CELEX: 31985R1691
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1691/85 de la Commission, du 20 juin 1985, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

21 . 6. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 162/25
                             REGLEMENT (CEE) N» 1691/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juin 1985
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 provisoirement sur la base du prix indicatif et de la
 EUROPÉENNES,                                                  majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la
vu le traité instituant la Communauté économique               Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;
 européenne,                                                   que ce montant ne doit donc être appliqué que provi­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                soirement et devra être confirmé ou remplacé dès que
                                                               le prix indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          connu ;
tion commune des          marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le          considérant que, pour la période du 22 mai au 28 mai
 règlement (CEE) n0 231 /85 (2),                               1985, pour certaines monnaies :
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et              de plus d'un point par rapport au pourcentage
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                       retenu pour la fixation précédente,
 phrase,                                                       — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                  paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans               dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le             certains montants différentiels à terme de plus
règlement (CEE) n0 1297/84 (*),                                     d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
                                                                    la fixation précédente ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les         considérant que l'application des modalités rappelées
graines de colza, de navette et de tournesol (7), modifié      dans le règlement (CEE) n° 1436/85 aux données dont
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 474/84 (8),        la Commission a connaissance conduit à modifier les
et notamment son article 2 paragraphe 3,                       restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
vu l'avis du comité monétaire,                                 conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1436/85 (9), modifié par le règlement (CEE)           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1616/85 (10) ;
considérant que le prix indicatif et les majorations
mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol                               Article premier
pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les
règlements (CEE) n0 1489/85 (") et (CEE) n0 1490/85            Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
H;                                                             graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 (13), fixés à
                                                               l'annexe du règlement (CEE) n0 1436/85 modifié, sont
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        modifiés conformément aux montants repris à l'an­
pour la campagne 1985/ 198 6 pour le colza et la               nexe du présent règlement pour le colza et la navette.
navette et du montant de la majoration mensuelle
valable pour les mois de septembre, octobre et                 Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
novembre 1985 pour le colza et la navette, le montant          tion à l'avance- pour les mois de juillet, août,
de la restitution en cas de fixation à l'avance pour les       septembre, octobre et novembre 1985 pour le colza et
mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre          la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 21
 1985 pour le colza et la navette n'a pu être calculé que      juin 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour
                                                               ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      montant de la majoration mensuelle pour les mois de
(2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                        septembre, octobre et novembre 1985 pour le colza et
(3) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     la navette .
(4) JO n0 L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
0 JO n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.
(«) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                                                 Article 2
O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO n° L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 144 du 1 . 6. 1985, p. 16.                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1985.
(I0) JO n0 L 155 du 14. 6. 1985, p. 45.
(") JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 13.
H JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 14.                           C 3) JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak---          N° L 1 62/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 6. 85
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 20 juin 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                                 ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 20 juin 1985, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                 Courant         1 " mois       2' mois         3e mois         4e mois            5' mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                     12,000           6,990 (>)      6,990 (')       7,510 (')       8,030 (')          8,550 (•)
2. Restitutions finales                                     \                                \
    Graines récoltées et exportées de :                                                      l
    — RF d'Allemagne (DM)                          31,30           19,35 (>)     19,38 (')       20,87 (')       22,11 (')          24,11 (')
    — Pays-Bas (Fl)                                35,27           21,80 (')     21,80 (')       23,47 (')       24,86 (')          27,02 (')
    — UEBL (FB/Flux)                              556,94         324,42 (')     324,42 (■)      347,01 (')      371,14 (')         383,73 (')
    — France (FF)                                  73,07           44,80 O       44,19 (')       46,71 (>)       50,35 (■)          54,01 (')
    — Danemark (Dkr)                              100,98           58,82 (')     58,82 (')       63,20 (')       67,57 0            71,13 (')
    — Irlande (£ Irl)                               9,001           5,243 (')      5,237 (»)       5,556 (')       5,946 (')          6,163 (')
    — Royaume-Uni (£)                               8,241           5,142 (')      5,142 (')       5,464 (')       5,785 (')          5,841 (')
    — Italie (Lit)                             15 053         10 213      (') 9 904      (') 10 378      (') 11 149      (')   1 1 571      (■)
    — Grèce (Dr)                                  631,32         706,16 (')     706,16 (')      759,38 (')      812,60 (')         865,82 (')
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.