CELEX: 52012PC0553
Language: fr
Date: 2012-09-25
Title: Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

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		52012PC0553
		
			Modification de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 pour un RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) /* COM/2012/0553 final - 2011/0282 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’adhésion de la Croatie à l’UE est prévue
pour le 1er juillet
2013. Même si l’acte d’adhésion[1] n’a
pas encore été ratifié par tous les États membres, la Commission a récemment
mis à jour ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel[2]
en vue de l’adhésion de la Croatie. Les propositions de réforme de la PAC
devront faire l’objet d’un exercice d’adaptation similaire afin de garantir
qu'une fois les propositions adoptées, la Croatie sera devenue un nouvel État
membre à part entière. 
L’adoption du règlement (UE)
n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du
11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne l’application du régime de paiements directs aux agriculteurs
pour l’année 2013[3] prévoit un ajustement volontaire pour le
Royaume-Uni selon lequel les fonds alloués aux paiements directs pour l’année
civile 2013 seront mis à disposition pour la prochaine période de
programmation du développement rural. Il convient dès lors de prévoir dans la
proposition de réforme de la PAC relative au développement rural une
disposition pertinente afin d’autoriser le transfert des fonds au Feader.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
Il n’a pas
été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse
d’impact étant donné que ces adaptations résultent, en ce qui concerne la
Croatie, de l’acte d’adhésion et, en ce qui concerne l’ajustement volontaire
prévu pour le Royaume-Uni, de l’adoption du règlement (UE)
n° 671/2012. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’adaptation
se fera sous la forme d’une modification de la proposition de la Commission
COM(2011) 627 final/3 de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) dans le but:
-
d'introduire une mesure temporaire supplémentaire pour le financement des
paiements nationaux directs complémentaires;

- de prévoir
des conditions spécifiques applicables à la Croatie en ce qui concerne LEADER
(contribution minimale du Feader réservée à LEADER de 2,5 % au lieu de
5 %) et des investissements pour la mise en œuvre de la
directive 91/676/CEE du Conseil[4]
pour une durée maximale de quatre ans (disposition portant sur un taux de
soutien de 75 %);
- d’habiliter
la Commission à adopter des règles transitoires pour permettre à la Croatie de
passer d’une aide au titre d’IPARD à une aide au titre du nouveau régime de
développement rural qui porte également sur l'évaluation ex-post.
En ce qui concerne l’ajustement
volontaire prévu pour le Royaume-Uni, il s’agit d’introduire une référence aux
montants à transférer en application des dispositions pertinentes du
règlement (CE) n° 73/2009[5].
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente
modification n’a pas d’incidence budgétaire, à l’exception de celle déjà
établie dans d’exposé des motifs pour les propositions actualisées concernant
le cadre financier pluriannuel.
2011/0282 (COD)
Modification de la proposition de la Commission
COM(2011) 627 final/3 pour un
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader)
La proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3
est modifiée comme suit:
1)           Le considérant 70 est remplacé par le texte
suivant:
«(70)      Afin de faciliter le passage du système mis en place
par le règlement (CE) n° 1698/2005 au système établi par le présent
règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des
actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne
l’établissement de dispositions transitoires. Afin de tenir compte du traité
d'adhésion de la République de Croatie, il convient que lesdits actes couvrent
également, pour la Croatie, la transition du soutien au développement rural en
vertu du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006
établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)*, le cas échéant.
*JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.»
2)           L'article 40 bis suivant est inséré:
«Article 40 bis
Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie
1.           Une aide peut être accordée aux agriculteurs
pouvant bénéficier des paiements directs nationaux complémentaires au titre de
l’article 17 bis du règlement (UE) n° [PD/2012]. Les
conditions énoncées audit article s’appliquent également à l’aide à octroyer en
vertu du présent article. 
2.           L’aide accordée à un agriculteur pour les années
2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas la différence entre : 
a)      le niveau des paiements directs applicable à la Croatie
pour l’année concernée, conformément à l’article 16 bis du
règlement (UE) n° [PD/2012] ; et 
b)      45 % du niveau des paiements directs
correspondant, tel qu’appliqué à compter de 2022. 
3.           La contribution de l’Union à l’aide accordée à la
Croatie au titre du présent article pour les années 2014, 2015 et 2016 ne
dépasse pas 20 % du montant total annuel du concours du Feader en sa
faveur. 
4.           Le taux de participation du Feader en ce qui
concerne les compléments aux paiements directs ne dépasse pas 80 %.
3)           À l’article 64, le paragraphe 5 est remplacé par
le texte suivant:
              «5. Outre les montants visés au paragraphe 4,
l'acte d'exécution visé au même paragraphe inclut également les ressources
transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de
l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° PD/2012, ainsi que les
ressources transférées au Feader en application des articles 10 ter
et 136 du règlement (CE) n° 73/2009* du Conseil en ce qui concerne
l’année civile 2013.
*JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.»
4)         À l’article
65, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Une part de 5 % au moins, et de 2,5 % dans le cas
de la Croatie, de la participation totale du Feader au programme de
développement rural est réservée à Leader.»
5)           L’article 95 est remplacé par le texte suivant:
            «Article 95 
Dispositions
transitoires
Afin de faciliter le passage du
système mis en place par le règlement (CE) n° 1698/2005 au système
établi par le présent règlement, la Commission se voit conférer le pouvoir
d'adopter des actes délégués conformément à l’article 90, en ce qui concerne
les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre du
règlement (CE) n° 1698/2005 peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du
présent règlement, y compris pour l’assistance technique et pour les
évaluations ex post. Ces actes délégués peuvent également prévoir les
conditions du passage du soutien au développement rural pour la Croatie en
vertu du règlement (CE) n° 1085/2006 au soutien prévu par le présent
règlement.»
6)           À l'annexe I, la quatrième ligne est remplacée par
le texte suivant :
«
 18(3) || Investissements physiques ||     50 %   75 %   75 %           65 %   40 %                               50 %   75 %   65 %   40 % || Secteur agricole du montant des investissements admissibles dans les régions moins développées du montant des investissements admissibles dans les régions ultrapériphériques du montant des investissements admissibles en Croatie pour la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date d'adhésion, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive du montant des investissements admissibles dans les îles mineures de la mer Égée du montant des investissements admissibles dans les autres régions Les taux ci-dessus peuvent être majorés de 20 %, pour autant que le soutien combiné ne représente pas plus de 90 % pour: - l'installation des jeunes agriculteurs - les placements collectifs et les projets intégrés - les zones soumises à des contraintes naturelles telles que celles visées à l'article 33 - les opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI Transformation et commercialisation des produits visés à l'annexe I du montant des investissements admissibles dans les régions moins développées du montant des investissements admissibles dans les régions ultrapériphériques du montant des investissements admissibles dans les îles mineures de la mer Égée du montant des investissements admissibles dans les autres régions Les taux ci-dessus peuvent être majorés de 20 %, pour autant que le soutien combiné ne représente pas plus de 90 % pour les opérations bénéficiant d'un soutien dans le cadre du PEI 
* JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.»
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 625 final/3 de règlement
du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune;
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 626 final/3 de règlement du
Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des
produits agricoles (règlement «OCM unique») ;
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 627 final/3 de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
-        Modification
de la proposition de la Commission COM(2011) 628 final/2 de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au
suivi de la politique agricole commune. 
1.2.        Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[6] 
Domaine
politique 05 relevant de la rubrique 2
1.3.        Nature de la
proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC après 2013)
x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[7] 
x La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante 
x La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée
vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l'initiative 
Afin de
promouvoir l’utilisation efficace des ressources, en vue d'une croissance
intelligente, durable et inclusive pour l'agriculture et le développement rural
de l'UE conformément à la stratégie Europe 2020, les objectifs de la PAC sont
les suivants:
- une production
alimentaire viable;
- une gestion
durable des ressources naturelles et des mesures en faveur du climat;
- un développement territorial équilibré.
1.4.2.     Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectifs
spécifiques pour le domaine politique 05:
Objectif
spécifique n° 1: 
Fournir des
biens publics environnementaux
Objectif
spécifique n° 2: 
Offrir une
compensation aux régions soumises à des contraintes naturelles spécifiques
Objectif
spécifique n° 3: 
Poursuivre les
actions d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces
changements
Objectif
spécifique n° 4: 
Gérer le budget
de l’UE (PAC) conformément aux normes strictes en matière de gestion financière
Objectif
spécifique pour l'ABB 05 02 – Interventions sur les marchés agricoles: 
Objectif
spécifique n° 5: 
Améliorer la
compétitivité du secteur agricole et renforcer sa valeur ajoutée dans la chaîne
d'approvisionnement alimentaire
Objectif
spécifique pour l'ABB 05 03 - Aides directes:
Objectif
spécifique n° 6:
Contribuer aux
revenus agricoles et limiter la variabilité de ces revenus
Objectifs
spécifiques pour l'ABB 05 04 – Développement rural:
Objectif
spécifique n° 7: 
Favoriser la
croissance verte grâce à l'innovation
Objectif
spécifique n° 8: 
Soutenir
l’emploi rural et préserver le tissu social dans les zones rurales
Objectif
spécifique n° 9: 
Améliorer
l’économie rurale et promouvoir la diversification
Objectif
spécifique n° 10: 
Permettre la
diversité structurelle dans les systèmes d'exploitation agricole
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Il est
impossible de fixer des objectifs quantitatifs pour les indicateurs d'incidence
à ce stade. Les résultats économiques, environnementaux et sociaux généraux
mesurés par ces indicateurs, même s'ils peuvent être influencés par la politique,
dépendraient également, en fin de compte, d'un éventail de facteurs externes,
qui, d'après l'expérience récemment acquise, sont devenus particulièrement
importants et imprévisibles. Une analyse plus approfondie est en cours et sera
prête pour la période après-2013.
En ce qui
concerne les paiements directs, les États membres ont la possibilité de
décider, dans une mesure limitée, de la mise en œuvre de certains éléments des
régimes de paiements directs.
Pour le
développement rural, les résultats et incidences attendus dépendront des
programmes de développement rural que les États membres présenteront à la
Commission. Les États membres sont invités à définir des objectifs spécifiques
dans leurs programmes. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Les propositions prévoient la mise en
place d'un cadre commun de suivi et d'évaluation dans le but de mesurer la
performance de la politique agricole commune. Ce cadre comprend tous les
instruments liés au suivi et à l'évaluation des mesures de la PAC et, en
particulier, des paiements directs, des mesures de marché, des mesures en
faveur du développement rural et de l’application de la conditionnalité.
L'incidence de ces mesures de la PAC
est mesurée par rapport à la réalisation des objectifs suivants:
a)       une
production alimentaire viable, avec un accent particulier sur le revenu
agricole, la productivité agricole et la stabilité des prix;
b)       une
gestion durable des ressources naturelles et des mesures en matière de climat,
avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la
biodiversité, le sol et l'eau;
c)       un
développement territorial équilibré, avec un accent particulier sur l'emploi,
la croissance et la pauvreté dans les zones rurales.
Au moyen d'actes d'exécution, la
Commission définit l'ensemble des indicateurs spécifiques pour ces objectifs et
domaines.
En outre, en ce qui concerne le
développement rural, un système commun de suivi et d'évaluation renforcé est
proposé. Ce système vise a) à démontrer les progrès et les réalisations de la
politique de développement rural et à évaluer l'incidence, l'efficacité,
l'efficience et la pertinence des actions menées en matière de développement
rural, b)       à contribuer à mieux cibler le soutien au développement rural,
et c) à soutenir un processus d'apprentissage commun relatif au contrôle et à
l'évaluation. La Commission mettra en place, au moyen d’un acte d'exécution,
une liste d'indicateurs communs liés aux priorités stratégiques.
1.5.        Justification(s) de
la proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme 
Afin de
respecter les objectifs stratégiques pluriannuels de la PAC, lesquels sont une
transposition directe de la stratégie Europe 2020 pour les zones rurales
européennes, et de se conformer aux exigences pertinentes du traité, les
propositions telles que modifiées afin de prendre en compte l’adhésion de la
Croatie visent à établir le cadre législatif de la politique agricole commune
pour la période après 2013.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l’intervention de l’UE
La future PAC ne
sera pas seulement une politique traitant d'une petite partie, bien
qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique
d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et
l’équilibre territorial. Ainsi, la PAC, en tant que véritable politique
commune, utilise le plus efficacement possible les ressources budgétaires
limitées en vue du maintien d'une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE,
en traitant d'importantes questions transfrontalières telles que le changement
climatique et le renforcement de la solidarité entre les États membres.
Comme
l'indiquait la Commission dans sa communication «Un budget pour la stratégie
Europe 2020» [8], la PAC est
une authentique politique européenne. Au lieu d'exécuter 28 politiques et
budgets différents en matière d'agriculture, les États membres regroupent leurs
ressources afin de mettre en œuvre une politique européenne unique avec un
budget européen unique. De ce fait, la PAC représente naturellement une part
importante du budget de l'UE. Toutefois, cette approche est à la fois plus
efficiente et plus économique qu'une approche nationale non coordonnée.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
Sur la base de
l'évaluation du cadre stratégique actuel, d'une consultation extensive menée
auprès des parties intéressées, ainsi que d'une analyse des défis et besoins
futurs, une analyse d’impact exhaustive a été effectuée. Des informations plus
détaillées figurent dans l’analyse d’impact et dans l’exposé des motifs qui
accompagnent les propositions législatives.
1.5.4.     Compatibilité et
synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Les propositions
législatives concernées par la présente fiche financière doivent être
considérées dans le contexte plus large de la proposition de règlement relatif
à un cadre unique, qui établit des règles communes pour les fonds relevant du
cadre stratégique commun (Feader, FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP). Ce
règlement-cadre contribuera de façon significative à réduire la charge
administrative, à utiliser efficacement les fonds de l'UE et à mettre en
pratique la simplification. Il est également à la base des nouveaux concepts du
cadre stratégique commun pour l’ensemble de ces fonds, ainsi que des futurs
contrats de partenariat couvrant également ces fonds.
Le cadre
stratégique commun qui sera établi transposera les objectifs et les priorités
de la stratégie Europe 2020 en priorités pour le Feader en liaison avec le
FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion et le FEAMP, ce qui permettra de garantir
une utilisation intégrée des fonds afin d'atteindre des objectifs communs. 
Il prévoit
également des mécanismes de coordination avec d'autres politiques et
instruments pertinents de l'Union.
En outre, en ce
qui concerne la PAC, il sera possible d’obtenir des synergies importantes et de
contribuer à la simplification en harmonisant et en alignant les règles de
gestion et de contrôle pour le pilier I (FEAGA) et le pilier II (Feader) de la
PAC. Les liens étroits qui unissent le FEAGA et le Feader doivent être
maintenus et les structures déjà en place dans les États membres soutenues.
1.6.        Durée et incidence
financière 
x Proposition/initiative de durée limitée (pour les projets
de règlements relatifs aux régimes de paiements directs, au développement rural
et aux règles transitoires)
–     
x   Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 
–     
x   Incidence financière pour la période couverte par le prochain
cadre financier pluriannuel. Pour le développement rural,
incidence sur les paiements jusqu'en 2023.
x Proposition/initiative de durée illimitée (pour le projet
de règlement relatif à l'OCM unique et le règlement horizontal)
–     
Mise en œuvre à partir de 2014.
1.7.        Mode(s) de gestion
prévu(s)[9] 
x Gestion centralisée directe par la Commission 
¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de
tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes
créés par les Communautés[10]

–     
¨  des organismes
publics nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes
chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du
traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens
de l'article 49 du règlement financier 
x Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion conjointe avec des organisations
internationales (à préciser)
Remarques 
Aucune modification de fond
par rapport à la situation actuelle, ce qui signifie que la plus grande partie
des dépenses concernées par les propositions législatives relatives à la
réforme de la PAC sera gérée en gestion partagée avec les États membres.
Toutefois, une partie infime continuera à relever de la gestion centralisée
directe par les services de la Commission.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en
matière de suivi et de compte rendu 
En ce qui
concerne le suivi et l'évaluation de la PAC, la Commission soumettra un rapport
au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans, le premier rapport
devant être présenté au plus tard à la fin de l'année 2017.
Cette
disposition est complétée par des dispositions spécifiques dans tous les
domaines de la PAC, les différentes exigences en matière de rapports et de
notifications devant être spécifiées de façon exhaustive dans les modalités
d'exécution. 
En ce qui concerne
le développement rural, des règles seront également établies pour le suivi au
niveau du programme; celles-ci seront alignées sur les autres fonds et
associées aux évaluations ex ante, in itinere et ex post.
2.2.        Système de gestion
et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Il existe plus
de sept millions de bénéficiaires de la PAC, qui reçoivent une aide au titre de
régimes d'aide très variés ayant chacun des critères d'admissibilité très
précis et parfois complexes.
La réduction du
taux d'erreur dans le domaine de la politique agricole commune peut d'ores et
déjà être considérée comme tendancielle. Ainsi, plus récemment, un taux
d'erreur proche de 2 % est venu confirmer l'évaluation positive
globale des années précédentes. Il est prévu de poursuivre les efforts afin
d'atteindre un taux d'erreur inférieur à 2 %.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle
prévu(s) 
Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer le système actuel établi par le règlement (CE)
n° 1290/2005. Il est prévu d'établir une structure administrative
obligatoire au niveau des États membres, axée sur les organismes payeurs
agréés, qui sont responsables de l'exécution des contrôles au niveau du
bénéficiaire final conformément aux principes énoncés au point 2.3. Chaque
année, le responsable de chaque organisme payeur est tenu de fournir une
déclaration d'assurance qui couvre l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité
des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que
la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un organisme d’audit
indépendant est invité à se prononcer sur l'ensemble de ces trois éléments.
La Commission
continuera de contrôler les dépenses agricoles, en utilisant une approche
fondée sur les risques afin d’assurer que ses audits ciblent les domaines
présentant les risques les plus élevés. Dans le cas où ces audits révèlent que
les dépenses ont été effectuées en violation des règles de l’Union, les
montants concernés seront exclus du financement de l'UE dans le cadre du
système d'apurement de conformité.
En ce qui
concerne le coût des contrôles, une analyse détaillée est fournie à l’annexe 8
de l’analyse d’impact accompagnant les propositions législatives.
En outre, la
publication d'informations sur les bénéficiaires du FEAGA et du Feader
renforcera le contrôle public sur l'utilisation des ressources et contribuera à
la visibilité et à une meilleure compréhension de la PAC.
2.3.        Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités 
Le paquet
législatif, notamment la proposition de règlement relatif au financement, à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune, prévoit de maintenir et
de renforcer les systèmes détaillés de contrôle actuels et les sanctions devant
être appliquées par les organismes payeurs, en incluant des caractéristiques
communes de base et des règles spécifiques adaptées aux particularités de
chaque régime d'aide. D’une manière générale, les systèmes prévoient des
contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d'aide, des
contrôles croisés avec d'autres bases de données lorsque cela est considéré
approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d'un nombre minimum
de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces
contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles
supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus
important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui,
au cours de l'exercice 2010, a couvert environ 80 % du total des dépenses
relevant du FEAGA et du Feader. Pour les États membres ayant des systèmes de
contrôle qui fonctionnent correctement et des taux d'erreur faibles, la
Commission pourra autoriser une réduction du nombre de contrôles sur place.
Le paquet
prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent
les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, dissuasives
et proportionnées, conformément à la législation de l’Union ou au droit
national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il
comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui
prévoit que, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre
ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une
procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge
de l'État membre concerné. Ce mécanisme incitera fortement les États membres à
récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
Les montants indiqués dans la présente fiche financière sont
exprimés en prix courants et en engagements.
Outre les modifications résultant des propositions législatives
énumérées dans les tableaux joints ci-dessous, les propositions législatives
impliquent d'autres modifications n'ayant aucune incidence financière.
L'application de la discipline financière ne peut être exclue à
ce stade pour les années 2014 à 2020. Toutefois, cela ne dépendra pas
des propositions de réforme en tant que telles, mais d'autres facteurs, tels
que l'exécution des aides directes ou l'évolution future des marchés agricoles.
En ce qui concerne les aides directes, les plafonds nets étendus
pour 2014 (année civile 2013) inclus dans la proposition de la
Commission [COM(2011)630][11]
concernant l’application des paiements directs durant l’année de transition
2013 sont supérieurs aux montants alloués aux aides directes indiqués dans les
tableaux joints. L'objectif de cette extension est de garantir le maintien de
la législation en vigueur dans un scénario dans lequel tous les autres éléments
resteraient inchangés, sans préjudice de la nécessité éventuelle d'appliquer le
mécanisme de discipline financière. 
Les propositions de réforme contiennent des dispositions
accordant aux États membres une certaine flexibilité dans le cadre de l'octroi
des aides directes ou du soutien au développement rural. Si les États membres
décident de recourir à cette flexibilité, cela aura des répercussions
financières sur les montants financiers accordés, qui ne peuvent être
quantifiées à ce stade. 
La proposition de réforme des paiements directs contient une
disposition prévoyant la réduction progressive et le plafonnement des paiements
directs. Le produit du plafonnement à transférer au développement rural a été
estimé afin de fixer les plafonds nets des paiements directs (annexe III de la
proposition). Cette estimation est basée sur des hypothèses concernant la mise
en œuvre des paiements directs par les États membres et sera dès lors revue
lorsque les États membres auront notifié leur décision de mise en œuvre. Par
ailleurs, il n'est pas possible pour la Croatie d'estimer le produit du
plafonnement à ce stade en raison de la non-disponibilité des données. Une
première estimation brute, base sur des informations préliminaires, a montré
que le produit du plafonnement serait nul pour la Croatie. Il sera révisé dès
que les données seront disponibles. 
La présente fiche financière ne prend pas en compte l'éventuel
recours à la réserve pour les crises. Il convient de souligner que les montants
pris en compte pour les dépenses de marché ne reposent sur aucun achat à
l'intervention publique et autres mesures liées à une situation de crise dans
n'importe quel secteur.
3.1.        Rubrique(s) du
cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
Tableau 1: Montants consacrés à la PAC, y compris
les montants complémentaires prévus dans les propositions concernant le CFP et
les propositions relatives à la réforme de la PAC
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dans le cadre du CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes et dépenses liées au marché (2) (3) (4) et (5) || 44 939 || 45 304 || 44 956 || 45 199 || 45 463 || 45 702 || 45 729 || 45 756 || 45 783 || 318 589 
 Recettes affectées estimées || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 672 || 4 704 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P1 Aides directes et dépenses liées au marché (avec recettes affectées) (5) || 45 611 || 45 976 || 45 628 || 45 871 || 46 135 || 46 374 || 46 401 || 46 428 || 46 455 || 323 293 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 P2 Développement rural (4) || 14 817 || 14 451 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 14 784 || 103 488 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 60 428 || 60 428 || 60 412 || 60 655 || 60 919 || 61 159 || 61 186 || 61 212 || 61 239 || 426 781 
 Rubrique 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation agricoles || n.d. || n.d. || 682 || 696 || 710 || 724 || 738 || 753 || 768 || 5 072 
 Personnes les plus démunies || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
 TOTAL || n.d. || n.d. || 1 061 || 1 082 || 1 104 || 1 126 || 1 149 || 1 172 || 1 195 || 7 889 
 Rubrique 3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sécurité des aliments || n.d. || n.d. || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 352 || 2 465 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors CFP ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
    Réserve pour crises agricoles || n.d. || n.d. || 531 || 541 || 552 || 563 || 574 || 586 || 598 || 3 945 
    Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Dont montant maximal disponible pour l'agriculture (6) || n.d. || n.d. || 379 || 387 || 394 || 402 || 410 || 418 || 427 || 2 818 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL propositions de la Commission (CFP + en dehors du CFP) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 62 735 || 63 017 || 63 322 || 63 602 || 63 671 || 63 740 || 63 810 || 443 898 
 TOTAL propositions CFP (c.-à-d. à l'exclusion de la réserve et du FEM) + recettes affectées || 60 428 || 60 428 || 61 825 || 62 089 || 62 376 || 62 637 || 62 686 || 62 736 || 62 786 || 437 136 
Remarques:
(1)           Compte tenu des
modifications de la législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation
facultative en ce qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants
non dépensés» cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.
(2)           Les montants concernent le
plafond annuel proposé pour le premier pilier. Toutefois, il convient également
de noter qu'il est proposé de déplacer les dépenses négatives de l'apurement
des comptes (actuellement inscrites au poste
budgétaire 05 07 01 06) vers les recettes affectées
(poste 67 03). Pour plus de détails, voir le tableau des prévisions
de recettes sur la page ci-dessous. 
(3)           Les
chiffres de 2013 incluent les montants concernant les mesures vétérinaires et
phytosanitaires, ainsi que les mesures de marché pour le secteur de la pêche.
(4)           Les montants indiqués dans
le tableau ci-dessus correspondent à ceux figurant dans la communication de la
Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 du 29 juin
2011] et la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020
[COM(2012) 388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le
CFP prendra en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du
programme national de restructuration du coton vers le développement rural à
compter de 2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces
montants pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2.
Dans les tableaux des sections ci-dessous, les montants ont été transférés,
qu’ils soient ou non pris en compte dans le CFP.
(5)           Inclut les montants
maximaux de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.
(6)           Conformément à la
communication de la Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM
(2011) 500 final], un montant total maximum de 2,5 milliards d’EUR aux prix de
2011 sera disponible dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation pour apporter un soutien supplémentaire aux agriculteurs qui
souffrent des effets de la mondialisation. Dans
le tableau ci-dessus, la ventilation par année en prix courants n’est qu’indicative.
Le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière [COM(2011) 403 final du 29 juin 2011] fixe, pour le FEM, un montant
annuel maximum de 429 millions d’EUR, aux prix de 2011. 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
3.2.1.     Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
Tableau 2: Prévisions de recettes et de dépenses
concernant le domaine politique 05 relevant de la rubrique 2
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 125 || 125 ||   ||   ||   ||   ||   || 250 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 187 
   dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 TOTAL || 795 || 795 || 866 || 866 || 741 || 741 || 741 || 741 || 741 || 5 437 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || 2 652 || 2 671 || 2 700 || 2 729 || 2 752 || 2 740 || 2 729 || 18 974 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 193 || 43 428 || 43 637 || 43 641 || 43 678 || 43 715 || 304 261 
 05 03 - Aides directes (après plafonnement) (3) (4) || 42 170 || 42 535 || 42 970 || 43 028 || 43 256 || 43 453 || 43 455 || 43 492 || 43 530 || 303 184 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 14 788 || 103 516 
 05 04 – Développement rural (après plafonnement) (4) || 14 817 || 14 451 || 14 788 || 14 952 || 14 960 || 14 973 || 14 974 || 14 974 || 14 974 || 104 594 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL || 60 229 || 60 229 || 60 410 || 60 652 || 60 916 || 61 155 || 61 181 || 61 207 || 61 232 || 426 751 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || 59 669 || 59 911 || 60 175 || 60 414 || 60 440 || 60 466 || 60 491 || 421 564 
Remarques:
(1)           À des fins de comparaison, les chiffres
de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les
propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.
(2)           Pour 2013, estimation préliminaire
fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements
juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le
vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre,
fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les
exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura
aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en
raison de perturbations du marché ou de crises. 
(3)           Le montant de 2013 inclut une
estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour
2014-2020 qui figurent au tableau 2 n’incluent pas la réserve spéciale pour le
déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent
au tableau 1 incluent cette réserve spéciale. 
(4)           L'estimation du produit du plafonnement
est basé sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles. 
Tableau 3: Calcul de l'incidence financière, par
chapitre budgétaire, des propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne
les recettes et dépenses de la PAC
En millions d'EUR (prix courants)
 Exercice budgétaire || 2013 (1) || 2013 ajusté (1) ||   || TOTAL 2014-2020 
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   
 RECETTES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 123 – Taxes à la production de sucre (ressources propres) || 123 || 123 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 67 03 – Recettes affectées || 672 || 672 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
   dont: ex 05 07 01 06 – Apurement comptable || 0 || 0 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 TOTAL || 795 || 795 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 DÉPENSES ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 05 02 - Marchés (2) || 3 311 || 3 311 || -659 || -640 || -611 || -582 || -559 || -571 || -582 || -4 203 
 05 03 - Aides directes (avant plafonnement) (3) || 42 170 || 42 535 || -460 || -492 || -534 || -577 || -617 || -617 || -617 || -3 913 
 05 03 - Aides directes – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer au développement rural ||   ||   || 0 || -164 || -172 || -185 || -186 || -186 || -186 || -1 078 
 05 04 – Développement rural (avant plafonnement) (5) || 14 817 || 14 451 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 28 
 05 04 - Développement rural – Produit estimé du plafonnement (4) à transférer depuis les aides directes ||   ||   || 0 || 164 || 172 || 185 || 186 || 186 || 186 || 1 078 
 05 07 01 06 – Apurement comptable || -69 || -69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 69 || 483 
 TOTAL || 60 229 || 60 229 || -1 046 || -1 059 || -1 072 || -1 085 || -1 103 || -1 114 || -1 126 || -7 605 
 BUDGET NET après recettes affectées ||   ||   || -1 115 || -1 128 || -1 141 || -1 154 || -1 172 || -1 183 || -1 195 || -8 088 
Remarques:
(1)           À des fins de comparaison, les chiffres
de 2013 n'ont pas été changés par rapport aux chiffres figurant dans les
propositions initiales de la Commission du 12 octobre 2011.
(2)           Pour 2013, estimation préliminaire
fondée sur le projet de budget 2012, compte tenu des ajustements
juridiques déjà approuvés pour 2013 (par exemple, plafond concernant le
vin, suppression de la prime à la production de fécule de pomme de terre,
fourrages séchés), ainsi que de certains développements prévus. Pour tous les
exercices, les estimations reposent sur l'hypothèse selon laquelle il n'y aura
aucun besoin de financement supplémentaire pour des mesures de soutien en
raison de perturbations du marché ou de crises.
(3)           Le montant de 2013 inclut une
estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012. Les montants pour
2014-2020 qui figurent au tableau 3 n’incluent pas la réserve spéciale pour le
déminage pour la Croatie, tandis que les montants correspondants qui figurent
au tableau 1 incluent cette réserve spéciale.
(4)           L'estimation du produit du plafonnement
est basé sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.
(5)           Le changement par rapport à 2013 est
uniquement dû à la proposition de transfert de l'enveloppe nationale pour le
coton au développement rural (4 millions d'EUR par an). En outre, les
propositions actualisées pour le CFP [COM(2012) 388] prévoient un montant
additionnel de 333 millions d'EUR par an.
Tableau 4: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les dépenses liées au
marché
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Mesures exceptionnelles: champ d'application rationalisé et étendu de la base juridique ||   || Art. 154, 155, 156 || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'intervention pour le blé dur et le sorgho ||   || ex Art.10 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Programmes alimentaires en faveur des plus démunis || (2) || ex-art. 27 du règl. 1234/2007 || 500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -500,0 || -3 500,0 
 Stockage privé (fibres de lin) ||   || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Aide au coton - restructuration || (3) || ex.art. 5 du règl. 637/2008 || 10,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -4,0 || -28,0 
 Aide à l'installation en faveur des groupements de producteurs de fruits et de légumes ex-art. ||   || ex Art. 117 || 30,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || -15,0 || -15,0 || -30,0 || -30,0 || -90,0 
 Programme de distribution de fruits à l'école ||   || Art. 21 || 90,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 60,0 || 420,0 
 Suppression de l'aide aux organisations de producteurs de houblon ||   || ex Art. 111 || 2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -2,3 || -15,9 
 Stockage privé facultatif du lait écrémé en poudre ||   || Art. 16 || n.d. || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 Suppression de l'aide au lait écrémé/lait écrémé en poudre utilisés comme aliments/de l'aide à la caséine et à l'utilisation de caséines ||   || ex Art. 101, 102 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 Stockage privé facultatif du beurre || (4) || Art. 16 || 14,0 || [-1,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-14,0] || [-85,0] 
 Suppression du prélèvement promotionnel dans le secteur du lait ||   || ex Art. 309 || pm || - || - || - || - || - || - || - || - 
 TOTAL 05 02 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme (5) (6) ||   ||   ||   || -446,3 || -446,3 || -446,3 || -461,3 || -461,3 || -476,3 || -476,3 || -3 213,9 
Remarques:
(1)           Les besoins pour 2013 sont estimés sur
la base du projet de budget 2012 de la Commission, excepté en ce qui concerne
a) le secteur des fruits et légumes, pour lequel les besoins se fondent sur
la fiche financière des réformes respectives et b) les adaptations juridiques
déjà approuvées.
(2)           Le montant de
2013 correspond au plafond fixé par le règlement (UE) n° 121/2012. À
compter de 2014, la mesure sera financée dans le cadre de la
rubrique 1.
(3)           L'enveloppe du programme de
restructuration de l'aide au coton pour la Grèce
(4 millions d'EUR/an) sera transférée au développement rural à
compter de 2014. L'enveloppe pour l'Espagne (6,1 millions d'EUR/an)
ira au régime de paiement unique à compter de 2018 (déjà décidé).
(4)           Effet estimé en
cas de non-application de la mesure.
(5)           Outre les dépenses dans le cadre des
chapitres 05 02 et 05 03, selon les prévisions, les
dépenses directes dans le cadre des chapitres 05 01, 05 07 et
05 08 seront financées par les recettes qui seront affectées au FEAGA.
(6)           Le tableau 4 montre l’effet net des
propositions de réforme pour les mesures de marché concernées, tandis qu’au
tableau 3, les chiffres de la rubrique «05 02 Marché» montrent la différence
entre le montant de 2013 adapté et les montants estimés et disponibles pour les
dépenses liées au marché, durant la période 2014-2020.
Tableau 5: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les aides directes
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté (2) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aides directes (3) ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 434,2 || 493,0 || 720,1 || 917,2 || 919,7 || 957,0 || 994,3 || 5 435,6 
 - Modifications déjà décidées: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Introduction progressive dans l'UE 12 ||   ||   ||   ||   || 875,0 || 1 133,9 || 1 392,8 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 1 651,6 || 10 008,1 
 Restructuration de l'aide au coton ||   ||   ||   ||   || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 6,1 || 6,1 || 6,1 || 18,4 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 || -64,3 || -64,3 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -90,0 || -552,8 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -32,4 || -204,2 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Introduction progressive en Croatie (3) ||   ||   ||   ||   || 93,3 || 111,9 || 130,6 || 149,2 || 186,5 || 223,8 || 261,1 || 1 156,3 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Modifications dues aux nouvelles propositions de réforme de la PAC ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 dont: plafonnement (4) ||   ||   ||   ||   || 0,0 || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || -459,8 || -656,1 || -706,5 || -761,3 || -802,2 || -802,2 || -802,2 || -4 990,3 
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 42 169,9 || 42 535,4 || 42 969,7 || 43 028,4 || 43 255,6 || 43 452,6 || 43 455,2 || 43 492,5 || 43 529,8 || 303 183,6 
Remarques:
(1)           Le montant
de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.
(2)           Compte tenu des modifications de la
législation déjà approuvées, c'est-à-dire de la modulation facultative en ce
qui concerne le R.-U. et de l'article 136, les «montants non dépensés»
cesseront de s'appliquer d'ici à la fin de l'année 2013.
(3)           N'inclut pas la
réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie.
(4)           L'estimation du produit du plafonnement
est basé sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles. 
Tableau 6: Composantes des aides directes
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   ||   ||   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2015-2020 
 Annexe II ||   ||   ||   ||   || 42 519,1 || 42 754,0 || 42 963,3 || 42 966,8 || 43 004,1 || 43 041,4 || 257 248,6 
 Paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement (30 %) ||   ||   ||   ||   || 12 900,1 || 12 894,5 || 12 889,0 || 12 890,0 || 12 901,2 || 12 912,4 || 77 387,2 
 Maximum pouvant être attribué au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (2 %)   ||   ||   ||   ||   || 860,0 || 859,6 || 859,3 || 859,3 || 860,1 || 860,8 || 5 159,1 
 Régime de paiement de base, paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, soutien couplé facultatif ||   ||   ||   ||   || 28 759,0 || 28 999,9 || 29 215,1 || 29 217,4 || 29 242,8 || 29 268,1 || 174 702,2 
 Maximum pouvant être prélevé sur les lignes qui précèdent pour financer le régime des petits exploitants agricoles (10 %) ||   ||   ||   ||   || 4 300,0 || 4 298,2 || 4 296,3 || 4 296,7 || 4 300,4 || 4 304,1 || 25 795,7 
 Virements de crédits dans le secteur du vin inclus à l'annexe II (1) ||   ||   ||   ||   || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 159,9 || 959,1 
 Plafonnement (2) ||   ||   ||   ||   || -164,1 || -172,1 || -184,7 || -185,6 || -185,6 || -185,6 || -1 077,7 
 Coton ||   ||   ||   ||   || 256,0 || 256,3 || 256,5 || 256,6 || 256,6 || 256,6 || 1 538,6 
 POSEI/îles mineures de la mer Égée ||   ||   ||   ||   || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 417,4 || 2 504,4 
(1)           Les aides directes pour la période
2014-2020 comprennent une estimation des virements de crédits dans le secteur
du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres pour 2013.
Pour la Croatie, il n'a pas été possible de faire une estimation étant donné
que le programme national en ce qui concerne le vin ne sera pas mis en œuvre en
2013 et que la Croatie n'a notifié aucun virement de crédit à ce stade.
(2)           L'estimation du produit du plafonnement
est basé sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.
Tableau 7: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne les mesures transitoires
pour l'octroi des aides directes en 2014
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Besoins estimés || Modifications par rapport à 2013 
   ||   ||   || 2013 (1) || 2013 ajusté || 2014 (2) 
 Annexe IV du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 541,9 
 Introduction progressive dans l'UE 10 ||   ||   ||   ||   || 616,1 
 Bilan de santé ||   ||   ||   ||   || -64,3 
 Réformes précédentes ||   ||   ||   ||   || -9,9 
 TOTAL 05 03 ||   ||   ||   ||   ||   
 DÉPENSES TOTALES ||   ||   || 40 165,0 || 40 530,5 || 41 072,4 
Remarques:
(1)           Le montant
de 2013 inclut une estimation concernant l'arrachage des vignes en 2012.
(2)           Les plafonds
nets étendus comprennent une estimation des virements de crédits dans le
secteur du vin au RPU sur la base des décisions prises par les États membres
pour 2013.
Tableau 8: Calcul de l'incidence financière des
propositions de réforme de la PAC en ce qui concerne le développement rural
En millions d'EUR (prix courants)
 EXERCICE BUDGÉTAIRE ||   || Base juridique || Dotation pour le développement rural || Modifications par rapport à 2013 ||   
   ||   ||   || 2013 || 2013 ajusté (1) || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 2014-2020 
 Programmes de développement rural ||   ||   || 14 788,9 || 14 423,4 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Aide au coton - restructuration || (2) ||   ||   ||   || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 4,0 || 28,0 
 Produit du plafonnement des aides directes || (3) ||   ||   ||   ||   || 164,1 || 172,1 || 184,7 || 185,6 || 185,6 || 185,6 || 1 077,7 
 Enveloppe du DR, à l'exclusion de l'assistance technique || (4) ||   ||   ||   || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -9,3 || -65,2 
 Assistance technique || (4) ||   || 27,6 || 27,6 || 9,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 35,2 
 Prix en faveur de projets de coopération innovateurs locaux || (5) ||   || n.d. || n.d. || 0,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 5,0 || 30,0 
 Montant additionnel pour le DR [conforme au COM(2012) 388] ||   ||   || n.d. || n.d. || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 333,0 || 2 331,0 
 TOTAL 05 04 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Effet net des propositions de réforme ||   ||   ||   ||   || 4,0 || 168,1 || 176,1 || 188,7 || 189,6 || 189,6 || 189,6 || 1 105,7 
 DÉPENSES TOTALES (avant plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 14 788,1 || 103 516,5 
 DÉPENSES TOTALES (après plafonnement) ||   ||   || 14 816,6 || 14 451,1 || 14 788,1 || 14 952,2 || 14 960,2 || 14 972,8 || 14 973,7 || 14 973,7 || 14 973,7 || 104 594,2 
Remarques:
(1)           Ajustements
conformes à la législation en vigueur uniquement applicable jusqu'à la fin de
l'exercice 2013.
(2)           Les montants indiqués dans le tableau 1
(section 3.1) correspondent à ceux figurant dans la communication de la
Commission «Un budget pour la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 500 final] et
dans la proposition modifiée de la Commission pour le CFP 2014-2020 [COM(2012)
388 du 6 juillet 2012]. Toutefois, il reste encore à décider si le CFP prendra
en compte le transfert proposé pour l'enveloppe d'un État membre du programme
national de restructuration du coton vers le développement rural à compter de
2014, ce qui suppose un ajustement (4 millions d'EUR par an) de ces montants
pour, respectivement, le sous-plafond du FEAGA et pour le pilier 2. Dans le
tableau 8 ci-dessus, les montants ont été transférés, qu’ils soient ou non pris
en compte dans le CFP.
(3)           L'estimation du produit du plafonnement
est basé sur des hypothèses concernant la mise en œuvre des paiements directs
par les États membres et sera dès lors revue lorsque les États membres auront
notifié leur décision de mise en œuvre. Par ailleurs, il n'est pas possible
pour la Croatie d'estimer le produit du plafonnement à ce stade en raison de la
non-disponibilité des données. Une première estimation brute, base sur des
informations préliminaires, a montré que le produit du plafonnement serait nul
pour la Croatie. Il sera révisé dès que les données seront disponibles.
(4)           Le
montant de l'assistance technique pour 2013 a été fixé sur la base de la
dotation initiale pour le développement rural (virements de crédits du
pilier 1 non inclus). 
L'assistance
technique pour 2014-2020 est fixée à 0,25 % de la dotation totale
pour le développement rural.
(5)           Couvert par le
montant disponible pour l'assistance technique.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
Remarque:     Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été
prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: AGRI || 
  Ressources humaines || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
  Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 TOTAL DG AGRI || Crédits || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N[12]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation     || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || TOTAL Coût 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Remarque:
Pour les objectifs spécifiques, les réalisations sont encore à déterminer (voir
section 1.4.2 ci-dessus).
3.2.3.     Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après: 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines[13] || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 136,998 || 958,986 
 Autres dépenses administratives || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 9,704 || 67,928 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 146,702 || 1 026,914 
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
–     
x   La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Remarque: Selon les prévisions, les propositions
législatives n’auront aucune incidence sur les crédits de nature
administrative, ce qui signifie que le cadre législatif devrait pouvoir être
mis en œuvre avec le niveau actuel de ressources humaines et de dépenses
administratives. Pour la période 2014-2020, les chiffres sont fondés sur la
situation en 2011. L'incidence de l'adhésion de la Croatie n'a pas encore été
prise en compte dans les chiffres mentionnés ci-dessous.
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 || 1 034 
 XX 01 01 02 (en délégation) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[14]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 || 78 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy || - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END - Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL[15]   || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 || 1 115 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel 
–     
x   La proposition/l'initiative est compatible avec les PROPOSITIONS
pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
x   La proposition relative au développement rural (Feader) prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 Préciser l'organisme de cofinancement || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM || EM 
 TOTAL crédits cofinancés[16]   || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir || À définir 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
x   La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La
proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–              
x   sur les ressources propres 
–              
x   sur les recettes diverses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours ||  Incidence de la proposition/de l’initiative[17]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour
les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s)
budgétaire(s) de dépense concernée(s).
Voir les tableaux 2 et 3 à la section 3.2.1. 
[1]               JO L 112 du
24 avril 2012.
[2]               COM(2012) 388 du 6
juillet 2012.
[3]               JO L 204 du 31.7.2012,
p. 11.
[4]               JO L 375 du 31.12.1991,
p. 1.
[5]               JO L 52 du 31.1.2009,
p. 1.
[6]               ABM: Activity-Based
Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[7]               Tels que visés à
l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.
[8]               COM (2011) 500 final du
29 juin 2011.
[9]               Les explications sur
les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont
disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[10]             Tels que visés à
l'article 185 du règlement financier.
[11]             Le Parlement européen et
le Conseil  devraient adopter le règlement à l’automne 2012.
[12]             L'année N est l'année du
début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[13]             Sur la base d'un coût
moyen de 127 000 EUR pour les postes au tableau des effectifs de
fonctionnaires et d'agents temporaires.
[14]             AC = Agent contractuel; INT
= intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL = agent local; END= Expert
national détaché. 
[15]             Ne comprend pas le
sous-plafond sur la ligne budgétaire 05.010404.
[16]             Ce montant sera fixé
dans les programmes de développement rural devant être présentés par les États
membres.
[17]             En ce qui concerne les
ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le
sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des
montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.