CELEX: 31974R2679
Language: fr
Date: 1974-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2679/74 de la Commission, du 23 octobre 1974, modifiant le règlement (CEE) n 2547/74 de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires

N° L 287/6                               Journal officiel ides Communautés européennes                                      24. 10. 74
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2679/74 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 octobre 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 2547/74 de la Commission fixant les montants
                                                       compensatoires monétaires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              erreur matérielle, les montants compensatoires pour
 EUROPÉENNES,                                                               certains produits de la sous-position tarifaire 04.02 A
                                                                            II b) 1 et figurant dans les colonnes Deutschland,
 vu le traité instituant la Communauté économique                           Belgique/Luxembourg et Nederland n'ont pas été
 européenne,                                                                correctement fixés ; qu'il importe, dès lors, de modi­
 vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du                 12         fier le règlement en cause ;
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique             de
                                                                            considérant que les mesures prévues au présent rè­
 conjoncture à prendre dans 'le secteur agricole à                la
 suite de l'élargissement temporaire des marges                  de        glement sont conformes à l'avis du comité de gestion
 fluctuation des monnaies de certains États mem­                            du lait et des produits laitiers,
bres H , modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n° 2497/74 (2), et notamment ses articles 3                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et 6,
 considérant que les montants compensatoires moné­                                                  Article premier
 taires instaurés par de règlement (GEE) n° 974/71
 ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2547/74 de                        A l'annexe I partie 5 du règlement ( CEE) n° 2547/
 la Commission du 4 octobre 1974 (3), modifié en                           74, les montants de la sous-position 04.02 A II b) 1 ,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° . 2657/74 (4) ;                     colonnes Deutschland, Belgique/Luxembourg et
 qu'une vérification a fait apparaître que, suite à une                     Nederland, sont remplacés par les montants suivants :
                                                                       Deutschland         Belgique et         Nederland
                          N° du tarif douanier commun                                     Luxembourg
                                                                       DM/ 100 kg        FB/Flux/100 kg        Fl/100 kg
              04.02 A II b) 1                                           36,43 i 1 )         111,7 H            7,69 (η
              C) Dans les échanges intracommunautaires et si le produit est dénaturé conformément à l'article 2 du règlement
                 (CEE) n° 990/72 , ce montant est réduit à :
                 — 21,24 DM par 100 kg pour l'Allemagne ,
                 — 65,2 FB/Flux par 100 kg pour la Belgique et le Luxembourg,
                 — 4,49 FI par 100 kg pour les Pays-Bas.
                                                                   Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
               Communautés européennes. Sur demande de l'intéressé, il est applicable avec effet au
              21 octobre 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État metmbre.
               Fait à Bruxelles, (le 23 octobre 1974.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                     François-Xavier ORTOLI
(») JO no  L 106 du  12. 5. 1971 , p. 1 .
(•) JO n®  L 268  du 3 . 10. 1974, p. 5 .
(»)  JO no L 272  du 7. 10. 1974, p. 1 .
(«) JO n°  L 284  du 21 . 10. 1974, p. 1 .