CELEX: 62020CN0620
Language: fr
Date: 2020-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-620/20 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-381/15 RENV, IMG / Commission

25.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 28/31
            
         
      Pourvoi formé le 19 novembre 2020 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 9 septembre 2020 dans l’affaire T-381/15 RENV, IMG / Commission
      (Affaire C-620/20 P)
      (2021/C 28/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: International Management Group (IMG) (représentants: L. Levi, J.-Y. de Cara, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 dans l’affaire T-381/15/RENV;
               
            
                  —
               
               
                  En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance telle que revues et, partant:
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel et moral tel qu’adapté dans ses observations après renvoi T-381/15 RENV;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants:
      
                  a.
               
               
                  Sur l’illégalité du comportement de la Commission
                  
                              1)
                           
                           
                              Violation de l’arrêt de la Cour du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission (C-183/17 P et C-184/17 P);
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              L’arrêt entrepris méconnaît la notion d’organisation internationale prévue par les règlementations financières: violation de la reconnaissance internationale; violation de la hiérarchie des normes; violation de l’arrêt de la Cour du 31 janvier 2019, précité, et des réglementations financières;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              Violation du principe de bonne administration;
                           
                        
                              4)
                           
                           
                              L’arrêt entrepris a méconnu la notion de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.
                           
                        
            
                  b.
               
               
                  Sur le préjudice
                  
                              1)
                           
                           
                              Quant aux demandes figurant au point 40, premier à troisième tirets de l’arrêt entrepris: violation du principe de la réparation en nature; violation du devoir de motivation incombant au juge; violation des conditions de recevabilité; violation des articles 76, sous e), et 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              Quant aux demandes figurant au point 40, quatrième tiret de l’arrêt entrepris: violation de l’obligation de motivation incombant au juge; violation des articles 76, sous e), et 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              Quant au préjudice moral: violation du principe de la réparation en nature; violation du devoir de motivation incombant au juge; violation des articles 76, e) et 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal; violation de la compétence de pleine juridiction du juge.