CELEX: C1997/271/14
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, rendue le 8 juillet 1997 dans l'affaire HI Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH contre Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft (Affaire C-258/97)

6 . 9 . 97            1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                    C 271 /9
     ciale de retenir, depuis au moins huit ans, une partie              À défaut d'exécution des obligations contractées, d'une
     des sommes collectées auprès du personnel et d'utiliser             explication officielle et d'une quelconque rencontre, la
     ces sommes au soutien d'activités commerciales,                     société est contrainte de saisir la Cour pour obtenir
      l'entreprise n'étant pas en mesure d'obtenir un finance­           l'indemnisation du préjudice constitué à l'heure
     ment aux conditions normales du marché ou de pou­                   actuelle par la somme figurant sur la facture et les
     voir augmenter son capital, sont à considérer comme                 intérêts courant depuis l'échéance des deux mois jus­
      étant des aides d'Etat, au sens de cet article ?                   qu'au solde, sous réserve des charges plus élevées qui
                                                                         se révéleraient entre-temps.
2) En cas de réponse affirmative à la première question,
      l'article 92 du traité doit-il être interprété en ce sens     b ) Sur la non-poursuite du rapport contrac­
      qu'une telle aide est compatible avec le marché                    tuel
     commun ?
                                                                         Le contrat conclu entre les parties prévoit, en principe,
                                                                         une durée de deux ans, mais son exécution est répartie
                                                                         en deux phases.
                                                                         Il est vrai que la Commission s'est réservé la faculté de
Recours introduit le 16 juillet 1997 par société en nom                  ne pas passer à la seconde phase, mais il est tout aussi
collectif E-Quattro, ayant son siège à Laveno-Mombello                   vrai que cette faculté ne peut pas être exercée sans dis­
(Varese-Italie ), contre Commission des Communautés                      crimination et de façon arbitraire et qu'il importe, en
                            européennes                                  tout cas, de tenir compte des circonstances dans les­
                                                                         quelles elle est exercée .
                        (Affaire C-257/97)
                          ( 97/C 271/13 )                                En définitive, la requérante estime que la résolution en
                                                                         cause doit être motivée, notifiée aux parties moyen­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     nant un préavis adéquat et dans des circonstances
saisie, le 16 juillet 1997, d'un recours dirigé contre la                telles qu'elle ne porte pas préjudice aux attentes légiti­
Commission des Communautés européennes et formé par                      mes de poursuite normale du rapport contractuel .
la société en nom collectif E-Quattro, ayant son siège à
Laveno-Mombello (Varese-Italie ), représentée par Me Giu­
seppe Marchesini, avocat à la Cour de cassation de la
République italienne, élisant domicile auprès de Me Ernest
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, à Luxembourg.                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                    nance de l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur Kàrnten,
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    rendue le 8 juillet 1997 dans l'affaire HI Hospital Inge­
— condamner la Commission à l'indemniser du préjudice               nieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH
     qu'elle a subi et subit en raison du retard persistant              contre Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft
      dans le paiement du solde des prestations décrites dans                              (Affaire C-258/97)
     la facture qui n'a pas été honorée,                                                      ( 97/C 271 / 14 )
— condamner aussi la Commission à indemniser la
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
      société du préjudice découlant pour elle de la résolu­
     tion non motivée du rapport et de la communication             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     in extremis de cette résolution,                               ordonnance de l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur Kàrn­
                                                                    ten, rendue le 8 juillet 1997, dans l'affaire HI Hospital
— fixer les montants respectifs comme indiqué dans le               Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft
     recours et moyennant majoration des intérêts à                 mbH contre Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft,
     compter des échéances et jusqu'à apurement du solde,           et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 1997.
— condamner la Commission aux dépens.                               L'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur Kàrnten demande à
                                                                    la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
Moyens et principaux arguments
                                                                    1 ) L'article 2 paragraphe 8 de la directive 89/665/CEE du
a ) Sur le paiement des prestations effectuées                           Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination
                                                                         des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
     L' article 7.2 du contrat prévoit que la Commission                 tratives relatives à l'application des procédures de
     effectuera le paiement sur présentation d' une facture et           recours en matière de passation des marchés publics de
     dans un délai de deux mois à compter de la réception                fournitures et de travaux ( ! ) doit-il être interprété en
     de ladite facture .                                                 ce sens que l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur
                                                                         Kàrnten remplit les conditions requises pour être
     Les prestations de la première phase se sont terminées              considéré comme instance responsable des procédures
     au mois de mars 1997 et la facture portant sur le solde             de recours en matière de services ?
     a été émise le 6 mars 1997.
                                                                    2 ) Ces dispositions, ou d'autres dispositions, de la direc­
     Quatre mois se sont aujourd'hui écoulés sans que la                 tive 89/665/CEE, desquelles découle un droit indivi­
     somme indiquée ait été liquidée et sans le moindre                  duel à la mise en œuvre d'une procédure de recours
     éclaircissement ou la moindre contestation officielle .             devant les autorités ou juridictions correspondant aux
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      dispositions de l'article 2 paragraphe 8 de la directive            Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
      89/665/CEE, doivent-elles être interprétées en ce sens              la cour d'appel de Douai ( chambre sociale), rendu le
      qu'elles sont suffisamment déterminées et concrètes                 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre
      pour permettre à un particulier, en cas de non-transpo­                                           URSSAF Lille
      sition de la directive en cause par l'État membre, de                                          (Affaire C-261/97)
      lui opposer ce droit avec succès dans une procédure ?
