CELEX: 62017TA0073
Language: fr
Date: 2018-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-73/17: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — RS/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Concours interne — Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants — Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures — Congé de convenance personnelle — Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — RS/Commission
      (Affaire T-73/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Concours interne - Constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants - Condition d’admission relative à l’exigence d’activité sans interruption pendant les douze mois précédant la clôture du délai pour le dépôt des candidatures - Congé de convenance personnelle - Non-admission à participer aux épreuves d’un concours»))
      (2018/C 392/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: RS (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du jury du concours interne COM/02/AST/16 (AST 2) portant rejet de la candidature de RS est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 112 du 10.4.2017.