CELEX: 61974CJ0010
Language: fr
Date: 1974-07-11
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1974. # Franz Becker contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 10-74.

Avis juridique important

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61974J0010

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1974.  -  Franz Becker contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 10-74.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00867 édition spéciale grecque page 00415 édition spéciale portugaise page 00427

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

FONCTIONNAIRES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PASSAGE DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL CECA AU STATUT CECA - INDEMNITE DE REINSTALLATION - CALCUL  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA , ART . 99 , ALINEA 3 )  

Sommaire

UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PRISE A L ' OCCASION DU PASSAGE A UN REGIME MOINS FAVORABLE N ' A PAS NORMALEMENT POUR OBJET DE CONFERER AUX AGENTS DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DONT ILS BENEFICIAIENT EN VERTU DU REGIME ABROGE . AINSI L ' ARTICLE 99 , ALINEA 3 , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT LA COMBINAISON DE LA METHODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE D ' UN REGIME AVEC LA GRILLE DE TRAITEMENTS PLUS FAVORABLE D ' UN AUTRE . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-74 FRANZ BECKER , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE A LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CELUI-CI A LUXEMBOURG , 21 , RUE DES GLACIS , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LA DEFENDERESSE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EGALE A QUATRE MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1974 A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 20 AOUT 1973 TENDANT A OBTENIR QUE SON INDEMNITE DE REINSTALLATION SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DE QUATRE FOIS SON DERNIER TRAITEMENT DE BASE ; 2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 99 , 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA , QUI FIGURE AU TITRE VIII CONSACRE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES , DISPOSE QUE LE MONTANT DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION DU AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES AU SENS DE L ' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA , ET VENANT A CESSER LEURS FONCTIONS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT , NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MONTANT QUE LES INTERESSES AURAIENT PERCU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL DE LA CECA ; 3 ATTENDU QU ' UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PRISE A L ' OCCASION DU PASSAGE A UN REGIME MOINS FAVORABLE N ' A PAS NORMALEMENT POUR OBJET DE CONFERER AUX AGENTS DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DONT ILS BENEFICIAIENT EN VERTU DU REGIME ABROGE ; 4 QU ' AINSI UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME PERMETTANT LA COMBINAISON DE LA METHODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE D ' UN REGIME AVEC LA GRILLE DE TRAITEMENTS PLUS FAVORABLE D ' UN AUTRE ; 5 QUE L ' ARTICLE 99 , 3 , EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LE MONTANT DE L ' INDEMNITE QUI SERAIT SERVI A UN FONCTIONNAIRE NE POURRAIT ETRE INFERIEUR A CELUI QU ' IL AURAIT PERCU EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANCIEN REGLEMENT , A VOULU AINSI EVITER QU ' UN FONCTIONNAIRE VENANT A CESSER SES FONCTIONS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME NE SE TROUVE FINANCIEREMENT DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE S ' IL AVAIT QUITTE LE SERVICE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; 6 QUE LORSQUE , COMPTE TENU DES NOUVELLES GRILLES DE TRAITEMENTS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 , LE MONTANT DE L ' INDEMNITE EGAL A DEUX MOIS DE TRAITEMENT DE BASE SE REVELE INFERIEUR AU MONTANT EGAL A QUATRE MOIS DE TRAITEMENT DE BASE DU MEME GRADE , CALCULE SUR LA BASE DES ANCIENNES GRILLES , CETTE DISPOSITION PERMET DE FAIRE BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE DE LA SOLUTION LA PLUS AVANTAGEUSE ; 7 QUE , DU MOMENT QUE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS REPRESENTENT PLUS DU DOUBLE DES REMUNERATIONS ANTERIEURES A 1962 , CETTE CLAUSE DE SAUVEGARDE N ' EST PLUS APPLICABLE ; 8 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE COMME NON FONDE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 10 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 11 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DECLARE ET ARRETE 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .