CELEX: 31987R1017
Language: fr
Date: 1987-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/87 de la Commission, du 8 avril 1987, modifiant le règlement (CEE) n 957/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 95/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 4. 87
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1017/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 avril 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 957/87 instituant une taxe compensatoire à
                     l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la première phase de la période de transition, le regime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son          de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de quatre
                                                                  pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 957/87 de la
Commission (3), a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                  Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         Le montant de 7,07 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           ment (CEE) n° 957/87 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à              12,04 Écus.
l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les
îles Canaries) ;                                                                           Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant         Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (>) JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 O JO n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 33.
 b) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.