CELEX: 62013CN0057
Language: fr
Date: 2013-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-57/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 4 février 2013 — Marina da Conceição Pacheco Almeida/Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 4 février 2013 — Marina da Conceição Pacheco Almeida/Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP
   (Affaire C-57/13)
   2013/C 108/35
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Central Administrativo Norte
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Marina da Conceição Pacheco Almeida
   
      Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent l’introduction du recours en insolvabilité de l’employeur, même lorsque le travailleur a assigné son employeur devant le tribunal du travail en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant?
   
      (1)  Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).