CELEX: 52011PC0339
Language: fr
Date: 2011-06-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&amp;S, Autriche)

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		52011PC0339
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche) /* COM/2011/0339 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 11 mars 2010, l’Autriche a introduit la demande
EGF/2010/008 AT/AT&S en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à
la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise AT&S en Autriche.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 Numéro de référence FEM || EGF/2010/008 
 État membre || Autriche 
 Article 2 || c) – circonstances exceptionnelles 
 Entreprise principale concernée || AT&S (Austria Technologie & Systemtechnik Aktiengesellschaft) 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 1.9.2009 – 31.12.2009 
 Date de démarrage des services personnalisés || 15.9.2009 
 Date d’introduction de la demande || 11.3.2010 
 Licenciements durant la période de référence || 167 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 167 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 74 
 Coûts des services personnalisés (en euros) || 1 806 658 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en euros)   || 72 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,8 
 Budget total (en euros) || 1 878 658 
 Contribution du FEM (65 %) (en euros) || 1 221 128 
1.                      
La demande a été soumise à la Commission le 11 mars 2010 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
reçues le 22 février 2011.
2.                     
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, et donc de la crise financière et économique mondiale
3.                     
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, l’Autriche avance que la production de cartes de circuits
imprimés (PCB)[4]
en Europe suit, depuis quelque temps, la même tendance que le secteur européen
de la téléphonie mobile, avec un transfert de la production de masse vers des
économies à bas salaires, essentiellement en Asie et plus spécifiquement en
Chine. Une grande partie des téléphones et dispositifs portables sont produits
en Asie et près des trois-quarts du volume mondial de cartes de circuits
imprimés y sont produits (facteur de proximité). L’Autriche avance en outre
qu’en approuvant plusieurs demandes de mobilisation du FEM dans le secteur de
la téléphonie mobile, la Commission a déjà reconnu par le passé qu’un tel
transfert des capacités de production constitue un changement de la structure
du commerce mondial.
4.                     
Citant une analyse de marché réalisée en mai 2009 par l’association
du secteur des cartes de circuits imprimés (Verband der
Leiterplattenindustrie VdL) implantée en Allemagne, l’Autriche indique que
le volume de la production européenne de cartes de circuits imprimés a diminué
de 10,8 % en 2008 par rapport à l’année précédente, tandis que cette
diminution était moins accentuée en Asie du Sud-Est, notamment en Chine
(- 5,4 %), et au niveau mondial (- 4,8 %). Pour ce qui
concerne les fabricants européens de cartes de circuits imprimés, leur nombre
est passé de 333 en 2007 à 307 en 2008.
5.                     
AT&S est l’un des principaux fabricants de cartes de circuits
imprimés. La société fait partie des plus grands producteurs d’Europe et
possède des sites de production en Autriche (Leoben/Styrie, Fehring/Styrie et
Klagenfurt/Carinthie), ainsi qu’en Chine (une usine à Shanghai depuis 2002), en
Inde (une usine à Nanjangud depuis 1999) et en Corée (une usine à Ansan depuis
2006).
Suite à la chute de la demande de cartes de circuits imprimés
(- 40 % pour l’exercice 2008/2009 par rapport à l’exercice
précédent), AT&S a décidé, en novembre 2008, de transférer la totalité
de sa production de masse de cartes de circuits imprimés de Leoben à Shanghai,
avec pour conséquence une lourde réduction des effectifs du site de Styrie et
une série de licenciements sur plus d’un an. Il ne reste en Autriche qu’une
production par petits ou moyens lots à destination du marché européen, qui
fournit essentiellement le secteur automobile et le secteur industriel de l’UE.
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point c)
6.                     
L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006.
Cette disposition permet de déroger aux conditions de l’article 2,
points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des
circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence
grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit
spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et
pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation.
Les autorités autrichiennes ont indiqué que leur demande
dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit
être d’au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois.
7.                     
La demande mentionne 167 licenciements sur le site AT&S de
Leoben pour la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er septembre
2009 et le 31 décembre 2009. Le nombre de licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
La plus grande série de licenciements intervenue sur le site de
Leoben est décrite dans la demande de la manière suivante:
298 travailleurs ont été licenciés mi-décembre 2008, 167 travailleurs
pendant la période de référence de quatre mois allant de septembre à décembre
2009 et 138 travailleurs intérimaires ont été licenciés avant l’expiration
de leur contrat, entre novembre 2008 et août 2009. Au total, cela correspond à
603 licenciements en treize mois et demi. En 2006, 200 emplois
supplémentaires ont été perdus suite à la fermeture du site AT&S de
Fohndorf, situé à environ 50 km de Leoben. Les sites d’AT&S ont
informé les autorités autrichiennes de leurs plans de licenciements collectifs respectifs
à différents moments, conformément aux délais de transmission des notifications
spécifiques stipulés par le système autrichien d’alerte précoce «Frühwarnsystem»
(article 45a de la loi relative à la promotion de l’emploi - Arbeitsmarktförderungsgesetz/AMFG). Du fait des règles relatives à la
notification prévues par le droit autrichien, il n’a pas été possible de
déposer une demande de FEM combinée couvrant tous les travailleurs.
8.                     
Selon les autorités autrichiennes, la ville de Leoben se trouve dans une
situation très difficile. Le taux de chômage du district a augmenté de
51,6 % en août 2009 par rapport à l’année précédente, et peu d’emplois y
sont disponibles (1 746 personnes inscrites au chômage pour seulement
180 postes vacants). L’Autriche avance que les licenciements d’AT&S
ont un effet significatif sur le district de Leoben et la région de niveau
NUTS III environnante, Östliche Obersteiermark (Haute-Styrie
orientale), le marché n’offrant pas suffisamment de possibilités d’emploi aux
travailleurs, dont une grande partie sont des personnes peu qualifiées qui ont
été formées par l’entreprise. En outre, la région de niveau NUTS III se
trouve confrontée à un déclin et à un vieillissement de la population, d’une
ampleur supérieure à la moyenne. Par ailleurs, le demandeur précise qu’en
Styrie (niveau NUTS II), le taux de chômage est généralement supérieur la
moyenne nationale et que le produit régional brut y est inférieur à la moyenne
nationale.
9.                      
La Styrie a également été touchée par d’autres licenciements collectifs
pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la
Commission: au cours d’une période de neuf mois, 744 licenciements
intervenus dans le secteur automobile (EGF/2009/009, approuvé par l’Autorité
budgétaire en 2009, JO L 347 du 24.12.2009) et 476 licenciements
intervenus dans le secteur de la métallurgie (demande EGF/2010/007, pour
laquelle une proposition distincte de la Commission est en cours
d’élaboration).
10.                 
Les services de la Commission considèrent que les 167 licenciements
en question, ainsi que les licenciements dus à la même cause qui ont précédé la
période de référence de quatre mois, ont un grave effet sur l’emploi et
l’économie au niveau local et au niveau NUTS III et que, en association
avec la particularité liée aux règles de notification des licenciements
collectifs en Autriche, le critère de circonstances exceptionnelles prévu à
l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 est
rempli.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
11.                 
Dans sa demande, l’Autriche indique que, même si le transfert de la
production de masse en Asie est un phénomène observé depuis plusieurs années,
il n’était pas possible de prévoir des licenciements de cette amplitude. Au
départ, AT&S avait prévu de conserver en Autriche des parties spécifiques
de la production de cartes de circuits imprimés utilisant des techniques de
pointe, mais cela ne s’est finalement pas fait à cause de l’aggravation de la
situation financière et économique en 2008 et 2009, notamment avec une hausse
de la pression sur les prix d’achat, l’affaiblissement du dollar américain par
rapport à l’euro et une hausse des salaires dans les usines européennes.
Recensement des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
12.                  
Pour la seule entreprise AT&S (Austria Technologie &
Systemtechnik Aktiengesellschaft), la demande mentionne
167 licenciements qui ont eu lieu pendant la période de référence de
quatre mois. Soixante-quatorze (44,3 %) de ces travailleurs bénéficieront
d’une aide de la part de la fondation «AT&S-Unternehmensstiftung»,
une fondation de reclassement de type entreprise telle que définie dans la
directive fédérale AMF/18-2010[5].
Parmi les travailleurs restants qui ne se sont pas inscrits auprès de la
fondation, certains ont trouvé un nouvel emploi et d’autres ne souhaitaient pas
s’inscrire auprès de la fondation.
13.                 
Les travailleurs ciblés se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 43 || 58,1 
 Femmes || 31 || 41,9 
 Citoyens de l’UE || 72 || 97,3 
 Ressortissants de pays tiers || 2 || 2,7 
 15 à 24 ans || 2 || 2,7 
 25 à 54 ans || 65 || 87,8 
 55 à 64 ans || 7 || 9,5 
 plus de 64 ans || 0 || 0,0 
14.                 
Aucun des travailleurs ciblés ne présente de problème de santé ou de
handicap de longue durée.
15.                 
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Professions intermédiaires || 22 || 29,7 
 Employés de bureau || 3 || 4,1 
 Conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage || 49 || 66,2 
16.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à
celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et d’autres parties prenantes
17.                 
Au niveau NUTS II, les licenciements concernent le Land de Styrie
(AT22), l’une des neuf provinces fédérales d’Autriche, et, au niveau
NUTS III, la Haute-Styrie orientale (AT 223) et, plus spécifiquement,
le district de Leoben avec sa principale municipalité, la ville de Leoben. La
Styrie est une région à dominante industrielle[6]
dont l’économie dépend essentiellement de quelques grandes entreprises de
l’industrie électronique et de l’industrie métallurgique, telles qu’AT&S et
le groupe Voestalpine.
18.                 
Les principales parties prenantes sont le bureau du gouvernement
provincial de Styrie (Amt der Steiermärkischen Landesregierung), les
services publics de l’emploi de Styrie et du district de Leoben (Landes- und
Bezirksgeschäftsstellen des Arbeitsmarktservice/AMS), la Chambre économique
de Styrie (Wirtschaftskammer Steiermark), le syndicat des industries
métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung),
sous l’égide de la fédération autrichienne des syndicats (Österreichische
Gewerkschaftsbund /ÖGB) et Regionalmanagement Obersteiermark Ost GmbH,
l’une des agences régionales de gestion d’Autriche, qui promeuvent le
développement d’une politique régionale durable.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
19.                  
Jusqu’en décembre 2008, AT&S était le principal employeur de la
région. L’Autriche avance que les 167 licenciements qui se sont produits
en quatre mois, ainsi que les licenciements effectués par l’entreprise pendant
les mois précédant la période de référence (repris au point 7), exercent
une forte pression sur le marché du travail local et régional.
Citant des données de Statistik Autriche et du service
public de l’emploi de Leoben, l’Autriche avance que les licenciements
d’AT&S ont un effet significatif sur le district de Leoben et la région de
niveau NUTS III environnante, les marchés n’offrant pas suffisamment de
possibilités d’emploi aux travailleurs licenciés, bon nombre d’entre eux étant
peu qualifiés et ayant été formés par la société à l’exécution d’un travail
spécifique. Le taux de chômage de Leoben a augmenté de 51,6 % en août 2009
par rapport à l’année précédente (1 746 personnes étaient inscrites
au chômage pour seulement 180 postes vacants), ce qui représente une
hausse du chômage plus accentuée qu’en Styrie (+ 33,7 %) et au niveau
national (+ 30 %). En outre, la région de niveau NUTS III se
trouve confrontée à un déclin et à un vieillissement de la population, d’une
ampleur supérieure à la moyenne. De plus, le demandeur précise qu’en Styrie (niveau
NUTS II), le taux de chômage est généralement supérieur à la moyenne nationale
et que le produit régional brut y est inférieur à la moyenne nationale
(chiffres de 2006)[7].
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation de son coût, et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
20.                  
Les types de mesures ci-dessous sont proposés; tous se combinent pour
former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la
réinsertion des 74 travailleurs ciblés dans le marché du travail. Les
mesures seront proposées aux travailleurs par le biais de la fondation «AT&S-Unternehmensstiftung»,
une fondation de reclassement de type entreprise créée en janvier 2009 dans le
cadre du plan social de l’entreprise suite à des négociations entre les
partenaires sociaux, fin 2008. L’organe chargé de fournir les mesures
personnalisées est Team 4 Projektmanagement GmbH.
21.                  
Les mesures destinées aux 74 travailleurs ciblés inscrits auprès de
la fondation sont contrôlées par un conseil de fondation composé du service
public de l’emploi de Styrie («AMS, Arbeitsmarktservice»), de
représentants des employeurs et des employés et du Land de Styrie. Ce dernier
assure également la coordination avec les autres politiques du marché du travail.
La pertinence pour le marché du travail de chaque mesure cofinancée par le FEM
est évaluée, et la conformité avec les règles de la fondation («Stiftungsordnung»)
et les autres ensembles de lois applicables est assurée. La formation de chaque
travailleur est surveillée afin de garantir le respect des plans convenus lors
des phases initiales du programme. Conformément à l’article 18 de la loi
relative à l’assurance chômage (ALVG), les travailleurs doivent
participer pleinement aux mesures.
–     
Information et admission à la fondation de reclassement: il
s’agit d’informations d’ordre général à l’intention de tous les travailleurs
licenciés, avec la possibilité pour les travailleurs de déposer une demande
d’inscription auprès de la fondation de reclassement. Cette mesure a été
budgétisée pour 74 travailleurs.
–     
Orientation professionnelle (trois modules): cette activité a été
budgétisée pour 73 travailleurs. Sa durée est normalement de six semaines,
avec une possibilité de prolongation jusqu’à douze semaines au maximum dans des
cas particuliers. Elle se compose de trois modules: un examen/profilage
obligatoire, un placement avec, si possible, réintégration directe dans des
postes vacants et, pour les autres participants, le développement d’un plan de
carrière réaliste. Les dispositions concernant ce dernier sont énoncées dans un
contrat, signé par le travailleur, la fondation de reclassement et le service
public de l’emploi régional, qui constitue la base des activités ultérieures du
participant au sein de la fondation.
–     
Recherche active d’emploi: cette mesure concerne tout d’abord les
participants qui, après la phase d’orientation professionnelle, ne souhaitent
pas obtenir de qualification supérieure. Elle est prévue pour
18 travailleurs. La recherche active d’emploi s’effectue en coopération
étroite avec le service public de l’emploi régional et dure normalement
14 semaines, renouvelables jusqu’à 22 semaines dans certains cas
particuliers, par exemple pour les participants âgés de plus de 50 ans ou pour
les personnes ayant une capacité de travail réduite. Cette mesure est également
disponible pour les travailleurs qui ont accompli leurs mesures de formation.
–     
Formation individuelle: cette mesure est prévue pour
73 travailleurs et peut couvrir toute formation approuvée par le service
public de l’emploi de Styrie dans son catalogue de mesures. Des cours non
inclus dans le catalogue de mesures peuvent être approuvés individuellement par
le service public de l’emploi, s’ils sont cohérents avec le parcours approuvé
du travailleur. Parmi les formations incluses dans l’offre, on peut citer: des
études longues menant à des qualifications de haut niveau (Fachhochschule,
université, écoles supérieures), une mise à jour classique des compétences dans
l’ancienne branche professionnelle du travailleur (par exemple, une formation
de chef d’atelier), ainsi qu’une formation professionnelle initiale en vue de
préparer un changement de carrière vers des domaines tels que la santé. Une
partie des études et de la formation professionnelle ne nécessite pas de
cofinancement par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation car le
système éducatif autrichien la fournit gratuitement. Si un programme de
formation convenu dépasse la période d’application du Fonds, le financement
supplémentaire sera fourni conjointement par l’AT&S, le service public de
l’emploi et le Land de Styrie[8].
–     
Allocation de formation et de recherche d’emploi[9]:
cette allocation est versée à chacun des 74 travailleurs uniquement
pendant la durée de leur participation aux mesures de qualification et de
réintégration active dans le cadre de la fondation de reclassement. Pendant les
six premiers mois, chaque travailleurs licencié touche 350 euros par mois
et ensuite 70 euros par mois. Cette allocation, combinée à l’allocation de
subsistance, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des allocations de
chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu
pendant la période où ces allocations de formation sont accordées.
–     
Allocation de subsistance pendant la durée des mesures de formation
et de recherche d’emploi[10]:
cette allocation est versée à chacun des 74 travailleurs uniquement
pendant la durée de leur participation aux mesures de qualification et de
réintégration active dans le cadre de la fondation de reclassement. Elle permet
à chaque travailleur licencié de s’engager sérieusement à participer à plein
temps aux mesures. Le coût par travailleur et par mois s’élève à
950 euros. Cette allocation, combinée à l’allocation de subsistance, ne peut
être supérieure à l’assiette de calcul des allocations de chômage du
travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la
période où ces allocations de formation sont accordées.
22.                  
Les dépenses de mise en œuvre du FEM, qui sont incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent
les activités préparatoires, d’information et de publicité, ainsi que le
contrôle et la gestion de la fondation de reclassement AT&S. Tous les
partenaires impliqués dans les mesures doivent s’engager à faire connaître le
soutien du FEM. Les coûts de gestion de la fondation seront calculés au prorata
des participants effectifs et n’excéderont pas 271 euros par personne.
23.                 
Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes
constituent des mesures de politique active du marché du travail relevant des
actions éligibles définies à l’article 3 du règlement (CE)
nº 1927/2006. Les autorités autrichiennes évaluent le coût total de ces
services à 1 806 658 euros et les dépenses liées à la mise en
œuvre du FEM à 72 000 euros (3,8 % de la somme totale). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 221 128 euros
(soit 65 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) 
 Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Information et admission à la fondation de reclassement || 74 || 300 || 22 200 
 Orientation professionnelle - 3 modules («Berufsorientierung» – 3 Module») || 73 || 1 000 || 73 000 
 Consultation continue et recherche active d’emploi («laufende Beratung und aktive Jobsuche») || 18 || 1 000 || 18 000 
 Formation individuelle («Individuelle Qualifizierung») || 73 || 3 718 || 271 414 
 Allocation de formation et de recherche d’emploi («Zuschussleistung/Stipendium bei aktiver Beratung, Jobsuche oder Ausbildung») || 74 || 1 327,16 || 98 210 
 Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi («Schulungsarbeitslosengeld») || 74 || 17 889,65 || 1 323 834 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 1 806 658 
 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) 
 Activités préparatoires ||   || 10 000 
 Gestion de la fondation de reclassement AT&S (fondation de reclassement) ||   || 20 000 
 Information et publicité ||   || 10 000 
 Contrôle ||   || 32 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 72 000 
 Estimation du coût total ||   || 1 878 658 
 Contribution du FEM (65 % du coût total) ||   || 1 221 128 
24.                  
L’Autriche confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus
par rapport aux actions financées par les Fonds structurels et qu’un double
financement est exclu. Le programme opérationnel du Fonds social européen pour
l’Autriche au titre de l’objectif 2 se concentre sur les chômeurs de longue
durée, tandis que le FEM vise à aider les travailleurs dans la période qui suit
immédiatement leur licenciement. Il n’y a donc pas de chevauchement entre les
deux fonds.
Date à laquelle la fourniture de services
personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer
25.                  
L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement
par le FEM le 15 septembre 2009, date à laquelle les premiers travailleurs
se sont inscrits auprès de la fondation de reclassement. Cette date constitue
donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être
accordée au titre du FEM.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
26.                  
Les autorités autrichiennes ont indiqué avoir entamé un dialogue avec
les partenaires sociaux sur la façon de pallier les effets des pertes d’emploi
pour les travailleurs concernés dès qu’AT&S les a informées des
licenciements prévus conformément au système autrichien d’alerte précoce «Frühwarnsystem».
Le concept de mise en œuvre de la fondation de reclassement AT&S a été
signé par la Chambre économique de Styrie et le syndicat des industries
métallurgique, textile et alimentaire (le 5 février 2009 et le
23 juillet 2009).
27.                  
L’Autriche a en outre expliqué que la coopération autrichienne de
partenariat social était un arrangement volontaire, de nature essentiellement
informelle et non réglementé par la loi[11].
Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables du service public de
l’emploi que lorsqu’elles ont décidé de participer à des mesures spécifiques de
politique de l’emploi. Les licenciements concernés par cette demande reposent
sur des accords passés avec l’employeur/le comité d’entreprise («Betriebsvereinbarungen»)
plutôt que sur des conventions collectives négociées pour la totalité du
secteur.
Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
28.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités autrichiennes, dans leur
demande et les informations complémentaires:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
29.                  
L’Autriche a indiqué à la Commission que le cofinancement national
serait fourni par AT&S (47 %), les services publics de l’emploi de
Styrie AMS (38,5 %) et le Land de Styrie (14,5 %). En cas
d’attribution de la contribution du FEM, les contributions financières
apportées par les travailleurs ciblés eux-mêmes (2 500 euros par
travailleur) seront considérées comme un préfinancement et leur seront
remboursées par la fondation de reclassement.
30.                  
L’Autriche a confirmé que la contribution financière serait gérée par
l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité VI/INT/9 du ministère
fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs
(BMASK - Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz)
agira en tant qu’autorité de gestion et service de paiement. L’autorité de
contrôle financier du FEM sera différente de celle du Fonds social européen:
l’unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM. L’ensemble
coordonné de mesures personnalisées est mis en œuvre par «AT&S-Unternehmensstiftung»/«Team 4
Projektmanagement GmbH», sous la surveillance du service public de
l’emploi. En outre, le BMASK est soutenu par un fournisseur d’assistance
technique, qui agira également en tant que système de contrôle de premier
niveau. Tous les principaux arrangements et obligations sont définis dans des
accords écrits.
Financement
31.                 
Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM
contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de
1 221 128 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée
par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Autriche.
32.                 
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
33.                 
La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant
maximal annuel du FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année,
conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE)
n° 1927/2006.
34.                 
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux
branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le
montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
35.                 
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement
visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source de crédits de paiement
36.                 
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de deux
décisions portant sur un montant total de 777 390 euros, et prise en
compte des quatre cas actuellement examinés par celle-ci, pour lesquels 38 308 155 euros
pourraient être débloqués, le montant encore disponible sur le budget du FEM
(article 04 05 01) s’élève à 8 523 405 euros.
Cette somme servira à financer l’enveloppe de 1 221 128 euros
requise pour la demande concernée en l’espèce.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[12],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[13],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission[14],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la
structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider
à réintégrer le marché du travail.
(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin
d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence
directe de la crise financière et économique mondiale.
(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 millions d’euros.
(4)       L’Autriche a introduit, le 11 mars
2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au
sein de l’entreprise AT&S, qu’elle a complétée en apportant des
informations supplémentaires jusqu’au 22 février 2011. La demande remplit
les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières
telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La
Commission propose dès lors de mobiliser un montant de
1 221 128 euros.
(5)       Il convient, par conséquent, de mobiliser
le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande
présentée par l’Autriche,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 1 221 128 euros en
crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.
[4]               Un
circuit imprimé (PCB) est un composant électronique qui est nécessaire dans un
grand nombre d’industries électroniques telles que l’électronique et
l’informatique (téléphones portables, appareils photo numériques, etc.), les
dispositifs médicaux et l’industrie automobile.
[5]               En
Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la
politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la position des
demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Ces fondations reposent sur
l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz)
et sur l’application de directives publiées par le service du marché du travail
(AMS). Dernière directive du service du marché du travail: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf.
[6]               Les
quatre provinces industrielles d’Autriche sont la Styrie, la Basse-Autriche, la
Haute-Autriche et le Vorarlberg.
[7]               Informations
reçues en liaison avec la demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche.
[8]               Selon
l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage, la participation
d’un travailleur à la fondation est limitée à 156 semaines (trois ans),
avec une possibilité de prolongation jusqu’à 209 semaines (quatre ans)
dans des cas particuliers (personnes âgées de plus de 50 ans ou
participant à un programme de formation de longue durée).
[9]               Conformément
à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage.
[10]             Conformément
à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage.
[11]             Site web de l’ÖGB: http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf
[12]             JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[13]             JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[14]             JO
C […], […], p. […].