CELEX: 62018CN0237
Language: fr
Date: 2018-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-237/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 3 avril 2018 — Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb / Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique

4.6.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 3 avril 2018 — Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb / Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique
   (Affaire C-237/18)
   (2018/C 190/20)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Liège
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Pauline Stiernon, Marion Goraguer, Muriel Buccarello, Clémentine Vasseur, Manon Pirotton, Anissa Quotb
   
      Parties défenderesses: Etat belge SPF Santé publique, Communauté française de Belgique
   
      Question préjudicielle
   
   En ce que l’arrêté royal du 02/07/2009 établissant la liste des professions paramédicales ne reprend pas la psychomotricité comme profession paramédicale alors qu’un diplôme de Bachelier en psychomotricité a été créé en Belgique restreignant ainsi le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la liberté professionnelle et le droit de travailler, viole-t-il les articles 20, 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux?