CELEX: 62005CA0294
Language: fr
Date: 2009-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-294/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires et de biens à double usage civil et militaire)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-294/05) (1)
   
   (Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires et de biens à double usage civil et militaire)
   2010/C 51/03
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Ström van Lier, P. Dejmek et G. Wilms, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et A. Falk, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: M. Lumma, agent), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume du Danemark (représentant: J. Molde, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 2, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et, pour la période après le 31 mai 2000, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Importation en franchise de douane de matériel de guerre et de biens à double usage militaire et civil
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis de constater et de procéder au paiement à la Commission des Communautés européennes des ressources propres non perçues pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002, dans le cadre de l’importation de matériel de guerre et de biens à usage civil et militaire, ainsi qu’en ayant omis de payer les intérêts de retard liés au non-paiement desdites ressources propres à la Commission des Communautés européennes, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu, respectivement, des articles 2 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, jusqu’au 31 mai 2000, et, à compter de cette même date, des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne, la République de Finlande et le Royaume du Danemark supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 03.09.2005