CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-02-12 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION portant délégation à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union en matière de recherche exploratoire et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union

DÉCISION DE LA COMMISSION
            
            
               du 12.2.2021
            
            
               portant délégation à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en vue de l'exécution de tâches liées à la mise en œuvre de programmes de l'Union en matière de recherche exploratoire et comprenant notamment l'exécution de crédits inscrits au budget général de l'Union
            
            
               (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
                  2
               , et notamment son article 60, son article 62, paragraphe 1, point a), et son article 69,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Conseil européen de la recherche (ci-après le «CER») constitue l’instrument permettant de mettre en œuvre les actions relevant du pilier I «Science d'excellence» du programme spécifique d’Horizon Europe qui se rapportent au CER. Le CER succède au Conseil européen de la recherche institué par la décision C(2013) 8915
                  3
               . Le CER est constitué du conseil scientifique indépendant (ci-après le «conseil scientifique du CER») prévu à l'article 6 et de la structure de mise en œuvre spécifique prévue à l'article 8 du programme spécifique d’Horizon Europe.
            
            
               (2)En tenant compte de l'analyse coûts/avantages concernant la délégation aux agences exécutives de la gestion des programmes de l’Union européenne pour la période 2021-2027, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période se terminant le 31 décembre 2028, en tant que structure spécifique d’exécution du CER par la décision d’exécution de la Commission instituant l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique, l’Agence exécutive européenne pour la recherche, l'Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME, l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et l’Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture, et abrogeant les décisions d’exécution 2013/801/UE, 2013/771/UE, 2013/778/UE, 2013/779/UE, 2013/776/UE et 2013/770/UE. Ladite décision d’exécution a confié à l’Agence l’exécution des programmes de l’Union suivants:
            
            
               –Horizon Europe, pilier I: le Conseil européen de la recherche (CER);
            
            
               –les activités héritées du volet suivant du programme spécifique du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020): volet I «Excellence scientifique»: «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche»
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               ;
            
            
               –les activités héritées du programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après le «programme spécifique “Idées”»)
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               .
            
            
               (3)Le programme spécifique «Idées», le programme spécifique d’Horizon 2020 et le programme spécifique d’Horizon Europe prévoient que la Commission soit garante de l'autonomie et de l'intégrité du Conseil européen de la recherche. À cet effet, la Commission devrait veiller à ce que la mise en œuvre des actions du Conseil européen de la recherche soit conforme à la stratégie scientifique globale du conseil scientifique du CER et à ce que l'Agence se conforme strictement, efficacement et avec la souplesse nécessaire aux objectifs et aux exigences du seul Conseil européen de la recherche. La Commission devrait veiller à ce que les programmes soient réalisés conformément aux objectifs fixés.
            
            
               (4)La communication à la Commission sur la gouvernance au sein de la Commission européenne
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                fournit de plus amples informations sur la position des agences exécutives dans la gouvernance globale de la Commission et sur leurs relations avec cette dernière.
            
            
               (5)La présente décision devrait définir la façon dont les agences exécutives doivent exécuter les tâches que la Commission leur a confiées, ainsi que les contrôles exercés par les services de la Commission responsables des programmes de l’Union à la gestion desquels une agence exécutive participe.
            
            
               (6)L'article 62, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dispose que la Commission peut exécuter le budget général de l'Union en mode direct par l'intermédiaire d'agences exécutives.
            
         
         
            
               (7)L’article 69 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 dispose que la Commission peut déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d’un programme ou projet de l’Union, y compris des projets pilotes et des actions préparatoires ainsi que l’exécution de dépenses administratives, conformément au règlement (CE) nº 58/2003. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 58/2003, ces pouvoirs n’impliquent pas une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Ces dispositions définissent les agences exécutives comme des personnes morales établies par décision de la Commission.
            
            
               (8)Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 58/2003, un instrument de délégation spécifique doit être adopté pour définir les conditions, critères, paramètres et modalités que l'agence exécutive doit respecter dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées.
            
            
               (9)La présente décision devrait exposer en détail l'ensemble des tâches confiées à l'Agence ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci doit exercer les pouvoirs qui lui sont délégués.
            
            
               (10)La présente décision devrait définir les services de la Commission responsables des programmes délégués à l’Agence et de la surveillance de cette dernière, en désignant les directions générales devant être considérées comme les directions générales de tutelle de l’Agence. Pour garantir la coordination et la diffusion des informations, tout en évitant les chevauchements, et pour veiller au respect du principe de bonne gestion financière, une de ces directions générales devrait être désignée comme la direction générale de tutelle principale et se voir confier des responsabilités particulières en lien avec le suivi et la surveillance de questions horizontales au sein de l’Agence, comme le contrôle interne, les ressources humaines ou les systèmes informatiques.
            
            
               (11)La présente décision devrait contenir des dispositions appropriées établissant une distinction claire entre les tâches déléguées à l’Agence et celles relevant des compétences de la Commission. Elle devrait également définir les règles relatives à la surveillance de l'Agence par la Commission et aux obligations de l'Agence vis-à-vis de la Commission en matière de rapports.
            
            
               (12)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du conseil scientifique du Conseil européen de la recherche concernant la délégation de missions et de responsabilités à la structure de mise en œuvre spécifique du Conseil européen de la recherche.
            
            
               (13)La présente décision devrait établir les éléments que doit au moins comprendre le protocole d'accord définissant les modalités pratiques d'interaction entre l'Agence et la Commission.
            
            
               (14)Une planification adéquate des activités et la présentation annuelle de rapports devraient être prévues conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 58/2003 et du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               (15)Il convient d'établir les règles administratives que l'Agence doit respecter dans le domaine de la sécurité.
            
            
               (16)Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de veiller à ce que l’Agence s’acquitte de ses tâches liées à la mise en œuvre de ces programmes, sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.
            
            
               (17)Les conditions du versement de la contribution de l'Union au budget de fonctionnement de l'Agence devraient être définies dans la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Section 1 
               Dispositions générales
            
            
               Article premier 
                  Objet
            
            
               1.La présente décision définit en détail les tâches déléguées à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l'«Agence») et prévoit le cadre de leur mise en œuvre ainsi que des relations entre la Commission, le conseil scientifique du CER et l'Agence. Elle définit également les responsabilités propres à l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche en tant que structure de mise en œuvre spécifique du CER, telle que prévu à l'article 6 et défini à l'article 8 du programme spécifique d’Horizon Europe.
            
            
               2.La Commission peut à tout moment suspendre ou révoquer la délégation prévue par la présente décision pour un ou plusieurs programmes ou une ou plusieurs parties de programmes confiés à l'Agence.
            
            
               Article 2
                  Direction générale de tutelle 
            
            
               1.La direction générale de la recherche et de l'innovation est la direction générale de tutelle de l'Agence.
            
            
               À ce titre, elle gère les relations entre la Commission et l’Agence et elle est chargée du suivi et de la surveillance de l'Agence conformément à la section 5.
            
            
               2.La direction générale de la recherche et de l'innovation est la direction générale de tutelle principale et est chargée de responsabilités particulières en lien avec le suivi et la surveillance de questions horizontales au sein de l’Agence, précisées dans le protocole d'accord visé à l’article 7.
            
         
         
            
               Article 3 
                  Documents de référence
            
            
               1.Lors de l'exécution de ses tâches, l'Agence applique les dispositions des actes suivants:
            
            
               –le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil;
            
            
               –le règlement intérieur de la Commission
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               ;
            
            
               –la décision de la Commission établissant le Conseil européen de la recherche;
            
            
               –la décision d'exécution instituant l'Agence;
            
            
               –pour l’exécution de son budget de fonctionnement, le règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission
                  8
               ;
            
            
               –la décision annuelle de la Commission établissant les règles internes sur l’exécution du budget général de l’Union européenne (ci-après les «règles internes»);
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  9
               ;
            
            
               –l’accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
                  10
               ;
            
            
               –le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil
                  11
               ;
            
            
               –la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil
                  12
               ;
            
            
               –le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
                  13
               .
            
            
               –le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil
                  14
                («RAA»);
            
            
               –le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
                  15
               ;
            
            
               –le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil
                  16
               ;
            
            
               –le règlement (CEE, Euratom) nº 354/83 du Conseil
                  17
               ;
            
            
               –le règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  18
               .
            
            
               2.Lors de l'exécution de ses tâches, l'Agence applique en particulier les actes suivants mutatis mutandis:
            
            
               –les actes de base établissant les programmes visés à l'article 4, dont les crédits opérationnels doivent être gérés en totalité ou en partie par l'Agence;
            
         
         
            
               –la décision C(2020) 3759 de la Commission modifiant la décision C(2018) 5120 de la Commission relative aux règles internes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne (section Commission européenne) pour ce qui concerne les conventions de subvention types à utiliser à partir de 2021;
            
            
               –les décisions de la Commission portant adoption ou modification du programme de travail prévu pour la mise en œuvre des activités du CER, tel qu'établi par le conseil scientifique du Conseil européen de la recherche (ci-après le «conseil scientifique du CER») en vertu de l'article 7, paragraphe 2, point b), du programme spécifique d’Horizon Europe;
            
            
               –la décision de la Commission relative à l’exécution coordonnée du programme «Horizon Europe» et aux règles de fonctionnement du centre stratégique commun et du centre commun de mise en œuvre d’Horizon Europe, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027;
            
            
               –les règles du Conseil européen de la recherche pour la soumission de propositions, et les méthodes et procédures connexes relatives à l'examen par les pairs et à l'évaluation des propositions applicables au programme spécifique d'exécution d’Horizon Europe;
            
            
               –toute autre règle pertinente relative à Horizon Europe;
            
            
               –le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  19
               ;
            
            
               –la décision C(2017) 4750 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant la décision C(2014) 2454 relative aux règles du Conseil européen de la recherche pour la soumission de propositions, et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution applicables au programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»; 
            
            
               –la décision C(2013) 8698 de la Commission sur les conventions de subvention types pour le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018);
            
            
               –les décisions de la Commission portant adoption ou modification du programme de travail prévu pour la mise en œuvre des actions relevant de l'objectif spécifique «renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche», tel qu'établi par le conseil scientifique du Conseil européen de la recherche (ci-après le «conseil scientifique du CER») en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du programme spécifique d’Horizon 2020;
            
            
               –la décision C(2016) 5455 de la Commission du 29 août 2016 relative aux contrats types des experts du programme-cadre pour la recherche et l'innovation dans l'Union européenne «Horizon 2020» (2014-2020), du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) et du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier;
            
            
               –toute autre règle pertinente relative à Horizon 2020;
            
            
               –le règlement (CE) nº 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               ;
            
            
               –les décisions de la Commission portant adoption du programme de travail prévu pour la mise en œuvre des actions relevant du programme spécifique «Idées», tel qu'établi par le conseil scientifique du CER;
            
            
               –les décisions C(2012) 6996, C(2007) 1625 et C(2007) 3598 de la Commission, respectivement du 28 septembre 2012, du 16 avril 2007 et du 31 juillet 2007, sur la convention de subvention type du CER, modifiées en dernier lieu par la décision C(2012) 9381 de la Commission;
            
            
               –la décision C(2010) 9271 de la Commission sur l'adoption des lettres types de nomination des experts indépendants participant à l'évaluation par les pairs des propositions soumises au Conseil européen de la recherche (CER) au titre du programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), modifiée en dernier lieu par la décision C(2011) 7216 de la Commission;
            
            
               –la décision 2012/838/UE, Euratom de la Commission du 18 décembre 2012 sur l'adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l'existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire;
            
            
               –toute autre règle pertinente relative au septième programme-cadre;
            
            
               –les décisions de la Commission concernant l'adoption de décisions de financement, au sens de l'article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, qui doivent être gérées en totalité ou en partie par l'Agence en vertu de la décision d'exécution instituant l’Agence;
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission
                  21
               ;
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission
                  22
               ;
            
         
         
            
               –la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission
                  23
               ;
            
            
               –la décision (UE, Euratom) 2016/883 de la Commission
                  24
               ;
            
            
               –la décision C(2006) 1623 de la Commission du 26 avril 2006 établissant une politique harmonisée en matière de santé et de sécurité au travail pour l’ensemble du personnel de la Commission;
            
            
               –la décision 2011/833/UE de la Commission
                  25
               ;
            
            
               –le code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public.
            
            
               3.L’Agence suit les lignes directrices et les instructions applicables émises par la Commission, notamment dans les documents suivants:
            
            
               –les lignes directrices de la Commission relatives à la mise en place et au fonctionnement d'agences exécutives;
            
            
               –les instructions annuelles de la Commission relatives à l'élaboration des rapports annuels d'activités et des programmes de travail annuels, et les documents d'orientation y afférents;
            
            
               –la communication à la Commission sur la gestion des données, des informations et des connaissances à la Commission européenne [C(2016) 6626 final];
            
            
               –la communication à la Commission sur la révision du cadre de contrôle interne [C(2017) 2373 final];
            
            
               –la communication à la Commission intitulée «Vers une gestion des risques efficace et cohérente dans les services de la Commission» [SEC(2005) 1327];
            
            
               –la communication de la Commission sur les organigrammes des directions générales et des services de la Commission européenne [SEC(2006) 1702/4];
            
            
               –la communication à la Commission relative au cadre pour la gestion de la continuité des opérations au sein de la Commission [SEC(2006) 898 final];
            
            
               –la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Renforcer la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’UE» [COM(2018) 214 final];
            
            
               –la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes intitulée «Stratégie antifraude de la Commission: action renforcée pour protéger le budget de l’Union européenne» [COM(2019) 196 final];
            
            
               –les règles sur la validation de l’entité juridique, la désignation d’un représentant de l’entité juridique et l’évaluation de la capacité financière;
            
            
               –toute orientation pertinente (y compris les vademecum, instructions et manuels) adoptée par la Commission pour la mise en œuvre d’Horizon Europe, d’Horizon 2020 et du septième programme-cadre.
            
            
               Section 2 
               Tâches déléguées 
            
            
               Article 4 
               Tâches déléguées à l'Agence
            
            
               1.L'Agence réalise les parties de programmes et les tâches suivantes:
            
         
         
            
               –en ce qui concerne «Horizon Europe» – programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, les parties et tâches énumérées dans l’annexe I;
            
            
               –
                     en ce qui concerne le reliquat d’Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, les parties et tâches énumérées dans l’annexe II;
            
            
               –en ce qui concerne le reliquat du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), les parties et tâches énumérées dans l’annexe III.
            
            
               Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur de chacun de ces programmes.
            
            
               2.En lien avec les tâches énumérées dans l’annexe I, l’Agence peut se voir confier la gestion de projets financés par d’autres programmes de l’Union ou parties de ceux-ci ou par des fonds en gestion partagée, à exécuter parallèlement aux fonds déjà confiés à l’Agence, lorsque cet octroi de fonds supplémentaires est prévu dans l’acte de base des programmes de l’Union concernés, et comme exposé dans le programme de travail ou des programmes adoptés par la Commission. De même, l’Agence peut se voir confier la gestion de projets financés par des parties d’Horizon Europe autres que celles énumérées au paragraphe 1.
            
            
               Cet octroi de fonds supplémentaire est soumis à l’ensemble des conditions suivantes:
            
            
               (a)l’Agence ne se voit confier aucune tâche de nature à traduire des choix politiques; 
            
            
               (b)l’Agence a été désignée comme l’organisme chargé de la mise en œuvre dans le cadre du programme de travail pertinent; 
            
            
               (c)le directeur de l’Agence accepte l’exécution de fonds supplémentaires; 
            
            
               (d)le directeur de l’Agence s’est vu conférer les compétences nécessaires, en tant qu’ordonnateur délégué, pour les crédits correspondants.
            
            
               3.Afin de fournir à la Commission un retour d’information qui sera utilisé pour suivre, réexaminer et adapter les mesures existantes ou pour élaborer de nouvelles initiatives et décisions, l’Agence recense les enseignements pertinents tirés de la gestion des programmes et les résultats de ces derniers et fait rapport à ce sujet. Les modalités et le contenu particuliers de ce retour d’information sont décrits dans le protocole d’accord.
            
            
               4.L'Agence apporte tout le soutien nécessaire au conseil scientifique du CER dans l'accomplissement de toutes ses missions, comme indiqué dans l'annexe IV.
            
            
               5.L’Agence peut se voir confier la gestion de certaines tâches liées à des projets pilotes et à des actions préparatoires au sens de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, énumérées dans la décision de financement adoptée par la Commission, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes:
            
            
               (a)l’Agence ne se voit confier que les étapes de la préparation et de la mise en œuvre du projet pilote qui ne sont pas de nature à traduire des choix politiques; 
            
            
               (b)l’Agence a été désignée comme l’organisme chargé de la mise en œuvre dans le cadre de la décision de financement pertinente; 
            
            
               (c)le directeur de l’Agence accepte la délégation supplémentaire de tâches sans ressources additionnelles; 
            
            
               (d)le directeur de l’Agence s’est vu conférer les compétences nécessaires, en tant qu’ordonnateur délégué, pour les crédits correspondants.
            
            
               6.L'Agence agit en son nom propre lors de l'exécution des tâches qui lui sont déléguées. 
            
            
               7.Aux fins des paragraphes 1, 2 et 5, l'Agence est responsable de l'exécution des crédits opérationnels correspondants inscrits au budget général de l'Union. Les lignes budgétaires concernées pour l’année 2021 sont fixées provisoirement dans l’annexe V et devront être confirmées dans les règles internes de la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne. Pour les années suivantes, les lignes sont définies chaque année dans les règles internes de la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne.
            
            
               8.Le directeur de l'Agence effectue les tâches déléguées en exécutant les crédits opérationnels correspondants, par gestion directe, en tant qu'ordonnateur délégué.
            
         
         
            
               9.Lorsqu’un reliquat d'activités est transféré d’une autre agence ou de la Commission vers l’Agence conformément à l’article 7, paragraphe 6, de la décision d’exécution instituant l’Agence, tous les dossiers et tous les engagements juridiques sont automatiquement transférés à l’Agence et cette dernière est subrogée ex lege dans tous les droits et obligations.
            
            
               Article 5 
                  Tâches réservées à la Commission 
            
            
               1.L'Agence exécute uniquement les tâches qui lui sont déléguées.
            
            
               2.L'Agence n'exécute aucune tâche impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques. Elle s'abstient notamment:
            
            
               (a)de définir des objectifs, des stratégies et des domaines d'action prioritaires sans préjudice des compétences du conseil scientifique du CER, définies à l’article 7, paragraphe 2, du programme spécifique d’Horizon Europe;
            
            
               (b)d'adopter des programmes de travail, y compris des programmes valant décision de financement au sens de l'article 110 du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046;
            
            
               (c)de représenter la Commission au sein du Comité des agences exécutives ou de tout autre comité si la réalisation d'un programme ou d'une action de l'Union exige, en vertu de sa base juridique, le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  26
               ;
            
            
               (d)d'adopter des décisions d'attribution ou parties de décisions d'attribution soumises au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011;
            
            
               (e)de lancer des consultations interservices au sein de la Commission;
            
            
               (f)d'adopter des décisions de recouvrement exécutoires au sens de l'article 299 du traité et de l'article 100, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               Section 3 
               Conditions d’exécution des tâches
            
            
               Article 6 
                  Conditions générales
            
            
               1.L'Agence exécute les tâches déléguées conformément au principe de bonne gestion financière au sens de l'article 33 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               2.Lors de l'exécution de ses tâches, l'Agence suit les instructions figurant dans les manuels opérationnels approuvés par la Commission et recourt aux orientations ou modèles de documents éventuellement adaptés à ses besoins spécifiques avec l'accord de la direction générale de tutelle.
            
            
               3.Lors de l'exécution de ses tâches, l'Agence suit les interprétations harmonisées des règles régissant la réalisation des programmes, notamment celles de la direction générale de tutelle et celles du centre commun de mise en œuvre d’Horizon Europe et d’Horizon 2020 et des services horizontaux, tels que le secrétariat général, la DG Budget et le service juridique.
            
            
               4.En cas de litige, l'Agence assure, s’il y a lieu, la coordination avec la direction générale de tutelle et le service juridique.
            
            
               Article 7 
               Protocole d’accord 
            
            
               1.Les modalités et procédures régissant les rapports entre l'Agence et la direction générale de tutelle dans le cadre de l'exécution des tâches déléguées sont énoncées dans un protocole d'accord entre l'Agence et la direction générale de tutelle.
            
            
               2.Le protocole d’accord:
            
            
               (a)fixe les modalités et procédures administratives, opérationnelles et financières en vue d'une interaction et d'une coopération efficaces sur le plan des coûts entre l'Agence, la Commission et d'autres organismes chargés de la mise en œuvre du programme, en vue d’éviter la duplication de tâches entre les services de la Commission et l'Agence;
            
         
         
            
               (b)établit des mécanismes de surveillance efficaces sur le plan des coûts.
            
            
               3.Le protocole d'accord expose en détail les responsabilités et tâches de surveillance de la direction générale de tutelle, y compris celles assignées à la direction générale de tutelle principale visée à l’article 2, paragraphe 2.
            
            
               4.Les modalités d’interaction et de coopération, les procédures et les mécanismes de surveillance définis dans le protocole d'accord sont mis à jour régulièrement pour tenir compte de tout nouveau développement, y compris des éventuelles extensions du mandat de l'Agence. Le protocole d'accord peut être complété, lorsque la nature particulière de certaines tâches le justifie, par des protocoles individuels signés entre l’Agence et la direction générale de tutelle.
            
            
               Article 8 
                  Outils internes et services communs
            
            
               1.S’il y a lieu, la Commission met à la disposition de l'Agence, pour sa gestion opérationnelle et administrative, des outils informatiques communs afin d'intégrer l’Agence autant que possible dans l'environnement informatique de la Commission. Cela peut se faire en vertu d'accords de niveau de service, s’il y a lieu. 
            
            
               2.Pour l’exécution des tâches visées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 5, l'Agence, lorsqu’il y a lieu, respecte la décision de la Commission relative à l’exécution coordonnée du programme «Horizon Europe» et aux règles de fonctionnement du centre stratégique commun et du centre commun de mise en œuvre d’Horizon Europe, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, et a recours aux services d’appui communs décrits dans ladite décision (comme le centre stratégique commun et le centre commun de mise en œuvre). Cette disposition est sans préjudice du rôle du service juridique et de la DG Budget, qui sont chargés d’assurer un traitement cohérent des questions juridiques et financières de nature horizontale.  
            
            
               3.Pour l'exécution des tâches visées à l'article 4, paragraphe 4, l'Agence peut, si nécessaire, compléter les services indiqués au paragraphe 2 du présent article afin d'effectuer les tâches définies dans l'annexe IV.
            
            
               Article 9 
                  Utilisation de services d’appui administratif et logistique
            
            
               En ce qui concerne l’exécution des tâches déléguées, l’Agence a recours aux services d'appui commun suivants, fournis par l’Agence exécutive européenne pour la recherche («REA»):
            
            
               (a)pour tous les programmes, la validation des entités juridiques et la préparation de l’évaluation de la capacité financière des entités juridiques (SEDIA);
            
            
               (b)pour les programmes utilisant eGrants (subventions en ligne), le soutien à la planification des appels à propositions et des concours et le soutien à la publication des appels et concours dotés de prix.
            
            
               Article 10 
                  Programme de travail annuel 
            
            
               1.L'Agence établit le programme de travail annuel compte tenu des instructions de la Commission relatives à l'élaboration des programmes de travail annuels visées à l'article 3.
            
            
               2.L’Agence soumet le programme de travail annuel à l'approbation de la Commission avant son adoption par le comité de direction.
            
            
               Article 11 
                  Systèmes de gestion et de contrôle interne
            
            
               1.Les systèmes de gestion et de contrôle interne mis en place par le directeur de l'Agence conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 58/2003 couvrent à la fois l'exécution des crédits opérationnels imputés au budget général de l'Union et l'exécution des crédits de fonctionnement inscrits au budget de l'Agence.
            
            
               2.L’Agence met en place les systèmes de contrôle interne sur la base de la communication de la Commission sur la révision du cadre de contrôle interne
                  27
               .
            
            
               3.En ce qui concerne l'exécution des crédits opérationnels, la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs délégués, adoptée par la Commission, lie l'Agence. Le directeur de l'Agence signe ladite charte et assume les responsabilités se rapportant à cette fonction. Les ordonnateurs subdélégués signent la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs subdélégués et assument les responsabilités liées à cette fonction.
            
            
               4.Conformément au cadre pour la gestion de la continuité des opérations au sein de la Commission
                  28
               , l’Agence élabore un plan de continuité des activités qui comprend la réaction initiale à la crise, la phase de réponse à la crise et le processus de rétablissement. L’Agence élabore un plan de continuité des activités commun avec les directions générales et services du même domaine d’action.
            
            
               Article 12 
                  Système de détection rapide et d'exclusion
            
         
         
            
               Les dispositions relatives au système de détection rapide et d’exclusion visé au titre V, chapitre 1, section 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent à l’Agence. En particulier, en lien avec la passation de marché, les subventions et les prix, ainsi que la sélection d’experts, liés ou non aux crédits opérationnels gérés par l’Agence ou à l’exécution de son budget de fonctionnement, l’Agence a accès au système de détection rapide et d’exclusion de la Commission et demande l’introduction des informations pertinentes dans ce système conformément aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               Article 13 
                  Visibilité de l’action de l’Union
            
            
               1.Afin d'assurer la visibilité de l'action de l'Union dans les actes adoptés par l'Agence, celle-ci précise toujours, dans ses contrats, conventions de subvention, prix, documents et relations avec des tiers, qu'elle agit par délégation de la Commission.
            
            
               2.L'Agence se conforme aux orientations de la Commission en matière d'information et de visibilité des programmes et des actions, notamment en ce qui concerne l'utilisation des images graphiques définies par la Commission, sans préjudice de l'utilisation du logo de l'Agence.
            
            
               Article 14 
                  Accès aux documents
            
            
               1.Le comité de direction adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) nº 1049/2001.
            
            
               2.Conformément à l’article 23 du règlement (CE) nº 58/2003, lu en liaison avec l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001, les décisions de traitement des demandes confirmatives peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur européen ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues aux articles 228 et 263 du traité
            
            
               Article 15 
                  Confidentialité
            
            
               1.L'Agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par la Commission, selon les instructions de celle-ci, et ne divulgue aucune information qui pourrait porter préjudice à la Commission, aux autres institutions de l'Union ou à des tiers.
            
            
               2.L'obligation de confidentialité prévue au paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l'article 14 de la présente décision.
            
            
               3.L'obligation de confidentialité prévue au paragraphe 1 s'applique aux membres et aux observateurs du comité de direction, à tout le personnel de l’Agence, quel que soit son statut, et à tout prestataire de service externe employé par l’Agence, même après la cessation de ses fonctions. Une clause de confidentialité appropriée figure dans les documents contractuels régissant leurs relations avec l'Agence.
            
            
               Article 16 
                  Sécurité des informations et des systèmes d’information
            
            
               1.L'Agence respecte le cadre juridique de la Commission en matière de sécurité des personnes, des biens et des informations, établi par les décisions correspondantes de la Commission et leurs modalités d'application.
            
            
               2.Conformément à l'article 15, l'Agence applique les principes de base et les normes et procédures minimales:
            
            
               (a)pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne (ci-après les «ICUE»), établis dans les règles de sécurité adoptées par la Commission aux fins de la protection des ICUE;
            
            
               (b)pour la protection des informations sensibles non classifiées, établis dans les règles de sécurité de la Commission;
            
            
               (c)en ce qui concerne la sécurité des systèmes d’information, établis dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission.
            
            
               3.L’Agence ne peut traiter des ICUE que si une visite d’évaluation effectuée par la direction générale des ressources humaines et de la sécurité a permis d’établir que l’Agence offre un niveau de protection des ICUE au moins équivalent à celui assuré au sein de la Commission.
            
            
               Par la suite, l’Agence peut partager des ICUE avec la direction générale de tutelle compétente au sein de la Commission, si elle a conclu avec cette direction générale un arrangement administratif concernant l’échange et la protection des ICUE.
            
            
               Si l'Agence a besoin de partager des ICUE avec des directions générales de la Commission autres que sa direction générale de tutelle, un arrangement administratif est conclu entre l’Agence et la direction générale des ressources humaines et de la sécurité agissant au nom de l’ensemble des directions générales de la Commission.
            
         
         
            
               Sans préjudice des tâches de l’Agence dans la sécurité industrielle, l'Agence ne peut échanger des informations classifiées avec un autre partenaire sans l’accord préalable de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité.
            
            
               4.S’il y a lieu, l'Agence arrête les modalités pratiques d'application du présent article ou conclut des accords de niveau de service pour la fourniture de services en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 avec la direction générale des ressources humaines et de la sécurité.
            
            
               5.La direction générale de tutelle est considérée comme l’autorité d’origine des ICUE créées et traitées dans le contexte de l’exécution des tâches déléguées.
            
            
               Article 17 
                  Conflit d’intérêts
            
            
               L'Agence prend toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts au sens de l'article 61, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. L’Agence fait connaître sans délai à la direction générale de tutelle toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible d'y conduire, y compris en ce qui concerne les personnes pouvant être amenées à participer au processus de traitement et d'attribution des marchés, subventions et prix. L’Agence adopte des mesures en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts concernant les membres de son personnel.
            
            
               Article 18 
                  Devoir d’information
            
            
               1.L'Agence informe immédiatement le directeur général de la direction générale de tutelle, en lui fournissant toutes les précisions utiles, de tout événement susceptible:
            
            
               (a)de porter préjudice à l'Agence, à la Commission ou aux autres institutions de l'Union;
            
            
               (b)de retarder ou de compromettre l'exécution des tâches qui lui sont déléguées.
            
            
               2.Sans préjudice de l'obligation d'informer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen conformément aux règles spécifiques applicables, l'Agence informe sans délai le directeur général de la direction générale de tutelle de toute fraude ou irrégularité qui serait portée à sa connaissance et de toute situation susceptible de conduire à de tels cas. Toutefois, les cas concernant des membres ou des employés des institutions, organes et organismes de l'UE sont signalés uniquement à l'OLAF, sauf si la responsabilité de l’Agence d’exécuter le budget de l’Union peut être mise en cause, ou dans les cas comportant un risque potentiellement grave pour la réputation de l’Union
                  29
               .
            
            
               3.Les obligations d’information visées aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des obligations du personnel de l’Agence découlant de l'application du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, notamment l’obligation d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou son directeur général ou encore, s’ils le jugent utile, le secrétaire général, ou toute personne de rang équivalent, ou directement l’OLAF, de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts de l’Union, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires de l’Union.
            
            
               4.Le directeur de l'Agence désigne un correspondant qui est dûment habilité à coopérer directement avec l'OLAF en vue de faciliter les activités opérationnelles de ce dernier.
            
            
               Section 4 
               Rapports d’exécution
            
            
               Article 19 
                  Rapport annuel d’activité
            
            
               1.Avant le 1er mars de chaque année, le directeur de l'Agence présente au comité de direction un projet de rapport annuel d'activité, établi conformément à l’article 74 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et suivant les instructions relatives à l'élaboration des rapports annuels d'activités visées à l’article 3.
            
            
               2.Avant le 31 mars, le comité de direction adopte le rapport final et le présente à la Commission.
            
            
               3.Le rapport et la déclaration d'assurance sont signés par le directeur de l'Agence. Celui-ci reste pleinement responsable de la déclaration d'assurance.
            
            
               Article 20 
                  Autres rapports
            
            
               1.L’Agence rend compte au directeur général de la direction générale de tutelle et au comité de direction de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Le contenu, la forme et la fréquence de ce compte rendu sont définis dans le protocole d'accord visé à l'article 7. Le compte rendu consiste à mettre à disposition au moins les données et informations suivantes, s’il y a lieu ventilées par tâches déléguées telles que définies à l'article 4:
            
            
               (a)performance réalisée pour chacun des indicateurs spécifiques des programmes, définis dans le programme concerné;
            
         
         
            
               (b)appels d'offres et appels à propositions, contrats conclus, subventions, concours et prix attribués, respect des délais imposés par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et le règlement (CE) nº 1653/2004, en particulier pour l'attribution, pour l'octroi de la subvention et pour le paiement, nombre et montant des procédures négociées et des subventions accordées aux bénéficiaires identifiés;
            
            
               (c)nombre de projets en cours et état d'avancement, suivi des délais et résultats du bilan d'évaluation;
            
            
               (d)données chiffrées, agrégées au minimum au niveau des chapitres, sur l'exécution du budget de fonctionnement, tant pour ce qui concerne les recettes que l'ensemble des crédits affectés aux dépenses, et comportant des informations sur l'utilisation des ressources humaines, des infrastructures et des accords de niveau de service, notamment les données chiffrées relatives à l'utilisation des crédits reportés;
            
            
               (e)données chiffrées sur l'exécution des crédits opérationnels;
            
            
               (f)données chiffrées sur les arriérés et les retards de paiement;
            
            
               (g)données chiffrées sur les engagements restant à liquider (RAL);
            
            
               (h)informations sur le fonctionnement du contrôle interne et des circuits financiers de l'Agence, et notamment évaluation des données consignées sur les exceptions, les cas de non-conformité et les insuffisances du contrôle interne rapportés;
            
            
               (i)nombre et résultats des contrôles ex post effectués, accompagnés le cas échéant d'informations détaillées sur les mesures prises pour remédier à tout problème constaté;
            
            
               (j)résumé du nombre et du type d'audits réalisés par le service d'audit interne et la Cour des comptes européenne, des recommandations formulées et de l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite;
            
            
               (k)réunions et activités d'information organisées;
            
            
               (l)liste des irrégularités ou fraudes présumées détectées par l’Agence ou portées à son attention, à l’exception des cas concernant des membres ou des employés des institutions, organes et organismes de l'UE et des cas notifiés directement à l’OLAF conformément au second alinéa de l’article 18, paragraphe 2; 
            
            
               (m)enquêtes de l'OLAF et du Parquet européen ayant trait aux domaines d'activité de l’Agence qui ont été portées à l’attention de cette dernière; 
            
            
               (n)affaires traitées par le Médiateur en lien avec les activités de l’Agence; 
            
            
               (o)recours contre les actes de l'Agence, y compris recours administratifs déposés auprès de la Commission conformément à l'article 22 du règlement (CE) nº 58/2003; 
            
            
               (p)demandes de documents et questions parlementaires concernant l'Agence.
            
