CELEX: 31964X0706(01)
Language: fr
Date: 1964-03-24 00:00:00
Title: DECISION NO. 53 DU 24 MARS 1964, CONCERNANT L' ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES PREVUS AUX ARTICLES 74 PARAGRAPHE 3 ET 75 PARAGRAPHE 3 DE REGLEMENT NO. 4.

6 . 7 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                   EUROPEENNES                      1649/64
                                           COMMISSION ADMINISTRATIVE
                               DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                         POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                                                    DÉCISION N0 53
                                                      du 24 mars 1964
                       concernant l'établissement des inventaires prévus aux articles 74 para­
                                      graphe 3 et 75 paragraphe 3 du règlement n° 4
                                                       (64/402/CEE)
La Commission administrative de la Communauté                         a) Article 22 paragraphe 1 : L'institution du lieu
économique européenne pour la sécurité des tra­                  de résidence des membres de famille, après avoir
vailleurs migrants,                                              rempli la partie A de l'attestation E 36, en envoie
                                                                 quatre exemplaires à l'institution d'assurance-maladie
     vu l'alinéa a) de l' article 43 du règlement n0 3           auprès de laquelle le travailleur est assuré. Cette
concernant       la   sécurité  sociale   des  travailleurs!
                                                                 institution, après avoir rempli la partie B, renvoie
migrants, aux termes duquel elle est chargée de                  trois exemplaires à l'institution du lieu de résidence
régler toute question administrative découlant des               des membres de la famille . Cette institution envoie
dispositions de ce règlement et des règlements                   un exemplaire à chacun des organismes chargés de
ultérieurs ;
                                                                 la tenue de l'inventaire dans le pays de l'institution
     vu l' article 23 paragraphe 4 du règlement n° 3             du lieu de résidence des membres de la famille et
précité,                                                         dans le pays de l'institution auprès de laquelle le
                                                                 travailleur est assuré .
     vu les articles 22, 74 paragraphes 3 et 4 et 75
paragraphe 3 du règlement n0 4 modifié par lei
règlement n° 73/63/ CEE,
                                                                      Ces dispositions ne sont pas applicables en ce
     vu la décision n° 10 du 18 septembre 1959 con­              qui concerne la Belgique.
cernant l'établissement des inventaires prévus aux
articles 74 paragraphe 3 et 75 paragraphe 3 du                        b) Article 22 paragraphes 3 et 8 : A la demande
règlement n° 4, publié au Journal officiel des                   du travailleur, l'institution compétente, après avoir
Communautés européennes du 17 décembre 1959,                     rempli la partie A de l'attestation E 37 ou E 45
     considérant qu'il y a lieu de procéder à la révi­           dans le cas d'un travailleur saisonnier ayant établi
sion de la décision précitée, en particulier des                 sa qualité de saisonnier par la production de son
nos 1 , 2, 3, 8 et 10 de la partie I et du n0 2 de la            contrat de travail visé par les services de l'emploi
partie II de cette décision, à la suite notamment de             ou d'un document visé par ces services attestant
l'adoption du règlement n0 73/63/CEE modifiant                   qu'il dispose d'un emploi saisonnier, en envoie ou
et complétant certaines dispositions des règlements              en remet quatre exemplaires au travailleur qui les
n0 3 et n° 4 ,                                                   transmet aux membres de sa famille. Ceux-ci doivent
                                                                 présenter les quatre exemplaires à l'institution
                                                                 d' assurance-maladie du lieu de leur résidence lors
DECIDE :                                                         de leur inscription pour l'octroi des prestations en
                                                                 nature .
                       Article premier
     Les inventaires prévus aux articles 74 para­
graphe 3 et 75 paragraphe 3 du règlement n0 4                         Toutefois, si 1 institution compétente connaît
sont établis suivant les règles ci-après :                       l' institution d' assurance-maladie du lieu de résidence
                                                                 des membres de la famille, elle lui envoie directe­
I. Inventaire prévu au paragraphe 3 de l'article 74              ment trois exemplaires de l'attestation E 37 ou E 45
                   (famille des travailleurs)                    et en remet un exemplaire au travailleur. Celui-ci
                                                                 transmet cet exemplaire aux membres de sa famille,
 1 . Pour l' application des paragraphes 1 , 3 et 8              qui doivent le présenter à l'institution d'assurance­
de l'article 22 du règlement n° 4, les procédures                maladie du lieu de leur résidence lors de leur
suivantes sont fixées :                                          inscription pour l'octroi des prestations en nature.
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    L' institution du lieu de résidence des membres     8 . Pour le calcul des forfaits , la période pendant
de la famille, après avoir rempli la partie B, envoie   laquelle les intéressés peuvent prétendre à des pres­
un exemplaire à l'institution d'assurance-maladie       tations est décomptée en mois .
auprès de laquelle le travailleur est assuré ainsi
qu'à chacun des organismes chargés de la tenue de           Le nombre de mois est obtenu en comptant pour
l'inventaire dans le pays de l'institution auprès de    une unité le mois civil contenant la date servant de
laquelle le travailleur est assuré et dans le pays de   point de départ pour le décompte des forfaits .
l'institution du lieu de résidence des membres de
la famille .
                                                            Le mois civil au cours duquel le droit a pris fin
                                                        n'est pas compté, sauf si ce mois est complet.
2.     Dans le cas où l'article 22 paragraphe 1 est
applicable, le mécanisme prévu pour son application         Une période inférieure à un mois est comptée
sera complété par l'utilisation d'une attestation       comme un mois .
remise au travailleur, analogue au modèle E 37.
                                                        9.      Lorsque les membres de la famille d'un tra­
3.     La date servant de point de départ pour le       vailleur sont répartis entre plusieurs pays de rési­
décompte des forfaits est la date de l'ouverture du     dence différents du pays du lieu de l'emploi du
droit aux prestations en nature en vertu de la légis­   travailleur et lorsque les droits sont ouverts dans
lation du pays compétent.                               chacun des pays de résidence, il y a lieu à règle­
                                                        ment d'un forfait pour chaque pays de résidence
                                                        intéressé .
4.     En vue de la tenue à jour de l'inventaire :
    — Dans les pays qui reçoivent des employeurs        10.      Les relevés prévus par 'l'article 74 para­
des déclarations d' entrée et de sortie de l'assurance  graphe 3 du règlement n° 4, sont constitués par les
(Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas), les institutions     copies d'attestation ou les pièces visées aux points
compétentes adressent des notifications aux             1 , 5 et 6 ci-dessus . Toutefois, en ce concerne les
organismes chargés de la tenue de l'inventaire ;        institutions belges, dans les cas où les dispositions
                                                        de l'article 22 paragraphe 1 du règlement n° 4 sont
    — en France et en Italie, l'institution compé­      applicables, les relevés prévus par l'article 74 para­
tente peut demander au travailleur une déclaration      graphe 3 sont constitués par les pièces visées au
à titre de contrôle tous les trois mois . Elle peut, le paragraphe 7 de l'article 22.
cas échéant, rayer l'intéressé sur l'inventaire lorsque
cette déclaration n'a pas été fournie ;                     Les décomptes des forfaits seront établis sur la
                                                        base des données numériques tirées du dépouille­
                                                        ment des relevés ou documents ci-dessus .
    — les institutions belges utilisent les justifica­
tions prévues à l'article 22 paragraphe 7 du règle­
ment n° 4 .                                                 Lorsque, dans des cas individuels, un litige est
                                                        soulevé en ce qui concerne la date servant de point
                                                        de départ pour le décompte des forfaits, ces cas ne
5.     Les institutions compétentes et les institutions sont pris en considération dans les relevés qu'après
du lieu de résidence de la famille du travailleur se    règlement du litige ; toutefois des règles différentes
communiquent mutuellement toutes justifications en      peuvent être convenues bilatéralement.
vue du maintien, de la radiation ou du rétablisse­
ment de l'inscription à l'inventaire.
                                                        II. Inventaire prévu au paragraphe 3 de 1 article 75
6. Dans les cas visés à l'article 22 paragraphe 4
                                                                       (pensionnés et leur famille)
du règlement n0 4, les organismes chargés de la
tenue de l'inventaire sont avisés par l'institution du
lieu de résidence et, le cas échéant, par l'institution 1.      L'inventaire sera établi en utilisant d'une part
compétente, des changements survenus dans la situa­     l'imprimé E 33 prévu pour l'application de l'arti­
tion du travailleur ou des membres de sa famille .      cle 24 du règlement n° 4 et d'autre part les rensei­
                                                        gnements établis à l'occasion du paiement des pen­
                                                        sions (article 41 du règlement n0 4).
7.     Lorsque les membres de la famille du travail­
leur transfèrent leur résidence sur le territoire d'un  2.      La date servant de point de départ pour le
autre État membre, il est fait à nouveau application    décompte des forfaits est :
du point 1 ci-dessus. Notification en est faite à
l'organisme chargé de la tenue de l'inventaire dans          1 , la date de l'ouverture du droit aux prestations
le pays de l'ancienne résidence.                                 en nature ;
 ---pagebreak--- 6 . 7 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DE S COMMUNAUTES EUROPÉENNES                           1651/64
     2 . la date du transfert de résidence lorsqu'elle                      Article 2
         est postérieure à la date visée au 1 .            La présente décision entre en vigueur le 1 er fé­
                                                       vrier 1964 et remplace la décision n° 10 du 18 sep­
3.      Les dispositions figurant aux n09 5 à 10 de la tembre 1959 .
partie I ci-dessus, concernant l'inventaire prévu à
l'article 74 paragraphe 3 du règlement n° 4, s'ap­                             Le président de la
pliquent par analogie.                                                     Commission administrative
                                                                                  A. DELPERÉE