CELEX: 62017CN0098
Language: fr
Date: 2017-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-98/17 P: Pourvoi formé le 24 février 2017 par Koninklijke Philips NV et Philips France contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-762/14, Koninklijke Philips NV et Philips France/Commission

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/18
            
         Pourvoi formé le 24 février 2017 par Koninklijke Philips NV et Philips France contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-762/14, Koninklijke Philips NV et Philips France/Commission
   (Affaire C-98/17 P)
   (2017/C 121/26)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Koninklijke Philips NV et Philips France (représentants: J.K. de Pree, advocaat, T.M. Snoep, advocaat, A.M. ter Haar, advocaat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision litigieuse pour autant qu’elle concerne Koninklijke Philips NV et Philips France; ou
            
         
               —
            
            
               annuler ou minorer les amendes imposées à Koninklijke Philips NV et Philips France, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de leur recours, les requérantes au pourvoi se fondent sur les moyens et principaux arguments suivants:
   
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné pour constater une restriction de la concurrence par objet;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en outrepassant sa compétence de pleine juridiction pour constater une restriction de la concurrence par objet;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en violant son obligation de motivation pour constater une restriction de la concurrence par objet;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a clairement et manifestement mal apprécié les éléments du dossier, ce qui a constitué une dénaturation des éléments de preuve, lorsqu’il a constaté que le prétendu objectif commun est étayé par d’autres éléments de preuve;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné et en dénaturant les éléments de preuve en jugeant que Philips a participé à une infraction unique et continue dans son ensemble et, partant, que Philips pouvait en être tenue responsable;
            
         
               —
            
            
               en rejetant le moyen de Philips tiré de ce que le facteur de gravité appliqué n’était pas proportionnel à l’infraction et au rôle de Philips dans cette infraction, le Tribunal a commis une erreur de droit consistant à avoir mal appliqué le principe de proportionnalité et à ne pas avoir exercé sa compétence de pleine juridiction.