CELEX: 51997PC0392
Language: fr
Date: 1997-07-23
Title: Proposition de directive du Conseil concernant l'accord- cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   Bruxelles, le 23.07.1997
                                   COM(97) 392 final
                                   97/0221 (PRT)
                    Proposition de
             DIRECTIVE DU CONSEIL
       CONCERNANT L'ACCORD -CADRE
SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU PAR
         L'UNICE, LE CEEP ET LA CES
            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  Introduction
   1. L'importance des nouvelles formes de travail flexible, notamment du temps partiel, a
       fortement augmenté au cours des dernières années et cette évolution se poursuit encore
       dans les marchés nationaux de l'emploi.
  2. Le 29 juin 1990, la Commission avait soumis trois propositions de directive du
       Conseil relatives à certaines relations de travail (à temps partiel, temporaire)1.
  3. Le Comité Economique et Social a rendu ses avis le 20.9.1990 . Le Parlement
      européen a communiqué ses avis le 24.10.1990 . Conformément à l'article 149 du
      Traité, la Commission a soumis le 7.11.1990 une proposition modifiée4 au Conseil,
       incorporant certaines modifications souhaitées par le Parlement.
  4. Ces propositions ont été discutées au sein du Conseil en diverses occasions entre 1990
      et 1994. Parmi ces propositions seule la directive du Conseil 91/383/CEE "complétant
      les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail
      des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de
      travail intérimaire " a pu être adoptée par le Conseil.
  5. En juillet 1994, la Commission a publié son Livre blanc sur l'avenir de la politique
      sociale européenne. Dans ce document, la Commission réaffirme sa volonté de
      progresser dans ce domaine et indique au chapitre III "que la première des priorités est
      de faire adopter par le Conseil les propositions relatives à l'emploi atypique. Les
      mesures adoptées devront tenir compte des principes de la convention de
      l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) sur le temps partiel, adoptée en juin
      1994. Si aucun progrès ne peut être réalisé au Conseil en 1994, la Commission
     ouvrira des consultations avec les partenaires sociaux, au titre de l'Accord sur la
     politique sociale".
6. Les conclusions du Conseil d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures
     pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et
     appelé à prendre des mesures visant une 'augmentation de l'intensité en emploi de la
     croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant
     aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence";
 ' COM (90) 228 final du 29.6.1990, JO C 224 du 08/9/1990, p 8.
• JO C 332 du 3 1. 12.1990, JO C 332 du 31/12/90, p 167
1
   JOC 295 du 26.11.1990, p 112
'' COM (90) 533 final, JO C 305 du 05/12/90, p i2
   JO 1.206 du 29.7.1991, p 19
 ---pagebreak--- 7. Vu l'absence de progrès au sein du Conseil, la Commission a décide d'entamer îa
   procédure prévue à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale Ainsi, le 27
   septembre 1995, elle a approuvé l'ouverture d'une consultation des partenaires
   sociaux au titre de l'article 3, paragraphe 2 dudit accord. A l'issue d'une période de
   consultation de six semaines, la Commission a reçu 22 réponses.
8. Les réponses des partenaires sociaux ont fait apparaître un large soutien au principe
   directeur fondamental de non-discrimination des travailleurs concernées par les
   nouvelles formes de travail flexibles, leur garantissant un traitement comparable à
   celui dont bénéficie le personnel à temps plein et sous contrat à durée indéterminée.
   Bien que les avis aient divergé considérablement quant à la forme et le niveau
   approprié de l'action à entreprendre dans ce domaine, la plupart des partenaires
   sociaux se sont déclarés prêts à jouer un rôle actif dans la définition des principes
   concernés et dans leur mise en oeuvre, notamment par le biais de la négociation
   collective au niveau approprié.
9. Suite à l'examen de ces réactions, la Commission a estimé qu'une action
   communautaire était souhaitable et a décidé, le 9 avril 1996, de lancer la deuxième
   consultation des partenaires sociaux, prévue au 3ème paragraphe de l'article 3 de
   l'accord sur la politique sociale. Le 19 juin 1996, trois organisations (UNICE, CLHI\
   CLS) ont annoncé leur intention d'engager des négociations à ce sujet, et plus
   particulièrement dans un premier temps sur le travail à temps partiel. Le 12 mars 1997,
   elles ont demandé à la Commission, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de l'Accord
   sur la politique sociale, un délai supplémentaire de 3 mois. La Commission leur a
   accordé ce délai. A l'issue de ces négociations, les trois organisations ont conclu un
   accord-cadre le 6 juin 1997. Elles ont transmis l'accord à la Commission, demandant,
   conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, qu'il soit
   mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
lO.Les partenaires sociaux ont également prié la Commission, dans sa proposition visant
   à mettre en oeuvre cet accord:
   de demander aux Etats membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires
   et administratives au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer,
   au sens de l'article 2.4. de l'accord sur la politique sociale annexé au Traité instituant
   la Communauté européenne, que les partenaires sociaux mettent en place les
   dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période, et,
   de prévoir que les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de
   difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au
   maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à cette décision.
