CELEX: 31997R2299
Language: fr
Date: 1997-11-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2299/97 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 319/2                FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 11.97
                                    REGLEMENT (CE) N° 2299197 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 qu'il précise dans son annexe;
                                                                   considérant que, en application des critères susvisés, les
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du              valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 21 décembre 1994, portant modalités d'application du              niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                  Article premier
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                     Article 2
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la           Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
 fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­       1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO  L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
(2) JO  L 325 du 14. 12. 1996,    p. 5.
O   JO  L 387 du 31 . 12. 1992,   p. 1 .
(4) JO  L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- 21 . 11.97     I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                             L 319 /3
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 novembre 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                  Valeur forfaitaire
                             Code NC                           Code des pays tiers (')
                                                                                                   à l'importation
                            0702 00 45                                 204                                51,0
                                                                       999                                51,0
                            0707 00 40                                 052                                62,1
                                                                       999                                62,1
                            0709 90 79                                 052                               104,6
                                                                       999                               104,6
                            0805 20 31                                 204                                61,2
                                                                       999                                61,2
               0805 20 33, 0805 20 35, 0805 20 37,
                            0805 20 39                                 052                                64,9
                                                                       464                               123,7
                                                                       999                                94,3
                           0805 30 40                                  052                                82,0
                                                                       528                                49,9
                                                                       999                                66,0
               0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                      060                                43,3
                                                                       064                                42,7
                                                                       400                                82,8
                                                                       404                                79,8
                                                                       999                                62,2
                           0808 20 67                                  052                                99,8
                                                                       064                                80,8
                                                                       400                               100,4
                                                                       999                                93,7
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
               code «999» représente «autres origines».