CELEX: 31982R2010
Language: fr
Date: 1982-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2010/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, déterminant, pour la campagne viticole 1982/1983, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et, par dérogation au règlement (CEE) n° 349/79, le montant de la participation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"

Avis juridique important

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31982R2010

Règlement (CEE) n° 2010/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, déterminant, pour la campagne viticole 1982/1983, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et, par dérogation au règlement (CEE) n° 349/79, le montant de la participation du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"  

Journal officiel n° L 216 du 24/07/1982 p. 0004 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2010/82 DU CONSEIL  du 19 juillet 1982  déterminant, pour la campagne viticole 1982/1983, les prix à payer au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et, par dérogation au règlement (CEE) no 349/79, le montant de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 39 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, selon l'article 39 du règlement (CEE) no 337/79 et les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 349/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification (3), le Conseil fixe, pour chaque campagne viticole, le prix d'achat des prestations viniques et le prix de l'alcool des prestations viniques au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification;  considérant que le prix d'achat des prestations viniques, conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 349/79, doit se situer entre 30 et 40 % du prix d'orientation du vin de table du type A I applicable à partir du 16 décembre 1982; que, tout en restant dans les limites précitées, ce prix doit être fixé en tenant compte, d'une part, de la nécessité de s'assurer que l'obligation de la distillation des sous-produits de la vinification soit intégralement remplie par tous les producteurs et, d'autre part, du niveau du prix de l'alcool de vin sur le marché;  considérant que, lors de la fixation du prix de l'alcool des prestations viniques visé à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 349/79, il doit être tenu compte d'une façon forfaitaire des critères visés à la même disposition; que, en revanche, pour la fixation des prix visés au troisième alinéa dudit paragraphe, il doit être tenu compte des frais différents selon l'origine de l'alcool fourni; que tous les prix s'appliquent, conformément à l'article 1er paragraphe 2 sous d) du règlement (CEE) no 349/79, à un alcool ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 92 % vol;  considérant que, en application de l'article 39 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 337/79, l'article 4 du règlement (CEE) no 349/79 prévoit que la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », aux dépenses incombant aux organismes d'intervention n'intervient que dans la limite des pertes encourues par ces organismes et en tous cas dans la limite d'un montant maximal; que l'expérience acquise a montré que l'application de ce système entraîne pour les organismes d'intervention concernés des difficultés administratives et comptables; que, d'autre part, les pertes supportées par lesdits organismes sont constamment supérieures à la participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que, afin d'éliminer les difficultés susvisées, il convient de tenir compte de la solution retenue à l'article 4 ter du règlement (CEE) no 343/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2008/82 (5), dans le cadre des distillations visées aux articles 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 et de fixer par conséquent un montant forfaitaire par hectolitre d'alcool pur pris en charge, à verser aux organismes d'intervention indépendamment de leurs pertes; que, pour ce faire, il est nécessaire de déroger à l'article 4 du règlement (CEE) no 349/79;  considérant que le montant de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », doit être fixé compte tenu de la situation sur le marché de l'alcool,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne viticole 1982/1983 sont fixés à:  - 1,00 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix d'achat des prestations viniques,  - 1,56 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix de l'alcool des prestations viniques, visé à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 349/79,  - 1,69 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix de l'alcool des prestations viniques provenant des marcs, visé au troisième alinéa du même paragraphe,  - 1,43 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix de l'alcool des prestations viniques provenant des vins, visé au troisième alinéa du même paragraphe,  - 1,43 Écu par % vol d'alcool par hectolitre le prix de l'alcool des prestations viniques provenant des lies, visé au troisième alinéa du même paragraphe.  2. Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) no 349/79, le montant de la participation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », aux dépenses incombant aux organismes d'intervention est fixé pour la même campagne à 0,55 Écu par % vol d'alcool par hectolitre.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  B. WESTH  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 84.  (4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 64.  (5) Voir page 2 du présent Journal officiel.