CELEX: 31966D0090
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/90/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour l'érythromycine

31 . 1 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         279/66
voqué de faits qui justifieraient exceptionnellement             ses importations en provenance de pays tiers et en
la fixation du droit contingentaire à un niveau in­              vue de la transformation sur son territoire, de tar­
férieur; que les 35 % de l'effort de rapprochement ,             trate de calcium brut, de la position 29.16 A III a
calculé sur la base établie ci-avant , conduit à fixer           du tarif douanier commun , dans la limite d'une
le droit contingentaire à 1,9 % ;                                quantité de 2.000 tonnes .
      considérant que de la situation d' ensemble du
produit en cause, dont les éléments essentiels ont                   Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
été décrits ci-avant , il peut être conclu que le con­           produit importé dans le cadre de ce contingent ta­
tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites            rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
au delà desquelles des transferts d' activités au dé­            produit en cause importé en provenance des autres
triment d' autres États membres seraient à craindre,             États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                 circulation .
en raison notamment de positions concurrentielles
qui seraient faussées au niveau des produits finis;
      considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                                 Article 2
 gressif du marché commun que les États membres
 appliquent aux importations des autres États mem­
 bres un régime douanier qui offre au moins les                      La présente décision est valable du 1 er janvier
                                                                 au 31 décembre 1966 .
 mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
 importations de pays tiers;
      considérant qu'il résulte de la fonction des con­                                 Article 3
 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
 peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­
 graphe 2 que pour la couverture des besoins propres                  La présente décision est destinée à la république
 des industries utilisatrices de l'État membre inté­             fédérale d'Allemagne.
 ressé à l' exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                                      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
                      Article premier                                                             Par la Commission
       Un contingent tarifaire au droit de 1,9 % est                                                  Le président
 octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour                                              Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1965
                portant octroi d un contingent tarifaire à la republique federale d Allemagne
                                                pour l' érythromycine
                               (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                       ( 66/ 90/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  commun et comprise dans la liste E annexee au
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          traité instituant la Communauté économique
                                                                  européenne ,
        vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que l' érythromycine était , anté­
  mique européenne , et notamment son article 25                  rieurement au 1 er janvier 1961 , importé par la ré­
  paragraphe 2 ,                                                  publique fédérale d'Allemagne en exemption de
                                                                  droits de douane, alors que le droit du tarif doua­
        vu la note verbale en date du 10 mai 1965 par             nier commun est de 9 % ;
  laquelle la république fédérale d'Allemagne a, pour
  l' année 1966 , demandé l' octroi d' un contingent                  considérant que les données statistiques four­
  tarifaire de 800 kg au droit de 2,2 % pour l'éry­               nies par l'État membre demandeur sont les sui­
  thromycine de la position ex 29 . 44 D du tarif douanier        vantes :
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                                                                                                       en kg
                                                    I960       1961          1962        1963       1961
              Consommation (estimée )                       — équivale nte aux imp ortations  —
              Importations en provenance
              de pays tiers                         781        825           350          600        850
              Importations en provenance
              des autres États membres
     considérant qu' à l' exception de la France , il            fois, de ne pas négliger, entre autres , la possibilité
n' existe aucune fabrication d' érythromycine dans               d'une adaptation de la production communautaire
la Communauté et que la production en France y                   en vue de pouvoir satisfaire, au moins partielle­
est essentiellement autoconsommée de sorte qu' elle              ment, les besoins de l' État membre demandeur;
n' est pas en mesure, actuellement, de couvrir les
besoins de l'État membre demandeur; qu'il en                          considérant , en outre, que les inconvénients
résulte un approvisionnement insuffisant dans la                 rencontrés par l'État membre demandeur sont à
Communauté ;                                                     apprécier en tenant compte du fait qu'il subsiste
                                                                 encore une protection tarifaire limitée à l'impor­
      considérant que la demande de la république                tation en république fédérale d'Allemagne, en pro­
fédérale d'Allemagne se fonde sur le motif que les               venance de ses partenaires, de médicaments con­
importations d'érythromycine ne peuvent s'effec­                 tenant de l' érythromycine et que la production
tuer qu'en provenance de pays tiers et que ces                   d' érythromycine bénéficie, en France, d'une pro­
importations sont soumises à des droits de douane                tection tarifaire pour laquelle il n'est pas établi
depuis les rapprochements des droits nationaux                   qu'elle n'influence pas, au moins partiellement, le
vers ceux du tarif douanier commun ; qu'ainsi les                niveau des prix des produits finis ;
utilisateurs    de l' État membre         demandeur se
trouvent dans une situation moins favorable que                       considérant que cette situation fait apparaître
ceux des États membres où il existe une production               que les inconvénients rencontrés par l'État membre
d' érythromycine et qu' ainsi la concurrence au                  demandeur paraissent généralement peu marqués;
niveau des produits finis est de nature à entraîner              que, toutefois, compte tenu de la nécessité d' as­
des conséquences dommageables pour les industries                surer l' approvisionnement de la Communauté en
transformatrices de la république fédérale d'Alle­               cette matière de base , ils paraissent à même de
