CELEX: 51970PC0537
Language: fr
Date: 1970-05-22
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant plusieurs règlements agricoles en matière de certificats et de prélèvements. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 537
Vol. 1970/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DÉS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(70 ) 537 final
                                                   Bruxelles , le 22 mai 1970
                                PROPOSITION D' UN
                              REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant plusieurs règlements agricoles en
               matière de certificats et de prélèvements .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 537 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
        La présente proposition de règlement a un triple objet :
        1° Préciser que , les certificats d' importation et d' exportation cons­
tituent , le cas échéant , le support de la fixation à l' avance des prélève­
ments et des restitutions . Bien que cette pratique soit la conséquence
des dispositions communautaires actuellement en vigueur , il semble nécessaire
d' en affirmer clairement le principe , alors que le champ d' application des
certificats précités va être étendu à toute la Communauté .
        2° Harmoniser dans les différents règlements portant organisation
commune de marchés , les règles de procédure relatives aux modalités d' appli­
cation du régime des prélèvements et le cas échéant de leur fixation à
l' avance . La procédure des Comités de gestion a été prévue en la matière dans
certains secteurs , alors que dans d' autres , les textes sont muets à cet égard .
Aussi il paraît nécessaire , par souci de bonne gestion administrative de
pouvoir disposer d' une procédure d' application permettant dans tous les
secteurs de résoudre par des dispositions homogènes , voire identiques
les problèmes communs qui se posent en la matière .
        3° Reporter une nouvelle fois la date d' application du principe selon
lequel le champ d' application des certificats d' importation , d' exportation
ou de préfixation est étendu à toute la Communauté . L' application de ce
principe prévu par les divers règlements agricoles est subordonnée à l' adop­
tion par la Commission d' un règlement à arrêter selon la procédure des Comités
de gestion . Or , bien que les travaux entrepris en la matière soient sur le
point d' aboutir , les experts des Etats membres ont fait valoir au cours de
ces travaux que , pour des raisons administratives , un certain délai devait
être ménagé entre la date d' adoption du règlement d' application et celle de
son application .
 ---pagebreak---                         Proposition de règlement du Conseil modifiant
plusieurs règlements agricoles en matière de certificats et de prélèvements
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le seoteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2146/
68(2 ), et notamment son article 17 paragraphe 1 ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ), et
notamment son article 8 ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 i portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (4 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 2463/69(5 )» et notamment son article 16
paragraphe 5 »
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 j'âin 1967 » portant orga-
sation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 6 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 436/70 (7)1 et notamment son article 9
paragraphe 2 quatrième alinéa ,
                                                                  • . ./ • • •
(1)    J.O.n 0  172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66
(2)    J.0.n d L314 du 31.12.1968 ,  p.l
(3 )   J.O.n 0  197 du 29.10.1966 ,  p . 3393/66
(4 )   J.O.n 0  117 du 19 . 6.1967 , p. 2269/67
( 5 ) J.O.n 0 L312 du 12.12.1969 , p. 3
( 6 ) J.O.n 0 117 du 19 . 6.1967 , p.2293/67
 ( 7 ) J.O.n 0 L 55 du 10 . 3.1970 , p.l
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  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organisa­
  tion commune du marché du riz ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
  n° 2463/69 » et notamment son article 17 paragraphe 5 »
  vu le règlement n° IOO9/67/CSE du Conseil , du 1$ décembre 1967 » portant organi­
  sation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 2 ), modifié en dernier lieu
  par le règlement ( CEE ) n° 2485/69 » et notamment son article 17 paragraphe 2
  cinquième alinéa ,
  vu le règlement (CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
  tion commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( j )»
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE; n° 2463/69 , et notamment son
  article 17 paragraphe 3 »
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Pàrlement européen ,
  considérant que les règlements n°s 136/66/CEE , 120/67/CES , 359/67/CEE , ICO9/67/CEE
  et ( CEE ) n° 804/68 , disposent que toute importation dans la Communauté ou
  exportation hors de celle-ci des produits concernés est soumise à la présentation
  d' un certificat d' importation ou d' exportation ; que les règlements susvisés
  ont institué des régimes de fixation à l' avance des prélèvements ou des restitutions ;
  qu' il convient , compte tenu en particulier de l' extension du champ d' applica­
  tion des certificats d' importation et d' exportation à toute la Communauté , de
  préciser que ces certificats servent , le cas échéant , de support à la fixation
  à l' avance des prélèvements ou des restitutions , conformément à la pratique
  suivie ;
           '                                                              • o I• • •
                                                                        ••••/•••
' ( 1 ) J.O.n 0 Ï74 du 31 . 7.1967 , P. 1
  ( 2 ) J.O.n 0 308 du 18.12.1967 , p , 1                                            .
  ( 3 ) J.O.n 0 LI48 du 28 . 6.1968 , p.13
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considérant que certains règlements portant organisation commune des marches
dans différents secteurs prévoient que les modalités d' application relatives
au régime de prélèvement et de fixation à l' avance de * prélèvement sont
arrêtées par la Commission selon la procédure du Comité de gestion ; que
d' autres règlements sont muets à cet égard ; qu' une telle situation conduit ,
dans certains cas , à l' absence de règfementation homogène selon les différents
secteurs de produits ; qu' il convient , par souci de bonne gestion administra­
tive , de pouvoir arrêter des règles communes aux différents secteurs de
produits , selon la même procédure ;
considérant que les règlements n°s 120/67/CEE , 12l/67/CES , I68/67/CEE ( l ),
I75/67/CES ( 2 ), 359/67/CEE , IOO9/67/CEE , ( CEE ) n° 804/68 , ( CEE) n° 805/68 (3 ),
( CEE ) n° 865/68 (4 ), (CEE) n° 204/69 (5 ) et ( CEE) n°       /70 ( 6 ), concernant
différents secteurs de produits agricoles disposent qu' à partir du 1er juillet
1970 les certificats d' importation , d' exportation et de préfixation , selon le
cas , sont valables pour une opération effectuée dans la Communauté , que les
délais ainsi prévus en vue de la mise en oeuvre de ce principe s 'étant
avérés insuffisants , il convient de les proroger une nouvelle fois ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                        • 00/ . • .
