CELEX: 31991R0671
Language: fr
Date: 1991-03-19 00:00:00
Title: REGLEMENT ( CEE ) NO 671/91 DE LA COMMISSION, DU 19 MARS 1991, RELATIF A LA FOURNITURE DE DIVERS LOTS DE LAIT ECREME EN POUDRE AU TITRE DE L' AIDE ALIMENTAIRE

21 . 3 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 75/ 17
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 671/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mars 1991
                  relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nautaire (4) ; qu il est nécessaire de préciser notamment les
                                                                   délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6                                       Article premier
paragraphe 1 point c),
                                                                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement . (CEE) n0 1420/87 du                 taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en annexe, conformément aux dispositions du règlement
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      cation .
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                   avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
certains organismes bénéficiaires 730 tonnes de lait
écrémé en poudre ;                                                 contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                       Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales de mobilisation dans la Communauté de                    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                             (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 75/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                        21 . 3 . 91
                                                                ANNEXE
              1 . Action (>) : n0 1257/90 .
             2. Programme : 1990 .
             3. Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (telex 626675 I
                  wfp).
             4. Représentant du bénéficiaire (3) : voir JO n0 C 103 du 16. 4. 1987.
              5. Lieu ou pays de destination : Somalie.
              6. Produit à mobiliser : lait écrémé en poudre vitaminé.
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (2) (6) Q :
                  voir JO n0 C 216 du 14. 8. 1987, p. 4 (sous I.1.B.1 à I.1.B.3).
              8: Quantité totale : 730 tonnes.
              9 . Nombre de lots : 1 .
            10. Conditionnement et marquage : 25 kilogrammes.
                  Voir JO n° C 216 du 14. 8 . 1987, p. 4 et p. 6 (sous I.1.B.4 et I.l.B.4.3):
                  inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                  « ACTION No 1257/90 / SOMALIA 04167 / VSMP / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                  COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME »,
                  et JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987, p. 6 (sous I.1.B.5).
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
                  La fabrication du lait écrémé en poudre et l'incorporation des vitamines doivent être opérées postérieure­
                  ment à l'attribution de la fourniture.
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 26. 4 au 8. 5. 1991 .
            1 8 . Date limite pour la fourniture : —
            1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (4) : le 8. 4.
                  1991 , à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 22. 4. 1991 , à 12 heures ;
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 22. 5. 1991 ;
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne.
            23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur N. Arend
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/ 58
                  rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : AGREC 22037 B ou 25670 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (') : restitution applicable le 1 . 3. 1991 , fixée
                  par le règlement (CEE) n0 502/91 de la Commission (JO n0 L 55 du 1 . 3. 1991 , p. 74).
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            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire, pour chaque numéro d'action/numéro d'expédition, un certificat
                émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives
                à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.
            (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à
                l'article 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
            (*) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56) est applicable en ce
                qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                précité est celle figurant au point 25 de l'annexe.
            (6) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine.
            f) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire.