CELEX: 21985D1115(04)
Language: fr
Date: 1985-05-15 00:00:00
Title: Décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Norvège, du 15 mai 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 301 /8                       Journal officiel des Communautés européennes                              15. 11 . 85
                         DECISION N° 1 /85 DU COMITE MIXTE CEE-NORVÈGE
                                                  du 15 mai 1985
            modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à
            la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                   administrative
            LE COMITÉ MIXTE,
            vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège,
            signé à Bruxelles le 14 mai 1973,
            vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
            méthodes de coopération administrative ('), et notamment son article 28 ,
            considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines
            monnaies nationales valables au 1 er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants corres­
            pondants valables à la date du 1 er octobre 1982 ; que, du fait du changement automatique
            de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n0 3, il en résulterait, lors
            de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites
            effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un
            tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'article 8 du protocole n0 3 est modifié comme suit :
            — au paragraphe 1 point b), le montant de « 3 400 Écus » est remplacé par « 4 000 Écus »,
            — au paragraphe 2, le montant de « 240 Écus » est remplacé par « 280 Écus » et celui de
                  « 680 Écus » par « 800 Écus ».
                                                       Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 1 er mai 1985.
            Fait à Bruxelles, le 15 mai 1985.
                                                                       Par le comité mixte
                                                                            Le président
                                                                        C. BERG-NIELSEN
             (') JO n° L 323 du 11 . 12. 1984, p. 129.