CELEX: 42019D0383
Language: fr
Date: 2019-03-06 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2019/383 des représentants des gouvernements des États membres du 6 mars 2019 portant nomination d'un juge du Tribunal

11.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 69/51
               
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2019/383 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
         du 6 mars 2019
         portant nomination d'un juge du Tribunal
         LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
         vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022. Ces quatre juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de quatre États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2022.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La candidature de Mme Tuula Riitta PYNNÄ a été proposée pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Tuula Riitta PYNNÄ à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Mme Tuula Riitta PYNNÄ est nommée juge du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 mars 2019.
            
               
                  La présidente
               
               L. ODOBESCU
            
         
         
            (1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).