CELEX: 51979PC0564
Language: fr
Date: 1979-10-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 459/68 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 564
Vol. 1979/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES CO /AMUN AUTES EUROPEENNES
                                                                   COM ( 79 ) 564 final
                                                                   Bruxelles , le 16 octobre 1979
%
                                                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                                         MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) n° 459 / 68 RELATIF A LA
                                          DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING , PRIMES OU
                                             SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES
                                                DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                             ( présentes par la Commission au Conseil )
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                              C0M(79 ) 564 final
 ---pagebreak---                          PROPOSITION
                            D' UN
                    REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 45? / 68 relatif à la défense contre
 les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays
non membres de la Communauté Economique Européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment ses articles 113 et 213,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la Communauté Economique Européenne a institué un
             . V. -                          -               .
 régime commun relatif à la défense contre les pratiques de dumping,
primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté
qui est contenu dans le Règlement ( CEE ) du Conseil n° 459/ 68 ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le Règlement ( CEE ) n° 1681 / 69 ( 2 );
 Considérant que ce régime commun a été institué en conformité avec
 les obligations internationales existantes , notamment celles qui
découlent de l' article VI de l' Accord Général sur les tarifs douaniers et le
commerce et du premier accord relatif à la mise en oeuvre de l' article
 VI de l' Accord général ( Code Anti-Dumping de 1967 );
 Considérant que les négociations commerciales multilatérales qui ont
 été conclues en 1979 ont abouti à un nouvel accord relatif à la mise
 en oeuvre de l' Article VI de l' Accord général ( Code Anti-Dumping de
 1979 ) et à un accord relatif à l' interprétation et à la mise en oeuvre
 des articles VI , XVI et XXIII de l' Accord général qui concernent les
 subventions et les mesures compensatrices ;
 Considérant qu' il convient par conséquent d' aligner les règlements
 de la Communauté sur les accords de 1979, notamment sur les dispositions
 de ceux-ci         concernant    les subventions et les contre mesures éventuelles ,
_la détermination du préjudice, en particulier le critère applicable et les
 règles nouvelles sur le lien de causalité, les engagements et leur contrôle ,
  la durée des droits provisoires et l' application rétroactive éventuelle
 de droits anti-dumping ou compensateurs ;
  ( 1 ) JO n° L 93 du 17 . 4.1968, p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 196 du 2 . 8.1979, p. 1 .
 ---pagebreak---                          2   -
Considérant qu' il est désirable que les règles visant à déterminer
la valeur normale soient présentées pj.us clairement et de façon
plus détaillée ; considérant qu' il devrait être explicitement stipulé
que les ventes sur le marché domestique du pays d' origine ou d' exportation dont
le volume est relativement petit quand i l est comparé aux quantités
exportées /ne constituent pas nécessairement une base adéquate pour
déterminer la marge de dumping ;^ considérant que les coûts dont on .
tient compte lors du recours à une valeur normale construite doivent
être ceux engendrés au cours d' opérations commerciales normales ;
considérant que la pratique internationalement établie permettant
de ne pas tenir compte, parce qu' elles ne s' effectuent pas au cours
d' opérations commerciales normales , des transactions effectuées entre
parties liées , devrait apparaître explicitement dans les règlements
communautaires ;                       -
Considérant que des produits importés sont quelquefois revendus
à perte à un acheteur indépendant dans la Communauté ; considérant
qu' il semble raisonnable dans de pareils cas de permettre que soit
reconstruit le prix à l' exportation à partir du prix auquel s' effectue
pareille revente, à condition que certains critères précis soient           ,
respectés ;                                                    *
Considérant que le prix à l' exportation et la valeur normale
devraient normalement être comparés au même stade commercial ;
considérant dès lors que des règles permettant d' ajuster ces prix
lorsqu' ils ne se situent pas au même stade commercial devraient
exister ;
Considérant qu' il apparaît souhaitable d' établir avec précision
la façon dont doit être déterminé le montant de toute subvention ;
Considérant qu' il semble opportun d' expliciter, certains facteurs
qui peuvent être pertinents pour la détermination d' une menace de
préjudice ;
Considérant qu' il semble approprié de préciser clairement qu' en cas
de retrait d' une plainte ,la procédure peut être close, mais ne doit
pas l' être nécessairement ;                                              «
 ---pagebreak---                     -  3
Considérant que l' experience acquise dans l' application des règle­
ments communautaires montre qu' il convient de simplifier les
règles relatives à L' introduction desplaintes , leur examen ultérieur ,
l' ouverture des procédures , la conduite des enquêtes ainsi que la
divulgation des informations ;
Considérant qu' il convient d' organiser des règles de procédure
ouvertes en cas de réexamen des mesures pri ses , lorsque l' équité
l' exige ;
                                        r
Considérant qu' il est opportun de mettre à profit les modifications
ci-dessus, pour procéder à une refonte générale et à une simplification
linguistique des règlements ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                   Article 1
1 . Le titre du Règlement ( CEE ) n° 459 / 68 est remplacé par le
    titre suivant :
    " Règlement ( CEE ) n° 459 / 69 du Conseil du 5 avri l 1968 relatif
      à la défense contre les importations qui font l' objet de
      dumping ou de subventions de pays non membres de la Commu­
      nauté économique européenne".
2 . L' ArticleKD dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
    " Article 1 - Champ d' application ,
      Le présent règlement établit les dispositions applicables à la
                                                                 v.
      défense contre les importations qui font l' objet de " dumping "
      ou de subventions , de pays non membres de la Communauté          \
      économique européenne ".
 ---pagebreak---                             -  5
                           Artide 2
1 . L' Article 2 du Règlement ( CEE ) n° 459/68 porte désormais le titre " Dumping'
    L' Article 2(1 ) dudit Règlement est       remplacé par le texte suivant :
    " Peut être soumis à un droit anti-dumping tout produit faisant
      l' objet d' un dumping lorsque son introduction sur le marché de la
      Communauté cause un préjudice ".
2 . L' Article 3(1 ) dudit Règlement devient l' Article 2(2 )*
3 . L' Article 3(2 ) dudit Règlement devient l' Article 2(3 ), sous
    réserve des modifications suivantes :
    a ) le sous paragraphe ( a)(bb ) est remplacé par le texte suivant :
         " bb ) lorsqu' aucune vente d' un produit similaire n' a lieu au
                cours d' opérations commerciales normales sur le marché
                intérieur du pays d' origine ou d' exportation ou lorsque
                de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable
                parce qu' elles sont trop faibles par rapport aux quantités
                vendues à l' exportation ou du fait d' autres situations
                particulières de marché :
                i)   le prix comparable d' un produit similaire lorsque
                     celui-ci est exporté à destination d' un pays tiers , ce
                     prix pouvant être le prix à l' exportation le plus élevé
                     mais devant être un prix représentatif , ou
                ii ) la valeur construite , c' est à dire les coûts/ au cours
                     d' opérations commerciales normales,des matériaux et de la
                     fabrication , y compris les frais généraux , dans le pays
                     d' origine, majoré d' un montant raisonnable pour les
                     bénéfices ; en règle générale et à condition qu' un bénéfice
                     soit normalement réalisé lors de ventes de produits de la
                     même catégorie générale sur le marché intérieur du pays
                     d' origine , la majoration pour le bénéfice ne doit pas excéder
                     ce bénéfice normal . Dans d' autres cas , la majoration se a
                     déterminée sur toute base raisonnable en utilisant les
                     informations disponibles ".
 ---pagebreak--- b ) Dans Le sous-paragraphe ( b ), à la cinquième ligne, les mots
    -     " coût de production " sont remplacés par les mots " coûts
          de production, aussi bien fixes         que variables ";
c ) Le                    texte suivant devient le sous-paragraphe ( e ) :
•'                                           ** •
          " e ) Pour la détermination de la valeur normale , les transactions .
                 entre parties liées peuvent être considérées comme n' étant
                 pas des opérations commerciales normales à moins que les
                 autorités de la Communauté ne soient convaincues que les
                 prix et coûts en question soient comparables à ceux d' opé­
                 rations entre parties non liées ".
a ) L' Article 3(3 ) dudit Règlement devient l' Article 2(4 ) ( a ) et ( b )
b ) Le           7        texte suivant devient l' Article 2(4)(c ) :
                                 '           ,                     '
      -'-'c ) Le prix à l' exportation peut également être constitué comme
               prévu au paragraphe précédent lorsqu' il existe des raisons ;
               valables de penser ou de suspecter que le prix auquel un produit
               importé est revendu pour la première fois à un acheteur
               indépendant est inférieur à son prix à l' exportation augmenté
               de tous les coûts supplémentaires , aussi bien fixes que
               variables , ainsi que des droits et taxes intervenant entre
                l' exportation et la revente , pourvu que des ventes à de tels
               prix aient été réalisées :
               aa ) sur une période assez longue et pour des quantités substan­
                     tielles ; et
               bb ) à des prix ne permettant pas de couvrir tous les coûts dans
                     un délai raisonnable au cours d' opérations commerciales
                     normales ".
                                                             Ν
   L' Article 3(4 ) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
   qui devient l' Article 2(5 ) :
   " 5 . a ) Afin d' établir une comparaison valable, le prix à l' exportation
                 et la valeur normale doivent être sur une base comparable quant
                 aux caractéristiques physiques du produit , aux quantités et aux
                  conditions de vente . Ils doivent normalement être comparés au
                 même stade commercial , qui est de préférence le stade sortie
                  usine ,et à des dates aussi voisines que possible .
 ---pagebreak---                       -  7  -
b ) Si Le prix a l' exportation et La valeur normale ne sont pas
    comparables du fait des facteurs mentionnés dans Le sous-
    paragraphe précédsnt , il est dCbent tenu ccnptç dans chaque cas ,
    selon ses caractéristiques^        différences affectant la comparabi lité
    des prix . Lorsqu' une partie demande - la prise en considération d' une
    telle différence , il lui incombe d' apporter la preuve
    que cette demande est justifiée . Les orientations suivantes
    s' appliquent pour la détermination de ces ajustements :
    aa >  différences dans les caractéristiques physiques du produit :
          les ajustements se fondent normalement sur l' effet que de telles
          différences ont sur la valeur marchande dans le pays d' origine
          ou d' exportation ; cependant , lorsque les données sur les
          prix du marché intérieur dans ce pays ne sont pas disponibles
          ou ne permettent pas une comparaison valable , le calcul se
          fondera sur les coûts de production des éléments conduisant
          à ces différences ;
    bb )  différences de quantités : des ajustements seront effectués
          lorsque le montant d' une différence de prix est dû en totalité
          ou en partie :
          i ) soit à des rabais de quantité librement consentis au
              cours d' opérations commerciales normales pendant une
              période antérieure , habituellement non inférieure à six
              mois , et pour une proportion substantielle , habituellement
              non inférieure à 20 % des ventes totales du produit
              concerné effectuées sur le marché intérieur ou , le cas
              échéant , sur le marché d' un pays tiers ; des rabais différés
              peuvent être admis s' ils se fondent sur une pratique stable
              au cours de périodes antérieures ou sur un engagement de
              respecter les conditions requises pour obtenir le rabais
              différé ;
 ---pagebreak---                            -  8   -
     ii > soit à des économies sur les coûts de production de différentes
           quantités .
     Cependant , .      Lorsque Le prix à L' exportation est fondé sur des quantités
     inférieures         à La plus petite quantité vendue sur Le marché intérieur
     ou. Le cas échéant ,         à des pays tiers , . L' ajustement sera déterminé
     de manière         à refléter Le prix Le plus élevé auquel la plus petite
     quantité       . serait vendue sur le marché intérieur ou, le cas échéant ,
     sur un        marché tiers ;
     cc ) différences dans les conditions de vente ; les ajustements seront
                                                                    \
           limités , en général , aux différences qui ont une relation directe
           avec les ventes considérées et comprennent , par exemple, les             ~
           différences de droits et de taxes indirectes dans Les conditions de
           crédit , cautions , garanties , modalités d' aide technique et de service
           après vente , commissions ou salaires payés aux vendeurs , emballage,
           transport , assurance , manutention, chargement et coûts accessoires ;
           en règle générale aucun ajustement ne sera accordé pour des diffé­
           rences dans les frais administratifs et généraux y compris les frais
           de recherche et de développement , ou de publicité à moins que ces          ^
           dépenses ne soient faites au profit de L' acheteur ; le montant de ces
           ajustements sera normalement déterminé par le coût de ces différences
>          pour Le vendeur, bien qu' il puisse être également tenu compte de
            leur effet sur la valeur du produit ;
     dd ) différences de stade commercial : lorsqu' il n' existe pas de ventes
           au même stade commercial ou lorsque ces ventes sont insuffisantes'
           pour être considérées comme représentatives, L' ajustement à effectuer      *
           sur des ventes à un autre stade commercial est basé sur les coûts
           directement attribuables à cette différence .
     ee ) distribution des coûts ; en général , tous les calculs de coûts se
           fonderont sur les données comptables disponibles , normalement
            réparties , si nécessaire , proportionnellement au chiffre d' affaires
         _ de chaque produit et de chaque marché considérés .
 c ) Un produit ne peut être considéré comme faisant l' objet d' un dumping
      du fait qu' il est exonéré de droits ou taxes qui frappent un produit
      similaire lorsque celui-ci est destiné à être consommé dans le pays
      d' origine ou d' exportation ou du fait que ces droits ou taxes sont
      remboursés ."
 ---pagebreak--- L Article 5 dudit Règlement est remplacé par le texte suivant ,
qui devient l' Article 2(6 ) :
 6 . Aux fins de l' application du présent Règlement l' expression
     produit simi laire signifia un produit identique , c' est à
     dire semblable à tous égards au produit considéré, ou en
     l' absence d' un tel produit, cl 'un autre p'roduit qui présente
     des caractéristiques proches de celles du produit con'sidé~é
L' Article 3<5 ) dudit Règlement devient l' Article 2(7 ).
