CELEX: 62017TN0487
Language: fr
Date: 2017-08-03 00:00:00
Title: Affaire T-487/17: Recours introduit le 3 août 2017 — UE/Commission

23.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 357/19
            
         Recours introduit le 3 août 2017 — UE/Commission
   (Affaire T-487/17)
   (2017/C 357/24)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: UE (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2016 rejetant les demandes présentées par la requérante le 14 octobre 2013;
            
         
               —
            
            
               si nécessaire, annuler la décision de la Commission européenne du 26 avril 2017 rejetant la plainte formulée par la requérante le 5 janvier 2017;
            
         
               —
            
            
               indemniser la partie requérante du préjudice moral et matériel qu’elle a subi par la faute de la partie défenderesse, évalué à un montant de 120 000 euros (préjudice moral), plus 748 800 euros (manque à gagner), plus 576 000 euros (perte de pension de retraite);
            
         
               —
            
            
               réparer le préjudice causé à la requérante en raison du déroulement et du résultat de l’enquête sur l’existence d’un cas de harcèlement, évalué à un montant de 50 000 euros;
            
         
               —
            
            
               rembourser les dépens supportés par la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du droit d’être entendu et de la violation du principe du contradictoire.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’erreurs factuelles et d’une violation de l’article 35, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux.