CELEX: 31980D0353
Language: fr
Date: 1980-03-07 00:00:00
Title: 80/353/CEE: Décision de la Commission, du 7 mars 1980, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention français pendant l'année 1979 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0353

80/353/CEE: Décision de la Commission, du 7 mars 1980, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l'organisme d'intervention français pendant l'année 1979 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 079 du 26/03/1980 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 68 DU 10 . 3 . 1978 , P . 5 .  ( 5 ) JO NO L 261 DU 26 . 9 . 1978 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 304 DU 30 . 4 . 1979 , P . 9 .  ( 7 ) JO NO L 257 DU 12 . 10 . 1979 , P . 45 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 7 MARS 1980   PORTANT APPROBATION DE CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS PENDANT L ' ANNEE 1979  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/353/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/78  ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ),   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES DEPENSES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  GARANTIE  " ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2226/78 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2650/79 ( 6 ), ONT MODIFIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978 , LES CONDITIONS DU FINANCEMENT DES TRANSPORTS DE VIANDE BOVINE D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MOTIFS QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 A L ' INTERIEUR DE LA FRANCE , D ' ENVIRON 14 327 TONNES DE VIANDES BOVINES AVEC OS PRISES EN CHARGE PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ET A DEMANDE QUE CES TRANSPORTS SOIENT APPROUVES ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ETE AUTORISEE , PAR LA DECISION 79/836/CEE ( 7 ), A STOCKER DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES UNE QUANTITE DE 10 000 TONNES DE VIANDES BOVINES AVEC OS ;   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE CETTE DECISION , LA FRANCE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES MOTIFS QUI ONT RENDU NECESSAIRES LES TRANSPORTS , EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , D ' ENVIRON 2 037 TONNES DE VIANDES BOVINES AVEC OS PRISES EN CHARGE PAR SON ORGANISME D ' INTERVENTION ET A DEMANDE QUE CES TRANSPORTS SOIENT APPROUVES ;   CONSIDERANT QUE LES MOTIFS INVOQUES JUSTIFIENT L ' APPROBATION DE CES TRANSPORTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 , LES TRANSPORTS EFFECTUES PENDANT L ' ANNEE 1979 DES QUANTITES SUIVANTES DE VIANDES BOVINES PRISES EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION FRANCAIS SONT APPROUVES :   -  A L ' INTERIEUR DE LA FRANCE : ENVIRON 14 327 TONNES DE VIANDE AVEC OS ,   -  VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES : ENVIRON 2 037 TONNES DE VIANDE AVEC OS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 7 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT