CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1032/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie #Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie #Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N° L 126/ 166                       Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 5 . 77
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1032/77 DU CONSEIL
                                                     du 17 mai 1977
              portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique
                                   européenne et le royaume hachémite de Jordanie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        nie, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final,
                                                                sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la
vu le traité instituant la Communauté économique                Communauté .
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                Les textes de l' accord intérimaire et de l' acte final
vu la recommandation de la Commission,                          sont annexés au présent règlement.
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
de l'accord de coopération signé à Bruxelles le 18                                         Article 2
janvier 1977, il convient de conclure l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et le royaume hachémite de Jordanie signé à Bruxel­             Le président du Conseil procède, en ce qui concerne
les le même jour,                                               la Communauté, à la notification prévue à l'article 37
                                                                de l'atcord intérimaire f 1 ).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                           Article 3
                    Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L' accord intérimaire entre la Communauté économi­             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
que européenne et le royaume hachémite de Jorda­                des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                  J. SILKIN
                                                               (x ) La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée
                                                                    au Journal officiel des Communautés européennes par
                                                                    les soins du secrétariat général du Conseil.
 ---documentbreak--- 23 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 126/ 167
                                                ACCORD INTÉRIMAIRE
                entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
            d'autre part,
                                                       PREAMBULE
            CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
            le royaume hachémite de Jordanie a été signé ce même jour à Bruxelles ;
            CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de mettre
            en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines dispositions de
            cet accord relatives aux échanges de marchandises ,
            ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                 Anthony CROSLAND M. P. ,
                 président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                 ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                 et d'Irlande du Nord,
                 Claude CHEYSSON,
                 membre de la Commission des Communautés européennes,
            SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
                  Niimeddin DAJANI,
                  ministre de l'industrie et du commerce ;
 ---pagebreak---   N° L 126/ 168                          Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 77
                         TITRE PREMIER                            ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
                                                                  douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l'article 2
               LES ECHANGES COMMERCIAUX
                                                                  est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.
                                                                                             Article 4
                            Article premier
  L'objectif du présent accord est de promouvoir les              1 . Dans le cas de droits de douane comportant un
  échanges entre les parties contractantes, en tenant             élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­
  compte de leurs niveaux de développement respectifs             tions de l'article 2 sont applicables à l'élément protec­
                                                                  teur .
  et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans
• leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le
 rythme de croissance du commerce de la Jordanie et               2.      Le Royaume-Uni remplace les droits de douane
                                                                  à caractère fiscal et l'élément fiscal de tels droits de
  d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au
  marché de la Communauté.                                        douane par une taxe intérieure, conformément aux
                                                                  dispositions de l' article 38 de l' acte relatif aux condi­
                                                                  tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
                     A. Produits industriels                      l' article 3 .
                              Article 2                                                      Article 5
  Sous reserve des dispositions prévues aux articles 6, 7         Les restrictions quantitatives à l'importation dans la
  et 9, les droits de douane et taxes d'effets équivalent         Communauté des produits originaires de la Jordanie,
  applicables à l'importation dans la Communauté des              autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité insti­
  produits originaires de la Jordanie, autres que ceux            tuant la Communauté économique européenne, et les
  énumérés à l' annexe II du traité instituant la Com­            mesures d'effet équivalant à des restrictions quantita­
  munauté économique européenne et autres que ceux                tives à l'importation, sont supprimées à la date de
  figurant à l'annexe A, sont supprimés selon le rythme           l'entrée en vigueur de l'accord.
  ci- après :
                                             Taux de réduction
                                                                                             Article 6
                 Calendrier                         %
                                                                  Les mesures prévues à l'article 1 er du protocole n° 7
 — à la date de l'entrée en vigueur                 80            de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
      de l' accord                                                adaptations des traités, visé à l'article 3 , concernant
 — à partir du 1 er juillet 1977                   100
                                                                  l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
                                                                  montage en Irlande, sont applicables à l'égard de la
                                                                  Jordanie.
                              Article 3
                                                                                             Article 7
  1 . Pour chaque produit, les droits de base sur les­
  quels les réductions prévues à l'article 2 doivent être         1 . Les importations des produits énumérés ci-apres
  effectuées sont :                                               sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
                                                                  quels les droits de douane effectivement appliqués à
  — pour la Communauté dans sa composition origi­                 l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les
       naire : les droits effectivement appliqués à l'égard       dispositions des paragraphes 2 à 4, les plafonds fixés
       de la Jordanie à la date du 1er janvier 1975 ;             pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
  — pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni :               indiqués en regard de chacun d'eux.
       les droits effectivement appliqués à l'égard de la
                                                                  Numéro du tarif
       Jordanie le 1er janvier 1972.                                   douanier     Désignation des marchandises
                                                                                                                    Plafonds
                                                                       commun
                                                                                                                   (en tonnes)
  2.     Les droits réduits calculés conformément à l' ar­
                                                                      55.09        Autres tissus de coton              100
  ticle 2 sont appliqués en arrondissant à la première
  décimale:
 Sous réserve de l'application à donner par la Com­               2.      Pour les produits des positions et sous-position
  munauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif           28.40 B II (phosphates, y compris les polyphosphates,
  aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                autres que d' ammonium), 31.03 ( engrais minéraux
  traités du 22 janvier 1972 pour les droits spécifiques          ou chimiques, phosphatés), ex 31.05 (engrais com­
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 126/ 169
posés contenant des phosphates) et 55.05 (fils de coton                 — lors de décisions prises dans le cadre d'une politi­
non conditionnés pour la vente au détail) et du                             que commerciale commune,
chapitre 76 (aluminium) du tarif douanier commun,                       — ou lors de l'établissement d'une politique énergéti­
la Communauté se réserve le droit d'introduire des
                                                                            que commune.
plafonds.
3 . Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                      2.    Dans cette éventualité, la Communauté assure
produit relevant du présent article est atteint, la per­                aux importations de ces produits des avantages de
ception des droits de douane effectivement appliquée                    portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
 à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importa­
tion des produits en question jusqu'à la fin de l'année                 Pour l'application des dispositions du présent para­
civile.                                                                 graphe, des consultations auront lieu sur demande de
                                                                        l'autre partie au sein de la commission mixte.
4. Lorsque les importations dans la Communauté
 d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 %                     3.    Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions
 du montant fixé, la Communauté en informe la com­                      du présent accord ne portent pas atteinte aux régle­
 mission mixte .                                                        mentations non tarifaires appliquées à l'importation
                                                                        des produits pétroliers.
                           Article 8
                                                                                                Article 9
 1.      La Communauté se réserve de modifier le
 régime des produits pétroliers relevant des positions                  Pour les marchandises résultant de la transformation
et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B                 de produits agricoles, énumérées à l'annexe B, les
 et 27.14 du tarif douanier commun :
                                                                        réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément
— lors de l'adoption d'une définition commune de                        fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importa­
     l'origine pour les produits pétroliers,                            tion dans la Communauté .
                                                      B. Produits agricoles
                                                             Article 10
                1 . Pour les produits énuméres ci-apres, originaires de la Jordanie, les droits de
               douane à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indi­
               quées pour chacun d'eux.
                   Numéro du tarif                                                                          Taux
                     douanier                           Désignation des marchandises                    de réduction
                     commun                                                                                  %
                      05.04          Boyaux, vessies et estomacs d'animaux entiers ou en
                                     morceaux, autres que ceux de poissons                                   80
                      07.01          Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigérés :
                                        F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                                               II . Haricots :
                                                    ex a) du 1 er octobre au 30 juin :
                                                          — du 1 er novembre au 30 avril                     60
                                           ex III . autres :
                                                    — Fèves ( Vicia faba maior)                              40
                                        G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris­
                                           raves , radis et autres racines comestibles similaires :
                                           ex II . Carottes et navets :
                                                   — Carottes, du 1er janvier au 31 mars                     40
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 170                  Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 5. 77
               Numéro du                                                                    Taux de
              tarif douanier                        Désignation des marchandises           réduction
                 commun                                                                       %
                    07.01    ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                   (suite)
                                      — Oignons, du 1er février au 30 avril                   50
                                      — Aulx, du 1 er février au 31 mai                       50
                                M. Tomates :
                                      ex I. du 1 er novembre au 14 mai :
                                            — du 1 er décembre au 31 mars                     60
                             ex S. Piments ou poivrons doux :
                                      — du 15 novembre au 30 avril                            40
                             ex T. autres :
                                      — Aubergines, du 15 janvier au 30 avril                 60
                                      — Courges et courgettes, du 1er décembre au dernier
                                          jour de février                                     60
                    07.05    Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
                             cassés :
                             B. autres (que ceux destinés à l'ensemencement)                  80
                    08.01    Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                             goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                             (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque :
                             H. autres ( mangues , mangoustes et goyaves)                     40
                    08.02    Agrumes, frais ou secs :
                             ex A. Oranges :
                                      — fraîches                                              60
                             ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clé­
                                      mentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                      d'agrumes :
                                      — frais                                                 60
                             ex C. Citrons :
                                      — frais                                                 40
                                D. Pamplemousses et pomélos                                   80
                             ex E. autres :
                                      — Limes et limettes                                     80
                ex 08.09     Autres fruits frais :
                             — Pastèques, du 1 er avril au 15 juin                            50
                    09.04    Poivre (du genre Piper), piments (du genre Capsicum et
                             du genre Pimenta) :
                             A. non broyés ni moulus :
                                 II . Piments :
                                      c) autres                                               80
                    09.09    Graines d' anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de
                             cumin, de carvi et de genièvre                                   80
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 126/ 171
2. En ce qui concerne les citrons frais de la sous­           chement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire
position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les              atteint ou dépasse ce niveau.
dispositions du paragraphe 1 sont applicables à
condition que, sur le marché intérieur de la Commu­           4.       Les droits réduits, calculés conformément aux
nauté, les prix des citrons importés de la Jordanie           dispositions de l'article 10, sont appliqués en arron­
soient, après dédouannement et déduction des taxes à          dissant à la première décimale.
l'importation autres que les droits de douane, supé­
rieurs ou égaux au prix de référence majoré de l'in­           Toutefois, sous réserve de l'application à donner par
cidence des droits de douane effectivement appliqués           la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
à l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et           relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations
d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par            des traités visé à l'article 3 pour les droits spécifiques
100 kilogrammes.                                               ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs
                                                               douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les droits
3.       Les taxes à l'importation autres que les droits de    réduits sont appliqués en arrondissant à la quatrième
douane, visées au paragraphe 2, sont celles prévues            décimale.
pour les calculs des prix d'entrée visées au règlement
( CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des
                                                                                        Article 12
marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importa­            1 . En cas d'établissement d'une réglementation
 tion autres que les droits de douane visés au paragra­        spécifique comme conséquence de la mise en œuvre
phe 2, la Communauté se réserve la possibilité de              de sa politique agricole ou de modification de la
 calculer le montant à déduire, de façon à éviter les          réglementation existante ou en cas de modification
 inconvénients résultant éventuellement de l'incidence         ou de développement des dispositions concernant la
 de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.     mise en œuvre de sa politique agricole, la Commu­
 Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement            nauté peut modifier, pour les produits qui en font
 ( CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.                      l'objet, le régime prévu à l'accord.
                                                               Dans ce cas, la Communauté tient compte, de
 4. Jusqu'au 1er janvier 1978 et par dérogation au              manière appropriée, des intérêts de la Jordanie.
 paragraphe 1 , le Danemark, l'Irlande et le
 Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importa­          2. Au cas où la Communauté, en application des
 tion d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex         dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu
 A du tarif douanier commun, de mandarines, y com­             au présent accord pour des produits relevant de l'an­
 pris les tangerines et satsumas, clémentines, wilkings        nexe II du traité instituant la Communauté économi­
 et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la         que européenne, elle consent, pour les importations
 sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun,            originaires de la Jordanie, un avantage comparable à
 des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris        celui prévu au présent accord.
 à l' annexe C.
                                                               3 . Pour l' application du présent article, des consul­
                          Article 11                            tations peuvent avoir lieu au sein de la commission
                                                                mixte.
 1.      Les taux de réduction prévus à l' article 10 s'ap­
 pliquent aux droits de douane effectivement appli­
 qués à l'égard des pays tiers.                                                C. Dispositions communes
 2.      Toutefois, les droits résultant des réductions                                 Article 13
 effectuées par le Danemark, l'Irlande et le
 Royaume-Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs            1 . Les produits visés au présent accord, originaires
 à ceux que ces pays appliquent à la Communauté                 de la Jordanie, ne peuvent bénéficier d'un traitement
  dans sa composition originaire.                               plus favorable à l'importation dans la Communauté
                                                                que celui que les États membres s'accordent entre
 3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l'ap­           eux .
  plication de ce dernier serait susceptible de conduire
  à des mouvements tarifaires s'écartant momentané­             2. Pour l'application des dispositions du paragra­
  ment du sens du rapprochement vers le droit final, le         phe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane
  Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent                 et taxes d'effet équivalent résultant de l'application
  maintenir leurs droits jusqu' au moment où ceux-ci            des articles 32, 36 et 59 de l' acte relatif aux condi­
  sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur, ou, le       tions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à
  cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rappro­        l' article 3 .
 ---pagebreak--- N° L 126/ 172                       Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
                        Article 14                           visés à l'accord, la commission mixte peut adapter la
                                                             nomenclature tarifaire de ces produits auxdites modi­
1 . Sous réserve des dispositions particulières pro­         fications.
pres au commerce frontalier, la Jordanie accorde à la
Communauté, dans le domaine des échanges, un trai­
tement non moins favorable que le régime de la                                        Article 19
nation la plus favorisée.
                                                             Les parties contractantes s'abstiennent de toute me­
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appli­              sure ou pratique de nature fiscale interne établissant
 quent pas dans le cas d'un maintien ou de l'établisse­      directement ou       indirectement une   discrimination
 ment d'unions douanières ou de zones de libre               entre les produits d'une partie contractante et les pro­
 échange.                                                    duits similaires originaires de l'autre partie contrac­
                                                             tante .
 3 . En outre, la Jordanie peut déroger aux disposi­
tions du paragraphe 1 dans le cas de mesures arrêtées        Les produits exportés vers le territoire d'une des par­
en vue d'une intégration économique régionale ou en          ties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne
faveur des pays en voie de développement. Ces mesu­          d'impositions intérieures supérieures aux impositions
res sont notifiées à la Communauté.                          dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                        Article 15                                                     Article 20
1.    Les parties contractantes se communiquent, au          Les paiements afférents à des transactions commer­
moment de la signature du présent accord, les dispo­         ciales opérées dans le respect des dispositions de la
sitions relatives au régime des échanges qu'elles appli­     réglementation du commerce extérieur et des chan­
quent.                                                       ges, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
                                                             membre de la Communauté dans lequel réside le
2.    La Jordanie a la faculté d'introduire dans son         créancier ou vers la Jordanie ne sont soumis à aucune
régime des échanges à l'égard de la Communauté de            restriction .
nouveaux droits de douane et taxes d'effet équivalent
ou de nouvelles restrictions quantitatives et mesures
d'effet équivalent et d'augmenter ou d'aggraver les                                    Article 21
droits et taxes ou les restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent appliqués aux produits ori­       L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou
ginaires ou à destination de la Communauté lorsque           restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
ces mesures sont nécessaires pour les besoins de son         justifiées par des raisons de moralité publique, d'or­
industrialisation et de son développement. Ces mesu­         dre public, de sécurité publique, de protection de la
res sont notifiées à la Communauté .                         santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
                                                             préservation des végétaux, de protection des trésors
Pour l'application de ces mesures, des consultations         nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
auront lieu sur demande de l'autre • partie contrac­         archéologique ou de protection de la propriété indus­
tante au sein de la commission mixte.
                                                             trielle et commerciale, ni aux réglementations en
                                                             matière d'or et d'argent. Toutefois, ces interdictions
                       Article 16                            ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
                                                             discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
Lorsque la Jordanie applique pour un produit donné           dans le commerce entre les parties contractantes.
des restrictions quantitatives sous forme de contin­
gents, conformément à sa propre législation, elle
traite la Communauté comme une entité.                                                 Article 22
                        Article 17
                                                             1 . Si l'une des parties contractantes constate des
                                                             pratiques de dumping dans ses relations avec l'autrè
                                                             partie contractante, elle peut prendre des mesures
Aux fins de l'application du présent titre, le protocole     appropriées contre ces pratiques, conformément, à
annexé au présent accord détermine les règles d'ori­         l' accord relatif à la mise en œuvre de l' article VI de
gine.                                                        l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
                                                             merce, dans les conditions et selon les procédures
                         Article 18                          prévues à l'article 24.
En cas de modifications de la nomenclature des tarifs        2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
douaniers des parties contractantes pour des produits        des subventions, les parties contractantes s'engagent à
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 173
respecter les dispositions de l'artice VI de l'accord                                   Article 25
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                                                               En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves
                                                               de difficultés dans la balance des paiements d'un
                        Article 23                             ou de plusieurs États membres de la Commu­
                                                               nauté ou dans celle de la Jordanie, la partie contrac­
En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de           tante intéressée peut prendre les mesures de sauve­
l'activité économique ou de difficultés risquant de se         garde nécessaires. Les mesures\qui apportent le moins
traduire par l'altération grave d'une situation écono­         de perturbation au fonctionnement de l'accord doi­
mique régionale, la partie contractante intéressée peut        vent être choisies par priorité. Elles sont immédiate­
prendre les mesures de sauvegarde nécessaires dans             ment notifiées à l'autre partie contractante et font
les conditions et selon les procédures prévues à l'arti­       l'objet, au sein de la commission mixte, de consulta­
 cle 24.                                                       tions périodiques, notamment en vue de leur suppres­
                                                               sion dès que les conditions le permettent.
                           Article 24
                                                                                        TITRE II
 1 . Si une partie contractante soumet les importa­
                                                                       DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
 tions de produits susceptibles de provoquer les diffi­
 cultés auxquelles fait référence l'article 23 à une pro­
 cédure administrative ayant pour objet de fournir                                     Article 26
 rapidement des renseignements au sujet de l'évolution
 des courants commerciaux, elle en informe l'autre              1 . Il est institué une commission mixte qui, pour la
 partie contractante.                                           réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les
                                                                cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de déci­
                                                                sion .
 2. Dans les cas visés aux articles 22 et 23 , avant de
 prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que             Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
 possible dans les cas couverts par le paragraphe 3             contractantes qui sont tenues de prendre les mesures
  sous b), la partie contractante en cause fournit à la         que comporte leur exécution.
 commission mixte tous les éléments utiles pour per­
  mettre un examen approfondi de la situation en vue            2.     La commission mixte peut également formuler
  de rechercher une solution acceptable pour les parties        les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge
 contractantes .                                                opportuns pour la réalisation des objectifs communs
                                                                et le bon fonctionnement de l' accord .
 Les mesures qui apportent le moins de perturbation
  au fonctionnement de l'accord doivent être choisies           3.     La commission mixte arrête son règlement inté­
  par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la           rieur.
  portée strictement indispensable pour remédier aux
  difficultés qui se sont manifestées .                                                  Article 27
  Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­            1.     La commission mixte est composée, d'une part,
  fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de       de représentants de la Communauté, et, d'autre part,
  celle-ci, de consultations périodiques, notamment en          de représentants de la Jordanie.
  vue de leur suppression dès que les conditions le
  permettent.
                                                                2. La commission mixte se prononce du commun
                                                                accord de la Communauté, d'une part, et de la Jorda­
                                                                 nie, d'autre part.
  3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les
  dispositions suivantes sont applicables :                                             Article 28
  a) en ce qui concerne les articles 22 et 23 , une              1.    La présidence de la commission mixte est exer­
       consultation a lieu au sein de la commission
                                                                cée à tour de rôle par chacune des parties contractan­
       mixte avant que la partie contractante intéressée         tes selon des modalités à prévoir dans son règlement
       prenne les mesures appropriées ;                          intérieur.
  b) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessi­          2.    La commission mixte se réunit à l'initiative de
        tant une intervention immédiate excluent un exa­
                                                                 son président.
        men préalable, la partie contractante intéressée
        peut, dans les situations visées aux articles 22 et      Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
        23, appliquer sans délai les mesures conservatoires      particulière le requiert, à la demande de l'une des
        strictement nécessaires pour remédier à la situa­        parties contractantes, dans les conditions à prévoir
        tion .                                                    dans son règlement intérieur.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 174                        Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5. 77
                        Article 29                                 n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
                                                                   qui concerne les produits non destinés à des fins
1.     La commission mixte peut décider de consti­                spécifiquement militaires ;
tuer tout comité propre à l'assister dans l'accomplis­
sement de ses tâches.                                         c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps
                                                                  de guerre ou en cas de grave tension internatio­
2.     La commission mixte détermine dans son règle­              nale.
ment inférieur la composition, la mission et le fonc­
tionnement de ces comités .                                                            Article 33
                          Article 30                          Dans les domaines couverts par l'accord :
Chaque partie contractante communique, sur                    — le régime appliqué par la Jordanie à l'égard de la
demande de l'autre partie, toutes informations utiles             Communauté ne peut donner lieu à aucune discri­
sur les accords comportant des dispositions tarifaires             mination entre les États membres, leurs ressortis­
ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les                sants ou leurs sociétés,
modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou
au régime de ses échanges extérieurs.                         — le régime appliqué par la Communauté à l'égard
                                                                  de la Jordanie ne peut donner lieu à aucune
Au cas où ces modifications ou ces accords auraient               discrimination entre les ressortissants ou sociétés
une incidence directe et particulière sur le fonctionne­          jordaniens.
ment de l' accord, des consultations adéquates auront
lieu sur demande de l'autre partie au sein de la com­                                 Article 34
mission mixte en vue de prendre en considération les
intérêts des parties contractantes.
                                                              Le protocole ainsi que les annexes A, B et C font
                                                              partie intégrante de l'accord. Les déclarations et
                          Article 31                          l'échange de lettres figurent à l'acte final qui fait
                                                              partie intégrante de l'accord.
1 . Les parties contractantes prennent toutes les
mesures générales ou particulières propres à assurer
l'exécution des obligations de l'accord. Elles veille­                                Article 35
ront à la réalisation des objectifs inscrits dans l' ac­
cord .                                                        Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoi­
                                                              res où le traité instituant la Communauté économi­
2. Si une partie contractante estime que l'autre              que européenne est applicable dans les conditions
partie contractante a manqué à une obligation de              prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire du
l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.          royaume hachémite de Jordanie.
Au préalable, elle fournit à la commission mixte tous
les éléments utiles pour permettre un examen appro­
fondi de la situation, en vue de rechercher une solu­                                 Article 36
tion acceptable pour les parties contractantes.
                                                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
Les mesures qui apportent le moins de perturbations           langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies          lienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­            faisant également foi.
fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de
celle-ci, de consultations sur demande d'autre partie
contractante .                                                                        Article 37
                                                              1 . Le présent accord est soumis à approbation
                          Article 32
                                                              selon les procédures propres aux parties contractan­
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie           tes, lesquelles se notifient l'accomplissement des pro­
                                                              cédures nécessaires à cet effet.
contractante de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la            2. Le présent accord entre en vigueur le premier
     divulgation de renseignements contraire aux              jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont
    intérêts essentiels de sa sécurité ;                      été effectuées les notifications prévues au para­
                                                              graphe 1 .
b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions
     ou de matériel de guerre ou à la recherche, au           Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
     développement ou à la production indispensables          cord de coopération signé ce même jour et, au plus
     à des fins défensives, à condition que ces mesures       tard, jusqu'au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 175
            Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interimsaf­
            tale.
            Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
            dieses Interimsabkommen gesetzt.
            In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
            this Interim Agreement.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont appose leurs signatures au bas du
            présent accord intérimaire.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
            sente accordo interinale .
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Interimovereenkomst hebben gesteld .
            Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfierds.
             Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
             Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
            dred and seventy-seven . '
             Fait a Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
             Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
             Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 176                      Journal officiel des Communautés européennes      23 . 5 . 77
             For Rådet for De europæiske Fællesskaber
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese GemeenschaDDen
            For Hans Majestæt Kongen af Det hashemitiske kongerige Jordan
            Für Seine Majestät den König des Haschemitischen Königreichs Jordanien
            For His Majesty the King of the Hashemite Kingdom of Jordan
            Pour Sa Majesté le roi du royaume hachémite de Jordanie
            Per Sua Maestà il re del Regno hascemita di Giordania
            Voor Zijne Majesteit de Koning van het Hasjemitische Koninkrijk Jordanië
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 126/ 177
                                                        ANNEXE A
                          relative aux produits visés à l'article 2 exclus du régime de l'accord
            Numéro du tarif
              douanier                                      Désignation des marchandises
              commun
               17.02             Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélangés de miel naturel ;
                                 sucres et mélasses caramélisés :
                                 A. Lactose et sirop de lactose :
                                    I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                 B. Glucose et sirop de glucose :
                                     I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
               22.03             Bières
               22.06             Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
                                 matières aromatiques
               22.09             Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, liqueurs et
                                 autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées (dites
                                 extraits concentrés) pour la fabrication des boissons :
                                 B. Préparations alcooliques composées (dites extraits concentrés)
                                 C. Boissons spiritueuses
               35.01             Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de caséine :
                                 A. Caséines
                                 C. autres
               35.02             Albumines , albuminates et autres dérivés des albumines :
                                 A. Albumines :
                                    II . autres :
                                         a) Ovalbumine et lactalbumine
 ---pagebreak--- N° L 126/ 178                              Journal officiel des Communautés européennes                                               23 . 5 . 77
                                                                  ANNEXE B
                                                     relative aux produits visés à l'article 9
                Numéro du tarif
                     douanier                                        Désignation des marchandises
                     commun
                   ex 17.04              Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                        poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières
                       18.06             Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                       19.01             Extraits de malt
                       19.02             Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                         culinaires , à base de farines , amidons, fécules ou extraits de malt, même
                                         additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids
                       19.03             Pâtes alimentaires
                       19.04             Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                        19.05            Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed
                                         rice, corn flakes et analogues
                        19.06            Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine,
                                         d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                        19.07            Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                         addition de sucre, de miel, d' œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                         fruits
                        19.08            Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
                    ex 21.01             Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                         — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                       21.06             Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                         A. Levures naturelles vivantes :
                                              II . Levures de panification
                    ex 21.07             Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                         du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                         céréales (')
                    ex 22.02             Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                         traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                         et de légumes du n° 20.07 :
                                         — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
                        29.04            Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                         C. Polyalcools :
                                               II. Mannitol
                                              III . Sorbitol
             C ) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à
                 l'imposition prévue dans le tarif douanier commun, composée : a) d' un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe
                 de cette imposition ; b) d' un élément mobile.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                    Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 126/ 179
              Numéro du tarif
                douanier                                Désignation des marchandises
                commun
                 35.05        Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                              colles d' amidon ou de fécule
                 38.12        Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                              du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                              l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                              A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                  I. à base de matières amylacées
            ►
                 38.19        Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                              industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits
                              naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des
                              industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris
                              ailleurs :
                              T. Sorbitol, autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III
 ---pagebreak--- N° L 126/ 180                     Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 5 . 77
                                                              ANNEXE C
               Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 10 paragraphe 4
                                                           I. DANEMARK
               Numéro du
              tarif douanier                             Désignation des marchandises         Taux des droits
              du Danemark
                       1                                              2                              3
                  08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                    A. Oranges :
                                          I. Oranges douces, fraîches :
                                              a) du 1 er au 30 avril                             2,6 %
                                              b) du 1 er au 15 mai                                1,2 %
                                              c) du 16 mai au 15 octobre                         0,8 %
                                              d) du 16 octobre au 31 mars                          4%
                                         II . autres :
                                              ex a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                                       — fraîches                                  3 %
                                              ex b) du 16 octobre au 31 mars :
                                                       — fraîches                                  4%
                                ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ;
                                         clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                         d'agrumes :
                                         — fraîches                                                4%
                                                             II . IRLANDE
                Numéro du
              tarif douanier                              Désignation des marchandises        Taux des droits
                de l' Irlande
                       1                                               2                             3
                  08.02         Agrumes, frais ou secs :
                                A. Oranges :
                                     I. Oranges douces, fraîches :
                                          a)  du   1 er au 30 avril                               2,6 %
                                          b)  du   1 er au 15 mai                                 1,2 %
                                          c)  du   16 mai au 16 octobre                           0,8 %
                                          d)  du   16 octobre au 31 mars                           4%
                                    II . autres :
                                          a) du 1 er avril au 15 octobre :
                                              1 , fraîches                                         3 %
                                          b) du 16 octobre au 31 mars :
                                              1 , fraîches                                         4%
                                 B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clé­
                                    mentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agru­
                                    mes :
                                    I. fraîches                                                    4%
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 126/ 181
                                                   III . ROYAUME-UNI
           Numéro du tarif
            douanier du                          Désignation des marchandises             Taux des droits
            Royaume-Uni
                 1                                           2                                   3
               08.02       Agrumes, frais ou secs :
                           A. Oranges :
                               I. Oranges douces, fraîches :
                                   a) du 1 er au 30 avril                                     2,6 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/100 kg
                                   b) du 1 er au 15 mai                                       1,2 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/100 kg
                                   c) du 16 mai au 15 octobre                                  0,8 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                   d) du 16 octobre au 31 mars
                                      1 , du 16 octobre au 30 novembre                         4 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                      2.· du 1 er décembre au 31 mars                         4,4 %
                              II . autres :
                                   a) du 1er avril au 15 octobre :
                                      1 , fraîches                                             3 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                   b) du 16 octobre au 31 mars :
                                      1 , fraîches :
                                          aa) du 16 octobre au 30 novembre                     4%
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/ 100 kg
                                          bb) du 1 er décembre au 31 mars                     4,4 %
                           B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clé­
                              mentines, wilkings et autres hybrides similaires d' agru­
                              mes :
                              I. fraîches :
                                  a) du 1 er avril au 30 novembre                              4 %
                                                                                          avec min. de
                                                                                             pere, de
                                                                                        0,0688 ¿/100 kg
                                  b) du 1 er décembre au 31 mars                              4,4 %
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N0 L 126/ 182                         Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 5. 77
                                                       PROTOCOLE
               relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopéra­
                                                     tion administrative
                      TITRE PREMIER                              c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
                                                                 d) les produits provenant d'animaux vivants qui y
    Définition de la notion ,de produits originaires                   font l'objet d'un élevage ;
                                                                 e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont
                       Article premier                                 pratiquées ;
                                                                 f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
Pour l'application de l'accord, sous réserve qu'ils                    duits tirés de la mer par leurs navires ;
aient été transportés directement conformément aux
dispositions de l'article 5 , sont considérés :                  g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usi­
                                                                       nes, exclusivement à partir de produits visés
1 , comme produits originaires de la Jordanie :                        sous f) ;
    a) les produits entièrement obtenus en Jordanie ;            h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
                                                                       pération des matières premières, qui y sont
    b) les produits obtenus en Jordanie et dans la                     recueillis ;
        fabrication desquels sont entrés des produits
        autres que ceux entièrement obtenus en Jorda­            i) les déchets provenant d'opérations manufacturiè­
        nie, à condition que lesdits produits aient fait               res qui y ont été effectuées ;
        l'objet d'ouvraisons ou de transformations suf­          j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­
        fisantes au sens de l' article 3 . Cette condition             ment à partir de produits visés sous a) à i).
        n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les
        produits originaires de la Communauté, au
        sens du présent protocole ;
                                                                                            Article 3
2 , comme produits originaires de la Communauté :
                                                                 1 . Pour l' application des dispositions de l'article
    a) les produits entièrement obtenus dans la Com­              1 er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b),
        munauté ;                                                sont considérées comme suffisantes :
    b) les produits obtenus dans la Communauté et
        dans la fabrication desquels sont entrés des             a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
        produits autres que ceux entièrement obtenus                   effet de ranger les marchandises obtenues sous
        dans la Communauté, à condition que lesdits                    une position autre que celle afférente à chacun
        produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de                  des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­
        transformations suffisantes au sens de l' article               fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A
        3 . Cette condition n'est toutefois pas exigée en               figurant à l'annexe II et auxquelles s'appliquent
        ce qui concerne les produits originaires de la                 les dispositions particulières à cette liste ;
        Jordanie, au sens du présent protocole.                  b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans
                                                                       la liste B figurant à l'annexe III.
Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'an­
nexe IV sont temporairement exclus de l'application
du présent protocole.                                             Par sections, chapitres et positions, on entend les sec­
                                                                 tions, chapitres et positions de la nomenclature de
                                                                 Bruxelles pour la classification des marchandises dans
                                                                  les tarifs douaniers .
                           Article 2
Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1            2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé,
sous a) et paragraphe 2 sous a), comme entièrement                une règle de pourcentage limite, dans la liste A et
obtenus en Jordanie ou dans la Communauté :                       dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de               susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces pro­
     leur fond de mers ou d'océans ;                              duits, qu'ils aient ou non, dans les limites et condi­
                                                                  tions prévues dans chacune des deux listes, changé de
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;            position au cours des ouvraisons, des transformations
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 126/ 183
ou du montage, ne peut dépasser par rapport a la               — d'une part :
valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si              en ce qui concerne les produits dont il est justifié
les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux           qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des             moment de l'importation,
deux.
                                                                   en ce qui concerne les produits d'une origine
                                                                   indéterminée : le premier prix vérifiable payé
3 . Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1               pour ces produits sur le territoire de la partie
sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou                 contractante où s'effectue la fabrication :
transformations suivantes sont toujours considérées
comme insuffisantes pour conférer le caractère origi­          — d'autre part :
naire qu'il y ait ou non changement de position :                  le prix départ usine des marchandises obtenues,
                                                                   déduction faite des taxes intérieures restituées ou
 a) les manipulations destinées à assurer la conserva­              à restituer en cas d'exportation.
     tion en l'état de marchandises pendant leur trans­
     port et leur stockage (aération, étendage, séchage,
     réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou                                      Article 5
     additionnée d'autres substances, extraction de
     parties avariées et opérations similaires) ;
                                                               1 . Pour l'application de l'article 1er, sont considé­
b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­            rés comme transportés directement de la Jordanie
     blage, de triage, de classement, d'assortiment (y         dans la Communauté, ou de la Communauté en Jor­
     compris la composition de jeux de marchandises),          danie les produits originaires dont le transport s'ef­
     de lavage, de peinture, de découpage ;                    fectue sans emprunt de territoires autres que ceux des
                                                               parties contractantes. Toutefois, le transport des pro­
 c)   i) les changements d'emballage et les divisions et       duits originaires de la Jordanie ou de la Commu­
          réunions de colis ;                                  nauté, constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec
                                                               emprunt de territoires autres que ceux des parties
     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en          contractantes, le cas échéant avec transbordement ou
          sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et entreposage temporaire dans ces territoires, pour
         toutes autres opérations simples de condition­         autant que la traversée de ces derniers soit justifiée
          nement ;                                             par des raisons géographiques et que les produits
                                                                soient restés sous la surveillance des autorités doua­
 d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur
     leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'au­         nières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient
      tres signes distinctifs similaires ;                     pas été mis dans le commerce ou à la consommation
                                                               et n'y aient pas subi, le cas échéant, d' autres opéra­
 e) le simple mélange de produits, même d'espèces              tions que le déchargement et le rechargement ou
     différentes, dès lors qu'un ou plusieurs com­             toute opération destinée à assurer leur conservation
     posants du mélange ne répondent pas aux condi­            en l'état .
     tons établies par le présent protocole pour pou­
      voir être considérés comme originaires ;                 2. La preuve que les conditions visées au paragra­
                                                               phe 1 sont réunies est fournie par la production aux
 f) la simple réunion de parties d'articles en vue de           autorités douanières compétentes dans la Commu­
      constituer un article complet ;                          nauté ou en Jordanie :
 g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises           a) soit d'un titre justificatif du transport unique éta­
      sous a) à f) ;                                                bli dans le pays d'exportation et sous le couvert
                                                                    duquel s'est effectuée la traversée du pays de tran­
 h) l'abattage des animaux.                                         sit ;
                                                               b) soit d'une attestation délivrée par les autorités
                           Article 4                                douanières du pays de transit et contenant :
                                                                    — une description exacte des marchandises,
 Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient           — la date du déchargement et du rechargement
 que les marchandises obtenues en Jordanie ou dans la                     des marchandises ou, éventuellement, de leur
 Communauté n'en sont considérées comme originai­                         embarquement ou de leur débarquement, avec
 res qu'à condition que la valeur des produits mis en                     l'indication des navires utilisés,
 œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la                  — la certification des conditions dans lesquelles
 valeur des marchandises obtenues, les valeurs à pren­                    s'est effectué le séjour des marchandises ;
 dre en considération pour la détermination de ce
 pourcentage sont :                                            c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 184                       Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5 . 77
                        TITRE II                              de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revê­
                                                              tu d'une mention spéciale indiquant les conditions
        Méthodes de coopération administrative                dans lesquelles il a été délivré.
                                                              3.     Le certificat de circulation des marchandises
                        Article 6                             EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­
                                                              portateur. Cette demande est établie sur la formule
1 . La preuve du caractère originaire des produits,           dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
au sens du présent protocole, est apportée par un             cole et qui est remplie conformément à ce protocole.
certificat de circulation des marchandises EUR . 1
                                                              4.     Le certificat de circulation des marchandises
dont le modèle figure à l'annexe V du présent proto­
cole.                                                         EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de
                                                              constituer le titre justificatif pour l'application de
Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens         l'accord.
du présent protocole, des produits qui font l'objet
d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour          5.     Les demandes de certificats de circulation des
autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement           marchandises doivent être conservées pendant au
des produits originaires et que la valeur ne dépasse          moins deux ans par les autorités douanières de l'État
pas 1 000 unités de compte par envoi, peut être               d'exportation.
apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle
figure à l'annexe VI du présent protocole.
                                                                                       Article 8
 L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088
gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité de          1.    La délivrance du certificat de circulation des
compte, les parties contractantes se mettront en rap­          marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités
port au niveau de la commission mixte pour redéfinir           douanières de l'État d'exportation, si les marchandi­
la valeur en or.                                               ses peuvent être considérées comme produits originai­
                                                               res au sens du présent protocole.
2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 , lors­
que, à la demande du déclarant en douane, un article          2.     Afin de vérifier si les conditions visées au para­
 démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et            graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
 85 de la nomenclature de Bruxelles, est importé par          faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de
 envois échelonnés, aux conditions fixées par les auto­        procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
 rités compétentes, il est considéré comme constituant         3.    Il incombe aux autorités douanières de l'État
 un seul article et un certificat de circulation des mar­
 chandises peut être présenté pour l'article complet           d'exportation de veiller à ce que les formules visées à
 lors de l'importation du premier envoi partiel.              l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient
                                                               notamment si le cadre réservé à la désignation des
                                                               marchandises a été rempli de façon à exclure toute
 3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage          possibilité d' adjonction frauduleuse. À cet effet, la
 qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un           désignation des marchandises doit être indiquée sans
 véhicule et font partie de son équipement normal et           interligne . Lorsque le cadre n'est pas entièrement
 dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou        rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de
 n'est pas facturé à part, sont considérés comme for­          la dernière ligne, la partie non remplie étant bâton­
 mant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil         née.
 ou le véhicule considéré.
                                                               4.     La date de délivrance du certificat doit être indi­
                         Article 7
                                                               quée dans la partie des certificats de circulation des
                                                               marchandises réservée à la douane.
 1.    Le certificat de circulation des marchandises
 EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­                                 Article 9
 dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­
 nières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposi­     Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1
 tion de l'exportateur dès que l'exportation réelle est        est établi sur la formule dont le modèle figure à
 effectuée ou assurée.                                         l' annexe V du présent protocole. Cette formule est
                                                               imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
 2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation         lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
 des marchandises EUR. 1 peut être également délivré           dans une de ces langues en conformité avec le droit
 après l'exportation des marchandises auxquelles il se          interne de l'État d'exportation . S'il est établi à la
 rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exporta­     main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
 tion, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou       d'imprimerie.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 126/ 185
Le format du certificat et de 210 millimètres sur 297,        présentation prévu à l'article 11 , peuvent être accep­
une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et           tés aux fins d' application du régime préférentiel, lors­
de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui               que l'inobservation du délai est due à des cas de force
concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier      majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour
écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre            2.     En dehors de ces cas, les autorités douanières
carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée      de l'État d'importation peuvent accepter les certificats
de couleur verte rendant apparente toute falsification        lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
par moyens mécaniques ou chimiques.                           l'expiration dudit délai.
Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
                                                                                      Article 14
sion des certificats ou en confier le soin à des impri­
meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,         La constatation de legères discordances entre les
référence à cet agrément est faite sur chaque certifi­        mentions portées sur le certificat de circulation des
cat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indi­         marchandises EUR. 1 et celles portées sur les docu­
quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un              ments produits au bureau de douane, en vue de l'ac­
signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte,      complissement des formalités d'importation des mar­
 en outre, un numéro de série, imprimé ou non, des­           chandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du
tiné à l'individualiser.
                                                               certificat s'il est dûment établi que ce dernier corres­
                                                              pond aux marchandises présentées.
                          Article 10
                                                                                      Article 15
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de            Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de cir­
demander la délivrance d' un certificat de circulation         culation des marchandises EUR. 1 par un ou plu­
des marchandises EUR. 1 .                                      sieurs autres certificats EUR. 1 est toujours possible,
                                                               à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où
2. L'exportateur, ou son représentant, présente                se trouvent les marchandises.
avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­
tible d'apporter la preuve que les marchandises à                                     Article 16
exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
certificat de circulation des marchandises EUR. 1 .            Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'an­
                                                              nexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous sa res­
                          Article 11                          ponsabilité, par son représentant habilité. Il est établi
                                                               dans une des langues officielles dans lesquelles est
Le certificat de circulation des marchandises EUR . 1
                                                              rédigé l'accord et en conformité avec le droit interne
                                                              de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit
 doit être produit dans un délai de cinq mois à comp­          être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si
 ter de la date de la délivrance par la douane de l'État       les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait
d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'im­
                                                               l'objet d'un contrôle dans l'État d'exportation, au
 portation où les marchandises sont présentées.
                                                               regard de la définition de la notion de produits origi­
                                                               naires, l'exportateur peut indiquer dans la rubrique
                          Article 12                           « Observations » du formulaire EUR. 2 les références
                                                               à ce contrôle.
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation        Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 millimètres
des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités              sur 148 , une tolérance maximale de 5 millimètres en
 douanières, selon les modalités prévues par la régle­         moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
 mentation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté      qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un
 d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre,          papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
 exiger que la déclaration d'importation soit complé­          collé pour écriture et pesant au minimum 64 gram­
 tée par une mention de l'importateur attestant que les        mes par mètre carré.
 marchandises remplissent les conditions requises pour
 l'application de l'accord.                                    Les États d'exportation peuvent se réserver l'impres­
                                                               sion des formulaires ou en confier le soin à des impri­
                                                               meries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas,
                          Article 13                           référence à cet agrément est faite sur chaque formu­
                                                               laire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif
  1.     Les certificats de circulation des marchandises       attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numé­
 EUR. 1 , qui sont produits aux autorités douanières de        ro de série, imprimé ou non, destiné à l'individuali­
 l'État d'importation, après expiration du délai de            ser.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 186                        Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 5 . 77
Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi          d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à
postal .                                                           l'exposition, les marchandises n'ont pas été utili­
                                                                   sées à des fins autres que la démonstration à cette
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de             exposition.
l'accomplissement des autres formalités prévues dans
les règlements douaniers et postaux.                          2.     Un certificat de circulation des marchandises
                                                              EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales
                                                              aux autorités douanières . Le nom et l'adresse de l'ex­
                        Article 17
                                                              position devront y être indiqués. Au besoin, une
                                                              preuve documentaire supplémentaire de la nature des
 1.     Sont admises comme produits originaires sans          marchandises et des conditions dans lesquelles elles
 qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation    ont été exposées peut être demandée.
des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire
 EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits          3.      Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­
 envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­        tions, foires ou manifestations publiques analogues de
 nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour         caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal
 autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de           autres que celles qui sont organisées à dés fins privées
tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont décla­      dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont
 rées comme répondant aux conditions requises pour            pour objet la vente de marchandises étrangères et
 l'application de ces dispositions et qu'il n'existe          pendant lesquelles les marchandises restent sous
 aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.       contrôle de la douane .
 2. Sont considérées comme dépourvues de tout
 caractère commercial, les importations qui présentent                                 Article 19
 un caractère occasionnel et qui portent uniquement
 sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou         1.     Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'arti­
 familial des destinataires ou des voyageurs, ces mar­         cle 7 paragraphe 2 du présent protocole, après l'ex­
 chandises ne devant traduire, par leur nature et le,ur        portation effective des marchandises auxquelles il se
 quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.            rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à
 En outre, la valeur globale des marchandises ne doit          l'article 7 paragraphe 3 du présent protocole :
 pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui
 concerne les petits envois ou à 200 unités de compte         — indiquer le lieu et la date de l'expédition des mar­
 en ce qui concerne le contenu des bagages personnels               chandises auxquelles le certificat se rapporte,
 des voyageurs .                                               — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat
                                                                    EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en
                                                                    question et en préciser les raisons .
                         Article 18
  1.    Les marchandises expédiées de la Communauté            2.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
  ou de la Jordanie pour une exposition dans un autre          posteriori un certificat de circulation des marchandi­
 pays et vendues, après l'exposition, pour être impor­         ses EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications
 tées en Jordanie ou dans la Communauté bénéficient,           contenues dans la demande de l'exportateur sont
  à l'importation, des dispositions de l'accord sous           conformes à celles du dossier correspondant.
  réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues
 dans le présent protocole pour être reconnues origi­          Les certificats délivrés a posteriori doivent être
  naires de la Communauté ou de la Jordanie et pour            revêtus       d'une     des      mentions      suivantes :
  autant que le preuve soit apportée, à la satisfaction         « NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ
  des autorités douanières :                                   A POSTERIORI », « RILASCIATO A POSTERIO­
                                                               RI », AFGEGEVEN A POSTERIORI », « ISSUED
  a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du           RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERFØL­
      territoire de la Communauté ou de la Jordanie             GENDE »,
      dans le pays de l'exposition et les y a exposées ;
  b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou
      les a cédées à un destinataire en Jordanie ou dans
                                                                                       Article 20
      la Communauté ;
  c) que les marchandises ont été expédiées durant              En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certifi­
      l'exposition ou immédiatement après en Jordanie          cat de circulation des marchandises EUR. 1 , l'expor­
      ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont          tateur peut réclamer aux autorités douanières qui
      été expédiées à l'exposition ;                            l'ont délivré un duplicata établi sur la base des docu­
 ---pagebreak---  23 . 5 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 126/ 187
ments d'exportation qui sont en sa possession. Le              ments qui ont pu être obtenus et qui font penser que
duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des men­        les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit
tions suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA »,                 formulaire sont inexactes .
« DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE »,
                                                                Si elles décident de surseoir à l'application du titre I
                                                               de l'accord, dans l'attente des résultats du contrôle,
                                                               les autorités douanières de l'État d'importation
                           Article 21                           offrent à l'importateur la main-levée des marchandi­
                                                               ses, sous réserve de mesures conservatoires jugées
                                                                nécessaires .
 La Jordanie et la Communauté prennent toutes les
  mesures nécessaires pour éviter que les marchandises
 échangées sous le couvert d'un certificat de circula­         3.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
                                                               dans les meilleurs délais à la connaissance des autori­
 tion des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au
 cours de leur transport dans une zone franche située          tés douanières de l'État d'importation . Ils doivent
 sur leur territoire, n'y fassent l'objet de substitutions     permettre de déterminer si le certificat de circulation
                                                                des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2
  ou de manipulations autres que les manipulations
 destinées à assurer leur conservation en l'état.               contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                                exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
                                                                lieu à l'application du régime préférentiel.
                           Article 22
                                                                Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
 En vue d'assurer une application correcte du présent           les autorités douanières de l'État d'importation et cel­
 titre, la Jordanie et la Communauté se prêtent                les de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent
 mutuellement assistance, par l'entremise de leurs              un problème d'interprétation du présent protocole,
  administrations douanières respectives, pour le              elles sont soumises au comité de coopération doua­
  contrôle de l' authenticité des certificats de circulation   nière.
 des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude des ren­           Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'im­
 seignements relatifs à l'origine réelle des produits en       portateur et les autorités douanières de l'État d'im­
 cause, des déclarations des exportateurs figurant sur         portation reste soumis à la législation de celui-ci.
 les formulaires EUR. 2 .
                                                                                       Article 25
                           Article 23
                                                                La commission mixte peut décider d'amender les dis­
 Des sanctions sont appliquées contre toute personne            positions du présent protocole.
 qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre
 une marchandise au bénéfice du régime préférentiel,
 soit un document contenant des données inexactes en                                   Article 26
  vue d'obtenir un certificat de circulation des mar­
  chandises EUR. 1 , soit un formulaire EUR. 2 conte­          1 . La Communauté et la Jordanie prennent toutes
 nant des données inexactes.
                                                               les mesures nécessaires pour que les certificats de cir­
                                                               culation des marchandises EUR. 1 ainsi que les for­
                           Article 24                          mulaires EUR. 2 puissent être produits, conformé­
                                                               ment aux articles 11 et 12 du présent protocole, à
 1.       Le contrôle a posteriori des certificats de circu­   compter du jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.
 lation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires
 EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois         2.     Les certificats de circulation des marchandises
 que les autorités douanières de l'État d'importation          EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 imprimés
  ont des doutes fondés quant à l'authenticité du docu­        dans les États membres avant la date d'entrée en
 ment ou quant à l'exactitude des renseignements rela­         vigueur du protocole et qui ne sont pas conformes
  tifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.          aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent
                                                               protocole pourront continuer à être utilisés jusqu' à
 2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités         épuisement des stocks, dans les conditions prévues
 douanières de l'État d'importation renvoient le certi­        par le protocole.
 ficat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le for­
 mulaire EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat ou
 de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État                                  Article 27
 d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de
 forme qui justifient une enquête. Elles joignent au           La Communauté et la Jordanie prennent, pour ce qui
 formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou      les concerne, les mesures que comporte l'exécution
 une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­          du présent protocole.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 188                      Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 5 . 77
                        Article 28                          zones franches, peuvent être admises au bénéfice des
                                                            dispositions de l'accord, sous réserve de la produc­
Les annexes au présent protocole font partie inté­          tion, dans un délai expirant quatre mois à compter
grante de celui-ci.                                         de cette date, aux autorités douanières de l'État d'im­
                                                            portation d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori
                                                            par les autorités compétentes de l'État d'exportation
                        Article 29                          ainsi que des documents justifiant du transport direct.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ac­                           Article 30
cord, se trouvent soit en cours de route, soit placées
dans la Communauté ou en Jordanie sous le régime             Les mentions visees aux articles 19 et 20 sont appo­
du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des          sées dans la rubrique « Observations » du certificat.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 126/ 189
                                                         ANNEXE I
                                                   NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad articles 1 er et 2
            Les termes « la Communauté » ou « la Jordanie » couvrent également les eaux territoriales des
            États membres de la Communauté ou de la Jordanie.
            Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la
            transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de
            l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note
            explicative 5 .
            Note 2 — ad article 1er
            Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de la Jordanie il n'est pas
            recherché si les produits énergétiques, les installations, les marchines et les outils utilisés pour
            l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.
            Note 3 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
            La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère additionnel
            à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement utilisé.
            Note 4 — ad article 1 er
            Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
            Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel
            pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable indépen­
            damment de leur fonction d'emballage.
            Note 5 — ad article 2 sous f)
            L'expression « leurs navires» n'est applicable qu'aux navires :
            — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou en Jordanie,
            — qui battent pavillon d'un État membre ou de la Jordanie,
            — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres et de la
                Jordanie ou à une société dont le siège principal est situé dans un État membre ou en Jordanie,
                dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
                et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres et de la
                Jordanie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
                responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres ou à la
                Jordanie, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres ou de la Jordanie,
            — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres et de la
                Jordanie,
            — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des
                États membres et de la Jordanie.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 190                     Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 5 . 77
            Note 6 — ad article 4
            On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la
            dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre.
            Par valeur en douane, on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des
            marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
 ---pagebreak--- 23. 5. 77 .                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 126/ 191
                                                            ANNEXE II
                                                              LISTE A
              Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
              mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits , qui les subissent,
                                         ou qui ne le çonfèrent qu'à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
   02.06    Viandes et abats comestibles de           Salaison,       mise     en     saumure,
            toutes espèces (à l'exclusion des         séchage ou' fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en          abats comestibles des n os 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                  02.04
   03.02    Poissons séchés, salés ou en sau­          Séchage, salaison, mise en saumure
            mure ; poissons fumés, même cuits         de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage                même accompagné d'une cuisson
   04.02    Lait et crème de lait, conservés,         Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                      du lait ou de la crème de lait du
                                                      n0 04.01 , ou addition de sucre à
                                                      ces produits
   04.03    Beurre                                    Fabrication à partir de lait ou
                                                      de crème
   04.04    Fromages et caillebotte                   Fabrication à partir de produits
                                                      des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02    Légumes et plantes potagères,              Congélation de légumes et plantes
            cuits ou non, à l'état congelé            potagères
   07.03    Légumes et plantes potagères pré­         Mise, dans l'eau salée ou addi­
            sentés dans l'eau salée, soufrée          tionnée d'autres substances, de
            ou additionnée d'autres substan­          légumes et de plantes potagères
            ces servant à assurer provisoire­         du n° 07.01
            ment leur conservation, mais non
            spécialement préparés pour la
            consommation immédiate
   07.04    Légumes et plantes potagères              Séchage, déshydratation, évapora­
            desséchés, déshydratés ou éva­            tion, coupage, broyage, pulvérisa­
            porés, même coupés en morceaux            tion des légumes et plantes pota­
            ou en tranches ou bien broyés             gères des nos 07.01 à 07.03 inclus                                          •
            ou pulvérisés, mais non autrement
            préparés
   08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état            Congélation de fruits
            congelé, sans addition de sucre
   08.11    Fruits conservés provisoirement           Mise , dans l'eau salée ou addi­
            (par exemple, au moyen de gaz             tionnée d'autres substances, de
            sulfureux ou dans l'eau salée,            fruits des n°s 08.01 à 08.09 inclus
            soufrée ou additionnée d'autres
            substances servant à assurer pro­
            visoirement      leur    conservation),
            mais impropres à la consomma­
            tion en l'état
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 192                          Journal officiel des Communautés européennes                                                23 . 5 . 77
                 Produits obtenus
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                               pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  du tarif
                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
                           Désignation
 douanier
   08.12    Fruits séchés (autres que ceux des        Séchage de fruits
            nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01    Farines de céréales                       Fabrication à partir de céréales
   11.02    Gruaux, semoules ; grains mon­            Fabrication à partir de céréales
           dés, perlés, concassés, aplatis (y
           compris les flocons), à l'exception
            du riz pelé, glacé, poli ou en
           brisures ; germes de céréales,
           entiers, aplatis, en flocons ou
           moulus
   11.03    Farines des légumes secs repris           Fabrication à partir de légumes
            au n° 07.05                               secs
   11.04    Farines des        fruits   repris   au   Fabrication à partir de fruits du
            chapitre 8                                chapitre 8
   11.05    Farine, semoule et flocons de             Fabrication à partir de pommes
            pommes de terre                           de terre
   11.06    Farines et semoules de sagou, de          Fabrication à partir de produits
            manioc, d'arrow-root, de salep et         du n° 07.06
            d'autres    racines     et   tubercules
            repris au n° 07.06
   11J37    Malt, même torréfié                       Fabrication à partir de céréales
   11.08    Amidons et fécules ; inuline              Fabrication à partir de céréales
                                                      du chapitre 10, de pommes de
                                                      terre ou d'autres produits du
                                                      chapitre 7
   11.09    Gluten de froment, même à l'état          Fabrication à partir de froment
            sec                                       ou de farines de froment
   15.01    Saindoux, autres graisses de porc         Obtention à partir de produits
            et graisses de volailles, pressés,        du n0 02.05
           fondus ou extraits à l'aide de sol­
            vants
   15.02    Suifs (des espèces bovine, ovine          Obtention à partir de produits
            et caprine) bruts, fondus ou              des nPs 02.01 et 02.06
           extraits à l'aide de solvants, y
            compris les suifs dits « premiers
           jus »
   15.04    Graisses et huiles de poissons et         Obtention à partir de poissons
           de mammifères marins, même                 ou mammifères marins péchés par
           raffinées                                  des bateaux tiers
   15.06   Autres graisses et huiles animales         Obtention à partir de produits
           (huile de pied de bœuf, graisses           du chapitre 2
           d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 126/ 193
                     Produits obtenus
                                                          Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation confér ant le
                                                          pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                que les conditions ci-après sont réijnies
  du tarif                    Désignation
  douanier
ex 15.07       Huiles végétales fixes, fluides ou         Extraction des            produits      des
               concrètes, brutes, épurées ou              chapitres 7 et 12
               raffinées, à l'exclusion des huiles
               de bois de Chine, d'abrasin, de
               tung, d'oléococca, d' oïticica, de la
               cire de myrica et de la cire du
               Japon et à l'exclusion des huiles
               destinées à des usages techniques
               ou industriels autres que la fabri­
               cation de produits pour l' alimen­
               tation humaine
     16.01     Saucisses, saucissons et similaires,       Fabrication à partir de produits
               de viandes, d' abats ou de sang            du chapitre 2
     16.02     Autres préparations et conserves           Fabrication à partir de produits
               de viandes ou d' abats                     du chapitre 2
     16.04     Préparations et conserves de               Fabrication à partir de produits
               poissons, y compris le caviar et           du chapitre 3
               ses succédanés
     16.05     Crustacés et mollusques (y com­            Fabrication à partir de produits
               pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
               conservés
     17.02     Autres sucres ; sirops ; succédanés        Fabrication à partir de produits
               du miel, même mélangés de miel             de toutes sortes
               naturel ; sucres et mélasses cara­
               mélisés
    17.04      Sucreries sans cacao                      Fabrication à partir d'autres
                                                         produits du chapitre 17 dont la
                                                         valeur excède 30 °/o de la valeur
                                                         du produit fini
    17.05      Sucres, sirops et mélasses aroma­         Fabrication à partir d'autres pro­
               tisés   ou    additionnés    de  colo­    duits du chapitre 17 dont la va­
               rants (y compris le sucre vanillé         leur excède 30 °/o de la valeur du
               ou vanilliné ), à l'exclusion des jus     produit fini
            • de     fruits  additionnés    de  sucre
               en toutes proportions
    18.06      Chocolat et autres préparations           Fabrication à partir de produits
               alimentaires contenant du cacao           du chapitre 17 dont la valeur
                                                         excède 30 °/o de la valeur du pro­
                                                         duit fini
    19.01     Extraits de malt                           Fabrication à partir de produits
                                                         relevant du n 0 11.07
    19.02     Préparations pour l' alimentation          Fabrication à partir de céréales et
              des enfants ou pour usages diété­          dérivés , viandes et lait, ou pour
              tiques ou culinaires, à base de            laquelle sont utilisés des produits
              farines, semoules, amidons, fécules        du chapitre 17 dont la valeur
              ou extraits de malt, même addi­            excède     30 %     de    la  valeur     du
              tionnées de cacao dans une pro­            produit fini
              portion inférieure à 50 °/o en
              poids
    19.03     Pâtes alimentaires                                                                       Obtention à partir de blé              dur
 ---pagebreak---  N° L 126/ 194                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     23 . 5 . 77
                          Produits obtenus
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
       19.04        Tapioca, y compris celui                   de       Fabrication à partir de fécule de
                    fécule de pommes de terre                           pommes de terre
      19.05         Produits      à     base      de    céréales        Fabrication à partir de produits
                    obtenus par le soufflage ou le                      divers H ou pour laquelle sont
                    grillage : puffed rice, corn flakes                 utilisés des produits du chapitre 17
                    et analogues                                        dont la valeur excède 30 % de la
                                                                        valeur du produit fini
      19.06         Hosties, cachets pour médica­                       Fabrication à partir de produits
                    ments, pains à cacheter, pâtes                      du chapitre 11
                    séchées de farine, d'amidon ou
                    de fécule en feuilles et produits
                    similaires
       19.07        Pains, biscuits de mer et autres                    Fabrication à partir de produits
                    produits de la boulangerie ordi­                    du chapitre 11
                    naire, sans addition de sucre, de
                    miel, d'œufs, de matières grasses,
                    de fromages ou de fruits
      19.08         Produits de la boulangerie fine,                    Fabrication à partir de produits
                    de la pâtisserie et de la biscuite­                 du chapitre 11
                    rie, même additionnés de cacao
                    en toutes proportions
      20.01         Légumes, plantes potagères et                       Conservation de légumes, frais ou
                    fruits préparés ou conservés au                     congelés ou conservés provisoire­
                    vinaigre ou à l'acide acétique,                     ment ou conservés au vinaigre
                    avec ou sans sel , épices, mou­
                    tarde ou sucre
      20.02         Légumes et plantes potagères pré­                   Conservation des légumes frais
                    parés ou conservés sans vinaigre                    ou congelés
                    ou acide acétique
      20.03         Fruits à l'état congelé , addition­                 Fabrication à partir de produits
                    nés de sucre                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                        excède     30 °/o   de     la valeur     du
                                                                        produit fini
      20.04         Fruits, écorces de fruits, plantes                  Fabrication à partir de produits
                    et parties de plantes, confits au                   du chapitre 17 dont la valeur
                    sucre (égouttés, glacés, cristallisés )             excède     30 °/o   de     la valeur     du
                                                                        produit fini
    ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confi­                   Fabrication à partir de produits
                   tures, gelées, marmelades, obtenues                  du chapitre 17 dont la valeur
                    par cuisson , avec addition de                      excède 30 °/o de la valeur du pro­
                    sucre                                               duit fini
      20.06         Fruits     autrement        préparés      ou
                    conservés, avec ou sans addition
                    de sucre ou d' alcool :
t 1 ) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de mais de type Y.ea indurata ou de blé dur .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 126/ 195
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère ue « produits originaires »   caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
    douanier
      20.06        A. Fruits à coques                                                                                  Fabrication,      sans     addition      de
     (suite)                                                                                                           sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                       sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                       naires » des n HS 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                       12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                                       60 °/o au moins de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
                   B. autres                                           Fabrication à partir de produits
                                                                        du chapitre 17 dont la valeur
                                                                       excède      30 %     de   la   valeur     du
                                                                        produit fini
 ex 20.07          Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                   de raisins ), non fermentés , sans                   du chapitre 17 dont la valeur
                   addition d'alcool , avec ou sans                    excède 30 % de la valeur du pro­
                   addition de sucre                                    duit fini
 ex 21.01          Chicorée torréfiée et ses extraits                   Fabrication à partir de chicorées
                                                                        fraîches ou séchées
      21.05        Préparations pour soupes, potages                    Fabrication à partir de produits
                   ou bouillons ; soupes , potages ou                   du n 0 20.02
                   bouillons préparés ; préparations
                   alimentaires composites homo­
                   généisées
      22.02        Limonades, eaux gazeuses aroma­                      Fabrication à partir de jus de
                   tisées (y compris les eaux miné­                     fruits (1) ou pour laquelle sont
                   rales ainsi traitées) et autres                      utilisés des produits du chapitre 17
                   boissons non alcooliques, à                          dont la valeur excède 30 °/o de
                   l'exclusion des jus de fruits et de                  la valeur du produit fini
                   légumes du n° 20.07
       22.06       Vermouths        et   autres       vins    de       Fabrication à partir de produits
                    raisins frais préparés à l'aide de                  relevant des positions 08.04 , 20.07 ,
                   plantes ou de matières aroma­                        22.04 ou 22.05
                   tiques
       22.08       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                    80 et plus ; alcool éthylique                       relevant des        nos 08.04 ,      20.07,
                   dénaturé de tous titres                              22.04 ou 22.05
       22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                   moins       de     80 ;       eaux-de-vie,           relevant des        nos 08.04,       20.07,
                   liqueurs et autres boissons spiri­                   22.04 ou 22.05.
                    tueuses ; préparations alcooliques
                    composées (dites « extraits con­
                    centrés ») pour la fabrication des
                    boissons
       22.10        Vinaigres     comestibles        et    leurs        Fabrication à partir de produits
                    succédanés comestibles                              relevant     des    n os  08.04,     20.07,
                                                                        22.04 ou 22.05
  (*) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 196                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 23.03          Résidus de l'amidonnerie du maïs                  Fabrication à partir de maïs ou
                  (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                  concentrées ), d'une teneur en
                  protéines, calculée sur la matière
                  sèche, supérieure à 40 % en poids
     23.04       Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                  autres résidus de l'extraction des                divers
                  huiles végétales, à l'exclusion des
                  lies ou fèces
     23.07        Préparations fourragères mélassées                Fabrication à partir de céréales
                  ou sucrées ; autres préparations                  et dérivés, viandes, lait, sucres et
                  du genre de celles utilisées dans                 mélasses
                  l' alimentation des animaux
ex 24.02          Cigarettes, cigares et cigarillos,                                                                 Fabrication dans laquelle 70 %
                  tabacs à fumer                                                                                    au moins en quantité de matières
                                                                                                                    du n° 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                     duits originaires
ex 28.38          Sulfate d'aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                     utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
     30.03       Médicaments pour la médecine                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                  humaine ou vétérinaire                                                                             utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                    leur n'excède pas 50 %> de la
                                                                                                                     valeur du produit fini
    31.05        Autres       engrais ;      produits      du                                                        Fabrication pour laquelle sont
                 présent chapitre présentés soit en                                                                  utilisés des produits dont la va­
                  tablettes, pastilles et autres                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                  formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                  lages d'un poids brut maximal
                  de 10 kg
    32.06         Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                    matières des n os 32.04 ou 32.05 (*)
    32.07        Autres matières colorantes ; pro­                  Le mélange d'oxydes ou de sels
                 duits inorganiques du genre de                     du chapitre 28 avec des charges
                 ceux     utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum, craie,
                 phores »                                           carbonate de baryum et blanc
                                                                    satin (*)
    33.05        Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                 solutions aqueuses d'huiles essen­                 du n° 33.01 H
                 tielles, même médicinales
    35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                   Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons       et fécules solubles         ou                                                        de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d'amidon ou de
                 fécule
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 126/ 197
                        Produits obtenus
                                                                                                               Ouvraison nu transforation conférant le
                                                                 Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                 pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                        que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
   douanier
    37.01         Plaques photographiques et films               Fabrication à partir de produits
                  plans, sensibilisés, non impres­               du n0 37.02 H
                  sionnés, en autres matières que
                  le papier, le carton ou le tissu
    37.02         Pellicules sensibilisées, non im­              Fabrication à partir de produits
                  pressionnées, perforées ou non,                 du n° 37.01 (*)
                  en rouleaux ou en bandes
    37.04         Plaques, pellicules et films im­               Fabrication à partir de produits
                  pressionnés,       non développés,             du n° 37.01 ou 37.02 (»)
                  négatifs ou positifs
    38.11         Désinfectants, insecticides, fongi­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                  cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                         lisés des produits dont la valeur
                  tiparasitaires et similaires pré­                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                  sentés à l'état de préparations ou                                                          produit fini
                 dans des formes ou emballages de
                 vente au détail ou présentés sous
                 forme d'articles tels que rubans,
                 mèches et bougies soufrés et pa­
                 piers tue-mouches
    38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                 parés et préparations pour le mor­                                                           lisés des produits dont la valeur
                 dançage, du genre de ceux utilisés                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 dans l'industrie textile, l'industrie                                                        produit fini
                 du papier, l'industrie du cuir ou
                  des industries similaires
    38.13        Compositions pour le décapage                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  des métaux ; flux à souder et                                                               lisés des produits dont la valeur
                  autres compositions auxiliaires                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  pour le soudage des métaux ;                                                                produit fini
                  pâtes et poudres à souder com­
                 posées de métal d'apport et
                 d'autres produits ; compositions
                 pour l'enrobage ou le fourrage
                  des électrodes et baguettes de
                 soudage
ex 38.14         Préparations antidétonantes, inhi­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                 biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                           lisés des produits dont la valeur
                 tisants, améliorants de viscosité,                                                           n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 additifs anticorrosifs et autres ad­                                                         produit fini
                 ditifs préparés similaires pour hui­
                 les minérales, à l'exclusion des
                 additifs préparés pour lubrifiants
    38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
                 de vulcanisation »                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                              n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                              produit fini
(M   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
     originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 126/ 198                            Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 5 . 77
                  Produits obtenus
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                      caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-aprcs sont réunies
  du tarif                  Désignation
 douanier
   38.17   Compositions et charges pour ap­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                         lisés des produits dont la valeur
           bombes extinctrices                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur dit
                                                                                                     produit fini
   38.18    Solvants et diluants composites                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
            pour vernis ou produits similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                           lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                        produit fini
           duits naturels ), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           duaires des industries chimiques
           ou des industries connexes, non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l'exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
                de Dippel
           — des acides naphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters des acides naphténi­
                ques
           — des acides sulfonaphténiques et
               leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters     des    acides sulfo­
                naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
               l'exclusion des sulfonates de
               pétrole de métaux alcalins,
               d' ammonium ou d'éthanolami­
               nes ; des acides sulfoniques
                d'huiles    de   minéraux     bitu­
                mineux, thiophénés, et leurs
                sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
               naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
               pour parfaire le vide dans les
               tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
               positions similaires réfraçtaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
               pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
               ceux en graphite artificiel du
               n 0 38.01 ) en compositions mé­
               tallographitiques ou autres,
              présentés sous forme de pla­
               quettes, de barres ou d'autres
              demi-produits
           — du sorbitol autre que celui du
              n° 29.04
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 126/ 199
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                                      caractère de « produits originaires » lors­
     Numero                                                          pas le caractère de « produits originaires »        que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
ex 39.02           Produits de polymérisation                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
      39.07        Ouvrages en matières des nos                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                   39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      40.05        Plaques, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                   caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   que , non vulcanisé, autres que les                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   feuilles fumées et les feuilles de                                                                 produit fini
                   crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                   nulés en caoutchouc naturel ou
                   synthétique, sous forme de mé­
                   langes prêts à la vulcanisation ;
                   mélanges dits « mélanges maîtres »,
                   constitués par du caoutchouc na­
                   turel ou synthétique, non vulca­
                   nisé, additionné, avant ou après
                   coagulation, de noir de carbone
                   ( avec ou sans huiles minérales) ou
                   d'anhydride silicique ( avec ou
                   sans huiles minérales ), sous tou­
                   tes formes
      41.08        Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                    Vernissage ou métallisation des
                   lisés                                                                                              peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                      ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                      Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                      des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                     de substances végétales, même
                                                                                                                      ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                      mais      manifestement        non     utili­
                                                                                                                      sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                      tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                      des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                      50 °/o de la valeur du produit fini
      43.03        Pelleteries ouvrées ou confection­                Confections de fourrures             effec­
                   nées ( fourrures )                                tuées à partir de pelleteries en
                                                                     nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                     laires (ex 43.02) (1 )
      44.21        Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                               Fabrication à partir de planches
                   dres et emballages similaires com­                                                                 non coupées à dimensions
                   plets en bois
      45.03        Ouvrages en liège naturel                                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                                                                      du n° 45.01
( l ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues a la liste B.
 ---pagebreak---  N° L 126/200                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvrnîson ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractere de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                         Désignation
   douanier
    48.06          Papiers et cartons simplement                                                                        Fabrication à partir de pâtes à
                   réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                     papier
                   rouleaux ou en feuilles
     48.14         Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                   pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                 utilisés des produits dont la valeur
                   cartes-lettres, cartes postales non                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                   illustrées et cartes pour corres­                                                                     produit fini
                   pondance ; boîtes, pochettes et
                   présentations similaires, en papier
                   ou cartons, renfermant un assor­
                   timent d'articles de correspon­
                   dance
     48.15         Autres papiers et cartons découpés                                                                   Fabrication à partir de pâtes à
                   en vue d' un usage déterminé                                                                         papier
    48.16          Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication        pour laquelle sont
                    autres emballages en papier ou                                                                      utilisés des produits dont la valeur
                   carton                                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     49.09         Cartes postales, cartes pour anni­                 Fabrication à       partir de produits
                   versaires, cartes de Noël et simi­                 du n° 49.11
                   laires, illustrées, obtenues par tous
                   procédés, même avec garnitures
                   ou applications
     49.10         Calendriers de tous genres en pa­                  Fabrication à       partir de produits
                   pier ou carton, y compris les blocs                du n 0 49.11
                   de calendriers à effeuiller
    50.04 ( l )    Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                   la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n° 50.04
    50.050 )       Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                   non conditionnés pour la vente au                                                                    n° 50.03
                   détail
    50.06 ( 1 )    Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                   (bourrette) non conditionnés pour                                                                    n° 50.03
                   la vente au détail
    50.070         Fils de soie, de bourre de soie                                                                      Obtention à partir de produits des
                   (schappe) et de déchets de bourre                                                                    nos 50.01 à 50.03
                   de soie ( bourrette), conditionnés
                   pour la vente au détail
ex 50.08 H         Imitations de catgut préparées                                                                       Obtention à partir de produits du
                   à l'aide de fils de soie                                                                             n° 50.01 ou de produits du
                                                                                                                        n° 50.03 non cardés ni peignés
(*) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait applicaiion cumulativement des dispositions figurant dans la présente
    liste , tanr pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette rc^le ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excede pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak---     23 . 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 126/201
                            Produits obtenus
                                                                           Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison on " ■"•«¡formation conférant le
                                                                           pas le caractère de « produits originaires »         caractère de » produits originaires » lors­
       Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
       du tarif                         Désignation
      douanier
        50.09C )      Tissus de soie ou de bourre de                                                                           Obtention à partir de produits des
                      soie ( schappe)                                                                                          n°s 50.02 ou 50.03
        50.100 )      Tissus de déchets de bourre de                                                                           Obtention à partir de produits des
                      soie ( bourrette)                                                                                       nos 50.02 ou 50.03
        51.01 (-)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                     Obtention à partir de produits
                      et artificielles continues, non con­                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
                      ditionnés pour la vente au détail
        5 1 . 02 (-)  Monofils, lames et formes simi­                                                                          Obtention à partir de produits
                      laires (paille artificielle) et imita­                                                                   chimiques 011 de pâtes textiles
                     tions de catgut, en matières tex­
                      tiles synthétiques et artificielles
        5 1 . 03 (s) Fils de fibres textiles synthétiques                                                                      Obtention à partir de produits
                     et artificielles continues , condition­                                                                   chimiques 011 de pâtes textiles
                      nés pour la vente au détail
       51.040 )       Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                      Obtention à partir de produits
                     ques et artificielles continues (y                                                                       chimiques 011 de pâtes textiles
                     compris les tissus de monofils ou
                      de lames des nos 51 .OI ou 51.02)
       52.01 (-)     Fils de métal combinés avec des                                                                          Fabrication à partir de produits
                     fils textiles ( filés métalliques), y                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                     compris les fils textiles guipés de                                                                      fibres textiles naturelles , de fibres
                     métal , et fils textiles métallisés                                                                      textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                              les discontinues ou leurs déchets ,
                                                                                                                              non cardés ni peignés
       52.020 )      Tissus de fils de métal , de filés                                                                       Fabrication à partir de produits
                     métalliques ou de fils textiles mé­                                                                      chimiques, de pâtes textiles ou de
                     tallisés du n° 52.01 , pour l'habil­                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                     lement, l'ameublement et usages                                                                          textiles synthétiques et artificielles
                     similaires                                                                                                discontinues ou leurs déchets
       53.06 (-)     Fils de laine cardée, non condi­                                                                         Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                                          nos 53.01 ou 53.03
       53.07 (-)     Fils de laine peignée, non condi­                                                                        Obtention à partir de produits des
                     tionnés pour la vente au détail                                                                          n° s 53.01 ou 53.03
 (') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs irutieres textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
      dans la présente liste, tant pour la position sous liquelle b tissu mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
      des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu in.'lan^e . Toutefois , cette réglé ne s' applique pas a une ou plusieurs des niatieres textiles
      me'langêes si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées . Ce pourcentage est porte :
     — à 20 % lorsqu' il s' agit de fils de polyurethane segmenté avec des segments souples de polve'ther , même guipes , relevant des n° 8 ex 51.01 et ex S8 07 ,
     — à .30 7o lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inserce par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorie , entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle , d' une largeur n' excedant pas 5 mm.
(-') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles melangees si son ou
     leur poids n'excède pas 10"/o du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---   N° L 126/202                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                          Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
     53.080         Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                     Obtention à partir de poils fins
                   gnés, non conditionnés pour la                                                                          bruts du n° 53.02
                    vente au détail
     53.090         Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                   Obtention à partir de poils gros­
                    non conditionnés pour la vente                                                                        siers du n0 53.02, ou de crin du
                    au détail                                                                                             n 0 05.03, bruts
     53.100         Fils de laine, de poils (fins ou                                                                       Obtention à partir de matières des
                    grossiers) ou de crin, condition­                                                                     nos 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                    nés pour la vente au détail
     53.11 (2)     Tissus de laine ou de poils fins                                                                       Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 53.01 à 53.05 inclus
     53.120        Tissuç de poils grossiers                                                                              Obtention à partir de produits des
                                                                                                                          nos 53.02 à 53.05 inclus
     53.130        Tissus de crin                                                                                         Obtention à partir de crin du
                                                                                                                          n° 05.03
     54.030        Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                      Obtention à partir de produits du
                   ditionnés pour la vente au détail                                                                      n° 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                          ou à partir de produits du
                                                                                                                          n° 54.02
     54.040        Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                    Obtention à partir de matières des
                   nés pour la vente au détail                                                                            n®« 54.01 ou 54.02
     54.05 0       Tissus de lin ou de ramie                                                                              Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 54.01 ou 54.02
     55.050        Fils de coton           non conditionnés                                                               Obtention à partir de matières des
                   pour la vente au détail                                                                                n<>s 55.01 ou 55.03
     55.060        Fils de coton conditionnés pour                                                                        Obtention à partir de matières des
                   la vente au détail                                                                                     nos 55.01 ou 55.03
     55.070        Tissus de coton à point de gaze                                                                        Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.080        Tissus de coton bouclés du genre                                                                       Obtention à partir de matières des
                   éponge                                                                                                 n "« 55.01 , 55.03 ou 55.04
     55.090        Aijtres tissus de coton                                                                                Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
C) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélangé. Toutefois, cette rèele ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles melangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs m^rières textiles, il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant
    dans la présenté liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélange est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de clmcune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois , cette rèale ne s' applique nns à une ou plusieurs des matières textiles
    mélangées si son ou leur poids n'exccde pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s' agit de fils de polvuréthane segmenté avec des segments souples de polvéther, même guipes , relevant des n 0* ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d' une âme consistant, soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de m.itière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matiere plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77
    /
                                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/203
                            Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                           Désignation
   douanier
     56.01           Fibres textiles synthétiques et arti­                                                               Obtention à partir de produits
                     ficielles discontinues en masse                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
     56.02           Câbles pour discontinus en fibres                                                                   Obtention à partir de produits
                     textiles synthétiques et artificielles                                                              chimiques ou de pâtes textiles
     56.03           Déchets de fibres textiles synthé­                                                                  Obtention à partir de produits
                     tiques et artificielles (continues ou                                                               chimiques ou de pâtes textiles
                     discontinues) en masse, y com­
                     pris les déchets de fils et les effi­
                     lochés
      56.04          Fibres textiles synthétiques et arti­                                                               Obtention à partir de produits
                     ficielles discontinues et déchets de                                *                               chimiques ou de pâtes textiles
                     fibres textiles synthétiques et arti­
                     ficielles ( continues ou           disconti­
                     nues), cardés, peignés ou autre­
                     ment préparés pour la filature
     56.05 i1)       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                Obtention à partir de produits
                     et artificielles discontinues (ou de                                                                chimiques ou de pâtes textiles
                     déchets de fibres textiles synthé­
                     tiques et artificielles), non condi­
                     tionnés pour la vente au détail
      56.060 )       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                Obtention à partir de produits
                     et artificielles discontinues (ou de                                                                chimiques ou de pâtes textiles
                     déchets de fibres textiles synthé­
                     tiques et artificielles), conditionnés
                     pour la vente au détail
      56.07O         Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                 Obtention à partir de matières des
                     ques et artificielles discontinues                                                                  nos 56.01 à 56.03 inclus
      57.O50 )        Fils de chanvre                                                                                    Obtention à partir de chanvre brut
      57.060         Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                Obtention à partir de jute brut,
                     tiles libériennes du n 0 57.03                                                                      d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
      57 . 070)      Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                 Obtention à partir de fibres tex­
                     tales                                                                                               tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être lait application cumulati\ement des dispositions figurant dans la présente
      liste , tant pour la position sous laquelle le fil mélange est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
      textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
      leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
'*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
       mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polvcther, même guipés , relevant des n° ' ex 51.01 et ex 58.07 ,
       — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
           recouverte ou non de pc udre d'aluminium , cette âme étant inserée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
            matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N0 L 126/204                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                           23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires > lors­
    Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
     57.08         Fils de papier                                                                                           Obtention à partir de produits du
                                                                                                                           chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                           de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                           tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                           synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                           tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                           dés ni peignés
     57.09 (*)     Tissus de chanvre                                                                                       Obtention à partir de matières du
                                                                                                                           n° 57.01
     57.10 (1 )    Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                       Obtention à partir de jute brut,
                   textiles libériennes du n° 57.03                                                                        d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                           libériennes brutes du n° 57.03
     57.11 (1)     Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                   Obtention à partir de matières des
                   tales                                                                                                   nos 57.02, 57.04 ou des fils de
                                                                                                                           coco du n 0 57.07
     57.12         Tissus de fils de papier                                                                                Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                           produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                           les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                           de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                           artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                           déchets
     58.0 J (2)    Tapis à points noués ou enroulés,                                                                       Obtention à partir de matières des
                   même confectionnés                                                                                      nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                                                                                                                           53.01 à 53.05 inclus, 54.01, 55.01
                                                                                                                           à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                           ou 57.01 à 57.04 inclus
     58.02 (2)     Autres tapis, même confectionnés ;                                                                      Obtention à partir de matières des
                   tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,                                                                     n°s 50.01 à 50.03 inclus , 51.01 ,
                   « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                       53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                   ramanie » et similaires, même con­                                                                      à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                   fectionnés                                                                                              inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                           fils de coco du n0 57.07
     58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                       Obtention à partir de matières des
                   et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 À
                   des articles des nos 55.08 et 58.05                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                           inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                           à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                           duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                           tiles
(l ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativenient des dispositions figurant
     dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
     des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des noi ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formes d' une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
(') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
     de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés , relevant des n 01 ex 51.01 et ex 58.07 ,
     — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 126/205
                           Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                         caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                               pas le caractère de « produits originaires »       que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
   douanier
      58.050       Rubanerie et rubans sans trame en                                                                     Obtention à partir de matières des
                   fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   lés (bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                 53.05 inclus, 54 .01 , 55.01 à 55.04
                   ticles du n 0 58.06                                                                                   inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
      58.06C )     Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                Obtention à partir de matieres des
                    laires , tissés, mais non brodés, en                                                                 n<» 50.01 à 50.03 inclus, 53 .01 à
                   pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55 .04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                         partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                         pâtes textiles
      58.070       Fils de chenille ; fils guipes (autres                                                                Obtention à partir de matières des
                   que ceux du n0 52.01 et que les                                                                       n os 50.01 à 50.03 inclus, 53 .01 à
                   fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55 .01 à 55.04
                    pièces ; autres articles de passe­                                                                   inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                   menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                    mentaux analogues, en pièces ;                                                                       de pâtes textiles
                    glands, floches, olives, noix, pom­
                    pons et similaires
       58.080       Tulles et tissus à mailles nouées                                                                     Obtention a partir de matieres des
                    ( filet ), unis                                                                                      n os 50.01 à 50.03 inclus, 53 .01 à
                                                                                                                         53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                          partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
       5S.09 ( 1 )   Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                 Obtention à partir de matières des
                     mailles nouées ( filet), façonnés ;                                                                  nos 50.01 à 50.03 inclus, 53 .01 à
                     dentelles (à la mécanique ou à la                                                                   53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                     main ) en pièces , en bandes ou en                                                                   inclus , 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                     motifs                                                                                               partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                          pâtes textiles
       58.10         Broderies en pieces, en bandes ou                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                     en motifs                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                          n'excède pas 50 % de la valeur
                                                                                                                          du produit fini
       59.01 0       Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                     tisses, noeuds et noppes (boutons)                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                     de matières textiles                                                                                 duits chimiques ou de pâtes textiles
       59.020        Feutres et articles en feutre, meme                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                     imprégnés ou enduits                                                                                  naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                           chimiques ou de pâtes textiles
 ( l ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , u doit être fait application cumulativement des dispositions
       figurant dans la présente lkte, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
       de chacune des autres matieres textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
       matières textiles melangces si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporeei. Ce pourcentage est porté :
       — à 20 % lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther , même guipés , relevant des n°" ex 51.01 et ex 58.07 ,
       — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
           recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inseree par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak---  N° L 126/206                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                              23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
ex 59.020   O     Feutres à l'aiguille et articles en                                                                     Obtention à partir de fibres ou de
                  feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                     câbles continus de polypropylène
                  ou enduits                                                                                             dont les fibres simples ont un
                                                                                                                         titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                         la valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini
    59.030       « Tissus non tissés » et articles en                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 « tissus non tissés », même im­                                                                         naturelles, soit à partir de pro­
                 prégnés ou enduits                                                                                      duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
    59.040       Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 sés ou non                                                                                              naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou des fils de coco du n° 57.07
    59.050       Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                      Obtention soit à partir de fibres
                 tières reprises au n0 59.04, en nap­                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                 pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                 en forme pour la pêche, en fils,                                                                        les ou des fils de coco du n 0 57.07
                 ficelles ou cordes
    59.060       Autres articles fabriqués avec des                                                                      Obtention soit à partir de fibres
                 fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                     naturelles, soit à partir de pro­
                 à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                 ticles en tissus                                                                                        les ou des fils de coco du n 0 57.07
    59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                       Obtention à partir de fils
                 tières amylacées, du genre utilisé
                 pour la reliure, le cartonnage, la
                 gainerie ou usages similaires (per­
                 caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                 quer ou transparentes pour le des­
                 sin ; toiles préparées pour la pein­
                 ture ; bougran et similaires pour la
                 chapellerie
    59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                        Obtention à partir de fils
                 couverts de dérivés de la cellulose
                 ou d'autres matières plastiques ar­
                 tificielles et tissus stratifiés avec
                 ces mêmes matières
    59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                   Obtention à partir de fils
                 ou recouverts d'un enduit à base
                 d' huile
    59.100       Linoléums pour tous usages, dé­                                                                         Obtention soit à partir de fils, soit
                 coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                 consistant en un enduit appliqué
                 sur support de matières textiles,
                 découpés ou non
(*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
     matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
     — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, rtieme guipés, relevant des n°' ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
       matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 126/207
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        Ouvraison      "ansformation ne conférant
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                          Désignation
  douanier
     59.11         Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                    Obtention à partir de fils
                   bonneterie
     59.12         Autres tissus imprégnés ou en­                                                                        Obtention à partir de fils
                   duits ; toiles peintes pour décors
                   de théâtres, fonds d'ateliers ou
                   usages analogues
     .sy.oo        Tissus (autres que de bonneterie)                                                                     Obtention à partir de fils simples
                   élastiques, formés de matières tex­
                   tiles associées à des fils de caout­
                   chouc
      59.1 5 (*)   Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                           Obtention à partir de matières des
                   similaires, en matières textiles,                                                                     n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même avec armatures ou acces­                                                                         53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                   soires en autres matières                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiqiies ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
      59.16t1)      Courroies transporteuses ou de                                                                        Obtention à partir de matières des
                    transmission en matières textiles,                                                                    n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même armées                                                                                            53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits· chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
      59.17 (1 )    Tissus et articles pour usages tech­                                                                  Obtention à partir de matières des
                    niques en matières textiles                                                                           n°s 50.01 à 50.03 inclus , 53.01 à
                                                                                                                          53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus , 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                          à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                          duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
         ex         Bonneterie , à l'exclusion des arti­                                                                  Obtention à partir de fibres natu­
  chapitre          cles de bonneterie obtenus par                                                                        relles cardées ou peignées, de ma­
      60 C1 )       couture ou assemblage de mor­                                                                         tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                    ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                      de produits chimiques ou de pâtes
                    obtenus directement en forme)                                                                         textiles
 ex 60.02           Ganterie de bonneterie non élas­                                                                       Obtention à partir de fils ( 2 )
                    tique ni caoutchoutée, obtenue par
                    couture ou assemblage de mor­
                    ceaux de bonneterie (découpés ou
                    obtenus directement en forme)
 C ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières texules , il doit être fait application cumulativement des dispositions
       figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est flassé que pour les positions sous lesquelles se classerair le produit
       de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
       matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
       — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthanc segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n 0 " ex 51.01 et ex 58.07 ,
       — à 30% lorsqu' il s'agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
           recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
           matière plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
  -• Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire , n' enlèvent pas le caractère
       originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---   N° L 126/208                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                            23 . 5 . 77
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires « lors­
    Numéro                                                                                                                  que les conditions c:j-apres sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
 ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                   Obtention à partir de fils (J )
                   tes, protège-bas et articles similai­
                  res de bonneterie non élastique ni
                   caoutchoutée, obtenus par couture
                   ou assemblage de morceaux de
                  bonneterie (découpés ou obtenus
                   directement en forme)
 ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non                                                                       Obtention à partir de fils ( 1 )
                  élastique ni caoutchoutée, obtenus
                  par couture ou assemblage de
                  morceaux de bonneterie (découpés
                  ou obtenus directement en forme)
 ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires                                                                      Obtention à partir de fils (')
                  du vêtement et autres articles de
                  bonneterie non élastique ni caout­
                  choutée, obtenus par couture ou
                  assemblage de morceaux de bon­
                  neterie (découpés ou obtenus di­
                  rectement en forme)
 ex 60.06         Autres articles (y compris les ge­                                                                     Obtention à partir de fils (')
                   nouillères et les bas à varices) de
                  bonneterie élastique et de bonne­
                  terie caoutchoutée, obtenus par
                  couture ou assemblage de mor­
                  ceaux de bonneterie (découpés ou
                  obtenus directement en forme)
     61.01        Vêtements de dessus pour hom­                                                                          Obtention à partir de fils (') (2 )
                  mes et garçonnets
 ex 61.01         Équipements antifeu en tissus re­                                                                     Obtenuon à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                   enduits dont la valeur n 'excède
                  aluminisée                                                                                            pas 40 °. o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini (M ( 2 )
 ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes*                                                                      Obtention à partir de fils (') ( 2)
                  fillettes et jeunes enfants, non
                  brodés
 ex 61.02         Équipements antifeu en tissus re­                                                                     Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                   enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                            pas 40 »/o de la valeur du produit
                                                                                                                        fini i 1 ) ( 2)
ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                       Obtention à partir de tissus non
                 fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                    brodés       dont la valeur n'excède
                                                                                                                       pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                        fini (»)
                                                                 i
C ) Les garnitures et les accessoires (à l' exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlevent pas le caractere
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(2) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prevues à la
    liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 126/209
                       Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    61.03        Vêtements de dessous (linge de                                                                        Obtention à partir de fils (*) (2)
                 corps) pour hommes et garçon­
                 nets, y compris les cols, faux-cols,
                 plastrons et manchettes
    61.04        Vêtements de dessous (linge de                                                                        Obtention à partir de fils (') (2)
                 corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                 nes enfants
ex 61.05         Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                      Obtention à partir de fils simples
                 dés                                                                                                   écrus (1 ) (2) (3)
ex 61.05         Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                        Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                       brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                       40 % de la valeur du produit
                                                                                                                       fini (»)
ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                    Obtention à partir de fils simples
                 nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                                 écrus de fibres textiles naturelles
                 voilettes et articles similaires, non                                                                 ou de fibres textiles synthétiques
                 brodés                                                                                                et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                       déchets ou à partir de produits
                                                                                                                     . chimiques ou de pâtes textiles (') (2)
ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                    Obtention à partir de tissus non
                 nez , cache-col , mantilles, voiles et                                                                brodés dont la valeur n'excède
                 voilettes et articles similaires, bro­                                                                pas 40 °/o de la valeur du produit
                 dés                                                                                                   fini H
    61.07        Cravates                                                                                              Obtention à partir de fils (') (2)
ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de fils (') (2)
                 chets, plastrons, jabots, poignets,
                 manchettes, empiècements et au­
                 tres garnitures similaires pour vête­
                 ments et sous-vêtements féminins,
                 non brodés
ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                 chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                   brodés dont la          valeur n'excède
                 manchettes, empiècements et au­                                                                       pas 40 °/o de la valeur du produit
                 tres garnitures similaires pour vête­                                                                 fini (*)
                 ments et sous-vêtements féminins,
                 brodés
    63.09        Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                                                    Obtention à partir de fils (Ή2)
                 soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                 les, jarretières, supports-chausset­
                 tes et articles similaires en tissus
                 ou en bonneterie, même élastiques
    61.10        Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                     Obtention à partir de fils (') (2)
                  quettes, autres qu'en bonneterie
(*) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas t0% du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 126/210                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-aprcs sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
CX 61.10          Équipements antifeu en tissus re­                                                                  Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                         pas 40% de la valeur du produit
                                                                                                                     fini (*) H
     61.11        Autres     accessoires     confectionnés                                                           Obtention à partir de fils (*) (*)
                  du vêtement : dessous de bras,
                  bourrelets et épaulettes de soutien
                  pour tailleurs, ceintures et cein­
                  turons, manchons, manches protec­
                  trices, etc.
     62.01        Couvertures                                                                                        Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                     des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3 )
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de fils simples
                  d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                  écrus (*) (3)
                  vitrages et autres articles d'ameu­
                  blement ; non brodés
ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                               Obtention à partir de tissus non
                   d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                  vitrages et autres articles d'ameu­                                                                pas 40% de la valeur du produit
                   blement ; brodés                                                                                  fini
     62.03        Sacs et sachets d'emballage                                                                        Obtention à partir de produits
                                                                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                     textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                     discontinues ou leurs déchets (2) (3)
     62.04        Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                 Obtention à partir de fils simples
                  res d'extérieur, tentes et articles                                                                écrus (2) (3)
                  de campement
     62.05        Autres articles confectionnés en                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tissus, y compris les patrons de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  vêtements                                                                                           n'excède pas 40 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     64.01         Chaussures à semelles extérieures               Obtention à partir d'assemblages
                  et dessus en caoutchouc ou en                   formés de dessus de chaussures
                   matière plastique artificielle                  fixés aux semelles premières ou à
                                                                  d'autres parties inférieures et dé­
                                                                  pourvus de semelles extérieures,
                                                                  en toutes matières autres que le
                                                                  métal
 C ) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés , qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le
     caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 •/« du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
     liste B.
(') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
     textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 126/211
                  Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                       pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
  douanier
    64.02   Chaussures a semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
            en cuir naturel, artificiel ou recons­     formés de dessus de chaussures
            titué ; chaussures (autres que cel­        fixés aux semelles premières ou à
            les du n0 64.01 ) à semelles exté­         d'autres parties inférieures et dé­
            rieures en caoutchouc ou en ma­            pourvus de semelles extérieures,
            tière plastique artificielle               en toutes matières autres que le
                                                       métal
     64.03  Chaussures en bois ou à semelles           Obtention à partir d'assemblages
            extérieures en bois ou en liège            formés de dessus de chaussures
                                                       fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et dé­
                                                       pourvus de semelles extérieures,
                                                       en toutes matières autres que le
                                                       métal
     64.04   Chaussures à semelles extérieures          Obtention à partir d'assemblages
             en autres matières (corde, carton,        formés de dessus de chaussures
             tissu, feutre, vannerie, etc. )            fixés aux semelles premières ou à
                                                       d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures, en
                                                        toutes matières autres que le métal
     65.03   Chapeaux et autres coiffures en                                                        Obtention à partir de fibres texti­
             feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                    les
             ches et des plateaux du n° 65.01,
             garnis ou non
     65.05   Chapeaux et autres coiffures (y                                                        Obtention soit à partir de fils,
             compris les résilles et filets à che­                                                  soit à partir de fibres textiles
             veux) en bonneterie ou confection­
             nés à l'aide de tissus, de dentelles
             ou de feutre (en pièces, mais non
             en bandes), garnis ou non
     66.01   Parapluies, parasols et ombrelles,                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
              y compris les parapluies-cannes et                                                    lisés des produits dont la valeur
             les parasols-tentes et similaires                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                    produit fini
 ex 70.07    Verre coulé ou laminé et « verre           Fabrication à partir de verre étiré,
             à vitres » (doucis ou polis ou             coulé ou laminé des nos 70.04 à
             non), découpés de forme autre que          70.06 inclus
             carrée ou rectangulaire, ou bien
             courbés ou autrement          travaillés
              (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
              isolants à parois multiples
 ---pagebreak---  N0 L 126/212                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires >· lors­
    Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
   douanier
     70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê- „ Fabrication à partir de verre étiré,
                  me façonnés, consistant en verres                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                  trempés ou formés de deux ou                       70.06 inclus
                  plusieurs feuilles contrecollées
     70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non,                 Fabrication à partir de verre étiré,
                  y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                     70.06 inclus
     71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  res gemmes ou en pierres synthé­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  tiques ou reconstituées                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (')
     73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                 Fabrication à partir de produits
                  brames et largets ; fer et acier                   du n 0 73.06
                 simplement dégrossis par forgeage
                  ou par martelage (ébauches de
                  forge)
     73.08       Ébauches en rouleaux pour tôles,                     Fabrication à partir de produits
                  en fer ou en acier                                  du no 73.07
     73.09        Larges plats en fer ou en acier                    Fabrication à partir de produits
                                                                     des nos 73.07 ou 73.08
     73.10       Barres en fer ou en acier, lami­                    Fabrication à partir de produits
                  nées ou filées à chaud ou forgées                  du n0 73.07
                  (y compris le fil machine) ; barres
                 en fer ou en acier, obtenues ou
                 parachevées à froid ; barres creu­
                  ses en acier pour le forage des
                  mines
     73.11        Profilés en fer ou en acier, laminés               Fabrication à partir de produits
                 ou filés à chaud, forgés, ou bien                   des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                 obtenus ou parachevés à froid ;                     ou 73.13
                 palplanches en fer ou en acier,
                  même percées ou faites d'éléments
                 assemblés
     73.12       Feuillards en fer ou en acier, la­                  Fabrication à partir de produits
                 minés à chaud ou à froid                            des nos 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                     73.13
     73.13       Tôles de fer ou d'acier, laminées                   Fabrication à partir de produits
                 à chaud ou à froid                                  des n os 73.07 à 73.09 inclus
     73.14       Fils de fer ou d' acier, nus ou re­                 Fabrication à partir de produits
                 vêtus, à l'exclusion des fils isolés                du n° 73.10
                  pour l' électricité
(*) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  23 . 5 . 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 126/213
                         Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transforniarion ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     73.16       Éléments dé voies ferrées, en fon­                                                                 Fabrication à partir de produits
                  te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                            du n 0 73.06
                  aiguilles, pointes de cœur, croise­
                 ments et changements de voies,
                 tringles d'aiguillage, crémaillères,
                  traverses, éclisses, coussinets et
                 coins, selles d'assise, plaques de
                 serrage, plaques et barres d'ecar­
                 tement et autres pièces spéciale­
                 ment conçues pour la pose, le
                  jointement ou la fixation des rails
     73.18       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication à partir de produits
                 ébauches) en fer ou en acier, à                                                                    des     nos    73.06 ,   73.07     ou    du
                 l'exclusion des articles du n 1 '* 73.19                                                           n° 73.15 sous les formes indiquées
                                                                                                                     aux n os 73.06 et 73.07
     74.03       Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine , en cuivre                                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n' excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (')
     74.04       Toles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                 lisés des produits dont la valeur
                 de 0,15 mm                                                                                         n' excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini ( x )
     74.05       Feuilles et bandes minces en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  rées ,   revêtues,      imprimees        ou                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 fixées sur papier, carton, matières                                                                produit fini (^
                  plastiques artificielles ou supports
                 similaires), d'une épaisseur de
                 0,15 mm et moins ( support non
                  compris )
     74.06       Poudres et paillettes de cuivre                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (')
     74.07       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ébauches) et barres creuses , en                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 cuivre                                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (')
     74.08       Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 ( raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 chons , brides, etc. )                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (J )
(') Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 126/214                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5 . 77
                        Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
      74.09       Réservoirs,        foudres,      cuves     et                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                  autres récipients . analogues, pour                                                                lisés des produits dont la valeur
                  toutes matières (à l'exclusion des                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                     produit fini f1 )
                  cuivre, d'une contenance supé­
                  rieure à 300 litres, sans dispositifs
                  mécaniques ou thermiques, même
                  avec revêtement intérieur ou ca­
                  lorifuge
      74.10       Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  laires, en ' fils de cuivre, à l'exclu­                                                            lisés des produits dont la valeur
                  sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  tricité                                                                                            produit fini (*)
      74.11       Toiles métalliques (y compris les                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  toiles continues ou sans fin), gril­                                                               lisés des produits dont la valeur
                  lages et treillis, en fils de cuivre                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
      74.12       Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vre, exécutés à l' aide d'une tôle                                                                  lisés des produits dont la valeur
                  ou d'une        bande incisée et dé­                                                               n'excède pas 50 °/e de la valeur du
                  ployée                                                                                             produit fini (')
      74.13       Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ties, en cuivre                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (*)
      74.14       Pointes, clous, crampons appoin­                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                  tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                              lisés des produits dont la valeur
                  ou avec tige en fer ou en acier et                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                  tête en cuivre                                                                                     produit fini (*)
      74.15       Boulons et écrous (filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                            n'excède pas 50 °/e de la valeur du
                  vettes et articles similaires de bou­                                                              produit fini (*)
                  lonnerie et de visserie en cuivre ;
                  rondelles (y compris les rondelles
                  brisées et autres rondelles desti­
                  nées à faire ressort) en cuivre
      74.16       Ressorts en cuivre                                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des ' produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (J)
     -74.17       Appareils non électriques de cuis­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                  son et de chauffage, des types ser­                                                                lisés des produits dont la valeur
                  vant à des usages domestiques,                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  ainsi que leurs parties et pièces                                                                  produit fini (*)
                  détachées, en cuivre
(: ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 126/215
                       Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                       Désignation
 douanier
   74.18       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                parties, en cuivre                                                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (x)
    74.19       Autres ouvrages en cuivre                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (J )
    75.02       Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                pleine, en nickel                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
    75.03       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                de toute épaisseur, en nickel :                                                                     lisés des produits dont la valeur
                poudres et paillettes de nickel                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini i1 )
    75.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                ébauches), barres creuses et acces­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                soires de tuyauterie (raccords,                                                                     n'excède pas 50 ®/o de la valeur du
                 coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini i1 )
                 etc. ), en nickel
    75.05        Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 celles obtenues par électrolyse,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 brutes ou ouvrées                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini i1 )
    75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini i1 )
    76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en aluminium , d'une épaisseur de                                                                  lisés des produits dont la valeur
                 plus de 0,20 mm                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 minium (même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                pées, perforées, revêtues, impri­                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 mées ou fixées sur papier, carton,                                                                 produit fini
                 matières plastiques artificielles ou
                 supports similaires), d'une épais­
                 seur de 0,20 mm et moins (sup­
                 port non compris)
t1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues k la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 126/216                            Journal officiel des Communautés européennes                                                  23 . 5 . 77
                  Produits obtenus
                                                                                                     Ou \ raison ou transformation conférant le
                                                      Ouvrnison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de « produits originaires »    caractère de -< produits originaires » lors
 Numéro                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                   Désignation
 douanier
   76.05    Poudres et paillettes d' aluminium                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
  76.06     Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
            ébauches ) et barres creuses, en                                                        lisés des produits dont la valeur
            aluminium                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                    produit fini
  76.07     Accessoires de tuyauterie en alu­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            minium ( raccords, coudes, joints,                                                      lisés des produits dont la valeur
            manchons , brides, etc. )                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                    produit fini
  76.08     Constructions et parties de cons­                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
            tructions ( hangars, ponts et élé­                                                      lisés des produits dont la valeur
            ments de ponts, tours, pylônes,                                                         n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           piliers, colorines, charpentes, toi­                                                     produit fini
            tures, cadres de portes et fenêtres,
           balustrades , etc. ), en aluminium ;
           tôles, barres, profilés, tubes, etc. ,
           en aluminium , préparés en vue de
          leur utilisation dans la construc­
           tion
  76.09   Réservoirs , foudres , cuves et autres                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
           récipients analogues , pour toutes                                                       lisés des produits dont la valeur
           matières (à l'exclusion des gaz                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
          compri ¡nes ou liquéfiés), en alu­                                                        produit fini
          minium , d' une contenance supé­
          rieure à 300 litres , sans dispositifs
          mécaniques ou thermiques, même
          avec revêtement intérieur ou calo­
           rifuge
  76.10    l uts , tambours , bidons , boîtes et                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
          autres récipients similaires de                                                          lisés des produits dont la valeur
          transport ou d'emballage, en alu­                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
          minium , y compris les étuis tubu­                                                       produit fini
          laires rigides ou souples
  76.11   Récipients en aluminium pour gaz                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
          comprimés ou liquéfiés                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n' excède pas 50 o 0 J e ] a valeur du
                                                                                                   produit fini
  76.12   Câbles , cordages , tresses et simi­                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
          laires , en fils d' aluminium , à l'ex­                                                  lisés des produits dont la valeur
          clusion des articles isolés pour                                                         n'excède pas ^0 n 'o de la valeur du
          l' électricité                                                                           produit fini
  76.13   Toiles      métalliques, grillages et                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
          treillis , en fils d' aluminium                                                          lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                   produit fini
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N? L 126/217
                            Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                          Désignation
    douanier
      76.14          Treillis d'une seule pièce, en alu­                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                     minium, exécutés à l'aide d'une                                                                   lisés des produits dont la valeur
                     tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                                n'excède pas 50°/o de la valeur du
                     ployée                                                                                            produit fini
      76.15          Articles de ménage, d'hygiène et                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                     d'économie domestique et leurs                                                                    lisés des produits dont la valeur
                     parties , en aluminium                                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      76.16          Autres ouvrages en aluminium                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       77.02          Magnésium en barres, profilés,                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                      fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                           lisés des produits dont la valeur
                      tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                      barres creuses, poudres, paillettes                                                               produit fini
                      et tournures calibrées
       77.03         'Autres ouvrages en magnésium                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       78.02          Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                     -pleine, en plomb                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 °/ o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini i1 )
       78.03           Tables,     feuilles    et  bandes     en                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                       plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                  lisés des produits dont la valeur
                       de 1,700 kg                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                         produit fini (')
       78.04           Feuilles et bandes minces en plomb                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                       (même         gaufrées,      découpées,                                                           lisés des produits dont la valeur
                       perforées, revêtues, imprimées ou                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                       fixées sur papier, carton, matières                                                               produit fini ( J )
                       plastiques artificielles ou supports
                       similaires), d'un poids au m* de
                       1,700 kg et moins ( support non
                       compris) ; poudres et paillettes de
                       plomb
                 I
        78.05          Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                       ébauches ), barres creuses et acces­                                                              lisés des produits dont la valeur
                       soires de tuyauterie ( raccords, cou­                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                       des, tubes en S pour siphons,                                                                     produit fini (')
                       joints , manchons, brides, etc. ), en
                       plomb
                   î
                   i
  ( l) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus a partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
        en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---   N° L 126/218                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          23 . 5. 77
                          Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
      78.06        Autres ouvrages en plomb                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini (*)
      79.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en zinc                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                   toute épaisseur, en zinc ; poudres                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   et paillettes de zinc                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches ), barres creuses et ac­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                   etc. ), en zinc
      79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                   pour le bâtiment                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                       lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      80.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en étain                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      80.03        Tables (tôles), planches, feuilles                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  et bandes en étain , d'un poids au                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  m* de plus de 1 kg                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                       produit fini
      80.04        Feuilles et bandes minces en étain                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ( même gaufrées, découpées, perfo­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  rées, revêtues, imprimées ou fixées                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                  sur papier, carton, matières plasti­                                                                 produit fini
                  ques artificielles ou supports simi­
                  laires ), d'un poids au m* de 1 kg
                  et moins (support non compris) ;
                  poudres et paillettes d'étain
i ') Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste Ë .
 ---pagebreak---   23 . 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 126/219
                           Produits obtenus
                                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                        pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-aprcs sont réunies
     du tarif                       Désignation
    douanier
       80.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                    ébauches), barres creuses et acces­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                    soires de tuyauterie ( raccords,                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                    coudes, joints, manchons, brides,                                                                     produit fini
                    etc. ), en étain
       82.05       Outils interchangeables pour ma­                                                                       Ouvraison ,        transformation         ou
                   chines-outils et pour outillage à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   main, mécanique ou non (à em­                                                                          sés des produits, parties et pièces
                   boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                    détachées dont la valeur n'excède
                   fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                  pas 40 °/o de la valeur du produit
                   tourner, visser, etc.), y compris les                                                                  fini 0 )
                   filières d'étirage et de filage à
                   chaud des métaux, ainsi que les
                   outils de forage
       82.06       Couteaux        et   lames      tranchantes                                                            Ouvraison , transformation ou
                   pour machines et pour appareils                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                   mécaniques                                                                                             sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                          fini (>)
        ex         Chaudières, machines, appareils et                                                                     Ouvraison , transformation ou
   chapitre        engins mécaniques, à l'exclusion                                                                      montage pour lesquels sont utili­
         84        du matériel, machines et appareils                                                                    sés des produits, parties et pièces
                   pour la production du froid, à                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                   équipement électrique ou autre                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                   (n 0 84.15 ) et des machines à cou­                                                                   fini
                   dre, y compris les meubles pour
                   machines à coudre (ex 84.41 )
      84.15       Matériel, machines et appareils                                                                        Ouvraison ,        transformation          ou
                  pour la production du froid, à                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                  équipement électrique ou autre                                                                         sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
H Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(*) Pour la détermination de la valeur des produits , parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
         pays où s'effectue I'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a ), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 126/220                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                23 . 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »           caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
 ex 84.41        Machines à coudre (les tissus, les                                                                       Ouvraison ,        transformation         ou
                cuirs, les chaussures, etc. ), y com­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 pris les meubles pour machines à                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 coudre                                                                                                   détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 %> de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion :
                                                                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                               0 ) utilisés pour le montage de
                                                                                                                               la tête (moteur exclu ) soient
                                                                                                                               des produits originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                          — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                               sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                               crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                               soient des produits originaires
      ex         Machines et appareils électriques                                                                        Ouvraison , transformation ou
  chapitre       et objets servant à des usages élec­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
      85         trotechniques, à l'exception des                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                          fini
    85.14        Microphones et leurs supports,                                                                            Ouvraison ,       transformation         ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                           montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                            sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion :
                                                                                                                           — que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                                des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (x ) utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                           — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 %> de la valeur
                                                                                                                                 du produit fini (2)
(') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
C) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 126/221
                         Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
   douanier
      85.15        Appareils de transmission et de                                                                         Ouvraison ,       transformation           ou
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                       sés des produits, parties et pièces
                   d'émission et de réception pour la                                                                      détachées non originaires dont la
                   radiodiffusion et la télévision (y                                                                      valeur n'excède pas 40 °/o de 4a
                   compris les récepteurs combinés                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                   avec un appareil d'enregistrement                                                                       tion :
                  ou de reproduction du son) et                                                                            — que 50 °/o au moins en valeur
                   appareils de prise de vues pour la                                                                           des produits, parties et pièces
                  télévision ; appareils de radiogui­                                                                           (') utilisés soient des produits
                   dage, de radiodétection, de radio­                                                                           originaires
                  sondage et de radiotélécommande                                                                               et
                                                                                                                           — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
  Chapitre         Véhicules et matériel pour voies                                                                        Ouvraison ,        transformation          ou
        86         ferrées ; appareils de signalisation                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                   non électriques pour voies de                                                                           ses des produits, parties et pièces
                   communication                                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
        ex         Voitures automobiles, tracteurs,                                                                        Ouvraison ,        transformation          ou
   chapitre        cycles et autres véhicules terres­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
        87         tres , à l'exclusion des produits du                                                                    sés des produits, parties et pièces
                   n° 87.09                                                                                                détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
      87.09        Motocycles et vélocipèdes avec                                                                          Ouvraison ,        transformation          ou
                   moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                   side-car ; side-cars pour moto­                                                                         sés des produits, parties et pièces
                   cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                     détachées non originaires dont la
                   tés isolément
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces i1 )
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
        ex
                   Instruments et appareils d'optique,                                                                     Ouvraison , transformation ou
   chapitre        de photographie et de cinémato­                                                                         montage pour lesquels sont utili­
        90         graphie, de mesure, de vérification,                                                                    sés des produits, parties et pièces
                   de précision ; instruments et ap­                                                                       détachées dont la valeur n'excède
                   pareils médico-chirurgicaux, à                                                                          pas 40% de la valeur du produit
                   l'exclusion des produits des n°s                                                                        fini
                   90.05 , 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
  C ) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
      a ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du
          pays où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a ), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
          — la valeur des produits importés,
          — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 (2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- N° L 126/222                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                               23 . 5 . 77
                      Produits obtenus
                                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformaron ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                      Ouvraison ,        transformation           ou
                 sans prismes                                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.07        Appareils photographiques ; ap­                                                                       Ouvraison, transformation ou
                 pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                 duction     de la lumière-éclair en                                                                   sés des produits, parties et pièces
                 photographie                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.08        Appareils cinématographiques (ap­                                                                     Ouvraison , transformation ou
                 pareils de prise de vues et de                                                                        montage pour lesquels sont utili­
                 prise de son, même combinés ;                                                                         sés des produits, parties et pièces
                 appareils de projection avec ou                                                                       détachées non originaires dont la
                 sans reproduction du son)                                                                             valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces i1 )
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                       Ouvraison, transformation ou
                 les appareils pour la microphoto­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 graphie, la microcinématographie                                                                      sés des produits, parties et pièces
                 et la microprojection                                                                                 détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces (l)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
    90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                      Ouvraison, transformation ou
                 d'électricité, y compris les comp­                                                                    montage pour lesquels sont utili­
                 teurs de production, de contrôle                                                                      sés des produits, parties et pièces
                 et d'étalonnage                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                       valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                       tion que 50% au moins en valeur
                                                                                                                       des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                       naires
f1) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
       pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
            — la valeur des produits importés,
            — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak---  23 . 5. 77                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 126/223
                          Produits obtenus
                                                                                                                            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »          caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                         Désignation
    douanier
        ex         Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                      Ouvraison, transformation ou
   chapitre        duits des nos 91.04 et 91.08                                                                            montage pour lesquels sont utili­
        91                                                                                                                 sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                           pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
      91.04        Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                      Ouvraison, transformation ou
                   pareils d'horlogerie similaires à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                   mouvement autre que de montre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (x ]f
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
      91.08         Autres mouvements d'horlogerie                                                                         Ouvraison,         transformation        ou
                   terminés                                                                                                montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                          sés des produits, parties et pièces'
                                                                                                                           détachées non originaires dont la
                                                                                                                           valeur n'excède pas 40% de la
                                                                                                                           valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                           des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                           utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
        ex         Instruments de musique ; appa­                                                                          Ouvraison , transformation ou
   chapitre        reils pour l'enregistrement et la re­                                                                   montage pour lesquels sont utili­
       92          production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                   registrement et la reproduction en                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                   télévision, par procédé magnéti­                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                   que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                   et - accessoires de ces instruments
                   et appareils, à l'exclusion des pro­
                   duits du n 0 92.11
     92.11         Phonographes, machines à dicter                                                                         Ouvraison,         transformation        ou
                   et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   ment et de reproduction du son,                                                                        sés des produits, parties et pièces
                   y compris les tourne-disques, les                                                                      détachées non originaires dont la
                   tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 °/o de la
                   ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                   d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                   tion des images et du son en télé­                                                                     — que 50 % au moins en valeur
                   vision, par procédé magnétique                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (') utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                                et
                                                                                                                          — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
(') Pour la détermination de la valeur des produits; parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé, en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire
          pays où s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b ) en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux vises sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés ,
          -- la valeur des produits d' origine indéterminée .
     Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 °/o .
 ---pagebreak--- N° L 126/224                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 23 . 5. 77
                Produits obtenus
                                                                                                  Ouvraison ou transformation ' conférant le
                                                     Ouvraisan ou transformation ne conférant
                                                                                                   caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                             pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
 Chapitre  Armes et munitions                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
    93                                                                                            lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                  du produit fini
   96.02   Articles de brosserie (brosses,                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           balais-brosses, pinceaux et simi­                                                      lisés des produits dont la valeur
           laires), y compris les brosses consti­                                                 n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           tuant des éléments de machines ;                                                       produit fini
            rouleaux à peindre, raclettes en
            caoutchouc ou en autres matières
           souples analogues
   97.03   Autres jouets ; modèles réduits                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour le divertissement                                                                 lisés des produits dont la valeur
                                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                  produit fini
   98.01   Boutons, boutons-pression, bou­                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           tons de manchettes et similaires                                                       lisés des produits dont la valeur
            (y compris les ébauches et les for­                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           mes pour boutons et les parties de                                                     produit fini
           boutons)
   98.08   Rubans encreurs pour machines à                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           écrire et rubans encreurs similai­                                                     lisés des produits dont la valeur
           res, montés ou non sur bobines ;                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
           tampons encreurs imprégnés ou                                                          produit fini
           non, avec ou sans boîte
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 126/225
                                                           ANNEXE III
                                                             LISTE B
               Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
               mais qui confèrent néanmoins le.caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                 Produits finis
                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
      Numéro                                                                                « produits originaires »
      du tarif                              Désignation
      douanier
                                                                          L'incorporation de produits, parties et pièces
                                                                          détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                          machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                          les chaudières et radiateurs du n0 73.37, ainsi
                                                                          que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                          pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                          produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                          que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                          n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
      13.02        Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                   résines, résines et baumes naturels                    utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                          n'excède pas 50 %> de la valeur du produit fini
 ex 15.10          Alcools gras industriels                               Fabrication à partir d'acides gras industriels
 ex 21.03          Moutarde préparée                                      Fabrication à partir de farine de moutarde
 ex 22.09          Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                   50°                                                    vement de la distillation          des     céréales et dans
                                                                          laquelle 15 °/o au maximum de la valeur du produit
                                                                           fini est constituée de produits non originaires
 ex 25.09          Terres colorantes calcinees ou pulverisees             Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                           colorantes
  ex 25.15         Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                   épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                   cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                           dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                           épaisseur supérieure à 25 cm
  ex 25.16         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                   taille ou de construction, simplement débités par       pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                   sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm     débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                           à 25 cm
  ex 25.18         Dolomie calcinee ; pise de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
  ex chapitres     Produits des industries chimiques et des industries     Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
  28 à 37 inclus    connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­        utilisés des produits non originaires dônt la valeur
                    calciques naturels traités thermiquement, broyés et    n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
                   pulvérisés (ex 31.03) et des huiles essentielles
                    autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N0 L 126/226                       journal officiel des Communautés européennes                                         23 . 5 . 77
                            Produits finis
                                                                       Ouvraison ou  transformation conférant    le caractère de
   Numéro                                                                               « produits originaires »
   du tarif                            Désignation
   douanier
ex 31.03     Phosphates alumino-calciques naturels traités ther­     Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
             miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01     Huiles essentielles autres que d'agrumes, dëter­        Déterpénation des huiles essentielles autres que
             pénées                                                  d'agrumes
      ex     Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 38 ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
             de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
ex 38.05     Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07     Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                     d'essence de papeterie au sulfate, brute
      ex     Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 39 la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
             matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20°/o de la valeur-du produit fini
             ( ex 39.02 )
ex 39.02     Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                     plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                     l'acide méthacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                     des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                     sodium
ex 40.01     Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                     naturel
ex 40.07     Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                     chouc nus
ex 41.01      Peaux d'ovins délainées                                Délainage de peaux d'ovins
ex 41.02     Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
             d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06   buffles)    et    de    peaux      d'équidés, simplement
              à 41.08 inclus, retannées                               tannées
ex 41.03     Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
              nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées
ex 41.04     Peaux de caprins, préparées, autres que celles des      Retannage      de     peaux     de caprins, simplement
              nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                    tannées
ex 41.05     Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion         Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
              de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées       ment tannéeá
ex 43.02      Pelleteries assemblées                                 Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                      de pelleteries tannées ou apprêtées
ex 50.03      Déchets de soie, bourre , bourrette et blousses, car­  Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
             dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 126/227
                            Produits finis
                                                                     Ouvraison  ou  transformation    conférant le caractère de
     Numéro                                                                            « produits originaires »
     du tarif                         Désignation
     douanier
ex   50.09
ex   50.10
ex   51.04
ex   53.11
ex   53.12
ex   53.13    Tissus imprimés                                       Impression accompagnée des opérations d'achève­
ex   54.05                                                          ment ou de finissage ( blanchiment, apprêtage,
ex   55.07                                                          séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex   55.08                                                          gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex   55.09                                                          la valeur n'excède pas un taux de 47,5 % de la
ex   56.07                                                          valeur du produit fini
ex 59.14      Manchons à incandescence                              Fabrication     à    partir de       tissus   tubulaires    de
                                                                    bonneterie
ex 68.03      Ouvrages en ardoise          naturelle ou en ardoise  Fabrication d' ouvrages en ardoise
              agglomérée (ardoisine)
e,x 68.13     Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à          Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
              base d' amiante ou à base d' amiante et de carbo­     à base d' amiante ou à base d' amiante et de car­
              nate de magnésium                                     bonate de magnésium
ex 68.15      Ouvrages en mica , y compris le mica fixé sur         Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                         Taille de     bouteilles et flacons dont           la   valeur
                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
     70.13    Objets en verre pour le service de la table, de la    Taille d'objets en verre dont la valeur
              cuisine, de la toilette, pour le bureau , l' ornemen­ n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
              tation des appartements ou usages similaires, à       décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
              l' exclusion des articles du n 0 70.19                phique , effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                    en   verre soufflés à la bouche dont la valeur
                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                           Fabrication à partir de fibres de verre brutes
ex 71.02      Pierres gemmes ( précieuses ou fines), taillées ou    Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées , même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou    Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées , non serties ni montées , même reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent       Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
              doré ou vermeil et l' argent platiné), mi-ouvrés      de l' argent et des alliages d' argent, bruts
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent       Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
              doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts           des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak--- N° L 126/228                      Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 77
                            Produits finis
                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                         « produits originaires »
   du tarif                           Désignation
   douanier
ex 71.06     Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvrés                Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                 plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex 71.07     Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi­   Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
             ouvrés                                              de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                 bruts
ex 71.07     Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                 alliages d'or, bruts
ex 71.08     Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou         Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
             sur argent, mi-ouvrés                               du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                 ou sur argent, bruts
ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés  Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                 du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                 bruts
ex 71.09     Platine et métaux de la mine du platine et leurs    Alliage ou séparation électrolytique du platine et
             alliages, bruts                                     des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                 alliages, bruts
ex 71.10     Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la      Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
             mine du platine sur métaux communs ou sur mé­       plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
             taux précieux, mi-ouvrés                            mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                 bruts
ex 73.15     Aciers alliés et acier fin au carbone :
             — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à         Fabrication à partir de produits sous les formes
                 73.13 inclus                                    indiquées au n 0 73.06
             — sous les formes indiquées au n0 73.14             Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                 indiquées aux nos 73.06 et 73.07
ex 74.01     Cuivre pour affinage (blister et autres)            Convertissage de mattes de cuivre
ex 74.01     Cuivre affiné                                       Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                 pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                 débris de cuivre
ex 74.01     Alliages de cuivre                                  Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                 des déchets et débris de cuivre
ex 75.01     Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05 ) Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                 chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                 intermédiaires de la métallurgie du nickel
ex 75.01     Nickel brut, à l'exclusion des. alliages du nickel  Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                 chimique de déchets et débris
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 126/229
                                           Produits finis
                                                                                                       Ouvraison     ou  transformation   conférant le caractère de
        Numéro                                                                                                           « produits originaires »
        du tarif                                     Désignation
       douanier
ex 76.01                  Aluminium brut                                                              Fabrication par traitement thermique ou elec­
                                                                                                      trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                      débris
ex 77.04                  Béryllium (glucinium) ouvré                                                 Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                      brut dont la valeur n'excède pas 50% de la
                                                                                                      valeur du produit fini
ex 78.01                  Plomb affine                                                                Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                      d' œuvre
ex 81.01                  Tungstène ouvre                                                             Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                      valeur n' excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                      fini
ex 81.02                  Molvbdène ouvré                                                             Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                      valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                      fini
ex 81.03                  Tantale ouvre                                                               Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
 ex 81.04                 Autres métaux communs ouvres                                                Fabrication à partir d' autres métaux communs
                                                                                                      bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                      valeur du produit fini
 ex 83.06                 Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                               Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                          muns , autres que les statuettes                                            utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                       n'excède pas 30 % de la valeur du produit fini
        84.06             Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                              Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                          pistons                                                                     quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                      détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                      valeur du produit fini
 ex 84.08                 Autres moteurs et machines motrices , a l'exclusion                         Ouvraison , transformation ou montage pour
                          des propulseurs à réaction et turbines à gaz                                lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                      détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                      pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                      que 50 °/o au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                      et pièces (*)           utilisés soient des produits
                                                                                                      originaires
        84.16             Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                          métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                          dres pour ces machines                                                      détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                       pas 25 % de la valeur du produit fini
 ( l ) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
       a ) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
           où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
       b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a ), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
           — la valeur des produits importés,
           — la valeur des produits d'origine indéterminée .
 ---pagebreak--- N0 L 126/230                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                            23 . 5 . 77
                                         Produits finis
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le        caractère  de
     Numéro                                                                                                             « produits originaires »
     du tarif                                     Désignation
     douanier
ex 84.17               Appareils          et     dispositifs,       même         chauffés         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       électriquement, pour le traitement de matières par                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       des opérations impliquant un changement de                                 détachées non originaires dont la valeur n'excède
                       température, pour les industries du bois, des pâtes                        pas 25 °/o de la valeur du produit fini
                       à papier, papiers et cartons
     84.31             Machines et appareils pour la fabrication de la                            Ouvraison, transformation ou montage pour
                       pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                               lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       fabrication et le finissage du papier et du carton                         détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
     84.33             Autres machines et appareils pour le travail de la                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                       pâte à papier, du papier et du carton, y compris                           lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       les coupeuses de tout genre                                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 °/o de la valeur du produit fini
ex 84.41               Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                       Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                       sures, etc. ), y compris les meubles pour machines à                       sont utilisés des produits, parties et pièces
                       coudre                                                                     détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                  condition :
                                                                                                  — que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces (J ) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                       originaires
                                                                                                       et
                                                                                                  — que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                       nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits originaires
     85.14             Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                            Ouvraison , transformatiqn ou montage pour
                       amplificateurs électriques de basse fréquence                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                  détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 40 % de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                  tion que 50 °/o au moins en valeur des produits,
                                                                                                  parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                  originaires (2)
                                                                                                                  t
     85.15             Appareils de transmission et de réception pour la                          Ouvraison, transformation ou montage pour
                       radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       d'émission et de réception pour la radiodiffusion                          détachées non originaires dont la valeur n'excède
                       et la télévision (y compris les récepteurs combinés                        pas 40 % de la valeur du produit fini, et à con­
                       avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                          dition que 50 % au moins en valeur des produits,
                       tion du son) et appareils de prise de vues pour la                         parties et pièces utilisés soient des produits
                       télévision ;        appareils de radioguidage, de                          originaires (2)
                       radiodétection, de radiosondage et de radiotélé­
                       commande
     87.06             Parties, pièces détachées et accessoires des                               Ouvraison, transformation ou montage pour
                       véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                       inclus                                                                     détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                  valeur du produit fini
(*) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix véritable payé , en cas de ventp, pour Iesdits produits sur le territoire du pays où
       s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
       — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
    pour la même position tarifaire.
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 126/231
                                        Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                            « produits originaires »
     du tarif                                          Désignation
     douanier
ex   94.01              Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                        Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                        de ceux du n° 94.02), en métaux communs                                    sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                  d'un poids de 300 g/m8 au maximum sous des
                                                                                                  formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini (')
ex   94.03              Autres meubles, en métaux communs                                         Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                  sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                  d'un poids de 300 g/m! au maximum sous des
                                                                                                  formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 °/o de la valeur du produit fini (J )
ex   95.01              Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex   95.02              Ouvrages en nacre                                                         Fabrication à partir de nacre travaillée
ex   95.03              Ouvrages en ivoire                                                        Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex   95.04              Ouvrages en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex   95.05              Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                         Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                        ou reconstitué et autres matières animales à tailler                      de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                  animales à tailler, travaillés
ex   95.06              Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                         Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                        noix, grains durs, etc. )                                                  (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex   95.07              Ouvrages en écume de mer et ambre (succin),                              Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                        naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                      ( succin), naturels ou reconstitués, jais et matières
                        similaires du jais                                                        minérales similaires du jais, travaillés
ex   98.11              Pipes, y compris les têtes                                                Fabrication à partir d'ébauchons
(*) Cette réglé ne s' applique pas lorsqu' il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces detachées
    non originaire^ qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- N° L 126/232                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 5 . 77
                                                           ANNEXE IV
                                                             LISTE C
                             Liste des produits exclus de l 'application du présent protocole
               Numéro du
              tarif douanier                                        Désignation
           ex   27.07              Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                                   lant plus de 65 %> de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                   d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                                   carburants ou comme combustibles
                27.09 ]
                   à i            Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                27.16 j            cires minérales
           ex   29.01              Hydrocarbures :
                                  — acycliques
                                  — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                                  — benzène, toluène, xylenes
                                   destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
           ex   34.03             Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 °,'o
                                  ou plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
          ex    34.04             Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                  de résidus paraffineux
          ex    38.14             Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE V
                                                    CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
              1 . Exportateur ( nom , adresse complète, pays)                                    EUR . 1                    N° A 000.000
                                                                                         Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                 2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
              3 . Destinataire ( nom , adresse complète, pays)
                  ( mention facultative )
                                                                                                                        et
                                                                                        ( indiquer les pays , groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                 4 . Pays , groupe de pays                    5 . Pays , groupe de pays
                                                                                     ou territoire dont les                       ou Territoire
                                                                                     produits sont considérés                     de destination
                                                                                     comme originaires
              6 . Informations relatives au transport ( mention facultative)     7 . Observations
Pour les                                                                                                             9 . Poids                10 . Factures
marchandi­    8 . N° d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis ('); désignation des
se non            marchandises                                                                                           brut ( kg)                ( mention
emballees ,                                                                                                              ou autre                  faculta­
indiquer le                                                                                                              mesure                    tive )
nombre
d' ob|ets ou                                                                                                             ( 1 , m 3 , etc. )
mentionner
 • en vrac ».
              11 . VISA DE LA DOUANE                                                               12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
A remplir     Déclaration certifiée conforme                                                       Je soussigné déclare que les marchandises
seulement
lorsque les   Document d' exportation ( 2 )
                                                                             Cachet                désignées ci-dessus remplissent les conditions
repies na­                                                                                         requises pour l' obtention du présent cer­
tionales du   Modele                                      N°                                       tificat .
pays ou       du
territoire
d' exporta­   Bureau de douane                                                                                                         le
tion l' exi­
gent .        Pavs ou territoire de délivrance
              A                                         e
                                          ( Signature !                                                                       ( Signature )
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (*)
                                                                      i I a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      I—i        que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                       I     I   ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                       1—>       gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                     , le                          À                                           , le
                                                          Cachet                                                               Cachet
                      ( Signature)                                                          (Signature)
                                                                         C1) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent êtrfc
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                            DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                    1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                             EUR . 1                 N° A 000.000
                                                                                      Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                   rentiels entre
                    3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                        (mention facultative)
                                                                                                                   et
                                                                                      (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                4. Pays, groupe de pays                5. Pays, groupe de pays
                                                                                   ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                   produits sort considérés               de destination
                                                                                   comme originaires
                   6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
( i ) Pour les     8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis (*) ; désig­                9. Poids                10. Factures
      marchandi­        nation des marchandises                                                                     brut (kg)               ( mention
      ses non
      emballées,                                                                                                    ou autre                faculta­
      indiquer le                                                                                                   mesure                  tive)
      nombre                                                                                                        (1, m3, etc.)
      d'objets ou
      mentionner
      « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                      DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes 0) :
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                          A                                                 ., le
                                                                                                                  ( Signature)
 f1) Par exemple : documents d importation , certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant , etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux
     marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                       ANNEXE VI
                                                                                                                                                1 Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                         FORMULAIRE EUR. 2 N0                                                                        entre (M                             et
                       .verso
                                                     2 Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                3 Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                                  Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                       au
                                                                                                                                                  ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
              instructions
                                                                                                                                                  ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                                  ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                                  conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                                     4   Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                               ges mentionnés dansja case n° 1
          ,formulaire lire attentivement les
                                                                                                                                               5 j Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                        6 Signature de l'exportateur
                                                     7   Observations r                                                                        8 Pays d'origine (3)                   9   Pays de destination (4)
                                                                                                                                                                                      10 Poids brut (kg)
                                                 11 j Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                               12 1 Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                     d'exportation (*) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                     « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                     l'exportateur
          Avant de
                                               0/    Indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés.
                                               (2)   Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                               P)    Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                               (*)   Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13     Demande de contrôle                                                                     14    Résultat du contrôle
                  Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                    Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
                  recto du présent formulaire est sollicité(*)                                                  I    1 les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                                I    1 formulaire sont exactes.
                                                                                                                I    I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                                I    I d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                       marques ci-annexées).
                   À                                              t 1p                      1Q . ,              À                                               , le            19
                                                                              Cachet                                                                                   Cachet
                                                                                                                              (Signature)
                                 (Signature)
                                                                                                                (') Marquer d'un X la mention applicable.
)VERSO(
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
                fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                             Instructions relatives & rétablissement du formulaire EUR. 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR, 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
                doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
             lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
             C 2/CP 3, la mention EUR 2 suivie du numéro de série du formulaire.
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 23 . 5. 77                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 126/239
                                                    ACTE FINAL
           Les plénipotentiaires
           du Conseil des Communautés européennes,
           d'une part, et
           de Sa Majesté le roi du royaume hachémite de Jordanie,
           d'autre part,
           reunis à Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept, pour la signature
           de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume
           hachémite de Jordanie,
           ont, au moment de signer cet accord,
           — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
               1 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 7 paragraphe 1
                   de l'accord,
              2, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 10 de l'accord,
               3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
               4, déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la
                   Communauté de l'accord au GATT,
               5 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 14 de l'accord ;
           — pris acte des déclarations énumérées ci-après :
               1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                   régionale de certaines dispositions de l'accord,
               2, déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 10 de
                   l' accord
           — et pris acte de l'échange de lettres relatif aux articles 21 et 33 de l'accord.
           Les déclarations et l'échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
           acte final.
           Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et l'échange de lettres seront
           soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
           conditions que l'accord.
 ---pagebreak--- N° L 126/240                      Journal officiel des Communautés européennes                   23 . 5 . 77
            Udfærdiget i Bruxelles, den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds .
            Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig.
            Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hun­
            dred and seventy-seven.
            Fait à Bruxelles, le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept.
            Fatto a Bruxelles, addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette.
            Gedaan te Brussel, de achttiende januari negentienhonderdzevenenzeventig.
             For Rådet for De europæiske Fællesskaber
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes        N° L 126/241
            For Hans Majestæt Kongen af Det hashemitiske kongerige Jordan
            Für Seine Majestät den König des Haschemitischen Königreichs Jordanien
            For His Majesty the King of the Hashemite Kingdom of Jordan
            Pour Sa Majesté le roi du royaume hachémite de Jordanie
            Per Sua Maestà il re del Regno hascemita di Giordania
            Voor Zijne Majesteit de Koning van het Hasjemitische Koninkrijk Jordanië
 ---pagebreak--- N° L 126/242                     Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 5 . 77
               Déclaration commune des parties contractantes relatives a l'article 7 paragraphe 1 de
                                                      l'accord
           Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de
           l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 7
           paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués pro rata temporis.
                  Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 10 de l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
            dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1035/72,
            les produits énumérés à l'article 10 de l' accord et repris à l'annexe III de ce règlement
            sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
            de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
            En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
            l'accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72, la
            Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
            produits en cause.
                   Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
            1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles
                auxquels ne s'applique pas l'accord.
                En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent
                leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire
                de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
            2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient appa­
                raître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solu­
                tions qui pourraient leur être apportées.
                Déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la Com­
                                           munauté de l'accord au GATT
             Les parties contractantes à l'accord se consulteront à l'occasion de la présentation et de
             l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans le
             cadre du GATT .
 ---pagebreak--- 23 . 5. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 126/243
                Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 14 de l'accord
           L'expression « intégration économique régionale » visée à l'article 14 de l'accord inclut
           tous les États membres de la Ligue arabe.
                 Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                                   régionale de certaines dispositions de l'accord
           La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle
           pourrait prendre en vertu des articles 22 et 23 de l'accord, selon la procédure et les
           modalités de l'article 24, ainsi qu'en vertu de l'article 25, pourra être limitée en vertu de
           ses règles propres à une de ses régions.
              Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 10 de
                                                       l'accord
           La Communauté est disposée à envisager, à la lumière des résultats de l'accord et
           compte tenu de l'évolution des courants d'échanges entre la Communauté et les pays du
           Bassin méditerranéen, en ce qui concerne les oranges, mandarines, y compris tangerines
           et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, une améliora­
           tion de la concession prévue en faveur de ces produits à l'article 10 paragraphe 1 de
           l'accord à partir de la campagne de commercialisation 1977/1978.
                              Échange de lettres relatif aux articles 21 et 33 de l'accord
           Monsieur le Président,
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
           ment relative aux articles 21 et 33 de l' accord :
                 « Le royaume hachémite de Jordanie précise qu'en appliquant les dispositions des
                 articles 21 et 33 de l'accord, ses engagements ne le conduisent pas à abroger les lois
                 et règlements en vigueur pour autant que ces lois et règlements demeurent néces­
                 saires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Il veille à l'application de
                 ces lois et règlements de manière à en assurer la conformité avec les dispositions de
                l'article 31 paragraphe 1 de l'accord. »
           Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                           s.
                                                                            Président de la délégation du
                                                                          royaume hachémite de Jordanie
 ---pagebreak--- N° L 126/244                        Journal officiel des Communautés européennes                       23 . 5 . 77
           Monsieur le Président,
           Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
           votre gouvernement relative aux articles 21 et 33 de l'accord.
           J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté
           économique européenne relative aux articles 21 et 33 de l'accord :
                 « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration du
                       royaume hachémite de Jordanie.
                   2. La Communauté économique européenne s'attend à ce que les principes
                        énoncés dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 21 et 33 de
                       l'accord, reçoivent pleine application.
                       La Communauté économique européenne estime en particulier que l'applica­
                       tion du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte
                       et sans heurts de l' accord . »
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l' assurance de ma plus haute considération.
                                                                                   s.
                                                                    Président de la délégation de la
                                                                 Communauté économique européenne