CELEX: 31989R0241
Language: fr
Date: 1989-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 241/89 de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 2. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 30/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N» 241 /89 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1989
                                   fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           représentative entre ce prix et celui de 1 huile d olive ; que
                                                                     le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
                                                                     différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
péenne,                                                              cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                     produits sur ce dernier marché ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
vu     le    règlement     n° 136/66/CEE      du   Conseil,   du     (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
tion commune des marchés dans le secteur des matières                porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          à certains pays de destination, à certaines quantités,
n0 2210/88 (2),                                                      qualités et présentations ;
vu le règlement (GEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26 mai               considérant que, au titre de 1 article 2 deuxième alinéa du
1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à         règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3        d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
paragraphe 1 première phrase,                                        destination lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés le rendent
vu l'avis du comité monétaire,                                       nécessaire :
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement             considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix            1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation         nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
d'huile d'olive vers les pays tiers ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à           considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et              d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
(CEE) n0 616/72 de la Commission (4), modifié en dernier              Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (^) ;                         fixer la restitution aux montants repris à- l'annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
même pour toute la Communauté ;                                       pour le calcul de ces dernières :
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 être fixée en prenant en considération la situation et les                de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
 nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi            cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;                  n° 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                      le règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
 mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 prix sur ce marché des principales huiles végétales                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période                pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                  et du coefficient précité ;
0    JO   n"  L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .
 (3) JO   n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
(4)  JO   n°  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                            («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO   n°  L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53.                          O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 30/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 2. 89
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                                 Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
l'exportation vers le Portugal ;                                              cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
                                                                              66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                           Article 2
considérant que le comité de gestion des matières grasses
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1989.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1989.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                 au règlement de la Commission, du 31 janvier 1989, fixant les restitutions a
                                                        l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
                                        Code produit                                    Montant des restitutions (')
                                      1509 10 90 100                                              62,50
                                      1509 10 90 900                                             100,00
                                      1509 90 00 100                                              64,00
                                      1509 90 00 900                                             105,00
                                      1510 00 90 100                                              15,50
                                      1510 00 90 900                                              52,00
                 (') Pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 de la Commission (JO n° L 317
                     du 12. 12. 1979, p. 11 ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
                 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                        n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.