CELEX: 22012D0196
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 196/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

24.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 21/44
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 196/2012
   du 26 octobre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision d’exécution 2012/48/UE de la Commission du 26 janvier 2012 prorogeant la validité de la décision 2009/251/CE exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 3n (décision 2009/251/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 D 0048: décision d’exécution 2012/48/UE de la Commission du 26 janvier 2012 (JO L 26 du 28.1.2012, p. 35).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 3n (décision 2009/251/CE de la Commission):
               
                           «3o.
                        
                        
                           
                              32010 D 0011: décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2010, p. 91).
                        
                     
                           3p.
                        
                        
                           
                              32010 D 0376: décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 6.7.2010, p. 39).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions 2010/11/UE et 2010/376/UE et de la décision d'exécution 2012/48/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
         
      
   
   
      (1)  JO L 4 du 8.1.2010, p. 91.
   
      (2)  JO L 170 du 6.7.2010, p. 39.
   
      (3)  JO L 26 du 28.1.2012, p. 35.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.