CELEX: 31969L0012
Language: fr
Date: 1968-12-12 00:00:00
Title: Directive 69/12/CEE de la Commission, du 12 décembre 1968, portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu au Grand-Duché de Luxembourg sur les produits agricoles

N° L 10/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 1 . 69
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1968
               portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu au grand-duché de Luxembourg sur
                                                    les produits agricoles
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/ 12/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'importation dont le taux est fixé, selon la nature
 EUROPÉENNES,                                                      des produits, à 1,5 % ou a 3 % ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que ces taux de la taxe d'importation
européenne, et notamment ses articles 97 et 95 ,                   ne se justifient pas par la charge fiscale grevant les
                                                                   produits agricoles indigènes au cours de leur produc­
considérant qu'en vertu de d'article 4 alinéa 1 de la              tion ; qu'en effet, la charge fiscale en amont sur
loi luxembourgeoise, du 12 mai 1964, sont exemptes                 les produits agricoles indigènes a été évaluée à 0,5 %
de l'impôt sur le chiffre d'affaires les livraisons par            par le Luxembourg, lors de l'introduction en 1964 de
le producteur de produits agricoles provenant d'une                bonifications à l'exportation, et est donc sensiblement
exploitation agricole indigène, ainsi que l' auto-con­             inférieure aux niveaux de la taxe d'importation ;
sommation de ces mêmes produits ; que, par décision
administrative sont, en outre, exonérées de l'impôt                considérant, par ailleurs, que les taux d'importation
sur le chiffre d'affaires, les livraisons par les coopéra­         sur les produits agricoles ne peuvent pas non plus
tives agricoles des produits agricoles de leurs mem­               trouver leur justification dans les impositions aux­
bres ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au grand-du­             quelles les produits nationaux sont soumis aux stades
ché de Luxembourg seules sont frappées de l'impôt                  des commerces de gros et de détail ; que les produits
sur le chiffre d'affaires au stade du producteur les               importés étant, en général, intégrés dans les circuits
livraisons de produits agricoles effectuées par des                de distribution du pays d'importation, ils acquittent,
exploitations dites industrielles, mais que d'après les            de ce fait, également les taxes prévues à ces mêmes
informations disponibles de telles exploitations in­               stades et risqueraient, en cas de compensation à
dustrielles n'existent que dans un seul secteur de la              l'importation de ces taxes, d'être grevés d'une charge
production agricole luxembourgeoise, à savoir l'éle­               fiscale plus lourde que celle supportée par les produits
vage ; qu'en conséquence, les livraisons au stade du               nationaux similaires ;
producteur des produits agricoles luxembourgeois
appartenant aux autres secteurs de la production agri­             considérant, en conséquence, qu'il résulte qu' au
cole sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'af­                grand-duché de Luxembourg, le régime d'imposition
faires ;                                                           sur le chiffre d'affaires des produits agricoles, à l'ex­
                                                                   ception de ceux du secteur de l'élevage, est tel qu'il
considérant, par contre, qu'à l'importation, les pro­              fait supporter aux produits agricoles importés, lors­
duits agricoles, autres que ceux bénéficiant d'une                 qu'ils sont grevés de la taxe d'importation, des im­
exemption générale en vertu des lois du 27 juin                   positions intérieures supérieures à la moyenne des
1962 et du 12 mai 1964, sont frappés de la taxe à                 impositions intérieures qui frappent directement ou
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indirectement les produits nationaux similaires, ce        question dans le délai d'un mois à partir de la noti­
qui est contraire aux artioles 97 et 95 du traité C.E.E. , fication ide la présente directive. Ce délai pourra
                                                           être prorogé si la Commission est saisie avant son
                                                           expiration d'une demande en ce sens, afin de per­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                           mettre le respect de la procédure parlementaire prévue
                                                           par le droit interne.
                    Article premier
                                                                                   Article 2
Le régime d'imposition au titre de l'impôt sur le
chiffre d'affaires des produits agricoles au grand­        La présente directive est adressée au grand-duché
duché de Luxembourg, doit être aménagé de façon            de Luxembourg.
que les produits agricoles importés des autres États
membres ne soient pas frappés d'impositions inté­
rieures supérieures à la moyenne des impositions           Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1968 .
intérieures qui frappent directement ou indirectement                                 Par la Commission
les produits nationaux similaires.
                                                                                          Le président
Le grand-duché de Luxembourg prend les mesures
nécessaires pour aménager le régime d'imposition en                                        Jean REY