CELEX: 62021TN0702
Language: fr
Date: 2021-10-30 00:00:00
Title: Affaire T-702/21: Recours introduit le 30 octobre 2021 — Ekobulkos/Commission

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/45
            
         
      Recours introduit le 30 octobre 2021 — Ekobulkos/Commission
      (Affaire T-702/21)
      (2022/C 24/59)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ekobulkos EOOD (Todorichene, Bulgarie) (représentant: M. Dimitrov, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater la carence de la Commission en ce qui concerne la plainte SA.56620 (2020/FC) d’Ekobulkos EOOD;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens encourus par Ekobulkos EOOD;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Commission se prononcerait sur la plainte postérieurement au dépôt du présent recours: condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  La Commission a manqué à ses obligations, découlant des articles 107 et 108 TFUE, d’examiner les aides accordées par les États.
               
            
                  2.
               
               
                  La Commission n’a pas examiné en temps utile, conformément à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1), la plainte SA.56620 (2020/FC) du 21 février 2020 de la société requérante concernant une éventuelle aide illégale.
               
            
                  3.
               
               
                  La Commission ne s’est pas prononcée au moyen de la décision requise à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, par laquelle elle aurait dû:
                  
                              —
                           
                           
                              soit constater que la mesure notifiée ne constitue pas une aide;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              soit constater que la mesure est compatible avec le marché intérieur;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              soit ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE («décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen»).
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  La Commission n’a pas envoyé de copie de sa décision à la plaignante, ainsi que l’exigeait l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
               
            
                  5.
               
               
                  La Commission a omis de prendre les mesures appropriées, même après qu’elle y a été invitée le 22 juin 2021 conformément à l’article 265 TFUE.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).