CELEX: 62012CB0418
Language: fr
Date: 2013-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-418/12 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 — TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/51
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 — TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne
   (Affaire C-418/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA - Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante - Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie)
   2013/C 225/90
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TME SpA — Termomeccanica Ecologia (représentants: C. Malinconico et A. Gigliola, avvocati)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Aresu et P. van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012, TME/Commission européenne (T-329/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevables, d’une part, une demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 20 avril 2011, ayant pour objet la plainte de la société TME relative à des manquements au droit de l’Union européenne de la part de la Roumanie dans le cadre du projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/RO/16/P/PE/003-03», lié à la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, et, d’autre part, une demande en indemnité — Méconnaissance de l'objet du recours — Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures — Obligation de la Commission de rendre un avis motivé en cas d’irrégularités ou de violations au cours de la procédure d’appel d’offres
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               TME SpA — Termomeccanica Ecologia est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 373 du 1.12.2012