CELEX: 62007TA0225
Language: fr
Date: 2009-09-29 00:00:00
Title: Affaires jointes T-225/07 et T-364/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission ( Union douanière — Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande — Remise de droits à l’importation — Négligence manifeste — Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Recours en annulation — Acte faisant grief — Irrecevabilité )

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/58
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 29 septembre 2009 — Thomson Sales Europe/Commission
   (Affaires jointes T-225/07 et T-364/07) (1)
   
   («Union douanière - Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande - Remise de droits à l’importation - Négligence manifeste - Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Irrecevabilité»)
   2009/C 267/101
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Thomson Sales Europe (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: F. Goguel et F. Foucault, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-225/07, X. Lewis, H. van Vliet et S. Schønberg et, dans l’affaire T-364/07, X. Lewis et M. Patakia, agents)
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM no 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.