CELEX: 31974R1610
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1610/74 de la Commission, du 26 juin 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 170 /41
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1610/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1974
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                        modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                    74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                         portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                  qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                       (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                                      Article 2
par le règlement (CEE) n° 1 76/74 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 596/74 (5) ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1974.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 26 juin 1974.
                                                                               Par Ut Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° .* 08 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(2)  JO  n» L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
Q)   JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
H    JO  n» L 20 du 24 . 1 . 1974, p . 29 .
(5 ) JO  n° L 169 du 26 . 6 . 1974, p . U
 ---pagebreak--- N0 L 170/42                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          27 . 6 . 74
                                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 juin 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                 l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                     ( UCItOU kv )
                                                                                                                 Montant du
                      Numéro                                                                                     prélèvement
               du tarif douaniei                               Désignation de la marchandise                        spécial à
                     commun
                                                                                                                l' cxportaiion
               17.01                     Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                         Λ . dénaturés :
                                              I. sucres blancs                                                       30,50
                                             II . sucres bruts                                                       23,00 (»)
                                         K. non dénaturés :
                                                   I. sucres blancs                                                  30,50
                                             ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                    23,00
            i' 1 ) l.e présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   exporté s'écarte de 92 "Ai , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement ( CEE) n 0 1076/72 .