CELEX: 31985R0939
Language: fr
Date: 1985-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 939/85 de la Commission, du 10 avril 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N° L 101 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 85
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 939/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 avril 1985
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                        d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 3011 /81 (*), relevés ou calculés conformément
EUROPÉENNES,                                                    aux dispositions de l'article 5 dudit règlement, permet
vu le traité instituant la Communauté économique                de constater que les prix d'entrée de deux jours de
européenne,                                                     marché successifs se situent à un niveau au moins égal
                                                                aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18              prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
mai 1972, portant organisation commune des marchés              règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en           gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et         produits originaires d'Espagne,
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 878/85 de la
Commission du 1 er avril 1985 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de concombres origi­                                   Article premier
naires d'Espagne ;
                                                                Le règlement (CEE) n0 878/85 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne constatés sur les                                         Article 2
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement      Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 avril 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 29.
b) JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18.