CELEX: 62015TJ0154
Language: fr
Date: 2016-10-26
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016.#Aiman Jaber contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.#Affaire T-154/15.