CELEX: 51977PC0725
Language: fr
Date: 1977-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 604/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant règles générales relatives aux organisations de producteurs de lait.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au "Milk Marketing Board" de l'Irlande du Nord. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 725
Vol. 1977/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77 ) 725 final .
                                          Bruxelles , 22 décembre 1977
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                          . <ν
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE ) n° 804/68 portant organisation commune
            des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers .
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         portant règles générales relatives aux organisations de producteurs
                                       de lait .
                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                relatif au "Milk Marketing Board" de l' Irlande du Nord .
                      (présentées par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 725 final .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOT1 IF S
  1 . Lors des négociations d' adhésion , la délégation du Royaume-Uni a soulevé
       une question relative à la compatibilité avec le droit communautaire des
       "T'-îilk Marketing Boards " existant dans ce nouvel Etat membre . Cette
       question a fait l' objet d' un échange de déclarations officielles ,
       échangées entre le Royaume-Uni et la Communauté et reprises à
       l' annexe du traité d' adhésion ( l ).
 2 . Un examen approfondi de cette question a conduit à la conclusion
       qu' à certains égards , la compatibilité des bases légales nationales et
       des fonctions desdits "Milk Marketing Boards " avec le droit communau­
       taire peut être contestée . En effet , la législation britannique
       confère à ces organisations certaines prérogatives qui sont , not amment en
       concerne Le droit exclusif d' schât dsns une région déterminée et la oéré -*
on des prix , étrangères a l' organisation commune des marches dans le
       secteur du lait et des produits laitiers , établie par le règlement
       (CEE)
          .
                n° 804/68
                   .
                          (2 ). Une régularisation
                                             notamment
                                                      de cette situation s' impose de
       plus en plus ,               ( 0u égard/ à l' expiration de la période de
       transition et ,              du système de prix garantis à la production
       du lait , système qui est étroitement lié avec le fonctionnement
       actuel des "Boards ".
 3 . Il s' avère , toutefois , que les activités des "Milk Marketing Boards "
       ont contribué jusqu' à présent à orienter la quantité prédominante
       de lait produit au Royaume-Uni vers la consommation humaine directe
       à l' état liquide . Ces effets joignent les objectifs poursuivis par
       la politique de la Communauté dans le secteur du lait et des produits
       laitiers , visant à réduire les charges publiques élevées qui résultent
       d' une application démesurée du système d' intervention prévu notamment
       pour le beurre et le lait éorémé en poudre , tout en continuant
       d' assurer un niveau équitable à la population agricole .
  ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 198 à 200
  ( 2 ) J.O. n° L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13
 ---pagebreak---                                     2 -
4o Dans cette situation , une solution doit être recherohee afin de
   concilier les intérêts suivants de la Communauté ;
   – celui de faire respecter les principes généraux du traité , notamment
      la libre circulation des marchandises , et d' assurer le Taon fonctionne­
      ment de l' organisation commune des marchés dans le secteur laitier ,
      d' une part ,
      et
                                              certains
   - celui de oontinuer de mettre à profit /         effets favorables des
      organisations                en cause , d' autre part »
   A cet effet , il y a lieu de développer l' organisation commune des marchés
                                                       ^de producteurs ..de, lait
   en prévoyant la possibilité d' octroyer         aux      ôrganïsationc^ sur le
   plan communautaire , certaines prérogatives qui leur permettent de
   poursuivre l' objectif sotihaité , en ce qui concerne l' utilisation accrue
   du lait dans la consommation directe ,.
5® La Commission propose dès lors au Conseil I e adoption des trois règlements
   suivants :
   a ) Règlement modifiant le règlement ( CEE ) n° 8O4/6S portant organisation
       commune des marchés dans le secteur du lait st des produits laitiers
       Ce texte prévoit l' insertion dans le règlement de base d' une disposi­
       tion permettant d' accorder à des organisations de producteurs s
       - le droit exclusif , dans certaines limites , d' acheter 'le lait produit
          dans la région concernée ,
       - le droit d' effectuer une péréquation des prix payés aux producteurs ,,
       L' octroi de ces prérogatives est subordonné à la condition qu' il soit
       établi :
       - que dans la région concernée .; la quantité prédominante du lait
          y produit est utilisée pour la consommation humaine directe , et t
       - qu' en nombre , au moins 80% des product eujrs établis dans la région
           concernée sont membres volontaires de Inorganisation*,
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak--- b ) Règlement relatif au "Milk Marketing Board" de l' Irlande du Nord
    Ce texte tient compte de la situation économique et politique
    particulière de l' Irlande du Nord et permet au "Milk Marketing
    Board" de cette région de "bénéficier des prérogatives susvisées
    si les conditions prévues sont remplies , à l' exception de celle
    relative à l' utilisation prédominante du lait produit pour la
    consommation humaine directe .
c ) Roulement portant règles générales relatives aux organisations
    de producteurs de lait
    Ce texte contient    Î
    – des précisions relatives aux conditions établies par la nouvelle
      disposition du règlement de "base ,
    – des dispositions relatives à la procédure à suivre en vue de
      l' octroi des prérogatives en cause , et notamment
    – des dispositions détaillées destinées à garantir que l' exercice
      de ces prérogatives ne va pas à 1' encontre dçs principes généraux
      du traité , n' affecte pas outre mesure les règles de concurrence
      et ne met pas en danger le "bon fonctionnement des mécanismes déjà
      existants de l' organisation commune des marchés .
En proposant ces textes , la Commission tient à souligner que leur •
adoption ne permettrait nullement une régularisation automatique de
la situation existant au Royaume–Uni et la poursuite de toutes les
activités des "Milk Marketing Boards " telles que la législation na­
tionale les permettait jusqu' à présent . Certaines prérogatives non
couvertes par les textes proposés et dont ces organisations ont joui ,
devront être abandonnées , notamment en ce qui concerne le domaine de
la transformation du lait .
                   La Commission   a      à présent fait connaître aux
  autorités britanniques une liste détaillée de conditions auxquelles
elles et les organisations concernées devront se conformer
afin que       l' autorisation prévue à la disposition proposée du rè­
glement de base puisse être accordée et maintenue à l' avenir .
 ---pagebreak---                                          proposition de
                    REGLEMENT ( CEE )           /il DU CONSEIL
    modifiant le règlement ( CEE ) n° 804/68 portant organisation commune
    des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                               t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( l ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
Considérant que la politique agricole commune a pour but d' atteindre les objec­
tifs visés à l' article 39 cLu traité ; qu' à cet effet , le règlement ( CEE ) n° 804/68
du Conseil du 27 juin 1968 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n°           /78 ( 4 ), a établi une organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers ; qu' afin de stabiliser les marchés et d' assu­
rer un niveau de vie équitable à la population agricole , cette organisation
commune prévoit notamment des mesures d' intervention sur le marché ; qu' en rai­
son des charges élevées que ce système d' intervention entraîne pour la Commu­
nauté , il paraît opportun            d' admettre d' autres mécanismes
permettant d' atteindre les mêmes objectifs , tout en diminuant le recours aux
mesures d' intervention ;
Considérant qu' à cet égard , notamment les "Milk Marketing Boards " existant
 au Royaume–Uni doivent être pris en considération ; que certaines de leurs
 activités contribuent , en effet , à orienter la quantité prédominante de lait
 produit dans cet Etat membre vers la consommation humaine directe ; que ces or-
 frajiisations sont caractérisées par certaines prérogatives dont elles jouissent ,
 assurant leur bon fonctionnement ; qu' il s' agit notamment de leur droit exclusif
 d' acheter le lait aux producteurs établis dans leur région ; qu' il paraît dès lors
 indiqué de reconnaître          de            pareilles organisations dans le cadre
 ( 1 ) J.O. n° C
  ( 2 ) J.O. n° C
  ( 3 ) J.O. n° L 148 cLu 28 . 6.1968 , p. 13
  ( 4 ) J.O. n° L                                                      • • •/• • •
 ---pagebreak---                                     2 –
do 1 ' or/canioati on oommuno doo marchéo en osc - VR-CRIIT la c CTTÎ pat i M. 1 S t <5 dosdites
prérogatives avec le droit ooa2mur.r.ut ? i re dans 1® respect des principes
généraux du traité ; qu' à cet effet , il convient de subordonner l' octroi
ou le maintien desditee prérogatives à un examen co.s par cas sur le
plan communautaire et à une autorisation accordée à l' Etat membre
concerné .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Le texte de l' article 25 du règlement ( CEE ) n° 804/68 est remplacé par
le texte suivant s
" Article 25
  1 . Les Etats membres peuvent §1re autorisés à accorder à des organisations
      de producteurs de lait exerçant leurs activités dans une région où ,
      pendant les trois années précédant la date de la demande , une quantité
      prédominante à déterminer du lait produit dans cette région a été
      utilisée pour la consommation humaine directe sous forme de lait
      entier de consommation ou d' autres produits frais :
      a ) le droit exclusif , dans les limites définies conformément au para­
          graphe 3 , d' acheter aux producteurs établis dans la région concernée
          tout le lait produit par ces derniers , A ce droit correspond l' obli­
          gation des organisations en cause d' acheter               le lait qui leur
          est offert par les producteurs concernés ;
      b ) le droit de procéder à une péréquation des prix payés aux producteurs ,
          sans tenir compte de la destination du lait livré par chacun d' eux.