( 1 ) J.O.n 0 Ï3cTdu 28 . 6.1967 , p. 2593/67
( 2 ) J.O.n 0 130 du 28 . 6.1967 , p. 2610/67
(3)   J.O.n 0 LI48 du 28 . 6.1S68 , p. 24
(4 )  J.O.n 0 L153 du 1 . 7.1968 , p. 8
(5 )  J.O.n 0 L 29 du 5 . 2.1969 , p.l
(6)   J.O.n 0 L    du                           (règlement vin )
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                                     Art ?. de premier
1.        A l' article 17 paragraphe 1 premier alinéa première phrase du règlement
n° 136/66/CES , les termes suivants sont ajoutés :
                  " lecrusl sert , le cas échéant , de support à la fixation à
                    l' avance du prélèvement "»
2.    . A l' article 17 paragraphe 1 premier alinéa deuxième phrase du
                     . , ei a l' article                     ,
règlement n° 136/66/C^Ë , /13 paragraphe 1 du règlement (CS3 ) n° 804/68 ,
les termes suivante sont ajoutés s
                  " lequel sert , le cas échéant , de support à la fixation à
                    l' avance de la restitution ."
3.        Aux Articles 12 paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° 120/
67/CEE , 10 paragraphe 1 premier alinéa du règlement n°. 359/67/CEE , et 11
paragraphe 1 premier alinéa du règlement n° IOO9/67/CEE les termes" lequel
sert , le cas éxhéant ,     de support à la fixation à l' avance du prélèvement
ou de la restitution " sont insérés entre les termes " certificat d' impor­
tation ou d' exportation " et le terme " délivré ".
                                     Article 2
1. ■      Le texte de l' artiefe 14 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE
est remplacé par le texte suivant :
                  " 2 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
r  c/   '               selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
                        du traité , arrête les règles générales d Application du
                        présent article .
                    3 . Les modalités d' application du présent article sont arrê­
                        tées selon la procédure prévue à l' article 38 "•
2.        Le texte de l' article 15 paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CES
est remplacé par le texte suivant :
                  " 3 » Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
                                                                  •••/•••
 ---pagebreak---                                - 5 -
                selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
                du traité , arrête les règles générales d' application du
                présent article .
            4.  Les modalités d' application du présent article sont
                arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38".
3.     Le texte des articles 14 paragraphe 3. du règlement n° 120/67/CEE
et 12 paragraphe 3 du règlement n° 359/67/CEE est remplacé par le texte
suivant :
          " 3«  Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
                la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2
                du traité , arrête les règles générales d' application du
                présent article .
4.     Le texte des articles 14 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE
et 12 paragraphe 4 du règbment n° 359/67/CEE , est remplacé par le texte
suivant :
          " 4*  Les modalités d' application du présent article sont arrê­
                tées selon la procédure prévue à l' article 26 ".
            5.  La Commission fixe les prélèvements visés au paragraphe 1".
5.     Le texte de l' artile 15 paragraphe 5 du règlement n° 120/67/CEE
est remplacé par le texte suivant :
          " 5 « Les modalités d' application du présent article sont arrê­
tées selon la procédure prévue à l' article 26 .
            6.  Le barème des primes est arrêté par la Commission ".
6.     Le texte de l' article 13 paragraphe 5 du règlement n° 359/67/CEE
est remplacé par le texte suivant :
          " 5 . Les modalités d' application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 .
            6.  Les primes sont arrêtées par la Commission
                                                         • . . j ...
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 7.     Lé texte de l' article 12 paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 805/ 68
 est remplacé par le texte suivant :
                 " 5 » Les modalités d' application du présent article et v c tammen t
                       les coefficients visés aux paragraphes 2 , 3 et 4 sont
                       arrêtées selon la procédure prévue à l' article 27
     ■i
 8,     L' article 8 du règlement n° 12l/67/CEE est complets par l4 alinéa
 suivant :
                 "   Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
                     selon la procédure prévue à l' article 24 ".
 9»     Les articles 3 des règlements n°s 122/67/CEE et 123/67/CEE sont complé­
 tés par l' alinéa suivant :
                 "  Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
                     selon la procédure prévue à l' article 17
                                 Articl e 3
        Aux articles 12 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement n° 120/67/CE3 ,
                                                                   <p f
 14 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 12l/67/CEE , /du règlement
 r° I68/67/CEE , 5      paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 175/67/CSE ,
 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement n° 359/67/CEE , 11 paragraphe 1
 deuxième alinéa du règlement n° IOO9/67/CËE , 13 paragraphe 2 deuxième alinéa
 premier et deuxième tirets du règlement ( CEE ) n° 804/68 , 15 paragraphe 1
 deuxième alinéa du règlement ( CES ) n° 805/68 et 6 paragraphe 1 deuxième alinéa
 des règlements ( CEE) n° 865/08 et ( CEE ) n° 204/69 » 8 paragraphe 2 deuxième
'alinéa du règlement ( CEE ) n°      /"]0 ( vin ), la date du " 1er juillet 1970"
 est remplacée par celle du " 1er janvier 1971 "*
                                  Article ' 4 -
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au «lournal officiel des Communautés européennes ,
        Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre .
                                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                                 Par le Conseil