CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1581/70

N°L 211 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 9. 70
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 11 septembre 1970
               relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
               programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                               règlement (CEE) n° 1581/70
                   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (70/440/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que l'organisme d'intervention néerlan­
EUROPÉENNES,                                                      dais a reçu une offre dont le montant peut être
                                                                  fixé comme montant maximum ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à ila présente
                                                                  décision sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 gestion du lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
6 paragraphe 7,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°                                         Article premier
1581/70 de la Commission, du 4 août 1970, relatif à
l'ouverture d'une adjudication pour la fourniture de              Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
butteroil destiné à l'Inde à titre d'aide communau­               ment (CEE) n° 1581/70 le montant maximum est
taire au programme alimentaire mondial (3), les                   fixé à 2.300.000 unités de compte.
organismes d'intervention allemand, français et
néerlandais ont mis en adjudication la fabrication et                                       Article 2
la livraison fob au programme alimentaire mondial
de 1.000 tonnes de butteroil ;                                    La république fédérale d'Allemagne, la République
                                                                  française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
considérant que la procédure à suivre pour cette                  taires de la présente décision.
adjudication est déterminée par le règlement (CEE)
n° 900/70 de lia Commission, du 19 mai 1970,
relatif à des adjudications pour la fourniture de                 Fait à Bruxelles, lie 11 septembre 1970.
 16.000 tonnes de butteroil destiné au programme
alimentaire mondial (4) ; que l'article 7 de ce                                                Par la Commission
règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                      Le président
reçues, il est fixé un montant maximum pour la
livraison fob mise en adjudication ;                                                         Franco M. MALFATTI
 (!) JO no   L 148   du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2) JO no   L 143   du 1.7. 1970, p. 1.
 (3) JO n°   L 172  du  5. 8. 1970, p. 39.
 (4) JO no   L 108   du 20. 5. 1970, p. 13.