CELEX: 32003M3287
Language: fr
Date: 2003-12-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 12/12/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3287 - AGCO / VALTRA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 11/12          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                  15.1.2004
                                       Non-opposition à une concentration notifiée
                                          (Affaire COMP/M.3287 — AGCO/Valtra)
                                                          (2004/C 11/05)
                                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
        Le 12 décembre 2003, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
        tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
        paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
        disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
        contenir. Il sera disponible:
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             européennes (voir page 4 de couverture),
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                                 Notification préalable d'une opération de concentration
                                        (Affaire COMP/M.3362 — RBS/BSCH/Britax)
                                   Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
                                                          (2004/C 11/06)
                                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
        1.     Le 5 janvier 2004, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE)
        no 4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (2), d'un projet de
        concentration par lequel les entreprises Royal Bank Investments Ltd («RBI»), contrôlée par Royal Bank of
        Scotland Group plc («RBS») et Capital Riesgo Global SCR, SA («CRG»), contrôlée par Banco Santander
        Central Hispano SA («BSCH»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement le
        contrôle en commun de l'entreprise Britax International plc («Britax»), jusqu'à présent contrôlée unique-
        ment par RBI, par achat d'actions.
        2.     Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
        — RBI: investissements en participations privées,
        — RBS: banque, assurances et services financiers associés,
        — CRG: investissements en participations privées,
        — BSCH: banque et services financiers associés,
        — Britax: systèmes pour l'aménagement intérieur des avions, systèmes de sécurité pour les enfants et
             systèmes destinés à équiper les véhicules spécialisés, comme les barres lumineuses pour les véhicules de
             secours, la vidéo surveillance et les systèmes de contrôle de la vitesse.
        3.     Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
        estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement
        (CEE) no 4064/89. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simpli-
        fiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no 4064/89
        du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par
        ladite communication.
        (1) JO  L 395 du 30.12.1989, p. 1.
            JO  L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
        (2) JO  L 180 du 9.7.1997, p. 1.
            JO  L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
        (3) JO  C 217 du 29.7.2000, p. 32.