CELEX: C2003/158/01
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 mai 2003 dans l'affaire C-385/99 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep): V. G. Müller-Fauré contre Onderlinge Waarborgmaatschappĳ OZ Zorgverzekeringen UA et E. E. M. van Riet contre Onderlinge Waarborgmaatschappĳ ZAO Zorgverzekeringen ("Libre prestation des services — Articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) — Assurance maladie — Système de prestations en nature — Conventionnement — Frais médicaux engagés dans un autre État membre — Autorisation préalable — Critères — Justifications")

5.7.2003                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 158/1
                                                                            I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                         juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
                                                                               M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 13 mai
                                                                               2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                           du 13 mai 2003
dans l’affaire C-385/99 (demande de décision préjudicielle
du Centrale Raad van Beroep): V. G. Müller-Fauré contre                        —      les articles 59 du traité CE (devenu, après modification,
Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekerin-                                    article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE) doivent
gen UA et E. E. M. van Riet contre Onderlinge Waarborg-                               être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation
           maatschappij ZAO Zorgverzekeringen (1)                                     d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui,
                                                                                      d’une part, subordonne la prise en charge de soins hospitaliers
                                                                                      dispensés dans un État membre autre que celui où est établie la
(«Libre prestation des services — Articles 59 du traité CE                            caisse de maladie dont relève l’assuré, par un prestataire avec
(devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité                           lequel cette dernière n’a pas conclu de convention, à l’obtention
CE (devenu article 50 CE) — Assurance maladie — Système                               d’une autorisation préalable délivrée par cette caisse et, d’autre
de prestations en nature — Conventionnement — Frais                                   part, soumet l’octroi de cette autorisation à la condition que le
médicaux engagés dans un autre État membre — Autorisa-                                traitement médical de l’assuré l’exige. Pour autant, l’autorisation
          tion préalable — Critères — Justifications»)                                ne peut être refusée, pour ce motif, que lorsqu’un traitement
                                                                                      identique ou présentant le même degré d’efficacité pour le patient
                          (2003/C 158/01)                                             peut être obtenu en temps opportun dans un établissement
                                                                                      ayant conclu une convention avec ladite caisse;
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                               —      en revanche, les articles 59 et 60 du traité s’opposent à cette
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil             même législation en ce qu’elle subordonne la prise en charge de
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                   soins non hospitaliers dispensés dans un autre État membre,
                                                                                      par une personne ou un établissement avec lequel la caisse de
                                                                                      maladie dont relève l’assuré n’a pas conclu de convention, à
                                                                                      l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par cette der-
Dans l’affaire C-385/99, ayant pour objet une demande                                 nière, alors même que la législation nationale en cause instaure
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                        un régime de prestations en nature en vertu duquel les assurés
Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans                        ont droit non au remboursement des frais exposés pour des
les litiges pendants devant cette juridiction entre V. G. Müller-                     soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes, qui sont dispensés
Fauré et Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzeke-                              gratuitement.
ringen UA, et entre E. E. M. van Riet et Onderlinge Waarborg-
maatschappij ZAO Zorgverzekeringen, une décision à titre
préjudiciel sur l’interprétation des articles 59 du traité CE
(devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE                 (1 ) JO C 20 du 22.01.2002.
(devenu article 50 CE), la Cour, composée de M. G. C. Rodrí-
guez Iglesias, président, MM. M. Wathelet (rapporteur),
R. Schintgen et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre,
MM. D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann, Mmes F. Macken
et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues,