CELEX: 31987R0272
Language: fr
Date: 1987-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 272/87 de la Commission, du 28 janvier 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

N0 L 26/46                             Journal officiel des Communautés européennes                              29. 1 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 272/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 janvier 1987
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
  EUROPÉENNES,                                                    sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
                                                                  rêter pour la trente-troisième adjudication partielle les
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                dispositions visées à l'article 1 er ;
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CEE) n° 229/87 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86
 de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                Article premier
 dication permanente pour la détermination de prélève­
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1659/86,
 l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                  fixé à 44,320 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 1659/86, un montant                                        Article 2
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant        Le présent règlement entre en vigueur le 29 janvier 1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
O JO n° L 145 du 30. 5. 1986, p. 29 .