CELEX: 31997R1045
Language: fr
Date: 1997-06-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1045/97 DE LA COMMISSION du 10 juin 1997 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

11 . 6. 97        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 152/9
                                  REGLEMENT (CE) N° 1045/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juin 1997
                   concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                   base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         1429/95, serait dépassée si Ion délivrait sans restriction
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  des certificats comportant fixation à l'avance de la restitu­
                                                                    tion comme suite aux demandes déposées depuis le 6 juin
 vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission, du 23            1997; qu'il convient en conséquence d'appliquer un coef­
 juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        ficient de réduction aux quantités demandées le 6 juin
 à l'exportation dans le secteur des produits transformés à         1997, et de rejeter les demandes de certificats d'exporta­
 base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au          tion comportant fixation à l'avance de la restitution dépo­
 titre des sucres d'addition ('), modifié en dernier lieu par       sées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
 le règlement (CE) n0 1007/97 (2), et notamment son article         durant la période en cours,
 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le règlement (CE) n0 315/97 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3) modifié par le règlement (CE) n0 492/
 97 (4) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
 d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­                              Article premier
 tion, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide             Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
 alimentaire, peuvent être demandés;
                                                                    de. la restitution pour le jus d'orange d'une teneur en
 considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         sucres de 55° Brix ou plus, dont la demande a été
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           déposée le 6 juin 1997 au titre de l'article 1 er du règle­
 lières peuvent être prises par la Commission en vue                ment (CE) n° 315/97 sont délivrés à concurrence de
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          61,69 % des quantités demandées.
 certificats d'exportation peuvent être demandés;
                                                                    Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
 considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         après le 6 juin 1997 et avant le 24 juin 1997, sont rejetées.
 de 395 170 tonnes de jus d'orange d'une teneur en sucres
 de 55° Brix ou plus, figurant à l'annexe du règlement                                        Article 2
(CE) n0 315/97, diminuée et augmentée des quantités
visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0              Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 juin 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 28 .
O   JO   n0 L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
O   JO   n0 L 51 du 21 . 2. 1997, p. 37.
(4  JO   n0 L 77 du 19. 3. 1997, p. 1 .