CELEX: 31987R0974
Language: fr
Date: 1987-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 974/87 de la Commission, du 3 avril 1987, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

4. 4. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 92/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 974/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 3 avril 1987
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                               brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pendant une période déterminée, par rapport aux
 péenne,
                                                                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1449/              conformément à l'annexe du présent règlement,
 86 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2684/86 de la Commission (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 904/87 (4) ;                                        Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             l'avance pour les importations de riz et de brisures en
pour le calcul de ces derniers :                                      provenance du Portugal sont fixées à zéro.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux             l'avance pour les importations de riz et de brisures en
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ^,                                                                  Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au               Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 avril 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(<) JO   n0 L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L  133 du 21 . 5. 1986, p. 1 .
(3) JO   n0 L 246 du 30. 8 . 1986, p. 8 .
(<) JO   n0 L 88 du 31 . 3. 1987, p. 30.
O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 92/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 4. 87
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 3 avril 1987, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en Êcus / 1)
              Numéro du                                            Courant   1 er terme   2e terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                               4             5          6          7
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                  I. paddy ou décortiqué :
                                      a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds          0            0           0         —
                                         2, à grains longs           0            0           0         —
                                      b) Riz décortiqué :                  I
                                         1 , à grains ronds          0            0           0         —
                                         2, à grains longs           0            0           0         —
                                 II . semi-blanchi ou blanchi :  I         I
                                      a) Riz semi-blanchi :      \
          \                              1 , à grains ronds          0            0           0         —
                                         2, à grains longs           0            0           0         —
                                      b) Riz blanchi :           I         \            \
                                         1 , à grains ronds          0            0           0         —
                                         2, à grains longs           0       ,    0           0         —
                               III . en brisures                     0            0           0          0