CELEX: 31972R1020
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1020/72 du Conseil, du 18 mai 1972, fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1971/1972

19 . 5 . 72                              Tournai officiel des Communautés eurooeennes                          N° L 117/ 1
                                                                I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N0 1020/72 DU CONSEIL
                                                         du 18 mai 1972
              fixant une indemnité compensatrice pour le froment tendre, le seigle de qualité
                        panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1971 /1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           considérant qu'il convient, en vue d' atteindre le but
                                                                   visé, d' accorder pour ces céréales en stock à la fin
vu le traite instituant la Communauté économique                   de la campagne de commercialisation 1971 / 1972
européenne,                                                        l'indemnité maximale prévue à l' article 9 du règlement
                                                                   n° 120/67/CEE ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que l'indemnité compensatrice ne peut
juin 1967, portant organisation commune des marchés                être accordée pour des céréales qui ont été récoltées
                                                                   dans la Communauté au cours de l' année 1972 et
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2), et notamment                qui, de ce fait, n'ont pas subi d'augmentation de
son article 9 paragraphes 1 et 5 ,                                 coût due au stockage ; qu'il convient, étant donné le
                                                                   lien qui existe entre le régime de l'intervention et
                                                                    celui de l'indemnité compensatrice, de n'accorder
vu la proposition de la Commission ,                                celle-ci que pour les céréales saines, loyales et
                                                                    marchandes au sens des dispositions arrêtées en
                                                                    application de l' article 7 paragraphe 5 du règlement
considérant que l'indemnité compensatrice prévue                    n° 120/67/CEE,
à l' article 9 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/
CEE doit notamment permettre d'éviter un afflux
de céréales à l'intervention au moment où prennent                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fin les majorations mensuelles du prix d'intervention,
alors qu'une grande partie des céréales en stock                                          Article premier
pourrait être directement écoulée sur le marché
avant la nouvelle récolte ; que cette situation ne                  Une indemnité compensatrice est accordee pour ' le
 risque de se produire que pour les stocks de froment               froment tendre et pour le seigle de qualité panifiable
tendre et de seigle de qualité panifiable dans certaines            qui se trouvent en stock dans la Communauté à la
 régions de la Communauté, ce qui conduit à n' accor­               fin de la campagne de commercialisation 1971 / 1972.
der l' indemnité compensatrice que pour ces céréales ;
                                                                    Le montant de cette indemnité est de 5,94 unités de
                                                                    compte par tonne pour le froment tendre et de 3,25
considérant que certaines quantités de maïs risquent                unités de compte par tonne pour le seigle de qualité
d'êtres offertes à l'intervention dans des régions                  panifiable.
déterminées en dépit d'une situation déficitaire dans
l'ensemble de la Communauté ; qu'il convient donc                                            Article 2
de fixer également pour cette céréale une indemnité                 Le montant de l'indemnité compensatrice à accorder,
compensatrice ; qu'en effet, la commercialisation                   en vertu de l' article 9 paragraphe 2 du règlement
d' une récolte s'étendant normalement au-delà de la
                                                                    n0 120/67/CEE, pour le maïs qui se trouve en stock
fin de la campagne, l'octroi d'une indemnité compen­                dans les zones de production excédentaire à la fi<n
satrice est de nature à éviter que des quantités                    de la campagne 1971 / 1972 est de 1,63 unité de
 importantes se trouvant normalement en stock à la
                                                                    compte par tonne .
 fin de la campagne ne parviennent à l'intervention au
 cours des derniers mois de celle-ci :                                                       Article 3
                                                                    Les indemnités compensatrices visees aux articles 1er
H JO n« 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                           et 2 ne sont pas accordées pour des céréales qui
(2 ) JO no L 94 du 21 . 4 . 1972, p. 7 .                            proviennent de la récolte 1972 ou qui ne possèdent
 ---pagebreak--- N " L 117/ 2                       Journal officiel des Communautés européennes                         19 . 5 . 72
pas la qualité minimale exigible à l' intervention et,                             Article 4
en outre, en ce qui concerne le seigle de qualité
panifiable, ne répondent pas aux conditions requises        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pour la bonification, fixées conformément à l' article      celui de sa publication au Journal officiel des Com­
7 paragraphe 5 du règlement n° 120/67/CEE.                  munautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.
                                                                        Var le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          M. MART