CELEX: 31971R0257
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 257/71 de la Commission, du 4 février 1971, portant abrogation du règlement (CEE) n° 141/71 constatant la situation de crise grave du marché des choux-fleurs

N° L 29 /28                            Journal ofticiel des Communautés européennes                             5 . 2 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 257/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1971
             portant abrogation du règlement (CEE) n° 141 /71 constatant la situation de crise
                                              grave du marché des choux-fleurs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      marché successifs, la Commission constatant sans
EUROPÉENNES ,                                                       délai que cette condition est remplie ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, pour les choux-fleurs, les cours
européenne,                                                         dont la Commission a eu connaissance font apparaître
                                                                    que la condition prévue à l'article 7 paragraphe 3
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25                     précité est remplie ; qu'il y a lieu, en conséquence,
octobre 1966, portant dispositions complémentaires                  d' abroger le règlement (CEE) n° 141 /71 ,
pour l'organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes (*), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7 paragraphe 3 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 141 /71 de la                                     Article premier
 Commission , du 25 janvier 1971 (3), a constaté la
situation de crise grave du marché des choux-fleurs ;               Le règlement ( CEE ) n° 141 /71 est abrogé.
 considérant que, en vertu de l' article 7 paragraphe 3                                    Article 2
du règlement n° 159/66/CEE, les opérations d'achat
des produits offerts pendant la période de crise                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
grave sont suspendues dès que les cours demeurent                   publication au Journal officiel des Communautés
supérieurs au prix d'achat pendant trois jours de                   européennes.
              Le présent règlement: est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 4 février 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
H JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
(2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 10.
(3) JO no L 20 du 26 . 1 . 1971 , p. 7.