CELEX: 62011CN0622
Language: fr
Date: 2011-12-05 00:00:00
Title: Affaire C-622/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 décembre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV
   (Affaire C-622/11)
   2012/C 73/27
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
   
      Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV
   
      Question préjudicielle
   
   La sixième directive permet-elle que, au cas où la déduction de TVA opérée initialement conformément à l’article 20 de celle-ci est régularisée en ce sens que le montant de la déduction doit être remboursé totalement ou partiellement, ce montant soit perçu auprès d’une personne autre que l’assujetti qui a opéré la déduction dans le passé, en particulier — comme lorsqu’il est fait application de l’article 12 bis de la loi — auprès de celui auquel un bien a été livré par l’assujetti?