            
               2.L'Agence met en place un système de compte rendu qui, au moyen de clés de répartition, d'un système de comptabilité analytique ou de toute autre méthode appropriée, permet au directeur général de la direction générale de tutelle et aux autres services de la Commission de faire le lien entre les dépenses administratives et les différentes parties des programmes gérées par l'Agence. Ce système de compte rendu, ainsi que tout changement qui y est apporté, est approuvé par le comité de direction de l'Agence. 
            
            
               3.Conformément à l’article 4, paragraphe 4, l’Agence rassemble les données liées aux projets et en contrôle la qualité, et analyse et communique à la direction générale de tutelle toutes les informations liées aux projets nécessaires au pilotage stratégique des programmes dont la mise en œuvre lui est confiée.
            
            
               4.Le directeur général de la direction générale de tutelle peut demander à l'Agence tout autre rapport, visé à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 58/2003, qu'il juge nécessaire pour surveiller l'exécution par l’Agence des tâches qui lui sont déléguées.
            
            
               Section 5 
               Surveillance de l’Agence
            
            
               Article 21 
                  Suivi et surveillance des systèmes et procédures de l’Agence
            
         
         
            
               1.Conformément à l’article 2, la direction générale de tutelle est chargée du suivi et de la surveillance du travail de l'Agence au niveau opérationnel pour le programme dont elle est responsable. La direction générale de tutelle maintient des relations étroites avec les fonctionnaires qu’elle a détachés auprès de l’Agence. La direction générale de tutelle principale visée à l’article 2, paragraphe 2, joue un rôle de premier plan clairement défini consistant à superviser les questions spécifiques non liées au programme.
            
            
               2.Le directeur général de la direction générale de tutelle s'assure, avant que l'Agence ne commence à exécuter les nouvelles tâches qui lui sont déléguées, que les systèmes et procédures existant dans l'Agence sont adaptés à ces tâches. Ces systèmes et procédures comprennent un système de contrôle interne efficace et efficient, le cas échéant, des systèmes comptables locaux et des outils informatiques appropriés.
            
            
               3.Le directeur général de la direction générale de tutelle réexamine la situation chaque fois qu’une modification substantielle est apportée aux procédures ou systèmes de l’Agence. Ne sont pas concernées les modifications qui découlent de changements apportés aux règles et procédures internes de la Commission.
            
            
               4.Aux fins du réexamen visé au paragraphe 3, l’Agence communique les informations nécessaires au moins trente jours avant l’adoption de toute modification substantielle de ses procédures ou systèmes, ainsi que les motifs de cette modification.
            
            
               5.Le directeur général de la direction générale de tutelle et les autres personnes mandatées par lui sont habilités à s'assurer, par des contrôles sur pièces et sur place à l'Agence, que: 
            
            
               (a)celle-ci dispose d'un système de gestion et de contrôle interne fonctionnant correctement, de façon à garantir le respect total du principe de bonne gestion financière;
            
            
               (b)les actions de l'Agence sont licites et conformes aux règles.
            
            
               Article 22 
                  Audits, contrôles sur place effectués par la Commission et la Cour des comptes européenne et enquêtes de l'OLAF
            
            
               1.L'Agence accorde au directeur général de la direction générale de tutelle, au service d'audit interne de la Commission et aux autres personnes mandatées par eux, ainsi qu'à la Cour des comptes européenne, un droit d'accès à ses sites et locaux ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits et leurs tâches de surveillance.
            
            
               2.Le directeur général de la direction générale de tutelle, le service d'audit interne de la Commission et les autres personnes mandatées par eux peuvent effectuer des contrôles documentaires ex ante et ex post ainsi que des contrôles sur place concernant les bénéficiaires de fonds de l'Union. Les contrats, conventions de subvention et décisions d’octroi signés par l'Agence indiquent expressément que les bénéficiaires de fonds de l'Union s'engagent à accepter ces contrôles, ainsi que ceux de la Cour des comptes.
            
            
               3.En vertu du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 et du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, ainsi que de l’accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude, l’OLAF peut également effectuer des contrôles et vérifications sur place selon les procédures prévues par la législation de l’Union pour la protection des intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités. Des mentions à ce sujet sont également incluses dans les contrats, conventions de subvention et décisions d’octroi signés par l’Agence.
            
            
               Section 6 
               Auditeur interne
            
            
               Article 23 
                  Désignation, pouvoirs et fonctions de l’auditeur interne
            
            
               1.L'Agence dispose d'une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales en la matière.
            
            
               2.La fonction d'audit interne est exercée par l'auditeur interne de la Commission, conformément aux articles 117 et 118 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à la charte de mission du service d’audit interne de la Commission. L'auditeur interne ne peut être ni ordonnateur ni comptable de l'Agence ou de la Commission.
            
            
               3.L'auditeur interne conseille l'Agence dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière.
            
            
               L’auditeur interne est notamment chargé:
            
            
               (a)d’apprécier l’adéquation et l’efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des programmes et des actions en relation avec les risques qui y sont associés;
            
            
               (b)d'apprécier l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à chaque opération d'exécution du budget par l'Agence.
            
            
               4.L'auditeur interne exerce ses fonctions relativement à l'ensemble des activités et des services de l'Agence. L'auditeur interne dispose d’un accès complet et illimité à toute information requise pour l’exercice de ses tâches, et au besoin sur place, dans les États membres et dans les pays tiers.
            
         
         
            
               5.L’auditeur interne prend connaissance du rapport annuel de l’ordonnateur et de tout autre élément d’information identifié.
            
            
               6.L'auditeur interne rend compte au directeur et au comité de direction de l'Agence de ses constatations et recommandations. Le directeur de l'Agence veille à ce que des mesures soient prises pour appliquer les recommandations issues des audits et, conjointement avec le comité de direction, assure le suivi régulier de leur mise en œuvre.
            
            
               7.L'Agence communique les coordonnées de l'auditeur interne de la Commission à toute personne physique ou morale associée aux opérations de dépenses souhaitant se mettre en relation, à titre confidentiel, avec l'auditeur interne.
            
            
               8.Les rapports et les conclusions de l’auditeur interne ne sont accessibles au public que lorsque l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre.
            
            
               Article 24 
                  Indépendance, responsabilité et droit de recours de l’auditeur interne devant la Cour de justice et mise en place du comité de suivi d’audit interne
            
            
               1.L'indépendance de l'auditeur interne, sa responsabilité quant aux mesures prises dans l'exercice de ses fonctions et le droit dont il dispose d'introduire un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et la mise en place du comité de suivi d’audit interne sont déterminés conformément aux articles 119 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. 
            
            
               2.Le comité visé à l’article 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 est le comité de suivi d'audit de la Commission.
            
            
               Section 7 
               Moyens financiers mis à la disposition de l’Agence pour l’exécution de ses tâches
            
            
               Article 25 
                  Contribution financière de l’Union au budget de fonctionnement de l’Agence
            
            
               1.Le montant de la contribution de l'Union destinée à assurer le fonctionnement de l'Agence est inscrit chaque année au budget général de l'Union, section «Commission».
            
            
               2.Les ordonnateurs délégués pour l'exécution de ces crédits informent l'Agence du montant de la contribution dès qu'il est arrêté par l'autorité budgétaire.
            
            
               Article 26 
                  Versement de la contribution de l’Union et recouvrement du résultat budgétaire
            
            
               1.La Commission verse la contribution de l'Union à l'Agence annuellement, en tenant compte des besoins réels de liquidités de l'Agence.
            
            
               2.Si le résultat budgétaire est positif, il fait l’objet d’un ordre de recouvrement émis par la Commission à la clôture annuelle des comptes de l’Agence. Les sommes recouvrées sont considérées comme des recettes générales.
            
            
               Article 27 
                  Dispositions transitoires
            
            
               1.La délégation prévue par la présente décision prend effet dès qu'elle a été officiellement acceptée par écrit par le directeur de l'Agence au nom de celle-ci. Sur proposition du directeur, le comité de direction de l'Agence, en accord avec le directeur général de la direction générale de tutelle visée à l'article 2, fixe les dates auxquelles le directeur de l'Agence entame l'exécution des crédits opérationnels en tant qu'ordonnateur délégué en vertu de la présente décision. Ces dates peuvent différer en fonction des programmes, parties de programme et services d’appui visés à l'article 4 et aux annexes I à III.
            
