CELEX: 51988PC0837
Language: fr
Date: 1988-12-14
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MACHINES

N° C 37/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        14. 2. 89
                 Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
                                     législations des États membres relatives aux machines (')
                                                  COM(88) 837 final — SYN             107
                 (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 20 décembre
                                                                1988.)
                                                            (89/C 37/07)
À la suite de l'avis exprimé par le Parlement européen,                 5) Remplacer le texte de l'article 8 paragraphe 2
en première lecture, en vue de la procédure de coopéra-                     points a) et b) par le texte suivant:
tion, sur la proposition de directive du Conseil concer-
nant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux machines (2), que la Commission a trans-                      «a) si la machine n'est pas visée à l'annexe IV,
mise au Conseil, la Commission a décidé de modifier une                            constituer le dossier prévu à l'annexe V;
deuxième fois la proposition comme suit:
                                                                             b) si la machine est visée à l'annexe IV, soumettre
  1) Le texte de l'article 1 er paragraphe 3 dernier tiret
                                                                                   la machine à l'examen CE de type visé à
      doit être remplacé par:
                                                                                   l'annexe VI.»
      «— toutes les machines répondant à la définition
            ci-dessus et couvertes par une directive CEE
                                                                        6)' Remplacer le texte de l'article 9 paragraphe 2 par le
            comportant des exigences essentielles de sécu-
                                                                            texte suivant:
            rite et de santé ou des prescriptions techniques
            de conception et de construction en matière de
            sécurité et de santé pour ce qui est des risques
                                                                            «2.       La marque CE doit être apposée sur la
            couverts par ladite directive.»
                                                                            machine de manière distincte et visible, conformé-
                                                                            ment au point 1.7.3 de l'annexe I.»
  2) Remplacer le texte de l'article 5 paragraphe 1 par le
      texte suivant:
                                                                        7) Remplacer le début de l'article 10 pour lire:
      «1.      Les États membres présument conformes aux
      exigences essentielles de sécurité et de santé visées à
      l'article 3 les machines qui sont munies de la marque
                                                                            «Toute décision prise en application de la présente
      CE et accompagnées de la déclaration de confor-
                                                                            directive . . .»
      mité CE établie par le fabricant ou son mandataire
      établi dans la Communauté.»
                                                                        8)
                                                                        8) Remplacer        dans l'article 11 paragraphe 1 les dates
  3) L'article 5 paragraphe 2 est complété par l'alinéa                     «1 e r janvier 1989» et «1 e r janvier 1991» respective-
      suivant:                                                              ment par «1 e r janvier 1990» et «1 e r janvier 1992».
      «Les États membres prennent les mesures appro-
      priées en vue de permettre aux partenaires sociaux                Q.
                                                                        9) Ajouter à l'article 11 le texte suivant:
      d'avoir une influence, au niveau national, sur le
      processus d'élaboration et de suivi des normes
      harmonisées.»                                                         «3.        La Commission prendra les mesures néces-
                                                                            saires pour que les données répertoriant toutes les
  4) L'article 7 paragraphe 2 est complété par la phrase                    décisions pertinentes concernant la gestion de la
      suivante:                                                             présente directive soient rendues disponibles. Ces
                                                                            informations devront être accessibles aux partenaires
      «Lorsque la Commission constate, après cette                          sociaux.»
      consultation, que l'action est injustifiée, elle en
      informe immédiatement l'État membre qui a pris
      l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire            10) Compléter le texte de l'annexe IV par le texte
      établi dans la Communauté.»                                           suivant:
                                                                            «4. Machines de moulage par injection ou compres-
(') J O n° C 214 du 16. 8. 1988, p. 23.
                                                                                   sion des matières plastiques et du caoutchouc
O COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du
    3. 2. 1988) modifié par le COM(88) 267 final — SYN 107                         lorsqu'il y a intervention manuelle pour de la
    du 16 juin 1988 (JO n° C 214 du 16. 8. 1988).                                  mise en place et/ou l'enlèvement des matériaux.
 ---pagebreak--- 14. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 37/9
      5. Machines à cylindres pour le malaxage du                  «Elle est accompagnée d'une machine représentative
         caoutchouc naturel ou synthétique lorsqu'il y a           de la production envisagée ou, le cas échéant, par
         intervention manuelle pendant le mélange, le              l'indication du lieu où la machine peut être vérifiée
         chargement et/ou l'enlèvement du matériau.                et essayée.»
      6. Machines à scier utilisées dans l'industrie textile   12) Le dix-septième considérant est supprimé.
         pour le découpage des matelas de tissus.
                                                               13) Insérer un nouveau quinzième considérant rédigé
      7. Pistolet de scellement à charge propulsive.               comme suit:
                                                                   «considérant qu'il convient d'améliorer le cadre
      8. Machines incorporant des sources de rayonne-
                                                                   législatif en vue d'assurer une contribution efficace
         ments ionisants.
                                                                   et appropriée des employeurs et des travailleurs au
      9. Machines incorporant des lasers lorsque le laser          processus de normalisation; • que ceci doit être
         est utilisé comme outil.»                                 achevé au plus tard à la mise en application de la
                                                                   présente directive.»
11) Remplacer le texte de l'annexe VI paragraphe 2 troi-           L'ancien quinzième considérant et les considérants
    sième alinéa par le texte suivant:                             suivants sont renumérotés en conséquence.