CELEX: 51967PC0683
Language: fr
Date: 1967-11-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la valeur en douane des marchandises (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 683
Vol. 1967/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(67)683 final
                                                Bruxelles , le 22 novembre 1967
                                                                                /
                          PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                  /- relatif à la valeur en douane des marchandises
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM (, 67 ) 683 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.        La Communauté est fondée sur une union douanière qui comporte
notamment , dans les relations des Etats membres avec les paya tiers ,
l' adoption d' un tarif douanier commun qui sera appliqué à partir du
1er juillet 1968 en vertu de la décision du Conseil en date du 26 juil­
let 1966 ( l ). Or , ce tarif comprend presque exclusivement des droits
ad valorem dont le montant dépend de la détermination de la valeur des
marchandises importées . L' évaluation des marchandises par les services
des douanes des Etats membres en vertu de critères identiques est do*c
une condition essentielle pour l' application uniforme du tarif douanier
commun .
2.        La réalisation do cette condition est largement facilitée par
le fait que tous les Etats membres de la Communauté sont Parties con­
tractantes à , la Convention sur la valeur en douane des marchandises
sigaée à Bruxelles le 15 décembre 1950 et entrée en vigueur le 28 juil­
let 1953 » Cette Convention comptait à la date du 1er juillet 196 ?
vingt-deux Parties contractantes ( 2 ). La définition de la valeur en
douane qui y est reprise ( désignée ci-après sous le nom do " Définition
de Bruxelles ") constituant la base dia prégont projet t il
consent de rappeler brièvement les circonstai . :;es dans lesquelles elle
a été élaborée .
(A ) J.O. des Communautés européennes n° I65 du 21 septembre 1966 , p. 2971 »
 (■& ) Allemagne , Autriche , Belgique , Danemark , Finlande , France , Grèce ,
       Haïti , Irlande , Italie , Kenya , Luxembourg , Norvège , Pakistan ,
       Pays-Bas , Portugal , Royaume-U&i , Rwanda , Suède , Tunisie , Turquie ,
       Yougoslavie .                              • ■  '
 ---pagebreak--- 3.      Les droits ad valorem ayant remplacé da jplus on plus fréquem­
ment les droits spécifiques , on a constaté que les accords tarifaires
portant sur des droits ad valorem perdent de leur efficacité si les
dispositions applicables en vue de l' évaluation des marchandises « 'ex­
cluent pas toute possibilité de faire varier unilatéralement l' incidence
réelle des droits convenus en modifiant les systèmes d' évaluation ou
les critères utilisés dans ces systèmes .                        . •
        Les méthodes arbitraires selon lesquelles les marchandises im­
portées étaient évaluées dans certains pays ont oonduit les milieux
 '           .   i  ■      ,                    "     ,
intéressés à l' expansion du commerce international à entreprendre des
études tendant à établir un système d' évaluation neutre tant du point
de vue de la concurrence que de la politique commerciale .
4»      Après quelques vaines tentatives lors des conférences économiques
réunies en 1927 et en 1930 sous l' égide de la Société des Nations , on
aboutit pour la première fois à un accord sur les principeis généraux
de l' évaluation en douane , lors de la conférence, des Nations Unies sur
le commerce et l' emploi , réunie en 1947 à Genève . Les conclusions for­
mulées par cette conférence furent reprises notamment à l' article VII
de l' Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ( G.A.T.T. ).
5«      Après l' élaboration des dispositions du G.A.T.T. , le Groupe
d' Etudes pour l' Union douanière européenne , créé à Bruxelles en 1947 »
franchit une nouvelle étape sur la voie de la coopération internationale
en matière de méthodes d' évaluation .  Les études de ce Groupe aboutirent
                                  ■        ' '    ^
en 1949 » à la mise au point d' une définition de la valeur à l' usage
d' une Union douanière européenne .
6.      Une telle Union n' ayant pas été réalisée , la définitio* élaboré^
par le Groupe d' Etudes a ensuite été adaptée en vue de permettre son
application par tous les pays ayant un tarif ad valorem basé sur le
prix C.A.F.    Cette définition a été reprise dans la Convention sur la
valeur en douane des faarchand'isês .                    -     •
 ---pagebreak--- 7«         Conformément aux principes énoncés à l' article VII du G. A. T. T.
                                                              il -
relatif à la valeur en douane , cette Convention consacre une notion
théorique d® la valeur , conçue :
- pour être applicable uniformément à toutes les catégories d' importations ?
- pour refléter aussi fidèlement que possible la pratique commerciale
      suivie dans des conditions de pleine concurrence , et pour permettre ,
      à cette . fin , de faire référence dans toute la mesure possible aux
  • documents commerciauxî                                         <• -  , •
- pour protéger les importateurs honnêtes contre la concurrence déloyale
     résultant de la sous-évaluation frauduleuse ou non ;
- peur répondre à la fois aux nécessités du commerce et à celles des
     Ad-firvlstratiotte .                                 .
           La norme choisie par les auteurs de la Définition de Bruxelles
est dans ses.grandos lignes celle du prix :             '
- résultant d' un contrat de vente relatif aux marchandises importées ,
      compte tenu de toutes leurs caractéristiques ;
- conclu dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur
      et un vendeur indépendants l' un de l' autre ;
- valable au moment où les droits de douane deviennent exigibles ;
- prévoyant la livraison des marchandises au lieu d' intr«duction dans
      le pays d' importation .   -
                                         '                              ^
8.         En fcref , la Définition de Bruxelles consacre une notion théorique
dont les éléments essentiels sont le prix , le temps , le lieu et la quan­
tité . Par ailleurs , , bien qu' il ne s»it pas expressément mentionné dans
la Définition 4e Bruxelles ,. le niyeau c«mmer®ial constitue' également un
élément essentiel de la valeur en douane . C' est ainsi que les prix à
!!, 'impertati«n peuvent varier en fonction 4e l' échelon oommercial ou
niveau auquel les ventes sont oonolues »
 ---pagebreak---          Des mesures d' application pourront préciser , en tant que de
besoin , les aodalités ayant trait à la prise en considération du * -
niveau commercial .
9.       La Convention du 15 décembre 1950 instituait par ailleurs un
Comité de la Valeur , placé sous l' autorité du Conseil de Coopération
Douanière et chargé notamment d' assurer l' interprétation et l' appli­
cation uniformes de la Définition de Bruxelles et de ses Notés inter­
prétatives . A cette fin , depuis 1953 cet organisme a entrepris une
tâche importante d' uniformisation , notamment en publiant des Recomman­
dations , des Avis , des Hôtes , des Etudes , ainsi que les Notes explica­
tives de la Définition de Bruxelles . . Sn dernier lieu , ont été recom­
mandés des amendements destinés principalement à assurer l' aligne­
ment des textes français et anglais de la Définition '.et de ses Notes
interprétatives ,
10 .     La Définition de Bruxelles et ses Notes interprétatives
figurant respectivement aux annexes I et II de cette Convention ont
été transposées par chaque Etat membre dans sa législation nationale
compte tenu des possibilités d' adaptation offertes par l' article IV
de ladite Convention . Par ailleurs , les Notes interprétatives con­
tiennent des dispositions de nature facultative , qui n' ont pas
été retenues par tous les Etats membres ou qui sont appliquées de
façon différente . . Il en . résulte certaines divergences dont le main- 1
tien ferait obstacle à l' applioation uniforme du tarif douanier
commun .          < ' ■ ■ -N ^           "■ :
      . Enfin , l' Union douanière crée une situation nouvelle qui
exige l' adaptation du texte de certaines dispositions de la Définition
de Bruxelles et de ses Notes interprétativès .
         Tel est l' objet du présent projet ..
 ---pagebreak---                                   - 5 -
11 .   Le titra I fixa des règles pour la détermination de la valeur
en douane des marchandises importées . Il est étroitement inspiré
do la Définition de Bruxelles et de ses Notes interprétatives ,
compte tenu des amendements convenus au sein du Conseil de Coopération
Douanière afin d' éliminer certaines divergences entre les textes
français et anglais , qui font également foi . Il prévoit par ailleurs
certaines dispositions complémentaires précisant l'es modalités d' ap-.
plication da la Définition dans la Communauté .
       Le titre II délimite les compétences du Conseil et de la
Commission en matière de valaur en douane et prévoit notamment la
création d' un Cçmité de la valeur en dousuia .
       Le titre III contient les dispositions transitoires et finales .
                                                                    . • . M.
 ---pagebreak--- TITRB I ( Dispositions relatives à la détermination, de la valeur en douane )
                            • -    I
Article 1er (Définition de la valeur - principes de base )
                   ν    ' ·               · · ' ■ ■
      i                         •
12 .        Cet article correspond à l' article I de la Définition de Bruxelles .
Il retient la notion d' un contrat do vente théorique . Son objet est de
permettre , dans tous les cas , le calcul des droits de douane sur la base
du prix auquel tin acheteur quelconque pourrait se procurer les marchan­
dises importées ^lors d' une vente effectuée dans des conditions de pleine
concurrence ,au port ou lieu d' introduction dans le territoire douanier
de la Communauté . Les marchandises importées peuvent ainsi être évaluées,
qu' elles aient fait ou non l 1 objet d' un contrat do vente et quelles que
soient les conditions de ce contrat .
          . L' article 1er fixe les principes de "base concernant les éléments
prix , lieu et temps de la Définition , sur lesquels des précisions sont" ""
apportées dans les articles suivants du titre I.
13 .        L' élément prix conduit à ne pas considérer" comme prix normaux au
sens de la Définition . des prix ne correspondant pas au prix réputé -pou­
voir être fait lors d' une vente effectuée dans des conditions de pleine
concurrence entre ton vendeur et un acheteur indépendants l' ujj de l' autro .
La Recommandation du Conseil de Coopération Douanière , en date du 1er
juin 1965 > sur l' application de la Définition de la valeur précise quels
sont ces prix ( l ).
                     •!           "*»' '' '      '
14 .;       E* ce qui concerne l' élément lieu de la Définitioa , l' article 1er
paragraphe 2 précise que le prix normal doit être déterminé en supposant
que les marchandises sont livrées à l' acheteur au lieu d' introduction
dans le territoire douanier de la Communauté . A cet égard , le texte de
la Définition de Bruxelles a dû être adapté à la . situation nouvelle ré-,
sultant de l' Union douanière , en remplaçant les termes " lieu d' introduction
dans le pays d' importation" figurant dans la Définition de Bruxelles par
ceux de " lieu d' introduction dans le territoire douanier de la Communauté ",
 ( l ) Recueil du Conseil de Coopération Douanière sur la valeur en douane j
        partie h- 4 à 7 .                                                   ,
 ---pagebreak---                                   - 7 -
 Il n' entre pas dans l' objet du présent projet de donner une définition
 du territoire douanier de la Communauté, étant donné que la portée de
 cotte notion va au-delà dos dispositions en matière de valeur en douane .
 Toutefois , le lieu d' introduction est déterminé do façon précise à l' ar­
 ticle 6 .           ,                               *
 15 .    Il résulte de l' article 1er que ne peuvent être tttilisés , pour
déterminer la valeur on douane , ni les prix pratiqués sur le marché in­
térieur du pays d' exportation , ni les prix pratiqués dans la Communauté
 pour des marchandises qui n' y ont pas été importées .
16 .:    En outre , l' article 1er paragraphe 2 h ) prévoit que , dans la
 transaction à considérer , tous les frais se rapportant à la vente et à
 la livraison des marchandises au lieu d' introduction sont à inclure
dans la valeur on douane , que ces frais soient supportés par le vendeur
 ou par l' acheteur , et qu' ils soient payés ou non à une tierce personne
 ( par exemple , lorsqu' une commission est versée à l' agent qui intervient
pour le compte du fournisseur ) .     La limitation au lieu d' introduction
ne s' applique qu' à' l'.égard des frais de livraison dont les frais d' expé­
dition constituent l' essentiel .
