CELEX: C2007/199/101
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire F-61/07: Recours introduit le 18 juin 2007 — Gerhard Bauch/Commission des Communautés européennes

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/52
            
         Recours introduit le 18 juin 2007 — Gerhard Bauch/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-61/07)
   (2007/C 199/101)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Gerhard Bauch (Berlin, Allemagne) (représentant: Me W. Uhlmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Ordonner à la défenderesse de modifier son attestation du 12 mars 2007, en ordre subsidiaire d'en établir une autre pour le requérant, en indiquant que le montant alloué au requérant n'est pas une allocation de départ à titre de liquidation d'un droit à pension et de ce fait pas une pension ni un équivalent;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant a été en service à la Commission des Communautés européennes en tant qu'agent temporaire. Durant cette période il était fonctionnaire du ministère fédéral de l'Économie de l'époque, placé en congé sans rémunération. Le ministère a réduit la pension de retraite du requérant pour cumul de pensions avec une pension liée à l'affectation dans un organisme international et supranational car la Commission des Communautés européennes avait établi pour le requérant un document attestant le versement d'une allocation de départ à titre de liquidation de droits à pension.
   Le requérant dénonce l'erreur qui entache cette attestation de la Commission en ce que les agents temporaires ne pourraient pas acquérir de droits à pension en raison de la brièveté du service accompli (articles 77 à 84 du statut des fonctionnaires) et que dès lors le requérant s'est uniquement vu rembourser les cotisations à la caisse de retraite qui avaient été retenues sur ses rémunérations.