CELEX: 31992R0784
Language: fr
Date: 1992-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 784/92 de la Commission, du 30 mars 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 84/26                                   Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3. 92
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 784/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 mars 1992
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                      base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion de 1 élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                      est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
péenne,                                                               évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                      par tonne ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment               prélèvements applicables à ces produits ; que ces
son article 14 paragraphe 4,                                          montants ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3808/90
                                                                      de la Commission (8) ;
vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
du   riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
n°   674/92, et notamment son article 12 paragraphe 4,                ment à leur égard doit être diminué, pour certains
                                                                      produits transformés à base de céréales, du montant de
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à              diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                   du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (9), relatif au
n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                 régime applicable à des produits agricoles et à certaines
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût             marchandises résultant de la transformation de produits
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à            agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article          du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                     ment (CEE) n0 444/92 (,0);
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de                considérant que le règlement (CEE) n0 3763/91 du
riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               Conseil (u) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­              la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours             prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                  département français de l'île de la Réunion de sons de
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant                considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
de référence pour les produits transformés ne contenant                1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
pas de céréales ;                                                     1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
                                                                      tre-mer à la Communauté économique européenne (12), les
considérant que, en application du règlement (CEE)                    importations de produits originaires des pays et territoires
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
applicable aux produits transformés à base de céréales et             sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci             portation de certains produits originaires des pays et terri­
ainsi que pour les aliments composés à base de céréales               toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
(*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
n° 1740/78 Q, le prélèvement ainsi déterminé après addi­              favorable que des produits similaires importés dans la
                                                                      Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
                                                                      en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
(') JO   n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO   n0   L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(3) JO   n°   L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (8) JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(4) JO   n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
f5) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 (10) JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
0 JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.                                   (n) JO n° L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
O JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.                                   H JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 3. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 84/27
considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 du                    codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour               plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits              et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),         desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
prorogé par le règlement (CEE) n° 3588/91 (2), prévoit un           de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
abattement de 50 % du prélèvement à l'importation dans              applicable dans la liste des prélèvements ;
la Communauté pour le produit relevant du code NC                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
1108 1300, dans la limite d'un montant fixe de 5000
                                                                    normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
tonnes par an ;
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (3), (CEE)           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
n0 519/92 (4) et (CEE) n0 520/92 0 du Conseil, du 27                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
février 1992, relatifs à certaines modalités d'application              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
d'accompagnement entre la Communauté économique                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
européenne et la Communauté européenne du charbon et                    n0 1676/85 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de             le règlement (CEE) n0 2205/90 (12),
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
régime de réduction de prélèvements à l'importation de                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
certains produits ; que le règlement (CEE) n° 585/92 de la               officiel des Communautés européennes, série C, au
Commission (*) a établi les modalités d'application dans le             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
secteur des céréales du régime prévu dans ces accords ;                 cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,            considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­         du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                 au présent règlement est reprise dans la nomenclature
0714 90 originaires de certains pays tiers f), modifié en           combinée,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3842/90 (8), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ad valorem ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                                           Article premier
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
lactose (9), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (10),         produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
dispose notamment que le régime prévu par le règlement              n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
(CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de            (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose                                       Article 2
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n0 L 341 du 12. 12. 1991 , p. 6.
(3) JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.
(4) JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.
O JO n0 L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(«) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
f) JO n» L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
o JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
Q JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                            • (") JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(,0) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                              H JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1992, fixant les prélèvements applicables à
                      l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                   (en écus/t)
                                                                   Prélèvements (®)
                       Code NC
                                                        ACP                           Pays tiers
                                                                                    (sauf ACP) (8)
                 0714 10 10 (')                       140,07                            146,72
                 0714 10 91                           143,70 (3) Q                      143,70
                 0714 10 99                           141,89                            146,72
                 0714 90 11                           143,70 (3) Q                      143»70
                 0714 90 19                           141,89 (3)                        146,72
                 110220 10                            233,80                           239,84
                 1102 20 90                           132,49                            135,51
                 1102 30 00                           139,93                            142,95
                 1102 90 10                           258,66                           264,70
                 1102 90 30                           221,98                           228,02
                 1102 90 90                           142,49                            145,51
                 1103 1200                            221,98                           228,02
                 1103 13 10                           233,80                           239,84
                 1103 13 90                           132,49                            135,51
                 1103 14 00                           139,93                            142,95
                 1103 19 10                           296,42                           302,46
                 1103 19 30                           258,66                           264,70
                 1103 19 90                           142,49                            145,51
                 1103 21 00                           259,47                           265,51
                 110329 10                            296,42                           302,46
                 1103 29 20                           258,66                           264,70
                 1103 29 30                           221,98                           228,02
                 1103 29 40                           233,80                           239,84
                 1103 29 50                           139,93                            142,95
                 1103 29 90                           142,49                            145,51
                 1104 11 10                           146,57                            149,59
                 1104 11 90                           287,40                            293,44
                 1104 12 10                           125,79                            128,81
                 1104 1290                            246,64                            252,68
                 1104 19 10                           259,47                            265,51
                 11041930                             296,42                            302,46
                 11041950                             233,80                            239,84
                 11041991                             237,62                            243,66
                 11041 999                            251,46                            257,50
                 1104 21 10                           229,92                            232,94
                 1104 21 30                           229,92                            232,94
                 1104 21 50                           359,25                            365,29
                 1104 21 90                            146,57                           149,59
                 1104 22 10 10 (4)                     125,79                           128,81
                 1 104 22 10 90 O                     221,98                            225,00
                 1104 22 30                           221,98                            225,00
                 1104 22 50                            197,31                           200,33
                 1104 22 90                            125,79                           128,81
                 110423 10                            207,82                            210,84
                 1104 23 30                           207,82                            210,84
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 92                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 84/29
                                                                                           (en écus/t)
                                                             Prélèvements 0
                   Code NC
                                                  ACP                         Pays tiers
                                                                            (sauf ACP) (8)
            1104 23 90                          132,49                          135,51
            1104 29 11                          191,72                          194,74
            110429 15                           219,02                         222,04
            110429 19                           223,52                         226,54
            11042931                            230,64                         233,66
            1104 29 35                          263,49                         266,51
            1104 29 39                          223,52                         226,54
            1104 2991                           147,03                          150,05
            1104 29 95                          167,97                          170,99
            1104 29 99                          142,49                          145,51
            1104 30 10                          108,11                          114,15
            1104 30 90                            97,42                        103,46
            110620 10                           140,07 (3)                     146,72
            1 1 06 20 90                        205,49 (3)                     229,67
            1107 10 11                          256,59                         267,47
            1107 10 19                          191,72                         202,60
            1107 1091                           255,79                         266,67 Q)
            1107 10 99                          191,12                         202,00 (»)
            1107 20 00                          222,74                         233,62 (2)
            1108 11 00                          317,13                         337,68
            1108 1200                           209,12                         229,'67
            1108 1300                           209,12                         229,67 (6)
            1108 1400                           104,56                         229,67
            1108 19 10                          200,66                         231,49
            1108 1990                           104,56 (3)                     229,67
            1109 00 00                          576,60                         757,94
            1702 30 51                          272,77                         369,49
            1702 30 59                          209,12                         275,61
            1702 30 91                          272,77                         369,49
            1702 30 99                          209,12                         275,61
            1702 40 90                          209,12                         275,61
            1702 90 50                          209,12                         275,61
            1702 90 75                          285,76                         382,48
            1702 90 79                          198,73                         265,22
            2106 90 55                          209,12                         275,61
            2302 10 10                            58,48                          64,48
            2302 10 90                          125,32                         131,32
            2302 20 10                            58,48                          64,48
            2302 20 90                          125,32                         131,32
            2302 30 10                            58,48 (10)                     64,48
            2302 30 90                          1 25,32 (10)                   131,32
            2302 40 10                            58,48                          64,48
            2302 40 90                          125,32                         131,32
            2303 10 11                          259,78                         441,12
 ---pagebreak--- N0 L 84/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 3 . 92
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                les produits originaires de Turquie.
            (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du. Pacifique :
                — produits relevant du code NC èx 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            (") Code Tarie : avoine épointée.
            t5) Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
            (6) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté pour le produit relevant du code NC 1 108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                tité fixe de 5 000 tonnes.
            Ç) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.
            (g) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.
            f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (I0) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                français de l'île de la Réunion.
           (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélève­
                ments repris à l'annexe dudit règlement.