CELEX: 51979PC0604
Language: fr
Date: 1979-10-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 604
Vol. 1979/0206
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79 ) 604 final
                                                 Bruxelles , le 25 octobre 1979
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE    DES MARCHANDISES
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                   /
                                               r
COM ( 79 ) 604 final
 ---pagebreak---                       Expose des motifs
La proposition de règlement ci -annexée a adopter par lé Conseil
a pour objet de remplacer l' actuelle législation en matière de
valeur en douane par le nouveau système élaboré dans le cadre
des négociations commerciales multilatérales de 1973 / 1979 .
 ---pagebreak---                      REGLEMENT ( CEE )          . DU CONSEIL
                relatif à La valeur en douane des marchandises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Contmission ,
considérant que la Communauté est fondée sur une union douanière ,
considérant que , en vue d' une application uniforme du tarif douanier commun ,
il importe que la valeur en douane soit déterminée d' une manière uniforme
dans les Etats membres ;
considérant qu' il importe d' empêcher tous détournements de trafic et d' acti­
vités et toutes distorsions de concurrence qui pourraient naître de l' existence
de pratiques divergentes nationales ;
considérant que par sa déèision n° 79               du         ...., concernant la
conclusion des accords résultant des Négociations Commerciales Multilatérales
de 1973 / 1979 , le Conseil a notamment approuvé , au nom de la Communauté écono­
mique européenne , "l 'Accord relatif à la mise en oeuvre de l' Article VII de
l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ";
considérant que ledit Accord entre en vigueur le 1er janvier 1981 pour la
Communauté ;
considérant que , en acceptant l' Accord , la Communauté a l' obligation d' assurer ,
au plus tard à la date où ledit Accord entrera en vigueur en ce. qui la concerne ,
la conformité de ses lois , règlements et procédures administratives avec les
                                                       s
dispositions dudit Accord ;
considérant que la Communauté a décidé de mettre en oeuvre l' Accord à compter
du 1er juillet 1980 ;
considérant qu' il importe de garantir . l' application uniforme des dispositions
du présent règlement aux importations de toutes marchandises et de prévoir à
cette fin une procédure communautaire permettant d' en arrêter les modalités
d' application dans des délais appropriés ; qu' il est nécessaire d' instituer
un comité afin d' organiser une collaboration étroite et efficace entre les
Etats membres et la Commission en ce domaine ,
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       TITRE I
                                   Article premier
1.    Dans Le présent règlement :
      i ) L' expression "valeur en douane " signifie La valeur pour L' application
         ■ du Tarif douanier commun;                                    \
    ii ) le terme "produites " signifie également cultivées / fabriquées ou ex­
           traites ;
   iii ) L' expression "marchandises identiques " signifie des marchandises pro­
           duites dans le même pays qui sont les mêmes à tous égards , y compris
            les caractéristiques physiques , la qualité et la réputation . Des dif­
            férences d' aspect mineures n' empêchent pas des marchandises conformes
                *
           par ailleurs à la définition d' être considérées comme identiques ;
    iv ) l' expression "marchandises similaires " signifie des marchandises pro­
         . duites dans le même pays qui , sans être pareilles à tous égards , pré­
           sentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières
           semblables , ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d' être
           commercialement interchangeables ; la qualité des marchandises , leur
           réputation et l' existence d' une marque de fabrique ou de commerce sont
           au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si
           des marchandises sont similaires ;
      v ) les expressions "marchandises identiques " et "marchandises similaires ",
           ne comprennent pas des marchandises qui incorporent ou comportent ,
           selon le cas , des éléments d' ingénierie , ou de développement , des
           travaux d' art ou de design , ou des plans et des croquis pour lesquels
           aucun ajustement n' a été fait par application des dispositions de l' ar­
           ticle 8, paragraphe 1 b ) iv ), du fait que ces éléments ont été exécutés
           dans la Communauté ;
    vi ) l' expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce "
           désigne des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de
           marchandises produites par une branche de production particulière
           ou un secteur particulier d' une branche de production, et comprend
           les marchandises identiques ou similaires ;
   vi i ) l' expression " le moment à retenir pour la détermination de la valeur
           en douane " désigne
           a ) en ce qui concerne les marchandises déclarées pour la mise à la
               consommation directe , la date   à laquelle le service des douanes
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          accepte l' acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté de pro­
          céder à la mise à la consommation desdites marchandises ;
      b ) en ce qui concerne les marchandises mises à la consommation en suite
          d' un autre régime douanier / le moment fixé par les actes du Conseil
          ou de la Commission relatifs à cet autre régime ou fixé par les Etats
          membres en conformité avec ces actes ;
viii ) l' expression " l' Accord " désigne l' Accord relatif à la mise en oeuvre de
      l' article VII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
                                                «
      conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de
      1973 / 1979 .
2.    Aux fins du présent règlement , des personnes ne seront réputées être
liées que :
      a ) si l' une fait partie de la direction ou du conseil d' administration
          de l' entreprise de l' autre et réciproquement ;
      b ) si elles sont légalement reconnues comme associés ;
      c ) si elles sont employeur et employé ;
      d ) si une personne quelconque possède , contrôle ou détient directement
          ou indirectement' 5 pour cent     ou plus des actions ou parts émises
          avec droit de vote , de l' une et de l' autre ;
      e) si l' une d' elles contrôle l' autre directement ou indirectement ;
      f ) si toutes deux sont directement ou .indirectement contrôlées par une
          tierce personne ;
      g ) si , ensemble , elles contrôlent directement ou indirectement une tierce
          personne ; ou
      h ) si elles sont membres de la même famille .
3.    Aux fins du présent règlement , le terme"personnes " englobe , le cas éché­
ant , les personnes morales .
                                        Article 2                 •
1.    La valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée par
application des dispositions de l' article 3 chaque fois que les conditions
prévues par ledit article sont remplies .
2.     Si la valeur      douane ne peut être déterminée par application des dispo­
                                                                   /
sitions d? l' article       il y a lieu de oasser successivement aux articles 4 ,
5 , 6 et 7 juso ''au premier de ces articles qui permettra de la déterminer ,
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sauf si L' ordre d' application des articles 6 et 7 doit être inversé à la ,
demande de l' importateur ; c' est seulement lorsque cette valeur en douane ne
peut être détérminée par application d' un article donné qu' il est loisible
d' appliquer les dispositions de l' article qui vient immédiatement après lui
dans l' ordre établi en vertu de ce paragraphe .
3.    Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée
par application des dispositions des articles 3 , 4 , 5 , 6 ou 7 , elle est déter­
minée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispo­
                                                   «
sitions générales de l' Accord et de l' Article VII de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et sur la base des données disponibles dans la
Communauté .
4.    La valeur en douane déterminée par application des dispositions du para­
graphe 3 du présent article ne se fonde pas sur :
                                            /           -
      a)   le prix de vente , dans la Communauté de marchandises produites dans
           la Communauté ;
      b ) un système prévoyant l' acceptation à des fins - douani ères de la plus
           élevée de deux valeurs possibles ;
       c ) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d' exportation ;
      d ) le coût de production , autre que les valeurs calculées qui ont été
           déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformé­
           ment aux dispositions de l' article 7 ;    -
       e)  le prix de marchandises vendues pour l' exportation à destination
           d' un pays qui n' est pas un Etat membre ;
                        r                      ' '
       f ) des valeurs en douane minimales ; où
       g ) des valeurs arbitraires ou fictives .
                                       Artic le 3
1.    La valeur en douane des marchandises importées , déterminée par applica­
tion des dispositions du présent article , est la valeur transactionnelle ,
c'est -à -dire le prix réellement payé ou à payer pour les marchandises lors­
qu' elles sont vendues pour l' exportation à destination de la Communauté ,
après ajustement conformément aux dispositions de l' article 8, pour autant :
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a ) qu' il n' existe pas de restrictions concernant la disposition ou
      l' utilisation des marchandises par l' acheteur , autres que des res­
      trictions qui
                                                         Jf
      i ) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités dans la
          Communauté ,
   ii ) limitent la région géographique dans laquelle les marchandises
          peuvent être revendues , ou
  iii ) n' affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ,
b ) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à
      des prestations dont la valeur n' est pas déterminable pour ce qui se
      rapporte aux marchandises à évaluer ;
c ) qu' aucune partie du produit de toute revente , cession ou utilisation
      ultérieure des marchandises par l' acheteur ne revienne directement ou
      indirectement au vendeur , sauf si un ajustement approprié peut être
      opéré en vertu des dispositions de l' article 8 ; et
d) que l' acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou , s' ils sont liés ,
      que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières
      en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article .
a ) En déterminant si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins
      d' application du paragraphe 1 , le fait que l' acheteur et le vendeur
      sont liés au sens de l' article 1er ne constitue pas en soi un motif
      suffisant pour considérer la^ valeur transactionnelle comme inaccepta­
      ble .   Dans un  tel cas , les circonstances propres à la vente sont
      examinées , et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces
      liens n' ont pas influencé le prix .    Si , compte tenu des renseignements
      fournis par l' importateur ou obtenus d' autres sources , l 'administra­
      tion des douanes a des raisons de Considérer que les liens ont in­
      fluencé le prix^elle communique ces motifs à l' importateur et lui
      donne une possibilité raisonnable de répondre .       Si l' importateur
    . le' demande , les motifs lui sont communiqués par écrit .
b) Dans une vente entr^f personnes liées , la valeur transactionnelle est
      acceptée et les marchandises sont évaluées conformément aux disposi­
      tions du paragraphe 1 du présent article lorsque l' importateur
                    /
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        démontré que Ladite valeur est très proche de L' une des valeurs ci-
        après , se situant au même moment ou à peu près au même moment :
        i ) La valeur transactionnelle lors de ventes , entre des acheteurs et
            des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier , de mar­
            chandises identiques ou similaires pour ^ exportation à destination
            de la Communauté ;                         ,
       ii ) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires ,
            telle qu' elle est déterminée par application des dispositions de
                                             «
            l 'artic le 6 ;       #
      iii ) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires ,
            telles qu' elle est déterminée par application des dispositions de
            l 'article 7 ;          -
       iv ) la valeur transactionnelle lors de ventes , entre des acheteurs et
            des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier , pour
            l' exportation à destination de la Communauté , de marchandises
            identiques aux marchandises importées si ce n' est qu' elles provien­
            nent d' un pays de production différent , sous réserve que , dans au­
            cune des transactions comparées deux à deux , les vendeurs ne soient
            pas liés .
        Dans l' application des critères qui précèdent , il. est dûment tenu
        compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux , les
        niveaux de quantité , les éléments énumérés à l' article 8 , et les coûts
        supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l' acheteur et
        lui ne sont pas liés , et qu' il ne supporte pas Lors de ventes dans les­
        quelles l' acheteur et lui sont liés .
   c ) Les critères énoncés au paragraphe'2 b ) du présent article sont à uti­
        liser à l' initiative de l' importateur , età des fins de comparaison
        seulement .    Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en
        vertu du paragraphe 2b ).
3. a ) Le prix réellement payé ou à payer est le paiement total effectué ou
        à effectuer par L' acheteur au    vendeur ou au bénéfice de celui-ci ,
        pour les marchandises importées .      Le paiement ne doit pas nécessaire­
        ment être fait en argent .    Il peut être fait par lettres de crédit ou
        instruments négociables et peut s' effectuer directement ou indirectement .
   b ) Les activités , y compris des activités se rapportant à la commercia­
        lisation , entreprises par lîacheteur pour son propre compte , autres
        que celles pour lesquelles u « ajustement est prévu à l' article 8 , ne
 ---pagebreak---            doivent pas etre considérées comme un paiement indirect au vendeur^
           même si L' on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu' elles
           ont été entreprises avec son accord , et leur coût n' est pas ajouté au
           prix réellement payé ou à payer lors de la détermination de la valeur
           en douane des marchandises importées .
4.   La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts ci -après , à la
condition qu' ils soient distincts du prix réellement payé ou à payer pour les
marchandises importées :
         \                                        4
     a ) frais relatifs à des travaux de constructions , d' installation , de
           montage , d' entretien ou d' assistance technique entrepris après l' im­
           portation en ce qui concerne des marchandises importées , telles que
           des installations , des machines ou du matériel industriels ;
     b ) coût du transport après l' importation ;                             ,
     c ) droits de douane et autres taxes à payer dans la Communauté en raison
           de l' importation ou de la vente des marchandises .
                                         Article 4
1.   a ) La valeur en douane des marchandises importées , déterminée par appli­
                                          \
           cation des dispositions du présent article , est la valeur transaction­
           nelle de marchandises identiques , vendues pour l' exportation à des­
           tination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près
           au même moment que les marchandises à évaluer .
     b ) Lors de l' application du présent article , la valeur en douane est
           déterminée en utilisant la valeur transactionnelle de marchandises
           identiques , vendues au même niveau, commercial et sensiblement en même
           quantité que les marchandises à évaluer .       Lorsque de telles ventes
           n' ont pas été constatées , il y a lieu d' utiliser la valeur transaction­
           nelle de marchandises identiques , vendues à un niveau commercial dif­
           férent et / ou en quantités . di fférentes , ajustée pour tenir compte des
           différences que le niveau commercial et / ou la quantité auraient pu
           entraîner , à la condition que de tels ajustements , qu' ils conduisent
           à une augmentation ou une diminution de la valeur , puissent se fonder
             sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu' ils
           sont raisonnables et exacts .
2.   Lorsque les coûts et frais visés à l' article 8 , paragraphe 1 , littera e ),
sont compris dans la valeur transactionnelle , cette valeur est ajustée pour
tenir compte des différences significatives qui peuvent exister entre les . coûts
et frais afférents d' une part aux marchandises importées , et d' autre part aux
 ---pagebreak---  marchcr.cM > es ic ?^.* nu?s conô iaéréps , pa " s-*te ce ci -f -fe.er.te aans Les dis­
 tances et les modes cie transport .
 3.    Si , lors de l' application du présent article , plus d' une valeur trans­
 actionnelle de marchandises identiques est constatée, il y a lieu d' utiliser
 la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane
 des marchandises importées .
4.    Lor$ de l' application du présent article , une valeur transactionnelle
de marchandises produites par une personne différente n' est prise en consi­
dération que si aucune valeur transactionnelle de. marchandises identiques ,
produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être
trouvée par application des dispositions du paragraphe 1 du présent article .
5.    Aux fins d' application du présent article , la valeur transactionnelle
de marchandises importées identiques s' entend d' une valeur en douane , préala­
blement déterminée selon l' article 3 , ajustée conformément aux dispositions
des paragraphes 1 b ) et 2 dudit article .
                                         Article 5
1.    a ) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par appli­
           cation des dispositions du présent article, est la valeur transaction­
           nelle de marchandises similaires vendues pour l' exportation à desti­
           nation de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au
           même moment que les marchandises à évaluer .
      b ) Lors de l' application du présent article , la valeur en douane est
           déterminée en utilisant la valeur transactionnelle de marchandises
           similaires , vendues au même niveau commercial et sensiblement en
           même quantité que les marchandises à évaluer .           Lorsque de telles
           ventes n' ont pas été constatées , il y a lieu d' utiliser la valeur
           transactionnelle de marchandises similaires , vendues à un niveau
   S                                        "
           commercial différent et / ou en quantités di fférentes , ajustée pour
           tenir compte des différences que le niveau commercial et / ou la quan­
           tité auraient pu entraîner , à la condition que de tels ajustements ,
           qu' ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur,
           puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant
           clairement qu' ils sont raisonnables et exacts .
2.    Lorsque les coûts et frais visés à l' article 8, paragraphe 1 , littera a ),
sont compris dans la valeur transactionnelle , cette valeur est ajustée pour
tenir compte des différences significatives qui peuvent exister entre les
coûts et frais afférents d' une part aux marchandises importées , et d' autre
part aux marchandises similaires considérées , par suite de différences dans les
distances et les modes de transport .
 ---pagebreak---                                         - 9 -
3.   Si , Lors de l' application du présent article , plus d' une valeur trans­
actionnelle de marchandises similaires est constatée , il y a lieu d' utiliser
la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane
des marchandises importées .
4.   Lors de l' application du présent article , une valeur transactionnelle
de marchandises produites par une personne différente n' est prise en considé­
ration que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires , pro­
duites par la même personne que les marchandises à évaluer , ne peut être
trouvée, par application des dispositions 'du paragraphe 1 du présent article .
5.   Aux fins d' application du présent article , la valeur transactionnelle
de marchandises importées similaires s' entend d' une valeur en douane , préala­
blement déterminée selon l' article 3 , ajustée conformément aux dispositions
des paragraphes 1 b ) et 2 dudit article .
                                       Article 6
1.   a ) Si les marchandises importées      ou des marchandises identiques ou simi-
                             t
          laires importées     sont vendues dans la Communauté en l' état où elles
          sont importées , la valeur en douane des marchandises importées , déter­
          minée en vertu du présent article , se fonde sur le prix unitaire cor­
          respondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises
          identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus
          élevée , ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs , au moment
          ou à peu près au moment de l' importation des marchandises à évaluer ,
          sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après :
          i ) soit les commissions généralement payées ou convenues , soit les mai–
              ges généralement pratiquées pour bénéficies et frais généraux
              (y compris , les coûts directs ou indirects de la . commercialisation
              des marchandises en question ) relatifs aux ventes , dans ce pays ,
              de marchandises importées de la même catégorie ou du même type ;
         ii ) les frais habituels de transport et d' assurance ainsi que les frais
              connexes encourus dans la Communauté ; et
        iii ) les droits de douane et autres taxes à payer dans la Communauté en
              raison de l' importation ou de la vente des marchandises .
      b ) Si ni les marchandises importées     ni des marchandises identiques ou
          similaires importées     ne sont vendues au moment ou à peu près au moment
          de l' importation des marchandises à évaluer , la valeur en douane des
          marchandises importées , déterminée par application des dispositions du
          présent article , se fonde , sous réserva par ailleurs des dispositions
          du paragraphe 1 a ) du présent article , sur le prix unitaire auquel les
 ---pagebreak---                                       - 10 -      '
          marchandises importées , ou des marchandises identiques ou similaires
          importées , sont vendues dans la Communauté en L'état où elles sont
          importées , à la date la plus proche qui suit l' importation des mai–
          chandises à évaluer , et en tout état de cause dans les quatre-vingt-
          dix jours à compter de cette importation .
2.    Si ni les marchandises importées    ni des marchandises identiques ou simi­
laires importées     ne sont vendues dans la Communauté en l' état où elles sont
importées , la valeur en douane se fonde , si l' importateur le demande , sur le
prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant
la quantité la plus élevée , faites après ouvraison ou transformation ulté­
rieure , à des personnes    dans la Communauté non liées aux vendeurs , compte
dûment tenu de la valeur ajoutée par l' ouvraison ou la transformation et des
déductions prévues au paragraphe 1 a ) du présent article .
3.    Dans le présent article , le prix unitaire correspondant aux ventes des
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée est le prix au­
quel le plus grand nombre d' unités est vendu dans des ventes à des personnes
qui ne sont pas liées aux> personnes auxquelles elles achètent les marcharldises
en question , au premier niveau commercia l - après l ' importât ion , auquel s' effec-
                                                                »
tuent  ces  ventes .
4.               Une vente dans la Communauté à une personne qui fournit , direc­
tement ou indirectement et sans frais ou à cout réduit , pour etre utilisé
dans la production et dans la vente pour l' exportation des marchandises impor­
tées , l' un quelconque des éléments précisés à l' article 8, paragraphe 1 b , ne
devrait pas être prise en considération pour établir le prix unitaire aux fins
d' application du présent article .
5.    Aux fins d' application du paragraphe 1b ) du présent article , la " date
la plus proche " est la date à laquelle les marchandises importées ou des
marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suf­
fisante pour que le prix unitaire puisse être établi .
                                     Article 7
1.    La valeur en douane des marchandises importées , déterminée par applica­
tion des dispositions du présent article , se fonde sur une valeur calculée .
La valeur calculée est égale au total :                                              -  '
      a ) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication
          ou autres mises en oeuvre pour produire les marchandises importées ,
      b) d' un montant pour les bénéfices et les -frai ^ généraux , égal à celui
          qui entre généralement dans les ventes dt rc rchandi ses de la même ca­
          tégorie ou du même type que les marchandise -, à évaluer qui sont faites
 ---pagebreak---                                        - 11  -
          par des producteurs du pays d' exportation pour L' exportation à desti­
          nation de la Communauté ,
      c ) du coût ou de La valeur des éléments énoncés à l' article 8, para­
          graphe 1e ).
2.    Une administration douanière ne peut requérir ou obliger une personne
ne résidant pas dans la Communauté de produire pour examen une comptabilité
ou d' autres pièces ou de permettre l' accès à une comptabilité ou à d' autres
pièces , aux fins de déterminer une valeur calculée .       Néanmoins , les rensei­
gnements communiqués par le producteur des' marchandises aux fins de la déter­
mination de la valeur en douane par application des dispositions du présent
article peuvent être vérifiés dans un pays non membre de la Communauté par
les autorités d' un Etat membre , avec l' accord du producteur et à la condition
que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en
question et que ce dernier ne s' oppose pas à l' enquête .
3.    Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication énon­
cées au paragraphe 1 a ) ci-dessus comprend le coût des éléments précisés à
l' article 8, paragraphe 1' a ) ii ) et iii ).  Il comprend aussi la valeur, dûment
imputée selon les proportions appropriées , de tout élément spécifié à l' arti­
cle 8 paragraphe 1 b ) qui aura été fourni directement ou indirectement par
l' acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées .
La valeur des éléments spécifiés à l' article 8, paragraphe 1 b ) iv ), qui sont
exécutés dans la Communauté n' est incluse que dans la mesure où ces éléments
sont supportés par le producteur .
4.    Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le
producteur ou en son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée ,
les autorités douanières informent l ' importateur , s ' i l en fait la demande , de
la source de ces renseignements , des données utilisées et des calculs effec­
tués sur la base de ces données , sous réservé des dispositions de l' article 10 .
5.    Les " frais généraux " visés au paragraphe 1 b ) ci-dessus comprennent les
coûts directs et indirects se rapportant à la production et à la vente des
marchandises pour l' exportation et qui ne sont pas inclus en vertu du para­
graphe 1a ).
                                      Article 8
1.    Pour déterminer la valeur en douane conformément aux dispositions de
l' article 3 > on ajoute au prix réellement payé ou à payer pour les marchan­
dises importées :
      a ) les éléments suivants , dans la mesure où ils sont supportés par
          l' acheteur mais n' ont pas été inclus dans le prix réellement payé
 ---pagebreak---           ou a payer pour Les marchandises
          i ) commissions et frais de courtage , à L' exception des commissions
              d' achat ;
         ii ) coût des contenant traités , aux fins douanières , comme ne faisant
              qu' un avec La marchandise ;
        iii ) coût de L' embaLLage , comprenant aussi bien La main-d'oeuvre que
              les matières ;
      b ) La valeur , imputée de fafon appropriée , des produits et services ci-
          après Lorsqu' ils sont fournis directement ou indirectement par L' ache­
          teur , sans frais ou à coût réduit , et utilisés Lors de la production
          et de La vente pour l' exportation des marchandises importées , dans la
          mesure où cette valeur n' a pas été incluse dans le prix réellement
          payé ou à payer :
          i ) matières , composants , parties et éléments similaires incorporés
              dans les marchandises importées ;
         ii ) outils , matrices , moules et éléments similaires utilisés Lors de
              la production des marchandises importées ;
        iii ) matières consommées lors de la production des marchandises importées
         iv ) ingénierie , développement , travaux d' art et de design , plans et
              croquis , exécutés ailleurs que dans la Communauté et nécessaires
              à la production des marchandises importées ;
      c)   les redevances et Les droits de Licence relatifs aux marchandises à
          évaluer    que L' acheteur est tenu d' acquitter / soit directement soit
          indirectement , en tant que condition de la vente des marchandises à
          évaluer , dans la mesure où ces redevances et droits de licence n' ont
          pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
      d ) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou
          utilisation ultérieure des marchandises importées qui reviendrait ,
          directement ou indi rectement,au vendeur ;                         ,
      e ) i ) les frais de transport et d' assurance des marchandises importées ;
              et
         ii ) les frais de chargement , de déchargement et de manutention connexes
              au transport des marchandises importées
          jusqu' au lieu d' introduction dans le territoire douanier de la Commu­
          nauté .
2 . Tout élément qui est ajouté par application du présent article au pri.x
réellement payé ou à payer est fondé exclusivement sur des données objecti­
ves et quantifiables .
 ---pagebreak---                                        - 13 -
 3.    Pour la détermination de La valeur en douane , aucun élément n' est ajouté
 au prix réellement payé ou à payer , à l' exception de ceux qui sont prévus par
 le présent article .
 4.    Dans le présent article, l' expression " commissions d' achat " doit s' enten­
 dre des honoraires versés par un importateur à son agent pour le service qui
a consisté à le représenter à l' étranger pour l' achat des marchandises à évaluer .
 5.    Nonobstant le paragraphe 1 c ) du présent article ,
        i ) lors de la détermination de la valeur en douane , les frais relatifs
                                               ♦        x
            au droit de reproduire les marchandises importées dans la Communauté
            ne sont pas ajoutés au prix réellement payé ou à payer pour les mar­
            chandises importées ; et
      ii ) les paiements effectués par l' acheteur en contrepartie du droit de
            distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajou­
            tés au  prix réellement payé ou à payer pour les marchandises importées
            si ces paiements ne sont pas une condition de la vente pour l' exporta­
            tion des marchandises importées à destination de la Communauté .
                                      Article 9
 1.    Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d' une mar­
 chandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle tle l' Etat membre où
 s' effectue l' évaluation , le taux de change à appliquer est le dernier cours
 de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs de
 cet Etat membre au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane .
 2.    A défaut d' un tel cours , le taux de change    à appliquer est déterminé
 selon la procédure prévue à l' article 19 .
                                      Article 10
 1.    Aux fins de la détermination de la valeur en douane et sans préjudice
 des dispositions nationales qui confèrent aux autorités douanières des Etats
 membres des compétences plus étendues , toute personne ou entreprise directe­
 ment ou indirectement intéressée aux opérations d' importation concernées
 fournira à ces autorités , dans les délais fixés par celles-ci , tous les docu­
 ments et informations nécessaires .                 .
 2.    Tout renseignement de nature confidentielle , ou fourni à titre confiden­
 tiel aux fins de l' évaluation en douane , sera traité comme strictement confi­
 dentiel par" les autorités concernées qui ne le divulgueront pas sans      .
 ---pagebreak---                                         - 14 -
L autorisation expresse de La personne pu du gouvernement qui L' aura fourni ,
sauf à La Commission , ou sauf dans La mesure où eLLes pourraient être tenues
   /
de le faire dans Le cadre de procédures judiciaires .
      • '    /                                              _
3 . Les informations et documents fournis par un Etat membre à La Commission,
en application du paragraphe 2, ne peuvent être utilisés par celle-ci que dans
le but pour lequel ils ont été fournis . Ils sont couverts par le secret pro­
fessionnel et ne peuvent notamment être communiqués à des personnes autres que
celles qui , au sein des institutions des Communautés ou des Etats membres ,
                                                ♦
sont , par leurs fonctions , appelés à les connaître .
                                      Article 1,1
        Si , au cours de la détermination de La valeur en douane de marchandises
importées , il devient nécessaire de différer la détermination définitive de
cette valeur, l' importateur pourra néanmoins retirer ses marchandises de la
douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie
suffisante sous la forme d' une caution, d' un dépôt ou d' un autre instrument
approprié, couvrant l' acquittement des droits de douane dont les marchaçidises
pourront en définitive être passibles .         .
                                      Article 12
        Sur demande présentée par écrit , l' importateur a le droit de se faire
remettre par l' administration des douanes du pays d' importation une expli­
cation écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises impor­
tées par lui aura été déterminée .
                                      Article 13
1 . Pour l' application des dispositions de l' article 8, paragraphe 1 e ) , on
entend par lieu d' introduction dans le territoire douanier de la Communauté :
        a ) pour Les marchandises acheminées par voie maritime , le port de débar­
            quement ou le port de transbordement , pour autant que le transborde­
            ment ait été certifié par Le service des douanes de ce port ;
        b) pour les marchandises acheminées sans transbordement par v<?ie maritime,
            puis par voie navigable, le premier port - situé à l' embouchure ou en
            amont du fleuve ou du canal   - où le déchargement des marchandises peut
            être effectué, pour autant qu' il soit justifié auprès du service des
            douanes que le fret dû jusqu' au port de débarquement des marchandises
            est plus élevé que celui dû jusqu' au premier port considéré ;
 ---pagebreak---                                         - 15-
       c ) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navigable
            ou par voie routière , le lieu du premier bureau de douane ;
      d ) pour les marchandises acheminées par d' autres voies , le lieu de fran-
          x chissement de la frontière du territoire douanier de la Communauté .
2.    Pour tes marchandises introduites dans le territoire douanier de la Com­
munauté et acheminées jusqu' au lieu de destination dans une autre partie de
ce territoire , avec emprunt du territoire d' un pays tiers ou de la voie mari­
time , consécutif à l' emprunt d' une partie du territoire douanier de la Commu­
nauté , le lieu d' introduction dans la Communauté à prendre en considération
est fixé , sous réserve du paragraphe 3 , selon la procédure prévue à l' article 19 .
3.    Pour les marchandises introduites dans 1 le territoire douanier de la Com­
munauté et acheminées directement d' un des départements français d' outre-mer
ou du Groenland vers une autre partie du territoire douanier de la Communauté
ou vice-versa , le lieu d' introduction à prendre en considération est le lieu
prévu aux paragraphes 1 et 2 et situé dans la partie du territoire douanier
de la Communauté d' où proviennent ces marchandises , dès' lors que celles-ci
y ont fait l' objet d' un déchargement ou d' un transbordement certifié par le
service des douanes .
      Lorsque les conditions prévues à l' alinéa précédent ne sont pas remplies ,
le lieu d' introduction à prendre en considération est le > lieu prévu aux para­
graphes 1 et 2 et situé dans la partie de destination du territoire douanier
de la Communauté .
                                       Article 14          , ' •
1.    Lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode - de transport
jusqu' à un point situé au-delà du lieu d' introduction dans le territoire
douanier de la Communauté , les frais de transport sont répartis proportion­
nellement à la di stance - parcourue en dehors et à l' intérieur du territoire
douanier de la Communauté , à moins que ne soit fournie au service des douanes
la justification des frais qui auraient été engagés , en vertu d' un tarif
obligatoire et général , pour le transport des marchandises jusqu' au lieu
d' introduction dans le territoire douanier de la Communauté .
      Les dispositions prévues à l' alinéa précédent ne s' appliquent pas aux
marchandises acheminées par la voie postale .      Pour ces marchandises , des
dispositions spéciales pourront être fixées selon la procédure prévue à
l' article 19 , en    raison de la nature particulière des taxes frappant les
services postaux internationaux .
 ---pagebreak---                                        - 16 -
2.    Lorsque des marchandises sont facturées à un prix unique franco destina­
tion qui correspond au prix au lieu d' introduction, les frais afférents au
transport dans la Communauté ne sont pas à déduire de ce prix .     Toutefois ,
une telle déduction est admisse s' il est justifié auprès du service des douanes
que le prix franco frontière serait moins élevé que le prix unique franco .
destination .
3.    Lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moyens de l' ache­
teur , les frais de transport jusqu' au lieu d' introduction , calculés suivant le
tarif habituellement pratiqué pour les mêmés modes de transport , sont à incor­
porer dans la valeur en douane .
