CELEX: 31967D0415
Language: fr
Date: 1967-06-27 00:00:00
Title: Décision 67/415/CEE du Conseil du 27 juin 1967, portant suspension partielle et temporaire de certains droits du Tarif douanier commun

8 . 7 . 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           N0 145/ 1
            COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                         INFORMATIONS
                                          LE CONSEIL
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                                             du 27 juin 1967
                 portant suspension partielle et temporaire de certains droits du
                                        tarif douanier commun
                                              (67/415/CEE)
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notam­
           ment son article 28 ,
               vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
               vu le projet de décision soumis par la Commission,
                considérant que les droits du tarif douanier commun applicables à certains
           produits ont été suspendus partiellement jusqu' au 30 juin 1967 par la décision
           du Conseil, du 8 mai 1964 , portant conclusion d' un accord commercial entre la
           Communauté économique européenne et Israël, ainsi que par les décisions du
           Conseil du 27 octobre 1966 et 24 novembre 1966 ; qu'il paraît opportun de main­
           tenir cette suspension de droits jusqu' au 30 juin 1968 ,
           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                             Article premier
                Les droits du tarif douanier commun de la Communauté économique euro­
           péenne applicables aux produits énumérés dans le tableau ci-après sont sus­
           pendus pendant la période allant du 1 er juillet 1967 au 30 juin 1968 , jusqu' au
           niveau indiqué dans ledit tableau en regard de chacun d' eux :
 ---pagebreak--- N° 145/2                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           8 . 7 . 67
           N 0 du tarif douanier                                                                  Taux des
                   commun                         Désignation des marchandises                      droits
              08.01 E I               Avocats                                                        8   %
              08.02 D                 Pamplemousses                                                  7,2 °/o
         ex 20.06                     Segments de pamplemousses (x ) :
                     B II             sans alcool, avec addition de sucre, en embal­
                                      lages immédiats d'un contenu net :
                             a)       de plus de 1 kg                                               18,4 %
                             b)       de 1 kg au moins                                              20 °/ o
                      B  III          autrement préparés ou conserves, en emballages
                                      immédiats d' un contenu net :
                             a) 5     de 4,5 kg ou plus                                             18,4 %
                             b)       de moins de 4,5 kg                                            18,4 °/o
         ex 20.07 B II                Jus de pampemousse C )                                        17,1 °/o
         ex 28.40 B II       a)       Phosphate bicalcique renfermant une proportion
                                      de fluor inférieure à 0,2 % et de fer supérieure
                                      à 0,01 %>                                                      9,6 °/o
         ex 29.02 A III a )           Bromure de méthyle à usage agricole (2)                       17 «/«
         ex 29.35 S II                Furazolidone                                                  12,8 %
         ex 29.35 S      II           Nitrofurazone                                                 12,8 %
         ex 29.35 S III               Dihydro-éthoxy-triméthylquinoléine                            12,8 %
         ex 38.11 C I                 Préparations à base de dibromure d' éthylène,
                                      contenant    au  maximum      70 %>   de  dibromure
                                      d'éthylène (1,2 — dibromoéthane), présentées
                                      sous la forme d'émulsions renfermant un produit
                                      émulsifiant dans une proportion de 3 à 5 0/o> et
                                      avec comme diluant du xylène ou du pétrole                    10 %>
               42.03 B III            Gants , y compris les moufles , autres                        15,2 °/o
               60.03 A                Bas en fibres textiles synthétiques, finis ou non
                                      finis                                                         17,6 °/o
         ex 60.05 A I                 Maillots de bain                                              16,8 %>
         ex 60.05 A I                 Vêtements de dessus pour bébés                                16,8 %
               60.06 B I              Maillots de bain                                              16 %>
               61.01 A                Vêtements de dessus pour hommes , en fibres
                                      textiles synthétiques                                         16 °/o
         ex 61.02 B I                 Vêtements de dessus pour femmes , en fibres
                                      textiles synthétiques                                         16 °/o
         ex 61.02 B I                 Maillots de bain                                              16 °/o
         ex 68.12                     Accessoires de tuyauterie en amiante-ciment                   10,4 °/ o
               70.05 A                Verre dit « d'horticulture» (2)                                 8 °/o
                                                                                                av. min. de
                                                                                                   perc. de
                                                                                                   0,8 U.C.
                                                                                                par 100 kg
                                                                                                poids brut
               76.03 A                Bandes en aluminium pour stores venitiens                     12 %>
               76.06 A                Tubes et tuyaux pour irrigation en aluminium                  15,2 °/o
         (') L' application des droits suspendus n' exclut pas la perception éventuelle , en sus . d' un droit
             additionnel sur le sucre correspondant à la charge supportée à l' importation par le sucre
             et applicable à la quantité de sucres divers , calculée en saccharose , contenue dans ce
             produit , au-delà d' une teneur de 9 Vo en poids .
         (-) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
             autorités compétentes .
 ---pagebreak--- 8 . 7 . 67       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTËS EUROPÉENNES                 N° 145/3
                                           Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles , le 27 juin 1967 .
                                                               Par le Conseil
                                                                Le président
                                                            R. VAN ELSLANDE