CELEX: 31972R2847
Language: fr
Date: 1972-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2847/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, adaptant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

Avis juridique important

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31972R2847

Règlement (CEE) n° 2847/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, adaptant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  

Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0004 - 0004 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0056  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L291 p. 0063  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0056  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(30-31.12) p. 0088  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0235  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 6 p. 0166  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 6 p. 0166 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2847/72 DE LA COMMISSION  du 29 décembre 1972  adaptant les règlements (CEE) nº 100/72 et (CEE) nº 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint, ci-après dénommé «acte»,  considérant qu'en vertu de l'article 30 de l'acte, le règlement (CEE) nº 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation animale (3) modifié par le règlement (CEE) nº 2351/72 (4) ainsi que le règlement (CEE) nº 1897/72 de la Commission, du 1er septembre 1972, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation de sucre blanc (5) modifié par le règlement (CEE) nº 2523/72 (6) doivent être adaptés conformément aux orientations définies dans l'annexe II de cet acte ; qu'il y a lieu en conséquence de compléter lesdits règlements pour les nouveaux États membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier A l'article 16 du règlement (CEE) nº 100/72, le paragraphe suivant est ajouté:  «4. L'heure limite fixée au paragraphe 2 est avancée d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période de non application, dans ces États membres, de l'heure dite d'été.»   Article 2 A l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 100/72 les versions suivantes sont ajoutées:  «denatured sugar»  «denatureret sukker.»   Article 3 A l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1897/72, l'alinéa suivant est ajouté:  «Pendant la période de non application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.»   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973.  Il est applicable à partir du 1er février 1973.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.  Par la Commission  Le président  S. L. MANSHOLT  (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 12 du 15.1.1972, p. 15. (4)JO nº L 253 du 9.11.1972, p. 11. (5)JO nº L 201 du 2.9.1972, p. 8. (6)JO nº L 270 du 1.12.1972, p. 65.