CELEX: 32018L0741
Language: fr
Date: 2018-03-01 00:00:00
Title: Directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

18.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 123/109
            
         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/741 DE LA COMMISSION
   du 1er mars 2018
   modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément au point 6 c) de l'annexe III de la directive 2011/65/UE, une exemption a été accordée, jusqu'au 21 juillet 2016, autorisant l'utilisation du plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre destiné à l'usinage contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids. La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE.
            
         
               (3)
            
            
               Le plomb dans les alliages de cuivre exerce une action de fragmentation des copeaux et de lubrification, assure une usinabilité avantageuse des alliages de cuivre et confère également au composant fini d'autres propriétés, telles que la résistance à la corrosion.
            
         
               (4)
            
            
               À l'heure actuelle, il n'est pas possible de déterminer des solutions de remplacement à l'utilisation d'alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % en poids de plomb qui soient scientifiquement ou techniquement praticables. Par conséquent, un renouvellement de l'exemption pour une durée de cinq ans à compter de la précédente date d'expiration est justifié pour permettre la réalisation d'une étude approfondie de la chaîne d'approvisionnement.
            
         
               (5)
            
            
               Pour les catégories 1 à 7 et 10, il convient de renouveler l'exemption jusqu'au 21 juillet 2021 afin de permettre la réalisation d'une étude approfondie de la chaîne d'approvisionnement en vue de resserrer le champ d'application de l'exemption lors de la prochaine révision. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
   Article 2
   1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
   Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2019.
   Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
   2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
   Article 3
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er mars 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
   
      ANNEXE
      À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, le point 6 c) est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     «6 c)
                  
                  
                     L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
                  
                  
                     Expire:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»