CELEX: 51984PC0658
Language: fr
Date: 1984-11-21
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT UN PROGRAMME DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE SECTEUR DES HYDROCARBURES

N° C 325/6                          Journal officiel des Communautés européennes                              6.12.84
                                               COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un programme de soutien au
                            développement technologique dans le secteur des hydrocarbures
                                                    COM(84) 658 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 26 novembre 1984.)
                                                      (84/C 325/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les activités de développement tech-
EUROPÉENNES,                                                   nologique se différencient des activités de recherche,
                                                               même si certaines phases des projets de développe-
vu le traité instituant la Communauté économique               ment technologique peuvent inclure certains éléments
européenne, et notamment son article 235,                      de recherche;
                                                               considérant qu'un soutien communautaire peut
vu la proposition de la Commission,                            encourager le regroupement des efforts d'entreprises
                                                               relevant de deux ou plusieurs États membres;
vu l'avis du Parlement européen,                               considérant que les entreprises de prestations de
                                                               service ou de construction d'équipement ont joué un
vu l'avis du Comité économique et social,                      rôle important dans ces activités de développement
                                                               technologique;
considérant que l'établissement d'une politique                considérant que des projets présentant un intérêt
commune de l'énergie fait partie des objectifs que la          primordial pour la sécurité de l'approvisionnement en
Communauté s'est assignés et qu'il appartient à la             hydrocarbures de la Communauté, relatifs à des acti-
Commission de proposer les mesures à prendre dans              vités de développement technologique directement
ce but; que, à cet effet, le Conseil a arrêté le règle-        liées aux activités d'exploration, d'exploitation, de
ment (CEE) n° 3056/73, du 9 novembre 1973,                     stockage ou de transport, pourront bénéficier d'un tel
concernant le soutien de projets communautaires dans           soutien; que ce soutien devrait être de caractère
le secteur des hydrocarbures (') ;                             financier;
                                                               considérant que la nature spécifiquement internatio-
considérant que, en raison de l'importance que revê-
                                                               nale des structures et des activités des entreprises
tent les hydrocarbures dans l'approvisionnement éner-
                                                               intervenant dans le secteur des hydrocarbures justifie
gétique de la Communauté et de la dépendance de
                                                               la transmission directe à la Commission des dossiers
celle-ci à l'égard des importations, la réalisation de
                                                               de projets;
conditions permettant d'assurer à long terme la sécu-
rité de l'approvisionnement constitue l'un des objec-          considérant qu'un comité consultatif composé de
tifs fondamentaux d'une telle politique;                       représentants des États membres peut aider la
                                                               Commission pour la sélection des projets auxquels un
considérant que l'encouragement des activités de               soutien est accordé;
développement technologique directement liées aux              considérant que l'octroi, par la Communauté, des
activités d'exploration, d'exploitation, de stockage ou        avantages prévus ne doit pas avoir, sur les conditions
de transport des hydrocarbures, étant de nature à              de concurrence, une incidence incompatible avec les
améliorer la sécurité de l'approvisionnement, peut             dispositions du traité CEE en la matière;
constituer un moyen d'atteindre cette politique;
                                                               considérant que la Communauté devra disposer de
                                                               tous les moyens adéquats lui permettant d'apprécier,
considérant qu'il appartient au premier chef à l'indus-
                                                               cas par cas, les effets bénéfiques que l'on peut
trie pétrolière d'assumer le financement de telles acti-
                                                               attendre de la réalisation de ces projets et leur
vités; que, en raison des risques élevés et des investis-
                                                               conformité aux objectifs de la politique énergétique
sements considérables que ces activités impliquent, il
                                                               communautaire;
convient néanmoins de prévoir la possibilité, pour la
Communauté, de leur accorder un soutien, notam-                considérant que, à cet effet, les bénéficiaires devront,
ment dans la mesure où il permet d'accélérer la réali-         en contrepartie des avantages qui leur seront
sation de certains projets;                                    accordés, prendre des engagements à l'égard de la
                                                               Communauté;
                                                               considérant que la Commission a procédé à l'évalua-
O JO n° L 312 du 13. 11. 1973, p. 1.                           tion du programme instauré et mis en oeuvre depuis
 ---pagebreak--- 6.12.84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 325/7
1974 dans le cadre du règlement (CEE) n° 3056/73,               supplémentaires pour les entreprises participantes, ce
au moyen des rapports qu'elle a présentés au Conseil            projet peut être réalisé par simple coopération entre
et au Parlement sur l'application dudit règlement; que          personnes physiques ou morales. Dans ce cas, la
cet examen a montré qu'il convient de poursuivre                responsabilité des obligations découlant du soutien
cette action et de l'adapter en tenant compte de l'expé-        communautaire incombe solidairement et individuel-
rience acquise; que cette adaptation vise essentielle-          lement à ces personnes.
ment la durée du programme, le processus déci-
sionnel, la définition des objectifs prioritaires et la
procédure de mise en œuvre de ce programme;                                             Article 4
                                                                1.     Le soutien d'un projet prend la forme d'une
considérant que le traité CEE n'a pas prévu les                 contribution financière de la Communauté, octroyée
pouvoirs d'action requis à cette fin,                           dans les conditions prescrites à l'article 4 para-
                                                                graphes 2 et 3 ainsi qu'aux articles 5, 6 et 7.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                2.     Le soutien ne peut être supérieur à 49 % du
                       Article premier                          coût éligible du projet. La Commission, en fixant le
                                                                montant du soutien accordé, tient compte d'autres
La Communauté peut accorder un soutien financier à              interventions financières communautaires, nationales
la réalisation de projets dans les domaines définis à           ou autres en faveur du projet, reçues ou escomptées,
l'article 2 qui présentent un intérêt primordial pour la        ainsi que de la part de risque assumée directement par
sécurité de son approvisionnement en hydrocarbures.             les responsables du projet.
                          Article 2                             3.     Le niveau du soutien est déterminé séparément
1.     Aux fins du présent règlement, on entend par             pour chaque projet, conformément à la procédure
projets de développement technologique dans le                  prévue à l'article 5.
secteur des hydrocarbures (ci-après dénommés
«projets») des projets portant sur des activités d'ex-                                  Article 5
ploration, d'exploitation, de stockage ou de transport
dans le domaine des hydrocarbures qui satisfont aux             1.     Tout projet présenté par des personnes ou entre-
conditions suivantes:                                           prises de la Communauté à la suite d'une invitation à
                                                                soumettre des projets publiée au Journal officiel des
— développer des techniques, procédés ou produits               Communautés       européennes est examiné par la
     de caractère innovateur, ou mettre en œuvre dans           Commission sur la base des informations suivantes,
     une nouvelle application des techniques, procédés          que doivent fournir les demandeurs :
     ou produits pour lesquels la phase de recherche
     est terminée,                                              — une description détaillé du projet, y compris l'or-
                                                                     ganisation de sa gestion,
— offrir des perspectives de viabilité industrielle et
     commerciale,
                                                                — l'intérêt du projet pour la sécurité de l'approvi-
— présenter des difficultés de financement en raison                 sionnement en hydrocarbures de la Communauté,
     de risques techniques et commerciaux importants
     tels qu'ils ne seraient très probablement pas              — la nature et l'ampleur des risques techniques et
     réalisés sans un soutien financier communautaire.               économiques inhérents au projet,
2.     Les projets peuvent être réalisés sur le territoire      — le coût du projet, sa rentabilité escomptée et les
de la Communauté ou en dehors de celui-ci.                           modalités de financement prévues,
 3.    Le soutien financier peut être accordé à un              — les délais de réalisation du projet,
projet dans son ensemble ou à différentes phases du
projet.                                                         — la situation financière et les capacités techniques
                                                                     du ou des responsables du projet,
                           Article 3
                                                                — l'indication de toute forme de coopération envi-
 La responsabilité de tout projet incombe à une                      sagée avec d'autres entreprises de la Communauté
personne physique ou à une personne morale consti-                   ou de pays tiers,
 tuée conformément aux règles de droit applicables
 dans les États membres.                                        — l'indication de toute aide financière dont le projet
                                                                     aurait bénéficié de la part de la Communauté ou
 Si la constitution d'une personne morale ayant la capa-             des Etats membres à un stade antérieur de
 cité juridique d'exécuter un projet crée des charges                recherche et développement,
 ---pagebreak---  N ° C 325/8                         Journal officiel des Communautés européennes                              6.12.84
— des précisions sur toute autre mesure de soutien             Pendant la durée des travaux et pendant cinq ans
     financier, prévue ou escomptée, de la part des            après l'achèvement, la Commission et la Cour des
     États membres ou de la Communauté,                        comptes, ou leurs mandataires, ont accès aux comptes
                                                               relatifs au projet pour lequel un soutien a été accordé.
— l'évaluation des incidences éventuelles sur la sécu-
     rité des personnes et sur l'environnement,               Tout document relatif aux projets doit être conservé
                                                               durant la même période.
— tout autre élément permettant de justifier             le
     soutien communautaire demandé.                            4.     Lorsque l'importance du soutien financier de la
                                                               Communauté et l'ampleur du projet le justifient, la
                                                               Commission peut participer en qualité d'observateur
2.     La Commission décide d'accorder un soutien
                                                               aux réunions des organes de gestion des projets, dans
aux projets après consultation d'un comité consultatif
                                                               la mesure où le contrat le prévoit.
composé de représentants des États membres.
Le comité, présidé par un représentant de la Commis-                                    Article 8
sion, établit son règlement intérieur.                        Les informations recueillies en application du présent
                                                              règlement ont un caractère confidentiel.
3.     En règle générale, une préférence est accordée
aux projets prévoyant l'association d'au moins deux                                     Article 9
entreprises indépendantes qui ne peuvent être toutes
établies dans le même État membre.                            Un rapport périodique sur l'application du présent
                                                              règlement est soumis par la Commission au Parlement
                                                              et au Conseil.
                          Article 6
Le soutien accordé par la Communauté ne doit pas                                       Article 10
avoir, sur les conditions de concurrence, une inci-
dence incompatible avec les dispositions du traité            Les crédits affectés au soutien financier au titre du
CEE en la matière.                                            présent règlement sont inscrits au budget général des
                                                              Communautés européennes.
                          Article 7                           Le montant global des crédits estimé nécessaire pour
                                                              la période du 1 er janvier 1985 au 31 décembre 1989 au
1.     La Commission négocie et conclut les contrats
                                                              titre du présent règlement s'élève à 200 millions
nécessaires à la réalisation des projets retenus confor-
                                                              d'Écus.
mément à la procédure prévue par l'article 5 para-
graphe 2. Elle établit à cet effet un contrat type défi-
nissant les droits et obligations de chaque partie,                                   Article 11
notamment les modalités de remboursement éventuel             Le règlement (CEE) n° 3056/73 est abrogé.
du soutien accordé, ainsi que les modalités concer-
nant l'accès aux connaissances, leur diffusion et leur        Toutefois, le règlement (CEE) n° 3056/73 reste appli-
valorisation.                                                 cable pour les projets faisant suite à des appels d'of-
                                                              fres publiés en application dudit règlement.
2.     Le ou les responsables de la réalisation d'un
projet bénéficiant d'un soutien de la Communauté                                      Article 12
transmettent à la Commission, semestriellement ou à
sa demande, un rapport sur la réalisation des engage-         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ments contractuels envers la Commission et, en parti-         celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
culier, sur l'état d'avancement des travaux relatifs au       nautés européennes.
projet et sur les frais engagés pour son exécution.
                                                              Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989.
3.     La Commission peut faire procéder à des vérifi-        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
cations sur place et sur pièces lui permettant de suivre      éléments et directement applicable dans tout État
l'exécution du contrat et, en particulier, l'état d'avan-     membre.
cement et la réalisation du projet.