CELEX: 31993R2900
Language: fr
Date: 1993-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2900/93 de la Commission, du 21 octobre 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

22 . 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 263/49
                                   REGLEMENT (CEE) N" 2900/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 octobre 1993
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (4)
                                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 péenne,                                                              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q ;
 graphe 4,
                                                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du            correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux            présent règlement ;
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n° 1533/93 de la
 Commission (3), établissant les modalités d'application
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                             Article premier
les mesures à prendre en cas de perturbation dans le
secteur des céréales a permis la fixation d'un correctif              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du         pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif doit être              graphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92 est fixé en
calculé en prenant en considération les éléments figurant             annexe .
à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1533 /93 ;
considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                       Article 2
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 1993 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1993, p. 21 .
(2) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                                (4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n° L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                               n JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N° L 263/50                      Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 10. 93
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 octobre 1993, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le malt
                                                                                                  (en ecus/t)
                                               Courant   1 er terme 2l terme  3e terme  4e terme  5e terme
                      Code produit
                                                  10          11         12        1        2          3
                    1107 10 11 000                0            0         0        0         0         0
                    1107 10 19 000                0            0         0        0         0         0
                    1107 10 91 000                0            0         0        0         0         0
                    1107 10 99 000                0           0          0        0         0         0
                    1107 20 00 000                0           0          0        0         0         0
                                                                                                  (en ecus/t)
                                              6' terme   7' terme   8 1 terme 9e terme 10e terme 11 e terme
                     Code produit
                                                  4           5          6        7         8         9
                    1107 10 11 000                0           0          0        0         0         0
                    1107 10 19 000                0           0          0        0         0         0
                    1107 10 91 000                0           0          0        0         0         0
                    1107 10 99 000                0           0          0        0         0         0
                    1107 20 00 000                0           0          0        0         0         0