CELEX: 31994D0484
Language: fr
Date: 1994-07-20 00:00:00
Title: 94/484/CE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1994, approuvant une modification du programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque

Avis juridique important

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31994D0484

94/484/CE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1994, approuvant une modification du programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque  

Journal officiel n° L 200 du 03/08/1994 p. 0051 - 0051 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0077 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juillet 1994 approuvant une modification du programme espagnol d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque (94/484/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission, du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1110/91 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que, le 12 février 1992, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission leur intention d'instituer un programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque; que, par la décision 92/243/CEE, la Commission a  approuvé ce programme (4);  considérant que le règlement (CEE) no 768/89, aux termes de son article 15, s'applique jusqu'au 31 mars 1993 et qu'aucun programme d'aides au revenu agricole ne peut plus être approuvé après cette date; que dès lors après cette date, et en conformité  avec l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement, la Commission ne peut approuver que des modifications techniques d'un programme d'aides au revenu agricole;  considérant que, le 21 mars 1994, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission qu'elles avaient commis, lors de l'élaboration du programme, un certain nombre d'erreurs techniques dont les conséquences risquent, à la lumière d'une première  période d'application du programme, de mettre en cause son bon déroulement; qu'en conséquence de ces erreurs et de la nécessité de les corriger, les autorités espagnoles n'avaient pas effectué les paiements d'aides au revenu selon la cadence prévue; que  ces autorités demandent que le profil budgétaire prévu par la décision d'approbation du programme soit modifié sans pour autant modifier le montant total imputable au budget de la Communauté; qu'il paraît approprié d'accéder à ces demandes techniques  étant donné qu'elles ne sont pas de nature à modifier la substance de la décision d'approbation du 9 juin 1992;  considérant que le comité de gestion des aides au revenu agricole a été consulté le 19 juillet 1994 sur la mesure prévue par la présente décision;  considérant que le comité du FEOGA a été consulté le 19 juillet 1994 sur les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget communautaire au titre de l'approbation du programme,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  Le programme d'aides au revenu agricole pour les exploitants agricoles du Pays basque, notifié à la Commission par les autorités espagnoles le 12 février 1992, tel que modifié par la communication du 21 mars 1994, est approuvé.   Article 2  Les montants maximaux pouvant être imputés chaque année au budget de la Communauté au titre de la présente décision sont les suivants:   "(en écus)"" ID="1">1994> ID="2">1 300 000"> ID="1">1995> ID="2">910 000"> ID="1">1996> ID="2">790 000"> ID="1">1997> ID="2">18 000">  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8.  (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17.  (3) JO no L 110 du 1. 5. 1991, p. 72.  (4) JO no L 188 du 8. 7. 1992, p. 40.