CELEX: 31993R2151
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2151/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

N0 L 191 / 118                           Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 7. 93
                               REGLEMENT (CEE) N° 2151/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1993
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                   applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres
                                                                     annexé aux règlements (CEE) n° 1512/76, (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n° 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que l'élément
 péenne,                                                             mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
vu le règlement (CEE) n° 1512/76 du Conseil, du                      2 du règlement (CEE) n0 1 620/93 de la Commission (4),
 24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             relatif au régime d'importation et d'exportation des
 d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de          produits transformés à base de céréales et de riz, est
 coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre         diminué d'un montant fixé chaque trimestre par la
la Communauté économique européenne et la Répu­                      Commission ; que ce montant doit être égal à 60 % de la
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la               moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables
 Communauté, de sons et remoulages originaires de                    pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa            ce montant est fixé ;
de l'échange de lettres,                                             considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu le règlement (CEE) n° 1518/76 du Conseil, du                      des codes NC 2302 30 et 2302 40 pendant les mois
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              d'avril, mai et juin 1993,
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                                        Article premier
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                    Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                     l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                      ments (CEE) n0 1512/76, (CEE) n0 1518/76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme              n0 1 525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de           prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre          respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
la Communauté économique européenne et le royaume                    à l'annexe.
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et                                     Article 2
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange
de lettres,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 19 .
(2) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.
M JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                                 (4) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 93                    Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 191 / 119
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant le montant dont doit être
           diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
                                     d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
                                                                         (en ecus/t)
                                    Code NC                     Montant
                                   2302 30 10                    35,74
                                   2302 30 90                   76,58
                                   2302 40 10                   35,74
                                   2302 40 90                   76,58