CELEX: C2006/165/45
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-279/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  10 mai 2006  — Galileo International Technology e.a./Commission ( Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Projet communautaire de système global de radionavigation par satellite (Galileo) — Préjudice invoqué par les titulaires de marques et de noms commerciaux contenant le terme  Galileo  — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes — Préjudice anormal et spécial )

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2006 — Galileo International Technology e.a./Commission
   (Affaire T-279/03) (1)
   
   («Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Projet communautaire de système global de radionavigation par satellite (Galileo) - Préjudice invoqué par les titulaires de marques et de noms commerciaux contenant le terme “Galileo” - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Préjudice anormal et spécial»)
   (2006/C 165/45)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Galileo International Technology LLC (Bridgetown, Barbade), Galileo International LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis), Galileo Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Galileo Danmark A/S (Copenhague, Danemark), Galileo Deutschland GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne), Galileo España, SA, (Madrid, Espagne), Galileo France SARL (Roissy-en-France, France), Galileo Nederland BV (Hoofdorp, Pays-Bas), Galileo Nordiska AB (Stockholm, Suède), Galileo Portugal Ltd (Alges, Portugal), Galileo Sigma Srl (Rome, Italie), Galileo International Ltd (Langley, Berkshire, Royaume-Uni), The Galileo Co. (Londres, Royaume-Uni) et Timas Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: C. Delcorde, J.-N. Louis, J.-A. Delcorde et S. Maniatopoulos, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Rasmussen et M. Huttunen, agents, assistés de A. Berenboom et N. Van den Bossche, avocats)
   Objet
   Demande en indemnité tendant, d'une part, à ce que la Commission cesse d'utiliser le terme «Galileo» en rapport avec le projet communautaire de système global de radionavigation par satellite et d'inciter des tiers à utiliser ce terme et, d'autre part, à ce que soit réparé le préjudice qu'auraient subi les requérantes du fait de l'utilisation et de la promotion par la Commission dudit terme, prétendument identique à des marques enregistrées par les requérantes ainsi qu'à leurs noms commerciaux
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérantes sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003