CELEX: 31985R3054
Language: fr
Date: 1985-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3054/85 de la Commission du 31 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

Avis juridique important

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31985R3054

Règlement (CEE) no 3054/85 de la Commission du 31 octobre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  

Journal officiel n° L 290 du 01/11/1985 p. 0074 - 0075 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 38 p. 0103  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 38 p. 0103 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3054/85 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1985  modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7 dans sa version, applicable avant le 1er septembre 1985,  considérant que l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 147/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2669/85 (4), a fixé au 31 août 1985 le dernier délai pour la livraison du vin de table de distillation obligatoire; que, en vertu de l'article 16 dudit règlement, tous les producteurs qui n'auraient pas respecté cette date seraient frappés de la sanction sévère prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 337/79 en matière d'exclusion du bénéfice des mesures d'intervention; que, toutefois, en vue d'assainir le marché de vin de table il semble opportun de ne pas appliquer cette sanction aux producteurs ayant effectué leur livraison jusqu'au 30 novembre 1985 au plus tard; qu'il convient cependant de prévoir pour tous les producteurs ayant livré le vin en cause après les dates finales prévues à l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 147/85, une sanction modérée consistant en une réduction du prix d'achat à 50 % du prix d'orientation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 147/85 est modifié comme suit:  1) À l'article 10 le paragraphe suivant est inséré:  « 5 bis. Si une livraison est effectuée après l'expiration des délais prévus au paragraphe 5, le prix d'achat visé à l'article 8 est diminué d'un montant égal à:  - 0,31 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A I,  - 0,71 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A II,  - 0,81 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table blancs du type A III,  - 0,34 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R I et R II,  - 0,51 Écu par % vol d'alcool et par hectolitre pour les vins de table rouges du type R III.  Dans ce cas, les montants de l'aide visée aux articles 11 et 13 ainsi que le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention visé à l'article12 sont diminués d'un montant égal au montant fixé au premier alinéa pour le vin en cause. L'exclusion des bénéfices des mesures d'intervention visés à l'article 16 n'a lieu que si la livraison est effectuée après le 30 novembre 1985. »  2) À l'article 10 paragraphe 6, la date du 30 septembre 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.  3) À l'article 11 paragraphe 2, la date du 31 octobre 1985 est remplacée par celle du 31 janvier 1986.  4) À l'article 11 paragraphe 3, la date du 1er février 1986 est remplacée par celle du 30 avril 1986, la date du 1er mai 1986 par celle du 31 juillet 1986 et la date du 1er juin 1986 par celle du 1er septembre 1986.  5) À l'article 12 paragraphe 1, la date du 31 octobre 1985 est remplacée par celle du 31 janvier 1986.  6) À l'article 13 paragraphe 1, la date du 30 juin 1985 est remplacée par celle du 31 octobre 1985.  7) À l'article 13 paragraphe 2, la date du 31 août 1985 est remplacée par celle du 31 décembre 1985.  8) À l'article 13 paragraphe 3, la date du 30 septembre 1985 est remplacée par celle du 31 janvier 1986.  9) À l'article 13 paragraphe 5, la date du 31 octobre 1985 est remplacée par celle du 28 février 1986.  10) À l'article 13 paragraphe 6, la date du 28 février 1986 est remplacée par celle du 30 juin 1986, la date du 1er juin 1986 par celle du 30 septembre 1986 et la date du 1er juillet 1986 par celle du 31 octobre 1986.  11) À l'article 14 la date du 31 mars 1986 est remplacée par celle du 31 juillet 1986.  12) À l'article 16 la date du 31 août 1985 est remplacée par celle du 30 novembre 1985.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 2.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 25.  (4) JO no L 253 du 24. 9. 1985, p. 6.