CELEX: C1996/016/31
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 novembre 1995 dans l'affaire T-127/95: Société auxiliaire d'entreprises contre Commission des Communautés européennes (Refus de la Commission d'intenter une procédure en manquement - Recours en annulation - Recours en carence - Irrecevabilité)

N° C 16/ 14              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 1 . 96
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                       DE PREMIÈRE INSTANCE
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­                                ( troisième chambre)
       tion .
                                                                                          du 13 novembre 1995
                                                                          dans l'affaire T-128/95 : Aéroports de Paris contre
3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
                                                                             Commission des Communautés européennes (*)
       ainsi que ceux exposés par la Commission. La Républi­
       que hellénique supportera les dépens par elle exposés à       (Refus de la Commission d'intenter une procédure en
       l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­       manquement — Recours en annulation — Recours en
       tion .                                                                            carence — Irrecevabilité)
                                                                                                 ( 96/C 16/32 )
t 1 ) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                     Dans l'affaire T-128/95 : Aéroports de Paris, établie à Paris,
                                                                     représentée par Me Hugues Calvet, avocat au barreau de
                                                                     Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                              Communautés européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ),
                                                                     ayant pour objet, à titre principal, l'annulation de la décision
                        ( troisième chambre )                        de la Commission, du 29 mars 1995 , de ne pas engager de
                      du 13 novembre 1995                            poursuites à l'encontre de la République hellénique pour
dans l'affaire T-127/95 : Société auxiliaire d'entreprises           manquement au droit communautaire lors de l'attribution
    contre Commission des Communautés européennes (*)                du marché public relatif au nouvel aéroport d'Athènes sur le
                                                                     site de Spata et, à titre subsidiaire, la constatation de la
(Refus de la Commission d'intenter une procédure en                  carence de la Commission, le Tribunal ( troisième chambre ),
manquement — Recours en annulation — Recours en                      composé de M. C. P. Briët, président, et de MM. B.
                    carence — Irrecevabilité)                        Vesterdorf et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu
                             ( 96/C 16/31 )                          le 1 3 novembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
                                                                     suivant .
                (Langue de procédure: le français)
                                                                     1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Dans l'affaire T-127/95 : Société auxiliaire d'entreprises,          2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­
établie à Issy-les-Moulineaux ( France ), représentée par Me               tion .
Alexandre Carnelutti, avocat au barreau de Paris, contre
Commission des Communautés européennes ( agent: M.                   3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,
Hendrik van Lier ), ayant pour objet, à titre principal ,                  ainsi que ceux exposés par la Commission. La Républi­
l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars                   que hellénique supportera les dépens par elle exposés à
1995 , de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la                  l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­
République hellénique pour manquement au droit commu­                      tion .
nautaire lors de l'attribution du marché public relatif au
nouvel aéroport d'Athènes sur le site de Spata et, à titre           (!) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 .
subsidiaire, la constatation de la carence de la Commission,
le Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,
président, et de MM. B. Vesterdorf et A. Potocki, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 novembre 1995 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                            ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                                                                                       DE PREMIÈRE INSTANCE
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable.                                              du 7 novembre 1995
                                                                     dans l' affaire T-168/95 R: Eridania Zuccherifici Nazionali
2 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en interven­             SpA et autres contre Conseil de l'Union européenne
       tion .
                                                                                                   96/C 16/33 )
 3 ) La partie requérante supportera ses propres dépens,                              (Langue de procédure: l'italien)
       ainsi que ceux exposés par la Commission. La Républi­
       que hellénique supportera les dépens par elle exposés à       Dans l'affaire T- 1 6 8/95 R : Eridania Zuccherifici Nazionali
       l'occasion de la présentation de sa demande d'interven­        SpA, établie à Gênes ( Italie ), ISI — Industria Saccarifera
       tion .
                                                                      Italiana Agroindustriale SpA, établie à Padoue ( Italie ),
                                                                      Sadam Zuccherifici, établie à Bologne ( Italie ), Sadam
 (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .                                   Castiglionese SpA, établie à Bologne, Sadam Abruzzo SpA,
                                                                      établie à Bologne, Zuccherificio del Molise SpA, établie à
                                                                     Termoli ( Italie ), SFIR — Società Fondiaria Industriale