CELEX: 51987PC0405
Language: fr
Date: 1987-09-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU BOIS, Y COMPRIS LE LIEGE, EN TANT QUE MATIERE PREMIERE RENOUVELABLE

20.10. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 282/11
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
           Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la
           Communauté économique européenne et la Confédération suisse relative à la recherche et
           au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première
                                                           renouvelable
                                                        COM(87) 405 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 25 septembre 1987.)
                                                          (87/C 282/08)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que le Conseil a, par sa décision 86/235/CEE (*), arrêté un programme de
          recherche dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés, 1986-1989)
           que inclut un sous-programme dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière
          première renouvelable; que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des
           accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne
           dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) en vue de les associer pleine-
           ment ou partiellement au programme de recherche;
          considérant que le Conseil a, par sa décision 87/177/CEE (*), approuvé la conclusion au nom
          de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et
          technique entre les Communautés européennes et, entre autres, la Confédération suisse;
          considérant qu'il convient d'approuver le présent accord;
          considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action à cet effet,
          DÉCIDE:
                                                          Article premier
          L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Confédération
          suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en
          tant que matière première renouvelable, est approuvé au nom de la Communauté.
          Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                                             Article 2
          Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 9 de l'accord (*).
          C) JO n° L 159 du 14. 6. 1986, p. 36.
          (*) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
          (J) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par
              les soins du secrétariat du Conseil.