CELEX: 31971R0365
Language: fr
Date: 1971-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 365/71 de la Commission, du 19 février 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 2 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 42/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 365/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1971
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
le règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n° 136/66/ CEE est fixé       au tableau  annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l' arti­              au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 22 février
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO no 17? du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (s) TO no L 157 du W. 7. 1970 , j. 5*.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 février 1971 , fixant le montant de l'aide pour les graines
                                                          oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 22 février 1971 pour les graines de colza et de
                          navette ( ex 12.01 du TDC) et tournesol ( ex 12.01 du TDC) (UC/ 100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
               Montants de l' aide                                               4,900             3,000'
               Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
               — pour le mois de février                                         4,900             3,000
               — pour le mois de mars                                            5,080             3,253
               — pour le mois d'avril                                            5,880             3,762
               — pour le mois de mai                                             6,280             3,762