CELEX: 31987R0824
Language: fr
Date: 1987-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 824/87 du Conseil du 19 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 8/81 relatif à l' écoulement par la République hellénique de stocks de tabac brut existant en Grèce et provenant des récoltes antérieures à l' adhésion

Avis juridique important

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31987R0824

Règlement (CEE) n° 824/87 du Conseil du 19 mars 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 8/81 relatif à l' écoulement par la République hellénique de stocks de tabac brut existant en Grèce et provenant des récoltes antérieures à l' adhésion  

Journal officiel n° L 080 du 24/03/1987 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT (CEE) No 824/87 DU CONSEIL  du 19 mars 1987  modifiant le règlement (CEE) no 8/81 relatif à l'écoulement par la République hellénique de stocks de tabac brut existant en Grèce et provenant des récoltes antérieures à l'adhésion  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 72 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 88 de l'acte d'adhésion prévoit que tout stock de tabac existant en Grèce et provenant de récoltes antérieures à celle de l'année 1981 doit être éliminé entièrement par la République hellénique et être à la charge de celle-ci;  considérant que le règlement (CEE) no 8/81 du Conseil (1) prévoit que l'écoulement desdits stocks, qui appartiennent ou sont détenus par l'EOK (office national du tabac), est effectué, dans des conditions données, de telle façon que ceux-ci soient éliminés avant le 1er janvier 1987;  considérant que toutes les quantités de tabac en question n'ont pas pu être éliminées dans le délai prévu; qu'il convient dès lors de proroger ce délai;  considérant que, compte tenu des caractéristiques qualitatives du tabac n'ayant pas encore été écoulé, il est probable qu'une partie des stocks en question ne pourra pas trouver de débouchés sur le marché; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité pour la République hellénique de procéder à la destruction desdites quantités,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 du règlement (CEE) no 8/81 est modifié comme suit:  1) Au paragraphe 2, la date du 1er janvier 1987 est remplacée par celle du 1er janvier 1989.  2) Le paragraphe suivant est ajouté:  « 6. La République hellénique peut également procéder à la destruction de tout ou partie des quantités à écouler. Les quantités détruites peuvent excéder celles qui résultent de l'application du paragraphe 3. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  M. SMET  (1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 12.