CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1916/75

22. 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 271 / 19
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 9 octobre 1975
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1916/75
                                                           • (75/61 9/CEE)
LA . COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        2 du règlement (CEE) n0 1916/75, 1 adjudication est
EUROPÉENNES,                                                           attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                       l' offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                            soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    considérant que l'application des critères visés ci­
dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n 0 139/67/ CEE du Conseil, du 21                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les              quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               vent à 27 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                      considérant que le comité de gestion des céréales n'a
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
(CEE) n0 87/75 (4), et notamment son article 4 bis,
vu le règlement (CEE) n0 1916/75 de la Commission ,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion d'orge vers les pays des zones I , II et III (5 ), et                                   Article premier
notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                        La restitution maximale à l'exportation d'orge est
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1916/75,                     fixée, sur base des offres déposées pour le 9 octobre
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                    1975, à 6,13 unités de compte par tonne .
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,
 selon l'avis d'adjudication (6) qui accompagne ce règle­                                        Article 2
 ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­               Les États membres sont destinataires de la présente
 tion porte sur environ 300 000 tonnes ;                                décision .
 considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1916/75, la Commis­                      Fait à Bruxelles , le 9 octobre 1975 .
 sion peut, scion la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'une                                             Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation , il doit être tenu compte notamment des                                                    P. J. LARDINOIS
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
  139 / 67/ CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                      Membre de la Commission
   ') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
   : ) JO 11° L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .
  •') JO n » 1 25 du 26 . 6 . 1 967, p. 2453 /67.
  4 ) (O n » L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .
  •s ) "|0 n» L 195 du 26. 7 . 1975, p. 15 .
   h ) |0 n » C 169 du 26 . 7 . 1975 , p. 14 .