CELEX: 51993PC0213
Language: fr
Date: 1993-05-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement du Conseil 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(93) 213 final
                                                   Bruxelles, le 17 mai 1993
                                 Proposition de
              REGLEMENT (CEE. EURATOM) PU CONSEIL
                  modifiant le règlement du Conseil 1552/89
           portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
        relative au système des ressources propres des Communautés
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         Proposition de règlement
               modifiant le règlement du Conseil 1552/89
             portant application de la décision 88/376/CEE
                            EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n' 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant
un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
prévo^tr en son article 10 que "les paiements compensatoires pour les
céréales et les cultures protéagineuses ainsi que la compensation au
titre de l'obligation de gel sont versés entre le 16 octobre et le 31
décembre suivant la récolte".
En application des dispositions de cet article et de celles des
articles 4 et 5 du règlement (CEE) 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
les autorités compétentes des Etats membres doivent payer ces aides au
cours des mois de novembre et décembre et, par conséquent, la
Commission doit rembourser les Etats membres au cours des mois de
janvier et février suivants.
Ces nouvelles mesures modifieront, à partir de 1994, de manière
importante le profil actuel des dépenses du FEOGA, section garantie,
puisqu'elles auront pour effet, en cas de pleine application, de
concentrer dans les deux premiers mois de l'exercice de 40 % à 50 %,
selon les années, du montant des paiements annuels effectués à ce titre
par la Commission. Ce montant c—assera largement celui des
disponibilités de la trésorerie de .1 commission au cours de la même
période.
Les dispositions de l'article 10 § 2 du règlement (CEE, Euratom) n*
1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, autorisent la Commission à inviter,
en cas de besoin, les Etats membres à anticiper d'un mois l'inscription
des ressources autres que les ressources TVA et la ressource
complémentaire, mais le produit de cette inscription, environ 1.250
MioECU actuellement, ne suffirait pas à couvrir les besoins.
Il convient, par conséquent, de permettre à la commission d'inviter les
Etats membres, pour les besoins spécifiques du FEOGA, section garantie,
à inscrire au compte de la Commission, par anticipation un ou deux
douzièmes des ressources provenant de la TVA et des ressources fondées
sur le PNB.
La proposition de modification concerne l'article 10 du règlement
1552/89 auquel il y a lieu d'ajouter après le 1er alinéa du 3è
paragraphe un alinéa contenant la disposition nécessaire.
 ---pagebreak---                         Proposition de règlement
               modifiant le règlement du Conseil 1552/89
         portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
       relative au système des ressources propres des Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant      la  Communauté  économique  européenne,  et
notamment son article 209,
vu le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique,
et notamment son article 183,
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988,
relative au système des ressources propres des Communautés(*), et
notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission^2),
vu 1'avis du Parlement européen < 3 ) ,
vu l'avis de la Cour des comptes(*),
considérant que le paiement des aides découlant de l'application du
règlement 1765/92 est concentré essentiellement dans les premiers mois
de l'exercice et que la Commission doit disposer de la trésorerie
adéquate pour assurer ce paiement,
considérant qu'il y a lieu de compléter les modalités selon lesquelles
les Etats membres mettent à la disposition de la Commission les
ressources propres attribuées aux Communautés;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Le règlement (CEE, EURATOM) n* 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au
système des ressources propres des Communautés, est modifié comme
suit :
Article 10
Ajouter après   le  1er alinéa du 3è paragraphe   le texte de   l'alinéa
suivant :
"Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses au titre du
FEOGA, section garantie, les Etats membres peuvent être invités par la
(1) JO n° L 185 du 15.7.1988, p.24
(2) JO n° C      du
(3) JO n° C      du
(4) JO n° C      du
 ---pagebreak--- Commission à anticiper d'un ou de deux mois l'inscription d'un douzième
des sommes prévues au budget au titre des ressources TVA et de la
ressource complémentaire, à l'exclusion des ressources propres prévues
pour la réserve monétaire FEOGA (Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole), [pour la réserve pour garantie de prêts et pour la
réserve pour aide d'urgence].
Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque
exercice, prévues au 6è alinéa du présent paragraphe, et les
dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement
arrêté avant le début de l'exercice, prévues au 7è alinéa du présent
paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées."
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
[Il est applicable à partir du 1er novembre 1993]
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
 ---pagebreak---                                                                 COM(93)213final
                                                       DOCUMENTS
                                                                             01
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-240-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55810-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg