CELEX: 22021D1509
Language: fr
Date: 2018-12-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1509]

23.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 337/35
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 242/2018
         du 5 décembre 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1509]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «-
                     
                     
                        
                           32015 L 0720: directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 11).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive (UE) 2015/720 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               
                  du Comité mixte de l’EEE
               
               Hege M. HOFF
               Mikołaj KARŁOWSKI
            
         
         
            (1)  JO L 115 du 6.5.2015, p. 11.
         
            (*)  Procédures constitutionnelles signalées.