CELEX: 31981R2132
Language: fr
Date: 1981-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2132/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur de la viande bovine à la suite de l' adhésion de la Grèce

Avis juridique important

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31981R2132

Règlement (CEE) n° 2132/81 de la Commission, du 28 juillet 1981, portant mesure transitoire particulière pour certains produits du secteur de la viande bovine à la suite de l' adhésion de la Grèce  

Journal officiel n° L 209 du 29/07/1981 p. 0009

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 2132/81 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1981   PORTANT MESURE TRANSITOIRE PARTICULIERE POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA GRECE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 PARAGRAPHE 1 ,   CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT ARRIVES EN GRECE AVANT LA DATE D ' ADHESION ; QUE , PAR SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS OU DE DIFFICULTES DANS LES CONTROLES SANITAIRES , CES PRODUITS N ' ONT PAS PU ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE LA CHARGE A L ' IMPORTATION APPLICABLE A CES PRODUITS EST ACTUELLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI EXISTAIT EN GRECE AVANT L ' ADHESION ; QU ' IL EST EQUITABLE , AFIN D ' EVITER UNE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS , D ' APPLIQUER A CES PRODUITS LA CHARGE A L ' IMPORTATION QU ' ILS AURAIENT SUPPORTEE S ' ILS AVAIENT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE AVANT L ' ADHESION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN GRECE EST EFFECTUEE POUR :   -  30 TONNES DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE A NEUF ,   -  178 TONNES DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A NEUF , DONT :   30 TONNES EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ,   23 TONNES EN PROVENANCE DE FRANCE ,   20 TONNES EN PROVENANCE DES PAYS-BAS ,   20 TONNES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,   65 TONNES EN PROVENANCE DU DANEMARK ,   20 TONNES EN PROVENANCE D ' ITALIE ,   SELON LE REGIME APPLICABLE LE 31 DECEMBRE 1980 ENTRE LA GRECE ET LES PAYS CONCERNES .   EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF , LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT S ' APPLIQUENT PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 49/81 ET  ( CEE ) NO 57/81 .   2 .  LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUENT QUE POUR DES PRODUITS :   -  ARRIVES EN GRECE AVANT LE 1ER JANVIER 1981   ET   -  POUR LESQUELS LES FORMALITES DOUANIERES DE MISE EN LIBRE PRATIQUE N ' ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES EN GRECE AVANT CETTE DATE , PAR SUITE DE PROBLEMES ADMINISTRATIFS OU DE DIFFICULTES DANS LES CONTROLES SANITAIRES .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN