CELEX: 31985R1422
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1422/85 de la Commission, du 30 mai 1985, relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 142/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5. 85
                             REGLEMENT (CEE) N» 1422/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1985
              relatif à la livraison de froment tendre aux organisations non gouvernementales
                                          (ONG) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                   ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                    cette action conformément aux règles prévues au
                                                               règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29             juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 01 8/84 (2),          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                               qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son              considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                    Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­           chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par        sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son              du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                               rant dans l' annexe I.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article 2
considérant que, le 26 mars 1985, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
 O   JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 (4) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 O   JO n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
 (6) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 O   JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 142/ 15
                                                          ANNEXE /
              1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : ONG (Oxfam, rue du Conseil 39, B-1050 Bruxelles).
              3 . Lieu ou pays de destination : Soudan.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre .
              5. Quantité totale : 2 500 tonnes.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesalle, 40, D-6000 Frankfurt/
                  Main, telex 411 475.
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                  qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « WHEAT ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Port-Soudan.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 juin 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 juillet 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sac? vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission au Soudan, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B - 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                            Address of store             Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
           1             2 500          Getreide AG
                                        vorm . P. Kruse Chr. Sieck
                                        Friedrich-Voss-Straße 1 1
                                        Postfach 140                                Lager Nr. 290 505
                                        2370 Rendsburg                              Friedrichstadt