  2 » L' octroi des droits visés au paragraphe 1 et leur maintien sont sub­
      ordonnés à la condition que l' organisation représente un nombre
      d' adhérents volontaires qui n' est pas inférieur à 8cyf0 du nombre de
      tous les producteurs de lait établis dans la régi on concernées
                                                                                        /
 ---pagebreak--- 3 . Les réglés générales du présent article sont arrêtées par le Conseil
     statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée .
     Elles prévoient notamment de3 dispositions :
     a) garantissant que l' exercice des droits visés au paragraphe 1 :
         – ne va pas à 1 * encontre des principes généraux du traité , et
           notamment la libre circulation des marchandises ain3i que la
           non-discrimination des producteurs vendant leur lait à l' organisa­
            tion , et des intéressés désireux de lui acheter du lait ,
         – n' affecte que dans la mesure strictement nécessaire
                         la concurrence dans le secteur agricole , et
         – ne met pas en cause le "bon fonctionnement de l' organisation
            commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
            tiers , notamment en oe qui concerne le régime de prix et d' inter­
            vention ;
     b ) relatives à la procédure à suivre pour obtenir l' autorisation
         visée au paragraphe 1 , ainsi qu' aux circonstances dans lesquelles
         cette autorisation est retirée ;
     c ) permettant , en ce qui concerne des organisations existant lors
         de l' entrée en vigueur du présent article , leur adaptation progres­
         sive aux présentes dispositions , dans une période maximale à
         déterminer ; ces mesures ne peuvent toutefois pas affecter les
          principes visés sous a) premier tiret . .
 4 . Les modalités d' application du présent article , et notamment l' auto­
      risation visée au paragraphe 1 , sont adoptées selon la procédure
      prévue à l' article 30 ."
                                   Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
 sa publication au Journal Officiel des Communa-utés européennes .
                                                          Par le Conseil
  Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                             proposition de
                                          oïdBnnainuiaeaiaacMWMMn
                      REGLEMENT ( CEE) n°        /77 DU CONSEIL
portant règles générales relatives aux organisations de producteurs de lait
LE CONSEIL DES CCMÎUNAUTES EUROPEEMIS ,
Vu lo traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 /î8 ( 2 ), et notamment son
article 25 paragraphe 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant - qu' aux termes de l' article 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 804/68 , les Etats membres peuvent être autorisés à accorder à des organi­
sations de producteurs le droit exclusif d' achat du lait produit dans la
région concernée ainsi que le droit de procéder a une péréquation des prix
■payés aux producteurs ; qu' il est nécessaire d' arrêter les règles générales
 en la matière ;
 Considérant que doivent être définies les conditions auxquelles une organisa­
 tion de producteurs doit répondre pour pouvoir 'bénéficier de ces prérogatives ,
 notamment en ce qui concerne la délimitation de sa région d' activité , la
 quantité prédominante de lait produit dans cette région et utilisé pour la
 consommation humaine directe ainsi que la représentativité visée au paragraphe
 2 de l' article 25 du règlement ( CEE) n° 804/68 ;
 Considérant qu' en ce qui concerne l' exercice des prérogatives accordées à
 une telle organisation ,des règles détaillées doivent être établies sur le
 plan communautaire, compte tenu des critères visés au paragraphe 3 sous a)
 de l' article précité ; qu' il y a lieu de préciser notamment les
   cas où      les producteurs adhérant à l' organisation peuvent exclure leur lait
  ( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 13
  ( 2 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---    de la vante a l' organisation en causa ; qu' en ce qui
    concerne les ventes de lait par l' organisation , il est néces­
    saire d' assurer légalité d' accès et de traitement de tous
    les acheteurs intéressés ; que des règles spécifiques doi­
    vent être établies pour les producteurs qui vendent leur
    lait directement ai* consommateur final ;
   Considérant qu' en ce qui concerne les organisations existant
    lors de Rentrée en vigueur du présent règlement , il con­
   vient de prévoir . la possibilité d' arrêter des dispositions
   transitoires afin de' leur permettre l' adaptation aux dispô-*; ' '     •-
   sitions communautaires désormais applicables;'
   Considérant que les dispositions du présent règlement s' ^p-. . ' '
   pliquent également, aii "Mi lk Marketing Board" de l' Irlande
   du Nord faisant l' objet de la dérogation' prévue au règle­
   ment; ( CEE) nù       : /78 du Conseil du                    1978 Î3 );
   Considérant que toute autorisation relative à l' octroi des
   prérogatives en cause doit être donnée sous réserve notamment
   d' uné adaptation ultérieure , afin de pouvoir tenir compte
   de modifications éventuelles de la législation communautaire .
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :           ,
                           ■ Article premier
   1 . Pour l' application de l' article 25 du règlement ( CEE ) n° 804/68
       et des dispositions du présent règlement , on entend par :
       a ) ré ,ri on :
           une partie du territoire national dans lequel un volume minimal
           à définir de lait est produit et qui , en raison de sa situation
           géographique et économique , peut être considérée comme unité ,
           compte tenu des délimitations administratives et des structures
           de l' industrie laitière ;
(3 ) JoO. n° L
 ---pagebreak---  b ) product eur :
      un exploitant agricole , personne physique ou morale , qui se livre
      à la production de lait de vache ;
 o ) producteur détaillant :
      un producteur individuel dont le cheptel ne dépasse pas 1 59 vaches
      laitières et qui vend le lait , de ses vaches détenues sur son exploi­
      tation directement au consommateur final , sous forme de lait ou d' au ­
      tres produits laitiers ; le producteur détaillant peut toutefois
     – vendre 25?^ 0-u maximum de sa production annuelle à d' autres destinations
        que la consommation directe , pendant les saisons excédentaires ,
     - vendre au consommateur une quantité du lait acheté à d' autres
        producteurs ne dépassant pas 25$ de sa propre production annuelle ,
        pendant la saison déficitaire ,
La "quantité prédominante" visée à l' article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 804/68 est un pourcentage d' au moins 55$.
Pour l' application de l' article 2 paragraphe 5 du présent règlement , ce
pourcentage doit rester supérieur à 50*f°»
Pour l' établissement de la représentativité visée à l' article 25 paragraphe
2 du règlement ( CEE ) n° 804/68 :
a ) il n' est pas tenu compte des producteurs qui n' ont pas exprimé leur avis
     après y avoir été invités individuellement ;
b ) les producteurs détaillants sont pris en considération lors de la consul­
     tation en vue de l' octroi des droits visés à l' article 25 paragraphe 1
     du règlement ( CEE ) n° 804/68 ;
c ) Lors des consultations ultérieures et pour l' application de l' article 2
     paragraphe 5 » ne sont pas pris en considération les producteurs détaillants qui
     ont adressé à l' organisation la déclaration visée à l' article 4 paragràphe
     2 sous a).
                                      Article 2
Si une organisation de producteurs désire bénéficier des droits visés à
l' artiole 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , elle dépose
auprès de l' autorité compétente de l' Etat membre concerné une demande
 ---pagebreak---   ciQFrsa pensant s » aoeompagn^e â©@ pi&o«s ijusti -: ^{vu.vaa suivants# t
  a ) ses statuts ;
 b ) la délimitation exacte de la région dans laquelle l' organisation
       exerce ses activités ;
 c ) sans préjudice de la dérogation prévue au règlement ( CEE ) n°         /78
      les données statistiques permettant d' établir que la quantité prédo­
      minante de lait produit dans cette région a , pendant les 3 années
      précédant la date de la demande , été utilisée conformément à l' articl
      25 paragraphe 1 du règlement ( CES ) n° 804/68 ;
 d ) les pièces justificatives permettant d' établir la représentativité
      de l' organisation concernée , conformément à l' article 25 paragraphe 2
      du règlement ( CES) n° 804/68 ;
 e ) les bilans annuels portant sur les trois dernières années ou , s' il
      s' agit d' une organisation plus récente , tous les bilans établis
      depuis sa création .
 L' autorité compétente de l' Etat membre concerné contrôle les données
visees au paragraphe 1 sous bj a ® )> complète le dossier par un avis
motivé et le transmet , en cas d' avis favorable , à la Commission en
demandant l' autorisation visée à l' article 25 paragraphe 1 du règlement
( CEE ) n° 804/68 .
