CELEX: C2003/112/35
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-127/03: Recours introduit le 21 mars 2003 par la Commission des Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd

C 112/20                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
Recours introduit le 20 mars 2003 contre la République                       Recours introduit le 21 mars 2003 par la Commission des
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-                            Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd
                          tés européennes
                         (Affaire C-125/03)                                                         (Affaire C-127/03)
                          (2003/C 112/34)
                                                                                                      (2003/C 112/35)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 20 mars 2003 d’un recours dirigé contre la République
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
nautés européennes, représentée par M. Klaus Wiedner, mem-                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
bre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.               le 21 mars 2003 d’un recours dirigé contre Trendsoft (Irl) Ltd
                                                                             et formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                             représentée par L. Flynn et C. Giolito, en qualité d’agents, et
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                       ayant élu domicile à Luxembourg.
qu’il plaise à la Cour:
—      constater que la République fédérale d’Allemagne a
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       directive 92/50/CEE ( 1) du fait que les marchés d’élimina-
       tion des déchets passés par les villes de Lüdinghausen et
       Olfen ainsi que les communes de Nordkirchen, Senden et                —     condamner la partie défenderesse à lui payer la somme
       Ascheberg ont été attribués sans que n’aient été respectées                 de 24 751,57 euros (vingt quatre mille sept cent cin-
       les règles de publicité figurant à l’article 8, en liaison avec             quante-et-un euros et cinquante-sept centimes), soit
       les articles 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de                      21 303,00 euros à titre de dette principale et
       ladite directive;                                                           3 448,57 euros à titre d’intérêts de retard au 31 mars
                                                                                   2003, au taux de 6,09 % jusqu’au 31 décembre 2002 et
—      condamner la République fédérale d’Allemagne aux                            de 8,09 % ensuite;
       dépens de l’instance.
                                                                             —     condamner la partie défenderesse à payer 4,72 euros
                                                                                   (quatre euros et soixante-douze centimes) par jour à titre
Moyens et principaux arguments                                                     d’intérêts à compter du 1er avril 2003 et jusqu’au
                                                                                   paiement intégral de la dette;
La défenderesse, il est vrai, a reconnu les manquements
reprochés et assuré vouloir à l’avenir publier les marchés
                                                                             —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
d’élimination des déchets conformément au droit communau-
taire des marchés publics; elle n’a cependant entrepris aucune
démarche en vue de mettre fin aux contrats, encore applicables
jusqu’au 31 décembre 2003.
                                                                             Moyens et principaux arguments
Elle ne prétend d’ailleurs nullement qu’il serait impossible, en
vertu du droit allemand, de mettre fin aux contrats. Elle
fait simplement observer qu’une résiliation avant terme des
contrats pourrait donner lieu à des dommages et intérêts. Or,                En vertu de l’article 16, paragraphe 3, de l’annexe financière au
il est justement tout à fait bénéfique à l’efficacité du droit               contrat, la partie défenderesse s’est engagée, dans l’hypothèse
communautaire des marchés publics si les pouvoirs adjudica-                  où la contribution financière totale pour le projet serait
teurs doivent s’attendre à devoir payer, le cas échéant, des                 inférieure aux paiements effectués à ce titre, à rembourser
dommages et intérêts.                                                        immédiatement la différence à la Commission.
L’article 2, paragraphe 6, de la directive 89/665/CEE (2),
lequel concerne la vérification d’éventuelles violations du droit            Dans son état des frais définitif consolidé du 23 septembre
communautaire des marchés publics, ne peut pas non plus                      1999, la Commission a déclaré qu’elle ne tiendrait pas compte
remettre en question l’obligation de mettre fin à des infractions            de certains frais allégués, expliquant pourquoi ils n’étaient pas
au droit communautaire des marchés publics, y compris en                     recevables. Par fax du 5 avril 2000, la partie défenderesse a
résiliant des contrats déjà conclus. Un manquement au traité                 accepté l’état des frais définitif consolidé envisagé par la
prend fin seulement quand l’État membre a et reconnu                         Commission. La partie défenderesse ne nie pas qu’elle soit
l’illégalité de l’agissement et fait entièrement cesser l’infraction.        tenue de rembourser les sommes indûment versées par la
                                                                             Commission, mais elle a omis de le faire, violant ainsi
                                                                             l’obligation découlant pour elle du contrat.
( 1) JO L 209, p. 1.
( 2) JO L 395, p. 33.