CELEX: 61974CJ0040
Language: fr
Date: 1974-12-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974. # Royaume de Belgique, Henri Costers et Marie Vounckx contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Affaire 40-74.

Avis juridique important

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61974J0040

Arrêt de la Cour du 3 décembre 1974.  -  Royaume de Belgique, Henri Costers et Marie Vounckx contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.  -  Affaire 40-74.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 01323 édition spéciale grecque page 00533 édition spéciale portugaise page 00563

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS - RECEVABILITE - PRESENTATION DANS LES DELAIS A L ' ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ORGANISME DE LIAISON - VALIDITE DE LA SAISINE  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 47 )  2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS - RECEVABILITE - PRESENTATION DANS LES DELAIS A L ' ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITION - RESIDENCE DE L ' INTERESSE OU DE SON MANDATAIRE DANS CET ETAT   ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 47 )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 47 EXIGE PAR L ' EMPLOI DE L ' ADJECTIF " CORRESPONDANTS " QUE LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS VISES SOIENT PRESENTES AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' OBSERVER LES DISTINCTIONS ENTRE LES COMPETENCES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES  . IL N ' EST PAS EXCLU DE CONSIDERER UN ORGANISME DE LIAISON , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 , COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION D ' UN RECOURS .  2 . L ' ARTICLE 47 NE VISE QUE LE CAS OU LE TRAVAILLEUR HABITE UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE . LE TRAVAILLEUR QUI , AUX FINS DE SA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS , SE FAIT REPRESENTER PAR UN MANDATAIRE ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER , NE PEUT INVOQUER CETTE DISPOSITION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40-74 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE 1 . ROYAUME DE BELGIQUE 2 . HENRI COSTERS 3 . MARIE VOUNCKX ET BERUFSGENOSSENSCHAFT DER FEINMECHANIK UND ELEKTROTECHNIK  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958/561 ) AINSI QUE L ' ARTICLE 3 ET L ' ANNEXE 4 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR DECISION DU 15 MAI 1974 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 JUIN 1974 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A SAISI LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ; 2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QUE LA QUESTION , POSEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , CONCERNE LA RECEVABILITE D ' UN APPEL , INTERJETE AUPRES DU LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE PAR L ' UN DES REQUERANTS AU PRINCIPAL CONTRE UN JUGEMENT DU SOZIALGERICHT DE COLOGNE ; QUE NONOBSTANT LES CIRCONSTANCES QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE AUX MANDATAIRES AD LITEM DES REQUERANTS AU PRINCIPAL , DONT LE CABINET EST SIS A COLOGNE , QU ' AVIS DE RECEPTION EN AVAIT ETE DELIVRE LE 1ER AOUT 1972 , ET QUE LE JUGEMENT SIGNIFIE PORTAIT L ' INDICATION QUE L ' APPEL POUVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D ' UN MOIS AUPRES DU SOZIALGERICHT DE COLOGNE OU DU LANDESSOZIALGERICHT , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A PRESENTE UN ACTE D ' APPEL , DATE DU 30 AOUT 1972 , AU MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A BRUXELLES , EN SA QUALITE D ' ORGANISME DE LIAISON BELGE ; QUE CE DERNIER , AYANT RECU CET ACTE LE 31 AOUT 1972 , L ' A TRANSMIS A LA BERGBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT DE BOCHUM , ORGANISME DE LIAISON ALLEMAND , QUI L ' A ELLE-MEME TRANSMIS AU LANDESSOZIALGERICHT DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , LEQUEL L ' A RECU LE 7 SEPTEMBRE 1972 ; 3 QUE CETTE JURIDICTION AYANT REJETE L ' APPEL COMME TARDIF , LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT PRESENTE UN RECOURS EN REVISION AU BUNDESSOZIALGERICHT EN LE FONDANT SUR L ' ARGUMENT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ONT ETABLI DES ORGANISMES DE LIAISON AFIN DE PALLIER LES DIFFICULTES DANS L ' EXECUTION DES CONVENTIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE BUNDESSOZIALGERICHT A DES LORS PAR LA DEMANDE PRESENTE INVITE LA COUR A STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' " ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " PEUT EGALEMENT ETRE UN ORGANISME DE LIAISON DE CET AUTRE ETAT MEMBRE , EN L ' ESPECE LE MINISTERE DE LA PREVOYANCE SOCIALE A BRUXELLES , AUPRES DUQUEL PEUT ETRE INTRODUIT " AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES " UN APPEL AU SENS DES PARAGRAPHES 143 ET 151 DU " SOZIALGERICHTSGESETZ " , TENDANT A LA CONSERVATION DU DELAI DE RECOURS ; 4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 EST AINSI LIBELLE : " LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS QUI AURAIENT DU ETRE PRESENTES , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME DE CET ETAT , SONT RECEVABLES S ' ILS SONT PRESENTES DANS LE MEME DELAI AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , L ' AUTORITE , L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME AINSI SAISI TRANSMET , SANS RETARD , CES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS A L ' AUTORITE , L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME COMPETENT DU PREMIER ETAT , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES " ; QUE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 ( JO 1958 , P . 597 ) PRECISE QUE " LA DATE A LAQUELLE ONT ETE INTRODUITS LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN ORGANISME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONSIDEREE COMME LA DATE D ' INTRODUCTION AUPRES DE L ' AUTORITE , L ' INSTITUTION OU L ' ORGANISME COMPETENT POUR EN CONNAITRE " ; 5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 VISE A REDUIRE LES DIFFICULTES D ' ORDRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF QUE POURRAIT SOULEVER L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , DANS L ' INCERTITUDE OU PEUT ETRE UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUANT AUX AUTORITES , INSTITUTIONS OU AUTRES ORGANISMES AUXQUELS IL DOIT S ' ADRESSER POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE PAREILLES DISPOSITIONS , AYANT POUR BUT DE PROTEGER LES INTERESSES CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA DIVERSITE TANT DES SYSTEMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE QUE DES COMPETENCES A L ' INTERIEUR DE CES SYSTEMES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES , COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LES TRAVAILLEURS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET SUSCEPTIBLES D ' IGNORER LES REGLES DE CES COMPETENCES ; 6 ATTENDU QU ' EU EGARD A LA DIFFERENCE DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES DE PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES INTERESSES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ON NE SAURAIT INTERPRETER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 47 QUI LEUR PERMET DE S ' ADRESSER A UNE AUTORITE , INSTITUTION OU AUTRE ORGANISME " CORRESPONDANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " , COMME EXIGEANT QU ' ILS OBSERVENT LES DISTINCTIONS DES COMPETENCES RESPECTIVES ; QUE , EN EFFET , LA DISTINCTION ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES ET AUTORITES JUDICIAIRES EST , DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , PEU NETTE ET SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LES RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A CERTAINES CONFUSIONS ; QUE DES LORS IL Y A LIEU DE COMPRENDRE QUE PAR L ' EMPLOI DE L ' ADJECTIF " CORRESPONDANTS " , L ' ARTICLE 47 EXIGE QUE LES DEMANDES , DECLARATIONS OU RECOURS VISES SOIENT PRESENTES AUPRES D ' UNE AUTORITE , D ' UNE INSTITUTION OU D ' UN AUTRE ORGANISME FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ; QU ' IL N ' EST DONC PAS EXCLU DE CONSIDERER UN ORGANISME DE LIAISON , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION D ' UN RECOURS ; 7 ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 47 NE VISE QUE LE CAS OU LE TRAVAILLEUR HABITE UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE ; QUE SAUF EXCEPTION IL NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER LORSQUE L ' INTERESSE EST DOMICILIE OU EST , AUX FINS DE SA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS , REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE , PAR EXEMPLE UN AVOCAT , ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER ; QU ' EN CAS DE DOUTE IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE DECIDER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION SONT REUNIES ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DE RENVOI DU 15 MAI 1974 , DIT POUR DROIT : A ) UN ORGANISME DE LIAISON , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 4 PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AUTRE ORGANISME CORRESPONDANT AU SENS DE L ' ARTICLE 47 DU REGLEMENT NO 3 , MEME LORSQU ' IL S ' AGIT DE LA PRESENTATION DU RECOURS ; B ) SAUF EXCEPTION CET ARTICLE NE SAURAIT S ' APPLIQUER LORSQUE L ' INTERESSE EST DOMICILIE OU EST , AUX FINS DE SA DEMANDE , DECLARATION OU RECOURS , REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE , PAR EXEMPLE UN AVOCAT , ETABLI DANS L ' ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION DOIT S ' APPLIQUER .