CELEX: 31976R1361
Language: fr
Date: 1976-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1361/76 de la Commission, du 14 juin 1976, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz et de mélanges de riz

Avis juridique important

|

31976R1361

Règlement (CEE) n° 1361/76 de la Commission, du 14 juin 1976, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz et de mélanges de riz  

Journal officiel n° L 154 du 15/06/1976 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0095  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 15 p. 0116  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0095  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 10 p. 0105  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 10 p. 0105 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1361/76 DE LA COMMISSION  du 14 juin 1976  établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz et de mélanges de riz  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 668/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 6,  considérant que le bon fonctionnement du régime des restitutions applicables à l'exportation de riz vers les pays tiers exige qu'un régime approprié soit appliqué aux exportations de mélanges de riz appartenant à des sous-positions tarifaires différentes;  considérant que la restitution applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s'effectue en principe conformément aux règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun;  considérant que, dans le cas des mélanges de riz de différentes positions tarifaires, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles suscite des difficultés ; que ce classement conduit en effet dans certains cas à l'octroi d'une forte restitution sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produits auxquels une restitution faible est applicable;  considérant qu'il y a lieu, en vue d'éviter ces difficultés, d'adopter des dispositions particulières pour la détermination de la restitution applicable aux mélanges de riz;  considérant que les dispositions du règlement nº 669/67/CEE de la Commission, du 27 septembre 1967, établissant certaines modalités d'application relatives à la restitution à l'exportation de riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 941/72 (4), étant étroitement liées au régime d'exportation pour les mélanges de riz, il convient de reprendre ces dispositions dans le présent règlement et d'abroger, par conséquent, le règlement nº 669/67/CEE;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La restitution à l'exportation n'est applicable aux mélanges de riz relevant des sous-positions 10.06 A et B du tarif douanier commun que si ces mélanges sont composés de riz du même stade de transformation et, le cas échéant, de brisures. Les riz paddy (sous-position 10.06 A I), décortiqué (sous-position 10.06 A II), semi-blanchi (sous-position 10.06 B I) et complètement blanchi (sous-position 10.06 B II) sont considérés chacun comme étant d'un stade de transformation différent.   Article 2 Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la restitution à l'exportation pour les produits relevant de la position 10.06 du tarif douanier commun et composés de riz à grains ronds, à grains longs ou en brisures est celle applicable:    a) pour les mélanges contenant, en poids, au maximum 40 % de brisures de riz relevant de la sous-position 10.06 C du tarif douanier commun,      - au composant principal en poids, si ce composant représente au moins 90 % du poids du mélange, diminué préalablement du poids des brisures,           - au composant - autre que les brisures de riz - pour lequel la restitution la moins élevée est d'application, si aucun des composants ne représente au moins 90 % du poids du mélange, diminué préalablement du poids des brisures;                  b) aux brisures de riz de la sous-position 10.06 C du tarif douanier commun pour les autres mélanges.          Article 3 Lorsque le riz exporté relevant des sous-positions 10.06 A ou B du tarif douanier commun contient des brisures de la sous-position tarifaire 10.06 C, la restitution à l'exportation est diminuée comme suit: >PIC FILE= "T0010096">   (1)JO nº 174 du 31.7.1967, p. 1. (2)JO nº L 72 du 20.3.1975, p. 18. (3)JO nº 241 du 5.10.1967, p. 6. (4)JO nº L 107 du 6.5.1972, p. 10.    Article 4 Le règlement nº 669/67/CEE est abrogé.   Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1976.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission