CELEX: 31966R0109
Language: fr
Date: 1966-07-28 00:00:00
Title: Règlement n° 109/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant les mesures à appliquer en matière de prix pour certains produits laitiers en Allemagne pendant la campagne 1966/1967

29 . 7 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      2593/66
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N0 109/66/CEE DU CONSEIL
                                                 du 28 juillet 1966
                      concernant les mesures à appliquer en matière de prix pour certains
                         produits laitiers en Allemagne pendant la campagne 1966/1967
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       considérant que l'incidence, par 100 kilogram­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        mes de produit, de cette réduction de l'aide pour les
                                                              produits pilotes définis à l'annexe I du règlement
      vu le traité instituant lia Communauté écono­
                                                              n° 111/64/CEE idu Conseil (3), modifié en dernier
mique européenne,                                             lieu par le règlement n0 108/65/CEE du Conseil (4),
      vu île règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­           ainsi que pour île Cheddar ©t pour le Tilsit, s'établit
tant établissement graduel d'une organisation com­            aux niveaux indiqués dans le tableau suivant :
mune ides manches dans le secteur du lait ©t des
                                                                      Groupe   n0 1
produits laitiers {*), et notamment ison article 19
                                                                                                       —
                                                                      Groupe  n0 2                    6,23 DM
paragraphe 4, son article 20 paragraphe 3 et son
article 23,                                                           Groupe  n0 3                    8,19 DM
                                                                      Groupe  n° 4                    1,54 DM
      vu la proposition de la Commission,
                                                                      Groupe  n° 5                    2,03 DM
      considérant qu'aux termes de l'article 4 du                     Groupe  n° 6                    6,93 DM
règlement n0 37/66/CEE du Conseil (2) concernant
les mesures à appliquer en matière de prix dans le                    Groupe  n° 7                     —
secteur du lait et des produits laitiers pour la cam­                 Groupe  n° 8                    8,96 DM
pagne 1966/1967 et portant modification du règle­                     Groupe  n0 9                    7,70 DM
ment n0 1 13/64/CEE du Conseil, l'Allemagne est                       Groupe  n° 10                   6,65 DM
tenue de réduire, au cours de la campagne 1966/                       Groupe   n° 11                  6,79 DM
1967, de 1 DM l'aide accordée par 100 kilogrammes
de lait livré aux laiteries ; qu'une réduction de                     Groupe   n0 12                   —
0,30 DM a été appliquée à partir du début de la                       Groupe  n° 13                    —
campagne laitière ; qu'une réduction complémen­                       Groupe  n0 14                   0,70 DM
taire de 0,70 DM doit être appliquée aussitôt après                   Cheddar                         7,28 DM
que le Conseil aura constaté qu'ont été arrêtées les                  Tilsit                          7,70 DM
décisions die principe relatives au niveau du prix
indicatif commun du lait et les mesures particu­                   considérant qu' aux termes de l'article 19 para­
lières qu'il convient d)e prendre 'dans le secteur du         graphe 4 troisième alinéa du règlement n° 13/64/
liait ;                                                       CEE, la réduction de l'aide mentionnée ci-dessus
      considérant que ces décisions ont été prises lors       est compensée par une augmentation correspon­
de la 191e session du 'Conseil ; qu'il convient, dès          dante des prix de seuil ; que, lors de cet ajustement
lors, d'appliquer à compter du 1 er août 1966 cette           des prix de seuil, il y a lieu de tenir compte du fait
dernière réduction de l'aide accordée an Allemagne ;          qu' en Allemagne l'aide est accordée poux la totalité
C1) JO n* 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                       (3) JO B* 130 du 12. 8. 1964, p . 2174/64.
(*) JO n° 61 du 31. 3. 1966, p. 884/66 .                      (4) JO n* 125 du 9. 7. 1965, p. 2121/65.
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du lait livré ; qu'un relèvement des prix des pro­        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
duits relevant de fia position tarifaire 04.01 n'est
pas envisagé actuellement en Allemagne ; qu'il est,                              Article premier
 en conséquence, indiqué de majorer d'autant le
relèvement des prix de seuil des produits entrant              La réduction de 0,70 DM , visée à l'article 4
dans le champ d'application du régime communau­           paragraphe 1 du règlement n" 37/66/CEE, en oe
taire des échanges ;                                      qui concerne l'aide accordée en Allemagne par
                                                          100 kilogrammes de lait livré aux laiteries , est ap­
    considérant que la réduction de l'aide n'a pas        pliquée à compter du 1 " août 1966.
d'incidence sur les prix de seuil des produits pilotes
des groupes n0 1 et n° 13 et que, par conséquent ,
une augmentation de ces prix n' a pas lieu d'être                                   Article 2
envisagée ;
                                                               Sous réserve d' urne révision des montants forfai­
    considérant que les prix de seuil du produit          taires visés à l' article 7 du règlement n° 13/64/CEE ,
pilote du groupe n° 8 et du Cheddar ne peuvent être       l' Allemagne fixe pour les produits figurant au tableau
augmentés en raison des obligations souscrites dans
le cadre du G.A.T.T. ;
                                                          ci-dessous les prix de seuil applicables à compter
                                                          du 1 er août 1966 et pour le reste de la campagne
    considérant qu'en ce qui concerne les produits        laitière 1966/ 1967 au niveau du prix 'die seuil vala­
pilotes des groupes n° 7 et n° 11 , des prix de sieuil    ble au début de la campagne 1966/1967, majoré,
uniformes ont déjà été (fixés par le règlement n° 37/     par 100 kilogrammes de produit, du montant figu­
66/CEE et qu'il n'est donic pas possible d'augmen­        rant dans le même tableau :
ter ces prix uniquement pour l'Allemagne ; que
runiiformisation a conduit à un relèvement des prix           Produit pilote du groupe     n°  2      7,30 DM
de seuil de ces produits supérieur à celui qui au­            Produit pilote du groupe     n°  3      5,27 DM
rait résulté de la      réduction  des   aides réalisée
jusqu'ici ;                                                   Produit pilote du groupe     n0  4      1,94 DM
                                                              Produit pilote du groupe     n°  6      8,81 DM
    considérant que le prix de seuil applicable en
Allemagne au produit pilote du groupe n° 5 doit               Produit pilote du groupe     n0  9      8,80 DM
être réduit dans le cadre du rapprochement des prix           Produit pilote du groupe     n0 10      7,60 DM
de seuil ; qu'il n'est donc pas indiqué d'augmen­
ter ce prix ;                                                 Produit pilote du groupe     n° 14     10,49 DM
                                                              Tilisit                                 8,80 DM
    considérant que, la valeur de la matière grasse
et la valeur de la partie maigre du lait devant être
relevées en Allemagne, il est indiqué de faire porter                               Article 3
pour moitié sur l'une et l'autre, l'incidence de la
diminution dé l'aide, et de relever en conséquence             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
les prix de seuil,                                        1966 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans touis ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, Je 28 juillet 1966 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                      S.A. POSTHUMUS