CELEX: 32005D0495(01)
Language: fr
Date: 2005-10-11 00:00:00
Title: Décision 2005/495/PESC du Conseil du 11 octobre 2005 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brunei, Singapour, la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines relatif à la participation de ces États à la mission de surveillance de l'UE à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)

13.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/51
            
         DÉCISION 2005/495/PESC DU CONSEIL
   du 11 octobre 2005
   concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brunei, Singapour, la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines relatif à la participation de ces États à la mission de surveillance de l'UE à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,
   vu la recommandation de la présidence,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 10, paragraphe 4, de cette action commune prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l'UE, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s'inspirant du modèle d'accord entre l'Union européenne et un État tiers relatif à la participation d'un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord sous forme d'échange de lettres avec le Brunei, Singapour, la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines relatif à la participation de ces États à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA).
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brunei, Singapour, la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines relatif à la participation de ces États à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) est approuvé au nom de l'Union européenne.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union européenne.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         G. BROWN
      
   
   
      (1)  JO L 234 du 10.9.2005, p. 13. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2006/607/PESC (JO L 246 du 8.9.2006, p. 16).
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               13.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/52
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brunei Darussalam relatif à la participation du Brunei Darussalam à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
   Jakarta, le 26 octobre 2005
   Votre Excellence,
   Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).
   J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Brunei Darussalam, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.
   Formule de politesse.
   
       
   
   
      ANNEXE I
      
                  1.
               
               
                  Le Brunei Darussalam participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. Le Brunei Darussalam souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.
               
            
                  3.
               
               
                  La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation du Brunei Darussalam et pour autant que le Brunei Darussalam continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.
               
            
                  4.
               
               
                  Le Brunei Darussalam veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:
                  
                              —
                           
                           
                              aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux modalités d'application prévues par le présent accord.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par le Brunei Darussalam doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.
               
            
                  6.
               
               
                  Le Brunei Darussalam informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.
               
            
                  7.
               
               
                  Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente du Brunei Darussalam un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.
               
            
                  8.
               
               
                  Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que le Brunei Darussalam met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.
               
            
                  9.
               
               
                  Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel du Brunei Darussalam participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.
               
            
                  10.
               
               
                  Il appartient au Brunei Darussalam de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient au Brunei Darussalam d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.
               
            
                  11.
               
               
                  Le Brunei Darussalam s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  12.
               
               
                  L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation du Brunei Darussalam à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  13.
               
               
                  Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA.
               
            
                  14.
               
               
                  Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
               
            
                  15.
               
               
                  Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
               
            
                  16.
               
               
                  Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.
               
            
                  17.
               
               
                  Le Brunei Darussalam a les mêmes droits et obligations, en termes de gestion quotidienne de la MSA, que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.
               
            
                  18.
               
               
                  Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
               
            
                  19.
               
               
                  Le Brunei Darussalam désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
               
            
                  20.
               
               
                  Le Brunei Darussalam assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.
               
            
                  21.
               
               
                  Le Brunei Darussalam ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.
               
            
                  22.
               
               
                  En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, le Brunei Darussalam verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.
               
            
                  23.
               
               
                  Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes du Brunei Darussalam, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
               
            
                  24.
               
               
                  Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.
               
            
                  25.
               
               
                  Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie seule diplomatique.
               
            
   
      ANNEXE II
      Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12
      Déclaration des États membres de l'UE:
      «Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Brunei Darussalam en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel originaires du Brunei Darussalam dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Brunei Darussalam, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires du Brunei Darussalam utilisant ces biens.»
               
            Déclaration du Brunei Darussalam:
      «Le Brunei Darussalam, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens.»
               
            
   
      ANNEXE III
      Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées
      En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et le Brunei Darussalam, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.
      Le Brunei Darussalam veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et il protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité (1) du Conseil. En particulier:
      
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,
               
            
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,
               
            
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,
               
            
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,
               
            
                  —
               
               
                  en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises au Brunei Darussalam par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. Le Brunei Darussalam notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,
               
            
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,
               
            
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. Le Brunei Darussalam veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,
               
            
                  —
               
               
                  le Brunei Darussalam notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, le Brunei Darussalam ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.
               
            Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que le Brunei Darussalam communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.
      À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.
   
   Jakarta, 9 February 2006
   Your Excellency,
   I refer to your letter dated 26 October 2006 proposing the provisions which will apply to the personnel deployed by Brunei Darussalam related to the status, privileges and immunities of the Aceh Monitoring Mission (AMM) and its members, which are set out in the Annexes to this letter.
   I have the honour to confirm the acceptance by the Government of Brunei Darussalam of the provisions set out in the said Annexes. I have the further honour to confirm that the above letter and this letter hereby constitutes an agreement between the Government of Brunei Darussalam and the European Union on the status, privileges and immunities of the AMM, which shall enter into force on the date of this letter. The agreement shall remain in force for the duration of Brunei Darussalam's participation in the AMM.
   Brunei Darussalam participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2006 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal systems so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death or loss:
   
               —
            
            
               was caused by personnel in the execution of their duties in connection with the AMM, except in case of gross negligence or willful misconduct, or
            
         
               —
            
            
               arose from the use of any assets owned by States participating in the AMM, provided that the assets were used in connection with the mission and except in case of gross negligence or willful misconduct of AMM personnel using those assets.
            
         Please, accept. Excellency, the assurances of my highest consideration.
   
      
         
      ABU BAKAR HAJI DONGLAH
      
         Charge d'Affaires a.i.
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.
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               13.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/58
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Singapour relatif à la participation de la République de Singapour à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
   Jakarta, le 26 octobre 2005
   Votre Excellence,
   Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une Mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).
   J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République de Singapour, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.
   Formule de politesse.
   
       
   
   
      ANNEXE I
      
                  1.
               
               
                  La République de Singapour participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. La République de Singapour souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.
               
            
                  3.
               
               
                  La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation de la République de Singapour et pour autant que la République de Singapour continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.
               
            
                  4.
               
               
                  La République de Singapour veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:
                  
                              —
                           
                           
                              aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux modalités d'application prévues par le présent accord.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par la République de Singapour doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.
               
            
                  6.
               
               
                  La République de Singapour informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.
               
            
                  7.
               
               
                  Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la République de Singapour un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.
               
            
                  8.
               
               
                  Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que la République de Singapour met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.
               
            
                  9.
               
               
                  Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel de la République de Singapour participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.
               
            
                  10.
               
               
                  Il appartient à la République de Singapour de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient à la République de Singapour d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.
               
            
                  11.
               
               
                  La République de Singapour s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  12.
               
               
                  L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République de Singapour à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe I.
               
            
                  13.
               
               
                  Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA.
               
            
                  14.
               
               
                  Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
               
            
                  15.
               
               
                  Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
               
            
                  16.
               
               
                  Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.
               
            
                  17.
               
               
                  La République de Singapour a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MSA que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.
               
            
                  18.
               
               
                  Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
               
            
                  19.
               
               
                  La République de Singapour désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
               
            
                  20.
               
               
                  La République de Singapour assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.
               
            
                  21.
               
               
                  La République de Singapour ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.
               
            
                  22.
               
               
                  En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, la République de Singapour verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.
               
            
                  23.
               
               
                  Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes de la République de Singapour, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
               
            
                  24.
               
               
                  Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.
               
            
                  25.
               
               
                  Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la seule voie diplomatique.
               
            
   
      ANNEXE II
      Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12
      Déclaration des États membres de l'UE:
      «Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République de Singapour en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel originaires de la République de Singapour dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République de Singapour, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires de la République de Singapour utilisant ces biens.»
               
            Déclaration de la République de Singapour:
      «La République de Singapour, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens.»
               
            
   
      ANNEXE III
      Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées
      En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et la République de Singapour, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.
      La République de Singapour veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et elle protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité (1) du Conseil. En particulier:
      
                  —
               
               
                  la République de Singapour s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,
               
            
                  —
               
               
                  la République de Singapour s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,
               
            
                  —
               
               
                  la République de Singapour veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,
               
            
                  —
               
               
                  la République de Singapour veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,
               
            
                  —
               
               
                  en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises à la République de Singapour par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. La République de Singapour notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,
               
            
                  —
               
               
                  la République de Singapour veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,
               
            
                  —
               
               
                  la République de Singapour veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. La République de Singapour veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,
               
            
                  —
               
               
                  la République de Singapour notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, la République de Singapour ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.
               
            Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que la République de Singapour communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.
      À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.
   
