CELEX: C2007/042/09
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-265/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Chambre civile — France) — José Perez Naranjo/Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (Règlement (CEE) n o  1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter — Allocation supplémentaire vieillesse — Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence — Prestation spéciale à caractère non contributif — Inscription à l'annexe II bis du règlement n o  1408/71)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/5
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Chambre civile — France) — José Perez Naranjo/Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie
   (Affaire C-265/05) (1)
   
   (Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, 10 bis et 95 ter - Allocation supplémentaire vieillesse - Législation nationale subordonnant l'octroi de cette allocation à la condition de résidence - Prestation spéciale à caractère non contributif - Inscription à l'annexe II bis du règlement no 1408/71)
   (2007/C 42/09)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation — Chambre civile
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: José Perez Naranjo
   
      Partie défenderesse: Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Chambre civile — Paris — Interprétation des art. 4, par. 2 bis, 10 bis, 19, par. 1, et 95 ter, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié — Législation nationale subordonnant l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à la condition de résidence — Notion de prestation spéciale à caractère non contributif — Inscription de l'allocation à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71
   Dispositif
   Une prestation telle que l'allocation supplémentaire, mentionnée à l'annexe II bis, sous l'intitulé «France», du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, constitue une prestation spéciale. L'examen du mode de financement de l'allocation supplémentaire sur la base des éléments du dossier soumis à la Cour fait apparaître l'absence d'un lien suffisamment identifiable entre la contribution sociale généralisée et la prestation en cause, ce qui aboutit à la conclusion que l'allocation supplémentaire revêt un caractère non contributif. Il appartient, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier l'exactitude des éléments énoncés aux points 48 à 52 du présent arrêt, afin de constater d'une manière conclusive le caractère contributif ou non contributif de cette prestation.
   
      (1)  JO C 217 du 3.9.2005.