CELEX: 52017PC0726
Language: fr
Date: 2017-12-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.12.2017
            COM(2017) 726 final
            2017/0321(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               ·Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE afin d'y intégrer la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
                  1
               .
            
            
               ·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). 
            
            
               ·Cohérence avec les autres politiques de l'Union
            
            
               L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               ·Base juridique
            
            
               La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil
                  2
                relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type. 
            
            
               Le SEAE, en collaboration avec la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.
            
            
               ·Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée. 
            
            
               ·Proportionnalité
            
            
               Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif,
            
         
         
            
               ·Choix de l'instrument
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l'accord EEE. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               ·Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Sans objet 
            
            
               ·Analyse d'impact
            
            
               Sans objet 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’intégration de la directive (UE) 2016/802 dans l’accord EEE ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Principales adaptations demandées par l’AELE 
            
            
               Disposition concernée
            
            
               Article 2, point n)
            
            
               Justification
            
            
               Aux fins de la directive 1999/32/CE du Conseil
                  3
               , l’Islande a été assimilée à une région ultrapériphérique lors de l’intégration de ladite directive dans l’accord EEE (voir les décisions du Comité mixte de l’EEE nos 90/2001
                  4
                et 49/2006
                  5
               ). Puisque la directive (UE) 2016/802, qui remplace la directive 1999/32/CE, maintient des exemptions pour les régions ultrapériphériques de l’UE, l’adaptation concernant le statut de l’Islande devrait également être reprise dans la nouvelle directive. En conséquence, une adaptation prévoit que l’Islande est incluse dans la définition des «régions ultrapériphériques» aux fins de la directive (UE) 2016/802.
            
            
               2017/0321 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,
                  au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  6
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'accord sur l'Espace économique européen
                  7
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XX (Environnement) dudit accord.
            
            
               (3)La directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil
                  8
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (4)Il y a donc lieu de modifier l'annexe XX (Environnement) de l’accord EEE en conséquence. 
            
            
               (5)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit dès lors fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 132 du 21.5.2016, p. 58.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 251 du 20.9.2001, p. 15.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 175 du 29.6.2006, p. 99.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58.)
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le4.12.2017
            COM(2017) 726 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne,au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
            
               
         
         
            
               ANNEXE
               
                  DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° …/2017
               
                  du 
               
                  modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
                  1
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (2)La directive (UE) 2016/802 abroge la directive 1999/32/CE du Conseil
                  2
               , qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
            
               (3)Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le texte du point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32016 L 0802: directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58).
            
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               À l'article 2, point n), la mention “, et l'Islande pour l'ensemble de son territoire” est insérée après les mots “l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne”.»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes de la directive (UE) 2016/802 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
            
            
               
                  3Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                     Le président
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
                     du Comité mixte de l'EEE
                     
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 132 du 21.5.2016, p. 58.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
               
               
                  
                     (3)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]