CELEX: 62013CA0628
Language: fr
Date: 2015-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-628/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2003/6/CE — Article 1er, point 1 — Directive 2003/124/CE — Article 1er, paragraphe 1 — Information privilégiée — Notion d’«information à caractère précis» — Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers
   (Affaire C-628/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2003/6/CE - Article 1er, point 1 - Directive 2003/124/CE - Article 1er, paragraphe 1 - Information privilégiée - Notion d’«information à caractère précis» - Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers))
   (2015/C 146/06)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jean-Bernard Lafonta
   
      Partie défenderesse: Autorité des marchés financiers
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis au sens de ces dispositions, qu’il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques.
   
      (1)  JO C 39 du 08.02.2014