CELEX: 51980PC0083
Language: fr
Date: 1980-02-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT, POUR L'ANNEE 1980, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 83
Vol. 1980/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(80)83 final
                                                 Bruxelles , le 28 février 1980
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  FIXANT , POUR L' ANNEE 1980, CERTAINES MESURES DE
                CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
               APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA SUEDE
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 80 ) 83 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
                 A La suite de l' accord cadre de pêche entre La Communauté
Economique Européenne et La Suède signé Le 21 mars 1977 Les deux
parties se sont consultées pour définir Leurs conditions réciproques de
pêche en 1980 . Ces consultations ont abouti , à un accord entre Les deux
délégations au sujet des droits de pêche en 1980 , de . chaque partie dans
Les eaux de L' autre et sur la       nécessité de fixer un total de captures
autorisées ( TAC ) pour certains stocks mixtes évoluant dans Le Kattegat
ainsi que Leurs allocations entre les parties .                     -      i
                 En outre , des consultations concernant des mesures de régle­
mentation de la pêche dans Le Skagerrak et dans une partie du Kattegat
ont eu Lieu entre la Communauté , la Norvège et la Suède et ont abouti à
un accord sur la nécessité de fixer urv total de captures autorisées pour-
certains stocks évoluant dans ces eaux ainsi que les quantités que chacune
des parties concernées était autorisée à pêcher sur ces stocks .
                 Le projet de règlement ci-joint a pour objet d' établir un
régime autorisant les navires suédois à pêcher dans la zone communautaire
conformément aux       accords intervenus au cours desdites consultations . Les
arrangements prévus dans ce        règlement  sont basés sur les résultats des
consultations , tels qu' ils figurent dans Les procès-verbaux qui ont été
adoptés et dont copie est jointe en annexe ( 1 ). Attendu que le régime'
intérimaire en vertu duquel les navires suédois sont actuellement autorisés
à pêcher dans       la zone Communautaire ( règlement ( CEE ) n°    / 80 ) expire
Le 30 avril 1980 , il s' avère nécessaire d' adopter un nouveau régime avant
cette date afin d' éviter une interruption des activités de pêche réciproques
de La Communauté et de La Suède .
               '            ^          '1           *             '
                 Le Conseil est invité à adopter avant cette date le projet de
règlement ci-joint , après consultation du Parlement européen .
( 1 ) L' original de ces protocoles a été rédigé en anglais et seulement ce texte
      original est convenu entre Les délégations . La traduction ci-jointe a
      pour but de servir à L' information des représentants des Etats membres .
 ---pagebreak---                                          REGLEMENT ( CEE)                     DU CONSEIL
                  fixant, pour l'année 1 9"Q certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                   pêche applicables aux navires battant pavillon de la Sucde
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             et la Suède se sont consultées au sujet de mesures tech­
                                                                    niques à prendre pour la pêche dans la zone couverte
                                                                    par l' accord ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                            considérant que, dans ce contexte, les parties se sont
                                                                    également consultées au sujet de mesures techniques
vu la proposition de la Commission,                                 concernant certains stocks de poissons se trouvant dans
        '                                    i
                                                                    la zone faisant partie à la fois du Skagerrak et du Katte-
vu l' avis de l' Assemblée (*),            11
considérant que le Conseil a adopté le 3 novembre 1976              considérant que, au cours de ces consultations, les délé-"
un ensemble de résolutions concernant certains aspects              gâtions sont convenues de recommander à ieurs autori­
externes et internes de la politique commune de la                  tés respectives d'introduire des mesures limitant la pêche
pêche ; •                                ■            •             de
                                                                     'v
                                                                          certaines espèces dans ces zones ;    - ! '*
considérant qu'un accord-cadre de pêche a été signé                'considérant que les mesures proposées en vue de limiter
entre la Communauté et le royaume de Suède ;                         la pêche consistent en quotas, attribués à chaque partie,
                                                                     qui ne sont pas subdivisés en fonction des zones de
                                                                     pêche des parties ;
considérant que la Commission a soumis cet accord au
Conseil pour approbation                                               Considérant qu' afin d' éviter une interrupr
                                                                      tion prolongée des activités de pêche réci­
considérant que la Communauté et la Suède ont procédé                 proques , le Conseil avait arrêté , par le
 à des consultations au sujet de leurs droits de pêche .                règlement ( CEE ) n° 291 / 80 ( 2 ) un régime in­
 récioroques pour 19*^0 î                                              térimaire applicable jusqu' au 30 avril . 1980
                                                    I
                                                                        et qu' il convient de l' abroger compte tenu du
 considérant que, au cours de ces consultations, les délé­              fait que le présent règlement fixe des quotas
 gations sont convenues de recommander à leurs autori­
 tés respectives de fixer certains quotas dé pêche pour
                                                                        pour l' ensemble de l' année 1980 ;
  ' ^ T' ^pour les navires de l'autre partie ;                        A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :                   !       '  . ' ,
  considérant q uc l'accord du 19 décembre 1966 entre le
  iV.iicrnark, la Norvège et la Suède concernant l'accès                                     Article premier
  réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak et le
                                                                       1 . Les activités de pêche des navires battant pavillon' de
  Knttegat stipule que chaque partie accorde aux navires
  de l' autre partie l'accès à sa zone de pêche dans le Ska-
                                                                      la Suède sont autorisées en i^ 8 0 pour les espèces men­
                                                                      tionnées dans l-'anncxe I, à l'intérieur des limites géo­
  gefrak et une partie di( Kattegat jusqu'à une distance de
                                                                      graphiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
  4 milles nautiques à partir des lignes de base ; •
                                                                      conformément a-u présent règlement, dans les zones dé­
                                                                      pêché des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles,
  considérant que la convention du 31 décembre 1932                   situées au large des côtes bordant la mer du Nord, It
  signée entre le Danemark et la Suède concernant les                 Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique, la mer du La­
  conditions de pêche dans les zones maritimes adjacentes             brador, le détroit de Davis, la baie de Baffin et l'océan
  de chaque partie prévoit que chaque partie accordera                Atlantique au nord de 43°00 nord.       .
   l'accès aux navires de pêche de l'autre partie dans sa
  propre /ont de pêche dans le Kattegat jusqu'à une dis­              2. Sans préjudice du paragraphe 1,-les navires battant
   tance de 3 'milles de la côte et dans certaines parties du         pavillon de la Suède sont autorisés à pêcher des especes
   ©rcsui.d et de la mer Baltique jusqu'aux lignes de base ;          autres que celles pour lesquelles des quotas ont été fixés
                                                                      à l'annexe I dans le Kattegat, le Skagerrak et le 0resund
   considérant que, dans le cadre de ces accords, la                  à l'est d'une ligne tracée à partir du phare de Hanstholm
   Communauté, la Norvège et la Suède et la Communauté                jusqu'à celui de Lindesnes et au nord d'une ligne tracée
                                                                      à partir du phare de Stevns jusqu'au phare de Falstcrbo.
    ; ' ) Avis rendu
                                                                       (J) jOn*L-;32 du 9.2.1980 , p. 1
 ---pagebreak--- 3. Aux fins du présent règlement on entend par:                 3 . Les navires visés au paragraphe 1 , à l'exception de
                                                                ceux péchant dans le Skagerrak, le Kattegat et l'Ore-
– Skagerrak, la zone limitée à l'ouest par une ligne            sund, transmettent à la Commission , conformément aux
     allant du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes          règles fixées à l'annexe IV, les informations mentionnées
     et au sud par une ligne allant du phare de Skagen à        dans cette annexe.                                       < '
  ■ celui de Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède
     la plus proche,''                                          4 . Les lettres et numéros d' immatriculation des navires
– Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne al­        ' visés au paragraphe 1 doivent être marqués distincte­
     lant du phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là       ment des deux côtés de l'avant du navire.
     jusqu'à la côte de la Suède la plus proche et au sud
     par une ligne allant du Cap Hasendre au Cap Gni-                                    Article 3
     ben, de Korshage à Spodsbjerg et du Cap Gilbjerg à
     Kullen ,                             '
                                                                1 . La pêche dans les divisions CIEM IV et VI et dans la
– ©resund, la zone limitée au nord par une ligne al­            subdivision CIEM III , c), d), dans le cadre des quotas
     lant du Cap Gilbjerg à Kullen ,et au sud par une           fixés à l'article 1 ", est subordonnée à la détention à
     ligne allant du phare de Stevns à celui de Falsterbo.      bord d'une licence délivrée par la Commission, pour le
                                                                compte de la Communauté à la demande des autorités
4. Les activités de pêche autorisées en vertu des para­       , suédoises et au respect des conditions figurant dans
graphes 1 et 2 sont limitées aux parties' de la zone de         cette licence.
pêche de 200 milles, situées au large de 12 milles nauti­
ques des lignes de base à partir desquelles les eaux terri­     2. La délivrance de licences dans le cadre du para­
toriales des Etats membres sont délimitées, sous réservé        graphe 1 est soumise à la condition que le nombre de
des exceptions suivantes :                                      licences valables pour une journée quelconque ne soit
                                                                pas supérieur à :
a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
     4 milles nautiques des lignes de base du Danemark ;         79 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Bal­
                                                                     tique,                                     «
b) la pêche est autorisée dans le Kattegat au large de
     3 milles nautiques de la côte du Danemark ;                   6 pour la pcche du saumon en mer Baltique,
c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large          1 4 pour la pêche dans les divisions CIEM IV et VI de
     de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane­               toutes les espèces mentionnées à l'annexe I sauf la
     mark ;                                                          lingue,
d) la pêche du hareng au filet maillant est autorisée              3 pour la pêche de la lingue dans les divisions CIEM
                                                                     IV et VI.
     dans la mer Baltique jusqu'à la côte de Bornholm et
     Kristiansô du 1 er mai au 31 août ;
                                                                 3 . Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
e) la pêche dans l'Oresund est autorisée dans les zones          de la Commission, les informations suivantes sont four­
     et- conformément aux conditions définies à l'an­            nies :                                              ' -
     nexe II .    ,                                             a) nom du navire ;                   -
        •-      \
5 . Nonobstant le paragraphe 1 , les prises accessoires         b) numéro d'immatriculation ;
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est
fixé pour une zone sont autorisées dans les limites pré- /      c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
vues par les mesures de conservation en vigueur dans la         d) port d'immatriculation ;
zone concernée.                       .
