CELEX: 62001CC0328
Language: fr
Date: 2002-06-20
Title: Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 20 juin 2002. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement d'État - Non-transposition de la directive 1999/28/CE. # Affaire C-328/01.

Avis juridique important

|

62001C0328

Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 20 juin 2002.  -  Commission des Communautés européennes contre Irlande.  -  Manquement d'État - Non-transposition de la directive 1999/28/CE.  -  Affaire C-328/01.  

Recueil de jurisprudence 2002 page I-08827

Conclusions de l'avocat général

1. Par recours présenté le 30 août 2001 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes a demandé à la Cour de justice de déclarer que, en n'adoptant par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (JO L 118, p. 53), ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de telles mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.2. L'article 2, paragraphe 1, de la directive 1999/28/CE impose aux États membres de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er septembre 1999 et d'en informer immédiatement la Commission. Dans son mémoire en défense, l'Irlande a admis ne pas avoir encore rempli les obligations imposées par la directive, en se limitant à annoncer l'adoption imminente des dispositions d'application nécessaires.3. L'Irlande n'ayant pas contesté qu'à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé l'infraction dénoncée par la Commission subsistait, nous estimons que le présent recours doit être accueilli et que, la requérante ayant conclu en ce sens, l'Irlande doit être condamnée aux dépens.Conclusions4. Nous proposons donc à la Cour de déclarer que:«1) En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/28/CE de la Commission, du 21 avril 1999, portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition, ou, en tout état de cause, en s'abstenant d'informer la Commission de telles mesures, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.2) L'Irlande est condamnée aux dépens.»