CELEX: 62011TN0672
Language: fr
Date: 2011-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-672/11: Recours introduit le 23 décembre 2011 — H-Holding/Parlement

4.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/13
            
         Recours introduit le 23 décembre 2011 — H-Holding/Parlement
   (Affaire T-672/11)
   2012/C 235/33
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: H-Holding AG (Cham, Suisse) (représentant: R. Závodný, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               constater que la requérante a subi un préjudice du fait que le défendeur s’est abstenu d’agir en ne donnant pas suite à sa pétition du 24 août 2011;
            
         
               —
            
            
               déclarer que l’Union européenne est compétente pour faire respecter les règles de financement des partis politiques au niveau européen;
            
         
               —
            
            
               ordonner au défendeur d’autoriser l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à procéder à l’audit financier d’un parti politique tchèque;
            
         
               —
            
            
               ordonner au défendeur d’engager une procédure contre la République tchèque;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur à lui verser une indemnisation et
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que le défendeur s’est abstenu d’agir, alors qu’elle l’avait saisi d’une pétition le 24 août 2011 au sujet du financement d’un parti politique tchèque.