CELEX: C1997/199/73
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 avril 1997 par Monsanto Company contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-112/97)

28 . 6 . 97              ER                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 199/27
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :       Au surplus, lesdites lignes directrices seraient elles-mêmes
                                                                    en contradiction avec l'article 92 paragraphe 3 point c ) du
                                                                    traité, étant donné que les aides destinées au sauvetage
— déclarer nulle et non avenue la décision 97/8 1 /CE de
                                                                    d' une entreprise ne sont pas compatibles avec le marché
      la Commission ('),                                            commun, aux termes même du traité .
— pour autant que de besoin, annuler la décision 97/81 /            En outre, la requérante fait valoir que la Commission a
      CE ,                                                          abusé de son pouvoir d'appréciation, étant donné qu'elle
                                                                    n'a pas exigé un démantèlement suffisant des capacités et
— condamner la Commission aux dépens, y compris les                 que le programme de restructuration, d'ailleurs insuffisant,
      frais et les honoraires d' avocat .                           a été de facto financé par l'aide . Un opérateur privé agis­
                                                                    sant en tant que vendeur aurait exigé de l'acquéreur qu'il
                                                                    prenne en charge un risque sensiblement plus élevé et
Moyens et principaux arguments                                      contribue sensiblement plus au soutien financier de l'entre­
                                                                    prise par des fonds propres.
Par la décision attaquée, les fonds apportés par Austria Ta­
bakwerke ( AT ), dont le capital est entièrement détenu par         Enfin, la requérante fait valoir qu'aucun des critères
la république d' Autriche, à la société autrichienne Head           d'exemption visés à l' article 92 paragraphe 3 point c ) du
Tyrolia Mares ( HTM ) sous forme d' injections de capital           traité n'était rempli : le soutien de HTM n'est pas destiné à
d' un montant de 1 590 millions de schillings autrichiens           faciliter le développement de certaines activités mais béné­
( 118 millions d' écus ) ont été considérés comme une aide          ficie à une seule et même entreprise; les différents sites de
d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, tout         production de HTM, situés dans différentes régions, ex­
en étant considérés comme compatibles avec le marché                cluent la promotion d' une région en particulier; enfin, le
commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c ),              nécessaire intérêt communautaire fait défaut .
moyennant certaines conditions au respect desquelles le
gouvernement autrichien était tenu de veiller.                      (') JO n° L 25 du 28 . 1 . 1997, p. 26 .
                                                                    ( 2 ) JO n" C 368 du 23 . 12 . 1994, p. 12 .
La requérante, qui est l' une des principales concurrentes
de HTM, fait valoir que la subvention ainsi octroyée
aboutit à favoriser de manière injustifiée HTM, entraîne
des distorsions de concurrence et, du fait qu'elle enfreint
l' article 92 paragraphe 2 point c ) du traité, est incompa­
tible avec le marché commun .                                       Recours introduit le 14 avril 1997 par Monsanto Com­
                                                                       pany contre Commission des Communautés européennes
                                                                                             ( Affaire T-l 12/97)
En premier lieu, la requérante fait valoir que la Commis­
sion a enfreint ses propres lignes directrices ( lignes direc­                                  ( 97/C 199/73 )
trices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage
et à la restructuration des entreprises en difficulté (2 ),                           (Langue de procédure: l'anglais)
compte tenu de ce que cette dernière :
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— n'a pas pris en considération un apport en capital et             péennes a été saisi, le 14 avril 1997, d'un recours introduit
      d' autres versements de AT à HTM ( qui remontent déjà         contre la Commission des Communautés européennes par
      à 1993 et qu'on pourrait, ensemble avec l'apport              Monsanto Company, représentée par Clive Stanbrook, of
      en capital, considérer comme constituant un régime            the Inner Temple, et par Robert MacLean, du barreau
      d' aides au sens de l'article 93 du traité ), alors que ces   d'Ecosse , tous deux membres du cabinet Stanbook et Hoo­
      opérations ont eu pour effet de porter le montant glo­        per, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabi­
      bal des aides à un niveau disproportionné aux coûts et        net de Me Arsène Kronshagen, 22, rue Marie-Adelaïde .
      aux avantages de la restructuration; au reste, ces verse­
      ments sont contraires tant à l' accord GATT qu'à l' ac­
      cord de libre-échange en vigueur à l'époque entre la ré­      La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
      publique d'Autriche et la CEE,
                                                                    — annuler la décision de la Commission, du 14 janvier
                                                                           1997, concernant une prise de position, conformément
— a toléré l' amortissement fiscal en 1994 des pertes su­                  à l'article 175 du traité, sur la présentation au comité
      bies dans le passé en dépit de ce que la société HTM                 pour l'adaptation au progrès technique de la demande
      avait perçu l' aide en 1993 ,                                        de la requérante et sur l'inclusion de la somatotropine
                                                                           bovine dans l' annexe II du règlement ( CEE ) n0 2377/
— a admis à tort que la liquidation de HTM aurait                          90 du Conseil P )
      contribué à la formation d' un oligopole restreint,
                                                                           et
— n' a pas prêté une attention suffisante à la question
      d' un service minimal des intérêts .                          — condamner la Commission aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 199/28           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 6 . 97
Moyens et principaux arguments                                      Cinquièmement, la Commission a commis un détourne­
                                                                    ment de pouvoir en fondant sa décision sur des considéra­
                                                                    tions dénuées de pertinence et sur des raisons de nature
La requérante, qui est une société de droit de l'État du De­        politique .
laware, Etats-Unis d' Amérique, a développé un médica­
ment vétérinaire appelé Sometribove, qui est classé produit
                                                                     Enfin, la décision de la Commission viole plusieurs accords
de recombinaison de la somatotropine bovine ( BST ). Avant
de commercialiser ce produit, la requérante devait obtenir           approuvés par la Communauté européenne au titre de
une autorisation de mise sur le marché délivrée par le co­           l' acte final des négociations commerciales multilatérales
mité CE des médicaments vétérinaires . Avant qu' une telle
                                                                     du cycle d'Uruguay. La décision de la Commission est sus­
autorisation ait été obtenue, le règlement ( CEE ) n° 2377/         ceptible de faire l'objet d' un contrôle au regard de ces cri­
90 établissant une procédure communautaire pour la fixa­             tères, et un tel contrôle montre que la décision est elle­
tion des limites maximales de résidus ( LMR ) de médica­             même incompatible avec le GATT 1994 et avec l' accord
ments vétérinaires dans les aliments d' origine animale a            relatif à l' application de mesures sanitaires et phytosani­
                                                                     taires .
été adopté .
                                                                     (') JO n" L 224 du 18 . 8 . 1990 , p. 1 .
Après l' adoption de ce règlement, la requérante s'est trou­         ( 2 ) JO n" L 366 du 31 . 12 . 1994, p. 19 .
vée dans la nécessité d'obtenir l' inscription du Sometribove
dans l' une des annexes de ce règlement pour que l' autori­
sation de mise sur le marché puisse être accordée . La re­
quérante a présenté une demande de LMR selon la procé­
dure définie par ce règlement . Par décision du 14 janvier
1997, la Commission a rejeté la demande de la requérante,            Recours introduit le 15 avril 1997 par Pierre Tomarchio
tendant à ce que sa demande soit soumise au comité pour                 contre Cour des comptes des Communautés européennes
l' adaptation au progrès technique, au motif que, en vertu
de la décision 94/936/CE du Conseil ( 2 ), la mise sur le                                     ( Affaire T-l 13/97 )
marché et l' administration de la BST aux vaches laitières                                        ( 97/C 199/74 )
ne pouvait pas être autorisée et que, en conséquence, la re­
quérante n' avait pas d' intérêt à l' obtention d' une LMR . Le
moratoire instauré par la décision 94/936/CE était le prin­                           (Langue de procédure: le français)
cipal motif de la décision de la Commission .
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi , le 15 avril 1997, d' un recours introduit
Selon la requérante, la décision de la Commission doit être          contre la Cour des comptes européenne par Pierre Tomar­
annulée pour les raisons suivantes .                                  chio, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Nicolas
                                                                      Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
                                                                      Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30 , rue
Premièrement, la Commission a violé la procédure                      de Cessange .
communautaire appropriée aux fins de l'établissement des
 LMR lorsqu' elle a rejeté la demande de la requérante ten­
 dant à l' inclusion du Sometribove dans l' une des annexes           Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
 du règlement ( CEE ) n° 2377/90 .
                                                                      — annuler la décision du 21 juin 1996 portant rejet de la
                                                                            demande du requérant de procéder à l' appréciation de
 Deuxièmement, en prenant cette décision, la Commission                     l' application éventuelle de l' article 31 paragraphe 2 du
 a en réalité agi d' une manière incompatible avec les prin­                statut ,
 cipes du moratoire . La décision empêche en particulier la
 requérante de procéder à des tests pratiques limités concer­
 nant les effets des produits de somatotropine bovine .               — pour autant que de besoin, annuler la décision du
                                                                            27 décembre 1996 portant rejet de la réclamation du
                                                                            requérant,
 Troisièmement, pour parvenir à sa décision, la Commis­
 sion a violé le principe de sécurité juridique, violation qui        — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
 a, à son tour, porté atteinte à la confiance légitime de la                dépens de l' instance .
 requérante que les conditions de l' octroi d' une LMR se­
 raient fondées sur un examen scientifique du produit.
                                                                      Moyens et principaux arguments
 Quatrièmement, la Commission a, en adoptant la décision              Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 litigieuse, violé le principe de proportionnalité . L'atteinte        invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
 aux activités commerciales de la requérante, qui résulte de
 la décision de la Commission, est disproportionnée par
                                                                       (') JO n" C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27 .
 rapport à tout avantage éventuel qui pourrait découler du
 refus d' inclure le produit dans l' une des annexes susmen­
 tionnées .