CELEX: 31964D0333
Language: fr
Date: 1964-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/333/CEE, du 14 mai 1964, relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

4. 6 . 64                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1369/64
pre marché ou sur celui des autres États membres                                         Article 3
l'application du régime des échanges prévu dans le
règlement visé ci-dessus.                                            Les États membres sont destinataires de la
                                                                  présente directive .
                          Article 2
      Les États membres communiquent à la Com­                       Fait à Bruxelles , le 19 mai 1964.
mission au moins un mois avant la date de mise en
application du régime des échanges institué par                                                       Par la Commission
le règlement n0 14/64/CEE, les dispositions déjà
prises ou encore à prendre en vue d'assurer la réali­                                                    Le président
sation du but visé à l'article premier.                                                            Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 mai 1964
              relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
              traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits origi­
              naires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                      (64/333/CEE)
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                  vu les dispositions du traite et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
              République française a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
              représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
              dates des 23 juillet , 20 septembre et 12 novembre 1963 ,
                  considérant que l'importation des produits suivants :
                  N° du tarif
                douanier commun                         Produits                              Origine
                  55.09 A           Autres tissus de coton, contenant au moins           Egypte
                                    85 % en poids de coton
                  58.01 A         - Tapis à points noués ou enroulés, même               Afghanistan
                                    confectionnés de laine ou de poils fins
              ex 84.41 A            Machines à coudre et têtes de machines à             Japon
                                    coudre, autres que celles à coudre les semelles
                                    de chaussures
                  90.28 A           Instruments et appareils électriques ou              Japon
                                    électroniques de mesure
 ---pagebreak--- 1370/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        4 . 6 . 64
                 N° du tarif
              douanier commun                       Produits  '                            Origine
            ex 97.03            Armes-jouets; jouets autres que les jouets            Japon
                                de construction ou à transformation, les
                                instruments de musique-jouets, les avions­
                               jouets et planeurs susceptibles de voler, les
                                jouets en textiles ou en peau (bourrés ou
                                non), les jouets en bois ou en carton, avec
                                textiles ou peaux, les jouets électriques et les
                                jouets à moteur, les bibis et articles simi­
                                laires en feuilles dilatables et balles ,     en
                                caoutchouc et à l'exception de tous jouets
                                assemblés en panoplies ou modes de présen­
                                tation similaires
originaires des pays tiers ci-dessus indiqués est               d'être recommandée aux États membres et que,
soumise dans la République française à des restric­             dans ces conditions, la République française doit
tions quantitatives, tandis que le même régime n'est            être autorisée à prendre les mesures de protection
pas appliqué dans tous les autres États membres ;               nécessaires,
    considérant que cette disparité dans les régimes
d'importation appliqués par les États membres est               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
de nature à provoquer des détournements de trafic
qui empêcheraient l'exécution des mesures de poli­
tique commerciale prises par la République fran­                                   Article premier
çaise en conformité avec le traité à l'égard des pays
tiers susmentionnés ;                                               La République française est autorisée à ne
    considérant que la réalisation d'importations               pas accorder le traitement communautaire aux
des produits ci-dessus mentionnés constituerait                 produits indiqués ci-dessous, mis en libre pratique
les détournements de trafic dont il est question ;              dans les autres États membres et réexportés à
                                                                destination de la République française, pour autant
    considérant que dans la situation actuelle il               que ces produits soient originaires des pays mention­
n'existe aucune méthode de coopération susceptible              nés ci-après :
                  N0 du tarif
               douanier commun                       Produits                               Origine
                 55.09 A         Autres tissus de coton, contenant au moins            Egypte
                                 85 % en poids de coton
                 58.01 A         Tapis à points noués ou enroulés, même                Afghanistan
                                 confectionnés, de laine ou de poils fins
             ex 84.41 A          Machines à coudre et têtes de machines à              Japon
                                 coudre, autres que celles à coudre les semelles
                                 de chaussures
                 90.28 A         Instruments et appareils électriques ou               Japon
                                 électroniques de mesure
             ex 97.03            Armes-jouets; jouets autres que les jouets            Japon
                                 de construction ou à transformation, les
                                 instruments de musique-jouets, les avions­
                                 jouets et planeurs susceptibles de voler, les
                                 jouets en textiles ou en peau (bourrés ou
                                 non), les jouets en bois ou en carton, avec
                                 textiles ou peaux, les jouets électriques et les
                                 jouets à moteur, les bibis et articles simi­
                                 laires en feuilles dilatables et balles, en
                                 caoutchouc et à l' exclusion de tous jouets
                                 assemblés en panoplies ou modes de présen­
                                 tation similaires
 ---pagebreak--- 4 . 6 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             1371/ 64
                                                     Article 2
               La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 janvier 1965 .
                                                     Article 3
               La présente décision est destinée à la République française .
               Fait a Bruxelles, le 14 mai 1964 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 14 mai 1964
           relative aux recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
           traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits origi­
           naires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                   (64/334/CEE)
           LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                vu les demandes d'engager la procédure de l'article 115 alinéa 1 du traité que la
           République française a introduites auprès de la Commission par les lettres de la
           représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes en
           dates des 23 juillet , 20 septembre et 12 novembre 1963 ,
                considérant que l'importation des produits suivants :
                 N° du tarif
              douanier eommun                       Produits                           Origine
               04.06              Miel naturel                                    R. P. de Chine
               12.01 G            Autres graines et fruits oléagineux, même       Roumanie
                                  concassés
            ex 16.05              Crustacés simplement cuits à l'eau et           U.R.S.S.
                                  décortiqués, à l'exception des langoustes,
                                  des homards et des crevettes
            ex 28.38 A III        Sulfate de zinc                                 U. R. S. S.