CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-07-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juin 1974, modifiant la décision du 21 juin 1974 en ce qui concerne certains montants à déduire des montants compensatoires monétaire dans le secteur de la viande de porc

N0 L 199/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 7. 74
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juin 1974
               modifiant la décision du 21 juin 1974 en ce qui concerne certains montants à
               déduire des montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de
                                                           porc
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (74/377/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   effet le 1 er janvier 1974 avait été reportée jusquà la fin
EUROPÉENNES,                                                    de la campagne de commercialisation 1973/ 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant toutefois que l'article 2 paragraphe 2 du
européenne, et notamment son article 108 para­                  règlement (CEE) n0 1424/74, modifié par le règlement
graphe 3,                                                       (CEE) n0 1 685/74 (6), prévoit que, avec effet au 1 er
                                                                juillet 1974, les dispositions de l'article 4ter du règle­
considérant que la décision de la Commission, du 21             ment (CEE) n0 974/71 ne sont plus d'application pour
juin 1974, fixant notamment une date limite de la               le secteur de la viande de porc ;
décision de la Commission, du 8 mai 1974, autorisant
la République italienne à prendre certaines mesures             considérant que, par conséquent, l'article 3 et l'annexe
de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du         de la décision du 21 juin 1974 n'ont plus de raison
traité CEE, en ce qui concerne le secteur de la viande          d'être à partir de cette date, le relèvement de prix qui
de porc ( !), a prévu dans son article 3 que la Répu­           résulte du règlement (CEE) n0 1424/74 s'exprimant
blique italienne est autorisée à déduire, pour lesdits          dans une diminution obligatoire              des   montants
produits, certains montants figurant à l'annexe de la           compensatoires monétaires,
décision précitée, des montants compensatoires moné­
taires ;                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que cette mesure avait été prise sur la base
de l'article 108 paragraphe 3 du traité, afin de stimuler                              Article premier
la production indigène italienne, aussi longtemps que           Avec effet au 1 er juillet 1974, l'article 3 et l'annexe de
le taux représentatif de la lire, fixé dans l'article 1 er      la décision de la Commission du 21 juin 1974 sont
paragraphe 2 sous d) du règlement (CEE) n0 2958/73              supprimés.
du Conseil, du 31 octobre 1973, relatif au taux de
conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la                                   Article 2
lire italienne (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1 424/74 (3), n'avait pas encore pu               La République italienne est destinataire de la présente
déployer totalement ses effets en raison de la disposi­         décision .
tion de l'article 4ter du règlement (CEE) n0 974/71 du
Conseil, du 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de
politique de conjoncture à prendre dans le secteur agri­        Fait à Bruxelles, le 28 juin 1974.
cole à la suite de l'élargissement temporaire des
                                                                                             Par la Commission
marges de fluctuation des monnaies de certains États
membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement                                            Le président
(CEE) n0 3450/73 (5), selon laquelle l'incidence écono­
mique de la fixation du taux représentatif prenant                                          François-Xavier ORTOLI
(>) JO n° L 168 du 25. 6 . 1974, p. 36.
(2) JO n» L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .
(3) JO n» L 150 du 7. 6. 1974, p . 39 .
(4) JO n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 18 .
(5) JO no L 353 du 22. 12. 1973, p. 25.                         (6) JO n» L 176 du 30 . 6. 1974, p. 1 .