CELEX: C2003/101/04
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 25 février 2003 dans l'affaire C-326/00 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis): Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) contre Vasileios Ioannidis ("Sécurité sociale — Hospitalisation du titulaire d'une pension à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre que celui où il réside — Conditions de prise en charge — Articles 31 et 36 du règlement (CEE) n° 1408/71 — Articles 31 et 93 du règlement (CEE) n° 574/72")

C 101/2                    FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              26.4.2003
de faire constater que, en ne procédant pas au classement                       membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
complet et définitif des zones de protection spéciale, la                       Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
république de Finlande a manqué aux obligations qui lui                         règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la                    L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CE) no 3096/95
directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant                    du Conseil, du 22 décembre 1995 (JO L 335, p. 10), des
la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), la Cour                  articles 31 et 93 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du
(sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président                   21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement
de chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur Mme                      no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le
F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:                   règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement
M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                  no 3096/95, des articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après
rendu le 6 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                modification, articles 46 CE et 49 CE) et 60 du traité CE
                                                                                (devenu article 50 CE), ainsi que de l’article 1er du protocole
1)     En ne procédant pas au classement définitif et complet des zones         additionnel à la convention européenne de sauvegarde des
                                                                                droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour,
       de protection spéciale situées sur son territoire, la république de
                                                                                composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM.
       Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
       de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE           M. Wathelet, R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents
                                                                                de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola
       du Conseil, du 2 avril 1979 , concernant la conservation des
       oiseaux sauvages.                                                        (rapporteur), P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et
                                                                                N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,
                                                                                juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
2)     La république de Finlande est condamnée aux dépens.
                                                                                M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 25 février
                                                                                2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
( 1) JO C 247 du 26.8.2000.
                                                                                1)    L’article 31 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
                                                                                      14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
                                                                                      sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
                         ARRÊT DE LA COUR                                             aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
                                                                                      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
                                                                                      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel
                           du 25 février 2003                                         que modifié par le règlement (CE) no 3096/95 du Conseil, du
                                                                                      22 décembre 1995, doit être interprété en ce sens que le bénéfice
dans l’affaire C-326/00 (demande de décision préjudicielle                            des prestations en nature garanties par cette disposition aux
du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis): Idryma Koino-                               titulaires de pensions séjournant dans un État membre autre
     nikon Asfaliseon (IKA) contre Vasileios Ioannidis ( 1)                           que leur État de résidence n’est pas soumis à la condition que
                                                                                      l’affection ayant nécessité les soins concernés soit apparue de
                                                                                      manière soudaine à l’occasion d’un tel séjour, rendant lesdits
(«Sécurité sociale — Hospitalisation du titulaire d’une                               soins immédiatement nécessaires. Cette disposition s’oppose dès
pension à l’occasion d’un séjour dans un autre État membre                            lors à ce qu’un État membre subordonne ledit bénéfice à une
que celui où il réside — Conditions de prise en charge —                              telle condition.
Articles 31 et 36 du règlement (CEE) no 1408/71 —
       Articles 31 et 93 du règlement (CEE) no 574/72»)
                             (2003/C 101/04)                                    2)    L’article 31 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée
                                                                                      et mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié
                       (Langue de procédure: le grec)                                 par le règlement no 3096/95, s’oppose à ce qu’un État membre
                                                                                      subordonne le bénéfice des prestations en nature garanties par
                                                                                      cette disposition à une quelconque procédure d’autorisation.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                3)    Le service et la prise en charge des prestations en nature visées à
Dans l’affaire C-326/00, ayant pour objet une demande                                 l’article 31 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                        et mise à jour par le règlement no 2001/83, tel que modifié
Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis (Grèce) et tendant à                             par le règlement no 3096/95, doivent normalement avoir lieu
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                        conformément aux dispositions combinées de cet article et des
Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) et Vasileios Ioannidis, une                        articles 36 du même règlement et 31 et 93 du règlement (CEE)
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 31 et                  no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités
36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin                               d’application du règlement no 1408/71, dans sa version
1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale                         modifiée et mise à jour par le règlement n o 2001/83, tel que
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux                       modifié par le règlement n o 3096/95.
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4)     Lorsqu’il apparaît que l’institution du lieu de séjour a refusé à         tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
       tort de servir des prestations en nature visées à l’article 31 du         entre Santex SpA et Unità Socio Sanitaria Locale n. 42 di Pavia,
       règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour             en présence de: Sca Mölnlycke SpA, Artsana SpA et Fater SpA,
       par le règlement n o 2001/83, tel que modifié par le règlement            une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 22
       no 3096/95, et que l’institution du lieu de résidence s’est               de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
       abstenue, après avoir été avisée de ce refus, de contribuer à             coordination des procédures de passation des marchés publics
       faciliter, comme elle en a l’obligation, une application correcte         de fournitures (JO L 199, p. 1), et de l’article 6, paragraphe 2,
       de cette disposition, il incombe à cette dernière institution, sans       UE, la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puisso-
       préjudice d’une éventuelle responsabilité de l’institution du lieu        chet, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris
       de séjour, de rembourser directement à l’assuré le coût des soins         (rapporteur), Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues,
       qu’il a dû supporter, de manière à garantir à ce dernier un               juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. H. A. Rühl,
       niveau de prise en charge équivalent à celui dont il aurait               administrateur principal, a rendu le 27 février 2003 un arrêt
       bénéficié si les dispositions dudit article avaient été respectées.       dont le dispositif est le suivant:
5)     Dans cette dernière hypothèse, les articles 31 et 36 du règlement         La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,
       no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le                portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
       règlement no 2001/83, tel que modifié par le règlement                    administratives relatives à l’application des procédures de recours en
       no 3096/95, et 31 et 93 du règlement no 574/72, dans sa                   matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux,
       version modifiée et mise à jour par le règlement n o 2001/83,             telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin
       tel que modifié par le règlement n o 3096/95, s’opposent à ce             1992, portant coordination des procédures de passation des marchés
       qu’une réglementation nationale subordonne un tel rembourse-              publics de services, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu’il
       ment à l’obtention d’une autorisation a posteriori qui n’est              est établi que, par son comportement, un pouvoir adjudicateur a
       délivrée que pour autant qu’il soit établi que l’affection ayant          rendu impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés
       nécessité les soins en cause est apparue de manière soudaine à            par l’ordre juridique communautaire à un ressortissant de l’Union
       l’occasion du séjour, rendant lesdits soins immédiatement                 lésé par une décision de ce pouvoir adjudicateur, elle impose aux
       nécessaires.                                                              juridictions nationales compétentes l’obligation d’admettre comme
                                                                                 recevables les moyens de droit tirés de l’incompatibilité avec le droit
                                                                                 communautaire de l’avis d’appel d’offres qui sont soulevés à l’appui
( 1) JO C 335 du 25.11.2000.                                                     d’un recours introduit à l’encontre de ladite décision, en faisant usage,
                                                                                 le cas échéant, de la possibilité prévue par le droit national de laisser
                                                                                 inappliquées les règles nationales de forclusion qui prescrivent que,
                                                                                 passé le délai de recours à l’encontre de l’avis d’appel d’offres, il n’est
                                                                                 plus possible d’invoquer une telle incompatibilité.
                                                                                 (1 ) JO C 36 du 4.11.2000.
                         ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)
                           du 27 février 2003
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-327/00 (demande de décision préjudicielle                                              (cinquième chambre)
du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia):
Santex SpA contre Unità Socio Sanitaria Locale n. 42 di                                                   du 27 février 2003
                                  Pavia ( 1)
                                                                                 dans l’affaire C-373/00 (demande de décision préjudicielle
(«Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —                         du Vergabekontrollsenat des Landes Wien): Adolf Truley
Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière                                     GmbH contre Bestattung Wien GmbH ( 1)
de marchés publics — Délai de forclusion — Principe
                               d’effectivité»)                                   («Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —
                                                                                 Notion de “pouvoir adjudicateur” — Organisme de droit
                                                                                            public — Entreprise de pompes funèbres»)
                             (2003/C 101/05)
                                                                                                            (2003/C 101/06)
                       (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-327/00, ayant pour objet une demande                            Dans l’affaire C-373/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) et                  Vergabekontrollsenat des Landes Wien (Autriche) et tendant à