CELEX: 31969R1617
Language: fr
Date: 1969-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1617/69 de la Commission, du 31 juillet 1969, portant sur les formulaires des déclarations de transit communautaire

25 . 8 . 69                           Journal officiel des Communautes européennes                            N° L 212/ 1
                                                              I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicability
                             REGLEMENT (CEE) N° 1617/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1969
                                 portant sur les formulaires des declarations de transit
                                                       communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     écritures et pesant entre 55 et 65 grammes au m2. Il
EUROPEENNES,                                                      est de couleur bleu clair pour les formulaires T 1
                                                                  et T 1 bis et de couleur blanche pour les formu­
                                                                  laires T 2 et T 2 bis .
vu le traite instituant la Communaute économique
européenne,                                                       3. Le format des formulaires est de 210 X 297 mm,
vu le règlement (CEE) n° 542/69 du Conseil, du 18
                                                                  l'interligne dactylographique étant de 4,24 mm (V6 de
                                                                  pouce) ; la disposition des formulaires doit être stric­
mars 1969, relatif au transit communautaire (1), et               tement respectée.
notamment son article 60,
                                                                                            Article 2
considérant que, afin d'assurer l'uniformité des for­
mulaires a utiliser en vue de 1'etablissement de la de­           1 . Les formulaires des declarations de transit com­
claration de transit communautaire et de faciliter leur           munautaire sont confectionnes en liasses permettant
traitement dactylo- et mécanographique, il s'avère                d'obtenir les différents exemplaires par une frappe ou
nécessaire de determiner les conditions auxquelles                une écriture unique.
ils doivent satisfaire ; qu'a cet effet il convient d'éta­
blir les specimens auxquels lesdits formulaires doivent           2. Chaque liasse est composée au moins des exem­
correspondre ;                                                    plaires suivants presentes dans leur ordre de numé­
                                                                  rotation :
considérant que les dispositions prévues au present               a) l'exemplaire pour le bureau de depart, exemplaire
règlement sont conformes a l'avis du Comite du                         portant le n° 1 ;
transit communautaire,
                                                                  b) l'exemplaire pour le bureau de destination, exem­
                                                                       plaire portant le n° 2 ;
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :                                   c) l'exemplaire de renvoi, exemplaire portant le n° 3 ;
                                                                  d) l'exemplaire pour la statistique, exemplaire por­
                                                                       tant le n° 4.
                     Article premier
1 . Les formulaires sur lesquels sont établies les decla­         3 . Les exemplaires portant les numéros 3 et 4 sont
rations de transit communautaire doivent être con­                bordes respectivement d'une bande rouge et d'une
formes, sauf en ce qui concerne le contenu des em­                bande bleu fonce. La largeur de ces bandes est d'en­
                                                                  viron 4 mm .
placements reserves aux utilisations nationales, aux
specimens figurant en annexe.                                     4. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention
                                                                  indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un
2. Le papier a utiliser est un papier contenant au                signe permettant son identification.
maximum 10 % de pates mécaniques, colle pour
                                                                                          Article 3
                                                                  Lorsque, dans le cas prévu a Particle 55 du règlement
 (M JO n° L 77 du 29. 3. 1969, p. 1 .                             (CEE) n° 542/69, la liasse ne comprend pas assez
 ---pagebreak--- N° L 212/2                        Journal officiel des Communautes européennes                            25 . 8 . 69
d'exemplaires pour la statistique, il est fait usage       en meme temps que le ou les exemplaires requis
d'exemplaires supplémentaires. Ceux-ci sont identi­        par l'Etat membre de depart aux fins d'exportation
ques a l'exemplaire portant le numero 4.                   ou de réexportation.
                       Article 4
Lorsque, conformement aux articles 15 et 39 du règle­                               Article 5
ment (CEE) n° 542/69, la declaration d'exportation
ou de réexportation et celle du transit commu­             Il est institue dans les formulaires T 2 et T 2 bis une
nautaire sont regroupées et établies sur un seul           rubrique 32 dont le contenu éventuel sera determine
formulaire, la liasse visée a Particle 2 est présentée     ultérieurement.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1969.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le president
                                                                                         Jean REY
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R6sultat du contr61i;:
                                        Scellés apposes :
                                        D61ai (date limite):
                                        Observations :
                                  A—                         le „ ,
                                                                Cachet et signature
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R6sultat du controls :
                                                                                    Scelles apposes :
                                                                                    Delai (date limite ) :
                                                                                    Observations :
                                                                             A                             -, le _
                                                                                                                                          Cachet et signature
                                              60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                        RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                             VISAS DES AUTORITES COMPETENTES
      ( 1 ) Doivent être indiques , en particulier , le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                           CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Controle des scelles :
Observations :
                                                                             A                              , le
                                                                                                                                          Cachet et signature
                                                              (Espace reserve au bureau de destination)
                                                               (Espace reserve aux utilisations diverses )
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Date d'arrivée :
Controle des scellés :
Observations :
                                                           A                            le
                                                                                           Cachet et signature
Renvoye au bureau de depart, après inscription sous le n°
                                             (Espace reserve aux utilisations diverses)
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Resultat du controle :
                                        Scell6s apposes :
                                        D61ai (date limite) :
                                        Observations ;
                                  A—                          le _  ,
                                                                 Cachet et signature
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Resultat du controle
                                                                                      Scelles apposes :
                                                                                      Delai (date linnte) :
                                                                                      Observations :
                                                                               A                             . , le _
                                                                                                                                             Cachet et signature
                                               60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                         RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                               VISAS DES AUTORITES COMPETENTES
      ( 1 ) Doivent 6t:re indiques , en particulier , le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                                            CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Controle des scelles :
Observations :
                                                                               A                                 le
                                                                                                                                              Cachet et signature
                                                               ( Espace reserve au bureau de destination )
                                                                 (Espace reserve aux utilisations diverses )
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Date d'arrivée :
Controle des scelles :
Observations :
                                                            A                             ., le
                                                                                                Cachet et signature
Renvoye au bureau de depart , après inscription sous le n°
                                              (Espace reserve aux utilisations diverses )
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