CELEX: C2002/144/14
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2002 dans l'affaire C-400/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca do Porto): Club-Tour, Viagens e Turismo SA contre Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, en présence de: Club Med Viagens Lda ("Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Notions de forfait et de combinaison préalable")

C 144/10                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      15.6.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                        ARRÊT DE LA COUR
                         (troisième chambre)                                                     (cinquième chambre)
                           du 30 avril 2002                                                         du 25 avril 2002
                                                                           dans les affaires jointes C-418/00 et C-419/00: Commis-
dans l’affaire C-400/00 (demande de décision préjudicielle                 sion des Communautés européennes contre République
du Tribunal Judicial da Comarca do Porto): Club-Tour,
                                                                                                       française (1)
Viagens e Turismo SA contre Alberto Carlos Lobo Gonçal-
   ves Garrido, en présence de: Club Med Viagens Lda (1)
                                                                           («Manquement d’État — Régime communautaire de conser-
                                                                           vation et de gestion des ressources de pêche — Inspection de
(«Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à                   la flotte de pêche et contrôle des captures [articles 5,
forfait — Notions de “forfait” et de “combinaison préala-                  paragraphe 2, du règlement (CEE) no 170/83, 1er, paragra-
                                  ble”»)                                   phe 1, du règlement (CEE) no 2241/87, 9, paragraphe 2, du
                                                                           règlement (CEE) no 3760/92 et 2 du règlement (CEE)
                                                                           no 2847/93] — Fermeture tardive de la pêche (articles 11,
                            (2002/C 144/14)                                paragraphes 1 et 2, du règlement no 2241/87 et 21,
                                                                           paragraphes 1 et 2, du règlement no 2847/93) — Absence
                   (Langue de procédure: le portugais)                     d’action pénale ou administrative contre les responsables des
                                                                           dépassements de quotas (articles 1er, paragraphe 2, du
                                                                              règlement no 2241/87 et 31 du règlement no 2847/93)»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                               (2002/C 144/15)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-400/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre             Dans les affaires jointes C-418/00 et C-419/00, Commission
Club-Tour, Viagens e Turismo SA et Alberto Carlos Lobo                     des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et
Gonçalves Garrido, en présence de: Club Med Viagens Lda, une               B. Mongin) contre République française (agents: Mme C. Vasak
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2,          et M. G. de Bergues), ayant pour objet de faire constater que:
point 1, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin
1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO           —     en n’ayant pas déterminé les modalités appropriées
L 158, p. 59), la Cour (troisième chambre), composée de                          d’utilisation des quotas qui lui ont été attribués pour les
Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann                              campagnes de pêche 1991 à 1994 (C-418/00) ainsi que
(rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:                    1995 et 1996 (C-419/00),
M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 avril 2002
un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           —     en n’ayant pas veillé au respect de la réglementation
                                                                                 communautaire en matière de conservation des espèces
1)    La notion de «forfait» visée à l’article 2, point 1, de la directive       par un contrôle des activités de pêche ainsi que par une
      90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les                     inspection appropriée des mises à terre et de l’enregistre-
      voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprétée en ce       ment des captures,
      sens qu’elle inclut les voyages organisés par une agence de
      voyages à la demande et conformément aux spécifications d’un         —     en n’ayant pas interdit provisoirement la pêche effectuée
      consommateur ou d’un groupe restreint de consommateurs.                    par les navires de pêche battant pavillon français ou
                                                                                 enregistrés sur le territoire français, alors que les captures
2)    La notion de «combinaison préalable» employée à l’article 2,               effectuées étaient réputées avoir épuisé le quota corres-
      point 1, de la directive 90/314 doit être interprétée en ce sens           pondant, et en interdisant finalement la pêche alors que
      qu’elle inclut les combinaisons de services touristiques effectuées        le quota avait été largement dépassé, et ce pour les
      au moment où le contrat est conclu entre l’agence de voyages et            campagnes de pêche 1991 à 1994 (C-418/00) ainsi que
      le consommateur.                                                           1995 et 1996 (C-419/00), et
                                                                           —     en n’ayant pas engagé des actions pénales ou administrati-
(1) JO C 372 du 23.12.2000.                                                      ves contre le capitaine ou toute autre personne responsa-
                                                                                 ble des activités de pêche effectuées après les interdictions
                                                                                 de pêche, pour les campagnes 1991 à 1994 (C-418/00)
                                                                                 ainsi que 1995 et 1996 (C-419/00),