CELEX: 31973R1820
Language: fr
Date: 1973-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1820/73 de la Commission, du 3 juillet 1973, relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de commercialisation 1973/1974

N° L 184/22                          Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 7. 73
                             REGLEMENT (CEE) N» 1820/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 juillet 1973
               relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne
                                            de commercialisation 1973/ 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                             TITRE   I
européenne,
                                                                  Dispositions applicables a l'exportation de malt
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   fabriqué à partir d'une orge en stock à la fin de
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu                                 la campagne
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment
son article 1 6 paragraphe 6,
                                                                                          Article premier
considérant que, compte tenu de la nécessité de germi­
nation, l'orge de la nouvelle campagne n'est utilisable           La restitution à 1 exportation de malt, à partir d orge
pour la fabrication du malt qu'après un délai de 30 à             stockée à la fin de la campagne de commercialisation
60 jours ; que, en début de campagne, les malteurs ne             1972/ 1973 et récoltée dans la Communauté en 1972
peuvent donc qu'utiliser une orge de la campagne pré­             ou antérieurement, est fixée pour une exportation réali­
cédente ; qu'il y a lieu, par conséquent, de tenir                sée après le 31 juillet et avant le 1 er octobre 1973 en
compte, lors de la fixation de la restitution à l'exporta­        tenant compte du prix de seuil de l'orge en vigueur au
tion de malt fabriqué à partir de cette orge, du prix de          mois de juillet 1973, si le stock d'orge a fait l'objet
seuil de celle-ci valable à la fin de la campagne                 d'une déclaration de la part de la malterie.
comme l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 1052/68 (3) en a prévu la possibilité ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, pour les exportation de malt effec­
 tuées pendant les deux premiers mois de la campagne               1.    Pour beneficier de la restitution fixée conformé­
 avec une restitution préfixée avant le 1 er août, le règle­      ment à l'article 1 er, l'exportateur doit avoir fourni à
 ment n0 120/67/CEE prévoit à son article 16 para­                l'autorité compétente de l'État membre qui délivre le
 graphe 4 les conditions dans lesquelles l'ajustement de          certificat d'exportation des documents attestant :
 la restitution préfixée doit être effectué ;
                                                                  a) que l'orge a été récoltée en 1972 ou antérieurement
 considérant qu'il convient de s'assurer que le malt ex­               dans la Communauté,
 porté provient d'orge récoltée dans la Communauté
 en 1972 ou antérieurement et restant en stock à la fin           b) qu'elle provient d'un stock déclaré conformément
 de la campagne de commercialisation ; qu'il convient                  au paragraphe 2,
 de s'assurer, pour ce qui concerne l'ajustement de la             c) que le malt a été exporté au cours de la période vi­
 restitution à l'exportation préfixée, que le malt exporté             sée à l'article 1 er.
 pendant les deux premiers mois de la campagne était
 en stock à la fin de la campagne précédente ou a été              Les attestations prévues sous a) et b) sont visées par
 fabriqué à partir d'orge en stock à cette date ; qu'il est        l'autorité compétente à laquelle les stocks ont été dé­
 donc nécessaire à ces fins de procéder à un contrôle              clarés .
 des quantités d'orge et de malt en stock à la fin de la
 campagne 1972/ 1973 ; que ces contrôles doivent être              2.     La déclaration de stock visée à l'article 1 er est ef­
 assurés par les organismes compétents de chaque État              fectuée auprès de l'autorité compétente de l'État
  membre, à charge pour eux de prendre toutes les me­              membre sur le territoire duquel est située la malterie.
 sures nécessaires pour s'assurer du respect des disposi­
  tions communautaires relatives à l'octroi ou à l'ajuste­         A cet effet, l'intéressé :
  ment des restitutions à l'exportation de malt pendant
  la période considérée ;                                          a) déclare, par lettre recommandée, message télex ou
                                                                       télégramme, envoyé au plus tard le 25 juillet 1973,
  considérant que les mesures prévues au présent règle­                son intention de bénéficier éventuellement de la
  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                    restitution fixée conformément à l'article 1 er ;
  des céréales ,
                                                                   b) déclare, par lettre recommandée, message télex ou
 (■) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
                                                                       télégramme, envoyé au plus tard le 7 août 1973, les
 (2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973 , p . 8 .                             quantités d'orge en stock au 31 juillet 1973 , récol­
   3 JO n» L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .                            tées dans la Communauté et provenant de la ré­
 ---pagebreak--- 6. 7. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 184/23
   coite 1972 ou antérieurement, en indiquant le lieu                 dee, message telex ou télégramme envoyé au
   où ces stocks peuvent être contrôlés.                              plus tard le 7 août 1973, faisant apparaître les
                                                                      quantités de malt en stock au 31 juillet 1973
                                                                      avec indication du lieu où ces stocks peuvent
                         TITRE II
                                                                      être contrôlés ;
Dispositions applicables, uniquement dans les                      b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
cas de préfixation , à l'exportation de malt en                       avant le 1 er octobre 1973 .
stock à la fin de la campagne précédente ou fa­                    L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité
            briqué à partir d'orge en stock                        compétente à laquelle les stocks ont été déclarés.
                         Article 3
                                                                                        TITRE  III
Pour bénéficier de l'ajustement de la restitution à 1 ex­
portation prévue à l'article 16 paragraphe 4 du règle­                          Dispositions générales
ment n0 120/67/CEE, l'exportateur doit :
                                                                                 !      Article 4
— si le malt a été fabriqué à partir d'orge en stock à
    la fin de la campagne de commercialisation, four­         1.     L'autorité compétente de chaque État membre :
    nir à l'autorité compétente de l'État membre qui a        a) exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
    délivré le certificat d'exportation des documents             leurs mouvements sur son territoire ;
    attestant :
                                                              b) arrête toutes les mesures complémentaires néces­
    a) que l'orge provient d'un stock déclaré à l'auto­          saires pour tenir compte des conditions particu­
        rité compétente de l'État membre sur le terri­           lières sur son territoire et notamment les délais pen­
        toire duquel il se trouvait, par lettre recomman­         dant lesquels les stocks et leurs mouvements sont
        dée, message télex ou télégramme envoyé au                soumis à contrôle .
        plus tard le 7 août 1973, faisant apparaître les
        quantités d'orge en stock au 31 juillet 1973,         2.     Les États membres communiquent à la Commis­
        avec indication du lieu où ces stocks peuvent         sion, pour le 31 décembre 1973 au plus tard, un rap­
        être contrôlés ;                                      port écrit sur l'application du présent règlement fai­
                                                              sant apparaître notamment les quantités d'orge et de
    b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et       malt en stock à la fin de la campagne et les quantités
       avant le 1 er octobre 1973 .
                                                              de malt exportées ayant bénéficié des dispositions du
    L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité     présent règlement.
    compétente à laquelle les stocks ont été déclarés.        3.     Dans chaque État membre, l'autorité compétente
— s'il s'agit de malt en stock à la fin de la campagne        est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme
    1972/ 1973, fournir à l'autorité compétente de            désigné par l'État membre.
    l'État membre qui a délivré le certificat d'exporta­
    tion des documents attestant :                                                      Article 5
    a) que le malt provient d'un stock déclaré à l'auto­      Le present règlement entre en vigueur le troisième
       rité compétente de l'État membre sur le terri­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       toire duquel il se trouvait, par lettre recomman­      des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 juillet 1973.
                                                                         Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI