CELEX: 31992D0195
Language: fr
Date: 1992-03-17 00:00:00
Title: 92/195/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot

Avis juridique important

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31992D0195

92/195/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot  

Journal officiel n° L 088 du 03/04/1992 p. 0059 - 0060 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0201  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0201 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 17 mars 1992 concernant l'organisation d'une expérience  temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des  semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot (92/195/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des  semences de plantes fourragères  (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE  (2), et  notamment son article 13 bis, considérant que les dispositions de la directive 66/401/CEE fixent le poids maximal des lots dans  le contexte de l'examen des semences; considérant que l'évolution des pratiques de commercialisation des semences et, en particulier, des  méthodes de transport de ces dernières, y compris les envois en vrac, requiert un relèvement du  poids maximal des lots; considérant que la pratique internationale courante autorise des procédures qui permettent de  relever le poids maximal des lots pour certaines espèces; considérant, en conséquence, qu'il est utile d'organiser une expérience temporaire dans ces  conditions spécifiques afin de trouver de meilleures solutions par rapport aux dispositions qui  régissent actuellement le poids maximal d'un lot; considérant qu'il est souhaitable, pour certaines espèces, d'inclure aussi les semences récoltées  dans les pays tiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Une expérience temporaire est  organisée à l'échelle de la Communauté, dans les conditions établies à l'article 2, en vue de  déterminer si le poids maximal d'un lot établi à l'annexe III de la directive 66/401/CEE peut être  relevé pour les semences de la catégorie «  semences certifiées  » des espèces de graminées et de  légumineuses énumérées à l'article 2 de ladite directive. Article 2 1.  Les conditions visées à  l'article 1er et applicables aux graminées et légumineuses autres que le lupin (Lupinus sp.), le  pois potager (Pisum sativum) et la vesce (Vicia sp.), sont les suivantes: a)  les conditions établies dans les «  règles provisoires de l'établissement des certificats ISTA  pour les lots de semences de plantes d'agrément et de plantes fourragères d'un poids supérieur au  poids maximal défini dans le tableau 2A et transportés en vrac par conteneur  » adoptées lors du  vingt-deuxième congrès de l'ISTA, en juillet 1989; b)  avant le groupage, chaque lot doit avoir été reconnu officiellement conforme aux normes et  conditions établies à l'annexe II de la directive 66/401/CEE; c)  l'étiquette officielle prescrite par ladite directive ou, pour les pays tiers, l'étiquette  OCDE, doit mentionner le numéro de la présente décision après les termes «  règles et normes de la  CEE  »; d)  lorsqu'un État membre prend part à l'expérience, les échantillons fournis par cet État membre  aux fins des essais comparatifs communautaires doivent provenir de lots de semences certifiés  officiellement à la suite de ladite expérience; e)  l'autorité de certification surveille le déroulement de l'expérience. 2.  Les conditions visées à l'article 1er et applicables au lupin (Lupinus sp.), au pois potager  (Pisum sativum) et à la vesce (Vicia sp.) sont les suivantes: a)  le poids maximal unitaire d'un lot établi à l'annexe III de la directive 66/401/CEE est porté  de vingt à vingt-cinq tonnes; b)  l'hétérogénéité des semences est évaluée par sondage; c)  tout dommage infligé aux semences lors du groupage est évalué par sondag; d)  l'étiquette officielle prescrite par ladite directive doit mentionner le numéro de la présente  décision après les termes «  règles et normes de la CEE  »; e)  lorsqu'un État membre prend part à l'expérience, les échantillons fournis par cet État membre  aux fins des essais comparatifs communautaires doivent parvenir de lots de semences certifiés  officiellement à la suite de ladite expérience; f)  l'autorité de certification surveille le déroulement de l'expérience. Article 3 1.  Tout État  membre peut prendre part à l'expérience. 2.  Les États membres informent la Commission de leur décision de participer à l'expérience. 3.  L'expérience s'achève le 31 décembre 1995. Les États membres peuvent décider de mettre fin à  leur participation avant l'échéance. 4.  Les États membres adressent à la Commission et aux autres États membres, avant la fin de chaque  année, un rapport sur les progrès et résultats de l'expérience. Article 4 Les États membres sont  destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992. Par la  Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission