CELEX: 52013PC0708
Language: fr
Date: 2013-10-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie

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		52013PC0708
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie /* COM/2013/0708 final - 2013/0338 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
Après un programme de soutien financier à moyen terme
conjoint de l’UE et du FMI pour la Roumanie entre le printemps 2009 et le
printemps 2011, dans le cadre duquel 5 milliards d’EUR ont été décaissés par
l'Union et 12,9 milliards d’EUR par le FMI, le Conseil de l’Union européenne a
adopté le 12 mai 2011 une décision sur un programme de suivi à titre de
précaution, mettant à la disposition de la Roumanie une assistance financière à
moyen terme de l'UE jusqu’à concurrence de 1,4 milliard d’EUR[1].
Aucune somme n'a été déboursée par l'UE ni par le FMI dans le cadre du deuxième
programme, qui était également un programme conjoint, et qui a été adopté à
titre de précaution.
Le 4 juillet 2013, compte tenu des risques pesant encore sur
la balance des paiements de la Roumanie, les autorités roumaines ont demandé un
troisième programme de soutien financier à moyen terme à l’UE, une fois encore
conjointement avec un accord de confirmation du FMI. L’aide de l'UE et du FMI
devrait être considérée comme une mesure de précaution, aucun déboursement
n'étant prévu. Le 9 juillet, le comité économique et financier (CEF) a répondu
favorablement à cette demande et a chargé la Commission de négocier un nouveau
programme conjoint de l’UE et du FMI, qui serait accordé à titre de précaution.
Du 17 au 31 juillet 2013, les services de la Commission et
du FMI ont mené une mission conjointe de négociation à Bucarest. Un accord est
intervenu au niveau technique sur les modalités et le contenu d’un nouveau
programme. Un nouveau programme permettrait de continuer à soutenir le
programme économique mis en œuvre par le gouvernement, notamment pour
consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière, augmenter la
résilience et le potentiel de croissance de l’économie, renforcer la capacité
administrative, remanier l’administration fiscale et améliorer la gestion et le
contrôle des finances publiques. Le nouveau programme aurait une durée de 24
mois et serait composé d’une assistance accordée à titre de précaution par
l’Union européenne pour un montant maximal de 2 milliards d’EUR, et par le FMI
pour un montant maximal de 1,75 milliard de DTS (environ 2 milliards d’EUR),
avec l'appui d'un accord de confirmation. En outre, la Banque mondiale continuera
d’apporter le soutien auquel elle s’était engagée plus tôt, de 891 millions
d’EUR, dont 514 millions doivent encore être déboursés.
2. Évolution et perspectives macroéconomiques
La Roumanie enregistre une croissance économique positive
depuis 2011. L'évolution récente semble indiquer qu'en 2013, la croissance sera
d'environ 2 %, un peu plus que les 1,6 % annoncés dans les prévisions
de printemps de la Commission. L'essor considérable des exportations
(principalement grâce à l’industrie automobile et aux services) et les bonnes
récoltes sont les principaux moteurs de la croissance. Toutefois, ces tendances
positives masquent la faiblesse de la demande intérieure, due à l'atonie de la
consommation et à la contraction de l'investissement durant le premier semestre
de 2013.
À l’avenir, la croissance devrait s'accélérer
progressivement, dès lors que les réformes structurelles commencent à produire
des résultats, que l'absorption des fonds de l’UE s'améliore et que les
exportations restent solides grâce à la relance de l'économie européenne. En
misant sur une récolte moyenne, la croissance devrait être légèrement
supérieure à 2 % en 2014. La demande intérieure devrait être le principal
moteur de la croissance, sous l’effet de l’investissement et de la consommation
privée, tandis que les exportations nettes devraient apporter une légère
contribution négative, dès lors que les importations devraient repartir à la
hausse en 2014 en raison du raffermissement de la demande intérieure.
L’inflation mesurée par l’IPCH est restée élevée en
Roumanie, aux alentours de 6 % en 2009-2011, mais elle a reculé en 2012
pour s'établir en moyenne à 3,4 %. Toutefois, les tendances à la hausse
des prix se sont de nouveau renforcées vers la fin de 2012 et au premier
semestre de 2013. L’inflation devrait se replier au cours du second semestre
2013, du fait d'une forte chute des prix des denrées alimentaires et d'un
renversement des effets de base, et tomber sous la barre des 3,5 % pour la
fin 2013, ce qui correspondrait à l’objectif fixé par la Banque centrale (une
fourchette de 2,5 % ± 1 point de pourcentage). Un nouveau
ralentissement est prévu pour 2014.
3. Finances publiques
La Roumanie est parvenue à assainir ses finances publiques
au cours des dernières années, et a ainsi ramené son déficit budgétaire de
9 % du PIB en 2009 à un peu moins de 3 % en 2012. Ce résultat a
permis au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif à l’égard de
la Roumanie le 21 juin 2013. Un nouveau programme permettrait d'aider le gouvernement
à poursuivre les efforts d'assainissement budgétaire, de sorte que la Roumanie
puisse atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d’un déficit budgétaire
structurel de 1 % du PIB d’ici à 2015. Les autorités conservent l'objectif
de déficit du programme précédent, à savoir 2,4 % en termes SEC pour 2013.
L'assainissement devrait se poursuivre en 2014, conformément aux exigences du
pacte de stabilité et de croissance (PSC). Selon les indications actuelles, la
Roumanie ciblerait un déficit de 2 % en termes SEC conformément à la mise
à jour 2013 de son programme de convergence.
La mission de négociation menée en juillet a débouché sur
une correction budgétaire en milieu d'exercice permettant certaines
modifications des recettes et des dépenses tout en maintenant l'objectif
général d'un déficit de 2,3 % en espèces et 2,4 % en termes SEC en
2013. Le budget révisé tient compte d'une réduction des revenus et des
investissements nationaux en biens d'équipement, réduit les provisions pour les
corrections liées aux fonds de l’UE ainsi que les transferts vers d’autres
secteurs de l’administration publique. En ce qui concerne le budget 2014, les
autorités cherchent des moyens d'accroître les recettes, principalement par le
biais d'un élargissement de l’assiette fiscale. Dans le volet des dépenses, la
mise en œuvre progressive de la loi unifiée sur les salaires, convenue dans le
cadre du premier programme, constitue un défi important.
L’assainissement budgétaire requis a été réalisé pour
l'essentiel, et le nouveau programme mettra l'accent sur l’amélioration de la
gouvernance budgétaire. Il visera à renforcer le cadre budgétaire afin de le
mettre en conformité avec les exigences du pacte budgétaire, et devrait
également introduire un certain nombre d'autres améliorations au contenu de la
stratégie budgétaire et à la transparence de la procédure budgétaire. Cela
impliquera une amélioration de la budgétisation des investissements à l'horizon
annuel et à moyen terme, la finalisation du système de contrôle des engagements
(afin d'éviter l'accumulation de nouveaux arriérés), ainsi qu'une amélioration
de l'administration fiscale en vue d'un meilleur recouvrement de l’impôt.
4. Évolution des marchés financiers et du secteur
bancaire
La situation s'est nettement améliorée sur les marchés
financiers depuis l'été 2012 dans le contexte d'une amélioration générale du
climat sur le marché et après la stabilisation de la situation politique
nationale en fin d'année. Globalement, elle a évolué de la même manière que
dans les pays voisins comparables, et est restée relativement favorable durant
le premier semestre de 2013. Les écarts de taux des contrats d'échange sur
défaut à 5 ans pour la Roumanie sont tombés de près de 500 points de base en
mai 2012 à moins de 200 points de base au début du mois de janvier 2013, et se
situent légèrement au-dessus des 200 points de base depuis fin juin 2013. Après
des pertes substantielles en mai 2012, l'indice boursier BET s'est raffermi
jusqu'à la fin de 2012. Il est instable depuis lors, mais a progressé d'environ
10 % jusque début septembre 2013.
En dépit de la tendance à l'augmentation des actifs
dépréciés (le pourcentage de prêts non productifs a atteint 20,3 % en juin
2013), la capitalisation du secteur bancaire est restée à des niveaux
rassurants (le ratio d’adéquation des fonds propres était de 14,7 % en
juin). Les risques liés à l’augmentation de la proportion de prêts non
productifs ont été atténués par une politique prudente de provisions pour
créances douteuses, bien que ces provisions continuent d'exercer une pression
sur la rentabilité (le rendement sur fonds propres a atteint 6 % au
premier semestre 2013 après trois années de pertes). La Banque centrale
continue à surveiller étroitement les banques étrangères dont les sociétés
mères se trouvent dans des pays périphériques de la zone euro et qui ont
conservé des réserves de capitaux suffisantes. Les retombées de la crise
chypriote ont été atténuées grâce à l’accord visant à transférer les dépôts
locaux de la filiale roumaine de Bank of Cyprus vers Marfin Bank, filiale du
groupe Laiki, mais le processus de désendettement des banques étrangères et de
réduction du financement des banques mères (-14.6 % depuis décembre 2012),
bien qu'il cadre avec l'évolution constatée au niveau régional et qu'il soit
globalement mené de manière ordonnée, mérite toujours une surveillance étroite
de la part des autorités de surveillance.
5. Balance des paiements
et besoins de financement extérieur
La Roumanie devrait conserver un accès total aux marchés de
la dette souveraine sur la durée envisagée du programme (24 mois), sauf en cas
d'évolution défavorable de la situation internationale. Les différentiels sur
CDS ont atteint leurs niveaux les plus bas depuis 2010. Le déficit de la
balance courante devrait tomber d’environ 4 % du PIB en 2012 à quelque
2 % en 2013, principalement grâce à une contraction du déficit commercial.
Selon le scénario de base, il ne devrait pas y avoir de
déficit de financement souverain ou extérieur durant les deux prochaines
années. Toutefois, la Roumanie reste vulnérable aux fluctuations des taux de
change et à la volatilité des mouvements internationaux de capitaux. En cas de
scénario défavorable, le financement du compte courant pourrait devenir
difficile et l’accès au marché de la dette souveraine être entravé. Dans ce
dernier cas, une première réaction consisterait à puiser dans les réserves de
liquidités du Trésor (environ 6 mois de besoins de financement) et, dans une
moindre mesure, dans les réserves internationales de la Banque nationale de
Roumanie. Si la Roumanie devait connaître des difficultés de financement
importantes sur une longue période, le programme établi à titre de précaution
pourrait être activé et les fonds disponibles (2 milliards d'EUR de l’UE à
débourser en deux tranches de 1 milliard d’EUR et jusqu’à 2 milliards d'EUR au
titre de l’accord de confirmation du FMI) permettraient de couvrir les
engagements budgétaires et financiers de l'État. Un nouveau programme
permettrait également de rassurer les marchés financiers sur le fait que la Roumanie
s’est engagée dans un ambitieux programme de réformes économiques.
6. Aide de l'UE au titre du mécanisme de soutien des
balances des paiements dans le cadre d'un effort international
Compte tenu des faiblesses et des risques qui pèsent encore
sur la balance des paiements de la Roumanie, et pour autant que les autorités
roumaines s'engagent à mettre en œuvre un programme d'ajustement budgétaire,
financier et structurel, la Commission, après avoir consulté le comité
économique et financier le 3 octobre 2013, recommande au Conseil d'adopter une
décision pour faire en sorte de continuer à accorder un concours mutuel à la
Roumanie conformément à l'article 143 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE). Le gouvernement roumain met en œuvre son programme
économique afin de remédier aux dernières faiblesses, d'atténuer les menaces
qui pèsent encore sur la viabilité des finances publiques de la Roumanie et de
développer la capacité nécessaire pour élaborer et appliquer les politiques
économiques sans soutien international.
En outre, après consultation du comité économique et
financier, la Commission propose au Conseil d'adopter une décision fournissant
à titre de précaution un soutien financier à moyen terme à la Roumanie, jusqu'à
concurrence de 2 milliards d'EUR, afin de contribuer à la viabilité de sa
balance des paiements. L'activation de l’assistance
financière accordée par l’Union à titre de précaution et des déboursements peut
être demandée jusqu’au 30 septembre 2015.
7. Principal contenu d’un nouveau programme
Le nouveau programme accordé à titre de précaution
permettrait de soutenir le programme économique mis en œuvre par le
gouvernement en vue notamment de consolider la stabilité macroéconomique,
budgétaire et financière, d'augmenter la résilience et le potentiel de
croissance de l’économie, de renforcer la capacité administrative, de remanier
l’administration fiscale et d'améliorer la gestion et le contrôle des finances
publiques. Les conditions spécifiques de politique économique seront définies
dans un protocole d’accord qui sera conclu entre la Commission et les autorités
roumaines. Il permettra de préserver les acquis des deux programmes précédents
et intégrera les conditions qui n'ont pas encore été remplies dans le cadre du
deuxième programme.
A: Assainissement budgétaire
Après avoir corrigé son déficit excessif, la Roumanie
devrait réduire son solde budgétaire structurel conformément aux exigences du
pacte de stabilité et de croissance, jusqu'à ce qu'elle atteigne son objectif à
moyen terme d’un déficit structurel des finances publiques de 1 % du PIB
d’ici à 2015, et le maintienne par la suite. En outre, le programme permettra
de poursuivre les efforts visant à empêcher l’accumulation d’arriérés de
paiement de l'État, tant au niveau central qu’au niveau des administrations
locales. L'enveloppe des salaires du secteur public devra rester viable, ce qui
implique une limitation de la croissance des salaires ainsi que du volume de
l'emploi public.
B: Gouvernance budgétaire et réforme budgétaire
structurelle
Afin d'ancrer solidement l’assainissement budgétaire, le
programme entraînera un nouveau renforcement du cadre de gouvernance
budgétaire. La mise en œuvre du pacte budgétaire est essentielle à cet égard,
de même que des améliorations de la planification budgétaire pluriannuelle en
vue de garantir une politique budgétaire plus durable.
Le gouvernement bénéficiera d'une assistance technique
étendue de la part du FMI et de la Banque mondiale en matière de gestion et de
contrôle des finances publiques. La mise en œuvre d’un système de contrôle des
engagements, qui s'effectuera en plusieurs étapes, contribuera à assurer la
réduction et le contrôle des arriérés. Dans le secteur de la santé, les
mécanismes de contrôle budgétaire seront renforcés grâce à l’amélioration des
procédures d’information et de suivi, en particulier en ce qui concerne les
hôpitaux et les dépenses pharmaceutiques afin d’éviter que des arriérés de
paiement s'accumulent à nouveau. La hiérarchisation des investissements publics
sera renforcée afin de relever le potentiel de croissance du pays.
C: Gestion de la dette publique
Les autorités prendront les mesures nécessaires pour
améliorer la gestion de la dette publique dans le but de réduire les coûts et
risques de financement et d'accroître la durée moyenne de la dette publique.
D: Régulation et supervision du secteur financier
Dans le secteur financier, les autorités poursuivront
l’amélioration du cadre de résolution des défaillances bancaires et de la
législation sur le Fonds de garantie des dépôts en modifiant l'ordonnance
gouvernementale nº 39/1996 et l'ordonnance gouvernementale d'urgence
nº 99/2006. Afin d’accélérer le processus de nettoyage des bilans, la
Banque nationale de Roumanie (BNR) a clarifié les dispositions applicables à
l'abandon de créances avec l’association bancaire roumaine et produira une
analyse complète de la qualité des actifs du secteur bancaire. Afin de
développer encore le marché des capitaux et de diversifier les sources de
financement pour les banques, les autorités modifieront la législation sur les
obligations sécurisées. Le maintien de la discipline dans l'octroi de crédits
et la prévention de l'aléa moral chez les débiteurs contribuent de manière
significative à renforcer la stabilité financière. Par conséquent, le
gouvernement continuera d'éviter d'adopter des initiatives législatives
(notamment la loi sur l'insolvabilité personnelle) et de mettre en avant des
dispositions dans la loi sur le recouvrement de dettes qui nuiraient à la
discipline en matière de crédit. Les autorités consulteront de manière
approfondie l’ensemble des parties prenantes, compte tenu également de
l’analyse d’impact effectuée par la BNR sur les nouvelles dispositions
relatives aux clauses abusives dans la loi sur l'application du code de
procédure civile, veilleront à ce que les affaires en justice concernant les
clauses abusives soient traitées par des juridictions de rang supérieur ou par
un tribunal spécialisé unique, et prendront toutes les autres mesures nécessaires
pour garantir l’application cohérente de ces dispositions. Afin de renforcer la
surveillance des marchés financiers non bancaires et de promouvoir la
protection des consommateurs, les autorités veilleront à ce que la législation
sur l’autorité unique de régulation financière non bancaire, l’autorité de
surveillance financière (FSA), soit modifiée afin de l’aligner sur les bonnes
pratiques internationales.
E: Réformes structurelles
Les réformes structurelles visent à améliorer le
fonctionnement du marché, à accroître la résilience aux chocs extérieurs et à
renforcer le potentiel de croissance à long terme de la Roumanie. L’agenda de
réformes structurelles de ce programme fait partie de l'agenda plus vaste du
programme national de réforme de la Roumanie et relève des recommandations
spécifiques adressées à cette dernière dans le cadre du semestre européen.
La restructuration des entreprises publiques, notamment par
le biais de privatisations, sera renforcée afin de réduire les risques que les
arriérés accumulés et les pertes d'exploitation font peser sur le budget, tout
en améliorant la viabilité financière de la plupart des opérations de ces
entreprises. Les autorités prendront des mesures pour renforcer la gouvernance
des entreprises publiques, notamment dans le secteur financier.
Dans le secteur de l’énergie, les mesures en suspens
convenues dans le cadre des deux programmes précédents seront déployées, parmi
lesquelles la mise en œuvre des feuilles de route portant sur la libéralisation
des marchés du gaz et de l’électricité.
L'amélioration de l’environnement des entreprises et de
l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) constitue
un autre pilier important de l’agenda des réformes structurelles du programme.
Le programme vise à réduire les charges administratives qui pèsent sur les PME,
à faciliter leur accès aux banques et aux fonds propres, à réduire
l’incertitude juridique grâce à l'amélioration de l’enregistrement des biens
fonciers et immobiliers et à soutenir les PME qui se tournent vers l’étranger.
En outre, le programme soutient la réforme des droits de propriété
intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les brevets, en vue d’attirer
les investissements directs étrangers dans les activités de recherche et
d’innovation.
Dans le domaine des marchés de l’emploi, le programme
soutient l’achèvement de la réforme des retraites de 2010 en uniformisant l’âge
de la retraite pour les hommes et les femmes. 
Outre les mesures décrites ci-dessus visant à améliorer
l'efficacité de l'administration publique dans des domaines essentiels pour la
mise en œuvre du programme, les autorités roumaines seront invitées à informer
tous les six mois le comité économique et financier /comité de politique
économique des progrès réalisés dans ce domaine.
F: Politique monétaire
La politique monétaire demeurera axée sur la stabilité des
prix, en vue de maintenir l’inflation dans la marge de fluctuation cible de la
Banque nationale de Roumanie (2,5 % ± 1 point de pourcentage).
2013/0338 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
fournissant à titre de précaution un soutien financier de
l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) nº 332/2002[2]
du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien
financier à moyen terme des balances des paiements des États membres, et
notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission, après consultation du
comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2013/XXX/UE[3],
le Conseil a décidé d'accorder un concours mutuel à la Roumanie.
(2)       Compte tenu de la situation actuelle,
caractérisée par une instabilité des flux de capitaux touchant en particulier
les marchés émergents, par des risques pesant sur le scénario macroéconomique
et par la persistance de vulnérabilités dans le secteur bancaire, il est
opportun d'accorder à titre de précaution un concours financier à moyen terme à
la Roumanie dans le cadre du mécanisme de soutien des balances de paiements des
États membres. Au vu des conditions de marché actuelles, la Roumanie n'envisage
pas de demander un versement au titre de cette aide, mais l'octroi d'un soutien
financier à titre de précaution pourrait contribuer à consolider la stabilité
macroéconomique, budgétaire et financière et, dans le cadre de réformes
structurelles, à améliorer la résilience et le potentiel de croissance de son
économie.
(3)       Si les risques négatifs venaient à se
concrétiser, la Roumanie pourrait ne pas être en mesure de couvrir ses besoins
de financement extérieur avec les moyens financiers disponibles. Ces risques
sont liés, entre autres, à d'importants refinancements de sa dette extérieure
et de la dette du secteur financier, à sa position extérieure nette fortement
débitrice et aux répercussions de la situation défavorable de la zone euro.
Dans ce scénario de crise, les besoins de financement résiduels pourraient
devoir être couverts par l'activation du soutien financier accordé par l'UE à
titre de précaution.
