CELEX: C1999/048/54
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 11 décembre 1998 dans l'affaire T-22/98, Scottish Soft Fruit Growers Ltd contre Commission des Communautés européennes (Politique agricole commune - Framboises destinées à la transformation - Aide forfaitaire aux organisations de producteurs - Récupération des montants versés - Acte non susceptible de recours - Effets juridiques - Recours en annulation - Irrecevabilité)

20.2.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 48/25
rung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
25 novembre 1998 une ordonnance dont le dispositif est le                            DE PREMIEÁRE INSTANCE
suivant:
                                                                                        du 15 deÂcembre 1998
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.                       dans l'affaire T-25/98, Henri de Compte contre Parlement
                                                                                             europeÂen (1)
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   (Fonctionnaires Ð Recours en annulation et en indemnisa-
                                                                   tion Ð DeÂcision du Parlement donnant deÂcharge sur l'exeÂ-
                                                                   cution du budget pour l'exercice 1995 Ð ProceÂdure admi-
(1) JO C 357 du 22.11.1997.
                                                                   nistrative preÂalable Ð DeÂcision rejetant une reÂclamation
                                                                   Ð IdentiteÂ d'objet et de cause Ð IrrecevabiliteÂ partielle Ð
                                                                   AutoriteÂ de la chose jugeÂe Ð Recours manifestement
                                                                                deÂpourvu de tout fondement en droit)
                                                                                           (1999/C 48/55)
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le francËais)
                     du 11 deÂcembre 1998
dans l'affaire T-22/98, Scottish Soft Fruit Growers Ltd
    contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)            Dans l'affaire T-25/98, Henri de Compte, ancien fonction-
(Politique agricole commune Ð Framboises destineÂes aÁ la          naire du Parlement europeÂen, demeurant aÁ Longeville-leÁs-
transformation Ð Aide forfaitaire aux organisations de             Metz (France), repreÂsenteÂ par Me Henri Ferretti, avocat au
producteurs Ð ReÂcupeÂration des montants verseÂs Ð Acte           barreau de Thionville, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
non susceptible de recours Ð Effets juridiques Ð Recours           en l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt,
                 en annulation Ð IrrecevabiliteÂ)                  contre Parlement europeÂen (agents: Mme Evelyn Waldherr
                                                                   et Anders Neergaard), ayant pour objet, d'une part, une
                        (1999/C 48/54)                             demande d'annulation de la deÂcision A4-0125/97 du Parle-
                                                                   ment europeÂen, du 10 avril 1997, donnant deÂcharge sur
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                  l'exeÂcution du budget pour l'exercice 1995 Ð Section I,
                                                                   Parlement europeÂen/annexe meÂdiateur (JO C 132 du
                                                                   28.4.1997, p. 148), ainsi que de la deÂcision du Parlement,
Dans l'affaire T-22/98, Scottish Soft Fruit Growers Ltd,           communiqueÂe le 19 novembre 1997, rejetant une reÂclama-
eÂtablie aÁ Blairgowrie (Grande-Bretagne), repreÂsenteÂe par       tion introduite par le requeÂrant et, d'autre part, une
M. Fergus Randolph, barrister, du barreau d'Angleterre et          demande en indemnisation du preÂjudice subi par le requeÂ-
du pays de Galles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en            rant du fait de la publication de ladite deÂcision de
l'eÂtude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias             deÂcharge ainsi que du fait d'une accusation injuste de perte
Hardt, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes             d'espeÁces, le Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de
(agent: M. Xavier Lewis), ayant pour objet une demande             M. R. M. Moura Ramos, preÂsident, et de Mme V. Tiili et
d'annulation de la deÂcision de la Commission contenue             M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
dans une lettre du 16 octobre 1997 adresseÂe au Scottish           15 deÂcembre 1998 une ordonnance dont le dispositif est le
Office, refusant de faire droit aÁ sa demande concernant           suivant:
l'interpreÂtation et l'application du reÁglement (CEE)
no 1991/92 du Conseil du 13 juillet 1992 eÂtablissant un
reÂgime speÂcifique de mesures pour les framboises destineÂes      1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable, sauf en ce
aÁ la transformation (JO L 199 du 18.7.1992, p. 1), et du               qui concerne les conclusions concernant l'annulation
reÁglement (CEE) no 2252/92 de la Commission du                         de l'eÂcriture comptable relative au montant
30 juillet 1992 fixant les modaliteÂs d'application du                  de 4 136 125 BEF et le refus du Parlement de mettre
reÂgime speÂcifique de mesures pour les framboises destineÂes           aÁ la disposition du requeÂrant l'ensemble des pieÁces
aÁ la transformation (JO L 219 du 4.8.1992, p. 19), le Tri-             comptables ayant justifieÂ la non-deÂlivrance d'un quitus
bunal (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. D. Cooke,                 aÁ ce dernier.
preÂsident, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 deÂcembre 1998
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                   2) Le recours est rejeteÂ comme manifestement deÂpourvu
                                                                        de tout fondement en droit pour le surplus.
1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
2) La partie requeÂrante supportera ses propres deÂpens            3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.
      ainsi que ceux exposeÂs par la Commission.
                                                                   (1) JO C 94 du 28.3.1998.
(1) JO C 94 du 28.3.1998.