CELEX: 22001D0031
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0031

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0015 - 0016

Décision du Comité mixte de l'EEEno 31/2001du 30 mars 2001modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).(2) La décision 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 24 (décision 93/623/CEE de la Commission) de la partie 2.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord: ", modifiée par:- 32000 D 0068: décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72)."Article 2Le texte de la décision 2000/68/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.(2) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.