CELEX: 52012DP0423
Language: fr
Date: 2012-11-20 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la modification de l'article 181 du règlement du Parlement, relatif au compte rendu in extenso, et de l'article 182, relatif à l'enregistrement audiovisuel des débats (2012/2080(REG))

16.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/200
            
         P7_TA(2012)0423
   Modification des articles 181 et 182, concernant respectivement le compte rendu in extenso des débats et l'enregistrement audiovisuel des débats
   Décision du Parlement européen du 20 novembre 2012 sur la modification de l'article 181 du règlement du Parlement, relatif au compte rendu in extenso, et de l'article 182, relatif à l'enregistrement audiovisuel des débats (2012/2080(REG))
   (2015/C 419/32)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la lettre de son Président en date du 13 janvier 2012,
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil — toutes sections — et les lettres rectificatives nos 1/2012 et 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 211 et 212 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0336/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que les économies budgétaires dans le domaine de la traduction et de l'interprétation ne doivent pas compromettre le principe du multilinguisme mais qu'elles peuvent être réalisées grâce à l'innovation et à de nouvelles méthodes de travail (2);
            
         
            
               1.
            
            
               décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
            
         
            
               2.
            
            
               rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
            
         
            
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
            
         
      Amendement 1
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 181 — paragraphe 1
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               1.   Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé 
                     dans toutes les langues officielles
                  .
            
            
               1.   Un compte rendu in extenso des débats est, pour chaque séance, rédigé 
                     sous la forme d'un document multilingue, dans lequel toutes les interventions orales apparaissent dans leur langue originale
                  .
            
         
      Amendement 2
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 181 — paragraphe 2
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               2.   Les orateurs 
                     sont tenus de renvoyer les
                   corrections au texte de leurs 
                     discours
                   au secrétariat 
                     dans le délai d'une semaine
                  .
            
            
               2.   Les orateurs 
                     peuvent effectuer des
                   corrections au texte de leurs 
                     interventions orales dans les cinq jours ouvrables
                  . 
                     Ils communiquent ces corrections dans ce délai
                   au secrétariat.
            
         
      Amendement 3
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 181 — paragraphe 3
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               3.   Le compte rendu in extenso est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               3.   Le compte rendu in extenso 
                     multilingue
                   est publié en tant qu'annexe au Journal officiel de l'Union européenne 
                     et est conservé dans les archives du Parlement
                  .
            
         
      Amendement 4
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 181 — paragraphe 4
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               4.   
                     Les députés peuvent demander que des extraits
                   du compte rendu in extenso 
                     soient traduits
                   à bref délai.
            
            
               4.   
                     La traduction d'un extrait
                   du compte rendu in extenso 
                     est effectuée dans une langue officielle de l'Union à la demande d'un député. Si nécessaire, cette traduction est réalisée
                   à bref délai.
            
         
      Amendement 5
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 182 — alinéa - 1 (nouveau)
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
                
            
            
               
                  
                     Les débats du Parlement, dans les langues dans lesquelles ils ont lieu, ainsi que la bande sonore multilingue de toutes les cabines d'interprétation actives sont diffusés en direct sur son site internet.
                  
               
            
         
      Amendement 6
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 182 — alinéa 1
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, 
                     comprenant
                   la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, est produit et mis à disposition sur 
                     l'internet
                  .
            
            
               Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel 
                     indexé
                   des débats 
                     dans les langues dans lesquels ils ont eu lieu
                  , 
                     assorti de
                   la bande sonore 
                     multilingue
                   de toutes les cabines d'interprétation 
                     actives
                  , est produit et mis à disposition sur 
                     le site internet du Parlement pendant la législature en cours et la législature suivante, après quoi il est conservé dans les archives du Parlement
                  . 
                     Cet enregistrement audiovisuel est mis en relation avec le compte rendu in extenso multilingue des débats dès que celui-ci est disponible.
                  
               
            
         
      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.
   
      (2)  Voir la résolution précitée du 26 octobre 2011, paragraphe 77.