CELEX: 51972PC1402
Language: fr
Date: 1972-11-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 647/72 en vue de fixer, pour la campagne laitière 1972/1973, les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre pour les nouveaux Etats membres#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1402
Vol. 1972/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72 ) 1402 final
                                            Bruxelles , le 14 novembre 1972
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT (CES) DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CEE) n° 647/72 en vue de fixer ,
    pour la campagne laitière 1972/1973 » les prix d' intervention pour
              le beurre et le lait écrémé en poudre pour les
                           nouveaux Etats membres
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
             déterminant les règles générales du régime des montants
             compensatoires dans le secteur du lait et des produit^
                                  laitiers
                     (présentées par la Commission au Conseil )
   COM( 72 ) 1402 final
 ---pagebreak---                                    ESPOSS  DIS  HCTIFS
1 . Conformément aux dispositions de l' article 151 paragraphe 1 sous a) de
    l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités
    ( dénommé ci-après "Acte"), la réglementation communautaire instaurée pour
    la production et le commerce des produits agricoles est appliquée dans les
    nouveaux Etats membres à partir du 1er février 1973 *
    Par conséquent , sur la base de l' article 153 de l' Acte , le règlement ( CEE)
    no. 647/72 fixant notamment les prix d' intervention pour le beurre et le
    lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1972/1973 » doit être cojï-
    plété par l' adjonction des prix d' intervention applicables dans les nou­
    veaux Etat s -membres à partir du 1er février 1973 jusqu' à la fin de la. cam­
    pagne laitière en cours. Conformément à l' article 51 paragraphe 1 et l' ar­
    ticle 85 de l' Acte , cette adjonction ne concerne que les prix d' intervention
    pour le beurre et le lait écrémé en poudrei
2 . Conformément à l' article 51 paragraphe 2 de l' Acte , ces prix d' intervention
    sont à fixer , pour le lanemark et l' Irlande , à un niveau permettant aux pro­
    ducteurs de lait d' obtenir des recettes équivalentes à celleè obtenues eous
    le régime national antérieur .
    Conformément aux dispositions de l' article 51 paragraphe 3 de l' Acte , les
    prix d' intervention pour le Eoyaume-Uni sont fixés à un niveau tel que
    l' application de la réglementation communautaire conduise à un niveau de
    prix de marché comparable à celui constaté dans cet Etat membre au cours
    d' une période représentative précédant la mise en application de cette
    réglée ent at ion.
3 . En ce qui concerne le    Danemark ,   peuvent être prises comme base pour la
    fixation des deux prix d' intervention les recettes des producteurs résul­
    tant de la moyenne pondérée des prix à l' exportation et sur le marché inté­
    rieur , majorée des aides nationales . Etant donné que le niveau de ces aides
    varie en fonction des prix reçus , les recettes obtenues par les producteurs
    n' ont pas été influencées par la baisse des prix constatée sur le marché
    mondial au cours de l' année 1972 .
 ---pagebreak---                                          -2-
    Un prix d' intervention de 168,53 UC/ 100 kg pour le beurre d' une teneur en
    matière-- grasse d' au, moins 82 $ et un -prix d' intervention de 54 UC/lOO kg
    pour le lait écrémé en poudre correspondant aux recettes ( incluses les aides
    qui seront supprimées au moment de l' adhésion) obtenues jusqu' à présent
    par les producteurs .
4» En Irlande , les prix fixés à partir du 1er décembre 1971 pour le beurre
    d' une teneur en matière grasse d' au moins 80 fo franco entrepôt frigorifique
    (171,25 UC/100 kg) et pour le lait écrémé en poudre départ entrepôt
    (49 » 60 UC/lOO kg) peuvent Être considérés comme les recettes pour les pro­
    ducteurs , à prendre en considération pour la fixation des prix d' interven­
    tion. Ces prix correspondraient pour le beurre , compte tenu de la compo­
    sition exigée pour l' application du prix d' intervention commun , à un prix
    de 175 » 13 UC/lOO kg, et pour le lait écrémé en poudre , compte tenu de la
    divergence du stade commercial , à un prix de 50» 07 UC/lOO kg.
    ïài égard à la différence non considérable entre ce dernier prix et le prix
    d' intervention commun de 54 UC/lOO kg, la fixation du prix d' intervention
    pour le lait écrémé en poudre à un montant de 54 UC/lOO kg également pour
    l' irlande représente une simplification importante et diminue le risque de
    distorsions de concurrence possibles . Afin de parvenir , dans ces conditions ,
    à des recettes pour les producteurs qui correspondent à celles obtenues
    jusqu' ici , le prix d' intervention pour le beurre devra Être baissé propor­
    tionnellement * La Commission propose de le fixer au niveau de 171 »- UC/lOO kg.
5 . Le prix de marché moyen au     Royaume-Uni   pour le beurre d^une teneur en
    matière grasse d' au moins 80 % était d' environ 95 UC/lOO kg durant les
    mois de juin à octobre 1972 . Durant oette période , il faut toutefois
    noter une baisse importante des prix du beurre sur le marché britannique .
    De ce fait , selon toutes prévisions , un prix de marché moyen pourra Être
    constaté , pour une période représentative de 6 mois précédant l' application
    de la réglementation communautaire , qui se situe en-dessous de 95 UC/lOO kg.
                                                                   @r                1
    Afin que le prix de marché reste à ce niveau à partir du 1        février 1973 »
    conformément à l' article 51 paragraphe 3 de l' Acte , il est proposé de fixer
    le prix d' intervention pour le beurre d' une teneur en matière grasse d' au
    moins 82 % à 84,34 UC/lOO kg.
                                                                                /
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Le choix de ce niveau tient compte notamment du fait Que y conformément
à l' article 52 paragraphe 2 de l' Acte , le prix d' intervention est à majorer ,
déjà pour le 1er avril 1973 , d'un sixième de la différence entre le premier
prix d' intervention du Royaume–Uni et le prix d' intervention commun actuel .
Il en ressort , au 1er avril 1973 , un prix a           UC/lOO kg au Royaume-Uni.
Il est à supposer que le niveau de ce prix d' intervention , connu à l' avance
                         er
et valable à partir du 1     avril 1973 » conduira déjà avant cette date à une
augmentation du prix du marché et que celui-ci se situera de ce fait , déjà
           er
avant le 1    février 1973 , au-dessus du prix d' intervention proposé .
Le prix de marché du lait écrémé en poudre se situe au Royaume–Uni , pen­
dant la même période de référence , à peu près au même niveau que le prix
d' intervention commun. Par conséquent , le prix d' intervention commun peut
également être appliqué à partir du 1er février 1973 au Royaume-Uni.
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE) n° 647/72 en vue de fixer , pour
              la campagne laitière I972/1973 » les prix d' intervention " pour
               le beurre et le lait écrémé en poudre pour les nouveaux
                                         Etats membres
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  Vu le trait , relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et
  à la Communauté européenne de l' énergie atomique du Royaume du Danemark ,
  de l' Irlande , du royaume, de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
  et d' Irlande du Nord ( l ),         ;
  Vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ),
  ci-après dénommé "acte ", r et notamment ses articles 53 e"t 153 »
  Vu la proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT que le règlement (CEE ) n° 647/72 ( 3 ) a notamment fixé , pour la
  campagne laitière 1972/l973 t les prix d' intervention pour le beurre et
  le lait écrémé en poudre ; qu' à la suite de l' élargissement des Communautés ,
  il y a lieu de compléter les dispositions concernées de œ règlement par
  l' adjorcbion des prix d' intervention applicables dans les - nouveaux Etats -
- membres ;                 \ . - ;« •                               ■ ; ,.r
  CONSIDERANT quel l' article 51 paragraphe 2 de l*acte prévoit tjue , jusqu' au
  premier des rapprochements de prix , les prix à appliquer dans chaque
  nouvel Etat membre sont fixés selon les règles prévues dans l' organisation
  commune dés marchés dans le secteur en cause , à un niveau permettant aux
  producteurs de ce secteur d' obtenir des recettes équivalant à celles
  obtenues ; sous le . tégime national - antérieur ; que le paragraphe 3 du même .
  article prévoit toutefois que , pour - le Royaume Uni , ces prix doivent être
  fixés à un niveau
                                                                                 •••/.«•
  ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p.      5                 -- ■ a . v .;-- 'a ,       ■>..
  ( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14                      .   ,
  ( 3 ) J.O. n° L 79 du 1.4.1972 , p.       2                                  '
 ---pagebreak--- tel que l' application de la réglementation communautaire conduise à un nivea
de prix.de marché comparable à celui constaté dans l'Etat membre intéressé
au cours d' une période représentative précédant la mise en application do
cette réglementation ; -
CONSIDERANT que dans le secteur du lait~et" des- produits "laitiers , ces dispo­
sitions s' appliquent aux prix d' intervention pour le beurre et le lait
écrémé en poudre , en vertu de l' article 51 paragraphe 1 et de l' article 85
de l' acte ;
CONSIDERANT qu' en vertu de l' article 53 de l' acte,' il peut être décidé que
le prix d' intervention commun est appliqué dans un nouvel Etat membre s' il
est constaté que la différence entre le niveau de prix du produit concerné
dans ce nouvel Etat membre et celui du prix d' intervention commun est minime
que ces conditions sont remplies , en ce qui concerne les prix du lait écrémé
en poudre constatés dans les nouveaux Etats membres , par rapport au prix
d' intervention commun du lait écrémé en poudre ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier 'v
                                                ■                   •    ..      ...
Le règlement (CEE) n° 647/72 est complété par l' article 1er bis suivant :
"Article premier bis                                , v.k . -                     •
 1 , Pour les nouveaux Etats membres , les prix d' intervention du beurre , appl
     cables jusqu flà la fin de la campagne :laitière 1972/1973 j sont fixés
     comme suit :                                      ;    •
     a) Danemark *!                168,53 unités de compte par 100 kg,
     b) Irlande :                  171 »-; unités de compte par 100 kg,
     c) Royaume-Uni :               84,34 unités de compte par 100 kg.       .s-
 2 . En ce qui concerne le lait écrémé en poudre , le prix d' intervention fixé
     à l' article 1er est appliqué dans les nouveaux Etats membres ."
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                  t■ .•                            :
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DNS HOTTES
Dispositions " générales
1 . Pour compenser les différences de niveau, des prix dans 'la "Communauté
    originaire ( ci-après dénommée CEE ) et les nouveaux Etats membres , l' ar­
    ticle 55 paragraphe 1 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
    adaptations des traités ( ci -après dénommé " acte ") prévoit que des montants
    compensatoires sont appliqués dans leurs échanges .avec la C.E.S.      Dans
    les échanges des nouveaux Etats membres avec les pays tiers , les prélè­
    vements et restitutions à l' exportation sont , selon le cas , diminués ou
    augmentés de ces montants compensatoires .
2 . En ce qui concerne la fixation des montants compensatoires applicables
    à partir du 1er février 1973 dans le secteur du lait et des produits
    laitiers , l' acte prévoit des règles différantes pour les produits sui­
    vants :
    - pour le beurre et le lait écrémé en poudre ( articles 85 , 51 ) l a fixa­
       tion est effectuée sur la base de l' article 55 paragraphe 2 ;
    - poùr les produits pilotes autres que le beurre et le lait écrémé en
       poudre , l' article . 86 paragraphes 1 et 3 est d' application ;
    - pour les produits autres que les produits pilotes , les montants com-
     , pensatoires sont fixés conformément à l' article 86 paragraphes 2 et 3 ;
       en ;ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif
       douanier ,commun , l' article 87 paragraphe 1 est à prendre en considéra­
       tion si cela s' avère nécessaire .
3 . Dans les échanges entre les nouveaux Etats membres ,, les. montants- compen­
    satoires applicables , selon l' article 55 paragraphe 3 °-e l' acte , sont
    établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d' eux
    conformément aux règles visées ci -dessus .
 ---pagebreak---                                            - 2 -
  4 . L' article 55 paragraphe 4 de l' .acte prévoit toutefois qu' il n' est pas fixé
         de montant compensatoire dans les cas où l' application des dispositions
         concernées conduit à un montant minime .
        Beurre et lait écrémé en poudre
  5 . En ce qui concerne le beurre et le lait écrémé en poudre , les montants
         compensatoires applicables dans les échanges entre la Communauté dans sa
         composition originaire et les nouveaux Etats membres , et entre ces derniers
        et les pays tiers sont , conformément à l' article 55 paragraphe 2 premier
        alinéa et l' article 85 de l' acte , égaux à la différence entre les prix
        d' intervention fixés pour le nouvel Etat membre intéressé et les prix
        d' intervention communs .
  6 . Compte tenu de la proposition du règlement          du Conseil , modifiant le règle­
        ment ( CES) n° 647/72 en vue de fixer , pour la campagne laitière 1972/1973 ,
        les prix d' intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre pour les
        nouveaux Etats membres , ces prix s' élèveront dans la Communauté élargie , à
        partir du 1er février 1973 , aux montants suivants ( en UC/lOO kg) :
                                                Communauté dans sa     DK      IRL      UK
                                                composition origi­
                                                     naire                           ;
        Beurre , d' une teneur en poids de
        matières grasses égale ou supé­
        rieure à 82                                   186,00        168,53    171 ,-   84,34
        Lait écrémé en poudre'                          54,00         54,00    54,00   54,00
  7 . Pour le beurre , il en résulte donc les montants compensatoires suivants ( l ) :
     "" Montent s compensatoires (UC/lOO kg)
        CEE                DK             HAÏ
        CEE                IRL            15 ,-
\
        /17TH7I
                           UK            101,66
        DK                 UK             84,19
        IRL                UK             86,66
  ( l ) Le pays ayant le niveau de prix le plus élevé est indiqué toujours en premier
           lieu . Dans les échanges intracommunautaires , ce pays perçoit ce montant com­
          pensatoire lors de l' importation et l' octroie lors de l' exportation
 ---pagebreak---       En ce qui concerne les échanges entre l' Irlande et le Danemark , il en ré­
      sulterait un montant compensatoire cle 2,47 UC/lOO kg . Ce montant pouvant
      être considéré comme minime , il est proposé de ne pas fixer de montant
      compensatoire , en vertu de l' article 55 paragraphe 4 de l' acte .
      Etant donné que le prix d' intervention pour le lait écrémé en poudro est
      uniforme dans la Communauté élargie , aucun montant compensatoire n' est à
      fixer pour ce produit .
      Les autres produits pilotos .
 8 . En ce qui concerne la fixation des montants compensatoires pour les produits
      pilotes autres que le beurre et le lait écrémé en poudre , les considérations
      suivantes sont à la base de la. présente proposition de règlement ;
      Conformément à l' article 86 paragraphe 1 de l' acte , les montants compensa­
      toires pour les produits pilotes autres que beurre et lait écrémé en poudre
      sont établis sur la base.de la différence entre le niveau des prix de marché
      représentatif du nouvel Etat membre intéressé et le niveau des prix de mar-
    . ché d' une période représentative précédant l' application de la réglementation
      communautaire - clans 'le nouvel Etat membre en cause .
 9 . Pour l' établissement des prix de marché sont choisis les produits qui se
      rapprochent "-le" plus de la' définition des produits pilotes telle qu' elle fi­
      gure à l' ennexe I du règlement ( CEE ) n° 823/68 du Conseil . Dans le cas où
      le produit ne correspond . pas à..la définition du produit pilote , les correc­
      tions nécessaires sont effectuées .
      Comme prix de marché sont retenus les prix des produits départ usine , hors
      taxes .
      Dans le cas où les prix disponibles concernait un autre stade de commercia­
      lisation , ils sont corrigés en conséquence .
10 . Les prix de marché pris en considération pour la Communauté originaire se
   . réfèrent à la moyenne arithmétique des premiers huit mois de 1972 , majorée
      de l' incidence de l' augmentation du prix d' intervention du beurre de 180 ,-
      à 186 ,- UC/lOO kg intervenue le 15 septembre 1972 .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
      Pour le Danemark , les prix de marché représentatifs n' ont pas pu ctre con­
      statés dans la plupart des cas , en raison du système particulier de forma­
      tion des prix qui , pour une grande partie , dépendent           dos revenus de l' ex­
      portation . Ces revenus varient en fonction du développement dos prix sur
      le marché mondial et des aides accordées à la production . Les prix de mar­
      ché pour l' Irlande sont ceux qui ont été fixés à partir du 1 . 12.1971 et
          qui sont en vigueur . Pour le Royaume-Uni . les prix de marché indiqués
      sont les prix moyens relevés pendant les mois de juin à octobre 1972 .
11 . L' article 86 paragraphe 3 de l' acte prévoit que , si les dispositions du pa­
      ragraphe 1 ne peuvent être appliquées ou si leur application conduit à des
    . montants compensatoires entraînant des relations aiormales des prix , le mon­
      tant compensatoire est calculé à partir des montants compensatoires appli­
      cables au beurre et au lait' écrémé en poudre . Etant donné qu' aucun montant
      compensatoire n' est à fixer pour le lait écrémé en poudre (voir point 7 )»
      seul le montant compensatoire à fixer pour le beurre peut être pris en con­
      sidération pour l' application de cette disposition .
12 . Au cas où , conformément à l' article 86 paragraphe 3 de l' a.cte , le montant
      compensatoire pour un produit pilote doit être calculé à partir du montant
      compensatoire applica-ble au beurre , la base de calcul est la suivante :
                  iiontarits compensatoires      Montant par kg de matières
                  pour le beurre               igrasses ( l )    ( en UC )
                       (UC/lOO k£c)            I                            _
                  CES    - DK        17,47               -    0,2130
                  CSE    -  IRL      15 ,–                    0,1829     •
                  CEE - UK       '  101,66                    1,2398
                                                                                ♦
                  ( l ) Montant compensatoire divisé par 82
      Le montant par kg de matières grasses est multiplié par la teneur en poids
      de matières grasses du produit pilote . ( La valeur de la matière non grasse
      n' est pas-prise en • considération dans le calcul des montants compensatoires
      en raison de l' uniformité des prix d' intervention du lait écrémé en poudre .)
 ---pagebreak---                                                - 5 -
      13 . Etant donne que , dans les échangés entre l' Irlande et le Danemark , il
           n' est pas fixé de montant compensatoire pour le beurre , celui-ci étant
           minime , (voir point 7 )» l' application de l' article 55 paragraphe 4 de l' acte
           conduit à la môme conséquence pour les autres produits dans les échanges
           entre ces deux pays dans les cas où les montants compensatoires applicables
           dans les échanges de chacun de ces pays avec la, CEE originaire doivent être
           calculés à partir du montant compensatoire applicable au beurre , conformé­
           ment à l' article 86 paragraphe 3 de l' acte . Si , par conséquent , cette dis­
           position est appliquée ci -après , le montant compensatoire qui résulterait
           de l' appli ca,tion de l' article 55 paragraphe 3 de l' acte dans les échanges
           entre l' Irlande et le Danemark , est mentionné entre parenthèses ; il n' est
           pas à retenir en vertu de l' article 55 paragraphe 4 de l' acte .
 13 » a) Pour la conversion entre les monnaies nationales et l' unité de compte , les
           taux utilisés sont ceux que le règlement n° 129/62/CEE prévoit , à savoir :
                                  100 UC     =    750,0000  Dlcr
                                  100 UC            41,6667 h
                                  100 Dkr    =      13,3333 UC
                                  100 h      m    240,0000  UC
II . lîontants compensatoires pour les produits pilote         autres que beurre et lait
     écrémé en poudre
     14 . Groupe n° 1      ( Lactosérum en poudre )     '
           Dans la Communauté dans sa composition originaire ( CEE), le prix de marché
           représentatif du produit pilote est de 20,06 UC/lOO kg .
           Au Danemark et en Irlande , la production est négligeable et des prix de
         . marché représentatifs ne peuvent être constatés . Eu égard à la composition
           du produit concerné , le calcul du montant compensatoire , conformément à
           l' article 86 paragraphe 3 de l' acte , ne pourrait être effectué qu' à partir
           du lait écrémé en poudre . Etant donné qu' il est proposé de ne fixer aucun
           montant compensatoire pour le lait écrémé en poudre , également pour le
           produit pilote du groupe n° 1 . aucun montant compensatoire ne peut être
           prévu .
 ---pagebreak---                                           - 6 -
       Au Royaume-Uni , le prix représentatif du produit      pilote est de 20,08
       UC/lOO kg. Il est pratiquement identique à celui de la CEE . Aucun montant
       compensatoire n' est donc à fixer , conformément à l' article 55 paragraphe 4
       de l' acte .
15 . Groupe n° 3      ( lait entier en poudre )
       Dans la CEE , le prix représentatif du produit pilote est de 101,52 UC/lOO kg .
       Au .Danemark , un prix représentatif ne peut être constaté (voir point 10 ) •
      fEn Irlande , le prix de marché constaté do 92,76 UC/LOO Kg ne peut être con­
       sidéré comme représentatif , vu les faibles quantités offertes sur le marché
       indigène , la presque totalité de la production étant exportée . Le prix de
       marché . de 85,04 UC/lOO kg constaté au Royaume-Uni pour les produits indigènes
       ne peut être considéré comme représentatif pour l' ensemble du marche étant
    • donné qu' en même temps , 50      des quantités offertes sur le marché britannique
       sont importées à un prix d' environ 65 UC/lOO kg.
       Les montants compensatoires sont donc établis conformément à l' article 86
       paragraphe 3 de l' acte .
       Montants compensatoires      (UC/lOO kg)
       CES          -   DK              5,54
       CEE          -   IRL             4,76
       CEE          -   UK             32,23
       DK           -   UK             26,69
       IRL          -   UK             27,47
     (IRL    •    - -   DK              0,78 )
16 . Groupes nos 4 et 5       ( laits condensés )
       Pour ces produits , bien que la production scit très importante , il n' existe
       pas , dans les pays concernés , de marché où l' offre, et la demande ao ren­
       contrent . En effet , la presque totalité est vendue sous marque , soit du
       producteur soit du détaillant , à des prix très différents . .
 ---pagebreak---                                                 -7 -
      Par conséquent , aucun prix représentatif ne peut être constate . Les mon­
      tant s compensatoires sont donc établis conformément à l' article 86 paragra­
      phe 3 de l' acte .
      îlontrats compensatoires ■ (UC/lOO kg)
      Groupe n° 4      ( lait    condense non su
      CEE              DK               1,60
      CES              IRL              1,37
      CEE              UK               9,30
      DK               UK               7,70
      IRL              UK               7,93
    ( IRL              DK               0,23 )
      Groupe n°        ( lait condensé sucré )
      CEE              DIC              1,92 ^
      CEE              IRL        .   ■ 1,65 .   ,
      CEE              UK            . 11,16
      DK               UK               9,24
      IRL              UK               7,93
    ( IRL              DK               0,23 )
17 . Groupes nos 7 . 8,' 10 et 11            (Emmental , fromage à pâte persillée , Cheddar
      et Gouda)" '                       ....
                    s'     ' ■ •                     -
      Les montants compensatoires pour tous ces produits pilotes doivent être cal­
      culés à partir du montant compensatoire applicable au beurre conformément
      à , l' article 86 paragraphe 3 de l' acte , pour les raisons suivantes î
18 . Groupe n° 7       (Emmental )
      Dans la CEE , le prix représentatif du produit pilote est de 155,93 ÙC/lOO kg .
      Au Danemark , un prix représentatif ne : peut être constaté (voir point 10 ) .
      Egalement en Irlande où la production est négligeable , et au Royaume-Uni
      où il n' existe pas de production , un prix de marché représentatif ne peut
      être constaté .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
19 . Groupe n° 8     (Promage à pâte persillée )
     Dans la CES , le prix représentatif du produit comparable au produit pilote
     est de 159 1 63 UC/lOO kg . Au Danemark, un prix représentatif no peut être
     constaté (voir point 10 ) • Egalement en Irlande où la production est négli­
     geable , un prix de marché représentatif ne peut être constaté . Au Royaume­
  ■ Uni , le prix de marché du produit comparable au produit pilote est de
     177 j26 UC/lOO kg. Le montant compensatoire de 16,92 UC calculé à partir des
     prix de marché dans la CES et au Royaume-Uni , à percevoir à 1 * importation
     par ce dernier pays , augmenterait le prix de vente des fromages communau­
     taires d' environ 45 UC/lOO kg. Cette situation créerait des relations anor­
     males de prix dans les échanges .
20 . Groupe n° 10     ( Cheddar )
                                                                                repré­
     Pour la CES , le prix de marché constaté ne peut être considéré comme repre-
     sentatif, étant donné que la presque totalité des quantités offertes sur   sur ce
                                                                                    ce
     marché est destinée à la fonte et à l' exportation . Il n' y a donc pas de de base
                                                                                   base
     pour établir , pour la CEE , de prix de marché représentatif .
21 . Groupe n° 11     ( type Gouda)                                  ■   -
     Dans la CEE , le prix de marché représentatif du produit pilote est de
     120,76 UC/lOO kg . Au Danemark♦ un prix de marché représentatif ne peut être
     constaté (voir point 10 ) • Egalement en Irlande où la production est négli­
     geable , et au Royaume -Uni où il n' existe pas de production , des prix de mar­
     ché représentatifs ne peuvent être constatés »
22 . Les fromages visés ci-dessus , en tant que produits pilotes des groupes
     nos 7 , 8 , 10 et 11 , ont tous une teneur en matières grasses similaire . Pour
     déterminer les montants compensatoires à partir du montant compensatoire
     applicable au beurre , un coefficient uniforme de 28,5 peut       leur être appli­
     qué . Cela conduit aux montants suivants (UC/lOO kg) :
     CEE        -  DK             6,07
     CEE        -  IRL            5,21
     CEE .      -  UX          35,33
     DIC        -  UK          29,26
     IRL        -  UK          30,12
    (IRL        -  DK             0,86)
 ---pagebreak---                                         _ C! _
                                          S
23 . Groupe n° 9 (Parmigiano Reggiano )
     Dans la ÇI3 , le prix de marché représentatif du produit pilote est de
      340,26 UC/lOO kg. Au Danemark , en Irlande et au Royaume -Uni t il n' y a
     pas de production , et des prix de marché représentatifs ne peuvent être
      constatés . Par conséquent , les montants compensatoires sont établis con­
     formément à l' article 86 paragraphe 3 de l' acte .
     " "ont  s cor.pc-nsatciros (UC/lOO kg) :
     CZ3          - DIC           4,56
     CH];         -  IRL          3,91
     CZS          - US           26,53
     LK           -  UK          21,97
     IRL          - US           22,62
    (IRL -        - SK ■ ■ "      O.65)
24 . Groupe n " 12   (Lactose )
     Bans la CZZ , le pris de marché représentatif du produit pilote est de
     25,89 UC/100
     Au Bni-snsrk et en Irlande , la production est négligeable et des prix de          %
     marché représentatifs ne peuvent être constatés . Eu égard à la composition
     du produit concerné , le calcul du montant compensatoire , conformément à
     l' article 86 paragraphe 3 de l' acte , ne pourrait, .c.tre. effectué qu' à partir
     du lait écrémé en poudre . Etant donné qu' il est proposé de ne fixer aucun
     montant compensatoire pour le lait écrémé en poudre , également pour le
     produit pilote du groupe n° 12 aucun montant compensatoire ne peut être prévu ,
     Au Royaimo-Uni t    le prix représentatif du produit correspondant au; produit
     pilote est de 25,16 UC/lOO kg . Il est donc pratiquement identique à celui
      de la CHS . Par conséquent , il est proposé de ne pas fixer de montant com­
     pensatoire , en vertu de l' article 55 paragraphe 4 de l' acte .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
III t Hontants:' compensatoires pour les produits laitiers autres que les produits
      pilotes
      25 . Pour les produits autres que les produits pilotes , l' article 86 paragra­
           phe 2 do l' acte établit le principe que les montants compensatoires sont
           dérivés du montant compensatoire applicable au produit pilote du groupe
           auquel appartient le produit en question , selon les règles fixées au
           règlement ( C3E) n° 823/68 pour le calcul du prélèvement .
           Toutefois , si cette règle ne peut être appliquée ou si son applica­
           tion conduit à des montants compensatoires entraînant des relations
                                                         de l' acte
           anormales de prix , l' article 86 paragraphe 3/prévoit qu' aussi dans ces
           cas le montant compensatoire est calculé à partir du montant compensa­
           toire applicable au beurre (voir point 11 ).
      26 . Il est proposé de prévoir que , sur la base des règles citées ci -dessus ,
           les montants compensatoires pour les produits laitiers autres que les
           produits pilotes , à l' exception des produits ci-après relevant de la
           position 04.01 du tarif douanier commun , sont fixés par la Commission
           selon la procédure du Comité de gestion prévue à l' article 30 du règle­
           ment ( C2E) n° 804/68 .
 IV . Montants compensatoires applicables aux produits relevant de la position
      04,01 du tarif douanier commun
      27 » Su ce qui concerne les produits relevant de la position O4 .OI du tarif
           douanier commun , l' article 87 paragraphe 1 prévoit , outre les règles
           citées sous le point 25 f encore une troisième méthode do calcul pour
           les montants compensatoires : la fixation sur la base de la difiérence
           entre les prix de marché .
           Pour l' application de cette méthode , deux conditions doivent être rem­
           plies î il doit s' agir d' un nouvel Etat membre où , avant l' adhésion ,
           existait un régime de valorisation du lait différent selon l' utilisa­
           tion et l' application des paragraphes 2 et 3 de l' article 86 de l' acte
           conduirait à des difficultés sur le marché .
 ---pagebreak---                                             11 -
28 . Au P.oya-une -Uni il existait , avant l' adhésion , un régime de valorisation
      du lait différent selon l' utilisation . S' agissant du lait utilisé pour la
      transformation en lait et crème de consommation , l' application de l' arti­
      cle 86 paragraphe 2 ou 3 de l' acte conduirait à des difficultés sur le
     marché du fait que , pour ce lait , le prix au Royaume-Uni est nettement
      supérieur eu prix du lait destiné à d' autres usages . Le montant compensa­
     toire est donc à fixer conformément à l' article 87 paragraphe 1 de l' acte ,
      sur la base de la différence entre les prix de marché de ces produits .
29 » Au Royaume-Uni . le prix de marché du lait , d' une teneur en matières grasses
     entre 3,2 et 4         franco laiterie r destiné à être pasteurisé et mis en
     "bouteilles pour la consommation , est de 14,75 UC/lOO kg.
     Dans la         le prix de marché du lait d' une teneur en matière grasse de
     3,7 "pt franco laiterie , destiné à être standardisé , pasteurisé et mis en
     boutoilles est de 11,77 UC/lOO kg.
     Au Danemark et en Irlande , il n' existait , avant l' adhésion , pas de régime
     de valorisation du lait différent Selon l' utilisation . L' article 86 para­
     graphe 2 de l' acte est donc appliqué .
     De ce qui précède résultent les montants compensatoires suivants pour le
     lait entier de consommation en emballages immédiats d' un 'contenu net infé­
     rieur ou égal à 2 litres (UC/lOO kg) :
     UIC           . - CED           2,98
     us.   .         - DK            3,77           ; .
     DK              - IRL .       . 3,66
     CES             - DIC           0,79
     (ΕΞ             - 121.          0,68    -  ·         - --
    (IHL             - DIC           0,11 )
30 . S' agissant par contre du lait destiné à d' autres usages l' article 86 para­
     graphe 2 de l' acte peut être appliqué pour déterminer le montant compensa­
     toire pour ce lait , sans que cela conduise à des difficultés sur le marché
     du Royaume-Uni . La dérivation du montant compensatoire applicable au beurre
     conduit , pour le lait concerné , aux montant compensatoires suivants ( en UC/
     100 kg) Ï
 ---pagebreak---                                            - 12 -
      CES          -   UK          4,59
      DK           -   UIC         3,80
   . IRL           -   UX -        3»91
      CEE ,        - . DK   .      0,79
      CEE ,        -   IRL         0,68
    (IRL           -   DK        - 0,11 )
31 » Comme conséquence lors des exportations          cle la . Communauté vers le .
      Royaume-Uni ,
      - le Royaume-Uni aurait à percevoir un montant compensatoire de 2,98 UC/lOO kg
         s' il s' agit de lait de consommation , et
      - la CEE aurait à octroyer un montant compensatoire de 4,59 UC/lQO kg, s' il
         s' agit de lait destiné à d' autres usages .
      Un phénomène analogue se présenterait dans les échanges du Royaume-Uni avec
      le Danemark et l' Irlande .
32 ; Au Royaume-Uni , le prix du lait d' une teneur en matières grasses entre
      3,2 et 4 fit franco laiterie , destiné à être transformé en crème de con­
      sommation d' une teneur en matières grasses de 48 /»» est de 9,06. UC/lOO kg.
      Dans la CEE , le prix du lait d' une teneur en matières grasses de 3,7 f3 franco
    - laiterie destiné à être transformé en crème est le même que pour le lait
      destiné à la transformation en lait de consommation ( il , 77 UC/lOO kg).
      Pourrie Danemark et l' Irlande , l' article 86 paragraphe 2 dô l' acte est
      appliqué . Il en résulte les montants compensatoires suivants ( en UC/lOO kg):
      Crème d' une teneur en matières .grasses de 48 7o :
      CEE .        -   UK          35,16
      CEE          -   DK          10,22
      CES          -   IRL          8,78
      DK           -   UK          24,93
      IRL          -   UK          26,38
    (IRL           -   DK           1,44 )
 ---pagebreak---                                      - 13 -
33 . En ce qui ccnceme les produits de la, sous-position 04.01 A I (yaourt ,
     képhir , lactosérum/ etc. ), la valorisation du lait n' est pas , au Royaurae-
     Uhi , différente de celle utilisée pour les produits transformés . En général ,
     les montants compensatoires pour ces produits peuvent être établis confor­
     mément à l' article 86 paragraphe 2 de l' acte . Etant donné/ que la teneur
     en matières grasses de ces produits n' est pas déterminante pour leur prix
     de marché , un montant compensatoire uniforme est prévu pour ces produits .
     Toutefois , pour les produits contenant moins que 1 % de matières grasses ,
     ainsi que pour le lactosérum , aucun montant compensatoire c' est / fixé , le
     prix d' intervention pour le lait écrémé étant uniforme et aucun montant
     compensatoire n' étant fixé pour le lactosérum en poudre .
     Il en résulte les montmts compensatoires suivants :        (UC/lOO- kg)
     Produits de la sous-position 04.01 A I t d' une teneur en matières jurasses
     supérieure à 1 J
     CEE               -  DX          0,79
     CES               - IRL          0,68
     CEE               -  UK          4,59
     DIC               - UK           3,80
     IUL               -  UK          3,91
    (IRL               - DK           0,11 )
34 » Pour éviter 'les distorsions de concurrence qui résulteraient de l' appli­
     cation des mentants compensatoires indiqués aux points 29 et 32 , il est
     nécessaire de recourir à la disposition de l' article 87 paragraphe 2 de
     l' acte , pour les autres laits et crèmes en emballages , d' un contenu net
     inférieur ou égal à 2 litres et ne relevant pas de la sous-position 04.01
     A I du tarif douanier commun .
     En ce qui concerne les laits de consommation d' une teneur en matières gras­
     ses inférieure à 6 fj les prix de marché au Royaume-Uni sont presque iden­
     tiques indépendamment de leur teneur en matières grasses . L' application
     des montants compensatoires différenciés dérivés de celui du lait entier ,
     de consommation visé au point 29 conduirait à des relations anormales de
     prix . Pour cette raison , il est proposé un montant compensatoire uniforme
     pour la totalité de ces produits , égal à celui applicable au lait entier
     de   consommation visé au Doint 29 .
 ---pagebreak---                                           - 14 -
      Pour les produits d' une teneur en matières grasses supérieure à 6 fi le
      montant compensatoire est dérivé de celui applicable à la crème de 48 fi *
      Il en résulte , pour les crèmes les montants compensatoires suivants
      ( en UC/lOO kg) :
      Crèmes d' une teneur en matières grasses supérieure à 6 fi en emballages
      cl * un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
      CHHj            -  DK          0,2130 *
      CES             - IRL          0,1829 *
      CES             - UIC          0,7324 *
    'DK               - UK           0-, 5194 *
      IRL             - UK '         0,5494 *
    ( ÎRL "           - DK           0,0301 *)
      * Ce montant est à multiplier par la teneur réelle en matières
           grasses contenues dans le produit ,
35 . Pour la crème en vrac destinée à d' autres usages que pour la consommation
      directe , le régime au Royaune-Uni est le même que celui pour le lait
      destiné à l' usage industriel .
      Pour le lait autre que le lait entier ( d' une teneur en matières grasses
      de 3 à 4 fi) et la crème destinés à l' usage industriel , les montants compen­
      satoires établis conformément à l' article 86 , paragraphe 2 , sont : (UC/lOO kg)
 ---pagebreak---                                            - 15 -
     Lait et crème , /autres qu' en emballages immédiats d' un contenu net inférieur
     ou égal à 2 litres , d' une teneur en poids de matières grasses :
                                cns-DK  CS3-IRL     CSE-UIC  '  DK-UK  IRL-UK  ! ( IRL-DK)
       inférieur ou égal
       >
       à  1 %
                                                  i
       supérieur à 1 p et
       inférieur ou égal
       à2      ..            j  0,32    0,27        1,86       1,54    1,59      ( 0,05 )
       supérieur à 2 fo et
       inférieur ou égal
       à 3 $                    0,53    0,46        3,10       2,57    2,64      ( 0,07 )
       supérieur a 4 ~h et
       inférieur ou égal
       à 5 ?                    0,96    0,82        5,58       4,62    4,76      ( 0,14 )
       supérieur a 5 /j et
       inférieur ou égal à
       6 £                    , 1,17    1,01        6,82       5,65    5,81      ( 0,16 )
       supérieur à 6 %        ! 0,2130  0,1829      1,2398     1,0268  1,0569    ( 0,0301 )
       * Ce montant est à multiplier par la teneur reelle en matières grasses
          contenues dans le produit
3o . La bonne application des montants compensatoires sus-visés , différents selon la
     destination du lait et de la crème , n' est assurée que dans le cas où il s' agit
     de lait et crème de consommation , mis en emballages inférieurs à 2 litres ,
     destiné à la vente au détail .
     S' il s' agit de lait et crème commercialisé en vrac , il est impossible de dis­
     tinguer à la frontière entre un produit destiné à la consommation et un produit
     destiné à d' autres usages . Il y a donc lieu de prévoit j^pour ces cas une dis­
     position permettant d' arrêter , selon la procédure de l' article 30 du règlement
     ( C'IE) n° 804/68 des modalités particulières pour l' octroi et la perception des­
     dits montants compensatoires , ces mesures pouvant comprendre la constitution
     d' une caution .
 ---pagebreak---                          Application dos dispositions
                    prévues par l' Acte d' adhésion - en matière agricole
Dans le cadre de la procédure visee par sa résolution en date du
20 juillet 1972 , le Conseil des Communautés européennes , après consulta­
tion du comité intérimaire , a , au cours de sa session du                 ,
marqué son accord sur le texte du projet de règlement annexé ci-après , qui
lui a été soumis par la Commission et qui sera adopté formellement après
ï « entrée en vigueur du traité d' adhésion, conformément aux procédures
prévues par ledit traité .
                      1
 ---pagebreak---                                   Proposition d' ion
                              REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
              déterminait les règles générales du régime des montants
              compensatoires dans le secteur du lait et des produits
                                      laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNALES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le traité relatif à l' adhésion , à la Communauté économique européenne      et
à la Communauté de l' énergie atomique , du Royaume de    Danemark , de l' Irlande ,-
du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l' Irlande du
Nord ( l ) ,
Vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des . traités ( 2 ),
ci-après dénommé " acte ", et notamment son article 62 paragraphe 1 ,
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERAIT que les articles 51 et 52 de l' acte prévoient , pour les nouveaux
Etats membres , la fixation de prix à un niveau différent des prix communs ; que ,
conformément avec dispositions de l' article 55 de l' acte , ces différences do
niveau des prix sont compensés par des montants compensatoires ;      .
CONSIDERANT que , conformément à l' article 85 de l' acte , les dispositions desdits .
articles 51 et 52 s' appliquent aux prix d' intervention pour le beurre et le lait
écrémé en poudre ; que , toutefois , conformément aux dispositions de l' article 1er
bis paragraphe . 2 du règlement ( CEE ) n° 647/72 du Conseil , du 30 mars 1972 » fixant
le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé
en poudre et les fromages Grana Padano et Parmi giano-Reggiano , valables pendant
la campagne laitière 1972/1973 ( 3 ), 'modifié par le règlement (CEE) n°            /72
(4 ), le prix d' intervention commun est .appliqué , dès le 1er février 1973 » pour
le lait écrémé en poudre dans tous les. nouveaux Etats membres ; que , de ce fait ,
un montant compensatoire pour le lait écrémé en poudre n' est pas à fixer ; .
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 5
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 14
( 3 ) J.O. n° L 79 du 1 . 4.1972 , p. 2
(4) J.O. n° L       du            , p.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
CONSIDERANT que , conformément a ,l' article.., 55 paragraphe 2 de l' acte , pour le
beurre , les montants compensatoires applicables dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveau:: Etats membres et
entre ces derniers et les pays tiers , sont égaux à la différence entre les
prix .fixés pour le nouvel Etat membre intéressé et les prix communs ;
CONSIDERANT que , conformément à l' article 86 paragraphe 1 de l' acte , pour les
produits pilotes autres que le beurre , le 'ta'ôntant compensatoire "applicable jus­
qu' au premier rapprochement est établi sur la base de la différence entre le
niveau de prix de marché représentatif du nouvel Etat membre intéressé et le
niveau de prix de marché représentatif de la Communauté dans sa composition
originaire au cours d' une période précédant le 1er février 1973 ; que , toute­
fois , si ces dispositions ne peuvent être appliquées ou si leur application
conduit à des montants compensatoires entraînant des relations anormales de
prix , le' montant compensatoire est calculé , conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l' article précité , à partir du montant compensatoire applica­
ble au beurre ; que cette condition est remplie pour les produits pilotes , ex­
ceptés ceux des groupes nos 1 et 12 , en ce qui concerne les échanges avec le
Royaume-tlni ;
CONSIDERANT que , selon l' article 87 paragraphe 1 de l' acte , le montant compen­
satoire pour un ou plusieurs produits relevant, de la position 04.01 du trxif
douanier commun est fixé sur la base de la différence entre les prix de marché
si un régime de valorisation du lait différent selon, l' utilisation existait
avant l' adhésion dans un nouvel Etat membre et si l' application des disposi­
tions de l' article 86 de l' acte conduit à des difficultés sur le marché ; que ces
conditions sont remplies pour le lait et la crème destinés à la consommation di­
recte au Royaume-Uhi ; qu' il y a donc lieu d' appliquer , dans ces cas , ledit ar­
ticle 87 paragraphe 1 ; que cela rend nécessaire , pour éviter des distorsions
de concurrence , de fixer en conséquence les montants compensatoires applica­
bles à d' autres produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun ,
en vertu de l' article 87 paragraphe 2 de. l' acte ;            ■     ,
CONSIDERAIT que , conformément à l' article 55 paragraphe 4 de l' acte , il n' est
pas fixé de montant compensatoire si l' application des dispositions citées
ci-dessus conduit à un montant minime ;                           -                 - -
 ---pagebreak--- CONSIDERAIT que l' article 55 paragraphe 3 de l' acte prévoit que les montants
compensatoires applicables clans les échanges entre les nouveaux Etats membres
sont établis en fonction des montants compensatoires fixés pour chacun d' eux ;
CONSIDERANT que , le but des montants compensatoires dans les échanges intra­
communautaires étar.t de permettre la circulation dans les conditions satisfai­
santes de produits entre deux Etats membres ayant des niveaux de prix diffé­
rents , il y a lieu de percevoir un montant compensatoire en cas d' importation
dans un Etat membre ayant un niveau de prix plus élevé et , inversement , d' oc­
troyer un tel montant en ceLs d' exportation vers un Etat membre ayant un niveau
de prix plus bas ;
CONSIDERANT que , dès lors , l' article 55 paragraphe 1 sous a) de l' acte selon
lequel .les montants compensatoires sont perçus par l' Etat membre importateur
ou octroyés par l' Etat membre exportateur signifie que la tâche de percevoir ou
d 1 octroyer ces montants revient à l' Etat membre dont le niveau de prix est le
plus élevé ;
CONSIDERANT que , si dans les échanges entre un nouvel Etat membre et les pays
tiers le montant compensatoire doit être déduit de la restitution et si celle-ci
est inférieure au montant compensatoire ou n' est pas fixée , les mesures appro­
priées doivent être prises afin d' éviter des détournements de trafic ;
CONSIDERANT qu' il convient de fixer les modalités concernant la perception et
l' octroi des montants compensatoires de façon à éviter des détournements de
trafic auxque 1 s pourrait notamment conduire la différence de leurs niveaux -,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : .
                                   Article premier         .. ,
1 * Les montants compensatoires applicables jusqu' à la fin de la campagne lai­
      tière 1972/1973 , dans les échanges entre la Communauté dans sa composition
      originaire et les nouveaux Etats membres , dans les échanges entre ces der­
      niers ainsi qu' entre ces derniers et les pays tiers , pour les produits pi­
      lotes figurant- à l' annexe I 'du règlement ( CEE ) n° 823/58 , ainsi que pour les
 ■-   produits de la position tarifaire 04.01 du tarif douanier commun , sont fixés
    1 l' annexe .         '
 ---pagebreak---  Dans les échangés entre                             •    m  •
 - la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres ,
  • 'les montants compensatoires sont appliques ^ par les Etats mentires de la
     Communauté dans sa composition originaire ; •
 - les nouveaux Etats membres ,- les montants compensatoires sont appliqués
     par l' Etat membre pour lequel le montant compensatoire dans les échanges
     avec la Communauté dons sa composition originaire est le plus bas ;
 - les nouveaux Etats membres et les pays tie.rs , les montants compensatoires
     sont déduits du prélèvement et de la restitution .
 Toutefois ,
 a) en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 04.01 A II a)
      du tarif douanier commun , dans les échanges entre le Royaume-Uni
      - et les autres Etats membres , le montant compensatoire est appliqué
        par le Royaume -Uni ;
      - et les pays tiers , le montant compensatoire est ajouté au prélèvement
        et à la restitution ;
 b ) en ce qui concerne les échanges entre le Danemark et l' Irlande aucun
      montant compensatoire n' est appliqué .
                                 Article 2
■Pour les produits laitiers qui ne sont pa,s visés à l' article 1er paragraphe 1 ,
 les montants compensatoires applicables jusqu' au premier rô.ppro chôment sont
 fixés selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE ) n 0 804/68 ,
 co nformément aux règles de l' article 86 paragraphes 2 et 3 de l' acte .
 La Commission est autoriàée à publier les montants compensatoires fixés à
 l' annexe ensemble avec les montants compensatoires fixés en vertu du para­
 graphe 1 .
 Tous les montants compensatoires applicables à partir du premier rapproche­
ment sont fixés selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE)
n° 804/68 , conformément aux dispositions concernées des articles 86 et 87
 de l' acte .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   Article 3
Le montant compensatoire perçu, par l' Etat membre importateur est celui qui
est applicable le jour de l' importation . Le montant compensatoire octroyé
par l' Etat membre exportateur est celui qui est applicable le jour de l' ex­
portation .
                                   Article 4
Dans le cas où pour un produit
a) un montant compensatoire est fixé qui doit être déduit de la restitution à
    l' exportation vers les pays tiers
    et
b ) la restitution est inférieure à ce montant compensatoire ou une restitution
    n' est pas fixée
il peut être prévu, la perception , lors de l' exportation vers les pays tiers
du produit en cause dans le nouvel Etat membre concerné , d' un montant au plus
égal
- à la différence entre le montant compensatoire et la restitution , ou , selon
   le cas ,
- au montant compensatoire .
                                   Article 5
Les modalités d' octroi , de perception et de recouvrement des montants compensa­
toires sont arrêtées de majiière , notamment à prévenir des détournements do
trafic et selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEE ) n° 804/68 .
Les modalités d' application du présent règlement , notamment les mesures qui
doivent être prises en vertu de l' article 87 paragraphe 2 de l' acte si cela
s' avère nécessaire , sont arrêtées selon la même procédure . Ces mesures peuvent
prévoir la constitution d' une caution .
                                   Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
        directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait a Bruxelles , le                     Par le Conseil .
 ---pagebreak---                                              i\MSKE
Montants compensatoires - applicables dans les échanges entre la Communauté
dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres et entre ces
derniers et les. pays tiers . •               1  '                       •'              -
A. Produits pilotes
                                                              ( en UC/100 kg)
                                                   Echanges avec
                                                               .
                                                                                              j
                                                                                              ii
   !
                                        i
                                          le Danemark {    l' Irlande          le Royaume-Unj.
                                                                              –              r
                    groupe no 1
                                                        I                            -       I
                    groupe no 2
                    groupe no 3              5,54             4,76                  32,23
                    groLpe no 4              1,60             1,37                   9,30
                    groupe no 5              1,92 (1 ) |      1,65    1)            11,16 (1 .)
      i             groupe ho 6             17,47           15,00                  101,66
                    groupe no 7              6,07      \      5,21     •            35,33
                    groupe no o              6,07      J      5,21                  35,33
      s             groupe no y              4,56             3,91                  26,53    j
       i            groupe no 10          •  6,07       i     5,21                  35,33    !
      j'            groupei
                            no. 11     i
                                             6,07             5,21                  35,33  '
                    groupe no 12
                          f V          I
                          i                                                 i
                                                         I
       i                  '          '                                      I
( l ) ^e- -montant compensatoire pour -100 kg poids net de produit relevant de
                    ' - ■
        cette' sous-position est égal à la . somme des éléments suivants :
        a) le : montant indiqué f '•
      b ) un'montaiit additionnel pour chaque pourcent constituant la teneur en
             saccharose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensa-
             tpire^ applicable à 1 kg de su.cre blanc dans les échanges entre la
             Comffiuhauté dans sa composition originaire et les nouveaux pays membre
         , 1 et , enttfe ces derniers et les pays tiers .           ■                            " .
 ---pagebreak--- B. PRODUITS RELEVENT DE LA POSITION 04.01
 Numéro du
 tarif doua­                          Désignation des marchandises
                                                                                               montants compensatoires en ÏÏC/100 kg
 nier commun
                                                                                                poids net ( sauf, autre indication )
                                                                                                     Echanges avec
                                                                                               le Danemark      l' Irlande !Le Royaume-Uni
      0*f.0l    Lait et creme de lait , frais , non concentrés ni sucrés :
                A. d' une tëneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 6 '%
                    I. Yoghourt , kéfir , lait caillé , lactosérum , babeurre ( ou lait bat­
                        tu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                           lactosérum
                        - autres , d' une  teneur en poids de matières grasses :
                           – inférieure    ou égale à 1 %
                           – supérieure    à 1 %                                                o,79          0,68           4,59
                  -                                                           •  ♦     '     î
                 II . autres :           .
                      a ) en emballages    immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à :    0.79          0 , 68         2,98
                         ' 2 litres                                                ...
                      b):non dénommée , d' une teneur en poids de matières grasses :
                            «- inférieure ou égale à 1 %                              * '    i
                            «^ supérieure à ;1 % : et inférieure ou égale à 2 %              }  0,33          0,27           1,86
                            - supérieure à 2        t inférieure ou égale à 3 %                 0,53          0,if6          3,10
                            - supérieure à 3 et inférieure ou égale à k %                       0,79          0,68           ^,"59
                            - supérieure à % et inférieure ou égale à 5 %                       0,96          0,82           5,58
                            - supérieure à 5 %                                                  1,17          1,01           6,82
               B * autres , d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6 %
                    – en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 2 li­ 0,2130 ( 2)         0*1829 (2 ) 0,7324 ( 2 )
                    - non
                             ,,    ,
                            dénommés   -             ,
                                                                                          très  0,2130 (2 )   0,1829 ( 2 ) t,23î 8 (2 )
   ( 2 ) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position est égal au montant
         indiqué multiplié par le poids de matières grasses lactiques contenu dans 100 kg de produit fini .
 ---pagebreak--- COMMISSION DER                EUROPÀISCHEN                  GEMEINSCHAFTEN
                                                           KOM( 72 ) 1402 endg.
                                                           Briissel . den 14 • November 1972
                                   Vorschlag einer
                              VERORUTUNG ( EWG ) DES RATES
   zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr . 674/72 zwecks Pestsetzung der Inter-
   ventionspreise für Butter und Magermilchpulver für die neuen Mitgliedstaa­
                   ten für das Milchwirtschaftsjahr 1972/1973 »
                                   Vorschlag einer
                              VERORUNIMG ( MG ) HSS RATES
   zur Festlegung der Grundregeln für die Ausgleichsbeträge für Milch und
                                  Milcherzeugnisse
                     ( von der Kommission dem Rat vorgelegt )
   KOM( 72 ) 1402 endg.
 ---pagebreak---                              Begrundung                          :
Gemäß Artikel 151 Absatz 1 Buchstabe a) der Akte über die Beitritts­
bedingungen und die Anpassungen der Verträge ( nachstehend "Akte" genannt )
wird die Gemeinschaftsregelung für die Erzeugung und Vermarktung von
landwirtschaftlichen Erzeugnissen vom 1 . Februar 1973 an in den neuen
Mitgliedstaaten angewandt .
Auf der Grundlage von Artikel 153 der Akte ist daher die Verordnving
( EUG) Nr. 647/72 f mit der für das Milchwirtschaftsjahr 1972/1973 insbe­
sondere die Int erventionsp reise für Butter und Magermilchpulver festge­
setzt worden sind , durch die Aufnahme der vom 1 «. Februar 1973 an bis zum
Ende des laufenden Ki Ichwirt schaft jahres in den neuen Mitgliedstaaten
geltenden Interventionspreise zu ergänzen. Diese Ergänzung betrifft ge­
mäß Artikel 51 Absatz 1, und Artikel 85 der Akte nur die Intervent ions-
preise für Butter und Ilagermilchpulver.
Für Dänemark und Irland sind diese Interventionspreise gemäß Artikel 51
Absatz 2 der Akte in einer Höhe festzusetzen , die den Milcherzfeugern
Erlöse ermöglicht , die den zuvor nach der innerstaatlichen Regelung er­
zielten Erlösen gleic|ikommen ,                                 ..
Für das Vereinigte Königreich sind die Int erventionspreise gemäß
Artikel 51 Absatz 3 der Akte so festzusetzen , daß die Anwendung der Ge­
meinschaft sregelung zu Marktpreisen führt , die dem in diesem Mitglied-
staat während eines repräsentativen Zeitraums vor Anwendung der Gemein-
schaftsregelung festgestellten Preisniveau vergleichbar sind.
Für Dänemark können für die Festsetzung der beiden Interventionspreise die
Erzeugererlöse zugrunde gelegt werden , die . sich aus dem gewogenen Durch­
schnitt der Ausfuhr- und Inlandspreise ergeben , erhöht um' die einzelstaat­
lichen Beihilfen. Da sich die Höhe dieser Beihilfen nach den jeweils ei*-
zielten Preisen richtet , sind die den Erzeugern zufließenden Erlöse von
dem Rückgang der Preise auf dem Weltmarkt während des Jahres 1972 un­
beeinflußt geblieben.
Den bisherigen Erzeugererlösen ( einschließlich der mit dem Beitritt fort-
fallenden-Beihilfen) entspricht es , Wenn der Interventionspreis für
Butter mit einem Mindestfettgehalt von 82 v.H. auf 168,53 HE/1 00 kg und
der Interventionspreis für Magermilchpulver auf 54 »- RE/lOO kg festge­
setzt werden .
 ---pagebreak---                                          -2-
4. In Irland können die für die Zeit vom 1 . Dezember 1971 an festgesetzten
     Preise für Butter mit einem Mindestfettgehalt von 80 v.H. frei Kühlhaus
     ( 171 1 25 REl/lOO kg) und für Magermilchpulver ab Lager (49|60 RE/lOO kg)
     gleichzeitig als die für die Festsetzung der Interventionspreise maß­
     gebenden Erzeugererlöse angesehen werden. Sie würden für Btstter unter
     Berücksiohtiging der für den' gemeinsamen Interventionspreis zugrunde
     gelegten Zusammensetzung einem Preis von 175»13 RE/lOO kg und für Mar-
     germilchpulver aufgrund der abweichenden Handelsstufe einem Preis von
     50,07 RE/lOO kg entsprechen.
     Es bedeutet jedoch eine erhebliche Vereinfachung und verringert mögliche
     Wettbewerbsverzerrungen , wenn angesichts des nicht sehr großen Unter­
     schieds zum gemeinsamen Interventionspreis von 54»- RE/lOO kg auch für
     Irland der Interventionspreis für Magermilchpulver auf 54 ,- RE/lOO kg
     festgesetzt wird . Um unter diesen Voraussetzungen zu Erzeugererlösen
   , zu kommen , die den bisherigen entsprechen , muß der Int erventionspreis
     für Butter gesenkt werden. Die Kommission schlägt vor , ihn auf
     171 ,- RE/lOO kg festzusetzen.            -
5 . Im Vereinigten Königreich betrug der durchschnittliche Marktpreis für
     Butter mit einem Mindestfettgehalt      von 80 v.H. in den Monaten Juni
     bis Oktober 1972 ca. 95*~ RE/lOO kg. Innerhalb dieses Zeitraums ist
     jedoch auf dem britischen Buttermarkt ein starker Rückgang der Markt­
     preise zu verzeichnen. Infolgedessen wird für einen repräsentativen
     Zeitraum von 6 Monaten vor Anwendung der Gemeinschaftsregelung aller
     Voraussicht nach ein durchschnittlicher Marktpreis festgestellt werden
     können , der niedriger als 95 »- RE/lOO kg ist . Damit der Marktpreis
     gemäß Artikel 51 Absatz 3 der Beitrittsakte vom 1 . Februar 1973 an auf
     dieser Höhe bleibt , wird vorgeschlagen , den Interventionspreis für
     Butter mit einem Miödestfettgehalt von 82 v.H. auf 84,34 RE/lOO kg
     festzusetzen .
     Die Wahl dieser Höhe trägt insbesondere dem Umstand Rechnung , daß der
     Interventionspreis gemäß Artikel 52 Absatz 2 der Akte bereits zum
     1 * April 1973 um ein Seohstel des Unterschieds zum gegenwärtigen ge­
     meinsamen Interventionspreis heraufzusetzen ist . Daraus ergibt sich zum
     1 . April 1973 im Vereinigten Königreich ein Preis von mindestens
 : 101,28 RE/lOO kg.         ■ * '   ' v
 ---pagebreak---                                     -3-
Es ist anzunehmen , daß die Höhe dieses im voraus bekannten und vom
1 . April 1973 an geltenden Interventionspreises schon vorher zu einem An­
stieg des Marktpreises führen und dieser deshalb schon vor dem 1 . Februar 1973
    über dem hier vorgeschlagenen Interventionspreis liegen wird.
Der Marktpreis für Magermilchpulver liegt während desselben Bezugszeit-
raumes im Vereinigten Königreich etwa auf derselben Höhe wie der gemeinsame
Interventionspreis . Deshalb kann auch im Vereinigten Königreich ab
1 « Februar 1973 der gemeinsame Interventionspreis angewendet werden .
 ---pagebreak---                        Vorschlag einer
                  VERORDNUNG ( U;1G) DES RATES
          zur Änderung der Verordnung (EWG) Kr. 674/ 72 zwecks Festset­
          zung der Interventionspreise für Butter und Hagermilchpulver
          für die neuen           Mitgliedstaaten für das MiIchwirt schafts–
          jähr 1972/1973.             •
DER RAT DER IUR0PÄISGE3T GEMEINSCHAFT!!! -
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft !
gestützt auf den Vertrag über den Beitritt des Königreichs Dänemark, Irlands ,
des Königreichs Norwegen und des Vereinigten Königreichs Großbritannien und
Nordirland zur Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und zur Europäischen
Atomgemeinschaft (l ),
gestützt auf die Akte über die' Beitrittsbedingungen und die Anpassungen der
Verträge ( 2) - nachstehend "Akte" genannt -, insbesondere auf Artikel 53
und 153 ,
auf Vorschlag der Kommission ,
in Erwägung nachstehender Gründe :
Mit der Verordnung (EWG) Nr. 647/72 (3) sind für das Milchwirtschaftsjahr
1972/1973 insbesondere die Interventionspreise für Butter und Magermilch­
pulver festgesetzt worden. Im Zuge der Erweiterung der Gemeinschaften sind
die betreffenden Bestimmungen dieser Verordnimg durch die Aufnahme der in
den neuen Mitgliedstaaten geltenden Interventionspreise zü ergänzen.
Artikel 51 Absatz 2 der Akte sieht vor, daß bis zur ersten Preisannäherung
die in jedem neuen Mitgliedstaat anzuwendenden Preise nach den in der ge­
meinsamen Marktorganisation für den betreffenden Warenbereich vorgesehenen
Regeln in einer Höhe festgesetzt werden , die den Erzeugern dieses Bereichs
Erlöse ermöglicht , die den zuvor nach der innerstaatlichen Regelung erziel­
ten Erlösen gleichkommen. In Artikel 51 Absatz 3 ist jedoch vorgesehen, daß
für das Vereinigte Königreich diese Preise sö festgesetzt werden, daß die
(1 ) AB1 . Nr. L 73 vom 27.3.1972 , S. 5 .
( 2 ) AB1 . Nr. L 73 vom 27.3.1972, S. 14.
( 3) AB1 . Nr. L 79 vom 1.4.1972 , S. 2.                                 /
 ---pagebreak---                                          -2-
Anwendung der Gemei ns chaft sregelung zu Marktpreisen führt , die dem in dem
betreffenden Mitgliedstaat während         eines repräsentativen Zeitraums vor
Anwendung der Gemeinschaftsregelung festgestellten Preisniveau vergleichbar
sind .
Im Sektor Milch und Milcherzeugnisse, finden diese Vorschriften gemäß
Artikel 51 Absatz 1 " und Artikel 85 der Akte auf die Int ©rventionspreise für
Butter lind Magermilchpulver Anwendung.                      .
Wenn festgestellt wird , daß der Unterschied zwischen dem Preis für ein Er­
zeugnis in einem neuen Mitgliedstaat äußerst gering ist., kann gemäß Ar­
tikel 53 der Akte beschlossen werden , daß der gemeinsame Preis für das be­
treffende Erzeugnis in diesem neuen Mitgliedstaat angewandt wird. Diese
Voraussetzungen sind hinsichtlich der Preise für Magermilchpulver in den
neuen Mit gl iedstaaten im Verhältnis zum gemeinsamen Int erventionspreis er­
füllt .
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN :
                                        Artikel 1
Die Verordnung ( EWG ) Nr. 647/72 wird durch folgenden Artikel 1 a ergänzt :
"Artikel 1 a
  ( 1 ) Für die neuen Mitgliedstaaten werden die bis zum Ende des Milchwirt-
         schaftsjahres 1972/1973 geltenden Interventionspreise für Butter wie
         folgt festgesetzt :
         a) Dänemark :                  168,53 Rechnungseinheiten je 100 kg,
         b ) Irland :                   171»00 Rechnurigseinheiten je 100 kg,
         c ). Vereinigtes Königreich :    84»34 Rechnungseinheiten je 100 kg.
  ( 2 ). Für Ilagermilchpulver wird in allen neuen Mit gl iedstaaten der in .
         Artikel 1 festgesetzte gemeinsame Interventionspreis angewandt ."
                                       Artikel 2
 Diese Verordnung tritt am 1 . Februar 1973 in Kraft .
 Diese Verordnung ist in . allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar
 in jedem Mitgliedstaat .                              " '*7"            ~
 Geschehen zu Brus sel , am                              Im Namen des Rates .
 ---pagebreak---                                           Begriindung
  I » Allgemeine Bestimmungen
      1 » Um die Preisunterschiede! zwischen der Gemeinschaft in ihrer ursprüngli­
          chen Zusammensetzung (nachstehend "EWG" genannt ) und den neuen Mitglied­
          staaten auszugleichen , sieht Artikel 55 Absatz 1 der Akte über die Bei­
          trittsbedingungen und die Anpassungen der Verträge (nachstehend "Akte"
          genannt ) vor , daß im Handel der neuen Mitgliedstaaten mit der EVJG Aus­
          gleichsbeträge angewandt werden. Im Handel der neuen Mitgliedstaaten
          mit dritten Ländern werden die Abschöpfungen und Ausfuhrerstattungen um
          diese Ausgleichsbeträge gesenkt bzw. erhöht .
      2 . Für die Pestsetzung der ab 1 . Februar 1973 im Sektor Milch und Milcher­
          zeugnisse anwendbaren Ausgleichsbeträge sieht die Akte unterschiedliche
          Regeln vor , je nachdem , um welches der folgenden Erzeugnisse es sich
          handelt* .             ,,,       ..
          ï          1         •' . . : :        \    »
          - fiir Butter und Mågermilchpulver (Artikel 85 , 51 ) erfolgt die Fest-
i           setzung gemäß Artikel "55' Absatz 2s"" """   –         ..
          - für die . Leiterzeugnisse außer Butter Und Magermilchpulver findet Ar­
            tikel 86 Absätz 1 und 3 Anwendung !
                                                     »
          - für Erzeugnisse , die keine Leiterze.ygni sse sind, werden die Ausgleichs­
            beträge gemäß Artikel 86 Absatz 2 und 3 festgesetzt ; hinsichtlich der
            Erzeugnisse der Tarifnummer 04*01 des Gemeinsamen Zolltarifs ist er­
            forderlichenfalls Artikel 87 Absatz 1 in Betracht zu ziehen .
      3 . Die im Handel zwischen den neuen Mitgliedstaaten anwendbaren Ausgleiehs-
          beträge werden nach Artikel 55 Absatz 3 der Akte im Verhältnis zu den für
          jeden von ihnen nach den vorstehenden Regeln festgesetzten Ausgleichs­
          beträgen festgelegt .
      4 . Artikel 55 Absatz 4 der Akte sieht       jedoch vor , daß keine Ausgleichsbe­
          träge festgesetzt werden, wenn . die Anwendung . der jeweils" maßgebenden
          Vorschriften zu äußerst geringen Beträgen führt .
                                                                                 2/-
 ---pagebreak---                                             - 2 -
                                               i
     Butter und Magermil chpulver -               -
     5 . Für Butter und Magermilchpulver sind die im Handel .zwischen - der Gemein­
          schaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung- und den neuen Mitglied­
          staaten sowie zwischen den neuen M%liedstaaten und dritten Ländern an­
         wendbaren Ausgleichsbeträge gömäß Artikel 55 Absatz 2 erster ünterabsatz
          ;
          und Artikel 85 der Akte gleich dem Unterschied zwischen den für den be­
          treffenden neuen Mitgliedstaat festgesetzten Interventionspreisen Und
          den gemeinsamen Interventionspreisen .
     6 . Unter Berücksichtigung des Vorschlags einer Verordnung des Rates zur
          Änderung der Verordnung .(EUG ) Nr» 647/72 im Hinblick auf die Festsetzung
          der Interventionspreise für Butter und Magermilchpulver für die neuen
     .    Mitgliedstaaten für das Milchwirtschaftsjahr 1972/1973 werden diese Prei­
          se sich in der erweiterten Gemeinschaft ab 1 « Februar 1973 auf folgende
          Beträge belaufen ( in RE/lOO kg)*            . 1
                                  Gemeinschaft in ih­
                                  rer ursprünglichen     DK       IRL        UK
                                  Zusammensetzung
          Butter mit einem Fett­
          gehalt von 82 oder
          mehr Gewichtshundert­
          teilen                       186.00           168,53   171,00     84,34
       I Magermilchpulver                54,00           54,00    54,00     54,00
     7 » Für Butter ergeben sich daraus die folgenden Ausgleichsbeträge (l ):
          Ausgleichsbeträge (KE/lOO kg)
          ElvG        DK            17 « 47
          EÎJG        IRL            15,00
          EWG         UIC          101,66
          DK     -    UK             84,19
           IRL        UK            86,66
           1                                                                         '
(l ) Das Land mit dem höheren Preisniveau ist hier und im folgenden jeweils
      als erstes aufgeführt « Dieses Land erhebt- imi innergemeinschaftlichen Han­
       del den genannten Ausgleichsbetrag bei der Einfuhr und gewahrt ihn bei
       der Ausfuhr »
                                                                              3/-
 ---pagebreak---          Für den Handel zwischen Irland und Dänemark würde sich daraus ein Aus­
         gleichsbetrag von 2,47 KE/lOO kg ergeben. Da dieser Betrag als äußerst
         gering angesehen werden kann , wird vorgeschlagen , gemäß Artikel 55 Absatz 4
         der Akte keinen Ausgleichsbetrag festzusetzen.
         Da der Interventionspreis für Magermilchpulver in der erweiterten Ge­
         meinschaft einheitlich ist , ist für dieses Erzeugnis kein Ausgleichs*-
         betrag festzusetzen.    • •                                           . .
 Die anderen Leiterzeuenisse
 8 . Hinsichtlich der Pestsetzung der Ausgleichsbeträge für die Leiterzeugnisse
         außer Butter und Magennilchpulver liegen dem vorliegenden Verordnungsvor-
         schlag folgende Erwägungen zugrunde !
         Gemäß Artikel 86 Absatz 1 der Akte werden, die Ausgleichsbeträge für die
         Leiterzeugnisse außer Butter und Magermilchpulver auf der Grundlage des
         Unterschieds zwischen dem repräsentativen Marktpreis des betreffenden
         neuen Mitgliedstaats und dem repräsentativen Marktpreis der EWG während
         eines repräsentativen-* Zeitra.ume j " %eltihör"dS¥ Anwendung der Gemeinschafts-
         regelung in dem betreffenden neuen Mitgliedstaat vorausgeht , festgesetzt .
                                                    "      "                »
 9. Für die Bestimmung der Marktpreise isind die Erzeugnisse gewählt worden ,
         die der Definition der Leiterzeugnisse , " wie sie im Anhang I ;der Verord­
         nung (EWG) Nr. 823/68 des Rates festgelegt ist , am nächsten kommen. Wenn
         das Erzeugnis nicht derDefinition des Leit Erzeugnisses entspricht , wer­
         den die notwendigen Berichtigungen vorgenommen.
         Als Marktpreise werden die Preise der Erzeugnisse ab Werk , ohne Abgaben ,
         zugruiidegelegt .                      - .
    . Wenn die verfügbaren Preise eine andere Handelsstufe betreffen , werden
       . sie entsprechend berichtigt .
10. Die für die . . ursprüngliche Gemeinschaft           in Betracht gezogenen Marktprei­
         se beziehen sich auf . das arithmetische' Mittel . der . ©raten acht Monate
     • des :Jahres 1972 , erhöht um die Auswirkung der am. 15 « September 1972 ein­
      , getretenen Erhöhung des Intervent ionspreises für Butter /ven l80,– auf
         186 ,- RS/100 kg,                                         ir :.
         Für Dänemark "konnten in den meisten Fällen wegen des besonderen Syst ans
         der Preisbildung, die zum großen Teil von den Ausfuhreinnahmen abhängt ,
         keine repräsentativen Marktpreise festgestellt werden. Diese Einnahmen           4/
 ---pagebreak---          variieren je nach der Preisentwicklung auf dem Weltmarkt und den.Pro-
         duktionsbeihilfen. Die Marktpreise für Irland sind die ab 1 . 12 . 1971
         festgesetzten , noch gültigen Preise . Die für das Vereinigte Königreich
         angegebenen Marktpreise sind die durchschnittlichen Preise aus den Mo­
         naten Juni "bis Oktober 1972 «
    11 « Artikel 86 Absatz 3 der Akte sieht vor, daß , wenn Absatz 1 nicht ange­
         wandt werden kann oder seine Anwendung zu Ausgleichsbeträgen führt , die
         unnormale Preisverhältnisse nach sich ziehen , der Ausgleichsbetrag aus­
         gehend von den auf Butter und Magernd lohpulver anwendbaren Ausgleichs­
         beträgen berechnet wird. Da für Magermilchpulver' kein Ausgleichsbetrag
         festzusetzen ist (vgl. Ziffer 7 ), kann bei der Anwendung dieser Bestim­
         mung allein der Ausgleichsbetrag für Butter zugrunde gelegt werden.
    12 . Für den Fall , daß gemäß Artikel 86 Absatz 3 der Akte der Ausgleichsbe­
         trag für ein Leiterzeugnis ausgehend von dem auf Butter anwendbaren :-s
         Ausgleichsbetrag berechnet werden muß , gilt folgende Berechnungsgrund­
         lage :                         '  '
                    Ausgleichsbetrag für     Betrag je kg Fett (l )
                    Butter (HS/100 kg)            ( in HE )
                    EWG - DK - ■    17,47              0,2130
                    EWG - IRL - '   15,00      . .v    0,1829
                    EWG : - UK     101,66              1,2398
                    (l ) Ausgleichsbetrag dividiert durch 82.
         Der Betrag je kg Fett wird multipliziert mit dem Fettgehalt in Gewichts­
         hundertteilen des Leiterzeugnisses (der Wert des Nichtfettgehalts wird
         wegen der Einheitlichkeit der Interventionspreise für Magermilchpulver
         bei der Berechnung der Ausgleichsbeträge nicht in Betracht gezogen).
■» 13 . Da im Handel zwischen Irland , und Dänemark für Butter kein Ausgleiöhs- -
         betrag festzusetzen ist, da er äußerst gering ist (vgl. Ziffer 7 ) » führt
         die Anwendung des Artikels 55 Absatz 4 der Akte hinsichtlich der übri­
         gen -. Erzeugnisse im Handel zwischen diesen beiden Ländern darin zu dem
  1      gleichen Ergebnis , wenn die Ausgleichsbeträge im Handel jedes dieser
         Länder mit der ursprünglichen Gemeinschaft gemäß Artikel 86 Absatz 3
 ---pagebreak---                                          • - 5 -
           ausgehend von dem auf Butter anwendbaren Ausgleichsbetrag "'"berechnet
           werden muß . Wenn daher im folgenden diese Vorschrift angewandt wird, ist
           der Betragi der sich in Anwendung von Artikel 55 Absatz 3 der Akte für
           den Handel zwischen Irland und Dänemark ergehen würde , in Klammern ange­
           geben | gemäß Artikel 55 Absatz 4 der " AEte ist er nicht als Ausgleichsbe­
           trag festzusetzen .
     13 a) Für die Umrechnung der nationalen 'fährungen in Rechnungseinheiten werden
           die in der Verordnung Nr . 129/62/EIJG vorgesehenen Umrechnungskurse an­
           gewandt :
                                  100 RE    -   750,0000 Dkr
                                  100 HE    =     41,6667 £
                                  100 Dkr   *     13,3333 RE
                                  100 i     =»   240,0000 RE
II « Ausgleichsbeträge für die Leiterzeu/misse außer Butter und Jlagerini Ichpulver
     14» Gruppe Nr . 1 (Molkenpulver )
                                                       » -                   • • » •
         In der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen' Zusammensetzung (EiG ) beträgt
         der repräsentative Marktpreis des Leiterzeugnisses 20,06 HE/lOO kg .
         In Dänemark und Irland ist die Produktion unbedeutend und können keine
         repräsentativen Marktpreise festgestellt werden » Im Hinblick auf die Zu­
         sammensetzung des betreffenden Erzeugnisses könnt® der- Aüsgleichsbeträg
         gemäß Artikel 86 Absatz 3 der Akte nur ausgehend von Mageren. 1 chpulver be­
        rechnet werden . Da vorgeschlagen wird, für Magermilchpulver keinen Aus­
         gleichsbetrag festzusetzen, kann aiich für das Leiterzeugnis " der Gruppe
         Nr . 1 kein Ausgleichsbetrag vorgesehen werden.
         Im Vereinigten Königreich beträgt der repräsentative Preis des' Leiter-
         zeugnisses 20, ©8 RE/lOO kg. Er ist praktisch identisch mit dem der EWG .
         Insoweit ist daher gemäß Artikel 55 Absatz 4 der Akte kein Ausgleichsbe-
      "  trag festzusetzen .
                                                                                  6 /-
 ---pagebreak--- 15 » Gruppe Nr . 3 (Vollmilchpulver)
       In der EWG beträgt der repräsentative Preis des Leiterzeugnisses 101,52
       RE/lOO kg» In Dänemark kann kein repräsentativer Preis festgestellt wer­
       den (siehe Ziffer 10). In Irland kann der festgestellte Marktpreis von
       92,76 EE/lOO kg nicht als repräsentativ angesehen werden, da nur geringe
       Mengen auf dem Inlandsmarkt angeboten werden und nahezu die gesamte Pro­
       duktion exportiert wird» Der im Vereinigten Königreich für Inlandsprodukte
       festgestellte Marktpreis von 85,04 RE/lOO kg kann nicht als für den ge­
       samten Markt repräsentativ angesehen werden , da gleichzeitig 50      der
       auf dem "britischen Markt angebotenen Mengen zu einem Preis von rd« 65 KE/
       100 kg importiert werden«
       Die Ausgleichsbeträge sind daher gemäß Artikel 86 Absatz 3 der Akte fest­
       zusetzen«
    1 Ausgleichsbeträge (RE/lOO kg)
       EWG      -   DK            5 ; 54
       EHG      -   IRL           4,76
    . EWG       - . UK .       . 32,23
       DK       -   UK.          26,69
       IRL      -   UK           27,47
      (IRL      -   DK            0,78 )
16 . Gruppen Nrn« 4 und 5 (ICondensmilch)
       Für diese Erzeugnisse gibt es in den betreffenden Ländern trotz einer be-
    . deutenden Produktion keinen Markt , auf dem sich Angebot und Nachfrage be­
       gegnen« Fast die gesamten Mengen werden als Markenerzeugnisse entweder
       des Herstellers oder < des Händlers zu sehr unterschiedlichen Preisen ver­
       kauft «
       Infolgedessen, kann . kein repräsentativer Preis festgestellt werden« Die
       Ausgleichsbeträge sind daher gemäß Artikel 86 Absatz 3 der Akte festzu­
       setzen «
                                                                             7/-
 ---pagebreak---                                             -7 -
       Ausgleichsbeträge (RE/100 kg)
       Gruppe Nr , 4 (ungezuckerte Kondensmilch)
       EWG           DK              1.60
       EtfG          IRL             1,37
       K /G          UK              9,30
       DK            UK              7,70
       IRL           UIC             7,93
     ( ISL           DK              0,23 )
       Grupue Nr e     (gezuckerte Kondensi
      EWG            DK              1,92
      EWG            IRL             1,65
      EiG            UK           ■ 11.16
       DIC           UK              9,24
       IRL           UIC             7,93
     ( IRL           DK              0,23 )
17 » Gruppen Nrn . 1 , 8 » 10 und 11 (Emmentaler , ICäse mit Schimmerbildung im
      Teig,- Cheddar und Gouda)
       Die .AusgXe.ichsbeträge für diese Leiterzeugnisse müssen aus folgenden Grün­
       den gemäß Artikel 86 Absatz 3 der Akte ausgehend von dem auf Butter an­
      wendbaren Ausgleichsbetrag berechnet werden :
18 . Gruppe Nr » 7 (Emmentaler )
       In der EWG beträgt der repräsentative Preis des Leiterzeugnisses 155,93
      RE/lOO kg4 In Dänemark kann kein repräsentativer Preis festgestellt wer­
       den ( siehe Ziffer 10 ). Auch in Irland , wo die Produktion bedeutungslos
       ist , und im Vereinigten Königreich, wo es keine Produktion gibt , kann
       kein repräsentativer Marktpreis festgestellt werden.
19 « Gruüno Kr , 8 (Käse mit Schimmelbildung im Teig)
       Tri der EWG beträgt der repräsentative Preis des mit dem Leiterzeugnis
       vergleichbaren Erzeugnisses 159,63 RE/lOO kg . In Dänemark kann kein re-
    - präsentativer Preis festgestellt werden ( siehe Ziffer 10). Auch in Irland ,
       wo die Produktion bedeuttajgslos ist . kann kein repräsentativer Marktpreis
                                                                         8/-
 ---pagebreak---                                          - 8 -
      festgestellt werden« Im Vereinigten Köni,?reich beträgt der Marktpreis
       des mit dem Leiterzeugnis vergleichbaren Erzeugnisses 177 » 26 RS/lOO kg .
       Der ausgehend von den Marktpreisen der EWG und des Vereinigten König­
      reichs berechnete Ausgleichsbetrag von 16,92 RE , der durch das Vereinig­
       te Königreich bei der Einfuhr zu erheben wäre » würde den Verkaufspreis
      für Käse aus der Gemeinschaft um rd. 45 HE/IOC kg erhöhen« Diese Situation
      würde zu unnormalen Preisverhältnissen im Handel führen .
20. Gruppe Nr . 10 (Cheddar )
      Für die EWG kann der festgestellte Marktpreis nicht als repräsentativ
      angesehen werden , da fast die gesamte auf diesem Markt angebotene Menge
       zum Schmelzen und zur Ausfuhr bestimmt ist. Es gibt daher keine Grundlage ,
      auf der ein repräsentativer Marktpreis für die EWG ermittelt werden könnte «
21 » Gruppo Nr » 11 (Art Gouda)
       In der giG beträgt der repräsentative Marktpreis des Leiterzeugnisses
      120,76 RE/lOO kg« In Dänemark kann kein repräsentativer Marktpreis fest­
      gestellt werden (siehe Ziffer 10)« Auch in Irland, wo die Produktion be­
       deutungslos iiit , und im Vereinigten Königreich , wo es keine Produktion
      gibt , können keine repräsentativen Marktpreise festgestellt werden .
22 « Alle obengenannten Käsesorten haben als Leiterzeugnisse der Gruppen Nrn .
      7 , 8 , 10 und 11 einen ähnlichen Fettgehalt « IM die Ausgleichsbeträge ,
      ausgehend von dem auf Butter anwendbaren Ausgleichsbetrag,zu bestimmen ,
      kann ein einheitlicher Koeffizient von 28,5 angewandt werden. Dies führt
       zu folgenden Beträgen (RE/lOO kg) :
      EsfG          DK          6,07
      EWG           IRL         5,21
      EWG           UK         35,33
       DK           UK         29,26
       IRL          UK         30,12
     ( IRL          DIC         0,86 )
                                                                                vf-
 ---pagebreak---                                              - 9 -
 23 » Gruppe Nr . 9 (Parmigiano Reggiano )
        In der EWG "beträgt der repräsentative Marktpreis des Leiterzeugnisses
        340|26 RE/lOO kg» In Dänemark, Irland und in Vereinigten Königreich gibt
        es keine Produktion, und repräsentative Marktpreise können nicht festge­
        stellt werden . Daher sind die Ausgleichsbeträge gemäß Artikel 86 Absatz 3
        der Akte festzusetzen »
        Ausglei chsbetrâge (RE/100 kg ) :
        EWG   ,   -     DK ,    • 4,56
        EÏG             IRL         3,91
        EitfG         - UK        26,53
        DK              UIC       21,97
        IRL     .       UK       22,62
     ( IRL • , -        DK .        0,65 )
.24 . Gruppe Wr » 12 (Laktose )           ..              ■ .
        In der ETjTG beträgt der repräsentative Marktpreis des Leiterzeugnisses
        25,89 RE/lOO kg.
        In Dänemark und Irland ist die Produktion bedeutungslos und repräsenta­
        tive Marktpreise können nicht festgestellt werden » Unter Berücksichtigung
        der Zusammensetzung des betreffenden Erzeugnisses könnte der Ausgleichs­
        betrag gemäß Artikel' 86 Absatz 3 der Akte nur ausgehend von Magermilch­
      ' pulver berechnet werden. Da vorgeschlagen wird , für Magermi ichpulver kei­
        nen Ausgleichsbetrag festzusetzen , kann auch für das Leiterzeugnis der
        Gruppe Nr » 12 kein Ausgleichsbetrag vorgesehen werden »
        Im Vereinigten Köni/rreich beträgt der repräsentative Preis des- dem Leit-
        erzeugnis entsprechenden Erzeugnisses 25,16 RE/lOO kg * Er ist also prak­
        tisch identisch mit dem der EUG . Es wird daher vorgeschlagen , insoweit
        gemäß . Artikel 55 Absatz . 4 der Akte keinen Ausgleichsbetrag festzusetzen .
                                                                              10/-
 ---pagebreak---                                          - 10-
III * Ausgleichsbeträge für Milcherzeugnisse , die keine Leiterzeugnisse sind
      25 « Für Erzeugnisse , die keine Leiterzeugnissa sind, sieht Artikel 86
           Absatz 2 der Akte vor , daß die Ausgleichsbeträge von dem Ausgleichs­
           betrag für das Leiterzeugnis der Gruppe , zu der das "betreffende Er-'
           zeugnis gehört , nach den Regeln der Verordnung (EWG ) Nr« 823/68 für
           die Berechnung der Abschöpfung abgeleitet werden »
           Kann diese Regel jedoch nicht angewandt werden oder führt ihre An­
           wendung zu Ausgleichsbeträgen , die -unnormale Preisverhältnisse nach
           sich ziehen , so ist gemäß Artikel, 86 Absatz 3 der Akte auch in die­
           sen Fällen der Ausgleichsbetrag ausgehend von dem auf Butter ( siehe
           Ziffer ll ) anwendbaren Ausgleichsbetrag zu berechnen«
                                                    *
      26 , Es wird vorgeschlagen vorzusehen , daß auf der Grundlage der obigen
           Regeln die Ausgleichsbeträge für Milcherzeugnisse , die keine Leiter-
           zeugnisse sind, außer den nachstehend behandelten Erzeugnissen der
           Tarifnuramer 04.01 des Gemeinsamen Zolltarifs , von der" Kommissi on nach
           dem Verfahren des Artikels 30 der Verordnung (EWG) Nr« 804/68 festge­
           setzt werden »                 *
  IV » Ausgleichsbeträge für die Erzeugnisse der Tarifnummer 04»01 des
      ■ Gemeinsamen Zolltarifs                                       '
      27 » Hinsichtlich der Erzeugnisse der Tarifnummer 04*01 des Gemeinsamen
           Zolltarifs sieht Artikel 87 Absatz 1 außer der unter Ziffer 25 ge­
           nannten Regelung noch eine dritte Berechnungsmethode für die Aus­
           gleichsbeträge vors die Festsetzung auf der Gründl age des Unterschieds
           zwischen den Marktpreisen.
           Für die Anwendung dieser Methode müssen zwei Voraussetzungen erfüllt
           seinj es muß sich um einen neuen Mitgliedstaat handeln , in dem vor
           dem Beitritt eine je nach der Verwendung unterschiedliche Regelung
           für die Bewertung der Iii Ichbestand , und die Anwendung der Absätze 2
           und 3 des Artikels 86 würde zu Marktschwierigkeiten führen »
      28 » Im Vereinigten Königreich bestand vor dem Beitritt eine je nach der
           Verwendung unterschiedliche Regelung für die Bewertung der Milch. Bei
           Milch, die zur Verarbeitung zu Konsummilch und zu Rahm zum unmittel­
           baren Verbrauch verwendet wird, würde die Anwendung von Artikel 86
         *                                                               11/-
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      Absatz 2 oder 3 der Akte zu Harkt Schwierigkeiten führen , weil im
      Vereinigten Königreich der Preis für diese Mich erheblioh über dem
       Preis der für andere Zwecke verwendeten liilch liegt . Der Ausgleichs­
      betrag ist dalier gemäß Artikel 87 Absatz 1 der Akte auf der Grundlage
       des Unterschieds zvri.sch.en den Marktpreisen dieser Erzeugnisse festzu­
       setzen .
29 . Im Vereinigten Königreich beträgt der Marktpreis für liilch mit einem
      Fettgehalt zwischen 3,2 und 4 v.H. , die pasteurisiert und für den Ver­
      brauch in Flaschen abgefüllt ist , frei Molkerei 14» 75 Rs/l00 kg. -
       In der       beträgt der Marktpreis für Milch mit einem Fettgehalt von
       3,7 v.H. , die standardisiert , pasteurisiert und in Flaschen abgefüllt
      ist , frei Molkerei 11,77 RS/lOO kg.
       In Dänemark und Irl and bestand vor dem Beitritt keine je nach der Ver^.
      Wendung unterschiedliche Regelung für die Bewertung der Milch.
      Artikel 86 Absatz 2 findet daher Anwendung.
      Aus den vorstehenden Ausführungen ergeben sich für Konsum*, Vollmilch in
     unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von 2 Litern oder weniger
      folgende Ausgleichsbeträge (RS/lOO kg):
      TJK            -   CEE          2,98
      UK             -   DK           3,77
     UK              -   IRL          3,66
      CES           --   DK           0,79
      CEE            -   IRL          0,68
    ( IRL            - DK             0,11 )
30. Bei Milch, die für andere Zwecke bestimmt ist , kann für die Berechnung
      des AfP.gleichsbetrags Artikel 86 Absatz 2 der Akte angewandt werden ,
      ohne daß dadurch Markts chwierigkeiten im Vereinigten Königreich ent­
       stehen, Die Ableitung von dem auf Butter anwendbaren Ausgleichsbetrag
       führt für die betreffende Liilch zu folgenden Ausgleichsbeträgen
       ( in FJD/iOO kg):
                                                                        • ♦ *
                                                                       12/-
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       CEE            -   UK         4,59
       DK                            3.80
       IRL            -   UK         3.91
       CEE . ,        -   DIC        0.79
       CEE                IRL        0.68
     ( IRL            -   DK         0.11 )
31 « Die Folge wäre , daß bei Export,en aus der Geraeinschaft in das Vereinigte
       Königreich
       – -das Vereinige KSnigroiali einen Ausgleichsbetrag von 2,98 RE/lOO kg
          zu erheben hätte , wenn es sich um Konsummilch handelt ,
       - die EWG einen Ausgleichsbetrag von 4t 59 RE/lOO leg zu gewähren hätte ,
          wenn es sich um Iiiich für andere Zwecke handelt .
       Eine entsprechende Situation würde sich im Handel zwischen dem Verei­
       nigten Königreich und Dänemark und Irland erheben.
        i
32.    Im Vereinigten Königreich beträgt der Marktpreis für Milch mit einem
       Fettgehalt zwischen 3,2 und 4 v.H. , die zur Verarbeitung zu Rahm für
       den Verbrauch mit einem Fettgehalt von 48 v.H. bestimmt ist , frei
       Molkerei 9,06 RE/lOO kg.
       In der K-.rG ist der Preis frei Molkerei für Milch mit einem Fettgehalt
      von 3,7 v.H. , die zur Verarbeitung zu Rahm bestimmt ist , der gleiche
       wie für Milch , die zur Verarbeitung zu Konsummilch bestimmt ist
       (11,77 RE/100 kg).
       Für Dänemark und Irland wird Artikel 86 Absatz 2 angewandt . Daraus
       ergeben sich folgende Ausgleichsbeträge (RE/lOO kg):
       Rahm mit einem Fettgehalt von 48 v.H. :                  .        .
       CEE             -   UK           35,16
       CEE             -   DIC        . 10,22
       CES             -   IRL           8,78
      DK               -   UK           24,93
       IRL             -   UK           26,38
     ( IRL             -   DK            1,44)
                                                                    13/-
 ---pagebreak---                                          - 13 -
33 . Hinsichtlich der Erzeugnisse der Tarifstelle 04.01 A I (Joghurt , Kefir ,
     Molke usw.) des Gemeinsamen Zolltarifs unterscheidet sich im Vereinigten
     Königreich die Bewertung der Mich nicht von derjenigen für die Verarbei­
     tungserzeugnisse . Im allgemeinen können die Ausgleichsbeträge für diese
     Erzeugnisse gemäß Artikel 86 Absatz 2 der Akte festgesetzt werden . Da der
     Fettgehalt dieser Erzeugnisse nicht für ihre Marktpreise maßgebend ist ,
     wird für diese Erzeugnisse ein einheitlicher Ausgleichsbetrag vorgesehen.
     Jedoch wird für Erzeugnisse mit weniger als 1 v. H. Fettgehalt sowie für
     Molke kein Ausgleichsbetrag festgesetzt , da der Interventionspreis für
     Magerini Ichpulver einheitlich ist und für Molkenpulver kein Ausgleichsbe­
     trag festgesetzt wird.
     Daraus ergeben sich folgende Ausgleichsbeträge (RE/lOO kg):
     Erzeugnisse der Tarifstelle 04.01 A * mit einen Fettgehalt von mehr als 1 v . H.
     ElfG           DK         0,79
     EWG            IRL        0,68
     EwG            UK  '     4,59
     DIC            UK         3,80
     IRL     -^  .. UK         3,91
    (IRL            DK    ,-f  0,11 )
34 » Zur Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen , die sich aus der Anwendung
     der unter' den Ziffern 29 und 32 angegebenen Ausgleichsbeträge ergebenen
     Ausgleichsbeträge ergeben würden , ist es erf orderlichj für andere Milch
     und anderen Rahm in Verpackungen , mit einem                Inhalt von 2 Li­
     tern oder weniger , die nicht unter die Tarifstelle 04.01 A I des Gemein­
     samen Zolltarifs fallen , auf Artikel 87 Absatz 2 der Akte zurückzugreifen.
     Bei KonsuomiIch mit einem Fettgehalt von weniger als 6 v. H. sind die
     Marktpreise in Vereinigten Königreich , unabhängig vom jeweiligen Fett­
     gehalt , ungefähr gleich. Die Anwendung der von Konsum-Vollmilch im Sin­
     ne der Ziffer 29 abgeleiteter differenzierter Ausgleichsbeträge würde
     zu unnormalen     'Preisverhältnissen führen. Aus diesem Grunde wird für
     alle diese Erzeugnisse ein einheitlicher Ausgleichsbetrag vorgeschlagen ,
     der gleich ist dem auf die in Ziffer 29 genannte Konsumr-Vollmilch anwend­
     baren Ausgleichsbetrag .
                                                                         14/-
 ---pagebreak---                                     - 14 -
     Für dae Erzeugnisse, mit einem Fettgehalt von mehr als 6 v. H. wird der
     Ausgleichs"betrag von dem auf Rahm mit 48 v. II, Fettgehalt anwendbaren
     Ausgleichsbetrag abgeleitet . Daraus ergeben sich für . Rahm folgende Aus­
     gleichsbeträge (RE/lOO kg ):
     Raiin mit einem Fettgehalt von mehr als 6 v . H. in Verpackungen , mit einem
     Inhalt von 2 Litern oder weniger             ;
     EWG          DK            0.2130 *
     EWGr          IRL          0.1829 *
     EWG           UK           0,7324 *
     DK            UK           0,5194 *
     IRL           UK           0,5494 *
    (IRL          DIC  •        0,0301 )
     * Dieser Betrag ist mit dem tatsächlichen Fettgehalt des Erzeugnisses
       zu multiplizieren «
35 * Für losen Rahm , der für andere Zwecke als den direkten Verbrauch bestimmt
     ist , gilt im Vereinigten Königreich die gleiche Regelung wie für Milch
     für industrielle Zwecke .
     Für andere Milch als Vollmilch (mit einem Fettgehalt von 3 "bis 4 f°) und.
     Rahm für industrielle Zwecke ergeben sich aus der Anwendung des Artikels
     86 Absatz 2 der Akte folgende Ausgleichsbeträge (RE/lOO kg):
 ---pagebreak---                                            -15-
      Milch und Rahm , andere als in unmittelbaren Umschließungen mit einem
      Gewicht des Inhalts von 2 Litern oder weniger , mit einem Fettgehalt von :
                                   EJJG-EK  EWG-I.RL " ] S-JG-UK      DK-UK     IRL-UIC      ( IRL-DK)
                                                                              ■         ■> F
       1 Gewichtshundertteil
                                                                  !
       oder weniger
       menr als 1 bis ein­
       schließlich 2 Ge­
       wicht shundertt eil en    I 0,32
                                 i
                                            0,27         1,86    I 1,54         1,59         ( 0,05 )
       menr als 2 bis ein­
       schließlich 3 Ge­
       wicht shunde rt t e il en    0,53    0,46         3,10         2,57      2,64           0,07 )
       mehr als 4 "bis ein­
       schließlich 5 Ge­
       wichtshundertteilen          0,96    0,82         5,58         4,62      4,76         ( 0,14 )
       mehr als 5 bis ein­
       schließlich 6 Ge-
       wi cht shundert t e il en    1,17    1,01         6,82         5,65      5,81         ( 0,16 )
       mehr al s 6 Gewichts–
     | hundertteilen                0,2130  0,1829       1,2398     [ 1,0268*   1,0569       ( 0,0301 '
                                                                                                      ~i
        Dieser Betrag ist mit dem tatsächlichen Fettgehalt des Erzeugnisses zu mul­
        tiplizieren.
36 . Eine reibungslose Anwendving der obengenannten, je nach der Verwendung der Milch
     oder des Rahms unterschiedlichen Ausgleichsbeträge ist nur in den Fallen ge­
     währleistet , in denen es sich um Milch und Rahm für den unmittelbaren Verbrauch
     handelt , die in Verpackungen von weniger als 2 Litern abgepackt und für den
     Verkauf im Einzelhandel bestimmt sind .
     Wenn es sich um Milch und Rahm handelt , die lose vermarktet werden , ist es
     unmöglich , an der Grenze zwischen einem Erzeugnis zum Verbrauch und einem
     für andere Zwecke bestimmten Erzeugnis zu unterscheiden. Es muß daher für
     diese 5%lle eine Bestimmung vorgesehen werden , die es ermöglicht , nach dem
     Verfahren des Artikels 30 der Verordnung (EWG) Kr. 804/68 besondere Vorschrif­
     ten für die Gewährung und die Erhebung der genannten Ausgleichsbeträge zu er­
     lassen . wobei auch die Stellung einer Kaution vorgesehen werden kann.
 ---pagebreak---                               Durchfuhruhg
             • der m der Beitrittsakte vorgesehenen Bestimmungen
               "betreffend die Landwirtschaft
Im Rahmen des in seinem Beschluß vom 20. Juli 1972 erwähnten Verfahrens
hat der Rat der Europäischen Gemeinschaften nach Anhörung des Interims-
ausschusses auf seiner Sitzung vom                        dem in der j
Anlage beigefügten , Entwurf einer Verordnung zugestimmt , der ihm von der
Kommission untierbreitet wurde und der nach Inkrafttreten des Beitritts-
vertrages nach den in diesem vorgesehenen Verfahren formell erlassen
werden wird.
                                                /
 ---pagebreak---                            Vorschlag einer .
                      VERORDNUNG feJG ) IE3 H
 zur Festlegung der; Grundregeln für- die Ausgleichsbeträge für Mich und Milch­
                                       erzeugnisse
 IM? RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -
 gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft !
 gestützt auf den Vertrag über den Beitritt des Königreichs Dänemark, Irlands ,
 des Königreichs Norwegen: und des Vereinigten Königreichs Großbritannien und
 Nordirland zur Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und zur Europäischen Atom­
 gemeinschaft (l),,~
 gestützt auf die Akte über die Beitrittsbedingungen und die Anpassungen der
 Verträge (2 )>- nachstehend "Akte" genannt         insbesondere auf Artikel 62 Absatz 1 ,
 auf Vorschlag der Kommission ,
 in Erwägung nachstehender Gründe :
 Artikel 51          52 der Akte sehen für die neuen Hitgliedstaaten die Pestsetzung
•von Preisen vor , die von dem Niveau der gemeinsamen Preise abweichen ; nach
 Artikel 55 der Akte . sind diese Preisunterschiede durch Ausgleichsbeträge aus­
 zugleichen.       .
 Bei Milch und Iiiicherzeugnisse finden gemäß Artikel 85 der Akte die vorgenann­
 ten Artikel 51 und 52 auf die Interventionspreise für Butter und Magermilchpul­
 ver Anwendung» Gemäß Artikel 1 a Absatz 2 der Verordnung (EWG ) Nr . 647/72 des
 Rates vom 3.0. März 1972 zur Festsetzung des Richtpreises für Milch .sowie der
 Interventionspreise für Butter , Ilagermilchpulver , Grana Padano und Parmigiano
 Reggiano für das Milchwirtschaftsjahr 1972/1973 (3 ) f geändert durch die Ver­
 ordnung. (:KTG } Nr.            /72 (4) » wird jedoch für Mageriailchpulver bereits
-vom 1 » Februar 1973- an in allen neuen Mitgliedstaaten ein gemeinsamer Inter­
 ventionspreis angewandt » Daher ist für Magermilchpulver die Festsetzung eines
 Ausgleichsbetrages nicht erforderlich»
 CO   ABI . Nr . L 73 vom 27 » 3 . 1972 , S. 5-'
 (2)  A31 . Nr . L -73 vom 27 . - 3 . 197 ?» S. 14*
 (3 ) AB1 . Nr . L 79 vom 1 . 4- 1972 , S. 2 .
 (4 ) AB1 . Nr .                                                                 2/"
 ---pagebreak--- Bei Butter sind gemäß Artikel 55 Absatz 2 der Akte die im Handel zwischen der
Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung und den neuen Mitglied­
staaten sowie zwischen diesen und dritten Ländern anwendbaren Ausgleichsbeträge
gleich dem Unterschied zwischen den für den betreffenden neuen Mitgliedstaat
festgesetzten Preisen und den gemeinsamen Preisen ,
Für die' Festsetzung der bis zur ersten Annäherung anwendbaren Ausgleichsbeträge
für die Leiterzeugnisse außer Butter ist gemäß Artikel 86 Absatz 1 der Akte
der Unterschied zwischen dem repräsentativen Marktpreis des betreffenden neuen
Mitgliedstaats und dem repräsentativen Marktpreis der Gemeinschaft in ihrer ur­
sprünglichen Zusammensetzung während eines dem 1 « Februar 1973 vorausgehenden
Zeitraumes zugrunde zu legen« Wenn jedoch diese Vorschrift nicht angewandt
werden kann oder ihre Anwendung zu Ausgleichsbeträgen führt , die unnormale
Preisverhältnisse nach sich ziehen , so muß gemäß Absatz 3 des vorgenannten
Artikels der Ausgleichsbetrag , ausgehend von dem auf Butter anwendbaren Aus- .
gleichsbetrag , berechnet werden« Diese Voraussetzungen sind hinsichtlich des
Handels mit dem Vereinigten Königreich für die Leiterzeugnisse mit Ausnahme
derjenigen der Gruppen Nrn . 1 und 12 erfüllt «                       ' j ■'
Nach Artikel 87 der Akte wird der Ausgleichsbetrag für ein oder mehrere Er­
zeugnisse der Tarifnummer 04«01 des Gemeinsamen Zolltarifs auf der Grundlage
des Unterschieds zwischen den Marktpreisen festgesetzt , wenn vor dem Beitritt
in einem neuen Mitgliedstaat eine je nach der Verwendung unterschiedliche Re­
gelung für die Bewertung der' .Milch bestand und wenn die Anwendung des Arti­
kels 86 der Akte zu Markts chwierigkeiten führt . Diese Voraussetzungen sind für
Milch und Rahm erfüllt , die im Vereinigten Königreich zum unmittelbaren Ver­
brauch bestimmt sind. In diesen Fällen ist daher der »vorstehend genannte Ar­
tikel 87 Absatz 1 der Akte anzuwenden« Das macht es zur Vermeidung vr.n Wett-
bewerbsverzerrungen erforderlich, aufgrund von Artikel 87 Absatz 2 der Akte
die Ausgleichsbeträge für andere Erzeugnisse der Tarifnummer 04-01 des Gemein­
samen Zolltarifs entsprechend festzusetzen.
Gemäß Artikel 55 Absatz 4 sind keine Ausgleichsbeträge festzusetzen, wenn die
Anwendung der vorstehend genannten Regeln zu äußerst geringen Beträgen führt «
Artikel 55 Absatz 3 der Akte sieht vor , daß die im Handol zwischen den neuen
Mitgliedstaaten anwendbaren Ausgleichsbeträge im Verhältnis zu den für 'jeden
von ihnen festgesetzten Ausgleichsbeträgen festgelegt; werden«      _
 ---pagebreak---                                          - 3 -
 Da die Ausgleichsbeträge im innergemeinschaftlichen Warenverkehr dazu dienen,
 einen Austausch der Erzeugnisse zwischen zwei Mitgliedstaaten mit unterschied­
 lichem Preisniveau unter zufriedenstellenden Bedingungen zu ermöglichen , ist
"bei der Einfuhr in einen Mitgliedstaat mit höheren Preisniveau ein Ausgleichs–
"betrag zu erheben und umgekehrt bei der Ausfuhr nach einem Mitgliedstaat mit
niedrigerem Preisniveau ein Ausgleichsbetrag zu gewähren»
Artikel 55 Absatz 1 Buchstabe a) der Akte , wonach die Ausgleichsbeträge vom
einführenden Mitgliedstaat erhoben oder vom ausführenden Mitgliedstaat ge­
währt werden , bedeutet demnach , daß die Aufgabe der Erhebung oder Gewährung
dieser Beträge dem Mitgliedstaat obliegt , dessen Preisniveau am höchsten ist .
Wenn im Handel zwischen einem neuen Mi1fp.iedstaat und dritten Ländern der Aus­
gleichsbetrag von der Erstattung abgezogen werden muß und wenn diese geringer
als der Ausgleichsbetrag ist oder hierfür kein Betrag festgesetzt ist , müssen
geeignete Maßnahmen getroffen werden , .um Verkehrsverlagerungen zu vermeiden«
Die Modalitäten der Erhebung und Gewährung der Ausgleichsbeträge sind so fest­
zulegen , daß Verkehrsverlagerungen , zu denen insbesondere der Unterschied zwi­
schen diesen Beträgen führen könnte , vermieden werden -
HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN :
                                      Artikel 1
 (l ) Die im Handel zwischen der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammen­
       setzung und den neuen Mitgliedstaaten sowie zwischen diesen untereinander
       und mit dritten Ländern bis zum Ende des liiüiwirt schaf"t sjahres 1972/1973
       anwendbaren Ausgleichsbeträge für die im Anhang I der Verordnung (ENG )
       Nr . 823/68 aufgeführten Leiterzeugnisse sowie für die Erzeugnisse der
       Nummer 04 » Ol des Gemeinsamen Zolltarifs sind im Anhang festgesetzt »
 ( 2 ) In Handel zwischen
       - der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung und den neuen
         Mitgliedstaaten werden die Ausgleichsbeträge von den Mitgliedstaaten'
          der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung angewandt !
       - den neuen Mitgliedstaaten untereinander werden die Ausgleichsbeträge
          von dem Mitgliedstaat angewandt , für den der Ausglei chsbetrag im Handel
          mit der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung am nied­
          rigsten ist t
 ---pagebreak---      - den neuen Mitgliedstaaten und dritten Ländern werden die Ausgleichsbe-
       ■ träge von der Abschöpfung und der Erstattung abgezogen.
     Jedoch wird
     a) hinsichtlich der Erzeugnisse der Tarifstelle 04*01 A II a) des Gemein­
          samen Zolltarifs im Handel zwischen dem Vereinigten Königreich
          - und den übrigen Mitgliedstaaten der Ausgleichsbetrag vom Vereinigten
            Königreich angewandt \
          - und dritten Ländern der Ausgleichsbetrag der Abschöpfung und der Er­
            stattung hinzugefügt ;
     b ) im Handel zwischen Dänemark und Irland kein Ausgleichsbetrag angewandt .
                                    Artikel 2
(1 ) Für die nicht in Artikel 1 Absatz 1 genannten Mil eher Zeugnisse werden die
     bis zur ersten Annäherung anwendbaren Ausgleichsbeträge nach dem Verfahren
     des Artikels 30 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 gemäß den Regeln des Ar­
     tikels 86 Absatz 2 und 3 der Akte festgesetzt .
(2 ) Die Kommission wird ermächtigt , die im Anhang festgesetzten Ausgleichs­
     beträge zusammen mit den nach Absatz 1 festgesetzten Ausgleichsbeträgen
     neu zu veröffentlichen .
(3 ) Alle nach der ersten Annäherung anwendbaren Ausgleichsbeträge werden nach
     dem Verfahren des Artikels 30 der Verordnung (EWG ) Nr » 804/68 gemäß den
     betreffenden Vorschriften der Artikel 86 und 87 der Akte festgesetzt .
                                    Artikel 3
Der einführende Mitgliedstaat erhebt den Ausgl ei chsbetrag » der am Tag der Ein­
fuhr anwendbar ist , der ausführende Mitgliedstaat gewährt den Ausgleichsbe­
trag . der am Tag der Ausfuhr anwendbar ist .
                                                                          5/-
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                   Artikel 4
Wenn für ein Erzeugnis
a) ein Ausgleichsbetrag festgesetzt ist , der von der Erstattung "bei der Aus­
   fuhr nach dritten Ländern abzuziehen ist
   und
b) die Erstattung niedriger ist als der Ausgleichsbetrag oder keine Erstattung
   festgesetzt ist ,
kann vergesehen werden , daß bei der Ausfuhr des betreffenden Erzeugnisses nach
dritten Ländern in dem betreffenden neuen Mitgliedstaat ein Betrag erhoben
wird , der mindestens gleich ist
- dem Unterschied zwischen dem Ausgleichsbetrag und der Erstattung oder
- dem Ausgleichsbetrag .
                                 Artikel 5
Die Einzelheiten für die Gewährung , Erhebung und Einziehung der Ausgleichs­
beträge werden nach dem Verfahren des Artikels 30 der Verordnung (EWG) Nr .
804/68 so festgelegt , daß insbesondere Verkehrsverlagerungen vermieden werden»
Nach demselben Verfahren werden die Durchführungsbestimmungen zu dieser Ver­
ordnung , insbesondere die erforderlichenfalls gemäß Artikel 87 Absatz 2 der
Akte zu treffenden Maßnahmen festgelegt . Diese Maßnahmen können die Stellung
einer Kaution vorsehen .
                                 Artikel 6
Diese Verordnung tritt am 1 » Februar 1973 in Kraft .
Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt -unmittelbar
in jedem Mitgliedstaat .
Geschehen zu Brussel , am                       Im Namen des Rates
 ---pagebreak---                                                   ANHANG
  Im Handel zwischen der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammensetzung
  und cen neuen Kitgliedstaaten sowie zwischen den neuen Mitgliedstaaten und
  dritten Ländern anzuwendende Ausgleichsbeträge .
  A. Leiterzeugnisse
                                                                 ( in RE/lOO kg)
                                                                                                    .
r–
                                                             Iîandel mit                            |
                                       Danemark                 Irland
                                                                                 dem Vereinigten 1
                                                                                 Konigreiçh         j
    Gruppe Nr. 1                   j                                                     ^
                                                                                                      i
                                                                                                      i
                                                                                                      i
                                                                                                      i
I   Gruppe    Nr.     2            j                                                     -
I   Gruppe    Er.     3                       5,54                  4,76                32,23       j]
I   Gruppe    Nr.    4                        1,60                  1,37                 9,30          !
t   Gruppe    lir.    5            j          1,92 (1 )             1,65 ( 1 )        . 11,16 ( 1 ) 1
j   Gruppe    Nr.     6■             I       17,47                 15 » 00            101,66
i   Gruppe    Nr.    7                        6,07                  5,21                35,33
I   Gruppe    Nr.    8                        6,07                  5,21                35,33
I   Gruppe    Nr.    9.                       4,56                  3,91                26.53
I   Gruppe    Nr.   10                        6 > 07                5»21                35,33       I
    Gruppe Nr. 11                             6,07                  5,21                35,33       1
    Gruppe '"Nr.' 12
    ( l ) Der Ausgleichsbetrag für 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses dieser Tarif-
          steile ist gleich der' Summe folgender Teilbeträge :
          a) dem angegebenen Betragj
          b ) e i-nem-* Zus at zbet rag ' für jedes . Gewichtshundertteil in 100 kg Eigengewicht
              des Erzeugnisses enthaltene Saccharose gleich dem auf 1 kg Weißzucker
              im Handel zwischen der Gemeinschaft in ihrer ursprünglichen Zusammen­
              setzung und den neuen Mitgliedstaaten sowie zwischen den neuen Kit–
              gliedstaaten und dritten Ländern anzuwendenden Ausgleichsbetrag.
 ---pagebreak---   Hummer des
  Geme ins amen   I                                         Warenbezeichnung                      Ausgleichsbeträge in RE/ 100 kg Eigen­
                                                                                                  gewicht (wenn nicht anders angegeben)
                                                                                                                 Handel mit                        1
  Zolltarifs
                                                                                               | Danemark         Irland            dem Vereinig- j
                                                                                                                                  1
                                                                                                                                    ten Königreich'
    04.01           Milch und Rahm , frisch , weder eingedickt noch gezuckert :
                     A. Mit einem Fettgehalt von 6 Gewichtshundertteilen oder weniger:'
                           I. Joghurt , Kefir,' saure Milch, Molke , Buttermilch und andere
I                               fermentierte oder gesäuerte Milch :
I
I
                               - Molke          5                "
                               - andere , mit einem Pettgehalt von :
                  J               –1     Gewichtshundertteil    oder weniger                 i
                                                                         •'                  I
                                  –- mehr als    1 Gewichtshundertteil                       j      0,79          0 , 68              4,59
                           II. andere :
                               a) in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von
                                   2 Litern oder weniger                                        ... 0,79          0,68                2,98
                               b) nicht bezeichnet , mit einem Fettgehalt von :
                                   – 1   Gewichtshundertteil oder weniger
                                   – mehr als 1 bis 2 Gewichtshundertteilen                         0,32          0,27                1,86
                      -  ,         – mehr als' 2 bis 3 Gewichtshundertteilen                       Pi 53          0,46          !     3,10
                           •       – mehr als 3 bis 4 Gewicht shundertt eilen                       0,79          0,68                4,59
                I                  – mehr als 4 bis 5 Gewichtshundertteilen                 j       0,96          0,82                5,58
                                   – mehr als 5 Gewicht shundertteilen                              1,17          1,01                6.82
                                                                                                                              -
                    B. - andere , mit einem Fettgehalt von mehr als 6 Gewicht shundert-
                         teilen                                                                                                 i
                        – in unmittelbaren Umschließungen mit einem Inhalt von
                             2 Litern oder weniger                                                 0,2130 ( 2) ,  0,1829 ( 2)         0,7324 ( 2)
                        – nicht bezeichnet                                                  I 0,2130 ( 2)         0,1829 (2)          0,2398 ( 2)
              H
  (2) Der Ausgleichsbetrag für 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses dieser Tarifstelle ist gleich dem angegebenen Betrag,
       multipliziert mit dem in ICO kgj'ortigsrzeu^ds enthrdtonon GoboXt an Milolifott . .                               ■