CELEX: 31996R1927
Language: fr
Date: 1996-10-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1927/96 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N0 L 254/22          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 10 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1927/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 octobre 1 996
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                      conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
  alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                  Article premier
   point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                      taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
  considérant que le règlement précité établit la liste des          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
  pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
  d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
  port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   nexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie
                                                                     d'adjudication .
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de
                                                                     les conditions générales et particulières applicables et les
  l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         avoir acceptées . Toute autre condition ou réserve
                                                                     contenue dans son offre est réputée non écrite .
  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                       Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);         nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
b) JO n" L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 8 . 10 . 96           fFRl                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 254/23
                                                                 ANNEXE
                                                                  LOT A
               1 . Actions ('): n0 1101 /95 (partie 1 ); n0 1098/95 (partie 2)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [tél.: (31 70) 33 05 757; télécopieur:
                   36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: partie 1 : Pérou; partie 2: Guatémala
              6. Produit à mobiliser: huile de colza raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III A
                   1 a)]
              8. Quantité totale: 600 tonnes
              9. Nombre de lots: 1 en 2 parties (partie 1 : 60 tonnes; partie 2: 540 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (5) (6): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                   III A 3)
                   boîtes métalliques de 5 litres sans croisillons
                   langue à utiliser pour le marquage: espagnol
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 25. 11 au 15. 12. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 22. 10. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission: le 5. 11 . 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 9 au 29. 12. 1996
                   c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): —
 ---pagebreak--- N° L 254/24           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 10 . 96
            Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                 ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                 iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                 pour la présentation des offres.
           (5) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL (chaque conteneur
                 devant impérativement avoir un contenu net de 15 tonnes).
                 Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs .
                Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
                applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                dans l'avis d'adjudication. L'adjudicataire procède à l'arrimage des cartons dans les conteneurs de telle
                manière que les éventuels espaces vides soient comblés; il stabilise la dernière rangée de cartons à l'aide
                des sangles d'arrimage.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
          (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
               remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
          Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire
               ( + date d'expiration; partie 2: le certificat sanitaire doit être légalisé par la représentation diplomatique
               dans le pays d'origine de la marchandise).