CELEX: 31974R3256
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3256/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 2829/72 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre les États membres

28 . 12. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N» L 349 /5
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3256/74 DU CONSEIL
                                                      du 19 décembre 1974
                prorogeant et modifiant le règlement (CEE) n° 2829/72 relatif au contingent
                communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre
                                                          États membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
 européenne, et notamment son article 75,                          Le règlement (CEE) n0 2829/72 est modifié comme
                                                                   indiqué ci-après .
 vu la proposition de la Commission ,                              1 . Le texte de l'article 9 est remplacé par le texte
                                                                       suivant :
 vu l'avis .de l'Assemblée,
                                                                           « Le présent règlement est valable jusqu'au 31
                                                                           décembre 1975 .»
 vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                   2. Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte
 considérant que l'instauration d'une politique                        suivant :
 commune des transports comporte, entre autres, l'éta­                     « Pour l'année 1975, le contingent communau­
 blissement de règles communes applicables aux trans­                      taire est constitué de 2 363 autorisations . »
 ports internationaux de marchandises par route, et                3 . Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte
 qu'il y a lieu d'accroître le volume du contingent                    suivant :
 communautaire mis en place par le règlement (CEE)                         « Pour l'année 1975, le nombre d'autorisations
 n0 1018 /68 du Conseil, du 19 juillet 1968 , relatif à la                 communautaires attribuées à chacun des Etats
 constitution d'un contingent communautaire pour les                       membres est fixé comme suit :
 transports de marchandises par route effectués entre                               Belgique :                  265,
 États membres ('), complété par le règlement (CEE)                                 Danemark :                   169 ,
 n0 2829 /72 du Conseil , du 28 décembre 1972, relatif                              Allemagne :                 427,
 au contingent communautaire pour les transports                                    France :                    409 ,
 de marchandises par route effectués entre États                                    Irlande :                     50 ,
 membres (2 ), modifié        par     le    règlement    (CEE)                      Italie :                    319 ,
 n0 2063/ 74 ( 3 ) ;                                                                Luxembourg :                  70,
                                                                                    Pays-Bas :                  382,
 considérant néanmoins qu'un régime définitif ne peut                               Royaume-Uni :               272. »
être arrêté en temps utile, avant la fin de la durée de
validité du règlement (CEE) n0 2829/72 ; que, en                                              Article 2
 conséquence, il apparaît opportun de proroger le                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 présent régime,                                                   1 975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974 .
                                                                                  Pii r le Conseil
                                                                                   Le [y résident
                                                                                J. P. FOURCADE
(') JO no L 175 du 23 . 7 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n » L 298 du 31 . 12. 1972, p. 16 .
(3 ) JO no L 215 du 6 . 8 . 1974, p . 1 .