CELEX: 31973R2202
Language: fr
Date: 1973-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2202/73 de la Commission, du 10 août 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

11 . 8 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 223 /33
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2202/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 août 1973
                             fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPEENNES,                                                            à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                         comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique                        sur leur parité effective,
européenne,                                                           —■ pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
 sation commune des marchés dans le secteur des                          port aux monnaies de la Communauté visées à
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                       l'alinéa précédent ;
 l' acte (■) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
 veaux États membres à la Communauté économique­
européenne et à la Communauté européenne de                          considérant que l'application des règles et modalité*
l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier              rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2581 /72 aux
 1972,
                                                                     prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
                                                                     conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27                     actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
                                                                     annexé au présent règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                     A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                                      Article premier
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/
72 (•), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                   Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
                                                                     du règlement n° 136/66/CEE sont fixés au tableau
vu l'avis du Comité monétaire,                                       annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                       Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été             sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
fixés par le règlement ( CEE) n° 2581 /72 ( 7 ) et tous              diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                 Le présent règlement entre en vigueur le 13 août
tenir pour le calcul de ces derniers :                               1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 août 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(»)  JO n°   172 du 30. 9. 1966, p. 302J/66.
(»)   IO n®  L 73 du 27. 3 . 1972, p, 14.
(•)   IO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 <*)  JO n«   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(•) IO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
(•) IO no L 264 du 23 . 11 . \ 9?2, p. 1 .
(T) JO n" [. 275 du 8 . 12 . 1972, p. 19.
 ---pagebreak--- N° L 223/34                        Journal officiel des Communautés européennes                       11 . 8 . 73
                                                       ANNEXE
            Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                           Montant* en
                     Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
            ex 15.07 A I a )                                                 10,746
            •x 15.07 A I b)                                                  14,425
            ex 15.07 A II
                                                                              9,681