CELEX: 31988R0267
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 267/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

30 . 1 . 88                                Journal officiél des Communautés européennes                                 N0 L 26/45
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 267/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 janvier 1988
                                    fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           qualité type pour laquelle a été fixé le prix d objectif, et
                                                                     livré à Rotterdam ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78
péenne, et notamment son article 5,                                  du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
                                                                     les fourrages séchés (f), modifié en dernier lieu . par le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    règlement (CEE) n° 1173/87 (% le prix moyen du marché
                                                                     mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai               tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 doit être déterminé
 1978, portant organisation commune des marchés dans le              sur la base des possibilités d'achat réelles les plus favora­
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par        bles, à l'exception des offres et des cours qui iie peuvent
le règlement (CEE) n° 3996/87 (2), et notamment son
                                                                     pas être considérés comme représentatifs de la tendance
                                                                     réelle du marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et
article 5 paragraphe 3,                                              des cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours
                                                                     du mois en causé et qui se réfèrent à des livraisons qui
vu l'avis du comité monétaire,                                        peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier
                                                                      suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du           déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­
 règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour               mentaire applicable le mois suivant ;
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés             considérant que, pour les offres et les cours ne - répondant
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­             pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide               aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 est égale à un pourcentage entre ces deux prix pour les              définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 fourrages déshydratés et pour les concentrés de protéines ;          Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 que l'aide pour les fourrages autrement séchés comporte              cation du régime d'aide pour les fourrages séchés Ç),
 un montant à déduire ;                                               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2334/
                                                                      87 (8);
 considéraiit que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif         considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
 ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1961 /87 du                  cours des produits visés à l'article 1 er point b) premier tiret
 Conseil, du 2 juillet 1987, fixant pour la campagne de               du règlement (CEE) n° 1117/78 ne peuvent être retenus
 commercialisation 1987/ 1988, le prix d'objectif dans le             pour la détermination du prix moyen du marché mondial,
 secteur des fourrages séchés (3);                                    ce prix doit être déterminé à partir des offres faites sur le
                                                                      marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
 considérant que le règlement (CEE) n0 2334/87 de la                  boursières importantes pour le commerce international
  Commission (4) a fixé le montant visé à l'article 5 para­            pour les produits visés à l'article 1 er point b) deuxième
 graphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 ;                              tiret du règlement (CEE) n° 1117/78 ;
                                                                       considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
  considérant que, en l'absence du prix d'objectif pour les            (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
  fourrages séchés ainsi que du pourcentage visé à l'article 5         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
  du règlement (CEE) n° 1117/78 et du prix de l'interven­              prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
  tion de l'orge valables pour la campagne 1988/ 1989, le              partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
  montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les             que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
  mois concernés n'a pu être calculé que provisoirement et             règlement (CEE) n° 1528/78 ;
  devra être confirmé ou remplacé dès que, pour la
  campagne 1988/ 1989, le prix d'objectif et le pourcentage            considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
  visé à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 et le prix          (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
  d'intervention de l'orge seront connus ;                             différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
                                                                        le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
  considérant que le prix moyen du marché mondial est                   correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance ,des
  déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la                prix à terme ;
  (<) JO  n0 L   142 du 30. 5. 1978, p.. 1 .                            O   JO n° L  171 du  28 . 6. 1978, p. 1 .
  (2) JO  n0 L  377  du 31 . 12. 1987.                                  («) JO n° L  113 du  30. 4. 1987, p. 13.
  O   JO  n0 L   184 du 3. 7. 1987, p. 7.                               Q   JO n° L  179 du  1 . 7. 1978, p. 10.
  (4) JO  n0 L  210  du 1 . 8. 1987, p. 63.                             (8) JO n» L  210 du  1 . 8. 1987, p. 63.
 ---pagebreak--- N0 L 26/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 1 . 88
considérant que le montant correcteur est égal à 1 écart               1676/85 du Conseil (2), modifie en dernier lieu par le
entre le prix moyen du marché mondial et le prix moyen                 règlement (CEE) n0 1636/87 (3),
du marché mondial à terme affecté du pourcentage fixé à           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
l'article 3 du règlement (CEE) n0 1315/85 du Conseil (');              sur la moyenne arithméthique des cours de change au
que, toutefois, si, pour, l'un des mois suivant celui de la            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
mise en application de l'aide, le prix moyen du marché                 pendant une période déterminée, par rapport aux
mondial à terme ne peut être déterminé en appliquant les               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
critères visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78,         et du coefficient précité ;
le prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois            considérant que, en application de l'article 120 para­
consécutifs suivant celui de la mise en application de            graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
l'aide, les prix moyens du marché mondial à terme ne              sion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'ajuster
peuvent être déterminés en appliquant les critères visés à        l'aide valable pour ces deux États membres, pour tenir
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1417/78, les prix relatifs   compte de l'incidence des droits de douane à l'importa­
aux mois en question sont déterminés en appliquant les            tion de ces produits en provenance des pays tiers, qu'en
critères visés à l'article 3 du même règlement ;                  outre pour l'Espagne le montant de l'aide doit être ajusté
                                                                  de la différence entre le prix d'objectif appliqué en
considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché           Espagne et le prix d'objectif commun affecté du pourcen­
mondial est déterminé conformément à l'article 3 du               tage et du montant visé à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit            ment (CEE) n0 1117/78 ;
être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3       dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une                 connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la        fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
                                                                  ment,
mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le cas où,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                      ^
pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du marché
mondial à terme ne peut pas être déterminé en appli­                                      Article premier
quant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1528/78, le montant correcteur doit être
fixé, pour le ou les mois en cause, à un niveau tel que            1.    Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
l'aide est égale à zéro ;                                         du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
                                                                  2.     Toutefois, le montant de l'aide, en cas de fixation à
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  l'avance pour la campagne 1988/1989, sera confirmé ou
normal dju régime des aides, il convient de retenir dans le       remplacé avec effet au 1 er févrièr 1988, pour tenir compte,
cadre du calcul de ces dernières :
                                                                  des prix et des mesures connexes fixés pour la campagne
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              1988/ 1989 .
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                   Article 2
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
                                                                   (2) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (') JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 28.                            (3) JO n° L . 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 88                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 26/47
                                                                            ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                        fourrages séchés
                               Montants de l'aide applicable à partir du 1 er février 1988 pour les fourrages séchés
                                                                                                                                                  (en Écus/t)
                                                  — Fourrages déshydratés par séchage
                                                      artificiel et à la chaleur                                   Fourrages autrement séchés
                                                  — Concentrés de protéines
                                                                                      autres États                                           autres États
                                                     Espagne              Portugal     membres             Espagne           Portugal         membres
Montant de l'aide                                     66,720              87,090        88,780              23,720            44,090           45,780
                                                                                                                                                    t
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                   (en Écus/t)
 mars 1988                                            66,814               87,186       88,874            . 23,814            44,1 86v         45,874
 avril 1988                                           70,060               90,493       92,120              27,060            47,493           49,120
 mai 1988 (')                                         72,287               92,761       94,347              29,287            49,761            51,347
                                                      72,287               92,761        94,347             29,287            49,761            51,347
 juin 1988 (')
 juillet 1988 0)                                      72,291               92,765        94,351             29,291            49,765            51,351
 août 1988 (')                                        72,291               92,765        94,351             29,291            49,765            51,351
 septembre 1988 (2)                                     0,000               0,000         0,000              0,000             0,000             0,000
 octobre 1988 (2)                                       0,000               0,000         0,000              0,000             0,000             0,000
 (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
     campagne.
 (*) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.