CELEX: 51978PC0763
Language: fr
Date: 1979-01-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 76/557/CEE concernant l'assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de montagne, au sens de la directive 75/268/CEE sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 763
Vol. 1978/0277
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)763 final
                                                   Bruxelles , le 16 janvier 1979
»
                               Propos non de
                           DECISION DU CONSEIL
       modifiant la décision 76 / 557 / CEE concernant l' assimilation
      de certaines communes sinistrées en Italie aux zones de
       montagne , au sens de la directive 75 / 268 / CEE sur l' agricul­
       ture de montagne et de certaines zones défavorisées .
                         *        : ■?
                     V- -             O
                     V" >                   /
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
      C0M(78 ) 763 final
                      f
 ---pagebreak---                         EXPOSE. DES MOTIFS
Par décision r.° 76/ 557/ CEE du 21 juin 1976 » le Conseil a assimilé
un nombre de communes* de la région Friuli-Vener.ia Giulia gravement
atteintes par un séisme en mai 1976 au* zones de montage au sens
de la directive 75/268/CEE .
Par erreur de transmission , la commune de Treppo Grande , une des
communes de la province d' Udine les plus concernées par le séisme ,
ne figure pas dans la liste de ces communes assimilées .
Il s' avère donc nécessaire d' ajouter la commune de Treppo Grande
à la liste deB communes assimilées aux zones de montagne , annexée
à la déoiBion n® 76/557/CEE du 21 juin 1976 .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL
 modifiant la décision       76/55î/CEE concernant l' assimilation de certaines
 communes sinistrées en Italie aux zones de montagne , au sens de la
 directive 75/268/CEE sur l' agriculture de montagne et de certaines zones
 défavori Bées »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( l ),
 considérant que par décision       76/557/CEE du Conseil du 21 juin 1976
 concernant l' assimilation de certaines communes sinistrées en Italie aux
zoneB de montagne , au sens de la directive 75/268/CEE sur l' agriculture
de montagne et de certaines zones défavorisées ( 2 ), un certain nombre
de communes à forte vocation agricole de la région de Frioul-Vénétie
Julienne, gravement atteintes par un séisme en mai 1976 ^ ont été assimi­
lées , pendant une période de quatre ans , aux zones de montage figurant
dans la liste de ces zoneB définie par la directive 75/273 /CEE ( 3)f
considérant que la commune de Treppo Grande (Province de Udine ) remplissant
entièrement les critères établis par la décision précitée ne figure pas
dans la liste des communes assimilées aux zones de montagne ;
considérant que , par conséquent , une modification de oette liste eBt
justifiée ,
( 1 ) J.O. n° C
( 2 ) J.O. n * L 171 du 30.6.1976, p. 34
( 3 ) J.O. n® L 128 du 19.5.1975 » p. 72
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Dans la liste des c°nanune8 e -t parti œ de co mmunes annexée à la décision
76/557/CEE, il est ajouté , après la commune de "San Daniele del Fnuh
commune de "Treppo Grande".
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
 ---pagebreak---                                                                                                                                       DATE « 8 décembre 1978
 ;»BM«gTrag«rrM T-Tii>irii – imminaii NM i IM <I I W HUM III« ■ ' '"N ' i          ""           ' PF "UI
I 1 . item: mmcETUHE oOTCErerra: t                            Poste 813                                                               CREDITS 2
   2 . IÏTITOLE DE L' ACTIOB « Décision du Conseil du                                                                                     modifiant
                                                                                                                                          modifiant décision
                                                                                                                                                       décision
         n° 76 / 557 / CEE du 21 juin                                          1976 assimilant certaines zones sinistrées du
         Frioul aux zones de montagne au sens de la directive 75 / 268 / CEE .
       BASE JURIDIQUE I Article 6 du Règlement 729 / 70 / CEE du Conseil du 21 avril 1970
         relatif au financement de la politique agricole commune
       OBJECTIFS DE L'ACTION I d' inclure dans la Directive du Conseil 75 / 273 / CEE relative à la
         liste communautaire des zones défavorisées au sens de la directive 75 / 268 / CEE
         la commune " Treppo Grande " sinistrée par le séisme de mai 1976 qui ne figure pas
         déjà sur cette liste et qui ne figure non plus sur la liste annexée à la
         décision du Conseil n° 76 / 557 / CEE .
   5 » INCIDENCES FINANCIERES                                                       PERIODE HE 12 «013 1 EXERCICE 131 CCTJRS ( 78 ) IfiXERCICE SUIVAliT (79
   5 .0 DEPOÎSE3
         . AU CHARGE DU TCTOOT DE LA CE
            ( RESTITUTIOHS/INTERVEHTIOHS )
         - A LA CHARGE ADMIHISTR . KATIOBALES
                                                                                                                                                        Ip.m.    p. m .
         . AU CHARGE D' AUTRES SEETHTRS KATKWAUX
   5.1 FBCCTTES
         - RESSOURCES PROPRES CE
            ( PRELEVOŒNTS/DROITS DE DOUANE )
         - SUR UB PUH KATIOHAL
                                                                                   ABÏTEE                                     afhee* • • ««l         •    A3TOEE
   5.0,1 BCHEA5CIEH PUJRIARNUEL DÎTHNSES
   5.1.1 BCREAHCIER PLURIAJWUEL RECETTES                                                                   p. m .                             p. m .                  p. m .
   5.2      MODE DE CALCUL
         Le coût de l' Indemnité Compensatoire est calculé comme suit :
         1 131 Ha * 52,5 UC * 0,35 taux de remboursement =- 20 800 UC
                                                                                                                                   = 22 100 uce
         Ce montant correspond à 7,5 % des coûts estimés pour la décision n° 76 / 557 / CEE
         et à 0,02 à 0,03 % seulement des estimations deatotaux pour le poste 813 .
         En conséquence , il n' y a pas nécessité de modifier lesdites prévisions .
  «.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAS CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERTE DANS LE BUDGET Kl COURS D' EXECUTION                                                                àitiMM
  6.1 rrRARCOOTT P0SSIBUS PA8 VIREMENT ETOES CHAPÎTXES OT BUDGET EH COOKS D' EXHÎOTXOR
  imiinwiMMiMM Mini-af– iwiiwmniMi                                        iwim-.i – 1' « 1 1 « mi ■ i– ■ ■  –miinwmrimnTiinriwi      HMIMBH »   I i
  6.7 HBCESSÏTE                  JV BÎ.TT><JL7T SLFPPLEMERTAÎRE                                                                                                         Wt/ÏTOH
  5 .3 CREDITS A RI3CRIKE DAES LES BUDGETS FOTSW3                                                                                                                       (m/vos ,
  OBSERVATIONS I