CELEX: 62006FA0057
Language: fr
Date: 2007-11-07 00:00:00
Title: Affaire F-57/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 novembre 2007 — Hinderyckx/Conseil (Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Violation de l'article 45 du statut — Examen comparatif des mérites — Rapports de notation émanant d'institutions différentes)

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/34
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 7 novembre 2007 — Hinderyckx/Conseil
   (Affaire F-57/06) (1)
   
   (Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Violation de l'article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Rapports de notation émanant d'institutions différentes)
   (2008/C 37/55)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Jacques Hinderyckx (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Martin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et M. Bauer, agents)
   Objet de l'affaire
   D'une part, l'annulation de la décision de non promotion du requérant au grade B*8 au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne supporte, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de M. Hinderyckx.
            
         
               3)
            
            
               M. Hinderyckx supporte les deux tiers de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.7.2006, p. 34.