CELEX: 31972R1641
Language: fr
Date: 1972-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1641/72 de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N® L 174/35
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1641 /72 DE LA COMMISSION
                                                                du 31 juillet 1972
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                  monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                             règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3 ) et tous                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays­                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                Article 2
des accords dt Washington du 18 décembre 1971 .
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                          Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                           1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(M IO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n® L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (8) JO 11° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 (UC / 100 kg)
                  Numéro d J                                                                                      Montant
                tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                      13,97
                                              II. sucre brut                                                       12,19 i 1 )
                                          B. non dénaturés :
                                               I  sucre blanc                                                      13,97
                                              II. sucre brut                                                       12,19 i 1 )
               C) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .