CELEX: 31994R2022
Language: fr
Date: 1994-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2022/94 de la Commission, du 5 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 203/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 8 . 94
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 2022/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 août 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prélèvements actuellement en vigueur conformément
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 à l'annexe du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­      marché, constaté au cours de la période de référence du 4
 graphe 8,                                                         août 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
                                                                                         Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié           sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                   annexe .
 en dernier lieu par le règlement (ÇE) n0 2014/94 (6) ;
 considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 2
 rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier              Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 août 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n" L  198 du 30. 7. 1994, p. 88.
fà JO n0 L 202 du 5. 8. 1994, p. 12.
 ---pagebreak--- 6. 8 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 203/ 13
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 août 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                 33,14 (')
                                  1701 11 90                                                 33,14 (')
                                  1701 12 10                                                 33,14 (')
                                  1701 12 90                                                 33,14 (')
                                 1701 91 00                                                  39,71
                                 1701 99 10                                                  39,71
                                 1701 99 90                                                  39,71 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n» L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.