CELEX: C1996/133/22
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance rendue le 15 juin 1995 par la Commissione tributaria di primo grado di Reggio Emilia, dans l'affaire Max Mara Fashion Group Srl contre Ufficio del registro di Reggio Emilia (Affaire C-307/95)

4 . 5 . 96             1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 133/ 11
        plein obtiennent une compensation, au titre de leur              Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
        participation à ces mêmes stages, à concurrence de leur          nance rendue le 15 juin 1995 par la Commissione tributaria
        horaire de travail.                                              di primo grado di Reggio Emilia, dans l'affaire Max Mara
                                                                         Fashion Group Srl contre Ufficio del registro di Reggio
0 ) JO n" C 178 du 30 . 6 . 1993 .                                                                        Emilia
( 2 ) JO n° L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 .
                                                                                                 ( Affaire C-307/95 )
                                                                                                     ( 96/C 133/22 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                       ARRET DE LA COUR                                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         ordonnance rendue le 15 juin 1995 par la Commissione
                          ( sixième chambre )                            tributaria di primo grado di Reggio Emilia, dans l'affaire
                            du 7 mars 1996                               Max Mara Fashion Group Sri contre Ufficio del registro di
                                                                         Reggio Emilia, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
dans l'affaire C-360/93 : Parlement européen contre Conseil              27 septembre 1995 .
                 de l'Union européenne et autres ( ! )
 (Politique commerciale commune — Service — Marchés                      La Commissione tributaria demande, en application de
                                  publics)                               l'article 177 du traité; une interprétation de la directive
                                                                         69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1 969 , concernant les
                              ( 96/C 133/21 )                            impôts indirects frappant les rassemblements de capi­
                                                                         taux (*), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du
                  (Langue de procédure: le français)                     Conseil, du 10 juin 1985 ( 2 ).
Dans l' affaire C-360/93 , Parlement européen ( agents: MM.              Par ordonnance du 31 décembre 1995 la Cour a décidé :
Johann Schoo et José Luis Rufas Quintana ) contre Conseil                La demande de décision préjudicielle présentée par la
de l'Union européenne ( agents: MM . Ramon Torrent et                    Commissione tributaria di primo grado di Reggio Emilia,
Amadeu Lopes Sabino ), soutenu par Commission des                        par ordonnance du 15 juin 1995, est irrecevable.
Communautés européennes ( agents : MM . Jôrn Sack et
Patrick Hetsch ) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                (') JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969, p . 25 .
d'Irlande du Nord ( agent: M. John E. Collins ), ayant pour              (2 ) JO n" L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 .
objet l'annulation des décisions 93/323/CEE du Conseil, du
 10 mai 1993 , relative à la conclusion de l'accord sous forme
de mémorandum d'entente entre la Communauté économi­
                                                                         Recours introduit le 24 janvier 1996 par Commission des
que européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la                   Communautés européennes contre royaume d'Espagne
passation de marchés publics ( 2 ), et 93/324/CEE du Conseil,
du 10 mai 1993 , relative à l'extension du bénéfice des                                            (Affaire C-21/96 )
dispositions de la directive 90/53 1/CEE aux États-Unis                                              ( 96/C 133/23 )
d'Amérique ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ), composée de
MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini,                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
 F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et J. L.             saisie, le 24 janvier 1996 , d'un recours dirigé contre le
 Murray, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M.              royaume d'Espagne et formé par la Commission des
 R. Grass, a rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le dispositif             Communautés européennes, représentée par M. Thomas F.
 est le suivant.                                                          Cusack, conseiller juridique, et par Mme Isabel Martinez del
                                                                          Peral, membre de son service juridique, élisant domicile à
 1 ) Les décisions 93/323/CEE du Conseil, du 10 mai 1 993,                Luxembourg au bureau de M. C. Gômez de la Cruz, centre
         relative à la conclusion de l'accord sous forme de               Wagner, Kirchberg.
         mémorandum d'entente entre la Communauté écono­
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
         mique européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
         nant la passation de marchés publics, et 93/324/CEE du           — constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions
         Conseil, du 10 mai 1993, relative à l'extension du                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
         bénéfice des dispositions de la directive 90/531 /CEE                 pour appliquer les articles 3 , 4 et 5 de la directive
         aux États-Unis d'Amérique, sont annulées.                             84/446/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984,
                                                                               fixant les mesures fondamentales relatives à la protec­
 2 ) Les effets des décisions annulées sont maintenus en                       tion radiologique des personnes soumises à des examens
         vigueur.                                                              ou traitements médicaux ^), ou en n'informant pas la
                                                                               Commission des mesures adoptées pour la transposition
 3 ) Le Conseil est condamné aux dépens.                                       de la directive, le royaume d'Espagne a manqué aux
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu du traité insti­
 4 ) La Commission ainsi que le gouvernement du                                tuant la Communauté européenne de l'énergie atomi­
         Royaume-Uni supporteront leurs propres dépens.                        que ,
                                                                          — condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
  (!) JO n° C 232 du 28 . 8 . 1993 .
  ( 2 ) JO n0 L 125 du 20 . 5 . 1993 , p . 1 .                            Moyens et principaux arguments
  ( 3 ) JO n° L 125 du 20 . 5 . 1993 , p . 54 .
                                                                          Conformément à l' article 161 troisième alinéa du traité
                                                                          Euratom, la directive lie tout État membre destinataire