CELEX: C2005/257/11
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-322/05 P: Pourvoi introduit le 24 août 2005 par Hippocrate Vounakis contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-326/03 ayant opposé Hippocrate Vounakis à la Commission des Communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/6
            
         Pourvoi introduit le 24 août 2005 par Hippocrate Vounakis contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-326/03 ayant opposé Hippocrate Vounakis à la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-322/05 P)
   (2005/C 257/11)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 août 2005 d'un pourvoi formé par Hippocrate Vounakis, représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats, contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-326/03 ayant opposé Hippocrate Vounakis à la Commission des Communautés européennes
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   De déclarer et d'arrêter,
   
               1.
            
            
               L'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire T-326/03 (Hippocrate Vounakis/Commission des Communautés européennes) est annulée en toutes ses dispositions;
            
         
               2.
            
            
               Statuant ensuite par voie de dispositions nouvelles, Le recours en annulation dirigé contre la décision de la Commission de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des promus au grade A4 au titre de l'exercice de promotion 2002 est recevable.
            
         
               3.
            
            
               La défenderesse en première instance et sur pourvoi est condamnée aux dépens afférents à la première instance et au pourvoi.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   A l'appui de son pourvoi le requérant constate que le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant la décision attaquée par le requérant.
   Le Tribunal a en effet erronément considéré que la décision attaquée par le requérant est la décision portant établissement de la liste des promus, cette décision étant constituée d'un faisceau d'actes à caractère individuel dont les fonctionnaires promus sont les destinataires alors que la décision attaquée est la décision strictement individuelle de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des promus.
   Le requérant n'étant pas destinataire des décisions de promouvoir les autres fonctionnaires, erronément considéré comme étant l'acte attaqué, le Tribunal a considéré que l'article 90, §2, second tiret, seconde phrase, du statut devait s'appliquer et que donc, à son égard, bien qu'il était en congé annuel jusqu'au 16 septembre et que ladite a été publiée le 14 août 2002, le point de départ de son délai de réclamation a commencé à courir, en tout cas, le jour de la publication de ladite liste.
   Ce faisant, le Tribunal a méconnu l'article 90 §2, second tiret, première phrase, du statut dès lors que l'acte attaqué est bien la décision individuelle de ne pas promouvoir le requérant, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables et non les décisions individuelles de promouvoir les autres fonctionnaires promus qui ne lui font pas grief.
   S'agissant d'une part d'une décision individuelle celle-ci devait être «utilement» portée à sa connaissance.
   De l'ensemble des considérations développées ci-dessus, il apparaît que le Tribunal a commis une erreur de droit.