CELEX: 31995R2371
Language: fr
Date: 1995-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2371/95 de la Commission du 9 octobre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 2030/95 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède

Avis juridique important

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31995R2371

Règlement (CE) n° 2371/95 de la Commission du 9 octobre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 2030/95 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède  

Journal officiel n° L 242 du 11/10/1995 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2371/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 abrogeant le règlement (CE)  n° 2030/95 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la SuèdeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle  applicable à la politique commune de la pêche  (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2030/95 de la Commission  (2) arrêtait la pêche du sprat dans  les eaux de la division CIEM III  b, c, d, (zone CE) par les navires battant pavillon de la Suède  ou enregistrés en Suède; considérant que la Finlande a transféré à la Suède 12  000 tonnes de sprat dans les eaux de la  division CIEM III  b, c, d, (zone CE); que la pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III   b, c, d, (zone CE) par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait par  conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 2030/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2030/95 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission