CELEX: 62008FB0003
Language: fr
Date: 2009-10-07 00:00:00
Title: Affaire F-3/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/64
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission
   (Affaire F-3/08) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Refus d’une institution de traduire une décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)
   2009/C 282/122
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio ((Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Annulation de la décision de ne pas traduire une note dans la langue choisie par le requérant — Demande de dommages-intérêts.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. Marcuccio est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
            
         
               2)
            
            
               M. Marcuccio est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros.
            
         
      (1)  JO C 64 u 08. 03. 2008, p.68.