CELEX: 51987PC0597
Language: fr
Date: 1987-11-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1988, les contingents applicables à l'importation au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 597
Vol. 1987/0288
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 597 final
                                                   Bruxelles , le 30 novembre 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    fixant , pour l' année 1988 , les contingents applicables à l' importation
       au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc
             en provenance de la Communauté dans sa composition au
                                   31 décembre 1985
                           ( présentée par la Commission )
                                      c-C |
 C0M(87 ) 597 final
 ---pagebreak---                                            г
                                  EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l' article 269 de l' acte d' adhésion , la République portugaise peut
maintenir , pendant la première étape , des restrictions quantitatives à
l' importation pour certains produits du secteur de la viande de porc en
provenance de la Communauté à dix .
La présente proposition vise à déterminer les contingents pour l' année 1988 .
Ils ont été calculés sur base de ceux de l' année 1987 augmentés de 10X .
                                           *
                                    *          *
Le règlement proposé n' a aucune incidence financière sur le budget
communautaire .
 ---pagebreak---                                              3
                                             proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
       fixant , pour l' année 1988 , les contingents applicables à l' importation
          au Portugal de certains produits du secteur de la viande de porc
       en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
v > le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son
article 234 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les contingents initiaux pour l' année 1986 applicables au
Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance
de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ont été fixés par Le
rèqlement ( CEE ) n° 495 / 86 ( 1 ) qu' il convient , pour L' année 1988 , d' augmenter
Les contingents fixés pour 1987 par Le règlement ( CEE ) n° 4063 / 86 du Conseil ( 2 )
du taux minimal de 10 % prévu à L' article 269 paragaphe 2 point c ) de L' acte
d ' adhésion ,
A ARRETE LE PRESENT R. GLEMENT /
( 1 ) JO n° L 54 du 1.3.1986 , p.34
( 2 ) JO n° L 371 du 31.12.1986 , p. 7
 ---pagebreak---                                     Article premier
Les contingents que Le Portugal peut appliquer en 1988 , en vertu
de l' article 269 de l' acte d' adhésion , à l' importation des produits du secteur
de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31
décembre 1985, sont fixés comme indiqué à l' annexe .
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1987                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                                                                       Contingent
   Code NC                  Désignation des marchandises               pour 1988
                                                                         ( tonnes )
   0103       Animaux vivants de l' espèce porcine :
   0103 10 00 - reproducteurs de race pure                            :)
              - autres :                                              :)
ex 0103 91    - - d' un poids inférieur à 50 kg :                     :)
   0103 91 10 - - - des espèces domestiques                           :)
ex 0103 92    - - d' un poids égal ou supérieur à 50 kg :             :)      408
              - - - des espèces domestiques :                         :)
   0103 92 11 - - - - Truies ayant mis bas au moins une fois et       :)
                       d' un poids minimal de 160 kg                  :)
                                                                      :)
   0103 92 19 - - - - autres                                          :)
   0203       Viandes des animaux de l' espèce porcine , fraîches ,
              réfrigérées ou congelées :
              - fraîches ou réfrigérées :                             :)
ex 0203 11    - - en carcasses ou demi-carcasses :                    :)
   0203 11 10 - - - des animaux de l' espèce porcine domestique       :)
                                                                      :)
ex 0203 12    - - Jambons , épaules et leurs morceaux , non désossés ::)
              - - - des animaux de l' espèce porcine domestique :     :)
   0203 12 11 - - - - Jambons et morceaux de jambons                  :)
                                                                      :)
   0203 12 19 - - - - Epaules et morceaux d' épaules                  :)
                                                                      :)
ex 0203 19    - - autres :                                            :)
              - - - des animaux de l' espèce porcine domestique :     :)
   0203 19 11 - - - - Parties avant et morceaux de parties avant      :)
                                                                      :)
   0203 19 13 - - - - Longes et morceaux de longes                    :)
                                                                      :)
   0203 19 15 - - - - Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de        :)
                       poitrines                                      :)
                                                                      :)
              - - - - autres :                                        :)
   0203 19 55 - - - - - désossées                                     :)
                                                                      :)
   0203 19 59 - - - - - autres                                        :)
                                                                      :)
              - congelées :                                           :)
ex 0203 21    - - en carcasses ou demi-carcasses :                    :)    4.547
   0203 21 10 - - - des animaux de l' espèce porcine domestique       :)
                                                                      :)
                                                                      :)
 ---pagebreak---                                          6
              :                                                         : Contingent
   Code NC    :               Désignation des marchandises              : pour 1988
              :                                                         : ( tonnes )
ex 0203 22    : - - Jambons , épaules et leurs morceaux , non désossés ::)
              : - - - des animaux de l' espèce porcine domestique :     :)
   0203 22 11 : - - - - Jambons et morceaux de jambons                  :)
              :                                                         :)
   0203 22 19 : - - - - Epaules et morceaux d' épaules                  :)
              :                                                         :)
ex 0203 29    : - - autres :                                            :)
              : - - - des animaux de l' espèce porcine domestique :     :)
   0203 29 11 : - - - - Parties avant et morceaux de parties avant      :)
              :                                                         :)
   0203 29 13 : - - - - Longes et morceaux de longes                    :)
              :                                                         :)
   0203 29 15 : - - - - Poitrines ( entrelardés ) et morceaux de        :)
              :          poitrines                                      :)
              :                                                         :)
              : - - - - autres :                                        :)
   0203 29 55 : ----- désossées                                         :)
              :                                                         :)
   0203 29 59 : ----- autres                                            :)
   0206         Abats comestibles des animaux des espèces bovine ,
                porcine , ovine , caprine , chevai ine , asine ou
                mulassière , frais , réfrigérés ou congelés :
ex 0206 30      - de l' espèce porcine , frais ou réfrigérés :            )
                - – autres  :                                             )
                - - - de l' espèce porcine domestique :                   )
   0206 30 21   - - - - Foies                                             )
                                                                          )
   0206 30 31            autres                                           )
                                                                          )
                - de l' espèce porcine , congelés :                       )  1.267
ex 0206 41      - - Foies :                                               )
                - - - autres   :                                          )
   0206 41 91   - - - - de l' espèce porcine domestique                   )
                                                                          )
ex 0206 49      - - autres :                                              )
                - - - autres   :                                          )
   0206 49 91   - - - - de l' espèce porcine domestique                   )
 ---pagebreak---                                                                 Contingent
   Code NC                 Désignation des marchandises         pour 1988
                                                                 ( tonne )
ex 1501 00    Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de
              volailles , fondues , même pressée ou extraites à
              l' aide de solvants :
              - Saindoux et autres graisses de porc :
   1501 00 19 - - autres                                              312
 ---pagebreak---                                  FICHE P.M.E.
1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
   LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
   Les opérateurs commerciaux, selon l'acte d' adhésion, ont - la possibilité d' importer
   au Portugal certains produits du secteur de la viande de porc originaires de la
   Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, dans les limites de contingerts
   annuels fixés par le Conseil
2. AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
   - OUIANCttk
   - LESQUELLES - L' entreprise portugaise pourra mieux s' adapter
                       à l' ouverture graduelle du marché
3. INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
    ( coût supplémentaires )
   - XXX / NON
   - CONSEQUENCES
A. EFFETS SUR L' EMPLOI
            Néant
5. Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALA8LE AVEC LES PARTENAIRES
   SOCIAUX ?
   - >QU£ / NON
   - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
6. Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
       Non ( application des règles de l' Acte d' adhésion ).