CELEX: 62015CN0157
Language: fr
Date: 2015-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-157/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 3 avril 2015 — Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/G4S Secure Solutions NV

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 3 avril 2015 — Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/G4S Secure Solutions NV
   (Affaire C-157/15)
   (2015/C 205/24)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Samira Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding
   
      Partie défenderesse: G4S Secure Solutions NV
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doit-il être interprété en ce sens que l’interdiction de porter un foulard en tant que musulmane sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe lorsque la règle en vigueur chez l’employeur interdit à tous les travailleurs de porter sur le lieu de travail des signes extérieurs de convictions politiques, philosophiques ou religieuses?
   
      (1)  JO L 303, p. 16.