CELEX: 31968D0176
Language: fr
Date: 1968-03-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mars 1968, portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)

N° L 86/6                             Journal officiel des Communautés europeennes                                    8 . 4. 68
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1968
             portant autorisation à la république fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent
                                 tarifaire pour le plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (68/176/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       vu la lettre du 3 mai 1967 par laquelle la république
EUROPÉENNES,                                                        fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation à la
vu les dispositions du protocole n° XV concernant                   Commission d'introduire, pour l' année 1968 , un
le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                   contingent tarifaire de 60.000 tonnes à droit nul pour
2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie                le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A,
du tarif douanier commun relative aux produits de
la liste G prévue au traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, et notamment son pre­                  considérant que pour l'État membre demandeur les
mier paragraphe,                                                    données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                    (en tonnes)
                                           1960       1961       1962        1963        1964     1965       1966      1967
Consommation                            281.000     280.472    276.700    275.940     299.600   305.100    287.600
Production                              243.600     235.400    249.300    262.700     263.500   267.500    288.200
                                                                                                                     (9 mois)
Importations en provenance de
pays tiers                                77.385     60.581     81.743     72.090      63.672    80.534     62.342    51.729
Importations en provenance de la
C.E.E.                                    10.407     15.958     18.218     28.473      36.376    36.145     25.686    10.585
Exportations vers la C.E.E.               11.851     13.639     11.723     10.742       13.011    4.911     12.072    14.419
Exportations vers les pays tiers          13.072     12.038     11.120       7.226       8.581    7.923     29.480    47.423
considérant qu'il résulte des chiffres qui précèdent                important au plomb de deuxième fusion aboutit à
et de la situation du marché du plomb, que les                      une consommation ne devant guère excéder 310.000
prévisions avancées par la république fédérale d'Alle­              tonnes, chiffre dépassant le niveau le plus élevé atteint
magne d'une production propre de 285.000 tonnes                     jusqu'ici ( 1965 : 305.000 tonnes); que, compte tenu de
pour l'année 1967 paraissent fondées ; qu'au contraire,             son évolution au cours de ces dernières années, la
en ce qui concerne la consommation en 1967, l'esti­                 consommation allemande de plomb brut en 1968 peut
mation (350.000 tonnes) faite par la république fédé­               être évaluée à environ 320.000 tonnes ; que le niveau
rale d'Allemagne paraît quelque peu forcée ; qu'en ef­              de 20 % des besoins mentionnés ci-avant, niveau
fet, une extrapolation des importations totales réali­              prévu dans le protocole n° XV précité, s'élève,
sées durant les neuf premiers mois situe ces im­                    pour l' année 1968 , à 64 000 tonnes ; que le volume
portations pour toute l'année 1967 à environ 83.000                 contingentaire demandé pour toute l'année 1968 par
tonnes ; qu'un même calcul effectué pour les expor­                 la république fédérale d'Allemagne n'est que de
tations les situe, pour toute l'année 1967, à un                    60.000 tonnes ;
niveau de l'ordre de 82.500 tonnes environ ; que la
différence de ces deux chiffres, soit 500 tonnes, aug­              considérant, cependant, que pour la fixation du vo­
mentée de la production en 1967, estimée à 285.000                  lume contingentaire, il convient de tenir compte de
tonnes, et d'une certaine quantité prélevée sur les                 l'obligation d'éviter que se manifestent des trans­
stocks correspondant, notamment, à un appel plus                    ferts d' activité au détriment d' autres États membres :
 ---pagebreak--- 8.4 . 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 86/7
que pour la première fois en 1961 un contingent              d' après les données relatives aux neuf premiers mois
tarifaire de 54.000 tonnes a été octroyé ; qu'un             de 1967, augmenter au niveau de toute l'année en
même volume contingentaire a été octroyé en 1962,            cause par rapport à 1960 dans des proportions
en 1963 et en 1964, le contingent tarifaire octroyé          bien plus importantes que la hausse prévisible des
pour 1963 et le premier semestre de 1964 se limi­            exportations effectuées à l'intérieur de la Commu­
tant, toutefois, au plomb d'oeuvre, à la différence          nauté ; qu' au sujet de ces dernières , il convient
du contingent tarifaire de 60.000 tonnes octroyé succes­     d' apprécier leur évolution au niveau des principaux
sivement pour les années 1965, 1966 et 1967 et de la         États membres destinataires, notamment l'Union
demande actuelle qui englobe encore toute espèce de          économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas ;
plomb brut ; qu'il importe donc avant tout de recher­        que, toujours par rapport à 1960, l'augmentation de
cher si les données à compter de l'année 1961 font           ces exportations à destination de l'U.E.B.L. est
apparaître, par rapport à 1960, des transferts d' acti­      compensée par une augmentation sensiblement égale
vité au détriment d'autres États membres, imputables         des exportations de l'U.E.B.L. à destination de la
à l'ouverture d'un contingent tarifaire ;                    république fédérale d'Allemagne ; qu'en ce qui concerne
                                                             les Pays-Bas, il paraît pour le moins douteux que
considérant, notamment, que les importations dans la         l' augmentation des exportations allemandes puisse y
république fédérale d'Allemagne de plomb brut en             créer des transferts d'activité puisque cet État membre
provenance des autres États membres ne cessent de            bénéficie également, pour le même produit, d'ur
progresser de 1961 à 1964, passant de près de 12 %           contingent tarifaire supérieur à ses besoins ; que, pan
des importations totales en 1960, à environ 36 % en          ailleurs, cette hausse est sensiblement compensée
1964 ; que les données relatives aux années 1965             par celle relative aux exportations néerlandaises vers
et 1966 font apparaître un recul des importations            l'Allemagne ; qu'il convient, d' ailleurs, d' apprécier de
en question qui , en 1965, représentent encore 31 %          façon prudente les données relatives aux exportations
des importations totales pour régresser, en 1966,            allemandes vers cet autre État membre ; qu'en effet,
à environ 29 % ; que si une extrapolation des don­           il résulte des données fournies par les Pays-Bas
nées relatives aux neuf premiers mois situe lesdites         que les importations néerlandaises en provenance
importations au niveau de toute l' année 1967 à 14.113       d'Allemagne ne font pas apparaître une augmentation
tonnes seulement, soit 17 % des importations totales,        aussi sensible des exportations allemandes par rapport
ce chiffre reste encore — comme c' était le cas au
                                                             à 1960 ; qu' au contraire, ces données relatives aux
cours des années précédentes — supérieur au niveau           neuf premiers mois de 1967 révèlent au niveau de
atteint en 1960, année de référence ; qu'en outre,           toute l'année susvisée un chiffre proche de celui
une extrapolation des données portant sur les neuf           atteint en 1960 ; que, dans ces conditions, il semble
premiers mois de l'année 1967 et relatives aux impor­        que l' augmentation considérée ne soit pas de nature
tations en provenance de pays tiers conduit à un             à entraîner des transferts d' activité au détriment des
niveau pour toute l' année 1967 nettement inférieur          autres États membres ;
à celui atteint en 1960 pour ces mêmes importa­
tions alors que les prévisions de la consommation            considérant qu'aucune tendance anormale ne peut
allemande pour 1967 sont très supérieures à celle            être relevée dans le domaine des demi-produits et des
atteinte en 1960 ; que, dans ces conditions, il est per­     principaux produits finis élaborés à partir du plomb
mis de soutenir qu'encore actuellement la part rela­         brut, étant donné que non seulement les exporta­
tive prise par les importations communautaires dans          tions des produits en cause vers la C.E.E. , mais
la consommation de plomb est bien plus importante            aussi celles des autres États membres vers la répu­
que celle couverte par les importations en provenance        blique fédérale d'Allemagne atteindront en 1967, sur la
de pays tiers ; qu'il semble donc permis de conclure         base des données relatives aux neuf premiers mois,
qu'au niveau des livraisons communautaires, aucun            des volumes dix fois supérieurs dans chaque cas à
transfert d'activité ne peut actuellement être constaté ;    ceux de 1960 ; qu' aucun élément n' a été dégagé dont
qu'en tout état de cause, l'imputabilité d'éventuels         on puisse déduire que des transferts d'activité se
transferts d'activité au contingent tarifaire serait         manifestent au détriment d'autres États membres ;
d' autant moins justifiée que l' accès au contingent         que, par ailleurs, il n'existe pas d'éléments dont il
tarifaire effectivement ouvert par la république fé­         ressortirait que pour les autres États membres, pris
dérale d'Allemagne est limité à certaines qualités de        individuellement, la situation relative aux importations
plomb, dont la production dans la Communauté                 et exportations tant de plomb brut que de demi­
est très insuffisante ; qu'il semble donc permis d'en        produits et de principaux produits finis élaborés à
 conclure que l'évolution des importations en prove­         partir de ce métal , se présenterait différemment ;
nance des autres États membres ne peut être assi­
milée à un transfert d'activité ;
                                                             considérant qu'il a été établi, d'une part, dans la
 considérant qu'il est prévisible que les exportations       présente décision qu' actuellement aucun transfert
 de plomb brut de la république fédérale d'Allemagne         d' activité au détriment d' autres États membres ne
vers la Communauté seront sensiblement supérieures           se manifeste et que, d' autre part, le volume contin­
 en 1967 à celles de 1960 ; que, cependant, les ex­          gentaire demandé par la république fédérale d'Alle­
 portations allemandes vers les pays tiers devraient,        magne ne dépasse pas le pourcentage de 20 % des
 ---pagebreak--- N° L 86/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 4. 68
besoins propres des industries utilisatrices de cet                la limite d' une quantité de 60.000 tonnes , pour ses
État membre ; qu'en conséquence, il est nécessaire de              importations en provenance de pays tiers de plomb
prendre en considération ce volume de 60.000 tonnes ;              brut, de la position 78.01 A du tarif douanier com­
                                                                   mun, destiné à être transformé sur son territoire.
considérant qu'il résulte de l'établissement progressif
du marché commun, que les États membres appliquent                 Toutefois , en aucun cas , le droit applicable au pro­
aux importations en provenance des autres États                    duit importé dans le cadre de ce contingent tarifaire
membres un régime douanier qui offre au moins                      ne peut être inférieur au droit applicable au produit
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                en cause importé en provenance des autres États
importations en provenance de pays tiers ;                         membres et accompagné d'un certificat de circula­
                                                                   tion .
considérant que le protocole n° XV annexé à l' accord
de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit la possibilité
d'octroyer des contingents tarifaires qu'afin de re­                                         Article 2
médier aux inconvénients qui peuvent résulter pour
l'approvisionnement d'un État membre du passage                    La présente décision est valable pour la période du
vers le régime communautaire du régime tarifaire                   1er janvier au 31 décembre 1968 .
national pratiqué avant le premier rapprochement
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun ; qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire                                         Article 3
ne doit être ouvert que pour la couverture des
besoins propres de l'industrie transformatrice de                  La présente décision est destinée à la république
l'État membre intéressé à l'exclusion de toute réex­
                                                                   fédérale d'Allemagne.
portation « en l'état »,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    Fait à Bruxelles, le 20 mars 1968 .
                     Article premier                                                                    Par la Commission
La république fédérale d'Allemagne est autorisée                                                            Le président
à introduire un contingent tarifaire à droit nul dans                                                         Jean REY
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mars 1968
             portant autorisation au royaume de Belgique d'introduire un contingent tarifaire pour le
                                          plomb brut (position tarifaire 78.01 A)
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (68/ 177/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      vu la lettre du 13 juin 1967 par laquelle le royaume
 EUROPÉENNES,                                                       de Belgique a demandé l'autorisation à la Commis­
                                                                    sion d'introduire pour l' année 1968 un contingent
 vu les dispositions du protocole n° XV concernant                  tarifaire de 10.000 tonnes à droit nul pour le plomb
 le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome du                  brut de la position tarifaire 78.01 A, dont 4.000
 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie               tonnes de plomb d'œuvre, brut, contenant en poids
 du tarif douanier commun relative aux produits de                  au moins 0,03 % d' argent et destiné à l' affinage,
 la liste G, prévue au traité instituant la Commu­
 nauté économique européenne, et notamment son                      considérant que pour l'État membre demandeur les
 premier paragraphe,                                                données statistiques sont les suivantes :