CELEX: 51970PC1141
Language: fr
Date: 1970-10-19
Title: Projet de REGLEMENT CEE DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur l'essence de térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les colophanes de la sous-position 38.08 (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1141
Vol. 1970/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DUS. ^COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(70)1141 final
                                                Brunei les . le 1 9 octobre 1970
                                 Projet de
                          REGLEMENT CEE DU CONSEIL
                     portant suspension temporaire des
                 droits autonomes du tarif douanier commun'
              sur l' essence de térébenthine de la sous-position
            38.07 A et sur les colophanes de la sous-position 38 . 08
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
 C0M(70 ) 1141 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE  DES  KOTIPS
             L' approvisionnement des industries utilisatrices d' essence
de térébenthine et de colophanes de la C.E.E » dépend pour une large
part des importations en provenance des pays tiers .    La production
communautaire est en effet insuffisante en regard de l' importance des
besoins à satisfaire .
             Bn conséquence , depuis plusieurs années la solution
adoptée consiste à suspendre les droits autonomes du tarif douanier
commun au niveau de 3 $ pour l' essence de térébenthine relevant de la
sous-position 38.07 A et au niveau de 3,5 i° pour les colophanes de
la sous-position 38.08 A.
             L' échéance de ces suspensions étant fixée au 31 décembre
1970 , le Groupe Mixte d' experts gouvernementaux pour le tarif douanier
commun , en sa séance des 21 et 22 septembre 1970 , a marqué son accord
pour les reconduire au même niveau pour une nouvelle durée d' un an .
             Cet accord est assorti de la même condition que précédemment ,
à savoir que les Etats membres susceptibles de bénéficier de contingents
tarifaires nationaux qui pourraient être octroyés pour ces produits ,
au titre de l' article 25 , paragraphe 1 du Traité , renoncent à ces con­
tingents pour l' année 1971-
             Par ailleurs , conformément aux dispositions du Protocole
n° 10 annexé à l' Accord d' Association CEE-Grèce , les suspensions pro­
posées restent subordonné® à l' autorisation préalable du Conseil
d' Association .  En effet , la Grèce dispose également d' une production
d' essence de térébenthine et de colophanes mais cette production de­
meure insuffisante face aux besoins de la Communauté .
 ---pagebreak---                         Projet de
         REGLEMENT CEE   ])uf GONS'HIL
         portant suspension temporaire des droits
 autonomes du tarif    douanier     commun sur l' essence
 de térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les
         colophanes de la sous-position 38.08 A
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que la production de térébenthine de la sous-position
38.07 A et de colophanes de la sous-position 38.03 A , dans la
Communauté et en Grèce , est actuellement insuffisante pour sa­
tisfaire aux exigences des industries transformatrices de la
Communauté ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté , pour les
produits en cause , que l' application des droits du tarif douanier
commun ne soit suspendue que partiellement , en raison notam­
ment de l' existence d' une production communautaire ;
considérant que^ compte tenu des difficultés d' apprécier de
manière rigoureuse l' évolution ultérieure de la situation écono­
mique dans les secteurs intéressés , il convient que les suspen­
sions n' interviennent qu' à titre temporaire ;
considérant que les suspensions envisagées, tout en ne portant
pas atteinte à la production communautaire , laissent subsister
une marge préférentielle suffisante pour la production grecque
susceptible d' être exportée vers la Communauté ;
 ---pagebreak---                                   -2-
    considérant que le conseil d' association institue dans le cadre
    de l' association entre la Communauté . économique européenne et
    la Grèce , a donné son accord sur les mesures ci-dessus ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                           Ai1 tic le premier
    A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 , les droits auto­
    nomes   du tarif douanier coacua pour les produits repris au
    tableau ci-après sont suspendus jusqu' au niveau indiqué dans
    ledit tableau en regard de chacun d' eux :
N° du tarif                                           : Taux aes droits
douanier commun      Désignation des marchandises     ;   ( autonomes )
    38,07 A        Essence de terebenthine                   3 %
    38,03 A        Colophanes (y compris les pro­
                    duits dits " brais résineux")           3,5 %
                               Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1S71 *
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à             » Ie
                                               Par le Conseil
                                                le Président ,