CELEX: C2007/095/03
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-292/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt (Impôt sur le revenu — Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes — Articles 56 CE et 58 CE — Limitation des effets de l'arrêt dans le temps)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler/Finanzamt Bonn-Innenstadt
   (Affaire C-292/04) (1)
   
   (Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés résidentes - Articles 56 CE et 58 CE - Limitation des effets de l'arrêt dans le temps)
   (2007/C 95/03)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Köln
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde, Marina Stöffler
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Bonn-Innenstadt
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Interprétation des art. 56 et 58 CE — Régime d'impôt sur le revenu qui prévoit un «avoir fiscal »pour les dividendes distribués par les sociétés nationales, à l'exclusion des dividendes distribués par les sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre
   Dispositif
   Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation fiscale en vertu de laquelle, lors d'une distribution de dividendes par une société de capitaux, un actionnaire assujetti à titre principal dans un État membre bénéficie d'un avoir fiscal, calculé en fonction du taux d'imposition des bénéfices distribués au titre de l'impôt sur les sociétés, lorsque la société distributrice est établie dans le même État membre mais non lorsque ladite société est établie dans un autre État membre.
   
      (1)  JO C 228 du 11.9.2004.