CELEX: 31978R2197
Language: fr
Date: 1978-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2197/78 de la Commission, du 20 septembre 1978, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 25 septembre 1978

N° L 258/30                            Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 9 . 78
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2197/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 septembre 1978
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                           période débutant le 25 septembre 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
 EUROPÉENNES,                                                     possibilités d'exportation des produits des sous
                                                                  positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
 vu le traité instituant la Communauté économique                convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
 européenne,
                                                                 rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
 vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29              ou fumés ;
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ( J),              considérant que, pour certains produits typiques
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb)
  1423/78 (2), et notamment son article 15 paragraphe 5          le maintien de la participation de la Communauté au
 première phrase,                                                commerce international nécessite une restitution d'un
                                                                 montant établi en tenant compte des condition*
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­           d'approche sur le marché mondial ;
 ment (CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          considérant que, pour les produits de la sous-position
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­              02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­        restitution aux produits dont la qualité est comparable
 tation ;
                                                                 à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3
 considérant que le règlement (CEE) n° 2768/75 du                4 et 5 ;
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     considérant que, en raison des conditions de concur­
 et les critères de fixation de leur montant ;                   rence dans certains pays tiers traditionnellement les
                                                                 plus importants importateurs des produits des sous
 considérant que des possibilités existent actuellement          positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
 pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position         ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33, bb) et cc), de
 01.03 A II b) et qu'il convient de fixer une restitution        l'annexe du présent règlement, il convient de prévoir
 pour ce produit en tenant compte des conditions de              pour ces produits un montant qui tienne compte de
 concurrence des exportateurs communautaires sur le              cette situation ;
 marché mondial ;
 considérant que l'application de ces règles et critères à       considérant que, en l'absence d'exportations économi­
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la         quement importantes des autres produits du secteur
viande de porc conduit à fixer la restitution comme              de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
suit ;                                                           prévoir une restitution pour ces produits ;
considérant que des possibilités existent actuellement           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
tion 02.01 A - III aux destinations visées à l'article 3 du      la viande de porc,
règlement (CEE) n° 192/75 (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2838/77 (5) ; qu'il convient
de fixer une restitution pour ces produits en tenant
compte notamment des conditions de concurrence sur               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ces marchés ;
considérant que, pour les produits des sous-positions                                 Article premier
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                La liste des produits pour l'exportation desquels il est
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des            accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,        (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le         sont fixés à l'annexe .
marché mondial :
(') JO  n»  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                               Article 2
(2) JO  no L  171 du 28 . 6. 1978, p. 19.
(3) JO  n° L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO  n° L  25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 25
(5) JO  n°  L 327 du 20. 12. 1977, p. 23.                        septembre 1978 .
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N» L 258 / 31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre:
            Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 258/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 9 . 78
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 septembre 1978 , fixant les restitutions à l'exportation
                    dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 25 septembre 1978
                                                                                                         (en UC/100 kg )
             Numéro du tarif                                                                              Montant de»
                douanier                                       Désignation des produits                    restitution *
                commun
                                                                                                            Poids net
            01.03               Animaux vivants de l'espèce porcine :
                                A. Des espèces domestiques :
                                    II . autres :
                                         b ) non dénommés                                                     12,00
            02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°'
                                01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    III. de l'espèce porcine :
                                           a) domestique :
                                                1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans,
                                                     la tête, les pieds ou la panne                           18,00
                                               2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                                    ossés                                                     15,00
                                              3 . Épaules             (jambons    avant)     et morceaux
                                                     d'épaules, non désossés                                  15,00
                                              4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                    ossés                                                     15,00
                                              5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                    trines                                                    12,00
                                               6. autres :
                                                    ex aa) désossées et congelées :
                                                                ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                         leurs morceaux ( a)                  18,00
                                                    ex bb) non dénommées :
                                                                ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                         leurs morceaux ( a)                  18,00
            02.06               Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                                sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                                ou fumés :
                                B. de l'espèce porcine domestique :
                                    I. Viandes :
                                         b ) séchées ou fumées :
                                             2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avant,
                                                   trois quarts arrière ou milieux :
                                                   cc) trois quarts arrière ou milieux                        13,50
                                             3 . Jambons et morceaux de jambons , non désos­
                                                   sés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 17,00
                                                   bb ) autres :
                                                         ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                                  di San Daniele » ( b )                     40,00
                                                         (22 ) autres                                        24,00
                                             4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                   les, non désossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 13,50
                                             5 . Longes et morceaux de longes , non désossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 17,00
                                             6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                   trines :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                 11,50
                                                   bb) autres                                                11,50
 ---pagebreak--- 21 . 9 . 78                                   Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 258 /33
                                                                                                                      (en UC/100 kg)
                  Numéro du tari
                     douanier                                                                                          Montant des
                                                                  Désignation des produits                              restitutions
                     commun
                                                                                                                         Poids net
                     02.06                           7, autres
                     (suite)
                                                         ex aa) légèrement séchées ou légèrement
                                                                  fumées :
                                                                  ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                          leurs morceaux                                   17,00
                                                         ex bb) non dénommées :
                                                                  ( 11 ) « Prosciutto di Parma »,
                                                                          « prosciutto di San Daniele »
                                                                          et leurs morceaux ( b)                          40,00
                                                                  (22) Jambons, épaules et longes
                                                                         et leurs morceaux                                24,00
               ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                        de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                        A. de foie                                                                        18,00
                                        B. autres ( c) :
                                             I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                                 cuits ( d)                                                               40,00
                                            II . non dénommés                                                             25,00
               ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                        destinées à l'alimentation humaine :
                                        A. de foie :
                                            II . autres                                                                   15,00
                                        B. autres :
                                            III . non dénommées :
                                                  a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                     porcine domestique :
                                                     2, autres, contenant en poids :
                                                         aa) 80 % ou plus de viande ou d'abats, de
                                                              toutes espèces, y compris le lard et les
                                                              graisses de toute nature ou origine :
                                                              11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                     morceaux
                                                                    — pour les exportations à destina­
                                                                         tion des États-Unis d'Amérique                  20,00
                                                                    — autres destinations                                40,00
                                                             22. Épaules et morceaux d'épaules
                                                                    — pour les exportations à destina­
                                                                         tion des États-Unis d'Amérique                  16,50
                                                                    — autres destinations                                32,00
                                                             33 .    autres                                              20,00
                                                         bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                             viande ou d'abats, de toutes espèces, y
                                                             compris le lard et les graisses de toute
                                                             nature ou origine                                           11,00
                                                         cc) moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                             toutes espèces, y compris le lard et les
                                                             graisses de toute nature ou origine                          6,00
             ( a ) Les morceaux rie peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l' identification de leur
                   provenance de jambons , épaules ou longes de porc.
            (b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l'appellation est certifiée par les
                   autorités compétentes de l' Etat membre de production .
            (c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                   conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
            (d) Le poids d' une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux , est à considérer comme faisant
                   partie du poids net des saucisses .