1 l .Bien que le document de la deuxième consultation ait visé "la flexibilité du temps de
   travail et la sécurité des travailleurs" (formes de travail autres que le travail à temps
   plein et à durée indéterminée), les partenaires sociaux ont voulu accorder une attention
   particulière au travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de
   considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail.
 ---pagebreak--- L'analyse de l'accord
 12.Dans sa Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique
    sociale, la Commission soulignait "qu'en tant que gardienne des traités, la
    Commission élaborera ses propositions de décisions qu'elle soumettra au Conseil en
    tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et la
    "légalité" de chaque clause de la convention collective au regard du droit
    communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les petites et
    moyennes entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. En tout état de cause, elle a
     l'intention d'accompagner toutes les propositions qu'elle soumet au Conseil dans ce
    domaine d'un exposé des motifs, ainsi que d'observations et d'une évaluation de
     l'accord conclu par les partenaires sociaux".
 i.      Caractère représentatif des parties contractantes et leur mandat
 13.Les organisations parties à l'accord sont l'UNICE, le CEEP et la CES. Ces trois
    organisations se sont engagées, dès 1985 dans un processus autonome et volontaire dit
    dialogue social "Val Duchesse". Il a résulté de ce dialogue 15 avis communs, 2
    recommandations, 3 accords et 4 déclarations. Elles ont en particulier conclu un
    accord significatif en octobre 1991 destiné à définir le rôle et la place du dialogue
    social dans le nouveau cadre communautaire. Les articles 3 et 4 de l'accord sur la
    politique sociale sont largement inspirés de cet accord.
 14.Les trois organisations répondent toutes aux critères suivants, définis dans la
    Communication de la Commission (point 24):
               elles sont interprofessionnelles et organisées au niveau européen;
               elles sont composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant
               partie intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres,
               elles ont la capacité de négocier des accords et elles sont représentatives dans
               tous les Etats membres
               elles disposent des structures adéquates leur permettant de participer de
               manière efficace à la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale.
 15.Ces trois organisations sont les seules trois organisations interprofessionnelles à
    vocation générale aux termes de l'annexe 2 de la Communication de la Commission.
    Par ailleurs, l'étude sur les partenaires sociaux aboutit à un certain nombre de
    conclusions (qui étaient annexées à la Communication) en ce qui concerne la
    représentativité d'organisations patronales et syndicales. Dans sa Communication
    concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire , chapitre
    D.I1, la Commission a exprimé son souhait "d'encourager les partenaires sociaux
    européens à coopérer plus étroitement dans la recherche d'une solution à la question
    de la représentativité".
" COM(93)60G du 14 décembre 1993
  COM(%) 448 final du 18.9.1996
 ---pagebreak--- Organisations patronales
 16.La fédération patronale la plus représentative de l'ensemble des secteurs industriels et
    des catégories d'entreprises est l'UNICE. Dans tous les Etats membres, les affiliés à
    l'UNICE sont de loin les fédérations patronales interprofessionnelles les plus
    représentatives. Tous ses affiliés au niveau national ont directement ou indirectement
    un rôle dans la négociation collective, et participent à la Conférence internationale du
    Travail. Le CEEP apporte une représentation significative du côté des entreprises
    publiques ou à la participation publique dans les Etats membres.
Organisations syndicales
17.La confédération syndicale interprofessionnelle la plus représentative au niveau
    européen est, de loin, la CES. Dans tous les Etats membres, ses affiliés sont les
    confédérations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives. Tous ses
    affiliés au niveau national ont directement ou indirectement un rôle dans la
    négociation collective, et participent à la Conférence internationale du Travail.
Conclusion
18.La Commission constate que ces trois organisations ont reçu un mandat spécifique de
    leurs affiliés au niveau national pour la négociation relative au travail à temps partiel
    et ont conclu l'accord-cadre en leur nom. Ces mêmes affiliés ont entériné l'accord-
    cadre.
19.La Commission a conclu de cet examen que la condition de représentativité qu'elle
    s'était engagée à vérifier avant la transmission de sa proposition était remplie par ces
    trois organisations, en relation avec les destinataires et l'objet de l'accord.
ii.     "Légitimité" des clauses concernant le rôle des partenaires sociaux non-
signataires, ainsi que leurs membres.
20.Plusieurs autres partenaires sociaux, consultés par la Commission, ont exprimé leur
    volonté de participer aux négociations. La Commission a été informée de l'échange
    des lettres et des discussions entre les partenaires sociaux signataires de l'accord et ces
    autres partenaires sociaux. Elle a été également informée de la participation à la
    négociation, dans la délégation de l'UNICE, des experts de trois organisations
    sectorielles des partenaires sociaux.
21. Par ailleurs, la Commission a transmis l'accord-cadre à toutes les organisations
    syndicales et patronales qu'elle avait consulté ou informé préalablement, et a organisé
    une réunion d'information et de dialogues avec elles.
22. Certaines organisations ont contesté le caractère représentatif des parties signataires
    et ont affirmé que l'accord-cadre ne prend pas en considération les intérêts de certains
    secteurs ou catégories d'entreprises. Par contre, d'autres ont souligné le caractère
    flexible des dispositions de l'accord, qui permettra, lors de sa transposition en droit
    national de tenir compte les besoins spécifiques de certains secteurs ou sous-seetcurs.
 ---pagebreak--- 23. La Commission, après vérification des clauses pertinentes, estime que l'accord-cadre
     renvoie à plusieurs reprises aux partenaires sociaux 'au niveau approprié', à la
     législation, 'conventions collectives ou pratiques nationales' et préserve dès lors
     largement le rôle des partenaires sociaux non-signataires de l'accord, ainsi que leurs
     membres au niveau national.
iii.     Respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises
24.L'article 2, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que la législation
     dans le domaine social "évite d'imposer des contraintes administratives, financières et
     juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et
     moyennes entreprises".
25.La situation spécifique des PMEs a fait l'objet d'une attention particulière dans
     l'élaboration du texte de l'accord-cadre. Ainsi une référence explicite y figure:
     Considérant 7: "considérant que le présent accord prend en considération la nécessité
     d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de
     l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives,
     financières et juridiques telles qu'elles entraveraient la création et le développement
     des petites et moyennes entreprises".
26.Bien évidemment, l'accord ne prévoit pas une dérogation au principe fondamental du
     droit de la non-discrimination en faveur des PMEs. Toutefois, la clause 1 (b) établit
     comme objectif fondamental dudit accord le développement du travail à temps partiel
     et l'organisation flexible du temps de travail. Dans ce cadre, les clauses 5 (1) et (2)
    établissent l'élimination par voie législative ou conventionnelle des obstacles légaux
    et administratifs qui peuvent rendre difficile les possibilités de travail à temps partiel.
     Bien que la référence au développement du travail à temps partiel se réfère à toutes les
    entreprises en général, indépendamment de sa taille et personnel, il est évident que les
     PME devraient tirer le plus grand bénéfice d'une telle disposition.
27.Plusieurs clauses (2.2, - 3,3 - 4,3 - 4,4 et 6,2) se réfèrent à la législation, aux
    conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou aux partenaires sociaux au
    niveau approprié, laissant une large marge de manoeuvre au niveau de l'entreprise.
    Même si elles ne font pas mention expressément des PMEs, ces dispositions
    permettront de prendre, si nécessaire, des dispositions nationales d'application qui
    tiendront compte de leurs besoins spécifiques.
28.Ces dispositions montrent la volonté des partenaires sociaux d'encourager
     l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail et du temps, plus
     adaptés aux besoins changeants de la société et qui devraient prendre en compte à la
     fois les besoins des entreprises et des travailleurs (considérant 4 et 5).
29.Par conséquent, la Commission a conclu que les dispositions concernant les petites et
     moyennes entreprises ont été respectées. Lorsqu'ils ont rédigé l'accord-cadre, les
     partenaires sociaux ont ménagé des espaces permettant de tenir compte des besoins
     particuliers des PMEs, notamment lors de la transposition dans les droits nationaux.
 ---pagebreak---  iv      "Légalité" des clauses
 30.L'examen attentif par la Commission de chacune des clauses de l'accord-cadre n'a pas
     révélé de dispositions contraires au droit communautaire. Le fait que l'accord prévoit
     des obligations pour les Etats membres, ne remet pas en cause sa légalité. En effet, il
     découle a contrario de la 2ème déclaration annexée à l'Accord sur la politique
     sociale, que la deuxième modalité de mise en oeuvre des accords entre les partenaires
     sociaux au niveau communautaire est susceptible de créer des obligations pour les
     Etats membres. Les obligations imposées aux Etats membres ne découlent pas
     directement de l'accord entre les partenaires sociaux mais de la modalité de mise en
     oeuvre de cet accord. En ce qui concerne le contenu même de l'accord, la rubrique v
     porte sur l'évaluation que la Commission en fait.
v.      Evaluation de l'accord
31.La Commission considère, à la lumière des conclusions du Conseil Européen d'Hssen
     et des Conseils Européens subséquents, que le travail à temps partiel est un facteur
     important pour promouvoir l'emploi, l'égalité des chances des femmes et des hommes
     ainsi que dans certains cas pour faciliter l'accès à la formation continue. Il contribue
    également à augmenter l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une
    organisation plus souple du travail, qui devrait répondre tant aux souhaits des
     travailleurs qu'aux exigences de la concurrence. La Commission a par conséquent
     consulté les partenaires sociaux dans le cadre de cette approche plus large. La
     contribution des partenaires sociaux est en soi positive, puisqu'elle garantit la prise en
     considération en même temps de la compétitivité des entreprises et des intérêts des
     travailleurs.
32.La Commission souscrit pleinement aux objectifs de l'accord-cadre des partenaires
    sociaux. Elle considère que celui-ci est important sous deux aspects.
33.D'un côté, des normes minimales dans le domaine du travail à temps partiel sont un
    pas important dans la réalisation d'un socle minimal de droits fondamentaux des
    travailleurs. Ceci favorise la promotion de l'égalité des chances des hommes et des
    femmes. Le partage des responsabilités familiales entre les parents constitue un
    élément essentiel des stratégies dessinées à améliorer l'égalité sur le marché du travail.
34.De l'autre côté, cet accord contribue également à la réalisation des conclusions du
    Conseil d'Essen quant à l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du
    travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui, placées face à la
    concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit également
    tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur
    temps de travail à leurs besoins notamment en formation afin de maintenir ou accroître
8
  "l-es onze Hautes Parties contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre
les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 -
consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque Etat
membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les Etats
membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition
de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en
oeuvre"
 ---pagebreak---     leur employabilité. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la
    négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus
    approprié pour concilier les intérêts des deux parties.
 35.La Commission considère que toutes les conditions sont réunies pour transmettre une
    proposition visant à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux par
    une décision du Conseil.
 La Proposition de la Commission
 36.Dans sa Communication du 14 décembre 1993, la Commission a manifesté que "si la
    mise en oeuvre d'un accord conclu au niveau communautaire intervient, à la demande
    conjointe des partenaires sociaux, par une décision du Conseil sur proposition de la
    Commission, le Conseil n'a pas la possibilité de modifier l'accord. Pour cette raison la
    Commission se bornera à proposer en tout état de cause, après examen de l'accord
   conclu entre partenaires sociaux, l'adoption d'une décision concernant l'accord tel
   qu'il a été conclu". Dans le cas d'espèce, l'acte proposé est une directive. Elle
   contient, par conséquent, les dispositions types relatives à la mise en oeuvre de
   l'accord au niveau national.
37.Par ailleurs, la Commission a également estimé "que la décision du Conseil doit se
   contenter de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires
   sociaux, de manière à ce que le texte de l'accord ne fasse pas partie de la décision mais
   y soit annexé".
38.Enfin, la Commission a annoncé que "si le Conseil décide, conformément aux
   procédures prévues au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2, de ne pas mettre en
   oeuvre l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa
   proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer à la lumière des
   travaux menés, un instrument législatif dans le domaine concerné".
39.La Commission n'a donc pas repris le texte de l'accord dans sa proposition, mais l'a
   simplement annexé à celle-ci. Par ailleurs, elle réitère, que, si le Conseil venait à
   modifier l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux, elle retirera sa
   proposition.
i.     Base juridique
40.L'article 4, paragraphe 2, de l'Accord sur la politique sociale, prévoit "que la mise en
   oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient dans les matières relevant de
   l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil
   sur proposition de la Commission". L'accord sur le travail à temps partiel relève des
   conditions de travail, visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur la politique
    sociale. Cette matière relève des domaines où le Conseil peut statuer à la majorité
    qualifiée. Par conséquent, l'article 2, paragraphe 2, constitue la base juridique
    appropriée pour fonder la proposition de la Commission.
41.Cet article ne prévoit pas la consultation du Parlement européen au sujet des
    demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux. Conformément à
    l'engagement qu'elle a pris dans sa Communication, la Commission a tenu informé le
    Parlement des différentes phases de consultation avec partenaires sociaux. Elle lui
                                               7
 ---pagebreak---     transmet également cette proposition, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable,
    communiquer son avis à la Commission et au Conseil. Il en est de même pour ce qui
    est du Comité économique et social.
ii.     Forme de Pacte
42.Le terme "décision" au sens de l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique
    sociale se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du Traité. Il
    revient à la Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants
    dudit article (règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié. Dans le cas
    d'espèce, vus la nature (accord-cadre) et le contenu du texte des partenaires sociaux, il
    est clair que cet accord-cadre à vocation a être appliqué indirectement par voie de
    dispositions à transposer, par les Etats membres et/ou par les partenaires sociaux, dans
    le droit interne des Etats membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus
    approprié pour sa mise en oeuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs,
    conformément aux engagements pris, la Commission considère que le texte de
    l'accord ne doit pas faire partie de la directive mais y être annexé.
43.En ce qui concerne les articles de sa proposition, la Commission fait les remarques
    suivantes:
        article 1
        Cet article se limite à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux
        par une décision du Conseil, aux termes de l'article 4, paragraphe 2 de l'Accord sur
        la politique sociale.
       articles 2à6
        L'article 2 paragraphe 1 indique que dispositions de la directive ne prévoient que
       des exigences minimales laissant aux Etats membres et/ou les partenaires sociaux,
        la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans le domaine concerné.
        L'article 2 paragraphe 2 consiste en une clause de "non-regression" standard qui
       concerne les Etats membres ayant, au moment de l'adoption de la directive, un
       niveau de protection plus élevé que celui garanti par l'accord-cadre annexé à celle-
       ci. La clause en question vise la non régression du niveau général de protection des
       travailleurs du fait de l'adoption de la directive communautaire, tout en laissant la
        possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures différentes dictées par leur
        politique économico-sociale et ceci, dans le respect des exigences minimales
        prévues par l'accord-cadre. Il est en tout cas clair que la marge de manoeuvre des
        Etats membres ne concerne que le niveau de protection au-dessus du socle garanti
        par la directive.
 ---pagebreak---        L'article 3 consiste en une clause de non discrimination, conformément à
       l'engagement pris par le Commission dans sa Communication9 sur le racisme, la
       xénophobie et l'antisémitisme. Il convient également de rappeler à cet égard, la
       déclaration solennelle adoptée par les partenaires sociaux à Florence en octobre
       1995, sur la prévention de la discrimination raciale et la xénophobie et sur la
       promotion de l'égalité des chances sur le lieu de travail.
       L'article 4 impose aux Etats membres l'obligation de prévoir des sanctions ayant
       un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En effet, dans le cadre de
       l'application du droit communautaire, il importe, comme dans tout système
      juridique, d'une part, que soient dissuadés de transgresser le droit communautaire
       tous ceux sur qui pèsent des obligations découlant dudit droit, et d'autre part, que
       soient dûment sanctionnés ceux qui ne le respectent pas.
       Les articles 5 et 6 contiennent les dispositions habituelles de transposition dans les
       droits internes des Etats membres.
Justification de la directive au regard de la subsidiarité
44.La proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps
   partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et le CES est conforme au principe de
   subsidiarité dans ses deux critères, à savoir la nécessité et la proportionnalité tels
   qu'ils sont inscrits à l'article 3B du Traité du Maastricht.
45.Sur le premier critère, à savoir la nécessité de l'action communautaire, celle-ci se
   justifie du fait que les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure prévue par
   l'article 3 de l'accord sur la politique sociale sont convenus de la nécessité d'une
   action communautaire en la matière et qu'ils ont demandé la mise en oeuvre de leur
   accord conclu au niveau communautaire, par une décision du Conseil sur proposition
   de la Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit accord. Il est d'ailleurs à
   souligner que cet initiative s'inscrit dans les Conclusions du Conseil européen
   d'Essen, en décembre 1994 et de son suivi.
46.Du point de vue de la proportionnalité, la directive du Conseil répond à cette exigence
   dans la mesure où elle se limite à fixer les grands objectifs à atteindre par les Ltats
   membres, le contenu de la directive étant lui même fixé non par la Communauté mais
   par les partenaires sociaux.
Conclusion
47.Le Conseil est appelé à adopter la proposition de directive concernant l'accord-cadre
   sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
" C0M(95o 653 final du 13 décembre 1995
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                   concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partie]
                            conclu par PUNICE, le CEEP et la CES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu l'accord sur la politique sociale, annexé au Protocole (n° 14) sur la politique sociale,
annexé au Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4,
paragraphe 2,
Vu la proposition de la Commission
considérant que, sur base du Protocole sur la politique sociale annexé au Traité, les Etals
membres, à l'exception du Royaume Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ci-
après dénommés "Etats membres", désireux de poursuivre dans la voie tracée par la
Charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale;
considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de
l'accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au
niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition
de la Commission;
considérant que le point 7 de la Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs prévoit entre autres que "la réalisation du marché intérieur doit conduire à
une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté.
Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions,
notamment pour (...) la forme de travail autre que le travail à durée indéterminée tel que
le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail
saisonnier";
considérant que le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive
relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de
              Il                     12                          •
concurrence , telle que modifiée , ni sur la proposition de directive relative à certaines
                                                                 1^
relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail ;
10
   JOC...
   JO C 224, du 8.9.1990, p 6
 ---pagebreak--- considérant que les conclusions du Conseil Européen d'Essen ont souligné la nécessité de
prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des
hommes, et appelé à prendre des mesures visant une 'augmentation de l'intensité en
emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui
 répondent tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence';
considérant que la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2 de l'accord sur
 la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une
 action communautaire en matière de la flexibilité du temps de travail et la sécurité des
 travailleurs;
 considérant que la Commission estimant après cette consultation qu'une action
 communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau
 communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3
 paragraphe 3 dudit accord;
 considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des
 confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de
 l'entreprise publique (CEEP), et Confédération européenne des syndicats (CES)], ont
 informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996 de leur volonté d'engager le
 processus prévu à l'article 4 dudit accord; qu'ils ont demandé à la Commission, par lettre
 conjointe du 12 mars 1997 un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a
accordé ce délai;
considérant que lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 6 juin 1997, un
accord-cadre sur le travail à temps partiel et qu'elles ont transmis à la Commission leur
demande conjointe de mettre en oeuvre cet accord-cadre par une décision du Conseil sur
proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2 dudit accord;
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines
perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la
convergence économique et sociale de l'Union , a invité les partenaires sociaux à mettre
à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont en règle générale plus
proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux;
considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail
à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au
travail à temps partiel; qu'ils ont manifesté leur volonté d'établir un cadre général pour
l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer
au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour
les employeurs et pour les travailleurs;
13
   COM (90)533 final, JO C 305, du 5.12.1990, p 8
" j O C 224 du 8.9.1990, p4
" JOC 368 du 23.12.1994, p 6
                                                  11
 ---pagebreak--- considérant que les partenaires sociaux ont voulu attacher une attention particulière au
travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de considérer la
nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail;
considérant que dans les conclusions du Conseil d'Amsterdam, les chefs d'Etat et de
gouvernement de l'Union européenne se sont vivement félicité de l'accord conclu par les
partenaires sociaux en matière de travail à temps partiel;
considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord-cadre est une
directive au sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les Etats membres quant
au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens;
considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de
proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3B du traité, les objectifs de la présente
directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent
donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au
minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette
fin;
considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa
communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la
politique sociale et sa communication du 18 septembre 199616 concernant le
développement du dialogue social au niveau communautaire, en tenant compte de la
représentativité des parties signataires de leur mandat, et de la légalité des clauses de
l'accord-cadre;
considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte du
respect de l'article 2, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale, qui prévoit que la
législation dans le domaine social "évite d'imposer des contraintes administratives,
financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de
petites et moyennes entreprises";
considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre
1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale a informé le
Parlement européen en lui envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa
proposition de directive et de l'exposé de motifs;
considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social en
lui envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa proposition de directive et de
l'exposé de motifs;
considérant que les dispositions de la directive prévoient des prescriptions minimales
laissant la possibilité aux Etats membres et/ou aux partenaires sociaux d'introduire des
dispositions plus favorables.
