CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 novembre 1982, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2687/82

24 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 327/23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 9 novembre 1982
               relative a la fixation des montants maximaux pour la fourniture de « butter oil »
               au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure l'adjudication visée au
                                                  reglement (CEE) n° 2687/82
                                                         (82/788 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,                                                        Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2687/82
                                                                   sont fixés comme suit :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                   lot B :      1 000 862   Écus (D),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                       lot C :         895 133   Écus (D),
1 183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  lot D :         535 640   Écus (D),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
                                                                        lot E :         738 485   Écus  (D),
2687/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, relatif à
                                                                        lot F :      1  294 463   Écus  (D),
la livraison de divers lots de butter oil au titre de l'aide
                                                                        lot G :      2  566 606   Écus  (D),
alimentaire (3), les organismes d'intervention des États
                                                                        lot H :      1  249 826   Écus  (D),
membres ont mis en adjudication la fabrication et la
                                                                        lot R :      1  758 704   Écus  (B),
livraison de 5 385 tonnes de butter oil, destinées à
                                                                        lot S :         435 697   Écus  (B),
certains pays tiers et d'organismes bénéficiaires ;
                                                                        lot V :         945 763   Écus  (F),
                                                                        lot W :         944 859   Écus  (F),
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 2                  lot Y :      2 370 218    Écus  (F) (6),
du règlement (CEE) n0 303 /77 de la Commission, du                                   2417832      Écus  (F),
 14 février 1977, portant modalités générales d'applica­                lot AD       2 220 124    Écus  (UK),
tion relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre                 lot AE :        951 863   Écus  (UK),
et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (4),                    lot AG       4 257 631    Écus  (D),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      lot AA :      1 125 420   Écus  (IRL).
 3474/80 (*), les offres introduites concernant le lot Y
 ont pu concerner une quantité partielle de 500 tonnes              En ce qui concerne les lots A et AH, il n est pas donné
 ou un multiple de 500 tonnes de la totalité du lot
                                                                    suite à l'adjudication.
 concerné ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'article 16 du règlement précité
 prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé            Les États membres sont destinataires de la présente
 pour chaque lot mis en adjudication un montant                     décison .
 maximal ou décidé ne pas donner suite à l'adjudica­
 tion ;
                                                                    Fait a Bruxelles , le 9 novembre 1982.
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient
 de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                                Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                           Poul DALSAGER
 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                                             Membre de la Commission
 (') JO  n0 L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2) JO  n0 L  140 du 20 . 5 . 1982, p . 1 .
 (J) JO  n0 L  287 du 9 . 10 . 1982, p . 1 .
 (*) JO  n0 L  43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
 M JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50                              (*) Pour une quantité partielle de 500 tonnes .