CELEX: 31980D0445
Language: fr
Date: 1980-04-21 00:00:00
Title: 80/445/CEE: Décision du Conseil, du 21 avril 1980, modifiant la décision 80/158/CEE en ce qui concerne le contingent d'importation en République fédérale d'Allemagne de panneaux de bois reconstitués relevant de la position ex 44.18 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31980D0445

80/445/CEE: Décision du Conseil, du 21 avril 1980, modifiant la décision 80/158/CEE en ce qui concerne le contingent d'importation en République fédérale d'Allemagne de panneaux de bois reconstitués relevant de la position ex 44.18 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 108 du 26/04/1980 p. 0058

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 21 AVRIL 1980   MODIFIANT LA DECISION 80/158/CEE EN CE QUI CONCERNE LE CONTINGENT D ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PANNEAUX DE BOIS RECONSTITUES RELEVANT DE LA POSITION EX 44.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 80/445/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 80/158/CEE DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , MODIFIANT , POUR L ' ANNEE 1980 , LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION FIXES PAR LA DECISION 75/210/CEE RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVE PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE VIII SOUS C ) DE LA DECISION 80/158/CEE , NUMERO 7 DE LA COLONNE  "  LFD . NR .  "  ( HOLZSPANPLATTEN ), LA QUANTITE  " 90 500  "  EST REMPLACEE PAR  "  95 000  " .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 AVRIL 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   F . PANDOLFI