CELEX: 31979R2831
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2831/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31979R2831

Règlement (CEE) n° 2831/79 de la Commission, du 14 décembre 1979, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour des moûts de raisins et des moûts de raisins concentrés pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 320 du 15/12/1979 p. 0054 - 0054

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) VOIR PAGE 51 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 4 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2831/79 DE LA COMMISSION   DU 14 DECEMBRE 1979   OUVRANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME POUR DES MOUTS DE RAISINS ET DES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME DE CERTAINS VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 A ETE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2830/79 DE LA COMMISSION ( 3 ); QUE , DE CE FAIT , LA CONDITION VISEE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 POUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES EST REMPLIE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QUE , POUR DES CONTRATS A LONG TERME , LE MONTANT DE L ' AIDE PEUT ETRE AUGMENTE JUSQU ' A 20 % ; QUE , COMPTE TENU DES RISQUES IMPORTANTS AUXQUELS SONT SOUMIS LES MOUTS PENDANT UNE CONSERVATION PROLONGEE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DE 20 % DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   IL EST POSSIBLE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES MOUTS DE RAISINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES .   ARTICLE 2   POUR LES CONTRATS DE STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 1ER , LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 EST MAJORE DE 20 % .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT