CELEX: 62011TB0176
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-176/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil ( «Référé — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Demande de sursis à exécution — Absence d’intérêt à agir — Défaut de concordance avec le recours principal — Indissociabilité — Irrecevabilité — Mise en balance des intérêts» )

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/52
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil
      (Affaire T-176/11 R)
      (Référé - Aides d’État - Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives - Demande de sursis à exécution - Absence d’intérêt à agir - Défaut de concordance avec le recours principal - Indissociabilité - Irrecevabilité - Mise en balance des intérêts)
      (2012/C 25/101)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón (Carbunión) (Madrid, Espagne) (représentants: K. Desai, solicitor, S. Cisnal de Ugarte et M. Peristeraki, avocats
      
         Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis F. Florindo Gijón et K. Michoel agents)
      
         Objet
      
      À titre principal, demande de sursis partiel à l’exécution de la décision 2010/787/UE du Conseil, du 10 décembre 2010, relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336, p. 24), et, à titre subsidiaire, demande de sursis intégral à l’exécution de cette décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.