CELEX: 31972R0965
Language: fr
Date: 1972-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 965/72 de la Commission, du 10 mai 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

11 . 5 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 110/29
                               REGLEMENT ( CEE) N0 965/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 mai 1972
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                            Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1388/71 aux                    1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 mai 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(») JO no L 145 du 1. 7. 1971, p. 39.
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                     du prélèvement
               17.03              Mélasse, même décolorée                                                  0