CELEX: 51988PC0810
Language: fr
Date: 1989-01-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 810
Vol. 1988/0268
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(88) 810 final - SYN 181
                                      Bruxelles , le 11 janvier 1989
                           Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif aux statistiques des échanges de biens
                        entre Etats membres
                 ( présentée par la Commission )
                        A          A
                           £2 / 90 \
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES ROTI FS
1.  Jusqu' à la fin de l' année 1992, les statistiques relatives aux
    mouvements de marchandises circulant entre les Etats membres , qu' elles
    soient établies à des fins communautaires ou nationales , auront pour
    base les formalités liées au franchissement des frontières intérieures
    de la Communauté et la documentation administrative que ces formalités
    produisent . C' est ainsi qu' à l' heure actuelle la statistique du commerce
    entre les Etats membres s' alimente en données dans les exemplaires pour
    la statistique du document administratif unique et que la statistique du
    transit élaborée par les Etats membres pour lesquels ce mouvement est ,
    du point de vue économique, particulièrement important ne se conçoit pas
    en dehors de la procédure du transit communautaire .
2.  Avec l' élimination des frontières physiques ,          les formalités ,     la
    documentation et les contrôles qu' implique encore , en général ,            le
    transfert   de    biens  mobiliers     d' un Etat   membre  dans     un  autre
    disparaîtront , - en tout cas , pour la plupart des marchandises qui se
    déplaceront à travers le territoire de la Communauté . Il s' ensuivra que
    les statistiques qui ont bénéficié, fût-ce indirectement de ces
    formalités , de cette documentation et de ces contrôles seront alors
    privées de leurs sources traditionnelles .
3 . Or, ni la Communauté en tant que telle, ni ses Etats membres ne
    souhaitent perdre abruptement après 1992 l' information sur les échanges
    intracommunautaires qui leur a fourni , trente années durant , les preuves
    évidentes de leur croissance et de leur intégration économiques . Il
    faut , au contraire, qu' ils continuent d' en disposer dans la mesure où
    elle   leur  servira à apprécier         les conséquences   de   l' achèvement
    progressif du marché intérieur et où elle les aidera à les accentuer ou
    à les modérer .     Il est donc indispensable que soit mis en place un
    système de remplacement capable de donner satisfaction aux différents
    niveaux où cette information est utile , sans qu' une charge nouvelle soit
    créée ou même qu' une charge disproportionnée soit maintenue pour les
    opérateurs économiques concernés .
                                                                                    2
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4. Le système proposé par la Commission a pour but premier de couvrir à
   partir de 1993 tous les besoins en information qui se rapporteront aux
   échanges de biens entre Etats membres . Il importe peu , d' ailleurs , que
   ces besoins , dès lors qu' ils seront justifiés , soient ceux de la
   Communauté ou ceux de ses Etats membres , car le droit communautaire en
    la matière doit veiller à ce que le redevable de l' information
   statistique , quel que soit l' Etat membre où l' obligation est exécutée ,
   n' ait à se plier qu' à des règles arrêtées en commun , de poids et
   d' effets équivalents , et à ce que la libre circulation des marchandises
   soit garantie sur tout le territoire de la Communauté aux mêmes
   conditions .
5. La difficulté principale que le nouveau système doit surmonter consiste
   à faire prendre conscience aux redevables de l' information de leur
   devoir statistique ,     puisque les formalités qui le leur rappelle
   actuellement auront été supprimées . La proposition s' en remet pour cela
   à deux moyens :     le premier que l' on peut qualifier de préventif ,
   puisqu' il vise seulement à attirer l' attention des redevables sur leurs
   obligations soit par le biais d' instructions administratives , soit par
   le truchement des opérateurs intermédiaires ;       le second qui a une
   fonction plus critique en ce qu' il organise le recours à des registres
   d' opérateurs intracommunautaires dont la constitution et la gestion
   sont , autant que faire se peut , confiées aux administrations nationales .
6. Il va de soi que le futur système doit permettre les mêmes facilités que
   le mode actuel de collecte des données : c' est pourquoi la globalisation
   des informations relatives à une période de référence déterminée y est
   explicitement organisée . Mais il faut en outre qu' il se situe résolument
   dans la perspective que ne cessent d' élargir les techniques de
   traitement automatique de l' information : c' est pourquoi la proposition
   reporte sur la Commission le soin d' arrêter , dans le domaine de la
   transmission de l' information , les dispositions les plus adéquates aux
   développements technologiques de l' après 1992 .
7. Quel que soit le soin que les experts auront consacré à la conception et
   à la mise en oeuvre du nouveau système , on ne peut se dissimuler les
   risques auxquels celui-ci sera exposé du seul fait qu' il vise à saisir
   des faits se déroulant dans un environnement économique jamais encore
   expérimenté . Il parait donc raisonnable de ne traiter les mesures
   d' accompagnement de la nouvelle réglementation , de même d' ailleurs que
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    la plupart de ses mesures d' exécution , qu' après avoir analysé dans le
   détail une série de problèmes délicats tels que l' utilisation à des fins
   statistiques des formalités subsistantes , l' opportunité du maintien de
   certaines dispositions nationales ,       le caractère    restrictif de   la
   collaboration     entre   administrations   fiscales   et    administrations
   statistiques ,    la nécessité d' organiser périodiquement des enquêtes
   complémentaires relatives aux mouvements de marchandises exclus de la
   collecte ou aux personnes dispensées de l' obligation d' informer . En
   outre ,     les défauts et les lourdeurs que les premières années
   d' application de ce système innovateur viendraient à mettre au jour
   doivent pouvoir être corrigés ou éliminés dans le délai relativement
   bref de trois ou quatre ans .
8. De toutes les statistiques auxquelles le système dit INTRASTAT
   s' étendra , celle du commerce entre les Etats membres mérite que lui soit
   réservé par priorité le passage du mode ancien au mode nouveau . Arrêtée
   sur le plan communautaire par le règlement du Conseil de 1975 qui
   traitait simultanément de la statistique du commerce extérieur de la
   Communauté , traitée séparément cette fois par un règlement du Conseil de
   1985 à l' occasion de la simplification des formalités dans les échanges
   de marchandises à l' intérieur de la Communauté , cette statistique doit
   bénéficier sur l' essentiel d' une mise en forme immédiate , si l' on veut
   que la continuité de ses résultats ne soit pas compromise et que ses
   qualités d' exhaustivité et d' actualité soient testées dès que possible .
   Après la description du système lui-même,         la présente proposition
   s' attache donc à adapter aux circonstances nouvelles les règles et les
   définitions de cette statistique particulière . Dès que le fonctionnement
   de la collecte des données concernant le commerce dit spécial
   ( convention internationale de 1928 ) sera assuré , des dispositions
   analogues devront être proposées au Conseil en vue de l' élaboration de
   statistiques du transit et de l' entreposage, pour autant que celles-ci
   favorisent également le fonctionnement harmonieux du marché unique .
9. Encore qu' il n' y soit pas systématiquement exprimé , le souci constant de
   la présente proposition est par ailleurs d' empêcher que le système
   INTRASTAT n' engendre des processus de traitement de l' information ,
   relatifs aux échanges de biens entre Etats membres , qui ne soient pas
   compatibles avec ceux que les redevables devront maintenir, pour ce qui
   regarde leurs échanges avec les pays tiers . Aucune mesure n' a été
   envisagée qui aurait pour conséquence de contraindre les opérateurs
                                                                                 1
                                                                                4-
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     commerciaux à diviser la gestion de leur entreprise en deux schémas
     distincts , l' un correspondant au flux intracommunautaire , l' autre au
     flux extracommunautaire . Cependant , la complexité des rapports entre les
     deux types d' information a incité à retarder la fixation de certaines
     règles , notamment celles qui se rapportent à la transmission des
     données .
10 . Le règlement relatif aux échanges de biens entre Etats membres après
     1992 répond ainsi à des préoccupations multiples . Il s' agit d' abord de
     définir le champ d' application le plus vaste , compte tenu de l' objectif
     que constitue en soi la libre circulation des marchandises . Il s' agit
     ensuite de planter , dans cet espace sans frontières intérieures , les
     structures peu contraignantes d' un système de collecte de données sur
     les mouvements entre Etats membres des marchandises qui ne seront plus
     sujettes à des formalités . Il s' agit enfin de parer au plus urgent en
     déduisant de ces principes les premières règles concrètes d' une
     statistique du commerce entre les Etats membres , pour une large part
     indépendante désormais de modalités administratives étrangères à ses
     propres exigences .     Ces fondements originaux permettront dans les
     quelques années à venir de renforcer et de compléter l' ensemble par des
     mesures d' accompagnement et d' exécution nécessitant encore ,        pour
     l' heure , des examens plus détaillés et des débats approfondis .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                              Règlement (CEE) du Conseil
         relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 A ,
vu la proposition de la Commission           ,
          -                                      (2)
en coopération avec le Parlement européen
vu l' avis du Comité économique et social
considérant que l' achèvement du marché intérieur passe par l' élimination des
frontières physiques entre Etats membres ;                 qu' un niveau satisfaisant
d' information sur les échanges de biens entre Etats membres doit donc être
déterminé par des moyens n' impliquant pas des contrôles ,                 fussent -ils
indirects , aux frontières internes ;
considérant que l' analyse de la situation dans laquelle la Communauté et les
Etats membres se trouveront après 1992 fait apparaître que , sur le plan de
l' information relative aux échanges de biens entre Etats membres , des besoins
concrets subsisteront ;
considérant que , n' étant pas de nature macroéconomique comme le sont , par
exemple , ceux qui se rapportent à la comptabilité nationale ou à la balance
des paiements , nombre de ces besoins ne peuvent                  être satisfaits qu' à
travers une information très agrégée ;                qu' entre autres la politique
commerciale, les analyses sectorielles , les règles de concurrence , la gestion
et l' orientation de l' agriculture et de la pêche, le développement régional ,
les prévisions énergétiques et l' organisation des transports doivent , au
contraire , pouvoir s' appuyer sur une documentation chiffrée qui donne du
marché intérieur la vision la plus actuelle , la plus exacte et la plus
détaillée ;
considérant que l' information sur les échanges de biens entre Etats membres
contribuera précisément à mesurer le progrès du marché intérieur , à en
accélérer en conséquence l' achèvement et à en consolider la réalisation en
connaissance de cause ;
considérant que ,     jusqu' à la fin de 1992 ,      les statistiques des échanges de
biens entre Etats membres auront bénéficié des formalités , de la documentation
et des contrôles que ,        pour leurs besoins propres ou pour ceux d' autres
 ( 1 ) J.O. n° C     du         , P-
 ( 2 ) J.O. n° C     du         /• P -
< 3) J.O. n° C       du            P­
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services , les administrations douanières prescrivent aux expéditeurs et aux
destinataires de marchandises en circulation entre les Etats membres mais que
l' élimination des frontières physiques et des frontières fiscales fait
précisément disparaître ;
considérant qu' il y aura lieu , dès lors , de collecter directement auprès des
expéditeurs et des destinataires les données nécessaires aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres , en recourant à des méthodes et à des
techniques qui en assurent l' exhaustivité , la fiabilité et l' actualité , sans
constituer pour les intéressés , en particulier pour les petites et moyennes
entreprises , une charge disproportionnée aux résultats que les utilisateurs
desdites statistiques sont fondés à en attendre ;
considérant que la réglementation en la matière devra dorénavant s' appliquer à
toutes les statistiques des échanges de biens entre Etats membres , même à
celles qui n' auront pas fait avant 1993 l' objet d' une harmonisation ou d' une
obligation communautaire, de sorte que les Etats membres ne soient pas amenés
à substituer aux procédures traditionnelles des procédures nouvelles qui , pour
être efficaces , n' en risqueraient pas moins d' être divergentes ; que , pour
faire face à toutes les exigences en information que la réalisation du marché
intérieur est de nature à susciter , cette réglementation doit pouvoir
englober , quels que soient , d' une part , leur statut douanier ou fiscal et
d' aucre part , la cause de leur déplacement , toutes les marchandises qui
circulent entre les Etats membres ;                                      V
considérant que les statistiques des échanges de biens entre Etats membres se
définissent selon les mouvements de marchandises qui en font l' objet ; qu' elles
peuvent contenir des données relatives au transport dont la collecte se ferait
en même temps que celle des données particulières à chacune de ces
statistiques et qu' il s' ensuivrait ainsi un allègement de la charge globale de
l' information;
considérant que la personne privée tirera du rapprochement des taux des impôts
indirects des avantages évidents ;          qu' il convient d' éviter que des
prescriptions concernant l' information sur les achats que cette personne
effectuerait dans un Etat membre où elle n' est pas résidente ne réduisent à
ses yeux la portée de ces avantages ; que la fourniture de cette information
n' irait pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour le moins
inopportune et dont l' accomplissement ne saurait d' ailleurs être vérifié sans
qu' on y emploie des moyens démesurés ; qu' il est donc raisonnable de ne plus
regarder ladite personne comme redevable de cette information en dehors
d' enquêtes périodiques appropriées ;
considérant que le nouveau système de collecte à mettre en place doit être
applicable à toutes les statistiques des échanges de biens entre Etats
membres ; qu' il importe donc de le définir d' abord dans un cadre général où
s' inscrivent de nouveaux concepts , notamment sur le champ d' application, le
redevable de l' information et la transmission des données ;
considérant que l' économie même du système consiste à utiliser les réseaux
administratifs connexes , et en particulier celui de l' administration de la
TVA , pour assurer à la statistique un contrôle indirect minimal sans accroître
pour autant la charge des assujettis ; qu' il s' agit tout autant d' éviter que la
confusion ne s' installe dans l' esprit des redevables de l' information
concernés entre leurs obligations statistiques et leurs obligations fiscales .
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considérant qu' il est urgent d' exploiter les ressources documentaires
actuelles pour constituer dans chaque Etat membre une documentation de base
relative aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises faisant l' objet
de la statistique du commerce entre les Etats membres , de façon à situer pour
1 'après 1992 les principaux d' entre eux et à développer avec leur concours des
procédés modernes de transmission de l' information ;
considérant que seule l' épreuve de sa mise en oeuvre pourra dégager les
lacunes ou les faiblesses du nouveau système de collecte ; que son amélioration
et sa simplification devront être entreprises dans des délais raisonnables
pour empêcher que ses défauts ne se répercutent défavorablement sur les
échanges de biens entre Etats membres ;
considérant que ,    parmi les statistiques des échanges de biens entre Etats
membres ,   la statistique du commerce entre les Etats membres doit être traitée
en premier ,   pour des raisons évidentes d' intérêt et de continuité ;      que des
adaptations substantielles doivent pourtant être apportées à cette statistique
pour tenir compte des conditions nouvelles du marché intérieur après 1992 ;
qu' il faut revoir , entre autres , la définition de son contenu , la nomenclature
des marchandises qui lui est applicable et la liste des données à collecter
pour l' établir ;
considérant qu' il est nécessaire que la Commission soit assistée d' un comité
qui lui assure la collaboration régulière des Etats membres , notamment pour
résoudre les problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le domaine de
l' information sur les échanges de biens entre Etats membres , à la suite des
nombreuses innovations que le nouveau système de collecte introduit ;
considérant que       la législation communautaire en la matière devra
systématiquement être complétée par des dispositions à arrêter tantôt par le
Conseil tantôt par la Commission ;
considérant qu' un certain nombre de dispositions du présent règlement doivent
entrer en application sans tarder de façon que la Communauté et ses Etats
membres puissent se préparer aux conséquences pratiques qu' il entraînera à
partir du 1er janvier 1993 ;
considérant qu' une de ces conséquences consiste , d' une part , à abroger le
règlement ( CEE ) n° 2954/ 85 du Conseil , du 22 octobre 1985, arrêtant certaines
mesures relatives à l' uniformisation et la simplification de la statistique du
commerce entre les Etats membres          et , d' autre part , à rendre inapplicable
aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres le règlement ( CEE )
n° 1736/ 75 du Conseil , du 24 juin 1975 , relatif aux statistiques ^ commerce
extérieur de la Communauté et du commerce entre se^Çtats membres , modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1629/ 88       ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O. n° L 285 du 25.10.1985 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 183 du 14.7.1975 , p. 3 .
 ( 3) J.O. n° L 147 du 14.6.1988, p. 1 .
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                                     GENERALITES
                                  Article premier
La Communauté et ses Etats membres établissent les statistiques des échanges
de biens entre Etats membres conformément aux règles fixées par le présent
règlement .
                                      Article 2
Au sens du présent règlement et sans préjudice de dispositions particulières ,
on entend :
a ) par échange de biens entre Etats membres , tout déplacement de marchandises
    d' un Etat membre vers un autre ;
b ) par marchandises , tous les biens mobiliers ;
c ) par marchandises communautaires , les marchandises :
    - entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté , sans
       apport de marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires ne
       faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté ,
    - en provenance de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire
       douanier de la Communauté et qui sont en libre pratique dans un Etat
       membre ,
    - obtenues , sur le territoire douanier de la Communauté , soit à partir des
       marchandises visées exclusivement au deuxième tiret , soit à partir des
       marchandises visées aux premier et deuxième tirets ;
d ) par marchandises non communautaires , les marchandises autres que celles vi ¬
    sées à la lettre c ). Sans préjudice des accords conclus avec des pays tiers
    pour l' application du régime du transit communautaire , sont également
    considérées comme non communautaires les marchandises qui , bien que
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     remplissant les conditions prévues à la lettre c), sont réintroduites sur le
     territoire douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de ce
     territoire ;
e ) par Etat membre , lorsque le terme est pris dans son acception géographique,
     son territoire statistique;
f ) par territoire statistique d' un Etat membre , le territoire défini par cet
     Etat membre dans le territoire statistique de la Communauté, tel que
     celui-ci est défini à l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 1736/ 75 ;
g ) par marchandises en libre circulation sur le marché intérieur de la
     Communauté, les marchandises répondant aux conditions du marché d' un Etat
     membre quelconque ;
h ) par marchandises produites dans un Etat membre déterminé, non seulement les
     marchandises communautaires qui y ont été produites , mais aussi les
     produits compensateurs communautaires qui y ont été obtenus en suite de
     perfectionnement ;
i ) par intermédiai re , toute personne , physique ou morale, située «dans la
     chaîne d' un échange de biens en aval ou en amont , selon le cas, du
     redevable de l' information statistique;
j ) par particulier, toute personne physique non assujettie à la TVA dans le
     cadre d' un échange de biens déterminé .
                                      Article 3
1 . Toutes les marchandises qui circulent d' un Etat membre à un autre font
 l' objet des statistiques des échanges de biens entre Etats membres .
Outre les marchandises qui circulent à l' intérieur du territoire statistique
de la Communauté , sont considérées comme circulant d' un Etat membre à un autre
 les marchandises qui , au cours de ce mouvement , franchissent la frontière
 extérieure de la Communauté, qu' elles empruntent ou non ensuite le territoire
 d' un pays tiers .
 2 . Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non communautaires que les
 marchandises communautaires, qu' elles fassent ou non l' objet d' une transaction
 commerciale .
                                                                                   Α
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                                       Article 4
1 . Parmi les marchandises visées à l' article 3 :
a ) font l' objet de la statistique du transit / celles qui sont transportées /
    avec ou sans rupture de charge/ à travers un Etat membre sans y être
    stockées pour des motifs non inhérents au transport ;
b ) font l' objet de la statistique des entrepôts / celles qui sont visées à
    l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1736 / 75 / ainsi que celles
    qui entrent dans les lieux de stockage déterminés par la Commission
    conformément à l' article 29 ou qui en sortent .
c ) font l' objet de la statistique du commerce entre les Etats membres / celles
    qui ne répondent pas aux conditions ctes lettres a ) et b ) ou qui / répondant /
    aux conditions dos lettres    a ) ou b )/ sont expressément désignées par le
    présent règlement ou par la Commission conformément à l' article 29 .
d ) le Conseil détermine/ sur proposition de la Commission/ celles qui font
    l' objet d' autres statistiques d' échanges de biens entre Etats membres .
2 . Sans préjudice de la règlementation communautaire sur le relevé statistique
des transports de marchandises/ les données relatives au transport des
marchandises qui font l' objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont
incluses/ en tant que de besoin/ dans la liste des données qui se rapporte à
chacune de ces statistiques / dans les conditions et selon les modalités que
fixe le présent règlement ou la Commission conformément à l' article 29 .
                                       Article 5
Sans préjudice de l' article 15 /          les particuliers sont dispensés des
obligations qu' implique l' établissement des statistiques visées à l' article 4 .
                                                                                     JU
 ---pagebreak---                                          -7 -
                                       TITRE II
                   DU SYSTEME PERMANENT DE COLLECTE STATISTIQUE
                                    ( INTRASTAT )
                                      Article 6
En vue de l' établissement des statistiques des échanges de biens entre Etats
membres , il est instauré un système permanent de collecte statistique,
ci-après dénommé système INTRASTAT .
                                      Article 7
1 . Le système INTRASTAT s' applique dans les Etats membres chaque fois qu' en
vertu des dispositions       du      paragraphe 4 ils se définissent comme pays
partenaires à un échange de biens entre Etats membres .
2 . Le système INTRASTAT s' applique aux marchandises visées à l' article 3 :
a ) qui  se trouvent   en  libre circulation sur    le marché intérieur     de la
    Communauté ;
b ) qui , ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la Communauté que
    moyennant l' accomplissement des formalités prescrites par la législation
    communautaire sur la circulation des marchandises ,       sont expressément
    désignées soit par le présent règlement ,          soit par la Commission
    conformément à l' article 29 .
3 . La collecte des données relatives aux marchandises visées à l' article 3
auxquelles le système INTRASTAT ne s' applique pas est réglée par la Commission
conformément à l' article 29, dans le cadre des formalités visées au
paragraphe 2 lettre b ).
4 . Le système INTRASTAT s' applique :
a ) à la statistique du commerce entre les Etats membres ,           conformément
    aux articles 17 à 27 ;
                                                                                  ÀZ
 ---pagebreak---                                    - 8 -
b ) à la statistique du transit et à la statistique des entrepôts , conformément
    aux dispositions que fixe le Conseil , sur proposition de la Commission , en
    application de l' article 30 .
5 . Sauf décision contraire prise par le Conseil        sur proposition de la
Commission, au plus tard le 31 décembre 1991 , notamment en application de
l' article 30, les dispositions nationales relatives aux statistiques visées au
paragraphe 4 cessent d' être applicables après le 31 décembre 1992       dans la
mesure où elles concernent la collecte des données .
                                    Article 8
Sans préjudice de l' article 5 , l' obligation de fournir l' information requise
par le système INTRASTAT incombe à toute personne physique ou morale qui
intervient dans un échange de biens entre Etats membres .
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe ,           le redevable de
l' information relative à chacune des statistiques auxquelles le système
INTRASTAT s' applique est désigné dans les dispositions particulières
correspondantes .
                                    Article 9
1 . Le redevable de l' information requise par le système INTRASTAT peut en
transférer la charge sur un tiers résidant dans un Etat membre , sans que ce
transfert diminue pour autant la responsabilité en la matière dudit redevable .
Le redevable de l' information fournit à ce tiers tous les renseignements
nécessaires à l' accomplissement de ses obligations de redevable .
2 . La première fois qu' un redevable de l' information qui n' est pas assujetti
à la TVA en transfère la charge sur un tiers , il en fait part sans tarder aux
services nationaux compétents , sauf si ces services l' ont individuellement
dispensé au préalable de leur en faire part .
                                                                                 A3
 ---pagebreak---                                      - 9 -
3 . Tout intermédiaire qui se situe immédiatement après ou immédiatement avant
 le redevable de l' information non assujetti à la TVA remet à celui-ci un
exemplaire des instructions aux redevables de l' information que les services
nationaux compétents mettent à cette fin à la disposition des intermédiaires .
4 . Les modalités d' application des paragraphes 1 , 2 et 3 sont fixées par la
Commission conformément à l' article 29 .
                                    Article 10
1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour constituer un
registre où ils répertorient jusqu' au 31 décembre 1992 à l' expédition les
expéditeurs , à l' arrivée les destinataires et , en tant que de besoin , les
déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la Commission ^ , qui
interviennent ,   entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1992 ,     dans le
commerce entre les Etats membres et qui sont dénommés ci-après opérateurs
intracommunautai res .
2 . La liste minimale des données à relever , outre 1e numéro d' identification
visé au paragraphe 3, dans le registre des opérateurs intracommunautaires est
fixée par la Commission conformément à l' article 29 avant le 1er juillet 1990 .
3 . Les services compétents dans les Etats membres pour l' élaboration des
statistiques des échanges de biens entre Etats membres attribuent aux
opérateurs intracommunautaires un numéro de code qui les identifient et que
lesdits services leur communiquent en temps utile, de sorte que ces derniers
puissent se conformer aux dispositions de l' article 13 paragraphe 1 en se
référant à ce numéro .
Toutefois , pour les opérateurs intracommunautaires assujettis à la TVA,
 lesdits services utilisent aux fins prévues ci-dessus , sauf exception qu' ils
justifient envers ces opérateurs , le numéro d' identification que leur
 impose l' administration nationale de la TVA . Celle-ci fournit , par ailleurs ,
 (1 )
      J.O. n° L 263 du 15.9.1986, p. 59
 ---pagebreak---                                         – lu  –
aux services précités , à partir de ce numéro , tous les renseignements relatifs
à l' identification desdits opérateurs           qui sont nécessaires à la constitution
du registre des opérateurs intracommunautaires .
4 . En tant que de besoin , la Commission arrête , conformément à l' article 29 ,
les règles relatives à la gestion et à la mise à jour du registre des
opérateurs intracommunautaires à appliquer par les Etats membres .
                                           Article 11
1.    Les services compétents dans un Etat membre pour la perception de la TVA
fournissent au moins trimestriellement aux services compétents dans ce même
Etat membre pour l' élaboration des statistiques des échanges de biens entre
Etats membres :
a ) la liste des assujettis à la TVA qui , au cours de la période examinée
    concernée ont déclaré avoir acquitté la TVA à la suite d' achats dans d' autres Etats
    membres ;
b ) la liste des assujettis à la TVA qui , au cours de la période examinée con¬
     cernée, ont déclaré avoir perçu la TVA à la suite de ventes à d' autres Etats
    membres .
2 . Dans les conditions que la Commission détermine , de manière restrictive ,
conformément à l' article 29, les services compétents dans un Etat membre pour
la perception de la TVA fournissent , en outre , aux services compétents dans ce
même Etat membre pour l' élaboration des statistiques des échanges de biens
entre Etats membres , soit de leur proore initiative, soit à la demande de ces derniers ,
tout renseignement de nature à accroître la qualité des statistiques que les
assujettis à la TVA communiquent en tout état de cause aux services cités en
premier pour répondre à des exigences d' ordre fiscal .
3 . Quelle que soit l' organisation administrative des Etats membres , le
redevable de l' information statistique ne peut être astreint à justifier celle
qu' il fournit par rapport aux données qu' il communique aux services compétents
pour la perception de la TVA , que dans les limites fixées par les dispositions
prévues au paragraphe 2 .
                                                                                          ÀС
 ---pagebreak---                                   - 11
4 . Dans les instructions aux assujettis à la TVA relatives à la déclaration
périodique que ceux-ci doivent leur adresser , les services compétents dans un
Etat membre pour la perception de la TVA rappellent , selon les modalités que
 la Commission arrête conformément à l' article 29, les obligations qui peuvent
 leur incomber en tant que redevables de l' information requise par le système
INTRASTAT .
5 . L' assistance administrative entre services nationaux compétents pour
l' élaboration des statistiques des échanges de biens entre Etats membres qui
relèvent d' Etats membres différents est réglée, en tant que de besoin, par la
Commission conformément à l' article 29 .
                                   Article 12
Les supports de l' information statistique requise par le système INTRASTAT
sont mis en place par la Commission conformément à l' article 29, pour chacune
des statistiques des échanges de biens entre Etats membres .
                                  Article 13
1 . Sans préjudice du paragraphe 2 , l' information statistique requise par le
système INTRASTAT est transmise par le redevable aux services nationaux
compétents dans les délais que la Commission fixe conformément à l' article
 29 .
2 . Le redevable , à sa demande, est autorisé par ces services à transmettre
cette information par le moyen de déclarations qui , regroupant les échanges
ayant entraîné pour lui des obligations résultant du système INTRASTAT au
cours d' une période déterminée , sont dites globalisées .
3.    Les Etats membres informent la Commission des conditions auxquelles ils
soumettent l' octroi de l' autorisation visée au paragraphe 2 . La Commission
arrête , conformément à l' article 29, les dispositions qu' elle juge opportunes
en la matière .
                                                                                 Al
 ---pagebreak---                                    - 12
4 . La Commission détermine , conformément à l' article 29 :
- pour autant que le présent règlement ne l' ait pas fixée , la période de
   référence applicable à chacune des statistiques des échanges de biens entre
   Etats membres ;
- les modalités de la transmission de l' information , notamment en vue de la
   mise à la disposition des redevables de l' information de réseaux de bureaux
   collecteurs régionaux .
                                   Article 14
Le redevable de l' information statistique qui ne remplit pas les obligations
lui incombant en vertu du présent règlement est passible des pénalités que les
Etats membres fixent conformément à leurs dispositions nationales en la
matière .
                                   Article 15
La Commission peut organiser ,       dans les conditions qu' elle détermine
conformément à l' article 29, des enquêtes périodiques sur les échanges de
biens entre Etats membres réalisés par des particuliers , de même que sur les
mouvements de marchandises ou les opérateurs intracommunautaires exclus des
relevés en vertu de dispositions particulières aux différentes statistiques
des échanges de biens .
                                   Article 16
La Commission fait rapport au Conseil sur le fonctionnement du système
INTRASTAT dans les six mois qui suivent la mise à la disposition de la
Commission par les Etats membres des résultats annuels de la deuxième année à
laquelle s' est appliqué le système INTRASTAT , et ce pour chacune des
statistiques des échanges de biens entre Etats membres concernée par ledit
système .
 ---pagebreak---                                      TITRE III
               DE LA STATISTIQUE DU COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES
                                    Article 17
1 . La statistique du commerce entre les Etats membres relève les mouvements de
marchandises quittant l' Etat membre d' expédition, d' une part ,           et les
mouvements de marchandises pénétrant dans l' Etat membre d' arrivée ,       d' autre
part .
2.   Pour les besoins de la statistique du commerce entre les Etats, le courant
électrique est considéré comme marchandise .                            . ÿ
                                     Article 18
1 . Est Etat membre d' expédition, l' Etat membre dans lequel les marchandises
qui le quittent font l' objet d' une expédition .
Par expédition au sens du présent titre ,      on entend l' acheminement vers une
destination    située dans un autre Etat      membre de marchandises visées au
paragraphe 2 .
2 . Dans un Etat membre déterminé, peuvent faire l' objet d' une expédition :
a ) les marchandises communautaires :
    1 ) répondant aux conditions du marché de cet Etat membre ;
    2 ) ne répondant pas aux conditions du marché de cet Etat membre , mais :
        - y ayant été produites ;
        - y ayant été placées dans des locaux sous contrôle fiscal , pour autant
          que leur cas ait été prévu par des dispositions particulières que la
          Commission arrête , conformément à l' article 29;
 ---pagebreak---                                          - H -
b) les marchandises non communautaires placées , maintenues ou obtenues dans
                           –i
cet Etat membre sous le régime douanier du perfectionnement actif ou sous
celui de la transformation sous douane .
                                        Article 19
Est Etat membre d' arrivée ,     l' Etat membre dans lequel les marchandises qui y
pénètrent :                                                              *
a ) comme marchandises communautaires , sont :
    1 ) introduites sans formalités sur son marché ;
    2 ) mises à la consommation;
    3) placées sous un régime fiscal de perfectionnement actif , en vue de leur
         exportation ultérieure;
    4 ) placées dans des locaux sous contrôle fiscal , dans les conditions visées
         à l' article 18 paragraphe 2 lettre a ) point 2 ) deuxième tiret ;
b ) comme marchandises non communautaires visées à l' article 18 paragraphe 2
    lettre b ), sont :
    1 ) mises en libre pratique;
    2 ) maintenues ou placées         à    nouveau sous    le régime  douanier   du
         perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous douane .
                                        Article 20
En vue de la collecte des données nécessaires à la statistique du commerce
entre les Etats membres , les dispositions du titre II ( INTRASTAT )           sont
complétées par les suivantes :
1 ) sans préjudice de l' article 33, le système INTRASTAT s' applique aux
    marchandises visées à l' article 18 paragraphe 2 lettre a ) point 1) et à
    l' article 19 lettre a ) point 1 );
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre Etats membres , au sens de
     l' article 7 paragraphe 1 , l' Etat membre d' expédition et l' Etat membre
    d' arrivée ;
3 ) dans le système INTRASTAT, l' Etat membre d' expédition INTRASTAT se définit
    comme celui dans lequel les marchandises , qui en sont expédiées à
    destination d' un autre Etat membre ,           relèvent du statut défini à
 ---pagebreak---                                     - 15 -
     l' article 18 paragraphe 2 lettre a ) point 1>,pour autant qu' elles y aient
    été produites , introduites sans formalités sur son marché ou mises à la
    consommation ;
4 ) dans le système INTRASTAT, l' Etat membre d' arrivée se définit comme celui
    dans lequel les marchandises en provenance d' un autre Etat membre sont
    introduites sans formalités sur son marché;
5 ) le redevable de l' information visé à l' article 8 est la personne physique
    ou morale qui :
    a ) résidant dans l' Etat membre d' expédition :
         - a conclu, mis à part le contrat de transport , le contrat ayant pour
           effet l' expédition des marchandises ou, à défaut ,
         - procède ou fait procéder à l' expédition des marchandises ou, à défaut ,
         - est en possession des marchandises faisant l' objet de l' expédition;
    b ) résidant dans l' Etat membre d' arrivée :
         - a conclu, mis à part le contrat de transport , le contrat ayant pour
           effet la livraison des marchandises ou , à défaut ,            . ?
         - prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut ,
         - est en possession des marchandises faisant l' objet de la livraison;
6) la Commission arrête avant le 1er janvier 1991 les dispositions prévues à
    l' article 7 paragraphe 3;
7) la période de référence visée à l' article 13 paragraphe 4 premier tiret est
    1e mois civil au cours duquel les mouvements de marchandises à relever
    conformément au présent article débutent ou se terminent , selon le cas .
                                      Article 21
1 . Dans le support de l' information statistique :
- les marchandises sont désignées de manière qu' elles puissent être classées
   aisément et avec rigueur dans la subdivision la plus détaillée dont elles
   relèvent dans la nomenclature des marchandises applicable ..! la statistique
   du commerce entre les Etats membres ;
** le numéro de code correspondant à ladite subdivision dans cette nomenclature
   doit également être mentionné pour chaque espèce de marchandises .
2 . La Commission adopte , conformément à l' article 29 et au plus tard le
31 décembre 1990, un règlement instaurant la nomenclature visée au
paragraphe 1 et fixant les règles selon lesquelles elle en assure la gestion
                                                                                    n
                                                                                    -lu
 ---pagebreak---                                           - 16 -
et la publication annuelle . La Commission annexe à ce règlement la version de
ladite nomenclature applicable au 1er janvier 1993 , sous réserve toutefois des
modifications inhérentes à la gestion des nomenclatures de marchandises qui
seront arrêtées au plus tard le 31 octobre 1992 .
3 . La nomenclature visée aux paragraphes 1 et 2 doit être compatible avec la
nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises .
4 . Par dérogation au paragraphe 1 , le redevable de l' information a la faculté
d' utiliser pour la désignation et la codification des marchandises la
nomenclature    des  marchandises    applicable     à  la  statistique du   commerce
extérieur de la Communauté .
                                      Article 22
1.   Dans le support de l' information statistique ,         les Etats membres sont
désignés par les expressions codées ,         alphabétiques ou numériques ,   que la
Commission fixe conformément à l' article 29 .
2 . Sans préjudice des dispositions que la Commission prend en la matière
conformément à l' article 29, les redevables de l' information se conforment ,
pour l' application du paragraphe 1 , aux instructions des services nationaux
compétents pour l' élaboration de la statistique du commerce entre les Etats
membres .
                                      Article 23
1 . Pour chaque espèce de marchandises , doivent être mentionnées dans le
support de l' information statistique les données suivantes :
a ) dans l' Etat membre d' arrivée , l' Etat membre de provenance des marchandises ,
    au sens de l' article 24 paragraphe 1 ;
b ) dans l' Etat membre d' expédition ,        l' Etat membre de destination des
    marchandises , au sens de l' article 24 paragraphe 2 ;
c ) la quantité des marchandises , en masse nette et en unités supplémentaires ;
d ) la valeur des marchandises ;
 ---pagebreak---                                      - 17 -
e ) le cas échéant , le régime statistique .
La liste de ces données est modifiée conformément à l' article 29 par la
Commission , et ce avant le 1er janvier 1991 s' il y a lieu , notamment en vertu
de l' article 4 paragraphe 2 , de la compléter en vue de son application à
partir du 1er janvier 1993 .
2 . Les Etats membres ne peuvent pas prescrire que soient mentionnées dans le
support de l' information statistique des données autres que celles visées au
paragraphe 1 . Toutefois , sans préjudice de l' article 25 paragraphe 2 et au
plus tard jusqu' au 31 décembre 1998, cette disposition ne s' applique pas aux
données dont la Commission arrête la liste conformément à l' article 29 .
Sur proposition de la Commission ,   le Conseil réduit progressivement le nombre
de ces données .
3 . Pour autant qu' elles ne le sont pas par le présent règlement , la définition
des données visées aux paragraphes 1 et 2 et les modalités selon lesquelles
celles-ci sont mentionnées dans le support de l' information statistique sont
déterminées par la Commission conformément à l' article 29 .
                                    Article 24
1 . Lorsque les marchandises , avant d' atteindre l' Etat membre d' arrivée, ont
été introduites dans un ou plusieurs Etats membres intermédiaires et y ont
fait l' objet d' arrêts ou d' opérations juridiques non inhérents au transport ,
on considère comme Etat membre de provenance le dernier Etat membre où de tels
arrêts ou opérations juridiques se sont produits . Dans les autres cas , l' Etat
membre de provenance coïncide avec l' Etat membre d' expédition .
2.    On entend par Etat membre de destination le dernier Etat membre connu , au
moment de l' expédition, comme celui vers lequel les marchandises doivent être
expédiées .
 ---pagebreak---                                       - 13
3 . Par dérogation à L' article 23 paragraphe 1 Lettre a).           Le redevable de
L' information dans l' Etat membre d' arrivée peut , dans l' ordre successif
ci-après :
- s' il ne connaît pas l' Etat membre de provenance , mentionner l' Etat membre
   d' expédition ;
- s' il ne connaît pas l' Etat membre d' expédition , mentionner l' Etat membre
   d' achat , au sens du paragraphe 4 ;
- s' il n' y a pas d' Etat membre d' achat , mentionner " Etat membre inconnu ".
4 . Par Etat membre d' achat ,          on entend l' Etat membre où réside le
cocontractant de la personne physique ou morale qui a conclu , mis à part le
contrat de transport ,        le contrat ayant pour effet la livraison des
marchandises dans l' Etat membre d' arrivée .
                                       Article 25
1.    La Communauté et    les Etats membres élaborent     les résultats du commerce
entre les Etats       membres   à  partir    des  données   visées   à   l' article 23
paragraphe 1 .
2 . Les Etats membres qui n' élaborent pas , en outre , les résultats du commerce
entre les Etats membres à partir des données visées à l' article 23 paragraphe
2 s' interdisent d' en prescrire la collecte .
3.    La Communauté et    les Etats membres élaborent     les résultats du commerce
entre les Etats membres en tenant compte des dispositions que la Commission
arrête conformément à l' article 29, en ce qui              concerne   les exclusions
générales ou particulières et le seuil statistique .
4 . Toute disposition ayant pour effet d' exclure de l' élaboration des résultats
du commerce entre les Etats membres des marchandises visées aux articles 18 et
19 dispense de l' obligation de fournir l' information statistique relative aux
marchandises ainsi exclues .
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                                      Article 26
1 . Les Etats membres transmettent sans tarder à la Commission, et au plus
tard six semaines après la fin du mois de référence , les résultats mensuels de
leur statistique du commerce entre les Etats membres .     Ces résultats rendent
compte des données visées à l' article 23 paragraphe 1 .
2.    Les modalités de cette transmission sont réglées , en tant que de besoin ,
par la Commission conformément à l' article 29 .
3 . Les données déclarées confidentielles par les Etats membres dans les
conditions visées à l' article 31 sont transmises par eux conformément au
règlement     ( CEE ) n°         du  Conseil ,   du           ,   relatif   à  la
transmission à l' Office statistique des Communautés européennes d' informations
                                        (1 )
couvertes par le secret statistique
                                      Article 27
Les dispositions relatives à la simplification de l' information statistique
sont arrêtées :
a ) par le Conseil , sur proposition de la Commission;
b ) par la Commission,      conformément à l' article 29; dans ce cas ,  elles ne
peuvent s' appliquer avant 1e 1er janvier 1999 .
 (1 )
       J.O. n° L         du              » P-
                                                                                  2K
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                                     TITRE IV
        COMITE DES STATISTIQUES DES ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES
                                   Article 28
1.   Il est institué un comité des statistiques des échanges de biens entre
Etats membres , ci-après dénommé " comité", composé des représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la Commission .
2.   Le comité établit son règlement intérieur .
3 . Le comité peut examiner toute question relative à l' application du présent
règlement qui est soulevée par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
                                    Article 29
1 . Les dispositions nécessaires à l' application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure définie au paragraphe 2*
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant en
procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure à ce procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité . Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
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                                      TITRE V
                              DISPOSITIONS FINALES
                                    Article 30
Sur proposition de la Commission ,          le Conseil arrête les dispositions
nécessaires à l' établissement par la Communauté ou par ses Etats membres des
statistiques visées à l' article 4 , autres que là statistique du commerce entre
les Etats membres .
                                    Article 31
1 . Sur proposition de la Commission , le Conseil fixe les conditions auxquelles
les Etats membres peuvent déclarer confidentielles telles données qu' ils
élaborent en application du présent règlement ou des règlements que celui-ci
prévoit .
2 . Jusqu' à la fixation de ces conditions , les prescriptions des Etats membres
en la matière restent applicables .
                                     Article 32
La Commission peut ,- selon la procédure prévue à l' article 29, adopter des
 règles qui adaptent celles prévues au présent règlement à dos mouvements parti
 culiers de marchandises au sens de la réglementation statistique communautaire .
                                     Article 33
 En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le système INTRASTAT
 s' applique que les autres , la Commission peut , dans le but de faciliter la
 tâche des redevables de l' information , mettre en place , conformément à
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L' article 29 , des procédures simplifiées de collecte de l' information et , en
particulier , créer les conditions d' un recours accru au traitement automatique
et à la transmission électronique de l' information .
                                    Article 34
1 . Avec effet au 1er janvier 1993 , le règlement ( CEE ) n° 2954 / 85 est abrogé et
le règlement ( CEE ) n° 1736 / 75 cesse de s' appliquer aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres auxquelles il était applicable .
2.   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou la Commission arrêtent
avant cette date des dispositions d' application du présent règlement , les
articles 1 à      9, 11 , 13 paragraphe 1 , 14 à 20 , 21 paragraphes 1 et 4 ,
22 à 27 ne sont applicables qu' à partir du 1er janvier 1993 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le          1989 .
                                                  Par le Conseil ,
                                                     Le Président ,
                                                                                     n
                                                                                     l