CELEX: 31970R0135
Language: fr
Date: 1970-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 135/70 de la Commission, du 23 janvier 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 18 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 1 . 70
                                REGLEMENT (CEE) N° 135/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 janvier 1970
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                            modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2640/
                                                                        69 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                        ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,
                                                                        tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    à l'annexe du présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des ma­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tières grasses (*), modifié en dernier lieu par Je règle­
ment ( CEE) n° 2146/68 (2),                                                                 Article premier
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                         1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                  et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
entre la Communauté et la Grèce (3),                                   ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                        ( CEE) n° 2640/69, sont modifiées conformément à
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                        l'annexe du présent règlement.
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­                 2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/                     visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
68 (5), et notamment son article 2 paragraphe 3                         nexe .
deuxième phrase,
                                                                                               Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                    Le présent règlement entre en vigueur le 26 jan­
règlement (CEE) n° 2640/69 (6) :                                       vier 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       A. COPPÉ
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 janvier 1970, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                       ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                       Montant de la
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                        restitution
                   commun
              ex 12.01             1 . Colza et navette                                                     7,000
                                   2 . Tournesol                                                             0
H   JO n   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n* L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .
(8) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .
(4) JO n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(8) JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
(") JO n'  L 327 du 30. 12. 1969, p. 38.