CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 février 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3335/75

N0 L 62/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 3 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3335/75
                                                          (76/288 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        du règlement (CEE) n° 3335/75, 1 adjudication est attri­
EUROPÉENNES,                                                         buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
                                                                     se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
européenne,                                                          sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29                  l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant que l'application des critères visés ci­
rrïarchés dans le secteur ues céréales ( l ), modifié par le         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2),                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         tion s'élèvent à 35 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,                             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 3335/75 de la Commission ,                  céréales,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'exportation de froment tendre vers les pays des zones
VI et VII (4), modifié par le règlement (CEE) n0 241 /
76 (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                        Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3335/75,                  La restitution maximale à 1 exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tendre est fixée sur base des offres déposées pour le 26
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                    février 1976, à 27,85 unités de compte par tonne. •
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
                                                                                             Article 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­              Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 285 000 tonnes ;              décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3335/75, la Commis­                    Fait à Bruxelles, le 26 fevrier 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation
                                                                                                Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des                                             P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                     Membre de la Commission
(')  JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
 2   JO n« L 306 du 26 . 11 . 1975 , p . 3 .
(3 ) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975. p. 78 .
(4)  JO no L 329 du 23 . 12 . 1975, p. 16 .
(5)  JO n« L 29 du 4 . 2 . 1976, p . 9 .
(6)  JO n» C 295 du 23 . 12 . 1975 , p . 4 .