CELEX: 51966PC0537
Language: fr
Date: 1966-12-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux contingents tarifaires contractuel et supplémentaire de viande bovine congelée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 537
Vol. 1966/0126
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                             COM(66 ) 537 final
                                             Bruxelles , le 22 décembre 1966
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                 relatif aux contingents tarifaires contractuel et
                     supplémentaire de viande "bovine congelée
              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 66 ) 537 final
 ---pagebreak---                               SXPOSE DES MOTIFS
L' article k du règlement       1V64/CEE portant établissement graduel
d' une organisation commune .des marchés dans, le secteur de la viande bo­
vine prévoit qu' en sus du contingent tarifaire de 22.000 tonnes consolidé
                                    •.•         tarifaire^
auprès du GATT au droit de 20$ . un contingent/supplémentaire peut être
                                        \                                 * -
fixé pour les importations en provenance des pays tiers de viande congelée
destinée sous contrôle douanier , à l,a transformation .           •
Depuis le 1er novembre 1964 , tarifaires
                                  date de mise en application du règlement
n° 14/64/CEE , deux contingents /supplémentaires ont ét-é ouverts , un de
33.000 tonnes pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1964 , un
autre de 33*000 tonnes également' pour la: période du 1er octobre au 31
décembre 1965 »
En dehors de ces deux périodes , soit pour remplir les obligations de
la CEE envers le GATT , soit pour approvisionner dans des conditions satis­
faisantes l' industrie de transformation de la Communauté , les prélèvements
envers les pays tiers et les 'droits de douane affectant la viande congelée
ont été suspendus pendant la période de moindre production .
Cette suspension totale pour les prélèvements et partielle pour les droits
a été appliquée par tous les Etats membres pendant la première partie
de l' année 1965 » et seulement par certains pendant la première partie
de l' année 1966 . En effet , le règlement n° 3/66/CEE du Conseil du 20
janvier 1966 et qui fut reconduit par la 'suite , avait autorisé les Etats •
membres à suspendre les prélèvements envers les pays tiers pendant la
période dtt 31 -janvier au 31 mars 1966 , sans faire dé cette suspension
une obligation .
Bien que tous les Etats membres n' aient pas usé de l' autorisation qui
leur avait été donnée de suspendre les prélèvements jusqu' au 31 mars 1966 ,
les obligations de la CEE vis-à-vis du GATT ont été remplies puisqu' il
a été importé sans prélèvement entre lè 1er' janvier et le 31 mars 1966
une quantité de viande congelée largement supériénre à 22i000 tonnes .
A la fin de l' année 1966 ," la , situation des approvisionnements en viande
congelée se . présente d?.yme- manière un .peu
                                             •
                                               différente de ■. ce  qu' elle était
                                                                tarifaire
à la fin de l' année 1965 ; en effet , en 1965 , un contingent /de 33»000
tonnes de viande congelée destinée à la transformation avait été ouvert -
en suspension de prélèvement alors qu' en 1966 , pour les trois derniers
mois de l' année , la viande congelée importée a acquitté le prélèvement
 ---pagebreak--- qui était en vigueur dans tous les Etats membres . Par ailleurs , deux
Etats membres , la République fédérale d' Allemagne et la France , ont
pratiqué des interventions sur leur propre marché .
                                 tarifaire
1, A l' exception du contingent/de 22.000 tonnes consolidé au GATT et            ^
    pour lequel la Communauté est tenue de prévoir une suspension du
    prélèvement , le régime de la viande congelée pourrait être celui du
    bétail vivant et de la viande fraîche .
    Toutefois , compte tenu des besoins de l' industrie de transformation
    de la Communauté , qui ne peuvent pas être satisfaits entièrement par
    la production indigène , il, a été arrêté , dans le règlement n° 1^/64/CEE ,
    la possibilité de prévoir un régime favorisant l' importation de viande
    congelée destinée à la transformation , par rapport au bétail vivant et
    à la viande fraîche .
    Etant donné que , malgré le stock de viande congelée d' origine communau­
    taire existant à l' heure actuelle ,, on peut estimer que ces besoins ne
    pourraient pas être couverts , par la production communautaire , il parait
    opportun de proposer , à partir du 1er janvier 19^7 , un régime particulier
    pour la viande congelée prévoyant la non perception du prélèvement à
    l' importation.
2 . La suppression du prélèvement , qu' elle résulte d' une obligation ou
    d' une autorisation , pourrait être envisagée pour une période déterminée
    coincidant avec la période de moindre production dans la Communauté .
    Cette solution à l' inconvénient de favoriser la constitution de stocks
    spéculatifs qui , au moment de leur mise à la consommation , pèsent sur
    les cours des marchés communautaires à une époque qui n' est pas force­
    ment là plus favorable .    - '       .
