CELEX: 31970R1230
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1230/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

N° L 141 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 6 . 70
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1230/70 DU CONSEIL
                                                               du 29 juin 1970
                    portant modification du       règlement (CEE)         n°  950/68 relatif   au   tarif douanier      commun
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                    EUROPÉENNES,                   considérant que, pour ce qui concerne les sucreries
                                                                                sans cacao relevant de la sous-position 17.04 D II du
                                                                                tarif douanier commun, il apparaît opportun, pour
  vu    le traité instituant la Communauté             économique               tenir compte davantage de la teneur moyenne en
  européenne, et notamment son article 28 ,                                     saccharose des variétés commerciales les plus cou                   ­
                                                                                ramment importées dans la Communauté, de pré
                                                                                                                                                    ­
  vu   le projet de règlement soumis par la Commission,                        voir la détermination de l'élément mobile qui leur
                                                                                est applicable en fonction de paliers de composition
  considérant que l' article 4 paragraphe 1 sous b) du                         plus appropriés que ceux faisant l'objet des sous                    -
  règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28 mai                            positions actuelles du tarif douanier commun ; qu'il
  1969, déterminant le régime d'échanges applicable à                          y a lieu, dès lors, de modifier ce dernier pour mettre
                                                                               en application de nouveaux paliers de composition,
                                                                     ­
  certaines marchandises résultant de la transforma
  tion de produits agricoles ^), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n° 2520/69 ( ), prévoit que
                                                  2
  le Conseil fixe, aux fins de la détermination de l'élé
                                                                     ­
                                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                    :
 ment mobile applicable à chacune de ces marchan
                                                                     ­
 dises, la quantité des différents produits de base con              ­
                                                                                                      Article premier
 sidérée comme étant entrée dans sa fabrication ; que
 cette fixation a lieu compte tenu des spécifications                          L' annexe   « tarif douanier commun » du règlement
  du tarif douanier commun ou des modifications qui                            ( CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , relatif
  pourraient y être apportées selon les règles que le                          au tarif douanier commun ( 3 ), est modifiée confor
                                                                                                                                                   ­
  traité prévoit à cet effet ;                                                 mément au tableau ci-après :
                                                                                                                     Ta  x des droits
      N° du tarif
     douanier com ­
                                              Désignation des marchandises                                autonomes
          mun                                                                                                %  ou            conventionnels
                                                                                                         prélèvements               %
                                                                                                              (P)
         17.04       Sucreries  sans cacao :
                     D. autres
                        II . non   dénommées :
                             a)  ne contenant pas ou contenant en         poids moins de 5 % de   ­
                                                                                                             20,7                   16
                                 saccharose (y compris le    sucre  interverti calculé en saccha            +   em         + em avec max.
                                rose)                                                                                       de perc. de 27
                                                                                                                            4- das
                             b) d' une  teneur en   poids de saccharose (y compris le         sucre
                                interverti calculé  en saccharose) :
                                 1.  égale ou supérieure à 5%      et  inférieure à 30%                     20,7                   16
                                                                                                            +   em         + em avec max.
                                                                                                                            de perc. de 27
                                                                                                                            + das
O JO n°       L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
( 2 ) JO n°   L 317 du 18 . 12. 1969, p. 1 .                                  ( 3) JO n° L 172 du   22 . 7.  1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 70                           Journal officiel des      Communautés européennes                               N° L 141 /37
                                                                                                         Taux des droits
   N° du tarif
     douanier                            Désignation des marchandises                           autonomes
     commun                                                                                        %  ou         conventionnels
                                                                                               prélèvements             %
                                                                                                    (P)
                           2.  égale ou  supérieure    à 30%     et inférieure à 50%               20,7                16
                                                                                                   +  em      + em avec max.
                                                                                                               de perc . de 27
                                                                                                               + das
                           3.  égale  ou  supérieure    à 50%    et inférieure à 70%               20,7                16
                                                                                                   +  em      + em avec max.
                                                                                                               de perc . de 27
                                                                                                               + das
                           4.  égale ou   supérieure    à 70%                                      20,7                16
                                                                                                   +  em      + em avec max.
                                                                                                               de perc . de 27
                                                                                                                + das
                                                              Article 2
               Le présent règlement entre    en  vigueur le    1 er juillet 1970.
               Le présent règlement     est obligatoire dans        tous ses   éléments et directement    applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le     29  juin  1970.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              Ch. HÉGER