CELEX: 62020TO0092(01)
Language: fr
Date: 2021-02-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 février 2021.#Petr Fryč contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-92/20.