CELEX: 51975PC0362
Language: fr
Date: 1975-07-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun (année 1976) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 362
Vol. 1975/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  i
                                               COM(75)362 final
                                               Bruxelles, le 14 juillet 1975
                              Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de viande "bovine congelée de la sous-
         position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun ( année 1976 )
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
CQM(75 ) 362 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Dans la cadre des dernieres négociations multilatérales . du G.A.T.T. , la
                i •
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
pour la viande de l' espèce bovine congelée, de la sous-position 02.01
A II a) 2 du tarif douanier commun,, un contingent tarifaire communautaire
au droit de 20 fot d'un volume de 38*500 tonnes , exprimé en viandes
désossées , sous réserve, en ce qui concerne une quantité de 16.500 tonnes,
de l' application de taxes compensatoires institutées en relation avec les
fluctuations des cours de ohange .
    I
Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
par règlement , avant le 1er janvier 1976 , les dispositions portant ouver­
ture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
considéré .                 '
Dans ce contexte, il convient de mentionner que la décision d' appliquer le
régime des montants compensatoires monétaires à un volume de 16 .500 tonnes ,
a obligé la Commission à établir sa proposition en subdivisant le volume
contingentaire global de 38.500 tonnes en deux parties , l' une de 22.000
tonnes , l' autre de 16 .500 tonnes, lesquelles sont réparties séparément entre
tous les Etats membres selon la méthode suivie habituellement .
 ---pagebreak---                                          - 2 -
3 » Les importations de la Communauté en provenance de pays tiers de viande bovir.
     congelée exprimées en tonnes de viandes désossées ont évolué de la façon
     suivante au cours des dernières années :
                                        1972                1973              1974
                             en t .          en %   en t .     ' en       en t . [ an %
     Bénélux               ■ 57.565 .        13,28    51.491'     12,21   IO.900       8,34
     Danemark                       0             0 •     578       0,14      452      0,35
     Allemagne              102.735          23,71    92.734      21,98   22 .208     17
     France                  45.645          10,53    34.908        8,28  13.363      10,23
     Irland© ..                     0             0       '  0         0        0         0
     Italie                  73-962          17,07    83 .706     19,84  '39.780      30,45
     Royaume-Uni            153.437          35,41  158.368       37,55   43.922. I 33,63
                            433.344                 421.785              130.625 !
     En conséquence , la part dos États membre?,, déterminée à partir des importa­
  • tions réalisées au cours des années 1972 à 1974, peut approximativement s' établi
   . aux pourcentages indiqués ci-après :
              Bénélux                 12,15
              Danemark                 0,30
              Allemagne               21
              France                   9,50
              Irlande                  0,01
              Italie                  22,04
              Royaume-Uni             35
4 » Eu égard au niveau relativement élevé du volume du contingent tarifaire com­
     munautaire ouvert de prime abord, par rapport aux besoins d' importations ,
     la Commission est d' avis que la répartition des volumes contingent aires en
     quotc3-part3 attribuées définit ivement aux Etats membres serait contraire à
                                                                                •/• ♦
 ---pagebreak---                                                                  ν
la nature communautaire du contingent . C' est pourquoi , la proposition
ci-annexée prévoit l' institution de réserves communautaires dont le volume ,
mSae limité à 10 fo de chacun des volumes contingent aires , permettra, d'une
part de mieux garantir l' égalité d' accès de tous les importateurs et d' autre
part d' éviter que la préférence douanière ne soit plus d' application dans
un ou plusieurs Etats membres alors qu' elle le serait encore dans d' autres .
