CELEX: C1996/158/07
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-102/96)

N° C 158/4           FFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 6 . 96
     provenance et à destination de l'Italie, à l'égard des               unilatérale un test précis pour constater la présence
     autres États membres de l'Union européenne ?                         d' une odeur sexuelle prononcée, elles méconnaissent
                                                                          cette disposition; cela débouche sur le refus systématique
(') Società Italiana Autori ed Editori .                                  des importations en provenance du Danemark où, avec
                                                                          l' agrément des autorités qui y sont compétentes, l'exa­
                                                                          men se fait en recourant à la méthode dite « skatol ». C' est
                                                                          à tort que les autorités allemandes invoquent l'article 7
Recours introduit le 27 mars 1996 par Commission des                      paragraphe 1 point b ) de la directive car leurs interven­
Communautés européennes contre république fédérale                        tions ne visent pas à assurer le respect de la réglemen­
                            d'Allemagne                                   tation communautaire par des contrôles par sondage
                       ( Affaire C-102/96 )
                                                                          mais à appliquer systématiquement la seule méthode que
                                                                          l'Allemagne a jugée fiable .
                          ( 96/C 158/07 )
                                                                   — Méconnaissance des conditions dans lesquelles la régle­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      mentation communautaire permet de déclarer les vian­
saisie, le 27 mars 1996 , d'un recours de la Commission des               des impropres à la consommation au sens de l'article 5 de
Communautés européennes contre la république fédérale                     la directive 64/433/CEE dans la version issue de la
d' Allemagne . La Commission est représentée par M. Klaus­                directive 91 /497/CEE: s' il est, certes, loisible au pays de
Dieter Borchardt, membre du service juridique de la                       destination de recourir à la méthode adéquate de son
Commission, élisant domicile à Luxembourg chez M.                         choix pour procéder à un contrôle par sondage, en
Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la                revanche il ne peut pas, sur cette base, déclarer impro­
Commission, centre Wagner C 254, Kirchberg .                              pres à la consommation des lots entiers de viandes qui
                                                                          ont été déclarés aptes à la consommation dans le pays
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                d' origine . Cela ne se concilierait ni avec le régime du
                                                                          marché intérieur ni avec l' article 8 de la directive
— constater que la république fédérale d'Allemagne a
    manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                  89/662/CEE qui instaure une sorte de procédure de
    l'article 6 paragraphe 1 point b ) et de l' article 5                 conciliation dans laquelle la Commission est appelée à
                                                                          jouer un rôle majeur.
    paragraphe 1 point o ) de la directive 64/433/CEE du
    Conseil ( l ), dans la version issue de la directive 91 /             Cette procédure a déjà conduit à consacrer la « méthode
    497/CEE du Conseil ( 2 ), en liaison ave l' article 5 para­           skatol » à laquelle le Danemark recourt et dont la fiabilité
    graphe 1 et les articles 7 et 8 de la directive 89/662/CEE            avait été mise en doute par la France également;
    du Conseil ( 3 ), ainsi qu'en vertu de l' article 30 du               contrairement aux autorités françaises, les autorités
    traité :                                                              allemandes refusent de se plier à ces conclusions .
    — en imposant l'obligation spéciale de marquer les             — Méconnaissance de l'article 30 du traité : le gouverne­
         carcasses de porcs mâles non castrés et de les                   ment allemand invoque en vain des raisons impérieuses
         soumettre à un traitement thermique, visée à l'arti­             de protection des consommateurs . Les conditions aux­
         cle 6 paragraphe 1 point b ) de la directive, dès que,           quelles sont soumises la production et la commerciali­
         indépendamment du poids du corps des animaux, les                sation de la viande fraîche destinée à la consommation
         analyses de la viande du verrat, pratiquées selon le             humaine ont été complètement harmonisées par les
         test enzymo-immunitaire modifié du professeur                     directives 64/433/CEE ( dans la version issue de la
         Claus, révèlent un taux d'androstérone supérieur à                directive 91 /497/CEE) et 89/662/CEE. La déclaration
         0,5 microgramme par gramme                                        que le Conseil et la Commission ont faite sur la
         et                                                                problématique du verrat, dans le protocole adopté dans
                                                                           la foulée de la directive 91 /497/CEE, vise simplement à
     — en assimilant aux viandes présentant une odeur                      clarifier les choses sans pouvoir être interprétée dans un
         sexuelle prononcée celles qui présentent un taux                  sens qui ne se concilie pas avec les termes de la
         d'androstérone supérieur au plafond de 0,5 micro­                 directive .
         gramme par gramme, ce qui les rend impropres à la
         consommation humaine conformément à l' article 5
                                                                    ( 1 ) JO n" 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 2012/64 .
         point o ) de la directive,                                 ( 2 ) JO n" L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 69 .
                                                                    ( 3 ) JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 13 .
 — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 Moyens et principaux arguments
 — Méconnaissance des conditions dans lesquelles la régle­
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
     mentation communautaire requiert spécialement de               du tribunal d'instance de Lille, rendu le 19 mars 1996, dans
     marquer les viandes et de les soumettre à un traitement        l'affaire Directeur général des douanes et droits indirects
     thermique au titre de l' article 6 de la directive 64/                             contre Eridania Beghin-Say SA
     433/CEE dans la version issue de la directive 91 /
     497/CEE: en imposant le cas échéant de marquer et de                                     ( Affaire C-103/96 )
     soumettre à un traitement thermique également des                                           ( 96/C 158/08 )
     carcasses inférieures à 80 kilos, les autorités allemandes
     méconnaissent manifestement l'article 6 paragraphe 1            La Cour de justice des Communautés européennes a été
     point b ) de la directive . En instaurant de manière            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par