CELEX: 22002A0531(02)
Language: fr
Date: 2001-06-28 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné - Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumaine sur le transit par route pour le transport de marchandises

Avis juridique important

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22002A0531(02)

Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné - Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumaine sur le transit par route pour le transport de marchandises  

Journal officiel n° L 142 du 31/05/2002 p. 0075 - 0091

Accordentre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combinéLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",LA ROUMANIE,ci-après dénommées "les parties contractantes",CONSIDÉRANT l'accord européen du 1er février 1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 57, paragraphe 3;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel pour la Communauté, dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique commune des transports, de veiller à ce que les marchandises communautaires transitant par la Roumanie puissent circuler aussi rapidement et efficacement que possible, sans obstacle ou discrimination;CONSIDÉRANT que la Roumanie est intéressée par l'extension, avec la Communauté, des droits et obligations mutuels existants relatifs à l'accès au marché des transports et au transit constituant la première étape de la concrétisation d'un accord de transport intérieur tel qu'il est prévu par l'accord européen du 1er février 1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part;CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'il convient d'assurer le développement coordonné des flux de transport entre et sur les territoires des parties contractantes, en particulier par l'introduction et le développement, sur une base concurrentielle, d'un paquet de mesures coordonnées sur le transport routier et le transport combiné par la promotion de véhicules respectueux de l'environnement et le respect du principe de la mobilité durable,SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:TITRE IOBJECTIF, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONSArticle premierObjectifLe présent accord a pour objectif de promouvoir la coopération entre les parties contractantes en matière de transport de marchandises, et, notamment, de trafic routier de transit, et vise à faire en sorte à cet effet que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée.Article 2Champ d'application1. La coopération porte sur le transport routier et le transport combiné de marchandises.2. À cet égard, le champ d'application du présent accord couvre notamment:- l'accès au marché pour le trafic de transit dans le domaine du transport routier de marchandises,- les mesures de soutien juridiques et administratives, y compris les mesures commerciales, fiscales, sociales et techniques,- la coopération au développement d'un système de transport répondant, entre autres, aux besoins de la protection de l'environnement,- un échange régulier d'informations sur l'évolution de la politique des transports des parties contractantes.Article 3DéfinitionsAux fins du présent accord, on entend par:a) trafic de transit: un voyage effectué par route en passant par le territoire d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté, ou par le territoire de la Roumanie, indépendamment du fait que ce transport soit effectué par un véhicule chargé ou non chargé, sans qu'il y ait chargement ou déchargement sur ces territoires;b) transport combiné: le transport de marchandises entre les territoires des parties contractantes ou empruntant ces territoires, et pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum, utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et que le tronçon initial ou final de transport routier du voyage est situé:- entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d'embarquement la plus proche pour le tronçon initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont déchargées pour le tronçon final, ou- dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d'oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de chargement ou de déchargement;c) véhicule routier: un véhicule à moteur enregistré dans un pays qui est partie contractante, ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur répond à cette condition, et qui sont utilisés exclusivement pour le transport de marchandises;d) redevance d'utilisation: le paiement non discriminatoire d'un montant particulier donnant le droit à un véhicule routier d'utiliser une infrastructure donnée pour une période déterminée;e) péage: le paiement d'un montant spécifié pour un véhicule voyageant entre deux points d'une infrastructure; ce montant est déterminé sur la base de la distance parcourue et de la catégorie du véhicule;f) territoire de la partie contractante:- pour la Communauté européenne, les territoires dans lesquels s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne, dans les conditions fixées par ce traité,- pour la Roumanie, le territoire de la Roumanie.TITRE IITRANSPORT COMBINÉArticle 4Dispositions généralesLes parties contractantes adoptent les mesures mutuellement coordonnées requises pour le développement et la promotion du transport combiné afin qu'une proportion importante de leur transport international soit effectuée dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.Article 5Mesures de soutienLes parties contractantes prennent toutes les mesures requises pour améliorer la compétitivité du transport combiné, particulièrement:a) en prenant des mesures visant à encourager les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser le transport combiné, par les moyens suivants:- améliorer la compétitivité de tous les types de transport combiné par rapport au transport routier, par le truchement d'une aide financière aux nouveaux projets de transport combiné entrepris par la Communauté ou la Roumanie,- stimuler le recours au transport combiné non accompagné, surtout sur longue distance, et promouvoir en particulier l'utilisation de caisses mobiles, de conteneurs et de semi-remorques,- dans le cadre approprié, exonérer des systèmes de quotas et d'autorisations les tronçons de transport routier initiaux et/ou finals qui constituent une partie intégrante du transport combiné,- envisager la possibilité d'accorder des abattements pour la taxe sur les véhicules routiers lorsqu'ils sont utilisés dans des chaînes de transport combiné,- améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné, notamment grâce aux mesures suivantes:i) encourager l'intensification de la fréquence des services de transport combiné conformément aux besoins des expéditeurs et des utilisateurs,ii) favoriser la réduction du temps d'attente aux terminaux et augmenter leur productivité,iii) rationaliser les contrôles aux frontières relatifs au transport combiné, en transférant dès que possible ces contrôles pour toutes les marchandises, à l'exception des marchandises soumises aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, aux terminaux de transport combiné;iv) améliorer les conditions de sécurité des marchandises, de l'unité de transport et de l'unité de chargement pendant tout le déroulement de la chaîne de transport combiné,- assurer un accès non discriminatoire aux terminaux lorsqu'ils sont financés ou cofinancés par des fonds publics,- faire en sorte que, dans la mesure du possible, les autorités compétentes des parties contractantes octroient les autorisations de transit routier convenues à l'article 6, paragraphe 2, en priorité aux transporteurs routiers qui utilisent le transport combiné, en évaluant cette utilisation sur la base des données statistiques dont dispose chaque partie contractante,- prendre en considération les poids, dimensions et caractéristiques techniques des équipements spécialisés de transport combiné lorsque cela est nécessaire pour la compatibilité avec les écartements de voies, et envisager une action coordonnée pour acquérir et mettre en service ces équipements en fonction du niveau de trafic;b) en rendant accessibles, sur demande, les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique (co)financés par la partie contractante concernée, au moyen d'un résumé présentant la teneur, les résultats et l'impact de l'action ou du projet technologique;c) en créant une infrastructure adéquate:- telle que la prévoient les dispositions applicables de l'AGTC, l'accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné,- en éliminant tous les goulets d'étranglement sur les routes d'accès aux terminaux de transport combiné afin d'accroître l'utilisation de ce type de transport;d) en envisageant d'entreprendre les actions suivantes:- examiner la possibilité d'autoriser les véhicules de 44 tonnes à six essieux sur les tronçons routiers initiaux et finals de transport combiné,- introduire des exceptions aux restrictions concernant la conduite en fin de semaine et pendant les vacances sur les tronçons routiers initiaux et finals de transport combiné,- autoriser pour les exploitants des transports combinés l'accès mutuel aux chemins de fer dans le contexte d'un nouvel accord.TITRE IIITRANSPORT ROUTIERArticle 6Dispositions générales1. Pour ce qui est de l'accès mutuel aux marchés des transports, les parties contractantes décident, initialement et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir les droits existants résultant des accords bilatéraux ou d'autres arrangements bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et la Roumanie.Néanmoins, en attendant la conclusion d'un accord entre les parties contractantes sur l'accès au marché des transports routiers tel que le prévoit l'article 7, la Roumanie coopère avec les États membres de la Communauté pour modifier lesdits accords et/ou arrangements bilatéraux dans la mesure nécessaire pour les adapter au présent accord.2. Outre les autorisations prévues par les régimes décrits au paragraphe 1, les parties contractantes décident d'accorder, pour chaque année civile, l'accès au trafic de transit de véhicules de marchandises sur les territoires des États membres de la Communauté et de la Roumanie, avec effet à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur, au moyen des autorisations suivantes:a) la Communauté recevra:14000 autorisations valables en Roumanie;b) la Roumanie recevra:7000 autorisations valables dans les États membres de la Communauté moyennant apposition des timbres adhésifs correspondants;c) la Roumanie recevra:3000 timbres adhésifs pour chaque État membre de la Communauté;d) les autorisations visées aux points a) et b) correspondent aux modèles figurant respectivement à l'annexe 1a et à l'annexe 1b;e) les timbres adhésifs visés au point c) correspondent au modèle figurant à l'annexe 1c;f) les autorisations visées aux points a) et b) sont fournies par les services de la Commission aux autorités compétentes de la Roumanie ou, dans le cas de la Communauté, aux autorités compétentes de ses États membres. Les autorités compétentes complètent l'autorisation, à l'exception des intitulés "numéro d'immatriculation du véhicule à moteur", "voyage aller" et "voyage retour" et les délivrent à leurs exploitants de transport moyennant une redevance devant couvrir uniquement des frais administratifs raisonnables;g) les timbres adhésifs visés au point c) sont fournis par les services de la Commission aux autorités compétentes de la Roumanie. Ils sont apposés sur l'autorisation avant son utilisation afin d'indiquer pour quel(s) État(s) membre(s) de la Communauté l'autorisation est valable;h) les parties contractantes décident qu'aucune taxe ou redevance similaire ne sera prélevée pour l'utilisation des autorisations visées aux points a) et b);i) les autorisations et les timbres adhésifs sont valables pour une année civile, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, et peuvent être utilisés uniquement pour un aller et un retour.3. Les autorisations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées que par des véhicules conformes au minimum aux normes EURO 1 ou aux dispositions du "certificat de camion vert" figurant à l'annexe 4. La preuve de la conformité à ces dispositions doit être conservée à bord du véhicule pendant tout le trajet.4. Si la date à laquelle l'accord entre en vigueur conformément à l'article 19 n'est pas le 1er janvier, le nombre d'autorisations et de timbres adhésifs spécifié au paragraphe 2 est réduit proportionnellement pour l'année civile au cours de laquelle l'accord entre en vigueur.5. Les autorités compétentes des parties contractantes délivrent des autorisations pour le transport de marchandises conformément au présent accord et uniquement aux transporteurs qui sont autorisés, conformément à leur législation, à effectuer des opérations de transport routier international. L'autorisation doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, elle doit accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée au nom du détenteur de l'autorisation ou si elle est immatriculée dans un autre pays.6. Les parties contractantes s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et roumains. Chaque partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transport routier visé par le présent accord à destination de son propre territoire ou passant par son propre territoire.Article 7Accès au marchéLes parties contractantes s'engagent, en priorité et en tenant compte de l'adoption par la Roumanie des règles fiscales, sociales et techniques de la Communauté, à collaborer pour s'efforcer de mettre sur pied un système commun de réglementation de l'accès au futur marché des transports routiers entre elles.Article 8Dispositions fiscalesDans le cas d'opérations de transport, conformément au présent accord:1) les parties contractantes s'assurent que le principe de non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu d'établissement est appliqué à la taxation des véhicules routiers, aux charges fiscales, aux péages, et à toute autre forme de redevance perçue sur l'utilisation de l'infrastructure de transport routier;2) les véhicules routiers immatriculés dans une partie contractante sont exemptés de toutes les taxes et redevances sur les véhicules prélevées pour la circulation et la possession de véhicules ainsi que de toutes taxes ou redevances spéciales prélevées sur les opérations de transport sur le territoire de l'autre partie contractante.Les véhicules routiers ne sont pas exemptés du paiement des taxes et prélèvements sur le carburant, les péages routiers et les redevances d'utilisation de l'infrastructure;3) les parties contractantes veillent à ce que les péages et toute autre forme de redevance d'utilisation ne puissent être imposés simultanément pour l'utilisation d'un même tronçon routier. Toutefois, les parties contractantes peuvent également imposer des péages sur les réseaux où des redevances sont prélevées en vue de l'utilisation des ponts, tunnels et passages de cols;4) les éléments suivants sont exempts de droits de douane et de toute taxe et redevance:a) le carburant contenu dans les réservoirs des véhicules routiers au moment de l'importation sur le territoire de l'autre partie contractante, lorsque ces réservoirs sont ceux qui ont été conçus par le constructeur pour le type de véhicule routier en question;b) le carburant contenu dans les réservoirs des remorques et semi-remorques qui alimentent les systèmes de refroidissement des réfrigérateurs;c) les lubrifiants, en quantités requises pour le voyage;d) les pièces de rechange et outils nécessaires pour la réparation d'un véhicule tombé en panne au cours d'un transport routier international. Les pièces de rechange qui sont remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière compétente de l'autre partie contractante.5) sans préjudice du paragraphe 2, deuxième alinéa, si les poids, dimensions ou charges par essieu d'un véhicule dépassent les limites en vigueur sur le territoire de la Roumanie, bien que le véhicule soit conforme aux dispositions de la directive 96/53/CE(1) du Conseil sur les poids et les dimensions, ce véhicule n'est soumis à aucune taxe particulière pour autant qu'il respecte les dispositions de l'annexe 5.Article 9Dispositions socialesLes parties contractantes au présent accord mettent en oeuvre l'accord européen relatif au travail des équipages effectuant des transports internationaux sur route (AETR) du 1er juillet 1970, tel qu'il est applicable au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou appliquent des règles identiques aux règlements (CEE) n° 3820/85(2) et (CEE) n° 3821/85(3) du Conseil, tels qu'ils ont été modifiés.Article 10Dispositions techniques1. La Roumanie adopte des mesures équivalentes à celles figurant à l'annexe 2 avant l'entrée en vigueur du présent accord, et aux mesures figurant à l'annexe 3 dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.2. Les parties contractantes au présent accord mettent en oeuvre l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses (ADR) du 30 septembre 1957, tel qu'il est appliqué au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.3. La Roumanie s'efforce d'harmoniser, sur la base des règles communautaires, sa législation relative aux transports de denrées périssables, d'animaux vivants et de marchandises dangereuses.4. Les parties contractantes mettent en commun leur expérience et échangent des informations sur leur législation afin d'améliorer le flux et la sécurité du trafic au cours des périodes de pointe (fins de semaine, jours fériés, saison touristique).5. Les parties contractantes coopèrent pour encourager l'introduction, le développement et la coordination de systèmes interopérables d'informations sur le trafic routier.6. Les parties contractantes s'efforcent également d'harmoniser l'assistance technique à apporter aux conducteurs, la diffusion des informations essentielles sur le trafic et les services d'urgence, en ce compris les services ambulanciers et d'autres services importants pour les chauffeurs.TITRE IVSIMPLIFICATION DES FORMALITÉSArticle 11Simplification des formalités1. Les parties contractantes décident de simplifier les formalités relatives aux flux de marchandises transportées conformément aux dispositions du présent accord.2. Les parties contractantes décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.3. Les parties contractantes décident d'entreprendre, dans la mesure nécessaire, une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 12Élargissement du champ d'application de l'accordSi l'une des parties contractantes estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent accord, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent accord présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie contractante.Article 13Comité mixteL'organe responsable de la coopération est un comité mixte dénommé "comité des transports Communauté/Roumanie". Ce comité:- est composé de représentants nommés par la Communauté et la Roumanie,- se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement sur le territoire de chaque partie contractante,- institue son propre règlement intérieur,- agit d'un commun accord,- veille à la mise en oeuvre appropriée du présent accord et, en particulier:a) envisage des méthodes de coopération et de promotion du transport combiné et examine au moins tous les deux ans les progrès effectués à cet égard;b) révise les annexes du présent accord au moins tous les deux ans;c) veille à résoudre tout litige qui pourrait survenir quant à l'application et à l'interprétation du présent accord. En cas de désaccord, la décision est renvoyée à une réunion ultérieure du comité mixte qui se tient dans les deux mois suivant la date de renvoi conformément aux dispositions qui doivent être fixées dans son règlement intérieur;d) coordonne le suivi, les prévisions et autres travaux statistiques concernant le transport routier et combiné international et, en particulier, le trafic de transit routier;e) adopte, si nécessaire, des mesures concernant l'adaptation technique des dispositions du présent accord;f) prépare, le cas échéant, des recommandations en vue de l'augmentation du nombre d'autorisations/de timbres adhésifs;g) discute, si nécessaire, de tous les autres thèmes pertinents pour la mise en oeuvre du présent accord.Article 14Infractions1. En cas d'infraction aux dispositions du présent accord par un véhicule routier ou un chauffeur d'un véhicule de ce type, l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a eu lieu peut notifier cette infraction à l'autorité compétente de l'autre partie contractante qui pourra prendre les mesures prévues par sa législation nationale.2. L'autorité compétente recevant toute notification de ce type informe, dès que possible, l'autorité compétente de l'autre partie contractante des mesures prises.3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des sanctions légales qui peuvent être appliquées par les tribunaux et autorités policières de la Roumanie ou de l'État membre de la Communauté européenne, en fonction de l'endroit où l'infraction a été commise.Article 15Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Si aucune des parties contractantes ne le dénonce par un préavis de douze mois avant la date d'expiration, l'accord est reconduit automatiquement pour une période de trois ans.Article 16Dénonciation de l'accordChaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de douze mois à notifier à l'autre partie.Article 17AnnexesLes annexes font partie intégrante du présent accord.Article 18LanguesLe présent accord est établi en deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et roumaine, chaque version étant également authentique.Article 19Entrée en vigueurLe présent accord est conclu conformément aux procédures propres aux parties contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification réciproque par les parties contractantes de l'accomplissement des procédures requises à cet effet.Hecho en Luxemburgo, el veintiocho de junio del dos mil uno./Udfærdiget i Luxembourg den otteogtyvende juni to tusind og en./Geschehen zu Luxemburg am achtundzwanzigsten Juni zweitausendundeins./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι οκτώ Ιουνίου δύο χιλιάδες ένα./Done at Luxembourg on the twenty-eighth day of June in the year two thousand and one./Fait à Luxembourg, le vingt-huit juin deux mille un./Fatto a Lussemburgo, addì ventotto giugno duemilauno./Gedaan te Luxemburg, de achtentwintigste juni tweeduizendeneen./Feito em Luxemburgo, em vinte e oito de Junho de dois mil e um./Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayksi./Som skedde i Luxemburg den tjugoåttonde juni tjugohundraett./Intocmit la Luxemburg, la douazeci si opt iunie doua mii unu.Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar>PIC FILE= "L_2002142FR.008001.TIF">Pentru România>PIC FILE= "L_2002142FR.008002.TIF">(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.(2) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.(3) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.ANNEXE 1a>PIC FILE= "L_2002142FR.008102.TIF">>PIC FILE= "L_2002142FR.008201.TIF">ANNEXE 1b>PIC FILE= "L_2002142FR.008302.TIF">>PIC FILE= "L_2002142FR.008401.TIF">ANNEXE 1c>PIC FILE= "L_2002142FR.008502.TIF">ANNEXE 2Dispositions pertinentes de l'acquis communautaire1. Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1998, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 40 du 17.2.1996, p. 1).2. Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 96/20/CE de la Commission (JO L 92 du 13.4.1996, p. 23).ANNEXE 31. Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27).2. Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et leurs remorques (JO L 46 du 17.2.1997, p. 1).3. Directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 202 du 6.9.1971, p. 37), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission (JO L 233 du 22.8.1991, p. 21).ANNEXE 4>PIC FILE= "L_2002142FR.008702.TIF">>PIC FILE= "L_2002142FR.008801.TIF">>PIC FILE= "L_2002142FR.008901.TIF">ANNEXE 5Routes de transit en Roumanie permettant aux véhicules communautaires conformes aux règles communautaires sur les poids et dimensions de transiter par la Roumanie sans paiement de redevances spéciales1. Les véhicules communautaires conformes à la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant au sein de la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59) sont exemptés de toute autorisation spéciale et de toute redevance spéciale pour poids et dimensions en excès des règles roumaines sur les poids et dimensions pour autant que ces véhicules s'en tiennent aux routes de transit suivantes en Roumanie:- route de transit Nadlac/Calafat (couloir paneuropéen IV): E68 de la frontière hongroise à Nadlac et Arad, E671 d'Arad à Timisoara, E70 de Timisoara à Craiova, E79 de Craiova à Calafat et jusqu'à la frontière bulgare,- route de transit Nadlac/Giurgiu (couloirs paneuropéens IV et IX): E68 de la frontière hongroise à Nadlac, Deva et Sebes, E68/E81 de Sebes à Miercurea Sibiului et Vestem, E81 de Vestem à Pitesti, E70 de Pitesti à Bucarest; contournement sud-ouest de Bucarest et E85 de Bucarest à Giurgiu et jusqu'à la frontière bulgare.2. Le tronçon suivant des routes de transit citées au paragraphe 1 est temporairement exclu de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31 décembre 2000 au plus tard, sauf si le comité mixte constate que le tronçon concerné a été modernisé (ou réaligné) pour être conforme aux normes requises permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:- E 70 Bucarest-Pitesti.3. Les tronçons suivants des routes de transit citées au paragraphe 1 sont temporairement exclus de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, sauf si le comité mixte constate que les tronçons concernés ont été modernisés (ou réalignés) pour être conformes aux normes permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:- E 68/E81, Miercurea Sibiului à Vestem,- E 70 Timisoara-Lugoj,- E 85 Bucarest-Giurgiu.4. Les tronçons suivants des routes de transit citées au paragraphe 1 sont temporairement exclus de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard, sauf si le comité mixte constate que les tronçons concernés ont été modernisés (ou réalignés) pour être conformes aux normes requises permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:- E 79, de Craiova à Calafat et à la frontière bulgare,- E 7O Lugoj-Craiova.5. Sans préjudice du paragraphe 1, sur les tronçons visés aux paragraphes 2, 3 et 4 et jusqu'aux dates qui y sont mentionnées, les autorités roumaines ne percevront des redevances liées à la distance parcourue et au poids des véhicules, conformément à la réglementation nationale en vigueur, que sur les véhicules dont les poids ou dimensions excèdent la réglementation roumaine en la matière.Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumaine sur le transit par route pour le transport de marchandisesL'accord entre la Communauté européenne et la Roumaine sur le transit par route, qui a été signé le 28 juin 2001 et que le Conseil a décidé de conclure le 7 décembre 2001, entrera en vigueur le 1er juin 2002, les procédures prévues à l'article 19 de l'accord ayant été achevées le 3 avril 2002.