CELEX: 62014FN0043
Language: fr
Date: 2014-04-14 00:00:00
Title: Affaire F-43/14: Recours introduit le 14th April 2014 — ZZ/Commission

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/61
            
         Recours introduit le 14th April 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-43/14)
   2014/C 292/79
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de bonifier les droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires ainsi que de la décision du 19 août 2013 qui clôture le dossier concernant le transfert des droits à pension de la partie requérante acquis auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal et partant, inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 18 septembre 2013 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 19 août 2013 de clôturer le dossier concernant le transfert des droits à pension de la requérante acquis auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.