CELEX: 51992PC0094(48)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

N 0 C 119 / 68                               Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5 . 92
                                                                Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                  modifiant le règlement (CEE ) n° 2046 / 89 établissant les règles générales relatives à la distillation des
                                                 vins et des sous-produits de la vinification
                                                               ( 92 / C 119 / 48 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                                                     Article premier
vu le règlement ( CEE ) n 0 822 / 87 du Conseil , du 16 mars
 1987 , portant organisation commune du marché viti-vinico­                  À l'article 2 du règlement (CEE ) n° 2046 / 89 , le para­
\e ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                   graphe 4 est remplacé par le texte suivant :
n° . . . ( 2 ), et notamment son article 35 paragraphe 7 , son
article 36 paragraphe 5 , son article 38 paragraphe 4 , son                     «4 .     Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août
article 39 paragraphe 8 , son article 41 paragraphe 8 , son                     1993 .
article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2 ,
                                                                                Avant le 31 mars 1993 , la Commission présente au
vu la proposition de la Commission ,                                            Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe ,
                                                                                assorti , le cas échéant , d'une proposition appropriée . Le
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE )                   Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles
n° 2046 / 89 ( 3 ) prévoit la possibilité , pour les États mem­                 applicables à partir du 1 er septembre 1993 .»
bres , d'assimiler les groupements de producteurs aux pro­
ducteurs pour l'application de la distillation obligatoire et
que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation
d'un rapport à ce sujet ; qu'il apparaît opportun que les                                                Article 2
mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la
Commission est tenue d'élaborer prochainement et que pour                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
cela il est indiqué de reporter l'échéance prévue au para­                   suivant celui de sa publication au Journal officiel des
graphe 4 ,                                                                   Communautés européennes .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à . . .                                                                     Par le Conseil
(>) JO n° L 84 du 27 . 3 . 1987 , p. 1 .
( 2 ) Voir page 65 du présent Journal officiel .
H JO n° L 202 du 14 . 7 . 1989 , p. 14 .