CELEX: 22010D0074
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 74/2010 du 11 juin 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 244/30
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 74/2010
   du 11 juin 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (4) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 66 h [règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32010 R 0018: règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 (JO L 7 du 12.1.2010, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 18/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.
   
      (2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
   
      (3)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.
   
      (4)  JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.