CELEX: 51988PC0638
Language: fr
Date: 1988-11-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits plats en acier au silicium, dits "magnétiques" (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 638
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(88 ) 638 final
                                        Bruxelles , le 17 novembre 1988
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
             tarifaire communautaire pour certains produits
             plats en acier au silicium , dits "magnétiques "
                                   ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
                                           5
I
 ---pagebreak---                                                                   CdOY\ (o 38
                               EXPOSE DES MOTIFS
1 . A la suite d' une demande présentée par les autorités allemandes , les
     services de la Commission ont été amenés à examiner , avec les experts
     gouvernementaux , l' opportunité de reconduire en 1989 , le oontingent
     tarifaire ouvert pour le 1er semestre 1988 par le règlement ( CEE )
     n° 4102/87 du 22 décembre 1987 (1 ) pour des produits similaires ,
     dénommés comme suit :
    "produits laminés plats en acier au silicium, dits "magnétiques” traités
     au laser , à grains orientés , d' une largeur n' excédant pas 300 rrm, d' une
     épaisseur supérieure à 0,2 irm mais inférieure à 0,3 rrm, ayant une perte
     par inversion magnétique nominale de moins d' un watt par kg , déterminée
     d' après la méthode Epstein avec un courant de 50 périodes et une
     induction de 1,7 tesla'/ du code NC n° ex 7226 10 91 .
2 . Une solution visant à prévoir un oontingent tarifaire limité à
     600 tonnes pourrait recueillir un accord de tous les Etats mebres , sans
     perturber le marché communautaire des produits concernés .
     Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexée .
(1 ) J. O. n° L 383 du 31.12.1987, p. 24 .
                                                                                   J.
 ---pagebreak---                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT ( CEE ) N°                         DU CONSEIL
                                                             du
               ponant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaine produits
                            laminés plats , relevant du code ex 7226 10 91 de ia nomenclature combuiée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                      convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                                                                              membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contingen -
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                        taire , des quantités qui correspondent a leurs besoins dans les
péenne, et notamment son article 28 ,                                         conditions et selon la procedure prévue à l' articie 1 “
                                                                              paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
vu la proposition de la Commission ,                                          ration étroite entre les États membres et la Commission ,
                                                                              laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
considérant que l'approvisionnement de la Communauté de                       du volume contingentaire et en informer les États mem¬
certains produits laminés plats relevant du code ex                           bres;
7226 10 91 de la nomenclature combinée dépend actuelle¬
ment , pour une partie importante , d'importations en prove¬                  considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
nance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de              Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant reunis et
suspendre totalement le droit normalement applicable pour                     représentés par l'union économique du Benelux , toute opé¬
les produits en question , dans la limite d'un contingent                     ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
tarifaire communautaire d'un volume approprié ; que , pour                    union économique peut être effectuée par l' un de ses
ne pas mettre en cause les perspectives de développement de                   membres ,
la production dans la Communauté tout en assurant l'appro¬
visionnement satisfaisant des industries utilisatrices , il
convient de Umiter le bénéfice du contingent tarifaire à une                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quantité de®-4onnes et d'ouvrir ce contingent tarifaire pour
la période du 1 " janvier au 31 décentre 1989;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                                          Article premier
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit
contingent et l'application , sans interruption , des taux
                                                                              11 .            .    .
                                                                                      Du 1 " janvier au
                                                                                                         31 décentre 1989     . . . ,
                                                                                                                           le droit de douane
prévus pour ce contingent à toutes les importations des                       applicable à l'importation des produits désignés ci-apres est
produits en question dans tous les États membres, jusqu'à                     suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
épuisement du contingent ; que, dans le cas présent , il                      communautaire indiqués en regard :
                        Code de la                                                                           Volume du               Droit
      Numéro
      d'ordre
                       nomenclature                         Désignation des marchandises                      contingent        contingentare
                         combinée                                                                            ( en tonnes )         ( en %'
09.2781              ex 7226 10 91            Produits laminés plats en acier au silicium , dits
                                              «magnétiques », traités au laser , à grains onentés ,
                                              d'une largeur n'excédant pas 500 mm , d'une épaisseur
                                              supérieure à 0,2 mm mais inférieure à 0,3 mm ,
                                              ayant une perte par inversion magnétique
                                             nominale de moins d' un watt par kg,
                                             déterminée d' après la méthode Epstei n avec
                                             un courant de 50 périodes et une induction
                                             de 1 /r Tesla                                                        600                 0
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume d'Espa¬                                             Article 2
gne et la République portugaise appliquent des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière dans
l'acte d'adhésion de 1985 .
                                                                              1.      Les États membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                              pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
2.     Si un importateur fait état d'importations imminentes                 l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les imputations ,
des produits en question dans un État membre et qu'il                         sans discontinuité , sur leurs pans cumulées du contingent
demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé                  communautaire .
procède , par voie de notification à la Commission , à un tirage
d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la mesure
où le solde disponible du contingent le permet .
                                                                             2.       Chaque État membre garantit aux importateurs des
3.     Les tirages effectués en application du paragraphe 2                  produits en question le libre accès au contingent tant que le
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.                   solde du volume contingentaire le permet .
 ---pagebreak---                                                            - г -
1.     Les États membres procèdent à l'imputation des impor-          ment des importations du produit en question effectivement
tatior.s des produits en question sur leurs tii âges au fur et à      imputées sur le contingent .
mesure eue les produits sont présentés en douane sous le
couve, i de déclarations de mise en libre pratique .
                                                                                                 Article 4
A.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
base des importations imputées, dans les conditions définies          Les États membres et la Commission collaborent étroirement
au paragraphe 3                                                       afin d'assurer le respect du présent règlement .
                           Article 3                                                             Article 5
À 5a demande de la Commission , les États membres l'infor­            Le présent réglement entre en vigueur le i a janvier 198?.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dan« tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                                                                 4
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 28 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire autonome pour certains produits plats en
        acier au silicium
4.      Objectif : Couvrir , à des conditions plus favorables , les besoins
        d ' importations des industries oonmunautaires
5.      Mode de calcul :
        Cbde de la N.C.            ex 7226 10 91
        Volume du contingent       600 tonnes
        Droit à appliquer          0 %
        Droit normal               6%
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne                1 600 écus
        Valeur des 600 tonnes           960 000 écus
        Perte de recettes                 57 600 écus
        Par    rapport   à  l' année   1988   :  augmentation des pertes de
        57 600 écus - 6 734 écus = 50 866 écus