CELEX: 51966PC0370
Language: fr
Date: 1966-09-27
Title: Modification de la Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement graduel d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs à l'importation dans la Communauté (doc. I/COM(65)139 final en date du 11 mai 1965 avec corrigendum du 11 juin 1965) (présentée par la Commission, en application de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 370
Vol. 1966/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                               COM(66)370 final
                                               Bruxelles , le 27 septembre 19 66
                         Modification de la Proposition d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif a l 'établissement graduel d' une procédure commune
                       de gestion de contingents quantitatifs
                         à l' importation dans la Communauté
                  ( doc. I/COM(65)139 final en date du 11 mai 1965
                          avec corrigendum du 11 juin 1965 )
                              ( présentée par la Commission ,
                     en application de l' article 149 » alinéa 2 CEE )
 C0M(66)370 final
 ---pagebreak---            Lors de sa session du 14 juin 1965 » le Conseil a décidé de re­
cueillir l' avis du Comité économique et social sur la proposition présen­
tée par la Commission concernant un règlement du Conseil relatif à 1 'éta­
blissement graduel cL'une procédure commune de gestion de contingents quan­
titatifs à l' importation dans la Communauté ( l ).
                                ■-               .       „ ......          *
           Le Comité économique et social , au cours de sa session tenue les
26 et 27 janvier 1966 ( 2 ), et le Parlement , au cours de sa session du
13 mai 1966 (3 ), ont émis un avis .
           Le Parlement et le Comité économique et social soulignent l' impor­
tance et l' urgence do l' adoption de ce règlement . L' avis sur le' texte pré­
senté par la Commission est favorable dans l' ensemble ? la Commission a été
priée cependant de procéder à certaines modifications .
           La Commission a examiné avec attention les changements souhaités .
Une partie importante de ces modifications complète de manière appropriée
les dispositions contenues dans la proposition initiale de règlement , ou
précise les règles qui y sont stipulées . A ce titre la Commission croit
devoir tenir compte des changements souhaités .- ' -                   . •
           3n ce qui concerne toutefois un certain nombre de pointe , les
modifications souhaitées ne sont pas compatibles avec le système préco­
nisé par le règlement , ou anticiperaient déjà sur des dispositions qui ,
de l' avis de la Commission, no devraient être arrêtées que dans le cadre
d' une réglementation définitive . de cette matière au titre de l' article 17
de la proposition initiale de règlement . Sur ces points , la Commission
n' a pas çru devoir retenir les propositions de modification .
( 1 ) Doo . R/723 /6 *> ( COMER 1C5 ), du 30 juin 1965 .
( 2 ) J.O. des Communautés européennes , n° 82 , du 6 mai 1 966
( 3 ) Procès-verbaux das réunions 1966/67 n° 50 , àu 10 mai 1966 ..
 ---pagebreak---         La proposition d' un règlement relatif à l' établissement graduel
d*une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs à l' impor­
tation dans la Communauté est modifiée comme suit î
1 » L' introduction au règlement est complétée et rédigée comme suit :
     " L3 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       - vu le Traité instituant là Communauté Economique Européenne , et
         notamment son article 111 ,
       - vu la décision du Conseil en date du 25 septembre 1962 relative
         à un programme d' action en matière de politique commerciale com­
         mune ( l ),
       - vu la proposition de la Commission ,
       - vu l' avis du Parlement européen ,
       - vu l' avis du Comité Economique et Social."
2 » Le cinquième considérant est modifié et rédigé comme suit :
     " Considérant que la procédure provisoire peut se limiter à la consti­
       tution d' une réserve communautaire , à la répartition des contingents
       de la Communauté entre les Etats membres et à la fixation d' une
       série de règles uniformes pour la délivrance des licences ."
3 . L' article 3 est modifié et rédigé comme suit Ï
     " Il est constitué une réserve communautaire égale à 25 % de chaque
       contingent . Un pourcentage différent peut être fixé pour la réserve
       communautaire , selon la procédure prévue à l' article 15 du présent
       règlement ."
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes - n° 90 du 5 octobre 1962 ,
      pages 2353 à 2357 .
 ---pagebreak---                                      - k -
*t . Le deuxième alinéa de l' article ^ est modifié et rédigé comme suit :
     • • • • •
     "La Commission effectue la répartition au prorata de la moyenne des
       importations réalisées dans les différents Etats membres au cours des
       trois dernières années pour lesquelles les statistiques officielles
       sont disponibles . Une autre clé de répartition peut être fixée selon
       la procédure prévue à l' article 15 du présent règlement ."
5 . L' article 6 est modifié et rédigé comme suit :
     " Les quote-parts attribuées aux Etats membres en vertu des articles
            et 5 sont publiées au Journal Officiel des Communautés européennes -."
6 . Les premier et deuxième alinéas de 1 * article 9 sont modifiés et rédi­
     ges ' comme suit :        -
     "Les licen'ces sont délivrées soit au fur et à mesure de la présenta­
       tion des demandes , soit , après un examen simultané des demandes présen­
       tées •"
     "                              -,
       Dans les cas où il s' avère nécessaire de recourir à la procédure - de
       l' examen simultané , un délai qui ne peut dépasser un mois est . fixé
       pour la présentation des demandes - et les licences doivent être déli-
   . - vréés au. plus tard un mois après l' expiration de , la date limite fixée
       pour leur - dépôt •"                     • . •. ,                 ;
7 . L' article 10 est modifié et rédigé comme suit :
     "La durée de validité des ^ licences ne doit pas dépasser , en règle
       générale , 6 mois . Elle peut être prorogée ' de "quatre m'ois "au plus si
       des raisons valables le justifient . Une durée de validité plus longue
       peut être autorisée dans des cas exceptionnels , selon la procédure
       prévue à l' article 15 du présent règlement ."
                                                                       • • •/ * • •
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 8 . L' article 11 est modifié et rédigé comme suit :
     " L' imputation sur les contingents est effectuée d' après le poids net
        ou la valeur Fob des produits à importer , à moins qu' une disposition
        différente ne sait arrêtée , lors de la fixation du contingent ou lors
        de la répartition du contingent selon la prooédure prévue à l' article
        15 du présent règlement .
        L' importation de marchandises     qui no sont pas mises en libre
        pratique n' est pas imputée sur les contingents . Toutefois , une disposi­
        tion différente peut être arrêtée selon la procédure prévue à l' article
        15 du présent règlement , notamment pour des importations réalisées
        sous le régime du trafic de perfectionnement actif ou en suite        de
        trafic de perfectionnement passif .
        Les licences ne sont délivrées qu' à condition que le pays à l' égard
        duquel le contingent est ouvert soit à la fois pays d' origine et de
        provenance des marchandises à importer ."
                                                                       ι
 9 » Un nouvel article 17 > rédigé comme suit , doit etre inséré à la suite de
     l' article 1 6 :
     " Les informations qui sont recueillies par la Commission ' de la CEE et paris
        Comité , pour        l' application du présent règlement , ne doivent- être
        utilisées qu'aux fins auxquelles elles sont destinées ."
10 . L' ancien article 17 devient l' article 18