CELEX: 31992R2501
Language: fr
Date: 1992-08-28
Title: Règlement (CEE) n 2501/92 de la Commission, du 27 août 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 8 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 248/65
                                REGLEMENT (CEE) N° 2501 /92 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 août 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                   produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment           pour le calcul de ces dernières :
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                   n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
par une restitution à l'exportation ;                                   le règlement (CEE) n° 2205/90 (7),
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             officiel des Communautés européennes, série C, au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions          cité au tiret précédent ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­               restitution aux montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
équilibrée et un développement naturel sur le plan des             Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (9),
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­            bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la               tion ne s'applique pas à certaines situations telles
Communauté ;                                                       qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ;
                                                                   qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans              restitutions ;
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
céréales ;                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­                                   Article premier
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié en                à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 (^                   n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                           Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1 992.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i2) JO n» L 171 du 26. 6. 1992, p. 47.                             (6) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             O   JO   n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
(4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                          (8) JO   n0 L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O JO n0 L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.                                (') JO   n0 L 205  du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 248/66                      Journal officiel des Communautés européennes                          28 . 8 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 août 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en ecus / t)
                       Code produit                    Destination (')          Montant des restitutions (2)
                     0709 90 60 000
                     0712 90 19 000
                     1001 10 10 000
                     1001 10 90 000                         04                            50,00
                                                            02                            20,00
                     1001 90 91 000                         05                            73,00
                                                            02                             0
                     1001 90 99 000                         04                            68,00
                                                            02                            20,00
                     1002 00 00 000                         03                            21,00
                                                            02                            20,00
                     1003 00 10 000                         06                            77,00
                                                            02                             0
                     1003 00 90 000                         04                            40,00
                                                            02                            20,00
                     1004 00 10 000
                     1004 00 90 000
                     1005 10 90 000
                     1005 90 00 000                         04                            60,00
                                                            02                             0
                     1007 00 90 000
                     1008 20 00 000
                     1101 00 00 100                         01                           110,00
                     1101 00 00 130                         01                           104,00
                      1101 00 00 150                        01                            95,00
                     1101 00 00 170                         01                            88,00
                     1101 00 00 180                         01                            83,00
                     1101 00 00 190
                     1101 00 00 900
                     1102 10 00 500                         01                           110,00
                     110210 00 700
                     1102 10 00 900
                     1103 11 10 200                         01                           166,50
                      1103 11 10 400                        01                           148,00
                     1103 11 10 900                         01                             0
                     1103 11 90 200                         01                           110,00
                     1103 11 90 800
 ---pagebreak--- N° L 248/68                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   28 . 8 . 92
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la Roumanie,
                06 la Turquie.
            (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
                ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L
                     214 du 30. 7. 1992, p. 20).