            
               2.Dans l’attente de la prise d’effet de la délégation prévue par la présente décision conformément au paragraphe 1 du présent article, l’Agence applique la décision C(2013) 9428. 
            
            
               Article 28 
                  Abrogation
            
            
               La décision C(2013) 9428 est abrogée avec effet à la date d'acceptation officielle de la délégation par le directeur de l'Agence conformément à l'article 27, paragraphe 1.
            
            
               Article 29 
                  Destinataire
            
         
         
            
               L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 12.2.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Johannes HAHN
                     Membre de la Commission
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 373 du 20.12.2013, p. 23.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104); décision du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision nº 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1); décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 243).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        C(2020) 4240 final.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        C(2010) 1200, version consolidée du règlement intérieur de la Commission, modifiée par C(2011) 9000 et C(2020) 3000.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (CE) nº 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (CEE, Euratom) nº 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (UE) nº 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) nº 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (CE) nº 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Décision (UE, Euratom) 2016/883 de la Commission du 31 mai 2016 sur les modalités d'application des mesures de sécurité standard, des niveaux d'alerte et de la gestion des situations de crise au sein de la Commission conformément à l'article 21 de la décision (UE, Euratom) 2015/443 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 146 du 3.6.2016, p. 25).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Décision 2011/833/UE de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission (JO L 330 du 14.12.2011, p. 39).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        C(2017) 2373 final.
               
               
                  
                     (28)
                  
                        SEC(2006) 899.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Ces types de cas ne doivent être signalés qu'à l'OLAF afin de préserver la confidentialité des informations qui justifieraient l'ouverture d'une enquête et sur lesquelles une telle décision serait fondée, et de ne pas mettre en péril les activités d'enquête futures.
               
            
      
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               ANNEXE I
            
            
               Description des parties du programme et des tâches déléguées à l’Agence dans le cadre du programme spécifique «Horizon Europe»
            
            
            
               A. Parties du programme qui sont déléguées
            
            
               L'Agence est chargée de réaliser les parties suivantes du programme spécifique «Horizon Europe»:
            
            
               Le volet: actions relevant du pilier I «Excellence scientifique» qui se rapportent au Conseil européen de la recherche (CER), à l’exception des responsabilités incombant à la Commission, telles qu’énoncées aux articles 6, 7 et 8 du programme spécifique «Horizon Europe» et dans le contexte de ses propres responsabilités en matière d’exécution du budget.
            
            
               D’autres exceptions, s’il y a lieu, seront définies dans le contexte de la mise en œuvre d’Horizon Europe.
            
            
            
               B. Tâches qui sont déléguées
            
            
               En vertu des pouvoirs délégués par la Commission et dans le cadre du programme de travail correspondant adopté par la Commission, l'Agence exécute les tâches de mise en œuvre de programme et de projet ci-après:
            
            
               (a)gérer certaines ou toutes les phases de la mise en œuvre du programme et certaines ou toutes les étapes du cycle de vie des projets dans le cadre du programme spécifique «Horizon Europe». À ce titre, elle est chargée d'assurer le suivi des projets, d'effectuer les contrôles et d'engager les procédures de recouvrement nécessaires
                  1
               , ainsi que d'accomplir des tâches d’exécution budgétaire couvrant les recettes et dépenses au sens du règlement financier. Elle doit en particulier:
            
            
               –octroyer des subventions et gérer les conventions qui en découlent, y compris les opérations nécessaires pour lancer et conclure des procédures d’octroi de subventions, et notamment:
            
            
               –préparer l'évaluation des propositions, ce qui inclut la sélection, l’invitation, l'engagement et le paiement des évaluateurs experts et des scrutateurs;
            
            
               –contrôler l’éligibilité des propositions;
            
            
               –évaluer les propositions;
            
            
               –réaliser l’évaluation préalable en matière de sécurité sur la base des lignes directrices applicables, soutenir (sur demande) la procédure d’examen en matière de sécurité et mettre en œuvre les actions donnant suite à d’éventuelles recommandations en matière de sécurité;
            
            
               –mener, avec l’aide d’experts externes et sur la base des lignes directrices applicables, la procédure d’évaluation éthique (examen, évaluations, contrôles et réexamens); 
            
            
               –inviter, engager et payer les experts et offrir un soutien logistique général pour la procédure d’évaluation éthique conformément aux lignes directrices;
            
            
               –accomplir les opérations requises pour engager et mener à bien les procédures d’octroi de subventions;
            
         
         
            
               –préparer les conventions de subvention selon les modèles types élaborés pour le CER par la Commission et conformément au mandat établi, en assurant le suivi et en rendant compte des principaux écarts; 
            
            
               –élaborer et adopter les décisions de rejet;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions d'attribution pour lesquelles les bases juridiques applicables n'exigent pas le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission en vertu du règlement (UE) nº 182/2011;
            
            
               –informer les demandeurs des résultats de la procédure d'évaluation y compris en cas de demandes pour lesquelles les bases juridiques applicables exigent le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission en vertu du règlement (UE) nº 182/2011;
            
            
               –signer les conventions de subvention conformément aux conditions énoncées dans la présente décision;
            
            
               –veiller à ce qu’une procédure soit instaurée, qui permette aux participants d’introduire une demande d’information ou une plainte au sujet de leur participation aux actions du CER, à ce que tous les participants disposent d’informations sur la manière de faire part de leurs préoccupations, de poser des questions ou d’introduire une plainte, et à ce que ces informations soient publiées en ligne;
            
            
               –traiter toute demande de procédure de réexamen d’une évaluation;
            
            
               –assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions de subvention par les bénéficiaires, y compris l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer élaborés selon les modèles propres au CER;
            
            
               –veiller à ce que la Commission et le public soient correctement informés des réalisations et des résultats des projets concernés;
            
            
               –organiser le suivi des projets, notamment l’invitation, l’engagement et le paiement des experts contribuant à ce suivi conformément aux lignes directrices de la Commission;
            
            
               –gérer les paiements et la procédure de recouvrement, à l’exclusion des décisions de recouvrement formant titre exécutoire;
            
            
               –gérer l’exécution des différentes opérations financières liées au mécanisme d’assurance mutuelle;
            
            
               –coopérer avec la Commission en vue de la réalisation de ses audits ex post et prendre toute mesure correctrice imposée par ces audits;
            
            
               –veiller à la bonne mise en œuvre des activités de diffusion et d’exploitation des résultats conformément à la stratégie de diffusion et d’exploitation des résultats de la recherche, en accord avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –sur la base d’un cadre collaboratif établi de commun accord, contribuer activement à la fourniture d’un retour d’information pour les activités d’élaboration de politiques de la direction générale de tutelle (et des autres directions générales liées à ces politiques) en offrant des ressources générées dans le cadre de la mise en œuvre du programme qui seront utiles pour ces activités, en particulier pour:
            
            
               –les besoins programmatiques: rédaction de programmes de travail, définition d'appels thématiques et de cahiers des charges;
            
            
               –la mise au point de nouveaux programmes stratégiques et objectifs stratégiques dans différents domaines d’action de la CE;
            
            
               –le suivi et l’évaluation du programme, notamment au moyen d’analyses d’impact, d’évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post et d’exercices de prospective;
            
            
               –des activités de communication et de partage des connaissances (notes succinctes, exemples de réussites, notes stratégiques, etc.);
            
            
               –l’élaboration ou la révision d’actes législatifs ou de cadres réglementaires et de leurs modalités de mise en œuvre, l’élaboration de nouvelles directives;
            
         
         
            
               –garantir l’application du système de détection rapide et d’exclusion ou de sanctions financières au sens des articles 135 à 144 du règlement financier, en accord avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –les tâches de mise en œuvre du programme décrites ci-dessus qui nécessitent une coopération avec les autorités de pays partenaires sur le plan international seront exécutées en étroite coordination avec la Commission;
            
            
               (b)effectuer toutes les opérations requises pour lancer les concours et attribuer les prix conformément au règlement financier;
            
            
               (c)conclure des procédures de passation de marchés publics et gérer les contrats qui en résultent, en effectuant notamment les opérations requises pour lancer et mener à bien lesdites procédures, en particulier: 
            
            
               –assurer la publicité ex ante et ex post;
            
            
               –préparer l’ensemble des documents d’appel d’offres, tels que les cahiers des charges et les contrats types rédigés selon les modèles établis par la Commission;
            
            
               –évaluer les demandes de participation et les offres;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions d’attribution et signer les contrats conformément aux conditions énoncées dans la présente décision;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions de rejet;
            
            
               –assurer le suivi de l’exécution des contrats, y compris l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer;
            
