CELEX: 51981PC0202
Language: fr
Date: 1981-04-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1981, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 202
Vol. 1981/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81 ) 202 final
                                                   Bruxelles / le 28 avril 1981
              ν'                    Ώ
    ,   •                     >£>     Vr -  1
  J "                       '«>        £ 39 I
  \                     f»? Nk.   '    Ni    ■
   V                                       -J
    \ "         V"   v              s" y
                                    PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 fixant ^ pour l' année 1981 / certaines mesures
          de conservation et de gestion des ressources de pêche
          applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé
          ( présentée par la Commission au Conseil )
          C0M(81 ) 202 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
            En conformité avec l' accord cadre de pêche entre la Communauté
  Economique Européenne , d' une part , et le Gouvernement du Danemark et
  le gouvernement local des Iles Féroé , d' autre part , les deux parties
  se sont consultées pour définir leurs conditions réciproques de pêche
  en 1981 . Ces consultations ont abouti à un accord entre les deux délé­
  gations au sujet des droits de pêche en 1981 , de chaque partie dans les
. eaux de l' autre .
            Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un régime
  autorisant les navires féringiens à pêcher dans la zone communautaire
  conformément à l' accord intervenu au cours de ces consultations . Les
  arrangements prévus dans ce règlement sont basés sur les résultats des­
  dites consultations , tels qu' ils figurent dans le procès-verbal paraphé
  par les chefs des délégations et dont copie est jointe en annexe C1 ).
            Le Conseil est invité à adopter avant cette date le projet de
  règlement ci-joint , après consultation du Parlement européen . _
  ( 1 ) L' original de ce procès-verbal a été rédigé en anglais et seulement ce
        texte original est' convenu entre les délégations . La traduction ci-join­
        te a pour but de servir à l' information des représentants des Etats
        membres .
                                                        J
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )   . DU CONSEIL
         fixant , pour l' annee 1981 , certaines mesures de conservation
                      et de gestion des ressources de pêche
              applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
                          *
vu l' avis de l' Assemblée ( 1 ),
considérant que suivant la procédure prévue à 1 'accord sur la pêche entre la
Communauté économique européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark
et le gouvernement local des Iles Féroé , d' autre part , et notamment son
article 2 approuvé par le règlement ( CEE ) n° 2211 / 80 du Conseil ( 2 ), la
Communauté , d' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local des Iles Féroé , d' autre part , se sont consultés au sujet de leurs droits
de pêche réciproques pour 1981 ;
considérant que , au cours de ces consultations , les délégations sent convenues
de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de pêche
pour 1981 pour les navires de l' autre partie ;
                                                                  ./.
 ( 1 ) Avis rendu le
  ( 2 ) J.O. n° L 226 du 29.8.1980 , 0 . M
  (3)
 ---pagebreak---                                       - 2 -
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
  1 . Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont ,
  autorisées en 1981 pour les espèces mentionnées dans l' annexe I , à l' intérieur
  des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et confor­
  mément aux dispositions du présent règlement , dans les zones de pêche des
  Etats membres s 'étendant jusqu' à 200 milles , situées au large des côtes
  bordant la mer du Nord , le Skagerrak , le Kattegat , la mer Baltique , la mer du
  Labrador , le détroit de Davis , la baie de Baffin et l' océan Atlantique au nord
  de 43°00 ' nord .         '
                                                      .                 V
                                                        r
  2 . Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées ,
  à l' exception du Skagerrak , aux parties de la zone de pêche de 200 milles ,
  situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base
  utilisées pour la délimitation des eaux territoriales des Etats membres .
       C     '. - ' '                  •                       ■    ■ ■
' 3 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires inévitables d' espèces
  pour lesquelles aucun quota n' est fixé pour une zone sont autorisées dans les
  limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone
  concernée .                                                .              ;
                               '                     ••                           '
  4 . Les prises accessoires , effectuées dans une zone donnée , d' espèces pour
  lesquelles un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota
  concerné..              ^
                                                                              ' s
                                         Article 2
  1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er res- ,
  pectent les mesures Je conservation et de contrôle et toutes autres disposi­
  tions régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article .
  2 . Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel
  les informations prévues à l' annexe II doivent être mentionnées .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
3 . Les navires vises au paragraphe . 1 , y compris ceux exécutant la pêche
expérimentale de la crevette dans la division CIEM XIV mais à l' exception de
ceux qui pèchent dans la subdivision CIEM III a) , transmettent à la Commission
les informations mentionnées à l' annexe III . Ces informations sont transmises
conformément aux règles fixées à cette annexe .
4 . Les lettres et numéros d' immatriculation des navires visés au paragraphe 1
doivent être marqués distinctement des deux côtés de l' avant du navire .
          ''                        ^                                        *
                                     Article 3
                                                     •V
1c La pêche dans les eaux visées à l' article 1er et dans le cadre des quotas
fixés audit article , est subordonnée à la détention à bord d' une licence
délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des
conditions figurant dans cette licence .
2 . La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la
condition que le nombre de licences valables pour une journée quelconque ne
soit pas supérieur à :
a)       pour la pêche du maquereau et du chinchard dans les divisions CIEM IV et
     VI a ) ( au nord de 56°30' nord ) et dans les divisions CIEM VII e ), f) , h ) et
     du sprat dans les divisions CIEM IV et VI a ) ( au nord de 56°30® nord ),
b)       pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et VI a )
     ( au nord de 56°30' nord ) et du lançon dans la division CIEM IV ,
c)       pour la pêche de la crevette nordique ( Pandalus borealis ) dans la
     division CIEM. XIV et dans la sous-zone MAFO \ 7
d)       pour la pêche de la lingue et du brosme dans la division CIEM VI b ),
e)       pour la peche du flétan noir et du sebaste dans la sous-zone NAFO 1 et
     dans la division CIEM XIV ,
f) -     pour la pêche du merlan poufcassou dans la division GSM VII (s l' ouest
     de 12® ouest ) et dans les divisions CIEM VI a ) ( au nord de 56°30 " nord ) et
     VI b ),
g)       pour la r;?ch3 de la taupe .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                              T  f
3 . Le nombre de navires en possession d' une licence qui sera délivrée pour
pêcher simultanément sera limité comme suit :
                                                               s.
a ) pour la pêche de la crevette nordique :
    - à tout moment :      dans la sous-zone NAFO 1 et dans la division CIEM XIV ,
    - moyenne mensuelle , calculée pour toute l' année :     dans la sous-zone
      NAFO 1 et dans la division CIEM XIV ;
b) pour la pêche de la lingue et du brosme dans la division CIEM VI b ) :      ..
4 . Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où plusieurs
navires participent à la même opération de pêche , chacun de- ces navires doit
être muni d' une licence .
5 . Les licences peuvent être annulées en vue de la délivrance de nouvelles
licences . L'annulation prendra effet à partir de la date de la remise de la
licence à la Commission .
6 . En cas d' infraction aux obligations fixées par le présent règlement , la
licence sera retirée .                                   . -
                                     ι  '            -
7.   Aucune licence ne sera delivree pour une période de 12 mois maximum , pour
les navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement
n' ont pas été respectées . V                          -
                                   Article 4
Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission , les
informations suivantes sont fournies :                                  ^
a ) nom du navire ,
b) numéro d' immatriculation , '
c) lettres et chiffres extérieurs d' identification,
 ---pagebreak---                                         - 5 -
  d)  port d' immatriculation ,
  e)  nom et adresse du propriétaire ou de l' affréteur ,
  f)  tonnage brut et longueur hors tout ,
  g)  puissance du moteur ,
  h ) indicatif d' appel et fréquence radio ,
  i)  rçiéthode de pêche prévue ,
  j)  zone de   pêche prévue ,
  k)  espèces   de poisson qu' il est prévu de pêcher ,
  1)  période   pour laquelle une licence est demandée .
                                      Article 5
  La pêche au brosme , à la lingue et à la taupe , dans la limite des quotas visés
  à l' article 1er , n' est autorisée que s' il est fait usage de la méthode communé
  ment appelée "pêche à la palangre " .
                                     Article 6
  La pêche dans le Skagerrak , dans la limite des quotas visés à l' article 1er ,
  est soumise aux conditions suivantes :
  1 . la pêche directe du hareng est interdite du 1er octobre au 31 décembre
      1981 ,
s 2 . la pêche directe du hareng à des fins autres que la consommation humaine
      est interdite ;
  3 . l' utilisation de chalut3 et de seines tournantes pour la capture d' espèces
      pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit .
                                     Article 7
  Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures appropriées ,
  y compris des visites régulières des navires , pour assurer le respect du
  présent règlement .
                                     Article 8
  En cas d' infraction dûment constatée , les Etats membres informent sans délai
  1& Commission du nom du navire concerné et des mesures éventuellement prises .
 ---pagebreak---                                 Article 9
1.  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.'
2.  Il est applicable du 1 janvier au 31 décembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .         -
Fait à
                                '        *                •
                                                Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                                 f.
                                 ANNEXE I
                          Quotas de pêche
       Espèces              Zones dans lesquelles la pêche      Quantités
                            est autorisée                        ( en tonnes )
  Hareng                    Skagerrak ( 1 )                           , 650
  Lingue , brosme            CIEM VIb                               1.000
  Lingue bleue            , CIEM Vla , VIb                              200
  Maquereau                 CIEM IV                                 2.000
                            CIEM   Vla  < 2 ), VIIe,f,h            11.000 '
  Chinchard                 CIEM   IV,  VIa<2),VIIe,f,h             6.000
  Tacaud norvégien          CIEM   IV , VIa(2 )                   30.000(3)(4 )
  Sprat                     CIEM   IV , VIa(2 )                    15.000
  Lançon                    CIEM IV                               '15.000(3 )
  Crevette nordique         NAFO 1 ( 5 )                                600
  ( Panda lus boreal i s    CIEM XIV                                1.200(6 )
  Merlan poutassou          CIEM VI a ( 2 ) ,VIb,VII(7 )          20.000
  Flétan noir               NAFO 1                                      150
                            CIEM XIV                                    150
  Taupe                     ( 8)                                       300
  Autres poissons
  à chair blanche                                  \
  ( prises accessoi­
  res uniquement )          CIEM IV , VIa(2 )                          750
( 1 ) Limité à l' ouest par une ligne passant du phare de Hanstholm jusqu' au ,
       phare de Lïndesnes , et au sud par une ligne tracée à partir du phare
       de Skagen jusqu' au phare de Tistlarna et de là jusqu' à côte la plus
       proche de Suède
( 2 ) Au nord de 56°30'nord
< 3 ) Ce quota peut être dépassé au maximum de 5.000 tonnes à condition
       que les captures totales de tacaud norvégien , de lançon et de sprat
       ne dépassent pas 60.000 tonnes
( 4 ) !)ont 10.000 tonnes au maximum peuvent être pêthées dans la subdivision
       CIEM Via ) au nord de 56°30' nord
 ( 5 ) Au sud de 68° nord
 ( ôîFêche expérimentale seulement
 ( 7 ) A l' ouest de II'0 ouest                                            .
 ( 8 ) Entièreté de la .'one communautaire
 ---pagebreak---                                                          A\S■: \     -
V-, Lct. rovv.' "             - i.'jrH             ;* irc ■       •' s.,- .-' !c ioo'rial de b':fd sp'C*                     o^rtraLOn
    de pc J'.c              tei : f-w es ? cî-ro'.irc « Mns ; cs r-mc- ce pèchs                               ju?/;y.-i T À AW
    na'jivj'jcv " ìur :s       : ì r £<: Jcv     : 3cì        sner-           j.c U Co:"irri , ., ns ^:.r ^ !
    1.1 . tn quínrií ^ >'cr lóio^ir-mmcs ) di? ch.*iru-': rvo-i^. -. capture^
    Î.2 . la d,iî ? t-f '"heure or ronêrarlcn r»c ïX-oi<%
    1.3 . b po r. tti':o gcrgrppSiot ^ a Uc> : ieHe J«rt pnx-s one e?€ effccruccs.
    1.4 . la mcth.Kie dc pcchc ur.li'tee .
2-' L«c journaJ de bord o - après doit erre uçr.isé lorsque se» ôpéraooaa de p^ehi? toac «jffecttiée*                                ta
•*  &out-£onc NAi~0 î et à&as- ta division CiEM XIV.
 ---pagebreak---                               JOURNAL DE BORD DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SOUS-ZONE NAfO 1 ET POUR LA DIVISION CIEM XIV
                      Nom du bateau                                                                                                         Date
                                                                                                                                                                           Position à midi (CMT)
                                                                        Numero Je Licehce               Numéro de licence                                                                                  Division
     Numéro d' immatriculation                                             commuruutanre                     canadienne            Jour     Mois  Année           Latitude                 Longitude      Ν Λ KO ;)<>
  _i_J         1   !–1– !–I–!■–                                                                                                        1
                                                                                                                                       Γ       1       1
                                                                                                                                                              !      !  1     IN         !   !   1     !w     î      1
                                         Positions au deb ut des               Nombie
  Début   Fin des    Durée
                              Profon­
                                            operations de ■K-che
                                                                       Τ s pe  df fi!e;t Dimen­                                     Captures par espèces (kg-chiffres ronds)                                      · .
dei opé­  opéra­    des ope-
                                deur .                                d' enpin  ou de    sion de »
 rations tion', Jf   rations
                                                                                                                                            Flcun
                                                   Longi­   Division de pèche   lignes    mziîles                       Cabillaud Sbaste                    Creaadjer
de pèche   pêche    de pecht     '.m )                                                                                                             Flétan                  loup       CapeUn Crevettes
                                       Latitude     tude    NAFO               Utiliser                                                      noir           <3e roche
 (CMT >   tCMT)       (en h )                                                                                             » Oli     ( 103 }         < 120 !                ( 188 )     Í340)   iéiS )
                                                                                                                                            ( M8t              < 1681
                                                                                                   conservée *
                              \                                                                    rrjetees
                                                                                                   conservées
                                                                                                   rcietées                                                                                                            ■
                                                                                                   conservée »
           -     ■
                                                                                                   fejetées
     -
                                                                                                   conservées
                                                                                                   rejerées
                                                                                                   conserveer
                                                                                                   restées
                                                                                                   conservée s
                                                                                                   r*KCé«s                           -   -                                                                  1
                                                                                                                                                                                                                \
                                                                                                   conservées
             ,                                                                                     re jetées
                                                                                                                                  t
                                                                                                   conservées
                                                          Sous-tola! de 1a journee
                                                                                                   rtietées
                          •     -                                                                  conservées
                                                          Total pour la marée
                                                                                                   frétées
  Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation humain:
   Volum? (kg-chiffrès ror.ds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction
                                                                  '                                             TOTAL
   Observations                                                                                                                                                                    Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE III
 1.      Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
         suivants .
 1.1 .  Lors de chaque entrée :
1.1.1 . dans les zones de pêche s'étendant jusquà 200 milles nautiques situées au large des côtes des
        f.tats membres de la Communauté et se trouvant sous la juridiction de ces P.tats membres en
        matière de pcche ;
         ou
1.1.2. dans la part des souwoncs 0 et 1 telles que définies par la convention sur la future coopération
        mulilatérale dans les pèches de l'Atlantique du Nord-Ouest qui se trouve sous la juridiction du
        Danemark ou du Cana la :
        a) les éléments indiqués au point 1.5 ,
        L) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes ),
        c) la date et la sous-zone NAFO ou division C1EM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit
             de commencer la pcche.
        Lorsque les opérations de pcche nécessitent plus d' une entrée dans les zones visées aux points
         1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée.
1.2.    Lors de chaque sortie :
1.2.1 . de la zone visée au point 1.1.1 :
        a ) les éléments indiqués au point 1.4 ,
        b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes ),
        c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l' information précédente ( en kilogrammes),
        d ) la division CIF.M ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ,
        e) les quantités des captures transbordées sur d' autres navires par espèce (en kilogrammes)
             depuis que le navire est entré dans la zone et l' identification du navire sur lequel le
             transbordement a été effectué,
        f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
             depuis que le navire est entré dans la zone ;
1.2.2. de la zone visée au point 1.1.2 :
        les informations visées sou a ) b), c), d ), e), et f),
        g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l'information précédente.
1.3 .   Un préavis de départ au moins 48 heures avant la sortie prévue du navire de la zone visée sous
        1.1.2 et de la division C1EM XIV.
1.4.    Toutes les semaines , à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les
        zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2 :
        a) les éléments indiqués au point 1.4 ,
        b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),
        c) la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées.
1.5.    a) Le nom , l'indicatif d'appel , les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
             capitaine,
        b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence,
        c) le numéro chronologique du message
        d) l'identification du type de message,
        e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1 .   Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
        Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de
        l'une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 ---pagebreak---  2.2.   Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
        par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
3.      Nom de la station radio                                    Indicatif d'appel de la station radio
        Skagcn                                                      OXP
        Blâvand                                                    OXB
        Rflnne                                                     OYE
        Norddeich                                                   DAF DAK
                                                                    DAH DAL
                                                                    DAI DAM
                                                                    DAJ DAN
        Sclu-vcningcn                                              PCH
        Oostendc                                                   OST
        N'orth ForeJand                                            GNF
        Humbcr                                                     GKZ
        Cullcrcoats                                                GCC
        Wick                                                       GKR
        Oban                                                       GNE •
        Portpatrick                                                GPK
       Anglcscy                                                    G LV
        Ilfracombe                                                 G1L
       Niton                                                       GNI
       Stonchnven                                                  GND
       Portshead                                                   GKA
                                                                   GKB
                                                                   GKC
       l and 's End                                                GID
       Valcntia                                                    EJK    ■
       Malin Head                                                  EJM
       Boulogne                                                    FFB
       Brest                                                       FFU
       Saint-Nazaire                                               FFO
       Bordeaux- Arcachon                                          FFC
       Prins Christians Sund                                       OZN '
       Julianchib                                                  OXF
       Godthib                                                     OXI      Central
                                                                            C<       Godthåb
       Holstcinsborg                                               OYS
       Godhavn                                                     OZM J
       Thorshavn                                                   OXJ
       Vcllcrdsstasjon Fseringerhàmn                               22239
       Bergen                                                      LGN
       Farsimd                                                     LGZ
       rloro                                                       LGL
       Rogaland                                                    LGQ
       Tjomc                                                       LGT
       Ålesund                                                     LGA
4.     Forme des communications                   1
       Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pêche effectuées dans le3
       zones visées aux points 1.1.1 et î.î.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données
       dans l' ordre suivant :                .        _            .         -
      – le nom du navire,
      – l' indicatif radio,
      – les lettres et numéros d'identification externes,
      •– le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
            l'indication du type de message conformément au code suivant :
            – message lors de l'entrée dans une des zones viées aux points 1.1.1 et l.i.2: ÎN,
            – message lors de la sortie dans une des zones visées aux points 1.1.1 et 1 .1 ,2: OUT, ■
            – message hebdomadaire : WKL,
            – messages préavis de départ de la zone mendonnée sous 1.1.2; NL,
 ---pagebreak--- – la position géographique,
                                                                             *
– la division CIEM ou la sous-7.onc NAFO dans laquelle !' est prévu de com , encer la pêche,
– la date à laqudlr il est prévu de commencer la pcche,
– les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales ( en kilogrammes ), en utilisant
     le code mentionné au point 5 ,
– la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées,
– les quantités des captures transbordées sur d> autres navires par espèce ( en kilogrammes)
     depuis l' information précédente ,                                            ,
– le nom et l' indicatif d' appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué,
– les quantités ( en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la
     Communauté depuis l' information précédente,
–' le nom du capitaine,
– les quantités des rejets par espèce (en kilogrammes) depuis l'information précédente, en
     utilisant le code mentionné au point 5 , uniquement dans le cas des opérations de pêche
     effectuées dans la zone visée au point 1.1.2.
Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à boed sous la forme prévue ?u point 4
est le suivant :
– A:        crcvctte noruique {Pandalus borealis ),
– B:         merlu (Mcrluccius mcrlucctus ),
– C:         flétan noir ( Rcinl/jrdtms hippoglossoides ),
– D:        cabillaud ( C.jdus morrhiiu ).
– E:         ctøicfin [ Mclanocrammus jeglefinus ) t
– F:        flctan [ tiippogtossus hippoglossus ),
– G:        P'aquercau ( Scomber scombrus ),
– H:        chinchard ( Trachurus tracburus ),
– I:        grenadier de roche ( Coryphaenoides rupestris ),
– J:        lieu noir ( Pollucbius virens ),
                                              t
– K:        merlan ( Mcrtangus mcrlangus),
–    L:     hareng ( Clupca barertgus),
–    M:     lançon (Ammodytes sp.), •
–    N:     sprat (Clupea sprattus ),
–    O:     plie (Pleuronectes pUiessa),                 .          -
–    P:     tacaud norvégien ( Trtsopterus esmarkii),           .                                -
– Q:        lingue ( Molva molva ),
– R:        autre,                                         /
– S:        crevette grise (Pandalidac ),
– T:        anchois ( Etigrjulis encrassicbolus ), '
– ,U:       rascasse (Scbastes sp .),
– V:       plie américaine (Hypoglossoides platessoides),
– W:       encornet ( lllcx ),
– X:       limande à queue jaune ( Limanda ferruginea),
– Y:       merlan poutassou {Gadus poutassou ).
 ---pagebreak---           COMPTE RENDU APPROUVE DES CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS EN MATIERE
          DE PECHE QUI ONT EU LIEU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          ET LES ILES FEROE LE 6 FEVRIER 1981 A BRUXELLES
      I.           . Une délégation de La Communauté conduite par M. M. Marcussen         -
          et une délégation conduite par M. R. Ellefsen représentant le gouvernement
          local des Iles Féroé ont procédé à des consultations le 6 février 1981
          à Bruxelles au sujet de leurs relations mutuelles dans le domaine de
   }      la pêche en 1981 . Cette réunion fait suite aux réunions précédentes
          qui se sont tenues à Bruxelles .
     II .            Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités
          respectives d' adopter pour 1981 les quotas indiqués dans l' annexe .
, III . Réglementation en matière de pêche
          1.         La délégation de la Communauté indique aux représentants des Iles
          Féroé que la       pêche au hareng dans le Skàgerrak est soumise aux conditions
          suivantes     :
 '        a ) La pêche directe au hareng est interdite du 1er janvier au 31 mars 1981
               et du 1er octobre au 31 décembre 1981 ;
          b ) La pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation
               humaine est interdite ;                                                      '
          c ) L' utilisation de chaluts et de seines tournantes est interdite du
               samedi minuit au dimanche minuit .
          2.      - La délégation des' Iles Féroé expose aux représentants de la Commu­
          nauté les mesures techniques applicables en 1981 à l' activité de pêche
          dans les eaux relevant de la juridiction des Iles Féroé *
                                                           «V
          3.         Les délégations conviennent du fait que , si l' une des deux parties
          souhaite adopter desr dispositions ou modifier la réglementation applicables
          en matière de pêche aux . navires de l' autre part , elle doit en informer "
          celle-ci moyennant un préavis d' au moins deux semaines . Des consultations
          ont lieu si l' une ou l' autre partie en fait la demande .
     IV . Négociations futures
          1 .-       La délégation de la Communauté exprime son inquiétude au sujet de
          l' augmentation récente des captures dans les eaux relevant de la juridic*
          tion des Iles Féroé de saumons provenant de rivières situées sur le terri­
          toire de la Communauté , La délégation des Iles Féroé déclare que le gouv^r"
          nement iocal est disposé à coopérer avec la Communauté au sujet de la
                \          -
          r -, strvat ion des stocks      r-aurorn , conforment aux principes dr"' -! -ns
 ---pagebreak--- à L' article 66 du projet de convention élaboré par la troisième conférence
des Nations-Unies sur le droit de la mer .      „
         Les délégations sont donc convenues d' engager des consultations
avant le 30 avril 1981 afin de limiter les captures de saumons provenant
de rivières situées sur le territoire de l' une des parties et effectuées
dans la zone de pêche de l' autre partie .
2.        Si la situation des stocks de cabillaud au large des côtes occi­
dentale et orientale du Groenland s' améliore et si la pêche à la morue
est de nouveau autorisée pour les pêcheurs autres que ceux du Groenland ,
  les parties procéderont à des consultations en vue de fixer un quota
de capture pour les Iles Féroé , tenant compte des intérêts de ces Iles
dans Le secteur de la' pêche dans la zone considérée .
                                                               ν
'  -                     » . ^                                   '
3.        Si La pêche au hareng dans la division CIEM IV et Via est de
nouveau autorisée en 1981 , les parties procéderont à des consultations .
                                    •                     ,         ^
Li cences    ,                                                   ;
                \                                  ■■                 "
          Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités   ;
 respectives de proroger les licences en vigueur depuis le 31 décembre
 1981 jusqu' au 15 mars 1981 . Elles décident également que les parties
devront procéder avant Le 28 février 1981 à des consultations concernant
  le régime d' octroi de licences applicable pour le restant de l' année 1981 .
 ---pagebreak---                                                                                                         Λ
                                                        - 3 -
VI .  Déclarations unilatérales                                                                       >   ■
     -  ■' -ιι – ·   ι –– ■ ■■ Μ· ι ■' - ■■■■! - '■ ■■            ,                                     ν
      1.             Sien qu' elle considère l' attribution des quotas de pêche réciproques
      indiqués dans l' annexe comme la meilleure solution permettant d' éviter
      qu' il ne soit mis fin dans des conditions économiquement et politiquement
      inacceptables aux activités de pêche des deux parties , la délégation des
      Iles Féroé exprime son inquiétude au sujet du déséquilibre global persistant
      constaté entre les droits de pêche réciproques des deux parties et sont
      mécontentement compte tenu du faible écèrt en faveur des Iles Féroé .
                     La délégation des Iles Féroé souligne le fait que la forte dépen­
     dance de ces îles à l' égard de la pêche ainsi que leur appartenance au
      Royaume du Danemark , qui sont reconnues dans l' accord-cadre , devraient
      justifier l' existence d' un écart important en faveur de ces iles . Elle
      fait part de son intention d' organiser des consultations entre                          les
      autorités intéressées concernant les moyens à utiliser                          pour trouver dans
      l' avenir des solutions tenant davantage compte de la situation particulière
     des Iles Féroé . v
      2.           - La délégation de la               Communauté met l' accent sur le fait que les
      différentes restrictions géographiques applicables dans la zone de pêche
      des Iles Féroé n' ont pas permis dans le passé d' épuiser les quotas
      attribués à la Communauté . La délégation communautaire considère que ,
      si cette situation se reproduit en 1981 , il faudra améliorer sensiblement
       la réglementation en matière de pêche afin de maintenir dans l' avenir
       les quotas de pêche réciproques à un niveau proche de celui des contingents
       indiqués dans l' annexp du présent document .
                                                                    Bruxelles ,. le 6 février 1981
       ( s ) P. ELLEFSEN                                             ( s ) M. MARCUSSEN
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I - p. 1
QUOTAS
1.       Chaque partie attribue les quotas de capture Indiqués ci-après
à l' autre partie dans sa propre zone de pêche :
1.1 *. Quotas attribués aux navires de La Communauté exerçant une
                       f
       activité de pêche dans la zone des Iles Féroé         :
       ESPECES                Division CIEM        Quantités ( en tonnes )
 Cabillaud                      Vb     <               1.250
 Eglefin                        Vb                     1.250        -
 Lieu noir                      V b                    3.500
 Sébaste                        Vb                     4.800
 Lingue bleue                   Vb                     4.500
 Lingue                         V b                       500
 Brosme                         Vb                        400
  Poisson plat                  Vb                        500
 Merlan poutassou               Vb                    25.000
  Autres espèces                Vb                        500
 ---pagebreak---                                                                                     4
                                    - 2 -                   ANNEXE I - p. 2
1.2 . Quotas attribués aux navires des Iles Féroé exerçant une activité
        de pêche dans La zone communautaire
        ESPECES
                              Zones de pêche Division
                                                        Quantités ( en tonnes )
                              CIEM ou zone NAF0
  Lingue                       VIb                              500          (1)
  Brosme                       VIb                              500          (1)  '
  Lingue bleue                 Via , VIb                        200
                                                                    •
  Maquereau
  ( stock oriental )           IV                             2.000
  ( stock occidental )         VIa(2),VIIe,f,h              11.000
  Chinchard                    IV , VIa(2),VIIe,f,h           6.000
  Tacaud norvégien             IV , VIa(2 )                 30.000      ( 3)-(4 )
  Esprot                       IV , VIa(2 )                 15.000
  Lançon                       IV                           15.000      ( 3)
                       • ■\
 Merlan poutassou              VIa(2),VIb,VII(5 )           20.000
  Autres poissons à
  chair blanche ( pri­
  ses accessoires
  uniquement )                 IV , VIa ( 2 )                   750
  Harertg                      IIIaN(Skagerrak ) ( 6 )          650
  Crevette nordique            NAF0 1   ( 7)                    600
  ( Pandalus borealis )        XIV                            1.200     (8)
  Flétan noir                  NAF0 1                           150
                               XIV                              150
                         Τ  '
  Taupe                        Zone communautaire tou t  *
                               entière ( 9 )                    300     ( 10 )
( 1 ) Ces quotas , qui sont interchangeables , ne pourront être captures que
      par des palangriers
( 2 ) Au nord de 56°30' nord
( 3 ) Chacun de ces quotas peut être dépassé au maximum de 5.000 tonnes, à
       condition que le total des captures de tacaud norvégien , lançon et
      esprot n' excède pas 60.000 tonnes
( 4) Dont 10.000 tonnes au maximum peuvent être pêchées dans la division
      CIEM Via au nord de 56°30' nord sous réserve de la présentation , à
       la demande de la CEE , du détail des quantités et de la composition
      de toute prise accessoire effectuée
( 5 ) A l' ouest de 12° ouest
( 6 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant
      jusqu' au phrase de Lindesnes et au sud par une ligne tracéé du phare
      de Skagen jusqu' au phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte suédoise
       la plus proche
( 7 ) Au sud de 68° nord
( 8 ) Pêche expérimentale soumise à des conditions particulières
( 9 ) La question de la délivrance de licences de pêche autorisant la capture
       de cette espèce dans la zone NAF0 3Ps fera l' objet de consultations
       ultérieures
( 10 ) Ne peuvent être capturées que par des palangriers .            k