CELEX: C2000/122/21
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-51/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour du travail de Bruxelles (6ème chambre), rendu le 14 février 2000, dans l'affaire Temco Service Industries SA contre Samir Imzilyen, Mimoune Belfarh, Abdesselam Afia-Aroussi et Khalil Lakhdar, en présence de General Maintenance Contractors SPRL et Buyle-Medros-Vaes Associates SA

29.4.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 122/13
Demande de décision préjudicielle présentée par décision                   du marché par l’entreprise B, licencie tout son personnel,
du Bundessozialgericht, rendue le 16 décembre 1999,                        sauf quatre personnes; alors, qu’ensuite, une entreprise D
dans l’affaire Hasan Gevin contre Bundesanstalt für Arbeit                 se voit attribuer ce chantier par l’entreprise A, engage en
                      — Kindergeldkasse                                    application d’une convention collective de travail, une
                                                                           partie du personnel de l’entreprise C mais ne recueille
                        (Affaire C-47/00)                                  aucun élément de l’actif de cette dernière qui continue à
                                                                           exister et qui persiste dans la poursuite de son objet social?
                         (2000/C 122/20)
                                                                      2. La directive précitée fait-elle obstacle, dans l’hypothèse où
                                                                           l’entreprise C sera déclarée cédante, tout en continuant à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           exister, qu’elle puisse conserver certains travailleurs à son
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision
                                                                           service?
du Bundessozialgericht, rendue le 16 décembre 1999, dans
l’affaire Hasan Gevin contre Bundesanstalt für Arbeit —
Kindergeldkasse, et qui est parvenue au greffe de la Cour le          (1) concernant le rapprochement des législations des États membres
14 février 2000. Le Bundessozialgericht demande à la Cour de              relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
justice de statuer sur la question suivante:                              d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements (JO
                                                                          L 61, p. 26).
L’article 3, paragraphe 1, de la décision 3/80 du conseil
d’association CEE-Turquie, du 19 septembre 1980, relative à
l’application des régimes de sécurité sociale des États membres
des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux
membres de leur famille est-il également applicable à des
ressortissants turcs qui résident légalement dans un État
membre de l’Union européenne et y travaillent, lorsqu’ils sont        Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
entrés dans cet État membre non pas comme travailleurs               ment du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil,
migrants ou membres de la famille d’un travailleur migrant            rendu le 11 janvier 2000, dans l’affaire Ferring SA contre
mais en tant que réfugiés originaires de Turquie, sans toutefois      Agence centrale des organismes de sécurité sociale
que cet État membre leur ait reconnu le statut de réfugié, et                                      «A.C.O.S.S.»
qu’ils n’ont obtenu un permis de travail qu’après la fin de la
procédure d’asile?                                                                               (Affaire C-53/00)
                                                                                                  (2000/C 122/22)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
                                                                      tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, rendu le
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de             11 janvier 2000, dans l’affaire Ferring SA contre Agence
la Cour du travail de Bruxelles (6ème chambre), rendu le              centrale des organismes de sécurité sociale «A.C.O.S.S.», et qui
14 février 2000, dans l’affaire Temco Service Industries              est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2000. Le
SA contre Samir Imzilyen, Mimoune Belfarh, Abdesselam                 tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil demande à la
Afia-Aroussi et Khalil Lakhdar, en présence de General                Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
Maintenance Contractors SPRL et Buyle-Medros-Vaes
                          Associates SA                               — La contribution instituée par l’article L. 245-6-1 du Code
                                                                           de la sécurité sociale peut-elle être considérée comme une
                        (Affaire C-51/00)                                  aide publique au sens de l’article 87 CE (ex article 92)?
                         (2000/C 122/21)                                   — Si oui, est-elle justifiée par la nature et l’économie du
                                                                                système?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la         — Les grossistes répartiteurs sont-ils chargés de la gestion
Cour du travail de Bruxelles (6ème chambre), rendu le 14 février           d’un service d’intérêt économique général, au sens de
2000, dans l’affaire Temco Service Industries SA contre Samir              l’article 86(2) CE (ex article 90(2))?
Imzilyen, Mimoune Belfarh, Abdesselam Afia-Aroussi et Khalil
                                                                      — Si la contribution instaurée peut être qualifiée d’aide
Lakhdar, en présence de General Maintenance Contractors
                                                                           publique, celle-ci doit-elle compenser strictement le sur-
SPRL et Buyle-Medros-Vaes Associates SA, et qui est parvenue
                                                                           coût résultant des obligations imposées aux grossistes
au greffe de la Cour le 17 février 2000. La Cour du travail de
                                                                           répartiteurs pour que la dérogation prévue à l’article 86(2)
Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                           CE puisse s’appliquer?
questions suivantes:
                                                                      — L’article 49 CE (ex article 59) doit-il être interprété en ce
1. L’article 1er, paragraphe 1er, de la directive 77/187/CEE du
                                                                           sens qu’il s’oppose à une législation nationale telle que
     Conseil du 14 février 1977 (1), s’applique-t-il lorsqu’une
                                                                           celle résultant de la loi du 19 décembre 1997?
     entreprise A ayant concédé les travaux de nettoyage de ses
     installations industrielles à une entreprise B, voit celle-ci
     confier ces travaux à une entreprise C qui, suite à la perte