         L' article 7 précise les principaux frais s© rapportant à la vente
 et à la livraison dos marchandises qu' il y a lieu de prendre en considé­
ration .
 17 .    Enfin , aux termes de l' article 1er paragraphe 2 c ), les droits
 et taxes exigibles dans le territoire douanier de la Communauté sont à
 exclure du prix normal .
Article 2 ( Définition de la valeur - conditions complémentaires )
•18 .    L' article 2 j qui est fondé sur l' article II de la Défi*itiôn de
 Bruxelles , tient compte des amendements recommandés jar le Conseil de
 Coojération Douanière »
                                                                    ... /• . •
 ---pagebreak---           Il fournit dos indications sur les conditions .^nécessaires mai-surum
obligatoirement suffisantes que doit remplir une vente pour être consi­
dérée comme effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un
acheteur et un vendeur indépendants l' un de l' autre .
19 »      Aux termes de 1 * article 2 paragraphe la ), une vente ne peut pas
être considérée comme étant une vente au sens de la Définition si , en
échange de marchandises et indépendamment du règlement du prix facturé ,
l' acheteur assume des débours supplémentaires ou rend des services , que
ce soit directement ou indirectement , en exécution d' une obligation con­
tractuelle écrite ou pour tout autre motif . Pour traduire cette idée ,
le texte de cette disposition aa oonforme à l' explication
des termes " seule prestation effective ", telle que celle-ci a été donnée
par le Comité de la Valeur du Conseil de Coopération Douanière ( l ).
2*0 .     L' article 2 paragraphe 1 b ) donne des indications sur les rela­
tions entre acheteur et vendeur ayant pour effet que la vente ne peut
être considérée comme conforme à la norme .       L' existence de ces relations
ne s' oppose pas à la prise en considération du prix de facture pour dé­
terminer la valeur on douane , mais ce prix doit être examiné en fonction
des incidences que ces relations ont pu avoir sur sa fixation . A titre
d' exemple de telles relations , on peut mentionner celles qui lient des
entreprises financièrement ou autrement ( sociétés mères et filiales ,
contrats d' exclusivité , etc. ).
21 .      L' article 2 paragraphe- 1 c ) précise que la vente ne remplit pas
les conditions de la norme théorique lorsque le fournisseur de la mar­
chandise tire . un profit quelconque des opérations ultérieures à la trans­
action , par exemple , lorsqu' il s' agit de ventes comportant des bénéfices
résultant d' opérations ds licence .      Le terme " actes de disposition" a une
acoeption large ; il couvre non seulement la cession de propriété mais ,
également , 'par exemple , la location de marchandises .
    ~                                                                 •-
 ( l ) voir Note publiée au Bulletin n° 10 du Conseil de Coopération
       Douanière , ( p. 127 ).
 ---pagebreak---                                  - 9 - \
22 .      L' article 2 paragraphe 2 explique la portée de l' expression
 " personnes associées on affaires " .
Article 3                       valeur - brevets d' invention , etc. )
23 .      Cet article est fondé sur les dispositions de l' article III de la
                                                     *
Définition de Bruxelles et de ses Ilotes interprétatives .
          Les marchandises importées sont à évaluer d' après les caracté­
ristiques et propriétés qu' elles présentent au moment de l' évaluation ,
y compris les caractéristiques et propriétés qui sont incorporées dans
les marchandises en vertu des brevets d' invention ou d' autres droits do
propriété industrielle utilisés lors de leur production . Il en est de
même en ce qui concerne les oeuvres protégées par des droits d' auteur
ou des droits similaires ot représentées dans les marchandises importées ,
"bien- que ces droits ne soient pas mentionnés explicitement dans l' arti­
cle III de la Définition de Bruxelles .
24 . . La valeur en . douane, doit comprendre également , pour les mêmes
raisons , le droit d' utiliser la marque de fabrique ou de commerce sous
laquelle les marchandises sont importées . - Cette disposition est appli­
cable , que les marchandises portent ou non la marque , ou que les mar­
chandises soient désignées ou non dans la facture ou le contrat de vente
comme étant des produits de marque . .                                 t
25 .. ... Uiûe telle disposition se justifie par le fait que , dans do nom­
breux cas , la valeur que les éléments incorporels visés aus paragraphes
23 et 24 confèrent aux marchandises importées n' est pas comprise dans
le montant facturé et donne lieu à des prestations particulières à fournir
par l' acheteur , le locataire ou tout autre utilisateur des marchandises .
 ---pagebreak--- 26 .      Il s' entend, toutefois que. la valeur en iuane des marchandises
importées ne doit pas comprendre la valeur du droit de reproduction d' une
idée incorporée ou représentée dans les marchandises importées . ' Le droit
de reproduire dans le pays d' importation une idée ou une oeuvre originale
à l' aide des marchandises importées ne découle pas du contrat.de vente
prévu . par la Définition , celui-ci no prévoyant que la livraison incon­
ditionnelle des marchandises à l' acheteur . L' acquisition de ces droits
de reproduction est un acte distinct , sans influence sur la détermination
de la valeur en douane , môme lorsque l' opération est couverte par un
contrat unique fixant un prix global pour l' ensemble des droits cédés à .
l' acheteur ( droit de propriété et droit de reproduction ) ( l ).
27 .      La disposition du paragraphe 1 c ) a pour objet d' assurer que des
marchandises importées ot mises à la consommation sous une marque de
fabrique ou de commerce étrangère soient évaluées selon les mêmes prin­
cipes , que les marchandises soient importées sous la marque ou que celle-
ci soit utilisée après l' importation . Cette disposition a pour but
d' éviter que la valeur du droit d' utiliser une marque de fabrique ou de
commerce étrangère après l' importation soit exclue de la valeur en douane
des marchandises lorsque celles-ci sont importées sans marque alors qu' un
contrat distinct porte sur le droit d' utiliser cette marque .             -
28 .      Les dispositions du paragraphe 1 contiennent des règles générales
en ce qui concerne les éléments incorporels à inclure dans la valeur
en douane dos marchandises à évaluer . Dans certains cas, il semble jus­
tifié de prévoir des exceptions à l' application de ces règles .          En vertu
du paragraphe 2 , ces exceptions peuvent être établies selon la procédure
prévue à l' article 15 .                                            <
29 * ; Les dispositions des paragraphes 3 à 6 s*inspirent de la Bote
interprétative 2 ( ancienne Note interprétative l ) à l' article III de
la Définition de Bruxelles et des commentaires figurant dans les Hôtes
explicatives sur la valeur en douane ainsi que dans la Note d' évaluation
n° y ( 2 ) rédigées par le Conseil de Coopération Douanière .
 ( 1 ) Voir Recommandation du Conseil de Coopération Douanière en date du
       2 décembre 1964 concernant le traitement applicable en matière d' éva­
       luation de marchandises au droit de reproduction dans le pays d' im-
       portationj Recueil du Conseil de Coopération Douanière sur la Valeur
       en douane j partie b 3 .
( 2 ) Recueil du Conseil de Coopération Douanière sur la valeur en douane ;
   •   partie 3- B V-l . ....                      • /.. •/   • . ,                 - ■ -1 .
               τ ·              ' ^                         '         . · · ·/ · · · ' '
 ---pagebreak---                                 - 11 -
30 .      Lo paragraphe 3 est fondé sur la Ilote interprétative 2 qui prévoit
que la valeur du droit d' utiliser une marque étrangère peut être incor­
porée dans la valeur en douane même dans le cas où une telle marque est
utilisée postérieurement à l' importation pour dos marchandises obtenues
après ouvrai son ou transformation ultérieure des marchandises importées .
31 .      Les paragraphes 4 à 6 précisent dans quels cas la valeur du droit
d' utiliser la marque étrangère est à incorporer , soit en totalité , soit
partiellement , ou au contraire n' est pas à incorporer dans la valeur en
douane .
32 .      La paragraphe 4 stipule que la valeur du droit d' utiliser une
marque étrangère doit être incorporée en totalité dans la valeur en
douane des marchandises importées lorsque ces marchandises subissent
après leur importation l' une _ou plusieurs dos opérations définies aux
alinéas a ) et -T>). L' inclusion en totalité de la' valeur de ce droit se
justifie par le fait que les marchandises importées sont des produits
finis ou en voie do finition pour lesquels la marque étrangère est uti­
lisée après l' importation , les opérations intervenant après l' importa­
tion n' ayant aucune incidence ou n' ayant qu' une faible incidence sur les
caractères des produits de marque .
33 .      Selon le paragraphe 5 a ), la valeur du droit d' utiliser la marque
étrangère est à exclura de la valeur en douane lorsque les marchandises
sont des produits courants qui' peuvent être obtenus dans des conditions
d'e ' pleine concurrence .                              ^                ;
          On considère comme produits courants des marchandises , y compris
des marchandises de marque , pouvant être acquises librement dans le com­
merce , telles que dos pièces de rechange , des pièces détachées ou encore
dos produits destinés à des mélanges . Dans ces cas , la valeur du droit
d' utiliser une marque étrangère dépend des opérations effectuées dans la
Communauté , pour autant qu' il ne s' agisse pas des opérations visées au
paragraphe " 4 a ) . '
   •                                                                   .»• -
 ---pagebreak--- 34 .     En vertu du . paragraphe 5 b ), la valeur du droit d' utiliser la
marque étrangère n*est pas à incorporer dans la valeur en douane lorsque
le droit d' utiliser la marque pour les produits finis dépend des opérations
effectuées après l' importation et n' est pas subordonné à l' utilisation
des marchandises importées . Cette disposition vise l' hypothèse dajas ,
                                    t
laquelle l' importateur qui met en vente les produits finis sous la marque
étrangère , peut utiliser , pour la production de ces marchandises selon
le procédé de fabrication du propriétaire de la marque , non seulement-
des marchandises livrées . par ce propriétaire mais encore -des marchandises
identiques livrées par d' autres fournisseurs . On peut considérer que ,
lorsque tel est le cas , la valeur du droit d' utiliser la marque et la
valeur des marchandises sont indépendantes l' une de l' autre .
35 .     Le paragraphe 6 prévoit l' inclusion partielle de la valeur du droit
  d' utiliser la marque étrangère lorsque l' utilisation de cette marque dépenc
à la fois d' opérations effectuées à l' étranger ( production des marchan­
dises importées ) et, dans la Communauté ( ouvraison ou transformation en
vue d' obtenir le produit fini ). Ces deux opérations' contribuent à la
valeur du produit de marque . La valeur du droit d' utiliser la marque
doit donc être répartie compte tenu de ces deux opérations .
36 .     Le paragraphe 7 définit , en s 'inspirant de la Note interprétative
3 (ancionne îlote interprétative 2 ) à l f article III de la Définition .de
Bruxelles dans sa rédaction amendée , ce qu' il faut entendre , pour l' éva­
 luation des marchandises , par marque de fabrique ou de commerce étrangère .
 Les alinéas a ) à c ) de ce paragraphe défini-ssent la marque étrangère en
•se référant au propriétaire de cette marque . v
Article 4 ( Quantité à prendre en considération )
37 . - Cet article correspond à la Note interprétative 3 à l' article I
de la Définition de Bruxelles . Il précise que , pour déterminer la valeur
en douane , la quantité des marchandises à évaluer doit être prise en con­
sidération . La nécessité d' une telle règle résulte du. fait que la Dé­
finition est conçue pour être appliquée dans tous les cas , que les mar­
chandises soient ou non importées à la suite d' un contrat de vente .
 ---pagebreak--- D' autre part , des contrats peuvent porter sur des quantités plus impor­
tantes que les quantités de marchandises présentées au service des douanes .
3n l' absence de la règlo prévue par cet article , des quantités de marchan­
dises non importées devraient être prises en considération pour la dé­
termination de la valour en douane . Cependant , il est de' pratique cou­
rante , dans certaines branches de commerce , de «onclure des contrats por­
tant sur des quantités qui seront importées par livraisons échelonnées .
De telles pratiques commerciales sont déjà prises en considération sous
certaines conditions par les Etats membres . Dep règles communautaires
particulières applicables en de tels cas et précisant suivant quelles
modalités la quantité peut influer, sur la détermination de la valeur
en douane seront fixées , en tant que de besoi*, selon la procédure prévue
à l' article 15 *
Article 5 (Moment à prendre en considération )
38 .    "La Définition do Eruxalles stipule que le moment à prendre en con­
sidération pour la détermination du srix normal est " le moment où les
droits de douane deviennent exigibles " ( article I paragraphe l ). En vertu
de la Note interprétative 1 à l' article I de ladite Définition , le moment
où les droits de douane deviennent exigibles pourra être , . selon la lé­
gislation de chaque pays , par exemple , la date du dépôt régulier ou de
l' enregistrement de la déclaration en douane , la date de paiement des dr»its
 de douane ou la date de la mainlevée des marchandises » Par suite des
possibilités ainsi offertes par la Note interprétative précitée , les
Etats membres n' ont pas . fixé do façon identique le moment à prendre en
considération pour la détermination de la valeur en douane .
39 »     Le paragraphe a ) de l' article 5 àu présent projet précise que le
noment à prendre en considération pour la détermination de la valeur en
douane des marchandises déclarées pour - la mise à: la consommation directe
èst la "date à laquelle le service des douanes accepte l' acte par lequel
le déclarant manifeste sa volonté de procéder à la mise à la consommation
 ---pagebreak---                                     14 -
desdites marchandises" ( l ). En vertu des législations nationales , il est
entendu que , en aucun cas , l' acte mentionné cirdessus ne peut prendre
effet tant que les marchandises ne sont pas arrivées au lieu déterminé par
la douane pour l' opération de dédouanement et tant que les documents dont
la production est nécessaire pour leur mise à la consommation n' ont pas
été présentés . Les délais à admettre pour la présentation des marchandises
et documents demeureront ceux fixés par les législations nationales
jusqu' à ce qu' ils aient été déterminés par des dispositions communautaires
à prendre en l 1 objet .
40 .      Le paragraphe b ) de l' article 5 prévoit le cas des marchandises
qui , après leur introduction dans le territoire douanier , ne sont pas
déclarées pour la mise à la consommation directe . Il concerne les mar­
chandises mises à la consommation en suite d' un autre régime douanier .
Il en est ainsi , par exemple , des marchandises mises à la consommation
dans la Communauté après avoir séjourné en entrepôt ou après avoir été
déclarées sous le régime du trafic "de perfectionnement . De façon à ne
pa-s préjuger les règles futures qui seront prises sur le plan communau­
taire pour ces régimes douaniers , il est prévu que cette question sera
réglée dans les actes pris par le Conseil ou la Commission et relatifs
aux dits régimes douaniers .
Article 6 ( Lieu d' introduction à prendre en considération )
41 »      Cet article précise , en fonction des modes d' acheminement , le
lieu à prendre en considération pour la détermination de la valeur en
douane .    Il tient compte de la nécessité de fixer des règles uniformes
pour lés besoins de . l' Union douanière .
( l ) Voir la Recommandation de la Commission en date du 25 mai 1962 .
      ( J.O. des Communautés européennes n° 51 du 29 juin 1962 , p. 1545 )
      qui a fixé "le moment à prendre en considération pour la détermination
      du taux du droit de douane applicable aux marchandises déclarées
      pour la consommation",
 V "
 ---pagebreak---                                        - 15 -
42 .    En ce qui concerne les marchandises acheminées par la voie mari­
time , le paragraphe 1 a) fixe comme première règle que le port de dé­
barquement doit être retenu comme lieu d' introduction .
43 .    Comme deuxième règle , il prévoit que , sous certaines conditions ,
le port de transbordement dans un Etat membre peut être- retenu au lieu
du port de débarquement .
        Cette disposition a pour but de simplifier l' évaluation tant pour
les administrations douanières des Etats membres que pour les importateurs .
En l' absence d' une telle règle , les importateurs seraient incités
à débarquer les marchandises dans le premier port touché dans la Com­
munauté , soit pour les déclarer pour la mise à la consommation , soit
pour les placer sous un régime suspensif et les acheminer vers leur lieu
de destination dans la Communauté . Il pourrait en résulter des détourne­
ments de recettes entre    Etats membres ou des détournements de trafic .
Dès lors , il apparaît opportun d' admettre le port de transbordement comme
lieu d' introduction pour autant que le transbordement ait été certifié
par le service des douanes de ce port . La déduction éventuelle des frais
de transport encourus entre le port de transbordement et le port de - dé-,
barquement ne doit cependant pas entraîner une altération du prix normal .
Il pourrait donc se révéler nécessaire de préciser l' application de la
deuxième règle selon la procédure prévue à l' article 15 •
44 »    Le paragraphe 1 b ) prévoit le cas des marchandises acheminées ,
sans transbordement , par voie maritime puis par voie fluviale jusqu' à
un port de débarquement situé à l' intérieur du territoire douanier de
la Communauté . Il tient compte du fait que les frais de transport en­
courus à l' intérieur de ce territoire ne sont pas à inclure dans la
valeur en douane . Il en résulte que seuls sont à incorporer dans la va­
leur en douane les frais engagés jusqu' au premier port , situé soit à l' em­
bouchure du flouve ou du canal soit en amont, où les marchandises peuvent
être débarquées . Mais cette règle n' est appliquée que s' il est justifié
auprès du bureau des douanes du port de débarquement que le fret dû
jusqu' à ce port est plus élevé que celui dû jusqu' au port considéré .
 ---pagebreak---                                    - 16 -
  45 »     Pour les marchandises acheminées par voie ferree , par voie flu­
  viale , par canaux ou par voie routière , conformément à la pratique géné­
  ralement suivie par los Etats membres , c' est , en vertu du paragraphe 1 c ),
  le lieu du premier bureau de douane situé après la frontière du territoire
  douanier de la Communauté qui est retenu comme lieu d' introduction .
  46 .     En ce qui concerne les marchandises acheminées par la voie postale^
  le paragraphe 1 d ) précise que doit être retenu comme lieu d' introduction
  potir déterminer les frais de livraison à inclure dans la valeur en douane .
  le lieu de destination dans le territoire douanier de la Communauté .
  En effet , les frais postaux applicables dans les pays tiers pour le
  transport des marchandises vers un Etat mcabro sont identiques quel que
  soit le lieu de destination dans cet Etat . Lorsqu' une marchandise est
  importée dans un Etat membre par la poste , en transit jar un autre Etat
  membre , les tarifs postaux applicables dans le pays d' expédition peuvent
  être différents pour l*un et l' autre Etats membres .     Mais ces différences
  sojjt minimes et leur incidence sur la valeur des marchandises est très
  faible .   Il n' y a pas lieu , dans ces conditions , de tenir compte de ces
  différences , d' autant quo dans la pratique celles-ci sent très diffi-
  oilee à. déterminer ,              ,
                                                                 1         *
  47 .     Enfin , le paragraphe le ) règle le cas des marchandises importées
  par d' autres voies que celles prévues aux alinéas précédents .     Il dispose
  que le lieu d' introduction à retenir est le lieu de franchissement de la
  frontière du territoire douanier de la Communauté , Ceci est valable
  notamment pour les marchandises acheminées par voie aérienne . Il s' en­
  suit Qu' une répartition proportionnelle des frets aériens est à effectuer ,
  selon la pratique suivie par la plupart des Etats membres , suivant les
  distances parcouruos au delà et en deçà de la frontière du territoire
  douanier de la Communauté , Seuls sont à retenir pour la détermination
■ de la valeur en douane les frais afférents à la partie du transport ef­
  fectué avant le franchissement de cette frontière .. Les modalités d' ap­
  plication de cette disposition seront fixées selon la procédure prévue
  à l' article 15 .
 ---pagebreak---                                - 17 -
48 .      Le paragraphe 2 de l' article 6 ooncerne les marchandises qui
sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté , puis
acheminées jusqu' au lieu de destination dans ce territoire en empruntant
1® territoire autrichien ou cuisse .     Afin d' écartor tout malentendu
pour la délimitation des frais de livraison et en vue d' éviter des
détournements de recettes douanières au détriment d' un ou de plusieurs
Etats membres , il est précisé que la frontière du territoire douanier
de la Communauté franchie en premier lieu est. à prendre en considération
pour la détermination du lieu d' introduction conformément aux dispositions
des alinéas a ) à c ) et e ) du paragraphe 1 , à condition qu' il s' agisse
d' un transport direct . Dans ce cas , les frais de transport relatifs au
parcours effectué depuis le lieu d' introduction ainsi déterminé sont à
exclure de la valeur en douane .    Au cas contraire , si ces marchandises
• ont entreposées par exemple dans un des deux Etats non membres , la
frontière du territoire douanier de la Communauté franchie en dernier
lieu est à prendre en considération pour la détermination du lieu d' in­
troduction conformément aux dispositions des alinéas b ), c ) et e ) du
paragraphe 1 .
        Cette règle ne se réfère oependant pas aux marchandises acheminées
par la voie postale ( paragraphe 1 d)) étant donné «m' en l' occurrence c' est
le lieu de destination qui est pris en considération pour là délimitation
deo frais à inclure dans la valeur e * douane de ces marchandises .
                                                 v.
49 »     Le paragraphe 3 de l' artiele 6 tient compte de la situation géo­
graphique particulière des départements français d' outre-mer ( Guadeloupe ,
Guyane , Martinique , Réunion ) par rapport au territoire européen de la
                                             e>
ftommunautéi   A cet effet , sont prévue » des règles spéciales relatives aux
marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté puis
expédiées directement d' un département'1 d' outre-mer à destination du ter­
ritoire européen de la Communauté , ou qui sont expédiées dans un dépar­
tement d' outre-mer en provenance des autres parties du territoire doua­
nier de la Communauté .                \
        Les règles retenues ont pour oT?jet d' assuçer pour les marchandises
e * cause , dans toute la mesure du possible , un traitèment analogue à
oelui qui est prévu au paragraphe 1 pour les marchandises étrangères
introduiteé 4ans lè territoire européen de la Communauté . Aussi                v-'
                                                                   • • • /• • •
 ---pagebreak---  le lieu d' introduction a retenir dans les cas particuliers vises; au
 paragraphe 3 est-il le port ou aéroport       dans la partie de provenance "
du territoire douanier , dès , lors qu' est    apportée à destination la cer­
 tification que .les marchandises ont été      transbordées ou débarquées sous
le contrôle du service des douanes dans        ce port ou aéroport et pour
autant qu' il s' agisse d' un transport direct entre les parties du
territoire douanier de la Communauté . .
50 .      • En l' absence de ces conditions , le deuxième alinéa de ce para­
graphe prévoit que cette règle ne s' applique: pas . Dans cette hypothèse ,
c' est le lieu . d' introduction . visé aux paragraphes 1 et 2 , dans la partie
de' destination de la Communauté , qui doit être retenu . Cette disposition
a pour objet d' éviter qu' une escale dans une partie du territoire-
douanier de la Communauté ou tin simple survol de cette partie
                           >                       *
ou bien l' entreposage des marchandises dans un Etat non membre
puisse , ouvrir droit à la non incorporation dans la valeur en douane
des frais de livraison engagés entre les départements français d' outre­
mer et le territoire européen de la Communauté .                           '
Article 7 (Frais) .
51 *     ' ; Les principaux frais qui se rapportent à la vente et à la
livraison des marchandises au lieu d' introduction et qui , selon l' article
1er paragraphe 2b), sont inclus dans le prix normal , sont indiqués
dans «et article . ;         , - • ■   '  ' ,                                  '
       ;     Il s' agit des frais ériumérés à titre d' exemple dans la Note ,
interprétative 2 à l' article I paragraphe 2 b) de la Définition de
Bruxelles . Cette énumératio» est complétée par l' indication des
frais de déchargement .
52 . ,       En effet , la Définition implique que les marchandises doivent
être matériellement livrables à l' acheteur au port d' introductien confor­
mément à la pratique commerciale dans ce port . Or ,         cette pratique peut
etre différente selon la nature dos marchandises et les usages suivis dans
les ports . Un- contrat sur la iasc d' un prix C.A.F , peut situer la livraison
 ---pagebreak---                                   - 19 -
matérielle , par exemple , dans le navire importateur , au-dessus du bas­
tingage , ou sur le quai . Afin de faciliter l' évaluation , compte tenu
de la diversité de ces situations et de l' incidence relativement peu
importante de ces frais sur la valeur en douane , il paraît justifié do
n' incorporer les frais do déchargement dans la valeur en douane que s' ils
sont inclus dans le prix de marchandises livrées 'au lieu d' introduction
ou dans le fret jusqu' à ce lieu .
53 .       Le paragraphe 2 précise comment la ventilation des frais de trans­
port doit être opérée au cas où le vendeur a calculé ces frais en tenant
compte du fait que les marchandises ont été acheminées par le mSme-çiode
de transport au delà du lieu d' introduction jusqu' au lieu de destination
dans la Communauté . Les frais relatifs au transport jusqu' au lieu d' in­
troduction peuvent correspondre au tarif de transport qui est appliqué
pour la livraison à partir de ce lieu jusqu' au lieu de destination . Les
frais sont alors , par kilomètre , les raêmes pour le parcours total , et la
ventilation serait facile à opérer . Mais il arrive que le tarif dé trans­
port soit différent pour la livraison jusqu' au lieu d' introduction de
celui pour la livraison à partir de ce lieu jusqu' au lieu.de destination .
Il en est ainsi de certains tarifs dégressifs qui varient en fonction de
la distance parcouruo . Par exemple , si les marchandises sont expédiées
d' un lieu E situé on dehors du territoire douanier de la Communauté , les
frais de transport direct de E au lieu de destination D dans la Communauté
peuvent être inférieurs au total des frais relatifs au transport effectué
en deux temps Î de E au lieu d' introduction puis de ce lieu à D. Dans
ces circonstances , la vérification des frais de transport effectivement
engagés jusqu' au lieu d' introduction et à inclure dans la valeur en douane
se révèle difficile , sinon impossible , notamment da*s le cas où le calcul
de ces frais n' a pas été basé sur un tarif de transport connu .         C' est
pourquoi une solution susceptible de faciliter cotte vérification est
envisagée au paragraphe 2 de l' article 7 .                    ■ -    ;
          En principe j .il convient d' opérer une ventilation proportionnelle
d3s frais de transport selon les distances parcourues au delà et en deçà
du lieu d' introduction dans le territoire douanier de la Communauté .
Cependant , au cas où l' importateur estime , en se basant sur un tarif de
       • »    11 *
transport obligatoire et général , que les frais qui auraient été engagés
                                                                   • • •I• • •
 ---pagebreak---                                       - 20 -
      pour le transport jusqu' au lieu d' introduction seraient moins eleves que
   1 ceux calculés seloil la ventilation proportionnelle , il est tenu de jus­
      tifier ce fait auprès du service des douanes . Le cas échéant , ne seront
      inclus dans la valeur en douane que les frais auxquels aurait donné lieu ,
; en vertu d' un tel tarif , le transport des marchandises jusqu' au lieu
; d' introduction .                                               ;
      54 »     Dans le cas où les marchandises importées sont facturées à un prix
      unique franco-destination qui correspond au prix au lieu d' introduction»-.,,
      ( paragraphe 3 ), il n' y a pas lieu de procéder à un ajustement " par déduc-
    ; tion des frais de transport à l' intérieur de la Communauté , étant donné
 : qu' une déduction de ces frais aboutirait à une valeur inférieure au prix
  ; normal . Toutefois , une telle déduction est admise si . l' importateur peut
 : justifier Que le prix qui serait' fait pour une livraison franco-frontière
      est moins élevé que le prix unique franco-destination .
      55 » , - Lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les propres
      Moyens de l' acheteur , il convient , selon le paragraphe 4 » d' inclure dans
  . la valeur en douane les frais de transport jusqu' au lieu d' introduction
  ' calculés suivant le tarif habituellement pratiqué par les transporteurs
   • professionnels pour des transports identiques . Cette disposition a pour
   / but de permettre la détermination des frais de transport à inclure dans
■'.,1a valeur en douane lorsqu' ils ne sont pas facturés .
      56 .     Les autorités allemandes n' incorporent pas dans la valeur en douane
      des njarchandises importées en provenance de pays tiers les frais de li­
      vraison relatifs au transit par les territoires allemands où. la loi
    . fondamentale de la Hépublique fédérale m 'est pas d' application et qui
  ; relèvent de la réglementation du cômmerco intérieur allemand . Le Gouver- .
      nement , allemand a proposé que les autres Etats membres' adoptent également
      cette pratique afin d' assurer aux importateurs dans - la Communauté un       ^
  . traitement égal au regard de la - perception des droits du . tarif douanier
      conjmun . Le paragraphe 5 s' inspire de cette suggestion .
 ---pagebreak---                                            - 21
Article 8 ( Prix de facture )
57 »     La Définition repose sur une norme théorique qui est conçue pour
être d' application générale , que les marchandises aient fait ou non l' objet
d' un contrat de vente ot quelles que soient les conditions de co contrat *
                                                          *
Elle est établie en fonction dos conditions dans lesquelles s' effectuent
la majorité des opérations d' importation . . Dès lors , elle permet 'dans la
plupart des cas de déterminer la valeur en douane à partir du prix payé
ou à payer ( prix de facture ). Mais une telle pratique supposo que soient            -
définies les conditions d' acceptation du prix de facture commç "base de
l' évaluation .       Tel est l' objet de l' article 8 , qui est inspiré de la Note
interprétative 5 à l' article I de la Définition de Bruxelles .
         Pour- éviter les sous-évaluations et pour protéger les importateurs
honnêtes contre la çoncurrence déloyale résultant de ces sous-évaluations ,
les administrations douanières doivent avoir la possibilité de ne pas
admettre da»s tous les cas le prix de facture comme: base de l' évaluation ,
même si les conditions prévues par cet article étaient remplies , dès lors
que le prix payé ou à payer ne constituerait pas une indication valable
du prix normal .        Aussi cet article est-il coxjçu comme une disposition
facultative .
     1 '       t •            •/       ^        /  ,     " *   .       "
58 .     La première condition ( paragraphe 1 apposée est que , lo contrat
de vente soit exécuté dans les conditions de temps prévues à l' article 9
du présent projet .        Cotte disposition , qui est précisée en détail aux
points n°s 64 à 69 , a pour objet de tenir compte du fait que la majorité
dea importations sont consécutives à un contrat conclu à un moment différent
de celui visé à l' article 5 »
                   .1  ...  .    ' ' * . '  ^                        '       ' '
59'      La deuxième condition pour l' admission du prix de facture ( para­
graphe 1 b)j exige notamment que , par dérogation aux dispositions de l' ar­
ticle 5 relatif au moment à prendre en considération pour la détermination
du prix normal , le prix payé ou à payer doit , au moment de sa fixation ,
correspondre aux prix faits lors d' une vente effectuée dans des conditions
de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l' un
de l' autre .
                                                                          • • •/• 9 •
 ---pagebreak---                                                                 - 22 -
                                   .   Cette condition est inspirée de la Recommandation du Conseil de
                 ■ ■        Coopération Douanière , en date du 1er juin 1965 > sur 1' applioation de la
                            Définition de Bruxelles ( l ), qui précise les prix ne pouvant pas être
            : :-            considérés comme des prix faits lors d' une vente effectuée dans des con­
                            ditions de pleine concurrence entre un vendeur et un acheteur indépendants
                            l' un de l' autre .                                                      .
     ;/                                Cette Recommandation précise notamment les méthodes à suivre pour
                            comparer les prix de marchandises à évaluer aveç ceux de marchandises
                      . identiques ou similaires , ainsi que les cas dans lesquels les écarts
   .        1               de prix constatés au terme de ces comparaisons peuvent cependant être
                /;,,v ■ adnis .                           , ;            . ■'
                  i '         ■      '    '     "                      :                      '               '
                            60 .       La troisième condition à l' admission du prix de facture ( para­
                          . graphe 1 c ) Avise les ajustements à effectuer pour tenir compte des
                            divers éléments qui , dans la vente considérée , différeraient des éléments
                            constitutifs du prix normal .                              • . ,
     _:            / ;                 Cette condition correspond au paragraphe h ) de la Note interpré-
                            tativ© 5 à l' article I de la Définition de Bruxelles .      Des différences
, S; •                      peuvent , en effet , exister entre les conditions du contrat relatif aux
                       v marchandises à évaluer et celles de la ve»te théorique , telle qu' elle est
                            prévue dans la Défini tion f II est cependant possible d' utiliser le prix
     ,4 '                   contractuel à condition d f y apporter les ajustements appropriés , afin de
                       ' • satisfaire aux conditions fixées par la Définition .- ■
          '                 61 .       Le paragraphe 2 , reprenant les dispositions énoncées au dernier
              . '           alinéa de la Note interprétative 1 5 à. l' article I de la léfinition de
                ;           Bruxelles , indique certains de ces ajuistene*ts . Il s' agit notamment de
           ...              prendre en considération les frais yjsés à l' article 1er paragraphe 2 et à
                            l' article 7 du présent projet , les réductions de prix - qui ne sont açco^ées
                            qu' aux représentants uniques , les rabais anormaux ainsi que toute autre
      ■'                    réduction sur le prix usuel de concurrence .
     :. '                 ' ( l ) Recueil du Conseil do Coopération Douanière sur la valeur, en douane ;
 /           J                    partie "b-4 à 7 •
                    S- ^                    '                 i
                                                                                                • t •/• • • .
 ---pagebreak---                                            - 23 -
     62 .         Aux représentants^ uniques et concessionnaires exclusifs sont
     assimilées toutes autres personnes opérant dans des conditiôns similaires ,
     afin d' éviter que ces dernières personnes soient . traitées différemment
     des autres pour la seule raison que leurs activités sont dénommées dif­
     féreraient .
                                                                 Φ
     63 .          L' expressif " prix usuel de concurrence" reprise au paragraphe
     2 c ) est précisée dans la Note du Conseil de Coopération Douanière en
     date du 1er juin 1965.(1 )» Cette Note , en se référant à la Recommandation
     de la même date sur l' application de la Définition de Bruxelles , dispose
     que lorsqu' ils ne sont pas rejetés en vertu de ladite Recommandation ,
     tous les prix faits - pour les marcbaudises importées doivent nécessaireaent
     être considérés comme des prix usuels de concurrence au sens de la Note
     interprétative 5 à l' article I de la Définition .
    Article 9 (Tolérance en matière d' élément " temps ")                     . ..
     64 .         Le paragraphe 1 prévoit une tolérance de 6 mois pour toutes les
     Rarchandises étant donné que ce délai , compte tenu de l' expérience des
     Etats nemhres , couvre la période nécessaire à l' exécution des contrats
     de vente dans la majorité des cas^ . .           .
     65 » .        Dans certaines tranches commerciales cependant , les achats à' terme
     constituent la règle plutôt que l' exception .            Il convient de tenir compte
     de cette pratique commerciale et de permettre une tolérance de 12 mois
     pour toutes les marchandises habituellement vendues avec des délais de
. livraison (paragraphe 2 ),. -, Pour certaines de ces marchandises , la: tolé­
     rance de 12 mois pourra être' augmentée en conséquence ,, sans toutefois
     pouvoir excéder 24 mois (paragraphe 3 ) «
 ,          •     . . .       .                 ' • •     ■  •
     66 .          Le paragraphe 4 prévoit que les marchandises pour lesquelles des
     tolérances particulières sont admises en vertu des paragraphes 2                     3
     seront 'désignées* sur le plan communautaire .         Cette méthode doit assurer
   "            ' " '.ï         '• ' ' ' ■                                " '      ' '' '
     xiiie application uniforme des tolérances et faciliter . la tâche des services
     des douanes ."
      ( l ) Recueil du Conseil de Coopération Douanière sur la Valeur en douane ;
              partie 3-B III-l .
 ---pagebreak--- 67 .     Dans certains cas , les marchandises sont fabriquées sur commande
spéciale . Il apparaît dès lors justifié , pour avoir la .possibilité de
"baser l' évaluation sur le prix de facture., d' admettre des tolérances
particulières respectant les délais convenus pour la livraison des mar- •
chandises .   Le paragraphe 5 couvre ces cas .
68 .     Enfin , le paragraphe 6 dispose que , en cas de force majeure ou
du fait de circonstances exceptionnelles entraînant le prolongement du
délai de livraison , il peut être admis une augmentation correspondante
à la durée de la tolérance accordée pour la livraison des marchandises
dans des délais normaux .
69 .     Daas le cadre do la procédure prévue à l' article 15 du,- présent
projet , l' application des tolérances prévues à l' article 9 peut être
suspendue en période do fluctuations anormales des prix ( paragraphe 7 )»
Article 10 (Modalités d,o paiement ) ' '
70 .     Le paragraphe 1 reprend le principe de la . Définition en vertu
duquel le prix à prendre en considération pour l' établissement de la valeur
en douane des marchandises déclarées jour la mise à la cpnsowçation directe
est ui prix au comptant au moaent visé au paragraphe a ) de l' article 5 »
fl .     Mais on constate dans la pratique , cojtpte tenu des usages commer^
ciaux , que le paiement des marchandises à évaluer intervient fréquemment
 soit ava*t soit après le moment visé au paragraphe a ) de l' article 5 »
D' autre fart , ce moment ne coï*oide généralement pas avec la date qui
est retenue dans le commerce pour qu' un p;rix soit considéré comme étant
payable au comptant »
       , Les paragraphes 2 à 5 .fixent dès lors- les règles à suivre en la
Ratière .
72 .     Le paragraphe 2 a ) respecte les usages commerciaux en permettant
de considérer comme prix au comptant les prix dont le paiement doit in­
 tervenir entre le moment de l' expédition dos marchandises et le moment de
leur importation . Cette disposition, a pour buti d' éviter d' avoir à ajuster
des prix qui dans la pratique commerciale sont deis prix au comptant .
 ---pagebreak---                                   - 25 -
73 .     Le paragraphe 2 b ) envisage la situation où le paiement partiel ou
total des marchandises doit intervenir postérieurement au moment visé à
l' article 5 sans que pour autant un escompte pour paiement au comptant soit
accordé , Dans ce cas , il est souvent difficile de constater si l' on est
réellement en présence ou . non de prix donnant lieu à paiement différé .
D' autre part , un ajustement en baisse du prix facturé n' est justifié que
si l' acheteur qui "bénéficie de facilités de paiement peut obtenir un prix
inférieur lorsqu' il paie au comptant . Aussi l' importateu doit -il fournir
la justification do l' existence d' un prix différent pour paiement au
comptant pour que soit admise la déduction d' un escompte .
74 » ' Le paragraphe 3 précise que le taux de l' escompte déductible ne
peut ex«éder les taux habituellement pratiqués compte tenu des usages
commerciaux . Cette limite est nécessaire pour éviter des abus et pour
assurer aux importateurs un traitement aussi uniforme que possible .
75 »     Les paragraphes 4 et 5 envisagent la situation où le paiemest des
marchandises doit intervenir avant leur expédition . Seul un paiement qui
doit intervenir avant ce moment est considéré comme paiement anticipé
devant donner lieu à un ajustement . Cet ajustement est justifié par le
fait que le paiement anticipé , qui est une prestation de l' acheteur en
dohors ; du paiement du prix de facture , porte normalement un intérêt en
faveur du vendeur . Si un escompte est accordé pour une telle prestation ,
« et escompte doit être pris en considération lorg de l' établissement de
la valeur en douane . Si , par contre , un tel escompte n' est pas prévu ,
l' ajustement nécessaire du prix de facture est déterminé compte tenu
des intérêts que . l' acheteur aurait dû acquitter p«ur la aont&nt payé par
anticipation . • S' il est prouvé que le prix payé par anticipation corres­
pond au prix au comptant , le prix de facture n' est pas ajusté .
76 .     Lorsque des marchandises sont versées à. la consommation en suite
d' un régime douanier autre que la aise à la consommation directe ( par
exemple , régime d 1 entrepôt , trafic de perfectionnement , transit ), le moment
de l' évaluation prévu au paragraphe b ) de l' article 5 peut être différent
de celui à prendre en considération pour le prix au comptant selon le
paragraphe 1 . Ausri le paragraphe 6 prévoit-il que les . dispositions des
paragraphes 1 à 5 peuvent être adaptées en conséquence , selon la procédure
prévue à l' article 15 .
                                                                       • . •f• • •
 ---pagebreak---   • ''            ■             : - 26. -              -
  Article 11 ( Conversions monétaires ).
  77 »     Le prix ou des frais accessoires ( par exemple , frais de transport
  et d' assurance ) retenus pour la détermination de la valeur en douane peu­
  vent être exprimés dans une monnaie autre que celle de l' Etat membre dans
  lequel l' évaluation s 'effectue.'' Lorsqu' il en est ainsi , il convient
  d' opérer la conversion de ces éléments dans la monnaie de l' Etat membre
  intéressé . , Afin d' assurer une application uniforme des règles de con­
  version des monnaies dans la Communauté et pour éviter que des spécula­
  tions puissent découler , de l' existence de règles différentes dans les
  divers Etats membres , l' article 11 fixe les dispositions à suivre e»
  la matière . . Il est inspiré du règlement n° 129/62/CEE du Conseil relatif
  à la valeur de l' unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
  le cadre de la politique agricole commune (l ). L' article 11 du présent
  projet prévoit en premier lieu ( paragraphe l ) que , pour toutes les
  monnaies dont la parité est déclarée auprès du Ponds Monétaire Interna­
  tional " le taux de conversion à appliquer est celui qui correspond à la
  parité reconnue par cette institution . Cette règle suppose bien entendu
  que les variations de la valeur de la monnaie en cause ne dépassent pas
  les limites prévues en vertu des règles de cette institution .
  78 . 'Le paragraphe 2 se réfère aux cas des pays do&t la monnaie ne
  remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1 mais fait l' objet de
  cotations officielles sur les marchés de change des Etats membres .       Il
  prévoit , s 'inspirant d' une disposition du règlement précité , qu' il y a
  lieu d' appliquer , pour la conversion de la monnaie en cause , le dernier
  cours de vente constaté sur le où les marchés de change les plus repré­
  sentatifs de l' Etat membre où s' effectue 1 ' évaluation .
  79 •     Enfin , il est prévu au paragraphe 3 que les taux de change à appli­
  quer aux monnaies ne remplissant pas les conditions mentionnées au para­
  graphe 1 et aux aonnaies des pays qui ont recours à des techniques de
  change anormales , telles que taux fluctuants ou taux de change multiples ,
  sont constatés et publiés conformément aux dispositions de l' article 15
  du présent projet afin d' assurer leur application uniforme sur le plan
- communautaire .
  ( l ) J.O. des Communautés européennes il0 106 du 30 octobre 1962 , p. 2553#
 ---pagebreak---                                  - 27 -
Article 12 ( Valeurs moyennes forfaitaires )                    • •
80 .      La détermination de la valeur en douane donne lieu à des diffi­
cultés lorsque les indications nécessaires ne sont pas disponibles au
moment de l' évaluation . Ces difficultés apparaissent , notamment , lorsque
des marchandises sont habituellement livrées sous le régime commercial
de la consignation pour être vendues après l' importation 'cas par exemple
des marchandises périssables telles que fruits , légumes e r fleurs coupées )
81 .      Dans le domaine des produits pétroliers , des difficultés d' un
caractère différent ont été constatées . En effet , compte tenu de la
structure particulière du secteur des produits pétroliers et des condi­
tions dans lesquelles s' effectuent les transactions commerciales portant
sur ces produits , la détermination de la valeur en douane est particu­
lièrement difficile .
          D' ailleurs , lors de la fixation des droits du tarif douanier 00m-
mun pour les produits pétroliers inscrits à la liste G annexée au Traité ,
les Etats membres avaient reconnu que " la fixation de droits ad valorem
pourrait éventuellement causer certaines difficultés inhérentes à la
détermination exacte de la valeur des produits importés " ( Procès-verbal
de la réunion du Conseil tenue à Bruxelles le 8 mai 1964 » doc. S/367/64
( TDC 17 )).
82 .      Pour pallier les difficultés qu' ils éprouvent en ces domaines ,
certains Stats membres ont recours à des valeurs moyennes forfaitaires
basées généralement sur des prix faits lors de précédentes importations
( cas des marchandises périssables ) ou sur des cotations mondiales ( cas
des produits pétroliers ).
          De telles difficultés pourraient être à l' origine de détournements
de trafic à l' intérieur de la Communauté . Il convient donc de prévoir
la faculté de fixer des valeurs moyennes forfaitaires pour les catégories
de marchandises en question , soit sur le plan national , soit sur le plan
communautaire .    Toutefois , il ne paraît pas opportun de limiter cette
faculté dans le cadre du règlement de base à des marchandises déterminées .
En effet , la nécessité de fixer des valeurs moyennes forfaitaire!; , qui est
déjà apparue dans d' autres domaines que ceux indiqués , pourra s' étendre
encore .   Les mesures d' application relatives à ces valeurs devront être
précisées , selon la procédure prévue à l' article 15 .
 ---pagebreak--- Article 13 ( Déclaration en détail de la valeur en douane )
83 .    Les règles en vigueur dans les Etats membres pour la déclara­
tion de la valeur en douane sont très différentes .      Schématiquement
                ,                                                   H
trois systèmes sont appliqués par les administrations des Etats membres
Le premier consiste à demander que soit déclarée uniquement la valeur
en douane des marchandises importées .     Le second n' exige que la dé­
claration des éléments de fait      afférents à l' importation des marchan­
dises à évaluer .   Enfin , un troisième système repose sur la déclara­
tion à la fois de la valeur en douane et de certains éléments de fait .
84 .    Par ailleurs , les dispositions concernant les documents devant
être produits en vue de l' évaluation ( factures , contrats , etc. ) sont
également différentes .
85 .    En vue d' assurer une application uniforme des règles d' évalua­
tion , il importe de pouvoir fixer sur le plan communautaire les
éléments et les documents à fournir au service des douanes .      Les
règles à suivre en la matière peuvent être établies selon la procédure
jrévue à l' article 15 .
 ---pagebreak---                                 - 29 -
TITRE II ( Dispositions institutionnelles )
86 .    Le Comité do la valeur en douane ( article 14 ) est, un organe composé
de représentants des Etats membres et de la Commission chargé d' examiner
tous les problèmes pouvant résulter de l' application des dispositions con­
tenues dans le règlement .
        Le projet de règlement ne contient que des règles générales , dont
l' application doit être suivie de manière continue par des institutions
de la Communauté en étroite collaboration avec les représentants des
administrations douanières des Etats membres .     Le Comité fournit le cadre
le ilus approprié pour cette ■ coopération , notamment en ce qui concerne
l' adoption des modalités générales d' application .-
87 »    Les solutions communautaires sont arrêtées selon les dispositions
de l' article -15 » compte tenu de l' avis favorable du Comité exprimé à la
majorité qualifiée , lg Conseil statuant e» dernier ressort quand lé ''
Comité n' a pas émis d' avis favorable sur les propositions formulées par
la Commission .
