CELEX: 31973R2218
Language: fr
Date: 1973-08-15
Title: Règlement (CEE) n 2218/73 de la Commission, du 14 août 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15 . 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 227/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2218 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 août 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
EUROPÉENNES,                                                               sur leur parité effective,
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu ie traité instituant la Communauté économique                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
européenne,                                                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­                néa précédent ;
fié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à           considérant que l'application des modalités rappelées
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                       dans le règlement (CEE) n0 1443/73 aux prix dont la
nauté économique européenne et à la Communauté                         Commission a eu connaissance , conduit à modifier les
européenne          de   l'énergie      atomique (3),   signé  à       prélèvements actuellement en vigueur comme il est
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                 indiqué à l'annexe du présent règlement,
14 paragraphe 8 ,
vu l'avis du Comité monétaire,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers                                      Article premier
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1443/73 (4) et                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                     règlement (CEE) n0 804/ 68 sont fixés comme indi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                   qués à l'annexe.
normal du régime des prélèvements il convient de re­
                                                                                                Article 2
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 août
      à l'intérieur d' un écart instantané maximum au                   1973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 14 août 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J . LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO  n°   L 1 48 du 2-8 . 6 . 1968, p. 13 .
(-') JO  n»   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO  ri " L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5.
(4)  JO  n»   L 144 du 31 . 5 . 1973 , p. 44.
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N° L 227/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                       15. 8 . 73
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110          14,54
                          b) autres                                                         0120          12,54
                    II. autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses:
                              1 , inférieure ou égale à 4 %                                 0130          12,54
                             2, supérieure à 4 %                                            0140          15,73
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses:
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150          11,54
                             2, supérieure à 4 %                                            0160          14,73
                B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6% et inférieure ou égale à 21 %                     0200          34.88
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300          73,78
                   III. supérieure à 45 %                                                   0400         114,03
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                        0500            4,46
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620          42,50
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720          74,95
                               3 , supérieure à 27% et inférieure ou égale à 29%            0820          76,95
                               4, supérieure à 29 %                                         0920          88.89
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020          36.50
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120          68,95
                               3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1220          70,95
                              4, supérieure à 29 %                                          1320          82,89
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                              matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                            1420          15,93
                              2, autres                                                     1520          21.51
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                               1620          73,78
                               2, supérieure à 45 %                                         1720         114,03
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 227/ 15
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                  Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.02             B. avec addition de sucre :
(suite)
                       1 . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés
                            a) Laits spéciaux, dits * pour nourrissons * f1 ), en boites
                                métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu ner de
                                500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                grasses f2) :
                                1 , supérieure à 10% et inférieure ou égale à 11 %            1810           29,00
                                2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910           33,00
                                3, supérieure à 17% et inférieure ou égale à 18 %            2010            36,00
                               4 , supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %           2110            38,00
                           b) autres :
                                1 en emballages immédiats, d' un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                    grasses *
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2220     par kg 0,3650 (8)
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% I')  2320     par kg 0,6895 (•)
                                    cc) supérieure à 27 % (3)                                2420     •^ar kg 0,8289 (•)
                                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses •
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 % (*)                      2520    par kg 0,3650 (10)
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27% f3)  2620     par kg 0,6895 (10)
                                    cc) supérieure à 27 % (•)                                2720    par kg 0,8289 ( 10)
                      II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                               de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810            29,96
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 inférieure ou égale à 45 % (3)                             2910    par kg 0,7378 (10)
                               2, supérieure à 45 % (s)                                      3010    par kg 1,1403 (10)
34.03            Beurre :
                 A d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                     85%                                                                     3110           134,15
                 B   autre                                                                   32 1 C         163,66
04.04            Fromages et caillebotte •
                 A. Emmental. Gruvère. Sbrinz, Bergkäse et Appenzell . autres que
                     râpés ou en poudre :
                      I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                           de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (*) :
                           a ) en meules standard (4)           et d'une valeur franco fron­
                               tière ( 5), par 100 kg de poids net :
                               1 , égale ou supérieure à 151,68 UC ( a) et inférieure à
                                    171,68 UC ( a )                                          3314           15,00
                               2, égale ou supérieure à 171,68 (a )                          3413          107,04 (»)
 ---pagebreak--- N° L 227/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 8 . 73
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                  Code     UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
      commun
04,04                      b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
( suite )
                               1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                        d'une valeur franco frontière (s) égale ou supé­
                                        rieure à 171,68 UC (a) et inférieure à 199,68 UC ( a)
                                        par 100 kg de poids net                                3514             15,00
                                   bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a) par
                                        100 kg de poids net                                    3612           107,04 (")
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC ( a) par 100
                                    kg de poids net                                            3712           107,04 (»)
                     II . autres                                                               3800           107,04
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)               3900           108,88 (12)
                  C Fromages a pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                   4000              58,20
                  D Fromages tondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                           fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                           éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                           Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                           la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5)
                           égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net et
                           d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                           sèche ( 2) :
                           a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                               ou des tranches                                                 4111             30,00
                           b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                               portions
                               le
                                           ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                                       restant                                                 4211             31,00
                           c ) supérieure à 48% et inférieure ou égale à 56% pour la
                               totalité des portions ou des tranches                           4311             35,00
                      II . autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a inférieure ou égale "a 36% et d' une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                                1 , inférieure ou égale à 48 %                                 44 1 C           88,61
                                2, supérieure à 48 %                                           45 1 C           96,13
                           b < supérieure à 36 %                                                4610           176,13
                  E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matieres grasses intérieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 %                                       4710           108,88
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 227/ 17
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
   tarif douanier                            Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.04                     b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
( suite)                                                                                   4810          84,85
                              1 . Cheddar, Chester
                              2 . Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                   poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 ù                          4922          89,88 (13)
                                   bb) supérieure à 48 %                                   5022          89,88 ( u)
                             3. Kashkaval (')                                              5030          89,88 ( 15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                   contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                   brebis ou de chèvre (2)                                 5060           89,88 ( 15)
                              5 . autres                                                   5120           89,88
                          c) supérieure à 72 %>
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                               5210           67,41
                              2 , autres                                                   5250         169,88
                     II . non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                            5310         108,88
                          b) autres                                                        5410         169,88
  17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                  naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                          plus de produit pur) (16)                                        5500            15,49
  17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                  compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                  additionnés de sucre en toute proportion :
                  A. Lactose et sirop de lactose                                            5600           15,49
  U.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                  du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                     d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                               poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %> et inférieure à 75 %                 5700          29,38
                               4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 75 %                                       5800          37,77
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                               à 10 % et inférieure ou égale à 30 %
                               1
                               2
                               3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                    supérieure à 50 %                                       5900          34.96
 ---pagebreak--- N0 L 227/ 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                15 . 8 . 73
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code         UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication )
       commun
23.07                          c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
( suite)                           à 30% :                                "
                                   1
                                   2
                                   3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                           6000                 27,91
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                 37,77
Pour les notes de (') à ('), voir les notes (') à (■) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
     c) 3,94 UC .
(") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 3,94 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
('•) Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié)
(w) Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche,
     de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, de Bulgarie, de
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au mime prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(a) Pour les importations au Royaume-Uni, cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.