CELEX: 32021D0660
Language: fr
Date: 2021-04-19 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/660 de la Commission du 19 avril 2021 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 [notifiée sous le numéro C(2021) 2693]

23.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 140/10
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/660 DE LA COMMISSION
         du 19 avril 2021
         modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 2693]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa,
         vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573 (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 30 avril 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 3 mars 2021, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une nouvelle prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise et de l’exonération.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises indiquent que les importations correspondantes connaissent une tendance à la baisse, mais restent considérables. Malgré le début de la vaccination dans tous les États membres et un certain nombre de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans les États membres, il est nécessaire de prolonger la période d’application de la franchise des droits à l’importation et de l’exonération de la TVA prévue par la décision (UE) 2020/491.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, il y a lieu de prolonger également le délai de présentation de rapports par les États membres en ce qui concerne le respect des obligations découlant de la décision (UE) 2020/491.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 25 mars 2021, les États membres ont été consultés au sujet de la prolongation demandée, conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2020/491 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
                        «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2022:»
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        «L’article 1er s’applique aux importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2021.»
                     
                  
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 19 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Paolo GENTILONI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 292 du 10.11.2009, p. 5.
         
            (2)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
         
            (3)  Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 103I du 3.4.2020, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 (JO L 359 du 29.10.2020, p. 8).