CELEX: 62016CN0065
Language: fr
Date: 2016-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-65/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie) le 8 février 2016 — Istanbul Lojistik Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie) le 8 février 2016 — Istanbul Lojistik Ltd./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
   (Affaire C-65/16)
   (2016/C 175/05)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Istanbul Lojistik Ltd.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság (Office national des impôts et douanes, direction d’appel)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 4 de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, (ci-après la décision du Conseil d’association) en ce sens que constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, par conséquent contraire à cette disposition, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi hongroise relative à la taxe sur les véhicules automobiles et qui, en vertu de cette loi, est prélevée sur les poids-lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre?
            
         
               2)
            
            
               
                           a.)
                        
                        
                           S’il convient de répondre à la première question par la négative, faut-il alors interpréter l’article 5 de la décision du Conseil d’association en ce sens que constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, par conséquent contraire à cette disposition, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi hongroise relative à la taxe sur les véhicules automobiles et qui, en vertu de cette loi, est prélevée sur les poids-lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre?
                        
                     
                           b.)
                        
                        
                           Faut-il interpréter l’article 7 de la décision du Conseil d’association en ce sens qu’il est possible d’appliquer, en invoquant les impératifs de la sécurité routière et de la poursuite des infractions, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi hongroise relative à la taxe sur les véhicules automobiles et qui, en vertu de cette loi, est prélevée sur les poids-lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, TFUE et l’article 1er, paragraphes 2 et 3, sous a), du règlement (CE) no 1072/2009 en ce sens qu’il est incompatible avec ces dispositions qu’un État membre traversé en transit applique, en vertu d’un accord bilatéral en matière de transports conclu avec la Turquie, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi hongroise relative à la taxe sur les véhicules automobiles et qui, en vertu de cette loi, est prélevée sur les poids-lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre?
            
         
               4)
            
            
               Faut-il interpréter l’article 9 de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après l’«accord d’Ankara») en ce sens que constitue une discrimination exercée en raison de la nationalité, par conséquent incompatible avec cette disposition, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi hongroise relative à la taxe sur les véhicules automobiles et qui, en vertu de cette loi, est prélevée sur les poids-lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre?