CELEX: C2006/096/13
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaire C-104/06: Recours introduit le  22 février 2006  contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/7
            
         Recours introduit le 22 février 2006 contre le Royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-104/06)
   (2006/C 96/13)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 février 2006 d'un recours dirigé contre le Royaume de Suède et formé par Commission des Communautés européennes, représentée par L. Ström van Lier et R. Lyal, élisant domicile au Luxembourg.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en adoptant ou en maintenant une législation en vertu de laquelle le report de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'une habitation occupée par son propriétaire, qui peut être demandé lorsque le contribuable acquiert une habitation de remplacement, n'est accordé que si l'habitation cédée et celle qui a été acquise se situent toutes deux sur son territoire, le Royaume de Suède a failli à ses obligations au titre des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 56, paragraphe 1, CE, ainsi que des articles 28, 31 et 40 de l'accord EEE.
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Suède aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La législation suédoise relative à l'impôt sur les revenus comprend des dispositions concernant le report d'imposition en cas de cession d'une maison ou d'un appartement privé. Tout contribuable peut bénéficier d'un report d'imposition s'il fait état d'une plus-value réalisée lors de la cession d'une habitation permanente située en Suède et s'il a acquis ou envisage d'acquérir une habitation de remplacement en Suède, dans laquelle il s'est installé ou envisage de le faire. Aucun report n'est accordé si l'habitation cédée et celle qui a été nouvellement acquise sont situées hors du territoire national suédois. Les conditions d'octroi du report constituent des obstacles flagrants à l'exercice des libertés fondamentales consacrées dans le traité CE et dans l'accord EEE.
   Cette réglementation ne permet pas de garantir la cohérence du régime fiscal suédois, étant donné qu'il manque, du point de vue du même contribuable, un lien direct entre l'avantage fiscal (le report d'imposition) et la compensation de cet avantage par un autre prélèvement dans le cadre du même impôt. Les règles suédoises sont, en toute hypothèse, disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi.