CELEX: 62009TB0330
Language: fr
Date: 2011-02-17 00:00:00
Title: Affaire T-330/09: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2011 — RapidEye/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Aides accordées par les autorités allemandes au titre de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale — Projet de système de géo-information par satellite — Demande de confirmation de la portée d’une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun — Réponse de la Commission — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/13
            
         Ordonnance du Tribunal du 17 février 2011 — RapidEye/Commission
   (Affaire T-330/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités allemandes au titre de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale - Projet de système de géo-information par satellite - Demande de confirmation de la portée d’une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun - Réponse de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
   2011/C 113/25
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RapidEye AG (Brandenbourg-sur-la-Havel, Allemagne) (représentant: T. Jestaedt, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 9 juin 2009, relative à l’aide octroyée à RapidEye AG par les autorités allemandes pour la création d’un système de géo-information par satellite [Aide d’État CP 183/2009 — Allemagne; RapidEye AG (contrôle a posteriori MSR 1998 — N 416/2002)].
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               RapidEye AG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.