 ---pagebreak---                    "                    Proposition do
                                 • REGLEEEHT ( CEE) DU CONSEIL
          ■'             portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   !      du contingent tarifaire communautaire de viande
                       "bovine congelée de la sous-position 02.01 A II a) 2
                               du tarif douanier commun (année 1976 )
                                                                          )
       LE CONSEIL DES COMOTAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et
  • notamment ses articles 113 et 43 ,
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement Européen,
       considérant que ,, pour la viande bovine congelée do la sous-position tari–
*      faire 02.01 A II a) 2 , la Communauté économique européenne s' est engagée ,
       dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir
       un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 $, dont le volume ,
       exprimé en viandes désossées , est fixé au niveau do 38.500 tonnes ,
                     qu' il importe donc d' ouvrir le 1er janvier 1976 , le contingent
   • tarifaire communautaire en question , en scindant le volume contingent aire
       global de 38.500 tonnes en deux , parti es , selon le régime tarifaire qui leur
       est applicable ;
       considérant qu' aux termes des articles 59 et 60 de l' acte joint au traité
       relatif: à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
    . européenne et à la Communauté européenne de l' Énergie Atomique , signé le
       22' janvier 1972 ( 2 ), les nouveaux lïïat s membres sont tenus d' appliquer les
       règlements de politique agricole commune à partir du 1er février 1973 »
     '             ^                 .   •             ■ ' ' "                    ' " -A­
        ( 1 ) J . O. n° L 249 du 10.11.1971 , P. 18
        (2 ) J.O. n° L '73' ' du 27 .3.1972 » '      •
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
 et do rapprocher les droits do leurs tarifs douaniers vors oerux du tarif
douanier commun selon le rythme prévu à l' article 59 précité ; qu' il importe
donc de couvrir les besoins d' importations des nouveaux Etats membres en pro­
venance des pays tiers pouf l' année 1976 ; 'que les droits contingentâmes à
appliquer par les nouveaux Etats membres doivent Stre conformes aux disposi­
tions de l' acte" précité ;               -   ,
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les import ac­
tions du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communau­
taire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptiblô
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; quo cette répartition, afin do représenter le mieux
possible l' évolutir   réelle du marché du produit en question, devrait être
effectuée au pror ,ta des besoins des Etats membres calculés , d' une part , .
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance des
pays tiers , durant une période de référence représentative et d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année contingent aire envisagée ;
considérant que , en ce qui concerne le produit en question les importations
correspondantes des Etats membres ©n provenance de pays tiers , ont évolué
comme indiqué ci-dessous durant les trois dernières années pour lesquelles
les données statistiques sont entièrement disponibles *
                                            1972                  1973
                                                                                           1974
                       !            en t .       ' en % i      en t .    en         en t .   ' en %
                                                 I                     i    '                I
                                                 1        : |
Bénélux                          57.565          i 13,28       51.4911 12,21      10.900     '   8,34
Laneraark                                                          5781 0,14         452     1 0,35
Allemagne                   102.735              1 23,71       92 .734} 21,98     22.208 | 17
France                   | 45.645 J 10,53 34.908| 8,28                            13.363     1 10,23
Irlande                                                                                 0    1      0
Italie                    ; 73.962                1 17,07      83.706) 19,84      39.780     I 30,45
Royaume-Uni                 153.437
                           ■ 1 -  ■ - 1,1   –
                                                  'ι 35,41 158.368!37,55
                                                   •                          , ■
                                                                                  43.922     | 33,63
                           433.344               {            421.785,          130.625       I
                                                                                      . .     I
 ---pagebreak--- considérant qu' il appert du tableau ci -de3sus que les importations du
produit en question ont été nulles en Irlande au cours dos trois années de
référence ; qu' il importe cependant de couvrir les besoins qui pourraient se
manifester dans cet Etat membre , en lui attribuant une quote-part initiale
d' un volume approprié , dans la répartition des volumes cont inventaires
considérés ;
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible du
marché du produit en cause durant l' gainée contingentais envisagée , le pourcen­
tage de participation initiale des Etats membres peut approximativement s' établir
comme suit :
          Bénélux                    12,15
          Danemark                    0,30
          Allemagne                  21
          France                      9 » 50
          Irlande                     0,01
          Italie                     22,04
          Royaume-Uni            .   35 »
considérant que, pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches les volumes cont inventaires , les premières tranches étant
réparties entre les Etats membres , les deuxièmes tranches constituant des
réserves destinées à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etat3 membres
             i
en cas d' épuisement de leurs quotes-parts initiales ; que pour assurer aux
 importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
les premières tranches des volumes contingentâmes à un niveau' qui , en
 l' occurrence, pourrait se situer à. $0 % environ ;
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et
 éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
 ---pagebreak--- presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procédé à un tiragi
d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet chacune des réserves ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de le. période
contingent aire ;   que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement des volumes contingentaires et 'en informer les
Etats membres ;                       , .   '
considérant que si , à une date déterminée de la période cont inventaire , un
reliquat important d' une quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse on pourcentage
appréciable dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie du
contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;                        f
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
Bénélux toute opération relative à la gestion dos quotes-parts attribuées
à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1 ; Un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la
     sous-position 02.01 A II a) 2 du tarif douanier commun, d' un volume de
 ;• 38.500 tonnes , exprimé en viandes désossées , est ouvert pour la période
     du 1er janvier au 31 décembre 1976 »
 2 * Pour l' imputation sur le contingent , 100 kilogrammes de viatidè non
     désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée » '
 ---pagebreak---   3» Dans la oadro du contingent tarifaire précité et sous réserve de l' appli­
      cation de l' artiole 59 de l' acte d' adhésion, les importations du produit
      en cause sont soumises au droit de 20 $ inscrit dans le tarif douanier
    . commun et aux dispositions adoptées dans le cadre du règlement (CEE )
      n° 974/71 (l)» modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) ...... ( 2 )
                                          Article 2
  1. Le volume de 38.500 tonnes , dont question à l' article premier,
      paragraphe 1 , est subdivisé en deux parties , l' une de 22 . OCX) tonnes ,
      l' autre da I6.5OO' tonnes .
      Chacune de oes parties est subdivisée on deux tranches »
                      *                       . . : >■ ' -     '
  2. Les premières tranches , soit respectivement 20,000 tonnes et 15 .000 tonnes ,
      sont réparties comme suit entre les Etats membres ; les quotes-parts sont
      valables , sous réserve de l' arti< .e 5 » du 1er janvier au 31 décembre 1976 :
                          Dans le cadre du volume                • Dans le cadre du volume
                            de 22.000 tonnes '                       de 16.500 tonnes
      Bénélux                    2.430 tonnes                            1.823 tonnes
      Danemark                     , 60 tonnes                              45 tonnes
      Allemagne                  4 .200 tonnes                           3.150 tonnes
       France                    1.900 tonnes              j             1.425 tonnes
       Irlande                        1 tonnes                               1 tonnes
       Italie                    4 «409 tonnes                           3.306 tonnes
       Royaume-Uni               7.000 tonnes                            5.250 tonnes
                               20.000 tonnes                 I          15«000 tonnes
(1) J.O* n° L 106 du 12.5.1971, P, 1
( 2 )....
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 3 . Les deuxièmes tranches , qui s 'élèvent respectivement à 2.000 tonnes
      ot 1.500 tonnes , constituent les réserves .
                  /
                                 Article 3
  1 . Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle est
     fixée à l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée da
     la fraction reversés à la réserve correspondante - dans le cas où il a
     été fait application des dispositions de l' article 5 - est utilisée à
     concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
     dç notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant
     de réserve correspondante le permet , d' une deuxième quote-part égale à
     10 io de cette quote-part initiale f arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ces quotes-parts initiales , la
     deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de
     90 $ ou plus , cet Etat membre procède , sans délai , dans les conditions
     énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 %
     de cette quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
     quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
     plus , cet Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une
     quatrième quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de chacune des réserves .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , les Etats membres peuvent procéder
   . au tirage de quot es-part.s inférieures, à celles fixées dans ces paragraphes
     s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés
     à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
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Chacune des quotes-pc.rts complémentaires tirées en- application dos .
dispositions de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1976 .
                    V V-'
                    1
                              Article 5
Les Etats membres reversent a la réserve au plus tard le 1er octobre 1976 ,
la fraction non utilisée de leurs quotes-parts initial® qui , à la date du
15 septembre 1976, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tare le la» octobre
1976 , le total des importations du produit en question réalisées jusqu' au
15 septembre 197.6 inolus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales
qu' ils reversent à la réserve correspondante .
                              Arti cle 6
La Commission comptabilise los contants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des^ articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notificat ~ons lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plun tard le 5 octobre 1976 du volume
de chacune des réserves après les revers eaent s effectuée   en application de
l' article
Elle veille à ce qu® le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
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                               Article "
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
    l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en
    application de l' article 3 rende possible les imputations sans dis­
    continuité , sur leurs parts cumul <5 es du continrent communautaire#
2 . Ils garantissent aux importateurs du produit en question établis sur
    leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
    la base des importations du produit en question présentées en douane
    sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                              Article 8
    A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des
    importations effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                              Arti cle 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que le
    présent règlement soit respecté .
                              Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 191 S.
            Le présent règlement e3t obligatoire dans tous ses
            éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                                  Le Président