CELEX: 51976PC0565
Language: fr
Date: 1976-11-03
Title: Proposition modifiée de directive portant coordination des conditions pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (présentée au Conseil par la Commission en application de l'article 149. alinéa 2)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 565
Vol. 1976/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)565    final
                                                   Bruxelles , le 3 novembre 1976
                                /e.'frgn  , J\
                      ^       / ,1 ' p      I - ou
                     ν/'κ
                             V7 ν
                                         J^7
                      V/W v
              Proposition modifiée de directive portant coordination
              des   conditions pour l' admission de valeurs mobilières
                    à la cote officielle d' une bourse de valeurs
              ( présentée au Conseil par la Commission en application
                de l' article 149 . alinéa 2 )
 C0MC76 ) 565 final
 ---pagebreak--- Proposition de directive portant         Proposition , modifiée de directive
coordination des conditions pour -       portant coordination des conditions 1
 l' admission de valeurs mobilières      pour l' admission de valeurs mobilières
à la cote officielle d' une bourse       à la cote officielle d' une bourse de
de valeurs                               valeurs                   ' •      '
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES          inchangé
EUROPEEi^ES ,
     Vu le Traité instituant la Com­
munauté économique européenne et
notamment son article 54 , par . 3 g ;
     Vu la proposition de la Commis-              :
si on ;
     Vu l' avis du Parlement européen ;
     Vu l' avis du Comité économique
et social ;
     Considérant que la sixième di -     inchangé
rective du Conseil n° .. du
tendant à coordonner les garanties
qui sont exigées , dans les Etats
rrernbres , pour protéger les intérêts ,
tant des associés que des tiers en
ce qui concerne le contenu , le con­
trôle et la diffusion du prospectus
à publier lors de l' admission à la
cote officielle d' une bourse de va­
 leurs de titres émis par des socié­
tés au sens de l' article 58 , alinéa
2 du Traité , ainsi que la recomman­
dation du Conseil , du même jour , ont
pour objet de rapprocher les garan­
ties offertes pour la protection des
 intérêts dos investisseurs ; qu' elles
 ---pagebreak---                                            - 2 -
tendant en outre à ■faciliter l' ad­
mission de valeurs mobi lières d' un „                . .
               ,                      * • '' • V-"'* < .. »
même émetteur à la cote officielle . ... ..
de plusieurs . bourses de valeurs si ^
tuées dans les États membres diffé­
rents et qii elles s' inscrivent , dès
lors , dans . l' optique de la création
d' un marché européen des capitaux ;
                      ι
    Considérant que la coordination                  inchangé
des conditions pour l' admission ou
l' introduction de valeurs mobilières
à la même cote officielle des bourses
de valeurs poursuit les mêmes objec­
tifs et constitue , par conséquent ,
une suite logique à l' établissement
d' un prospectus commumutai re d' ad­
mission en bourse ;
    Considérant , en effet , qu' une                 inchangé
telle coordination est de nature à
rendre équivalente la protection des
investisseurs sur le plan communau­
taire , en raison des goranties plus
uniformes qu' elle leur offrira dans
chaque Etat membre ; qu' elle facili­
tera l' admission à la cote officielle
des valeurs mobilières en provenance
des autres Etats membres , ainsi que
 la cotation d' un mSine titre sur plu­
sieurs bourses de La Communauté ;
qu' en conséquence , elle permettra
une interpénétration plus poussée
des marchés nationaux de valeurs mo­
bilières ;
    Considérant que dans une première                inchangé
étape , il convient que cette coordi­
nation soit suffisamment souple nour
 ---pagebreak---                                       - 3 -
tenir compte des divergences exis­
tant actuel lement entre les struc­
tures dos marchés des valeurs mobi­
lières des Etats membres , que cette
souplesse est , par ailleurs , néces­
saire pour permettre aux Etats mem­
bres de tenir compte des situations
particulières auxquelles ils se­
raient confrontés ;
    Considérant que dans cette opti -     inchangé
que il convient de limiter dans cette
première étape l' harmonisation à l' é­
tablissement des conditions Einima
pour l' admission de valeurs mobiliè­
res à la cote officielle des bourses
de valeurs des Etats membres ;
    Considérant que si la présente pror inchangé
position n' aboutit ainsi qu' à une
coordination partielle des conditions
d' admission en bourse , elle consti­
tue néanmoins un premier pas vers un
rapprochement ultérieur plus poussé
des réglementations des Etats membres
dans ce domaine ;
    A APRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :      inchanaé
 ---pagebreak---                                            - 4 -,
         Sec tj on_ I : Pisg o si tions^générgles_ot, chanp_d|appli cation
Art2ç_le_1er :                                 mc.isnge
     Los Etats membres soumettent L' ad­
mission ou ; . l' introduction de valeurs
mobilières à la cote officielle d' une
bourse de valeurs , située sur leur
territoire , aux dispositions des ar­
ticles 3 à 19 inclus de la présente
directive .
Article.!?                                     Arti c.le_2
     Au sens de la présente directive ,         incbangé
il faut entendre par :
a ) organismes de placenent collec­            a ) organismes de placement collectif :
     tif du type "ouvert " : les so­                les sociétés d' investissement et
     ciétés d' investissement et fonds              fonds commun de placement dont les
     commun de placement dont les ti­               titres sont ou ont été émis de
     tres sont ou ont été émis de fa­               façon continue ou par tranches
     çon continue ou par tranches rap­              rapprochées et / ou sont à la demande
     prochées et / ou sont à la demande             des porteurs , rachetés ou remboursés ,
     des porteurs , rachetés ou rem­                directement ou indirectement , à
     boursés , directement ou indirec­              charge des actifs de ces organis­
     tement , à charge des actifs de                mes ;
     ces organismes ;
b) sociétés d' investissement du type          b > supprimé
     fermé :   les sociétés d' investisse­
     ment autres que celles visées au
     point a ) ci-dessus ;
c ) unité de compte : celle qui est             c ) unité de compte : celle qui est
     définie par la décision de la Com­             définie par la décision de la Com­
     mission du 13 décembre 1975 ( 1 ).             mission du 18 décembre 1975 ( 1 )
                                                    £U-2£r_î2y£is_£?É£i.fi2D»i!i:£ér.i£yriL£!£
                                                    laj Conmission modi^iant_cettg_déci-
                                                    sion_ou l£_rem£_l££ant .
( 1 ) d.O.C.E. n° L 237 du 19.12.1975
 ---pagebreak--- Artjç Le_3                             Arti cl e_3
1.    Sont exclus du champ d' applica­ inchangé
tion de la présente directive les
titres émis par les organismes de
placement collectif du type " ou­
vert ".
                (
2.    La présente directive ne s' ap­  2.    La présente directive ne s' ap­
plique pas non plus à l' admission     plique pas non plus à l' admission
des valeurs mobilières , émises par    des valeurs mobilières , émises par
un Etat membre ou ses collectivités    un Etat membre , à ta ccte officielle
publiques territoria les , à 1rs cote  d' une bourse de valeurs située sur
officielle d' une bourse do valeurs    son   territoire .
située' sur le territoire de cet
Etat membre .
Art2çj.ç_4                             Articl » 4
1.    L' admission 'de valeurs, mobi­   inchangé
lières à la cote officielle d' une
bourse de valeurs est soumise aux
conditions énumérées dans Les sché­
mas A et B , annexés à la présente
directive , selon qu' il s' 3git res­
pectivement d' actions ou d' obliga­
tions .
2.    Les émetteurs d' une valeur mo­   inchangé
bilière admise à la cote officielle
doivent respecter les obligations
énumérées dans les schémas C et 0 ,
annexés à la présente directive ,
selon qu' il s' agit respectivement
d' actions ou d' obligations .
3.    L' admission de certificats re­  3.'   L' admission de certificats re­
présentatifs d' actions ne peut Être   présentatifs d' actions ne peut être
prononcée que si l' émetteur des ac­   prononcée que si l' émetteur des ac­
tions représentées remnlit les con-    tions représentées remolit les con­
 ---pagebreak--- ditions prévues au schéma A , points        ditions prévues ou' schéma A , points
I.1 à 1.3 et si Les certificats re-     '   1.1 à 1.3 bis ot si Les certificats re­
présentatifs remplissent Les condi -        présentatifs remplissent les condi-v
tiens prévues au schéma A , peints          tiens prévues au schéma A , points
II . 1 à II . 6 .                           II . V à 11,6 .
4. "   Les énetteursde certificats          inchangé
représentatifs .d' actions admis à La
cote officielle doivent assurer te
respect des obligations prévues au                                        <•
schéma C , points 2 à 3 et fournir
sur les actions représentées^et son
émetteur toutes Les informations                                             -
exigées par ce schéma C , aux points _
3 à 6.
                                                                . I                 1 '
Artiçle_5                                   Articlo_5'
1.     Sous réserve de l' interdiction      1.     Sous réservé des interdi ctions
prévue à l' article 6 et do celles          prévues à l' ôrticlo 6 , à L^ artiçle , 8 ,.
prévues aux schémas A et B , Les            §_1 et aux schémas A et D , tes Etats
Etats membres peuvent subordonner           membres peuvent subordonner l' admission
l' admission de valeurs mobilières à        de valeurs mobilières à la cote offi-
 la cote officielle à des conditions        cieLte à des conditions plus rigou-
plus rigoureuses que celles énumé -         reuses que celles énuméréeà aux sciié- ,
rées aux schémas A et B ou à des            mas A et B ou à des conditions supplé-
conditions supplémentaires , pourvu         mentaires , pourvu qu' elles scient
qu' elles soient d' application gé-        "d' appli cation générale 'et qu' elles aient
nérale et qu' elles aient été mises         été mises publiquement en vigueur ,
publiquement en vigueur , préalable-        préalablement à là demande d' admission •
ment à la demande d' admission à la         à la cote officielle à laquelle elles        s
cote officielle à laquelle elles         "  s' appliquent .  •;
d' appliquent .                                                   '        • v <
2.     Les Etats membres peuvent , dans     inchangé "
 les mîmes limites que cçl les prévues
au § 1 ci-dessus ;, soumettre les émet­
teurs d' une valeur mobilière admise à
 ---pagebreak--- la cote officielle à des obligations
plus rigoureuses que celles énumérées
aux schémas C et 0 ou à des obligations
supplémentaires .
Article 6                               inchangé
    Les Etits membres ne peuvent pas
subordonner l admission à la cote of­
ficielle de valeurs mobilières à la
condition qu' elles soient déjà admi­
ses à la cote officielle d' une
bourse d' un Etat membre .
Article 7                               inchangé
    L' application , par un Etat mem­
bre , d' une des dérogations fcculta-
tives orêvues dans les schémas A et
B , aux conditions d' admission à la
cote officielle y énumérées , doit                           *      . -
Être générale .
Artiç^e_8                               Arti cle 8
1.     Les Etats membres renoncent à    1.         Les Etats membres renoncent à .
l' appli cction des conditions prévues   l' application des conditions prévues
sous le schéma 3 , Section A.I ( situ-  sous le schéma "B , section Ail ( situa-
ation juridique de l' entreprise -      tion juridique de l' entreprise - ca-
c?'pncité de l' entreprise de faire     pacité de l' entreprise de faire face
face à ses engagements ) en cas de      à ses engagements )
demande d' admission à la cote offi -   £Îo_çondil; ions_clus_ rjgoureuses_ou . :
cielle d' obligations émises par :                                        î!e cette
                                        S£Çt ion_A^ I^ainsi_£îu_à_^_2gnJ_.içatiori
                                        d .? - l 1 ob 11 gatidir prévue sous le sché- •
                                        !D2.i?jf_r°iiîî-£i2_iiDi2ri2!i;îi2L!_coDiiûy§2
                                        en cas de demande d' admission à la           ^
                                         cote officielle d' obligations émises
                                        par :
                                                                                    /
 ---pagebreak---                                          - 8 -
                                           •m       >-•
a ) les orqanismes publics , ressortis-           inch&ngé
    sant d' un Etat nombre , qui béné­
    ficient pour l' exercice de leur
    activité d' un monopole d' Etat ;
b) les institutions financières , res-            inchangé
    sortissant d' un Etat membre , qui
    procèdent à des émissions conti­
    nues ou répétées d' obligations ,
    admises à la cote officielle , à
    ccridition que ces institutions fi­
    nancières soient soumises à un
    statut public ou à un contrôle pu­
    blic assurant la protection do
    l' investisseur .
2.     Les Etats membres peuvent re-              supprimé
noncer à l' application de l' obliga­
tion prévue sous le schéma D , point
A. 3 ( information continus ) en cas
de demande d' admission à la cote of­
ficielle d' obligations érrises par
les organismes ou institutions visés
au paragraphe 1 ci-dessus .
3.     Los Etats membres peuvent re-          '■ inchangé
non cor à l' appli cation des condi­
tions prévues sous le schéma B , sec­
tion A.I ( situation juridique de
l' entreprise - capacité de faire fa-_ y
ce à ses engagements ) et des obli.ga- •
tions prévues sous le schéma D , aux
points A.2 ,- A.-3 et A.4 rCmodif i ca - •
tion des statuts - information con-             .
tinue - informations supplérfientai - .
res) en cas de demande d' admission à
 ta cote officielle d' obligations
émises par des ent reprises , ressor­
 ---pagebreak--- tissant d' un Etat membre , qui bénéfi­
cient , pour le remboursement de L' em­
prunt représenté par ces obligations
et pour le paiement des intérêts y
afférents , de la garantie totale , in­
conditionnelle et irrévocable d' un
Etat membre .
4.       L' application , par un Etat mem­                             4.        L' application , par un Etat mem­
bre , d' une des dérogations faculta­                                  bre , d' une des dérogations faculta­
tives prévues aux paragraphes 2 et 3                                   tives prévue au paragraphe 3 ci-dessu
ci-dessus doit être générale .                                         doit être générale .
     Section II : Modalités de contrôle et pouvoirs des autorités compétentes
     ·Μ.-*Μ«*1ΐηεΗ3«*Μ »Ηί<€»<^<0«·»Ρ·Β»«».'»ι*·ΙΙ*ΙίΙΙΒΙ«»1»»«>ΜΚΒΙί··Κ»*»«·ί>»>«ΜΟΙ»ΒίΟ»Ρ4««ΙΙΙΙΙΗΙΐη ι.^ ΜΙΒ«·Ι»<«ηΒ>·>Ι·η
Article 9
■niHHnanlCIW
                                                                       inchangé
1.       Les Etats membres désignent la                                                 -•
ou les autorités nationales emoéten-                                                                                              . ■
tes pour décider de l' admission, de va -                                           '
leurs mobilières à la cote-officielle                                                                                               1
d' une bourse de valçurs située sur
leur territoire . Ils en informent La
Commission en précisant le partage
éventuel des attributions .
2.       Les autorités compétentes ne
peuvent prononcer l' admission à la
cote officielle d' une valeur mobi­
lière que * lorsqu' elles estiment qu' au ...
moins toutes' les exigences imposées'                                                                            -
par la présente directive'' sont res­
pectées .
3.       Les autorités compétentes doivent                                                                                , *
être dotées de toutes les compétences                                                                                         -
et de . tous les pouvoirs 'de contrôle
nécessaires à l' accomplissement de                                                   •
 leur mission . Elles doivent disposer ,                                                                      •:>
notamment , du pouvoir d' exiger de
 l' émetteur , dont les vateurs mobiliè­
res font l' objet d' une demande d' ad-.
mission à la cote officiclle , la com-                                                                      . .... .    .
mumcation de toutes les informations                                                                                            ./.
 ---pagebreak---        •        .                                    - 10 -
et La production de tous les documents
et attestations qu' elles jugent néces­
saires pour se prononcer sur cette de­
mande . A cotte même fin ,, elles doivent
également pouvoir exiger toutes les
vérifications qu' elles jugent utiles .
Elles doivent disposer , en outre , du
pouvoir de contrôler qu' un émetteur
remplit les conditions prévues à l' ar­
ticle '8 de la présente directive en
vue de l' obtention dss dispenses qui y
sont prévues .                   '
Article 10                                                 Arti eie 10
                                                           otncmoui'innM
                                                                                                     . •
1.       Lorsque les autorités compéten­                          Lorsque les autorités compétentes
tes décident de rejeter une demande                        décident de rejeter une demande d' ad-
d' admission d' une valeur mobilière à                     missicn'd'une valeur mobilière à la
la cote officielle , elles doivent                         cote officielle , elles doivent motiver
motiver explicitement cette décision                       explicitement cette décision à l' égard
à l' égard eu demandeur .                                  au demandeur .
2.       Chaque Etat membre prévoit un                     supprimé ( cf. nouvel article 16 bis )
recours juridictionnel contre une
décision do rejet .
Article 11
BBMMWics ». «wmww
                                                           Article 11
                                                           «tcM
         Par dérogation respectivement                            Par dérogation
                                                                        d            JM. 'article 5 , les
aux articles 5 et 10 , les Etats mem-                      Etats membres
                                                                   momb     peuvent doter les auto­
bres peuvent doter les autorités                           rités compétentes
                                                                    comp        . c!u pouvoir , lorsque
compétentes du pouvoir , lorsque le                     . le seul intérêt
                                                                       in     de la protection de
seul intérêt de la protection de                            l' investisseur
                                                               investis      l' exige , de soumettre
 l' investisseur l' exige :                                une demande
                                                                 demand d' admission d' une valeur
    -i              ^                 j   -ii j •          mobilière à la cote officielle à toute
- de soumettre une demande d' admis­
                          ,        L-i -<
    sion d' une valeur mobilière à la
                                               i i         condition particulière qu' elles juge­
                       . h   . .    .
    cote officielle à toute condition
                                              ....         raient oppopportune et 'qu'elles' auraient
                  . ..      ...       .        .   .       communiquée
                                                           communiqué et motivée au demandeur
    particulière qu' elles jugeraient
                        .   il .             • ^           de façon explicite
                                                                        e         .
    opportune et qu' elles auraient com­
    muniquée au demandeur de façon ex-                   -              \
    pli cite ;
- de rejeter une demande d' admission                      supprimé
    d' une valeur mobilière à la cote
  . officielle sans qu' elles doivent                            - •                             ./.
 ---pagebreak---                                            - 11 -.:            •
    explicitement motiver cette déci­
    sion de r?j et à l' égard du demsr»-'
    cseur .      -                          '
Article 12
rxii ^ a> tiiiom tmm
                                                Article 12
                                                M«jnt.Murw9iiiMn
           Les autorités compétentes ne                    Les autorités compétentes ne peu-
peuvent pas prononcer l' admission à            vent pas prononcer l' admission à la
 la cote officielle d' une valeur mobi -        cote officielle d' une valeur mobilière ,
lière , déjà admise à la cote officiel- déjà admise à la cote officielle d' un
le d' un autre Etat - membre , lorsque ,        autre Etat membre , lorsque l' émetteur ne
 l' émetteur ne respecte pas les ebliga - respecte pas , dans cet autre Etat membre ,
tiens résultant c' e l' admission dans           les obligations résultant de la pré-
cet autre- Etat membre .                        sente directive .
Article 13
cwxciMcwicaritJi *
                              "               ' Article' 13
                                                ncutiiiNtJwewiM
                                                                                      ' '
           Les Autorités compétentes doivent               Les autorités compétentes doivent
faire connaître au public le fait que           faire connaître au oublie tout manque-
 l' émetteur de valeurs mobi lières ad-         ment qrave de l' émetteur de valeurs
                                                tjcac oc^rjoirii irscaMnei
mises à la cote officielle ne 'ac-"             mobilières admises à la cote officielle
quitte ons des obligations résultant
               '
                                                aux obligations résultant de cette
                                                OMm-Q             *
de cette admission .                            admission .
Article 14                                      Article 14
1.         Les autorités compétentes doi -       inchangé
vent demander à un émetteur , dont les                                           " '
valeurs mobilières sont admises à la
 cote officielle , de leur communiquer ,                                   ' '
sans délai , toutes les informations
qu' elles jugeraient utiles en vue de
 la protection de l' investisseur ou du
bon fonctionnement eu marché . L' émet­
teur est tenu de communiquer ces in­
 formations aux autorités compétentes .                                        ;
 ---pagebreak---   2.     Dans le cas visé au paragraphe 1        2.   Dans Le cas visé au paragraphe 1
  ci-dessus et , de façon plus générale ,        ci-dessus et, de. façon plus générale ,
  lorsque des circonstances parti culiè-         lorsque des circonstances porticuliè-
■ res tenant à la situation ou à l' ac-          res tenant à la situation ou à l' ac­
  tivité de l' émetteur ou au marché de          tivité de l' émetteur ou au marché de
  ses valeurs mobilières admises à la            ses valeurs mobilières admises à la
  cote officielle , paraissent aux auto-         cote officielle , paraissent aux auto­
  rités compétentes, nécessiter que ce r-        rités compétentes nécessiter que cer­
  taines informations soient communi -           taines informations soient communi­
  quées au public , elles invitent l' é-         quées au oublie, elles invitent l' é­
  metteur à publier , ces informations           metteur à publier ces informations
  dans , la forme et les délais, qui leur        dans In forme et les délais qui leur
  semblent appropriés et , au besoin , se        semblent appropriés et , au besoin , se
  substituent à lui pour assurer cette           substituent à lui pour assurer cette
  publication dans le respect du secret          publication à_çonr!ition_2ue_çette_gu-
  professionnel .                         ,
                                                 tion_d^ informât i on s_> releyant_du_seçret
                                              .. des_?f foires .
  Artic_le_15                                    inchangé .
  1.     Les autorités compétentes peuvent
  prononcer une suspension temporaire de
  la cotation d' une valeur mobilière ,
  lorsque le bon fonctionnement du mar-           ;
  ché n' est temporairement pas assuré ou
  risque de ne pas l' être , ou lorsque
  l' intérêt de l' investisseur le re-      ' ,
  quiert .                                                              '
  2.     Les autorités " compétentes peuvent
  prononcer la radiation d' une valeur
  mobilière de ta cote , lorsqu' elles ont
  la conviction qu' en raison de circons­
  tances parti culières , un marché normal "
  et . régulier ne pourra pas 5tre maintenu
  pour la valeur mobilière en cause .
 ---pagebreak---                                             - 13 -
Article 16                                      inchangé
    Les autorités compétentes peuvent ,
dans das cas exceptionnels , prononcer                 ••. >
d' office l' admission d' une valeur mo-                7
bilière à la cote officielle lorsque
celle-ci fr.it l' objet de transactions
suivies , s' il est de l' intérêt de
l' investisseur de soumettre ces trans­
actions eux disciolines et contrôles ,
de la cote officielle .
                                                A rtiçle^lô^bi s
                                                juridictionnel contre les décisions
                                                                           i c_l3S 10^ 15_§_2
                           ■                    et„l£.i                               ,    ■
ArticJ.o_1 ?                   • •   •••••'     inchangé
    Lorsque la demande d' edmission po;r-'                    '
te sur des certificats représentatifs
d' actions , elle ne peut Être' prise1 en                         ' '     ;       :
considération que si les autorités           -f           '
compétentes 'estiment que l' émetteur de                                :                    :} \-
ces certificats offre des garanties                                                      ;     .
suffisantes pour' la protection cte l' in-                      1     • '
vestisseur .                    '
3eçt2on_III : [JodesJde_9ubj.içati'pn_des_ jnformntions^à^mgttre^à^                  di sgosition
                du__pUb_l_iç '     '                 -      '
Artiçle^18                                      inchangé
1.    Les informations que les émet­
teurs d' une valeur mobilière admise à
 la cote officielle d' une bourse cie va-
 ---pagebreak---                                                 Τ 14 -
  leurs , située dans un Etat membre ,
  sont tenus à mettre à la disposition
  du public conformément aux prescrip­
  tions des schémas C et D doivent
  être publiées dans un ou plusieurs
  journaux à diffusion nationale ou
  être tenues à la disposition du pu­
  blic sous forme de notices aux en­
  droits indiqués par des annonces à
< insérer dans un ou plusieurs jour­
  naux à diffusion nationale .
  2.    Les informations visées au pa-, .
  ragraphe 1 ci-dessus doivent être
  rédigées dans la ou les langues de
  l' Etat membre où ces .informations'
  doivent êtfe rendues publiques .
                      : Moda 1 1 1 é s_ de(ii foopé  1 1 on iM entre , £t£ts_m2mbres
  Art icle ^ 19                                     Article 19
  1.    En cas de demande simultanée                1.       En es s de demandes ££2QIOÇ i!££5
  d' admission d' une valeur mobilière              d' admission d' une valeur mobilière
  à la cote officielle de plusieurs                 à ta cote officielle de plusieurs
  bourses de valeurs , situées dans                 bourses de valeurs , situées dans
  des Etats membres différents , les                des Etats membres différents , les
  autorités compétentes des Etats                   autorités compétentes des Etats ,
  membres en question établissent                   membres en question établissent
  entre elles tous les contacts néces­              entre elles tous les contacts néces
  saires afin de coordonner au          maxi­       sa ires afin t!e coordonner au maxi­
  mum les conditions et formalités                  mum les conditions et formalités
  qu' elles exigeront pour l' admission             qu' elles exigeront pour l' admission
  de' la valeur mobilière " concernée."'            de la valeur mobilière concernée! '
 ---pagebreak--- 2.     En cas de 'demande d' admission à inchangé
la cote officielle d' une bourse de
valeurs située dans un Etat membre,''
d' une valeur mobi lière admise à la
cote officielle d' un autre Etat mem­
bre , les autorités compétentes de
l' Etat membre où la demande est in­
troduite prennent contact avec les
autorités compétentes de l' Etat mem­
bre où la valeur mobilière est déjà
cotée en vue , notamment , de simpli­
fier au maximum les conditions et
formalités exigées pour l' admission
de la valeur concernée et de s' as­
surer que l' émetteur s' acquitte des
obligations qui lui incombent du
fait de l' admission à la cote offi­
cielle de cette valeur mobilière .
3.     En cas de demande d' admission à  3.     En cas de demande d' admission a
la cote officielle d' une bourse de      la cote officielle d' une bourse de
valeurs , située dans un Etat membre ,   valeurs , située dans un Etat membre >
d' une valeur mobilière dont l' admis­   d' une valeur mobi lière dont l' admis­
sion à le cote officielle- d' une        sion è la cote officielle d' une
bourse de valeurs , située dans un       bourse c'e valeurs , située dans un
autre Etat membre , a été refusée", leé  autre Etat 'membre , a été refusée au
autorités compétentes de l' Etat mem­    £2yiS_^SS_trpis_dernières_années ; les
bre où la demande est introduite de­     autorités compétentes de l' Etat mem* ••
mandent aux autorités compétentes de     bre où la demande 'est intrbduite de­
 l' autre Etat wembre les raisons de ce  mandent aux" autor i té s compétentes de
refus . Les autorités compétentes in­     l' autre Etat membre les raisons dé ce' ;
terrogées sont obligées de communi­      refus . Les autorités compétentes in­
quer , sans délai , ces raisons ; cel­   terrogées sont obligées de communiquer
 les-ci sont couvertes par le secret     sans délai , ces raisons ; cellesrci
professionnel .                          sont couvertes par le secret prof es-, .
                                         sionnel .
 ---pagebreak---        £n cas de deibando simultanée . d ad-        En cas de demandes raccrochées d' ad­
 mission d' une valeur mobilière à la        mission d' une voleur mobilière à la
  cote officielle de plusieurs bourses       cote officielle de plusieurs bourses
  de valeurs / situées dans des Etats        de valeurs / situées dans des Etats
 membres différents / les autorités          membres différents / les autorités        .
  compétentes qui ont l' intention de         compétentes qui ont l' intention, de
  refaser cette demande doivent faire         refuser cette demande doivent faire
  connaître / sans délai , aux autorités      connaître / sqns délai , aux autorités
  compétentes des autres Etats membres        compétentes des autres Etats membres
  concernés cetto intention ainsi que         concernés cette intention ainsi que
  ces raisons ; ces raisons sont cou-         ces raisons.; ces raisons sont cou­
  vertes par le secret professionnel .       vertes par le secret professionnel .
  4.      Afin de permettre aux autorités    inchangé                          ;
  compétentes d' exercer les attribu­
  tions prévues au présent article , la                      -
  demande d' admission d' une valeur mo-         •                •<      ••
  bilière à la cote officielle d' une
  bourse de valeurs , située dans un           ,-r s ■
  Etat membre , doit préciser si une
  telle demande d' admission a été , in­
  troduite simultanément ou précédem­
  ment dans un autre Etat membre ,
                              Seçtion.V : Çomi té_de_çontaçt
  Article_20                                 inchangé
  1,.: ; Jl est institué auprès de . la        '      :                    ■ -..! /.•
  Commission un Comité de contact         •                            :.    •o •    ;
. ayant pour mission :      _                      ■-   –            '       ■     ^ 1
  a ) de faciliter , sans préjudice des
       dispositions des articles 169 et                        '                 .
        170 du Traité CEE , une applica­
       tion harmonisée de la directive
       par une concertation régulière
       portant notamment sur les problè­
       mes concrets de son application ;
 ---pagebreak---                                        , - 17 -
b) de faciliter une concertation entre
     Les Etats membres au sujet des con­
     ditions et obligations plus rigou­
     reuses ou supplémentaires qu' il leur
     est loisible d' exiger conformément
     à l' articlè 5 de la présente direc­
     tive et au sujet des informations
     reçues par la Commission en vertu de
     l' article 22 ;
c) de conseiller , si nécessaire , la Com­
     mission au sujet des compléments , des
   • amendements ou des mesures d' adapta-
     ticns à apporter à la présente direc­
     tive en application de l' article 21 .       -
2.      Le Comité de contact est composé de
représentants des Etats membres ainsi
que de représentants de la Commission .
La présidence en est assurée pnr un re­
présentant de la Commission , Le secré - 1
teriat est assuré par les services de la
Commission .
3.      Le Comité est convoqué par son pré­
sident , soit à l' initiative' de celui-ci ,
soit à la demande d' un de ses - membres .
Artiç_le_?1       - •                ■■■■' :: > inchangé
1.      En vue de l' adaptation , en fonc­
tion des exige-ncès de la situation
économique , du montant minimum' prévu
pour la capitalisation boursière sous
le schéma A , au point " 1 ^ 2 , alinéa 1 ,
le représentant - dé In Commission sou­
met- au Comité- un projet des' disposi - "
tions-à prendre .- Le Comité émet son ""
avis -dans le : délai fixé par' le Drési-
 ---pagebreak---                                          13 -
dent . IL se prononce à La majorité
de 43 voix , Los voix des Etats mem­
bres étant affectées de La pondéra­
tion prévue à L' articLe 14 de l' acte
reLatif aux conditions d' adhésion et
aux adaptations des traités »
2.    a ) La Commission arrête Les dis- .
positions envisagées Lorsqu' elles
sont conformes à l' avis du Comité .
      b ) Lorsque les dispositions en­
visagées ne sont pas conformes à l' a­
vis du Comité eu en l' absence d' avis ,
la Commission soumet sans tarder au
Conseil une proposition relative aux
dispositions à prendre . Le Conseil
statue à La majorité qualifiée .
      c) Si à l' expiration d' un de­
Lai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil , ceLui-ci n' a pas
statué , les dispositions proposées
sont arrêtées par la Commission .
Artiç_le_22                                  Artiçj.e_?2                - . . .
1.    Les autorités compétentes sont         1.        Les autorités compétentes sont
tenues d' informer La Commission de          tenues d' informer la Commission do
toute décision de rejet , ainsi que          toute décision de rejet , ainsi que
de ses motifs , prise à l' encontre          de ses motifs , prise à l' encontre
d' une demande d' admission à la cote        d' une demande, d' admission à la cote
officielle d' une bourse de valeurs ,        officielle çî'une bourse de valeurs ,
située sur leur territoire , d' une          située surr leur territoire , d' une,
valeur mobilière d' un émetteur d' un        valeur mobilière d' un émetteur c"un
autre Etat membre ..                         autre Etat membre . De_rn&rneif_^os_au-
                                           ' L a.. ,Ç orerci s s i on _ do_ t out e .. dé ç i s i on _ £g_
                                             suspension ou_.de radjationx- a insinue
 ---pagebreak---                                      - 19 -
                                         de s es mot ifs ,» . d' une valeur mobi­
                                         l ièr e , admise _ à i la .çote . officielle
                                         £'        'jcur se _ de_ yç l g u r § m s i t uc g.. sur
                                                          sirs •
2.    La Commission saisit le Comité     2.      La Coinm i s s i on commun iaue_ au
de contact de cotte décision de re­      Comité de contact ces décisions . Les
jet . Les délibérations du Comité                                                du Comité •
y relatives sont couvertes par la        sur__çette^                             sont couvertes
secret professionnel .                   par le' secret professionnel .
                       Section VI : Dispositions^ finale s
                                         de directive concemant une ?e étage^
                                         de coordi nat i on^des^ condi t i ons^d^ad-
                                            gsjon r gt oyant^pcur ofcjecti fieras-
                                         sure r^aue îr_.S£jEj s sjon_d^une__ vaJLeur
                                         bourse_située dnn             un_ Etn t_mo^br?_.lui
                                         l^Çomjunauté .
                                         Ε2Γΐ§Γ2-Ι'ώ2ΐ£!ϊ:£0ί-£22Ι£!ΐ22£ΐ£!Π-£!ΐ
                                         2.1£5£ίϋΓ® 5_.ί2 Γ2£ '-Ι^Ι 2ΐί-2ΐΐ ρ^ΐ£η ·
Art2çJ.e_23                              inchangé
1.    Les Etats membres mettent en vi­
gueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente di­
                                                                                              ./.
 ---pagebreak---                                         - 20 - ,
  rectiva dans un délai de douze mois
  à compter de sa notificrtion et en
  informant immédiatement la Commis­
  sion .
  2.     Les Etats membres veillent à
  communiquer à la Commission le tex­
  te des dispositions essentielles de      >.
  droit interne qu' ils adoptent dans
  le domaine régi par la présente di­
  rective ,
  Art2çle_24                                inchangé
      Les Etats membres sont destina-
'•ta-ires - de la présente directive .
      Par le Consci 1             .. ■,
      Le Président
 ---pagebreak---                                                     - 21 -
                                                      -    ■ '                ANNEXE I
                                                 SCHEMA A   :
                       ^îïSIIiS^S-fO^-LlâSt'ISSÎO^D^ACTIONS.A^LA^ÇOTE
                          2f£I£Iê!=ki-5IS-30yRSES_ÇE_yAls EyRS_DE§_ETATS
                                !!)=!ÏÏ§S§S_DES_ÇOM!jyNAyiES_.ElJROPEENNeS
I. Conditions , liées, ^ , La l spc iété j dçnt^J.gs.> 3ctjpn s. font t' obj 3t d' une^den andg
     d' admission
1 . S i tua t i on_j uri di.gue_de_.La_ société         1 . S i tua tj on_jj.trjdj nue_ de__la_ société
     La société doit être en situation                  inchangé
régulière au regard des Lois et rè­
glements auxquels eLLe est soumise ,
tant sous L' angle de sa constitu­
tion que sous celui de son fonction­
nement statutaire .
     La justification du respect de                           C e1 1 e_jcond^l 1 i on_ e s t_.£pn s i dé ré e_ c om nj e
cette condition ne doit pas être ap­                    respectée lorsque des valeurs mobiliè­
portée Lorsque des valeurs mobiliè­                     res de cette société sont déjà admi­
res de cette société sont déjà ad­                      ses à      la même cote officielle .
mises à la ir§me cote officielle .
                                                  "
                                                        inchangé
     La - cap i t-ci li se ti on boursière prévi­
sible des actions qui font' l' objet
de la demande*- d' admission ou , à dé­
faut de pouvoir évaluer celle-ci ,
 l' actif net de la société , doit être
au moins de 1 million d' unités de
compte .
     Les Etats membres peuvent cepen­
dant par dérogation à l' alinéa 1
prévoir que le non respect de la
 condition y visée ne s' opposa pss à
 l' admission à la cote officielle d' ac-
                                                                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                         - 22 -
tions , lorsque les autorités compé­
tentes ont l' assurance qu' un marché
suffisant s' établira pour ces ac­
tions .            -   ■■          •        -             •• •'   .
    Un montant plus é levé de capitali­
sation boursière prévisible ou d r àc-
tif net ne peut être exigé par un
Etat membre pour l' admission à la "
cote officielle que s' il existe dans
cet Etat un autre marché réglementé ,
en fonctionnement régulier , reconnu
et ouvert , avec en cette matière des
exigences moindres que celles visées
à l' a linéa 1 .
    La condition prévue à l' alinéa 1
n' est pas applicable lors de l' ad­
mission à la cote officielle d' une
tranche supplémentaire d' actions de
la m2me catégorie que celles déjà ad-
mi ses .                                                                         ■
3. Caga ci tô^bénéf i ciH ro_> do__-l?_     3. ÇjBJ£it£_ténéfj cjgifs.çte.iâ» so­
    ciété                                       cjété
    La société doit démontrer sa ca-            L a___s_i t     i on__ cl JLa sp_çji ô té"__ ne__ J
pacité bénéficiaire pour les deux           pasu comporter d^indi cotions rue, sa
derniers exercices clôturés et ap­
porter des indications suffisantes                           ..
quant au maintien d' une capacité bé­
néficiaire pour l' exercice en cours
et l' exercice suivant .                                                  .  '
    Dans le cas d' opération de trans­
formation , de fusion , de scission ou         ' '
                                                   1                                   *          ' '
de restructuration de sociétés , l' a?-                             ;
préciation de la capacité bénéficiaire
telle que définie à l' alinéa 1 est ef-                                             '■
 ---pagebreak---  fectuée an tenant compte de la si­
 tuation de 13 ou des sociétés ayant
 fait l' objet de ces opérations et / ou
de la situation de la ou des socié­
tés qui en sont issues .
       Les Etats membres peuvent cepen­
dant par dérogation à l' alinéa 1 pré­
voir , dans les cas suivants , que le
non respect des conditions y visées
ne s' oppose pas à l' admission à la
 cote officielle des actions émises
par une société :
a ) lorsque la société n' a pas encore
       clôturé deux exercices , mais       '
       qu' elle aura un ? capacité bénéfi­
       ciaire pour l' exercice en cours
       et l' exercice suivant ; •
 b) . lorsque la société ,, en rcison de
       la nature de . sorr activité , ne pour­
     • ra avoir une , capacité bénéficiaire
       que dans un avenir olus lointain ,
       mais qu' elle.-.. est en mesure d' ap-
k             ...             , ,• ,»
    . porter, des indications suffisantes
       quVel.le atteindra . cette capacité
       bénéficiaire ;
  c) lorsqu' il s' agit d' une société
       d' investi ssenent du type ferme .
          Les dérogations prévues aux
 alinéas o ) et b> ci-dessus né peuvent
 pas être consenties par les Ets.ts
 membres sur le territoire desquels il
 existe . un autre, marché, réglementé , en
 fonctionnement régulier ,, reconnu et
  ouvert dont l$s exigences eri.-.matière
 de capacité bénéficiaire ne s' opposent
 ---pagebreak---                                      - 24 -
pas à l' admission sur ce marché des
actions concernées ; i l en est autre­
ment si la société démontre qu' elle
ne peut constituer son capital autre1-                                                   '
ment que par la voie de l' admission
de ses actions à la cote officielle
et que la constitution de ce capital
est requise dans l' intérêt public .
     Les conditions prévues à l' ali­
néa 1 ne sont pas applicables lors de
l' admission à la cote officielle d' une
tranche supplémentaire d' actions de It
même catégorie que celles déjà admises .
                                         3 bis . Publi co tion^de_ bilans
                                                Lç_ soc^été^doit^avoj r_£ub^ic_ou
                                                                                  aux.deux
                                         exe r c i ce 3__ gréçé da n t_^3_ dorç ard e_^
                                         ? ssjon_jou^ e f f e ct ué ^ JLg sm f or;na l i te s
                                         â-isLi&iXiXli ve^du^ Consej^ du_ 9„mnr s
                                         rendre équivalentes » les Garanties cui
                                         s^nt^exj aê es^_ dnn s„,le s_ E t r, t s_ mçm ope s ,
                                         des sociétés au sens de l' article 58 .
                                         té^er^^es^intérêts^tPit^des^asso^iés
                                         aue des tiers ).,
                                         wmtw
                                                Les Etsts membresjat£euyent_>-cogen-
                                                XSr'2DSiX.^_H^ÈS            crjtj on_ de_ ce t 1 e
                                         condì ti on .lorscjue :
                                              deux exerci ces^_mni s^çju^e^e^est
                                              ep_ me s u rg deu dé ra on t re r_ c|tr ej. le,. n e
                                              peut çon st i t ue r son cap i tp l autre­
                                                                                       ./.
 ---pagebreak---                                            25 -
                                                  de; s s s gctigns^à l Ir^ cote , pf fi cielle :
                                             b) jj._ rj^soit^ ç£ un_ o£g£Dj sm e_ d e_pjls c emen t
                                                1                                                               '
                                             c ) ^ admj s s i on_ à_^a_£ot e_ of f i cielle est
                                                  indispensable en vue de La prcter-
                                                  « •*«••!* «9 *••»•*«»•»«»«■• «v«nn «« mm » ^ «* *+     *• *r»
                                             d ) mLH ._ sc çi é t é _ n ' a it r^5 _ encorg; clôturé
                                                  deux exercices et est is:rue d' une cnê-
                                              • • r^tion ^ de^ trgpsfo rma t i or, At deT f usi^n ,
                                                  de j 3cj ssion ^ pu . de^ ^estructu^g^ipo
                                                  de sociétés .
                                                  ■« iBwyjw^w tnnm
     • II . Conditions liées aux actions dont l 'admission est demandée
1 . Situation juridique des actions          inchangé
  ■ - Les cet 4 on s doivent être régu­
lières ru regard des toi s et régle"-
fïients auxquels elles sont soumises .
2- Né gp c i a bi M té mi des^ acti en s ?   inchangé
        Les actions doivent être libre­
ment négociables .
        Les Etnts membres peuvent assi­
miler aux actions librement négocia­
bles , les actions non entièrement
 libérées , lorsque des dispositions
ont été prises pour que la négociabi­
 lité de ces actions ne soit pas en-       '
travée et lorsque la clarté des trans­
actions est assurée par une informa­
tion adéquate du public .
        Pour ce qui est des actions
dont l' acquisition est soumise à un
agrément , les Etats membres ne peir                                                                 ./.
 ---pagebreak---                                         - 26 -
vent en dérogation à l' alinéa 1 pré­
voir leur admission à la cote offi­
cielle que sous condition que l' usa­
ge de la* clause d' agrément n' est" pas
de nature à entraîner des perturba- '
tionsdu marché ^
3. Emission oubli oue précédant une         inchangé
    admission
      Ên cas d' émission , publique pré­
cédant l' admission . à la cq.te offi­
cielle , la clôture de la période au
cours de laquelle des demandes de
souscription peuvent être présentées
doit précéder la première cotation .
4 . Diffusion des actions                   4 . Diffusion des actions
      Une diffusion suffisante' des                Une diffusion suffisante des
actions dans le public de l' Etat           actions dans, le public (y compris -
membre où leur admission à      la cote     *, es investisseurs' institutionnels) de
officielle est demandée , doit être réa­ l' Etat membre où leur admission à la
lisée au plus tard au moment do l' ad­      cote officielle est démandée , doit
mission .                                   être réalisée au plus tard au moment
                                            de l' admission .
      Cette condition n' est pas appli­     inchangé
cable lorsque la diffusion dans le
public des actions concernées doit se
faire par la bourse . Dans ce cas ,
l' admission à la cota officielle ne
peut être prononcée que si les auto­
rités compétentes ont la conviction
qu' une diffusion suffisante par la
bourse interviendra à bref délai .
      En cas de demande d' admission à      inchangé ■
la cote officielle d' une tranche
supplémentaire d' actions de la même
 ---pagebreak---                                                   - 27 -
  catégorie , les autorités compétentes
peuvent apprécier si La diffusion des
actions d^ns le public est suffisante
en fonction de l' ensemble des actions
émises et non seulement en fonction de
cette tranche sunplémentai re .
        Lorsque les actions concernées                                 . Toutefois^ si . les actions sont
sont déjà  •*
              admises à la cote officiel-                diffus ées
                                                         » irft tr» M»
                                                                               . dans , un . ou s£t****nr~ffm0m
                                                                           p*n*ir»^0.xm MH+t*
                                                                                                 plusieurs . autres  j(r,jF*p* m» »
le d' un ou de plusieurs autres Etats ,                  E,
les Etats membres oeuvent prévoir ,                      à l^.cote officielle . d' un ou de plusie
par dé réaction à l' alinéa 1 , Uur sd-- • Etats tiers » les autorités compétentes
mission à la cote officielle lors-                   ■ E^v£OtJ>J^o^
qu' une drffusion suffisante dans le                      linéa.,-1 ^. leur admission . à.' la . cote pf.fi
public est au moins réalisée dans un                      c i e.l l e l o r squ ' un e . ç i f f u s i on ; su f fi sa n t e
des Etats où ces actions sont admises dens, le public . est ^ r^aliségjd^ns.^'ep-
à la cote officielle .                                   .semble, de ces Etats menbTes, r e spect i -
                                                       ■ voient dans '.c ou les . Et-"tr> . t iers ai
        Une diffusion suffisante n' est                   inchangé
pas réc lisée lorsque les actions ,
d' une r?ême catégorie , réparties dans
le public ne représentent pas au
moins 25 % du caoital souscrit de la
société . Toutefois , les Etats membres
peuvent autoriser les autorités com­
pétentes à considérer qu' il y a dif­
fusion suffisante mêrie si ce pourcen­
tage n' est pas atteint lorsqu'on rai -                                                                         . <.
son du nombre élevé d' actions d' une
même catégorie et de l' étendue de leur
diffusion dans le public , elles esti­
ment qu' un fonctionnement régulier du
marché est assuré avec ce pourcentage
rlijs faible .
5 . Çotat ,i piT.d c5 .- acti ons de rrSm e . catP -      inchangé
                                                                                                                         l
   ' '22JLÎS
         La demande d' admission à la cote
officielle doit porter sur toutes Les
actions ds mSrf.e catégorie déjà ér.ises .
 ---pagebreak---                                        - 28 -
      Par dérogation à L' alinéa 1 , Les
Etats membres peuvent prévoir que la
condition y visée ne s' applique pas
aux demandes d' admission ne portant
pas sur l' ensemble d.-?s actions d' une
même catégorie lorsque les actions de
cette catégorie dont l' admission .n' est
pas demandée font partie de blocs dés-
tinés à maintenir le* contrôle de la      .
société ou ne sont pas négociables du­
rant une période déterminée en vertu
de conventions , à condition que le pu­
blic soit informé de ces situations et
que celles-ci ne risquent pas de por­
ter préjudice aux porteurs des actions
dont l' admission est .demandée .
6. Présentation mntérielle des actions inchangé
      Pour ce qui est des actions éli­
ses par des sociétés ressortissant
d' un autre Etat membre , il est néces­
saire et suffisant que la présenta­
tion matérielle réponde aux normes en
vigueur dans cet autre Etat membre .
Lorsque cotte présentation matérielle           '
n' est pas conforme aux dispositions
en vigueur dans l' Etat membre où l' ad­
mission est demandée , Les autorités
compétentes de cet Etat portent cette
situation à la connaissance du public .
      La présentation mstérielle des ac-      r
tions émises par des sociétés ressor­
tissant d' Etat tiers doit offrir tou­
tes les garanties pour l' investisseur .
 ---pagebreak--- 7. Cotation dans le pavs d' oriqine             7. Cotation dans le pa vs d 'oriqine
    ou ; d e d i f f us i on r p r i n cip a le       ou de diffusion principale
      Les actions des sociétés ressor­          inchangé          ,
tissant d' Etat tiers dci/ent être ad­
mises à 1-3 cote officielle , soit dans
le pays d' origine , soit dans le pays
de diffusion principale .
      Cependant , Les Etats membres                      Cependant , les Etats membres
peuvent par dérogation à l' alinéa 1            peuvent par dérogation à l' alinéa 1
prévoir que le non respect de U con­            prévoir que le non respect de la con­
dition y visée ne s' oppose p3s è l' ad­ dition y visée ne s' oppose pas à l' ad­
mission à la cote officielle de ces             mission à la cote officielle de ces
actions , pour autant que les autorités actions , pour autant que les autorités
compétentes aient l' assurance que là           compétentes aient l' assurance que
non cotation dans le pays d' origine et l' absence de cotation dans le pays
                                                ««««• MI                          1  '
dans le pays de diffusion principale            d' origine et dans Le pays de diffusion
n' est pas motivée par In nécessité de          principale ne résuit -? p~s d' une dj-
protéger les intérêts des investis­             cision de rejet motivée par La nôces-
seurs .                                         site de protéger les intérêts des
                                                investisseurs .
 ---pagebreak---                                                              - 30 -
                                                                                                             ANNEXE II
                                        ..." ^            SCHEMA: B : '
                    CONDITIONS POUR L ADMISSION D' OBLIGATIONS                                          A LA COTE
                                                                                   ΑβΜν«ΜΙ·ί>·:·(*Μ('«ν*·«ΜΜΜΜ
                         OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS DES ETATS
                               MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
A. Admission à La cote officielle d' obligations émises nar une entreprise :
    MWwrtMHII » ne* wurww^wwtf m»–– «a»   m* *•<***•*& wt^wwwoi   q».Q<q»w> j» «»o«w»               «a» «»«* ■«*«»«»     WW »» <»ct mmmmt
    I. Conditions lié?s à l' entreprise dont les obligations font l' objet d' une
       »«* » rMWMttiv wiwn»»wt»*»in««fa»<inimi»wiiww *»**– w a»nm^»»iwM>H6w*QiiiWW>www>Wi»w«»ww»>n>vWM
       demande d' admission :
                           » n<wuiww »
1 . Situation iuridinue de l' entre-
    wwMMwwuw                                              ■«
                                                                  1 . Situation iuridicsue.de t' entre- '
                                                                         mr WBtw«wwpm»i>iiWiM – IM mwwMWi.iw«n»»'«i mww
    prise :                                                               crise :
      L' entreprise doit Stre en situa -                          inchangé                                                           -,       s: –
tion régulière- eu regard des lois et                             •;
règlements auxquels elle est soumise ,                                                     • •• • '           '      >'                 •
tant sous l' angle de sa constitution
que sous celui de son fonctionnement
statutaire .
      La justification du respect de                                            Cette condition est considérée
cette condition ne doit pas être ap-    1
                                                                   comme respectée , lorsque des valeurs
                                                                  ih«iiiiwp»M – wwfewww w
portée , lorsque cies valeurs mobiliè-                            mobilières de cette entreprise sont
res de cette entreprise sont déjà                                 déjà admises à la mSme cote officielle ,
admises à la nrômo cote officielle .
2 . »Capacité de l' entreprise                    à faire
                                     mfmimiwwmniiiiw
                                                                   2 . ■■■*>
                                                                          Capacité             de l' entreprise à faire
                                                                                 iw ii n»n imnn pin » i i inn «■< >o fi mu « i m»i ■ i
  ■ face à ses enonacRients !                                             facs à ses ' engagements :
                                                                          »»wi«nwnr»«nwqi > imiwn Munwwttiw
                                                                         t»w»iw«wwwaii
      L' entreprise doit apporter des                                           L3 situation de l' entrenrise ne
                                                                                WWMHIWWliHIW–
indications suffisantes qu' elle est                               doit pas conioorter d' indications
                                                                  WMimu – tiwMijj >B mt ai ij>i  un ■ iiw – M «i –
en mesure de faire face aux engage-                                qu' elle pourrait np a ppas                     lpas etré en mesure
ments résultant de l' emprunt dont                                 de faire face aux engagements résultant                                résultant
 les obligations font l' objet d' une                              de l' emprunt dont lès obligations font
demande d' admission .                                                  obiet d' une demande d' admission .
                                                                    l' objet
 ---pagebreak---                                              - 31
    II . Condition s liées aux obligations qui font L' ob j et d' une deman de
          d' rdnissi on
1 . Situation juridique dos obliqa -              inchangé
    tions :                                                .......
       Les obligations doivent être ré-                       j„
gulières au regard des lois et règle­
ments auxquels elles sont soumises . '                             ... \
2 * Nég o ciabilité desM obligations :             inchanaé
       Los obligations doivent Stre li­
brement négociables .
       Les Etats membres peuvent assi-
mi 1er aux obligations librement né­
gociables , les obligations non entiè­
rement libérées , lorsque des disposi­
tions ont été prises pour que La né­
gociabilité de ces obligations ne
soit pas entravée et lorsque la
clarté des . transactions est assurée
par une information adéquate du pu­
blic .                      •' 'V        - ■
3 . Emission nublique précédant une
    iniim ■■ Mwwaiwwww«»iifiwwiBin<w»inw«»w
                                                   inchangé«
    adnn ssjmn :
       En cas d' émission publique pré-                  '*   • •      • - ■
cédant l' admission' à la cote offi -                 -            • -
cielle , la clôture de la période au              • ,-                   •
cours de laquelle des demandes de
souscription peuvent être présentées .
doit précéder la première cotation .                                       . .•
Cette- disposition n' est pas applica -         •
blc- en cas d' émission continue d' o­
bligations , lorsque La date de clô­
ture de La période de souscription
n' est pas déterminée .
 ---pagebreak---                                        32 -
4 . Diffusion des • obliqntions :       4 . Pif f usionr desr pbliqatic ps :
      Une diffusion suffisants des c-          Une diffusion suffisante des obli­
bLigations dans le public de l' Etat    gations dans le public (y conpris les
membre où leur admission à la cote      investisseurs institutionnels ) de
officielle est demandée , doit être     l' Etat membre où leur admission à la
réalisée au plus tard au moment de      cote officielle est demandée , doit
l' admission .                          être réalisée au plus tard au moment
                                        de l' admission .
      Cette condition n' est pa-s ap­   inchanqé
plicable lorsque la diffusion dans
le public des obligations concer­
nées doit se faire por La bourse .
Dans ce cas , l' admission à la cote
officielle ne peut être prononcée
que si les autorités compétentes
ont la conviction qu' une diffusion
suffisante par la b.ourse intervien­
dra à bref délai .
    • En ces de demande d' admission    inenange
à la cote officielle d' obligations
créées , dans le' cadre d' émissions
continues . ou répétées , par des ins­
titutions financières , les autorités'
compétentes peuvent apprécier si la
diffusion de ces obligations dans le
public est suffisante en fonction de
l' ensemble des obligations ésr.iscs ,
et non seulement en fonction des
obligations nouvellement émises .
      Lorsque les obligations concer­          Toutefois » si     les obl igat ions sont •
nées sont déjà admises à la cote of­    di ffu*é.es dons .- un , ou nlusi -surs - outres
ficielle d' un ou de plusieurs autres   Etats membres ou . si . elles irfânw*
                                        m
                                                                          sont      admises .
                                                                              '■«–aONr*»-
Etats , les Etats membres peuvent pré­  à la . cot e officielle d' un eu do olusiei rs
voir , par dérogation à l' alinéa 1 ,
leur admission à la cote officielle
lorsqu' une diffusion suffisante dans   néa 1 * leur admission à la cote offi-
 le public est au moins réalisée dans   ciel'.e lorsqu' une diffusion suffisante
un des Etats où ces obligations sont    dans le oublie est réc.lisée dnns l' en­
admises à la cote officielle .          semble de ces ^ tats nombres respective­
                                        ment dms Le OM les Etats tiers où elles
                                        sont   cotoes .
 ---pagebreak---     Une diffusion suffisante n' est pas           Une diffusion suffisante n' est pas
réalisée lorsque les obligations d' un        réalisée lorsque les obligations d' un
même emprunt , réparties dans te . pu­        même emprunt où d' une même émission­
                                                        '           rim4Wc»8»ctCJWMc»fw.«w»r>« >»HI *
blic , ne représentant pas au moins '         réparties dans le public , ne représentent
25 % -du montant de cet emprunt . Tou­        pas au moins 25 % du montant de cet em­
tefois , les Etats membres peuvent au­        prunt . Toutefois , les Etats membres peu­
toriser les autorités compétentes à           vent autoriser les autorités compétentes
considérer qu' il y a diffusion suffi­        à considérer qu' il y a diffusion suffi­
sante même si ce pourcentage n' est           sante même si pourcentage n' est pas at­
pas atteint lorsqu' on raison du nom­         teint lorsqu' en raison du nombre, éle­
bre élevé d' obligations d' un même           vé d' obligations d' un même emprunt eu
emprunt et de l' étendue de leur dif­         d' une même émission et de l' étendue
fusion dans le public , elles estiment        de leur diffusion dans le publ-iç-, elles
qu' un fonctionnement régulier du mar­        est i nent qu' un fonctionnement régu­
ché est assuré avec ce pourcentage            lier du marché est assuré avec ce pour­
plus faible .                                 centage plus faible .
5 . wir«»m>i.»MDiw»twan<»wnriwwr»r»wc»winwéw»
    Cotation des oh li sa tien s d' un        5 . Cotation des obligations d' un mène
                                                  « w »»»–ira »*»»» mwi            iwwww « cwww inoww
    même emprunt :                                emprunt ou d' une aême émission :
    La demande d' admission à la cote             La demande d' admission à la cote
officielle doit porter sur toutes             officielle dc-it porter sur toutes les
les obligations d' un même emprunt .          obligations d' un , même emprunt eu d' unt
                                              même émission .
6 . Présentation matérielle des obli-
    #unt «ticintinrKiMrtMnaMMioiwtannt^t
                                              inchnngé
    nstions :
1.      Pour ce qui est des obligations
émises par des entreprises ressortis­
sant d' un autre Etat, membre , i l est
nécessaire et suffisant que la pré­
sentation matérielle réponde aux nor­
mes en vigueur -dans cet autre Etat
membre ., Lorsque , cette . présentation
matérielle n' est pas conforme, aux .
 ---pagebreak--- dispositions en vigueur dans l' Etat
membre où L' admission est demandée ,
 les autorités compétentes de cet Etat
portent cette situation à la connais­
sance du public .
?..    .Toutefois , la présentation maté­
rielle des obligations émises dans un
seul Etat membre doit répondre aux
normes en vigueur dans cet Etat mem­
bre .                ;     *
3 ."    La présentation matérielle des
obligations émises par des entrepri­
ses ressortissant d' Etat tiers doit
offrir toutes les garanties pour
l' investisseur .
     III . Autres conditions :
                  an* M(»ririMMnri€nnr3n
1 . Montant minimum de l' emprunt :
       >r>«>oQci»iiMaMUv«eiO»>(»r ) WftTr»c«n»*niiw<»
                                                        inchangé
     L' emprunt ne peut Stre inférieur
à 200.000 unités de compte . Cette
disposition n' est pas applicable en
cas d' émission continue d' obligations
 lorsque le montant de l' emprunt n' est
pas fixé .
2 . Obligations convertibles ou avec
                       mm iMwconnwm
                                                        2 . Obligations convertibles et écnen-
                                                            ■ iiiui»iwii«h»iii in 1 1 1 ) I|||»IW li iwwi u ni in i«imi iiinmiiir m*
     warrants :                                             gec?,bles et obligations avec war­
                                                             rants       :
     Les obligations convertibles et                        Les oblications convertibles , les                              * «ne tr»
.les oblioations avec warrants ne ceu-
              "                                       <
                                                        obligsticns échanoeables et les obliga-
                                                        « XMMiHvKmMCMMinrtMtvoriMmfKMmw
vent Stre admises à la cote officiel-                   tions avec warrants ne peuvent Stre
 le que si les actions auxquelles elles admises à la cote officielle que si
se réfèrent y ont été admises anté-                      les . actions auxquelles elles se ré-
 rieurement ou y sont admises en m$-                    fèront y ont été admises antérieure-
ne temps .                                              ment ou y sont admises en m$me temps .
 ---pagebreak---     Toutefois , Les Etats membres peu­        Toutefqis , Les Etats membres peu­
vent prévoir , par dérogation à L' ali­   vent prévoir , par dérogation à l' ali­
néa 1 , L' admission à la cote officiel­ néa 1 , l' admission à la cote officielle
le des obligations convertibles ou        des obligations convertibles , échangea-
avec warrants même si La condition y      blés ou avec warrants même si La con­
visée n' est pas remplie , pour autant    dition y visée n' est pas remplie , pour
que Leurs autorités compétentes aient     autant que leurs autorités compétentes
L' assurance que Les porteurs d' obli­    aient, l' assurance que tes porteurs          '
gations disposent de toutes les in­       d' obligations disposent de toutes les
formations nécessaires pour se former     informations nécessaires pour se former
un jugement sur la valeur des actions     un jugement sur la valeur des actions
concernées par ces obligations :       >  concernées par ces obligations :
a ) soit Lorsque ces actions sont dé­     inchangé
    jà admises au moment de l' admis­
    sion des obligations , à La cote
    officielle d' une autre bourse de
    valeurs située dans le même Etat
    membre , ou à celle d' une bourse
    de valeurs située dans un autre
    Etat membre ou encore à celle
    d' une bourse de valeurs située
    dans un Etat tiers , à condition
    que cette dernière bourse offre ,
    de l' avis des autorités compéten­
    tes , toutes les garanties pour
    l' investisseur ;
b) soit lorsque ces actions , tout en     b) soit lorsque ces actions , tout . en ,
    n' étant pas admises à une cote of­       n' étant pas admises à une cote of­
    ficielle au moment de l' admission        ficielle au moment de l' admission
    des, obligations , feront , au plus       des obligations , feront , au plus
    tard au début de la période de            tard au début de ta période de
    conversion ou de - souscription > - -     conversion , d' échange ou de sous­
    l' objet d' une demande d' admission      cription , l' objet d' une demande
    à La cote officielle de l' F.tât          d' admission à la cote officielle
    membre où est présentée La de-            de " l' Etat" iSerabre où . est présentée
 ---pagebreak---     msnde d' admission des obligations                               la demande d' admission des obliga­
    et que les autorités compétentes                                tions et que les autorités compé­
    aient l' assurance que rien ne s' op­                           tentes aient l' assurance que rien
    posera ultérieurement à leur ad­                                ne s' opposera ultérieurement à
    mission à cette cote officielle .                                leur admission à cette cote offi­
                                                                     cielle .
B. Admission à la cote officielle d' o- B. Admission è la cote officielle d' o-
    nm<inwrgi»3tic>o»c»«»>»Hnwtf»«w«»»iinc*M'«-»qgaCT«»c«giCTww                                                    niaiiratiiiiiiniijmt IIJC^W
    bliq->tions élises par un autre E-
    W<»f>WflCTciCTVic?wWf»wc.^3»mcn»w>cinc-.r»c»nrq»qwiriwf<
                                                                    blig ations émises oar un autre Eta£ ,
    tat ou ses collectivités publiques
    WMUwii*»iMMCW«Bmwwo»c»w»>aiti>ri> bwbiwhw ' m^wneic»
                                                                    une collectivité publique territo-
                                                                    at»<- «l' iFitiaLK        naan»t-Mr»ff»cr>o»wt mf9ert»w»>irtirvr»ea
    territon'a les , ainsi que par un
    wwpmwweiwuwniwuwiiiiinn > mc-»ciBW»r»a»M < jtwmaw
                                                                     riale » ainsi que par un organisme
    organisme international a caractè-
    ifiwmt iwwf>pn8fn)miarjBnwc»wf»uiwn.t»»it»c*wc<f»p»w
                                                                     international à caractère public :
                                                                    ■■I
                                                                     ■ nomiiiti i tua
                                                                                  mwnwr»cK.,»Biw»*fiamt«cifiwr4in»i    nnn i. n ipnurm
     ro public :
    « ηη*)ηΐ)Γ ΐηαι
     1 . Capacité à foire facâ aux enaa-
                    » wa»wne>r»p»c»ft»jw>.iwn«iwgnni. iff
                                                                    1 . Capacité à faire face aux enqa-
                                                                              » mcmmr«nricirinMeiviBii^«)nr»nwnc)rirfrtnc.i9m
         gemonts résultant de l' emorunt :
         mm i inc iMQimnMMmckcirmetririrK irttlt          www
                                                                               nc-ments i ewrésultant
                                                                              r^vK
                                                                                                                  de l' emorunt :
                                                                                               IIWW Mfxaijqwwuoeiwrmn IWMVICV
    Les Etats , leurs collectivités pu­                             La situation des Etats , des col-
                                                                    owmnciMMMctm -an                                w   nraoa
bliques territoriales , ainsi que -les                          lectivités publiques territoriales ,
organismes internationaux à caractère                           ainsi que des organismes internationaux
pufcilic doivent apporter des indica­                           à caractère public ne doit pas corner-
                                                                                        ~              a >tn igumm tutumiHcvn
tions suffisantes qu' ils sont en me- ■                         ter d' indications qu' ils pourraient
 sure de- fa'ire face aux engagements ré­ ne_D3 5^trc en mesure.de faire face
 sultant de l '.emprunt dont les obliga­                        aux engagements résultant de l' emprunt
tions font- l' objet d' une demande d' ad­ dont les obligations font l' objet
mission .                                                       d' une demande d' admission .
    La justification du respect de                                   Cette condition est considére-e comme
 cette condition ne doit pas Être ap­                           respectée par les Etats -membres .
                                                                ncwww wr.tcfn         1
 portée par les Etats membres .
     En ce qui concerne les Etats tiers                         inchangé                                •
 et les organismes internationaux è
 caractère public , les Etats membres
 peuvent , par dérogation à l' alinéa 1 ,
 prévoir la non-application de larcon-
 dition y visée , lorsque leurs autori­
 tés compétentes ont l' assurance que
 ces émetteurs offrent toutes les ga­
 ranties pour l' investisseur .
 ---pagebreak---                                                - 37 τ-
    2 « iii^c^bUj^t^^^Toations :                    inchangé
    Les obligations doivent 3tre libre­
ment négociables .           '' '
    3 . Emission publique précédant                 inchangé
        une admission :
        w»giwn<gwwir»w>« •••
    En cas d' émission publique précé­
dant l' admission à la cote officielle
la çl&ture dé la période au cours de
laquelle des demandes de souscrip­
tion peuvent être présentées doit pré­
céder la première cotation . Cette dis­
position n' est pas applicable lors­
que la date de clôture de la période
de souscription n' est pas déterminée .
    4 . nniwn»»wi»wwwat<wiwcwn>ie<ricw
        Diffusion des obligations      iimim
                                             :           4 . wnc<tiiawriwe^>iMriri>mn«»wwp»i
                                                              Diffusion des obligations      H»«n »
                                                                                                    ;
    Une diffusion suffisante des obli -            ''    Une diffusion suffisante des obli­
gations dans le public de l f Etat mem-            gâtions dans lé public (y compris les               '
bre où leur admission à la cote offi -              investisseurs institutionnels)' d ^ l' Etat
                                                   » K»W»1WTOPJ»»I                      ir*ow«c>t I
cielle est demandée , doit etre réa -              membre o+ leur admission à la cote offi-
lisée au plus tard au moment de l' ad-              cielle est demandée , doit être réalisée
mission .                                          au plus tard au moment de l' admission .
    Cette condition n' est pas appli -              inchangé
cable lorsque la diffusion dans le.                                                ..
public des obligations concernées doit ...                            '
se faire par la bourse# Dans ce cas ,
l' admission à la cote officielle ne ;              -
peut Stre prononcée que si les auto­
rités compétentes ont la conviction
qu' une diffusion suffisante par la                                     ■<
bourse interviendra à bref délai .
                                                                                                    ./
 ---pagebreak---                                          33 -
       Lorsque les obligations concernées                              o'2.l, ?.s ? t i QfiS . egnt
sont déjà admises à la cote officiel-      diffusées , dans un ou plusieurs autres
le d' un ou de plusieurs autres Etats-' Etat s mem br es -.ou si elle s sort admises
les Etats membres peuvent prévoir , par à la . cote officielle çrur
dérogation à l' alinéa 1 , leur admis­
sion à la cote officielle lorsqu' une     pé^nXe^e^p^jC£V£.tE.
diffusion suffisante dans le public        ^J^p li néa 1 „ ^ eur, adinis :
est au moins réalisée dans un de
Etats où ces obligations sont admises
a la cote officielle
       Une diffusion suffisante n' est pas      inchangé
réalisée lorsque les obligations d' un
même emprunt , réparties dans le pu­
blic , ne représentent pas au moins
25 % du montant de cet emprunt . Tou­
tefois , les Etats membres peuvent au­
toriser les autorités compétentes à
considérer qu' il y a diffusion suffi­
sante même si ce pourcentage n' est
pas atteint lorsqu' en raison du nom­
bre élevé d' obligations d' un même
emprunt et de l' étendue de leur dif­
fusion dans le public , elles estiment
qu' un fonctionnement régulier du mar­
ché est assuré avec ce pourcentage
plus faible .
    5.                                     inchangé
        mène - emprunt :
    La demande d' admission à la cote
officielle doit porter sur toutes les
obligations d' un m&ne emprunt .
 ---pagebreak---                                                 - 39 ,- .
    6 . Présentation matérielle . des
                HiHT.IIKIWBWl » BMI» ■■ «WtWMI
                                                  ' inchangé'
                                                            «
        obl igat ions :
         »wr>iJwiwwr»wi<>
                                          ..k .
    Pour cc qui est des obligations
émises par des Etats membres ou leurs
collectivités publiques territoria­
les , il est nécessaire et suffisant
que la présentation matérielle répon­
de aux normes en vigueur dans cet '
Etat membre ." Lorsque cette' présenta­
tion matérielle n' est pas' cohforme
aux dispositions en vigueur dans
l' Etat membre d'         l' admission est de­
mandée , les autorités compétentes de
cet Etat portent cette situation à la
connaissance du public .
    La présentation matérielle des o­
bligations émises par des Etsts tiers ,
leurs collectivités publiques terri­
toriales et les organismes interna -                      '
tionaux à caractère public doit of­
frir toutes les garanties pour l' in­
vestisseur .
 ---pagebreak---                                                             - 40 -
                                                                                           ANNEX " III
                                                      SCHEMA C : '
                OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ DONT « JS ACTIONS .- SONT ADMISES
                MME^»»T«WWAIWIRW<IWCL»»CINIIH; « C:)WAII^C»R»»»IOWWCT<-3«SR»NTAWWC*WAIMW>ICI|I>«III«IMI » WIF»W
                A LA COTE OFFICIELLE 'D'UNE BOU RSE DE VALEURS D' UN ETAT
                –RWJWMNI'IWINNC »CJ«I KWWFLWILWWWI»M»NNCIRTR.IGRJ*T»AIMI > WWMBHWI-YATAWCIRI>N'»BIII»»PW»
                                                                                                                    ,
                               MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                               NTK<R<T«IT«C »WWTAQW»' MIHI MI.WMINIIAMRTOTR»F»WNIRN»FM
                                                                                                                  <    .
1 . Cotat"'on d' actions de même catéoo-        IWHWWIUHM
                                                                  1 . Cotation d' actions de même catéoo-
                                                                        MIWIM I U*I                        IIWUI      AESEXTEEWWE
      ne nouvellement émises
     ■*T»C>C»W>IWNI»IIM NWWW* ICMUKIWW                               •>
                                                                        rio nouvellement émises
                                                                        HMCXSWURWNTJEH NWIWRIEWFIWMAWT »
     Sans préjudice de ce qui est dit                                   Sans préjudice de ce qui est dit
au schéma A , II , 5 , alinéa 2 , en cas                          au schéma A , II , 5 , alinéa 2 , en cas
de nouvelle émission d' actions de la                             de nouvelle émission publique d' actions
même catégorie que celles déjà admi -                             de la même catégorie que celles déjà
ses à la cote officielle , la société                             admises à la. cote officielle , ta so-
est tenue de demander l' admission à                              ciété est tenue de demander l' admis-
cette cote officielle de ces nouvelles sion à cette cote officielle de ces
actions , soit au plus tard un an après nouvelles actions , soit au plus tard
leur émission , soit au moment où elles un an après leur émission , soit au
deviennent librement négociables .                                moment où elles deviennent librement
                                                                  négociables .                                  . ' ■     :
2 . Traitement des actionnaires
     *.W      HIWII IMI'-WTACAMNWT KM9CN«SN«*MN
                                                                  inchenoé    •«
     a ) La isociété doit assurer l' éga­
lité de traitement des porteurs d' ac­
tions de la même catégorie à l' égard
de tous les droits attachés à ces ac­
tions . Cette disposition ne s' oppose                                                        •
                                                                          Ν
pas à une limitation du nombre des
droits de vote qu' un actionnaire in-                                       •    '
dividuel peut exercer à l' assemblée
générale en vertu de la législation                                              ;                  • \
nationale ou des statuts de . la socié-                                                               .      . -
té .                                                                                                                     ./ .
 ---pagebreak---                                        - 41 -
    b ) La société doit assurer auprès
de chaque bourse située dans un Etat
membre à la cote officielle de laquel­
le ses actions sont inscrites , sans
frais pour les actionnaires , toutes
les facilités et informations néces- ,
saires pour permettre à ceux-ci d' exer­
cer leurs droits . En particulier , elle
doit :
- permettre aux actionnaires d' exer­
   cer leurs droits de vote par procu­
   ration ,
- publier les notices concernant l' at­
   tribution et le paiement des divi­
   dendes , la tenue des assemblées , les
   opérations d' émission d' actions
   nouvelles , d' attribution , de sous­
   cription , de renonciation et de con­
   version ,          ,
- désigner un organisme financier
   comme mandataire auprès duquel les
   actionnaires peuvent exercer leurs
   droits financiers .
3 . Modification des statuts
    ctrarm»» mtwwtewiWMwwtx w^mniwciw
                                           inchangé
                                                 »
    a ) La société , ressortissant d' un
Etat membre , qui envisage une modifi­
cation de ses statuts , doit communi­
quer le projet de cette modification
aux autorités compétentes de cet Etat
membre si ses actions y sont cotées
ou, à défaut , à celles de l' Etat mem­
bre où se tient le principal marché
officiel de ses actions .
 ---pagebreak---                                          42 -
    La société , ressortissant d' un .
Etat tiers , qui envisage une telle
modification doit an communiquer le
projet aux autorités compétentes de                                -    :               .
l' Etat membre où se tient le princi­
pal marché officiel de ses > actions .-
    b ) La communication de ce projet
aux autorités compétentes doit être
faite au plus tard' au moment' de la
convocation de l' assemblée générale
devant statuer sur la modification
proposée des statuts .
4 . Information continue                   4 « Infoerai tion continue
    La société doit mettre périodique-         La société doit mettre périodique­
ment , semestriellement au raoins , à la   ment , semestriellement su moins , à la
disposition du public , des informa -      disposition du public , des informations
tions suffisantes pour permettre à         suffisantes pour permettre à celui-ci
celui-ci d' évaluer sa situation pa -      d' évaluer sa situation financière ainsi
trimoniale et financière ainsi que la      que la marche générale de ses affaires ,
marche générale de sôs affaires , sans     sans préjudice de la publicité des
préjudice de la publicité dc-s comptes     comptes annuels et du rapport de gestion ,
annuels et du rapport do gestion , des     des comptes consolidés et des rapports
comptes consolidés et des rapports de      de gestion du groupe , prescrite par la
gestion du groupe , prescrite par La        loi nationale *
 loi nations le .                                                                             •
5 . Informations suppléments i res
        tWWCiWH W WMWHtaWfBWHat
                                           5 . Informations suDolèm entai res
                                               WNB
    a ) La société doit informer le pu-        a ) La société doit informer le pu­
blic , sans délai - des faits nouveaux
      »             *
                                           blic , dans les meilleurs délais - des
                                                 w wfawmii nwo w mtxurwam «OK »I IWI-IPHBHHWI
importants survenus dans sa sphère         faits nouveaux importants survenus dans
d' activité , qui ne sont pas du do-       sa sphère d' activité , qui ne sont pas
maine public et qui sont susceptibles , du domaine public et qui sont suscep-
 ---pagebreak--- en raison de leur incidence sur sa       ceptibles , en raison de leur incidence
situation patrimoniale ou financière     sur sa situation patrimoniale ou fi-
ou la marche générale de ses affaires , nancière ou la marche générale' de ses
de provoquer une variation importante    affaires , de provoquer une variation
des cours de ses actions .               importante des cours de ses actions .
                                         Les autorité s c ompétentes neu-vcnt , ce­
                                         pendant , dispenser ta société de cette
                                         obliq?fion „ si           la divulonticn de cer-
                                         w»eMim4fnim»riMCii*irnwwnwcfiatnrjr>cm.iwwtwBin>iww«>   ei
                                         taines informations serait de nature à
                                         r*K«uc>MrnHML-innwrn'Twp»t^p«mpiai^r>tiuoi»»wwwg»c mricbiMMi
                                         porter atteinte aux intérêts légitimes
                                         »rw gunwuiiMnrtcat^nrtwwtawnmimnrtMBiUn'M'wirwainWf tWivj
                                         de la société et de ses "tctionnaires .
                                         MBMwr i>Bwwwnr«w>rwi»>piwiwwM^t»ma«»«iwCT»inwriWf»n»ita»»
    b ) La société doit informer le pu-   inchangé
blic , sans délai , de toute modifica­
tion des droits attachés aux différen­
tes catégories d' actions .
    c ) La société doit informer la pu-   inchangé                             -
blic , dès qu' elle en a connaissance ,
des modifications intervenues dans
les données publiées antérieurement
au sujet de la structure des partici­
pations importantes dans son capital . ■
6 . Equivalence des informations
    mmahc t4vac        Mmr>Nn»MW( arm
                                         6 . Equivalence des infornations
                                                   <« acnwn>3»»iw»CTt ■ wwnicawor imwrn–ft
    a ) La société , dont les actions     inchangé
sont admises à    la cote officietle de
plusieurs bourses de valeurs , si­
tuées dans des Etats membres diffé­
rents , doit assurer au marché de cha­
cune de ces bourses des informations
équivalentes*' •.    •           .    -
    b) La société ^ dont les actions          b ) La société , dont les actions
sont admises à la cote officielle de     sont admises à la cote officielle de
plusieurs bourses de valeurs , si -      plusieurs bourses de valeurs , si­
tuées dans un ou plusieurs Etats mem-    tuées dans un ou plusieurs Etats mem-
 ---pagebreak---                                      - 44 -
bres et dans un ou plusieurs Etats       bres et dans un ou plusieurs Etats
tiers , doit fairs bénéficier le mar­    tiers , doit fn're bénéficier le marché
ché du ou ries Etats membres où ? es     du ou des Etats membres où ses actions
actions sent cotées , des rrèmec infor­  sont cotées , d' information équivalentes
mations que celles qu' elle donne au     à celles qu' elle donne au marché du ou
marché du ou des Etats tiers en ques­    des Etats tiers er. question .
tion .
 ---pagebreak---                                                                       - 45 -                                               ANNEXE IV
                                                                 SCHEMA D :
                                                                C <K)'miKOiTMn
             OPLI GATIONS DE) wn^mwr»TOcwe»wwrim^u»
             nt«^n<iOM(Ut
                                                   l' E'IETVEJR D0\'T                   LES OBLIGATIONS SO-T
                                                                                 tratat »w«<-wni»wf mi twnr>wr»f^BHw;»w
             AT.ICcS A LA COTE OFFICIELLE ii'UNE 30','RSE DE VALEURS
             "<Kt>fprooror.a«rHir)wpffir^.'i»i.ci'aMvWi     'jfaeow>MJM-)«»t.Ji»t^iiuiBi a * W9»^H'.< ■ ir>w«3wiiaiB .,<r9 > ia»BBiwt|> on
                    D !Jf 1 ETAT I^ETi^E DFS COMMUNAUTES EUROPEENNES
Obligations énises oar une entre-
          1*Μ·              * ίΛΐυ»β»^Τ"            ·>·–»»*
                                                                              A. ObLiaations émises D^r une entre-*
B£1S3 :                                                                              S£j,?S :
1 . Trcitersrt dos porteurs d' ohli-                                                  1 . Traitement des porteurs d' ob'.i-
    net io ns                                                                                 gâtions
a ) L' entreprise doit assurc-r l' é­                                                 inchangé
    galité de traitement des por­
    teurs d' obligations d' un même
    emprunt à l' égard d ? tous les
    droits attachés à ces obliga­
    tions .
b ) L' entreprise doit assurer , au­                                                  inchangé
    près de chaque bourse située
    dans un Etat membre à la cote
    officielle de laquelle ses o-
    bliyntions sont inscrites , sans
    frais pour les oblig?tcii res ,
    toutes les facilités et infor­
    mations nécessaires pour per­
    mettre à ceux-ci d' exercer
     leurs droits . En particulier ,
    elle doit :
    - publier les notices concer­                                                             - publier les notices concer­
       nant la tenue des assemblées                                                               nant la tenue des assemblées
       des obligataires , le paiement                                                             des obligataires , le paiement
       des intérêts , l' exercice des                                                              des intérêts , l' exercice ries
       droi.s éventuels de conver­                                                                droits éventuels de conver­
       sion , c' e souscription , de re­                                                           sion , d' échange , de souscrip­
       nonciation , et le rembourse­                                                               tion , de renonciation , et le
       ments                                                                                       remboursement ,
 ---pagebreak---                                             - 46 -
         - désigner un organisme fman-                    inchangé
               cier comme mandataire auprès
              duquel les obligataires peu­
              vent exercer leurs droits fi­
              nanciers .
2 . ficdificftion des ^ t^tuts                    • mchang£
a ) L' entreprise , ressortissant d' un
         Etat mercbre / qui envisage un ?
         modification de ses strtuts ,
         doit communiquer le projet de
         cette modification aux autori­
         tés compétentes de cet Etat
         membre si ses obligations y
         sont cotées ou , à défaut , à
         celles do l' état membre où se
         tient le principal Marché offi­
   , 'ciel de ses obligations .
              L' entreprise , ressortissant
         d' un Etat tiers , qui envisage
         une telle modification doit en
         communiquer le projet aux au­
         torités compétentes de l' Etat
         membre où se tient le princi­
         pal marché officiel de ses
         obligations .
b ) La comrri uni cation de ce projet
         aux sutorités compétentes doit
         être faite au plus tard au mo­
         ment de In convocation de l' as­
       • semblée générale devant sta-
s' • ^      .*•                                        ■
         tuer sur La modification propo-                 . .
         S'ée des statues .
 ---pagebreak---                                       - 47
  3 » information continue :                3 « ln fo.riir.tj, onj&nç inue :
       L' entreprise- doit mettre pério­          L' entreprise doit mettre pério­
 diquement ^ semestriel loment eu           diquement , semestriellement au
 moins , à la disposition du public         moins , è la disposition du public
 des informations suffisantes pour          des informations suffisantes " pour
 permettre à celui-ci d' évaluer sa         permettre è celui-ci d' évaluer sa
 situation patrimoniale et - finan­         situation financière ainsi que la
 cière ainsi que la marche générale        marche générale de ses affaires ,
 de ses affai res,sans préjudice de         sans préjudice de la publicité des
 la publicité des comptes annuels           comptes annuels et du rapport de
et du rapport de gestion , des             gestion , des comptes consolidés
 comptes consolidés et du rapport          et du rapport . de gestion du groupe ,
de gestion du groupe , prescrite           prescrite par la loi nationale .
par la loi nationale .
                                           4 . Ipfqrmat ipn s supp lénentai rer :
a ) L' entreprise doit informer le         5 ) L' entreprise doit informer le
      public , sans délai , des faits           public , dans les nei l leurs dê-
      nouveaux importants survenus              J.£JJi* ^es "faits nouveaux impor­
      dans sa sphère d' activités , qui         tants survenus dans sa sphère
      ne sont pas du domaine public             d' activités , qui ne sont pas du
     et qui sont susceptibles , en              domaine public et qui sont suscep­
      raison de leur incidence sur             tibles , en raison de leur inci­
     sa situation patrimoniale et              dence sur sa situation patrimo­
     financière ou la marche géné­             niale et financière- ou la marche
     rais de ses affaires , de provo­          générale de ses affaires , do pro­
     quer une Variation importante             voquer une variation importante
     des cours c;e ses obligations .           des cours de ses obligations .
     Pour les obligations indexées ,
     ainsi que celles dont le taux
                                                   kig-gut^i té sri compétentes peuvent ..
                                            ' ££5£Ii^l^dlg3 gr. se r _ l ' ont rop r i se
     d' intérêt est fonction d' un pa­
                                               de cette obligations, si 1 ? divA -
     ramètre déterminé , l' entreprise
    doit également publier les in­
                                              5£tion jj£j;gj:t^in^_jnforgatiionis
                                               serait de natu re à po rter atteinte
    formations relatives à l' aopli-
                                              aux intérêts légitimes de fort re­
 ---pagebreak---                                     - 48 -
    cation des critères d' indexa­                 ori se .
    tion et du paramètre de dé­
                                                       Ponr les obligations indexées ,
    termination du tnux d' intérêt .
                                                   ainsi que celles dont le taux
                                                   d' intérêt est fonction d' un para­
                                                   mètre déterminé , l' entreprise
                                                   doit éqalement publier les infor­
                                                   mations relatives à l' application
                                                   des critères d' indexation et du
                                                  'paramètre de détermination du
                                                   taux d' intérêt .
b ) L' entreprise doit informer le           inchangé
    public , sans délai , des nou­
    velles émissions d' emprunt
    et , tout particulièrement ,
    des garanties dont elles . se­
    raient assorties .
c ) Dans les cas ou le cotation              c ) Dans les cas où la cotation
  . officielle porte sur des o­                    officielle porte sur des o-
    bligations convertibles ou                     bli gâtions convertibles* é-han-
    avec warrants , l' entreprise                  ce- b les ou avec warrants , l' en­
    doit informer le public , sans               ' t reprise doit informer le pu- .
    dé loi , de toute rrod'ifi cation              blic , sans délai , de toute mo­
    des droits attachés aux dif­                   dification des droits attachés
    férentes catégories d' ac­                 , aux différentes catégories d' ac­
    tions .                                        tions .
                                           '         '  i  ■
5 - nquivg lenc ? des informations :         5 , Equivalence ^os . infonnitions :
a ) L' entreprise , dont les obli­           inchanaé
    gations sont admises à la co­
    te officielle de plusieurs
    bourses de valeurs , situées
    dans dos Etats membres diffé­
    rents , doit assurer au marché
    de chacune de ces bourses des
    informations équivalentes .
                                                                               ./.
 ---pagebreak---                                                  - 49 -
          b) L entreprise , dont les obli­               b)' L' entreprise , dont les obligations
               gations sont admises à la co­                 sont admises à la cote officielle
               te officielle de plusieurs                    de plusieurs bourses de- valeurs ,
               bourses de valeurs-, situées                  situées dans un ou plusieurs
               dans un ou plusieurs Etats                    Etats membres et dans un ou plu­
               membres et dans un ou DIU-                    sieurs Etats tiers , doit faire
               sieurs Etats tiers , doit                     bénéficier le marché du ou des
               faire bénéficier le marché                    Etats membres où ses obliga­
               du ou dos Etats marbres où                    tions sont cotées , d' informations
               ses obligations sont cotées ,                 équivalentes à celles qu' elle
               des mfrnes informations que                   donne au marché du ou des Etats
               celles qu' elle donne au mar­                 tiers en question .
               ché du ou des Etats tiers en
               question .
B. Obligations émises par un F ta t                  8 . Obligations émises par un autre Rtr't ,
     étr'nosr „ ses collectivités publi ¬              ' une collectivité publique territ o-
     que s territoriales ,, ainsi que nor                riale ^ ainsi gué o~. r un organisme
     un organisme international à ca -                   i^ternatiena l à caractère oubli e
  -
      ractèrè public
    « MM y
     1 . Traitement des porteurs d' obli-                1 . Traitement des porteurs d' obli ¬
             gations :                                       gat ions :
    a ) L Etat , ses collectivités pu­                   a ) L 'Etat , JLes collectivités pu­
       . . bliques terri toria le,s et les                   bliques territoriales et les
             organismes internationaux à                     organisées internationaux à
         . caractère public doivent essu-                    caractère public doivent assu­
    ,     .. rer - l' égalité . de . traitement des          rer l' égalité de . traitement des
             porteurs d' obligations d' un mS-               porteurs d' obligations d' un iro­
                >                          . .
             me emprunt à l' égard de tous                   nie emprunt à l' égard de tous
             les droits attachés à ces obli­                 les droits attachés à ces obli­
             gations .                                       gations .
                                                                                         ./.
 ---pagebreak---                                      - 50
b > L' Etat , ses collectivités publi­    b) L' Etat , j.es collectivités publi­
     ques territoriales- et les orga­          ques territoriales et les orga­
     nismes internationaux à carac­            nismes internationaux à carac­
     tère public doivent assurer au­           tère public doivent assurer au­
     près de chaque bourse située              près de chaque bourse située
     dans un Etat membre à la. cote          . dans un Et^t membre à la cote
     officielle de laquelle leurs              officielle de laquelle leurs
     obligations sont inscrites ,              obligations sont inscrites ,
     sans frais pour les obligatoi­            sans . frais pour les obligatai­
     res , toutes les facilités et             res , toutes les facilités et
     informations nécessaires pour             informations nécessaires pour
     permettre à ceux-ci d' exercer            pernettre à ceux-ci d' exercer
     leurs droits . En particulier ,           leurs droits . En particulier ,
     ils doivent i                             ils doivent :
     - publier les notices concer­             inchancé
       nant la tenue des assemblées
        des obligataires , le paiement
        des intér&ts et l ? rembourse­
       ment ,
     - désigner un organisme finan­            inchangé
        cier comme mandataire auprès
       duquel les obligataires peu­
       vent exercer leurs droits fi­
       nanciers .
2 » Equivalence des informations :        2 . Equivalence dc3 informations :
a ) L' Etat , ses collectivités pir       a ) L' Etat > les collectivités pu­
     bliques territoriales et les or­          bliques territoriales et les or­
     ganismes internationaux à carac­          ganismes internationaux à carac­
     tère public , dont les obliga-            tère public , dont les obiiga-
   . tiens sont admises à la c r'za          v tiens sont admises à la cote
     officielle de plusieurs bourses           officielle de plusieurs bourses
     de valeurs , situées dans des             de valeurs , situées dans des
     Etats membres différents , doivent        Etats membres différents , doivent
     assurer au marché de chacune de           assurer au marché de chacune de
     ces bourses des informations              ces bourses dos informations
     équivalentes .                            équivalentes .
 ---pagebreak---                                   - 51-
b) L' Etat , ses collectivités publi­   b) L' Etat , Les - collectivités publi-
                                                   r                     t
   ques territoriales et leô orga­         ques territoriales et les orga­
   nismes internationaux à carsc-.         nismes internationaux è carac-
   tère public , dent les obliga­        - tère public , dont les obliga­
   tions sont admises à la cote            tions sont admises à la cote
   officielle de plusieurs bourses         officielle de plusieurs bourses
   de valeurs , situées dans un ou         de valeurs , situées dens un ou
   plusieurs Etats membres et dans         plusieurs Etats membres et dans
   un ou plusieurs Etats tiers             un ou plusieurs Etats . tiers
   doivent faire bénéficier le             doivent faire bénéficier le
   marché du ou des Etats membres          marché du ou des Etats membres
   où leurs obligations sont co­           où leurs obligations sont co­
   tées , des mêmes informations           tées , d' informations é g diva lentes
   que celles qu' ils donnent au           à celles qu' ils donnent au marché
   marché du ou des Etats tiers en         du ou des Etats tiers en question .
   question .