CELEX: 51974PC1558
Language: fr
Date: 1974-09-25
Title: Proposition d'une MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au financement du régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1558
Vol. 1974/0250
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1558 final
                                                 Bruxelles . 25 septembre 1974
                                         ion d'
                        MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 relatif au financement du régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée.
                      de certains gros bovins de boucherie
                     (présentée par la Commission au Conseil
               en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)
  C0M(74) 1558 final
 ---pagebreak---                                                                        VI/3502/74-F
                                          .. Г - 4-
                  - ' c- v   '■ ^   - tIODIFICATION PS LA PROPOSITTON DE
                        REGLEMENT ( CS5 )              DU. CONSEIL
relatif au financement du régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée
                        de certains gros bovins de boucherie
( Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 » alinéa 2
  du traité instituant la CEE )
En même temps que cette proposition de modification ost transmise au Conseil
une proposition de modification du règlement (CEE ) n° 1967/74                Conseil
du 23 juillet 1974 instituant un régime de primes pour une mise sur le marché
ordonnée de certains gros bovins de boucherie ( l ). Dans cette dernière propo­
sition est prévue une augmentation des montants maximum de la dilîé               prime
                                                              conservation
ainsi que l' institution du régime çta -pBinie paun la/            du cheptel bovin qui
peut être octroyé en lieu et place de la prime pour une mise sur le marché
ordonnée ,, Cette modification rend nécessaire             la  modification de la propo­
sition du règlement relatif au financement du régime de prime pour la mise
sur le marché ordonnée' de gros bovins de boucherie .                              !
1 . Le titre est ' modifié' oomme suit ï
     Règlement (CES) n°           /74 du Conseil relatif au financement du régime de
     primes pour la mise sur le marche ordonnée de certains gros bovins de bou­
     cherie et pour la conservation du cheptel bovin .
2 . Le texte du premier considérant de la proposition de règlement ÇCEE) du
     Conseil relatif au financement du régime de prime pour la mise sur le marché
     ordonnée de certains gros bovins dë boucherie ( présentée par la Commission
     au Conseil le 22 juillet 1974 ) est remplacé par le texte suivant :
     "considérant que le règlement (CEE) n° 1967/74 du. Conseil , du 22 juillet
      1974 » instituant un régime de prime pour une mise en marché ordonnée
      de certains gros bovins de boucherie ( l )> modifié en dernier lieu par
      le règlement (CEE ) n°          /74 ( 2 ), autorise les Etats membres à accorder
      des primes destinées à soulager le marché de la viande bovine' en incitant
      les producteurs à retarder la mise en marché pendant la période plus
      difficile ; qu' en outre ce règlement autorise l' octroi d'une prime uniçfue
      de conservation du cheptel bovin , en lieu et place de la prime pour une
      mise sur le marché ordonnée , dans les régions où les Etats membres sont
      autorisés a ne pas mettre en application la prime à la reconversion , vers
      la production de viande , do troupoaux bovins à orientation latière ;"
Tl ) J.C. Ho L 2Ô6 du 27.7.197,1 , p. 1 .
( 2 ) J.C. No
 ---pagebreak---                                    - 2 -                    VI/3502/74-F
Le texte ds l' article premier de la proposition précitée , est remplacé
par le texte suivant :
                            " Article premier
 1 . Par dérogation à l' article 3 » paragraphe 1 , du règlement (CEE ) n° 729/70 »
     le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie ,
     ne finance î
     a) les dépenses résultant de l' application de l' article 1er , 1er alinéa ,
        du règlement (CEE) n° 1967/74 qu' à concurrence des montants suivants s
        Mois de la mise en marché                          TTC par tête
        Août 1974                                                0
        Septembre 1974                                           0
        Octobre 1974                                             0
        Novembre 1974                                           21
        Décembre 1974                                           26,25
        Janvier 1975                                            37 » 80
        Février 1975                                            51 » 45
     b) les dépenses résultant de l' application de l' article 2 du règlement
        (CEE) n®     /74 qu' à concurrence ' de 90 $ de l' ensemble des dépenses
        des deux tranches de paiement prévues à l' article 3 paragraphe 1 du
        règlement (GEE) ne      /74» Dans le respect de ces dispositions , la
        première tranche peut Être prise eh charge à raison de 100 "]a par le
        FEOGA , section garantie .                               r
 2 . Toutefois , les dépenses résultant de l' application du règlement (CEE)
     n° 1967/74 par l' Irlande , pendant la période pendant laquelle le
     Royaume-Uni fait usage de l' autorisation prévue audit règlement , sont
     foncées à concurrence des montants accordés par le Royaume-Uni . Ce
     financement ne peut en aucun cas dépasser les montants suivants :
     Mois de ]a mise en marché                                UC par tSte
     Août 1974                                                     10
     Septembre 1974                                                15
     Octobre 1974                                                  21
 ---pagebreak---                              PI CHS FUIANCIERE
Objet î L» Proposition de règlement du Conseil complétant le reglemenx
              ( CEE) n° 1967/74 en ce qui concerne une prime de reconstitution
              du cheptel bovin et modifiant le montant de la prime pour une
              mise sur le marché ordonnée de gros bovins de boucherie »
          2.  Proposition modifiant la proposition de règlement du Conseil
              relatif au financement du régime de prime pour la mise sur
              le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie .
a) Le Conseil a décidé , lors de sa session des 17 - 20.09.1974» une aug­
    mentation des prix de 5 /o. Eu égard à cette décision et afin de rendre
    plus efficace le régime de la prime pour une mise sur le marché ordonnée ,
    il convient d' augmenter les montants n.axima de la prime . Considérant
    qu' il y a des régions où ladite prime peut être remplacée par \uie prime
    unique de reconstitution du cheptel , ces deux propositions de règlement
    ( concernant la prime et le financement des primes ) ont l' incidence
    financière suivante s
b ) les dépenses relatives à la prime pour une mise sur le marché ordonnée
    sont diminuées de 17MUC dont       C pour le "budget 1974* La cause de la
    diminution est la non-application du R. 1967/74 dans les régions où
    la prime unique de reconstitution sera payée ,
c ) les dépenses pour la prime unique de reconstitution du cheptel
    s' élèvent à 83 Mio UC et , compte tenu des deux taux de change , à 106 Mio
    UC , dont 53 Kio UC sont à inscrire au budget 1974 et 53 Mio UC au
    budget 1975 »
d) les dépenses sont à imputer au chapitre 65 (viande bovine ) du budget
    des communautés européennes .
e ) les dépenses concernant 1974 sent de nature à pouvoir être financées
    dans le cadre des crédits globaux FEOGA–garent ie prévus au budget 1974*
    Les dépenses concernant 1975 font l' objet d'une lettre rectificative
    accompagnant le projet de budget 1975 »