CELEX: 62021CN0522
Language: fr
Date: 2021-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-522/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pfälzisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 24 août 2021 — MS/Saatgut Treuhandverwaltungs GmbH

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Pfälzisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 24 août 2021 — MS/Saatgut Treuhandverwaltungs GmbH
      (Affaire C-522/21)
      (2021/C 513/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Pfälzisches Oberlandesgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MS
      
         Partie défenderesse: Saatgut Treuhandverwaltungs GmbH
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), est-il, dans la mesure où, d’après les conditions qui y sont citées, une réparation minimale à concurrence du quadruple de la redevance de licence peut être réclamée, compatible avec le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales («règlement de base») (2) et en particulier son article 94, paragraphe 2, première phrase?
      
         (1)  JO 1995, L 173, p. 14.
      
         (2)  JO 1994, L 227, p. 1.