CELEX: 21994A0122(01)
Language: fr
Date: 1993-12-06 00:00:00
Title: Échange de lettres concernant l'arrangement entre la Communauté européenne et la République d'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins

Avis juridique important

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21994A0122(01)

Échange de lettres concernant l'arrangement entre la Communauté européenne et la République d'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins  

Journal officiel n° L 019 du 22/01/1994 p. 0024

ÉCHANGE DE LETTRES concernant l'arrangement entre la Communauté européenne et la république d'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins I. Lettre de la Commission des Communautés européennes  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur l'Ambassadeur,  Je me réfère à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche concernant certains arrangements sur l'agriculture, qui ont été négociés dans le cadre de l'accord EEE, ainsi qu'au protocole no 47 de  l'accord EEE.  L'arrangement convenu à l'annexe III de l'accord cité in limine prévoit que les parties contractantes s'accordent mutuellement des contingents tarifaires pour certains vins en bouteille. Conformément au point 6 deuxième paragraphe dudit arrangement, les  vins considérés doivent être accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel figurant sur une liste établie d'un commun accord par les deux parties contractantes.  Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre la Commission et l'Autriche, les dispositions suivantes ont été convenues.  Est considérée comme attestation au sens de l'arrangement susvisé le document commercial agréé conformément au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission, sur lequel doivent figurer, conformément à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement ainsi qu'à  l'annexe VI point 5 de l'accord cité in limine, une attestation d'origine libellée comme suit:  1) en ce qui concerne les vins originaires d'Autriche, exportés vers la Communauté:  « Ce vin est un vin de qualité (1)/vin mousseux de qualité (1) conformément aux dispositions de la loi autrichienne sur les vins de 1985.  » 2) en ce qui concerne les vins originaires de la Communauté, exportés vers l'Autriche:  « Le présent document vaut attestation d'appellation d'origine pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (1)/vins mousseux de qualité produits dans une région déterminée (1)/vins retsina (1) y figurant.  » Les services compétents mentionnés au paragraphe 2 de cette lettre l'authentifient par un cachet, l'apposition d'une date et la signature du responsable. L'organisme compétent est celui chargé par les parties contractantes de l'application du règlement  (CEE) no 986/89.  Le présent échange de lettres entre en vigueur à la même date que l'accord EEE et remplace l'échange de lettres entre la Commission des Communautés européennes et l'Autriche, du 23 décembre 1988, concernant l'accord sur l'établissement réciproque de  contingents tarifaires pour certains vins de qualité.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.  Veuillez agréer, monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.   Par la Commission des Communautés européennes   II. Lettre du gouvernement fédéral d'Autriche  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur le Directeur général,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du . . . . . . libellée comme suit:  « Monsieur l'Ambassadeur,  Je me réfère à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche concernant certains arrangements sur l'agriculture, qui ont été négociés dans le cadre de l'accord EEE ainsi qu'au protocole no 47 de  l'accord EEE.  L'arrangement convenu à l'annexe III de l'accord cité in limine prévoit que les parties contractantes s'accordent mutuellement des contingents tarifaires pour certains vins en bouteille. Conformément au point 6 deuxième paragraphe dudit arrangement, les  vins considérés doivent être accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel figurant sur une liste établie d'un commun accord par les deux parties contractantes.  Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre la Commission et l'Autriche, les dispositions suivantes ont été convenues:  Est considérée comme attestation au sens de l'arrangement susvisé le document commercial agréé conformément au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission, sur lequel doivent figurer conformément à l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement ainsi qu'à  l'annexe VI point 5 de l'accord cité in limine, une attestation d'origine libellée comme suit:  1) En ce qui concerne les vins originaires d'Autriche, exportés vers la Communauté:  "Ce vin est un vin de qualité (1)/vin mousseux de qualité (1) conformément aux dispositions de la loi autrichienne sur les vins de 1985.  " 2) En ce qui concerne les vins originaires de la Communauté, exportés vers l'Autriche:  "Le présent document vaut attestation d'appellation d'origine pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (1)/vins mousseux de qualité produits dans une région déterminée (1)/vins Retsina (1) y figurant.  " Les services compétents mentionnés au paragraphe 2 de cette lettre l'authentifient par un cachet, l'apposition d'une date et la signature du responsable. L'organisme compétent est celui chargé par les parties contractantes de l'application du règlement  (CEE) no 986/89.  Le présent échange de lettres entre en vigueur à la même date que l'accord EEE et remplace l'échange de lettres entre la Commission des Communautés européennes et l'Autriche, du 23 décembre 1988, concernant l'accord sur l'établissement réciproque de  contingents tarifaires pour certains vins de qualité.  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. » Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de l'Autriche sur le contenu de cette lettre.  Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma très haute considération.   Pour le gouvernement fédéral d'Autriche   (1) Rayer la mention inutile. (2) Rayer la mention inutile. (3) Rayer la mention inutile.(4) Rayer la mention inutile.