CELEX: 62020CA0484
Language: fr
Date: 2021-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-484/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date]

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/12
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Vodafone Kabel Deutschland GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
      (Affaire C-484/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive (UE) 2015/2366 - Services de paiement - Article 62, paragraphe 4 - Frais applicables - Article 107, paragraphe 1 - Harmonisation totale - Article 115, paragraphes 1 et 2 - Transposition et application - Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet - Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive - Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date)
      (2022/C 51/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht München
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vodafone Kabel Deutschland GmbH
      
         Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
      
         Dispositif
      
      L’article 62, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales en vertu desquelles, dans le cadre de contrats à durée indéterminée conclus avec les consommateurs, l’interdiction de réclamer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement et pour les services de paiement visés à cet article 62, paragraphe 4, ne s’applique qu’aux opérations de paiement initiées en exécution des contrats conclus après le 13 janvier 2018, de telle sorte que ces frais demeurent applicables aux opérations de paiement initiées après cette date en exécution des contrats à durée indéterminée conclus avant la même date.
      
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020