CELEX: 52013PC0008
Language: fr
Date: 2013-01-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

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		52013PC0008
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE /* COM/2013/08 final - 2013/0006 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au
sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE (ci-après la
«directive»). Cette directive précise les produits imposables, les utilisations
qui les rendent imposables et les taux minimaux auxquels ils doivent être
imposés suivant qu'ils sont utilisés comme carburant, pour certains usages
industriels ou commerciaux ou pour le chauffage.
Au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la
directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions
supplémentaires sur les droits d'accise pour des raisons de politique
spécifique.
La présente proposition a pour objectif de permettre à la
France de continuer d'appliquer une réduction du taux d'imposition sur
l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans
les départements de Corse, en vue de compenser partiellement les coûts supplémentaires
liés à l’éloignement géographique et aux difficultés d’approvisionnement.
La demande et son contexte
général
La décision 2007/880/CE du Conseil du
20 décembre 2007 a autorisé la France à appliquer un taux d'accise
réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la
consommation dans les départements de Corse, à condition que la réduction
n'aille pas au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de
distribution, par rapport à la France continentale. L'objectif de cette
décision est de permettre à la France de compenser partiellement les coûts
supplémentaires induits par l’éloignement géographique et les difficultés
d’approvisionnement. En vertu de cette décision, la France a appliqué une
réduction de 1 EUR par hectolitre d'essence sans plomb.
Par lettre datée du 12 mars 2012, les
autorités françaises ont demandé l'autorisation de continuer d'appliquer une
réduction de 1 EUR par hectolitre, pour une période de six ans, du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2018. Par lettres datées
du 25 juin 2012 et du 5 octobre 2012, la France a
communiqué des informations complémentaires relatives à la justification de sa
demande de dérogation. 
Comme dans les demandes précédentes, les autorités
françaises ont fait valoir que la réduction du taux d'accise est nécessaire
pour compenser une partie du prix plus élevé de l'essence sans plomb([1]),
lié à l’insularité de la Corse. Ce prix plus élevé s'explique par les coûts
supplémentaires liés à la vente de carburants dans cette région, qui sont
estimés à 7 centimes d'euro par litre. D'après les autorités
françaises, plusieurs raisons expliquent ces coûts supplémentaires:
1)           En l'absence de raffinerie en Corse, les coûts de
transport et de distribution sont plus élevés pour la livraison du carburant en
Corse, en raison des frais supplémentaires liés au fret maritime et routier
(distance et temps de parcours plus longs). La distance entre la raffinerie la
plus proche, située à Fos-sur-Mer, et les deux entrepôts de stockage établis
dans les villes corses de Luciano et d'Ajaccio est respectivement
de 358 km (dont 182 km par mer) et de 315 km
(dont 170 km par mer). Le transport vers ces entrepôts s'effectue
exclusivement par bateau, alors que les entrepôts situés sur le continent sont
tous directement reliés à une raffinerie par un réseau d’oléoducs, ce qui
réduit considérablement les coûts de transport. À titre d’exemple, les coûts de
transport vers la Corse sont quatre à cinq fois plus élevés que les coûts de
transport par oléoduc entre Le Havre et la région parisienne.
2)           En raison de leur capacité sensiblement réduite
(respectivement 16 000 m3 et 19 000 m3),
les deux entrepôts établis en Corse doivent être plus fréquemment
approvisionnés. Les investissements dans l'entretien, la mise en conformité des
installations et les frais de personnel ne sont pas liés au volume d'affaires
des entrepôts. Le volume total de carburant amené dans ces entrepôts est
inférieur à 400 000 m³ par an, soit la moitié du volume moyen
d'un dépôt sur le continent. Par conséquent, le coût du stockage par mètre cube
est plus élevé en Corse.
3)           Les coûts fixes supportés par les distributeurs
doivent être absorbés par un volume de vente inférieur en raison de la faible
population ([2]),
du relief très accidenté (90 % de montagnes) et du faible volume de
carburant vendu par chaque station-service. Les zones de distribution sont donc
isolées et très éloignées les unes des autres. Le nombre d’habitants par
station-service est de 2 485, par rapport à une moyenne de 5 768
sur le territoire français et le volume des ventes par station-service s’élève
à 2 278 m3 pour la Corse,
contre 4 149 m3 sur le continent.