3 » Compte tenu des objections que l' on peut faire au système exposé
    ci-dessus , la Commission estime que pour 1967 il convient de faire
    application du règlement n° 1^/6VCEE et notamment de son article k
          ,                                   tarifaires    tarifaire
    en prévoyant l' ouverture de 2 contingents7,ïe contingent/ contractuel
                                      tarifaire^, '
    de 22.000 tonnes et un contingent/supplémentaire de viande congelée
    destinée à la transformation sous contrôle douanier .
 ---pagebreak---                                    - 3 -
Contingent tarifaire contractuel i
                ,                      ... tarifaire
Il est proposé d' ouvrir1 ce contingent/le ler> janvier 1967 au droit de
20# et de lo répartir entre les Etats membres en tenant : compte d' une
part des besoins relatifs de chacun des Etats membres , d' autre part du
fait que deux Etats membres ,- la ..France -et 1 ? Allemagne , détiennent des
stocks de viande congelée provenant de l' intervention .
                                                      t   '     '                   \
Continent tarifaire supplémentaire :              _ ^ t;
Pendant les sept premiers mois .4© 1966 f il à été importé dans la Commu­
nauté 129.524 tonnes de viandë .congelée réparties ainsi î
        U.E.B.L.        5*338 tonnés , soit 4,1#
        Allemagne      28.842 tonnés , soit 22,3#
  1'. ; France          9*683 tonnes , soit 7>5#
        Italie         71.1-75 tohnes , soit 5^»9# '
        Pays-Bas       14.486 tonnes , soit 11,2#                             '       t
Il est proposé d' ouvrir pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1967
              tarifaire      .       '                      •               ■   ,
un contingent /supplémentaire au droit de 20% de 58*000 tonnes de viande
congelée destinée à la consommation soùs contrôle douanier.' Au total
                               tarifsûres                         •
la somme; des deux contingents/ <>0.000 tonnes , serait inférieure aux
importations réalisées pendant la période 1er janvier*- 31 juillet 1966 ,
mais cette diminution est justifiée d' une part          par l' existence d' un
stock de viande congelée d' origine communautaire , d' autre part par une
légère augmentation prévisible de- la;g?roduction pendant les premiers
mois de 1967 par rapport aux premiers mois de 1966 »
                                  tarifaire
La répartition de ce contingent/doit être réalisée de manière à garantir
une égalité d' accès aux importateurs de la Communauté , afin que les
conditions de la concurrence entre les industries transformatrices ne
soient pas faussées . Ainsi , il est nécessaire de rechercher une méthode
de gestion permettant d' effectuer les importations dans les différents
Etats membres à un rythme sensiblement égal , afin d' éviter tout risque
de discontinuité dans le rétablissement de la protection existant au
moment de l' ouverture du contingent , tarifaire .
Pour atteindre cet objectif , il convient de proposer une répartition
             tarifaire                                              «     »       »
du contingent /de 58 . 000 tonnes en deux tranches. La première égafe à
45.000 tonnes , représentant la partie prépondérante du contingenl/f1 sera
subdivisé» entre les Etats membres sur la base des importations réalisées
pendant les sept premiers mois de l' année 1966 et compte tenu d' une adap­
tation effectuée en fonction des besoins exprimés par certains Etats
membres et du stock de viande congelée d' intervention détenu par la
France et l' Allemagne .
                                                                      . ».»/» . •
 ---pagebreak---                                     - k -
                                                • v ■ "ï *:- - i.r. ' •••)
La deuxième tranche égale . à 13*000 tonnes constituera une réserve , dont
la distribution entre les Etats membres sera effectuée par la Commission
en fonction des besoins et des importations réellement effectuées .
                                                                           "tstrifcLir© *
La répartition proposée de la tranche de ^5-000 tonnes du contingent Sup­
plémentaire est la suivante i                                                           ^
                      U.E.B.L.          2v900 tonnes
                      Allemagne         7 . 200 tonnes
                      France            2.800 tonnes
                      Italie          25.100 tonnes
                      Pays-Bas        • 7 . 0OO tonnes
Afin qu' il n r y ait pas de solution de continuité entre le contingent tarifais
contractuel et le contingenfj^^pïémentaire , il est prévu que chaque
Etat membre ouvrira sa quote-part relative àu contingen^^uppïementaire
dès que les certificats d' importation correspondant a sa quote-part du
contingeirfy^'onÇractuel auront été délivrés.
Enfin , il est également prévu qu' afin de tenir compte de besoins éventuels
                                tarifaire
supplémentaires , le contingent/ autonome pourra être augmenté avant le
1er juin 1967 *
 ---pagebreak---                                            -5-
               ' '                " Proposition d 'un
                           '     ßEGLEMk"f DIT 'eOHSEIL      • - '• •
              relatif aux contingents tarifaires contractuel et
                  - supplémentaire , de viande . bovi.nc , congelcç
                 . (présentée par la, Commission au .Conseil )
 LE CONSEIL- DE LA COHMUNÀUÏE ECOjilQiïïQUE EUROPEENNE , •
 vu le traité instituant "la Communauté"' économique européenne et notamment
 son article 111 ," '          '    '    *
 vu le règlement n° '14/6^/CE^ du Conseil du . 5 février 196^ portant éta­
 blissement graduel d' une organisation commune des . marchés dans le secteur
 dé ia viande bovine ( 1 ) et notamment ses articles                  et 18 ,
 vu la proposition de la Commission ,.               .... .
 considérant que l' article- k paragraphe - 1 du règlement n° 14/6^/CEE
 prévoit la possibilité , en sus du contingent/^d^^^A^ toxines de viande
                                                                                          /tari-
 bovine congelée consolidé à 20 % auprès du GATT ^ de' fixer un contingent / faire
 pour les importations en provenance de pays tiers , : de viande' bovine
 congelée destinée , sous contrôle douanier , à la transformation }
.con.sidÔrant qu' en raison . notamment 4e la pénurie de . viande congelée
 destin'-o à la transformation dans la Communauté , il . est opportun' d' ouvrir
pour la période du . 1er janvieff-" au jS1 juillet 196? un contingent
jtcirifairer supplêaentaire de 58.000 tonnes ;                          -.
          *                                  ».
 considérant qu' en raison de la difficulté de déterminer avec précision ,
 pour la période endans      question , les besoins en viande congelée destinée à
 la transformation / certains Etats membres , il est opportun de prévoir
                     ,                              tarifaire
 la possibilité d' augmenter le contingeut/supplementaire avant le
;7er juin . 1967 ;                .                                           ,.
        -   ,       ... ■.                                                      • # •/»••
 ( 1 ) J.O. n° 3^ du 27.2 . 196^           p . %Z/(>k
 ---pagebreak---                                           - 6 -
considérant que les importations * de -visaidé bovine congelée en provenance
 de pays tiers dans la Communauté s' itablissant pour les 7 premiers mois
 des années 1965 et 1966 à 130.000 tonnes ènviron ; qu' à l' heure actuelle    *
 ils est à supposer que les "besoins d' importation pour la même période de
 l' année 1967 ne se situeront pas à un niveau inférieur ; que dans ces        '
conditions , le volume du contingent tarifaire supplémentaire de 58 . 000
 tonnes déjà visé pourrait représenter 45 i° environ desdits besoins ; que ,
 toutefois , eu égard notamment à l' irrégularité des importations de viande
"bovine congelée en provenance des pays tiers d' un Etat membre à l' autre ,
il est nécessaire , afin de garantir dans la mesure du possible un
épuisement rapide et à un rythme sensiblement égal de ce contingent
tarifaire supplémentaire , d' une part , d' effectuer une première répartition
à titre provisoire entre les Etats membres d' une certaine partie du volume
contingentaire et d' autre part de constituer une réserve portant sur le
solde dudit volume ; qu' il convient de procéder à cette répartition sur
la base des importations effectuées par les Etats membres pendant la
période de référence la plus récente , c.à.d . les 7 premiers mois de
l' année 1966 ; qu' il y a lieu cependant de tenir compte notamment des
stocks de viande congelée détenus par l' Allemagne et la France ;
considérant qu' aux termes de l' article 4 paragraphe 3 du règlement n°
I4/64 /CEE , les prélèvements ne sont pas applicables aux importations en
provenance des pays tiers rélaisées dans les limites des contingents tarifaires;
que par son règlement n° 188/66/CEE ( l ), le Conseil a autorisé le Royaume
de Belgique , la République Fédérale d' Allemagne , la République française
et la République italienne à majorer les prélèvements applicables à
certaines importations en provenance des pays tiers ; qu' aux teimes de
l' article 1er , paragraphe 2 dudit règlement cette majoration doit être
appliquée à toutes les importations en provenance des pays tiers de
l' ensemble des produits concernés ; qu' il importe dès lors de prévoir
l' in&pplicabilité du règlement n° 188/66/CEE aux importations de viande
congelée réaliséesdans les limites des contingents -tarifaires î.
                                       !
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEHT t
( l ) J.O. n° 217 du 26 . ll . i966 , p . 3710/66
 ---pagebreak---                                             -7-
             •ι                                        ·  ·   «
                                        Article premier
     Le contingent , tarifaire de 22.000 tonnes de viande : bovine congelée
     consolidé auprès dû GATT au dro.it . de 20 & est -réparti entre - les Etats
     membres comme; suit :                    •                   ; . ... v            .         .
                                   Allemagne - : : ' 1.000 tonnes           • ■■■; •.>         ..
: ;.                           > . France    v.       1.^00 tonnes >; . , • ; . - ■
                                   Italie            16.0.QO tonnes . y ,                       -
                                   Pays-Bas           2.200 tonnes
                                   ÏÏ.E.B.W. ,         1.400 tonnes
                                                                            .- *;        ■ V"* *
      . • •                                Article 2
     Il est ouvert , pour là période du 1er janvier au 31 juillet 19 Q 7 » un
     contingen^f'^ëu^fementaire au droit de 20 % de 58 .000 tonnes' exprimées
     en viande non désosséej de viande congelée de l' espèce bovine domestique ,
     de la position ex 0.2.01 A II du ta,rif douanier commun , destinée , sous
     contrôle douanier , â la transformation .
     Sur proposition de la Commission , le Conseil , selon la procédure de
     vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut fixer et répartir
     avant le 1er juin 1 967 un montant supplémentaire peur tenir compte des
  . "besoins éventuels .                                                                             .
            V. ;          *•              Article 3                                '       k'          ''
           Une première tranche de 45.000 tonnes                exprimées en viande non
          ■désossée !du contingent supplémentaire visé à l' article précédent
           premier alinéa est répartie entre les Etats membres dé 'la façon
        ( suivante s                               .
                                    Allemagne            7»200 -tonnes                          - ..
                                                      . 2.800 tonnes ,
                                    Italie            25.100 tonnes
                                    Pays-Bas _ ■ , 7<000 tonnes
   ;    v                           U.E.-B.L. ,• . 2't9C - '.onnée              •'            • -
   ' v; Chèque 'Etat membre ouvre "ea - qu'été part supplémentaire telle qu' elle
      - , est',: dé terminée' A l' alinéa "précèdent, dès que- les certificats d' impor-_
           ...                                                                tarifaire
         ; tatioTi ; correspondant à sa qucrte part . du contingent/contractuel fixée
           à l' article 1er ont été délivrés . Il en informe alors la Commission
 /• 'u.et les autres Etats membres .
                                                                                          • # ./ . • •
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Le solde du contingent/constitue une réserve de 13.000 tonnes exprimées en
viande non désossée , que la Commission , après consultation des Etats mem­
bres au sein du Comité de gestion , répartit en fonction des besoins complé­
mentaires , et de telle manière qu' il est à prévoir que l' épuisement total
du contingent tarifaire supplémentaire intervienne selon un rythme sensible­
ment égal dans les différents Etats membres .
La Commission informe tous les Etats membres des répartitions effectuées en
vertu 'du présent - alinéa'.
                               Article 4
Dès que des possibilités d' importation sont ouvertes dans le cadre des con-
      tarifaires
tingents^fnentionnés aux articles 1er et 2 , les Etats membres suspendent la
perception des droits de douane et des .prélèvements pour les échanges intra­
communautaires de viande congelée .
                                     tarifaires
Pour l' imputation sur les contingents /ri sé s au paragraphe précèdent , 100 ki­
logrammes de viande désossée équivalent à 130 kilogrammes de viande non dé­
sossée .
                               Article 5
Dès que dans un Etat membre , les importations effectivement réalisées attei­
gnent 95    de la quote part résultant de l' application de l' article 3 , premier
alinéa et le cas échéant du 3e alinéa dudit article » il en informe la Com­
mission ainsi que les autres Etats membres et fixe la date du rétablissement
de la perception des droits de douane et éventuellement , des prélèvements
pour les échanges intracommunautaires de viande congelée .
                               Article 6
Les quantités attribuées sont gérées par chaque Etat membre selon ses propres
dispositions administratives .
                               Article 7
La Commission examine périodiquement l' état d' épuisement effectif , sur la
base de la notification à la Commission par les Etats membres des quantités
correspondant aux certificats d' importation délivrés , ainsi que des quantités
effectivement importées dans le cadre du contingent tarifaire»
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                             Article 8
Les dispositions du règlement no » 188/66/CEE ne sont pas applicables
aux importations en provenance des pays tiers des produits visés à
l' annexe II section b ) points 8 à 13 du tarifaires
                                          règlement no , l^f/ô^/CEE
réalisées dans les limites des contingents prisés aux articles 1er et 2
                             Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 196? •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le .                            Par le Conseil ,
                                                     Le Président .