CELEX: 31981R2042
Language: fr
Date: 1981-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981, concernant une adjudication permanente complémentaire pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc

21 . 7 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 200 / 27
                               REGLEMENT (CEE) N° 2042/ 81 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 juillet 1981
                concernant une adjudication permanente complémentaire pour la
                détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
                                                                blanc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          d importation et d'exportation dans le secteur du
EUROPÉENNES,                                                           sucre (7), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       (CEE) n0 342/81 (8), au règlement (CEE) n0 3183/80
vu le traité instituant la Communauté économique                       de la Commission, du 3 décembre 1980, portant moda­
européenne,                                                            lités communes d'application du régime de certificats
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                        produits agricoles (9), ainsi qu'au règlement (CEE)
marchés dans le secteur du sucre ( !), et notamment                    n0 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975,
son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe                 établissant les modalités communes d'application des
5, son article 19 paragraphes 4 et 7 et son article 39                 prélèvements et des taxes à l'exportation pour les
deuxième alinéa,                                                       produits agricoles ( 10), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1607/ 80 ( n ) ;
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans                considérant que les mesures prévues au présent règle­
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sur le marché mondial (2), et notamment son article 1 er               sucre ,
paragraphe 1 ,
considérant la situation du marché du sucre dans la                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté et sur le marché mondial, il apparaît
opportun d'ouvrir une adjudication permanente
complémentaire à l'exportation de sucre blanc qui,                                          Article premier
compte tenu des fluctuations possibles des prix                        1 . Il est procédé à une adjudication permanente
mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélè­               complémentaire pour la détermination de prélève­
vements à l'exportation et/ou des restitutions à l'expor­              ments à l'exportation et/ou de restitutions à l'exporta­
tation ;
                                                                      tion de sucre blanc et, pendant la durée de cette adju­
considérant que les règles générales de la procédure                  dication permanente, à des adjudications partielles.
d'adjudication pour la détermination des restitutions à
l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement              2.      L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au
                                                                       31 août 1982.
(CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établis­
sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­
tions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier                                           Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4) ;
                                                                       L adjudication permanente et les adjudications
considérant la spécificité de l'opération, il convient                partielles ont lieu conformément aux dispositions du
d'établir des modalités d'application particulières dans              règlement (CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui
le cadre du présent règlement et de ne pas appliquer                  suivent. Les dispositions du règlement (CEE)
celles prévues par le règlement (CEE) n0 394/70 de la                 n0 394/70 ne s'appliquent pas.
Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­                                      Article 3
tation de sucre (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1467/77 (6) ; que, pour les mêmes                        1.     Les Etats membres établissent un avis d adjudica­
raisons, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions            tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
appropriées concernant les certificats d'exportation                   ciel des Communautés européennes. En outre, les États
délivrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi               membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
de déroger au règlement (CEE) n0 2990/76 de la                        l'avis d'adjudication .
Commission, du 9 décembre 1976, portant modalités
particulières d'application du régime des certificats                 2. L'avis d'adjudication indique notamment les
                                                                      conditons de l'adjudication .
(■)  JO  n« L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2 ) JO  n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .                            ( 7) JO no L 341 du 10 . 12 . 1976, p. 14 .
(3)  JO  n» L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                           (8) JO n » L 38 du 11 . 2 . 1981 , p. 8 .
(4 ) JO  n« L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 13 .                          (9) JO n» L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
(5 ) JO  n« L 50 du 4. 3 . 1970 , p . 1 .                             ( 10) JO no L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16 .
(6)  JO  n0 L 162 du 1.7 . 1977, p . 6 .                              (") JO n° L 160 du 26 . 6 . 1980 , p. 42.
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3. La publication de l'avis d adjudication perma­             3.    Une offre n est valable que si :
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication         a) la quantité a exporter concerne au moins 250
                                                                 tonnes de sucre blanc ;
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,
intervient une modification des conditions d'adjudica­       b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
tion .
                                                                 offres, la preuve est apportée que le soumission­
                                                                 naire a constitué la caution indiquée dans l'offre ;
                         Article 4
                                                             c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                 par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant,
1 . Le délai de présentation des offres pour la                  devenu adjudicataire, à demander les certificats
première adjudication partielle                                  d'exportation pour les quantités de sucre blanc à
a) commence le 1 er mars 1982 ;                                  exporter dans le délai visé à l'article 1 2 sous b) ;
b) expire le 18 mars 1982 a 10 heures 30 .                   d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                 par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant,
2. Le délai de présentation des offres pour chacune              devenu adjudicataire à
des adjudications partielles suivantes
                                                                 — compléter la caution par le paiement du
a) commence à courir le premier jour ouvrable
   suivant le jour de l'expiration du délai précédent en             montant visé à l'article 13 paragraphe 4, lorsque
   cause ;
                                                                     l'obligation d'exporter découlant du certificat
                                                                     d'exportation visé à l'article 12 sous b) n'a pas
b) expire à 10 heures 30 le mercredi de la semaine                   été remplie,
   suivante .                                                        et
3.     Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­         — informer 1 organisme qui a délivré le certificat
tion du délai de présentation des offres prévue                      d'exportation en cause, dans les trente jours
                                                                     suivant celui de l'expiration de la validité du
a) le mercredi 17 mars 1982 a lieu le jeudi 18 mars                  certificat, de la ou des quantités pour lesquelles
    1982 à 10 heures 30 ;                                            le certificat d'exportation n'a pas été utilisé ;
b) le mercredi 28 avril 1982 a lieu le mardi 27 avril        e) elle mentionne toutes les indications visées au para­
    1982 à 10 heures 30 ;                                        graphe 2.
c) les mercredis 14 et 21 juillet 1982 a lieu respective­
    ment les mardis 13 et 20 juillet 1982 à 10 heures        4.     Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
    30 .                                                      présentée que
4.     Les heures limites fixées au présent règlement        a) s'il est décidé sur le montant minimal du prélève­
sont les heures de la Belgique .                                 ment à l'exportation où, le cas échéant, sur le
                                                                 montant maximal de la restitution à l'exportation
                                                                 le jour de l'expiration du délai de présentation des
                         Article 5                               offres en cause ;
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication soit par  b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­             partie déterminée de la quantité offerte.
tent d'un État membre, contre accusé de réception,
soit par lettre recommandée, soit par télex ou télé­          5.    Une offre qui n'est pas présentée conformément
gramme à adresser audit organisme.                           aux dispositions du présent règlement ou qui contient
                                                             des conditions autres que celles qui sont prévues dans
2.     L'offre indique :                                     l'avis d'adjudication n'est pas retenue .
a) la référence de 1 adjudication,                            6.    Une offre présentée ne peut être retirée.
b) le nom et 1 adresse du soumissionnaire,
c) la quantité de sucre blanc à exporter,                                              Article 6
d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le
   cas échéant, celui de la restitution à l'exportation ,     1.    Une caution de 9 Écus par 100 kilogrammes de
   par 100 kilogrammes de sucre blanc exprimé en             sucre, à exporter au titre de la présente adjudication,
   monnaie de l'État membre où l'offre est faite,            est à constituer par chaque soumissionnaire . Pour les
                                                              adjudicataires, cette caution constitue, sans préjudice
e) le montant de la caution à constituer au moins            de l'article 13 paragraphe 4 du présent règlement, la
   pour la quantité de sucre visée sous c) et exprimé         caution du certificat d'exportation lors du dépôt de la
   en monnaie de l' État membre où l'offre est faite .        demande visée à l'article 12 sous b).
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2.     La caution est constituée, au choix du soumis­        naires dont 1 offre se situe au niveau du montant
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie              minimal du prélèvement à l'exportation ou à un
donnée par un établissement répondant aux critères           niveau supérieur à celui-ci .
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
                                                             Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
3 . Abstraction faite du cas de force majeure, la            maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'adju­
caution n'est libérée,                                       dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­
                                                             naires dont l'offre se situe au niveau du montant
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour         maximal de la restitution à l'exportation ou à un
    la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite     niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont
    à l'offre ;
                                                             l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation .
b) en ce qui concerne les adjudicataires, que s'ils ont
    demandé leur certificat d'exportation dans le délai
    visé à l'article 12 sous b) et que pour la quantité                                Article 10
    pour laquelle ils ont rempli l'obligation d'exporter
    découlant du certificat visé à l'article 12 sous b), les 1 . Lorsque, pour une adjudication partielle, une
    dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)          quantité maximale à été fixée,
    n0 3183/80 restant applicables.
                                                             — au cas où il est fixé un prélèvement minimal ,
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent                 l'adjudication est attribuée au soumissionnaire
de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il                dont l'offre indique le prélèvement à l'exportation
estime nécessaires en raison des circonstances invo­              le plus élevé. Si la quantité maximale n'est pas tota­
quées par l'intéressé.                                            lement épuisée par cette offre, l'adjudication est
                                                                  attribuée jusqu'à épuisement de ladite quantité en
                                                                  raison de l'importance du montant du prélève­
                         Article 7                                ment à l'exportation en partant du plus élevé ;
                                                             — au cas où il est fixé une restitution maximale,
1.     Le dépouillement des offres est effectue par
l'organisme compétent en cause hors de la présence                l'adjudication est attribuée conformément aux
du public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes            dispositions prévues au premier tiret et, en cas
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le               d'épuisement ou d'absence d'offres indiquant un
secret.
                                                                  prélèvement à l'exportation, aux soumissionnaires
                                                                  dont l'offre indique une restitution à l'exportation,
2. Les offres sont communiquées sous forme                        en raison de l'importance du montant de la restitu­
anonyme sans délai à la Commission .                              tion, en partant du moins élevé jusqu'à épuise­
                                                                  ment de la quantité maximale .
                         Article 8                           2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution
                                                             prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en
1 . Après examen des offres reçues, une quantité             considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­
maximale peut être fixée par adjudication partielle .        male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
                                                             en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une          quantité maximale. Les offres indiquant le même
adjudication partielle déterminée .                          prélèvement à l'exportation ou la même restitution et
                                                             conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des
                                                             quantités qu'elles représentent, au dépassement de la
                         Article 9                           quantité maximale sont prises en considération
1 . Sur la base du prix d intervention du sucre blanc        — soit au prorata de la quantité totale visée dans
fixé pour la campagne de commercialisation 1981 /                 chacune des offres,
1982 et compte tenu notamment de la situation et de          — soit par adjudicataire jusqu'à concurrence d'un
l'évolution prévisible du marché du sucre dans la                 tonnage maximal à déterminer,
Communauté et sur le marché mondial, il est procédé
                                                             — soit par tirage au sort.
— soit à la fixation d'un montant minimal du prélève­
     ment à l'exportation,                                                             Article 11
— soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­
     tution à l'exportation .                                1.      L'organisme     compétent    de  l'État   membre
                                                             concerné informe immédiatement tous les soumission­
2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant         naires du résultat de leur participation à l'adjudication .
minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adju­     En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­     déclaration d'attribution de l' adjudication .
 ---pagebreak---  N0 L 200/30                        Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 7. 81
 2. La déclaration d'attribution de 1 adjudication            1 article 12 sous b) n'a pas été remplie et que la
 indique au moins :                                           caution visée à l'article 6 est inférieure
 a) la référence de 1 adjudication,                          a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le certi­
                                                                  ficat après diminution du prélèvement visé à
 b) la quantité de sucre blanc a exporter,                        l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas         ment (CEE) n0 1785/81 en vigueur le dernier jour
    échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par        de validité dudit certificat,
     100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité              ou
    visée sous b).
                                                             b) à la somme du prélèvement à 1 exportation indiqué
                                                                  dans le certificat et de la restitution visée à l'arti­
                         Article 12                               cle, 2 du règlement (CEE) n0 766/68 en vigueur le
                                                                  dernier jour de validité dudit certificat,
 L adjudicataire a :
                                                                  ou
a) le droit à la délivrance, pour la quantité attribuée,     c) à la restitution à 1 exportation visée à l'article 2 du
    d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le           règlement (CEE) n0 766/68 en vigueur le dernier
    cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution         jour de validité du certificat après diminution de la
    visés dans l'offre ;
                                                                  restitution indiquée dans ledit certificat,
b) l'obligation de déposer, conformément aux disposi­
    tions concernées du règlement (CEE) n° 3183/80,          il est perçu du titulaire du certificat, à titre de caution
    une demande de certificat d'exportation pour cette       supplémentaire et dans les conditions de délais de
    quantité, l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement      l'article 33 du règlement (CEE) n0 3183/80 pour la
    et l'article 10 du règlement (CEE) n0 645/75             quantité pour laquelle ladite obligation n'a pas été
    n'étant pas applicables dans ce cas.                     remplie, un montant égal à la différence entre le
                                                             résultat du calcul effectué selon le cas sous a), sous b),
    Le dépôt de la demande est effectué au plus tard le      ou sous c) et la caution visée à l'article 6.
    jour précédant celui de l'adjudication partielle
    suivante. Toutefois, lorsque cette dernière adjudica­
    tion partielle n'a pas lieu dans le délai visé à
                                                                                      Article 14
    l'article 4 paragraphe 2 sous b), le dépôt de la
    demande de certificat est effectué dans les cinq
    jours suivant celui de l'adjudication partielle au       1 . Pour autant que les conditions prévues à 1 arti­
    titre de laquelle cette demande est déposée ;            cle 12 du règlement (CEE) n0 766/68 sont remplies,
                                                             les restitutions à l'exportation et les prélèvements à
c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans         l'exportation fixés à l'avance en vertu de la présente
    l'offre et de payer si cette obligation n'est pas        adjudication avant le 1 er juillet 1982 pour le sucre
    remplie, le cas échéant, le montant visé à l'article     exporté à partir de cette date sont, sur demande des
    13 paragraphe 4.                                         intéressés, ajustés conformément au paragraphe 2.
Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.      2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 , la restitu­
                                                             tion à l'exportation est augmentée, et le prélèvement à
                         Article 13
                                                             l'exportation est diminué, de la différence exprimée
                                                             en Ecus par 100 kilogrammes existant entre le prix
                                                             d'intervention du sucre blanc applicable à partir du
 1 . Les dispositions de 1 article 9 du règlement            1 er juillet 1982 et le prix d'intervention de ce sucre en
(CEE) n0 2990/76 ne s'appliquent pas au sucre blanc          vigueur le 30 juin 1982.
à exporter en vertu du présent règlement.
                                                             Pour établir la différence visée à l'alinéa précédent, ces
2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu           prix d'intervention sont majorés de la cotisation de
d'une adjudication partielle sont valables à partir du       stockage correspondante visée à l'article 8 paragraphe
jour de leur délivrance jusqu'au 30 septembre 1982.          2 troisième alinéa sous a) du règlement (CEE)
                                                             n0 1785/ 81 .
3 . Les certificats d'exportation délivrés au titre des
adjudications partielles ayant eu lieu entre le 18 mars
1982 et le 30 juin 1982, ne sont utilisables qu'à partir
du 1 er juillet 1982.                                                                 Article 15
4. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation           Le present règlement entre en vigueur le 21 juillet
d'exporter découlant du certificat d'exportation visé à      1981 . Il est applicable à partir du 1 er mars 1982.
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 81                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 200/ 31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                    Gaston THORN