CELEX: 21996D0514(03)
Language: fr
Date: 1995-10-26 00:00:00
Title: Décision nº 3/95 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» du 26 octobre 1995 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Avis juridique important

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21996D0514(03)

Décision nº 3/95 de la Commission mixte CE-AELE «Transit commun» du 26 octobre 1995 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun  

Journal officiel n° L 117 du 14/05/1996 p. 0015 - 0016

DÉCISION N° 3/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»du 26 octobre 1995 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/308/CE) LA COMMISSION MIXTE,vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 ter paragraphe 2 et paragraphe 5 de son appendice II (2),considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions spécifiques en matière de garantie;considérant qu'il convient que les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour certaines marchandises lorsque le régime de transit commun présente un risque de fraude accru en raison de l'augmentation excessive du nombre de cas de non-présentation de certaines marchandises dans les bureaux de destinations;considérant que, pour l'application de l'article 34 ter paragraphe 2 dudit appendice, il est nécessaire de convenir des marchandises pour lesquelles le régime du transit T 1 représente un risque de fraude accru;considérant que, conformément aux dispositions de l'article 34 ter paragraphe 5 dudit appendice, il convient que la commission mixte détermine au moins une fois l'an s'il y a lieu ou non de maintenir les mesures arrêtées au paragraphe 2 dudit article;considérant qu'il convient d'ajouter le sucre du code 17.01 du système harmonisé à la liste des marchandises pour lesquelles le régime du transit T 1 représente un risque de fraude accru,DÉCIDE:Article premier Les mesures arrêtées par la décision n° 2/94 de la commission mixte CE-AELE «transit commun» du 8 décembre 1994 sont maintenues.Article 2 L'annexe de la décision visée à l'article 1er est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.Par la Commission mixteLe présidentR. DIETRICH(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.(2) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 6.ANNEXE Liste des marchandises auxquelles s'applique l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 >TABLE>