CELEX: 62007TJ0048
Language: fr
Date: 2008-09-16
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 septembre 2008. # Ratiopharm GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX - Motifs absolus de refus - Caractère partiellement descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-48/07.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)(affaire T-48/07)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX – Motifs absolus de refus – Caractère partiellement descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues
         de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 21, 25-27, 37)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4)
                  concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               ratiopharm GmbH
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale BioGenerix pour les produits des classes 1 et 5 – demande n° 1603124
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Refus partiel de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés
                     à conserver des aliments, relevant de la classe 1.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	ratiopharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l’OHMI. Ce dernier supportera l’autre moitié
                     de ses dépens.