CELEX: C1995/208/40
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 8 juin 1995 dans l'affaire T-459/93: Siemens SA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Aides générales - Recouvrement - Intérêts - Recevabilité de la demande en intervention)

12. 8 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 208/ 19
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 8 juin 1995                                                     du 8 juin 1995
 dans l' affaire T-9/93 : Schöller Lebensmittel GmbH & Co.           dans l' affaire T-459/93 : Siemens SA contre Commission des
KG contre Commission des Communautés européen­                                        Communautés européennes 0 )
                                 nes ( )                              (Aides d'Etat — Aides générales — Recouvrement —
 (Concurrence — Contrats d'achat exclusif de glaces de                  Intérêts — Recevabilité de la demande en intervention)
 consommation — Marché en cause — Possibilité d'entraves
                                                                                               ( 95/C 208/40 )
 à l'accès des tiers au marché — Lettre administrative de
 classement — Attestation négative — Durée des contrats —
Exemption par catégorie — Interdiction de conclure à
                 l'avenir des contrats d'exclusivité)
                            ( 95/C 208/39 )                                        (Langue ae procédure: le français)
                (Langue de procédure: l'allemand)
Dans l'affaire T-9/93 , Schöller Lebensmittel GmbH & Co.             Dans l'affaire T-459/93 , Siemens SA, établie à Bruxelles,
KG, établie à Nuremberg ( Allemagne ), représentée par Mes           représentée initialement par Mes Vincent Piessavaux et
Ulrich Scholz, avocat à Nuremberg, et Rainer Bechtold,               Jean-Jacques van Raemdonck, puis, pour la procédure
avocat à Stuttgart, ayant élu domicile à Luxembourg en               orale, par ce dernier et Me Dominique Lagasse, avocats au
l'étude de Mes Loesch et Wolter, 8 , rue Zithe, contre               barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
Commission des Communautés européennes ( agents : MM .               l'étude de Me Marc Loesch, 11 , rue Goethe, soutenue par
Bernd Langeheine et Alexander Böhlke ), soutenue par Mars            république fédérale d'Allemagne ( agents : MM . Ernst Roder
GmbH, établie à Viersen ( Allemagne ), représentée par Me            et Holger Wissel ), contre Commission des Communautés
Jochim Sedemund, avocat à Cologne , et M. John E.                    européennes ( agents: initialement, MM . Sean Van Raepen­
Pheasant, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en              busch et Daniel Calleja, puis, pour la procédure orale, ce
l'étude de Me Michel Molitor, 14 A, rue des Bains, ayant             dernier et M. Jean-Paul Keppenne ), ayant pour objet
pour objet l' annulation de la décision 93/405/CEE de la             l'annulation de l'article 1 er point c ) et de l'article 2 de la
Commission, du 23 décembre 1992 , relative à une procé­              décision 92/483/CEE de la Commission, du 24 juin 1992 ,
dure d'application de l'article 85 du traité CEE contre              relative à des aides accordées par la région de Bruxelles
Schöller Lebensmittel GmbH & Co. KG ( affaires IV/3 1.533            ( Belgique ) en faveur des activités de Siemens SA dans le
et IV/34.072 ) ( 2 ), le Tribunal ( deuxième chambre élargie ),      domaine de l'informatique et des télécommunications ( 2 ), le
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM . D. P. M.          Tribunal ( deuxième chambre ), composé de M. B. Vester­
Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos,            dorf, président, et de MM . D. P. M. Barrington et A. Saggio,
juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le 8 juin 1995 un arrêt        juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 8 juin 1995
dont le dispositif est le suivant.                                   un arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) L'article 4 de la décision 93/405/CEE de la Commission,
       du 23 décembre 1 992, relative à une procédure d'ap­          1 ) Le recours est rejeté.
       plication de l'article 85 du traité CEE contre Schöller
       Lebensmittel GmbH & Co. KG (affaires IV/31.533 et
       IV/34.072), est annulé.
                                                                     2 ) La requérante est condamnée aux dépens.
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
3 ) La partie requérante supportera l'ensemble des dépens
       de l'instance, y compris ceux relatifs à la procédure en      3 ) La république fédérale d'Allemagne supportera ses
       référé ainsi que ceux de la partie intervenante, à                  propres dépens.
       l'exception d'un quart de l'ensemble des dépens exposés
       par la partie défenderesse.
4 ) La partie défenderesse supportera un quart de ses                0 ) JO n" C 322 du 9 . 12 . 1992 .
       propres dépens.                                               (2 ) JO n° L 288 du 3 . 10. 1992 , p. 25 .
(!) JO n" C 62 du 4 . 3 . 1993 .
( 2 ) JO n° L 183 du 26 . 7. 1993 , p . 1 .