CELEX: 62014TN0325
Language: fr
Date: 2014-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-325/14: Recours introduit le 6 mai 2014 — mobile.international/OHMI — Rezon (mobile.de)

21.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/27
            
         Recours introduit le 6 mai 2014 — mobile.international/OHMI — Rezon (mobile.de)
   (Affaire T-325/14)
   2014/C 235/37
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Requérante: mobile.international GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)
   
      Défendeur: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie)
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 janvier 2014 dans l’affaire R 922/2013-1;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens de la procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «mobile.de» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38 et 42 — marque communautaire no 9 376 989
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Rezon OOD
   
      Motivation de la demande en nullité: une marque figurative nationale qui contient l’élément verbal «mobile» pour des services des classes 35, 39 et 42
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli et l’affaire a été renvoyée à la division d’annulation
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 en combinaison avec la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation du grief d’abus de droit en combinaison avec les articles 56, paragraphe 1, sous b), et 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.