CELEX: 31967R1039
Language: fr
Date: 1967-12-21 00:00:00
Title: Règlement n° 1039/67/CEE du Conseil, du 21 décembre 1967, modifiant les prix de seuil applicables en France à certains produits laitiers pour la campagne laitière 1967/1968

23 . 12 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N° 314/5
limites fixées par les dispositions de l'article 8 du                                   Article 3
règlement n° 68/67/CEE, quand il est augmenté du                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
montant de la taxe à la valeur ajoutée .                     suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                             des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
                                                                           Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                             H. KATZER
                                 REGLEMENT N« 1039/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 21 décembre 1967
                    modifiant les prix de seuil applicables en France à certains produits
                                    laitiers pour la campagne laitière 1967/1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu'il est indiqué, pour calculer l'in­
EUROPÉENNES,                                                 cidence de cette modification sur les prix des pro­
                                                             duits laitiers, de comparer la charge des impositions
     vu le traité instituant la Communauté écono­            intérieures appliquées jusqu'ici aux produits laitiers
mique européenne,                                            à celle résultant de l'application du nouveau régime ;
                                                             que la différence entre les deux montants peut pour
    vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du              le produit considéré être retenue comme montant
5 février 1964, portant établissement graduel d'une          — calculé théoriquement — de la modification du
organisation commune des marchés dans le secteur             prix de seuil ; que cette différence est indiquée dans
                                                             le tableau ci-dessous :
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son­
article 23 ,
                                                                                                           Incidence
                                                                                                              de la
                                                                                Produit                  modification
    vu la proposition de la Commission,                                                                      fiscale
                                                                                                         en FF/ 100 kg
     considérant que la réforme de la législation re­
lative aux taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'en­       Produit  pilote  du  groupe  n°   1           +     5,09
trée en vigueur est fixée au 1er janvier 1968, modi­         Produit  pilote  du  groupe  n°   2           + 20,53
fiera en France les impositions intérieures sur les          Produit  pilote  du  groupe  n»   3           + 6,30
produits laiters ;                                           Produit  pilote  du  groupe n°    4          —
                                                                                                                 8,55
                                                             Produit  pilote  du  groupe  n°   5          —
                                                                                                                 2,36
     considérant que les prix de seuil sont dérivés des      Produit  pilote  du          n°   6           + 10,22
                                                                                  groupe
prix de référence fixés par le règlement n0 112/64/          Produit  pilote  du          n°   7
                                                                                  groupe
CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant fixation         Produit  pilote  du  groupe  no   8           +    29,94
des prix de référence pour les produits laitiers (2),        Produit  pilote  du  groupe  n°   9           + 19,87
compte tenu des impositions intérieures en France ;          Produit  pilote  du  groupe  n°  10           + 17,32
qu'en conséquence, il est opportun de retenir le prin­       Produit  pilote  du  groupe  n°  11           +     6,44
cipe de l'intégration dans les prix de seuil des pro­        Produit  pilote  du  groupe  n«  12
duits laitiers de la modification des charges fiscales       Produit  pilote  du  groupe  no  13
résultant de l'application à ces produits de la taxe         Produit  pilote  du  groupe  n°  14           + 33,84
à la valeur ajoutée ;                                        Cheddar                                       + 16,43
                                                             Tilsit                                        +    19,87
O) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
(2) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64.
 ---pagebreak--- N° 314/6                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   23 . 12 . 67
      considérant qu il est toutefois indiqué, dans les    reste de la campagne 1967/1968 au niveau des prix
cas où les prix de seuil déterminés en fonction des        de seuil applicables le jour de l'entrée en vigueur du
incidences des modifications fiscales figurant ci-des­     présent règlement, ajustés par 100 kilogrammes de
sus dépassent les prix de seuil envisagés pour la cam­     produit conformément aux indications figurant dans
pagne 1968/1969, de ne relever les prix de seuil           le tableau suivant :
que jusqu'à concurrence de ces prix communs ;
      considérant que pour les produits pilotes des                           Produit                           FF
groupes nos 7, 11 et 13, ainsi que pour le Cheddar,
les prix de seuil sont les mêmes dans tous les États
membres, et que, pour le produit pilote du groupe          Produit  pilote  du  groupe  n°   1
n0 8, les prix de seuil sont les mêmes dans cinq           Produit  pilote  du  groupe  n°   2              + 20,53
États membres ; qu'il convient de maintenir la situa­      Produit  pilote  du  groupe  n°   3              + 6,30
tion actuelle afin de ne pas rompre l'équilibre des        Produit  pilote  du  groupe  n0   4              — 8,55
prix et donc de ne pas modifier les prix de seuil          Produit  pilote  du  groupe  n°   5              — 2,36
français de ces produits ;                                 Produit  pilote  du  groupe  n°   6              + 10,22
                                                           Produit  pilote  du  groupe  n«   7
      considérant que l'article 8 du règlement n° 68/      Produit  pilote  du  groupe  n°   8
67/CEE du Conseil, du 22 mars 1967, concernant             Produit  pilote  du  groupe  n0   9               + 19,87
les mesures à appliquer en matière de prix dans le         Produit  pilote  du  groupe  n° 10                + 17,32
secteur du lait et des produits laitiers pour la cam­      Produit  pilote  du  groupe  n° 11
pagne laitière 1967/1968 , et modifiant le règlement       Produit  pilote  du  groupe  n» 12
n0 215/66/CEE relatif au régime applicable aux              Produit pilote  du  groupe  n« 13
aliments composés à base de produits laitiers et au        Produit  pilote  du  groupe  n° 14                + 24,21
lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail (1),    Cheddar
prévoit, en vue de la fixation des prix d'intervention     Tilsit                                            + 19,87
du beurre, des limites déterminées en fonction du
montant du prix de seuil ;
      considérant que, par suite de la modification du
prix de seuil, le prix d'intervention actuellement en                                 Article 2
vigueur ne se situerait plus à l'intérieur de ces li­
mites ; qu'il est opportun, afin que celles-ci puissent         Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du
être respectées, d'autoriser la France à fixer un
                                                           règlement n° 13/64/CEE , la France est autorisée à
nouveau prix d'intervention pour le reste de la cam­       fixer, avec effet au 1er janvier 1968, un nouveau
pagne laitière en tenant compte des dispositions de        prix d'intervention pour le beurre frais indigène de
 l'article 8 du règlement n° 68/67/CEE,                    première qualité, pour le reste de la campagne lai­
                                                            tière 1967/ 1968, tel qu'il reste à l'intérieur des limites
                                                           fixées par les dispositions de l'article 8 du règlement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            n° 68/67/CEE, quand il est augmenté du montant
                                                            de la taxe à la valeur ajoutée.
                      Article premier
                                                                                      Article 3
      Sous réserve dune révision des montants for­
faitaires visés à l'article 2 paragraphe 1 troisième            Le présent règlement entre en vigueur le jour
 tiret du règlement n0 13/64/CEE, la France fixe, avec      suivant celui de sa publication au Journal officiel
 effet au 1er janvier 1968, les prix de seuil pour le      des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1967.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           H. KATZER
  (l) TO no 57 du 25. 3. 1967, p. 852/67.