CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les figues fraîches ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

230/63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   7 . 2. 63
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les figues fraîches ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                            années consécutives
                             (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                 (63/65/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             (position n0 08.03 A du tarif douanier français)
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE»                                    ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                                          deux années consécutives.
    vu les dispositions du traité et notamment
                                                                                Article 2
son article 33, paragraphe 4,
                                                              Le contingent ouvert en France à l'importa­
    considérant qu'en exécution des dispositions          tion des figues fraîches ne peut être piris en con­
de l'article 33, paragraphe 2, la République fran­        sidération dans le calcul ide la valeur totale des
çaise a ouvert, pour les figues fraîches (position        contingents globaux visée à l'article 33, para­
n0 08.03 A du tarif douanier français), un con­           graphe 1 , du traité.
tingent aux autres États membres s'élevant à
43 tonnes en 1959 et à 57 tonnes en 1960 ;                                     Article 3
    considérant que la République française, se­              La République française supprimera le con­
lon les informations fournies à la Commission             tingentement des figues fraîches vis-à-vis des
par son gouvernement, a importé, en provenance            autres États membres.
des autres États membres et en ce qui concerne
les figues fraîches, 2,3 tonnes en 1959 et 0,2 ton­                              Article 4
nes en 1960 :                                                 La présente décision est destinée à la Répu­
                                                          blique française.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1962.
                  Article premier
                                                                                        Par la Commission
    n est constate que les importations de la
République française en provenance des autres                                               Le président
États membres concernant les figues fraîches                                             Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
             République française en provenance des autres États membres concernant
             les noix communes ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux
                                            années consécutives
                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                (63/66/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            (positions n0® 08.05 B I, II du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.                                    français), un contingent aux autres États mem­
                                                          bres s'élevant à 670 tonnes en 1959 et à 896 ton­
                                                          nes en 1960 ;
   vu les dispositions du traité et notamment
son article 33, paragraphe 4,
                                                              considérant que la République française, se­
   considérant qu'en exécution des dispositions           lon les informations fournies à la Commission
de l'article 33, paragraphe 2, la République              par son gouvernement, a importé, en provenance
française a ouvert, pour les noix communes                des autres États membres et en ce qui concerne