CELEX: 31977D0001
Language: fr
Date: 1976-10-14 00:00:00
Title: 77/1/CEE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1976, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les chemisiers et blouses pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de la position 61.02 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique aux Pays-Bas

5 . 1 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 3/9
                                                                  II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 octobre 1976
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement
              communautaire les chemisiers et blouses pour femmes, fillettes et jeunes
              enfants, de la position 61.02 ex B du tarif douanier commun , originaires de
                                    T'ai-wan et mis en libre pratique aux Pays-Bas
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                            (77/ 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         textiles originaires de T ai-wan (2), et que les quotes­
EUROPÉENNES,                                                          parts attribuées pour l'année 1976 à la république fédé­
                                                                      rale d'Allemagne et aux pays du Benelux s'élèvent
vu le traité instituant la Communauté économique                      respectivement à 576 000 et à 696 000 pièces ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                              considérant que, en raison de l'impossibilité de
                                                                      réaliser, dès l'ouverture de ce contingent communau­
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                taire,   une   uniformisation     intégrale des   régimes
que le gouvernement de la république fédérale d'Alle­                 d'importation antérieurement appliqués dans les États
magne a introduit auprès de la Commission par télex                   membres, le règlement (CEE) n° 1783/75 précité
de sa représentation permanente auprès des Commu­                     comporte, à titre de mesure transitoire, une dérogation
nautés européennes, le 7 octobre 1976, en vue d'être                  au principe de l'accès égal et continu de tous les
autorisé à exclure du traitement communautaire les                    importateurs aux contingents communautaires en
chemisiers et blouses pour femmes, fillettes et jeunes                prévoyant que la répartition du contingent en cause
enfants, de la position 61.02 ex B du tarif douanier                  est initialement établie , sur la base des volumes
commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre                      d'importation antérieurement admis dans les diffé­
pratique aux Pays-Bas,                                                rents États membres et ne doit s'adapter que progressi­
                                                                      vement      aux    besoins    d'approvisionnement     des
considérant que l'importation dans la Communauté                      marchés ;
des produits en cause originaires de T'ai-wan est
soumise à un contingent quantitatif communautaire,                    considérant que pour ce motif la répartition du contin­
institué par le règlement (CEE) n° 1783/75 du                         gent en cause comporte encore certaines disparités
Conseil , du 10 juillet 1975, relatif à un régime                     dans la fixation des quotes-parts des différents États
d'importation pour certains produits textiles origi­                  membres par rapport aux besoins d'approvisionne­
naires de T'ai-wan (') ;                                              ment dans les marchés concernés ;
considérant que ce contingent est géré par une réparti­               considérant que ces disparités ont crée en république
tion parmi les États membres, arrêtée par le règlement                fédérale d'Allemagne un courant d'importation des
(CEE) n° 1849/75 de la Commission , du 18 juillet                     produits en cause, originaires de T'ai-wan et mis en
 1975, portant répartition des contingents quantitatifs               libre pratique aux Pays-Bas qui risque de se pour­
communautaires à l'importation de certains produits                   suivre et de se développer ;
(!) JO n » L 182 du 12 . 7 . 197.5, p . 2 .                           (-) JO n» L 189 du 21 . 7 . 1975, p . 24 .
 ---pagebreak---  N° L 3/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 1 . 77
 considérant qu il existe des difficultés économiques
 graves dans la branche de l'industrie textile concernée,           Numéro du
                                                                   tarif douanier
 qui se manifestent par une réduction progressive de la                                    Désignation des marchandises
                                                                      commun
 production et par une régression constante du nombre
 de travailleurs occupés dans ce secteur ;                      61 .02 ex B       Vêtements de dessus pour femmes, fillettes
                                                                                  et jeunes enfants, chemisiers et blouses,
 considérant que les importations indirectes en cause
 qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont suscepti­
 bles d'aggraver ces difficultés économiques ;                  originaires de T ai-wan et mis en libre pratique aux
                                                                Pays-Bas pour lesquelles la date de dépôt des
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,      demandes de titres d'importation est postérieure au 27
 de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les            septembre 1976.
 Pays-Bas apporteraient la coopération nécessaire ;                                      Article 2
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période       La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
 limitée, l'application de mesures de protection , au titre     en république fédérale d'Allemagne de nouvelles possi­
 de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui       bilités d'importation à l'égard de T'ai-wan pour les
 sont définies par la décision de la Commission du 12           produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                                                                décembre 1976 .
 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
                                                                                         Article 3
                                                                La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                la présente décision .
                                                                Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1976 .
                      Article premier
                                                                                            Par la Commission
 La république fédérale d'Allemagne est autorisée à                                         Christopher SOAMES
 exclure du traitement communautaire les importations
 des produits suivants :                                                                         Vice-président
(') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p . 26 .