CELEX: 31976R2851
Language: fr
Date: 1976-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2851/76 de la Commission, du 25 novembre 1976, relatif à la répétition d'une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au Pérou au titre de l'aide alimentaire

26. 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 327/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 2851 /76 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 novembre 1976
              relatif à la répétition d'une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en
                                   poudre au Pérou au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 2018 /76, les frais de livraison d un lot de 900 tonnes
EUROPÉENNES,                                                  de lait écrémé en poudre destinées au Pérou.
vu le traité instituant la Communauté économique              2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
européenne,                                                   ainsi que les conditions de livraison du lait écrémé en
                                                              poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 2557/
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27             74 s'appliquent.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                  Article 2
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0               1.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
2018/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la four­    l'organisme d'intervention français.
niture complémentaire de lait écrémé en poudre, dans
le cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à
certains pays en voie de développement, à certains            2. L'organisme d'intervention concerné livre en
organismes internationaux et organismes non gouver­
                                                              supplément 2 % de sacs vides identiques à ceux conte­
                                                              nant la marchandise .
nementaux (3), le règlement (CEE) n0 2499/76 de la
Commission du 13 octobre 1976 (4), a prévu, entre
autres, une adjudication pour la livraison d'un lot de        3. L'organisme d'intervention concerné fait apposer
900 tonnes de lait écrémé en poudre pour le Pérou ;           sur l'emballage une inscription indiquant, en lettres
que l'adjudication pour ce lot a dû être annulée ; qu'il      d'au moins un centimètre de hauteur :
y a donc lieu de procéder à une nouvelle adjudication
pour cette fourniture ;                                       « Leche en polvo non vitaminado/ Donacion de la
                                                              Comunidad econòmica europea al Peru/ Destinado a la
                                                              venta ».
considérant que, en ce qui concerne la procédure
d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 2557/74
de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à l'adjudi­                               Article 3
cation des frais de livraison de lait écrémé en poudre
au titre de l'aide alimentaire à certains pays tiers (5) ;
qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­    1.    La livraison est à effectuer à un port à désigner
sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la          dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté,
présentation des offres et les conditions de livraison        accessibles aux navires de haute mer et ayant une
du lait écrémé en poudre ;                                    liaison régulière avec le pays destinataire.
considérant que les mesures prévues au présent règle­         2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
lait et des produits laitiers,                                et se situant après le 15 et avant le 31 janvier 1977.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 4
                                                              Le délai pour la présentation des offres expire le 14
                      Article premier                         décembre 1976 à 12 heures .
 1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76 et (CEE)
                                                                                       Article 5
(■) JO  n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(3) JO  n» L 224 du 16. 8 . 1976, p. 2.
(4) JO  n° L 284 du 15. 10. 1976, p. 18                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(5) JO  n» L 274 du 9 . 10. 1974, p. 7.                       nautés européennes.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission