CELEX: 31987R1861
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1861/87 du Conseil du 25 juin 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun

1 . 7 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 176 / 1
                                                                      I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                         REGLEMENT (CEE) N° 1861 / 87 DU CONSEIL
                                                             du 25 juin 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02
                                                  C XIV a) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   épuisement du contingent ; que , toutefois, comme il s'agit
                                                                           d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne
                                                                           peuvent être déterminés avec suffisamment de précision , i)
                                                                           convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                           membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin­
péenne , et notamment son article 28 ,                                     gentais, des quantités qui correspondent à leurs besoins
                                                                           dans des conditions et selon une procédure à déterminer ;
                                                                           que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
considérant que la production dans la Communauté de                        entre les États membres et la Commission, laquelle doit
polyvinylpyrrolidone destiné à l'industrie pharmaceutique,                 notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a ) du tarif                   contingentaire et en informer les États membres ;
douanier commun , est actuellement insuffisante pour satis­
faire aux exigences des industries transformatrices de la
                                                                           considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
Communauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement
de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuelle­                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
ment , pour une part non négligeable, d'importations en                    représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
                                                                           tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
provenance de pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans
                                                                           ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de
                                                                           membres,
la Communauté pour le produit en question et ce aux
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir un
contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la
limite d'un volume approprié et pour une période allant du
1 er juillet au 31 décembre 1987 ; que , afin de ne pas mettre
en cause l'équilibre du marché de ce produit , il convient de              A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au
niveau de soixante tonnes ;
                                                                                                   Article premier
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la Communauté                  1 . Du 1 er juillet au 31 décembre 1987, le droit du tarif
audit contingent et l'application, sans interruption , du taux             douanier commun applicable à l'importation du produit
prévu pour ce contingent à toutes les importations du                      désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du
produit en question dans tous les États membres, jusqu'à                   contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
                          Numéro du                                                                         Volume du        Droit
        Numéro
                         tarif douanier                      Désignation des marchandises                    contingent» contingentaire
        d'ordre
                            commun                                                                          ( en tonnes)    (en % )
       09.1931        ex 39.02 C XIV a )      Polyvinylpyrrolidone , présenté sous forme de poudre
                                              dont les dimensions des particules sont inférieures à 38
                                              micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25 °C est
                                              inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destiné à l'indus­
                                              trie pharmaceutique                                                 60           0
 ---pagebreak--- N° L 176 / 2                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 87
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
d'Espagne et la République portugaise appliquent des               tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
droits de douane calculés conformément aux dispositions            mesure que les produits sont présentés en douane sous le
fixées en la matière par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du      couvert de déclarations de mise en libre pratique .
Portugal .
                                                                   4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
2 . Si un importateur fait état d'importations imminentes          base des importations imputées dans les conditions définies
du produit en question dans un État membre et qu'il y               au paragraphe 3 .
demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé
procède , par voie de notification à la Commission , à un
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la                                  Article 3
mesure ou le solde disponible du contingent le permet .
                                                                   A la demande de la Commission , les États membres
3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2           l'informent des importations du produit en question effecti­
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.         vement imputées sur le contingent .
                           Article 2
                                                                                             Article 4
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputa­        ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
contingent communautaire .
2. Chaque État membre garantit aux importateurs du                                           Article S
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Luxembourg , le 25 juin 1987 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                           H. DE CROO