CELEX: 31970R1199
Language: fr
Date: 1970-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1199/70 de la Commission, du 26 juin 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 140/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                          27. 6 . 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1199/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juin 1970
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé
EUROPÉENNES,                                                            tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
                                                                        cable à la restitution pour les céréales, actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                        en vigueur,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2463/69 (2),                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                        CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitu­                   au présent règlement.
tion pour les céréales a été fixé par le règlement
 (CEE) n° 1187/70 (3) ;                                                                               Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des                        Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                           1970.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juin 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                         Jean REY
(') JO n1- 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67.
(■) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(8) JO no L 139 du 26. 6. 1970, p. 5 .
                                                                ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 26 juin 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                    (U.C. I tonne)
          Numero du                                                   Courant        1 *' raitti .        2* «erm .  3· term .
         tarif douauier        Designation d« la merchandise                              7                  8
            rnmntun
                                                                          6                                              9
            10.01 A       Froment tendre et méteil                        0               0                   0          0
            10.01 B       Froment dur                                     0               0                   0          0
            10.02         Seigle                                          0               0                   0          0
            10.03         Orge                                            0               0                   0          0
            10.04         Avoine                                          0               0                   0          0
            10.05 B       Autre maïs                                      0               0                   0          0
            10.07 B       Millet                                          0               0                   0          0
            10.07 C       Graines de sorgho et dari                       0               0                   0          0