Comme le montre le tableau ci-dessous, les cotations
internationales du prix de l'essence pour la Corse et la France continentale sont
les mêmes, soit 64,82 EUR pour 100 litres. La différence
entre les coûts de transport bruts pour la Corse (23,28 EUR par
100 litres) et le reste de la France métropolitaine (7,77 EUR par
100 litres) est très importante. Malgré les taux d'imposition plus faibles
(à la fois de la taxe énergétique et de la TVA), le prix final de l'essence
sans plomb est plus élevé en Corse que dans le reste de la France
métropolitaine.    
Le tableau ci-dessous indique la structure des prix de l'essence et du diesel à
la date du 10 août 2012.
 Prix moyen du carburant en EUR par 100 litres || France continentale essence || Corse essence || Corse du Sud essence 
 Prix, taxes comprises || 160,07 || 165,00 || 163,51 
 TVA || 26,23 || 18,98 || 18,81 
 Taxe énergétique || 61,25 || 57,92 || 57,92 
 Marge brute de transport et de distribution || 7,77 || 23,28 || 21,96 
 Cotations internationales (Hypothèse pour la Corse) || 64,82 || 64,82 || 64,82 
Source: www.prix-carburants.gouv.fr
La France souligne également que la mesure s'inscrit dans le
cadre de la politique du gouvernement en faveur du développement de la Corse,
justifiée par les handicaps liés à l'insularité. Selon les statistiques
existantes, la Corse, dans son ensemble, avait en 2009 un produit
intérieur brut par habitant de 23 800 EUR, ce qui est largement
inférieur à la moyenne nationale de 29 574 EUR pour la même
année.
Dispositions dans le domaine couvert par la proposition
Directive 2003/96/CE du Conseil du
27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité. 
Décision 2011/38/EU du Conseil
du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer un niveau de
taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la
directive 2003/96/CE. La régionalisation des taux de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers (TIPP) concerne tant le gazole que
l'essence sans plomb utilisés comme carburant. Elle fait partie de la politique
de décentralisation voulue par les autorités françaises, puisqu’elle donne la
faculté aux régions françaises, parmi lesquelles la collectivité territoriale
de Corse, de moduler les tarifs de l’accise applicable aux carburants. Cette
décentralisation s'inscrit dans une approche visant à renforcer l’efficacité
administrative en développant un service public de meilleure qualité et moins
coûteux. Elle fait également partie d’une politique de subsidiarité permettant
la prise de décisions dans une multitude de domaines au niveau adéquat (voir
décision 2011/38/UE, 2e considérant) et poursuit donc d'autres
objectifs que ceux visés par la réduction fiscale demandée. L'autorisation
expire à la fin de l'année 2012, mais la France a demandé sa prolongation.
Évaluation de la mesure
conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
Raisons de politique
spécifiques
L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de la
directive est libellé comme suit: 
«Outre les dispositions des articles précédents, en
particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire
des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de
politique spécifiques.»
La différenciation fiscale vise à créer, pour les
consommateurs d'essence sans plomb en Corse, des conditions plus proches de
celles que connaissent les consommateurs de ce carburant sur le continent, en
compensant partiellement le coût supplémentaire supporté par les consommateurs
en Corse. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale
et de cohésion. 
La réduction fiscale ne va pas au-delà des coûts
supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs
en Corse. La réduction de 10 EUR/1 000 l du coût de
l'essence sans plomb est bien plus faible que la différence entre les prix
finaux respectifs. 
Le taux réduit de la taxe sur
la consommation d'essence sans plomb actuellement appliqué en Corse
(579,2 EUR/1 000 l) ([3])
reste nettement plus élevé que le niveau minimal de l’Union prévu à la
directive 2003/96/CE (359 EUR/1 000 l). 
Cohérence avec les autres
politiques et les objectifs de l’Union
La Commission examine chaque demande en prenant en
considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d'assurer
une concurrence loyale et la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne
dans les domaines de la santé, de l'environnement, de l'énergie et des
transports. 
Cette mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement
du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. Elle
vise uniquement à compenser partiellement les coûts supplémentaires liés à
l’insularité de la Corse. Au regard de l’éloignement et de l’insularité des
départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité de la réduction
du taux, qui est par ailleurs très élevé par rapport au minimum de l'Union,
cette mesure ne devrait pas entraîner de modification de la consommation de
carburants du fait d'un afflux de consommateurs venant des régions limitrophes.
Étant donné que l'effet de l'allégement fiscal sur les
transports devrait être insignifiant et que des politiques de compensation ont
pu être trouvées pour les effets marginaux susceptibles de survenir, la mesure
n'est pas incompatible avec les politiques de l'Union dans les domaines de la
santé, de l'environnement, de l'énergie et des transports.
Période d’application de la mesure et évolution du cadre
de l'Union en matière de taxation de l’énergie
L'article 19, paragraphe 2, de la
directive 2003/96/CE prévoit, pour ce type de mesure, une durée maximale
de six ans renouvelable. La Commission propose de fixer la période
d’application au maximum autorisé par la directive 2003/96/CE, à savoir
six ans, compte tenu de l’absence de toute incidence négative du régime actuel
sur les échanges au sein de l'Union et sur le niveau général de taxation des
carburants en France. Afin de garantir la sécurité juridique dans la région, la
Commission propose à ce stade d'accorder l'autorisation pour six ans, soit
du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2018.
Néanmoins, afin de ne pas compromettre les évolutions
générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que,
si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adoptait un
système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la
présente autorisation ne serait pas compatible, la décision expirerait le jour
où les règles modifiées entreraient en vigueur.
Si le Conseil adopte ce nouveau système et que la Commission
considère que l’autorisation contenue dans la présente proposition est toujours
justifiée, elle examinera, dans un esprit constructif et avec diligence, toute
demande de la France concernant une autorisation similaire adaptée au nouveau
système, afin d’assurer la continuité de la mesure prévue dans la présente
proposition.
Règles en matière d'aides
d'État
La mesure peut constituer une aide d’État conformément à
l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Dans la mesure où les taux réduits
sont supérieurs aux minima de l’Union, la mesure serait couverte par
l’article 25 du règlement (CE) n° 800/2008 ([4])
(le règlement général d'exemption par catégorie) et pourrait, dès lors, être
jugée compatible avec le marché intérieur. Cependant, étant donné que la
période de validité du règlement général d’exemption par catégorie s’achève
le 31 décembre 2013, toute aide au titre de la mesure devrait
être notifiée à la Commission en vertu des règles relatives aux aides d'État,
dans le cas où la Commission n’aurait pas adopté de nouveau règlement
comparable au règlement général d'exemption par catégorie ou dans le cas où un
tel nouveau règlement ne contiendrait pas de règle équivalente à celle prévue à
l’article 25. 
La décision est sans préjudice des règles applicables aux
aides d'État au cours de la période couverte par la dérogation.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La proposition consiste en une réduction fiscale, qui ne
concerne que la France.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n'a pas été fait appel à des experts externes.
Analyse d'impact
Aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
Résumé de la mesure proposée
La Commission propose d'autoriser la réduction fiscale
de 10 EUR par 1 000 l
jusqu'au 31 décembre 2018, permettant ainsi à la France
d'appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme
carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.
Base juridique 
Article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil.
Principe de subsidiarité 
Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert par
l'article 113 TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences exclusives
de l’Union au sens de l’article 3 du traité.
Toutefois, l'exercice, par les États membres, de leurs
compétences concurrentes en la matière est strictement encadré et limité par
les mesures d'harmonisation des législations nationales qui ont déjà été
adoptées par le Conseil.
En l'occurrence, seul le Conseil est habilité à autoriser un
État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au
sens de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, ainsi que le prévoit
cette disposition. Les États membres ne peuvent pas se substituer au Conseil.
La proposition est donc conforme au principe de
subsidiarité.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
La réduction de 0,01 EUR/l du coût de l'essence sans plomb est bien
inférieure au coût supplémentaire supporté (0,10 EUR par litre).
Choix des instruments
Instrument proposé: décision du Conseil.
L’article 19 de la directive 2003/96/CE ne prévoit
que ce type de mesure.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Dès lors que la mesure n’entraîne pas de charge financière
ou administrative pour l’Union, la proposition n'a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
4.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Néant.
2013/0006 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la France à appliquer un taux d’imposition
réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la
consommation dans les départements de Corse, conformément à l’article 19
de la directive 2003/96/CE
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003,
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et
de l’électricité([5]),
et notamment son article 19, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision 2007/880/CE du
Conseil([6]),
la France a été autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence
sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les
départements de Corse, conformément à l'article 19 de la
directive 2003/96/CE.
(2)       Par lettre datée
du 12 mars 2012, les autorités françaises ont sollicité
l'autorisation d'appliquer, s'agissant de la taxe énergétique, un taux réduit
sur l’essence sans plomb utilisée comme carburant, en continuation d'une
pratique suivie en vertu de la décision 2007/880/CE. La réduction s'élève
à 1 EUR par hectolitre. L'autorisation est demandée pour la période
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018.
En Corse, la fourniture d’essence sans plomb à la pompe suppose un coût
supplémentaire important par rapport à une fourniture sur le continent et les
prix finaux sont supérieurs de 0,10 EUR par litre à ceux pratiqués
sur le continent.
(3)       En réduisant la taxe sur l'essence sans
plomb supportée par les consommateurs en Corse, les consommateurs concernés
bénéficieront de conditions plus proches de celles observées sur le continent.
Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.
(4)       La réduction fiscale ne va pas au-delà de
ce qui est nécessaire pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport
et de distribution supportés par les consommateurs en Corse.
(5)       Le niveau final d'imposition respecte les
minima prévus par la directive 2003/96/CE,
actuellement 359 EUR/1000 l (ou 35,90 EUR/hl). Ce qui
précède vaut même si l’on tient compte d’une autorisation semblable à celle
accordée par la décision d’exécution 2011/38/EU du Conseil
du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux
de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la
directive 2003/96/CE([7]),
pour la période à partir du 1er janvier 2013, dans le
cas où les effets de cette décision seraient combinés avec ceux de la présente
décision.
(6)       Au regard de l’éloignement et de
l’insularité des départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la
modicité de la réduction du taux, qui est par ailleurs très élevé par rapport
au niveau minimal prévu à la directive 2003/96/CE, cette mesure
n'entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à l’approvisionnement en
carburant.
(7)       Par conséquent, la mesure est acceptable au
regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer
une concurrence loyale; elle n'est en outre pas incompatible avec les
politiques de l’Union dans les domaines de la santé, de l’environnement, de
l’énergie et du transport.
(8)       Il convient donc d'autoriser, conformément
aux dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE,
la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb
utilisée comme carburant et mise à la consommation en Corse, et ce
jusqu’au 31 décembre 2018.
(9)       Conformément à l’article 19,
paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation octroyée
au titre de cet article doit être strictement limitée dans le temps.
(10)     Afin d’offrir aux régions concernées un
degré suffisant de prévisibilité, l’autorisation devrait être accordée pour une
période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions
générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que,
si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adopte un
système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la
présente autorisation n'est pas compatible, la présente décision expirera le
jour de l'entrée en vigueur des règles de ce système modifié.
(11)     Il convient de faire en sorte que la France
puisse appliquer la réduction objet de la présente décision sans discontinuité
par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier
2013, au titre de la décision 2007/880/CE. Il y a donc lieu d'octroyer
l'autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2013.
(12)     La présente décision est sans préjudice de
l’application de la réglementation de l’Union sur les aides d’État,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La France est autorisée à appliquer une réduction du taux
d’imposition ne dépassant pas 1 EUR par hectolitre à l'essence sans
plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements
de Corse.
Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne doit
pas aller au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de
distribution supportés en Corse par rapport à la France continentale.
Le taux réduit respecte les obligations prévues à la
directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à
l'article 7.
Article 2
La présente décision s’applique du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2018.
Toutefois, si le Conseil, agissant en vertu de
l’article 113 du traité, adopte un système général modifié de taxation des
produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er
n’est pas compatible, la présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur
des règles de ce système modifié. 
Article 3
La République française est destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
([1])            Le 22 mai 2012,
le prix à la pompe de l'essence sans plomb (SSP 95) en Corse s'élevait
à 1,66 EUR par litre par rapport à un prix moyen
de 1,56 EUR par litre sur le territoire français.
([2])            Le
nombre d’habitants est de 35/km2 en Corse contre 94/km2
dans le reste de la France métropolitaine.
([3])            Ce
taux tient compte de la réduction appliquée par la Corse en application de la
décision 2011/38/UE du Conseil du 17 janvier 2011.
([4])            Règlement (CE)
n° 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87
et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).
([5])            JO
L 283 du 31.10.2003, p. 51.
([6])            JO L 346
du 29.12.2007, p. 15.
([7])            JO L 19
du 22.1.2011, p. 13.