CELEX: 31971R2097
Language: fr
Date: 1971-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE)n 2097/71 de la Commission, du 30 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 10 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 221 / 19
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2097/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 septembre 1971
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                               1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1971 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                    ( UC / 100 kil)
                  Numéro du
                                                                                                                     Montant
                 tarif douanier                                Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                           15,81
                                            II. sucre brut                                                            13,15 (')
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                           15,81
                                            II . sucre brut                                                           13,15 (!)
               ') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement ( CEE) n° 837/68 .