CELEX: C1998/278/25
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 juin 1998 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-227/98)

C 278/16               FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
Recours introduit le 25 juin 1998 par Commission des               Le Symvoulio tis Epikrateias demande aÁ la Cour de justice
           CommunauteÂs europeÂennes contre Irlande                de statuer sur les questions suivantes.
                       (Affaire C-227/98)
                         (98/C 278/25)                             1) Le mode de calcul preÂvu par la loi no 1477/1984, et
                                                                        notamment par l'article 1er, paragraphe 2, l'article 2,
                                                                        paragraphe 3, l'article 3, paragraphe 3, et l'article 4,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                paragraphe 3, de celle-ci ainsi que par l'article 16 de la
saisie le 25 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'Irlande            loi no 1642/1986, pour la deÂtermination de la valeur
et formeÂ par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en                 imposable en vue de l'application des taxes preÂvues
qualiteÂ d'agent, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de            par les lois preÂciteÂes est-il contraire aux dispositions
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juri-                     qui reÂgissent la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne,
dique, centre Wagner, Kirchberg.                                        et notamment aux articles 30 et 95 du traiteÂ de Rome?
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:       2) Le reÁglement (CEE) no 1224/80 du Conseil (1) est-il
                                                                        directement applicable eÂgalement dans l'hypotheÁse o
                                                                        une taxe preÂvue par la leÂgislation d'un EÂtat membre
Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-
                                                                        est appliqueÂe aÁ un produit importeÂ aÁ partir d'un autre
     latives, reÂglementaires ou administratives neÂcessaires
                                                                        EÂtat membre?
     pour transposer, dans le deÂlai preÂvu, la directive 91/
     328/CEE du Conseil du 21 juin 1991 modifiant la
     directive 77/143/CEE concernant le rapprochement des          3) En cas de reÂponse affirmative aÁ la question preÂceÂdente,
     leÂgislations des EÂtats membres relatives au contrôle             faut-il consideÂrer que l'article 11 de ce reÁglement est
     technique des veÂhicules aÁ moteur et de leurs re-                 contraire aux dispositions du traiteÂ de Rome, et
     morques (1), directive abrogeÂe par la directive 96/96/            notamment aÁ l'article 30 de celui-ci?
     CE (2), mais avec maintien en vigueur des obligations
     des EÂtats membres en ce qui concerne le deÂlai de trans-     4) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la question du point 2,
     position fixeÂ dans la directive 91/328/CEE, et/ou en              faut-il consideÂrer que le renvoi, par les dispositions
     omettant d'en informer la Commission, l'Irlande a                  preÂciteÂes des lois no 1477/1984 et no 1642/1986, au
     manqueÂ aux obligations que lui impose cette directive,
                                                                        reÁglement (CEE) no 1224/80 du 28 mai 1980 du
                                                                        Conseil des CommunauteÂs europeÂennes est contraire
Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.                                      aux dispositions du traiteÂ de Rome, et notamment aÁ
                                                                        l'article 30 de celui-ci?
Moyens et principaux arguments
                                                                   5) En cas de reÂponse neÂgative aÁ la question du point 2,
L'article 189 du traiteÂ CE, en vertu duquel la directive lie           faut-il consideÂrer que l'article 16 du code «relatif au
tout EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ at-                tarif douanier» (deÂcret codificatif du 25/30 juillet
teindre, implique l'obligation pour les EÂtats membres de               1920), tel que remplaceÂ par l'article 1er de la loi
respecter le deÂlai de mise en úuvre preÂvu dans la directive.          no 428/1943, est contraire aux dispositions du traiteÂ
Ce deÂlai a expireÂ le 1er juillet 1993, sans que l'Irlande ait         de Rome, et notamment aÁ l'article 30 de celui-ci?
pris les dispositions de mise en úuvre neÂcessaires mention-
neÂes dans les conclusions de la Commission.                       6) La proceÂdure de reÁglement des litiges par la voie de la
                                                                        reÂclamation administrative, preÂvue aÁ l'article 10 du
(1) JO L 178 du 6.7.1991, p. 29.                                        code preÂciteÂ «relatif au tarif douanier» et par
(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 1.                                         l'article 136 du deÂcret preÂsidentiel no 636/1977, est-
                                                                        elle contraire aux dispositions du traiteÂ de Rome et
                                                                        notamment aÁ l'article 30 de celui-ci, lorsqu'il s'agit
                                                                        d'une taxe inteÂrieure imposeÂe aÁ un produit importeÂ aÁ
                                                                        partir d'un autre EÂtat membre?
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-         7) Les dispositions combineÂes de l'article 50 du deÂcret
nance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 6 avril 1998              preÂsidentiel no 341/1978, de l'article 152 du Kodikos
dans l'affaire Charalampos Dounias contre ministre de                   Forologikis Dikonomias (code de proceÂdure fiscale)
                           l'eÂconomie                                  et de l'article 4 de la loi no 1406/1983 sont-elles
                       (Affaire C-228/98)                               contraires aux dispositions du traiteÂ de Rome et
                                                                        notamment aÁ l'article 30 de celui-ci, lorsque la proceÂ-
                         (98/C 278/26)                                  dure devant la juridiction administrative a pour objet
                                                                        la responsabiliteÂ de l'EÂtat en vue de la reÂparation d'un
                                                                        dommage geÂneÂreÂ par une violation des dispositions
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        reÂgissant la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne?
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (premieÁre sec-
tion), rendue le 6 avril 1998, dans l'affaire Charalampos          (1) JO L 134 du 31.5.1980, p. 1.
Dounias contre ministre de l'eÂconomie, et qui est parvenue
au greffe de la Cour le 26 juin 1998.