CELEX: 31972R2672
Language: fr
Date: 1972-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2672/72 de la Commission, du 21 décembre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 285 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 12 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2672/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1972
                     fixant les primes s 'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
EUROPÉENNES,                                                       tion à réaliser pendant le mois au cours duquel a été
                                                                   délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
vu le traité instituant la Communauté économique                   prix caf valable pour embarquement pendant ce
européenne,                                                        mois ; que, pour une importation à réaliser pendant
                                                                    le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
                                                                    certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     valable pour embarquement pendant le mois pour
juillet 1967, portant organisation commune du                       lequel est prévue l'importation ; que, pour une
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                   importation à réaliser pendant les autres mois de
règlement (CEE) n° 2429/72 (2), et notamment son                    validité du certificat d'importation, ce prix doit être
article 13 paragraphe 6,                                            le prix caf valable pour embarquement pendant le
                                                                    mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                    l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour
considérant que les primes qui s'ajoutent aux                       embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
prélèvements fixés à l'avance pour les importations                 est celui pratiqué pour embarquement pendant le
de riz et de brisures doivent comporter une prime                   dernier mois où il existe une offre à terme ;
pour le mois en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de
validité du certificat ; que cette durée de validité est            considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement ( CEE)             fixation du barème des primes est égal au prix caf
n° 2637/70 de la Commission , du 23 décembre                        d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 1970 (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement                n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
 ( CEE) n0 1614/71 (4 ) ;                                           prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                       considérant que, dans des circonstances particulières
 Conseil , du 25 juillet 1967 ( 5), modifié en dernier              et dans certaines limites déterminées, le taux de la
lieu par le règlement ( CEE) n0 2435 /70 ( 6 ), a établi            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
 applicables au riz et aux brisures ;                                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que les primes doivent être fixées
 considérant que, en vertu du règlement n° 365 /67/                  comme il est indiqué au tableau annexé au présent
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                  règlement ; que le montant des primes ne doit être
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                    modifié que lorsque l'application des dispositions
 fixation des primes, est plus élevé que le prix caf                 visées ci-dessus implique une modification supérieure
 d'achat à' terme pour le même produit, la prime doit                à 0,025 unité de compte,
 être fixée en principe à un montant égal à la
 différence entre ces deux prix ; que le prix caf est
 celui     déterminé   conformément à l' article         16   du
 règlement n0 359/67/CEE le jour de la fixation des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 primes ; que les modalités de détermination des prix
 caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613 /
  71 (7 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 363 /
                                                                                          Article premier
  72 (8 ) ; que le prix caf d' achat à terme doit être
 également déterminé conformément à l'article 16 du
                                                                      Les primes qui s' ajoutent aux prélèvements fixés à
  règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des
                                                                      l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                      sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
  (M JO n ' 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                               présent règlement.
  (*) ÏO n < L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .
   (») JO n° L 283 du 29 . 12 . 1970, p. 15 .
   (4) JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 34.                                                    Article 2
  (s) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
  («) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .
   f7 ) 10 no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28                            Le present règlement entre en vigueur le 22 décem­
   (8) JO no L 46 du 22 . 2 . 1972, p. 9 .                            bre 1972 .
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 285 / 13
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                   ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 21 décembre 1972, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                  prélèvements pour le riz et les brisures (1 )
                                                                                                                         ( UC / 100 kg)
            Numéro
       du tarif douanier                                                   Courant         1 er term .    2 e term .       3 e term .
                                   Désignation des marchandises                12               1             2                3
            commun
       10.06              Riz :
                          A. paddy ou décortiqué :
                                I. riz paddy :
                                    a) à grains ronds                          0                0              0               —
                                    b) à grains longs                          0                0              0                0
                               II. riz décortiqué :
                                    a ) à grains ronds                         0                0              0               —
                                    b) à grains longs                          0                0              0                0
                          B. semi-blanchi ou blanchi :
                                I. riz semi-blanchi :
                                    a) à grains ronds                          0                0              0               —
                                    b) à grains longs                          0                0              0                0
                               II . riz blanchi :
                                    a) à grains ronds                          0                0              0               —
                                    b) à grains longs                          0                0              0                0
                          C. en brisures                                       0                0              0                0
       C ) La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n0 2196/71 , modifié en dernier lieu par le
           règlement (CEE) n° 1167/72.