CELEX: 62015TA0074
Language: fr
Date: 2017-02-02 00:00:00
Title: Affaire T-74/15: Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission [«Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Union — Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) — Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot — Mécanisme de remise en concurrence — Rejet des offres — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Offre anormalement basse — Demande de dommages-intérêts»]

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/23
            
         Arrêt du Tribunal du 2 février 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
   (Affaire T-74/15) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’Union - Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) - Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot - Mécanisme de remise en concurrence - Rejet des offres - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Offre anormalement basse - Demande de dommages-intérêts»])
   (2017/C 078/30)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Cappelletti et F. Moro, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats, puis F. Moro, agent, assistée de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats, et enfin F. Moro et S. Delaude, agents, assistées de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats,)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par les requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 pour le développement d’un prototype d’outil de profilage interactif et pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000485-600049078-REQ-01 pour le développement du module pour le répertoire EuroGroups dans le cadre du lot no 4 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 (JO 2013/S 219-380314) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir une indemnité pour la perte de chance d’exécuter le second contrat en cause.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission, contenue dans la lettre du 8 décembre 2014, rejetant l’offre des requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 relatif au développement d’un prototype d’outil de profilage interactif est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 171 du 26.5.2015.