CELEX: 31975D0683
Language: fr
Date: 1975-11-03 00:00:00
Title: Décision 75/683/CEE de la Commission, du 3 novembre 1975, relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire en faveur des personnes sinistrées en Angola

18 . 11 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 298/7
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 3 novembre 1975
               relative à une fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Comité
               international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire en faveur des
                                             personnes sinistrées en Angola
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (75/683/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     d acheminement, il peut être fait appel à une procé­
EUROPÉENNES,                                                      dure de gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, compte tenu de l'aggravation de la
                                                                  situation en Angola et de la nécessité d'apporter une
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 aide rapide, il est nécessaire de livrer la quantité
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              demandée par avion ; que, pour une quantité de 32
dans le secteur du lait et des produits laitiers (J),             tonnes, le transport "aérien est effectué bénévolement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 par le gouvernement belge ; que, pour l'achemine­
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et            ment de cette quantité depuis l'entrepôt jusqu'à l'aéro­
son article 28 ,                                                  port d'embarquement, il doit être fait appel à une
                                                                  procédure de gré à gré ; que pour le solde de 25
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                  tonnes, ces frais ainsi que les frais du transport aérien
Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de           doivent être déterminés par une procédure de gré à
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à            gré ;
certains pays en voie de développement et organismes
internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sition du Comité international de la Croix-Rouge                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                 lait et des produits laitiers,
que le CICR a fait une demande de livraison de 57
tonnes de lait écrémé en poudre destiné aux
personnes sinistrées d'Angola ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1826/74 du Conseil, du 11 juillet 1974, établissant les
règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé
en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à certains
pays en voie de développement et organismes interna­                                   Article premier
tionaux (4), prévoit que, pour déterminer les frais
                                                                  1 . Conformément aux dispositions des règlements
(') JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       (CEE) n0 1826/74 et 1827/74, il est procédé à la
(2) JO   n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22.                         livraison au CICR de 57 tonnes de lait écrémé en
(4) JO   n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 20 .                       poudre ayant fait l'objet des mesures d'intervention
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 visées à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 804/68 et         Le montant couvrant les frais de livraison à partir de
 destiné aux personnes sinistrées en Angola.                 l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au stade
 2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                             franco aéroport est déterminé par l'organisme d'inter­
 concerne la qualité et l'emballage, aux conditions          vention concerné par une procédure de gré à gré aux
                                                             conditions les moins onéreuses.
 fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 de
 la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux moda­        2.     L'organisme    d'intervention    luxembourgeois
 lités d'application du stockage public du lait écrémé       conclut un ou plusieurs contrats de gré à gré aux
 en poudre (!), modifié en dernier lieu par le règlement     conditions les moins onéreuses pour la livraison
 (CEE) n° 1457/75 (2).                                       rendue aéroport de Luanda (Angola) de la quantité de
                                                             lait écrémé en poudre qui le concerne.
 L'emballage du lait écrémé en poudre porte une croix
 rouge d'une dimension de 10 cm sur 10 cm, et, en            3.     Les organismes d'intervention communiquent
 lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­     immédiatement à la Commission un double des
 tion suivante :                                             contrats de gré à gré.
 « Lait écrémé en poudre — Don de la Communauté                                      Article 4
 économique européenne — Action du Comité interna­
 tional de la Croix-Rouge — À distribuer gratuite­            1 . L'organisme bénéficiaire supporte tous les frais
 ment ».                                                     en aval de la livraison de la marchandise, y compris
                                                             les frais de déchargement.
                         Article 2
                                                             2.    Un certificat de prise en charge est délivré à la
 1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé :                livraison par le réceptionnaire désigné par l'organisme
                                                             bénéficiaire .
— auprès de l'organisme d'intervention belge pour
      une quantité de 32 tonnes,                                                     Article 5
— auprès de l'organisme d'intervention luxembour­
      geois pour une quantité de 25 tonnes.                  Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                                                             (monétaire ou adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
 L'organisme d'intervention concerné livre en supplé­        en poudre livré au titre de la présente décision.
 ment 2 % de sacs vides .
                                                                                     Article 6
 2. La livraison est à effectuer le plus rapidement
 possible et en tout cas avant le 11 novembre 1975.          Le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxem­
                                                             bourg sont destinataires de la présente décision.
                         Article 3
 1.     Le gouvernement belge assure, à titre bénévole,      Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1975.
 le transport vers l'Angola par voie aérienne de la quan­
                                                                                       Par la Commission
 tité de lait écrémé en poudre enlevé auprès de son
organisme d'intervention. L'embarquement est à effec­                                     P. J. LARDINOIS
tuer à un aéroport belge qui sera désigné par la
Commission à l'organisme d'intervention concerné.                                  Membre de la Commission
(») JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.
(2) JO n° L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.