CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 juin 1978, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 942/78

N» L 196/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                    21 . 7 . 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 juin 1978
               relative à la fixation du montant maximal pour les (rais de livraison de lait
               écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                 d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 942/78
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/60 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour le lot S ci-apres ; que, en ce qui concerne toute­
EUROPÉENNES,                                                      fois les lots L, M, N, O, P, Q, R, T, U et V mis en adju­
                                                                  dication, il convient de ne pas donner suite à l'adjudi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cation étant donné que l'organisme d'intervention
européenne,                                                       concerné n'a pas reçu d'offres valables ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
marchés dans le secteur du lait et des produits                   lait et des produits laitiers,
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1038/78 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 942/78 de la Commission, du 2 mai 1978, relatif à                                     Article premier
la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au           Le montant maximal à retenir pour l'attribution de l'adjudica­
titre de l'aide alimentaire (3), modifié par le règlement         tion visée au règlement (CEE) n° 942/78 concernant le lot
(CEE) n0 1137/78 (4), le Royaume-Uni a mis en adjudi­             S est fixé à 8 673 unités de compte.
cation les frais de livraison de 9 648 tonnes de lait
écrémé en poudre destinées au Programme alimen­                   En ce qui concerne les lots L, M, N, O, P, Q, R, T, U
taire mondial (lots L à V) ;                                      et V, l'adjudication est annulée.
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)                                            Article 2
n0 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
portant modalités générales d'application relatives à la          Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
founiture de lait écrémé en poudre et de butter oil au            sion .
titre de l'aide alimentaire (5), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas               Fait à Bruxelles, le 21 juin 1978 .
donner suite à l'adjudication ; que les montants maxi­
maux pour les autres lots mis en adjudication par le                                           Par la Commission
règlement précité ont été fixés séparément ;
                                                                                               Finn GUNDELACH
considérant que, en raison des offres reçues pour les
lots L à V, il convient de fixer le montant maximal                                                Vice-président
0) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
12) JO n° L 134 du 22. 5. 1978, p. 4.
(3) JO n° L 122 du 9. 5. 1978, p. 9.
(4) JO n° L 141 du 30. 5. 1978, p. 11 .
(5) JO n» L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .