CELEX: 31990R3845
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3845/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 367/ 13
29. 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3845/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 décembre 1990
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                             farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            ficat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
EUROPÉENNES,                                                             pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                                         importation à réaliser pendant les deux derniers mois de
                                                                         validité du certificat d'importation, ce prix doit être le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   prix caf valable pour embarquement pendant le mois
péenne,                                                                  précédant celui au cours duquel l'importation est prévue ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 oc­
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                     considérant que, si le prix caf determiné le jour de la fixa­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             tion des primes est égal au prix caf d'achat à terme ou lui
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son                       est supérieur d'un montant n'excédant pas 0,151 écu par
article 15 paragraphe 6,                                                  tonne, le taux de la prime est égal à 0 écu ;
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                   considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux
                                                                          certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
                                                                          toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2205/90 (4), et notamment son article 3,
                                                                          considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                            (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
                                                                          relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'impor­
                                                                          tation applicable aux produits transformés à base de
 considérant que le barème des primes qui s'ajoutent aux                  céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
 prélèvements fixés à l'avance pour les importations de                   pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base
 céréales doit comporter une prime pour le mois en cours                  de céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 et une prime pour chacun des trois mois suivants ; que le                (CEE) n0 1740/78 Q, une prime s'ajoute au prélèvement
 montant de chaque prime doit être le même pour toute la                  fixé à l'avance pour les produits du code NC 1107 ; que
 Communauté ;
                                                                          cette prime doit être égale, pour 100 kilogrammes de
                                                                          produit transformé, à celle applicable, le jour du dépôt de
 considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                         la demande de certificat, à la quantité de produit de base
 Conseil (*) a établi les règles de fixation à l'avance des               retenue pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
 prélèvements applicables aux céréales ;                                  ment ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque, pour                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 97 1 /73
 une céréale, le prix caf déterminé le jour de la fixation du             de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la préfixation
 barème des primes est plus élevé que le prix caf d'achat à               du prélèvement pour la farine de froment et de méteil (8),
 terme pour la même céréale, le taux de la prime doit être                une prime s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
 fixé en principe à un montant égal à la différence entre                 produits du code NC 1101 00 00 visés à l'article I e' point
 ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé, confor­             c) du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que cette prime doit
 mément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75, le                  être égale, par tonne de produit transformé, à celle appli­
 jour de la fixation du barème des primes ; que le prix caf               cable le jour du dépôt de la demande de certificat pour le
 d'achat à terme doit être également déterminé conformé­                  produit de base en tenant compte de la quantité de
 ment à l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais                   céréale de base nécessaire pour la fabrication d'une tonne
 sur la base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour                 de farine ;
 une importation à réaliser pendant le mois au cours
 duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
 doit être le prix caf valable pour embarquement pendant
 ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le                considérant que, conformément à 1 article 1 8 paragraphe 1
 mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certi­               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
                                                                          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                           combinée ;
 (') JO n0  L 281 . du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 353 du   17. 12. 1990, p. 23.
 (3) JO n0  L 164 du   24. 6. 1985, p. 1 .                                i6) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 O   JO n0  L 201 du   31 . 7. 1990, p. 9.                                O JO n0 L 202 du 26 . 7. 1978, p. 8 .
 O   JO n0  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 76.                              (8) JO n" L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 367/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               29. 12. 90
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            à 1 annexe du présent règlement ; que le montant des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir       primes ne doit être modifié que lorsque l'application des
pour le calcul de ces derniers :                                dispositions susvisées implique une modification supé­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à           rieure à 0,151 écu,
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
    pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
    1676/85,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                 Article premier
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
    officiel des Communautés européennes, série C, au           Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur        l'avance pour les importations de céréales et de malt
    cité au tiret précédent,                                    visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75 sont
                                                                fixées conformément à l'annexe.
ces cours de change étant ceux constatés le 27 décembre
1990 ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
précitées que les primes doivent être fixées conformément       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 367/ 15
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Cereales et farines
                                                                                                    (en écus / t)
                                         Courant              1 er terme          2e terme       3' terme
                     Code NC
                                             1                      2                 3              4
                    0709 90 60               0                      0                 0              0
                    0712 90 19               0                      0                 0              0
                    1001 10 10               0                      0                 0              0
                    1001 10 90               0                      0                 0              0
                    1001 90 91               0                      0                 0              0
                    1001 90 99               0                      0                 0              0
                    1002 00 00               0                      0                 0              0
                    1003 00 10               0                      0                 0              0
                    1003 00 90               0                      0                 0              0
                    1004 00 10               0                      0                 0              0
                    1004 00 90               0                      0                 0               0
                    1005 10 90               0                      0                 0              0
                    1005 90 00               0                      0                 0               0
                    1007 00 90               0                      0                 0              0
                    1008 10 00               0                      0                 0              0
                    1008 20 00               0                    3,27              3,20           3,27
                    1008 30 00               0                      0                 0              0
                    1008 90 90               0                      0                 0              0
                    1101 00 00               0                    0,18              0,18             0
                                                      B. Malt
                                                                                                     (en écus / t)
                                        Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4* terme
                     Code NC
                                           1                2                3              4           5
                    1107 10 11            0                 0                0              0           0
                    1107 10 19            0                 0                0              0           0
                    1107 10 91            0                 0                0              0           0
                    1107 10 99            0                 0                0              0           0
                    1107 20 00            0                 0                0              0           0