CELEX: 32018R0003
Language: fr
Date: 2018-01-04 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/3 de la Commission du 4 janvier 2018 fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes

5.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 2/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/3 DE LA COMMISSION
   du 4 janvier 2018
   fixant les volumes de déclenchement pour les années 2018 et 2019 aux fins de l'éventuelle application de droits à l'importation additionnels à certains fruits et légumes
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 183, premier alinéa, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) dispose que le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII dudit règlement. Ce droit à l'importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d'une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l'importation additionnel n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l'application éventuelle de droits à l'importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2014, 2015 et 2016, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2018 et 2019.
            
         
               (3)
            
            
               Eu égard au fait que la période d'application d'éventuels droits à l'importation additionnels, telle que définie à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892 commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2018 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les années 2018 et 2019, les volumes de déclenchement visés à l'article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.
   Il expire le 30 juin 2019.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).
   
      ANNEXE
      
         Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) 2017/892, en vue d'une éventuelle application de droits à l'importation additionnels
      
      Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d'application des droits à l'importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période d'application
               
               
                  Volume de déclenchement (en tonnes)
               
            
                  2018
               
               
                  2019
               
            
                  78.0015
               
               
                  0702 00 00 
               
               
                  Tomates
               
               
                  du 1er juin au 30 septembre
               
               
                   
               
               
                  39 326 
               
            
                  78.0020
               
               
                  du 1er octobre
               
               
                  au 31 mai
               
               
                  483 376 
               
            
                  78.0065
               
               
                  0707 00 05 
               
               
                  Concombres
               
               
                  du 1er mai au 31 octobre
               
               
                   
               
               
                  26 505 
               
            
                  78.0075
               
               
                  du 1er novembre
               
               
                  au 30 avril
               
               
                  20 482 
               
            
                  78.0085
               
               
                  0709 91 00 
               
               
                  Artichauts
               
               
                  du 1er novembre
               
               
                  au 30 juin
               
               
                  6 587 
               
            
                  78.0100
               
               
                  0709 93 10 
               
               
                  Courgettes
               
               
                  du 1er janvier au 31 décembre
               
               
                   
               
               
                  55 037 
               
            
                  78.0110
               
               
                  0805 10 22 
                  0805 10 24 
                  0805 10 28 
               
               
                  Oranges
               
               
                  du 1er décembre
               
               
                  au 31 mai
               
               
                  302 643 
               
            
                  78.0120
               
               
                  0805 22 00 
               
               
                  Clémentines
               
               
                  du 1er novembre
               
               
                  à la fin de février
               
               
                  90 771 
               
            
                  78.0130
               
               
                  0805 21 
                  0805 29 00 
               
               
                  Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes
               
               
                  du 1er novembre
               
               
                  à la fin de février
               
               
                  86 317 
               
            
                  78.0155
               
               
                  0805 50 10 
               
               
                  Citrons
               
               
                  du 1er janvier au 31 mai
               
               
                   
               
               
                  32 823 
               
            
                  78.0160
               
               
                  du 1er juin au 31 décembre
               
               
                   
               
               
                  306 804 
               
            
                  78.0170
               
               
                  0806 10 10 
               
               
                  Raisins de table
               
               
                  du 16 juillet au 16 novembre
               
               
                   
               
               
                  78 324 
               
            
                  78.0175
               
               
                  0808 10 80 
               
               
                  Pommes
               
               
                  du 1er janvier au 31 août
               
               
                   
               
               
                  432 630 
               
            
                  78.0180
               
               
                  du 1er septembre au 31 décembre
               
               
                   
               
               
                  39 724 
               
            
                  78.0220
               
               
                  0808 30 90 
               
               
                  Poires
               
               
                  du 1er janvier au 30 avril
               
               
                   
               
               
                  155 417 
               
            
                  78.0235
               
               
                  du 1er juillet au 31 décembre
               
               
                   
               
               
                  19 187 
               
            
                  78.0250
               
               
                  0809 10 00 
               
               
                  Abricots
               
               
                  du 1er juin au 31 juillet
               
               
                   
               
               
                  4 630 
               
            
                  78.0265
               
               
                  0809 29 00 
               
               
                  Cerises, autres que les cerises acides
               
               
                  du 16 mai au 15 août
               
               
                   
               
               
                  33 718 
               
            
                  78.0270
               
               
                  0809 30 
               
               
                  Pêches, y compris les brugnons et nectarines
               
               
                  du 16 juin au 30 septembre
               
               
                   
               
               
                  3 150 
               
            
                  78.0280
               
               
                  0809 40 05 
               
               
                  Prunes
               
               
                  du 16 juin au 30 septembre
               
               
                   
               
               
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