CELEX: 62006CJ0100
Language: fr
Date: 2006-09-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-100/06.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 – Commission / Luxembourg(affaire C-100/06)
      «Manquement d’État – Directive 2003/66/CE – Indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques – Non-transposition dans le délai prescrit»
      États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 12)
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la     
                  directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs
                  et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  1)
               
               
                   En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités
                     d’application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs,
                     des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent
                     en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.