 ---pagebreak---                             - _ 10
                        Article 3
L' Article 22 du Règlement ( CEE ) 459 / 68 est remplace par le texte
suivant qui devient l' article 3 :
           %
" Article 3 - Subventions          . " -
1 . Un droit compensateur peut être institué afin de compenser toute
    subvention accordée , directement ou indirectement dans le pays
    d' origine ou d' exportation , à la fabrication , la production ,
    l' exportation ou le transport, dont l' introduction sur le marché de
    la Communauté cause un préjudice .
2 . Les subventions accordées à l 'exportatioft comprennent , mai s de
    façon non limitative , les pratiques cataloguées en Annexe A au
    présent Règlement .                        -                          -
                                     •               *
3 . L' exonération de charges à l' importation ou de taxes indirectes pour ,
    un produit , comme défini dans les Notes de l' Annexe A à ce Règlement ,
    lorsqu' elles sont effectivement supportées par le produit similaire
    destiné à la consommation dans le pays d' origine ou d' exportation ,
    ainsi que le remboursement de telles charges ou taxes , n' est pas consi­
    dérée comme subvention aux fins de l' application du présent Règlement .
4 . a ) Le montant de la subvention sera calculé par unité du produit
        subventionné et exporté vers la Communauté .
    b ) Le montant d' une subvention sera établi en déduisant de la subvention
        totale les      éléments suivants :
        ( aa > tout frais de dossier , dépôt ou paiement similaire fait en vue
              . d' avoir droit à       , ou de   bénéficier de la subvention ;
        ( bb ) taxes à l' exportation , droits ou autres charges prélevés sur
                l' exportation de ce produit vers la Communauté, destinés
                spécialement à la neutralisation de la subvention .
        Lorsqu' une partie demande une telle déduction , il lui incombe
        d' apporter la preuve                  que cette demande est justifiée .
 ---pagebreak--- c ) Lorsqu? .a subvention n' est pas çccorcée par référence aux
      quantités fabriquées , produites , exportées ou transportées ,
      le montant sera déterminé en réparti ssent La valeur de la
      y
      subvention sur le niveau de production ou d' exportation du produit
      en question au cours d' une période appropriée . Normalement cette
      période sera l' exercice comptable du bénéficiaire . Toutefois , lorsque
      la subvention sert à acquérir des biens d' équipement ,cette période
      sera la durée d' utilité de tels biens, telle qu' elle est prévisible
       sur la base des principes de comptabilité généralement reconnus .
d ) La valeur de prêts ou de garanties subventionnés sera généralement
      la différence entre le taux d' intérêt payé ou à payer par le béné­
      ficiaire et les taux commerciaux normaux effectivement exigés pour
      des prêts ou garanties comparables .
e ) Dans le cas d' importations de pays n' ayant pas une économie de
      marché et en particulier ceux auxquels s' appliquent les Règlements >
      ( CEE ) n° 2532 / 78(1 ) et 925 /79(2 ), le montant d' une subvention peut
      être déterminé en comparant le prix à l' exportation tel que calculé
      tonformément à l' Article 2(4 ) avec la valeur normale établie selon
       l' Article 2(3)(c ).
f ) Lorsque le montant de la subvention varie, des moyennes pondérées
      peuvent être établies ."
 (1 ) JO n° L 306 du 31.10.1978, p. 1
 ( 2 ) JO n° L 131 du 29.05.1979, p. 1
 ---pagebreak---                             Article 4
L' Article 4 du Règlement ( CEE ) 459 / 68 est remplacé par le texte suivant :
                                                   i       ■       ~
" Article 4 - Préjudice                                        .
1 . Il ne sera déterminé dé préjudice que si les importations qui font
    l' objet de dumping ou de subventions causent ou menacent de causer,
    par les effets du dumping ou de la subvention ,un préjudice important
    à une production établie de la Communauté, ou retarde sensiblement
    l' établissement de cette production . Les préjudices causés par d' autres
    facteurs qui , individuellement ou en combinaison, exercent également
    une influence défavorable sur la production communautaire ne doivent
    pas être attribués aux importations qui font l' objet de dumping ou de
    subvention .                                                     . ■ '
2 . L' examen du préjudice doit comprendre les facteurs suivants , un seul
    ni même plusieurs d' entre eux ne constituant pas nécessairement une
    base de jugement déterminante :
    a ) volume des importations faisant l' objet de dumping ou de subvention,
        notamment pour déterminer si elles se sont accrues de façon significative
        soit en valeur absolue , soit par rapport à la production ou à la
        consommation dans la Communauté ;
    b ) les prix des importations faisant l' objet de dumping ou de subvention, . .
        notamment pour déterminer s' il y a eu sous-cotation significative du
        prix par rapport au prix d' un produit similaire dans la Communauté ;
    c ) l' impact en résultant sur la production concernée tel qu' il ressort
        des tendances réelles ou virtuelles des facteurs économiques relatifs
        à celle-ci tels que : .
        - production
        - utilisation des capacités
        - stocks
        - ventes
        - part de marché     ,
        - prix (par exemple dépression des prix ou empêchement de hausses de
           prix qui auraient eu lieu autrement )
 ---pagebreak---                    -    13 -
    - bénéfices
  - - rendement des investissements
    – cash flow                  '      .
    - emploi          -
3 . Une menace de préjudice ne pourra être déterminée que s' il est
    clairement prévisible qu' une situation particulière se transformera
    vraisemblablement en préjudice réel . A ce propos il peut être tenu
    compte de facteurs tels que :
    a ) le taux d' accroissement des exportations vers la Communauté
        qui font l' objet de dumping ou de subvention ;
    b ) les capacités de production existant dans le pays d' origine ou
        d' exportation susceptibles d' engendrer de telles exportations
        ultérieures probablement destinées à la Communauté ;         '
    c ) la nature de toute subvention et les effets qui peuvent vrai­
        semblablement en .découler pour le commerce .
                                            '                  ' ' <
4 . L' effet des importations qui font l' objet de dumping ou de subvention
    doit être évalué par rapport à la production du produit similaire
    dans La Communauté lorsque les données disponibles permettent de la
    définir distinctement . Lorsque la production du produit similaire
    dans la Communauté ne peut être distinguée , l' effet des importations
    qui font l' objet de dumping ou de subvention doit être évalué par
    rapport à la production du groupe ( ou de la gamme ) de produits le
    plus étroit comprenant le produit similaire pour lequel les rensei­
    gnements nécessaires peuvent être trouvés .
5 . L' expression " production de la Communauté" s' entend de l' ensemble des
    producteurs de produits similaires dans la Communauté ou de ceux
    d' entre eux dont les productions additionnées constituent une
    proportion majeure de la production communautaire totale de ces
    produits ; toutefois :
    – lorsque les producteurs ont des liens avec les exportateurs ou les
       importateurs ou sont eux–mêmes importateurs du produit qui fait
       prétendument l' objet de dumping ou de subvention / l' expression
       "production de la Communauté" peut être interprétée comme se
       référant au reste des producteurs ;
 ---pagebreak---                     14  -
                                                                     i
- clans des circonstances exceptionnel les , la Communauté
  peut , pour ce qui est de la production en question , être
  divisée en plusieurs marchés compétitifs et les producteurs
  à l' intérieur de chaque marché être considérés comme représen­
  tant une production de la Communauté si ,
  a ) les producteurs d' un tel marché vendent la totalité ou
       la quasi-totalité de leur production des produits en
       question sur ce marché et si
  b ) la demande sur ce marché n' est pas satisfaite à un degré
       substantiel par les producteurs du produit en question
       établis ailleurs dans la Communauté .
  Oans ces ci rconstances, i l peut être conclu à l' existence d' un
  préjudice même si une majeure partie de la production de la
  Communauté n' est pas lésée, pourvu que les importations
  qui font l' objet de dumping ou de subvention se concentrent
  sur ce marché isolé et qu' en outre les importations qui font
   l' objet de dumping ou de subvention causent un préjudice
  aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la
  production sur ce marché ."
 ---pagebreak---                Art i c Le 5
                                 t
L Article 5 du Règlement ( CEE ) n° 459 / 68 porte désormais le titre
" Plainte ".
L' Article 6(1 ) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
qui devient l' Article 5(1 ) :
" Toute personne physique ou morale ainsi que toute association
  n' ayant pas La personnalité morale agissant au nom d' un producteur
  de La Communauté qui s' estime Lésé ou menacé par des importations
  qui font L' objet de dumping ou de subventions peut formuler une
  plainte écrite ".
L' Article 7 dudit Règlement est remplacé par le texte suivant qui
devient l' Article 5(2 ) :
" 2 . La plainte doit contenir des éléments de preuve suffisants
      quant à L' existence d' un dumping ou d' une subvention, et quant
      au préjudice qui en résuLte".
L' Article 6(2 ) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
                           - * -
qui devient l' Article 5(3 ) :
" 3 . La plainte peut être adressée à la Commission ou à chacun des
      Etats membres . Si elle est adressée à la Commission celle-ci
      la transmet aux Etats membres . Si elle est adressée à un Etat
      membre , celui-ci la transmet à la Commission qui informe les
      autres Etats membres ."      -
Le texte suivant devient L' Article 5(4 ) :                •
" 4 . La plainte peut être retirée, auquel cas la procédure peut être
      close à moins que cette clôture ne soit pas dans L' intérêt de
      La Communauté "*
 ---pagebreak---                   -  16  -
6 . L' Article, 9 dudit Règlement est remplace par le texte suivant
    qui devient l' Article 5(5 ) :
    " 5 . Lorsqu' il apparaît après la consultation prévue à l' Article
          6 que la plainte ne comporte pas d' éléments de preuve
          suffisants pour justifier l' ouver.ture d' une enquête,
          le plaignant en est informé".
7 . L' Article 8(2 ) dudit Règlement devient l' Article 5(6 )
    /
    Les mots " ou subvention" sont insérés après le mot "dumping".
 ---pagebreak---                            - 17 -
                                i
                      Article 6
1 . L' Article 6 du Règlement ( CEE ) 459/ 68 porte désormais le titre
    " Consultations ".       ■
2 . L' Article 12 dudit Règlement devient l'Article 6(1 ) à ( 4 ).
3 . L' Article 13 dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
    qui devient l' Article 6(5 ) :
    " 5 . Les consultations portent notamment sur :
          a ) l' existence et la marge ou le montant du dumping ou de la
              subvention ; <
                                                   «
          b ) la réalité et l' importance du préjudice ;
          c ) le lien de causalité entre les importations qui font
              l' objet du. dumping ou de la subvention ;
          d ) les mesures qui / eu égard aux ci rconstances , sont appropriées
              pour prévenir ou remédier au préjudice causé par le
              dumping ou la subvention ainsi que les modalités d' application
              de ces mesures ".
 ---pagebreak---                            -   18  -
                         Article 7
1 .• L' Article 7 du Règlement ~<CEE > 459/ 68 porte désormais le titre - t
     " Ouverture et déroulement de l' enquête".
2 . Les trois premiers paragraphes de l' Article 10 dudit Règlement
     sont remplacés par le texte suivant qui devient l' Article 7(1 ) et (2 ) :
     " 1 . Lorsque, après consultations au sein du Comité, 'il apparaît
           qu' existent des éléments de preuve suffisants pour justifier
           l' ouverture d' une enquête, la Commission doit immédiatement :
           a ) annoncer l' ouverture d' une enquête au Journal Officiel des
        T      Communautés européennes ; cette annonce indique l' objet de la
                                                                    ν
               procédure et précisé que toute information en relation avec
               l' affaire peut     être communiquée à la Commission; elLe
               fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent
               exprimer le désir d' être entendues par la Commission
               conformément aux dispositions du paragraphe S ;          '
           b ) en aviser officiellement les exportateurs et importateurs
               notoirement concernés de même que les représentants du pays
               exportateur ainsi que les plaignants ;
           c ) commencer l' enquête au niveau communautaire, en coopération
               avec les Etats membres; cette enquête porte à la fois sur le v
               dumping ou la subvention et sur le préjudice qui en résulte
               et est menée conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8 .
 ---pagebreak---                                  19   -
2 . a ) La Commission recherche toute information qu' elle estime
          nécessaire et , lorsqu' elle le juge approprié, examine et
          vérifie les livres des importateurs , exportateurs , commerçants ,
          producteurs , associations et organisations commerciales .
     b ) Toutefois , lorsqu' il y a lieu de procéder à des- enquêtes dans des
          pays tiers , la Commission entend ^ es avis exprimés au seirr du
           Comité avant d' y procéder . Les enquêtes de la Commission sont
           subordonnées à l' accord des entreprises concernées et à l' absence
           d' opposition de la part du Gouvernement officiellement avisé du
           pays concerné . La Commission est assistée des agents de ceux des
           Etats membres qui en auront exprimé le désir".
3 . L' Article 10(5)(a)dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
     qui devient l' Article 7(3)(a ) :
                                                                                 t
     " 3 . a ) La Commission peut demander aux Etats membres :
                 - de lui fournir des renseignements ;
                 - de procéder à toutes vérifications et inspections nécessaires ,
                   notamment auprès des importateurs , commerçants ou produc­
                   teurs de 1 ? Communauté ;
                 - de procéder à des enquêtes dans des pays tiers , pourvu
                   que les entreprises concernées y consentent et que le
                   Gouvernement officiellement avisé du pays en question n' y fasse
                   pas objection ".
 4 . L' Article 10(5 ) (b ), ( c ), (d) dudit Règlement devient l' Article 7 (3)(b),Cc ),
      ( d ).
 5 . L' Article 10(4 ) dudit Règlement devient l' Article 7(4 ) avec les modifi­
      cations suivantes :
      a ) dans le sous-paragraphe (a ), les mots "anti-dumping sont supprimés .
      b ) Les mots suivants sont insérés dans le sous-pa . agraphv. b) dudit
            Article après les mots " objet de l' enquête
            " et en cas de subvention, les représentants du pays d' origine
               d' exportatipn "
 ---pagebreak---                                - 20 -
                                       »
    c ) dans les sous-paragraphes ( a ) et ( cXbb ) dudit article la
         référence à l' Article 11 devient référence à l' Article 8 .
    d ) le sous-paragraphe ( c)(aa)(iii ) est remplacé par le texte suivant :
         " iii ) être reçue, en cas d' imposition d' un droit provisoire,
                  deux semaines au plus tard après la publication de
                  l' institution de ce droit ".
    e ) Dans le sous-paragraphe ( c)(cc),la référence à l' Article 17-
         devient référence à l' Article 12 et le mot " normalement " est
         inséré après les deux premiers mots de ce sous-paragraphe .
6 . Les paragraphes 6(a ) et 6(b ) de l' Article 10 dudit Règlement deviennent
    respectivement les paragraphes 5 et 6 de l' Article 7 .
7 . L' Article 10(7 ) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
    qui devient l' Article 7(7 ) : .                               ,
    " 7 . a ) les dispositions du présent article n' empêchent pas les
                autorités de la Communauté de prendre des décisions prélimi­
                naires ou d' instituer avec promptitude des mesures provisoires .
           b ) Lorsqu' une partie concernée ou un pays tiers refuse l' accès
              . ou ne fournit pas les informations nécessaires dans un délai
                raisonable ou fait obstacle de façon significative à l' enquête .
                                                 1
                des conclusions préliminaires ou finales , positives ou
                négatives , peuvent être établies sur la base des données
                accessibles ".
8 . L' Article 19(6 ) dudit Règlement devient l' Article 7(8 ).
    Les mots " ou compensateur" sont insérés après le mot " anti-dumping ".
 ---pagebreak---                  -  21   -
Le texte suivant devient    L' Article 7(9 ) :
            ι
" 9 . Une procédure est conclue soit par sa clôture , soit par une
      action définitive . La conclusion doit normalement avoir li
      dans un délai d' un an après l' ouverture de la procédure ".
 ---pagebreak---                                                     t
                               -   22 -
                         Article 8
1 . L' Article 8 du Règlement ( CEE ) 459 / 68 porte désormais le titre
     " Traitement confidentiel ".
2 . Les paragraphes 1 et 2 de l' Article 11 dudit Règlement deviennent
     respectivement les paragraphes 1 et 2 ( a ) de l' Article 8 .
     Les mots " ou compensateur " sont insérés après le mot " anti-dumping ".
3 . Le texte suivant devient le paragraphe 2 4>)et le paragraphe 3
     dudit Règlement :
     " 2 . b ) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
               pour lesquelles l' information est confidentielle et est
               accompagnée d' un résumé non confidentiel ou d' un exposé des
               motifs pour lesquels l' information n' est pas susceptible d' être
               résumée .                                          '
                ν
       3 . Une information sera ordinairement considérée comme confidentielle
           si sa divulgation est susceptible d' avoir des conséquences défavo­
           rables significatives pour celui qui a fourni ou est à la source
           de cette information ".
4 . L' Article 11(3 ) dudit Règlement devient l' Article 8(4 ).,
 5 . L' Article 11(4 ) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
     qui devient l' Article 8(5 ) :
     " 5 . Les dispositions du présent Article ne s' opposent pas' à la
           divulgation de renseignements généraux par les autorités de la
           Communauté et en particulier des raisons sur lesquelles les
           décisions prises en vertu du présent Règlement sont fondées . Une
           telle divulgation . doit tenir compte de l' intérêt légitime des
           parties intéressées à ce que leurs secrets d' affaires ne soient
           pas révélés ."                   V
 ---pagebreak---                       -   23   -
                     Article 9
1 . L' Article 9 du Règlement ( CEE ) 459 / 68'porte  désormais le titre
    " Clôture de la procédure quand aucune mesure de défense ne
      s' avère nécessaire ".
2 . L' Article 14(1)(a ) dudit Règlement devient l' Article 9(1 ). Les
    mots "à l' issue des consultations visées à l' Article 13 " sont
    remplacés par les mots " après consultation au sein du Comité ".
3 . L' Article 14(1 ) Cb ) dudit Règlement est remplacé par le texte
    suivant qui devient l' Article 9(2 ) :
    " 2 . La Commission informe les représentants du pays d' origine
          ou - d' exportation et les parties notoirement intéressées et
          annonce „ la clôture au Journal officiel des Communautés
          européennes en exposant ses conclusions essentielles et un
          résumé des motifs de celles-ci ." '              ,
 ---pagebreak---             Article 10
L ' Article     14C2)(a ) a ( d ) du Règlement ( CEE ) 459 / 68 est
remplacé     par le texte suivant qui devient, l' Article 10 :
" Article 10 - Engagements
1 . Lorsqu 'au cours de l' enquête des engagements sont offerts ,
    que la Commission     après consultation au sein du Comité
    considère comme acceptables, les procédures anti-dumping /
    anti-subventions peuvent être closes sans imposition de droits
    anti-dumping provisoires ou définitifs . Une telle clôture est-
    décidée conformément à la procédure définie à l' Article 9(2 ).
    Cette clôture n' exclut pas la perception définitive des
    montants garantis par des droits provisoires conformément à
    l' Article 12(2 ).     . ,       •"
2 . Les engagements visés par le paragraphe précédant sont ceux
    par lesquels :- '
    a ) le gouvernement du pays d' origine ou d' exportation élimine
        ou limite la subvention ou bien prend d' autres mesures
        concernant ses effets préjudiciables ;                          -
    b ) les prix sont révisés ou les exportations cessent dans une
        mesure qui élimine, à la satisfaction de la Commission, la
        marge de dumping, le montant de la subvention ou les effets
        préjudiciables qui en découlent . En cas de subvention le pays
        d' origine ou d' exportation doit manifester son consentement .
3 . La Commission peut suggérer des engagements mais le fait de ne
    pas offrir d' engagements ou de ne-pas accepter l' invitation d' en
    souscrire ne peut porter préjudice à l            > se . Cependant ,si les
    importations qui font l' objet d' un dumping c d' une subvention
    se poursuivent ,i l peut être jugé que la sur \ :nance d' un
    préjudice est plus probable .                        ,
 ---pagebreak--- Si' les engagements sont acceptés . L' enquête sur le préjudice
est néanmoins menée à son terme si la Commission, après
consultations au sein du Comité; le décide ou si demande en est
faite , dans le cas de dumping, par les exportateurs représentant
une part significative des échanges commerciaux concernés , ou,
dans le cas de subvention, par le pays d' origine ou d' exportation .
Dans un tel cas , si la Commission, après consultations au sein '
du Comité, conclut à_ l' absence d' un préjudice , l' engagement devient
automatiquement caduc .
Toutefois lorsqu' il n' est conclu à l' absence de menace de préjudice
qu' en raison de l' existence d' un engagement , la Commission peut
demander le maintien de l' engagement .
                        '                        *
La Commission peut demander à toute partie de la part de laquelle
un engagement a été accepté de . fournir périodiquement les informa-
uti les à l' accomplissement de l' engagement et de permettre la
vérification des données qui s' y rapportent .
L' inexécution de cette demande sera considérée comme une violation
de l' engagement .
Lorsqu' un engagement a' été dénoncé ou lorsque la Commission a des -
raisons de croire ou de soupçonner qu' il a été violé et qu' une
nouvelle enquête s' impose, elle informe sans délai les Etats
membres et réouvre la procédure . En outre, lorsque lés intérêts
de la Communauté appellent une telle action, elle institue immé-1
diatement des mesures provisoires en utilisant les informations
disponibles ".
 ---pagebreak---                          -  26  -
                   Article 11
1 . L' Article 11 du Règlement ( CEE ) 459 / 68 porte désormais le titre
    " Droits provisoires ".
2 . L' Article 15(1 )           ( a ) et ( b ) dudit Règlement est remplacé par
    le texte suivant qui devient l' Article 11 ( 1 > et ( 2 ) ( a ) :
    " 1 . Lorsqu' il ressort d' un examen préliminaire qu' un dumping
          ou une subvention existe et lorsqu' il y a des éléments dé
          preuve suffisants d' un préjudice causé de ce fait et que les
          intérêts de la Communauté nécessitent une action en vue
          d' empêcher qu' un préjudice ne soit causé pendant la durée
          de l' enquête , la Commission, sur demande d' un Etat membre ou de
    - ' ■ sa propre initiative , institue un droit anti-dumping ou un
          droit compensateur provisoire . Dans de tels cas la mise à la
          consommation dans la Communauté des produits concernés est
          subordonnée au dépôt d' une garantie pour le montant du droit
          provisoirè dont " la perception définitive sera effectuée en .
          application de la décision ultérieure du Conseil prise en vertu
          de l' article 12(2 ).                              -     >
      2 . a)_La Commission prend cette mesure provisoire, après consulta­
              tions au sein du Comité, ou, en cas d' extrême urgence, après
              avoir in.formé les Etats membres . Dans ce dernier cas , des
              consultations ont lieu au sein du Comité au plus tard dix
              jours après la notification de la décision de la Commission
                                                          •      *       ■
              aux Etats membres ".                      ~
3 . L' Article 16(1 ) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
    qui devient l' Article -11 ( 2)(b )
    " b) Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée, peut prendre
          une décision différente ".                  -
4 . L' Article 15(D(c) dudit Règlement devient L.'.Arti - le 11(3 ).
    Les mots "droit anti-dumping" sont remplacés par les mots
    " droit anti-dumping ou compensateur".
 ---pagebreak---                            «  27  -
    I                                                                         v
5 . L' Article 15(2(a)dudit Règlement est remplacé par le texte
       suivant qui devient l' Article 11(4 ) :
      *                                  <               "
       " 4 . Les droits anti-dumping sont valables pour une période maximum -
             de quatre mois . Cependant , sur demande des exportateurs repré­
             sentant un pourcentage significatif des transactions commerciales
             concernées, les droits anti-dumping provisoires peuvent être
             prorogés pour une nouvelle période de deux mois ".
6 . L' Article 16(2 ) dudit Règlement est remplacé par le texte
       suivant qui devient l*Article 11(5 ) :           '
       " 5 . Au plus tard un mois avant l' expiration du délai de validité
             des droits provisoires , la Commission soumet une proposition
             au Conseil visant soit une décision définitive, soit La prorogation
             des mesures provisoires . Le Consei l statue à la majorité
             qualifiée ".                    '
7 . L' Article 15(2)(b) dudit Règlement est remplacé par le texte suivant
       qui devient l' Article 11(6 ) :                               ,
       " 6 . Après l' expiration de la validité des mesures provisoires , la
             garantie est libérée aussitôt que possible dans la mesure .ou le
             Conseil n' a pas décidé sa perception définitive".        .v •
 ---pagebreak---                        -. '28 –
              ,      Article 12
 L' Article 12 du Règlement ( CEE ) 459/ 68 porte   désormais le titre
 " Décision définitive ".
 L' Article 17(1 ) dudit Règlement est remplacé par le texte
 suivant qui devient l' Article 12(1 ) :         i  _
"1 . Lorsqu' il ressort de la constatation définitive des faits      - .
      qu' il y a dumping ou subvention ainsi qu' un préjudice en
      résultant et que Les intérêts de la Communauté nécessitent
      une action communautaire , un droit anti-dumping définitif est
      institué par le Consei 1 , statuant à majorité qualifiée, sur
      proposition de la Commission soumise après consultations au
      sein du Comité ."
 L' Article 17(2)(a ) dudit Règlement devient l' Article 12(2)(a ).
 Les mots " droit anti-dumping" sont remplacés par les mots "droit
 anti-dumping ou compensateur".
 L' ArticLe 17(2)(b) de ce Règlement est remplace par le texte suivant
 qui devient l' Article 12(2 ) ( b ) :
 " 2 . b ) La perception définitive de ce montant ne peut être décidée
           s' il ne ressort pas de la constatation définitive des faits
           qu' il existe un dumping et un préjudice . A cet effet , le ,
           préjudice ne comprendra pas ni un retard sensible dans la
           créatibn d' une production, ni une menace de préjudice important
           sauf s' il est établi que cette dernière se serait transformée
           en préjudice important si des mesures provisoires . n' avaient
       .   pas été appliquées ".
 ---pagebreak---                      -    29    -
                  Arti c Le 1 3
1 . L Article 13 du Règlement ( CEE ) 459 / 68 porte désormais le titre
    " Dispositions générales en matière de droits ".
2 . L' Article 19(1 ) dudit Règlement devient l' Article 13(1 ).
«   Les mots " droits anti-dumping " sont remplacés par les mots
    " droits anti-dumping ou compensateurs ".
3 . L' Article 20(1 et 2 ) dudit Règlement est remplacé par le texte
    suivant qui devient l' Article 13(2 ) :
    " 2 . Ces règlements indiquent en particulier le montant et le
          type de droit institué, le produit concerné , le pays          ,
          d' origine ou d' exportation , . le nom du fournisseur si cela
          est praticable , les motifs de son institution ".
4é Les Articles 19(3 ) et 23 dudit Règlement sont remplacés par
    le texte suivant qui devient l' Article 13(3 ) :
    " 3 . Le montant de ces droits ne peut dépasser la marge de
          dumping ou le montant de la subvention provisoirement
          estimés ou définitivement établis ; il devrait être moindre
          si un droit moindre suffisait à faire disparaître le
          préjudice ".
4 . L' Article 19(2 ) (a ) et (b ) est remplacé par le texte suivant qui
    devient    l' Article 13(4 )  :
    " 4 . a ) Les droits anti-dumping et compensateurs ne peuvent être
              ni institués ni augmentés avec effet rétroactif et
              s' appliquent aux produits qui , après l' entrée en vigueur
              de ces droits , sont déclaré ?    pour' la mise à la consommation
              dans la Communauté . A cet effet , est déterminante la date à
              laquelle le service des douanes accepte l' acte manifestant
              la volonté du déclarant de procéder à la mise à la
              consommation desdits produits .
