CELEX: 51993PC0298
Language: fr
Date: 1993-06-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' accord intérimaire sur le commerce et des mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier d' une part et la Roumanie d' autre part

QMV1ISSI0N DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      C0M(93) 298 final
                                                                       Bruxelles, le 28 juin 1993
                                                       Proposi t ion de
                                                BifiLEMFNT (CFF) PU CONSEIL
           l
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                           relatif à certaines modalités d'application de       l'accord  intérimaire
                         sur  le commerce  et des mesures     d'accompagnement    entre  .a  Communauté
               p 4-
                         économique  européenne   et  la Communauté     européenne  du charbon   et de
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                         l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part
^'iM^Êt
                                               (présentée par la Commission)
          irisais.
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                           Exposé des motifs
La Communauté a signé, le 1 février    1993, un accord européen et un
accord intérimaire avec la Roumanie.   Ce dernier accord est entré en
vigueur le 1 mai 1993.
Suite à la décision du Conseil d'approuver le dit accord, il s'avère
nécessaire d'établir la base Juridique permettant à la Commission de
procéder à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits
agr icol es.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'approuver la
présente proposition.
 ---pagebreak---                  Proposition d'un Règlement (CEE) DU CONSEIL
    relatif à certaines modalités d'application de           l'accord intérimaire
 sur   le commerce et des mesures d'accompagnement             entre     la Communauté
 économique   européenne   et    la Communauté      européenne    du   charbon    et  de
 l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu   le  traité   instituant      la   Communauté     économique     européenne,    et
 notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant   qu'un accord     intérimaire sur       le commerce et       des mesures
 d'accompagnement    entre    la    Communauté     économique    européenne      et   la
 Communauté   européenne   du    charbon     et  de   l'acier   d'une     part,  et   la
 Roumanie   d'autre    part    a    été    signé    à   Bruxelles      le   1   février
 1993, ci-après nommé "l'accord", et qu'il est entré en vigueur le 1 mai
 1993<1>.
 considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles
 seront mises en oeuvre diverses dispositions de I' accord concernant les
 produits agricoles,
considérant    qu'il   convient       d'assurer     de   manière     cohérente     pour
l'ensemble    de   la    Communauté       ta    gestion    des   contingents       pour
l'Importation de certains produits agricoles,
 (1) J.O. L81 du 2 avriI 1993
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                 Art içle premier
Pour les produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis
dans   le cadre   de   l'organisation commune       au régime des prélèvements
ainsi que pour     les produits relevant du code NC 0711.9040, 2003.10.20
et    2003.10.30,     les  dispositions      d'application    de   l'article   15
paragraphes    2  et   4  de   l'accord    sont  adoptées   selon   la  procédure
prévue à l'article 26 du Règlement (CEE) n" 804/68 du Conseil du 27 juin
19682^   ou   aux   dispositions     correspondantes    des   autres   règlements
portant   organisation    commune   des marchés. Lorsque       l'application  des
accords requiert une coopération étroite avec la Roumanie, la Commission
peut prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer cette coopération.
                                     Article 2
Le présent    règlement   entre   en   vigueur   le jour   suivant  celui   de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1 mai 1993.
Le   présent   règlement    est   obligatoire     dans  tous   ses   éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le             1993.
                                              Par le ConseiI
                                              Le président
2) J.0. L 148 du 28 Juin 1968, P. 1
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 298 final
                                                        DOCUMENTS
 FR                                                                    11 03 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-334-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57205-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg