CELEX: 51982PC0125
Language: fr
Date: 1982-03-19
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (présentées par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité C.E.E.).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 125
Vol. 1982/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)125 final
                                                         Bruxelles , le 19 mars 1982
            MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales
     en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation
                  dans le secteur des agrumes communautaires
   ( présentées par la Commission au Conseil , en vertu de l' article 149
     alinéa 2 du Traité C.E.E. ) .
                        L-   -■-j                5        v
                            5 ,            . ';•     <v>  E-HÏ
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                           O ..        tjO     ^             ' ■
                                    / > /i rr>V
                                  VXx           rC^S^
                                             i oou^
   C0M(82 ) 125 final .
 ---pagebreak---                         EXPOSE   DES  MOTIFS
En vue de compléter Le plan de reconversion et restructuration
des agrumes tel qu' il figure dans la proposition de la Commission
/ C0M(81)402 final _7 , présenté au Conseil le 16 octobre 1981 , il
convient d' étendre l' application des dispositions en matière de
reconversion et de restructuration envisagée     en Corse et de pré­
voir ainsi  la reconversion des clémentines vers des autres variétés
                    i
de clémentines ainsi que la restructuration des agrumes .
Cette ajoute ne concerne qu' une superficie situéeen Corse très
limitée ( environ 500 ha ) et n' entraîne que des dépenses très
modestes ( 2,675 Mio ECU ).
La Commission proposé donc de modifier le texte de la proposition
de règlement en question comme suit .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DES MODIFICATIONS
Un nouvel article 2 est à insérer qui se lit comme suit :
" Article 2
  A titre transitoire et pour autant qu' elles soient entamées avant
  le 31 décembre 1983 et réalisées au plus tard le 31 décembre 1986
  les actions suivantes peuvent également être appliquées en Corse
  - la reconversion des plantations de clémentines vers d' autres
    variétés de clémentines ,
  - la restructuration du secteur des agrumes .
  Les mesures et conditions relatives à       la reconversion et la
  restructuration des plantations des agrumes , visées au titre          i
  du règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 s' appliquent aux actions visées
  à l' alinéa précédent ."
L' ancien article 2 devient article 3 et se lit comme suit :
" Article 3
  Les mesures visées au titre      I * du règlement ( CEE ) n° 2511 / 69
  ainsi que celles visées à l' article 2 du présent règlement
  constituent une action commune au sens de l' article 6 du règle­
  ment ( CEE ) n° 729/ 70 , dont Le coût prévisionnel s' élève à
  288,5 Mio d' unités de compte européennes ."
Les anciens ^t4:i cles 3 à 11 deviennent les articles 4 à 12 .
 ---pagebreak---                   Γ:2HpS
                    3 [1 I f~] h,
                                  IP
                                         F-j 1 j \j j Mj Ur] | . ^; j^a f til
                           L ÌK
                       • ! (1  h il li
                                         riKMNI.BKKE
                                         Si S l.i .3 f! 1.3 v ! B ti r1 f \ li
                                                                                                OATE :   26.2.1982
    1 . LIGNE BUDGETAIRE :             3330                                                  CREDITS :   6 Mio Ecu
1 2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition modifiant La proposition de règlement (CEE) du
   M m
         Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant des mesures spéciales
        en vue de l' amélioration de la production et de la commercialisation dans Le
        secteu
             I II
                    r de s agr umes c ommunautaires         ■!
                                                                       .               BfM–MO–W–                   iMl–ilH
    3 . 8ASE JURIDIQUE                 Article 43 du Traite
    4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :           Adapter La production des agrumes aux besoins du marche et
        améliorer la mise en marché de cette production .
    5 . INCIDENCES FINANCIERES SUPPLEMEN "                      PERIODE DE 12 MOIS B EXERCICE EN COURS ( 81 ) EXERCICE SUIVANT ( 82 )
    5.0 DEPENSES A LA CHARGE               TAIRES
         - DU BUDGET       DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENT IONS )                                                p. m .                       p. m .
         - DES BUDGETS NATIONAUX
                                                                                             p.m«                         p .m.
         - D' AUTRES SECTEURS
    5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                  1985                1986              1987                 1988
    5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
    5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES                            0,493              0,548              0,603                0,603
    5.2   MODE DE CALCUL        :      voir    annexe .
    6-1   fca.m*^X)f8$®«8UCXl5røXWKWKrø<5røXfcXXWOrøX)PK)eHK95X>e8XCX>X5O(X>e«KCXIXX3iSXXXXXXXXXXXXXX)0!lK':S<SN(
J 6.2 SFÂCXÍOÍXÍXKXÁOEXLÍTÓÉXJEISXFXÍMÊXXOU&XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX^BÍWÁW
[i 6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                             oui / NêW
    OBSERVATIONS     :
 ---pagebreak---                                              ANNEXE
          Modifications à La proposition de règlement du Conseil
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 2511 / 69 prévoyant des mesures
           spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la
          commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires .
Les coûts additionnels en cas d' inclusion de la reconversion et de la restruc­
turation des plantations de clémentines en Corse, sont estimés comme suit :
                    i
 Hypothèse 'de calcul
 a ) Ajde_à_ l a_ r e con ve r s_i on_et_à_J. a_ r e st r uçt ur ation.
     - le coût , en moyenne , de la reconversion est estimé à 7.000 Ecu/ ha , dont
        le FEOGA rembourse 50 %
     - le remboursement par le FEOGA s' étalera de 1985 à 1988 .
     - le nombre d' hectares concernés est estimé à 500 .
         Année                   Superficie                   Dépense de   Remboursement
                                                            l' Etat Membre    FEOGA
                                      ha                        Mio Ecu       Mio Ecu
          1984                       125                          0,875
          1985                       125 ,                        0,875         0,438
          1986                       125                          0,875         0,438
          1987                       125                          0,875         0,438
          1988                                                                  0,438
         Total                       500                          3,5           1,752
 b ) Aide_çomgJ.émentai re
     - le coût , par hectare , est estimé à :
          2.200 Ecu pour les 4 premières années
          1.500 Ecu pour la 5èmç année
          1.000 Ecu pour les 6 et 7èmes années
     - le remboursement par le FEOGA s' étalera de 1985 à 1993
     - le nombre d' hectares concernés est estimé à 150 .
 ---pagebreak---                                                            Aide de l' Etat Nenbre
                                                                                                                             Rembour­
Ar.r.é-e   Superficie                                               Année                                                      sement
                                                                                                                               FEOGA
                               1            2            3           4           5              6        ?
                                                                                                                  Total
              ha
                        2=200 Ecu     2,220 Ecu   2.200 Ecu    2.200 Ecu    S. 500 Ecu    1.000 Ecu 1.000 Ecu
1984          50            0,11        β*                                                   <s
                                                                                                                  0,11         «a
1985          50            0,11        0,11                     «s
                                                                                                                  0,22         0,055
1986 .        50            0,11        0,1t          0,11       α»          <33
                                                                                                           0 ■
                                                                                                                  0,33         0,11
1987                        «»
                                        0,11          0,11       0,11                        α»      aa
                                                                                                                  0,33         0,165
1988                        •w          Œ
                                                      0,11       0,11        0,075           e»      «a»
                                                                                                                  0,295        0,165
1989                                    0
                                                                 0,11        0,075           0,05                "0,235        0,148
1990              ΟΛ                                             o
                                                                             0,075           0,-05   0,05      '  0,175        0,117
1991          .   m                     α»
                                                                                             0,05    0,05         0,1          0,088
1992                                                             «                           »
                                                                                                    -0,05         0,05         0,050
1993                                                  e»                     α»                      -            Ok
                                                                                                                                0,025
                                                    .
                t
Total        150            0,33         0,33         0,33        0,33        0,225           0,15   0,15         1,845         0,923
         1
Résumé des coûts communautaires pour la Corse
                0    *
Année             Reconversion et restructuration                         Mde como lèvent a ire                         Total
 985                             0,438                                                0,055                             0,493
 986                             0,438                                               _0*11Q                             0,548
 98 ?                            0,438                                                                                  0,603
 988                             0,438                                                0,165                             0,603
 989                                                                                                                     0,148
                                                                                      0,148
  990                                                                                 0,117                              0,117
 991                                                                                                                     0,088
                                                                                      0,088
 992                                                                                                                     0,050
                                                                                      0,050
 993                                                                                                                     0,025
                                                                                      0,025
Total                            1,752                                                 0-923                             2,675