CELEX: C1997/387/43
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1997 par Ca' Pasta SRL contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-274/97)

20 . 12 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    C 387/23
Moyens et principaux arguments                                      Recours introduit le 16 octobre 1997 par Ca' Pasta SRL
                                                                          contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-274/97)
Le requérant, fonctionnaire de grade A 4, s'oppose au
refus de l'AIPN de le promouvoir en A 3 , en rejetant sa                                      ( 97/C 387/43 )
candidature au poste visé à l'avis de vacance n° 8011 . Il
est précisé que, à sa place, une lauréate suédoise d' un
                                                                                     (Langue de procédure: l'italien)
concours externe, inscrite en troisième rang de la liste de
réserve , a été nommée .
                                                                    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 16 octobre 1997, d'un recours dirigé
A l' appui de ses prétentions, le requérant fait valoir les         contre la Commission des Communautés européennes et
moyens suivants :                                                   formé par la société Ca ' Pasta SRL, représentée par Mes
                                                                    Paolo Piva , avocat au barreau de Venise, et Guy Arendt,
                                                                    avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile à
— violation de l' article 29 , paragraphe 1 , du statut, en ce
                                                                    Luxembourg en l'étude de ce dernier, 62 , avenue Guil­
     que, contrairement à cette disposition, l'AIPN a ouvert        laume .
     dans l'espèce la procédure de recrutement externe sans
     avoir examiné les possibilités de pourvoir le poste
     vacant par les divers modes de recrutement internes.           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
     L'impossibilité de mettre en concurrence les candida­          annuler l'acte adopté sous forme de lettre de réponse datée
     tures internes avec les candidatures externes résulterait      du 4 août 1997 ( numéro de registre : 11423 ), émanant de
     d'ailleurs du fait que des critères de choix distincts         la direction générale XIV ( pêche ) et ayant pour objet:
     sont imposés à l'AIPN par les articles 7 et 27 du sta­          « Projet IT/ 166/91 — votre lettre du 21 juillet 1997 ».
     tut. Ainsi, l' intérêt du service doit déterminer la déci­
     sion de l'AIPN en      matière de promotion et de muta­
                                                                    Moyens et principaux arguments
     tion; en revanche,     le recrutement doit se faire sur la
     base des critères      de compétence, de rendement et
     d' intégrité « sur une base géographique la plus large         Le présent litige a pour origine une aide octroyée à la
     possible »,                                                    société requérante dans le contexte de l'encouragement à
                                                                    l' amélioration des structures dans le secteur de la pêche et
                                                                    de l'aquaculture . A cet égard, on rappelle que, en vue de
— violation de l' obligation de motivation prévue à                  la réalisation d' un projet de modernisation d' une unité de
     l' article 25 du statut,                                       production en aquaculture à Contarina ( Vénétie ), la
                                                                    société requérante a sollicité et obtenu une aide commu­
                                                                    nautaire de 942 300 004 lires italiennes, équivalant à 40%
— violation de l'article 7 du statut, dans la mesure où le
                                                                    de la dépense autorisée. A la suite d' un contrôle adminis­
     rejet de la candidature du requérant et la nomination          tratif, auquel ont participé des représentants de la
     de la candidate finalement retenue auraient été déter­
                                                                     Commission, il a été constaté que l'entreprise avait été
     minés non par le critère de l'intérêt du service, mais         cédée sans qu'ait été obtenue l'autorisation préalable,
     par des considérations tenant à la nationalité des can­        jugée prétendument nécessaire, prévue par l'article 24 du
     didats en cause,
                                                                     règlement ( CEE ) n° 4253/88 ('). Ensuite, après avoir
                                                                    accompli la procédure prévue à l'article 44 du règlement
— existence, en l'espèce, d'une erreur manifeste d'appré­            ( CEE ) n0 4028/86 ( 2 ), le responsable de ce secteur à la
     ciation et d' une méconnaissance des critères de choix          direction générale XIV a adopté l' acte attaqué, confirmant
     exprimés dans l'avis de vacance, en ce que, eu égard            « la poursuite de la procédure interne en vue de la suppres­
     aux spécifications contenues dans celui-ci, la connais­         sion de l' aide et du recouvrement du montant déjà versé ».
     sance des spécificités des services du Parlement ainsi
     que la pratique des procédures administratives ou              A l'appui de sa demande, la requérante invoque les
     réglementaires internes font nécessairement défaut à            moyens suivants :
     des lauréats externes,
                                                                    — violation de formes substantielles, dans la mesure où le
— la décision critiquée serait contraire à l' intérêt du ser­             principe de collégialité n'a pas été respecté en ce qui
     vice, dans la mesure où, en dépit de l'expérience du                 concerne la prise de position faisant l'objet du litige,
     requérant, le poste en cause n'aurait pas été pourvu
     dans des conditions satisfaisantes,
                                                                    — absence d'enquête, défaut de motivation et détour­
                                                                          nement de pouvoir. Selon la requérante, il faudrait
— la décision attaquée repose sur des données manifeste­                  constater une dénaturation manifeste des faits, due
     ment non comparables, en ce que, alors que la lauréate               essentiellement à une enquête défectueuse et inadé­
     choisie figurait sur une liste de réserve, l'appréciation            quate, qui a visé à vérifier l'existence d'un transfert de
     des qualifications du requérant a dû se faire nécessaire­            l'entreprise, non autorisé préalablement par la
     ment sur la base des rapports de notation.                           Commission et par le gouvernement italien ( transfert
                                                                          qualifié ensuite de « modification importante »), et non,
                                                                          par contre, éventuellement, le maintien de la destina­
                                                                          tion de l' investissement désormais entièrement réalisé
 ---pagebreak--- C 387/24                1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 12 . 97
      depuis longtemps. La requérante estime, sur ce point,             Moyens et principaux arguments
      qu'elle n'a pas vendu séparément des installations et
      des équipements, mais qu'elle a procédé à la cession
      globale de son entreprise, constituée d' un vivier, cette         Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que
      entreprise ayant, de toute évidence, continué de fonc­            ceux soumis dans les affaires T-186/97, T-187/97, T- 1 90/
      tionner,                                                          97, T-191 /97, T- 1 92/97, T-210/97, T-211 /97, T-216/97,
                                                                        T-217/97 et T-21 8/97 ( M.
— violation du principe de la sécurité juridique et des
      articles 38 et 44 du règlement ( CEE ) n0 4028/86 . La            C ) JO C 318 du 18 . 10 . 1997, p . 17 .
      requérante relève, sur ce point, que, étant donné la
      manière stricte dont ce règlement fixe les conditions
      d'ouverture de la procédure de suspension/suppression/
      réduction des aides, il paraît difficile d' affirmer que le
      simple changement de propriétaire de l'entreprise cor­
      respond à la notion de « modification importante du
      projet ».                                                         Recours introduit le 24 octobre 1997 par Wilson Holland
                                                                             BV contre Commission des Communautés européennes
(') Règlement ( CEE ) n" 4253/88 du Conseil, du 19 décembre                                       ( Affaire T-280/97)
     1988 , portant dispositions d' application du règlement ( CEE )
     n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les inter­                                  ( 97/C 387/45 )
     ventions des différents Fonds structurels, d' une part, et entre
     celles-ci et celles de la Banque européenne d' investissement et
     des autres instruments financiers existants, d' autre part (JO                       (Langue de procédure: l'anglais)
     L 374 du 31 . 12 . 1988 , p. 1 ).
(2 ) Règlement ( CEE ) n" 4028/86 du Conseil , du 18 décembre
     1986 , relatif à des actions communautaires pour l' amélioration    Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     et l'adaption des structures du secteur de la pêche et de l'aqua­  péennes a été saisi, le 24 octobre 1997, d'un recours dirigé
     culture (JO L 376 du 31 . 12 . 1986 , p. 7 ).                      contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                         formé par Wilson Holland BV, représentée par Me Cathe­
                                                                         rine Grisart, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
                                                                         domicile à Luxembourg en l'étude de Me Stef Oostvogels,
                                                                         13 , rue Aldringen .
Recours introduit le 24 octobre 1997 par DFDS Transport
    BV contre Commission des Communautés européennes                     La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                           ( Affaire T-279/97 )
                              ( 97/C 387/44 )                           — annuler la décision n° C(97) 1636 déf./2 de la
                                                                               Commission du 5 juin 1997, sous la référence REM
                                                                               26/96 ( non publiée au Journal officiel des Communau­
                   (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                               tés européennes ), basée sur l'article 173 du traité de
                                                                               Rome ,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 24 octobre 1997, d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et                      — prendre acte que la requérante se réserve le droit
formé par DFDS Transport BV, représentée par Me Cathe­                         d' introduire ultérieurement une action en dommages et
rine Grisart, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu                         intérêts contre la défenderesse ,
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Stef Oostvogels,
13 , rue Aldringen.
                                                                         — condamner la défenderesse aux dépens de la procé­
                                                                                dure, y compris les honoraires et frais de la requé­
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                          rante .
— annuler la décision n° C(97 ) 1636 déf./l de la
       Commission du 5 juin 1997, sous la référence REM                  Moyens et principaux arguments
      26/96 ( non publiée au Journal officiel des Communau­
       tés européennes ), basée sur l'article 173 du traité de
       Rome ,                                                            Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que
                                                                         ceux soumis dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/
                                                                         97, T-191 /97, T- 1 92/97, T-210/97, T-211 /97, T-216/97,
— prendre acte que la requérante se réserve le droit                     T-217/97, T-21 8/97 (') et T-279/97 ( 2 ).
       d' introduire ultérieurement une action en dommages et
       intérêts contre la défenderesse,
                                                                         C ) JO C 318 du 18 . 10 . 1997, p. 17.
                                                                         ( 2 ) Voir page 24 du présent Journal officiel .
— condamner la défenderesse aux dépens de la procé­
       dure, y compris les honoraires et frais de la requé­
       rante .