CELEX: 31991R1919
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1919/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark #

Avis juridique important

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31991R1919

RÈGLEMENT (CEE) No 1919/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 concernant l' arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du Danemark  -   

Journal officiel n° L 173 du 02/07/1991 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 1919/91 DE LA COMMISSION  du 28 juin 1991  concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon du DanemarkLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour  1991,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1991.  La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.