CELEX: 62015TO0611
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2016.#Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH contre Commission européenne.#Recours en annulation et en carence – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE – Refus d’accès – Nouvelle demande – Demande en annulation – Absence d’acte confirmatif – Recevabilité – Demande en carence – Irrecevabilité.#Affaire T-611/15.