CELEX: 31985D0005
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: 85/5/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1984 concernant l' équivalence des semences produites dans des pays tiers

Avis juridique important

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31985D0005

85/5/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1984 concernant l' équivalence des semences produites dans des pays tiers  

Journal officiel n° L 002 du 03/01/1985 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers  (85/5/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),  vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (4), et notamment son ar- ticle 16 paragraphe 1 point b),  vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),  vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 82/727/CEE (8), et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il existe en Autriche, en Australie, en Bulgarie, au Canada, en Suisse, en Tchécoslovaquie, à Chypre, dans la République démocratique allemande, en Espagne, en Hongrie, en Israël, en Norvège, en Nouvelle-Zélande, au Portugal, en Pologne, en Roumanie, au Chili, en Suède, en Finlande, en Turquie, aux États-Unis d'Amérique, en Yougoslavie et en Afrique du Sud des règles concernant les contrôles des semences;  considérant que l'examen de ces règles et de leur application a permis de constater que les conditions auxquelles les semences récoltées et contrôlées dans ces pays sont soumises quant à leurs caractéristiques et leur identité et quant à leur examen, leur marquage et leur contrôle offrent les mêmes garanties que les conditions relatives aux semences récoltées et contrôlées dans la Communauté;  considérant que la décision 80/818/CEE (9), modifiée en dernier lieu par la décision 84/185/CEE (10), par laquelle l'équivalence des semences produites dans les pays précités a été constatée, expire le 31 décembre 1984; que, dès lors, un nouveau régime est nécessaire;  considérant que ce nouveau régime ne pourra pas être mis en oeuvre avant le 1er juillet 1985; que la durée de validité de la décision 80/818/CEE doit être prolongée en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 3 de la décision 80/818/CEE, la date du 31 décembre 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1985.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. O'TOOLE  (1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.  (2) JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 17.  (3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.  (4) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.  (5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.  (6) JO no L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.  (7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.  (8) JO no L 310 du 25. 10. 1982, p. 21.  (9) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 26.  (10) JO no L 87 du 30. 3. 1984, p. 26.