CELEX: 31976R2843
Language: fr
Date: 1976-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2843/76 du Conseil, du 23 novembre 1976, établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des offres d'huile d'olive sur le marché mondial

N0 L 327/4                              Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 11 . 76
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2843/76 DU CONSEIL
                                                       du 23 novembre 1976
                établissant des mesures particulières notamment pour la détermination des
                                        offres d'huile d'olive sur le marché mondial
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1 article 2 du présent règlement peuvent être fixés,
                                                                   uniquement pour les qualités en cause, à des niveaux
vu le traité instituant la Communauté économique                   qui tiennent compte des prix d'offre effectifs pour
européenne, et notamment son article 43,                           lesdites qualités.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                                               Article 2
considérant que la durée d'application du règlement
(CEE) n0 601 /76 du Conseil, du 15 mars 1976, établis­              1 . Lorsque les offres sur le marché mondial d'huile
sant des mesures particulières notamment pour la                   d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage ne
détermination des offres d'huile d'olive sur le marché             correspondent pas à des possibilités d'achat réelles
mondial (2), modifié par le règlement (CEE) n0 2600/               pour des quantités représentatives de ce marché, le
76 (3), est limitée au 31 décembre 1976 ; que ce règle­            prélèvement à l'importation visé aux articles 13, 14 et
ment a été adopté selon la procédure prévue à l'article             15 du règlement n0 136/66/CEE est fixé par voie
36 du règlement n 0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   d'adjudication .
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune     des    marchés      dans    le  secteur des
                                                                   2.     À intervalles réguliers, les intéressés déposent
matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le               une demande de certificat d'importation auprès des
règlement (CEE) n0 1707/73 (5), compte tenu du carac­              organismes compétents des États membres et consti­
tère d'urgence des mesures envisagées et dans l'attente            tuent en même temps une caution spéciale pour un
de la révision globale de la réglementation concernant             montant à déterminer.
le secteur de l'huile d'olive ;
considérant que les difficultés d'appréciation de la               La demande de certificat d'importation est accompa­
situation réelle du marché qui ont motivé l'adoption               gnée d'une déclaration indiquant :
du règlement (CEE) n0 601 /76 persistent à l'heure
actuelle ; que, par ailleurs, il n'est pas à prévoir que la        a) la quantité du produit, objet de la demande ;
révision de l'ensemble des mesures d'organisation                  b) le taux du prélèvement pour 100 kilogrammes de
commune des marchés dans ce secteur puisse être                         produit que le demandeur s'engage à acquitter lors
accomplie dans un bref délai ; que, dans ces condi­                    de l'importation .
tions, il y a lieu de maintenir les mesures particulières
prévues par le règlement précité pour la période
permettant l'achèvement de la révision globale du                   3.    La Commission détermine le taux du prélève­
régime de l'huile d'olive,                                          ment minimal en unités de compte pour 100 kilo­
                                                                   grammes de produit.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     4.    Les certificats sont délivrés pour les demandes
                                                                    dans lesquelles est indiqué un taux de prélèvement
                                                                    égal ou supérieur au taux minimal déterminé par la
                       Article premier                              Commission . Dans ce cas, le demandeur est obligé
 Dans le cas où les libres cotations sur le marché                  d'importer la quantité de produit indiquée dans sa
                                                                    demande aux taux de prélèvement indiqués par lui .
 mondial ne sont pas déterminantes pour le prix
 d'offre d'une ou de plusieurs qualités d'huile d'olive
 n'ayant pas subi un processus de raffinage, de la sous­            5.     La Commission informe les États membres de
 position 15.07 A II a) du tarif douanier commun, le                l'application du présent article.
 prélèvement visé        à    l'article   13     du   règlement
 n0 136/66/CEE ou le prélèvement minimal visé à
                                                                                            A rt icle 3
 (') Avis rendu le 16 novembre 1976 ( non encore paru au
      JO).
 (2 ) JO n° L 72 du 18 . 3 . 1976, p. 1 .                           Par dérogation à l'article 15 du règlement n0 136/66/
 (3 ) JO n " L 297 du 28 . 10 . 1976, p. 4.
 (4 ) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .                     CEE, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation
 (5 ) JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .                          des grignons d'olives et autres résidus repris à la sous­
 ---pagebreak--- 26. 11 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 327/ 5
position 23.04 A du tarif douanier commun ayant un                                   Article 5
contenu en huile d'olive égal ou inférieur à 3 % .
                      Article 4                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
                                                           1977 .
Les modalités d'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 38 du
règlement n0 136/66/CEE.                                   Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1976.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                  A. P. L. M. M. van der STEE