CELEX: 62014TN0787
Language: fr
Date: 2014-11-28 00:00:00
Title: Affaire T-787/14 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2014 par la Banque Centrale Européenne contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/56
            
         Pourvoi formé le 28 novembre 2014 par la Banque Centrale Européenne contre l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE
   (Affaire T-787/14 P)
   (2015/C 046/72)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Banque Centrale Européenne (représentants: Mmes E. Carlini et M. López Torres, en qualité d‘agents, assistées par Me B. Wägenbaur, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Maria Concetta Cerafogli (Rome, Italie)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire F-26/12, Cerafogli/BCE;
            
         
               —
            
            
               statuer conformément aux conclusions présentées en première instance par la requérante au pourvoi; et
            
         
               —
            
            
               condamner chaque partie à ses propres dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de l’extrapolation erronée de la jurisprudence Grolsch aux affaires afférentes au personnel, aboutissant à une interprétation erronée de la portée du principe de la protection juridictionnelle effective à la lumière de l’article 47 de la Charte; caractère insuffisant de la motivation.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré du défaut de prise en compte des droits de la défense de l’institution, en méconnaissance de la finalité de la procédure précontentieuse, du défaut de prise en compte de faits pertinents et de l’interprétation erronée du principe de sécurité juridique.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, portant sur l’existence de conclusions erronées tirées de la nature d’une exception d’illégalité, ainsi que sur l’interprétation erronée de l’article 277 TFUE et du principe de sécurité juridique.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de l’interprétation erronée du principe de protection juridictionnelle effective, du défaut de prise en compte de faits du cas d’espèce, et de la violation du principe de proportionnalité.