CELEX: 31981D0456
Language: fr
Date: 1981-06-10 00:00:00
Title: 81/456/CEE: Décision de la Commission, du 10 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des pommes de terre en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0456

81/456/CEE: Décision de la Commission, du 10 juin 1981, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des pommes de terre en Irlande, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 170 du 27/06/1981 p. 0045 - 0045

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 JUIN 1981   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE EN IRLANDE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/456/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 22 SEPTEMBRE 1980 , LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 23 OCTOBRE 1980 ET LE 9 FEVRIER 1981 ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE CONCERNANT :   -  L ' AMELIORATION DES INSTALLATIONS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE ,   -  LA CREATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS DE CALIBRAGE ET D ' EMBALLAGE ,   -  L ' AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ET DE LA COMMERCIALISATION ,   -  LA CREATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ,   EN VUE DE RENDRE CE SECTEUR PLUS RENTABLE , D ' AMELIORER LA QUALITE ET LA PRESENTATION DE L ' OFFRE ET DE DEVELOPPER AINSI LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS CE SECTEUR ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS LES DECISIONS A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 EN MATIERE DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES PROJETS , NOTAMMENT EN VUE DE VERIFIER SI LES NOUVELLES CAPACITES DE TRANSFORMATION PREVUES TROUVERONT EFFECTIVEMENT LES DEBOUCHES PREVUS DANS LE PROGRAMME ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE , COMMUNIQUE LE 22 SEPTEMBRE 1980 ET COMPLETE LE 23 OCTOBRE 1980 ET LE 9 FEVRIER 1981 PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN