CELEX: 21996D1003(02)
Language: fr
Date: 1995-07-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 57/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D1003(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 57/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0027 - 0027

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 57/95 du 18 juillet 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 30/94 du Comité mixte de l'EEE (1);considérant que la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 45 r (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:«45 s. 395 L 0001: directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO n° L 52 du 8. 3. 1995, p. 1).»Article 2 Les textes de la directive 95/1/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BERG(1) JO n° L 372 du 31. 12. 1994, p. 1.(2) JO n° L 52 du 8. 3. 1995, p. 1.