CELEX: 31976D0041
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 novembre 1975, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée autres que chemises et chemisettes de la position Ex 60.04 du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique en République fédérale d'Allemagne

No L 8 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                                      15. 1 . 76
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1975
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire certains
              sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée autres que
              chemises et chemisettes de la position ex 60.04 du tarif douanier commun,
              originaires de Tai-wan et mises en libre pratique en république fédérale
                                                        d Allemagne
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                         (76/41 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      est    initialement  etablie   sur    la   base des  volumes
EUROPÉENNES,                                                       d'importation antérieurement admis dans les diffé­
                                                                   rents États membres et ne doit s'adapter que progressi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vement aux besoins d'approvisionnement des
européenne et notamment son article 115 premier                    marchés ;
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité             considérant que, pour ce motif, la répartition du
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­               contingent en cause comporte encore certaines dispa­
duit auprès de la Commission par télex de la réprésen­             rités dans la fixation des quotes-parts des différents
tation permanente du royaume des Pays-Bas auprès                   États membres par rapport aux besoins d'approvision­
                                                                   nement dans les marchés concernés ;
des Communautés européennes, le 11 novembre 1975,
en vue d'être autorisés à exclure du traitement commu­
nautaire certains sous-vêtements de bonneterie non
                                                                   considérant que ces disparités ont créé dans les pays
                                                                   du Bénélux un courant d'importation des produits en
élastique ni caoutchoutée autres que chemises et                   cause, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique
chemisettes de la position ex 60.04 du TDC, origi­                 dans la république fédérale d'Allemagne, qui risque de
naires de T'ai-wan et mises en libre pratique en répu­             se poursuivre et de se développer ;
blique fédérale d'Allemagne,
considérant que l'importation dans la Communauté                   considérant que, d'après les informations fournies par
des produits en cause originaires de T'ai-wan est                  les gouvernements des pays du Bénélux, il existe des
soumise à un contingent quantitatif communautaire,                 difficultés économiques graves dans la branche de
institué par le règlement (CEE) n0 1783/75 du                      l'industrie textile concernée qui se manifestent par
Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à un régime                   une diminution progressive de la production et par
d'importation pour certains produits textiles origi­               une régression constante du nombre de travailleurs
naires de T'ai-wan (') ;                                           occupés dans ce secteur ;
considérant que ce contingent est géré par une réparti­            considérant que ces difficultés économiques résultent
tion parmi les États membres, arrêtée par le règlement             pour une large part des conditions inégales de concur­
(CEE) n0 1849/75 de la Commission, du 18 juillet                   rence avec certains pays (entre autres T'ai-wan), condi­
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs            tions leur permettant d'exporter à des prix inférieurs à
communautaires à l'importation de certains produits                ceux des producteurs des pays du Bénélux ;
textiles originaires de T'ai-wan (2), et que les quotes­
parts pour l'année 1975 aux pays du Bénélux et à la                considérant que les importations indirectes en cause
république fédérale d'Allemagne s'élèvent à 252 et à               qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
972 tonnes respectivement ;                                        bles d'aggraver ces difficultés économiques ;
considérant que, en raison de l'impossibilité de                   considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
réaliser, dès l'ouverture de ce contigent communau­                de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles la
taire,   une   uniformisation      intégrale des    régimes        république fédérale d'Allemagne apporterait la coopé­
d'importation antérieurement appliqués dans les États              ration nécessaire ;
membres, le règlement (CEE) n0 1783/75 précité
comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation            considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
au principe de l'accès égal et continu de tous les                 limitée, l'application de mesures de protection, au titre
importateurs aux contingents communautaires en                     de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
prévoyant que la répartition du contingent en cause                sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                   mai 1971 (3), notamment en son article 1 er,
(') JO no L 182 du 12 . 7 . 1975, p. 2.
(-') JO no L 189 du 21 . 2 . 1975, p. 24 .                         (J ) JO n« L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 15. 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 8 /31
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 2
                     Article premier                             La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
                                                                 dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­                 d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les produits
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à                concernés et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.
exclure du traitement communautaire les importations
du produit suivant :
                                                                                        Article 3
   Numéro du
  tarif douanier           Désignation des marchandises          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
     commun
                                                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
                                                                 la présente décision.
ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non élas­
                 tique ni caoutchoutée autres que chemises
                 et chemisettes, excepté slips et caleçons et
                 bas-culottes       communément         appelés  Fait a Bruxelles, le 17 novembre 1975.
                 collants.
                                                                                          Par la Commission
originaires de T ai-wan et mises en libre pratique en
république fédérale d'Allemagne pour lesquelles la                                         Finn GUNDELACH
date de dépôt des demandes de titres d'importation est
postérieure au 29 octobre 1975.                                                        Membre de la Commission