CELEX: 62018CN0459
Language: fr
Date: 2018-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-459/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 16 juillet 2018 — Argenta Spaarbank NV/État belge

15.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 373/7
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 16 juillet 2018 — Argenta Spaarbank NV/État belge
      (Affaire C-459/18)
      (2018/C 373/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (tribunal de première instance)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Argenta Spaarbank NV
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à un réglementation fiscale nationale en vertu de laquelle, pour le calcul de son bénéfice imposable, une société intégralement assujettie à l’impôt en Belgique ayant dans un autre État membre un établissement stable dont les bénéfices sont totalement exonérés en Belgique au titre d’une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l’autre État membre:
      
                  —
               
               
                  la déduction pour capital à risque est diminuée d’un montant de déduction pour capital à risque calculé sur la différence positive entre, d’une part, la valeur comptable nette des éléments d’actif de l’établissement stable et, d’autre part, le total des éléments de passif qui ne font pas partie des capitaux propres de la société et qui sont imputables à l’établissement stable et
               
            
                  —
               
               
                  ladite diminution n’est pas appliquée lorsque le montant de la diminution est inférieur au bénéfice de cet établissement stable,
               
            alors qu’aucune diminution de la déduction pour capital à risque n’est appliquée si cette différence positive peut être imputée à un établissement stable situé en Belgique?