CELEX: 31987R0570
Language: fr
Date: 1987-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 570/87 de la Commission du 26 février 1987 relatif à la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture

Avis juridique important

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31987R0570

Règlement (CEE) n° 570/87 de la Commission du 26 février 1987 relatif à la délivrance des certificats "MCE" pour certains produits de la floriculture  

Journal officiel n° L 057 du 27/02/1987 p. 0027 - 0027

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 570/87 DE LA COMMISSION  du 26 février 1987  relatif à la délivrance des certificats « MCE » pour certains produits de la floriculture  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1),  vu le règlement (CEE) no 643/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges pour les produits du secteur des plantes vivantes et de la floriculture importés au Portugal visés à l'annexe XXII de l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 2 paragraphe 2;  considérant que le règlement (CEE) no 643/86 a prévu en son article 2 paragraphe 2 que, pour les produits pour lesquels il apparaît nécessaire de suivre de façon particulière la délivrance des certificats « MCE » afin d'apprécier le risque de dépassement des plafonds indicatifs, la Commission peut décider que les certificats sont délivrés, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 de la Commission (3), le cinquième jour suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures particulières ne soient pas prises pendant ce délai; qu'un tel risque existe pour les plantes ornementales de la position 06.02 ex D du tarif douanier commun; qu'il convient dès lors que les certificats « MCE » soient délivrés conformément aux dispositions dudit article 6 paragraphe 2 premier alinéa,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 574/86 ainsi que de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 643/86 sont rendues applicables aux produits suivants:  1.2.3 //  //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 06.02  //   // Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons   //   //   // ex D. Autres   //  // 06.02-96 06.02-99   // - plantes ornementales   //    //  //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 60 du 1. 3. 1986, p. 39.  (3) JO no L 57 du 1. 3. 1986, p. 1.