CELEX: 62011TO0195
Language: fr
Date: 2011-05-11 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011. # Jean-Marie Cahier et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne. # Référé - Responsabilité non contractuelle - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut d’urgence. # Affaire T-195/11 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 – Cahier e.a./Conseil et Commission(affaire T-195/11 R)
      « Référé – Responsabilité non contractuelle – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Introduction d'un recours contre l'acte faisant l'objet de la demande
            de sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'une disposition d'un règlement - Recours principal limité à un recours
            en indemnité – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 13)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier - Demande en référé présentée par plusieurs requérants - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement
            de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-20)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice allégué
            provenant d'actes imposant des obligations pécuniaires sur le plan national - Voies de recours internes – Incidence (Art.
            278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 21-22)
      Objet 
      
         
               Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17
                  mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article
                  128, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole,
                  modifiant les règlements n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements
                  (CEE) n° 2392/86 et n° 1493/1999 (JO L 148, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.