                                                                e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone              f) tonnage brut et longueur hors tout ;
donnée, d'cspeces pour lesquelles un quota est fixé pour
cette zone sont imputées sur le quota concerné.                  g) puissance du moteur ; .
                                                                 h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                          Article 2
                                                                 i) méthode de pêche prévue ;
                                                                 j) zone de pêche prévue ;
1 . Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
l'article 1 " respectent les mesures de conservation et de    - k)_ espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
contrôle et toutes autres dispositions régissant les activi­     I) période pour laquelle une licence est demandée.
tés de pêche dans les zones visées audit article.
                                                                 4. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un                 cas où plusieurs navires participent à la même opération
journal de bord sur lequel sont portée! les informations         de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
mentionnées à l' annexe 111.                                     licence.                                         j
 ---pagebreak---       5 . Les licences peuvent être annulées en vue de la déli­         1 . la pèche directe du hareng à des fins autres que la
      vrance de nouvelle* licences. L'annulation prend effet à                 consommation humaine est interdite ;
       partir de la date de la remise de la licence à la Commis­
       sion. Les nouvelles licences prennent effet à partir du          2. l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour
       premier du mois suivant celui au cours duquel elles ont                 la capture d'espèces pélagiques est interdite du
       été délivrées .                                                 . - vendredi à minuit au dimanche à minuit.
6 . Les Licences délivrées en vertu du règle­                                                      Article 6
ment ( CEE ) n° 291 / 80 restent valables au                         j
même titre que les licences délivrées en                             ;  Seuls les ligneurs sont autorisés à pêcher la lingue.
vertu du présent règlement .
                                    Article 4            t
                                                                                                   Article 7
       La pêche dans le Skagerrak, dans la limite des quotas
       visés à l' article 1 er,* est soumise aux conditions
                                                 I
                                                            suivan-     Les autorités compétentes des États membres prennent
       tes :                                                            les mesures appropriées, y compris des visites régulières
                                                                        des navires, pour assurer le respect du présent règle­
        1 . la pêche directe du hareng est interdite du 1 er janvier     ment.
             au 31 mars 19S0et du 1*' octobre au 31 décembre
             158Q :
       2. la pêche directe du hareng à des fins autres que la                                      Article 8
             consommation humaine est interdite :*
\
                                                       i
                                                                         En cas d'infraction dûment constatée, les États membres
       3. l'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour          informent sans délai la Commission du nom du navire
             la capture d'espèces pélagiques est interdite du            concerné et des mesures éventuellement Drises. i
             samedi à minuit au dimanche à minuit.                                        Arti cle 9
                                                                           Le règlement ( CEE ) , no. 291 / 80 est
                                                                           abrogé .
                                                                                          Article <10
                                     Article S                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                         publication au Journal officiel des Communautés euro•
        La pêche dans le Kattegat, dans la limite des quotas             péennes.                          v
        visés à l'article 1 er, est soumise aux conditions suivan­          Vv                ,                           j
        tes :                                                            «Il est applicable du 1er janvier au
                                                                          31 décembre 1980 .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                        tout Etat membre.          i .       '
                        Fait à Bruxelles, . .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                          ANNEXE I
                                       Quotas de peche
     Espèces                  Zonf dans laquelle la peche           Quantités ( en tonnes )
                              est autorisée
     Cabillaud                CIEM III c , d          ,               • 3.500
                              Skagerrak                        I         2.000 ( 1 )
                              Kattegat                                   6.000 ( 1 )
                              CIEM IV                                       200
     Eglefin                  Skagerrak + Kattegat             I         1.800 ( 1 )
                              CIEM IV                                       200
     Merlan                !  Skagerrak                        I            400 ( 1 )
                           I  Kattegat                            !      1.200 ( 1 )
                              CIEM IV                             I          50
     Plie                     Skagerrak                                     400 ( 1 )
                              Kattegat                                   1.200 ( 1 )
                              CIEM IV                                        20
     Maquereau                CIEM IV                                       800
                              Skagerrak + Kattegat        .      |       1.000 ( 1 )
     Sprat                    CIEM IV                                    3.000
                              Skagerrak + Kattegat                      17.000 ( 1 )
     Merian poutassou         CIEM IV , VI ( 2 )                         4.Û00
     Hareng                   Skagerrak                                  4.000 ( 1 )
                              Kattegat                                  14.750 C1 )
                              CIEM III c , d                             4.000
                              CIEM IV                                      p.m.
     Lingue                   CIEM IV , VI ( 2 )                            400
     Saumon                   CIEM III c , d                                  ?0
( 1 ) A diminuer des quantités prises en dehors dé la zone de peche de la Communauté
      économique européenne
( 2 ) Au nord de 56° 30' N                       - ■
 ---pagebreak---                                                 ASXi.Xr. Il
1. A l'intérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, ne sont autorisées que :
    a) la pêche avec filet au hareng
        et
    b) la pêche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre.
2. À l'extérieur de la ligne de tonde de 7 mi tres, la pêche au chalut ou à la seine est interdite au sud
     d'une liK'ie allant de Ellekilde Mage à I.erberget.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, la pêche est autorisée dans les « Middelgrundcn • à l'aide d'un
     « agnvud • dont la taille n'excède pas 7,5 mètres entre • armspidserne ».
4. Au nord de la ligne mentionnée au point 2 la pêche au chalut ou à la seine danoise est autorisée
    jusqu'à 3 mille» à partir do côte*.
                              i
                             :       \
                                                         4
                                               ANNEXE III                                             i
                                                                                                *     i
                        ■                                        :                                   !
Les renseignement* suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération
de pcche :
1 . la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturées ^                                       ,
                                   i                                                                i
2. la date et l'heure de l'opération de pêche ;
3. la position géographique 1 laquelle les prisée ont été effectuée* ;
4. la méthode de pc&c utilisée.
 ---pagebreak---                                                    ASMLXE IV
  1.     Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur transmission sont les
         suivants :
 1.1. lor» de chaque entrée d.ini tel zone* de pêche l'étendant jusqu'à 200 mille» nautiques au krj;e Je»
         côtes des f.iats membres de la Communauté et faisant l'objet de la rc^L'iiKniancin coiniriuriautairc
         <ic la ptvhe :
         a) les informations indiquées au point 1.4 ;
         b) les quantités (en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant djns les cales ;
         c) la date et le lieu du début de ja pêche.                              ;
      - Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d' une entrée dans la zone de pêche Je la Commu­
         nauté un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée dans la zone ;
  1.2. lors de chaque sortie des zones de pêches s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques au large des
         côtes des f-iats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation communautaire
         de la pèche :
         a) les informations indiquées au point 1.4 ;
         b) les quantités (en kilogrammes) des captures par espèce se trouvant dans les cales ;
         c) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente ;
         d) la division QKM                     . dans laquelle les captures ont été effectuées ; .
         c) les quantités (en kilogrammes) des captures transbordées sur d'autres navires par espèce depuis
              que le navire est entré dans la zone communautaire de pèche et l'identification du navire sur
              lequel le transbordement a été effectué ;
         0 les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dj n un port de la Communauté
              depuis que le navire est entré dans la zone communautaire de pèche.
f        Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une sortie hors de la zone de pêche de U
         Communauté un |»ur donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie ;
 1 J. toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone
         de pêche des f.tats membres :
         a) les informations indiquées au point 1.4 ;
      . b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes) ;
         c) la division CIF.M          - -        dans laquelle les captures ont été effectuées ; .
 1.4. a) le nom, l'indicatif d'appel, les numéros et lettres d'identification du navire et le nom de son
              capitaine ;       . -  .                                                    •
         b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence :                                       '
         c) le numéro chronologique du message ;
         d) l'identification du type de message :
         e) la date, l'heure et la position géographique du navire ;
. 1 . Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés
       européennes à Bruxelles (adresse télex : 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations
       radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 2.2. dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par
         le navire, le message peut être transmis par un autre navire, pour 1e compte du premier.
 3.      Nom Je la station radio           ' '1
                                                                           indicatif d'appel de la station radio
         Skagen                              K                             ΟΧ >
         Blàv.inJ                                                          ΟΧΗ
                                             t<
         Norddcich                                                          ) AI-   DAK
                                                                           DAM      DAI.
                                                                           DAI      DAM
                                                                           DAI      DAN
        Schevcningen                                                       PCH
        Oostende                                                           OST
        Norrh Foreland                                                     CNF
        Humber                                                             CKZ
        Cullcrcoacs                                                        CCC
        Wiek                                                               GKR
 ---pagebreak---                                                                                     ν
                                                                                      \
                                                                                    •   *
       ( >η.ιη                                                            C.NK
       i'onp.itrick                                                       (■ l' K
       Anglesejr                                                          (.1 V
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                                                                          C.KH
                                                                          CIKC
       LanJ's End                                                         G1.D
       V.ilentia                                                          Y.}K
       MJIIII Head                                                        E|M
       Boulogne                                                           FUI
       hror                                                               nu
       Sami-Nazaire           I                                           FK )
       Bordeaux - Arcachon                                                FFC
       Prins Christians Sund                                              OZN
       Julunchab                                                          OXF
       Codthab                  •                                         ΟΧ          Central Godthlb
       HoUiemsborg                                                        OYS
       Godhavn                                                            O/ M ,
       Stockholm                                                          SOI
       Cofchurg                                                           sik ;
       Kønne                                                              OYE
4-   Forme des communications                                      »'
                                    aU P°int 1                        ^ éKmentt •"*»" « être données
      – le nom du navire ;                v.                                 •    V
      – l'indicatif radio ;                                                                                  '! ,
      – les lettres et numéros d'identification externes ;                                     '             >
      – le numéro chronologique dé la transmission pour la marée en cause ;                           '
      – l'indication du ty{>c de message conformément au code suivant :
           – message lors de l'entrée dans la zone communautaire : IN,
            – message lors de la sortie de la zone communautaire : OUT,
            – message hebdomadaire : WKL,                                                                    ;I
      – la position géographique ;                                                                      '      !
      – la division CIF.M                      dans laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
      – la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
            les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en utilisant le
            code mentionné au point 5 ;
       – les quantités des captures par espèce (en kilogrammes) effectuées depuis l'information précé­
            dente, en utilisant le code mentionné au point S               /
       – la division CIF.M -                    Jans laquelle les captures ont été effectuées ;
       – les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes) depuis
            l'information précédente ;
       – le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel le transbordement a été effectué ;
       – les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans le port de la Communauté
            depuis l'information précédente ;
       – le non» de capitaine.
   S. Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord sous la forme prévue au point 4
       est le suivant :
       – A : crevette nordique (Pandalus borealis),                                                         ^
        – h : merlu (Merlucaut mcrluccius),
       – C : flétan noir (ReinharJlius htppoglotsoidei),
       – D : cabillaud (Gadut morrhua) .
 ---pagebreak--- E : fulifin (Mi-hmigrammut jt^U'finus),
F : flétan (Hippoglossut hippoglossut).           / I
G : maquereau (Scombcr scombtus).
H : chinchard (Trachurus trachurus),
1 1 grenadier ét roehe (Coryph&noMei rup&trU),
J : licu noir (Polbihius virent).
K : merlan (MerUngus merlangus).
L : hareng (Clupea harengus),
 M : lançon (Ammodytes sp.),
 N : sprat (Clupea sprattus),
 O : plie (Pleurortectes platessa),
 P ; tacaud norvégien (Trisopterus. esmarkii),
                          I
 Q : lingue (Molva molva), ,
 R i autre, '
 S : crevene grise (Pindalidae)
 T ; anchois (Engraulis éncrassicholus).
  U ; rascasse' ( Sebaste sp .) ;
  U   •   I                                    •<
  V : plie américaine (Hippoglossoides platessoides)
  W : encornet ( Illex ),
   X : plie cynoflloss.'. CUMnda ferrugine.) .
   Y : merlan poutassou (Gadus poutasspu).
 ---pagebreak---                       Compte rendu approuvé' des conclusions des consultations
         qui ont eu lieu entre la Norvège , la Suède et la Communauté économique
         européenne au sujet de la pêche à Stockholm les 15 et 16 janvier 1980
, 1.1 .               Une délégation norvégienne conduite par M. K. RAASOK , une
         délégation suédoise conduite par M. L. HANNERZ et une délégation communautaire
         conduite par M. MARCUSSEN se sont rencontrées à Stockholm les 15 et 16
         janvier 1980 , afin de se concerter , dans le cadre de l' accord conclu le
       '19 décembre 1966 entre      le Danemark , la Norvège et la Suède au sujet de
         leurs droits de   pêche mutuels dans les eaux du Skagerrak et du Kattegat ,
         sur les mesures techniques à arrêter pour la pêche dans ces eaux en 1980 . ,
                      La réunion de Stockholm se situait dans le     prolongement des
     .   réunions précédentes qui ont eu lieu à Bruxelles et à Oslo .
         2.           Les délégations sont convenues d' inviter les autorités dont
         elles relèvent à adopter les dispositiçns définies aux points II et III
         ci-dessous .
   .                                                     ■
         3.           Les délégations sont convenues en outre que si , au 30 avril
         1980 , une des parties n' a pas défini les règles nécessaires à l' application
         des dispositions des points II et III ci-après , les autres parties seraient
         autorisées à pirendre ^ les mesures qui s' imposent .                          .
II . Quotas                                                                  •
         1.           Le volume total des captures autorisées en 1980 pour les
         stocks mentionnés ci-déssous et sa répartition entre les parties se
         présentent comme suit :     ;
 ---pagebreak---                                                   - 2 -
Espèce         Zont        TAC 1980      Quantité alloués Quantité allouée   Quantité allouée
               <1>             t   .     à la Norvège-t   à la Suède - t      à la CEE - t
                                     2
                                               2)
Cabi l laud        A      15.500           500              ■ 2.000             13.000  .
Eglefm .           Β       6.600           300 ■              t . 800            A. 500
Merlan            ■A       4.650           400                    400            3.850
Plie               A      14.000           200                    400           13.400
Hareng             A      11.900         3.500 ■              4.000              4.400
Maquereau         Β        3.500         1.800                1.000                 700
Sprat             Β       77.000 .      11.0005 '            17.000             49.000
            2.               Les quantités visées au paragraphe 1er peuvent etre capturées :
            a ) pour . la zone A :
                  par les bateaux battant pavillon du Danemark , de la Suéde ou de la
                  Norvège , tlans toutes les eaux de la zone A n"appartenant pas à la zone
                   côtière de 4 milles d' une autre partie ;             ,
                  par les bateaux battant pavillon d' autres Etats membres de la Communauté ,
                  dans toutes les eaux de la zone A n' appartenant pas à la zone côtière
                  de 12 milles mesurée à partir des lignes de base de la Norvège et de la
                  Suède .        '                                    '      -
            b ) pour la zone B :
                  par' les bateaux battant pavillon (du Danemark ou de la Suède , dans toutes
                  les eaux qui , dans le cas du Skagerrak , n' appartiennent pas à la zone
                  côtière de 4 milles ou , dans le cas du Kattegat , à la zone côtière de
                  3 milles de l' autre partie ;
            ( 1 ) Zone A : définie à l' article 1er de l' 1 accord du 19 décembre 1966
                    Zone B : zone définie à l' article 1er de l' accord du 19 décembre 1966
                    et étendue à la limite sud des eaux du Kattegat délimitée par une ligne
                    droite allant de Hasendre Hoved à Gniben Odde , de Korshage à Spodsbjerg
                    et de Gillbjerg Hoved à Kullen        -
            ( 2 ) Quantité ne comprenant pas les captures à effectuer à l' aide d' engins
                 . dormants en deçà de la ligne de base , 4-a quantité totale capturée par
                     la Norvège ne doit pas dépasser 2.000 tonnes
            ( 3 ) La Norvège pourrait ," si elle le souhaitait , obtenir le transfert d' une
                    partie de son quota de la mer du Nord sur celui du Skagerrak , afin de
                    répondre aux besoins de la pêche côtière . assurée par les bateaux ne dé­
                    passant pas 90 pieds
            < 4 ) La CEE «pourrait , si elle le souhaitàit , obtenir le transfert d' une partie
                    de son quota de la mer du Nord ( dans les limites de 1.000 tonnes ) sur
                    celui du Skagerrak
            ( 5 ) Y compris le sprat capturé dans les fjords norvégiens situés au nord
                    de Lindesnes et au sud de 62° N
 ---pagebreak---                                             - 3 -
              par les bateaux battant pavillon d' autres Etats membres de la Communauté ,
              dans toutes les eaux dé la zone B n' appartenant pas à la zone côtière de
              12 milles mesurée à partir des lignes de base de la Norvège et de la Suède
              par les bateaux battant pavillon de la Norvège ; uniquement dans les
              eaux de la zone A n' appartenant pas à la zone côtière de 4 milles des
              autres parties .
         3.             Les parties se communiquent les statistiques mensuelles des
         captures des espèces visées au paragraphe 1-er qui ont été effectuées par
         leurs bateaux . Ces informations doivent être communiquées au plgs tard à
         la fin du mois suivant .                      _
                                                                        V-
        4.              les parties sont convenues de solliciter l' avis du CIEM sur le
        point de savoir si les stocks de cabillaud et de hareng des fjords sont des
        stocks distincts et , dans ce cas , de définir les modalités de la gestion de
        ces - stocks .
        5.              Les délégations ont admis que plusieurs des quotas fixés au point
        II sont le résultat d' une allocation spécifique et ne sauraient être retenus
       comme base pour la fixation des quotas des années à venir . \
III . Règles concernant la pêche          '  "      -
                                                                                    /
                       Chacun*; des parties appliquera les mesures de pêche suivantes
       dans    la zone A   :
       1 . La pêche directe au hareng est interdite du 1er janvier au 31 mars 1980
                                                                   »
            et du 1er octobre au 31 décembre 1980 .
            Nonobstant cette pêche provisoire avec d' autres types de pêche au harnais
            que chalut et effectuée par des navires n' excédant pas 90 pieds sera per - .
                                                                                      \
            mise dans les deux milles nautiques de la ligne de base .
      2 . La pêche directe au hareng non destiné à la consommation humaine est
            interdite .
      3 . L' utilisation de chaluts ou de seines tournantes pour la capture des
            espèces pélagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit .
 ---pagebreak---                                          - 4 -
   IV . Déclarations unilatérales                ,
    '1 .              De l' avis des délégations norvégienne et suédoise , le quota fixé
         pour le hareng ne doit pas inclure les captures effectuées dans la zone
  '      côtière . Les quotas définis pour la présente campagne ne doivent pas préjuger
         des dispositions qui s' appliqueront à l' avis aux stocks de hareng .
         2.           La délégation norvégienne a accepté que son quota de sprat soit '
         ramené de 12.000 à 11.000 tonnes , à la condition que si la Norvège épuise son
         quota en 1980 , un' volume au moins identique à celui de 1979 lui soit accordé
         pour les années à venir .                                      '      ^
    V. Programme d' inspection mutuelle        "
                    *                                                       '
         1.           Les parties'ont admis le principe des inspections mutuelles et
         sont convenues que les - négociations     relatives au programme en cause débu­
         teront au plus tard le 15 mars 1980 .
       ■ \         -      V-     ' •     ''''
         2.           De l' avis de la délégation suédoise , le programme d' inspection
        mutuelle devrait     entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 1980 .
