CELEX: 62019TN0400
Language: fr
Date: 2019-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-400/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Iccrea Banca/CRU

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/52
            
         
      Recours introduit le 28 juin 2019 — Iccrea Banca/CRU
      (Affaire T-400/19)
      (2019/C 270/54)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo (Rome, Italie) (représentants: P. Messina, F. Isgrò et A. Dentoni Litta, avocats)
      
         Partie défenderesse: Comité de résolution unique
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
      
                  A)
               
               
                  À titre principal:
                  
                              —
                           
                           
                              annuler la décision du Comité de résolution unique SRB/ES/SRF/2019/10 du 16 avril 2019 et, le cas échéant, les annexes de cette décision, ainsi que toutes les éventuelles autres décisions de Comité de résolution unique, fussent-elles inconnues, sur la base desquelles la Banca d’Italia (Banque d’Italie) a adopté les décisions no 0543938/19 du 24 avril 2019 et no 0733800/19 du 7 juin 2019;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              indemniser Iccrea Banca du dommage que lui a causé le Comité de résolution unique dans l’exercice de ses fonctions de fixation des contributions dues par la requérante, dommage consistant dans les décaissements plus importants supportés par Iccrea Banca.
                           
                        
            
                  B)
               
               
                  À titre subsidiaire, s’il n’était pas fait droit aux demandes principales:
                  
                              —
                           
                           
                              déclarer l’article 5, paragraphe 1, sous a) et sous f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (1) invalide pour violation des principes fondamentaux du droit communautaire, en particulier les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, tels que consacrés à l’article 2 TUE et interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne.
                           
                        
            
                  C)
               
               
                  Dans tous les cas, condamner le Comité de résolution unique aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est dirigé contre la décision du Comité de résolution unique SRB/ES/SRF/2019/10 du 16 avril 2019 et ses annexes ainsi que toutes les autres décisions du Comité de résolution unique, fussent-elles inconnues, sur la base desquelles ont été déterminées les contributions dues par la requérante au titre du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du défaut d’instruction, de l’erreur d’appréciation en fait, de la violation et mauvaise application de l’article 5, [paragraphe 1], sous a), du règlement 2015/63 ainsi que de la violation des principes de non-discrimination et de bonne administration.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que le Comité de résolution unique a fait une application erronée de l’article 5, [paragraphe 1], sous a), du règlement 2015/63 en effectuant les calculs des contributions dues par la requérante, en ce qu’il n’a pas tenu compte de l’application des passifs intragroupe.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du défaut d’instruction, de l’erreur d’appréciation en fait, de la violation et mauvaise application de l’article 5, [paragraphe 1], sous f), du règlement 2015/63 ainsi que de la violation des principes de non-discrimination et de bonne administration
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que le Comité de résolution unique a fait une application erronée de l’article 5, [paragraphe 1], sous f), du règlement 2015/63 en créant une situation de double comptabilisation.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’illégalité du comportement d’un organe de l’Union, [qui engage] sa responsabilité non contractuelle, au titre de l’article 268 TFUE
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que le comportement du Comité de résolution unique présente tous les éléments requis depuis toujours par la jurisprudence européenne pour former une telle demande, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, un dommage effectif et un lien de causalité entre le comportement et le dommage.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré, à titre subsidiaire et de manière incidente, de la violation des principes d’effectivité, d’équivalence et d’égalité de traitement, qui entraînent l’inapplicabilité du règlement 2015/63
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que l’éventuelle contrariété entre ledit règlement et la situation de la requérante violerait les principes énoncés ci-dessus en ce que des personnes qui se trouvent dans la même situation de fait qu’Iccrea seraient soumises à des allègements de contributions, ce qui aggraverait illégalement la situation de la requérante et aurait pour conséquence que des situations analogues seraient traitées de manières différentes.
                           
                        
            
         (1)  JO 2015, L 11, p. 44.