CELEX: C1995/268/46
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 juillet 1995 dans l'affaire T-275/94: Groupement des cartes bancaires «CB» contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Amende - Intérêts de retard - Imputation des paiements)

14 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 268/21
                                                TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            rue Mathias Hardt, contre Conseil de l'Union européenne
                       du 13 juillet 1995                           ( agents : MM . Ramon Torrent, Jorge Monteiro, Hans­
                                                                    Jiirgen Rabe et Georg Berrisch ), soutenu par Commission
dans l' affaire T-557/93 : Lars Bo Rasmussen contre Com­
                                                                    des Communautés européennes ( agents : MM . Eric White et
          mission des Communautés européennes (*)                   Claus-Michael Happe ) et Fédération of European Bearing
(Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation —                  Manufacturer' Associations, établie à Francfort-sur-le
Élaboration tardive — Promotion — Irrégularité de la                Main ( Allemagne ), représentée par Mes Dietrich Ehle et
                             procédure)                             Volker Schiller, avocats à Cologne, ayant élu domicile à
                          ( 95/C 268/44 )                           Luxembourg en l'étude de Me Marc Lucius, 6 , rue Michel
                                                                    Welter, ayant pour objet l'annulation du règlement ( CEE )
                                                                    n° 55/93 du Conseil, du 8 janvier 1993 , instituant un droit
              (Langue de procédure: le français)                    antidumping définitif sur les importations dans la Commu­
                                                                    nauté de bagues extérieures de roulements à rouleaux
Dans l'affaire T-557/93 , Lars Bo Rasmussen, fonctionnaire          coniques, originaires du Japon (JO n° L 9 , p. 7 ), le Tribunal
de la Commission des Communautés européennes, demeu­                ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K. Lenaerts,
rant à Dahlheim ( Luxembourg ), représenté par Me Jean­             président, et de MM . R. Schintgen, R. Garci'a-Valdecasas,
Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu               C. W. Bellamy et Mme P. Lindh, juges; greffier: M. H. Jung, a
domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                 rendu le 14 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est le
SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­                suivant .
nautés européennes ( agent: Mme Ana Maria Alves Vieira ),
ayant pour objet l' annulation, d' une part, de la décision de la   1 ) Le recours est rejeté.
Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade
A 4, au titre de l'exercice de promotion 1 992 et, d'autre part,    2 ) La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que
de la décision de promotion au grade A 4 publiée aux                      les dépens du Conseil et de la Fédération of European
Informations administratives n° 770 du 4 février 1993 , le                Bearing Manufacturers ' Associations.
Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli,
président, et de MM. C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;           3 ) La Commission supportera ses propres dépens.
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont
le dispositif est le suivant .                                      (') JO n° C 160 du 12 . 6 . 1993 .
1 ) La décision de la Commission de ne pas promouvoir le
     requérant au grade A 4 pour l'exercice de promotion
     1 992 est annulée.
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
3 ) La Commission est condamnée au dépens.
                                                                                             du 14 juillet 1995
(!) JO n" C 1 du 4 . 1 . 1994 .                                      dans l'affaire T-275/94: Groupement des cartes bancaires
                                                                     « CB » contre Commission des Communautés européen­
                                                                                                    nés ( )
                                                                     (Concurrence — Amende — Intérêts de retard — Imputa­
                                                                                            tion des paiements)
                                                                                               ( 95/C 268/46 )
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                        du 14 juillet 1995                                         (Langue de procédure: le français)
dans l'affaire T-166/94 : Koyo Seiko Co. Ltd contre Conseil
                    de l'Union européenne C )                        Dans l' affaire T-275/94 : Groupement des cartes bancaires
                   (Antidumping — Préjudice)                          « CB », ayant son siège social à Paris, représenté par Mes
                           ( 95/C 268/45 )                           Alain Georges et Hugues Calvet, avocats au barreau de
                                                                     Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
                                                                     Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des
                (Langue de procédure: l'anglais)                     Communautés européennes ( agents : MM . Enrico Traversa
                                                                     et Géraud de Bergues ), ayant pour objet l'annulation des
 Dans l'affaire T-166/94 : Koyo Seiko Co . Ltd, établie à            lettres de la Commission des 7 juin et 15 juillet 1994, par
 Osaka (Japon), représentée par Mes Jacques Buhart, avocat            lesquelles celle-ci, d'une part, exige, pour la période allant
 au barreau de Paris , et Charles Kaplan, barrister, du barreau       du 30 juin 1992 au jour du règlement effectif, le paiement
 d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à              d'intérêts de retard sur le montant de l'amende qui a été
 Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10,              infligée au requérant par la décision 92/212/CEE de la
 ---pagebreak--- N" C 268/22            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 10 . 95
Commission , du 25 mars 1992 , relative à une procédure            2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/30.717-A —
Eurochèque : accord d'Helsinki, JO n° L 95 , p. 50 ), montant      (') JO n° C 351 du 10 . 12 . 1994 .
qui a été fixé à 2 000 000 d'écus par l'arrêt du Tribunal du
23 février 1994 , CB et Europay contre Commission
( T-39/92 et T-40/92, Recueil p. 11-49 ), et, d'autre part,
impute le paiement de 2 000 000 d'écus, effectué par le
requérant, d'abord, sur les intérêts et, ensuite, sur le
principal de l'amende majorée des intérêts de retard, le
Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K.              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Lenaerts, président, et de MM . R. Schintgen, R. García-
Valdecasas , Mme P. Lindh et M. J. Azizi , juges; greffier: M. J.                      du 13 septembre 1995
Palacio Gonzalez, a rendu le 14 juillet 1995 un arrêt dont le      dans l'affaire T-276/94 : Adam Buick contre Commission
dispositif est le suivant.                                                      des Communautés européennes (')
                                                                   (Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle —
1 ) Le recours est rejeté.                                                                  Réintégration)
                                                                                            ( 95/C 268/48 )
2 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.
                                                                                (Langue de procédure: le français)
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                   Dans l'affaire T-276/94 : Adam Buick , fonctionnaire de la
                                                                   Commission des Communautés européennes, actuellement
                                                                   en congé de convenance personnelle, demeurant à Londres,
                                                                   représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de
                                                                   Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                   Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                   sion des Communautés européennes ( agent: Mmc Ana Maria
                                                                   Alves Vieira ), ayant pour objet, d' une part, l'annulation de
                                                                   la décision de la Commission de ne pas réintégrer le
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                           requérant dans l'emploi de grade A 7/A 4 ( COM/1816/93 )
                                                                   déclaré vacant à l' unité « coordination G-24 » de la direction
                       du 14 juillet 1995
                                                                   générale « Relations économiques extérieures » et, d'autre
dans l'affaire T-291 /94 : Zudella Patricia Pimley-Smith
                                                                   part, une demande d'indemnité, le Tribunal ( troisième
   contre Commission des Communautés européennes ( 1 )             chambre ), composé de M. J. Biancarelli, président, et de
(Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant           MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier: Mmc B.
l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de                Pastor, a rendu le 13 septembre 1995 un arrêt dont le
l'obligation de motivation — Portée du contrôle juridiction­       dispositif est le suivant.
    nel en l'absence de violation des règles procédurales)
                          ( 95/C 268/47 )                          1 ) La décision de la Commission de ne pas réintégrer le
                                                                        requérant dans l'emploi de grade A 7/A 4 (COM/
                                                                        1816/93) déclaré vacant à l'unité « coordination G-24 »
                                                                        de la D G 1 est annulée.
              (Langue de procédure: le français)
                                                                   2 ) La partie défenderesse est tenue de réparer le dommage
Dans l'affaire T-291 /94 : Zudella Patricia Pimley-Smith,               réel subi directement par le requérant du fait de
                                                                        l'adoption de la décision annulée.
demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Georges Van­
dersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire            3 ) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de
Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des                     trois mois à compter de la date de la notification du
Communautés européennes ( agent: M. Gianluigi Valsesia ),               présent arrêt, le montant en principal et en intérêts de
                                                                        l'indemnité à verser, le cas échéant, au requérant, établi
ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du                 d'un commun accord.
concours général EUR/B/30, notifiée à la requérante le
29 novembre 1993 , de ne pas inscrire son nom sur la liste
d'aptitude et, pour autant que de besoin, l'annulation de la       4 ) À défaut d'accord, les parties feront parvenir au
décision de la Commission du 21 juin 1994 , rejetant la                 Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chif­
réclamation de la requérante, le Tribunal ( deuxième cham­              frées.
bre ), composé de M. D. P. M. Barrington, faisant fonction
de président, et de M. A Saggio et Mme V. Tiili, juges; greffier:  5 ) Les dépens sont réservés.
M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 14 juillet 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                 (M JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
1 ) Le recours est rejeté.