CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1973, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

17. 4. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 102/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 23 mars 1973
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre
                         destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (73/78/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
                                                                 céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                           Article premier
veaux États membres à la Communauté économique                   Il est constaté que les conditions prévues à 1 article 2
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­              paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 290/69 sont rem­
gie atomique (3), signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972,         plies pour l'action nationale d'aide alimentaire que la
vu le règlement (CEE) n0 290/69 du Conseil, du 17                République française compte entreprendre au cours
février 1969, fixant les critères de mobilisation des cé­        du mois d'avril 1973 avec embarquement au port de
réales destinées à l'aide alimentaire (4), modifié par le        Rouen, cette action portant sur la fourniture de 1 5 000
règlement (CEE) n0 832/69 (5), reconduit par les règle­          tonnes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
ments (CEE) n0 2338/69 (6) et (CEE) n° 2046/70 (7), et           détenus par l'organisme d'intervention (ONIC).
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
vu la communication de la République française, du                                         Article 2
 12 mars 1973, informant la Commission de son inten­
tion de réaliser une opération d'aide alimentaire à des­          La Republique française est destinataire de la présente
                                                                 décision .
tination de la république populaire du Bangla Desh,
dans le cadre d'une action nationale au titre du pro­
gramme d'aide alimentaire en céréales pour l'année                Fait a Bruxelles, le 23 mars 1973.
 1968 / 1969 et de mobiliser à cette fin 15 000 tonnes
de froment tendre provenant des stocks de l'Office na­                                       Par la Commission
tional interprofessionnel des céréales (ONIC),
                                                                                                  Le président
considérant que l'organisme d'intervention français
 détient des stocks de froment tendre :                                                     François-Xavier ORTOLI
 (i ) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n» 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (3) JO m 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 b) JO n° 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (5) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 («j JO n» L 298 du 25. 11 . 1969, p. 8.
 (7) JO n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .