CELEX: 62013CN0245
Language: fr
Date: 2013-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-245/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wiesbaden (Allemagne) le 2 mai 2013 — Hoger Priestoph, Matteo Antonio Priestoph, Pia Antonia Priestoph/République hellénique

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wiesbaden (Allemagne) le 2 mai 2013 — Hoger Priestoph, Matteo Antonio Priestoph, Pia Antonia Priestoph/République hellénique
   (Affaire C-245/13)
   2013/C 215/06
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Wiesbaden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Hoger Priestoph, Matteo Antonio Priestoph, Pia Antonia Priestoph
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   
      Question préjudicielle
   
   L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [(«signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer comme «matière civile ou commerciale» au sens de ce règlement un recours par lequel, dans une situation où le requérant n’a pas accepté une proposition faite par la défenderesse à la fin du mois de février 2012 en vue d’échanger des obligations émises par la défenderesse, acquises par le requérant et gardées dans le dépôt titres de celui-ci auprès de la société S Broker AG, le requérant demande à être indemnisé pour la différence de valeur apparue à la suite de l’échange économiquement désavantageux qui lui a malgré tout été imposé en mars 2012?
   
      (1)  JO L 324, p. 79.