CELEX: 31971R2234
Language: fr
Date: 1971-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2234/71 de la Commission, du 19 octobre 1971, relatif à la vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention dans le secteur de la viande de porc

N° L 235 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 10 . 7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2234/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 octobre 1971
                relatif à la vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'intervention dans le secteur
                                                          de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          missionnaires à accepter l'attribution de l'adjudica­
EUROPÉENNES,                                                           rion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, pour atteindre l'objectif de l'ad­
européenne,                                                             judication , à savoir limiter au minimum le coût des
                                                                       mesures d'intervention, il y a lieu d'attribuer l'ad­
vu le règlement n° 121 / 67/ CEE du Conseil, du 13                      judication au soumissionnaire offrant le prix le
juin 1967, portant organisation commune des mar­                        plus élevé ; qu'une offre ne peut toutefois être rete­
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), modi­                 nue que si elle correspond à la situation réelle du
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1261 /71               marché ; qu'il convient, pour cette raison , de dé­
( 2 ), et notamment ses articles 6 paragraphe 2 et 22 ,                terminer des prix minima de vente, établis selon
                                                                        une procédure communautaire, compte tenu des
considérant que l'écoulement des produits acquis par                   offres reçues ;
les organismes d'intervention en vertu du règle­
ment ( CEE) n° 846/71 de la Commission , du 23                         considérant que, afin que les opérations s'effec­
avril 1971 , fixant le début des mesures d'interven­                    tuent rapidement et de manière efficace, il est
tion dans le secteur de la viande de porc (■"') doit                   nécessaire de prévoir que les droits et obligations
être organisé de façon à garantir à tous les acheteurs                  découlant de l'adjudication soient réalisés dans
                                                                       certains délais ;
l'égalité d'accès aux marchandises et l'égalité de
traitement, et à tirer en même temps le meilleur                        considérant que les mesures prévues au présent
parti des possibilités , économiques que représente                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
le prix de vente ;                                                      gestion de il a viande de porc,
considérant qu'il convient des lors de prévoir i'ecou­
lement des produits dans le cadre d'une procédure
d'adjudication ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour garantir l'égalité d'accès à
tous les intéressés, les avis d'adjudication doivent                                                  Article premier
être publiés en temps utile ; qu'il est indiqué en
l'occurrence de prévoir, outre les publications natio­                 Les produits achetés en vertu du règlement ( CEE)
nales éventuelles, la publication de chaque adjudi­                    n° 846/71 sont mis en vente par voie d'adjudica­
                                                                        tion .
cation au journal officiel des Communautés euro­
péennes ;
                                                                                                           Article 2
considérant que les avis d'adjudication et les offres
doivent contenir les indications nécessaires permet­                     1 . L'adjudication est assurée par chacun des orga­
tant d'identifier les produits en cause ;                               nismes d'intervention pour les quantités qu'il dé­
                                                                        tient .
considérant que la presentation d'une offre est faci­
litée par la possibilité offerte au soumissionnaire
de se rendre compte de l'état des produits ; qu'il                      2.       Les avis d'adjudication sont publies au Jour­
est par conséquent possible de prévoir que les                          nal officiel des Communautés européennes. En outre,
soumissionnaires renoncent à toute réclamation en                       les organismes d'intervention peuvent procéder à
ce qui concerne la qualité du produit qui leur serait                   d ' a u tres pub I i ca ti o n s .
éventuellement attribué ;
                                                                        La publication au journal officiel des Communau­
considérant qu'il est nécessaire pour garantir le                       tés européennes a lieu au plus tard le 26 octobre
                                                                         1971 .
respect des obligations découlant de la participa­
tion à l'adjudication de prévoir la constitution d'une
caution qui peut être évaluée selon l'intérêt des sou­                                                     Article 3
  '') JO n" 117 du 1 y. 6 . 1967 , p. 228.!/ 67 .                       L'avis d'adjudication indique notamment :
   2 ) JO n« L 132 du 18 . 6 . 1971 , p. 1 .
