CELEX: 51995PC0391(05)
Language: fr
Date: 1995-07-26
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/493/CEE CONCERNANT L' UTILISATION RATIONNELLE DE L' ENERGIE DANS LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS EXISTANTS

H   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 26.07.1995
                                               COM(95) 391 final
                                                  95/0214 (CNS)
                                                  95/0215 (CNS)
                                                  95/0216 (CNS)
                                                  95/0217 (CNS)
        RAPPORT DE LA COMMISSION CONCERNANT
    UNE RÉVISION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE
                     EN MATIÈRE D'ÉNERGIE
                    COMMUNICATION DE LA COMMISSION
CONCERNANT L'ABROGATION DE PLUSIEURS TEXTES LÉGISLATIFS COMMUNAUTAIRES
              DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                RAPPORT DE LA COMMISSION CONCERNANT
          UNE RÉVISION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE
                             EN MATIÈRE D'ÉNERGIE
 Le Conseil Européen de Bruxelles de décembre 1993 a souligné l'importance de
 l'exercice d'allégement et de simplification de certains actes législatifs pour les
 opérateurs économiques, et en particulier les petites et moyennes entreprises.
 Dans ses conclusions, le Conseil Européen faisait référence au Livre Blanc de la
 Commission, en indiquant, entre autres, que les Etats Membres devaient accorder une
attention particulière à l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur
 le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la
réglementation, ainsi que par une plus grande mobilité.
Dans ce contexte, le Conseil "Energie" du 29 novembre 1994 a invité la Commission
à présenter un rapport sur la législation communautaire dans le domaine de l'énergie,
assorti de propositions visant à simplifier et à réduire la législation communautaire où
cela s'avère nécessaire et possible.
En réponse à cette invitation, la Commission vient de procéder à un tel examen pour
ce qui concerne la législation en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et celle
visant le pétrole. Conformément aux suggestions faites lors d'un premier examen du
problème par les instances du Conseil, la Commission a procédé à une consultation
formelle du Comité Consultatif SAVE (pour les dispositions qui relèvent de l'efficacité
énergétique) et du Groupe d'Approvisionnement Pétrolier (GAP). Dans le présent
rapport, la Commission tient le plus grand compte de leurs avis.
Par ailleurs, la Commission a constitué en septembre 1994 un groupe d'experts
indépendants, présidé par M. Bernhard MOLITOR, pour la simplification législative et
administrative. Ce groupe a reçu pour mandat d'examiner l'impact des législations
communautaires et nationales sur l'emploi et la compétitivité, en vue de leur
allégement et de leur simplification éventuels et afin de faire un rapport à la
Commission avant le Conseil européen de Cannes.
Le groupe, après s'être réuni à neuf reprises, a adopté son rapport lors de sa dernière
réunion, le 10 juin.
Le Conseil européen de Cannes en a pris connaissance. La Commission a indiqué à
 ---pagebreak--- cette occasion son appréciation globalement positive sur les propositions du chapitre
général du rapport.
Parmi ces propositions, le groupe suggère que la législation existante soit testée au
regard de critères concernant notamment son utilité, son impact sur l'économie et sa
lisibilité.
La Commission a également pris ces critères en considération lors de l'élaboration du
présent rapport sur la révision de la législation communautaire en matière d'énergie.
On trouvera ci-après les propositions que la Commission fait dans l'état actuel de sa
réflexion et les motifs qui les sous-tendent. Elles se trouvent regroupées par thèmes
(utilisation rationnelle; pétrole), chacun-d'eux subdivisés en deux rubriques. La
première énumère la liste des actes dont l'abrogation pourrait être proposée. La
deuxième contient les actes dont le maintien est considéré nécessaire, le cas échéant,
moyennant une adaptation.
La Commission se propose d'étendre cet exercice de révision de la législation en
matière d'énergie à d'autres secteurs qui ne sont actuellement pas traités dans le
présent rapport.
A.        Législation en matière d'utilisation rationnelle d'énergie
          a.    Actes à abroger
                Dans les années 1976 à 1979, le Conseil et la Commission avaient
                formulé diverses recommandations ayant trait à des mesures destinées
                à permettre une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Après un
                examen de leur portée, la Commission a conclu qu'elles ont aujourd'hui
                perdu beaucoup de leur valeur pratique.
                1.     76/492/CEE :
                       Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
                       l'utilisation rationnelle de l'énergie par une promotion de l'isolation
                       thermique des bâtiments.
                       Cette recommandation propose l'organisation de campagnes
                       d'information du public, afin de lui faire connaître les moyens les
                       mieux adaptés d'améliorer l'isolation des habitations et d'adopter
                       des normes d'isolation thermique de référence harmonisées au
                       niveau communautaire.
                2.     76/493/CEE :
                       Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
                       l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les installations de
                       chauffage des bâtiments existants.
 ---pagebreak---  Elle propose que dans les immeubles existants occupés à temps
partiel ou à usage d'habitation, les installations de production de
calories soient équipées d'un système capable de moduler leur
consommation de chaleur. Pour l'entretien et le contrôle des
générateurs de chaleur, elle propose également leur inspection
périodique et elle propose, enfin, l'installation d'un système de
compteur d'eau chaude dans chaque habitation collective.
77/712/CEE :
Recommandation du Conseil, du 25 octobre 1977, concernant le
réglage du chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et la
mesure des quantités de chaleur dans les nouveaux immeubles.
Elle promeut la modulation et le contrôle de la consommation de
chaleur dans les immeubles, ainsi que les températures pendant
l'occupation et la non-occupation des locaux. Quant à la
production d'eau chaude sanitaire, son entrée en circuit ne devrait
pas excéder 60 degrés Celsius et un équipement d'appareils de
mesure permettant une répartition équitable des prix entre les
occupants de l'immeuble devrait être prévu pour une mesure de
la quantité de chaleur dans les nouveaux immeubles.
79/167/CECA, CEE, EURATOM :
Recommandation du Conseil, du 5 février 1979, concernant la
réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la
Communauté.
Cette recommandation proposait jusqu'en 1985 des programmes
d'investissements visant à réduire la demande d'énergie par
l'amélioration de l'isolation thermique des bâtiments, la réduction
de la ventilation superflue et l'augmentation de l'efficacité des
systèmes de chauffage et de refroidissement. Le texte évoque
également le recours à une analyse coût-efficacité présentant un
intérêt réel dans son principe.
88/285/CEE :
Recommandation de la Commission du 29 mars 1988 concernant
le financement par des tiers.
Elle propose aux Etats Membres des mesures en vue de
promouvoir le recours au financement par des tiers pour les
investissements en matière d'efficacité énergétique, tels que la
suppression de divers obstacles législatifs et administratifs,
l'encouragement des entreprises privées ou publiques, l'octroi de
subventions, etc.
 ---pagebreak--- Depuis la formulation de ces cinq recommandations, les domaines visés
ont été à nouveau couverts par la directive 93/76/CEE du Conseil du 13
septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone
par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE). La Commission
considère que ces recommandations (n°s 1 à 5), qui sont dépassées
par le développement du processus législatif de la Communauté et qui
n'ont plus de raison d'être, ne devraient plus figurer parmi les actes
législatifs et autres instruments relatifs à l'énergie.
Deux autres recommandations méritaient également d'être examinées :
6.       76/496/CEE :
         Recommandation du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
         l'utilisation rationnelle de l'énergie nécessaire au fonctionnement
        des appareils électroménagers.
         Elle recommande l'adoption de toutes mesures utiles pour
         informer les acheteurs de la consommation d'énergie unitaire de
        chaque appareil au moyen d'une étiquette, ainsi qu'à travers des
        campagnes d'information au plan national.
         La portée de cette recommandation avait déjà été reprise dans
        la Directive du Conseil du 14 mai 1979 concernant l'information
        sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par
        voie d'étiquetage (79/530/CEE), celle-ci ayant elle-même été
        abrogée et remplacée par la Directive 92/75/CEE du Conseil du
        22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation
        des appareils domestiques en énergie et en autres ressources
        par voie d'étiquetage et d'information uniformes relatives aux
        produits.
En conséquence, la Commission considère que cette recommandation
ne devrait plus figurer parmi les actes législatifs et autres instruments
relatifs à l'énergie .
7.      80/823/CEE :
        Recommandation de la Commission du 29 juillet 1980 concernant
        l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises
        industrielles.
        Le principe du programme communautaire "Bus de l'énergie" se
        fondait sur cette recommandation, dont ce fut le seul effet
        concret. Aujourd'hui ce programme n'existe plus. Les principes
 ---pagebreak---         contenus dans la recommandation ont, par ailleurs, été
        incorporés dans la Directive 93/76/CEE (SAVE). Cette dernière
        inclut en effet les audits et le "Bus de l'énergie" est une sorte
        d'audit.
        Les autres parties de la Recommandation ont, elles, perdu toute
        substance. Par exemple, la Commission n'a plus alimenté les
        bases de données concernant un système communautaire
        d'information, d'assistance technique et de consultation au cours
        des dix dernières années; d'autre part, la convention entre la
        Commission et les intéressés à la réalisation des objectifs de ce
        programme communautaire "Bus de l'énergie" n'existe plus.
La Commission considère donc que cette recommandation ne devrait
plus figurer parmi les actes législatifs et autres instruments relatifs à
l'énergie.
Actes à ne pas abroger
Contrairement aux textes évoqués ci-avant dans le rapport, certains
actes concernant l'efficacité énergétique, en partie dépassés, pourraient
être maintenus, soit parce qu'ils ne sont pas entièrement repris dans la
directive SAVE ou dans un autre acte juridique, soit que leur valeur soit
encore utile pour réaliser l'objectif d'amélioration de l'utilisation de
l'énergie.
1.      77/713/CEE :
        Recommandation du Conseil du 25 octobre 1977, concernant
        l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les entreprises
        industrielles.
        Cette recommandation n'est actuellement que très partiellement
        couverte par la directive 93/76/CEE (SAVE) qui ne parle que de
        "programmes visant à encourager la réalisation périodique de
        diagnostics            énergétiques...",      tandis     que     la
        recommandation 77/713/CEE évoque en outre :
        *         l'instauration d'organes ou services publics chargés de
                 campagne d'information, de sensibilisation et
                 d'encouragement aux économies d'énergie;
        *        une confrontation des expériences au niveau national voire
                 communautaire;
        *         la présence d'un chapitre sur l'énergie dans le rapport
                 annuel des entreprises.
 ---pagebreak--- C'est pourquoi la Commission considère que, malgré sa nature non
contraignante, cette recommandation pourrait être utilement maintenue.
2.     78/170/CEE :
        Directive du Conseil, du 13 février 1978, portant sur la
       performance des générateurs de chaleur utilisés pour le
       chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les
        immeubles non industriels neufs ou existants, ainsi que sur
        l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire
       dans les nouveaux immeubles non industriels.
        La transposition de cette directive a été très variée d'un Etat
       Membre à l'autre, car elle n'établit pas d'objectifs quantitatifs
       précis. Néanmoins, cette directive, dont le contenu a été en partie
       repris dans la nouvelle directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai
        1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles
       chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou
       gazeux, présente de nombreuses différences, ce qui pourrait
       justifier son maintien.
        Les principales différences entre ces deux directives sont :
                 la directive 78/170 concerne tous les combustibles et pas
                 seulement les combustibles liquides ou gazeux, comme
                 dans la directive 92/42;
                 la directive 78/170 fait référence à toutes les formes
                 d'énergies secondaires, c'est-à-dire à tous les générateurs
                 de chaleur et pas uniquement aux chaudières à eau
                 chaude;
                 la directive 78/170 porte également sur l'isolation de la
                 distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire. Or celle-
                 ci n'est pas couverte par la nouvelle directive 92/42;
                 la directive 78/170 concerne les installations de chauffage
                 dans leur ensemble et pas seulement les chaudières à
                 eau, comme le prévoit la directive 92/42;
 ---pagebreak---                          enfin, la nouvelle directive 92/42 ne fait référence qu'aux
                         nouvelles chaudières à eau chaude d'une puissance
                         nominale comprise entre 4 et 400 Kw, alors que la
                         directive 78/170 concerne également la vapeur d'air chaud
                         sans limitation de puissance.
          La Commission propose donc de maintenir la directive 78/170 CEE
          puisqu'elle apporte des compléments à la directive 92/42/CE.
B. Législation pétrolière
   La Commission a également procédé à l'examen de certains actes législatifs
   en matière pétrolière. Les résultats de cet examen se trouvent présentés ci-
   après :
   a.     Actes législatifs à abroger
          1.     1038/79 (CEE) :
                 Règlement (CEE) du Conseil, du 24 mai 1979, concernant le
                 soutien communautaire d'un projet d'exploration d'hydrocarbures
                 au Groenland.
          Le projet a été abandonné depuis longtemps. L'acte juridique n'a donc
          plus de raison d'être. La Commission propose donc son abrogation.
          2.     D'autres actes communautaires n'ont plus d'application pratique.
                 Ils concernent l'information de la Commission sur les importations
                 et les exportations d'hydrocarbures. L'application de ces actes a
                 été suspendue depuis 1981, après consultation du GAP.
                 (i)     Communications à la Commission des importations
                         d'hydrocarbures
                         Les Règlements concernés sont :
                         1.      1055/72:
                                 Règlement (CEE) du Conseil, du 18 mai 1972,
                                 concernant la communication à la Commission des
                                 importations d'hydrocarbures.
 ---pagebreak---       2.       3254/74 :
               Règlement (CEE) du Conseil, du 17 décembre
               1974, portant application du règlement 1055/72
               concernant la communication à la Commission des
               importations d'hydrocarbures aux produits pétroliers
               des sous-positions 27.10 A, B, Cl et Cil du tarif
               douanier commun.
       Les communications requises              semestriellement
       (réalisations par entreprises) et annuellement (prévisions)
       des Etats membres au titre des deux Règlements cités ci-
       dessus, ont été abandonnées pour l'ensemble des
       hydrocarbures en raison d'un changement structurel du
       marché (des contrats spot remplaçant les contrats à long
       terme pour le pétrole). D'autre part, des informations de
       plus en plus détaillées et à fréquence mensuelle ont pu
       être obtenues pour les hydrocarbures au travers des
       publications de l'Office statistique des CE (OSCE-
       Eurostat) notamment sur la base des données douanières
       disponibles.
La Commission propose donc l'abrogation de ces deux
règlements. En conséquence, les deux règlements d'application
correspondants de la Commission (respectivement n° 1068/73 et
2677/75) seront également abrogés.
(ii)   Communication à la Commission             des exportations
       d'hydrocarbures
       1.      388/75:
               Règlement (CEE) du Conseil, du 13 février 1975,
               concernant la communication à la Commission des
               exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers.
       Ces communications ont aussi été abandonnées, car elles
       se sont également avérées beaucoup moins détaillées que
       les informations disponibles auprès de l'OSCE (notamment
       les données douanières) et de surcroît elles ne couvraient
       qu'une partie des exportations d'hydrocarbures.
La Commission considère donc que ce règlement devrait être
abrogé par le Conseil dans un souci de "nettoyage juridique". Le
règlement d'application correspondant de la Commission
(n° 2678/75) sera également abrogé.
                       8
 ---pagebreak--- Actes législatifs à ne pas abroger
D'autres actes législatifs existant dans le domaine du pétrole nécessitent
également un réexamen au vu de leur utilité réelle.
1.     76/491/CEE
       Directive du Conseil, du 4 mai 1976, concernant une procédure
       communautaire d'information et de consultation sur les prix du
       pétrole et des produits pétroliers dans la Communauté.
       Cette directive a été instituée après le premier choc pétrolier afin
       de connaître d'une part les conditions d'approvisionnements en
       pétrole brut et en produits pétroliers et, d'autre part, le
       fonctionnement du marché dans les différents Etats membres.
       Elle a permis d'améliorer la transparence des coûts et des prix
       des produits pétroliers, élément indispensable au bon
       fonctionnement des marchés et notamment à la libre circulation
       des marchandises dans la Communauté.
Cette directive dans son principe demeure aujourd'hui encore fort utile.
La Commission propose donc de la maintenir.
       Par contre, les modalités d'application de la directive 76/491/CEE
       ont été définies dans une décision de la Commission (n°
       77/190/CEE), modifiée plusieurs fois par des décisions ultérieures
       (n°s 79/607/CEE et 81/883/CEE).
       Les dispositions d'application comportent une série de tableaux
       à compléter, dont certains pourraient être éliminés, parce que les
       renseignements collectés ne sont plus utiles. Il appartient à la
       Commission de modifier ces décisions en vue de les simplifier. Le
       groupe d'experts "prix pétroliers" s'est montré d'accord avec la
       Commission pour la simplification des données requises, telles
       que précisées dans une annexe à ce rapport.
 ---pagebreak--- Actes législatifs à maintenir temporairement
La Commission a également procédé à l'examen des trois autres textes
législatifs mentionnés ci-après.
1.       77/186/CEE:
         Décision du Conseil, du 14 février 1977, relative à l'exportation de
         pétrole brut et de produits pétroliers d'un Etat Membre à un autre
         en cas de difficultés d'approvisionnement.
         Cette décision devait permettre principalement, en se fondant sur
         l'ancien article 103 § 4 du Traité CEE, de :
                soumettre, avec autorisation de la Commission, les
                exportations vers un autre Etat Membre à un système de
                 licences accordées automatiquement mais valables de 15
                jours à un mois seulement (art. 1er);
                 surseoir, avec autorisation de la Commission, à la
                 délivrance de toutes les licences vers les Etats membres
                 pendant 10 jours ouvrables ou abréger leur durée de
                validité ou même les révoquer (art. 2).
La motivation essentielle de cette Décision était initialement (en 1977)
de freiner ou de limiter les échanges pétroliers en cas de disparités
excessives des prix entre Etats membres, qui auraient engendré des flux
incontrôlés.
Toutefois, la mise en oeuvre de cette Décision est devenue
extrêmement difficile du fait de la suppression des formalités et contrôles
douaniers. Rien ne permet de s'assurer que le produit pétrolier qui
franchit une "frontière" a reçu une licence, sauf à mettre en place une
procédure administrative ad hoc.
Cette décision devrait éventuellement être abrogée, mais les experts des
Etats Membres (au sein du GAP) considèrent que, vu la nature
stratégique de l'approvisionnement en pétrole et les situations de
difficultés d'approvisionnement provenant de l'extérieur auxquelles la
Communauté pourrait être confrontée, la Décision 77/186 ne devrait être
abrogée que dans le cadre d'une nouvelle directive "mesures de crise".
Cette nouvelle directive, à propos de laquelle la Commission a déjà
commencé ses réflexions, visera les mesures adéquates à la protection
de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté en cas de crise,
toujours dans le respect des règles du Traité. Une proposition en ce
sens sera faite dès que possible.
                               10
 ---pagebreak---  2.     77/706/CEE
        Décision du Conseil, du 7 novembre 1977, fixant un objectif
        communautaire de réduction de la consommation d'énergie
        primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut
        et en produits pétroliers.
        Cette décision avait été préparée et adoptée en 1977, à une
        époque où la France n'avait pas encore adhéré à l'Agence
        Internationale de l'Energie (AIE) et donc n'était pas astreinte à
        suivre les règles de cette Agence, en particulier l'obligation de
        réduction de consommation pétrolière, en cas de difficultés
        d'approvisionnement (articles 13 et 14 du PIE). La décision
        n° 77/706 prévoyait donc des quotas (%) de réduction de
       consommation globalement harmonisés avec les dispositions de
        l'AIE et qui s'imposaient à tous.
       A cette argumentation s'ajoutait aussi le souci de solidarité réelle
       des Etats membres entre eux. Pour ce faire, la décision
       n° 77/706 prévoyait, dans une seconde phase (dite C2) une
       possibilité de réduction de consommation complémentaire et
       modulée (différenciée) entre les Etats membres, eu égard à leurs
       possibilités différentes de substituer d'autres sources d'énergie
       (charbon,...) à la place du pétrole dans les centrales thermiques.
       Cette idée - intéressante en soi - n'a pas eu d'application pratique
       car les possibilités de substitution de produits pétroliers dans les
       centrales thermiques sont devenues très tôt quasi insignifiantes.
La décision n" 77/706 n'a donc plus de raison d'être, sauf en ce qui
concerne les dispositions permettant la coordination des mesures
nationales de restriction de la consommation. Pour cette raison, elle ne
devrait cependant être abrogée que lorsqu'une nouvelle décision
organisant les réductions de consommation, à réaliser par la
Communauté dans son ensemble, dans le cadre des mécanismes AIE,
aura été adoptée et mise en oeuvre.
3.     75/339/CEE
       Directive du Conseil concernant le niveau minimal de stocks de
       combustibles fossiles auprès des centrales électriques
       thermiques.
Plusieurs Etats Membres considèrent que cette directive n'a plus
aujourd'hui de raisons d'être. Le secteur électrique constitue d'ailleurs
les stocks dont il a besoin auprès des centrales électriques,
indépendamment de la directive.
                              11
 ---pagebreak---           La directive fait néanmoins partie de l'arsenal de crise. Il serait donc
          préférable que l'évaluation de son utilité et, le cas échéant, la décision
          de l'abroger se fasse dans le contexte plus large de l'examen des
          nouvelles mesures de crises adaptées au Marché intérieur.
                                     *  *   *
C. Résumé des conclusions
   Pour résumer, après avoir examiné les deux domaines, de l'utilisation
   rationnelle de l'énergie et du pétrole, la Commission propose au Conseil :
   a.     d'abroger les actes suivants :
                 en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie :
                 1.     Recommandation du Conseil 76/492/CEE;
                 2.     Recommandation du Conseil 76/493/CEE;
                 3.     Recommandation du Conseil 77/712/CEE;
                 4.     Recommandation        du   Conseil    79/167/CECA,     CEE,
                        EURATOM;
                 5.     Recommandation du Conseil 76/496/CEE;
                 en matière de pétrole :
                 1.     Règlement (CEE) du Conseil 1038/79;
                 2.     Règlement (CEE) du Conseil 1055/72;
                 3.      Règlement (CEE) du Conseil 3254/74;
                 4.      Règlement (CEE) du Conseil 388/75.
   b.     de maintenir la Directive du Conseil 76/491/CEE, sous réserve des
          adaptations nécessaires à la Décision d'application de la Commission
          (77/190/CEE) telles que précisées dans l'annexe à ce rapport.
   c.     de maintenir :
                 en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie :
                 1.      Recommandation du Conseil 77/713/CEE;
                                        12
 ---pagebreak---                        2.     Directive du Conseil 78/170/CEE.
        d.      de maintenir temporairement :
                       en matière de pétrole :
                       1.     Décision du Conseil 77/186/CEE;
                       2.     Décision du Conseil 77/706/CEE;
                       3.     Directive du Conseil 75/339/CEE.
        Dans l'hypothèse où les décisions d'abrogation proposées ci-dessus seraient
        prises, la Commission devra en conséquence, et pour ce qui la concerne,
        procéder à l'abrogation des actes suivants :
                en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie :
                1.     Recommandation de la Commission 88/285/CEE;
                2.     Recommandation de la Commission 80/823/CEE.
                en matière de pétrole :
                1.     Règlement (CEE) de la Commission 1068/73;
                2.     Règlement (CEE) de la Commission 2677/75;
                3.     Règlement (CEE) de la Commission 2678/75.
D.      Déclaration complémentaire de la Commission
Bien que les Résolutions ne soient pas des actes législatifs et ne puissent donc pas
être abrogés, la Commission a considéré opportun de se prononcer sur l'utilité au cas
par cas de certaines Résolutions que la Présidence du Conseil avait soumises à la
Commission pour révision.
La Commission est d'avis que les résolutions suivantes, déjà reprises dans un acte
législatif contraignant, à savoir dans la Directive SAVE, n'ont plus aucune utilité. Il n'y
a donc aucune nécessité de continuer à les publier ou d'y faire référence dans les
futurs actes législatifs :
1.      Résolution du Conseil du 17 décembre 1974 concernant le programme d'action
        communautaire dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie;
2.      Résolution du Conseil du 15 mars 1985 concernant l'utilisation rationnelle de
        l'énergie dans le secteur du bâtiment.
                                              13
 ---pagebreak--- La situation en ce qui concerne la résolution suivante est au contraire quelque peu
différente, car elle contient dans son annexe des éléments auxquels on pourrait
utilement se référer, tels les mesures recommandées pour favoriser les économies
d'énergie dans l'agriculture, le secteur commercial, les transports, ... :
3.     Résolution du Conseil du 9 juin 1980 concernant de nouvelles lignes d'action
       de la Communauté en matière d'économies d'énergie.
La Commission souhaite donc qu'elle soit conservée.
                                           14
 ---pagebreak---                    ANNEXE CONCERNANT LES MODIFICATIONS
          PROPOSÉES A LA DÉCISION D'APPLICATION 77/190/CEE DE
          LA DIRECTIVE 76/491/CEE CONCERNANT UNE PROCÉDURE
       D'INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LES PRIX PETROUERS
La Décision d'application 77/190/CEE et ses modifications ultérieures pourrait faire
l'objet d'une simplification par l'élimination de certains tableaux devenus inutiles. Il
s'agit des tableaux 1 et 3 annexés à la décision d'application :
                      tableau 1 :    -       prix du pétrole brut - importations prix F.O.B.
                      De nombreux Etats n'ont plus cette information qui ne présente
                      plus d'intérêt dans le contexte actuel
                                             prix du pétrole brut - importations prix C.A.F.
                      Les Etats transmettent cette information mensuellement dans le
                      cadre de l'enregistrement du pétrole brut. L'information
                      trimestrielle peut être donc supprimée;
                      tableau 3 :    -       Prix des produits pétroliers importés.
                      Les informations transmises par les Etats membres ne sont pas
                      homogènes et dans certains cas peu représentatives.
             ; Par contre, il nous paraît essentiel de maintenir les tableaux 2 et 5, afin
               de pouvoir suivre l'évolution de la marge au niveau du raffinage,
               information très utile reprise en outre dans le document sur le raffinage :
                      tableau 2 :    -       Coût de l'approvisionnement en pétrole brut
                                             C.A.F. (importations et production locale).
                      Ce tableau donne un chiffre global de l'ensemble de
                      l'approvisionnement en tonne et en barils et le prix C.A.F.
                      correspondant. Cette information n'est pas disponible auprès de
                      l'Office des statistiques ou autres organismes;
                      tableau 5 :    -       Recettes sur le marché intérieur et
                                             valorisation à la sortie des raffineries y
                                             compris les coûts de distribution^ .
                                         /\^     CL
 ---pagebreak---        Les informations transmises par les Etats membres
       correspondent aux données comptables communiquées par les'
       compagnies pétrolières sur une base bien définie dans la décision
       d'application de la directive. Par ailleurs dans de nombreux Etats
       membres, les compagnies sont tenues de transmettre ces
       informations aux Ministères concernés.
       Il convient aussi de maintenir le tableau 4 qui prévoit la
       communication mensuelle des prix à la consommation :
              tableau 4 :    -      Prix des produits pétroliers à la
                                    consommation au 15 de chaque mois
                                    (taxes incluses).
Ces informations communiquées sur une base mensuelle sont publiées
dans le bulletin pétrolier. Etant donné l'intérêt de ces informations pour
la Commission, comme pour les Ministères et les organisations
professionnelles, qui permettent de suivre l'évolution des prix à la
consommation sur les différents marchés, il convient de maintenir ce
tableau.
                              AV^   kr
 ---pagebreak---                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION
   CONCERNANT L'ABROGATION DE PLUSIEURS TEXTES LÉGISLATIFS COMMUNAUTAIRES
                    DANS LE SECTEUR DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
Suite aux conclusions obtenues dans le rapport de la Commission concernant une
révision de la législation communautaire en matière d'énergie, la Commission propose
d'abroger les actes suivants :
               Règlement 388/75/CEE concernant la communication à la Commission
               des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers
               Règlement 1055/72/CEE concernant la communication à la Commission
               des importations d'hydrocarbures et Règlement 3254/74/CEE mettant en
               application le Règlement 1055/72/CEE
               Règlement 1038/79/CEE concernant le soutien communautaire d'un
               projet d'exploration d'hydrocarbures au Groenland
               Recommandation 76/492/CEE concernant l'utilisation rationnelle de
               l'énergie par une promotion de l'isolation thermique des bâtiments
               Recommandation 76/493/CEE concernant l'utilisation rationnelle de
               l'énergie dans les installations de chauffage des bâtiments existants
               Recommandation 77/712/CEE concernant le réglage du chauffage, la
               production d'eau chaude sanitaire et la mesure des quantités de chaleur
               dans les nouveaux immeubles
               Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM concernant la
               réduction de la demande d'énergie des bâtiments dans la Communauté
               Recommandation 76/496/CEE concernant l'utilisation rationnelle de
               l'énergie nécessaire au fonctionnement des appareils électroménagers
Les propositions législatives nécessaires pour abroger ces actes se trouvent jointes
à cette Communication.
Il est proposé au Conseil de les adopter, le cas échéant selon les procédures
pertinentes prescrites par les Traités, après avis du Parlement Européen et du Comité
Economique et Social.
                                          if
 ---pagebreak---                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
                     ABROGEANT LE RÈGLEMENT 388/75/CEE                                      ^
               CONCERNANT LA COMMUNICATION A LA COMMISSION
         DES EXPORTATIONS D'HYDROCARBURES VERS LES PAYS TIERS
Le Conseil de l'Union Européenne,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses articles 5 et 213,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement Européen,
Vu l'avis du Comité Economique et Social,
Considérant que le règlement 388/75/CEE a été adopté à une époque où la structure
du marché fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long
terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long
terme ont été remplacés par des contrats "spots",
Considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des
Etats Membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures,
Considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont
aujourd'hui obtenues pour les hydrocarbures via des publications de l'Office des
Statistiques des Communautés européennes, notamment sur base des données
douanières disponibles,
Considérant que le règlement 388/75/CEE avait pour objet de permettre à la
Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données
nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement
en pétrole,
Considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie
seulement des exportations d'hydrocarbures,
Considérant que l'application du règlement 388/75/CEE a été suspendue en 1981 et qu'il
n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur;
Considérant dès lors qu'il n'y a donc pas lieu de le maintenir, n'ayant plus aucune utilité
pratique,
                                          AG
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le règlement 388/75/CEE est abrogé.
Article 2
Les Etats Membres sont destinataires du présent Règlement.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
                                  A^r
 ---pagebreak---                                 RÈGLEMENT DU CONSEIL
                                             DU
                                                                  3^/oZ1^fcA}jJ
                      ABROGEANT LE RÈGLEMENT 1055/72/CEE
                CONCERNANT LA COMMUNICATION À LA COMMISSION
                        DES IMPORTATIONS D'HYDROCARBURES
 Le Conseil de l'Union Européenne,
 Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment ses articles 5 et 213,
 Vu la proposition de la Commission,
 Vu l'avis du Parlement Européen,
 Vu l'avis du Comité Economique et Social,
Considérant que le règlementl 055/72/CEE a été adopté à une époque où la structure
du marché fort différente d'aujourd'hui, se basait principalement sur des contrats à long
terme pour l'approvisionnement en pétrole brut, alors que maintenant ces contrats à long
terme ont été remplacés par des contrats "spots",
Considérant que les communications requises semestriellement et annuellement des
Etats Membres n'ont plus été demandées pour l'ensemble des hydrocarbures,
Considérant que des informations plus détaillées et à fréquence mensuelle sont
aujourd'hui obtenues pour les hydrocarbures via des publications de l'Office des
Statistiques des Communautés européennes, notamment sur base des données
douanières disponibles,
Considérant que le règlement 1055/72/CEE avait pour objet de permettre à la
Commission d'avoir accès à des informations fiables pour obtenir les données
nécessaires à la définition d'une politique communautaire prudente d'approvisionnement
en pétrole,
Considérant que les informations requises ne couvrent plus aujourd'hui qu'une partie
seulement des importations d'hydrocarbures,
Considérant que l'application du règlement 1055/72/CEE a été suspendue en 1981 et
qu'il n'a jamais paru nécessaire de le remettre en vigueur,
Considérant que dès lors que ce règlement n'a plus aucune utilité pratique, il n'y a pas
lieu de le maintenir,
                                         4?
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le règlement 1055/72/CEE est abrogé.
Article 2
En conséquence de quoi le règlement d'application du Conseil 3254/74 est également
abrogé
Article 3
Les Etats Membres sont destinataires du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
                                       49
 ---pagebreak---                               RÈGLEMENT DU CONSEIL                      .
                                          DU                     .;3'^ PZ.tl.étMï
                    ABROGEANT LE RÈGLEMENT 1038/79/CEE
                    CONCERNANT LE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE
      D'UN PROJET D'EXPLORATION D'HYDROCARBURES AU GROENLAND
Le Conseil de l'Union Européenne,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 235,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement Européen,
Vu l'avis du Comité Economique et Social,
Considérant que le règlement 1038/79/CEE a été adopté afin de mettre en oeuvre un
projet précis d'exploration d'hydrocarbures au Groenland,
Considérant que le projet a été exécuté selon les termes prévus,
Considérant que, vu les résultats obtenus après réalisation du projet, celui-ci n'a pas
donné lieu à une exploitation commerciale,
Considérant qu'il n'y a donc pas heu de maintenir un acte juridique qui n'a plus d'objet,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le règlement 1038/79/CEE est abrogé.
Article 2
Les Etats Membres sont destinataires du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
                                     Zo
 ---pagebreak---                               DECISION DU CONSEIL
                                      . DU               '. '                           "**>
                ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/492/CEE
           CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
               PAR UNE PROMOTION DE L'ISOLATION THERMIQUE
                                   DES BÂTIMENTS
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu le projet de la Commission,
Considérant que la Recommandation 76/492/CEE a été adoptée afin de mettre en
oeuvre l'organisation de campagnes d'information du public pour lui faire connaître les
moyens les mieux adaptés d'améliorer l'isolation des habitations et d'adopter des
normes d'isolation thermique de référence harmonisées au niveau communautaire,
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique,
Considérant que la Recommandation 76/492/CEE a été dépassée par le
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison
d'être,
DECIDE:
1.       la Recommandation 76/492/CEE est abrogée.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
        JO L237 du 22.09.1993, p. 28
                                         31
 ---pagebreak---                                DECISION DU CONSEIL
                                        DU
                ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/493/CEE
           CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
                    DANS LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE
                            DES BÂTIMENTS EXISTANTS
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu le projet de la Commission,
Considérant que la Recommandation 76/493/CEE a été adoptée afin de moduler la
consommation de chaleur et d'eau chaude dans les immeubles occupés à temps
partiel ou à usage d'habitation,
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique,
Considérant que la Recommandation 76/493/CEE a été dépassée par le
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison
d'être,
DECIDE:
1.       la Recommandation 76/493/CEE est abrogé.
Fait à Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                              Le Président
        JO L237 du 22.09.1993, p. 28
                                       zz
 ---pagebreak---                                DECISION DU CONSEIL
                                         DU -^'.••••'v-V.
                ABROGEANT LA RECOMMANDATION 77/712/CEE
                   CONCERNANT LE REGLAGE DU CHAUFFAGE,
                 LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE ET
                    LA MESURE DES QUANTITES DE CHALEUR
                         DANS LES NOUVEAUX IMMEUBLES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu le projet de la Commission,
Considérant que la Recommandation 77/712/CEE a été adoptée afin de promouvoir
la modulation et le contrôle de la consommation de chaleur dans les immeubles, ainsi
que les températures pendant l'occupation et la non-occupation des locaux pour
assurer des économies d'énergie suffisantes,
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique,
Considérant que la Recommandation 77/712/CEE a été dépassée par le •
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison
d'être,                                                                       '        t
                                                                          1
                                                                            •        s
DECIDE:
1.    Ja Recommandation 77/712/CEE est abrogé.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
    1
        JOL237 du 22.09.1993, p. 28
 ---pagebreak---                                DECISION DU CONSEIL
                                      •••••.' - D U f C - - ^ —       3 ^ l o ^ i $ Cctos^
      ABROGEANT LA RECOMMANDATION 79/167/CECA,CEE, EURATOM
          CONCERNANT LA REDUCTION DE LA DEMANDE D'ENERGIE
                     DES BÂTIMENTS DANS LA COMMUNAUTE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu les Traités instituant la Communauté européenne,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement Européen,
Vu l'avis du Comité Economique et Social
Considérant que la Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM a été adoptée
afin de proposer jusqu'en 1985 des programmes d'investissements visant à réduire la
demande d'énergie par l'amélioration de l'isolation thermique des bâtiments, la
réduction de la ventilation superflue et l'augmentation de l'efficacité des systèmes de
chauffage et de refroidissement,
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert
par la Directive 93/76/CEE1 du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les
émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique,
Considérant que la Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM a été dépassée
par le développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de
raison d'être,
Considérant que la période d'application de cette Recommandation 1979-1985 est
maintenant écoulée,
DECIDE:
1.     la Recommandation 79/167/CECA, CEE, EURATOM est abrogé.
Fait à Bruxelles, le
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président
    1
       JO L237 du 22.09.1993, D     ^
                                              z1
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                 ABROGEANT LA RECOMMANDATION 76/496/CEE
           CONCERNANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE
                                                                               :
                       NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT
                       DES APPAREILS ELECTROMENAGERS
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu le projet de la Commission,
Considérant que la Recommandation 76/496/CEE a été adoptée afin de promouvoir
l'adoption de toutes mesures utiles pour informer les acheteurs de la consommation
d'énergie unitaire de chaque appareil au moyen d'une étiquette, ainsi qu'à travers des
campagnes d'information au plan national,
Considérant que le domaine visé par cette Recommandation a été à nouveau couvert
par la Directive 92/75/CEE1 du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication
de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources
par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits,
Considérant que la Recommandation 76/496/CEE a été dépassée par le
développement du processus législatif de la Communauté et n'a donc plus de raison,
d'être,
DECIDE:
1.      la Recommandation 76/496/CEE est abrogé.                             v
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
        JOL297du 13.10.1992, p. 16
                                          2-S-
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 391 final
                                             DOCUMENTS
 FR                                                                        12 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-435-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92768-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg