CELEX: 62021CN0664
Language: fr
Date: 2021-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-664/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 5 novembre 2021 — NEC PLUS ULTRA COSMETICS AG/République de Slovénie

7.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 5 novembre 2021 — NEC PLUS ULTRA COSMETICS AG/République de Slovénie
      (Affaire C-664/21)
      (2022/C 64/23)
      Langue de procédure: le slovène
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vrhovno sodišče Republike Slovenije
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: NEC PLUS ULTRA COSMETICS AG
      
         Partie défenderesse: République de Slovénie
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de la directive TVA (1), notamment son article 131 et son article 138, paragraphe 1, ainsi que les principes du droit de l’Union, en particulier les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui interdit de produire et de recueillir de nouvelles preuves, établissant que les conditions de fond prévues à l’article 138, paragraphe 1, de la directive TVA sont remplies, déjà au cours de la procédure administrative de premier niveau, à savoir dans les observations sur le procès-verbal de contrôle fiscal qui est émis avant l’adoption de la décision d’imposition?
      
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).