CELEX: 62015CA0020
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España SA (C-20/15 P), Banco Santander SA, Santusa Holding SL (C-21/15 P) (Pourvoi — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Régime fiscal — Impôt sur les sociétés — Déduction — Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España SA (C-20/15 P), Banco Santander SA, Santusa Holding SL (C-21/15 P)
   (Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés - Déduction - Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité))
   (2017/C 053/05)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
   
      Autres parties à la procédure: World Duty Free Group SA, anciennement Autogrill España, SA (C-20/15 P), Banco Santander SA, Santusa Holding SL (C-21/15 P) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, abogados)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents), Irlande (représentants: G. Hodge et E. Creedon, agents, assistées de B. Doherty, barrister, et de A. Goodman, barrister), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 7 novembre 2014, Autogrill España/Commission (T-219/10, EU:T:2014:939), ainsi que du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               Les affaires sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 81 du 09.03.2015