CELEX: 52012PC0291
Language: fr
Date: 2012-06-07
Title: Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande

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		52012PC0291
		
			Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande /* COM/2012/0291 final - 2012/0153 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 7 décembre 2010, le Conseil a octroyé à l'Irlande,
sur sa demande, une assistance financière (décision d'exécution 2011/77/UE)
afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières
destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une
croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la
zone euro et de l'Union européenne.
Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la
décision 2011/77/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison
avec la BCE, a procédé à la sixième évaluation de la mise en œuvre, de
l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.
Compte tenu des perspectives économiques révisées, ainsi que
des informations reçues dans l'intervalle, la Commission propose, ainsi qu'elle
l'explique ci-après, de modifier les conditions de politique économique dont
est assortie l'assistance financière de l'Union. Elle considère que les
modifications proposées dans la présente décision sont nécessaires à la bonne
exécution du programme et à la réalisation des objectifs qu'il contient.
2012/0153 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi
d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai
2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son
article 3, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       À la demande des autorités irlandaises, le
Conseil a octroyé à l'Irlande une assistance financière (décision d'exécution
2011/77/UE[2])
afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières
destiné à rétablir la confiance, à permettre à l'économie de renouer avec une
croissance durable et à préserver la stabilité financière de l'Irlande, de la
zone euro et de l'Union.
(2)       Conformément à l'article 3,
paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/77/UE, la Commission, en
collaboration avec le FMI et en liaison avec la Banque centrale européenne
(BCE), a procédé à la sixième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité
et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.
(3)       En septembre 2011, les autorités
irlandaises avaient présenté au Parlement des mesures législatives destinées à
renforcer la viabilité à long terme des finances publiques, comme cela avait
été prévu au titre du programme. Certains éléments de la réforme envisagée
n'avaient pas encore été adoptés par le Parlement à la fin de la sixième
évaluation trimestrielle (notamment en ce qui concerne les droits à pension des
nouveaux agents de la fonction publique, y compris un réexamen des retraites
anticipées pour certaines catégories de fonctionnaires et une indexation des
retraites sur la base des prix à la consommation, le lien entre les retraites
et le salaire moyen sur l'ensemble de la carrière ainsi que le lien entre l'âge
de la retraite dans la fonction publique et l'âge légal de la retraite). Les
autorités se sont engagées à faire adopter ces dispositions avant la fin de
2012.
(4)       Compte tenu du report des tests de
résistance effectués à l'échelle de l'UE sous l'égide de l'Autorité bancaire
européenne jusqu'en 2013, il semble opportun de reporter jusqu'en 2013 le
prochain test de résistance des banques irlandaises. Par ailleurs, les
autorités ont identifié les grands axes des travaux préparatoires, qui seront
finalisés en 2012.
(5)       Les autorités irlandaises ont également
défini des mesures supplémentaires qu'elles mettront en œuvre en 2012 pour
réduire le chômage et contribuer à réaliser les objectifs du programme. En
particulier, elles s'efforceront d'accroître l'efficacité de leurs politiques
en matière de formation et d'activation sur le marché de l'emploi et de réduire
les effets éventuellement dissuasifs des allocations sociales pour la
participation au marché de l'emploi, tout en protégeant les plus vulnérables.
(6)       Eu égard à ces évolutions et
considérations, il convient de modifier la décision d'exécution 2011/77/UE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’article 3 de la décision d'exécution 2011/77/UE est
modifié comme suit:
(1) Au paragraphe 7, le point d) est remplacé par le
texte suivant:
«d) l’adoption d’un instrument législatif destiné à porter l’âge
légal de la retraite à 66 ans en 2014, 67 ans en 2021 et 68 ans en 2028,
afin d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.
(2) au paragraphe 8, les points suivants sont ajoutés:
«f) la finalisation des axes de travail suivants dans les
banques irlandaises, pour lesquels les autorités irlandaises communiqueront des
résultats à la Commission européenne, à la BCE et au FMI: i) un examen
indépendant de la qualité des actifs afin d'évaluer la qualité des
portefeuilles de prêts individuels et collectifs ainsi que les procédures
utilisées pour définir et suivre la qualité des actifs; ii) un examen des
opérations de crédit en souffrance afin d'évaluer la capacité et l'efficacité
opérationnelles de la gestion des portefeuilles de prêts en souffrance dans les
banques, y compris la gestion des arriérés et les pratiques concernant le
traitement des prêts non productifs et la réduction des pertes sur crédits;
iii) un exercice de validation de l'intégrité des données pour évaluer la
fiabilité des données bancaires; et iv) un projet de reconnaissance des
résultats et de rajeunissement des crédits (re‑ageing) pour réexaminer
les pratiques existantes par rapport aux normes internationales d'information
financière (IFRS) et aux orientations de la réglementation;
g) l'évaluation des progrès accomplis par les banques dans le
traitement de leurs prêts non productifs;
h) la communication à la Commission européenne, à la BCE et au
FMI d'une évaluation des actions menées concernant les chercheurs d'emploi
indemnisés qui ne se rendent pas aux entretiens organisés dans le cadre des
mesures d'activation sur le marché du travail;
i) la réalisation d'un rapport transversal en vue d'examiner les
possibilités d'atténuer les effets éventuellement dissuasifs des allocations
sociales pour l'intégration sur le marché de l'emploi;
j) l'adoption de mesures législatives réformant les droits à
pension pour les nouveaux agents de la fonction publique. Il s’agira notamment
de revoir la retraite anticipée de certaines catégories de fonctionnaires et
l’indexation des retraites sur les prix à la consommation. Les retraites seront
fondées sur le salaire moyen de l’ensemble de la carrière. L’âge de la retraite
des nouveaux fonctionnaires sera aligné sur l’âge légal de la retraite.»
Le paragraphe suivant est ajouté:
«9. En 2013, conformément aux dispositions du protocole
d'accord, l'Irlande effectuera des tests de résistance des banques visées par
l'examen des fonds propres prudentiels réalisé en 2011. La réalisation des
tests de résistance des banques s'alignera sur l'exercice de l'ABE, sur la base
des résultats de l'examen des fonds propres prudentiels de 2011 et du programme
2012 de mesures financières. Le test de résistance sera rigoureux et fondé sur
des prévisions solides de pertes sur crédits et sur un niveau élevé de
transparence. La publication des résultats sera alignée sur le calendrier du
prochain exercice de l'ABE.
Article 2
L’Irlande est destinataire de la
présente décision. 
Article 3
La présente décision est publiée
au Journal officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.
[2]               JO
L 30 du 04.02.2011, p. 34.