CELEX: 31994R2927
Language: fr
Date: 1994-12-01
Title: Règlement (CE) n 2927/94 de la Commission, du 30 novembre 1994, fixant les taux de conversion agricoles

1 . 12. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 307 /57
                                  REGLEMENT (CE) N° 2927/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 novembre 1994
                                             fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
                                                                    où intervient le fait générateur applicable pour le montant
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)                 taux de conversion agricole préfixé,
n0 3528 /93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
considérant que les taux de conversion agricoles ont été            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixés par le règlement (CE) n0 2669/94 de la Commis­
sion (3) ;                                                                                 Article premier
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 38 1 3/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie            Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe I.
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les                                    Article 2
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;          Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n° 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
considérant que les taux représentatifs de marchés sont             l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
déterminés sur la base des périodes de référence établies           concernée, figurant à l'annexe II :
conformément au règlement (CEE) n° 1068/93 de la
Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de                  — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
détermination et d'application des taux de conversion                   le taux préfixé,
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­            ou
ment (CE) n° 547/94 (*) ;
                                                                    — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
considérant que, en conséquence des taux de change                      taux préfixé.
constatés au cours de la période de référence du 21 au
30 novembre 1994, il est nécessaire, d'une part, d'établir
aux niveaux de + 3,603 et — 1,397 les limites visées aux                                      Article 3
paragraphes 1 et 3 de l'article 4 bis du règlement (CEE)
n0 3813/92 et, d'autre part, de fixer un nouveau taux de            Le règlement (CE) n0 2669/94 est abrogé.
conversion agricole pour la lire italienne ;
                                                                                              Article 4
considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n° 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart      1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O    JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 51 .
(4)  JO n» L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                          ANNEXE I
                                                Taux de conversion agricoles
                                        1 ecu   =      49,3070    francs belges ou
                                                                  luxembourgeois
                                                        9,34812   couronnes danoises
                                                        2,35418   marks allemands
                                                      352,829     drachmes grecques
                                                      192,319     pesetas espagnoles
                                                        7,98191   francs français
                                                        0,976426  livre irlandaise
                                                    2 361,74      lires italiennes
                                                        2,65256   florins néerlandais
                                                      239,331     escudos portugais
                                                        0,953575  livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                    Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                  Tableau B
            1 écu = * 47,4106      francs belges ou              1 écu =         51,3615      francs belges ou
                                   luxembourgeois                                             luxembourgeois
                        8,98858    couronnes danoises                             9,73763     couronnes danoises
                        2,26363    marks allemands                                2,45227     marks allemands
                      339,259      drachmes grecques                            367,530       drachmes grecques
                      184,922      pesetas espagnoles                           200,332       pesetas espagnoles
                        7,67491    francs français                                8,31449     francs français
                        0,938871   livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                    2 270,90       lires italiennes                           2 460,15        lires italiennes
                        2,55054    florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                      230,126      escudos portugais                            249,303       escudos portugais
                        0,916899 livre sterling                                   0,993307 livre sterling