CELEX: 22017D0027
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 187/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/27]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/17
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 187/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/27]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne (1), rectifié au JO L 10 du 16.1.2015, p. 45, doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 37ah (décision 2008/232/CE de la Commission) et au point 37di (décision 2011/291/UE de la Commission):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 1302: règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228), rectifié au JO L 10 du 16.1.2015, p. 45.»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 37dn [règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission]:
                  
                              «37do.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1302: règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228), rectifié au JO L 10 du 16.1.2015, p. 45.
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          Le texte suivant est ajouté à la section 7.3.2.12 de l'annexe:
                                          
                                             «Cas spécifique de la Norvège (‘T’)
                                          
                                          Pour une exploitation sans restriction sur le réseau norvégien, les règles suivantes s'appliquent aux motrices de traction à moteur électrique:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Le facteur de puissance capacitative ne doit pas être inférieur à 0,95 en cas de tension de ligne de contact supérieure à 16,5 kV lorsque la motrice de traction consomme activement de l'électricité.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Le facteur de puissance capacitative ne doit pas être supérieur à 60 kVAr lorsque la motrice de traction est en mode de régénération.
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Le facteur de puissance inductive ne doit pas être inférieur à 0,95 en cas de tension de ligne de contact inférieure à 16,5 kV lorsque la motrice de traction est en mode de régénération.»
                                                   
                                                
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Le texte suivant est ajouté à la section 7.3.2.14 de l'annexe:
                                          
                                             «Cas spécifique de la Norvège (‘T’)
                                          
                                          Ce cas spécifique s'applique à des unités appelées à circuler sur des lignes à caténaires non réaménagées. Les lignes à caténaires conformes aux STI sont indiquées dans le document de référence du réseau.
                                          La géométrie d'archet doit être celle apparaissant dans l'illustration B.6 (1 800 mm) de la norme EN 50367:2011.»
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          Le texte suivant est ajouté à la section 7.3.2.15 de l'annexe:
                                          
                                                      «7.3.2.15 bis
                                                      
                                                   
                                                   
                                                      Effort de contact statique du pantographe (niveau constituant d'interopérabilité) (4.2.8.2.9.5)
                                                      
                                                         Cas spécifique de la Norvège (‘T’)
                                                      
                                                      Ce cas spécifique s'applique à des unités appelées à circuler sur des lignes à caténaires non réaménagées. Les lignes à caténaires conformes aux STI sont indiquées dans le document de référence du réseau.
                                                      À l'arrêt, l'effort de contact statique exercé par le pantographe devrait être de 55 N.»
                                                   
                                                
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          Le texte suivant est ajouté à la section 7.3.2.16 de l'annexe:
                                          
                                             «Cas spécifique de la Norvège (‘T’)
                                          
                                          Ce cas spécifique s'applique à des unités appelées à circuler sur des lignes à caténaires non réaménagées. Les lignes à caténaires conformes aux STI sont indiquées dans le document de référence du réseau.
                                          Outre les exigences des STI, les pantographes doivent respecter une courbe basée sur la formule suivante: Fm
                                              = 0,00097v2
                                              + 55, avec une tolérance de 10 %.»
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          Le texte suivant est ajouté à la section 7.4 de l'annexe:
                                          
                                             «Conditions spécifiques de la Norvège
                                          
                                          Pour pouvoir exploiter un matériel roulant sans restriction sur le réseau norvégien dans des conditions hivernales, il doit être prouvé que ce matériel roulant satisfait aux exigences suivantes:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      la zone climatique T2 spécifiée dans la clause 4.2.6.1.1 doit être sélectionnée,
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les conditions extrêmes de neige, de glace et de grêle spécifiées dans la clause 4.2.6.1.2 doivent être sélectionnées.»»
                                                   
                                                
                                    
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1302/2014, rectifié au JO L 10 du 16.1.2015, p. 45, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 356 du 12.12.2014, p. 228.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.