CELEX: 21994A1223(02)
Language: fr
Date: 1994-04-15 00:00:00
Title: Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986- 1994) - Annexe 1 - Annexe 1A - Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises - Note interprétative générale relative à l'annexe 1A ("Accord sur l'OMC") (OMC-GATT 1994)

Avis juridique important

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21994A1223(02)

Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986- 1994) - Annexe 1 - Annexe 1A - Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises - Note interprétative générale relative à l'annexe 1A ("Accord sur l'OMC") (OMC-GATT 1994)  OMC-"GATT 1994"  

Journal officiel n° L 336 du 23/12/1994 p. 0011 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 38 p. 0013  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 38 p. 0013 

ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A:En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'«Accord sur l'OMC»), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit.