CELEX: 31972R1950
Language: fr
Date: 1972-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1950/72 de la Commission, du 12 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 9 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 210/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1950/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 septembre 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                     les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967,  portant     organisation    commune       des
                                                                                       Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  l'avance pour les exportations des céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)             au présent règlement.
n° 1925/72 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                       Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 septembre
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 w JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (s) JO n° L 206 du 8. 9. 1972, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 210/ 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 9 . 72
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 12 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                       Courant    1 er term . 2 e term . 3 " term . 4e term . 5 e term .    6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise          9           10         11         12         1          2             3
    commun
    10.01 A       Froment tendre et méteil               0             0          0           0     — 5,00    — 5,00        — 5,00
    10.01 B       Froment dur                            0             0          0          0          0          0             0
     10.02        Seigle                                 0             0          0          0          0          0             0
     10.03        Orge                                   0            0           0          0      — 7,00    — 7,00        — 7,00
     10.04        Avoine                                 0             0          0           0        0           0             0
     10.05 B      Mais autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                 0            0          0          0
    10.07 C        Graines de sorgho                     0             0          0          0          0          0             0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).