CELEX: 52021PC0732
Language: fr
Date: 2021-11-25
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.11.2021
            COM(2021) 732 final
            2021/0372(CNS)
            
            Proposition de
            DIRECTIVE DU CONSEIL
            fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) 
            {COM(2021) 733 final} - {SEC(2021) 576 final} - {SWD(2021) 357 final} - {SWD(2021) 358 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Il est important de veiller à ce que les citoyens mobiles de l’Union puissent exercer pleinement les droits attachés à la citoyenneté de l’Union qui sont les leurs dans le contexte des prochaines élections au Parlement européen. 
               
               
                  La démocratie est une des valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union et les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près des citoyens que possible. Les citoyens de l’Union sont directement représentés au Parlement européen.
               
               
                  La citoyenneté de l’Union s'accompagne de droits démocratiques particuliers. Les citoyens de l’Union qui ont exercé leur droit de vivre, de travailler ou d'étudier dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (les «citoyens mobiles de l’Union») ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
               
               
                  La directive 93/109/CE du Conseil fixe les modalités de l'exercice de leurs droits électoraux aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
               
               
                  Dans le rapport sur la citoyenneté de l’Union de 2020
                     1
                  , la Commission faisait part de son intention de proposer une mise à jour de la directive 93/109/CE du Conseil relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens mobiles de l’Union, afin de faciliter l’information des citoyens et d’améliorer l’échange d’informations pertinentes entre les États membres, notamment pour éviter le vote multiple. Dans son programme de travail pour 2021, une initiative législative pour améliorer les droits électoraux des citoyens mobiles de l’Union a été annoncée.
               
               
                  Malgré les mesures actuellement en vigueur, les citoyens mobiles de l’Union rencontrent encore des difficultés pour exercer leurs droits électoraux lors des élections au Parlement européen. Parmi les problèmes, figurent entre autres des difficultés à obtenir des informations correctes sur la manière de voter et de se porter candidat, des procédures d’inscription fastidieuses et les conséquences de la désinscription sur la capacité à voter dans l’État membre d’origine. Concrètement, l’échange, entre les États membres, d’informations sur les électeurs inscrits et les candidats pour éviter le vote multiple lors des élections au Parlement européen est entravé par un champ d'application et des délais hétérogènes en ce qui concerne la collecte et l’échange de données.
               
               
                  La présente initiative met à jour, clarifie et renforce les règles existantes pour remédier aux difficultés que rencontrent les citoyens mobiles de l’Union, dans le but de permettre une participation large et inclusive aux élections au Parlement européen de 2024, de soutenir les citoyens mobiles de l’Union dans l’exercice de leurs droits et de protéger l’intégrité des élections.
               
               
                  La présente proposition s’appuie sur des échanges réguliers entretenus de longue date avec les autorités compétentes des États membres par l’intermédiaire du groupe spécial de la Commission chargé de la mise en œuvre des directives, le groupe d’experts sur les questions électorales, et sur deux autres réunions conjointes spéciales du Réseau européen de coopération en matière d’élections, un réseau pluridisciplinaire, et du groupe d’experts sur les questions électorales. 
               
               
                  L’initiative s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               
                  «Un nouvel élan pour la démocratie européenne» est l’intitulé d’une des priorités de la Commission annoncées par la présidente von der Leyen dans les orientations politiques pour la Commission 2019-2024
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                  .
               
               
                  Le plan d’action pour la démocratie européenne
                     3
                   présenté par la Commission le 3 décembre 2020 annonçait l’intention de la Commission de renforcer la protection des processus électoraux et de proposer un nouveau mécanisme opérationnel de l’UE pour renforcer la coopération entre les États membres et les autorités de régulation. Toutes les mesures proposées sont conformes aux objectifs qui sous-tendent la décision 2018/994 du Conseil sur la révision de la loi électorale de l’Union.
               
               
                  Cette initiative est aussi étroitement liée à la proposition de refonte de la directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994
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                   et aux travaux en cours sur les autres initiatives dans le cadre du train de mesures sur la transparence et la démocratie annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2021. Elle sera également accompagnée d’une communication dont un objectif est de soutenir la participation électorale des citoyens mobiles de l’Union.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               La proposition garantit la cohérence avec le règlement sur le portail numérique unique de l’UE
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                en ce qui concerne l’accès à des informations de qualité sur les règles nationales et européennes applicables aux citoyens qui exercent ou ont l’intention d’exercer les droits qu’ils tirent du droit de l’Union dans le contexte du marché intérieur, et avec l’«Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030»
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               , qui cherche à garantir les droits politiques des personnes handicapées sur la base de l’égalité pour tous
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               . Elle vient aussi en complément d'autres politiques de l’Union liées à la démocratie et au monde numérique
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               . En cherchant à garantir l’accès égal aux solutions de vote électronique ou en ligne pour les citoyens mobiles de l’Union, la proposition vise à mieux protéger les droits fondamentaux de ces derniers et améliore la participation démocratique globale. 
            
            
               
                  L’initiative est cohérente avec la législation de l’Union sur la protection des données.
               
            
         
         
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  L’article 20 du TFUE établit la citoyenneté de l’Union. L’article 20, paragraphe 2, point b), et l’article 22, paragraphe 2, du TFUE ainsi que l’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’UE prévoient que les citoyens de l’Union ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen dans leur État membre de résidence, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. L’article 22 du TFUE dispose que ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen.
               
               
                  La directive 93/109/CE du Conseil énonce ces modalités de l'exercice des droits électoraux aux élections du Parlement européen.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Le droit des citoyens mobiles de l’Union à participer aux élections au Parlement européen est énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au titre des droits que confère le statut de citoyen de l’Union. Le cadre légal pour l’exercice des droits électoraux par les citoyens mobiles de l’Union nécessite une interaction entre les règles de l’UE et les règles nationales. L’Union agit pour mettre en œuvre le principe du traité établissant les droits électoraux des citoyens mobiles de l’Union, en particulier au moyen de la directive 93/109/CE du Conseil.
               
               
                  Les questions transfrontières ne relevant pas de la compétence d’un État membre seul, les problèmes constatés ne peuvent pas être éliminés par l'action individuelle des États membres. L’établissement de normes et de procédures communes concernant le droit de vote et d’éligibilité des citoyens mobiles de l’Union aux élections au Parlement européen et l’échange d’informations sur les électeurs et les candidats afin d’éviter le vote multiple ne peuvent être correctement réalisés qu’au niveau de l’UE. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Les mesures ciblées proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser l’objectif à long terme consistant à développer et à renforcer la démocratie de l’Union. Elles améliorent et affinent le cadre régissant l’exercice, par les citoyens mobiles de l’Union, des droits électoraux que leur confèrent les traités, et permettent de lutter plus efficacement contre le vote multiple dans le contexte des élections au Parlement européen en améliorant le système d’échange d’informations actuel. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité.
               
            
            
               •Choix de l'instrument
            
            
               
                  La directive du Conseil contient déjà un solide ensemble de règles sur les normes et les procédures applicables à l’exercice des droits électoraux par les citoyens mobiles de l’Union. La proposition vise à apporter des modifications ciblées à cette directive du Conseil afin de combler certaines lacunes et de lever certains obstacles que rencontrent les États membres et les citoyens. Compte tenu de la nécessité d'actualiser le langage, les références obsolètes et certaines dispositions, il convient de procéder à la refonte de la directive du Conseil. La proposition étant une refonte de la directive du Conseil, le même type d’instrument juridique est le plus approprié.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Une dérogation au principe consistant à «évaluer avant d’agir» a été appliquée compte tenu de l’existence de rapports récents publiés par la Commission. Les éléments disponibles montrent clairement la nécessité de mettre à jour la directive 93/109/CE
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                  , et cela est jugé suffisant pour l’étape d’évaluation. Enfin, l’étude externe élaborée pour étayer l'analyse d’impact comprend également des éléments d’évaluation du cadre juridique existant
                     10
                  .
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Lors de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a instauré un dialogue étroit avec les parties concernées et en consultant ces dernières.
               
               
                  La proposition est fondée, entre autres, sur une consultation publique ouverte
                     11
                   menée auprès des citoyens, d’organisations non gouvernementales et des autorités locales et régionales, sur des études pertinentes, y compris émanant du réseau universitaire sur les droits liés à la citoyenneté de l’Union
                     12
                  , et sur les conclusions d’une étude externe élaborée pour étayer une analyse d’impact réalisée avant la proposition
                     13
                  . En outre, elle tient compte des retours d’information reçus lors de consultations spécifiques des parties intéressées, notamment de citoyens mobiles de l’Union
                     14
                  , du Réseau européen de coopération en matière d’élections
                     15
                   et du groupe d’experts sur les questions électorales
                     16
                  . À ceci sont venues s'ajouter les conclusions de projets pertinents financés dans le cadre des programmes«Droits, égalité et citoyenneté»
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                   et «L’Europe pour les citoyens»
                     18
                   et des contributions directes de citoyens de l’Union reçues par la Commission et le Parlement européen.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  La proposition a été élaborée en faisant appel à des sources d’expertise. Les informations ont été obtenues, entre autres, au moyen de consultations d’experts menées avec le groupe d’experts sur les questions électorales de la Commission et le Réseau européen de coopération en matière d’élections. 
               
               
                  Deux réunions conjointes du groupe d’experts sur les questions électorales de la Commission et du Réseau européen de coopération en matière d’élections se sont tenues, le 28 janvier 2021 et le 10 juin 2021. Les sujets examinés lors de ces deux réunions avaient déjà fait l’objet de larges discussions lors de réunions antérieures et avaient été analysés en détail dans le rapport de la Commission sur les élections au Parlement européen de 2019
                     19
                  .
               
            
         
         
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition est accompagnée d’une analyse d’impact [SWD(2021) 357]. Compte tenu des similarités entre la directive 93/109/CE du Conseil et la directive 94/80/CE du Conseil en ce qui concerne tant les bénéficiaires (citoyens mobiles de l’Union) que les droits conférés et les exigences qui y sont associées pour les États membres, les possibilités d’améliorer les deux directives et leur fonctionnement ont été analysées dans un seul et même document. Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif sur l’analyse d’impact [SEC(2021) 576].
               
               
                  Dans l’analyse d’impact, deux options stratégiques ont été examinées pour résoudre les problèmes constatés. Ces options présentent un large éventail de mesures potentielles envisagées pour améliorer l’exercice des droits électoraux et soutenir un processus électoral équitable en luttant contre le phénomène du vote multiple. Plus précisément, les options stratégiques vont de mesures non législatives non contraignantes visant à soutenir la sensibilisation et à renforcer la coopération administrative à l’établissement de normes communes pour les procédures d’inscription des citoyens mobiles de l’Union et l’échange de données afin d’empêcher le vote multiple. La première option prévoit des modifications législatives ciblées et des mesures non contraignantes. L’objectif est de consolider et de clarifier les dispositions actuelles de la directive du Conseil.
               
               
                  La deuxième option prévoit une intervention législative d’envergure. Tout en respectant le principe de non-discrimination qui sous-tend la directive, cette seconde option stratégique vise à procéder à une vaste réforme de la directive, par exemple en fixant des exigences légales concernant les délais d’inscription. Les options ont été examinées sous l’angle de leur efficacité, de leur efficience, de leur cohérence avec les autres politiques de l’UE et des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La deuxième option est considérée comme la plus efficace pour réaliser tous les objectifs envisagés. Toutefois, la première option est privilégiée, pour des raisons d’efficience, de cohérence, de subsidiarité et de proportionnalité. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition entraîne des coûts pour les administrations des États membres et de l’UE découlant du renforcement de la coopération, mais elle devrait faciliter les gains d’efficience pour les autorités en raison de l’harmonisation des procédures. De plus, certains États membres disposent déjà de systèmes qui couvrent les obligations envisagées et, de ce fait, ils ne devraient pas faire face à des coûts supplémentaires importants.
               
               
                  La proposition simplifie la procédure d’inscription des citoyens mobiles de l’Union désireux de voter et de se porter candidats aux élections au Parlement européen. Elle réduirait également les coûts par rapport au statu quo, situation dans laquelle aucun changement ne serait apporté aux dispositions actuelles.
               
               
                  Selon la proposition, aucun effet économique négatif n’a été constaté découlant d’une plus grande intégration et d’une participation accrue à la vie démocratique des citoyens mobiles de l’Union dans leur État membre d'accueil. La simplification des exigences applicables à l’inscription et l’amélioration de la communication d’informations et de la sensibilisation au droit de vote des citoyens mobiles de l’Union ne devraient avoir des incidences économiques plus larges que de manière indirecte, en ce sens que la libre circulation s’en trouve facilitée. 
               
               
                  Dans la proposition, il est prévu que les citoyens mobiles de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux possibilités de vote à distance et par voie électronique, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État membre. Les possibilités de vote à distance facilitent la participation des citoyens mobiles de l’Union aux élections. 
               
               
                  La proposition soutient l’optimisation de l’outil technique permettant l’échange, entre États membres, de données sur les électeurs inscrits. Cela passerait principalement par une approche formalisée du système sur lequel repose l’échange de données qui a été rendu opérationnel par l’outil de chiffrement fourni par la Commission, en introduisant des références explicites à celui-ci dans la directive 93/109/CE du Conseil. L’ensemble du processus de transmission facilité par l’outil de chiffrement serait encore renforcé par la transmission sécurisée des données entre les États membres, notamment en cas de doute sur la situation d’une personne. Ce faisant, la proposition facilite les tâches administratives et les procédures informatiques pour les administrations des États membres, qui sont les principales parties intéressées.
               
               
                  Les aspects numériques de la proposition sont donc cohérents avec le «contrôle numérique»
                     20
                  .
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  L’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que «[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes».
               
               
                  L’article 10, paragraphes 1 et 2, du TUE dispose que «le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative» et que «les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen». 
               
               
                  L’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’UE indique que l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
               
               
                  La présente proposition poursuit les objectifs de ces dispositions et, de ce fait, est compatible avec les droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE et leur donne effet.
               
               
                  La présente proposition renforce la liberté de circulation des citoyens de l’Union (article 45 de la charte). Elle soutient également l’égalité de traitement et des possibilités de vote avec les ressortissants de leur État membre de résidence. En outre, elle renforce le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39 de la charte) et le droit à une bonne administration (article 41). 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’entraîne pas de charge financière et administrative pour l’Union. Elle n’a, dès lors, aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 31 mai 2023, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive. Six mois après chaque élection au Parlement européen, les États membres doivent envoyer à la Commission un rapport sur l’application de la directive. Dans l’année qui suit chaque élection au Parlement européen, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la directive. La Commission peut proposer toute modification qu’elle juge nécessaire. Dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2029, la Commission réalisera également sa propre évaluation de la performance de la directive, afin de faire la synthèse des informations communiquées dans les rapports des États membres et lors des réunions du Réseau européen de coopération en matière d’élections. 
               
            
            
               •Documents explicatifs 
            
            
               Dans son arrêt du 8 juillet 2019
                  21
                et dans sa jurisprudence ultérieure
                  22
               , la Cour de justice a clarifié le fait que, lorsqu’ils communiquent des mesures nationales de transposition à la Commission, les États membres doivent fournir des informations suffisamment claires et précises et sont tenus d’indiquer, pour chaque disposition de la directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition. 
            
            
               •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
            
            
               
                  Les explications ne sont fournies que pour les dispositions de la directive du Conseil concernées par les modifications envisagées dans le cadre de la présente proposition.
               
               
                  1. Afin de faciliter l’accès des citoyens mobiles de l’Union aux informations électorales, l’article 12 fixe des normes plus élevées en ce qui concerne la fourniture d’informations électorales aux citoyens mobiles de l’Union. La proposition impose aux États membres de désigner des autorités qui, de manière proactive, informeront les citoyens mobiles de l’Union résidant sur leur territoire des conditions et modalités détaillées d'inscription en tant qu’électeur ou candidat aux élections au Parlement européen, avant et après leur inscription, soit à des fins électorales soit aux fins de la directive 2004/38/CE. Cela pourrait également comprendre la fourniture d’informations et l’utilisation de moyens de communication adaptés à des groupes spécifiques d’électeurs, tels que les jeunes électeurs.
               
               
                  Pour que les citoyens mobiles de l’Union connaissent et comprennent mieux les procédures et pratiques d'inscription et de participation aux élections au Parlement européen, le même article prévoit l'obligation pour des autorités désignées par les États membres de communiquer aux citoyens mobiles de l’Union inscrits en tant qu’électeurs ou que candidats des informations particulières et sur mesure sur les points suivants:
               
               
                  a)
                        l’état de leur inscription; 
               
               
                  b)
                        la date des élections et comment et où voter; 
               
               
                  c)
                        les règles pertinentes concernant les droits et les obligations des électeurs et des candidats aux élections, notamment les interdictions et incompatibilités et les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles électorales;
               
               
                  d)
                        le moyen d’obtenir de plus amples informations sur l’organisation des élections, notamment la liste des candidats.
               
               
                  En vertu du règlement (UE) 2018/1724, les États membres doivent veiller à ce que les utilisateurs aient aisément accès, sur leurs sites web nationaux, à des informations conviviales, exactes, à jour et suffisamment complètes sur la participation aux élections au Parlement européen. Les États membres utilisent différents moyens et canaux de communication. Dès lors, afin de garantir la cohérence, l'initiative envisage d’étendre en conséquence les exigences de qualité énoncées dans le règlement (UE) 2018/1724 à la fourniture directe et individuelle, par les États membres, d’informations électorales officielles aux citoyens mobiles de l’UE.
               
               
                  Pour renforcer l’accessibilité et améliorer les niveaux d’information, les États membres seront tenus d’utiliser la langue officielle de l’État membre de résidence et une langue officielle de l’UE qui est largement comprise par le plus grand nombre de citoyens de l’UE résidant sur leur territoire. Les États membres pourront aussi s’appuyer sur le portail «L’Europe est à vous». Avec les coordonnées, ajoutées par les modifications aux données que les citoyens mobiles de l’Union doivent fournir pour s’inscrire en tant qu’électeurs ou que candidats, les États membres seront en mesure d’utiliser des canaux électroniques pour communiquer les informations directement. Pour garantir une participation électorale inclusive, l’initiative fixe également des exigences d’accessibilité concernant les informations fournies aux personnes handicapées et aux personnes âgées, en s’inspirant des commentaires généraux du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies concernant l’article 21 de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées.
               
               
                  2. En vue de réduire les obstacles administratifs auxquels les citoyens mobiles de l’Union sont confrontés, la proposition (en ses articles 9 et 10) introduit des modèles normalisés pour les déclarations formelles, figurant dans les annexes I et II, qui doivent être produits par les citoyens mobiles de l’Union pour s’inscrire en tant qu’électeurs et que candidats. Afin de faciliter l’identification des citoyens mobiles de l’Union, conformément au principe d’exactitude énoncé à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement général sur la protection des données, les données actuelles sont complétées par le numéro d’identification personnel émis par l’État membre d’origine (lorsqu’il y a lieu) ou par le type de document d’identité ou de voyage émis par l'État membre d'origine et son numéro de série. Les formulaires contiendront également les coordonnées, afin de permettre aux États membres de remplir leur obligation d’information. Comme les annexes des directives seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, elles seront accessibles tant aux citoyens qu’aux autorités nationales dans toutes les langues officielles de l’UE. 
               
               
                  3. Les modifications apportées à l’article 13 visent à rationaliser le système actuel d'échange d’informations sur les droits électoraux des citoyens mobiles de l’Union. Les mesures prises à cet effet comprennent la mise en place d’un ensemble unique de données, décrit à l’annexe III, qui, en plus des données échangées actuellement, comprendra le numéro d’identification personnel émis par l’État membre d’origine (lorsqu’il y a lieu) ou le type de document d’identité ou de voyage, et la date d’inscription. Par ailleurs, les modifications indiquent expressément les moyens électroniques offerts par la Commission aux États membres pour soutenir la sécurité des échanges d’informations. Le même article limite la portée de l'inscription des citoyens mobiles de l’Union sur les listes électorales et les listes de candidats de l’État membres d’accueil à la seule fin des élections au Parlement européen, ce qui empêche la désinscription aux fins d’autres élections. La Commission sera habilitée à adopter des actes d’exécution pour définir les responsabilités et obligations relatives à l’utilisation de l’outil sécurisé, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 19.
               
               
                  4. L’article 17 introduit un suivi et des rapports réguliers sur la mise en œuvre par les États membres. Les rapports doivent contenir des données statistiques pertinentes sur la participation, en tant qu’électeurs ou que candidats, des citoyens mobiles de l’Union aux élections au Parlement européen. Afin de mieux apprécier la mise en œuvre des mesures envisagées par la directive, les États membres devraient améliorer leur collecte de données sur le nombre de citoyens mobiles de l’Union inscrits en tant qu’électeurs et que candidats, lorsqu’il y a lieu, et sur le nombre de citoyens mobiles de l’Union qui ont voté. L’article 18 prévoit l’évaluation de l’application de la directive dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2029.
               
               
                  5. Les articles 9, 10 et 13 confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour veiller à ce que les modèles des déclarations formelles présentées par les citoyens mobiles de l’Union lors de leur inscription en tant qu’électeurs ou que candidats et les ensembles de données qui seront échangés entre les État membres continuent de comporter les informations pertinentes. L’article 20 énonce les conditions de la délégation conformément à l’article 290 du TFUE.
               
               
                  6. Conformément au principe de non-discrimination, l’article 14 fait obligation aux États membres de garantir aux citoyens mobiles de l’Union l’accès aux mêmes solutions de vote par anticipation, par correspondance, par voie électronique et en ligne que celles disponibles pour leurs propres ressortissants lors des élections au Parlement européen.
               
               
                  7. Dans la proposition, le terme «automatiquement» est supprimé de l’article 9, paragraphe 4, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données relatives aux restrictions appliquées à la prise de décision automatisée. En outre, pour garantir l’accès aux informations aux mêmes conditions que leurs ressortissants, les États membres sont tenus d’informer les citoyens mobiles de l’Union de leur radiation des listes électorales, s’ils ont déjà une telle obligation vis-à-vis de leurs propres ressortissants. 
               
            
         
         
            
               
                  8. Dans le même but d’accroître la sensibilisation des citoyens mobiles de l’Union et leur accès aux droits électoraux, les modifications apportées à l’article 11 imposent aux États membres d’informer les citoyens mobiles de l’Union, clairement et en temps opportun, de leur inscription et des moyens de recours en cas de rejet de celle-ci. Elles clarifient également la portée de l’obligation incombant aux États membres en remplaçant l’expression «suite réservée à» par «décision prise concernant». En vertu d’un nouveau paragraphe ajouté à l’article 11, les électeurs et candidats se voient conférer le droit, dans le cadre de l’article 3 de la directive, de corriger les éventuelles incohérences ou erreurs dans les données contenues sur les listes électorales ou les listes de candidats aux mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre d’accueil.
               
               
                  9. La proposition contient également des adaptations de formulations et de références obsolètes [article 2, points 5) et 6), article 3, point a), article 4, paragraphe 1, et articles 5, 8, 9, 10, 11 et 16], remplaçant les références au traité instituant la Communauté européenne par des références au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et employant un langage neutre du point de vue du genre.
               
               
                  10. Les modifications suppriment l’article 15, car celui-ci renvoyait aux élections au Parlement européen de 1994.
               
               
                  11. L’article 21 prévoit la transposition de la directive avant le 31 mai 2023, conformément aux orientations fournies par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
               
            
            
                  
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               2021/0372 (CNS)
            
            
               Proposition de
            
            
               DIRECTIVE DU CONSEIL
            
            
               fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) 
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité ⌦ sur le fonctionnement de l’Union ⌫ instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B ⌦ 22, ⌫ paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen,
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
         
         
            
               (1)La directive 93/109/CE du Conseil
                  23
                doit faire l’objet de plusieurs modifications. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive.
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 1 (adapté)
            
            
               considérant que le traité sur l’Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe; qu’il a notamment pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les peuples des États membres et qu’il compte, au nombre de ses objectifs fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union;
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 2 (adapté)
            
            
               considérant que, à cet effet, les dispositions du titre II du traité sur l’Union européenne, modifiant le traité instituant la Communauté économique européenne en vue d’établir la Communauté européenne, instaurent une citoyenneté de l’Union au bénéfice de tous les ressortissants des États membres et leur reconnaissant, à ce titre, un ensemble de droits;
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (2)L’article 20, paragraphe 2, point b), et l’article 22, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») confèrent aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre d’accueil. Ce droit, qui est également consacré à l’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), concrétise le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé à l’article 21. Il est aussi un corollaire du droit de circuler et de séjourner librement inscrit à l’article 20, paragraphe 2, point a), et à l’article 21 du TFUE ainsi qu’à l’article 45 de la charte.
            
            
               (3)Les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen sont décrites dans la directive 93/109/CE du Conseil.
            
            
               (4)Dans son rapport sur la citoyenneté de l’Union de 2020
                  24
               , la Commission a souligné la nécessité de mettre à jour, de clarifier et de renforcer les règles relatives à l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen afin de garantir qu’elles favorisent une participation large et inclusive des citoyens de l’Union mobiles. Compte tenu également de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la directive 93/109/CE du Conseil à des élections successives et des changements résultant des modifications apportées aux traités, il y a lieu d’actualiser plusieurs dispositions de la directive.
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 3 (adapté)
            
            
               considérant que le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour prévu à l’article 8 A du traité CE;
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 4 (adapté)
            
            
               (5)considérant que lL’article 8 B ⌦ 20, ⌫ paragraphe 2, du traité CE ⌦ TFUE est ⌫ ne concerne que la possibilité d’exercice du droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la mise en œuvre de l’article 138 paragraphe 3 du traité CE ⌦ 223, paragraphe 1, du TFUE ⌫ prévoyant l’établissement d’une procédure uniforme dans tous les États membres ⌦ conformément à des principes communs à tous les États membres ⌫ pour ces élections; qu’il vise essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise dans la plupart des États membres pour exercer ces droits;.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
         
         
            
               (6)Pour faire en sorte que les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (ci-après les «citoyens de l’Union non nationaux») puissent exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre d’accueil, il y a lieu de clarifier les conditions d’inscription et de participation à ces élections afin de garantir l’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union nationaux et non nationaux. En particulier, il convient que les citoyens de l’Union souhaitant voter ou présenter leur candidature aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence soient traités sur un pied d’égalité pour ce qui est des éventuelles durées de résidence à respecter pour pouvoir exercer ce droit ainsi que des preuves permettant de démontrer que cette condition est remplie.
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 5 (adapté)
            
            
               considérant que l’application de l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas une harmonisation des régimes électoraux des États membres, et que, de surcroît, pour tenir compte du principe de proportionnalité prévu à l’article 3 point b) troisième alinéa du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé à l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE;
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 6 (adapté)
            
            
               considérant que l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE a pour objet que tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient ou non ressortissants de l’État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen dans les mêmes conditions; qu’il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l’État membre considéré;
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 7 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (7)considérant que l’article 8 B paragraphe 2 du traité CE prévoit le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen dans l’État membre de résidence sans, pour autant, le substituer au droit de vote et d’éligibilité dans l’État membre dont le citoyen européen est ressortissant; qu’Iil importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l’Union relative à l’État membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes ⌦ au Parlement européen ⌫, tout en prenant soin qu’il n’y ait pas d’abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature; ⇨ les mesures nécessaires pour faire en sorte que nul ne puisse voter plusieurs fois ou présenter sa candidature dans plusieurs pays. ⇦
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (8)Conformément aux normes internationales et européennes, y compris les exigences du pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, il convient non seulement que les États membres reconnaissent et respectent le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union, mais aussi qu’ils assurent à ces derniers un accès aisé à leurs droits électoraux en supprimant autant d’obstacles que possible à la participation aux élections.
            
            
               (9)Afin de faciliter l’exercice du droit de vote et d’éligibilité par les citoyens de l’Union dans leur pays de résidence, il y a lieu que ces citoyens soient inscrits sur la liste électorale suffisamment longtemps avant le jour du scrutin. Les formalités applicables à leur inscription devraient être aussi simples que possible. Il devrait suffire que les citoyens de l’Union concernés produisent une carte d’identité en cours de validité et une déclaration formelle comportant des éléments attestant leur droit de participer aux élections. Il convient qu’une fois inscrits, les citoyens de l’Union non nationaux restent sur la liste électorale dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union qui sont ressortissants de l’État membre concerné, aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’exercice du droit de vote. En outre, il y a lieu que les citoyens de l’Union fournissent aux autorités compétentes des coordonnées permettant à celles-ci de les tenir régulièrement informés.
            
            
               (10)Bien que les États membres soient compétents pour statuer sur le droit de vote ou d’éligibilité aux élections au Parlement européen de leurs ressortissants résidant en dehors de leur territoire, le fait que des citoyens de l’Union non nationaux aient été inscrits sur la liste électorale de leur État membre de résidence ne devrait pas constituer en soi un motif de radiation de la liste électorale de leur État membre d’origine pour d’autres types d’élections.
            
            
               (11)Afin d’assurer l’égalité de traitement des citoyens de l’Union non nationaux qui souhaitent exercer leur droit d’éligibilité dans leur État membre de résidence, ces citoyens devraient être tenus de produire les mêmes pièces justificatives que celles exigées des candidats ressortissants de l’État membre concerné. Toutefois, pour établir que ces citoyens bénéficient du droit prévu à l’article 20, paragraphe 2, point b), et à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, les États membres devraient pouvoir exiger la production d’une déclaration formelle comportant les éléments nécessaires pour prouver leur droit d’éligibilité aux élections en question.
            
            
               (12)Afin de faciliter l’identification précise des électeurs et des candidats inscrits tant dans leur État membre d’origine que dans leur État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils présentent une demande d’inscription sur les listes électorales ou font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre le numéro d’identification personnel ou le numéro de série d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité.
            
            
               (13)Il convient que les citoyens de l’Union déchus du droit de vote et d’éligibilité par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale prise par l’autorité compétente soient exclus de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen. Lorsqu’ils reçoivent une demande d’inscription en tant qu’électeur, les États membres peuvent exiger du citoyen concerné une déclaration formelle confirmant que celui-ci n’a pas été déchu du droit de vote. Lorsqu’ils présentent leur candidature dans leur pays de résidence, les citoyens de l’Union devraient être tenus de produire une déclaration confirmant qu’ils n’ont pas été déchus du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen.
            
            
               (14)Il y a lieu que l’État membre de résidence ait la possibilité de s’assurer que les citoyens de l’Union ayant manifesté leur volonté d’exercer leur droit d’éligibilité n’ont pas été déchus de ce droit dans leur pays d’origine. Lorsqu’un État membre reçoit une demande en ce sens de l’État membre de résidence, il devrait fournir la confirmation nécessaire dans un délai permettant d’évaluer de manière effective si la candidature est recevable. Les données à caractère personnel échangées ne peuvent être traitées qu’à cette fin. Vu l’importance fondamentale des droits électoraux, le fait que l’État membre d’origine ne transmette pas les informations relatives au statut d’un citoyen de l’Union en temps utile ne devrait pas entraîner de déchéance du droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence. Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits en tant que candidats ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.
            
         
         
            
               (15)Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants. Toute différence de délai devrait être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour que les informations transmises par l’État membre d’origine puissent être prises en compte en temps voulu. La fixation d’un tel délai distinct ne devrait pas avoir d’effet sur les délais dans lesquels les autres États membres sont tenus de procéder aux notifications prévues par la présente directive.
            
            
               (16)Afin d’éviter les votes multiples ou les cas où une même personne présenterait sa candidature plus d’une fois aux mêmes élections, les États membres devraient échanger les informations recueillies sur la base des déclarations formelles produites par les électeurs et les éligibles de l’Union. Étant donné que les États membres s’appuient sur des données différentes pour identifier les citoyens, il convient d’envisager de définir un ensemble commun de données afin d’identifier avec précision les électeurs et les éligibles de l’Union et de les empêcher de voter ou de présenter leur candidature plusieurs fois. Les données à caractère personnel échangées devraient être limitées au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (17)L’échange d’informations entre les États membres afin d’éviter les votes multiples ou les cas où une même personne présenterait sa candidature plus d’une fois aux mêmes élections ne devrait pas empêcher leurs ressortissants de voter ou de présenter leur candidature lors d’autres types d’élections. Afin de faciliter la communication entre les autorités nationales, les États membres devraient être tenus de désigner un point de contact unique pour cet échange d’informations. Par le passé, la Commission a mis au point un outil sécurisé destiné à être utilisé par les États membres et sous leur responsabilité pour échanger les données nécessaires. Il convient d’intégrer cet outil sécurisé dans la présente directive, afin de soutenir davantage les échanges entre les autorités compétentes des États membres. Les États membres assumeront le rôle de responsables du traitement distincts pour le traitement de données à caractère personnel qu’ils effectueront dans ce contexte.
            
            
               (18)Il convient de conférer des pouvoirs d’exécution à la Commission aux fins de la définition des responsabilités et des obligations afférentes à la gestion de l’outil sécurisé conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  25
               . Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  26
               .
            
            
               (19)L’accessibilité des informations sur les droits électoraux et les procédures électorales est un élément essentiel pour garantir l’exercice effectif du droit consacré à l’article 20, paragraphe 2, point b), et à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               (20)Le manque d’informations adéquates, dans le contexte des procédures électorales, nuit à l’exercice, par les citoyens, de leurs droits électoraux dans le cadre de leurs droits en tant que citoyens de l’Union. Il a également une incidence négative sur la capacité des autorités compétentes à exercer leurs droits et à s’acquitter de leurs obligations. Les États membres devraient être tenus de désigner des autorités spécialement chargées de fournir aux citoyens de l’Union des informations appropriées sur leurs droits en vertu de l’article 20, paragraphe 2, point b), et de l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, ainsi que sur les règles et procédures nationales relatives à la participation aux élections au Parlement européen et à l’organisation de ces dernières. Afin de garantir l’efficacité des communications, il convient que les informations soient fournies en des termes clairs et compréhensibles.
            
            
               (21)Afin d’améliorer l’accessibilité des informations électorales, ces dernières devraient être mises à disposition dans au moins une autre langue officielle de l’Union que celle ou celles de l’État membre d’accueil, largement comprise par le plus grand nombre possible de citoyens de l’Union résidant sur son territoire. Les États membres peuvent utiliser des langues officielles de l’Union différentes dans des parties spécifiques de leur territoire ou dans leurs régions en fonction de la langue comprise par le plus grand groupe de citoyens de l’Union y résidant.
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 8 (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               (22)considérant que Ttoute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l’article 8 B ⌦ 22, ⌫ paragraphe 2, du traité CE ⌦ TFUE ⌫, par des problèmes spécifiques à un État membre ⇨ et être conforme aux exigences de l’article 52 de la charte, y compris celle selon laquelle toute limitation de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen doit être prévue par la loi et respecter les principes de proportionnalité et de nécessité. ⇦ et que ⌦ En outre, ⌫ toute disposition dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette à un réexamen ⌦ , comme le prévoit l’article 47 de la charte ⌫ ;.
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 9 (adapté)
            
            
               (23)considérant que Dde tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse très significativement la moyenne;. qu’ ⌦ Il convient qu’ ⌫ une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l’ensemble de l’électorat justifie des dispositions dérogatoires ⌦ concernant le droit de vote ⌫ qui se fondent sur le critère de durée de résidence;.
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 10
            
            
               considérant que la citoyenneté de l’Union vise à mieux intégrer les citoyens de l’Union dans leur pays d’accueil et qu’il est dans ce contexte conforme aux intentions des auteurs du traité d’éviter toute polarisation entre listes de candidats nationaux et non nationaux;
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 11 (adapté)
            
            
               (24)considérant que ce risque de polarisation concerne particulièrement un État membre ⌦ Les États membres ⌫ où la proportion de citoyens de l’Union non nationaux qui ont atteint l’âge de vote dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union en âge de vote et qui y résident, et que dès lors il importe que cet État membre puisse ⌦ devraient avoir la possibilité de ⌫ prévoir des dispositions particulières dans le respect de l’article 8 B du traité ⌦ 22, paragraphe 2, du TFUE ⌫ quant à la composition des listes de candidats;.
            
         
         
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 12 (adapté)
            
            
               (25)considérant qu’ Iil y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains États membres, les ressortissants d’autres États membres qui y résident ont le droit de vote au Parlement national et que, en conséquence, certaines dispositions de la présente directive peuvent ne pas y être appliquées,.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               (26)Il peut être utile de disposer de données relatives à l’exercice des droits et à l’application de la présente directive pour définir les mesures nécessaires afin de garantir l’exercice effectif des droits électoraux des citoyens de l’Union. Afin d’améliorer la collecte de données concernant les élections au Parlement européen, il est nécessaire que les États membres procèdent à un suivi régulier de la mise en œuvre et à l’établissement régulier de rapports à ce sujet. Parallèlement, la Commission devrait évaluer l’application de la présente directive et présenter un rapport comportant une telle évaluation au Parlement européen et au Conseil après chaque élection au Parlement européen.
            
            
               (27)Il est nécessaire que la Commission procède à sa propre évaluation de l’application de la présente directive dans un délai raisonnable après au moins deux élections au Parlement européen.
            
            
               (28)Pour faire en sorte que les modèles des déclarations formelles que doivent présenter les citoyens de l’Union non nationaux souhaitant voter ou présenter leur candidature aux élections au Parlement européen continuent de contenir des données pertinentes dans le contexte de l’exercice des droits électoraux par les citoyens de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE pour modifier ces modèles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
            
               (29)Les États membres, en ratifiant, et l’Union, en concluant
                  27
                la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, se sont engagés à veiller au respect de cette convention. Afin de favoriser une participation électorale inclusive et égale des personnes handicapées, les dispositions permettant aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants d’y exercer leur droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen devraient tenir dûment compte des besoins des citoyens handicapés et des citoyens âgés.
            
            
               (30)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  28
                s’appliquent aux données à caractère personnel traitées lors de la mise en œuvre de la présente directive.
            
            
               (31)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le XX XX 2022.
            
            
               (32)La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment ses articles 21 et 39. En conséquence, il est essentiel que la présente directive soit mise en œuvre conformément à ces droits et principes en garantissant le plein respect, entre autres, du droit à la protection des données à caractère personnel, du droit à la non-discrimination, du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, de la liberté de circulation et de séjour et du droit à un recours effectif.
            
            
               (33)L’obligation de transposer la présente directive en droit interne doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.
            
            
               (34)La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe IV, partie B,
            
            
            
               🡻 93/109/CE considérant 8 (adapté)
            
            
               A ARRÊTÉ ⌦ ADOPTÉ ⌫ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               CHAPITRE PREMIER ⌦ I ⌫
            
            
               GÉNÉRALITÉS
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               ⌦ Objet et champ d’application ⌫
            
            
               1.
                     La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen.
            
            
               2.
                     Les dispositions de la présente directive n’affectent pas les dispositions de chaque État membre concernant le droit de vote et d’éligibilité de ses nationaux qui résident hors de son territoire électoral.
            
            
               Article 2
            
            
               ⌦ Définitions ⌫
            
            
               Aux fins de la présente directive, on entend par:
            
            
               (1)«élections au Parlement européen»: les élections au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen conformément à l’acte ⌦ portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ⌫ du 20 septembre 1976
                  29
               ;
            
            
               (2)«territoire électoral»: le territoire d’un État membre où, conformément à l’acte précité et, dans ce cadre, à la loi électorale de cet État membre, les représentants au Parlement européen sont élus par le peuple de cet État membre;
            
            
               (3)«État membre de résidence»: l’État membre où le citoyen de l’Union réside sans en avoir la nationalité;
            
            
               (4)«État membre d’origine»;: l’État membre dont le citoyen de l’Union est ressortissant;
            
            
               (5)«électeur communautaire ⌦ de l’Union ⌫»: tout citoyen de l’Union ayant le droit de vote au Parlement européen dans l’État membre de résidence conformément aux dispositions de la présente directive;
            
            
               (6)«éligible communautaire ⌦ de l’Union ⌫»: tout citoyen de l’Union ayant le droit d’éligibilité au Parlement européen dans l’État membre de résidence conformément aux dispositions de la présente directive;
            
            
               (7)«liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l’autorité compétente selon le droit électoral de l’État membre de résidence, ou le registre de la population s’il fait mention de la qualité d’électeur;
            
            
               (8)«jour de référence»: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l’Union doivent satisfaire, selon le droit de l’État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;
            
            
               (9)«déclaration formelle»: l’acte émanant de l’intéressé et dont l’inexactitude est passible de sanctions, conformément à la loi nationale applicable.
            
            
               Article 3
            
            
               ⌦ Conditions régissant le droit de vote et d’éligibilité ⌫
            
            
               Toute personne qui, au jour de référence: ⌦ Les personnes ci-après ont le droit de vote et d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elles ne sont pas déchues de ces droits en vertu de l’article 6 ou 7: ⌫ 
            
            
               a)⌦ la personne qui, au jour de référence, ⌫ est citoyen de l’Union au sens de l’article 8 ⌦ 20, ⌫ paragraphe 1, deuxième alinéa du traité ⌦ TFUE ⌫, et qui;
            
            
               b) ⌦ la personne qui, au jour de référence, ⌫ sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la législation de l’État membre de résidence subordonne le droit de vote et d’éligibilité de ses ressortissants,.
            
         
         
            
               a le droit de vote et d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n’est pas déchue de ces droits en vertu de l’article 6 ou 7.
            
            
               Si les ressortissants de l’État membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l’Union sont réputés remplir cette condition lorsqu’ils ont acquis la nationalité d’un État membre depuis cette même période.
            
            
               Article 4
            
            
               ⌦ Interdiction de voter plusieurs fois ou de présenter sa candidature dans plusieurs États membres ⌫
            
            
               1.
                     L’électeur communautaire ⌦ de l’Union ⌫ exerce son droit de vote soit dans l’État membre de résidence, soit dans l’État membre d’origine. Nul ne peut voter plus d’une fois lors d’une même élection.
            
            
               2.
                     Nul ne peut être candidat dans plus d’un État membre lors d’une même élection.
            
            
               Article 5
            
            
               ⌦ Conditions de résidence ⌫
            
            
               Si les ressortissants de l’État membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles, doivent résider depuis une période minimale sur le territoire électoral, les électeurs et éligibles communautaires ⌦ de l’Union ⌫ sont réputés remplir cette condition lorsqu’ils ont résidé pendant une durée de résidence équivalente dans d’autres États membres. Cette disposition s’applique sans préjudice des conditions spécifiques liées à la durée de résidence dans une circonscription ou collectivité locale déterminée.
            
            
               Article 6
            
            
               ⌦ Inéligibilité ⌫
            
            
            
               🡻 2013/1/UE Art. 1er, pt 1) a) (adapté)
            
            
               1.
                     Tout citoyen ⌦ Les citoyens ⌫ de l’Union qui réside ⌦ résident ⌫ dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu ⌦ sont déchus ⌫ du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son ⌦ l’ ⌫État membre d’origine, est exclu ⌦ sont exclus ⌫ de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen.
            
            
            
               🡻 2013/1/UE Art. 1er, pt 1) b)
            
            
               2.
                     L’État membre de résidence s’assure que le citoyen de l’Union qui a manifesté sa volonté d’y exercer son droit d’éligibilité n’a pas été déchu de ce droit dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
            
            
            
               🡻 2013/1/UE Art. 1er, pt 1) c)
            
            
               3.
                     Pour mettre en œuvre le paragraphe 2 du présent article, l’État membre de résidence notifie la déclaration visée à l’article 10, paragraphe 1, à l’État membre d’origine. À cette fin, les informations utiles et disponibles en provenance de l’État membre d’origine sont transmises dans des formes appropriées et dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l’État membre de résidence en fait la demande. Ces informations ne peuvent comporter que les éléments strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu’à cette fin.
            
         
         
            
               Si les informations ne sont pas reçues par l’État membre de résidence dans le délai imparti, le candidat est en tout état de cause admis.
            
            
               4.
                     Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l’État membre de résidence, qu’il ait reçu les informations dans le délai imparti ou ultérieurement, prend les mesures appropriées conformément à son droit national pour empêcher l’intéressé de présenter sa candidature ou, lorsque cela est impossible, pour empêcher cette personne soit d’être élue, soit d’exercer le mandat.
            
            
               5.
                     Les États membres désignent un point de contact chargé de recevoir et de transmettre les informations nécessaires à l’application du paragraphe 3. Ils communiquent à la Commission le nom et les coordonnées du point de contact ainsi que toute information mise à jour ou tout changement le concernant. La Commission tient une liste des points de contact et la met à disposition des États membres.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 7
            
            
               ⌦ Déchéance du droit de vote ⌫
            
            
               1.
                     L’État membre de résidence peut s’assurer que le citoyen de l’Union qui a manifesté sa volonté d’y exercer son droit de vote n’a pas été déchu, par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l’État membre d’origine.
            
            
               2.
                     Pour mettre en œuvre le paragraphe 1 du présent article, l’État membre de résidence peut notifier la déclaration visée à l’article 9, paragraphe 2, à l’État membre d’origine. Dans ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l’État d’origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en œuvre du présent article et ne peuvent être utilisées qu’à cette fin. Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l’État membre de résidence prend les mesures appropriées pour prévenir le vote de l’intéressé.
            
            
               3.
                     En outre, l’État membre d’origine peut transmettre, dans des formes et délais appropriés, à l’État membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en œuvre du présent article.
            
            
               Article 8
            
            
               ⌦ Liberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence ⌫
            
            
               1.
                     L’électeur communautaire exerce ⌦ Les électeurs de l’Union exercent ⌫ le droit de vote dans l’État membre de résidence s’il en a ⌦ ils en ont ⌫ manifesté la volonté.
            
            
               2.
                     Si le vote est obligatoire dans l’État membre de résidence, cette obligation est applicable aux électeurs communautaires ⌦ de l’Union ⌫ qui ont manifesté cette ⌦ la ⌫ volonté ⌦ de voter dans cet État membre ⌫.
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               DE L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ
            
            
               Article 9
            
            
               ⌦ Inscription sur la liste électorale et radiation de celle-ci ⌫
            
            
               1.
                     Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l’électeur communautaire ⌦ de l’Union ⌫ qui en a manifesté la volonté ⌦ indiqué souhaiter être inscrit en tant qu’électeur ⌫ d’être inscrit sur la liste électorale dans un délai utile avant le scrutin.
            
         
         
            
               2.
                     Pour être inscrit ⌦ inscrits ⌫ sur la liste électorale, l’électeur communautaire doit ⌦ les électeurs de l’Union doivent ⌫ apporter les mêmes preuves qu’un électeur national ⌦ que les électeurs nationaux ⌫. En outre, il doit ⌦ ils doivent ⌫ produire une déclaration formelle ⇨ établie conformément au modèle figurant à l’annexe I. ⇦ , précisant:
            
            
               a)sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l’État membre de résidence;
            
            
               b)le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’État membre d’origine il était inscrit en dernier lieu et
            
            
               c)qu’il n’exercera son droit de vote que dans l’État membre de résidence.
            
            
               3.
                     En outre, l’État membre de résidence peut exiger que ⌦ les électeurs de l’Union ⌫ l’électeur communautaire:
            
            
               a)précise ⌦ précisent ⌫ dans sa ⌦ leur ⌫ déclaration visée au paragraphe 2 qu’il n’est pas déchu ⌦ qu’ils ne sont pas déchus ⌫ du droit de vote dans l’État membre d’origine;
            
            
               b)présente ⌦ présentent ⌫ un document d’identité en cours de validité;
            
            
                  c)
                     indique ⌦ indiquent ⌫ la date depuis laquelle il réside ⌦ ils résident ⌫ dans cet État ou dans un autre État membre.
            
            
               4.
                     Les électeurs communautaires ⌦ de l’Union ⌫ qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu’à ce qu’ils demandent d’être rayés ou jusqu’à ce qu’ils soient rayés d’office parce qu’ils ne répondent plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. ⇨ Lorsque des dispositions prévoient la notification d’une telle radiation de la liste électorale aux nationaux, elles s’appliquent de la même manière aux électeurs de l’Union. ⇦
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en ce qui concerne la modification de la forme et du contenu du modèle de déclaration formelle visé au paragraphe 2 du présent article.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 10
            
            
               ⌦ Inscription en tant que candidat ⌫
            
            
               1.
                     Lors du dépôt de sa ⌦ leur ⌫ déclaration de candidature, chaque éligible communautaire doit ⌦ les citoyens de l’Union doivent ⌫ apporter les mêmes preuves qu’un candidat national ⌦ que les candidats nationaux ⌫. En outre, il doit ⌦ ils doivent ⌫ produire une déclaration formelle ⇨ établie conformément au modèle figurant à l’annexe II. ⇦ , précisant:
            
            
            
               🡻 2013/1/UE Art. 1er, pt 2) a)
            
         
         
            
               a)sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l’État membre d’origine et son adresse sur le territoire électoral de l’État membre de résidence;
            
            
            
               🡻 93/109/CE
            
            
               b)qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre État membre;
            
            
               c)le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’État membre d’origine il était inscrit en dernier lieu;
            
            
            
               🡻 2013/1/UE Art. 1er, pt 2) b)
            
            
               d)qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               23.
                     En outre, l’État membre de résidence peut exiger que l’éligible communautaire présente ⌦ les éligibles de l’Union présentent ⌫ un document d’identité en cours de validité; il peut également exiger que ce dernier indique ⌦ ces derniers indiquent ⌫ la date depuis laquelle il est ressortissant ⌦ ils sont ressortissants ⌫ d’un État membre.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en ce qui concerne la modification de la forme et du contenu du modèle de déclaration formelle visé au paragraphe 1 du présent article.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 11
            
            
               ⌦ Décision relative à l’inscription et recours ⌫
            
            
               1.
                     L’État membre de résidence informe l’intéressé ⌦ les intéressés ⌫ ⇨ , en temps utile et en des termes clairs et simples, ⇦ de la suite réservée à ⇨ décision prise concernant ⇦ sa ⌦ leur ⌫ demande d’inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa ⌦ leur ⌫ candidature.
            
         
         
            
               2.
                     En cas de refus d’inscription sur la liste électorale ou de du rejet de sa ⌦ leur ⌫ candidature, l’intéressé peut ⌦ les citoyens de l’Union peuvent ⌫ introduire les recours que la législation de l’État membre de résidence réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               3. En cas d’erreur sur les listes électorales ou sur les listes de candidats au Parlement européen, l’intéressé peut introduire les recours que la législation de l’État membre de résidence réserve, dans des cas semblables, aux électeurs et éligibles nationaux.
            
            
               4. Les États membres informent l’intéressé, clairement et en temps utile, de la décision visée au paragraphe 1 et des recours visés aux paragraphes 2 et 3.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               Article 12
            
            
               ⌦ Fourniture d’informations ⌫
            
            
               L’État membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité dans cet État.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               1. Les États membres désignent une autorité nationale chargée de prendre les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union non nationaux soient informés en temps utile des conditions et des modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen.
            
            
               2. Les États membres veillent à ce que les autorités désignées en vertu du paragraphe 1 communiquent directement et individuellement aux électeurs et éligibles de l’Union les informations suivantes:
            
            
               a) l’état de leur inscription;
            
            
               b) la date des élections et comment et où voter;
            
            
               c) les règles pertinentes concernant les droits et les obligations des électeurs et des candidats, y compris les interdictions et incompatibilités et les sanctions en cas d’infraction aux règles électorales, en particulier celles relatives au vote multiple;
            
            
               d) comment obtenir de plus amples informations sur l’organisation des élections, notamment la liste des candidats.
            
            
               3. Les informations relatives aux conditions et aux modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen et les informations visées au paragraphe 2 sont formulées en des termes clairs et simples.
            
            
               Les informations visées au premier alinéa, en plus d’être communiquées dans l’une ou plusieurs des langues officielles de l’État membre d’accueil, sont accompagnées d’une traduction dans au moins une autre langue officielle de l’Union qui est largement comprise par le plus grand nombre possible de citoyens de l’Union résidant sur son territoire, conformément aux exigences de qualité énoncées à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil
                  30
               .
            
         
         
            
               4. Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux conditions et aux modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat aux élections au Parlement européen et les informations visées au paragraphe 2 soient rendues accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées par des moyens, des modes et des formats de communication appropriés.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 13
            
            
               ⌦ Mécanisme d’échange d’informations ⌫
            
            
               1. Les États membres échangent les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 4 ⇨ , dans un délai approprié avant le scrutin ⇦. À cette fin, l’État membre de résidence transmet, sur la base de la déclaration formelle visée aux articles 9 et 10, ⇨ commence à transmettre ⇦ à l’État membre d’origine, ⇨ au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, l’ensemble d’informations prévu à l’annexe III ⇦ dans un délai approprié avant chaque scrutin, les informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits sur les listes électorales ou ayant présenté une candidature. L’État membre d’origine prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures appropriées afin d’éviter le double vote et la double candidature de ses ressortissants.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               2. L’État membre d’origine veille à ce que les mesures visées au paragraphe 1 n’empêchent pas ses ressortissants de voter ou de présenter leur candidature lors d’autres types d’élections.
            
            
               3. La Commission fournit un outil sécurisé pour faciliter l’échange de l’ensemble d’informations visé à l’annexe III par les États membres aux fins du paragraphe 1 du présent article. Cet outil permet aux États membres de résidence de fournir ces informations sous une forme cryptée à chaque État membre d’origine dont des citoyens ont produit les déclarations formelles visées aux articles 9 et 10.
            
            
               4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en ce qui concerne la modification de l’ensemble d’informations visé à l’annexe III.
            
            
               5. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de définir les responsabilités et les obligations afférentes à la gestion de l’outil sécurisé visé au paragraphe 3, conformément aux exigences du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.
            
            
               Article 14
            
            
               Moyens de vote spécifiques
            
            
               Les États membres qui prévoient la possibilité de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique et par l’internet lors des élections au Parlement européen veillent à ce que ces méthodes de vote soient disponibles pour les électeurs de l’Union dans des conditions similaires à celles applicables à leurs propres ressortissants.
            
            
               Article 15
            
            
               Suivi
            
            
               Les États membres désignent une autorité chargée de collecter et de fournir au public et à la Commission des données statistiques pertinentes sur la participation des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen.
            
            
         
         
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               DISPOSITIONS DÉROGATOIRES ET TRANSITOIRES
            
            
               Article 1614
            
            
               ⌦ Dérogations ⌫
            
            
               1.
                     Si dans un État membre, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union ⌦ nationaux et non nationaux ⌫ en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:
            
            
               a)le droit de vote aux électeurs communautaires ⌦ de l’Union ⌫ qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser cinq ans;
            
            
               b)le droit d’éligibilité aux éligibles communautaires ⌦ de l’Union ⌫ qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser dix ans.
            
            
               Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l’intégration des citoyens de l’Union non nationaux.
            
            
               Toutefois, les électeurs et éligibles communautaires ⌦ de l’Union ⌫ qui, en raison de leur résidence en dehors de leur État membre d’origine ou de sa durée, n’y ont pas le droit de vote ou d’éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au premier alinéa.
            
            
               2.
                     Si, à la date du 1er février 1994, la législation d’un État membre dispose que des ressortissants d’un autre État membre qui y résident ont le droit de vote au Parlement national de cet État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales de cet État membre dans exactement les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la présente directive, ne pas en appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants.
            
            
               3.
                     Pour le 31 décembre 1997 et ensuite Ddix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l’octroi, aux États membres concernés, d’une dérogation conformément à l’article 8 B ⌦ 22, ⌫ paragraphe 2, du traité CE ⌦ TFUE ⌫, et propose, le cas échéant, qu’il soit procédé aux adaptations appropriées.
            
            
               Les États membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément au paragraphe 1 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires.
            
            
               Article 15
            
            
               Pour les quatrièmes élections directes au Parlement européen, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent:
            
            
               a)les citoyens de l’Union qui, au 15 février 1994, ont déjà le droit de vote dans l’État membre de résidence et qui figurent sur une liste électorale dans l’État membre de résidence, ne sont pas soumis aux formalités prévues à l’article 9;
            
            
               b)les États membres dans lesquels les listes électorales ont été arrêtées avant le 15 février 1994 prennent les mesures nécessaires pour permettre aux électeurs communautaires qui veulent y exercer leur droit de vote de s’inscrire sur les listes électorales dans un délai approprié avant le jour du scrutin;
            
            
               c)les États membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité d’électeur au registre de la population et dans lesquels le vote n’est pas obligatoire peuvent appliquer ce régime également aux électeurs communautaires qui figurent sur ce registre et qui, après avoir été informés individuellement de leurs droits, n’ont pas manifesté leur volonté d’exercer leur droit de vote dans l’État membre d’origine. Ils transmettent aux autorités de l’État membre d’origine le document manifestant l’intention exprimée par ces électeurs de voter dans l’État membre de résidence;
            
            
               d)les États membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994 et les décisions prises dans ce cadre restent valables.
            
            
               CHAPITRE IV
            
         
         
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 1716
            
            
               ⌦ Rapports ⌫
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               1. Dans les six mois qui suivent chaque élection au Parlement européen, les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’application de la présente directive sur leur territoire. Outre des observations générales, le rapport contient des données statistiques sur la participation des électeurs et éligibles de l’Union aux élections au Parlement européen, ainsi qu’un résumé des mesures prises pour encourager cette participation.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               ⇨ 2. Dans l’année qui suit chaque élection au Parlement européen, ⇦ lLa Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1995, sur l’application de la présente directive lors des élections au Parlement européen de juin 1994. Sur la base dudit rapport, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions portant modification de la présente directive,
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               Article 18
            
            
               Évaluation
            
            
               Dans les deux ans qui suivent les élections au Parlement européen de 2029, la Commission évalue l’application de la présente directive et établit un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Cette évaluation comprend également un examen du fonctionnement de l’article 13.
            
            
               Article 19
            
            
               Comité
            
            
               1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.
            
            
               3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.
            
         
         
            
               Article 20
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.
                     Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.
                     Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 9, 10 et 13 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
            
            
               3.
                     La délégation de pouvoir visée aux articles 9, 10 et 13 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.
                     Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
            
            
               5.
                     Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               6.
                     Un acte délégué adopté en vertu des articles 9, 10 et 13 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               ⇨ nouveau
            
            
               Article 2117
            
            
               ⌦ Transposition ⌫
            
            
               Les États membres mettent en œuvre ⌦ adoptent et publient, ⌫ ⇨ au plus tard le 31 mai 2023, ⇦ les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer ⇨ à l’article 9, paragraphes 2 et 4, à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphes 1, 3 et 4, à l’article 12, à l’article 13, paragraphes 1, 2 et 3, aux articles 14, 15 et 17 ainsi qu’aux annexes I, II et III ⇦ à la présente directive au plus tard le 1er février 1994. Ils en informent ⌦ communiquent ⌫ immédiatement ⌦ à ⌫ la Commission ⌦ le texte de ces dispositions ⌫.
            
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 31 mai 2023.
            
            
            
               🡻 93/109/CE (adapté)
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. ⌦ Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. ⌫ Les modalités de cette référence ⌦ et la formulation de cette mention ⌫ sont arrêtées par les États membres.
            
         
         
            
               ⌦ 2.
                     Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. ⌫
            
            
               ⌦ Article 22 ⌫
            
            
               ⌦ Abrogation ⌫
            
            
               ⌦ La directive 93/109/CE, telle que modifiée par la directive visée à l’annexe IV, partie A, est abrogée avec effet au 31 mai 2023, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l’annexe IV, partie B. ⌫
            
            
               ⌦ Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V. ⌫
            
            
               Article 2318
            
            
               ⌦ Entrée en vigueur et application ⌫
            
            
               La présente directive entre en vigueur le ⌦ vingtième ⌫ jour ⌦ suivant celui ⌫ de sa publication au Journal officiel ⌦ de l’Union européenne ⌫ des Communautés européennes.
            
            
               ⌦ Les articles 1 à 8, l’article 9, paragraphes 1 et 3, l’article 10, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 2, sont applicables à partir du 31 mai 2023. ⌫
            
            
               Article 2419
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM/2020/730 final, 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0730
                  .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        
                  political-guidelines-next-commission_fr.pdf (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final].
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        
                  EUR-Lex - 32018R1724 - FR - EUR-Lex (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        
                  EUR-Lex - 52021DC0101 - FR - EUR-Lex (europa.eu)
                  .
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Voir également la Convention relative aux droits des personnes handicapées, laquelle l’UE et les États membres sont parties.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Voir le plan d’action pour la démocratie européenne [COM(2020) 790 final].
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Rapport sur les élections au Parlement européen de 2019 et rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020. La directive a également été modifiée une fois (directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Étude réalisée en 2021 pour soutenir la préparation d’une analyse d’impact portant sur une initiative stratégique potentielle de l’UE visant à favoriser une participation large et inclusive des citoyens mobiles de l’Union aux élections au Parlement européen et aux élections municipales en Europe 
                  https://ec.europa.eu/info/files/study-preparation-impact-assessment-electoral-directives
                   et ses annexes 
                  https://ec.europa.eu/info/files/annexes-study-preparation-impact-assessment-electoral-directives
                  .
               
               
                  
                     (11)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12684-Inclusive-EU-Parliament-elections-supporting-EU-citizens-right-to-vote-and-stand-as-candidates-in-another-EU-country/public-consultation_fr
                  . 
               
               
                  
                     (12)
                  
                        «Political participation of Mobile EU Citizens-Insights from pilot studies on Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Greece, Hungary, Ireland and Poland».
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Étude réalisée en 2021 pour soutenir la préparation d’une analyse d’impact portant sur une initiative stratégique potentielle de l’UE visant à favoriser une participation large et inclusive des citoyens mobiles de l’Union aux élections au Parlement européen et aux élections municipales en Europe 
                  https://ec.europa.eu/info/files/study-preparation-impact-assessment-electoral-directives
                   et ses annexes 
                  https://ec.europa.eu/info/files/annexes-study-preparation-impact-assessment-electoral-directives
                  . 
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Afin d’étayer l’étude sous-jacente, une enquête en ligne ciblée a été réalisée pour évaluer les expériences des citoyens mobiles de l’Union en matière de participation à la vie politique de leur État membre de résidence, ainsi que la diversité des facteurs qui influencent celle-ci.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Le Réseau européen de coopération en matière d’élections a été inauguré en janvier 2019. Il réunit des représentants des autorités des États membres dotées de compétences dans les affaires électorales et permet des échanges concrets et pratiques sur toute une série de questions importantes pour garantir des élections libres et équitables, notamment la protection des données, la cybersécurité, la transparence et la sensibilisation. Pour de plus amples informations, voir 
                  
                     European cooperation network on elections |
                  
                  
                      Commission européenne (europa.eu)
                  
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Le groupe d’experts sur les questions électorales a été mis en place en 2005. Il a pour mission: d'établir une coopération étroite entre les institutions des États membres et la Commission sur des questions portant sur les élections; d’épauler la Commission en fournissant des informations et des conseils sur l’état des droits électoraux au sein de l’Union et de ses États membres; et de faciliter les échanges d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques dans ce domaine. 
                  Registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (europa.eu)
                   
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/justice/grants1/programmes-2014-2020/rec/index_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (18)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/departments/justice-and-consumers/justice-and-consumers-funding-tenders/funding-programmes/previous-programmes-2014-2020/europe-citizens-efc_fr
                  .
               
               
                  
                     (19)
                  
                        COM(2020) 252 final.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/file_import/better-regulation-toolbox-27_en_0.pdf
                   
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Arrêt dans l’affaire Commission/Belgique, C-543/17. 
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Voir arrêt dans l’affaire Commission/Roumanie, C-549/18, et arrêt dans l’affaire Commission/Irlande, C-550/18.
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        https://ec.europa.eu/info/files/eu-citizenship-report-2020-empowering-citizens-and-protecting-their-rights_fr
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p. 35).
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        JO no L 278 du 8.10.1976, p. 5.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.11.2021
            COM(2021) 732 final
            
            ANNEXES
            de la proposition de
            DIRECTIVE DU CONSEIL
            fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
            {COM(2021) 733 final} - {SEC(2021) 576 final} - {SWD(2021) 357 final} - {SWD(2021) 358 final}
            
               
         
         
            
            
               ⇩ nouveau
            
            
               ANNEXE I Déclaration formelle présentée par les électeurs de l’Union
            
            
               Je soussigné(e) ……………………………………………… (nom) déclare solennellement et sincèrement ce qui suit.
            
            
               Les informations suivantes sont exactes:
            
            
                     
                        Nationalité
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu de naissance
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de naissance
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’identification émis par l’État membre d’origine (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Type de document d’identité ou de document de voyage émis par l’État membre d’origine et son numéro de série (à la place du numéro d’identification, si celui-ci n’est pas disponible)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse sur le territoire électoral de l’État membre de résidence
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Collectivité locale ou circonscription de l’État membre d’origine sur la liste électorale de laquelle j’étais inscrit(e) en dernier lieu (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Téléphone/courriel
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               J’ai l’intention d’exercer mon droit de vote aux élections européennes en/à/au/aux ………………………………… (nom de l’État membre de résidence) uniquement.
            
            
               Je réside en/à/au/aux ……………………………………… (nom de l’État membre de résidence) depuis …………………. (durée)
                  1
               .
            
            
                     
                        Lieu/date:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
               
               ANNEXE II Déclaration formelle présentée par les éligibles de l’Union
            
            
               Je soussigné(e) ……………………………………………… (nom) déclare solennellement et sincèrement ce qui suit.
            
            
               Les informations suivantes sont exactes:
            
            
                     
                        Nationalité
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu de naissance
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de naissance
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Dernière adresse dans l’État membre d’origine
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’identification émis par l’État membre d’origine (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Type de document d’identité ou de document de voyage émis par l’État membre d’origine et son numéro de série (à la place du numéro d’identification, si celui-ci n’est pas disponible)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Adresse sur le territoire électoral de l’État membre de résidence
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Collectivité locale ou circonscription de l’État membre d’origine sur la liste électorale de laquelle j’étais inscrit(e) en dernier lieu (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Téléphone/courriel
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date depuis laquelle je suis ressortissant(e) de l’État membre d’origine
                           2
                        
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Je ne suis pas candidat(e) aux élections au Parlement européen dans un autre État membre.
            
            
               Je ne suis pas déchu(e) du droit d’éligibilité dans mon État membre d’origine.
            
            
                     
                        Lieu/date:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Signature:
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               ANNEXE III Ensemble de données visé à l’article 13
            
         
         
            
                     
                        Nom
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Nationalité
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Lieu de naissance
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date de naissance
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date d’inscription sur la liste électorale de l’État membre de résidence (dans le cas des électeurs)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Date d’inscription en tant que candidat (dans le cas des candidats)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Numéro d’identification émis par l’État membre d’origine (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Type de document d’identité ou de document de voyage émis par l’État membre d’origine et son numéro de série (à la place du numéro d’identification, si celui-ci n’est pas disponible)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Collectivité locale ou circonscription de l’État membre d’origine sur la liste électorale de laquelle l’électeur de l’Union était inscrit en dernier lieu (le cas échéant)
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
            
               🡹
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Partie A
            
            
               Directive abrogée avec sa modification
                  (visées à l’article 20)
            
            
                     
                        Directive 93/109/CE du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.)
                     
                  
               
                     
                        Directive 2013/1/UE du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        (JO L 26 du 26.1.2013, p. 27.)
                     
                  
               
               Partie B
            
            
               Délais de transposition en droit interne
                  (visés à l’article 20)
            
            
                     
                        Directive
                     
                  
                  
                     
                        Date limite de transposition
                     
                  
               
                     
                        Directive 93/109/CE
                     
                  
                  
                     
                        1er février 1994
                     
                  
               
                     
                        Directive 2013/1/UE
                     
                  
                  
                     
                        28 janvier 2014
                     
                  
               
            
               ANNEXE V
            
            
               Tableau de correspondance
            
            
                     
                        Directive 93/109/CE
                     
                  
                  
                     
                        Présente directive
                     
                  
               
                     
                        Articles 1er à 8
                     
                  
                  
                     
                        Articles 1er à 8
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 1
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 2, partie introductive
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphe 2, points a), b) et c)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 9, paragraphes 3 et 4
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphes 3 et 4
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                     
                        Article 10, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 11, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 12, paragraphe 1
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 13
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 14
                     
                     
                        Article 15
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 16
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 17
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 18
                     
                     
                        Article 19
                     
                  
                  
                     
                        Article 9, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 10, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Article 10, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 11, paragraphes 1 et 2
                     
                     
                        Article 11, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 11, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 12, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 12, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 12, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 12, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 3
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 4
                     
                     
                        Article 13, paragraphe 5
                     
                     
                        Article 14
                     
                     
                        Article 15
                     
                     
                        Article 16
                     
                     
                        -
                     
                     
                        Article 17, paragraphe 1
                     
                     
                        Article 17, paragraphe 2
                     
                     
                        Article 18
                     
                     
                        Article 19
                     
                     
                        Article 20
                     
                     
                        Article 21
                     
                     
                        Article 22
                     
                     
                        Article 23
                     
                     
                        Article 24
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Annexes I à V
                     
                  
               
               _____________
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Uniquement si la législation nationale l’exige.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Uniquement si la législation nationale l’exige.