CELEX: 32002D0383
Language: fr
Date: 2002-05-23 00:00:00
Title: 2002/383/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1920]

Avis juridique important

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32002D0383

2002/383/CE: Décision de la Commission du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 1920]  

Journal officiel n° L 136 du 24/05/2002 p. 0022 - 0024

Décision de la Commissiondu 23 mai 2002concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE[notifiée sous le numéro C(2002) 1920](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/383/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE du Conseil(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique(3), et notamment son article 29, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés dans des élevages situés dans certaines zones limitrophes de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg, où cette maladie frappe également les porcs sauvages.(2) En raison des échanges de porcs vivants, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres régions de la Communauté.(3) La France, le Luxembourg et l'Allemagne ont pris des mesures au titre de la directive 2001/89/CE.(4) La Commission a adopté les décision suivantes: i) la décision 1999/335/CE du 7 mai 1999 portant approbation des plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages au Bade-Wurtemberg et en Rhénanie-Palatinat, présentés par l'Allemagne(4); ii) la décision 2002/161/CE du 22 février 2002 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Sarre et des plans de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages en Rhénanie-Palatinat et dans la Sarre(5); iii) la décision 2002/181/CE du 28 février 2002 portant approbation du plan présenté par le Luxembourg en vue de l'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines parties de son territoire(6); iv) la décision 2002/302/CE du 8 avril 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne(7).(5) Compte tenu de la récente confirmation de la présence de peste porcine classique chez les porcs sauvages dans la Moselle, en France, et en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, en Allemagne, ces deux pays présenteront un plan d'éradication de la maladie chez les porcs sauvages.(6) Compte tenu de la propagation de la maladie chez les porcs sauvages et de l'apparition répétée de foyers dans les élevages de porcs domestiques, en dépit des mesures adoptées jusqu'ici, il importe de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la peste porcine classique dans l'ensemble de la zone touchée qui comprend certaines régions limitrophes de la France, du Luxembourg et de l'Allemagne.(7) À des fins de clarté, ces mesures doivent faire l'objet d'une décision unique. Il convient donc d'abroger la décision 2002/302/CE.(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. La France, le Luxembourg et l'Allemagne s'assurent qu'aucune expédition de porcs n'a lieu, à moins que ceux-ci ne proviennent:a) d'une zone située en dehors de celles indiquées dans l'annexe etb) d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants provenant des zones indiquées dans l'annexe pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs concernés.2. Le transit des porcs expédiés vers d'autres États membres par les zones indiquées dans l'annexe n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires et ne s'arrête pas.Article 21. La France, l'Allemagne et le Luxembourg veillent à ce que ne soient expédiés que les spermes de porcs provenant de verrats élevés dans les centres de collecte visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil(8) et situés hors des zones indiquées dans l'annexe.2. La France, l'Allemagne et le Luxembourg veillent à ce que ne soient expédiés que les ovules ou les embryons de porcs provenant de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones indiquées dans l'annexe.Article 31. Le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil(9) accompagnant les porcs expédiés de France, d'Allemagne et du Luxembourg est complété par la mention suivante: "Animaux conformes à la décision 2002/383/CE de la Commission du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE".2. Le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE accompagnant le sperme de verrat expédié de France, d'Allemagne et du Luxembourg est complété par la mention suivante: "Sperme conforme à la décision 2002/383/CE de la Commission du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE".3. Le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CEE de la Commission(10) accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés de France, d'Allemagne et du Luxembourg est complété par la mention suivante: "Embryons/ovules(11) conformes à la décision 2002/383/CE de la Commission du 23 mai 2002 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en France, en Allemagne et au Luxembourg et abrogeant la décision 2002/302/CE".Article 41. La France, l'Allemagne et le Luxembourg veillent à ce que les dispositions prévues à l'article 15, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE du Conseil soient appliquées dans les exploitations porcines situées dans les zones indiquées dans l'annexe.2. La France, l'Allemagne et le Luxembourg veillent à ce que les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d'exploitations situées dans les zones indiquées à l'annexe soient nettoyés et désinfectés après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection.Article 51. Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, et sous réserve de l'approbation de l'État membre de destination, la France, l'Allemagne et le Luxembourg peuvent autoriser l'expédition de porcs provenant d'exploitations situées dans les zones indiquées à l'annexe vers des exploitations ou des établissements d'abattage d'un autre État membre situés dans les zones indiquées à l'annexe, pour autant que les porcs proviennent d'une exploitation dans laquelle:a) aucun porc vivant n'a été introduit pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question;b) un examen clinique de détection de la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément à la procédure de contrôle établie au chapitre 4, partie A, point 2, premier alinéa, et partie D, points 1, 2 et 3, de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission(12);c) des tests sérologiques visant à détecter la fièvre porcine classique ont été effectués, au cours des sept jours précédant immédiatement l'expédition, sur des échantillons prélevés dans le groupe de porcs concerné. Le nombre minimal de porcs à soumettre à échantillonnage doit permettre de détecter une séroprévalence de 10 % avec un niveau de fiabilité de 95 % pour le groupe de porcs en question.Les dispositions du point c) ne s'appliquent pas aux porcs expédiés directement vers des établissements d'abattage afin d'être immédiatement abattus.2. Lors de l'expédition des porcs visés au paragraphe 1, la France, l'Allemagne et le Luxembourg veillent à ce que le certificat sanitaire mentionné à l'article 3, paragraphe 1, contienne des informations supplémentaires concernant les dates de l'examen clinique, de l'échantillonnage et des tests, le nombre d'échantillons testés, le type de test utilisé et les résultats obtenus.Article 61. La France, l'Allemagne et le Luxembourg veillent à ce que les mouvements de porcs provenant des exploitations situées dans les zones indiquées à l'annexe et expédiés vers d'autres zones d'un même État membre ne soient autorisés qu'à partir d'exploitations dans lesquelles un examen clinique et des tests sérologiques de détection de la fièvre porcine classique ont été effectués et ont donné des résultats négatifs, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1.2. La France, l'Allemagne et le Luxembourg informent la Commission et les États membres, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la sérosurveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones indiquées à l'annexe.Article 7La décision 2002/302/CE est abrogée.Article 8Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent sans délai la Commission.Article 9La présente décision est applicable, sans préjudice des décisions 1999/335/CE, 2002/161/CE et 2002/181/CE.La présente décision est réexaminée avant le 20 juin 2002. Elle est applicable jusqu'au 30 juin 2002.Article 10Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 23 mai 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5.(4) JO L 126 du 20.5.1999, p. 21.(5) JO L 53 du 23.2.2002, p. 43.(6) JO L 61 du 2.3.2002, p. 54.(7) JO L 103 du 19.4.2002, p. 28.(8) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.(9) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.(10) JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.(11) Rayer la mention inutile.(12) JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.ANNEXE>TABLE>