CELEX: 62018CN0483
Language: fr
Date: 2018-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-483/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 24 juillet 2018 — Profi Credit Polska SA z siedzibą w Bielsku-Białej/OH

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 24 juillet 2018 — Profi Credit Polska SA z siedzibą w Bielsku-Białej/OH
      (Affaire C-483/18)
      (2018/C 427/11)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Opolu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Profi Credit Polska SA z siedzibą w Bielsku-Białej
      
         Partie défenderesse: OH
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), en particulier l’article 3, paragraphes 1 et 2, l’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), en particulier l’article 22, paragraphe 3, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une interprétation de l’article 10, lu en combinaison avec l’article 17 de l’ustawa z dnia 28 kwietnia 1936 r. prawo wekslowe (loi polonaise du 28 avril 1936 sur le droit cambiaire), selon laquelle le juge ne saurait agir d’office lorsque le requérant fait valoir une créance fondée sur un billet à ordre en blanc et que le défendeur ne s’y oppose pas et adopte une attitude passive, même si le juge est fermement et légitimement convaincu, sur la base d’éléments de preuve ne provenant pas des parties au litige, que le contrat à l’origine du rapport fondamental est, au moins partiellement, entaché de nullité?
      
         (1)  JO 1993, L 95, p. 29.
      
         (2)  JO 2008, L 133, p. 66.