CELEX: 31971R0031
Language: fr
Date: 1971-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 31/71 de la Commission, du 7 janvier 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N °L6/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 1 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 31/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 janvier 1971
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenue dans le riz exporte
EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                         son article 3, défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                   considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n0 2434/70 (2), et notamment son                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                             pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix, sur le marché mondial, des produits                    valle ;
visés par l'article 1er de ce règlement et les prix de
ces produits dans la Communauté peut être couverte                  considérant que l'application de ces règles et critères
par une restitution à l'exportation ;                               à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
                                                                    ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­              à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­               considérant que les mesures prévues au présent
tères de fixation de leur montant (s), modifié par le               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­                 gestion des céréales,
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                                         Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                       1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
importe également d'assurer au marché du riz une                    produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
situation équilibrée et un développement naturel sur                CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                   sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du pré­
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                    sent règlement.
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5),                      repris à l'annexe.
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (*), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                                              Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  R. HERINGA
                                                                            Directeur général adjoint
 (M   JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
  (2) JO n° L 262 du 3. 12. 1970, p . 1 .
  (») JO n® 174 du 31. 7. 1967, p. 34.
 («)  JO n® 311 du 21 . 12. 1967, p. 13.
 (») JO n« 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 f«) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 31
 ---pagebreak--- 8 . 1 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 6/ 15
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 7 janvier 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          pour le riz et les brisures
                                                                                                      ( U.C. / 100 kg)
           Numéro du                                                                                     Montant
          tarif douanier                                   Désignation des marchandises                    de la
             commun                                                                                     restitution
             10.06             Riz :
                               A. en paille ou en grains non peles :
                                     (I)
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                          (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                inférieur à 2 :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein et la Suisse                                     7,430
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers         9,130
                                          (b) autre :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein et la Suisse                                     7,830
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers         9,130
                               B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                      (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                          rieur à 2 :
                                          ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                 9,002
                                                — pour des exportations vers l'Autriche                   11,425
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers        12,441
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                 9,587
                                                — pour des exportations vers l'Autriche                   12,168
                                                — pour des exportations vers le Canada                    15,800
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers        13,250
                                    ( II  autre :
                                           ( a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein . et la
                                                    Suisse                                                10,587
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers       12,770
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                11,349
                                                 —- pour des exportations vers les îles Comores            15,700
                                                 — pour des exportations vers le Togo et le Dahomey       15,500
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers       13,689
                                C. en brisures                                                              3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article I e'
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./ 100 kg.
         N .B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10 . 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).