CELEX: 32012D0089
Language: fr
Date: 2012-02-14 00:00:00
Title: 2012/89/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 février 2012 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2012) 726]

16.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 43/23
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 février 2012
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2012) 726]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, tchèque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2012/89/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 octobre 2011 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader, et indiquées en annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Certification
               
               
                  2009
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 742,94
               
               
                  –4 742,94
               
               
                  0,00
               
            
                  BE
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 364 960,70
               
               
                  – 364 960,70
               
               
                  0,00
               
            
                  BE Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 369 703,64
               
               
                  – 369 703,64
               
               
                  0,00
               
            
                  CY
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 368,21
               
               
                  –24 368,21
               
               
                  0,00
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies, faiblesses dans les contrôles sur place (année 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  CYP
               
               
                  –11 620,70
               
               
                  –1 561,80
               
               
                  –10 058,90
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies, faiblesses dans les contrôles sur place (année 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 180,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 180,84
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies, faiblesses dans les contrôles sur place (année 2006)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –50 451,34
               
               
                  –7 171,08
               
               
                  –43 280,26
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies, faiblesses dans les contrôles sur place (année 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –0,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –0,23
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies, faiblesses dans les contrôles sur place (année 2006)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –13,68
               
               
                  0,00
               
               
                  –13,68
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies (année 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 733,21
               
               
                  –4 646,06
               
               
                  –34 087,15
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies, faiblesses dans les contrôles sur place (année 2006)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –0,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –0,13
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies (année 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –18,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –18,90
               
            
                  CY Total
               
               
                  CYP
               
               
                  –11 620,70
               
               
                  –1 561,80
               
               
                  –10 058,90
               
            
                  CY Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 113 766,55
               
               
                  –36 185,35
               
               
                  –77 581,19
               
            
                  CZ
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 170,27
               
               
                  –11 170,27
               
               
                  0,00
               
            
                  CZ Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 170,27
               
               
                  –11 170,27
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes – Apurement de conformité
               
               
                  2010
               
               
                  Réduction conforme à la décision d'apurement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 108 483,29
               
               
                  –7 108 483,29
               
               
                  0,00
               
            
                  DE
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur totale dépassant le degré de matérialité (population FEAGA de l’annexe III)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –36 170,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –36 170,39
               
            
                  DE Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 144 653,68
               
               
                  –7 108 483,29
               
               
                  –36 170,39
               
            
                  DK
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 898,56
               
               
                  – 898,56
               
               
                  0,00
               
            
                  DK Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 898,56
               
               
                  – 898,56
               
               
                  0,00
               
            
                  EE
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 003,08
               
               
                  –10 003,08
               
               
                  0,00
               
            
                  EE Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 003,08
               
               
                  –10 003,08
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 626 687,43
               
               
                  –2 626 687,43
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 646 885,25
               
               
                  –4 646 885,25
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Lait – Quotas
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrement du prélèvement sur le lait
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  697 302,87
               
               
                  697 302,87
               
               
                  0,00
               
            
                  ES
               
               
                  Certification
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs systématiques (population FEAGA ne relevant pas du SIGC)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 570,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 570,62
               
            
                  ES
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Problèmes concernant principalement des erreurs matérielles et connues dans les comptes et/ou les débiteurs (FEAGA)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 516,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 516,38
               
            
                  ES
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 242 423,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 242 423,55
               
            
                  ES
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 691 056,57
               
               
                  0,00
               
               
                  – 691 056,57
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des tomates
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non admissibles – Intérêts payés à la suite du non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 336,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 336,20
               
            
                  ES
               
               
                  Restitutions à l'exportation – Autres
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non admissibles – Intérêts payés à la suite du non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 148,25
               
               
                  0,00
               
               
                  – 148,25
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non admissibles – Intérêts payés à la suite du non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –20 720,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –20 720,15
               
            
                  ES
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2006
               
               
                  Dépenses non admissibles – Intérêts payés à la suite du non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 221 965,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 221 965,92
               
            
                  ES
               
               
                  Recouvrements
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non admissibles – Intérêts payés à la suite du non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133 057,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133 057,74
               
            
                  ES Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 041 065,19
               
               
                  –6 576 269,81
               
               
                  –1 464 795,38
               
            
                  FI
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 361,66
               
               
                  –11 361,66
               
               
                  0,00
               
            
                  FI Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 361,66
               
               
                  –11 361,66
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 281,94
               
               
                  –9 281,94
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 456 625,58
               
               
                  –1 456 625,58
               
               
                  0,00
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 271 825,45
               
               
                  – 195 560,21
               
               
                  –7 076 265,24
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  14 207,12
               
               
                  0,00
               
               
                  14 207,12
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 469 049,05
               
               
                  –90 522,67
               
               
                  –10 378 526,39
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  7 219,27
               
               
                  – 496,31
               
               
                  7 715,58
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 452,64
               
               
                  –12 759,95
               
               
                  307,30
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 396 466,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 396 466,70
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –18 620,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 620,64
               
            
                  GB Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 612 895,62
               
               
                  –1 765 246,65
               
               
                  –27 847 648,97
               
            
                  HU
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique à la surface – RPUS)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, lacunes liées aux contrôles administratifs et aux contrôles croisés, et aux contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 405 065,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 405 065,12
               
            
                  HU
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique à la surface – RPUS)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG, lacunes liées aux contrôles administratifs et aux contrôles croisés, et aux contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 838 373,29
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 838 373,29
               
            
                  HU
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 609,30
               
               
                  –21 609,30
               
               
                  0,00
               
            
                  HU Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 265 047,71
               
               
                  –21 609,30
               
               
                  –5 243 438,41
               
            
                  IE
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –95 332,91
               
               
                  –95 332,91
               
               
                  0,00
               
            
                  IE
               
               
                  Stockage public – sucre
               
               
                  2005
               
               
                  Niveau de contrôles réglementaire minimal non atteint
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 983,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 983,00
               
            
                  IE
               
               
                  Stockage public – sucre
               
               
                  2006
               
               
                  Niveau de contrôles réglementaire minimal non atteint
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 392,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 392,00
               
            
                  IE
               
               
                  DR «garantie» – Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2002
               
               
                  Application prétendument incorrecte des fonds agricoles (affaire olaf/2007/0586)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 731,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 731,00
               
            
                  IE
               
               
                  DR «garantie» – Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2003
               
               
                  Application prétendument incorrecte des fonds agricoles (affaire olaf/2007/0586)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 697,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 697,00
               
            
                  IE
               
               
                  DR «garantie» – Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2004
               
               
                  Application prétendument incorrecte des fonds agricoles (affaire olaf/2007/0586)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 697,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 697,00
               
            
                  IE
               
               
                  DR «garantie» – Mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)
               
               
                  2005
               
               
                  Application prétendument incorrecte des fonds agricoles (affaire olaf/2007/0586)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 697,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 697,00
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Application prétendument incorrecte des fonds agricoles (affaire olaf/2007/0586)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 697,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 697,00
               
            
                  IE Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 236 226,91
               
               
                  –95 332,91
               
               
                  – 140 894,00
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 293 119,72
               
               
                  –27 293 119,72
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 207 254,09
               
               
                  – 207 254,09
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 543 462,81
               
               
                  –2 543 462,81
               
               
                  0,00
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive – Aide à la production
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles des moulins et la compatibilité des rendements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 702 915,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 702 915,00
               
            
                  IT
               
               
                  Huile d'olive – Aide à la production
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses concernant les contrôles des moulins et la compatibilité des rendements
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 752 842,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 752 842,00
               
            
                  IT Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –51 499 593,62
               
               
                  –30 043 836,62
               
               
                  –21 455 757,00
               
            
                  LT
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG et inefficacité de l'analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  LTL
               
               
                  –7 134 543,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 134 543,98
               
            
                  LT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG et inefficacité de l'analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 564 280,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 564 280,33
               
            
                  LT
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG et inefficacité de l'analyse des risques
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 133,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 133,57
               
            
                  LT Total
               
               
                  LTL
               
               
                  –7 134 543,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 134 543,98
               
            
                  LT Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 565 413,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 565 413,90
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Exigences réglementaires en matière de gestion 7-8, taux de contrôle minimal non atteint, bonnes conditions agricoles et environnementales pas vérifiées efficacement (année 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  MTL
               
               
                  – 498,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 498,47
               
            
                  MT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Exigences réglementaires en matière de gestion 7-8, taux de contrôle minimal non atteint, bonnes conditions agricoles et environnementales pas vérifiées efficacement (année 2005)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –1,52
               
            
                  MT Total
               
               
                  MTL
               
               
                  – 498,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 498,47
               
            
                  MT Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –1,52
               
               
                  0,00
               
               
                  –1,52
               
            
                  NL
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Non application de sanctions dans le cas d'animaux potentiellement admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 918 301,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 918 301,00
               
            
                  NL
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Non application de sanctions dans le cas d'animaux potentiellement admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 629 514,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 629 514,00
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Système de sanctions déficient/ /manque de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales/année 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 943 408,16
               
               
                  –15 542,27
               
               
                  –1 927 865,89
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions déficient/manque de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales/année 2005
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 585,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 585,00
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Système de sanctions déficient/manque de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales/année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 741 138,56
               
               
                  –42 883,69
               
               
                  –4 698 254,87
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions déficient/année 2007 premier pilier
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 793 074,54
               
               
                  –50 000,63
               
               
                  –7 743 073,90
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions déficient/manque de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales/année 2006
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 280,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 280,51
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions déficient/année 2007 premier pilier
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –68 832,59
               
               
                  0,00
               
               
                  –68 832,59
               
            
                  NL Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 107 134,37
               
               
                  – 108 426,60
               
               
                  –15 998 707,77
               
            
                  PL
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Montants récupérés non reversés (population FEAGA)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 245 393,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 245 393,63
               
            
                  PL Total
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 245 393,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 245 393,63
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances dans la gestion environnementale des emballages
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 208,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 208,26
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2006
               
               
                  Calcul erroné de la valeur de la production commercialisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 563,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 563,04
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul erroné de la valeur de la production commercialisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 197,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 197,21
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul erroné de la valeur de la production commercialisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 841,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 841,09
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Calcul erroné de la valeur de la production commercialisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 380,72
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 380,72
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes – Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Calcul erroné de la valeur de la production commercialisée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 920,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 920,19
               
            
                  PT Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 110,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 110,51
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2010
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 111,28
               
               
                  –15 111,28
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2010
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 000,06
               
               
                  –29 000,06
               
               
                  0,00
               
            
                  SE
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2007
               
               
                  Non application de sanctions dans le cas d'animaux potentiellement admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 718,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 718,00
               
            
                  SE
               
               
                  Autres aides directes – bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Non application de sanctions dans le cas d'animaux potentiellement admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –72 854,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –72 854,00
               
            
                  SE Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 151 683,34
               
               
                  –44 111,34
               
               
                  – 107 572,00
               
            
                  6 7 0 1 Total
               
               
                  CYP
               
               
                  –11 620,70
               
               
                  –1 561,80
               
               
                  –10 058,90
               
            
                  6 7 0 1 Total
               
               
                  LTL
               
               
                  –7 134 543,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 134 543,98
               
            
                  6 7 0 1 Total
               
               
                  MTL
               
               
                  – 498,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 498,47
               
            
                  6 7 0 1 Total
               
               
                  PLN
               
               
                  –1 245 393,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 245 393,63
               
            
                  6 7 0 1 Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 121 178 730,12
               
               
                  –46 202 639,08
               
               
                  –74 976 091,04
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6803
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  IT
               
               
                  Sucre – recettes affectées
               
               
                  2009
               
               
                  Sucre restructuration temporaire
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 732 481,49
               
               
                  –5 732 481,49
               
               
                  0,00
               
            
                  IT Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 732 481,49
               
               
                  –5 732 481,49
               
               
                  0,00
               
            
                  6 8 0 3 Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 732 481,49
               
               
                  –5 732 481,49
               
               
                  0,00
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  BE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans les contrôles des mesures agroenvironnementales (214) et des mesures relatives aux handicaps naturels (212)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 841 698,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 841 698,00
               
            
                  BE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans les contrôles des mesures agroenvironnementales (214) et des mesures relatives aux handicaps naturels (212)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 990 437,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 990 437,00
               
            
                  BE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans les contrôles des mesures agroenvironnementales (214) et des mesures relatives aux handicaps naturels (212)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 929 676,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 929 676,00
               
            
                  BE Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 761 811,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 761 811,00
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies (année 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 242,86
               
               
                  – 533,72
               
               
                  –6 709,14
               
            
                  CY
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Bonnes conditions agricoles et environnementales non définies (année 2007)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 170,90
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 170,90
               
            
                  CY Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 413,76
               
               
                  – 533,72
               
               
                  –7 880,04
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 419,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 419,00
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses non admissibles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 445,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 445,00
               
            
                  FI Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –44 864,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –44 864,00
               
            
                  FR
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 464,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 464,23
               
            
                  FR
               
               
                  Certification
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –33 128,12
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 128,12
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 3 (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles des mesures: 121 – modernisation des exploitations agricoles, 323 – préservation et mise en valeur du patrimoine rural
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 631,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 631,89
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles des mesures: 121 – modernisation des exploitations agricoles, 323 – préservation et mise en valeur du patrimoine rural
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 139 159,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 139 159,62
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles des mesures: 121 – modernisation des exploitations agricoles, 323 – préservation et mise en valeur du patrimoine rural
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 425 812,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 425 812,37
               
            
                  FR
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles des mesures: 121 – modernisation des exploitations agricoles, 323 – préservation et mise en valeur du patrimoine rural
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 239,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 239,16
               
            
                  FR Total
               
               
                  EUR
               
               
                  – 809 435,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 809 435,38
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 599,91
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 599,91
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –17 278,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –17 278,26
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles clés
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 215 112,69
               
               
                  –92 864,27
               
               
                  – 122 248,42
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 368 239,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 368 239,54
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 742,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 286 742,05
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 646 960,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 646 960,52
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 382,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 382,74
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 394 353,28
               
               
                  0,00
               
               
                  – 394 353,28
               
            
                  GB
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans le système de sanctions, certaines exigences réglementaires en matière de gestion et de bonnes conditions agricoles et environnementales mises en œuvre de manière inadéquate, année 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 635,68
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 635,68
               
            
                  GB Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 949 304,67
               
               
                  –92 864,27
               
               
                  –1 856 440,40
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs de la densité de cheptel pour les engagements agroenvironnementaux, vérification des engagements agroenvironnementaux et du volume d'engrais, notifications préalables des contrôles sur place, traçabilité des contrôles sur place, mesures et vérifications de la densité du cheptel, système de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 494 059,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 494 059,00
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs de la densité de cheptel pour les engagements agroenvironnementaux, vérification des engagements agroenvironnementaux et du volume d'engrais, notifications préalables des contrôles sur place, traçabilité des contrôles sur place, mesures et vérifications de la densité du cheptel, système de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 874 038,00
               
               
                  –21 831,00
               
               
                  – 852 207,00
               
            
                  NL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles administratifs de la densité de cheptel pour les engagements agroenvironnementaux, vérification des engagements agroenvironnementaux et du volume d'engrais, notifications préalables des contrôles sur place, traçabilité des contrôles sur place, mesures et vérifications de la densité du cheptel, système de sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 672 205,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 672 205,00
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Système de sanctions déficient, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –16 005,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –16 005,09
               
            
                  NL
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Système de sanctions déficient, année 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 593,38
               
               
                  –4 366,14
               
               
                  –18 227,24
               
            
                  NL Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 078 900,47
               
               
                  –26 197,14
               
               
                  –2 052 703,33
               
            
                  6 7 1 1 Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 652 729,28
               
               
                  – 119 595,13
               
               
                  –7 533 134,15
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
         
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG – DR mesure E
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 945 870,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 945 870,52
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG – DR mesure H
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 632,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 632,19
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG – DR mesure F
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 309 889,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 309 889,54
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG et inefficacité de l'analyse des risques, calendrier des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 651 604,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 651 604,16
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG – DR mesure E
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 985 316,48
               
               
                  0,00
               
               
                  – 985 316,48
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG – DR mesure F
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 445 708,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 445 708,09
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG – DR mesure H
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –45 653,14
               
               
                  0,00
               
               
                  –45 653,14
               
            
                  LT
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses dans le SIPA-SIG et inefficacité de l'analyse des risques, calendrier des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 523 102,07
               
               
                  0,00
               
               
                  – 523 102,07
               
            
                  LT Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 931 776,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 931 776,19
               
            
                  6 5 0 0 Total
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 931 776,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 931 776,19
               
            
         
      
         POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07
      
      
                  ÉM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement du plafond financier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 168,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 190 168,38
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 005 611,96
               
               
                  –5 147 574,91
               
               
                  – 141 962,95
               
            
                  GR
               
               
                  Audit financier – Dépassement
               
               
                  2009
               
               
                  Dépassement du plafond financier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 666 203,72
               
               
                  –3 666 203,72
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2001
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-344/05
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  16 220 422,60
               
               
                  0,00
               
               
                  16 220 422,60
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2002
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-344/05
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  17 243 903,60
               
               
                  0,00
               
               
                  17 243 903,60
               
            
                  GR
               
               
                  Primes dans le secteur de la viande bovine
               
               
                  2003
               
               
                  Remboursement à la suite de l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-344/05
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  100,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  1 066 391,49
               
               
                  0,00
               
               
                  1 066 391,49
               
            
                  GR Total
               
               
                  EUR
               
               
                  25 668 733,63
               
               
                  –8 813 778,63
               
               
                  34 482 512,26
               
            
                  05 07 01 07 Total
               
               
                  EUR
               
               
                  25 668 733,63
               
               
                  –8 813 778,63
               
               
                  34 482 512,26