CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 février 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N° L 74/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 3 . 78
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 février 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la dix-huitième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                 règlement (CEE) n° 1790/ 77
                                                           (78 /288 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                          d'arrêter, pour la dix-huitième adjudication partielle,
                                                                      les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil, du 19                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2 ), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0                                           Article premier
1790/77 de la Commission , du 2 août 1977 , concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                   Pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                 brut de betteraves effectuée en vertu du règlement
betteraves (3), il est procédé à des adjudications                    (CEE) n0 1790 /77, le montant maximal de la restitu­
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                           tion à l'exportation est fixé à 19,470 unités de compte
                                                                      par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n 0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­                                       Article 2
                                                                                        I
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
ment (CEE) n0 1 489 /76 (3 ), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de. trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                     Fait a Bruxelles, le 22 fevrier 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal ,
                                                                                                  Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                            Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                              Vice-président
(')  JO  n» L 3.59 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 303  du 28 . 11 . 1977 , p. 1 .
(3)  JO  n» L 197  du 4 . 8 . 1977 , p. 1 1 .
(4)  JO  n° L 143  du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .
 5)   JO n° L 167  du 26 . 6 . 1976 , p. 13 .