CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 octobre 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2392/75

No L 271 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                               22. 10 . 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 13 octobre 1975
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée dans le
                                                 règlement (CEE) n° 2392/75
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                          (75/620/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                   Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2392/75 est
n0 2392/75 de la Commission du 19 septembre                        fixé à 3 968 unités de compte.
1975 (3 ), l'organisme d' intervention allemand a mis en
adjudication la livraison d'un lot de 600 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées à la Jordanie ;                                                 Article 2
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
2557/ 74 de la Commission du 4 octobre 1974, relatif               la présente décision .
à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
poudre au titre de l'aide alimentaire à certains pays
tiers (4 ), prévoit que, compte tenu des offres reçues, il
                                                                   Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1975 .
est fixé, pour chaque lot mis en adjudication , un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                              Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                  P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                 Membre de la Commission
(') )0 n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-) "|0 n » 1. 74 du 22. 3 . 1975, p. I.
C ) 'lO n » L 246 du 20 . 9 . 197 f. p. 9 .
(') |Q n » L 274 du 9 . 10 . 1974, p. 7 .