CELEX: 31984R2407
Language: fr
Date: 1984-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2407/84 de la Commission, du 21 août 1984, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 225/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                22. 8 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 2407/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 août 1984
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                               à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
européenne,                                                           sur le taux pivot, affecté du coefficient prévu à l'ar­
                                                                      ticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       n0 974/71 , modifié en dernier lieu par le règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    (CEE) n0 855/84,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 /84 (2), et              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­           ■ tiret précédent, et du coefficient précité,
ment (CEE) n° 1 74/ 84 (4), et notamment son article 12          ces cours de change étant ceux constatés le
paragraphe 4,                                                    20 août 1984 ;
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de        considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer              de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune (5),              des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (6), et notamment son article 3,                      vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                   règlement (CEE) n° 1 579/74 (") être modifiés confor­
                                                                 mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 2171 /84 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 2400/84 (8) ;
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n° 1027/84 du                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
Conseil du 31 mars 1984 (v) a modifié le règlement               vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
(CEE) n° 2744/75 ('") en ce qui concerne les produits            dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier           fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2171 /84
commun ;                                                         modifié sont modifiés conformément à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                       Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                         Le présent règlement entre en vigueur le 22 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 ')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 2)  JO n° L 10 7 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
 ')  JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
 4) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1984, p. 1 .
 j JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 *) JO  n0 L 263  du 19 . 9. 1973 , p.  1.
 7) JO  n° L 197  du 27 . 7. 1984,  p. 38 .
 ") JO  n° L 224  du 21 . 8. 1984,  p. 23 .
 *)  JO n" L 107  du 19 . 4. 1984,  p.  15 .
 '") JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                       (") JO n" L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 22. 8 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 225/ 19
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 août 1984, modifiant les prélèvements
               applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                 (en Écus/t)
                                                                         Prélèvements
                           Numéro
                 du tarif douanier commun                   Pays tiers                ACP ou PTOM
                                                      (sauf ACP ou PTOM)
           23.02 A I a)                                       33,26                      27,26
           23.02 A I b)                                       64,40                       58,40
           23.02 Alla)                                        33,26                       27,26
           23.02 A II b)                                      64,40                       58,40