CELEX: 31974R0662
Language: fr
Date: 1974-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 662/74 du Conseil, du 28 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31974R0662

Règlement (CEE) n° 662/74 du Conseil, du 28 mars 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 085 du 29/03/1974 p. 0051 - 0051 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0156  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0168  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0168  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0014  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0014 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 662/74 DU CONSEIL  du 28 mars 1974  modifiant le règlement (CEE) nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis du Comité économique et social,  considérant que, dans l'intérêt d'une plus grande souplesse et afin de pouvoir tenir compte, les plus rapidement possible, si nécessaire, de l'évolution de la situation du marché, il est opportun d'appliquer la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 419/74 (2), à la fixation des aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, suivant des critères à fixer en vertu de l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 10 du règlement (CEE) nº 804/68,    1. le deuxième alinéa du paragraphe 2 est supprimé;       2. le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  «3. Les modalités d'application du présent article, et notamment le montant des aides, sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30.»          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1974.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1974.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 49 du 21.2.1974, p. 2.