CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 29 septembre 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part #Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

29 . 10 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 278/21
                                                          II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 29 septembre 1975
              portant conclusion de l'accord sous (orme d'échange de lettres reconduisant
              l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la
              Communauté économique européenne et les États membres, d'une part, et la
                                        République libanaise, d'autr.e part
                                                     (75/636/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       européenne et les États membres, d'une part, et la
                                                              République libanaise, d'autre part, signé à Bruxelles le
vu le traité instituant la Communauté économique              21 mai 1965, est conclu au nom de la Communauté.
européenne, et notamment son article 113,                     Le texte de l'échange de lettres est annexé à la
vu la recommandation de la Commission ,                       présente décision.
considérant qu'il est opportun de proroger pour une                                  Article 2
durée d'un an renouvelable, conformément à son
article XII, l'accord sur les échanges commerciaux et         Le président du Conseil est autorisé à désigner les
la coopération technique entre la Communauté écono­           personnes habilitées à signer l'accord et à leur
mique européenne et les États membres, d'une part, et         conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
la République libanaise, d'autre part,                        Communauté .
DÉCIDE :                                                      Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1975.
                     Article premier                                                      Par le Conseil
L'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant                                       Le président
l'accord sur les échanges commerciaux et la coopéra­
tion technique entre la Communauté économique                                              G. MARCORA
 ---documentbreak--- N0 L 278/22                     Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 75
                                                     ACCORD
           sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges
           commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique
           européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise,
                                                    d'autre part
                                                                                    Bruxelles, le
           Monsieur l'Ambassadeur,
            Nous référant à l'article XII de l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération
           technique entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une
           part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1965, nous avons
           l'honneur, au nom de la Communauté économique européenne et au nom des États
            membres, de vous faire connaître l'accord du Conseil des Communautés européennes et
            des gouvernements des États membres pour une nouvelle prorogation de l'accord précité
            pour une durée d'un an à partir du 1 er juillet 1975.
            Le Conseil des Communautés européennes notifiera au gouvernement de la République
            libanaise l'accomplissement des procédures internes nécessaires, tant au sein de la
            Communauté économique européenne que dans les États membres, pour l'entrée en
           vigueur du présent accord de prorogation .
            Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de cette
            notification .
            Le Conseil des Communautés européennes et les gouvernements des États membres se
            déclarent disposés à mettre provisoirement en application le présent accord, chacun en ce
            qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, avec effet au 1 er juillet 1975,
            à condition que le gouvernement de la République libanaise fasse la même déclaration.
            Nous vous prions d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de notre très haute
            considération .
                                                                    Au nom du Conseil
                                                               des Communautés européennes
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                                                                                   Bruxelles, le
             Messieurs,
             Vous avez bien voulu, par lettre du                , faire, au nom de la Communauté
             économique européenne et des gouvernements des États membres, la communication
             suivante :
                 « Nous référant à l'article XII de l'accord sur les échanges commerciaux et la
                 coopération technique entre la Communauté économique européenne et les États
                 membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Bruxelles le 21
                 mai 1965, nous avons l'honneur, au nom de la Communauté économique européenne
                 et au nom des États membres, de vous faire connaître l'accord du Conseil des
                 Communautés européennes et des gouvernements des États membres pour une
                 nouvelle prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1 er juillet
                 1975 .
                 Le Conseil des Communautés européennes notifiera au gouvernement de la
                 République libanaise l'accomplissement des procédures internes nécessaires, tant au
                 sein de la Communauté économique européenne que dans les États membres, pour
                 l'entrée en vigueur du présent accord de prorogation.
                 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de cette
                 notification .
                  Le Conseil des Communautés européennes et les gouvernements des États membres
                  se déclarent disposés à mettre provisoirement en application le présent accord, chacun
                  en ce qui le concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, avec effet au 1 er
                  juillet 1975, à condition que le gouvernement de la République libanaise fasse la
                  même déclaration . »
             J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la République libanaise, de vous faire savoir
              que celui-ci est également d'accord pour la prorogation de l'accord précité pour une durée
              d'un an et qu'il se déclare disposé à mettre provisoirement en application, en ce qui le
              concerne et selon les dispositions qui lui sont propres, le présent accord de prorogation
              avec effet au 1 er juillet 1975.
              Je vous prie d'agréer, Messieurs, les assurances de ma très haute considération .
                                                                    Pour le gouvernement
                                                                 de la République libanaise N
 ---pagebreak--- N° L 278/24                    Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 10. 75
                                                  TRADUCTION
           Lettre de Monsieur l'ambassadeur Ulrich Lebsanft adressée aux parties
           contractantes lors de la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres
           reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique
           entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part,
                                  et la République libanaise, d'autre part
           Le représentant permanent
           de la république fédérale d'Allemagne
           auprès des Communautés européennes
                                                                     Bruxelles, le 13 octobre 1975.
           Monsieur l'Ambassadeur,
           Au nom du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne et me référant à
           l'échange de lettres en date de ce jour visant à reconduire l'accord sur les échanges
           commerciaux et la coopération technique, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce
           qui suit :
           L'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté
           économique européenne et les États membres, d'une part, et la République libanaise,
           d'autre part, reconduit par l'échange de lettres de ce jour, continue à être également
           applicable au Land de   Berlin, à moins que le gouvernement de la république fédérale
           d'Allemagne ne fasse      une déclaration dans le sens contraire aux autres parties
           contractantes dans les   trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de cet accord de
           reconduction .
           J'ai remis une déclaration dans les mêmes termes aux représentants des autres parties
           contractantes .
           Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma plus haute considération.
                                                                     LEBSANFT
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 29 . 10 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 278 /25
             Information relative a la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres
             reconduisant l'accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique
             entre la Communauté économique européenne et les États membres, d'une part,
                                     et la République libanaise, d'autre part
             L'accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord sur les échanges
             commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne
             et les États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, conclu par
             décision du 29 septembre 1975, a été signé à Bruxelles le 13 octobre 1975 :
             — d'une part, au nom du Conseil des Communautés européennes, par S.E. Monsieur
                 l'ambassadeur Giorgio Bombassei Frascani de Vettor, président en exercice du comité
                 des représentants permanents et M. Maurice Foley, directeur général adjoint de la
                 direction générale développement et coopération de la Commission des
                 Communautés européennes et,
                 au nom des gouvernements des États membres, par S.E. Monsieur l'ambassadeur
                 Joseph Van der Meulen, représentant permanent de la ^ Belgique, S.E. Monsieur
                 l'ambassadeur Niels Ersbøll, représentant permanent du Danemark, S.E. Monsieur
                 l'ambassadeur Ulrich Lebsanft, représentant permanent de l'Allemagne, S.E. Monsieur
                 l'ambassadeur Jean-Marie Soutou, représentant permanent de la France, S.E. Monsieur
                 l'ambassadeur Brendan Dillon, représentant permanent de l'Irlande, S.E. Monsieur
                 l'ambassadeur Giorgio Bambassei Frascani de Vettor, représentant permanent de
                 l'Italie, S.E. Monsieur l'ambassadeur Jean Dondelinger, représentant permanent du
                 Luxembourg, S.E. Monsieur l'ambassadeur E.M.J.A. Sassen, représentant permanent
                 des Pays-Bas, S.E. Monsieur l'ambassadeur Donald Maitland, représentant permanent
                 du Royaume-Uni ;
             — d'autre part, par S.E. Monsieur l'ambassadeur Kesrouan Labaki, chef de la mission du
                 Liban auprès des Communautés européennes.
             Le jour de l'entrée en vigueur de cet accord sera publié au Journal officiel des
              Communautés européennes.