CELEX: 51984PC0020(36)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1469/70 FIXANT LES POURCENTAGES ET LES QUANTITES DE TABAC PRIS EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION, AINSI QUE LE POURCENTAGE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TABAC, DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE LES PROCEDURES PREVUES A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70

N° C 62/58                           Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 3. 84
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1469/70
              fixant les pourcentages et les quantités de tabac pris en charge par les organismes
              d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production communautaire de tabac, dont le
              dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règlement (CEE)
                                                          n° 727/70
                                                        (84/C 62/34)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       (CEE) n° 727/70 doit s'effectuer sur la base d'un
EUROPÉENNES,                                                     pourcentage inférieur, soit 10%, appliqué à la
                                                                 moyenne des trois récoltes de référence, pour per-
vu le traité instituant la Communauté économique                 mettre une application plus rapide des mesures de
européenne,                                                      coresponsabilité susceptibles d'être prises pour
                                                                 répondre à une offre excédentaire; que, pour les
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du                   variétés classées sous les numéros d'ordre 3 Virgin D
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa-             et n° 11 a) Forchheimer Havanna II c, n° 11 b)
tion commune des marchés dans le secteur du tabac                Nostrano del Brenta, n° 11 c) Resistente 142 et
brut('), modifié en dernier lieu par le règlement                n° 11 d) Gojano, les quantités absolues doivent, en
(CEE) n° 1461/82( 2 ), et notamment son article 13               raison de l'augmentation de la production au cours
paragraphes 3 et 6,                                              des dernières années, être maintenues à leur niveau
                                                                 actuel;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que le pourcentage relatif au niveau de
                                                                 la production communautaire dont le dépassement
considérant que le règlement (CEE) n° 1469/70 du
                                                                 déclenche les mesures de maîtrise du marché a été
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 fixé à 120 %; qu'il convient désormais, compte tenu
(CEE) n° 1536/81 (4), a fixé les pourcentages et les
                                                                 du niveau global de la production et des débouchés
quantités de tabac pris en charge par les organismes
                                                                 prévisibles, de ramener à 115% ce pourcentage;
d'intervention, ainsi que le pourcentage de la pro-
                                                                 qu'il apparaît qu'une augmentation de 15 % de la
duction communautaire, dont le dépassement
                                                                 production tient compte suffisamment de l'impact
déclenche la mise en œuvre des instruments de maî-
                                                                 des variations climatiques sur la production,
trise du marché du tabac;
considérant que les pourcentages et les quantités se             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
rapportant à chaque variété de tabac pris en charge
par les organismes d'intervention ont été fixés sur la
base moyenne de la production des récoltes 1978,                                         Article premier
 1979 et 1980; que depuis lors la production de cer-
taines variétés de tabac a évolué pour s'adapter aux
                                                                  Le règlement (CEE) n° 1469/70 est modifié comme
besoins du marché; que, au cours de la fixation des               suit:
 prix et primes pour la récolte 1983, la variété Elas-
 sona a été transférée sous le numéro d'ordre 19 b) en            1)    L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
raison de sa grande similitude avec la variété Kaba
 Koulak classic;                                                        «Article 2
 considérant que ces pourcentages et ces quantités                      Le pourcentage visé à l'article 13 paragraphe 5
 ont été établis sur la base de critères différents ; qu'il             du règlement (CEE) n° 727/70 est fixé à 115 %.»
 apparaît opportun en vue d'obtenir une meilleure
                                                                  2)    L'annexe est remplacée par l'annexe du présent
 maîtrise du marché et éviter la constitution de stocks
                                                                       règlement.
 importants de limiter à 15% de la moyenne de la
 production constatée au cours des récoltes 1981, 1982
 et 1983 le pourcentage au-delà duquel une adapta-                                           Article 2
tion de la production à la demande doit être recher-
 chée; que, en revanche, le calcul des quantités abso-
 lues visées à l'article 13 paragraphe 1 du règlement             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                  ciel des Communautés européennes.
 (') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
 (2) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.                            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 O JOn° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35.                              éléments et directement applicable dans tout État
 (4) JOn° L 156 du 15.6. 1981, p. 21.                             membre.
 ---pagebreak--- 5. 3. 84                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 62/59
                                                          ANNEXE
                Pourcentages et quantités visés à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70
    Numéro                                      Variétés                                       Pourcentage  Quantité
    d'ordre                                                                                                  (ent)
        1    Badischer Geudertheimer                                                              15%            550
        2    Badischer Burley E                                                                   15%           460
        3   Virgin D                                                                              15%            100
        4   a)  Paraguay et ses hybrides
            b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin, Petit Grammont (Flobecq),
                                                                                                  15%         4 100
                Semois, Appelterre
                                                                                             •
        5   Nijkerk
        6   a)  Misionero et ses hybrides
            b) Rio Grande et ses hybrides
        7   Bright                                                                                15%         2 700
        8   Burley I                                                                              15%         5 200
        9   Maryland                                                                              15%            190
       10   a)  Kentucky et ses hybrides
            b) Moro di Cori                                                                       15%           960
            c)  Salento
       11   a)  Forchheimer Havanna II c
            b) Nostrano del Brenta
                                                                                                  15%          1 100
            c)  Resistente 142
            d)  Gojano
       12   a) Beneventano                                                               1
                                                                                                  15%             30
            b) Brasile Selvaggio et variétés similaires                                   j
      13    Xanti-Yakà                                                                            15%           920
      14    a)  Perustitza                                                                 |
                                                                                                  15%           840
            b) Samsun                                                                     )
      15    Erzegovina et variétés similaires                                                     15%           740
      16    a)  Round Tip
            b)  Scafati                                                                           15%             20
            c)  Sumatra I
 ---pagebreak--- N° C 62/60                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 84
    Numéro                                       Variétés                                   Pourcentage      Quantité
    d'ordre                                                                                                   (ent)
       17      Basmas                                                                          15%              2 050
       18      Katerini et variétés similaires                                                 15%              1 330
       19      a)  Kaba Koulak classic                                                 \
                                                                                               15%              2 450
               b) Elassona                                                             J
       20      a)  Kaba Koulak non classic                                             )
                                                                                               15%                970
               b) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1                                  J
       21      Myrodata Agrinion                                                               15%                600
       22      Zichnomyrodata                                                                  15%                120
       23      Tsebelia                                                                        15%              1 900
       24      Mavra                                                                           15%                750
       25      Burley GR                                                                       15%              2 360
       26      Virginia GR                                                                     15%                  10
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour
                             certaines variétés de tabac brut des récoltes 1984, 1985 et 1986
                                                        (84/C 62/35)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      ment déclenche les procédures prévues à l'article 13
EUROPÉENNES,                                                    du règlement (CEE) n° 727/70;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le dépassement n'a été constaté que
                                                                pour la récolte 1982; que les données relatives à la
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du                  récolte 1983 et notamment celles concernant les
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa-            superficies ne permettent pas de considérer que les
tion commune des marchés dans le secteur du tabac               apports à l'intervention au titre de la récolte 1983
brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement              seront inférieurs à ceux de la récolte 1982;
(CEE) n° 1461/82(2), et notamment son article 13
paragraphe 8 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, pour ces variétés de la récolte 1982,
vu la proposition de la Commission,                              les quantités prises en charge par l'organisme
                                                                 d'intervention sont inférieures au pourcentage fixé
                                                                 par le règlement (CEE) n° 1469/70; que, toutefois,
considérant que le rapport de la Commission prévu
                                                                le déclenchement des mesures prévues à l'article 13
à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 727/70 fait apparaître pour les variétés Tsebelia             du règlement (CEE) n° 727/70 peut s'effectuer
et Mavra que les quantités prises en charge par les              quand le dépassement des seules quantités est
organismes d'intervention pour la récolte 1982 sont             constaté ou risque de l'être, afin de faciliter la maî-
supérieures aux quantités fixées par le règlement               trise du marché avant la constitution de stocks trop
(CEE) n° 1469/70 (3), modifié en dernier lieu par le            importants à l'intervention;
règlement (CEE) n° 1536/81 (4) dont le dépasse-
                                                                 considérant qu'il convient dans ces conditions de
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                              prendre dès à présent des mesures appropriées pour
O3 JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
(4)   JOn° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35.                          éviter que la situation constatée en 1982 se main-
()    JOn° L 156 du 15. 6. 1981, p. 21.                         tienne pour la récolte 1984;