CELEX: 31964D0445
Language: fr
Date: 1964-07-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/445/CEE, du 2 juillet 1964, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut contenant en poids au moins 99,995 % de zinc

2078 / 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                               30 . 7 . 64
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                                       Article S
produit en cause importé en provenance des autres
États membres et accompagné d'un certificat                                          La présente décision est destinée au royaume
de circulation                                                               des Pays-Bas.
                                                                                     Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1964.
                           Article 2
                                                                                                                          Par la Commission
      La présente décision est valable pour la période                                                                         Le président
du 1 er juillet au 31 décembre 1964.                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juillet 1964
              portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un
              contingent tarifaire pour le zinc brut contenant en poids au moins 99,995 %
                                                                  de    zinc
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                               (64/445/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               nul pour le zinc brut contenant en poids au
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       moins 99,995 % de zinc de la position tarifaire
                                                                             ex 79.01 A ,
      vu les dispositions du protocole n0 XV concer­
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome                                  vu sa décision du 11 février 1964 (x) autorisant
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une                             la république fédérale d'Allemagne à introduire
partie du tarif douanier commun relative aux                                 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1964,
produits de la liste G prévue au traité instituant                           un contingent tarifaire de 20.000 tonnes à droit
la Communauté économique européenne, et notam­                               nul pour le zinc brut contenant en poids au moins
ment son premier paragraphe ,                                                99,995 % de zinc de la position tarifaire ex 79.01 A
                                                                             du tarif douanier commun ,
      vu le télex en date du 10 mars 1964, par
lequel la république fédérale d'Allemagne a                                          considérant que pour la république fédérale
demandé l' autorisation à la Commission d'intro­                             d' Allemagne les chiffres de la consommation, de la
duire, pour le second semestre de l'année 1964,                              production , des importations et des exportations
un contingent tarifaire de 20.000 tonnes à droit                             pendant ces cernières années évoluent comme suit :
                                                                                                                         (en tonnes)
                                                                                                                             1964
                                                                     1960           1961         1962         1963
                                                                                                                           (2 mois )/
              Consommation (x)                                    356.000         393.700      368.300      375.000
              Production                                           221.900        217.200      222.100      220.000
              Importations en provenance des pays
              tiers                                                 60.535         78.149       73.198       73.253         14.622
              Importations en provenance de la C. E. E.             77.156         63.075       55.258       60.904          9.953
              Exportations vers la C. E. E .                          8.246          7.724        6.731       6.506          1.438
              Exportations vers les pays tiers                      18.250         22.444       16.013       21.300          1.901
              ( l) Y compris les déchets utilisés directement à la fabrication, de produits autres que ceux du n0 79.01 A.
       considérant qu il résulte des chiffres qui                            comprennent des déchets utilisés directement à la
précèdent et de l'amélioration du marché du zinc                             fabrication de produits autres que le zinc brut ,
que les prévisions avancées par la république                                dont le volume peut être estimé en moyenne à près
fédérale d'Allemagne d'une consommation et d'une                             de 10 % de la consommation précitée ; que , compte
production propre respectivement de 380.000 tonnes                           tenu de cet élément , les besoins propres des indus­
et de 225.000 tonnes pour l'année 1964 paraissent
fondées ; que les chiffres de la consommation                                 (l) JO il" 38 du 5.3.1964, p . 641 / 64 .
 ---pagebreak--- 30 . 7 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                2079 / 64
tries utilisatrices allemandes de zinc brut de la      membres appliquent aux importations en prove­
position tarifaire 79.01 A peuvent être estimés        nance des autres États membres un régime douanier
à un niveau de 345.000 tonnes ; que le niveau de       qui offre au moins les mêmes avantages que celui
20% des besoins propres mentionnés ci-avant, niveau    qu'ils appliquent aux importations en provenance
prévu dans le protocole n° XV précité, se monte ,      de pays tiers ; que, de ce fait , l'ouverture d'un
pour l'année 1964, à 69.000 tonnes ; que le volume     contingent tarifaire pour les importations en
contingentaire demandé par la république fédérale      provenance de pays tiers n'est pas concevable
d'Allemagne pour toute l' année 1964 n'est que de      à un droit inférieur à celui appliqué aux impor­
40.000 tonnes ;                                        tations en provenance des autres États membres ;
      considérant que pour la première fois en 1961 ,        considérant que le protocole n0 XV annexé
un contingent tarifaire de 74.000 tonnes a été         à l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit
octroyé , que le volume contingentaire octroyé en      la possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
1962 a été ramené à 64.000 tonnes ; qu'en 1963         qu' afin de remédier aux inconvénients qui peuvent
un contingent tarifaire de 40.000 tonnes limité au     résulter pour l'approvisionnement d'un État
zinc de haute qualité a été octroyé ; que la demande   membre, du passage vers le régime communautaire
totale pour l' année 1964 porte aussi sur un volume    du régime tarifaire national, pratiqué avant le
contingentaire de 40.000 tonnes, également limité      premier rapprochement des droits nationaux vers
au zinc de haute qualité ; qu'il faudrait avant tout   ceux du tarif douanier commun ; qu'il en résulte
rechercher si les données à compter de l'année 1961    qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que
font apparaître, par rapport aux années antérieures ,  pour la couverture des besoins propres de l'industrie
des transferts d' activité au détriment d' autres      transformatrice de l'État membre intéressé à
États membres imputables à l'ouverture d'un            l'exclusion de toute réexportation « en l'État »,
contingent tarifaire ;
      considérant toutefois, que dans le cas d'espèce, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
il n'y a pas lieu de pousser plus loin l'examen ;
qu'en effet , depuis 1963 , et tel est encore le cas                       Article premier
actuellement, les demandes de la république
fédérale d'Allemagne ne portent que sur du zinc              La république fédérale d Allemagne est auto­
de haute qualité ; que pour le zinc brut de haute      risée à introduire un contingent tarifaire à droit
teneur en zinc, tous les autres États membres          nul dans la limite d'une quantité de 20.000 tonnes,
se sont accordés pour reconnaître que les possi­       pour ses importations en provenance de pays
bilités d'exportations n'étaient guère appréciables ;  tiers de zinc brut , contenant en poids au moins
que ce zinc est d'ailleurs essentiellement non         99,995 % de zinc de la position ex 79.01 A du
substituable et utilisé dans la fabrication de pro­    tarif douanier commun, destiné à être transformé
duits finis déterminés, auto-consommés dans l'État     sur son    territoire .
membre demandeur ; que, par ailleurs, dans le                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
domaine des exportations allemandes vers la            au produit importé dans le cadre de ce contingent
 Communauté, seule une régression apparaît ;           tarifaire ne peut être inférieur au droit applicable
 qu' aucune évolution anormale n' a été constatée       au produit en cause importé en provenance des
 en ce qui concerne les importations allemandes        autres États membres et accompagné d'un certi­
 en provenance de la Communauté tant des pro­           ficat de circulation .
 duits finis susmentionnés, que des demi-produits
 et produits finis élaborés à partir du zinc brut ;                            Article 2
       considérant qu'eu égard à la haute spécifi­
 cation de la qualité actuellement envisagée, il est         La présente décision est valable pour la
 permis d'estimer que pour l'ensemble de l' année       période du 1 er juillet au 31 décembre 1964.
 1964, un volume contingentaire de 40.000 tonnes
                                                                               Article 3
 n' aura pas pour effet de faire se manifester des
 transferts d' activité au détriment d' autres États
                                                             La présente décision est destinée à la répu­
 membres ; que le volume contingentaire octroyé         blique fédérale d'Allemagne .
 pour le premier semestre de l'année 1964 est de
 20.000 tonnes ; que le volume demandé de 40.000
 tonnes moins 20.000 tonnes, soit 20.000 tonnes pour         Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1964,
 le second semestre de l' année 1964, apparaît le
                                                                                         Par la Commission
 plus adéquat ;
       considérant qu'il résulte de l'établissement                                         Le président
 progressif du marché commun que les États                                               Walter HALLSTEIN