CELEX: 62011TN0633
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-633/11: Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil

4.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/40
            
         Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil
   (Affaire T-633/11)
   2012/C 32/79
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Guangdong Kito Ceramics Co. Ltd (Foshan, Chine), Jingdezhen Kito Ceramic Co. Ltd (Jingdezhen, Chine), Jingdezhen Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Jingdezhen, Chine) et Zhaoqing Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Sihui, Chine) (représentant: M. Sánchez Rydelski, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO 2011 L 238, p. 1), pour autant qu’il concerne les parties requérantes; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’interprétation et l’application de l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué ne comporte pas de motivation suffisante.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que la procédure ayant abouti au règlement attaqué ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration et de transparence, ainsi que les droits de la défense des parties requérantes, et violait l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009 L 343, p. 51).