CELEX: 31985R3274
Language: fr
Date: 1985-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3274/85 de la Commission du 22 novembre 1985 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés

Avis juridique important

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31985R3274

Règlement (CEE) no 3274/85 de la Commission du 22 novembre 1985 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés  

Journal officiel n° L 314 du 23/11/1985 p. 0005 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 39 p. 0028  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 39 p. 0028 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3274/85 DE LA COMMISSION  du 22 novembre 1985  fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 798/85 (2),  vu le règlement no 129 du Conseil, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,  vu le règlement (CEE) no 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2135/84 (6), et notamment son article 1er bis paragraphe 4,  vu l'avis du comité monétaire,  considérant que, en vertu de l'article 1er bis du règlement (CEE) no 1393/76, des taux spéciaux sont utilisés pour convertir en monnaie nationale les prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés; que les taux spéciaux actuellement applicables ont été fixés par le règlement (CEE) no 2474/85 de la Commission (7);  considérant que l'article 1er bis paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) no 1393/76 prévoit que le taux spécial pour une monnaie autre que les monnaies maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal de 2,25 % est révisé lorsque, pendant une période de vingt jours ouvrables, son taux de conversion s'éloigne en moyenne de 10 % ou plus du taux spécial fixé auparavant pour la monnaie en cause; que cette condition a été remplie pour la drachme grecque; que, compte tenu de l'application de ces dispositions, une modification du taux spécial pour la drachme grecque se révèle nécessaire;  considérant que, par le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (9), et notamment son article 2 ter, les taux pivots ainsi que les taux de marché doivent être affectés d'un facteur de correction, à partir de la campagne 1984/1985; que, suite au réalignement des taux pivots dans le cadre du système monétaire, intervenu avec effet au 22 juillet 1985, ce facteur de correction a été fixé à 1,035239 par l'article 1er du règlement (CEE) no 2055/85 de la Commission (10),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le taux spécial visé à l'article 1er bis du règlement (CEE) no 1393/76 est:  a) pour le franc belge/franc luxembourgeois:  1 franc belge/franc luxembourgeois = 0,0215462 Écu;  b) pour la couronne danoise:  1 couronne danoise = 0,118835 Écu;  c) pour le mark allemand:  1 mark allemand = 0,431540 Écu;  d) pour le franc français:  1 franc français = 0,140728 Écu;  e) pour la livre sterling:  1 livre sterling = 1,72914 Écu;  f) pour la livre irlandaise:  1 livre irlandaise = 1,33314 Écu;  g) pour la lire italienne:  100 lires italiennes= 0,0641697 Écu;  h) pour le florin néerlandais:  1 florin néerlandais = 0,383001 Écu;  i) pour la drachme grecque:  100 drachmes grecques = 0,736007 Écu.  Article 2  Le règlement (CEE) no 2474/85 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.  (4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.  (5) JO no L 157 du 18. 6. 1976, p. 20.  (6) JO no L 196 du 26. 7. 1984, p. 21.  (7) JO no L 234 du 31. 8. 1985, p. 78.  (8) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.  (9) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 1.  (10) JO no L 193 du 25. 7. 1985, p. 33.