CELEX: 31987R0239
Language: fr
Date: 1987-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 239/87 de la Commission, du 27 janvier 1987, modifiant le règlement (CEE) n 3752/86 en ce qui concerne la durée de validité des certificats délivrés dans le cadre d'une mesure particulière d'intervention pour le blé tendre panifiable en Allemagne

28 . 1 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 25/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 239/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 janvier 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3752/86 en ce qui concerne la durée de validité
                  des certificats délivrés dans le cadre d'une mesure particulière d'intervention
                                        pour le blé tendre panifiable en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                   Article premier
péenne,                                                           L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3752/86
                                                                  est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    « 2. Les certificats d'importation délivrés dans le
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                cadre des adjudications sont valables à partir de la date
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (z), et notamment son                  fin du quatrième mois suivant. »
article 8 paragraphe 4,
                                                                                            Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 3752/86 de la
Commission (3) prévoit une mesure particulière d'inter­           Sur demande des intéressés, les certificats d'exportation
vention pour le blé tendre panifiable en Allemagne ; qu'il        délivrés dans le cadre des présentes adjudications du 18
prévoit notamment la durée de validité des certificats déli­      décembre 1986 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du
vrés ;                                                            présent règlement pourront bénéficier de la durée de vali­
                                                                  dité prévue à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                  n0 3752/86.
considérant qu'il est opportun de prévoir une durée de
validité plus longue des certificats délivrés ;
                                                                                            Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(*) JO n» L 281 du I. 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.
0 JO n" L 348 du 10. 12. 1986, p. 36.