CELEX: 62018CA0743
Language: fr
Date: 2020-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-743/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rēzeknes tiesa — Lettonie) — LSEZ SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’«irrégularité» – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire]

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/9
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rēzeknes tiesa — Lettonie) — LSEZ SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra
      (Affaire C-743/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CE) no 1083/2006 - Article 2, point 7 - Notion d’«irrégularité» - Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique - Préjudice porté au budget général de l’Union européenne - Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire)
      (2020/C 399/11)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rēzeknes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LSEZ SIA «Elme Messer Metalurgs»
      
         Partie défenderesse: Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra
      
         Dispositif
      
      L’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, tel que modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2010, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible d’être considérée comme une «irrégularité», au sens de cette disposition, la situation dans laquelle le bénéficiaire d’une subvention au titre du Fonds européen de développement régional omet d’atteindre, pour la période pertinente, le niveau de chiffre d’affaires prévu dans le cadre de l’opération admise au financement en raison de l’insolvabilité ou de l’interruption des activités de son unique partenaire commercial.
      
         (1)  JO C 54 du 11.02.2019