CELEX: 61996CC0236
Language: fr
Date: 1997-09-25
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 septembre 1997. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement - Non-transposition des directives 91/157/CEE et 93/86/CEE. # Affaire C-236/96.

Avis juridique important

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61996C0236

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 septembre 1997.  -  Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.  -  Manquement - Non-transposition des directives 91/157/CEE et 93/86/CEE.  -  Affaire C-236/96.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06397

Conclusions de l'avocat général

1 Par le présent recours, la Commission vise, conformément à l'article 169 du traité CE, à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (1), et la directive 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157 (2).2 L'article 11 de la directive 91/157 du Conseil dispose que: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 18 septembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.» 3 L'article 7 de la directive 93/86 de la Commission dispose que: «Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. Ils en informent immédiatement la Commission. ...» 4 La République fédérale d'Allemagne n'a pas contesté qu'elle n'a pas transposé les directives et elle indique dans son mémoire en défense qu'elle a informé la Commission à plusieurs reprises des raisons qui ont retardé cette transposition. La République fédérale d'Allemagne se réfère à des engagements volontaires pris par les fabricants et les distributeurs de piles, mais il est manifeste que de tels engagements ne sauraient se substituer à une transposition correcte des directives. 5 Il en résulte qu'il y a lieu de constater les manquements conformément aux conclusions de la Commission. Conclusion 6 En conséquence, nous estimons qu'il convient que la Cour: 1) déclare que, en n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires à la transposition: - de la directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, et - de la directive 93/86/CEE de la Commission, du 4 octobre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité; 2) condamne la République fédérale d'Allemagne aux dépens. (1) - JO L 78, p. 38. (2) - JO L 264, p. 51.