CELEX: 51971PC1061
Language: fr
Date: 1971-09-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, originaires d'Israël, de la position 55.09 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1061
Vol. 1971/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                            COM(71)1061 final
                                                       Bruxelles , le 28 septembre 1971 .
                                    Proposition d' un
                            REGLEMENT  ( CEE ) DU  CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton ,
       originaires d' Israël , de la position 55.09 du tarif douanier commun
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
CGH ( 71 ) 1061 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
n
1 . L' accord, eitre la Communauté Economique Européenne et l' Etat d' Isra'êl prévoit ,
    en son article 2 en liaison avec l' article 3 de l' annexe I de cet accord , l' ou­
    verture , à l' importation dans la Communauté , d' un contingent tarifaire commu­
    nautaire annuel de 300 tonnes d' autres tissus de coton" originaires d' Isra'êl ,
    de la position 55-09 du tarif douanier commun .
2 . Pour satisfaire , en 1972 , à l' obligation de la Communauté vis-à-vis d' Isra'êl ,
    il y a lieu d' arrêter par règlement les dispositions portant ouverture , répar­
    tition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire en cause .
3 . Les dispositions de ce règlement prévoient -comme il est de règle- la division
    du volume contingentaire en deux tranches , la première est répartie en quotes-
    parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve . Les quotes-
    parts initiales ont été calculées sur la base des donnéas statistiques les plus-
    récentes relatives aux importations en provenance d' Israël durant une période
    représentative et des pré-visions effectuées par les Etats membres. Les droits
    contingentâmes sont fixés par les dispositions mimes de l' Acoord CEE/isra'él .
    Comme puur l' année 1971 » le mode de gestion à appliquer par les Etats membres
    est celui du "au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      K3GLEKEHT ( CES')         '  DU COFSETL
             portant ouverture , repartition et mode de gestion du
       contingent tarifaire communautaire d' autres tissus do coton ,
    originaires d' Israël , de la position 55 « 09 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
TU le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Etat d • Israël , signé à Luxembourg , le 29 juin          1970 , prévoit
en son article 2 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 3 de l' annexe I
de cet accord , l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent ^ tari­
faire communautaire annuel de .300 tonnes d' autres tissus de coton ,
originaires d' Israël , de la position 55 « 09 du tarif douanier commun j
qù 'en vertu de l' article 1 de l' annexe précitée , les droits contingentaires
                       sont égaux à f-Q $ des droits           du tarif douanier
commun pour les produits en cause 5 qu' il convient dès lors d' ouvrir un
contingent tarifaire communautaire de 300 tonnes pour les tissus de coton
précités pour l' année 197        que ce contingent tarifaire communautaire
est assorti des droits contingentaires de 7,8           8-4       $t> 9 $    *>
pour les produits relevant respectivement des positions tarifaires
55.09 A I , A II , B I et B II 5 '
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et
l' application , sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent
                                                                     •••/•••
 ---pagebreak--- a toute les importations des tissus de coton en question dans tous les
Etats membres , jusqu' à l' épuisement du contingent 5 qu' un système
d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés
ci-dessus 5 que cette répartition doit , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché des produits en cause , être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
d' Israël durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour la période contingentais consi­
dérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
chiffres statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté des produits en cause en provenance d' Israël , les pourcentages
indiqués ci-après s
                                                 1365          1969        m0
Allemagne                                       > 2,7          8Q;T       93,0
Bénélux                                         31.7            9,2         0,2
Franje                                            4{B           5,3         2,0
Italie                                                          4 ,H        4.8
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
par les       Etats membres , les pourcentages de participation initiale
au volume contingentaire peuvent s' établir approximativement comme suit s
 ---pagebreak---                                      - 3 -                  Annexe
                   Allemagne                          76o6
                   Bénélux
                                                      16,0
                   France
                                                       4.2
                   Italie
                                                       3,2
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire ,                     la
première tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale 5 que ,
pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité j
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire
à un niveau qui , en ,1 ' occurrence , pourrait se situer à 75 $ du volume
contingentaire 5
considérant que les quotes-parts initiales des Etat § membres peuvent
être épuisées plus ou . moins rapidement 5 . que , pour . tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un
tirage d' une quote-part complémentaire Sur la réserve 5 que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
contingentaire 5 que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les
Etats membre s s
 ---pagebreak--- considérant que si , a une date déterminée de la période contingentais , un re­
liquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable
que cet Etat en reverse un .pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' évi­
ter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans
un Etat membre , alors' qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ,
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-du­
ché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union
économique peut être effectuée par l' un de ses membres .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1972 , les droits du tarif doua­
nier commun pour les produits suivants originaires d' Israël sont suspendus par­
tiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux , dans le cadre d' un con­
tingent tarifaire communautaire global de 300 tonnes :
N° du tarif
   douanier             Désignation des marchandises                     Taux en %
    commun
    55 » 09     Autres tissus de coton :
                A. contenant au moins 85'% en poids de coton :
                    I. d' une largeur inférieure à 85 cm                   7 >8
                                                                           7,8
                  II . autres                                              8,4
                B. autres
                    I. d' une largeur inférieure à 85 cm                   8,4
                  II . non dénommés                                        9.0
                                                                           9,0
                                     Arti Die 2
1 . Une première tranche de 225 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1972
s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                         Allemagne              172 tonnes
                         Bénélux                 36 tonnes
                         France                  10 tonnes
                         Italie                   7 tonnes
    2 . La deuxième trancha portant sur line quantité de 75 tonnes constitue
        la ré serve .
                                    Article 3
    1 . Si la quote -part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
        à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
        la fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des
        dispositions de l' article 5 - est utilisée à concurronce de $0 'jo ou
        plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
        à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 % de
        sa quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserva ■
        le permet .
    2 . Si ,  après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou
    plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
    quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le per­
    met .
3 - Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90       ou plus ,
    cet Etat membre procède , solon les dispositions du paragraphe 2 , au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à l' épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1,2 ët 3phaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de n© pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
    appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                                                    • • •/ © • •
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                                 Art ic 3.3 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                 Article 5
Si , à la date du 15 septembre 197 2» un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1972 »     fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure
à 20 fo du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante
s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .
Chaqiie Etat membre communique' à la Commission , au plus tard le
10 octobre 1972 ? le total des importations des   produits en cause
réalisées jusqu' au 15 septembre 1972 inclus et   imputées sur le contin­
gent communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-
part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                 Articl e 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 » du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 «
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
 ---pagebreak---                                        -7-
                                 Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article
3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
du contingent communautaire .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
3 . LOB Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces preduits sont pré­
sentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3 .
                                 Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
 originaires     d' Isx^l      effectivement imputées sur les quotes-parts .
                                 Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans t®ut Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                             Le Président