CELEX: 31993R3244
Language: fr
Date: 1993-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3244/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

27. 11 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 293/ 15
                                 REGLEMENT (CE) N° 3244/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 novembre 1993
                 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                  livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les critères spécifiques a prendre en
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
                                                                   pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            n° 1431 /76 du Conseil ^;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)           considérant que les restitutions fixées dans le présent
n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2           règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
troisième alinéa,                                                  les destinations ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1544/
93 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                                 Article premier
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit      Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­     nationales opérées dans le cadre de conventions interna­
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la              tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
matière conformément aux règles communautaires ;                   restitutions applicables pour le mois de décembre 1993
                                                                   aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion      conformément à l'annexe.
du budget pour les actions communautaires d'aides
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de                                     Article 2
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il        Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées        pas considérées comme des restitutions différenciées selon
pour ces actions ;                                                 la destination.
considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)                                   Article 3
n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                    1993 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO  n" L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.
O   JO  n0 L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .                          (é) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 293/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                              27. 11 . 93
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 novembre 1993, fixant les restitutions applicables aux
            produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                               communautaires et nationales
                                                                                          (en écus/t)
                                                                              Montant
                                          Code produit                   des restitutions
                                        1001 10 00 400                         25,00
                                        1001 90 99 000                         49,00
                                        1002 00 00 000                         49,00
                                        1003 00 80 000                         68,00
                                        1004 00 00 400                          —
                                        1005 90 00 000                         38,00
                                        1006 20 92 000                        195,20
                                        1006 20 94 000                        195,20
                                        1006 30 42 000                          —
                                        1006 30 44 000                          —
                                        1006 30 92 100                        244,00
                                        1006 30 92 900                        244,00
                                        1006 30 94 100                        244,00
                                        1006 30 94 900                        244,00
                                        1006 30 96 100                        244,00
                                        1006 30 96 900                        244,00
                                        1006 40 00 000                          —
                                        1007 00 90 000                         38,00
                                        1101 00 00 100                         67,00
                                        1101 00 00 130                         67,00
                                        1102 20 10 100                         45,32
                                        110220 10300                           38,84
                                        1102 30 00 000                          —
                                        1102 90 10 100                         92,28
                                        1103 11 30200                          38,00
                                        1103 11 50200                          38,00
                                        1103 11 90200                          38,00
                                        1103 13 10 100                         58,27
                                        1103 14 00 000                          —
                                        1104 12 90 100                        123,04
                                        1104 21 50 100                        123,04
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commis­
                                    sion (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier
                                    lieu par le règlement (CEE) n0 2159/93 (JO n0 L 194 du 3.
                                    8. 1993, p. 7).