CELEX: 62013TO0441(01)
Language: fr
Date: 2015-09-01 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 1er septembre 2015.#Eyad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Autorité de chose jugée – Délai de recours – Recevabilité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-441/13.