CELEX: 31969R2527
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2527/69 de la Commission, du 17 décembre 1969, modifiant la taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance de Grèce

N° L 317/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 12 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2527/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 décembre 1969
                modifiant la taxe compensatoire à l'importation d'oranges douces en provenance
                                                         de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   à 18,9 unités de compte par 100 kg net et à modi­
EUROPÉENNES,                                                    fier la taxe compensatoire actuellement en vigueur ,
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n0 23 portant établissement graduel             gestion des fruits et légumes,
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (1 ), modifié en dernier          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n0 1229/69 (2), et no­
tamment son article 11 paragraphe 2,
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n0 2483/69 (3)
a institué une taxe compensatoire à l'importation               Le montant de 1,5 unité de compte figurant à l'ar­
d'oranges douces en provenance de Grèce ;                       ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2483 /69 est rem­
                                                                placé par le montant de 0,6 unité de compte.
considérant que l'application des règles rappelées
dans le règlement (CEE) n° 2483 /69 aux cours con­                                      Article 2
statés sur les marchés représentatifs pour les oranges
douces, importées de Grèce, de la catégorie I appar­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de
tenant à des variétés visées à l'article 2 paragraphe            sa publication au Journal officiel des Communautés
 1 c) du règlement ( CEE) n° 2348/69 (4) affectés du            européennes. Il est applicable jusqu'au 27 décembre
coefficient de 1,20, valable pour le mois de décem­              1969 inclus . Toutefois il sera revisé ou abrogé avant
bre, prévu à ce même règlement et diminués des                   cette date si les mesures visées à l' article 1 er ne
 droits de douane, autres taxes à l'importation et              répondent plus aux conditions de l'article 11 para­
frais de transport, conduit à établir le prix d'entrée           graphe 2 du règlement n° 23 .
              Le présent règlement est obligatoire «dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                Jean REY
  H   JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62 .
  (2) JO no L 159 du 1 . 7. 1969, p. 5 .
  (3) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 41 .
  (4) JO no L 298 du 27. 11 . 1969, p, 22.