CELEX: 31978R0436
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 436/78 de la Commission, du 1er mars 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 459/76 instaurant un système de prix minimal applicable à l' importation de concentrés de tomates originaires de Grèce

2. 3 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 60 / 11
                                REGLEMENT ( CEE) N» 436/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er mars 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 459/76 instaurant un système de prix minimal
                    applicable à l'importation de concentrés de tomates originaires de Grèce
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    « Toute importation dans la Communauté de concen­
 EUROPÉENNES,                                                      trés de tomates relevant de la sous-position ex 20.02 C
                                                                   du tarif douanier commun et originaires de Grèce est
 vu le traité instituant la Communauté économique                  soumise au respect du prix minimal fixé en annexe . »
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n 0 516/77 du Conseil , du 14
 mars 1977, portant organisation commune des                                                   Article 2
 marchés dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes ('), et notamment son article
  14 paragraphe 2,                                                 Le texte de l'article 2 paragraphe 1 du règlement
                                                                   (CEE) n° 459/76 est remplacé par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n 0 459/76 de la
 Commission, du 27 février 1976 (2), modifié en                    « Sans préjudice de l'application de l'article 4 para­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1431 /77 (3 ), a           graphe 2 premier tiret du règlement (CEE) n0 1927/
 arrêté un système prévoyant, pour les concentrés de               75, la délivrance des certificats d'importation pour les
 tomates originaires de Grèce, l'application d' un prix            concentrés de tomates originaires de Grèce est subor­
 minimal à l'importation dans la Communauté dans sa                donnée à la constitution d' une caution supplémentaire
 composition originaire et d'un prix minimal spécial à             qui garantit que le prix franco frontière des produits à
 l'importation dans les nouveaux États membres ;                   importer sous le couvert de ces certificats sera égal ou
                                                                   supérieur au prix minimal . »
 considérant que, conformément à l'acte d'adhésion , les
 prix communs des concentrés de tomates sont appli­
 qués dans les nouveaux États membres à partir du 1 er
                                                                                               Article 3
 janvier 1978 ; que, dans cette situation il paraît néces­
 saire d'abroger le prix minimal spécial et de soumettre
 toute importation dans la Communauté au respect du                L'annexe du règlement (CEE) n° 459/76 est remplacée
 prix minimal visé ci-dessus ;                                     par l'annexe du présent règlement .
 considérant par ailleurs que les conditions d'applica­
 tion du système ci-dessus sont encore réunies à
 l'heure actuelle,                                                                             Article 4
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                   publication au Journal officiel des Communautés
                       Article premier                             européennes. Il est applicable aux importations effec­
                                                                   tuées sous couvert d'un certificat d'importation
 Le texte de l'article 1 er du règlement (CEE) n 0 459/76         demandé au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n 0
 est remplacé par le texte suivant :                               1 93 /75 (4 ), à partir du jour de son entrée en vigueur.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1978 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n° L 73 du 21 . 3 . 1977, p. I.
(2 ) JO n0 L 53 du 28 . 2. 1976, p. 83 .
(3 ) JO n » L 160 du 30 . 6 . 1977, p. 47 .                       C ) JO n " L 2 S du 31 . I. 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- N° L 60/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   2. 3 . 78
                                                                            ANNEXE
                           Prix minimal à l'importation dans la Communauté, en unités de compte par
                                        100 kilogrammes de poids net ('), droits de douane compris
           Contenu en extrait sec
                                                                  Emballage             Emballage       Emballage         Emballage
                                             Emballage             immédiat              immédiat        immédiat          immédiat     Emballage
                                              immédiat            inférieur à           inférieur à     inférieur à       inférieur a    immédiat
        égal ou        mais inférieur à        de 4 kg            4 kg mais            1,5 kg mais     0,7 kg mais      0,25 kg mais    inférieur à
     supérieur à                  (%)          ou plus        égal ou supérieur   égal ou supérieur égal ou supérieur égal ou supérieur   0,15 kg
          (%)                                                       a 1,5 kg              à 0,7 kg       à 0,25 kg         à 0,15 kg
                                  20            46,2                 49,7                   54,5           56,9               66,3          69,3
          20                       22           50,0                  52,5                  57,5           60,0               70,0          75,0
          22                      24            52,6                  55,3                  60,6           63,2               73,7          79,0
          24                       26           55,2                  58,0                  63,5           66,3               77,3          82,9
          26                       28           57,8                  60,8                  66,6           69,5               81,0          86,8
          28                       30           60,5                  63,5                  69,6           72,6               84,7          90,8
          30                       32           63,1                  66,3                  72,6           75,7               88,4          94,7
          32                       34           65,8                  69,0                  75,6           78,9               92,0          98,6
          34                       36           68,4                  71,8                  78,6           82,0               95,7         102,5
           36                      38           71,0                  74,5                  81,6           85,2               99,4         106,5
           38                      40           73,6                  77,3                  84,6           88,3              103,0         110,4
          40                       42           76,2                  80,0                  87,5           91,5              106,7         114,3
           42                      —
                                                 78,8                 82,8                  90,7           94,6     '        110,4         118,3
(') Est considéré comme poids net le poids du produit y compris I emballage immédiat .