CELEX: 51974PC1623
Language: fr
Date: 1974-10-31
Title: Proposition modifiée d'une RECOMMANDATION DU CONSEIL adressée aux Etats membres au sujet de l'application du principe de la semaine de quarante heures et des quatre semaines de congés payés annuels (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1623
Vol. 1974/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1623 final
                                                Bruxelles , le 31 octobre 1974
                              Proposition modifiée d'une
                               RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                  \
             adressée aux Etats membres au sujet de l' application du
             principe de la semaine de quarante heures et des quatre
             semaines de congés payés annuels
                    ( présentée par la Commission au Conseil
               en vertu de l' article 149 alinéa 2 du Traité CEE )
 COM( 74) 1623 final
 ---pagebreak---                               Proposition modifiée d'une
                              RECOMMANDATION  DU CONSEIL
           adressée aux Etats membres au sujet de l' application dii
           principe de la semaine de quarante heures et des quatre
           semaines , de congés payés annuels -
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUItOPENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 145 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES :
de prendre les mesures voulues , par l' adoption de dispositions législatives
nationales et/ou, s' il échet , par voie de convention collective résultant
d' une coopération étroite avec les partenaires sociaux, en vue d' assurer s
1 , que lo principe selon lequel la semaine de travail normale , telle qu' elle
    est établie par la législation nationale ou par voie de convention collec­
    tive , ne devrait pas excéder quarante heures soit   appliqué dans tous
    les secteurs et dans toute la Communauté à la date du 31 décembre 1975
    au plus tard ;
2 * que les heures de travail soient réparties en principe sur cinq jours
    ouvrables , des tolérances étant toutefois prévues en faveur des secteurs
    et des branches de l' économie où, eu égard à la nature des travaux effec­
    tués , une telle répartition peut se révéler impossible à réaliser à la
    satisfaction de toutes les parties intéressées j
3 . que' la mise en application du principe de la semaine de quarante heures
    n' implique aucune réduction des rémunérations perçues dans la Communauté
    par quelque travailleur que ce soit }
4 » que la durée minimale des congés annuels soit de quatre semaines civiles
    dans tous les secteurs et dans toute la Communaiié à la date du 31 décembre
    1976 au plus tard, les jours fériés compris dans la période de congés
    payés annuels devant Stre compensés par un nombre équivalent de jours a
    ajouter aux congés payés annuels {
 ---pagebreak---                                                      /
                                                    /  '• '
                                                  /
                                                /
                                              /
                                 -2 ~      ' r
que toutes les dispositions relatives au paiement des jours de congé
soient amendées , si nécessaire , pour tenir' compte de l' application du
principe des quatre semaines do congés payés annuels , et que l' application
de ce principe n' ait pas d' effets défavorables pour les travailleurs, en
ce qui concerne le paiement des jours de congé ;
que , sous préjudice des dispositions du n° 2 ci-dessus , le principe de
la semaine de quarante heures et des quatre semaines de congés annuels
s' applique à l' ensemble du personnel des s èrvice s publics dans les délais
précités ;
que la Commission sera tenue informée de l' application des dispositions
de la présente recommandation et qu' à cette fin, des rapports soient
présentés à la Commission au sujet des mesures prises pour mettreen
oeuvre les dispositions de la présente recommandation au terme des diffé­
rents délais susmentionnés ;
que la Commission soit en outre tenue informée , après l' expiration des
différents " délais prévus, de l' évolution ultérieure en matière de duréè
du travail et de congés annuels et que des rapports soient présentés' à
cet effet à là Commission par chaque État membre le premier octobre de
chaque année au plus tard, lesdits rapports étant utilisés pour établir
l' exposé sur l' état des travaux en matière de durée . du travail et de
congés annuels appelé à être publié par la Commission dans le rapport
annuel sur l' évolution de la situation sociale dans la Communauté.'
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président