CELEX: 51970PC0663
Language: fr
Date: 1970-06-17
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1970/1971, les majorations mensuelles des prix des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle - PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix de seuil des céréales pour la campagne de commercialisation 1970/1971 - PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1970/1971 (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 663
Vol. 1970/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          *                          COM(70)663 final
                                                     Bruxelles , le 17 juin 1970 .
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     fixant , pour la campagne 1970/1971 , les majorations mensuelles des
     prix des céréales et des farines , gruaux et semoules de froment ou
                                    de seigle
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
     fixant le prix de seuil des céréales pour la campagne de commercia­
                               lisation 1970/1971
                                 PROPOSITION D' UN
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            fixant l' aide à la production du froment dur pour la
                                campagne 1970/1971
                         (Présentée, par la Commission au Conseil )
  C0M(70 ) 662 final
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D' UM
                            HEOIEI3ENT (CMl ) DU COITS^IL ;
           fixant | pour la campagne 1970/3-971 1 les majorations mensuelles des
           prix des céréales et des farines » gruaux et semoules de froment ou
                                          de seigle
 L3 CQNSEIL IES COMMUMUTES EUROFEEMES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE ) n° 2463/69 ( 2 ) et notamment son article 6 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , lors de la fixation du nombre et du montant dos majorations
 mensuelles ainsi que de la détend. nation du premier mois au cours duquel celles-
 ci sersnt appliquées , il y a lieu de tenir compte , d'une part , des frais de
 magasinage et d' intérêt pour le stockage des céréales dans la Communauté et ,
 d' autre part , de la nécessité d' un éooulement des stocks de céréales conforme
 aux "besoins du marché ainsi que du rapport nécessaire entre les prix de marché
 des différentes catégories des céréales fourragères }
 considérant que , pour tenir compte de ces exigences , il convient de fixer pour
                                                                              or
 les froments tendre et dur le début des majorations mensuelles au 1              septembre
 et pour le froment tendre le total de celles-ci à 9 » 50 unités de compte par
 tonnes } qu' étant donné les frais de financement plus élevés pour le froment dur ,
 le montant des majorations mensuelles pour cette céréale doit être à un niveau
 plus élevé que pour le froment tendre }
 considérant que , notamment , la période de vente de l' orge et du maïs étant plus
 courte que celle des céréales panifiables , il convient de fixer un échelonnement
       *             »                                          01*
 des prix se repartissant sur huit mois et débutant le 1            octobre } qu' il convient
    ■K . '             ?
  également de tenir compte de l'utilisation particulière du seigle dans certaines
  régions de la Communauté et , en conséquence , de fixer pour cette céréale des
  *                      '>          ©ï*
  échelonnements débutant la 1 . ; septembre et se repartissant sur neuf mois }
  ( 1 ) J.O.        117 du 19 . 6.1967 , S. 2269/67                           ... /
_.(2 ) J.O. N L 312- du 12.12.1969 , S. 3
 ---pagebreak--- considérant que les majorations mensuelles des prix de seuil des autres céréales
fourragères doivent être fixées au même niveau et - pour la mémo période que pour
l' orge et le maïs , afin de maintenir durant toute la campagne de commercialisa­
tion la relation établie entre les prix de seuil des différentes céréales four­
ragères ;
considérant qu' en raison du dé"but plus tardif de la commercialisation du mais »
il convient de s' écarter , pour cette céréale , du régime applicable à l' orge et
              61*
de fixer au 1     novembre le début des majorations mensuelles du prix d' inter­
vention et le montant de celles-ci à un niveau plus élevé que pour l' orge afin
de ne pas modifier la relation existant actuellement         entre les prix d' interven­
tion de l' orge et du mais ,
                                                 /
A AERE TE LE PRESENT RSGLEMSUT :
                                                                   I
                                Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1970/1971 , les majorations mensuelles qui
doivent être appliquées aux prix indicatifs , aux prix de seuil et aux prix d' in–
tervention des produits visés à l' artiole 1       sous a), b ) et c ) du règlement n
I20/67/CEE sont fixées au présent règlement .
                                   Article 2
Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix indicatif et au
prix de seuil du froment tendre , du froment dur , de l' orge , du seigle et du mai's ,
valables pour le premier mois de la campagne , sont les suivantes :
                                                        (unités de compte / 1.000 kg)
                Froment tendre   Froment dur    Seigle            Orge        Mais
 Août
 Septembre             0,95          1,05          0,85
 Octobre               1,90          2,10          1,70       1      0,75       0,75
 Novembre              2,85        . 3,15          2 * 55 .   I      1.50       1,50
 Décembre •            3,80          4,20          3,40              2,25       2,25
 Janvier               4,75          5,25          4,25              3,00       3,00
 Février               5,70          6,30          5,10              3,75       3,75
 Mars                  6,65          7,35          5,95              4,50       4,50
 Avril                 7,60          8,40          6,80              5,25       5,25
 Mai                   8,55          9,45          7,65              6,00 I     6,00
 Juin                  9,50         10,50          7,65              6,00       6,00
 Juillet               9,50         10,50  .  . 7,65 .               6,00       6,00
 ---pagebreak---                                       Article 3
 Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d' intervention
 du froment tendre , du froment dur , du seigle et du maïs ,. -valais le pour le pre­
mier mois de la campagne , sont les suivantes :
                                                       (unités de compte / 1.000 kg)
                                                                           i
                  "■Froment tendre Froment dur     Seigle        Orge      j Mais
  Août
  Septembre               0,95          1.05        0,85
  Octobre                 1,90          2,10        1,70           0,75
  Novembre                2,85          3,15        2,55           1,50         0,93
  Décembre                3,80          4,20        3,40           2,25         0,93
  Janvier                 4,75          5,25        4,25           3,00         1,86
  Février               . 5,70  ,     . 6,30        5,10           3,75         2,79 ..
  Mars                    6,65          7,35        5,95           4,50         3,72
  Avril                   7,60          8,40        6,80 ,         5,25         4,65
  Mai                     8,55          9,45        7,65           6,00         5,58
I Juin                                                                          5,58
  Juillet       I                                                               5,58 |
              J                                                            'il   .     I ! I
                                      Article 4
 1 , Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil de
 l' avoine , du sarrasin , du millet , de l' alpiste et des graines de sorgho et de
 dari , valable pour le premier mois de la campagne , sont oelles applicables au
prix de seuil de l' orge .
 2 . Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil du
méteil valable pour le premier mois de la campagne , sont oelles applicables au
 prix de seuil du froment tendre .
                                      Article 5
 Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil des
 farines da froment , de méteil et de seigle ainsi qu' au prix de seuil des
 gruaux et semoules de froment ( tendre ou dur ), valable pour le premier mois
 de la campagne , sont les suivantes s
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                                                   (unités de compte /1.000 kg)
                                              i
                  Pannes de                         Gruaux et       . Gruaux et
                                   Farine de
                  froment et                       semoules de     semoules de
                   de méteil        seigle      froment tendre     froment dur
 Août
 Septembre            1,35            1,20             1,35              1,65
 Octobre              2,65            2,40             2,65              3,25
 Novembre             4,00            3,60             4,00              4,90
 Décembre             5,30            4.80             5,30              6,50
 Janvier              6,65            6,00             6,65              8,15
 Février              7,95            7,20             7,95              9,75
 Mars                 9,30            8,40             9,30             11,40
 Avril               10,60            9,60            10,60             13,00
 Mai          1      11,95           10,80            11,95             14,65
 Juin                13,30    !      12,00            13,30             16,30
 Juillet             13,30      |    12,00            13,30             16,30
                                !
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président
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                                 P ROPOSITION D' UN
    fixant 1© prix de seuil des céréales pour la. campagne de commerc ialisa*fc ion
                                       1970/1971                                  1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisa/-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2 )» et notamment son article 5 paragraphe
5 sous b ),                                                                         ,
vu la propoèition de- la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 120/
67/CEE, le prix de seuil pour les céréales principales doit être fixé de telle
sorte que , sur le marché de Dulsbourg, le prix de vente des produits importés
corresponde au prix indicatif } que ce "but est atteint lorsque sont déduits du
prix indicatif : les frais de transport les plus favorables entre Rotterdam
et DuiBbourg (oentre de commercialisation pour lequel est fixé le prix indicatif ),
les frais de transbordement à Rotterdam et une marge de commercialisation : que
le prix indicatif a été fixé , pour la campagne 197^/1971 » par le règlement (CEE)
n° .../70 du Conseil , du                   1970 »
considérant que les prix de Beuil des autres céréales , pour lesquelles il n' est
pas fixé de prix indicatif , doivent être déterminés , conformément à l' article 5
paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE, de façon que , pour les céréales prin­
cipales qui sont en concurrence aveo elles , le prix indioatif puisse Stre atteint
à Doisbourg,
 (1) J.O. n°     117 du 19. 6.1967» P. 2269/67
 ( 2 ) J.O. n° L 312 du 12.12 . 1969j P. 3
 ( 3 ) J.O. n°       du         1970 , p.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
     \
               . »
                                Article unique
                             ' <MM««c3K5aaBc%3apeaMuÉ0MrMi
Pour la campagne de commercialisation 197 0/l9V-t Ie8 prix de seuil des céréales
sont fixés comme suit :
                                                           Unités de compte
                                                           ■ i> ira»
                                                              par 1.000 kff
        Proment tendre et méteil                                     104 , 38
        Seigle                                                        95 » 63
        Orge                                                          93»19
        Maïs                                                          93 » 69
        Froment dur                                                  123»13
        Avoine                     -        '                         87 » 60
        Sarrasin                                                      88,53
        Graines de sorgho et Dari                  -                  89 , 93
        Millet                                                        88,53
        Alpiste                                                       88,53
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                               Par le Conseil ,
                                                                       Le Président
 ---pagebreak---                               PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT ( CEE^m CONSETT.- .
        fixant l' aide à la production du froment dur pour la campagne 197^/1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67/CÏÏE du Conseil, du 13 juin 1967 » portant organisai
tion commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2^6^6$ (2 ), et notamment son article 10 ,
vu . la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 10 du règlement n° I20/67/CEE, le montant
de l' aide pour le froment dur est égal à la différence existant au début de
la campagne entre le prix minimum garanti et le prix d' intervention valable
pour le centre de commercialisation de la zone la plus excédentaire ; que , pour
la campagne 1970/1971 * 1® prix minimum garanti pour le froment dur ainsi que
le prix d' intervention valable pour le centre de commercialisation de la zone la
plus excédentaire ont été fixés respectivement par le règlement (CEE) n° . . . /70
du Conseil, du                1970 » fixant les prix dans le secteur des céréales pour
la campagne 1970/1971 (3)» et par le règlement (CEE) n° •••/70 du Conseil , du
                 1970 , fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971 les
principaux centres de commercialisation des céréales et les prix d' intervention
dérivés s' y rapportant ainsi que le prix d' intervention pour le maïs (4 )1 au
même niveau que pour la campagne 1969/1970 ? qu' il convient , dès lors , de fixer
l' aide pour la campagne 1970/1971 su même montant que celui fixé pour la cam­
pagne I969/197O par le règlement (CEE) n° 1207/69 (5 )»
     '■                                                                  • • •/
(1) J.O. n°         117 du 19. 6 . 1967 1 P. 2259/67                          '
( 2 ) J.O. n°L 312 du 12.12.1969 , p. 3
( 3 ) J.O. n°           du         1970 , p.
(4) J.O. n°             du         1970 , p.
(5 ) J".0 . n° L 123 du 31 . 5.1968 . p. 3
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A ARRETE LE PUSSENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Au cours de la campagne de commercialisation 1970/l971j l' aide pour le froment
dur, prévue à l' article 10 du règlement n° 120/67/CEE, est d'un montant de
34*76 unités de oompte par tonne .                                            y
                                     Article 2
Les dispositions des articles 2 à 5 du règlement n° 135/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967 , relatif à l' aide pour le froment dur ( l ) } restent d' application
au cours de la campagne 1970/l971«
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                ^                                      Par le Conseil ,
                                                              Le Président
( l ) J.O. n° 122 du 22.6.1967 , P. 2393/67