CELEX: 31976R0422
Language: fr
Date: 1976-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/76 de la Commission, du 25 février 1976, relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à la Somalie

N» L 52/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              27. 2. 76
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 422/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 février 1976
              relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au titre
                                         de l'aide alimentaire à la Somalie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  2.     Le lait écreme en poudre repond, en ce qui
EUROPÉENNES,                                                   concerne' la qualité et l'emballage, aux conditions
                                                               fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
vu le traité instituant la Communauté économique               la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­
européenne,                                                    lités d'application du stockage public du lait écrémé
                                                               en poudre (4), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              (CEE) n° 1457/75(5).
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          L organisme d'intervention belge fait apposer sur
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              l'emballage une inscription indiquant, en lettres d'au
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et         moins un centimètre de hauteur : « Skimmed-milk
son article 28 ,                                               powder / Gift of the European Economic Community
                                                               to the Somali Democratic Republic / to be distributed
considérant que le règlement (CEE) n0 713/75 du                free of charge ».
Conseil, du 18 mars 1975, établissant les règles rela­
tives à la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre       3 . L organisme d intervention livre en supplément
de l'aide alimentaire, à la Somalie (3), prévoit une           5 % de sacs vides identiques à ceux qui contiennent
réserve de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre qui           la marchandise. L'adjudicataire s'engage à faire
pourra être livrée en fonction de l'évolution des              mentionner ces sacs sur le connaissement.
besoins de ce pays ; que la Somalie a fait une
demande de livraison caf de 1 000 tonnes de lait               4.     La livraison est à effectuer caf Mogadishu
écrémé en poudre ;                                             (Somalie), au sens de l'article 5 paragraphe 1 .
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement          5.     L'embarquement a lieu
(CEE) n0 713/75, il doit être fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en        pour le lot A (500 tonnes) : après le 1 er et avant le 15
poudre et son acheminement ;                                   avril,
                                                               pour le lot B (500 tonnes) : après le 1 er et avant le 15
considérant que, en ce qui concerne les modalités              mai 1976.
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essentiel
la procédure déterminée jusqu'à présent pour des cas
analogues ;                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­           1 . L organisme d'intervention belge établit un avis
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           d'adjudication dont la publication au Journal officiel
lait et des produits laitiers,                                 des Communautés européennes est effectuée dix jours
                                                               au moins avant la date limite fixée pour la présenta­
                                                               tion des offres.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                16 mars 1976 à 12 heures .
                     Article premier
                                                               3. L'organisme d'intervention indique, dans son
 1 . Sont mis en adjudication conformément aux                 avis d'adjudication, les entrepôts où le lait écrémé en
dispositions du règlement (CEE) n0 713/75, les frais de        poudre est stocké.
livraison à la Somalie de 1 000 tonnes de lait écrémé
en poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
                                                                                        Article 3
visées à l'article 7 du règlement (CEE) n0 804/68,
réparties en deux lots de 500 tonnes.
                                                                1 . Les intéressés participent à 1 adjudication soit par
Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de l'orga­          dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
nisme d'intervention belge.                                    tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­
                                                               mandée adressée à l'organisme d'intervention.
(!) JO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                         C) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(3) JO n° L 71 du 20 . 3 . 1975, p. 4.                         (5) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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Chaque offre ne peut porter que sur un lot.                                            Article 6
2.     L'offre indique notamment :                            Compte tenu des offres reçues et selon la procédure
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                    de l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il est
                                                              fixé un montant maximal exprimé en unités de
b) le montant offert hors taxes, exprimé en francs            compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
    belges, auquel le soumissionnaire s'engage à livrer       tion";
    caf le lait écrémé en poudre, dans les conditions
    visées à l'article 5, y compris les frais d'assurance
    couvrant la valeur de la marchandise,                                              Article 7
c) le port d'embarquement du lait écrémé en poudre,
    choisi parmi les ports de la Communauté.                  1 . L offre est refusée si le montant proposé,
                                                             converti en unités de compte, est supérieur au
3.     L offre n'est valable que si :                         montant maximal valable pour le lot en cause.
a) elle porte sur la totalité du lot faisant 1 objet de      2.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
    l'adjudication,                                          l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
b) la preuve de la constitution de la caution visée à        montant est le moins élevé. Dans le cas où plusieurs
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai     offres, indiquant le même montant converti en unités
    fixé pour la présentation des offres.                    de compte, devraient être prises en considération,
                                                             l'adjudication est attribuée par tirage au sort.
4.     L'offre ne peut être retirée.
                                                             3.      Chaque    soumissionnaire est immédiatement
                                                             informé par l'organisme d'intervention du résultat de
                          Article 4
                                                             sa participation à l'adjudication. L'organisme d'inter­
                                                             vention concerné communique immédiatement à la
1 . La caution d adjudication s élève à 2 unités de          Commission le nom de l'adjudicataire.
compte par tonne de lait écrémé en poudre.
2.     Elle est constituée, au choix de l'État membre
                                                             4.      Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
                                                             tion ne sont pas transmissibles.
concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­
nisme d'intervention, soit sous forme d'une garantie
répondant aux critères fixés par cet État membre.                                      Article 8
                         Article 5                           Lors de la prise en charge, 1 adjudicataire s assure que
                                                             la quantité de lait écrémé en poudre enlevée corres­
1 . Les frais de livraison sont les frais exposes            pond à la quantité à livrer.
jusqu'au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur           Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
allège, lorsque cette dernière modalité est utilisée,        en poudre répond aux conditions fixées à l'article 1 er
étant entendu que le pays destinataire supporte tous         paragraphe 2.
les frais en aval de la livraison, y compris les frais de
réception de la marchandise.
                                                                                       Article 9
2. Les frais éventuels de surestaries au port de débar­
quement pour des retards, dont la responsabilité             Le gouvernement belge :
incomberait au pays destinataire, sont à la charge de         1 . assure que 1 adjudicataire :
celui-ci. Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le
contrat entre l'adjudicataire et le transporteur, doivent         a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
avoir été préalablement convenus entre l'adjudicataire               délais après la mise à bord de la marchandise,
et le réceptionnaire du pays destinataire.                           un avis portant désignation du navire en indi­
                                                                     quant la date du chargement, la quantité et la
3.     À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudica­           qualité dé la marchandise constatées à l'embar­
taire prend à sa charge toutes les conséquences finan­               quement ainsi que le port de débarquement,
cières qui seraient à supporter par la Communauté du
fait de la non-livraison du lait écrémé en poudre au              b) informe le pays destinataire de la date présumée
lieu et en temps voulus, le pays destinataire ayant                  d'arrivée au port de débarquement au minimum
rendu possible la livraison au lieu et en temps indi­                dix jours avant cette date,
qués. Les frais résultant d'une non-livraison du lait             c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation,
écrémé en poudre par suite d'un cas de force majeure                 pour le capitaine, d'informer au moins 72
sont pris en charge par l'organisme d'intervention                   heures à l'avance le pays destinataire de la date
belge.                                                               probable de l'arrivée du navire au port :
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2, transmet, dans les meilleurs délais, a la Commis­         2.     La caution est liberee immédiatement.
    sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
    et b).                                                                            Article 12
                        Article 10                           En cas de force majeure, l'organisme d intervention
1.     La livraison caf est consideree comme effectuee
                                                             vendeur détermine les mesures qu'il juge nécessaires
au   moment où la marchandise est effectivement
                                                             en raison des circonstances invoquées et en informe la
                                                             Commission .
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur
allège, lorsque cette dernière modalité est utilisée.
                                                                                      Article 13
2.     À la livraison caf dans les conditions visées au
paragraphe 1 , le pays destinataire délivre une attesta­     L organisme d intervention paie à 1 adjudicataire le
tion certifiant que le lait écrémé en poudre ayant fait      montant indiqué dans son offre sur présentation de
l'objet de l'adjudication a été réceptionné.                 l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2.
                        Article 11                                                    Article 14
1.     Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­     Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
tion n'est libérée que :                                     monétaire et adhésion ne sont appliqués au lait
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre,                   écrémé en poudre visé au présent règlement.
b) si le soumissionnaire
                                                                                      Article 15
    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
        dication,                                            Le present règlement entre en vigueur le troisième
    — a fourni l'attestation prévue à l'article 10 para­     jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
        graphe 2.                                            des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 fevrier 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission