CELEX: 32019R2094
Language: fr
Date: 2019-11-29 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

9.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 317/102
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2094 DE LA COMMISSION
         du 29 novembre 2019
         modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «dimoxystrobine», «fluazinam», «flutolanil», «mancozèbe», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine»
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par son règlement d’exécution (UE) 2018/1796 (3), la Commission a prolongé jusqu’au 31 janvier 2020 la période d’approbation des substances actives «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl» et «pyraclostrobine».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par son règlement d’exécution (UE) 2019/168 (4), la Commission a prolongé jusqu’au 29 février 2020 la période d’approbation des substances actives «benfluraline», «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger ces approbations.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement, elle s’efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d»approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron» (JO L 294 du 21.11.2018, p. 15).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «abamectine», «Bacillus subtilis (Cohn 1872) — souche QST 713», «Bacillus thuringiensis subsp. aizawai», «Bacillus thuringiensis subsp. israeliensis», «Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki, «Beauveria bassiana», «benfluraline», «clodinafop», «clopyralid», «Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «époxiconazole», «fenpyroximate», «fluazinam», «flutolanil», «fosétyl», «Lecanicillium muscarium», «mépanipyrim», «mépiquat», «Metarhizium anisopliae var. anisopliae», «metconazole», «metrafenone», «Phlebiopsis gigantea», «pirimicarbe», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «Pythium oligandrum», «rimsulfuron», «spinosad», «Streptomyces K61», «thiacloprid», «tolclofos-méthyl», «Trichoderma asperellum», «Trichoderma atroviride», «Trichoderma gamsii», «Trichoderma harzianum», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole», «Verticillium albo-atrum» et «zirame» (JO L 33 du 5.2.2019, p. 1).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 57, «Mécoprop-P», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 81, «Pyraclostrobine», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 114, «Mancozèbe», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 115, «Métirame», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 116, «Oxamyl», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 128, «Dimoxystrobine», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2021»;
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 187, «Flutolanil», la date est remplacée par la date du «28 février 2021»;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 188, «Benfluraline», la date est remplacée par la date du «28 février 2021»;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 189, «Fluazinam», la date est remplacée par la date du «28 février 2021»;
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la rangée 191, «Mépiquat», la date est remplacée par la date du «28 février 2021».