CELEX: C1999/352/44
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-360/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendue le 2 septembre 1999 dans l'affaire Union Factor SpA e.a. contre Ministero delle Finanze

4.12.1999                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     C 352/27
3. Alors que l’article 1er du règlement (CE) no 1404/99 a omis        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     de fixer le prix d’intervention dérivé du sucre blanc pour       nance du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio,
     l’Italie, il a confirmé ce prix, y compris son niveau, en ce     rendue le 2 septembre 1999 dans l’affaire Autogolf Srl
     qui concerne le Royaume-Uni, l’Irlande, le Portugal, la                          contre Ministero delle Finanze
     Finlande et l’Espagne.
                                                                                             (Affaire C-359/99)
     Bien qu’il ignore les motifs qui ont conduit à refuser le prix                            (1999/C 352/43)
     d’intervention dérivé à l’Italie, et les raisons qui ont au
     contraire porté à confirmer ce prix pour les autres États
     membres, le gouvernement italien se doit de dénoncer             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     une violation du principe d’égalité et une inégalité de          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio, rendue le
     traitement.
                                                                      2 septembre 1999 dans l’affaire Autogolf Srl contre Ministero
                                                                      delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre
                                                                      1999. Le Tribunale civile di Brescia demande à la Cour de
(1) JO L 164 du 30 juin 1999, p. 15.
                                                                      justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
(2) JO L 164 du 30 juin 1999, p. 13.
(3) JO L 177 du 1er juillet 1981, p. 4.                               Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne
                                                                      no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordinaire au
                                                                      G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui prévoient que la
                                                                      taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel
                                                                      forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
                                                                      sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour
                                                                      les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de
                                                                      l’enregistrement «des autres actes sociaux» pour chacune
                                                                      des années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit
                                                                      communautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?
nance du Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio,
rendue le 2 septembre 1999 dans l’affaire T.M.A. Tecnolo-
gio Meccaniche Avanzate Srl et Federchemicals Srl contre              L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée, qui
                       Ministero delle Finanze                        détermine les intérêts sur les sommes à rembourser lorsque
                                                                      les montants versés excèdent ceux prévus par l’article 11,
                                                                      paragraphe 1, est-il conforme au droit communautaire dès lors
                          (Affaire C-358/99)                          que ces intérêts se calculent en se fondant sur le montant du
                                                                      taux légal en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de cette
                                                                      même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt que sur le montant du
                           (1999/C 352/42)                            taux prévu par l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi
                                                                      no 29 du 26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnance du         (1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
Tribunale di Brescia, Seconda Sezione Stralcio, rendue le
2 septembre 1999 dans l’affaire T.M.A. Tecnologio Meccaniche
Avanzate Srl et Federchemicals Srl contre Ministero delle
Finanze et parvenues au greffe de la Cour le 24 septembre
1999. Le Tribunale civile di Brescia demande à la Cour de
justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
«Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordinaire au                  nance de la troisième chambre civile du Tribunale di
G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui prévoient que la            Brescia, rendue le 2 septembre 1999 dans l’affaire Union
taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel                      Factor SpA e.a. contre Ministero delle Finanze
forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour                                    (Affaire C-360/99)
les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de
l’enregistrement “des autres actes sociaux” por chacune des                                    (1999/C 352/44)
années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit commu-
nautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la directive
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?»                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendue
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
                                                                      le 2 septembre 1999 dans l’affaire Union Factor SpA e.a.
                                                                      contre Ministero delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour
                                                                      le 24 septembre 1999. Le Tribunale civile di Brescia demande
                                                                      à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles
                                                                      suivantes:
 ---pagebreak--- C 352/28               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     4.12.1999
Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne  Recours introduit, le 4 octobre 1999, contre l’Irlande, par
no 448, du 29 décembre 1998 (supplément ordinaire au                        la Commission des Communautés européennes
G.U.R.I. no 302 du 23 décembre 1998), qui prévoient que la
taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel
                                                                                            (Affaire C-370/99)
forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour
les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de                                    (1999/C 352/46)
l’enregistrement «des autres actes sociaux» pour chacune
des années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
communautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la         le 4 octobre 1999 d’un recours dirigé contre l’Irlande par la
directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?             Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                     Karen Banks, conseiller juridique, et Manuel Desantes, expert
L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée, qui       national détaché auprès du service juridique de la Commission,
détermine les intérêts sur les sommes à rembourser lorsque           ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Carlos Gómez de
les montants versés excèdent ceux prévus par l’article 11,           la Cruz, également membre de son service juridique, Centre
paragraphe 1, est-il conforme au droit communautaire dès lors        Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
que ces intérêts se calculent en se fondant sur le montant du
taux légal en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de cette
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt que sur le montant du
taux prévu par l’article 5, qui renvoie à l’article 1er de la loi
no 29 du 26 janvier 1961 et à ses modifications ultérieures?         — constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
                                                                          ves, réglementaires ou administratives nécessaires pour se
                                                                          conformer à la directive 96/9/CE du Parlement européen
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                         et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection
                                                                          juridique des bases de données (1), l’Irlande a manqué aux
                                                                          obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
                                                                          et
                                                                     — condamner l’Irlande aux dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               Moyens et principaux arguments
nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le
21 septembre 1999 dans l’affaire Hugo BOSS AG contre
                           Coalle Fa-93                              L’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), qui dispose
                                                                     qu’une directive lie tout État membre quant au résultat à
                                                                     atteindre, implique que les États membres sont tenus de
                       (Affaire C-367/99)                            respecter le délai de transposition fixé par la directive. Ce délai
                                                                     a expiré le 1er janvier 1998 sans que l’Irlande n’ait adopté les
                        (1999/C 352/45)                              dispositions nécessaires pour se conformer à la directive visée
                                                                     dans les conclusions de la Commission.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         (1) JO L 77 du 27 mars 1996, p. 20.
du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 21 septem-
bre 1999 dans l’affaire Hugo BOSS contre Coalle Fa-93, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 1999. Le
Landesgericht Korneuburg demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la           Recours introduit le 6 octobre 1999 par la Commission
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le        des Communautés européennes contre la République
placement sous un régime suspensif des marchandises de                                           italienne
contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de                               (Affaire C-372/99)
leur transit depuis un pays non membre de la Communauté
européenne vers un pays non membre de la Communauté                                           (1999/C 352/47)
européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque       le 6 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la République
la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans     italienne et formé par la Commission des Communautés
un État membre de la Communauté européenne?                         européennes, représentée par Paolo Stancanelli, membre de
                                                                     son service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                     Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre de
                                                                     son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.