CELEX: C2007/117/09
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-119/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 27 février 2007 — Container Service Thorsten Sperzel GmbH/Land Hessen

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 27 février 2007 — Container Service Thorsten Sperzel GmbH/Land Hessen
   (Affaire C-119/07)
   (2007/C 117/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Container Service Thorsten Sperzel GmbH
   
      Partie défenderesse: Land Hessen
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er décembre 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), doit-il être interprété en ce sens qu'il est permis, en calculant les frais administratifs pour la mise en œuvre de la procédure de notification et de surveillance, de prendre en considération, outre les frais correspondant à la charge administrative effectivement subie, l'importance que revêt l'acte administratif pour le notifiant, en tant que destinataire de cet acte?
               Pour le cas où la Cour apporterait une réponse positive à la première question:
            
         
               2)
            
            
               L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 259/93 doit-il être interprété en ce sens que l'on peut encore parler de frais administratifs appropriés pour la mise en œuvre de la procédure de notification et de surveillance, lorsque, dans le cadre du calcul des frais administratifs, la position «Valeur de l'importance de l'acte administratif pour le notifiant »est plusieurs fois supérieure (en l'espèce: vingt fois) aux frais correspondant à la charge administrative effectivement subie?
            
         
      (1)  JO L 30, p. 1.