   Jakarta, 9 February 2006
   Your Excellency
   I write to you in your capacity as the European Union President in Indonesia. With reference to your predecessor H.E. Mr Charles Humphrey's letter of 26 October 2005, I have the honour, on behalf of the Government of Singapore, to confirm our acceptance of the provisions set out in the Annexes to that letter.
   We also confirm that this reply, together with Mr Humphrey's letter and its Annexes, shall constitute a legally binding agreement between the EU and our country, which shall enter into force on the day of signature of this letter. We would also like to record our understanding that, specifically, Annex II to Mr Humphrey's letter constitutes the binding reciprocal declarations envisaged by paragraphs 11 and 12 of Annex I to his letter.
   Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.
   
      
         
      EDWARD LEE
      
         Ambassador
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.
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               13.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/64
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Malaisie relatif à la participation de la Malaisie à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
   Jakarta, le 26 octobre 2005
   Votre Excellence,
   Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).
   J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la Malaisie, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.
   Formule de politesse.
   
       
   
   
      ANNEXE I
      
                  1.
               
               
                  La Malaisie participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. La Malaisie souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.
               
            
                  3.
               
               
                  La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation de la Malaisie et pour autant que la Malaisie continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.
               
            
                  4.
               
               
                  La Malaisie veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:
                  
                              —
                           
                           
                              aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'UE le 9 septembre 2005 et à ses éventuelles modifications ultérieures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux modalités d'application prévues par le présent accord.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par la Malaisie doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.
               
            
                  6.
               
               
                  La Malaisie informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.
               
            
                  7.
               
               
                  Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de Malaisie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.
               
            
                  8.
               
               
                  Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que la Malaisie met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.
               
            
                  9.
               
               
                  Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel de Malaisie participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.
               
            
                  10.
               
               
                  Il appartient à la Malaisie de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient à la Malaisie d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.
               
            
                  11.
               
               
                  La Malaisie s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  12.
               
               
                  L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la Malaisie à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  13.
               
               
                  Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA.
               
            
                  14.
               
               
                  Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
               
            
                  15.
               
               
                  Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
               
            
                  16.
               
               
                  Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.
               
            
                  17.
               
               
                  La Malaisie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MSA que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.
               
            
                  18.
               
               
                  Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
               
            
                  19.
               
               
                  La Malaisie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
               
            
                  20.
               
               
                  La Malaisie assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.
               
            
                  21.
               
               
                  La Malaisie ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.
               
            
                  22.
               
               
                  En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, la Malaisie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.
               
            
                  23.
               
               
                  Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes de Malaisie, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
               
            
                  24.
               
               
                  Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.
               
            
                  25.
               
               
                  Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la seule voie diplomatique.
               
            
   
      ANNEXE II
      Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12
      Déclaration des États membres de l'UE:
      «Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Malaisie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel originaires de Malaisie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Malaisie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires de Malaisie utilisant ces biens.»
               
            Déclaration de la Malaisie:
      «La Malaisie, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens.»
               
            
   
      ANNEXE III
      Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées
      En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et la Malaisie, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.
      La Malaisie veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et elle protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité (1) du Conseil. En particulier:
      
                  —
               
               
                  la Malaisie s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,
               
            
                  —
               
               
                  la Malaisie s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,
               
            
                  —
               
               
                  la Malaisie veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,
               
            
                  —
               
               
                  la Malaisie veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,
               
            
                  —
               
               
                  en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises à la Malaisie par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. La Malaisie notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,
               
            
                  —
               
               
                  la Malaisie veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,
               
            
                  —
               
               
                  la Malaisie veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. La Malaisie veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,
               
            
                  —
               
               
                  la Malaisie notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, la Malaisie ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.
               
            Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que la Malaisie communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.
      À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.
   
   Jakarta, 23 December 2005
   Your Excellency,
   I have the honour to refer to the abovementioned subject.
   Firstly, I would like to express my appreciation to your letter dated 26 October 2005 regarding the participation of Malaysia in the Aceh Monitoring Mission (AMM) which was established after the signing of the Memorandum of Understanding (MoU) between the Government of Indonesia and the Free Aceh Movement (GAM) in Helsinki on 15 August 2005.
   I have the honour to confirm, on behalf of the Government of Malaysia, its acceptance of the provisions set out in the Annexes as attached in your letter. I have further the honour to confirm that this letter, together with your letter and its Annexes, shall constitute a legally binding agreement, between the Government of Malaysia and the European Union, which shall enter into force on the date of this letter, and shall remain in force for the duration of Malaysia's participation in the AMM.
   Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.
   
      
         
      (DATO’ ZAINAL ABSDIN ZAIN)
      
         Ambassador of Malaysia to the Republic of Indonesia
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.
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               13.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/76
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République des Philippines relatif à la participation de la République des Philippines à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
   Jakarta, le 26 octobre 2005
   Votre Excellence,
   Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).
   J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République des Philippines, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.
   Formule de politesse.
   
       
   
   
      ANNEXE I
      
                  1.
               
               
                  La République des Philippines participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. La République des Philippines souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.
               
            
                  3.
               
               
                  La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation de la République des Philippines et pour autant que la République des Philippines continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.
               
            
                  4.
               
               
                  La République des Philippines veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:
                  
                              —
                           
                           
                              aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux modalités d'application prévues par le présent accord.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par la République des Philippines doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.
               
            
                  6.
               
               
                  La République des Philippines informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.
               
            
                  7.
               
               
                  Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la République des Philippines un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.
               
            
                  8.
               
               
                  Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que la République des Philippines met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.
               
            
                  9.
               
               
                  Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel de la République des Philippines participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.
               
            
                  10.
               
               
                  Il appartient à la République des Philippines de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient à la République des Philippines d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.
               
            
                  11.
               
               
                  La République des Philippines s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  12.
               
               
                  L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation de la République des Philippines à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  13.
               
               
                  Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA.
               
            
                  14.
               
               
                  Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
               
            
                  15.
               
               
                  Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
               
            
                  16.
               
               
                  Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.
               
            
                  17.
               
               
                  La République des Philippines a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MSA que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.
               
            
                  18.
               
               
                  Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
               
            
                  19.
               
               
                  La République des Philippines désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
               
            
                  20.
               
               
                  La République des Philippines assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.
               
            
                  21.
               
               
                  La République des Philippines ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.
               
            
                  22.
               
               
                  En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, la République des Philippines verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.
               
            
                  23.
               
               
                  Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes de la République des Philippines, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
               
            
                  24.
               
               
                  Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.
               
            
                  25.
               
               
                  Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la seule voie diplomatique.
               
            
   
      ANNEXE II
      Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12
      Déclaration des États membres de l'UE:
      «Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République des Philippines en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel originaires de la République des Philippines dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la République des Philippines, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires de la République des Philippines utilisant ces biens.»
               
            Déclaration de la République des Philippines:
      «La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens.»
               
            
   
      ANNEXE III
      Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées
      En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et la République des Philippines, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.
      La République des Philippines veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et elle protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité (1) du Conseil. En particulier:
      
                  —
               
               
                  la République des Philippines s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,
               
            
                  —
               
               
                  la République des Philippines s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,
               
            
                  —
               
               
                  la République des Philippines veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,
               
            
                  —
               
               
                  la République des Philippines veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,
               
            
                  —
               
               
                  en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises à la République des Philippines par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. La République des Philippines notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,
               
            
                  —
               
               
                  la République des Philippines veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,
               
            
                  —
               
               
                  la République des Philippines veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. La République des Philippines veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,
               
            
                  —
               
               
                  la République des Philippines notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, la République des Philippines ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.
               
            Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que la République des Philippines communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.
      À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.
   
   Jakarta, 17 January 2006
   Your Excellency,
   I have the honor to refer to the letter of your predecessor as representative of the President of the Council of the European Union, H.E. Charles Humfrey, CMG, dated 26 October 2005, together with its Annex, which read as follows:
   
      ‘The Memorandum of Understanding (MoU) between the Government of Indonesia (GoI) and the Free Aceh Movement (GAM) signed at Helsinki on 15 August 2005, provides inter alia for the establishment by the European Union and ASEAN Contributing Countries of an Aceh Monitoring Mission (AMM) in Aceh, (Indonesia). This MoU also provides that the status, privileges and immunities of the AMM and its members will be agreed between the GoI and the European Union.
      Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement in the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.
      I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Republic of the Philippines, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.
      Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.’
   
   In reply to this letter dated 26 October 2005, together with its Annex, I have the honor to confirm, on behalf of the Government of the Republic of the Philippines, its acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm its understanding that this letter, shall constitute a legally binding agreement between the Government of the Republic of the Philippines and the European Union, which shall enter into force on the date of this letter.
   Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.
   
      
         
      SHULAN O. PRIMAVERA
      
         Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of the Republic of the Philippines
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.
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               13.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/70
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la participation du Royaume de Thaïlande à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)
   Jakarta, le 26 octobre 2005
   Votre Excellence,
   Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).
   J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.
   Formule de politesse.
   
       
   
   
      ANNEXE I
      
                  1.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. Le Royaume de Thaïlande souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.
               
            
                  3.
               
               
                  La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation du Royaume de Thaïlande et pour autant que le Royaume de Thaïlande continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.
               
            
                  4.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:
                  
                              —
                           
                           
                              aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              aux modalités d'application prévues par le présent accord.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par le Royaume de Thaïlande doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.
               
            
                  6.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.
               
            
                  7.
               
               
                  Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente du Royaume de Thaïlande un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.
               
            
                  8.
               
               
                  Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que le Royaume de Thaïlande met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.
               
            
                  9.
               
               
                  Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel du Royaume de Thaïlande participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.
               
            
                  10.
               
               
                  Il appartient au Royaume de Thaïlande de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient au Royaume de Thaïlande d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.
               
            
                  11.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  12.
               
               
                  L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation du Royaume de Thaïlande à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.
               
            
                  13.
               
               
                  Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA (à examiner dans l'annexe II).
               
            
                  14.
               
               
                  Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
               
            
                  15.
               
               
                  Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
               
            
                  16.
               
               
                  Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.
               
            
                  17.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MSA que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.
               
            
                  18.
               
               
                  Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.
               
            
                  19.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
               
            
                  20.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.
               
            
                  21.
               
               
                  Le Royaume de Thaïlande ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.
               
            
                  22.
               
               
                  En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, le Royaume de Thaïlande verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.
               
            
                  23.
               
               
                  Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes du Royaume de Thaïlande, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.
               
            
                  24.
               
               
                  Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.
               
            
                  25.
               
               
                  Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la seule voie diplomatique.
               
            
   
      ANNEXE II
      Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12
      Déclaration des États membres de l'UE:
      «Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Royaume de Thaïlande en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel originaires du Royaume de Thaïlande dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Royaume de Thaïlande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires du Royaume de Thaïlande utilisant ces biens.»
               
            Déclaration du Royaume de Thaïlande:
      «Le Royaume de Thaïlande, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
      
                  —
               
               
                  est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
               
            
                  —
               
               
                  résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens.»
               
            
   
      ANNEXE III
      Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées
      En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables:
      Le Royaume de Thaïlande veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et il protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité (1) du Conseil. En particulier:
      
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,
               
            
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,
               
            
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,
               
            
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,
               
            
                  —
               
               
                  en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises au Royaume de Thaïlande par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. Le Royaume de Thaïlande notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,
               
            
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,
               
            
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. Le Royaume de Thaïlande veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,
               
            
                  —
               
               
                  le Royaume de Thaïlande notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, le Royaume de Thaïlande ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.
               
            Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que le Royaume de Thaïlande communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.
      À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.
   
   Jakarta, 9 December 2005
   Your Excellency,
   I have the honour to refer to your letter of 26 October 2005, together with its Annex, which reads as follows:
   
      ‘The Memorandum of Understanding (MoU) between the Government of Indonesia (GoI) and the Free Aceh Movement (GAM) signed at Helsinki on 15 August 2005, provides inter alia for the establishment by the European Union and ASEAN Contributing Countries of an Aceh Monitoring Mission (AMM) in Aceh (Indonesia). This MoU also provides that the status, privileges and immunities of the AMM and its members will be agreed between the GoI and the European Union (EU).
      Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.
      I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Kingdom of Thailand, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.
      Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.’
   
   In reply, I have the honour to confirm, on behalf of the Government of the Kingdom of Thailand, its acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm its understanding that this letter, together with your letter and its Annex, under reply, shall constitute a legally binding agreement between the Government of the Kingdom of Thailand and the EU, which shall enter into force on the date of this letter.
   Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.
   
      
         
      (ATCHARA SERIPUTRA)
      
         Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of the Kingdom of Thailand to the Republic of Indonesia
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.