CELEX: 31974R0122
Language: fr
Date: 1974-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 122/74 de la Commission, du 17 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

18 . 1 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 15 / 11
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 122/74 DE LA COMMISSION
                                                             du 17 janvier 1974
                               fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
  EUROPÉENNES,                                                              à l'exportation de ces produits ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                considérant que le règlement ( CEE) n° 1964/73 du
                                                                            Conseil du 17 juillet 1973 (5) a fixé le prix de seuil
 vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil , du 13                         des céréales pour la campagne de commercialisation
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                           1973 / 1974 ;
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                       considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                           ( CEE) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
 vu le règlement ( CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du                        doit être fixé en prenant en considération la situation
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                      et les perspectives d'évolution , d'une part, des dispo­
 appliquer dans le secteur des céréales en cas de                          nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
 perturbation (3), modifié par le règlement ( CEE) n0                     de la Communauté et, d'autre part, des prix des
 2632/73 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,                    céréales et des produits du secteur des céréales sur
 vu l'avis du Comité monétaire,                                           le marché mondial ; que, conformément au même
                                                                           texte, il importe également d'assurer aux marchés de
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                    céréales une situation équilibrée et un développement
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                      naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                        outre, de tenir compte de l'aspect économique des
 dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                         exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 cette situation est susceptible de persister et que,                     sur le marché de la Communauté ;
 de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé
 ou menacé d'être perturbé ;                                              considérant que pour les produits visés à l'article 1er
 considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°                         sous c) et d) du règlement n° 120/67/CEE, à l'exclu­
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                      sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux                        compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 pa­
pour cent ; que la persistance du dépassement est                         ragraphe 2 du règlement ( CEE ) n0 1968 /73 ;
définie par la constatation d'un déséquilibre entre
l'offre et la demande et par le risque de prolongation                   considérant que le prélèvement à l'exportation peut
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible                   être différencié lorsque la situation du marché mon­
de la production et des prix de marché ;                                 dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                         le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce international est de nature à entraver
l'importation dans la Communauté du froment ten­                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dre, de. l'orge, du maïs, de l'avoine, du sorgho, et des                  normal du régime des prélèvements, il convient de
gruaux et semoules de froment ou à provoquer la                           retenir pour le calcul de ces derniers :
sortie de la Communauté ;
                                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécu­                           comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
rité des approvisionnements dans la Communauté,                                 sur leur parité effective,
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que les relations existant entre le produit                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
de base et ses produits transformés ainsi que la                                constaté pendant ' une période déterminée, par
 situation du marché de certains produits transformés                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                                à l'alinéa précédent ;
(») JO   n° 117 du 19. 6. 1967, p . 2269/67.
(») JO   n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(•) JO   n° L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 10 .
(*) JO   n" L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .                            ( 5 ) JO no L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 15 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 1 . 74
considérant que l'application des règles rappelées ci­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                                        Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
ché mondial, cônduit à fixer les prélèvements à                      Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2
l'exportation comme il est indiqué à l'annexe du                     paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
présent règlement ;                                                  1968/73 sont fixés à l'annexe pour les produits y
                                                                     figurant.
                                                                                               Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
des céréales,                                                        1974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 17 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                    dans le secteur des céréales
                                             Numéro tarifaire                        UC/tonne
                                10.01 A (»)                                           87,00
                            ex 10.03 (M                                               25,00
                                10.04 (')                                             20,00
                                10.05 B                                               35,00
                                10.07 C                                               20,00
                            ex 11.01 A                                                50,00
                                11.02 Ala )                                           50,00
                                11.02 A I b )                                         50,00
                                11.01 C                                               12,50
                                11.01 D                                               10,00
                                11.01 El                                              17,50
                                11.01 E II                                            35,00
                                11.01 K                                               20,00
                                11.02 AHI                                             25,00
                                11.02 AIV                                             20,00
                                11.02 A V a) 1.                                       17,50
                                11.02 A V a) 2                                        17,50
                                11.02 A V b )                                         35,00
                                11.02 A IX                                            20,00
                                11.02 B I a) 1                                        25,00
                                11.02 B I a) 2 aa)                                    20,00
                                11.02 B I a) 2 bb)                                    20,00
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 74           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 15 / 13
                             Numéro tarifaire                           UC / tonne
                11.02 B I b ) 1                                           25,00
                11.02 B I b ) 2                                        " 20,00
                11.02 B II a)                                             87,00
                11.02 B II c)                                             35,00
                11.02 B II d )                                            20,00
                11.02 C I                                                 87,00
                11.02 C III                                               12,50
                11.02 C IV                                                20,00
                11.02 C V                                                 35,00
                11.02 C VIII                                              20,00
                11.02 D I                                                 87,00
                11.02 D III                                               25,00
                11.02 D IV                                                20,00
                11.02 D V                                                 35,00
                11.02 D VIII                                              20,00
                11.02 E I a ) 1                                           25,00
                11.02 E I a) 2                                            20(,00
                11.02 E I b ) 1                                           12,50
                11.02 E I b) 2                                             10,00
                11.02 E II a)                                             87,00
                11.02 E II c)                                             35,00
                11.02 E II d )                                            20,00
                11.02 F I                                                 87,00
                 11.02 F III                                              25,00
                 11.02 F IV                                               20,00
                 11.02 F V                                                35,00
                 11.02 F VI                                              204,00
                 11.02 F IX                                               20,00
                 11.02 G I                                                 87,00
                 11.02 G II                                                35,00
                 11.07 Ala)                                                43,50
                 11.07 A I b )                                             43,50
                 11.07 All a )                                             12,50
                 11.07 A II b )                                            12,50
                 11.07 B                                                   12,50
                 23.02 A I a)                                              12,00
                 23.02 A I b) 1                                            12,00
                 23.02 A I b) 2                                            12,00
                 23.02 A II a)                                             12,00
                 23.02 A II b )                                            12,00
            C ) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues
                dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués en tant
                que « semences de base » ou « semences certifiées de la première repro­
                duction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformé­
                ment aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concer­
                nant la commercialisation des semences de céréales (JO n" 125 du 11 . 7.
                1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant
                 l'équivalence des semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume­
                Uni (JO n" L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).