CELEX: 31991R1883
Language: fr
Date: 1991-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1883/91 de la Commission, du 28 juin 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 17 au 21 juin 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

N0 L 168/84                             Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 1883/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 17 au 21 juin 1991 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                               à Dix
LA COMMISSION PES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           a Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
péenne,                                                              concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
                                                                     pour les catégories 5 et 6 et de suspendre ensuite toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                              cause,
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la
Commission ('), déterminant les modalités d'application              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la                                          Article premier
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 334/91 (2), a fixé pour 1991          1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait         ment (CEE) n0 606/86, déposées pour la Communauté à
et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces         Dix du 17 au 21 juin 1991 et communiquées à la
plafonds ;                                                           Commission pour les produits laitière relevant de :
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­            — la catégorie 5 du code NC ex 0406, sont acceptées
sées dans la Communauté à Dix du 17 au 21 juin 1991                      jusqu'à concurrence de 80,19 % ,
pour les fromages des catégories 5 et 6 portent sur des              — la catégorie 6 du code NC ex 0406, sont acceptées
quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour le                 jusqu'à concurrence de 12,80 % .
deuxième trimestre ;
                                                                     2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­          nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une               produits relevant des catégories 5 et 6.
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à                                    Article 2
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
pour les produits concernés et pour la seule Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
b) JO n0 L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.