CELEX: 31995R2038
Language: fr
Date: 1995-08-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2038/95 DE LA COMMISSION du 23 août 1995 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1995 pour certains fromages dans le cadre de certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et de la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil

N0 L 199/46        r FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                24. 8 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2038/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 août 1995
                   déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1995 pour
                   certains fromages dans le cadre de certains contingents tarifaires en faveur de la
                     Hongrie et de la Bulgarie ouverts par le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 629/95 ont porté pour certains produits sur des quan­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 tités inférieures à celles disponibles ; qu'il convient, par
                                                                   conséquent, de déterminer pour chaque produit la quan­
 vu le règlement (CE) n0 629/95 de la Commission, du 23            tité disponible pour la période du 1 " octobre au 31
 mars 1995, établissant les modalités d'application, dans le       décembre 1995,
 secteur du lait et des produits laitiers, pour la gestion de
 certains contingents tarifaires en faveur de la Hongrie et
 de la Bulgarie ouverts par le règlement CE) n0 3379/94            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1 637/
 95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,                                        Article premier
 considérant que, en application des règlements (CE)               La quantité disponible pour la période du 1 " octobre au
 n0 935/95 (3) et (CE) n0 1777/95 (4) de la Commission,            31 décembre 1995, en vertu du règlement (CE) n0 629/95,
 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de               est indiquée en annexe.
 licences d'importation introduites en avril et en juillet
 1995 respectivement pour lesdits produits peuvent être                                      Article 2
 acceptées, les demandes de licences d'importation intro­
 duites pour les produits cités dans le règlement (CE)             Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 août 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° L 66 du 24. 3. 1995, p. 6.
(2) JO   n0 L 155 du 6. 7. 1 995, p. 29.
(3) JO   n0 L 96 du 28. 4. 1995, p. 17.
(4) JO   n0 L 173 du 25. 7. 1995, p. 37.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 95   I FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 199/47
                                                      ANNEXE
                   Quantité totale disponible pour la période du 1 " octobre au 31 décembre 1995
                                          Produits originaires de Bulgarie
              Code NC                           Désignation des marchandises                   en tonnes
            ex 0406 90       Fromages autres que ceux à base de lait de vache                     1 36
                                          Produits originaires de Hongrie
              Code NC                           Désignation des marchandises                   en tonnes
           ex 0406 90 86      Balaton, Cream-white, Hadju, Marvany
           ex 0406 90 87      Ovari, Pannonia, Trappista
           ex 0406 90 88                                                                        458,750