CELEX: 52022DC0250
Language: fr
Date: 2022-04-12
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2022 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2021

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.4.2022
            COM(2022) 250 final
            2022/0119(BUD)
            
            
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2AU BUDGET GÉNÉRAL 2022
            BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2021
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  1
               , entrée en vigueur le 1er juin 2021,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union [...]
                  2
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, adopté le 24 novembre 2021
                  3
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2022
                  4
               , adopté le 5 avril 2022,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2022.
            
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l’état général des recettes et en particulier à la section III sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2022 vise à inscrire au budget 2022 l’excédent résultant de l’exécution de l’exercice budgétaire 2021. Comme le prévoit l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l’Union
                  5
                (ci-après le «règlement financier»), ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu’il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, à la fin du mois de mars 2022.
            
            
               1.L’exécution de l’exercice 2021 présente un excédent de 3,2 milliards d’EUR, qui est donc inscrit en recette dans le budget 2022.
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l’exécution 2021
                     
                  
               
                     
                        Excédent – recettes 
                     
                  
                  
                     
                        2 574 755 747
                     
                  
               
                     
                        Excédent – dépenses
                     
                  
                  
                     
                        652 303 060
                     
                  
               
                     
                        Excédent total
                     
                  
                  
                     
                        3 227 058 807
                     
                  
               
               2.La budgétisation de cet excédent diminuera d’autant la contribution totale des États membres au financement du budget 2022. Les contributions des États membres seront également influencées par les prévisions révisées relatives aux ressources propres; ces chiffres, qui seront disponibles après la réunion du comité consultatif des ressources propres qui aura lieu en mai 2022, seront intégrés dans un PBR ultérieur, conformément à l’article 44, paragraphe 1, point b), du règlement financier.
            
            
               3.Le tableau ci-dessous présente la ventilation du résultat pour 2021 en termes d’exécution des recettes:
            
            
               (en EUR)
            
         
         
            
                     
                        Ventilation du résultat de l’exécution 2021
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 
                        (y compris BR 1-6)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total recettes
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
                  
                     
                        170 585 738 601
                     
                  
                  
                     
                        2 574 755 747
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 1 – Ressources propres
                     
                  
                  
                     
                        156 993 359 980
                     
                  
                  
                     
                        158 632 143 890
                     
                  
                  
                     
                        1 638 783 910
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations et autres droits dans le secteur du sucre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        883 297
                     
                  
                  
                     
                        883 297
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                  
                  
                     
                        17 348 140 020
                     
                  
                  
                     
                        19 036 802 611
                     
                  
                  
                     
                        1 688 662 591
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressource propre provenant de la TVA
                     
                  
                  
                     
                        17 940 791 850
                     
                  
                  
                     
                        17 933 927 671
                     
                  
                  
                     
                        -6 864 179
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressource propre fondée sur le RNB
                     
                  
                  
                     
                        115 857 763 230
                     
                  
                  
                     
                        115 819 165 638
                     
                  
                  
                     
                        -38 597 592
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Correction des déséquilibres budgétaires accordée au RU
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée à certains EM
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10 862 017
                     
                  
                  
                     
                        10 862 017
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés
                     
                  
                  
                     
                        5 846 664 880
                     
                  
                  
                     
                        5 830 502 655
                     
                  
                  
                     
                        -16 162 225
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 2 – Excédents, soldes et ajustements
                     
                  
                  
                     
                        1 768 617 610
                     
                  
                  
                     
                        1 772 041 495
                     
                  
                  
                     
                        3 423 885
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 3 – Recettes administratives
                     
                  
                  
                     
                        1 725 783 332
                     
                  
                  
                     
                        1 582 329 661
                     
                  
                  
                     
                        -143 453 671
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 4 – Produit financier, intérêts de retard et amendes
                     
                  
                  
                     
                        515 233 376
                     
                  
                  
                     
                        1 626 004 706
                     
                  
                  
                     
                        1 110 771 330
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 5 – Garanties budgétaires, opérations d’emprunts et prêts
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Titre 6 – Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        7 007 988 556
                     
                  
                  
                     
                        6 973 218 850
                     
                  
                  
                     
                        -34 769 706
                     
                  
               
               4.Les variations nettes cumulées dans le titre 1 (Ressources propres) et le titre 2 (Excédents, soldes et ajustements) s’établissent à 1 642 millions d’EUR. Cette différence positive est principalement due au fait que le montant des droits de douane mis à la disposition du budget de l’UE au cours des derniers mois de l’année était plus élevé qu’attendu.
            
            
               5.Les variations dans le titre 4 (Produit financier, intérêts de retard et amendes) représentent un montant de 1 111 millions d’EUR, qui se compose d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et d’intérêts de retard, autres astreintes et intérêts relatifs aux amendes et astreintes. Cette différence positive est principalement due au fait que le montant des amendes en matière de concurrence encaissé à titre définitif (957 millions d’EUR) au cours des derniers mois de l’année était plus élevé que prévu.
            
            
               6.Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat pour 2021 en termes d’exécution budgétaire des dépenses, toutes institutions confondues:
            
            
               (en EUR)
            
            
                     
                        Ventilation du résultat de l’exécution 2021
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2021 
                        (y compris BR 1-6)
                     
                  
                  
                     
                        Exécution
                     
                  
                  
                     
                        Variation
                     
                  
               
                     
                        Sous-total dépenses
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
                  
                     
                        167 358 679 794
                     
                  
                  
                     
                        -652 303 060
                     
                  
               
                     
                        Exécution des crédits autorisés dans le budget
                     
                  
                  
                     
                        168 010 982 854
                     
                  
                  
                     
                        167 812 011 433
                     
                  
                  
                     
                        -198 971 421
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        163 703 947 487
                     
                  
                  
                     
                        163 622 385 683
                     
                  
                  
                     
                        -81 561 804
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1 – Marché unique, innovation et numérique
                     
                  
                  
                     
                        16 670 488 767
                     
                  
                  
                     
                        16 645 756 020
                     
                  
                  
                     
                        -24 732 747
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 2a – Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        63 855 086 295
                     
                  
                  
                     
                        63 852 305 111
                     
                  
                  
                     
                        -2 781 184
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 2b – Résilience et valeurs
                     
                  
                  
                     
                        3 758 497 873
                     
                  
                  
                     
                        3 751 692 278
                     
                  
                  
                     
                        -6 805 595
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        56 021 071 987
                     
                  
                  
                     
                        56 004 511 158
                     
                  
                  
                     
                        -16 560 829
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 4 – Migration et gestion des frontières
                     
                  
                  
                     
                        2 519 397 533
                     
                  
                  
                     
                        2 517 772 210
                     
                  
                  
                     
                        -1 625 322
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 5 – Sécurité et défense
                     
                  
                  
                     
                        714 020 119
                     
                  
                  
                     
                        708 160 481
                     
                  
                  
                     
                        -5 859 638
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 6 – Le voisinage et le monde
                     
                  
                  
                     
                        11 454 658 856
                     
                  
                  
                     
                        11 451 911 273
                     
                  
                  
                     
                        -2 747 583
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 7 – Administration publique européenne
                     
                  
                  
                     
                        6 137 143 724
                     
                  
                  
                     
                        6 116 694 818
                     
                  
                  
                     
                        -20 448 906
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Instruments spéciaux thématiques
                     
                  
                  
                     
                        2 573 582 334
                     
                  
                  
                     
                        2 573 582 334
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        4 307 035 367
                     
                  
                  
                     
                        4 189 625 749
                     
                  
                  
                     
                        -117 409 618
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                        2 063 521 135
                     
                  
                  
                     
                        2 051 903 263
                     
                  
                  
                     
                        -11 617 872
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Conseil et Conseil européen
                     
                  
                  
                     
                        594 386 954
                     
                  
                  
                     
                        522 990 866
                     
                  
                  
                     
                        -71 396 088
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        444 049 000
                     
                  
                  
                     
                        438 236 491
                     
                  
                  
                     
                        -5 812 509
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour des comptes européenne
                     
                  
                  
                     
                        153 721 727
                     
                  
                  
                     
                        148 565 360
                     
                  
                  
                     
                        -5 156 367
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité économique et social européen
                     
                  
                  
                     
                        145 024 938
                     
                  
                  
                     
                        131 688 018
                     
                  
                  
                     
                        -13 336 920
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité des régions
                     
                  
                  
                     
                        106 740 880
                     
                  
                  
                     
                        105 596 831
                     
                  
                  
                     
                        -1 144 049
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Médiateur européen
                     
                  
                  
                     
                        12 501 836
                     
                  
                  
                     
                        11 107 040
                     
                  
                  
                     
                        -1 394 796
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                        19 463 193
                     
                  
                  
                     
                        16 761 285
                     
                  
                  
                     
                        -2 701 908
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                        767 625 704
                     
                  
                  
                     
                        762 776 595
                     
                  
                  
                     
                        -4 849 109
                     
                  
               
                     
                        Annulation de crédits reportés des exercices antérieurs
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -327 465 673
                     
                  
                  
                     
                        -327 465 673
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Commission européenne
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -249 983 942
                     
                  
                  
                     
                        -249 983 942
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Annulation de crédits inutilisés reportés des exercices antérieurs (reports de droit)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -52 538 699
                     
                  
                  
                     
                        -52 538 699
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Annulation de crédits inutilisés reportés des exercices antérieurs (par décision)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -197 445 243
                     
                  
                  
                     
                        -197 445 243
                     
                  
               
                     
                        —
                     
                  
                  
                     
                        Autres institutions
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -77 481 731
                     
                  
                  
                     
                        -77 481 731
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -38 279 705
                     
                  
                  
                     
                        -38 279 705
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Conseil et Conseil européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -10 065 860
                     
                  
                  
                     
                        -10 065 860
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -3 331 060
                     
                  
                  
                     
                        -3 331 060
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Cour des comptes européenne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -711 148
                     
                  
                  
                     
                        -711 148
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité économique et social européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -2 682 342
                     
                  
                  
                     
                        -2 682 342
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Comité des régions
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -1 204 696
                     
                  
                  
                     
                        -1 204 696
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Médiateur européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -31 534
                     
                  
                  
                     
                        -31 534
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -124 247
                     
                  
                  
                     
                        -124 247
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -21 051 141
                     
                  
                  
                     
                        -21 051 141
                     
                  
               
                     
                        Variations du taux de change sur les dépenses
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        -125 865 965
                     
                  
                  
                     
                        -125 865 965
                     
                  
               
               7.Le montant non exécuté, toutes institutions confondues, s’est établi à 652 millions d’EUR. La Commission a exécuté 99,95 % des crédits de paiement autorisés. La sous-exécution enregistrée par la Commission porte sur un montant de 81 millions d’EUR de crédits votés et de 250 millions d’EUR de crédits reportés de 2020. Sur ce montant, 183 millions d’EUR sont liés à l’instrument d’aide d’urgence, pour lequel les achats de doses de vaccin pour les pays à faible revenu seront menés à bien en 2022.
            
            
               8.Pour les autres institutions, le niveau de la sous-exécution, soit un montant de 117 millions d’EUR, et de l’annulation de crédits, à hauteur de 77 millions d’EUR, est semblable à celui des exercices précédents.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 45 du 24.2.2022.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L xx du 5.4.2022.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.