CELEX: C2004/035/20
Language: fr
Date: 2004-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-385/03: Recours introduit le 18 novembre 2003 par Miles Handelsgesellschaft International mbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 35/12                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                               7.2.2004
Moyens et principaux arguments                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Par la décision attaquée, la Commission a décidé que la mesure              —      Annuler la décision que la quatrième chambre de recours
prise par la République fédérale d’Allemagne pour favoriser                        de l’Office de l’harmonisation a rendue le 27 août 2003
l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de                        dans le recours R 105/2002-4,
matières premières renouvelables est à considérer comme
compatible avec le traité CE. La Commission fonde cette                     —      Condamner l’OHMI aux dépens.
décision en considérant que, si la mesure concernée constitue
une aide, elle est toutefois compatible avec le traité CE au titre
de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, car les matériaux
d’isolation produits à partir de matières premières renouvela-              Moyens et principaux arguments
bles présentent des avantages évidents pour l’environnement
par rapport aux matériaux d’isolation «traditionnels».
                                                                            Marque demandée:                 Marque verbale «Cloppenburg» —
                                                                                                             numéro de demande 1 920 685
La partie requérante soutient que la décision viole des formes                                               pour la classe 35 — services d’un
substantielles. La Commission aurait dû ouvrir la procédure                                                  commerce de détail.
préliminaire d’examen conformément à l’article 88, paragra-
phe 2, CE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement de                   Décision           attaquée      Refus de l’enregistrement par
procédure, étant donné qu’elle a rencontré des difficultés                  devant la chambre de             l’examinateur
sérieuses objectives lors de l’appréciation de la mesure.                   recours:
En outre, la décision viole l’article 87 du traité CE. La décision          Décision de la chambre           Rejet du recours de la partie requé-
par laquelle la Commission déclare que, conformément à                      de recours:                      rante
l’article 87, paragraphe 3, sous c), du traité CE, la mesure est
compatible avec le marché commun en raison d’avantages                      Moyens:                          Violation de l’article 7, paragraphe
évidents pour l’environnement est fondée sur des constatations                                               1, sous c), du règlement (CE)
matérielles insuffisantes.                                                                                   no 40/94 (1).
Enfin, la partie requérante fait valoir que la décision désavan-            (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
tage, sans raison objectivement justifiée, les matériaux d’isola-               la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
tion qualifiés de «traditionnels» par la Commission et, notam-
ment, les matériaux d’isolation minéraux mais également des
matériaux d’isolation produits à partir de matières premières
renouvelables qui ne bénéficient pas du label de qualité
«natureplus». Dès lors, la décision viole le principe de propor-
tionnalité et l’interdiction de discrimination et, partant, des
principes fondamentaux du droit communautaire.
                                                                            Recours introduit le 18 novembre 2003 par Miles Han-
                                                                            delsgesellschaft International mbH contre l’Office de
                                                                            l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                                      sins et modèles)
Recours introduit le 17 novembre 2003 par Peek &                                                     (Affaire T-385/03)
Cloppenburg KG contre l’Office de l’harmonisation dans
      le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
                                                                                                       (2004/C 35/20)
                       (Affaire T-379/03)
                                                                            (Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,
                         (2004/C 35/19)                                     paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                                                                                               requête a été rédigée: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  nes a été saisi le 18 novembre 2003 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 17 novembre 2003 d’un recours dirigé contre              l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,              dessins et modèles) et formé par Miles Handelsgesellschaft
dessins et modèles) et formé par Peek & Cloppenburg KG,                     International mbH représentée par Me A. Deutsch, avocat.
Düsseldorf (Allemagne) représentée par Me U. Hildebrandt,                   L’autre partie devant la chambre de recours était Biker Miles
avocat.                                                                     Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH, Berlin.
 ---pagebreak--- 7.2.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 35/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) et formé par la société Deutsche Telekom
—      Annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de                AG, Bonn (Allemagne), représentée par Me D. Marschollek,
       recours, du 9 septembre 2003 (Affaire R 174/2002-2),                  avocat. L’autre partie devant la Chambre de Recours était la
                                                                             société Client Logic GmbH & Co. KG, Oberhausen (Allemagne).
—      Condamner l’Office aux dépens.
                                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
Partie ayant demandé la          Biker Miles Motorrad Handels-               —      annuler la décision de la quatrième chambre de recours
marque communautaire:            und Vertriebsgesellschaft mbH                      du 7 janvier 2003, notifiée le 26 septembre 2003 (affaire
                                                                                    R 80/2001-4);
Marque demandée:                 Marque verbale et figurative de
                                 couleur «BIKER MILES» pour des
                                                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                 produits de la classe 9 (pièces
                                 de rechange et accessoires pour
                                 bicycles etc.), 12 (motocycles etc.),
                                 25 (Équipements et vêtements
                                 pour motocyclistes etc.) —
                                 numéro de demande 1 237 734.                Moyens et principaux arguments
Titulaire de la marque           La partie requérante
ou du signe invoqué à                                                        Auteur de la demande de       la requérante
l’appui de l’opposition:                                                     marque:
Marque ou signe invo-            La      marque      communautaire
qué à l’appui de l’opposi-       «MILES» pour des produits de la             Marque communautaire          marque verbale «DTel» pour des
tion:                            classe 25                                   demandée:                     produits et services des classes 9
                                                                                                           (appareils électriques et autres),
Décision de la division          Refus d’enregistrer la marque                                             37 (construction), 38 (télécom-
d’opposition:                    demandée                                                                  munications et autres) et 42
                                                                                                           (conception et développement de
Décision de la chambre           Le recours a été accueilli et l’oppo-                                     logiciels pour ordinateurs, etc.) —
de recours:                      sition rejetée                                                            demande no 1 176 639
Moyens:                          Violation de l’article 8, paragraphe
                                 1, sous b), du règlement (CE)               Titulaire de la marque à      Client Logic GmbH & Co. KG.
                                 no 40/94 (1)                                l’origine de l’opposition:
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur              Marque à l’origine de         Marque verbale nationale «TETEL»
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                                 l’opposition:                 pour des produits et services des
                                                                                                           classes 9, 37, 38 et 42
                                                                             Décision de la division       Rejet de l’opposition
                                                                             d’opposition:
Recours introduit le 24 novembre 2003 par Deutsche                           Décision de la chambre        Rejet partiel de la demande d’enre-
Telekom AG contre l’Office de l’harmonisation dans le                        de recours:                   gistrement pour les produits et
       marché Intérieur (marques, dessins et modèles)                                                      services de la classe 38. Rejet de
                                                                                                           l’opposition pour le surplus
                        (Affaire T-386/03)
                                                                             Moyen de recours:             Violation de l’article 8, paragraphe
                          (2004/C 35/21)                                                                   1, sous a) et b) du règlement
                                                                                                           no 40/94 (1).
(Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la
                    requête est rédigée: l’allemand)                         (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                 la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 novembre 2003 d’un recours dirigé contre