CELEX: 31986R3020
Language: fr
Date: 1986-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3020/86 du Conseil du 30 septembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d' importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l' accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

Avis juridique important

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31986R3020

Règlement (CEE) n° 3020/86 du Conseil du 30 septembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 1707/86 relatif aux conditions d' importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l' accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl  

Journal officiel n° L 280 du 01/10/1986 p. 0079

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3020/86 DU CONSEIL  du 30 septembre 1986  prorogeant le règlement (CEE) no 1707/86 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1707/86 (1) a fixé, pour la totalité des produits agricoles originaires des pays tiers destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales provisoires de radioactivité dont le respect conditionne l'importation de ces produits et fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que ce règlement n'est applicable que jusqu'au 30 septembre 1986;  considérant que la procédure d'élaboration de seuils de référence de radioactivité des produits destinés à l'alimentation qui soient fondés scientifiquement, qui respectent les principes des recommandations internationales en matière de radioprotection et qui soient cohérents avec les normes de base de la Communauté a été engagée par la Commission et devrait, étant donné son état d'avancement, aboutir à bref délai;  considérant qu'il est utile, en attendant, de proroger pour une durée limitée le régime provisoire actuellement en vigueur, afin d'éviter les perturbations des échanges qui pourraient encore subsister en l'absence de dispositions communes; que, à cette fin, il est opportun de proroger le règlement (CEE) no 1707/86 jusqu'au 28 février 1987,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 7 du règlement (CEE) no 1707/86, la date du 30 septembre 1986 est remplacée par celle du 28 février 1987.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1986.  Par le Conseil  Le président  A. CLARK  (1) JO no L 146 du 31. 5. 1986, p. 88.