CELEX: 62010TA0418
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-418/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique, complexe et continue — Contrat d’agence — Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant — Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant — Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble — Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 — Proportionnalité — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Pleine juridiction»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/37
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria/Commission
   (Affaire T-418/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique, complexe et continue - Contrat d’agence - Imputabilité du comportement infractionnel de l’agent au commettant - Absence de connaissance du comportement infractionnel de l’agent par le commettant - Participation à une composante de l’infraction et connaissance du plan d’ensemble - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 - Proportionnalité - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Pleine juridiction»))
   (2015/C 302/47)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: voestalpine AG (Linz, Autriche); et voestalpine Wire Rod Austria GmbH, anciennement voestalpine Austria Draht GmbH (Sankt Peter-Freienstein, Autriche) (représentants: A. Ablasser-Neuhuber, G. Fussenegger, U. Denzel et M. Mayer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer, V. Bottka, C. Hödlmayr, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, point 5, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le montant de l’amende infligée solidairement à voestalpine AG et à voestalpine Wire Rod Austria GmbH est réduit de 22 millions d’euros à 7,5 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de voestalpine et de voestalpine Wire Rod Austria.
            
         
               5)
            
            
               Voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria supporteront un tiers de leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 301 du 6.11.2010.