CELEX: 31994R0095
Language: fr
Date: 1994-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 95/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

20 . 1 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 17/29
                                      REGLEMENT (CE) N° 95/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 janvier 1994
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          donnees dont la Commission dispose actuellement
                                                                      conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            règlement,
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
  ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
  27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CEE) n° 1 554/93 (3), et notamment son article 5
 paragraphe 1 ,                                                       Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
                                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             55,375 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 2419/93 de la Commission (4),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 78/94 (*) ;                                Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 2419/93 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0  L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO    n" L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO    n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO   n0  L 222 du 1 . 9. 1993, p. 35.
O   JO   n0  L 15 du 18 . 1 . 1994, p. 5.