CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 octobre 1969, relative aux frais supplémentaires de séchage de céréales détenues par l'organisme d'intervention français

22 . 10 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 264/ 11
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1969
              relative aux frais supplémentaires de séchage de céréales détenues par l'organisme
                                                    d'intervention français
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/35 8/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être stockées pour une période relativement longue ;
 EUROPÉENNES ,                                                     qu' afin de garantir l'état «de conservation de la mar­
                                                                    chandise se trouvant déjà en stock depuis un an,
vu le traité instituant la Communauté économique                   il est nécessaire de procéder à un séchage et de ra­
 européenne,                                                       mener le taux d'humidité de la céréale en cause
                                                                   à 13,5 % ;
vu île règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5
février 1964, relatif aux conditions du concours du                considérant que les mesures prévues à la présente
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                  décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
cole (x ), modifié en dernier lieu par le règlement                ides céréales,
 ( CEE) n° 1892/68 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 787/69 du Conseil, du
22 avril 1969, relatif au financement des dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le sec­                                     Article premier
teur des céréales et dans celui du riz (3), et notam­              Pour l'application du règlement ( CEE) n° 787/69,
ment son article 4 paragraphe 1 sous d),                           est établie la nécessité du séchage de 100.000 tonnes
                                                                   de froment tendre, détenues par l'organisme d'inter­
considérant que la République française a informé                  vention français, jusqu'à une teneur en humidité
la Commission, en date du 25 septembre 1969, de                    de 13,5 % .
son intention de procéder au séchage de 100.000
tonnes de froment tendre prises en charge par son                                            Article 2
organisme d'intervention afin d'abaisser le taux
d'humidité à 13,5 % ;                                              La République française est destinataire de la pré­
                                                                   sente décision .
considérant que l'organisme d'intervention français
détient actuellement des quantités de froment tendre               Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1969.
provenant de la récolte 1968 ; que le taux d'humidité
d'une partie de celles-ci s'élève à 16,5 % ;                                                    Par la Commission
                                                                                                   Le président
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
du marché, il est probable que ces céréales devront                                                  Jean REY
 H JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 H JO no L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .
 (3) JO no L 105 du 2. 5. 1969, p. 4.