CELEX: 31971R0543
Language: fr
Date: 1971-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 543/71 de la Commission, du 15 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 63 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 3 71
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 543/71 DE LA COMMISSION
                                                                du 15 mars 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                           1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 15 mars 1971 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg,
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                           Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                            du prélèvement
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       14,43
                                           II. sucre brut                                                        10,84 ( i )
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       14,43
                                           II. sucre brut                                                        10,84 (!)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .