CELEX: C2006/224/03
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-74/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG (Pourvoi — Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Distribution des véhicules automobiles — Notion d' accords entre entreprises — Preuve de l'existence d'un accord)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/2
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG
   (Affaire C-74/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Distribution des véhicules automobiles - Notion d'«accords entre entreprises» - Preuve de l'existence d'un accord)
   (2006/C 224/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls, agent, H.-J. Freund, avocat)
   
      Autre partie dans la procédure: Volkswagen AG (représentants: R. Bechtold et S. Hirsbrunner, avocats)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre), du 3 décembre 2003, Volkswagen/Commission (T-208/01), portant annulation de la décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l'art. 81 du traité CE (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen) (JO L 262, p. 14) — Agissements de la société Volkswagen auprès de ses concessionnaires allemands dans le cadre de la mise sur le marché du nouveau modèle «Volkswagen Passat Variant»
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.04.2004