CELEX: 31971D0122
Language: fr
Date: 1971-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1971, relative à la création d'un comité consultatif pour les problèmes sociaux dans les chemins de fer

N° L 57/22                         Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 3 . 71
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 février 1971
              relative à la création d'un Comité consultatif pour les problèmes sociaux dans les
                                                     chemins de fer
                                                      (71 / 122/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   DÉCIDE :
 EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      Il est institué auprès de la Commission un comité
                                                                 dénommé « Comité consultatif pour les problèmes
                                                                 sociaux dans les chemins de fer ».
 considérant que, dans son mémorandum sur l'orien­
tation à donner à la politique commune des                                                 Article 2
transports du 10 avril 1961 , la Commission a indiqué
le sens dans lequel devait se développer l'application           1.     La Commission peut saisir le Comité d'une
aux transports des règles générales et dispositions              demande d'avis sur tous les problèmes sociaux dans
prévues par le traité dans le cadre de la politique              les chemins de fer.
sociale de la Communauté, comportant une série de
mesures intéressant la politique commune des                     2. La Commission, en sollicitant l'avis du Comité,
transports ; que, dans son programme d'action en                 peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.
matière de politique commune des transports du 23
mai 1962, elle a exposé d'une façon plus concrète                3.     Dans le cas où un accord unanime se réalise
 ses vues en matière d'harmonisation sociale dans le             au sein du Comité sur l'avis à donner à la
cadre de la politique commune des transports ;                   Commission, le Comité établit des conclusions
                                                                 communes qui sont jointes au compte rendu des
                                                                 délibérations transmises à la Commission .
considérant que, dans leurs avis au sujet de la
proposition de décision du Conseil relative à                    4. Dans le cas contraire, les opinions émises
l'harmonisation de certaines dispositions ayant une              figurent dans le compte rendu.
incidence sur la concurrence dans le domaine des
transports par chemin de fer, par route et par voie                                       Article 3
navigable, le Parlement européen et le Comité
économique et social ont exprimé le désir de voir                Les délibérations du Comité portent sur les demandes
créer un comité paritaire des partenaires sociaux ;              d'avis formulées par la Commission.
considérant que, par ses décisions du 5 juillet                                           Article 4
1965 (*) et du 28 novembre 1967 (2), la Commis­
sion a déjà créé des comités consultatifs paritaires
pour les problèmes sociaux respectivement dans les               1 . Le Comité est composé de 42 membres
transports par route et la navigation intérieure et que          titulaires et 42 membres suppléants.
les motifs invoqués à ces occasions justifient à l'heure
actuelle, vu l'état d'avancement des travaux, la                 2.     Les sièges sont attribués comme suit :
création d'un comité consultatif pour les problèmes
sociaux dans les chemins de fer ;                                — 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants aux
                                                                      représentants des gouvernements,
                                                                 — 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants aux
considérant que les liens particuliers qui existent                   entreprises de chemins de fer,
dans tous les États membres entre l'État et les
entreprises de chemins de fer justifient que des                 — 14 sièges titulaires et 14 sièges suppléants aux
représentants des États membres participent aux                       travailleurs du secteur des chemins de fer.
travaux    de   ce   comité     consultatif  à côté   des
représentants des entreprises,                                   3.     Les membres suppléants n'assistent aux réu­
                                                                 nions du Comité et ne participent à ses travaux qu'en
                                                                 cas d'empêchement des membres titulaires, à moins
 (!) JO no 130 du 16. 7. 1965 .                                  qu'ils y assistent à titre d'expert en vertu de l'article
(2) JO no 297 du 7. 12. 1967.                                    10 .
 ---pagebreak---  10 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 57/23
                         Article 5                            président pendant une période dépassant deux
                                                              mandats pleins comme visés sous 3 .
Les membres du Comité représentant les travailleurs
et les transporteurs sont nommés par la Commission,
sur proposition des organisations représentatives des                                 Article 8
milieux professionnels suivantes, constituées à l'éche­
lon de la Communauté :
                                                              1.    Le président assure les relations avec la
 Travailleurs :                                               Commission .
— Comité syndical des transports de la Commu­                 2.    Le président et les vice-présidents du Comité,
     nauté (ITF — CISL),                                      conjointement, peuvent indiquer à la Commission
— Comité européen des transports (CET — CMT),                 l'opportunité de consulter le Comité sur une affaire
— Comité permanent CGT — CGIL.                                relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de
                                                              laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée.
Transporteurs :                                               Ils doivent le faire lorsque un tiers des membres du
                                                              Comité le demande .
— Groupe des Six du marché commun de l'Union
     internationale des chemins de fer (UIC) .
Les membres représentant les États membres sont                                       Article 9
désignés par leurs gouvernements respectifs.
                                                              Le Comité peut créer en son sein des groupes de
La liste des membres du Comité est publiée au                 travail appelés à élaborer, sur des questions ou dans
Journal officiel des Communautés européennes pour             des domaines déterminés, des projets d'avis à
information .                                                 soumettre aux délibérations du Comité. Ces groupes
                                                              de travail sont composés d'un nombre restreint de
                         Article 6                            membres titulaires ou suppléants.
1.     Le mandat des membres et des suppléants est
d'une durée de trois ans. Il est renouvelable.                                       Article 10
2. Après l'expiration de la période de trois ans, les         Le président a le droit de proposer à la Commission
membres et les suppléants restent en fonction jusqu'à         d'inviter aux réunions du Comité ou d'un groupe de
ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.                     travail du Comité, en tant qu'expert, toute personne
                                                              ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit
3 . En cas de décès, de démission volontaire ou de            à l'ordre du jour. II en a l'obligation lorsqu'il y est
cessation d'appartenance à l'organisation qu'il repré­        invité par une organisation mentionnée à l'article 5
sente, d'un membre ou d'un suppléant, celui-ci est            ou par un représentant d'un État membre. Les
remplacé pour la durée de son mandat restant à                experts n'assistent qu'aux délibérations où sont
courir.                                                       débattues les questions ayant motivé leur présence.
                         Article 7
                                                                                      Article 1 1
1 . Le Comité élit, parmi ses membres titulaires, à
la majorité des deux tiers des membres présents, un           1.    Le Comité, ainsi que les groupes de travail, se
président et deux vice-présidents, qui ne peuvent             réunissent sur convocation de la Commission .
appartenir à une même catégorie de représentants.
                                                              2.    Les représentants des services intéressés de la
2.     En cas de cessation prématurée d'un mandat de          Commission participent à ces réunions.
président ou de vice-président, celui-ci est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir.
                                                                                     Article 12
3.     Les mandats de président et de vice-président
ont une durée de dix-huit mois.                               Le secrétariat du Comité est assuré par les services de
                                                              la Commission .
Le président suivant est choisi parmi les deux
catégories de représentants dont ne fait pas partie le
président sortant.                                                                    Article 13
4. Aucun membre du Comité ne peut remplir                     Le Comité se prononce valablement lorsque les deux
successivement les mandats du président et de vice­           tiers des membres sont présents.
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                        Article 14                                                    Article 15
                                                            La Commission, après avoir entendu le Comité,
                                                            pourra apporter des modifications à la présente
Sans préjudice des dispositions de l' article 214 du        décision , en fonction de l'expérience acquise.
traité, les personnes assistant aux réunions du Comité
et des groupes de travail sont tenues de ne pas             Fait à Bruxelles , le 19 février 1971 .
divulguer les renseignements dont elles ont eu con­                                      Par la Commission
naissance par les travaux du Comité lorsque la
                                                                                             Le président
Commission indique que l'avis demandé porte sur
une matière présentant un caractère confidentiel.                                      Franco M. MALFATTI