CELEX: 21992A0430(02)
Language: fr
Date: 1992-02-27 00:00:00
Title: Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part - Protocole nº 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole nº 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Protocole nº 3 relatif aux échanges entre la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE - Protocole nº 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole nº 5 de l'accord intérimaire - Protocole nº 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière - Acte final - Protocoles - Déclarations communes - Echanges de lettres - Déclarations unilatérales

Avis juridique important

|

21992A0430(02)

Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part - Protocole nº 1 relatif aux produits textiles et d'habillement - Protocole nº 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - Protocole nº 3 relatif aux échanges entre la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE - Protocole nº 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Protocole nº 5 de l'accord intérimaire - Protocole nº 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière - Acte final - Protocoles - Déclarations communes - Echanges de lettres - Déclarations unilatérales  

Journal officiel n° L 115 du 30/04/1992 p. 0002 - 0051

ACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre partACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part,et la RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE, ci-après dénommée «Tchécoslovaquie»,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Tchécoslovaquie a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour le dialogue politique; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Tchécoslovaquie, signé le 7 mai 1990, et le protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Tchécoslovaquie, paraphé le 28 juin 1991;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et celle de l'accord européen;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il est nécessaire d'assurer que le comité mixte créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique, peut exercer les compétences, attribuées par l'accord européen au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiairesLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:   Hans van den BROEK,ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas,président en exercice du Conseil des Communautés européennes;Frans ANDRIESSEN,vice-président de la Commission des Communautés européennes;LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: Frans ANDRIESSEN,vice-président de la Commission des Communautés européennes;LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE: Ji Orí DIENSTBIER,Ministre des affaires étrangères de la RFTS;LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:TITRE PREMIERLIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISESArticle premier (AE 7)1.  La Communauté et la Tchécoslovaquie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «accord») conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).2.  La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.3.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.4.  Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.5.  La Communauté et la Tchécoslovaquie se communiquent leurs droits de base respectifs.Chapitre premierProduits industrielsArticle 2 (AE 8)1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Tchécoslovaquie dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.2.  Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés aux articles 9 et 10. Article 3 (AE 9)1.  Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Tchécoslovaquie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.2.  Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Tchécoslovaquie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:-  à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Tchécoslovaquie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.3.  Les produits originaires de la Tchécoslovaquie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés à la fin de la cinquième année au plus tard.Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.4.  Toutes restrictions quantitatives et toutes mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la Tchécoslovaquie. Article 4 (AE 10)1.  Les droits de douane à l'importation applicables dans la Tchécoslovaquie aux produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.2.  Les droits de douane sur les importations dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:-  le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est ramené à 80 % du droit de base,-  trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est ramené à 40 % du droit de base,-  cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont supprimés.3.  Les droits de douane sur les importations dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VI, sont réduits progressivement:- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à 80 % du droit de base,- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à 60 % du droit de base,- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à 40 % du droit de base,- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à néant.4.  Les droits de douane sur les importations dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément:-  le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 % du droit de base,- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit de base,- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit de base,- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit de base,- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.5.  Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées à l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la période de transition.6.  Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord. Article 5 (AE 11)Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. Article 6 (AE 12)La Communauté et la Tchécoslovaquie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur de l'accord. Article 7 (AE 13)1.  La Communauté et la Tchécoslovaquie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.2.  La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Tchécoslovaquie et toutes les mesures d'effet équivalent.3.  La Tchécoslovaquie supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, au plus tard. Article 8 (AE 14)Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.Le comité mixte visé à l'article 37 (ci-après dénommé («comité mixte») peut adresser des recommandations à cette fin. Article 9 (AE 15)Le protocole n  1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés. Article 10 (AE 16)Le protocole n  2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Article 11 (AE 17)1.  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits dont la liste figure à l'annexe VII.2.  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Tchécoslovaquie d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.Chapitre IIAgricultureActicle 12 (AE 18)1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de la Tchécoslovaquie.2.  Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n   3687/91. Article 13 (AE 19)Le protocole n  3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés. Article 14 (AE 20)1.  La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Tchécoslovaquie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n   3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.2.  Les produits agricoles originaires de la Tchécoslovaquie dont la liste figure à l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.3.  La Tchécoslovaquie supprime progressivement les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XII, conformément aux conditions fixées dans celle-ci.4.  La Communauté et la Tchécoslovaquie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIIIa, XIIIb et XIV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.5.  En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Tchécoslovaquie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Tchécoslovaquie examinent, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Article 15 (AE 21)Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.Chapitre IIIPêcheArticle 16 (AE 22)Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de la Tchécoslovaquie couverts par le règlement (CEE) n  3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche. Article 17 (AE 23)Les produits de la pêche originaires de la Tchécoslovaquie énumérés à l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.Chapitre IVDispositions communesArticle 18 (AE 24)Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles 1, 2 et 3. Article 19 (AE 25)1.  Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Tchécoslovaquie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.2.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Tchécoslovaquie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.3.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles respectives de la Tchécoslovaquie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques. Article 20 (AE 26)1.  Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.2.  Les produits exportés vers le territoire d'une des deux parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. Article 21 (AE 27)1.  Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.2.  Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Tchécoslovaquie inscrits dans le présent accord. Article 22 (AE 28)Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la Tchécoslovaquie sous la forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables dans la Tchécoslovaquie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. Elles cessent d'être applicables ou plus tard à l'expiration de la période de transition.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et de toutes les restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Tchécoslovaquie informe le comité mixte de toute mesure exceptionelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Tchécoslovaquie présente au comité mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent.Article 23 (AE 29)Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Article 24 (AE 30)Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:-  un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des partiesou- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,la Communauté ou la Tchécoslovaquie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Article 25 (AE 31)Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne:i)  la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalentouii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien. Article 26 (AE 32)Les États membres et la Tchécoslovaquie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Tchécoslovaquie. Le comité mixte sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif. Article 27 (EA 33)1.  Si la Communauté ou la Tchécoslovaquie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.2.  Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, fournit au comité mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.3.  Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables.a)  En ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte.Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement le comité mixte. Article 28 (AE 34)Le protocole n  4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord. Article 29 (AE 35)L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties. Article 30 (AE 36)Le protocole n  5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Tchécoslovaquie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.TITRE II PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRESDISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticle 31 (AE 59)Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la  balance des transactions courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties. Article 32 (AE 62)En référence aux dispositions du présent chapitre et nonobstant les dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Tchécoslovaquie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Tchécoslovaquie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.La Tchécoslovaquie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Tchécoslovaquie informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. Article 33 (AE 63)1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie:i)  tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tchécoslovaquie ou dans une partie substantielle de ceux-ci;iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.3.  Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le comité mixte adopte, par voie de décision, les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.Tant que les réglementations n'ont pas été adoptées, les parties statuent sur les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article 3, sur leur territoire respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 33 paragraphe 6 du présent accord.4.  a)  Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la Tchécoslovaquie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation économique de la RFTS, décide si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans. b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.5.  En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre Ier:-  la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n  26 du Conseil.6.  Si la Communauté ou la Tchécoslovaquie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:-  n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3ou- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées  qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.7.  Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.8.  Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n  2. Article 34 (AE 64)1.  Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Tchécoslovaquie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie de leur adoption et si possible présente un calendrier en vue de leur suppression.2.  Les parties évitent néanmoins d'adopter des mesures restrictives motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Article 35 (AE 65)En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises. Article 361.  La Tchécoslovaquie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et  commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XVII, notamment en ce qui concerne les moyens comparables prévus pour assurer le respect de ces droits.2.  En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n  6.TITRE IIIDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALESArticle 37 (AE 103)Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Tchécoslovaquie le 7 mai 1990 assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 102 de l'accord européen sera mis en place. Article 38 (AE 105)Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut également formuler les recommandations utiles.Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties. Article 39 (AE 106)1.  Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.2.  Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.3.  Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.4.  Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.Le comité mixte désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres. Article 40 (AE 112)Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes de la Communauté et de la Tchécoslovaquie afin d'y faire valoir leurs droits personnels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Article 41 (AE 113)Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:a)  qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale. Article 42 (AE 114)Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:-  le régime appliqué par la Tchécoslovaquie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Tchécoslovaquie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Tchécoslovaquie ou ses sociétés. Article 43 (AE 115)Les produits originaires de la Tchécoslovaquie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux. Article 44 (AE 115)1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.2.  Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Article 45 (AE 118)Les protocoles n  1 à n  7, ainsi que les annexes I à XV et XVII, font partie intégrante du présent accord. Article 46 (AE 119)1.  Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.2.  Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification. Article 47 (AE 120)Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de la Tchécoslovaquie. Article 48 (AE 121)Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Article 49Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 2 et l'article 3 paragraphes 2 à 17 concernant l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Bruxelles le 7 mai 1990, et les dispositions correspondantes du protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1991, s'ils sont entrés en vigueur, sont suspendus. Article 501.  Si le présent accord entre en vigueur après le 1er  janvier 1992 mais avant le 30 juin 1992, aux fins des titres Ier et II du présent accord et des protocoles n  1 à n  7 ci-annexés, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord»:-  la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette dateet- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.2.  En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n  7 sont applicables.En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.In witness whereof the undersigned plenipotentiaries have signed this Agreement.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.No d ukaz toho ní Oze podepsaní zmocn Oenci podepsali tuto Dohodu.Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá Ýîé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderdeenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um.Dáno v Bruselu  Osestnáctého prosince roku tisíc dev Oet set devadesát jeden.Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Rådet og Kommissionen for De Europæiske FællesskaberFür den Rat und die Kommission der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the Commission of the European CommunitiesPour le Conseil et la Commission des Communautés européennesPer il Consiglio e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie van de Europese GemeenschappenPelo Conselho e pela Comissão das Comunidades EuropeiasZa Radu a Komisi Evropsk´ych spole Ocenství>PICTURE>Por la República Federativa Checa y EslovacaFor Den Tjekkiske og Slovakiske Føderative RepublikFür die Tschechische und Slowakische Föderative RepublikÃéá ôçí Ôóå÷éêÞ êáé ÓëïâáêéêÞ ÏìïóðïíäéáêÞ ÄçìïêñáôßáFor the Czech and Slovak Federal RepublicPour la République fédérative tchèque et slovaquePer la Repubblica federativa ceca e slovaccaVoor de Tsjechische en Slowaakse Federatieve RepubliekPela República Federativa Checa e EslovacaZa  OCeskou a Slovenskou Federativní Republiku>PICTURE>ANNEXE I Liste des produits visés aux articles 2 et 12 de l'accord ANNEXE IIa Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane seront réduits de 50 % à l'entrée en vigueur de l'accord et supprimés au 1er janvier 1993   Code NC 1991 2501 00 312501 00 512501 00 912501 00 992503 90 002511 20 002513 19 002513 29 002516 12 102516 22 102516 90 102518 20 002518 30 002526 20 002530 40 002804 61 002804 69 002805 11 002805 19 002805 21 002805 22 002805 30 102805 30 902805 40 102818 20 002818 30 00ex 2844 30 11 Cermets bruts, déchets et débris 2844 30 19ex 2844 30 51 Cermets bruts, déchets et débris 3201 20 003201 30 003201 90 10ex 3201 90 90 Autres extraits d'origine végétale 4104 10 914105 11 914105 11 994105 12 104105 12 904105 19 104105 19 904106 11 904106 12 004106 19 004107 10 104107 29 104107 90 104403 10 107202 19 007202 30 007202 41 107202 41 907202 49 107202 49 507202 49 907202 50 007202 70 007202 80 007202 91 007202 92 007202 93 007202 99 307202 99 8076017602 00 197801790179038101 10 008101 91 108101 91 908102 10 008102 91 108102 91 908103 10 108103 10 908104 11 008104 19 008107 10 008108 10 108108 10 908109 10 108109 10 908110 00 118110 00 198111 00 118111 00 198112 20 318112 20 398112 30 108112 40 118112 40 198112 91 108112 91 318112 91 398112 91 908113 00 10ANNEXE IIb Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane font l'objet d'une réduction de 20 % par an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et seront supprimés au 31 décembre 1995 Code NC 1991 7202 21 107202 21 907202 29 00ANNEXE III >TABLE>  ANNEXE IV  2501 002513 212520 202522 102522 202522 302703 002707 102707 202707 302707 402707 502707 602707 912711 122711 132711 142711 192712 902713 902713 902715 002803 002804 802806 102809 202811 212811 292816 102816 202816 302818 202818 302822 002824 102824 202824 902827 372829 112830 302832 102832 202832 302833 112833 222833 232833 292833 302836 202836 402836 602836 912836 922840 202841 302841 402841 902843 292844 102844 302846 102846 902847 002849 202851 002903 212905 172905 222905 292906 112906 122906 142906 192906 212906 292907 122907 132907 142907 192907 212908 902911 002912 122912 292912 492914 212914 232914 292914 302915 322917 122917 142932 212935 002936 212936 222936 232936 242936 252936 262936 902937 102937 212937 222937 292937 912937 992938 102938 902939 212939 292939 302939 702941 202941 402941 502941 903002 103002 903003 103003 313005 903006 103006 203006 303006 503101 003105 103105 903201 103201 203201 303201 903204 123204 133214 103214 903215 903301 113301 123301 133301 143301 193301 213301 223301 233301 243301 253301 263301 293301 903401 193401 203402 113402 123402 133402 193402 203402 903403 113403 913403 993405 303405 403405 903501 103502 103502 903603 003604 103606 103606 903702 103702 313702 323702 393702 413702 423702 433702 443702 513702 523702 533702 543702 553702 563702 913702 923702 933702 943702 953704 003705 103705 203705 903801 903803 003804 003807 003808 903809 923812 203816 003823 103904 693904 903907 103907 203907 403907 603912 113912 123912 203912 313912 903913 903920 723920 733920 914001 304005 104005 204005 914006 104006 904007 004009 504010 994014 164014 904104 104104 214104 224104 294104 314104 394105 114105 124105 194105 204106 114106 124106 194106 204107 104107 904108 004109 004203 104203 214203 304203 404204 004206 904302 114302 124302 134302 194302 204302 304401 214401 274404 104404 204405 004407 104407 994408 104408 204408 904412 114416 004418 504501 904502 004503 104504 104504 904601 104802 104802 604806 304806 404814 304905 104907 005002 005004 005005 005107 105107 205108 105108 205109 105109 905113 005203 005205 255205 455206 455207 105207 905306 105306 205406 105406 205407 20 115407 415407 425407 435407 445407 515407 525407 535407 545407 605407 715407 725407 735407 745407 815407 825407 835407 845407 915407 925407 935407 945408 215408 225408 235408 245408 315508 105511 105511 205511 305601 105601 215601 225601 295604 905902 905910 005911 105911 206103 416111 106116 936117 806206 106212 906214 906216 006305 31 916305 31 996402 116501 006505 106507 006703 006704 116704 196704 206704 906804 106804 216804 226804 236804 306805 106805 306806 106806 206806 906811 306812 206814 106814 906815 206901 006905 106905 906906 007001 007002 107002 207002 317002 327018 107101 107101 217101 227102 217102 297102 317102 397103 107103 917103 997104 107106 927107 007108 137108 207109 007110 197110 297110 397110 497111 007116 107116 207201 107201 207201 307201 407203 107203 907204 507205 217205 297505 117505 127505 217505 227506 107506 207507 117507 127507 207606 927609 007613 007614 107614 907801 107801 917801 997802 007804 117804 197906 008003 008004 008005 108007 008101 108101 928101 938101 998102 108102 928102 938102 998104 308104 908105 908107 908108 908109 908112 118112 198112 408112 998113 008201 208201 608201 908202 108202 208202 318202 328202 408202 918202 998203 208203 308203 408205 308206 008208 108208 208208 308208 408208 908211 108211 918211 948213 008214 108311 108311 308401 108401 308401 408405 108405 908406 118406 198406 908411 118411 128411 218411 228411 818411 828411 918411 998412 108412 318412 398412 808416 108416 208416 308416 908418 508418 618418 698419 118421 118421 128421 198421 218421 228421 298421 398421 918421 998422 208422 308422 408422 908423 908432 908433 908434 108434 208434 908435 908436 918436 998438 108438 208438 408438 508438 608440 108440 908441 108441 208441 308441 408441 808441 908442 108442 208442 308442 408442 508443 298443 408443 508443 608443 908444 008445 118445 128445 138445 198445 908447 908448 118448 328448 338448 398448 418448 428448 498448 518448 598449 008450 908453 108453 208453 908455 308456 208456 308456 908459 398460 318460 398461 208461 308461 908463 208463 308463 908464 108467 118467 198467 818467 898467 918467 928467 998470 308470 408470 508470 908472 108473 108473 408476 118476 198476 908477 908478 108478 908479 908480 718480 798483 908484 108484 908485 108485 908505 208505 308506 908508 108508 208508 808508 908509 208509 308509 908510 908516 908517 208517 908518 308519 218519 298519 318519 398519 408519 918519 998520 108520 208520 318520 398520 908521 108521 908522 108523 118523 128523 138523 208523 908524 108524 218524 228524 238524 908525 308526 108526 918527 118527 198527 218527 298527 318527 328527 398527 908529 108529 908533 108533 218533 298533 318533 398533 408533 908539 108539 908540 118540 128540 208540 308540 418540 428540 498540 818540 898540 918540 998541 108541 218541 298541 308541 408541 508541 608541 908543 108543 208543 308543 908544 708604 008609 008708 298708 608708 708708 808708 918708 928708 998710 008802 118802 128802 508803 308908 009001 109001 209001 309001 409001 509001 909003 119003 199003 909004 109004 909005 109005 809005 909006 109006 209006 309006 409006 519006 529006 539006 599006 619006 629006 699006 919006 999007 119007 199007 219007 919007 929008 109008 209008 309008 409008 909009 909010 909011 109011 209011 809011 909012 109012 909013 209013 809013 909014 109014 809014 909015 209015 309015 409015 809015 909017 109017 209017 909018 119018 199018 329018 399018 509018 909019 109020 009021 119021 199021 219021 299021 309021 409021 509021 909022 199022 219022 299022 309022 909025 119025 199025 809025 909026 109026 209026 809026 909027 109027 309027 409027 509027 809028 209028 909029 209029 909030 109030 209030 909031 409031 809031 909032 109032 209032 819032 909033 009101 119101 129101 199101 219101 299101 919101 999102 119102 129102 199102 219102 299102 919102 999103 109104 009105 119105 199105 219105 299105 919105 999106 109107 009109 119109 199109 909110 119110 129110 199110 909111 109111 209111 809111 909112 109112 809112 909113 109113 209113 909114 109114 209114 309114 409114 909202 109202 909203 009204 109204 209205 109205 909206 009209 109209 209209 939209 949209 999301 009303 109303 909305 109305 219305 299305 909306 309306 909307 009403 709405 919507 209601 109602 009603 109603 409604 009608 919609 109609 209611 009614 109614 209614 909615 119615 199616 10 ANNEXE V  2505 102519 902520 102523 102523 212523 292523 302523 902620 202707 992708 102708 202712 102712 202714 902801 102804 102804 212804 292804 302804 402804 502804 612804 692806 202807 002808 002811 112811 192811 222812 102812 902815 122815 202815 302818 102819 102819 902820 102820 902821 102821 202823 002825 102825 202825 302825 402825 502825 602825 702825 802826 112826 122826 192826 202826 302826 902827 102827 202827 322827 332827 342827 352827 362827 382827 392827 412827 492827 512827 592827 602828 102828 902829 192829 902830 102830 202830 902831 102831 902833 192833 212833 242833 252833 262833 272833 402834 102834 212834 222834 292835 102835 212835 222835 232835 242835 252835 262835 292835 392836 102836 302836 502836 702836 932836 992837 112837 192838 002839 112839 192839 202839 902840 112840 192840 302841 102841 202841 502841 602841 702842 102842 902843 102843 212843 302843 902844 202844 402844 502845 102845 902848 102848 902849 902850 002901 102901 212901 222901 232901 242901 292902 192902 202902 302902 412902 422902 432902 442902 502902 702902 902903 112903 122903 132903 152903 162903 192903 222903 232903 292903 302903 512903 592903 612903 692904 102904 202904 902905 122905 162905 192905 212905 312905 322905 392905 412905 422905 432905 442905 492905 502906 132907 152907 222907 232907 292907 302908 102908 202909 112909 192909 202909 302909 412909 422909 432909 442909 492909 502909 602910 102910 202910 302910 902912 112912 132912 192912 212912 302912 412912 422912 502912 602913 002914 192914 222914 412914 492914 502914 612914 692914 702915 112915 122915 132915 212915 232915 242915 292915 352915 392915 402915 502915 602915 702915 902916 132916 142916 152916 192916 202916 312916 322916 332916 392917 112917 132917 192917 202917 312917 322917 332917 342917 362917 372917 392918 112918 122918 132918 152918 162918 172918 192918 212918 222918 232918 292918 302918 902919 002920 102920 902921 112921 122921 192921 212921 222921 292921 302921 422921 432921 442921 452921 492921 512921 592922 112922 122922 132922 192922 212922 222922 292922 302922 412922 422922 492922 502923 102923 202923 902924 102924 212924 292925 112925 192925 202926 202926 902927 002928 002929 902930 102930 202930 302930 402930 902931 002932 112932 122932 192932 292932 902933 112933 192933 212933 292933 312933 392933 402933 512933 592933 692933 712933 792933 902934 102934 202934 302934 902936 102936 272936 282936 292937 922939 102939 402939 502939 602939 902940 002941 102941 302942 003001 103001 203001 903003 203003 393003 403003 903004 103004 203004 313004 323004 393004 403004 503004 903005 103006 403006 603102 103102 293102 503104 303105 513202 103202 903204 113204 143204 153204 163204 173204 193204 203204 903205 003206 103206 203206 303206 413206 423206 433206 493206 503207 103207 203207 303208 103208 203208 903209 103209 903210 003211 003212 103212 903213 103213 903215 113215 193301 303302 103302 903303 003304 103304 203304 303304 913304 993305 103305 203305 303305 903306 103306 903307 103307 203307 303307 413307 493307 903401 113403 193404 103404 203404 903405 103405 203406 003407 003501 903503 003504 003505 103505 203506 103506 913506 993507 103507 903601 003604 903605 003701 103701 203701 303701 913701 993702 203703 103703 203703 903706 103706 903707 103707 903801 103801 203801 303802 903806 203806 303806 903808 403809 103809 913809 993810 103810 903811 113811 193811 213811 293811 903812 103812 303813 003814 003815 113815 123815 193815 903817 103817 203818 003819 003820 003821 003822 003823 203823 303823 403823 503823 603823 903901 103901 203901 303901 903902 103902 203902 303902 903903 113903 193903 303903 903904 213904 223904 303904 403905 113905 193905 203905 903906 903907 303907 503907 913907 993908 103908 903909 103909 203909 303909 403909 503910 003911 103911 903912 393913 103916 103916 203916 903917 103917 213917 223917 233917 293917 313917 323917 333917 393917 403918 103918 903919 103919 903920 103920 203920 303920 413920 423920 593920 613920 633920 693920 713920 793920 923920 933920 943920 993921 113921 123921 133921 143921 193921 903922 103922 203922 903923 103923 213923 293923 303923 403923 503923 903924 103924 903925 103925 203925 303925 903926 103926 203926 303926 403926 904002 494004 004008 114008 194008 214008 294009 104009 204009 304009 404011 304011 404011 504011 914011 994013 104013 204013 904015 114015 194015 904016 104016 914016 924016 934016 944016 954016 994017 004111 004201 004202 114202 124202 194202 214202 224202 294202 314202 324202 394202 914202 924202 994203 294205 004206 104303 104303 904304 004407 914407 924409 104409 204410 104410 904411 114411 194411 214411 294411 314411 394411 914411 994412 124412 194412 214412 294412 914412 994413 004414 004415 104415 204417 004418 304418 404419 004420 104420 904421 104421 904503 904601 204601 914601 994602 104602 904801 004802 204802 304803 004804 114804 194804 214804 294804 314804 394805 104805 304805 404806 104807 914807 994808 204808 304808 904809 104809 904810 114810 124810 214810 294810 314810 324810 394810 914810 994811 214811 294811 314811 394811 404811 904812 004813 104813 204813 904814 104814 204814 904815 004816 304816 904817 104817 204817 304818 204818 304818 404818 504818 904820 104821 104821 904823 114823 194823 304823 404823 514823 594823 604823 704823 904902 904903 004908 104908 904909 004910 004911 104911 914911 995003 105003 905006 005007 105007 205007 905106 105106 205110 005111 115111 195111 205111 305111 905112 115112 195112 205112 305112 905204 115204 195204 205205 115205 125205 145205 155205 215205 225205 235205 245205 315205 325205 335205 345205 355205 415205 425205 435205 445206 115206 125206 135206 145206 155206 215206 225206 235206 245206 255206 315206 325206 335206 345206 355206 415206 425206 435206 445208 115208 125208 135208 195208 215208 225208 235208 295208 515208 525208 535208 595209 115209 125209 195209 215209 225209 295209 315209 395209 415209 435209 495209 515209 525209 595210 115210 125210 195210 215210 225210 295210 315210 325210 395210 415210 425210 495210 515210 525210 595211 115211 125211 195211 215211 225211 295211 315211 325211 395211 415211 435211 495211 515211 525211 595212 115212 125212 135212 145212 155212 215212 225212 235212 245212 255307 105307 205309 215309 295310 105310 905311 005401 105401 205402 105402 205402 315402 325402 335402 395402 415402 425402 435402 495402 515402 525402 595402 615402 625402 695403 105403 205403 315403 325403 335403 395403 415403 425403 495404 105404 905405 005407 105407 20excepté 5407 20 115407 305408 105408 325408 335408 345501 105501 205501 305501 905502 005503 105503 205503 305503 905504 105504 905506 105506 205506 305506 905507 005508 205509 115509 125509 215509 225509 315509 325509 415509 425509 515509 525509 535509 595509 615509 625509 695509 915509 925509 995510 115510 125510 205510 305510 905512 115512 195512 215512 295512 915512 995513 115513 125513 135513 195513 215513 225513 235513 295513 315513 325513 335513 395513 415513 425513 435513 495514 115514 125514 135514 195514 215514 225514 235514 295514 315514 325514 335514 395514 415514 425514 435514 495515 115515 125515 135515 195515 215515 225515 295515 915515 925515 995516 115516 125516 135516 145516 215516 225516 235516 245516 315516 325516 335516 345516 415516 425516 435516 445516 915516 925516 935516 945602 105602 215602 295602 905604 105604 205606 005607 105607 215607 295607 305608 115608 195608 905609 005701 105701 905702 105702 205702 315702 395702 415702 495702 515702 595702 915702 995704 105704 905801 105801 215801 225801 235801 245801 255801 265801 315801 325801 335801 345801 355801 365801 905802 115802 195802 205802 305803 105803 905804 105804 215804 295804 305805 005806 105806 315808 105808 905810 105810 915810 925810 995811 005901 105901 905902 105902 205903 105903 205903 905904 105904 915904 925905 005906 105906 915906 995907 005908 005909 006001 106001 216001 226001 296001 916001 926001 996002 106002 206002 306002 416002 426002 436002 496002 916002 926002 936002 996101 306101 906102 306103 126103 236103 296103 336103 396103 436103 496104 116104 196104 216104 316104 416104 516104 616106 10 006106 20 006106 90 106107 196110 106110 906111 306111 906112 206113 006114 106114 306114 906115 196116 106116 916116 926116 996117 106117 206117 906204 296204 396204 596205 10 006205 20 006205 30 006206 20 006206 30 006206 40 006206 906207 926208 116208 226208 296208 926208 996209 106209 206209 906210 206210 306210 506211 126211 316211 416211 426211 436211 496212 106212 206212 306213 106213 206213 906214 106214 206214 306214 406215 106215 206215 906217 106217 906301 106301 206301 306301 406301 906302 106302 406303 126303 196304 116304 916305 106305 31excepté 6305 31 91et 6305 31 996305 396305 906306 116306 126306 196306 216306 226306 296306 316306 396306 416306 496306 916306 996307 106307 206308 006403 116403 206403 306403 516403 596403 996404 116405 106406 106406 206406 916406 996502 006503 006504 006505 906506 106506 916506 926506 996601 106601 916601 996602 006603 106603 206603 906701 006702 106702 906801 006802 106802 216802 226802 236802 296802 916802 926802 936802 996803 006805 206807 106807 906808 006809 116809 196809 906810 116810 196810 206810 916810 996811 106811 206811 906812 106812 306812 406812 506812 606812 706812 906813 106813 906815 106815 916815 996902 106902 206902 906903 106903 206903 906904 106904 906907 106907 906908 106909 116909 196909 906910 106910 906912 006913 106913 906914 907002 397008 007009 107009 917009 927010 107010 907011 107011 907014 007015 107015 907016 107016 907017 107017 207017 907018 207018 907019 107019 207019 317019 327019 397019 907020 007115 907117 117117 197117 907202 507205 107206 107206 907207 117207 127207 197207 207211 197211 497211 907213 507217 317217 397218 107218 907219 117219 127219 137219 147219 217219 227219 237219 247219 317219 327219 337219 347219 357219 907220 117220 127220 207220 907221 007222 107222 207222 307222 407223 007224 107224 907225 207225 407225 507225 907226 107226 207226 917226 927226 997227 107227 207227 907228 107228 207228 307228 407228 507228 607228 707229 107229 207229 907304 907307 117307 197316 007318 217318 227318 237318 247319 107407 107407 227407 297408 117408 217408 297409 117409 197409 217409 277409 317409 397409 407409 907414 107414 907415 297416 007419 108201 108201 308201 408201 508203 108204 118204 128204 208205 108205 208205 408205 518205 598205 608205 708205 808205 908207 118207 128207 208207 308207 408207 508207 608207 708207 808207 908209 008210 008211 928211 938212 108212 208212 908214 208214 908301 108301 208301 308301 408301 508301 608301 708302 108302 208302 308302 418302 428302 498302 508302 608303 008304 008305 108305 208305 908306 108306 218306 298306 308307 108307 908308 108308 208308 908309 108309 908310 008311 208311 908401 208402 118402 128402 198402 208402 908403 108403 908404 108404 208404 908407 108407 218407 298407 318407 328407 338407 348407 908408 108408 208408 908409 108409 918409 998410 118410 128410 138410 908412 218412 298412 908413 118413 198413 208413 308413 408413 508413 608413 708413 818413 828413 918413 928414 108414 208414 308414 408414 518414 598414 608414 808414 908415 108415 818415 828415 838415 908417 108417 208417 808417 908418 108418 218418 228418 298418 308418 408418 918418 998419 198419 208419 318419 328419 398419 408419 508419 608419 818419 898419 908420 108420 918420 998421 238421 318422 118422 198423 108423 208423 308423 818423 828423 898424 108424 208424 308424 818424 898424 908425 118425 198425 208425 318425 398425 418425 428425 498426 118426 128426 198426 208426 308426 418426 498426 918426 998427 108427 208427 908428 108428 208428 318428 328428 338428 398428 408428 508428 608428 908429 118429 198429 208429 308429 408429 518429 528429 598430 108430 208430 318430 398430 418430 498430 508430 618430 628430 698431 108431 208431 318431 398431 418431 428431 438431 498432 108432 218432 298432 308432 408432 808433 108433 998433 208433 308433 408433 518433 528433 538433 598433 608435 108436 108436 298436 808437 108437 808437 908438 308438 808438 908439 108439 208439 308439 918439 998443 118443 128443 198443 218443 308445 208445 308445 408446 108446 218446 298446 308447 118447 128447 208448 198448 208448 318450 118450 128450 198450 208451 108451 218451 298451 308451 408451 508451 808451 908452 108452 218452 298452 308452 908453 808454 108454 208454 308454 908455 108455 218455 228455 908456 108457 108457 208457 308458 118458 198458 918458 998459 108459 218459 298459 318459 408459 518459 598459 618459 698459 708460 118460 198460 218460 298460 408460 908461 108461 408461 508462 108462 218462 298462 318462 398462 418462 498462 918462 998463 108464 208464 908465 108465 918465 928465 938465 948465 958466 108466 208466 308466 918466 928466 938466 948468 108468 208468 808468 908469 108469 218469 298469 318469 398470 108470 218470 298471 108471 208471 918471 928471 938471 998472 208472 308472 908473 218473 298473 308474 108474 208474 318474 328474 398474 808474 908477 108477 208477 308477 408477 518477 598477 808479 108479 208479 308479 408479 818479 828479 898480 108480 208480 308480 418480 498480 508480 608481 108481 208481 308481 408481 808481 908482 108482 208482 308482 508482 808483 108483 208483 308483 408483 508483 608501 108501 208501 318501 328501 338501 348501 408501 518501 528501 538501 618501 628501 638501 648502 118502 128502 138502 208502 308502 408503 008504 108504 218504 228504 238504 318504 328504 338504 348504 408504 508504 908505 118505 198505 908506 128506 138506 198506 208507 108507 208507 308507 408507 808507 908509 108509 408509 808510 108510 208511 108511 208511 308511 408511 508511 808511 908512 108512 208512 308512 408512 908513 108513 908514 108514 208514 308514 408514 908515 118515 198515 218515 298515 318515 398515 808515 908516 108516 218516 298516 318516 328516 338516 408516 508516 608516 718516 728516 798516 808517 108517 308517 408517 818517 828518 108518 218518 298518 408518 508518 908525 108525 208526 928528 108528 208530 108530 808530 908531 108531 208531 808531 908532 108532 218532 228532 238532 248532 258532 298532 308532 908534 008537 108537 208538 108538 908539 398539 408543 808544 118544 198544 208544 308544 418544 498544 518544 598544 608545 118545 198545 208545 908546 108546 908547 108547 208547 908548 008601 108601 208602 108602 908603 108603 908605 008606 108606 208606 308606 918606 928606 998607 118607 128607 198607 218607 298607 308607 918607 998608 008701 108701 208701 308701 908702 908703 108705 108705 208705 308705 408705 908706 008707 108707 908708 108708 218708 318708 398708 408708 508708 938708 948709 118709 198709 908711 108711 208711 308711 408711 508711 908712 008714 118714 198714 208714 918714 928714 938714 948714 958714 968714 998715 008716 108716 208716 318716 398716 408716 808716 908801 108801 908802 208802 308802 408803 108803 208803 908804 008805 108805 208901 108901 208901 308901 908902 008903 108903 918903 928903 998904 008905 108905 208905 908906 008907 108907 909002 119002 199002 209002 909007 299009 119009 129009 219009 229009 309010 109010 209010 309013 109014 209015 109016 009017 309017 809018 209018 319018 419018 499019 209022 119024 909025 209027 209027 909028 109028 309030 319030 399030 409030 819030 899031 109031 209031 309032 899103 909106 209106 909108 119108 129108 199108 209108 919108 999207 109207 909208 109208 909209 309209 919209 929302 009303 209303 309304 009306 219306 299401 109401 209401 309401 409401 509401 619401 699401 719401 799401 809401 909402 109402 909403 109403 209403 809403 909404 109404 219404 299404 309404 909405 109405 209405 309405 409405 509405 609405 929405 999406 009501 009502 109502 919502 999503 109503 209503 309503 419503 499503 509503 609503 709503 809503 909504 109504 209504 309504 409504 909505 109505 909506 119506 129506 199506 219506 299506 319506 329506 399506 409506 519506 599506 619506 629506 699506 709506 919506 999507 109507 309507 909508 009601 909603 219603 299603 309603 509603 909605 009606 109606 219606 229606 299606 309607 119607 199607 209608 109608 209608 319608 399608 409608 509608 609608 999609 909610 009612 109612 209613 109613 209613 309613 809613 909615 909616 209617 009618 009701 90 ANNEXE VI  2710 002710 002814 202817 002835 312837 202849 102902 112902 602903 142903 622905 152907 112915 222915 312915 332915 342916 112916 122918 142921 413102 213102 403102 803102 903105 203105 593105 603207 403602 003802 103808 103808 203808 303904 103906 103915 103915 203915 303915 903920 513920 624010 104010 914011 104011 204012 104012 204012 904418 104418 204418 904707 104707 204707 304707 904802 404802 514802 524802 534804 414804 424804 494804 514804 524804 594805 214805 224805 234805 294805 504805 604805 704805 804806 204807 104808 104809 204811 104816 104816 204818 104819 104819 204819 304819 404819 504819 604820 204820 304820 404820 504820 904822 104822 904823 205208 315208 325208 335208 395208 415208 425208 435208 495209 325209 425211 425301 105301 215309 115309 195503 405603 005605 005607 415607 495607 505607 905702 325702 425702 525702 925703 105703 205703 305703 905705 005806 205806 325806 395806 405807 105807 905911 315911 325911 405911 906101 106101 206102 106102 206102 906103 116103 196103 216103 226103 316103 326103 426104 126104 136104 226104 236104 296104 326104 336104 396104 426104 436104 446104 496104 526104 536104 596104 626104 636104 696105 106105 206105 906106 10excepté 6106 10 006106 20excepté 6106 20 006106 90excepté 6106 90 106107 116107 126107 216107 226107 296107 916107 926107 996108 116108 196108 216108 226108 296108 316108 326108 396108 916108 926108 996109 106109 906110 206110 306111 206112 116112 126112 196112 316112 396112 416112 496114 206115 116115 126115 206115 916115 926115 936115 996201 116201 126201 136201 196201 916201 926201 936201 996202 116202 126202 136202 196202 916202 926202 936202 996203 116203 126203 196203 216203 226203 256203 296203 316203 326203 336203 396203 416203 426203 436203 496204 116204 126204 136204 196204 216204 226204 236204 316204 326204 336204 416204 426204 436204 446204 496204 516204 526204 536204 616204 626204 636204 696205 10excepté 6205 10 006205 20excepté 6205 20 006205 30excepté 6205 30 006205 906206 20excepté 6206 20 006206 30excepté 6206 30 006206 40excepté 6206 40 006207 116207 196207 216207 226207 296207 916207 996208 196208 216208 916209 306210 106210 406211 116211 206211 326211 336211 396302 216302 226302 296302 316302 326302 396302 526302 536302 596302 606302 916302 926302 936302 996303 116303 916303 926303 996304 196304 926304 936304 996305 206307 906401 106401 916401 926401 996402 196402 206402 306402 916402 996403 196403 406403 916404 196404 206405 206405 906908 906911 106911 906914 107003 117003 197003 207003 307004 107004 907005 107005 217005 297005 307006 007007 117007 197007 217007 297011 207012 007013 107013 217013 297013 317013 327013 397013 917013 997113 117113 197113 207114 117114 197114 207202 117202 197202 217202 297202 307202 417202 497202 707202 807202 917202 927202 997208 117208 127208 137208 147208 217208 227208 237208 247208 317208 327208 337208 347208 357208 417208 427208 437208 447208 457208 907209 117209 127209 137209 147209 217209 227209 237209 247209 347209 417209 427209 437209 447209 907210 117210 127210 207210 317210 397210 417210 497210 507210 607210 707210 907211 117211 127211 217211 227211 297211 307211 417212 107212 217212 297212 307212 407212 507212 607213 107213 207213 317213 397213 417213 497214 107214 207214 307214 407214 507214 607215 107215 207215 307215 407215 907216 107216 217216 227216 317216 327216 337216 407216 507216 607216 907217 117217 127217 137217 197217 217217 227217 237217 297217 327217 337225 107225 307228 807301 107301 207302 107302 207302 307302 407302 907303 007304 107304 207304 317304 397304 417304 497304 517304 597305 117305 127305 197305 207305 317305 397305 907306 107306 207306 307306 407306 507306 607306 907307 217307 227307 237307 297307 917307 927307 937307 997308 107308 207308 307308 407308 907309 007310 107310 217310 297311 007312 107312 907313 007314 117314 197314 207314 307314 417314 427314 497314 507315 117315 127315 197315 207315 817315 827315 897315 907317 007318 117318 127318 137318 147318 157318 167318 197318 297319 207319 307319 907320 107320 207320 907321 117321 127321 137321 817321 827321 837321 907322 117322 197322 907323 107323 917323 927323 937323 947323 997324 107324 217324 297324 907325 107325 917325 997326 117326 197326 207326 907406 107406 207407 217408 197408 227410 117410 127410 217410 227411 107411 217411 227411 297412 107412 207413 007415 107415 217415 317415 327415 397417 007418 107418 207419 917419 997504 007508 007603 107603 207604 107604 217604 297605 117605 197605 217605 297606 117606 127606 917607 117607 197607 207608 107608 207610 107610 907611 007612 107612 907615 107615 207616 107616 907803 007804 207805 007806 007903 107903 907904 007905 007907 107907 908005 208006 008215 108215 208215 918215 998436 218452 408465 968465 998506 118518 228519 108522 908535 108535 218535 298535 308535 408535 908536 108536 208536 308536 418536 498536 508536 618536 698536 908539 218539 228539 298539 318546 208702 108703 21 908703 22 908703 23 908703 24 908703 31 908703 32 908703 33 908703 908704 108704 218704 228704 238704 318704 328704 909023 009024 109024 809029 109201 109201 209201 909403 309403 409403 509403 60ANNEXE VII Nouvelles voitures 8703 21 108703 22 118703 22 198703 23 118703 23 198703 24 108703 31 108703 32 118703 32 198703 33 118703 33 19ANNEXE VIII Liste des importations soumises à licence Licences non automatiques associées aux contingents d'importation >TABLE>ANNEXE IX Liste des exportations soumises à licence (1) PRODUITS MINÉRAUX>TABLE>PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES, MÊME PHARMACEUTIQUES>TABLE>Peaux brutes et cuirs>TABLE> Bois et articles en bois>TABLE>>TABLE>Pâtes de bois, papier et ouvrages en ces matières>TABLE>Métaux précieux et ouvrages en métaux précieux>TABLE>Métaux communs et ouvrages en ces métaux>TABLE>Instruments et appareils>TABLE>Objets d'art, de collection ou d'antiquité>TABLE>(1)  Les licences sont destinées au contrôle des exportations. Toute restriction liée à des difficultés survenues sur le marché de la Tchécoslovaquie pour un des produits énumérés est prévue par une décision spécifique de la Tchécoslovaquie dont la Communauté est immédiatement informée.ANNEXE X Marchandises visées à l'article 11, pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans l'imposition et pour lesquelles la Tchécoslovaquie peut introduire un élément agricole dans l'imposition >TABLE>  ANNEXE XIa Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1) Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 50 %.>TABLE>ANNEXE XIb Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1) >TABLE>  Annexe à l'annexe XIbRégime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation1.  Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants: 0810 20 10   Framboises 0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis) 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges 0810 30 90 Autres groseilles 0811 10 90 Fraises ex 0811 20 19 Framboises 0811 20 31 Framboises 0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis) 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges. Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Tchécoslovaquie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.2.  Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:-  pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, - pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieur à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Tchécoslovaquie.ANNEXE XII Restrictions quantitatives à l'importation en Tchécoslovaquie de produits agricoles originaires de la Communauté qui doivent être supprimées pour l'entrée en vigueur de l'accord >TABLE>ANNEXE XIIIa Régime applicable à l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté 1.  Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n  805/68 du Conseil est inférieur à la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal à la différence entre cette quantité de référence et le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux importations de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie. Les quantités de référence sont les suivantes:- 217 800 en 1992;- 237 600 en 1993;- 257 400 en 1994;- 277 200 en 1995;- 297 000 en 1996.Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingents est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement.Ce régime est applicable aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal ou inférieur à 300 kg.2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde visées au règlement (CEE) n  805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur à 80 kg. Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant à garantir un approvisionnement régulier pendant la campagne en cause.ANNEXE XIIIb Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1) Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 % au cours des années ultérieures.>TABLE> ANNEXE XIV Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1) Les importations dans la Tchécoslovaquie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet des concessions indiquées ci-dessous. >TABLE> >TABLE>  ANNEXE XV Liste des produits visés à l'article 17 >TABLE>ANNEXE XVII (1*) -  La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques.- La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs.- La directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.(1*) L'accord intérimaire ne contient pas d'annexe XVI.PROTOCOLE N  1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire («accord») Article premierLe présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles»  énumérés à l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérale tchèque et slovaque (ci-après dénommée «Tchécoslovaquie») sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er  janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 8 septembre 1991, pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Tchécoslovaquie respectivement, pour ce qui concerne les aspects tarifaires. Article 21.  Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de la Tchécoslovaquie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n  4 de l'accord, sont réduits, par tranches annuelles identiques de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit:-  à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,- à néant, au début de la septième année, élimination des droits résiduels.2.  Les droits appliqués aux importations directes en Tchécoslovaquie de produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Tchécoslovaquie, conformément au protocole n   4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord.3.  Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE) n  636/82 du Conseil après transformation, fabrication ou ouvraison en Tchécoslovaquie sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.4.  Les dispositions des articles 5 et 6 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties. Article 31.  À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'à la fin de 1992, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Tchécoslovaquie sont régies par l'accord entre la Tchécoslovaquie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 6 septembre 1991.Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Tchécoslovaquie, l'article 19 paragraphe 2 et l'article 24 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord précité sur les textiles conclu entre la Tchécoslovaquie et la Communauté européenne et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 6 septembre 1991.2.  La Tchécoslovaquie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que le futur régime régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires (les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent) et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de celle de la période arrêtée durant les négociations de l'Uruguay Round et ne pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.3.  Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Tchécoslovaquie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole, par rapport au régime intérimaire visé au paragraphe 1, pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Nonobstant les dispositions de l'article 19 paragraphe 2 et de l'article 24 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles serà également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne pourra être plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu dans l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1.4.  À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune nouvelle mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée à la Tchécoslovaquie, à l'exception des mesures prévues dans le mécanisme spécifique de sauvegarde.PROTOCOLE Nº 2relatif aux produits CECA de l'accord intérimaire («accord»)Article premierLe présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun (*).(*) JO nº L 247 du 10.9.1990CHAPITRE PREMIERProduits «acier CECA»Article 2Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier CECA» originaires de la Tchécoslovaquie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:1) chaque droit est ramené à 80% du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20, 10 et 0% du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année après l'entrée en vigueur de l'accord.Article 3Les droits de douane à l'importation, applicables en Tchécoslovaquie aux produits «acier CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément:1) pour les produits énumérés à l'annexe I du présent protocole, les droits de douane sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord;2) pour les produits énumérés à l'annexe II du présent protocole, les droits de douane sont réduits conformément aux dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord;3) pour les produits énumérés à l'annexe III du présent protocole, les droits de douane sont réduits conformément aux modalités prévues à l'article 10 paragraphe 3 de l'accord.Article 41. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier CECA» originaires de Tchécoslovaquie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Tchécoslovaquie de produits «acier CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.CHAPITRE IIProduits «charbon CECA»Article 5Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon CECA» originaires de Tchécoslovaquie, sont supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe IV, qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.Article 6Les produits «charbon CECA» originaires de la Communauté sont importés dans la République fédérative tchèque et slovaque en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.Article 71. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «charbon CECA» originaires de Tchécoslovaquie sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe IV, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République fédérative tchèque et slovaque de produits «charbon CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées conformément aux modalités prévues à l'article 10 paragraphe 5 de l'accord.CHAPITRE IIIDispositions communesArticle 81. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie: i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tchécoslovaquie ou dans une partie substantielle de ceux-ci; iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le comité mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii), la Tchécoslovaquie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier CECA», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de période de restructuration,- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués.- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Pologne.5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.6. Si la Communauté ou la Tchécoslovaquie estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, modifié par le paragraphe 4, du présent article:- soit qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,ou- en l'essence de ces règles et au cas où une telle pratique cause ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront un maximum de trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle.En cas de pratiques incompatibles avec la paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.Article 9Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.Article 10Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le comité mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.ANNEXE IListe des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 du protocole>TABLE>ANNEXE IIListe des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 du protocole>TABLE>ANNEXE IIIListe des produits visés à l'article 3 paragraphe 3 du protocole>TABLE>ANNEXE IVProduits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du protocole CECAProduitsProduits énumérés sous «charbon» à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun (1).(1) JO nº L 247 du 10.9.1990.RégionsToutes les régions:- de la république fédérale d'Allemagne,- du royaume d'Espagne.PROTOCOLE nº 3relatif à l'accord intérimaire («accord») relatif aux échanges de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEEArticle premierPour tenir compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, l'accord ne fait pas obstacle:- à la perception, à l'importation des marchandises visées à l'annexe, d'un élément agricole dans l'imposition douanière,- à l'application de mesures intérieures de compensation des différences de prix résultant de la mise en oeuvre de la politique agricole,- à l'application de mesures à l'exportation.Article 21. L'élément agricole de l'importation douanière visé à l'article 1er peut prendre la forme d'un élément mobile, d'un montant forfaitaire ou d'un droit ad valorem.Cet élément est limité aux quantités de matières premières agricoles incorporées.2. Pour la détermination de l'élément agricole de la perception il est tenu compte des mesures arrêtées en application de l'article 14 de l'accord.3. L'application des mesures à l'exportation est limitée aux mesures applicables vis-à-vis de tout pays tiers à l'accord.4. La composante non agricole de l'imposition est réduite progressivement selon les modalités prévues par le présent protocole.Article 31. L'imposition à l'importation applicable dans la Communauté aux produits originaires de Tchécoslovaquie visés au tableau 1 est réduite selon le calendrier qui y est établi.2. Les éléments mobiles repris au tableau 1 peuvent être convertis en une autre forme d'imposition visée à l'article 2 paragraphe 1.Article 41. La Tchécoslovaquie procède à la détermination de l'élément agricole de l'imposition, conformément aux articles 1er et 2, avant le 1er juillet 1994.L'élément non agricole de l'imposition est établi en déduisant de l'imposition applicable au 31 décembre 1991 l'élément agricole de l'imposition visé au premier alinéa.2. L'élément agricole de l'imposition ne peut être supérieur au droit obtenu en appliquant aux quantités de produits agricoles considérées comme étant mises en oeuvre, les droits applicables à l'importation en Tchécoslovaquie de ces produits agricoles originaires de la Communauté.3. L'élément agricole de l'imposition peut prendre l'une des formes visées à l'article 2 paragraphe 1.Il peut être converti ultérieurement sous une autre forme d'imposition visée à l'article 2 paragraphe 1, notamment afin de prendre en compte les modifications de la politique agricole tchécoslovaque.Article 51. Jusqu'au 31 décembre 1994 la Tchécoslovaquie impose à l'importation des marchandises visées au tableau 2 de l'annexe, les droits en vigueur au 31 décembre 1991.2. À partir du 1er janvier 1995, l'élément non agricole de imposition, déterminé conformément à l'article 4, est réduit selon le rythme établi au tableau 2 de l'annexe.Les droits applicables à partir du 1er janvier 1995 sont définitivement arrêtés par le conseil d'association selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 1.Article 61. La Tchécoslovaquie notifie à la commission mixte visée à l'article 37 de l'accord, avant le 1er octobre 1994, les éléments agricoles de l'imposition établis conformément à l'article 4; la commission mixte après examen de ces données fixe les droits définitifs applicables à partir du 1er janvier 1995.2. À l'issue de la première étape de la période de transition, la commission mixte examine la possibilité de remplacer l'élément agricole de l'imposition visé à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, par des montants compensatoires calculés d'une part sur base des quantités de produits agricoles effectivement mises en oeuvre, et d'autre part sur la base des différences effectives entre les niveaux de prix des produits agricoles de base de chacune des deux parties. Il établit dans ce cas la liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des produits agricoles de base.3. La commission mixte peut également examiner l'extension de la liste des marchandises soumises au présent protocole. Il arrête dans ce cas les dispositions nécessaires applicables à ces marchandises.4. La Tchécoslovaquie et la Communauté se communiquent les niveaux de prix des produits agricoles de base pris en compte pour la compensation des prix visée à l'article 1er du présent protocole.ANNEXETableau 1: droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de TchécoslovaquieTableau 2: produits agricoles transformés>TABLE>PROTOCOLE Nº 4relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeTITRE PREMIERDÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»Article premierCritères d'originePour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent protocole, sont considérés comme:1) produits originaires de la Communauté: a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté; b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommée la «Tchécoslovaquie», au sens du présent protocole;2) produits originaires de Tchécoslovaquie: a) les produits entièrement obtenus en Tchécoslovaquie; b) les produits obtenus en Tchécoslovaquie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole.Article 2Cumul et attribution de l'origine1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Hongrie et la Pologne, et entre la Tchécoslovaquie et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés comme: a) produits originaires de la Communauté, les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui, après avoir été exportés de la Communauté, n'ont subi en Hongrie ou en Pologne aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre de ces pays en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-dessus; b) produits originaires de Tchécoslovaquie, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés de Tchécoslovaquie, n'ont subi en Hongrie ou en Pologne aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire d'une de ces deux pays en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-dessus.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b) ainsi qu'à celles du paragraphe 1 du présent article, et sous réserve que toutes les conditions prévues à ces articles soient cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Tchécoslovaquie que si la valeur des produits mis en oeuvre originaires de la Communauté ou de Tchécoslovaquie représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont considérés comme produits originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.On entend par «plus-value acquise» le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays visé au paragraphe 1 du présent article.Article 3Produits entièrement obtenus1. Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a) comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Tchécoslovaquie: a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans; b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires; g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis; i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires:- qui sont immatriculés ou enregistrés en Tchécoslovaquie ou dans un État membre de la Communauté,- qui battent pavillon de la Tchécoslovaquie ou d'un État membre de la Communauté,- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Tchécoslovaquie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Tchécoslovaquie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Tchécoslovaquie ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Tchécoslovaquie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortisants,- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Tchécoslovaquie ou des États membres de la Communauté,- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants de Tchécoslovaquie ou des États membres de la Communauté.3. Les termes «Tchécoslovaquie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Tchécoslovaquie et les États membres de la Communauté.Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Tchécoslovaquie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.Article 4Produits suffisamment transformés1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou «SH»).Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie. b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné. Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis. c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté. d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires); b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement; d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires; e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnues comme originaires soit de la Communauté, soit de Tchécoslovaquie; f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet; g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f); h) l'abattage des animaux.Article 5Éléments neutresPour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Tchécoslovaquie, il n'est pas recherché si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements, les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les matières et les produits utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés à entrer dans la composition finale du produit, sont ou non originaires de pays tiers.Article 6Accessoires, pièces de rechange et outillageLes accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré.Article 7AssortimentsLes assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15% du prix départ usine.Article 8Transport direct1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui de la Tchécoslovaquie ou lorsque les dispositions de l'article 2 s'appliquent, de Hongrie ou de Pologne, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des produits originaires de Tchécoslovaquie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de Tchécoslovaquie ou, lorsque les dispositions de l'article 2 s'appliquent, de Hongrie ou de Pologne, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes: a) soit d'une document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:- une description exacte des marchandises,- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises; c) soit, à défaut, de tous documents probants.Article 9Continuité territorialeLes conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie, sous réserve des dispositions de l'article 2.Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Tchécoslovaquie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions de l'article 2, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportéeset- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.TITRE IIPREUVE DE L'ORIGINEArticle 10Certificat de circulation des marchandises EUR.1La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.Article 11Procédure normale de délivrance des certificats1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou,sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole.Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR. 1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe.3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application de l'accord.4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Tchécoslovaquie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de Tchécoslovaquie au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole.5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 1er et 2 sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Tchécoslovaquie sont en outre habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Tchécoslovaquie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent, se trouvent dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie.Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'ogigine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.Article 12Certificats EUR.1 à long terme1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT».2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.3. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.4. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit, selon l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'État d'exportation.5. L'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR.1:«CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL...»«LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL...»«LT-CERTIFICATE GÜLTIG BIS...»«ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏÍ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌÅ×ÑÉ...»«LT-CERTIFICATE VALID UNTIL...»«CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU...»«CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL...»«LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET...»«LT-CERTIFICADO VALID ATE...»«LT-SWÍADECTWO WAZNE DO...»«LT-BIZONYITVANY ÉRVÉNYES...-IG»«LT-OSVEDCENI PLATNE DO...»(date en chiffres arabes).6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou autre mesure (l, m³, etc...).La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification.7. Par dérogation à l'article 17, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné.8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures répondant aux conditions suivantes: a) au cas où, dans une facture, figurent des produits originaires de la Communauté ou d'un des pays visés à l'article 2 du présent protocole et des produits non originaires, l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux catégories; b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du certificat LT auquel des marchandises se rapportent ainsi que la date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou les pays d'où ces marchandises sont originaires.L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées dans le présent protocole pour l'obtention de l'origine préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie.Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de l'indication en toutes lettres du nom du signataire; c) la description et la désignation des marchandises sur les factures doivent être suffisamment précisées pour faire apparaître clairement que les marchandises figurent également sur le certificat LT auquel les factures se réfèrent; d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur établissement par l'exportateur.9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures remplissant les conditions visées au présent article peuvent être établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays.10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent qu'un certificat et/ou facture établis conformément aux dispositions du présent article ne sont pas valables pour les marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités douanières du pays d'importation.11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté des États membres et de la Tchécoslovaquie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.Article 13Certificat EUR.1 délivré a posteriori1. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être également délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande écrite:- indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels le certificat se rapporte,- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation des marchandises EUR.1 lors de l'exportation des produits en question et en préciser les raisons.3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ À POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ÅÊÄÏÈÅÍ ÅÊ ÔÙÍ ÕÓÔÅÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITADO A POSTERIORI», «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE», «KIADVA VISSZAMENÖLEGES HATÁLLYAL», «VYSTAVENO DODATECNE».4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.Article 14Délivrance d'un duplicata du certificat EUR.11. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut demander par écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «DUPLIKÁT», «MÁSOLAT».3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.Article 15Procédure simplifiée de délivrance des certificats1. Par dérogation aux articles 11,13 et 14 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être utilisée selon les dispositions qui suivent.2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR. 1 sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau de douane de l'État ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR.1 dans les conditions prévues à l'article 11 du présent protocole.3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit: a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau; b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 «Observations» du certificat EUR.1 porte une des mentions suivantes:«PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», «FORENKLET PROCEDURE», «VEREINFACHTES VERFAHREN», «ÁÐËÏÕÓÔÅÕÌÅÍÇ ÄÉÁÄÉÊÁÓÉÁ», «SIMPLIFIED PROCEDURE», «PROCÉDURE SIMPLIFIÉE», «PROCEDURA SEMPLIFICATA», «VEREENVOUDIGDE PROCEDURE», «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO», «UPROSZCZONA PROCEDURA», «EGYSZERUSÍTETT ELJÁRÁS», «ZJEDNODUSENÉ RÍZENI».5. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR. 1, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.1.7. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent notamment: a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.1 sont établies; b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant deux ans; c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 27 du présent protocole.9. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties.11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.12. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de la Tchécoslovaquie relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.Article 16Remplacement des certificats1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par d'autres autorités responsables du contrôle des marchandises.2. Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Tchécoslovaquie importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.3. Le certificat de remplacement délivré en application du présent article vaut certificat de circulation EUR.1 définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris des dispositions du présent article.4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat EUR.1 original.Article 17Validité des certificats1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les produits sont présentés.2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.Article 18Expositions1. Les produits expédiés de la Communauté ou de Tchécoslovaquie pour une exposition dans un pays autre qu'un État membre de la Communauté ou la Tchécoslovaquie et vendus après l'exposition pour être importés en Tchécoslovaquie ou dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être reconnus comme originaires de la Communauté ou de Tchécoslovaquie et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières: a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Tchécoslovaquie dans le pays de l'exposition et les y a exposés; b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie; c) que les produits ont été expédiés dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.Article 19Production des certificatsDans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.Article 20Importation par envois échelonnésSans préjudice de l'article 4 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation de marchandises EUR.1 unique peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.Article 21Conservation des certificatsLes certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les régles en vigueur dans cet État.Article 22Formulaire EUR.21. Nonobstant l'article 10, preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 écus.2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent protocole.3. Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi.4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.5. Les articles 17, 19 et 21 s'appliquent mutatis mutandis aux formulaires EUR. 2.Article 23DiscordancesLa constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou sur le formulaire EUR.2 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit formulaire, s'il est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées.Article 24Exemptions de preuve de l'origine1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages, personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 365 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 1 025 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.Article 25Montants exprimés en écus1. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation ou d'un des autres pays visés à l'article 2 du présent protocole.Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.2. Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.TITRE IIIMÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVEArticle 26Communication des cachets et des adressesLes autorités douanières des États membres et de Tchécoslovaquie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.1 et pour la vérification de ces certificats ainsi que des formulaires EUR. 2.Article 27Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des formulaires EUR.21. Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 et des formulaires EUR.2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.1, les autorités douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au moins des copies des certificats ainsi que de tout document d'exportation s'y référant.3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la Tchécoslovaquie et les États membres de la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1, y compris ceux délivrés en application de l'article 11 paragraphe 5, et des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.4. Lorsqu'un certificat EUR.1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 11 paragraphe 5 et concerne des marchandises réexportées en l'état, les autorités douanières du pays de destination doivent pouvoir obtenir, dans le cadre de la coopération administrative, les copies conformes du ou des certificats EUR.1 délivrés antérieurement et concernant ces marchandises.5. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR.1, le formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.Elles joignent au certificat EUR.1 ou au formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.6. Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.7. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le formulaire EUR.2 contesté s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.Si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le bénéfice des préférences prévues par l'accord.8. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou qu'il soulève un problème d'interprétation du présent protocole, il est soumis au Comité de coopération douanière.9. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation s'effectue conformément à la législation dudit État.10. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, la Communauté ou la Tchécoslovaquie effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la Tchécoslovaquie peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes.11. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été transgressées, les produits ne seraient admis comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement des procédures de coopération administrative prévues dans le présent protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la procédure de contrôle a posteriori.Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de la procédure de contrôle a posteriori.Article 28SanctionsDes sanctions sont appliquées à toute personne qui établi ou fait établir un document contenant des donnés inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.Article 29Zones franchesLes États membres de la Communauté et la Tchécoslovaquie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.TITRE IVCEUTA ET MELILLAArticle 30Application du protocole1. L'expression «Communautés» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne couvre pas les produits originaires de ces zones.2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 31.Article 31Conditions particulières1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent mutatis mutandis au présent article.2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 8, sont considérés comme:1) produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocoleou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Tchécoslovaquie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 4 paragraphe 3;2) produits originaires de Tchécoslovaquie: a) les produits entièrement obtenus en Tchécoslovaquie; b) les produits obtenus en Tchécoslovaquie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4 du présent protocole.ou queii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 4 paragraphe 3.3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Tchécoslovaquie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1.5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 32Amendement du protocoleLe comité mixte examine tous les deux ans, ou à la demande de la Tchécoslovaquie ou de la Communauté, l'application des dispositions du présent protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires.Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération la participation des parties contractantes à des zones de libre-échange ou à des unions douanières avec des pays tiers.Article 33Comité de coopération douanière1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.2. Le comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs attributions et d'autre part, d'experts douaniers de la Tchécoslovaquie.Article 34Produits pétroliersLes produits énumérés à l'annexe VI sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits.Article 35AnnexesLes annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Article 36Mise en oeuvre du protocoleLa Communauté et la Tchécoslovaquie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Article 37Arrangements avec la Hongrie et la TchécoslovaquieLes parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la Hongrie et la Pologne permettant de garantir l'application du présent protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.Article 38Marchandises en transit ou en entrepôtLes marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Tchécoslovaquie ou, dans la mesure où les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en Hongrie ou en Pologne sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice de dispositions de l'accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.ANNEXE INotesAvant-proposLes présente notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir de matières non originaires y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mention particulières dans le liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de position prévue à l'article 4 paragraphe 1.Note 11.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2.1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.1.3. Lorsqu'il y a dans la présent liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.Note 22.1. Le terme «fabrication» désigne toutes les formes d'ouvraison ou de transformation ou de fabrication, y compris l'assemblage ou encore des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la note 3.5.2.2. Le terme «matière» désigne toutes les formes d'ingrédients, d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit.2.3. Le terme «produit» désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication.2.4. Le terme «marchandises» recouvre à la fois les matières et les produits.Note 33.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de position ne figurent pas dans la liste, la règle du changement de position énoncée à l'article 4 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de position. Si la condition du changement de position s'applique aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dans la colonne 3.3.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées.3.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº...» implique que seulement des matières classées dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.3.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est incorporé.Par exemple:Un moteur du nº 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du nº 7224.Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du nº 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du moteur du nº 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.3.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de l'article 4 paragraphe 3.3.6. L'unité à prendre en considération pour l'application des règles d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondé sur le système harmonisé. En ce qui concerne les assortiments de produits qui sont classés par application de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette disposition est également applicable aux assortiments des nos 6308, 8206 et 9605.Il s'ensuit que:- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération,- lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement,- lorsque, par application de la règle générale 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux fins de la détermination de l'origine.Note 44.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer, il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que les matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.4.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.Par exemple:La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées.Par exemple:La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine.4.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.Par exemple:La règle pour la position nº 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.Par exemple:Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés, même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles.4.4. S'il est prévu une règle de la liste ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés pas suite de ces dispositions.Note 55.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.5.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du nº 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 a 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.5.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste, désignent les matières non classés dans les chapitres 50 è 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.5.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.Note 66.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10% ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-dessous).6.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.Les matières textiles de base sont les suivantes:- la soie,- la laine,- les poils grossiers,- les poils fins,- le crin,- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,- le lin,- le chanvre,- le jute et les autres fibres libériennes,- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,- les filaments synthétiques,- les filaments artificiels,- les fibres synthétiques discontinues,- les fibres artificielles discontinues.Par exemple:Un fil du nº 5205 obtenu à partir de fibres de coton du nº 5203 et de fibres synthétiques discontinues du nº 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues du nº 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10% en poids du fil.Par exemple:Un tissu de laine du nº 5112 obtenu à partir de fils de laine du nº 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du nº 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10% en poids du tissu.Par exemple:Une surface textile touffetée du nº 5802 obtenue à partir de fils de coton du nº 5205 et d'un tissu de coton du nº 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.Par exemple:Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du nº 5205 et d'un tissu synthétique du nº 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.Par exemple:Un tapis touffetée fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10% du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils artificiels et /ou les fils de coton peuvent être importés au stade-de la fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20% en ce qui concerne les fils.6.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière, plastique, cette tolérance est de 30% en ce qui concerne cette âme.Note 77.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8% du prix départ usine du produit.7.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas couvertes par la note 4.3.7.3. Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.Par exemple:Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.7.4. Lorsqu'un règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.ANNEXE IILISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE>TABLE>ANNEXE IIICERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.11. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présent annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Tchécoslovaquie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES>PICTURE>Notes1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES>PICTURE>DÉCLARATION DE L'EXPORTATEURJe soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,DÉCLARE  //  que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;PRÉCISE  //  les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:.............................................................................................................................................................................PRÉSENTE  //  les pièces justificatives suivantes (1):..............................................................................................................................................................................(1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.M'ENGAGE  //  à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;DEMANDE  //  la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.À...................., le....................................................................................(Signature)ANNEXE IVFORMULAIRE EUR.21. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État ou du territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.2. Le format du formulaire EUR.2 est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. La papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré.3. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de Tchécoslovaquie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.>PICTURE>Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR.21. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR.2 les marchandises qui dans le pays d'exportation, remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.ANNEXE VModèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 15 paragraphe 3 point b)>PICTURE>ANNEXE VILISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 34 QUI SONT TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT PROTOCOLE>TABLE>PROTOCOLE Nº 5de l'accord intérimaire («accord»)CHAPITRE PREMIERDispositions spécifiques relatives aux échanges entre l'Espagne et la TchécoslovaquieArticle premierLes dispositions du titre Ier de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé «acte d'adhésion»).Article 2Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Tchécoslovaquie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux importations originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.Article 31. Les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne à l'importation des produits industriels originaires de Tchécoslovaquie, visés à l'article 3 de l'accord et dans les protocoles nº 1 et nº 2, ainsi qu'à l'importation des éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole nº 3 sont éliminés selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.2. Le désarmement tarifaire s'effectue sur la base des droits effectivement perçus par le royaume d'Espagne dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985 et selon le calendrier suivant:- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté à dix à cette date est ramené à 10%,- au 1er janvier 1993, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à dix.Article 41. Les droits appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles définis à l'article 12 de l'accord, originaires de Tchécoslovaquie et énumérés aux annexes XI et XIII de cet accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le calendrier précisés à l'article 75 paragraphes 2 et 3 de l'acte d'adhésion.2. Les prélèvements appliqués par le royaume d'Espagne aux produits agricoles visés à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord, originaires de Tchécoslovaquie et énumérés à l'annexe XI, ainsi qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole nº 3 et originaires de Tchécoslovaquie sont ceux appliqués chaque année par la Communauté à dix et corrigés des montants compensatoires «adhésion», selon les modalités précisées dans l'acte d'adhésion.Article 5La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 3 paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres,sous réserve toutefois que la Tchécoslovaquie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) nº 1765/82 et (CEE) nº 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État.Article 6Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Tchécoslovaquie: a) jusqu'au 31 décembre 1992 pour les produits énumérés à l'annexe A; b) jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B.Article 7Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) nº 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poseican).CHAPITRE IIDispositions spécifiques relatives aux échanges entre le Portugal et la TchécoslovaquieArticle 8Les dispositions du titre Ier de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion.Article 9Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas à la Tchécoslovaquie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres États membres.Article 101. Les droits appliqués par la République portugaise aux produits industriels originaires de Tchécoslovaquie, visés à l'article 3 de l'accord et dans les protocoles nº 1 et nº2, ainsi qu'aux éléments non agricoles des produits figurant dans le protocole nº 3 sont éliminés progressivement, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.2. En ce qui concerne les produits industriels autres que ceux figurant aux annexes II et III de l'accord, le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits effectivement appliqués par la République portugaise dans ses échanges avec la Communauté à dix au 1er janvier 1985:- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et à la condition que celle-ci ne soit pas antérieure au 1er janvier 1992, les droits perçus sont ramenés à 15% du droit de base,- au 1er janvier 1993, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à dix.Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe XXXI de l'acte d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le même calendrier et sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985.3. Pour les produits figurant à l'annexe II de l'accord, le désarmement tarifaire s'effectue sur la base des droits effectivement perçus par la République portugaise dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985 et selon le calendrier suivant:- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté à dix à cette date est ramené à 15%,- au 1er janvier 1993, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la Communauté à dix.4. Pour les produits figurant à l'annexe III de l'accord et dans les limites des contingents tarifaires communautaires visés à l'article 3 paragraphe 3 de l'accord, les réductions de droits s'effectuent conformément à la procédure et au calendrier précisés dans le paragraphe 2 du présent article.Au-delà des limites fixées par les contingents tarifaires communautaires, les règles définies au paragraphe 3 du présent article s'appliquent.Article 111. Les droits appliqués par la République portugaise aux produits agricoles définis à l'article 12 de l'accord, originaires de Tchécoslovaquie et énumérés aux annexes XI et XIII de cet accord sont alignés progressivement sur ceux appliqués par la Communauté à dix, selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article.2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et ceux appliqués par la Communauté à dix est réduit selon le calendrier suivant:- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord l'écart est ramené à 36,3% de l'écart initial,- au 1er janvier 1993, l'écart est ramené à 27,2% de l'écart initial,- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1% de l'écart initial,- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9% de l'écart initial,- à partir du 1er janvier 1996, la République portugaise applique des droits identiques à ceux de la Communauté à dix.3. La République portugaise applique aux produits agricoles mentionnés dans les règlements (CEE) nº 136/66, (CEE) nº 804/68, (CEE) nº 805/68, (CEE) nº1035/72, (CEE) nº 2727/75, (CEE) nº 2759/75, (CEE) nº 2771/75 et (CEE) nº 2777/75 un droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement appliqué et le droit préférentiel selon le calendrier suivant:- au 1er janvier 1992, l'écart est ramené à 66,6% de l'écart initial,- au 1er janvier 1993, l'écart est ramené à 49,9% de l'écart initial,- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 33,2% de l'écart initial,- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5% de l'écart initial.Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 1er janvier 1996.Article 12La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 3 paragraphe 4 de l'accord européen s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois que la Tchécoslovaquie soit exclue du champ d'application des règlements (CEE) nº 1765/82 et (CEE) nº 3420/83 relatifs aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État.Article 13Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Tchécoslovaquie: a) jusqu'au 31 décembre 1992, pour les produits énumérés à l'annexe C; b) jusqu'au 31 décembre 1995, pour les produits énumérés à l'annexe D.ANNEXES A ET B>TABLE>Note: La position tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-à-vis des États membres de la Communauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des marchés pour les bananes. Ces produits devront donc être inclus dans le présent protocole.Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à la fin de la période transitoire(1) À l'exclusion des animaux pour corridas.(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.(3) À l'exclusion du Gadus macrocephalus.(4) Uniquement le chinchard (Trachurus trachurus).(5) Uniquement de Gadus morhua et de Gadus ogac, frais ou réfrigérés.(6) Uniquement le cabillaud (Gadus morhua, Boreogadus saida, Gadus ogac), le merlu (Merluccius spp.), le chinchard (Trachurus) et les anchois (Engraulis spp.), frais ou réfrigérés.(7) Uniquement les araignées de mer vivantes.(8) Uniquement les clovisses ou palourdes (Venus gallina), fraîches ou réfrigérées.(9) Uniquement non conservés ni concentrés destinés à la consommation humaine.(10) À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmigiano reggiano et du grana padano.(11) Uniquement le blé tendre panifiable.(12) Uniquement l'avoine épointée.(13) Uniquement les grains aplatis.(14) À l'exclusion de la graisse d'os ou de déchets d'oiseaux.(15) Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.(16) Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine.(17) Uniquement:- les charcuteries à base de viande, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique,- toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.(18) À l'exclusion des vins de qualité produits dans des régions déterminées.ANNEXE C>TABLE>ANNEXE D>TABLE>PROTOCOLE Nº 6de l'accord intérimaire «accord», sur l'assistance mutuelle en matière douanièreArticle premierDéfinitionsAux fins du présent protocole, on entend par: a) «législation douanière»: les dispositions applicables sur le territoire des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties; b) «droits de douane»: l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus; c) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance en matière douanière; d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; e) «infraction»: toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.Article 2Portée1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.Article 3Assistance sur demande1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur: a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière; b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière; c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.Article 4Assistance spontanéeLes parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties contractantes,- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou tout autre régime douanier.Article 5Communication/notificationSur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:- communiquer tout documentet- notifier toute décisionentrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.Article 6Forme et substance des demandes d'assistance1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants: a) l'autorité requérante qui présente la demande; b) la mesure requise; c) l'objet et le motif de la demande; d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.Article 7Exécution des demandes1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie contractante requise.3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.Article 8Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique.Article 9Dérogations à l'obligation de prêter assistance1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une telle assistance: a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentielsou b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la réglementation concernant les droits de douaneou c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.Article 10Obligation de respecter le secret1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises seraient contraires aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la parti qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.Article 11Utilisation des renseignements1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substance psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre la trafic illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2.2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.Article 12Experts et témoinsUn agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.Article 13Frais d'assistanceLes parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.Article 14Application1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières nationales de la Tchécoslovaquie, d'une part, et aux services compétents de la Commission, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent article.Article 15Complémentarité1. Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et la Tchécoslovaquie. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords.2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des États membres, de tout  renseignement recueilli en matière douanière susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté.PROTOCOLE Nº 7de l'accord intérimaire («accord»)Concessions accordées dans les limites annuellesLes parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des concessions communautaires figurant dans les annexes III et VIII.En ce qui concerne les annexes III et VIII, les produits pour lesquels des certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du Conseil instituant des préférences tarifaires généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de l'accord seront imputés aux contingents en plafonds tarifaires indiqués dans ces annexes.ACTE FINALLes plénipotentiaires de la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «Communauté»,d'une part, etles plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE, dénommée ci-après «Tchécoslovaquie»,d'autre part,réunis à Bruxelles, le 16 décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze, pour la signature de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé «accord»),ont adopté les textes suivants:l'accord et les protocoles suivants:protocole nº 1 relatif aux produits textiles et aux vêtements,protocole nº 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,protocole nº 3 relatif aux accords commerciaux concernant les produits agricoles transformés,protocole nº 4 relatif aux règles d'origine,protocole nº5 fixant les dispositions particulières relatives aux échanges entre la Tchécoslovaquie et l'Espagne et le Portugal,protocole nº 6 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,protocole nº 7 relatif aux concessions assorties de limites annuelles.Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Tchécoslovaquie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:déclaration commune relative à l'article 1er paragraphe 4 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 33 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 36 de l'accord,déclaration commune relative à l'article 5 du protocole nº 6 de l'accord.Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la Tchécoslovaquie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-après, joint au présent acte final:échange de lettres concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur pied,échange de lettres concernant le transit,échange de lettres concernant les infrastructures de transports terrestres.Les plénipotentiaires de la Tchécoslovaquie ont pris acte de la déclaration suivante jointe au présent acte final:déclaration de la Communauté relative à l'article 8 paragraphe 4 du protocole nº 2 relatif aux produits CECA,déclaration de la Communauté relative au protocole nº 6.Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte des déclarations suivantes jointes au présent acte final:déclaration de la Tchécoslovaquie relative à la mise en oeuvre de l'accord,déclaration de la Tchécoslovaquie relative à l'article 36 de l'accord,lettre du gouvernement de la Tchécoslovaquie relative au protocole nº 2 de l'accord.Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéó äÝêá Ýîé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderdeenennegentig.Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um.Dáno v Bruselu  estnáctého prosince roku tisíc devet set devadesát jeden.Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades EuropeasFor Rådet og Kommissionen for De Europæiske FællesskaberFür den Rat und die Kommission der Europäischen GemeinschaftenÃéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùíFor the Council and the Commission of the European CommunitiesPour le Conseil et la Commission des Communautés européennesPer il Consiglio e la Commissione delle Comunità europeeVoor de Raad en de Commissie van de Europese GemeenschappenPelo Conselho e pela Comissão das Comunidades EuropeiasZa Radu a Komisi Evropských spolecenství>PICTURE>Por la República Federativa Checa y EslovacaFor Den Tjekkiske og Slovakiske Føderative RepublikFür die Tchechische und Slowakische Föderative RepublikÃéá ôçí Ôóå÷éêÞ êáé ÓëïâáêéêÞ ÏìïóðïíäéáêÞ ÄçìïêñáôßáFor the Czech and Slovak Federal RepublikPour la République fédérative tchèque et slovaquePer la Repubblica federativa ceca e slovaccaVoor de Tsjechische en Slowaakse Federatieve RepubliekPela República Federativa Checa e EslovacaZa Ceskou a Slovenskou Federativní Republiku>PICTURE>Déclarations communes1. Article 1er paragraphe 4La Communauté et la Tchécoslovaquie confirment que, si une réduction des droits est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.2. Article 33Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements dans le domaine de la concurrence.3. Article 36Les parties conviennent que, aux fins du présent accord intérimaire, les termes «propriété intellectuelle, industrielle et commerciale» doivent avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi que la protection contre la concurrence déloyale et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.4. Article 5 du protocole nº 6 à l'accordLes parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans cet article à leur propre législation peut inclure, le cas échéant, un engagement international qu'elles sont susceptibles d'avoir contracté, tel que la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.Échange de lettres entre la Communauté européenne et la Tchécoslovaquie concernant certaines dispositions applicables aux bovins sur piedA. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Tchécoslovaquie, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.Je vous confirme par le présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le Tchécoslovaquie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne et la Hongrie, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la CommunautéB. Lettre de la TchécoslovaquieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par le Communauté et la Tchécoslovaquie, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la Tchécoslovaquie ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne et la Hongrie, dès l'entrée en vigueur du présent accord.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la TchécoslovaquieÉchange de lettresentre la Communauté et la Tchécoslovaquie le transitA. Lettre de la TchécoslovaquieMonsieur,Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque, il a été convenu de ce qui suit.1) Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux liant les États membres de la Communauté à la Tchécoslovaquie.2) Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux problèmes de transit à travers la Tchécoslovaquie qui se posent aux États membres de la Communauté les plus directement concernés, la Tchécoslovaquie ajoute par la présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des accords bilatéraux pour 1991. La Tchécoslovaquie accordera en outre en 1992, 1993 et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en vigueur des présentes conformément aux dispositions de l'accord bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires précitées, les autorisations suivantes:>TABLE>Les autorisations de transport combiné permettent aux camions de traverser le territoire de la Tchécoslovaquie à bord de trains de la Tchécoslovaquie, à la condition que le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'un transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La Tchécoslovaquie fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit précitées sont valables pour des voyages aller-retour.En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les transports entre la Communauté et la Tchécoslovaquie, cette dernière augmentera chaque année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de transit des quantités prévues pour 1994.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la TchécoslovaquieB. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit:«Au cours de la négociation de l'accord européen entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque, il a été convenu de ce qui suit.1) Les parties à l'accord européen ne prennent aucune mesure de nature à affecter la situation engendrée par l'application des accords bilatéraux liant les États membres de la Communauté à la Tchécoslovaquie.2) Dans le cadre de la solution globale qui pourra être trouvée aux problèmes de transit à travers la Tchécoslovaquie qui se posent aux États membres de la Communauté les plus directement concernés, la Tchécoslovaquie ajoute par la présente 2 000 autorisations payantes au contingent accordé en vertu des accords bilatéraux pour 1991. La Tchécoslovaquie accordera en outre en 1992, 1993 et 1994, en plus du contingent existant accordé avant l'entrée en vigueur des présents conformément aux dispositions de l'accord bilatéral pour 1991 et des 2 000 autorisations supplémentaires précitées, les autorisations suivantes:>TABLE>Les autorisations de transport permettent aux camions de traverser le territoire de la Tchécoslovaquie à bord de trains de la Tchécoslovaquie, à la condition que le coût et la durée de ce mode de transport soient comparables à ceux d'une transit effectué par route sous le couvert d'une autorisation payante. La Tchécoslovaquie fournit des autorisations de transit payantes pour les transports qui ne répondent pas à ces conditions. Toutes les autorisations de transit précitées sont valables pour des voyages aller-retour.En 1995 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral sur les transports entre la Communauté et la Tchécoslovaquie, cette dernière augmentera chaque année le nombre d'autorisations gratuites et payantes et d'autorisations de transit des quantités prévues pour 1994.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la CommunautéÉchange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Tchécoslovaquie concernant les infrastructures de transportes terrestresA. Lettre de la CommunautéMonsieur,J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente la position adoptée par la Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres et la République fédérative tchèque et slovaque, où elle avait déclaré qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers prévus par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de transports terrestres, notamment celles des transports combinés.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour la CommunautéB. Lettre de la TchécoslovaquieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de vous confirmer par la présent la position adoptée par la Communauté pendant la négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres et la République fédérative tchèque et slovaque, où elle avait déclaré qu'elle participerait, dans le cadre des mécanismes financiers prévus par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de transports terrestres, notamment celles des transports combinés. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la TchécoslovaquieDÉCLARATIONS UNILATÉRALESDéclaration de la Tchécoslovaquie1. Déclaration de la TchécoslovaquieLa mise en oeuvre du présent accord sera de la seule responsabilité de la Tchécoslovaquie.Conformément à la constitution de la Tchécoslovaquie, la République tchèque et la République slovaque participeront à cette mise en oeuvre.2. Article 36Pour le 1er mars 1977 au plus tard, la Tchécoslovaquie demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La Tchécoslovaquie adhérera également au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989) auxquels les États membres sont parties ou qui sont appliqués de facto par les États membres.La Tchécoslovaquie déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales suivantes:- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971),- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979),- arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève 1977, amendé en 1979),- traité de Budapest sur la reconnaissance international du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984).Déclarations de la Communauté européenne1. Article 8 paragraphe 4 du protocole nº 2 relatif aux produits CECAIl est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Tchécoslovaquie, ne porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la Tchécoslovaquie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a été engagé très récemment.2. Protocole nº 6Le protocole nº 6 est applicable dans la mesure où il couvre des compétences communautaires.Lettre du gouvernement de la Tchécoslovaquie à la CommunautéLe gouvernement de la Tchécoslovaquie déclare qu'il invoquera pas les dispositions du protocole nº 2 relatif aux produits CECA, notamment son article 8, pour ne pas mettre en question la compatibilité avec ce protocole des accords conclus par l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité et l'industrie de l'acier visant à garantir la vente de charbon communautaire.