(4)       Il convient d'accorder à titre de
précaution une assistance financière de l'UE à la Roumanie jusqu'à concurrence
de 2 milliards d'EUR, dans le cadre du mécanisme de soutien financier à
moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le
règlement (CE) nº 332/2002. Cette assistance devrait aller de pair avec
l'appui fourni par le FMI dans le cadre de l'accord de confirmation portant sur
un montant de 1 751,34 millions de DTS (environ 2 milliards d'EUR,
soit 170 % de la quote-part de la Roumanie au FMI) et approuvé le
27 septembre 2013, que les autorités devront aussi traiter comme une
mesure de précaution. La Banque mondiale a mis à disposition 1 milliard
d'EUR dans le cadre d'un prêt au titre de la politique de développement (PPD)
assorti d'une option de prélèvement de crédit différé (SDD), valable jusqu'au
mois de juin 2015. Elle continuera en outre à apporter le soutien auquel
elle s'était engagée plus tôt, soit 514 millions d'EUR restant à débourser
sur un montant global de 891 millions d'EUR.
(5)       L'assistance devrait être gérée par la
Commission, qui, après consultation du comité économique et financier, arrêtera
avec les autorités roumaines les conditions spécifiques de politique économique
dont sera assortie l'assistance financière accordée à titre de précaution. Ces
conditions devraient être définies dans un protocole d'accord.
(6)       Dès lors que le soutien financier est
accordé à titre de précaution, la Roumanie ne demandera le versement d'une tranche
du prêt de l'Union qu'en cas de difficultés dans sa balance des opérations
courantes ou de mouvements de capitaux. La Commission ne se prononcera sur une
éventuelle demande de financement de la Roumanie qu'après avoir consulté le
comité économique et financier sur l'activation du programme, sur le montant
des tranches et sur le calendrier de leur versement. Les conditions financières
détaillées liées aux décaissements éventuels seront définies dans une
convention de prêt octroyé à titre de précaution (Precautionary Loan Facility
Agreement, ou PLFA).
(7)       Le soutien financier accordé à titre de
précaution doit contribuer au succès de la mise en œuvre du programme de
politique économique du gouvernement, et assurer ainsi la viabilité de la
balance des paiements de la Roumanie,
DÉCIDE:
Article premier
1.           L'Union met à la disposition de la Roumanie
à titre de précaution une assistance financière à moyen terme d'un montant
maximal de 2 milliards d'EUR. Si le mécanisme est activé et si des
versements sont effectués, l'assistance sera accordée sous la forme d'un prêt
avec une échéance moyenne maximale de huit ans.
2.           L'activation de
l'assistance financière accordée à titre de précaution et des décaissements
peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2015.
Article 2
1.           La Commission gère l'aide d'une manière
compatible avec les engagements de la Roumanie et avec les recommandations du
Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme
national de réforme et de la version actualisée du programme de convergence de
la Roumanie.
2.           La Commission convient avec les autorités
roumaines, après consultation du comité économique et financier, des conditions
spécifiques de politique économique dont sera assortie l'assistance financière,
conformément à l'article 3, paragraphe 3. Ces conditions sont
définies dans un protocole d'accord conforme aux engagements et recommandations
visés au paragraphe 1. Les conditions financières sont détaillées par la
Commission dans une convention de prêt octroyé à titre de précaution.
3.           La Commission s'assure régulièrement, en
collaboration avec le comité économique et financier, du respect des conditions
de politique économique dont est assortie l'assistance financière.
Article 3
1.           L'activation de l'assistance financière
accordée par l'Union européenne à titre de précaution est examinée par la
Commission, sur demande écrite de la Roumanie. Après avoir consulté le comité
économique et financier, la Commission détermine si l'activation de
l'assistance financière et les demandes de versements au titre de celle-ci sont
justifiées, et décide du montant et du calendrier de ces versements. En cas
d'activation de l'assistance financière, les fonds sont mis à la disposition de
la Roumanie en deux tranches au maximum. Chaque tranche peut donner lieu à un
ou plusieurs versements.
2.           Lorsque l'assistance est activée, la
Commission décide du décaissement du prêt de l'Union, ou des tranches de
celui-ci, après avoir obtenu l'avis du comité économique et financier.
