CELEX: 62010TN0044
Language: fr
Date: 2010-02-03 00:00:00
Title: Affaire T-44/10 P: Pourvoi formé le 3 février 2010 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-11/09, Marcuccio/Commission

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/43
            
         Pourvoi formé le 3 février 2010 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 25 novembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-11/09, Marcuccio/Commission
   (Affaire T-44/10 P)
   2010/C 80/69
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Triase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               En toute hypothèse, annuler en totalité et sans exception aucune l’ordonnance attaquée;
            
         
               —
            
            
               déclarer que le recours en première instance à l'origine de l'ordonnance attaquée était recevable en totalité et sans exception aucune;
            
         
               —
            
            
               à titre principal: accueillir dans leur intégralité et sans exception aucune les conclusions formulées dans le recours en première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à rembourser au requérant tous les frais, droits et honoraires qu'il a exposés aussi bien en première instance que dans le cadre du présent pourvoi;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire: renvoyer la présente affaire au Tribunal de la Fonction publique, autrement composé, afin qu’il statue une nouvelle fois sur cette affaire.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 25 novembre 2009. Cette ordonnance a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un recours ayant pour objet le refus de la défenderesse de prendre à sa charge 100 % des frais médicaux du requérant.
   A l'appui de ses prétentions, le requérant invoque l'interprétation et l'application erronées de la notion de motivation d'une décision émanant d'une institution de l'Union européenne, de la notion de possibilité de compléter la motivation d'une décision, ainsi que des principes de droit inhérents à la formation et à l'évaluation de la preuve.
   Le requérant invoque également l'interprétation et l'application erronées des notions d'acte attaquable et de décision purement confirmative d'une décision antérieure.