CELEX: 31996R0714
Language: fr
Date: 1996-04-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 714/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

N0 L 99/ 12        I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 4. 96
                                REGLEMENT (CE) N0 714/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 avril 1996
                 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                 des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                             (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        deuxieme semestre de 1 996 pour les produits visés à 1 ar­
                                                                  ticle 7 du règlement (CEE) n0 715/90,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires                              Article premier
d'outre-mer (PTOM)('), modifié en dernier lieu par le
                                                                  De nouvelles demandes de certificats peuvent être dépo­
règlement (CE) n0 619/96 (2), et notamment son article 27,        sées au cours des dix premiers jours du mois de juillet
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement             1996 pour les quantités suivantes:
(CEE) n0 1150/90 de la Commission (3), modifié en                 — 500 tonnes des produits relevant du code NC 0402,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 802/95 (4), prévoit
que, si la quantité globale faisant l'objet des demandes est      — 500 tonnes des produits relevant du code NC 0406 .
inférieure à la quantité disponible, la commission déter­
mine la quantité restante qui s'ajoute à la qualité dispo­                                Article 2
nible du semestre suivant; que, dans ces conditions, il
convient de déterminer la quantité disponible au                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1996.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 avril 1996 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO n0 L 89 du 10. 4. 1996, p. 1 .
O JO n0 L 114 du 5. 5. 1990, p. 21 .
h) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.