CELEX: 51986PC0479(03)
Language: fr
Date: 1986-09-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3309/85 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS MOUSSEUX ET DES VINS MOUSSEUX GAZEIFIES

4.10.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 248/5
        Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3309/85
        établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et
                                                   des vins mousseux gazéifiés
                                                        COM(86) 479 final
                                (Présentée par la Commission an Conseil le 23 septembre 1986.)
                                                           (86/C 248/05)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
        vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune
        du marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (2), et
        notamment son article 54 paragraphe 1,
        vu la proposition de la Commission,
        vu l'avis du Parlement européen,
        considérant que le règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE)
        n° 1626/86 (4), a établi les règles générales pour la désignation des vins mousseux et des vins
        mousseux gazéifiés; que, afin d'éviter des distorsions dans les courants d'échanges existants, il y
        a lieu de prévoir dans le cadre de ces règles, que des vins mousseux originaires des pays tiers
        puissent être dénommés «Sekt», lorsqu'ils sont reconnus équivalents à un vin mousseux de
        qualité originaire de la Communauté;
        considérant que les vins mousseux de qualité de type aromatique et les vins mousseux de
        qualité de type aromatique produits dans une région déterminée sont par leur teneur élevée en
        sucre résiduel d'un type très similaire; qu'il convient dès lors de prévoir pour ces deux catégo-
        ries de produits les mêmes règles pour désigner sur l'étiquetage cet élément caractéristique;
        considérant qu'il y a par ailleurs lieu de rectifier une erreur matérielle à l'article 3 paragraphe 2
        deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3309/85,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                           Article premier
         Le règlement (CEE) n° 3309/85 est modifié comme suit.
         1) L'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
             «Au cas où, sur l'étiquette, figure le nom ou la raison sociale de l'élaborateur et lorsque
             l'élaboration a lieu dans une commune, ou partie de commune, ou un État membre différent
             de celui visé au premier alinéa deuxième tiret, les indications qui y sont visées sont rempla-
             cées par l'indication du nom de la commune ou partie de commune, et de l'État membre où
             l'élaboration a eu lieu.»
         (') J O n ° L 5 4 d u 5 . 3. 1979, p. 1.
         O   JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.
         O   JO n° L 320 du 29. 11. 1985, p. 9.
         (4) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 3.
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           2) À l'article 5 paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
               «e) pour un vin mousseux originaire d'un pays tiers par:
                    — "vin mousseux"
                        ou
                    — "vin mousseux de qualité" ou "Sekt", lorsque les conditions fixées pour son élabo-
                        ration ont été reconnues équivalentes à celles visées au titre III du règlement (CEE)
                        n°358/79.
                        Pour ces vins mousseux, la dénomination de vente est associée à une référence au
                        pays tiers dans lequel les raisins mis en œuvre ont été récoltés, vinifiés et trans-
                        formés en vin mousseux. Lorsque les produits mis en œuvre pour l'élaboration du
                        vin mousseux ont été obtenus dans un autre pays que celui dans lequel l'élaboration
                        a eu lieu, l'indication du pays d'élaboration en vertu de l'article 3 paragraphe 3 doit
                        ressortir distinctement de l'ensemble des indications sur l'étiquetage.»
           3) L'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 point c), pour les vins mousseux de qualité du
               type aromatique et les v.m.q.p.r.d. du type aromatique visés à l'article 18 du règlement
               (CEE) n° 358/79, la mention indiquant le type de produit visée au premier alinéa peut être
               remplacée par l'indication de la teneur en sucre résiduel déterminée par l'analyse en
               grammes par litre.»
                                                             Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu-
           nautés européennes.
           Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.