CELEX: 31989D0119
Language: fr
Date: 1989-01-18 00:00:00
Title: 89/119/CEE: Décision de la Commission du 18 janvier 1989 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0119

89/119/CEE: Décision de la Commission du 18 janvier 1989 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 045 du 17/02/1989 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 janvier 1989  autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations des produits textiles de la catégorie 3 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (89/119/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 87/433/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, par le règlement (CEE) no 2955/87 de la Commission (2), l'importation en Italie de produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan, est soumise à des limites quantitatives pour les années 1987 à 1991;  considérant que le gouvernement italien a introduit une demande, au titre de l'article 2 de la décision 87/433/CEE, auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour les produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans la Communauté;  considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités italiennes à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 87/433/CEE;  considérant qu'elle a examiné en particulier si, au cours des années de référence prévues par la décision 87/433/CEE, des importations significatives s'étaient réalisées en provenance des autres États membres;  considérant qu'il ressort de cet examen que les conditions pour l'instauration de mesures de surveillance sont réunies pour les produits en question;  considérant que, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la République italienne à soumettre jusqu'au 31 décembre 1989 les importations en question à une surveillance intracommunautaire préalable,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République italienne est autorisée à procéder jusqu'au 31 décembre 1989 à une surveillance intracommunautaire, conformément à la décision 87/433/CEE, des importations des produits textiles de la catégorie 3, originaires du Pakistan.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1989.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.  (2) JO no L 279 du 2. 10. 1987, p. 8.