CELEX: 31987R0907
Language: fr
Date: 1987-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 907/87 de la Commission, du 30 mars 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 88/37
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 907/87 DE LA COMMISSION ,
                                                            du 30 mars 1987
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                         l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                      de tenir compte notamment :
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                           produits de base considérés des industries transforma­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          des prix pratiqués sur le marché mondial ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 579/8 6 (2), et notamment            b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                      des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
phrase,                                                                    II du traité dont les conditions de fabrication sont
                                                                           comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                       concurrence entre les industries qui utilisent des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 produits communautaires et celles qui utilisent des
n» 1449/86 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
quatrième alinéa première phrase,                                          perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                 considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                 (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          restitutions à la production, des aides ou des autres
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
par une restitution à l'exportation ;                                 les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                      règlement portant organisation commune des marchés
                                                                      dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                      de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
                                                                      la production sont accordées dans les conditions prévues
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                au règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             1975, relatif aux restitutions à la production dans les
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
les critères de fixation de leur montant O, modifié en
                                                                      par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2223/86 (*), a                 (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            sant les règles générales applicables aux restitutions à la
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­           production dans le secteur des céréales et du riz (') ; qu'il y
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à           a lieu, aux fins de l'application des dispositions de l'article
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de retenir
B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                     le montant de la restitution à la production applicable
                                                                      pour le produit en cause aux termes des règlements (CEE)
                                                                      n0 2742/75 ou (CEE) n0 1009/86, et de leurs modalités
considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1              d'application ;
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
(') JO   n" L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
O   JO   n0 L 139 du  24. 5. 1986, p. 29.
(3) JO   n° L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n» L 133 du  21 . 5. 1986, p. 1 .                             f) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
O   JO   n" L 323 du  29. 11 . 1980, p. 27.                            (") JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
M JO n0 L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .                                    9 JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 ---pagebreak--- N0 L 88 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 87
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   exportes sous forme de marchandises reprises respective­
                                                                  ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                         Article premier                          l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                                                                  comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables aux produits de base
figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et                                    Article 2
visés à l'article 1" du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 mars 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 88 /39
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1987, fixant les taux des restitutions applica­
            bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchai
                                         dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                (en Écus/100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                     Taux des
                  tarif douanier                            Désignation des marchandises                            restitutions
                     commun
                 10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil :
                                        — pour l'industrie de l'amidonnerie                                           14,443 (')
                                        — autre que pour l'amidonnerie                                                14,443
                 10.01 B II             Froment (blé) dur                                                             21,179 (2)
                 10.02                  Seigle                                                                        14,236
                 10.03                  Orge                                                                          16,232
                 10.04                  Avoine                                                                        13,701
                 10.05 B                Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                        — pour l'industrie de l'amidonnerie                                           15,570 (')
                                        — autre que pour l'amidonnerie                                                15,570
                 10.06 B I b) 1         Riz décortiqué à grains ronds                                                 42,920
                 10.06 B I b) 2         Riz décortiqué à grains longs                                                 46,934
                  10.06 B II b) 1       Riz blanchi à grains ronds                                                    55,381
                  10.06 B II b) 2       Riz blanchi à grains longs                                                    68,020
                  10.06 B III           Riz en brisures :
                                        — pour l'industrie de l'amidonnerie                                           22,175 (»)
                                        — autre que pour amidonnerie                                                  22,175
                  10.07 C II            Sorgho                                                                        16,936
                  11.01 A               Farine de froment (blé) et de méteil                                          17,073
                  11.01 B               Farine de seigle                                                              24,582
                  1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                       32,827 (2)
                  1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                    17,073
            (') En cas d'exportation de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1009/86, ce montant doit être
                réduit du montant de la restitution à la production applicable pour le produit en cause aux termes des règlements
                (CEE) n0 2742/75 et (CEE) n° 1009/86 et de leurs modalités d'application.
                En cas d'exportation d'autres marchandises, ce montant doit être réduit du montant de la restitution à la produc­
                tion applicable pour le produit en cause au moment de l'exportation.
            (2) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.