CELEX: 31972R0150
Language: fr
Date: 1972-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 150/72 de la Commission, du 24 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er février 1972

N 0 L 21 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 1 . 72
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 150/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 janvier 1972
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                            période débutant le 1er février 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les produits de la sous-position
EUROPÉENNES ,                                                    02.06 B I b) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
                                                                 la restitution aux produits dont la qualité est
                                                                 comparable à celle des produits de la sous-position
vu le traité instituant la Communauté économique                 02.06 B I b) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent
européenne,                                                      de prévoir pour ces premiers produits une restitu­
                                                                 tion dont le montant est égal à celui applicable pour
                                                                 ces derniers produits ;
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande de porc (1), mo­               considérant que, pour les produits de la sous-posi­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  tion 15.01 A II, il convient de retenir un montant
2727/71 (2), et notamment son article 15 para­                   qui couvre l'écart entre les prix à l'importation les
graphe 5 première phrase,                                        plus favorables dans les pays tiers traditionnellement
                                                                 importateurs et les prix à l'exportation des États
                                                                 membres exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­
ment n0 121/67/CEE, la différence entre les prix des             considérant que, en raison des conditions de concur­
produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle­         rence dans certains pays tiers traditionnellement les
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,               plus importants importateurs des produits des sous-
peut être couverte par une restitution à l'exporta­              positions 02.05 A I et II, 02.06 B I a) ex 6 (« Wilt­
tion ;                                                           shire-Bacon », « Middles », « Backs »), 02.06 B I b) 5,
                                                                 ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II, ex 16.02
                                                                 B III a) 1 aa), bb ) et cc), 2 et 3 , de l'annexe du pré­
considérant que le règlement n0 177/67/CEE du                    sent règlement, il convient de prévoir pour ces pro­
Conseil, du 27 juin 1967 (8), a établi les règles géné­          duits un montant égal à celui qui a été fixé précé­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'expor­           demment ;
tation et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                 considérant que, en l'absence d'exportations écono­
considérant que l'application de ces règles et cri­              miquement importantes des autres produits du secteur
tères à la situation actuelle des marchés dans le                 de la viande de porc, il ne paraît pas opportun
secteur de la viande de porc conduit à fixer la                   de prévoir une restitution pour ces produits ;
restitution comme suit ;
                                                                  considérant que le Comité de gestion de la viande
                                                                  de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
considérant que l'offre encore importante sur le                 par son président,
marché de la Communauté va se stabiliser au cours
des semaines à venir ; qu'il convient, dès lors, de
 ne maintenir les montants actuels de restitutions
octroyés pour les produits des sous-positions 02.01               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
A III a) 1 et 5 et 02.06 B I a) 5 du tarif douanier
commun que jusqu'au 15 mars 1972 ;
                                                                                      Article premier
 considérant que, pour les produits de la sous-position           La liste des produits pour l'exportation desquels
 02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution            il est accordé la restitution visée à l'article 15
 à un montant qui tienne compte, d'une part, des
 caractéristiques qualitatives de chacun des produits
                                                                  du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette
                                                                  restitution sont fixés à l'annexe.
 relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
 tère particulier des exportations de ces produits ;
                                                                                          Article 2
 (*) JO n<> 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er' février
 (*) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (») JO n«> 130 du 28. 6. 1967, p. 2614/67,                       1972 .
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 21 /11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
                                                             ANNEXE
               Numéro                                                                                  Montant
               du tarif                                 Désignation des produits                    des restitutions
                                                                                                      UC/100 kg
                                                                                                       Poids net
               02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                               nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                           1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                               la tête, les pieds ou la panne :
                                               — pour les exportations jusqu'au 115 mars
                                                   1972                                                  14,15
                                           5. poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines :
                                               — pour les exportations jusqu'au 15 mars
                                                   1972                                                 12,31
                02.05          Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                               (entrelardé), graisse de porc et graisse de volailles non
                               pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                               frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               A. Lard :
                                    I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                      5,94
                                   II. séché ou fumé                                                      6,93
                02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'excep­
                               tion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. viandes :
                                       a) salées ou en saumure :
 ---pagebreak--- N° L 21 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                               25 . 1 . 72
                                                                                                                      Montant
                  Numéro                                                                                           des restitution»
                  du tarif                                     Désignation des produits
                                                                                                                     UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
                  02.06                                5, poitrines (entrelardés) et morceaux de
                  (suite)                                 poitrines :
                                                       — pour les exportations jusqu'au 15 mars
                                                            1972                                                        12,31
                                                  ex 6, autres :
                                                          «Wiltshire-bacon», «Middles», «Backs» (a)                    27,00
                                               b) séchées ou fumées :
                                                       2. Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                          sossés                                                       50,00
                                                       5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                          trines                                                       24,20
                                                  ex 6 , autres :
                                                          Jambons, longes et épaules sans os et leurs
                                                          morceaux                                                     50,00
                  15.01               Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles
                                      pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                                      A. Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fon­
                                          dues :
                                          II . autres                                                                    4,20
                  16.01               Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie                                                                        11,20
                                      B. autres (b) :
                                           I. Saucisses et saucissons secs ou à tartiner, non cuits                    45,00
                                         II. non dénommés                                                              30,00
                  16.02               Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                      destinées à l'alimentation humaine :
                                      A. de foie :
                                          II . autres                                                                  14,20
                                      B. autres :
                                         III. non dénommées :
                                                a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                   porcine domestique et contenant en poids :
                                                   1 . 80 % ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                       espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                       toute nature ou origine :
                                                       aa) Jambons, filets et longes, et leurs
                                                            morceaux                                                   37,30
                                                        bb) Épaules et morceaux d'épaules                              37,30
                                                       cc) autres                                                      20,00
                                                   2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                       ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                       lard et les graisses, de toute nature ou origine                10,00
                                                   3. moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                       toutes espèces, y compris le lard et les
                                                       graisses , de toute nature ou origine                             5,00
             (a) — Est considéré comme « Wiltshire-bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur à 25 kg
                    et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tète, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                    (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons, sans diaphragme.
                  — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-bacon » définis ci-dessus, sans épaule et sans jambon.
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                     lard et couenne.
             (b) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                 conservation est perçue dans le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.