CELEX: 52014PC0185
Language: fr
Date: 2014-03-19
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal

|
			
		
		
		52014PC0185
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal /* COM/2014/0185 final - 2014/0103 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai 2011, le
Conseil a octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance
financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un
ambitieux programme de réforme économique destiné à rétablir la confiance, à
permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la
stabilité financière au Portugal, dans la zone euro et dans l’Union européenne.
Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de
la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en
liaison avec la BCE, a procédé à la onzième évaluation de la mise en œuvre des
mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence
économique et sociale.
Compte tenu des évolutions économiques,
budgétaires et financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la
Commission considère qu'il y a lieu de modifier les conditions de politique
économique dont est assortie l’assistance financière pour garantir la
réalisation des objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les
considérants de la proposition de décision modifiant la décision d’exécution du
Conseil.
L’article 1er,
paragraphe 2, de la décision 2011/344/UE fait référence à la durée du programme
d’ajustement; il dispose que l'assistance financière est mise à disposition
pour une période de trois ans. Cela signifie que la période de disponibilité de
l’assistance financière prendra fin le 18 mai 2014. Pour pouvoir réaliser une
évaluation complète et approfondie du respect des conditions du programme, il
est indispensable de prendre en considération les informations concernant la
période allant jusqu’à la fin du premier trimestre de 2014. La douzième mission
d'évaluation dans le cadre du programme portugais ne pourra donc pas débuter avant
la mi-avril 2014. Il ne resterait alors que quelques semaines pour mener à bien
l'évaluation et préparer les documents nécessaires, le risque étant que cela
soit insuffisant pour examiner le respect des conditions avec la rigueur
nécessaire. Le délai final du programme risquerait en outre d'être dépassé,
auquel cas le Portugal perdrait droit au dernier versement. Afin d’éviter ces
risques, il serait prudent que la période de mise à disposition de l’assistance
financière soit prolongée de six semaines.
Il convient de
noter qu'une telle décision renforcera la prévisibilité du versement au titre
du programme tout en améliorant la qualité de l'évaluation. Les modifications
consistant en la prolongation de la période de mise à disposition de
l’assistance financière sont donc considérées comme favorisant la réalisation
des objectifs du programme.
2014/0103 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE
sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 407/2010 du
Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation
financière[1],
et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 17 mai 2011, le Conseil a
octroyé au Portugal, à la demande de celui-ci, une assistance financière par le
biais de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil[2]. Cette assistance
financière a été octroyée pour soutenir un programme ambitieux de réforme
économique et financière (ci-après le «programme») visant à restaurer la
confiance, à permettre le retour de l’économie à une croissance durable et à
sauvegarder la stabilité financière au Portugal, dans la zone euro et dans
l’Union.
(2)       Pour des raisons techniques
de disponibilité des données, qui sont indépendantes de l’action des autorités
portugaises, la douzième et dernière évaluation dans le cadre du
programme ne pourra pas débuter avant la mi-avril 2014. Par ailleurs, la fin de
la période de mise à disposition de l’assistance financière est actuellement
fixée au 18 mai 2014. Pour permettre, dans le cadre de l'évaluation finale, un
examen complet avec toute la diligence requise du respect du programme, auquel
est subordonné le versement de la dernière tranche, une légère prolongation de
six semaines de la période de mise à disposition de l’assistance financière
constitue une formalité nécessaire.
(3)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE, la Commission, en
collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la
Banque centrale européenne (BCE), a procédé, entre le 20 février et le 28
février 2014, à la onzième évaluation des progrès accomplis par les autorités
portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme.
(4)       L'évolution en 2013 du
produit intérieur brut réel (PIB) a été plus favorable que prévu lors de la
dixième évaluation du programme, sa baisse étant à présent estimée à 1,4 %
(soit une différence positive de 0,2 point de pourcentage). Cela s'explique par
la croissance robuste enregistrée au quatrième trimestre de 2013 et par la
révision à la hausse des statistiques pour les trimestres précédents. D'après
les indicateurs à court terme, la reprise économique devrait se confirmer
pendant l'année en cours. Sur une base annuelle, le PIB réel devrait repasser
en terrain positif en 2014 et s'y maintenir en 2015, avec des taux de
croissance respectifs de 1,2 % et de 1,5 %. Les perspectives se sont
également améliorées sur le marché du travail, le taux de chômage restant
néanmoins élevé; il devrait reculer à 15,7 % en 2014 et poursuivre son
repli par la suite. Les risques négatifs entourant les prévisions
macroéconomiques subsistent, la reprise attendue reposant dans une large mesure
sur une évolution favorable des échanges commerciaux et des marchés financiers,
qui dépend à son tour des perspectives européennes plus globales.
(5)       Le déficit public devrait,
selon les estimations, être ramené à environ 4,5 % du PIB en 2013
conformément au SEC 95 (en excluant les recapitalisations bancaires, environ
4,9 % en les incluant), soit environ 1 % de PIB en dessous de
l'objectif d'un déficit à 5,5 % du PIB. Ce dépassement de
l'objectif s’explique principalement par des recettes fiscales de l'État plus
élevées que prévu (y compris le mécanisme ponctuel de recouvrement des créances
fiscales et des créances de cotisations sociales) et par des dépenses au niveau
de l’administration centrale plus faibles qu'escompté (par exemple pour
l’acquisition de biens et de services et les dépenses en capital). Les recettes
non fiscales ont en revanche été inférieures aux attentes. L’effort budgétaire
global, tel que mesuré par l’amélioration du solde structurel, est estimé à
1 % du PIB.
(6)       Le stock des arriérés
intérieurs a diminué d'environ 1,2 milliard d’EUR (0,7 % du PIB), grâce
aux différents programmes d'apurement de la dette (pour les secteurs de la
santé, des collectivités locales et régionales). Toutefois, de nouveaux
arriérés s'accumulent encore, bien qu’à un rythme plus modéré.
(7)       Les reports sur 2014 de
l’exécution du budget 2013 et l’amélioration des perspectives macroéconomiques
pour 2014 devraient, selon les estimations, avoir une incidence positive de
0,7 % du PIB sur les comptes budgétaires de référence en 2014. Cette
incidence positive résulterait, à hauteur de 0,2 % du PIB, de l’effet
positif des reports et, à hauteur de 0,5 % du PIB, de l'augmentation des
recettes et des cotisations de sécurité sociale ainsi que de la diminution des
dépenses d'indemnisation du chômage, liées à la révision à la hausse de la
croissance et de l’emploi et à la révision à la baisse du taux de chômage.
(8)       L’objectif pour 2014 d'un
déficit de 4 % du PIB est conforté par les mesures d’assainissement
incluses dans le budget 2014, qui se montent à 2,3 % du PIB, et par
d’autres mesures législatives d'accompagnement. Ces mesures sont, pour
l’essentiel, de nature permanente et reposent principalement sur des réductions
de dépenses. Il s'agit, à hauteur de 1,8 % du PIB, de mesures tirées de
l’examen des dépenses publiques (EDP), et pour le reste, de mesures
d'accroissement des recettes, représentant environ 0,4 % du PIB, et de
quelques mesures exceptionnelles représentant environ 0,1 % du PIB. Les
mesures tirées de l'EDP se répartissent selon trois axes principaux: 1) réduire
la masse salariale publique, notamment en diminuant les sureffectifs dans
certains sous-secteurs spécifiques et en révisant la grille des salaires; 2)
réformer le système de retraite, notamment en relevant l'âge de la retraite à
66 ans et en modifiant les modalités d'octroi des pensions de survie; et 3)
engager des réformes sectorielles visant principalement à restreindre, au sein
des ministères, les coûts de personnel, la consommation intermédiaire et
l'investissement. Les mesures d'accroissement des recettes à caractère
permanent comprennent le relèvement des taxes sur les véhicules de sociétés et
des droits d’accises sur l’alcool et le tabac. L'essentiel de la législation
qui sous-tend ces mesures permanentes d’assainissement budgétaire est entrée en
vigueur le 1er janvier 2014.
(9)       Compte tenu de l’amélioration
des perspectives macroéconomiques et de l'effet positif des reports de 2013 sur
2014, les risques qui entourent la réalisation des objectifs budgétaires pour
2014 sont devenus plus équilibrés qu’auparavant, les mesures envisagées
répondant aux risques de pressions budgétaires et aux risques entourant la mise
en œuvre. Des pressions plus fortes pourraient notamment s'exercer sur certains
éléments de recettes (par exemple, les revenus de la propriété) ainsi que sur
la consommation intermédiaire et les transferts sociaux. Par ailleurs, au-delà
des retards pour certaines des mesures permanentes, les risques entourant la
mise en œuvre sont avant tout d'ordre juridique: quatre mesures incluses dans
la loi de finances ont été portées devant la cour constitutionnelle (y compris
la révision de la grille des salaires et la modification des droits à la
pension de survie) et d'autres mesures dans la récente loi de finances
rectificative pourraient également être contestées.
(10)     La dette publique a atteint
128,8 % du PIB en 2013. Elle devrait progressivement diminuer à partir de
2014, où elle est attendue à 126,7 % du PIB. La baisse de 2014 devrait en
partie être soutenue par la poursuite de l’utilisation de dépôts en espèces
ainsi que par un arbitrage au sein du portefeuille de la sécurité sociale au
détriment des actifs étrangers et en faveur des obligations d'État. La dette
nette devrait s'établir aux alentours de 118,1 % du PIB à la fin de 2014.
(11)     Le processus d'ajustement
budgétaire s'accompagne d'une série de mesures budgétaires structurelles visant
à renforcer la maîtrise des dépenses publiques et à améliorer la collecte des
recettes:
–              
en ce qui concerne la gestion des finances
publiques: le système de contrôle des engagements donne des résultats, en ce
qu'il limite l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre
attentivement sa mise en œuvre afin de veiller à ce que les engagements soient
couverts par les financements disponibles et que de nouveaux arriérés ne
s'accumulent pas. L’accumulation de nouveaux arriérés est due notamment à des déséquilibres
structurels au sein de certains hôpitaux publics, ainsi qu'au sein de
l’entreprise ferroviaire Comboios de Portugal. La finalisation de plans
stratégiques visant à soutenir la viabilité financière de ces entreprises
publiques et à enrayer l’accumulation de nouveaux arriérés en 2014 est prévue
d'ici la fin du mois de mars. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire
progresse. Celle-ci devrait, dans un premier temps, être modifiée à la fin du
mois de mars 2014 pour permettre la transposition intégrale du pacte budgétaire
et du «six-pack».
–              
Si la renégociation des partenariats public-privé
(PPP) a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013,
contrairement à ce qui était prévu. Cependant, les économies qui n’ont pas été
réalisées en 2013 s'accumuleront cette année, s'ajoutant aux économies
importantes attendues en 2014 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques
sont parvenues à l’équilibre opérationnel aussi bien en 2012 qu'en 2013 et des
réformes supplémentaires sont prévues afin d’éviter que leurs résultats ne
recommencent à se dégrader. Des progrès ont été enregistrés sur le front des
privatisations, qui ont généré des recettes dépassant l’objectif fixé dans le
cadre du programme.
–              
Les réformes visant à mettre en place un modèle
moderne de gestion du risque de conformité se poursuivent dans l’administration
fiscale. La nouvelle unité d’évaluation des risques est à présent
opérationnelle et se concentre avant tout sur l’amélioration du respect par
certains groupes de contribuables, tels que les travailleurs indépendants et
les grosses fortunes, de leurs obligations fiscales. La lutte contre la fraude
et l'évasion fiscales se poursuit, à travers des initiatives telles que la
tombola TVA, récemment lancée.
–              
Des réformes de la fonction publique ont été
engagées en vue de moderniser et de rationaliser l’emploi public et les entités
du secteur public. Certaines réformes essentielles de la fonction publique
étayent l'examen des dépenses publiques et confortent la stratégie d’assainissement
budgétaire de 2014. Ces réformes comprennent: des mesures portant sur l'emploi
public, destinées à rééquilibrer la composition des effectifs du secteur public
en augmentant la proportion de fonctionnaires très qualifiés et mieux formés
(par exemple au moyen de ruptures conventionnelles de contrats et d'un
programme de requalification); une révision de la grille des salaires et
l'élaboration d'une grille unique pour les compléments de salaire (qui devrait
entrer en vigueur d'ici la fin du mois de juin 2014); le regroupement des
règles régissant actuellement l'emploi dans le secteur public selon la même
structure que le code du travail du secteur privé, à travers une nouvelle loi
générale sur le travail dans la fonction publique; et la convergence du système
de retraite des salariés du secteur public (CGA) vers le régime général. Les
autres récentes réformes de la fonction publique comprennent la mise en œuvre
de la stratégie des services partagés dans le domaine des ressources
financières dans toutes les structures que doit couvrir l'initiative.
(12)     Les politiques et les réformes
déployées dans le secteur de la santé se poursuivent et génèrent des économies
grâce à des gains d'efficience. L’existence d’un stock important d'arriérés est
fortement (mais pas exclusivement) liée au sous-financement constant des
hôpitaux publics par rapport aux services qu'ils fournissent. Les autorités
restent déterminées à poursuivre la réforme des hôpitaux et à continuer de
perfectionner l'ensemble de mesures concernant les produits pharmaceutiques,
les achats centralisés et les soins primaires.
(13)     De nouvelles avancées ont été
enregistrées dans le cadre des réformes structurelles visant à dynamiser la
croissance et la compétitivité. Les autorités ont adopté des mesures supplémentaires
pour réduire le chômage et accroître l’efficacité du marché du travail. De
nouvelles améliorations du système de négociation des salaires et des mesures
visant à réduire la forte segmentation du marché de l’emploi font actuellement
l'objet de discussions. Un projet de loi modifiant la définition des
licenciements individuels justifiés dans le code du travail a été soumis au
Parlement, plusieurs modifications antérieures ayant été rejetées par la Cour
constitutionnelle. Le système d’aide à la recherche d’un emploi et d’activation
a enregistré de nouveaux progrès.
(14)     Des réformes pertinentes ont
été mises en œuvre dans le domaine de l’éducation. Les autorités portugaises se
sont engagées à les évaluer et les contrôler en continu. Le Portugal a également
approuvé un décret-loi portant création d'un cycle court de formation et un
autre est en cours d'élaboration en vue de réviser et d'harmoniser les règles
régissant les écoles professionnelles de référence.
(15)     Le gouvernement a instauré une
nouvelle taxe sur les opérateurs du secteur de l'énergie, qui doit faire
l'objet d'un suivi étroit afin d'éviter qu’elle ne soit répercutée sur les prix
appliqués à l’utilisateur final. Les mesures de réduction des rentes destinées
à éliminer le déficit tarifaire du secteur de l’énergie d’ici à 2020 et à
assurer la viabilité du système semblent insuffisantes. Le gouvernement
présentera des mesures supplémentaires.
(16)     Malgré quelques évolutions
positives au cours de la période considérée, la réforme dans le secteur des
transports avance plus lentement que prévu. Même si quelques progrès ont déjà
été accomplis en ce qui concerne la hiérarchisation des projets
d’infrastructure, une vision claire à long terme du système des transports
reste à présenter. Par ailleurs, le cadre juridique de l’autorité de régulation
des transports (AMT) a été finalisé et devrait être approuvé en mars 2014.
D’autres réformes sont nécessaires dans le secteur portuaire, afin de stimuler
la compétitivité du Portugal. Concernant les services de transport urbain et
ferroviaire, les autorités doivent intensifier les efforts visant à renforcer
la viabilité financière, la concurrence et l'efficience dans ce domaine.
(17)     L'adoption de modifications
législatives visant à transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen
et du Conseil[3]
s'est poursuivie, quoiqu’à un rythme modéré. Les lois dans le secteur de la
construction, la loi modifiant le régime juridique des universités et la
soumission au Parlement de statuts modifiés pour les organisations
professionnelles à la suite de l’adoption de la loi-cadre horizontale sur les
associations professionnelles publiques ont enregistré de nouveaux retards. Des
avancées ont été obtenues dans le cadre des efforts visant à rendre le point de
contact unique pleinement opérationnel.
(18)     À la suite de la mise en œuvre
intégrale du nouveau cadre juridique, la réforme des baux urbains se poursuit.
Néanmoins, l’incidence de la réforme doit être évaluée en permanence.
(19)     À la suite de l’adoption de la
loi-cadre fixant les grands principes de fonctionnement des autorités
nationales de régulation, les statuts de ces autorités sont en train d'être
modifiés en conséquence; certains ont déjà été approuvés.
(20)     Les mesures visant à améliorer
les modalités de l'octroi de licences et à réduire les formalités
administratives ont progressé et un inventaire des réglementations jugées
excessivement lourdes est en cours. Toutefois, la règle du «one-in/one-out»
pour les nouvelles normes (selon laquelle l'introduction d'une nouvelle norme
doit s'accompagner de la suppression d'une norme existante), les mesures de
planification environnementale et territoriale et le réexamen des régimes
d’octroi de permis de prospection et d’extraction minières ont pris du retard.
(21)     Les ratios de fonds propres
des banques sont restés largement conformes aux réserves réglementaires
imposées par l'Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi qu'à l'objectif de
10 % de fonds propres de catégorie 1 prévu par le programme. Si l'on
évalue les fonds propres des banques sur la base des règles de la nouvelle
directive sur l'adéquation des fonds propres («CRD IV»), ces réserves restent
suffisantes à tous les niveaux. Ces nouvelles règles en matière de fonds
propres s’appliquent depuis janvier 2014, le ratio minimal de fonds propres de
base de catégorie 1 étant fixé à 7 % pour toutes les banques, avec une
majoration d'un point de pourcentage pour les quatre plus grosses banques. Le
ratio prêts/dépôts à l’échelle du système a reculé à 117,0 % et devrait continuer
de baisser jusqu’à la fin de 2014.
(22)     Les efforts de diversification
des sources de financement des entreprises s'intensifient. Le gouvernement a
désigné les experts du comité chargé de mettre en place une institution
financière de développement (IFD). Ce comité est chargé de préparer les actes
constitutifs de l'IFD, notamment ses statuts, d'établir son plan stratégique et
de concevoir la structure de la nouvelle entité. L’IFD vise à simplifier et à
centraliser la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds
structurels et d'investissement européens, qui ont trait à la fourniture de
financements au secteur des entreprises.
(23)     Les autorités se sont engagées
à préparer, en consultation avec Banco de Portugal, un plan stratégique visant
à remédier au surendettement des entreprises et à favoriser la redistribution
des capitaux vers les secteurs productifs de l’économie, tout en promouvant la
stabilité financière.
(24)     Des mesures ont été mises en
œuvre pour améliorer la gouvernance, l’efficience et les pratiques de gestion
des risques dans le cadre du système national de garantie, qui gère les lignes
de crédit aidées par l'État. Une nouvelle méthode de fixation des taux
d'intérêt plafonds est actuellement appliquée aux prêts garantis.
(25)     Compte tenu de ces évolutions,
la décision d'exécution 2011/344/UE devrait être modifiée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La décision d'exécution 2011/344/UE est
modifiée comme suit:
1.           À l’article 1, le paragraphe
2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Cette assistance financière est mise à
disposition pour une période de trois ans et six semaines à compter du premier
jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.»
2.           À l’article 3, les
paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:
«8. Le Portugal adopte les mesures suivantes en
2014, conformément aux dispositions du protocole d’accord:
(a)         
le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en
2014 et il est mis un terme à l'accumulation de nouveaux arriérés. Aux fins du
calcul de l'objectif de déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de
soutien aux banques supportés dans le cadre de la stratégie du gouvernement en
faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre
cet objectif, le Portugal adopte des mesures d’assainissement représentant
2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans
les actes législatifs liés; 
(b)         
afin de maîtriser les éventuels dérapages des
dépenses, le gouvernement surveille étroitement le respect des plafonds de
dépenses ministérielles à travers des rapports mensuels au Conseil des
ministres; 
(c)         
le Portugal définit et met en œuvre rapidement les
modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de
survie, et élabore d'ici à la mi-mars un projet de loi-cadre régissant les
conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En
outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente
convenue de certaines concessions portuaires;
(d)        
la réforme globale de l’impôt sur les sociétés est
mise en œuvre dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante de manière à
respecter les objectifs en matière d’assainissement budgétaire;
(e)         
l’application du statu quo prévu pour les dépenses
fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts
déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents
types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du système
de facturation en ligne. Une étude sur l’économie souterraine dans le secteur
du logement est effectuée durant le premier trimestre de 2014 en vue de
rechercher des moyens de réduire l’évasion fiscale en matière d'impôts sur les
revenus locatifs;
(f)          
si des évolutions juridiques négatives ou d'autres
risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des
mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l’objectif de
déficit;
(g)         
le gouvernement précise les mesures nécessaires
pour atteindre l’objectif d'un déficit budgétaire ne dépassant pas 2,5 %
du PIB en 2015. Les plans détaillés sont pris en compte dans le document de
stratégie budgétaire pour 2014 à publier d’ici à la fin du mois d'avril 2014,
qui précise également de manière détaillée les plafonds de dépenses par ministère.
En vue de respecter les exigences du cadre budgétaire de l’UE, ce document
fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à
moyen terme;
(h)         
la stratégie d'assainissement budgétaire pour 2015
s'appuie, entre autres, sur les mesures suivantes: le gouvernement établit une
grille des salaires unique au cours de l'année 2014 en vue de l'appliquer en
2015 dans un but de rationalisation et de cohérence de la politique de
rémunération pour toutes les carrières du secteur public; la grille unique des
compléments de salaire, dont la mise en œuvre est prévue en 2014, exerce son
plein effet budgétaire en 2015; une réforme globale des retraites est
entreprise dans le but d'améliorer la viabilité à long terme du système de
retraite. Le comité de réforme des retraites récemment nommé met au point les
détails spécifiques de la réforme. La réforme comprend des mesures à court
terme visant à relier plus étroitement les droits à pension à des critères
démographiques et économiques tout en respectant des principes de
progressivité, conformément au récent arrêt de la Cour constitutionnelle sur la
convergence du régime de retraite des fonctionnaires (CGA) vers le système
général. La teneur de cette réforme est présentée au plus tard lors de la
douzième évaluation, ainsi qu'un projet de loi à soumettre au Parlement au
cours du premier semestre de l’année. Des mesures supplémentaires visant à
assurer la viabilité à long terme des systèmes de retraite sont définies. En
outre, le gouvernement veille à ce que le récent relèvement de l'âge de la
retraite s'applique effectivement aux retraités du régime CGA en 2015; d'autres
mesures pour atteindre l'objectif de 2,5 % du PIB sont définies avant la
mi-avril;
(i)           
la stratégie budgétaire à moyen terme s'appuie sur
des réformes supplémentaires qui sont, entre autres, exposées dans la
proposition de réforme de l’État. Ces réformes visent à améliorer l’efficience
du secteur public et la qualité de ses services. Sur la base du premier
cycle de consultations avec les partenaires sociaux, l’état d’avancement de ce
programme est examiné lors de la douzième évaluation;
(j)           
le Portugal publie un rapport sur les dépenses
fiscales dans le cadre du budget 2014 couvrant les administrations centrale,
régionales et locales;
(k)         
le Portugal met en place, d'ici à la fin du mois de
juin 2014, une fonction comptable au sein du ministère des finances afin
d’améliorer le cadre comptable et de déclaration du secteur public. Dans le
cadre de sa mission, celle-ci assure une comptabilité adéquate pour les recettes,
les dépenses, les actifs et les passifs liés aux comptes bancaires, à la dette,
et aux partenariats public-privé de l'administration centrale;
(l)           
la loi sur le contrôle des engagements est
pleinement appliquée dans toutes les entités publiques afin de mettre fin à
l'accumulation de nouveaux arriérés;
(m)       
le Portugal prend des mesures supplémentaires pour
renforcer encore son système de gestion des finances publiques. Le Portugal
procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de pleinement
transposer la législation de l’Union européenne en la matière d'ici à la fin du
mois de mars. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de la
loi-cadre budgétaire pour réduire la fragmentation budgétaire en limitant le
nombre d'entités budgétaires et en réexaminant la classification des ressources
propres pour rationaliser la structure des crédits budgétaires, pour renforcer
la responsabilité et pour ancrer davantage les finances publiques dans un cadre
à moyen terme. Les aspects essentiels et la structure de la nouvelle loi sont
mis au point d'ici à la fin du mois d'avril 2014. Le Portugal veille à ce que
les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau
de l’administration centrale soient également appliquées aux niveaux régional
et local;
(n)         
le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau
cadre juridique et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Des
renégociations des PPP sont engagées dans différents secteurs afin de limiter
leurs conséquences budgétaires. Des rapports annuels sur les PPP fournissent
une évaluation globale des risques budgétaires émanant des PPP et des
concessions, en temps utile pour l’évaluation des risques budgétaires du
budget. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et
en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, l'unité
technique pour le suivi des entreprises publiques est dotée de personnel
supplémentaire. Le gouvernement poursuit son programme global de
restructuration des entreprises publiques, en vue de maintenir et de renforcer
un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les
privatisations en cours;
(o)         
le Portugal poursuit le programme de réforme en vue
d'une administration fiscale moderne et plus efficiente conformément aux
meilleures pratiques internationales. Le Portugal annonce, d'ici au mois de
mars 2014, la liste des 50 % des bureaux locaux des impôts devant être
fermés d'ici au mois de mai 2014. Les ressources consacrées à l’audit au sein
de l’administration fiscale augmentent d’au moins 30 % du total des
effectifs d'ici à la douzième évaluation. Un nouveau département des services
des contributions, regroupant divers services pour les contribuables, est créé
au sein de l’administration fiscale. L’unité de gestion des risques est
pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014, et se
concentre dans un premier temps sur des projets ciblés afin d’améliorer le
respect, par les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un
patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La situation en
matière de respect des obligations fiscales fait l’objet d’une surveillance
continue. Le cadre juridique et réglementaire de lutte contre le blanchiment de
capitaux est renforcé pour combattre plus efficacement le blanchiment de
capitaux et les infractions d'origine, y compris les délits fiscaux;
(p)         
le Portugal présente un rapport dans lequel sont
fixés les objectifs suivants:
i.        recenser les chevauchements de services
et de juridictions ainsi que les autres pertes d'efficience entre
l’administration centrale et les échelons locaux de l’administration; et
ii.       réorganiser le réseau de services
décentralisés des ministères, principalement par l’intermédiaire des «Lojas do
Cidadão» (guichets uniques de l’administration et des services publics) et
d’autres approches, englobant des zones géographique mieux adaptées et
recourant davantage aux services partagés et à l’administration publique en
ligne;
(q)         
le Portugal poursuit la mise en œuvre d'une
stratégie de services partagés dans l’administration publique, notamment pour
les ressources humaines (GeRHuP) et les technologies de l'information et de la
communication (TIC);
(r)          
le Portugal poursuit la mise en œuvre de réformes
de la gestion des ressources humaines dans l’administration publique. Sur la
base d’une enquête et d’un rapport sur les compléments de salaire, un projet de
législation portant création d'une grille unique pour les compléments de
salaire est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de son
application d'ici au mois de juin 2014. La nouvelle loi générale sur le travail
dans la fonction publique, qui simplifie et regroupe les règles existantes de
l’emploi dans le secteur public en suivant la structure du code du travail du
secteur privé, prend effet d'ici au mois de mars 2014;
(s)          
le Portugal garantit l’efficience et l’efficacité
du système de santé en continuant à utiliser les services de manière
rationnelle et à maîtriser les dépenses, y compris les dépenses publiques pour
les produits pharmaceutiques et les soins hospitaliers, et en éliminant les
arriérés;
(t)          
le Portugal poursuit la réorganisation et la
rationalisation en cours du réseau hospitalier, par la spécialisation, la
concentration et la redistribution des services hospitaliers, et il assure la
mise en œuvre du plan d’action pluriannuel pour la réorganisation des hôpitaux;
(u)         
le Portugal poursuit la mise en œuvre de mesures
visant à remédier à la forte segmentation du marché du travail;
(v)         
le Portugal encourage une évolution des salaires compatible
avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité
des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la
période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si
l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;
(w)       
le Portugal continue d’assurer l’efficacité de ses
politiques actives du marché du travail, conformément aux résultats du rapport
d’évaluation et du plan d’action visant à améliorer le fonctionnement des
services publics de l’emploi;
(x)         
le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures
annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de
l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels et à accroître
la participation des entreprises au système d'enseignement et de formation
professionnels;
(y)         
le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une
société de services logistiques indépendante pour le gaz et l’électricité;
(z)         
le Portugal met en œuvre des mesures appropriées
pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la
viabilité du réseau national d’électricité;
aa)     le Portugal adopte des mesures destinées
à améliorer le fonctionnement du système de transports; le plan stratégique
pour les transports pour la période 2011-2015 est pleinement mis en œuvre, y
compris les actions à long terme garantissant l'efficience et la viabilité;
bb)    le Portugal poursuit la transposition des
paquets ferroviaires de l'UE;
cc)     le Portugal poursuit l'amélioration du
système de gouvernance portuaire, de sa régulation économique et de son
fonctionnement;
dd)    le Portugal continue d'éliminer les
barrières à l’entrée, d'assouplir les exigences en vigueur en matière
d’autorisation et de réduire les formalités administratives dans le secteur des
services;
ee)     le Portugal finalise l'adoption des lois
sur la construction et des modifications sectorielles nécessaires pour mettre
pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil[4]
et les soumet, le cas échéant, au Parlement;
ff)     le gouvernement soumet au Parlement
portugais les statuts modifiés des organisations professionnelles;
gg)    Le Portugal améliore l'environnement des
entreprises en menant à leur terme les réformes en cours pour la réduction des
formalités administratives, en particulier en rendant les guichets uniques
pleinement opérationnels pour satisfaire aux exigences de la directive sur les
services et de la directive sur les qualifications professionnelles, et en
poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence,
réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent
un obstacle majeur au développement d'activités économiques;
hh)    à la suite de l’adoption des modifications
de la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les
procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un
réexamen complet du fonctionnement du marché de l’immobilier résidentiel; 
ii)      le gouvernement approuve les
modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de
régulation et veille au bon fonctionnement du modèle de financement de
l’autorité de la concurrence;
jj)      le Portugal évalue les effets du régime
facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;
kk)    le Portugal poursuit la mise en œuvre du
programme global visant à remédier aux pesanteurs excessives dans l'économie en
matière de procédures d’octroi de licences, de réglementations et d'autres
formalités administratives.
«9. Pour rétablir la confiance dans le secteur
financier, le Portugal se fixe pour objectif de maintenir un niveau adéquat de
fonds propres dans son secteur bancaire et engage un processus de
désendettement ordonné, dans le respect des délais fixés par le protocole
d'accord. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie pour le secteur
bancaire portugais convenue avec la Commission, la BCE et le FMI, en vue de
préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)      veille à ce que les réserves de fonds
propres des banques restent suffisantes et respectent les nouvelles règles en
matière de fonds propres prévues par la directive sur les exigences de fonds
propres (CRD IV).
b)      recommande à ses banques de renforcer
durablement leurs réserves de collatéral;
c)      reste résolu à soutenir encore, si
nécessaire, le système bancaire, en encourageant les banques à rechercher des
solutions privées, tant que des ressources provenant du dispositif de soutien à
la solvabilité des banques sont disponibles, conformément aux règles de l'Union
en matière d’aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous
réserve de conditions strictes;
d)      assure un désendettement équilibré et
ordonné du secteur bancaire, qui est crucial pour éliminer durablement les
déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux
financements de l’Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en
matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;
e)      continue à renforcer l’organisation de
Banco de Portugal en matière de surveillance, à optimiser ses procédures de
surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils
de surveillance. Banco de Portugal révisera les normes sur les crédits non
performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans
la norme technique de l’ABE dans les délais fixés à l’échelle de l’Union;
f)       continue à surveiller, sur une base
trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques selon une
approche prospective en situation de crise, également par l’intégration des
nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d’assurance de la
qualité, qui permet d'examiner les principales causes des résultats;
g)      veille à la mise en œuvre des mesures
convenues dans le cadre des plans de restructuration des établissements
financiers ayant reçu des fonds publics;
h)      veille à ce que les filiales et les
actifs détenus par les trois entités publiques ad hoc soient cédés dans les
délais, y compris par l'intermédiaire des deux fournisseurs de services
sélectionnés;
i)       analyse les plans de redressement des
banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement
conformément aux (projets de) normes techniques de l’ABE et à la future
directive de l'Union relative au redressement des banques et à la résolution de
leurs défaillances, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports
soumis par les banques;
j)       prépare des rapports trimestriels sur la
mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; continue de
surveiller la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers
d’entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et de
faciliter l’application du cadre relatif à la restructuration de la dette des
entreprises; prépare, en consultation avec Banco de Portugal, un plan
stratégique visant à remédier à l’endettement excessif des entreprises et à
favoriser la redistribution des capitaux vers les secteurs productifs de
l’économie, tout en promouvant la stabilité financière.
k)      poursuit la surveillance du niveau élevé
d'endettement des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels
et de la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour
s’assurer qu’il fonctionne de la manière la plus efficace possible;
l)       encourage, sur la base des propositions
déjà présentées, la diversification des sources de financement des entreprises,
développe et met en œuvre des solutions offrant aux entreprises des
possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire
classique grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux
marchés des capitaux;
m)     continue d'évaluer l’incidence des
améliorations apportées aux instruments de crédit garantis par l'État sur les
taux d’intérêt réels; se tient prêt à engager, si
nécessaire, d'autres politiques, pour faire en sorte que les taux des prêts
garantis par l'État soient fixés d'une manière compétitive et transparente en
faveur des utilisateurs finaux; établit régulièrement des rapports sur
les progrès accomplis;
n)      met en place une institution financière
de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la mise en œuvre
des instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et
d'investissement européens pour la période de programmation 2014-2020. Cette
institution n'accepte pas de dépôts ou d’autres fonds remboursables de la part
du grand public, ni n'octroie de prêts directs, ni n'investit dans des emprunts
d'État, ni n'accorde de prêts à l'État. Les projets de modèle économique et de
statuts de l’IFD sont conçus de manière à éviter de faire peser toute charge ou
risques supplémentaires sur les finances publiques.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa
notification.
Article 3
La République portugaise est destinataire de
la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[2]               Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 17 mai
2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159
du 17.6.2011, p. 88).
[3]               Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO
L 376 du 27.12.2006, p. 36).
[4]               Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO
L 376 du 27.12.2006, p. 36).