CELEX: 31974R2957
Language: fr
Date: 1974-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2957/74 de la Commission, du 22 novembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres ouvrages en fonte, fer ou acier, de la position tarifaire 73.40, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 312/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 11 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N" 2957/74 DE LA COMMISSION
                                                 du 22 novembre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              autres ouvrages en fonte, fer ou acier, de la position tarifaire 73.40 , originaires de
              Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que pour les autres ouvrages en fonte, fer
EUROPÉENNES,                                                  ou acier, de la position tarifaire 73.40, et selon les
vu le traité instituant la Communauté économique              calculs effectués sur la base susrappelée, le plafond
européenne,                                                   s'établit à 5 898 000 unités de compte et que, dès lors,
                                                              le montant maximal se situe à 1 769 400 unités de
vu le règlement (CEE), n0 3501 /73 du Conseil, du 18          compte ; que, le 20 novembre 1974, les importations
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­        dans la Communauté des autres ouvrages en fonte, fer
faires pour certains produits originaires de pays en          ou acier, de la position tarifaire 73.40, originaires de
voie de développement ('), et notamment son article 4         Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont
paragraphe 2,                                                 atteint par imputation le montant maximal en ques­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     tion ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but pour­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             suivi par les dispositions dudit règlement (CEE)
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un montant
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           maximal, de rétablir les droits de douane pour les
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­           produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­       A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                                     Article premier
valeur des importations caf en 1971 en provenance
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­     À partir du 26 novembre 1974, la perception des
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce         droits de douane, suspendue en vertu du règlement
plafond, les imputations des produits originaires de          (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 ,
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à          est rétablie à l'importation dans la Communauté des
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues             produits suivants, originaires de Yougoslavie :
dans un montant maximal communautaire représen­
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                N° du tarif
                                                                   douanier               Désignation des marchandises
produits pour lesquels le montant maximal est                     commun
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­       73.40              Autres ouvrages en fonte, fer ou acier
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                      Article 2
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                     des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 22 novembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 15 .