3.           Un décaissement ne peut être effectué que
si les mesures adoptées pour exécuter le programme économique du gouvernement
roumain, inscrites dans le programme de convergence et dans le programme
national de réforme, sont correctement mises en œuvre; plus précisément, les
conditions spécifiques de politique économique établies dans le protocole
d'accord concernent notamment:
(a)              
l'adoption des budgets et la mise en œuvre des politiques conformément à
la trajectoire d'assainissement budgétaire qui découle des obligations
incombant à la Roumanie au titre du pacte de stabilité et de croissance, en vue
d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme d'ici à 2015, et de s'y tenir
par la suite;
(b)              
la préservation de toutes les mesures convenues dans les deux programmes
précédents et la mise en œuvre de toutes celles qui n'ont pas encore été mises
en œuvre;
(c)              
la poursuite du renforcement du cadre de la gouvernance budgétaire,
notamment par la mise en œuvre de l'article 3 du traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM (le «pacte budgétaire»), de
manière à bien ancrer l'assainissement budgétaire; il convient d'accorder une
attention particulière au renforcement de la programmation budgétaire
pluriannuelle, à la mise en œuvre d'un véritable système de contrôle des engagements,
à l'amélioration du recouvrement de l'impôt et à l'amélioration du processus
budgétaire;
(d)              
la mise en œuvre dans les délais des plans d'action adoptés sur la base
des conclusions des révisions fonctionnelles effectuées en 2010 et 2011 par la
Banque mondiale, et la mise en place d'une unité centrale d'exécution pour
améliorer la hiérarchisation des politiques gouvernementales;
(e)              
l'apurement des arriérés et le renforcement des mécanismes de contrôle
budgétaire dans le secteur de la santé grâce à des procédures d'information et
de suivi renforcées;
(f)                
la mise en œuvre du plan d'action stratégique relatif aux soins de
santé, la rationalisation de la structure hospitalière et l'élargissement du
périmètre des activités de soins primaires, afin d'améliorer les résultats en
matière de santé;
(g)              
l'amélioration de la gestion de la dette publique en vue de réduire les
risques et de consolider et d'allonger la courbe des rendements obligataires de
la Roumanie;
(h)              
la poursuite du renforcement du cadre de résolution des défaillances
bancaires, des plans d'urgence de la banque centrale et de la gouvernance
interne du Fonds de garantie des dépôts, ainsi que la mise en œuvre de mesures
visant à accélérer le processus d'assainissement des bilans bancaires et la
préservation de la discipline du secteur bancaire en matière de crédit;
(i)                
l'alignement de la législation relative à l'autorité de surveillance
financière sur les bonnes pratiques internationales afin de renforcer la
surveillance du marché financier non bancaire;
(j)                
la restructuration des entreprises publiques, y compris la cession des
participations dans leur capital, et le renforcement de leur gouvernance
d'entreprise;
(k)              
la poursuite de la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer
l'environnement des entreprises, notamment par l'allègement des charges
administratives des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des
mesures visant à faciliter l'accès de celles-ci au financement.
4.           L'utilisation prudente de swaps de taux
d’intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée
est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt. La Commission
informe le comité économique et financier de tout éventuel refinancement des
emprunts ou de tout éventuel réaménagement des conditions financières.
Article 4
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 5
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE
(cf. article 16 des
R.I.)
DOMAINE(S) POLITIQUE(S): TITRE 01 – AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET FINANCIÈRES
ACTIVITÉ(S): OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION, LIGNE
BUDGÉTAIRE CONCERNÉE ET INTITULÉ
Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de
précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie en liaison
avec la recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la
Roumanie.
01 04 01 01 Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'UE
destinés au soutien des balances des paiements
2.           BASE JURIDIQUE:
Articles 143 et 352 TFUE, et règlement (CE)
nº 332/2002 du Conseil. 
3.           DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES DE L'EXERCICE
(en euros)
Ce poste constitue la structure d’accueil de la garantie de
l’Union européenne. Il permettra à la Commission d’honorer la dette (principal,
intérêts et autres coûts) en cas de défaillance du débiteur (la Roumanie). 
La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du
budget ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie. En
principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.

