CELEX: 31987R1935
Language: fr
Date: 1987-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1935/87 de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1431/82

4. 7. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 185/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 1935/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1987
                  fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3
                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            membres, d ajuster le montant de 1 aide pour tenir compte
                                                                      de l'incidence des droits de douane à l'importation des
                                                                      pois, fèves et féveroles en provenance des pays tiers ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que, en vertu du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     n0 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et
                                                                      féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1431 /82 doit être déterminé sur la base des
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai               offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,           qui ne peuvent pas être considérées comme représenta­
féveroles et lupins doux (*), modifié en dernier lieu par le          tives de la tendance réelle du marché ; que, dans le cas où
règlement (CEE) n° 3127/86 (2), et notamment son article              aucune offre ne peut être retenue pour la détermination
3 paragraphe 6 point b),                                              du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir
                                                                      des prix constatés sur le marché des principaux pays
                                                                      exportateurs ; que, dans le cas où aucune offre ne peut
vu le règlement (CEE) n0 2036/82 du Conseil, du 19                    être retenue tant sur le marché mondial que sur le marché
juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux              des principaux pays exportateurs, pour la détermination
mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et        du prix du marché mondial ce prix est fixé à un niveau
les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règle­            égal au prix d'objectif pour les produits en cause ;
ment (CEE) n0 1958/87 (4), et notamment son article 2
paragraphe 1 ,
                                                                      considérant que, conformément au règlement (CEE)
considérant que, aux termes de 1 article 3 paragraphe 2 du            n0 2049/82 de la Commission Ç), modifié en dernier lieu
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour               par le règlement (CEE) n0 1238/87 (8) ainsi qu'au règle­
les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté              ment (CEE) n0 2036/82 et au règlement (CEE) n0 1464/86
lorsque le prix du marché mondial des produits en cause               le prix moyen du marché mondial doit être établi par 100
est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à         kilogrammes de produits en vrac, livrés à Rotterdam, de
la différence entre ces deux prix ;                                   qualité saine ; que, pour l'établissement de ce prix, ne
                                                                      sont retenues que les offres les plus favorables et qui
                                                                      concernent les livraisons les plus rapprochées, à l'exclu­
considérant que le prix d objectif pour les pois, fèves et             sion de celles relatives à un produit flottant ;
féveroles pour la campagne de commercialisation 1987/
1988 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1957/87
Conseil (*) ;
                                                                       considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
                                                                       pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
considérant que, aux termes de 1 article 2 bis du règle­               aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à
ment (CEE) . n0 1431 /82 le prix d'objectif est majoré                 l'article 5 du règlement (CEE) n0 2049/82 ;
mensuellement à partir du début du troisième mois de la
campagne ; que le montant des majorations mensuelles a
été fixé par le règlement (CEE) n° 1959/87 du Conseil (*) ;
                                                                       considérant que, en cas de fixation à 1 avance, le montant
                                                                       de l'aide est ajusté conformément aux dispositions de l'ar­
considérant que, en application de l'article 121 para­                 ticle 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;
graphe 3 et de l'article 307 paragraphe 3 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal, il convient, pour les
produits récoltés et transformés dans l'un de ces États
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(')  JO n0 L  162 du  12. 6. 1982, p. 28 .                             normal du régime des aides, il convient de retenir dans le
O    JO n0 L  292 du  16. 10. 1986, p. 1 .                             cadre de ces dernières :
O    JO n0 L  219 du  28. 7. 1982, p. 1 .
O    JO n0 L  184 du  3. 7. 1987.
O    JO n" L  184 du  3. 7. 1987.                                      O JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 36.
 (6) JO n° L 184 du 3. 7. 1987.                                        (') JO n0 L 117 du 5. 5. 1987, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 185/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                      4. 7. 87
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                     Article premier
     pivot affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
     graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                     Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement
     1676/85 du Conseil ('), modifié par le règlement (CEE)            (CEE) n0 2036/82 est fixé à 17 Écus par 100 kilogrammes.
     n0 1636/87 (2) ;
                                                                                                  Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                1 . Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2
     comptant de chacune de ces monnaies constaté                      du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,              2. Pour les pois, fèves et féveroles à identifier à partir
     et du coefficient précité ;                                       du 1 er octobre 1987, le montant de l'aide à appliquer est
                                                                       égal au montant visé au paragraphe 1 ajusté de la diffé­
considérant que l'aide doit être fixée au moins une fois               rence entre le prix d'objectif valable le mois de septembre
pour chaque campagne de commercialisation ;
                                                                        1987 et le prix d'objectif valable le mois de l'identifica­
                                                                        tion .
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                          Article 3
sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les
fourrages séchés,                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1987.                                            1
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                               ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 3 juillet 1987, fixant le montant de l'aide pour les pois,
                           les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation humaine ou assimilée
                                        Montants de l'aide applicables à partir du 4 juillet 1987
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                                                                                    Pois           Fèves et féveroles
                    Produits utilisés :
                    — en Espagne                                                   12,09                 12,52
                    — au Portugal                                                  12,14                 12,14
                    — dans un autre État membre                                    12,52                  12,52
 (') JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .