CELEX: 31992R2190
Language: fr
Date: 1992-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2190/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 217/ 117
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2190/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1992
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            etre tenu compte pour le calcul de la restitution des
                                                                      céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
                                                                      et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
                                                                      fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment              considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         ment n° 162/67/CEE de la Commission (6), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 468/92 Ç) ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              considérant que la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 produits, suivant leur destination ;
par une restitution à l'exportation ;
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions       pour le calcul de ces dernières :
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
que, conformément au même article, il importe égale­                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                     n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des                    le règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Communauté ;                                                               officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                           cité au tiret précédent ;
considérant que des possibilités d'exportation existent
pour une quantité de 200 000 tonnes de blé tendre vers
certaines destinations, que le recours à la procédure                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                  tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu              notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
par le règlement (CEE) n0 337/92 (*), est approprié ; qu'il           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­           restitution aux montants repris à l'annexe ;
tions ;
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
                                                                      Conseil (10), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                 92 ("), a interdit les échanges entre la Communauté et les
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                      (6) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n° L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
(2) JO   n0 L 171 du 26. 6. 1992,   p. 47.                            (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n° L 94 du 7. 4. 1989, p.   13.                              H JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
\f) JO n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 15.                                 (") JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 118                       Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 7. 92
républiques de Serbie et du Monténégro ; que cette inter­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
diction ne s'applique pas à certaines situations telles
qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ;                                Article premier
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
restitutions ;                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                 à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                 n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                           Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1992.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 7. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 217/ 119
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 juillet 1992, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en écus / 1)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions (2)
                       0709 90 60 000
                       0712 90 19 000                         —
                                                                                         —
                       1001 10 10 000                         —                          —
                       1001 10 90 000                          04                       50,00
                                                               02                       20,00
                       1001 90 91 000                          05                       70,00
                                                               02                         0
                       1001 90 99 000                         04                        40,00
                                                               06                       60,00 (2)
                                                               02                       20,00
                       1002 00 00 000                         03                        21,00
                                                              02                        20,00
                       1003 00 10 000                         05                        73,00
                                                              06                        73,00
                                                              02                          0
                       1003 00 90 000                         04                        40,00
                                                              02                        20,00
                       1004 00 10 000                         06                        73,00
                                                              02                         0
                       1004 00 90 000                         —
                                                                                         —
                       1005 10 90 000                         —
                                                                                         —
                       1005 90 00 000                         04                        60,00
                                                              02                         0
                       1007 00 90 000                         —
                                                                                         —
                       1008 20 00 000                         —
                                                                                         —
                       1101 00 00 100                         01                       96,00
                       1101 00 00 130                         01                       90,00
                       1101 00 00 150                         01                       83,00
                       1101 00 00 170                         01                       76,00
                       1101 00 00 180                         01                       71,00
                       1101 00 00 190                         —
                                                                                        —
                       1101 00 00 900                         —
                                                                                        —
                       1102 10 00 500                         01                       96,00
                       1102 10 00 700                         —
                                                                                         0
                       1102 10 00 900                         —
                                                                                        —
                       1103 11 10 200                         01                      166,50
                       1103 11 10 400                         01                      148,00
                       1103 11 10 900                         01                         0
                       1103 11 90 200                         01                       96,00
                       1103 11 90 800                        —
                                                                                        —
 ---pagebreak--- N0 L 217/ 120                             Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 7. 92
              (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                  01 tous les pays tiers,
                  02 autres pays tiers,
                  03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                  04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                  05 la Roumanie.
                  06 l'Algérie.
              (*) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                  dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                  l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
              (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89
                  modifié, pour une quantité de 200 000 tonnes de blé tendre à destination de l'Algérie.
               NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission, modifie
                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89.