CELEX: 32003R0750
Language: fr
Date: 2003-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 750/2003 de la Commission du 28 avril 2003 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

Avis juridique important

|

32003R0750

Règlement (CE) n° 750/2003 de la Commission du 28 avril 2003 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves  

Journal officiel n° L 106 du 29/04/2003 p. 0032 - 0032

Règlement (CE) no 750/2003 de la Commissiondu 28 avril 2003fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conservesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 20 bis,considérant ce qui suit:(1) L'article 20 bis du règlement n° 136/66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves. Aux termes du paragraphe 6 de cet article et sans préjudice de son paragraphe 3, la Commission fixe tous les deux mois le montant de cette restitution.(2) Selon l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement précité, la restitution est fixée sur la base de l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché mondial et sur le marché communautaire en prenant en considération la charge à l'importation applicable à l'huile d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi que des éléments retenus lors de la fixation des restitutions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au cours d'une période de référence. Il est approprié de considérer comme période de référence, la période de deux mois précédant le début de la période de validité de la restitution à la production.(3) L'application des critères précités conduit à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les mois de mai et juin 2003, le montant de la restitution à la production visée à l'article 20 bis, paragraphe 2, du règlement n° 136/66/CEE est égal à 44,00 EUR/100 kg.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.