CELEX: 22012D0111
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 111/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/34
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 111/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2011/314/UE abroge, avec effet au 1er janvier 2012, la décision 2006/920/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 37k (décision 2006/920/CE de la Commission) de l’annexe XIII est remplacé par le texte suivant:
   
      «32011 D 0314: décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 144 du 31.5.2011, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes de la décision 2011/314/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 33.
   
      (2)  JO L 144 du 31.5.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 359 du 18.12.2006, p. 1.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.