CELEX: 31977R0211
Language: fr
Date: 1977-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 211/77 de la Commission, du 31 janvier 1977, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 2 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 28 / 39
                               REGLEMENT (CEE) N" 211 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1977
                       modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
EUROPÉENNES,                                                     caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évo­
                                                                 lution prévisible du marché, il est nécessaire de modi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 fier le correctif applicable à la restitution pour les
européenne,                                                      céréales, actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38 /76 (2), et                             Article premier
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa quatrième phrase,                                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         75, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 65/77, est
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     modifié conformément au tableau annexé au présent
l'exportation et aux critères de fixation de leur                règlement.
montant (3),
                                                                                          Article 2
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
65/77 H ;                                                         1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO   n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO  n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO   m  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4 JO    n» L 11 du 14. 1 . 1977, p. 19 .
 ---pagebreak--- N° L 28 /40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 77
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 31 janvier 1977, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en UC / t)
     Numéro du
   tarif douanier                                              Courant  1 " term . 1' term . 3 e term . 4« term . 5r term .  6« term .
                          Désignation de la marchandise
      commun                                                      2         i          4          5         6         7          8
10.01 A              Froment tendre et méteil                     0         0
10.01 B              Froment dur :
                     pour des exportations vers :
                     — la Suisse, l'Autriche et le
                         Liechtenstein                            0     + 5,00     + 5,00    + 5,00        0        —
                     — les autres pays tiers                      0         0         0          0         0
10.02                Seigle                                       0         0         0          0
10.03                Orge                                         0         0                                                   —
10.04                Avoine                                       0         0         0          0
10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                     destiné à l'ensemencement
10.07 C              Graines de sorgho
11.01 A              Farine de froment tendre                     0         0         0          0         0
11.01 B              Farine de seigle                             0         0         0          0         0
1 1 .02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                     (blé dur)                                    0         0         0          0         0
1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                     (blé tendre)                                 0         0         0          0         0
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 306/76 (JO n° L 38 du 13 . 2. 1976).