CELEX: 31991D0252
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 mai 1991, étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne

Avis juridique important

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31991D0252

91/252/CEE: Décision du Conseil, du 14 mai 1991, étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne  

Journal officiel n° L 123 du 18/05/1991 p. 0044 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0137  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0137 

DÉCISION DU CONSEIL  du 14 mai 1991  étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis  en faveur de projets en Hongrie et en Pologne  (91/252/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que le conseil européen, lors de sa réunion du 28 avril 1990, a accepté que l'action menée dans le cadre du « groupe des 24 » soit étendue aux autres pays d'Europe centrale et de l'Est;  considérant que, lors de leur réunion du 4 juillet 1990, les ministres du « groupe des 24 » ont accueilli favorablement le plan d'action de la Commission qui envisage des prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque »;  considérant que les modalités de financement retenues dans la décision 90/62/CEE (1) pour le financement, par la Banque, de projets en Pologne et en Hongrie doivent être étendues à des projets, notamment dans le domaine des infrastructures, à réaliser  en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie;  considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir des prêts en faveur de projets en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie, assortis de la garantie que prévoit la présente décision;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 90/62/CEE,  DÉCIDE:  Article unique  La décision 90/62/CEE est modifiée comme suit.  1) Toutes les références à la « Hongrie et à la Pologne » sont des références à « la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ».  2) La formule « les deux pays » est remplacée par la formule « les cinq pays ». Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no C 242 du 27. 9. 1990, p. 15. (2) JO no C 72 du 18. 3. 1991. (3) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 68.    DÉCISION DU CONSEIL  du 14 mai 1991  étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis  en faveur de projets en Hongrie et en Pologne  (91/252/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que le conseil européen, lors de sa réunion du 28 avril 1990, a accepté que l'action menée dans le cadre du « groupe des 24 » soit étendue aux autres pays d'Europe centrale et de l'Est;  considérant que, lors de leur réunion du 4 juillet 1990, les ministres du « groupe des 24 » ont accueilli favorablement le plan d'action de la Commission qui envisage des prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque »;  considérant que les modalités de financement retenues dans la décision 90/62/CEE (1) pour le financement, par la Banque, de projets en Pologne et en Hongrie doivent être étendues à des projets, notamment dans le domaine des infrastructures, à réaliser  en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie;  considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a accepté, à consentir des prêts en faveur de projets en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie, assortis de la garantie que prévoit la présente décision;  considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 90/62/CEE,  DÉCIDE:  Article unique  La décision 90/62/CEE est modifiée comme suit.  1) Toutes les références à la « Hongrie et à la Pologne » sont des références à « la Hongrie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ».  2) La formule « les deux pays » est remplacée par la formule « les cinq pays ». Fait à Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil  Le président  J. F. POOS  (1) JO no C 242 du 27. 9. 1990, p. 15. (2) JO no C 72 du 18. 3. 1991. (3) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 68.