CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 novembre 1969, relative à l'autorisation d'aides accordées par la République française en 1969 aux entreprises de l'industrie houillère

N° L 3-14/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 12. 69
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 27 novembre 1969
              relative à l'autorisation d'aides accordées par la République française en 1969 aux
                                           entreprises de l'industrie houillère
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     ( 69/452/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    montant constitue la somme des aides qui seront ac­
EUROPÉENNES,                                                     cordées aux différentes houillères de bassin en 1969,
                                                                 à savoir 614.000.000 FF au Nord/Pas-de-Calais,
                                                                 302.000.000 FF à la Lorraine et 377.450.000 FF au
vu le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2, 3 ,          Centre-Midi ;
4 et 5 ,
                                                                 2. considérant que les aides envisagées peuvent
vu le protocole d'accord intervenu entre les gouverne­           être considérées comme satisfaisant aux exigences
ments des États membres réunis au sein du Conseil                de l'article 5 de la décision n° 3-65 ;
spécial de ministres le 21 avril 1964 (Journal officiel
des Communautés européennes du 30 avril 1964, p,
 1099/64),                                                       considérant que la production a diminué de 5,2 mil­
                                                                 lions de tonnes (= — 11 %>) en 1968 par suite de la
                                                                 grève; que des fermetures de sièges et autres mesu­
vu la décision n° 3-65 de la Haute Autorité, du 17               res de rationalisation ont permis, en 1968 , de déduire
février 1965 , relative au régime communautaire des              les effectifs de 18.000 hommes environ ; que, par suite
interventions des États membres en faveur de l'in­
                                                                 de la grève et de certaines augmentations salariales
dustrie houillère (Journal officiel des Communautés              démesurées par rapport à l'accroissement de la pro­
européennes du 25 février 1965, p. 480/65 ), ainsi que           ductivité, les coûts de production se sont accrus de
les décisions d'autorisation intervenues depuis lors             11 % en 1968 ; que les recettes par contre n'ont pas
sur cette base ( décisions de la Haute Autorité n° 7-66          augmenté, si bien que les pertes d'exploitation des
du 16 mars 1966 et n° 18-66 du 14 septembre 1966 ;               Charbonnages de France se sont considérablement
décisions de la Commission n° 30-67 du 7 novembre
                                                                 accrues ; que les recettes couvrent moins de 60 %>
1967 et n° 1994/68 du 6 décembre 1968 ) (Journal                 des coûts de production des houillères, établis selon
officiel des Communautés européennes du 25 mars                  les règles d'une saine gestion ; que le gouvernement
1966, p. 794/66, du 22 septembre 1966, p. 2976/66,              français a ainsi été amené à accélérer la réduction de
du 22 novembre 1967, n° 284, p. 7, et du 12 décembre            la production au-delà des prévisions initiales ; que la
1968, n° L 298 , p. 18 ),                                        production des Charbonnages de France ne sera plus,
                                                                en 1975, que de 25 millions de tonnes ; que, par
vu la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative            rapport à sa production actuelle de 42 millions de
aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie           tonnes, cela implique une réduction annuelle de
de la Communauté, et notamment son article 7 para­              3 millions de tonnes ;
graphe 1 (Journal officiel des Communautés euro­
péennes du 28 février 1967, p. 562/67),
                                                                 considérant que, à défaut d'une aide des pouvoirs
                                                                publics, le montant anormalement élevé des pertes
considérant que le gouvernement français, conformé­
ment à l'article 1er de la décision n° 3-65, a notifié           d'exploitation conduirait inévitablement, à court
à la Commission les interventions de caractère finan­            terme, à de nombreuses fermetures supplémentaires
                                                                 de sièges ; que cela se traduirait par des troubles
cier qu'il se propose d'effectuer directement ou in­
directement en faveur de l'industrie houillère dans le           graves dans la vie économique et sociale des régions
courant de l'année 1969 ; que, parmi ces interventions ,         en cause; qu'en effet, la place occupée par les houil­
les aides suivantes relèvent d'une procédure d' auto­            lères de bassin dans leurs régions respectives est
risation au titre de cette même décision :                       encore telle que des problèmes de reconversion con­
                                                                 tinuent à se poser ;
1 . considérant que le gouvernement français accor­
dera aux Charbonnages de France un montant de                    3 . considérant que les aides envisagées par le
1.293.450.000 FF dans le but d'assurer que la re­               gouvernement français pour l'année 1969 ne sont
conversion économique des bassins houillers se dé­              pas de nature à compromettre le bon fonctionnement
roulera à un rythme qu'il juge approprié ; que ce               du marché commun ;
 ---pagebreak--- 15 . 12. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                          N°L 314/ 17
considérant que, malgré le nouvel accroissement con­         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
sidérable des aides par rapport à l'année précédente,
les Charbonnages de France accuseront encore, après
l'octroi des subventions, un déficit d'exploitation                                Article premier
qu'ils auront à couvrir par un prélèvement sur le ca­
pital propre; qu'en outre, l'évolution des échanges
avec les autres pays de la Communauté ne permet               Le gouvernement de la République française est
pas de déceler une modification appréciable de la             autorisé à accorder, pour l'année civile 1969, les aides
position concurrentielle de l'industrie houillère fran­       suivantes aux houillères des bassins :
çaise;
                                                              du Nord/Pas-de-Calais : 614.000.000 FF,
considérant que cette appréciation reste la même              de Lorraine : 302.000.000 FF,
lorsqu'il est tenu compte des aides versées aux entre­        du Centre-Midi : 377.450.000 FF.
prises charbonnières en vertu de la décision n° 1-67 ;
considérant que les baisses de prix intervenues en
mars 1968 dans le secteur des charbons domestiques
doivent être jugées à la lumière de ces constatations ;                               Article 2
que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu
 des multiples aspects, tant économiques qu'industriels
et sociaux, qui doivent être pris en considération            Le gouvernement de la République française com­
dans le contexte de la décision n° 3-65, les change­          muniquera à la Commission, pour le 30 avril 1970
 ments survenus en 1968 ne permettent pas de con­             au plus tard, tous renseignements détaillés relatifs
stater un trouble dans le bon fonctionnement du               aux aides accordées en vertu de la présente décision,
marché commun; qu'il ne faut pas s'attendre à des             notamment en ce qui concerne le montant et la
changements substantiels en 1969 ;                            répartition, des versements effectués ainsi que la
                                                              nature et l'ampleur des mesures de rationalisation
                                                              mises en œuvre.
 considérant, par ailleurs, que la Commission a le
 pouvoir, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 b) de la
 décision n° 3-65, de limiter le droit d'alignement ou
 d'imposer le respect de prix minima, dès lors que les
 entreprises qui bénéficient des aides emploient ces                                   Article 3
 revenus supplémentaires pour suivre une politique de
 prix contraire à l'assainissement ordonné et progressif
 du marché commun ;                                            La présente décision entre en vigueur du fait de sa
                                                              notification au gouvernement de la République fran­
                                                              çaise. Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
 4. considérant que, en vertu de l'article 6 para­             munautés européennes.
 graphe 2 de la décision n° 3-65, il appartient à la
 Commission de s'assurer que les aides autorisées sont
 utilisées conformément aux fins énoncées dans ses
 articles 2 à 5 ; qu'à cet effet, elle doit être, en par­      Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969 .
 ticulier, informée du montant et de la répartition des
 versements effectués ainsi que de la nature et de l'am­                                         Par la Commission
 pleur des mesures de rationalisation mises en œuvre;                                               Le président
 après consultation du Conseil,                                                                       Jean REY