CELEX: 31972R2813
Language: fr
Date: 1972-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31972R2813

Règlement (CEE) n° 2813/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 294 du 29/12/1972 p. 0086 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0170  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0190  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0190 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2813/72 DU CONSEIL  du 21 novembre 1972  portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que la conclusion d'un accord avec la république d'Autriche en vue de l'application par ce pays du régime institué par le règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (1), doit permettre un allégement et une simplification considérables des formalités à accomplir lors du franchissement des frontières entre la Communauté et ce pays pour tous les transports de marchandises s'effectuant avec emprunt tant du territoire de la Communauté que de celui de l'Autriche et faciliter ainsi le trafic international des marchandises;  considérant qu'il s'avère, dès lors, opportun de conclure un tel accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Est conclu, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, dont le texte est annexé au présent règlement.   Article 2 La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord par la Commission, assistée par les représentants des États membres.   Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972.  Par le Conseil  Le président  P. LARDINOIS  (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 1.