            
               –gérer les paiements et les procédures de recouvrement, à l’exception du recouvrement forcé de créances sur le budget de l’Union;
            
            
               –garantir l’application du système de détection rapide et d’exclusion ou de sanctions financières au sens des articles 135 à 144 du règlement financier, en accord avec la direction générale de tutelle;
            
            
               (d)apporter un soutien à la réalisation du programme, en particulier:
            
            
               –préparer la publication des appels à propositions définis dans les programmes de travail;
            
            
               –élaborer les documents d’information destinés aux bénéficiaires potentiels sur la base des modèles pertinents transmis par la Commission;
            
            
               –gérer et animer le réseau pertinent de points de contact nationaux du CER;
            
            
               –mettre au point une stratégie de communication externe conforme à la stratégie et aux objectifs du CER et la coordonner avec la stratégie de communication externe globale sur la recherche et l’innovation en coopération avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –planifier et exercer des activités d’information et de communication, y compris des réunions, des séminaires ou des séances de discussion et des formations, coordonnées avec la stratégie de communication externe globale sur la recherche et l’innovation en coopération avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –recueillir, traiter et diffuser des données, et notamment compiler, analyser et transmettre à la Commission, dans des rapports réguliers, toutes les informations requises pour diriger la réalisation du programme et promouvoir la coordination avec d’autres programmes de l’Union, avec les États membres ou avec les organisations internationales;
            
            
               –élaborer, à l’intention de la Commission, des recommandations sur la réalisation du programme et son évolution possible;
            
         
         
            
               –contribuer au suivi et à l’évaluation de la réalisation du programme et des actions de suivi qui en résultent; 
            
            
               –contribuer à l’évaluation de l’incidence du programme et au suivi des retombées concrètes de ses activités sur le marché;
            
            
               –fournir des données globales sur le contrôle et la surveillance des activités de l’Agence;
            
            
               –coopérer s’il y a lieu avec la Commission afin de lui permettre de s'acquitter de ses responsabilités telles qu'énoncées aux articles 6, 7, 8, 11 et 12 du programme spécifique «Horizon Europe»;
            
            
               –soutenir les efforts visant à développer des synergies entre le CER et d’autres parties d’Horizon Europe, en particulier les missions et le CEI, et faire rapport en temps utile; 
            
            
               –contribuer à créer des synergies et des gains d’efficience entre les agences exécutives.
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Description des parties du programme et des tâches déléguées à l’Agence dans le cadre du programme spécifique «Horizon 2020»
            
            
            
               A. Parties du programme qui sont déléguées
            
            
               Dans le cadre de la mise en œuvre du reliquat du programme spécifique «Horizon 2020», l'Agence est chargée de réaliser les volets et objectifs suivants:
            
            
               section I «Excellence scientifique»: renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche (CER) (à l’exception des actions mises en œuvre par la Commission).
            
            
            
               B. Tâches qui sont déléguées
            
            
               En vertu des pouvoirs délégués par la Commission et dans le cadre du programme de travail correspondant adopté par la Commission, l'Agence exécute les tâches de mise en œuvre de programme et de projet ci-après:
            
            
               (a)gérer certaines ou toutes les phases des projets dans le cadre du programme spécifique «Horizon 2020». À ce titre, elle est chargée d'assurer le suivi des projets, d'effectuer les contrôles et d'engager les procédures de recouvrement nécessaires
                  2
               , ainsi que d'accomplir des tâches d’exécution budgétaire couvrant les recettes et dépenses au sens du règlement financier. Elle doit en particulier:
            
            
               –contrôler l’éligibilité des propositions;
            
            
               –évaluer les propositions;
            
            
               –réaliser, s’il y a lieu, l’évaluation préalable en matière de sécurité sur la base des lignes directrices applicables, soutenir la procédure d’examen en matière de sécurité et mettre en œuvre les actions donnant suite à d’éventuelles recommandations en matière de sécurité;
            
            
               –évaluer les propositions;
            
         
         
            
               –mener, avec l’aide d’experts externes et sur la base des lignes directrices applicables, la procédure d’évaluation éthique (examen, évaluations, contrôles et réexamens);
            
            
               –inviter, engager et payer les experts et offrir un soutien logistique général pour la procédure d’évaluation éthique conformément aux lignes directrices;
            
            
               –accomplir les opérations requises pour engager et mener à bien les procédures d’octroi de subventions;
            
            
               –préparer les conventions de subvention selon les modèles types élaborés pour le CER par la Commission et conformément au mandat établi, en assurant le suivi et en rendant compte des principaux écarts;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions de rejet;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions d'attribution pour lesquelles les bases juridiques applicables n'exigent pas le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission en vertu du règlement (UE) nº 182/2011;
            
            
               –informer les demandeurs des résultats de la procédure d'évaluation y compris en cas de demandes pour lesquelles les bases juridiques applicables exigent le contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission en vertu du règlement (UE) nº 182/2011;
            
            
               –signer les conventions de subvention conformément aux conditions énoncées dans la présente décision de la Commission;
            
            
               –veiller à ce qu’une procédure soit instaurée, qui permette aux participants d’introduire une demande d’information ou une plainte au sujet de leur participation aux actions du CER, à ce que tous les participants disposent d’informations sur la manière de faire part de leurs préoccupations, de poser des questions ou d’introduire une plainte, et à ce que ces informations soient publiées en ligne;
            
            
               –traiter toute demande de procédure de réexamen d’une évaluation;
            
            
               –assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions de subvention par les bénéficiaires, y compris l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer élaborés sur la base des modèles propres au CER; 
            
            
               –veiller à ce que la Commission et le public soient correctement informés des réalisations et des résultats des projets concernés;
            
            
               –organiser le suivi des projets, notamment l’invitation, l’engagement et le paiement des experts contribuant à ce suivi conformément aux lignes directrices de la Commission;
            
            
               –gérer les paiements et les procédures de recouvrement, à l’exclusion des décisions de recouvrement formant titre exécutoire;
            
            
               –gérer l’exécution des différentes opérations financières liées au mécanisme d’assurance mutuelle (MAM);
            
            
               –coopérer avec la Commission en vue de la réalisation de ses audits ex post et prendre toute mesure correctrice imposée par les conclusions de ces audits;
            
            
               –veiller à la bonne mise en œuvre des activités de diffusion et d’exploitation des résultats conformément à la stratégie de diffusion et d’exploitation des résultats de la recherche de la Commission;
            
            
               –sur la base d’un cadre collaboratif établi de commun accord, contribuer activement à la fourniture d’un retour d’information pour les activités d’élaboration de politiques de la direction générale de tutelle (et des autres directions générales liées à ces politiques) en offrant des ressources générées dans le cadre de la mise en œuvre du programme qui seront utiles pour ces activités, en particulier pour:
            
            
               –les besoins programmatiques: rédaction de programmes de travail, définition d'appels thématiques et de cahiers des charges;
            
            
               –la mise au point de nouveaux programmes stratégiques et objectifs stratégiques dans différents domaines d’action de la CE;
            
         
         
            
               –le suivi et l’évaluation du programme, notamment au moyen d’analyses d’impact, d’évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post et d’exercices de prospective;
            
            
               –des activités de communication et de partage des connaissances (notes succinctes, exemples de réussites, notes stratégiques, etc.);
            
            
               –l’élaboration ou la révision d’actes législatifs ou de cadres réglementaires et de leurs modalités de mise en œuvre, l’élaboration de nouvelles directives;
            
            
               –garantir l’application du système de détection rapide et d’exclusion ou de sanctions financières au sens des articles 135 à 144 du règlement financier, en accord avec la direction générale de tutelle;
            
            
               (b)conclure des procédures de passation de marchés publics et gérer les contrats qui en résultent, en effectuant notamment les opérations requises pour lancer et mener à bien lesdites procédures, en particulier: 
            
            
               –assurer la publicité ex ante et ex post;
            
            
               –préparer l’ensemble des documents d’appel d’offres, tels que les cahiers des charges et les contrats types rédigés selon les modèles établis par la Commission;
            
            
               –évaluer les demandes de participation et les offres;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions d’attribution et signer les contrats conformément aux conditions énoncées dans la présente décision;
            
            
               –élaborer et adopter les décisions de rejet;
            
            
               –assurer le suivi de l’exécution des contrats, y compris l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer;
            
            
               –gérer les paiements et les procédures de recouvrement, à l’exception du recouvrement forcé de créances sur le budget de l’Union;
            
            
               –garantir l’application du système de détection rapide et d’exclusion ou de sanctions financières au sens des articles 135 à 144 du règlement financier, en accord avec la direction générale de tutelle;
            
            
               (c)apporter un soutien à la réalisation du programme, en particulier: 
            
            
               –préparer la publication des appels à propositions définis dans les programmes de travail;
            
            
               –élaborer les documents d’information destinés aux bénéficiaires potentiels sur la base des modèles pertinents transmis par la Commission; 
            
            
               –mettre au point une stratégie de communication externe conforme à la stratégie et aux objectifs du CER et la coordonner avec la stratégie de communication globale externe sur la recherche et l’innovation en coopération avec la direction générale de tutelle; 
            
            
               –planifier et exercer des activités d’information et de communication, y compris des réunions, des séminaires ou des séances de discussion et des formations, coordonnées avec la stratégie de communication externe globale sur la recherche et l’innovation en coopération avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –recueillir, traiter et diffuser des données, et notamment compiler, analyser et transmettre à la Commission, dans des rapports réguliers, toutes les informations requises pour diriger la réalisation du programme et promouvoir la coordination avec d’autres programmes de l’Union, avec les États membres ou avec les organisations internationales;
            
            
               –élaborer, à l’intention de la Commission, des recommandations sur la réalisation du programme et son évolution possible;
            
         
         
            
               –contribuer au suivi et à l’évaluation de la réalisation du programme et des actions qui en résultent; 
            
            
               –contribuer à l’évaluation de l’incidence du programme et au suivi des retombées concrètes de ses activités sur le marché.
            
            
               ANNEXE III
            
            
               Description des parties du programme et des tâches déléguées à l’Agence dans le cadre du septième programme-cadre
            
            
            
               A. Parties du programme qui sont déléguées
            
            
               Dans le cadre de la mise en œuvre du reliquat du septième programme-cadre, l'Agence est chargée de réaliser les parties suivantes: 
            
            
               le programme spécifique «Idées» relevant du septième programme-cadre.
            
            
            
               B. Tâches qui sont déléguées
            
            
               En vertu des pouvoirs délégués par la Commission et dans le cadre du programme de travail annuel correspondant adopté par cette dernière, l’Agence exécute les tâches suivantes en matière de mise en œuvre du programme:
            
            
               (a)gérer certaines ou toutes les phases des projets dans le cadre du septième programme-cadre. À ce titre, elle est chargée d'assurer le suivi des projets, d'effectuer les contrôles et d'engager les procédures de recouvrement nécessaires, ainsi que d'accomplir des tâches d’exécution budgétaire couvrant les recettes et dépenses au sens du règlement financier. Elle doit en particulier:
            
            
               –assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions de subvention, y compris l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer; 
            
            
               –prendre en charge le suivi éthique des projets, lorsqu’il y a lieu, y compris l’invitation, l’engagement et le paiement des experts indépendants;
            
            
               –veiller à ce que la Commission et le public soient correctement informés des réalisations et des résultats des projets concernés;
            
            
               –organiser l’examen des projets, y compris l’invitation, l’engagement et le paiement des experts;
            
            
               –gérer les paiements et les procédures de recouvrement, à l’exclusion des décisions de recouvrement formant titre exécutoire;
            
            
               –assurer la bonne exécution des différentes opérations financières liées au mécanisme d’assurance mutuelle;
            
            
               –réaliser directement des audits ex post et prendre toute mesure correctrice imposée par les conclusions de ces audits;
            
            
               –exécuter les tâches de publicité ex post et de diffusion des résultats;
            
         
         
            
               –garantir l’application du système de détection rapide et d’exclusion ou de sanctions financières au sens des articles 135 à 144 du règlement financier, en accord avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –apporter un soutien à la réalisation du programme, en particulier:
            
            
               –mettre au point une stratégie d’information et de communication conforme à la stratégie et aux objectifs du CER et s’insérant dans le cadre général du septième programme-cadre;
            
            
               –planifier et exercer des activités d’information et de communication externe (en ligne et hors ligne), en coopération avec la direction générale de tutelle;
            
            
               –recueillir, traiter et diffuser des données, et notamment compiler, analyser et transmettre au conseil scientifique du CER et à la Commission, dans des rapports réguliers, toutes les informations nécessaires requises pour diriger la réalisation du programme, ainsi que l’élaboration de la politique dans le domaine de la recherche aux frontières de la connaissance, et promouvoir la coordination avec d’autres programmes de l’Union, avec les États membres ou avec les organisations internationales;
            
            
               –contribuer au suivi et à l’évaluation de la réalisation du programme et des actions qui en résultent; 
            
            
               –contribuer à l’évaluation du programme et au suivi des retombées concrètes de ses activités sur le marché.
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Soutien au conseil scientifique du CER
            
            
            
               En vertu des pouvoirs délégués par la Commission, l’Agence soutient le conseil scientifique du CER dans toutes ses tâches, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du programme spécifique «Horizon 2020» et à l’article 8, paragraphe 1, du programme spécifique «Horizon Europe». L'Agence exécute, entre autres, les tâches suivantes:
            
            
               (a)apporter le soutien nécessaire au président du CER dans l'accomplissement de ses fonctions;
            
            
               (b)soutenir le conseil scientifique du CER dans l’élaboration de sa stratégie scientifique et dans la rédaction de recommandations sur la réalisation du programme et son évolution ultérieure;
            
            
               (c)soutenir le conseil scientifique du CER dans l’établissement du programme de travail du CER et de toute modification nécessaire, avant soumission à la Commission; 
            
            
               (d)soutenir le conseil scientifique du CER dans l’élaboration de la combinaison de mesures de soutien qu'accordera le CER conformément à la stratégie scientifique établie par le conseil scientifique du CER;
            
            
               (e)soutenir le conseil scientifique du CER dans des tâches liées à la communication et à la diffusion des activités et des réalisations du CER, coordonnées avec la stratégie de communication et de diffusion des programmes-cadres de R&I de l’UE, notamment en organisant des conférences scientifiques destinées à promouvoir les activités et les réalisations du CER ainsi que les résultats des projets qu'il finance, ainsi que par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques avec les agences régionales et nationales de financement de la recherche; 
            
            
               (f)soutenir le conseil scientifique du CER dans le suivi de la qualité des activités et de la mise en œuvre du programme; 
            
            
               (g)soutenir le conseil scientifique du CER dans l'examen et l'évaluation des réalisations du CER et de la qualité et de l'impact des activités de recherche que celui-ci finance;
            
            
               (h)soutenir le conseil scientifique du CER dans la réalisation d'études et d'évaluations à préparer, en particulier pour le rapport annuel du conseil scientifique du CER sur les activités du CER et la réalisation de ses objectifs;
            
            
               (i)soutenir le conseil scientifique du CER dans l’identification et le recrutement d’experts évaluateurs et scrutateurs, ainsi que d’experts indépendants chargés de fournir des conseils ou une assistance pour l’exécution du programme;
            
         
         
            
               (j)soutenir le conseil scientifique du CER dans la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission au conseil scientifique du CER de données pertinentes pour la mise en œuvre des activités du CER ainsi qu’en soutien de ses propres études stratégiques, de ses contacts étroits avec la communauté scientifique et d’autres parties prenantes et dans le suivi de la complémentarité de ses activités avec la recherche menée à d’autres niveaux;
            
            
               (k)soutenir le conseil scientifique du CER en lui permettant d’accéder aux documents nécessaires en sa possession;
            
            
               (l)fournir des informations sur les activités de l'Agence;
            
            
               (m)soutenir le conseil scientifique du CER dans la mise en place des initiatives de coopération internationale nécessaires, y compris les activités de sensibilisation, afin d'accroître la visibilité du CER auprès des meilleurs chercheurs du reste du monde, conformément à sa stratégie scientifique, et en coordination avec les initiatives de coopération internationale pour les programmes-cadres de R&I de l’UE.
            
            
               ANNEXE V
            
            
               Lignes budgétaires pour l'exercice 2021 sur lesquelles la partie des crédits correspondant aux tâches confiées à l’Agence est exécutée par cette dernière
                  3
               
            
            
            
               Horizon Europe
            
            
               –01 02 05 «Activités opérationnelles horizontales»
            
            
               «Science d’excellence» (pilier I)
            
            
               –01 02 01 01 «Conseil européen de la recherche»
            
            
               Projets pilotes, actions préparatoires, prérogatives et autres actions
            
            
               Projets pilotes et actions préparatoires:
            
            
               –01 20 01 «Projets pilotes»
            
            
               –01 20 02 «Actions préparatoires»
            
            
            
               Reliquat - programme-cadre de recherche précédent
            
            
               –01 02 99 01 «Achèvement des programmes de recherche précédents (antérieurs à 2021)»
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        À l’exception des audits ex post réalisés par le Centre commun de mise en œuvre de la Commission.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        À l’exception des audits ex post réalisés par le Centre commun de mise en œuvre de la Commission.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directeur de l'Agence en qualité d'ordonnateur délégué.