CELEX: C2007/082/69
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire T-175/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Gordon/Commission ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport d'évolution de carrière — Invalidité totale et permanente — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Irrecevabilité )

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Gordon/Commission
   (Affaire T-175/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport d'évolution de carrière - Invalidité totale et permanente - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité»)
   (2007/C 82/69)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Donal Gordon (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement M. Byrne, solicitor, puis J. Sambon et P.-P. Van Gehuchten et P. Reyniers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation de la décision du 11 décembre 2003 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 28 avril 2003 confirmant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 et, d'autre part, demande en indemnité tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation.
            
         
               2)
            
            
               Le recours en indemnité est rejeté comme irrecevable.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 10.7.2004.