CELEX: 32018R0566
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/566 du Conseil du 12 avril 2018 mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

13.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/9
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/566 DU CONSEIL
   du 12 avril 2018
   mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite du réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l'article 2 ter, du règlement (CE) no 1183/2005, il y a lieu de modifier les motifs de la désignation de deux personnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 12 avril 2018.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. DONCHEV
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      Les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
      
         
                     «10.
                  
                  
                     Alex Kande Mupompa, ancien gouverneur du Kasaï central
                  
                  
                     alias Alexandre Kande Mupomba; Kande-Mupompa
                     Date de naissance: 23.9.1950
                     Lieu de naissance: Kananga (RDC)
                     Numéro de passeport de la RDC: OP 0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021)
                     Adresse: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, BELGIQUE
                     Nationalité: RDC et belge
                  
                  
                     En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
                     Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
                  
                  
                     29.5.2017
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Lambert Mende, ministre des communications et des médias, et porte-parole du gouvernement
                  
                  
                     alias Lambert Mende Omalanga
                     Date de naissance: 11.2.1953 Lieu de naissance: Okolo (RDC)
                     Numéro de passeport diplomatique: DB0001939 (délivré le 4.5.2017, valable jusqu'au 3.5.2022)
                     Nationalité: RDC
                  
                  
                     En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC.
                     En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.
                     En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.
                  
                  
                     29.5.2017»