CELEX: 31977R0062
Language: fr
Date: 1977-01-14
Title: Règlement (CEE) n 62/77 de la Commission, du 13 janvier 1977, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

14 . 1 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 11 / 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 62/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 janvier 1977
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                             fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      procédure d adjudication du prélèvement à l'importa­
EUROPÉENNES,                                                       tion , la restitution à la production est fixée sur la base
                                                                   des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre
vu le traité instituant la Communauté économique                   de cette procédure pour les huiles relevant de la sous-
européenne,                                                         position 15.07 A I a) du tarif douanier commun ;
vu le règlement n ° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   considérant que la restitution à la production doit être
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               fixée pour 2 mois ;
tion     commune     des    marchés     dans   le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               considérant que, pour la période du 1 er novembre au
règlement (CEE) n° 1707/73 (2 ),                                   31 décembre 1976, les prélèvements minimaux ont
                                                                   été fixés par les règlements (CEE) n° 2711 /76 (6),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27                   (CEE) n ° 2766/76 (7), (CEE) n° 2848/76 (8), (CEE) n°
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              2937/76 (9), (CEE) n° 2991 /76 ( 10), (CEE) n° 3081 /
entre la Communauté et la Grèce (3 ),                               76 (' '), (CEE) n° 3146/76 ( 12), et (CEE) n° 3211 /76 ( 13),
vu le règlement (CEE) n° 1794/76 du Conseil , du 20
juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n° 155/71               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la restitution à la production pour les huiles
d'olive utilisées pour la fabrication de certaines                                         Article premier
conserves (4), et notamment son article 1 er para­
graphe 2,                                                           Pour les mois de janvier et de février 1977, le montant
                                                                   de la restitution à la production visée à l'article 2 du
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n ° 155/             règlement (CEE) n° 155/71 est égal à 46,00 unités de
71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5), prévoit l'octroi             compte par 100 kilogrammes.
d'une restitution à la production pour l' huile d'olive
utilisée pour la fabrication de certaines conserves de                                         Article 2
poissons et de légumes ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­             publication au Journal officiel des Communautés
ment (CEE) n ° 155/71 , en cas d'application de la                  européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1977.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                                   (6) JO n » L 308 du 10 . 11 . 1976, p. 5 .
                                                                   ( 7) JO n « L 316 du 16. 11 . 1976, p. 9 .
                                                                   (s) JO n " L 327 du 26. 11 . 1976, p. 15 .
(') JO n " 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .                      O JO n » L 334 du 3 . 12. 1976, p. 21 .
(2 ) JO n« L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .                         ( 10) JO n° L 341 du 10 . 12. 1976, p. 20 .
(3 ) JO n " 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393 /66 .                   (") JO n » L 347 du 17. 12. 1976, p. 24.
Y) JO n" L 201 du 27. 7. 1976, p. 3.                               C 2) JO no L 354 du 24. 12. 1976, p. 17.
(5 ) JO n « L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 .                         ( 13 ) JO n » L 362 du 31 . 12. 1976, p. 19.