CELEX: 31995R1820
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1820/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant, d'une part, le règlement (CEE) n 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31995R1820

Règlement (CE) n° 1820/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant, d'une part, le règlement (CEE) n 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0028 - 0030

RÈGLEMENT (CE) N° 1820/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant, d'une part, le  règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour  l'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère et établissant le bilan prévisionnel  d'approvisionnement et, d'autre part, le règlement (CE) n° 2883/94 établissant le bilan  prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du  régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère  (1), modifié en dernier  lieu par le règlement (CE) n° 3290/94  (2), et notamment son article 10, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques  concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries  (3), modifié en dernier lieu  par le règlement (CE) n° 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4, considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le  règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  2405/94  (5), a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en  certaines huiles végétales pour Madère; qu'il convient, par conséquent, d'établir le bilan  d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996; considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1601/92, le  règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1688/95  (7); a établi, pour la campagne 1994/1995, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en  certaines huiles végétales pour les îles Canaries; qu'il convient, par conséquent, d'établir le  bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne de commercialisation 1995/1996; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2257/92 est  remplacé par le texte suivant: «  1.  Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère, pour la campagne de  commercialisation 1995/1996, qui bénéficient d'exonérations de droits de douane à l'importation en  provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement communautaire sont les suivantes: >TABLE> Article 2 L'annexe VIII du règlement (CE) n° 2883/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE «  ANNEXE VIII Huiles végétales (excepté l'huile d'olive) >TABLE>