CELEX: 62013TA0015
Language: fr
Date: 2015-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-15/13: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche — Dessin ou modèle antérieur — Motifs de nullité — Nouveauté — Caractère individuel — Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur — Produits en cause — Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/30
            
         Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Group Nivelles/OHMI — Easy Sanitairy Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)
   (Affaire T-15/13) (1)
   
   ([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche - Dessin ou modèle antérieur - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur - Produits en cause - Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])
   (2015/C 213/51)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Group Nivelles (Gingelom, Belgique) (représentant: H. Jonkhout, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Bonne et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Easy Sanitairy Solutions BV (Losser, Pays-Bas) (représentant: F. Eijsvogels, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaire R 2004/2010-3), relative à une procédure de nullité entre I-drain BVBA et Easy Sanitairy Solutions BV.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2004/2010-3) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Group Nivelles et par Easy Sanitairy Solutions BV.
            
         
      (1)  JO C 108 du 13.4.2013.