CELEX: 62011CB0191
Language: fr
Date: 2012-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-191/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «yorma’s» — Marque communautaire verbale antérieure NORMA — Motif relatif de refus — Risque de confusion]

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/11
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG
   (Affaire C-191/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «yorma’s» - Marque communautaire verbale antérieure NORMA - Motif relatif de refus - Risque de confusion)
   2012/C 133/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Yorma's AG (représentant: A. Weiß, Rechtsanwältin)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG (representant: A. Parr, Rechtsanwältin)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 février 2011, Yorma's/OHMI-Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA'S) (T-213/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 20 février 2009, rejetant l’enregistrement du signe figuratif comportant l’élément verbal «yorma’s» en tant que marque communautaire pour certains services relevant des classes 35 et 42, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «NORMA» — Risque de confusion entre deux marques — Appréciation erronée de la similitude des marques et des services en cause — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Yorma’s AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.07.2011