CELEX: 31970D0337
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 29 juin 1970, donnant décharge à la Commission sur l'exécution des budgets de recherches et d'investissement de la CEEA pour les exercices 1966, 1967 et 1968

N° L 152/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 7. 70
                                                   DECISION DU CONSEIL
                                                          du 29 juin 1970
                    donnant décharge à la Commission sur l'exécution des budgets de recherches et
                          d'investissement de la C. E. E. A. pour les exercices 1966, 1967 et 1968
                                                        (70/337/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                             les budgets supplémentaires relatifs à l'exercice
                                                                     1966 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 180,                    considérant que les crédits disponibles à la clôture de
                                                                     chacun des exercices précités ont été reportés à l'exer­
vu les comptes de gestion et la partie des bilans finan­             cice suivant ;
ciers afférente aux opérations des budgets de recherches
et d'investissement pour les exercices 1966, 1967 et                 considérant que les observations et remarques conte­
1968 et des budgets supplémentaires de recherches et                 nues dans les rapports de la commission de contrôle
d'investissement pour l'exercice 1966,                               relatifs aux comptes des exercices 1966, 1967 et 1968
                                                                     comportent la constatation de certaines irrégularités
vu les rapports de la commission de contrôle rela­                   et de certains errements et que les suites appropriées
tifs aux comptes des exercices 1966, 1967 et 1968                    doivent être réservées à cette constatation ;
auxquels sont annexées les réponses données par la
Commission (x),                                                      considérant, toutefois , que l'exécution, dans leur en­
                                                                     semble, des budgets afférents aux exercices 1966, 1967
considérant que le Conseil a arrêté les budgets relatifs             et 1968 par la Commission a été telle qu'il convient
aux exercices 1966 (2), 1967 (3) et 1968 (4) ainsi que               de lui donner décharge sur l' exécution de ces budgets ,
              DÉCIDE :
                                                          Article premier
              Le Conseil se prononce sur les observations et remarques de la Commission de contrôle,
              comme il est indiqué à l' annexe.
                                                             Article 2
              Le Conseil arrête comme suit, au titre du budget de recherches et d'investissement et des
              budgets supplémentaires de recherches et d'investissement pour l'exercice 1966, le total
              des dépenses et celui des recettes destinées à couvrir ces dépenses :
              Dépenses ( U.C.)
               1 , en ce qui concerne les engagements :
                   a) contractés au cours de l'exercice 1966, à                                     102.270.948,56
                   b) restant à liquider au 31 . 12. 1965 , à                                       105.953.469,35
                   c) des exercices antérieurs dégages , à                                             1.145.222,71
                   d) le total de engagements au titre de 1966 (a + b - c), à                       207.079.195,20
 (1) Ces rapports sont disponibles auprès des institutions            (5) JO n° 223 du 3 . 12. 1966, p. 3781/66 ;
     des Communautés .                                                    JO n° 32 du 24. 2 . 1967, p. 513/67.
 (2) JO n° 86 du 11 . 5. 1966, p. 1301/66.
 (3) JO n° 282 du 21 . 11 . 1967, p. 1 .
 (4) JO n° L 85 du 6. 4. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 70                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 152/ 11
               e) ayant fait l'objet de paiements en 1966, à                               127.959.577,41
               f) ayant fait l'objet d' annulations en 1966, à                                   59.799,04
               g) restant à liquider au 31 . 12 . 1966 (d - (e + f)), à                     79.059.818,75
           2, en ce qui concerne les paiements , à                                         127.959.577,41
           Recettes ( U.C. ) i1)                                           1 re partie du    2e partie du
                                                                                budget          budget
           A la somme de                                                  114.642.815,87    14.893.330 ,96
           Cette somme correspond :
           — aux paiements effectués en 1966                              113.066.246,45    14.893.330,96
           — aux reports de crédits de paiement de l'exercice
               1966 à l'exercice 1967                                      11.673.537,56     6.515.119,03
                                                                Total     124.739.784,01
           Total dont il y a lieu de déduire :
           — les reports de crédits de paiement de l'exercice
               1965 à l' exercice 1966                                     10.096.968,14    12.011.752,87
           — l'excédent disponible prévu à l'état des recettes du
               budget pour l'exercice 1966
           financés par les contributions de l'exercice 1965               10.096.968,14
                                                         Article 3
           Le Conseil arrête comme suit, au titre du budget de recherches et d' investissement et des
           budgets supplémentaires de recherches et d' investissement pour l'exercie 1967, le total
           des dépenses et celui des recettes destinées à couvrir ces dépenses :
           Dépenses ( U.C. )
           1 , en ce qui concerne les engagements :
               a) contractés au cours de l'exercie 1967, à                                 106.671.644,83
               b) restant à liquider au 31 . 12. 1966, à                                    79.059.818,75
               c) des exercices antérieurs dégagés , à                                       1.980.201,93
               d) le total des engagements au titre de 1967 (a + b - c), à                 183.751.261,65
               e) ayant fait l'objet de paiements en 1967, à                               117.943.883,58
               f) ayant fait l'objet d'annulations en 1967, à                                    95.804,02
               g) restant à liquider au 31 . 12 . 1967 (d - (e -f- f)), à                   65.711.574,05
           2, en ce qui concerne les paiements, à                                          117.943.883,58
           (*) Les recettes se répartissent comme suit :                    l re partie du     2e partie du
                                                                                budget            budget
               — recettes propres                                             2.916.196,95
               — produit des emprunts contractés                                             14.893.330,96
               — contributions des États membres                           111.726.618,92
 ---pagebreak--- N° L 152/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 7. 70
             Recettes ( U.C.) i1)                                         l re partie du      2e partie du
                                                                            ■■ ' budget          budget
             A la somme de :                                             116.982.504,01        6.123.908,96
             Cette somme correspond :
             — aux paiements effectués en 1967                           111.819.974,62        6.123.908,96
             — aux reports de crédits de paiement de l'exercice
                  1967 à l' exercice 1968                                 16.836.066,95        4.915.119,63
                                                                  Total  128.656.041,57
             Total dont il y a lieu de déduire :
             — les reports de crédits de paiement de l'exercice
                  1966 à l'exercice 1967                                  11.673 . 537,56      6.515.119,63
             — l'excédent disponible prévu à l'état des recettes du
                 budget pour l'exercice 1967
             financés par les contributions de l'exercice 1966            11.673.537,56
                                                           Article 4
             Le Conseil arrête comme suit, au titre du budget de recherches et d'investissement et des
             budgets supplémentaires de recherches et d'investissement pour l'exercice 1968 , le total des
             dépenses et celui des recettes destinées à couvrir ces dépenses :
             Dépenses ( U.C. )
             1 , en ce qui concerne les engagements :
                 a) contractés au cours de l'exercice 1968 , à                                51.309.590,85
                 b) restant à liquider au 31 . 12. 1967, à                                    65.711.574,05
                 c) des exercices antérieurs dégagés, à                                        1.187.086,50
                 d) le total des engagements au titre de 1968 (a + b - c), à                 115.834.078,40
                 e) ayant fait l'objet de paiements en 1968 , à                               71.217.104,93
                 f) ayant fait l'objet d' annulations en 1968 , à                                746.994,43
                 g) restant à liquider au 31 . 12. 1968 (d - (e + f)), à                      43.869.979,04
             2, en ce qui concerne les paiements, à                                           71.217.104,93
             (x) Les recettes se répartissent comme suit :                    1 re partie du    2« partie du
                                                                                   budget          budget
                 — recettes propres                                            4.276.776,26
                 — produit des emprunts contractés                                              6.123.908,96
                 — contributions des États membres                        112.705.727,75
 ---pagebreak--- 13 . 7. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 152/ 13
           Recettes (U.C. ) ( )
                                                                       l re partie du         2e partie du
                                                                           budget               budget
           A la somme de                                              75.895.387,30          3.711.912,41
           Cette somme correspond :
           — aux paiements effectués en 1968                          67.505.192,52          3.711.912,41
           — aux reports de crédits de paiement de l'exercice
                1968 à l' exercice 1969                               23.226.261,73         4.243.700,47
           — à l'excédent disponible prévu à l'état des recettes
                du budget pour l' exercice 1969                        2.000.000,00
                                                                Total 92.731.454,25
           Total dont il y a lieu de déduire :
           — les reports de crédits de paiement de l'exercice
                1967 à l' exercice 1968                               16.836.066,95         4.915.119,63
           — l'excédent disponible prévu à l'état des recettes du
                budget pour l'exercice 1968
           financés par les contributions de l'exercice 1967          16.836.066,95
                                                         Article 5
           Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de recherches et
           d' investissement et des budgets supplémentaires de recherches et d' investissement pour
           l'exercice 1966, du budget de recherches et d'investissement pour l'exercice 1967 et du
           budget de recherches et d'investissement pour l'exercice 1968 .
           Fait à Luxembourg, le 29 juin 1970.
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  P. HARMEL
           (x) Les recettes se répartissent comme suit :                l >e partie du        2e partie du
                                                                             budget              budget
                — recettes propres                                       2.347.837,85
                — produit des emprunts contractés                                             3.711.912,41
                — contributions des États membres                      73.547.549,45
 ---pagebreak--- N° L 152/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 7. 70
                                                          ANNEXE
                                                             1966
                                              A. QUESTIONS BUDGETAIRES
             Virement de crédits à un article du budget qui n'avait reçu aucune dotation et n'avait
             pas non plus été ouvert « pour mémoire » au budget (n° 206)
             Le Conseil reconnaît que cette opération de virement résultait d'une certaine imprécision des
             dispositions du règlement financier et prend acte avec satisfaction du fait que la Commission
             s'est engagée de se conformer, à l'avenir, à ces dispositions au sens de l'accord inter­
             venu entre-temps entre le Conseil et la Commission sur l'interprétation du texte en
             question.
             B. QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS
                                                        FINANCIERS
             Inventaire des . équipements : retards et lacunes intervenus dans la mise en place de
             de l'inventaire et montant élevé de la valeur à partir de laquelle le matériel est inventorié
             ( n° 211 )
             Le Conseil prend acte du fait que la Commission a achevé la mise au point de l'inven­
             taire des équipements du centre commun de recherches. Il rappelle cependant que, dans
             ses décisions de décharge pour les exercices 1961 et 1962, il a invité la Commission
             à   réserver   une  suite  aux   observations  de la    commission   de   contrôle  concernant les
             limites inférieures de la valeur du matériel scientifique ou technique à inventorier.
             Attribution et surveillance des marchés d'infrastructure à l'établissement d'Ispra : anomalies et
             irrégularités relevées dans l'attribution et la surveillance de marchés et difficultés
             rencontrées dans le contrôle de ces opérations (n° 212)
             Le Conseil fait siennes les observations de la commission de contrôle sur ce point
             et invite la Commission à communiquer à cette dernière la documentation nécessaire
             pour assurer un contrôle efficace de la bonne gestion financière dans ce domaine.
             Paiement des dépenses ne correspondant pas à des obligations régulièrement contractées (n° 213)
             Le Conseil invite la Commission à communiquer à la commission de contrôle et sur
             demande de celle-ci les pièces justificatives, même de caractère technique, indispensables pour
             la constatation de la régularité des dépenses effectuées .
                         C. QUESTIONS CONCERNANT LA BONNE GESTION FINANCIERE
             Réacteur Eco : montant élevé des paiements à la société constructrice comparé aux
             malfaçons constatées ; absence d'information au sujet des dommages causés par le retard
             et la défaillance survenus dans la construction du réacteur (n° 224)
             Le Conseil, appuyant les observations de la commission de contrôle sur ce point, estime
             que la solution retenue par la Commission pour la régularisation des retards et des mal­
             façons intervenus dans l'exécution de ce contrat de construction n'était conforme ni aux
             règles de la bonne gestion financière ni même à la mission générale de la Communauté
             dans le domaine de la politique industrielle. Le Conseil recommande à la Commission
             d' assortir, à l' avenir, les contrats analogues de clauses de garantie plus strictes et
             d'appliquer ces dernières de manière appropriée.
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                                                             1967
           QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS
                                                       FINANCIERS
           Caractere insatisfaisant des modalités appliquées pour la comptabilisation des dépenses
           des services du centre commun de recherches (n° 245 )
           Le Conseil prend acte du fait que la Commission a pris certaines mesures en vue
           d' améliorer les modalités de gestion financière dans le centre commun de recherches
           et invite la Commission à poursuivre son effort dans ce sens en prenant en considération
           les observations de la commission de contrôle.
           Possibilités insuffisantes de contrôle des recettes relatives aux travaux d'irradiation (n° 246)
           Le Conseil prend acte du fait que la Commission se déclare prête à tenir à la
           disposition de la commission de contrôle les pièces justificatives afférentes aux différents
           contrats d'irradiation effectués à l'établissement de Petten .
                                                             1968
                                              A. QUESTION BUDGETAIRES
           Observations relatives à l'imputation de dépenses (n° 217)
           Le Conseil prend acte des mesures retenues par la Commission tendant à assurer
           l'application régulière de la nomenclature budgétaire et à parvenir à des règles uniformes
           d'imputation de dépenses d' un caractère analogue dans tous les établissements du centre
           commun de recherches .
           Personnel mis à disposition par des firmes extérieures (n° 218)
           Le Conseil prend acte avec satisfaction des mesures prises par la Commission en
           exécution des décisions arrêtées par le Conseil et visant à mettre progressivement
           fin aux contrats n'ayant pas le caractère de véritables contrats de prestation de services .
           B. QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS
                                                       FINANCIERS
           Inventaire des biens dont la Communauté est copropriétaire dans le cadre des contrats
           d'association (n° 219 sous b)
           Le Conseil regrette de constater que la Commission, contrairement aux règles d' une bonne
           gestion financière, n'ait pu obtenir l'établissement d'un inventaire complet des biens dont la
           Communauté est copropriétaire dans le cadre des contrats d'association. Il prend acte
           des mesures entreprises entre-temps par la Commission en vue de remédier à cette lacune
           et l'invite à renforcer ses efforts dans ce sens.