CELEX: 31969R1997
Language: fr
Date: 1969-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1997/69 de la Commission, du 9 octobre 1969, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

10 . 10 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 254/ 19
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1997/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1969
                fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                    actuellement en vigueur comme il est indiqué à
  EUROPEENNES,                                                     l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 européenne,
                                                                                        Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                   Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle­
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                  ment ( CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué
 modifié par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et                 à l' annexe du présent règlement.
 notamment son article 10 paragraphe 6 et son arti­
 cle 12 paragraphe 6,                                                                       Article 2
                                                                   Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­              aa) et 02.01 A II a) 1 bb), à l'exception des carcasses
 portation de veaux et de gros bovins, ainsi que de                et demi-carcasses de gros bovins, sont ceux qui cor­
 viandes bovines autres que les viandes congelées ont              respondent aux définitions visées à l'article 2 du rè­
 été fixés par le règlement (CEE) n° 1850/69 (3) et                glement ( CEE) n° 1025/68 (4), modifié par le règle­
 tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                ment ( CEE) n° 642/69 (5).
 considérant que l'application des règles et moda­                                         Article 3
 lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1850/69
 aux données et cotations dont la Commission a eu                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre
 connaissance conduit à modifier les prélèvements                  1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                B. HERINGA
                                                                           Directeur général adjoint
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                          (4) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                          (5) JO n° L 83 du 4. 4. 1969 , p. 16 .
(3) JO no L 236 du 19. 9 . 1969, p. 26.
 ---pagebreak--- N° L 254/ 20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               10 . 10 . 69
                                                                     ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 13 octobre 1969 à l'importation en provenance des
                                                                       pays tiers
                 Numéro
                 du tarif                                                                                              Montant
                 douanier                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                   en U.C. /100 kg
                 commun
                                                                                                                       Poid » -> T.
             01.02            Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                              genre buffle :
                              A. des espèces domestiques :
                                   II. autres :
                                       a) Veaux                                                                            0        (b:
                                       b ) autres :
                                            1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                                viande est destinée à la transformation (a)                              6,162
                                           2. non dénommés                                                              15,406 (b]
                                                                                                                      Poids net
             02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n° 01.01 à
                               01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                              A. Viandes :
                                   II. de l'espèce bovine :
                                       a) domestique :
                                            1 , fraîches ou réfrigérées :
                                                aa) de veau :
                                                     11 . Carcasses et demi-carcasses                                     0
                                                     22. Quartiers avant attenants ou séparés                             0
                                                     33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                          0
                                                bb) de gros bovins :
                                                     11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                          pensés                                                       29,271
                                                     22. Quartiers avant                                               29,271
                                                     33 . Quartiers arrière                                            35,126
                                                cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                     bovins :
                                                     11 . Morceaux non désossés                                        43,907
                                                     22. Morceaux désossés                                             50,224
             02.06             Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                               foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                               C. autres :
                                   I. de l'espèce bovine domestique :
                                       a) viandes :
                                             1 , non désossées                                                          43,907
                                             2, désossées                                                               50,224
             ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                   ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                   bilatéral pour le bétail de fabrication entre la Communauté économique européenne et le Danemark.
             (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                   (CEE) n* 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                   ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.