CELEX: 62013TJ0020
Language: fr
Date: 2014-06-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 26 juin 2014. # Luigi Marcuccio contre Commission européenne. # Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions et allocation d’invalidité - Mise à la retraite pour cause d’invalidité - Commission d’invalidité - Composition - Désignation des médecins - Carence du fonctionnaire intéressé à désigner le second médecin - Désignation du second médecin par le président de la Cour - Désignation du troisième médecin du commun accord des premier et second médecins désignés - Article 7 de l’annexe II du statut - Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal. # Affaire T-20/13 P.