CELEX: 51988PC0633
Language: fr
Date: 1988-12-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant l'adaptation du prix applicable pour les vins de table livrés à la distillation obligatoire en Espagne (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 633
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88 ) 633 final
                                              Bruxelles , le 22 novembre 1988
                             Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   prévoyant l' adaptation du prix applicable pour les vins de
       table livrés à la distillation obligatoire en Espagne
                    ( présentée par la Commission )
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
Les critères pour la détermination du prix d' achat du vin de table à livrer à
la distillation obligatoire ont été modifiés(l ) afin d' obtenir une diminution
sensible de ce prix dans les cas d' excédents importants . Cette opération a
comme but essentiel celui d' orienter les producteurs vers l' obtention de
rendements limités et de renforcer l' effet de la diminution du potentiel
viticole escomptée de l' action d' abandon volontaire des superficies . Il est
évident que son efficacité ne sera complète que si elle s' applique à tous les
producteurs de la Communauté .
La présente proposition a pour but , tout en sauvegardant la nécessité d' une
adaptation progressive au cours d' une période transitoire , d' étendre à
l' Espagne l' application des nouveaux critères retenus par le Conseil .
Cette proposition n' entraîne pas d' incidences financières par elle-même .
Cette proposition n' a pas d' impact sur les petites et moyennes entreprises et
sur l' emploi .
( 1 ) Régi . ( CEE ) n° 1441 /88 - J.O. N° L 132 du 28.05.1988 , p.l .
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                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         prévoyant l' adaptation du prix applicable pour les vins de table
                   livrés à la distillation obligatoire en Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 89
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que par le règlement ( CEE ) n° 1441 / 88 du Conseil , du 24 mai 1988,
modifiant        le règlement ( CEE ) n° 822 / 87 portant organisation commune du
marché viti-vinicole, (1 ) les critères pour la détermination du prix d' achat des
vins livrés à la distillation obligatoire visée à l' article 39 ont été modifiés ;
considérant que cette mesure rend nécessaire l' adaptation       de certaines
modalités prévues dans l' acte d' adhésion afin d' assurer une égalité de
traitement entre les producteurs de la Communauté à dix et ceux de l' Espagne ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 132 du 28 . 5.1988 , p. 1
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Pour les campagnes 1988 / 89 à 1990/ 91 le prix d' achat des vins livrés à la
distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 est
fixé pour l' Espagne , suivant la procédure visée à l' article 83 dudit
règlement , compte tenu du rythme de rapprochement progressif prévu par
l' article 122 paragraphe 2 deuxième tiret de L'Acte d' adhésion , après avoir
appliqué au prix fixé pour l' Espagne lors de l' adhésion , la même diminution
que celle introduite par le règlement ( CEE ) n° 1441 /88 .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                    Par le Conseil