CELEX: 22020D0297
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 278/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/297]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/7
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 278/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/297]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2019/894 de la Commission du 28 mai 2019 concernant l’autorisation de la L-thréonine produite par Escherichia coli CGMCC 7.232 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 302 [règlement d’exécution (UE) 2019/1289 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
            
                        «303.
                     
                     
                        
                           32019 R 0894: règlement d’exécution (UE) 2019/894 de la Commission du 28 mai 2019 concernant l’autorisation de la L-thréonine produite par Escherichia coli CGMCC 7.232 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 142 du 29.5.2019, p. 63).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/894 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 142 du 29.5.2019, p. 63.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.