|S
   COM (93) 600 du 14 décembre 1993
'" COM (96) 448 du 18 septembre 1996
                                                12
 ---pagebreak---  considérant que la mise en oeuvre de la directive ne peut pas justifier de régression par
 rapport à la situation actuellement existante dans chaque Etat membre,
 considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des
 travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs
 formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les
 croyances;
 considérant que l'article F, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne prévoit que
  TUnion respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention
 européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, signée à
  Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles
 communes aux Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire;
 considérant que les Etats membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur
 demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, à condition de prendre
 toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir
 les résultats imposés par la présente directive;
 considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des
 objectifs visés à l'article 1 de l'accord sur la politique sociale,
                            ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                            Article 1
                              Mise en oeuvre de Paccord-cadre.
 La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel
 conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale
 (UNICE, CEEP, CES) et figurant en annexe.
                                           Article 2
                                   Prescriptions minimales
 1. Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables
que celles prévues dans la présente directive.
2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant
pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le
domaine couvert par celle-ci, et ceci sans préjudice:
       du droit des Etals membres et/ou partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à
       l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou
       contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption
       de la présente directive,
       de l'application de la clause 5.1 de l'accord en annexe, pour autant que le principe
       de non-discrimination visé à la clause 4.1 soit respecté;
pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient
respectées.
                                               13
 ---pagebreak---                                            Article 3
                                     Non discrimination
Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions pour mettre en oeuvre la présente
directive, celles-ci interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine
ethnique, la religion et les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
                                           Article 4
                                          Sanctions
Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des
dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute
mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi
prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres
notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 5,
et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais.
                                           Article 5
                                        Transposition
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux
ans après son adoption ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux
ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant
prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de
garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou
d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année
supplémentaire.
Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances.
Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées
par les Etats membres.
                                           Artwk 6
                                        Destinataires
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à..    .,1e....
                                            Par le Conseil
                                            Le Président
                                               14
 ---pagebreak---  UNION DES CONFEDERATIONS DE L'INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D'EUROPE
                CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS
       CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES A PARTICIPATION PUBLIQUE
                     Accord sur le travail à temps partiel
Préambule
   Le présent accord-cadre est une contribution à la stratégie européenne
   générale pour l'emploi. Le travail à temps partiel a exercé un impact
   important sur l'emploi au cours des dernières années. C'est pourquoi les
   parties au présent accord ont attaché une attention prioritaire à cette forme
   de travail. Elles ont l'intention de considérer la nécessité d'accords
   similaires pour d'autres formes de travail flexibles.
   Reconnaissant la diversité des situations dans les Etats membres et que le
   travail à temps partiel est une caractéristique de l'emploi dans certains
   secteurs et activités, le présent accord énonce les principes généraux et
   prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel. Il illustre la
   volonté des partenaires sociaux d'établir un cadre général pour l'élimination
   des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer
  au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base
  acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs.
  Le présent accord porte sur les conditions d'emploi des travailleurs à temps
  partiel, reconnaissant que les questions concernant les régimes légaux de
  sécurité sociale relèvent de la décision des Etats membres. Dans le cadre du
  principe de non-discrimination, les parties au présent accord ont pris note de
  la déclaration sur l'emploi du Conseil européen de Dublin de décembre
   1996, dans laquelle le Conseil soulignait; entre autres, la nécessité de rendre
  les systèmes de sécurité sociale plus favorables à l'emploi en développant
  "des systèmes de protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux
  modèles de travail et d'offrir une protection sociale appropriée aux
  personnes engagées dans le cadre de tels modèles". Les parties au présent
  accord considèrent qu'effet devrait être donné à cette déclaration.
                                                                                   /f
 ---pagebreak---        La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le
       présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende
       ces prescriptions contraignantes dans les Etats membres parties à l'accord
       sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale annexé
       au traité instituant la Communauté européenne.
      Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition
     visant à mettre en oeuvre le présent accord, de demander aux Etats membres
     d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives
     nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans
     après l'adoption de la décision ou de s'assurer1 que les partenaires sociaux
     mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de
    cette période. Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte
    de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention
    collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se
    conformer à la présente disposition.
     Sans préjudice du rôle des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, les
     parties au présent accord demandent que toute question relative à
     l'interprétation du présent accord au niveau européen leur soit en premier
     lieu renvoyée par la Commission pour qu'elles donnent leur avis.
Considérations générales
1. Vu l'Accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique
    sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et
    notamment ses articles 3.4 et 4.2;
2. considérant que l'article 4.2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que
    les accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à la
    demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur
    proposition de la Commission;
3. considérant que la Commission, dans son second document de consultation
    sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs, a annoncé
   son intention de proposer une mesure communautaire juridiquement
   contraignante;
  au sens de l'article 2.4 de l'accord sur la politique sociale du Traité sur l'Union européenne
                                                                                                 / &
 ---pagebreak---  4. considérant que les conclusions du Conseil européen d'Essen ont souligné la
     nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des
     chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant
     une "augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier
     par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits
     des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence";
 5. considérant que les parties au présent accoçd attachent de l'importance aux
     mesures qui faciliteraient l'accès au travail à temps partiel pour les hommes
     et les femmes en vue de préparer la retraite, de concilier la vie
     professionnelle, et la vie familiale et de profiter de possibilités d'éducation et
     de formation pour améliorer leurs compétences et leur progression
     professionnelle, dans l'intérêt mutuel des employeurs et des travailleurs et
     d'une manière qui favorise le développement des entreprises;
 6. considérant que le présent accord renvoie aux Etats membres et aux
     partenaires sociaux pour la définition des modalités d'application de ces
     principes généraux, prescriptions minimales et dispositions, afin de prendre
     en compte la situation dans chaque Etat membre;
7. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité
    d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la
    compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des
    contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles
    entraveraient la création et le développement des petites et moyennes
    entreprises;
8. considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver
    des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des
    travailleurs et qu'un rôle particulier doit par conséquent leur être accordé
    dans la mise en oeuvre et l'application du présent accord.
LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRESENT ACCORD
Clause 1 : objet
Le présent accord-cadre a pour objet
a. d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à
    temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel;
                                                                                        /?•
 ---pagebreak--- b. de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base
     volontaire et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une
     manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.
Clause 2 : champ d'application
 1. Le présent accord s'applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat
     ou une relation de travail défini par la législation, les conventions
     collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre.
2. Les Etats membres après consultation des partenaires sociaux
    conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques
    nationales, et/ou^les partenaires sociaux au niveau approprié conformément
    aux pratiques nationales de relations industrielles peuvent, pour des raisons
    objectives, exclure totalement ou partiellement des dispositions du présent
    accord les travailleurs à temps partiel qui travaillent sur une base
    occasionnelle. Ces exclusions devraient être réexaminées périodiquement
    afin d'établir si les raisons objectives qui les sous-tendent demeurent
    valables.
Clause 3 : définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
1. "travailleur à temps partiel", un salarié dont la durée normale de travail,
    calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période
    d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à
    temps plein comparable;
2. "travailleur à temps plein comparable", un salarié à temps plein du même
    établissement ayant le même type de contrat ou relation de travail et un
    travail/ emploi identique ou similaire, en tenant compte d'autres
    considérations pouvant inclure l'ancienneté et les qualifications/
    compétences.
3. Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à temps plein comparable dans le même
    établissement, la comparaison s'effectue par référence à la* convention
    collective applicable ou, en l'absence de convention collective applicable,
    conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques
    nationales.
                                                                                     /r
 ---pagebreak---  Clause 4 : principe de non-discrimination
 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel
     ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à
     temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à
     moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
 2. Lorsque c'est approprié, le principe du pro rata temporis s'applique.
3. Les modalités d'application de la présente clause sont définies par les Etats
     membres et/ou les partenaires sociaux, compte tenu des législations
     européennes et de la législation, des conventions collectives et pratiques
     nationales.       *'
4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les Etats membres après
    consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux
    conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires
    sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l'accès à des conditions
    d'emploi particulières à une période d'ancienneté, une durée de travail ou
    des conditions de salaire. Les critères d'accès des travailleurs à temps
    partiel à des conditions d'emploi particulières devraient être réexaminés
    périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la
    clause 4.1.
Clause 5 : possibilités de travail à temps partiel
1. Dans le contexte de la clause 1 du présent accord et du principe de non-
    discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein,
    a) les Etats membres après consultations des partenaires sociaux
        conformément aux législations ou pratiques nationales devraient
        identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative
        qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas
        échéant, les éliminer;
    b) les partenaires sociaux, agissant dans "leur domaine de compétence et au
        travers des procédures prévues dans les conventions collectives,
        devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les
        possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer.
                                                                                   /?
 ---pagebreak---  2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un
      travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer
     un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de
     procéder, conformément aux législations, conventions collectives et
     pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que
     celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de
     l'établissement considéré.
 3. Autant que possible, les employeurs devraient prendre en considération:
     a) les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à
          temps partiel qui devient disponible dans l'établissement;
     b) les demandés de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à
          temps plein ou d'accroissement de leur temps de travail si cette
          possibilité se présente;
     c) la fourniture en temps opportun d'informations sur les postes à temps
          partiel et à temps plein disponibles dans l'établissement de façon à
          faciliter les transferts d'un travail à temps plein à un travail à temps
          partiel ou vice versa;
     d) les mesures visant à faciliter l'accès au travail à temps partiel à tous les
          niveaux de l'entreprise, y compris les postes qualifiés et les postes de
          direction, et dans les cas appropriés, les mesures visant à faciliter l'accès
         des travailleurs à temps partiel à la formation professionnelle pour
          favoriser la progression et la mobilité professionnelles;
    e) la fourniture, aux organes existants représentant les travailleurs,
         d'informations appropriées sur le travail à temps partiel dans l'entreprise.
Clause 6 : dispositions sur la mise en oeuvre
1. Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou
    introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans le
    présent accord.
2. La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une
    justification valable pour la régression du niveau général de protection des
    travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans
    préjudice du droit des Etats membres et/ou des partenaires sociaux de
    développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions
    législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice
    de l'application de la clause 5.1, pour autant que le principe de non-
    discrimination visé à la clause 4.1. soit respecté.
                                                                                        £ô
 ---pagebreak--- Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de
conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des
conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions d'une manière qui
tienne compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés.
Le présent accord est sans préjudice de dispositions communautaires plus
spécifiques, et notamment des dispositions communautaires relatives à
l'égalité de traitement et des charices entre hommes et femmes.
La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application
du présent accord sont traités conformément à la législation, aux
conventions coflectives et pratiques nationales.
Les parties signataires revoient le présent accord cinq ans après la date de la
décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la
demande.
                                                                                  ol/
 ---pagebreak---                                  FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT
     IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER SUR LES
                            PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (P.M.E.)
Titre de la proposition:
Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par
l'UNICE, la CEEP et la CES.
La proposition.
 1.    Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle
       nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs!
       Le but de la présente directive est de mettre en oeuvre, aux termes de rarticle 4, paragraphe 2 de
       Taccord sur la politique sociale annexé au Traité, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel.
       Cet article prévoit la possibilité de mettre en oeuvre les accords conclus par les partenaires sociaux
       par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Les parties signataires ont
       conjointement demandé à la Commission de présenter une proposition du Conseil. La
       Commission, en accord avec sa Communication1 sur la mise en oeuvre du Protocole sur la
       politique sociale, a procédé à un triple examen de l'accord. La Commission estime que toutes les
       conditions sont remplies (caractère représentatif des parties signataires; légalité des clauses de
       l'accord et respect des dispositions spécifiques sur les PMEs) et qu'il convient d'adopter sa
       proposition de directive du Conseil. Le Conseil européen de Amsterdam s'est d'ailleurs félicité de
       la conclusion de cet accord.
L'impact sur les entreprises.
2.     Qui sera affecté par la proposition?
       Toutes les entreprises et tous les travailleurs sont susceptibles d'être affectés par l'accord-cadre,
       indépendamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise.
3.     Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition?
       Comme l'indique la clause 1 de l'accord-cadre, les entreprises devront :
              assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel.
              faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer
       à       l'organisation flexible du temps de travail, d'une manière qui tienne compte des besoins des
               employeurs et de travailleurs.
 1
   COM(93) 600                                                 final                                          $ 3
 ---pagebreak---         Plusieurs clauses se réfèrent à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales,
        et/ou aux partenaires sociaux au niveau approprié, laissant une large marge de manoeuvre au
        niveau de l'entreprise. Le respect des dispositions concernant les PME ont été amplement
        développé aux points 24-29 de l'exposé des motifs.
4.      Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?
        La mise en oeuvre de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel contribue à la réalisation de la
        deuxième priorité fixée à Essen par le Conseil européen: l'introduction de nouveaux modes
        flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui,
        placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit
        également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur
        temps de travail à leurs besoins. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la
        négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour
        concilier les intérêts des deux parties.
        Les Etats membres, ainsi que les partenaires sociaux devraient identifier et examiner les obstacles
       qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer. Ceci
       contribue à une organisation plus flexible du marché de travail et vise à augmenter l'intensité en
       emploi de la croissance.
5.     La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des
       petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)!
        Voir paragraphes 24-29 de l'exposé des motifs de la proposition.
Consultation.
6.     Liste des organisations qui ont été consultés sur la proposition et exposé des éléments essentiels
       de leur position.
       Toutes les organisations représentatives 2ont pu donner leur avis lors de la première consultation.
       Elles ont également été invitées à une réunion de consultation sur l'accord-cadre par la
       Commission. Pour ce qui est de leur position, voir paragraphes 20-23 de l'exposé des motifs.
2
   conformément à la Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale
 COM (93) 600 du 14 décembre 1993
                                                                                                              21
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 392 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 04 05 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-430-FR-C
                                                              ISBN 92-78-23811-2
Office des publications otTicielles des Communautés européennes
1.-2985 Luxembourg
                                                                                fa