CELEX: 31992R0366
Language: fr
Date: 1992-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 366/92 de la Commission, du 14 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 39/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 2. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 366/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        déterminant la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
                                                                   passage en frontière de la Communauté pour le calcul des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             prix caf dans le secteur du sucre (*) ;
 péenne,
                                                                   considérant que ce prix doit être calculé à partir des
                                                                   possibilités d'achat les plus favorables sur le marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  mondial établies pour chaque produit sur la base des
                                                                   cours ou prix de ce marché ajustés en fonction des diffé­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    rences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           pour laquelle est fixé le prix de seuil ; que la qualité type
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      du sucre brut a été déterminée par le règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16         n0 431 /68, et celle du sucre blanc par le règlement (CEE)
paragraphe 8,                                                     n0 793/72 du Conseil (*) ;
                                                                  considérant que, pour la constatation des possibilités
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                 d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement           Commission doit tenir compte de toutes les informations
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'arti­      relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux cours
cle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                           cotés aux bourses importantes pour le commerce interna­
                                                                  tional du sucre, aux prix observés sur des marchés impor­
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         tants dans les pays tiers et aux opérations de vente
pour le sucre blanc et le sucre brut doit être égal au prix       conclues dans le cadre des échanges internationaux dont
de seuil diminué du prix caf ; que le prix de seuil pour          elle a connaissance soit par l'intermédiaire des États
chacun de ces produits a été fixé par le règlement (CEE)          membres, soit par ses propres moyens ;
n0 1718/91 du Conseil, du 13 juin 1991 , fixant, pour la
campagne de commercialisation 1991 /1992, les prix d'in­          considérant cependant que, en vertu du règlement (CEE)
tervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention         n0 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les
du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la       modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre
betterave B, les prix de seuil, le montant du rembourse­          brutQ, la Commission ne doit pas tenir compte des
ment pour la péréquation des frais de stockage ainsi que          informations lorsque la marchandise n'est pas de qualité
les prix applicables en Espagne et au Portugal (3) ;              saine; loyale et marchande, ou lorsque le prix indiqué
                                                                  dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non
                                                                  représentative du marché ; que doivent également être
                                                                  exclus les prix d'offre qui peuvent être supposés comme
considérant que, conformément à 1 article 101                     non représentatifs de la tendance effective du marché ;
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­     considérant que, parmi les prix ou offres retenus, ceux
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­               non libellés caf Rotterdam marchandise en vrac doivent
péenne ^), les importations de produits originaires des           être ajustés ; que, lors de cet ajustement, il doit être tenu
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­         compte notamment des différences de coût de transport,
ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­         d'une part, entre le port d'embarquement et le port de
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant                 destination et, d'autre part, entre le port d'embarquement
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­     et Rotterdam ; que si le prix ou l'offre est relatif à une
naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que        marchandise ensachée, il est, aux termes de l'article 4 du
les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­    règlement (CEE) n0 784/68, diminué de 0,73 écu par 100
cient d'un régime plus favorable que des produits simi­           kilogrammes ;
laires importés dans la Communauté dans sa composition
au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du                 considérant que, afin d'obtenir des données comparables
Portugal ;                                                        relatives au sucre de la qualité type, il importe, pour le
                                                                  sucre blanc, de déduire ou d'ajouter aux offres retenues les
considérant que le prix caf du sucre brut et du sucre blanc       majorations ou abattements fixés conformément à l'article
est calculé par la Commission pour un lieu de passage en           15 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que, en ce qui
frontière de la Communauté qui est Rotterdam, selon le            concerne le sucre brut, il importe d'appliquer la méthode
règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1968,           des coefficients correcteurs définie à l'article 5 du règle­
                                                                   ment (CEE) n° 784/68 ;
(') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
0 JO n" L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                              O JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(3) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 23.                           (6) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .
b) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                            O JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- 15. 2. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 39/29
considérant que, en vertu de 1 article 7 du règlement                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 784/68, un prix caf particulier peut être établi               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
pour du sucre de façonnage ou de conditionnement parti­                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
culier lorsque le prix d'offre d'un tel sucre ajusté est infé­          n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
rieur au prix caf du sucre établi conformément aux dispo­               le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
sitions visées ci-dessus ;
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant qu'un prix caf peut être, à titre                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
exceptionnel, maintenu à un niveau inchangé pendant                     officiel des Communautés européennes, série C, au
une période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de              cours d'une période déterminée et affecté du facteur
base pour l'établissement précédent du prix caf n'est pas               cité au tiret précédent,
parvenu à la connaissance de la Commission et que les              ces cours de change étant ceux constatés le 13 février
prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­           1992 ;
samment représentatifs de la tendance effective du
marché, entraîneraient des modifications brusques et               considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
considérables du prix caf ;                                        tions que les prélèvements pour le sucre blanc et le sucre
                                                                   brut doivent être fixés conformément à l'annexe du
considérant que le prélèvement n'est modifié que si la             présent règlement,
variation des éléments de calcul entraîne par rapport au
prélèvement fixé une majoration ou une diminution égale
ou supérieure à 0,24 écu par 100 kilogrammes ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 21 paragra­
phe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 , la nomenclature                                     Article premier
prévue au présent règlëment est reprise dans le tarif doua­        Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
nier commun ;                                                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
                                                                   nexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
                                                                   M JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 39/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                            15. 2. 92
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en ecus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (3)
                                   1701  11 10                                                41,19 (')
                                   1701  11 90                                                41,19 (')
                                   1701  12 10                                                41,19 0
                                   1701  12 90                                                41,19 0
                                   1701 91 00                                                 46,19
                                  1701 99 10                                                  46,19
                                   1701 99 90                                                 46,19 0
           (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n°
               1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision susmentionnée.