CELEX: 52013PC0348
Language: fr
Date: 2013-06-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

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		52013PC0348
		
			Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal /* COM/2013/0348 final - 2013/0188 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Au cours des dernières années, le défi posé
par la fraude et l’évasion fiscales s’est considérablement renforcé et est
devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union européenne et
dans le reste du monde. Des milliards d’euros sont perdus. En réduisant la
fraude et l’évasion, les États membres pourraient augmenter leurs recettes
fiscales, ce qui leur donnerait également une plus grande marge de manœuvre
pour restructurer leurs systèmes fiscaux d’une manière propice à la croissance,
comme le préconise l’examen annuel de la croissance pour 2013. En outre, compte
tenu de l’ampleur du phénomène, l’intensification de la lutte contre la fraude
et l’évasion fiscales n’est pas seulement un problème de recettes; il s’agit
aussi d’une question d’équité. Tout particulièrement en ces temps économiques
difficiles, les contribuables honnêtes ne devraient pas subir des hausses d’impôts
destinées à compenser les pertes de recettes dues aux fraudeurs et à ceux qui
éludent l’impôt. 
2.           Depuis des années, l’Union européenne s’attaque
activement à ces problèmes, notamment en adoptant des instruments juridiques
spécifiques permettant d’appliquer l’échange automatique d’informations
(ci-après l’«EAI») à l’intérieur de l’Union. La directive «Épargne» de l’Union
européenne garantit l’EAI en ce qui concerne les intérêts, et une proposition
visant à en élargir le champ d’application est en discussion au Conseil. La
directive relative à la coopération administrative (ci-après la «directive»)
prévoit qu’à partir de 2015, les États membres échangeront automatiquement des
informations, dès qu’elles seront disponibles, pour cinq catégories de revenu
et de capital: revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance
sur la vie non couverts par d’autres directives, pensions ainsi que propriété
et revenus de biens immobiliers. 
3.           Les États membres ont clairement exprimé le
souhait d’aller au-delà des niveaux actuels de coopération. Le Conseil européen
du 2 mars 2012 a invité le Conseil et la Commission à mettre au point
rapidement des moyens concrets d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
Le 6 décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action visant à
renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[1].
Dans ce plan d’action, la Commission souligne la nécessité de promouvoir l’EAI
en tant que norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange
d’informations dans le domaine fiscal. Le 14 mai 2013, le Conseil ECOFIN a
adopté des conclusions saluant les travaux menés par la Commission pour mettre
au point des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
ainsi que la planification fiscale agressive et reconnaissant le rôle utile que
le plan d’action de la Commission peut jouer à cet égard[2].

4.           Le Conseil européen du 22 mai 2013 est allé
encore plus loin, demandant l’extension de l’EAI à l’échelle de l’Union et au
niveau mondial en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi
que la planification fiscale agressive. À cette occasion, la Commission s’est
engagée à proposer des modifications de la directive en juin 2013 afin d’étendre
le champ d’application de l’EAI, anticipant ainsi la révision de la directive
prévue pour 2017.
5.           L’objectif de la présente proposition est
donc le champ d’application de l’EAI dans l’Union au-delà de ce que prévoit le
système actuel d’échange automatique d’informations de l’Union. Elle intègre
les nouveaux éléments suivants dans le champ d’application de l’EAI: dividendes,
plus-values, autres revenus financiers et soldes des comptes. La disposition
concernant une révision et une extension de la directive en 2017 est maintenue.
Toutefois, conformément à l’objectif d’un renforcement de l’EAI, la suppression
de la condition de disponibilité sera désormais envisagée à ce moment-là pour l’ensemble
des cinq catégories existantes, de sorte que la directive couvre toute la gamme
des revenus. En outre, les catégories à examiner en 2017 en vue de leur
inclusion seront modifiées à la lumière de la présente proposition (voir
ci-dessous). L’extension du champ d’application de l’EAI contribuera également
à garantir l’égalité de traitement entre les différents types d’actifs et à
éviter la redistribution indésirable des portefeuilles.
6.           La Commission propose de supprimer la
référence, figurant à l’article 8, paragraphe 3, de la directive, à un
seuil en dessous duquel un État membre peut ne pas souhaiter recevoir d’informations
en provenance des autres États membres. Lors des discussions, il est en effet
apparu qu’un seuil de ce type n’est pas pratique pour les États membres qui
sont tenus de communiquer des informations. Toutefois, un État membre pourra
continuer à choisir de ne pas recevoir d’informations sur une catégorie
particulière de revenu.
7.           Une initiative de l’Union est nécessaire
tant du point de vue du marché intérieur et que pour des raisons d’efficience
et d’efficacité: 
–              
Une initiative de l’Union garantit, à l’échelle de l’Union, une approche
cohérente, systématique et globale de l’EAI au sein du marché intérieur. Il n’y
aurait ainsi qu’une seule approche en matière de communication d’informations
dans l’ensemble des États membres, ce qui permettrait de réduire les coûts à la
fois pour les administrations fiscales et pour les opérateurs économiques (voir
également le point 11 ci-dessous).
–              
Un instrument juridique de l’Union serait également gage de sécurité
pour les administrations fiscales et les opérateurs économiques au sein de l’Union.
–              
Un instrument juridique de l’Union contribuerait à faire de l’EAI la
norme internationale.
–              
Un instrument juridique de l’Union fondé sur la directive supposerait le
recours aux systèmes informatiques déjà en place ou en cours de développement
pour faciliter la communication d’informations au titre de la directive sur la
fiscalité de l’épargne et de la directive relative à la coopération
administrative. En application de ces directives, les États membres de l’Union
partagent les informations dans des formats et au moyen d’un canal de
communication spécifiques (système CCN/CSI). Ces formats pourraient aisément
être élargis de manière à être utilisables également pour les nouveaux éléments
dont l’inclusion est proposée. Les États membres, qui ont investi énormément de
temps et d’argent pour mettre au point ces formats, pourraient réaliser des
économies d’échelle s’ils échangeaient également les informations sur les
nouveaux éléments au moyen de ceux-ci.
–              
De plus, le Conseil s’est déjà engagé, en vertu de l’article 8,
paragraphe 5, de la directive, à examiner, le moment venu, si l’échange
automatique d’informations doit être étendu, sur la base d’un instrument
juridique de l’Union, pour couvrir d’autres catégories de revenu, telles que
les dividendes et les plus-values. La présente proposition ne fait donc qu’accélérer
les travaux conformément à cet engagement.
8.           Les accords que de nombreux gouvernements
ont conclu ou concluront avec les États-Unis en ce qui concerne le US
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)[3]
ont donné un nouvel élan à l’EAI en tant qu’outil de lutte contre la fraude et
l’évasion fiscales. 
9.           Le 9 avril 2013, la France, l’Allemagne, le
Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne ont annoncé leur projet de mener une action
pilote en matière d’EAI en se fondant sur le modèle convenu avec les États-Unis
dans le cadre de la FATCA. Ces États membres ont également demandé à l’Europe
de jouer un rôle moteur dans la promotion de l’EAI à l’échelle mondiale et se
sont déclarés disposés à examiner la façon dont des progrès pourraient être
accomplis au sein de l’Union dans l’amélioration de l’échange d’informations
fiscales entre tous les États membres. 
10.         L’article 19 de la directive dispose
que lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue
que celle prévue par ladite directive, il ne peut pas refuser cette coopération
étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de
coopération mutuelle plus étendue. Le fait que les États membres ont conclu ou
concluront des accords avec les États-Unis au titre de la FATCA signifie qu’ils
offrent une coopération plus étendue au sens de cette disposition. 
11.         Grâce à l’extension de l’EAI sur la base d’un
instrument législatif au niveau de l’Union, les États membres n’auront plus
besoin d’invoquer l’article 19 de la directive pour conclure sur le même sujet
des accords bilatéraux ou multilatéraux qu’ils jugeraient nécessaires en l’absence
de législation européenne applicable, pas plus qu’ils ne seront incités à le
faire. Par rapport à une solution résultant de l’action de l’Union, le scénario
dans lequel différents accords sont conclus en application de cette disposition
présente un certain nombre d’inconvénients: 
–              
L’égalité de traitement entre les États membres risque d’être compromise
si ceux-ci acceptent de coopérer pour renforcer l’EAI de manières différentes.
Il pourrait en résulter des distorsions de concurrence et des flux artificiels
de capitaux au sein du marché intérieur. 
–              
Si les accords entre les États membres n’étaient pas identiques, cela
pourrait également créer des difficultés pour les opérateurs économiques
exerçant leurs activités dans plusieurs États membres, dans la mesure où ils
pourraient être confrontés à des exigences différentes selon les États membres.

–              
Il pourrait également être impossible pour les États membres d’utiliser
les systèmes informatiques mis en place au sein de l’Union aux fins de la
communication d’informations (voir ci-dessus). 
12.         Une adoption et une mise en œuvre rapides
sont essentielles si l’on veut tirer les bénéfices du nouveau système dès que
possible. Afin d’assurer la cohérence avec la date limite fixée pour l’application
de l’EAI aux catégories de revenu et de capital déjà couvertes par la
directive, les délais proposés pour la transposition et l’application des
nouvelles règles sont respectivement le 31 décembre 2014 et le 1er janvier
2015. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Outre les discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil
depuis avril 2013 (voir le point 1 ci-dessus), la Commission a organisé une
réunion technique avec les États membres le 21 mai 2013 pour
confirmer la nécessité d’une proposition législative et en examiner le contenu
et les modalités pratiques.
Il est ressorti de cette réunion que les États membres soutiennent
généralement la nécessité de renforcer l’échange automatique d’informations et
d’accélérer l’extension du champ d’application de l’article 8 de la directive,
comme cela est déjà été prévu à l’article 8, paragraphe 5.
La plupart des États membres souhaitent agir rapidement pour
renforcer l’EAI, mais une action non coordonnée de leur part dans ce domaine
pourrait entraîner une fragmentation potentiellement durable du marché
intérieur. Il est donc devenu extrêmement urgent de prévoir un cadre juridique
harmonisé et cohérent au niveau de l’Union. C’est la raison pour laquelle
aucune analyse d’impact n’a été réalisée. 
Le Parlement européen a adopté une résolution le 21 mai 2013[4],
dans laquelle il se félicite du plan d’action de la Commission et ses recommandations,
invite instamment les États membres à respecter leur engagement et à s’approprier
le plan d’action de la Commission et souligne que l’Union devrait jouer un rôle
de premier plan dans les discussions sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion
fiscale et les paradis fiscaux, notamment en ce qui concerne la promotion de l’échange
automatique d’informations. 
Le Comité économique et social européen a également adopté
un avis, le 17 avril 2013[5].
Il approuve le plan d’action de la Commission et soutient les efforts visant à
trouver des solutions pratiques en ce qui concerne la réduction de la fraude et
de l’évasion fiscales. En particulier, il soutient, aux points 4.6 et 4.7, les
initiatives de la Commission en ce qui concerne les améliorations relatives à l’EAI.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition vise à modifier l’article 8 de la
directive actuelle. Les modifications sont énoncées à l’article 1er
de la proposition.
La première modification concerne le paragraphe 3 de l’article
8. La proposition consiste à supprimer la référence à un seuil en dessous
duquel un État membre peut ne pas souhaiter recevoir d’informations en
provenance des autres États membres. Les discussions avec les États membres ont
révélé qu’un seuil de ce type n’est pas gérable dans la pratique. En outre, il
est proposé de remplacer l’article «les» par l’expression «une ou plusieurs
des» devant le terme «catégories»; cela permettra d’éviter les malentendus dans
le cas où un État membre indique qu’il ne veut pas recevoir d’informations sur
une ou plusieurs des catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1,
tout en souhaitant recevoir des informations sur les autres catégories.
Il est proposé d’introduire, au moyen d’un nouveau paragraphe 3
bis de l’article 8, l’échange automatique d’informations en ce qui
concerne les dividendes, les plus-values, tout autre revenu issu des actifs
détenus sur un compte financier, tout montant pour lequel l’établissement
financier est l’obligé (c’est-à-dire légalement ou contractuellement tenu de
payer) ou le débiteur, y compris les rachats, et les soldes des comptes. Ces
éléments complémentaires concernent des revenus versés directement ou
indirectement en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques,
au sens de l’article 3, paragraphe 11, point a), de la directive 2011/16/UE,
ou des capitaux détenus directement ou indirectement par ces personnes. Il n’est
pas proposé d’étendre à ces nouveaux éléments la condition prévue à l’article 8,
paragraphe 1, en ce qui concerne les revenus actuellement couverts par la
directive, à savoir que seules les informations dont l’autorité compétente
«dispose» doivent être échangées. Les informations sur ces nouveaux éléments
seront certainement disponibles, puisque les intermédiaires financiers seront
tenus de les communiquer aux administrations fiscales au titre des accords que
les États membres ont conclu ou concluront avec les États-Unis dans le cadre de
la FATCA. 
En ce qui concerne le paragraphe 5 de l’article 8,
les modifications suivantes sont proposées: 
–                        
au premier alinéa, il est fait référence au nouveau paragraphe 3 bis
et le réexamen de la condition de disponibilité concernera l’ensemble des cinq
catégories énumérées au paragraphe 1 (au lieu des trois d’entre elles
seulement);
–                        
au point b) du deuxième alinéa, la référence aux «dividendes» et aux
«plus-values» en tant que types de revenu à prendre en considération pour une
future inclusion dans la directive est supprimée, étant donné que ces
catégories sont ajoutées dans le nouveau paragraphe 3 bis. L’expression
«d’autres catégories et éléments, dont les redevances» («redevances» figure
déjà dans le texte existant), lui est substituée, de manière à élargir le champ
d’application d’une nouvelle proposition en 2017.
L’article 2 contient les dispositions habituelles
obligeant les États membres à transposer la directive. Les délais proposés pour
la transposition et l’application de la nouvelle réglementation sont
respectivement le 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015, afin de
maintenir un parallélisme avec les dates applicables pour les catégories de
revenu et de capital visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive
existante. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n’a pas d’incidence budgétaire. Ce qui précède
vaut en particulier pour l’utilisation des outils informatiques, étant donné
que les outils en cours de développement seront également utilisés pour la mise
en œuvre de la présente directive.
2013/0188 (CNS)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen[6],

vu l’avis du Comité économique et social européen[7],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       Au cours des dernières années, le défi posé
par la fraude fiscale et l’évasion fiscale s’est considérablement renforcé et
est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l’Union et au niveau
mondial. La non-déclaration et la non-imposition de revenus réduisent
sensiblement les recettes fiscales nationales. Il est donc urgent de renforcer
l’efficience et de l’efficacité de la perception de l’impôt. L’échange
automatique d’informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa
communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d’action visant à renforcer
la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[8],
la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l’échange
automatique d’informations en tant que future norme européenne et
internationale pour la transparence et l’échange d’informations en matière
fiscale. Le Conseil européen du 22 mai 2013 a demandé l’extension de l’échange
automatique d’informations à l’échelle de l’Union et au niveau mondial en vue
de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification
fiscale agressive.
(2)       La directive 2011/16/UE du Conseil du 15
février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et
abrogeant la directive 77/799/CEE[9]
prévoit déjà l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les
États membres pour certaines catégories de revenu et de capital. Elle établit
également une approche graduelle visant à renforcer l’échange automatique d’informations
par son extension progressive à de nouvelles catégories de revenu et de capital
et la suppression de la condition selon laquelle les informations ne doivent
être échangées que si elles sont disponibles.
(3)       Comme l’a mis en évidence la demande du
Conseil européen, il convient d’anticiper l’extension de l’échange automatique
d’informations déjà prévue à l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE.
Une initiative de l’Union garantit, à l’échelle de l’Union, une approche
cohérente, systématique et globale de l’échange automatique d’informations qui
permettrait de réduire les coûts à la fois pour les administrations fiscales et
pour les opérateurs économiques. 
(4)       Le fait que les États membres ont conclu ou
ont fait part de leur intention de conclure des accords avec les États-Unis d’Amérique
au titre de la législation communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax
Compliance Act) signifie qu’ils offrent ou offriront une coopération plus
étendue au sens de l’article 19 de la directive 2011/16/UE et qu’ils ont
ou auront l’obligation d’offrir cette coopération étendue aux autres États
membres également. 
(5)       La conclusion d’accords parallèles et non
coordonnés par les États membres en vertu de l’article 19 de la directive 2011/16/UE
conduirait à des distorsions qui nuiraient au bon fonctionnement du marché
intérieur. Grâce à l’extension de l’échange automatique d’informations sur la
base d’un instrument législatif au niveau de l’Union, les États membres n’auront
plus besoin d’invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des
accords bilatéraux ou multilatéraux qu’ils jugeraient nécessaires en l’absence
de législation européenne applicable, pas plus qu’ils ne seront incités à le
faire. 
(6)       Il y a lieu d’élargir le champ d’application
de l’article 8 de la directive 2011/16/UE pour y inclure les éléments suivants
visés par la FATCA et les accords y afférents conclus par les États membres:
dividendes, plus-values, autres revenus financiers et soldes des comptes qui
sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier au bénéfice
direct ou indirect d’un bénéficiaire effectif qui est une personne physique
résidente d’un autre État membre.
(7)       Il convient de ne pas appliquer aux
nouveaux éléments la condition permettant de subordonner l’échange automatique
à la disponibilité des informations, établie à l’article 8, paragraphe 1, de la
directive 2011/16/UE, étant donné que les informations concernées doivent
obligatoirement être mises à la disposition des administrations fiscales par
les intermédiaires financiers dans le cadre des accords conclus avec les
États-Unis au titre de la FATCA. 
(8)       Il y a lieu de supprimer la référence à un
seuil contenue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, car ce
seuil ne semble pas gérable dans la pratique. 
(9)       Il convient d’étendre le réexamen de la
condition de disponibilité, qui doit être effectué en 2017, à l’ensemble des
cinq catégories visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,
de sorte que l’intérêt d’un échange d’informations par tous les États membres
pour l’ensemble de ces catégories soit évalué. 
(10)     La présente directive respecte les droits
fondamentaux et est conforme aux principes reconnus, en particulier, par la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(11)     Étant donné que l’objectif de la présente
directive, à savoir la mise en place d’une coopération administrative efficace
entre les États membres dans des conditions compatibles avec le marché
intérieur, ne peut pas être réalisé de manière adéquate par les États membres
et peut donc, pour des raisons d’uniformité et d’efficacité, être mieux réalisé
au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures, conformément au
principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente
directive n’excède pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
(12)     Il convient dès lors de modifier la
directive 2011/16/UE en conséquence, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’article 8 de la directive 2011/16/UE est modifié comme
suit:
a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.     L’autorité compétente d’un État membre peut indiquer à l’autorité
compétente d’un autre État membre qu’elle ne souhaite pas recevoir d’informations
concernant une ou plusieurs des catégories de revenu et de capital visées au
paragraphe 1. Elle en informe la Commission. 
Un État membre peut être réputé ne pas souhaiter recevoir d’informations
conformément au paragraphe 1 s’il omet d’informer la Commission d’une seule des
catégories pour lesquelles il dispose d’informations.» 
b) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 3: 
«3 bis.            L’autorité compétente de chaque État
membre communique à l’autorité compétente d’un autre État membre, dans le cadre
de l’échange automatique, les informations se rapportant aux périodes
imposables à compter du 1er janvier 2014 en ce qui concerne les
éléments suivants qui sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier
au bénéfice direct ou indirect d’un bénéficiaire effectif qui est une personne
physique résidente de cet autre État membre: 
a)       dividendes;
b)      plus-values;
c)       tout autre revenu provenant d’actifs détenus sur un
compte financier;
d)      tout montant pour lequel l’établissement financier est
l’obligé ou le débiteur, y compris les rachats;
e)       les soldes des comptes.
Le premier alinéa ne s’applique pas dès lors que l’échange des
informations considérées est assuré en vertu du paragraphe 1 ou de tout autre
instrument juridique de l’Union.»
c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.     Avant le 1er juillet 2017, la Commission
présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques
et informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs
et autres et les avantages de l’échange automatique d’informations, ainsi que
les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas échéant, la Commission présente
une proposition au Conseil concernant les catégories et les conditions énoncées
au paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations
concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être
disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.
Lorsqu’il examine une proposition présentée par la Commission,
le Conseil évalue l’opportunité d’un nouveau renforcement de l’efficacité et du
fonctionnement de l’échange automatique d’informations et du relèvement de son
niveau, dans le but de prévoir que:
a) l’autorité compétente de chaque État membre communique, par
échange automatique, à l’autorité compétente de tout autre État membre, des
informations sur les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2017
concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les
catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, selon la manière
dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l’État
membre qui communique les informations; 
b) la liste des catégories et éléments visés aux
paragraphes 1 et 3 bis soit étendue pour couvrir d’autres
catégories et éléments, dont les redevances.» 
Article 2
1.           Les États membres adoptent et publient, au
plus tard le 31 décembre 2014, les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils
communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er
janvier 2015.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2.           Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2012)
722 final.
[2]               Conclusions
du Conseil du 14 mai 2013 sur la fraude et l’évasion fiscales (doc. 9549/13 —
FISC 94 — ECOFIN 353).
[3]               http://www.treasury.gov/resource-center/tax-policy/treaties/Pages/FATCA.aspx
[4]               Résolution
du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale,
l’évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva) – 2013/2025(INI).
[5]               Avis
du Comité économique et social européen du 17.4.2013 sur la «Communication
de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Plan d’action pour
renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales» COM(2012) 722 final
(rapport Dandea) – CESE 101/2013.
[6]               JO C […] du […], p. [...].
[7]               JO C […] du […], p. [...].
[8]               COM(2012) 722 final.
[9]               JO
L 64 du 11.3.2011, p. 1.