CELEX: 31987R1241
Language: fr
Date: 1987-05-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1241/87 de la Commission, du 4 mai 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires des îles Canaries

5. 5. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 117/ 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1241/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mai 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires des
                                                         îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        bles successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 ar­
                                                                  ticle 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
péenne,                                                           l'importation d'aubergines originaires des îles Canaries,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1104/87 de la               Le règlement (CEE) n0 1104/87 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'aubergines originaires des îles Canaries ;                                      Article 2
considérant que, pour ces produits originaires des îles
Canaries, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvra­      Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mai 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
h) JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 31 .