CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 524/91 du Conseil, du 27 février 1991, concernant l'application de la décision n 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision n 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 #Décision n 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1991, prorogeant la décision n 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

Avis juridique important

|

31991R0524

RÈGLEMENT (CEE) No 524/91 DU CONSEIL du 27 février 1991 concernant l' application de la décision no 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1991 p. 0002

RÈGLEMENT ( CEE ) No 524/91 DU CONSEIL  du 27 février 1991  concernant l'application de la décision no 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE prorogeant la décision no 2/90 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),  considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990;  considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;  considérant que l'application de la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE est limitée au 28 février 1991;  considérant que la décision no 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE proroge ladite décision jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1991;  considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision no 1 /91,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  La décision no 1/91 du Conseil des ministres ACP-CEE ( États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - Communauté économique européenne ) est applicable dans la Communauté à partir du 1er mars 1991 jusqu'à l'entrée en vigueur de la  quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1991, sans préjudice des dispositions autonomes plus favorables à prendre par la Communauté en ce qui concerne le régime des importations des produits « ACP ».  Le texte de la décision est joint au présent règlement .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Par le Conseil  Le président  J.-C . JUNCKER  ( 1 ) Avis rendu le 22 février 1991 ( non encore paru au Journal officiel ).   DÉCISION No 1/91 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE  du 27 février 1991  prorogeant la décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990  LE COMITÉ DES AMBASSADEURS  ACP-CEE,  vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, et notamment son article 291 troisième alinéa,  vu la décision no 1/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1990, portant délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la troisième convention ACP-CEE,  considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;  considérant que l'application de la décision no 2/90 du Conseil ACP-CEE est limitée au 28 février 1991; que, dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les relations entre les États ACP et la Communauté, il convient de proroger  ladite décision,  DÉCIDE :  Article premier  La décision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1991 .  Article 2  La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1991 . Fait à Bruxelles, le 27 février 1991 . Pour le Conseil des ministres ACP-CEE  Par le Comité des ambassadeurs ACP-CEE  Le président  J . WEYLAND