CELEX: 31963D0317
Language: fr
Date: 1963-05-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 mai 1963, donnant décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du Fonds de développement pour l'exercice 1960

1516/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    24 . 5 . 63
                               OBSERVATIONS ET CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
               Caractère obligatoire du commentaire budgétaire précisant la destination qui sera
              réservée aux crédits. (Page 176, alinéas 4 à 6.)
                    Le Conseil estime que le commentaire peut être obligatoire, ce caractère doit
              ressortir clairement de la rédaction du commentaire .
              Paiement des indemnités forfaitaires (pour frais de déplacement ou pour heures sup­
              plémentaires) dans l'hypothèse d'un changement ou d'une interruption des fonctions.
              (Page 182, trois derniers alinéas.)
                    Le Conseil souhaite que les institutions arrêtent le plus rapidement possible les
              règles à suivre en ce qui concerne le paiement de ces indemnités .
                    Il rappelle que ces indemnités qui constituent soit le remboursement forfaitaire
              de frais réels, soit la rémunération d'un travail effectif, ne devraient pas, en principe,
               être payées en cas d'interruption ou de changement de fonctions des agents .
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 9 mai 1963
                      donnant décharge à la Commission sur 1 exécution des opérations du
                                     Fonds de développement pour l'exercice 1960
                                                      (63/317/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    d engagements provisoires. Droits de douane. (Pages
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         108 et suivantes du rapport de la commission de
                                                               contrôle.)
     vu le règlement n° 5 portant fixation des moda­                Le Conseil tiendra compte des observations de
lités relatives aux appels et aux transferts des contri­       la commission de contrôle formulées dans ses rap­
butions financières, au régime budgétaire et à la              ports relatifs aux comptes de 1959 et de 1960, pour
gestion des ressources du Fonds de développement               l'établissement de la réglementation afférente au nou­
pour les pays et les territoires d'outre-mer et notam­         veau régime d'association.
ment son article 16 (x),
     vu le bilan et le compte de gestion du Fonds de                                   Article 2
développement pour l'exercice 1960,
                                                                    Le Conseil arrête comme suit le compte du
     vu le rapport de la Commission de contrôle rela­          Fonds de développement au 31 décembre 1960 :
tif aux comptes de l'exercice 1960, auquel sont                En recettes :
annexées les réponses données par la Commission (2),
                                                                  à la somme de 226.737.231,65 unités de compte.
     considérant que l'exécution dans leur ensemble            En dépenses :
des opérations du Fonds de développement pour
l'exercice 1960 par la Commission a été telle qu'il               à la somme de        3.359.106,98 unités de compte.
convient de lui donner décharge sur l'exécution de                                     Article 3
ces opérations,
                                                                    Le Conseil donne décharge à la Commission sur
DÉCIDE :                                                       l'exécution des opérations du Fonds de développe­
                                                               ment pour l'exercice 1960.
                      Article premier
     Le Conseil se prononce comme suit sur les obser­               Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963 .
vations de la Commission de contrôle :                                                       Par le Conseil
Fonds de développement pour les pays et territoires                                           Le président
d'outre-mer. Absence d'un budget et d'un état de
répartition. Dépassements d'engagements définitifs et                                      Eugène SCHAUS
(x) Journal officiel des Communautés européennes n0 33 du 31 décembre 1958, p. 681/58.
(2) Ce rapport est disponible auprès des institutions de la Communauté.