3a.- exercice en cours
Sans objet
   ||   || CA 
 Crédit initial de l'exercice (budget) ||   ||   
 Transferts ||   ||   
 Crédit supplémentaire ||   ||   
 Total du crédit ||   ||   
 Crédits déjà réservés par un autre programme de travail ||   ||   
 Solde disponible ||   ||   
 Montant de l'action proposée ||   ||   
3b - reports
Sans objet
   ||   || CA 
 Reports ||   ||   
 Crédits déjà réservés par un autre programme de travail ||   ||   
 Solde disponible ||   ||   
 Montant de l'action proposée ||   ||   
3c - exercice financier suivant
Sans objet
   ||   || CA 
 Crédit initial de l'exercice (budget) ||   || p.m. 
 Transferts ||   ||   
 Crédit supplémentaire ||   ||   
 Total du crédit ||   ||   
 Crédits déjà réservés par un autre programme de travail ||   ||   
 Solde disponible ||   ||   
 Montant de l'action proposée ||   || p.m. 
4.           DESCRIPTION DE L’ACTION
Le soutien financier à moyen terme de l'UE à la Roumanie proposé
à titre de précaution consiste, s'il est activé, en un prêt de l'UE (financé
par des emprunts de l'UE sur les marchés internationaux de capitaux) d’un
montant maximum de 2 milliards d’EUR. Il fera partie d’un ensemble de
financements internationaux, et notamment d’un prêt du FMI à hauteur de 1,75
milliard de DTS (environ 2 milliards d'EUR) dans le cadre de l'accord de
confirmation. La Banque mondiale a mis 1 milliard d’EUR à disposition dans le cadre
d’un prêt au titre de la politique de développement (PPD) avec une option de
prélèvement de crédit différé (SDD). En outre, la Banque mondiale continuera
d’apporter le soutien auquel elle s’était engagée plus tôt, de 891 millions
d’EUR, dont 514 millions doivent encore être déboursés. Le soutien financier à
moyen terme que l'UE accorde à la Roumanie à titre de précaution doit permettre
de faire face aux risques qui pèsent encore sur la viabilité de la balance des
paiements du pays; même si le déficit de la balance courante a clairement
diminué, la volatilité des flux de capitaux présente des risques pour son
financement. L’assistance accordée à titre de précaution permet également de
continuer à soutenir le programme économique du gouvernement visant, entre
autres, à consolider la stabilité macroéconomique, budgétaire et financière, à
accroître la capacité administrative, à remanier l’administration fiscale, à
améliorer la gestion et le contrôle des finances publiques et à augmenter la
résilience et le potentiel de croissance de l’économie roumaine. Enfin, ce
soutien financier géré par la Commission en concertation avec le comité
économique et financier constitue un moyen de garantir que les politiques
économiques menées par la Roumanie sont conformes aux engagements pris par le
pays dans le contexte européen et aux recommandations du Conseil, notamment en
ce qui concerne la mise en œuvre du programme national de réforme et le
programme de convergence. 
Les emprunts effectués par l'UE sur les marchés des capitaux ou
auprès d'institutions financières afin d'accorder le prêt à la Roumanie au cas
où cette dernière en ferait la demande et où la Commission et le comité
économique et financier l'évalueraient de manière positive, sont couverts par
la garantie de l'UE. L'emprunt est effectué sur les marchés des capitaux ou
auprès d’institutions financières. Le montant en principal du prêt dont
pourrait bénéficier la Roumanie est de 2 milliards d’EUR.
La structure d’accueil de la garantie fournie par l’UE permettra
à la Commission d’honorer la dette en cas de défaillance de la Roumanie.
Pour assurer le respect de ses obligations, la Commission peut
être amenée à recourir provisoirement à ses moyens de trésorerie afin d’honorer
le service de la dette. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CE,
Euratom) nº 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application
de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres
des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) s’applique.
5.           MODE DE CALCUL ADOPTÉ
Sans objet.
6.           ÉCHÉANCIER DE PAIEMENTS (EN EUROS)
Sans objet.
 Ligne(s) || Crédits || Paiements 
   ||   ||   || Année n || Année n+1 || Année n+2 || Année n+3 || Exercices ultérieurs 
   || Année n ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Année n+1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Année n ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Année n+1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   || Total ||   ||   ||   ||   ||   ||   
[1]               Le
premier programme relevait de la décision 2009/459/CE du Conseil et le deuxième
de la décision 2011/288/UE du Conseil.
[2]               JO
L 53 du 23.2.2002, p. 1.
[3]               Voir
la page xx de ce Journal officiel.