CELEX: 31972R0272
Language: fr
Date: 1972-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 272/72 du Conseil, du 7 février 1972, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur des produits de la pêche

Avis juridique important

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31972R0272

Règlement (CEE) n° 272/72 du Conseil, du 7 février 1972, relatif au financement des dépenses d' intervention dans le secteur des produits de la pêche  

Journal officiel n° L 035 du 09/02/1972 p. 0001 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0079  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0084  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0144 

+++++( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 272/72 DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1972 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER , POUR CHAQUE SECTEUR DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , LES REGLES GENERALES DE FINANCEMENT PAR LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ;  CONSIDERANT QUE LES COMPENSATIONS FINANCIERES ACCORDEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , LES ACHATS DE SARDINES ET ANCHOIS PAR DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DESIGNES A CETTE FIN , LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE , LES INDEMNITES COMPENSATOIRES ACCORDEES AUX PRODUCTEURS DE THON , ET LA DISTRIBUTION GRATUITE DES PRODUITS RETIRES OU ACHETES SONT DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DU REGIME D'INTERVENTION DEFINI PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 2 ) ;  CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , L'ECOULEMENT DES PRODUITS ACHETES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ENTRAINE DES RECETTES QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  SONT FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 , LES DEPENSES RESULTANT DES MESURES SUIVANTES , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE :  A ) LES COMPENSATIONS FINANCIERES ACCORDEES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 ,  B ) LES ACHATS DE SARDINES ET ANCHOIS PREVUS A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT , APRES DEDUCTION , SAUF EN CAS DE DISTRIBUTION GRATUITE , DE LA VALEUR DU PRODUIT ECOULE ,  C ) LES AIDES AU STOCKAGE PRIVE PREVUES A L'ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT ,  D ) LES INDEMNITES COMPENSATOIRES PREVUES A L'ARTICLE 15 DUDIT REGLEMENT , ACCORDEES AUX PRODUCTEURS DE THON ,  E ) LA DISTRIBUTION GRATUITE DES PRODUITS RETIRES OU ACHETES EN APPLICATION RESPECTIVEMENT DES ARTICLES 10 ET 11 DUDIT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . LES DEPENSES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , C ) ET D ) SONT EGALES AUX MONTANTS VERSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 , 14 ET 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 ET AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE CES ARTICLES .  2 . LES DEPENSES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SOUS B ) SONT EGALES AUX DEPENSES D'ACHAT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 ET AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE , APRES DEDUCTION DU MONTANT DES RECETTES NETTES EVENTUELLEMENT OBTENUES A LA SUITE DE L'ECOULEMENT DES PRODUITS , PAR LES ORGANISMES OU LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DESIGNES A CETTE FIN .  ARTICLE 3  LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA DISTRIBUTION GRATUITE VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS E ) EST DETERMINE COMME INDIQUE CI-DESSOUS EN FONCTION DE LA DISTANCE ENTRE LE CENTRE D'ENTREPOSAGE DE CES PRODUITS ET LE LIEU DE LEUR DISTRIBUTION :  - DISTANCE INFERIEURE A 25 KM : 10 UC/1 000 KG DE POISSON ,  - DISTANCE DE 25 KM OU PLUS ET INFERIEURE A 200 KM : 16 UC/1 000 KG DE POISSON ,  - DISTANCE DE 200 KM OU PLUS ET INFERIEURE A 400 KM : 24 UC/1 000 KG DE POISSON ,  - DISTANCE EGALE OU SUPERIEURE A 400 KM : 31 UC/1 000 KG DE POISSON .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 FEVRIER 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . P . BUCHLER