CELEX: 62013CN0393
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-393/13 P: Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11, Alumina d.o.o./Conseil et Commission

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/10
            
         Pourvoi formé le 11 juillet 2013 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 avril 2013 dans l’affaire T-304/11, Alumina d.o.o./Conseil et Commission
   (Affaire C-393/13 P)
   2013/C 274/17
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, et G. Berrisch, Rechtsanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Alumina d.o.o., Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               Rejeter le recours;
            
         
               —
            
            
               Condamner la requérante en première instance aux dépens afférents au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Conseil invoque un moyen unique au soutien de son pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal rendu le 30 avril 2013, dans l’affaire T-304/11, par lequel celui-ci a annulé le règlement d’exécution (UE) no 464/2011 du Conseil, du 11 mai 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-et-Herzégovine. (1)
   
   Le Conseil fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur d’interprétation de la notion de «ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales» au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 6, du règlement de base. (2) Plus particulièrement, le Conseil soutient que des ventes peuvent avoir lieu «au cours d’opérations commerciales normales» même si le vendeur a majoré son prix de vente par une prime pour couvrir le risque de non-paiement ou de paiement tardif.
   Selon le Conseil, l’interprétation contraire retenue par le Tribunal serait, en outre, incompatible avec le principe de sécurité juridique.
   
      (1)  JO L 125, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).