CELEX: 32006D0635
Language: fr
Date: 2005-04-04 00:00:00
Title: 2006/635/Euratom: Décision de la Commission du 4 avril 2006 relative à la conclusion, par voie de signature, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l'Ukraine

22.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 261/26
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 4 avril 2006
   relative à la conclusion, par voie de signature, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l'Ukraine
   (2006/635/Euratom)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,
   vu la décision du Conseil du 24 septembre 2004 approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l'Ukraine (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient de conclure l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l'Ukraine.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient que la Commission désigne la personne autorisée à signer l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La conclusion de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l'Ukraine est décidée au nom de la Communauté de l'énergie atomique.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le membre de la Commission chargé de l'énergie, ou la personne qu'il désignera à cet effet, sont autorisés à signer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le cabinet des ministres de l'Ukraine.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 avril 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Andris PIEBALGS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Non encore parue au Journal officiel.