CELEX: 32013R1191
Language: fr
Date: 2013-11-20 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1191/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 dérogeant aux règlements (CE) n ° 2305/2003, (CE) n ° 969/2006, (CE) n ° 1067/2008, (CE) n ° 1964/2006, au règlement d’exécution (UE) n ° 480/2012, aux règlements (CE) n ° 828/2009, (CE) n ° 1918/2006 et (CE) n ° 341/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2014 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive et l’ail, dérogeant aux règlements (CE) n ° 951/2006, (CE) n ° 1518/2003, (CE) n ° 382/2008, (UE) n ° 1178/2010 et (UE) n ° 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2014 dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) n ° 1272/2009 en ce qui concerne le délai d’examen des offres pour l’achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l’intervention publique

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1191/2013 DE LA COMMISSION
   du 20 novembre 2013
   dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, (CE) no 1964/2006, au règlement d’exécution (UE) no 480/2012, aux règlements (CE) no 828/2009, (CE) no 1918/2006 et (CE) no 341/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2014 dans le cadre de contingents tarifaires concernant les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive et l’ail, dérogeant aux règlements (CE) no 951/2006, (CE) no 1518/2003, (CE) no 382/2008, (UE) no 1178/2010 et (UE) no 90/2011 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d’exportation en 2014 dans les secteurs du sucre et de l’isoglucose hors quota, de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille et dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne le délai d’examen des offres pour l’achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l’intervention publique
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), et notamment son article 43, point a bis), article 61, article 144, paragraphe 1, articles 148 et 156 et article 161, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), et notamment son article 9, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (4), et notamment son article 11, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les règlements de la Commission (CE) no 2305/2003 (5), (CE) no 969/2006 (6) et (CE) no 1067/2008 (7) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 et de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (8) et le règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (9) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (10) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (11) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive dans le cadre du contingent 09.4032.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (12) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats «A» d’importation de l’ail dans le cadre des contingents 09.4099, 09.4100, 09.4102, 09.4104, 09.4105 et 09.4106.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu des jours fériés pour l’année 2014, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, (CE) no 1964/2006, au règlement d’exécution (UE) no 480/2012 et aux règlements (CE) no 828/2009, (CE) no 1918/2006 et (CE) no 341/2007 en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause.
            
         
               (7)
            
            
               L’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (13) dispose que les certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota sont délivrés à partir du vendredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission (14), l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission (15), l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission (16) et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011 de la Commission (17) disposent que les certificats d’exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées, à condition qu’aucune mesure particulière n’ait été arrêtée dans ce délai par la Commission.
            
         
               (9)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l’année 2014 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que la période entre l’introduction des demandes et le jour de délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a donc lieu de prolonger cette période.
            
         
               (10)
            
            
               L’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (18) dispose que la Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l’article 13, paragraphe 1, de cet règlement et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l’année 2014 et des conséquences qui en résultent quant à la parution du Journal officiel de l’Union européenne, il s’avère que le délai d’examen des offres est trop court pour assurer un bon suivi des quantités offertes. Il y a donc lieu de prolonger ce délai.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Céréales
   1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2014, des demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2014, des demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2014, des demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 2
   Riz
   1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2014, des demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 5 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   2.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 480/2012, pour l’année 2014, des demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 5 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 3
   Sucre
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 828/2009, des demandes de certificats d’importation de produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents 09.4221, 09.4231, 09.4241 à 09.4247 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 12 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles, et jusqu’au vendredi 26 décembre 2014, à 13 heures, heure de Bruxelles.
   Article 4
   Huile d’olive
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe I du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (19).
   Article 5
   Ail
   Par dérogation à l’article 11 du règlement (CE) no 341/2007, les certificats «A» d’importation d’ail pour lesquels les demandes sont déposées au cours des sept premiers jours civils du mois d’avril 2014 peuvent être délivrés par les autorités compétentes à partir du 29 avril 2014 et au plus tard le 7 mai 2014, sous réserve des mesures adoptées en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.
   Article 6
   Sucre et isoglucose hors quota
   Par dérogation à l’article 7 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe II du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 951/2006, prises avant lesdites dates de délivrance.
   Article 7
   Certificats à l’exportation avec restitutions pour les secteurs de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 90/2011, les certificats d’exportation pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent, en tenant compte, le cas échéant, des mesures particulières visées à l’article 3, paragraphes 4 et 4 bis, du règlement (CE) no 1518/2003, à l’article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 382/2008, à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1178/2010 et à l’article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 90/2011, prises avant lesdites dates de délivrance.
   Article 8
   Offres pour l’achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l’intervention publique
   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, pour les offres de blé tendre communiquées au cours des périodes mentionnées à l’annexe IV du présent règlement, le délai dans lequel la Commission prend une décision suivant les communications visées à l’article 13, paragraphe 2, point b,) et à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009 expire à la date qui figure dans ladite annexe.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 9 janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
   
      (2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (4)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
   
      (5)  Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).
   
      (6)  Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).
   
      (7)  Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).
   
      (8)  Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).
   
      (9)  Règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).
   
      (10)  Règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (JO L 240 du 11.9.2009, p. 14).
   
      (11)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).
   
      (12)  Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12).
   
      (13)  Règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24).
   
      (14)  Règlement (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de porc (JO L 217 du 29.8.2003, p. 35).
   
      (15)  Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 115 du 29.4.2008, p. 10).
   
      (16)  Règlement (UE) no 1178/2010 de la Commission du 13 décembre 2010 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur des œufs (JO L 328 du 14.12.2010, p. 1).
   
      (17)  Règlement (UE) no 90/2011 de la Commission du 3 février 2011 portant modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 30 du 4.2.2011, p. 1).
   
      (18)  Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).
   
      (19)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE I
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation d’huile d’olive
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  lundi 14 ou mardi 15 avril 2014
               
               
                  vendredi 25 avril 2014
               
            
                  lundi 28 ou mardi 29 avril 2014
               
               
                  mercredi 7 mai 2014
               
            
                  lundi 5 ou mardi 6 mai 2014
               
               
                  mercredi 14 mai 2014
               
            
                  lundi 26 ou mardi 27 mai 2014
               
               
                  jeudi 5 juin 2014
               
            
                  lundi 2 ou mardi 3 juin 2014
               
               
                  mercredi 11 juin 2014
               
            
                  lundi 14 ou mardi 15 juillet 2014
               
               
                  mercredi 23 juillet 2014
               
            
                  lundi 11 ou mardi 12 août 2014
               
               
                  mercredi 20 août 2014
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation de sucre et d’isoglucose hors quota
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  du lundi 15 au vendredi 26 décembre 2014
               
               
                  jeudi 8 janvier 2015
               
            
   
      ANNEXE III
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats d’exportation dans les secteurs de la viande de porc, de la viande bovine, des œufs et de la viande de volaille
               
               
                  Dates de délivrance
               
            
                  du lundi 14 au vendredi 18 avril 2014
               
               
                  jeudi 24 avril 2014
               
            
                  du lundi 2 au vendredi 6 juin 2014
               
               
                  jeudi 12 juin 2014
               
            
                  du lundi 14 au vendredi 18 juillet 2014
               
               
                  jeudi 24 juillet 2014
               
            
                  du lundi 22 au vendredi 26 décembre 2014
               
               
                  mercredi 7 janvier 2015
               
            
   
      ANNEXE IV
      
                  Date de la communication, relative aux offres de blé tendre, visée à l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1272/2009
               
               
                  Période de communication, relative aux offres de blé tendre, visée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009
               
               
                  Fin du délai pour la décision de la Commission concernant les offres de blé tendre suivant lesdites communications
               
            
                  mercredi 16 avril 2014
               
               
                  du lundi 14 au lundi 21 avril 2014
               
               
                  jeudi 24 avril 2014
               
            
                  mercredi 28 mai 2014
               
               
                  du lundi 26 au vendredi 30 mai 2014
               
               
                  mercredi 4 juin 2014
               
            
                  mercredi 24 décembre 2014
                  mercredi 31 décembre 2014
               
               
                  du mercredi 17 décembre 2014 au vendredi 2 janvier 2015
               
               
                  mercredi 7 janvier 2015