CELEX: 22012D0123
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 123/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 123/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2012 du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre I de l’annexe I de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 0087: règlement (UE) no 87/2011 de la Commission du 2 février 2011 (JO L 29 du 3.2.2011, p. 1).»
            
         Article 2
   Le texte du règlement (UE) no 87/2011 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 29 du 3.2.2011, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.