CELEX: 31981R0388
Language: fr
Date: 1981-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 388/81 du Conseil, du 10 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1592/80 portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de I' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981

Avis juridique important

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31981R0388

Règlement (CEE) n° 388/81 du Conseil, du 10 février 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1592/80 portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de I' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981  

Journal officiel n° L 044 du 17/02/1981 p. 0004 - 0004

****( 1 ) AVIS RENDU LE 9 FEVRIER 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 160 DU 26 . 6 . 1980 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 4 .  ( 5 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 388/81 DU CONSEIL   DU 10 FEVRIER 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1111/77 ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ( 2 ), UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE A ETE INSTAURE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ; QUE CE REGIME A ETE RENDU APPLICABLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 ( 3 );   CONSIDERANT QUE , DANS LES AFFAIRES NO 138/79 ET NO 139/79 , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , LE 29 OCTOBRE 1980 , ANNULE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1293/79 EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS , AFIN D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DE L ' AR- TICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 , DE PREVOIR QU ' IL SE REFERE DESORMAIS A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1111/77 ( 4 ), DANS LA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 387/81 ( 5 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1592/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 2   1 .  L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 387/81 ( 1 ), EST APPLICABLE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .   2 .  LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 EST CELUI APPLIQUE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 387/81 .  "   2 . LA NOTE SUIVANTE EST AJOUTEE EN BAS DE PAGE :   "  ( 1 ) JO NO L 44 DU 17 . 2 . 1981 , P . 1 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 FEVRIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS