CELEX: 31996D0208
Language: fr
Date: 1996-03-11 00:00:00
Title: 96/208/CE: Décision du Conseil, du 11 mars 1996, confirmant le règlement (CE) nº 2914/95 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31996D0208

96/208/CE: Décision du Conseil, du 11 mars 1996, confirmant le règlement (CE) nº 2914/95 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 068 du 19/03/1996 p. 0029 - 0029

DÉCISION DU CONSEIL du 11 mars 1996 confirmant le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers (96/208/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), et notamment son article 16 paragraphe 8,considérant que, par le règlement (CE) n° 2914/95 (2), la Commission a pris des mesures établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers;considérant qu'un État membre a déféré au Conseil la décision prise par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphes 7 et 8 du règlement (CE) n° 3285/94;ayant pris connaissance de la motivation du règlement (CE) n° 2914/95,DÉCIDE:Article premier Le règlement (CE) n° 2914/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, établissant la surveillance communautaire préalable des importations de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE, originaires de certains pays tiers, est confirmé.Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.Par le ConseilLe présidentL. DINI(1) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 53. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 139/96 (JO n° L 21 du 27. 1. 1996, p. 7).(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 23.