CELEX: 22011A1130(01)
Language: fr
Date: 2011-04-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

30.11.2011          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                   L 317/3
                                                                  ACCORD
           sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article
           XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
           (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la
             République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
                                                            A. Lettre de l’Union
           Monsieur,
           À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord
           général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes
           d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union
           européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
           1. L’Union européenne intègre sur sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE 27, les
           concessions figurant sur la liste de l’UE 25, avec les modifications suivantes:
           ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du
           contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches,
           réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
           création d’un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent tarifaire
           de l’Union européenne «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou conge­
           lées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
           ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne «animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les
           reproducteurs de race pure», dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le contingent de 1 010
           tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4 255 tonnes attribué à la Bulgarie;
           ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes des animaux des espèces ovine ou
           caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant le
           contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1 250 tonnes attribué à la Bulgarie;
           modification, sur la liste OMC de l’Union européenne, de la définition du contingent tarifaire de l’Union
           européenne «viande bovine de haute qualité», dont le volume est fixé à 1 300 tonnes et dont le libellé
           devient: «Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Pays
           fournisseur: Nouvelle-Zélande. L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions
           prévues par les dispositions de l’Union européenne édictées en la matière.»
           2. L’Union européenne remplace également, dans les règlements mettant en œuvre le contingent concerné,
           le texte relatif à la définition de la viande bovine de haute qualité par le texte suivant: «Découpes de viandes
           sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un
           poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de
           manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe «P» ou inférieure et doivent appartenir à la classe
           musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par le New Zealand Meat Board.»
           3. La Nouvelle-Zélande accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents
           tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE 25 et celles de la République de Bulgarie et de la
           Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.
           4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de
           l’une des parties.
           Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la
           présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble
           un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (l’«accord»).
           L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures
           internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après
           la date de réception de la dernière notification.
 ---pagebreak--- L 317/4           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                     30.11.2011
        Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
                                                                                      Pour l'Union européenne
                                                        B. Lettre de la Nouvelle-Zélande
        Monsieur,
        J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
               «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de
               l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des
               listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à
               l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
               1. L’Union européenne intègre sur sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE 27, les
                   concessions figurant sur la liste de l’UE 25, avec les modifications suivantes:
                   ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du
                   contingent tarifaire de l’Union européenne “viandes des animaux des espèces ovine ou caprine,
                   fraîches, réfrigérées ou congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
                   création d’un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent
                   tarifaire de l’Union européenne “viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfri­
                   gérées ou congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;
                   ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne “animaux vivants de l’espèce ovine, autres
                   que les reproducteurs de race pure”, dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le
                   contingent de 1 010 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4 255 tonnes attribué à la
                   Bulgarie;
                   ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne “viandes des animaux des espèces ovine
                   ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées”, dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant
                   le contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1 250 tonnes attribué à la
                   Bulgarie;
                   modification, sur la liste OMC de l’Union européenne, de la définition du contingent tarifaire de
                   l’Union européenne “viande bovine de haute qualité”, dont le volume est fixé à 1 300 tonnes et dont
                   le libellé devient: “Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou
                   congelées. Pays fournisseur: Nouvelle-Zélande. L’admission au bénéfice de ce contingent est subor­
                   donnée aux conditions prévues par les dispositions de l’Union européenne édictées en la matière.”
               2. L’Union européenne remplace également, dans les règlements mettant en œuvre le contingent
                   concerné, le texte relatif à la définition de la viande bovine de haute qualité par le texte suivant:
                   “Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en
                   pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont
                   classées ‘A’, ‘L’, ‘P’, ‘T’ ou ‘F’, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe «P» ou
                   inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des
                   carcasses géré par le New Zealand Meat Board.”
               3. La Nouvelle-Zélande accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contin­
                   gents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE 25 et celles de la République de Bulgarie
                   et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.
 ---pagebreak--- 30.11.2011            FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                     L 317/5
                  4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la
                       demande de l’une des parties.
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu
                  de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront
                  ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande
                  (l’“accord”).
                  L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procé­
                  dures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze
                  jours après la date de réception de la dernière notification.»
           J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.
           Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
                                                                           Pour le gouvernement de Nouvelle-Zélande