CELEX: 31993R0158
Language: fr
Date: 1993-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 158/93 de la Commission, du 28 janvier 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 21 /22                              Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 1 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 158/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 janvier 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — 1 aspect économique des exportations envisagees ;
                                                                       considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
péenne,                                                                sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent
                                                                       les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le
                                                                       commerce international étant établis compte tenu notam­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 ment :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits" laitiers ('), modifié en              a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 4,                                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                           nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
                                                                       c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
considérant que, en vertu de 1 article 17 du règlement                     exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                      tions accordées par ces pays ;
commerce international des produits visés à l'article 1 er
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­
portation ;                                                            considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                       n° 876/68 , la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         nécessaire la. différenciation de la restitution pour les
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le            produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales         suivant leur destination ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
prenant en considération :
                                                                       toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
                                                                       la restitution peut être maintenu au même niveau
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 pendant plus de quatre semaines ;
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
                                                                       établissant les modalités d'application pour les restitutions
— les frais de commercialisation et les frais de transport             à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            n0 2767/90 (*), la restitution accordée pour les produits
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     jusqu'aux pays de destination,                                    dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
                                                                       produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
     échanges,                                                         des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
                                                                       ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
     Communauté,                                                       90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
                                                                       lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
(') JO   n0 L 148 du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L 215 du  30. 7. 1992, p. 64.
o   JO   n» L 155  du 3. 7. 1968, p. 1 .                               (0 JO n6 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO   n0 L 119 du  8. 5. 1986, p. 36.                               («) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 21 /23
le premier element susvise est fixe pour 100 kilogrammes           que, dans le cas où de la caseine et/ou des caséinates sont
de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des       ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­           tion ;
pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers        tion actuèlle des marchés dans le secteur du lait et des
contenus dans le produit entier ;                                  produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
                                                                   dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
considérant que le deuxième élément est calculé en                 fixer la restitution pour les produits et les montants repris
multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          à l'annexe du présent règlement ;
le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du             Conseil Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            n0 3534/92 (8), a interdit les échanges entre la Commu­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
règlement (CEE) n0 3814/92 (2) ;                                   cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
considérant que les taux représentatifs de marché définis à        telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)         3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                 restitutions ;
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des              considérant que les mesures prévues au présent règlement
États membres ; que les modalités d'application et de              sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
détermination de ces conversions ont été établies dans le          produits laitiers,
règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (4) ;
considérant que le taux de la restitution pour les fromages
est calculé pour des produits destinés à la consommation           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de                                    Article premier
préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
inférieure à 140 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­        1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
tion ;                                                             règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
                                                                   0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
changements de campagne ; que ces dispositions
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en
fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir        Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
Q JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
M JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
(j JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .                              Q JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
fà JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                               (*) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 janvier 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                          (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Code produit        Destination (*)           Montant
                                             des restitutions ( )
                                                                          Code produit      Destination (*)  ,   Montant
                                                                                                            des restitutions ( )
  0401 10 10 000                                      6,36               0402 21 91 900                           159,88
  0401 10 90 000                                      6,36               0402 21 99 100                           115,96
  0401 20 11 100                                      6,36               0402 21 99 200                           116,87
  0401 20 1 1 500                                     9,61               0402 21 99 300                           118,53
  0401 20 19 100                                      6,36               0402 21 99 400                           128,15
  0401 20 19 500                                      9,61               0402 21 99 500                           131,43
  0401 20 91 100                                    12,65                0402 21 99 600                           143,96
  0401 20 91 500                                    14,67                0402 21 99 700                           151,51
  0401 20 99 100                                    12,65                0402 21 99900                            159,88
  0401 20 99 500                                    14,67                0402 29 15 200                              0,6500
  0401 30 11 100                                    18,72                0402 29 15 300                              0,9972
  0401 30 11 400                                    28,65                0402 29 15 500                              1,0600
  0401 30 11 700                                    42,84                0402 29 15 900                              1,1500
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  0401 30 19 400                                    28,65                0402 29 19 300                              0,9972
  0401 30 19 700                                    42,84                0402 29 19 500                              1,0600
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 ---pagebreak--- 29. 1 . 93                        Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 21 /25
     Code produit   Destination Q      .   Montant /w
                                      des restitutions Q
                                                               Code produit    Destination f)
                                                                                           *
                                                                                               .   Montant
                                                                                              des restitutions ( )
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   0403 10 14 900                             —
                                                             0404 90 19 110                         115,96
   0403 10 16 000                             —
                                                             0404 90 19 115                         116,87
   0403  10 22 100                             6,36
                                                             0404 90 19 120                         118,53
   0403  10 22 300                             9,61
                                                             0404 90 19 130                         128,15
   0403  10 24 000                           12,65
                                                             0404 90 19 135                         131,43
   0403  10 26 000                           18,72
                                                             0404 90 19 150                         143,96
   0403  10 32 100                             0,0636
                                                             0404 90 19 160                         151,51
   0403  10 32 300                             0,0961
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   0403 10 34 000                              0,1265
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   0403 10 36 000                              0,1872
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   0403 90 13 200                            65,00
                                                             0404 90 31 950                          19,53
   0403 90 13 300                            99,72
   0403 90 13 500                          106,00            0404 90 33 120                          65,00
  0403 90 13 900                           115,00            0404 90 33 130                          99,72
  0403 90 19 000                           115,96            0404 90 33 140                         106,00
  0403 90 31 000                              0,6500         0404 90 33 150                         115,00
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   0403 90 33 300                             0,9972         0404 90 33  913                         12,65
   0403 90 33 500                              1,0600        0404 90 33  915                         18,72
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  0403 90 51 300                              9,61           0404 90 33 933                          24,42
  0403 90 53 000                             12,65           0404 90 33 935                          30,28
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  0403 90 59 140                            28,65            0404 90 33 939                          37,44
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  0403 90 59 370                            87,41            0404 90 39 130                         128,15
 ---pagebreak--- N0 L 21 /26                      Journal officiel des Communautés européennes                         29. 1 . 93
    Code produit  Destination f)          Montant             Code produit
                                                                   r
                                                                              Destination Q      Montant
                                                                                            des restitutions ( )
         r                           des restitutions ( )
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  0404 90 39 900                             —              0405 00 19 700                        171,00
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  0404 90 93 170                              1,1500                               404              —
  0404 90 93 911                              0,0636                                               98,13
  0404 90 93 913                              0,1265        0406 10 20 630         028             24,00
  0404 90 93 915                              0,1872                               032             24,00
  0404 90 93 917                              0,2865                               036              —
  0404 90 93 919                              0,4284                               038              —
  0404 90 93 931                            22,53
                                                                                   400            109,31
  0404 90 93 933                            27,52
                                                                                   404              —
  0404 90 93 935                            37,32
                                                                                                  110,79
  0404 90 93 937                            38,94
                                                            0406 10 20 640         028              —
  0404 90 93 939                             —
                                                                                   032              —
  0404 90 99 130                              1,1596
                                                                                   036              —
  0404 90 99 150                              1,2815
                                                                                   038              —
  0404 90 99 930                              0,6107
                                                                                   400            130,00
  0404 90 99 950                              0,8741
                                                                                   404               —
  0404 90 99 990                              0,9957
  0405 00 11 100                             —                                                    130,00
  0405 00 11 200                           129,29            0406 10 20 650        028             27,50
  0405 00 11 300                           162,66                                  032             27,50
  0405 00 11 500                          166,83                                   036               —
  0405 00 11 700                           171,00                                  038               —
  0405 00 19 100                             —                                     400             65,00
  0405 00 19 200                           129,29                                  404               —
  040500 19 300                           162,66                                                  135,35
 ---pagebreak--- 29. 1 . 93                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 21 /27
     Code produit Destination (')      .   Montant             Code produit    Destination (*)      Montant
                                      des restitutions ( )                                     des restitutions ( )
   0406 10 20 660                             —              0406 30 10 200        028                 —
   0406 10 20 810     028                     —                                    032                 —
                      032                     —                                    036                 —
                      036                     —                                    038                 —
                      038                     —                                    400                43,52
                      400                    21,46                                 404                 —
                      404                     —                                                       48,68
                                             21,06           0406 30 10 250        028                 —
   0406 10 20 830     028                     —                                    032                 —
                                                                                   036                 —
                      032                     —
                                                                                   038                 —
                      036                     —
                      038                     —
                                                                                   400                43,52
                                                                                   404                 —
                      400                    37,62
                                                                                                      48,68
                      404                     —
                                                             0406 30 10 300        028                 —
                       w                     35,97
                                                                                   032                 —
   0406 10 20 850     028                     —
                                                                                   036                 —
                      032                     —
                                                                                   038                 —
                      036                     —
                                                                                   400                63,88
                      038                     —
                                                                                   404                 —
                      400                   45,81                                                     71,42
                      404                     —              0406 30 10 350        028                 —
                                            43,62                                  032                 —
  0406 10 20 870                              —                                    036                 —
  0406 10 20 900                              —                                    038                 —
  040610 80 000                               —                                    400                43,52
  0406 20 90 100                              —                                    404                 —
  0406 20 90 913      028                     —                                                       48,68
                      032                     —              0406 30 10 400        028                 —
                      400                    87,74                                 032                 —
                      404                     —                                    036                 —
                                            84,94                                  038                 —
  0406 20 90 915      028                     —                                    400                63,88
                      032                     —                                    404                 —
                      400                  116,99                                                     71,42
                                                             0406 30 10 450        028                 —
                      404                     —
                                                                                   032                 —
                                           113,25
                                                                                   036                 —
  0406 20 90 917      028                     —
                                                                                   038                 —
                      032                     —
                                                                                   400                93,03
                      400                  124,30
                                                                                   404                 —
                      404                     —
                                                                                                     103,95
                                           120,33
                                                             0406 30 10 500                            —
  0406 20 90 919      028                     —
                                                             0406 30 10 550        028                 —
                      032                     —
                                                                                   032                 —
                      400                  138,92                                  036                 —
                      404                    —
                                                                                   038                 —
                                           134,49                                  400                43,52
  0406 20 90 990                             —
                                                                                   404                20,00
  0406 30 10 100                             —                                                        48,68
  0406 30 10 150      028                    —               0406 30 10 600        028                 —
                      032                    —                                     032                 —
                      036                    —                                     036                 —
                      038                    —                                     038                 —
                     400                    20,03                                  400                63,88
                     404                     —                                     404                28,00
                                            22,83                                                     71,42
 ---pagebreak--- N° L 21 /28                     Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 1 . 93
   Code produit  Destination f)      ,   Montant             Code produit
                                                                  r
                                                                             Destination P)v /      Montant
                                                                                               des restitutions ( )
         r                          des restitutions ( )
  0406 30 10 650     028                    —              0406 30 31 730        028                   —
                     032                    —                                    032                   —
                     036                    —                                     036                  —
                                                                                  038                  —
                     038                    —
                                                                                  400                 63,88
                     400                   93,03
                                                                                  404                  —
                     404                    —
                                                                                                      71,42
                                          103,95           0406 30 31 910         028                  —
  0406 30 10 700      028                   —                                     032                  —
                      032                   —                                     036                  —
                      036                   —                                     038                  —
                      038                   —                                     400                 43,52
                                                                                  404                  —
                      400                  93,03
                                                                                                      48,68
                     404                    —
                                                            0406 30 31 930        028                  —
                                          103,95                                  032                  —
  0406 30 10 750      028                   —                                     036                  —
                     032                    —                                     038                  —
                      036                   —                                     400                 63,88
                      038                   —                                     404                  —
                      400                 113,54                                                      71,42
                                                            0406 30 31 950        028                  —
                     404                    —
                                                                                  032                   —
                                          126,87
                                                                                  036                  —
  0406 30 10 800      028                   —
                                                                                  038                   —
                      032                   —
                                                                                  400                 93,03
                      036                   —                                     404                   —
                      038                   —                                                        103,95
                      400                 113,54            0406 30 39 100                              —
                      404                   —               0406 30 39 300        028                   —
                                                                                  032                   —
                                          126,87
                                                                                  036                   —
  0406 30 10 900                            —
                                                                                  038                   —
  0406 30 31 100                            —
                                                                                  400                 43,52
  0406 30 31 300      028                   —
                                                                                  404                 20,00
                      032                   —                                                         48,68
                      036                   —               0406 30 39 500        028                   —
                      038                   —                                     032                   —
                      400                  20,03                                  036                   —
                      404                   —
                                                                                  038                   —
                                                                                  400                 63,88
                                           22,83
                                                                                  404                  28,00
  0406 30 31 500      028                   —
                                                                                                      71,42
                      032                   —
                                                            0406 30 39 700        028                   —
                      036                   —                                     032                   —
                      038                   —                                     036                   —
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                                           48,68                                  404                   —
  0406 30 31 710      028                   —
                                                                                                     103,95
                                                            0406 30 39 930        028                   —
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                                                                                  032                   —
                      036                   —
                                                                                  036                   —
                      038                   —                                     038                   —
                      400                  43,52                                  400                  93,03
                      404                   —                                     404                   —
                                           48,68                                                     103,95
 ---pagebreak--- 29. 1 . 93                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 21 /29
    Code produit  Destination (*)      .   Montant             Code produit    Destination (*) • des restitutions
                                                                                                      Montant
                                      des restitutions ( )                                                        ( )
   0406 30 39 950     028                     —               0406 90 23 900       028                   —
                      032                     —                                    032                   —
                      036                     —                                    036                   —
                      038                     —                                    038                   —
                      400                   113,54                                 400                  65,00
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                                            126,87                                                     135,35
   0406 30 90 000     028                     —               0406 90 25 100                             —
                                                              0406 90 25 900       028                   —
                      032                     —
                                                                                   032                   —
                      036                     —
                                                                                   036                   —
                      038                     —
                                                                                   038                   —
                      400                   113,54
                                                                                   400                  65,00
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                                                                                   404                   —
                                            126,87
                                                                                                       135,35
   0406 40 00 100                             —
                                                              0406 90 27 100                             —
   0406 40 00 900     028                     —
                                                              0406 90 27 900       028                   —
                      032                     —
                                                                                   032                   —
                      038                     —
                                                                                   036                   —
                      400                   120,00                                 038                   —
                      404                     —
                                                                                   400                  56,14
                                            126,51                                 404                   —
   0406 90 13 000     028                     —                                                        114,71
                      032                     —               0406 90 31 1 1 1                           —
                      036                     —               0406 90 31 119       028                   —
                      038                     —                                    032                   —
                      400                   130,00                                 036                   —
                      404                     —                                    038                  15,00
                                         .  159,34                                 400                  62,48
   0406 90 15 100     028                     —                                    404                  16,00
                      032                     —                                                         89,96
                      036                     —               0406 90 31 151       028                   —
                      038                     —                                    032                   —
                                                                                   036                   —
                      400                   130,00
                                                                                   038                   —
                      404                     —
                                                                                   400                  58,40
                                            159,34
   0406 90 15 900                             —
                                                                                   404                  14,96
                                                                                                        83,83
   0406 90 17 100     028                     —
                                                              0406 90 31 159                             —
                      032                     —
                                                              0406 90 31 900                             —
                      036                     —
                                                              0406 90 33 1 1 1                           —
                      038                     —
                                                              0406 90 33 119        028                  —
                      400                   130,00
                                                                                    032                  —
                      404                     —
                                                                                    036                  —
                                            159,34
                                                                                    038                 15,00
   0406 90 17 900                             —
                                                                                    400                 62,48
   0406 90 21 100                             —
                                                                                    404                 16,00
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 ---pagebreak--- N0 L 21 /30                    Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 1 . 93
   Code produit  Destination Q      .   Montant             Code produit
                                                                 r
                                                                            Destination (*)  ,   Montant
                                                                                            des restitutions ( )
         r                         des restitutions ( )
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 ---pagebreak--- 29. 1 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 21 /31
     Code produit Destination Q          Montant
                                    des restitutions ( )
                                                             Code produit    Destination (*)  ,   Montant
                                                                                             des restitutions ( )
   0406 90 81 900     028                   —              0406 90 89 959        028                 —
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                      036                   —
                                                                                 036                 —
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                                          130,00
   0406 90 85 100                           —                                                      130,00
   0406 90 85 910     028                   —              0406 90 89 971        028                27,50
                      032                   —                                    032                27,50
                      036                  42,67                                 036                 —
                      400                160,00                                  038                 —
                      404                  90,00
                                                                                 400                74,00
                                         158,54
                                                                                 404                 —
   0406 90 85 991     028                   —
                      032                   —                                                      135,35
                      036                   —              0406 90 89 972        028                 —
                      038                   —                                    032                 —
                      400                130,00                                  400                39,03
                      404                   —                                    404                 —
                                         130,00                                                     47,97
  0406 90 85 995      028                  27,50
                                                           0406 90 89 979        028                27,50
                      032                  27,50
                                                                                 032                27,50
                      036                   —
                                                                                 036                 —
                      038                   —
                                                                                 038                 —
                      400                  65,00
                      404                   —                                    400                74,00
                                         135,35                                  404                 —
  0406 90 8 5 999                           —                                                      135,35
  0406 90 89 100      028                  13,50           0406 90 89 990                            —
                      032                  13,50           0406 90 93 000                            —
                      036                   —
                                                           0406 90 99 000                            —
                      038                   —
                                                           2309 10 15 010                            —
                      400                  89,49
                                                           2309 10 15 100                            —
                      404                   —
                                           89,49           2309 10 15 200                             1,50
  0406 90 89 200      028                  20,00           2309 10 15 300                             2,00
                      032                  20,00           2309 10 15 400                             2,50
                      036                   —              2309 10 15 500                             3,00
                      038                   —
                                                           2309 10 15 700                             3 ,50
                     400                   96,18           2309 10 15 900                            —
                     404                    —
                                                           2309 10 19 010                            —
                                           98,13
                                                           2309 10 19 100                            —
  0406 90 89 300     028                   24,00
                     032                   24,00           2309 10 19 200                             1,50
                     036                    —              2309 10 19 300                             2,00
                     038                    —              2309 10 19 400                             2,50
                     400                 109,31            2309 10 19 500                             3,00
                     404                    —              2309 10 19 600                             3,50
                                         110,79            2309 10 19 700                             3,75
  0406 90 89 910                            —
                                                           2309 10 19 800                       .     4,00
  0406 90 89 951     028                    —
                                                           2309 10 19 900                            —
                     032                    —
                                                           2309 10 70 010                            —
                     036                  42,66
                     400                 160,00            2309 10 70 100                           19,50
                     404                  90,00            2309 10 70 200                           26,00
                                         151,00            2309 10 70 300                           32,50
 ---pagebreak--- N0 L 21 /32                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     29. 1 . 93
       Code produit
              r
                                  Destination (*)w            Montant
                                                        des restitutions ( )
                                                                                          Code produit
                                                                                                 r
                                                                                                                   Destination Q           .   Montent
                                                                                                                                          des restitutions ( )
     2309   10  70  500                                        39,00                     2309 90   39 300                                          2,00
     2309   10  70  600                                        45,50                     2309 90   39 400                                          2,50
     2309   10  70  700                                        52,00                     2309 90   39 500                                          3,00
     2309   10  70  800                                        57,20                     2309 90   39 600                                          3,50
     2309 10 70 900                                             —                        2309 90   39 700                                          3,75
     2309 90 35 010                                             —                        2309 90   39 800                                          4,00
     2309 90 35 100                                             —                        2309 90 39 900                                           —
     2309 90 35 200                                              1,50                    2309 90 70 010                                           —
     2309 90    35 300                                           2,00                    2309 90   70 100                                        19,50
     2309 90    35 400                                           2,50                    2309 90   70 200                                        26,00
     2309 90    35 500                                           3,00                    2309 90   70 300                                        32,50
     2309 90    35 700                                           3,50                    2309 90   70 500                                        39,00
     2309 90 35 900                                             —                        2309 90   70 600                                        45,50
     2309 90 39 010                                             —                        2309 90   70 700                                        52,00
     2309 90 39 100                                             —                        2309 90   70 800                                        57,20
     2309 90 39 200                                              1,50                    2309 90 70 900                                           —
 (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n0 3518/91 de la Commission.
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
     par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.