CELEX: 32003R0426
Language: fr
Date: 2003-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 426/2003 de la Commission du 6 mars 2003 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation

Avis juridique important

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32003R0426

Règlement (CE) n° 426/2003 de la Commission du 6 mars 2003 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation  

Journal officiel n° L 064 du 07/03/2003 p. 0027 - 0027

Règlement (CE) no 426/2003 de la Commissiondu 6 mars 2003prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2002-30 juin 2003)(1), et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:Le règlement (CE) n° 995/2002 a prévu, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, l'ouverture d'un contingent tarifaire de 50700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la transformation. Les dispositions de l'article 6 dudit règlement prévoient une nouvelle attribution des quantités non utilisés, compte tenu éventuellement de l'utilisation effective des droits d'importation à la fin de février 2003, en ce qui concerne respectivement les produits A et les produits B,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les quantités visées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 995/2002 s'élèvent à un total de 8663,6 tonnes.2. La répartition visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 995/2002 est effectuée comme suit:- 5200 tonnes en produits A,- 3463,6 tonnes en produits B.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 148 du 1.6.2001, p. 37.