CELEX: 31969R2581
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2581/69 de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 322/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               24. 12. 69
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2581/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1969
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                         règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
                                                                     ment n° 1018 /67/CEE (6), en prenant pour base,
vu le traité instituant la Communauté économique                     pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
européenne,                                                          tation, le prix caf calculé sur la base des offres
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                         pour embarquement le mois au cours duquel sera
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     effectuée l'exportation ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                    considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (7)
règlement ( CEE) n° 2463/69 ( 2), et notamment son                   du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                              sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               prendre dans le secteur agricole à la suite de la
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­                   dévaluation du franc français ; que, aux termes de
titution applicable aux exportations de riz et de                    l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                 diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                    être prise en considération ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                     considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;                tions précitées que le correctif applicable le 24 décem­
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­                  bre 1 969 doit être fixé comme il est indiqué au
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi               tableau annexé au présent règlement ;
les modalités de la préfixation de la restitution à                  considérant que les mesures prévues au présent
l'exportation du riz et des brisures ;                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               gestion pour les céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au maximum égal à la différence entre le prix caf
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                                         Article premier
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­                l'avance pour les exportations de riz et de brisures
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                      visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
à la différence entre le prix caf et le prix caf                     67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au                  règlement.
second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
                                                                                               Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                     Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                   1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1969.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.                                 (5) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                              (6) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 (3) JO no 204 du 24'. 8 . 1967, p. 20.                               (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (4) JO no L 222 du 10. 9. 1968 , p. 6.
 ---pagebreak--- 24. 12 . 69                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 322/ 17
                                                                       ANNEXE
                                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                      à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              ( U.C. / 100 kg )
     Numero                                                   Courant        1 er term .      2e term . 3 e term . 4e term .     5 e term .
du tarif douanier        Designation des marchandises            12               1               2          3         4              5
    commun
10.06             Ria :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                       (I) Riz en paille                          0               0               0          0         0              0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                           (a) dont 90 % au moins
                                des grains      ont une
                                longueur égale ou in­
                                férieure à 5,2 mm et
                                un rapport longueur/
                                largeur inférieur à 2             0               0               0          0         0             0
                            (b) autre                             0               0               0          0         0              0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                       (I) dont 90 % au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                            2 :
                            (a) Riz semi-blanchi                  0               0               0          0         0              0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                           0               0               0          0         0              0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0                0               0          0         0              0
                            (b) Riz complètement
                                blanchi                           0               0               0          0         0              0
                  C. en brisures                                  0               0               0