CELEX: 52004PC0692
Language: fr
Date: 2004-10-25
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 22.10.2004
                                                    COM(2004) 692 final
                                       Proposition de
                                DÉCISION DU CONSEIL
     modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française
   à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE
   du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
                             aux taxes sur le chiffre d'affaires
                               (présentée par la Commission)
FR                                                                                      FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.   En vertu de l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil du 17 mai
        1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux
        taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
        uniforme1, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut
        autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières
        dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter
        certaines fraudes ou évasions fiscales.
   2.   En général, ces autorisations sont accordées à titre temporaire, ce qui permet,
        quelques années plus tard, de déterminer si les mesures particulières accordées sont
        appropriées et efficaces.
   3.   La décision 2000/746/CE du Conseil2 autorise la République française, par
        dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), à inclure, dans la base
        d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de services, la valeur de l'or
        utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le cas où la fourniture d'or
        au destinataire est exonérée conformément aux dispositions de la directive
        98/80/CE3.
   4.   Cette mesure dérogatoire a permis à la France de lutter contre une réduction de la
        base d'imposition concernant certaines transactions dans le secteur de la bijouterie
        lors desquelles le client fournit au bijoutier l'or qu'il a acquis «à des fins
        d'investissement» et qui est donc exonéré de TVA afin que le bijoutier fournisse un
        bien (par exemple, un diamant sur monture en or) ou assure une prestation de service
        (par exemple, fondre l'or en bague).
   5.   Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 juillet 2004, le
        gouvernement français a demandé la prorogation de la décision 2000/746/CE
        autorisant la France à appliquer des mesures fiscales particulières à la base
        d'imposition de certaines fournitures de biens et de services comprenant le travail de
        l'or.
   6.   Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a
        informé les autres États membres, par lettre datée du 10 août, de la demande
        introduite par la République française et a informé celle-ci qu'elle disposait de toutes
        les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.
   1
      JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE
      (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).
   2
      JO L 302 du 1.12.2000, p. 61.
   3
      JO L 281 du 17.10.1998, p. 31.
FR                                              2                                                  FR
 ---pagebreak---    7. La Commission reconnaît que cette mesure dérogatoire permet de lutter efficacement
      contre la violation des règles du système de TVA. Elle constate également que deux
      autres États membres ont bénéficié de mesures dérogatoires similaires. La
      Commission a déjà entrepris ses travaux de rationalisation des dérogations accordées
      au titre de l'article 27 et ces dérogations peuvent être incluses dans cet exercice. La
      présente demande de prorogation de la mesure dérogatoire doit dès lors être accordée
      jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogations
      prévues par l'article 27, qui couvrent actuellement les types d'évasion fiscale en
      matière de taxe sur la valeur ajoutée liés à l'exonération de l'or d'investissement, sans
      toutefois aller au-delà du 31 décembre 2009.
FR                                            3                                                 FR
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
        modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française
     à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE
       du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
                                     aux taxes sur le chiffre d'affaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation
   des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système
   commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme4, et notamment son article 27,
   paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission5,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La décision 2000/746/CE du Conseil a autorisé la République française, par
           dérogation à l'article 11, A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, à
           inclure, dans la base d'imposition de la taxe due sur la fourniture de biens ou de
           services, la valeur de l'or utilisé par le fournisseur et fourni par le destinataire dans le
           cas où la fourniture d'or au destinataire est exonérée conformément à l'article 26 ter de
           la directive 77/388/CE.
   (2)     Cette mesure dérogatoire a pour but d'éviter toute violation de l'exonération de l'or
           d'investissement et donc d'empêcher certaines fraudes ou évasions fiscales.
   (3)     Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 6 juillet 2004, le
           gouvernement français a demandé la prorogation de la décision 2000/746/CE6, qui
           expire le 31 décembre 2004.
   (4)     Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive, la Commission a
           informé les autres États membres, par lettre datée du 10 août, de la demande introduite
           par la République française et a informé celle-ci qu'elle disposait de toutes les données
           d'appréciation qu'elle considérait utiles.
   4
           JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE
           (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44).
   5
           JO C […], […], p. […].
   6
           JO L 302 du 1.12.2000, p. 61.
FR                                                    4                                                 FR
 ---pagebreak---    (5)     Selon les autorités françaises, la mesure dérogatoire accordée par la décision
           2000/746/CE a permis d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus.
   (6)     Les mesures dérogatoires conformes à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui
           couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération
           de l'or d'investissement peuvent être incluses dans une proposition future de directive
           rationalisant certaines dérogations conformément audit article.
   (7)     Il est dès lors nécessaire de proroger la validité de la dérogation accordée au titre de la
           décision 2000/746/CE jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive rationalisant les
           dérogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvre l'évasion
           fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or
           d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.
   (8)     La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des
           Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   L'article 2 de la décision 2000/746/CE est remplacé par le texte suivant:
   «Article 2
   L'autorisation accordée au titre de l'article 1er expire à la date d'entrée en vigueur d'une
   directive rationalisant les dérogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui
   couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or
   d'investissement ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière date est antérieure.»
                                                Article 2
   La République française est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                  5                                                  FR