CELEX: 31975R0647
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 647/75 de la Commission, du 13 mars 1975, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

14 . 3 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 67/23
                                 REGLEMENT (CEE) N» 647 /75 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mars 1975
                            fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n0 99Q/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                   d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                        sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n 0 122/67/ CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
                                                                   considérant qu' il résulte du contrôle régulier des don­
                                                                   nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu
 par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­       d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
veaux États membres à la Communauté économique                     graphe 1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE, qu'il
                                                                   s'impose de fixer, pour les importations désignées
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1 972,
                                                                   correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
et notamment son article 8 paragraphe 4,                           annexe ;
considérant que, dans le cas où , pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                   la viande de volaille et des œufs ,
 ment applicable à ce produit' doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le
 prix d'écluse et le" prix d'offre, déterminé conformé­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163 / 67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                    Article premier
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (4 ), modifié en dernier lieu par le règle­          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 ment (CEE) n0 1 527/73 (5 ) ;                                     règlement n 0 122/ 67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                   après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              dudit règlement et cités dans ladite annexe .
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                 Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers, un second prix d' offre doit être établi pour les           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 importations de ces autres pays ;                                  des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 13 mars 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2)  JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4 ) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/ 67.
(5 ) JO   n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                        ( b) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 67/24                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 3 . 75
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                           Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                            UC/ 100 kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'oeufs :
                       I. propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                               60,00      toutes importations (*)
                               2 , autres                                               35,00      toutes importations ( x )
                           b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                            50,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Suisse, Rou­
                                                                                                   manie ou Tchécoslovaquie
                                                                                        10,00      autres importations (*)
                               2 , congelés                                             40,00      origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                   vaquie, Suisse ou Roumanie
                                                                                        10,00      autres importations (')
                               3 , séchés                                               40,00      toutes importations H
   A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.