CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingtième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

N° L 77/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 4. 70
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mars 1970
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingtième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                         (CEE) n° 1871/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (70/23 1/CEE}
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        graisses (7), modifié en dernier lieu par le règlement
 EUROPÉENNES ,                                                        ( CEE) n° 2308/69 (8) ; que l'article 11 de ce règle­
                                                                      ment prévoit que, compte tenu des offres reçues
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
européenne,                                                           mum de vente doit être fixé ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    considérant que, en raison des offres faites lors de la
juin 1968, portant organisation commune des mar­                      vingtième adjudication particulière, de la situation
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),
                                                                      des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE)                       à la fabrication de certains mélanges de graisses, il
n° 2622/69 (2), et notamment son article 6 para­                      convient de fixer le prix minimum de vente au ni­
graphe 7,                                                             veau visé ci-dessous ;
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     considérant que les mesures prévues à la présente
juillet 1968, établissant les règles générales régissant              décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
les mesures d'intervention sur le marché du beurre
                                                                      tion du lait et des produits laitiers,
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment son
 article 7 bis ;                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement                                      Article premier
(CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septem­
bre 1969, relatif à une adjudication permanente pour                  Pour la vingtième adjudication particulière, effectuée
des matières grasses provenant du lait, destinées à la                au titre du règlement ( CEE) n° 1871 / 69 et se termi­
fabrication de mélanges de graisses et détenues par                   nant le 24 mars 1970, le prix minimum à retenir pour
les organismes d'intervention allemand, français et                   l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
néerlandais (5), modifié en dernier lieu par le règle­                U.C./ 100 kg.
ment ( CEE) n° 194/70 (6), les organis/nes d'inter­                                             Article 2
vention français et néerlandais ont mis en adjudi­
cation permanente certaines quantités de beurre                       La République française est destinataire de la pré­
qu'ils détiennent ;                                                   sente décision .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement                       Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
( CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1 er septem­                                                Par la Commission
bre 1969, relatif à des adjudications permanentes
pour l'écoulement de matières grasses provenant du                                                     Le président
lait destinées à la fabrication de mélanges de                                                           Jean REY
(!) JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
(2) JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
(•) JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO no  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
(5) JO no  L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.                               (7) JO no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .
(6) JO no  L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .                                 (8) JO no L 293 du 21 . 11 . 1969, p. 29.