CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 août 1982, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

13 . 8 . 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 238 /67
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 2 août 1982
                relative a la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la vingt-quatrième adjudication particulière effectuée dans le
                    cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                              (82/565/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui concerne
 EUROPÉENNES,                                                            le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
                                                                         formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                         maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
                                                                         faites lors de la vingt-quatrième adjudication particu­
                                                                         lière, les aides maximales au niveau visé ci-après et de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                           déterminer en conséquence, pour le beurre concentré,
27 juin 1968, portant organisation commune des                           la caution de transformation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 12 para­                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
graphe 3,                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                         lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 48/82 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une
aide au beurre et au beurre concentré :
                                                                                               Article premier
considérant que 1 article 7 de ce règlement prévoit                      Pour la vingt-quatrième adjudication particulière effec­
qu'il est fixé pour le beurre et pour le beurre concentré                tuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et dont le
un montant maximal de l'aide qui est différencié selon                   délai pour la présentation des offres a expiré le
la destination envisagée et selon la teneur en matières                  27 juillet 1982, les aides maximales et les cautions de
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                   transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                               (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                     Montant maximal
                       [article 4 du règlement            Teneur en matières grasses du beurre            de l'aide
                           (CEE) n0 262/79]
                   Formule A                           Égale ou supérieure à 82 %                          175,00
                                                       Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                       rieure à 82 %                                       170,70
                    Formule B                          Égale ou supérieure à 82 %                          110,00
                                                       Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                       rieure à 82 %                                       107,30
(') JO   n°  L 148 du 28 .   6. 1968 ,  p . 13 .
(2) JO    n0 L 140 du 20 .   5. 1982,   p. 1 .
(3) JO   n0  L 191 du 14 .   7 . 1981 , p. 6 .
(4) JO   n»  L 7 du 12. 1 .   1982, p.   5.
 ---pagebreak--- N° L 238 /68                        Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 82
            b) pour le beurre concentré
                                                                         (en Écus/100  de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal         Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n° 262/79]            de l'aide      de transformation
                Formule A et/ou C                                           230,50              253,00
                Formule B                                                   151,00              166,00
                                                             Article 2
             Les États membres sont destinataires de la présente décision.
             Fait à Bruxelles, le 2 août 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission