CELEX: 31970R0587
Language: fr
Date: 1970-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 587/70 de la Commission, du 31 mars 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 72/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 4. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 587/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1970
                   modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
EUROPÉENNES,                                                    présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                 Article premier
ché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­            Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ment (CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son ar­                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures
ticle 17 paragraphe 4 premier alinéa,                           visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
considérant que le correctif applicable aux resti­              359/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE)
tutions pour le riz et les brisures a été fixé par le           n° 556/70, est modifié conformément à l'annexe
règlement ( CEE) n° 556/70 (s) ;                                du présent règlement.
considérant que l'application des règles et modali­                                   Article 2
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 556/70
aux données dont la Commission dispose actuelle­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
ment conduit à modifier le correctif actuellement               1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 mars 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 H JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
 (2) JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
 (») JO no L 69 du 26. 3. 1970, p. 17.
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 70                                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 72/ 11
                                                                        ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 31 mars 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                           (U.C. / 100 kg ;
     Numéro                                                     Courant       1 " term .     2* term . 3e term . 4e term .   5* term.
du tarif douanier         Désignation des marchandises              4             5              6        7          8           9
    commun
10.06             Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                      pelés :
                        (I) Riz en paille                           0             0             0          0         0           0
                      (II) Riz en grains non pelés :
                             (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0              0             0         0         0           0
                             (b) autre                             0              0             0         0         0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90% au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0             0              0         0         0           0
                             (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0             0             0         0          0           0
                     (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                   0             0             0         0         0            0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                           0             0             0         0         0           0
                  C. en brisures                                   0             0             0