CELEX: 51992PC0094(33)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement et du prix d' objectif pour les pois, les fèves et les féveroles

11 . 5 . 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 119 / 41
                                                                 Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                      du . . .
                fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , les majorations mensuelles du prix de
                          seuil de déclenchement et du prix d'objectif pour les pois , les fèves et les féveroles
                                                                ( 92 / C 119 / 33
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                       1.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le
                                                                              montant des majorations mensuelles du prix d'objectif des
                                                                              pois , des fèves et des féveroles est fixé à 0,158 écu par 100
vu le règlement ( CEE ) n 0 1431 / 82 du Conseil , du 18 mai                   kilogrammes .
1982 , prévoyant des mesures spéciales pour les pois , fèves ,
féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le                  2.      Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
règlement ( CEE ) n 0 . . . ( 2 ), et notamment son article 2                 quées conformément au tableau figurant à l'annexe du
bis ,                                                                         présent règlement .
                                                                                                          Article 2
vu la proposition de la Commission ,
                                                                               1.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1 993 , le
                                                                               montant des majorations mensuelles du prix de seuil de
considérant que , aux termes de l'article 2 bis du règlement                  déclenchement des pois , des fèves et des féveroles est fixé à
( CEE ) n 0 1431 / 82 , il y a lieu de fixer , pour la campagne de            0,35 écu par 100 kilogrammes .
commercialisation 1992 / 1993 , les montants dont le prix de                   2.     Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
seuil de déclenchement et le prix d'objectif des pois , des fèves             quées conformément au tableau figurant à l'annexe du
et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement ,                  présent règlement .
pendant une période à déterminer à partir du début du
troisième mois de la campagne , et de déterminer le nombre de                                             Article 3
mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées ;
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que ces majorations , égales pour chacun des                       Communautés européennes .
mois , doivent être fixées compte tenu des frais moyens de
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté ,                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                       Par le Conseil
(>) JO n° L 162 du 12 . 6 . 1982 , p. 28 .
( 2 ) Voir page 38 du présent Journal officiel .
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                                                            ANNEXE
                                                                                                            (en écus par 100 kg)
              Mois
                             Juillet Août  Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février  Mars  Avril     Mai       Juin
                              1992   1992    1992      1992     1992    1992    1993    199.3   1993  1993     1993       1993
Majorations mensuelles
applicables au prix
d'objectif et au prix
minimal                        0      0     0,158     0,316   0,474    0,632   0,790   0,948   1,106 1,264    1,264     1,264
Majorations mensuelles
applicables au prix de seuil
de déclenchement               0      0     0,350     0,700    1,050   1 ,400  1,750   2,100   2,450 2,800    2,800     2,800