CELEX: 21995A1230(03)
Language: fr
Date: 1995-07-13 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Déclaration du gouvernement de la République de Hongrie

Avis juridique important

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21995A1230(03)

Protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Déclaration du gouvernement de la République de Hongrie  

Journal officiel n° L 317 du 30/12/1995 p. 0030 - 0033

PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre partLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,ci-après dénommées «Communauté»,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,ci-après dénommée «Hongrie»,d'autre part,CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;CONSIDÉRANT que les objectifs de l'accord européen visés à son article 1er prévoient, entre autres, la création d'un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Hongrie dans la Communauté;CONSIDÉRANT que la Communauté et la Hongrie sont convenues, dans les titres VI et VII de l'accord européen, de promouvoir leur coopération économique et culturelle;CONSIDÉRANT que, lors de sa réunion tenue à Copenhague les 21 et 22 juin 1993, le Conseil européen s'est félicité de la possibilité offerte aux pays associés de participer à des programmes communautaires au titre des accords européens;CONSIDÉRANT que les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est réunie à Copenhague les 21 et 22 juin 1993 prévoient que la future coopération avec les pays associés sera orientée vers l'objectif d'adhésion qui est maintenant établi et que cette coopération comprendra la participation des pays associés aux programmes communautaires en vue de promouvoir l'intégration,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:Francisco Javier ELORZA CAVENGTAmbassadeur,Représentant permanent du royaume d'Espagne,Président du Comité des représentants permanentsLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:Günther BURGHARDTDirecteur général de la direction générale des relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennesLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE:Endre JUHÁSZAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,Chef de la mission de la Hongrie auprès de l'Union européenneLESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier La Hongrie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté dans les domaines suivants:- recherche et développement technologique,- services d'information,- environnement,- éducation, formation et jeunesse,- politique sociale et santé,- protection des consommateurs,- petites et moyennes entreprises,- tourisme,- culture,- secteur audiovisuel,- protection civile,- facilitation des échanges,- énergie,- transports,- lutte contre la drogue et la toxicomanie.Les parties peuvent convenir d'ajouter d'autres domaines d'activité communautaire à ceux énumérés ci-dessus, lorsque cela est jugé de nature à servir leurs intérêts réciproques ou à contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord européen.Article 2 Sans préjudice de la participation actuelle de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er, le Conseil d'association institué par l'accord européen décide des conditions et des modalités de la participation de la Hongrie aux activités visées audit article.Article 3 La contribution financière de la Hongrie aux activités visées à l'article 1er se fonde sur le principe selon lequel la Hongrie prend en charge les frais résultant de sa participation.La Communauté peut, si nécessaire, décider, cas par cas, en conformité avec les règles applicables au budget général des Communautés européennes, d'apporter un complément à la contribution de la Hongrie.Les parties peuvent convenir que les dispositions pertinentes du titre VIII de l'accord européen en matière de coopération financière sont applicables.Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cette fin.Article 5 Le présent protocole est considéré comme additionnel à l'accord européen entre la Communauté et la Hongrie. Toutes les dispositions générales, institutionnelles et finales s'appliquent en conséquence dès l'entrée en vigueur du présent protocole.Article 6 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hongroise, tous ces textes faisant également foi.Hecho en Bruselas, el trece de julio de mil novecientos noventa y cinco.Udfærdiget i Bruxelles den trettende juli nitten hundrede og femoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am dreizehnten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig.¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äåêáôñåßò Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.Done at Brussels on the thirteenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five.Fait à Bruxelles, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.Fatto a Bruxelles, addì tredici luglio millenovecentonovantacinque.Gedaan te Brussel, de dertiende juli negentienhonderd vijfennegentig.Feito em Bruxelas, em treze de Julho de mil novecentos e noventa e cinco.Tehty Brysselissä kolmantenatoista päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.Utfärdat i Bryssel den trettonde juli nittonhundranittiofem.Készült Brüsszelben, az ezerkilencszázkilencvenötödik év július tizenharmadik napján.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÊïéíüôçôáFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaEuroopan yhteisön puolestaPå Europeiska gemenskapens vägnar>PICTURE>Por la Comunidad Europea de la Energía AtómicaFor Det Europæiske AtomenergifællesskabFür die Europäische AtomgemeinschaftÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ÁôïìéêÞò ÅíåñãåßáòFor the European Atomic Energy CommunityPour la Communauté européenne de l'énergie atomiquePer la Comunità europea dell'energia atomicaVoor de Europese Gemeenschap voor AtoomenergiePela Comunidade Europeia da Energia AtómicaEuroopan atomienergiayhteisön puolestaPå Europeiska atomenergigemenskapens vägnar>PICTURE>A Magyar Köztársaság kormánya nevében>PICTURE>Déclaration du gouvernement de la république de Hongrie Lors de la mise en oeuvre des articles 2 et 3 du présent protocole, l'application des règles et des principes établis dans les protocoles 31 et 32 de l'accord sur l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une attention particulière.