CELEX: 52016PC0703
Language: fr
Date: 2016-10-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2016
            COM(2016) 703 final
            2016/0346(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               La proposition ci-jointe de décision du Conseil définit la position de l’Union en ce qui concerne:
            
            
               1.une décision arrêtée par le comité d’association dans sa configuration «Commerce» en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P (relatives au chapitre 8 concernant les marchés publics) de l’accord;
            
            
               2.l’émission, par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», d’un avis favorable sur la feuille de route détaillée présentée par l’Ukraine pour la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics. 
            
            
               L’accord a été signé le 27 juin 2014 et son titre IV «COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE» (contenant les dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet) est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. L’actualisation des annexes susmentionnées est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union dans le domaine des marchés publics depuis que l’accord a été paraphé, le 30 mars 2012. La proposition respecte les obligations des parties visées à l’article 463 de l’accord. 
            
            
               Il est nécessaire que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» rende un avis favorable sur la feuille de route pour que l’Ukraine rationalise le rapprochement législatif dans le domaine des marchés publics, comme prévu à l’article 152 de l’accord. Cette étape fait partie intégrante du processus de mise en œuvre de l’accord.
            
            
               Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union vis-à-vis de l’Ukraine, pays partenaire de la politique de voisinage oriental, sur la base des dispositions de l’accord, et notamment son objectif consistant à créer une zone de libre-échange et les conditions permettant l’intégration économique entre les parties. 
            
            
               Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition s’inscrit dans la logique d’autres politiques extérieures de l’Union et elle contribue à leur mise en œuvre, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de l’Ukraine.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des comités institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9. 
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
            
            
               Proportionnalité
            
            
               La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord avec l’Ukraine. 
            
         
         
            
               Choix de l’instrument
            
            
               La proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption de décisions par le Conseil en pareille situation. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Évaluations ex-post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Aucune consultation des parties intéressées ne s’impose en ce qui concerne la présente proposition, étant donné qu’elle a simplement pour but d’actualiser les renvois à l’acquis de l’Union déjà visés dans l’accord aux fins du rapprochement de la législation de l’Ukraine avec celui-ci.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               Les dispositions de l’accord relatives au commerce et aux questions liées au commerce ont fait l’objet d’une analyse d’impact ex ante (l’évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable réalisée en 2007 pour le compte de la DG Commerce), sur laquelle ont été fondées les négociations de l’ALE approfondi et global. Cette analyse a confirmé que la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et aux questions liées au commerce aurait une incidence économique positive tant pour l’UE que pour l’Ukraine. La proposition n’a aucune incidence négative sur la politique économique, sociale ou environnementale de l’Union.
            
            
               Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  À ce stade, l’accord n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT, il n’entraîne pas de coûts pour les PME de l’Union et ne soulève aucun problème du point de vue de l’environnement numérique. 
               
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union. 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •
                     Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  La mise en œuvre de l’accord est régulièrement évaluée par le conseil d’association UE-Ukraine et par les instances établies par l’accord qui en dépendent. La Commission fait également rapport au Parlement européen et au Conseil après toutes les réunions du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce», réunions qui ont lieu au moins une fois par an, y compris sur les éléments contenus dans la présente proposition.
               
            
         
         
            
               Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  La proposition concerne l’adoption d’une position de l’Union en ce qui concerne: 
               
            
            
               1.l’actualisation de l’annexe XXI de l’accord. L’annexe XXI de l’accord précise l’acquis de l’Union sur lequel l’Ukraine entend aligner son droit interne dans le domaine des marchés publics (chapitre 8 du titre IV de l’accord);
            
            
               2.l’émission, par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», d’un avis favorable sur la feuille de route détaillée présentée par l’Ukraine pour la mise en œuvre de l’accord dans le domaine des marchés publics.
            
            
               
                  L’actualisation de cette annexe est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné depuis que l’accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En vertu de l’article 463, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord, pouvoir qu’il a délégué, pour certaines annexes liées au commerce, au comité d’association dans sa configuration «Commerce», par sa décision nº 3/2014 du 15 décembre 2014. En conséquence, la position de l’Union doit être prise au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
               
            
            
               Un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sur la feuille de route détaillée est nécessaire pour que l’Ukraine rationalise le rapprochement législatif dans le domaine des marchés publics, comme prévu à l’article 152 de l’accord. Cette étape fait partie intégrante du processus de mise en œuvre de l’accord. La feuille de route est considérée comme le document de référence à suivre pour la mise en œuvre de l’accord par l’Ukraine dans le domaine des marchés publics.
            
            
               2016/0346 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 486 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord») prévoit l’application provisoire de parties de l’accord spécifiées par l’Union.
            
            
               (2)L’article 1er de la décision 2014/668/UE du Conseil
                  1
                du 23 juin 2014 précise les dispositions de l’accord à appliquer à titre provisoire, parmi lesquelles figurent les dispositions relatives aux marchés publics et l’annexe XXI de l’accord. Lesdites dispositions sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
            
            
               (3)Conformément à l’article 153 de l’accord, l’Ukraine doit rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XXI de l’accord. 
            
            
               (4)Plusieurs actes de l’Union visés à l’annexe XXI de l’accord ont été modifiés ou abrogés depuis que l’accord d’association a été paraphé, le 30 mars 2012. 
            
         
         
            
               (5)Conformément à l’article 149 de l’accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l’annexe XXI-P de l’accord, doivent être révisés régulièrement à partir de la première année paire suivant l’entrée en vigueur de l’accord. 
            
            
               (6)Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par l’Ukraine quant au rapprochement avec l’acquis de l’Union. 
            
            
               (7)Il est par conséquent nécessaire d’actualiser l’annexe XXI afin de prendre en considération l’évolution de l’acquis de l’Union visé à cette annexe et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l’annexe XXI-P de l’accord. 
            
            
               (8)L’article 149 de l’accord dispose que la révision des seuils prévus à l’annexe XXI-P de l’accord doit être adoptée par décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce». 
            
            
               (9)En vertu de l’article 463, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. 
            
            
               (10)L’article 1er de la décision nº 3/2014 du conseil d’association du 15 décembre 2014 délègue le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord liées au commerce au comité d’association dans sa configuration «Commerce», y compris l’annexe XXI relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord.
            
            
               (11)Il convient dès lors de définir la position de l’Union en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XXI de l’accord à adopter par le comité d’association dans sa configuration «Commerce».
            
            
               (12)L’article 152, paragraphe 1, de l’accord dispose que l’Ukraine doit présenter au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement des législations et du renforcement des capacités institutionnelles. Cette feuille de route doit respecter les différentes phases et délais définis à l’annexe XXI-A de l’accord. 
            
            
               (13)L’article 152, paragraphe 3, dispose qu’un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c’est-à-dire pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l’acquis de l’Union. 
            
            
               (14)Il convient dès lors de définir la position de l’Union en ce qui concerne l’avis favorable que doit rendre le comité d’association dans sa configuration «Commerce» au sujet de la feuille de route détaillée,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», instituée par l’article 465 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l'«accord»), en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XXI de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
            
            
               2.Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. 
            
            
               Article 2
            
            
               La position à adopter par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» instituée par l’article 465 de l’accord, en ce qui concerne l’avis favorable concernant la feuille de route détaillée, est fondée sur le projet de décision dudit comité visé à l’article 1er, paragraphe 1.
            
            
               Article 3
            
            
               Une fois adoptées, les décisions du comité d’association dans sa configuration «Commerce» sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2016
            COM(2016) 703 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la
            
            
               proposition de décision du Conseil
            
            
               relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics
            
            
               Projet de
            
            
               décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce»
            
            
               du … 2016 
            
            
               actualisant l’annexe XXI de l’accord d’association et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics
            
            
               LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
            
            
               vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 149, 153 et 463,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 486 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 149 de l’accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord. 
            
            
               (3)Conformément à l’article 153 de l’accord, l’Ukraine doit rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XXI de l’accord. 
            
            
               (4)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XXI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l’Ukraine:
            
            
               a)la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
                  1
               ; 
            
            
               b)la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
                  2
               ;
            
            
               c)la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
                  3
               .
            
            
               (5)Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l’annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués (UE) 2015/2172, 
               
                  (UE) 2015/2170
               
                et (UE) 2015/2171 de la Commission.
            
         
         
            
               (6)En vertu de l’article 463, paragraphe 3, de l’accord, le conseil d’association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord. 
            
            
               (7)Il est nécessaire d’actualiser l’annexe XXI de l’accord afin de tenir compte de l’évolution de l’acquis de l’Union qui y est mentionné, conformément aux articles 149, 153 et 463 de l’accord. 
            
            
               (8)Le nouvel acquis de l’Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l’annexe XXI. Par souci de clarté, l’annexe XXI devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant dans l’appendice de la présente décision. Il convient, en outre, de prendre en compte les progrès réalisés par l’Ukraine dans le processus de rapprochement avec l’acquis de l’Union.
            
            
               (9)En vertu de l’article 465, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce», notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes.
            
            
               (10)Par la décision nº 3/2014 du 15 décembre 2014, le conseil d’association UE-Ukraine a habilité le comité d’association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce.
            
            
               (11)L’article 152, paragraphe 1, de l’accord dispose que l’Ukraine doit présenter au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, indiquant les délais et étapes à respecter et comprenant l’ensemble des réformes nécessaires pour se rapprocher de l’acquis de l’Union.
            
            
               (12)L’article 152, paragraphe 3, dispose qu’un avis favorable du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c’est-à-dire pour rapprocher la législation relative aux marchés publics de l’acquis de l’Union. 
            
            
               (13)Il convient dès lors que le comité d’association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe XXI de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, est remplacée par la version actualisée de cette annexe (jointe à la présente décision).
            
            
               Article 2
            
            
               Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par l’ordonnance nº 175-p du cabinet des ministres de l’Ukraine du 24 février 2016 adoptée par le gouvernement ukrainien le 24 février 2016.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le …
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Par le comité d’association 
                     
                     
                        dans sa configuration «Commerce»
                     
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Le président
                     
                  
               
            
               Annexe XXI-A relative au chapitre 8
            
            
               Calendrier indicatif relatif aux réformes institutionnelles, au rapprochement des législations et à l’accès aux marchés 
            
         
         
            
                     
                        Phase
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier indicatif
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux marchés accordé à l’UE par l’Ukraine
                     
                  
                  
                     
                        Accès aux marchés accordé à l’Ukraine par l’UE
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de l’article 150, paragraphe 2, et de l’article 151 du présent accord. 
                     
                     
                        Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 152 du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE
                     
                  
                  
                     
                        3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXI-B et XXI-C
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE
                     
                  
                  
                     
                        4 ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXI-D et XXI-E
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/24/UE. Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE 
                     
                  
                  
                     
                        6 ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Marchés et concessions de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXI-F, XXI-G et XXI-H
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Rapprochement et mise en œuvre d’autres éléments de la directive 2014/25/UE 
                     
                  
                  
                     
                        8 ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs
                     
                  
                  
                     
                        Annexes XXI-I et XXI-J
                     
                  
               
               Annexe XXI-B relative au chapitre 8
            
            
               Éléments de base de la directive 2014/24/UE
            
            
               du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
            
            
               (Phase 2)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
            
               CHAPITRE I
                     
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 - Objet et définitions
            
            
               Article 1erObjet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
            
            
               Article 2Définitions: paragraphe 1, points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23 et 24
            
            
               Article 3Marchés mixtes 
            
            
            
               Section 2 - Seuils
            
            
               Article 4Montants des seuils
            
            
               Article 5Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
            
            
            
               Section 3 - Exclusions
            
         
         
            
               Article 7Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
            
            
               Article 8Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
            
            
               Article 9Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
            
            
               Article 10Exclusions spécifiques pour les marchés de services
            
            
               Article 11Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
            
            
               Article 12Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public
            
            
            
               Section 4 - Situations spécifiques
            
            
               Sous-section 1:Marchés subventionnés et services de recherche et de développement 
            
            
               Article 13Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
            
            
               Article 14Services de recherche et développement 
            
            
               Sous-section 2:Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 15Défense et sécurité
            
            
               Article 16Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 17Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles générales
            
            
               Article 18Principes de la passation de marchés 
            
            
               Article 19Opérateurs économiques
            
         
         
            
               Article 21Confidentialité
            
            
               Article 22Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6
            
            
               Article 23Nomenclatures 
            
            
               Article 24Conflits d’intérêts 
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 26Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, première option du paragraphe 4 et paragraphes 5 et 6
            
            
               Article 27Procédure ouverte 
            
            
               Article 28Procédure restreinte
            
            
               Article 29Procédure concurrentielle avec négociation
            
            
               Article 32Recours à la procédure négociée sans publication préalable
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 - Préparation
            
            
               Article 40Consultations préalables du marché
            
         
         
            
               Article 41Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
            
            
               Article 42Spécifications techniques
            
            
               Article 43Labels
            
            
               Article 44Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 45Variantes
            
            
               Article 46Division des marchés en lots
            
            
               Article 47Fixation des délais
            
            
            
               Section 2 - Publication et transparence
            
            
               Article 48Avis de préinformation 
            
            
               Article 49Avis de marché
            
            
               Article 50Avis d’attribution de marché: paragraphes 1 et 4
            
            
               Article 51Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 5, premier alinéa
            
            
               Article 53Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
            
            
               Article 54Invitations des candidats
            
            
               Article 55Information des candidats et des soumissionnaires
            
            
            
               Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 56Principes généraux
            
            
               Sous-section 1:Critères de sélection qualitative
            
         
         
            
               Article 57Motifs d’exclusion 
            
            
               Article 58Critères de sélection 
            
            
               Article 59Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4 
            
            
               Article 60Moyens de preuve 
            
            
               Article 62Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 63Recours aux capacités d’autres entités 
            
            
               Sous-section 2:Réduction du nombre de candidats, d’offres et de solutions
            
            
               Article 65Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises
            
            
               Article 66Réduction du nombre d’offres et de solutions
            
            
               Sous-section 3:Attribution du marché
            
            
               Article 67Critères d’attribution du marché 
            
            
               Article 68Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 69Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
            
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Exécution du marché
            
            
               Article 70Conditions d’exécution du marché
            
            
               Article 71Sous-traitance 
            
            
               Article 72Modification de marchés en cours
            
            
               Article 73Résiliation de marchés
            
         
         
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Article 74Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
            
            
               Article 75Publication des avis
            
            
               Article 76Principes d’attribution de marchés
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE IILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT 6) a)
            
            
               ANNEXE IIILISTE DES PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 4, POINT b), EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
            
            
               ANNEXE IVEXIGENCES RELATIVES AUX OUTILS ET DISPOSITIFS DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE DES OFFRES, DES DEMANDES DE PARTICIPATION AINSI QUE DES PLANS ET PROJETS DANS LE CADRE DES CONCOURS
            
            
               ANNEXE VINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
            
            
               Partie A:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS ANNONÇANT LA PUBLICATION D’UN AVIS DE PRÉINFORMATION SUR UN PROFIL D’ACHETEUR
            
            
               Partie B:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION (visés à l’article 48)
            
            
               Partie C:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉ (visés à l’article 49)
            
            
               Partie D:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS (visés à l’article 50)
            
            
               Partie G:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UN MARCHÉ EN COURS (visés à l’article 72, paragraphe 1)
            
            
               Partie H:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)
            
            
               Partie I:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 1)
            
         
         
            
               Partie J:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS CONCERNANT DES MARCHÉS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES (visés à l’article 75, paragraphe 2)
            
            
               ANNEXE VIIDÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
            
            
               ANNEXE IXCONTENU DES INVITATIONS À PRÉSENTER UNE OFFRE, À PARTICIPER AU DIALOGUE OU À CONFIRMER L’INTÉRÊT PRÉVUES À L’ARTICLE 54
            
            
               ANNEXE XLISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 
            
            
               ANNEXE XIIMOYENS DE PREUVE DU RESPECT DES CRITÈRES DE SÉLECTION 
            
            
               ANNEXE XIVSERVICES VISÉS À L’ARTICLE 74
            
            
               ANNEXE XXI-C RELATIVE AU CHAPITRE 8
            
            
               Éléments de base de la directive 89/665/CEE 
            
            
               du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (ci-après dénommée «directive 89/665/CEE»)
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (ci-après dénommée «directive 2007/66/CE») et par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (ci-après dénommée «directive 2014/23/UE»)
                  (phase 2)
            
            
            
               Article 1erChamp d’application et accessibilité des procédures de recours
            
            
               Article 2Exigences en matière de procédures de recours
            
            
               Article 2 bisDélai de suspension
            
            
               Article 2 terDérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point b), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quaterDélais d’introduction d’un recours
            
            
               Article 2 quinquiesAbsence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point b)
            
            
               Paragraphes 2 et 3
            
         
         
            
               Article 2 sexiesViolations de la présente directive et sanctions de substitution 
            
            
               Article 2 septiesDélais
            
            
               Annexe XXI-D relative au chapitre 8
            
            
               Éléments de base de la directive 2014/25/UE
            
            
               du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
            
            
               (Phase 3)
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 1erObjet et champ d’application: paragraphes 1, 2, 5 et 6
            
            
               Article 2Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)
            
            
               Article 3Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)
            
            
               Article 4Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3 
            
            
               Article 5Marchés mixtes couvrant la même activité
            
            
               Article 6Marchés couvrant plusieurs activités
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Activités
            
            
               Article 7Dispositions communes
            
         
         
            
               Article 8Gaz et chaleur
            
            
               Article 9Électricité
            
            
               Article 10Eau
            
            
               Article 11Services de transport
            
            
               Article 12Ports et aéroports 
            
            
               Article 13Services postaux
            
            
               Article 14Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 - Seuils 
            
            
               Article 15Montants des seuils
            
            
               Article 16Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14
            
            
            
               Section 2 - Marchés exclus et concours Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
            
            
               Sous-section 1:Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
            
            
               Article 18Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1
            
            
               Article 19Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 1
            
            
               Article 20Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales
            
            
               Article 21Exclusions spécifiques pour les marchés de services
            
         
         
            
               Article 22Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
            
            
               Article 23Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l’achat d’eau et pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie
            
            
               Sous-section 2:Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 24Défense et sécurité
            
            
               Article 25Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 26Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 27Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales
            
            
               Sous-section 3:Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
            
            
               Article 28Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs
            
            
               Article 29Marchés attribués à une entreprise liée
            
            
               Article 30Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
            
            
               Sous-section 4:Situations spécifiques
            
            
               Article 32Services de recherche et développement
            
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Principes généraux
            
            
               Article 36Principes de la passation de marchés
            
            
               Article 37Opérateurs économiques
            
            
               Article 39Confidentialité
            
            
               Article 40Règles applicables aux communications
            
         
         
            
               Article 41Nomenclatures
            
            
               Article 42Conflits d’intérêts
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 44Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4
            
            
               Article 45Procédure ouverte
            
            
               Article 46Procédure restreinte
            
            
               Article 47Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
            
            
               Article 50Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
            
               Section 1 - Préparation
            
            
               Article 58Consultations préalables du marché
            
            
               Article 59Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires
            
            
               Article 60Spécifications techniques
            
         
         
            
               Article 61Labels
            
            
               Article 62Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
            
            
               Article 63Communication des spécifications techniques
            
            
               Article 64Variantes
            
            
               Article 65Division des marchés en lots
            
            
               Article 66Fixation des délais
            
            
            
               Section 2 - Publication et transparence
            
            
               Article 67Avis périodiques indicatifs
            
            
               Article 68Avis sur l’existence d’un système de qualification 
            
            
               Article 69Avis de marché
            
            
               Article 70Avis d’attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4
            
            
               Article 71Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa
            
            
               Article 73Mise à disposition des documents de marché par voie électronique
            
            
               Article 74Invitations des candidats
            
            
               Article 75Information des candidats et des soumissionnaires
            
            
            
               Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 76Principes généraux
            
            
               Sous-section 1:Qualification et sélection qualitative
            
         
         
            
               Article 78Critères de sélection qualitative
            
            
               Article 79Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 2
            
            
               Article 80Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE
            
            
               Article 81Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2
            
            
               Sous-section 2:Attribution du marché
            
            
               Article 82Critères d’attribution du marché
            
            
               Article 83Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2
            
            
               Article 84Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4
            
            
            
               CHAPITRE IV
                     Exécution du marché
            
            
               Article 87Conditions d’exécution du marché
            
            
               Article 88Sous-traitance
            
            
               Article 89Modification de marchés en cours
            
            
               Article 90Résiliation de marchés
            
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
               Article 91Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
            
         
         
            
               Article 92Publication des avis
            
            
               Article 93Principes d’attribution de marchés
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE IListe des activités visées à l’article 2, point 2 a)
            
            
               ANNEXE VExigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours
            
            
               ANNEXE VI, partie AInformations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l’article 67)
            
            
               ANNEXE VI, partie BInformations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur n’étant pas utilisé comme moyen d’appel à la concurrence (visés à l’article 67, paragraphe 1)
            
            
               ANNEXE VIIIDéfinition de certaines spécifications techniques
            
            
               ANNEXE IXCaractéristiques concernant la publication
            
            
               ANNEXE XInformations qui doivent figurer dans les avis sur l’existence d’un système de qualification [visés à l’article 44, paragraphe 4, point b), et à l’article 68]
            
            
               ANNEXE XIInformations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l’article 69)
            
            
               ANNEXE XIIInformations qui doivent figurer dans les avis d’attribution de marché (visés à l’article 70)
            
            
               ANNEXE XIIIContenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l’intérêt prévues à l’article 74
            
            
               ANNEXE XIVListe des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l’article 36, paragraphe 2
            
            
               ANNEXE XVIInformations qui doivent figurer dans les avis de modification d’un marché en cours (visés à l’article 89, paragraphe 1)
            
            
               ANNEXE XVIIServices visés à l’article 91
            
            
               ANNEXE XVIIIInformations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques (visés à l’article 92)
            
            
               Annexe XXI-E relative au chapitre 8
            
            
               Éléments de base de la directive 92/13/CEE du Conseil
            
         
         
            
               du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (ci-après dénommée «directive 92/13/CEE»)
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE 
            
            
               (Phase 3)
            
            
            
               Article 1erChamp d’application et accessibilité des procédures de recours
            
            
               Article 2Exigences en matière de procédures de recours
            
            
               Article 2 bisDélai de suspension
            
            
               Article 2 terDérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point b), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quaterDélais d’introduction d’un recours
            
            
               Article 2 quinquiesAbsence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point b),
            
            
               Paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 2 sexiesViolations de la présente directive et sanctions de substitution 
            
            
               Article 2 septiesDélais
            
            
               Annexe XXI-F relative au chapitre 8
            
            
               I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/24/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. L’Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXI-B.
            
            
               TITRE I
            
         
         
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 - Objet et définitions
            
            
               Article 2Définitions (paragraphe 1, points 14 et 16)
            
            
               Article 20Marchés réservés
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 37Activités d’achat centralisées et centrales d’achat 
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 64Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé 
            
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Article 77Marchés réservés pour certains services
            
         
         
            
               II. Éléments non obligatoires de la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
               En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. L’Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXI-B.
            
            
            
               TITRE I 
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions
            
            
               Section IV - Situations spécifiques
            
            
               Article 24Concessions réservées
            
            
               Annexe XXI-G relative au chapitre 8
            
            
               I. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/24/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 - Objet et définitions
            
            
               Article 2Définitions (paragraphe 1, point 21)
            
         
         
            
               Article 22Règles applicables aux communications: paragraphe 1
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 26Choix de la procédure: paragraphe 3 et deuxième option du paragraphe 4
            
            
               Article 30Dialogue compétitif
            
            
               Article 31Partenariats d’innovation
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 33Accords-cadres
            
            
               Article 34Systèmes d’acquisition dynamiques
            
            
               Article 35Enchères électroniques
            
            
               Article 36Catalogues électroniques
            
            
               Article 38Marchés conjoints occasionnels
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 - Publication et transparence
            
         
         
            
               Article 50Avis d’attribution de marché: paragraphes 2 et 3
            
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles régissant les concours
            
            
               Article 78Champ d’application
            
            
               Article 79Avis
            
            
               Article 80Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants 
            
            
               Article 81Composition du jury
            
            
               Article 82Décisions du jury
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE VINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS
            
            
               Partie E:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 1)
            
            
               Partie F:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS SUR LES RÉSULTATS DES CONCOURS (visés à l’article 79, paragraphe 2)
            
            
               ANNEXE VI:INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES DOCUMENTS DE MARCHÉ LIÉS À DES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES (ARTICLE 35, PARAGRAPHE 4)
            
            
               Ii. Éléments obligatoires de la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
         
         
            
               TITRE I
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions 
            
            
               Section I - Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
            
            
               Article 1erObjet et champ d’application: paragraphes 1, 2 et 4
            
            
               Article 2Principe de libre administration par les pouvoirs publics
            
            
               Article 3Principe d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence
            
            
               Article 4Liberté de définir les services d’intérêt économique général
            
            
               Article 5Définitions
            
            
               Article 6Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4
            
            
               Article 7Entités adjudicatrices
            
            
               Article 8Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
            
            
               Section II - Exclusions
            
            
               Article 10Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices
            
            
               Article 11Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
            
            
               Article 12Exclusions spécifiques dans le domaine de l’eau
            
            
               Article 13Concessions attribuées à une entreprise liée
            
            
               Article 14Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d’une coentreprise
            
            
               Article 17Concessions entre entités dans le secteur public
            
         
         
            
               Section III - Dispositions générales
            
            
               Article 18Durée de la concession
            
            
               Article 19Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
               Article 20Contrats mixtes
            
            
               Article 21Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 22Contrats couvrant à la fois des activités visées à l’annexe II et d’autres activités
            
            
               Article 23Concessions couvrant des activités visées à l’annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
            
            
               Article 25Services de recherche et développement
            
            
            
               CHAPITRE II
                     
            
            
               Principes
            
            
               Article 26Opérateurs économiques
            
            
               Article 27Nomenclatures
            
            
               Article 28Confidentialité
            
            
               Article 29Règles applicables aux communications
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Principes généraux
            
         
         
            
               Article 30Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3
            
            
               Article 31Avis de concession
            
            
               Article 32Avis d’attribution de concession
            
            
               Article 33Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa
            
            
               Article 34Mise à disposition des documents de concession par voie électronique
            
            
               Article 35Lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Garanties de procédure
            
            
               Article 36Spécifications techniques et fonctionnelles
            
            
               Article 37Garanties de procédure
            
            
               Article 38Sélection et évaluation qualitative des candidats
            
            
               Article 39Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession
            
            
               Article 40Information des candidats et des soumissionnaires
            
            
               Article 41Critères d’attribution
            
            
            
               TITRE III
            
            
               Règles relatives à l’exécution des contrats de concession
            
            
               Article 42Sous-traitance
            
            
               Article 43Modification de contrats en cours
            
         
         
            
               Article 44Résiliation de concessions
            
            
               Article 45Contrôle et rapports
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE ILISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L’ARTICLE 5, POINT 7) 
            
            
               ANNEXE IIACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L’ARTICLE 7 
            
            
               ANNEXE IIILISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B) 
            
            
               ANNEXE IVSERVICES VISÉS À L’ARTICLE 19 
            
            
               ANNEXE VINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 31 
            
            
               ANNEXE VIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE PRÉINFORMATION CONCERNANT DES CONCESSIONS POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3 
            
            
               ANNEXE VIIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION VISÉS À L’ARTICLE 32 
            
            
               ANNEXE VIIIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCESSION POUR DES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES SERVICES SPÉCIFIQUES VISÉS À L’ARTICLE 32 
            
            
               ANNEXE IXCARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION 
            
            
               ANNEXE XLISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL VISÉES À L’ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 
            
            
               ANNEXE XIINFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DANS LES AVIS DE MODIFICATION D’UNE CONCESSION EN COURS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43
            
            
               Annexe XXI-H relative au chapitre 8
            
            
               Autres éléments de la directive 89/665/CEE 
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 4)
            
            
         
         
            
               Article 2 terDérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquiesAbsence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point c), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 5
            
            
               Annexe XXI-I relative au chapitre 8
            
            
               (Phase 5)
            
            
               I. Autres éléments obligatoires de la directive 2014/25/UE
            
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 2Définitions: point 17)
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 - Seuils
            
            
               Article 16Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6
            
            
         
         
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 44Choix de la procédure: paragraphe 3
            
            
               Article 48Dialogue compétitif
            
            
               Article 49Partenariats d’innovation
            
            
               Article 50Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)
            
            
            
               CHAPITRE II
                     
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 51Accords-cadres
            
            
               Article 52Systèmes d’acquisition dynamiques
            
            
               Article 53Enchères électroniques
            
            
               Article 54Catalogues électroniques
            
            
               Article 56Marchés conjoints occasionnels
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 - Publication et transparence
            
         
         
            
               Article 70Avis d’attribution de marché: paragraphe 2
            
            
            
               Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Sous-section 1:
                     Qualification et sélection qualitative
            
            
               Article 77Systèmes de qualification
            
            
               Article 79Recours aux capacités d’autres entités: paragraphe 1
            
            
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Règles applicables aux concours 
            
            
               Article 95Champ d’application
            
            
               Article 96Avis
            
            
               Article 97Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
            
            
               Article 98Décisions du jury
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE VIIInformations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)
            
            
               ANNEXE XIXInformations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
            
            
               ANNEXE XXInformations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l’article 96, paragraphe 1)
            
         
         
            
            
               I. Autres éléments non obligatoires de la directive 2014/25/UE
            
            
               En ce qui concerne les autres éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n’est pas obligatoire, mais recommandé. L’Ukraine peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l’annexe XXI-B.
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 2Définitions: points 10) à 12)
            
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               Principes généraux
            
            
               Article 38Marchés réservés
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 55Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
            
            
         
         
            
               TITRE III
            
            
               Systèmes spéciaux de passation de marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Services sociaux et autres services spécifiques
            
            
               Article 94Marchés réservés pour certains services
            
            
               Annexe XXI-J relative au chapitre 8 
            
            
               Autres éléments de la directive 92/13/CEE 
            
            
               modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE
            
            
               (Phase 5)
            
            
            
               Article 2 terDérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point c), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquiesAbsence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point c), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 5
            
            
            
               Annexe XXI-K relative au chapitre 8
            
            
               I. Dispositions de la directive 2014/24/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments de la directive 2014/24/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
         
         
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application et définitions
            
            
               Section 1 - Objet et définitions
            
            
               Article 1erObjet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
            
            
               Article 2Définitions: paragraphe 2
            
            
            
               Section 2 - Seuils
            
            
               Article 6Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales 
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés publics
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 25Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés
            
            
               Article 39Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
            
         
         
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 1 - Préparation
            
            
               Article 44Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3
            
            
            
               Section 2 - Publication et transparence
            
            
               Article 51Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6
            
            
               Article 52Publication au niveau national
            
            
            
               Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 61Base de données de certificats en ligne (e-Certis)
            
            
               Article 62Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
            
            
               Article 68Coût du cycle de vie: paragraphe 3
            
            
               Article 69Offres anormalement basses: paragraphe 5
            
            
            
               TITRE IV
            
            
               GOUVERNANCE
            
            
               Article 83Suivi de l’application
            
            
               Article 84Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
            
         
         
            
               Article 85Rapports nationaux et informations statistiques
            
            
               Article 86Coopération administrative
            
            
            
               TITRE V
            
            
               POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 87Exercice de la délégation
            
            
               Article 88Procédure d’urgence
            
            
               Article 89Procédure de comité
            
            
               Article 90Transposition et dispositions transitoires
            
            
               Article 91Abrogation
            
            
               Article 92Examen
            
            
               Article 93Entrée en vigueur
            
            
               Article 94Destinataires
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE IAUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES
            
            
               ANNEXE VIIICARACTÉRISTIQUES CONCERNANT LA PUBLICATION
            
            
               ANNEXE XIREGISTRES
            
            
               ANNEXE XIIILISTE DES ACTES JURIDIQUES DE L’UNION VISÉS À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3
            
            
               ANNEXE XVTABLEAU DE CORRESPONDANCE
            
         
         
            
               
            
               II. Dispositions de la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments de la directive 2014/23/UE énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
            
               TITRE I
            
            
               Objet, champ d’application, principes et définitions
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Champ d’application, principes généraux et définitions 
            
            
               Section I - Objet, champ d’application, principes généraux, définitions et seuils
            
            
               Article 1erObjet et champ d’application: paragraphe 3
            
            
               Article 6Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 9Révision du seuil
            
            
               Section II - Exclusions
            
            
               Article 15Notification des informations par les entités adjudicatrices
            
            
               Article 16Exclusion des activités directement exposées à la concurrence
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles relatives à l’attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Principes généraux
            
         
         
            
               Article 30Principes généraux: paragraphe 4
            
            
               Article 33Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4
            
            
               TITRE IV 
            
            
               Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE
            
            
               Article 46Modifications apportées à la directive 89/665/CEE
            
            
               Article 47Modifications apportées à la directive 92/13/CEE
            
            
            
               TITRE V
            
            
               Pouvoirs délégués, compétences d’exécution et dispositions finales
            
            
               Article 48Exercice de la délégation
            
            
               Article 49Procédure d’urgence
            
            
               Article 50Procédure de comité
            
            
               Article 51Transposition
            
            
               Article 52Dispositions transitoires
            
            
               Article 53Contrôle et rapports
            
            
               Article 54Entrée en vigueur
            
            
               Article 55Destinataires
            
            
               Annexe XXI-L relative au chapitre 8
            
            
               Dispositions de la directive 2014/25/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
         
         
            
            
               TITRE I
            
            
               Champ d’application, définitions et principes généraux
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Objet et définitions
            
            
               Article 1erObjet et champ d’application: paragraphes 3 et 4
            
            
               Article 3Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3
            
            
               Article 4Entités adjudicatrices: paragraphe 4
            
            
            
               CHAPITRE III
            
            
               Champ d’application matériel
            
            
               Section 1 - Seuils
            
            
               Article 17Révision des seuils
            
            
            
               Section 2 - Marchés exclus et concours Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité
            
            
               Sous-section 1:Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l’eau et de l’énergie
            
            
               Article 18Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2
            
            
               Article 19Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d’une activité visée ou pour la poursuite d’une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2
            
            
               Sous-section 3:Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)
            
            
               Article 31Notification d’informations
            
         
         
            
               Sous-section 4:Situations spécifiques
            
            
               Article 33Marchés soumis à un régime spécial
            
            
               Sous-section 5:Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes
            
            
               Article 34Activités directement exposées à la concurrence
            
            
               Article 35Procédure pour déterminer si l’article 34 est applicable
            
            
            
               TITRE II
            
            
               Règles applicables aux marchés
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               Procédures
            
            
               Article 43Dispositions découlant de l’AMP et d’autres conventions internationales
            
            
            
               CHAPITRE II
            
            
               Article 57Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
            
            
            
               CHAPITRE III
                     
            
            
               Déroulement de la procédure
            
            
               Section 2 - Publication et transparence
            
            
               Article 71Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 
            
            
               Article 72Publication au niveau national
            
         
         
            
            
               Section 3 - Choix des participants et attribution des marchés
            
            
               Article 81Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3
            
            
               Article 83Coût du cycle de vie: paragraphe 3
            
            
            
               Section 4 - Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci
            
            
               Article 85Offres contenant des produits originaires des pays tiers
            
            
               Article 86Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services
            
            
            
               TITRE IV
            
            
               Gouvernance
            
            
               Article 99Suivi de l’application
            
            
               Article 100Rapports individuels sur les procédures d’attribution de marchés
            
            
               Article 101Rapports nationaux et informations statistiques
            
            
               Article 102Coopération administrative
            
            
            
               TITRE V
            
            
               POUVOIRS DÉLÉGUÉS, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 103Exercice de la délégation 
            
            
               Article 104Procédure d’urgence
            
         
         
            
               Article 105Procédure de comité
            
            
               Article 106Transposition et dispositions transitoires
            
            
               Article 107Abrogation
            
            
               Article 108Examen
            
            
               Article 109Entrée en vigueur
            
            
               Article 110Destinataires
            
            
            
               ANNEXES
            
            
               ANNEXE IIListe des actes juridiques de l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3
            
            
               ANNEXE IIIListe des actes juridiques de l’Union visés à l’article 34, paragraphe 3
            
            
               ANNEXE IVDélais d’adoption des actes d’exécution visés à l’article 35
            
            
               ANNEXE XVListe des actes juridiques de l’Union visés à l’article 83, paragraphe 3
            
            
               Annexe XXI-M relative au chapitre 8
            
            
               Dispositions de la directive 89/665/CEE modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement. 
            
            
               Article 2 terDérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquiesAbsence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point a), de l’article 2 quinquies
            
         
         
            
               Paragraphe 4
            
            
               Article 3Mécanisme correcteur
            
            
               Article 3 bisContenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
            
            
               Article 3 terProcédure de comité
            
            
               Article 4Mise en œuvre
            
            
               Article 4 bisRéexamen
            
            
               Annexe XXI-N relative au chapitre 8 
            
            
               Dispositions de la directive 92/13/CEE modifiée par la directive 2007/66/CE et par la directive 2014/23/UE non concernées par le rapprochement
            
            
               Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l’objet du processus de rapprochement.
            
            
            
               Article 2 terDérogations au délai de suspension
            
            
               Premier alinéa, point a), de l’article 2 ter
            
            
               Article 2 quinquiesAbsence d’effets
            
            
               Paragraphe 1, point a), de l’article 2 quinquies
            
            
               Paragraphe 4
            
            
               Article 3 bisContenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire
            
            
               Article 3 terProcédure de comité
            
            
               Article 8Mécanisme correcteur
            
            
               Article 12Mise en œuvre 
            
            
               Article 12 bisRéexamen
            
         
         
            
               Annexe XXI-O relative au chapitre 8
            
            
               Ukraine: liste indicative des questions pouvant faire l’objet de la coopération
            
            
            
               1.Formation, en Ukraine et dans les pays de l’UE, de fonctionnaires ukrainiens employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics; 
            
            
               2.formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics; 
            
            
               3.échanges d’informations et d’expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics;
            
            
               4.renforcement de la fonctionnalité du site web sur les marchés publics et mise en place d’un système de suivi des marchés publics; 
            
            
               5.conseils et soutien méthodologique assurés par la partie UE en ce qui concerne l’application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics; 
            
            
               6.renforcement des organismes chargés de garantir l’application d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l’examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 150, paragraphe 2, du présent accord).
            
            
               Annexe XXI-P relative au chapitre 8
            
            
               Seuils
            
            
            
               1.Les seuils de valeur ci-après, visés à l’article 149, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:
            
            
               a)135 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;
            
            
               b)209 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);
            
            
               c)5 225 000 EUR pour les marchés publics de travaux;
            
            
               d)5 225 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;
            
            
               e)5 225 000 EUR pour les concessions;
            
            
               f)418 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;
            
            
               g)750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d’autres services spécifiques;
            
         
         
            
               h)1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d’autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.
            
            
               2.Les seuils en euros visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives de l’UE au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 94 du 28.3.2014, p. 24.