CELEX: 51992PC0094(40)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, le prix d' orientation et le prix d' intervention des gros bovins

N 0 C 119 / 50                               Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5 . 92
                                                               Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
               fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix d'orientation et le prix
                                                     d'intervention des gros bovins
                                                              ( 92 / C 119 / 40 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     100 kilogrammes de poids carcasse pour les catégories
                                                                            d'animaux éligibles à l'intervention en se référant à une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      qualité de référence définie suivant ladite grille ; que , en
péenne , et notamment son article 43 ,                                      outre , ces catégories étant de plus en plus comparables du
                                                                            point de vue de leur valeur commerciale , il est opportun de
vu le règlement ( CEE ) n 0 805 / 68 du Conseil , du 27 juin                fixer un prix d'intervention unique pour lesdites catégories
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     d'animaux et de la maintenir au niveau prévu pour la
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le              campagne de commercialisation précédente ,
règlement ( CEE ) n° 1628 / 91 ( 2 ), et notamment son article 3
paragraphe 3 ,
                                                                            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                      Article premier
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                            Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix
vu l'avis du Comité économique et social ,                                  d'orientation des gros bovins est fixé à 200 écus par 100
                                                                             kilogrammes poids vif.
considérant que , lors de la fixation du prix d'orientation des
gros bovins , il y a lieu de tenir compte des objectifs de la                                             Article 2
politique agricole commune ; que la politique agricole com­
mune a notamment pour objectifs d'assurer à la population
agricole un niveau de vie équitable , de garantir la sécurité des            Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix
                                                                             d'intervention est fixé pour les carcasses d'animaux mâles de
approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans
les livraisons aux consommateurs ;                                          la qualité R 3 de la grille de classement communautaire des
                                                                             gros bovins établie par le règlement ( CEE ) n° 1208 / 81 à 343
                                                                             écus par 100 kilogrammes poids carcasse .
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 805 / 68 ;                                                                                             Article 3
considérant que , au sens du règlement ( CEE ) n° 805 / 68 , la              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
grille communautaire de classement des carcasses de gros                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
bovins établie par le règlement ( CEE ) n° 1208 / 81 ( 3 ),                  Communautés européennes .
modifié parle règlement ( CEE ) n° 1026 / 91 ( 4 ), est applica­
ble dans le domaine des achats à l'intervention ; qu'il s'avère              Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation
approprié , en conséquence , de fixer le prix d'intervention par             1992 / 1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait a                                                                              Par le Conseil
(M  JO  n° L  148 du 28 . 6 . L968 , p. 24 .
(2) JO  n° L  150 du 15 . 6 . 1991 , p. 16 .
H   JO  n° L  123 du 7 . 5 . 1981 , p. 3 .
(«) JO  n0 L  106 du 26 . 4 . 1991 , p. 2 .