CELEX: 62009FN0105
Language: fr
Date: 2009-12-23 00:00:00
Title: Affaire F-105/09: Recours introduit le 23 décembre 2009 — Scheefer/Parlement

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/52
            
         Recours introduit le 23 décembre 2009 — Scheefer/Parlement
   (Affaire F-105/09)
   2010/C 37/82
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Adam, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de la partie défenderesse refusant la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l’art. 8, par. 1er, du RAA. En outre, la réparation du préjudice subi par la requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du Parlement du 12 février 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement du 12 octobre 2009;
            
         
               —
            
            
               annuler la qualification juridique du contrat initial ainsi que sa date d’échéance fixée au 31 mars 2009;
            
         
               —
            
            
               partant requalifier l’engagement de la requérante en engagement à durée indéterminée;
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice subi par la requérante en raison du comportement du Parlement;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion que malgré la formation d’un engagement à durée indéterminée, la relation de travail avait cessé, octroyer des dommages et intérêts pour résiliation abusive du lien contractuel;
            
         
               —
            
            
               à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen;
            
         
               —
            
            
               réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.