CELEX: 31992R0133
Language: fr
Date: 1992-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 133/92 de la Commission, du 21 janvier 1992, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)

22. 1 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 15/21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 133/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1992
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                  des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                                                          (États ACP)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qui s ajoute à la quantité disponible du semestre suivant ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             que, dans ces conditions, il convient de déterminer la
péenne,
                                                                   quantité disponible au deuxième semestre de 1992 pour
                                                                   les produits visés à l'article 7 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars              n0 715/90,
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par le                                   Article premier
règlement (CEE) n0 523/91 (2) et notamment son article
27,                                                                1 . Les demandes de certificats déposées conformément
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement              à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1150/90 du 1 er au 10
(CEE) n0 1 1 50/90 (3) prévoit que la Commission décide            janvier 1992 sont acceptées.
dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes           2. De nouvelles demandes de certificats peuvent être
des certificats d'importation ; que, toutefois, les importa­       déposées au cours des dix premiers jours du mois de
tions doivent se réaliser dans la limite des contingents ;         juillet 1992 pour les quantités suivantes :
considérant qu'une seule demande de certificat a été               — 500 tonnes des produits relevant du code NC 0402,
introduite du 1 er au 10 janvier 1992 ;                            — 488 tonnes des produits relevant du code NC 0406.
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n0 1150/90 prévoit que, si la quantité globale                                         Article 2
faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité
disponible, la Commission détermine la quantité restante           Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
O JO n0 L 114 du 5. 5. 1990, p. 21 .