CELEX: 51983PC0700
Language: fr
Date: 1983-11-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1983, par le Règlement (CEE) n° 3425/82 pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 700
Vol. 1983/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         C O M M IS S IO N                 DES CO M M UNAUTES EU R O PEEN N ES
                                                                                          C0MC83) 700 f i n a l
                                                                                          B r u x e l l e s , le 23 novembre 1983
                                  PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           p o r t a n t a u g m e n t a ti o n du volume du c o n t i n g e n t t a r i f a i r e communautaire
                   o u v e r t , pour l ' a n n é e 1983, p a r le Règlement             (CEE)     n° 3425/82
                         pour le p a p i e r j o u r n a l de la s o u s - p o s i t i o n 48.01 A du
                                                      t a r i f d o u a n i e r commun
                                    ( p r é s e n t é e p a r la Commission au C o n s e i l)
C0M(83) 700 f i n a l
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
   Par son règlement (CEE) n° 3425/82 du 17 décembre 1982 (1) le Conseil a
   ouvert pour l'année 1983 et pour le papier journal, un contingent tarifaire
   communautaire dont le volume, fixé au niveau de 2.500.000 tonnes, devait
   être revu au cours de l'année contingentaire, en fonction des nécessités.
   L'adoption de ce règlement par le Conseil a été assortie d'une déclaration
   selon laquelle la Commission se déclarait "disposée à engager tous ses
   efforts pour entreprendre des contacts avec les producteurs italiens et les
   consommateurs communautaires en vue d'arriver à un arrangement com­
   parable à celui recherché en matière de ferro^chrome".
   Les contacts qui ont été établis tout au long de l'année 1983 dans le sens
   prévu par cette déclaration n'ont pas permis de régler dans l'immédiat le
   problème de l'écoulement de la production italienne, mais ils ont fait
   apparaître une certaine bonne volonté de la part des consommateurs de
   faire l'effort souhaitable pour améliorer la situation au cours de l'année
   1984.
   Dans ces conditions, la Commission estime qu'il convient de ne pas
   décourager ces efforts et pour cela, elle propose d'augmenter le volume
   du contingent tarifaire en question, en se limitant toutefois au total des
   besoins supplémentaires prévisibles, diminués des possibilités actuelles de
   fourniture des industries italiennes. Compte tenu de l'utilisation effective
   du contingent en 1982 (2.750.000 tonnes), de la baisse de la consommation
   et de l'augmentation des capacités de production de la Communauté
    constatées en 1983, par rapport à 1982, il est permis d'estimer à 200.000
   tonnes les besoins supplémentaires prévisibles. Comme les disponibilités
    actuelles de la production italienne sont de l'ordre de 20.000 tonnes, le
    volume de l'augmentation proposée se situe à 180.000 tonnes.
    Comme il est d'usage en pareils cas, le volume de l'augmentation proposée
    a été subdivisé en 2 tranches, la première, correspondant à 175.000
    tonnes, étant répartie entre les Etats membres au prorata de leurs
    importations prévisibles en provenance des pays tiers, la seconde, corres­
    pondant au solde dudit volume, étant affectée à la réserve communau­
    taire.
                                                                       ' \ '
J.O. N° L 361 du 22.12.1982, p. 2.
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Cette affectation à la réserve se justifie d'autant plus dans le cas présent
que certains Etats membres n'ont pas fait état de besoins supplémentaires
et doivent donc pouvoir tirer sur la réserve en cas de nécessité et que les
quotes-parts attribuées aux autres Etats membres ne peuvent être déter­
minées avec autant d'exactitude qu'il serait souhaitable.
 ---pagebreak---                                                    Proposition" dé'
                                 RÈGLEMENT (CEE)                 DU CONSEIL             > ' ^re­
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
               pour l’année 1983, par le règlement (CEE) n°3425/82, pour le papier journal de la
                               sous-position 48.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                          .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par son règlement (CEE) n°3425/
82 ('), le Conseil a ouvert et réparti entre les États
membres, pour le papier journal de la sous-position
48.01 A du tarif douanier commun, un contingent tari­
faire communautaire, à droit nul, dont le volume a été
fixé au niveau de 2 500 000 tonnes ; que, par le même
règlement, le bénéfice du contingent tarifaire en ques­
tion a été étendu à certains autres papiers qui répon­
dent, abstraction faite du critère des lignes d’eau, à la
définition du papier figurant dans la note complémen­
 taire du chapitre 48 du tarif douanier commun ;
 considérant que, sur la base des données les plus                                        ,
 récentes relatives à ce produit pour l’année 1983, il y a                             ;
 lieu d’estimer que les besoins supplémentaires d’im-                         >· . -, >
 portations de la Communauté en provenance des pays              '
 tiers s’élèvent actuellement à 0 0 000 tonnes; qu’il
 convient d’augmenter le volume contingentaire de                                 .
 cette quantité pour tenir compte des besoins consta-               „
 tés ; que, pour sauvegarder le caractère communautaire
 du contingent tarifaire en question, il y a lieu d’affecter               " ' ')
 à la réserve communautaire une partie du volume
 supplémentaire, le solde étant réparti entre certains                       < V
  États membres au prorata de leurs besoins prévisibles
 d’importation en provenance des pays tiers,                   \
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                      Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire
ouvert par le règlement (CEE) n°3425/82 pour le
papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif
douanier commun, est porté de 2 .500.000 à
2 .6 8 0 .0 0 0 t o n n e s .
(1) J0 No. L 361 du 2 2 . 1 2 . 1 9 8 2 , p . 2
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                        Article 2
 1. Une première tranche du volume supplémentaire
visé à l’article 1", soit 17 5. OOOtonnes, est répartie
comme suit entre certains États membres :
                                      (en tonnes)
      Benelux,
      Danemark
      Al lemagne
      Grèce
      Roya u m e - U m
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
5. 000 tonnes, constitue la réserve.
La réserve prévue à l’article 2 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n°3425/82 est ainsi portée de 150 000 à
155 .00 0 t o n n e s .
                        Article 3
Le présent règlement enre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président