CELEX: 31979R1987
Language: fr
Date: 1979-09-07
Title: Règlement (CEE) n° 1987/79 de la Commission, du 7 septembre 1979, portant modification des possibilités d' importations de certains produits textiles originaires de T' ai-wan

Avis juridique important

|

31979R1987

Règlement (CEE) n° 1987/79 de la Commission, du 7 septembre 1979, portant modification des possibilités d' importations de certains produits textiles originaires de T' ai-wan  

Journal officiel n° L 229 du 11/09/1979 p. 0005 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 15 p. 0186 

****( 1 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 3 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 317 DU 10 . 11 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1987/79 DE LA COMMISSION   DU 7 SEPTEMBRE 1979   PORTANT MODIFICATION DES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/70 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 11 ,   CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , DES CONTINGENTS QUANTITATIFS COMMUNAUTAIRES A L ' IMPORTATION ONT ETE INSTAURES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1982 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 2 ), ET QUE CE REGIME D ' IMPORTATION A ETE MAINTENU PAR LE CONSEIL PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU 7 FEVRIER 1978 ( 3 ) EN ATTENDANT L ' INSTAURATION D ' UN REGIME DEFINITIF ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 ( 4 ) DE LA COMMISSION A MODIFIE LES CONTINGENTS POUR LES ANNEES 1979 A 1982 ;   CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ADAPTER CERTAINS DES CONTINGENTS QUANTITATIFS FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 CITE CI-DESSUS , COMPTE TENU DES BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CONTINGENTS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES CONTINGENTS QUANTITATIFS ET LEUR REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES FIGURANT A L ' ANNEXE REMPLACENT CEUX REPRIS A L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2604/78 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 SEPTEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT