CELEX: 51980PC0688
Language: fr
Date: 1980-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 688
Vol. 1980/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(80)688 final
                                           Bruxelles - lo 11 novembre 1980 ,
                              Proposition de
                          REGLEMENT DU CONSEIL
   modifiant les règlements ( CEE ) n° 1408 / 71 et n° 574 /72 concernant
     l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
          salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur
                            de la Communauté
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(SO ) 688 final             % v     °o
                              ^    v           y
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement du Conseil a pour objet de formuler les
adaptations des actes du Conseil relatifs à la sécurité sociale des
travailleurs migrants qui sont nécessaires par l' adhésion de la Grèce et qui
n' ont pas encore été définies à l' Annexe X de l' Acte relatif aux conditions
d' adhésion .
En effet, deux règlements <l !> du Conseil sont intervenus depuis la date de
la signature de cet Acte .
Par ailleurs , l' Annexe II , chapitre V du même Acte prévoit aux paragraphes 2
et 3 que l' Annexe II du règlement n? 1408/71 et les annexes du règlement
                                                           5
n° 574 /72 doivent être modifiées dans la mesure où l * intervention d' accords
               -                                           S
entre Etats membres sur le maintien de certaines dispositions de conventions
bilatérales, l' exige .
                                  Article premier
                        ' ''    *
Les autorités compétentes de l' Allemagne et de la Grèce sont convenues de
maintenir en vigueur certaines dispositions de la Convention sur l' Assurance
chômage du 3 mai 1961 ainsi qu' un protocole conclu le 13 juin 1980 pour
l' application de ces dispositions .
Ces dispositions sont plus favorables que les dispositions correspondantes
du règlement n° 1408/ 71 .                     '      *
Conformément à l' Annexe II, chapitré V, paragraphe 2 et 3 dç l' Acte
d' adhésion, l' Annexe II du règlement n° 1408/71 doit par conséquent être
modifiée .
 ---pagebreak---                                      Article 2
L' article 4 paragraphe 3 du règlement n° 1517 / 79 a introduit un nouvel
article 12 bis au règlement n° 574 / 72 .
Les autorités compétentes de chaque Etat membre doivent désigner une
institution pour l' application des dispositions de cet article .
Conformément à l' article 4 paragraphe 10 du règlement n° 574 / 72 , ces
institutions doivent être mentionnées à l' Annexe 10 du même règlement .
                                    Article 3
Conformément à l' article 146 de l' Acte d' adhésion, le règlement doit entrer
en vigueur dès l' adhésion .
( 1 ) Règlement ( CEE ) n° 1517 / 79 du 16 juillet 1979 ,
      J.O. n° L 185 du 21.7.1979 , p. 1 .
      Règlement ( CEE ) n° 2615 / 79 du 22 novembre 1979 ,
      J.O. n° L 301 du 28.11.1979 , p. 5 .
         I
 ---pagebreak---                                             PropoBitioJ*. d «,„ _
                           REGLEMENT ( CEE )                 J DU CONSEIL
                                     J -
   : modifiant les règlements ( CEE ) nos . 1408/ 71 et 574 / 72                   concernant l' applica'
   ; tiondes régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur
   ; famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté .                                      I
   i''             .             '
  ! Le Conseil des Communautés européennes
  ; Vu le Traité instituant la . Communauté économique européenne,
  ; Vu l 1 Acte ^a'dcihésion de la Grèce et notamment- son art fc le" 1 46" parâgraphe'2 ,.
  : Vu la proposition' de la Commission .
                                   Γ   /6 1      ··.      - - ···' " ν '·
       Considérant que le Conseil a arrêté le 14 juin 1971 le règlement ( CEE )
       n° 1408 / 71      • relatif à l' applicavion des régimes de sécurité sociale aux
       travailleurs salariés et à leur famille ,                qui se déplacent à l' intérieur de
                        (1)
        la Communauté       et ,le 21 mars 1972 / le règlement ( CEE ) n° 574 / 72 ( 2 ) fixant
        les modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408 / 71 , modi-
    ; fiés en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1517 / 79                    ( 3 ),
      Considérant qu' en application de l' article 22 dudit Acte , il y a lieu de
ί
 : procéder à certaines adaptations des règlements■                       ( CEE ) n°s 1408 /71   ■ :
     et 574 /72 rendues nécessaires par l' adhésion et conformément aux
 ; orientations définies par l' Annexe II dudit Acte ;
 ' A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
•                                             Article premier
: /A-H-1 Annexe- II -du règ tement- ( CEE ) ~n° 1403/ 71 ~~T~                  " -r–^      ,, -
 I '                                                                                                   / j.
       (1 !f~J .0. ~n° L 149 du 5.7.1971,"p. 2.~ ^
       (2 ) J.0 . n° L 74 du 27.3.1972, p. 1 .
       (3 ) J.0 . n° L 185 du 21.7.1979, p. 1 .
 ---pagebreak---  La rubrique 19 Allemagne-Grèce de la partie A est modifiée comme suit :
" 19 . Allemagne-Grèce
a ) L' article 8   paragraphe 1   paragraphe 2 alinéa b ) et paragraphe 3 , les
     articles 9 à 11 ainsi que les chapitres I et IV pour autant qu' ils
     concernent les articles précités , de la Convention sur l' Assurance
     chômage du 31 mai 1961 .
b ) Le protocole du 13 juin 1980 ."
                                   Article 2
A l' Annexe 10 du règlement ( CEE ) n° 574 / 72 , le point E Çrèce est modifié
comme suit    :
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2 . Pour l' application de l' article 14 , paragraphe 1 sous c ) sous i ) du
      règlement et de l' article 12 bis paragraphe 1 du règlement d' application
      IAPYMA KOINflNIKflN AL^AISEJIN ( IKA ) A0HNA
      INSTITUT D' ASSURANCES SOCIALES ( IKA) ATHENES ."
Les paragraphes 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 deviennent respectivement 3 , 4 , 5 , 6 , 7
et 8 .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                       %