CELEX: 62019CA0615
Language: fr
Date: 2021-02-25 00:00:00
Title: Affaire C-615/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — John Dalli / Commission européenne [Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué]

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/5
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — John Dalli / Commission européenne
      (Affaire C-615/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Recours en indemnisation - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Cessation des fonctions d’un membre de la Commission - Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF - Ouverture d’une enquête - Droit d’être entendu - Comité de surveillance de l’OLAF - Présomption d’innocence - Appréciation du préjudice allégué)
      (2021/C 138/06)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et J. Baquero Cruz, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. John Dalli est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.09.2019