CELEX: 31999R0896
Language: fr
Date: 1999-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 896/1999 de la Commission, du 29 avril 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98

30. 4. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 113/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 896/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1999
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation de blé tendre dans le cadre de
                                    l’adjudication visée au règlement (CE) no 1079/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  suite à l’adjudication;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, tenant compte notamment des critères
1992, portant organisation commune des marchés dans le             prévus à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     maximale ou d’une taxe minimale;
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29            considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4,                                 Article premier
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
                                                                   Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 23
la taxe à l’exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
                                                                   au 29 avril 1999, dans le cadre de l’adjudication de la
à l’exclusion de certains États ACP a été ouverte par le
                                                                   restitution ou de la taxe à l’exportation de blé tendre visée
règlement (CE) no 1079/98 de la Commission (5), modifié
                                                                   au règlement (CE) no 1079/98.
par le règlement (CE) no 2005/98 (6);
considérant que, conformément à l’article 7 du règlement                                      Article 2
(CE) no 1501/95, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23          Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  154 du 28.5.1998, p. 24.
(6) JO L  258 du 22.9.1998, p. 8.