CELEX: 31977R2778
Language: fr
Date: 1977-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2778/77 de la Commission, du 14 décembre 1977, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

15. 12. 77                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 320/33
                               REGLEMENT (CEE) N" 2778/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1977
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                             de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 EUROPÉENNES,                                                        données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                     prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
 européenne,                                                         ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                   s'impose de fixer, pour les importations désignées
 octobre 1975, portant organisation commune des                      dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ( J),              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
 modifié par le règlement (CEE) n0 369/76 (2), et notam­             annexe ;
 ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              la viande de volaille et des œufs,
 d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
 ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
 montant supplémentaire égal à la différence entre le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
 ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0
 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                                           Article premier
 relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
 les importations de produits avicoles en provenance                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­           règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
 ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;                                        ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                     graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                                      Article 2
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 les exportations de ces autres pays ;                               des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1977.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO   n° L 282 du 1 . 11 . 1975 , p . 77 .
  2 JO   n» L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
P)  JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p . 2577/67 .
(4) JO   n» L 154 du 9 . 6 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 320/34                                  Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 12 . 77
                                                                      ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                 l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                        (en VC/1 00 kg)
   Numéro du                                                                      Montant
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                              Désignation des importations
                                                                               supplémentaire
     commun
02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                   (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         I. désossées                                              10,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique
                        II . non désossées :
                              d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                 2, de dindes                                      10,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique
                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                 2 , de dindes :
                                     aa) Pilons et morceaux de pilons              30,00      toutes importations
                                     bb) autres                                    20,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique
                                                                                              ou Israël
                                 3 , d'autres volailles                            15,00      origine :
                                                                                              États-Unis d'Amérique
                                                                                              ou Espagne