CELEX: 31985R1813
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1813/85 de la Commission, du 28 juin 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 6 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 169 / 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1813/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1985
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                           sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        n° (10) modifié en dernier lieu par le règlement
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                       (CEE) n0 855/84 ("),
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                 change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                        constaté pendant une période déterminée, par
 21 juin 1976, portant organisation commune du                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                      tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n0 1025/84 (4), et notamment son                 ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                         27 juin 1985 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de         considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune 0,                des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 0, et notamment son article 3 ,                       vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                   règlement (CEE) n0 1 579/74 (12) être modifiés confor­
                                                                 mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
portation des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                                          Article premier
n° 1734/85 0 ;                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 (8) a modifié le règlement               vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
(CEE) n0 2744/75 (9) en ce qui concerne les produits             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1734/85, sont
commun ;                                                         modifiés conformément à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
retenir pour le calcul de ces derniers :                          1985 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO   n0  L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(4  JO   n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 13 .
O   JO    n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(*) JO    n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
O   JO   n0  L 166 du 26 . 6. 1985 , p. 19 .                     H JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(8) JO   n0  L 107 du 19 . 4. 1984, p. 15.                       (") JO n 0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
(9) JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                      ( 12) JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
 ---pagebreak--- N0 L 169 / 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 6 . 85
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 juin 1985 , modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
             11.01 F (2)                                            87,53                          84,51
             11.01 G (2)                                          119,95                          116,93
             1 1.02 A II (2)                                      204,56                          198,52
             11.02 A VI (2)                                         87,53                          84,51
             1 1.02 A VII (2)                                     119,95                          116,93
             1 1.02 B II b)(2)                                    149,71                          146,69
             1 1.02 B II d) (2)                                   186,44                          183,42
             1 1.02 C II (2)                                      179,48                          176,46
             1 1.02 C VI (2)                                      186,44                          183,42
             1 1 .02 D II (2)                                     1 1 5,52                        112,50
             1 1.02 D VI (2)                                      119,95                          116,93
             1 1 .02 E II b) (2)                                  204,56                          198,52
             1 1 .02 E II d) 1 (2)                                149,55                          143,51
             11.02 E II d) 2 (2)                                  212,39                          206,35
             1 1.02 F II (2)                                      204,56                          198,52
             11.02 F VI (2)                                         87,53                          84,51
             11.02 F VII (2)                                      119,95                          116,93
             11.08 Ail                                            115,68                           84,85
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous­
                  position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                  produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                      rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                      ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                      seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                  Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                  tion 11.02.