CELEX: 21981A1218(04)
Language: fr
Date: 1981-12-14 00:00:00
Title: Protocole tripartite sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part

Avis juridique important

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21981A1218(04)

Protocole tripartite sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume de Suède, d'autre part  

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0032

++++PROTOCOLE TRIPARTITE  sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse , d'une part , et le royaume de Suède , d'autre part  considérant que , le 28 septembre 1979 , la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'extension du réseau de transmission de données de la Communauté ( Euronet ) au territoire suisse , ci-après dénommé " échange de lettres " ;  considérant que la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ont ce jour conclu un accord de coopération concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données  ( Euronet ) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information , ci-après dénommé  " accord de coopération " ;  considérant que la Confédération suisse a , en vertu du point 10 de l'échange de lettres , donné son consentement à l'interconnexion d'Euronet et du réseau suédois de données .  les signataires du présent protocole sont convenus de considérer que l'accord de coopération s'appliquera à Euronet étendu à la Suisse et au réseau de données suédois .  Fait à Bruxelles , le ...  Pour le Conseil fédéral suisse  Pour le gouvernement du royaume de Suède  Pour le Conseil des Communautés européennes