CELEX: 62019CN0443
Language: fr
Date: 2019-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-443/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa
      (Affaire C-443/19)
      (2019/C 328/12)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vodafone España S.A.U.
      
         Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1), combiné, le cas échéant, à d’autres dispositions complémentaires du droit de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le Royaume d’Espagne et, en particulier, le territoire historique fiscalement autonome de la province de Guipuscoa grèvent le droit d’utilisation de radiofréquences par un opérateur de télécommunications — droit qui est déjà soumis à la taxe de spectre — de l’impôt général sur les transmissions patrimoniales et les actes instrumentaires, applicable de manière générale aux concessions administratives sur les biens du domaine public, et ce conformément à la réglementation forale régissant ce prélèvement fiscal ?
      
         (1)  (JO 2002, L 108, p. 21)