CELEX: 31980R2061
Language: fr
Date: 1980-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2061/80 de la Commission, du 25 juillet 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni de pardessus (catégorie 14 B) originaires de Hongrie

Avis juridique important

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31980R2061

Règlement (CEE) n° 2061/80 de la Commission, du 25 juillet 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Royaume-Uni de pardessus (catégorie 14 B) originaires de Hongrie  

Journal officiel n° L 200 du 01/08/1980 p. 0080 - 0081 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0018 

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2061/80 DE LA COMMISSION   DU 25 JUILLET 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE PARDESSUS ( CATEGORIE 14 B ) ORIGINAIRES DE HONGRIE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE ROYAUME-UNI DE PARDESSUS ( CATEGORIE 14 B ) ORIGINAIRES DE HONGRIE , ONT DEPASSE LE NIVEAU VISE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE A LA HONGRIE LE 19 NOVEMBRE 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES , IL A ETE CONVENU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A UNE LIMITE QUANTITATIVE POUR LES ANNEES 1980 , 1981 ET 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/79 REPREND LA LIMITE QUANTITATIVE POUR LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DE HONGRIE VERS LE ROYAUME-UNI POUR 1980 SEULEMENT ET QU ' IL SE REVELE NECESSAIRE DE PREVOIR LA PUBLICATION DE CETTE LIMITE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 AFIN DE POUVOIR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE FLEXIBILITE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE ROYAUME-UNI DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE ET ORIGINAIRES DE HONGRIE EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE .   ARTICLE 2   LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DE HONGRIE VERS LE ROYAUME-UNI SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODES  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1981 //  1982 //  // 14 B //   61.01   B V B ) 1 2 3 // 61.01-41 ; 42 ; 44 ; 46 ; 47 //  VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : PARDESSUS , IMPERMEABLES ET AUTRES MANTEAUX , Y COMPRIS LES CAPES , TISSES , POUR //  UK //  1 000 PIECES //  49 //  51 //  //  //  //  HOMMES ET GARCONNETS , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 14 A , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //