CELEX: 22002D0144
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22002D0144

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0013 - 0014

Décision du Comité mixte de l'EEEno 144/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 2eo (décision 1999/179/CE de la Commission):"- 32002 D 0231: décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 50)."2) Le point suivant est inséré après le point 2et (décision 2001/607/CE de la Commission):"2eu. 32002 D 0255: décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 87 du 4.4.2002, p. 53)."Article 2Les textes des décisions 2002/231/CE et 2002/255/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 50.(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.