CELEX: 31983R3682
Language: fr
Date: 1983-12-22
Title: Règlement (CEE) no 3682/83 du Conseil du 22 décembre 1983 relatif aux activités de pêche, à l' exception de la pêche au hareng en mer du Nord, exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, et adopté à titre provisoire dans l' attente de la fixation des totaux admissibles des captures (tac) et quotas pour l' année 1984

Avis juridique important

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31983R3682

Règlement (CEE) no 3682/83 du Conseil du 22 décembre 1983 relatif aux activités de pêche, à l' exception de la pêche au hareng en mer du Nord, exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, et adopté à titre provisoire dans l' attente de la fixation des totaux admissibles des captures (tac) et quotas pour l' année 1984  

Journal officiel n° L 368 du 29/12/1983 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3682/83 DU CONSEIL  du 22 décembre 1983  relatif aux activités de pêche, à l'exception de la pêche au hareng en mer du Nord, exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, et adopté à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles des captures (tac) et quotas pour l'année 1984  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment ses articles 3, 4 et 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le Conseil a adopté, le 20 décembre 1983, par le règlement (CEE) no 3624/83 (2), les totaux admissibles des captures (tac) et quotas pour 1983;  considérant que, dans l'attente de la décision du Conseil sur les propositions de la Commission concernant les totaux admissibles des captures et quotas applicables en 1984, il est nécessaire d'assurer que, en tenant dûment compte des objectifs de conservation, l'activité de pêche par les navires des États membres puisse continuer jusqu'au 31 janvier 1984 sur la base des quantités arrêtées pour 1983 et des résultats des consultations intervenues avec la Norvège pour 1984;  considérant que le règlement (CEE) no 3624/83 ne fixe pas de totaux admissibles des captures et quotas pour le hareng en mer du Nord,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les navires battant pavillon des États membres exercent à titre provisoire leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 3624/83 et aux résultats des consultations intervenues avec la Norvège pour 1984.  2. Le présent règlement n'est pas applicable à la pêche aux stocks de harengs évoluant en mer du Nord et dans la Manche Est,  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable du 1er au 31 janvier 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. VAITSOS  (1) JO no 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 365 du 27. 12. 1983, p. 1.