CELEX: 51981PC0498(01)
Language: fr
Date: 1981-09-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DE LA SUEDE

N ° C 258/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9.10.81
                     Dispositions finales                       2.    Les États membres veillent à communiquer à la
                                                                Commission le texte des principales dispositions
                                                                d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils
                          Article 7                             adoptent dans le domaine régi par la présente direc-
                                                                tive.
 1.   Les États membres prennent les mesures néces-                                        Article 8
saires pour se conformer à la présente directive dans
un délai de . . . . . mois à compter de sa notification.        Les États membres sont destinataires de la présente
Ils en informent immédiatement la Commission.                   directive.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil
               I. répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant
                  dans les eaux de la Suède
              IL répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires péchant
                  dans les eaux des îles Féroé
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1981.)
                                                             I
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant les quotas de capture entre les
                            États membres pour les navires péchant dans les eaux de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne, et notamment son article 43,
                                                                 Les captures que les navires battant pavillon d'un
vu la proposition de la Commission,                              État membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au
                                                                 31 décembre 1981 dans les eaux relevant de la juridic-
vu l'avis du Parlement européen,                                tion de la Suède en matière de pêche sont limitées aux
                                                                quotas fixés en annexe.
considérant que la Communauté et la Suède ont signé
un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour
1981 (*) englobant, inter alla, la répartition de
certains quotas de captures pour les navires de la                                          Article 2
Communauté dans la zone de pêche de la Suède;
                                                                Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux
considérant qu'il incombe à la Communauté de                    battant pavillon des États membres se conforment, en
répartir les quotas de capture entre les pêcheurs de la         ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'ar-
Communauté;                                                     ticle 1 er , aux dispositions des articles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6
                                                                du règlement (CEE) n° 753/80 du Conseil, du
                                                                26 mars 1980, fixant les modalités d'enregistrement
considérant que, afin d'assurer une répartition équi-
                                                                et de transmission des informations relatives aux
table des ressources de pêche disponibles, il convient
                                                                captures effectuées par les bateaux de pêche des États
de répartir ces quotas entre les États membres de la
                                                                membres (').
Communauté;
considérant que, afin d'assurer le respect de cette
répartition, des informations concernant les captures
effectives doivent être communiquées,                           (') JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33.
 ---pagebreak--- 9. 10.81                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° C 258/9
                          Article 3                                       Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
publication au Journal officiel des Communautés euro-                     éléments et directement applicable dans tout État
péennes.                                                                  membre.
                                                                 ANNEXE
                      Quantités visées à l'article 1 er pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1981
                                                                                                                (en tonner)
                        Espèces             Division CIEM            Quotas                         Allocations
               Cabillaud                         III d)              4 500            Danemark                      3 290
                                                                                      Allemagne (RF)                1210
               Hareng                            III d)                 700           Danemark                        395
                                                                                      Allemagne (RF)                  305
               Saumon                            Illd)                  100           Danemark                         90
                                                                                      Allemagne (RF)                   10
                                                                     II
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant les quotas de capture entre les
                           États membres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                considérant qu'il incombe à la Communauté de
EUROPÉENNES,                                                              répartir les quotas de capture dans la zone de pêche
                                                                          des îles Fêroé entre les pêcheurs de la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                                  considérant que, afin d'assurer une répartition équi-
                                                                          table des ressources de pêche disponibles, il convient
vu la proposition de la Commission,                                       de répartir ces quotas entre les États membres de la
                                                                          Communauté;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          considérant que, afin d'assurer le respect de cette
considérant que, suivant la procédure prévue à l'ac-                      répartition, des informations concernant les captures
cord de pêche entre la Communauté économique                              effectives doivent être communiquées,
européenne, d'une part, et le gouvernement du Dane-
mark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre
part ('), les deux parties se sont consultées au sujet de
leurs droits de pêche réciproques pour 1981;
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, résultant de ces consultations, les
deux parties ont convenu d'un arrangement pour                                                    Article premier
1981 englobant, inter alia, la répartition de certains
quotas de capture pour les navires de la Communauté                       Les captures que les navires battant pavillon d'un État
dans la zone de pêche des îles Féroé;                                     membre sont autorisés à faire du 1 er janvier au
                                                                          31 décembre 1981 dans les eaux relevant de la juridic-
                                                                          tion des îles Féroé en matière de pêche sont limitées
0) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 11.                                     aux quotas fixés en annexe.