CELEX: 32012D0353
Language: fr
Date: 2012-06-22 00:00:00
Title: 2012/353/UE: Décision du Conseil du 22 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas

4.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/4
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 22 juin 2012
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas
   (2012/353/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (1) est entré en vigueur le 1er janvier 2008.
            
         
               (2)
            
            
               Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur les modifications susceptibles d'être apportées audit accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de signer l'accord sous réserve de sa conclusion.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. VESTAGER
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 19.12.2007, p. 169.
   
      (2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
   
      (3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
   
      (4)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.