CELEX: 52021PC0611
Language: fr
Date: 2021-10-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.10.2021
            COM(2021) 611 final
            2021/0310(NLE)
            
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après l'«APPD») entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook a été signé respectivement le 3 mai 2016 et le 14 mai 2016 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2016 pour une durée de huit ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction et il est encore en vigueur. Le premier protocole de mise en œuvre de l’APPD, d'une durée de 4 ans, est entré en application à titre provisoire le 14 octobre 2016 et a expiré le 13 octobre 2020. L’accord et le protocole sont tous deux entrés en vigueur le 10 mai 2017.
               
               
                  Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat
                     1
                   autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l'APPD entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après les «Îles Cook») et d'une possible prorogation du protocole
                     2
                   audit accord, qui devait arriver à expiration le 13 octobre 2020. 
               
               
                  Lors du premier cycle de négociations (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).
               
               
                  Le protocole a été prorogé d’un an à compter de la date de la signature de l’échange de lettres par les deux parties, à savoir le 14 novembre 2020. En conséquence, le protocole actuel expirera le 13 novembre 2021.
               
               
                  Sur la base des directives de négociation pertinentes
                     3
                  , la Commission a mené des négociations avec les Îles Cook en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD au nom de l’Union européenne. À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 28 juillet 2021. Le nouveau protocole couvre une période de trois ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 11, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
               
               
                  Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
               
            
            
               Le nouveau protocole UE-Îles Cook permet à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés dans les zones de pêche des Îles Cook et prévoit les possibilités de pêche suivantes:
            
            
               –4 thoniers à senne coulissante ayant accès aux zones de pêche des Îles Cook pendant 100 jours par an;
            
            
               –la possibilité pour la flotte de l'Union de disposer de 110 jours supplémentaires par an, si elle le demande.
            
            
               La présente proposition a pour objet d’établir la répartition entre les États membres des possibilités de pêche offertes par le protocole de mise en œuvre de l’APPD entre l’UE et les Îles Cook.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  En accord avec les priorités du règlement établissant la politique commune de la pêche (règlement relatif à la PCP)
                     4
                  , le protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les zones de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la WCPFC. Le protocole permet également à l’Union européenne et aux Îles Cook de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche des Îles Cook et de soutenir les efforts des Îles Cook visant à développer son secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La négociation d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD – dont fait partie la présente proposition de prorogation – s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte, en particulier, des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  La base juridique est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui établit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la répartition des possibilités de pêche. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition est proportionnée à l'objectif d'établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l'article 31 du règlement relatif à la PCP. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière aux pays tiers prévues à l’article 32 de ce même règlement.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole couvrant la période 2016-2020. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de reconduire le protocole avec les Îles Cook. 
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile des Îles Cook ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex ante et ex post réalisées conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 10, du règlement relatif à la PCP.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences des violations des éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de Cotonou
                  5
               , relatifs aux droits de l’homme, ou l’article correspondant dans l’accord qui lui succédera.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Le projet de règlement est sans implication pour le budget de l’Union.
               
            
         
         
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Les modalités de suivi sont prévues dans l’APPD et son protocole de mise en œuvre.
            
            
               2021/0310 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole (2021-2024) de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
                  6
                (l’«accord»), approuvé par la décision (UE) 2017/418 du Conseil
                  7
               , est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l’accord (le «protocole») a été appliqué à titre provisoire depuis le 14 octobre 2016
                  8
               , pour une période de quatre ans.
            
            
               (2)Le protocole a été prorogé pour une période d’un an et devrait expirer le 13 novembre 2021
                  9
               .
            
            
               (3)Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
            
            
               (4)À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 28 juillet 2021.
            
            
               (5)Le […], le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/...
                  10
                relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. 
            
            
               (6)Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
            
            
               (7)Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook et la nécessité d'éviter d'interrompre ces activités à l'expiration du protocole actuel.
            
            
               (8)Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
         
         
            
               Article premier
            
            
               Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (le «protocole») sont réparties entre les États membres comme suit:
            
            
               –thoniers senneurs:
            
            
               –Espagne: 3 navires
            
            
               –France:  1 navire
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du [OPOCE, veuillez insérer la date de signature du protocole].
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation de l'actuel protocole à cet accord (ST 8848/20).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (JO L 131 du 20.5.2016, p. 10).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Adoptées au cours du 3 418ème Conseil «Agriculture et Pêche» du 22 octobre 2015.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 131 du 20.5.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision (UE) 2017/418 du Conseil du 28 février 2017 relative à la conclusion au nom de l’Union européenne de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre (JO L 64 du 10.3.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 289 du 25.10.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 395 du 25.11.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision (UE) 2021/… du Conseil du … 2021 relative à … (JO C […] du […], p. […]).