CELEX: 62010CB0546
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-546/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe figuratif représentant une tête de guitare — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Examen d’office des faits — Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 40/94 — Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal — Égalité de traitement]

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/23
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
      (Affaire C-546/10 P) (1)
      
      (Pourvoi - Marque communautaire - Signe figuratif représentant une tête de guitare - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Examen d’office des faits - Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal - Égalité de traitement)
      (2012/C 25/40)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hans-Peter Wilfer (représentant: W. Prinz, Rechtsanwalt)
      
         Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010, Wilfer/OHMI (T-458/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 25 juillet 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse partiellement l'enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 9 et 15 — Caractère distinctif d'un signe figuratif constitué par la représentation bidimensionnelle d'une partie du produit
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Wilfer est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 30 du 29.1.2011