                                                                                                        ( 97/C 271 / 15 )
3 ) Les dispositions combinées de l'article 41 de la direc­               La Cour de justice des Communautés européennes a été
      tive 92/50/CEE (2) et de la directive 89/665/CEE, qui               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      fondent un droit des particuliers à la mise en œuvre                arrêt de la cour d' appel de Douai (chambre sociale ), rendu
      d'une procédure de recours, doivent-elles être interpré­            le 27 juin 1997, dans l'affaire Karl Heinz Baumann contre
      tées en ce sens qu' une juridiction nationale qui a les             URSSAF Lille, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
      compétences de l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur                  21 juillet 1997.
       Kàrnten peut, lors de la mise en œuvre d'une procé­
       dure de recours en vertu des dispositions du droit                 La cour d'appel de Douai ( chambre sociale ) demande à la
       national, telles celles des articles 59 et suivants de la          Cour de justice de statuer sur la question suivante .
       Kàrntner Auftragsvergabegesetz ( loi du Land de Carin­
       thie sur la passation des marchés publics ) et des règle­          L'article 14 bis alinéa 2 du règlement ( CEE) n° 1408/71 H
       ments adoptés en vertu de cette dernière, écarter les              doit-il être interprété en ce sens que, pour être exonéré de
       dispositions du droit national lorsque la mise en œuvre            cotisations en France, le travailleur indépendant travaillant
       d'une procédure de recours au titre de la Kàrntner                 dans deux Etats membres et domicilié dans un autre État
       Auftragsvergabegesetz y fait obstacle pour l'attribution           membre doit être inscrit auprès d'un régime obligatoire de
       de marchés publics de services et, par conséquent,                 travailleurs non salariés dans l' autre État membre ?
       mettre néanmoins en œuvre une procédure de recours
       au titre de la huitième section de la Kàrntner Auftrags­           (') Règlement ( CEE) n0 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,
       vergabegesetz ?                                                         relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux tra­
                                                                               vailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur
                                                                               de la Communauté (JO L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 ).
4 ) Les prestations ( 3 ) visées dans l'exposé des faits
       doivent-elles être considérées, au vu de l'article 10 de
       la directive 92/50/CEE, comme des services figurant à
       l'annexe I A de la directive 92/50/CEE, catégorie 12
       ( services d'architecture; services d'ingénierie et services
       intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et            Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       d'architecture paysagère; services connexes de consul­             du Tribunale Amministrativo per la Sardegna, rendu les
       tations scientifiques et techniques; services d'essai et            15-17 avril 1997, dans l'affaire pendante devant lui entre
       d' analyses techniques )?                                          Società Appia Sri et 1 . Comune di Cagliari, 2 . Società
                                                                                                     Cagliari Calcio SpA
                                                                                                     ( Affaire C-264/97)
5 ) Les dispositions de la directive 92/50/CEE doivent-elles
                                                                                                          97/C 271 / 16 )
       être interprétées en ce sens qu'elles remplissent les
       conditions définies sous le point 12 de l'arrêt 41/74
       van Duyn du 14 décembre 1974 concernant l'applica­                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
       tion directe d'une directive communautaire, de sorte               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       que les services figurant à l'annexe I A de la directive           jugement du Tribunale Amministrativo per la Sardegna,
       doivent être attribués dans le cadre de la procédure y             rendu les 15-17 avril 1997, dans l'affaire Società Appia Sri
       visée ou que les dispositions de la directive afférentes           et 1 . Comune di Cagliari, 2 . Società Cagliari Calcio SpA,
       aux services visés à l' annexe I A sont de nature à rem­           et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 juillet 1997.
       plir les conditions définies dans l'arrêt précité ?
                                                                          Le Tribunale Amministrativo per la Sardegna demande à
                                                                          la Cour de justice de statuer sur la question suivante.
H JO L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 33 .
(2 ) JO L 209 du 24 . 7. 1992, p . 1 .                                    L'article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil i 1 ) et les
(3 ) Services de bureaux d'ingénieurs pour l'ingénierie, la planifica­
     tion et l'étude d' un projet de construction d'un hôpital pédia­     dispositions qui y sont rappelées imposent-ils à une admi­
     trique (centre parents-enfant) à l'hôpital du Land Klagenfurt         nistration publique (en l'espèce, une commune ) qui entend
     ( Landeskrankenhaus Klagenfurt ) avec les équipements ambula­        concéder une structure ( en l'espèce, le stade communal ) à
     toires, une salle d'opération, un service de radiologie, ainsi que    des tiers jugés particulièrement qualifiés, afin qu'elle fasse
     cinq services pédiatriques internes et un service de chirurgie        l'objet d'une gestion globale, d'attribuer les services visés
     pédiatrique avec, au total, 132 lits et une surface exploitable      par la directive précitée ( en l'espèce, les services de publi­
     d'environ 8 100 m2; services de planification pour les installa­     cité ), devant être assurés à l'intérieur de la structure à
     tions sanitaires, les installations de chauffage et de ventilation    concéder au moyen des procédures visées à l'article 8 cité,
     avec climatisation, les installations électriques ( basse et haute
     tensions ), les études de statique et de construction et la planifi­  sans préférence pour le concessionnaire;
     cation des installations médicales .
                                                                           si la Cour estime que, même dans cette hypothèse, l'admi­
                                                                           nistration est tenue de respecter l'article 8 de la directive
                                                                           92/50/CEE, il importe de savoir si le respect de cette régle­