CELEX: C1998/397/65
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 octobre 1998 par José Cuenda Guijarro et autres contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-179/98)

19.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 397/33
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-        que la violation de l'accord TRIPS (Agreement on trade-
bunal:                                                               related aspects of intellectual property rights).
                                                                     (1) T-175/98, Una Film GmbH/Parlement et Conseil.
1. annuler la directive 98/43/CE du Parlement europeÂen
      et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rappro-
      chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et
      administratives des EÂtats membres en matieÁre de publi-
      citeÂ et de parrainage en faveur des produits du tabac
      (JO L 213, du 30.7.1998, p. 9) au moins en ce qu'elle
      interdit ou rend plus difficile la publiciteÂ et le parrai-    Recours introduit le 29 octobre 1998 par JoseÂ Cuenda
      nage concernant des marques ayant eÂteÂ utiliseÂes, avant        Guijarro et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne
      le 30 juillet 1998, dans la publiciteÂ eÂgalement pour des                             (Affaire T-179/98)
      produits autres que ceux du tabac;
                                                                                               (98/C 397/65)
2. condamner les parties deÂfenderesses aux deÂpens.                                 (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Moyens et principaux arguments                                       peÂennes a eÂteÂ saisi le 29 octobre 1998 d'un recours intro-
                                                                     duit contre le Conseil de l'Union europeÂenne par JoseÂ
                                                                     Cuenda Guijarro, Eva Hellgren, Petri Samuli Laaksonen,
Les parties requeÂrantes sont des socieÂteÂs de droit suisse. La     Hans Lund, Daniel Marlier, Maria Augusta Santos, Agneta
premieÁre partie requeÂrante est titulaire des droits de la          Sederowsky, NoeÂ Youssouroum et Jacqueline Willems,
marque «Davidoff» pour les secteurs autres que celui du              tous domicilieÂs en Belgique, repreÂsenteÂs par Mes Jean-NoeÈl
tabac et attribue, aÁ l'eÂchelle mondiale, les licences relatives    Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-
aux produits de diversification de la marque «Davidoff» et           xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au sieÁge de la Fidu-
des marques associeÂes. La deuxieÁme partie requeÂrante est          ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
proprieÂtaire des droits de la marque «Davidoff» pour les
produits du tabac y compris les articles de fumeur, tels que
les briquets.                                                        Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð annuler la deÂcision du Conseil du 12 janvier 1998;
Alors que, aÁ l'origine, seuls des produits du tabac ont eÂteÂ
vendus sous la marque «Davidoff», aÁ l'heure actuelle, sont
eÂgalement commercialiseÂs sous cette marque divers pro-             Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
duits de diversification, geÂneÂralement fabriqueÂs par des
titulaires d'une licence, tels que cosmeÂtiques, spiritueux,
articles de cuir, cravates, montres, lunettes, etc. De l'avis        Moyens et principaux arguments
des parties requeÂrantes, entre la publiciteÂ des produits du
tabac et la publiciteÂ relative aux autres produits de diversi-
                                                                     Les requeÂrants, fonctionnaires du Conseil de l'Union euro-
fication, il existe une diffeÂrence importante, et ces derniers
                                                                     peÂenne, ont constateÂ des vices, manquements, malfacËons
ne font apparaître aucune parenteÂ avec les produits du
                                                                     ou deÂfauts affectant le baÃtiment Justus Lipsius o ils sont
tabac commercialiseÂs sous la marque «Davidoff».
                                                                     affecteÂs.
Les requeÂrantes estiment que leur situation deÂpend de la           Ils ont, apreÁs avoir entrepris de nombreuses deÂmarches
possibiliteÂ des titulaires de licence de pouvoir continuer aÁ       informelles, introduit une demande formelle tendant aÁ:
faire de la publiciteÂ pour les produits sous licence afin
d'assurer la continuiteÂ des produits de diversification
commercialiseÂs sous la marque «Davidoff» et des emplois             Ð la deÂsignation d'un expert, nommeÂ en accord avec les
lieÂs aÁ cette activiteÂ.                                                 repreÂsentants du personnel, et chargeÂ, apreÁs avoir pu
                                                                          prendre connaissance de tous les documents relatifs aÁ
                                                                          l'immeuble Justus Lipsius, de relever tout vice et toute
                                                                          malfacËon affectant le baÃtiment et mettant en danger la
Sur le plan juridique, les requeÂrantes invoquent des argu-               seÂcuriteÂ du personnel et des visiteurs, d'indiquer les
ments comparables aÁ ceux preÂsenteÂs dans le cadre de                    travaux propres aÁ y remeÂdier et de contrôler la bonne
l'affaire T-175/98 (1). Toutefois, aÁ titre de moyens suppleÂ-            exeÂcution de ceux-ci;
mentaires, les parties requeÂrantes invoquent l'abus de pou-
voir, la violation d'autres droits fondamentaux (tels que la
liberteÂ de la presse, le droit au nom en tant qu'eÂmanation         Ð l'engagement d'exeÂcuter, ou de faire exeÂcuter, tous les
du droit de la personnaliteÂ, le droit aÁ l'eÂgaliteÂ de traite-          travaux reÂpertorieÂs par l'expert preÂciteÂ en vue de la
ment, le libre exercice de l'activiteÂ professionnelle), ainsi            mise en conformiteÂ du baÃtiment apreÁs expertise:
 ---pagebreak--- C 397/34                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     19.12.98
Ð la mise en conformiteÂ, sans deÂlai, du baÃtiment Justus                  de 50 102 BEF correspondant aÁ deux tiers de l'indem-
      Lipsius pour le rendre conforme aux prescriptions                     niteÂ d'installation verseÂe lors de son entreÂe en service;
      leÂgales et reÂglementaires tant communautaires que
      belges;
                                                                      Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Ð l'adoption de mesures effectives d'information et de
      formation du personnel en matieÁre de seÂcuriteÂ.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Cette demande a fait l'objet d'une reÂponse explicite de
rejet, dateÂe du 12 janvier 1998.
                                                                      Le 1er avril 1997, la requeÂrante est entreÂe au service du
                                                                      CEDEFOP, par contrat de deux ans, en tant qu'agent tem-
Les requeÂrants rappellent que le Conseil, en tant qu'em-             poraire pour exercer un emploi de secreÂtaire de grade C 5.
ployeur, et tenu de garantir la seÂcuriteÂ, la santeÂ et la qua-      En application de l'article 24, paragraphe 1, du RAA, elle
liteÂ de l'environnement de ses fonctionnaires sur leur lieu          a percËu une indemniteÂ d'installation.
de travail.
AÁ l'appui de leur action, les requeÂrants invoquent un               Par lettre du 28 janvier 1998, la Commission lui a offert
moyen unique tireÂ de la violation de devoir de sollicitude           un emploi de dactylographe aÁ la DG XI. Ayant accepteÂ
et de l'obligation d'assistance, de la violation du reÁglement        cette offre, la requeÂrante a notifieÂ aÁ la deÂfenderesse, par
sur les baÃtisses de l'agglomeÂration de Bruxelles, de la vio-        note du 31 janvier 1998, le preÂavis preÂvu aÁ l'article 8 de
lation des reÁgles relatives aÁ la seÂcuriteÂ, aÁ la protection de    son contrat. Ces preÂavis, d'une dureÂe de deux mois, a pris
la santeÂ et aÁ la qualiteÂ de l'environnement sur les lieux de       cours le 1er feÂvrier 1998 pour s'achever le 31 mars suivant.
travail et de l'erreur manifeste d'appreÂciation.                     La requeÂrante est entreÂe en fonction aÁ la DG XI le 1er avril
                                                                      suivant.
                                                                      AÁ l'appui de son action, la requeÂrante soutient qu'elle a
                                                                      eÂteÂ au service des CommunauteÂs de manieÁre ininterrompue
                                                                      depuis le 1er avril 1997. Selon elle, c'est en violation de
                                                                      l'article 5, paragraphe 5, de l'annexe VII du statut que la
Recours introduit le 30 octobre 1998 par Elizabeth Cotrim             deÂfenderesse a deÂcideÂ de proceÂder aÁ une reÂcupeÂration de
contre Centre europeÂen pour le deÂveloppement de la for-             deux tiers de l'indemniteÂ d'installation verseÂe lors de son
               mation professionnelle (CEDEFOP)                       entreÂe en service. En consideÂrant que la requeÂrante avait
                        (Affaire T-180/98)                            quitteÂ de sa propre volonteÂ le service des CommunauteÂs en
                                                                      passant du CEDEFOP aÁ la Commission, la deÂfenderesse a
                           (98/C 397/66)                              commis une erreur manifeste d'appreÂciation compte tenu
                                                                      du statut de la deÂfenderesse et de la mission qui lui est
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                   assigneÂe.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 octobre 1998 d'un recours intro-         La requeÂrante estime que la Commission a proceÂdeÂ aÁ la
duit contre le Centre europeÂen pour le deÂveloppement de             retenue de deux tiers de l'indemniteÂ d'installation verseÂe aÁ
la formation professionnelle par Elizabeth Cotrim, domici-            la requeÂrante en violation de l'article 85 du statut, compte
lieÂe aÁ Winksele (Belgique), repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl        tenu de la pratique constante de la deÂfenderesse, en accord
Louis et FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bru-            avec la Commission, de verser l'inteÂgraliteÂ d'installation aÁ
xelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg au sieÁge de la Fidu-         ses agents lors de leur recrutement.
ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
                                                                      AÁ titre subsidiaire, la requeÂrante constate que c'est illeÂgale-
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      ment que la deÂfenderesse exige le remboursement de plus
                                                                      de la moitieÂ de l'indemniteÂ d'installation qui lui a eÂteÂ ver-
Ð annuler la deÂcision du CEDEFOP du 9 mars 1998 exi-                 seÂe, en application de l'article 5, paragraphe 5, de
      geant le remboursement par la requeÂrante de la somme           l'annexe VII du statut.