CELEX: 32021M10400
Language: fr
Date: 2021-10-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21/10/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10400 - ALTA PERCIER / BRIDGEPOINT / LATOUR / PRIMONIAL) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                                Bruxelles, le 21.10.2021
                                                                C(2021) 7692 final
                                                                        VERSION PUBLIQUE
                                                                Bridgepoint SAS
                                                                21 avenue Kléber
                                                                75116 – Paris
                                                                France
                                                                Latour Capital Management SAS
                                                                104 Avenue des Champs-Elysées
                                                                75008 – Paris
                                                                France
                                                                Alta Percier
                                                                87, rue de Richelieu
                                                                75002 – Paris
                                                                France
Objet:           Affaire M.10400 – ALTA PERCIER / BRIDGEPOINT / LATOUR /
                 PRIMONIAL
                 Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1,
                 point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de
                 l'accord sur l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
1.      Le 23 septembre 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément
        à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
        lequel Alta Percier, appartenant au groupe Altarea (ci-après « Altarea », France),
        Bridgepoint SAS, société-tête du groupe Bridgepoint (ci-après « Bridgepoint », UK)
        et Latour Capital SAS Management (ci-après « Latour », France) acquièrent, au sens
        de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle
        en commun de l’ensemble de New Primonial Holding 2, société-tête du groupe
1       JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). Applicable depuis le 1er décembre
        2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements,
        parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun » par
        «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2       JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---     Primonial (ci-après « Primonial », France).3 La concentration est réalisée par achat
    d’actions.
2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
    Altarea: services immobiliers via des activités de foncière de commerces, de
      promotion de logements et de promotion de bureaux,
    Bridgepoint: capital-investissement,
    Latour: capital-investissement,
    Primonial : assurance, services bancaires et immobiliers.
3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération
    notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du
    point 5 c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure
    simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du
    règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil4 .
4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la
    communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération
    notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La
    présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du
    règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l’accord EEE.
                                                            Par la Commission
                                                            (Signé)
                                                            Olivier GUERSENT
                                                            Directeur général
3   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 402 du 5.10.2021, p. 12-13.
4   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.
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