CELEX: 31973D0038
Language: fr
Date: 1973-02-13 00:00:00
Title: Décision 73/38/CEE de la Commission, du 13 février 1973, autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre, jusqu'au 31 mai 1973 inclus, la commercialisation de semences commerciales de cumin

26. 3 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                N L 77/49
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1973
              autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre, jusqu'au 31 mai 1973 inclus, la com­
                                     mercialisation de semences commerciales de cumin
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (73/38/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
                                                                     Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre à
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concer­                la commercialisation sur son territoire, jusqu'au 31
nant la commercialisation des semences de plantes                    mai 1973 inclus, 15 tonnes au maximum de semences
oléagineuses et à fibres ( 1 ), modifiée en dernier lieu             commerciales de cumin ( Carum carvi L. ).
par la directive du Conseil du 6 décembre 1972 (2),
et notamment son article 16,                                                                    Article 2
vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,                Le royaume des Pays-Bas communique à la Commis­
                                                                    sion, avant le 1er novembre 1973 , les quantités de
considérant que le rendement, au royaume des Pays­                   semences commerciales de cumin commercialisées sur
Bas, de la récolte 1972 de cumin a été considérable­                son territoire au titre de la présente décision. La Com­
ment diminué par de, s conditions atmosphériques                     mission en informe les autres États membres .
défavorables ; que, d'autre part, les besoins des Pays­
Bas en semences de cumin ont considérablement
augmenté en 1973 et qu'il est impossible de les cou­                                            Article 3
vrir de façon satisfaisante par des semences certifiées
en provenance des autres États membres ;                            Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                                    sente décision.
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le
royaume des Pays-Bas, jusqu'au 31 mai 1973 inclus,
à admettre à la commercialisation des semences com­
merciales de cumin ;                                                 Fait a Bruxelles, le 13 février 1973 .
considérant que les mesures prévues à la présente                                                       Par la Commission
décision sont conformes à l' avis du Comité perma­
nent des semences et plants agricoles, horticoles et                                                       Le président
forestiers,                                                                                         François-Xavier ORTOLI
C) JO n0 L 169 du 10. 7. 1969 , p. 3 .
(2) JO n0 L 287 du 26 . 12 . 1972 , p. 22 .