CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1734/70

18 . 12 . 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                        N° L 274/29
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 2 décembre 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la huitième adjudi­
              cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                          visée au règlement (CEE) n° 1734/70
                                                        (70/535/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    bilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
EUROPÉENNES,                                                     que des frais afférents à l'exportation de sucre ;
                                                                 que, d'après ces critères, il convient de fixer pour
vu le traité instituant la Communauté économique                 la huitième adjudication partielle le montant maxi­
européenne,                                                      mum au niveau visé à l'article 1er ;
vu le règlement    n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967,      portant organisation commune des
                                                                 décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
marchés dans le     secteur du sucre ( 1), modifié en der­
                                                                 tion du sucre,
nier lieu par le    règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et
notamment son       article 17 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
 1734/70 de la Commission, du 26 août 1970,
 concernant une adjudication permanente pour la dé­                                 Article premier
termination de la restitution à l'exportation pour le
sucre blanc (3 ), les États membres procèdent à des              Pour la huitième adjudication partielle effectuée en
adjudications partielles pour l'exportation de sucre             vertu du règlement ( CEE) n° 1734/70, le montant
blanc ;                                                          maximum de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                 à 11,397 unités de compte par 100 kilogrammes de
considérant que, selon les dispositions de l'article 4           sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles gé­                                  Article 2
nérales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation de sucre (4), modifié en dernier lieu par le              Les États membres sont destinataires de la présente
règlement ( CEE) n° 2488/69 (5), un montant maxi­                décision .
mum de la restitution est fixé pour l'adjudication
partielle en cause dans un délai de trois jours ouvra­           Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1970
bles suivant l'expiration du délai de présentation
des offres et sur la base des offres reçues ; que, pour                                   Var la Commission
le calcul du montant maximum, il est tenu compte                                               J. DENIAU
de la situation de la Communauté en matière d'ap­
provisionnement et de prix, des prix et des possi­                                    Membre de la Commission
 (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H TO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 30.
 (4) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.