CELEX: 31976R0749
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 749/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant modalités d' application de l' article 5 du règlement (CEE) n° 563/76 relatif à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre

N° L 86/ 50                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4. 76
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 749/76 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 mars 1976
              portant modalités d'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 563/76
                              relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   Les deux parties contractantes déterminent de
                                                              commun accord l'incidence de la charge à supporter
                                                              par l'acheteur au titre de l'article 5 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15             (CEE) n° 563/76.
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d'intervention            En cas de désaccord les dispositions des articles ci­
et destiné à être utilisé dans les aliments pour              après sont applicables.
animaux (!), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                                        Article 2
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 563/76, pour les contrats conclus avant         Au sens de 1 article 5 du règlement (CEE) n° 563/76,
le 15 mars 1976, des acheteurs successifs des produits        l'acheteur est considéré comme ayant supporté l'inci­
visés aux articles 2 et 3 de ce règlement ou des              dence de cette charge :
produits protéiques issus de leur transformation
supportent l'incidence de la charge résultant du              a) s'il a payé au vendeur un montant correspondant
                                                                  aux frais réels résultant de la constitution de la
régime défini à ce règlement ;
                                                                  caution
                                                                  et
considérant que, en cas de désaccord entre les deux
parties contractantes, cette charge est constituée par        b) s il a présenté au vendeur :
l'obligation, d'une part, d'acheter une certaine quantité         — pour la quantité de lait écrémé en poudre
de lait écrémé en poudre de façon à permettre la libé­                correspondant au montant de la caution relative
ration de la caution et, d'autre part, de payer les frais             à la quantité des produits visés aux articles 2 et
visés aux articles 2 et 3 du règlement précité, résultant             3 de ce «règlement faisant l'objet du contrat le
de la constitution de cette caution ;                                 document visé à l'article 6 dudit règlement,
                                                                      ou
considérant que, en cas d'achat du lait écrémé en
poudre par le fabricant d'aliments pour animaux, il y a           — la preuve que le produit a atteint une des desti­
lieu de déterminer la charge à supporter par des ache­                nations visées à l'article 10 paragraphe 1 sous c),
teurs de ces aliments en tenant compte de la diffé­                   d), e) et f) du règlement (CEE) n° 677/76,
rence entre le prix du lait écrémé en poudre et sa                     ou
valeur commerciale ;
                                                               c) dans le cas où le vendeur est fabricant d aliments
                                                                  pour animaux et a acheté le lait écrémé en poudre
considérant qu'il convient de prendre les mesures                 en vertu du règlement (CEE) n0 563/76, s'il a payé
nécessaires pour assurer que la charge ne soit réper­             un montant égal à 83 % du prix de la quantité de
cutée que sur les opérations portant sur des produits             lait écrémé en poudre acheté en vue de la libéra­
soumis au régime défini au règlement (CEE) n0 563/                tion de la caution relative à la quantité des produits
 76 ou sur les produits protéiques issus de leur transfor­        visés aux articles 2 et 3 de ce règlement incorporés
 mation ; que, à cette fin, il y a lieu de prévoir que le         dans les aliments vendus .
vendeur apporte la preuve que les produits faisant
 l'objet du contrat ont été soumis au régime précité ou
 contiennent de tels produits ;                                                         Article 3
                                                               1 . Les acheteurs supportent 1 incidence de la charge
 considérant que les mesures prévues au présent règle­         résultant du régime défini au règlement (CEE) n0 563/
 ment sont conformes aux avis de tous les comités de           76, à condition que les vendeurs aient apporté la
gestion concernés,                                             preuve que les produits faisant l'objet du contrat sont
                                                               soumis audit régime ou contiennent des produits qui
0) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 18 .                          ont été soumis audit régime.
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2.     Sur demande de 1 intéressé, les autorités compé­                             Article 4
tentes des États membres attestent
— pour les produits visés à l'article 2 du règlement
     (CEE) n0 563/76 que le vendeur a constitué la
     caution ou a présenté le document visé à l'article 6   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                             1976 .
     du règlement précité,
— pour les produits visés à l'article 3 du même règle­
     ment, que ceux-ci ont été mis en libre pratique à
     partir du 19 mars 1976.
                                                            Toutefois, il est applicable a partir du 19 mars 1976
3. L'intéressé peut demander la délivrance de               en ce qui concerne la répercussion de l'incidence de
plusieurs attestations portant sur des quantités fraction­  la charge résultant de l'application de l'article 3 para­
nées de la quantité totale.                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 563/76
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mars 1976 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission