CELEX: 31980D1324
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1324/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d'outre-mer, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1324

80/1324/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme multisectoriel français concernant la commercialisation et la transformation des produits agricoles des départements d'outre-mer, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0018 - 0018

++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 17 DECEMBRE 1980  PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME MULTISECTORIEL FRANCAIS CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1324/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE, LE 13 MARS 1980, LE PROGRAMME MULTISECTORIEL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES LE 23 SEPTEMBRE 1980 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME PRECITE, APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CONCERNE NOTAMMENT LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE LA CANNE A SUCRE ET DES FRUITS TROPICAUX AINSI QUE LA RATIONALISATION, LA MODERNISATION ET L'AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DES :  - AUTRES FRUITS ET LEGUMES, PRODUITS HORTICOLES ET FLORAUX,  - PRODUITS ANIMAUX ( VIANDES ET PRODUITS LAITIERS ),  - CEREALES ET ALIMENTS DE BETAIL,  - PRODUITS DE L'AQUACULTURE,  EN VUE DE MIEUX VALORISER LA PRODUCTION, ELARGIR LES DEBOUCHES ET AMELIORER AINSI LE REVENU DES PRODUCTEURS AGRICOLES ; QUE, PAR CONSEQUENT, IL CONSTITUE UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME CONTIENT, DANS UNE MESURE SUFFISANTE, LES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 PERMETTANT D'ETABLIR QUE LES OBJECTIFS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE PEUVENT ETRE REALISES DANS LES SECTEURS SUSVISES ; QUE LE DELAI ENVISAGE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE DEFINIE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE RELATIVE A L'AQUACULTURE, A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES DE LA PECHE,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME MULTISECTORIEL FRANCAIS CONCERNANT LA COMMERCIALISATION ET LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, TRANSMIS LE 13 MARS 1980 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET COMPLETE LE 23 SEPTEMBRE 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT