CELEX: C2005/006/68
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 octobre 2004 dans l'affaire T-76/03, Herbert Meister contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Fonctionnaires — Réaffectation d'un chef de service — Intérêt du service — Équivalence des emplois — Droit à la liberté d'expression — Devoir de sollicitude — Motivation — Droit d'être entendu — Responsabilité extracontractuelle)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/35
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 28 octobre 2004
   dans l'affaire T-76/03, Herbert Meister contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
   
   (Fonctionnaires - Réaffectation d'un chef de service - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Droit à la liberté d'expression - Devoir de sollicitude - Motivation - Droit d'être entendu - Responsabilité extracontractuelle)
   (2005/C 6/68)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-76/03, Herbert Meister, fonctionnaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), demeurant à Muchamiel (Espagne), représenté par Me G. Vandersanden, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. O. Waelbroeck), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'OHMI PERS-AFFECT-02-30, du 22 avril 2002, portant nomination du requérant, dans l'intérêt du service, avec son emploi, comme conseiller juridique auprès de la vice-présidence chargée des affaires juridiques, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et Mme E. Cremona, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné à payer au requérant une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour faute de service.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L'OHMI supportera ses propres dépens et le cinquième des dépens exposés par le requérant.
            
         
               4)
            
            
               Le requérant supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 101 du 26.4.2003.