CELEX: 31971R2620
Language: fr
Date: 1971-12-10
Title: Règlement (CEE) n 2620/71 de la Commission, du 9 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 271 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                         10 . 12 . 71
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2620/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 décembre 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à
                                                                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 ( 8 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 1
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 10 décem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                               bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
 (J ) JO n° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
  ^ 10 no L 115 du 27.5.1971 , p. 16.
 (») JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                   Numero du                                                                                         Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         14,15
                                              II. sucre brut                                                          11,50 ( J )
                                          B. non dénaturés :
                                               [. sucre blanc                                                         14,15
                                              II . sucre brut                                                         11,50 ( J )
                (») Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition?
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.