CELEX: 51992PC0065
Language: fr
Date: 1992-03-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant la grille communautaire de classement des carcasses d' ovins et déterminant la qualité type communautaire des carcasses d' ovins fraîches ou réfrigérées

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(92) 65 final
                                      Bruxelles, le 23 mars 1992
                             Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        établissant la grille communautaire de classement des
           carcasses d'ovins et déterminant la qualité type
    communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées
                     (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n* 338/91(1> du Conseil déterminant la qualité type
communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées est applicable
aux deux campagnes de 1991 et de 1992. Lors des discussions qui se sont
tenues au Conseil à propos de ce règlement, la Commission a fait part de
son intention d'introduire un schéma de classement des carcasses dans le
but de l'utiliser éventuellement à des fins de constatation des prix. Dans
ces conditions, le Conseil a limité à deux ans l'application de ce
règlement sur la qualité type. La Commission a achevé les travaux
préparatoires nécessaires avant de faire une proposition à l'aide notamment
du rapport établi par un groupe ad hoc du Comité consultatif ovin et
capr in.
La grille de classement des carcasses qui est désormais proposée se fonde
sur cinq classes de conformation et cinq classes d'état d'engraissement.
Cependant, pour les animaux dont le poids en carcasse est inférieur à
13 kg, une grille de classement fondée sur ces deux critères ne décrit pas
comme M convient leurs caractéristiques. Etant donné l'importance de ces
carcasses, notamment dans les Etats membres du bassin méditerranéen, on
envisage la possibilité de leur appliquer une seconde grille englobant le
poids, la couleur de la viande et les niveaux d'engraissement.
Si l'on s'attend à ce que les systèmes de classement proposer soient utiles
à tout le secteur ovin, leur application principale r' 3 un cadre
réglementaire concernera le domaine de la constatation         s prix. La
Commission propose de renforcer la présente définition de la qualité type
en lui appliquant les normes contenues dans le système de classement.
C'est ainsi que les carcasses de plus de 12 kg et relevant des classes de
conformation U, R et 0 et des classes d'engraissement 2 et 3 seront prises
en considération aux fins de constatation des prix. Cependant, dans la
gamme de poids 12-13 kg, pour les Etats membres utilisant l'autre système
de classement, les critères à prendre en considération seront la couleur de
la viande et le niveau d'engraissement. Les carcasses de cette gamme de
poids seront classées comme première et seconde qualités aux fins de la
constatation des prix.
Etant donné l'importance de la constatation des prix fondée sur la
commercialisation sur pied des ovins dans de nombreux Etat membres, la
Commission est consciente du fait qu'il peut ne pas être possible de passer
simplement à la constatation de prix en 1993 fondée sur le prix des
carcasses d'ovins. Dans ces conditions, la Commission estime nécessaire que
la constatation de prix établie à partir d'animaux vivants puisse se
poursuivre dans des conditions à déterminer (Comité de gestion) de manière
à aboutir à une équivalence avec la grille de classement des carcasses.
(1) JO n* L 41, 14.02.1991, p.  1.
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                                   Propos it ion de
                            REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             établissant la grille communautaire de classement des
                carcasses d'ovins et déterminant la qualité type
        communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n" 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine (1 >, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1741/91(2>
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission;
considérant qu'une norme de classement des carcasses est nécessaire pour
permettre de déterminer une qualité type fixe;
considérant     que    le    règlement     (CEE)    n' 338/91  du   Conseil,  du
5 février 1991(3>,      déterminant     la    qualité    type communautaire  des
carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées est appliqué aux campagnes de
1991 et de 1992 en attendant la fixation de normes communautaires pour le
classement des carcasses; que ces normes devraient être désormais fixées;
considérant que le classement doit se faire sur la base de la conformation
et du niveau d'engraissement; que la combinaison de ces deux critères
permet de répartir en classes les carcasses des ovins; que les carcasses
classées doivent être identifiées;
considérant cependant que d'autres critères, en particulier, le poids, la
couleur de la viande et l'état d'engraissement, peuvent être utilisés pour
le classement des carcasses d'agneau d'un poids inférieur à 13 kg; que les
Etats membres qui souhaitent faire usage de ces critères devraient
informer la Commission et les autres Etats membres;
considérant que, pour garantir une application uniforme du présent
règlement dans l'ensemble de la Communauté, il conviendrait de prévoir des
vérifications sur place assurées par un groupe de contrôle communautaire;
considérant que la définition de la qualité type communautaire devrait
tenir compte des normes de classement des carcasses arrêtées dans le
présent règlement;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) J0 n* L 289 du    7.10.1989, p.    1.
(2) JO n' L 163 du 26. 6.1991, p. 41.
(3) JO n* L    41 du 14. 2.1991, p.    1.
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                                 Article premier
Le présent règlement établit la grille communautaire de classement des
carcasses d'ovins, il détermine également la qualité type communautaire des
carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées.
                                    Article 2
Pour    le classement     des  carcasses,   on  se  référé  aux   présentations
suivantes :
(a) carcasse : le corps entier de l'animal abattu tel qu'il se présente
     après les opérations de saignée, d'éviscération et de dépouillement,
     présenté sans la tête (sectionnée au niveau de l'articulation atlanto-
     occipitale), les pieds (sectionnés au niveau des articulations carpo-
     métacarpiennes ou tarso-métatarsiques), la queue (sectionnée entre la
     sixième et la septième vertèbre caudale), la mamelle, les organes
     génitaux, le foie et la fressure; les rognons et la graisse de rognon
     font partie de la carcasse*,
(b) demi-carcasse : le produit obtenu par la séparation de la carcasse
     visée à la lettre (a) selon un plan de symétrie passant par le milieu
     de chaque vertèbre cervicale, dorsale, lombaire et sacrée et par le
     milieu du sternum et de la symphyse ischio-pubienne.
Cependant, les Etats membres sont autorisés, conformément , la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 3013/89, à accepter des
présentations différentes lorsque cette présentation de référence n'est pas
utilisée.
Dans de tels cas, les adaptations nécessaires pour passer de ces
présentations à la présentation de référence sont arrêtées conformément à
cette procédure.
                                    Article 3
1.   Les carcasses d'ovins sont réparties dans les catégories suivantes :
     -   carcasses d'agneaux de moins de douze mois,
     -   carcasses d'autres ovins.
2.   Le    classement   des   carcasses   d'ovins  s'effectue   en   appréciant
     successivement :
     (a)     la conformation,
     (b)     l'état d'engraissement,
     définis respectivement aux annexes I et II.
     Cependant, pour les agneaux d'un poids en carcasse inférieur à 13 kg,
     les Etats membres peuvent être autorisés à utiliser aux fins du
     classement les critères suivants :
     (a)     le poids en carcasse,
     (b)     la couleur de la viande,
     (c)     l'état d'engraissement,
     tels que définis à l'annexe III.
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    Les Etats membres qui entendent faire usage de cette autorisation le
    notifient à la Commission et aux autres Etats membres avant le
    30 Juin 1992.
3.  Les Etats membres sont autorisés à procéder à une subdivision de
    chacune des classes prévues aux annexe I et I I jusqu'à un maximum de
    trois sous-positions.
                                   Article 4
1.  Le classement des carcasses ou des demi-carcasses doit intervenir aussi
    rapidement que possible après l'abattage et être effectué dans
     I'abattoir même.
2.  Les carcasses ou demi-carcasses classées sont identifiées par marquage.
3.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n' 3013/89.
                                   Article 5
Des vérifications sur place sont effectuées par un groupe de contrôle
communautaire composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par
les Etats membres. Ce groupe fait rapport à la Commission sur les
vérifications effectuées.
Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires afin que le
classement soit effectué de manière uniforme.
Les vérifications sont effectuées pour le compte de la Communauté qui prend
en charge les frais correspondants.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées        selon la
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 3013/89.
                                   Art icle 6
Avant le 31 octobre 1992, les dispositions complémentaires précisant la
définition des classes de conformation, l'état d'engraissement, le poids en
carcasse et la couleur de la viande seront arrêtées, selon la procédure
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n' 3013/89.
                                   Article 7
1.  La qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou
    réfrigérées est celle d'agneaux âgés de moins d'un an à la date
    d'abattage, avec un poids de carcasse effectif ou estimé d'au moins
    12 kg et relevant d'une des normes de classement suivantes : classes de
    conformation (U, R, 0) et classes d'engraissement (2 et 3) telles que
    définies aux annexes I et II respectivement.
    Cependant, pour les carcasses d'agneaux de la gamme de poids 12-13 kg,
    dans les cas où les Etats membres ont été autorisés à faire usage des
    critères de classement annoncés dans la seconde phrase de l'article 3
    paragraphe 2 lettre a ) , les normes de classement sont la couleur de Sa
    viande (rose clair, autre couleur) et l'état d'engraissement (2 et 3),
    tels que définis aux annexes II et III.
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2.  Les Etats membres où les premières commercialisations sur les marchés
    sur pied représentent au moins 20% de l'ensemble des transactions
    effectuées entre producteurs et opérateurs peuvent être autorisés à
    notifier les prix des animaux sur pied des marchés représentatifs. Des
    dispositions précisant la définition des équivalents animaux sur pied
    des carcasses d'animaux de la qualité type sont adoptées conformément à
    la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n* 3019/89 avant
    le 31 octobre 1992.
                                 Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation de 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres.
Fait à Bruxelles,                                Par le Conseil
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                                                     ANNEXE 1
                                                   CONFORMATION
Développement des profils    de la carcasse, et notamment des parties       essentiel les de celles-ci     (quartier
 arrière, dos, épaule)
Classe de conformation                                      Description
                                Tous les profils   convexes à superconvexes; développement musculaire
excellente                      exceptionnel
U                               Profils convexes dans l'ensemble; fort     développement musculaire
très bonne
R                               Profils recti lignes dans l'ensemble; bon développement musculaire
bonne
                                Profils recti lignes à concave; développement musculaire moyen
assez bonne
                                Profils concaves à très concaves-, développement musculaire réduit
médiocre
                                                     ANNEXE U
                                              ETAT D'ENGRAISSEMENT
                           Importance de la graisse & l'extérieur    de la carcasse et
                                  sur la face Interne de la cage thoraclque
Classe d'état  d'engraissement                          Description
 1                             Couverture de graisse Inexistante     à très   faible
très    faible
2                              Légère couverture de graisse, muscles presque partout apparents
faible
3                              Muscles, à l'exception du quartier arrière et de l'épaule, presque partout
moyen                          couverts de graisse; faibles dépôts de graisse à l'intérieur        de la cage
                               thoraclque
4                              Muscles couverts de graisse mais encore partiellement visibles         au niveau du
fort                           quartier arrière et de l'épaule; quelques dépôts de graisse a           l'Intérieur
                               de la cage thoraclque
5                              Toute la carcasse recouverte d'une graisse épaisse, dépôts importants de
très fort                      graisse à l'Intérieur   de la cage thoraclque
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                    Classement des carcasses selon l ' a r t i c l e . 3 paragraphe 2 deuxième a l i n é a
    CA3B30RIE                                           B
: Poids                :     < 7 kg           :    7.1- 10 kg             :   10.1 -   13 kg      •
: QualitS              :    1    !      2     •    1    !          2      :     1     !     2     :
  Couleur de la viande : rose     ! autre       rose    !    autre          rose      ! autre
                       : clair    ! couleur     clair   !    couleur        clair     ! couleur
         *                        ! ou                  !    ou                       S ou
  Teneur en graisse (*):(2) (3)   ! teneur en   (2) (3) S   teneur en       (2)   (3) !  teneur en
                       :          ! graisse             S   graisse                   S graisse
                                                                                                           00
(*) Définie à l'annexe II.
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         FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE    31.01.1992
1.  LIGNE BUDGETAIRE : Article 222                             CREDITS :  1.778 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition de règlement déterminant la grille de classement des carcasses d'ovins et
    déterminant la qualité type des carcasses fraiches ou réfrigérées.
3.  BASE JURIDIQUE :     Règlement 3013/89, article 4
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Mise en place d'une grille de classement à partir de la campagne 1993 pour la détermi-
    nation du prix de marché des carcasses d'ovins fraiches ou réfrigérées en raison du
    fait que le règlement 338/91 déterminant la qualité type des carcasses d'ovins vient
    à échéance à la fin de la campagne 1992.
                                                PERIODE DE    EXERCICE EN       EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS      COURS (92)      SUIVANT (93)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENT IONS)             p.m.                           p.m.
      — D E S DUDOCTO NATIONAUX
      - D'AUTRCO•OCOTCUnC
5.1   RC0CTTC6
      —flcooounoco imopnco DCS CE
         (PRELEVEMENTS/DRUITS" DE DOUANE)
      - SUR L-g-PtAN NATIONAL
                                          1994           1995        1996           1997
5.0.1    PREVISIONS DES DEPENSES          p.m.           p.m.        p.m.          p.m.
5.1.1    PREVISIONS DCS RCCCTTCS
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NUR
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  eu I/NON
                                                                                   f\t | I >HAH
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         U U I S HVJTi
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   6UI/NON
OBSERVATIONS ;
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 65 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue r CB-CO-92-079-FR-C
                                                             ISBN 92-77-41674-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg