CELEX: 22010D0089
Language: fr
Date: 2010-07-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 89/2010 du 2 juillet 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

21.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/42
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 89/2010
   du 2 juillet 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2010 du 11 juin 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 L 0149: directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/149/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 16.9.2010, p. 34.
   
      (2)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 65.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.