CELEX: 21997D1206(01)
Language: fr
Date: 1997-10-23 00:00:00
Title: Décision nº 5/97 du comité de coopération douanière ACP- CE du 23 octobre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» compte tenu de la situation particulière de la Zambie en matière de production de fils de polyester-coton (position SH ex 55.09)

Avis juridique important

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21997D1206(01)

Décision nº 5/97 du comité de coopération douanière ACP- CE du 23 octobre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» compte tenu de la situation particulière de la Zambie en matière de production de fils de polyester-coton (position SH ex 55.09)  

Journal officiel n° L 335 du 06/12/1997 p. 0019 - 0020

DÉCISION N° 5/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 23 octobre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» compte tenu de la situation particulière de la Zambie en matière de production de fils de polyester-coton (position SH ex 55.09) (97/814/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989, telle qu'elle a été révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31 paragraphes 1 à 10 de son protocole n° 1,considérant que ledit protocole permet de déroger aux règles d'origine lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifie;considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté le 19 juin 1997, au nom du gouvernement de la Zambie, une demande de dérogation aux règles d'origine du protocole pour le fil de polyester-coton produit par ce pays, du 1er juin 1997 au 29 février 2000, à concurrence de 3 500 tonnes par an et que le gouvernement de la Zambie a demandé que des fibres discontinues de polyesters provenant de pays en développement voisins ou de pays appartenant à la même entité géographique puissent être utilisées dans la fabrication de fils de polyester-coton;considérant que la dérogation demandée est justifiée, en vertu des dispositions du protocole n° 1 qui concernent plus particulièrement les États les moins développés, la valeur ajoutée par le processus de fabrication en Zambie et l'impact économique et social de l'octroi de la dérogation à la Zambie;considérant que la dérogation ne causera pas, eu égard au volume envisagé des importations, un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté si certaines conditions en matière de quantité, de surveillance et de durée sont remplies,DÉCIDE:Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant dans l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE, le fil de polyester-coton de la position SH ex 55.09 fabriqué en Zambie au départ de fibres discontinues de polyesters non originaires fournies dans les conditions prévues par la demande sera considéré comme originaire de ce pays en vertu de la présente décision.Article 2 La dérogation visée à l'article 1er est valable pour les quantités indiquées dans l'annexe de la présente décision que la Zambie exportera entre le 1er novembre 1997 et le 29 février 2000.Article 3 Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission qui prend à cet effet toutes les mesures administratives qu'elle estime souhaitables.Lorsqu'un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant à bénéficier des dispositions de la présente décision, l'État membre informe la Commission, si la déclaration a été acceptée par les autorités douanières, de son souhait de tirer les quantités correspondant à ses besoins.Les demandes de tirage, indiquant la date d'acceptation des déclarations, sont transmises sans délai à la Commission.La Commission autorise les tirages dans l'ordre d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières des États membres, dans la mesure où le solde disponible le permet.L'État membre qui n'use pas de son droit de tirage réintègre dans les meilleurs délais la quantité sur laquelle il porte au contingent en cause.Si les demandes excèdent le solde disponible d'un contingent donné, les quantités seront allouées au prorata. La Commission informe les États membres des tirages opérés sur les contingents.Les États membres veillent à ce que les importateurs aient en permanence accès, sur un pied d'égalité, aux quantités disponibles tant que le solde le permet.Article 4 La case 7 des certificats EUR. 1 délivrés en vertu de la présente décision doit contenir la mention:«Dérogation - décision n° 5/97».Article 5 Les États ACP et les États membres de la Communauté européenne prennent chacun de leur côté les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision.Article 6 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er novembre 1997.Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1997.Par le comité de coopération douanière ACP-CELes présidentsJ. CURRIEA. MBA OLO ANDEMEANNEXE ZAMBIE >TABLE>