CELEX: 31991R1045
Language: fr
Date: 1991-04-26
Title: Règlement (CEE) n 1045/91 de la Commission, du 25 avril 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 15 au 19 avril 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

26. 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 106/39
                                REGLEMENT (CEE) N° 1045/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 avril 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 15 au 19 avril 1991 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                              à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour les produits concernes et pour la seule Communauté
                                                                     à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
péenne,                                                              concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                 pour la catégorie 3 et de suspendre ensuite toute nouvelle
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                              délivrance de certificats pour les produits en cause,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission ('), déterminant les modalités d'application              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitiers importés en Espagne en provenance de la                                           Article premier
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 334/91 (2), a fixé pour 1991      \ 1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait         ment (CEE) n0 606/86, déposées pour la Communauté à
et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces         Dix du 15 au 19 avril 1991 et communiquées à la
plafonds ;                                                           Commission pour les produits laitiers relevant de :
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­            — la catégorie 3 du code NC ex 0406, sont acceptées
sées dans la Communauté à Dix du 15 au 19 avril 1991                     jusqu'à concurrence de 65,89 % .
pour les fromages de la catégorie 3 portent sur des quan­
tités supérieures au plafond indicatif prévu pour le                 2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
deuxième trimestre ;                                                 nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
                                                                     produits relevant de la catégorie 3 au-delà des pourcen­
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­          tages visés au paragraphe 1 .
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                      Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,       Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.                                '
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n0 L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.