CELEX: 31990R1986
Language: fr
Date: 1990-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1986/90 de la Commission, du 11 juillet 1990, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël

N0 L 179/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 7. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1986/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 juillet 1990
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande
                                                     fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                      Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                n0 3556/88 (*), a déterminé les modalités d'application du
péenne,                                                               régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1987, déterminant les conditions d'application
des droits de douane préférentiels à l'importation de                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
                                                                      des prix à l'importation :
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
paragraphe 2 point b),                                                     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mine les conditions d'application d'un droit de douane                     n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite             le règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2396/89 (3) du                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Conseil porte ouverture et mode de gestion des contin­                     et du coefficient précité ;
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de               considérant que, pour les roses à grande fleur originaires
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                           d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
                                                                      ment (CEE) n° 2396/89 du Conseil a été suspendu par le
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 règlement (CEE) n0 3370/89 de la Commission f) ;
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,           considérant que, sur la base des constatations effectuées
si les prix du produit importé (droit de douane au taux               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour              n° 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                  dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87, relatives à
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                   l'absence de cotisations disponibles pendant les six jours
pendant une durée, à compter de l'application effective de            ouvrables, sont remplies pour un rétablissement du droit
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :             de douane préférentiel pour les roses à grande fleur origi­
                                                                      naires d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­               préférentiel,
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                              Article premier
considérant que l'article 2 paragraphe 3 précité dispose
dans son deuxième alinéa que, en l'absence de cotisations             Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
disponibles, le droit de douane préférentiel est rétabli, si          ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
les cours font défaut pendant six jours ouvrables successifs          droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                      n0 2396/89 est rétabli .
à partir dé l'application effective de la mesure ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1387/90 de la                                               Article 2
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
production pour les œillets et les roses pour l'application           Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1990.
du régime ;
                                                                      o   JO   n° L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
(<) JO  n0 L 382  du  31 . 12. 1987, p. 22.                           («) JO   n" L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
(2) JO  n" L 311  du  17. 11 . 1988, p. 1 .                           O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO  n" L 227  du  4. 8 . 1989 , p. 9.                             (8) JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L 133  du  24. 5. 1990, p. 37.                             O   JO   n0 L 325 du 10. 11 . 1989, p. 14.
 ---pagebreak--- 12. 7. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 179/25
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission