CELEX: C1997/252/52
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 juin 1997 dans l'affaire T-504/93: Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Rejet d'une plainte - Article 86 - Marché de référence - Position dominante collective - Refus de concession d'une licence de transmission - Article 85 paragraphe 1 - Clause d'interdiction de retransmission)

N° C 252/24           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 8 . 97
              Radiation de l'affaire C-313/95 C )                    radiation de l'affaire C-16/96 (demande de décision préju­
                          ( 97/C 252/49 )                            dicielle du Bundessozialgericht): Karin Mille-Wilsmann
                                                                     contre Land Nordrhein-Westfalen .
Par ordonnance du 18 avril 1997, le président de la
sixième chambre de la Cour de justice des Communautés                    JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .
européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-313/95 :
Commission des Communautés européennes contre Répu­
blique italienne.
    JO n0 C 315 du 25 . 11 . 1995 .
                                                                                   Radiation de l' affaire C-245/96
                                                                                                ( 97/C 252/51 )
                                                                     Par ordonnance du 15 mai 1997, le président de la Cour
               Radiation de l'affaire C-16/96 (')                    de justice des Communautés européennes a ordonné la
                          ( 97/C 252/50 )'                           radiation de l' affaire C-245/96 : Commission des Commu­
                                                                     nautés européennes contre République italienne.
Par ordonnance du 14 avril 1997, le président de la Cour
de justice des Communautés européennes a ordonné la                  (') JO n° C 269 du 14. 9 . 1996 .
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Fontainebleau, établie à Fontainebleau ( France ), Groupe­
                                                                     ment d'intérêt économique Pari mutuel urbain, établi à
                        du 12 juin 1997
                                                                     Paris, Pari mutuel international SA, établie à Paris, repré­
dans   l'affaire   T-504/93 :   Tiercé    Ladbroke SA contre         sentés par Mes Bruno Chain et Jérôme Depondt, avocats
       Commission des Communautés européennes (')                    au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                     l'étude de Me Victor Gillen, 13 , rue Aldringen, ayant pour
(Recours en annulation — Rejet d'une plainte — Article 86            objet une demande d' annulation de la décision de la
— Marché de référence — Position dominante collective                Commission du 24 juin 1993 rejetant une plainte déposée
— Refus de concession d'une licence de transmission —                par Tiercé Ladbroke SA le 9 octobre 1990 ( IV/33 . 699 )
Article 85 paragraphe 1 — Clause d'interdiction de                   contre les principales sociétés de courses françaises, le Pari
                         retransmission)                             mutuel urbain et le Pari mutuel international, pour viola­
                                                                     tion des articles 85 et 86 du traité CEE, ainsi qu'une
                          ( 97/C 252/52 )                            demande de réexamen immédiat de cette plainte par la
                                                                     Commission, le Tribunal ( deuxième chambre élargie ),
                                                                     composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . C. W.
                (Langue de procédure: l'anglais)                     Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier: M. H. Jung,
                                                                     a rendu le 12 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
Dans l' affaire T-504/93 , Tiercé Ladbroke SA, établie à
Bruxelles, représenté par MM. Jeremy Lever, QC, Christo­
pher Vajda, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays            1 ) La décision de la Commission contenue dans sa lettre
de Galles, et Stephen Kon , solicitor à Londres, ayant élu                du 24 juin 1993 rejetant la plainte de la requérante du
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err,                   9 octobre 1990 (IV/33 . 699) est annulée en ce qu'elle
60 , avenue Gaston Diderich, contre Commission des                        considère que le refus des sociétés de courses de four­
Communautés européennes ( agents: MM. Julian Currall et                   nir à la requérante une licence de transmission des
Francisco Enrique Gonzalez Di'az ), soutenue par Société                  courses françaises en Belgique, tel que communiqué à
d'encouragement et des steeple-chases de France, établie à                la requérante par une lettre du Pari mutuel urbain en
Boulogne-Billancourt ( France ), Société d'encouragement à                date du 8 août 1990, était la conséquence normale du
l'élevage du cheval français, établie à Paris, Société spor­              fait que ni le Pari mutuel urbain ni les sociétés de
tive d'encouragement, établie à Paris, Société de sport de                courses ne prennent des paris sur le marché de la prise
France, établie à Boulogne-Billancourt, Société des courses               de paris en Belgique et ne pouvait, par conséquent,
de la Côte d'Azur, établie à Cagnes-sur-Mer ( France ),                   faire l'objet d'un accord entre les sociétés de courses,
Société des courses du pays d'Auge , établie à Deauville                  au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité.
( France ), Société des courses de Compiègne, établie à
Compiègne ( France ), Société des courses de Dieppe, établie
à Rouxmesnil-Bouteilles ( France ), Société des courses de           2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97           MFR                    Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 252/25
3 ) Chaque partie, y compris la partie intervenante, sup­                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       portera ses propres dépens.                                                             du 19 juin 1997
O JO n° C 275 du 13 . 10 . 1993 .                                     dans l'affaire T-73/96: Miguel Forçat Icardo contre
                                                                               Commission des Communautés européennes (')
                                                                       (Fonctionnaires — Affaires à un nouvel emploi — Intérêt
                                                                                   du service — Détournement de pouvoir)
                                                                                                 ( 97/C 252/54 )
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
                          du 19 juin 1997
dans l' affaire T-260/94 : Air Inter SA contre Commission
                des Communautés européennes (')                       Dans l' affaire T-73/96 , Miguel Forçat Icardo, fonction­
                                                                      naire de la Commission, demeurant à Bruxelles, représenté
[Transports aériens — Maintien d'une concession exclu­                par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bru­
sive sur les liaisons intérieures — Règlement (CEE)                   xelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fidu­
n° 2408/92 — Articles 5 et 8 — Droits de la défense —                 ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis­
Principe du contradictoire — Principe de bonne foi —                  sion des Communautés européennes ( agent: M. Julian Cur­
Principe de proportionnalité — Article 90 paragraphe 2 du             rall ), ayant pour objet l'annulation de la note du directeur
                                  traité]                             général de la direction générale IX ( Personnel et adminis­
                             ( 97/C 252/53 )                          tration ), du 11 août 1 995 , affectant le requérant à un nou­
                                                                      vel emploi avec effet au 1 er octobre 1995 , et la réparation
                                                                      du préjudice moral subi , le Tribunal ( troisième chambre ),
                (Langue de procédure: le français)                    composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. C. P.
                                                                      Briët et A. Potocki , juges; greffier: Mme B. Pastor, adminis­
                                                                      trateur principal, a rendu le 19 juin 1997 un arrêt dont le
Dans l'affaire T-260/94, Air Inter SA, établie à Paray                dispositif est le suivant.
Vieille Poste ( France ), représenté par Me Jean-Pierre Spit­
zer, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-rue,                1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant
contre Commission des Communautés européennes                               qu'il concerne la demande en indemnisation fondée sur
( agents: MM. Rolf Wägenbaur et Lucio Gussetti ), soute­                    l'article 24 deuxième alinéa du statut des fonction­
nue par TAT European Airlines, représentée par Me                           naires des Communautés européennes.
Antoine Winckler, avocat au barreau de Paris, et M.
Romano Subiotto, solicitor, ayant élu domicile à Luxem­
bourg en l'étude de Mes Elvinger et Hoss, 2, place Winston            2 ) Pour le surplus, le recours est rejeté.
Churchill, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord ( agents : MM. John E. Collins et
Richard Plender ), ayant pour objet une demande d'annula­              3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
tion de l' article 1 er de la décision 94/29 1 /CE de la
Commission, du 27 avril 1994 , relative à une procédure                (') JO n" C 233 du 10 . 8 . 1996 .
d' application du règlement' ( CEE ) n° 2408/92 du Conseil
[Affaire VII/AMA/IV/93 — TAT — Paris ( Orly)-Marseille
et Paris ( Orly)-Toulouse] ( 2 ), le Tribunal ( deuxième cham­
bre élargie ), composé de M. C. W. Bellamy, président, et
de MM . C. P. Briët et A. Kalogeropoulos, juges; greffier:
M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le 19 juin
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                          ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                               du 25 juin 1997
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                       dans l' affaire T-7/96 : Francesco Perillo contre Commission
                                                                                      des Communautés européennes (')
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens, y
       compris ceux de la procédure dans l'affaire C-301 /94           (Convention de Lomé — Fonds européen de développe­
       qui s'est déroulée devant la Cour ainsi que ceux expo­          ment — Non-paiement du marché — Responsabilité non
                                                                                       contractuelle de la Commission)
       sés par la partie intervenante TAT, mais à l'exception
       de ceux exposés par le Royaume-Uni, partie interve­                                        ( 97/C 252/55 )
       nante, qui supportera ses propres dépens.
O JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                                      (Langue de procédure: le français)
( 2 ) JO n" L 127 du 19 . 5 . 1994 , p. 32 .
                                                                       Dans l'affaire T-7/96 , Francesco Perillo, exerçant sous
                                                                       l'enseigne ITAMSIDER, demeurant à Altamura ( Italie ),