CELEX: 31984R2385
Language: fr
Date: 1984-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2385/84 de la Commission, du 14 août 1984, concernant une adjudication permanente complémentaire pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre brut

18 . 8 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 221 /21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2385 /84 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 août 1984
                concernant une adjudication permanente complémentaire pour la détermination
                      de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     que, pour les mêmes raisons, il apparaît nécessaire
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter des dispositions appropriées concernant les
                                                                  certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudica­
vu le traité instituant la Communauté économique                  tion permanente et ainsi de déroger au règlement
européenne,                                                       (CEE) n0 2630/81 de la Commission, du 10 septembre
                                                                  1981 , portant modalités particulières d'application du
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30                régime des certificats d'importation et d'exportation
juin 1981 , portant organisation commune des marchés              dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu par
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par         le règlement (CEE) n° 3130/82 (9), au règlement (CEE)
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                n0 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5,             portant modalités communes d'application du régime
son article 19 paragraphes 4 et 7 et son article 39               de certificats d'importation, d'exportation et de
deuxième alinéa,                                                  préfixation pour les produits agricoles (10), modifié en
                                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2666/82 ("),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                 ainsi qu'au règlement (CEE) n0 645/75 de la Commis­
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           sion, du 13 mars 1975, établissant les modalités
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           communes d'application des prélèvements et des taxes
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er              à l'exportation pour les produits agricoles (u), modifié
paragraphe 1 ,                                                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1607/80 (") ;
considérant que, compte tenu de la situation du
marché du sucre dans la Communauté et sur le                      considérant que 1 article 3 paragraphe 1 deuxième
marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir une                 alinéa du règlement (CEE) n° 1160/82 de la Commis­
adjudication permanente complémentaire à l'exporta­               sion, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance
tion de sucre brut obtenu à partir de betteraves ou de            des montants compensatoires monétaires (H), prévoit
cannes récoltées dans la Communauté ; que, compte                 que dans le cas où le prélèvement ou la restitution
tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, il             sont fixés à l'avance par voie d'adjudication, la
est opportun que l'adjudication prévoie la possibilité            demande de fixation à l'avance du montant compensa­
de déterminer des prélèvements à l'exportation et/ou              toire monétaire n'est acceptée que si l'intéressé a
des restitutions à l'exportation ;                                déclaré par écrit au moment de la soumission de l'offre
                                                                  qu'il demandera aussi la fixation à l'avance du montant
considérant que les règles générales de la procédure              compensatoire monétaire si son offre est acceptée en
d'adjudication pour la détermination des restitutions à           tout ou en partie ; que, dans ce cas, l'obligation de
l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement          déposer une demande de fixation à l'avance du prélè­
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établis­             vement ou de la restitution à la suite de l'acceptation
sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­        de l'offre comporte l'obligation de demander en même
tions à l'exportation de sucre (4), modifié en dernier            temps la fixation à l'avance du montant compensatoire
lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (5) ;                      monétaire ; que, pour des raisons propres au marché
                                                                  du sucre, lorsqu'un opérateur entend faire usage de la
considérant que, compte tenu de la spécificité de                 faculté de fixer à l'avance un montant compensatoire
l'opération, il convient d'établir des modalités d'appli­         monétaire en liaison avec un prélèvement ou une
cation particulières dans le cadre du présent règlement           restitution à l'exportation fixé à l'avance dans le cadre
et de ne pas appliquer celles prévues par le règlement            d'une adjudication, ledit opérateur ne se détermine
(CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970,                 qu'au moment du dépôt de la demande du certificat
concernant les modalités d'application de l'octroi des            d'exportation en cause ; que, en effet, il ne peut
restitutions à l'exportation de sucre (6), modifié en             décider valablement de la fixation à l'avance dudit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1467/77 (7) ;              montant compensatoire monétaire qu'après avoir été
C ) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            («) JO n0 L 258 du 11 . 9 . 1981 , p. 16.
j2) JO n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .                            O JO n° L 329 du 25. 11 . 1982, p. 20.
(3) JO    n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                         ('") JO n0 L 338 du 13 . 12. 1980, p. 1 .
(4) JO    n0 L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                         (") JO n° L 283 du 6 . 10 . 1982, p. 7.
(*) JO    n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                         1' 2) JO n" L 67 du 14. 3. 1975, p. 16.
(6) JO    n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                           (") JO n° L 160 du 26 . 6 . 1980 , p. 42.
P) JO n " L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6 .                            ( I4) JO n° L 134 du 15 . 5 . 1982, p. 22.
 ---pagebreak--- N° L 221 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 8 . 84
déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitu­        b) expire a 10 h 30 le mercredi de la semaine suivante.
tion pour la quantité de sucre figurant dans son offre ;
que dès lors, il convient de prévoir une dérogation           3. Par dérogation au paragraphe 2 point b) l'expira­
auxdites dispositions dans le cas de la présente adjudi­      tion du délai de présentation des offres prévues :
cation, en laissant à l'adjudicataire la faculté de           — le mercredi 8 mai 1985 a lieu le mardi 7 mai 1985
demander la fixation à l'avance du montant compensa­               à 10 h 30,
toire monétaire lors du dépôt de la demande du certi­
ficat d'exportation en cause ;                                — le mercredi 5 juin 1985 a lieu le mardi 4 juin 1985
                                                                   à 10 h 30 .
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          4. Les heures limites fixées au présent règlement
sucre,
                                                              sont les heures de la Belgique.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                        Article 5
                      Article premier
                                                              1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
1 . Il est procédé à une adjudication permanente              dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
complémentaire pour la détermination de prélève­              d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
ments à l'exportation et/ou de restitutions à l'exporta­      lettre recommandée, soit par télex ou télégramme, à
tion de sucre brut obtenu à partir de betteraves ou de        adresser audit organisme.
cannes récoltées dans la Communauté, et, pendant la
durée de cette adjudication permanente, à des adjudi­         2.     L'offre indique :
cations partielles.
                                                              a) la référence de l'adjudication ;
2.     L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'à
une date à déterminer ultérieurement.                         b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
                                                              c) la quantité en poids « tel quel » de sucre brut à
                          Article 2                               exporter ;
L'adjudication permanente et les adjudications                d) le montant du prélèvement à l'exportation ou, le
partielles ont lieu conformément aux dispositions du              cas échéant, celui de la restitution à l'exportation,
règlement (CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui                 par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité
suivent. Les dispositions du règlement (CEE) n0 394/70            type, exprimé en monnaie de l'État membre où
ne s'appliquent pas.                                              l'offre est faite ;
                                                              e) le montant de la caution à constituer au moins pour
                          Article 3                               la quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
                                                                  monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­
tion . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­      3.     Une offre n'est valable que si :
ciel des Communautés européennes. En outre, les États
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs             a) la quantité à exporter concerne au moins 250
l'avis d'adjudication.                                            tonnes de sucre brut ;
2. L'avis d'adjudication indique notamment les                b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
conditions de l'adjudication.                                     offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire
                                                                  a constitué la caution indiquée dans l'offre ;
3 . La publication de l'avis d'adjudication perma­
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis       c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication              par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant,
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,               devenu adjudicataire, à demander dans le délai visé
intervient une modification des conditions d'adjudica­            à l'article 12 point b), le ou les certificats d'exporta­
tion .                                                            tion pour les quantités de sucre brut à exporter ;
                                                              d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                          Article 4                               certifiant que :
1 . Le délai de présentation des offres pour la                   — le produit prévu pour l'exportation porte sur du
première adjudication partielle :                                      sucre brut obtenu à partir soit de betteraves, soit
                                                                       de cannes récoltées dans la Communauté,
a) commence le 26 avril 1985 ;
                                                                       et
b) expire le 2 mai 1985 à 10 h 30 .
