CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3023/80

17. 2. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 44/ 29
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3023/80
                                                           (81 /32/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                         dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                     concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    céréales ,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                   Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                    La restitution maximale à 1 exportation d'orge est
                                                                     fixée, sur base des offres déposées pour le 15 janvier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3023/ 80                   1981 , à 32,05 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                   cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a                règlement (CEE) n0 3023/80 .
été ouverte ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié                   Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                 décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                          Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l' offre se situe au niveau de la
                                                                                                    Le président
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                        Gaston THORN
 (!)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2 ) JO n» L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
 (3 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 (4 ) JO n« L 317 du 25 . 11 . 1980 , p . 9 .
  5   JO n» L 31 du 5 . 2 . 1975 , p . 8 .
 (b)  JO n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .