CELEX: 62009TA0068
Language: fr
Date: 2014-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-68/09: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Soliver/Commission [ «Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement (CE) n ° 1/2003 — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction» ]

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/27
            
         Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2014 — Soliver/Commission
   (Affaire T-68/09) (1)
   
   ([«Concurrence - Ententes - Marché européen du verre automobile - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction»])
   2014/C 421/36
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Soliver NV (Roulers, Belgique) (représentants: H. Gilliams, J. Bocken et T. Baumé, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, M. Kellerbauer et F. Ronkes Agerbeek, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende que lui inflige cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, sous d), et l’article 2, sous d), de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, sont annulés, dans la mesure où, d’une part, il y a été constaté la participation de Soliver NV, du 19 novembre 2001 au 11 mars 2003, à une entente illicite sur le marché du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE) et où, d’autre part, une amende de 4 3 96  000 euros lui a été infligée à ce titre.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 90 du 18.4.2009.