CELEX: 51992PC0015(02)
Language: fr
Date: 1992-02-24
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à une déclaration d' intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport d' électricité et de gaz naturel

20 . 3 . 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 71 / 9
                                                                     ANNEXE
                                                   Conditions d'éligibilité visées à l'article 3
              1 . Le projet présenté doit produire des effets économiques directs dans la Communauté. Un projet concer­
                  nant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut également être présenté au bénéfice de
                  la déclaration d' intérêt européen .
              2 . Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et contenu du projet, objectifs
                  poursuivis et bénéfices attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales concer­
                  nées, lieux de réalisation, calendrier de mise en œuvre, spécifications techniques et autres éléments
                  d'information pertinents).
              3 . Le projet doit déjà avoir fait l' objet d'études de faisabilité technique et économique qui démontrent le
                  bien-fondé économique et la viabilité du projet, faisant apparaître les obstacles prévisibles à sa réalisa­
                  tion . Les résultats de ces études doivent être joints à la demande.
              4. Les études communiquées doivent démontrer la viabilité du projet et la rentabilité des investissements
                  privés qui participent significativement à sa réalisation. La description des mécanismes qui seront mis en
                  œuvre pour assurer le financement du projet sera communiquée confidentiellement à la Commission.
              5 . Si cela est pertinent, le projet doit avoir fait l'objet d'une étude d' impact sur l'environnement.
              6 . La procédure de mise en œuvre prévue doit être conforme aux politiques et législations communau­
                  taires, notamment en matière de concurrence, d'ouverture des marchés publics et d'environnement.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une déclaration d'intérêt européen pour
              faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité et de
                                                                   gaz naturel
                                                                 (92 / C 71 /06)
                                                               COM(92) 15 final
                                            (Présentée par la Commission le 24 février 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                       considérant que la réalisation des libertés de circulation
                                                                              des personnes, des biens, et des services et le renforce­
                                                                              ment de la cohésion économique et sociale de la
                                                                              Communauté requièrent des réseaux transeuropéens de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        transport d'électricité et de gaz naturel ;
péenne, et notamment son article 235 ,
                                                                              considérant que les besoins de financement de tels
vu la proposition de la Commission ,                                          réseaux transeuropéens exigent la mobilisation de tous
                                                                              les moyens disponibles et en particulier des capitaux
                                                                              privés ;
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                                              considérant que, pour attirer les ressources financières
                                                                              nécessaires, de tels projets de réseaux transeuropéens
                                                                              doivent bénéficier de conditions techniques, juridiques,
vu l' avis du Comité économique et social ,                                   administratives et politiques favorisant leur réalisation ;
 ---pagebreak--- N°C 71 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 3 . 92
considérant que la volonté des institutions communau­                                     Article 2
taires de promouvoir et de faciliter la réalisation de
projets reconnus d' intérêt européen et économiquement          La déclaration d' intérêt européen constitue la reconnais­
fondés est de nature à faciliter leur financement privé ;       sance que la réalisation du projet s'inscrit dans
                                                                l'ensemble d'orientations , établies par le Conseil dans le
                                                                domaine des réseaux transeuropéens de transport d'élec­
considérant que cette volonté peut s'exprimer sous la           tricité ou de gaz naturel et couvrant les objectifs , les
forme d' une déclaration d'intérêt européen ;                   priorités ainsi que les grandes lignes d'action .
considérant que cette déclaration doit permettre aux
États membres de prendre les mesures utiles à la réalisa­       L'octroi de cette déclaration ne crée pas de droits à un
tion des orientations établies par le Conseil ;                 financement, à quelque stade du projet que ce soit et
                                                                sous quelque forme que ce soit, de la part de la Commu­
                                                                nauté ou de ses États membres .
considérant qu' il convient que toutes les parties intéres­
sées puissent faire valoir leurs observations avant qu'il
soit décidé de l' octroi de cette déclaration ;
                                                                                          Article 3
considérant que cette déclaration ne doit pas créer de
droits au financement à quelque stade du projet que ce          Les projets pouvant faire l' objet d' une déclaration
soit et sous quelque forme que ce soit, de la part de la        d'intérêt européen doivent répondre aux conditions
                                                                énumérées à l' annexe .
Communauté ou de ses États membres, et que les finan­
cements seront accordés selon les procédures prévues à
cet effet ;
                                                                                          Article 4
considérant que la déclaration doit permettre d'ouvrir à
la concurrence la réalisation des projets en assurant la        Les projets sont présentés à la Commission .
transparence de la mise en œuvre des orientations des
réseaux transeuropéens de transport d'électricité et de
gaz naturel ;
                                                                La Commission procède à l' évaluation préliminaire de la
                                                                conformité des projets aux conditions prévues.
considérant que la déclaration doit être octroyée à un
projet sur base de son profil et ne vise donc pas un
promoteur particulier ;
                                                                Si , après cette évaluation, il s'avère que les conditions
considérant que la Commission devrait faire rapport sur         sont remplies, elle invite les États membres concernés à
les déclarations d' intérêt européen octroyées et leurs         faire connaître leurs observations dans un délai spécifié.
conséquences pratiques en vue d'apprécier l'efficacité de
la procédure instituée ;
                                                                Elle procède également à la publication au Journal officiel
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption       des Communautés européennes d'une description du
du présent règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux        projet, de ses principales caractéristiques et de l'éligibilité
de l' article 253 ,                                             de ce projet à l' obtention d' une déclaration d' intérêt
                                                                européen, afin de permettre aux autres parties intéressées
                                                                d'exprimer leurs observations . Celles-ci disposent d'un
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                 délai de trois mois à compter de la publication pour
                                                                présenter à la Commission leurs observations éventuelles .
                       Article premier
En vue de faciliter la réalisation des réseaux transeuro­                                 Article 5
péens, nécessaires au bon fonctionnement de l'espace
sans frontières intérieures et au renforcement de la cohé­      La Commission procède à l'évaluation précise de la
sion économique et sociale de la Communauté, une                conformité du projet aux conditions prévues et s' assure
déclaration d' intérêt européen peut être octroyée à un         que le projet correspond aux objectifs et priorités du ou
projet déterminé de transport d'électricité ou de gaz           des États membres directement concernés , dans le cadre
naturel .                                                       des orientations visées à l' article 2 .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 71 / 11
La Commission décide l'octroi de la déclaration d'intérêt                                                 Article 7
européen dans un délai de six mois à partir de la date de
l'invitation aux États membres à faire connaître leurs                        La Commission transmet, au plus tard le 31 décembre
observations . Dans des cas dûment justifiés, la Commis­                      1996, au Parlement européen et au Conseil un rapport
sion peut proroger le délai.                                                  évaluant l'efficacité de la procédure instituée accom­
                                                                              pagné, si nécessaire, des propositions appropriées .
                                                                                                          Article 8
                              Article 6
                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
La Commission veille à ce que l'utilisation de l'informa­                     Il expire le 31 décembre 1997 .
tion obtenue dans le cadre du présent règlement se fasse                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
dans le respect des intérêts de toutes les parties concer­                    éléments et directement applicable dans tout État
nées .                                                                        membre .
                                                                     ANNEXE
                                                   Conditions d'éligibilité visées à l'article 3
              1 . Le projet présenté doit produire des effets économiques directs dans la Communauté. Un projet concer­
                  nant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut également être présenté au bénéfice de
                  la déclaration d'intérêt européen.
              2 . Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et contenu du projet, objectifs
                  poursuivis et bénéfices attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales concer­
                  nées , lieux de réalisation, calendrier de mise en œuvre, spécifications techniques et autres éléments
                  d'information pertinents).
              3 . Le projet doit déjà avoir fait l'objet d'études de faisabilité technique et économique qui démontrent le
                  bien-fondé économique et la viabilité du projet, faisant apparaître les obstacles prévisibles à sa réalisa­
                  tion . Les résultats de ces études doivent être joints à la demande.
              4 . Les études communiquées doivent démontrer la viabilité du projet et la rentabilité des investissements
                  privés qui participent significativement à sa réalisation. La description des mécanismes qui seront mis en
                  œuvre pour assurer le financement du projet sera communiquée confidentiellement à la Commission.
              5 . Si cela est pertinent, le projet doit avoir fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.
              6 . La procédure de mise en œuvre prévue doit être conforme aux politiques et législations communau­
                  taires , notamment en matière de concurrence, d'ouverture des marchés publics et d'environnement.