CELEX: C2000/135/22
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-14/00: Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commission des Communautés européennes par CAV Ulestraten-Schimmert-Hulsberg e.a.

13.5.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 135/11
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                           Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                       du 22 février 2000                               1. déclarer le recours recevable;
dans l’affaire T-22/99, Gustave Rose contre Commission                  2. annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
              des Communautés européennes (1)                                du 20 juillet 1999 (1), ou du moins d’annuler les passages
                                                                             des articles 2 et 3 qui précisent à propos des (une des)
(Fonctionnaires — Refus de promotion — Guide de la                           requérantes que les montants qu’elles (elle) ont (a) reçus
promotion — Protection de la confiance légitime — Détour-                    en application de la réglementation temporaire sur les
    nement de pouvoir — Examen comparatif des mérites)                       subventions aux stations-services situées à proximité de la
                                                                             frontière allemande sont considérés comme une aide d’État
                         (2000/C 135/20)                                     prohibée au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE
                                                                             et/ou qu’ils doivent être remboursés par la (les) requéran-
                  (Langue de procédure: le français)                         te(s) et/ou dans la mesure où il découle de la décision que
                                                                             les montants qui peuvent être ou seront versés à la (aux)
Dans l’affaire T-22/99, Gustave Rose, fonctionnaire de la                    requérante(s) en vertu de la réglementation temporaire
Commission des Communautés européennes, demeurant à                          seront considérés en droit comme une aide d’État prohibée
Goutroux (Belgique), représenté par Me L. Vogel, avocat au                   au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE;
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Me C. Kremer, 6, rue Heinrich Heine, contre Com-             3. condamner la Commission aux dépens.
mission des Communautés européennes (agents: Mmes C. Be-
rardis-Kayser et F. Duvieusart-Clotuche), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision de la Commission de ne              Moyens et principaux arguments
pas promouvoir le requérant au grade C 1 au titre de l’exercice
de promotion 1998, le Tribunal (cinquième chambre), com-                Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
posé de M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh         présentés dans l’affaire T-318/99.
et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, admi-
nistrateur, a rendu le 22 février 2000 un arrêt dont le dispositif
est le suivant:                                                         (1) JO L 280, p. 87.
1) La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
     au grade C 1 au titre de l’exercice de promotion 1998 est
     annulée.
2) La Commission est condamnée aux dépens.
(1) J.O. C 100 du 10.4.99.                                              Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes par CAV Ulestraten-
                                                                                             Schimmert-Hulsberg e.a.
                                                                                                 (Affaire T-14/00)
Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par S.W.M. Baltussen                                             (2000/C 135/22)
                                e.a.
                        (Affaire T-13/00)                                                (Langue de procédure: le néerlandais)
                         (2000/C 135/21)                                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 19 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la
                (Langue de procédure: le néerlandais)                   Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        CAV Ulestraten-Schimmert-Hulsberg e.a., établie à Ulestraten
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              (Pays-Bas), représentée par Me G. van der Wal, avocat à
nes a été saisi le 19 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la        Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A. May, 31,
Commission des Communautés européennes et formé par                     Grand-Rue, Luxembourg.
S.W.M. Baltussen e.a., établie à Amsterdam (Pays-Bas), repré-
sentée par Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles, ayant élu             Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
domicile au cabinet de Me A. May, 31, Grand-Rue, Luxem-
bourg.                                                                  1. déclarer le recours recevable;
 ---pagebreak--- C 135/12                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13.5.2000
2. annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,                  frontière allemande sont considérés comme une aide d’État
     du 20 juillet 1999 (1), ou du moins d’annuler les passages               prohibée au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE
     des articles 2 et 3 qui précisent à propos des (une des)                 et/ou qu’ils doivent être remboursés par la (les) requéran-
     requérantes que les montants qu’elles (elle) ont (a) reçus               te(s) et/ou dans la mesure où il découle de la décision que
     en application de la réglementation temporaire sur les                   les montants qui peuvent être ou seront versés à la (aux)
     subventions aux stations-services situées à proximité de la              requérante(s) en vertu de la réglementation temporaire
     frontière allemande sont considérés comme une aide d’État               seront considérés en droit comme une aide d’État prohibée
     prohibée au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE              au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE;
     et/ou qu’ils doivent être remboursés par la (les) requéran-
     te(s) et/ou dans la mesure où il découle de la décision que         3. condamner la Commission aux dépens.
     les montants qui peuvent être ou seront versés à la (aux)
     requérante(s) en vertu de la réglementation temporaire
     seront considérés en droit comme une aide d’État prohibée
     au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE;                 Moyens et principaux arguments
3. condamner la Commission aux dépens.
                                                                         Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                                                                         présentés dans l’affaire T-318/99.
Moyens et principaux arguments
                                                                         (1) JO L 280, p. 87.
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
présentés dans l’affaire T-318/99.
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         Recours introduit le 20 janvier 2000 par Jean Demaeght,
                                                                         Théo Lippert, Ulrike Sinter, John Hambly et Kirsten
                                                                         Lammar contre Cour de justice des Communautés euro-
                                                                                                       péennes
Recours introduit le 19 janvier 2000 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par Auto- en Caros-
                  seriebedrijf Ambting B.V. e.a.                                                  (Affaire T-19/00)
                         (Affaire T-15/00)                                                         (2000/C 135/24)
                          (2000/C 135/23)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 20 janvier 2000 d’un recours introduit contre
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               la Cour de justice des Communautés européennes par Jean
nes a été saisi le 19 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la         Demaeght, domicilié à Luxembourg, Théo Lippert, domicilié à
Commission des Communautés européennes et formé par                      Luxembourg, Ulrike Sinter, domiciliée à Luxembourg, John
Auto- en Carosseriebedrijf Ambting B.V. e.a., établie à Arnhem           Hambly, domicilié à Bembridge (Royaume-Uni) et Kirsten
(Pays-Bas), représentée par Me G. van der Wal, avocat à                  Lammar, domiciliée à Luxembourg, représentés par Mes Jean-
Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A. May, 31,               Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere,
Grand-Rue, Luxembourg.                                                   avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                         la Société de Gestion Fiduciaire sàrl, 2-4 rue Beck.
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Les requérants concluent à ce qu’ils plaisent au Tribunal:
1. déclarer le recours recevable;
2. annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,             — d’annuler la décision de la Cour de justice du 18 novembre
     du 20 juillet 1999 (1), ou du moins d’annuler les passages               1998 de n’arrêter aucune mesure portant exécution de
     des articles 2 et 3 qui précisent à propos des (une des)                 l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 1998 dans l’affaire
     requérantes que les montants qu’elles (elle) ont (a) reçus               T-154/96;
     en application de la réglementation temporaire sur les
     subventions aux stations-services situées à proximité de la         — de condamner la partie défenderesse aux dépens.