CELEX: C2000/102/11
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2000 dans l'affaire C-340/97 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach): Ömer Nazli, Caglar Nazli, Melike Nazli contre Stadt Nürnberg ("Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 6, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association — Appartenance au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Travailleur turc placé en détention préventive et condamné par la suite à une peine d'emprisonnement avec sursis — Expulsion pour des motifs de prévention générale")

8.4.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 102/7
2) Le fait que les dispositions nationales pertinentes énoncent une              résultant de l’arrêt du 8 avril 1976, Defrenne II (43/75), ne fait
     interdiction de toute discrimination des travailleurs en raison de          pas obstacle à des dispositions nationales énonçant un principe
     la circonstance qu’ils exercent leur activité à temps partiel, et non       d’égalité en vertu duquel, dans des circonstances telles que celles
     en raison de leur sexe, est sans incidence sur la réponse à la              des litiges au principal, tous les travailleurs à temps partiel ont le
     première question.                                                          droit d’être affiliés rétroactivement à un régime professionnel de
                                                                                 pensions et de percevoir une pension au titre de ce régime.
(1) JO C 269 du 14.9.1996.
                                                                            2) L’article 119 du traité ne s’oppose pas à des dispositions d’un
                                                                                 État membre énonçant un principe d’égalité en vertu duquel, dans
                                                                                 des circonstances telles que celles des litiges au principal, tous les
                                                                                 travailleurs à temps partiel ont le droit d’être affiliés rétroactive-
                                                                                 ment à un régime professionnel de pensions et de percevoir une
                                                                                 pension au titre de ce régime, nonobstant le risque de distorsions
                        ARRÊT DE LA COUR                                        de concurrence entre opérateurs économiques des différents États
                                                                                 membres au détriment des employeurs établis dans le premier
                          (sixième chambre)                                      État membre.
                          du 10 février 2000                                3) Le juge national est tenu d’interpréter son droit national, dans
                                                                                 toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité
dans les affaires jointes C-270/97 et C-271/97 (demandes                         des dispositions communautaires pertinentes, et notamment de
de décision préjudicielle du ): Deutsche Post AG contre                          l’article 199 du traité, pour assurer l’application du principe de
Elisabeth Sievers (C-270/97), Brunhilde Schrage                                  l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
                              (C-271/97) (1)                                     travailleurs féminins.
(«Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins
et travailleurs féminins — Article 119 du traité CE (les                    (1) JO C 271 du 6.9.1997.
articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
articles 136 CE à 143 CE) — Protocole sur l’article 119 du
traité CE — Régimes professionnels de sécurité sociale —
Exclusion de travailleurs à temps partiel de l’affiliation à un
régime professionnel permettant de bénéficier d’une pension
de retraite complémentaire — Affiliation rétroactive —
Droit de bénéficier d’une pension — Rapports entre droit
national et droit communautaire — Interprétation conforme                                            ARRÊT DE LA COUR
                          du droit national»)
                            (2000/C 102/10)                                                            (sixième chambre)
                                                                                                       du 10 février 2000
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            dans l’affaire C-340/97 (demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach): Ömer
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       Nazli, Caglar Nazli, Melike Nazli contre Stadt Nürnberg (1)
Dans les affaires jointes C-270/97 et C-271/97, ayant pour
objet des demandes adressées à la Cour, en application de                   («Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des
l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le                  travailleurs — Articles 6, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1,
Landesarbeitsgericht Niedersachsen (Allemagne) et tendant à                 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Apparte-
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre           nance au marché régulier de l’emploi d’un État membre —
Deutsche Post AG et Elisabeth Sievers (C-270/97), Brunhilde                 Travailleur turc placé en détention préventive et condamné
Schrage (C-271/97), une décision à titre préjudiciel sur l’inter-           par la suite à une peine d’emprisonnement avec sursis —
prétation de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120                    Expulsion pour des motifs de prévention générale»)
du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143
CE) ainsi que du protocole sur l’article 119 du traité instituant                                        (2000/C 102/11)
la Communauté européenne, annexé au traité CE, la Cour
(sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rappor-
teur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de                                    (Langue de procédure: l’allemand)
président de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm,
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 10 février 2000 un arrêt               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
dont le dispositif est le suivant:                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
1) La limitation dans le temps de la possibilité d’invoquer l’effet
     direct de l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du        Dans l’affaire C-340/97, ayant pour objet une demande
     traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE),         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
 ---pagebreak--- C 102/8                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            8.4.2000
(devenu article 234 CE), par le Bayerisches Verwaltungsgericht                                   ARRÊT DE LA COUR
Ansbach (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre Ömer Nazli, Caglar
Nazli, Melike Nazli et Stadt Nürnberg, une décision à titre                                       (deuxième chambre)
préjudiciel sur l’interprétation des articles 6, paragraphe 1, et
14, paragraphe 1, de la décision no 1/80, du 19 septembre
1980, relative au développement de l’association, adoptée par                                      du 17 février 2000
le conseil d’association institué par l’accord d’association entre
la Communauté économique européenne et la Turquie, la
Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rap-                 dans l’affaire C-156/97: Commission des Communautés
porteur), président de la deuxième chambre, faisant fonction de            européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding
président de la sixième chambre, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch,                                            BV (1)
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 10 février 2000 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:                                         («Clause compromissoire — Résiliation d’un contrat —
                                                                                         Droit au remboursement d’avances»)
                                                                                                     (2000/C 102/12)
1) Un ressortissant turc, qui a exercé, pendant une période ininter-
     rompue de plus de quatre années, un emploi régulier dans un
     État membre, mais qui a par la suite été placé pendant plus d’une
     année en détention préventive dans le cadre d’une infraction pour                       (Langue de procédure: l’allemand)
     laquelle il a ultérieurement été condamné définitivement à une
     peine privative de liberté dont l’exécution a été assortie du sursis
     portant sur l’intégralité de celle-ci, n’a pas cessé, en raison du
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
     défaut d’exercice d’un emploi durant sa détention préventive,
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
     d’appartenir au marché régulier de l’emploi de l’État membre
     d’accueil, lorsqu’il retrouve un emploi dans un délai raisonnable
     après sa libération, et peut y prétendre à la prorogation de son      Dans l’affaire C-156/97, Commission des Communautés euro-
     permis de séjour aux fins de continuer à exercer son droit de libre   péennes (agents: MM. H. van Lier et G. zur Hausen, assistés de
     accès à toute activité salariée de son choix au titre de l’article 6, Me B. Wägenbaur) contre Van Balkam Non-Ferro Scheiding
     paragraphe 1, troisième tiret, de la décision no 1/80, du 19 sep-     BV, établie à Oss (Pays-Bas), représentée par Me D. Baas, avocat
     tembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée      à Mannheim, Postfach 10 27 50, D-68027 Mannheim, ayant
     par le conseil d’association institué par l’accord d’association      pour objet le recouvrement d’une avance que la Commission
     entre la Communauté économique européenne et la Turquie.              a consentie à la défenderesse pour un projet de démonstration
                                                                           dans le domaine de la production d’énergie à partir de déchets
                                                                           broyés d’automobiles, la Cour (deuxième chambre), composée
                                                                           de MM. R. Schintgen, président de chambre, G. Hirsch (rappor-
2) L’article 14, paragraphe 1, de la décision no 1/80 doit être            teur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
     interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’expulsion d’un ressortissant Mme L. Hewlett, administrateur, puis M. H. A. Rühl, adminis-
     turc bénéficiant d’un droit directement conféré par ladite décision,  trateur principal, a rendu le 17 février 2000 un arrêt dont le
     lorsque cette mesure est ordonnée à la suite d’une condamnation       dispositif est le suivant:
     pénale et dans un but de dissuasion à l’égard d’autres étrangers,
     sans que le comportement personnel de l’intéressé donne concrète-     1) Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV est condamnée à payer à
     ment lieu à penser qu’il commettra d’autres infractions graves de          la Commission des Communautés européennes la somme de
     nature à troubler l’ordre public dans l’État membre d’accueil.            251 649 euros, majorée des intérêts sur ladite somme à compter
                                                                                du 1er mai 1995, calculés aux taux publiés le premier jour
                                                                                ouvrable de chaque mois que le Fonds européen pour la
                                                                                coopération monétaire utilise pour ses transactions en euros.
                                                                           2) Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                           3) Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV est condamnée aux
                                                                                dépens.
                                                                           (1) JO C 212 du 12.7.1997.