CELEX: 31992R3228
Language: fr
Date: 1992-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3228/92 de la Commission, du 5 novembre 1992, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

6. 11 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 321 /3
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3228/92 DE LA COMMISSION
                                                         du S novembre 1992
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion base
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
péenne,                                                                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                          cité au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                  ces cours de change étant ceux constatés le 4 novembre
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           1992 ;
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
 article 15 paragraphe 6,                                               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               conformément à l'annexe du présent règlement,
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 1821 /92 de la Commission 0 et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
pour le calcul de ces derniers :                                        provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
                                                                        ment (CEE) n° 2727/75, sont fixées à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux                                         Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
     n° 1676/85,                                                        1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
O   JO   n" L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 180  du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO   n" L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n" L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n° L 185  du 4. 7. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 321 /4                     Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 11 . 92
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du S novembre 1992, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Ceréales et farines
                                                                                                   (en écus / t)
                                          Courant            1 " terme          2' terme       3e terme
                     Code NC
                                             11                  12                 1               2
                    0709 90 60                0                   0                 0               0
                    0712 90 1 9               0                   0                 0               0
                    1001 10 10                0                   0                 0               0
                    1001 10 90                0                   0                 0               0
                    1001 90 91                0                 14,33             14,33          16,38
                    1001 90 99                0                 14,33             14,33          16,38
                    1002 00 00                0                   0                 0               0
                    1003 00 10                0                   0                 0               0
                    1003 00 90                0                   0                 0               0
                    1004 00 10                0                 0,24              0,24           0,24
                    1004 00 90                0                 0,24              0,24           0,24
                    1005 10 90                0                   0                 0               0
                    1005 90 00                0                   0                 0               0
                    1007 00 90                0                   0                 0               0
                    1008 10 00                0                   0                 0               0
                    1008 20 00                0                   0                 0               0
                    1008 30 00                0                   0                 0               0
                    1008 90 90                0                   0                 0               0
                    1101 00 00                0                 20,06             20,06          22,93
                                                      B. Malt
                                                                                                    (en écus / t)
                                        Courant       1 " terme        2' terme       3' terme    4' terme
                     Code NC
                                           11             12               1              2            3
                    1107 10 11             0            25,51           25,51           29,16       29,16
                    1107 10 19             0             19,06           19,06          21,79       21,79
                    1107 1091              0               0               0              0            0
                    1107 10 99             0               0               0              0            0
                    1107 20 00             0               0               0              0            0