CELEX: 31987R1825
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1825/87 du Conseil du 25 juin 1987 révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la troisième convention ACP-CEE

Avis juridique important

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31987R1825

Règlement (CEE) n° 1825/87 du Conseil du 25 juin 1987 révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la troisième convention ACP-CEE  

Journal officiel n° L 173 du 30/06/1987 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1825/87 DU CONSEIL  du 25 juin 1987  révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévues au protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de la troisième convention ACP-CEE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1) de la troisième convention ACP-CEE, et notamment son article 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 6 paragraphe 1 point d) du protocole no 1 dispose que la Communauté peut, lorsque cela est nécessaire, réviser les montants qui déterminent dans quels cas les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR. 1 ou dans quel cas il n'y a pas lieu de produire une preuve du caractère originaire des produits comme il est établi à l'article 16 dudit protocole;  considérant que, en raison du changement automatique, intervenant tous les deux ans, de la date de référence prévue à l'article 6 paragraphe 1 point c) seconde phrase du protocole no 1, la valeur effective des limites exprimées dans les monnaies nationales concernées, qui correspondent aux montants fixés aux articles 6 et 16 du protocole, se trouverait réduite; que, pour éviter cette réduction, il est nécessaire d'augmenter les montants en question,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole no 1 de la troisième convention ACP-CEE est modifié comme suit:  - le montant fixé à l'article 6 paragraphe 1 point b) est porté à 2 590 Écus,  - les montants fixés à l'article 16 paragraphe 2 sont portés respectivement à 180 et 515 Écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.  Par le Conseil  Le président  H. DE CROO  (1) JO no L 86 du 31. 3. 1986, p. 98.