CELEX: 31969R1186
Language: fr
Date: 1969-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1186/69 de la Commission, du 26 juin 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

27. 6 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 153 / 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1186/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 juin 1969
                     fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
EUROPÉENNES,                                                  embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
vu Je traité instituant la Communauté économique              vue l'importation ; que, pour une importation à
européenne,                                                   réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­
                                                              cat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                  pour embarquement pendant le mois précédant celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du              au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
marché du riz ( x ), modifié en dernier lieu par le           n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
règlement ( CEE) n° 1603 /68 (2), et notamment son            cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
article 13 paragraphe 5,                                      pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­          existe une offre à terme ;
vements 'fixés à l'avance pour les importations de            considérant que si le prix caf déterminé le jour
riz et des brisures doivent comporter une prime               de la fixation du barème des primes est égal au prix
pour le mois an cours et une prime pour chacun                caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque            tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
prime doit être le même pour toute la Commu­                   100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
nauté ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
                                                              considérant que, dans des circonstances exception­
Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié par le règle­        nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
                                                              peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
et aux brisures ;                                             tions précitées que les primes applicables le 27 juin
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le          1969 doivent être fixées comme il est indiqué
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des             au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,        montant des primes ne doit être modifié que lors­
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme                que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
pour le même produit, la prime doit être fixée en             plique une modification supérieure à 0,025 unité de
principe à un montant égal à la différence entre ces          compte,
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix
caf d' achat à terme doit être également déterminé                                Article premier
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/              Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du               l'avance pour les importations de riz et de brisures
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant           sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
le mois au cours duquel a été délivré le certificat           présent règlement.
d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une                                     Article 2
importation à réaliser pendant le mois suivant celui
au cours duquel a été délivré le certifcat d'impor­           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juin 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                    G. COLONNA DI PALIANO
                                                                     Membre de la Commission
(1) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n°  L 253 du 16. 10. 1968, p. 5.
(3) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4) JO n°  311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
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                                                               ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 26 juin 1969, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                 prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                               (U.C. / 100 kg)
     Numéro
                                                              Courant         1 er term . 2 e term . 3e term .   4e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            6                 7           8         9          10
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                        0                  0          0         0           0
                     (II) Riz en grains non pelés               0                  0          0         0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                           2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                0                  0          0         0           0
                            (b) Riz complètement                0                  0          0         0           0
                                 blanchi
                     (II) autre :
                            ( a) Riz semi-blanchi               0                  0          0         0           0
                            (b) Riz complètement                0                  0          0         0           0
                                 blanchi
                  C. en brisures                                0                  0          0         0           0