CELEX: 51989PC0118
Language: fr
Date: 1989-03-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de brosses et de pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la République Populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 118
Vol. 1989/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
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informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(89 ) 118 final
                                                       Bruxelles , le 7 mars 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
      brosses et de pinceaux à peindre , à badigeonner, à vernir
    ou similaires originaires de la République Populaire de Chine
  et portant perception définitive du droit antidumping provisoire
                     institué sur ces importations
                                                           !
                     ((présentée          Commission)
                       présentée par la Commis                            y»
                                                      V
                                                t v c,   ^
                                                                          m
                                                                           O)/
                                                               “H l ,(\\/
                                                       SU ti i
 ---pagebreak---                                                                                    'f'ts
                               EXPOSE DES MOTIFS
1)   Par le règlement ( CEE ) n° 3052/88 ( 1 ) du 29 septembre 1988 , modifié
     par le règlement ( CEE ) n° 3453/88 du 4 novembre 1988 ^ 2 ^, la
     Commission    a  institué   un    droit  ant I - dumping   provisoire  sur   les
     importations de brosses et de pinceaux à peindre , à badigeonner , à
     vernir ou similaires , originaires de la République Populaire de
     Chine .
2)   Depuis   l' imposition   de    la   mesure   provisoire ,     la  Commission    a
     approfondi son enquête en matière de valeur normale et de préjudice .
3)   En ce qui concerne le dumping , la valeur normale définitive a été
     établie par référence aux prix pratiqués sur le marché intérieur d' un
     pays à économie de marché , en l' occurence le Sri Lanka . La marge de
     dumping constatée se situe ,          au cours de        la période d' enquête
     ( 1.07.1987 au 31.08.1988 ) en moyenne pondérée au-delà de 90 % .
4)   En ce qui concerne le préjudice , les prix de vente des Importations
     en cause ont , pendant la période couverte par l' enquête , sous-coté de
     plus de 70 % les prix pratiqués par les producteurs de la Communauté .
     Ces importations ont contribué sur le marché communautaire , non
     seulement à une dépréciation générale et continue des prix , mais
     aussi à la chute de la production communautaire , à la moindre
     utilisation de la capacité de production ainsi qu' à un accroissement
     des coûts en résultant .
5)    Compte tenu de la qualité et du type de produit chinois ainsi que de
      la validité de leurs prix , il est considéré approprié d' appliquer un
      droit ad valorem de 69 % qui , tout en restant substantiellement
      Inférieur à la marge de dumping , ne dépasse pas la marge de sous-
      cotation la plus basse constatée .
 (1)  JO n° L 272 du 4.10.1988 , p. 16 .
 (2)  JO n° L 303 du 8.11.1988 , p. 11 .
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                           REGLEMENT ( CEE ) N°     /89 DU CONSEIL
                                        DU
         Instituant un droit antidumping définitif sur les Importations de
              brosses et de pinceaux à peindre , à badigeonner , à vernir
           ou similaires originaires de la République Populaire de Chine
         et portant perception définitive du droit ant I dumping provisoire
                                Institué sur ces Importations
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le Règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 du Conseil du 11 Juillet 1988 relatif à la
défense       contre   les    Importations   qui  font   l' objet   d' un    dumping   ou    de
subventions de        la part de pays non membres de la Communauté Economique
Européenne ^ 1 1 , et notamment son article 12 ,
Vu la proposition de la Commission , soumise après consultations au sein du
Comité consultatif audit règlement ,
Considérant ce qui suit :
A.    PROCEDURE
 1.   A    la   suite d' une plainte déposée par         la    Fédération     Européenne     de
       l' Industrie    de   la Brosserie et de    la Plnceauterle ( FE IBP ) au nom des
      producteurs communautaires de brosses à peindre ,                 à    badigeonner ,     à
      vernir ou similaires , dont la production globale représente la quasi ¬
      totalité de       la   production communautaire des produits en cause ,                 la
      Commission avait ouvert , suivant un avis publié au Journal Officiel des
      Communautés Européennes ^ 21 , une procédure antidumping concernant les
      Importations dans la Communauté de brosses et de pinceaux à peindre , à
      badigeonner ,     à   vernir   ou similaires ,   relevant     de    la   sous-pos 1 t Ion
      ex 96.01     B  III    du  Tarif  douanier   commun    ( code  Nimexe     9601.49 )    et
( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
( 2 ) J0 n° C 103 du 30.04.1986 , p. 2 .
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     correspondant ,       à  compter    du   1er   Janvier   1988 ,   au    code   de   la
     Nomenclature combinée 9603 40 10 ,           originaires      de     la    République
     Populaire de Chine et avait ouvert une enquête .
 2 . A la suite de cette enquête , qui avait établi l' existence d' un dumping
     et d' un préjudice ,      la firme chinoise China National Native Produce &
     Animal       By-Products    Import   &  Export    Corporation    avait    offert   un
     engagement de limitation de quantités à exporter vers la Communauté .
3.   Suivant les termes de rengagement de l' exportateur chinois ,                la firme
     susmentionnée s' engageait         à réduire ses exportations de manière à
     supprimer        le  préjudice    subi   par   l' Industrie   communautaire .     Cet
     engagement a été accepté par le Conseil ^).
B.   NON-RESPECT DE L' ENGAGEMENT ET REOUVERTURE DE LA PROCEDURE
4.   La Commission ,       après avoir    reçu et    vérifié des     Informations selon
     lesquelles les seules Importations chinoises en 1987 dans la République
     Fédérale d' Allemagne et dans le Royaume-Uni avalent largement dépassé
     la totalité de la quantité annuelle communautaire fixée dans le cadre
     de l' engagement souscrit par ladite firme , a retiré l' acceptation de
     rengagement susmentionné de la firme exportatrice chinoise , a Institué
     un droit antidumping provisoire par le règlement ( CEE ) n° 3052/88 ^ 4 ^
     et a décidé de réouvrir la procédure ant I dumping concernant les
     Importations de brosses et de pinceaux à peindre , à badigeonner , à
     vernir ou similaires originaires de la République Populaire de
     Ch ine ^ 5 ) .
C.   ENQUETE
5.   Les produits en cause sont les brosses et les pinceaux à peindre , à
     badigeonner , à vernir ou similaires ( autres que les pinceaux du code
     de la NC 9603 30 ), relevant du code de la Nomenclature combinée
     9603 40 10 .
(3)    J0 n° L       46 du 14.02.1987 , p. 45 . Décision 87/ 104/ CEE du Conseil .
(4)    J0 n° L 272 du 4.10.1988 , p. 16 . Ce règlement a été modifié par le
       règlement ( CEE ) n° 3453/88 , JO L n° 303 du 8.12.1988 , p. 11 et
       prorogé par le règlement ( CEE ) n° 177/89 , JO L n° 23 du 27.01.1989 ,
       p 5.
(5)    JO n° C 257 du 4.10.1988 , p. 5 .
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 6.   La   Commission      a  Informé   officiellement    de  la    réouverture   de   la
      procédure , l' exportateur et les Importateurs notoirement concernés , les
      autorités du pays d' exportation et         les producteurs de      la Communauté .
      Elle a donné aux parties directement concernées l' occasion de répondre
      aux questionnaires qui        leur ont été adressés ainsi que de présenter
       leur point de vue par écrit et de demander une audition .
7.    Vingt-deux producteurs de la Communauté et cinq Importateurs ont
      renvoyé à la Commission le questionnaire dûment complété et fait
      connaître leur opinion par écrit .
8.   La flrme chi noise China National         Native Produce & Animal       By-Products
     n' a pas répondu au questionnaire de la Commission . En conséquence , pour
     celle-ci et pour d' autres parties qui n' ont pas répondu ou ne se sont
     pas manifestées de quelque autre façon , les conclusions ont été
     établies sur la base des données disponibles ( article 7 , paragraphe 7 ,
     point b )) du règlement ( CEE ) n° 2423/ 88 , en l' occurrence les factures
     obtenues auprès des producteurs et /ou des Importateurs communautaires
     ainsi      que    les   données    statistiques    officielles     nationales    et
     communauta I res .
9.   La firme exportatrice a en outre été             Informée de l' intention de     la
     Commission de proposer au Conseil la prorogation du droit provisoire et
     n' a émis aucune objection .
10 . Deux Importateurs ont demandé à avoir l' occasion de faire connaître
      leur point de vue oralement ainsi qu' à être Informés des principaux
     faits     et   considérations    sur  la  base   desquels   II   est   envisagé  de
     recommander l' Imposition de mesures définitives et I I a été fait droit
     à leur demande .
11 . La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu' elles a
     Jugées nécessaires et a mené une enquête dans les locaux de neuf
     producteurs , à savoir :
     -   Br l ton Chadwlck , Royaume-Uni
     -   Mos ley-Stone , Royaume-Uni
     -   Harris , Royaume-Uni
     -   Battys of Leeds , Royaume-Uni
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     -   Hall , Royaume-Un I
     -   Schabert , République fédérale d' Allemagne
     -   Mako , République fédérale d' Allemagne
     -   Wlstoba , République fédérale d' Allemagne
     -   Sterkel , République fédérale d' Allemagne
     et cinq Importateurs communautaires , à savoir :
     -   Del banco , Royaume-Uni
     -   Rothlaender , République fédérale d' Allemagne
     -   Berg , République fédérale d' Allemagne
     -   Noël le , République fédérale d' Allemagne
     -   Storchwerke , République fédérale d' Allemagne
     La   Commission     a  demandé  et  obtenu   des observations   écrites   et
     détaillées de la plupart des producteurs concernés et a soumis           les
      Informations reçues aux vérifications Jugées nécessaires .
12 . La Commission a visité deux producteurs au Sri Lanka , à savoir          les
     firmes Ravi     Industries Limited à Colombo et Harris ( Ceylon ) Limited à
     Meegoda .
13 . L' enquête de la Commission a couvert la période du 1er Juillet 1987 au
     31 août 1988 .
D.   DUMPING
1)   Valeur normale
14 . Pour déterminer si les Importations originaires de la République
     Populaire de Chine étaient effectuées à des prix de dumping , la
     Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n' a pas d' économie de
     marché et , en conséquence , a dû fonder ses calculs sur la valeur
     normale établie pour un pays à économie de marché . A cet égard , les
     plaignants ont proposé le marché du Sri Lanka .
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 15 . Deux     importateurs ont contesté le choix du Sri Lanka comme marché de
       référence alléguant qu' il ne s' agit pas d' un produit similaire au sens
       de l' article 2 , paragraphe 12 du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 , que les
       coûts de production ne sont pas comparables , notamment du fait que
       certaines matières premières doivent être Importées au Sri Lanka , que
        le   volume    de  production    est   de  loin   Inférieur  à   celui   du marché
       chinois ,     que   le   produit   est   peu   ou   pas  exporté    sur   le  marché
       communautaire , que       la concurrence y est      Insuffisante et qu' a Ins I   les
       prix    domestiques    y   sont  surfaits et     qu' un producteur    local  est   la
       propriété d' un producteur communautaire ; ces deux               Importateurs ont
       proposé Taiwan comme pays de référence .
16 . La Commission a toutefois conclu que le Sri Lanka constituait un choix
       approprié      et  non    déraisonnable    pour   rétablissement     de   la  valeur
      normale et n' a donc pas retenu Taiwan .
       En effet , en ce qui concerne Taiwan ,          la comparaison proposée par les
      deux importateurs en question est basée sur un type de brosses qui , en
       raison de ses caractéristiques physiques ( type américain généralement
      exporté vers les Etats-Unis et le Canada , d' une épaisseur moindre et
      fabriqué essentiellement à base de poils synthétiques ) se distingue
      nettement       du  produit    chinois    et   comporte   un  coût    de  production
      d I f férent .
      En outre , les principaux producteurs talwanais dûment approchés par les
      services de la Commission ont refusé de collaborer .
17 . Quant au Sri Lanka , la Commission s' est assurée qu' il n' existait pas de
      différences sensibles tant sur le plan de la similarité du produit que
      sur celui des procédés de fabrication entre ce pays et                 la République
      Populaire de Chine .
      En effet , comme en Chine , les brosses , originaires du Sri Lanka , sont
      essentiellement fabriquées à base de poils d' animaux et ont des manches
      en bols . Ces brosses sont dites de type européen et correspondent ainsi
      aux normes européennes . Le manche de la brosse a une épaisseur analogue
      ou proche de celui du produit chinois . Il en résulte une épaisseur
      analogue ou proche au niveau de la virole , de la quantité de poils
      contenus dans le pinceau ainsi que du poids des poils par pinceau . La
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 longueur visible des poils est au moins équivalente à celle du produit
chinois . L' ensemble de ces éléments font que le produit du Sri Lanka
peut être retenu comme produit similaire au sens de l' article 2 ,
paragraphe 12 du règlement ( CEE ) n° 2423/ 83 du Conseil .
 Il a été soulevé l' argument suivant lequel      la Chine a un avantage
comparatif du fait qu' elle dispose des principales matières premières ,
étant notamment le seul producteur mondial de soles de porc et que les
coûts de production sont plus bas en Chine qu' au Sri Lanka . La
Commission n' a pas pu donner suite à cette demande puisque , même à
supposer que cet avantage comparatif existerait , qu' il puisse être
quantifié de manière satisfaisante et qu' il ne soit pas contrebalancé
par des désavantages en matière de concurrence , on ne volt pas très
bien comment    il  se refléterait dans  la valeur normale si      les mêmes
conditions existaient dans le pays tiers à économie de marché , les prix
n' étant pas seulement fonction des coûts , mais également de la demande .
De plus , même s' il était possible de déterminer de manière exacte
 l' existence et   l' Importance de ces avantages et désavantages ,     tout
ajustement de coûts établis dans un pays à économie de marché sur cette
base Impi Iqueralt que l' on se fonde sur les coûts d' un pays n' ayant pas
d' économie de marché , ce que l' article 2 , paragraphe 5 du règlement
( CEE ) n° 2423/88 vise précisément à exclure .
Les deux pays fabriquent essentiellement des brosses de type plat . La
production y repose surtout sur une fabrication manuelle et artisanale .
Les procédés de fabrication sont comparables et il       importe peu si   le
volume total produit en Chine est supérieur à celui produit au Sri
Lanka .
Il en est de même en ce qui concerne l' argument que le produit est peu
ou pas exporté par le Sri Lanka vers le marché communautaire .
En ce qui concerne le niveau des prix au Sri Lanka ,        la Commission a
établi qu' il existe une concurrence Intérieure suffisante dans ce pays
entre deux producteurs qui approvisionnent environ 90 % du marché
domestique , permettant de garantir un rapport raisonnable et non
excessif entre prix et côut de production . Le niveau des prix permet
aux producteurs du Sri Lanka de réaliser un bénéfice raisonnais et non
excessif . La Commission ne volt pas pourquoi , dans ces conditions ,     le
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       fait   qu' un  de  ces  producteurs   soit une   succursale  d' un   producteur
       communautaire devrait s' opposer au choix du Sri        Lanka comme pays de
       référence .
 18 . La Commission a , par conséquent , fondé sa détermination de la valeur
      normale sur les prix de vente moyens effectivement pratiqués du
       1er Juillet 1987 au 31 août 1988 sur le marché Intérieur du Sri Lanka .
b)    Pr I x à l 'exportât Ion
19 . Les prix à l' exportation ont été déterminés chaque fols que cela a été
      possible , sur la base des prix réellement payés par les Importateurs
      communautaires aux exportateurs concernés pour les produits vendus à
       l' exportation dans la Communauté .
c)    Comparaison
20 . Dans la comparaison de la valeur normale avec les prix à l' exportation ,
       la Commission a tenu compte ,    lorsque les circonstances le permettaient
      et dans la mesure où des preuves suffisantes étaient fournies ,              des
      différences affectant la comparabilité des prix . Des ajustements            ont
      été effectués pour tenir compte des différences portant sur                   les
      caractéristiques physiques du produit , les taxes d' importation et           les
      taxes Indirectes existant au Sri Lanka ,       les conditions de paiement et
      de livraison , les coûts de transport et d' assurance ainsi que sur les
      différentes formes de conditionnement . S' agissant plus particulièrement
      de caractéristiques physiques ,       la Commission a aussi     tenu compte du
      fait que la fabrication de brosses rondes ainsi que de brosses dites de
      radiateur et de plafond qui constituent une petite quantité de la
      totalité des brosses exportées par la Chine , est plus coûteuse que
      celle     des   brosses   plates   produites   au   Sri   Lanka .   Toutes   ces
      comparaisons ont été effectuées au stade départ usine .
d)    Marges
21 . La comparaison de la valeur normale et des prix à I 'oxpor tat Ion pour la
      période de référence fait apparaître qu' un dumping existe pour              les
      Importations en provenance de la République Populaire de Chine dont la
      marge est égale au montant à raison duquel         la valeur normale dépasse
      les prix à l' exportation vers la Communauté .
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      Des marges de dumping variables ont été établies en fonction du type de
      brosses concernées et de l' Etat membre Importateur . Il a été constaté
     que la marge moyenne pondérée pour les brosses plates était très
     considérable et supérieure à 90 % pour l' ensemble des exportations vers
      la Communauté . Cette marge moyenne est encore supérieure pour les
     autres types de brosses et de pinceaux à peindre .
E.   PREJUDICE
22 . Il a été constaté durant l' enquête que si environ 92 % des exportations
     chinoises se sont effectuées vers cinq pays de la Communauté , à savoir
      l' Allemagne , l' Irlande , le Royaume-Uni , la France et l' Italie , elles se
     sont surtout concentrées sur les marchés allemands , Irlandais et
     anglais . L' évaluation du préjudice a , par conséquent , principalement
     mais pas exclusivement , été axée sur l' ensemble de ces trois Etats
     membres .
a)   Produit similaire
23 . Deux    Importateurs    ont   contesté   la  comparabilité   des  exportations
     chinoises avec la production communautaire .
     La Commission ne peut partager ce point de vue .          Il existe plusieurs
     sortes de brosses et de pinceaux à peindre , à savoir ceux de qualité
     supérieure destinés aux professionnels et ceux de qualité basse ou/ et
     moyenne pour non-prof esslonels . Les Importations originaires de Chine
     sont surtout en concurrence avec ce second secteur , pour             lequel la
     Commission a procédé à la comparaison .
     La Commission a contrôlé auprès d' un certain nombre de producteurs et
     d' importateurs , les différents éléments de la composition des brosses ,
     à savoir la nature et le poids des poils , la cuisson , la qualité et la
     préparation de ces poils , la qualité et la forme du manche , la finition
     du produit en tenant compte également de la virole et de la colle ainsi
     que de la résistance globale de la brosse . Elle n' a pas constaté de
     différences déterminantes dans         les produits comparables chinois et
     communautaires pour       les applications auxquelles ces produits sont
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      destinés .   La Commission en a conclu qu' il                 s' agit   bien de produits
      similaires au sens de l' article 2 , paragraphe 12 du règlement ( CEE )
     n° 2423 / 88 du Consel I .
b)   Volume des exportations
24 . Pour établir       l' évolution du volume des exportations chinoises vers la
     Communauté , la Commission a dû se fonder sur les données statistiques
     disponibles ainsi que sur             les renseignements fournis par             l' Industrie
     communautaire ,       étant     donné    que    l' exportateur      n' a  pas    répondu   au
     questionnaire        qui    lui    avait    été     adressé    et    qu' un   petit    nombre
     d' importateurs seulement a coopéré de manière satisfaisante .
     Les Informations disponibles font ressortir , malgré de fortes
     fluctuations à l' Intérieur des différentes périodes , une croissance
     prononcée des Importations en provenance de Chine . Celles-ci , déjà
      Importantes en 1980 ( 10 millions de pièces ) ont plus que triplé entre
     1980 et 1986 ( 33 millions de pièces ) pour passer à 46 millions de
     pièces en 1987 et à 31 millions pour                   les seuls six premiers mois de
     1988 ( ce qui équivaut à 62 millions de pièces sur base annuelle ).
     Cette augmentation en volume n' a pas été entièrement reflétée en valeur
     en   raison du      fait   que    les prix    d' achat     des   brosses    chinoises    sont
     effectuées en dollars US et que , sur la période de 1987 à 1988 , cette
     devise    s' est    considérablement        dépréciée      par    rapport    notamment    aux
     monnaies     allemande      et    britannique .      L' évolution    monétaire      a  encore
     renforcé      l' effet    préjudiciable        des      importations      sur    l' industrie
     communautaire ( cf. point 27 ).
25 . La part de marché détenue par les Importations chinoises est passée
     d' environ 24 % en 1984 à près de 38 % au premier semestre de 1988 .
     Pendant la même période , la consommation communautaire , aux alentours
     de    145   millions       d' unités ,    est     pratiquement       restée     stable .   La
     progression des exportations chinoises vers la Communauté a d' ailleurs
     été facilitée par le fait qu' elles sont frappées à leur entrée aux
     Etats-Unis d' Amérique , d' un droit antidumping de 125 % et à leur entrée
     au Canada d' un droit dépassant également les 100 % .
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c)    Prix
26 . Les prix auxquels le produit chinois a été exporté vers la Communauté ,
      ont été Inférieurs de plus de 70 % en moyenne aux prix pratiqués par
      l' Industrie communautaire durant la période couverte par l' enquête pour
      les produits de la qualité la plus basse ; les niveaux exacts de la
      sous-cotat Ion ont varié en fonction des types de produits , mais n' ont
      jamais été Inférieurs à 47 % pour un produit déterminé . Ces sous-
      cotatlons devraient être corrigées d' un facteur de 20% pour tenir
      compte de la fabrication légèrement plus rudimentaire du produit
      chinois . Même compte tenu de cet ajustement , les prix du produit
     chinois ont été de loin Inférieurs au niveau nécessaire pour couvrir
      les coûts supportés par les producteurs communautaires et pour assurer
     un bénéfice raisonnable . Dans certains cas , les prix ont même été
      inférieurs au prix d' achat de la principale matière première
      incorporée , à savoir les soies de porc , qui avait également été livrée
     par les mêmes exportateurs de la République Populaire de Chine .
d)    Incidence sur l' Industrie communautaire
27 . Les Importations massives à des prix de dumping ont exercé un effet
     dépressif sur le niveau général des prix sur le marché communautaire .
     Entre 1984 et 1988 , les prix de vente n' ont pratiquement pas augmenté ,
     malgré le fait que le coût de production dans la Communauté a , pendant
      la même période , augmenté de façon significative .
     Les producteurs communautaires ont été obligés de s' aligner sur les
     prix pratiqués par les exportateurs chinois . La pression des prix
     chinois ,    exercée sur     les producteurs communautaires par         les
      Importateurs , a été d' autant plus grande que les prix d' achat par ces
     derniers des brosses chinoises , exprimé en dollars sont restés
     pratiquement constants de 1984 à 1988 alors que sur la même période , le
     dollar    s' est   sensiblement  déprécié   par   rapport   aux   monnaies
     communautaires .
     La concurrence des Importations chinoises a entraîné une baisse de la
     part de marché des producteurs communautaires de 68 % en 1984 à 57 % en
     1988 . Il en est résulté une baisse de la production des trois Etats
     membres principalement concernés d' environ 22 % entre 1982 et 1988 .
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     Ceci    a     conduit     à   une  réduction    substantielle     des    capacités  de
      production ou à leur utilisation à un taux plus faible . Cette évolution
     et la détérioration de la rentabilité des producteurs communautaires a
     entraîné       des     fermetures   d' entreprises    et  a   eu   des    conséquences
     négatives sur l' emploi dans ce secteur .
e)   Causa I I té
28 . La coïncidence entre l' évolution des importations originaires de Chine ,
      les très fortes sous-cotat Ions des prix communautaires par les produits
     chinois et la très nette dégradation de la situation de l' Industrie
     communautaire suggèrent que les dites Importations chinoises ont causé
     un préjudice important à l' Industrie communautaire .
29 . La Commission a examiné si d' autres facteurs pouvaient être à l' origine
     du préjudice subi par l' Industrie communautaire .
     A cet égard , certains Importateurs ont fait valoir que la disparition
     des entreprises communautaires était plutôt due à leur structure des
     coûts non compétitive . Contrairement à cette affirmation , la Commission
     a constaté qu' un certain nombre de producteurs communautaires avalent
     arrêté leur production du seul fait de l' offre de brosses et de
     pinceaux à peindre chinois à des conditions de dumping et que l' écart
     des prix était tel qu' il ne pouvait être comblé par des mesures de
     rat iona I I sat Ion .
30 . En   outre ,     ces     Importateurs   ont   fait   valoir   que    les   producteurs
     communautaires ne se seraient pas adaptés aux changements dans                     les
     habitudes des utilisateurs de brosses .            En effet ,   les   importateurs du
     produit chinois auraient créé un nouveau marché de brosses Jetables , à
     bas prix ,      notamment     dans   les supermarchés et      dans    les centres de
     bricolage , et que les producteurs communautaires , traditionnels , ne se
     seraient pas Intéressés à ces débouchés . D' autre part , les producteurs
     communautaires auraient acheté eux-mêmes des quantités Importantes de
     brosses chinoises à des Importateurs Indépendants pour les vendre avec
     un bénéfice leur permettant ainsi de financer leur propre production .
     Concernant le premier point , l' affirmation de la création d' un nouveau
     marché ne peut être acceptée . Le produit était en effet déjà présent
     sur le marché et sa vente à moins de la moitié du prix auquel II était
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      habituellement      proposé ne constitue pas           l' Introduction d' un nouveau
      produit .    En tout état de cause , ce n' est qu' en raison des prix de
      dumping que le consommateur est Incité à envisager de Jeter une brosse
      après une utilisation limitée plutôt que de supporter une dépense
      supplémentaire et        l' Inconvénient de devoir        la nettoyer .  Il est , par
      ailleurs ,     compréhensible que       l' Industrie communautaire ne soit        pas
       Intéressée à la vente de produits qui pour être attractifs devraient
      être proposés à des prix Inférieurs à ses coûts de production
      var labiés .
      S' agissant de la vente des produits chinois par les producteurs
      communautaires mêmes , la Commission a établi , sur la base des données
     disponibles , que le volume de ces ventes pendant la période couverte
     par    l' enquête , a sensiblement varié selon les Etats membres et                 les
     entreprises .      Toutefois ,   à   l' exception de quelques entreprises ,        peu
     nombreuses ,       qui     ont    cessé     leur    production ,     les producteurs
     communautaires n' ont commencé à vendre des brosses et des pinceaux à
     peindre chinois qu' en complément à la vente de leurs propres produits
     et uniquement pour éviter que leurs marchés traditionnels ne soient
     repris par des fournisseurs offrant seulement des produits Importés .
     Selon       les    constatations       de     la    Commission ,     les   producteurs
     communautaires n' ont en règle générale pas pris I' Initiative d' importer
     des produits chinois mais n' ont procédé à ces importations que comme
     une mesure de défense légitime contre une concurrence déloyale . En
     outre , aucun abus a été constaté par les services de la Commission au
     cours de l' enquête , les producteurs communautaires ayant revendu les
     brosses et les pinceaux à peindre chinois avec un bénéfice modéré et à
     des prix aussi élevés que le marché le permettait mais sans bénéfice
     excessif et uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer la vente
     de leur propre production .
31 . Finalement ,      la   Commission    a    examiné    l' Incidence   des  exportations
     originaires d' autres pays tiers . Elle a constaté que ces Importations
     ont régressé parallèlement à l' augmentation des Importations chinoises
     et    ne   couvrent     actuellement      que   7 %   environ    de   la consommation
     communautaire . Elles ne peuvent donc pas être considérées comme une
     cause du préjudice subi par l' industrie communautaire .
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f)    Conclusions
32 . Dans ces conditions , la Commission est arrivée à la conclusion que les
      effets   des  importations   en  dumping    des    brosses   et  des   pinceaux   à
      peindre , à badigeonner , à vernir ou similaires , originaires de la
      République Populaire de Chine , pris Isolément , doivent être considérés
      comme causant un préjudice Important à l' Industrie communautaire
      concernée . Le Conseil confirme cette conclusion .
F.    INTERET DE LA COMMUNAUTE
33 . En     raison    des    difficultés      sérieuses       auxquelles     l' Industrie
     communautaire est confrontée ,      l' absence de mesures pour éliminer          les
     effets préjudiciables du dumping mettraient la survie de celle-ci en
     péril ,   avec   les  conséquences    négatives     qui    en  résulteraient    pour
      l' emploi dans    les régions concernées . A cet égard ,          Il convient de
     souligner que l' industrie communautaire se compose essentiellement de
     petites et moyennes entreprises Implantées dans une large mesure dans
     des régions à taux de chômage élevé . En conséquence ,                Il est dans
      l' intérêt de la Communauté de prendre des mesures en vue d' éliminer le
     préjudice causé à cette       industrie communautaire et que ces mesures
     doivent prendre la forme d' un droit antidumping définitif . En effet ,
     compte tenu de          la violation de          l' engagement     précédent ,    le
     renouvellement de cet engagement ne serait pas de nature à assurer une
     protection suffisante au producteur communautaire .
34 . Deux Importateurs ont fait valoir que la Communauté avait Intérêt , dans
      le cadre de ses échanges commerciaux avec la Chine , en raison de la
     répartition Internationale du travail et de la structure des coûts
     salariaux , directement liés à la fabrication de brosses et de pinceaux
     à bon marché dans la Communauté , à encourager la production des pays
     tiers ayant recours à une utilisation intensive de la ma In-d 'oeuvre . Le
     Conseil    ne   conteste   pas   la    nécessité      d' une   telle   coopération
     internationale . Il est toutefois d' avis que cet objectif ne peut être
     atteint moyennant des pratiques commerciales anormales , au dépens des
     producteurs de la Communauté .
 ---pagebreak---                                           14 -
     Ces Importateurs ont également fait valoir que l' imposition des mesures
     antidumping pourrait avoir pour effet d' exclure certains      Importateurs
     du marché communautaire .
     Le Conseil   ne volt pas      la Justification de cet argument . En effet ,
     l' Institution d' un droit aboutit à l' égalité de traitement de tous les
     Importateurs dans la Communauté et à l' absence de discrimination entre
     les Importateurs vendant à différentes catégories d' utilisateurs quel
     que soit le canal de distribution employé . En outre , le montant du
     droit proposé n' enlève nullement la compétitivité des produits chinois .
35 . Aucun consommateur du produit en cause n' a formulé d' observations .
     Le Conseil , en pesant l' intérêt de l' Industrie communautaire des
     brosses et pinceaux contre l' intérêt des consommateurs , a toutefois
     examiné les conséquences que les mesures ant I dumping auraient pour ces
     derniers . Considérant qu' une augmentation relative du prix du produit
     chinois   laisse encore à ce dernier un avantage concurrentiel         très
     substantiel , Il a conclu que         les Intérêts des consommateurs sont
     suffisamment sauvegardés .
G.   TAUX DU DROIT
36 . Compte tenu de la qualité du produit chinois , des types de produits et
     de la variété de leurs prix en question , Il est considéré approprié
     d' appliquer un droit ad valorem qui , tout en restant substantiellement
      inférieur à la marge de dumping , ne dépasse pas la marge de sous-
     cotatlon la plus basse constatée .
     En conséquence , le montant du droit définitif est fixé à un droit ad
     valorem de 69 % à appliquer sur le prix net par brosse et pinceau à
     peindre , à badigeonner , à vernir ou similaires , franco frontière de la
     Communauté ,  non dédouané ,     payé par  le premier importateur dans   la
     Communauté .
     Il est également estimé nécessaire , pour le même motif , de percevoir
     définitivement les montants garantis par le droit antidumping
     provisoire en vertu du règlement ( CEE ) n° 3052/88 , modifié par le
     règlement ( CEE ) n° 3453 / 88 .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les Importations de
    brosses et de pinceaux à peindre , à badigeonner , à vernir ou similaires
                                                             originaires de     la
    République Populaire de Chine , correspondant au code de la Nomenclature
    combinée 9603 40 10 .
2.  Le montant du droit est égal à un droit ad valorem de 69 X à calculer
    sur le prix net par brosse et pinceau à peindre , à badigeonner , à
    vernir ou similaires , franco frontière communautaire , non dédouané ,
    payé par le premier Importateur dans la Communauté .
3.  Les dispositions en vigueur        en matière de droits de douane sont
    appl I cables .
                                     Article 2
Les montants garantis par       le droit antidumping provisoire en vertu du
règlement ( CEE ) n° 3052 /88 , modifié par le règlement ( CEE ) n° 3453/ 88 sont
définitivement perçus .
                                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant              celui   de  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les , le                    Par le Consel I ,