CELEX: C2000/079/64
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-331/99: Recours introduit, le 23 novembre 1999, contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la société Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld GmbH

18.3.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 79/29
La demanderesse critique également la Commission pour avoir               Décision attaquée de-          Refus d’enregistrement par l’exa-
associé, de façon erronée à ses yeux, d’une part, les principes           vant la chambre de             minatrice
de solidarité et de redistribution dans le domaine de la santé            recours:
publique et, d’autre part, la demande de fournitures à des
opérateurs tiers indépendants. De l’avis de la demanderesse,              Moyens du recours:             — Violation de l’article 7, para-
étendre la portée de la notion de redistribution, en tant                                                    graphe 1, sous b) du règle-
qu’élément fondamental du principe de solidarité, jusqu’à                                                    ment (CE) no 40/94
justifier le sacrifice de fournisseurs tiers revient à faire retomber
sur ces derniers une charge aussi bien discriminatoire qu’injus-                                         — Fausse application de l’ar-
tifiée.                                                                                                      ticle 7, paragraphe 1, sous c)
                                                                                                             du règlement (CE) no 40/94.
(1) Arrêt de la Cour du 17 février 1993, Poucet et Pistre (C-159/91
    et C-160/91, Rec. p. I-637).
                                                                          Recours introduit le 25 novembre 1999 par Kasper Lund
                                                                                   Nielsen contre Banque centrale européenne
Recours introduit, le 23 novembre 1999, contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                                 (Affaire T-333/99)
dessins et modèles) par la société Mitsubishi HiTec Paper
                           Bielefeld GmbH
                                                                                                   (2000/C 79/65)
                         (Affaire T-331/99)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2000/C 79/64)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     nes a été saisi le 25 novembre 1999 d’un recours introduit
                                                                          contre la Banque centrale européenne par M. Kasper Lund
                                                                          Nielsen, domicilié à Francfort-sur-le-Main (RFA), représenté
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner et Silvia Mittländer,
nes a été saisi le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre            avocats au barreau de Francfort-sur-le-Main, élisant domicile
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,            à Luxembourg auprès de M. Aloyse Schiltz, Association
dessins et modèles) et formé par la société Mitsubishi HiTec              Luxembourgeoise des Employés de Banques et d’Assurances,
Paper Bielefeld GmbH (RFA) (anciennement dénommée Stora                   29, Avenue Monterey.
Carbonless Paper GmbH), représentée par Me Ulrike Alice
Ulrich, du cabinet Cohausz & Florack, (du barreau de Düssel-
dorf), élisant domicile à Luxembourg près l’Office Ernest                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
T. Freylinger S.A., 234, route d’Arlon, Luxembourg.
                                                                          1. constater que la révocation (dismissal) en application de
                                                                              l’article 41 des conditions générales d’emploi des agents de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   la Banque centrale européenne est nulle et de nul effet;
                                                                              partant, que le rapport d’emploi n’a pas été dissous du fait
— annuler la décision rendue par la troisième chambre de                      de la décision de révocation, mais subsiste en dehors de
     recours le 8 septembre 1999 dans l’affaire R 175/1999-3,                 toute dénonciation;
     et enjoindre à l’Office de publier la marque communautaire
     conformément à l’article 40 du règlement sur les marques             2. condamner la défenderesse à continuer d’employer le
     communautaires,                                                          requérant aux conditions d’emploi contractuelles, en qua-
                                                                              lité de documentaliste;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          3. condamner la défenderesse à verser le traitement de
                                                                              base retenu en application de l’article 44 des conditions
Moyens et principaux arguments                                                générales d’emploi;
Marque concernée:                marque nominative «Giroform»             4. constater que la décision du directoire de la banque,
                                 Numéro de dépôt 533406                       notifiée au requérant le 9 novembre 1999 est nulle et de
                                                                              nul effet;
Produits ou services:            Papier, carton et produits en ces
                                 matières dans la mesure où ils           5. constater que la procédure disciplinaire engagée à l’en-
                                 sont compris dans la classe 16;              contre du requérant était illégale en vertu de l’article 43
                                 produits de l’imprimerie.                    des conditions générales d’emploi.