CELEX: 62008CN0068
Language: fr
Date: 2008-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-68/08: Recours introduit le 19 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/21
            
         Recours introduit le 19 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie
   (Affaire C-68/08)
   (2008/C 92/40)
   Langue de procédure: l'estonien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Randvere et K. Simonsson)
   
      Partie défenderesse: République d'Estonie
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que la République d'Estonie n'a pas rempli toutes les exigences découlant de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Estonie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 28 décembre 2002.
   
      (1)  JO L 332, p. 81.