                                                                  — les formalités douanières d'exportation seront
2. Le délai de présentation des offres pour chacune                    remplies    dans    les   départements       français
des adjudications partielles suivantes :                               d'outre-mer, lorsqu'il s'agit de sucre obtenu à
a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant                  partir de cannes récoltées dans la Commu­
    le jour de l'expiration du délai précédent en cause ;              nauté ;
 ---pagebreak---  18 . 8 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 221 /23
 e) elle comporte une déclaration du soumissionnaire                 les dispositions de 1 article 33 du règlement (CEE)
     par laquelle il s'engage, s'il est, le cas échéant,            n0 3183/80 restant applicables.
     devenu adjudicataire à :
                                                                 La partie de la caution, la caution ou la caution
     — compléter la caution par le paiement du                   supplémentaire visée à l'article 13 paragraphe 5, qui
          montant visé à l'article 1 3 paragraphe 5, lorsque     n'est pas libérée, reste acquise pour la quantité de
          l'obligation d'exporter découlant du certificat        sucre pour laquelle les obligations correspondantes
          d'exportation visé à l'article 12 point b) n'a pas     n'ont pas été remplies.
          été remplie,
          et
                                                                4.      En cas de force majeure, l'organisme compétent
                                                                de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il
     — informer l'organisme qui a délivré le certificat         estime nécessaires en raison des circonstances invo­
          d'exportation en cause, dans les trente jours         quées par l'intéressé.
          suivant celui de l'expiration de la validité du
          certificat, de la ou des quantités pour lesquelles                             Article 7
          le certificat d'exportation n'a pas été utilisé ;
f) elle mentionne toutes les indications visées au para­         1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'or­
     graphe 2.                                                  ganisme compétent en cause hors de la présence du
                                                                public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
4. Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est           admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
                                                                secret.
réputée présentée que :
a) si une décision est prise sur le montant minimal du          2. Les offres sont communiquées sous forme
     prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur        anonyme et sans délai à la Commission .
     le montant maximal de la restitution à l'exportation
     le jour de l'expiration du délai de présentation des                                Article 8
     offres en cause ;
                                                                 1 . Après examen des offres reçues, une quantité
b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou          maximale peut être fixée par adjudication partielle.
    une partie déterminée de la quantité offerte.
                                                                2.     Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
5.      N'est pas retenue une offre qui n'est pas               adjudication partielle déterminée .
présentée conformément aux dispositions du présent
règlement ou qui contient des conditions autres que                                      Article 9
celles qui sont prévues dans l'avis d'adjudication.
                                                                1 . Sur la base du prix d'intervention du sucre brut
6.      Une offre présentée ne peut être retirée.               fixé pour la campagne de commercialisation 1984/
                                                                1985 et compte tenu notamment de la situation et de
                                                                l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                            Article 6                           Communauté et sur le marché mondial, il est
                                                                procédé :
1.      Une caution de 9 Écus par 100 kilogrammes de            — soit à la fixation d'un montant minimal du prélè­
sucre, à exporter au titre de la présente adjudication,              vement à l'exportation,
est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les
                                                                — soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­
adjudicataires, cette caution constitue, sans préjudice
de l'article 13 paragraphe 5, la caution du certificat               tution à l'exportation .
d'exportation lors du dépôt de la demande visée à l'ar­         2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
ticle 12 point b).                                              minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adju­
                                                                dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­
2.      La caution est constituée, au choix du soumis­          naires dont l'offre se situe au niveau du montant
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie                 minimal du prélèvement à l'exportation ou à un
donnée par un établissement répondant aux critères              niveau supérieur à celui-ci .
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
                                                                3. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
3.     Abstraction faite du cas de force majeure, la            maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'ad­
caution n'est libérée :                                         judication est attribuée à celui ou à ceux des soumis­
                                                                sionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant
a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour            maximal de la restitution à l'exportation ou à un
    la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à      niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont
    l'offre ;
                                                                l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation .
b) en ce qui concerne les adjudicataires, que s'ils ont
    demandé leur certificat d'exportation dans le délai                                 Article 10
    visé à l'article 12 point b) et que pour la quantité
    pour laquelle ils ont rempli l'obligation d'exporter        1 . Lorsque, pour une adjudication partielle, une
    découlant du certificat visé à l'article 12 point b),       quantité maximale a été fixée :
 ---pagebreak---  N0 L 221 /24                        Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 8 . 84
 — au cas où il est fixé un prélèvement minimal, 1 ad­        b) 1 obligation de déposer, conformément aux disposi­
     judication est attribuée au soumissionnaire dont             tions concernées du règlement (CEE) n0 3183/80,
      l'offre indique le prélèvement à l'exportation le           une demande de certificat d'exportation pour cette
      plus élevé. Si la quantité maximale n'est pas totale­      quantité, l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement
      ment épuisée par cette offre, l'adjudication est attri­    et l'article 10 du règlement (CEE) n0 645/75 n'étant
      buée jusqu'à épuisement de ladite quantité en               pas applicables dans ce cas. Le dépôt de la
      raison de l'importance du montant du prélèvement           demande est effectué conformément aux disposi­
      à l'exportation en partant du plus élevé,                  tions concernées du règlement (CEE) n0 3183/80 et
— au cas où il est fixé une restitution maximale, l'ad­          au plus tard :
     judication est attribuée conformément aux disposi­          — le dernier jour ouvrable précédant celui de l'ad­
     tions prévues au premier tiret et, en cas d'épuise­              judication partielle prévue la semaine suivante
      ment ou d'absence d'offres indiquant un prélève­                ou
     ment à l'exportation, aux soumissionnaires dont             — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante
     l'offre indique une restitution à l'exportation, en              lorsqu'aucune adjudication partielle n'est prévue
     raison de l'importance du montant de la restitution              au cours de cette même semaine ;
     en partant du moins élevé jusqu'à épuisement de la
     quantité maximale .                                      c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans
                                                                 l'offre et de payer si cette obligation n'est pas
2. Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution              remplie, le cas échéant, le montant visé à l'article
prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en                13 paragraphe 5.
considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­       Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
                                                                                       Article 13
quantité maximale. Les offres indiquant le même
prélèvement à l'exportation ou la même restitution et         1 . Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des
quantités qu'elles représentent au dépassement de la          règlement (CEE) n° 2630/81 ne s'appliquent pas au
quantité maximale, sont prises en considération :             sucre brut à exporter en vertu du présent règlement.
— soit au prorata de la quantité totale visée dans            2.     Les certificats d'exportation délivrés en vertu
     chacune des offres,                                      d'une adjudication partielle sont valables à partir du
                                                              jour de leur délivrance jusqu'au 30 septembre 1985.
— soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un
     tonnage maximal à déterminer,                            3.     Les certificats d'exportation délivrés au titre des
— soit par tirage au sort.                                    adjudications partielles effectuées dans le cadre de la
                                                              présente adjudication ayant eu lieu entre le 2 mai et le
                          Article 11
                                                              27 juin 1985 ne sont utilisables qu'à partir du 1 er juillet
                                                              1985 .
1.      L'organisme compétent de l'État membre                4. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
concerné informe immédiatement tous les soumission­
                                                              d'une adjudication partielle portent en outre dans la
naires du résultat de leur participation à l'adjudication.    case 18a l'une des mentions suivantes :
En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
déclaration d'attribution de l'adjudication .                 — « En cas de sucre brut obtenu à partir de cannes
                                                                  récoltées dans la Communauté, certificat valable
2.      La déclaration d'attribution de l'adjudication            uniquement pour les départements français d'ou­
indique au moins :                                                tre-mer »,
a) la référence de l'adjudication ;                           — « Licens udelukkende gyldig for de franske over­
                                                                  søiske departementer, når det drejer sig om
b) la quantité de sucre à exporter exprimée en poids              råsukker fremstillet af sukkerrør høstet i Fælles­
    « tel quel » ;                                                skabet »,
c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas      — « Im Fall von Rohzucker, der aus in der Gemein­
    échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par        schaft geerntetem Zuckerrohr gewonnen wurde, ist
    100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type              die Lizenz nur gültig für die französischen über­
    pour la quantité visée au point b).                           seeischen Departements »,
                                                              — « Όταν πρόκειται για ακατέργαστη ζάχαρη που
                         Article 12                              λαμβάνεται από ζαχαροκάλαμα που έχουν συγκομι­
                                                                 στεί στην Κοινότητα, πιστοποιητικό που ισχύει απο­
L'adjudicataire a :                                              κλειστικά για τα υπερπόντια γαλλικά διαμερί­
a) le droit à la délivrance, pour la quantité attribuée,         σματα »,
   d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le        — « In the case of raw sugar obtained from cane
   cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution          harvested in the Community, licence valid only for
   visés dans l'offre :                                           the French overseas departments »,
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 221 /25
— « Nel caso di zucchero greggio ottenuto da canne            paragraphe 2 restent applicables a la présente adjudica­
     raccolte nella Comunità, titolo valido soltanto, nei     tion .
     dipartimenti francesi d'oltremare »,                                             Article 15
— « In geval van ruwe suiker, vervaardigd uit in de
     Gemeenschap geoogst suikerriet, certificaat alleen       1 . Pour autant que les conditions prévues à l'ar­
     geldig voor de Franse overzeese departementen ».         ticle 12 du règlement (CEE) n0 766/68 sont remplies,
                                                              les restitutions à l'exportation et les prélèvements à
5.     Sauf cas de force majeure, lorsque 1 obligation        l'exportation fixés à l'avance en vertu de la présente
d'exporter découlant du certificat d'exportation visé à       adjudication avant le 1 er juillet 1985 pour le sucre
l'article 12 point b) n'a pas été remplie et que la           exporté à partir de cette date sont, sur demande des
caution visée à l'article 6 est inférieure :                  intéressés, ajustés conformément au paragraphe 2.
a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le             2. Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 , la restitu­
    certificat après diminution du prélèvement visé à         tion à l'exportation est augmentée et le prélèvement à
    l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­       l'exportation est diminué de la différence exprimée en
    ment (CEE) n0 1 785/8 1 en vigueur le dernier jour        Écus par 100 kilogrammes existant entre le prix d'in­
    de validité dudit certificat,                             tervention du sucre brut applicable à partir du 1 er
    ou                                                        juillet 1985 et le prix d'intervention de ce sucre en
b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué          vigueur le 30 juin 1985.
    dans le certificat et de la restitution visée à l'ar­     Pour établir la différence visée à l'alinéa précédent, ces
    ticle 2 du règlement (CEE) n0 766/68, en vigueur le       prix d'intervention sont majorés de la cotisation de
    dernier jour de validité dudit certificat,                stockage correspondante visée à l'article 8 para­
    ou                                                        graphe 2 troisième alinéa point a) du règlement (CEE)
                                                              n° 1785/81 .
c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 2 du
    règlement (CEE) n° 766/68 en vigueur le dernier           3.     Pour l'ajustement visé au paragraphe 1 lorsque le
    jour de validité du certificat après diminution de la     rendement du sucre brut s'écarte de celui de la défini­
    restitution indiquée dans ledit certificat,               tion de la qualité type visée au règlement (CEE)
le titulaire du certificat acquitte à titre de caution        n0 431 /68 du Conseil ('), le montant de l'ajustement est
supplémentaire et dans les conditions de délais de l'ar­      adapté conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
ticle 33 du règlement (CEE) n° 3183/80 pour la quan­          n° 837/68 (2) de la Commission .
tité pour laquelle ladite obligation n'a pas été remplie,     4. La demande visée au paragraphe 1 ne doit être
un montant égal à la différence entre le résultat du          présentée que par les titulaires des certificats d'expor­
calcul effectué selon le cas visé aux points a), b) ou c)     tation concernés à l'État membre émetteur de ceux-ci
et la caution visée à l'article 6.                            avant l'accomplissement des formalités douanières
                                                              d'exportation des quantités concernées.
                        Article 14                            Cet État membre inscrit dans la case 18a du certificat
Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de           d'exportation en cause l'ajustement à appliquer et y
fixation à l'avance du montant compensatoire moné­            appose son cachet.
taire, dans le cadre de la présente adjudication perma­       Les États membres communiquent sans délai à la
nente, les dispositions de l'article 3 paragraphe 1           Commission les quantités de sucre correspondant aux
deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1160/82 ne              demandes visées au paragraphe 1 .
s'appliquent pas.
                                                                                      Article 16
Lorsqu'il est fait usage des dispositions de l'article 3      Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1984.
paragraphe 1 premier alinéa de ce même règlement,
celles de son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa et      Il est applicable à partir du 26 avril 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 août 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
                                                              (') JO n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
                                                              (2) JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 42.