        A défaut , les autorités suédoises s' estimeront autorisées à prendre toutes
     ■   lés mesures qui s' imposent.'                  ;             ■
. VI .                Les parties poursuivront l' examen des problèmes d' harmonisation
        des autres mesures techniques .
        Raasok , K .    .                Hé.inerz , L ,             Marcussen , M.
 ---pagebreak---      Compte-rendu approuve des conclusions des consultations qui ont eu lieu
     entre la Suède et la Communauté économique européenne au sujet de la
     pêche à Stockholm , les 22 et 23 janvier 1980 .
 I. 1 .             Une délégation suédoise conduite par M. L. HANNERZ et une
     délégation communautaire dirigée par M. M. MARCUSSEN se sont rencontrées
     à Stockholm les 22 et 23 janvier 1980 afin de se concerter sur leurs
     relations     de pêche en 1980 .
     2.             La réunion de Stockholm se situait dans le prolongement des
     réunions précédentes , tenues à Bruxelles et à Stockholm .
     3.             Les consultations se sont déroulées conformément aux principes
     définis dans les projets d' accord de pêche conclus entre la         Communauté
     et la Suède .              /
     4.             Les délégations sont convenues d' inviter les autorités dont
     elles relèvent à adopter les dispositions arrêtées ci-après .
     5.             Les délégations sont convenues en outre que si , au 30 avril 1980 ,
     une des parties n' a pas défini les règles nécessaires à l' application de
     ces dispositions , l' autre partie serait autorisée à prendre les mesures
     qui s' imposent .
II . Quotas
     1.             Chaque partfie s' engage à ouvrir à l' autre partie , dans ses zones
     de pêche respectives , les quotas de capture suivants pour 1980 :
     1.1 . Quotas ouverts aux bateaux communautaires dans la zone de peche suédoise
           de la mer Baltique située au sud de 59°30'N et au sud d' une ligne
           reliant le phare de Stevns au phare de Falsterbo .
        Espèce                    Division CIEM            Quantité ( tonnes )
        Cabi l laud                  III d                     6.500
        Hareng                       III d                     3.000
        Saumon                       III d                       220
                                                                 ./.
 ---pagebreak--- 1.2 . Quotas ouverts aux bateaux suedoi s dans la zone de pêche communautaire
     i.    de la mer Baltique située au sud d' une ligne reliant le phare de Stevns
           au phare de Falsterbo et dans La mer du Nord :
    Espèce                       Division CIEM                     Quantité ( tonnes )       , \
    Cabi llaud                        III c , d                      3.500                       \
    Hareng                            III c , d                      4.000
    Saumon                            III c / çl                         20
    Cabi l laud                       IV                               200
    Eglefin                           IV                               200
   Merlan                             IV                                 50
    Plie                              IV                                 20
   Maquereau                          IV                               800
    Sprat                             IV                             3.000
    Hareng                            IV                               P ■ (D a
   Merlan bleu                        IV , VI ( 1 )                  4.000
    Lingue                            IV , VI ( 1 )                    400
( 1 ) Au nord de 56°30'N .
1.3 . Les parties conviennent que les captures effectuées dans l' Oresund ,
           seront imputées sur les quotas définis par chacune d' elles pour la pêche
           pratiquée par leurs propres bateaux dans la zone qu' elles contrôlent
           dans la mer Baltique .
2.1 . Chacune des parties adopte les dispositions garantissant que les captures
        , effectuées dans le Kattegat en 1980 au nord d' une ligne reliant Hasendre
           Head à Gniben Point , Korshage à Spodsbjerg et Gilbjerg Head à Kullen
           soient limitées aux quotas précisés ci-après :
    Espèce                TAC 80              Quantité allouée          Quantité allouée
                          (t )          .à la Suède ( t )               à la CEE ( t )
   ■ 1   ■  1 i         1          11       '  '    ■  i . i i i m                     • • i
    Hareng                29.500                 14.750                         14.750
    Cabillaud .           16.400                  6.000                         10.400
    Merlan                17.350                  1.200                          16.150
    Plie                  10.800 .    -           1.200                          9.600
 ---pagebreak---                                         - 3 -
      2.2 . Les quantités visées au paragraphe 2.1 . peuvent être capturées par :
      - les bateaux battant pavillon du Danemark et de la Suède , dans toutes les
         eaux n' appartenant pas à la zone de 3 milles de l' autre partie
      - les bateaux battant pavillon des autres Etats membres de la Communauté ,
         dans toutes les eaux n' appartenant pas à la zone côtière de 12 milles
         mesurée à partir des lignes de base suédoises .
                                        1           '      .        "
III . Mesures de pêche
      1.             L' utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la capture
      des espèces pélagiques dans le Kattegat est interdite du vendredi minuit
      au dimanche minuit .
      2.             Les prises directes dans le Kattegat de hareng non destiné à la
      consommation humaine sont interdites .
      3.             La délégation suédoise a informé la délégation de la Communauté de
      l' intention de son pays de maintenir l' interdiction qui frappe la pêche au
      chalut ou à la seine tournante du vendredi minuit au dimanche minuit dans
      la zone de 12 milles qu' il détient     dans le Kattegat .
                       '                  \
                     La délégation de la Communauté a pris acte de cette déclaration *
                   1          >                s       '                           ■
 IV . Li cences
                     Chacune des parties délivre aux bateaux de l' autre partie , pour
       la capture des quantités visées au point II , paragraphes 1.1 . et 1.2 . et
      selon les procédures décrites ci-après , le nombre de licences suivant :
                                   (                  '
                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                                                       r - ■ -I           ■ Il " ■! ■!- –
  Accès des bateaux suédois à la zone                     Accès des bateaux communautaires à la zone
  communautaire                                           suédoise
  Zone    Espèces        Nombre de        Nombre de        Zone           Espèces    Nombre de .         Nombre de
                         bateaux          licences                                   bateaux             l i cences
                         figurant         autorisées                                 figurant            autorisées
                         sur la !         chaque mois                                sur la              chaque mois
                         liste , .                                                   li6te
' Mer     Cabi llaud                                       Mer            Cabi llaud
 Baltique & hareng            253           79             Baltique       & hareng      360                    100
          Saumon                 12          6                          ■ Saumon          40                    24
                                                                    1
  Mer du  Toutes
 Nord     espèces ,
          à l' exclu­ I   .           /
          sion de      I
          la lingue              45         14
          Lingue                             3
                                                l
                      2.              . Les parties se communiquent au plus tard le 1er du mois qui pré­
                      cède la liste des bateaux auxquels une licence de pêche dans la zone de l' autre
                      partie doit être accordée au cours d' un mois déterminé .
                 V.         ~           Les parties se communiquent aussi les statistiques mensuelles des
                              ,v    •   1
                      captures des stocks visés au point II qui ont été effectuées par leurs bateaux .
                      Cas informations doivent être transmises au plus tard à la fin du mois sui­
                    . vant .                                          .
                VI . Elevage du saumon
                                        Les délégations ont paraphé le projet d' accord sous forme d' échan­
                      ge de lettres , qui fixe à 2.920.000 couronnes suédoises la contribution
                      financière à verser en 1980 par la Communauté au titre de l' accord conclu
                      entre la CEE et la Suède au sujet de certaines mesures destinées à promouvoir
                      la reproduction du saumon dans la mer Baltique .
                                        Dans le cas ou ce montant ne serait pas transféré par la CEE
                      aux autorités suédoises avant le 1 juin 1980/ ainsi que le prévoient ces
                      lettres , la Suède s' estimerait autorisée à prendre les mesures qui s' impoeent .
 ---pagebreak---                                        m Ç «■»
                   La délégation suédoise s' est engagée à remettre à La délégation
      cemmunautalra las document i aarvant de base au calcul des frais d 'élevage /
      de  marquage et de déversement des tacons .
VII . Consultations        ,
                              i .                  '                 . ■   .
                   Les deux parties conviennent de se consulter sur l' application
      des dispositions définies dans le        présent compte rendu.
      Stockholm , le 23 janvier 1980 .
      L. Hannerz                       M. Marcussen
 ---pagebreak---              COMMISSION
                    DES                                                                               le
 COMMUNAUTES EUROPEENNES
      Direction générale de la Pêche
              XIV / A / 2
                                                       t
                    Monsieur .
                                        Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 23 janvier 1980
                    entre une délégation de la Communauté économique européenne et une délégation
                    suédoise dans le cadre de l' accord conclu entre la CEE et la Suède au sujet
                    de certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans
                    la mer Baltique , j' ai l' honneur de confirmer que la Communauté économique
                    européenne accepte de verser en 1980 , au titre de la contribution financière
                    visée dans cet accord , un montant de 2.920.000 couronnes suédoises , qu' elle
                    s' engage à transférer aux autorités suédoises avant le 1er juin 1980 .
                                        Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de <
                    votre gouvernement sur ces dispositions .
                                        Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
                    considération .
                                                                                         Par le Conseil des Communautés
                                                                                                     européennes
Adresse provisoire : Rue de le Loi 200, B-1049 Bruxelles – Téléphone 735 00 40 / 735 80 40 - Adresse tétéorephique : " COMEUfl Bruxelles " ^
                                                     ,    Télax : "21 877 COMEU B"
 ---pagebreak---                                   - 7 -
Monsieur ,
             J' âi l' honneur d' accuser réception de votre Lettre de ce jour ,
rédigée comme suit < :
"            Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 23 janvier 1980
entre une délégation de la Communauté économique européenne et une délégation
suédoise dans le cadre de l' accord conclu entre la CEE et la Suède au sujet
de certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans
la mer Baltique , j' ai l' honneur de confirmer que la Communauté économique
européenne accepte de verser en 1980 , au titre de la contribution financière
visée dans cet accord , un montant de 2.920.000 couronnes suédoises , qu' elle
s' engage à transférer aux autorités suédoises avant le 1er juin 1980 ."
             Je confirme l' accord de mon gouvernement sur ces dispositions .
             Veuillez agréer , Monsieur , l' assurance de ma très haute
considération .
                                             Par le gouvernement suédois