CELEX: 31992R2858
Language: fr
Date: 1992-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2858/92 de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 10. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 286/27
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2858/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                       du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le montant de base doit être fixé chaque
                                                                   mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                   comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             mois suivant celui pour lequel le montant de base est
péenne,                                                            applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                   s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
                                                                   visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
                                                                   servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    montant de base doit être égal à un centième du prélève­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 16
paragraphe 8,
considérant que, aux termes de 1 article 16 para­                  considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement            être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                          montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                   tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                   prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
                                                                   ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
considérant que le prelevement sur les produits vises              paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre              considérant que le prélèvement sur les produits visés à
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­       l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le           n° 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
commerce (GATT) ;                                                  l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
                                                                   matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
                                                                   établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement            du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en
(CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (é), pour la
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le         fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­        vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­           1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                grammes de matière sèche, au centuple du montant de
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                             base du prélèvement à l'importation applicable à compter
                                                                   du premier de chaque mois pour les produits visés au
                                                                   paragraphe 1 point d) de l'article 1 " précité ; que le prélè­
                                                                   vement doit être fixé chaque mois ;
considérant que le montant de base du prélèvement doit
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des             considérant que, conformément à 1 article 101
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au               toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                  péenne Ç) ; les importations de produits originaires des
                                                                   pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
(') JO  n0 L  1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n» L  6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                           f) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  151 du 30 . 6. 1968, p. 42.                          (*>) JO n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L  171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                          O JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 286/28                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 10. 92
ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­                             officiel des Communautés européennes, série C, au
graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant                                     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­                         cité au tiret précédent ;
 naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que
 les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­                  considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 cient d'un régime plus favorable que des produits simi­                         fixer les prélèvements à l'importation des produits en
 laires importés dans la Communauté dans sa composition                          cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
 au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
 Portugal ;
                                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :                                                                           Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                      Les prélèvements applicables à l'importation des produits
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux                        visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­                      ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
      ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement                           nexe .
      (CEE) n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier
      lieu par le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                               Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                                         Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant les prélèvements à
                             l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                              (en ecus)
                                                           Montant de base par 1 % de teneur                     Montant du prélèvement
                          Code NC                            en saccharose et par 100 kg net                 pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                   du produit en cause (')
                         1702 20 10                                       0,4690
                         1702 20 90                                       0,4690                                            —
                         1702 30 10                                         —
                                                                                                                          56,57
                        1702 40 10                                          —
                                                                                                                          56,57
                        1702 60 10                                          —
                                                                                                                          56,57
                        1702 60 90                                        0,4690                                            —
                        1702 90 30                                          —
                                                                                                                          56,57
                        1702 90 60                                        0,4690                                            —
                        1702 90 71                                        0,4690                                            —
                        1702 90 90                                        0,4690                                            —
                        2106 90 30                                          —
                                                                                                                          56,57
                        2106 90 59                                        0,4690                                            —
     (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
         CEE. Toutefois, un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1870/91 est à prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de
         la décision susmentionnée .
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.