CELEX: 62006TO0132
Language: fr
Date: 2007-04-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 avril 2007. # Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen. # Exécution d’un arrêt du Tribunal - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-132/06.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 24 avril 2007 – Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement(affaire T-132/06)
      « Exécution d’un arrêt du Tribunal – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution (Art. 233 CE) (cf. points
            28-30)
      2.                     Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (cf. points 41-46)
      3.                     Procédure - Autorité de la chose jugée – Portée (cf. points 49-51)
      4.                     Procédure - Production des avis exprimés par les services juridiques des institutions communautaires devant le Tribunal –
            Conditions (cf. point 68)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 22 mars 2006, adoptée en exécution de l’arrêt
                  du Tribunal du 22 décembre 2005, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement (T-146/04, Rec. p. II‑5989).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Le requérant, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, est condamné aux dépens.