CELEX: 21986A1122(04)
Language: fr
Date: 1986-09-15 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède

Avis juridique important

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21986A1122(04)

Accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède  

Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0031

ACCORDsous forme d'échange de lettres portant sur les produits  non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté  économique européenne et le royaume de SuèdeBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur, J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique  européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre la  Communauté et le royaume de Suède au sujet des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux  échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suède, d'autre part, en ce qui concerne  les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord  précité. Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j'ai l'honneur de vous confirmer, par la  présente, que le royaume d'Espagne et la République portugaise élimineront progressivement la  différence qui existe entre le droit de base défini conformément aux articles 4 et 10 du protocole  additionnel et le tarif douanier commun de manière à parvenir, le 1er janvier 1993, au droit  stipulé dans ce tarif. En ce qui concerne l'Espagne, cette élimination s'effectuera par tranches de  10 %, 12,5 %, 15 %, 15 %, 12,5 %, 12,5 %, 12,5 % et 10 % respectivement. En ce qui concerne le  Portugal, l'élimination s'effectuera par tranches de 10 %, 10 %, 15 %, 15 %, 10 %, 10 %, 15 % et 15  % respectivement. À partir du 1er mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne  s'écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du  tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués par le royaume d'Espagne. À partir du 1er mars 1986, la République portugaise applique un droit réduisant de 10 % l'écart  entre le droit de base et celui du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA. À partir du 1er  janvier 1987, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de  plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces  derniers droits sont appliqués. Le royaume de Suède procédera de même en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes III et  IV et originaires d'Espagne et du Portugal, respectivement, de manière à parvenir, au 1er janvier  1993, au droit stipulé dans le tarif douanier suédois. Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres  procédures. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque son  accord sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération. Au nom du Conseildes Communautés européennesBruxelles, le 14 juillet 1986Monsieur, J'accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique  européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre la  Communauté et le royaume de Suède au sujet des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux  échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suède, d'autre part, en ce qui concerne  les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord  précité. Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j'ai l'honneur de vous confirmer, par la  présente, que le royaume d'Espagne et la République portugaise élimineront progressivement la  différence qui existe entre le droit de base défini conformément aux articles 4 et 10 du protocole  additionnel et le tarif douanier commun de manière à parvenir, le 1er janvier 1993, au droit  stipulé dans ce tarif. En ce qui concerne l'Espagne, cette élimination s'effectuera par tranches de  10 %, 12,5 %, 15 %, 15 %, 12,5 %, 12,5 %, 12,5 % et 10 % respectivement. En ce qui concerne le  Portugal, l'élimination s'effectuera par tranches de 10 %, 10 %, 15 %, 15 %, 10 %, 10 %, 15 % et 15  % respectivement. À partir du 1er mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne  s'écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du  tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués par le royaume d'Espagne. À partir du 1er mars 1986, le République portugaise applique un droit réduisant de 10 % l'écart  entre le droit de base et celui du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA. À partir du1er  janvier 1987, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de  plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces  derniers droits sont appliqués. Le royaume de Suède procédera de même en ce qui concerne les produits énumérés aux annexes III et  IV et originaires d'Espagne et du Portugal, respectivement, de manière à parvenir, au 1er janvier  1993, au droit stipulé dans le tarif douanier suédois. Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres  procédures. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque son  accord sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. Pour le gouvernementdu royaume de SuèdeSPA:L666UMBF18.97FF: 6UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 508 mm;    77 Zeilen;   5920 Zeichen; Bediener: HELM   Pr.: C; Kunde:                                  ANNEXE I ESPAGNE >TABLE> ANNEXE II PORTUGAL >TABLE> ANNEXE IV PORTUGAL >TABLE>