CELEX: 32009D0322
Language: fr
Date: 2009-04-08 00:00:00
Title: 2009/322/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2009) 2593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 95/44
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 8 avril 2009
   concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
   [notifiée sous le numéro C(2009) 2593]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/322/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 18 janvier 2008.
            
         
               (4)
            
            
               Au cours des trois mois qui ont suivi cette publication, aucune personne ni aucun État membre n’a émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.
            
         
               (5)
            
            
               Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les substances et types de produits mentionnés dans l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
   Article 2
   Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, la présente décision s’applique à compter du 1er mars 2009.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.
   
      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      
         Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE
      
      
                  Nom
               
               
                  No CE
               
               
                  No CAS
               
               
                  Type de produit
               
               
                  EMR
               
            
                  Éthanol
               
               
                  200-578-6
               
               
                  64-17-5
               
               
                  3
               
               
                  EL
               
            
                  N-(trichloromethylthio)phthalimide/Folpet
               
               
                  205-088-6
               
               
                  133-07-3
               
               
                  6
               
               
                  IT
               
            
                  Fluometuron
               
               
                  218-500-4
               
               
                  2164-17-2
               
               
                  6
               
               
                  EL
               
            
                  Fluometuron
               
               
                  218-500-4
               
               
                  2164-17-2
               
               
                  13
               
               
                  EL
               
            
                  Lignine
               
               
                  232-682-2
               
               
                  9005-53-2
               
               
                  1
               
               
                  EL
               
            
                  Lignine
               
               
                  232-682-2
               
               
                  9005-53-2
               
               
                  2
               
               
                  EL
               
            
                  Lignine
               
               
                  232-682-2
               
               
                  9005-53-2
               
               
                  3
               
               
                  EL
               
            
                  Lignine
               
               
                  232-682-2
               
               
                  9005-53-2
               
               
                  4
               
               
                  EL
               
            
                  Lignine
               
               
                  232-682-2
               
               
                  9005-53-2
               
               
                  6
               
               
                  EL
               
            
                  Lignine
               
               
                  232-682-2
               
               
                  9005-53-2
               
               
                  13
               
               
                  EL
               
            
                  Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d’hydrogène/Perestane
               
               
                  432-790-1
               
               
                  —
               
               
                  3
               
               
                  HU
               
            
                  Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium
               
               
                  Polymère
               
               
                  214710-34-6
               
               
                  2
               
               
                  EL
               
            
                  Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium
               
               
                  Polymère
               
               
                  214710-34-6
               
               
                  6
               
               
                  EL
               
            
                  Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/Borate de didécylpolyoxéthylammonium
               
               
                  Polymère
               
               
                  214710-34-6
               
               
                  13
               
               
                  EL
               
            
                  Polyvinylpyrrolidone iodée
               
               
                  Polymère
               
               
                  25655-41-8
               
               
                  2
               
               
                  SE
               
            
                  Polyvinylpyrrolidone iodée
               
               
                  Polymère
               
               
                  25655-41-8
               
               
                  4
               
               
                  SE
               
            
                  Polyvinylpyrrolidone iodée
               
               
                  Polymère
               
               
                  25655-41-8
               
               
                  5
               
               
                  SE
               
            
                  Polyvinylpyrrolidone iodée
               
               
                  Polymère
               
               
                  25655-41-8
               
               
                  6
               
               
                  SE