CELEX: 22007D0103
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  103/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/18
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 103/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2006/583/CE de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil contenant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l'étiquetage des denrées alimentaires (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'atrazine, de lambda-cyhalothrine, de phenmediphame, de méthomyl, de linuron, de penconazole, de pymétrozine, de bifenthrine et d'abamectine (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2007/12/CE de la Commission du 26 février 2007 modifiant certaines annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de penconazole, bénomyl et carbendazim (6) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de phosphamidon et de mevinphos (7) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               La directive 2007/9/CE de la Commission du 20 février 2007 modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus applicables à l'aldicarbe (8) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               La directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d'acétamipride, de thiaclopride, d'imazosulfuron, de méthoxyfénozide, de S-métolachlore, de milbémectine et de tribenuron (9) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0008: directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0142: directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0007: directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 (JO L 43 du 15.2.2007, p. 19),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0008: directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0011: directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0011: directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0007: directive 2007/7/CE de la Commission du 14 février 2007 (JO L 43 du 15.2.2007, p. 19),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0012: directive 2007/12/CE de la Commission du 26 février 2007 (JO L 59 du 27.2.2007, p. 75),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0008: directive 2007/8/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0009: directive 2007/9/CE de la Commission du 20 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 17),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0011: directive 2007/11/CE de la Commission du 21 février 2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 26).»
                        
                     
         
               6)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 54zzza (directive 2006/125/CE de la Commission):
               
                           «54zzzb.
                        
                        
                           
                              32006 R 2023: règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75).»
                        
                     
         
               7)
            
            
               Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est inséré après le point 60 (recommandation 2005/108/CE de la Commission):
               
                           «61.
                        
                        
                           
                              32006 H 0583: recommandation 2006/583/CE de la Commission du 17 août 2006 sur la prévention et la réduction des toxines du Fusarium dans les céréales et produits céréaliers (JO L 234 du 29.8.2006, p. 35).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 2023/2006, des directives 2006/142/CE, 2007/7/CE, 2007/12/CE, 2007/8/CE, 2007/9/CE et 2007/11/CE et de la recommandation 2006/583/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (10).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 18.
   
      (2)  JO L 234 du 29.8.2006, p. 35.
   
      (3)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 110.
   
      (4)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 75.
   
      (5)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 19.
   
      (6)  JO L 59 du 27.2.2007, p. 75.
   
      (7)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 9.
   
      (8)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 17.
   
      (9)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 26.
   
      (10)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.