CELEX: 51980PC0803(03)
Language: fr
Date: 1980-12-04
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES VALEURS LIMITES POUR LES REJETS D' ALDRINE, DE DIELDRINE ET D' ENDRINE DANS LE MILIEU AQUATIQUE

N° C 341/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                     31. 12. 80
                                                                       ni
                Propostion de la Commission des Communautés européennes au Conseil relatives à une
                directive concernant les valeurs limites pour les rejets d'aldrine, de dieldrine et d'endrine dans
                                                          le milieu aquatique
                               Préambule, considérants, articles 1 à 4 : inchangés
                                                                   Article 5
                      TEXTE ORIGINAL (')                                                           TEXTE MODIFIÉ
1.     Les États membres mettent en vigueur les mesures                    1.     Les États membres mettent en vigueur les mesures
nécessaires pour se conformer à la présente directive dans                 nécessaires pour se conformer à la présente directive au
un délai de 2 ans à compter de sa notification. Ils en                     plus tard le 1 e r janvier 1982.
informent immédiatement la Commission.
                                                                           Ils en informent immédiatement la Commission.
2.     Les États membres communiquent à la Commis- '
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils adop-               2.     inchangé.
tent dans le domaine régi par la présente directive.
                                                      A r t i c l e 6: i n c h a n g é
                                                     Annexes: inchangées
(]) Pour le texte intégral, voir JO n° C 146 du 12. 6. 1979, p. 5.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant
               création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des
                             exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
                                  (Présentée par la .Commission au Conseil le 12 décembre 1980.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   agricole sur les revenus et l'économie des exploitations
                                                                           agricoles dans la Communauté économique européenne;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                       considérant qu'en période d'évolution forte et divergente
                                                                           des prix, une synchronisation des exercices comptables
vu la proposition de la Commission,                                        s'impose pour assurer une comparabilité satisfaisante des
                                                                           données comptables entre elles;
vu l'avis du Parlement européen,
 considérant que le règlement n° 79/65/CEE du                               considérant qu'une amélioration de la comparabilité
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                entre les résultats comptables du réseau d'information et
 n° 2910/73 (2), a créé un réseau d'information comptable                   les résultats des comptes économiques de l'agriculture
                                                                            implique le choix de l'année civile comme exercice comp-
 t1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.                                  table unique; que ce choix, conforme à la pratique suivie
 (2) JO r.° L 299 du 23. 10. 1973, p. 1.                                    par une grande majorité des exploitations comptables,
 ---pagebreak---  31. 12. 80                            Journal officiel des Communautés européennes             •                    N° C 341/27
permet en outre à la Commission de disposer de l'en-            l'annexe du règlement n° 79/65/CEE en retenant comme
semble des résultats comptables en temps utile pour la          circonscriptions pour la France les régions de pro-
préparation de ses propositions annuelles en matière de         gramme,
politique agricole commune;
considérant qu'un certain délai est nécessaire pour effec-      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tuer ce changement d'exercice comptable;
                                                                                         Article premier
considérant que le champ d'observation du réseau d'in-
formation doit comprendre toutes les exploitations ayant        Le règlement n° 79/65/CEE est modifié comme suit:
une certaine dimension économique, quelles que soient
les activités extérieures éventuelles de l'exploitant;            1. Le texte du point a) de l'article 2 est remplacé par le
                                                                     texte suivant:
considérant que, pour obtenir des résultats comptables
suffisamment homogènes au niveau communautaire, il                   «a) exercice comptable: période de douze mois
convient notamment de répartir les exploitations comp-                     débutant le 1 er janvier et se terminant le 31 dé-
tables entre les différentes circonscriptions et les diffé-                 cembre suivant. Toutefois, jusqu'au 1 e r janvier
rentes classes d'exploitations sur base d'une stratification                1985, l'exercice comptable peut débuter entre
du champ d'observation fondée sur la typologie commu-                       le 1 er janvier et le 1 er juillet et prendre fin entre
nautaire des exploitations agricoles définie par la                         le 31 décembre et le 30 juin suivants.»