L' autorisation n' est accordée que sous réserve d' une modification ulté­
rieure qui pourrait être nécessaire afin d' adapter cette décision et
les conditions dont elle est assortie , à mie modification éventuelle
de la législation communautaire .
Dans sa communication adressée à l' organisation en cause , relative à
l' autorisation accordée , l' Etat membre concerné reprend la réserve
visée au premier alinéa .
L' autorisation accordée par la Commission est assortie de conditions
particulières destinées à :
a ) garantir le respect des principes visés a l 3 article 23 paragraphe 3
     sous a ) du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
b ) tenir compte de la situation spécifique de l' organisation concernée ,
     et
c ) ne pas affecter , dans la mesure du possible ^ les droits actuels
     des producteurs s' il s' agit d' une organisation existant lors de
     l' entrée en vigueur du présent règlement ,,
 ---pagebreak--- L' autorité compétente de l' Etat membre concerné
prend les mesures appropriées pour vérifier pério­
diquement si les conditions ayant conduit à l' auto ­
risation sont encore remplies .
Dès que l' autorité constate qu' une ou plusieurs des
conditions requises ne sont plus remplies , l' Etat
membre concerné en informe immédiatement la Commis­
sion.
Dans ce cas ou si la Commission constate elle-m&ne
une telle situation , elle en examine les causes .
Compte tenu des tendances d' évolution du secteur
laitier dans la région et l' Etat membre concernés ,
elle adresse des recomm andations à cet Etat membre
permettant à l' organisation de . se conformer aux
conditions proscrites , ou elle annule selon la
proodduro vioôo à l' article 25 paragraphe 4 du
règlement ( CEE ) n° 804/68 l' autorisation adressée
à cet Etat membre , le cas éohéant , après avoir
fixé un délai transitoire.
 ---pagebreak---                                         Article 3
 I » Les statuts visés à l 'article 2 paragraphe 1 boas a ) doivent
      a ) corr,porter des dispositions visant à assurer , a intervalles de 5 ans
           au maaa.ïï!ijra t la, consy.lt3.iioj!. individuel la des producteurs membres
           de l 'organisation .; à e avoir de ton ? les prcduc teurs établis dans
           la région concernée flans la cas où les droits visés à l 'article 25
           paragraphe 1 du règlement ( CEJs ) n5 804/68 lui sont accordés ,
           afin d 'établir la représentai ! -d té vitée au pare.grapha 2 de
           l' article précité ;
      Ta ) comporter l' obligation pour 1 1 organisation , au cas ou leu statuts
           lui permettent des activités dans le domaine de la 'transformation
           du lait , d' assurer ine gestion financière et administrative sépa­
           rée poux- ces activités ©fin de mettre le ou I«c> entreprises de
           transformation de 1 * organisai ion sur un pied d 'égalité avec les
           autres entreprises de transformation indépeniaates P en ce qui
           concerne notamment 1-bb possibilités d' approvisionnaient ? les prix
           payés , les conditions de crédit et de pr'St et d' autres transferts
           financiers à de telles entreprisses -»
2 0 L*Etat membre concerné arrête les mesures appropriées afin û' as surex- crue
     les "bénéfices réalisés par 1 * o.'.'g&xri sati on soient limités au stricte
     raina œtSB nécessaire pour pouvoir accomplir les attributions statutaires
     et que les foads correspo»                   r.r soient utilisés av f à cette fin ,,
                                                                                 0 0 5. / « © 0
 ---pagebreak---  3 « La perception de cotisations à charge des producteurs vendant
      leur lait à l' organisation s
     a) ne peut avoir lieu que dans ]a mesure nécessaire pour l' accomplis­
          sement des attributions statutaires ,
     b ) est subordonnée à une autorisation correspondante qui est
         demandée et accordée selon les mêmes règles que l' octroi des
         droits visés à l' article 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
         n° 804/68 .
                             Article 4
En ce qui concerne 1 * exercice des droits visés à l' article 25 para­
graphe 1 du règlement ( CHE ) n° 804/68 , les règles suivantes s' appliquent
1 . Le droit exclusif et l' obligation de l' organisation d' acheter aux
     producteurs le lait produit dans la région concernée n' affectent
     pas les quantités de lait que le producteur exclut de la vente à
     l' organisation en vue de :
     a ) la commercialisation , en l' état ou sous forme de produits
         transformés , dans un pays tiers ou dans un autre Etat membre , ou
     b ) la transformation en d' autres produits , effectuée en dehors
          aclherer®êu0n ' couV,ert:e P ar l' organisation à Laquelle le producteur
     0 ) la transformation en beurre ou en lait écrémé en poudre destinés
         à être vendus à l' organisme d' intervention , dans le cas où il
         est constaté , selon des modalités à définir , que le prix payé
         au producteur par l' organisation s' est situé , pour une période
         à déterminer , en-dessous du niveau qui aurait résulté des prix
         d' intervention applicables pendant la même période , compte
         tenu de la situation du marché »
     Les producteurs peuvent se grouper et/ou avoir recours à
     des intermédiaires afin d' effectuer les opérations visées sous
     a ), b ) et c ).
2 . Le droit exclusif et l' obligation d' achat visés au paragraphe 1
     ne s' appliquent pas
 ---pagebreak---     a ) aux quantités de lai' produiras par les producteurs détaillant9 defims
        à l' article 1er paragraphe 1 sous o ) qui eut , par écrit , décJ erê &
        l' organisation de ne pas vouloir y adhérer s
    b ) aux quantités de lait vendues à un producteur détaillant par d' autsee
        producteurs , dans les limites visées à l' article lsr paragraphe J-
        sous c ) , deuxième tiret ,
    c ) aux quantités de lait que le producteur exclut de la vente à l' organi­
        sation €ax accord aveo cette dernière »
3 . Dans des conditions à arrêter , l' Etat membre concerné prend les mesures
    nécessaires afin d' assurer l' égalité d' accès au lait vendu par l' orga­
    nisation à tout acheteur intéressé qui utilise le lait acheté pour
    la même destination .
    Les mesures visées au premier alinéa prévoient notamment un système à " adju­
    dications périodiques publiques ou un régime de fixation de prix présentant
    des garanties comparables , assurant notamment la transparence et la publi­
    cation à. l' avance des prix de vente applicables .
                                    Article 5
1 . Au cas où des mesures transitoires seraient .nécessaires pour faciliter le
    passage d' organisations de producteurs existant lors de l' entrée en vigueur
    du présent règlement , au régime du présent règlement , ces mesures sont arrê­
    tées selon la procédure prévue à l' article 30 du règlement ( CEK ) n° 804/66 .
    Ces mesures ne s' appliquent pas au-delà d' une période de deux ans calculée
    à partir de la date de l' entrée en vigueur du présent règlement .
2 » Dans le cas d' une organisation de producteurs existant lois de l' entrée en
    vigueur du présent règlement , 1 * autorisation accordée à "l ? Btat membre con­
    cerné peut être provisoire afin de permettre à oe dernier et à l' organisa­
    tion de s' adapter , dans un délai à fixer , aux dispositions du présent
    règlement et/ou à des conditions spécifiques à déterminer .
                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                                  proposition de
                REGLEMENT ( CEE ) n°     /78 DU CONSEIL
  relatif au "Mille Marketing Boarrl" de l' Irlande du Nord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituait la, Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( l ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
Considérant qu' aux termes de l' article 25 du règlement ( CEE ) n° 804/68 du
Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n°      /78 ( 4 )» les Etats membres peuvent §tre autorisés à
accorder à des organisations de producteurs le droit exclusif d' achat du lait
produit dans la région concernée ainsi que le droit de procéder à une péréqua­
tion des prix payés aux producteurs ; que l' octroi d' une telle autorisation est sub­
ordonné à la condition que l' organisation en cause exerce ses activités dans une
région où , pendant les trois années précédentes , la quantité prédominante de
la production totale du lait ait été utilisée pour la consommation humaine
directe ;
Considérant que la structure de l' industrie laitière au Royaume–Uni est carac­
térisée par l' existence d' organisations appelées "Milk Marketing Boards " qui
sont susceptibles de faire l' objet de l' autorisation susmentionnée , à l' exclu–
Bion du "Milk Marketing Board" existant en Irlande du Nord ; qu' en effet , cette
dernière région est la seule au Royaume–Uni où , pour des raisons géographiques
et démographiques , la quantité prédominante du lait y produit ne peut §tre
dirigée vers la consommation humaine directe ;
( 1 ) J.O. n° C
( 2 ) J.O. n° C
( 3 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 13
( 4 ) J.O. n° L                                                        .../...
 ---pagebreak---          Considérant qu' afin d' éviter des perturbations sur le narohé britannique
         du lait et de ne pas entraver le développement harmonieux du marché de
         la région concernée , compte tenu de sa situation économique et politique
         spécifique , il convient de prévoir que , par dérogation à la condition
         établie par l 'article 25 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 804/68 ,
          les droits y indiqués peuvent être accordés au "Milk Marketing Board" de
          l 'Irlande du Nord si les autres conditions prévues à cet article ou
         arrêtées en vertu de cette disposition sont remplies ;
         Considérant que le maintien de cette dérogation doit être subordonné
         à un ré<£camen ultérieur , à effectuer notamment, à la lumière de 1 ' appli­
          cation faite de l' article 25 du règlement ( CEE ) n® 804/69 en. Irlande
          du Nord et dans les autres réglons du Royanme^Uri ,
         A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT      s
                                   Article premier
         Par dérogation à l 'article 25 paragraphe 1 du règlement fCER) n p 804/68
          et sans préjudice des autres Dispositions de cet article , les droits
         prévus par ladite disposition peuvent ître accordés au "Miik Tviarkating
         Beard" de 1 * Irlande du Nord, sans que , dans sa région d 'action., la
         quantité prédominante de lait y produite ait été utilisée pour la
         consommation humaine directe pendant la période de référence fixée .
                                      Article 2
         En cas? d' application de l' article 1er , la. Commission soumet au Conseil
         et au Pc.rlement européen , pour le               »        ( ât ) au plus
         tard , un. rapport sur l' application ds cette disposition et s le cas
         échéant , propose au Conseil , statuant selon la procédure prévue à
         l' article 43 paragraphe 2 du traité f les modifications nécessaires
         du présent règlement .
                                       Artic le 3
         Le présent règlement entra en vigueur le
                 Le présent règlement est obligatoire dans toue ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat m sabre-
         Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
( as ) Date a, insérer î 5 années calculées à partir du jour ds 1 ' er-.tréo en vigueur
                           du présent règlement®
 ---pagebreak--- Obiet   s  Milk Marketing Boards du Royaume-Uni
                                    4
           Je me réfère aux échangea de vues concernant oette question
entre des fonctionnaires britanniques et les Services de la Commission .
           Je peux maintenant vous informer que la Commission a pris une
décision au sujet des propositions au Conseil relatives à un projet de
règlement modifiant le règlement 804/68 et un règlement portant règles
générales relatives aux organisations de producteurs de lait . Si ces
textes sont adoptés , ils peuvent , sous réserve de certaines conditions
autoriser le Royaume-Uni à maintenir , si la majorité requiee des produc­
teurs est atteinte , ses Boards actuels avec leurs actuels pouvoirs et dis­
ciplines pour la plupart inchangés .
           La Commission doit cependant souligner que , outre des questions
qu' on propose de régler d' une manière spécifique dans l' un ou l' autre des
textes légaux visés ci–dessus ou dans des modalités d' application , votre
Gouvernement serait de toute façon obligé de souscrire à certains engage­
ments parallèles avant que le Royaume–Uni puisse être autorisé à reconnaître
les Boards &ax termes des règlements en cause .        -
           Je vous serais donc reconnaissant de "bien vouloir me confirmer le
plus t8t possible que votre Gouvernement 1
           a) se charge d' assurer que l' influence en droit ou en pratique
              qu' il exerce sur les politiques pratiquées par les Boards est
              réduite au strict minimum j il est cependant admis que les auto­
               rités du Royaume–Uni maintiendront les pouvoirs adéquats afin
               d' assurer l' observation par les Boards de la réglementation
               communautaire et de sauvegarder les intérêts des particuliers ,
               groupements et personnes morales contre tout ebua par les Boards ,
               de leurs pouvoirs .
 ---pagebreak---                       La Cofmmss'ion tient à souligner l ç i mport ?r,-ce de cette fonctf nn
    de contrôle , en particulier, compte tenu de la nécessité d' assurer L ? respect
    des différentes conditions auxquelles Les autorisations initiales destinées à
    maintenues    seront soumises .
                      b ) ( 1 ) Admet qu 'il est dans L' intérét de la Communauté que des
    progrès soient faits envers l' adoption rapprochée des directives concernant
    les problèmes sanitaires dans le secteur laitier , notamment             concernant Le
    lait cru et le lait soumis à un traitement de chaleur en vue de garantir
    l' abolition des . obstacles à la libre circulation du lait et des produits
   de lait frais dans la Communauté .
                     b)(ii )     Reconnaît qu à l 'exception des restrictions fondées
   sur des considérations da la protection de la santé animale et burine , pouvant
   actuellement encore être justifiée sur la base de l' article 36. du traité CÇE ,
   aucun, obstacle ne peut être opposé à l 'importation ds Lait et de produitsde
   lait frais au Royaume-Uni .
                    c ) Assurera l 'ebolftson du contrôle que les Boards ont exercé
  au moyen d' un système de licences concernant l' établissement . d' entrepri ses-
  de fabrication et de transformation dans le secteur laitier .
                    d ) Assurera l' abolition des droits des Boards de dévier vers
  U marché du lait liquide le lait qui a déjà été livré pour la transformation
  dans les cas où Les entreprises transformatrices exigent qu' on 'leur fournisse
  le lait en cause afin quT elles puissent remplir . un contrat d' exportation
  concernant ou bien du lait liquide eu bien des produits laites .
                    e ) Assurera que les membres " non producteurs51 des Boards
seront choisis parmi dea candidats appropriés proposes par les organisations
représentatives » notamment des consommateurs ainsi que des travailleur ?; et
fabricants dans le secteur laitier » Il doit être clairement précisé que ces
membres , bien qu' ils puissent être nommés par le Ministre compétent , doivent
être indépendante des intérêts gouvernementaux »
                   f ) Accepte le principe           tenant cowpte des mé cani sms s
 communautaires d' intervention et des aides autorisées par la Communauté ou
 compatibles avec les dispositions communautaires , L«g, reventg des producteurs
venant des ventes de lait doivent être fondés exclusivement sur les recettes
                                                      «
 ---pagebreak--- ' réalisées sur le marché .
                    La Commission souligne également que le règlement des prix du
   lait par des actions gouvernementales directes ou par des pouvoirs délégués
   aux Boards peut uniquement être imposé       dans , la mesure où le fonctionnement
   du régime de prix établi par l' organisation commune des marchés dans ce secteur
   n' est pas mis en cause . Dans la mesure où cette réglementation de prix
   s' applique au lait importé ou aux produits laitiers importés les prix fixés
   doivent tenir compte des coûts additionnels inhérents à l' importation de telles
   marchandises .
                                             «
                   La Commission admet que , compte tenu du degré très élevé de
   concentration du     marché du lait du Royaume-Uni , i l ne paraît pas être possible
  de prévoir la vente du lait , par les Boards , sur la base d' un système d' appels
  d' offres publics , comme cela a été envisagé initialement . Toutefois , la Commission
  est de l' avis que l' autorisation octroyée aux Boards dans le cadre du projet
  de règlements mentionnés ci-dessus , ne peut être donnée que lorsque le régime
  de fixation de prix existant actuellement aura été adapté de manière à prévoir,
• dans le mesure du possible , des garanties équivalentes         à celles qui sont
  présentées par des régimes fondés sur un mécanisme d' appels d' offres publics .
  Des négociations doivent être ouvertes avec toutes les parties intéressées
  et les prix qui en résultent doivent être publiés avant que les .-accords liant
  les parties soient conclus .
                   La Commission désire , en particulier , délibéré d' avantage sur
  le problème du système de prix du lait destiné à la transformation , en vue de
 trouver une formule satisfaisante qui évitera les distorsions de concurrence
 et assurera que les Boards ne puissent profiter de leur pouvoir de vendeurs
 monopolistiques afin de gérer le marché d' une façon incompatible avec le
 principe de la libre circulation des marchandises et l' organisation commune
 des marchés dans ce secteur . Les modalités d' application de cette formule
 seront adoptées par la Commission .
                   La Commission a noté la déclaration contenue dans la lettre
  du Représentant permanent du Royaume-Uni du 8 août 1977 , aux terrr.es de laquelle
  l' aide à la consommation octroyée actuellement pour le lait liquide doit expirer
        "a la fin de l' année 1977'.' . Eu égard à cette déclaration il n' a pas été
  jugé nécessaire par la Commission de faire des observations supplément ares
  concernant ce point danb la présente lettre .
                   Je vous serais très obligé de bien vouloir me communiquer l' accepta­
  tion , par votre Gouvernement , concernant les points énumérés ci-dessus , aussi
  rapidement qu' il vous sera possible .
 ---pagebreak---                                    -4-
                Je vous serais très obligé de bien vouloir me commun i que r ,
ayssl  rapidement qu' il vous sera possible , l' acceptation de votre Gouvernement
des points énumérés ci-dessus .
Son Excellence
Monsieur John SILKIN MP
Ministre de l' Agriculture , de la Pêche et de l' Alimentation
Whitehall Place
London SW1 A 2 HH
                          \
                            \
                              \