CELEX: C2005/106/78
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-85/05: Recours introduit le 16 février 2005 par la collectivité territoriale dénommée «municipalité de Ano Liosia» et six autres personnes contre la Commission des Communautés européennes

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/39
            
         Recours introduit le 16 février 2005 par la collectivité territoriale dénommée «municipalité de Ano Liosia» et six autres personnes contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-85/05)
   (2005/C 106/78)
   Langue de procédure: le grec
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes, formé par la municipalité de Ano Liosia, dont le siège est à Ano Liosia (Attique), Mme Théodora Goula, M. Argyris Argyropoulos, M. Ioannis Manis, Mme Eleni Dalipi, M. Vassilis Papagrigoriou et M. Georgios Frangalexis, représentés par Me G. E. Kalavros, avocat.
   Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler dans sa totalité la décision no 5522 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l'octroi d'un concours financier par le Fonds de cohésion pour le projet «construction de la phase A de la deuxième décharge en Attique de l'Ouest sur le site de Skalistiri, de la municipalité de Fyli (Grèce) (no CCI: 2004 GR 16 C PE 001)»;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens des requérants.
            
         Moyens et principaux arguments:
   À l'appui de leur recours, les requérants font valoir que la décision attaquée est contraire aux objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes et d'utilisation prudente et cohérente des ressources naturelles, prévus par les articles 2, 4, paragraphe 1, et 174 CE, au motif que cette décision oblige la région de Ano Liosia — que les requérants estiment polluée et dégradée — à accueillir des quantités de déchets bien plus importantes que les deux autres sites de gestion des déchets qui sont prévus dans le département de l'Attique. Dans ce cadre, les requérants se prévalent de divers problèmes par rapport au site qui a été choisi pour la construction de la décharge, comme le fait que cette décharge est, en substance, la suite d'une installation déjà existante, le fait que la région en cause a été classée en zone de protection absolue de l'environnement naturel et qu'elle est, pour une partie, boisée et, pour une autre, qu'elle doit être reboisée, qu'elle n'est pas garantie sur le plan de la propriété et qu'elle n'est pas la plus appropriée, conformément à l'étude des incidences environnementales effectuée à cet égard.
   En outre, les requérants font valoir que la décision attaquée est contraire aux obligations de la République hellénique:
   
               —
            
            
               de prendre les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, la réduction de la production des déchets et leur nocivité, de développer des technologies propres et plus économes dans l'utilisation des ressources naturelles, ainsi que de s'assurer que l'élimination et la valorisation des déchets seront effectuées sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, ainsi que cela est prévu par les articles 3 et 4 de la directive 91/156/CEE (1);
            
         
               —
            
            
               de respecter le plan régional spécial pour la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, ainsi que cela découle des articles 3, 4 et 6 de la directive 75/442/CEE (2);
            
         
               —
            
            
               de contrôler que la nouvelle installation disposera des mesures de prévention appropriées contre les pollutions pour ne pas causer une pollution importante, ainsi que le prévoit l'article 3 de la directive 96/61/CE du Conseil (3);
            
         de même qu'aux obligations de la République hellénique découlant de l'article 1er de la directive 97/11/CE (4).
   
      (1)  Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78 du 26 mars 2001, p. 32).
   
      (2)  Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39).
   
      (3)  Directive 96/61/CE du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10 octobre 1996, p. 26).
   
      (4)  Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73 du 14 mars 1997, p. 5).