CELEX: C2006/121/22
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-454/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du  24 mars 2006  — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission ( Référé — Directive 91/414/CEE — Recevabilité )

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/13
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 mars 2006 — Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission
   (Affaire T-454/05 R)
   («Référé - Directive 91/414/CEE - Recevabilité»)
   (2006/C 121/22)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Saint-Didier-au-Mont-d'Or, France) et Philagro France SAS (Saint-Didier-au-Mont-d'Or) [représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: B. Doherty, agent]
   Objet de l'affaire
   Demande visant, d'une part, à la suspension d'une décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 20 octobre 2005 et, d'autre part, à ce que soient ordonnées certaines mesures provisoires concernant la procédure administrative menée devant la Commission pour l'inscription du procymidone à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1)
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.