CELEX: 62012CA0601
Language: fr
Date: 2014-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-601/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014 — Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut — Effet)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/12
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014 — Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI)
   (Affaire C-601/12 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut - Effet))
   2014/C 112/13
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, advocaten)
   
      Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents), European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (représentant: J. Bourgeois, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 (VIIème chambre) dans l'affaire T-150/09, Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd/Conseil, par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation partielle du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Ningbo Yonghong Fasteners Co. Ltd est condamnée aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente procédure.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne et l’European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 09.03.2013