        Il va sans dire que cette procédure n' affecte en rien les pouvoirs
conférés à la Commission et aux Etats membres par les articles 169 et
170 du Traité ,    *  [                                           '■ "  '
88 .    Le présent projet étant inspiré étroitement de la Définition de
Bruxelles , il importe de concerter la position 'des Etats membres à 'l'égard
des travaux du Consoil de Coopération Douanière et de son Comité de la
Valeur ( article 16 ). Le Comité prévu par 1 .'article 14. j?ara£t être . 1 '.or­
gane le plus approprié pour oette action .                             ''
 ---pagebreak---                                       - 30 -
    TITRE III ( Dispositions transitoires et finales)
    Champ d' application do la Définition
    89 .     Aux ternes de l' article 1er du présent projet , la Définition de
    la valeur en douane est conçue pour l' application du tarif douanier commun .
    Dès lors , elle n' est pas limitée aux seuls droits de douane ad valorem j
    èlle est , en principe , applicable chaque- fois que les termes " ad valorem "
    ou "valeur" apparaissent sans autre précision dans le tarif douanier commun .
    Ainsi , la partie " ad valorem" des droits mixtes , comme d' ailleurs égale­
    ment le terme "valeur " repris dans la désignation de certains fromages
    ( pos . O4.O4 A > Emmental , Gruyère , Shrinz ), se déterminent en vertu de
    la Définition de la valeur en douane .      Cette interprétation est conforme
    à l' addendujrç général à la Définition de Bruxelles , lequel recommande que
    ''la notion de la valeur , telle qu' elle résulte de la Définition et des
    présentes Notes interprétatives , soit utilisée pour la déteminatioa de
 . la valeur de toutes les marchandises qui doivent être déclarées e» douane ,
    y compris les marchandises exemptes de droits et les marchandises passi­
bles de droits spécifiques ".                                , ' .
;            Toutefois , les dispositions de l' article 1er n' excluent pas des
  .définitions particulières de la valeur , comme celle reprise exceptionnel­
    lement au tarif douanier commun pour le mercure figurant à la position
    28.05 * I ( valeur F.O.B. ) : la règle spéciale prime la règle générale
    (" lex specialis derogat legi generali ").
 , '90 .     D' autre part , l' article 1er ne se réfère qu' à la valeur des mar­
    chandises importées et l' article 5 a ) précise le moment à prendre en
    considération pour la détermination de la valeur en douane des marchan­
    dises déclarées pour la mise à la consommation directe . Ne sont donc paa
  . visées les marchandises introduites dans le territoire douanier de la
    Communauté et placées sous un régime douanier particulier ( admission
    temporaire , trafic do perfectionnement , par exemple ) sans être mises à la
    consommation en suite d' un de ces régimes .      Lorsque ces marchandises sont
    aises à la consommation ( article 5 ï))> les dispositions du présent règle­
    ment s' appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues dans
    les actes du Conseil ou de la Comgij.3sion , relatifs à la détermination de
- la valeur en douane doa marchandises mises à la consommation en suite d' un
    régime douanier autre que celui de la mie© à la consommation directe
    ( article 17 ).
 ---pagebreak---                                         - - '31 -
  91 *      En ce qui . ooncerne les marohàndises faisait 1 * objet des traités
  instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' icier ( 5»3.C.A ») et la
  Communauté Européenne de l 1 Energie Atomique ( G±3 «0 «À» } » ..'fclloa feront également
  régies par les dispositions du règlement . , Les' âeux 'traï'tés " ïréoi'tés ne
  prévoient ni explicitement ni implicitement des dispositions oonoernant
  l' uniformisation de la législation douanière .       Ladite uniformisation ne
              ,•      ' k4-           m         .   ...      '                        '
  oomporte aucune modification par rapport au traité instituant la C.E.C.A.
  - qui ne restreint pas la compétenoe des Etats membres en cette matière -
  et ne déroge pas non plus aux stipulations du traité C.E.E.A.              il est
  dono . permis de conclure en vertu de l' article 232 du Traité C.I ,E. que
  les dispositions en la matière , entérinées sur la basede ce ti lité ,
  sont valables pour les marchandises en question .        '                            , .
  Détournements de trafic et de recettes douanières
  92 .      En formulant les dispositions du présent projet , il . a été tenu
  oompte de la . nécessité d 1 éviter dans la mesure du possible que des vdé-f
  tournements de trafic et de reoettes douanières se produisent dans , 1a
  Communauté au détriment d' un ou de plusieurs Etats membres .            Si de telles
. conséquences devaient néanmoins se produire , des mesures propres à élimi­
  ner ces détournements pourraient être arrêtées selon la procédure prévue
  à l' artiole 15 du projet , sans préjudioe des dispositions prévues par le
  Traité pu les actes du Conseil ( l ) ( article 18 ).
  Entrée fen vigueur du règlement       -
  93v     • La . décision du Conseil du 26 juillet 1966 ayant prévu la réalisa­
  tion. do: l' Union tarifaire à oompter du 1er juillet 1968 , l' article 20 fixe
  à cette ; mêm«. date , afin de contribuer à l' application effective, et correcte
  du tarif douanier commun dès ce moment , l' entrée «n vigueur du règlement ./
            Le présent projet n' établissant que les principes essentiels pour
  la détermination de la valeur en douane des marchandises , il va de soi
  que des mesures d' applicati-on seront nécessaires ». 1             . ..
  94 »      Il s' entend que , dans la mesure où- elles sont compatibles avec les
  dispositions du présent projet , les dispositions législatives , réglemen­
  taires et administratives des Etats membres ayant trait à des matières :
  non réglées par le présent projet de règlement de base restent applicables
   jusqu' à ce qu' elles soient éventuellement remplacées par des mesures d' ap­
  plication communautaires dont ces matières peuvent faire . l' objet .           Tel
   sera , en particulier , le cas des matières devant faire l' objet de mesures
   d' application au terme des artioles 9 paragraphe 4 > 11 paragraphe 3 » 12
   et 13 du projet ou des matières pour lesquelles il est prévu l' intervention
   ( l ) Résolution du Conseil en date du 11 mai 1966$ doc. 52l/66 (AG 116 )
         T/198/66 .                                                          .../•■•
 ---pagebreak--- de semblables mesures dans- l' exposé des motifs (notamment pour les ar- : .
ticles 4 st - 6 ).             '-
Basa juridique du règlement .
95 »    La mise en place de l' union douanière , sur laquelle la Communauté
3conomigue Européenne' est fondée , est' réglée pour l' essentiel dans le
chapitre du Traité qui lui est oonsacré . Dans ce chapitre du Traité fi-
                                        *1                           ••
gurent des prescriptions précises en ce qui concerne l' abolition de droits
de douane intracommunautaires , l' instauration progressive, du tarif douanier
commun , ainsi que les modifications ou les suspensions des droits de celui-
ci . Par contre , en ce qui concerne les dispositions nationales législa­
tives , réglementaires et administratives en matière douanière , l r article
27 du Traité ne prévoit qu' un rapprochement dans la mesure nécessaire ,
rapprochement à effectuer par les Etats membres avant la fin de la pre­
mière étape . Aucun pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires n' est
conféré , par cet article aux institutions de la Communauté .
96 .    A la suite des travaux auxquels il a été prooédé en la matière
avec la participation des Etats membres , la Commission a constaté cependant
qu' il est nécessaire de garantir l' application uniforme du tarif douanier
oommun . A cette fin , il convient en certaines matières de prendre des
actes communautaires obligatoires , nécessaires pour préciser les mesures
relatives à la mise en place d' une législation douanière qui assure l' uni­
formité susmentionnée . S' agissant de la mise en place d' un élément , de
base de l' Union douanière et en l' absence d' un pouvoir d' action conféré
aux institutions communautaires dans le chapitre du Traité y relatif , les
actes communautaires en cause ne peuvent pas en l' occurrence être basés
sur d' autres dispositions spécifiques du Traité et notamment sur celles
relatives à la politique commerciale commune . '
97 .    3n ce qui concerne le cas d' espèce, 1 1 exigence d' une uniformisation
résulte des considérations exposées oi-dessus . ■ Dans ces conditions et
compte tenu du , fait que l' application uniforme des règles communes sur la
valeur en douane ne peut être assurée que par l' adoption d' un règlement ,
la Commission estime que cet acte ne peut être basé que sur l' article
235 cLu Traité »
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE B3GLm3KT DU CONSEIL
                        relatif à la valeur en douane des marchandises
                           ( présentée par la Commission au Congeil ) .    . .. »
LE CGUS3IL DES COMMUMUTES ' EUROPEENNES        "             .....
           vù le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 235 ,
       ■   vu la proposition de la Commission ,
           vu l' avis du Parlement européen ,   ■       ,
           vu l' avis du Comité économique et social ,
           considérant que la Communauté économique européenne es fondée
sur une Union douanière dont la mise en place est réglée pour l' essentiel
par les dispositions du Titre I , chapitre , 1 du Traité ,
           considérant que ce chapitre du Traité comporte un ensemble de
prescriptions précises , en ce qui ooncerne notamment l' abolition       des
droits de douane entre Etats membres , l' établissement et la mise       en place
progressive du tarif douanier commun ainsi que les modifications         ou les
suspensions autonomes des droits de celui-ci j que par oontre , si       ledit
chapitre contient dans son article 27 une disposition prévoyant que les
Etats membres procèdent avant la fin de la première étape et dans la
mesure nécessaire au rapprochement de leurs dispositions législatives ,
réglementaires et administratives en matière douanière , il ne confère ' ■■
pas aux institutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter des disposi­
tions obligatoires en la matière ; qu' un examen approfondi auquel il a ■ •
été prooédé aveo les Etats membres a cependant mis en lumière la néoes- ,
sité de préoiser en certaines matières par des actes communautaires
obligatoires les mesures indispensables à la mise en place d' une légis­
lation douanière garantissant une application uni forme du tarif douanier
commun ,
         . considérant qu' en vertu de la décision du Conseil en date du
26 juillet 1966 (l ) les Etats membres appliqueront , à partir du 1er
juillet I968 , le tarif douanier commun à l' importation en provenance   * ...
des pays tiers des produits autres que ceux énumérés à l' annexé II du
Traité ,;-,        ". .            ■'    '.       "            " """" •'      '   '
 ( l ) J.O.'des Communautés européennes n° I65 du 21 septembre 1966 , p. 2971
 ---pagebreak---              considérant que le tarif douanier commua sera également appliqué ,
    à partir du 1er juillet . 1968 , à l' importation en provenance des pays tiers
    d' un certain nombre de produits énumérés à l' annexe II du Traité pour
    lesquels des droits de douane ad valorem seront applicables ,
             considérant que le tarif douanier . commun comprend presque exclu­
    sivement des droits ad valorem ,                           \
             considérant qu' il importe que la valeur en douane soit déterminée
    de manière uniforme dans les Etats membres , de sorte que le niveau de ■
    la proteotion matérialisée par le tarif douanier commun soit le même
    dans toute la Communauté , et que soient ainsi empêohés tous détournements
    de trafic et d' activités et toutes distorsions de concurrence qui pour­
    raient naître de l' existence de dispositions nationales divergentes ,
             considérant qu' il importe de même d' assurer aux importateurs un
   traitement égal au regard de la perception des droits du tarif douanier
    commun ,
             considérant que les Etats membres sont Parties contractantes à la .
    Convention sur la valeur en douane des marchandises , signée à Bruxelles
    le 15 décembre 1950 et mise en vigueur le 28 juillet 1953 »
             considérant que cette Convention tient compte des principes sur .
    l' évaluation repris dans l' Accord Général sur les Tarifs Douaniers et
    le Commerce ( G.A.T.T. ),
  '          considérant que sont annexées à la Convention sur la valeur une -
    Définition de la valeur on douane et des Notes interprétatives , et que
    ces annexes font partie intégrante de la Convention ,                ,
             considérant qu' aux termes de l' article II de la Convention sur la
   valeur , les Piarties contractantes ont l' obligation d' insérer la Définition
    de la valeur dans leur législation, nationale ,
             considérant cependant qu' aux termes de l' article IV de la Con­
   vention susvisée , toute Partie contractante peut adapter le texte de
    la Définition en y insérant telles dispositions des Notes interpréta­
    tives qu' elle juge nécessaires et en donnant à ce texte la forme juri­
    dique indispensable pour qu' il puisse prendre effet au regard de sa
    législation nationale , par l' addition , le cas échéant , de dispositions
. explicatives complémentaires précisant la portée de la Définition ,
 ---pagebreak---                                        - 3 -
        ' considérant que les possibilités d' adaptation offertes par cet
article ont conduit à des transpositions différentes de la Définition
et de ses Notes interprétatives dans les législations des Etats membres ,
          considérant en outre ^que les Hôtes interprétatives contiennent
des dispositions de nature facultative qui n' ont pas été retenues par
tous les Etats membres ou qui sont appliquées de . façon différente , : ■
          considérant dès lors que la diversité des dispositions législa­
tives , réglementaires et administratives , établies par les Etats mem­
bres sur la base de la Définition et de ses Notes interprétatives ,
ne permet pas d' assurer l' uniformité requise pour l' application du tarif
douanier commun ,
      •"' considérant par ailleurs que 1' établissement ." d' un union douanière
entre les Etats membres exige l' adaptation de certaines dispositions
de la- Définition et de ses Notes interprétatives aux besoins de cett;a
union douanière ,
          considérant que seule l' adoption d' un règlement communautaire
permet d' atteindre ces buts , . .                                 • :     ' i, ( :■
          considérant qu' il importe de garantir l' application uniforme
des dispositions du présent règlement aux; importations de toutes mar­
chandises et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permet­
tant d' en préciser la portée et d' en arrêter les modalités d' application
dans des délais appropriés ? qu' il est nécessaire d' instituer un Comité
de. -la Valeur en douane afin d' organiser une collaboration étroite et- i.
efficace- entre, les Etats membres et la Commission en oe domaine , v.Jv
          considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action
requis -à cet effet .,; ..       /                                  -, ■; - f
1 AREET3 LE PRESENT . K3GLEMENT       \
 ---pagebreak---                                    ■      TITRS I
            •  •      • •    •   7 .    r                      •  ■ ,
                                .'     Article 1er                    .
                                V    '
 1.        Pour l' application du tarif douanier commun , la valeur en
douane des marchandises importées est le prix normal , c'est -à-dire
 lè prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises , au moment
visé..! à l' article 5 , lors d' une vente effectuée dans des conditions
'da pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants
 l' un de l' autre .      /                ■ , ; -
2".        Le prix normal des marchandises importées est déterminé en .
 supposant que s               "< K                           :,r
a ) les marchandises sont livrées à l' acheteur au lieu d' introduction '
      dans le tèrritoire douanier de la Communauté ; .
h ) le vendeur supporte tous les frais se rapportant à la vente et à
/- la livraison des marchandises au lieu' d' introduction , ces frais » :
  /. étant , dès lors , compris dans le prix normal ;
c ) l' acheteur supporte les droits et taxes exigibles dans le terri-
    1 toire douanier de la Communauté , ces droits et taxes étante dès
"" : lors , exclus du prix normal .
                                        Article 2
 1.        Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence
 entre un acheteur et un vendeur indépendants l' un de l' autre est
une vente dans laquelle notamment "s
 a ) le paiement du prix des marchandises constitue la seule prestation
  r effective 'de l' acheteur , celle-ci s' entendant non seulement de
      l' acquit d' une obligation légale ou contractuelle , mais également
      de toute autre contrepartie :
 ---pagebreak---                                     5                         . .
b ) le prix convenu n' est pas influencé par des relations commerciales ,
    financières ou autres , contractuelles ou non , qui pourraient exister
    en dehors de celles créées par la vente elle-même entré , d' une part ,
    le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires
    au vendeur et , d' autro part , l' acheteur ou une personne physique
    ou morale associée en affaires à l' acheteur ;
c ) aucune partie du produit provenant des reventes ou d' autres actes de
    disposition ou encore de l' utilisation - dont les marchandises feraient
    ultérieurement l' objet ne reviendra , directement , ou indirectement ,
    au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée
    en affaires au vendeur .                                     .     :.       -
2.      Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si
l' une d' elles possède un intérêt quelconque dans les affaires ou l' es
biens de l' autre ou si elles possèdent toutes les doux un intérêt commun
dans des affaires ou dos biens ou si encore une tierce pèrsonne possède
un intérêt dans les affaires ou les biens de chacune d' elles , que ces
intérêts soient directs ou indirects .
                               Article 3 '
1.      Lorsque les marchandises à évaluer
a ) sont fabriquées d' après un brevet d' inveation ou font l' objet d' un
    dessin ou d' un modèle protégés ,                                      ''
b ) ou èont importées sous une marque de fabrique ou de commerce,' '
c ) ou soat importées pour faire l' objet soit d' une vente ou d' un autre
    acte de disposition sous une «arque de fabrique ou de commerce étran­
    gère , soit d' uno utilisation sous une telle marque ,
la détermination du jvrix normal se fera en considérant que celui-ci .
comprend la valeur du droit d' utiliser ^ pour lesdites marchandises , le
brevet , le dessin ou le modèle , ou la marque de fabrique ou de commerce .
Cette disposition ost également applicable lorsqu' il. s' agit d' un droit
d' auteur ou de tout autre droit dérivant de la propriété intellectuelle
ou industrielle .
                                                                   • ♦ •/ • • •
 ---pagebreak--- 2.'      Des exceptions aux dispositions du paragraphe 1 peuvent etre
déterminées selon la procédure prévue à l' article 15 »
3 ..      Lorsque les marchandises sont importées pour faire l' objet ,
après ouvraisorç ou transformation ultérieure , soit d' une vente ou d' un
autre acte de disposition sous une 'marque de fabrique ou de . commerce
étrangère , soit d' une utilisation sous une telle marque , les dispositions
des paragraphes 4 à 6 sont applicables .                          >
4»        La valeur du droit d' utiliser une parque de fabrique ou de commerce-
étrangère sera comprise en totalité dans le prix normal des marchandises
à évaluer lorsque lcsditos marchandises doivent subir , après leur im­
portation , u»e ou plusieurs des opérations suivantes :
a ) opérations simples telles que l' apposition de la marque , le fractionne­
 . £ent , le triage pu l' emballage ,           « '            \
b ) opérations qui no contribuent en rien ou ne contribuent que faible­
  , 9ent à donner aux marchandises auxquelles s' appliquera la marque
. fleurs caractéristiques où propriétés essentielles .
               s              N   >'                  • 1 •
                        '       \ ^
5»        La valeur du droit d' utiliser une marque de fabrique ou 6B commerce
étrangère sera exclue en totalité .du prix normal dos marchandises à
évaluer , pour autant que les dispositions du paragraphe 4 alinéa a ) ne
soient pas applicables ,
a ) 'lorsque les marchandises importées sont des produits courants qui
     peuvent être obtenus dans des conditions de pleime concurrence ,
b ) ou lorsque - le droit d' utiliser la marque pour les produits finie dépend
     des opérations effectuées après l' importation et n' est pas subordonné
     à l' utilisation des marchandises importées .
6.        Lorsque les dispositions' des paragraphes 4 et 5    sont pas appli­
cables , une partie de la valeur du droit d' utiliser la marque do fabriqua
ou de comnerce étrangère sera inclue dans le prix normal des marchandises
â évaluer , la partie imputable aux "opérations postérieures à l' importa­
tion en étant exclue .
 ---pagebreak--- 7.      Une marque de fabrique ou de commerce est considérée comme une
marque étrangère au sons du présent article', si elle est la marque :
a ) soit d' une personne quelconque qui , en dehors du territoire douanier
    de la Communauté , aurait cultivé , produit , fabriqué ou mis en vente
    les marchandises à évaluer , ou serait autrement intervenue à leur
    sujet ,
b ) soit d' une personno quelconque associée en affaires avec toute per­
    sonne désignée à l' alinéa a ),                                    ■
c ) soit d' une personno quelconque dont les droits sur la marque sont
    limités par un accord avec toute personne désignée àux alinéas a )
    ou b ) .                                                   . . .
                              ■ Article 4   - • •           j
        Le prix normal est déterminé en supposant que là vente porte
sur la quantité des marchandises à évaluer .
                                Article 5
        Le moment visé à l' article 1er est s
a ) pour la détermination do la valeur en douane des marchandises déclarées
    pour la mise à la consommation directe , la date à laquelle le service
    des douanes accopto l' acte par lequel le déclarant manifeste sa volonté
    de procéder à la mise à la consommation dosdites marchandises}' '
b ) pour la détermination de la valeur en douane des marchandises aises
    à la consommation en suite d' un autre régime douanier , le moment
    fixé par les actes du Conseil ou de la Commission relatifs à cet v
    autre régime ou fixé par les Etata membres en conformité avec ces actes
                                Article 6 ■
1.       Pour l' application des dispositions de l' article 1er paragraphe 2
alinéa b ), oh entend par lioud 1 introduction dans le. territoire - douanier
de la Communauté :
 ---pagebreak--- a) pour les marchandises acheminées par voie maritime , le port de débar­
      quement ou le port de transbordement , pour autant que le transbordement
      ait été certifié par le service des douanes de ce port ;
b) pour les marchandises acheminées sans transbordement par voie maritime
   .. puis par voie fluviale , le premier port , situé soit à l' embouchure du
      fleuve ou . du canal soit en amont ,où le déchargement des marchandises
      peut être effectué , - pour autant qu' il soit justifié auprès du service
      des douanes que le fret dû jusqu' au port de débarquement est plus élevé
      que celui dû jusqu' au premier port considéré j '           /
c ) pour les marchandises acheminées par voie ferrée , par voie fluviale ,
    . par canaux ou par voie routière , le lieu du premier bureau de douane ?
d) pour les marchandies acheminées par voie postale , le lieu de des­
      tination !
e ) pour les marchandises acheminées par d' autres voies , le lieu de fran­
      chissement de la frontière du territoire douanier de la Communauté ,
 2.      - Pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de -
 la Communauté et acheminées directement jusqu' au lieu de destination avec
 emprunt du territoire autrichien ou suisse , la frontière du territoire
 douanier de la Communauté franchie en premier lieu est prise en consi­
 dération pour la détermination du lieu d' introduction conformément aux
 dispositions des alinéas a) à c) et e ) du paragraphe 1 .
      - Lorsque les marchandises oonsidérées ne sont pas acheminées directe
s
 ment , la frontière du territoire douanier de la Communauté franchie en
 dernier lieu est prise en considération pour la détermination . du lieu
 d' introduction conformément aux dispositions des alinéas b), c) et e )
 du paragraphe 1 .                       :  :
  3.     " Pour les marchandises introduites sur le territoirë douanier de
 la Communauté et' acheminées directement entre l' un des départements fran­
 çais d' outre-mer d' une part et une autre partie du territoire douanier
  de la Communauté d' autre part ou vioe-versa, le lieu d' introduction à :
  prendre en considération est le lieu défini aux paragraphes l.et 2 , dans
  la partie du territoire douanier de la Communauté d' où, proviennent ces
 marchandises , dès lors que celles-ci y ont fait l' objet d 'un déchargement
  ou d' un transbordement certifiés par le service des dpuanes .
 ---pagebreak---         Lorsque les conditions prévues à l' alinéa ci-dessus ne sont pas
remplies , le lieu d' introduction à prendre en considération est le lieu
défini aux paragraphes 1 et 2 , dans la partie de destination' du territoire
douanier de la Communauté .
                               Article 7
1.      Les frais .visés à l' article 1er paragraphe 2 alinéa b ) comprennent
notamment  :
-  les frais de transport ,
-  les frais d' assurance ,
-  les frais do chargement ,
-  les frais de déchargement , dans la mesure où ceux-ci sont compris dans
   le fret des marchandises livrées au lieu d' introduction ,
-  les commissions ,
-  les courtages ,
-  les frais d' établissement , en dehors , du territoire douanier do la
   Communauté , des documents relatifs à l' introduction des marchandises
   dans ce territoire , y compris les droits de chancellerie ,
-  les droits et taxes exigibles en dehors du territoire douanier de la
   Communauté , à l' exclusion do ceux dont les marchandises auraient été
   exonérées ou dont le montant aurait été remboursé ou devrait être
   remboursé ,
- le coût des emballages , à l' exclusion du coût des emballages qui
   suivent leur régime propre ,
- les frais d' emballage (main-d'oeuvre , matériel ou autres frais ).
2.      Lorsque les frais engagés concernent la livraison de marchandises
qui sont acheminées par le même mode de transport jusqu' à un point situé
au-delà du lieu d' introduction dans le territoire douanier de la Communauté
les frais de transport sont répartis proportionnellement à la distance
parcourue en dehors et à l' intérieur du territoire douanier de la Communaut
 à moins que no soit fournie au service des douanes la justification des
 frais qui auraient été engagés , en vertu d' un tarif obligatoire et général ,
 >our le transport dos marchandises jusqu' au lieu d' introduction dans le
 territoire do la Communauté .
 ---pagebreak---                                       - 10 -                                :
     ■                    ^                ►».
3.         Lorsque dos marchandises sont facturées à un prix unique franco-
destination qui.. correspond au prix au lieu d' introduction , les frais
afférents au transport dans la Communauté ne doivent pas être déduits
de ce ; prix . Toutefois , une telle déduotion est admise lorsqu' il est
justifié auprès du service des douanes que le prix qui serait fait pour
la livraison- franco -frontière est moins élevé que le prix unique franco-
destination.'
4 . : ' Lorsque le transport est . assuré gratuitement ou par les propres
moyens de l' acheteur , les frais de transport jusqu' au lieu d' introduction ,
calculés suivant le tarif habituellement pratiqué pour des transports
identiques» sont inclus dans la valeur en douane .
5. V       Lorsque des marchandises en provenance de pays tiers sont intro­
duites dans le territoire douanier de la Communauté avec emprunt des
territoires allemands où la loi fondamentale de la République fédérale
d' Allemagne n' est pas d' application et qui relèvent de la réglementation
du commerce intérieur allemand , les frais de livraison relatifs à ce
transit ne sont pas incorporés dans la valeur en douane* des dites mar- !
chandises .              , '    ' .             \
                                    Article 8
1.       . Le prix payé ou à payer pourra être admis comme valeur en douane
pour autant :       .       ,^                                    -
a ) que le contrat de vente soit exécuté dans les délais prévus à l' ar-
b ) que le prix corresponde , au moment de sa fixation , aux prix faits
     • lofs d' une vente effectuée dans des conditions do pleine concurrence
   '■ entre un acheteur et un vendeur indépendants l' un de l' autre , et
c ) que ce prix soit éventuellement ajusté pour tenir compte des divers
 '     éléments qui , dans la vente considérée , différeraient des éléments
       constitutifs du prix . normal .
 ---pagebreak--- 2.       Les ajustements visés au paragraphajL^alinéa o)--coJicernant
notamment   :
a ) les frais visés à l' article 1er paragraphe 2 , ■
b ) les réductions do prix gui ne sont accordées qu' aux représentants
    uniques ou aux concessionnaires exclusifs ou encore à toute autre
    personne physique ou morale opérant dans des conditions comparables ,
c ) les rabais anormaux , à savoir ceux qui ne sont pas accordés de façon
    générale et inconditionnelle , ainsi que toute autre réduction sur le
    prix usuel de concurrence .
                               Article 9
1.       Pour l' application des dispositions de l' article 8 , le prix
payé ou à payer pourra être admis lorsque la date du contrat est anté­
rieure de 6 mois au plus au moment visé à l' alinéa a ) ou b ) de l' arti­
cle 5 *,
2.       Lorsque lo,s marchandises sont vendues habituellement avec des
délais de livraison excédant 6 mois et ne dépassant pas 12 mois , la
tolérance de 6 mois visée au paragraphe 1 peut être portée à 12 mois ,
3.       Lorsque leé marchandises sont vendues habituellement avec des
délais de livraison supérieurs â 12 mois , la durée de la tolérance peut
être augmentée en conséquence , sans toutefois pouvoiï excéder 24 mois .
4.   " Les marchandises bénéficiant des tolérances visées aux paragraphes
2 et 3 sont désignées , et la durée- de la tolérance à admettre en vertu du
paragraphe 3 est fixée , selon la procédure prévue à l' article 15 .
5.       Lorsque dos marchandises sont fabriquées sur commande spéciale ,
le prix payé ou à payer pourra être admis , conformément aux dispositions
de l' article 8 , dès lors que la livraison a été effectuée dans les dé­
 lais convenus .
 ---pagebreak---                                         12 -
 6.          Lorsque , pour des motifs de force majeure ou du fait de circons­
  tances exceptionnelles dûment justifiés , le délai de livraison dépasse
 la durée de la tolérance admise en vertu des dispositions des paragra­
 phes 1 à 5 » celle-ci peut être augmentée en conséquence .
 7»          L' application des tolérances visées aux paragraphes 1 à 5 peut
 être suspendue en période de fluctuations anormales des prix, selon
 la procédure prévue à l' article 15 »                      ■. ..
                                    Article 10
 1.          Le prix à prendre en considération pour la détermination de la
valeur en douane des marchandises déclarées pour la mise à la consomma­
 tion directe est un prix au comptant dont le paiement doit intervenir
 au moment visé à l' article 5 alinéa a).
      •       -               - '          .     /  '     '   .
.2 .       7 Toutefois , sont -réputés prix au comptant t
 a ) le prix dont le paiement , compte tenu des conditions stipulées sur
        la factùre ou dans le contrat , doit intervenir entre la date d' expé­
        dition des marchandises et le moment visé à l' article 5 alinéa a)j
 "b ) lô prix dont le paiement doit intervenir postérieurement au moment
        visé à l' article 5 alinéa a ), à moins qu' un escompte pour paiement
        au comptant n' ait été prévu ou que ne soit apportée au service des
        douanes la justification de l' existence d' un prix différent pour
        paiement au conptant .
 3 . .. Le montant de l' escompte accordé pour paiement au comptant ne
 doit pas être incorporé dans la valeur en douane si le taux de cet
 escompte n' est pas supérieur à celui habituellement pratiqué dans la
 "branche du commerce en cause . Lorsque le' taux accordé est plus élevé ,
  seul le montant correspondant au taux usuel n' est pas incorporé dans
  la valeur en douane »
                                                                    • • • /• • •
 ---pagebreak--- 4.      Sous, réserve des dispositions du paragraphe 2 alinéa a ), le :
montant de l' escompte accordé pour paiement anticipé doit être incor-'
poré dans la valeur en douane .
5.      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 alinéa a ), et
lorsqu' aucun escompte pour paiement anticipé n' a été prévu , le prix
payé par anticipation doit être ajusté pour établir le prix au comptant ,
le paiement anticipé étant considéré comme ayant fait "bénéficier l' acheteur
d' une diminution de prix au moins égale aux intérêts qu' aurait rapportés
la somme versée par anticipation . Toutefois , un tel ajustement n' est pas
à effectuer lorsqu' il est justifié auprès du service des douanes que le
prix payé correspond au prix au comptant .
6.      Lorsque des marchandises sont nises     à la consommation en suite
d' un régime douanier autre que celui de la ois© à la consommation directe , le
dispositions des paragraphes 1 à 5 peuve :r. être adaptées en c : r.. séquence ,
selon la procédure prévue à l' article 15 «
                               Article 11 .
1.      Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur d' une mar­
chandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l' Etat membre
«ù s' effectue l' évaluation , le taux de change à appliquer est celui
qui csrrespond à la parité déclarée auprès du Ponds Monétaire Interna­
tional et reconnue par celui-ci , à moins que les variations de la . valeur
de cette monnaie ne dépassent les limites prévues en vertu des règles •
de cette institution .
2.      En ce qui concerne la monnaie des pays qui n' ont pas déclaré une
yarité auprès du Fonds Monétaire International ou dont la .parité décla,rée
n' est pas reconnue par celui-ci mais dont la monnaie est cotée, sur les
marchés officiels de change de l' Etat membre où s' effectue l' évaluation ,
le taux de change à appliquer est le dernier cours de vente constaté sur
le ou les marchés de change les plus représentatifs de l' Etat membre .
 ---pagebreak--- 3.       Pour les monnaies qui ne sont pas visees, par les dispositions
des paragraphes 1 ou 2 et pour la monnaie d' un pays qui a recours à
des techniques de change anormales telles que taux fluctuants ou taux
de change multiples , le taux de change à appliquer est constaté et
publié selon la procédure prévue à l' article 15 « ,
                                , .    Article 12              '       .
1.   '   Des valeurs moyennes forfaitaires peuvent être établies pour
la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises .
\                                                       . • ■ ' '    '   > "
2.     . La désignation de ces marchandises ainsi que la fixation des
règles et critères relatifs à l' établissement des valeurs moyennes
forfaitaires sont effectuées selon la procédure prévue à l' article 15 .
                                       Article 13              \ ■
         Les éléments et les documents à fournir au service des douanes
pour l' application du présent règlement sont fixés , en tant que de
besoin , selon la procédure prévus à l' article 15 .
   ;                                 •  TITH5 II                   •
             V                      - Article 14
1.       Il est institué un Comité de la valeur en douane , ci-après
dénommé le " Comité " ,. composé de représentants des Etats membres et
présidé par un représentant de la Commission .
     "   Le Comité établit son règlement intérieur .
2.       Le Comité est compétent pour l' examen de tout problème que
              *■ "                                     ■.     ' '
pose l' application du présent règlement .
 ---pagebreak--- 3.       Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectees
de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité . Le
président ne prend pas part au vote .
4.       Le Comité est saisi par son, président , soit a l' initiative de
celui-ci , soit à la demande d' un Etat membre .                  •   v~ .
      '                          Article 15
1.       Les mesures dont la Commission estimerait l' adoption nécessaire
pour détermiaer la portée des dispositions des articles 1er à 13 du
présent règlement sont arrêtées selon la procédure défini© aux paragraphes-
€ à 4«                                                                  i  ■ -
2.       Le représentant de la Commission soumet au Comité un -projet des
ïjeatfres à prendre .    Le Comité émet son avis sur ces mesures dans vun'
délai que le président peut fixer en foactioia de l' urgence de la question
soumise à l' examen .     Il se prononce à la wajorité de douze voix .
3.       La Cv " ~lssion arrête les tjesures et les met en application
lorsqu' elle » lisant conformes à l' avis du Comité .    Si elles ne sont 'pas
conformés       >®avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission y
soumet ay^ifÔt au Conseil une proposition relative aux jcesures à prendre .
                                     /                              ,
4.       $i » à X * expiration d' un délai d' un mois , le Conseil statuant à la
majori +   qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission arrête
 les mesures j^posées et les «et en application .
                                  -étiole 16
         Les fàtats membres se consultent au sein du Comité en \ue de
 ccfycerter .i.eur position à l' égard des travaux du Conseil de Coopération
 Douanière ët de son Comité de la Valeur , relatifs à l' application de la
 Convention sur la valeur en^douane des marchandises .
 ---pagebreak---                                  - 16 -
                              TITR3 III
                               Article 17
        Les dispositions du présent règlement n' affectent pas les dispo­
sitions , contenues dans les actes pris par le Conseil ou la Commission ,
relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises
mises à la consommation en suite d' un régime douanier autre que celui
de la mise- à la consommation directe .
                               Article 18
        Sans préjudice des dispositions relatives à l' élimination des.
détournements de trafic ou de recettes prévues par le Traité ou les
actes du Conseil ou de la Commission , des mesures destinées à éliminer
ce-s détournements peuvent être arrêtées selon la procédure prévae-à
l' article 15 .
                               Article 19
     "  Chaque Etat . membre informe la Co^i^isaion des disposition»
qu' il prend pour l' application du présent règlement ,   la Commission
communique ces informations aux autres Etats membres .     ,
                               Article 20
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat pe^bre .