CELEX: 62013TN0139
Language: fr
Date: 2013-03-08 00:00:00
Title: Affaire T-139/13: Recours introduit le 8 mars 2013 — Eltek/OHMI — Eltec Elektronik (ELTEK)

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/21
            
         Recours introduit le 8 mars 2013 — Eltek/OHMI — Eltec Elektronik (ELTEK)
   (Affaire T-139/13)
   2013/C 147/38
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Eltek SpA (Casale Monferrato, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Eltec Elektronik AG (Mainz, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la chambre de recours du 7 janvier 2013 (telle que rectifiée par le corrigendum du 22 janvier 2013), notifiée et reçue le 10 janvier 2013 dans l’affaire R 511/2012-1, relative à la procédure d’opposition no B 992 851 et à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no4 368 064, au motif que toutes les conditions auxquelles est subordonnée la validité de l’enregistrement pour chaque produit sont entièrement remplies;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens de la procédure devant le Tribunal, et condamner l’opposant aux dépens des procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «ELTEK», pour des produits de la classe 9 — Demande de marque communautaire no4 368 064
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué: l’enregistrement allemand et international «ELTEK», désignant le Benelux, l’Espagne, la France l’Italie, l’Autriche et le Portugal, pour des produits et services des classes 9, 37, 38, 41 et 42.
   
      Décision de la division d’opposition: rejet partiel de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: recevabilité du recours et rejet de la demande de marque communautaire pour certains produits de la classe 9
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.