CELEX: C2007/247/22
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-374/07 P: Pourvoi formé le 3 août 2007 par Mebrom NV contre l'arrêt rendu par le Tribunal (deuxième chambre) le 22 mai 2007 dans l'affaire T-198/05, Mebrom NV/Commission des Communautés européennes

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/17
            
         Pourvoi formé le 3 août 2007 par Mebrom NV contre l'arrêt rendu par le Tribunal (deuxième chambre) le 22 mai 2007 dans l'affaire T-198/05, Mebrom NV/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-374/07 P)
   (2007/C 247/22)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Mebrom NV (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante demande à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
            
         
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal rendu le 22 mai 2007 dans l'affaire T-198/05;
            
         
               —
            
            
               déclarer les demandes présentées par la requérante dans l'affaire T-198/05 recevables et fondées;
            
         
               —
            
            
               faire droit à la demande de réparation du préjudice formulée en première instance ou, subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue au fond;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens des deux procédures.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante soutient que l'arrêt attaqué devrait être annulé pour les motifs suivants:
   Dénaturation des faits et des éléments de preuve et erreur manifeste d'appréciation des faits:
   
               —
            
            
               appréciation erronée des questions et des réponses fournies comme éléments preuve sous la forme de questionnaires;
            
         
               —
            
            
               appréciation erronée des questionnaires relatifs à l'utilisation saisonnière du bromure de méthyle;
            
         
               —
            
            
               omission des chiffres des ventes présentés par la requérante et confusion évidente entre les chiffres des ventes et des importations fournis par la requérante et la défenderesse respectivement;
            
         
               —
            
            
               défaut d'appréciation appropriée des chiffres des ventes;
            
         
               —
            
            
               contradictions et incohérence dans l'appréciation juridique des faits;
            
         
               —
            
            
               défaut d'appréciation globale et combinée des éléments de preuve.
            
         Application erronée de l'exigence légale concernant l'établissement du préjudice réel:
   
               —
            
            
               confusion entre l'existence du préjudice et l'étendue du préjudice;
            
         
               —
            
            
               confusion entre l'examen de l'existence du préjudice et l'examen du lien de causalité;
            
         
               —
            
            
               obligation de démontrer que le préjudice ne pouvait pas être rattrapé.
            
         Le Tribunal a imposé à la requérante une charge de la preuve disproportionnée et injustifiée.
   Incohérence de la motivation.
   Erreur procédurale concernant l'application des critères juridiques relatifs à la réception d'un nouvel élément de preuve en cours d'instance.
   Violation des droits de la défense, du droit à être entendu équitablement et du principe d'égalité des armes.