CELEX: 21997D0605(01)
Language: fr
Date: 1996-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 83/96 du 13 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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21997D0605(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 83/96 du 13 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 145 du 05/06/1997 p. 0052 - 0053

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 83/96 du 13 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/94 (1);considérant qu'il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne du contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) telle que prévue par la décision 96/339/CE du Conseil (2);considérant que le protocole 31 de l'accord doit dès lors être modifié afin que la coopération ainsi élargie puisse commencer dès le 1er janvier 1996,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est ajouté à l'article 2 paragraphe 5 du protocole 31 de l'accord:«- 396 D 0339: décision 96/339/CE du Conseil, du 20 mai 1996, adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne du contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société d'information (Info 2000) (JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 24).»Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentH. HAFSTEIN(1) JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 142.(2) JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 24.