CELEX: 62007CB0497
Language: fr
Date: 2008-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-497/07 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2008 — Philip Morris Products SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o  40/94 — Marque tridimensionnelle représentant la forme d'un paquet de cigarettes — Refus d'enregistrement)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/12
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2008 — Philip Morris Products SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-497/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Marque tridimensionnelle représentant la forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement)
   (2008/C 285/20)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Philip Morris Products SA (représentant: T. van Innis, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 12 septembre 2007, Philip Morris Products/OHMI (T-140/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 24 février 2006, concernant sa demande d'enregistrement, comme marque communautaire, de la forme d'un paquet de cigarettes — Violation des art. 4 et 7, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Caractère distinctif d'une forme tridimensionnelle — Modes d'expression de cette forme et moment auquel elle doit être appréciée
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 26.1.2008.