CELEX: 31999R0257
Language: fr
Date: 1999-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 257/1999 de la Commission du 3 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Avis juridique important

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31999R0257

Règlement (CE) nº 257/1999 de la Commission du 3 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates  

Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 257/1999 DE LA COMMISSION du 3 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinatesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2547/95 (4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates; que, compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de majorer le montant de l'aide;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90, le montant de «6,5 écus» est remplacé par celui de «6,90 euros».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 février 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.(3) JO L 279 du 11. 10. 1990, p. 22.(4) JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 47.