CELEX: 31972R0298
Language: fr
Date: 1972-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 298/72 de la Commission, du 10 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 37/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 2 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 298/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1972
                               fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                         son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                       à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (l), modifié en dernier lieu par le                   considérant que la situation du marché mondial ou
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                             pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l' article 17 du
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
produits visés par l'article 1er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                    considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;                 à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                       dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à          conduit à fixer la restitution aux montants «-épris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères           l'annexe ;
de fixation de leur montant (8), modifié par le                     considérant que les mesures prévues au présent
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doivent être fixées en prenant en considération la                  gestion des céréales,
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT •
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation                                       Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
de l' aspect économique des exportations envisagées et              produits visés à l' article 1er du règlement n0 359 /
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché               67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
de la Communauté ;                                                  sous c) dudit article, sont fixées aux montants repris
                                                                    à l'annexe.
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (®), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                               Article 2
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 février
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 février 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (*) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO n« L 282 du 23. 12. 1971, p. 6.
 (»)   JO no 174 du 31. 7. 1967. p. 34.
  (4.) JO n» 311 du 21. 12. 1967, p. 13.
  (»)  JO n» 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
  (*)  JO n" L i7$ du 25. 7. 1 969. t>. 31.
 ---pagebreak--- 11 . 2 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 37/ 15
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         pour le riz et les brisures
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                      Montant
          tarif douanier                                  Désignation des marchandises                      de la
             commun                                                                                     restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                     I
                                   II . riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein       7,400
                                                et la Suisse
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                         b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                et la Suisse                                                7,600
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                      I. riz semi-blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                      8,730
                                             — pour des exportations vers l'Autriche                      10,420
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           10,890
                                         b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    10,160
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,380
                                    II. riz blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                      9,300
                                             — pour des exportations vers l'Autriche                       11,100
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            11,600
                                          b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                     10,900
                                             — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                                portugaise                                                 14,000
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers            12,200
                                C. en brisures                                                              3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n0 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).