CELEX: 51999PC0741
Language: fr
Date: 2000-01-07
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans la Communauté

Avis juridique important

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51999PC0741

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans la Communauté  /* COM/99/0741 final - ACC 2000/0017 */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans la Communauté(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Roumanie [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques CECA par décision N° 3/97 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association, par décision N° 5/98 [3] a prorogé le système pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 84/98 [4], adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.[1]  JO L 357, 31.12.94, p. 2.[2]  JO L 13, 19.01.98, p. 57.[3]  JO L 19, 26.01.99, p. 9.[4]  JO L 13, 19.01.98, p. 1.Lors de sa réunion du 6 octobre 1999, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.La proposition ci-jointe vise donc à proroger la décision N° 3/97 du conseil d'association, prorogé pour la période du 1er janvier 31 décembre 1999 par décision N° 5/98 du conseil d'association, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.Proposition deDECISION DU CONSEIL relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie dans la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,vu la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,  et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 2, premier paragraphe,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [5], s'est réuni le 6 octobre 1999 pour examiner les tendances des importations de produits CECA de la Roumanie vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'Accord ne soit pas compromise.[5]  JO L 357, 31.12.94, p. 2(2) Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1998 par décision N° 3/97 [6] du conseil d'association et prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 par décision 5/98 [7] du conseil d'association soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000;[6]  JO L 13, 19.01.98, p. 57.[7]  JO L 19, 26.01.99, p. 9.(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la Roumanie.(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000,DÉCIDE:La position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles,  Par le Conseil Le PrésidentDécision N° ......./99 du conseil d'association,Institué en vertu de l'accord européen, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part   du .................... 1999  prorogeant le système de double contrôle institué par décision N° 3/97 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31décembre 2000  (99/...../CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant que le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 6 octobre 1999 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par décision N° 3/97 du conseil d'association, prorogé par décision N° 5/98 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000;considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DECIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par décision N° 3/97 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, prorogé par décision N° 5/98 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et l'article premier, premier et troisième paragraphe, de la décision N° 3/97, les références à la période du 1 janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références au 1er janvier au 31 décembre 2000.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.Fait à Bruxelles,  Par le conseil d'association Le Président