CELEX: 31995D0551
Language: fr
Date: 1995-11-29 00:00:00
Title: 95/551/CE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1995, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 216 - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0551

95/551/CE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1995, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 216 - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 312 du 23/12/1995 p. 0079 - 0089

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 relative à  une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 216 - Stichting  Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven) (Le texte en  langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (95/551/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles  85 et 86 du traité CEE  (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la  Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 1 et son article 15 paragraphe 2, vu la plainte introduite le 13 janvier 1992 par M. W. C. M. Van Marwijk et consorts en même temps  qu'une demande de mesures provisoires, et vu les statuts et règlements notifiés le 15 janvier 1992  par la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (Fondation pour la certification des entreprises  de location de grues) et le 6 février 1992 par la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven  (Fédération des entreprises néerlandaises de location de grues), après avoir donné aux parties intéressées, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement n°  17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues  à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil  (2), l'occasion de faire connaître  leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I.  LES FAITS La plainte (1)  Le 13 janvier 1992, M. W. C. M. Van Marwijk et dix autres  entreprises ont introduit une plainte ainsi qu'une demande de mesures provisoires parce qu'elles  considéraient que la Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (ci-après dénommée «  la FNK   ») et la Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (ci-après dénommée «  la SCK  ») enfreignaient  les règles de concurrence du traité en excluant les entreprises non certifiées par SCK de la  location de grues mobiles et en imposant des prix fixes en vertu des statuts et règlements de ces  deux organisations. Les accords notifiés (2)  Les statuts  (3) de la SCK et son règlement relatif à la certification  des entreprises de location de grues  (4), qui comprend différentes annexes dont les principales  sont les exigences de la certification, ont été notifiés à la Commission le 15 janvier 1992; les  statuts  (5) et le règlement intérieur  (6) de la FNK l'ont été le 6 février 1992. Dans les deux  cas, il s'agissait d'obtenir une attestation négative et, à titre subsidiaire, une exemption en  application de l'article 85 paragraphe 3. La FNK Les règlements de la FNK contiennent dans leur version notifiée notamment des clauses obligeant ses  membres à appliquer des prix acceptables pour la location ainsi que les conditions générales  publiées par la FNK qui contiennent des dispositions en matière de prix [article 3 points b) et c)  du règlement intérieur de la FNK], et à faire appel de préférence aux autres membres pour louer des  grues supplémentaires [article 3 point a) du règlement intérieur de la FNK]. La SCK Les règlements de la SCK contiennent dans leur version notifiée notamment l'interdiction faite aux  entreprises, qui y sont affiliées, de louer des grues supplémentaires auprès d'entreprises non  affiliées (c'est l'interdiction de location prévue à l'article 7 deuxième tiret du règlement sur la  certification des entreprises de location de grues de la SCK). Les parties (3)  Les plaignants sont des entreprises qui louent des grues mobiles. À la date de  l'introduction de la plainte, neuf plaignants étaient établis aux Pays-Bas, deux en Belgique et  aucun des plaignants n'était membre de la FNK ni affilié à la SCK. Depuis l'introduction de la  plainte en janvier 1992, trois entreprises de location de grues qui ont déposé plainte se sont  affiliées à la FNK et l'une d'entre elles est également devenue membre de la