CELEX: 62013CA0051
Language: fr
Date: 2015-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-51/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam - Pays-Bas) — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen (Renvoi préjudiciel — Assurance directe sur la vie — Directive 92/96/CEE — Article 31, paragraphe 3 — Informations à fournir au preneur — Obligation de l’assureur de fournir des informations supplémentaires concernant les frais et les primes en vertu de principes généraux de droit national)

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/4
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Rotterdam - Pays-Bas) — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen
   (Affaire C-51/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Assurance directe sur la vie - Directive 92/96/CEE - Article 31, paragraphe 3 - Informations à fournir au preneur - Obligation de l’assureur de fournir des informations supplémentaires concernant les frais et les primes en vertu de principes généraux de droit national))
   (2015/C 213/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Rotterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV
   
      Partie défenderesse: Hubertus Wilhelmus van Leeuwen
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 31, paragraphe 3, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise d’assurances, sur le fondement de principes généraux de droit interne, tels que les «normes ouvertes et/ou non écrites» en cause au principal, soit obligée de communiquer au preneur d’assurance certaines informations supplémentaires, outre celles visées à l’annexe II de cette directive, à condition que les informations exigées soient claires, précises et nécessaires à la compréhension effective par le preneur d’assurance des éléments essentiels de l’engagement et qu’elles garantissent une sécurité juridique suffisante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
               2)
            
            
               Les effets que le droit interne attache à la non-communication de ces informations sont, en principe, dépourvus de pertinence quant à la conformité de l’obligation de communication à l’article 31, paragraphe 3, de la directive 92/96.
            
         
      (1)  JO C 141 du 18.05.2013