                                    Article 15
1.    Des valeurs moyennes forfaitaires peuvent être établies pour la détermi­
nation de la valeur en douane de certaines marchandises .
2 . • De telles valeurs moyennes forfaitaires peuvent être établies soit pour
La Communauté dans son ensemble soit pourchaque Etat membre .
3.    Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus , la Belgique et le Luxembourg peuvent
être considérés comme constituant un seul Etat membre .
4.    La désignation de ces marchandises et la fixation des règles et critères
relatifs à l' établissement des valeurs moyennes forfaitaires sont effectuées
selon la procédure prévue à l' article 19 .
5.    Les règles et critères précités doivent être compatibles avec les dispo­
sitions de l' article 6 paragraphe 1a ).
                                    Article 16
      Les éléments et les documents à . fournir au service   des douanes pour
 l' application du présent règlement sont fixés , en tant que de besoin, selon
 la procédure prévue à l' article 19 .
 ---pagebreak---                                        - 17 -
                                      TITRE II
                                     Article 17
1.    IL est institué un Comité de la valeur en douane , ci-après dénommé
le"Comité", composé de représentants des Etats membres et présidé par un
représentant de la Commission .
2.    Le Comité établit son règlement intérieur .
                                               «
                                      Article 18
      Le Comité peut examiner
      i ) toute question relative à l' application du présent règlement , et
                               t
     ii ) toute question relative aux travaux du Comité Technique de l' évalua­
          tion en   douane .place sous les auspices du Conseil de Coopération
          Douanière en vertu de l' Accord ,
qui est évoquée par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à
la demande du représentant d' un Etat membre .
                                      Article 19
1.    Les dispositions nécessaires pour
      a ) l' introduction dans la législation communautaire des dispositions
          de la Partie I et de l' Annexe I de l' Accord qui ne sont pas repro­
          duites dans le présent règlement , et
      b ) la mise en oeuvre du Titre I du présent règlement ,
sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3 du présent
article .
2.    Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des dispo­
sitions à prendre .     Le Comité émet spn avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause
Il se prononce à la majorité de quarante et une voix , les voix des Etats mem
bres étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2
du traité .    Le président ne prend pas part au vote ^
 ---pagebreak---                                        - 18 -
3. a ) La Commission arrête les dispositions envisagées Lorsqu' elles sont
       conformes à l' avis du Comité .
   b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l' avis
       du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder
       au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .
       Le Consei l statue à la majorité qua li f iée .
   c ) Si à " l' expiration d' un délai de trois mois à compter de là saisine
       du Conseil / celui-ci n' a pas statué, les dispositions proposées sont
       arrêtées par la Commission .
 ---pagebreak---                                          - 19 -
                                        TITRE III
                                        Article 20
       Les dispositions du présent règlement n' affectent pas les dispositions
contenues dans des actes du Conseil ou de la Commission , ou fixées par les
Etats membres en conformité avec ces actes , relatives à la détermination de
la valeur en douane des marchandises mises à la consommation en suite d' un
régime douanier autre que celui de la mise à la consommation directe .
                                        Article 21
       Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il prend
en vue de l' application du présent règlement .      La Commission communique ces
informations aux autres Etats membres .
                                        Article 22
1.     Le Titre II du présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980 .
2.     L' article 15 du présent règlement entre en vigueur à la date prescrite
par la Commission par voie d' un règlement .
3.     Toutes les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur
le 1er juillet 1980 et sont applicables à toutes les marchandises pour les­
quelles le moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane se
situe après le 30 juin 1980 .
4.     Le règlement ( CEE ) n° 803 / 68 du Conseil du 27 juin 1968 dans sa version
modifiée ne s' applique pas aux marchandises pour lesquelles , le moment à retenir
pour la détermination de la valeur en douane se situe après le 30 juin 1980 .
5.     Les règlements adoptés par la Commission en application du règlement
( CEE ) n° 803 / 68 précité né sont pas applicables aux marchandises pour les­
quelles le moment à retenir , pour la détermination de la valeur en douane se .
situe après le 30 juin 1980, à moins que la Commission prolonge leur appli­
cation par voie de règlement et à titre transitoire pour une période n' excé­
dant pas      trois mois pour chacun desdits règlements .
6.     Les dispositions nécessaires pour l' application des paragraphes" 2 et 5
du présent article sont adoptées conformément à la procédure prévue à l' ar­
ticle 19 .
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     Le présent règlement est ebligatoirê dans teus ces étémentg
irectement applicable dans tout Etat membre .
     Fait à
                                              Pour le Conseil
                                              Le Président