CELEX: 31982R2829
Language: fr
Date: 1982-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2829/82 de la Commission, du 22 octobre 1982, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N° L 297/24                        Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 10 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 2829/82 DE LA COMMISSION
                                                 du 22 octobre 1982
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                           dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               d'achat en France qu il convient, en conséquence, de
EUROPÉENNES,                                                suspendre temporairement les achats à l'intervention
                                                            pour la qualité en cause ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                            la viande bovine,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 6 paragraphe 5 sous b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1197/82 du
Conseil (2) prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que                        Article premier
les achats par les organismes d'intervention d'une ou
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­     En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous a) du
gérées peuvent être suspendus dans un État membre            règlement (CEE) n0 1197/82, les achats à l'intervention
ou dans une région d'un État membre selon la procé­         sont suspendus, à compter du 25 octobre 1982, pour
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)               l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
n0 805/68, lorsque le prix du marché de la ou des                        en France : jeunes bovins R.
qualités en cause se situe, pendant une période de trois
semaines consécutives, entre 100 et 102% du prix
                                                                                   Article 2
maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;
considérant que le prix de marché d'une certaine             Le present règlement entre en vigueur le 25 octobre
qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal          1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 octobre 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 26.