CELEX: 31973R0608
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 608/73 de la Commission, du 1er mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 57/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                2. 3 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 608/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er mars 1973
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                     . viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                        rappelées dans le règlement ( CEE) n0 321 /73 aux
                                                                    données et cotations dont la Commission a eu
 vu le traité instituant la Communauté économique                   connaissance conduit à modifier les prélèvements
 européenne,                                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                    l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 187/73 (2), et notamment son article 10 para­
 graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                                                  Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,                                     Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
                                                                    règlement (CEE) n0 805/68, sont fixés comme
considérant que les prélèvements applicables à                      indiqué à l'annexe du présent règlement.
 l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
 de viandes bovines autres que les viandes congelées                                          Article 2
 ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 321 /73 (3)
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                    Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
normal du régime des prélèvements, il convient de                   correspondent aux définitions visées aux articles
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                 1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (*).
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                                        Article 3
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
un taux de conversion basé sur le changement de                     Le présent règlement entre en vigueur le, 5 mars
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;               1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (*) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24 .
(») JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.
(«) JO no L 36 du 8 . 2 . 1973 , p. 24.                             {*) JOn° I - 174 du 23.7.1968, p. 9.
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 57/25
                                                                  ANNEXE
                     Prélèvements applicables à partir du 5 mars 1973 à l'importation en provenance de
                                                                 pays tiers C1}
               Numéro                                                                                       Montant
               du tarif                                 Désignation des marchandises
                                                                                                         en UC/ 100 kg
                                                                                                            Poids vif
           01.02
                          Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                          genre buffle :
                          A. des espèces domestiques :
                              II . autres :
                                   a) Veaux                                                                 0      (b)
                                   b ) autres :
                                       1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                           viande est destinée à la transformation ( a )                    0
                                       2 , non dénommées :
                                           aa) n'ayant encore aucune dent de rempl. cernent et
                                                dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                                férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                                égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                                420 kg pour les animaux femelles (c)                       0
                                           bb) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                           Poids net
           02 . 01
                          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n™ 01.01 à
                          01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                              II. de l'espèce bovine :
                                   a) domestique :
                                       1 . fraîches ou réfrigérées :
                                           aa ) de veau :
                                                11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                                22.   Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                                33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                           bb ) de   gros bovins :
                                                11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                     compensés :
                                                     aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                           270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                           compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                           135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                           séification des cartilages (notamment de
                                                           ceux de la symphyse pubienne et des
                                                           apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                            clair (c)                                          0
                                                     bbb ) autres                                              0
                                                22 . Quartiers avant :
                                                     aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                           un faible degré d'osséification des carti­
                                                           lages ( notamment de ceux des apophyses
                                                           vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                           t)
                                                     bbb) autres
 ---pagebreak--- N° L 57/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                               2 . 3 . 73
               Numéro                                                                                                  Montant
                du tarif                                  Désignation des marchandises                               en UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
           02.01                                  33 . Quartiers arrière :
           (suite)
                                                        aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                              rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages
                                                              ( notamment de ceux des apophyses verté­
                                                              brales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                              clair ( c)                                                   0
                                                        bbb ) autres                                                       0
                                             cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                  bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                  22 . Morceaux désossés                                                   0
           02.06             Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) viandes :
                                         1 , non désossées                                                                 0
                                         2 , désossées                                                                     0
            (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de»
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                  ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord
                  bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l' Autriche.
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie .