CELEX: 51987PC0578
Language: es
Date: 1987-12-17
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios de preparados y conservas de sardinas de los números ex 16.04.13-10 y ex 16.04.20-50 de la nomenclatura combinada, originarios de Marruecos (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 578
Vol. 1987/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM(87 ) 578        final .
                                              Bruselas, 17 de diciembre de 1987
                                        /
                                      /
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
        por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
     de contingentes arancelarios comunitarios de preparados y conservas
           de sardinas de los números ex 16.04.13-10 y ex 16.04.20-50
         de la nomenclatura combinada , originarios de Marruecos ( 1988 )
                          ( presentada por la Comisión )
                                                       r)7 ] rjtj
                                            S3         ■  ■               '
                                                                  Л        '
C0M(87 ) 578   final .                          ^/ïl7nr
                                                            jVj
 ---pagebreak---                                            Z
                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' accord de 1978 entre la Conmunautê et le Maroc , complété par le
    protocole à cet accord à la suite de 1 1 adhésion de 1 ' Espagne et du
    Portugal , prévoit que les préparations et conserves de sardines
    originaires de ce pays seront admises à 1 1 importation dans la
    Cbnmunauté en franchise de droits de douane , à condition que soient
    respectés certains prix minimaux . Les périodes ainsi que les modalités
    techniques d' application de ce régime doivent être fixées par échange
    de lettres entre les parties contractantes .
    Cet échange de lettres n' ayant pas eu lieu , la Conmunautê a appliqué à
    partir du 1er janvier 1978, un régime sous forme de contingents
    tarifaires communautaires qui tient compte des intérêts en présence et
    qui permettra aux dispositions de l' accord de 1978 relatives aux
    préparations et conserves de sardines , d' entrer en application .
2-  la Commission propose , dès lors , au Conseil de reconduire le régime de
    contingents tarifaires et d' approuver , en conséquence , la proposition
    de règlement ci- jointe , qui porte ouverture , répartition et mode de
    gestion de contingents tarifaires corrmunautaires de 14 000 t en
    exemption de droit et de 6 000 t au droit de 10 % , pour des
    préparations et conserves de sardines , des numéros ex 16.04.13-10 et ex
    16.04.20-50 de la nomenclature combinée , originaires du Maroc . La
    période de validité de ces contingents s ' étend du 1er janvier au 31
    décembre 1988 .
    Toutefois , en l' absence d' un protocole tel que prévu aux articles 179
    et 366 de l' acte d ' adhésion de l' Espagne et du Portugal , la Communauté
    doit prendre les mesures visées aux articles 180 et 367 dudit acte .
    Dès lors , les contingents tarifaires en question s' appliquent à la
    Conmunautê dans sa composition au 31 décembre 1985 .
    Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                     -3-
3. A partir de la date d' ouverture dudit contingent la nomenclature
   utilisée par le tarif douanier corrmun sera remplacée par la
   nomenclature combinée basée sur la convention internationale sur le
   système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
   que la présente proposition doit tenir compte de ce fait en prévoyant
   les codes de la nomenclature combinée ainsi que , le cas échéant , les
   numéros de code TARIC dont relèvent lesdits produits .
4. La Corrrnission est consciente du fait que la transposition de certaines
   concessions tarifaires du tarif douanier cotrmun vers la nomenclature
   combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une mise au point
   entre les parties intéressées . Elle se réserve donc la possibilité de
   modifier sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le cas
   échéant , en fonction des nécessités .
5. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
   tarifaires prévoit - oomme il est de règle en la ratière - la division
   du volume contingentaire en deux tranches , dont la pranière est
   répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième
   constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
   contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées
   généralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des
   importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois
   dernières années , avec les importations conmunautaires de la même
   période et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages en
   résultant au volume de la première tranche .
 ---pagebreak---                                          ч
                                      NOTE
   contingentf tarifaire/ en question .    encore susceptible de modifications
suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal et des résultats d' une
négociation avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
additionnel à l' Accord précité . Dans l' attente , le règlement proposé
constitue l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements
contractés par la Ccrmunauté .
La Conmission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en
cours de procédure .
 ---pagebreak---                                            s
                                      Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
          por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión
       de contingentes arancelarios comunitarios de preparados y conservas
 de sardinas de los números ex 16.04.13-10 y ex 16.04.20-50 de la nomenclatura
                     combinada , originarios de Marruecos ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto      el Tratado   constitutivo de     la Comunidad Económica Europea y ,    en
particular , su artículo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
                                                                                  1
Considerando que el Acuerdo de Cooperación entre la Comunidad y Marruecos           ,
completado por el Reglamento ( CEE) n° 3511 / 81 del Consejo ,     de 3 de diciembre
de  1981 , por el que2se establece el régimen aplicable a los intercambios de
Grecia con Marruecos , prevé que los preparados y conservas de sardinas , de
los números ex . 16 . 04 . 13-10 y ex 16.04.20-50 de la nomenclatura combinada ,
originarios de Marruecos , se admitirán a su importación en la Comunidad con
exención de derechos de aduana ; que las modalidades de dicho régimen deben
establecerse mediante Canje de Notas entre la Comunidad y Marruecos ; que ,
puesto que dicho Canje de Notas aún no ha tenido lugar , es conveniente
prorrogar hasta el 31 de diciembre de 1988 el régimen comunitario aplicado en
1987 ;    que ,   por consiguiente ,      es conveniente abrir dos contingentes
arancelarios comunitarios , uno de ellos de un volumen de 14 000 toneladas con
exención de derechos de aduana y el otro de un volumen de 6 000 toneladas con
un derecho de un 10% ; que dichos contingentes 'arancelarios serán válidos desde
el 1 de enero de 1988 hasta la celebración del Canje de Notas previstos en el
artículo 19 del Acuerdo de Cooperación entre la Comunidad y Marruecos o hasta
la aplicación de un régimen comunitario de importación para los productos de
que se trata , pero a más tardar hasta el 31 de diciembre de 1988 .
Considerando que , a falta del Protocolo previsto en los artículos 179 y 366
del Acta de adhesión de España y de Portugal , la Comunidad debe adoptar las
medidas previstas en los artículos 180 y 367 de la mencionada Acta ; que , por
consiguiente , la medida arancelaria considerada se aplica a la Comunidad en su
composición a 31 de diciembre de 1985 ;
   D0 n° L 264 de 27.9.1978 , p.2
2 D0 n° L 358 de 14.12.1981 , p.1
 ---pagebreak--- Considerando que a partir de La fecha de apertura de dicho contingente La
nomencLatura utiLizada en eL aranceL aduanero común quedará sustituida por La
nomencLatura combinada basada en eL convenio internacionaL deL sistema
armonizado de designación y codificación de mercancías ; que eL presente
RegLamento tiene en mente esta posibiLidad puesto que estabLece Los códigos de
La nomencLatura combinada así como en su caso , Los números deL código TARIC de
dichos productos ;
Considerando que procede garantizar , en particuLar , eL acceso iguaL y continuo
de todos Los importadores de La Comunidad a dichos contingentes y La
apLicación , sin interrupción , de Los tipos previstos para dichos contingentes
a todas Las importaciones de Los productos que se trata en todos Los Estados
miembros hasta eL agotamiento de Los contingentes ; que un sistema de
utiLización de Los contingentes aranceLarios comunitarios basado en un reparto
entre Los Estados miembros puede respetar eL carácter comunitario de dichos
contingentes respecto de Los principios definidos anteriormente ; que , dicho
reparto , con eL fin de refLejar de La mejor forma posibLe La evoLución reaL
deL mercado de Los productos de que se trata , deberá efectuarse en proporción
a Las necesidades de Los Estados miembros , que se caLcuLarán , por una parte , a
partir de Los datos estadísticos referentes a Las importaciones de dichos
productos originarios de Marruecos durante un período de referencia
representativo y , por otra parte, a partir de Las perspectivas económicas para
eL período contingentario considerado ;
Considerando que ,   durante Los tres úLtimos años para Los que se dispone de
datos estadísticos, Las importaciones correspondientes de cada Estado miembro
de dichos productos procedentes de Marruecos , han evoLucionado como sigue :
                                                         ( en toneLadas )
    Estados miembros             1984        1985          1986
    BeneLux                    635        1.039         1.012
    Dinamarca                    -            -             -
    ALemania                 2.314        3.278,2       3.313
    Grecia                     246          353             239
    Francia                  8.622        8.747         8.328
    Ir Landa                    70          135             108
    ItaLia                     299          176             146
    Reino Unido              2.346        2.790         2.399
Considerando que durante Los tres úLtimos anos , Los productos de que se trata
sóLo fueron importados reguLarmente por determinados Estados miembros ,
mientras que hay ausencia totaL de importaciones o importaciones ocasionaLes
en Los otros Estados miembros ; que en dicha situación , resuLta oportuno , en
una primera fase , por una parte , prever La atribución de cuotas iniciaLes a
Los verdaderos Estados miembros importadores y , por otra , garantizar a Los
otros Estados miembros eL acceso aL beneficio de Los contingentes aranceLarios
cuando se señaLen importaciones en estos úLtimos ; que dicho sistema de reparto
permite asimismo garantizar      La  uniformidad en  La   apLicación deL aranceL
aduanero común ;
Considerando que teniendo en cuenta estos eLementos y Las previsiones hechas
por determinados Estados miembros , Los procentajes de participación iniciaL en
Los voLúmenes contingentarios pueden estabLecerse aproximadamente deL modo
siguiente :
 ---pagebreak---                  Benelux        5,71
                 Alemanna      20,00
                 Grécia         1,78
                 Francia       54,65
                 Irlanda        0,67
                 Italia         1,17
                 Reino Unido   16,02
Considerando que para tener en cuenta la evolución de las importaciones de los
productos de que se trata en los diferentes Estados miembros , conviene dividir
los volúmenes de los contingentes en dos partes , de las cuales la primera se
reparte entre determinados Estados miembros y la segunda constituye una
reserva destinada a cubrir posteriormente las necesidades de dichos Estados
miembros cuando hayan agotado sus cuotas iniciales , así como las necesidades
que podrían manifestarse en los demás Estados miembros ; que para garantizar
cierta seguridad a los importadores de cada Estado miembro conviene fijar la
primera parte de los contingentes comunitarios en un nivel que , en este caso ,
podria situarse en el 67% de cada volumen contingentario ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado una de
sus cuotas iniciales^totalmente , haga uso de una de la reserva correspondiente
de las cantidades correspondientes a sus necesidades reales , y ello tantas
veces como lo permita la reserva ; que ese modo de gestión exige la estrecha
colaboración entre los Estados miembros y la Comisión , quien especialmente
deberá poder seguir el estado de agotamiento de los volúmenes contingentarios
e informar de ello a los Estados miembros ;
Considerando   que ,   cuando  en   un   Estado   miembro exista   un  remanente
significativo de una de las cuotas iniciales , en una fecha determinada del
período contingentario , es necesario que ese Estado miembro devuelva un
porcentaje significativo a la reserva correspondiente , con el fin de evitar
que una parte de uno de los contingentes comunitarios quede sin utilizar en un
Estado miembro cuando podría ser utilizado en los demás ;
Considerando que , estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux ,    cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus
miembros .
liA AD0PTAD0 EL PRESENTE REGLAMENT0 :
                                                *
                                    Artículo 1
Quedará suspendido desde el 1 de enero de 1988 y hasta la celebración del
Canje de Notas contemplado en el artículo 19 del Acuerdo de Cooperación entre
la Comunidad y Marruecos , o hasta la aplicación de un régimen comunitario de
importación , pero , a más tardar hasta el 31 de diciembre de 1988, el derecho
de aduana aplicable a la importación en la Comunidad en su composición a 31 de
diciembre de 1985 , de los productos mencionados a continuación , en los niveles
y en el límite de los contingentes arancelarios comunitarios indicados frente
a cada uno :
 ---pagebreak---                                                   -г-
       Número    Número de la     Designación de la mercancía       Volumen       Tipos de los
         de      nomenclatura                                       contingen-      derechos
       orden     combinada                                          tarlo         contingenta¬
                                                                    ( toneladas ) rlos
                                                                                       (%)
                                  Preparados y conservas de pes¬
                                  cado , caviar y sus sucedáneos
                                  preparados a base de huevos de
                                  pescado :
09.1100      ex, 1604.13-10       - de sardinas, originarios de
             ex 1604.20-50          Marruecos                         14 000             0
09.1102      ex 1604.13-10        - de sardinas , originarios de       6  000           10
                                                                                              A,
             ex 16.04.20-50         Marruecos
                                              Artículo 2
       1.   Los contingentes arancelarios contemplados en el artículo 1 ,         se dividirán
       en dos partes .
       2 . La primera parte de cada contingente arancelario se repartirá entre
       determinados Estados miembros ; las cuotas , sin perjuicio del artículo 5, serán
       válidas hasta finalizar el período definido en el artículo 1 y alcanzarán las
       siguientes cantidades :
                 Estados miembros         Número         Número
                                          de orden       de orden
                                          09.1101        09.1103
                 Benelux                      535          230
                 Alemania                   1.875          805
                 Grecia                       165           70
                 Francia                    5.130        2.195
                 Irlanda                       60           30
                 Italia                       110           50
                 Reino Unido                1.505          640
                                            9.380        4.020
       3 . La segunda parte de cada contingente , es decir , A 620 y 1 980 toneladas
       respectivamente , constituirá la reserva correspondiente .
       4.   Cuando un importador señale importaciones inminentes de los productos de
       que se trata en Dinamarca                                  y pida beneficiarse del
       contingente , este Estado miembro              , mediante notificaron a la Comisión
      y en la medida en que lo permita el saldo disponible de la reserva , hará uso
      de una cantidad correspondiente a sus necesidades .
 ---pagebreak---                                     Artículo 3
1 . Cuando una de las cuotas iniciales de un Estado miembro tal como quedan
establecidas en el apartado 2 del artículo 2 , o la misma cuota rebajada en la
parte que fue devuelta a la reserva correspondiente , si se aplicó el articulo
5 , se utilizara completamente , se aplicarán las disposiciones siguientes .
Si un importador presenta en un Estado miembro una declaración de despacho a
libre práctica que incluya una solicitud de beneficio del régimen preferencial
para un producto contemplado en el presente Reglamento , y si la autoridad
aduanera acepta dicha solicitud , el Estado miembro de que se trate procederá ,
mediante notificación a la Comisión , a utilizar de la reserva a la que se
refiere el apartado 3 del artículo 2 , una cantidad correspondiente a sus
necesidades .
Las solicitudes de utilización con indicación de la fecha de aceptación de
dichas declaraciones deberán transmitirse a la Comisión sin demora .
La Comisión concederá el uso en función de la fecha de aceptación de las
declaraciones de despacho a libre práctica por parte de la autoridad
competente del Estado miembro de que se trate en la medida en que el saldo
disponible lo permita .
Si un Estado miembro no utilizara las cantidades de la reserva ,   las devolverá
lo antes posible a 1.a misma .
Si las cantidades solicitadas son superiores al saldo disponible de la reserva
la atribución se realizará a prorrata de las solicitudes .          La Comisión
informará a los Estados miembros según las mismas modalidades .
                                    Artículo 4
Cada una de las cuotas complementarias utilizadas en aplicación del artículo
3 , será válida hasta finalizar el periodo definido en el artículo 1 .
                                    Artículo 5
Los Estados miembros  devolverán a la reserva , a  más tardar el 1 de octubre de
1988 la parte de su   cuota inicial no utilizada   que , en la fecha del 15 de
septiembre de 1988 ,  supere en un 20% al volumen  inicial . Podrán devolver una
cantidad mayor , si   existen razones para prever   que dicha cantidad podría no
ser uti li zada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre
de 1988 , el total de las importaciones de los productos de que se trata ,
efectuadas hasta el 15 de septiembre de 1988 y asignadas a los contingentes
comunitarios , así como , eventualmente , la parte de cada una de sus cuotas
iniciales que devuelvan a cada una de las reservas .
 ---pagebreak---                                      Artículo 6
i => Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con los artículos 2 y 3, e informará a cada uno de
ellos , en cuanto reciba las notificaciones , del estado de agotamiento de las
reservas .
La Comisión informará a los Estados miembros ,   a más tardar el 5 de octubre de
1988, del estado de cada una de las reservas , tras las devoluciones efectuadas
en aplicación del artículo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota una de las reservas se
 limite al saldo disponible y , con tal fin , precisará el volumen al Estado
miembro , que proceda a este último uso de la re’serva .
                                     Artículo 7
1 . Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
apertura de las cuotas complementarias que han usado , en aplicación del
artículo 3 ,    haga posible la asignación de manera continua , a la parte
acumulada del contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores de los productos de
que se trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se
comprobará basándose en las importaciones de los productos de que se trata ,
originarios de Marruecos , presentados en aduana al amparo de declaraciones de
despacho a libre práctica .
                                     Artículo 8
A instancia de la Comisión ,       los Estados miembros le informarán de las
importaciones de los productos , de que se trate , realmente asignadas a sus
cuotas .
                                     Artículo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                    Artículo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas ,                                         Por el Consejo
                                                            El Presidente
 ---pagebreak--- FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Cannunauté . L' impact découlant de cette concession a
été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption de ce
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité
et 1 ' emploi dans la Communauté .