CELEX: 31977R2474
Language: fr
Date: 1977-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2474/77 de la Commission, du 9 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique, de la sous-position tarifaire 70.14 A II, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 286/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 11 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N" 2474/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique , de la
              sous-position tarifaire 70.14 A II, originaires de la Roumanie, bénéficiaire des
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que, pour les autres articles pour 1 équipe­
EUROPÉENNES,                                                 ment des appareils d'éclairage électrique, de la sous­
                                                             position tarifaire 70.14 A II, et selon les calculs effec­
vu le traité instituant la Communauté économique             tués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
européenne,                                                  3 971 000 unités de compte et que, dès lors, le
                                                              montant        maximal    se   situe     à   794 200       unités   de
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13          compte ; que, à la date du 3 novembre 1977, les impor­
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­        tations dans la Communauté d'autres articles pour
faires pour certains produits originaires de pays en          l'équipement des appareils d'éclairage électrique, de la
voie de développement ('), et notamment son article 4         sous-position tarifaire 70.14 A II, originaires de la
paragraphe 2,                                                 Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
                                                              atteint, par imputation, le montant maximal en ques­
                                                              tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             3021 /76 prévoyant le respect d'un montant maximal,
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 de rétablir les droits de douane pour les produits en
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           cause à l'égard de la Roumanie,
exprimé en unités de compte égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                   Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des           À partir du 13 novembre 1977, la perception des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;        droits de douane, suspendue en vertu du règlement
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de         (CEE) n° 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importa­
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­        tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de        naires de la Roumanie :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite               Numéro du
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­         tarif douanier              Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des               commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment     doivent   être  contenues     dans  un    montant     70.14              Verrerie d'éclairage, de signalisation et
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                     d'optique commune :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                  A. Articles pour l'équipement des appa­
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                   reils d'éclairage électrique :
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                    II . autres      (diffuseurs,       plafonniers,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                         vasques, coupes, coupelles, abat­
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2                                    jour, globes, tulipes, etc.)
 paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à
 l'importation des produits en cause originaires de l'un
 ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de
                                                                                            Article 2
 ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
 que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(>) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p . 23 .                     des Communautés européennes.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1977.
                                                                   Par la Commission
                                                                     Richard BURTE
                                                                Membre de la Commission