CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-09-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 août 1983, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la cinquante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

N0 L 244/36                               Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 9 . 83
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 août 1983
                  relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                  cinquante-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                               (83/432/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           prix minimal de vente éventuellement différencié
  EUROPÉENNES,                                                            selon la destination envisagée et selon la teneur en
                                                                          matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
                                                                          ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
  vu le traité instituant la Communauté économique                        de la caution de transformation doivent être déter­
  européenne,                                                             minés compte tenu de la différence entre les prix
                                                                          minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
  vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
  27 juin 1968 , portant organisation commune des                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
  marchés dans le secteur du lait et des produits                         faites lors de la cinquante-neuvième adjudication parti­
  laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  culière, les prix minimaux de vente au niveau visé
 (CEE) n0 1600 /83 (2), et notamment son article 6 para­                  ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
  graphe 7,                                                               de transformation ;
  vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
  15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  les mesures d' intervention sur le marché du beurre et                  lait et des produits laitiers,
  de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par l'acte
  d'adhésion de 1979, et notamment son article 7 bis,
  considérant que, au titre du                   règlement (CEE)
  n° 262/79 de la Commission, du 12 février 1 979,                        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
  relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la
  fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
  taires et autres produits alimentaires (4), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1014/83 (5), les                                        Article premier
  organismes d'intervention ont mis en adjudication
. permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
  nent ;                                                                  Pour la cinquante-neuvième adjudication particulière
                                                                          effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79 et
                                                                          dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
  considérant que 1 article 16 de ce règlement prévoit                    26 juillet 1983, les prix minimaux de vente et les
  que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                   cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                 (en Ecus/1 00 kg de beurre)
                            Destination du beurre
                                                            Teneur en matières grasses     Prix minimal        Caution de
                      [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3             du beurre                 de vente       transformation
                      du règlement (CEE) n0 262/79]
                  Formule A et/ou C                       Égale ou supérieure à 82 %           115,00            267,00
                  l                                       Inférieure à 82 %                    112,00            267,00
                  Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %           200,00            174,00
                                                          Inférieure à 82 %                    195,12            170,00
  (>) JO   n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
  (2) JO   n°  L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.
  (3) JO   n0  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4) JO   n0  L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
   5  JO   n°  L 114 du 29 . 4. 1983 , p. 8 .
 ---pagebreak--- 2. 9 . 83                     Journal officiel des Communautés européennes           N0 L 244/37
                                                  Article 2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          Fait à Bruxelles, le 2 août 1983 .
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission