CELEX: 31978R0699
Language: fr
Date: 1978-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 699/78 du Conseil, du 20 mars 1978, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Finlande (1978)

14 . 4 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 102/7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 699/78 DU CONSEIL
                                                        du 20 mars 1978
               portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                           des importations de certains produits originaires de Finlande ( 1978 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
                                                                  plafonds indicatifs et en informer les États membres ;
                                                                  que cette collaboration doit être d'autant plus étroite
vu le traité instituant la Communauté économique                  qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
européenne, et notamment son article 113 ,                        les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                  douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                  considérant que, pour certains produits pour lesquels la
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­               Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
mique européenne et la république de Finlande ( 1) a été          catifs conformément à l'article 3 du protocole n0 1 et
signé le 5 octobre 1973 ;                                         pour d'autres produits non soumis au régime des pla­
                                                                  fonds, il y a lieu de suivre l'évolution des importations ;
                                                                  qu'il convient donc de surveiller les importations desdits
considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1          produits.
annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
sont énumérés, un rythme particulier de suppression
progressive des droits de douane et que, en vertu de l' ar­
ticle 3 de ce protocole, les importations desdits produits        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà
desquels les droits de douane applicables à l'égard des
pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois, en vertu                              Article premier
de l' article 3 sous b), la Communauté doit surseoir à
l' application de certains plafonds ; que, d'autre part, en        1 . À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté peut,            1978 , les importations des produits originaires de Fin­
en vertu de l'article 3 sous c) du protocole n° 1 , recon­         lande, énumérées à l'annexe I du présent règlement, sont
duire les montants des plafonds de l'année précédente ;            soumises à des plafonds indicatifs et à une surveillance
que, cependant, l' application de cette mesure doit être           communautaire.
limitée aux produits les plus atteints par les difficultés
conjoncturelles ; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les
plafonds qui sont à appliquer pour l' année 1978 ; que,            Les désignations des produits visés au premier alinéa,
dans cette situation, il est également nécessaire que la           leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
Commission soit informée régulièrement de l'évolution             plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe I.
des importations desdits produits et, par voie de consé­
quence, que l'importation de ces produits fasse l'objet           2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­
d'une surveillance ;                                              tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
                                                                  en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
                                                                  consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
considérant que cet objectif peut être atteint par le re­         tion des marchandises conforme aux règles énoncées
cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à               dans le protocole n° 3 de l'accord.
l'échelle communautaire, des importations des produits
en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure
que ces produits sont présentés en douane sous le cou­            Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce            indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les        dises est présenté avant la date de rétablissement de la
droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont          perception des droits de douane.
atteints à l'échelle de la Communauté ;
                                                                  L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
                                                                  de la Communauté sur la base des importations impu­
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
                                                                  tées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
boration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit notam­
                                                                  Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                  mission des importations effectuées selon les modalités
                                                                  énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
H JO n° L 328 du 28 . 11 . 1973 , p. 2.                           les conditions prévues au paragraphe 4 .
 ---pagebreak--- N L 102/8                              Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 4 . 78
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission           Les États membres communiquent à la Commission, au
peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin de          plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés
l'année civile, la perception des droits de douane visés à      des importations desdits produits réalisées au cours du
l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l' accord.             mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra­
                                                                tion que les produits présentés en douane sous le cou­
                                                                vert de déclarations de mise à la consommation et
4. Les États membres communiquent à la Commission,              accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­        chandises conforme aux règles énoncées dans le proto­
vés des imputations effectuées au cours du mois précé­          cole n° 3 de l'accord.
dent. À la demande de la Commission, ils communi­
quent les relevés des imputations selon une périodicité
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai                                Article 3
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
décade.                                                         Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                                Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
                                                                ration étroite avec les États membres.
                         Article 2
                                                                                         Article 4
Les importations des produits visés à l'annexe II et ori­
ginaires de Finlande sont soumises à une surveillance           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
communautaire pendant la période s'étendant du 1 er             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
janvier au 31 décembre 1978 .                                   Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     K. HEINESEN
 ---pagebreak--- 14. 4 . 78                                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 102/9
                                                                                     ANNEXE I
                     LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DÉS PLAFONDS INDICATIFS
                                                                                      EN 1978
                         Numéro du                                                                                                        Montant du
        Numéro
         d'ordre
                        tarif douanier                               Désignation des marchandises                  Code Nimexe               plafond
                           commun                                                                                                          en tonnes
            1                  2                                                   3                                      4                     5
                               48.01            Papiers et cartons, y compris l' ouate de cellulose
                                                en rouleaux ou en feuilles :
                                                     C. Papiers et cartons kraft :
                                                              II . autres :
        I SF 1                                                     — Papier et carton kraft pour cou­          48.01-15 , 21 , 27, 31       Plafond
                                                                        verture, dits « kraftliner » (a )                                     sursis
        I SF 2                                                     — Papier kraft pour sacs de grande          48.01-16, 23 , 28            Plafond
                                                                        contenance ( a )                                                      sursis
        I SF 3                                                     — non dénommés                              48.01-08 , 09, 11 , 12 ,     Plafond
                                                                                                                     13 , 17, 19, 25 ,        sursis
                                                                                                                     26, 29, 33
                                                ex F. autres :
        I SF 4                                            — Papier bible, papier pelure ; papiers              48.01-58 , 61 , 62 , 66      34 985
                                                                   d' impression et papiers d' écriture
                                                                   sans pâte de bois mécanique ou d' une
                                                                   teneur en pâte de bois mécanique infé­
                  i
                                                                   rieure ou égale 5 "/<> ( a )
        I SF 5                                             — Papiers d'impression et papier d'écri­            48.01-64 , 65 , 69            Plafond
                                                                   ture avec pâte de bois mécanique ( a)                                      sursis
        I SF 6                                             — Papier mi-chimique pour cannelure,                48.01-75                     Plafond
                                                                   dit. « fluting v ( a)                                                      sursis
        I SF 7                                             — Papier sulfite d'emballage ( a)                   48.01-71 , 73               Plafond
                                                                                                                                              sursis
        I SF 8                                             — non            dénommés,      à    l'exclusion de 48.01-41 ,  43 , 45,  52,    Plafond
                                                                   l'ouate de cellulose et des nappes de             53 ,  54 , 55 , 56,      sursis
                                                                   fibres de cellulose dites « tissue »              77,   82,  84 , 86 ,
                                                                                                                     88 ,  91 , 93 , 95 ,
                                                                                                                     97
        I SF 9             48.03                Papiers et cartons parcheminés et leurs imita­                 48.03 - tous les            Plafond
                                               tions, y compris le papier dit « cristal », en                  numéros                        sursis
                                                rouleaux ou en feuilles
                           48.05               Papiers et cartons simplement ondulés ( même
                                               avec recouvrement par collage), crêpés, plissés,
                                               gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou
                                               en feuilles :
       I SF 10                                  B. autres                                                      48.05-21 , 29, 30, 50,      Plafond
                                                                                                                                           Y
                                                                                                                     80                      sursis
                           48.07               Papiers et cartons couchés, enduits, imprégnés
                                               ou coloriés en surface (marbrés, indiennés et
                                               similaires) ou imprimés ( autres que ceux du
                                               du chapitre 49 ), en rouleaux ou en feuilles :
( a ) Sous réserve de répondre aux définitions reprises à l' annexe III .
 ---pagebreak--- N° L 102/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 4 . 78
              Numéro du                                                                                        Montant du
    Numéro
    d'ordre
             tarif douanier                 Désignation des marchandises                  Code Nimexe            plafond
                commun                                                                                          en tonnes
       1            2                                     3                                     4                   5
               48.07        C. autres :
  I SF 11      (suite)          — Papier        couché      pour    l' impression ou 48.07-57, 58 , 59           48 040
                                    l' écriture
  I SF 12                       — non dénommés                                       48.07-55 , 56 , 64 , 65 , 190 705
                                                                                           66 , 68 , 70, 81 ,
                                                                                           85 , 91 , 97, 99
               48.15        Autres papiers et cartons découpés en vue d' un
                            usage déterminé :
  I SF 13                   B. autres                                                48.15-10 , 21 , 29, 30 ,  Plafond
                                                                                           40 , 50 , 61 , 65 ,   sursis
                                                                                           95 , 99
                73.02       Ferro-alliages :
  I SF 14                   E. Ferrochrome et ferrosilicochrome                      73.02-51 , 55               12 453
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N L 102/ 11
                                                        ANNEXE II
                                      LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
                Numéro du
      Numéro
       d'ordre
               tarif douanier                       Désignation des marchandises                     Code Nimexe
                  commun
          1           2                                           3                                        4
     II SF 1      44.15       Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec              adjonction 44.15 - tous les
                              d' autres matières ; bois marquetés ou incrustés                  numéros
      II SF 2     44.18       Bois dit « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux,  44.18 - tous les
                              de sciure, de farine de bois ou d' autres déchets ligneux,        numéros
                              agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou
                              d'autres liants organiques, en panneaux, plaques, blocs et
                              similaires
     II SF 3      44.11       Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières végétales, même   44.11 - tous les
                              agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou        numéros
                              d'autres liants organiques
                  56.01       Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en
                              masse :
     II SF 4                  B. Fibres textiles artificielles                                  56.01-21 , 23 , 25 , 29
 ---pagebreak--- N L 102/ 12                   Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 4 . 78 -
                                                   ANNEXE III
                                                   DÉFINITIONS
            ex 48.01 C II Papier et carton kraft pour couverture, dits « kraftliner »
                          Sont considérés comme papier et carton kraft couverture, dits « kraftliner », le
                          papier ou le carton apprêtés ou frictionnés, présentés en rouleaux, d'une teneur
                           en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure à 80 % de la
                           composition fibreuse totale, d'un poids au mètre carré supérieur à 115 grammes
                           et d' un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
            ex 48.01 C II Papier kraft pour sacs de grande contenance
                          Est considéré comme papier kraft pour sacs de grande contenance, le papier
                          apprêté, présenté en rouleaux, d'une teneur en pâte chimique au sulfate de bois
                          résineux égale ou supérieure à 80 % de la composition fibreuse totale, d'un poids
                           au mètre carré égal ou supérieur à 60 grammes et inférieur ou égal à 115 gram­
                           mes, d'un indice d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 38 et dont l'allonge­
                           ment sens travers est supérieur à 4,5 % et l' allongement sens machine supérieur à
                           2 %.
            ex 48.01 F    Papiers d'impression et papiers d'écriture, sans pâte de bois mécanique ou d'une
                          teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à 5 %
                          Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d' écriture sans pâte de
                          bois mécanique ou d'une teneur en pâte de bois mécanique inférieure ou égale à
                          5 % les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui ont une teneur
                          en pâte de bois mécanique non supérieure à 5 % de la composition fibreuse tota­
                          le.
            ex 48.01 F    Papiers d'impression et papiers d'écriture avec pâte de bois mécanique
                          Sont considérés comme papiers d'impression ou papiers d' écriture avec pâte de
                          bois mécanique les papiers non frictionnés pour l'impression ou l'écriture, qui
                          ont une teneur en pâte de bois mécanique supérieure à 5 % de la composition
                          fibreuse totale.
            ex 48.01 F    Papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting »
                          Est considéré comme papier mi-chimique pour cannelure, dit « fluting », le
                          papier, présenté en rouleaux, dont la teneur en pâte écrue mi-chimique (pâte
                          obtenue par un traitement chimique modéré suive d'un traitement mécanisque) de
                          bois feuillus est égale ou supérieure à 65 % de la composition fibreuse totale et
                          dont la résistance à la compression mesurée selon la méthode CMT (Concora
                          Médium Test est supérieure a 20 kgf.
            ex 48.01 F    Papier sulfite d'emballage
                          Est considéré comme papier sulfite d'emballage le papier frictionné ayant une
                          teneur en pâte chimique de bois au bisulfite supérieure à 40 % de la composition
                          fibreuse totale, d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 8 % et d'un indice
                          d'éclatement Mullen égal ou supérieur à 15 .