CELEX: 62012CB0357
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-357/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 — Signe verbal «Kindertraum» — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder]

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/48
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA
   (Affaire C-357/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 - Signe verbal «Kindertraum» - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder)
   2013/C 225/83
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Harald Wohlfahrt (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent), Ferrero SpA (représentants: F. Jacobacci et L. Ghedina, avvocati)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI — Ferrero (Kindertraum) (T-580/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Ferrero SpA et M. Harald Wohlfahrt — Enregistrement du signe verbal «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 16 et 28 — Risque de confusion avec la marque verbale antérieure «Kinder» — Violation des articles 8, par. 1, sous b), 42, par. 2, ainsi que 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté
            
         
               2)
            
            
               M. Harald Wohlfahrt est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.9.2012