CELEX: C2001/289/16
Language: fr
Date: 2001-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-245/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht, rendue le 15 juin 2001 dans l'affaire RTL Television GmbH contre Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk

13.10.2001             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 289/9
—    Absence d’examen des principes «dolo agit, qui petit,           2)    Quels sont les critères requis pour que la diffusion de
     quod statim redditurus est» et «fraus omnia corrumpit»:               plusieurs films de cinéma et de télévision puisse être
     faute d’un jugement pénal passé en force de chose jugée,              considérée comme une «série» échappant aux restrictions
     la Commission ne peut se fonder que sur les soupçons et               publicitaires applicables aux films de cinéma et de
     les résultats d’enquête disponibles dès qu’ils existent et            télévision?
     dans la mesure où ils existent. C’est ce que la Commission
     a fait dans la présente affaire. En excluant l’applicabilité    3)    Faut-il considérer comme une «série», au sens de l’ar-
     de la règle «fraus omnia corrumpit» en liaison avec le                ticle 11, paragraphe 3, de la directive 89/552 tel que
     principe juridique «dolo agit, qui petit, quod statim                 modifié par la directive 97/36, des émissions composées
     redditurus est» dans un cas comme celui qui nous occupe               de plusieurs histoires qui, par des traits dominants
     (sans toutefois avoir examiné en détail cette question)               communs quant à leur thème, leur sujet et leur forme,
     lorsque cette règle est invoquée par voie d’exception, et en          traduisent un concept de base commun et sont diffusées
     exigeant au contraire l’adoption d’une nouvelle décision              de manière coordonnée?
     assortie d’une nouvelle motivation, le Tribunal oblige en
     réalité la Commission à payer tant que ses soupçons ne          4)    L’interprétation de la notion de «série» au sens de l’ar-
     sont pas devenus certitude inattaquable. En tout état de              ticle 11, paragraphe 3, de la directive 89/552 tel que
     cause, un remboursement ultérieur s’avère impossible                  modifie par la directive 97/36 autorise-t-elle à renoncer
     dans la mesure où le débiteur aura alors disparu, ou sera             en totalité ou en partie à prendre en considération les
     appauvri ou insolvable.                                               caractères communs des histoires diffusées et à s’appuyer
                                                                           principalement sur des traits dominants formels ou de
                                                                           perception formelle?
(1) Non encore publié au recueil.                                    (1) JO L 298, p. 23.
                                                                     (2) JO L 202, p. 60.
                                                                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                     nance du Landgericht Feldkirch rendue le 22 juin 2001,
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-              dans l’affaire relevant du registre du commerce et des
nance du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht, ren-              sociétés I. Hermann Pfanner Getränke Gesellschaft mbh
due le 15 juin 2001 dans l’affaire RTL Television GmbH               et autres et II. Getränkebetrieb Gesellschaft mbH et autres
contre Niedersächsische Landesmedienanstalt für priva-                                contre république d’Autriche
                          ten Rundfunk
                                                                                             (Affaire C-248/01)
                       (Affaire C-245/01)
                                                                                              (2001/C 289/17)
                        (2001/C 289/16)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          du Landgericht Feldkirch rendue le 22 juin 2001, dans l’affaire
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance         relevant du registre du commerce et des sociétés I. Hermann
du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht, rendue le               Pfanner Getränke Gesellschaft mbH et autres et II. Getränkebe-
15 juin 2001 dans l’affaire RTL Television GmbH contre               trieb Gesellschaft mbH et autres contre république d’Autriche
Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk,          et parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2001. Le Landgericht
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2001. Le         Feldkirch demande à la Cour de justice de statuer sur les
Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht demande à la Cour           questions suivantes relatives à la validité de la première
de justice de statuer sur les questions suivantes:                   directive 68/151/CEE (1) du Conseil et de la quatrième directive
                                                                     78/660/CEE (2) du Conseil:
1)   L’article 11, paragraphe 3, de la directive 89/552/CEE du       1.    L’obligation générale de publicité des comptes annuels
     Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination                  imposée à chaque société de capitaux, indépendamment
     de certaines dispositions législatives, réglementaires et             de sa situation économique, est-elle compatible avec les
     administratives des États membres relatives à l’exercice             droits fondamentaux et les droits de l’homme, les libertés
     d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), tel que modifié       fondamentales et les principes de droit des États membres,
     par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du                 garantis par le droit communautaire, en particulier le
     Conseil, du 30 juin 1997 (2), vise-t-il, en limitant les              droit à la protection des données, à la liberté d’opinion, à
     coupures publicitaires, à préserver la valeur artistique des          l’autodétermination en matière d’information, au respect
     films de cinéma et de télévision, et cela indépendamment              de la vie privée, à la protection des secrets d’affaire et
     du fait que les téléfilms ont été produits dès le départ              d’entreprise, à la propriété et à la liberté professionnelle,
     pour la télévision et prévoient, dès leur conception, des             à l’autonomie privée et au respect du devoir d’objectivité
     pauses pour l’insertion de messages publicitaires?                    (de proportionnalité)?