 ---pagebreak---                    -  30
4 . b ) Cependant lorsque :
                                                                                   t
        ( aa ) pour ce qui est des produits faisant l' objet de
               dumping, le Conseil détermine soit qu' un dumping
               causant un préjudice a été constaté dans le passé soit
               que l' importateur savait , ou aurait dû savoir que
               l' exportateur pratiquait Le dumping et que ce dumping
               causerait un préjudice et que le préjudice est causé
               par un dumping sporadique ( des importations massives           . «
               d' un produit faisant l' objet d' un dumping et effectuées
               en un temps relativement court ) d' une ampleur telle que,
               pour l' empêcher de se reprôduire, il apparaît nécessaire
               de percevoir rétroactivement un droit anti-dumping sur ces .
               importations ,
        (bb) Pour ce qui est des produits faisant l' objet de subventions, ;
               le Conseil détermine ,dans des ci rconstances critiques ,
               qu' un préjudice difficilement réparable est causé par des
               importations massives , effectuées en un temps relativement
               court , d' un produit bénéficiant de subventions à l' expor­
               tation versées ou accordées de façon incompatible avec les
               dispositions de l' Accord général et de l' Accord sur
               l' Interprétation et l ' Appli cation des ArticlesVI , XVI et
               XXIII de l' Accord général ,, et que , pour empêcher qu' un tel
               préjudice ne se reproduise, il apparaît nécessaire d' imposer
               rétroactivement des droits compensateurs sur ces impor­
               tations ,
        ( cc )  pour les produits qui font l' objet de dumping ou de
               subvention, le Conseil détermine qu' un engagement a été
               violé,
        les droits anti-dumping ou compensate • définitifs pourront
        être imposés sur des importations déclaras pour la mise à la
        consommation dans la Communauté quatre-\. ! ngt-dix jours au
        plus avant la date d' application des mesures provisoires ;
        toutefois dans le cas de violation d' un engagement , cette
        application rétroactive ne s' appliquera pas aux importations
        mises à la consommation avant la violation ".
 ---pagebreak---                      -  31   -
6 . L Article 19(2 ) ( c ) dudit Règlement est remplacé par le texte
    suivant qui devient l' Article 13(5 ) :
    " 5 . Lorsqu' un produit est importé dans la Communauté à partir
           de plusieurs pays , le droit d' un montant approprié frappe
           sans discrimination toutes les importations de ce produit
           dont il a été conclu qu' elles font l' objet d' un dumping
           ou d' une subvention et qu' elles causent un préjudice , sauf
           celles pour lesquelles les engagements fournis ont été
           acceptés ".
7 . L' Article 19(5 ) est remplacé par le texte suivant qui devient
    L' Article 13(6 )   :
    " 6 . Lorsque la production communautaire a été interprétée comme
           se référant aux producteurs d' une certaine région , la Commission
           donne aux exportateurs la possibi lité d' of f ri r , conformément ,
           à l' Article 10 , des engagements pour la région concernée . Si un
           engagement satisfaisant n' est pas donné rapidement ou n' est pas
           honoré, un droit provisoire ou définitif peut être institué
         . pour l' ensemble de le Communauté ".
8 . Les Articles 20(3 ) et 21 dudit Règlement deviennent respectivement
    les paragraphes 7 et 8 de l' Article 13 . Les mots " ou compensateur "
    sont insérés dans chaque cas après le mot " dumping ".
9 . L' Article 24 dudit Règlement devient l' Article 13(9 ).
    Les mots " primes ou" sont supprimés .
 ---pagebreak---                        - 32 -
                   Article 14
  Les Articles 18(1 ), 14(2 ) et 18(2 ) du Règlement CCEE ) 459 / 68             ––
- sont remplacés par le texte suivant qui devient l' Article 1 4              *■
  " Article 14 - Réexamen
  1 . Les règlements imposant des droits anti-dumping ou compensateurs
      provisoires ou définitifs et les décisions d' accepter des engagements
      font l' objet d' un réexamen si nécessaire . Il est procédé à ce
      réexamen soit à la demande d' un Etat membre, soit à l' initiative de la
      Commission , soit à la requête de toute partie intéressée qui      présente
      des informations démontrant la nécessité de ce réexamen . La demande
      est adressée à un Etat membre ou à la Commission . L' Etat membre
      saisi de cette demande en informe la Commission qui avertit les       .
      autres Etats membres . Si la Commission reçoit la demande , . elle
      en fait part aux Etats membres .
  2 . Lorsque , après consultations au sein du Comité , il apparaît qu' un
      réexamen est nécessaire , la procédure est réouverte conformément à
      l' Article 7 si les circonstances l' exigent . Cette réouverture n' affecte
      pas par elle-même les mesures en vigueur .
  3 . Lorsque le réexamen , mené avec ou sans réouverture de la procédure ,
      l' exige , les mesures sont modifiées , abrogées ou annulées par l' institu­
      tion communautaire compétente pour leur introduction . Cependant , lorsque
       les mesures ont été prises conformément aux dispositions transitoires
      d' un Acte d' adhésion , la Commission les modifie , les abroge ou les
      annulle    elle-même et fait rapport au Conseil ; celui-ci , statuant à la
      majorité qualifiée , peut prendre une décision différente ".
 ---pagebreak---                           33   -
                  Article 15
1 . L Article 15 du Règlement ( CEE ) 459 / 68 porte désormais le titre
    " Restitution ".
2 . L' Article 19 ( 4 ) ( a ) dudit Règlement est remplacé par le ,
    texte suivant qui devient l' Article 15(1 ) :               '
    " 1 . Lorsqu' un importateur peut prouver que le droit perçu dépasse
          là marge de dumping ou le montant de la subvention , compte
          tenu de l' application de moyennes pondérées , le montant en
          excédent est remboursé ; en cas de mesures provisoires , les
          garanties sont libérées dans les mêmes conditions ".
3 . L' Article 19(4 )   ( b ) devient l' Article 15(2 ).
 ---pagebreak---                                                                                        1
                                                                                       \
                         - 34 -
                                                                     ;                 /.
                                                       *•                              k
                   Article 16                                                          I
                                                                                       (  '
                                                                                       t
                                                                                       I
 Les paragraphes 2 èt 3 de L' Article 1 sont remplacés par le texte
 suivant qui devient l' Article 16 :
"Article 16 ~ Dispositions finales
 Le présent Règlement n' exclut pas l' application :                                 .
 1 . de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la
       Communauté et des pays tiers ;
            1
 2 . de règlements communautaires dans le domaine agricole ni des
       Règlements CEE n° 1059 / 69(1 ), CEE n° 2730 / 75(2 ) et CEE n° 2783 / 75(3 );
       le présent Règlement peut être appliqué de façon complémentaire
       à ces Règlements et par dérogation à leurs dispositions qui s' opposeraient
       à l' application de droits anti-dumping ou de droits compensateurs ;
                      -,                       f
 3 . de mesures particulières , lorsque les obligations contractées dans le
       cadre du GATT ne s' y opposent pas "
  ( 1 ) JO n° L 141 du 17.06.69
  ( 2 ) JO n° L 281 du 01.11.75
  ( 3 ) JO n° L 282 du 01.11.75
 ---pagebreak---                    -   35  -
                   Article 17
L' Annexe A du présent Règlement devient l' Annexe du Règlement
( CEE ) 459 / 68 .
                   Article 18
Les Articles 2(2 ) , 8(3 ) et 25 du Règlement ( CEE ) 459.68 sont
supprimés .
                   Article 19
Les dispositions du' Règlement ( CEE ) n° 459 / 68> amendé parole présent
Règlement - sont publiéesdans l' Annexe B du présent Règlement .
                                                  ν
                   Artide 20
Ce Règlement entrera en vigueur le premier janvier 1980 .
 ---pagebreak---                                                   ,             ANNEXE  A
                                         '              •' >              .   • .
                                                                            »
 Liste . exemplative de subventions à l' exportation
 a ) Octroi par tes autorités publiques de subventions directes à des
■entreprises ou à des branches de production en fonction de leurs résultats
 à l 'exportation .
 b ) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues
 impliquant l' octroi d' une prime à l' exportation .
 c > Tarifs de transport intérieur et de fret pour des expéditions à
 l 'exportation , assurés ou ordonnés par les autorités publiques à des
 conditions plus favorables que pour les expéditions en trafic intérieur .
 d ) Fourniture , par les autorités publiques ou leurs administrations , de
produits ou de services importés ou d' origine nationale destinés à la
production de marchandises pour l' exportation , à des conditions plus
 favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou
directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la
 consommation intérieure , si ( dans le cas des produits ) ces conditions
 sont plus favorables que celles dont leurs exportateurs peuvent bénéficier
                                                    *
 commercialement sur les marchés mondiaux .
 e ) Exonération , remise ou report , en totalité ou en partie, des impôts
 directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des.
 entreprises industrielles ou commerciales , qui leur seraient accordés
 spécifiquement au titre de leurs exportations .      Nonobstant ce qui précède,
 le report d' impôts ou de cotisations visés ci-dessus ne constituent pas
 nécessairement une subvention à l' exportation lorsque , par exemple , des
 intérêts appropriés sont Recouvrés .
 ---pagebreak---  f ) Déductions spéciales directement Liées aux exportations ou aux
 résultats obtenus à l 'exportation qui / dans le calcul de l' assiette
des impôts directs / viendraient en sus de celles accordées pour la
production destinée à la consommation intérieure .
                                                                t            -,
g ) Exonération ou remise , au titre de la production ou de la
distribution ''jJes produits exportés , d' un montant d'• impôts indirects *
supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et
              -               I                                   s
de la distribution de produits similaires lorsqu' ils sont vendus pour
la consommation intérieure . ' Le problème de la remise excessive de taxe
sur la valeur ajoutée est exclusivement couvert par le présent paragraphe .
h ) Exonération , remise ou report des impôts indirects en cascade perçus "
à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la .
production des marchandises exportées , dont les montants seraient
supérieurs à ceux des exonérations / remises ou reports des impôts
            ν
indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les
biens ou services utilisés pour la production de produits similaires
vendus pour la consommation intérieure ; toutefois , l' exonération / la
remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs pourront être accordés pour les marchandises exportées ,
mêmes s' ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour
la consommation intérieure / si les impôts indirects en cascade perçus
à des stades antérieurs frappent des produits physiquemént incorporés
( compte tenu de la freinte normale ) dans le produit exporté . Le présent
paragraphe ne s' applique pas aux systèmes de taxe à la valeur ajoutée
ni aux .ajustements fiscaux à la frontière .
                                \
i ) Remise ou ristourne d' un montant d' impositions à l' importation
supérieur à celui des impositions perçues sur les produits importés
physiquement incorporés ( compte, tenu, de la freinte normale ) dans le
produit exporté ; toutefois / dans des cas particuliers / une entreprise
pourra utiliser comme produits de remplacement des produits du marché
intérieur en quantité égale à celle des produits importés et ayant .
les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette
disposition / si les opérations d' importation et les opérations
                                                             *                •
d' exportation correspondantes s' effectuent les unes et les autres dans.
un intervalle de temps raisonnables qui , normalement / n' excéJ^ra pas
deux ans .
 ---pagebreak--- j ) Institution par les autorités publiques ( ou par des organismes
spécialisés contrôlés par elles ) de programmes de garantie ou
d' assurance du crédit'à l' exportation , de programmes d' assurance , ou
de garanties contre la hausse du coût de production des produits
exportés , ou de programmes contre les risques de change , à des taux
de primes qui sont manifestement insuffisants pour couvrir , à longue
échéance , les frais et les pertes au titre de la gestion de ces .
programmes .
k ) Octroi par les autorités publiques ( ou par des organismes
spécialisés contrôlés par elles et /ou agissant sous leur autorité ) de
crédit à l' exportation , à des taux inférieurs à ceux qu' elles doivent
effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés ( ou
qu' elles devraient payer si elles procédaient , sur le marché inter­
national des capitaux , à des emprunts remboursables dans les mêmes
délais et libellés dans la même monnaie que le crédit à l' exportation ),
ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit ,
dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important
sur le plan des conditions du crédit à l' exportation .
Toutefois , si le pays d' origine ou d' exportation est partie à un
engagement international en matière de crédit officiel' à l' exportation
auquel au moins douze signataires originaires de l' Accord sur
l' interprétation et l' application des articles VI , XVI et XXIII de
l' Accord général sont parties au 1er janvier 1979 ( ou à un engagement .
consécutif adopté par ces signataires originaires ), ou si , dans la
pratique , un signataire applique les dispositions dudit engagement
en matière de taux d' intérêt , une pratique suivie en matière de crédit
à l' exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas
considérée comme une subvention à l' exportation .
                *                                      I
l ) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention
à l' exportation au sens de l' article XVI de l' Accord général .
 ---pagebreak---                               - 4 -
                 • .  " ■'  .    ■ * •
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 NOTES                                                       '           •
       1                                                    ! *
Aux fins de la présente Annexe les définitions suivantes s' appliquent
1 . L' expression " impôts directs " désigne les impôts sur les salaires
bénéfices , intérêts , loyers , redevances et toutes autres formes de,
revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière .-
2 . L' expression " impositions à l' importation" désigne les droits de
douane , autres droits et autres .impositions fiscales non énumérés .
ailleurs dans la présente note, qui sont perçus à l' importation .
     \         /                             '
3 . L' expression " impôts indirects" désigne les taxes sur les ventes ,
droits diaccise , taxes sur le chiffre, d' affaires et la valeur ajoutée
impôts sur les successions , droits de timbre , taxes de transmission ,
impôts sur les stocks et l' équipement , et ajustements fiscaux' à la
frontière , ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs
et les impositions à l' importation .               , '                               (
4 . Les impôts indirects "perçus à des stades antérieurs " sont les
impôts perçus sur les biens où services utilisés directement ou
          «
indirectement pour la production du produit .
                                                                       \
5 . Les impôts indirects " en cascade" sont des impôts échelonnés sur
des stades multiples , qui sont perçus lorsqu' il n' existe pas de
mécanisme de crédit ultérieur d' impôt pour le cas où des biens bu
services imposables à un certain stade de production sont utilisés à
un stade de production ultérieur .
                       . \                                      ,  t       •    '
6 . La " remise " des impôts englobe les restitutions ou abattements
d 1 impôts .                                            '            "            ...