CELEX: 31963R0002
Language: fr
Date: 1963-02-26
Title: Règlement n° 2/63/Euratom du Conseil, du 26 février 1963 modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l énergie atomique

526/63                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         6. 3. 63
                                   RÈGLEMENT N0 2/63/Euratom DU CONSEIL
                                                    du 26 février 1963
                       modifiant les articles 108 et 109 du statut des fonctionnaires de la
                       Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
                                                   de l'énergie atomique
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                     de la Communauté européenne de l'énergie ato­
 EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                               mique sont remplacés par le texte suivant :
     vu le traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique et notamment son article 186,                   « Article 108
     vu le règlement n0 11 (CJE.E.A. ) fixant le statut
des fonctionnaires et le régime applicable aux autres                      Pendant une période de quinze mois à comp­
agents de la Communauté économique européenne                         ter de l'entrée en vigueur du statut, il peut être
et de la Communauté européenne de l'énergie ato­                      pourvu à des emplois rendus disponibles ou
mique (1) et notamment les articles 108 et 109 de                     nouvellement créés, par promotion d'un fonction­
ce statut,                                                            naire ne remplissant pas les conditions fixées à
                                                                      l'article 45 .
     vu les propositions soumises par la Commission
de la Communauté économique européenne et par
la Commission de la Communauté européenne de                               Le fonctionnaire ne peut bénéficier des dis­
l'énergie atomique,                                                   positions ci-dessus qu'une seule fois dans cette
                                                                      période de quinze mois .
     vu l'avis de l'Assemblée (2),
     vu l'avis de la Cour de justice des: Communautés
européennes,                                                            Article 109
     considérant qu'il appartient aux Conseils, sta­
tuant à la majorité qualifiée sur proposition des                         Jusqu'à la mise en place du comité du per­
Commissions et après consultation des autres insti­                   sonnel, qui devra intervenir au plus tard à la date
tutions intéressées, de modifier le statut des fonc­                  du 1 er juillet 1963, les attributions de ce comité
tionnaires de la Communauté économique européen­                      sont exercées par le comité provisoire du per­
ne et de la Communauté européenne de l'énergie                        sonnel élu par les agents en fonctions avant l'en­
atomique ;                                                            trée en vigueur du statut.
     considérant qu'il importe de proroger la période                      Les attributions du comité du statut sont exer­
d'application des articles 108 et 109 du statut des                   cées pendant la même période par un comité
fonctionnaires,                                                       provisoire du statut composé d'un représentant
                                                                      désigné par le comité provisoire du personnel de
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       chaque institution et d'un représentant désigné
                       Article unique                                 par chaque institution. »
     Les articles 108 et 109 du statut des fonction­                  Le présent règlement entre en vigueur le
naires de la Communauté économique européenne et                 1 er juillet 1962 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 26 février 1963.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               Eugène SCHAUS
(x) Journal officiel des Communautés européennes n0 45 du 14 juin 1962, p. 1385/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 33 du 4 mars 1963, p. 448/63.