CELEX: 31964D0343
Language: fr
Date: 1964-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mai 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les myrtilles

10 . 6. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            1423/64
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mai 1964
                       portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent
                                                tarifaire pour les myrtilles
                                         (Le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                     • (64/343/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant que les myrtilles étaient, antérieure­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               ment au 1er janvier 1962, importées par la répu­
                                                                     blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
     vu le traité instituant la Communauté économique                de douane ; que le droit national au 1er janvier 1957
européenne et notamment ses articles 25 para­                        était de 10°/o alors que le droit du tarif douanier
graphe 3 et 29,                                                      commun est de 9°/o ;
     vu la lettre en date du 24 juillet 1963, par la­                    considérant qu'il résulte des données fournies par
quelle la république fédérale d'Allemagne a demandé                  la république fédérale d'Allemagne à l'appui de sa
l'octroi d'un contingent tarifaire de 6.500 tonnes à                 demande que, pour les myrtilles en l'absence d'ex­
droit nul pour les myrtilles de la position 08.08 B II               portations, lés chiffres de sa cueillette et de ses im­
du tarif douanier commun et comprise dans l'annexe                   portations en provenance de pays tiers et des autres
II du traité instituant la Communauté économique                     États membres, durant ces dernières années, évoluent
européenne,                                                          comme suit :
                                                                                                      (en toni
               -—  — .  - -       .    . --.—          -- -.       -  -                '
                                                              I960            1961        1962          1963
               Importations totales                          6.949           7.846       3.200         6.644
               — de la CEE (de France presque
                   exclusivement)                            1.175             693         373           872
               — de pays tiers                               5.774           7.153       2.827         5.772
                   dont
                   Yougoslavie                                 123             660           66          391
                   Pologne                                   4.849           5.286       2.239         4.017
                   Tchécoslovaquie                             769           1.148         509         1.284
               Cueillette nationale
               (selon les données de la R.F.A.),
               environ                                       4.500           5.000       1.700         1.500
     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires              appliquer en s'inspirant des orientations de l'arti­
en vertu de l'article 25 aiu bénéfice d'un seul État                 cle 29, doit, compte tenu également des dispositions
membre constitue une dérogation au rythme normal                     des articles 2, 3 et 9, prendre en considération les
de la mise en place progressive du tarif douanier                    aspects essentiels caractérisant la situation des pro­
commun, afin de remédier aux inconvénients qui                       duits en cause, tant du point de vue de l'État
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un État                 membre demandeur que de la Communauté comme
membre, du passage progressif vers le régime com­                    telle ;
munautaire, du régime tarifaire national pratiqué
avant le premier rapprochement des droits nationaux
vers ceux du tarif douanier commun ;                                     considérant que l'État membre demandeur a no­
                                                                     tamment le souci d'assurer un approvisionnement de
                                                                     ces industries de confiturerie et de préparation d'ali­
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir                 ments diététiques spéciaux , que la production com­
d'appréciation en matières de contingents tarifaires,                munautaire ne semble pas susceptible d'augmenter,
la Commission, en vertu de l'article 25 du traité à                  en raison du manque de main-d'œuvre nécessaire
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à la cueillette, de sorte que les importations en       6.000 tonnes ; que la fixation du volume contingen­
république fédérale d'Allemagne en provenance de        taire pour l'année 1964 au niveau établi paraît la
la Communauté pourront difficilement dépasser le        plus adéquate, une marge suffisante aux importations
niveau le plus favorable atteint dans le passé ; que    en provenance des autres États membres ;
l'octroi d'un contingent tarifaire de volume adéquat
pour les myrtilles ne peut pas compromettre la réa­
lisation des objectifs de la politique commune éla­         considérant que pour la fixation du droit con­
borée par la Communauté dans le secteur des fruits ;    tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard à
qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'un tel contingent   la fonction des contingents tarifaires, de la néces­
entraîne une augmentation de l'utilisation de ces       sité d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
produits capable d'entraver le développement de la      douanières ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
production communautaire de produits similaires ;       considérer le degré de réalisation actuelle du marché
qu'en effet les myrtilles n'entrent pas en réelle con­  commun et l'effort à accomplir par l'État membre
currence avec les autres fruits de table ; que, s'il    demandeur pour la position tarifaire en cause ; qu'en
y a lieu de veiller à ce que les conditions d'appro­    l'occurrence, le droit national applicable au 1er jan­
visionnement des industries susvisées de l'État mem­    vier 1957 étant de 10 °/o, l'État membre demandeur
bre demandeur n'aient pas pour effet de fausser         doit actuellement appliquer, pour les myrtilles, le
entre les États membres la       concurrence   sur les  droit du tarif douanier commun, soit 9°/o, alors
produits finis, ce danger ne paraît pas appréciable     qu'antérieurement au 1 er janvier 1962 il appliquait
dans le cas d'espèce ;                                  un droit nul ;
     considérant que 1 ensemble de la situation décrite     considérant que la Commission doit également
ci-avant fait apparaître que l'État membre deman­       tenir compte de la situation particulière de chaque
deur rencontre des inconvénients qui justifient une     produit pour lequel un contingent tarifaire est de­
dérogation aux impératifs d'une prompte mise en         mandé ;
place du tarif douanier ; que par ailleurs cette déro­
gation a une influence favorable sur les échanges
                                                             considérant que, compte tenu de la situation dé­
commerciaux entre les États membres et les pays
tiers ;
                                                        crite ci-devant pour le produit en cause, il apparaît
                                                        opportun de prévoir la fixation d'un droit contin­
                                                        gentaire qui soit à même de remédier, dans la mesure
                                                        du possible, aux inconvénients rencontrés par l'État
                                                        membre demandeur du fait d'un alignement direct
     considérant qu afin de mieux adapter la durée      de son droit vers celui du tarif douanier commun ;
du contingent tarifaire à la période caractéristique
                                                        que ces considérations conduisent à estimer oppor­
de la cueillette du produit en cause, il a été con­
venu avec l'État membre demandeur d' en fixer la        tun d'assortir le contingent tarifaire pour le produit
                                                        en cause d'un droit contingentaire égal au tiers de
période de validité du 1 er avril 1964 au 31 mars
                                                        l'effort d'alignement à accomplir, et ce à partir de
 1965 ; qu'étant donné que la cueillette et la com­     la période précédant le 1 er janvier 1962 ;
mercialisation de ce produit s'effectuent pratique­
ment au cours des deux derniers trimestres de l' an­
née civile, on peut valablement se baser dans la
présente décision sur les données statistiques des           considérant que, eu égard à ce qui précède, un
années civiles antérieures reprises au tableau ci­      contingent tarifaire de 6.000 tonnes paraît le plus
avant ;
                                                        adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit contingen­
                                                        taire, le tiers de l'effort d'alignement calculé sur la
                                                        base établie ci-avant conduit à le fixer à 3 % ;
     considérant que 1 examen des chiffres d importa­
tions fait apparaître que ces dernières sont suscep­         considérant que des éléments d'information re­
tibles de fortes fluctuations, la cueillette dépendant  cueillis dont les plus importants sont repris dans la
 dans tous les pays en grande partie des conditions     présente décision, il n'a pu êtré dégagé d'indications
climatologiques ; que notamment les chiffres de         permettant de conclure que l'octroi de ce contingent
 1962 paraissent exceptionnellement bas ; qu'il est à   tarifaire dans les limites susvisées serait de nature
prévoir que les importations en provenance de Ja        à provoquer des perturbations sérieuses sur le mar­
Communauté pourront difficilement dépasser le           ché des produits en cause ;
niveau déjà atteint durant les années les plus favo­
rables ; qu'à partir des données et chiffres susmen­
 tionnés il peut être estimé que les besoins propres         considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 de la république fédérale d'Allemagne à couvrir par     gressif du marché commun que les États membres
 des importations en provenance de pays tiers pour­     appliquent aux importations en provenance des au­
ront se situer pour l'année 1964 à un niveau de         tres États membres un régime douanier qui offre
 ---pagebreak--- 10 . 6 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1425/64
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
pliquent aux importations en provenance de pays         produit importé dans le cadre de ce contingent ta­
tiers ; que, de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­ rifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
faire pour les importations en provenance de pays       produit en cause importé en provenance des autres
tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à celui États membres et accompagné d'un certificat de
appliqué aux importations en provenance des autres      circulation .
États membres ;
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­                           Article 2
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­         La présente décision est valable pour la période
                                                        du 1 er avril 1964 au 31 mars 1965 .
graphe 3 que pour la couverture des besoins propres
des utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'ex­
clusion de toute réexportation « en l'état » ;                                  Article S
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                            La présente décision est destinée à la république
                                                        fédérale d'Allemagne.
                    Article premier
                                                             Fait à Bruxelles, le 20 mai 1964 .
     Un contingent tarifaire au droit de 3 % est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
                                                                                   Par la Commission
ses importations en provenance de pays tiers et en
vue de leur utilisation sur son territoire de myrtilles                                Le président
de la position 08.08. B II du tarif douanier commun,
 dans la limite d'une quantité de 6.000 tonnes .                                   Walter HALLSTEIN