CELEX: 31982R0162
Language: fr
Date: 1982-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 162/82 du Conseil, du 19 janvier 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Avis juridique important

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31982R0162

Règlement (CEE) n° 162/82 du Conseil, du 19 janvier 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  

Journal officiel n° L 019 du 27/01/1982 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0046  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0046 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 162/82 DU CONSEIL  du 19 janvier 1982  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communau- taire (1); que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/81 de la commission mixte CEE-Autriche « transit communautaire »;  considérant que cette recommandation prévoit notamment d'étendre l'assistance mutuelle entre les administrations douanières des parties contractantes, de permettre des changements de bureaux de destination dans une autre partie contractante et de remplacer l'unité de compte européenne par l'Écu; que cette recommandation prévoit, en outre, que les droits et obligations nés avant le 1er janvier 1983 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de cette disposition,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Les droits et obligations nés avant le 1er janvier 1983 et exprimés en unités de compte européennes continuent d'être gérés sur la base de la définition de l'unité de compte européenne telle qu'elle existait avant cette date.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 87.