CELEX: 31997R1895
Language: fr
Date: 1997-09-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1895/97 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

L 267/50              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1895/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1997
                         relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         I huile de tournesol; que la fourniture de chaque lot sera
                                                                   attribuée à l'offre la moins disante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
point b),
                                                                    II est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement précité établit la liste des           taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions        tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­        l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
                                                                    nexe . L'attribution de la fourniture est opérée par voie
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      d'adjudication .
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de
 l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
                                                                    produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           le régime du perfectionnement actif.
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           les conditions générales et particulières applicables et les
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite .
 considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les
 délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
                                                                                               Article 2
 suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
 considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni­          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 sionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza, soit de           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
  (') JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
  (2) JO L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
  P) JO L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 97        iFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   L 267/ 51
                                                               ANNEXE
                                                             LOTS A et B
             1 . Actions nos ('): 22/97 (lot A); 23/97 (lot B)
             2. Programme: 1997
             3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39-6)
                 5228 2988 ; fax : 5228 2844/3; télex : 626675 WFP I]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Corée du Nord
             6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') (-5): JO C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point
                 III A 1 a)]
             8 . Quantité totale (tonnes net): 2 400
             9 . Nombre de lots : 2 (lot A: 1 200 tonnes ; lot B : 1 200 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (') Ç): JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (points 10. 8 A, B et C 2)
                 JO C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point III A 3)
                 langue à utiliser pour le marquage: anglais et coréen
                 Inscriptions complémentaires: « FOR FREE DISTRIBUTION»
            11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                 nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                 perfectionnement actif.
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: lot A: du 24. 11 au 14. 12. 1997; lot B: du
                 22. 12 . 1997 au 11 . 1 . 1998
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 10. 1997 [ 12 heures (heure de
                 Bruxelles)]
            21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 28 . 10 . 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: lot A: du 8 au 28 . 12. 1997; lot B: du 5 au
                      25 . 1 . 1998
                 c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; fax: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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                                                              LOT C
           1 . Action n° ('): 1863/94
           2. Programme: 1994
           3. Bénéficiaire (2): Honduras
           4. Représentant du bénéficiaire: Ministro de la Secretaría Técnica y de Cooperación Intern . (Setco),
               Dr. Guillermo Molica Chocano, Edificio Plaza Flores, Av. de la Paz, Tegucigalpa, Honduras. Tél .:
               (504-37) 6616; fax : 8587
           5. Lieu ou pays de destination (! ): Honduras
           6. Produit à mobiliser: huile de tournesol raffinée
           7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (-5): JO C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A 1 b)]
           8 . Quantité totale (tonnes net): 80
           9 . Nombre de lots : 1
         10. Conditionnement et marquage (6): JO C 267 du 13 . 9 . 1996, p. 1 (points 10 4 A, B et C 2)
               JO C 114 du 29 . 4 . 1991 , p. 1 (point III A 3)
               Langue à utiliser pour le marquage: espagnol
         11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de tournesol raffinée, produite dans la
               Communauté . La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le
               régime du perfectionnement actif.
         12 . Stade de livraison : rendu destination
         13 . Port d'embarquement: —
         14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
         15. Port de débarquement: —
         1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: Almacenes de Deposito SA (Aldesa)
               San Pedro Sula, Cortés, frente a Unitec , Honduras CA
         17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
               au stade port d'embarquement: du 3 au 1 6. 1 1 . 1 997
         18 . Date limite pour la fourniture: le 14. 12. 1997
         19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
         20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 10. 1997, à 12 heures (heure de
               Bruxelles)
         21 . En cas de seconde adjudication :
               a) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 10 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
               b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                    port d'embarquement: du 17 au 30 . 11 . 1997
               c) date limite pour la fourniture: le 28 . 12. 1997
         22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
         23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
         24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') : Bureau de l'aide alimentaire
               À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
               Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
               Rue de la Loi 200
               B - 1 049 Bruxelles
               Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
         25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          L 267/53
             Notes:
            (>) Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
            (-1) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l' État membre concerné
                 ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
            (5) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire .
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes C 114, le texte du point III A 3 c) est
                 remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            Q Le marquage en coréen doit se faire comme suit sur le verso de l'emballage:
                   European Community:
                    Rape seed oil:
                   for free distribution: