CELEX: 52014PC0455
Language: fr
Date: 2014-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)

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		52014PC0455
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction) /* COM/2014/0455 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»).
2.           Le 20 février 2014,
les autorités néerlandaises ont introduit la demande EGF/2014/002
NL/Gelderland-Overijssel construction pour une contribution financière du FEM à
la suite de licenciements intervenus dans 89 entreprises opérant dans la
division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[2] dans les régions contiguës
de niveau NUTS 2 de Gelderland et d’Overijssel aux Pays-Bas.
3.           Au terme de l’examen de cette
demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du
règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière du
FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction 
 État membre: || Pays-Bas 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || NL-22 (Gelderland) et NL-21 (Overijssel) 
 Date d’introduction de la demande: || 20.2.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande: || 5.3.2014 
 Date de demande d’informations complémentaires: || 6.3.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 17.4.2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 10.7.2014 
 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2): || Division 41 («Construction de bâtiments») 
 Période de référence (neuf mois): || 1.3.2013-1.12.2013 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence: || 562 
 Nombre de bénéficiaires admissibles qui devraient être visés par les actions: || 475 
 Budget des services personnalisés (en EUR) ||  2 601 250 
 Budget de mise en œuvre du FEM (en EUR) ||  108 385 
 Budget total (en EUR): ||  2 709 635 
 Contribution financière demandée au FEM (en EUR): || 1 625 781 (60 % du budget total) 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités néerlandaises
ont présenté la demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction le 20 février 2014,
dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention
énoncés aux points 5 et 6 ci-après étaient remplis. La Commission a accusé
réception de la demande le 5 mars 2014, dans le délai de deux semaines
à compter de la date à laquelle la demande a été introduite. Elle a demandé des
informations complémentaires aux autorités néerlandaises le 6 mars 2014.
Ces dernières les ont fournies dans un délai de six semaines à compter de la
date de la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la
demande complète dont dispose la Commission pour finaliser son évaluation de la
conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière
expire le 10 juillet 2014.
Recevabilité de la demande
Critères d’intervention
5.           Les autorités néerlandaises
ont introduit la demande en vertu du critère d’intervention de l’article 4,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige au moins 500 licenciements
sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le
même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2
et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2[3].
6.           La demande concerne:
–              
562 travailleurs licenciés[4] dans des entreprises[5] classées dans la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction
de bâtiments) dans les régions contiguës de Gelderland (NL 22) et
Overijssel (NL 21).
–              
La période de référence de neuf mois s’étend du 1er mars 2013
au 1er décembre 2013.
Calcul des licenciements et cessations d’activité
7.           Les licenciements ont été
calculés comme suit: 
–              
pour 215 travailleurs, les licenciements ont
été calculés à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis
de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au travailleur;
–              
pour 347 travailleurs, les licenciements ont
été calculés à compter de la date de la résiliation de fait du contrat de
travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
8.           Le nombre total de
bénéficiaires admissibles est de 562. 
Lien entre les licenciements et la crise
financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009
9.           Afin d’établir le lien entre
les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le
règlement (CE) n° 546/2009, les autorités néerlandaises font valoir que
plusieurs raisons expliquent les tendances négatives dans la production et l’emploi
dans le secteur de la construction, et plus particulièrement la construction de
bâtiments (bâtiments publics et maisons), toutes ayant trait à la crise
financière et économique: la politique des banques d’appliquer des règles plus
strictes pour l’octroi de prêts hypothécaires et de crédits, qui s’est traduite
par une diminution considérable de l’octroi de ces prêts et crédits, les mesures
d’austérité du gouvernement visant à réduire la dette publique et le déficit
budgétaire, diminuant ainsi les dépenses publiques, et la forte baisse des prix
et des valeurs sur le marché du logement, ce qui complique la vente et l’achat
de maisons.
10.         Les autorités néerlandaises
font valoir que le secteur financier néerlandais est un secteur global
international, dépendant fortement des marchés internationaux de capitaux pour
les investissements et l’octroi de crédits et de prêts hypothécaires. Les banques
néerlandaises n’ont que peu de possibilités d’attirer le capital d’épargne du
marché néerlandais et ne peuvent donc pas financer les prêts hypothécaires
néerlandais uniquement par le capital néerlandais. Elles dépendent donc des
marchés mondiaux de capitaux. Le secteur financier est lié par des règles
internationales sur la réduction des coûts, les investissements de capitaux, la
révision de l’octroi de crédits, les réductions de bilan et les réserves
financières. Le graphique sur le marché hypothécaire pour la période 2008-2012
montre un ralentissement considérable de la croissance annuelle nette, allant
de 7,2 % en 2008 à 1,9 % en 2012. 
Graphique 1: Croissance
annuelle nette des prêts hypothécaires octroyés par les banques
* Chiffres
provenant de la Banque nationale néerlandaise[6]
11.         Les chiffres relatifs à l’octroi
de crédits aux PME montrent une tendance à la baisse depuis 2008.
Figure 1: Octroi
de crédits aux PME (source: Banque nationale néerlandaise)[7]
Près de 98 % des entreprises de construction
néerlandaises sont de petite et moyenne taille, et souffrent également du
manque de crédits, ce qui résulte en de nombreuses faillites menant à des
licenciements.
12.         La crise économique et
financière a forcé le gouvernement néerlandais à réduire le déficit budgétaire
et la dette publique en lançant un programme intensif à cet effet. Les dépenses
budgétaires doivent être réduites de 24 milliards d’EUR en 2015. Cela
aurait des conséquences négatives pour le secteur de la construction, étant
donné que la réduction des dépenses publiques a un effet négatif direct sur les
investissements dans les infrastructures et programmes de logements. La
réduction des dépenses publiques par le gouvernement national influence
également les gouvernements provinciaux: la province de Gelderland a commencé à
réduire ses dépenses de 58 millions d’EUR par an à partir de 2011. La
province d’Overijssel réduira ses dépenses publiques de 17,4 millions d’EUR
en 2014[8].
Le secteur de la construction dépend fortement du marché régional. La tendance
économique négative causée par la crise économique et financière et, par
conséquent, la réduction des programmes budgétaires publics, placent le secteur
de la construction dans une position vulnérable, d’autant plus lorsqu’il opère
sur le marché régional de Gelderland et Overijssel. 
13.         Au cours de la période 2008-2013,
la production totale de nouvelles maisons a diminué de 61 014 unités aux
Pays-Bas. Pour la province d’Overijssel, cette production a diminué de 2 625
et dans la province de Gelderland, de 7 941. La baisse des prix et de la
production de nouvelles maisons a été dévastatrice pour l’emploi dans le
secteur de la construction. Par conséquent, de nombreuses entreprises ont fait
faillite et de nombreux travailleurs ont perdu leur emploi.
Tableau 1: Permis de
bâtir de nouvelles maisons[9]
 Régions ||   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 
 Pays-Bas || Nombre total de permis || 87 198 || 72 646 || 61 028 || 55 804 || 37 370 || 26 184 
 Overijssel || Nombre total de permis || 4 937 || 4 048 || 4 504 || 3 332 || 2 711 || 2 312 
 Gelderland || Nombre total de permis || 12 199 || 9 417 || 8 342 || 8 656 || 5 753 || 4 258 
Événements à l’origine des licenciements et
cessations d’activité
14.         Aux Pays-Bas, le secteur de la
construction souffre de la crise économique et financière depuis 2008 avec
une production en constant déclin (avec une légère reprise uniquement en 2011).
En 2012, la production a diminué de 10,2 % pour la construction de
bâtiments (division 41 de la NACE Rév. 2)[10]
par rapport à 2011. En 2013, cette tendance négative s’est
poursuivie, avec une diminution de la production de 10 % supplémentaires
en mars[11].

Tableau: Chiffre d’affaires
annuel de la construction de bâtiments par taille d’entreprise
 Secteur (SBI 2008) || Période || Évolution de toutes les entreprises || Évolution des petites entreprises || Évolution des moyennes entreprises || Évolution des grandes entreprises 
 Construction de bâtiments || 2008 || 10,5 || 16,6 || 11,6 || 6,6 
 Construction de bâtiments || 2009 || -7,9 || 3,5 || -13,0 || -8,2 
 Construction de bâtiments || 2010 || -11,9 || -5,6 || -17,1 || -10,1 
 Construction de bâtiments || 2011 || 3,1 || 8,6 || 7,1 || -3,9 
 Construction de bâtiments || 2012 || -10,1 || -10,4 || -12,7 || -7,4 
15.         Lors des deux premiers
trimestres de 2013, 28 000 emplois ont été perdus[12] dans le secteur de la
construction aux Pays-Bas. La figure ci-dessous montre que les pertes d’emploi
dans le secteur de la construction étaient de loin les plus importantes sur une
base annuelle.
16.         La tendance négative dans la
production et l’emploi aux Pays-Bas se fait particulièrement ressentir dans les
provinces de Gelderland et d’Overijssel, où se trouvent un nombre considérable
d’entreprises de construction. En 2012, environ 15 500 entreprises de
construction étaient en activité dans la province de Gelderland et
environ 7 500 dans la province d’Overijssel[13]. 
Le tableau suivant montre les chiffres de production
du secteur de la construction dans les deux provinces pour la période 2008-2013[14]:
 Année || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 || 2014* 
 Gelderland || 7835 || 7480 || 6615 || 7296 || 6921 || 6330 || 6155 
 Overijssel || 4169 || 3745 || 3795 || 3877 || 3519 || 3390 || 3395 
# en millions d’EUR
* Estimations
Répercussions attendues des
licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelle locale, régionale ou
nationale
17.         Environ 60 000 personnes
travaillent dans le secteur de la construction dans la province de Gelderland,
ce qui représente 6,3 % de la population active totale[15]. Dans la province d’Overijssel,
39 500 personnes travaillent dans le secteur de la construction, ce
qui représente 7,3 % de la population active totale[16]. La contribution de la
construction au PIB de la province de Gelderland était de 12 % en 2011
et de 10 % au niveau national. Pour la province d’Overijssel, la
contribution au PIB était de 8,4 %[17].
Tableau: PIB régional
pour le secteur de la construction
 Objet || Secteurs || Régions || Période || Valeur en millions d’EUR 
 PIB || Toutes les activités économiques || Pays-Bas || 2011 || 536 618 
 PIB || Toutes les activités économiques || Overijssel || 2011 || 31 984 
 PIB || Toutes les activités économiques || Gelderland || 2011 || 54 186 
 PIB || Construction || Pays-Bas || 2011 || 28 986 
 PIB || Construction || Overijssel || 2011 || 2 449 
 PIB || Construction || Gelderland || 2011 || 3 559 
Ces chiffres sur l’emploi et le PIB démontrent que
le secteur de la construction joue un rôle important dans l’économie et le
marché du travail au niveau provincial. Par conséquent, les licenciements dans
le secteur devraient avoir un impact négatif considérable sur l’économie locale
et régionale et sur les niveaux d’emploi.
18.         Dans les provinces d’Overijssel
et de Gelderland, on observe une augmentation considérable des licenciements
dans le secteur de la construction par rapport aux chiffres nationaux: le
nombre de personnes au chômage dans les deux provinces représente 39 % du
nombre total de licenciements en 2012. Le tableau ci-dessous montre l’augmentation
du nombre de personnes au chômage par mois au cours des trois dernières années[18]. 
Tableau: Nombre de
licenciements dans le secteur de la construction 
   || J || F || M || A || M || J || J || A || S || O || N || D 
 2011 || 5 572 || 4 998 || 4 461 || 4 072 || 3 932 || 4 479 || 4 496 || 4 189 || 4 162 || 4 287 || 4 526 || 5 574 
 2012 || 5 961 || 6 184 || 5 825 || 5 614 || 5 580 || 5 643 || 6 270 || 6 486 || 6 474 || 6 712 || 7 404 || 9 060 
 2013 || 10 136 || 10 518 || 10 416 || 9 945 || 9 592 || 9 410 || 10 285 || 10 197 || 10 200 || 9 550 || 10 165 || 11 681 
Les chiffres montrent la dimension tragique de la
situation du secteur de la construction dans les deux provinces. Le chômage
dans ce secteur augmente rapidement, avec un pic de décembre 2012 à
mars 2013 et aucun changement depuis lors. 
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
19.         Le nombre estimé de
bénéficiaires admissibles qui devraient être visés par les mesures est de 475. 
