CELEX: 32002R2156
Language: fr
Date: 2002-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2156/2002 de la Commission du 4 décembre 2002 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2002/2003

Avis juridique important

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32002R2156

Règlement (CE) n° 2156/2002 de la Commission du 4 décembre 2002 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2002/2003  

Journal officiel n° L 328 du 05/12/2002 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 2156/2002 de la Commissiondu 4 décembre 2002établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2002/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 811/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 divise la superficie maximale garantie entre les lentilles et les pois chiches d'une part et les vesces d'autre part, et autorise le reversement du solde non utilisé d'une superficie maximale garantie à l'autre superficie maximale garantie avant la détermination d'un dépassement éventuel.(2) La superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 n'a pas été dépassée en 2002/2003, tandis que la superficie maximale garantie pour les vesces, majorée du solde non utilisé de la superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches, a été dépassée de 20,25 % en 2002/2003. En conséquence, le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour les vesces pour la campagne en cause.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2002/2003 est fixé à 181,00 euros par hectare pour les lentilles et les pois chiches et à 150,52 euros pas hectare pour les vesces.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 206 du 16.8.1996, p. 4.(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 1.