CELEX: C2006/048/12
Language: fr
Date: 2006-02-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  15 décembre 2005  dans les affaires jointes C-232/04 et C-233/04 (demandes de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Düsseldorf): Nurten Güney-Görres, Gul Demir contre Securicor Aviation (Germany) Ltd, Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG (Directive 2001/23/CE — Article 1 er  — Transfert d'entreprise ou d'établissement — Maintien des droits des travailleurs — Champ d'application)

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 15 décembre 2005
   dans les affaires jointes C-232/04 et C-233/04 (demandes de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Düsseldorf): Nurten Güney-Görres, Gul Demir contre Securicor Aviation (Germany) Ltd, Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG (1)
   
   (Directive 2001/23/CE - Article 1er - Transfert d'entreprise ou d'établissement - Maintien des droits des travailleurs - Champ d'application)
   (2006/C 48/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans les affaires jointes C-232/04 et C-233/04, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par l'Arbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne), par décisions du 5 mai 2004, parvenues à la Cour le 3 juin 2004, dans les procédures Nurten Güney-Görres (C-232/04), Gul Demir (C-233/04) contre Securicor Aviation (Germany) Ltd, Kötter Aviation Security GmbH & Co. KG, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, A. Borg Barthet (rapporteur) et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 1er de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des État membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que lors du contrôle de l'existence d'un transfert d'entreprise ou d'établissement en application de cet article, en cas de nouvelle attribution d'un marché et dans le cadre d'une évaluation d'ensemble, la constatation du transfert des éléments d'exploitation aux fins d'une gestion économique propre ne constitue pas une condition nécessaire pour la constatation d'un transfert de ces éléments de l'adjudicataire initial au nouvel adjudicataire.
   
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004.
   
      JO C 201 du 07.08.2004.