CELEX: 62017CN0384
Language: fr
Date: 2017-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-384/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság [tribunal administratif et du travail de Szombathely (Hongrie)] le 27 juin 2017 — Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N/Budapest Rendőrfőkapitánya

25.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 318/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság [tribunal administratif et du travail de Szombathely (Hongrie)] le 27 juin 2017 — Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N/Budapest Rendőrfőkapitánya
   (Affaire C-384/17)
   (2017/C 318/10)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szombathely)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N
   
      Partie défenderesse: Budapest Rendőrfőkapitánya
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’exigence de proportionnalité prévue à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1) et interprétée par la Cour dans l’arrêt rendu le 22 mars 2017 dans les affaires jointes C-497/15 et C-498/15, Euro-Team et Spirál-Gép (EU:C:2017:229) est-elle une disposition directement applicable de cette directive?
            
         
               2)
            
            
               Si l’exigence de proportionnalité prévue à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et interprétée par la Cour dans l’arrêt rendu le 22 mars 2017 dans les affaires jointes C-497/15 et C-498/15, Euro-Team et Spirál-Gép (EU:C:2017:229) n’est pas une disposition directement applicable de cette directive:
               L’interprétation du droit national conforme au droit de l’Union permet-elle et nécessite-t-elle que la juridiction et l’autorité administrative de l’État membre complètent, sans intervention législative dudit État membre, la réglementation hongroise en cause dans la présente affaire par l’ajout des critères matériels définis dans l’arrêt rendu le 22 mars 2017 par la Cour dans les affaires jointes C-497/15 et C-498/15, Euro-Team et Spirál-Gép (EU:C:2017:229)?
            
         
      (1)  JO L 187, p . 42.