CELEX: E2019J0005
Language: fr
Date: 2020-02-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 février 2020 dans l’affaire E-5/19 Procédure pénale contre F et G (Directive 2003/6/CE — Manipulations de marché — Harmonisation — Opérations réelles — Indications fausses et trompeuses — Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel — Raisons légitimes — Diffusion d’informations) 2020/C 132/07

23.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 132/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 4 février 2020
      dans l’affaire E-5/19
      Procédure pénale contre F et G
      
         
            (Directive 2003/6/CE — Manipulations de marché — Harmonisation — Opérations réelles — Indications fausses et trompeuses — Fixation du cours à un niveau anormal ou artificiel — Raisons légitimes — Diffusion d’informations)
         
      
      (2020/C 132/07)
      Dans l’affaire E-5/19, procédure pénale contre F et G — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour d’appel de Borgarting (Borgarting lagmannsrett) concernant l’interprétation de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu le 4 février 2020 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1)
               
               
                  Les opérations réelles qui consistent en un transfert complet des dépenses et des risques entre des parties indépendantes et qui sont correctement déclarées peuvent donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’instruments financiers, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), premier tiret, de la directive 2003/6/CE. Une appréciation visant à déterminer si une manipulation de marché au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), premier tiret, de la directive 2003/6/CE a eu lieu doit se fonder sur des facteurs objectifs et tenir compte des résultats des opérations et de leurs effets. Toutefois, au moment d’examiner la question de savoir si une opération donne des indications fausses ou trompeuses, l’intérêt réel à l’achat et à la vente de la valeur mobilière concernée peut contribuer à la constatation de tels facteurs objectifs.
               
            
                  2)
               
               
                  Le fait de déterminer si un cours est à un niveau «anormal» ou «artificiel» sur la base des préalables individuels pour l’investisseur effectuant une opération n’est pas compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point a), second tiret, de la directive 2003/6/CE.
                  La détermination du niveau «anormal» ou «artificiel» d’un cours au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), second tiret, de la directive 2003/6/CE peut être établie sur la base d’une opération individuelle. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier et de déterminer les indications et les facteurs dont elle doit tenir compte aux fins de son appréciation. Peuvent figurer parmi de tels facteurs des comparaisons avec des cours précédemment déclarés et des modifications des conditions de transaction et de marché, tant au niveau du marché en cause que de l’instrument financier et de son émetteur.
                  Un cours peut être fixé au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), second tiret, de la directive 2003/6/CE dans le contexte d’une opération concernant une valeur mobilière qui n’est pas échangée dans le cadre d’un mécanisme d’enchères mais qui résulte de négociations directes entre deux maisons de courtage parmi plusieurs. Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner si le cours a été fixé en tenant compte de facteurs tels que la nature et le type du marché en cause, y compris le type et le cours de l’instrument financier négocié sur le marché et si le marché et l’instrument financier concerné se caractérisent par une faible liquidité à la négociation, ainsi que de déterminer les informations à la disposition des participants au marché, y compris les moyens de diffusion des informations sur les transactions.
               
            
                  3)
               
               
                  Des raisons ayant trait à la découverte de la situation du marché en ce qui concerne l’offre, la demande et le cours d’un instrument financier ou à l’exploitation, à son propre profit, de l’incertitude d’autres investisseurs à cet égard peuvent, en principe, constituer des raisons légitimes au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point a), second alinéa, de la directive 2003/6/CE. Et ce pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux objectifs de la directive. C’est à la juridiction nationale qu’il appartient d’apprécier cette question à l’aune du comportement de l’investisseur dans son ensemble. Il lui incombe aussi d’apprécier s’il existe une pratique de marché admise, applicable au marché et à l’instrument financier concerné. Tant la condition d’une raison légitime que celle de la conformité de l’opération avec une pratique de marché admise doivent être remplies pour qu’un investisseur puisse bénéficier du moyen de défense prévu audit article 1er, paragraphe 2, point a), second alinéa.
               
            
                  4)
               
               
                  Il n’est pas compatible avec l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 2003/6/CE de considérer qu’il y a eu diffusion d’informations lorsque, dans une situation telle que celle en cause au principal, un investisseur a fourni à un courtier des informations relatives à une opération potentielle pour qu’elles soient relayées à un ou plusieurs autres investisseurs sur le marché, ou que le courtier a effectivement transmis ces informations.