CELEX: 31973R0586
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 586/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

1 . 3 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 56/39
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 586/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1973
                    fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         modalités d'application de l'octroi des restitutions à
EUROPÉENNES,                                                           l'exportation de sucre (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que la situation du marché mondial ou
européenne,                                                            les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       pour le sucre suivant sa destination ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2),                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                      différente ;
alinéa première phrase,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du Comité monétaire,                                          retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
                                                                        conversion basé sur le cours effectif ou le taux
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
prix sur le marché mondial des produits visés à                        ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement                      un taux de conversion basé sur le changement de
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       considérant que la restitution doit être fixée toutes
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                     les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                    l'intervalle ;
règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu                    considérant que l'application de ces règles à la
par le règlement (CEE) n° 433/72 (4), les restitu­                     situation actuelle des marchés dans le secteur du
tions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et                   sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
exportés en l'état, doivent être fixées compte tenu de                 la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
la situation sur le marché communautaire et sur le                     fixer la res^'       aux montants indiqués à l'annexe ;
marché mondial du sucre et notamment des éléments
de prix et de coûts visés à l'article 3 dudit                          considérant que les mesures prévues au présent
règlement ; que, conformément au même texte, il y a                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
lieu de tenir compte également de l'aspect écono­                      gestion du sucre,
mique des exportations envisagées ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type                                       Article premier
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                   Les restitutions à l'exportation des produits visés à
secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en                    l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2                   n0 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a                     fixées aux montants repris à l'annexe.
été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
Commission, du 2 mars 1970, concernant les
                                                                                                 Article 2
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 0)  JO  no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .                               1973 .
 (2) JO  n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 1 .
 (s) JO  no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 («) JO  no L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .
 (a) JO n° L 89 du 10 4. 1968, p. 3.                                    (•) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 56/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 3 . 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               (UC / 100 kg)
                Numéro                                                                                          Montant
           du tarif douanier                             Désignation des marchandises                       de la restitution
                commun
           17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                          —
                                        II. sucres bruts :
                                            (a) sucres candis                                                     2,21 (*)
                                             (b) autres sucres bruts                                               —
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
               de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.