CELEX: C2001/161/47
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-73/01: Recours introduit le 22 mars 2001 par Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des Régions de l'Union européenne

2.6.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 161/23
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Quant à la prétendue infraction qui aurait, selon la Commis-
                                                                        sion, commencé en 1987 pour se poursuivre au moins jusqu’à
                                                                        fin 1990, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait
—    constater l’extinction des poursuites du fait de l’écoule-         ni motivé ni démontré que le prétendu accord aurait été de
     ment du temps;                                                     nature à affecter sensiblement le commerce entre les États
                                                                        membres, et que la violation de l’article 81 CE ne serait pas
                                                                        établie.
—    en tout état de cause, annuler la décision de la Commis-
     sion du 13 décembre 2000 relative à une procédure
     d’application de l’article 81 du traité (COMP/33.133-B:
                                                                        (1) Décision de la Commission 91/298/CEE du 19.12.1990 (aff.
     Carbonate de soude — Solvay, CFK);                                     IV/33.133-B: Carbonate de soude — Solvay, CFK), JO L 152,
                                                                            p. 16.
                                                                        (2) L’affaire T-31/91, Solvay/Commission, Rec. p. II-1821.
—    constater que le pouvoir d’infliger des amendes est                (3) L’arrêt du 6.4.2000, affaires jointes C-287/95 P et C-288/95 P,
     prescrit;                                                              Commission/Solvay, Rec. p. I-2391.
                                                                        (4) Décision de la Commission du 13.12.2000 relative à une procé-
                                                                            dure d’application de l’article 81 CE (COMP/33.133-B: Carbonate
—    en tout état de cause, annuler l’article 2 de la décision              de soude — Solvay, CFK).
     attaquée, en tant qu’il inflige à la requérante une amende
     de trois millions d’Euros;
—    dire qu’il n’y a pas lieu à infliger d’amende à la requérante
     ou, à tout le moins, la réduire substantiellement;
—    condamner la Commission aux dépens.
                                                                        Recours introduit le 22 mars 2001 par Spyridon de
                                                                        Athanassios Pappas contre Comité des Régions de l’Union
                                                                                                     européenne
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire T-73/01)
La requérante est une société de droit belge active dans le
secteur du carbonate de soude par l’intermédiaire d’unités de                                     (2001/C 161/47)
commercialisation dans neuf pays d’Europe.
Le 19 décembre 1990, la Commission a adopté la décision                                    (Langue de procédure: le français)
91/298/CEE (1) constatant que la requérante avait participé à
un accord de partage des marchés par lequel elle garantissait à
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
CFK un tonnage annuel minimal de vente de soude en
                                                                        nes a été saisi le 22 mars 2001 d’un recours introduit contre le
Allemagne et compensait à CFK tout déficit en lui rachetant les
                                                                        Comité des Régions de l’Union européenne par Spyridon de
tonnages nécessaires pour porter ses ventes au minimum
                                                                        Athanassios Pappas, domicilié à Bruxelles, représenté par
garanti, et infligeant à la requérante une amende de 3 millions
                                                                        Me Marc-Albert Lucas, avocat.
d’Ecus. Cette décision initiale a fait l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal. Par arrêt du 29 juin1995, le
Tribunal a annulé la décision (2). Le pourvoi de la Commission
                                                                        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
contre cet arrêt a été rejeté par la Cour (3).
                                                                        —     annuler la décision du 13 juin 2000 du Bureau du Comité
                                                                              des Régions de l’Union européenne d’engager une tierce
Le 13 décembre 2000, la Commission a adopté une décision (4),
                                                                              personne en tant que Secrétaire général du Comité des
dans laquelle les mêmes infractions déjà relevées dans la
                                                                              Régions;
décision initiale ont été imputées à la requérante. Dans la
décision, la Commission a imposé à la requérante une amende
de 3 millions d’Euros.                                                  —     annuler la décision corrélative du 13 juin 2000 du Bureau
                                                                              du Comité des Régions de l’Union européenne de rejeter
                                                                              la candidture du requérant à ce poste, qui lui a été notifiée
                                                                              par lettre, du 22 juin 2000, du Président du Bureau;
La requérante demande l’annulation de cette décision en
invoquant, notamment, les mêmes moyens que dans l’affaire
T-57/01.                                                                —     condamner le Comité des Régions aux dépens.
 ---pagebreak--- C 161/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      2.6.2001
Moyens et principaux arguments                                          —     la violation de l’avis de recrutement et de l’article 12,
                                                                              paragraphe 2, sous e) du RAA, en ce que le candidat
                                                                              retenu ne satisfait pas aux conditions d’aptitudes linguisti-
                                                                              ques qu’y sont visées.
Le requérant, qui s’était porté candidat au poste de Secrétaire
général du Comité des Régions, s’oppose à la décision du
Bureau de l’institution défenderesse portant refus de sa candida-
ture.
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
                                                                        Recours introduit le 29 mars 2001 par Albano Ferrer de
                                                                        Moncada contre Commission des Communautés euro-
—     la violation des articles 11, 1er alinéa, première phrase, du                                   péennes
      Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) et 25 du
      Statut, en ce que les décisions attaquées ne sont pas
      suffisamment motivées;                                                                     (Affaire T-74/01)
                                                                                                  (2001/C 161/48)
—     la violation des principes d’objectivité de la procédure de
      recrutement et de l’égalité de traitement des candidats,
      en ce que le Secrétaire général faisant fonction était
      responsable de la procédure de recrutement en cause;                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     la violation des principes d’objectivité et d’égalité de          nes a été saisi le 29 mars 2001 d’un recours introduit contre la
      traitement dans la procédure de sélection ainsi que de la         Commission des Communautés européennes par Albano
      décision instaurant cette procédure en ce que:                    Ferrer de Moncada, domicilié à Luxembourg, représenté par
                                                                        Mes Luc Misson et Laurent Wysen, avocats, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg.
      —     l’acte de candidature du requérant n’a pas été
            intégralement transmis à la Commission ad hoc
            chargée d’examiner la procédure de recrutement et           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
            au Bureau;
                                                                        —     annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du
                                                                              requérant, datée du 19 septembre 2000, sur base de
      —     l’administration a communiqué au Bureau un docu-                  l’article 90, paragraphe 2, du statut administratif;
            ment selon lequel le requérant ne satisfaisait pas aux
            conditions prévues par l’avis pour bénéficier d’une         —     condamner la partie défenderesse au paiement d’une
            préférence;                                                       somme de 5 millions de LUF en faveur du requérant en
                                                                              indemnisation du préjudice moral subi;
      —     deux des quatre candidats se sont entretenus avec           —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
            certains membres du Bureau la veille de sa réunion
            du 19 mai;
                                                                        Moyens et principaux arguments
      —     l’ordre du jour de la réunion du Bureau comprenait
            la soumission au Bureau par le Secrétaire général
            faisant fonction, en accord avec le Président, du           Le requérant affirme qu’une ou plusieurs personnes, dont il
            programme opérationnel annuel du Comité;                    ignore à ce stade l’identité, ont colporté, au sein notamment
                                                                        des services de la Commission EURATOM, des allégations
                                                                        calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires à son sujet, en
                                                                        mettant en cause son intégralité professionnelle et en affirmant
      —     la Commission ad hoc n’a pas établi de liste d’apti-        notamment qu’il aurait transmis des informations confidentiel-
            tude motivée, ou n’a pas donné d’avis au Bureau à           les à des tierces personnes. Un dossier aurait été ouvert à cet
            l’issue de ses entretiens avec les candidats;               égard.