CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 janvier 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la troisième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 3062/74

N° L 20/44                          Journal officiel des Communautés européennes                               25. 1 . 75
                                          DECISIQN DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1975
              fixant le montant maximal de la subvention pour la troisième adjudication
               partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 3062/74
                                                        (75/58/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment (CEE) n0 3062/74, il convient d arrêter, pour la
 EUROPÉENNES,                                                   troisième adjudication partielle, les dispositions visées
                                                                à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                   Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le        Pour la troisième adjudication partielle, effectuée en
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         vertu du règlement (CEE) n0 3062/74, le montant
le marché mondial (3), et notamment son article 3,              maximal de la subvention à l'importation est fixé à
vu le règlement (CEE) n0 3062/74 de la Commission,              39,644 unités de compte par 100 kilogrammes de
du 3 décembre 1974, concernant une adjudication                 sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
permanente pour la détermination de subventions à
l'importation de sucre blanc et brut (4), modifié par le                               Article 2
règlement (CEE) n0 3094/74 (5), et notamment son
article 8 paragraphe 1 ,                                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3062/74, un
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
dication partielle en cause en tenant compte notam­             Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1975.
ment de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement ' et des prix du sucre dans la                                        Par la Commission
Communauté et sur le marché mondial ;
                                                                                              Le président
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                 François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(4) JO n0 L 324 du 4 . 12. 1974, p. 7.
(5) JO n° L 327 du 7 . 12. 1974, p. 28 .