CELEX: 31967R0719
Language: fr
Date: 1967-10-17 00:00:00
Title: Règlement n° 719/67/CEE de la Commission, du 17 octobre 1967, relatif à la fixation de la restitution à l' exportation de riz et de brisures

19 . 10 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          N" 252/1
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N0 719/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 17 octobre 1967
                     relatif à la fixation de la restitution à l'exportation de riz et de brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   portateurs de la Communauté depuis le 1 er septem­
EUROPÉENNES,                                                    bre 1967 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     considérant que les mesures prévues au présent
mique européenne,                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion des céréales,
     vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                 A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
marché du riz (1), et notamment ses articles 17 pa­
ragraphe 2 quatrième alinéa, et 6,                                                     Article premier
     considérant que le règlement n0 366/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967 (2), établissant, pour le                 Lorsque, en raison de la fermeture du canal de
riz, les règles générales relatives à l'octroi des               Suez, les exportations de produits visés à l'article
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         1 er paragraphe 1 sous a) et b) du règlement n° 359/
de leur montant, dispose que, pour les produits vi­             67/CEE qui emprunteraient normalement cette voie,
sés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du              sont effectuées par le Cap-de-Bonne-Espérance, la
règlement n° 359/67/CEE , la restitution à l'expor­             restitution, fixée conformément à l'article 17 para­
tation doit être fixée en tenant compte respective­              graphe 2 quatrième alinéa du règlement n° 359/
ment des frais d'approche sur le marché mondial                  67/CEE, est. majorée d'un certain montant.
et des possibilités et conditions de vente des pro­                                       Article 2
duits sur ce marché ;
                                                                      Le montant prévu à l'article 1 er, n'est payé que
      considérant que, lorsque le canal de Suez ne peut         lorsque la preuve est apportée que la marchandise
être emprunté pour l'exportation de ces produits à               a effectivement passé par la route du Cap-de-Bonne­
destination de certains pays d'Afrique ou d'Asie, le             Espérance .
détour nécessaire par le Cap-de-Bonne-Espérance                                           Article 3
entraîne des frais de transport supplémentaires ;
qu'il est donc justifié d'augmenter en conséquence                    Pour les restitutions fixées entre le 1 er septembre
la restitution dans les cas où le transport doit néces­          1967 et le jour suivant celui de l'entrée en vi­
sairement être effectué par ce\dernier itinéraire ;              gueur du présent règlement, le montant prévu à
                                                                 l'article 1 er est de 0,20 unité de compte par 100 kg
      considérant que, en raison de la fermeture du              de produit.
canal de Suez au moment de l'entrée en vigueur de                                         Article 4
l'organisation commune du marché du riz, il con­
vient, dans iin but d'équité, de prendre en considé­                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 oc­
ration la situation dans laquelle se trouvent les ex­            tobre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles , le 17 octobre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                   Jean REY
 (J) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n<> 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.