CELEX: 31971R2226
Language: fr
Date: 1971-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2226/71 de la Commission, du 18 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er novembre 1971

19 . 10 . 71                      journal officiel des Communautés européennes                               N° L 234/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2226/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 octobre 1971
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                         période débutant le 1 er novembre 1971
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  armées stationnées sur le territoire d'un État membre
 EUROPÉENNES,                                                    et qui ne relèvent pas de son drapeau, il convient de
                                                                 prévoir un montant qui couvre l'écart entre les prix
                                                                 sur le marché mondial et les prix à l'exportation des
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 États membres ;
 européenne,
                                                                 considérant que, en ce qui concerne les quartiers
                                                                 avant de gros bovins, frais ou réfrigérés, et cer­
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
                                                                 taines viandes bovines congelées présentées sous
 juin 1968 , portant organisation commune des                    la forme de morceaux désossés, il existe des cou­
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                rants commerciaux traditionnels à destination de la
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                Grèce et du Royaume-Uni ; que des courants com­
 1261/71 (2), et notamment son article 18 para­                 merciaux existent également à destination des pays
 graphe 5 première phrase,                                       autres que la Grèce et le Royaume-Uni pour les
                                                                mêmes présentations comportant un pourcentage de
 considérant que, aux termes de l'article 18 du                 graisse plus élevé, qu'il convient dans ces condi­
 règlement (CEE) n° 805/68 , la différence entre les            tions, afin de maintenir ces échanges de différen­
prix des produits visés à l'article 1er dudit                   cier le montant de la restitution pour les viandes
règlement, sur le marché mondial et dans la                     bovines congelées présentées sous la forme de mor­
 Communauté, peut être couverte par une restitution à           ceaux désossés selon la teneur en graisse et la desti­
 l'exportation ;                                                nation ;
                                                                considérant que, en ce qui concerne les viandes
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                 comestibles de l'espèce bovine domestique, désossées,
 Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles              salées et séchées, il existe des courants commerciaux
générales concernant l'octroi des restitutions à                traditionnels à destination de la Suisse ; qu'il
l'exportation et les critères de fixation de leur               convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
montant ;                                                       ces échanges, de fixer la restitution à un montant
                                                                couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
considérant que l'application de ces règles et critères         les prix à l'exportation des États membres ;
à la situation prévisible des marchés dans le secteur           considérant que, pour les conserves visées à l' annexe I
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
comme suit ;
                                                                du 26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
                                                                teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,            viande congelée (4), modifié par le règlement ( CEE)
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du                  n° 207/70 (6), et contenant au moins 40 % de
règlement (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agisse           viande, la participation de la Communauté au
de vaches, il existe des courants commerciaux                   commerce international peut être maintenue en
traditionnels à destination des pays d'Afrique rive­            accordant une restitution d' un montant établi en
rains de la Méditerranée ; qu'il convient, afin de              tenant compte de celle octroyée jusqu'à présent aux
maintenir ces échanges, de fixer la restitution à un            exportateurs ;
montant permettant l'exportation vers ces pays ;
                                                                considérant que, pour les autres produits du secteur
considérant que, pour les produits repris à l'annexe            de la viande bovine, la faible importance de la
sous les positions ex 02.01 Alla) 1 aa) 11 et 33 , ex           participation de la Communauté au commerce
02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 , ex 02.01 A II a) 1 cc) 11        mondial rend inopportune la fixation d'une restitu­
et 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa), bb), cc) et dd) 11 et          tion ;
destinés à ravitaillement des bateaux destinés à la na­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
vigation maritime et des aéronefs, ainsi qu'aux forces          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion de la viande bovine,
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .                          (*) TO no L 181 du 27. 7. 1968 , p. 9.
1») JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                            (5) JO no L 28 du 5 . 2. 1970, p. 10.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de cette
                                                             restitution sont fixés à l' annexe.
                    Article premier                                                 Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels            Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
il est accordé la restitution visée à l'article 18 du        bre 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1 971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
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                                                             ANNEXE
                   Numéro                                                                              Montant
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises               des restitutions
                   commun                                                                             UC/100 kg
                                                                                                       Poids vif
            ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                      tiques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)        autres :
                                      — Vaches :
                                              pour les exportations à destination des pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                      7,50
                                                                                                       Poids net
            ex 02.01 A II a) 1        Viandes comestibles de l'espèce           bovine domestique,
                                      fraîches ou réfrigérées :
                          aa)         de veau :
                                11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                     9,75
                               33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés H                          22,50
                          bb )        de gros bovins :
                                11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (1)         22,50
                               22.    Quartiers avant :
                                      — pour les exportations à destination de la Grèce et du
                                          Royaume-Uni                                                   22,50
                               33 .   Quartiers arrière (*)                                             22,50
                           cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 .  Morceaux non désossés (*)                                         30,00
                               22.    Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                      d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                      ou égale à 10 % du poids du produit (*)                           30,00
            ex 02.01 A II a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                      gelées :
                           aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)         20,00
                          bb )        Quartiers avant (} )                                              20,00
                           cc)        Quartiers arrière (1 )                                            20,00
                          dd)         autres :
                                11 .  Morceaux non désossés (*)                                         30,00
                                22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                      — d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                          inférieure ou égale à 10 % du poids du produit,
                                          pour les exportations à destination de la Grèce et
                                          du Royaume-Uni                                                30,00
                                      — d' une teneur en graisse visible et externe inférieure
                                          ou égale à 15 % du poids du produit, pour les ex­
                                          portations à destination des pays autres que la
                                          Grèce et le Royaume-Uni                                       28,00
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                        Numéro                                                                                         Montant
                   du tarif douanier                            Désignation des marchandises                        des restitution!
                       commun                                                                                         UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
             ex 02.06 C I a) 2              Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                            sées, salées et séchées :
                                            — pour les exportations à destination de la Suisse                          35,00
             ex 16.02 B III b) 1            autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                            autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                            abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                                            de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                            — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                                pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                                1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                    et de la graisse                                                    25,00
                                                2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  15,00
                                                3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  10,00
              (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                  des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                  sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .