CELEX: C2002/169/37
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-173/02: Recours introduit le 13 mai 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

13.7.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 169/21
Recours introduit le 13 mai 2002 contre la Commission                  un financement intégral ne pourrait être opéré (par le biais de
des Communautés européennes par le royaume d’Espagne                   l’attribution gratuite), compte tenu de la limitation des fonds
                                                                       disponibles. Enfin, l’aide accordée n’a pas et ne peut avoir
                                                                       d’effets sur les prix ni sur les quantités globales à produire.
                        (Affaire C-173/02)
                                                                       (1) Directive (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992,
                         (2002/C 169/37)                                   établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait
                                                                           et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) no 1256/
                                                                           1999 du Conseil, du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26 juin 1999,
                                                                           p. 73).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 mai 2002 d’un recours dirigé contre la Commission
des Communautés européennes et formé par le royaume
d’Espagne, représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, Abo-
gado del Estado, élisant domicile à Luxembourg auprès de
l’ambassade d’Espagne à Luxembourg, 4 et 6, boulevard
Emmanuel Servais.
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                       Hoge Raad der Nederlanden du 8 mars 2002 dans l’affaire
                                                                       Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatsse-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                     cretaris van Financiën
—     déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission                                 (Affaire C-174/02)
      du 12 mars 2002 déclarant incompatible avec le marché
      commun l’aide accordée aux producteurs de lait de vache
      pour l’acquisition de quantités de référence et ordonnant                                  (2002/C 169/38)
      sa récupération;
—     condamner l’institution défenderesse aux dépens.                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 8 mars 2002 d’une demande de décision à titre préjudiciel,
                                                                       présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden dans l’affaire
                                                                       Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris
                                                                       van Financiën et qui est parvenue au greffe de la Cour le
Moyens et principaux arguments                                         10 mai 2002. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la
                                                                       Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1.     Les dispositions de l’article 93, paragraphe 3, dernière
Violation des articles 87 et 88 CE, étant donné que la mesure                 phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3,
critiquée relève du régime de l’organisation commune des                      dernière phrase, CE) ne peuvent-elles être invoquées
marchés (OCM) dans le secteur du lait et des produits laitiers.               que par un justiciable affecté par la distorsion de la
Les mesures critiquées ne peuvent être qualifiées de contraires à             concurrence transfrontalière résultant d’une mesure
l’OCM alors que celle-ci prévoit expressément des mécanismes                  d’aide?
analogues à ceux adoptés, conduisant au même résultat. L’aide
accordée ne vise pas à couvrir les coûts de fonctionnement,
mais porte sur un droit de production qui constitue un bien            2.     Dans le cas où une mesure d’aide, telle que visée à
patrimonial de l’exploitation agricole en tant que telle. L’aide              l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE
est conforme aux objectifs prévus dans les règlements qui                     (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE),
mettent en oeuvre le prélèvement supplémentaire, à savoir la                  consiste dans l’exonération d’une taxe (y compris la
restructuration du secteur laitier, étant donné qu’elle tend à                réduction de la taxe et l’allégement fiscal), dont le produit
l’amélioration des structures de production du secteur du lait                est affecté au Trésor, tandis qu’il n’est pas prévu à cet
de vache, qui joue un rôle fondamental dans l’économie                        égard que l’exonération est suspendue pendant la durée
régionale des Asturies. Le fait qu’elle ne coïncide pas exacte-               de la procédure de notification, cette taxe doit-elle déjà
ment avec le mécanisme prévu dans l’OCM ne la rend pas                        être considérée comme un élément de cette mesure d’aide
contraire au système, puisqu’elle implique une intervention                   au motif que la perception de la taxe à charge de ceux qui
moindre que les mesures prévues et autorisées. En effet, au lieu              ne bénéficient pas d’une exonération est le moyen
de l’attribution gratuite prévue à l’article 8, premier tiret, du             qui permet d’atteindre un effet favorable, de sorte que
règlement (CEE) no 3950/92 (1), les autorités asturiennes                     l’interdiction, prévue par cette disposition, s’applique
obtiennent une plus grande efficacité dans l’utilisation des                  également à (la perception de) cette taxe aussi longtemps
ressources publiques, ce qui facilite l’accès à un quota supplé-              que la mise à exécution de cette mesure d’aide n’est pas
mentaire pour un groupement d’éleveurs en faveur desquels                     permise sur la base de ladite disposition?