CELEX: 32015R1089
Language: fr
Date: 2015-07-06 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie

7.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 176/29
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1089 DE LA COMMISSION
   du 6 juillet 2015
   fixant, pour 2015, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 3, son article 22, paragraphe 1, son article 36, paragraphe 4, son article 42, paragraphe 2, son article 47, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, son article 51, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie a notifié à la Commission avant le 31 janvier 2015 les superficies recensées conformément à l'article 57 bis, paragraphe 10, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2) qui ont été réutilisées à des fins agricoles au cours de l'année civile 2014. Cette notification indiquait également le nombre de droits au paiement à attribuer aux agriculteurs au 31 décembre 2014 ainsi que le montant non dépensé dans la réserve spéciale pour le déminage à cette même date.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Commission a ensuite calculé les montants à ajouter pour les années civiles à partir de 2015 aux montants des plafonds nationaux fixés à l'annexe II dudit règlement, afin de financer l'aide à octroyer pour les superficies déminées dans le cadre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du même règlement. Ce palier, qui a été ajouté par le règlement délégué (UE) 2015/851 de la Commission (3) au plafond national pour la Croatie établi à l'annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, s'élève à 700 000 EUR en 2015.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013, la Commission doit fixer la part devant être appliquée à ce palier, afin d'inclure le montant qui en résulte dans la réserve spéciale pour le déminage aux fins de l'attribution de droits au paiement pour les superficies déminées. Cette part doit être calculée sur la base du rapport entre le plafond du régime de paiement de base pour 2015 et le plafond national pour cette même année fixé à l'annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, sans tenir compte du palier ajouté par le règlement délégué (UE) 2015/851.
            
         
               (4)
            
            
               Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l'année 2015 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte.
            
         
               (5)
            
            
               Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 36, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2015 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l'annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Pour chaque État membre octroyant le paiement redistributif prévu au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2015 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 42, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement prévu au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2015, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 47, paragraphe 3, dudit règlement pour l'année 2015 doivent être calculés conformément à l'article 47, paragraphe 1, dudit règlement et s'élèvent à 30 % du plafond national de l'État membre concerné, comme énoncé à l'annexe II de ce règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Pour les États membres qui octroient le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles prévu au titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 49, paragraphe 2, dudit règlement pour l'année 2015 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres concernés conformément à l'article 49, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu au titre III, chapitre 5, du règlement (UE) no 1307/2013, les plafonds nationaux annuels visés à l'article 51, paragraphe 4, dudit règlement pour l'année 2015 doivent être fixés par la Commission sur la base du pourcentage notifié par les États membres conformément à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement et en respectant le maximum de 2 % fixé dans le même article.
            
         
               (10)
            
            
               Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé pour l'année 2015 dans un État membre dépasse le plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 pour cet État membre, la différence doit être financée par l'État membre conformément à l'article 51, paragraphe 2, dudit règlement, tout en respectant le montant maximal fixé à l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement. Pour des raisons de clarté, il y a lieu de fixer ce montant maximal pour chaque État membre.
            
         
               (11)
            
            
               Pour chaque État membre accordant le soutien couplé facultatif prévu au titre IV, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année 2015, le plafond national annuel visé à l'article 53, paragraphe 7, dudit règlement pour l'année 2015 doit être fixé par la Commission sur la base du pourcentage notifié par l'État membre concerné conformément à l'article 54, paragraphe 1, de ce règlement.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne l'année 2015, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2015. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2015 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La part visée à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 est fixée à 43,3496 % pour l'année 2015. En conséquence, le montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie afin d'octroyer des droits au paiement pour les superficies visées à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 est de 303 447 EUR.
   Article 2
   1.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au régime de paiement de base visé à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point I de l'annexe du présent règlement.
   2.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au régime de paiement unique à la surface visé à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point II de l'annexe du présent règlement.
   3.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au paiement redistributif visé à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point III de l'annexe du présent règlement.
   4.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visé à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point IV de l'annexe du présent règlement.
   5.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point V de l'annexe du présent règlement.
   6.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VI de l'annexe du présent règlement.
   7.   Les montants maximaux pour l'année 2015 applicables au paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VII de l'annexe du présent règlement.
   8.   Les plafonds nationaux annuels pour l'année 2015 applicables au paiement redistributif visé à l'article 53, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1307/2013 sont fixés au point VIII de l'annexe du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
   
      (2)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) 2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 modifiant les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (JO L 135 du 2.6.2015, p. 8).
   
      ANNEXE
      I.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU RÉGIME DE PAIEMENT DE BASE PRÉVUS À L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Belgique
               
               
                  231 512
               
            
                  Danemark
               
               
                  565 119
               
            
                  Allemagne
               
               
                  3 063 113
               
            
                  Irlande
               
               
                  828 305
               
            
                  Grèce
               
               
                  1 205 698
               
            
                  Espagne
               
               
                  2 809 785
               
            
                  France
               
               
                  3 577 319
               
            
                  Croatie
               
               
                  79 648
               
            
                  Italie
               
               
                  2 345 126
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  22 859
               
            
                  Malte
               
               
                  648
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  521 770
               
            
                  Autriche
               
               
                  471 284
               
            
                  Portugal
               
               
                  279 102
               
            
                  Slovénie
               
               
                  74 803
               
            
                  Finlande
               
               
                  267 423
               
            
                  Suède
               
               
                  383 289
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  2 114 466
               
            II.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE PRÉVUS À L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  305 708
               
            
                  République tchèque
               
               
                  462 980
               
            
                  Estonie
               
               
                  75 485
               
            
                  Chypre
               
               
                  31 041
               
            
                  Lettonie
               
               
                  96 858
               
            
                  Lituanie
               
               
                  159 842
               
            
                  Hongrie
               
               
                  737 469
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 544 022
               
            
                  Roumanie
               
               
                  721 556
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  247 436
               
            III.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU PAIEMENT REDISTRIBUTIF PRÉVUS À L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Belgique
               
               
                  48 911
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  55 917
               
            
                  Allemagne
               
               
                  343 894
               
            
                  France
               
               
                  365 837
               
            
                  Croatie
               
               
                  18 374
               
            
                  Lituanie
               
               
                  62 684
               
            
                  Pologne
               
               
                  280 424
               
            
                  Roumanie
               
               
                  92 345
               
            IV.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU PAIEMENT POUR LES PRATIQUES AGRICOLES BÉNÉFIQUES POUR LE CLIMAT ET L'ENVIRONNEMENT PRÉVUS À L'ARTICLE 47, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Belgique
               
               
                  157 097
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  237 273
               
            
                  République tchèque
               
               
                  253 456
               
            
                  Danemark
               
               
                  261 225
               
            
                  Allemagne
               
               
                  1 473 832
               
            
                  Estonie
               
               
                  34 313
               
            
                  Irlande
               
               
                  364 501
               
            
                  Grèce
               
               
                  576 590
               
            
                  Espagne
               
               
                  1 452 797
               
            
                  France
               
               
                  2 190 642
               
            
                  Croatie
               
               
                  55 121
               
            
                  Italie
               
               
                  1 170 612
               
            
                  Chypre
               
               
                  15 235
               
            
                  Lettonie
               
               
                  54 313
               
            
                  Lituanie
               
               
                  125 367
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  10 081
               
            
                  Hongrie
               
               
                  403 724
               
            
                  Malte
               
               
                  1 572
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  224 795
               
            
                  Autriche
               
               
                  207 920
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 013 581
               
            
                  Portugal
               
               
                  169 745
               
            
                  Roumanie
               
               
                  535 028
               
            
                  Slovénie
               
               
                  41 396
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  131 490
               
            
                  Finlande
               
               
                  157 000
               
            
                  Suède
               
               
                  209 067
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  951 997
               
            V.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU PAIEMENT POUR LES ZONES SOUMISES À DES CONTRAINTES NATURELLES PRÉVUS À L'ARTICLE 49, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Danemark
               
               
                  2 857
               
            VI.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU PAIEMENT EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS PRÉVUS À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Belgique
               
               
                  9 898
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  3 717
               
            
                  République tchèque
               
               
                  1 690
               
            
                  Danemark
               
               
                  17 415
               
            
                  Allemagne
               
               
                  49 128
               
            
                  Estonie
               
               
                  343
               
            
                  Irlande
               
               
                  24 300
               
            
                  Grèce
               
               
                  38 439
               
            
                  Espagne
               
               
                  96 853
               
            
                  France
               
               
                  73 021
               
            
                  Croatie
               
               
                  3 675
               
            
                  Italie
               
               
                  39 020
               
            
                  Chypre
               
               
                  508
               
            
                  Lettonie
               
               
                  2 716
               
            
                  Lituanie
               
               
                  7 313
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  504
               
            
                  Hongrie
               
               
                  2 691
               
            
                  Malte
               
               
                  21
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  14 986
               
            
                  Autriche
               
               
                  13 861
               
            
                  Pologne
               
               
                  33 786
               
            
                  Portugal
               
               
                  11 316
               
            
                  Roumanie
               
               
                  32 000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  1 380
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  2 403
               
            
                  Finlande
               
               
                  5 233
               
            
                  Suède
               
               
                  13 938
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  54 261
               
            VII.   MONTANTS MAXIMAUX APPLICABLES AU PAIEMENT EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS PRÉVUS À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Belgique
               
               
                  10 473
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  15 818
               
            
                  République tchèque
               
               
                  16 897
               
            
                  Danemark
               
               
                  17 415
               
            
                  Allemagne
               
               
                  98 255
               
            
                  Estonie
               
               
                  2 288
               
            
                  Irlande
               
               
                  24 300
               
            
                  Grèce
               
               
                  38 439
               
            
                  Espagne
               
               
                  96 853
               
            
                  France
               
               
                  146 043
               
            
                  Croatie
               
               
                  3 675
               
            
                  Italie
               
               
                  78 041
               
            
                  Chypre
               
               
                  1 016
               
            
                  Lettonie
               
               
                  3 621
               
            
                  Lituanie
               
               
                  8 358
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  672
               
            
                  Hongrie
               
               
                  26 915
               
            
                  Malte
               
               
                  105
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  14 986
               
            
                  Autriche
               
               
                  13 861
               
            
                  Pologne
               
               
                  67 572
               
            
                  Portugal
               
               
                  11 316
               
            
                  Roumanie
               
               
                  35 669
               
            
                  Slovénie
               
               
                  2 760
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  8 766
               
            
                  Finlande
               
               
                  10 467
               
            
                  Suède
               
               
                  13 938
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  63 466
               
            VIII.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU SOUTIEN COUPLÉ FACULTATIF PRÉVUS À L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 7, DU RÈGLEMENT (UE) No 1307/2013
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Année civile
               
               
                  2015
               
            
                  Belgique
               
               
                  87 237
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  118 636
               
            
                  République tchèque
               
               
                  126 728
               
            
                  Danemark
               
               
                  24 135
               
            
                  Estonie
               
               
                  4 237
               
            
                  Irlande
               
               
                  3 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  141 600
               
            
                  Espagne
               
               
                  584 919
               
            
                  France
               
               
                  1 095 321
               
            
                  Croatie
               
               
                  27 560
               
            
                  Italie
               
               
                  429 224
               
            
                  Chypre
               
               
                  4 000
               
            
                  Lettonie
               
               
                  27 157
               
            
                  Lituanie
               
               
                  62 684
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  160
               
            
                  Hongrie
               
               
                  201 862
               
            
                  Malte
               
               
                  3 000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  3 500
               
            
                  Autriche
               
               
                  14 554
               
            
                  Pologne
               
               
                  506 791
               
            
                  Portugal
               
               
                  117 535
               
            
                  Roumanie
               
               
                  219 064
               
            
                  Slovénie
               
               
                  20 698
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  56 970
               
            
                  Finlande
               
               
                  104 667
               
            
                  Suède
               
               
                  90 596
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  52 600