CELEX: 31986R2059
Language: fr
Date: 1986-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2059/86 du Conseil du 30 juin 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les lieus noirs (Pollachius virens) entiers et filets de lieus noirs, salés, relevant des sous-positions ex 03.02 A I f) et ex 03.02 A II d) du tarif douanier commun

1.7 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 176 / 7
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 2059/86 DU CONSEIL
                                                              du 30 juin 1986
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire pour des lieus noirs (Pollachius virens) entiers et filets de lieus noirs,
                   salés, relevant des sous-positions ex 03.02 A I f) et ex 03.02 A II d) du tarif douanier
                                                                  commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                     toutefois, comme il s'agit de contingents tarifaires devant
                                                                            couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir
péenne, et notamment son article 28 ,                                       de répartition entre les États membres, sans préjudice du
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                         tirage, sur les volumes contingentaires, des quantités qui
                                                                            correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon
considérant que l' approvisionnement de la Communauté                       une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
en lieus noirs ( Pollachius virens) entiers et filets de lieus              requiert une collaboration étroite entre les États
noirs, salés, dépend actuellement d'importations en                         membres et la Commission,, laquelle doit notamment
provenance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la                     pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin­
Communauté de suspendre partiellement le droit du tarif                     gentaires et en informer les États membres ;
douanier commun pour les produits en question, dans la                      considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
limite de contingents tarifaires communautaires d'un                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
volume approprié ; que, pour ne pas mettre en cause les                     et représentés par l'union économique Bénélux, toute
perspectives de développement de cette production dans                      opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
la Communauté tout en assurant l'approvisionnement                          à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir             ses membres,
ces contingents, pour la période allant jusqu'au 31
décembre 1986, aux droits respectifs de 6 % et de 8 % et                    A ARÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d' en fixer les volumes à 1 000 et 2 500 tonnes ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                                            Article premier
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                       1 . A partir de la date d'entrée en vigueur du présent
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­                  règlement et jusqu'au 31 décembre 1986, les droits du
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les                     tarif douanier commun pour les produits désignés
importations des produits en question dans tous les États                   ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les limites
membres, jusqu'à épuisement des contingents ; que,                          des contingents tarifaires communautaires indiqués :
                         Numéro du
                                                                                                   Volume           Taux
                       tarif douanier                  Désignation des marchandises            contingentaire     des droits
                          commun
               ex 03.02 A I f)                Lieus noirs (Pollachius virens), entiers,
                                              salés                                             1 000 tonnes        6 %
               ex 03.02 A II d)               Filets de lieus noirs , salés                    2 500 tonnes         8 %
2 . Dans la limite de ces contingents, le royaume d'Es­                     rence fixé ou à fixer par la Communauté pour les
pagne et la République portugaise appliquent des droits                     produits ou catégories de produits considérés .
calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l' acte d' adhésion de 1985 .
                                                                            4.    Si un importateur fait état d'importations immi­
                                                                            nentes des produits en question dans un État membre et
3 . Les importations des produits en question ne béné­                      qu'il y demande le bénéfice de l'un ou l'autre contingent,
ficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la                       l'État membre intéressé procède, par voie de notification
condition que les prix franco frontière, établi par les                     à la Commission, à un tirage d' une quantité correspon­
États membres conformément à l'article 21 du règlement                      dant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible
(CEE) n° 3796/ 81 ('), soit au moins égal au prix dé réfé­                  du contingent le permet.
                                                                            5 . Les tirages effectués en application du paragraphe 4
O JO n° L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .                                    sont valables jusqu' à la fin de la période contingentaire .
 ---pagebreak--- N° L 176 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1.7.86
                          Article 2                               4 . L'état d'épuisement des contingents est constaté sur
                                                                 la base des importations imputées dans les conditions
1.    Les États membres prennent toutes les dispositions         définies au paragraphe 3 .
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­
tion de l'article 1 er paragraphe 4 rendent possibles les                                   Article 3
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
des contingents communautaires .                                 A la demande de la Commission, les États membres l'in­
                                                                 forment des importations des produits en questions effec­
                                                                 tivement imputées sur les contingents .
2.    Chaque État membre garantit aux importateurs des                                      Article 4
produits en question le libre accès aux contingents tant
que le solde des volumes contingentaires le permet.              Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                 ment afin d' assurer le respect du présent règlement.
                                                                                           Article 5
3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
importations du produit en question sur leurs tirages au         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .       nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le 30 juin 1986 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                         N. SMIT-KROES