CELEX: C2005/057/48
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Affaire T-471/04: Recours introduit le 6 décembre 2004 par M. Georgios Karatzoglou contre l'Agence européenne pour la reconstruction

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/28
            
         Recours introduit le 6 décembre 2004 par M. Georgios Karatzoglou contre l'Agence européenne pour la reconstruction
   (Affaire T-471/04)
   (2005/C 57/48)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Agence européenne pour la reconstruction, formé par M. Georgios Karatzoglou (Ioannina, Grèce), représenté par Me S.A. Pappas, avocat.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le rejet implicite de sa réclamation et la résiliation subséquente de son contrat;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Agence européenne pour la reconstruction aux dépens de la procédure.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant a été recruté par la défenderesse comme agent temporaire, en application de l'article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le 7 mai 2003, son contrat a été renouvelé pour une période indéterminée. Le requérant conteste la résiliation subséquente de son contrat, en application de l'article 47, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents.
   À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la résiliation du contrat n'est pas motivée. D'après le requérant, la défenderesse s'était engagée à ne pas résilier le contrat, à moins d'être contrainte de réduire ou de cesser ses activités. Le requérant prétend que tel n'est pas le cas et que cela n'a même pas été invoqué. En outre, le requérant fait valoir une violation de la confiance légitime, une violation de l'article 47 du régime applicable aux autres agents et un détournement de pouvoir. Enfin, le requérant invoque une violation du principe de bonne administration puisque, selon lui, le prétendu besoin de réduction du personnel est dû à une gestion déraisonnable.