CELEX: C1996/318/27
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 août 1996 par société Service pour le groupement d'acquisitions (SGA) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-123/96)

26 . 10 . 96           \_Æ                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N" C 318/ 13
— Violation de l'article 2 de la décision du Conseil portant          Moyens et principaux arguments
      modification de la décision 90/21 8/CEE relative à la mise
       sur le marché et à l'administration de la somatotropine        Le 1 er décembre 1995 , la Commission a arrêté le règlement
       bovine ( ci-après dénommée le « moratoire ») et violation      ( CE) n° 2781 /95 ( ] ), relatif au transport pour la fourniture
       du principe de proportionnalité                                gratuite à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et au
                                                                      Tadjikistan de farine de seigle .
       La dernière reconduction du moratoire sur la somato­
       tropine bovine autorise expressément les États membres         Le transport de l' un des lots a été adjugé à la partie
       à « procéder à des essais pratiques limités d' utilisation de  requérante . L'adjudication était accompagnée d' une annexe
       la somatotropine bovine ». En outre, le moratoire              en dix points comportant des extraits de l' accord conclu
       n' interdit nulle part la mise sur le marché de produits       entre la Communauté européenne et les autorités géorgien­
       obtenus à partir d'animaux testés . Il concerne exclusi­       nes . Après la livraison, la Commission a adressé à la partie
       vement la somatotropine bovine, et non la vente                requérante un décompte qui portait, entre autres, sur des
       d'aliments obtenus à partir d'animaux traités . Il apparaît    frais à payer aux autorités géorgiennes en matière de primes
       de facto disproportionné de priver les institutions            de célérité . La partie requérante objecte que le tarif des
       académiques de la possibilité d'obtenir un libre accès,        primes de célérité n'est mentionné nulle part, et notamment
       aux fins d'essais cliniques, à un produit dont il est          qu'il n'est pas mentionné dans le mémorandum relatif à
       scientifiquement reconnu que l' utilisation sur les ani­       l'accord susmentionné . La partie requérante estime, dès lors,
       maux est sans danger pour les humains, et d' imposer que       qu'aucune prime de célérité ne doit être versée aux autorités
       des animaux sains soient sacrifiés dans une telle situa­       géorgiennes et s'élève contre un certain nombre de décisions
      tion .                                                          de la Commission mettant ces frais à sa charge .
— Violation de l'acte final des négociations commerciales             (') JO n° L 289 du 2 . 12 . 1995 , p . 5 .
      multilatérales de l' Uruguay Round
       Selon la requérante, la décision de la Commission de
       refuser de procéder à l' inclusion de la somatotropine
       bovine dans la liste de l' annexe II du règlement est          Recours introduit le 8 août 1996 par société Service pour le
       susceptible de porter un grave préjudice aux producteurs       groupement d'acquisitions ( SGA) contre Commission des
       non communautaires qui demandent l'autorisation de                                Communautés européennes
       mettre sur le marché des aliments obtenus à partir                                     ( Affaire T-123/96 )
       d' animaux traités au moyen de cette substance .
                                                                                                 ( 96/C 318/27 )
(!) JO n" L 15 du 17 . 1 . 1987, p . 38 .
( 2 ) JO n" L 224 du 18 . 8 . 1990 , p . 1 .                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
        Recours introduit le 2 août 1996 par Mutual Aid               péennes a été saisi, le 8 août 1996 , d'un recours introduit
      Administration Services NV contre Commission des                contre la Commission des Communautés européennes par
                    Communautés européennes
                                                                      la société Service pour le groupement d' acquisitions ( SGA ),
                                                                      établie à Istres ( France ), représentée par Me Jean-Claude
                         ( Affaire T-121/96 )                         Fourgoux, avocat au barreau de Paris, élisant domicile à
                            ( 96/C 318/26 )                           Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix
                                                                      de Bourbon .
               (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
péennes a été saisi, le 2 août 1996 , d' un recours dirigé contre     — annuler la décision notifiée le 5 juin 1996 par la
la Commission des Communautés européennes et formé par                     Commission à SGA de ne pas instruire la plainte déposée
Mutual Aid Administration Services NV, à Anvers ( Belgi­                   le 4 juillet 1994,
que ), représentée par Me J. Tritsmans, avocat à Anvers,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me R. Faltz,            — constater, conformément aux dispositions de l'arti­
avocat à Luxembourg, 6 , rue Heinrich Heine .                              cle 215 du traité, que la responsabilité extracontractuelle
                                                                           de la Communauté a été engagée et qu' il en est résulté
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­                  pour SGA un préjudice qui doit être réparé, et, en
nal :                                                                      conséquence, allouer à SGA la somme de 360 000 écus à
— annuler la décision attaquée ( les décisions attaquées ),                titre d' indemnité,
       dont la copie est jointe en annexe au dossier accompa­         — condamner la Commission aux dépens .
       gnant la requête et, partant, dire pour droit que la partie
       requérante n'est pas tenue de payer des « dispatches »         Moyens et principaux arguments
       ( primes de célérité ) aux autorités géorgiennes,
                                                                      La requérante ( la SGA ) exerce l' activité d' intermédiaire dans
— obliger la Commission des Communautés européennes à                 la distribution de véhicules automobiles de toutes les
       rembourser à la partie requérante un montant de                marques, procédant à l' importation parallèle exclusivement
       21 967,19 dollars des États-Unis, augmenté des intérêts        en qualité de mandataire de l' utilisateur final, suivant les
       calculés selon le taux légal annuel de 8 % , en vigueur en     prévisions figurant à l' article 3 point 1 1 du règlement ( CEE)
       Belgique, depuis le 30 juillet 1996 ,                          n° 123/85 de la Commission ('), reprises dans le règlement
— condamner la Commission aux dépens.                                 ( CE ) n° 1475/95 ( 2 ).
 ---pagebreak--- N° C 318/14             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
La SGA demande l' annulation de la décision de la Commis­          qu'elle peut être amenée très rapidement à cesser son
sion du 5 juin 1996 de ne pas instruire sa plainte dénonçant       exploitation.
notamment les instructions et les pressions exercées par le
réseau Peugeot ( PSA ) sur les concessionnaires Peugeot et         f 1 ) JO n" L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
Citroën situés dans les autres États membres pour empêcher         ( 2 ) JO n° L 145 du 29 . 6 . 1995 , p . 25 .
l'approvisionnement des mandataires et cloisonner le mar­          (3 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .
ché, en violation de l'article 85 du traité de Rome .
La requérante estime, en premier lieu, que, en refusant de         Recours introduit le 9 août 1996 par société Interporc Im­
donner suite à sa plainte, la Commission a commis une              und Export GmbH contre Commission des Communautés
erreur manifeste d'appréciation quant à la force probante                                        européennes
des éléments de preuve produits . Elle ajoute à cet égard que                              ( Affaire T-124/96 )
la valeur probante de certains documents fournis par la SGA
avait déjà été reconnue par la Commission lors de corres­                                      ( 96/C 318/28 )
pondances préalables avec celle-ci .                                               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
La requérante considère que la Commission a également              péennes a été saisi, le 9 août 1 996 , d'un recours dirigé contre
commis une erreur manifeste quant à l' appréciation de             la Commission des Communautés européennes et formé par
l' absence d' intérêt communautaire et de la faculté de refuser
                                                                   la société Interporc Im- und Export GmbH, Hambourg
de faire cesser un comportement infractionnel aussi grave          ( république fédérale d'Allemagne ), représentée par Me
que le cloisonnement du marché . En effet, selon la jurispru­      Georg M. Berrisch, avocat à Bruxelles, élisant domicile à
dence constante de la Cour, les accords et pratiques tendant       Luxembourg chez Me Guy Harles, avocat, de l'étude Arendt
au cloisonnement du marché sont considérés comme des
                                                                   & Medernach, 8 , rue Mathias Hardt.
infractions particulièrement graves . Les clauses d'élimina­
tion des exportations, même non écrites, sont également            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
condamnables, leurs buts étant de faire échec à l'intégration      nal :
du marché intérieur, qui est l'un des objectifs fondamentaux
du traité . La requérante en conclut que la Commission             — annuler la décision attaquée,
aurait dû agir face à des pratiques comme celle qui faisait        — juger que la Commission n'est pas autorisée à refuser
l'objet de la plainte .                                                   l'accès aux documents cités dans la lettre adressée par les
                                                                          mandataires ad litem de la requérante le 23 février 1996
                                                                          au directeur général de la DG VI,
La requérante fait aussi valoir l'erreur manifeste quant à la
localisation du centre de gravité de l'infraction et à la          — condamner la Commission aux dépens de l'instance .
compétence des juridictions ou autorités françaises. Elle
relève à cet égard que la Commission situe le centre de            Moyens et principaux arguments
gravité du contentieux en France, alors que, en réalité, il est
situé dans les États membres d'où la réexportation des             La requérante, qui intervient également en cette qualité dans
véhicules par les concessionnaires dans ces États devrait          l'affaire T-50/96 , attaque le refus de la Commission de lui
s' effectuer à la demande de consommateurs ou de manda­            communiquer certains documents concernant la décision
taires français, le constructeur français agissant par sa filiale  qu' elle a prise le 26 janvier 1996 ( Hilton-Beef), dont il est
locale pour empêcher cette réexportation. La Commission            question dans l' affaire précitée . Ces documents sont identi­
était donc l'autorité compétente pour procéder à des               ques à ceux dont la production avait déjà été demandée,
investigations.                                                    dans le cadre de ladite affaire, par la voie d'une mesure
                                                                   d'organisation de la procédure .
                                                                    Selon la requérante, ce refus viole tant le « code de conduite »
La requérante soutient, d'autre part, que la Commission a           régissant l' accès du public aux documents du Conseil et de la
commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de           Commission, que la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de
prendre les mesures provisoires sollicitées dans la plainte,        la Commission, du 8 février 1 994 , relative à l'accès du public
dont le but était purement protecteur et conservatoire.             aux documents de la Commission ( 1 ). Elle considère concrè­
                                                                    tement que la défenderesse ne peut pas, sous le prétexte de
                                                                    devoir interpréter strictement les dispositions applicables,
En ce qui concerne le recours en indemnité, la requérante           restreindre la portée du droit d' accès à ses propres docu­
souligne que, face à un dossier qui, preuves à l'appui,             ments à un point tel que ce droit fondamental en perde tout
dénonçait des infractions graves, dont les conséquences             contenu .
préjudiciables au marché, aux consommateurs et aux
 mandataires, spécialement à la plaignante, n'étaient pas           Elle estime que, dans cette affaire, dans laquelle la Commis­
contestables, la Commission avait l'obligation de prendre           sion se fonde sur son obligation de protéger l'intérêt public
 des mesures pour éradiquer le mal, conformément à                  ( administration de la justice ), la défenderesse ne peut pas, en
 l'article 3 du traité et à l'article 3 du règlement n° 17 du       sa qualité d'administration publique, qui doit avant tout
 Conseil ( 3 ). Le refus de la Commission d' intervenir a eu des    agir dans l'intérêt général , interpréter largement cette
 effets particulièrement pervers sur l'approvisionnement de         notion, sous peine d' interdire la réalisation des objectifs
 la requérante, au point que sa survie est compromise et            poursuivis par la décision 94/90/CECA, CE, Euratom. Cette