CELEX: 31993R3364
Language: fr
Date: 1993-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3364/93 de la Commission, du 8 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

9 . 12. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 302/ 17
                                 REGLEMENT (CE) N° 3364/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 décembre 1993
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tion ; qu il convient, toutefois, d assurer que la restitution
                                                                  n'est octroyée que sur le poids net des matières comesti­
                                                                  bles, exclusion faite du poids des os éventuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 contenus dans ces préparations ;
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                   considérant que, en l'absence d'exportations économique­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 ment importantes des autres produits du secteur de la
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié         viande de porc, il ne paraît pas opportun de prévoir une
en      dernier     lieu     par    le     règlement     (CEE)    restitution pour ces produits ;
n0 1249/89 (2), et notamment son article 15 para­
graphe 5 première phrase,                                         considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                  n0 2768 /75, la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n° 2768/75 du Conseil, du                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande        nécessaire la différenciation de la restitution pour les
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­   produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                  n0 2759/75 suivant leur destination ;
tions à l'exportation et des critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                  considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
                                                                  tenant compte des modifications à la nomenclature des
considérant que, aux termes de l'article 15 du règlement          restitutions, établie par le règlement (CEE) n° 3846/87 de
(CEE) n° 2759/75, la différence entre les prix des produits       la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le       ment (CEE) n° 2159/93 0 ;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                    considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
                                                                  Conseil (6) a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que l'application de ces règles et critères à la      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande       (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
de porc conduit à fixer la restitution comme suit ;               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                  d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation des porcs des codes NC 0103 91 10 et           considérant que le comité de gestion de la viande de porc
01039219 et de certains produits du code NC 0203 ;                n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
qu'il convient de fixer une restitution pour ces produits
en tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits des codes NC
0210 19 51 et 0210 19 81 , il convient de fixer la restitu­
tion à un montant qui tienne compte, d'une part, des
caractéristiques qualitatives des produits relevant de ces                               Article premier
codes et, d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts
de production sur le marché mondial ; qu'il convient,             La liste des produits pour l'exportation desquels est
toutefois, d'assurer le maintien de la participation de la        accordée la restitution visée à l'article 15 du règlement
Communauté au commerce international pour certains                (CEE) n0 2759/75 et les montants de cette restitution sont
produits typiques italiens du code NC 0210 91 81 ;                fixés en annexe.
considérant que, en raison des conditions de concurrence
dans certains pays tiers qui sont traditionnellement les                                     Article 2
plus importants importateurs des produits du code NC
1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir pour           Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
ces produits un montant qui tienne compte de cette situa­         1993 .
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                             (5) JO n0 L 194 du 3. 8. 1993, p. 7.
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.                            (6) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
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                                                                               ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 8 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation
                                                           dans le secteur de la viande de porc
                                                    (en écus/100 kg, poids net)                                                       (en écus/100 kg, poids net)
                                                               Montant                                                                            Montant
         Code produit              Destination (')                                             Code produit           Destination (')
                                                          des restitutions (2)                                                               des restitutions (2)
        0103 91 10 000                   01                      17,00                       0210 12 19 100                 01                     25,00
        0103 9219 000                    01                      17,00                       0210 1219 900                  01                      —
        0203 11 10000                    01                      25,00                       0210 1940 100                  01                     15,00
        0203 12 11 100                   01                      25,00                       0210 19 40 900                 01                      —
        02031211 900                     01                       —                          0210 19 51 100                 01                     15,00
        0203 12 19 100                   01                      25,00                       0210 19 51 310                 01                     10,00
        0203 1219 900                    01                       —                          0210 19 51 390                 01                      —
       0203 19 11 100                   01                       25,00                       0210 19 51 900                 01                      —
       0203 19 11 900                   01                        —                          0210 19 81 100                 01                     70,00
       0203 19 13 100                   01                      25,00                        0210 19 81 300
                                                                                             0210 19 81 900
                                                                                                                            01
                                                                                                                            01
                                                                                                                                                   52,00
                                                                                                                                                    —
                                                                  —                          1601 00 10 100                 01                     26,00
       0203 19 15 100                   01                       17'00                       1601 00 10 900                 01                      -
       0203 19 15 900                   01                                                   1601 00 91 100                 01                     44,00
       0203 19 55 120                   01                       15,00                       1601 00 91 900                01                       —
       0203 19 55 190                   01                       15,00                       1601 00 99 100                01                      30,00
       0203 19 55 311                   01                       10,00                       1601 00 99 900                01                       —
       0203 19 55 319                   01                        —                          1602 10 00 000                01                      13,00
       0203 19 55 391                   01                      10,00                        1602 20 90 100                01                     24,00
       0203 19 55 399                   01                        —                          1602 20 90 900                01                       —
       0203 19 55 900                   01                        —                          1602 41 10 100                01                     24,00
       0203 21 10 000                   01                      25,00                       1602 41 10 210                 01                     40,00
       0203 2211 100                    01                      25,00                       1602 41 10 290                 01                     21,00
       02032211 900                     01                        —                         1602 41 10900                  01                       —
       0203 22 19 100                   01                      25,00                       1602 42 10 100                 01                     24,00
       0203 2219 900                    01                        —                         1602 42 10 210                 01                     35,00
       0203 29 11 100                   01                      25,00                       1602 4210 290                  01                     21,00
       0203 29 11 900                   01                        —                         1602 42 10 900                 01                       —
       0203 29 13 100                   01                      25,00                       1602 49 11 110                 01                     24,00
       n9n ,î   1 3 Qfifl               ni                                                  1602 49 11 190                 01                     40,00
       «"Z                              ô!                      ,7»                         1602 49 11 900
       0203 29 15900                    01                        —                         1602 4913 110                  01                     24,00
       0203 29 55 120                   01                      15,00                                                      ^                      35'°°
       0203 29 55 190                  01                       15,00                       ifnjliîcnn                     n!
       0203 29 55 311                  01                       10,00                       1602 49 15 190                 01                     SSfiO
       0203 29 55 319                  01                         —                         1602 49 15 900                 01                       —
       0203 29 55 391                  01                       10,00                       1602 49 19 110                 01                     16,00
       0203 29 55 399                  01                         —                         1602 49 19 190                 01                     29,00
       0203 29 55 900                  01                         —                         1602 49 19 900                01                        —
       0210 11 11 100                  01                       15,00                       1602 49 30 100                01                      21,00
       0210 11 11 900                  01                         —                         1602 49 30 900                01                        —
      0210 11 31 110                   01                       70,00                       1602 49 50 100                01                      13,00
      0210 11 31 190                   01                         —                         1602 49 50 900                01                        —
      0210 11 31 910                   01                       52,00                       160290 10 100                 01                      22,00
      0210 11 31 990                   01                         —                         1602 90 10 900                01                        —
      0210 1211 100                    01                       10,00                       1902 20 30 100                01                      13,00
      0210 12 11 900                   01                         —                         1902 20 30 900                01                        —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
     01 les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
     tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.