CELEX: 62019TA0795
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-795/19: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — HB/Commission («Marchés publics de services – Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire – Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés – Recours en annulation et en indemnité – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de clause compromissoire – Irrecevabilité – Absence de chefs de préjudice détachables du contrat»)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — HB/Commission
      (Affaire T-795/19) (1)
      
      («Marchés publics de services - Prestation de services d’assistance technique au Haut Conseil judiciaire - Décision de réduction du montant du marché et de recouvrement des montants déjà versés - Recours en annulation et en indemnité - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Absence de clause compromissoire - Irrecevabilité - Absence de chefs de préjudice détachables du contrat»)
      (2022/C 95/34)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 7319 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché CARDS/2008/166-429 et au recouvrement des montants indûment versés, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et tendant à obtenir, d’abord, le remboursement de tous les montants éventuellement recouvrés par la Commission sur la base de cette décision ainsi que le paiement de la dernière facture émise assortis d’intérêts de retard, ensuite, la libération de la garantie bancaire et la réparation du préjudice que la requérante aurait subi résultant de sa libération tardive et, enfin, la réparation symbolique du préjudice moral que la requérante aurait subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable, dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision C(2019) 7319 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché CARDS/2008/166-429 et au recouvrement des montants indûment versés.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté comme non fondé, dans la mesure où il tend à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
               
            
         (1)  JO C 10 du 13.1.2020.