CELEX: 62007TJ0491(01)
Language: fr
Date: 2016-06-30 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016.#Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne.#Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique.#Affaire T-491/07 RENV.