITION OE DECISION OU CONSEIL
             INSTITUANT UNE AIDE FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE POUR
          L' ERADICATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE AU PORTUGAL
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COMC80 ) 125 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
     La pesté porcine africaine « st une maladie très contagieuse / transmissible non
     seulement par tes animaux mais par les viandes et même les déchets souvent uti­
     lisés pour l' alimentation des porcs / donc, très dangereuse pour les cheptels por­
     cins dans lesquels en cas d' infection la mortalité peut dépasser 80 % des effec­
     tifs .                                */
     En l' absence dé moyens curât ifs et de vaccin / la seule protection consiste en
     des mesures de police sanitaire et notamment l' abattage et la destruction des
     cheptels infectés .
     La présence de la peste porcine africaine dans la péninsule ibérique constitue
     un danger grave et permanent pour le cheptel porcin communautaire .     Etant donné
     la facilité de la propagation de la maladie , la meilleure protection pour la
     Communauté consiste en l' élimination de celle-ci dans les territoires où elle
     sévit .  Il est indispensable que l' action qui a été entreprise en Espagne dans
     ce but soit complétée par' une intervention équivalente au Portugal / seul moyen
     de réaliser de façon durable une protection efficace de la Communauté .      Par
     ailleurs / il est nécessaire que cette action soit menée dans - les meilleurs dé-'
  . lais d' autant plus que , comme pour l' Espagne / dans le cas d' une éventuelle ex­
.    tension de la Communauté / il importe que la situation sanitaire du Portugal eu
     égard à ta peste porcine africaine soit clarifiée .
     C' est pourquoi l' objet de la présente décision vise à-aider , consécutivement à sa
     demande / le Portugal dans l' établissement et l' application de son plan d' éra-
     di cation de la peste porcine africaine .  Cette contribution est liée à la prise
     de certaines mesures garantissant l' efficacité de l' action entreprise , son éche­
     lonnement en tranches annuelles permet de suivie l' application du plan et d' adap­
   , ter celui-ci à l' évolution de la situation sanitaire afin de permettre l' éradica-
                                      '            '   *      V                 .        .
     tion sur l' ensemble du territoire de la peste porcine africaine dans un délai        ;
     de 5 ans .
 ---pagebreak---                                Projet
                                 de              '
                          DECISION DU CONSEIL
                            du
instituant une aide financière de la Communauté pour l' éradi cation de
la peste porcine africaine au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43»
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                              t
considérant que la Communauté doit prendre toutes les mesures propres à
assurer sa protection contre l' apparition de la peste porcine africaine
sur son territoire ;
considérant que , à cet effet , la Communauté a entrepris et continue
d' entreprendre des actions visant à contenir" ce type de maladie loin de
ses frontières en aidant les pays atteints à renforcer leurs mesures de
prophylaxie ;
considérant que les actions entreprises dans la péninsule Ibérique n' auront
leur plein effet que si elles sont étendues au Portugal ;
considérant que , de l' avis m@me des autorités Portugaises , les moyens mis
en oeuvre jusqu' à présent doivent être renforcés pour atteindre l' objectif
fondamental , qui est d' éliminer cette maladie dans tout le pays ;
considérant que les autorités portugaises ont fait appel à la Communauté
pour obtenir une contribution aux dépenses qu'implique la mise en oeuvre
efficace d'un programme d' éradi cation totale ;
considérant qu' il convient de répondre favorablement à cette demande en
accordant une aide au Portugal , eu égard à l' engagement pris par celle-ci
d' éliminer complètement cette maladie au terme d'un plan d' éradication
de cinq ans ;   « '
 ---pagebreak--- considérant que oe plan d' éradi cation doit comporter certaines mesureB
garantissant l' efficacité de l' action entreprise ; que ces mesures doivent
pouvoir être adaptées à l' évolution de la situation , selon une procédure
associant étroitement les Etats membres et la Commission ;
considérant qu' il est nécessaire d' assurer l' information régulière des
Etats membres sur le déroulement de l' ensemble de l' action entreprise ;
DECIDE :
                                    Article premier
La Communauté contribue financièrement à l' éradi cation de la peste
porcine africaine au Portugal .
                                    Article 2          ~
La contribution est versée à condition que les àutorités portugaises éta- ' ■
bliesent un plan d' éradication tendant à l' élimination de la maladie' dans
un délai de cinq ans et répondant aux dispositions de l' article 3 et que
ce plan soit approuvé conformément à l' article 4 «
                                  *                      .    ' -
Ce plan doit être mis en application au plus tard à la date fixée par .
la Commission dans sa décision d' approbation .                             ,
                                •   Article 3
Le plan d' éradication visé à l' article 2 doit notamment prévoir , outre
les mesures d' abattage immédiat et de destruction de tous les animaux
               '          *                ,   -
de l' espèce porcine des exploitations où un cas de peste porcine africaine
est décelé et des exploitations qu'une enquête épizootiologique permet
de considérer comme contaminées »
a ) la désinfection , la désinsectisation ôt la dératisation des exploitations
      après élimination des porcs ;          *
b ) un délai à respecter avant le repeuplement des exploitations assainies
   -,            -                      ,            p     ■              '
      ainsi qu' un contrôle sanitaire des porcs avant leur introduction dans
      ces exploitations .
c ) la mise en place , sur la totalité du territoire , d'un contrôle strict
      des mouvements des porcs , y compris ceux qui sont destinés à l' abattage ;
 ---pagebreak--- d ) l' obligation d' abattre les porcB dans des établissements soumis à
    un contrôle vétérinaires permanent ;
e ) la création de régions indemnes de la maladie et leur protection , par
    la promotion d' élevages intégrés , ou , si nécessaire , l' établissement
    d' un contrôle du peuplement de ces élevages au moyen d'une quarantaine
    d' observation sur les lieux d' origine des animaux et d'une intégration
    JI ' i ntervenant qu' après line nouvelle période d' observation de l' ennemtûi-
    du lot à l' arrivée ;
f ) la protection des zones indemnes par un renforcement du contrôle des
    mouvements des porcs entrant dans ces zones , quelle que soit leur
    destination , et par l' interdiction de la divagation des porcs et des
    marchés de porcins ;
g) des indemnités accordées en cas d' abattage , calculées de façon à
    dédommager les éleveurs de manière appropriée ;
h ) le contrôle des importations ;
i ) toutes les dispositions aptes à éviter la propagation de l' épizootie
    vers la Communauté .
                                      Article 4
La Commission après examen du plan proposé par les autorités portugaises
et des modifications éventuelles à y apporter , décide de l' approbation
du plan selon la procédure prévue à l' article 5 »
                                      Article 5
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité vétérinaire permanent institué par la décision du
    Conseil du 15 octobre 1968 , ci –après dénommé "Comité ", est saisi , sans
    délai , par son président , soit à l' intiative de celui–ci , soit à la
    demande d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la
    pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité » Le président
    ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---   Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures a
  prendre .   Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai
  que le président peut fixer en fonotion de l'urgence des guestions
  soumises à examen . . Il se prononce à la majorité de quarante et une
  voix .                   ~                       .
  La Commission arrête -les mesures et les . met immédiatement en
  application , lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité . Si
  elles ne sont pas conformes à l' avis du Comité , ou en 1 'absence
  d' avis , la Commission soumet assitêt jau Conseil une proposition
  relative aux mesures à prendre .     Le Conseil arrête les mesures à
  la majorité qualifiée .                        .     •
  Si , à 1 '"expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
  à laquelle il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la
  Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
  application .
                                 Article 6
  L' article 5 ®st applicable jusqu' au 21 juin 1981 .
    ■ "^       ~                       ' t                 -,          -
                              "  Article 7           •
  Le concours prévisionnel de la Communauté est estimé à "5 millions
  d'unités de compte européennes -maximum pour la période considérée .
  Le versement est effectué en tranches annuelles , dans la limite des,
  crédits budgétaires , sur présentation des pièces justificatives à la
  Commission .                               , '         ~
                                 Article 8
  La Commission suit l' évolution de la peste poroine africaine au
Portugal et l' application du plan d' éradi cation ., Elle en informe
  régulièrement , au moins une fois par an , les Etats membres au sein .
- du Comité , en fonction des renseignements obtenus de la part des^"-–
  autorités portugai ses et , éventuellement , des rapports présentés par
  les experts qui , agissant pour le compte de la Communauté et désignés
 ■par la Commission , se sont rendus sur place .
 ---pagebreak--- 2 . La Commission peut' suspendre l' aide communautaire si elle estime
    que 1 'évolution de la situation et les résultats obtenus justifient
    une telle mesure .
                                               f   .
3 . Les modifications apportées par les autorités portugaises au plan
    initialement approuvé doivent faire l' objet d' une nouvelle approbation
    au titre de l' article 4 *               i
                                 |     •             S      • Y .        ' ' .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                   (<
  [              ' • Fliw*■ » &<£ ••> L - à       . A ï t <v.iNT
                                                                                             *1
                                                                                               ç
                                                                                                                            t.-ítyrwwwimi iw    i,«–*■>           ..
                                                              Ψ
                                                                                             * 0»tlP !
                                                                                                 "
                                                                                                                                                                 |t
       t . euDCtT MEAOINÛ I         3101                                                - APPROPRIATIONS :: 3.5 mi tti on E l;/.'
      z, title :             Draft Council Decision to provide a financial contribution from the
                             Community towards the eradication of African swine fever in : Portugal ,
       j . legal p^is :         Article A3 of the Council Decision ,
      4 . AJ"S (" PROJECT i                                                                                        r- .
           Financial contribution from the Communit-y towards the eradication of-African
           swine fever in Portugal in order to protect the Community from the constant
           threat from the existence of this highly contagious exotic disease .
                                                                                                                                          ––
I 4. flNANCIAL IMPLICATIONS                         PERIOD Of 12 MONTHS      CURRENT FINANCIAL YEAR           FOLLOWING FINANCIAL TEA#                          I
                                                                           I          i                                   £           1                        ?>
IS.0 (IPCNDITURE
                                                                                                            ?    ■    ■                 – – ■ ■
            - CHARGED
              IMA«CIP >0    t THi EC BUDGET          T million EUA             1 ni II ion EUA            ■
                                                                                                            | 1 «illion EUA                              . |
|           - NATIONAL ADMINISTRATION
I           - OTMt «                                                                                                    :         > ■             :         .
      J.I RECEIPTS
            - OWN RE SOURCES Of THE EC
              ( LEVI E S / CUSTCS DUTIES )
I           - national"
                                                                                                                                         '                 . \
                                                         1982 ^         :
                                                                              1983   –      j
                                                                                             |       1984
                                                                                                                              ;
                                                                                                                                                              f
                                                                                                                                                              f
      5.0.1 ESTI-ATEO E rPENO LTURE        -         1 million            1   mi l l ion           1 mi l lion
      5.1.1 ISHNATtO RECEIPTS                          ' EUA                  . EUA                     EUA
      5 .? " EIH09 Of CALCULATION                                               -                                                                   ,
     The total subsidy of 5 million EUA over five years represents-about 13 . 5% of the
                          *              *                            '                          '    »
     cost of . the programme envisaged by the Portuguese authorities , Tholr 'current
     estimated cost of the programme is some 2 600 000 000 escudos .
                                                                                            •    Λ
   . 6.0 TAN rME pbojict at, H.NANCEO -« OM APPROPRIATIONS ENTERED IM THE RELEVANT' CHAPTER                                             OF THE
    NEW IUJDGET PROPOSAL FOR 19 80 ? KKXKCiXKWfiXMXJeccSfvT(SX                                                 '                                       ■ '
    . 6.1 CAN THE rsjjt (.I Bt FINANCED B » ! KtNS>t «          C mAMERS Cf                                   neW OUClgCL                            •
        proposal for 1980 ?                                                                              .                      .          uswx
      6 .? WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY .?
                                                                                                                                           XW / HO
      6.3 will fuJunE euo &Ef APP ROPR I AT I ONS BE NECESSARY ? .
                                                                                                                                           « S^tCX
      OBSERVATIONS |
                    Subject to the budget 's adoption .