CELEX: 31979R0642
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 642/79 du Conseil, du 29 mars 1979, fixant l' aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d' objectif pour certains fourrages séchés pour la période du 1er avril au 30 juin 1979

31 . 3 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 82/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 642/79 DU CONSEIL
                                                     du 29 mars 1979
                 fixant l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix d'objectif pour certains
                            fourrages séchés pour la période du 1er avril au 30 juin 1979
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      nécessaire de fixer laide à la production et le prix
                                                               d'objectif de ceux des fourrages séchés dont la
                                                               campagne expire le 31 mars 1979, pour la période du
 vu le traité instituant la Communauté économique               1 er avril au 30 juin 1979,
 européenne, et notamment son article 43,
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du
 22 mai 1978, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), et
 notamment son article 3 paragraphe 3, son article 4
 paragraphes 1 et 3 et son article 5 paragraphe 2,
                                                                                      Article premier
 vu la proposition de la Commission,                           Du 1 er avril au 30 juin 1979, le montant de l'aide
                                                               forfaitaire à la production prévu à l'article 3 du règle­
 vu l'avis de l'Assemblée (2),                                 ment (CEE) n0 1117/78 est fixé à 5 unités de compte
                                                               par tonne pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
                                                               et c) dudit règlement.
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
 n0 1117/78 prévoit que l'aide forfaitaire à la produc­
 tion des fourrages séchés doit être fixée de façon à
                                                                                         Article 2
 améliorer l'approvisionnement de la Communauté en
 produits protéiques ;
                                                               1 . Du 1 er avril au 30 juin 1979, le prix d'objectif
                                                               pour les produits visés à l'article 1 er sous b) premier
 considérant que selon l'article 4 de ce même règle­           tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à
 ment, un prix d'objectif doit être fixé pour certains         103 unités de compte par tonne.
 produits du secteur des fourrages séchés à un niveau
 équitable pour les producteurs ; que ce prix doit se
 référer à une qualité type représentative de la qualité       2.       Ce prix se réfère à un produit :
 moyenne des fourrages séchés produits dans la                — ayant une teneur en humidité de 11 % ,
 Communauté ;
                                                              — ayant une teneur en protéines brutes totales par
                                                                     rapport à la matière sèche de 18 % .
 considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du
 règlement (CEE) n0 1117/78, l'aide complémentaire
 prévue au paragraphe 1 • de ce même article doit être
 égale à un pourcentage de la différence entre le prix                                   Article 3
d'objectif et le prix moyen du marché mondial des
 produits en question ; qu'il convient, compte tenu des       Du 1 er avril au 30 juin 1979, les pourcentages à retenir
caractéristiques du marché en question, de fixer ce           pour le calcul de l'aide complémentaire visée à
 pourcentage à 70 % pour les produits visés à l'article       l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 sont fixés :
 1 er sous b) premier tiret et sous c) du règlement (CEE)
 n0 1117/78, et à 40 % pour les produits visés à              — à 70 % pour les produits visés sous b) premier
l'article 1 er sous b) deuxième tiret de ce même règle­              tiret et sous c) de l'article 1 er du règlement (CEE)
ment ;                                                               n° 1117/78,
                                                              — à 40 % pour les produits visés sous b) deuxième
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer              tiret du même article.
l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix
pour la campagne 1979/ 1980, ce qui entraîne un
retard dans la fixation de ces prix ; qu'il est dès lors                                 Article 4
(!) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .
(2) Avis rendu le 15 mars 1979 (non encore paru au Journal    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
     officiel).                                               1979.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 mars 1979 .
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                  P. MEHAIGNERIE