CELEX: 32021R1985
Language: fr
Date: 2021-11-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1985 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

16.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 405/1
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1985 DU CONSEIL
         du 15 novembre 2021
         modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) donne effet à la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d’une autre manière, à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime de Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes, entités et organismes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1990 (3) qui introduit un critère de désignation supplémentaire afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou y contribuant.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Cette modification doit être prise en compte dans le règlement (CE) n° 765/2006 afin de permettre une application correcte et uniforme de l’interdiction dans toute l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’article 2 du règlement (CE) n° 765/2006, le paragraphe suivant est ajouté:
            
               
                  «6.   L’annexe I est également composée d’une liste:
                  
                              a)
                           
                           
                              des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme organisant les activités du régime de Loukachenka qui facilitent:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union, ou
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          le transfert de marchandises interdites et le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions, y compris des marchandises dangereuses, sur le territoire de l’Union, ou comme contribuant à ces activités; et
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), de la décision 2012/642/PESC, ont été identifiés par le Conseil comme des personnes morales, des entités ou des organismes détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes visés au point a).».
                           
                        
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).
         
            (3)  Décision (PESC) 2021/1990 du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 10 du présent Journal officiel).