CELEX: E2011J0015
Language: fr
Date: 2012-10-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 3 octobre 2012 Affaire E-15/11 — Arcade Drilling AS contre l’État norvégien représenté par la Région fiscale de l’Ouest (Liberté d’établissement — articles 31 et 34 EEE — fiscalité — lutte contre l’évasion fiscale — proportionnalité)

31.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 29/7
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 3 octobre 2012
   Affaire E-15/11
   Arcade Drilling AS contre l’État norvégien représenté par la Région fiscale de l’Ouest
   (Liberté d’établissement — articles 31 et 34 EEE — fiscalité — lutte contre l’évasion fiscale — proportionnalité)
   2013/C 29/08
   Dans l’affaire E-15/11 (Arcade Drilling AS contre l’État norvégien représenté par la Région fiscale de l’Ouest) relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), concernant l'interprétation des articles 31 et 34 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 3 octobre 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               En l’absence de dispositions claires et précises dans le droit national établissant qu’une société qui transfère son siège dans un État autre que celui de sa constitution doit être liquidée et en l’absence de toute décision des autorités et tribunaux compétents mettant cette liquidation à exécution, le transfert du siège dans un autre État de l’EEE ne s’oppose pas au droit de la société de recourir à l'article 31 EEE. Dans pareille situation, la société peut recourir à l’article 31 EEE pour contester la légalité d’un impôt qui lui a été appliqué par l’État d’origine à l’occasion du transfert de son siège dans un autre État de l’EEE.
               La fixation définitive du montant de l’impôt à acquitter par une société qui transfère son siège hors du royaume de Norvège sur la base d’une évaluation des autorités fiscales tendant à établir qu’il s’agit d’une évasion fiscale découlant de l’obligation de dissoudre et de liquider la société en vertu du droit national des sociétés, constitue une restriction au sens des articles 31 et 34 EEE si les sociétés considérées comme violant cette obligation, mais ne demandant pas de transfert, ne font pas l’objet d’un impôt de liquidation.
            
         
               2)
            
            
               La fixation définitive du montant de l’impôt dû par une société sur la base d'une évaluation des autorités fiscales estimant que la société pratique l'évasion fiscale suite à l'obligation de dissoudre et de liquider la société en vertu du droit national des sociétés peut se justifier par des raisons visant à maintenir une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États de l'EEE et à prévenir l'évasion fiscale. Il s’agit de raisons impérieuses d'intérêt général. De plus, la fixation définitive du montant de l’impôt dû par une société s’impose pour assurer la réalisation de ces objectifs.
               La fixation définitive du montant de l’impôt dû par une société sur la base d'une évaluation des autorités fiscales de l’État EEE d’origine estimant que la société pratique l'évasion fiscale suite à l'obligation de dissoudre et de liquider la société en vertu du droit national des sociétés doit être considérée comme n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs relatifs à la nécessité de maintenir une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États de l'EEE et de prévenir l'évasion fiscale, dans la mesure où elle prévoit l’examen d’éléments objectifs et vérifiables pour déterminer si le transfert du siège d’une société constitue un montage incompatible avec les règles du droit national des sociétés.
               Si l’examen d’éléments objectifs et vérifiables amène à conclure qu’une société ne respecte pas les règles du droit national des sociétés et doit dès lors faire l’objet d’une liquidation, la fixation définitive du montant de l’impôt dû doit se cantonner aux conséquences d’une liquidation afin de rester compatible avec le principe de proportionnalité. Il incombe au tribunal national de vérifier si la décision en cause au principal excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la législation.
               Une mesure nationale qui impose le recouvrement immédiat d’un impôt sur des actifs non réalisés et sur une situation fiscale existant au moment de l’évaluation, par les autorités fiscales, de la perte par la société de son statut d’entité juridique distincte en vertu du droit national mais sans décision des autorités ou tribunaux compétents pour déterminer qu’une société a perdu ce statut, s’oppose à l’article 31 EEE.