CELEX: 31971R2725
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2725/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 888/68 en ce qui concerne la définition des conserves de viande bovine

23 . 12 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 282/5
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2725/71 DU CONSEIL
                                                         du 20 décembre 1971
               modifiant le règlement (CEE) n° 888/68 en ce qui concerne la définition des conserves
                                                            de viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                politique commerciale commune, il s'avère nécessaire
                                                                       de modifier le pourcentage de viande et de gelée des
vu le traité instituant la Communauté économique                       conserves visées par ce régime,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                          Article premier
 1261 /71 ( 2), et notamment son article 14 para­
graphe 3 ,                                                             Le texte de l'article 1 er paragraphe 6 du règlement
                                                                       ( CEE ) n° 888/68 est remplacé par le texte suivant :
vu la proposition de la Commission,
                                                                           « Sont considérés comme conserves, au sens de
considérant que l'article 14 du règlement ( CEE) n°                        l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa du
805/68 prévoit, pour certaines viandes bovines                             règlement ( CEE) n° 805/68 , les produits dont la
congelées destinées à la transformation, un régime                         somme des poids de viande de l'espèce bovine et
spécial à l'importation ; que le règlement ( CEE) n°                       de gelée représente au minimum 85 °/o du poids
 888/68 (3), modifié par le règlement ( CEE ) n°                           net total de ces produits . »
2140/69 (4), a établi les règles générales relatives au
régime spécial à l'importation de certaines viandes
 congelées destinées à la transformation ;                                                      Article 2
considérant que, afin de mieux adapter ce régime aux                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
besoins du marché ainsi qu'à l'évolution de la                         janvier 1972.
                1.,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       M. PEDINI
 H    JO no L 148   du 28 . 6. 1968, p. 24.
  (2) JO no L 132   du 18. 6. 1971 , p. 1 .
 (3)  JO no L 156   du 4. 7. 1968, p. 7.
  (4) JO no L 274   du 31 . 10. 1969, p. 1 .