CELEX: 32020D2125
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/2125 de la Commission du 16 décembre 2020 reconnaissant le gouvernement du Nunavut en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant la conformité avec le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil en vue de la mise sur le marché de l’Union de produits dérivés du phoque

17.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 426/56
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2125 DE LA COMMISSION
         du 16 décembre 2020
         reconnaissant le gouvernement du Nunavut en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant la conformité avec le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil en vue de la mise sur le marché de l’Union de produits dérivés du phoque
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (1), et notamment son article 3, paragraphe 1 bis,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 1007/2009 établit des règles harmonisées concernant la mise sur le marché de l’Union des produits dérivés du phoque. Il énonce dans son article 3, paragraphe 1, les conditions de mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant des formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d’autres communautés indigènes. Au moment de leur mise sur le marché, les produits dérivés du phoque sont accompagnés d’un document attestant le respect des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009 délivré par un organisme reconnu à cette fin par la Commission.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par la décision C(2015) 5253 (2), la Commission a reconnu le «ministère de l’environnement du Nunavut» en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant le respect des conditions fixées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009 en vue de la mise sur le marché de l’Union de produits dérivés du phoque.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Compte tenu des modifications apportées au règlement (CE) no 1007/2009 par le règlement (UE) 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil (3) et du règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission (4), la Commission a adopté la décision C(2015) 7273 (5) en plus de la décision C(2015) 5253.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 4 août 2020, la Commission a reçu une lettre du ministère du développement économique et des transports du Nunavut, datée du 22 avril 2020, demandant de modifier le nom de son organisme reconnu afin de rendre compte d’une réorganisation intervenue au sein du gouvernement du Nunavut.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le ministère du développement économique et des transports du Nunavut a demandé à ce que le nom «ministère de l’environnement du Nunavut» soit remplacé par «gouvernement du Nunavut».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le ministère du développement économique et des transports du Nunavut a précisé que ce changement de nom n’impliquait aucun changement dans la fonction et le rôle assumés par l’organisme reconnu.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’organisme «gouvernement du Nunavut» satisfait aux conditions concernant les organismes reconnus énoncées à l’article 3, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1007/2009 et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/1850.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de reconnaître le «gouvernement du Nunavut» en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant le respect des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le «gouvernement du Nunavut» est reconnu en tant qu’organisme habilité à délivrer des documents attestant le respect des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1007/2009.
         
         
            Article 2
            Les décisions C(2015) 5253 et C(2015) 7273 sont abrogées.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 36.
         
            (2)  Décision C(2015) 5253 de la Commission du 30 juillet 2015 reconnaissant le ministère de l’environnement du gouvernement du Nunavut aux fins de l’article 6 du règlement (UE) no 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque.
         
            (3)  Règlement (UE) 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et abrogeant le règlement (UE) no 737/2010 de la Commission (JO L 262 du 7.10.2015, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 271 du 16.10.2015, p. 1).
         
            (5)  Décision C(2015) 7273 de la Commission du 26 octobre 2015 reconnaissant le ministère de l’environnement du gouvernement du Nunavut conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque.