CELEX: 51976PC0243
Language: fr
Date: 1976-05-26
Title: PROJET DE Règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à certaines marchandises destinées aux victimes des régions italiennes affectées par le tremblement de terre de mai 1976 (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 243
Vol. 1976/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)243 final/2
Ire CONCERNE QUE                                    Bruxelles , le 20 mai 197° .
LE TEXTE FRANCAIS
                                   TEXTE MODIFIE
                       ( annulle et remplace le doc. CON(7ô)243f inal )
                                         PROJET DE
                                   Règlement du Conseil
        portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun
      relatifs à certaines marchandises destinées aux victimes des régions
          italiennes affectées par le tremblement de terre de mai 1976
                     ( présenté* par la Commission au Conseil )
       CG- % 76 ) 243 final /2
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de 1' "action de solidarité concertée - Italie    (mesures
tarifaires ) et dans le but de contribuer aux efforts entrepris pour
effectuer le plus tôt possible les travaux de déblaiement et de
reconstruction ainsi que de reprendre rapidement les activités
économiques interrompues dans les régions italiennes détruites par un
tremblement de terre , la Commission propose au Conseil par le présent
projet de règlement , la suspension totale des droits autonomes du
tarif douanier commun sur un ^certain nombre de produits .
Il est souligné que ces suspensions se réfèrent uniquement aux
marchandises qui
- sont destinées aux travaux de déblaiement ou de reconstruction
  effectuées dans les régions italiennes sinistrées lors du
  tremblement de terre de mai 1976 , ou
- sont destinées à y remplacer des équipements techniques industriels
  détruits et
- ne sont pas immédiatement disponibles dans la Communauté .
Le gouvernement italien édicté les conditions complémentaires
auxquelles est subordonnée l' admission au bénéfice de la suspension
précitée et en informe la Commission .
Il s' agit de mesures dont la période d' application est courte et bien
déterminée .
La Commission se réserve le droit de proposer au Conseil d' autres
mesures tarifaires dans la mesure où elle est informée par le
gouvernement italien que des produits supplémentaires sont nécessaires
aux zones sinistrées .
 ---pagebreak---                                  PROJET DE
                           Règlement du Conseil            1
            portant suspension des droits autonomes du
     tarif douanier commun relatifs à certaines marchandises
     destinées aux victimes des régions italiennes affectées
              par le tremblement de terre de mai 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,              i
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant qu' en mai 1976 de fortes secousses telluriques ont provoqué
dans le nord de l' Italie d ' importantes dévastations et anéanti dans une
large mesure les bases de la ' vie économique des survivants ;
considérant qu' il est du plus haut intérêt que les travaux de déblaiement
et d -_ reconstruction soient entrepris, aussi vite que possible et qu' inter1
vienne une reprise rapide des activités économiques interrompues dans la
région concernée ,                                           ■'
considérant qu' en l' occurrence une contribution à la réalisation de ces
objectifs peut consister en une suspension totale de droits autonomes du
tarif douanier commun sur certaines catégories de marchandises de cons-
tr . : âon et dt. .... lisons préfabriquées dont l' utilisation est requise dans
le zones sir. Istrëes , ainsi que sur des marchandises importées en rempla-
c >. ent d' équipements techniques industriels détruits ;
co sidérant qu' il importe de limiter l' admission au bénéfice de la
suspension précitée aux marchandises en cause destinées aux territoires
sinistrés susvisés , aux conditions à déterminer par le gouvernement
italien , notamment dans la mesure ou de telles marchandises ne sor.c pas
immédiatement disponibles à cette fin dans la Communauté ; que ceiui-ci
communiquera à la Commission les mesures ainsi arrêtées ,
 ---pagebreak---                                 - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1976 les droits autonomes du tarif douanier commun
relatifs aux produits énumérés au tableau annexé au présent règlement
sont totalement suspendus .
                            Article 2
1.    Cette suspension ne s' applique qu' aux marchandises destinées aux
      travaux de déblaiement ou de reconstruction effectués dans les régions
      italiennes sinistrées lors du tremblement de terre de mai 1976 ou à
      celles destinées à y remplacer des équipements techniques industriels
      détruits .
2.    Le gouvernement italien édicté les conditions complémentaires
      auxquelles est subordonnée l' admission au bénéfice de la suspension
      précitée, notamment en vue d' éviter que la suspension soit accordée
      pour des marchandises importées des pays tiers alors que de telles
      marchandises seraient immédiatement disponibles dans la Communauté .
                            Article 3
Le gouvernement italien informe la Commission des conditions mentionnées à
l' article 2 dans les quinze jours de leur entrée en vigueur .
                       ' ^
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 Le Président
ANNEXE
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE
N du_tarif_           Désignat ion de s marchandise s '
ex 44.23 B et         Maisons en bois , démontables , présentées à
ex 68.11              l' état complet ou comportant leurs parties
                      essentielles , et ouvrages en ciment , en béton ou
                      en pierre artificielle ( autre que les ouvrages
                       silico-ca.ICo.ircL.) uCme armée;, y compris le,s ouvrages
                       e .. oi .Yieivt do . lii.ii-r ou en ." granitO".
   84.09              Rouleaux compresseurs à propulsion mécanique
ex 84.10              Pompes , moto-pompes et turbo-pompes pour
                      liquides
ex 84.11              Compresseurs , moto-éompreâseurs et turbo­
                      compresseurs d' air et d' autres gaz
ex 84.21              Appareils mécaniques {mime à main) à projeter ,
                      disperser ou pulvériser des matières liquides
                      ou en poudre
   84 . 22 B et D     Machines et appareils.de levage , d.e chargement ,
                      de déchargement et de rçianutention
   84.23 A et B       Machines et appareils fixes ou mobiles d' extraction
                      de terrassement , (^ 'excavation ou de forage du
                      sol (pelles mécaniques^ baveuses , excavateurs ,
                      décapeurs , niveleuses , bulldozdrs , scrapers , etc. );
                      sonne fctes de bat ta/ce
ex 87.02 B II a 1 aa) Tombereaux automobiles , dits             dumpers
ex 87.03              Voitures automobiles à usa'ges spéciaux, autres
                      que pour le transport proprement dit , telles que
                      voitures dépanneuses , voitures-pompes , voitures-
                      échelles , voitures balayeuses , \
                                   voitures épandeuses , voitures-grues ,
                      voitures-projecteurs , voitures-ateliers , voitures
                      radiologiques et similaires
Divers                Machines et appareils pour l' industrie textile ,
                      Machines et appareils.' pour l' industrie de
                      l' alimentation
                      Machines et appareils- pour l' industrie du bois .