CELEX: 31977R2968
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2968/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, portant dérogation, pour les pays du marché commun de l' Amérique centrale, aux articles 1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n° 2966/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

30 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                N L 350/59
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2968/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1977
               portant dérogation, pour les pays du marché commun de l'Amérique centrale, aux articles
               1er, 6 et 13 du règlement (CEE) n0 2966/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif
               à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifai­
               res accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en
                                                    voie de développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement de base, sont également considérés comme
EUROPÉENNES,                                                       produits originaires de Costa-Rica, d'El Salvador, du
                                                                   Guatemala, du Honduras ou du Nicaragua (ci-après
                                                                   dénommés pays du MCAC), les produits qui ont acquis
                                                                   le caractère de produits originaires dans l'un ou l'autre
vu le traité instituant la Communauté économique                   de ces pays, conformément aux dispositions de l'article
européenne,                                                        1 er cité ci-dessus et qui, après avoir été exportés de ce
                                                                   pays, n'ont subi, dans l'un ou l'autre des pays du
considérant que, pour l'application des dispositions               MCAC, aucune ouvraison ou transformation ou y ont
relatives aux préférences tarifaires octroyées par la              subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes
Communauté à certains produits originaires de pays en              pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'au­
voie de développement, des règles d'origine ont été défi­          tre d'entre eux, en vertu des dispositions de l'article 1 er
nies en ce qui concerne tant les conditions dans lesquel­          cité ci-dessus et à condition que :
les ces produits acquièrent le caractère de produits ori­
ginaires que la justification de ce caractère et les modali­       a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre des
tés de son contrôle, par le règlement ( CEE) n° 2966/77                  pays du MCAC aient été utilisés au cours de ces
de la Commission du 23 décembre 1977 (*), ci-après                       ouvraisons ou transformations ;
dénommé le règlement de base ;
                                                                   b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans les listes
considérant qu'une coopération économique très étroite                   A et B visées à l'article 3 du règlement cité ci-dessus,
est établie dans le cadre du marché commun de l'Amé­                     la proportion en valeur de produits non originaires
rique centrale entre le Costa-Rica, El Salvador, le Gua­                 susceptibles d'être incorporés dans certaines condi­
temala, le Honduras et le Nicaragua (ci-après dénom­                     tions, la plus-value ait été acquise en respectant dans
més pays du MCAC) ; que les dispositions relatives à                     chacun de ces pays les règles de pourcentage ainsi
l'acquisition du caractère de produits originaires, pré­                 que les autres règles figurant dans lesdites listes sans
vues à l'article 1 er du règlement de base, pourraient,                  possibilité de cumul d'un pays à l'autre.
moyennant les adaptations nécessaires, contribuer à
faciliter cette coopération en encourageant dans un pays           2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1
du MCAC l'utilisation de produits originaires des autres
                                                                    sous a), le fait d'avoir utilisé des produits autres que
pays du MCAC ; qu'il est opportun de modifier en
                                                                   ceux visés par lesdites dispositions dans une proportion
conséquence lesdites dispositions et de prévoir des règles
particulières relatives à la justification du caractère de
                                                                   n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle des
produits originaires et aux modalités de son contrôle ;
                                                                   produits obtenus importés dans la Communauté est
                                                                    sans incidence sur la détermination de l'origine de ces
qu'à cette fin, il est nécessaire de centraliser les deman­
des de contrôle auprès d'un organe administratif
                                                                    derniers produits dès lors que les produits ainsi utilisés
commun dudit marché commun ;
                                                                    n'auraient pas enlevé le caractère originaire aux pro­
                                                                    duits primitivement exportés d'un des pays du MCAC
                                                                    s'ils y avaient été incorporés.
considérant que les dispositions du présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de l'origine,
                                                                   3 . Dans les cas visés au paragraphe 1 sous b), aucun
                                                                   produit non originaire ne doit avoir été incorporé en ne
                                                                    subissant que les ouvraisons ou transformations prévues
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     à l'article 3 paragraphe 2 du règlement de base.
                                                                    4 . Par dérogation au paragraphe 1 et sous réserve que
                       Article premier                              toutes les conditions prévues à ce paragraphe soient
                                                                    cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 1 er du            originaires du premier pays du MCAC d'exportation
                                                                    que si la valeur des produits mis en œuvre originaires de
                                                                    ce pays représente le plus fort pourcentage de la valeur
(*) Voir page 1 du présent Journal officiel.                        des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers
 ---pagebreak--- N° L 350/60                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 12 . 77
produits sont considérés comme produits originaires du                                    Article 5
pays du MCAC où la plus-value acquise représente le
plus fort pourcentage de leur valeur.                          Les certificats visés aux articles 3 et 4 indiquent :
                                                               — dans la case 4 « pour usage officiel » le pays du
                                                                    MCAC dont les produits sont originaires ainsi
                                                                    qu'une des mentions suivantes :
                         Article 2
                                                                                « CUMULATION CACM »
1 . Pour l'application des dispositions de l'article 1 er, les                      « CUMUL MCAC »
dispositions de l'article 4 du règlement de base sont
applicables.                                                   — dans la case 12 « déclaration de l'exportateur » que
                                                                    les produits remplissent les conditions d'origine
                                                                    requises par le système généralisé de préférences
 2 . Pour l'application des dispositions de l'article 1 er          pour être exportés à destination de la Communauté
 paragraphe 1 sous b ) et paragraphe 4, on entend par               économique européenne.
 plus-value acquise la différence entre, d'une part, le prix
 départ-usine des marchandises obtenues, déduction faite
 des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas
 d'exportation du pays concerné et, d'autre part, la va­                                 Article 6
 leur en douane de tous les produits importés et mis en
 œuvre dans ce pays.                                           1 . Les dispositions reprises aux articles 1 er à 5 ci-des­
                                                               sus ne sont applicables que dans la mesure où les règles
                                                               régissant les échanges entre chacun des pays visés ci-des­
                                                               sus, dans le cadre du présent règlement, sont identiques
                         Article 3                             aux dispositions prévues au règlement de base, ainsi
                                                               qu'au présent règlement.
 1 . En cas d'application de l'article 1 er, la preuve du
caractère originaire, au sens de l'article 1 er du règlement
de base, des produits obtenus dans le premier pays du          2. En outre, chacun des pays du MCAC s'engage au­
MCAC et exportés vers un autre pays du MCAC est                près de la Commission des Communautés européennes,
apportée par un certificat d'origine formule A, dont le        par l'entremise du secrétariat permanent du marché
modèle figure à l'annexe du règlement de base. Ce certi­       commun de l'Amérique centrale (ci-après dénommé
ficat est délivré par les autorités gouvernementales du        SIECA), à respecter ou à faire respecter les règles
                                                               concernant l'établissement et la délivrance des certificats
pays d'exportation compétentes pour la délivrance des
certificats d'origine dans le cadre du règlement de base.      d'origine formule A ainsi que celles relatives à la coopé­
                                                               ration administrative reprises aux articles 7 et 8 sui­
                                                               vants .
2 . En cas d'application de l'article 1 er, la preuve du
caractère originaire au sens de cet article des produits
ayant séjourné ou n'ayant fait l'objet, dans un des pays                                 Article 7
du MCAC, que des transformations visées à cet article
et exportés de ce pays vers un autre pays du MCAC, est
apportée par le certificat visé au paragraphe 1 et délivré     1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
dans les conditions prévues audit paragraphe, sur la           visés à l'article 3 est effectué à titre de sondage et cha­
base des certificats d'origine formule A délivrés anté­        que fois que les autorités visées audit article des pays du
rieurement.                                                    MCAC où les produits ont soit séjourné avant leur
                                                               réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons ou trans­
                                                               formations visées à l'article 1 er, ont des doutes fondés en
                                                               ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exacti­
                                                               tude des renseignements relatifs à l'origine réelle des
                         Article 4                             produits en cause.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règle­
ment de base, les produits visés à l'article 1 er sont admis   2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ,
dans la Communauté au bénéfice des dispositions rela­          les autorités visées à ce paragraphe renvoient le certifi­
tives aux préférences tarifaires visées à cet article, sur     cat d'origine formule A au SIECA en indiquant, le cas
présentation d'un certificat d'origine formule A délivré       échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient
par l'autorité du pays du MCAC d'où les produits sont          une enquête. Elles fournissent tous les renseignements
exportés vers la Communauté, sur la base des certificats       qui ont pu être obtenus et qui font penser que les men­
d'origine formule A délivrés antérieurement.                   tions portées audit certificat sont inexactes.
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                            Article 8                                       cette information aux autorités douanières des Etats
                                                                            membres.
1 . Le contrôle a posteriori des certificats formule A
visés à l'article 4 est effectué dans les cas prévus à l'arti­
                                                                                                        Article 9
cle 13 du règlement de base. Toutefois, par dérogation
aux dispositions du paragraphe 2 dudit article, les auto­
rités douanières compétentes dans la Communauté                             La note explicative qui est annexée au présent règlement
renvoient le certificat d'origine formule A au SIECA.                       fait partie intégrante de celui-ci.
                                                                                                       Article 10
2 . Les pays du MCAC communiquent à la Commis-                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sion l'adresse du SIECA. La Commission communique                           1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1977.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Étienne DAV1GNON
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                                                       Note explicative ad article 1 er
                Pour l'application des dispositions de l'article 1 er paragraphe 1 sous b), la règle de pourcentage doit être
                respectée en se référant pour la plus-value acquise aux dispositions particulières prévues dans les listes A
                et B visées à l'article 3 du règlement de base.
                Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est repris dans ladite liste A, un critère additionnel à celui
                du changement de position tarifaire pour le produit non originaire éventuellement utilisé.