CELEX: 32017D1767
Language: fr
Date: 2017-09-25 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/1767 du Conseil du 25 septembre 2017 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

28.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/69
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1767 DU CONSEIL
   du 25 septembre 2017
   autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (1), et notamment son article 19,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 16 septembre 2016, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation d'appliquer, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE (ci-après dénommée «la directive»), un taux réduit d'accise sur le gazole et l'essence sans plomb vendus dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). Le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires le 16 décembre 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Dans ces zones, les prix du gazole et de l'essence sans plomb sont supérieurs à la moyenne constatée dans le reste du territoire du Royaume-Uni, ce qui constitue un désavantage pour les consommateurs locaux de carburants. La différence de prix est due au surcoût unitaire lié à la situation géographique des îles, la petite taille de leur population et la livraison de quantités de carburant relativement faibles.
            
         
               (3)
            
            
               La réduction fiscale n'excédera pas ce qui est nécessaire pour compenser le surcoût unitaire supporté par les consommateurs des zones géographiques concernées.
            
         
               (4)
            
            
               Les taux réduits d'accise resteront au-dessus des niveaux minima établis à l'article 7 de la directive.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu du caractère insulaire des zones auxquelles elle s'applique et de la réduction modeste des taux, la mesure n'entraînera pas de trajets supplémentaires spécifiquement liés à la fourniture de carburant.
            
         
               (6)
            
            
               Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l'Union relatives à la santé, à l'environnement, à l'énergie et au transport.
            
         
               (7)
            
            
               À la lumière de l'article 19, paragraphe 2, de la directive, toute autorisation octroyée au titre du présent article doit être strictement limitée dans le temps. Afin d'offrir aux entreprises et aux consommateurs un degré suffisant de prévisibilité, l'autorisation est accordée pour une période de six ans. La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer des taux réduits de taxation à l'essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburants dans l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, dans les îles septentrionales (Northern Isles), dans les îles du Firth of Clyde et dans les îles Scilly.
   La réduction du niveau national de taxation applicable à l'essence sans plomb ou au gazole, respectivement, n'excède pas le surcoût à la vente au détail constaté dans ces zones géographiques par rapport au coût moyen à la vente au détail pratiqué dans l'ensemble du Royaume-Uni, et, en tout état de cause, ne dépasse pas 50 GBP par 1 000 litres de produit.
   Article 2
   La présente décision est applicable à compter du 1er novembre 2017 et expire le 31 octobre 2023.
   Article 3
   Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MAASIKAS
      
   
   
      (1)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.