CELEX: 51987PC0438
Language: fr
Date: 1987-09-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de ferro-silico-calcium/siliciure de calcium originaires du Brésil (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 438
Vol. 1987/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 87 ) 438 final
                                                    Bruxelles , le 11 septembre 1987
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les
                importations de ferro-si lico-calcium / siliciure de
                           calcium originaires du Brésil
                           ( présentée par la Commission )
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                       –3      1 6 SEP. 133/
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                        £         Général
                                           &
COM ( 87 ) 438 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations
    de ferro-si li co-calcium / si li ciure de calcium originaires du Brésil , la
    Commission a institué un droit antidumping provisoire par règlement
    ( CEE ) n " 1361 / 87 du 18 mai 1987 .
2 . L' un des exportateurs concernés , représentant un pourcentage signifi ¬
    catif du commerce en question, a demandé de façon tardive la proroga ¬
    tion du droit provisoire pour une période de deux mois . Il a fait
    valoir la nécessité d' un délai supplémentaire lui permettant de pré¬
    senter à la Commission des documents complémentaires utiles à la
    défense de ses intérêts .
3 . Cette demande apparaissant justifiée, la Commission propose au Conseil ,
    en dépit des délais prévus à l' article 11 , paragraphe 6 du règlement
    ( CEE ) n° 2176 / 84 du Conseil , de proroger, conformément aux dispositions
    de l' article 11 , paragraphe 5 dudit règlement , le droit antidumping
    provisoire institué sur les importations de ces produits .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                      Règlement ( CEE )        du Consei l
portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les
importations de ferro-si li co-calcium/ si li ciure de calcium originaires
du Brésil .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) N® 2176 /84 du Conseil , du 23 juillet 1984, relatif
à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) N° 1761.87 du 22 juin 1987
( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
1 . considérant que, par le règlement ( CEE ) N® 1361 / 87 (3 ), la Commission
     a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de ferro-
     silico-calcium / siliciure de calcium originai rer du Brésil ;
2 . considérant qu' un exportateur représentant un pourcentage significatif
     du commerce en question, a demandé la prorogation de la période de
     validité du droit provisoire, en faisant valoir la nécessité d' un
     délai supplémentaire de deux mois en vue de la défense de ses inté¬
     rêts ;
3 . considérant que cette demande apparaît justifiée,
( 1 ) JO n® L 201 du 30.7.1984, p. 1
( 2 ) JO n® L 167 du 26.6.1987, p. 9
(3 ) JO n® L 129 du 19.5.1987, p. 5
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement ( CEE )
N° 1361 / 87 sur les importations de ferro-si li co-calcium / si liciure
de calcium originaire* du Brésil est prorogé pour une période n' excé¬
dant pas deux mois .
                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Sous réserve de l' article 11 du règlement ( CEE ) N° 2176 / 84 et de toute
autre décision du Conseil , il sl'applique jusqu' à l' adoption de mesures
définitives par le Conseil ou , au plus tard, jusqu' à l' expiration d' une
période de deux mois commençant le 22 septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe¬
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Consei l