CELEX: 51987PC0257
Language: pt
Date: 1987-06-08
Title: Proposta de REGULAMENTO (EURATOM, CECA, CEE) DO CONSELHO que adapta os coeficientes de correcção a que estão sujeitas as remunerações e pensões dos funcionários e outros agentes das Comunidades Europeias (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 257
Vol. 1987/0159
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---             COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                COM(87 ) 257 final
                                                Bruxelas , 6 de Junho de 1987
                                    Proposta de
                  REGULAMENTO ( EURATOM, CECA , CEE ) DO CONSELHO
que adapta os coeficientes de correcção a que estão sujeitas as remunerações
     e pensões dos funcionários e outros agentes das Comunidades Europeias
                           ( Apresentada pela Comissão )
    C0M(87 ) 257 final
                              Ш\        go | 20
                                                       ‘
 ---pagebreak---              Proposition de règlement du Conseil portant adaptation des
           coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations
                   et pensions des fonctionnaires et autres agents
                               des Communautés européennes
                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Le Conseil a décidé depuis juillet 1971 ,        à la fois par référence à
      l' article 65 § 2 du statut et aux méthodes de calcul des rémunérations
      décidées    respectivement   le 23 mars 1972 et     le 29 juin    1976 ,  des
      ajustements intermédiaires selon l' évolution du coût de la vie .          La
      méthode d' adaptation des rémunérations décidée le 15 décembre 1981
      confirme et précise les modalités d' application de ces ajustements
      intermédiaires .
2 . Les services compétents de la Commission ,         en liaison avec ceux des
     Organisations coordonnées , des Nations-Unies , et de l' Office statistique
     des Communautés européennes ,        ont déduit des données statistiques
     afférentes à la période de référence les différents indices d' évolution
     du coût de la vie au 31 décembre 1986 ( base juin 1986 = 100 ) : ceux-ci
     se situent pour les différents pays d' affectation aux niveaux indiqués
     dans la colonne A du tableau I.
     L' évolution sensible du coût de la vie constatée dans plusieurs pays
     d' affectation et qui se traduit à terme par une dégradation du pouvoir
     d' achat , rend nécessaire l' adaptation des coefficients correcteurs :
     sans ces adaptations , le principe de l' équivalence de pouvoir d' achat
     garanti à l' ensemble des fonctionnaires et prévu à         l' article 64 du
     statut serait gravement mis à défaut .
3 . Le seuil de sensibilité , fixé par la méthode à 55 % du taux moyen de
     l' évolution du coût de la vie de la Communauté se situe pour la période
     constatée à 0,7 % . Ce chiffre est inférieur au plancher de 2,75 % retenu
     par l' alinéa 4 du point II . 6 de la méthode et c' est donc ledit plancher
     qui    intervient   comme seuil de déclenchement des adaptations .   Ce seuil
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     n' est pas atteint pour La Belgique , et donc conformément à L' alinéa 9 du
     point II . 6 de La méthode ,     seuls Les coefficients correcteurs des pays
     connaissant une inflation supérieure à ce seuil sont adaptés en fonction
    du taux d' inflation y constaté . Sur ces coefficients , aucune déduction
    ni augmentation n' est opérée du fait d' une prévision à la hausse du
    pouvoir d' achat des fonctionnaires nationaux , mesuré par l' indicateur
    spécifique . En effet , pour la période de référence annuelle en cours , la
    valeur de l' indicateur spécifique étant estimée à + 0,8 % , aucune
    augmentation n' est à appliquer , conformément à la méthode . En tenant
    compte du seuil de sensibilité et de la prévision pour l' indicateur
    spécifique ,      les augmentations proposées se limitent donc aux taux
    indiqués dans la colonne B du même tableau .
    La    date   d' effet   des  adaptations    résultant  de  la   méthode  est  le
    1er janvier 1987 , sauf pour les pays à forte inflation où la date de
    prise d' effet est antérieure , de manière à ce que la perte de pouvoir
    d' achat soit équivalente à celle obtenue avec une inflation égale au
    seuil de déclenchement ,         soit 2,75 % comme indiqué colonne C du
    tableau I.
4 . En outre ,     suite à la vérification quinquennale de 1981 ,       le Conseil a
    adopté le 26 novembre 1986 le            règlement n° 3619 / 86 rectifiant   les
    coefficients        correcteurs     applicables    à    la    rémunération   des
    fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans certains Etats
    membres .     En particulier pour l' Italie ,        ce règlement prévoit une
    correction négative de 7,8 % ,        imputée dans la limite de 3,3 % par année
    civile sur les éventuelles           augmentations résultant des adaptations
    annuelles et intermédiaires         des rémunérations qui prennent effet à
    partir du 1er juillet 1986 .       Il convient donc de réduire l' augmentation
    de 3,1 % à accorder à Varèse       au titre du coût de la vie pour le second
    semestre de 1986 , en ne proposant que 1,4 Z.
    De ce fait , la proposition de règlement ci-jointe donne les nouveaux
    coefficients correcteurs résultant de ces ajustements et applicables
    respectivement à compter du 1er novembre 1986 , du 16 novembre 1986 et du
    1er janvier 1987 .
 ---pagebreak---                                            TABLEAU 1
          Evolution des indices pour la période de référence 1.7.86 - 31.12.86
                                    ( A)                      (B)                 (C)
                             Evolution des
 Pays d' affectation        indices coût de             Augmentation       Dates d' effet
                            la vie pour la                 proposée
                                période
                           1.7.86 - 31.12.86
 Belgique                        100,6 ( 1 )                   _
 Danemark                        101,0                         -                   -
 R. F. d' Allemagne                99,5   (1 )                 -                   -
 France                          101,2    (1 )                 -                   -
 Grèce                           107,5                       107,5          16.11.1986 ( 5 )
 Irlande                         100,4    (2)                  -                   -
 Italie ( sauf Varèse )          101,7    (1 )                 -                   -
 Italie ( Varèse )               103,1    (1 )               101,4 ( 6 )      1 . 1.1987
Luxembourg                       100,6    (1 )                 -                   -
Pays-Bas                         100,5    (1 )                 -                   -
Royaume-Uni                      101,8    (1 )                 -                   -
Espagne                          102,9                       102,9           1 . 1.1987
Portugal                         105,3                       105,3           1 . 1.1987
Sui sse                          100,9                         -                   -
Etats-Unis d' Amérique           100,9                         -                   -
Canada                           102,2                         -                   -
Japon                             99,4                         -                   -
Turquie                          119,5                       119,5           1.11.1986
Vénézué la                       107,2                       107,2           16.11.1986
Aut ri che                       100,2                         -                   -
Thaïlande                        100,8                         -                   -
Chili                            107,8                       107,8          16.11.1986
Australie                        105,6   (2)                 105,6           1 . 1.1987
Yougoslavie                      134,2                       134,2           1.11.1986
Algérie                                  (4)                   -                  -
Maroc                                    (4)                   -                  -
Tunisie                          105,7                       105,7           1 . 1.1987
Egypte                                   (4)                  -                   -
Syrie                                    (4)                  -                   -
Jordanie                         103,5 ( 3 )                 103,5           1 . 1.1987
Liban                                    (4)                  -                   -
Israël                           110,1                       110,1          16.11.1986
Inde                             104,3 ( 3 )                 104,3           1 . 1.1987
Brési l                                  (4)                                 1.11.1986
( 1 ) Indice commun                      ( 5 ) Les dates d' effet autres que le 1.1.87
( 2 ) Indices trimestriels                     ont été calculées par rapport au plancher
( 3 ) Chiffres provisoires                     du seuil de sensibilité : 2,75 X
( 4 ) Indices non encore disponibles     ( 6 ) En considérant qu' une réduction doit
                                               intervenir conformément au règlement
                                               n° 3619 / 86 du Conseil du 26 novembre 1986
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                                        PROPOSTA DE
              REGULAMENTO ( EURATOM , CECA , CEE )                  DO   CONSELHO
            que adapta os coeficientes de correcção a que estão sujeitas
                 as remunerações e pensões dos funcionários e outros
                            agentes das Comunidades Europeias
0 CONSELHO DAS COMUNDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui um Conselho único e uma Comissão única
das Comunidades Europeias ,
Tendo em conta o Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias e o
Regime     Aplicável   aos    outros  agentes      destas     Comunidades ,    fixados    pelo
Regulamento ( CEE , Euratom , CECA ) n° 259/68 ( 1 ) , e com a última redacção que
                                                                                    (2)
lhe foi dada pelo Regulamento          ( Euratom ,    CECA ,    CEE )  n2 793 / 87      ,   e,
nomeadamente ,    os artigos 632 , 642 , 652 e 822 do referido Estatuto , assim como
o primeiro parágrafo do artigo 202 e o artigo 642 do referido regime ,
Tendo em conta o Regulamento ( CEE ,       Euratom ,   CECA ) n2 3619 / 86 do Conselho , de
26 de Novembro de 1986 , que rectifica os coeficientes de correcção a que estão
sujeitas na Dinamarca , na Grécia , em França , na Irlanda , em Itália , nos Países
Baixos e no Reino Unido ,       as remunerações e pensões dos funcionários e outros
agentes das Comunidades Europeias ( 3 ) ,
Tendo em conta a Decisão 81 /1 061 /Euratom ,        CECA ,    CEE do Conselho ,    de 15 de
Dezembro de 1981 ,       que altera o método de adaptação das remunerações dos
                                                        (4)
funcionários e outros agentes das Comunidades               ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
( 1 ) JO n2 L   36 de 4 . 3.1968 , p. 1 .
( 2 ) JO n2 L   79 de 21.3.1987 , p. 1 .
( 3 ) JO n2 L 336 de 29.11.1986 , p. 1 .
( 4 ) JO n2 L 361 de 24.12.1981 , p. 1 .
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 Considerando que , devido ao aumento sensível do custo de vida que se verificou
 em vários países de afectação dos funcionários e outros agentes das
 Comunidades Europeias no decurso do segundo semestre de 1986 , é aconselhável
 adaptar os coeficientes de correção aplicáveis por força do Regulamento ( CEE ,
 Euratom , CECA ) ne 3856/86 < 1 ) , a que estão sujeitas as remunerações e pensões
 destes funcionários e outros agentes ,           com efeitos em 1 de Janeiro de 1987
 assim como com efeitos em 1 de Novembro de 1986 e em 16 Novembro de 1986 , em
 relação a alguns países de afectação ,            onde o aumento do custo de vida foi
 particularmente elevado ,
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
                                           Art iso 12
1 . Com efeitos em 1 de Novembro de 1986 ,                os coeficientes de correcção
aplicáveis à remuneração dos funcionários e outros agentes , colocados num dos
países a seguir indicados , são fixados do seguinte modo :
                  Brasil                       63,5
                  Síria                       210,3
                  Turquia                      76,5
                  Jugoslávia                  114,1
2 . Com efeitos em 16 de Novembro de 1986 ,               os coeficientes de correcção
aplicáveis à remuneração dos funcionários e outros agentes , colocados num dos
países a seguir indicados , são fixados do seguinte modo :
                  Grécia                     82,6
( 1 ) JO no L 359 de 19 . T2 . 1986 , p. 1 .
( 2 ) Dado provisório
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                  Chile                92,4
                  Venezuela            67,4
                  Israel              163,8
3 . Com efeitos em 1 de Janeiro de 1987 ,           os coeficientes de correcção
aplicáveis à remuneração dos funcionários e outros agentes , colocados num dos
países a seguir indicados , são fixados do seguinte modo :
                  Varese               95,2
                  Espanha             101,0
                  Portugal             81 ,4
                  Austrália           107,5
                                              (1 )
                  índia               118,5
                  Argélia             173,2   (1 )
                  Marrocos             93,0   (1 )
                  Tunísia             100,8
                  Egipto              301 ,0  (1 )
                  Jordânia            179,6   (1 )
4 . Os   coeficientes   de  correcção    aplicáveis  à  pensão  são  fixados  em
conformidade com o n2 1 do artigo 822 do Estatuto .
                                     Artiso 22
0 presente regulamento entre em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no
Jornal Oficial das Comunidades Europeias .
( 1 ) Dado provisório
 ---pagebreak---                                       -4-
        0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus
        elementos e directamente aplicável em todos os Estados-
        -membros .
Feito em Bruxelas , em
                                                      Pelo Conselho
                                                      0 Presidente
 ---pagebreak---                                            FICHE FINANCIERE
               Estimation de L' incidence budgétaire pour le 1er semestre 1987,
                 résultant de l' adaptation intermédiaire des rémunérations des
                         fonctionnaires , autres agents et pensionnés
                               Fonct i onnement        Recherche et               Total
Inst i tut i ons                                     i nvest i ssement
                           Dép .   Ree .    Total   Dép .    Ree .  Total  Dép .  Ree . Total
Comm i s si on            0,164   0,022     0,142   0,55     0,05    0,5  0,714  0,072  0,642
Par lement                0,025   0,003     0,022                         0,025  0,003  0,022
Cour des comptes             -         -      -                              -      -      -
Consei l                     -         -      -                              -      -      -
Cour de justice              -         -      -                              -      -      -
Comité économique            -         -      -                              -      -      -
et social
TOTAL                     0,189   0,025     0,164   0,55     0,05    0,5  0,739  0,075  0,664
unité :      M écu
taux     :   1 écu = 42,9427 BFR au 1.4.87
prévision établie le 15 avril 1987 .