CELEX: C2002/109/127
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-76/02: Recours introduit le 18 mars 2002 par Mara Messina contre la Commission des Communautés européennes

C 109/68               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     4.5.2002
     par les obligations concrètes de l’enseignement public. Ce          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     financement unilatéral porte atteinte à la concurrence et
     affecte les échanges entre États membres.                          —     Annuler le premier refus d’accès, communiqué par lettre
                                                                               de la Commission du 19 décembre 2001 (D/55293
—    Violation du principe d’égalité consacré à l’article 12 CE:               COMP/G1/PI/cpbD(01)1704), ainsi que le second refus
     le financement exclusif des instituts étatiques d’enseigne-               d’accès, constitué par le défaut de réponse à la lettre
     ment professionnel et technique introduit une discrimina-                 confirmative du 14 janvier 2002 adressée au secrétaire
     tion illicite au détriment des instituts privés d’enseigne-               général de la Commission;
     ment professionnel, dans la mesure où cette discrimina-
                                                                         —     Condamner la Commission aux dépens du présent
     tion n’est pas imposée par un intérêt public de rang
                                                                               recours.
     supérieur.
—    Violation du principe de subsidiarité.
                                                                         Moyens et principaux arguments
                                                                         La requérante conteste le refus de la Commission de lui donner
                                                                         accès à des documents relatifs au régime d’aides d’État qui fait
                                                                         l’objet de sa décision du 2 août 2000 concernant les mesures
                                                                         en faveur des activités productives dans les régions déshéritées
Recours introduit le 18 mars 2002 par Mara Messina                       du pays prévues par la loi 488/1992 (Aide d’État no 715/99).
 contre la Commission des Communautés européennes
                                                                         —     À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir la
                        (Affaire T-76/02)                                      violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE)
                                                                               no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                               30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents
                        (2002/C 109/127)                                       du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
                                                                               dans la mesure où:
                   (langue de procédure: l’italien)
                                                                         —     il n’a pas été répondu dans les délais à la demande
                                                                               confirmative du refus d’accès en question et que
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               —     la divulgation des actes demandés n’entraînerait aucun
nes a été saisi le 18 mars 2002 d’un recours dirigé contre la                  préjudice pour l’intérêt public constitué par la protection
Commission des Communautés européennes et formé par                            des activités d’inspection et d’enquête, ou des procédures
Mara Messina, représentée par Me Arcangelo Calabrese.                          juridictionnelles.