CELEX: 31997R1095
Language: fr
Date: 1997-06-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1095/97 DE LA COMMISSION du 16 juin 1997 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N0 L 158 /30          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 6. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1095/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juin 1997
                         relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                           Article premier
 vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
 point b),                                                          l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
 considérant que le règlement précité établit la liste des          (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       d'adjudication .
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     produite dans la Communauté. Pour le lot A, la mobilisa­
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de             tion ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou
 l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         conditionné sous le régime du perfectionnement actif.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            Pour le lot A, les offres portent soit sur de l'huile de colza,
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           soit sur de l'huile de tournesol. Sous peine d'irrecevabilité,
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              chaque offre indique de manière précise le type d'huile
générales de mobilisation dans la Communauté de                     auquel elle se rapporte .
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les          avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à         contenue dans son offre est réputée non écrite .
suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
considérant que, pour un lot donné, afin d'assurer la réali­                                   Article 2
sation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité
 pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l'huile de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
colza, soit de l'huile de tournesol; que la fourniture de           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
chaque lot sera attribuée à l'offre la moins disante,               nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
0 JO n0 L 204 du 25. 7 . 1987, p. 1 .
 1 JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 17. 6. 97         I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 158 /31
                                                            ANNEXE
                                                              LOT A
            1 . Action n° ('): 287/ 96
            2. Programme: 1996
            3. Bénéficiaire (2): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757;
                télécopieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
            4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : Pakistan
            6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (-1 ) (5) f): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                [point III A 1 a) ou b)]
            8 . Quantité totale (tonnes net): 375
            9 . Nombre de lots : 1
          1 0. Conditionnement et marquage (') (s): JO n0 C 267 du 13.9. 1 996, p. 1 [points 1 0. 4 A, B et C 2]
                JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point III A 3]
                langue à utiliser pour le marquage: anglais
          11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                perfectionnement actif.
          12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
          13 . Port d'embarquement: —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
          15. Port de débarquement: —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 28. 7 au 17. 8 . 1997
          18 . Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 1.7. 1997 [ 12 heures (heure de
                Bruxelles)]
          21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission: le 15. 7. 1997 [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 11 au 31 . 8 . 1997
                c) date limite pour la fourniture : —
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
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            Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires .
            (') L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres .
            (5) Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            (7) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
                Le fournisseur assume le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
                Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas
                applicables .
                Le fournisseur doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'action ainsi qu'il est spécifié dans
                l'avis d'adjudication .
                Le fournisseur doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.