CELEX: 31988L0183
Language: fr
Date: 1988-03-22 00:00:00
Title: Directive 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides

Avis juridique important

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31988L0183

Directive 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988 modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides  

Journal officiel n° L 083 du 29/03/1988 p. 0033 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 17 p. 0038  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 17 p. 0038 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1988  modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les engrais fluides  ( 88/183/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),  considérant que la directive 76/116 /CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a fixé des  règles sur la commercialisation d'engrais solides; qu'il s'est avéré nécessaire d'étendre ladite directive aux engrais fluides;  considérant qu'il convient que la directive 76/116/CEE s'applique tant aux engrais solides que fluides et que notamment l'indication " engrais CEE " pour les engrais qui satisfont à la définition et à la composition des engrais simples et composés fixés  par la présente directive s'y applique également,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier    La directive 76/116/CEE est modifiée comme suit :  1 ) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :  " Article 2   Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que l'indication "engrais CEE" ne puisse être utilisée que pour les engrais appartenant à l'un des types d'engrais figurant à l'annexe I et répondant aux exigences fixées par la présente  directive et par ses annexes I, II et III . "  2 ) À l'article 4 le paragraphe suivant est ajouté :  " 3 . Les engrais fluides ne peuvent être commercialisés que s'ils sont pourvus d'indications appropriées . Ces indications concernent notamment la température de stockage et la prévention d'accidents durant le stockage . "  3 ) À l'annexe I, la partie " C - Engrais fluides ", figurant à l'annexe I de la présente directive, est ajoutée .  4 ) À l'annexe II, au point 1 sous c ), après le deuxième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :  " Pour les engrais fluides, l'indication complémentaire des teneurs en éléments fertilisants peut être faite, d'une manière à peu près équivalente, en poids par rapport au volume ( kilogrammes par hectolitre ou grammes par litre ).  L'indication de la quantité d'engrais fluides se fait en masse . L'indication de la quantité d'engrais fluides en volume est facultative . "  5 ) À l'annexe III sous A.I, les produits et tolérances suivants sort ajoutés :  " Solution d'engrais azotée 0,6  Solution nitrate d'ammonium-urée 0,6 ".   Article 2    1 . Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après sa notification ( 1 ). Ils en informent immédiatement la Commission .  2 . Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .   Article 3    Les États membres sont destinataires de la présente directive .    Fait à Bruxelles, le 22 mars 1988 .  Par le Conseil   Le président  M . BANGEMANN      ( 1 ) JO no C 12 du 16 . 1 . 1987, p . 3 .  ( 2) JO no C 125 du 11 . 5 . 1987, p . 163 .  ( 3 ) JO no C 232 du 31 . 8 . 1987, p . 6 .  ( 4 ) JO no L 24 du 30 . 1 . 1976, p . 21 .  ( 5 ) La présente directive a été notifiée aux États membres le 25 mars 1988 .    ANNEXE     C . ENGRAIS FLUIDES    1 . ENGRAIS SIMPLES     Numéro  Dénomination du type   Indications concernant le mode  d'obtention et les composants  essentiels   Teneur minimale en éléments  fertilisants ( pourcentage en poids )  Indications concernant l'évaluation  des éléments fertilisants  Autres exigences   Autres indications concernant  la dénomination du type   Éléments fertilisants  dont la teneur est à garantir  Formes et solubilités des  éléments fertilisants  Autres critères          ( 1 )  ( 2 )   ( 3 )   ( 4 )   ( 5 )   ( 6 )          1  Solution d'engrais azotée  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale où végétale  15 % N  Azote évalué comme azote total ou, s'il n'y a qu'une forme, azote nitrique ou azote ammoniacal ou azote uréique  Teneur maximale en biuret :  N uréique x 0,026   Azote total et/ou, pour chaque forme atteignant au moins 1 %, azote ammoniacal, azote nitrique et/ou azote uréique  Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être indiquée         2  Solution nitrate  d'ammonium-urée  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution aqueuse, contenant du nitrate d'ammonium et de l'urée  26 % N  Azote évalué comme azote total, l'azote uréique ne représentant qu'environ la moitié de l'azote présent  Teneur maximale en biuret :  0,5 %   Azote total  Azote nitrique, azote ammoniacal, azote uréique  Si la teneur en biuret est intérieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être indiquée          2 . ENGRAIS COMPOSÉS      Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  (5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Solution  d'engrais  NPK  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  15 %  ( N + P2O5  + K2O )  2 % N  3 % P2O5  3 % K2O  (1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique  P2O5 soluble dans l'eau  K2O soluble dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  P2O5 soluble dans l'eau  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble  dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Suspension  d'engrais  NPK  Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en suspension dans l'eau et en solution, sans addition d'élements fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  20 %  ( N + P2O5  + K2O )  3 % N  4 % P2O5  4 % K2O  (1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammoniacal  ( 4) Azote  uréique  ( 1 ) P2O5  soluble  dans  l'eau  ( 2 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammonium  neutre  ( 3 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammonium  neutre et  dans  l'eau  K2O soluble  dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni  phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels  ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 )  ( 2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026         Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Solution  d'engrais NP  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  ( N + P2O5 )  3 % N  5 % P2O5  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique  P2O5 soluble  dans l'eau   ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  P2O5 soluble dans l'eau   Suspension  d'engrais NP  Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension dans l'eau, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  ( N + P2O5 )  3 % N  5 % P2O5  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique  ( 1 ) P2O5  soluble  dans  l'eau  ( 2 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammo-nium  neutre  ( 3 ) P2O5  soluble  dans le  citrate  d'ammo -  nium  neutre et  dans  l'eau   ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée  ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on  déclarera uniquement la solubilité ( 2 )  ( 2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau  Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels   Teneur maximale en  biuret : N uréique × 0,026  Teneur maximale en  biuret : N uréique × 0,026         Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Solution  d'engrais NK  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  15 %  ( N + K2O )  3 % N  5 % K2O  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique   K2O soluble  dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être dééclarée.Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée   ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  (2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Suspension  d'engrais  Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension dans l'eau, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  ( N + K2O )  3 % N  5 % K2O  ( 1 ) Azote  total  ( 2 ) Azote  nitrique  ( 3 ) Azote  ammo -  niacal  ( 4 ) Azote  uréique   K2O soluble  dans l'eau  ( 1 ) Azote total  ( 2 ) Si l'une des formes d'azote de ( 2 ) à ( 4 ) atteint au moins 1 % en poids, elle doit être déclarée . Si la teneur en biuret est inférieure à 0,2 %, la mention " pauvre en biuret " peut être ajoutée   ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Solution  d'engrais PK  Produit obtenu par voie chimique et par mise en solution dans l'eau, sous forme stable à la pression atmosphérique, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végétale  18 %  (P2O5 +  K2O )  5 % P2O5  5 % K2O   P2O5 soluble  dans l'eau  K2O soluble  dans l'eau   P2O5 soluble dans l'eau  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore ", ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être déclarée  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026  Teneur maximale en biu -  ret : N uréique × 0,026         Dénomination  du type  Indications concernant  le mode d'obtention  Teneurs minimales en  éléments fertilisants  ( pourcentage en poids )  Autres exigences     Formes et solubilités ainsi que les teneurs en  éléments fertilisants, qui sont à déclarer  comme spécifiées dans les colonnes 8 à 10   Indications pour l'identification des engrais  Autres exigences          Total  Pour chacun  des éléments  fertilisants  N  P2O5  K2O  N  P2O5  K2O             ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )  ( 5 )  ( 6 )  ( 7 )  ( 8 )  ( 9 )  ( 10 )             Suspension  d'engrais PK   Produit se présentant sous forme liquide, dont les éléments fertilisants proviennent de substances à la fois en solution et en suspension, sans addition d'éléments fertilisants organiques d'origine animale ou végtétale   18 %  ( P2O5 +  K2O )   5 % P2O5  5 % K2O    ( 1 ) P2O5  soluble dans l'eau  ( 2 ) P2O5  soluble dans le citrate d'ammonium neutre  ( 3 ) P2O5  soluble dans le citrate d'ammonium neutre et dans l'eau   K2O soluble  dans l'eau    ( 1 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau n'atteint pas 2 %, on déclarera uniquement la solubilité ( 2 )  (2 ) Dans le cas où le P2O5 soluble dans l'eau atteint 2 %, on déclarera la solubilité ( 3 ) et la teneur en P2O5 soluble dans l'eau  Les engrais ne peuvent contenir ni scories Thomas, ni phosphate alumino-calcique, ni phosphates calcinés, ni phosphates partiellement solubilisés et phosphates naturels  ( 1 ) Oxyde de potassium soluble dans l'eau  ( 2 ) L'indication " pauvre en chlore " ne doit être utilisée que lorsque la teneur en chlore ne dépasse pas 2 %  ( 3 ) La teneur en chlore peut être indiquée