CELEX: 62017TN0200
Language: fr
Date: 2017-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-200/17: Recours introduit le 29 mars 2017 — SB/EUIPO

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/29
            
         Recours introduit le 29 mars 2017 — SB/EUIPO
   (Affaire T-200/17)
   (2017/C 178/42)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SB (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 2 juin 2016, portant refus d’un second renouvellement du contrat de la requérante, ainsi que la décision de rejet adoptée par le directeur exécutif de l’EUIPO le 19 décembre 2016, concernant la réclamation de la requérante du 1er septembre 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en raison de la mise en œuvre de règles internes de la partie défenderesse, assimilant les agents temporaires sous contrat à durée indéterminée aux fonctionnaires. En outre, en établissant une distinction entre agents temporaires sous contrat à durée déterminée et agents temporaires sous contrat à durée indéterminée, la partie défenderesse viole le statut et, en l’espèce, le principe de l’égalité de traitement.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’un défaut de motivation ou d’une motivation illicite, contradictoire et insuffisante.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’un manquement au devoir de sollicitude envers le personnel.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une discrimination fondée sur l’âge, en raison de la mise en œuvre par la partie défenderesse d’une politique du personnel visant à réduire l’âge moyen des effectifs.