CELEX: 32019R2131
Language: fr
Date: 2019-11-28 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 321/139
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2131 DE LA COMMISSION
         du 28 novembre 2019
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Mesures existantes
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (2) (ci-après le «règlement initial»), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/1932 (3) de la Commission, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine» ou la «RPC»). Les droits antidumping individuels en vigueur sont compris entre 13,1 % et 23,4 %. Tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, énumérés en annexe de ce règlement, se sont vu imposer un droit de 17,9 % et tous les autres producteurs-exportateurs ont été soumis au taux de droit résiduel de 36,1 %. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après l’«enquête initiale».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) no 803/2014 (4) de la Commission, quatre producteurs-exportateurs chinois se sont vu imposer le droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon et ont été ajoutés à la liste des producteurs exportateurs de Chine figurant à l’annexe du règlement initial.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution de la Commission (UE) 2017/2207 (5), quatre autres producteurs-exportateurs chinois se sont vu imposer le droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon et ont été ajoutés à la liste des producteurs exportateurs de Chine figurant à l’annexe du règlement initial.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission (6), la Commission a maintenu les mesures initiales conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» et l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures sera dénommée ci-après la «dernière enquête».
                  
               1.2.   Ouverture d’office
         
         
                     (5)
                  
                  
                     Début 2019, la Commission a analysé les éléments de preuve disponibles concernant les schémas et circuits de vente des articles en céramique pour la table et la cuisine depuis l’institution des mesures initiales. La comparaison des chiffres des exportations de 2014 et de 2018 a révélé une forte hausse ou baisse des exportations de certains producteurs-exportateurs, ce qui constitue un indicateur des pratiques de reconfiguration des ventes. En outre, dans certains cas, les exportations réelles de certains producteurs-exportateurs dépassaient leur production déclarée. Se posait en outre la question de l’utilisation abusive de codes additionnels TARIC spécifiques par des sociétés.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il ressort de ces indicateurs que certains producteurs-exportateurs actuellement soumis au taux de droit résiduel de 36,1 % ou à un taux de droit individuel vendaient leurs articles en céramique pour la table et la cuisine par l’intermédiaire d’autres producteurs-exportateurs soumis à un droit moins élevé.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il semblerait que les pratiques susmentionnées aient entraîné une modification de la configuration des échanges concernant les exportations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine après l’institution des mesures initiales, sans qu’il existe de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. En outre, les éléments de preuve à disposition de la Commission montraient que les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur le produit concerné sont compromis tant en termes de quantités que de prix. En effet, le volume des importations du produit soumis à l’enquête, tel que défini au considérant 15, de certains producteurs-exportateurs a augmenté de manière significative de 2014 à 2018. En outre, dans certains cas, les exportations réelles de certains producteurs-exportateurs dépassaient leur production déclarée. De plus, des éléments de preuve suffisants attestaient que les prix des importations du produit soumis à l’enquête étaient inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant conduit aux mesures existantes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Enfin, la Commission disposait d’éléments de preuve suffisants montrant que le produit soumis à l’enquête faisait l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a déterminé, après avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête conformément à l’article 13 du règlement de base. En conséquence, la Commission a adopté le règlement (UE) 2019/464 (7) (ci-après le «règlement d’ouverture») afin d’ouvrir de sa propre initiative une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping concernant les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine sous les 50 codes additionnels TARIC énumérés à l’annexe du règlement d’ouverture. Ces codes additionnels TARIC avaient été attribués à 50 producteurs-exportateurs qui étaient des groupes d’entreprises ou des sociétés individuelles provenant de la RPC (ci-après les «sociétés»).
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La Commission a également invité les autorités douanières à enregistrer les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine sous les 50 codes additionnels TARIC énumérés à l’annexe du règlement d’ouverture.
                  
               1.3.   Enquête
         
         
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a informé les autorités de la RPC, les 50 producteurs-exportateurs énumérés à l’annexe du règlement d’ouverture et l’industrie de l’Union de l’ouverture de l’enquête. Elle a également envoyé des questionnaires aux 50 producteurs-exportateurs énumérés à cette annexe, en leur demandant également des informations concernant toute société liée située en République populaire de Chine. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les 50 producteurs-exportateurs susmentionnés énumérés à l’annexe du règlement d’ouverture étaient soumis aux droits antidumping suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 48 d’entre eux appartenaient au groupe des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon et étaient soumis à un taux de droit de 17,9 %,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les deux producteurs-exportateurs restants étaient soumis à des taux de droits individuels de 22,9 % et de 23,4 %.
                              
                           
               1.4.   Période de référence et période d’enquête
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La période d’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 (ci-après la «PE»). Aux fins de la PE, des données ont été recueillies afin d’enquêter, entre autres, sur la modification présumée de la configuration des échanges et sur les pratiques, opérations ou ouvraisons sous-jacentes. Pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (ci-après la «période de référence» ou la «PR»), des données plus détaillées ont été recueillies aux fins de la détermination de l’éventuelle neutralisation de l’effet correctif des mesures en vigueur ainsi que de l’existence d’un dumping.
                  
               2.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
         
         2.1.   Considérations générales
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1 du règlement de base, la Commission a analysé s’il existait une modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les producteurs-exportateurs individuels de la RPC, si cette modification découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’intention d’éviter l’institution du droit, s’il existait des éléments de preuve d’un préjudice ou de la neutralisation des effets correctifs du droit en termes de prix et/ou de quantités du produit soumis à l’enquête, et s’il existait des éléments de preuve de la continuation du dumping.
                  
               2.2.   Produit concerné et produit soumis à l’enquête
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Le produit concerné est constitué des articles en céramique pour la table et la cuisine relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).
                     Les produits suivants sont exclus:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les moulins à café en céramique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les aiguiseurs à couteaux en céramique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les fusils à aiguiser en céramique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains.
                              
                           
               
                     (16)
                  
                  
                     Le produit soumis à l’enquête est le même que le «produit concerné» qui est défini au considérant précédent, relève actuellement des mêmes codes NC et codes TARIC que le produit concerné et est importé sous les codes additionnels TARIC énumérés à l’annexe du règlement d’ouverture (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).
                  
               2.3.   Conclusions détaillées de l’enquête concernant les 50 producteurs-exportateurs
         
         2.3.1.   Les 13 sociétés n’ayant pas transmis de réponses au questionnaire
         
         
                     (17)
                  
                  
                     13 producteurs-exportateurs sur 50 n’ont pas transmis de réponses au questionnaire.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     La Commission a désigné ces 13 producteurs-exportateurs comme étant des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et, en conséquence, a fondé ses conclusions les concernant sur les données disponibles, comme expliqué au considérant suivant.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Les 13 producteurs-exportateurs, soumis à un taux de droit de 17,9 %, avaient fortement augmenté leurs exportations de 2014 à 2018, ou avaient effectué des exportations au-delà de leur capacité, tel que déclaré dans le cadre de l’exercice d’échantillonnage au cours de la dernière enquête au titre de l’expiration des mesures. En l’absence de justification économique autre que des pratiques de contournement, la Commission a conclu que ces producteurs-exportateurs se livrent à des pratiques de reconfiguration des ventes. Par conséquent, il convient de révoquer leur code additionnel TARIC spécifique et de soumettre ces producteurs-exportateurs au taux de droit résiduel de 36,1 %.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     En outre, trois d’entre eux étaient liés à trois autres producteurs-exportateurs soumis au taux de droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon en raison de leur propre code additionnel TARIC.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     En conséquence, afin d’éviter qu’ils ne se livrent à des pratiques de reconfiguration des ventes par l’intermédiaire de ces sociétés liées, avant l’information des parties, la Commission a estimé à titre préliminaire qu’il convenait de révoquer leur code additionnel TARIC spécifique. Il convient également d’appliquer le taux de droit résiduel de 36,1 % aux trois producteurs-exportateurs liés.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, l’une des trois sociétés s’est manifestée et a fait valoir qu’elle n’était pas liée à l’une des sociétés qui n’avaient pas répondu au questionnaire. Lors d’une audition du 10 octobre 2019 et dans une lettre ultérieure du 21 octobre 2019, elle a expliqué que sa réponse d’échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l’expiration des mesures avait indiqué à tort que les deux sociétés étaient liées, bien qu’en réalité, elles n’étaient que des partenaires commerciaux. À la demande de la Commission, la société a fourni les documents relatifs à sa structure et aux actionnaires, ce qui montre qu’il n’existe effectivement aucune relation de ce type. En l’absence de cette relation et étant donné que cette société a montré que son activité d’exportation accrue correspondait à une augmentation de ses capacités de production en 2016, la Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’abroger le code additionnel TARIC de l’entreprise.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Par conséquent, à la suite de l’information des parties, la Commission a finalement conclu que le taux résiduel de droit de 36,1 % devait s’appliquer:
                     
                                 —
                              
                              
                                 aux 13 producteurs-exportateurs sur 50 qui n’ont pas fourni de réponses au questionnaire (voir considérant 19 ci-dessus),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 aux deux producteurs-exportateurs liés à deux de ces 13 producteurs-exportateurs et disposant de leurs propres codes additionnels TARIC.
                              
                           
               2.3.2.   Les 18 producteurs-exportateurs ayant transmis des réponses au questionnaire très incomplètes
         
         
                     (24)
                  
                  
                     En analysant les réponses au questionnaire des 37 producteurs-exportateurs ayant transmis leurs réponses, la Commission a constaté que 18 d’entre eux avaient transmis des réponses très incomplètes, comme expliqué aux considérants suivants.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Un premier producteur-exportateur a transmis des informations partielles et a déclaré le 28 avril 2019 qu’il avait cessé la production du produit concerné en août 2018. Le 3 juin 2019, la Commission a informé la société que seuls les producteurs-exportateurs avaient droit à un code additionnel TARIC individuel. Aussi avait-elle l’intention, sur la base des données disponibles, de supprimer son code additionnel TARIC et de traiter la société comme toutes les autres sociétés relevant du code additionnel TARIC B999 à l’avenir. La société n’a pas transmis d’observations supplémentaires.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Un deuxième producteur-exportateur, également soumis au droit antidumping de 17,9 %, a répondu au questionnaire par le biais de plusieurs transmissions en avril et en mai 2019. Il est ressorti de ses réponses que le producteur-exportateur ne possédait qu’une société liée. La Commission a recoupé cette réponse avec d’autres sources d’information accessibles au public. Elle a établi l’existence d’autres sociétés liées au sein de ce groupe qui n’avait pas été divulguée par la société dans ses réponses au questionnaire. Le producteur-exportateur a été informé de cette constatation le 24 juin 2019 par voie de lettre invitant à fournir un complément d’information. Par la suite, le producteur-exportateur a admis le 28 juin 2019 qu’il était également lié à une autre société. Toutefois, le groupe du producteur-exportateur n’a pas répondu dans les délais prévus au questionnaire demandé concernant cette dernière société. Par conséquent, la Commission a informé le producteur-explorateur le 8 juillet 2019 qu’elle établirait ses conclusions sur la base des données disponibles (8) et que la société avait le droit de demander à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Le producteur-exportateur n’a pas transmis d’observations supplémentaires.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Un troisième producteur-exportateur a informé la Commission le 5 juillet 2019 qu’il n’était pas en mesure de répondre à la lettre de la Commission invitant à fournir un complément d’information et qu’il était bien conscient des conséquences négatives de son absence de réponse. Par conséquent, la Commission a informé le producteur-explorateur le 9 juillet 2019 qu’elle établirait ses conclusions sur la base des données disponibles (9) et que la société avait le droit de demander à être entendue par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Le producteur-exportateur n’a pas transmis d’observations supplémentaires.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Les 15 producteurs-exportateurs restants ayant transmis des réponses au questionnaire très incomplètes ont reçu chacun, du 27 mai au 18 juillet 2019, une lettre détaillant les raisons pour lesquelles la Commission a conclu, à titre préliminaire, que leurs réponses étaient très incomplètes. Les problèmes récurrents qui ont conduit à l’évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle les réponses de ces 15 producteurs-exportateurs étaient très incomplètes incluent ce qui suit:
                     
                                 —
                              
                              
                                 la non-fourniture des informations financières demandées, telles que les états financiers, les balances générales des comptes, une ventilation des quantités et des valeurs de vente,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la fourniture d’informations financières incomplètes, contradictoires ou seulement partielles concernant le processus de production, la quantité produite et/ou la capacité de production, l’approvisionnement en matières premières,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 l’absence de réponse à des questions spécifiques du questionnaire,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la non-fourniture des documents officiels demandés, tels que la licence commerciale, la preuve d’enregistrement, les déclarations d’impôt sur le revenu,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la non-divulgation de l’existence de toutes les sociétés liées du groupe, malgré la demande spécifique dans la réponse au questionnaire, et, de ce fait, la non-fourniture des réponses au questionnaire requises concernant ces sociétés liées.
                              
                           
               
                     (29)
                  
                  
                     Chacun de ces 15 producteurs-exportateurs a également été informé par cette même lettre que:
                     
                                 —
                              
                              
                                 ils avaient le droit de fournir des explications complémentaires en réponse à l’évaluation préliminaire de la Commission dans un délai d’une semaine à partir de l’envoi de la lettre, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement de base,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la Commission avait l’intention d’établir ses conclusions finales sur la base des données disponibles, tel que prévu aux considérants 21 à 23 du règlement d’ouverture.
                              
                           
               
                     (30)
                  
                  
                     Par la suite, sur ces 15 producteurs-exportateurs:
                     
                                 —
                              
                              
                                 trois n’ont pas contesté l’évaluation préliminaire de la Commission,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 six ont fourni des réponses à l’évaluation préliminaire de la Commission. Dans tous les cas, les réponses étaient insatisfaisantes, fausses et/ou trompeuses,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 un producteur-exportateur a admis qu’il avait cessé la production après mai 2018 et qu’il était devenu un négociant du produit concerné.
                              
                           
               
                     (31)
                  
                  
                     Deux autres producteurs-exportateurs (sur les 15) ont fourni par la suite certains documents supplémentaires, même si leurs réponses ne pouvaient toujours pas être considérées comme entièrement complètes. Néanmoins, la Commission a décidé d’effectuer des visites de vérification dans les locaux de ces deux producteurs-exportateurs. Durant ces visites de vérification, la Commission a détecté des problèmes au niveau des deux producteurs-exportateurs, respectivement la non-divulgation de l’existence de sociétés liées et l’inexactitude de leurs déclarations concernant la transformation de certains types du produit concerné. Par conséquent, la Commission a informé les deux producteurs-exportateurs le 7 août 2019 qu’elle maintenait son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. La Commission a souligné le fait que les producteurs-exportateurs ne pouvaient pas fournir d’éléments de preuve d’une justification économique de leurs exportations de 2018 autre que la reconfiguration des ventes de la production d’autres producteurs-exportateurs chinois. Dans cette même lettre, la Commission a également informé les deux producteurs-exportateurs qu’ils avaient le droit de demander à être entendus par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales jusqu’au 16 août 2019 au plus tard. Les deux sociétés n’ont pas demandé d’audition dans le délai fixé.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Le 1er août 2019, un autre producteur-exportateur a transmis des informations complémentaires en réaction à l’évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle ses réponses au questionnaire étaient insuffisantes. La Commission a analysé ces informations complémentaires. Toutefois, certains problèmes, tels que la non-fourniture d’informations complètes concernant l’ensemble de ses sociétés liées, sont restés sans réponse. Par conséquent, le 13 août 2019, la Commission a informé le producteur-exportateur qu’elle maintenait son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. À cet égard, la Commission a souligné le fait que le producteur-exportateur n’avait fourni aucun élément de preuve de ses exportations de 2018, lesquelles étaient quatre fois plus élevées que le tonnage que le producteur-exportateur avait réellement produit pendant cette même période. Dans cette même lettre, la Commission a également informé le producteur-exportateur qu’il avait le droit de demander à être entendu par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales jusqu’au 23 août 2019 au plus tard. Le producteur-exportateur n’a pas répondu dans le délai fixé.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Par lettres du 18 mai et du 26 juin 2019, la Commission a informé un autre producteur-exportateur des insuffisances dans ses réponses s’agissant des documents requis et de son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Le 2 juillet 2019, le producteur-exportateur a déclaré qu’il avait fourni toutes les informations requises et a transmis de nouveau ses états financiers de 2015 à 2018, sans toutefois remplir le questionnaire au sujet de sa société liée. Les 12 et 22 août 2019, il a saisi le conseiller-auditeur du problème. Par lettre du 27 août 2019, la Commission a informé le producteur-exportateur des raisons pour lesquelles ses informations complémentaires datées du 2 juillet étaient toujours très incomplètes et qu’elle maintenait donc son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. La Commission a souligné le fait que ce producteur-exportateur ne pouvait pas fournir d’éléments de preuve d’une justification économique de ses exportations de 2018 autre que la reconfiguration des ventes de la production d’autres producteurs-exportateurs chinois. Dans cette même lettre, la Commission a informé le producteur-exportateur qu’il avait la possibilité de poursuivre sa demande d’audition jusqu’au 2 septembre 2019 au plus tard. Le producteur-exportateur n’a pas répondu dans le délai fixé. Le 10 septembre 2019 il a envoyé à la Commission un courrier électronique auquel était joint un fichier concernant l’annulation de sa société liée. Par lettre du 13 septembre 2019, la Commission a réitéré qu’elle maintenait son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base, la dernière transmission n’offrant pas de nouvelles informations et la réponse demeurant très incomplète. Il a donc été conclu que ce producteur-exportateur ne pouvait pas fournir d’éléments de preuve d’une justification économique de ses exportations de 2018 autre que des pratiques de reconfiguration des ventes.
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Pour finir, un producteur-exportateur a demandé à être entendu par les services de la Commission. L’audition a eu lieu le 18 juillet 2019. Au cours de cette audition, le producteur-exportateur a transmis les réponses au questionnaire de son négociant hongkongais et a fourni des documents et des éclaircissements supplémentaires. Après l’audition, ce producteur-exportateur a fourni, à la demande spécifique de la Commission, tous les documents requis, lesquels montraient qu’il ne se livrait pas à des pratiques de reconfiguration des ventes en vendant le produit concerné fabriqué par d’autres producteurs-exportateurs non liés sous son propre code additionnel TARIC. En conséquence, la Commission n’a pas maintenu son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base à ce producteur-exportateur.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     En résumé, 17 producteurs-exportateurs sur 18 ont été dûment informés des conséquences de leur coopération partielle ou défaut de coopération en vertu des considérants 21 à 23 du règlement d’ouverture. Par conséquent, pour ces 17 sociétés, la Commission a établi ses conclusions sur la base des données disponibles, entre autres, les données relatives aux tendances des exportations vers l’Union (pour de plus amples informations, voir le considérant 36, et sur son évaluation du niveau d’insuffisance dans les réponses au questionnaire conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Sur ces 17 producteurs-exportateurs:
                     
                                 —
                              
                              
                                 15 étaient soumis au taux de droit de 17,9 % et avaient augmenté fortement leurs exportations de 2014 à 2018 ou avaient effectué des exportations au-delà de leur capacité,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Les deux producteurs-exportateurs restants qui étaient soumis aux taux de droit individuels de 22,9 % et de 23,4 %, supérieurs au taux de droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, ont diminué leurs exportations entre 2014 et 2018.
                              
                           En l’absence de justification économique autre que des pratiques de contournement, la Commission a conclu que ces producteurs-exportateurs se livrent à des pratiques de reconfiguration des ventes.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     En conséquence, il convient d’appliquer le taux de droit résiduel de 36,1 % à ces 17 producteurs-exportateurs qui, à l’origine, étaient soumis à un droit moins élevé, comme expliqué au considérant 12, et de révoquer leur code additionnel TARIC spécifique. Il s’est avéré qu’un seul producteur-exportateur ne se livrait pas à des pratiques de contournement, comme expliqué au considérant 34, et, par conséquent, il convient de maintenir son code additionnel TARIC individuel et son taux de droit de 17,9 %.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, trois de ces 17 sociétés ont présenté des observations, qui n’ont pas été acceptées par la Commission pour les raisons exposées aux considérants 39 à 41 ci-dessous.
                  
               
                     (39)
                  
                  
                     Une société a fait valoir que la réponse au questionnaire n’avait pas été correctement remplie en raison d’une «compréhension incomplète du questionnaire» et d’un «manque de compréhension du fonctionnement du département de production de la société». Elle a donc demandé de réintroduire la réponse au questionnaire. À cet égard, il convient de souligner que la société a eu amplement l’occasion de faire connaître son point de vue au cours de l’enquête. Le 3 juin 2019, la Commission l’a informée de son intention d’abroger le code additionnel TARIC spécifique de l’entreprise en raison des manquements constatés. La Commission a informé la société qu’elle avait le droit de fournir des explications complémentaires. Faute de réponse, la Commission a précisé le 26 juin 2019 que «votre société n’a pas fourni dans les délais prévus les informations requises dans ses réponses au questionnaire concernant, entre autres, les données financières, de vente et de production». Après communication des informations, la société disposait de trois semaines supplémentaires pour soumettre les données et les commentaires nécessaires. Aucune information supplémentaire n’a été reçue dans ces délais. Il y a donc lieu d’abroger le code additionnel TARIC spécifique à l’entreprise, comme cela a déjà été annoncé à cette société les 3 et 26 juin 2019.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la deuxième société a fait valoir, dans un courrier électronique du 11 octobre 2019, qu’elle avait pleinement coopéré et a renvoyé à cet égard à ses observations antérieures des 28 avril et 6 juin 2019. Elle a également confirmé dans ce courriel que la société était une société commerciale, conformément à sa licence d’exploitation, et qu’elle ne s’était pas livré à de quelconques pratiques de reconfiguration. À cet égard, il convient de souligner que seuls les producteurs-exportateurs peuvent bénéficier d’un code additionnel TARIC spécifique à l’entreprise. La société ayant elle-même reconnu qu’elle était un négociant, il y a lieu d’abroger le code additionnel TARIC spécifique, comme cela a déjà été annoncé à cette société les 3 et 26 juin 2019.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Enfin, la troisième société a fait valoir qu’elle avait pleinement coopéré et qu’elle ne s’était pas livrée à des pratiques de reconfiguration. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission avait déjà informé la société des lacunes dans sa réponse au questionnaire, les 28 mai et 26 juin 2019. Par ailleurs, le 27 août 2019, la Commission a de nouveau expliqué à la société que de nombreuses autres questions, telles que décrites dans la première lettre du 28 mai, étaient restées sans réponse. À l’expiration du dernier délai, la Commission a informé la société, le 13 septembre 2019, que les documents demandés n’avaient pas été transmis. En conséquence, la société n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour justifier, sur le plan économique, sa hausse des exportations vers l’Union en 2018, à l’exclusion d’une reconfiguration des ventes d’autres producteurs de vaisselle chinois. Il y a donc lieu d’abroger le code additionnel TARIC spécifique à l’entreprise, comme cela a déjà été annoncé à cette société le 28 mai 2019, le 26 juin 2019 et le 13 août 2019.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     En outre, avant l’information des parties, la Commission a noté que trois producteurs-exportateurs sur 17 étaient liés à quatre autres sociétés ayant chacune leur propre code additionnel TARIC individuel et étant donc soumis au droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     En conséquence, afin d’éviter qu’ils ne se livrent à des pratiques de reconfiguration des ventes par l’intermédiaire de ces sociétés liées, la Commission a estimé qu’il convenait pour l’instant de révoquer leur code additionnel TARIC spécifique. Il convient également d’appliquer le taux de droit résiduel de 36,1 % aux quatre sociétés liées qui étaient soumises, à l’origine, au taux de droit moins élevé de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, les quatre sociétés liées ont formulé des observations sur l’évaluation préliminaire de la Commission selon laquelle elles étaient liées à des sociétés ayant fourni des réponses très insuffisantes au questionnaire, comme indiqué aux considérants 45 et 46 ci-dessous.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Trois de ces quatre sociétés ont apporté la preuve qu’elles n’étaient pas liées aux sociétés qui avaient présenté une réponse extrêmement insuffisante. La Commission a analysé la documentation et a conclu que les trois sociétés ne sont pas liées. Par conséquent, il convient de ne pas abroger le code additionnel TARIC spécifique à ces trois sociétés.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     La quatrième société (société A) s’est également manifestée. Lors d’une audition qui s’est tenue le 10 octobre 2019, et dans une lettre ultérieure du 18 octobre 2019, elle a fait valoir que l’abrogation de son propre code additionnel TARIC n’était ni justifiée ni de fait ni de droit. Elle a également fait valoir qu’il n’existait aucun risque de reconfiguration commerciale entre elle-même et ses sociétés liées (notamment les sociétés B et C (10)). En outre, elle s’est enquise des garanties et des engagements supplémentaires qui permettraient à la Commission de contrôler les articles en céramique pour la table fabriqués par la société et importés sous son code additionnel TARIC.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     La Commission a rejeté cet argument. Conformément à la définition des sociétés liées figurant à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (11), la quatrième société (société A) est liée à celle qui a apporté des réponses très insuffisantes au questionnaire (société B). Au moment de l’ouverture de l’enquête, il existait un lien financier solide et, après la cession de la participation, peu de temps après cette date, la relation s’est poursuivie sur la base de liens familiaux. En outre, la société A a écrit dans sa lettre du 18 octobre 2019 qu’il existe encore «un lien familial (à savoir époux et épouse)» entre l’un des actionnaires actuels de cette société et l’un des actionnaires actuels des autres sociétés, confirmant ainsi le fait que les sociétés étaient liées. Il s’ensuit que l’omission de la société B de déclarer toutes les sociétés liées figurant dans une réponse au questionnaire peut également être imputée à la société A. Ensemble, elles ont manqué l’occasion de partager des faits pertinents avec la Commission, en dépit d’une lettre du 28 mai 2019 adressée à la société B. En outre, le comportement passé de la société A indique qu’il existe un risque élevé d’acheminement intra-entreprise entre les sociétés liées. Cette société a augmenté ses exportations qui sont passées de 1 657 tonnes en 2014 à 3 929 tonnes en 2018. Cette hausse ne s’explique par aucune justification économique. Enfin, la Commission a noté que la possibilité de proposer une offre d’engagement au titre de l’article 8 du règlement de base n’existe pas en cas de contournement au titre de l’article 13 du règlement de base. En conséquence, il convient d’abroger le code additionnel TARIC de la société A.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     De plus, à la suite de l’information des parties, l’une [société (C)] des deux sociétés [sociétés (B) et (C)] ayant présenté des réponses très lacunaires et liées à la quatrième société (A), mentionnée au considérant 46, s’est également manifestée. Elle a demandé à la Commission de reconsidérer son intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. À cet égard, elle a affirmé que la principale base juridique de l’intention de la Commission d’appliquer l’article 18 du règlement de base était qu’elle avait identifié une autre société liée. En outre, la société a fait valoir qu’il n’existait qu’un lien distant entre les deux sociétés.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 47, la société C a également omis de partager les faits pertinents avec la Commission malgré une lettre du 28 mai 2019 enjoignant cette société à saisir l’opportunité qui lui était offerte. En outre, il est erroné de prétendre, dans le contexte de l’article 18 du règlement de base, que la lettre d’information spécifique du 27 septembre 2019 faisait principalement référence à la relation entre les sociétés A et C. La lettre d’information spécifique mentionne expressément que les principales raisons de l’application de l’article 18 du règlement de base ont été exposées dans les lettres du 28 mai 2019 et du 11 juin 2019 à la société, dans lesquelles sont énumérées tous les cas où la société a manqué de prouver le non-contournement des mesures.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Par conséquent, à la suite de l’information des parties,et afin d’éviter le risque de pratiques de reconfiguration par l’intermédiaire de sociétés liées, la Commission a finalement conclu qu’il convenait également d’abroger le code additionnel TARIC de la société, mentionné au considérant 46. Il convient également d’appliquer le taux de droit résiduel de 36,1 % à la société liée restante qui soumise, à l’origine, au taux de droit moins élevé de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.
                  
               2.3.3.   Les 19 producteurs-exportateurs ayant transmis des réponses au questionnaire complètes
         
         
                     (51)
                  
                  
                     Les 19 producteurs-exportateurs restants ont transmis des réponses au questionnaire complètes et des visites de vérification ont été effectuées par la suite dans leurs locaux au cours de la période allant de juillet à septembre 2019.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Il s’est avéré que 17 producteurs-exportateurs sur les 19 ne se livraient pas à des pratiques de contournement. Une grande majorité d’entre eux étaient établis avant l’institution des mesures à l’encontre de la RPC. Les réponses au questionnaire et les vérifications sur place des données sur la production et la capacité, des installations de production, des coûts de production, des achats de matières premières, des produits finis et semi-finis et des ventes à l’exportation à l’Union, entre autres facteurs, ont confirmé que les 17 producteurs-exportateurs n’exportaient que des produits fabriqués par eux.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     En ce qui concerne les deux producteurs-exportateurs restants, la Commission n’a pas constaté qu’elle se livrait à des pratiques de contournement, mais elle a détecté les problèmes suivants, comme détaillé aux considérants 54 et 55.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Pour le premier groupe, la Commission a noté qu’il possédait une société de négoce, la société mère, et deux producteurs-exportateurs, tous les trois situés dans les mêmes locaux en Chine. La Commission a également noté que le code additionnel TARIC individuel (soumis au taux de droit de 17,9 %) n’avait été attribué qu’à la société mère. Dans la mesure où des codes additionnels TARIC doivent être attribués aux producteurs-exportateurs, il convient que la Commission transfère à présent le code additionnel TARIC de la société mère aux deux producteurs-exportateurs du groupe, conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     Dans le deuxième groupe qui possédait également une autre société liée ayant un code additionnel TARIC individuel (soumis au taux de droit de 17,9 %), la Commission a noté une déclaration d’origine systématiquement erronée au cours de sa vérification de l’entrepôt. Les salariés emballaient le produit concerné dans des cartons intérieurs et extérieurs sur lesquels étaient imprimées des informations trompeuses concernant le pays d’origine et le producteur. Le pays d’origine mentionné était Singapour et le producteur, une société située dans le même pays. Le bon de commande avait été transmis par un négociant établi à Hong Kong. L’envoi lui-même était destiné à un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne, où des mesures antidumping sont également en vigueur concernant les articles pour la table originaires de Chine. La Commission a contrôlé dans les locaux des sociétés l’ensemble des pièces justificatives concernant certaines transactions de vente à l’exportation à l’Union et a en outre analysé les données sur les exportations en provenance de Singapour vers l’Union. La Commission n’a pas pu établir qu’un tel comportement illicite s’appliquait aux ventes à l’exportation destinées à l’Union européenne. Par conséquent, en l’absence d’élément de preuve d’une fraude affectant le marché de l’Union, la Commission a conclu que les articles produits par les deux producteurs-exportateurs et destinés à l’Union européenne sont correctement déclarés d’origine chinoise, et, de ce fait, n’échappent pas aux droits antidumping européens applicables.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     En conséquence, il convient que le taux de droit de 18 producteurs-exportateurs sur les 19 ayant transmis des réponses au questionnaire complètes et ayant fait l’objet d’une visite dans leurs locaux soit maintenu à 17,9 %. En outre, pour l’un de ces 19 producteurs-exportateurs, comme énoncé au considérant 54, il convient que la Commission transfère le code additionnel TARIC de la société mère aux deux producteurs-exportateurs du groupe, conformément à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               2.4.   Modification de la configuration des échanges
         
         2.4.1.   Degré de coopération et détermination des volumes d’échange en Chine
         
         
                     (57)
                  
                  
                     Au cours du récent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a analysé l’évolution des volumes importés en provenance de la RPC vers l’Union sur la base des données d’Eurostat qui fournissent des chiffres nationaux. Dans la présente enquête anti-contournement, il a été nécessaire d’évaluer des données spécifiques aux sociétés. De telles données sont disponibles dans la base de données établie conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base. Cette base de données rassemble les données déclarées chaque mois à la Commission par les États membres sur les importations de produits soumis à des enquêtes sous chaque code additionnel TARIC, ainsi qu’à des mesures, y compris à enregistrement. La Commission a donc utilisé les données issues de la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6, pour déterminer la modification de la configuration des échanges en comparant les producteurs-exportateurs soumis à des droits élevés à ceux soumis à des droits moins élevés aux fins de cette enquête.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs soumis à cette enquête représentaient 26 % du total des exportations chinoises du produit soumis à l’enquête vers l’Union au cours de la PR, comme il ressort de la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6. 48 d’entre eux s’étaient vus imposer le droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Comme expliqué au considérant 51, seuls 19 producteurs-exportateurs ont coopéré en soumettant des réponses au questionnaire complètes. En outre, comme expliqué au considérant 34, le taux de droit individuel d’un autre producteur-exportateur ayant transmis à l’origine des réponses au questionnaire très incomplètes a finalement été maintenu à 17,9 %. Ces 20 producteurs-exportateurs, tous soumis au droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, représentaient 10 % des importations chinoises totales au cours de la PR.
                  
               2.4.2.   Modification de la configuration des échanges en Chine
         
         
                     (60)
                  
                  
                     Le tableau 1 montre le volume des importations du produit concerné en provenance de la RPC vers l’Union à partir du 1er janvier 2015 jusqu’à la fin de la période de référence, sous forme de montant agrégé.
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Volume total des importations en provenance de la RPC (en tonnes) vers l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2015
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                           
                                 Volume des importations
                              
                              
                                 348 003 
                              
                              
                                 376 286 
                              
                              
                                 403 071 
                              
                              
                                 383 460 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    108
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                           
                                 Source: Statistiques sur les importations de l’Union européenne fondées sur la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6.
                              
                           
               
                     (61)
                  
                  
                     Le volume total des importations en provenance de la RPC a augmenté, sur une base agrégée, de 11 % tout au long de la PI et est passé de 348 003 tonnes en 2015 à 383 460 tonnes au cours de la PR.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Comme expliqué aux sections 2.3.1 et 2.3.2, la Commission a noté que les producteurs-exportateurs avaient fortement augmenté leurs exportations de 2014 à 2018, ou avaient effectué des exportations au-delà de leur capacité, tel que déclaré dans le cadre de l’exercice d’échantillon au cours de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. En l’absence de justification économique autre que des pratiques de contournement, la Commission a établi ses conclusions concernant ces 30 producteurs-exportateurs sur la base des données disponibles, entre autres les données relatives aux tendances des exportations vers l’Union, et le niveau d’insuffisance de leurs réponses au questionnaire conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et a conclu qu’ils étaient tous impliqués dans des pratiques de contournement. Ces 30 producteurs-exportateurs représentaient 16 % du total des importations chinoises au cours de la PR.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     Les 30 producteurs-exportateurs se livrant à des pratiques de contournement ont augmenté leurs volumes de vente à l’Union, lesquels sont passés de 52 497 tonnes en 2015 à 63 227 tonnes en 2018. Cette hausse de plus de 20 % contraste nettement avec la hausse d’environ 11 % de l’ensemble des importations chinoises dans l’Union, comme indiqué dans le tableau du considérant 60 du présent règlement.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     En outre, en établissant une distinction entre ces 30 producteurs-exportateurs sur la base de leur taux de droit applicable, une modification de la configuration des échanges a été observée en référence à la période comprise entre 2015 et 2018, comme suit:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les 28 producteurs-exportateurs soumis au taux de droit applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon (17,9 %) et se livrant à des pratiques de contournement ont augmenté leur volume de ventes à l’Union d’environ 12 600 tonnes à un niveau agrégé (soit une hausse moyenne du volume de ventes à l’Union par producteur-exportateur de 450 tonnes), tandis que les producteurs-exportateurs restants soumis au taux de droit applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon (environ 370 producteurs-exportateurs au total) (12) ont augmenté leur volume de ventes à l’Union seulement d’environ 20 000 tonnes au cours de la même période (soit une hausse moyenne du volume des ventes à l’Union par producteur-exportateur de 54 tonnes),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Les deux producteurs-exportateurs soumis aux taux de droit individuels de 22,9 % et de 23,4 % (supérieurs au droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon) ont diminué leur volume de ventes à l’Union d’environ 1 900 tonnes, tandis que les trois autres producteurs-exportateurs soumis à des taux de droit individuels (non visés par cette enquête), ont augmenté leur volume de ventes de 1 450 tonnes. Les derniers producteurs-exportateurs s’étaient vus imposer un droit individuel (relativement bas) de respectivement 13,1 %, 17,6 % et 18,3 % dans le cadre de l’enquête initiale.
                              
                           
               
                     (65)
                  
                  
                     Ces changements dans les flux commerciaux vers l’Union constituent une modification de la configuration des échanges entre les producteurs-exportateurs individuels du pays soumis aux mesures et l’Union qui découle de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles l’enquête n’a pas mis en lumière de motivation ou de justification économique autre que l’intention d’éviter le taux de droit résiduel ou plus élevé en vigueur sur les articles pour la table et la cuisine originaires de la RPC.
                  
               2.4.3.   Nature de la pratique de contournement en Chine
         
         
                     (66)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit. Ces pratiques, opérations ou ouvraisons incluent, entre autres, la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont exportés vers l’Union par l’intermédiaire de producteurs bénéficiant d’un droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants.
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Comme expliqué aux sections 2.3.1 et 2.3.2, la Commission a conclu que 30 producteurs-exportateurs sur 50 étaient impliqués dans des pratiques de reconfiguration des ventes. Cette part représente 16 % du total des importations dans l’Union au cours de la période de référence, comme il ressort de la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     La Commission a également reçu en 2018 des éléments de preuve des autorités douanières slovènes indiquant que le produit concerné avait été importé dans l’Union par un producteur-exportateur (soumis à un droit moins élevé) autre que celui qui l’avait réellement fabriqué (soumis à un droit plus élevé). En outre, au cours de son analyse dans le cadre d’un réexamen au titre de «nouvel exportateur», la Commission a également recueilli des éléments de preuve d’une pratique de reconfiguration des ventes similaire consistant, compte tenu de l’étiquetage des emballages, à importer le produit concerné dans l’Union par un producteur-exportateur (soumis à un droit moins élevé) autre que celui qui l’a réellement fabriqué (soumis à un droit plus élevé). Ce constat confirme les conclusions de l’enquête.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     À la lumière des considérations précédentes, la Commission a établi que des pratiques de reconfiguration des ventes du produit soumis à l’enquête avaient lieu à grande échelle.
                  
               2.5.   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping
         
         
                     (70)
                  
                  
                     L’enquête n’a pas mis en lumière de motivation suffisante ou de justification économique concernant les pratiques de reconfiguration des ventes autre que l’intention d’éviter le taux de droit résiduel ou plus élevé en vigueur sur les articles pour la table et la cuisine originaires de la RPC.
                  
               2.6.   Preuve de l’existence d’un dumping
         
         
                     (71)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné s’il existait des éléments de preuve d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit similaire.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     Dans le règlement initial comme dans le tout dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’existence d’un dumping a été établi. La Commission a décidé d’utiliser les données du réexamen au titre de l’expiration des mesures le plus récent afin de déterminer la valeur normale.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne, telle qu’établie dans le règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures, a été comparée à la moyenne pondérée des prix à l’exportation au cours de la PR des 30 producteurs contournant les mesures, comme il ressort de la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     Dans la mesure où ces prix à l’exportation étaient inférieurs à la valeur normale, l’existence d’un dumping a été confirmé.
                  
               2.7.   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping
         
         
                     (75)
                  
                  
                     Enfin, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si les produits importés en provenance des 30 producteurs-exportateurs impliqués dans des pratiques de contournement neutralisaient, en termes de quantités et de prix, les effets correctifs des mesures en vigueur.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     Au considérant 205 du dernier règlement de réexamen au titre de l’expiration des mesures mentionné au considérant 4, la Commission a établi que la consommation de l’Union représentait 634 255 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (du1er avril 2017 au 31 mars 2018), ce qui constitue le chiffre le plus récent sur la consommation de l’Union dont dispose la Commission et un indicateur utile de la consommation de l’Union pour l’année 2018. Sur la base de ce chiffre, la part de marché des importations des 30 producteurs-exportateurs se livrant à des pratiques de contournement, laquelle s’élevait à 63 227 tonnes en 2018 selon la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6, correspond à environ 10 % du marché total de l’Union, ce qui représente un pourcentage important.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     En ce qui concerne les prix, le prix non préjudiciable moyen n’a pas été établi dans le réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, le coût de production moyen de l’industrie de l’Union, tel qu’établi dans l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, a été comparé à la moyenne pondérée des prix CAF des 30 producteurs contournant les mesures au cours de la PR de cette enquête, comme il ressort de la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     Dans la mesure où les prix CAF étaient inférieurs au coût de production moyen de l’industrie de l’Union, les importations constituant un contournement neutralisaient les effets correctifs du droit en termes de prix.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a conclu que les pratiques de reconfiguration des ventes décrites ci-dessus neutralisaient les effets correctifs des mesures en vigueur, tant en termes de quantités que de prix.
                  
               3.   MESURES
         
         
                     (80)
                  
                  
                     Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC a été contourné par des pratiques de reconfiguration des ventes par l’intermédiaire de certains producteurs-exportateurs chinois soumis à un droit moins élevé.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il convient donc d’étendre le droit antidumping résiduel sur les importations du produit concerné originaire de la RPC aux importations du même produit déclaré comme étant fabriqué par certaines sociétés soumises à un droit moins élevé, celui-ci étant en réalité produit par des sociétés soumises à un droit individuel plus élevé ou un droit résiduel de 36,1 %.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     Il convient donc de proroger la mesure visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (13) de la Commission sous l’expression «toutes les autres sociétés», laquelle consiste dans un droit antidumping définitif de 36,1 % applicable au prix net, franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
                  
               
                     (83)
                  
                  
                     Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, en vertu duquel il convient d’appliquer les mesures prorogées aux importations qui sont entrées dans l’Union dans le cadre de l’enregistrement imposé par le règlement d’ouverture, il convient de percevoir les droits sur les importations enregistrées d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC dans l’Union sous les codes additionnels TARIC des 30 producteurs se livrant à des pratiques de reconfiguration des ventes. Le montant des droits antidumping devant être perçus rétroactivement devrait correspondre à la différence entre le droit résiduel de 36,1 % et le montant que ces sociétés ont payé.
                  
               4.   RENFORCEMENT DES EXIGENCES ET DES CONTRÔLES À L’IMPORTATION
         
         
                     (84)
                  
                  
                     La Commission a comparé les données sur les exportations transmises dans les réponses au questionnaire aux données déclarées dans la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6. Elle a noté que pour certains producteurs-exportateurs chinois, les données déclarées dans la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6 étaient plus élevées que les données déclarées dans les réponses au questionnaire.
                  
               
                     (85)
                  
                  
                     La Commission a comparé ces dernières données à d’autres sources au cours des vérifications sur place, telles que les déclarations d’impôts sur le revenu ou de TVA. Dans de nombreux cas, elle a repéré des écarts entre les données sur les exportations transmises dans les réponses au questionnaire d’une part, et celles vérifiées par la suite dans les données déclarées dans la base de données au titre de l’article 14, paragraphe 6, d’autre part.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Dans le considérant 5, la Commission fait référence à l’utilisation abusive des codes additionnels TARIC, lesquels sont spécifiques aux sociétés. Une telle utilisation abusive pourrait expliquer les écarts susmentionnés entre les données sur les exportations, telles que décrites aux considérants 71 et 72.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     La Commission a donc abordé le problème de l’utilisation potentiellement abusive des codes additionnels TARIC spécifiques aux sociétés avec les représentants de ces producteurs-exportateurs concernant lesquels la Commission estimait, à la lumière de ses vérifications, que leur code additionnel TARIC avait été utilisé de façon abusive par d’autres sociétés, plutôt que par les producteurs-exportateurs eux-mêmes qui se livraient à des pratiques de reconfiguration des ventes.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Le 4 juillet 2019, le problème de l’utilisation potentiellement abusive des codes additionnels TARIC a également fait l’objet de discussions avec les autorités chinoises et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de produits industriels légers et de produits d’artisanat (ci-après la «Chambre»).
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Sur la base de ces discussions, la Commission a jugé que des mesures spéciales étaient nécessaires pour réduire le risque d’utilisation abusive des codes additionnels TARIC spécifiques aux sociétés, en particulier en renforçant les exigences et les contrôles à l’importation en ce qui concerne les importations d’articles chinois pour la table et la cuisine dans l’Union européenne. Étant donné que de nombreux producteurs chinois effectuent leurs exportations vers l’Union européenne uniquement par l’intermédiaire de négociants non liés, il convient de renforcer le système actuel comme suit.
                  
               
                     (90)
                  
                  
                     L’importateur devrait être tenu de fournir les documents suivants aux autorités douanières des États membres:
                     
                                 —
                              
                              
                                 si l’importateur achète directement le produit concerné auprès du producteur-exportateur chinois, la déclaration d’importation doit être accompagnée de la facture commerciale comportant une déclaration du producteur-exportateur, comme précisé en annexe 2 («déclaration du fabricant de vente directe à l’exportation),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 si l’importateur achète directement le produit concerné auprès d’un négociant ou d’une autre personne morale intermédiaire, qu’ils soient situés ou non en Chine continentale, la déclaration d’importation doit être accompagnée de la facture commerciale délivrée par le fabricant au négociant et d’une déclaration du fabricant, prévue à l’annexe 3 («déclaration du fabricant de vente indirecte à l’exportation») ainsi que de la facture commerciale délivrée par le négociant à l’importateur.
                              
                           
               
                     (91)
                  
                  
                     Bien que la présentation de ces documents soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, ces documents ne sont pas les seuls éléments que les autorités douanières doivent prendre en compte. En effet, même si ces documents conformes à toutes les exigences applicables leur sont présentés, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs contrôles habituels et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) dans le but de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de s’assurer que l’application ultérieure d’un taux de droit moins élevé est justifiée, conformément au droit douanier.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     En outre, à l’issue des discussions visées au considérant 88, le 9 août 2019, la Commission a envoyé une lettre aux autorités chinoises et à la Chambre en leur proposant de collaborer en vue de renforcer les exigences à l’importation et le système de contrôle. Le 1er septembre 2019, les autorités chinoises et la Chambre ont accepté de participer à un nouveau système d’exécution comme suit: chaque producteur-exportateur soumis à un droit de 36,1 % sera tenu d’envoyer une copie de sa facture commerciale à la Chambre qui, à son tour, transmettra un rapport annuel à la Commission concernant les données sur les exportations vers l’Union européenne de ces producteurs-exportateurs.
                  
               
                     (93)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, l’Association européenne de l’industrie de la céramique a fait observer qu’elle avait salué les conclusions détaillées figurant dans le document d’information générale et qu’elle soutenait les actions proposées, telles que le contrôle des importations et exigeant une série de documents que les États membres recueilleront auprès des douanes.
                  
               5.   INFORMATION DES PARTIES
         
         
                     (94)
                  
                  
                     La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions ci-dessus et a invité les parties à les commenter. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été prises en considération. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions définitives,
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Le droit antidumping définitif de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine, est, à partir du samedi 23 mars 2019, étendu aux importations déclarées par les sociétés énumérées dans le tableau suivant. Leur code additionnel TARIC, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 et mentionné dans le tableau suivant, est révoqué et remplacé par le code additionnel TARIC B999.
               
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel
                           TARIC (révoqué et remplacé)
                        
                     
                           CHL Porcelain Industries Ltd
                        
                        
                           B351
                        
                     
                           Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           B353
                        
                     
                           Beiliu Chengda Ceramic Co., Ltd.
                        
                        
                           B360
                        
                     
                           Beiliu Jiasheng Porcelain Co., Ltd.
                        
                        
                           B362
                        
                     
                           Chaozhou Lianjun Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           B446
                        
                     
                           Chaozhou Xinde Ceramics Craft Factory
                        
                        
                           B484
                        
                     
                           Chaozhou Yaran Ceramics Craft Making Co., Ltd.
                        
                        
                           B492
                        
                     
                           Evershine Fine China Co., Ltd.
                        
                        
                           B514
                        
                     
                           Far East (Boluo) Ceramics Factory Co., Ltd.
                        
                        
                           B517
                        
                     
                           Fujian Dehua Rongxin Ceramic Co., Ltd.
                        
                        
                           B543
                        
                     
                           Fujian Dehua Xingye Ceramic Co., Ltd.
                        
                        
                           B548
                        
                     
                           Profit Cultural & Creative Group Corporation
                        
                        
                           B556
                        
                     
                           Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd.
                        
                        
                           B579
                        
                     
                           Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd.
                        
                        
                           B583
                        
                     
                           Hunan Huawei China Industry Co., Ltd
                        
                        
                           B602
                        
                     
                           Hunan Wing Star Ceramic Co., Ltd.
                        
                        
                           B610
                        
                     
                           Joyye Arts & Crafts Co., Ltd.
                        
                        
                           B619
                        
                     
                           Liling Rongxiang Ceramic Co., Ltd.
                        
                        
                           B639
                        
                     
                           Meizhou Gaoyu Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           B656
                        
                     
                           Ronghui Ceramic Co., Ltd Liling Hunan China
                        
                        
                           B678
                        
                     
                           Shenzhen Donglin Industry Co., Ltd.
                        
                        
                           B687
                        
                     
                           Shenzhen Fuxingjiayun Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           B692
                        
                     
                           Shenzhen Good-Always Imp. & Exp. Co. Ltd
                        
                        
                           B693
                        
                     
                           Tangshan Daxin Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           B712
                        
                     
                           Tangshan Redrose Porcelain Products Co., Ltd.
                        
                        
                           B724
                        
                     
                           Xuchang Jianxing Porcelain Products Co., Ltd.
                        
                        
                           B742
                        
                     
                           Yuzhou Huixiang Ceramics Co., Ltd
                        
                        
                           B751
                        
                     
                           Yuzhou Ruilong Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           B752
                        
                     
                           Zibo Fuxin Porcelain Co., Ltd.
                        
                        
                           B759
                        
                     
                           Liling Taiyu Porcelain Industries Co., Ltd
                        
                        
                           B956
                        
                     
            
               2.   En raison de leur lien avec les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessus, le droit antidumping définitif de 36,1 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des moulins à café en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique, des fusils à aiguiser en céramique, des outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine, est, à partir du samedi 23 mars 2019, également étendu aux importations déclarées par les sociétés énumérées dans le tableau suivant. Leur codes additionnel TARIC, tel que mentionné en annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 et mentionné dans le tableau suivant, est révoqué et remplacé par le code additionnel TARIC B999.
               
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel
                           TARIC (révoqué et remplacé)
                        
                     
                           Guandong Songfa Ceramics Co., Ltd
                        
                        
                           B573
                        
                     
                           Guangxi Xin Fu Yuan Co., Ltd
                        
                        
                           B588
                        
                     
                           Liling Jiaxing Ceramic Industrial Co., Ltd.
                        
                        
                           B632
                        
                     
            
               3.   Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission est remplacé par le tableau suivant:
               
                           Société
                        
                        
                           Taux de droit
                           (%)
                        
                        
                           Code additionnel
                           TARIC
                        
                     
                           Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd;
                           Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd.
                        
                        
                           18,3
                        
                        
                           B349
                        
                     
                           Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd
                        
                        
                           13,1
                        
                        
                           B350
                        
                     
                           Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited;
                           Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd;
                           Shandong Silver Phoenix Co., Ltd;
                           Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd;
                           Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd;
                           Linyi Silver Phoenix Ceramics Co., Ltd;
                           Linyi Chunguang Ceramics Co., Ltd;
                           Linyi Zefeng Ceramics Co., Ltd.
                        
                        
                           17,6
                        
                        
                           B352
                        
                     
                           Sociétés énumérées en annexe 1
                        
                        
                           17,9
                        
                        
                            
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           36,1
                        
                        
                           B999
                        
                     
            
               4.   L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.
            
            
               5.   Le droit étendu par le paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/464 ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, pour toutes les sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 1 du présent article.
               Le montant des droits antidumping devant être perçus rétroactivement correspond à la différence entre le taux de droit résiduel de 36,1 % et le montant ayant été réellement payé.
            
            
               6.   L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 est remplacée par l’annexe 2 et l’annexe 3 du présent règlement. L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, des documents suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           si l’importateur achète directement le produit concerné auprès du producteur-exportateur chinois, la déclaration d’importation doit être accompagnée de la facture commerciale comportant une déclaration du producteur-exportateur, comme précisé en annexe 2 («déclaration du fabricant de vente directe à l’exportation);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si l’importateur achète directement le produit concerné auprès d’un négociant ou d’une autre personne morale intermédiaire, qu’ils soient situés ou non en Chine continentale, la déclaration d’importation doit être accompagnée de la facture commerciale délivrée par le fabricant au négociant et d’une déclaration du fabricant, prévue à l’annexe 3 («déclaration du fabricant de vente indirecte à l’exportation») ainsi que de la facture commerciale délivrée par le négociant à l’importateur.
                        
                     
            
               7.   Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.
            
         
         
            Article 2
            Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/464.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le president
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1932 de la Commission du 23 octobre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 273 du 24.10.2017, p. 4).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) no 803/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 219 du 25.7.2014, p. 33).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2207 de la Commission du 29 novembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 314 du 30.11.2017, p. 31).
         
            (6)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 189 du 15.7.2019, p. 8).
         
            (7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/464 de la Commission du 21 mars 2019 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 80 du 22.3.2019, p. 18).
         
            (8)  Ce producteur-exportateur ne pouvait pas fournir d’éléments de preuve d’une justification économique de ses exportations de 2018 autre que la reconfiguration des ventes du produit concerné produit par d’autres producteurs-exportateurs chinois.
         
            (9)  La société n’a pas fourni dans les délais prévus les informations requises dans ses réponses au questionnaire concernant, entre autres, les données financières, de vente et de production. En conséquence, ce producteur exportateur ne pouvait pas fournir d’éléments de preuve d’une justification économique de ses exportations de 2018 autre que des pratiques de reconfiguration des ventes.
         
            (10)  Il convient de noter que la lettre du 18 octobre 2019 de la société A fait principalement référence à ses relations avec la société B et moins à ses relations avec la société C.
         
            (11)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (12)  Comme indiqué dans la note de bas de page 4, plus de 400 producteurs-exportateurs sont soumis au taux de droit de 17,9 % applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon.
         
            (13)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 189 du 15.7.2019, p. 8).
      
      
         
            ANNEXE 1
            
               Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon
            
            
                        Société
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        Amaida Ceramic Product Co., Ltd.
                     
                     
                        B357
                     
                  
                        Asianera Porcelain (Tangshan) Ltd.
                     
                     
                        B358
                     
                  
                        Beiliu Changlong Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B359
                     
                  
                        Beiliu City Heyun Building Materials Co., Ltd.
                     
                     
                        B361
                     
                  
                        Beiliu Quanli Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B363
                     
                  
                        Beiliu Shimin Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B364
                     
                  
                        Beiliu Windview Industries Ltd.
                     
                     
                        B365
                     
                  
                        Cameo China (Fengfeng) Co., Ltd.
                     
                     
                        B366
                     
                  
                        Changsha Happy Go Products Developing Co., Ltd.
                     
                     
                        B367
                     
                  
                        Chao An Huadayu Craftwork Factory
                     
                     
                        B368
                     
                  
                        Chaoan County Fengtang Town HaoYe Ceramic Fty
                     
                     
                        B369
                     
                  
                        Chao’an Lian Xing Yuan Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B370
                     
                  
                        Chaoan Oh Yeah Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B371
                     
                  
                        Chaoan Shengyang Crafts Industrial Co., Ltd
                     
                     
                        B372
                     
                  
                        Chaoan Xin Yuan Ceramics Factory
                     
                     
                        B373
                     
                  
                        Chao’an Yongsheng Ceramic Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B374
                     
                  
                        Guangdong Baodayi Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B375
                     
                  
                        Chaozhou Baode Ceramics Co., Ltd,
                     
                     
                        B376
                     
                  
                        Chaozhou Baolian Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B377
                     
                  
                        Chaozhou Big Arrow Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B378
                     
                  
                        Chaozhou Boshifa Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B379
                     
                  
                        Chaozhou Cantake Craft Co., Ltd.
                     
                     
                        B380
                     
                  
                        Chaozhou Ceramics Industry and Trade General Corp.
                     
                     
                        B381
                     
                  
                        Chaozhou Chaofeng Ceramic Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B382
                     
                  
                        Chaozhou Chengxi Jijie Art & Craft Painted Porcelain Fty.
                     
                     
                        B383
                     
                  
                        Chaozhou Chengxinda Ceramics Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B384
                     
                  
                        Chaozhou Chenhui Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B385
                     
                  
                        Chaozhou Chonvson Ceramics Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B386
                     
                  
                        Chaozhou Daxin Arts & Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B387
                     
                  
                        Chaozhou DaXing Ceramics Manufactory Co., Ltd
                     
                     
                        B388
                     
                  
                        Chaozhou Dayi Ceramics Industries Co., Ltd.
                     
                     
                        B389
                     
                  
                        Chaozhou Dehong Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B390
                     
                  
                        Chaozhou Deko Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B391
                     
                  
                        Chaozhou Diamond Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B392
                     
                  
                        Chaozhou Dongyi Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B393
                     
                  
                        Chaozhou Dragon Porcelain Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B394
                     
                  
                        Chaozhou Fairway Ceramics Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B395
                     
                  
                        Chaozhou Feida Ceramics Industries Co., Ltd.
                     
                     
                        B396
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Baita Ceramics Fty.
                     
                     
                        B397
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Dongtian Porcelain Fty. No.2
                     
                     
                        B398
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Fenger Ceramics Craft Fty.
                     
                     
                        B399
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Hongrong Color Porcelain Fty.
                     
                     
                        B400
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Jiaxiang Ceramic Manufactory
                     
                     
                        B401
                     
                  
                        Guangdong GMT Foreign Trade Service Corp.
                     
                     
                        B402
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Shengshui Porcelain Art Factory
                     
                     
                        B403
                     
                  
                        Chaozhou Fengxi Zone Jinbaichuan Porcelain Crafts Factory
                     
                     
                        B404
                     
                  
                        Chaozhou Fromone Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B405
                     
                  
                        Chaozhou Genol Ceramics Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B406
                     
                  
                        Chaozhou Good Concept Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B407
                     
                  
                        Chaozhou Grand Collection Ceramics Manufacturing Co. Ltd.
                     
                     
                        B408
                     
                  
                        Chaozhou Guangjia Ceramics Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B409
                     
                  
                        Chaozhou Guidu Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B410
                     
                  
                        Chaozhou Haihong Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B411
                     
                  
                        Chaozhou Hengchuang Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B412
                     
                  
                        Chaozhou Henglibao Porcelain Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B413
                     
                  
                        Chaozhou Hongbo Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B414
                     
                  
                        Chaozhou Hongjia Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B415
                     
                  
                        Chaozhou Hongye Ceramics Manufactory Co., Ltd.
                     
                     
                        B416
                     
                  
                        Chaozhou Hongye Porcelain Development Co., Ltd.
                     
                     
                        B417
                     
                  
                        Chaozhou Hongyue Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B418
                     
                  
                        Chaozhou Hongzhan Ceramic Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B419
                     
                  
                        Chaozhou Hua Da Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B420
                     
                  
                        Chaozhou Huabo Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B421
                     
                  
                        Chaozhou Huade Ceramics Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B422
                     
                  
                        Chaozhou Huashan Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B423
                     
                  
                        Chaozhou Huayu Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B424
                     
                  
                        Chaozhou Huazhong Ceramics Industries Co., Ltd.
                     
                     
                        B425
                     
                  
                        Chaozhou Huifeng Ceramics Craft Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B426
                     
                  
                        Chaozhou J&M Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B427
                     
                  
                        Chaozhou Jencymic Co., Ltd.
                     
                     
                        B428
                     
                  
                        Chaozhou Jiahua Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B429
                     
                  
                        Chaozhou Jiahuabao Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B430
                     
                  
                        Chaozhou JiaHui Ceramic Factory
                     
                     
                        B431
                     
                  
                        Chaozhou Jiaye Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B432
                     
                  
                        Chaozhou Jiayi Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B433
                     
                  
                        Chaozhou Jiayu Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B434
                     
                  
                        Chaozhou Jin Jia Da Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B435
                     
                  
                        Chaozhou Jingfeng Ceramics Craft Co., Ltd.
                     
                     
                        B436
                     
                  
                        Guangdong Jinqiangyi Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B437
                     
                  
                        Chaozhou Jinxin Ceramics Making Co., Ltd
                     
                     
                        B438
                     
                  
                        Chaozhou Jinyuanli Ceramics Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B439
                     
                  
                        Chaozhou Kaibo Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B440
                     
                  
                        Chaozhou Kedali Porcelain Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B441
                     
                  
                        Chaozhou King’s Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B442
                     
                  
                        Chaozhou Kingwave Porcelain & Pigment Co., Ltd.
                     
                     
                        B443
                     
                  
                        Chaozhou Lemontree Tableware Co., Ltd.
                     
                     
                        B444
                     
                  
                        Chaozhou Lianfeng Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B445
                     
                  
                        Chaozhou Lianyu Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B447
                     
                  
                        ChaoZhou Lianyuan Ceramic Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B448
                     
                  
                        Chaozhou Lisheng Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B449
                     
                  
                        Chaozhou Loving Home Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B450
                     
                  
                        Chaozhou Maocheng Industry Dve. Co., Ltd.
                     
                     
                        B451
                     
                  
                        Chaozhou MBB Porcelain Factory
                     
                     
                        B452
                     
                  
                        Guangdong Mingyu Technology Joint Stock Limited Company
                     
                     
                        B453
                     
                  
                        Chaozhou New Power Co., Ltd.
                     
                     
                        B454
                     
                  
                        Chaozhou Ohga Porcelain Co.,Ltd.
                     
                     
                        B455
                     
                  
                        Chaozhou Oubo Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B456
                     
                  
                        Chaozhou Pengfa Ceramics Manufactory Co., Ltd.
                     
                     
                        B457
                     
                  
                        Chaozhou Pengxing Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B458
                     
                  
                        Chaozhou Qingfa Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B459
                     
                  
                        Chaozhou Ronghua Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B460
                     
                  
                        Guangdong Ronglibao Homeware Co., Ltd.
                     
                     
                        B461
                     
                  
                        Chaozhou Rui Cheng Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B462
                     
                  
                        Chaozhou Rui Xiang Porcelain Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B463
                     
                  
                        Chaozhou Ruilong Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B464
                     
                  
                        Chaozhou Sanhua Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B465
                     
                  
                        Chaozhou Sanming Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B466
                     
                  
                        Chaozhou Santai Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B467
                     
                  
                        Chaozhou Shuntai Ceramic Manufactory Co., Ltd.
                     
                     
                        B468
                     
                  
                        Chaozhou Songfa Ceramics Co.,Ltd.
                     
                     
                        B469
                     
                  
                        Chaozhou Sundisk Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B470
                     
                  
                        Chaozhou Teemjade Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B471
                     
                  
                        Chaozhou Thyme Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B472
                     
                  
                        Chaozhou Tongxing Huajiang Ceramics Making Co., Ltd
                     
                     
                        B473
                     
                  
                        Guangdong Totye Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B474
                     
                  
                        Chaozhou Trend Arts & Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B475
                     
                  
                        Chaozhou Uncommon Craft Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B476
                     
                  
                        Chaozhou Weida Ceramic Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B477
                     
                  
                        Chaozhou Weigao Ceramic Craft Co., Ltd.
                     
                     
                        B478
                     
                  
                        Chaozhou Wingoal Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B479
                     
                  
                        Chaozhou Wood House Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B480
                     
                  
                        Chaozhou Xiangye Ceramics Craft Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B481
                     
                  
                        Chaozhou Xin Weicheng Co., Ltd.
                     
                     
                        B482
                     
                  
                        Chaozhou Xincheng Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B483
                     
                  
                        Chaozhou Xingguang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B485
                     
                  
                        Chaozhou Wenhui Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B486
                     
                  
                        Chaozhou Xinkai Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B487
                     
                  
                        Chaozhou Xinlong Porcelain Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B488
                     
                  
                        Chaozhou Xinyu Porcelain Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B489
                     
                  
                        Chaozhou Xinyue Ceramics Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B490
                     
                  
                        Chaozhou Yangguang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B491
                     
                  
                        Chaozhou Yinhe Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B493
                     
                  
                        Chaozhou Yongsheng Ceramics Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B494
                     
                  
                        Chaozhou Yongxuan Domestic Ceramics Manufactory Co., Ltd.
                     
                     
                        B495
                     
                  
                        Chaozhou Yu Ri Ceramics Making Co., Ltd.
                     
                     
                        B496
                     
                  
                        Chaozhou Yuefeng Ceramics Ind. Co., Ltd.
                     
                     
                        B497
                     
                  
                        Chaozhou Yufeng Ceramics Making Factory
                     
                     
                        B498
                     
                  
                        Chaozhou Zhongxia Porcelain Factory Co., Ltd.
                     
                     
                        B499
                     
                  
                        Chaozhou Zhongye Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B500
                     
                  
                        Dabu Yongxingxiang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B501
                     
                  
                        Dapu Fuda Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B502
                     
                  
                        Dapu Taoyuan Porcelain Factory
                     
                     
                        B503
                     
                  
                        Dasheng Ceramics Co., Ltd. Dehua
                     
                     
                        B504
                     
                  
                        De Hua Hongshun Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B505
                     
                  
                        Dehua Hongsheng Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B506
                     
                  
                        Dehua Jianyi Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B507
                     
                  
                        Dehua Kaiyuan Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B508
                     
                  
                        Dehua Ruyuan Gifts Co., Ltd.
                     
                     
                        B509
                     
                  
                        Dehua Xinmei Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B510
                     
                  
                        Dongguan Kennex Ceramic Ltd.
                     
                     
                        B511
                     
                  
                        Dongguan Shilong Kyocera Co., Ltd.
                     
                     
                        B512
                     
                  
                        Dongguan Yongfuda Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B513
                     
                  
                        Excellent Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B515
                     
                  
                        Fair-Link Limited (Xiamen)
                     
                     
                        B516
                     
                  
                        Far East (chaozhou) Ceramics Factory Co., Ltd.
                     
                     
                        B518
                     
                  
                        Fengfeng Mining District Yuhang Ceramic Co. Ltd. («Yuhang»)
                     
                     
                        B519
                     
                  
                        Foshan Metart Company Limited
                     
                     
                        B520
                     
                  
                        Fujian Jiashun Art&Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B521
                     
                  
                        Fujian Dehua Chengyi Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B522
                     
                  
                        Fujian Dehua Five Continents Ceramic Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B523
                     
                  
                        Fujian Dehua Fujue Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B524
                     
                  
                        Fujian Dehua Full Win Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B525
                     
                  
                        Fujian Dehua Fusheng Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B526
                     
                  
                        Fujian Dehua Gentle Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B527
                     
                  
                        Fujian Dehua Guanhong Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B528
                     
                  
                        Fujian Dehua Guanjie Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B529
                     
                  
                        Luzerne (Fujian) Group Co., Ltd.
                     
                     
                        B530
                     
                  
                        Fujian Dehua Hongda Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B531
                     
                  
                        Fujian Dehua Hongsheng Arts & Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B532
                     
                  
                        Fujian Dehua Hongyu Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B533
                     
                  
                        Fujian Dehua Huachen Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B534
                     
                  
                        Fujian Dehua Huaxia Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B535
                     
                  
                        Fujian Dehua Huilong Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B536
                     
                  
                        Fujian Dehua Jingyi Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B537
                     
                  
                        Fujian Dehua Jinhua Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B538
                     
                  
                        Fujian Dehua Jinzhu Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B539
                     
                  
                        Fujian Dehua Lianda Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B540
                     
                  
                        Fujian Dehua Myinghua Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B541
                     
                  
                        Fujian Dehua Pengxin Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B542
                     
                  
                        Fujian Dehua Shisheng Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B544
                     
                  
                        Fujian Dehua Will Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B545
                     
                  
                        Fujian Dehua Xianda Ceramic Factory
                     
                     
                        B546
                     
                  
                        Fujian Dehua Xianghui Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B547
                     
                  
                        Fujian Dehua Yonghuang Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B549
                     
                  
                        Fujian Dehua Yousheng Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B550
                     
                  
                        Fujian Dehua You-Young Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B551
                     
                  
                        Fujian Dehua Zhenfeng Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B552
                     
                  
                        Fujian Dehua Zhennan Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B553
                     
                  
                        Fujian Jackson Arts and Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B554
                     
                  
                        Fujian Jiamei Group Corporation
                     
                     
                        B555
                     
                  
                        Fujian Province Dehua County Beatrot Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B557
                     
                  
                        Fujian Province Yongchun County Foreign Processing and Assembling Corporation
                     
                     
                        B558
                     
                  
                        Fujian Quanzhou Longpeng Group Co., Ltd.
                     
                     
                        B559
                     
                  
                        Fujian Dehua S&M Arts Co., Ltd., and
                        Fujian Taigu Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B560
                     
                  
                        Fung Lin Wah Group
                     
                     
                        B561
                     
                  
                        Ganzhou Koin Structure Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B562
                     
                  
                        Global Housewares Factory
                     
                     
                        B563
                     
                  
                        Guangdong Baofeng Ceramic Technology Development Co., Ltd.
                     
                     
                        B564
                     
                  
                        Guangdong Bening Ceramics Industries Co., Ltd.
                     
                     
                        B565
                     
                  
                        Guangdong Daye Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B566
                     
                  
                        Guangdong Dongbao Group Co., Ltd.
                     
                     
                        B567
                     
                  
                        Guangdong Huaxing Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B568
                     
                  
                        Guangdong Quanfu Ceramics Ind. Co., Ltd.
                     
                     
                        B569
                     
                  
                        Guangdong Shunqiang Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B570
                     
                  
                        Guangdong Shunxiang Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B571
                     
                  
                        Guangdong Sitong Group Co., Ltd.
                     
                     
                        B572
                     
                  
                        GuangDong XingTaiYi Porcelain Co., Ltd
                     
                     
                        B574
                     
                  
                        Guangdong Yutai Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B575
                     
                  
                        Guangdong Zhentong Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B576
                     
                  
                        Guangxi Baian Ceramic Co. Ltd
                     
                     
                        B577
                     
                  
                        Guangxi Beiliu City Ming Chao Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B578
                     
                  
                        Guangxi Beiliu Huasheng Porcelain Ltd.
                     
                     
                        B580
                     
                  
                        Guangxi Beiliu Newcentury Ceramic Llc.
                     
                     
                        B581
                     
                  
                        Guangxi Beiliu Qinglang Porcelain Trade Co., Ltd.
                     
                     
                        B582
                     
                  
                        Guangxi Beiliu Xiongfa Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B584
                     
                  
                        Guangxi Beiliu Yujie Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B585
                     
                  
                        Guangxi Beiliu Zhongli Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B586
                     
                  
                        Guangxi Nanshan Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B587
                     
                  
                        Guangxi Yulin Rongxing Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B589
                     
                  
                        Guangzhou Chaintime Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B590
                     
                  
                        Haofa Ceramics Co., Ltd. of Dehua Fujian
                     
                     
                        B591
                     
                  
                        Hebei Dersun Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B592
                     
                  
                        Hebei Great Wall Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B593
                     
                  
                        Henan Ruilong Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B594
                     
                  
                        Henghui Porcelain Plant Liling Hunan China
                     
                     
                        B595
                     
                  
                        Huanyu Ceramic Industrial Co., Ltd. Liling Hunan Chine
                     
                     
                        B596
                     
                  
                        Hunan Baihua Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B597
                     
                  
                        Hunan Eka Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B598
                     
                  
                        Hunan Fungdeli Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B599
                     
                  
                        Hunan Gaofeng Ceramic Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B600
                     
                  
                        Hunan Huari Ceramic Industry Co., Ltd
                     
                     
                        B601
                     
                  
                        Hunan Huayun Ceramics Factory Co., Ltd
                     
                     
                        B603
                     
                  
                        Hunan Liling Tianxin China Industry Ltd.
                     
                     
                        B604
                     
                  
                        Hunan Provincial Liling Chuhua Ceramic Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B605
                     
                  
                        Hunan Quanxiang Ceramics Corp. Ltd.
                     
                     
                        B606
                     
                  
                        Hunan Rslee Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B607
                     
                  
                        Hunan Taisun Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B608
                     
                  
                        Hunan Victor Imp. & Exp. Co., Ltd
                     
                     
                        B609
                     
                  
                        Hunan Xianfeng Ceramic Industry Co.,Ltd
                     
                     
                        B611
                     
                  
                        Jiangsu Gaochun Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B612
                     
                  
                        Jiangsu Yixing Fine Pottery Corp., Ltd.
                     
                     
                        B613
                     
                  
                        Jiangxi Global Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B614
                     
                  
                        Jiangxi Kangshu Porcelain Co.,Ltd.
                     
                     
                        B615
                     
                  
                        Jingdezhen F&B Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B616
                     
                  
                        Jingdezhen Yuanjing Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B617
                     
                  
                        Jiyuan Jukang Xinxing Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B618
                     
                  
                        Junior Star Ent’s Co., Ltd.
                     
                     
                        B620
                     
                  
                        K&T Ceramics International Co., Ltd.
                     
                     
                        B621
                     
                  
                        Kam Lee (Xing Guo) Metal and Plastic Fty. Co., Ltd.
                     
                     
                        B622
                     
                  
                        Karpery Industrial Co., Ltd. Hunan China
                     
                     
                        B623
                     
                  
                        Kilncraft Ceramics Ltd.
                     
                     
                        B624
                     
                  
                        Lian Jiang Golden Faith Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B625
                     
                  
                        Liling Gaojia Ceramic Industry Co., Ltd
                     
                     
                        B626
                     
                  
                        Liling GuanQian Ceramic Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B627
                     
                  
                        Liling Huahui Ceramic Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B628
                     
                  
                        Liling Huawang Ceramics Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B629
                     
                  
                        Liling Jiahua Porcelain Manufacturing Co., Ltd
                     
                     
                        B630
                     
                  
                        Liling Jialong Porcelain Industry Co., Ltd
                     
                     
                        B631
                     
                  
                        Liling Kaiwei Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B633
                     
                  
                        Liling Liangsheng Ceramic Manufacture Co., Ltd.
                     
                     
                        B634
                     
                  
                        Liling Liuxingtan Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B635
                     
                  
                        Liling Minghui Ceramics Factory
                     
                     
                        B636
                     
                  
                        Liling Pengxing Ceramic Factory
                     
                     
                        B637
                     
                  
                        Liling Quanhu Industries General Company
                     
                     
                        B638
                     
                  
                        Liling Ruixiang Ceramics Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B640
                     
                  
                        Liling Santang Ceramics Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B641
                     
                  
                        Liling Shenghua Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B642
                     
                  
                        Liling Spring Ceramic Industry Co., Ltd
                     
                     
                        B643
                     
                  
                        Liling Tengrui Industrial and Trading Co.,Ltd.
                     
                     
                        B644
                     
                  
                        Liling Top Collection Industrial Co., Ltd
                     
                     
                        B645
                     
                  
                        Liling United Ceramic-Ware Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B646
                     
                  
                        Liling Yonghe Porcelain Factory
                     
                     
                        B647
                     
                  
                        Liling Yucha Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B648
                     
                  
                        Liling Zhengcai Ceramic Manufacturing Co., Ltd
                     
                     
                        B649
                     
                  
                        Linyi Jinli Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B650
                     
                  
                        Linyi Pengcheng Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B651
                     
                  
                        Linyi Wanqiang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B652
                     
                  
                        Linyi Zhaogang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B653
                     
                  
                        Liveon Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B654
                     
                  
                        Long Da Bone China Co., Ltd.
                     
                     
                        B655
                     
                  
                        Meizhou Lianshunchang Trading Co., Ltd.
                     
                     
                        B657
                     
                  
                        Meizhou Xinma Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B658
                     
                  
                        Meizhou Yuanfeng Ceramic Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B659
                     
                  
                        Meizhou Zhong Guang Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B660
                     
                  
                        Miracle Dynasty Fine Bone China (Shanghai) Co., Ltd.
                     
                     
                        B661
                     
                  
                        Photo USA Electronic Graphic Inc.
                     
                     
                        B662
                     
                  
                        Quanzhou Allen Light Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B663
                     
                  
                        Quanzhou Chuangli Craft Co., Ltd.
                     
                     
                        B664
                     
                  
                        Quanzhou Dehua Fangsheng Arts Co., Ltd.
                     
                     
                        B665
                     
                  
                        Quanzhou Haofu Gifts Co., Ltd.
                     
                     
                        B666
                     
                  
                        Quanzhou Hongsheng Group Corporation
                     
                     
                        B667
                     
                  
                        Quanzhou Jianwen Craft Co., Ltd.
                     
                     
                        B668
                     
                  
                        Quanzhou Kunda Gifts Co., Ltd.
                     
                     
                        B669
                     
                  
                        Quanzhou Yongchun Shengyi Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B670
                     
                  
                        Raoping Bright Future Porcelain Factory («RBF»)
                     
                     
                        B671
                     
                  
                        Raoping Sanrao Yicheng Porcelain Factory
                     
                     
                        B672
                     
                  
                        Raoping Sanyi Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B673
                     
                  
                        Raoping Suifeng Ceramics and Glass Factory
                     
                     
                        B674
                     
                  
                        Raoping Xinfeng Yangda Colour Porcelain FTY
                     
                     
                        B675
                     
                  
                        Red Star Ceramics Limited
                     
                     
                        B676
                     
                  
                        Rong Lin Wah Industrial (Shenzhen) Co., Ltd.
                     
                     
                        B677
                     
                  
                        Shandong Futai Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B679
                     
                  
                        Shandong Gaode Hongye Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B680
                     
                  
                        Shandong Kunlun Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B681
                     
                  
                        Shandong Zhaoding Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B682
                     
                  
                        Shantou Ceramics Industry Supply & Marketing Corp.
                     
                     
                        B683
                     
                  
                        Sheng Hua Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B684
                     
                  
                        Shenzhen Baoshengfeng Imp. & Exp. Co., Ltd.
                     
                     
                        B685
                     
                  
                        Shenzhen Bright Future Industry Co., Ltd. («SBF»)
                     
                     
                        B686
                     
                  
                        Shenzhen Ehome Enterprise Ltd
                     
                     
                        B688
                     
                  
                        Shenzhen Ever Nice Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B689
                     
                  
                        Shenzhen Fuliyuan Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B690
                     
                  
                        Shenzhen Full Amass Ind. Dev. Co. Ltd
                     
                     
                        B691
                     
                  
                        Shenzhen Gottawa Industrial Ltd.
                     
                     
                        B694
                     
                  
                        Shenzhen Hiker Housewares Ltd.
                     
                     
                        B695
                     
                  
                        Shenzhen Hua Mei Industry Development Ltd
                     
                     
                        B696
                     
                  
                        Shenzhen Mingsheng Ceramic Ltd.
                     
                     
                        B697
                     
                  
                        Shenzhen Senyi Porcelain Industry Co. Ltd.
                     
                     
                        B698
                     
                  
                        Shenzhen SMF Investment Co., Ltd
                     
                     
                        B699
                     
                  
                        Shenzhen Tao Hui Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B700
                     
                  
                        Shenzhen Topchoice Industries Limited
                     
                     
                        B701
                     
                  
                        Shenzhen Trueland Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B702
                     
                  
                        Shenzhen Universal Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B703
                     
                  
                        Shenzhen Zhan Peng Xiang Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B704
                     
                  
                        Shijiazhuang Kuangqu Huakang Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B705
                     
                  
                        Shun Sheng Da Group Co., Ltd. Quanzhou Fujian
                     
                     
                        B706
                     
                  
                        Stechcol Ceramic Crafts Development (Shenzhen) Co., Ltd.
                     
                     
                        B707
                     
                  
                        Taiyu Ceramic Co., Ltd. Liling Hunan China
                     
                     
                        B708
                     
                  
                        Tangshan Beifangcidu Ceramic Group Co., Ltd.
                     
                     
                        B709
                     
                  
                        Tangshan Boyu Osseous Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B710
                     
                  
                        Tangshan Chinawares Trading Co., Ltd
                     
                     
                        B711
                     
                  
                        Tangshan Golden Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B713
                     
                  
                        Tangshan Haigelei Fine Bone Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B714
                     
                  
                        Tangshan Hengrui Porcelain Industry Co., Ltd.
                     
                     
                        B715
                     
                  
                        Tangshan Huamei Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B716
                     
                  
                        Tangshan Huaxincheng Ceramic Products Co., Ltd.
                     
                     
                        B717
                     
                  
                        Tangshan Huyuan Bone China Co., Ltd.
                     
                     
                        B718
                     
                  
                        Tangshan Imperial-Hero Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B719
                     
                  
                        Tangshan Jinfangyuan Bone China Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B720
                     
                  
                        Tangshan Keyhandle Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B721
                     
                  
                        Tangshan Longchang Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B722
                     
                  
                        Tangshan Masterwell Ceramic Co., Ltd.
                     
                     
                        B723
                     
                  
                        Tangshan Shiyu Commerce Co., Ltd.
                     
                     
                        B725
                     
                  
                        Tangshan Xueyan Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B726
                     
                  
                        Tangshan Yida Industrial Corp.
                     
                     
                        B727
                     
                  
                        Tao Yuan Porcelain Factory
                     
                     
                        B728
                     
                  
                        Teammann Co., Ltd.
                     
                     
                        B729
                     
                  
                        The China & Hong Kong Resources Co., Ltd.
                     
                     
                        B730
                     
                  
                        The Great Wall of Culture Group Holding Co., Ltd Guangdong
                     
                     
                        B731
                     
                  
                        Tienshan (Handan) Tableware Co., Ltd. ("Tienshan")
                     
                     
                        B732
                     
                  
                        Topking Industry (China) Ltd.
                     
                     
                        B733
                     
                  
                        Weijian Ceramic Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B734
                     
                  
                        Weiye Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B735
                     
                  
                        Winpat Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B736
                     
                  
                        Xiamen Acrobat Splendor Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B737
                     
                  
                        Xiamen Johnchina Fine Polishing Tech Co., Ltd.
                     
                     
                        B738
                     
                  
                        Xiangqiang Ceramic Manufacturing Co., Ltd. Liling City Hunan
                     
                     
                        B739
                     
                  
                        Xin Xing Xian XinJiang Pottery Co., Ltd.
                     
                     
                        B740
                     
                  
                        Xinhua County Huayang Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B741
                     
                  
                        Yangjiang Shi Ba Zi Kitchen Ware Manufacturing Co., Ltd.
                     
                     
                        B743
                     
                  
                        Yanling Hongyi Import N Export Trade Co., Ltd.
                     
                     
                        B744
                     
                  
                        Ying-Hai (Shenzhen) Industry Dev. Co., Ltd.
                     
                     
                        B745
                     
                  
                        Yiyang Red Star Ceramics Ltd.
                     
                     
                        B746
                     
                  
                        China Yong Feng Yuan Co., Ltd.
                     
                     
                        B747
                     
                  
                        Yongchun Dahui Crafts Co., Ltd.
                     
                     
                        B748
                     
                  
                        Yu Yuan Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B749
                     
                  
                        Yuzhou City Kongjia Porcelain Co., Ltd.
                     
                     
                        B750
                     
                  
                        Zeal Ceramics Development Co., Ltd, Shenzhen, China
                     
                     
                        B753
                     
                  
                        Zhangjiakou Xuanhua Yici Ceramics Co., Ltd. («Xuanhua Yici»)
                     
                     
                        B754
                     
                  
                        Zhejiang Nansong Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B755
                     
                  
                        Zibo Boshan Shantou Ceramic Factory
                     
                     
                        B756
                     
                  
                        Zibo CAC Chinaware Co., Ltd.
                     
                     
                        B757
                     
                  
                        Zibo Fortune Light Industrial Products Co., Ltd.
                     
                     
                        B758
                     
                  
                        Zibo GaoDe Ceramic Technology & Development Co., Ltd.
                     
                     
                        B760
                     
                  
                        Zibo Hongda Ceramics Co., Ltd.
                     
                     
                        B761
                     
                  
                        Zibo Jinxin Light Industrial Products Co., Ltd.
                     
                     
                        B762
                     
                  
                        Zibo Kunyang Ceramic Corporation Limited
                     
                     
                        B763
                     
                  
                        Liling Xinyi Ceramics Industry Ltd.
                     
                     
                        B957
                     
                  
                        Gemmi (Shantou) Industrial Co., Ltd.
                     
                     
                        B958
                     
                  
                        Jing He Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        B959
                     
                  
                        Fujian Dehua Huamao Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        C303
                     
                  
                        Fujian Dehua Jiawei Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        C304
                     
                  
                        Fujian Dehua New Qili Arts Co., Ltd
                     
                     
                        C305
                     
                  
                        Quanzhou Dehua Hengfeng Ceramics Co., Ltd
                     
                     
                        C306
                     
                  
                        Fujian Dehua Sanfeng Ceramics Co. Ltd
                     
                     
                        C485
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE 2
            
               Déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation directe
            
            Une déclaration signée par un responsable du fabricant et comprenant les éléments suivants doit apparaître sur la facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 6, point a):
            
                        1)
                     
                     
                        le nom et la fonction du responsable du fabricant;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        le texte suivant: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) d’articles en céramique pour la table et la cuisine vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        la date et la signature.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE 3
            
               Déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation indirecte
            
            - Une déclaration du fabricant chinois, signée par un fonctionnaire du fabricant délivrant la facture pour cette opération au négociant, au format suivant, doit figurer sur la facture commerciale du fabricant au négociant visée à l’article 1er, paragraphe 6, point b):
            
                        1)
                     
                     
                        le nom et la fonction du responsable du fabricant;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        le texte suivant: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en kg)de certains articles en céramique pour la table et la cuisine vendus au négociant (nom du négociant) (pays du négociant), faisant l’objet de la présente facture, a été produit par notre société (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        la date et la signature.