CELEX: 31995R1165
Language: fr
Date: 1995-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1165/95 de la Commission, du 23 mai 1995, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Avis juridique important

|

31995R1165

Règlement (CE) n° 1165/95 de la Commission, du 23 mai 1995, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 117 du 24/05/1995 p. 0015 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1165/95 DE LA  COMMISSION du 23 mai 1995 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature  combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 3115/94 de la Commission  (2), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au  règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises  reprises à l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de  la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la  reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par  des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou  autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la  colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC  correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la  colonne 3; considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les  autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la  nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement,  puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois,  conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du  Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire  (3); considérant que la section «  nomenclature tarifaire et statistique  » du comité du code des  douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits  des points 4 et 7 du tableau en annexe; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section «   nomenclature tarifaire et statistique  » du comité du code des douanes, en ce qui concerne les  produits des points 1, 2, 3, 5 et 6 du tableau en annexe, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris  en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants  indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des  États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer  à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) n°  2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1995. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE> >DEBUT DE GRAPHIQUE>Rubinetto che perde Laufender Wasserhahn Fontana Springbrunnen Lopende kraan Running tap Fontein Fountain Rindende vandhane Robinet coulant Vandhane Fontaine Grifo abierto Rinnande kran Fuente Fontaen Torneira aberta Ôñaa÷ïýìaaíç âñýóç Fonte ×ïñaaýôñéá Juokseva vesihana  Suihkulaehde   >FIN DE GRAPHIQUE>