CELEX: 31993R3574
Language: fr
Date: 1993-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3574/93 de la Commission, du 27 décembre 1993, modifiant le règlement (CE) n 3185/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention belge

N0 L 326/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 12. 93
                                   RÈGLEMENT (CE) N" 3574/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 décembre 1993
                    modifiant le règlement (CE) n° 3185/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé tendre panifiable
                                           détenu par l'organisme d'intervention belge
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                                   Article premier
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0
 2193/93 de la Commission (2) , et notamment son article             L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 3185/93 est
  5,                                                                 modifié comme suit :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la              « 2.   Le délai de présentation pour la dernière adju­
 mise en vente des céréales détenues par les organismes                  dication partielle expire le 29 mars 1994. ».
 d'intervention ;
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
 rieure la dernière adjudication partielle prévue par le                                      Article 2
 règlement (CE) n0 3185/93 de la Commission (4) ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 décembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n0 L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO n0 L 196  du  5. 8. 1993, p. 22.
(3)  JO n0 L 191  du  31 . 7. 1993, p. 76.
O    JO n0 L 285  du  20. 11 . 1993, p. 18,