CELEX: 22020D0324
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE no 306/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/324]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/55
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 306/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/324]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l’instauration d’une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/909 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser aux autorités compétentes et la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces notifications (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts (5), rectifié au JO L 110 du 27.4.2017, p. 9, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2019/461 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/522 en ce qui concerne l’exclusion de la Banque d’Angleterre et du Bureau de gestion de la dette du Royaume-Uni du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), rectifié au JO L 103 du 12.4.2019, p. 61, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution précisant le format des listes d’initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (10) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d’exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/959 de la Commission du 17 mai 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (12) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers visé à l’article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et l’assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (15) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (16) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 29ac (supprimé) de l’annexe IX de l’accord EEE:
            
                        «29ad.
                     
                     
                        
                           32015 L 2392: directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement (JO L 332 du 18.12.2015, p. 126).
                     
                  
                        29ae.
                     
                     
                        
                           32016 R 0347: règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution précisant le format des listes d’initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 11.3.2016, p. 49).
                     
                  
                        29af.
                     
                     
                        
                           32016 R 0378: règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 72 du 17.3.2016, p. 1).
                     
                  
                        29ag.
                     
                     
                        
                           32016 R 0522: règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants (JO L 88 du 5.4.2016, p. 1), tel que modifié par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32019 R 0461: règlement délégué (UE) 2019/461 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 80 du 22.3.2019, p. 10), rectifié au JO L 103 du 12.4.2019, p. 61.
                                 
                              
                  
                        29ah.
                     
                     
                        
                           32016 R 0523: règlement d’exécution (UE) 2016/523 de la Commission du 10 mars 2016 définissant les normes techniques d’exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 88 du 5.4.2016, p. 19).
                     
                  
                        29ai.
                     
                     
                        
                           32016 R 0908: règlement délégué (UE) 2016/908 de la Commission du 26 février 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l’instauration d’une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission (JO L 153 du 10.6.2016, p. 3).
                     
                  
                        29aj.
                     
                     
                        
                           32016 R 0909: règlement délégué (UE) 2016/909 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser aux autorités compétentes et la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces notifications (JO L 153 du 10.6.2016, p. 13).
                     
                  
                        29ak.
                     
                     
                        
                           32016 R 0957: règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects (JO L 160 du 17.6.2016, p. 1).
                     
                  
                        29al.
                     
                     
                        
                           32016 R 0958: règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts (JO L 160 du 17.6.2016, p. 15), rectifié au JO L 110 du 27.4.2017, p. 9.
                     
                  
                        29am.
                     
                     
                        
                           32016 R 0959: règlement d’exécution (UE) 2016/959 de la Commission du 17 mai 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour les sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et les modèles de notification à utiliser par les participants au marché communicants et le format des enregistrements conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 160 du 17.6.2016, p. 23).
                     
                  
                        29an.
                     
                     
                        
                           32016 R 0960: règlement délégué (UE) 2016/960 de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (JO L 160 du 17.6.2016, p. 29).
                     
                  
                        29ao.
                     
                     
                        
                           32016 R 1052: règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (JO L 173 du 30.6.2016, p. 34).
                     
                  
                        29ap.
                     
                     
                        
                           32016 R 1055: règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 30.6.2016, p. 47).
                     
                  
                        29aq.
                     
                     
                        
                           32017 R 1158: règlement d’exécution (UE) 2017/1158 de la Commission du 29 juin 2017 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers visé à l’article 33 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 30.6.2017, p. 22.)
                     
                  
                        29ar.
                     
                     
                        
                           32018 R 0292: règlement d’exécution (UE) 2018/292 de la Commission du 26 février 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et l’assistance entre autorités compétentes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (JO L 55 du 27.2.2018, p. 34).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) 2016/522, (UE) 2016/908, (UE) 2016/909, (UE) 2016/957, (UE) 2016/958, rectifié au JO L 110 du 27.4.2017, p. 9, (UE) 2016/960, (UE) 2016/1052, (UE) 2019/461, rectifié au JO L 103 du 12.4.2019, p. 61, des règlements d’exécution (UE) 2016/347, (UE) 2016/378, (UE) 2016/523, (UE) 2016/959, (UE) 2016/1055, (UE) 2017/1158, (UE) 2018/292 et de la directive d’exécution (UE) 2015/2392 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 259/2019 du 25 octobre 2019 (17), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 5.4.2016, p. 1.
         
            (2)  JO L 153 du 10.6.2016, p. 3.
         
            (3)  JO L 153 du 10.6.2016, p. 13.
         
            (4)  JO L 160 du 17.6.2016, p. 1.
         
            (5)  JO L 160 du 17.6.2016, p. 15.
         
            (6)  JO L 160 du 17.6.2016, p. 29.
         
            (7)  JO L 173 du 30.6.2016, p. 34.
         
            (8)  JO L 80 du 22.3.2019, p. 10.
         
            (9)  JO L 65 du 11.3.2016, p. 49.
         
            (10)  JO L 72 du 17.3.2016, p. 1.
         
            (11)  JO L 88 du 5.4.2016, p. 19.
         
            (12)  JO L 160 du 17.6.2016, p. 23.
         
            (13)  JO L 173 du 30.6.2016, p. 47.
         
            (14)  JO L 167 du 30.6.2017, p. 22.
         
            (15)  JO L 55 du 27.2.2018, p. 34.
         
            (16)  JO L 332 du 18.12.2015, p. 126.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (17)  Non encore parue au Journal officiel.