CELEX: 32012D0103
Language: fr
Date: 2012-02-20 00:00:00
Title: 2012/103/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 février 2012 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs, en Allemagne, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 [notifiée sous le numéro C(2012) 899]

22.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 49/19
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 20 février 2012
   relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs, en Allemagne, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010
   [notifiée sous le numéro C(2012) 899]
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   (2012/103/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2011/271/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2010, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur belge «Région wallonne», des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz», de l’organisme payeur italien «ARBEA», de l’organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural» et de l’organisme payeur slovaque «APA».
            
         
               (2)
            
            
               Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par les organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz».
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les comptes des organismes payeurs allemands «Baden-Württemberg», «Bayern», «Helaba» et «Rheinland-Pfalz» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2010 sont apurés par la présente décision.
   Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.
   Article 2
   La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 119 du 7.5.2011, p. 15.
   
      ANNEXE
      
         APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2010
      
      
         Montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci par programme
      
      
                  (en EUR)
               
            
                  CCI
               
               
                  Dépenses 2010
               
               
                  Corrections
               
               
                  Total
               
               
                  Montants non réutilisables
               
               
                  Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2010
               
               
                  Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+)
               
            
                   
               
               
                  i
               
               
                  ii
               
               
                  iii = i + ii
               
               
                  iv
               
               
                  v = iii – iv
               
               
                  vi
               
               
                  vii = v – vi
               
            
                  DE: 2007DE06RPO003
               
               
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                  88 801 697,67
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
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                  88 303 529,80
               
               
                  
                     498 167,87
                  
               
            
                  DE: 2007DE06RPO004
               
               
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                  221 919 846,81
               
               
                  
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                  221 919 846,81
               
               
                  221 919 846,81
               
               
                  
                     0,00
                  
               
            
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                  31 191 464,98
               
               
                  
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                  31 191 464,98
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  31 191 464,98
               
               
                  31 193 083,16
               
               
                  
                     –1 618,18
                  
               
            
                  DE: 2007DE06RPO017
               
               
                  28 211 943,41
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  28 211 943,41
               
               
                  
                     0,00
                  
               
               
                  28 211 943,41
               
               
                  28 211 943,41
               
               
                  
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