CELEX: 62010CN0435
Language: fr
Date: 2010-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-435/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 septembre 2010 — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (UWV)

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 septembre 2010 — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (UWV)
   (Affaire C-435/10)
   ()
   2010/C 317/32
   Langue de procédure: néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse: J.C. van Ardennen
   
      Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (UWV).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive insolvabilité (1), en particulier ses articles 4, 5 et 10, doit-elle être interprétée en ce sens que serait, d’une manière générale, incompatible avec elle une réglementation nationale qui subordonne la possibilité pour les travailleurs dont l’employeur se trouve en situation d’insolvabilité de faire valoir (en plénitude) leur droit à la reprise des créances salariales impayées à l’obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d’emploi au plus tard le premier jour ouvrable suivant le jour où il a été ou aurait raisonnablement dû être mis fin à la relation de travail? En cas de réponse négative:
            
         
               2)
            
            
               La directive insolvabilité, en particulier ses articles 4, 5 et 10, doit-elle être interprétée en ce sens qu’est incompatible avec elle une réglementation nationale qui impose cette obligation d’enregistrement également aux travailleurs qui, au cours du délai de préavis, ont exercé des activités en qualité d’indépendant?
            
         
               3)
            
            
               La directive insolvabilité, en particulier ses articles 4, 5 et 10, doit-elle être interprétée en ce sens qu’est incompatible avec elle une réglementation nationale sur la base de laquelle l’inexécution (dans le délai) de cette obligation d’enregistrement peut entraîner le non-paiement partiel de l’indemnité d’insolvabilité, le moment auquel cette obligation est exécutée étant également déterminant pour l’ampleur et la durée de cette mesure de non-paiement partiel?
            
         
      (1)  Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).