décision 78/463/CEE de la Commission (*);
                                                                 2. Le texte b) de l'article 2 est remplacé par le texte
                                                                     suivant:
considérant que toutes les exploitations comptables ob-
servées dans les États membres à des fins de constatation            «b) classe d'exploitations: un ensemble d'exploita-
des revenus agricoles pour l'orientation des politiques                    tions agricoles qui appartiennent aux mêmes
agricoles doivent faire partie du réseau d'information                     classes d'orientation technico-économique et
communautaire et que, en conséquence, le nombre des                        de dimension économique d'exploitation,
exploitations comptables doit être accru; que ce nombre                    telles que définies dans la typologie commu-
doit pouvoir varier dans certaines limites en fonction                     nautaire des exploitations agricoles établie par
notamment de l'évolution de l'agriculture et des besoins                   décision 78/463/CEE de la Commission.»
d'information de la politique agricole commune;
                                                                 3. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte sui-
considérant que la sélection des exploitations doit s'effec-         vant:
tuer selon les modalités définies dans le cadre d'un plan
de sélection visant l'obtention d'un échantillon comp-               «Article 4
table représentatif du champ d'observation;
                                                                     1.      Le champ d'observation visé à l'article 1 er pa-
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il             ragraphe 2 sous a) comprend les exploitations de
est souhaitable que les principales décisions concernant             dimension économique supérieure ou égale à un
la sélection des exploitations comptables, notamment                 seuil exprimé en unités de dimension européenne
l'établissement du plan de sélection, soient arrêtées au             (UDE), telles que définies par la décision
niveau national; que, en conséquence, c'est à ce niveau              78/463/CEE.
qu'un organe doit être chargé de la responsabilité de cette
opération; qu'il est néanmoins opportun de permettre                 2.     Sont à retenir comme exploitations comp-
aux États membres ayant plusieurs circonscriptions de                tables des exploitations agricoles qui:
maintenir des comités régionaux;
                                                                     a) ont une dimension économique supérieure ou
considérant que l'organe de liaison national doit assumer                égale à un seuil à déterminer conformément au
une fonction essentielle dans la gestion du réseau d'in-                 paragraphe 1;
formation, qu'à cette fin il y a lieu de lui confier de nou-
                                                                     b) sont exploitées par des agriculteurs disposés à
velles tâches;
                                                                         tenir une comptabilité d'exploitation, en mesure
considérant que l'expérience démontre qu'il n'est plus                   de le faire et acceptant que les données comp-
indiqué de prévoir la possibilité d'arrêter des dispositions              tables de leur exploitation soient mises à la
 complémentaires au contrat à passer entre l'État membre                 disposition de la Commission;
 et les offices comptables;
                                                                     c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque
 considérant que les circonscriptions du réseau d'informa-               circonscription, représentatives du champ
 tion doivent être autant que possible identiques à celles               d'observation.
 retenues pour la présentation d'autres données régionales
essentielles pour l'orientation de la politique agricole             3.      Le nombre des exploitations comptables est
 commune; que, à cet égard, il est indiqué de modifier               de cinquante mille; toutefois, il peut varier dans
                                                                     les limites de plus ou moins dix pour cent de ce
  J
   ) JO n° L 148 du 5. 6. 1978, p. 1.                                nombre.
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    4.      Les modalités d'application du présent article,        b) d'établir, de soumettre à l'approbation du
    notamment le seuil de dimension économique et le                    comité national et de transmettre ensuite à la
    nombre des exploitations comptables par circon-                     Commission:
    scription, sont arrêtées selon la procédure prévue à                — le plan de sélection des exploitations comp-
    l'article 19.»                                                           tables, ce plan étant établi sur base des don-
                                                                             nées statistiques les plus récentes, présentées
 4. Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte sui-                   selon la typologie communautaire des
    vant:                                                                    exploitations agricoles,
                                                                        — la liste des exploitations comptables,
    «Article 5                                                          — la liste des offices comptables disposés à
                                                                             remplir la fiche d'exploitation conformé-
    1.      Chaque État membre crée, dans un délai de                        ment aux clauses des contrats prévus aux
    deux mois à compter de l'entrée en vigueur du pré-                       articles 9 et 14 et en mesure de le faire;
    sent règlement, un comité national du réseau d'in-
    formation ci-après dénommé "Comité national".                  c) de rassembler les fiches d'exploitation qui lui
                                                                        sont transmises par les offices comptables et de
                                                                        vérifier sur base d'un programme commun de
                                                                        contrôle qu'elles ont été dûment remplies;
    2.     Le comité national assume la responsabilité de
    la sélection des exploitations comptables. À cette             d) de faire suivre à la Commission, les fiches d'ex-
    fin, il a notamment pour tâche d'approuver:                         ploitation dûment remplies, immédiatement
                                                                        après leur vérification,
    a) le plan de sélection des exploitations compta-
         bles comportant notamment la répartition des              e) de transmettre au comité national, aux comités
         exploitations comptables par classe d'exploita-                régionaux et aux offices comptables, les de-
         tions et les modalités de sélection desdites                   mandes de renseignements mentionnées à l'ar-
         exploitations comptables;                                      ticle 16 et de transmettre à la Commission les
                                                                        réponses correspondantes.
    b) la liste des exploitations comptables;
                                                                   2.      Les modalités d'application du présent article
    c) la liste des offices comptables visée à l'article 6.
                                                                   sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar-
                                                                   ticle 19.»
    3.      Les États membres comportant plusieurs cir-
    conscriptions peuvent créer, au niveau de chacune
    des circonscriptions de leur ressort, un comité             6. À l'article 9 paragraphe 2, le deuxième alinéa est
    régional du réseau d'information, ci-après dénommé              abrogé.
    "Comité régional".
    Le comité régional a pour tâche de coopérer avec            7. L'article 16 paragraphe 1 premier alinéa est modifié
    l'organe de liaison visé à l'article 6:                         comme suit:
    — à l'établissement de la liste des offices compta-             «1.      Le comité national, les comités régionaux et
          bles,                                                     les offices comptables sont tenus, chacun en ce qui
                                                                    le concerne, de fournir à la Commission tous ren-
    — à la sélection des exploitations comptables.                  seignements que celle-ci pourrait leur demander
                                                                    quant à l'accomplissement de leurs tâches dans le
    4.      Les modalités d'application du présent article          cadre du présent règlement.»
    sont déterminées, en tant que de besoin, selon la
    procédure prévue à l'article 19.»
                                                                8. Le texte de l'article 20 est remplacé par le texte sui-
                                                                    vant:
 5. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte sui-          «1.      Le comité communautaire est consulté:
     vant:
                                                                    a) pour la vérification de la conformité avec les
     «Article 6                                                          dispositions de l'article 4 des plans de sélection
                                                                         des exploitations comptables;
     1.     Chaque État membre désigne un organe de
                                                                    b) pour l'examen critique et l'appréciation des
     liaison qui a pour tâche:                                           résultats annuels pondérés du réseau d'informa-
     a) d'informer le comité national, les comités régio-                tion, compte tenu notamment de données pro-
          naux et les offices comptables des modalités                   venant d'autres sources, telles que les statis-
          d'application les concernant et de veiller à la                tiques agricoles et les comptes économiques de
          bonne exécution de celles-ci;                                  l'agriculture.
 ---pagebreak--- 31. 12. 80                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 341/29
     2.     Le comité communautaire peut examiner                               1. Région Île-de-France
     toute autre question évoquée par son président, soit                       2. Champagne-Ardenne
     à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré-                    3. Picardie
     sentant d'un État membre.                                                  4. Haute-Normandie
                                                                                5. Centre
     11 procède chaque année en octobre à un examen de                          6. Basse-Normandie
     l'évolution des revenus agricoles dans la Commu-                           7. Bourgogne
     nauté notamment sur base des résultats actualisés                          8. Nord - Pas-de-(Valais
     du réseau d'information.                                                   9. Lorraine
                                                                               10. Alsace
     Il est régulièrement informé de l'activité du réseau                     11.  Franche-Comté
     d'information.»                                                           12. Pays-de-la-Loire
                                                                               13. Bretagne
                                                                              14.  Poitou-("h a rentes
 9. Le texte de l'article 22 paragraphe 2 est remplacé                        15.  Aquitaine
     par le texte suivant:                                                    16.  Midi-Pyrénées
                                                                              17.  Limousin
     «2.      Les frais exposés pour la constitution et le                    18.  Rhône-Alpes
     fonctionnement du comité national, des comités                           19.  Auvergne
     régionaux et des organes de liaison ne sont pas                          20.  Languedoc
     inscrits au budget de la Communauté.»                                    21.  Provence-Alpes-Côte-d'Azur
                                                                              22.  Corse
10. À l'article 23, la date du 1 er janvier 1980 est rem-                                   Article 2
     placée par celle du 1 er janvier 1990.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1981.
                                                                   Il s'applique à partir de l'exercice comptable 1982.
11. À l'annexe, les dix circonscriptions concernant la
     France sont remplacées par les vingt-deux circon-             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé-
     scriptions suivantes:                                         ments et directement applicable dans tout État membre.