CELEX: 32018B1400
Language: fr
Date: 2018-04-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/1400 du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016

3.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 248/282
            
         
      DÉCISION (UE) 2018/1400 DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 18 avril 2018
      concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) pour l’exercice 2016,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne (à présent l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 20 février 2018 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2016 (05941/2018 — C8-0072/2018),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (5), et notamment son article 65,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0079/2018),
               
            
               
                  1.
               
               
                  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2016;
               
            
               
                  2.
               
               
                  présente ses observations dans la résolution ci-après;
               
            
               
                  3.
               
               
                  charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
               
            
         
            
               Le président
            
            Antonio TAJANI
         
         
            
               Le secrétaire général
            
            Klaus WELLE
         
      
      
         (1)  JO C 417 du 6.12.2017, p. 166.
      
         (2)  Voir note de bas de page 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (5)  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.
      
         (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.