CELEX: 31994R1020
Language: fr
Date: 1994-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1020/94 de la Commission, du 2 mai 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

N0 L 112/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 3 . 5. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1020/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mai 1994
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                    intérieur de 150 000 tonnes de froment tendre fourrager détenues par l'organisme
                                               d'intervention du Royaume-Uni
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        2131 /93, a une adjudication permanente pour la revente
                                                                    sur le marché intérieur de 1 50 000 tonnes de froment
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    tendre fourrager détenues par lui.
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                                      Article 2
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0
 2193/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,          1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                    adjudication partielle est fixé au 10 mai 1994.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1 20/            2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en        tion partielle expire le 28 juin 1994.
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­         3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 tion ; que ce règlement prévoit notamment que le prix              nisme d'intervention du Royaume-Uni :
 minimal à respecter est le prix du marché local et ne peut
 en aucun cas être inférieur au prix d'intervention pour la         Intervention Board for Agricultural Produce
 céréale en cause ;                                                 Fountain House
                                                                    2 Queens Walk
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il          UK-Reading RG1 7QW Berks
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour             (télex 848 302).
 la revente sur le marché intérieur de 1 50 000 tonnes de
 froment tendre fourrager détenues par l'organisme d'inter­                                   Article 3
vention du Royaume-Uni ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           L'organisme d'intervention du Royaume-Uni commu­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         nique à la Commission, au plus tard le mardi de la
                                                                    semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des
                                                                    offres, la quantité et les prix moyens des différents lots
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     vendus.
                         Article premier                                                      Article 4
 L'organisme d'intervention du Royaume-Uni procède,                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n°                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
H JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .