CELEX: 62010TO0084(01)
Language: fr
Date: 2011-09-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011. # Regione Puglia contre Commission européenne. # Recours en annulation - FEDER - Décision portant réduction du concours financier - Entité régionale - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité. # Affaire T-84/10.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011 – Regione Puglia/Commission(affaire T-84/10)
      « Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation
         directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds
         européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale
         bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité
         - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence (Art. 263, al.
         4, TFUE) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours
                  du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission,
                  du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000‑2006, au titre de l’objectif
                  n° 1.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens
                     afférents à la procédure de référé.