CELEX: C1997/054/44
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 octobre 1996 par Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-196/96)

22 . 2 . 97          I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 54/27
 son avis, ce refus ne saurait constituer une exécution va­            Les moyens et principaux arguments sont similaires à
 lable de l'arrêt précité qui a prononcé la nullité d'une pre­        ceux déjà invoqués dans le cadre des affaires T-128/96:
 mière décision de classement en A 7.                                 Lebedef contre Commission H et T-161/96: Bosetti contre
                                                                       Commission (2 ).
 Elle estime, à cet égard, que l'autorité investie du pouvoir
 de nomination a fait un mauvais usage de son pouvoir                  C ) JO n° C 318 du 26 . 10 . 1996 , p. 17.
d'appréciation, en considérant que sa grande expérience                (2 ) Pas encore publiée au JO .
professionnelle dans le domaine où elle a été titularisée et
ses grandes qualités intellectuelles et humaines n'étaient
pas à ce point exceptionnelles qu'elles justifiaient une no­
mination en A 6 .
                                                                      Recours introduit le 2 décembre 1996 par le Consorzio del
De ce fait, la décision attaquée a violé, d'après la requé­           formaggio parmigiano reggiano et la société coopérative
rante, l' article 31 paragraphe 2 du statut, ainsi que la déci­       Latteria sociale Spadarotta arl contre Commission des
sion de 1983 , relative aux critères applicables à la nomina­                             Communautés européennes
tion en grade et au classement en échelon lors du
recrutement .
                                                                                               (Affaire T-197/96 )
                                                                                                  ( 97/C 54/45 )
(') Recueil de la fonction publique, 1995 , 11-683 .
                                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi, le 2 décembre 1996, d'un recours di­
                                                                      rigé contre la Commission des Communautés européennes
                                                                      et formé par le Consorzio del formaggio parmigiano reg­
Recours introduit le 14 octobre 1996 par Giorgio Lebedef              giano, ayant son siège à Reggio Emilia (Italie ) et la société
      contre Commission des Communautés européennes                   Latteria sociale Spadarotta arl, ayant son siège à Montec­
                        ( Affaire T-196/96 )                          chio Emilia ( Italie ), représentées par Mes Fausto Capelli et
                            ( 97/C 54/44 )                            Luigi Sordelli, du barreau de Milan, et par Me Louis
                                                                      Schiltz, du barreau de Luxembourg, élisant domicile à
                                                                      Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du
                 (Langue de procédure: le français)                   Fort-Rheinsheim .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­
péennes a été saisi le 14 octobre 1996 d'un recours intro­            bunal :
duit contre la Commission des Communautés européennes
par Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg ( Luxem­               — constater que les requérantes ont la capacité pour agir,
bourg), représenté par Me Gilles Bounéou, avocat au bar­
reau de Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en                  — annuler la décision 96/536/CE de la Commission, du
son étude, 15 , avenue du Bois .                                            29 juillet 1996 H , pour la partie dans laquelle y sont
                                                                             repris en annexe les fromages allemands Kàse von Typ
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                          Parmesan, Parmesan et Duramont-Typ Parmesan,
— annuler la décision de la Commission du 31 octobre                  — condamner la Commission européenne aux dépens .
      1995 ,
                                                                      Moyens et principaux arguments
— annuler le refus de l'adhésion du syndicat autonome                 Les requérantes contestent l'inclusion des mentions Kàse
      Action et Défense — Luxembourg à l' accord-cadre,               von Typ Parmesan, Parmesan et Duramont-Typ Parmesan
                                                                      dans l'annexe, établie par la Commission, des produits à
— annuler l'interdiction d'exercer l' activité syndicale dans         base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés
      les locaux de la Commission et pendant la durée des             à accorder des dérogations individuelles ou générales au ti­
      heures de service,                                              tre de l'article 8 paragraphe 2 de la directive 92/46/
                                                                      CEE ( 2 ), arrêtant les règles sanitaires pour la production et
— condamner la Commission à tous les frais et dépens de               la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermique­
      l' instance .                                                   ment et de produits à base de lait.
                                                                      D'après les requérantes, les dénominations de fromages
Moyens et principaux arguments                                        ainsi protégées constituent une imitation manifeste des ap­
                                                                      pellations de fromages italiens très connues . Il convient de
Le requérant, secrétaire général du syndicat Action et Dé­            souligner à cet égard que le terme Parmesan constitue la
fense — Luxembourg, s'oppose notamment au refus de la                 traduction littérale du terme italien parmigiano.
défenderesse à l'adhésion dudit syndicat à l'accord-cadre,
du 20 septembre 1974, concernant les relations entre l'ins­           A l'appui de leurs conclusions les requérantes invoquent la
titution et les organisations syndicales et professionnelles.         violation de l'article 39 du traité, lu en combinaison avec