CELEX: 62009FA0026
Language: fr
Date: 2010-03-09 00:00:00
Title: Affaire F-26/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 — N/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité — Harcèlement moral — Devoir de sollicitude — Préjudice moral)

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/51
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 mars 2010 — N/Parlement
   (Affaire F-26/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Recevabilité - Harcèlement moral - Devoir de sollicitude - Préjudice moral)
   2010/C 134/85
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: N (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement (représentants: K. Zejdová et R. Ignătescu, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La condamnation du Parlement à verser au requérant la somme de 12 000 euros à titre de réparation des préjudices subis, d’une part, en raison du harcèlement moral et professionnel dont il a été victime et, d’autre part, en raison de l’absence d’une enquête administrative interne par un organe indépendant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le Parlement européen est condamné à verser à N une indemnité de 2 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le surplus du recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen supporte ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de N.
            
         
               4)
            
            
               N supporte le quart de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 153 du 04.07.2009, p. 51.