CELEX: 31969R2305
Language: fr
Date: 1969-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2305/69 de la Commission, du 20 novembre 1969, fixant les montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

21 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 293 /23
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2305/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 novembre 1969
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en vertu de l'article 1er du règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment (CEE) n° 990/69 (4), les prélèvements à l'impor­
                                                               tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de
vu le traité instituant la Communauté économique               jaunes d'œufs, originaires et en provenance d'Au­
européenne,                                                    triche, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                               mentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
juin 1967, portant organisation commune des mar­               données sur lesquelles est basée la constatation des
chés dans le secteur des œufs (*), modifié par le rè­          prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
glement ( CEE) n° 830/68 (2), et notamment son                 paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/67/CEE,
article 8 paragraphe 4,                                        qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
                                                               gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          ladite annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté             considérant que les mesures prévues au présent
d'un montant supplémentaire égal à la différence                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé            gestion de volaille et des œufs,
conformément aux dispositions de l'article 1er du
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                                 Article premier
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (3) ;                        Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour          ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
 toutes les importations en provenance de tous les              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                   Artici* 2
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 être établi pour les exportations de ces autres pays ;         ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1969 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                      (*) JO n* L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
  (2) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 23.
  (3) JO no 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 ---pagebreak--- N° L 293 /24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 11 . 69
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                 supplémentaire       Désignation des importations
     commun                                                                             U.C./kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'œufs :
                        I. Propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                              1,0625      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,6875      autres importations (*)
                               2, autres                                                0,2750      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,2250      autres importations H
                            b) Jaunes d'œufs :
                                1 , liquides                                            0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie ou Suisse
                                                                                        0,2500      autres importations (*)
                               2, congelés                                              0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie, Tchécoslovaquie ou Suisse
                                                                                        0,1250      autres importations 0)
                               3 , séchés                                               0,7500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine
                                                                                        0,6800      autres importations (i )
(') A l'exception des produits originaires et en provenance de l'Autriche.