CELEX: C2003/213/79
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-254/03: Recours introduit le 8 juillet 2003 par José Manuel Lopez Cejudo contre la Commission des Communautés européennes

C 213/40                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                              6.9.2003
Recours introduit le 7 uillet 2003 par la Fédération                          et des industriels se sont entendues sur une suspension
Nationale de l’Industrie et des Commerces en Gros des                         provisoire des importations et sur l’application d’une grille de
Viandes (FNICGV) contre la Commission des Communau-                           prix d’achats équitable, en échange du déblocage des abattoirs.
                          tés européennes
                         (Affaire T-252/03)                                   À l’appui de son recours, la requérante prétend qu’il y avait un
                                                                              vice de consentement et une absence de liberté au stade de la
                                                                              conclusion de l’accord, ce qui constitue, selon elle, une cause
                          (2003/C 213/78)                                     d’exonération de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution
                                                                              de l’accord. Selon la requérante, elle était sous une contrainte
                   (Langue de procédure: le français)                         caractérisée par les menaces et violences commises par les
                                                                              agriculteurs à l’encontre des adhérents de la requérante,
                                                                              l’inaction des pouvoirs publics français quant au maintien de
                                                                              l’ordre public et la forte pression exercée par le Ministre de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    l’agriculture. La requérante prétend en outre qu’il lui était
nes a été saisi le 7 juillet 2003 d’un recours introduit contre la            impossible de dénoncer les pressions exercées à l’encontre de
Commission des Communautés européennes par la Fédération                      ses adhérents dans la mesure où le Ministre de l’agriculture
Nationale de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes                 avait initié, encouragé et permis la conclusion de l’accord.
(FNICGV), établie à Paris, représentée par Me Pierre Abegg, ou                Finalement, la requérante indique qu’il y avait pour elle une
Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à                     absence d’intérêt économique à conclure l’accord.
Luxembourg.
                                                                              La requérante prétend enfin que la Commission, en reconnais-
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          sant dans la décision en cause que la requérante a agi sous
                                                                              contrainte tout en la condamnant au paiement d’une amende,
                                                                              a affecté la décision d’une contradiction de motifs.
à titre principal:
—     annuler l’amende prononcée par la commission dans sa                    La requérante invoque également une violation de l’article 15,
      décision en date du 2 avril 2003;                                       paragraphe 2, du règlement 17 (1) en ce qui concerne la
                                                                              minoration de l’amende. La requérante invoque à ce propos
                                                                              une violation du principe de proportionnalité et de l’obligation
à titre subsidiaire:                                                          de motivation. La requérante indique que le montant de
                                                                              l’amende est également susceptible de porter atteinte à la
—     diminuer très sensiblement le montant de l’amende                       liberté syndicale, le budget de la requérante ne lui permettant
      prononcée par la Commission dans sa décision du 2 avril                 plus de représenter les intérêts de ses membres.
      2003;
                                                                              (1 ) CEE Conseil — règlement no 17: premier règlement d’application
en tout état de cause:                                                             des articles 85 et 86, du traité (JO P 13, du 21/02/1962, p. 204-
                                                                                   211).
—     condamner la Commission européenne aux frais et entiers
      dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l’annulation ou la réduction de                         Recours introduit le 8 juillet 2003 par José Manuel
l’amende infligée sur elle par la décision de la Commission, du               Lopez Cejudo contre la Commission des Communautés
2 avril 2003, dans l’affaire COMP/C.38.279/F3 — viandes                                                    européennes
bovines françaises, concernant une infraction à l’article 81,
paragraphe 1, CE au titre d’un accord ayant pour objet de                                               (Affaire T-254/03)
suspendre les importations de viande bovine en France et de
fixer un prix minimal pour certaines catégories de bêtes.
                                                                                                         (2003/C 213/79)
La requérante indique que, lors de la seconde crise de la vache
folle, les éleveurs de bovins ont traversé en octobre 2001 une                                    (Langue de procédure: le français)
crise sans précédent. En France, des groupes d’éleveurs ont
procédé à des blocages d’abattoirs, des manifestations et des
arrêts de camions afin de vérifier l’origine de la viande et de
détruire les viandes non françaises. Par la suite, sous l’impulsion           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
du Ministre français de l’agriculture, les Fédérations des éleveurs           nes a été saisi le 8 juillet 2003 d’un recours introduit contre la
 ---pagebreak--- 6.9.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 213/41
Commission des Communautés Européennes par José Manuel                     À l’appui de son recours, le requérant invoque de prétendues
Lopez Cejudo, domicilié à Brasilia (Brésil), représenté par                violations de l’annexe X du Statut, du principe de non-
Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi, avocats.                         discrimination et du principe «patere legem quam ipse fecit».
                                                                           S’agissant de la décision concernant son indemnité de condi-
                                                                           tions de vie, le requérant invoque également l’enrichissement
                                                                           sans cause des Communautés et de prétendues violations de
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        l’obligation de motivation et des principes de légalité et de
                                                                           bonne administration.
—     annuler la décision de l’Autorité Investie du Pouvoir de
      Nomination (AIPN) datée du 12 juin 2002 relative à                   (1 ) Arrêt du 12 novembre 2002 dans l’affaire T-271/01, RecFP p. II-
      l’attribution au requérant d’un logement et annuler la                    1109, communiqué au JO C 19 25/01/03 p. 33.
      décision de l’AIPN contenue dans la fiche de salaire du
      requérant du mois de juillet 2002 relative à l’application
      de l’indemnité de conditions de vie visée par l’article 10
      de l’annexe X du statut;
—     annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet
      de la réclamation du requérant, introduite le 5 septembre
      2002, en date du 28 mars 2003;
—     condamner la défenderesse au paiement d’intérêts mora-               Recours introduit le 14 juillet 2003 contre la Commission
      toires à compter de juillet 2000 sur la différence entre le          des Communautés européennes par le Bundesverband der
      montant perçu par le requérant au titre de l’indemnité de            Nahrungsmittel- und Speiseresteverwerter e.V. et Josef
      conditions de vie et celui qu’il aurait dû percevoir compte                                          Kloh
      tenu de ses quatre enfants à charge, jusqu’à complet
      paiement, le taux d’intérêt moratoire appliqué devant être
      calculé sur la base du taux fixé par la Banque Centrale                                      (Affaire T-256/03)
      Européenne pour les opérations principales de refinance-
      ment, applicable pendant la période concernée, majoré
      de deux points;
                                                                                                    (2003/C 213/80)
—     condamner la défenderesse au paiement d’un euro symbo-
      lique à titre de réparation du préjudice moral;                                         (Langue de procédure: l’allemand)
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 14 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes par le Bundesver-
                                                                           band der Nahrungsmittel- und Speiseresteverwerter e.V.,
Moyens et principaux arguments                                             Bochum (Allemagne), et M. Josef Kloh, Eichenried (Allemagne),
                                                                           représentés par Mes R. Steiling et S. Wienhues, avocats.
Le requérant, fonctionnaire de la Commission affecté à la                  Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Délégation de Brasilia, a quatre enfants qui vivent actuellement
avec leur mère, ex-épouse du requérant. Le requérant contribue
cependant à l’entretien effectif des enfants, comme cela a déjà            —      annuler l’article 1er et l’article 6 de la décision de la
été reconnu par le Tribunal dans le cadre d’un autre recours                      Commission du 12 mai 2003 (2003/328/CE), en ce que
introduit par le requérant ( 1). Le présent litige porte sur deux                 les dérogations relatives à l’utilisation de déchets de
décisions de la Commission, l’une refusant au requérant                           cuisine et de table de catégorie 3 dans les aliments
l’autorisation d’un logement comprenant 5 chambres à cou-                         destinés aux porcs et à l’interdiction de réutilisation au
cher pour accommoder ses quatre enfants au motif que ceux-                        sein de l’espèce frappant l’utilisation d’eaux grasses pour
ci vivent avec leur mère en Europe, l’autre, communiquée au                       l’alimentation des porcs sont applicables jusqu’au
requérant par le biais de sa fiche de salaire de juillet 2002                     31 octobre 2006 au plus tard;
tenant compte, pour la définition de l’indemnité de conditions
de vie (article 10 de l’annexe X du Statut) de deux enfants
seulement au lieu de quatre.                                               —      condamner la partie défenderesse aux dépens.