CELEX: 31977R0112
Language: fr
Date: 1977-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 112/77 de la Commission, du 20 janvier 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 1 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 18 / 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 112/77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 20 janvier 1977
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n 0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 104/77 (4) ;                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                      1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
(') JO   no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO   n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(J) JO   n° L 172 du 1.7. 1976, p. 31 .
(4) JO  n°  L 17 du 20 . 1 . 1977, p. 16.
                                                                           ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 20 janvier 1977 , fixant les prélèvements a
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (UC / I00 kg)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                                  du prélèvement
                17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                               18,02
                                       B. Sucres bruts                                                                               16,31 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prelevement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .