CELEX: 31978R1309
Language: fr
Date: 1978-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1309/78 de la Commission, du 15 juin 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et d), originaires du Koweït, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

16. 6. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 158 / 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 1309/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 juin 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
               d), originaires du Koweït, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                      règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tonnes ; qu il y a lieu, dès lors, compte tenu du but
EUROPÉENNES,                                                    poursuivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
                                                                n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
vu le traité instituant la Communauté économique                maximal, de rétablir les droits de douane pour les
européenne,                                                     produits en cause, à l'égard du Koweït,
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du
28 novembre 1977, portant ouverture des préférences
tarifaires pour certains produits originaires de pays en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
voie de développement ('), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                                      Article premier
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               À partir du 19 juin 1978, la perception des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
                                                                douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
produits, dans la limite d'un plafond communautaire             n0 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de             dans la Communauté des produits suivants, originaires
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux         du Koweït :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause               Numéro du
                                                                  tarif douanier             Désignation des marchandises
dans la Communauté en 1974, en provenance des                        commun
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires             27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                              neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf                           tions non dénommées ni comprises
en 1975 en provenance des autres pays ainsi que des                              ailleurs contenant en poids une proportion
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                           d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
que toutefois pour les produits relevant des sous­                               neux supérieure ou égale à 70 % et dont
positions 27.10 A III, B III, et C I c), C II c), C III c)                       ces huiles constituent l'élément de base :
et d), le plafond communautaire, au sens de l'article 1 er                       C. Huiles lourdes :
paragraphe 3 s'établit respectivement à 703 500,                                        I. Gas oit :
275 000 et 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce
                                                                                            c) destiné à d'autres usages
plafond et pour ces mêmes sous-positions, le montant
maximal communautaire visé à l'article 1 er paragraphe                                 II . Fuel oils :
4 dudit règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux                                          c) destinés à d'autres usages
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement                                 III . Huiles lubrifiantes et autres :
en question la perception des droits de douane peut
être rétablie à tout moment à l'importation des                                             c) destinées     à    être    mélangées
                                                                                               conformément        aux    conditions
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits
                                                                                               de la note complémentaire 7 du
pays et territoires, à l'exception de ceux figurant à                                          présent chapitre
l'annexe C, dès que le montant maximal est atteint au
niveau de la Communauté ;                                                                   d) destinées à d'autres usages
considérant que, pour les huiles de pétrole lourdes,
des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
d), originaires du Koweït, bénéficiaire des préférences                                     Article 2
tarifaires, les imputations dans la Communauté ont
atteint le 9 juin 1978 le montant maximal de 340 000
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(!) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 23.                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2) JO n° L 324 du 19. 12. 1977, p. 26, note (>).               des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 158 / 20                    Journal officiel des Communautés européennes                      16 . 6 . 78
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 juin 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Lorenzo NATALI
                                                                      Vice-président