CELEX: 51972PC0401
Language: fr
Date: 1972-04-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973 les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 401
Vol. 1972/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(72 ) 401 final
                                                         Bruxelles , le 18 avril 1972
                                    Proposition d' un .
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            fixant , pour la campagne d' élevage 1972/1973 les règles géné­
                     rales d' octroi de l' aide pour les vers à soie
                          (présentée par la Commission au Conseil )
COI! (72) 401 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Le 23 mars 1972 le Conseil a adopté en principe le règlement prévoyant
des mesures spéciales en vue de favoriser l' élevage des vers à soie»
L'adoption formelle de ce règlement est prévue pour la session du 24/25
avril prochain.
Le régime prévu par ledit règlement étant appl-^cable^ à. lar os.mp'a.gne 72/72
 qui a débuté lei-ler avril 1972 , il convient -^ue la Conseil, •a-dctj'te lors
de 'sa session du 24/25 avril également les principales 3Juessii®S lêpspîîlica­
 tion de ce régime .
Ledit règlement prévoit à son article 2 , paragraphe 4 que le Conseil , sur
proposition de la Commission, arrête les règles générales d' octroi de .
l' aide .
L' aide n' étant octroyée qu' aux éleveurs de vers à soie qui aient porté
à bonne fin l' élevage, il convient de préciser en premier lieu que l' aide
est réservée aux éleveurs qui obtiennent une production minimum de cocons
par boîte de graines mise en oeuvre .
Ensuite il apparaît    nécessaire de prévoir la mise en place d'un système
de contrôle » Compte tenu de la situation en Italie, qui est pratiquement
le seul pays producteur dan3 la Communauté , il est possible, afin de
faciliter les contrôles f de prévoir que les Etats membres producteurs
sont autorisés à réserver l' aide aux éleveurs dont les boîtes de graines
ont été fournies par un organisme agrée et dont les cocons produits ont
été délivrés à un organisme agrée.
                                     \
La campagne d' élevage des vers à soie débute au cours du mois d' avril.
Il est donc nécessaire que les mesures de contrôle soient mises en place
aussi rapidement que possible.
D' autre part il convient d' en limiter la durée à une seule campagne , les
mesures définitives ne pouvant être adoptées qu' après une certaine expé­
rience.
                                                                         i
 ---pagebreak---                                 Proposition d*un
                          REOLMEMT (CEE) DU CONSEIL
 fixant , pour la campagne d' éjévage 1972 A 973 les règles générales fl' octroi
de l' aide pour les vers à soie
                                          •                                        1
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE ) n°......./72 du Conseil , du... . * . .. • •, prévoyant des
mesures spéciales en vue de favoriser l' élevage des- vers à soie ( l ), et
notamment son article 2 , paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant crue l' article 2 du règlement (CEE) n... . . ./72 , prévoit l' octroi
d' une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté et qu' il y a lieu
d' arrêter les règles générales d' application prévues au même article ;
considérant que , pour simplifier l' application du régime d' aide , il convient
de limiter l' octroi de celle–ci dans chaque Etat membre aux vers à soie élevés
sur le territoire de cet Etat ;
considérant que , pour assurer le bon fonctionnement de ce régime , il y a lieu      1
de définir le "bénéficiaire de l' aide et de préciser certaines conditions d' octroi
de cette aide ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir un système de contrôle administratif
garantissant que l' aide n' est accordée que pour des produits pouvant en faire
l' objet ;
considérant que , pour assurer l' application uniforme dudit régime , il convient .
de préciser les modalités de-calcul de l' aide à verser ;
considérant qu' il convient de limiter la validité du présent règlement à une
période permettant d' apprécier son efficacité ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( l ) J.G.    *••••• cLu   >••*••••••*■ p «   • • « •
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                                     Article premier
    Pour la campagne d' élevage 1972/1973 , l' aide visée à l' article 2 du rè­
glement ( C2E ) n°        /72 est accordée dans les conditions définies aux ar­
ticles suivants , pour les vers à soie élevée dans la Communauté .
                                        Article 2
1 . Sur demande de l' éleveur chaque Etat membre accorde l' aide pour les vers -
    à soie élevés sur son territoire .
2 » Les Etats membres sont autorisés à n' octroyer l' aide qu' aux éleveurs dont
    les boîtes de graines ont été fournies par un organisme agrée et qui , après
    avoir porté à bonne fin l' élevage , ont délivré à un organisme agrée les
    cocons produits .
3 . L' élevage des vers est considéré comme ayant été porté à bonne fin lorsque
    les boîtes de vers à soie mises en oeuvre ont donné lieu à une production mi­
    nimum de conons à déterminer .
                                        Article 3
    Les Etats mombres producteurs instaurent un contrôle administratif
garantissant que le produit pour lequel l' aide est demandée répond aux
conditions requises pour l' octroi de celle-ci .
                                        Article 4
    Le montant de l' aide à verser est calculé en fonction des boîtes de graines
de vers à soie*'      ' •-=;    r">.
                                        Article 5 .
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                          Par . le Conseil
                                                                  Le Président