CELEX: 52011PC0677
Language: fr
Date: 2011-10-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

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		52011PC0677
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE /* COM/2011/0677 final - 2011/0292 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité
juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer
dans l’accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que
possible après son adoption.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
(annexé à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier
l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer le
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de
l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,
et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le
règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
Dans une déclaration jointe à la décision du
comité mixte, les États de l’AELE membres de l’EEE affirment que «le
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
traite, entre autres choses, du pouvoir d’infliger des amendes et des
astreintes dans le domaine de la sécurité aérienne. L’intégration de ce
règlement ne préjuge pas des solutions institutionnelles susceptibles d’être
adoptées pour les futurs actes portant octroi de pouvoirs de sanction.»
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
L’article 1er,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil
relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le
Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom
de l’Union pour ce type de décision. 
La Commission soumet le projet de décision du
Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union.
Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que
possible.
2011/0292 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l’Union
européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII
(Transports) de l’accord EEE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son
article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94
du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application
de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son
article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’annexe XIII de l’accord sur l’Espace
économique européen (ci-après l'«accord EEE») comprend des dispositions et
des modalités particulières en matière de transport.
(2)              
Le règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE
du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE[2] a pour principal objectif d’établir et de
maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans la
Communauté.
(3)              
Les activités de l’Agence européenne de la sécurité
aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans
l’Espace économique européen.
(4)              
Le règlement (CE) n° 216/2008 doit
donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de
participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
(5)              
Le règlement (CE) n° 216/2008 abroge
le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du
Conseil[3], qui est intégré dans l’accord et doit dès lors
en être supprimé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du
Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XIII
(Transports) de l’accord EEE se fonde sur le projet de décision du Comité mixte
de l’EEE annexé à la présente décision. 
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Projet
de
DÉCISION
DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE 
N°
du
modifiant
l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen,
modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé
l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par
la décision du Comité mixte de l’EEE n° .../… du … [4].
(2)                   
Le règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE
du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE[5] a pour principal objectif d’établir et de
maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans la
Communauté.
(3)                   
Les activités de l’Agence européenne de la sécurité
aérienne peuvent influer sur le niveau de sécurité de l’aviation civile dans
l’Espace économique européen.
(4)                   
Le règlement (CE) n° 216/2008 doit
donc être intégré dans l’accord afin de permettre aux États de l’AELE de
participer pleinement à l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
(5)                   
Le règlement (CE) n° 216/2008 abroge
le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du
Conseil[6], qui est intégré dans l’accord et doit dès lors
en être supprimé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée
conformément aux dispositions figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes du
règlement (CE) n° 216/2008 en langues islandaise et norvégienne,
à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne,
font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […],
pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103,
paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE*.
Article 4
La présente décision est publiée dans la
partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
            Par
le Comité mixte de l’EEE
            Le
président     
            
            
            Les secrétaires
            du Comité mixte de l’EEE
            
Déclaration des États de l’AELE
relative à la décision n° […]
intégrant dans l’accord le règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE
du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE
«Le règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil traite, entre autres choses, du pouvoir
d’infliger des amendes et des astreintes dans le domaine de la sécurité
aérienne. L’intégration de ce règlement ne préjuge pas des solutions
institutionnelles relatives aux futurs actes portant octroi de pouvoirs de
sanction.»
ANNEXE
de
la décision du Comité mixte de l’EEE n° …/…
L’annexe XIII de l’accord est modifiée
comme suit:
1.           Le tiret suivant est ajouté au
point 66a [règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil] et au
point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil):
«-      32008 R 0216:
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 20 février 2008 (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).»
2.           Le texte suivant est ajouté au point
68a (directive 91/670/CEE du Conseil):
«, modifiée par:
-        32008 R 0216: règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
(JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).»
3.           Le texte du point 66n
[règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du
Conseil] est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 0216: règlement (CE) n° 216/2008
du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des
règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE
du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la
directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont adaptées comme suit:
a)      sauf indication contraire ci-après et
sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l’accord, le terme
“État(s) membre(s)” figurant dans le règlement, est réputé s’appliquer, en plus
des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE. Le paragraphe 11
du protocole 1 s’applique;
b)      en ce qui concerne les États de l’AELE,
l’Agence assiste, au besoin, l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité
permanent, selon le cas, dans l’accomplissement de leurs fonctions respectives.
L’Agence et l’Autorité de surveillance AELE ou le Comité permanent, selon le
cas, coopèrent et échangent des informations au besoin;
c)      aucune disposition du présent règlement
ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’Agence le pouvoir
d’agir au nom des États de l’AELE dans le cadre d’accords internationaux à
d’autres fins que celle de les aider à accomplir les obligations qui leur
incombent en vertu de ces accords;
d)      l’article 12 est modifié comme suit:
i)       au paragraphe 1, l’expression “ou
un État de l’AELE” est insérée après le terme “la Communauté”;
ii)      le paragraphe 2 est remplacé par le
texte suivant:
“Chaque fois que la Communauté négocie avec un
pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence
peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les
autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit
proposée aux États de l’AELE la conclusion d’un accord semblable avec le pays
tiers considéré. Les États de l’AELE s’efforcent quant à eux de conclure avec
les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.”;
e)      à l’article 14, paragraphe 7,
l’alinéa suivant est ajouté:
“Sans préjudice du point 4 d) du
protocole 1 de l’accord EEE, lorsque la Commission et l’Autorité de
surveillance AELE échangent des informations concernant une décision prise en
vertu du présent paragraphe, la Commission transmet les informations reçues de
l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’UE et l’Autorité de
surveillance AELE transmet les informations reçues de la Commission aux États
de l’AELE.”;
f)       le paragraphe suivant est ajouté à
l’article 15:
“5.     Le
règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil
du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l’application du
présent règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également
les États de l’AELE.”;
g)      le texte suivant est ajouté à
l’article 17, paragraphe 2, point b):
“L’Agence assiste également l’Autorité de
surveillance AELE et lui apporte le même soutien, lorsque les mesures et tâches
considérées relèvent de la compétence de l’Autorité en vertu de l’accord.”;
h)      à l’article 17, paragraphe 2,
le point e) est remplacé par le texte suivant:
“exécute, dans son domaine de compétence, les
fonctions et les tâches qui incombent aux parties contractantes au titre des
conventions internationales applicables, et notamment la convention de Chicago.
Les autorités aéronautiques nationales des États de l’AELE exécutent
exclusivement les fonctions et les tâches prévues dans le présent règlement.”;
i)       à l’article 20, la première phrase
est remplacée par le texte suivant:
“Le cas échéant, et selon les spécifications de la
convention de Chicago ou de ses annexes, en ce qui concerne les produits, les
pièces et les équipements visés à l’article 4, paragraphe 1,
points a) et b), l’Agence exécute les fonctions et les tâches qui sont
celles de l’État de conception, de fabrication ou d’immatriculation
lorsqu’elles se rapportent à l’agrément de la conception. Les autorités
aéronautiques nationales des États de l’AELE exécutent exclusivement les
fonctions et les tâches qui leur sont assignées en application du présent
article.”;
j)       l’article 24 est modifié comme
suit:
i)       le texte suivant est ajouté au
paragraphe 1:
“L’Agence fait rapport à l’Autorité de
surveillance AELE sur les inspections de normalisation menées dans un État de
l’AELE.”;
ii)      le texte suivant est ajouté au
paragraphe 4:
“En ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence
est consultée par l’Autorité de surveillance AELE.”;
k)      le texte suivant est ajouté à
l’article 25, paragraphe 1:
“Le pouvoir d’infliger des amendes et des
astreintes aux personnes et aux entreprises auxquelles l’Agence a délivré un
certificat est conféré à l’autorité de surveillance AELE dans le cas où ces personnes
ou entreprises sont établies dans un État de l’AELE.”;
l)       à l’article 25, paragraphe 4,
le terme “La Cour de justice des Communautés européennes” est remplacé par “la
Cour AELE” et le terme “la Commission” est remplacé par “l’Autorité de
surveillance AELE” en ce qui concerne les États de l’AELE;
m)     le paragraphe suivant est ajouté à
l’article 29:
“4.     Par dérogation à l’article 12,
paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des
Communautés européennes, les ressortissants des États de l’AELE jouissant de
leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur
exécutif de l’Agence.”;
n)      l’article 30 est complété par le
texte suivant:
“Les États de l’AELE appliquent à l’Agence et à
son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.”;
o)      à l’article 32, paragraphe 1,
la mention suivante est insérée après le terme “la Communauté”:
“et en langues islandaise et norvégienne.”;
p)      le point suivant est inséré après
l’article 33, paragraphe 2, point c):
“c bis)  Le rapport général annuel et
le programme de travail de l’Agence, visés respectivement aux points b)
et c), sont transmis à l’Autorité de surveillance AELE.”;
q)      le paragraphe suivant est ajouté à
l’article 34:
“4.     Les États de l’AELE participent
pleinement au conseil d’administration et y ont les mêmes droits et obligations
que les États membres de l’UE, à l’exception du droit de vote.”;
r)       le paragraphe suivant est ajouté à
l’article 41:
“6.     Les ressortissants des États de l’AELE
sont éligibles en tant que membres, y compris comme présidents, des chambres de
recours. Lorsque la Commission dresse la liste des personnes visées au
paragraphe 3, elle prend également en considération les ressortissants des
États de l’AELE qui remplissent les conditions voulues.”;
s)       à l’article 54, paragraphe 1,
le texte suivant est ajouté à la fin:
“En ce qui concerne les États de l’AELE, l’Agence
assiste l’Autorité de surveillance AELE dans l’exécution des tâches
précitées.”;
t)       à l’article 58, paragraphe 3,
l’expression suivante est ajoutée après le terme “traité”:
“ou en langue islandaise ou norvégienne”;
u)      le paragraphe suivant est ajouté à
l’article 59:
“12.   Les États de l’AELE participent à la
contribution financière de la Communauté visée au paragraphe 1,
point a). À cette fin, les procédures définies à l’article 82,
paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord
s’appliquent mutatis mutandis.”;
v)      à l’article 65, les paragraphes suivants
sont ajoutés:
“8.     Les États de l’AELE participent
pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1 et y ont les mêmes
droits et obligations que les États membres de la CE, à l’exception du droit de
vote.
9.       Lorsque, en l’absence d’accord entre la
Commission et le Comité, le Conseil est habilité à prendre une décision sur la
question considérée, les États de l’AELE peuvent soulever cette question au
sein du Comité mixte de l’EEE conformément à l’article 5 de l’accord.”;
w)     s’il y a lieu et sauf disposition
contraire, les adaptations précitées s’appliquent mutatis mutandis aux autres
actes communautaires qui confèrent des compétences à l’Agence et qui ont été
intégrés dans l’accord.»
[1]               JO L 305
du 30.11.1994, p. 6. 
[2]               JO L 79
du 19.3.2008, p. 1.
[3]               JO L 240
du 7.9.2002, p. 1.
[4]               JO L …
[5]               JO L 79
du 19.3.2008, p. 1.
[6]               JO L 240
du 7.9.2002, p. 1.
*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.]
[Obligations constitutionnelles signalées.]