CELEX: 51974PC1749
Language: fr
Date: 1974-10-30
Title: Projet de DECISION DU COMITE MIXTE portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1749
Vol. 1974/0278
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                               COM(74) 1749 final
                                                         ,le--^G-octobre 1974
/
                                  Projet de                            ^
                         DECISION DU COMITE MIXTE
                         ™       ••■"*  MMOM     ■
                                                                     V
    portant suspension de l' application des dispositions de l' article
    23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la
    notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
    administrative
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(74) 1749 final
 ---pagebreak---               COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
      La règle actuelle de l' article 23 des protocoles no 3 annexés aux
accords CEE - Pays de l' AELE pose le principe suivant lequel des produits
tiers mis en oeuvre pour obtenir un "produit originaire " bénéficiant de
la préférence , ne peuvent faire 1' objet d' une ristourne de droits de
douane ou d' une exonération de droit de douane sous quelque forme que
ce soit (" drawback") à partir du moment où le droit applicable , dans le
cadre de l' accord concerné , aux produits originaires de même espèce a
été ramené à 40 % du (froit de base .
      Cette règle avait été insérée , en son temps , dans les protocoles
no 3 dans le tut d' éviter que des produits tiers mis en oeuvre ne puissent
indirectement bénéficier d' une réduction de droit importante , réduction
à laquelle ils n auraient pas eu droit s' ils avaient été importés directe­
ment dans le pays de destination .
      Le dispositif mis au point était apparu , à l' époque , comme logique
et répondant à son objectif .
      Mais la réflextion a fait apparaître , depuis lors , aux yeux de nombreuses
délégations des Etats membres et de l' AELE , ainsi que de la Commission ,
des inconvénients majeurs qu' il est impératif d' éliminer à l' approche de
la date effective de mise en vigueur de ce dispositif le 1er janvier 1975
( puisque pour la plupart des produits la réduction sera à cette date de
kO % du droit de base ).
                                      #
                                *         *
      Les inconvénients mis en lumière à ce jour sont de deux ordres :
les unsportent sur le fond de la règle , les autres sont d' ordre plus formel
et pratique .
                                                                 . / ...
 ---pagebreak---         En ce qui concerne les critiques de fond , elles portent essen­
tiellement sur le fait que l' interdiction du " drawback " est applicable
par référence au droit applicable sur le produit mis en oeuvre lui-même
et non sur le produit fini . Cela entraîne les anomalies suivantes :
a)         La démobilisation étant plus longue pour les produits dits
    " sensibles"ceux-ci pourront continuer à faire l' objet d' un " drawback"
    au delà du 1er janvier 1975 quand bien même le produit fini dans lequel
    ils ont été incorporés ferait , lui , l' objet d' une réduction normale .
    Εχρ.πιρίβ :
           Un fabricant produit des cartes a jouer a partir de papier qui
    n ; est pas originaire , et exporte les cartes à jouer finies dans un
    pays de l' AELE . Etant donné que le papier est un produit sensible
    dans la Communauté , le fabricant peut bénéficier de la ristourne de
    droit dans la Communauté jusqu' au 1er janvier 19Sl et , en meme temps ,
    de la réduction normale dans le pays de l' AELE ( franchise à partir du
    1er juillet 1977 ).
>>) .      En sens inverse , les produits qui bénéficient d' une réduction norma
    ne pourront plus faire l' objet d' un " drawback" à compter du 1er janvier
    1975 » alors même que le produit fini dans lequel ils ont été incorporés
    fait , lui , l' objet d' une démobilisation plus longue .
    Exemple :
                                                              1  » "O
           Un fabricant de papier d' une pays de l' AELE ne peut pas demander
    une ristourne de droit à partir du 1er janvier 1975 pour les produits
    chimiques mis en oeuvre pour la fabrication du papier lors de l' expor­
    tation du papier dans la Communauté bien qu à ce moment le droit de
    douane dans la Communauté pour le papier ne soit ramené qu' à 85 % de
    droit de base .
c)         Le droit au bénéfice d' une ristourne de droit continue à exister
    sans limitation pour tous les produits mis en oeuvre qui ne sont pas
 ---pagebreak---    couverts par les accords de libre échange , notamment les produits
   agricoles , étant donné qu' il n' existe pas de produits de même ■
   espèce originaires , " pour lesquels le droit de douane serait ra­
   mené à 40 % de droit de basé .     *                      *      , 1
     Les inconvénients d' ordre pratique , quant à eux , dérivent
directement des observations de fond ci-dessus . Il n' est , en effet ,
pas douteux que la référence à la démobilisation tarifaire du produit
mis en . oeuvre et les différences de traitement entre ceux-ci , en-'
trainent des travaux de gestion et de recherche particulièrement '
importants aussi bien pour les administrations que pour les usagers
du commerce .
                                     *
                               *          *
     Compte tenu des implications des problèmes décrits ci-dessus ,
la Commission estime qu' il est nécessaire de poursuivre la réflexion
sur les possibilités de mise en oeuvre d' un nouveau dispositif en
la matière , notamment au sein des Comités douaniers .
     Cette nécessité conduit la Commission , conformément au voeu
exprimé par les Etats de l' AETJS au sein des Comités douaniers , et
au sentiment unanime des experts douaniers de la Communauté , à
proposer la suspension peur une année des dispositions de l' article 23
du protocole no 3 »
 ---pagebreak---      Il est donc proposé au C.on-seil, . d' adopter le projet ci-annexé à titre
de position commune de la Communauté au sein des différente Comités
mixtes CEE - pays - de l' AELE». Ce proje.t , établi pour l'Autriche , con­
stitue un modèle et sera identique pour tous les autres accords .
     En outre , il est à noter que cette décision devtfa entrer en vigueur
le 1er janvier 1975 au plus tard et que dans cette optique il est im­
pératif que la Communauté puisse présenter son point de vue officiel
            'I ' '     -v         * ,                                »
aux Etats de l' AELE à une date très rapprochée qui tienne compte des
délais administratifs nécessaires à la mise en vigueur de fce texte . '
 ---pagebreak--- - Le Comité mixte -
                                    Projet
                                      de
                           n^TSïO^T DU CCOTS ICTTE
                    portant suspension de l' application des
        dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
       relatif à la définition de la notion de produits originaires
               et aux méthodes de coopération administrative
  LE COMITE MIXTE ,
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
  d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits
  originaires et aux méthodes de coopération administrative ( ci-après
  dénommé protocole no 3 ) et notamment son article 28 ,
  considérait que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocol
  no 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
  brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
  de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
  sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
  le droit applicable aux produits originaires de meme espèce a été dans
  le Communauté ou en Autriche ramené à *f0 % du droit de base j
  considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
  pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 197?, des
  difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des tâches daa admini­
   strations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaire
  applicables aux produits mis en oeuvre :
  considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année ces
  dispositions ,                                                  /
 ---pagebreak---                                   - 2 -
DECIDE :
                            A rticle premier
     L' application des dispositions ; de l' article 23 paragraphe 1 du
protocole no 3 est suspendue jnsqu'au 31 décembre 1975 »
                                Article 2
     La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                    Tait à Bruxelles , le      •
                                    Par le Comité mixte ,
                                    Le Président
Les Secrétaires