   :!) JO ^ L 92 du 24. 4. 1971 , p. 25 .                               a ) la désignation des produits mis en vente,
 ---pagebreak--- 20 . 10. 71                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 235 / 13
b) l'emplacement du ou des entrepôts frigorifiques          5.    Le délai prévu pour la présentation des offres
    où les produits sont entreposés,                        expire le 8 novembre 1971 à 12 heures.
c) pour chaque entrepôt frigorifique, les quantités
    entreposées ainsi que leur période d'entreposage,                                Article 6
d) le délai et le ilieu de la présentation des offres .
                                                            1.    La caution s'élève à 50 unités de compte par
                                                            tonne .
                         Article 4                          2.    Elle est constituée, soit sous la forme d'un
                                                            chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit sous
                                                            la forme d'une garantie donnée par l'établissement
Les organismes d'intervention prennent les disposi­         de crédit répondant aux critères fixés par chaque
tions nécessaires pour permettre aux intéressés de          État membre.
se rendre compte, avant le dépôt de l'offre, de l'état
des produits mis en adjudication.
                                                                                     Article 7
                         Article 5
                                                            1 . Compte tenu des offres reçues, les prix minima
                                                            de vente pour les produits en cause sont fixés selon
1 . Les intéressés participent à l'adjudication par         la procédure prévue à l'article 24 du règlement n°
                                                            121 /67/CEE.
dépôt personnel de l'offre écrite auprès de l'orga­
nisme d'intervention, contre accusé de réception, par
lettre recommandée, par télex ou par télégramme             2.    Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
adressés à l'organisme d'intervention.                      mum, l'offre est refusée.
2.     L'offre indique au minimum :
                                                                                     Article 8
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire,
                                                            Les adjudicataires sont ceux qui offrent le prix le
b) la désignation des produits et la quantité sur la­       plus élevé. Dans le cas où plusieurs offres sont
    quelle porte la soumission ainsi que l'indication       effectuées au même prix, l'organisme d'intervention
    du ou des entrepôts frigorifiques,                      répartit la quantité disponible avec l'accord des sou­
                                                            missionnaires concernés ou procède à son attribu­
c) le prix offert par tonne, brut pour net, imposi­         tion par tirage au sort.
    tions intérieures exclues, franco quai de l'instal­
    lation frigorifique du lieu de remise, exprimé dans
    la monnaie de l'État membre dont l'organisme                                     Article 9
    d'intervention procède à l'adjudication,
d) éventuellement des données supplémentaires exi­          1.    Chaque soumissionnaire est immédiatement in­
    gées dans les conditions d'adjudication .               formé par l'organisme d'intervention du résultat de
                                                            sa participation à l'adjudication .
3.     L'offre par lieu de remise ne peut porter sur        2.    En même temps l'adjudicataire est informé du
une quantité inférieure à 5 tonnes . Au cas où la
                                                            montant de l'acompte à verser à l'organisme d'inter­
quantité mise en adjudication au lieu de remise
concerné est inférieure à 5 tonnes, l'offre porte sur
                                                            vention avant la prise en charge des produits. Ce
                                                            montant doit être au moins égal à 90 °/o du montant
la quantité disponible .                                    résultant de l'adjudication .
4.     L'offre n'est valable que si :                       Le paiement de cet acompte a lieu dans un délai de
                                                            huit jours à compter du jour de la réecption de l'in­
a ) elle est accompagnée d'une caution,                     formation. Le solde est versé dans les trois jours sui­
                                                            vant la réception de la facture définitive.
b ) elle est accompagnée d'une déclaration du sou­
    missionnaire selon laquelle il renonce à toute ré­      3.    L'adjudicataire prend le produit en charge dans
    clamation concernant la qualité et les caracté­         les vingt et un jours suivant la réception de la noti­
    ristiques du produit éventuellement attribué.           fication d'attribution de l'adjudication .
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                        Article 10                           a ) le soumissionnaire a retiré l'offre avant la dé­
                                                                 cision d'attribution de l'adjudication,
1.     La caution est libérée sans délai pour la quan­
tité :                                                       b) l'adjudicataire n'a pas satisfait aux obligations
                                                                 prévues à l'article 9.
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n'a pas
    été prise en considération,
b) pour laquelle l'adjudicataire a satisfait aux obli­                              Article 11
    gations prévues à l'article 9.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
2.     Sauf en cas de force majeure, la caution reste        vant celui de sa publication au Journal officiel des
acquise pour la quantité pour laquelle :                     Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1971 .
                                                                        Far la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI