CELEX: 62019CN0897
Language: fr
Date: 2019-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-897/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud (Croatie) le5 décembre 2019 – Fédération de Russie

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/33
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud (Croatie) le5 décembre 2019 – Fédération de Russie
      (Affaire C-897/19)
      (2020/C 45/31)
      Langue de procédure: le croate
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovni sud
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      I.N.
      Fédération de Russie
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter l’article 18 TFUE en ce sens qu’un État membre de l’Union européenne qui statue sur l’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne, mais qui est membre de l’espace Schengen, est tenu d’informer de la demande d’extradition l’État membre de l’espace Schengen dont cette personne a la nationalité ?
               
            
                  2)
               
               
                  Si la question précédente appelle une réponse affirmative et que l’État membre de l’espace Schengen a sollicité la remise de cette personne aux fins de mener une procédure pour laquelle l’extradition est demandée, convient-il de lui remettre cette personne conformément à l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège ?