CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3335/75

N° L 49/28                            Journal officiel des Communautés européennes                               25. 2. 76
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 février 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3335/75
                                                          (76/243/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      graphe 2 du règlement (CEE) n0 3335/75, 1 adjudica­
EUROPÉENNES,                                                       tion est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires
                                                                   dont l'offre se situe au niveau de la restitution maxi­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   male à l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi
européenne,                                                        qu'à tout soumissionnaire dont l'offre porte sur un
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                 prélèvement à l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que l'application des critères visés ci­
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       tion s'élèvent à 5 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 3335/75 de la Commission,                 céréales,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'exportation de froment tendre vers les pays des zones
VI et VII (4), et notamment son article 10 para­
graphe 1 ,                                                                              Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3335/75,                La restitution maximale à 1 exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   12 février 1976, à 33,96 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) qui accom­
                                                                                           Article 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­            Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 285 000 tonnes ;            décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3335/75, la Commis­                 Fait a Bruxelles, le 12 fevrier 1976 .
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
                                                                                              Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte, notamment,                                            P. J. LARDINOIS
des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 para­                                    Membre de la Commission
(!) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3 .
P)  JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4) JO  n° L 329  du 23 . 12. 1975, p. 16.
(5) JO  n° C 295  du 23 . 12. 1975, p. 4.