CELEX: 31966D0276
Language: fr
Date: 1966-04-19 00:00:00
Title: Décision 66/276/CEE de la Commission, du 19 avril 1966, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République italienne, de biscottes et biscuits en provenance de certains États membres

5 . 5 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     1233/66
                                                INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 avril 1966
                      autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations,
                      en République italienne, de biscottes et biscuits en provenance de cer­
                                                  tains États membres
                                                     (66/276/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       après consultation des autres États membres,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                    considérant que les marchandises pour lesquel­
     vu le traité instituant la Communauté écono­               les l'autorisation de percevoir des taxes compen­
mique européenne,                                               satoires est demandée relèvent des positions nos
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (J),             19.07 et 19.08 du tarif douanier commun, visées par
fondée notamment sur l'article 235 du traité et pré­            la deuxième décision précitée du Conseil du 4 avril
                                                                1962 ;
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur
certaines marchandises résultant de la transforma­
                                                                     considérant que le blé tendre et le sucre, matiè­
tion de produits agricoles, prorogée et modifiée par            res premières utilisées pour la fabrication des mar­
décision du 29 mars 1965 (2), prorogée par décision             chandises en cause, sont visés par l'article premier
du 15 juin 1965 (3), prorogée à nouveau jusqu'au                de la première décision précitée du Conseil du
30 juin 1966 et modifiée par décision du 26 octobre             4 avril 1962 ;
1965 (4),
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5) éta­              considérant, en ce qui concerne le sucre contenu
blissant la liste des marchandises auxquelles peut              dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de
être appliquée la décision précitée,                            retenir, lorsque celles-ci sont exportées vers la Ré­
                                                                publique italienne en provenance :
     vu sa décision en date du 31 juillet 1964 (6)
portant rejet d'une demande de la République ita­                    — de la république fédérale d'Allemagne, le
lienne, tendant à percevoir des taxes compensatoires            cours mondial moyen du sucre, à savoir le prix cor­
à l'importation de certains produits de la boulange­            respondant à la moyenne des cotisations pour le
rie et de la biscuiterie en provenance des autres               sucre blanc à la bourse de Paris calculé pour les
États membres,                                                  mois de novembre 1965 à janvier 1966, majoré du
                                                                droit de douane de 24 % applicable au sucre en pro­
     vu la demande de la République italienne du                venance des pays tiers, soit 33,30 DM ou 5.203 Lit.
15 octobre 1965 tendant à être autorisée par la                 par 100 kg de sucre,
Commission à percevoir des taxes compensatoires à
l'importation de biscottes et biscuits en provenance                — de la République française, lie cours mondial
des autres États membres, -ainsi que la lettre du               moyen précité pendant ladite période, majoré du
3 novembre 1965, par laquelle cet État membre a                 prélèvement compensateur fixé en application de
communiqué à la Commission des données complé­                  l'article 10 paragraphe 2 du traité de la C.E.E. ;
mentaires destinées à lui permettre de prendre une              que, compte tenu d'un prélèvement de 75 °/o du
décision sur la demande précitée,                               droit de 80 °/o prévu au tarif douanier commun, le
                                                                prix ainsi déterminé s'établit à 44,43 FF ou 5.625
i1) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                       Lit. pour 100 kg de sucre,
(2) JO   n° 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65.
(3) JO   n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/65.                         — de l'Union économique belgo-luxembourgeoi­
(4) JO   n° 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.
(5) JO   n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                      se, un prix moyen de cession pour l'exportation vers
(®) Décision non publiée.                                       les autres États membres, qui s'élève pour la pé­
 ---pagebreak--- 1234/66­                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                        5 , o . 66
modo de novembre 1965 à janvier 1966 à 524,69 FB ,                    produits en cause, peuit être considéré comme étant
soit 6.559 Lit. pour 100 kg de sucre,                                 constitué par le prix indicatif prévu pour lia zone
     — du royaume des Pays-Bas , le prix indiqué                      la plus déficitaire et qui, pour les mois de mars à
par cet État membre, comme étant effectivement                        juin 1966, s'établit à 7.537 Lit. par 100 kg de blé ;
pratiqué sur son marché pour le sucre à transformer
                                                                            considérant que les prix moyens pratiqués pour
en marchandises destinées à l'exportation vers les
                                                                      100 kg ides marchandises en cause, rendues franco
autres États membres et dont le niveau moyen pour
                                                                      frontière, non dédouanées, pendant une période
la période précitée s'établit à 31,72 El., soit 5.477                 s ' étendant de janvier à juin 1965 , s'établissent :
Lit. pour 100 kg de sucre ;
     considérant que Ile prix du sucre pratiqué en                    — pour oe qui concerne les biscottes (position tari­
République italienne s'élève à ' 16.000 Lit. pour                           faire n0 ex 19.07) importées en République ita­
100 kg de sucre ;                                                           lienne en provenance :
                                                                            — de la république fédérale
     considérant, en oe qui concerne le blé tendre                               d'Allemagne                            à 26.678 Lit.,
contenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
lieu de retenir, lorsque oélles-ci sont exportées vers                      — de la République française à 31.555 Lit.,
la République italienne en provenance :                                     — du royaume des Pays-Bas                   à 41.478 Lit. ;
      — de la république fédérale d'Allemagne, le                     — (pour ce qui concerne les biscuits (position tari­
cours mondial moyen calculé pour les mois d'août                            faire n0 ex 19.08) importés en provenance :
1965 à janvier 1966, majoré du prélèvement fixé en                          —■ de la république fédérale
vertu de l'article 10 paragraphe 2 du traité de la                               d'Allemagne                            à 42.998 Lit.,
C.E.E. , soiit 41,23 DM ou 6.442 Lit. par 100 kg
de blé,                                                                     — de la République française à 30.885 Lit.,
      — de la République française, le prix indicatif                       — du royaume des Pays-Bas                   à 33.002 Lit. ;
 moyen pour les mois de mars à juin 1966, soit
                                                                             considérant que, pendant la période précitée, au­
 53,63 FF ou 6.789 Lit. par 100 kg de blé ,
                                                                       cune importation de biscottes et de biscuits n'a été
      — de l'Union économique belgo-Luxembour­                         constaté dans la République italienne en provenance
 geoise, le prix die seuil moyen pour les mois de                      de l' U.E.B.L. ;
 mars à juin 1966, diminué d'une aide de 220 FB
 par 100 kg accordée à l'exportation des produits en                         considérant que le blé tendre et le sucre entrent
 cause, soit 310,25 FB ou 4.128 Lit. par 100 kg de                     dans la composition de biscottes- et biscuits dans
 blé,                                                                  les proportions variant selon l'espèce ' de ces mar­
                                                                       chandises ; que, toutefois, les marchandises impor­
      — du royaume des Pays-Bas, le cours mondial                      tées en République italienne peuvent être 'classées ,
 moyen calculé pour les mois d'août 1965 à janvier                     selon leur contenu en blé tendre et en sucre, dans
 1966, soit 23,14 FI. ou 3.995 Lit. par 100 kg de                      les catégories du tableau ci-après , et qu'il convient
 blé ;
                                                                       de calculer l'incidence de la disparité des prix des
      considérant que le prix du blé tendre, pratiqué                  matières premières pour chacune de ces catégories
 en République italienne, pour la fabrication des                      en fonction des idonnées de fait citées ci-dessus :
                       Incidence de la disparité des prix des matières premières par 100 kg de produit fini
                 Composition du produit (%)                          Disparité des prix (Dq )
                                                                                                                         Total ( Dq)
  Caté­
  gorie                                                      Blé tendre                       Sucre
              Blé tendre                 Sucre                     U.E.                          U.E.                  Aile- I          Pays­
                                                    France
                                                            Alle­           Pays­ France Alle­           Pays­ France           U.E.
                                                           magne   B. L.     Bas         magne    B. L.   Bas          magne     B. L.   Bas
                              i
    1   plus de 100 (126) !           sans sucre      942  1.380 4.295 4.463        —     —        —              942 1.380 4.295 4.463
    2   jusqu'à 70 inclus
        (60)                          sans sucre      449    657 2.045 2.125                                      449     657 2.045 2.125
    3   de 70 exclu à 100 !
        inclus (85)             j     sans sucre      636     931 2.898 3.011                                      636    931 2.898 3.011
    4   de plus de 100 (100) |         sans sucre     748  1.095 3.409 3.542              —
                                                                                                   —
                                                                                                          —        748 1.095 3.409 3.542
    5   jusqu'à 70 inclus
    6
        (60) ·
        de 70 exclu à 100
                                  ¡
                                  j
                                     avec sucre (5)   449     657 2.045 2.125 ; 549       570     502
                                                                                                        j 556      998 1.227 2.547 2.681
        inclus (85)                j avec sucre (5)   636     931 2.898 3.011 Ì 549       570      502 ! 556   ¡ 1.185  1.501 3.400 3.567
                                                                                                          556 i 1.297 1.665 3.911 4.098
    7
        plus de 100 (100) j          avec sucre (5) i 748
                                                    !
                                                            1.095 3.409 3.542       549   570      502
 ---pagebreak--- 5 . 5 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 1235/66
     considérant que le droit de douane appliqué par      taxes fixées conformément au tableau ci-dessous
la République italienne s'établit à l'importation de      soient de nature à défavoriser les exportations d'un
biscottes à 3,6 % et à l'importation de biscuits à        État membre par rapport à celles des autres ;
4,4 %> du prix franco frontière de ces marchandises ;
                                                                considérant qu'il y a lieu de sauvegarder une
     considérant que l'incidence de cette protection      préférence communautaire tout en respectant les
douanière est inférieure à la somme de l'incidence        engagements contractés au sein du G.A.T.T. ; que
de la différence entre les coûts effectifs des produits   la mesure la plus adéquate permettant de respecter
agricoles en cause, dans les autres États membres,        ces deux obligations consiste dans la perception par
d'une part, et en République italienne, d'autre part,     ila République italienne, pour chacun des paliers de
et du montant diu 1,5 °/o destiné à la protection de      composition retenus, d'une taxe compensatoire d'un
l'industrie productrice de l'État membre importa­         montant égal à celui de la taxe la plus élevée pré­
teur ;                                                    vue à l'égard d'un État membre, réduite de manière
                                                          à atténuer la charge totale de la perception prévue
     considérant que les importations dans l'État         à l'égard desdits pays à l'importation Je ces mêmes
membre demandeur en provenance des autres États           marchandises, et à ne pas dépasser la limite dru droit
membres, se sont élevées :                                additionnel que la Communauté, lors des dernières
                                                          négociations tarifaires, s'est réservé de percevoir en
— en ce qui concerne les biscottes :                      sus du droit de douane applicable à l'égard des
                                                          pays tiers ;
     — en 1960 à 1.093 tonnes, en 1961 à 1.639 ton­
          nes, en 1962 à 2.011 tonnes ,                         considérant que la première décision précitée du
     — en 1963 à 2.530 tonnes , en 1964 à 2.587 ton­      Conseil du 4 avril 1962, prorogée et modifiée en
          nes ,                                           dernier lieu par décision du 26 octobre 1965, cesse
                                                          d'être applicable le 30 juin 1966 ; qu'il y a lieu,
     — au cours du premier semestre de 1965 à             par conséquent, de Idimiter au 30 juin 1966 inclus
           1.130 tonnes,                                  la durée de validité de la présente décision, sans
      soit    respectivement    18,8 %>, 26,2 %   28 °/o, préjudice de son abrogation ou des modifications
     29,5 °/o, 32,18 °/o et 28 °/o de la consommation     éventuelles que la Commission pourrait être ame­
     italienne apparente ;                                née à apporter à l'une quelconque de ses disposi­
                                                           tions avant cette date,
— en ce qui concerne les biscuits :
     — en 1963 à         42 tonnes,                        A. ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION ;
     — en 1964 à 216 tonnes,
     — au cours du premier semestre de 1965 à 167                              Article premier
           tonnes,
                                                                La République italienne est autorisée, dans les
      soit respectivement 0,61 %, 3,26 % et 4,66 %         conditions indiquées ci-après, à percevoir des taxes
      de la consommation italienne apparente ;             compensatoires à l'importation de biscottes et bis­
 que 'la protection totale admissible à l'importation      cuits (positions ex 19.07 et ex 19.08 du tarif douanier
 dans la République italienne des marchandises en          commun), en provenance de la république fédérale
 cause, n'est actuellement pas couverte par l'inci­        d'Allemagne, de la République française et du
 dence du droit de douane appliqué par l'État mem­         royaume des Pays-Bas, à moins que les États mem­
 bre demandeur ; que, dans ces conditions, les in­         bres exportateurs n'appliquent la taxe à l'exporta­
 dustries productrices des marchandises en cause,          tion et à condition de percevoir une taxe à l'impor­
 seraient mises en danger par la concurrence des            tation desdits produits en provenance des pays tiers.
 mêmes industries dans la république fédérale d'Al­
 lemagne, dans la République française et dans le                                  Article 2
 royaume des Pays-Bas, si des taxes compensatoires
 n'étaient pas perçues ; que, dès lors, il importe d'au­         Les taxes compensatoires, visées à l'article pre­
 toriser l'État membre intéressé à percevoir de telles      mier ci-dessus, sont fixées selon la catégorie des
 taxes ;
                                                            marchandises à laquelle elles se réfèrent et selon
                                                            qu'elles sont perçues à l'importation ou à l'expor­
       considérant que la Commission ne dispose d'au­       tation, aux montants indiqués dans le tableau ci­
 cun élément qui permettrait de conclure que les            après :
 ---pagebreak--- 1236/66                             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNE S                                                        o . 5 . 66
                                                         Montant des taxes compensatoires
                    Composition du produit ( %)                       France              Allemagne (R. F. )           Pays-Bas          Pays tiers
 Palier
    0)
                    Blé tendre                  Sucre        Import .      Export .   Import .       Export.     Import .    Export .     Import .
                                                           Lit . /100 kg  FF/100 kg  Lit . / 100 kg DM/100 kg  Lit./100 kg  Fl. / 100 kg Lit. / 100 kg
    1       plus de 100 (126)                sans sucre         279          2,12         820         5,06        3.592       20,08        1.352
    2       jusqu'à 70 inclus                sans sucre          —            —             —          —
                                                                                                                  1.168          6,48           442
            (60)
    3       de 70 exclu à 100                sans sucre          —            —             —          —          2.054       11,40        1.328
            inclus (85)
    4       de plus de 100 (100)             sans sucre          —            —             —          —
                                                                                                                  2.585       14,34        1.859
    5       jusqu'à 70 inclus              avec sucre (5)        —            —             —          —          1.724          9,56           654
            (60)
    6       de 70 exclu à 100              avec sucre (5)       289          2,19         254         1,56        2.610       14,48             654
            inclus (85)
    7       plus de 100 (100)              avec sucre (5)       401          3,03         418         2,56        3.141       17,43             654
0 ) Palier n0 1 , position tarifaire n 0 ex 19.07 .
    Paliers nos 2 à 7 , position tarifaire n° ex 19.08 .
                                Article 3                                       montants des taxes qu elle veut appliquer, lorsque
                                                                                ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la
      Pour chacune des marchandises visées à la pré­                            présente décision.
sente décision, la perception par la République ita­
lienne de lia taxe prévue à l'égard de l'un des États                                                        Article 5
membres exportateurs est subordonnée à La condi­
tion que la République italienne perçoive égale­                                    La présente décision est applicable jusqu au
ment la taxe prévue à l'égard des autres États mem­                             30 juin 1966 indus.
bres .
      Si la République italienne décide d'appliquer à                                                        Article 6
l'égard de l'un des États membres une taxe moins
élevée que celle autorisée par la présente décision,                                La présente décision est destinée à la république
elle est dans l'obligation de réduire dans la même                              fédérale d'Allemagne, à 'la République française, à k
proportion les taxes prévues à l'égard des autres                               République italienne et au royaume des Pays-Bas .
États membres concernés et des pays tiers.
                                                                                    Fait à Bruxelles, le 19 avril 1966.
                                Article 4
      Avant de se prévaloir de la présente décision, la                                                        Par la Commission
République italienne notifie à la Commission ainsi                                                                  Le président
qu'aux autres États membres concernés la date à
partir de laquelle elle compte le faire, ainsi que les                                                         Walter HALLSTEIN