CELEX: 62020TN0613
Language: fr
Date: 2020-10-03 00:00:00
Title: Affaire T-613/20: Recours introduit le 3 octobre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement

16.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 390/48
            
         
      Recours introduit le 3 octobre 2020 — Junqueras i Vies/Parlement
      (Affaire T-613/20)
      (2020/C 390/65)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: A. Van den Eynde Adroer, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction, dans les délais impartis, du recours contre l’acte attaqué et de ses annexes, déclarer la requête recevable et, eu égard aux moyens qui y sont exposés, constater que l’acte attaqué faisant l’objet de la présente procédure est nul et non avenu ainsi que condamner la partie défenderesse aux dépens.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est dirigé contre la décision du Parlement européen, annoncée par le président Sassoli lors de la séance plénière du 13 janvier 2020, de constater, eu égard à la décision de la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne), du 3 janvier 2020, suivie de la décision du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), du 9 janvier 2020, et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-502/19, relative à M. Junqueras, la qualité de membre du Parlement européen de M. Jordi Solé i Ferrando en remplacement de M. Oriol Junqueras i Vies.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des droits que M. Oriol Junqueras i Vies tire des articles 41 (paragraphes 1 et 2) et 47 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la «Charte»], du fait de la procédure d’adoption des décisions et parce que la question est en attente d’une décision du Tribunal de l’Union européenne (affaire T-24/20) et fait l’objet [d’une demande] de mesures provisoires devant la Cour (affaire C-201/20), ainsi que de la violation de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte [portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ci-après l’«acte électoral européen»] (1976) et de l’article 4, paragraphes 4, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement [européen].
                  
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                              Il est allégué à cet égard que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976) et l’article 4, paragraphe 7, du règlement intérieur du Parlement [européen] doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent une procédure respectueuse des droits conférés par ces dispositions, qui permette d’alléguer et de vérifier l’existence des exceptions à la déclaration de vacance du siège de M. Oriol Junqueras i Vies et l’absence de bien-fondé de son remplacement par un autre député européen.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 14, paragraphe 3, TUE, de l’article 1er, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976), du principe de coopération loyale visé à l’article 4, paragraphe 3, TUE [en l’espèce par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)], du principe de primauté du droit de l’Union, de l’article 9 (deuxième alinéa) du protocole no 7 sur les privilèges et immunités [de l’Union européenne, ci-après le «protocole no 7»] et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement européen.
                  
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                              Il est allégué à cet égard qu’aucun effet pratique n’a été donné à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 19 décembre 2019, dans l’affaire C-502/19 relative précisément à M. Oriol Junqueras i Vies, qui exigeait d’adresser au Parlement européen une demande de levée de l’immunité parlementaire, arrêt qui a en revanche été appliqué pour procéder au remplacement de M. Junqueras par un autre député européen.
                           
                        
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                              À titre subsidiaire, le requérant fait valoir que l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen et l’article 4, paragraphe 7, du règlement [intérieur] du Parlement européen doivent nécessairement être interprétés conformément à ses allégations, en ce sens que le Parlement européen peut constater qu’il est satisfait aux exceptions à la [déclaration de] vacance du siège prévues par ces dispositions lorsque le motif peut être observé sans entrer dans l’appréciation du droit national, ce qui a effectivement été fait relativement à la décision de la commission électorale centrale du [3] janvier [2020].
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 9 [premier alinéa, sous a) et b)] du protocole no 7 et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen].
                  
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                              Le requérant affirme à cet égard qu’il a illégalement été fait obstacle à l’effectivité, pour M. Oriol Junqueras i Vies, des immunités reconnues par cet article [article 9, premier alinéa, sous a) et b) du protocole no 7].
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 9 [premier alinéa, sous a)] du protocole no 7, de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen] et de l’article 13, paragraphe 3, de l’acte électoral européen (1976), dans la mesure où la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême), contra legem et établie ad hoc et ad hominem par cette juridiction dans la même procédure pénale spéciale relative à M. Junqueras afin de couvrir ses propres actions, va à l’encontre de la législation espagnole qui exige une demande préalable de levée de l’immunité parlementaire afin d’engager des poursuites contre un député élu, sans qu’existe aucun précédent, ainsi que le Tribunal Supremo (Cour suprême) le reconnaît lui-même.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 20 de la Charte, eu égard à l’introduction d’une inégalité de traitement devant la loi, dans la mesure où M. Junqueras ne s’est pas vu appliquer les mêmes critères dans l’interprétation du droit de l’Union que le député européen le remplaçant selon l’acte attaqué.