CELEX: 31982R0320
Language: fr
Date: 1982-02-11
Title: Règlement (CEE) n 320/82 de la Commission, du 10 février 1982, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 39/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 2. 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 320/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 février 1982
                          fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
 EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n° 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                                 d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
 vu le traité instituant la Communauté économique                d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
 européenne,                                                     sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 29 octobre 1975, portant organisation commune des               données sur lesquelles est basée la constatation des
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et          paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75,
 notamment son article 8 paragraphe 4,                           qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          annexe ;
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant supplémentaire égal à la différence entre le            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande de volaille et des œufs,
 prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
 n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance                                 Article premier
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1 527/73 (4);                                     Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
                                                                 règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour           ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
toutes les importations en provenance de tous les pays          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                   Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour        Le present règlement entre en vigueur le 12 février
 les importations de ces autres pays ;                           1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n" L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO   n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(<) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .                          O JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
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                                                            ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cites a l'article 1er paragraphe 1
                                           sous b) du règlement (CEE) n° 2771/75
                                                                                                             (en Écus / 100 kg)
     Numéro
      du tarif                                                               Montant
     douanier
                               Désignation des marchandises               supplémentaire     Désignation des importations
     commun
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                 ment conservés, sucrés ou non :
                 B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                    I. propres à des usages alimentaires :
                       a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                          2, autres                                           40,00       Origine : Tchécoslovaquie ou
                                                                                          République démocratique alle­
                                                                                          mande (')
(') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
    problèmes connexes.