CELEX: 51972PC1589
Language: fr
Date: 1972-12-13
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant huitième modification de la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1589
Vol. 1972/0222
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB COMMUNAUTES EUEQPEENNE3
                                                 COM(72) 1589 final
                                                 Bruxelles , le 13 décembre 1972
                                  Proposition d' une
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
             portant huitième modification de la directive relative
             au rapprochement des législations des Etats membres
             concernant les agents conservateurs pouvant être
             employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0II(72 ) I589 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DE MOTIFS
           V
           /
1 . La Commission est à présent en mesure de recommander l' utilisation
      dans toute la Communauté et sous certaines conditions , de l' acide
      formique et de certains de ses sels , de 1 'hexaméthylènetétramine
      ainsi que de l' acide borique et du borax . A cet effet , elle trans­
      mettra incessamoirt au Conseil une proposition deddirective tendant
     à inclure les dites substances à l' annexe de la directive du Con­
      seil , du 5 novembre 19^3 » relative au rapprochement des législa­
     tions des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant
      être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine ( 1 ).
2 . La Commission est toutefois consciente du fait que 1 'accomplisse­
     ment des procédures prévues par le traité pour l' adoption de cette
     proposition nécessitera un certain délai et que la décision finale
     ne pourra intervenir avant la fin de l' année en cours . Or , en
     vertu de la directive du Conseil du 20 décembre 1971 ( 2 ) , les
     Etats membres sont tenus d' interdire le commerce des denrées ali­
     mentaires traitées au moyen de l' une ou l' autre des substances
     considérées à partir du 1er janvier 1973 * Cette date doit donc
     être reportée en ce qui concerne les               agents conservateurs
     en question , et un délai supplémentaire d' un an semble approprié
     à cet effet .
3 . S' agissant par contre des composés organo-boratés dont la présence est
      également tolSrée ,iu3cm'?u 1er janvier 1973 conformément EUX législations
     nationales , la prolongation du délai prévue par la directive du 20 décembre
      1971 ne s' impose pas , En effet , les données disponibles sur ces substances
     n' ont pas pernis à la Commission de se prononcer en faveur de leur emploi ,
      L' interdiction d' emploi los concernant devra donc entrer en vigueur à la
      fin de l' année en cours ,
 ( 1 ) Journal Officiel N° 12 du 27 /1/196^, p. 1 61 /64
 ( 2 ) Journal Officiel N° L 2 du Vl/1972 , p. 22
 ---pagebreak---                Proposition d' une directive du Conseil
               portent huitième modification de la
               directive relative au rapprochement des
               législations des Etats membres concer­
               nant les agents conservateurs pouvant
               être en-ployéc dans les denrées destinées
               à l' alimentation humaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 100 ,     «
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' eii vertu de l' article 5 sous a ) et de l' article 11
paragraphe 2 de la directive du Conseil , du 5 novembre 1963 , relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les
agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées
à l' alimentation humaine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive dii Conseil du 20 décembre 1971 ( 2 ), les Etats membres doivent
interdire l' utilisation de certains agents conservateurs et que cette
interdiction dsvra prendre effet le 1er janvier 1973 ;
considérant que 1~„ Co.*wiiseion a réceoirnont présenté une proposition
de directive tendant à autoriser dans toute la Communauté l' emploi de
l' acide fornique et de ses sels , de 1 'hexaméthylènetétramine et de
l' acide borique et de ses sels ; qu' une décision ne pourra toutefois
intervenir avant la date du 1er janvier 1973 et qu' il convient dès
lors de reporter cette échéance d' un ?,n on ce qui concerne les subst-Tnces
considérées ,
 ( 1 ) Journal Officiel K° 12 du 27/1/196^, p. I6l/6k
 ( 2 ) Journal Officiel N° L 2 du ^f/I/1972 , p. 22
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                             Article premier
L' article 11 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du Conseil ,
du 3 novembre 19Ô3 » relative au rapprochement dos 'législations des
Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés
dans les denrées destinées à l' alimentation humaine , modifiée en der­
nier lieu par la directive du Conseil du 20 décembre 1971 » est modifié
comme suit  :
"Toutefois , en ce qui concerne l' acide formique et ses sols , l' acide
borique et ses sels ainsi que 1 'hexaméthylènetétramine , la législation
modifiée peut n' être appliquée qu' à partir du 1er janvier 197^"»
                             Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                   Le Président .