CELEX: 52003PC0677(01)
Language: fr
Date: 2003-11-10
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

Avis juridique important

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52003PC0677(01)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part  /* COM/2003/0677 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques nécessaires à la signature et à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part :i) proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord;ii) proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.2. L'Union européenne et l'Amérique centrale entretiennent de vastes relations portant notamment sur un dialogue politique, un large cadre de coopération et un régime commercial préférentiel. Le dialogue de San José en constitue la pierre angulaire. Il a été lancé en 1984 au Costa Rica et reconduit à Florence, en 1996, et à Madrid, en 2002. Il peut se prévaloir de représenter un succès historique dans la mesure où il a joué un rôle essentiel dans l'avènement de la paix et le rétablissement de la démocratie dans la région au début des années 1990.La coopération avec l'Amérique centrale s'inscrit actuellement dans l'accord-cadre de 1993. Depuis l'origine, elle met l'accent sur les droits de l'homme et la démocratie, le développement rural intégré, la prévention des catastrophes naturelles et la reconstruction, le développement social et l'intégration régionale. Cette sous-région a toujours bénéficié de la part la plus importante, en chiffres absolus et par habitant, de l'aide à la coopération accordée par la CE à la région d'Amérique latine.Les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique centrale sont dominées par le «régime de lutte contre la production et le trafic de drogues» du système de préférences généralisées (SPG). Conformément à la déclaration de San José de mars 2001 et du groupe de travail UE-Amérique centrale chargé des relations économiques et commerciales qui a été créé par la suite, l'Amérique centrale a souligné sa volonté de renforcer la stabilité et la prévisibilité des relations économiques et commerciales entre les deux parties.3. Lors du sommet de Madrid des 16 et 17 mai 2002 réunissant l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE et des républiques centraméricaines du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama ont décidé de négocier un accord de dialogue politique et de coopération entre les deux régions. Le projet de directives de négociation de cet accord a été présenté au Conseil en décembre 2002 et approuvé par le Conseil le 18 mars 2003. La première série de négociations a eu lieu à Panama du 13 au 15 mai 2003, la seconde et dernière à Bruxelles du 29 septembre au 1er octobre 2003. Le texte de l'accord a été paraphé par le directeur général de la DG Relations extérieures de la Commission et les ministres et vice-ministres des Affaires étrangères des six pays d'Amérique centrale, le 2 octobre 2003, à Bruxelles.4. Le nouvel accord UE-Amérique centrale porte uniquement sur le dialogue politique et la coopération, sans contenir de volet commercial. Il a pour principaux objectifs de renforcer les relations UE-Amérique centrale par l'intensification du dialogue politique et de la coopération, d'une part, et de créer les conditions qui, dans le prolongement du programme de travail de Doha, permettront la négociation d'un accord de coopération réaliste et présentant des avantages pour les deux parties, y compris dans le domaine du libre-échange, d'autre part.Le volet consacré au dialogue politique institutionnalise et renforce le processus de San José. Le volet consacré à la coopération s'inspire des aides actuelles en les étendant à de nouveaux domaines de coopération tels que les droits de l'homme, l'immigration et la lutte contre le terrorisme. La coopération destinée à soutenir le processus d'intégration régionale en Amérique centrale y occupe une place de choix. L'accord développe et remplacera l'accord-cadre de coopération de 1993 qui lie les deux régions.5. La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil :- à autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part; et- à conclure, au nom de la Communauté, l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.Le Parlement européen sera invité à donner son avis sur cet accord.Les États membres sont également parties à l'accord, qui doit par conséquent être approuvé par eux conformément à leurs procédures internes.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 18 mars 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.(2) Ces négociations sont terminées et l'accord a été paraphé le 2 octobre 2003 à Bruxelles.(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord de dialogue politique et de coopération doit être signé au nom de la Communauté,DÉCIDE :Article uniqueLe président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président