CELEX: 31976R2099
Language: fr
Date: 1976-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2099/76 de la Commission, du 25 août 1976, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 235/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              26. 8. 76
                                 REGLEMENT (CEE) N« 2099/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 août 1976
                    fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
  tion   commune      des    marchés      dans  le secteur des
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      constaté pendant une période déterminée, par
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  l'alinéa précédent ;
  lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
  montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
  navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                   Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
 considérant que le prix du marché mondial est fixé                  tableau annexé au présent règlement.
 conformément aux règles générales et critères rappelés
 dans le règlement (CEE) n° 1713/76 de la Commis­                                             Article 2
 sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en            Le present règlement entre en vigueur le 26 août
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2098/76 (8) ;                1976 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 août 1976 .
                                                                                Pur ni Commission
                                                                                  Henri SIMONET
                                                                                    Vice-président
(')  JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(-)  JO n" L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO n" L 1 67 du 25. 7, i 972, p. 9 .
C)   JO n» L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6 .
(5 ) JO n » L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
(6)  JO n " L 66 du 1 3 . 3 . 1 975, p. 1 1 .
( 7) JO n " L 1 92 du 1 6 . 7. 1 976, p. 1 7 .
(s)  Voir p. 12 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N« L 235/ 15
                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable a partir du 26 août 1976 pour les graines de colza et de
                                                  navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              vai oo k » o
            Prix du marche mondial                                                                                               19,097
            Prix du marché mondial en cas de fixation à 1 avance de 1 aide :
            — pour le mois d août 1976                                                                                           19,097
            — pour le mois de septembre 1976                                                                                     19,097
            — pour le mois d'octobre 1976                                                                                        19,256
            — pour le mois de novembre 1976                                                                                      20,214
            — pour le mois de décembre 1976                                                                                      20,374
            — pour le mois de janvier 1977                                                                                       20,653
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, vises à 1 article 9 paragraphe S sous a) du règlement (CEE)
                n " 2300. 7.?, sont les suivants :
                1 UC -          3,21978 DM
                I UC =          .3,35507 FI
                I UC =         48,6572 FB/ Flux
                I UC -          6,25704 FF
                1 UC =          7,57828 Dkr
                I UC =          0,6969 1 S 1' irlandaise
                I UC =          0,6969 1 S t sterling
                I UC = 1 04«,96 Lit