CELEX: 62009CA0540
Language: fr
Date: 2011-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-540/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket [Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 5 — Exonérations — Garantie d’émission ( «underwriting guarantee» ) fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux — Opérations portant sur des titres]

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp/Skatteverket
   (Affaire C-540/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), point 5 - Exonérations - Garantie d’émission («underwriting guarantee») fournie contre le paiement d’une commission par des établissements de crédit aux sociétés émettrices dans le cadre d’émissions d’actions sur le marché de capitaux - Opérations portant sur des titres)
   2011/C 139/12
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Regeringsrätten
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp
   
      Partie défenderesse: Skatteverket
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) — Interprétation de l'art. 13, B, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Garantie d'émission fournie par une banque à une société d'émettrice d'actions nouvelles contre le paiement d'une commission — Opération consistant en un engagement de la banque sur l'achat d'une partie des actions de la société émettrice au cas où le nombre d'actions souscrites dans le délai serait insuffisant, afin de garantir à la société émettrice le financement recherché par l'émission (underwriting)
   
      Dispositif
   
   L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition couvre les services qu’un établissement de crédit fournit sous la forme d’une garantie d’émission et contre rémunération à une société souhaitant émettre des actions, en application de laquelle cet établissement s’engage à acquérir les actions qui ne seraient pas souscrites à l’expiration de la période de souscription.
   
      (1)  JO C 51 du 27.02.2010