CELEX: C1998/151/22
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 mars 1998 par Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-46/98)

16.5.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 151/11
certificat d'importation pour du sucre originaire des pays            contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
et territoires d'outre-mer (PTOM) devait eÃtre deÂclareÂe irre-       le Conseil des communes et reÂgions d'Europe, eÂtabli aÁ
cevable. Ce reÁglement a pour objet de mettre en úuvre                Paris, repreÂsenteÂ par Me Daniel M. Tomasevic, avocat au
l'article 108 ter qui a eÂteÂ ajouteÂ aÁ la deÂcision 91/482/CEE      barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
par la deÂcision 97/803/CE.                                           l'eÂtude de Me Carlos Zeyen, 56-58, rue Charles-Martel.
Par voie d'exception d'illeÂgaliteÂ, la requeÂrante deÂclare que
la deÂcision 97/803/CE, ou du moins les articles de celle-ci          Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
qui limitent l'importation de sucre originaire des PTOM,
est incompatible avec le droit communautaire. Les motifs
en sont identiques aÁ ceux qui ont eÂteÂ exposeÂs dans l'affaire
T-43/98.                                                              Ð annuler la deÂcision de la Commission des Communau-
                                                                            teÂs europeÂennes, contenue dans la note de deÂbit
                                                                            97009405F concernant le projet ECOS no 91/00/
Par voie d'exception d'illeÂgaliteÂ eÂgalement, la requeÂrante
                                                                            29003, par laquelle la Commission refuse de verser au
deÂclare que le reÁglement (CE) no 2553/97 est incompatible
                                                                            CCRE un solde de 204 446 eÂcus et reÂclame au CCRE
avec le droit communautaire:
                                                                            un solde de 363 336 eÂcus,
1) l'illeÂgaliteÂ de la deÂcision 97/803/CE entraîne l'illeÂgaliteÂ
     du reÁglement qui est fondeÂ sur elle;
                                                                      Ð condamner la Commission aux deÂpens.
2) l'exigence d'un certificat d'importation eÂnonceÂe dans
     le reÁglement n'est fondeÂe sur aucune base juridique
     valide;                                                          Moyens et principaux arguments
3) dans l'hypotheÁse o le droit communautaire (deÂriveÂ)
     fournirait une base juridique aÁ l'exigence d'un certifi-        Le requeÂrant, une feÂdeÂration de 37 associations nationales
     cat d'importation pour l'importation de sucre origi-             de pouvoirs locaux et reÂgionaux dans 28 pays europeÂens,
     naire des PTOM, une telle exigence est contraire aux             attaque la deÂcision par laquelle la Commission refuse de
     dispositions combineÂes de l'article 132 et de l'article 30      valider certaines deÂpenses au titre d'un projet entrepris
     du traiteÂ;                                                      dans le cadre du programme «European City Cooperation
                                                                      System» (ECOS). Il preÂcise aÁ cet eÂgard qu'il est associeÂ,
4) les certificats en cause sont des certificats EUR-1 dont           depuis le deÂbut des anneÂes 1990, aÁ la gestion de ce pro-
     la deÂlivrance releÁve de la compeÂtence exclusive des           gramme, lanceÂ par la DG XVI de la Commission, dont
     autoriteÂs des PTOM, compeÂtence que la Commission               l'objet est de promouvoir une coopeÂration entre les collec-
     ne peut limiter;                                                 tiviteÂs locales de l'Union europeÂenne et celles des pays de
                                                                      l'Europe centrale et de l'Est.
5) les exigences compleÂmentaires poseÂes par la Commis-
     sion constituent des entraves additionnelles.
                                                                      Pour ce qui est des faits de l'espeÁce, le requeÂrant preÂtend
Le reÁglement (CE) no 2553/97 est incompatible avec                   que le programme ECOS a donneÂ lieu aÁ une premieÁre deÂci-
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et avec les                 sion d'octroi d'un concours communautaire en sa faveur,
autres accords conclus dans le cadre de celle-ci.                     notifieÂe le 10 deÂcembre 1991, et que la Commission aurait
                                                                      meÃme par la suite deÂcideÂ d'octroyer un concours suppleÂ-
De surcroît, le reÁglement (CE) no 2553/97 n'est entreÂ en            mentaire. Le 19 avril 1996, le requeÂrant aurait recËu une
vigueur que le 1er janvier 1998 de sorte que, selon la                teÂleÂcopie de la deÂfenderesse manifestant son accord avec le
requeÂrante, il ne pouvait pas servir de fondement aÁ la deÂci-       rapport final. Toutefois, immeÂdiatement apreÁs ce courrier,
sion de la Commission.                                                la deÂfenderesse aurait commenceÂ aÁ manifester un change-
                                                                      ment d'attitude aÁ l'eÂgard du projet en cause deÂbouchant
(1) JO L 349 du 19.12.1997, p. 26.                                    sur la deÂcision en cause.
                                                                      Le requeÂrant fait tout d'abord valoir une violation du
                                                                      devoir de motivation, dans la mesure o la deÂfenderesse
                                                                      n'aurait reÂpondu aÁ aucun des arguments contenus dans
Recours introduit le 10 mars 1998 par Conseil des
                                                                      divers courriers, et notamment aÁ celui faisant suite aÁ la
communes et reÂgions d'Europe (CCRE) contre Com-
                                                                      reÂunion du 24 septembre 1997. La Commission n'aurait
            mission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                      pas expliqueÂ pourquoi certaines pieÁces justificatives ne
                         (Affaire T-46/98)                            seraient pas aÁ consideÂrer comme suffisantes, alors que
                           (98/C 151/22)                              c'est la Commission elle-meÃme qui avait demandeÂ que les-
                                                                      dites pieÁces lui soient transmises.
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-              Le requeÂrant reproche eÂgalement aÁ la Commission une vio-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 10 mars 1998 d'un recours introduit         lation des termes des deÂcisions d'octroi, ainsi que des prin-
 ---pagebreak--- C 151/12                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   16.5.98
cipes de confiance leÂgitime et de seÂcuriteÂ juridique. Sur ce     par Me Luca G. Radicati di Brozolo, du barreau de Milan,
point, il expose que la deÂfenderesse est revenue sur sa posi-      eÂlisant domicile en l'eÂtude de Me Alex Schmidt, 7, Val Ste-
tion claire du 19 avril 1996 par une deÂcision prise presque        Croix, Luxembourg.
deux ans apreÁs la remise du rapport financier et qu'il y
aurait donc lieu de constater un changement d'attitude par
rapport aÁ des instructions donneÂes anteÂrieurement, ainsi         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
que l'absence d'indications preÂcises sur les deÂpenses eÂli-
gibles et sur la proceÂdure aÁ suivre pour obtenir preÂalable-
ment confirmation du caracteÁre eÂligible ou non d'une              Ð aÁ titre principal, annuler la deÂcision de la Commission
deÂpense. Le requeÂrant insiste tout particulieÁrement sur la             du 21 janvier 1998 relative aÁ une proceÂdure d'applica-
remise en cause de son caracteÁre de reÂseau. Il est dit aÁ cet           tion de l'article 65 du traiteÂ CECA (affaire IV/35.814
eÂgard que, dans le passeÂ, le CCRE a geÂreÂ bien des projets             Ð extra d'alliage),
avec la Commission o il a toujours mis en avant l'apport
de son reÂseau, sur lequel la deÂfenderesse a pu s'appuyer
pour assurer le succeÁs du projet. De meÃme, la Commission
                                                                    Ð aÁ titre subsidiaire, annuler la deÂcision dans les parties
n'aurait pas respecteÂ les termes des deÂcisions d'octroi sur
                                                                          o elle condamne la requeÂrante: a) au paiement d'une
des postes et des taux de cofinancement particuliers.
