CELEX: C2000/211/06
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 mai 2000 dans l'affaire C-388/95: Royaume de Belgique contre Royaume d'Espagne ("Article 34 du traité CE (devenu, après modification, article 29 CE) — Règlement (CEE) n° 823/87 — Vins de qualité produits dans une région déterminée — Appellations d'origine — Obligation de mise en bouteilles dans la région de production — Justification — Conséquences d'un précédent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)")

C 211/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       22.7.2000
1) En maintenant en vigueur les dispositions combinées des articles        par Commission des Communautés européennes (agents: MM.
     L. 310-8 et A. 310-1 du code des assurances qui prévoient, de         J. L. Iglesias Buhigues et H. van Lier), ayant pour objet de faire
     la part des entreprises d’assurance ou de capitalisation qui          constater que, en maintenant le Real Decreto 157/1988, por
     commercialisent pour la première fois en France un modèle de          el que se establece la normativa a que deben ajustarse las
     contrat d’assurance, la communication systématique au ministre        denominaciones de origen y las denominaciones de origen
     chargé de l’économie et des finances d’une fiche d’information        calificadas de vinos y sus respectivos Reglamentos (décret royal
     contenant des éléments relevant des conditions générales des          no 157/88, établissant les règles qui régissent les appellations
     polices d’assurance, la République française a manqué aux             d’origine, les appellations d’origine qualifiée et leurs règlements
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, 29 et 39       respectifs, BOE no 47, du 24 février 1988, p. 5864), et en
     de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant        particulier son article 19, paragraphe 1, sous b), le royaume
     coordination des dispositions législatives, réglementaires et admi-   d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
     nistratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur  vertu des articles 34 du traité CE (devenu, après modification,
     la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE           article 29 CE), tel qu’interprété par la Cour dans son arrêt du
     (troisième directive «assurance non-vie»), ainsi que 5, 29 et 39      9 juin 1992, Delhaize et Le Lion (C-47/90, Rec. p. I-3669), et
     de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992,            5 du traité CE (devenu article 10 CE), la Cour, composée de
     portant coordination des dispositions législatives, réglementaires    MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de
     et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et      Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents
     modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième          de chambre, C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet,
     directive assurance vie).                                             G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat
                                                                           général: M. A. Saggio, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
2) La République française est condamnée aux dépens.                       administrateur principal, a rendu le 16 mai 2000 un arrêt dont
                                                                           le dispositif est le suivant:
(1) JO C 299 du 26.9.1998.
                                                                           1) Le recours est rejeté.
                                                                           2) Le royaume de Belgique et le royaume d’Espagne supportent leurs
                                                                                propres dépens.
                        ARRÊT DE LA COUR                                  3) Le royaume de Danemark, la République italienne, le royaume
                                                                                des Pays-Bas, la République portugaise, la République de
                            du 16 mai 2000                                      Finlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                                Nord et la Commission des Communautés européennes suppor-
dans l’affaire C-388/95: Royaume de Belgique contre                             tent leurs propres dépens.
                       Royaume d’Espagne (1)
(«Article 34 du traité CE (devenu, après modification, article             (1) JO C 46 du 14.2.1996.
29 CE) — Règlement (CEE) no 823/87 — Vins de qualité
produits dans une région déterminée — Appellations d’ori-
gine — Obligation de mise en bouteilles dans la région de
production — Justification — Conséquences d’un précédent
arrêt rendu sur renvoi préjudiciel — Article 5 du traité CE
                       (devenu article 10 CE)»)
                            (2000/C 211/06)
                                                                           Recours introduit le 21 février 2000 contre la République
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                      italienne par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                            nes
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                (Affaire C-54/00)
Dans l’affaire C-388/95, Royaume de Belgique (agent: M. J.                                            (2000/C 211/07)
Devadder), soutenu par Royaume de Danemark (agent: M. P.
Biering), par Royaume des Pays-Bas (agents: MM. M. Fierstra et
J. van den Oosterkamp), par République de Finlande (agents:                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
M. H. Rotkirch, Mme T. Pynnä et M. K. Castrén) et par                      le 21 février 2000 d’un recours dirigé contre la République
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:                italienne et formé par la Commission des Communautés
Mme S. Ridley, assistée de Mme E. Sharpston), contre Royaume               européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, mem-
d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta), soutenu par                   bre du service juridique de la Commission, et Giacinto Bisogni,
République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté           juge d’appel mis à la disposition de ce même service, en qualité
de M. I. M. Braguglia), par République portugaise (agents: MM.             d’agents, élisant domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
L. Fernandes, A. Cortesão Seiça Neves et L. Bigotte Chorão), et          Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.