CELEX: 22013D0042
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 42/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

29.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/16
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DEL’EEE
   No 42/2013
   du 15 mars 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 66na [règlement (CE) no 103/2007 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
               «66nb.
            
            
               
                  32012 R 0646: règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 29).
               Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Lorsque des personnes ou entreprises établies dans un pays de l’AELE sont concernées, il y a lieu de lire respectivement “Autorité de surveillance AELE” et “Cour AELE” en lieu et place de “Commission” et de “Cour de justice de l’Union européenne”.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À l’article 19, pour les pays de l’AELE, la mention “conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission” ne s’applique pas.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement d'exécution (UE) no 646/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 29.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.