CELEX: 62016CN0687
Language: fr
Date: 2016-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-687/16 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2016 par Capella EOOD contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 mai 2016 dans l’affaire T-750/14, Ivo-Kermartin GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

31.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/16
            
         Pourvoi formé le 30 décembre 2016 par Capella EOOD contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 mai 2016 dans l’affaire T-750/14, Ivo-Kermartin GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
   (Affaire C-687/16 P)
   (2017/C 249/23)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Capella EOOD (représentant: C. Pfitzer, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
   La Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a, par ordonnance du 7 juin 2017, rejeté le pourvoi et décidé de condamner la requérante au pourvoi à supporter ses propres dépens.