CELEX: C1997/252/47
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Civilret i Hillerød, rendue le 4 juillet 1997, dans l'affaire Dansk Metalarbejderforbund agissant en tant que mandataire pour John Lauge et autres contre Lønmodtagernes Garantifond (Affaire C-250/97)

16 . 8 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 252/23
1 ) lesdits réservoirs ont été fixés à demeure par un                faillite et de la cessation des activités de l' établissement
       concessionnaire du constructeur ou par un carrossier,         dès lors que le skifteret a rendu, ultérieurement et sans
       avec un agencement permanent permettant l'utilisation         autre report que celui qui résulte du délai fixé par le skifte­
       directe du carburant tant pour la traction du véhicule        ret, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la
       que pour le fonctionnement des systèmes de réfrigéra­         date de la réception de la demande au jour de la demande
       tion                                                          en déclaration de faillite ?
       et que                                                        (') Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975 , concer­
                                                                          nant le rapprochement des législations des États membres rela­
2 ) cet agencement vise à doter le moyen de transport —                   tives aux licenciements collectifs (JO n° L 48 du 22. 2. 1975 ,
       tracteur et conteneur — d'une autonomie permettant                 p. 29 ).
       de réaliser les objectifs suivants:                           (2 ) JO n° L 245 du 26 . 8 . 1992, p. 3 .
       a ) prévenir les difficultés d' approvisionnement dans
            les pays où la distribution de carburant est aléa­
            toire et où la piètre qualité du raffinage de ce car­
            burant le rend dangereux pour les véhicules;
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       b ) éviter de devoir s' approvisionner à des tarifs par­      du Conseil d'État français du 28 mars 1997, dans l'affaire
            fois prohibitifs dans des pays où le carburant est       Société Baxter, Société B. Braun Médical SA, Société
            trop cher;                                               Fresenius France et Société anonyme des Laboratoires
       c ) éviter les difficultés résultant de l'obligation                        Bristol-Myers-Squibb contre État français
            d'accomplir les démarches administratives de récu­                                 (Affaire C-254/97)
            pération de la taxe sur la valeur ajoutée dans les                                   ( 97/C 252/48 )
            pays où celle-ci a été perçue;
       d ) regrouper autant que faire se peut les postes             La Cour de justice des Communautés européennes a été
            d' approvisionnement afin de pouvoir négocier avec       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
            les sociétés pétrolières les tarifs les plus intéres­    décision du Conseil d'Etat français du 28 mars 1997, dans
            sants ?                                                  l'affaire Société Baxter, Société B. Braun Médical SA,
                                                                     Société Fresenius France et Société anonyme des Labora­
(') JO n0 L 105 du 23 . 4 . 1983 , p. 1 .                            toires Bristol-Myers-Squibb contre Etat français, et qui est
( 2 ) JO n0 L 123 du 17. 5 . 1988 , p. 2 .                           parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 1997.
                                                                     Le Conseil d'État français demande à la Cour de justice de
                                                                     statuer sur les questions suivantes.
Demande de décision préjudicielle présentée par décision              1 ) Les articles 52 et 58 du traité du 25 mars 1957 insti­
du Civilret i Hillered, rendue le 4 juillet 1997, dans                      tuant la Communauté européenne s'opposent-ils à une
l'affaire Dansk Metalarbejderforbund agissant en tant                       législation nationale qui, adoptée en 1996, frappe, au
que mandataire pour John Lauge et autres contre                             titre de cette année, d'une contribution exceptionnelle
                    Lonmodtagernes Garantifond                              dont le taux doit être fixé entre 1,5 et 2% le chiffre
                                                                            d'affaires hors taxes réalisé dans l'État d'imposition
                         (Affaire C-250/97)                                 entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1995 par les
                            ( 97/C 252/47 )                                 entreprises assurant l'exploitation de spécialités phar­
                                                                            maceutiques, au titre des spécialités pharmaceutiques
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        remboursables et des médicaments agréés à l' usage des
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   collectivités, et qui admet la déduction de l'assiette de
décision du Civilret i Hillerod, rendue le 4 juillet 1997,                  la contribution des charges comptabilisées au cours de
dans l'affaire Dansk Metalarbejderforbund agissant en                       la même période au titre des dépenses afférentes aux
tant que mandataire pour John Lauge et autres contre                        seules opérations de recherche réalisées dans l'État
Lonmodtagernes Garantifond et qui est parvenue au greffe                    d'imposition ?
de la Cour le 9 juillet 1997.
                                                                      2 ) L' article 95 du traité instituant la Communauté euro­
Le Civilret i Hillerod demande à la Cour de justice de sta­                 péenne s' oppose-t-il à une telle législation ?
tuer sur la question suivante .
                                                                      3 ) Dans le cas d' une réponse négative à l'une ou l'autre
La notion de « licenciement collectif lié à une cessation des               des deux questions qui précèdent, cette déduction de
activités de l'établissement qui résulte       d'une décision de            l' assiette de la contribution des dépenses afférentes aux
justice » utilisée à l'article 3 paragraphe    1 deuxième alinéa            opérations de recherche réalisées dans l'État d' imposi­
et à l'article 4 paragraphe 4 de la             directive 75/ 129/          tion doit-elle être considérée comme une aide au sens
CEE ( ] ), dans sa rédaction modifiée par      la directive 92/56/          de l' article 92 du traité instituant la Communauté
CEE ( 2 ), vise-t-elle la situation dans laquelle les licencie­             européenne ?
ments collectifs ont été prononcés le jour même de l' intro­
duction par l'employeur de la demande en déclaration de