CELEX: 31975R3086
Language: fr
Date: 1975-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3086/75 de la Commission, du 27 novembre 1975, relatif à une adjudication de fromages grana padano détenus par l'organisme d'intervention italien

N° L 308 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 11 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N0 3086/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 novembre 1975
                relatif à une adjudication de fromages Grana padano détenus par l'organisme
                                                   d' intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tions sur le marche des fromages Grana padano et
EUROPÉENNES,                                                      Parmigiano-Reggiano (3), modifié en dernier lieu par
                                                                  le règlement (CEE) n° 1 093/75 (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
740/75 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant que l'organisme d'intervention italien                                      Article premier
détient des stocks importants de fromages Grana                   Est mise en adjudication une quantité de 1 500 tonnes
padano et Parmigiano-Reggiano ; qu'il y a lieu,                   de fromages Grana padano détenue par l'organisme
compte tenu de la situation du marché, pour éviter                d'intervention italien et dont l'affinage est terminé.
des frais résultant d'un stockage prolongé, de procéder
à la remise sur le marché de certaines quantités de                                         Article 2
Grana padano ayant atteint l'âge où ce fromage est
apte à la consommation ;                                          En ce qui concerne la procédure d'adjudication , les
                                                                  articles 6 à 15 du règlement (CEE) n0 1107/68
considérant que, conformément à l'article 8 para­                 s'appliquent.
graphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 804/
68 , les conditions d'écoulement doivent être fixées de
                                                                                            Article 3
façon telle que l'équilibre du marché ne soit pas
compromis ; que, en dehors du prix de vente à fixer,              Le délai pour la présentation des offres expire le
la limitation des quantités remises sur le marché                 9 décembre 1975 à 12 heures .
contribue à atteindre cet objectif ; que, afin d'assurer
l'égalité d'accès aux intéressées, il convient d'avoir                                      Article 4
recours à une procédure d'adjudication dont les moda­
lités sont définies aux articles 6 à 15 du règlement               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(CEE) n0 1107/68 de la Commission, du 27 juillet                  jo r suivant celui de sa publication au Journal officiel
 1968 , relatif aux modalités d'application des interven­          des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                           (•') JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 29 .
 (2) JO no L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .                             (4) JO n° L 109 du 29 . 4 . 1975 , p. 5 .