CELEX: 31974R0640
Language: fr
Date: 1974-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 640/74 de la Commission, du 21 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

22. 3 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 77/33
                               REGLEMENT (CEE) N» 640/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 mars 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2),
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23                                      Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­           ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                       (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­                                    Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 626/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/               1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO  n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO  n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(«) JO  n« L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
(S) JO  no L 76 du 21 . 3 . 1974, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 77/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               22 . 3 . 74
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                    ( UC / IVO liji :
                                                                                                                Montant du
                   Numéro                                                                                       prélèvement
           du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                         spécial Λ
                   cornimi n
                                                                                                               l' exportation
           i "7 . ni                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        Λ . dénaturés :
                                             1 , sucres blancs                                                        27,00
                                            11 . sucres bruts                                                         25,00 H
                                        H. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                   27,00
                                            ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                      25,00 (M
           C ) L.e présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s' écarte de 92 °/o , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n0 1076/72.