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Language: fr
Date: 2021-03-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les règlements délégués (UE) nº 1003/2013 et (UE) 2019/360 en ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance facturées par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux pour 2021

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 62 du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)
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                dispose que les recettes de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) se composent de redevances payées à l’AEMF dans les cas prévus par la législation de l’Union, ainsi que de contributions des autorités publiques nationales, d’une subvention de l’Union, de toute contribution volontaire des États membres ou des observateurs, et des rémunérations arrêtées d’un commun accord pour les publications, les formations et les autres services fournis par l’Autorité, lorsqu’ils ont été expressément demandés par une ou plusieurs autorités compétentes.
            
            
               L’AEMF est l’autorité de surveillance, dans l’Union, des référentiels centraux, qui sont les infrastructures chargées de collecter et de conserver les enregistrements des opérations sur produits dérivés et des opérations de financement sur titres. En tant que telle, l’AEMF délivre leur agrément aux référentiels centraux et veille à ce qu’ils respectent les exigences réglementaires qui leur sont applicables. Les référentiels centraux paient à l’AEMF une redevance d’enregistrement unique et une redevance annuelle de surveillance.
            
            
               Les redevances payées à l’AEMF par les référentiels centraux sont calculées selon une méthode établie dans deux règlements délégués différents, dont le premier concerne leur activité liée aux produits dérivés
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               , et le second, leur activité liée aux opérations de financement sur titres
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               . Adoptés par la Commission à la suite d’un avis technique de l’AEMF, ces règlements délégués se fondent sur les principes énoncés à l’article 72 du règlement sur l’infrastructure du marché européen
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                (EMIR) et à l’article 11 du règlement relatif aux opérations de financement sur titres
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                (SFTR): 
            
            
               –les redevances payées doivent couvrir l’intégralité des dépenses que l’AEMF engage pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux; et  
            
            
               –le montant d’une redevance facturée à un référentiel central doit être proportionnel à son chiffre d’affaires. Dans le cas de l’EMIR, les colégislateurs ont, en outre, inclus dans les modifications apportées par le règlement (UE) 2019/834 (EMIR REFIT)
                  6
                une disposition selon laquelle le montant des frais à la charge d’un référentiel central doit couvrir l’ensemble des coûts administratifs raisonnables encourus par l’AEMF en lien avec son enregistrement et sa surveillance.
            
            
               Depuis le 1er janvier 2021, le paysage des référentiels centraux dans l’Union a considérablement changé. Seuls deux des quatre référentiels centraux basés au Royaume‑Uni avant le 1er janvier 2021 ont transféré leur activité dans l’Union et continuent à y proposer leurs services. À cet effet, ils ont créé et établi de nouvelles entités dans l’Union. 
            
            
               Ces nouveaux référentiels centraux ont effectivement commencé leur activité dans l’Union en janvier 2021. Afin de garantir qu’ils paient une redevance de surveillance proportionnelle au chiffre d’affaires qu’ils auront effectivement réalisé cette année dans l’Union, la Commission propose d’inclure un nouvel article dans chacun des deux règlements délégués sur les frais à payer par les référentiels centraux à l’AEMF, à savoir le règlement délégué (UE) nº 1003/2013 et le règlement délégué (UE) 2019/360. Ce nouvel article devrait prévoir une période de référence spécifique pour déterminer le chiffre d’affaires applicable à utiliser dans le calcul des redevances annuelles à payer par les référentiels centraux à l’AEMF en 2021, de manière à mieux tenir compte des changements que connaît actuellement le paysage des référentiels centraux dans l’Union. 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Aspects procéduraux
            
            
               En novembre 2020, l’AEMF a demandé à la Commission de modifier la méthode de calcul des redevances annuelles à payer par les référentiels centraux à l’AEMF en 2021. L’AEMF a proposé de modifier la période de référence pour le calcul du chiffre d’affaires applicable et de calculer celui-ci sur la période de janvier à juin 2021, au lieu de le calculer sur l’exercice 2020. 
            
            
               Entre le 22 décembre 2020 et le 11 janvier 2021, la Commission a consulté par procédure écrite le groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières (EGESC). Celui-ci se compose de représentants des États membres, de la Banque centrale européenne, du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et de l’AEMF. Les membres de l’EGESC ont globalement avalisé l’approche proposée et n’ont soulevé aucune objection majeure, même si quelques États membres ont proposé d’autres idées pour remédier au problème. Un État membre s’est dit préoccupé par le calendrier de mise en œuvre du changement de méthode, censé entrer en vigueur en 2021, soit la même année que celle où il s’appliquera. Cependant, les conséquences qu’aurait une absence d’action justifient de changer d’urgence la méthode de calcul des redevances annuelles à acquitter par les référentiels centraux en 2021. 
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation et afin de permettre au public de formuler des observations, le présent acte délégué a en outre été publié du 9 février au 9 mars 2021. La Commission n’a reçu aucun retour d’information sur son projet d’acte délégué. 
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’article 1er fixe la redevance annuelle de surveillance à acquitter par les référentiels centraux en 2021, pour leur activité relevant de l’EMIR. 
            
            
               L’article 2 fixe la redevance annuelle de surveillance à acquitter par les référentiels centraux en 2021, pour leur activité relevant du SFTR.
            
            
               L’article 3 arrête la date d’entrée en vigueur du présent acte délégué. 
            
            
               4.ANALYSE D’IMPACT
            
         
         
            
               L’objectif des modifications proposées est de répartir les frais entre les différents référentiels centraux de sorte à garantir le respect du principe de proportionnalité consacré par l’EMIR et le SFTR, tout en permettant à l’AEMF de recouvrer tous les coûts qu’elle aura engagés pour la surveillance de ces référentiels centraux. Les trois options suivantes ont été envisagées:
            
            
               (1)ajouter le chiffre d’affaires applicable généré par les nouveaux référentiels centraux de l’Union au chiffre d’affaires applicable des référentiels centraux établis au Royaume-Uni qui font partie des mêmes groupes;
            
            
               (2)changer la période de référence pour le chiffre d’affaires applicable, de la période allant de janvier à décembre 2020 à la période allant de janvier à juin 2021;
            
            
               (3)ne rien changer aux règles existantes et se fonder sur l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) nº 1003/2013 et sur l’article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2019/360, qui permettent à l’AEMF, lorsqu’un référentiel central n’a pas exercé d’activité durant tout l’exercice (n-1), d’estimer le chiffre d’affaires applicable par extrapolation à l’ensemble de l’exercice (n-1) des valeurs calculées pour le nombre de mois de l’exercice (n-1) durant lesquels il a exercé son activité.
            
            
               La première option est problématique, en ce qu’elle ne permet pas de tenir pleinement compte du principe de proportionnalité dans les cas où le référentiel central britannique ne transfère dans l’Union qu’une partie seulement, voire aucune partie, de son activité et maintient le reste au Royaume-Uni. De fait, l’addition des données des nouveaux référentiels centraux de l’Union avec les données de leurs filiales britanniques pourrait aboutir à imputer à ces nouveaux référentiels centraux de l’Union des volumes d’activité supérieurs à leur activité réelle. En outre, les nouveaux référentiels centraux de l’Union pourraient soulever des objections à la fourniture à l’AEMF, qui est une autorité européenne de surveillance, d’informations sur les recettes de leurs filiales britanniques, puisque celles-ci sont sises dans un pays tiers depuis le 1er janvier 2021. Il n’est pas non plus certain que cette approche soit totalement compatible avec le libellé actuel des dispositions applicables. Du fait de ces difficultés, cette option ne garantirait pas une proportionnalité suffisante et a donc été écartée. 
            
            
               La troisième option est également problématique au regard du principe de proportionnalité. Si le transfert d’activité des référentiels centraux britanniques aux référentiels centraux nouvellement enregistrés dans l’Union n’a effectivement eu lieu que le 1er janvier 2021, une extrapolation fondée sur un chiffre d’affaires pour 2020 faible ou inexistant ne permettra pas d’obtenir une estimation appropriée de l’activité pour 2021. Dans le scénario décrit, pour que l’AEMF puisse recouvrer l’intégralité des coûts de son activité de surveillance, il faudrait facturer aux référentiels centraux de l’Union actifs dans l’Union avant le 1er janvier 2021 des frais disproportionnés, revenant à leur faire supporter la quasi-totalité des redevances annuelles de surveillance pour 2021, alors même qu’ils ne seraient pas à l’origine de la totalité des coûts de surveillance supportés par l’AEMF en 2021. Concrètement, au vu du projet de budget de l’AEMF pour 2021
                  7
               , qui estime à plus de 3,6 millions d’EUR les frais à recouvrer auprès des référentiels centraux, en l’absence de modification des règlements délégués (UE) nº 1003/2013 et (UE) 2019/360, les deux nouveaux référentiels centraux paieraient une redevance annuelle totale de 60 000 EUR chacun (couvrant à la fois leur activité liée aux produits dérivés et leur activité liée aux opérations de financement sur titres), tandis que les 3,5 millions d’EUR restants devraient être acquittés par les deux référentiels centraux de l’Union actifs dans l’Union avant le 1er janvier 2021. À défaut, le budget estimatif de l’AEMF pour la surveillance des référentiels centraux devrait être fortement revu à la baisse, avec des effets probables à plus long terme, au-delà de 2021, et notamment le risque d’une surveillance inadéquate faute de ressources suffisantes. 
            
            
               Selon le scénario décrit, cette option présente donc aussi de gros défauts pour ce qui est de garantir la proportionnalité et une surveillance appropriée des référentiels centraux. 
            
            
               La deuxième option, enfin, ne présente pas les mêmes inconvénients que les première et troisième options. Elle a été choisie pour les raisons suivantes:
            
            
               i) elle se fonde sur les données de l’année en cours, qui reflètent les parts de marché post‑Brexit;
            
            
               ii) elle tient compte de la nouvelle répartition des clients post-Brexit, dans une situation où certains référentiels centraux n’ont peut-être pas de successeur dans l’Union, ce qui oblige leurs clients à migrer vers d’autres référentiels centraux de l’Union;
            
            
               iii) l’approche consistant à s’appuyer sur les données de janvier à juin a déjà été utilisée pour les régimes applicables aux référentiels centraux au titre de l’EMIR et du SFTR lorsque ces régimes sont entrés en application et qu’on ne disposait pas de données pour l’exercice (n-1) sur lesquelles fonder les estimations (2014 pour l’EMIR, 2020 pour le SFTR). Cette approche trouve donc une justification dans un précédent.
            
            
               5.INCIDENCES BUDGÉTAIRES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Conformément à l’article 62 du règlement instituant l’AEMF, à l’article 72 de l’EMIR et à l’article 11 du SFTR, les redevances payées à l’AEMF par les référentiels centraux de l’Union font partie du budget de l’AEMF et devraient être fixées à un niveau permettant à cette dernière de couvrir l’intégralité des dépenses qu’elle doit supporter pour enregistrer et surveiller ces référentiels centraux. 
            
            
               Cela étant, les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements délégués (UE) nº 1003/2013 et (UE) 2019/360 ne devraient pas avoir d’incidence budgétaire pour l’AEMF, ni aucun effet indu sur les référentiels centraux. Ainsi qu’on l’a expliqué précédemment, ces modifications permettront de répartir les frais entre les référentiels centraux de l’Union d’une manière proportionnée à leur chiffre d’affaires. 
            
            
               Les modifications proposées n’auront pas d’incidence sur la subvention de l’Union, inscrite au budget général de l’Union européenne (section «Commission»), que l’AEMF perçoit comme partie de ses recettes conformément à l’article 62, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1095/2010. 
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 24.3.2021
            
            
               modifiant les règlements délégués (UE) nº 1003/2013 et (UE) 2019/360 en ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance facturées par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux pour 2021
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
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               , et notamment son article 72, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012
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               , et notamment son article 11, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les redevances payées à l’AEMF par les référentiels centraux sont calculées selon une méthode établie par les règlements délégués (UE) nº 1003/2013 et (UE) 2019/360. La période de référence pour le chiffre d’affaires applicable prévue dans ces règlements délégués est l’exercice précédant l’exercice durant lequel les redevances sont versées.
            
            
               (2)Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Conformément à l’article 126 (Période de transition) de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l’Union a cessé le 31 décembre 2020 de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.
            
            
               (3)Deux référentiels centraux établis au Royaume-Uni ont transféré une partie de leur activité dans l’Union, afin de pouvoir continuer à offrir leurs services à des contreparties établies dans l’Union. Le nombre de référentiels centraux actifs dans l’Union s’en est trouvé fortement modifié. 
            
            
               (4)Les référentiels centraux nouvellement enregistrés dans l’Union y ont effectivement commencé leur activité en janvier 2021, leur niveau d’activité pour 2020 étant quasiment inexistant. Sur cette base, leur redevance annuelle de surveillance pour 2021 serait donc négligeable, alors même que leur activité est susceptible d’être importante. Afin de garantir qu’ils paieront bien une redevance proportionnelle à leur chiffre d’affaires réel dans l’Union, il conviendrait de calculer leur redevance annuelle de surveillance pour 2021 sur la base de leur chiffre d’affaires applicable du premier semestre de 2021. 
            
            
               (5)Afin que l’AEMF facture aux référentiels centraux en 2021 des frais proportionnés qui lui permettent en même temps de couvrir tous les coûts liés à leur surveillance, il est nécessaire de modifier la période de référence pour le calcul des redevances annuelles qu’ils doivent lui verser en 2021. Étant donné que les référentiels centraux concernés sont enregistrés auprès de l’AEMF au titre à la fois du règlement (UE) nº 648/2012 et du règlement (UE) 2015/2365, il conviendrait de modifier la période de référence en même temps dans les deux cas. 
            
            
               (6)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements délégués (UE) nº 1003/2013 et (UE) 2019/360. 
            
            
               (7) Pour que ces activités de surveillance et de mise en œuvre puissent s’exercer immédiatement de manière efficace et efficiente, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier 
               Modification du règlement délégué (UE) nº 1003/2013
            
            
               L’article 15 bis suivant est inséré dans le règlement délégué (UE) nº 1003/2013:
            
            
               «Article 15 bis 
               Redevance annuelle de surveillance due pour 2021 par les référentiels centraux enregistrés à la date du 31 décembre 2020
            
            
               1.Une redevance annuelle de surveillance calculée conformément à l’article 7 est facturée pour 2021 aux référentiels centraux déjà enregistrés auprès de l’AEMF à la date du 31 décembre 2020. Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, point c), le chiffre d’affaires applicable des référentiels centraux est cependant calculé conformément au paragraphe 2.
            
            
               2.Aux fins du paragraphe 1, le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central est égal à la somme d’un tiers de chacun des éléments suivants:
            
            
               (a)les revenus générés par l’exercice, par le référentiel central, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, de sa fonction essentielle consistant à collecter et à conserver de manière centralisée des enregistrements de transactions sur produits dérivés, divisés par le montant total des revenus générés par l’exercice, sur la même période, de cette même fonction essentielle par l’ensemble des référentiels centraux enregistrés;
            
            
               (b)le nombre de transactions déclarées au référentiel central sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, divisé par le nombre total de transactions déclarées, sur la même période, à l’ensemble des référentiels centraux enregistrés;
            
            
               (c)le nombre de transactions enregistrées comme en cours au 30 juin 2021, divisé par le nombre total de transactions enregistrées comme en cours à la même date au sein de l’ensemble des référentiels centraux enregistrés.
            
         
         
            
               3.Le montant de la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 1 est réduit de tout montant déjà payé par le référentiel central conformément à l’article 11, paragraphe 1, avant le [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
            
            
               Lorsque le montant déjà payé par le référentiel central conformément à l’article 11, paragraphe 1, avant le [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] est supérieur au montant de la redevance annuelle de surveillance calculé conformément au paragraphe 1, l’AEMF rembourse la différence au référentiel central.
            
            
               4.Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, la redevance annuelle de surveillance due pour 2021 par les référentiels centraux visés au paragraphe 1 est exigible le 31 octobre 2021.
            
            
               5.L’AEMF adresse aux référentiels centraux visés au paragraphe 1 la demande de paiement de la redevance annuelle de surveillance due pour 2021 au moins 30 jours avant sa date de paiement.
            
            
               6.Lorsque les comptes audités de 2021 sont disponibles, les référentiels centraux visés au paragraphe 1 transmettent à l’AEMF les indicateurs visés à l’article 3, paragraphe 1, pour 2021.
            
            
               Toute différence entre la redevance annuelle de surveillance pour 2021 effectivement payée et la redevance annuelle de surveillance qui aurait été due pour 2021 si le calcul du chiffre d’affaires applicable s’était fondé sur les indicateurs transmis conformément au premier alinéa est facturée aux référentiels centraux.
            
            
               L’AEMF leur adresse toute demande de paiement supplémentaire qui est dû conformément au deuxième alinéa au moins 30 jours avant la date du paiement.».
            
            
               Article 2 
               Modification du règlement délégué (UE) nº 2019/360
            
            
               L’article 15 bis suivant est inséré dans le règlement délégué (UE) 2019/360:
            
            
               «Article 15 bis 
               Redevance annuelle de surveillance due pour 2021 par les référentiels centraux enregistrés à la date du 31 décembre 2020
            
            
               1.Une redevance annuelle de surveillance calculée conformément à l’article 6 est facturée pour 2021 aux référentiels centraux déjà enregistrés auprès de l’AEMF à la date du 31 décembre 2020. Aux fins de l’article 6, paragraphe 2, point b), le chiffre d’affaires applicable des référentiels centraux est cependant calculé conformément au paragraphe 2.
            
            
               2.Aux fins du paragraphe 1, le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central est égal à la somme:
            
            
               –des revenus générés par ses fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées d’enregistrements d’opérations de financement sur titres sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, et
            
            
               –des revenus applicables tirés de ses services auxiliaires, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
            
            
               divisée par la somme:
            
            
               –des revenus totaux générés sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 par les fonctions essentielles de collecte et de conservation centralisées des enregistrements d’opérations de financement sur titres de tous les référentiels centraux enregistrés, et
            
            
               –des revenus applicables tirés de leurs services auxiliaires par tous les référentiels centraux enregistrés, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
            
            
               3.Le montant de la redevance annuelle de surveillance visée au paragraphe 1 est réduit de tout montant déjà payé par le référentiel central conformément à l’article 10, paragraphe 1, avant le [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
            
            
               Lorsque le montant déjà payé par le référentiel central conformément à l’article 10, paragraphe 1, avant le [OP: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] est supérieur au montant de la redevance annuelle de surveillance calculé conformément au paragraphe 1, l’AEMF rembourse la différence au référentiel central.
            
            
         
         
            
               4. Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, la redevance annuelle de surveillance due pour 2021 par les référentiels centraux visés au paragraphe 1 est exigible le 31 octobre 2021.
            
            
               5.L’AEMF adresse aux référentiels centraux visés au paragraphe 1 la demande de paiement de la redevance annuelle de surveillance due pour 2021 au moins 30 jours avant sa date de paiement.
            
            
               6.Lorsque les comptes audités de 2021 sont disponibles, les référentiels centraux visés au paragraphe 1 transmettent à l’AEMF les indicateurs visés à l’article 2, paragraphe 3, pour 2021.
            
            
               Toute différence entre la redevance annuelle de surveillance pour 2021 effectivement payée et la redevance annuelle de surveillance qui aurait été due pour 2021 si le calcul du chiffre d’affaires applicable s’était fondé sur les indicateurs transmis conformément au premier alinéa est facturée aux référentiels centraux.
            
            
               L’AEMF leur adresse toute demande de paiement supplémentaire qui est dû conformément au deuxième alinéa au moins 30 jours avant la date du paiement.».
            
            
               Article 3 
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 24.3.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 141 du 28.5.2019, p. 42.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  ESMA 2021 Annnual Work Programme
                  , p. 54.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 337 du 23.12.2015, p. 1.