CELEX: 31974R0110
Language: fr
Date: 1974-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 110/74 de la Commission, du 16 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17 . 1 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 14/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 110/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 janvier 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                             néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                          rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en der­                   données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928/73 (2), et                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                         règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                        règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                 la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                      à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                        Le présent règlemerit entre en vigueur le 17 janvier
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                       1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1974.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                              I
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) JO n» L 176 du 30. 6. 1973, p. 30.
                                                                ANNEXE»
                                                                                                            ( UC / 100 kvi
                    Numéro du
                 tarif douanier                                                                               Montant
                                                       Désignafion de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                        I. sucre blanc                                                          0
                                       II . sucre brut                                                          0
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc                                                          0
                  -
                                       II . sucre brut                                                          0