CELEX: 62014CA0256
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-256/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition — Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous-sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz)

20150731012616642015/C 270/132562014CJC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150611121211Affaire C-256/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition — Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous-sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz)
 ---documentbreak--- C2702015FR1210120150611FR0013121121Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
   (Affaire C-256/14) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition — Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous-sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz)»2015/C 270/13Langue de procédure: le portugais
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA
   
      Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
   
      Dispositif
   
   Les articles 9, paragraphe 1, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le montant de taxes, telles que celles en cause au principal, qui est payé aux communes par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz en raison de l’utilisation du domaine public desdites communes et qui est répercuté ensuite par cette société sur une autre société, chargée de la commercialisation du gaz, puis par celle-ci sur les consommateurs finals, doit être inclus dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation fournie par la première de ces sociétés à la seconde en vertu de l’article 73 de cette directive.
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      )	JO C 303 du 08.09.2014.