CELEX: 31971R1226
Language: fr
Date: 1971-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1226/71 de la Commission, du 11 juin 1971, concernant l' allégement des formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination pour les marchandises transportées sous les procédures du transit communautaire

15 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 129 / 1
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1226/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juin 1971
              concernant l'allégement des formalités à accomplir aux bureaux de départ et de
              destination pour les marchandises transportées sous les procédures du transit com­
                                                        munautaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant, en outre, que les allégements des forma­
 EUROPEENNES ,                                                   lités au bureau de départ et au bureau de destination
                                                                doivent pouvoir être appliquées selon des modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                suffisamment flexibles afin de permettre un fonc­
européenne,                                                     tionnement harmonieux des procédures nationales en
                                                                matière d'exportation et d'importation et de celles
vu le règlement ( CEE) n° 542/69 du Conseil, du                 du transit communautaire ;
 1 (S mars 1969 , relatif au transit communautaire (*), et
 notamment son article 58 paragraphe 1 sous c),                 considérant que les dispositions prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l' avis du Comité du
considérant que, afin de faciliter la circulation               transit communautaire,
des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il
convient d'accorder à chaque État membre la faculté
d' alléger les formalités afférentes aux procédures             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du transit communautaire à accomplir aux bureaux
de départ et aux bureaux de destination situés sur                                    Article premier
son territoire ;
                                                                Chaque État membre a la faculté de prévoir l' allé­
considérant que les formalités à accomplir peuvent              gement des formalités afférentes aux procédures du
être considérablement allégées en ce qui concerne               transit communautaire à accomplir aux bureaux de
les personnes qui effectuent ou reçoivent fréquem­              départ et aux bureaux de destination situés sur son
ment des expéditions ; qu'il y a lieu cependant de              territoire, selon les dispositions ci-après .
prévoir les conditions et les modalités de cet allége­
ment ;
                                                                                          TITRE I
considérant que, actuellement, en raison de l'éloi­
gnement du bureau de douane ou en raison de ses                             Formalités aux bureaux de départ
heures d'ouverture, l'usager renonce fréquemment
à accomplir les formalités de départ au lieu d'expé­
dition et que la situation telle qu'elle se présente au                                  Article 2
lieu de destination n'est pas différente ;                      Les autorités douanières de chaque État membre
                                                                peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée
considérant qu' il importe par conséquent de per­               « expéditeur agréé », répondant aux conditions pré­
mettre, dans des conditions à déterminer, aux usa­              vues à l' article 3 et qui entend effectuer des opéra­
gers de placer leurs marchandises sous une procédure            tions de transit communautaire à ne présenter au
du transit communautaire sans présentation de ces               bureau de départ ni les marchandises , ni la déclara­
dernières ou des déclarations T1 ou T2 y relatives au           tion T 1 ou T 2 dont ces marchandises font l'objet.
bureau de départ ainsi que d'en prendre livraison
au lieu de destination sans représentation préalable                                     Article 3
au bureau de destination ;
                                                                1.     L autorisation visée à l' article 2 n'est accordée
(») JOno L 77 du 29.3.1969, p. 1 .                              qu' aux personnes :
 ---pagebreak--- N° L 129/2                           Journal officiel des Communautés europeennes                             15 . 6 . 71
a) qui effectuent fréquemment des expeditions,                L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case
                                                              en y indiquant la date de l'expédition des marchan­
b) dont les écritures permettent aux autorités doua­          dises et d' attribuer à la        déclaration un numéro
     nières de contrôler les opérations, et                   conformément aux règles prévues à cet effet dans
                                                              l' autorisation .
c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les disposi­
     tions relatives au transit communautaire, ont four­      2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'uti­
     ni une garantie globale.                                 lisation de formulaires revêtus d' un signe distinctif
                                                              destiné à les individualiser.
2.      Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les                                      Article 6
garanties qu'elles jugent utiles .
                                                              1 . Au plus tard au moment de l'expédition des
                                                              marchandises, l'expéditeur agréé complète la décla­
3 . Elles peuvent révoquer l' autorisation, notam­            ration T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au
ment lorsque les personnes agréées ne remplissent             verso des exemplaires 1 et 2, dans la case « contrôle
plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou                par le bureau de départ », le délai dans lequel les
n'offrent plus les garanties visées au paragraphe 2.          marchandises doivent être représentées au bureau de
                                                              destination, les mesures d'identification appliquées
                                                              ainsi que la mention « procédure simplifiée ».
                          Article 4
                                                              2. Après l'expédition, l'exemplaire n° 1 est envoyé
L'autorisation à délivrer par les autorités douanières        sans tarder au bureau de départ. Les autorités doua­
détermine notamment :                                         nières ont la faculté de prévoir, dans l'autorisation,
                                                              que l'exemplaire n° 1 soit envoyé au bureau de dé­
a) le ou les bureaux de douane compétents en tant             part dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie.
    que bureau de départ pour les expéditions à effec­        Les autres exemplaires accompagnent les marchan­
     tuer ;                                                   dises dans les conditions prévues au règlement ( CEE)
                                                              n° 542/69 .
b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon
    lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau de        3 . Lorsque les autorités douanières de l'État mem­
    départ des envois à effectuer en vue de lui per­          bre de départ procèdent au contrôle au départ d'une
    mettre de procéder éventuellement à un contrôle           expédition, elles apposent leur visa dans la case
    avant le départ de la marchandise ;                       « contrôle par le bureau de départ » figurant au verso
                                                              des formulaires T 1 ou T 2 .
c) le délai dans lequel les marchandises doivent être
    représentées au bureau de destination ;
                                                                                         Article 7
d) les mesures d'identification à prendre. A cet effet,
    les autorités douanières peuvent prescrire que les        La déclaration T 1 ou T 2, complétée par les indi­
    moyens de transport ou les colis soient munis de          cations prévues au paragraphe 1 de l'article 6, vaut
    scellés d'un modèle spécial, admis par les auto­          document T 1 ou T 2, et l'expéditeur agréé qui a
    rités douanières et apposés par l'expéditeur agréé.       signé la déclaration est principal obligé.
                                                                                         Article 8
                          Article S
                                                              1.      L'expéditeur agréé est tenu :
1.      L'autorisation stipule que la case « bureau de        a ) de respecter les conditions prévues dans le pré­
départ » figurant au recto des formulaires de décla­              sent règlement et dans l'autorisation visée à
ration T 1 ou T 2 soit :                                          l' article 4 ci-dessus ;
a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du             b) de prendre toute les mesures nécessaires pour
    bureau de départ et de la signature d'un fonc­                assurer la garde du cachet spécial ou des formulai­
    tionnaire dudit bureau, ou                                    res revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de
                                                                  départ ou de l'empreinte du cachet spécial.
b ) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un
    cachet spécial en métal admis par les autorités           2 . En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit
    douanières et conforme au modèle figurant à               de formulaires munis au préalable de l'empreinte du
    l'annexe, cette empreinte pouvant être préimprimée        cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte
    sur les formulaires lorsque l'impression est confiée      du cachet spécial admis par les autorités douanières,
    à une imprimerie agréée à cet effet.                      l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions
 ---pagebreak---   15 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 129/3
 penales , du paiement des droits et autres impositions         3.       Elles peuvent retirer l' agrément notamment lors­
  devenus exigibles dans un État membre déterminé et            que les personnes agréées ne remplissent
 afférents aux marchandises transportées accompa­               plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou n'of­
 gnées de ces formulaires, à moins qu'il ne démontre            frent plus les garanties visées au paragraphe 2 .
 aux autorités douanières qui l'ont agréé, qu'il a pris
 les mesures visées au paragraphe 1 sous b ).                   4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les
                                                                conditions prévues dans le présent règlement et dans
                                                                l' agrément visé à l' article 11 .
                          TITRE II
                                                                                          Article 11
            Formalités au bureau de destination
                                                                 1.     L'agrément accordé par les autorités douanières
                                                                détermine notamment :
                          Article 9                             a ) le ou les bureaux de douane compétents en tant
                                                                     que bureaux de destination pour les envois que le
                                                                     destinataire agréé reçoit ;
 1 . Les autorités douanières de chaque État membre
 peuvent admettre que les marchandises transportées             b ) le délai dans lequel et les modalités selon les­
 sous une procédure de transit communautaire ne                     quelles le destinataire agréé informe le bureau de
 soient pas présentées au bureau de destination lors­               destination de l' arrivée des marchandises en vue
 que les marchandises sont destinées à une personne                 de lui permettre de procéder éventuellement à un
 répondant aux conditions prévues à l' article 10, ci­              contrôle lors de l' arrivée des marchandises .
 après dénommée « destinataire agréé », préalablement
 agréée par les autorités douanières de l'État membre          2.      Sans préjudice des dispositions de l'article 14,
 dans lequel est situé le bureau de destination .              les autorités douanières déterminent dans l'agrément
                                                               si le destinataire agréé peut disposer de la marchan­
                                                               dise arrivée sans intervention du bureau de desti­
2.     Dans ce cas, le principal obligé a rempli les           nation .
obligations qui lui incombent en vertu des disposi­
tions de l' article 13 littera a) du règlement ( CEE) n°
542/69 dès lors que, dans le délai prescrit, les exem­                                   Article 12
plaires du document de transit communautaire ainsi
que les marchandises intactes sont remis au destina­           1.      Pour les envois arrivant dans ses locaux ou dans
taire agréé dans ses locaux ou dans les lieux pré­             les lieux précisés dans l'agrément, le destinataire
cisés dans l'agrément, les mesures d'identification            agréé est tenu :
prises ayant été respectées .
                                                               a ) de prévenir immédiatement, selon les modalités
                                                                    prévues dans l'agrément, le bureau de destination
3.     Pour chaque envoi qui lui est remis dans les                 d'éventuels excédents , manquants, substitutions ou
conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire                 autres irrégularités telles que scellés non intacts ;
agréé délivre, à la demande du transporteur, un
récépissé dans lequel il déclare que les documents             b ) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les
ainsi que les marchandises lui ont été remis .                      exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont
                                                                    accompagné l' envoi en signalant la date de l'arri­
                                                                    vée ainsi que l'état des scellés éventuellement appo­
                                                                    sés .
                         Article '     10
                                                               2.      Le bureau de destination annote les exemplaires
1.     Ne peuvent être agréées que les personnes :             du document T 1 ou T 2 qui lui sont envoyés .
a ) qui reçoivent fréquemment des envois sous doua­
    ne, et
                                                                                         TITRE III
b) dont les écritures permettent au service douanier
    de contrôler les opérations .                                                   Dispositions finales
                                                                                         Article 13
2.     Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les            Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des
garanties qu'elles estiment utiles.                            expéditeurs agréés et des destinataires agréés tout
 ---pagebreak--- JN° L 129 / 4                       Journal orfroiei des Communautés européennes                              15 . 6 . 71
contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont tenus         ( CEE) n° 304/71 sont destinées à un destinataire
de s'y soumettre.                                            agréé, les autorités douanières peuvent prévoir que,
                                                             par dérogation aux articles 9 paragraphe 2 et 12 pa­
                         Article 14                          ragraphe 1 sous b ), les exemplaires nos 2 et 3 de la
                                                             lettre de voiture ou l'exemplaire dit feuille de route
Les autorités douanières de l'État membre de départ          du bulletin d'expédition international colis express
ou de destination peuvent exclure des facilités prévues      ainsi qu' une copie d' une feuille de ce bulletin soient
respectivement aux articles 2 et 9 , certaines catégories    remis directement par l'administration des chemins de
de marchandises .                                            fer au bureau de destination .
                        Article 15
                                                                                      Article 16
1 . Lorsque la dispense de la présentation au bureau
de départ de la déclaration de transit communautaire          Les dispositions du présent règlement :
peut s'appliquer aux marchandises visées à l'article
1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 542/69 ,            a ) ne portent pas préjudice à l'application des dis­
destinées à être expédiées sous couvert d' une lettre de          positions du règlement ( CEE) n° 2315/69 relatif à
voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition              l'emploi des documents du transit communautaire
international colis express, selon les dispositions pré­          en vue de l'application des mesures communau­
                                                                  taires entraînant le contrôle de l' utilisation et/ ou
vues au règlement ( CEE) n° 304/71 relatif à la sim­
plification des procédures du transit communautaire               de la destination des marchandises ( 2 ) ;
pour les marchandises transportées par chemins de            b ) n'affectent en rien les obligations concernant les
fer (*), les autorités douanières déterminent les mesu­           formalités d'exportation, de réexportation, d'im­
res nécessaires pour garantir que l'exemplaire n° 3               portation ou de réimportation .
de la lettre de voiture ou l'exemplaire dit feuille de
route du bulletin d'expédition international colis ex­
press soit muni du sigle T 1 .                                                        Article 17
2.     Lorsque les marchandises transportées sous cou­       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
vert de la procédure simplifiée prévue au règlement          1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juin 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
 H JO no L 35 du 12 . 2 . 1971 , p. 31 .                      (2) JO no L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N» L 129 /5
                                   ANNEXE
              1 . Armoiries de l'État membre
             2 . Bureau de douane
             3 . Numéro du document
             4 . Date
             5 . Expéditeur agréé
             6 . Autorisation