CELEX: 31981R2993
Language: fr
Date: 1981-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2993/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1196/81 portant établissement d' un régime d' aide à l' apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984

Avis juridique important

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31981R2993

Règlement (CEE) n° 2993/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1196/81 portant établissement d' un régime d' aide à l' apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984  

Journal officiel n° L 299 du 20/10/1981 p. 0026

****( 1 ) JO NO C 212 DU 21 . 8 . 1981 , P . 6 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 10 . 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2993/81 DU CONSEIL   DU 19 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME D ' AIDE A L ' APICULTURE POUR LES CAMPAGNES 1981/1982 , 1982/1983 ET 1983/1984   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 ( 3 ) SOULEVE DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPORTER , EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1981/1982 , CERTAINES DATES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 . AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU 31 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .   2 . AU PARAGRAPHE 2 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' AIDE EST VERSEE AVANT LE 30 JUIN 1982 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER