CELEX: 21974A1118(03)
Language: fr
Date: 1974-09-19 00:00:00
Title: Mémorandum d'accord entre les États-Unis d'Amérique, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière d'informations scientifiques et technologiques nucléaires

18.11.74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 307/ 19
                                              COMMISSION
                                            MEMORANDUM D'ACCORD
               entre les États-Unis d'Amérique, la Communauté européenne de l'énergie atomique
               (Euratom), le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la
              République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas en
                            matière d'informations scientifiques et technologiques nucléaires
                                                    (74/560/Euratom )
                        Préambule                                   revues, textes de conférence, thèses, brevets et
                                                                    rapports, cette énumération n'étant pas limitative ;
Considérant que les informations en matière de
recherche et de développement dans le domaine                   2,  « documentation non courante »: les formes de
nucléaire font l'objet d'une volumineuse documen­                   documentation non disponibles pour la vente au
tation aux États-Unis d'Amérique et dans les                        public, y compris mémoires et thèses, brevets et
Communautés européennes et que des efforts consi­                   rapports, cette énumération n'étant pas limitative ;
dérables ont été consacrés par la Commission améri­
caine de l'énergie atomique (ci-après dénommée                  3 , « domaine    considéré »:  un  nombre    limité  de
USAEC) et la Communauté européenne de l'énergie                     secteurs ou de domaines spécifiques de la science,
atomique (Euratom ) à la mise au point de systèmes                  choisis dans l'ensemble des disciplines scienti­
d'information afin d'assurer toute facilité d'accès à               fiques comportant les sujets ou matières à propos
la documentation nucléaire ;                                        desquels une documentation doit être rassemblée
                                                                    et échangée conformément au présent mémo­
considérant que le gouvernement des États-Unis                      randum d'accord ;
d'Amérique et Euratom ont conclu, le 8 novembre
1958 et le 11 juin 1960, des accords de coopération             4, «stock d'informations »: les citations bibliographi­
pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique,                 ques, résumés et répertoires établis à partir de la
comprenant l'échange d'informations non classi­                     documentation relative au domaine considéré et
fiées ;                                                             emmagasinés sous forme lisible mécaniquement,
                                                                    en général sur une bande magnétique d'ordi­
considérant que les États-Unis d'Amérique, représen­                nateur.
tés par l'USAEC, la Communauté européenne de
l'énergie atomique ( Euratom), représentée par la
Commission des Communautés européennes (ci-après                                        Article II
dénommée la Commission européenne), le royaume
de Belgique, la république fédérale d'Allemagne,                                 Obligations des parties
l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas — ci après                1 . Les parties s'engagent à coordonner leurs efforts
dénommés les parties — désirent coopérer en favori­             pour recueillir, évaluer, traiter et diffuser la docu­
sant    la diffusion   efficace  d'informations   d'ordre       mentation nucléaire élaborée sur leurs territoires
scientifique et technique en matière nucléaire,                 respectifs ou, dans le cas d'Euratom, dans l'exécution
                                                                de son programme de recherche.
LES PARTIES SONT CONVENUES DES
DISPOSITIONS SUIVANTES :                                        2. Les parties unissent tous leurs efforts pour faire
                                                                en sorte que la réunion de la documentation perti­
                         Article 1                              nente et son traitement soient assurés complètement
                                                                et sans retard .
                        Définitions
                                                                3.     Les méthodes de travail et les aspects techni­
Aux fins du présent mémorandum d'accord on entend               ques ayant trait à l'exécution du présent mémo­
par :                                                           randum d'accord, y compris la délimitation du
1 , « documentation »: les publications scientifiques et        domaine considéré, le format des bandes, les
     techniques non classifiées, paraissant sous quelque        thésaurus et les normes destinées à permettre l'entrée
     forme que ce soit, y compris livres, articles de           des informations dans les systèmes de l'une et de
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  l'autre partie, cette énumération n'étant pas limitative,    6.        Les gouvernements du royaume de Belgique, de
 doivent faire l'objet d'un accord entre l'USAEC et            la république fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de
 Euratom, agissant en son nom propre et pour le                la République italienne, du grand-duché de Luxem­
 compte des autres parties. Les parties reconnaissent          bourg et du royaume des Pays-Bas,
  que ces méthodes de travail et ces aspects techniques
 devront être réexaminés périodiquement et seront                 i) examinent toute la documentation publiée à
 sujets à révision afin de tenir compte des modifications             l'origine respectivement en Belgique, en répu­
 éventuelles survenues dans les intérêts des parties, des              blique fédérale d'Allemagne, en Irlande, en
 nouveaux développements de la science et de la                      Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas et y sélec­
 technologie, ou pour les harmoniser avec les accords                tionnent     toute  celle  relevant  du    domaine
 d'échange similaires à ceux qui sont prévus par le                  considéré;
 présent mémorandum d'accord et que les parties pour­
 raient conclure avec d'autres pays ou organisations.           ii) établissent des résumés en langue anglaise de la
 Les parties estiment que les examens et révisions                   documentation ainsi choisie ;
 visés ci-dessus pourraient être effectués par des             iii) dressent un index en langue anglaise de la docu­
 comités, des groupes de travail, ou par d'autres                    mentation choisie en utilisant le thésaurus de
 moyens de consultation entre elles et avec les parties              mots-clés convenu ;
 à d'autres accords d'échange similaires.
                                                               iv) fournissent à l'USAEC des résumés et des index
 4.      En mettant au point les méthodes de travail et              de la documentation choisie, ainsi que des cita­
 les aspects techniques ayant trait à l'exécution du                 tions bibliographiques appropriées (initialement
 présent mémorandum d'accord, les parties ne                         sous forme dactylographiée, à remplacer dès que
 perdront pas de vue le programme de l'Agence                        possible par une forme lisible mécaniquement,
 internationale de l'énergie atomique qui vise à                     adoptée d'un commun accord) et des copies de
développer un système international de documen­                      toute documentation non courante sous forme
 tation nucléaire, ni le fait que d'autres accords                   imprimée ou sous forme de microfiches.
 bilatéraux ou multilatéraux sont en cours d'élabora­
 tion par divers pays en vue d'une coopération dans
 les échanges d'informations nucléaires. En consé­             7.       L'USAEC
quence, les parties veilleront à ce que les méthodes
 de travail et les aspects techniques mis au point dans          i) examine toute la documentation; publiée à l'ori­
le cadre d'une telle coopération bilatérale et multi­                gine aux États-Unis d'Amérique et y sélectionne
latérale soient compatibles entre eux et favorisent                  toute celle relevant du domaine considéré ;
une transition souple et effective vers le système
international de documentation nucléaire.                       ii ) établit des résumés en langue anglaise de la
                                                                     documentation ainsi choisie ;
5. La Communauté européenne de l'energie atomi­               iii) dresse un index en langue anglaise de la docu­
 que (Euratom), représentée à cette fin par la                       mentation choisie en utilisant le thésaurus de
Commission européenne,                                               mots-clés convenu ;
   i ) examine toute la documentation rendant compte            iv) fournit aux autres parties des résumés et des
       des travaux ayant bénéficié d'une aide financière             index de la documentation choisie, ainsi que des
       totale ou partielle de la part des Communautés                citations bibliographiques appropriées (initiale­
       européennes et publiés à l'origine dans les                   ment sous forme dactylographiée, à remplacer
        Communautés européennes, et y sélectionne toute              dès que possible par une forme lisible mécani­
       la documentation relevant du domaine considéré ;              quement, adoptée d'un commun accord) et des
                                                                     copies de toute documentation non courante
  ii) établit des résumés en langue anglaise de la                   sous forme imprimée ou sous forme de micro­
       documentation ainsi choisie ;                                 fiches .
iii) dresse un index en langue anglaise de la docu­           8. Chacune des parties supporte les dépenses
       mentation choisie en utilisant le thésaurus de         entraînées par ses activités au titre du présent
       mots-clés convenu ;                                    mémorandum d'accord.
 iv) fournit à l'USAEC des résumés et des index de la
       documentation choisie, ainsi que des citations                                   Article 111
       bibliographiques appropriées (initialement sous
       forme dactylographiée, à remplacer dès que                          Utilisation du stock d'informations
       possible par une forme lisible mécaniquement,
       adoptée d'un commun accord) et des copies de           1.        Chacune des parties a le droit exclusif de fixer
       toute documentation non courante sous forme            les conditions et modalités d'utilisation du stock
       imprimée ou sous forme de microfiches.                 d'informations à l'intérieur de son territoire.
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2.     Chacune des parties a le droit exclusif de fixer         et l'autre partie n'est pas garante de l'exactitude ou de
les conditions et modalités d'utilisation en dehors             l'état complet de cette information, ni de la perti­
du territoire des autres parties des éléments du stock          nence de cette information pour une utilisation ou
d'informations qu'elle a fournis.                               application particulière quelle qu'elle soit.
.3 .   Si l'une des parties négocie un accord visant à
la contribution d'un autre pays ou d'une autre orga­                                     Article IV
nisation internationale au stock d'informations, elle
veille à ce que les autres parties au présent mémo­                                 Durée de validité
 randum d'accord obtiennent le droit d'utiliser, à
 l'intérieur de leurs territoires, les informations             Le présent mémorandum d'accord demeure en vigueur
 complémentaires ainsi apportées au stock existant.             pendant une période de trois ans à compter de sa
                                                                signature par les parties ; la durée de validité pourra
4.      L'application ou l'utilisation de toute infor­          être prorogée par accord mutuel des parties. Chaque
 mation échangée ou transmise entre les parties en              partie pourra mettre fin à sa participation au titre
 vertu du présent mémorandum d'accord se fait sous              du présent mémorandum d'accord moyennant un
 la responsabilité des parties qui ont reçu l'information        préavis de six mois.
                En foi de quoi, les représentants soussignés, ont signé le présent mémorandum d'accord.
                Fait à Bruxelles, le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-quatorze, en huit
                exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise,
                chaque texte faisant foi.
                Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique :
                  J. GREENWALD
                Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique :
                  la Commission des Communautés européennes
                  G. SCHUSTER           R. APPLEYARD
                Pour le gouvernement du royaume de Belgique :
                  J. Van der MEULEN
                Pour le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne :
                  E. BOEMKE
                Pour le gouvernement de l'Irlande :
                  B. DILLON
                Pour le gouvernement de la République italienne :
                  G. BOMBASSEI de VETTOR
                Pour lie gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
                  J. DONDELINGER
                Pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas :
                   E. KORTHALS ALTES