CELEX: 51997PC0613
Language: fr
Date: 1997-11-25
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

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                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 25.11.1997
                                                          COM(97) 613 final
                                          Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
                             autorisant le Royaume-Uni à proroger
                  l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17
         de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
           d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
                                     sur lé chiffre d'affaires
                                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 6 octobre 1997, le
Gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, de
pouvoir proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée par la décision
n°95/252/CE2 du Conseil du 29 juin 1995.
Conformément à l'article 27 précité, les autres Etats membres ont été informés de la
demande du Royaume-Uni par lettre du 23 octobre 1997.
En vertu de la décision n° 95/252/CE, le Royaume-Uni est autorisé à appliquer une
mesure particulière qui prévoit l'exclusion de 50 pour cent de la TVA grevant les
dépenses de location ou de leasing d'une voiture de tourisme, du droit à déduction du
locataire ou du preneur de leasing, lorsque cette voiture est utilisée à des fins privées.
Cette restriction du droit à déduction remplace la perception de la TVA qui serait due
à cause de l'utilisation à des fins privées de la voiture.
Cette mesure déroge, d'une part, à l'article 17 de la sixième directive (par l'introduction
d'une limitation du droit à déduction) et, d'autre part, à l'article 6 paragraphe 2 de
ladite directive qui assimile l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour des besoins
privés à une prestation de services effectuée à titre onéreux (par la non-perception de
TVA sur l'utilisation privée des voitures en question).
Selon le gouvernement du Royaume-Uni, cette limitation du droit à déduction permet
de taxer l'utilisation à des fins privées des voitures pris en location ou en leasing par
des assujettis, de la façon la plus simple possible. En outre, le Royaume-Uni estime que
cette restriction forfaitaire se justifie puisque globalement les voitures de société sont
utilisées pour moitié à des fins privées.
Par ailleurs, cette disposition réduit au minimum les obligations administratives des
opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant de distinguer le
kilométrage effectué, d'une part, à des fins professionnelles et, d'autre part, à des fins
privées. De plus, cette mesure facilite le contrôle pour l'administration.
Il est à rappeler que l'introduction de cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'une
modification en profondeur de la réglementation en matière de déduction de la TVA
afférente aux véhicules automobiles. Par cette modification, la législation fiscale du
     JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO
     no. L 338 du 28.12.1996, p. 89)
     JOno. L 159 du 11.7.1995, p. 19.
                                           SL
 ---pagebreak--- Royaume -Uni s'est alignée davantage sur les principes généraux du système commun
de TVA.
Outre par le fait que la mesure dispense l'opérateur de certaines obligations
administratives, et, par conséquent, constitue bien une simplification de la perception
de la taxe au sens de l'article 27 de ladite directive, la Commission a estimé que la
dérogation se justifiait par le fait qu'elle s'intégrait dans une modification importante
de la réglementation en matière de déduction de la TVA afférente aux véhicules
automobiles, dont le bilan était largement positif.
La dérogation n'a toutefois été accordée qu'à titre temporaire, en limitant son
application jusqu'à l'entrée en vigueur de règles communautaires, fixées par le Conseil,
déterminant les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA, et, au plus tard le
31 décembre 1997, si les règles communautaires visées ne sont pas entrées en vigueur
à cette date.
Ces règles communautaires faisaient l'objet de la proposition de douzième directive
TVA, que la Commission a décidé de retirer entre-temps, estimant que cette
proposition ne revêtait plus un caractère d'actualité.
Dans ces conditions, la Commission est d'avis qu'il convient que le Royaume-Uni soit
autorisé à proroger, à titre temporaire, l'application de la mesure en question.
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la
mise en place d'un système commun de TVA3, qui prévoit une avancée vers le
nouveau système par étapes.
Dans ce cadre, la Commission a l'intention de présenter dans les prochains mois, une
proposition de directive en matière de limitations du droit à déduction grevant
certaines dépenses, dont notamment toutes les dépenses relatives aux voitures.
L'objectif de cette proposition est d'obtenir un rapprochement des dispositions
nationales en la matière, qui sont actuellement très divergentes.
Dès lors, la Commission considère qu'il est opportun de limiter le délai de validité au
31 décembre 1998, ce qui permettra d'évaluer à ce moment l'opportunité de la mesure
dérogatoire compte tenu de l'approche globale retenue dans la proposition de
directive.
    COM(96) 328 final du 22.07.96.
                                          3
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                          autorisant le Royaume-Uni à proroger
              l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17
           de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977
                     en matière d'harmonisation des législations des
                             Etats membres relatives aux taxes
                                    sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et
notamment son article 27,
Vu la précédente décision du Conseil n° 95/252/CE2 du 29 juin 1995,
Vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout
Etat membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à cette
directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou
évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat Général de la Commission le 6
octobre 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation de
proroger l'application de la mesure dérogatoire qui lui a été précédemment accordée
par la décision n°95/252/CE du Conseil du 29 juin 1995;
considérant que les autres Etats membres ont été informés en date du 23 octobre 1997
de la demande du Royaume-Uni;
i   JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE
    (JO no. L 338 du 28.12.1996, p.89)
2
    JOno. L 159 du 11.7.1995, p. 19.
                                             k
 ---pagebreak--- considérant que le Royaume-Uni a été autorisé, par décision n° 95/252/CE du Conseil
du 29 juin 1995, à appliquer jusqu'au 31 décembre 1997, une mesure dérogatoire aux
articles 6 et 17 de la sixième directive;
considérant que ladite mesure dérogatoire vise, d'une part, à exclure 50 pour cent de la
TVA grevant les opérations de location ou de leasing d'une voiture de tourisme, du
droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque la voiture est utilisée à
des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des
fins privées de la voiture en question;
considérant que l'objectif de cette restriction du droit à déduction est de taxer d'une
manière forfaitaire l'utilisation privée des voitures prises en location ou en leasing par
des assujettis;
considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs,
qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant d'établir le kilométrage effectué à
des fins privées, constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens de
l'article 27 de la sixième directive;
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail3
accompagné d'un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique;
considérant que l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1998, permettant
ainsi d'évaluer alors l'opportunité de la mesure dérogatoire compte tenu de l'approche
communautaire en matière des limitations du droit à déduction de TVA grevant
certaines dépenses qui sera retenue dans le cadre de ce programme;
considérant que la mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
     COM(96) 328 final du 22.07.96.
 ---pagebreak---                                        Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2 et 3 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, le Royaume-Uni est autorisé à
exclure 50 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location
ou de leasing d'une voiture de tourisme, du droit à déduction du locataire ou du
preneur du leasing, lorsque cette voiture est utilisée à desfinsprivées.
                                          Article 2
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 point a) de la sixième directive 77/388/CEE
du Conseil du 17 mai 1977, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des
prestations de services effectuées à titre onéreux, l'utilisation pour des besoins privés,
d'une voiture affectée à l'entreprise, qu'un assujetti a pris en location ou en leasing.
                                          Article 3
La présente autorisation expire le 31 décembre 1998.
                                          Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                         Le Président
                                           6
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 613 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 09 06 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-630-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27717-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            V