CELEX: 31988R0185
Language: fr
Date: 1988-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 185/88 de la Commission, du 22 janvier 1988, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 19/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 1 . 88
                                   REGLEMENT (CEE) N» 185/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 janvier 1988
                          fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 er mai, il ne doit être tenu compte de 1 évolution des prix
                                                                     des céréales fourragères sur le marché mondial que si, à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               même date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
péenne,
                                                                     considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    n'ayant pas lieu, il est dès lors nécessaire de maintenir
                                                                     inchangés jusqu'au 30 avril 1988 les prélèvements , fixés
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     par le règlement (CEE) n0 3216/87 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier             considérant que le règlement (CEE) n0 630/86 de la
lieu par le règlement (CEE) n° 4000/87 (2), et notamment             Commission, du 28 février 1986, portant application des
ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                                   prélèvements à l'importation des produits du secteur des
                                                                     œufs en provenance du Portugal (*) a suspendu l'applica­
considérant que les prix d'écluse et les prélèvements pour           tion des prélèvements aux importations des produits du
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement        secteur des œufs en provenance du Portugal à cause de la
(CEE) n0 2771 /75 doivent être fixés à l'avance pour                 différence minime de prix pratiqué dans la Communauté
chaque trimestre, selon les méthodes de calcul indiquées             d'une part et au Portugal d'autre part ; que cette situation
dans le règlement (CEE) n0 2773/75 du Conseil, du 29                 continue à se manifester ;
octobre 1975, déterminant les règles pour le calcul du
prélèvement et du prix d'écluse applicables dans le                  considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du
secteur des œufs (3), modifié en dernier lieu par le règle­          Conseil Q a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
ment (CEE) n° 3232/86 (4) ;                                          nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
                                                                     exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements dans          commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
le secteur des œufs ayant été fixés en dernier                       la nomenclature antérieure ;             N
lieu par le règlement (CEE) n0 3216/87 de la Commis­
sion 0, pour la période du 1 er novembre 1987 au 31                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
janvier 1988, il faut procéder à une nouvelle fixation pour          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
la période du 1 er février au 30 avril 1988 ; que cette fixa­        de volaille et des œufs,
tion doit, en principe, être effectuée sur la base des prix
des céréales fourragères pour la période du 1 er août au 31
décembre 1987 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix
des céréales fourragères sur le marché mondial que si le                                      Article premier
prix de la quantité des céréales fourragères accuse une
variation minimale par rapport à celui qui a été utilisé              1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
pour le calcul du prix d'écluse du trimestre précédent ;             (CEE) n° 2771 /75 et les prix d'écluse prévus à l'ar­
que cette variation a été fixée à 3 % par le règlement               ticle 7 de ce règlement pour les produits visés à l'article
(CEE) n0 2773/75 ;                                                    1 er paragraphe 1 dé ce même règlement sont fixés par le
                                                                     règlement (CEE) n0 3216/87 pour la période allant du 1 er
considérant que le prix de la quantité de céréales fourra­           février au 30 avril 1988 .
gères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a été
retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors,           2.      Pour les importations des produits visés au para­
maintenir inchangés jusqu'au 30 avril 1988 les prix                  graphe 1 en provenance du Portugal, l'application des
d'écluse fixés par le règlement (CEE) n° 3216/87 ;                   prélèvements est suspendue.
considérant que, lors des fixations du prelevement valable
à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du                                                 Article 2
(')  JO n°  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 49.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988.
O    JO n"  L 377 du   31 . 12. 1987.
O    JO n°  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 64.
i*)  JO n°  L 301  du  25. 10. 1986, p. 1 .                          (*) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 10.
f5)  JO n°  L 307  du  29. 10. 1987, p. 10.                          o JO n» L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23. 1 . 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 19/21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président