CELEX: 31971R2564
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2564/71 de la Commission, du 25 novembre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 264/45
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2564/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1971
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er décembre 1971 , à certains
                  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                               du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
  EUROPÉENNES,                                                             ment en produits de base considérés des indus­
                                                                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                           munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
 vu le traite instituant la Communauté économique                          le marché mondial :
 européenne,
                                                                       b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
 vu le reglement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                         tion des produits agricoles transformés relevant
juin 1968, portant organisation commune des mar­                           de l'annexe II du traité dont les conditions de
 chés dans le secteur du lait et des produits lai­                         fabrication sont comparables ;
 tiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article
 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l' article 17 para­                        des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , la diffé­                          perfectionnement actif :
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1er sous a), b ), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                    ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Con­                       tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                   compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                     tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                    lent qui sont applicables dans tous les Etats mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                portant organisation commune des marchés dans le
tant (8), modifié en dernier lieu par le règlement                     secteur considéré en ce qui concerne les produits de
 ( CEE) n° 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces produits                base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                          produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
torme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment ( CEE) n° 804/68 :
                                                                      considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                      graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , une aide
considérant que, conformément à l' article 4 para­                    est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                         Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                        la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé                  taines conditions fixées à l'article 1er du règle­
pour chaque mois ;                                                    ment ( CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                       1968, établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                      troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                      caséine et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                   défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para­
de ce taux, de tenir compte notamment :                               graphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n° 204/69,
                                                                      au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                       produit pilote du groupe n° 2 repris à l'annexe I
  (!) JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(*)   JO no   L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .
 (8)  JO no   L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
 (<)  JO no   L 219 du 29. 9. 1971, p. 1 .                             (5) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
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du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­                                Article premier
ments dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement              1.    Les taux des restitutions applicables, à compter
( CEE) n° 1578/71 (2), produits pour lequel il y a               du 1 er décembre 1971 , aux produits de base figurant
lieu de fixer un taux de restitution ;                           à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                 à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
                                                                 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°                règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés comme indi­
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à             qué à l'annexe.
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
de la fabrication de caséine ou de caséinates (8),               2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé              produits visés au paragraphe précédent et non repris
transformé en caséine ou caséinate, selon l'espèce ;             à l'annexe.
                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décem­
du lait et des produits laitiers,                                bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 W JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
  (2) JO no L 166 du 24. 7. 1971, p. 1.
  (3) JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 264/47
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 novembre 1971 , fixant les taux des restitutions appli­
            cables à compter du 1er décembre 1971 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N° du tarif                                                                      Taux des
                douanier                           Désignation des produits                    restitutions
                commun                                                                       en UC/100 kg
            ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                 commun, à l'exception de celles présentées en em­
                                  ballages métalliques hermétiquement fermés d'un
                                  contenu net inférieur ou égal à 1 kg ainsi que des
                                  préparations en poudre pour la fabrication de glaces
                                  alimentaires, dites « ice-mix » aromatisées et/ou colo­
                                  rées, d'une teneur en poids de matières grasses prove­
                                  nant du lait inférieure à 33 %
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      20,00
            ex 04.02 A II]     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                      6,00
            ex 04.03          Beurre d'une teneur en matière grasse de 82 % en poids
                               (PG 6):
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 18.06 D et 21.07 F du tarif douanier
                                  commun à l'exception des préparations en poudre
                                 pour la fabrication de glaces alimentaires, dites « ice-
                                  mix », aromatisées et/ou colorées, d'une teneur en
                                  poids de matières grasses provenant du lait inférieure
                                  à 33 %
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      60,00