CELEX: 62019TB0319
Language: fr
Date: 2019-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-319/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité»)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/45
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Gollnisch/Parlement
      (Affaire T-319/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire volontaire - Acte réglementaire - Délai de recours - Tardiveté - Acte non susceptible de recours - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)
      (2020/C 61/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et M. Ecker, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8), de la lettre du 26 mars 2019 du président du Parlement rejetant le recours gracieux formé contre la décision du bureau du Parlement, ainsi que de tous les actes pris en conséquence.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
                  
               
            
         (1)  JO C 255 du 29.7.2019.