CELEX: 31985L0573
Language: fr
Date: 1985-12-19 00:00:00
Title: Directive 85/573/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant la directive 77/436/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée

Avis juridique important

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31985L0573

Directive 85/573/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant la directive 77/436/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0022 - 0024 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 15 p. 0011  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 19 p. 0049  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 15 p. 0011  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 19 p. 0049 

 DIRECTIVE DU CONSEIL    du 19 décembre 1985    modifiant la directive 77/436/CEE relative au rapprochement   des législations des États membres concernant les   extraits de café et les extraits de chicorée     ( 85/573/CEE )    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,    vu le traité instituant la Communauté économique   européenne , et notamment son article 100 ,    vu la directive 79/112/CEE du Conseil , du   18 décembre 1978 , relative au rapprochement des   législations des États membres concernant l'étiquetage   et la présentation des denrées alimentaires   destinées au consommateur final ainsi que la publicité   faite à leur égard (1) , modifiée par l'acte   d'adhésion de la Grèce , et notamment son   article 20 deuxième alinéa ,    vu la proposition de la Commission (2) ,    vu l'avis de l'Assemblée (3) ,    vu l'avis du Comité économique et social (4) ,    considérant que , en fonction du progrès   technologique et de la nécessité d'améliorer le rapport   qualité/prix des produits , ainsi que de les protéger   contre le risque d'une concurrence faussée de la part   des mêmes produits fabriqués dans les pays tiers ainsi   que de la part d'autres produits concurrents , il convient   de supprimer l'exigence d'une quantité minimale de café   vert mise en oeuvre pour l'extrait de café , ainsi que   celle d'une teneur maximale en éléments insolubles pour   le même produit , et de réduire la teneur minimale   en matière sèche requise pour l'extrait de café   et l'extrait de chicorée ;    considérant qu'il convient , en fonction du   développement industriel , de prévoir aussi pour   l'extrait de chicorée l'existence d'un produit   concentré ;    considérant qu'il convient de modifier , en   conséquence , la directive 77/436/CEE (5) , modifiée   par l'acte d'adhésion de la Grèce ,    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :    Article premier    La directive 77/436/CEE est modifiée comme suit :    1 ) à l'article 3 paragraphe 2 , le deuxième tiret   est supprimé ;    2 ) l'article 4 est remplacé par le texte suivant :     « Article 4    Les produits à l'état solide ou en pâte visée   à l'article 1er , lorsqu'ils sont conditionnés en   emballages individuels d'un poids nominal de plus de   25 grammes et ne dépassant par 10 kilogrammes , sont   commercialisés au détail en emballages des seuls poids   nominaux suivants : 50 grammes , 100 grammes , 200 grammes ,   250 grammes ( seulement pour les mélanges d'extraits   de café et de chicorée ainsi que pour les extraits de   café destinés exclusivement aux appareils de   distribution automatique ) , 300 grammes ( seulement pour   les extraits de café ) , 500 grammes , 750 grammes ,   1 kilogramme , 1,5 kilogramme , 2 kilogrammes ,   2,5 kilogrammes , 3 kilogrammes et les multiples du   kilogramme . » ;    3 ) l'article 6 est remplacé par le texte suivant :     « Article 6    1 . La directive 79/112/CEE est appliquée aux   produits définis à l'annexe de la présente directive   et destinés à être livrés sans transformation   ultérieure au consommateur final , dans les conditions   suivantes :    1 ) a ) la dénomination de vente visée à l'article   5 de la directive 79/112/CEE est la dénomination   qui est réservée aux produits en question en   vertu de l'article 5 de la présente directive ;    b ) elle peut être complétée par le qualificatif   " concentré " :    i ) dans le cas du produit défini au paragraphe   1 point c ) de l'annexe , à condition que la   teneur en matière sèche provenant du café   soit , en poids , supérieure à 25 % ,    ii ) dans le cas du produit défini au paragraphe   2 point c ) de l'annexe , à condition que la   teneur en matière sèche provenant de la   chicorée soit , en poids , supérieure à 45 % ;    2 ) l'étiquetage comporte , outre celles prévues à   l'article 3 de la directive 79/112/CEE , les mentions   obligatoires suivantes :    a ) pour les produits définis au paragraphe   1 de l'annexe dont la teneur en caféine anhydre   n'est pas supérieure , en poids , à 0,3 % de la   matière sèche provenant du café , la mention   " décaféiné " ;    b ) pour les produits définis au paragraphe 1 point    c ) et au paragraphe 2 point c ) de l'annexe :    i ) la mention " torréfié au sucre " si l'extrait   est obtenu à partir de matière première   torréfiée au sucre ,    ii ) la mention " sucré " ou " conservé au sucre "   ou " avec sucre ajouté " si le sucre a été ajouté   à la matière première après la torréfaction .    Lorsque des types de sucre autres que le   saccharose sont utilisés , ils doivent être   indiqués au lieu de la mention " sucre " ;    c ) pour les produits définis au paragraphe 1 points   b ) et c ) de l'annexe , la teneur minimale en   matière sèche provenant du café exprimée en   pourcentage du poids du produit fini ;    d ) pour les produits définis au paragraphe 2 points   b ) et c ) de l'annexe , la teneur minimale en   matière sèche provenant de la chicorée   exprimée en pourcentage du poids du produit   fini ;    3 ) les mentions visées au paragraphe 2 points a )   et b ) ci-avant figurent dans le même champ visuel que   celles visées à l'article 11 paragraphe 3 point   a ) de la directive 79/112/CEE .    2 . L'étiquetage des produits définis à l'annexe et   non destinés à être livrés au consommateur final ,   comporte les seules mentions obligatoires suivantes :     - la dénomination de vente conformément au   paragraphe 1 point 1 sous a ) ,     - la quantité nette nominale exprimée en unité de   masse ou de volume sauf dans le cas de produits   présentés en vrac ,     - une mention qui permette d'identifier le lot ,     - le nom ou la raison sociale et l'adresse du   fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi   à l'intérieur de la Communauté .    Les mentions visées au premier alinéa sont portées   sur l'emballage , sur une étiquette reliée à   l'emballage ou sur un document d'accompagnement . » ;    4 ) l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :     « ANNEXE    DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS    1 . Extraits de café auxquels s'applique la présente   directive    a ) " Extrait de café " ou " extrait de café   soluble " ou " café soluble " ou " café instantané "    L'extrait de café , en poudre , en granulés ,   en paillettes , en tablettes ou sous une autre   forme solide , dont la teneur en matière sèche   provenant du café est égale ou supérieure en   poids à 95 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que   ceux provenant de son extraction .    b ) " Extrait de café en pâte "    L'extrait de café , sous forme pâteuse , dont la   teneur en matière sèche provenant du café est , en   poids , inférieure ou égale à 85 % et   supérieure ou égale à 70 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments   que ceux provenant de son extraction .    c ) " Extrait de café liquide "    L'extrait de café , sous forme liquide , dont la   teneur en matière sèche provenant du café   est , en poids , inférieure ou égale à 55 %   et supérieur à 15 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que ceux   provenant de son extraction . Toutefois , il peut   contenir des sucres alimentaires , torréfiés   ou non , dans une proportion ne dépassant pas 12 %   en poids .    2 . Extraits de chicorée auxquels s'applique   la présente directive    a ) " Extrait de chicorée " ou " chicorée   soluble " ou " chicorée instantanée "    L'extrait de chicorée , en poudre , en granulés ,   en paillettes , en tablettes ou sous une autre   forme solide , dont la teneur en matière sèche   provenant de la chicorée est égale ou supérieure   à 95 % en poids .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que ceux   provenant de son extraction . Les substances ne   provenant pas de la chicorée ne peuvent dépasser 1 % .    b ) " Extrait de chicorée en pâte "    L'extrait de chicorée , sous forme pâteuse ,   dont la teneur en matière sèche provenant   de la chicorée est , en poids , inférieure ou   égale à 85 % et supèrieure ou égale à 70 % .    Ce produit ne contient pas d'autres éléments que   ceux provenant de son extraction . Les substances   ne provenant pas de la chicorée ne peuvent   dépasser 1 % .    c ) " Extrait de chicorée liquide "    L'extrait de chicorée , sous forme liquide ,   dont la teneur en matière sèche provenant   de la chicorée est en poids , inférieure à 55 %   et supérieure à 25 % .    Ce produit ne contient pas d'autes éléments   que ceux provenant de son extraction . Toutefois ,   il peut contenir des sucres dans une proportion ne   dépassant pas 35 % en poids . » .    Article 2    Les États membres prennent les mesures nécessaires   pour se conformer à la présente directive , de   manière à admettre au plus tard le 1er janvier 1987   le commerce des produits conformes à la présente   directive et à interdire à partir du 1er juillet 1988   le commerce des produits non conformes à la présente   directive . Ils en informent immédiatement la   Commission .    Article 3    Les États membres sont destinataires de la   présente directive .    Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1985 .    Par le Conseil    Le président    M. FISCHBACH    (1) JO n º L 33 du 8 . 2 . 1979 , p. 1 .    (2) JO n º C 90 du 31 . 3 . 1984 , p. 5 .    (3) JO n º C 46 du 18 . 2 . 1985 , p. 93 .    (4) JO n º C 248 du 17 . 9 . 1984 , p. 19 .    (5) JO n º L 172 du 12 . 7 . 1977 , p. 20 .