CELEX: 31992R3152
Language: fr
Date: 1992-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3152/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 3053/92 portant deuxième prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

N° L 313/58                                 Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3152/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 octobre 1992
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3053/92 portant deuxième prolongation de la
                  suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                           certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             réintroduire la fixation à l'avance du prélèvement à 1 im­
                                                                       portation de sorgho, importé en Espagne dans le cadre du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 régime susmentionné.
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 1799/87 du Conseil, du 25 juin                                       Article premier
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991 (3),                 L'article 1 " du règlement (CEE) n0 3053/92 est remplacé
modifié par le règlement (CEE) n0 3391 /91 (4), et notam­              par le texte suivant :
ment son article 8,
                                                                           « Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3053/92 de la
Commission Q a suspendu la fixation à l'avance du prélè­                   La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation
vement à l'importation pour certaines céréales, dont le                    pour les céréales du code NC 1007 00 90 est
sorgho ; que cette suspension a été motivée par le risque                  suspendue à partir du 23 octobre 1992, sauf en ce qui
de préfixation massive du prélèvement à l'importation de                   concerne les importations de sorgho en Espagne effec­
                                                                           tuées dans le cadre du règlement (CEE) n° 3105/87 de
ces céréales ; que, en ce qui concerne les importations de
                                                                           la Commission (*).
sorgho dans le cadre du régime prévu par le règlement
(CEE) n° 3105/87 de la Commission (6), du 16 octobre                       O JO n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15 »
1987, portant modalités d'application du régime particu­
lier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne
pendant la période 1987-1991 , modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3624/89 Ç), ce risque est éliminé                                          Article 2
par l'introduction d'un délai entre le dépôt de la demande
de certificats et leur délivrance ; qu'il convient dès lors de         Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p, 1 .
(2) JO  n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO  n° L 170  du 30. 6. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320  du 22. 11 . 1991 , p. 1 .
O   JO  n° L 307  du 23. 10. 1992, p. 47.
(6) JO  n0 L 294  du  17. 10. 1987, p. 15.
f)  JO  n0 L 351  du 2. 12. 1989, p. 28.