CELEX: 62009FA0096
Language: fr
Date: 2012-09-18 00:00:00
Title: Affaire F-96/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 — Cuallado Martorell/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites — Demandes de réexamen — Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant — Objet et portée — Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées — Absence)

16.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/26
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 septembre 2012 — Cuallado Martorell/Commission
   (Affaire F-96/09) (1)
   
   (Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence)
   2013/C 46/46
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eva Cuallado Martorell (Augsbourg, Allemagne) (représentant: M. Díez Lorenzo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Fonction publique — Le recours visant, d’une part, l’annulation de la décision de ne pas admettre la requérante aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/130/08 et de lui refuser l’accès aux épreuves écrites corrigées et, d’autre part, l’annulation avec effet rétroactif de la liste de réserve publiée suite aux épreuves du concours.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cuallado Martorell.
            
         
      (1)  JO C 148 du 05.06.2010, p. 54.