CELEX: 51973PC0541
Language: fr
Date: 1973-04-11 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté Economique Européenne les négociations en vue de la révision de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 15 janvier 1959 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 541
Vol. 1973/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73 ) 541 final
                                               Bruxelles , le 11 avril 1973
                            Recommandation de
                           DECISION DU CONSEIL
            autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté
            Economique Européenne les négociations en vue de la révi­
            sion de la Convention douanière relative au transport
            international de marchandises sous le couvert de carnets
            TIR (Convention TIR) du 15 janvier 1959
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  CGM(73 ) 541 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
       Dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission
Economique pour l' Europe , organe régional de l' ONU qui gère la Convention
TIR , le groupe d' experts des problèmes douaniers intéressant les transports
a décidé d' entreprendre une révision générale de ladite Convention qui date
de 1959 , et qui a besoin d' être fondamentalement modernisée , ce travail ne
pouvant plus être réalisé par la seule acceptation de résolutions qui
viendraient s' ajouter à l' actuelle Convention .
       Le groupe de rapporteurs désigné au sein du groupe des experts douanie .
a été chargé d' établir un texte révisé des dispositions de fond de la Con­
vention et a déjà entamé ses travaux . A l' issue de ceux-ci , il est vraisem­
blable qu' une Conférence sera convoquée à l' effet de réviser cette Conven­
tion douanière .
Caracté r istiques de l 'actuelle Convent ion;
       La Convention douanière relative au transport international des mar­
chandises sous le couvert de carnets TIR est essentiellement une convention
instituant un régime douanier de transit international pour les marchandises
                                           /
transportées par la route et à ce titre , s' insère dans les efforts accompli ;
durant ces dernières décennies- sur le plan international en vue de favorise :
le développement harmonieux du commei'ce mondial *
       Les transports s' effectuent sous le couvert d' un document spécial
dénommé " carnet TIR" qui permet le franchissement successif. de: plusieurs
frontières .
       Les carnets TIR sont délivres et cautionnés dans chaque pays adhérents
à la Convention par des associations qui s' engagent solidairement avec les
associations correspondantes des autres pays .
       Les véhicules et conteneurs utilisés doivent être préalablement
   * *
agréés au scellement douanier par le service des Douanes d' une partie
contractante- et doivent a cette fin , répondre à certaines caractéristiques
techniques de contruction .
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Apres vérification de leur contenu , ils sont scellés par le 'bureau de
départ et , sauf soupçon d' abus , acheminés sur le bureau de douane de destination
sans autre vérification dans les divers bureaux frontières de passage que la
constatation de l' intégrité des scellement douaniers . A chacun de ces bureaux
doivent en outre , être détachés du carnet TIR , les volets correspondant à la prise
en charge ou à la décharge vis-à-vis de la douane du pays dont le territoire a
été emprunté par le transport routier .
But et portée de la révision envisagée
                                                              \
      Il s' agit éventuellement de moderniser la Convention pour la rendre
" concurrentielle " vis-à-vis des autres régimes de transit plus libéraux
existants , en particulier celui du transit communautaire :
1° } en allégeant la responsabilité des associations garantes , d' une part
     par la fixation d' un plafond maximum du montant des garanties par carnet
     TIR , d' autre part , par la suppression de la couverture des pénalités
     encourues ;
2° ) en adaptant les procédures d' agrément au scellement douanier à certaines
     techniques nouvelles de transports , • telles que celles du transport par
     conteneurs ;
3° ) en créant une certaine forme d' assistance administrative entre les Etats
     parties à la Convention .
      Tous les Etats membres de l'a Communauté ont adhéré à la Convention TIR
de 1959 * La question se pose de savoir si ces Etats membres peuvent désor­
mais , individuellement ou collectivement , négocier la révision de la Con­
vention TIR .
La Commission estime qu' une réponse négative doit être apportée à cette
question .
Compétence exclusive de la Communauté pour négocier la révision de la
Convention TIR
      En premier lieu , cette Convention qui a pour but de faciliter les trans
ports internationaux de marchandises par véhicules routiers , contribue ,
conformément à l' intérêt commun , au développement harmonieux du commerce
mondial . A ce propos , il n' est pas sans intérêt d' observer que les Etats
membres possèdent un parc de véhicules routiers agréés au TIR très impor- ,
tant . Ainsi , cette convention touche donc , en dehors de ses objectifs pure­
ment douaniers , au domains de la politique commerciale commune .                ,  ■!
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          En second lieu , l' on se trouve dans un domaine qui a déjà fait l' objet
d' une réglementation communautaire . En effet , depuis le 1er janvier 1970 s le
règlement ( CEE ) n° 5^+2/69 du Conseil du 18 mars 1969 ( 1 ) relatif au transit
communautaire a mis en place un régime communautsire en matière de transit »
Ce régime tend notamment à éviter la succession et la superposition de procé­
dures et de formalités nationales aux frontières communes et â assurer ainsi
la circulation des marchandises communautaires à l' intérieur du territoire
douanier de la Communauté dans des conditions se rapprochant de celles régis­
sant la circulation à l' intérieur d' un même Etat . C' est pourquoi , ce régime ,
doit , en principe , s' appliquer à tous les mouvements de marchandises à l' in­
térieur de la Communauté . S' il apparaît dans l' intérêt des usagers de pouvoir
continuer à utiliser le régime TIR pour les transports de marchandises ayant
débuté ou devant se terminer hors de la Communauté , le maintien du principe
contenu dans l' article 38 do l' actuelle convention est nécessaire afin de
permettre à la Communauté d' interdire le recours au régime TIR pour les
transports routiers de marchandises entre deux points situés dans la Com­
munauté ,
         Ainsi les dispositions douanières communautaires arrêtées dans le domaine
du transit contribuent à la réalisation de la libre circulation des marchan­
dises dans la Communauté et constituent un outil principal de l' Union douanier
          Si des engagements susceptibles d' atténuer la portée des règles commu­
nautaires en matière de transit devaient être pris , ceux-ci ne pourraient
l' être que dans la cadre des Institutions communautaires .
         Enfin , il apparaît nécessaire d' adapter l' article 39 de l' actuelle
convention afin de permettre à la Communauté de devenir partie contractante .
          A cet égard , la formule suivante , s' inspirant du modèle de clause
retenu dans différents accords internationaux sur les produits de base
conclus sous les auspices des Nations Unies , pourrait être retenue :
"Toute mention dans la Convention d 'un "pays membre de la Convention écono­
mique pour l' Europe " est réputée valoir pour la Communauté économique euro­
péenne . En conséquence , toute mention dans la Convention de la signature de
la Convention ou du " dépôt " d' un instrument de ratification , ou d' adhésion
par un pays est dans le cas de la Communauté réputé valoir pour la signature
au non de la Comrauna.uté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt
de l' instrument requis par la x-^rocédure institutionnelle de la Communauté
pour la conclusion d' un accord international ."                            •••/...
 v -- • w     11 ° L 77 -u <-?»>>» 1S>o9 » p. 1
 ---pagebreak--- Base . .juridique - .
     Le fait qu' il s' agisse de la révision d' une convention antérieurement
conclue par les Etats membres , n' est en aucune manière un obstacle pour que
la Communauté y participe . Il doit être admis que la Communauté succède aux
Etats membres comme partie contractante â la Convention dans la mesure où
sa compétence s' est substituée à celle de ces derniers . Bien entendu , cette
compétence ne commence pas seulement au moment où s' ouvrira la Conférence
de révision de la Convention TIR ,, mais elle comporte également le pouvoir
de prendre part à tous les travaux préparatoires qui , dans la pratique inter
nationale , précèdent l' ouverture des négociations . Cela suppose , il. est vrai
que la Communauté reçoive au sein de ces groupes , aux fins de négociations ,
un statut supérieur à celui de simple observateur . A cet égard , des précé­
dents peuvent être trouvés dans les formules qui ont trouvé application pour
différents accords internationaux sur les produits de base , conclus sous les
auspices des Nations Unies et auxquels la participation de la Communauté a
été admise .
     Compte tenu des aspects "politique commerciale commune " que présente
la révision de la Convention TIR , l' article 115 du Traité CEiî paraît le
plus adéquat pour servir le fondement à la négociation et à la conclusion
de cette convention .
Conclusion    .
     La Commission recommande au Conseil , en vertu de l' article 113 du
Traité , de l' autoriser; à négocier la révision de la Convention douanière
de 1959 relative au transport international de marchandises sous le couvert
de carnets TIR .
     Dans ce but , la Commission appelle 1 'attention du Conseil sur la
nécessité d' entreprendre des démarches auprès du Secrétariat général des
Nations Unies afin de faire inviter la Communauté avec droit de vote à
la Conférence des négociations sur la révision de la Convention TIR .
 ---pagebreak---                                      Recommandation
                               de décision du Conseil
autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté Economique Européenne
        les négociations en vue de la révision de la Convention douanière
       relative au transport international de marchandises sous le couvert
                de carnets TIR ( Convention TIR ) du 15 janvier 1959
LE CONSEIL        COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment son
article 113 »
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Convention douanière relative au transport international de
marchandises sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR ) est de nature à
faciliter les transports internationaux de marchandises par véhicules routiers
considérant que les travaux préparatoires à la révision de ladite Convention
sont entrepris à Genève au sein de la Commission Economique pour l' Europe
( CEE ) des Nations Unies en vue de la convocation ultérieure d' une Conférence
à l' effet d' une révision générale de cette Convention ,
DECIDE :
                                   Article unique
       La Commission est autorisée à mener eu nom de la Communauté au sein des
organismes compétents de la Commission Economique pour l' Europe ( ECE ) des
Nations Unies , les négociations devant aboutir à la révision de la Convention
douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert
de carnets TIR ( Convention TIR ).
       Pour l' application de cette décision , la Commission est assistée du Coni :;
Spécial prévu à l' article 113 du Traité .