CELEX: 61988CC0029
Language: fr
Date: 1989-02-14
Title: Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989. # Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. # Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension. # Affaire 29/88.

Avis juridique important

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61988C0029

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989.  -  Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.  -  Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne.  -  Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension.  -  Affaire 29/88.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 00581 Pub.RJ page Pub somm

Conclusions de l'avocat général

++++L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :  L' article 51 du traité CEE et le règlement n° 14O8/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, ne sont pas applicables en vue de déterminer les conditions d' affiliation à un régime, obligatoire ou volontaire, de sécurité sociale .  (*) Langue originale : le français .