CELEX: 31997R0356
Language: fr
Date: 1997-02-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 356/97 DE LA COMMISSION du 27 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

N0 L 59/26          IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 2. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 356/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1997
                    modifiant le règlement (CE) n° 2993/94 fixant les aides pour l'approvisionnement
                    des îles Canaries en produits laitiers dans le cadre du régime prévu aux articles 2
                                      à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                     laitiers Ç), a fixé les restitutions pour ces produits; que,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu
 vu le règlement (CEE) n° 1601 /92 du Conseil, du 15 juin            d'adapter l'annexe du règlement (CE) n0 2993/94;
  1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains
 produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié         considérant que le comité de gestion du lait et des
 en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 notamment son article 3 paragraphe 4,                               par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 2790/94 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 94 (4), a fixé notamment les modalités d'application du
 régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries
 en certains produits agricoles;                                                            Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 2993/94 de la                  L'annexe du règlement (CE) n° 2993/94 modifié, est
 Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement            remplacée par l'annexe du présent règlement.
 (CE) n0 1 68/97 (6), a fixé le niveau des aides pour les
 produits laitiers;                                                                            Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 354/97 de la
 Commission, du 27 février 1997, fixant les restitutions à           Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 février 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
h) JO n° L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
(4) JO n0 L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
O JO n0 L 316 du 9. 12. 1994, p. 11 .
(«j JO n0 L 29 du 31 . 1 . 1997, p. 33.                             f) Voir page 12 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---  28 . 2. 97       FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 59/27
                                                               ANNEXE
                                                                                             (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                   Code                        Montant des
      Code NC                           Désignation des marchandises                           des produits
                                                                                                                   Notes
                                                                                                                                   aides
     0401       Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants ('):
     0401 10    — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 % :
     0401 10 10 — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1            0401 10 10 9000          C)              3,324
     0401 10 90 —  — autres                                                                0401 10 90 9000          C)              3,324
     0401 20    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'excédant
                   pas 6 % :
                — — n'excédant pas 3 % :
     0401 20 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 11 9100          C)              3,324
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 11 9500          C)              5,138
     0401 20 19 —  —   — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % 0401 20 19 9100          C)             3,324
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %       0401 20 19 9500          C)             5,138
                — — excédant 3 % :
     0401 20 91 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                          — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %   0401 20 91 9100          C)             6,843
                          — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %         0401 20 91 9500          C)             7,973
     0401 20 99 —  —  — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 4 %    0401 20 99 9100          C)             6,843
                         — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 4 %          0401 20 99 9500          C)             7,973
     0401 30    — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % :
                — — n'excédant pas 21 % :
     0401 30 11 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                             — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 11 9100          C)            10,23
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 11 9400          C)            15,79
I                            — excédant 17 %                                               0401 30 11 9700          C)            23,71
     0401 30 19 —  —  — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                             — n'excédant pas 10 %                                         0401 30 19 9100          C)            10,23
                             — excédant 10 % mais n'excédant pas 17 %                      0401 30 19 9400          C)            15,79
                             — excédant 17 %                                               0401 30 19 9700          C)            23,71
                — — excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %
     0401 30 31 — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:
                             — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 31 9100          C)            28,24
                            — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                       0401 30 31 9400          C)            44,10
                            — excédant 39 %                                                0401 30 31 9700          C)            48,63
 ---pagebreak---   N° L 59 /28      FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 2. 97
                                                                                              (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                        Montant des
      Code NC                             Désignation des marchandises                                              Notes
                                                                                                des produits                         aides
     0401 30 39  —  —  — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses:
                               — n'excédant pas 35 %                                         0401 30 39 9100           0)           28,24
                               — excédant 35 % mais n'excédant pas 39 %                      0401 30 39 9400           C)           44,10
                               — excédant 39 %                                               0401 30 39 9700           C)          48,63
                 — — excédant 45 %                                                                                            ll
     0401 30 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 1:
                          — d'une teneur en poids de matières grasses:                                                        I
                              — n'excédant pas 68 %                                         0401 30 91 9100            C)          55,43
                              — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                      0401 30 91 9400            C)          81,46
l                             — excédant 80 %                                               0401 30 91 9700            C)          95,06
    0401 30 99   —  —  — autres :
                         — d'une teneur en poids de matières grasses:                                                         I
                              — n'excédant pas 68 %                                         0401 30 99 9100           C)           55,43
                              — excédant 68 % mais n'excédant pas 80 %                      0401 30 99 9400           C)           81,46
                              — excédant 80 %                                               0401 30 99 9700           C)           95,06
    0402        Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
                édulcorants :
    0402 10      — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                   poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 % Ç):
                 — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2):
    0402 10 11  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg        0402 10 11 9000           (2)          63,00
    0402 10 19  —  —  — autres                                                              0402 10 19 9000           (2)          63,00
                — — autres (3):
    0402 10 91  — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2,5 kg       0402 10 91 9000           C)             0,6300
    0402 10 99  —  —  — autres                                                             0402 10 99 9000           0              0,6300
                — en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en
                   poids de matières grasses excédant 1 ,5 % Q:
    0402 21     — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2):
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
    0402 21 11  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                             2,5 kg:
                              — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                 — n'excédant pas 1 1 %                                    0402 21 11 9200           (2)          63,00
I                                — excédant 1 1 % mais n'excédant pas 1 7 %                0402 21 1 1 9300          (2)          95,30
I                                — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                   0402 21 11 9500           (2)         100,40
l                                — excédant 25 %                                           0402 21 11 9900          (2)          108,00
\               —  —  —  — autres :
   0402 21 17   — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                                11 %                                                       0402 21 17 9000          (2)           63,00
   0402 21 19   — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 1 %
                                mais n'excédant pas 27 % :
\                               — n'excédant pas 17%                                       0402 21 19 9300          0             95,30
ll                              — excédant 17% mais n'excédant pas 25 %                    0402 21 19 9500          (2)         100,40
l                               — excédant 25 %                                            0402 21 19 9900          (2)         108,00
ll              — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
 ---pagebreak---  28 . 2. 97       FR I                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 59 /29
                                                                                        (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                              Code                         Montant des
      Code NC                             Désignation des marchandises                                        Notes
                                                                                          des produits                         aides
     0402 21 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                           2,5 kg:
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                 — n'excédant pas 28 %                                 0402 21 91 9100          0           108,78
                                 —  excédant 28  %   mais n'excédant   pas 29 %        0402 21 91 9200          (2)         109,53
                                 —  excédant 29  %   mais n'excédant   pas 41 %        0402 21 91 9300          (2)         110,88
                                 — excédant  41 %    mais n'excédant   pas 45 %        0402 21 91 9400          (2)         118,51
                                 — excédant  45 %    mais n'excédant   pas 59 %        0402 21 91 9500          (2)         121,15
                                 — excédant  59 %    mais n'excédant   pas 69 %        0402 21 91 9600          (2)         131,29
                                 — excédant  69 %    mais n'excédant   pas 79 %        0402 21 91 9700          (2)         137,24
                                 — excédant 79 %                                       0402 21 91 9900         (2)          143,96
     0402 21 99 —  — —  — autres :
                            — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                 — n'excédant pas 28 %                                 0402 21 99 9100         (2)          108,78
                                 — excédant 28 % mais n'excédant pas 29 %              0402 21 99 9200         (2)          109,53
                                 — excédant  29 %    mais n'excédant   pas 41 %        0402 21 99 9300         (2)          110,88
                                —  excédant  41 %    mais n'excédant   pas 45 %        0402 21 99 9400         (2)          118,51
                                —  excédant  45 %   mais  n'excédant   pas 59 %        0402 21 99 9500         (2)          121,15
                                —  excédant  59 %   mais  n'excédant   pas 69 %        0402 21 99 9600         (2)          131,29
                                —  excédant  69 %   mais  n'excédant   pas 79 %        0402 21 99 9700         (2)          137,24
                                — excédant 79 %                                        0402 21 99 9900         (2)          143,96
ex 0402 29      — — autres (3):
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 % :
                —  — —  — autres :
    0402 29 15  — — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                                2,5 kg:
                                — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                    — n'excédant pas 1 1 %                            0402 29 15 9200          0              0,6300
                                    — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %          0402 29 15 9300          (3)            0,9530
                                    — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %          0402 29 15 9500          0              1,0040
                                    — excédant 25 %                                   0402 29 15 9900          0              1,0802
    0402 29 19  —  — — —   — autres :
                                — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                    — n'excédant pas 1 1 %                            0402 29 19 9200          n              0,6300
                                    — excédant 11 % mais n'excédant pas 17 %          0402 29 19 9300          o              0,9530
                                    — excédant 17 % mais n'excédant pas 25 %          0402 29 19 9500          0              1,0040
                                    — excédant 25 %                                   0402 29 19 9900          0              1,0802
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 % :
   0402 29 91   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                          2,5 kg:
                           — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                — n'excédant pas 41 %                                 0402 29 91 9100         0               1,0878
                                — excédant 41 %                                       0402 29 91 9500         0               1,1851
   0402 29 99   — —  — — autres :
                          — d'une teneur en poids de matières grasses:
                                — n'excédant pas 41 %                                 0402 29 99 9100         0               1,0878
                                — excédant 41 %                                       0402 29 99 9500         0               1,1851
 ---pagebreak---   N0 L 59 /30      FR 1                     Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 2 . 97
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                        Montant des
      Code NC                               Désignation des marchandises                                            Notes
                                                                                                des produits                         aides
l                — autres :
     0402 91     — — sans addition de sucre ou d'autres édulcorants (2):
                 — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 % :
     0402 91 11  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                              2,5 kg:
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                                  — inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                     matières grasses:
                                     — n'excédant pas 3 %                                   0402 91 11 9110            (2)           3,324
                                     — excédant 3 %                                         0402 91 11 9120            0             6,843
                                  — égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                     poids de matières grasses:
                                     — n'excédant pas 3 %                                   0402 91 11 9310           (2)          13,98
                                     — excédant 3 % mais n'excédant pas 7,4 %               0402 91 11 9350           0            17,15
                                     — excédant 7,4 %                                       0402 91 11 9370           (2)          20,85
    0402 91 19   — —  —   — autres :
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                                 — inférieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                    matières grasses:
                                     — n'excédant pas 3 %                                   0402 91 19 9110           (2)           3,324
                                     — excédant 3 %                                         0402 91 19 9120           (2)           6,843
                                 — égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                    poids de matières grasses:
                                    — n'excédant pas 3 %                                    0402 91 19 9310           (2)          13,98
                                    — excédant 3 % mais n'excédant pas 7,4 %                0402 91 19 9350          (2)           17,15
                                    — excédant 7,4 %                                       0402 91 19 9370           (2)          20,85
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais
                         n'excédant pas 10 % :
    0402 91 31  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                            2,5 kg:
                             — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse:
                                 — inférieure à 15% en poids                               0402 91 31 9100           (2)          13,52
                                 — égale ou supérieure à 1 5 % en poids                    0402 91 31 9300           (2)          24,65
   0402 91 39   — —  —   — autres :
                             — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse:
I                                — inférieure à 15 % en poids                              0402 91 39 9100          (2)           13,52
                                 — égale ou supérieure à 1 5 % en poids                    0402 91 39 9300          (2)           24,65
I               — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais
                        n'excédant pas 45 % :
   0402 91 51   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                            2,5 kg                                                         0402 91 51 9000          (2)           15,79
   0402 91 59   — —  —   — autres                                                          0402 91 59 9000          (2)           15,79
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
   0402 91 91   — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                            2,5 kg                                                         0402 91 91 9000          (2)           55,43
   0402 91 99   — —  —  —    autres                                                        0402 91 99 9000          (2)           55,43
 ---pagebreak--- 28 . 2. 97      I FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 59 /31
                                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                    Code                         Montant des
     Code NC                                 Désignation des marchandises                                           Notes
                                                                                                des produits                        aides
    0402 99      — — autres :
                 — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 % :
    0402 99 1 1  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                             2,5 kg:
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                grasses (3):
                                 — n'excédant pas 3 %                                        0402 99 11 9110         C)             0,0333
                                 — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                    0402 99 11 9130         (3)            0,0685
                                 — excédant 6,9 %                                            0402 99 11 9150         O              0,1336
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                                supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses (4):
                                 — n'excédant pas 3 %                                        0402 99 11 9310         (4)           16,14
                                 — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                    0402 99 1 1 9330        (4)           19,37
                                 — excédant 6,9 %                                            0402 99 1 1 9350        (4)           25,75
    0402 99 19  —  — —   — autres :
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                à 15 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                grasses (3):
                                — n'excédant pas 3 %                                         0402 99 19 9110         0              0,0333
                                — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                     0402 99 19 9130         (3)            0,0685
                                — excédant 6,9 %                                             0402 99 19 9150         0              0,1336
                              — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale ou
                                supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses (4):
                                — n'excédant pas 3 %                                         0402 99 19 9310         (4)           16,14
                                — excédant 3 % mais n'excédant pas 6,9 %                     0402 99 19 9330         (4)           19,37
                                — excédant 6,9 %                                             0402 99 19 9350         (4)           25,75
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais
                        n'excédant pas 45 % :
    0402 99 31  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                            2,5 kg:
                              — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                                21 % :
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   inférieure à 1 5 % en poids (3)                           0402 99 31 9110         O              0,1466
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 1 5 % en poids (4)                        0402 99 31 9150         (4)           26,81
                              — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 %
                                mais n'excédant pas 39 % (3)                                 0402 99 31 9300         o              0,2824
                              — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (3)  0402 99 31 9500         o              0,4863
    0402 99 39  — — — — autres :
                              — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas
                                21 % :
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   inférieure à 1 5 % en poids (3)                           0402 99 39 9110         0              0,1466
                                — d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 1 5 % en poids (4)                        0402 99 39 9150         n             26,81
                              — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 21 % ,
                                mais n'excédant pas 39 % (3)                                 0402 99 39 9300         0              0,2824
                             — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 39 % (3)   0402 99 39 9500         o              0,4863
 ---pagebreak---  N° L 59/32        FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                   28 . 2 . 97
                                                                                                    (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                          Code                         Montant des
      Code NC                             Désignation des marchandises                                                    Notes
                                                                                                      des produits                         aides
                 — — — d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 % :
     0402 99 91  — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas
                              2,5 kg H                                                            0402 99 91 9000          (2)             0,5543
     0402 99 99  — — — — autres (s)                                                               0402 99 99 9000          0               0,5543
 ex 0405        Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
     0405 10     — Beurre :
                 — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 % :
                 — — — Beurre naturel :
     0405 10 11  —  —  — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                 —  —  — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 —  —  — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                  0405 10 11 9500                       185,37
                 —  —  — — — — égale ou supérieure à 82 %                                         0405 10 11 9700                       190,00
     0405 10 19  — —   —   — autre :
                 — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                 — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 19 9500                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 19 9700                       190,00
    0405 10 30  — — — Beurre recombiné :
                — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                     0405 10 30 9100                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                            0405 10 30 9300                       190,00
                —  —   —   — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 30 9500                        185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 30 9700
                                                                                                                     \                  190,00
    0405 10 50  — — — Beurre de lactosérum :
                — — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg:
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9100                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9300                       190,00
                —  —   —   — autre :
                — — — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — — — égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %                    0405 10 50 9500                       185,37
                — — — — — — égale ou supérieure à 82 %                                           0405 10 50 9700                       190,00
    0405 10 90  — — autre                                                                        0405 10 90 9000                       196,95
ex 0405 20      — Pâtes à tartiner laitières :
    0405 20 90  — — d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais
                      inférieure à 80 % :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses:
                — — — — supérieure à 75 % mais inférieure à 78 %                                 0405 20 90 9500                       173,78
                — — — — égale ou supérieure à 78 %                                               0405 20 90 9700                       180,73
   0405 90      — autres :
   0405 90 10   — — d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                      99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %                 0405 90 10 9000                       240,00
   0405 90 90   —  — autres                                                                      0405 90 90 9000                       190,00
 ---pagebreak---   28 . 2. 97       I FR I                       Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 59/33
                                                                                                           (en ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                  Exigences supplémentaires pour
                                                                                    utiliser le code de produit
                                                                                                        1 eneur
                                                                                     Teneur                                 Code                   Montant
      Code NC                      Désignation des marchandises                                      minimale en                         Notes
                                                                                  maximale en                            des produits              des aides
                                                                                  eau en poids      matières grasses
                                                                                                        dans la
                                                                                   de produit       matière sèche
                                                                                       (% )               (%)
  ex 0406       Fromages et caillebotte (5):
  ex 0406 30    — Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre (*):
                —  — autres :
                — — — d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant
                        pas 36 % et d'une teneur en matières grasses en poids
                        de la matière sèche:
 ex 0406 30 31  — — — — n'excédant pas 48 % :
                — — — — — d'une teneur en poids de la matière sèche:
                — — — — — — égale ou supérieure à 40 % mais inférieure à
                                 43 % et d'une teneur en matières grasses en
                                 poids de la matière sèche:
                — — — — — — — inférieure à 20 %                                        60                             0406 30 31 9710      H         18,82
                — — — — — — — égale ou supérieure à 20 %                               60                 20          0406 30 31 9730      ( 5)      27,62
                                 égale ou supérieure à 43 % et d une teneur en
                                 matières grasses en poids de la matière sèche:
                                 — inférieure à 20 %                                   57                             0406 30 31 9910     O          18,82
                                     égale ou supérieure a 20 % mais inférieure
                                     à 40 %                                            57                 20          0406 30 31 9930     (5)       27,62
                   — — — — — — égalé ou supérieure a 40 %                              57                 40          0406 30 31 9950     O         40,18
 ex 0406 30 39    — — — excédant 48 % :
                  — — — — d'une teneur en poids de la matière sèche:
                                égale ou supérieure à 40 % mais inférieure a
                                43 %                                                  60                 48           0406 30 39 9500     (5)       27,62
                                égale ou supérieure à 43 % mais inférieure à
                                46 %                                                  57                 48           0406 30 39 9700     O         40,18
                                égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
                                matières grasses en poids de la matière sèche:
                                    inférieure a 55 %                                 54                 48          0406 30 39 9930     O          40.18
                                    égale ou supérieure à 55 %                        54                 55          0406 30 39 9950     0          45,43
ex 0406 30 90  — — — d une teneur en poids de matières grasses excédant
                       36 %                                                           54                 79          0406 30 90 9000     (0        47,66
ex 0406 90 23  — — — Edam                                                             47                 40          0406 90 23 9900     (s)       72,06
ex 0406 90 25  — — — Tilsit                                                           47                 45          0406 90 25 9900     (5)       72,97
ex 0406 90 27  — — — Butterkâse                                                       52                 45          0406 90 27 9900     i5)       66,08
ex 0406 90 76                      Danbo, fontal,     fontina,  fynbo,   havarti,
                                   maribo, samsø:
                                       d une teneur en matières grasses en
                                       poids de la matière sèche inférieure à
                                       45 %                                          55                 20           0406 90 76 9100     O         58,10
                                       d'une teneur en matières grasses, en
                                       poids de la matière sèche, égale ou supé­
                                       rieure à 45 % mais inférieure à 55 %          50                 45           0406 90 76 9300     H         68,84
                                       autres                                        46                 55           0406 90 76 9500     O         76.19
 ---pagebreak---   N0 L 59/34            FR I                         Journal officiel des Communautés européennes                                                             28 . 2. 97
                                                                                                                      (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
               I                                                                           Exigences supplémentaires pour
                                                                                             utiliser le code de produit                          I
                                                                                                                 Teneur
                                                                                              Teneur                                   Code                    Montant
     Code NC                          Désignation des marchandises                         maximale en
                                                                                                              minimale en                             Notes
                                                                                                             matières grasses       des produits               des aides
                                                                                           eau en poids          dans la
                                                                                            de produit       matière sèche
                                                                                                ( %)
                                                                                                                   ( %)
 ex 0406 90 78     — — — — — — — Gouda :                                                I                                                         I
                   — — — — — — — — d'une teneur en matières grasses, en
                                           poids de la matière sèche, inférieure à
                                           48 %                                                  50                 20           0406 90 78 9100         ( S)     64,59
                   — — — — — — — — d'une teneur en matières grasses, en
                                           poids de la matière sèche, égale ou supé­
                                           rieure à 48 % mais inférieure à 55 %                  45                 48           0406 90 78 9300         C)       79,09
                   —  —  —  —  —  —  —  — autres                                                 45                 55           0406 90 78 9500         n       79,09
 ex 0406 90 79    — — — — — — — Esrom ,            italico,  kernhem,   saint-nectaire,
                                       saint-paulin , taleggio                                   56                40            0406 90 79 9900        n        59,82
 ex 0406 90 81    — — — — — — — Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                                       double gloucester, blarney, colby, monterey              48                 45            0406 90 81 9900        C)       71,59
 ex 0406 90 86    — — — — — — — — excédant 47 % mais n'excédant pas
                                           52 % :
                  — — — — — — — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                               sérum                                                                            0406 90 86 9100                   —
                  — — — — — — — — — autres, d'une teneur en matières
                                              grasses, en poids de la matière sèche:
                  — — — — — — — — — — inférieure à 5 %                                          52                              0406 90 86 9200        n         58,69
                  — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 5 % mais
                                                  inférieure à 19 %                             51                  5           0406 90 86 9300        n        60,75
                  — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 19 % mais
                                                  inférieure à 39 %                            47                  19           0406 90 86 9400        C)       68,25
                  — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 39 %                               40                 39            0406 90 86 9900        n        86,45
ex 0406 90 87     — — — — — — — — excédant 52 % mais n'excédant pas
                                          62 % :
                 — — — — — — — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                              sérum                                                                             0406 90 87 9100                  —
                 — — — — — — — — — autres, d'une teneur en matières
                                             grasses, en poids de la matière sèche :
                 — — — — — — — — — — inférieure à 5 %                                          60                              0406 90 87 9200        n         48,91
                 — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 5 % mais
                                                 inférieure à 19 %                             55                  5           0406 90 87 9300        O         55,80
                 — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 19 % mais
                                                 inférieure à 40 %                             53                 19           0406 90 87 9400        0        60,53
                 — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 40 % :                       ll                                                        ll
                 — — — — — — — — — — — Idiazabal, manchego et roncal
                                                     fabriqués exclusivement à partir
                                                     de lait de brebis                        45                 45            0406 90 87 9951        0        83,29
                 — — — — — — — — — — — Maasdam                                                45                 45            0406 90 87 9971       0         83,04
                 — — — — — — — — — — — Manouri                                                43                 53            0406 90 87 9972       0         31,64
                 — — — — — — — — — — — Hushallsost                                            46                 45            0406 90 87 9973       O         74,34
                 — — — — — — — — — — — Turunmaa, Pohjanpoika, Olter­
                                                     manni                                    41                 50            0406 90 87 9974       0         83,04
                —   —  —  —  —  —  —  —  —   —   — autres                                     47                40             0406 90 87 9979       (5)       72,06
 ---pagebreak---     28 . 2 . 97                 FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                              N0 L 59/35
                                                                                                                                    (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                          Exigences supplémentaires pour
                                                                                                            utiliser le code de produit
                                                                                                             Teneur
                                                                                                                                Teneur
                                                                                                                                                                  L
                                                                                                                                                      Code                   Montant
         Code NC                               Désignation des marchandises                               maximale en
                                                                                                                             minimale en                           Notes
                                                                                                                            matières grasses      des produits               des aides
                                                                                                          eau en poids          dans la
                                                                                                           de produit       matière sèche
                                                                                                               (% )
                                                                                                                                  (%)
   ex 0406 90 88          — — — — — — — — excédant 62 % mais n'excédant pas
                                                    72 % :
                          — — — — — — — — — Fromages fabriqués à partir de lacto­
                                                        sérum                                                                                  0406 90 88 9100                  —
                          —  —   —  —   — —   — —    — autres :
                          —  —   —  —   —  —  — —    —  — autres :
                          — — — — — — — — — — — d'une                    teneur      en    matières
                                                               grasses, en poids de la matière
                                                               sèche:
                          — — — — — — — — — — — — égale ou supérieure à 10 %
                                                                   mais inférieure à 19 %                      60                 10           0406 90 88 9300       0         50,28
  (') Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, aucune
       aide n'est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou
       de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
       ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie
       représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de l'aide .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou
      de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (■') Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates
      ajoutés n'est pas à prendre en considération.
      Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
      a) le montant indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenu dans 100 kilogrammes de produit.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids
          de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (JO n0 L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22)
          modifié .
          Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose
          et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
          — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
              et notamment
          — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
 (4) Le montant de l'aide pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants:
      a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
          Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué est:
          — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou le lactose et/ou la caséine et/ou les caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
              produit
              et ensuite
          — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit;
      b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 1466/95.
          Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose
         et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés:
         — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini
             et notamment
         — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
(*) L'aide applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation, notamment de la saumure, est octroyée sur le
     poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(6) Lorsque le produit contient des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du
     lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504, la partie représentant des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du
     lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés n'est pas à prendre en considé­
     ration pour le calcul du montant de l'aide. Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet si, oui
     ou non, des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat
     et/ou des produits relevant du code NC 3504 ont été ajoutés et, s'il y a eu ajout, la teneur réelle en poids des matières non lactiques et/ou de la caséine et/ou des caséinates
     et/ou du lactosérum et/ou des produits dérivés du lactosérum et/ou du lactose et/ou du perméat et/ou des produits relevant du code NC 3504 ajoutés dans 100 kilo­
     grammes de produit fini.
F) Le montant de l'aide pour le lait condensé congelé est le même que celui applicable respectivement aux codes NC 0402 91 ou 0402 99.