CELEX: 31999R1190
Language: fr
Date: 1999-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1190/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

Avis juridique important

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31999R1190

Règlement (CE) n° 1190/1999 de la Commission, du 8 juin 1999, établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables  

Journal officiel n° L 145 du 10/06/1999 p. 0006 - 0011

RÈGLEMENT (CE) N° 1190/1999 DE LA COMMISSIONdu 8 juin 1999établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil(2),vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/1999(4), et notamment son article 173, paragraphe 1,considérant que les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe n° 26 de ce règlement;considérant que l'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juin 1999.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.(2) JO L 119 du 7.5.1999, p. 1.(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.(4) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.ANNEXE>TABLE>