CELEX: 22013D0116
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 116/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/18
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 116/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2011/13/UE de la Commission du 12 janvier 2011 concernant certains types d’information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux États membres (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 6b (décision 2002/159/CE de la Commission) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «6c.
            
            
               
                  32011 D 0013: décision 2011/13/UE de la Commission du 12 janvier 2011 concernant certains types d’information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux États membres (JO L 9 du 13.1.2011, p. 11) (2).
            
         Article 2
   Le point suivant est ajouté après le point 44 (décision 2010/335/UE de la Commission) de l’annexe IV de l’accord EEE:
   
               «45.
            
            
               
                  32011 D 0013: décision 2011/13/UE de la Commission du 12 janvier 2011 concernant certains types d’information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux États membres (JO L 9 du 13.1.2011, p. 11).»
            
         Article 3
   Les textes de la décision 2011/13/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 9 du 13.1.2011, p. 11.
   
      (2)  Cette décision est citée à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe IV relative à l’énergie.»
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.