CELEX: 21991A0227(01)
Language: fr
Date: 1991-02-04 00:00:00
Title: Protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992

Avis juridique important

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21991A0227(01)

Protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992  

Journal officiel n° L 053 du 27/02/1991 p. 0003

PROTOCOLE  fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant  la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992 LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,  VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du  Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979, modifié par  l'accord signé le 21 janvier 1982 ainsi que par l'accord signé le 20 novembre 1985,  VU le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévue audit accord pour  la période du 29 février 1988 au 28 février 1990,  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier À partir du 1er mai 1990 et pour une période de deux ans, les  limites visées à l'article 4 deuxième alinéa de l'accord sont fixées comme suit:  1)chalutiers de pêche fraîche démersale côtière débarquant et commercialisant la totalité de leurs  captures au Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 1 000 tonneaux de jauge brute par an;  2)chalutiers de pêche fraîche démersale côtière ne débarquant pas leurs captures au Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 2 200 tonneaux de jauge brute par an;  3)chalutiers poissonniers de pêche fraîche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au  Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois:  5 000 tonneaux de jauge brute par an en moyenne annuelle;  4)chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière débarquant et commercialisant une partie de  leurs captures au Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 2 800 tonneaux de jauge brute par an;  5)chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière débarquant une partie de leurs captures au  Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois déterminés pour chaque navire en fonction  d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du  Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 1 000 tonneaux de jauge brute par an en moyenne annuelle;  6)chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs  captures au Sénégal:  18 600 tonneaux de jauge brute par an;  7)thoniers débarquant la totalité de leurs captures au Sénégal: 20 navires;  8)thoniers senneurs congélateurs débarquant une partie de leurs captures au Sénégal: 48 navires;  9)palangriers de surface: 35 navires.  Article 2 1.  La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la  période prévue à l'article 1er, à 28 750 000 écus, payables en deux tranches annuelles égales.  2.  Les fonds de la compensation seront versés au compte du trésorier général du Sénégal.  Article 3 Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées, à la demande  de la Communauté, par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la  compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.  Article 4 La Communauté participera en outre, pour la période visée à l'article 1er, au  financement des programmes scientifiques sénégalais destinés à améliorer les connaissances des  ressources halieutiques concernant la zone économique exclusive du Sénégal pour un montant de 800  000 écus.  Cette somme sera mise à la disposition du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT). Les autorités compétentes du Sénégal transmettent aux services de la Commission des  rapports succincts sur les programmes réalisés.  Article 5 Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances  des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur  coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants du Sénégal dans les  établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses d'études  et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques  concernant la pêche.  Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de  coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 450 000 écus. Ce montant est payable  au fur et à mesure de son utilisation.  Article 6 La non-exécution par la Communauté des versements prévus par les articles 2 et 4 du  présent protocole peut entraîner la suspension de l'accord.  Article 7 L'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de  la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin  1979, est abrogée et remplacée par celle qui figure à l'annexe du présent protocole.  Article 8 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.  Il est applicable à partir du 1er mai 1990.  ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SÉNÉGALAISE POUR LES  NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ A.Formalités applicables à la  demande et à la délivrance des licences 1.1.Les autorités compétentes de la Communauté doivent  soumettre aux autorités compétentes sénégalaises (ministère chargé de la pêche maritime) une  demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.  Cette demande, accompagnée du certificat de jauge, sera faite sur les formulaires, fournis à cet  effet par le gouvernement du Sénégal, dont le modèle est joint à la présente annexe.  1.2.Les services techniques du ministère chargé de la pêche maritime informent la délégation de la  Commission des Communautés européennes à Dakar dès l'établissement du bulletin de liquidation  permettant à l'armateur de payer la redevance.  Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et  des frais pour prestations de services.  Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la délégation de la  Commission des Communautés européennes à Dakar.  Si, dans les deux semaines qui suivent la délivrance du bulletin de liquidation, la redevance  n'est pas payée, la Communauté peut introduire de nouvelles demandes de licences pour le tonnage concerné.  1.3.Les licences sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre de  l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées ou jusqu'à l'expiration du protocole pour sa  dernière année d'application.  Les chalutiers de pêche démersale peuvent obtenir, dans les limites définies aux points 3 et 5 de  l'article 1er du protocole, les licences spéciales d'une durée de validité de quatre mois.  1.4.Les redevances et les avances sont annuelles, à l'exception de celles visées au point 1.3.  Toutefois, pendant la première et la dernière année d'application du protocole, les redevances et  les avances sont payables au prorata de la période de validité de l'accord. Elles sont fixées  conformément aux barèmes suivants:  A)Redevances applicables aux chalutiers:  1.Chalutiers de pêche fraîche démersale côtière débarquant et commercialisant la totalité de leurs  captures au Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 20 000 francs CFA par tonneau de jauge brute et par an.  2.Chalutiers de pêche fraîche démersale côtière ne débarquant pas leurs captures au Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 50 000 francs CFA par tonneau de jauge brute et par an.  3.Chalutiers poissonniers de pêche fraîche démersale profonde ne débarquant pas leurs captures au  Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois:  12 500 francs CFA par tonneau de jauge brute et pour quatre mois.  4.Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière débarquant et commercialisant une partie de  leurs captures au Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 40 000 francs CFA par tonneau de jauge brute et par an.  5.Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière débarquant une partie de leurs captures au  Sénégal et pêchant pendant une période de quatre mois déterminés pour chaque navire en fonction  d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du  Sénégal:  option poissons et céphalopodes: 23 000 francs CFA par tonneau de jauge brute et pour quatre  mois.  6.Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs  captures au Sénégal:  40 000 francs CFA par tonneau de jauge brute et par an.  B)Redevances applicables aux thoniers et palangriers:  1.Thoniers débarquant la totalité de leurs captures au Sénégal: 2 francs CFA par kilogramme de  poissons pêchés dans la zone économique exclusive du Sénégal.  2.Thoniers senneurs congélateurs débarquant une partie de leurs captures au Sénégal: 7 francs CFA  par kilogramme de poissons pêchés dans la zone économique exclusive du Sénégal.  3.Palangriers de surface: 15 francs CFA par kilogramme de poissons pêchés dans la zone économique  exclusive du Sénégal.  Les licences visées à la lettre B) points 2 et 3 sont délivrées après versement d'une somme  forfaitaire de 350 000 francs CFA par thonier senneur et de 750 000 francs CFA par palangrier de  surface, auprès du receveur des domaines, à titre d'avance sur ces redevances, correspondant à 50  tonnes de poisson par palangrier de surface et par an.  Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des  Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de  captures établies par l'armateur pour chaque navire et confirmées par le Centre de recherches  océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT). Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités  sénégalaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs  au receveur des domaines au plus tard trente jours après la notification du décompte final.  Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme  résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.  B.Déclarations de captures Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux  sénégalaises dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer à la direction de  l'océanographie et des pêches maritimes, avec copie à la délégation de la Commission des  Communautés européennes à Dakar, une déclaration de captures conforme aux modèles ci-joints. Ces  déclarations de captures doivent être communiquées pour les chalutiers de pêche fraîche à la fin de  chaque marée; pour les chalutiers congélateurs, des déclarations mensuelles de captures doivent  être communiquées au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de la marée.  En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement du Sénégal se réserve le droit de  suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la  délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar en est informée. En plus, la pénalité prévue à l'article 58 du code de la pêche maritime du Sénégal pourra être infligée à l'armateur dudit  navire.  C.Débarquement de captures a)Les chalutiers congélateurs de pêche démersale  côtière débarquent au prix du marché local cent trente (130) kilogrammes de poissons et crevettes  par tonneau de jauge brute et par semestre.  Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement.  Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur aux sanctions suivantes de la  part des autorités sénégalaises:  pénalité de trois cent mille (300 000) francs CFA par tonne non débarquée pour les chalutiers de  pêche démersale côtière,  retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le  même armateur.  Pour garantir le paiement de la pénalité, la délivrance sera effectuée contre un dépôt d'une  caution bancaire domiciliée au Sénégal de trente-neuf mille (39 000) francs CFA par tonneau de  jauge brute et par semestre.  Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rempli toute obligation  en matière de débarquement.  b)En ce qui concerne les thoniers de pêche fraîche, les deux parties se fixent un objectif de  débarquement dans les ports du Sénégal qui ne saurait être inférieur à 3 500 tonnes de thon par an  au prix international en vigueur.  Au cas où, au cours de la campagne de pêche, la totalité des débarquements de la flotte concernée  n'atteint pas ce volume minimal, par suite d'une évolution imprévisible de l'état du stock ou de la  structure de cette flotte, les deux parties se consultent sans retard en vue de trouver et de  promouvoir les solutions appropriées à la réalisation de cette quantité.  c)Les obligations de débarquement des thoniers senneurs congélateurs s'élèvent à 12 500 tonnes de  thon par an au prix international en vigueur, selon un programme à déterminer d'un commun accord  entre les armateurs de la Communauté et les conserveurs du Sénégal. En cas de désaccord sur le  calendrier de débarquement, la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord se réunit en  session extraordinaire à la demande de l'une des parties.  D.Embarquement des marins 1.Les chalutiers et les palangriers de surface  autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord sont tenus d'embarquer des  inscrits maritimes sénégalais pour 33 % de leur équipage.  Dans ce pourcentage, sont compris l'observateur ou le marin observateur visé au point H de la  présente annexe et éventuellement un ressortissant sénégalais ayant la qualification de second  patron ou de second mécanicien au cas où le navire embarque au moins trois officiers dans le  service «pont» ou «machine».  Lorsqu'un navire autorisé à pêcher dans les eaux sénégalaises est détenteur d'une licence en cours  de validité délivrée par un pays de la sous-région (Mauritanie, Gambie, Guinée-Bissau ou Guinée),  il est tenu d'embarquer les inscrits maritimes sénégalais pour 33 % du personnel non officier  affecté à la conduite du navire.  2.Pour les thoniers senneurs congélateurs, l'obligation d'embarquement de marins sera déterminée  globalement compte tenu de l'importance de leur activité dans la zone de pêche sénégalaise et de  l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette  flotte.  E.Équipements particuliers et utilisation de fournitures et de services Les  navires de la Communauté, dans la mesure du possible, se procurent au Sénégal les fournitures et  les services nécessaires à leurs activités, y inclus les traveaux de cale sèche et d'entretien  périodique.  F.Zones de pêche 1.Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de moins  de 300 tonneaux de jauge brute et les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de moins  de 250 tonneaux de jauge brute sont autorisés à pêcher:  a)au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la  latitude du cap Manuel (14°36&(BLK0)prime;00&(BLK0)Prime; N);  b)au-delà de 7 milles marins des lignes de base de la latitude du cap Manuel  (14°36&(BLK0)prime;00&(BLK0)Prime; N) à la frontière sénégalo-gambienne;  c)au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la  frontière sénégalo-bissauguinéenne.  2.Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de plus de 300 tonneaux de jauge brute et les  chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de plus de 250 tonneaux de jauge brute sont  autorisés à pêcher au-delà de 12 milles marins des lignes de base des eaux sous juridiction  sénégalaise.  3.Les chalutiers de pêche fraîche démersale profonde sont autorisés à pêcher:  a)au-delà de 12 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la  latitude 15°00&(BLK0)prime; N;  b)au-delà de 6 milles marins de la latitude 15°00&(BLK0)prime; N à la latitude de Portudal  (14°27&(BLK0)prime;00&(BLK0)Prime; N);  c)au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal  (14°27&(BLK0)prime;00&(BLK0)Prime; N) à la frontière nord sénégalo-gambienne;  d)au-delà de 35 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la  frontière sénégalo-bissauguinéenne.  4.Les thoniers de pêche fraîche et les thoniers senneurs congélateurs sont autorisés à pêcher  l'appât et le thon sur toute l'étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.  5.Les palangriers de surface sont autorisés à mouiller leurs engins de pêche:  a)au-delà de 15 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la  latitude de Portudal (14°27&(BLK0)prime;00&(BLK0)Prime; N);  b)au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal  (14°27&(BLK0)prime;00&(BLK0)Prime;' N) à la frontière nord sénégalo-gambienne;  c)au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la  frontière sénégalo-bissauguinéenne.  G.Communications radio Chaque navire de la Communauté ayant l'intention  d'exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Sénégal communique à la station radio du  projet de protection et surveillance des pêches du Sénégal (PSPS) chaque entrée et sortie de la  zone. L'indicatif d'appel est communiqué aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de  pêche. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le PSPS de sa présence est considéré  comme un navire sans licence.  H.Observateurs 1.a)Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque  chalutier et palangrier de la Communauté, d'une jauge brute supérieure à 300 tonneaux, reçoit un  observateur désigné par le Sénégal. La capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui  bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné.  b)Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des  observateurs désignés.  c)L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs compte tenu des  possibilités du navire. Les repas seront servis au carré des officiers; l'observateur sera logé  dans les locaux prévus pour les officiers ou, en cas d'impossibilité, dans un local habitable  distinct de celui des hommes d'équipage.  2.a)En ce qui concerne les chalutiers et les palangriers d'une jauge brute inférieure à 300  tonneaux, ils embarquent un marin désigné par le Sénégal qui assumera la charge de marin  observateur.  b)En ce qui concerne les thoniers senneurs congélateurs, un des marins sénégalais à bord peut être  désigné comme marin observateur.  c)Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en dehors des opérations de pêche  elles-mêmes. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon les normes  habituelles.  3.L'armateur d'un chalutier ou d'un palangrier effectue auprès du gouvernement sénégalais un  paiement de 3 500 francs CFA par journée passée par un marin observateur à bord et de 8 000 francs  CFA quand il s'agit d'un observateur.  4.L'observateur est embarqué en principe pour une période maximale de soixante jours. Cette  période peut être dépassée lorsque la durée d'une marée du navire à bord duquel l'observateur est  embarqué excède ce délai.  Dans ce cas, l'observateur est débarqué à la fin de ladite marée.  Un dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué avant  l'embarquement de l'observateur ou du marin observateur. Les règlements sont effectués après chaque  marée.  5.Les conditions d'embarquement et de débarquement de l'observateur ne doivent ni interrompre, ni  entraver les opérations de pêche. Par conséquent, l'observateur peut être embarqué et/ou débarqué  dans un port autre que sénégalais sous condition que les frais de voyage et de séjour soient à la  charge de l'armateur.  Le dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est à considérer comme une  avance sur le paiement du salaire de l'observateur. Les règlements du salaire sont effectués après  chaque débarquement de l'observateur. Un décompte définitif des avances faites est effectué à la  fin de l'année calendaire.  I.Maillage minimal autorisé Les dimensions minimales pour les mailles des  engins autorisés pour la pêche industrielle sont fixées comme suit (ouverture de maille):  filet tournant coulissant à appâts vivants: 16 mm,  chalut classique à panneaux (poissons ou céphalopodes): 65 mm,  chalut classique à panneaux (merlu noir): 60 mm,  chalut à crevettes profondes: 40 mm.  Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la commission  internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) seront d'application.  J.Procédure en cas d'arraisonnement Les autorités de la Commission des  Communautés européennes au Sénégal sont informées, dans un délai de quarante-huit heures après  l'arrivée à la base de la marine nationale, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant  pavillon d'un État membre de la Communauté, pêchant dans le cadre de l'accord, et des circonstances  et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. >DEBUT DE GRAPHIQUE><?aeIZ9Y10><?aa1Z><?aa6W><?aa0B><?aa8H><?aeIR20,> RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL <?aa0W><?aa8G><?aeIL8,><?aeIR28,><?aeRF><?aa1W><?aa8G><?aeIR20,>MINISTÈRE CHARGÉ DE LA PÊCHE MARITIME <?aa0W><?aa8G><?aeIL8,><?aeIR28,><?aeRF><?aa1W><?aa8G><?aeIR20,>DIRECTION DE L'<?aaA>OCÉANOGRAPHIE ET DES PÊCHES MARITIMES <?aeVS1><?Þ><?aa6G>FORMULAIRE <?aa2W>DE DEMANDE DE LICENCE <?aa2W>D'<?aaA>ARMEMENT À LA PÊCHE <?aeFN8,><?aeTA1Y0><?aeTA2Y19,><?aeTA3Y38,><?aeTA4Y0><?aeUV16><?aeRF><?aa6W><?aa7G><?aeIR19,>Partie réservée  à l'<?aaA>administration <?aeNF><?aeIC><?aeIL19,>Observations <?aeIC><?aa4W><?aeRF><?aeFN2,><?aa8G><?aeIL1,><?aeIR20,>Nationalité: <?aeQT>.<?OE><?aeNF><?aeIC><?aeIL20,> <?aeIR1,><?aeQT> .<?OE><?aa0W><?aa8G><?aeIL1,><?aeIR20,> N<?aaH>o<?aaN> de licence: <?aeQT>.<?OE><?aeNF><?aeIC><?aeIL20,><?aeIR1,><?aeQT> .<?OE><?aa0W><?aa8G><?aeIL1,><?aeIR20,> Date de signature: <?aeQT>.<?OE><?aeNF><?aeIC><?aeIL20,><?aeIR1,><?aeQT> .<?OE><?aa0W><?aa8G><?aeIL1,><?aeIR20,> Date de délivrance: <?aeQT>.<?OE><?aeNF><?aeIC><?aeIL20,><?aeIR1,><?aeQT> .<?OE><?aeFN1,10><?aeIC><?aeRF><?aa1M><?aaR><?aeUV17><?aeRV1><?aeRV2><?aeRV3><?aa9Z><?aa1V><?aa9Z><?aa1B><?aa6W> <?aa8G> DEMANDEUR <?aa6V>Raison sociale: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Numéro et date d'<?aaA>agrément de la société: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Numéro du registre de commerce (*): <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Prénom et nom du responsable: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Date et lieu de naissance: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Profession: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Numéro du compte contribuable (*): <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Adresse: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aeII19Y3,9><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aa1B> Nombre d'<?aaA>employés (*):<?OE><?aeIL6,8><?aeIR19,8><?aeQT>.<?OE><?aeIC><?aeNF><?aeIL11,> Permanents (*): <?aeIL13,6><?aeIR9,6><?aeQT>.<?OE><?aeIC><?aeNF><?aeIL21,> Temporaires (*):<?aeIC><?aeIL24,6><?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> Nom et adresse du consignataire: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aeII19Y3,9><?aeQT> .<?OE><?aa1B><?aa6V> Chiffre d'<?aaA>affaires annuel (*): <?aeQT>.<?OE><?aa3V> NAVIRE <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,8>Type de navire: <?aeQT>.<?OE><?aeIC><?aeNF><?aeIL15,> Numéro d'<?aaA>immatriculation: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,8> Nouveau nom: <?aeQT>.<?OE><?aeIC><?aeNF><?aeIL15,> Ancien nom: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> Date et lieu de contruction: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Nationalité d'<?aaA>origine: <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Date de prise de pavillon sénégalais: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR20,> Provisoire: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL10,><?aeIR10,>Délai accordé: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL20,>Définitif: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR20,> Longueur: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL10,><?aeIR10,>Largeur: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL20,>Creux: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR20,> Jauge brute: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL10,><?aeIR10,>Jauge nette: <?aeQT>.<?OE>  <?aa1V><?aa8G><?aeIR10,>Nature du matériau de construction: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL20,>Tirant d'<?aaA>eau: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,> Marque du moteur principal: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,><?aeIR8,6>Type: <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL21,6>Puissance en CV: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> Hélice:<?OE><?aeIL8,4>Fixe <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL17,>Variable <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIC>Tuyère <?aePC11> <?È>q <?aa6V>Vitesse de transit: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aeIR15,> Indicatif d'<?aaA>appel:<?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>Fréquence d'<?aaA>appel: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> Liste des moyens de navigation, de détection et de transmission: <?aa6V><?aa0B><?aa8G><?aeVU><?aeTA1Y4,><?aeTA2Y14,><?aeTA3Y26,><?aeTA4Y34,><?aeTA5Y0><?aeTS><?aeOL>Radar  <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Navig. Satellite <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Pilote automatique <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Traçeur de route <?aePC11><?È>q <?aeOE><?aeTC><?aeOC>Écho-sondeur, sonar <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Sondeur corde de dos <?aePC11>  (Net sond) <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Scanmar <?aePC11><?È>q <?aeOE><?aeTC><?aeOR>Radio VHF <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Radio HF, BLU <?aePC11><?È>q <?aeFN3>Télex <?aePC11><?È>q <?aeOE><?aeTE><?aa6V><?aa1B><?aa8G>Autres: <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aeII19Y3,9><?aeQT> .<?OE><?aa1V><?aa1B><?aaF><?aa7G> (*)<?aa3L>Facultatif pour les navires étrangers. <?aa1M><?aa9Z><?aa1V><?aa1M><?aa9Z><?aa1B><?aa6W><?aa8G>MODE DE CONSERVATION <?aa6V><?aa8G>Glace <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL10,>Glace + Réfrigération <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G>Congélation: en saumure <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL11,6>à sec <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIC>en eau  de mer réfrigérée <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G>Puissance frigorifique totale (F.G.) <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> Capacité de congélation par 24 heures en tonne<?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> Capacité de cales <?aeQT>.<?OE><?aa3V><?aa8G> TYPE DE PÊCHE <?aa6V>A.<?aa3L><?aa0H>Pêche démersale côtière <?aa6V><?aa0G>Option crevette <?aePC11><?È>q   Option poisson et céphalopode <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G><?aa3L>Type d'<?aaA>engins:<?OE><?aeIL8,>chalut à poisson <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL16,>chalut  à crevette <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIC>palangre de fond <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L>1.<?aa3L>longueur du chalut <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>longueur de corde de dos <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L><?aa3L> ouverture des mailles à la poche <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>aux ailes <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L> 2.<?aa3L>longueur de la ligne <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>nombre d'<?aaA>hameçons <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L><?aa3L> nombre de lignes <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>taille des hameçons <?aeQT>.<?OE><?aa1V><?aa8G> B.<?aa3L><?aa0H>Pêche démersale profonde <?aa6V><?aa0G>option crevette <?aePC11><?È>q   option poisson <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G><?aa3L>Type d'<?aaA>engins:<?OE><?aeIL8,>chalut à crevette <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL16,>chalut  à poisson <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIC>palangre de fond <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L>1.<?aa3L>longueur du chalut <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>longueur de corde de dos <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L><?aa3L> ouverture des mailles à la poche <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>aux ailes <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L> 2.<?aa3L>longueur de la ligne <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>nombre d'<?aaA>hameçons <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L><?aa3L> nombre de lignes <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>taille des hameçons <?aeQT>.<?OE><?aa1V><?aa8G> C.<?aa3L>Pêche pélagique co^ttière <?aa6V>chalut pélagique <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL15,>senne <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L>1.<?aa3L>longueur du chalut <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>longueur de corde de dos <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa8G><?aa3L><?aa3L> ouverture des mailles de la poche <?aeQT>.<?OE>  <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L>2.<?aa3L>longueur de la senne <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>chute de la senne <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa3L><?aa3L> dimensions des mailles (étirées) <?aeQT>.<?OE>  <?aeIC><?aa1M><?aa9Z><?aa1V><?aa1M><?aa9Z><?aa1B><?aa6W><?aa8G>D.<?aa3L><?aa0H>Pêche pélagique hauturière  (thon) <?aa6V><?aa8G>type d'<?aaA>engins<?OE><?aeIL8,4>senne <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL17,>canne <?aePC11><?È>q<?OE> <?aeIC>palangre <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L>1.<?aa3L>longueur de la senne <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>chute de la senne <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa3L><?aa3L> dimensions des mailles (étirées) <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa3L> 2.<?aa3L>nombre de cannes <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L> 3.<?aa3L>palangre <?aa6V>longueur de la ligne <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>nombre d'<?aaA>hameçons <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L><?aa3L> nombre de lignes <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>taille des hameçons <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L><?aa3L> nombre de cuves <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>capacité en tonnes <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G> E.<?aa3L><?aa0H>Pêche palangrière et casiers <?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L>nombre de casiers <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>matériau <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L> longueur (diamètre de base) <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>largeur (diamètre supérieur) <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIR15,><?aa3L> diamètres des entrées <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL15,>système de couverture <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aa3L> maillage (couverture) <?aeQT>.<?OE><?aa1V><?aa8G> INSTALLATION À TERRE <?aa6V>Adresse et numéro d'<?aaA>autorisation <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aeII19Y3,9><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aa1B> Raison sociale <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Activités <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Mareyage d'<?aaA>intérieur <?aePC11><?È>q<?OE><?aeIL15,>d'<?aaA>exportation <?aePC11><?È>q <?aa6V><?aa8G>Nature et numéro de la carte de mareyeur <?aeQT>.<?OE><?aa6V> Description des installations de traitement et de conservation <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aeII19Y3,9><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aeQT> .<?OE><?aa6V><?aa1B><?aa8G><?aeIR20,> Nombre d'<?aaA>employés <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL10,><?aeIR10,>Sénégalais <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL20,>Étrangers <?aeQT>.<?OE><?aa6V><?aa8G><?aeIL10,><?aeIR10,> Permanents <?aeQT>.<?OE>  <?aeNF><?aeIC><?aeIL20,>Temporaires <?aeQT>.<?OE><?aeIC><?aa1M><?aa9Z><?aa1V><?aa1M><?aa9Z><?aa0B><?aa6W><?aa8G> <?aa0H> Observations techniques du directeur des pêches <?aeFN25,><?aa8G><?aa0H>Autorisation du ministre chargé de la pêche maritime >FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aeIZ9Y15><?aa1Z><?aeBT><?aeDF0B><?aeLM40,><?aeII18Y0><?aeII19Y0> <?aeED><?aa0B><?aa6H><?aePD6>DÉCLARATION DE CAPTURES DES PALANGRIERS ET DES CASEYEURS <?aa5W><?aeTA1Y0><?aeTA2Y12,><?aeTA3Y14,><?aeTA4Y26,><?aeTA5Y28,><?aeTA6Y40,><?aeTA7Y0><?aeTS><?aa6G><?aePD6> NOM DU NAVIRE: <?aeQT>.<?OE><?aa0W><?aeQT> .<?OE><?aeTC><?aeTC> TYPE DE PÊCHE (palangre ou casier): <?aa0W><?aeQT>.<?OE><?aeTC><?aeTC> ESPACEMENT DES MOYENS DE CAPTURE (hameçons ou casiers): <?aa1W><?aeQT>.<?OE><?aeTE><?aa1W><?aeTA1Y0><?aeTA2Y8,6><?aeTA3Y10,><?aeTA4Y11,6><?aeTA5Y13,><?aeTA6Y14,6> <?aeTA7Y16,><?aeTA8Y17,6><?aeTA9Y19,><?aeTA10Y20,6><?aeTA11Y22,><?aeTA12Y23,6><?aeTA13Y25,><?aeTA14Y26,6> <?aeTA15Y28,><?aeTA16Y29,6><?aeTA17Y31,><?aeTA18Y32,6><?aeTA19Y34,><?aeTA20Y35,6><?aeTA21Y37,><?aeTA22Y38,6> <?aeTA23Y40,><?aeTA24Y0><?aeUV16><?aeRT1Y23><?aa6W><?aeTS><?aeVC><?aa6G><?aePD5> Date des poses <?aeTC>Nom- bre d'<?aaA>hame- çons ou casiers <?aeTC><?aeST><?aeTH3Y5>Heure de pose <?aeTC><?aeTH5Y7>Heure de remontée <?aeTC><?aeTH7Y9>Position moyenne <?aeTC><?aeTH9Y11>Profondeur <?aeTC><?aeTH11Y23>Espèces (les rejets seront entourés d'<?aaA>un cercle) <?aeTB><?aeTF4><?aeTB><?aeRT3Y23><?aeTF6><?aeTB>Début <?aeTC>Fin <?aeTC>Début <?aeTC>Fin <?aeTC>Lati- tude <?aeTC>Longi- tude <?aeTC>Début <?aeTC>Fin <?aeTC>n <?aeTC>kg <?aeTC>n <?aeTC>kg <?aeTC>n <?aeTC>kg <?aeTC>n <?aeTC>kg <?aeTC>n <?aeTC>kg <?aeTC>n <?aeTC>kg <?aeSE><?aeTE><?aa6W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 1. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 2. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 3. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 4. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 5. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 6. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 7. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 8. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W> 9. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeTS><?aa0W>10. <?aeTE><?aa8W><?aeRT1Y23><?aeUV17"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aeIZ9Y16><?aa1Z><?aa1B><?aa1W> <?aa8H> DÉCLARATION DE CAPTURES DES CHALUTIERS DE FOND <?aa1W><?aa8G><?aeIR14,>Marée du <?aeQT>.<?OE><?aeNF><?aeIC><?aeIL17,><?aeIR0> au <?aeQT>.<?OE><?aa8W><?aa8G> NOM DU NAVIRE: <?aeQT>.<?OE><?aa8W><?aa8G> TYPE: Glacier ou congélateur <?aeQT>.<?OE><?aa8W><?aa8G> NATIONALITÉ: <?aeQT>.<?OE><?aa5W><?aa0B><?aa7G><?aeTA1Y0><?aeTA2Y10,><?aeTA3Y14,><?aeTA4Y18,><?aeTA5Y22,> <?aeTA6Y26,><?aeTA7Y30,><?aeTA8Y34,><?aeTA9Y39,><?aeTA10Y0><?aeUV16><?aeRF><?aa6W><?aeTS><?aeJGC> Espèces<?aeTC><?Þ><?aeTH2Y9>Dates<?aeTE><?Þ><?aa4W><?aeRF><?aa7W><?aeRF><?aa7W><?aeRF><?aa7W><?aeRF><?aa7W> <?aeRF><?aa7W><?aeRF><?aa7W><?aeRF><?aa1W><?aa8G><?aeIR28,8>Zone de pêche (<?aaH>1<?aaN>) <?aa8W><?aa8G><?aeRF><?aa1W><?aa8G><?aeIR28,8>Sondes <?aa8W><?aa8G><?aeRF><?aa1W><?aa8G><?aeIR28,8>Temps de pêche <?aa8W><?aa8G><?aeRF><?aa1W><?aa8G><?aeIR28,8>Poids total capturé <?aa8W><?aa8G><?aeRF><?aa8W><?aa8G><?aeIR28,8>Poids total rejeté <?aa4W><?aa8G><?aeRF><?aeUV17><?aa7G><?aa4W>(<?aaH>1<?aaN>)  Nord de Dakar, Petite-Côte ou Casamance. <?aa2W><?aeRF"FIN DE GRAPHIQUE>>DEBUT DE GRAPHIQUE><?aeIZ9Y17><?aa1Z><?aa1B><?aa1W><?aa8H> DÉCLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS <?aa1W><?aa8G><?aeIR14,>Marée du <?aeQT>.<?OE><?aeNF><?aeIL><?aeIL17,><?aeIR0> au <?aeQT>.<?OE><?aa8W><?aa8G> NOM DU NAVIRE: <?aeQT>.<?OE><?aa8W><?aa8G> TYPE: Canneur ou senneur <?aeQT>.<?OE><?aa8W><?aa8G> NATIONALITÉ: <?aeQT>.<?OE><?aa5W><?aa8H> Captures réalisées dans la zone économique sénégalaise <?aa0W><?aa0B><?aa7G><?aeVC><?aeJGC><?aeTA1Y4,><?aeTA2Y14,><?aeTA3Y19,><?aeTA4Y24,><?aeTA5Y29,><?aeTA6Y34,> <?aeTA7Y0><?aeUV16><?aeRT1Y6><?aa6W><?aeTS>Espèces<?aeTC><?Þ>Tonnage débarqué <?aeTC>Tonnage non débarqué <?aeTC>Rejets <?aeTC>Total<?aeTE><?Þ><?aa4W><?aeRT1Y6><?aa8W><?aa8G><?aeIL4,>Albacore <?aa4W><?aeRT1Y6><?aa8W><?aa8G><?aeIL4,>Listao <?aa4W><?aeRT1Y6><?aa8W><?aa8G><?aeIL4,>Patudo <?aa4W><?aeRT1Y6><?aa8W><?aa8G><?aeIL4,>Thonido + Auxido <?aa4W><?aeRT1Y6><?aa8W><?aa8G><?aeIL4,>Autres espèces <?aa4W><?aeRT1Y6><?aa8W><?aa0B><?aa8G><?aeIR25,>Total <?aa8G><?aa4W><?aeRT1Y6><?aeUV17"FIN DE GRAPHIQUE>