CELEX: 31983R0619
Language: fr
Date: 1983-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 619/83 de la Commission, du 17 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

18 . 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N" L 72/37
                              REGLEMENT (CEE) N0 619/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mars 1983
                          fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que 1 application de ces modalités à la
 EUROPÉENNES,                                                 situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                               produits transformés à base de céréales et de riz
                                                              conduit à fixer la restitution à un montant visant à
 vu le traité instituant la Communauté économique             couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
 européenne,                                                  ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du               considérant que la situation du marché mondial ou les
 29 octobre 1975, portant organisation commune des            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 451 /82 (2),         pour certains produits, suivant leur destination ;
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                normal du régime des restitutions, il convient de
                                                              retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits           sur leur taux pivot,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­   considérant que la restitution doit être fixée une fois
tutions doivent être fixées en prenant en considération       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix         considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
                                                              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à          1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
                                                              au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n0 1459/82 (5), a défini les           montants repris à l'annexe.
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour
le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                         Article 2
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(«j JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
O JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 22.                          1983 .
 ---pagebreak--- N0 L 72/38                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 3 . 83
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 mars 1983.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 mars 1983, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / 1)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                              92,43
           11.07 A II b)                                                            118,44
           11.07 B                                                                  138,03