CELEX: 32001R0472
Language: fr
Date: 2001-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 472/2001 de la Commission du 8 mars 2001 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

9.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             L 67/53
                                        RÈGLEMENT (CE) No 472/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 mars 2001
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité,
                                                   fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le
                                                                                 présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                leur durée de validité que sous réserve des régimes
                                                                                 existant en matière vétérinaire,
vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai
1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents
tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 134/1999 (2),                                       Article premier
considérant ce qui suit:                                                  1.    Chaque demande de certificat d'importation, déposée du
                                                                          1er au 5 mars 2001 pour les viandes bovines de haute qualité,
(1)     Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et          fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du
        5 les conditions des demandes et la délivrance des certi-         règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.
        ficats d'importation des viandes visées en son article 2,
        point f).                                                         2.    Des demandes de certificats peuvent être déposées,
                                                                          conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au
(2)     Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a         cours des cinq premiers jours du mois d'avril 2001 pour
        fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute           8 876,612 t.
        qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires et
        en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada,                                          Article 2
        pouvant être importées à des conditions spéciales pour
        la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.                   Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28.5.1997, p. 10.
(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 22.