CELEX: 31985R2743
Language: fr
Date: 1985-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2743/85 de la Commission, du 30 septembre 1985, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1985, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 259/41
                              REGLEMENT (CEE) N° 2743/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 septembre 1985
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1985 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  grammes de chacun des produits de base considérés
EUROPÉENNES,                                                   doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
européenne,                                                    même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                               taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               en produits de base considérés des industries trans­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et             formatrices sur le marché de la Communauté et,
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
alinéa première phrase,                                            mondial ;
                                                               b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    tion des produits agricoles transformés relevant de
21 juin 1976, portant organisation commune du                      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           tion sont comparables ;
ment (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                   produits communautaires et celles qui utilisent des
considérant que, conformément à l'article 16 para­                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article              perfectionnement actif ;
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté             (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;       de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour                bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de             dispositions du règlement portant organisation
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,         commune des marchés dans le secteur considéré en ce
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à   qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
l'exportation et les critères de fixation de leur              dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant ^, modifié en dernier lieu par le règlement            qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 1982/85 (*), a spécifié ceux de ces produits          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution      les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de              du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du           à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­           riz Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                       n° 1499/85 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                               des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                               ment (CEE) n° 3035/80, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­              production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                     duquel a lieu l'exportation ;
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                     considérant que le comité de gestion des céréales n'a
O   JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                      pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
0   JO   n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 107 du 18 . 4. 1984, p. 13 .
O   JO   n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                     O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
M JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.                            (8) JO n0 L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 24.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              n° 1418/76, exportes sous forme de marchandises
                                                             reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                     Article premier                         (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)
                                                             n0 1418/76, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du
1 er octobre 1985, aux produits de base figurant à                                 Article 2
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)               1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1985.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Claude CHEYSSON
                                                                   Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1985 , fixant les taux des restitutions
            applicables, à compter du 1er octobre 1985, à certains produits des secteurs des céréales et
             du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                 Taux des
                tarif douanier                   Désignation des marchandises                   restitutions
                   commun
               10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 4,026
                                — autre que pour l'amidonnerie :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                        position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                        Canada                                                      3,212
                                    — dans tous les autres cas                                      6,805
               10.01 B II       Froment (blé) dur :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                         10,946
                                — dans tous les autres cas                                         14,539
               10.02            Seigle                                                              8,541
               10.03            Orge                                                                8,897
               10.04            Avoine                                                              6,286
               10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 6,630
                                — autre que pour l'amidonnerie                                      8,571
               10.06 B I b) 1   Riz  décortiqué à grains ronds                                    32,512
               10.06 B I b) 2   Riz  décortiqué à grains longs                                    31,267
               10.06 B II b) 1  Riz  blanchi à grains ronds                                       41,951
               10.06 B II b) 2  Riz  blanchi à grains longs                                       45,314
               10.06 B III      Riz en brisures :
                                — pour l'industrie de l'amidonnerie                                 7,113
                                — autre que pour amidonnerie                                        9,504
               10.07 C          Sorgho                                                             10,868
               11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                          3,822
                                — dans tous les autres cas                                        , 7,930
               11.01 B          Farine de seigle                                                   14,424
               1 1.02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                         16,966
                                — dans tous les autres cas                                        22,535
               1 1 .02 A I b)   Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                — en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                    position 19.03 vers les États-Unis d'Amérique et le
                                    Canada                                                          3,822
                                — dans tous les autres cas                                          7,930