CELEX: 31976R0805
Language: fr
Date: 1976-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 805/76 de la Commission, du 7 avril 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que de coton, de la position tarifaire EX 61.04, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3004/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N 0 L 93 / 24                       Journal officiel des Communautés européennes                                          8 . 4 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 805 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 avril 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants,
              autres que de coton , de la position tarifaire ex 61.04, originaires de la Corée du
              Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                    n° 3004/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   autres que de coton , et selon les calculs effectues sur
EUROPÉENNES,                                                    la base susrappelée, le plafond s'établit à 1 17 tonnes et
vu le traité instituant la Communauté économique                que, dès lors, le montant maximal se situe à 58,500
européenne,                                                     tonnes ; que, à la date du 5 avril 1976, les importa­
                                                                tions dans la Communauté des vêtements de dessous
vu le règlement (CEE) n° 3004/75 du Conseil, du 17              (linge de corps) pour femmes, fillettes et jeunes
novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­          enfants, autres que de coton, originaires de la Corée
faires pour certains produits textiles originaires de           du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
pays en voie de développement ('), et notamment son             atteint par imputation le montant maximal en ques­
article 4 paragraphe 2,                                         tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       suivi par les dispositions dudit règlement (CEE) n0
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               3004/75 prévoyant le respect d'un montant maximal,
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   de rétablir les droits de douane pour les produits en
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,            cause, à l'égard de la Corée du Sud,
égal à 166 % du montant résultant de l'addition ,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                                          Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la         A partir du 11 avril 1976 la perception des droits de
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des              douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
importations en 1970, en provenance des autres pays             3004/ 75 du Conseil du 17 novembre 1975, est rétablie
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;           à l' importation dans la Communauté des produits
que, dans le cadre de ce plafond, les imputations des           suivants, originaires de la Corée du Sud :
produits originaires de l'un ou l'autre des pays
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                Numéro du
contenues dans un montant maximal communautaire                    tarif douanier            Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                     commun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A               ex 61.04             Vêtements de dessous (linge de corps) pour
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­                                femmes, fillettes et jeunes enfants, autres
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de                                que de coton
douane peut être rétablie à tout moment à l'importa­
tion des produits en cause originaires de l'un ou
                                                                                            Article 2
l'autre desdits pays, dès que le montant maximal en
question est atteint au niveau de la Communauté ;                Le present règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les vêtements de dessous (linge             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de corps) pour femmes, fillettes et jeunes enfants,              des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 avril 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 24.