CELEX: 31977R1389
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1389/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 portant suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen

Avis juridique important

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31977R1389

Règlement (CEE) n° 1389/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 portant suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen  

Journal officiel n° L 158 du 29/06/1977 p. 0004 - 0004

+++++( 1 ) JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 126 DU 23 . 5 . 1977 , P . 166 .  ( 4 ) JO NO L 133 DU 27 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .  ( 6 ) VOIR PAGE 3 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1389/77 DU CONSEIL DU 21 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1554/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE CONCLUT DES ACCORDS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A SIGNE LE 18 JANVIER 1977 UN ACCORD DE COOPERATION ET UN ACCORD INTERIMAIRE DESTINE A METTRE EN VIGUEUR DE FACON ANTICIPEE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION RELATIVES AUX ECHANGES DE MARCHANDISES , RESPECTIVEMENT AVEC L'EGYPTE ( 2 ) ET LA JORDANIE ( 3 ) , AINSI QUE LE 3 MAI 1977 UN ACCORD DE COOPERATION ET UN ACCORD INTERIMAIRE AVEC LE LIBAN ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE CES ACCORDS COMPORTENT , EN MATIERE DE CITRONS , DES DISPOSITIONS ANALOGUES A CELLES QUI SONT SUSPENDUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1388/77 ( 6 ) ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . L'ARTICLE 1ER CINQUIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " - ARTICLE 17 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 10 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ; "  2 . L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " - ARTICLE 17 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 10 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE ;  - ARTICLE 16 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD DE COOPERATION ET ARTICLE 9 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE LIBANAISE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS INTERIMAIRES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  D . OWEN