CELEX: 51976PC0094
Language: fr
Date: 1976-03-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, et le tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change applicable aux droits de douane sur certains vins

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 94
Vol. 1976/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(76)94 Final
                                                     Bruxelles , le 11 mars 1976
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  modifiant l' annexe IV du règlement (CEE ) no 816/70 portant dispositions
  complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ,
  et le tarif douanier commun en ce qui concerne le taux de change applicable
  aux droits de douane sur certains vins
 COM (76 ) 94 Final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
 Conformément a la réglé generale C.3 « contenue dans la première partie ,
 titre I du tarif douanier commun , la parité déclarée auprès du Fonds
monétaire international est appliquée dans ce tarif , notamment pour
 calculer les droits de douane exprimés en unités de compte . Compte
 tenu des fluctuations actuelles des monnaies , une telle dispositions
 conduit à des distorsions sensibles selon les États membres , dans l' appli­
cation du tarif douanier commun et par là-même , peut être source de détour­
nement de trafic .
Aussi , pour remédier à cette situation , la Commission a engagé des travaux
aux fins de lui permettre de saisir le Conseil , dans les meilleurs délais ,
d' une proposition de modification de la règle sus-visée »
La situation ainsi décrite requiert , toutefois , une solution urgente en ce
qui concerne l' importation des vins , étant donné que , pour ces produits , le
droit de douane constitue un élément nécessaire à l' établissement du prix
franco frontière de référence , défini par le règlement ( CEE ) n° 2506/75 du
Conseil du 29 septembre 1975 » établissant des règles particulières relatives
à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole , originaires
de certains pays tiers . En effet , ce règlement dispose que le prix franco-
frontière de référence est égal au prix de référence diminué de6 droits de
douane .
D' une part , chacun de ces éléments est exprimé en unité de compte , d' autre
part le prix franco frontière de référence doit être converti en monnaie
nationale selon le taux agricole .   Or , dans le cadre des dispositions
actuelles , le taux du droit de douane effectivement appliqué à retenir
pour l' appréciation du respect de ce prix , est converti en monnaie nationale
selon la parité F.M.I. . Aussi , cette situation s' oppose à la nécessaire
appréciation du niveau effectif du prix d' offre après dédouanement selon
des bases homogènes afin d' assurer l' égalité des conditions dlaccès de
ces produits dans la Communauté et permettre notamment aux pays tiers
intéressés de bénéficier pleinement de tous l'es avantages financiers
attachés aux concessions .
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Aussi , la Commission ayant deja du proposer au Conseil de reporter la date
d' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 2506/75 au 1er juillet prochain ,
compte tenu è l' urgence , il est proposé au Conseil de résoudre le problème
posé par les produits concernés en appliquant à ces derniers , en matière
tarifaire , le taux représentatif     fixé pour les opérations à effectuer en
application des actes de politique agricole commune .
La présente proposition de règlement étant fondée sur l' article ^3 du traité
CEE , le Parlement européen doit être consultée .
La présente proposition n' aura qu' une incideboe financière insignifiante Rur le
budget communautairé .
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                 PROPOSITION DIS IMÏLU.Î^T (GilE ) lîo          DU C01TSEIL
                                 du              1975
        codifiant' l' annexe IV du r£le&ent ( C5E ) 110 816/70 portant dispositions
        complémentaires en matière d' organisation coiamune du marché viti-vinicole ,
        et le tarif douanier commun en ce qui concerne le "taux de change applicable
        eau; droits de douane sur cert ains vins
L3 COUSZIL D133 CQLÏIîUHAUTjB iiaOPÎiïïiMffi ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
considèrent que la règle générale C. 3 , première partie , titre I , de l' annexe
du règlement ( Ciiiïi ) no ?|j0/ ô3 (l ) du Conseil du 28 juin 1968 relatif au tarif
Gouiirder commun, modifié en dernier lieu par le règlement (CilE ) no 3000/75 ( 2),
prévoit rue l' unité de compte à laquelle il est fait référence pour certains
droits de douane spécifiques ou comme critère de délimitation de certaines
positions ou sous-positions a une valeur de 0,88067088 grammes d' or fin;
considérant que le règlement no 129 (3 ) du Conseil , relatif h la valeur de
l' imité de compte et aux taux de change h appliquer dans le cadre de la
politique agricole commune , modifié en dernier lieu par le règlement ( C:HU )
no 2443/ 73 ( if)j permet de prendre des i;:esures dérogatoires au principe de
l' utilisation de la parité pour convertir une monnaie en une autre monnaie ;
qu' en vertu de ces dispositions des taux représentatifs ont été adoptés
dans le secteur agricole ;
(l ) <jû no L 172 du 22/7/196G , P^c 1
(2 ) J0 no L 304 du 24.11.1975 » M        1
(3 ) J0 no L 106 du 30/lO./i;62 , page 2553/62
(k ) J0 110 L 263 du 19/9/1973» pa^e 1
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     considérant que , si le taux de change utilisé pour convertir une monnaie
     dans une autre s' écartait de ces taux, cela pourrait donner lieu à des
     distorsions dans les échanges ;
     considérant que cette situation pose un problème particulier en ce qui
     concerne le régime de prix de référence applicable aux vins )
     considérant qu' en ce qui concerne ces produits , le règlement ( CEE )
     n0 2506/75 du- Conseil du 29 septembre 1975» établiésant des règles
     particulières relatives à l' importation de produits relevant du secteur
     viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (1 ) a prévu 4ue le prix
     franco froatière de référence soit égal au prix de référenoe diminué des
     droits de douane;qu'il convient d' appliquer à ces montant ^ ^fixés en unités
     de compte , la mSme rè££e lors de leur conversion en monnaie nationale , aux
     fins de permettre l' appréciation du niveau effectif du prix d' offre après
     dédouanement , selon des bases homogènes , tant pour assurer une application
     uniforme du prix de référence sans modifier artificiellement les courants
     d' échknges , que pour permettre aux pays tiers intéressés de bénéficier,
     le cas échéant , pleinement des avantages résultant des conoessionsi
     qu' il convient èéeretenir en la matière le taux de ohange fixé , conformément
     au règlement no 129 du Conseil )
     oonsidérant que l'annexe 17 du règlement (CEE) no 8l6/70^dl Conseil, du
     28 avril 1970 , portant disposition complémentaires en matière d' organisation
     commune du marché viti-vinicole, modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
     no 678/75 ( 3), modifie le tarif douanier commun)
 (1)   J.O. nn° L 25656 du  2.10.1975 » P * 2
(2)          n L 99 du
       J.O. n°              5 . 5.1970 , p. 1
(3)    J.O. nn°  L   72 du
                     72 du 20 . 3.1975 , P - ^3
 ---pagebreak---                                    - 5 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT x
                              Article premier
L' annexe IV "modification du tarif douanier commun" du règlement ( CEE )
no 816/70 est remplacée par l' annexe Au présent règlement en ce qui concerne
les produits relevant de la sous-position 22.05 0 *
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes *
Il est applicable à compter du 1er juillet 1976 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
                                                                                                                                                 Taux des droits
             N° du tarif                                                                                                               autonomes
                                                              Désignation des marchandises                                                    %          conventionnel!
                                                                                                                                   ou prélèvements
                                                                                                                                                                 %
                                                                                                                                             (P)
                                                                             2
                              C. autres :                                                                                   T
                22.05
                                     I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients conte­
                                         nant :                      ,
                                         a) deux litres ou moins
                                                                                                                                         Hiîw'fc)
                                        b) plus de deux litres
                                                                                                                                         raS(c )             9U.C .
                                                                                                                                                               l'hlTc ]
                                    II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et présentés
                                         en récipients contenant :
                                         a) deux litres ou moins                                                                        14 U.C.
                                                                                                                                         l'hl (a) (c )
                                        b) plus de deux litres                                                                          11 U.C. , ,         11U.Ç
                                                                                                                                                               phiTc
                                                                                                                                         l'hl (a) (c )
                                   III. titrant plus de 15° et pas plus de 18° d'alcool acquis et présentés
                                        en récipients contenant :
                                         a) deux litres ou moins :
                                             1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et
                                                 Szamorodni) et moscatel de Setubal (b)                                                 15 U.C.            13,5 U.C.
                                                                                                                                            l'hl               l'hl
                                             2. autres                                                                                   17 UC , »
                                                                                                                                        l'hl (a) (c )
                              C. III. b) plus de deux litres :
                                             1. Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel de Setubal^J                             12 U.C.
                                                                                                                                           l' hl
                                                                                                                                                            11 U.C.
                                                                                                                                                               l' hl
                                             2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni)                                                       12 U.C.
                                                                                                                                           l' hl
                                             3 . autres                                                                                  14 UC        ,
                                                                                                                                        l'hiïfl(\(c )
                                   IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22° d' alcool acquis et présentés
                                         en récipients contenant :
                                         a) deux litres ou moins :
                                             1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et
                                                 Szamorodni) et moscatel de Setubal|                                                    16 U.C.
                                                                                                                                           l' hl
                                                                                                                                                           14,5 U.C.
                                                                                                                                                              l'hl
                                             2. autres                                                                                   19 UC ,             19 UC „
                                                                                                                                        l' hl fo!(            l'hl (C^
                                         b) plus de deux litres :
                                             1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel de Setubal                             13 U.C.              12 U.C.
                                                                                                                                           l'hl               l'hl
                                             2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) /jjj                                                   13 UC
                                                                                                                                           l'hl
                                             3 . autres
                                                                                                                                        M)(e)               19 U.C.
                                                                                                                                                              l'hl (cl
                                    V. titrant plus de 22° d'alcool acquis, présentés en récipients contenant :
                                         a) deux litres ou moins                                                                      1,60 U.C.
                                                                                                                                           l'hl
                                                                                                                                      par degré
                                                                                                                                       d'alcool
                                                                                                                                     + 10 U.C.
                                                                                                                                        l'hl [a.
                                         b) plus de deux litres                                                                       1,60 U.C.
                                                                                                                                           l' hl
                                                                                                                                      par degré
                                                                                                                                     d'alcool {(A.)
 (a) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour. certains produits est prévue sous certaine! condition».
(b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. ;
(c ) Le taux de change à appliquer pour la conversion en normale nationale de l'unité de conpte dans laquelle est exprlné le droit
      de douane est , par dérogation à la règle générale C.3., contenue dans la preaière partie, titre j , le taux représentatif appli­
      cable aux vins , si un tel taux est fixé conforment au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de coopte et aux
      taux de change à appliquer dans le cadre de la politise agricole conune fj.Q. n* 106 du 20.10.1962, page 2553/62 )