CELEX: 31996R0699
Language: fr
Date: 1996-04-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 699/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

18 . 4. 96           FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 97/31
                                 REGLEMENT (CE) N° 699196 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 avril 1996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en avril 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                  par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                        République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour certaines quantités demandées pour la période allant
                                                                    du 1 er avril au 30 juin 1996,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du 6
 mars 1992, établissant les modalités d'application dans le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
 les accords intérimaires conclus par la Communauté avec
 la république de Pologne, la république de Hongrie et la                                  Article premier
 République fédérative tchèque et slovaque ('), modifié en          Les demandes de certificats d'importation pour les
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 93/96 (2) et rectifié      produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
 par le règlement (CE) n0 596/96 f), et notamment son               duites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 1996
 article 4 paragraphe 5,                                            en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont acceptées,
 considérant que les demandes de certificats d'importation          par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
 introduites pour les produits cités dans le règlement
 (CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des                                       Article 2
 quantités supérieures à celles disponibles; qu'il convient
 par conséquent de fixer des pourcentages de réduction              Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1996 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(2) JO n0 L 26 du 2. 2. 1996, p. 7.
(3) JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 37.
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                                                                                                                                                       (en tonnes)   N° L 97/32
                                               République tchèque                                          République slovaque                       Hongrie
             0406           0402 10 19         0405 10 11         ex 0406 40-Niva         0402 10 19        0405 10 11        ex 0406 40-Niva     ex 0406 90 86
                                                                                                                                                                     |
           Fromage          0402 21 19         0405 10 19           ex 0406 90­           0402 21 19        0405 10 19          ex 0406 90­       ex 0406 90 87       FR
                            0402 21 91           Beurre           Moravsky blok (')       0402 21 91          Beurre          Moravsky blok (')   ex 0406 90 88      j
                                                                                                                                                    Balaton (2)
      l                                    l                  \                       l                l                  \
              2,1               1,3                 1,6                  4,2                 1,7                2,2                 7,—               100,—
  wi , Istambul, Jadel Hermelin , Ostepek, Koliba, Inovec .
pista, Bakony, Bacskai , Ban, Delicacy cheese «Moson », Delicacy cheese «Pelso», Goya, Ham-shaped, Karavan , Lajta, Parenyica, Sed, Tihany.
                                                                                                                                                                     Journal
                                                                                                                                                                       officiel des Communautés
                                                                                                                                                                     européennes
                                                                                                                                                                        18 . 4. 96