CELEX: 62007CA0510
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-510/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 68/414/CEE — Article 1 er , paragraphe 1 — Obligation de maintenir en permanence un niveau minimal de stocks de produits pétroliers — Violation)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/17
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-510/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 68/414/CEE - Article 1er, paragraphe 1 - Obligation de maintenir en permanence un niveau minimal de stocks de produits pétroliers - Violation)
   (2008/C 223/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: C. Pochet, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Non respect de l'obligation de stockage des produits pétroliers visée à l'art. 1, par. 1, de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant l'obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée, puis codifiée par la directive 2006/67/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (JO L 217, p. 8) — Nature et portée de l'obligation de stockage — Décalage entre les chiffres transmis par l'État membre concerné et les données fournies par Eurostat — Mode de calcul des stocks de produits pétroliers et du niveau de la consommation intérieure desdits produits
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente, le niveau de stocks requis de produits pétroliers pour la deuxième catégorie des produits énumérés à l'article 2 de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, telle que modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de cette même directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 22 du 26.1.2008.