CELEX: 31992R2200
Language: fr
Date: 1992-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2200/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 8 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 218 / 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2200/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 juillet 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            produits entrant dans la fabrication d aliments composés
                                                                      et pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
                                                                      Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     composés à base de céréales pour les animaux (6), modifié
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3630/91 Ç), a
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment              prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         être basé sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                      des prélèvements calculés pour les céréales de base les
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de          également tenir compte de la teneur en produits céréa­
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             simplification, les aliments composés en catégories et de
tion ;                                                                fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
                                                                      de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
                                                                      gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 tution doit également tenir compte des possibilités et
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                       conditions de vente des produits en cause sur le marché
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         marché de la Communauté et de l'aspect économique des
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions        exportations ;
doivent être fixées en prenant en considération la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché             considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
des produits du secteur des céréales sur le marché                     fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
mondial ; que, conformément au même article, il importe                nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                premières utilisées généralement dans ces aliments
des prix et des échanges ;
                                                                       composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
                                                                       précise de la réalité économique des exportations desdits
                                                                       produits ;
considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments
composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à           considérant que la situation du marche mondial ou les
un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 Communauté et ceux sur le marché mondial ;                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       aliments composés suivant leur composition et leur desti­
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du               nation ; que, pour mettre en oeuvre cette différenciation, il
règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                   est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés              nées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 de la
à base de céréales pour les animaux (4), modifié en dernier            Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
 lieu par le règlement (CEE) n° 944/87 (5), la restitution à           tion des zones de destination pour les restitutions ou les
l'exportation des aliments composés à base de céréales                 prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
 doit être déterminée en ne tenant compte que de certains              tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (9) ;
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                               (6) JO  n0 L 246  du 30.  9. 1969, p. 11 .
O   JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                            O   JO  n° L 344  du 14.  12. 1991 , p. 40.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                             (8) JO  n° L 134  du 28.  5. 1977, p. 53.
O   JO   n0 L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                  O   JO  n0 L 292  du 11 . 10. 1989, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 218/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 8 . 92
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             a interdit les échangés entre la Communauté et les répu­
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
pour le calcul de ces dernières :                                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                 mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       tions ;
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
     1676/85 du Conseil (') modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                               Article premier
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        Les restitutions à l'exportation des aliments composés
     cité au tiret précédent ;                                   relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au
                                                                 règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
considérant que la restitution doit être fixée une fois par      l'annexe du présent règlement.
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                          Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 20 1 5/92 (4),   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 31 juillet 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
(3) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
b) JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 92                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 218/21
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1992, fixant les restitutions applicables a
                 l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                           (en écus / t)
                                                                         Montant
                            Code produit                             des restitutions (')
                           2309 10 11 110                                   4,98
                           2309 10 13 110                                   4,98
                           2309 10 31 110                                   4,98
                           2309 10 33 110                                   4,98
                           2309 10 51 110                                   4,98
                           2309 10 53 110                                   4,98
                           2309 90 31 110                                   4,98
                           2309 90 33 110                                   4,98
                           2309 90 41 110                                   4,98
                           2309 90 43 110                                   4,98
                           2309 90 51 110                                   4,98
                           2309 90 53 110                                   4,98
                           2309 10 11 190                                   3,40
                           2309 10 13 190                                   3,40
                           2309 10 31 190                                   3,40
                           2309 10 33 190                                   3,40
                           2309 10 51 190                                   3,40
                           2309 10 53 190                                   3,40
                           2309 90 31 190                                   3,40
                           2309 90 33 190                                   3,40
                           2309 90 41 190                                   3,40
                           2309 90 43 190                                   3,40
                           2309 90 51 190                                   3,40
                           2309 90 53 190                                   3,40
                           2309 10 11 210                                   9,96
                           2309 10 13 210                                   9,96
                           2309 10 31 210                                   9,96
                           2309 10 33 210                                   9,96
                           2309 10 51 210                                   9,96
                           2309 10 53 210                                   9,96
                           2309 90 31 210                                   9,96
                           2309 90 33 210                                   9,96
                           2309 90 41 210                                   9,96
                           2309 90 43 210                                   9,96
                           2309 90 51 210                                   9,96
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                                                         Montant
              Code produit
                                                     des restitutions (')
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                                                                                             Montant
                                   Code produit                                          des restitutions (')
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                                 2309 10 53 810                                                69,69
                                 2309 90 51 810                                                69,69
                                 2309 90 53 810                                                69,69
                                 2309 10 51 890                                                47,61
                                 2309 10 53 890                                                47,61
                                 2309 90 51 890                                                47,61
                                 2309 90 53 890                                                47,61
           (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission, modifié.
           Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 1 1 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 ,
           2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33, 2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris
           dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.