CELEX: 62017CA0098
Language: fr
Date: 2018-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-98/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Koninklijke Philips NV, Philips France SAS / Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des puces pour cartes — Réseau de contacts bilatéraux — Échanges d’informations commerciales sensibles — Restriction de la concurrence «par objet» — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux — Contrôle juridictionnel)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/15
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Koninklijke Philips NV, Philips France SAS / Commission européenne
      (Affaire C-98/17 P) (1)
      
      ((Pourvoi - Ententes - Marché européen des puces pour cartes - Réseau de contacts bilatéraux - Échanges d’informations commerciales sensibles - Restriction de la concurrence «par objet» - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux - Contrôle juridictionnel))
      (2018/C 408/16)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Koninklijke Philips NV, Philips France SAS (représentants: J.K. de Pree, A.M. ter Haar et T.M. Snoep, advocaten)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Koninklijke Philips NV et Philips France SAS sont condamnées aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 121 du 18.04.2017