CELEX: C1997/271/32
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 juin 1997 par comité d'entreprise de la Société française de production et autres contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-189/97)

C 271 /20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 9 . 97
ment d'instituts de recherche concernés par les finance­             Les requérants sont d' avis qu'elles sont des organisations
ments .                                                              représentatives et des représentants reconnus des travail­
                                                                     leurs au sens du droit français et, par conséquent, aptes à
                                                                     défendre les intérêts des travailleurs de l'entreprise .
(') JO L 334 du 22 . 12 . 1994, p . 59 .
                                                                     Ils soutiennent que la décision litigieuse, en ce qu'elle qua­
                                                                     lifie les versements d'aides, et subsidiairement en ce qu'elle
                                                                     les qualifie d'aides pour leur totalité et sans aucune dis­
                                                                     tinction, est entachée de défaut de motivation, d'insuffi­
                                                                     sance de qualification, d'erreur de fait ainsi que d'excès de
Recours introduit le 24 juin 1997 par comité d'entreprise            pouvoir.
de la Société française de production et autres contre
         Commission des Communautés européennes
                                                                     En ce qui concerne l'affectation des échanges entre États
                       ( Affaire T-189/97)                           membres au sens de l'article 92 paragraphes 1 et 2 du
                                                                     traité, la décision n'est pas suffisamment motivée et fon­
                           ( 97/C 271 /32 )                          dée .
              (Langue de procédure: le français)                     Subsidiairement, et pour le cas où la qualification d'aides
                                                                     serait retenue, les requérants font valoir que, quant à la
                                                                     légalité des versements en cause au regard de l'article 92
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               paragraphe 3 point c ) du traité, la décision litigieuse est
péennes a été saisi, le 24 juin 1997, d'un recours introduit         très difficilement lisible; la plupart de ses éléments étant
contre la Commission des Communautés européennes par                 considérés comme confidentiels. Sur la légalité des verse­
le comité d'entreprise de la Société française de produc­            ments litigieux au regard de l'article 92 paragraphe 3
tion, ayant son siège social à Bry-sur-Marne ( France ), le          point d ) du traité , la décision est contradictoire et à nou­
                                                                     veau insuffisamment motivée .
Syndicat national de radio-diffusion et de télévision
SNRT-CGT, le Syndicat unifié de radio et de télévision
SURT-CFDT, le Syndidat national force ouvrière de radio­
diffusion et de télévision et le Syndicat national de l'enca­        Enfin, les requérants exposent que la décision litigieuse est
drement audiovisuel SNEA-CFE-CGC, ayant tous leur                    fondée exclusivement sur des critères d'ordre économique
siège social à Paris ( France ), représentés par Me Hélène           de comparaison de coûts de fonctionnement sans tenir
Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de               compte des incidences sociales et culturelles des décisions
Cassation de Paris, élisant domicile à Luxembourg en                 prises . Selon la jurisprudence de la Cour, la Commission
l'étude de Me Guy Thomas, 77, boulevard Grande­                      aurait dû, au moins, examiner ces critères .
Duchesse Charlotte .
                                                                      C ) JO L 95 du 10 . 4 . 1997, p . 19 .
Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
— annuler la décision attaquée,
                                                                     Recours introduit le 30 juin 1997 par Jean-François Agui­
                                                                     naga et autres contre Commission des Communautés euro­
— condamner la Commission aux dépens et par applica­                                                 péennes
     tion des articles 87 paragraphe 3 et 91 B du règlement                                   (Affaire T-199/97)
     de procédure, la condamner à verser à chacun des
     requérants une somme de 20 000 écus au titre de ses                                         ( 97/C 271 /33 )
     francs .
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
Moyens et principaux arguments
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 30 juin 1997, d'un recours introduit
La décision attaquée a déclaré illégale et incompatible              contre la Commission des Communautés européennes par
avec le marché commun l' aide d' un montant de 1,110 mil­            Jean-François Aguinada, domicilié à Bruxelles, Robert
liard de francs français, accordée au cours de la période             Donkers, domicilié à Hoeilaart ( Belgique ) et Patricia Mau­
1993-1 996 à la Société de production audiovisuelle,                  gain, domicilié à Bruxelles, représentés par Me Nicolas
société française de production, car elle a été attribuée en          Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
violation de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 3          Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
du traité ( M.                                                        de Cessange .