CELEX: 51994PC0657(02)
Language: fr
Date: 1994-12-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' accord Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d' une part, et de la République de Bulgarie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(94) 657      final
                                             Bruxelles, le 13.12.1994
                                             94/ 0317(ACC)
                                             94/ 0318(ACC)
                               Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL              94/ 0317(ACC)
                 relatif à certaines modalités d'application de
           l'accord Européen établissant une association entre les
       Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part,
                         et de la Roumanie, d'autre part
                                Proposition de
                                                                 94/ 0318(ACC)
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                relatif à certaines modalités d'application de
          l'accord Européen établissant une association entre les
       Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part,
                et de la République de Bulgarie, d'autre part
                  (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté européenne a signé les accords européens avec la Roumanie et la
Bulgarie respectivement le 1er février 1993 et le 8 mars 1993.
Les propositions de règlement ci-jointes fixent les modalités d'application de certaines
mesures de sauvegarde et des mesures de protection commerciale prévues par les accords
et créent la base juridique permettant à la Commission de mettre en oeuvre les
dispositions des accords relatives aux produits agricoles.
Ces règlements d'application visent à fixer des dispositions particulières concernant les
règles générales relatives au régime communautaire applicable aux importations
(notamment les dispositions concernant la défense contre les importations qui font l'objet
d'un dumping ou de subventions de la part de pays tiers) en vue de respecter les
engagements énoncés dans les accords européens.
Des règlements similaires ont été adoptés pour la mise en oeuvre des mesures de ce type
prévues par les accords conclus avec la Pologne et la Hongrie.
Afin de permettre l'entrée en vigueur des accords européens avec la Roumanie et la
Bulgarie le 1er février 1995 une décision commune du Conseil et de la Commission
concernant la conclusion de ces accords doit être prise en décembre 1994. Aussi, les
règlements d'application doivent être adoptés avant l'entrée en vigueur des accords.
Certains Etats membres réclament que la décision de conclusion soit accompagnée par
ces règlements d'application.
La Commission invite le Conseil à adopter ces propositions de règlement afin d'assurer
l'entrée en vigueur, prévue pour le 1er février 1995, des accords européens avec la
Roumanie et la Bulgarie.
 ---pagebreak---                              REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL
                                                  du                          9 4 / 0317(ACC)
                            relatif à certaines modalités d'application de
                      l'accord Européen établissant une association entre les
                 Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part,
                                    et de la Roumanie, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord Européen établissant une association entre les Communautés
Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après
dénommé "accord", a été signé à Bruxelles le 1er février 1993,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de
ce dernier concernant le commerce et, les mesures d'accompagnement ont été mises en
vigueur depuis le 1er mai 1993 par un accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie d'autre part, signé à
Bruxelles le 1er février 19931,
considérant que suite aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague des 21 et 22
juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d'Europe
centrale et orientale, un protocole additionnel aux accords européens et intérimaires a été
conclu le 20 décembre 19932 entre la Communauté économique européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part et la Roumanie, d'autre part,
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses
dispositions de l'accord,
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu,
 dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les
 dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le
 règlement (CE) 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable
 aux importations3, et par le règlement (CE) 521/94 du Conseil du 7 mars 1994, relatif à la
 défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part
 de pays non membres de la Communauté européenne4,
 considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
 prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord,
 considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité
 instituant la Communauté européenne sont également applicables,
 1
    JOL    81 du 2.04.1993, p. 2
 2
    JOL   25 du 29.01.1994, p.21
 3
    JOL    67 du 10.03.1994, p. 77
 4
    JOL    66 du 10.03.1994, p. 7
                                                                                              3
 ---pagebreak--- considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui concerne les mesures de
sauvegarde pour les produits textiles, qui font l'objet du protocole n° 1 de l'accord,
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures particulières             pour
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                            TITRE I
                                      Produits agricoles
                                        Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis dans le cadre de
l'organisation commune au régime des prélèvements ainsi que pour les produits relevant
du code NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions d'application de l'article 21
paragraphes 2 et 4 de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du
Règlement (CE) n° 1766/925 ou dans les dispositions correspondantes des autres
règlements portant organisation commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir
l'introduction d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels de
tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation commune de marché.
                                            TITRE II
                                    Mesures de protection
                                            Article 2
Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité, de saisir le
conseil d'association institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 29 et à
l'article 119 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon
la même procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre présenter
les propositions nécessaires à cet effet.
                                            Article 3
 1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 64 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier
de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, se prononce sur la
compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de
mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article 113 du
traité CE, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement (CE) n° 521/94
s'applique, les mesures étant alors arrêtées selon les procédures prévues dans ledit
règlement. Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 64
paragraphe 6 de l'accord.
    JOL 181 du 1.07.92, p.21
                                                                                             A
 ---pagebreak--- 2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises
par la Roumanie conformément à l'article 64 de l'accord, la Commission, après avoir
instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes
énoncés dans l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur la base
des critères découlant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité CE.
                                           Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 30 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est
décidée dans le respect des modalités établies par le règlement (CE) n° 521/94 et selon la
procédure prévue à l'article 34 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d) de l'accord.
                                           Article 5
 1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de mesures de
sauvegarde conformément aux articles 31 ou 32 de l'accord, il lui fournit à l'appui de sa
demande, les justifications nécessaires. Si la Commission décide de ne pas appliquer de
mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de
cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'Etat membre.
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai
maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention de
prendre une décision différente, la Commission en informe la Roumanie sans délai et lui
notifie l'ouverture des consultations au sein du conseil d'association telles que prévus à
l'article 34, paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un
délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations au sein de ce conseil
d'association avec la Roumanie.
 2. La Commission est assistée par le comité établit par le Reg (CE)3491/936, ci-après
 dénommé "comité".
 Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux Etats
 membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
 3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative,
 constate qu'il y a lieu d'appliquer les mesures de sauvegarde conformément aux articles
 31 ou 32 de l'accord :
 -    elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative
      ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq jours ouvrables
      à compter de la date de réception de la demande,
 -    elle consulte le comité,
     JON° 319 du 21.12.1993, p.l
                                                                                            5"
 ---pagebreak--- -    elle informe en même temps la Roumanie et notifie au conseil d'association
     l'ouverture des consultations telles que prévues à l'article 34 paragraphes 2 et 3 de
     l'accord d'association,
-    elle communique en même temps au conseil d'association les informations
     nécessaires aux fins des consultations.
4. Les consultations dans le conseil d'association sont, en tout cas, considérées comme
terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification prévue au
paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours, et
si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, après consultation du
comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 31 ou 32 de
l'accord.
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, aux
Etats membres et à la Roumanie; elle est également notifiée au conseil d'association.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat même peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de
cette décision.
7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième alinéa à
l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations au conseil
d'association ou, le cas échéant, l'expiration du délai de trente jours, tout Etat membre qui
a saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
                                           Article 6
 1. en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 34 paragraphe 3 (d) de
l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas
visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en prend une
décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats membres.
3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
La procédure prévue à l'article 5 paragraphe 7 et 8 s'applique.
En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 2, tout
Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil, selon les procédures visées
aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                                                                                               Cr
 ---pagebreak---                                             Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du Protocole n° 1 à l'accord.
                                            Article 8
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire
l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 22 ou 31 de
l'accord ou des dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont
arrêtées selon les procédures prévues par les réglementations portant organisation
commune des marchés agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées
au titre de l'article 235 du traité CE et applicables aux marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles, sous réserve du respect des conditions établies aux
articles 22 ou 34 par. 2 et 3 de l'accord.
                                            Article 9
La Commission effectue au nom de la Communauté, les notifications au conseil
d'association prévues par l'accord.
                                            Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de
sauvegarde prévues par le traité instituant la communauté européenne, notamment aux
articles 109h et 109i, selon les procédures qui y sont prévues.
                                            Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen.
Fait à Bruxelles, le
                                                          Pour le Conseil
                                                          Le président
                                                                                            i
 ---pagebreak---                             REGLEMENT (CE)    V     N° ... DU CONSEIL           a ,
                                                 '.                             9 4 / 0318(ACC)
                                                 du
                           relatif à certaines modalités d'application de
                     l'accord Européen établissant une association entre les
                Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part,
                           et de la République de Bulgarie, d'autre part
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord Européen établissant une association entre les Communautés
Européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre
part, ci-après dénommé "accord", a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de
ce dernier concernant le commerce et, les mesures d'accompagnement ont été mises en
vigueur depuis le 31 décembre 1993 par un accord intérimaire sur le commerce et les
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de
Bulgarie d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 19931,
considérant que suite aux conclusions du Conseil Européen de Copenhague des 21 et 22
juin 1993 relatives à de nouvelles concessions commerciales en faveur des pays d'Europe
centrale et orientale, un protocole additionnel aux accords européens et intérimaires a été
conclu le 20 décembre 19932 entre la Communauté économique européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part et la République de
Bulgarie, d'autre part,
considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités d'application de diverses
dispositions de l'accord,
considérant qu'en ce qui concerne des mesures de protection commerciale, il y a lieu,
dans la mesure où les dispositions de l'accord le rendent nécessaire, de fixer les
dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le
règlement (CE) 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable
aux importations3, et par le règlement (CE) 521/94 du Conseil du 7 mars 1994, relatif à la
 défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part
de pays non membres de la Communauté européenne4,
considérant que, lors de l'examen visant à établir si une mesure de protection doit être
prise, il y a lieu de tenir compte des engagements énoncés dans l'accord,
 1
    JOL  323 du 23.12.1993, p. 2
 2
    JOL  25 du 29.01.1994, p.26
 3
    JOL  67 du 10.03.1994, p. 77
 4
    JOL   66 du 10.03.1994, p. 7
                                                                                                S
 ---pagebreak--- considérant que les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues par le traité
instituant la Communauté européenne sont également applicables,
considérant que des règles particulières ont été arrêtées en ce qui concerne les mesures de
sauvegarde pour les produits textiles, qui font l'objet du protocole n° 1 de l'accord,
considérant qu'il convient d'introduire certaines procédures                 particulières pour
l'application des mesures de sauvegarde dans les secteurs agricoles,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             TITRE I
                                       Produits agricoles
                                        Article premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis dans le cadre de
 l'organisation commune au régime des prélèvements ainsi que pour les produits relevant
 du code NC 0711 90 50 et 2003 10 10, les dispositions d'application de l'article 21
 paragraphes 2 et 4 de l'accord sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du
 Règlement (CE) n° 1766/925 ou dans les dispositions correspondantes des autres
 règlements portant organisation commune des marchés. Ces dispositions peuvent prévoir
 l'introduction d'un régime de certificats d'importation dans les secteurs pour lesquels de
 tels certificats ne sont pas prévus par l'organisation commune de marché.
                                             TITRE II
                                     Mesures de protection
                                             Article 2
 Le Conseil peut décider, selon la procédure prévue à l'article 113 du traité, de saisir le
 conseil d'association institué par l'accord au sujet des mesures prévues à l'article 29 et à
 l'article 118 paragraphe 2 de l'accord. Le cas échéant, le Conseil arrête les mesures selon
  la même procédure.
  La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre présenter
  les propositions nécessaires à cet effet.
                                             Article 3
   1. Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
  mesures prévues à l'article 64 de l'accord, la Commission, après avoir instruit le dossier
  de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, se prononce sur la
  compatibilité des pratiques avec l'accord. Elle propose, le cas échéant, l'adoption de
  mesures de sauvegarde au Conseil, qui statue selon la procédure prévue à l'article 113 du
  traité CE, sauf dans les cas de subventions auxquelles le règlement (CE) n° 521/94
  s'applique, les mesures étant alors arrêtées selon les procédures prévues dans ledit
      JOL 181 du 1.07.92, p.21
                                                                                                9
 ---pagebreak--- règlement. Les mesures ne sont prises que dans les conditions énoncées à l'article 64
paragraphe 6 de l'accord.
2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer la Communauté à des mesures prises
par la Bulgarie conformément à l'article 64 de l'accord, la Commission, après avoir
instruit le dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes
énoncés dans l'accord. Le cas échéant, elle prend les décisions appropriées sur la base
des critères découlant de l'application des articles 85, 86 et 92 du traité CE.
                                           Article 4
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par la Communauté, des
mesures prévues à l'article 30 de l'accord, l'institution de mesures antidumping est
décidée dans le respect des modalités établies par le règlement (CE) n° 521/94 et selon la
procédure prévue à l'article 34 paragraphe 2 et paragraphe 3 (b) ou (d) de l'accord.
                                           Article 5
1. Lorsqu'un Etat membre demande à la Commission l'application de mesures de
sauvegarde conformément aux articles 31 ou 32 de l'accord, il lui fournit à l'appui de sa
demande, les justifications nécessaires. Si la Commission décide de ne pas appliquer de
mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les Etats membres dans un délai de
cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'Etat membre.
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai
maximum de dix jours ouvrables suivant la communication de cette décision.
Dans le cas où le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, manifeste son intention de
prendre une décision différente, la Commission en informe la Bulgarie sans délai et lui
notifie l'ouverture des consultations au sein du conseil d'association telles que prévus à
l'article 34, paragraphes 2 et 3 de l'accord.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un
délai de vingt jours ouvrables après la fin des consultations au sein de ce conseil
d'association avec la Bulgarie.
2. La Commission est assistée par le comité établit par le Reg (CE)3491/936, ci-après
dénommé "comité".
Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux Etats
membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
3. Lorsque la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative,
constate qu'il y a lieu d'appliquer les mesures de sauvegarde conformément aux articles
31 ou 32 de l'accord :
-    elle en informe les Etats membres immédiatement, si elle agit de sa propre initiative
     ou, si elle agit à la demande d'un Etat membre, dans un délai de cinq jours ouvrables
     à compter de la date de réception de la demande,
    JON°319du21.12.1993, p.l
                                               3
 ---pagebreak--- -    elle consulte le comité,
-    elle informe en même temps la Bulgarie et notifie au conseil d'association l'ouverture
     des consultations telles que prévues à l'article 34 paragraphes 2 et 3 de l'accord
     d'association,
-    elle communique en même temps au conseil d'association les informations
     nécessaires aux fins des consultations.
4. Les consultations dans le conseil d'association sont, en tout cas, considérées comme
terminées à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification prévue au
paragraphe 1 quatrième alinéa ou au paragraphe 3.
A l'issue des consultations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai de trente jours, et
si aucun autre arrangement n'a pu être conclu, la Commission peut, après consultation du
comité, prendre des mesures appropriées pour la mise en oeuvre des articles 31 ou 32 de
l'accord.
5. La décision visée au paragraphe 4 est immédiatement communiquée au Conseil, aux
Etats membres et à la Bulgarie; elle est également notifiée au conseil d'association.
Elle est immédiatement applicable.
6. Tout Etat même peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 4 dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de
cette décision.
 7. En l'absence de décision de la Commission au sens du paragraphe 4 deuxième alinéa à
l'expiration d'un délai de dix jours ouvrables suivant la fin des consultations au conseil
d'association ou, le cas échéant, l'expiration du délai de trente jours, tout Etat membre qui
a saisi la Commission conformément au paragraphe 3 peut saisir le Conseil.
 8. Dans les cas visés aux paragraphes 6 et 7, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.
                                           Article 6
 1. en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 34 paragraphe 3 (d) de
 l'accord, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates dans les cas
 visés aux articles 31 ou 32 de l'accord.
 2. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un Etat membre, elle en prend une
 décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
 La décision de la Commission est communiquée au Conseil et aux Etats membres.
 3. Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission selon la
 procédure prévue à l'article 5 paragraphe 6.
 La procédure prévue à l'article 5 paragraphe 7 et 8 s'applique.
                                                                                               s7<
 ---pagebreak--- En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 2, tout
Etat membre qui a saisi la Commission peut saisir le Conseil, selon les procédures visées
aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                                            Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du Protocole n° 1 à l'accord.
                                            Article 8
1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire
l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 22 ou 31 de
l'accord ou des dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont
arrêtées selon les procédures prévues par les réglementations portant organisation
commune des marchés agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées
au titre de l'article 235 du traité CE et applicables aux marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles, sous réserve du respect des conditions établies aux
articles 22 ou 34 par. 2 et 3 de l'accord.
                                            Article 9
La Commission effectue au nom de la Communauté, les notifications au conseil
d'association prévues par l'accord.
                                            Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de
sauvegarde prévues par le traité instituant la communauté européenne, notamment aux
articles 109h et 109i, selon les procédures qui y sont prévues.
                                            Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen.
Fait à Bruxelles, le
                                                          Pour le Conseil
                                                          Le président
                                                                                            S 7
 ---pagebreak---                                                                       BSN 0254-1491
                                                                COM (94) 657 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-684-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84062-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
 ---documentbreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
CORRIGENDUM                                                             COM(94)   657      final/2
Nouvelles       pages : 7 et     12                                     Bruxelles, l e       20.12.1994
                                                                        9 4 / 0317(ACC)
                                                                        94
Annulent et remplacent celles                                              / 0318(ACC)
 d u COM(94) 657 f i n a l
 du 1 3 . 1 2 . 9 4
CONCERNE UNIQUEMENT LES VERSIONS                   : FR.         et     D.
                                                   P r o p o s i t i o n de
                                                                                       9 4
                                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL                       /   0317(ACC)
                                     relatif à certaines modalités d'application de
                              l'accord Européen établissant une association entre les
                         Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part,
                                             et de la Roumanie, d'autre part
                                                    Proposition de
                                                                                              94/ 0318(ACC)
                                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                    relatif à certaines modalités d'application de
                             l'accord Européen établissant une association entre les
                         Communautés Européennes et leurs Etats Membres, d'une part,
                                    et de la République de Bulgarie, d'autre part
                                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                              Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du Protocole n° 1 à l'accord.
                                             Article 8
 1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire
l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 22 ou 31 de
l'accord ou des dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont
arrêtées selon les procédures prévues par les réglementations portant organisation
commune des marchés agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées
au titre de l'article 235 du traité CE et applicables aux marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles, sous réserve du respect des conditions établies aux
 articles 22 ou 34 par. 2 et 3 de l'accord.
                                             Article 9
La Commission effectue au nom de la Communauté, les notifications au conseil
 d'association prévues par l'accord.
                                            Article 10
 Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de
 sauvegarde prévues par le traité instituant la communauté européenne, notamment aux
 articles 109h et 109i, selon les procédures qui y sont prévues.
                                            Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord européen
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Pour le Conseil
                                                         Le président
                                                                                            ?
 ---pagebreak---  En l'absence de décision de la Commission dans le délai indiqué au paragraphe 2, tout
 Etat membre qui a saisi.la Commission peut saisir le Conseil, selon les procédures visées
aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe.
                                            Article 7
Les procédures prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits faisant l'objet
du Protocole n° 1 à l'accord.
                                            Article 8
 1. Par dérogation aux articles 5 et 6, lorsque des circonstances rendent nécessaire
l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 22 ou 31 de
l'accord ou des dispositions des annexes relatives ' à ces produits, ces mesures sont
.arrêtées selon les procédures prévues par les réglementations portant organisation
commune des marchés agricoles, ainsi que par les réglementations spécifiques adoptées
au titre de l'article 235 du traité CE et applicables aux marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles, sous réserve du respect des conditions établies aux
articles 22 ou 34 par. 2 et 3 de l'accord.
                                           Article 9
La Commission effectue au nom de la Communauté, les notifications au conseil
d'association prévues par l'accord.
                                           Article 10
Les dispositions du présent règlement n'affectent pas l'application des clauses de
sauvegarde prévues par le traité instituant la communauté européenne, notamment aux
articles 109h et 109i, selon les procédures qui y sont prévues.
                                           Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés Européennes.
Il est applicable à partir de rentrée en vigueur de l'accord européen.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Pour le Conseil
                                                         Le président
                                                                                            S71
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                             COM (94) 657/2 final
                                                        DOCUMENTS
  FR                                                                         i l 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-94-704-FR C
                                                              ISBN 92-77-84518-X
  Of&ce des publications officielles des Communautés européennes
i
i Lr2985 Luxembourg