CELEX: 31979R1025
Language: fr
Date: 1979-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1025/79 de la Commission, du 23 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

24. 5. 79                            Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 127/ 39
                            REGLEMENT (CEE) N° 1025/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mai 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 3051 /78 aux données et
                                                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique               à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
européenne,                                                    présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            Article premier
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 3051 /78 (3), modifié en dernier         Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
lieu par le règlement (CEE) n0 826/79 (4) ;                    congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1 979 (5) a défini le coefficient de                                Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 juin 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 mai 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 361 du 23 . 12. 1978 , p. 28 .
(♦) JO n° L 105 du 27. 4. 1979, p. 18 .
(5) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 127/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                24 . 5 . 79
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 23 mai 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                         de viandes bovines congelées ( l) pour la période débutant le 4 juin 1979
                                                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                                         Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                          — Poids net —
           02.01    A II  b) 1                                                                                             101,144
           02.01    A II  b) 2                                                                                               80,915 (a)
           02.01    A II  b) 3                                                                                             126,431
           02.01    A II  b) 4 aa)                                                                                         151,717
           02.01    A II  b) 4 bb) 11                                                                                      126,431 (a)
           02.01    A II  b) 4 bb) 22     (b)                                                                              126,431 (a)
           02.01    A II  b) 4 bb) 33                                                                                      173,969 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n" 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
               Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
               à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
               autorités compétentes des Communautés européennes .