CELEX: 52020PC0353
Language: fr
Date: 2020-08-04
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 4.8.2020
            COM(2020) 353 final
            2020/0162(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales, en lien avec l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention sur le commerce des céréales de 1995
            
            
               La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention») a pour objet de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales, de favoriser le développement du commerce international des céréales et d'assurer que ledit commerce s'effectue le plus librement possible. La convention a également pour objet de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales.
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. 
            
            
               L’Union est partie à la convention
                  1
               .
            
            
               2.2.Le Conseil international des céréales
            
            
               Le Conseil international des céréales (ci-après le «CIC»), qui est responsable de l’administration de la convention, est une organisation intergouvernementale établie à Londres qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de la convention. Le CIC vise notamment à:
            
            
               (a)favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales; 
            
            
               (b)promouvoir l'essor, l'ouverture et l'équité du commerce international dans le secteur des céréales; 
            
            
               (c)contribuer à la stabilité du marché international des céréales, à renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à contribuer au développement des pays dont l’économie dépend des ventes de céréales.
            
            
               La réalisation de ces objectifs passe par une amélioration de la transparence du marché grâce à l'échange d'informations, l'analyse et la consultation en matière d'évolution du marché et des politiques.
            
            
               Actuellement, le CIC compte 29 membres, comprenant un nombre important de grands producteurs mondiaux de céréales ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment l’Argentine, l’Australie, le Canada, l’Égypte, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Ukraine et les États-Unis. Le dernier pays qui a adhéré à l’organisation était la République de Serbie, qui est devenue membre le 1er avril 2020. Toutefois, la Chine et le Brésil ne sont pas membres. 
            
            
               Les 29 membres du CIC disposent au total de 2 000 voix. 
            
            
               Pour les procédures budgétaires (voir article 11 de la convention), c’est-à-dire pour la fixation des cotisations financières annuelles des membres, l’Union dispose de 372 voix en 2019/20
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               . 
            
            
               Pour la prise de décision, à savoir lorsque les votes ont lieu (voir article 12 de la convention), 1 000 voix sont distribuées aux 11 membres exportateurs (l’Union dispose de 245 voix) et 1 000 voix sont attribuées aux 18 membres importateurs. Il y a lieu de souligner qu’en principe, le CIC agit sur la base d’un consensus et que la tenue d’un vote est en réalité très rare. 
            
            
               Lors des réunions du Conseil international des céréales, l’Union est représentée par la Commission en vertu de l’article 17 du traité sur l’Union européenne. Les États membres peuvent assister aux réunions du CIC, en particulier aux sessions du Conseil.
            
         
         
            
               2.3.L'acte envisagé du Conseil international des céréales
            
            
               Le 9 avril 2020, le Royaume-Uni
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                a présenté une demande formelle d’adhésion à la convention. Le 14 avril 2020, le secrétariat du CIC a informé ses membres de la demande du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a déposé une demande d’adhésion au CIC à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après l’expiration de la période de transition à la suite de son retrait de l’Union européenne.
            
            
               Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la convention, l’adhésion est ouverte aux gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil jugera appropriées. Conformément à la règle 33, point d), du règlement intérieur associé à la convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après le «règlement intérieur»), le comité administratif examine les demandes d’adhésion et formule des recommandations au Conseil en vertu des dispositions de l’article 27, paragraphe 2.
            
            
               Les voix du pays qui adhère à la convention aux fins de l’article 11 de la convention (c’est-à-dire la cotisation financière annuelle des membres) sont déterminées sur la base de la quote-part du total de ses échanges en céréales dans le total des échanges de tous les pays membres du CIC, conformément à la règle 33, point b), du règlement intérieur. 
            
            
               En vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la convention, le Conseil décide quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront membres importateurs aux fins de la convention, en tenant compte de la structure des échanges de céréales de ces membres ainsi que de l’avis exprimé par lesdits membres. Le Conseil fixera également les droits de vote, conformément aux paragraphes 2 et 3 de la même disposition.
            
            
               Les discussions relatives à la demande du Royaume-Uni ont débuté au sein du comité administratif du CIC le 11 mai 2020 et se sont poursuivies lors de la 51e session du Conseil du CIC du 8 juin 2020 (par vidéoconférence). Lors de cette session, le Conseil est convenu que la décision formelle sur la demande du Royaume-Uni devrait être prise par procédure écrite (vote par voie postale) et les membres du CIC devraient envoyer leurs observations au secrétariat au plus tard le 30 octobre 2020. L’adhésion du Royaume-Uni au CIC sera considérée approuvée avec effet au 1er janvier 2021 à condition qu’aucune objection écrite n’ait été communiquée au secrétariat du CIC par un membre du CIC au plus tard le 30 octobre 2020.
            
            
               Bien qu’aucune règle spécifique ne soit prévue dans la convention en ce qui concerne la procédure de vote par correspondance (ou procédure écrite), l’article 14 relatif aux «décisions du Conseil» ne mentionne pas que ce type de décision doit être pris lors d’une session du Conseil.
            
            
               L’accord de retrait
            
            
               Conformément à l’article 129, paragraphe 2 , du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’ énergie atomique
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                (ci-après dénommé l’«accord de retrait»), pendant la période de transition, l’Union continuera de représenter le Royaume-Uni dans les travaux de tout organisme créé par des accords internationaux conclus par l’Union. Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni devrait s’abstenir de toute action ou initiative susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Union. Toutefois, comme le prévoit l’article 129, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l'Union, à condition que ces accords n'entrent pas en vigueur ou ne s'appliquent pas pendant la période de transition.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               
                  La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par l’Union par la décision 96/88/CE du Conseil
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                   jusqu’au 30 juin 1998. La convention est à chaque fois prorogée pour une période maximale de deux ans, conformément à son article 33. Elle a été prorogée en dernier lieu par une décision du Conseil international des céréales en juin 2019 et reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021
                     6
                  . 
               
               
                  L’Union a toujours été un membre actif du CIC et a soutenu l’élargissement de l’organisation. 
               
               
                  Le Royaume-Uni est un important producteur de produits agricoles, notamment de céréales qui sont les principales cultures couvertes par le CIC. Tout en étant membre de l’Union, le Royaume-Uni a entretenu d’importants échanges commerciaux de diverses céréales avec d’autres États membres de l’UE.
               
               
                  Au cours de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, le Royaume-Uni reste lié par les accords internationaux de l’Union et l’Union continuera à représenter le Royaume-Uni au CIC. 
               
               
                  Conformément à l’article 21, paragraphe 5, de la convention, les cotisations annuelles des membres sont exigibles dès leur fixation. L’Union verse donc ses cotisations annuelles au CIC au cours de la période juillet-août pour l’ensemble de l’exercice concerné, qui débute en juin et se termine en juillet de l’année suivante. La contribution de l’Union pour 2020/21 sera financée par le budget 2020 de l’Union, auquel le Royaume-Uni contribue également. 
               
               
                  Par conséquent, pour l’ensemble de l’exercice 2020/21, la contribution de l’Union au CIC couvrira également le Royaume-Uni. 
               
               
                  L’objet de la présente proposition est d’établir la position de l’Union au sein du CIC sur l’adhésion du Royaume-Uni à la convention à compter du 1er janvier 2021. 
               
               
                  Étant donné qu’en vertu des dispositions de la convention, la procédure d’adhésion fait l’objet d’une décision du Conseil international des céréales, la position de l’Union sera établie sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
               
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
         
         
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. 
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé par le CIC a pour effet d’élargir la composition du CIC. L’acte envisagé par le CIC a des effets juridiques car il établira les conditions de cette adhésion, notamment parce qu’il aura une incidence sur l’équilibre décisionnel au sein du CIC, dont les décisions requièrent la majorité des voix des membres exportateurs et importateurs, et sont contraignantes pour ses membres, comme indiqué à l’article 14 de la convention. Il aura également une incidence sur les cotisations respectives des parties. La position de l’Union devra donc être établie.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le commerce de produits agricoles. 
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2020/0162 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention»), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1995, a été conclue par l’Union au moyen de la décision nº 96/88/CE du Conseil
                  7
               . La convention a été conclue pour une période de trois ans.
            
            
               (2)Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut, par un vote spécial, proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019
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               , elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
            
            
               (3)En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, elle est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées.
            
            
               (4)Le 9 avril 2020, le Royaume-Uni a présenté une demande formelle d’adhésion à la convention à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               (5)Le Royaume-Uni est un important producteur de céréales, notamment d’orge et de blé. Si la demande d’adhésion de la Grande-Bretagne à la convention et, partant, sa participation au Conseil sont approuvées, le Royaume-Uni sera un membre importateur, conformément à l’article 12 de la convention. L’Union étant un membre exportateur, l’adhésion du Royaume-Uni n’aura pas d’incidence sur le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du vote au titre de l’article 12 de la convention. L’adhésion du Royaume-Uni réduira toutefois, à partir de l’exercice 2021/22, le nombre de voix attribuées à l’Union au titre de l’article 11 de la convention, qui sert à fixer la cotisation des membres. 
            
            
               (6)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales et d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention, sur la base des conditions prévues détaillées dans la fiche financière annexée à la présente décision et pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales est d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995, sur la base des conditions prévues détaillées dans la fiche financière annexée à la présente décision et pour autant que l’adhésion ne prenne pas effet et que la convention ne soit pas appliquée à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                        Fin Stat/20/MK/pl/3413793
                     
                     
                     
                        agri.ddg3.g.4(2020)3325110
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        6.22.2020
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE: 6.6.2020
                     
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Chapitre 05 06 ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»
                     
                     
                        05 06 01 Accords internationaux en matière agricole 
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS:
                     
                     
                     
                        B2020 6 300 000 EUR 
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ: 
                        Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995
                     
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE: La base juridique de la présente proposition est l’article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS:
                     
                     
                        Approuver l’adhésion du Royaume-Uni à la convention sur le commerce des céréales de 1995. 
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        PÉRIODE DE 12 MOIS 
                           
                           (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS 2020
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT 2021 
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L'UE 
                           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              D'AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        -3 024
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
                        -
                              RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES RECETTES
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: 4 voix de moins pour l’UE, 756 GBP/vote
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                            OUI NON
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        OUI NON
                     
                  
               
                     
                        La décision aura une incidence positive mineure sur le budget de l’UE à partir du budget 2021. La contribution de l’UE devrait être réduite de 3 024 EUR, étant donné que le Royaume-Uni paiera sa propre cotisation. Le montant peut varier en fonction du montant à payer par vote en GBP et du taux de change EUR/GBP.
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 21 du 27.1.1996, p. 47. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Le Conseil international des céréales agit sur la base d’un exercice compris entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Par lettre du ministre d’État pour le DEFRA, le DFID et le FCO.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).