CELEX: 31985R1645
Language: fr
Date: 1985-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1645/85 de la Commission du 18 juin 1985 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 2268/84 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et abrogeant le règlement (CEE) n° 2278/84

Avis juridique important

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31985R1645

Règlement (CEE) n° 1645/85 de la Commission du 18 juin 1985 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 2268/84 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et abrogeant le règlement (CEE) n° 2278/84  

Journal officiel n° L 159 du 19/06/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 35 p. 0124  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 35 p. 0124 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1645/85 DE LA COMMISSION  du 18 juin 1985  relatif à la suspension du règlement (CEE) no 2268/84 relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et abrogeant le règlement (CEE) no 2278/84  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant qu'il convient de modifier le niveau de la restitution applicable aux exportations de beurre, afin de rendre le prix de vente du beurre frais compétitif par rapport aux prix d'autres pays exportateurs; que, dans ces conditions, l'application du règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1366/85 (4), relatif à la réduction du prix de vente du beurre âgé de 6 mois, de 28 Écus par 100 kilogrammes par rapport au prix d'achat, et l'application du règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1366/85, relatif à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations, doivent être interrompues pour pouvoir respecter le niveau des prix minimaux fixé dans le cadre de l'arrangement international relatif au secteur laitier;  considérant qu'il est donc opportun de suspendre le règlement (CEE) no 2268/84 et d'abroger le règlement (CEE) no 2278/84;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'application du règlement (CEE) no 2268/84 est suspendue.  2. Le règlement (CEE) no 2278/84 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.  (4) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 21.  (5) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.