CELEX: 31997R0389
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 389/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

1 . 3 . 97          IFT!                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 60/57
                                      REGLEMENT (CE) N° 389/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1997
                      modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                               certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
                                                                      modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                      mément à l'annexe du présent règlement,
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  23 juin 1 995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que
  les mélasses f), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
 (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­            Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
 fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                          Article 2
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 347/97 (6);                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 28 février 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')   JO   n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)   JO   n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO    n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO    n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 12.
(5)  JO    n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 3.
H    JO    n0 L 58 du 27. 2. 1997, p. 42.
 ---pagebreak--- N° L 60/58         I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 3 . 97
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 fevrier 1997, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                            Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                         1701 11 10 (')                                    23,41                                      4,59
                         1701 11 90 (')                                    23,41                                      9,83
                         1701 12 10 (')                                    23,41                                      4,40
                         1701 12 90 (')                                    23,41                                      9,40
                         1701 91 00 (2)                                    25,44                                     12,60
                         1701 99 10 (2)                                    25,44                                      7,99
                         1701 99 90 (2)                                    25,44                                      7,99
                         1702 90 99 (3)                                      0,25                                     0,40
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3) modifié.
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 .
           (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose.