CELEX: 31985R1708
Language: fr
Date: 1985-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1708/85 de la Commission du 21 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention

Avis juridique important

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31985R1708

Règlement (CEE) no 1708/85 de la Commission du 21 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention  

Journal officiel n° L 163 du 22/06/1985 p. 0040 - 0040 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0143  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0143 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1708/85 DE LA COMMISSION  du 21 juin 1985  modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 paragraphe 8,  considérant que les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1591/85 (4), sont applicables aux produits vendus en application du règlement (CEE) no 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de figues sèches non transformées pour la fabrication d'alcool (5);  considérant que, à cette fin, il y a lieu de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au point « II. Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I » de l'annexe du règlement (CEE) no 1687/76, est ajouté le texte suivant:  « 30. Règlement (CEE) no 1707/85 de la Commission, du 21 juin 1985, relatif à la vente par les organismes stockeurs de figues sèches non transformées pour la fabrication d'alcool (30):  - case 104:  "Til fremstilling af alkohol [forordning (EOEF) nr. 1707/85]",  "Zur Herstellung von Alkohol [Verordnung (EWG) Nr. 1707/85]",  "Gia tin paraskeví alkoólis (Kanonismós (EOK) arith. 1707/85]",  "For the manufacture of alcohol [Regulation (EEC) No 1707/85]",  "Destiné à la fabrication d'alcool [règlement (CEE) no 1707/85]",  "Destinato alla fabbricazione di alcole [regolamento (CEE) n. 1707/85]",  "Voor vervaardiging van alcohol [Verordening (EEG) nr. 1707/85]";  - case 106:  La date de l'acceptation de la demande d'achat.  (30) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 38. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 juin 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 81 du 23. 3. 1985, p. 10.  (3) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1.  (4) JO no L 154 du 13. 6. 1985, p. 31.  (5) Voir page 39 du présent Journal officiel.