CELEX: 51995PC0722(05)
Language: fr
Date: 1996-04-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l' alimentation humaine

Avis juridique important

|

51995PC0722(05)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l' alimentation humaine  /* COM/95/0722 FINAL - CNS 96/0116 */  

Journal officiel n° C 231 du 09/08/1996 p. 0020

Proposition de directive du Conseil relative à certains laits de  conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine(96/C  231/05)COM(95) 722 final - 96/0116(CNS)(Présentée par la Commission le 30 mai  1996)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant qu'il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des  denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent  répondre les produits visés par lesdites directives, afin que ceux-ci puissent circuler librement  dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11  et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre  1993; considérant qu'il est souhaitable de veiller à la qualité rédactionnelle de la législation  communautaire afin de la rendre plus accessible, conformément aux lignes directrices résultant de  la résolution du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation  communautaire (1); considérant que la directive 76/118/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, relative au rapprochement  des législations des États membres concernant certains laits de conserve partiellement ou  totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (2), modifiée en dernier lieu par l'acte  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a été justifiée par le fait que des différences entre les  législations nationales concernant certains laits de conserve pouvaient créer des conditions de  concurrence déloyale, ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait,  une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun; considérant que ladite directive a, dès lors, eu pour objectif de définir certains laits de  conserve et d'établir des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication  et l'étiquetage desdits produits, afin de permettre leur libre circulation à l'intérieur de la  Communauté; considérant que la directive 76/118/CEE doit être adaptée à la législation communautaire générale  applicable à toutes les denrées alimentaires, notamment à celle relative à l'étiquetage, aux  additifs autorisés, à l'hygiène et aux règles sanitaires établies par la directive 92/46/CEE du  Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (4); considérant qu'il convient donc, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la directive  76/118/CEE; considérant que les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la  directive 79/112/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la  Commission (6), doivent s'appliquer sous réserve de certaines dérogations; considérant que l'ajout de vitamines aux produits définis dans la présente directive est admis dans  certains États membres; qu'il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette possibilité à  l'ensemble de la Communauté; que, dans ces conditions, les États membres sont libres d'autoriser ou  d'interdire l'ajout de vitamines dans les productions nationales, mais que, en tout état de cause,  le principe de la libre circulation des produits à l'intérieur de la Communauté doit être assuré,  conformément aux règles et principes découlant du traité; considérant que, en application du principe de proportionnalité, la présente directive se limite à  ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de  l'article 3 B troisième alinéa du traité; considérant qu'il convient de prévoir la compétence de la Commission pour les futures adaptations  de la présente directive dans le cadre d'une procédure de consultation au sein du comité permanent  des denrées alimentaires; considérant que, afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, les États  membres devraient s'abstenir d'adopter pour les produits visés des règles plus détaillées ou non  prévues par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa présente directive s'applique aux laits de conserve  partiellement ou totalement déshydratés tels que définis à l'annexe I. Article 2Les États membres peuvent autoriser l'addition de vitamines dans les produits définis à  l'annexe I. Article 3La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe I, sous réserve  des dérogations suivantes. 1) Les dénominations de vente prévues à l'annexe I sont réservées aux produits qui y figurent et  doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner. En outre, peuvent être réservées, par les États membres intéressés, les dénominations figurant à  l'annexe II. 2) La quantité nette des produits définis à l'annexe I est exprimée en unité de masse ainsi qu'en  unité de masse et de volume, pour les produits définis à l'annexe I point 1 a) à d), conditionnés  en récipients autres que des boîtes métalliques et des tubes. 3) L'étiquetage doit mentionner le pourcentage de matière grasse du lait exprimé en poids par  rapport au produit fini, sauf pour les produits définis à l'annexe I point 1 b) et f) et point 2  b), ainsi que le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait pour les produits définis à  l'annexe I point 1. Cette mention doit figurer à proximité de la dénomination de vente, en  caractères très visibles. 4) Pour les produits définis à l'annexe I point 2, l'étiquetage doit mentionner les recommandations  concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris la mention de la teneur en  matières grasses du produit ainsi dilué ou reconstitué. 5) Dans le cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un  emballage extérieur, les indications exigées en vertu du présent article peuvent ne figurer que sur  cet emballage extérieur, à l'exclusion de la dénomination de vente exigée selon le point 1 premier  alinéa. Article 4Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions  nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive. Article 5Les adaptations de la présente directive aux dispositions communautaires générales  applicables aux denrées alimentaires, et au progrès technique, sont décidées selon la procédure  prévue à l'article 6. Article 6La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après  dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la  Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet  son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la  question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 7La directive 76/118/CEE est abrogée avec effet au 1er octobre 1997. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive. Article 8Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et  administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997.  Ils en informent immédiatement la Commission. Ces dispositions sont appliquées de manière à: - autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I, s'ils répondent aux définitions  et règles prévues par la présente directive, à partir du 1er octobre 1997, - interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, à partir du  1er avril 1998. Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant  le 1er octobre 1997, en conformité avec la directive 76/118/CEE, est admise jusqu'à épuisement des  stocks. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 9La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 10Les États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 1. (2) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 49. (3) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. (4) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 33. (5) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. (6) JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.  ANNEXE I DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS 1. Lait partiellement  déshydraté Désigne le produit liquide sucré ou non, obtenu directement par élimination partielle  de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, ou d'un mélange de ces produits,  éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté, ou de ces deux produits,  l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait  sec total provenant du lait. Il peut avoir différentes teneurs en graisse. - Sortes de lait concentré non sucréa) Lait concentré ou lait entier concentréLe lait  partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 7,5 % de matières grasses et au moins 25 %  d'extrait sec total provenant du lait. b) Lait écrémé concentréLe lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au maximum 1 % de  matière grasses et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait. c) Lait partiellement écrémé concentré ou lait demi-écrémé concentréLe lait partiellement  déshydraté et contenant, en poids, plus de 1 % et moins de 7,5 % de matière grasse, et plus de 20 %  d'extrait sec total provenant du lait. Le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette  dénomination étant le lait partiellement déshydraté et contenant, en poids, de 4 à 4,5 % de  matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait. d) Lait concentré riche en matière grasseLe lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au  moins 15 % de matières grasses et au moins 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait. - Sortes de lait concentré sucrée) Lait concentré sucré ou lait entier concentré sucréLe lait  partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc  raffiné) et contenant, en poids, au moins 8 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec  total provenant du lait. Le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette dénomination  étant le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose et contenant, en poids, au moins 9  % de matières grasses et au moins 31 % d'extrait sec total provenant du lait. f) Lait écrémé concentré sucréLe lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre  mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au maximum 1 % de matières  grasses et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait. g) Lait partiellement écrémé concentré sucré ou lait demi-écrémé concentré sucréLe lait  partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc  raffiné) et contenant, en poids, plus de 1 % et moins de 8 % de matières grasses et plus de 24 %  d'extrait sec total provenant du lait. Le seul lait pouvant être commercialisé au détail sous cette  dénomination étant le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre  blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, de 4 à 4,5 % de matières grasses et au moins  28 % d'extrait sec total provenant du lait. 2. Lait totalement déshydraté Désigne le produit en poudre obtenu directement  par élimination de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un  mélange de ces produits, et dont la teneur en eau est inférieure ou égale à 5 % en poids du produit  fini. Il peut avoir différentes teneurs en graisse. a) Lait en poudre, lait entier en poudre, poudre de lait ou poudre de lait entierLe lait  déshydraté contenant, en poids, au moins 26 % de matières grasses. b) Lait écrémé en poudre ou poudre de lait écréméLe lait déshydraté contenant, en poids, au  maximum 1,5 % de matières grasses. c) Lait partiellement écrémé en poudre ou poudre de lait partiellement écréméLe lait déshydraté  dont la teneur en matières grasses est, en poids, supérieure à 1,5 % et inférieure à 26 %. d) Lait en poudre riche en matière grasse ou poudre de lait riche en matière grasseLe lait  déshydraté contenant, en poids, au moins 42 % de matières grasses. 3. Est autorisé, pour la fabrication des produits définis au point 1 e) à g), le traitement au  moyen de lactose en quantité non supérieure à 0,02 % en poids, le cas échéant additionné de  phosphate tricalcique en quantité ne dépassant pas 10 % du lactose ajouté. 4. Sans préjudice des dispositions de la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant  les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité  thermiquement et de produits à base de lait (1), la conservation des produits visés aux points 1 et  2 est obtenue: - par stérilisation, pour les produits visés au point 1 a) à d), - par addition de saccharose, pour les produits visés au point 1 e) à g), - par déshydratation pour les produits visés au point 2. (1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1.  ANNEXE II DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES - En langue anglaise, «evaporated milk» désigne  un lait concentré contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d'extrait sec total  provenant du lait. - En langue française «lait demi-écrémé concentré» et «lait demi-écrémé concentré non sucré», en  langue néerlandaise «geëvaporeerde halfvolle melk» désignent le produit défini à l'annexe I point 1  c). - En langue danoise «Kondenseret Kaffefloede», en langue allemande «kondensierte Kaffeesahne»  désignent le produit défini à l'annexe I point 1 d). - En langue danoise «floedepulver», en langue allemande «Rahmpulver» et «Sahnepulver», en langue  française «crème en poudre» désignent le produit défini à l'annexe I point 2 d). - En langue française «lait demi-écrémé concentré sucré», en langue néerlandaise «gecondenseerde  halfvolle melk met suiker» désignent le produit défini à l'annexe I point 1 g). - En langue française «lait demi-écrémé en poudre», en langue néerlandaise «halfvolle melkpoeder»  désignent le produit défini à l'annexe I point 2 c) dont la teneur en matières grasses est comprise  entre 14 et 16 %. - En langue portugaise «leite em pó meio gordo» désigne le lait déshydraté dont la teneur en  matières grasses est comprise entre 13 et 26 %.