CELEX: 62018CN0149
Language: fr
Date: 2018-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-149/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 février 2018 — Agostinho da Silva Martins/Dekra Claims Services Portugal SA

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/41
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 26 février 2018 — Agostinho da Silva Martins/Dekra Claims Services Portugal SA
   (Affaire C-149/18)
   (2018/C 161/45)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal da Relação de Lisboa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agostinho da Silva Martins
   
      Partie défenderesse: Dekra Claims Services Portugal SA
   
      Questions préjudicielles
   
   
               a)
            
            
               Faut-il considérer que la réglementation en vigueur au Portugal doit prévaloir en tant que disposition impérative dérogatoire, au sens de l’article 16 du règlement Rome II (1)?
            
         
               b)
            
            
               Cette même réglementation doit-elle être considérée comme une disposition du droit de l’Union qui règle les conflits de lois, au sens de l’article 27 du règlement Rome II?
            
         
               c)
            
            
               À la lumière de l’article 28 de la directive 2009/103/CE (2), peut-on considérer que le régime de la prescription prévu par l’article 498, paragraphe 3, du code civil portugais est applicable lorsqu’un ressortissant portugais est victime d’un accident de la circulation en Espagne?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO 2007, L 199, p. 40.
   
      (2)  Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, JO 2009, L 263, p. 11.