CELEX: 31973R1567
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1567/73 de la Commission, du 13 juin 1973, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

14. 6 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 157/ 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1567/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 juin 1973
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           au comptant de 2,25 % , un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                            basé sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces mon­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         naies, constaté pendant une période déterminée,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                     par rapport aux monnaies de la Communauté
sation commune des marchés dans le secteur des                          visées à l' alinéa précédent ;
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
veaux Ëtats membres à la Communauté économique
 européenne et à la Communauté européenne de                        considérant que l'application des règles, critères et
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier            modalités rappelés dans le règlement (CEE) n°
 1972,                                                              1448/73 aux données dont la Commission dispose
                                                                    actuellement conduit à modifier les restitutions k
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                     l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                      indiqué à l'annexe du présent règlement,
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                          Article premier
2429/72 (6), et notamment son article 2 paragraphe
 3 deuxième phrase,                                                 Les restitutions à l'exportation vers les pay«
                                                                    tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­             règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le               règlement ( CEE) n° 1448/73 , sont modifiées
règlement (CEE) n° 1448/73 (7 ) ;                                   conformément aux montants repris à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                présent règlement.
normal du régime des restitutions il convient de
                                                                                               Article 2
 retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin
      elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum            1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
  11) JO n® 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  (») JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  {•) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
  C) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (•) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
  (•) JO n© L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1.
  H JO n° L 144 du 31 . 5 . 1973 , p. 61 .
 ---pagebreak--- N° L 157/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                          14. 6 . 73
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 juin 1973, modifiant la restitution à l'exportation
                                               pour les graines oléagineuses
                                                                                           (UC i 100 kg)
               Numéro du                                                                 Montant de la
              tarif douanier                     Désignation de la marchandise             restitution
                 commun
             :x 12.01         1 . Graines de colza et de navette, autres que celles
                                  destinées à l'ensemencement                                1,500