CELEX: 62014CN0452
Language: fr
Date: 2014-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-452/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 septembre 2014 — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 septembre 2014 — Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute/Doc Generici srl
   (Affaire C-452/14)
   (2014/C 448/11)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute
   
      Partie défenderesse: Doc Generici srl
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               l’article 3, paragraphe 2, sous a) du texte en vigueur du règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 (1) doit-il s’interpréter au sens où, pour une modification d’autorisation de mise sur le marché de type I — plus particulièrement, dans le litige au principal, une modification de type IA —, lorsqu’il s’agit de modifications identiques concernant plusieurs autorisations de mise sur le marché appartenant au même titulaire, seule une redevance est payable, du montant prévu dans ce règlement, ou bien au sens où la redevance est due autant de fois qu’il existe d’autorisations concernées par la modification?
            
         
               2)
            
            
               dans les conditions de l’espèce, la juridiction saisie peut-elle renvoyer la question à la Cour de justice ou bien est-elle, comme l’estime la juridiction de céans, dans l’obligation de le faire?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1).