CELEX: 51989PC0606
Language: fr
Date: 1989-11-27
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES - COM ( 87 ) 39 FINAL SYN 28

8. 2. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 30/89
              Proposition réexaminée de directive du Conseil portant modification de la directive 76/769/CEE
              concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
              États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
                                           substances et préparations dangereuses (*)
                                                 COM(89) 606 final — SYN 28
                 (Présentée par la commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE
                                                     le 30 novembre 1989)
                                                          (90/C 30/05)
              (!) JO n° C 41 du 19. 2.1987, p. 17.
1. Le texte du troisième considérant est remplacé par le               tions des États membres. Le comité délibère sur les
    texte suivant :                                                    demandes d'avis formulées par la Commission. La
                                                                       Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer
    «considérant que le progrès de la technique rend
                                                                       le délai dans lequel l'avis devra être rendu. Les
    nécessaire une prompte adaptation des prescriptions
                                                                       délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.
    contenues à l'annexe de la directive 76/769/CEE; qu'il
                                                                       Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que
    convient, pour simplifier et accélérer la procédure, d'en
                                                                       son opinion soit consignée au procès-verbal.
    confier la responsabilité à la Commission; que, dans
    tous les cas où le Conseil confère à la Commission, la             «Article 2 ter
    compétence d'exécution des prescriptions relatives aux
    substances et préparations dangereuses, il s'impose de             1. Si un État membre a des raisons valables de penser
    prévoir une procédure de consultation préalable entre              qu'une substance ou une préparation présente, du fait
    la Commission et les États membres dans le cadre d'un              de ses propriétés, un danger grave pour l'homme ou
    comité consultatif»,                                               l'environnement et s'il interdit ou s'il soumet à des
                                                                       conditions particulières sur son territoire la mise sur le
2. Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte                 marché et l'emploi de cette substance ou préparation
    suivant :                                                          dangereuse, il informe immédiatement la Commission
                                                                       et les États membres, en précisant les motifs justifiant
    «Article premier                                                   sa décision.
    Les articles suivants sont insérés dans la directive 76/           2. Si la Commission est d'avis que des adaptations de la
    769/CEE.                                                           présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont
                                                                       arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article
    «Article 2 bis                                                     2 bis ci-dessus.
    Les modifications nécessaires pour adapter les annexes             Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de
    au progrès technique sont arrêtées par la Commission               sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en
    après consultation d'un comité composé de représenta-              vigueur de ces adaptations. »
 ---pagebreak--- N° C 30/90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 2. 90
                                                             ANNEXE
                POSITION COMMUNE DU CONSEIL                                  AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN
                                                       AMENDEMENT N° 1
                        Article premier                                                   Article premier
L'article suivant est inséré dans la directive 76/769/CEE :       Les articles suivants sont insérés dans la directive 76/769/
                                                                  CEE:
     « Article 2 bis                                                   « Article 2 bis
     Les modifications nécessaires pour adapter les annexes            Les modifications nécessaires pour adapter les annexes
     au progrès technique, en ce qui concerne les substances           au progrès technique sont arrêtées par la Commission
     et préparations déjà couvertes par la présente directive,         après consultation d'un comité composé de représenta-
     sont arrêtées conformément à la procédure prévue à                tions des États membres. Le comité délibère sur les
     l'article 21 de la directive 67/548/CEE(1) modifiée en            demandes d'avis formulées par la Commission. La
     dernier lieu par la directive    88/490/CEE(2)».                  Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer
                                                                       le délai dans lequel l'avis devra être rendu. Les
                                                                       délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.
                                                                       Toutefois, chaque membre du comité peut exiger que
                                                                      son opinion soit consignée au procès-verbal».
                                                                       Article 2 ter
                                                                       1. Si un État membre a des raisons valables de penser
                                                                       qu'une substance ou une préparation présente, du fait
                                                                      de ses propriétés, un danger grave pour l'homme ou
                                                                       l'environnement et s'il interdit ou s'il soumet à des
                                                                       conditions particulières sur son territoire la mise sur le
                                                                       marché et l'emploi de cette substance ou préparation
                                                                      dangereuse, il informe immédiatement la Commission
                                                                       et les États membres, en précisant les motifs justifiant
                                                                      sa décision.
                                                                       2. Si la Commission est d'avis que des adaptations de la
                                                                      présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont
                                                                      arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article
                                                                       2 bis ci-dessus.
                                                                       Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de
                                                                      sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en
                                                                       vigueur de ces adaptations. »
                                                       AMENDEMENT N° 4
Troisième considérant                                             Troisième considérant
considérant que le progrès de la technique rend nécessaire        considérant que le progrès de la technique rend nécessaire
une prompte adaptation des prescriptions contenues à              une prompte adaptation des prescriptions contenues à
l'annexe de la directive 76/769/CEE ; qu'il convient, pour        l'annexe de la directive 76/769/CEE ; qu'il convient, pour
faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet,   simplifier et accélérer la procédure, d'en confier la
d'instituer une procédure prévoyant une collaboration             responsabilité à la Commission; que dans tous les cas où le
étroite entre les États membres de la Commission; qu'il           Conseil confère à la Commission la compétence d'exécu-
convient de la prévoir dans le cadre d'un comité de façon         tion des prescriptions relatives aux substances et prépara-
que ces adaptations soient arrêtées conformément à la             tions dangereuses, il s'impose de prévoir une procédure de
procédure prévue à l'article 21 de la directive 67I'548/CEE       consultation préalable entre la Commission et les États
du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement          membres dans le cadre d'un comité consultatif;
des dispositions législatives, réglementaires et administrati-
ves relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage
des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par
la directive 88/490/CEE (2);
(i) JO n° 196 du 16. 8.1967, p. 1.
(2) JO n° L 259 du 19. 9. 1988, p. 1.