CELEX: 62012CN0407
Language: fr
Date: 2012-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-407/12: Recours introduit le 3 septembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie

27.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/16
            
         
      Recours introduit le 3 septembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie
      (Affaire C-407/12)
      (2012/C 331/25)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, L. Nicolae et M. Žebre)
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/140/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE (2) relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE (3) relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE (4) relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 5 de ladite directive;
               
            
                  —
               
               
                  condamner en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE la République de Slovénie en raison du manquement à l'obligation de communication en ce qui concerne l'ensemble des mesures de transposition de la directive 2009/136/CE, au paiement d'une astreinte journalière de 6 531,84 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans cette affaire;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la République de Slovénie aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le délai pour la transposition de la directive expiré le 25 mai 2011.
      
         (1)  JO L 337, p. 37.
      
         (2)  JO L 108, p. 33.
      
         (3)  JO L 108, p. 7.
      
         (4)  JO L 108, p. 21.