CELEX: C2006/294/47
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-390/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 19 septembre 2006 — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 19 septembre 2006 — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive
   (Affaire C-390/06)
   (2006/C 294/47)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale ordinario di Roma (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nuova Agricast Srl.
   
      Partie défenderesse: Ministero delle Attività Produttive
   Question préjudicielle
   La décision de la Commission du 12 juillet 2000, communiquée au gouvernement italien par note du 2 août 2000, SG(2000) D/105754, est-elle valide en ce qui concerne uniquement la disposition transitoire qui prévoit une dérogation à titre exceptionnel au principe de la «nécessité de l'aide» — à l'occasion de la première application du régime en question — en faveur des seules demandes «introduites au titre du dernier avis organisé sous le précédent régime approuvé par la Commission jusqu'au 31 décembre 1999, qui ont été considérées [comme] éligibles à l'aide mais pour lesquelles aucune aide n'a été octroyée à cause de la limitation des ressources budgétaires allouées à cet avis» ce qui a eu pour conséquence — en violation du principe de l'égalité de traitement et de l'obligation de motiver de l'article 253 CE — qu'ont été écartées, de manière injustifiée, des demandes qui n'avaient pas été satisfaites en raison d'une insuffisance des fonds disponibles et qui étaient en attente d'être inscrites automatiquement dans l'avis immédiatement suivant ou d'être reformulées dans le premier avis «utile» ouvert en application du nouveau régime?