CELEX: 51966PC0472
Language: fr
Date: 1966-11-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation d'une catégorie de qualité supplémentaire aux normes communes de qualité pour certains fruits et légumes (présentée par le Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 472
Vol. 1966/0113
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                       COM(66 ) 472 final
                                       Bruxelles .    21 novembre 1966
                                Proposition d Tun
                              REGLEMENT PU CONSEIL
              portant fixation d' une catégorie de qualité supplémen­
              taire aux normes communes de qualité pour certains
                                fruits et légumes
                    (présentée par le Commission au Conseil )
   CQM(66 ) 472 final
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                           RTTÎL0.IENT du conseil
     PORTANT FIXATION D' UNE CATEGORIE DE QUALITE SUPPLEMENTAIRE AUX
        NORMES COMMUNES . DE QUALITE POUR CERTAINS FRUITS ET LEGUMES
                    (présentés par la Commission r.u Conseil )
                LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne
                vu le. règlement n° I58/S6/CEE du Conseil oonoernant l' appli
                cation des normes de qualité aux fruits et légumes commer­
                cialisés à l' intérieur de la Communauté ^^ et , notamment ,
                son article 2 ,
                vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' application des normes oommunes de qualité déjà en
vigueur dans les échanges entre Etats membres aux choux-fleurs , tomates ,
pommes et poires , pêohes , agrumes et raisins de table commercialisés à
l' intérieur de la Communauté aurait pour effet d' interdire la commercia­
lisation d' une partie de la production ! qu' il convient dès lors de com­
pléter ces normes par l' adjonction d' une catégorie de qualité suppléments,
re afin de permettre , pour la période prévue à l' artiole 2 paragraphe 1
dernier alinéa du règlement n® 158/66/CEEp la commercialisation des pro­
duits qui , ne pouvant être classés dans les catégories supérieures ,
répondent néanmoins à des critères de qualité susceptibles de satisfaire
les exigenoes des consommateurs tout en présentant un intérêt pour le
producteur ,
                A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                                                               ./•
( l ) Journal officiel n* 192 du 27 octobre 1966 , p. 3282/66
 ---pagebreak---                                                            2.
Article unique
               Les normes communes de qualité pour choux-fleurs , tomates ,
pommes et poires , pêches , agrumes et raisins de table sont complétées
par l' adjonction d T une catégorie de qualité supplémentaire dénommée
" catégorie minimum ",
               La catégorie "minimum" est définie pour chaque produit
aux annexes du présent règlement .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                               AîïïïEXE I
                   CATEGORIE "MINIMUM " CHOUX-PLEURS
                  Cette catégorie est réservée aux produits qui ne peuvent etre
classés dans une catégorie supérieure . Le jugement porté sur le classement
                r                          (
dans cette catégorie des produits contenus dans un colis donné est effec­
tué en prenant en considération l' ensemble du colis .
CARACTERISTIQUES DE QUALITE                                              -
           .-. Les inflorescences classées dans la catégorie "minimum" doivent
répondre aux caractéristiques prévues dans les normes communes pour la
catégorie II . Toutefois , par rapport à cette catégorie , elles peuvent
présenter t
- des défauts de développement et de forme plus importants,' ' '
- des grains plus desserrés ,                          •
- des meurtrissures plus prononcées sous réserve qu' elles ne soient pas
  nuisibles à la conservation du produit et n' affectent pas sérieuse­
  ment sa valeur commerciale .
CALIBRAGE
               Le diamètre minimum des inflorescences classées dans la caté­
gorie "minimum!1 est fixé à 8 cm et " l' arc minimum à 10 cm . Aucune homogéné­
ité n' est exigée .
T0LERAFCE5
               Chaque colis peut contenir au maximum t
- 15 i» en nombre d' inflorescences ne répondant pas aux caractéristiques
  de la catégorie mais propres à la consommation ,
- 15 i» en nombre d' inflorescences d' un calibre inférieur au calibre
  prévu avec un minimum de 7 oui de diamètre ( ou de 9 cm d' arc ).
               Ces tolérances peuvent se cumuler .
 ---pagebreak---                                 - 2 -                     AîTïJEXE I
EMBALLAGE ET PRESENTATION
À . Mode de présentation
             Les dispositions prévues au titre V A. des normes communes
    s' appliquent aux choux-fleurs classés , dans la catégorie "minimum " .
B. Homogénéité
             Chaque oolis ne doit contenir que des inflorescences do même
    qualité et de même type .
C. Conditionnement
             Les dispositions prévues au titre V C des normes communes
    s' appliquent aux choux-fleurs classés dans la catégorie "minimum".
    Toutefois , le conditionnement peut être effectué d' une manière plus
    sommaire tout en assurant une protection convenable du produit .
MARQUAGE
             Les dispositions prévues au titre VI des normes communes
s' appliquent aux choux-fleurs classés dans la catégorie "minimum".
Toutefois , en ce qui concerne les caractéristiques commerciales , chaque
colis peut ne porter que l' indication de la catégorie sous la forme
" catégorie minimum".
 ---pagebreak---                                                            MHHXE II
                CATEGORIE "MlimiUIl"  TOIilTES " '
             Cette catégorie est réservée aux produits qui ne peuvent etre
classés dans une catégorie supérieure . Le jugement porté sur le classe­
ment dans cette catégorie des produits . contenus dans un colis donné est
effectué en prenant en considération l' ensemble du colis .
CARACTERISTIQUES DE QUALITE    .
             Les tomates classées dans la catégorie "minimum " doivent
répondre aux caractéristiques prévues dans les normes communes pour
la catégorie II . Toutefois , par rapport à cette catégorie , elles peu­
vent présenter des crevasses cicatrisées do plus de 3 cni de longueur
sous réserve que ces dernières n' affectent pas sérieusement la valeur
commerciale du produit .
CALIBRAGE
             Le diamètre minimum dos tomates classées dans la catégorie
"minimum " est fixé à :
- 20 mm pour les tomates de forme allongée ainsi que pour les tomates
  de serre ,
- 35 mni pour les autres tomates .
             Aucune homogénéité n' est exigée .
                                  1
TOLERANCES
             Chaque colis peut contenir au maximum t
- 15 $ en nombre ou en poids de tomates ne répondant pas aux caractéris­
  tiques do la catégorie mais propres à la         consommation .
- 15 i» ©n nombre ou on poids de tomates d' un calibre inférieur au calibre
  prévu avec un minimum de t
  - 18 mm pour les tomates de forme allongée ainsi que pour les tomates
    de serre ,
  - 33 mm pour les autres tomates .
             Ces tolérances peuvent se cumuler .
 ---pagebreak---                                 - 2 -                       ΔΜΕΧΕ II
             ET PRESENTATION
              Les dispositions prévues au titre V des normes communes
s' appliquent aux    tomates classées dans la catégorie "minimum " .
HARQ.IT. LGE
              Les dispositions prévues au titre VI des normes communes
s' appliquent aux tomates classées dans la catégorie "minimum ".
Toutefois , en ce qui concerne les caractéristiques commerciales ,
chaque colis peut ne porter que t
- l' indication de la catégorie sous la forme " catégorie minimum ",
- l' indication du calibre ou la mention " non calibrées ".
 ---pagebreak---                                                         .. AETT3XE III
                     CATEGORIE " . MINIMUM "  POMMES ET POIRES
               Cette catégorie est réservee aux produits qui ne peuvent
 être classés dans une catégorie supérieure . Le jugement porté sur le
 classement dans cette catégorie des produits contenus dans un colis
donné est effectué' en prenant en considération l' ensemble du colis .
CARACTERISTIQUES DE - QUALITE          .
               Les fruits classés dans la catégorie "minimum" doivent
répondre aux caractéristiques minima visées au titre II B des normes
 communes .
               Ils peuvent être dépourvus de leur pédoncule .
               Des défauts d' épiderme et de pulpe n' affectant pas sérieu­
 sement la faculté de conservation du. produit ainsi que sa valeur com­
merciale sont admis pour chaque fruit dans les limites suivantes s
 a ) les défauts d' épiderme ne peuvent excéder :
     - 6 cm de longueur pour les défauts de forme allongée ,
             2                                .....
     -r 5 cm de surface .totale pour les autres défauts à l' exception de
        l'a tavelure qui ne . dçit pas présenter une surface supérieure à
             2
        3 cm et du roussissement qui peut être admis sans limitation,
"b ) les défauts affectant la pulpe ne peuvent excéder une profondeur
     de 4 mm. ■
CALIBRAGE      •
               Le diamè-tre minimum des fruits classés dans la catégorie
 "minimum" est fixé à s
- 50 mm pour les pommes ,
 - 45 mm pour les poires .
 ---pagebreak---                                - 2 -                      ANNEXE III
             Par exception, il n' est pas exige de calibre minimum pour
les poires d' été commercialisées avant le 1er août ». ,
             Aucune homogénéité n' est exigée .
TOLERANCES
             Chaque colis peut contenir au maximum s
- 15 $ on nombre ou en poids de fruits ne répondant pas aux caractéris­
   tiques de la catégorie à l' exclusion de fruits visiblement atteints de
   pourriture ou présentant des meurtrissures très prononcées ou des
   crevasses non cicatrisées . En aucun cas , cette tolérance ne peut dépas
   ser 5 $ pour les fruits véreux et 2 $ pour les fruits tarés ,
- 15 rJe en nombre ou en poids de fruits d'un calibre inférieur au
   calibre prévu avec un minimum de 45 111111 pour les pommes et de 40 111111
   pour les poires .
             Ces tolérances peuvent se cumuler .
EMBALLAGE ET PRESENTATION
A. Homogénéité
             Chaque colis ne doit contenir que des fruits de même origine ,
    de môme variété et de môme qualité .
B.- Conditionnement
             Les dispositions prévues au titre V B des normes communes
    s' appliquent aux fruits classés dans la catégorie "minimum".
MARQUAGE
             Les dispositions prévues au titre VI des normes communes
s' appliquent aux fruits classés dans la catégorie "minimum". Toutefois ,
en ce qui concerne les caractéristiques commerciales , chaque colis peut
ne porter que l' indication de la catégorie sous la forme " catégorie
minimum" . ■
 ---pagebreak---                                                         AETTEXE IV
             Cette catégorie est réservée aux produits qui ne peuvent être
classés dans " une catégorie supérieure . Le jugement porté sur le classe­
ment dans cette catégorie des produits contenus dans un colis donné est
effectué en prenant en considération l' ensemble du colis .
CARACTERISTIQUES DE QUALITE
             Les fruits classés dans la catégorie "minimum" doivent
répondre aux caractéristiques prévues dans les normes communes pour
la catégorie II . Toutefois , par rapport à cette catégorie , ils peuvent
présenter des défauts d' épiderme ayant éventuellement entraîné une
légère, lésion de la pulpe sous réserve s
- qu' ils n' affeotent pas sérieusoment la faculté de conservation du
  produit ainsi que sa valeur commerciale ,
- qu' ils n' excèdent pas 4 cm de longueur pour les défauts do forme
                    o
  allongée et 4 cm       surface totale pour les autres défauts .
CALIBRAGE
             Le calibre minimum des fruits classés dans la catégorie "mini­
mum" est fixé à 14 cm ( circonférence ) ou 44      ( diamètre ).
             La différence de circonférence ou la différence de diamètre
entre le fruit le plus petit et le fruit le plus gros contenus dans un
même colis ne doit pas excéder respectivement 3 cm ou 10 mm.
TOLERANCES
             Chaque colis peut contenir au maximum )
- 15 $ en nombre ou en poids de fruits ne répondant pas aux caractéris­
  tiques de la catégorie mais propres à la consommation,
- 15 $ en nombre ou ©n poids de fruits présentant des différences de
  diamètre supérieures aux écarts fixés mais n' excédant pas 6 cm ( circon­
  férence ) ou 20 mm ( diamètre ) avec un minimum de 12,5 cm ( circonférence )
  ou 40 mm ( diamètre ) pour les fruits classés dans le calibre le plus
  petit .
             Ces tolérances peuvent se cumuler .
 ---pagebreak---                             -2 -                           ATOTEXE IV
EtlBALLAGE ET PRESENTATION
À . Homogénéité
             Chaque oolis ne doit oontenir que des fruits de mémo origine ,
    de même variété , de même qualité et de même calibre .
B. Conditionnement
             Les dispositions prévues au titre V B des normes communes
    s' appliquent aux fruits classés dans la catégorie "minimum ". Toutefois
    les fruits peuvent être présentés non lités en emballage .
MARQUAGE
             Les dispositions prévues au titre VI des normes communes
s' appliquent aux fruits classés dans la catégorie "minimum ". L' indication
do la catégorie doit être effectuée sous la forme " catégorie minimum ".
 ---pagebreak---                                                            AMEXE V
             CATEGORIE "MIErMUM "    AGRUMES ,
             Cette catégorie est réservée aux produits qui ne peuvent Ôtre
classés dans une catégorie supérieure . Le jugement porté sur le classe­
ment dans cette oatégorie des produits . oontenus dans un colis , donné est
effectué en prenant en considération l' ensemble du colis ,       .
CARACTERISTIQUES DE QUALITE                           '         •     "
             Les fruits classés dans la catégorie "minimum " doivent
répondre aux caractéristiques minima ainsi qu' aux dispositions parti­
culières visées respectivement au titre II B et C des normes communes .
Toutefois , en ce qui concerne les citrons , la dérogation du - deuxième
alinéa de la rubrique " coloration" ne s' applique pas . ' .        -
CALIBRAGE                                                                  •
A. C alibres minima                               •
             Les dispositions prévues au titre III A des normes communes
    s' appliquent aux fruits classés dans la catégorie "minimum ".
B. Homogénéité                            .    ..
        -    Les dispositions , prévues pour les produits de la catégorie II
    au titre III B des normes communes s' appliquent aux fruits classés
    dans la catégorie "minijnum ", l' échelle de calibrage pour les oranges
    étant toutefois complétée par le calibre suivant t
                    calibre      j échelle des diamètres
                                jI     en mm
                      0          Γ 93 - 106
TOLERANCES
             En ce qui conoerne les tolérances de qualité , chaque colis
ou, dans le cas de chargement en vrac , chaque lot peut contenir au
maximum 20 $ en nombre de fruits ne répondant pas aux caractéristiques
de la catégorie mais présentant ùniquement les défauts suivants :
a ) Jusqu' à concurrence de 20 $ ;
    - une ou plusieurs blessures légères cicatrisées dont . la longueur
       maximum n' excède pas 20 ^ du diamètre indiqué par l' échelle de ca­
       librage et dont la surface n f excède pas 5 $ de la surface totale
       du fruit .
                                                            •/.
 ---pagebreak---                                    - 2 –                      AluLJXJ V
b ) Jusqu' à concurrence de 13 % î
     - malformation en fonction de la variété ,
     - écorce très rugueuse ,
                                                                          ri
     - écorce d' épaisseur excessive ,
   . - taches vertes ou verdâtres
     - une ou plusieurs blessures profondes cicatrisées , mais non étendues ,
     - une ou plusieurs lésions superficielles dues à la grêle ,
     - altérations de la peau causées par la maladie ou les attaques
       parasitaires ,
     - légères salissures .
c ) Jusqu' à concurrence de 8 % t
     - écorce  boursouflée et déformée ,
     - écorce  gaufrée ,
     - fruits  mous , fanés ( fruits fatigués )
     - une ou  plusieurs lésions dues à la grêle ,
     - blessures superficielles non cicatrisées de l' épiderme »
En aucun cas le cumul des trois séries ne doit excéder 20 %,
Indépendamment des tolérances ci-dessus , les fruits peuvent être
dépourvus de leur calice .
En ce qui concerne les tolérances de calibre , les dispositions pré­
vues au titre IV B 1) des normes communes s' appliquent aux fruits
classés dans la catégorie "minimum" •
EMBALLAGE ET PRuo Er.'TATI ON
              Les dispositions prévues au titre V des normes coauuunes
s' appliquent aux fruits classés dans la catégorie " minimum".
MARQUAGE
              Les dispositions du titre VI des normes communes s' appli­
quent aux fruits classés dans la catégorie "minimum". L' indication
de la catégorie doit être effectuée sous la forme " catégorie minimum".
 ---pagebreak---                CATEGORIE "MINIKUM     RAISIUS DE TABLE
             Cette catégorie est reservee aux produits qui ne peuvent
être classés dans une catégorie supérieure . Le jugement porté sur le
classement dans cette catégorie des produits contenus dans un colis
donné est effectué en prenant en considération l' ensemble du colis .
CARAC TERISTIQ.TJE5 DE QUALITE
             Les raisins de table classés dans la catégorie "minimum"
doivent répondre aux caractéristiques minima visées au titre II B des
normes  communes .
             Les grains doivent être assez fermes et , autant que possible
recouverts de leur pruine mais peuvent présenter les défauts suivants :
- légère malformation ,
- défaut de coloration ,
- légères brûlures n' affectant que 1 1 épiderme ,
             Les grappes peuvent présenter quelques grains anormalement
développés .
             Les grappes " claires ", c'est -à-dire présentant des grains
anormalement ospacôo sur la rafle, sont admises dans la catégorie
"minimum " ainsi que les grappes à grains trop serrés ou " boudins " sous
réserve , en ce qui concerne ces dernières , qu' elles soient conditionnée
en colis homogène .
CALIBRAGE
             Les raisins de table classés dans la catégorie "minimum "
sont répartis en deux classes de calibre t
i ) 75 S* et au-dessus ,
ii ) au-dessous de 75 g»
TOLERANCES
             Chaque colis peut contenir au maximum :
- 15 ia en poids du produit ne répondant pas aux caractéristiques de la
   catégorie mais propre    à la consommation ,
- 15    en poids de grappes d' un poids inférieur ou supérieur à 75 S»
   selon la classe de calibre .
             0 ®3 toléranoes peuvent ©0 cumuler .
 ---pagebreak---                             - 2 -                    ANNEXE VI
                                                                          i
                                                                          i
EMBALLAGE ET PRESENTATION                                             ,   f
                                                            ' '           ν
A. Homogénéité
            Chaque oolis ne doit contenir que des produits de même
   origine , de même variété et de môme qualité .
B. Conditionnement
            Les dispositions prévues au titre V B des normes communes
   s' appliquent aux raisins de table classés dans la catégorie "minimum".
MARQUAGE
            Les dispositions du titre VI des normes communes s' appliquent
aux produits classés dans la catégorie "minimum". L' indication de la
catégorie doit être effeotuée sous la forme " oatégorië minimum".