CELEX: 32015D0435
Language: fr
Date: 2014-12-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

17.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/4
            
         DÉCISION (UE) 2015/435 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 17 décembre 2014
   relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2014 (3).
            
         
               (3)
            
            
               Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.
            
         
               (4)
            
            
               Un montant de 350 millions d'EUR en crédits de paiement devrait être inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, en attendant qu'un accord intervienne sur les paiements concernant d'autres instruments spéciaux.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu de la situation très particulière qui s'est présentée cette année, la condition de «dernier recours» mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est remplie.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'assurer le respect de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission devrait présenter une proposition sur la compensation du montant concerné dans les plafonds des paiements du CFP pour un ou deux exercices financiers futurs, compte dûment tenu de l'accord sur les paiements concernant d'autres instruments spéciaux, et sans préjudice des prérogatives institutionnelles de la Commission,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, un montant de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisé au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.
   Article 2
   Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé, en trois tranches, sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:
   
               a)
            
            
               2018: 939 411 200 EUR;
            
         
               b)
            
            
               2019: 939 411 200 EUR;
            
         
               c)
            
            
               2020: 939 411 315 EUR.
            
         La Commission est invitée à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d'EUR.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2014.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. DELLA VEDOVA
      
   
   
      (1)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
   
      (3)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB [COM(2013) 928].