CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 octobre 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre brut de betterave, effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 258/71

12 . 11 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N» L 251 29
                                                                         II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         COMMISSION
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 27 octobre 1971
                   relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudica­
                 tion partielle de sucre brut de betterave, effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                              permanente visée au règlement (CEE) n0 258/71
                                                                 ( 71 /365 /CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                compte de la situation de la Communauté en matière
EUROPÉENNES ,                                                                d'approvisionnement et de prix, des prix et des
vu le traité instituant la Communauté économique                             possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi
européenne,                                                                  que des frais afférents à l'exportation de sucre ; que,
                                                                             d'après ces critères, il convient de fixer pour la
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             sixième adjudication partielle le montant maximum
décembre 1967, portant organisation commune des                              au niveau visé à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 ( 2 ),                       considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                             décision   sont conformes       à  l'avis du  Comité  de
et notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                             gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
258/71 de la Commission, du 4 février 1971 ,                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                                           Article premier
sucre brut de betterave ( 3 ), modifié par le règlement                      Pour la sixième adjudication partielle effectuée en
( CEE) n° 2164/71 ( 4 ), les États membres procè­                            vertu du règlement ( CEE ) n° 258/71 , le montant
dent à des adjudications partielles pour l'exportation                       maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
de sucre brut de betterave ;                                                 9,360 unités de compte par 100 kilogrammes de sucre
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                       brut de betterave de la qualité type.
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 766/68 du                                                        Article 2
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                             Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation de sucre ( 5 ), modifié en dernier lieu                        décision .
par le règlement ( CEE) n° 1048/71 ( fi ), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­                          Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1971 .
tion partielle en cause dans un délai de trois jours                                                    Par la Commission
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­
tion des offres et sur la base des offres reçues ; que,                                                    Le vice-président
pour la fixation du montant maximum, il est tenu                                                          S. L. MANSHOLT
 (l)  JO no   308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
 i 2) TO nf   L 115 du 25 . 7. 1971 ,, p . 16 .
 ( 3) JO n'1  L 29 du 5 . 2 . 1971 , p . 29 .
  C)   IO n "  L 228 du 9. 10 . 1971 . p . 11 .
  (s) JO      L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .
  C)  JO n°   L 114 du 26. 5 . 1971 , p . 10.