CELEX: 32015D0128(01)
Language: fr
Date: 2015-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26 janvier 2015 instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert

28.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/5
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 janvier 2015
   instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert
   (2015/C 28/05)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2011/C 24/03 de la Commission (1), qui institue le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert, expire le 31 mars 2015.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de l’importance des questions fiscales relatives aux prix de transfert pour le fonctionnement du marché intérieur, l’expérience positive qu’ont constitué l’assistance et les conseils fournis à la Commission et le besoin permanent de la Commission de disposer d’un tel organe, il est nécessaire d’instituer un nouveau groupe d’experts pour le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert et de définir ses tâches et sa structure afin de parvenir à une application plus uniforme des règles relatives aux prix de transfert dans l’ensemble de l’Union.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert assiste et conseille la Commission en ce qui concerne les questions fiscales relatives aux prix de transfert.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe que le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert soit composé d’experts des secteurs public et non public dans le domaine des prix de transfert. Il est également souhaitable de pouvoir remplacer des membres afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de définir des règles relatives à la publication d’informations par les membres du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert.
            
         
               (6)
            
            
               Les données à caractère personnel devraient être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (7)
            
            
               Il y a lieu d’abroger la décision 2011/C 24/03.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient de fixer une durée d’application de la présente décision,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Objet
   Il est institué un groupe d’experts dénommé «forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert», ci-après désigné comme étant le «forum».
   Article 2
   Tâches
   La mission du forum consiste à:
   
               a)
            
            
               créer une plate-forme où les experts des entreprises, de la société civile et des administrations fiscales nationales peuvent discuter des problèmes liés aux prix de transfert qui entravent les activités commerciales transfrontières au sein de l’Union;
            
         
               b)
            
            
               conseiller la Commission sur les questions fiscales liées aux prix de transfert;
            
         
               c)
            
            
               aider la Commission à trouver des solutions pratiques, compatibles avec les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.
            
         Article 3
   Consultation
   1.   La Commission peut consulter le forum pour toute question relative aux prix de transfert.
   2.   Le président du forum peut conseiller à la Commission de consulter le forum sur une question particulière.
   Article 4
   Composition — Nomination
   1.   Le forum est composé des administrations fiscales des États membres et de 18 organisations (3).
   2.   L’administration fiscale de chaque État membre désigne un représentant pour le forum, qui doit être un fonctionnaire traitant de questions liées aux prix de transfert.
   3.   Les organisations sont désignées par le directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière parmi les organisations qui ont répondu à un appel à candidatures spécifique et qui ont désigné comme représentants des experts dûment qualifiés.
   4.   Les organisations jugées aptes mais non désignées peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.
   5.   Les organisations sont nommées pour deux ans. Elles restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’à la fin de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.
   6.   Les organisations peuvent être remplacées pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               lorsqu’elles démissionnent;
            
         
               b)
            
            
               lorsqu’elles ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du forum;
            
         
               c)
            
            
               lorsque le remplacement est souhaitable afin de maintenir une représentation équilibrée des différents domaines d’expertise et des domaines d’intérêt.
            
         7.   Le nom des organisations est publié dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission (ci-après le «registre») et sur un site web spécifique.
   8.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.
   Article 5
   Fonctionnement
   1.   Le directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière nomme le président du groupe. Les documents de réunion sont élaborés sous la responsabilité du président, en consultation avec le représentant de la Commission.
   2.   En accord avec le représentant de la Commission, le forum peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le forum. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.
   3.   Le représentant de la Commission peut inviter ponctuellement des experts extérieurs au forum possédant des compétences spécifiques en ce qui concerne l’un des points de l’ordre du jour à participer aux travaux du forum ou du sous-groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes, à des organisations au sens de la règle no 8, paragraphe 3, des règles horizontales relatives aux groupes d’experts (4), à des pays candidats et à l’OCDE.
   4.   Les membres du forum et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (5). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
   5.   Les réunions du forum et de ses sous-groupes se tiennent, en principe, dans les locaux de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du forum et de ses sous-groupes peuvent assister aux réunions.
   6.   Le forum adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type pour les groupes d’experts.
   7.   La Commission publie tous les documents pertinents portant sur les activités menées par le forum, tels que les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, soit dans le registre, soit au moyen d’un lien renvoyant du registre vers un site web spécifique sur lequel ces documents peuvent être consultés. Des exceptions à la publication sont prévues dans le cas où la divulgation d’un document porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).
   Article 6
   Frais de réunion
   1.   Les participants aux travaux du forum ne sont pas rémunérés pour leurs services.
   2.   Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les participants aux activités du forum sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.
   3.   Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
   Article 7
   Abrogation
   La décision 2011/C 24/03 est abrogée.
   Article 8
   Applicabilité
   La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2019.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Pierre MOSCOVICI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Décision 2011/C 24/03 de la Commission du 25 janvier 2011 instituant le groupe d’experts du forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert (JO C 24 du 26.1.2011, p. 3).
   
      (2)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
   
      (3)  Des organisations, au sens large du terme, à savoir des entreprises, associations, organisations non gouvernementales, syndicats, universités, instituts de recherche, agences de l’Union, organes de l’Union et organisations internationales.
   
      (4)  Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public, C(2010) 7649 final.
   
      (5)  Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).
   
      (6)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.)