CELEX: 31991R0336
Language: fr
Date: 1991-02-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 336/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 relatif à une prolongation de la durée de validité de certains certificats d' exportation de blé tendre #

Avis juridique important

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31991R0336

RÈGLEMENT (CEE) No 336/91 DE LA COMMISSION du 12 février 1991 relatif à une prolongation de la durée de validité de certains certificats d' exportation de blé tendre  -   

Journal officiel n° L 039 du 13/02/1991 p. 0018 - 0018

RÈGLEMENT ( CEE ) No 336/91 DE LA COMMISSION  du 12 février 1991  relatif à une prolongation de la durée de validité de certains certificats d'exportation de blé tendre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ), et notamment son article 12 paragraphe 2 et son  article 16 paragraphe 6,  considérant que des certificats d'exportation de blé tendre ont été délivrés le 16 novembre 1990 avec la préfixation d'une restitution de droit commun applicable pour l'exportation de blé tendre à destination de l'Union soviétique; que la validité de  ces certificats expire au 31 janvier 1991; que la non-exécution de l'exportation à cette date entraîne une perte de caution;  considérant que, en raison de difficultés considérables liées au transport maritime vers l'Union soviétique, l'exportation de l'intégralité des quantités concernées ne peut, compte tenu de leur importance, avoir lieu avant l'expiration de la validité  des certificats; que l'Union soviétique est d'autre part un grand importateur de céréales en provenance de la Communauté;  considérant en outre que la mise en entrepôt douanier des quantités en cause à la fin de la durée de validité des certificats n'est plus réalisable dans des conditions satisfaisantes faute de capacité d'entrepôt douanier immédiatement utilisable;  considérant que, en raison de difficultés de transport prévisibles vers l'Union soviétique, les opérateurs ayant préfixé le 23 novembre 1990 des restitutions à l'exportation de blé tendre vers l'Union soviétique ont obtenu, par le règlement ( CEE ) no  3633/90 de la Commission ( 3 ), une durée de validité plus longue d'un mois; qu'il apparaît dès lors justifié de prévoir la même durée de validité pour les opérateurs ayant préfixé des restitutions à l'exportation le 16 novembre 1990 et qui connaissent  les mêmes difficultés;  considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et à titre tout à fait exceptionnel, de prolonger d'un mois la durée de validité des certificats sur demande de l'intéressé; que, pour éviter tout avantage indu, il convient cependant de prévoir que, lors  de sa demande, l'intéressé renonce pour la période de prolongation introduite par le présent règlement au paiement des majorations mensuelles de la restitution à l'exportation prévues à l'article 16 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2727 /75;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  Sur demande de l'intéressé, la durée de validité des certificats d'exportation de blé tendre délivrés le 16 novembre 1990 avec préfixation de la restitution applicable à l'exportation à destination de l'Union soviétique est prolongée  jusqu'au 28 février 1991 . La demande de prolongation n'est recevable que si elle est introduite au plus tard deux jours ouvrables après la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes et si l'intéressé renonce, pour  la période de prolongation, aux ajustements de la restitution prévus à l'article 16 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 2727/75 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 31 janvier 1991 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 12 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . (3 ) JO no L 355 du 18 . 12 . 1990, p . 10 .