magne ;                                                          justifier une dérogation aux impératifs d'une
                                                                 prompte mise en place du tarif douanier commun ;
      considérant que l' octroi de contingents tarifaires
en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un seul État                  considérant que sur la base des données qui
membre constitue une dérogation au rythme                         précèdent, les chiffres relatifs aux importations
 normal de la mise en place progressive du tarif                  totales réalisées en 1964, manifestent, après le re­
 douanier commun, afin de remédier aux incon­                     cul enregistré en 1962 et 1963 par rapport aux deux
 vénients qui peuvent résulter pour l'approvisionne­              années antérieures, une nette tendance à la reprise ;
 ment d'un État membre, du passage progressif vers                qu' en effet , lesdites importations totales s' élèvent
 le régime communautaire , du régime tarifaire                    en 1964 à 850 kg dépassant ainsi le plus haut ni­
 national pratiqué avant le premier rapprochement                 veau atteint en 1961 , soit 825kg; quecette tendance
 des droits nationaux vers ceux du tarif douanier                 semble pouvoir se maintenir en 1965 et 1966 jus­
 commun ;                                                         tifiant ainsi l' estimation faite par la république
                                                                  fédérale d'Allemagne de besoins d'importations
      considérant que, dans l' exercice de son pouvoir            de l' ordre de 800 kg; que, compte tenu du manque
 d' appréciation en matière de contingents tarifaires,            de disponibilités actuelles dans la Communauté ,
 la Commission doit appliquer l' article 25 du traité,            ce chiffre correspond également aux besoins d' im­
 en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s'inspirant       portations en provenance de pays tiers;
 des orientations de l' article 29 ;
                                                                       considérant que pour la fixation des droits con­
      considérant qu' en ce qui concerne la Communau­             tingentaires, il convient de tenir compte de la si­
 té , les disponibilités éventuelles exportables n' en­           tuation particulière du produit en cause et du de­
 trent pas actuellement en ligne de compte pour la                gré de réalisation de l'union douanière, étant donné
 république fédérale d'Allemagne, en raison d' obli­              qu'à la date du 1 er janvier 1966, les États membres
 gations contractuelles limitant les débouchés du                  doivent procéder, d'une part, au deuxième rap­
 producteur communautaire; -qu' il convient , toute­               prochement des droits de tarifs nationaux vers
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            281 /66
ceux du tarif douanier commun pour les produits                   propres des industries utilisatrices de l'État mem­
en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement                bre intéressé, à l' exclusion de toute réexportation
des droits de douane intracommunautaires ; que                    « en l' état »,
ces considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les produits
                                                                  A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
en cause d' un droit égal à 60 % de l' effort de rap­
prochement vers le tarif douanier commun qui doit
être effectué pour le début de la période de validité                                   Article premier
de la présente décision; que cet effort doit être ap­                   Un contingent tarifaire au droit de 3,2 % est
précié en partant de la période précédant le 1 er                 octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
janvier 1961 ; que pour les produits faisant l' objet             ses importations en provenance de pays tiers et en
de la présente décision, l' État membre demandeur                 vue de la transformation sur son territoire, d' éry­
n' a pas invoqué de faits qui justifieraient excep­               thromycine de la position ex 29.44 D du tarif doua­
tionnellement la fixation du droit contingentaire                 nier commun , dans la limite d' une quantité de
à un niveau inférieur; que les 60 % de l' effort de               800 kg.
rapprochement, calculé sur la base établie ci-avant ,
conduit à fixer le droit contingentaire à 3,2 % ;                       Toutefois, en  aucun cas, le droit applicable au
                                                                  produit importé       dans le cadre de ce contingent
      considérant que de la situation d' ensemble du              tarifaire ne peut    être inférieur à celui appliqué au
produit en cause , dont les éléments essentiels ont               produit en cause     importé en provenance des autres
été décrits ci-avant , il peut être conclu que le con­            États membres et accompagné d' un certificat de
tingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les limites             circulation .
au delà desquelles des transferts d' activités au dé­
triment d' autres États membres seraient à crain­                                           Article 2
dre, en raison notamment de positions concurren­
tielles qui seraient faussées au niveau des produits                    La présente décision est valable du 1 er janvier
finis ;                                                            au 31 décembre 1966 .
      considérant qu' il résulte de l' établissement pro­
gressif du marché commun, que les États membres                                             Article 3
 appliquent aux importations des autres États
 membres un régime douanier qui offre au moins les                      La présente décision est destinée à la république
 mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                   fédérale d'Allemagne .
 importations de pays tiers ;
                                                                        Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
       considérant qu' il résulte de la fonction des con­
 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci                                                   Par la Commission
 ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25                                                    Le président
 paragraphe 2 que pour la couverture des besoins                                                    Walter HALLSTEIN
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 22 décembre 1965
                portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                d'un contingent tarifaire pour le sel destiné à la transformation chimique
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                       ( 66 /91 /CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    douanier commun relative aux produits de la liste G
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           prévue au traité instituant la Communauté écono­
                                                                   mique européenne ,
       vu les dispositions du protocole n0 II concernant                 vu la lettre en date du 17 mai 1965 par laquelle
 le sel , annexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960,                le royaume de Belgique a demandé au nom de
 concernant l' établissement d' une partie du tarif                 l' Union économique belgo-luxembourgeoise à la