                                                                          amende (article 2) et b) aÁ mettre un terme aÁ l'infrac-
                                                                          tion (article 4),
En outre, de l'avis du requeÂrant, cette manieÁre de proceÂder,
qui consiste aÁ envoyer des courriers contradictoires aÁ des        Ð aÁ titre encore plus subsidiaire, reÂduire l'amende infligeÂe
intervalles treÁs courts, sans donner d'explication aÁ leur               aÁ la socieÂteÂ Acciai Speciali Terni SpA,
sujet, alors qu'elle y a eÂteÂ prieÂe aÁ plusieurs reprises,
deÂnote, au sein de la Commission, des dysfonctionnements
manifestes qui ne sont pas compatibles avec le principe de          Ð condamner la Commission aux deÂpens.
bonne administration.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Le requeÂrant invoque eÂgalement une violation du principe
de proportionnaliteÂ, en ce que la Commission indique que
les deÂpenses relatives aux frais de personnel et de fonction-      La deÂcision qui fait l'objet du preÂsent recours est la meÃme
nement ne peuvent pas eÃtre pris en compte car il n'existe-         que celle qui est en cause dans l'affaire T-45/98 Krupp
rait pas, pour les postes concerneÂs, une structure de ges-         Thyssen Stainless contre Commission. Les moyens et prin-
tion speÂcifique pour le projet ECOS. AÁ son avis, cette prise      cipaux arguments sont semblables aÁ ceux qui sont invo-
de position de la deÂfenderesse impliquerait la multiplica-         queÂs dans cette affaire. AÁ l'appui de ses preÂtentions, la
tion des coßts qui peuvent eÃtre partageÂs par son reÂseau de       requeÂrante, une entreprise italienne qui produit de l'acier
collectiviteÂs locales.                                             inoxydable, invoque la violation du traiteÂ CECA et de
                                                                    nombreuses reÁgles et principes de fond relatifs aÁ son appli-
                                                                    cation, ainsi que l'existence d'un exceÁs de pouvoir et de
Le requeÂrant termine en faisant valoir une violation aÁ son        violations des formes substantielles. Il est souligneÂ aÁ cet
encontre du principe d'eÂgaliteÂ de traitement.                     eÂgard que la deÂcision attaqueÂe ne serait pas claire lors-
                                                                    qu'elle identifie le contenu de la violation effectivement
                                                                    imputeÂe aux entreprises. De ce point de vue, il est repro-
                                                                    cheÂ aÁ la partie deÂfenderesse d'avoir exposeÂ et appreÂcieÂ les
                                                                    faits de manieÁre erroneÂe et confuse et d'avoir suivi un
                                                                    raisonnement logique contradictoire et insuffisamment
                                                                    motiveÂ.
Recours introduit le 13 mars 1998 par socieÂteÂ Acciai Spe-
ciali Terni SpA contre Commission des CommunauteÂs                  S'agissant de la condamnation au paiement d'une amende,
                            europeÂennes                            il est soutenu que les conditions neÂcessaires aÁ son imposi-
                                                                    tion ne sont pas satisfaites. D'autre part, le montant de
                         (Affaire T-47/98)
                                                                    cette amende aurait eÂteÂ deÂtermineÂ en violation des prin-
                           (98/C 151/23)                            cipes applicables aÁ une telle deÂtermination, et notamment
                                                                    en violation du principe de proportionnaliteÂ.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    La requeÂrante invoque, comme troisieÁme moyen, l'absence
                                                                    d'objet, le caracteÁre indeÂtermineÂ et le deÂfaut de base juri-
                                                                    dique de l'injonction de mettre un terme aÁ l'infraction qui
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            figure aÁ l'article 4 de la deÂcision attaqueÂe.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 13 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
formeÂ par la socieÂteÂ Acciai Speciali Terni SpA, repreÂsenteÂe