CELEX: 62017CA0378
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-378/17: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána / Workplace Relations Commission (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi — Directive 2000/78/CE — Interdiction de discrimination fondée sur l’âge — Recrutement des agents de police — Organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier — Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union — Primauté du droit de l’Union)

4.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/3
            
         
      Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána / Workplace Relations Commission
      (Affaire C-378/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi - Directive 2000/78/CE - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Recrutement des agents de police - Organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier - Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union - Primauté du droit de l’Union))
      (2019/C 44/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána
      
         Partie défenderesse: Workplace Relations Commission
      
         Dispositif
      
      Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe de primauté de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle oun organe national, établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, n’est pas compétent pour décider de laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l’Union.
      
         (1)  JO C 283 du 28.08.2018