20.         La ventilation par sexe,
nationalité et groupe d’âge des participants visés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 440 || (92,6 %) 
   || Femmes: || 35 || (7,4 %) 
 Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 475 || (100 %) 
   || Ressortissants de pays tiers: || 0 || (0 %) 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 15 || (3,1 %) 
   || 25-29 ans: || 46 || (9,7 %) 
   || 30-54 ans: || 310 || (65,3 %) 
   || 55-64 ans: || 104 || (21,9 %) 
   || Plus de 64 ans: || 0 || (0 %) 
Actions proposées
21.         Les
services personnalisés qu’il est prévu de fournir aux travailleurs licenciés se
composent des actions suivantes qui se combinent pour
former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à réinsérer les travailleurs
licenciés sur le marché du travail:
(1)         
Admissions et aide à la recherche d’un emploi
(a)          
le processus débute par une procédure d’admission intensive
de tous les participants visant à vérifier leurs compétences, qualifications et
ambitions et à déterminer les possibilités futures;
(b)         
aide à la recherche d’un emploi – un programme
personnalisé offert à chaque participant: un soutien administratif actif incluant
le rassemblement de tous les documents de recherche d’emploi et de transfert,
une formation intensive, des activités sur les carrières, la mise en place d’un
point de service pour l’industrie de la construction et une prise de contact
intensive avec des employeurs.
(2)         
Mesures de formation et de recyclage
Des infrastructures et mesures supplémentaires de
formation et de recyclage pour le secteur de la construction et pour de
nouveaux profils professionnels. Ces mesures
représentent un élément important du projet pour que les travailleurs licenciés
aient davantage d’opportunités d’emploi à saisir. Une différenciation est faite
entre la formation dans le secteur de la construction ou en dehors. Dans le
secteur (sur la base des résultats provenant d’un projet précédent du FEM), les
autorités néerlandaises entendent faire des travailleurs licenciés des
«professionnels plus polyvalents», ce qui devrait multiplier considérablement
les perspectives d’emploi pour les personnes concernées. 
La formation en dehors du secteur de la
construction doit tenir compte des possibilités et de l’expérience
professionnelle des candidats. Des opportunités existent dans le secteur des
transports, mais également dans des secteurs liés à la construction, tels que les
transports dans le secteur de la construction, les travaux d’installation et la
démolition de bâtiments contenant de l’amiante.
Dans des cas exceptionnels uniquement, les travailleurs
licenciés se verront offrir une formation dans des secteurs entièrement
différents du secteur de la construction ou des secteurs connexes. Cependant,
sur la base de l’expérience positive d’une affaire précédente du FEM où quelques
personnes ont été reconverties dans le secteur des soins de santé et y ont
trouvé un emploi, cette option restera ouverte durant la mise en œuvre du
projet.
Exemples de formation/recyclage:
(a)          
recyclage d’un travailleur de la construction
(charpentier) en un ouvrier plus polyvalent en lui fournissant des compétences
de maçon ou de plombier;
(b)         
recyclage d’un travailleur dans le secteur des
transports;
(c)          
formation d’un travailleur du secteur de la
construction dans de nouveaux secteurs, tels que les soins de santé, en tant
qu’ambulancier par exemple, ou encore le jardinage ou les métiers agricoles.
(3)         
Aide au reclassement externe
L’aide au reclassement externe est utilisée pour
offrir aux participants la possibilité de travailler dans des secteurs
différents du secteur de la construction dans lequel ils travaillaient avant de
perdre leur emploi. Afin de décider si la personne est capable de changer de
métier, des instruments tels que l’orientation et le conseils professionnels
seront utilisés pour décider si une personne est réellement en mesure de
changer de carrière et quel programme éducatif doit être suivi. Le résultat de l’orientation
professionnelle peut être un programme de formation pour le candidat, très
probablement en dehors du secteur de la construction. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce service,
les autorités néerlandaises utiliseront également des instruments de
reclassement pour préparer les candidats au marché du travail de manière
générale. De nombreux participants au projet disposent d’une longue expérience
professionnelle dans le secteur de la construction et n’ont pas l’habitude de
postuler pour des emplois ou d’utiliser des CV ou les médias sociaux pour soumettre
leurs candidatures. Le projet fournira une assistance relative à ces
instruments. 
(4)         
Réserve de mobilité
Cette mesure consiste à créer une réserve flexible
tant pour les demandeurs d’emploi que pour les employeurs offrant des emplois
(temporaires). Ce service peut être utilisé pour organiser un déploiement
flexible. Les travailleurs reconvertis gagneront de cette manière l’expérience
professionnelle nécessaire et pourront se présenter à de nouveaux employeurs.
Les coûts budgétisés concernent la mise en place de cette réserve de mobilité
et la prise de contact avec les entreprises qui souhaitent participer. Ils comprennent
les coûts de la main-d’œuvre, les frais de location et d’autres infrastructures
nécessaires (site web, actions de RP, bulletin d’offres d’emploi, etc.). Ainsi,
la réserve de mobilité cherchera des emplois (temporaires) pour les
participants au projet. Lorsqu’une personne est formée, elle sera probablement
placée dans la réserve de mobilité afin de trouver un emploi. Il arrive parfois
qu’un candidat trouve immédiatement un poste après sa formation, par exemple à
la suite d’un stage ou d’une expérience professionnelle acquise dans une
entreprise dans le cadre de la formation. Les candidats peuvent également être
placés dans la réserve de mobilité immédiatement après l’admission. Les
autorités néerlandaises estiment qu’environ 225 participants au projet
seront placés dans la réserve de mobilité et trouveront du travail grâce à cet
instrument.
22.         Les
actions proposées décrites ci-dessus constituent des mesures actives du marché
du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7
du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de
protection sociale. 
23.         Les autorités néerlandaises
ont fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé que la
participation financière du FEM ne se substituera pas à ces actions.
Estimation du budget
24.         Le coût total estimé s’élève à
2 709 635 EUR, correspondant aux dépenses pour les services
personnalisés à concurrence de 2 601 250 EUR et aux dépenses
pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 108 385 EUR.
25.         La
contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 625 781 EUR
(soit 60 % du coût total).
 Actions || Nombre de participants estimé || Estimation du coût par participant (en EUR) || Estimation du coût total (en EUR); (% du total) 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Aide à la recherche d’un emploi || 475 || 1 665 || 790 875 
 Admissions || 475 || 515 || 244 625 
 Formation et recyclage: a. Formation et recyclage dans le secteur de la construction b. Formation et recyclage dans des secteurs connexes c. Formation en dehors du secteur de la construction ||   75   50   25 ||   5 000   6 500   12 710 ||   375 000   325 000   317 750 
 Aide au reclassement externe || 50 || 3 355 || 167 750 
 Réserve de mobilité || 225 || 1 691,78 || 380 650 
 Sous-total (a): || – || – ||  2 601 250 
 Activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport 
 1. Activités de préparation || – || 0 
 2. Activités de gestion || – || 27 096 
 3. Information et publicité || – || 27 096 
 4. Contrôle et rapport || – || 54 193 
 Sous-total (c): || – || 108 385; (4 %) 
 Coût total (a + c): || – || 2 709 635 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 1 625 781 
26.         Le coût des actions recensées
en tant qu’actions au titre de l’article 7, paragraphe 1,
point b), du règlement FEM est de 0 EUR et ne dépasse donc pas 35 %
du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. 
Période d’admissibilité des dépenses
27.         Les autorités néerlandaises
ont commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er février 2014.
Les dépenses relatives aux actions visées au point 25,
sous-total (a), sont donc admissibles au titre de la participation
financière du FEM du 1er février 2014 au 20 février 2016.

28.         Les autorités néerlandaises
ont commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du
FEM le 1er février 2014. Les dépenses relatives aux
activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que
de contrôle et de rapport sont donc admissibles au titre de la participation
financière du FEM du 1er février 2014 au 20 août 2016.
Complémentarité avec des actions financées
par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
29.         Les autorités néerlandaises
ont indiqué que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution
financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.
30.         Les sources de préfinancement
ou de cofinancement national sont la subvention de 250 000 EUR
octroyée par la province d’Overijssel en soutien aux activités de réinsertion
du FEM pour les anciens travailleurs ainsi que des financements apportés par
les partenaires sociaux (O&O fondsen) pour le reste du cofinancement
nécessaire (à savoir 833 854 EUR).
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
31.         Les autorités néerlandaises
ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en
concertation avec les syndicats et les organisations d’employeurs. Les
partenaires sociaux du secteur de la construction aux Pays-Bas participent à la
gestion des établissements d’enseignement. Les professionnels de l’enseignement
provenant de ces établissements gèrent les infrastructures de formation et d’enseignement
dans le secteur. Le Bureau technique du secteur de la construction, à l’origine
de la demande, est également régi par les partenaires sociaux. Une série de
réunions régionales avec des représentants du secteur et des entreprises de
construction ont été organisées les 3, 5 et 16 décembre 2013 dans la
province d’Overijssel et le 20 décembre 2013 dans la province de
Gelderland. Les parties concernées ainsi que l’Institut de
gestion des assurances pour les travailleurs salariés (UWV) ont évalué la nature et l’ampleur
du problème et ont conçu des actions visant à aider les travailleurs licenciés à
revenir sur le marché du travail, notamment en demandant un soutien du FEM.
Systèmes de gestion et de contrôle
32.         La demande contient une
description détaillée du système de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes impliqués. Les Pays-Bas ont indiqué à la
Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes
organismes qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social
européen (FSE). 
Engagements de l’État membre concerné
33.         Les autorités néerlandaises
ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur
mise en œuvre;
–              
les exigences fixées dans les législations
nationale et de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées;
–              
lorsque les entreprises à l’origine des licenciements
ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs
obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions
pour leurs travailleurs en conséquence;
–              
les actions proposées apporteront un soutien aux
travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou
des secteurs d’activité;
–              
les actions proposées ne bénéficieront pas d’aide
financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles
financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels;
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
34.         La dotation annuelle du FEM ne
doit pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[19].
35.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour
la somme de 1 625 781 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
36.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[20].
Actes connexes
37.         En même temps que sa présente proposition
de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement
européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire
correspondante d’un montant de 1 625 781 EUR.
38.         Au moment où elle adopte la
présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution,
qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil
adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/002 NL/Gelderland-Overijssel construction)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006[21],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure prévue au
point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[22],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs
licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[23].
(3)       Le 20 février 2014,
les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par les
licenciements intervenus dans 89 entreprises opérant dans la
division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments)[24] dans les régions
contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel. Cette demande a
été complétée par des informations supplémentaires, comme le prévoit l’article 8,
paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013. La demande remplit les
conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du
FEM telles qu’énoncées à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 625 781 EUR
en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 1 625 781 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique
des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)
n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des
domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[3]               JO L 154
du 21.6.2003, p. 1, dans la version modifiée par le règlement (UE)
n° 31/2011 de la Commission.
[4]               Au
sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[5]               Pour
la liste des entreprises concernées et le nombre de salariés licenciés dans
chaque entreprise, veuillez consulter l’annexe. 
[6]               Source: http://www.dnb.nl/nieuws/nieuwsoverzicht-en-archief/statistisch-nieuws-2012/dnb280065.jsp
[7]               Kredietverlening aan het MKB stuurgroep
kredietverlening 2 mei 2012 (crédits octroyés par les banques aux petites et
moyennes entreprises).
[8]               http://www.gelderland.nl/smartsite.dws?id=10825 Article sur le budget et la réduction des dépenses par
la province de Gelderland http://www.overijssel.nl/bestuur/overijssel/begroting-overijssel/ Article sur le budget et la réduction des dépenses par
la province d’Overijssel. 
[9]               http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/?DM=SLNL&PA=82001NED&D1=0&D2=0-1&D
3=0&D4=0,8,10&D5=237,254,271,288,305,l&HDR=T,G4&STB=G3,G1,G2&VW=T
[10]             http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/?DM=SLNL&PA=71999ned&D1=a&D2=a&D3=1&D4=19,24,29,34,l&HDR=T,G1&STB=G2,G3&VW=T
[11]             http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/default.aspx?DM=SLNL&PA=81808ned&D1=a&D2=a&D3=0&D4=118%2c135%2c138-145&HDR=T&STB=G1%2cG2%2cG3&VW=T Évolution du chiffre d’affaires de la construction.
[12]                    http://www.cbs.nl/nl-NL/menu/themas/arbeid-sociale-zekerheid/publicaties/arbeidsmarkt-vogelvlucht/korte-termijn-ontw/2006-arbeidsmarkt-vv-bedrijfstak-art.htm Emploi par secteur (uniquement disponible en
néerlandais.
[13]                    Chiffres
de 2012: données statistiques pour Overijssel et données statistiques pour
Gelderland http://www.gelderland.databank.nl/; http://www.overijssel.nl/overijssel/cijfers-kaarten/databank-overijssel/. Chiffres de l’EIB (Institut néerlandais de recherches
économiques dans le domaine de la construction) sur la production régionale dans:
«Expectations of production and employment in the construction industry 2014» (Perspectives
de production et d’emploi dans le secteur de la construction en 2014).
[14]                    Source:
EIB. Chiffres sur la production pour la période 2008-2013.
[15]                    Bureau
de recherche économique de la province de Gelderland. Données statistiques pour
la province de Gelderland. http://www.gelderland.databank.nl/
[16]                    Base
de données de la province d’Overijssel. Nombre d’emplois dans la construction
en 2012. http://overijssel.databank.nl/
[17]                    http://statline.cbs.nl/StatWeb/publication/?DM=SLNL&PA=81355NED&D1=2&D2=0,8&D3=0,9,11&D4=l&HDR=T,G3&STB=G1,G2&VW=T Contribution du secteur de la construction au PIB dans
les provinces de Gelderland et d’Overijssel.
[18]                    Chiffres
de l’Institut de gestion des assurances
pour les travailleurs salariés (Uitvoeringsinstituut
Werknemersverzekeringen - UWV) pour Gelderland et Overijssel.
[19]                    JO L 347
du 20.12.2013, p. 884.
[20]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[21]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[22]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[23]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[24]             Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
ANNEXE

 Entreprise ayant licencié || Province où se trouve le lieu de travail des travailleurs licenciés || Nombre de travailleurs licenciés dans chaque entreprise || Méthode(s) utilisée(s) pour calculer les licenciements 
 A. Beverwijk en Zonen B.V. || Overijssel (NL21) || 3 || 2 
 Aan de Stegge Presolid Home Bv || Overijssel (NL21) || 2 || 2 
 Aannemers- en Staalconstructiebedrijf Aan de Stegge B.V. || Overijssel (NL21) || 13 || 2 
 Aannemersbedrijf Bramer BV || Overijssel (NL21) || 6 || 2 
 Aannemersbedrijf G. Bronkhorst en Zn Bv || Gelderland (NL22) || 20 || 3 
 Aannemersbedrijf H. De Bondt Ede Bv || Gelderland (NL22) || 7 || 3 
 Aannemersbedrijf H.J.W. Beijers V.O.F. || Gelderland (NL22) || 2 || 2 
 Aannemersbedrijf Haafkes Veldwachter BV || Overijssel (NL21) || 3 || 2 
 Aannemersbedrijf Haarman || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Aannemersbedrijf Hoenderboom Bv || Gelderland (NL22) || 12 || 3 
 Aannemersbedrijf Horenberg B.V. || Overijssel (NL21) || 8 || 2 
 Aannemersbedrijf J.Valk & Zonen B.V. || Overijssel (NL21) || 3 || 2 
 Aannemersbedrijf Rijsdijk || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Aannemersbedrijf Rougoor Bv || Gelderland (NL22) || 2 || 3 
 Aannemingsbedrijf Boks vof || Gelderland (NL22) || 1 || 3 
 Aannemingsbedrijf E.G.J. Steggink B.V. || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Aannemingsbedrijf HJ te Selle Bv || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Aannemingsbedrijf J.A. van Boxtel B.V. || Gelderland (NL22) || 3 || 2 
 Aannemingsbedrijf Mecklenfeld B.V. || Overijssel (NL21) || 7 || 2(1 travailleur), 3(6 travailleurs) 
 Aannemingsbedrijf Neijenhuis Bv || Gelderland (NL22) || 11 || 3 
 Aannemingsbedrijf van Kessel B.v. || Gelderland (NL22) || 1 || 3 
 Aannemingsmaatschappij Olde-Rikkert Bv || Overijssel (NL21) || 46 || 2(2 travailleurs), 3(44 travailleurs) 
 AB Bouwservice Oost Nederland B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Allure Bouw Bv || Overijssel (NL21) || 26 || 3 
 B.v. aannemingsmaatschappij v/h P.Poeles || Overijssel (NL21) || 8 || 3 
 Bergman Aannemersbedrijf || Gelderland (NL22) || 1 || 3 
 Beton-, Onderhoud-en Uitzet Werken Beerdsen || Gelderland (NL22) || 3 || 3 
 Bouw- en Aannemingsbedrijf Rijswijk Bv || Gelderland (NL22) || 4 || 3 
 Bouw- en Handelscentrum G.H. Bruggink B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf EBU Doetinchem B.V. || Gelderland (NL22) || 7 || 2 
 Bouwbedrijf Gebr. Kamphuis B.V. || Overijssel (NL21) || 14 || 2 
 Bouwbedrijf Gebroeders Kleinjan Bv || Overijssel (NL21) || 10 || 3 
 Bouwbedrijf H.J. Klomps B.V. || Gelderland (NL22) || 9 || 2 
 Bouwbedrijf Heimensen BV || Gelderland (NL22) || 5 || 2 
 Bouwbedrijf Hulshof || Overijssel (NL21) || 7 || 2 
 Bouwbedrijf IJzerman Heerde B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf J H Scholten B.v. || Overijssel (NL21) || 6 || 3 
 Bouwbedrijf J. Heldoorn B.V. || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf Kampman B.V. || Gelderland (NL22) || 4 || 2 
 Bouwbedrijf Louis Wijnhout B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf Middelhuis & Wopereis B.v. || Gelderland (NL22) || 7 || 3 
 Bouwbedrijf Ottenhof BV || Overijssel (NL21) || 5 || 2 
 Bouwbedrijf Regeling bv || Overijssel (NL21) || 36 || 3 
 Bouwbedrijf Roosdom Tijhuis Rijssen B.V. || Overijssel (NL21) || 2 || 2 
 Bouwbedrijf Sprong BV || Gelderland (NL22) || 11 || 3 
 Bouwbedrijf ’t Woud Bv || Gelderland (NL22) || 15 || 3 
 Bouwbedrijf Thus-Heebing B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf Van Swaay || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf Verploegh BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwbedrijf Wensink & Prins BV || Overijssel (NL21) || 6 || 2 
 Bouwcollectief Voorstonden Bv || Gelderland (NL22) || 8 || 3 
 Bouwlijn Van Dijk B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Bouwonderneming Hoppen BV || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Broekhuizen Kabo B.V. || Gelderland (NL22) || 2 || 2 
 De Vree en Sliepen BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 De Zeeuw BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Design Bouw B.V. || Overijssel (NL21) || 6 || 2 
 Dijkhuis Aannemersbedrijf BV || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Dst Bouw Management International Bv || Overijssel (NL21) || 1 || 3 
 Gebr. van der Geest B.V. || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Gebrs Lukkassen Metselwerk Bv || Gelderland (NL22) || 45 || 3 
 Giesbers-Arnhem Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 3 || 2 
 Giesbers-Wijchen Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Groothuis bouwgroep || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Hegeman Bouw Vriezenveen B.V. || Overijssel (NL21) || 5 || 2 
 Henk Selles Bouwbedrijf || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Hoffman Bouwbedrijf B.V. || Gelderland (NL22) || 8 || 2 
 Hoornstra Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 5 || 2 
 Kempink Bouwbedrijf Bv || Gelderland (NL22) || 11 || 3 
   || Gelderland (NL22) || 2 || 2 
 Klein Haar aannemersbedrijf || Gelderland (NL22) || 4 || 2 
 Koopmans Bouwgroep B.V. || Overijssel (NL21) || 7 || 2 
 Kraay aannemingsbedrijf bv || Gelderland (NL22) || 15 || 3 
 Plegt-Vos Bouwgroep B.V. || Overijssel (NL21) || 2 || 2 
 Prefab totaal BV || Overijssel (NL21) || 23 || 3 
 Rots Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 7 || 2 
 Rtw Bv || Overijssel (NL21) || 7 || 3 
 Stenfert Spantbouw B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Temmink bouwbedrijf || Overijssel (NL21) || 2 || 2 
 Tomberg Funderingen en Onderbouw BV || Gelderland (NL22) || 2 || 3 
 Van Benthem’s Aannemingsbedrijf Bv || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Van Dijk Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 4 || 2 
   || Overijssel (NL21) || 5 || 2 
 Van Dijk Bouw Twente B.V. || Overijssel (NL21) || 2 || 2 
 Van Driesten Harskamp Bouwbedrijf B.V. || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Van Kessel Bouw Bv || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Vastbouw Oost BV || Overijssel (NL21) || 1 || 2 
 Veluwezoom Verkerk Bouw B.V. || Gelderland (NL22) || 19 || 2 
 VOF Oleander || Overijssel (NL21) || 4 || 3 
 Wam & van Duren Bouwgroep BV || Gelderland (NL22) || 1 || 2 
 Nombre total de travailleurs licenciés Nombre total d’entreprises ||   || 562 ||   
 89