SCK. (4)  La FNK est une association d'entreprises qui louent des grues mobiles. L'association,  constituée le 13 mars 1971, est établie à Culemborg. Le but statutaire de la FNK est de défendre  les intérêts des entreprises de location de grues, en particulier des membres de la FNK, et de  promouvoir les contacts et la collaboration entre les membres au sens le plus large. En vertu des  statuts, les entreprises établies hors des Pays-Bas ne peuvent devenir membres de la FNK. Au milieu  de 1994, l'association comptait 196 membres. (5)  La SCK, qui est établie à la même adresse à Culemborg, a été créée le 13 juillet 1984. D'un  point de vue statutaire, cette organisation a pour objectif de promouvoir et de défendre la qualité  des entreprises de location de grues  (1). À cette fin, la SCK a instauré un système de  certification de droit privé, sur base volontaire. Au milieu de 1994, 190 entreprises étaient  affiliées à la SCK, dont la plupart étaient également membres de la FNK  (2). Le marché (6)  Les grues en question sont utilisées principalement dans la construction, dans  l'industrie pétrochimique et dans le secteur des transports aux Pays-Bas. La location de grues  auprès d'autres entreprises est de pratique courante. Sous l'angle de la rationalisation du  matériel et de l'utilisation optimale des capacités, la location temporaire de grues  (supplémentaires) peut être plus intéressante que leur achat. À la date de la notification, selon  les indications fournies par la FNK, on comptait aux Pays-Bas environ 350 entreprises de location  de grues représentant un chiffre d'affaires total d'environ 450 millions d'écus. La part de marché  des membres de la FNK et des titulaires d'un certificat de la SCK a été évaluée à 78  %  (3)  d'après une enquête sectorielle indépendante effectuée en 1990. La FNK et la SCK déclarent que leur  part de marché s'établissait en 1992 à environ 51  % d'après le nombre total estimé de grues  destinées à la location aux Pays-Bas (environ 3  000) et le nombre de grues de membres de la FNK (1   544)  (4). D'après la FNK, du fait des problèmes de transport, la plupart des grues sont utilisées  dans un rayon d'environ 50 kilomètres, de sorte que, pour les entreprises des autres États membres,  le marché néerlandais resterait limité aux zones proches de la frontière belge et de la frontière  allemande. Le contrôle des pouvoirs publics (7)  En vertu de la loi sur les conditions de travail  [Arbeidsomstandighedenwet (Arbowet)], l'employeur doit veiller à ce que les engins qu'il utilise  soient efficaces et solides. En outre, il est tenu de les faire contrôler périodiquement.  Différents arrêtés relatifs à la sécurité, qui ont été pris en application de cette loi, précisent  cette règle. Il s'agit notamment de l'arrêté relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers  (Veiligheidsbesluit voor fabrieken of werkplaatsen) et de l'arrêté relatif à la sécurité sur les  lieux de travail non couverts par les autres arrêtés (Veiligheidsbesluit restgroepen), qui  contiennent des normes de sécurité pour la construction et l'utilisation des grues et appareils de  levage. Pour les différentes grues et les différents types d'appareils de levage, ces dispositions  sont précisées dans des réglementations ministérielles et diverses publications de l'inspection du  travail, qui tiennent compte des exigences de la directive 89/392/CEE du Conseil  (5) concernant  les machines. L'Allemagne et la Belgique ont un système juridique comparable. Les inspections légales de grues et d'engins de levage ont lieu avant la première mise en service   (1), ensuite après un délai de trois ans, puis tous les deux ans. La fondation KeBoMa (Keuring Bouw  Machines) à Ede a été créée en 1982 par le ministre des affaires sociales conformément à l'arrêté  sur la sécurité dans les usines ou les ateliers; c'est l'organisme agréé chargé de l'inspection et  des essais notamment des grues mobiles et des engins de levage  (2). KeBoMa est le seul institut  d'inspection désigné par les autorités et agréé pour effectuer de telles inspections  (3). En cas  d'insuffisance grave, KeBoMa doit en informer l'inspection du travail. Outre les inspections  légales effectuées par KeBoMa, l'employeur est tenu de faire évaluer les grues une fois par an au  moins par un expert considéré comme suffisamment qualifié par l'inspection du travail  (4). La structure de la FNK et de la SCK (8)  La SCK a été agréée par le conseil de la certification  en tant qu'organisme de certification, ce qui signifie notamment que celui-ci estime qu'elle  remplit les conditions voulues d'indépendance. (9)  Il n'en reste pas moins qu'il existe des liens étroits entre la FNK et la SCK. Tous les  membres de la direction de la SCK étaient, selon les statuts, désignés et démis par la direction  journalière de la FNK et ce, dès la création de la SCK jusqu'au 15 décembre 1987. Depuis la  modification des statuts du 15 décembre 1987, c'est la direction de la SCK elle-même qui pourvoit  les postes vacants, mais, jusqu'au 20 juin 1994, les membres de la direction émanant de la branche  (la moitié de la direction de la SCK) étaient désignés sur proposition contraignante de la FNK. Ce  n'est que le 20 juin 1994 que le caractère contraignant des propositions a été supprimé. Jusqu'au  20 juin 1994, la FNK avait par conséquent une influence décisive sur la nomination de la moitié au  moins de la direction de la SCK. Étant donné que les décisions de la direction de la SCK sont  statutairement prises à la majorité simple, la direction ne pouvait en fait prendre la moindre  décision sans l'accord de la FNK. La direction est assistée par un comité consultatif dénommé «  collège des experts  » dans les  statuts depuis le 20 juin 1994, dont les membres sont nommés et démis par la direction de la SCK,  jusqu'au 15 décembre 1987 en concertation avec l'organisme de gestion de la FNK, et depuis cette  date et jusqu'au 30 juin 1994, après concertation avec la FNK, qui peut également proposer des  candidats. Le comité consultatif se compose de huit membres, dont deux proviennent de la FNK et  trois d'organisations affiliées et (d'associations) d'entreprises qui passent des commandes aux  entreprises de location de grues, auxquels s'ajoutent trois autres membres. La mission du comité  consultatif consiste notamment à conseiller la direction de la SCK, en ce qui concerne la nature et  le contenu du système de certification et la détermination des exigences et des méthodes d'enquête  à la base du système de certification. L'avis du comité consultatif est contraignant (article 2 du  règlement du comité consultatif). Les décisions individuelles de certification sont prises par la commission de certification qui se  compose de deux membres de la direction qui n'émanent pas du secteur (mais dont l'un est un ancien  représentant d'un client) et du président du collège des experts. La commission de certification  est nommée par la direction de la SCK. Dans sa notification, SCK a déclaré explicitement qu'elle avait été constituée à l'initiative de la  FNK  (5). L'acte constitutif révèle en outre que la SCK a été constituée au nom de la FNK en tant  que donneur d'ordre. Les deux organisations ont la même adresse, le même secrétariat et avaient,  jusqu'au 1er janvier 1993, le même numéro de téléphone  (6). Les statuts et règlements des deux  organisations ont été notifiés par le même représentant et sous la même forme. C'est ce même  représentant qui a répondu au nom de la FNK et de la SCK à la communication des griefs du 16  décembre 1992 et à la communication des griefs du 21 octobre 1994. Jusqu'à septembre 1987, pour  pouvoir être agréé par la SCK, il fallait être affilié à la FNK. Jusqu'à octobre 1993, les  titulaires de certificats de la SCK étaient tenus d'appliquer les conditions générales établies par  la FNK. De septembre 1987 au 1er janvier 1992, la participation au projet de certification de la SCK était  environ trois fois moins chère pour les membres de la FNK que pour ceux qui n'y étaient pas  affiliés, et au cours de la même période, la SCK a reçu une subvention de la FNK. La SCK a  également reçu une subvention des autorités néerlandaises de 1985 à 1987. Le comportement de la FNK et de la SCK La FNK (10)  Par ses statuts, la FNK a pour objectif de défendre les intérêts des entreprises de location  de grues en général et de ses membres en particulier, et de favoriser les contacts mutuels et la  collaboration entre les membres au sens le plus large. Les objectifs et la manière dont ceux-ci  doivent être atteints sont décrits dans les statuts et le règlement intérieur. En vertu de  l'article 6 paragraphe 1 des statuts, les décisions prises conformément aux statuts et aux  règlements lient les membres. Tout membre qui enfreint ces dispositions peut être radié  conformément à l'article 10 paragraphe 1 point d). Le règlement intérieur de la FNK contenait, du 15 décembre 1979 au 28 avril 1992, une clause  obligeant les membres de la FNK à faire appel en priorité à d'autres membres pour la prise et la  mise en location de grues et à pratiquer des tarifs «  acceptables  ». À cet effet, la FNK a publié  jusqu'à 1992 des estimations de coûts d'où découlaient des tarifs conseillés dans le manuel qu'elle  publiait. D'après une enquête indépendante effectuée dans le secteur, ces tarifs conseillés se  situaient en général au-dessus des tarifs du marché  (1). Jusqu'à 1992, des concertations  régulières se déroulaient entre entreprises de location de catégories déterminées de grues sur ces  tarifs conseillés ainsi que sur les tarifs de compensation, c'est-à-dire ceux qui s'appliquent aux  opérations de location de grues effectuées entre ces entreprises. Ces tarifs de compensation se  situent en général à un niveau légèrement inférieur à celui des tarifs conseillés, mais supérieur  au tarif du marché  (2). La participation de la FNK à la concertation entre entreprises de location  de grues sur les tarifs est attestée notamment par le fait que la FNK a mis son secrétariat à la  disposition des participants pour les besoins de cette concertation, ainsi que par le fait qu'un  membre du secrétariat de la FNK était chargé de la rédaction du rapport et des tâches  administratives connexes  (3). Par ailleurs, les membres de la FNK sont tenus, conformément au règlement intérieur, d'appliquer  les conditions générales établies par la FNK  (4). Ces conditions générales contiennent des clauses  détaillées concernant les prix et les tarifs; ce texte prescrit par exemple les durées de location,  les majorations pour les dimanches et jours fériés et les coûts d'annulation et renvoie aux tarifs  conseillés établis par la FNK. L'ordonnance de référé du président du tribunal d'arrondissement d'Utrecht en date du 11 février  1992 enjoignait à la FNK, notamment, de ne pas appliquer le régime prioritaire ainsi que le système  de prix conseillés et de compensation qu'elle appliquait et avait mis au point. La SCK (11)  L'objectif statutaire de la SCK est de promouvoir et de maintenir la qualité des entreprises  de location de grues. Il doit être atteint à l'aide de directives sous la forme d'un règlement  portant sur l'organisation de ces entreprises, d'un système de certification et d'un système de  contrôle destiné à garantir le respect du code de conduite. La certification est fondée sur le  contrôle d'un certain nombre d'aspects de l'entreprise de location de grues proprement dite:  respect des dispositions légales concernant les impôts et les cotisations sociales, existence d'une  assurance, solvabilité et liquidité, et preuve de la compétence des conducteurs d'engins.  L'entreprise devrait aussi prouver qu'elle était inscrite au registre de la chambre de commerce, ce  qui exclut ou rend en tout cas très difficile l'accès des entreprises établies en dehors des  Pays-Bas. Depuis le 1er mai 1993, cette exigence a été modifiée dans le sens que la preuve de  l'inscription dans un registre de commerce équivalent est également acceptée de la part des  entreprises étrangères. Par ailleurs, la certification porte sur les aspects techniques des grues.  Enfin, les entreprises étaient tenues, jusqu'au 21 octobre 1993, d'appliquer les conditions  générales de la FNK, qui contiennent, comme il est dit au considérant 10, des conditions en matière  de prix. Les conditions de la certification sont fixées par le collège des experts alors que la commission  de certification est chargée de l'exécution concrète de la certification. Dans le collège des  experts plus particulièrement, les membres provenant du secteur qui place des commandes auprès des  entreprises de location de grues sont très bien représentés. Ainsi, DSM et Shell ont des  représentants au collège des experts de la SCK. Un des membres et le président de la direction de  la SCK sont d'(anciens) représentants d'AKZO. Les entreprises qui passent des commandes sont ainsi  encouragées à les adresser à des entreprises certifiées. Le système a été rendu étanche par  l'interdiction de location mentionnée ci-dessus au point 2 (inhuurverbod), qui est entrée en  vigueur le 1er janvier 1991 et en vertu de laquelle les entreprises certifiées ne sont pas  autorisées à prendre en location des grues supplémentaires auprès d'entreprises qui ne sont pas  affiliées à la SCK  (5). Étant donné qu'une grande partie du travail dans ce secteur est effectuée  en sous-traitance, il est permis de penser que le chiffre d'affaires des entreprises non affiliées,  telles que Van Marwijk, a de ce fait diminué sensiblement. À la suite de l'ordonnance prise par le  juge national (voir considérant 13 ci-après), la SCK a été contrainte de ne plus appliquer  l'interdiction de location, ce qu'elle a fait le 4 novembre 1993. Le déroulement de la procédure devant la Commission (12)  Après examen provisoire du dossier, la  Commission a envisagé de lever l'immunité concernant les amendes prévue à l'article 15 paragraphe 5  du règlement n° 17, en se fondant sur l'article 15 paragraphe 6 dudit règlement, car elle  considérait que les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité étaient  remplies et qu'une application de l'article 85 paragraphe 3 n'était pas justifiée, principalement  parce que la SCK interdisait à ses membres de faire appel à des entreprises non affiliées pour la  location de grues et qu'elle excluait ou entravait la participation d'entreprises étrangères. Cette  interdiction de location a de lourdes conséquences, notamment en raison des liens évidents entre la  SCK et de grandes entreprises qui adressent règulièrement des commandes très importantes aux  entreprises de location de grues. Après des discussions approfondies, tant orales qu'écrites, avec  la FNK et la SCK, la Commission a arrêté, le 13 avril 1994, la décision 94/272/CE  (1) fondée sur  l'article 15 paragraphe 6. Le déroulement de la procédure devant la juridiction nationale (13)  À la suite d'une action  intentée par Van Marwijk et consorts, le président de l'Arrondissementsrechtbank d'Utrecht a  enjoint à la FNK, par ordonnance de référé du 11 février 1992, d'abandonner la clause de priorité  ainsi que le système de tarifs conseillés et de compensation. Il enjoignait à la SCK de ne plus  appliquer l'interdiction de location. Cette ordonnance a été annulée le 9 juillet 1992, également  en référé, par le Gerechtshof d'Amsterdam, qui a considéré notamment qu'il n'était pas évident et  absolument certain que les dispositions concernées n'avaient aucune chance d'être exemptées par la  Commission. À la suite de cela, la SCK a rétabli l'interdiction de location le jour même. Après la communication des griefs du 16 décembre 1992, Van Marwijk et consorts se sont de nouveau  adressés au président de l'Arrondissementsrechtbank d'Utrecht, qui a décidé, par ordonnance de  référé du 6 juillet 1993, que l'interdiction de location ne devait plus être appliquée, étant donné  qu'entre-temps la Commission avait fait connaître son point de vue sur les dispositions en question  et qu'il était donc clair que l'interdiction de location n'avait aucune chance d'être exemptée par  la Commission. Cette ordonnance a été confirmée par le Gerechtshof d'Amsterdam le 28 octobre 1993.  À la suite de quoi, la SCK a rédigé une déclaration, diffusée le 4 novembre 1993, afin de se  conformer à cet arrêt, et suspendant l'interdiction de location jusqu'à ce que la Commission ait  adopté une décision définitive dans la présente affaire. II.  APPRÉCIATION JURIDIQUE 1.  Article 85 paragraphe 1 Accords entre entreprises et/ou  décisions d'associations d'entreprises La FNK (14)  La FNK est une association. Les membres de l'association sont des entreprises qui exercent  des activités dans le secteur de la location de grues, ainsi qu'il ressort des articles 1er et 2  des statuts de la FNK et du mémoire accompagnant la notification. La FNK est donc une association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. (15)  Les statuts de la FNK, qui constituent les règles de base de celle-ci et régissent les  relations juridiques entre la FNK et ses membres, sont des accords au sens dudit article [voir  décision 88/587/CEE de la Commission (Hudson's Bay-Dansk Pelsdyravlerforening)]  (2). (16)  Le règlement intérieur de la FNK constitue une décision d'une association d'entreprises étant  donné qu'il est approuvé conformément aux statuts de la FNK, et plus précisément à leur article 4.  Le règlement intérieur a pour effet de lier les membres de la FNK. La SCK (17)  La SCK est une fondation de droit néerlandais, qui exerce des activités commerciales et/ou  économiques et qui a pour but la certification rémunérée des entreprises de location de grues. Ce  n'est pas un organisme de droit public. La SCK est donc une entreprise au sens de l'article 85 paragraphe 1. (18)  Le fait que la SCK soit un organisme de certification agréé par le conseil de la  certification et qu'elle réponde aux normes européennes en la matière (la série EN 45.000)  n'empêche pas l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 1. Le fait que la réglementation de la SCK  soit agréée par le Conseil de la certification n'autorise en aucun cas des agissements contraires  au droit de la concurrence. (19)  Les entreprises de location de grues certifiées par la SCK sont également des entreprises au  sens de l'article 85 paragraphe 1. La participation au système de la SCK, qui implique l'acceptation de ses statuts et règlements,  constitue donc un accord et/ou une décision d'une association d'entreprises au sens de l'article 85  paragraphe 1. Les restrictions de la concurrence Les tarifs conseillés et de compensation (FNK) (20)  Jusqu'à l'ordonnance du juge national en date du 11 février 1992, les membres de la FNK  étaient tenus d'appliquer des tarifs «  acceptables  » pour la location de grues. À cet effet, la  SNK publiait des estimations de coûts et les tarifs conseillés  (1) qui en découlaient. Ces tarifs  ainsi que les tarifs que les entreprises de location de grues s'appliquent mutuellement pour ces  opérations étaient régulièrement discutés par les entreprises qui louent certaines catégories de  grues. Ainsi qu'il ressort du point 10, la FNK participait à ces discussions. Ces prix recommandés  en commun, qui étaient ou non respectés dans les faits, permettent de prévoir avec un degré  raisonnable de certitude la politique de prix des concurrents. Même si, comme le prétend la FNK,  l'interprétation de la notion d'«  acceptable  » était laissée aux entreprises de location de  grues, ce qui n'apparaît d'ailleurs nulle part, il n'en reste pas moins que ce caractère acceptable  des tarifs faisait l'objet de discussions entre les entreprises de location de grues et la FNK.  L'affirmation de la FNK selon laquelle il ne s'agirait que de tarifs conseillés «  à usage interne   » ne modifie en rien le fait que, conformément à l'article 3 point b) du règlement intérieur de la  FNK, les membres de la FNK étaient tenus d'appliquer des tarifs «  acceptables  ». L'affirmation de  la FNK, selon laquelle les entreprises de location de grues étaient «  tout à fait libres  » de  fixer leurs tarifs, n'est donc pas conforme à la vérité. En vertu de l'article 3 point c) du même  règlement, les membres de la FNK doivent appliquer les conditions générales fixées par cet  organisme, ces conditions renvoyant aux tarifs conseillés de la FNK. En vertu de l'article 10  paragraphe 1 point d) des statuts, un membre peut être radié lorsqu'il enfreint notamment ce  règlement intérieur. Par conséquent, le système des tarifs conseillés et de compensation qui vise à  concrétiser la notion de «  tarif acceptable  » tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1  selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, en  particulier dans son arrêt du 17 octobre 1972 dans l'affaire 8/72 (VCH/Commission) et dans son  arrêt du 27 janvier 1987 dans l'affaire 45/85 (Verband der Sachversicherer/Commission)  (2). (21)  Ce système peut restreindre sensiblement la concurrence eu égard au chiffre d'affaires total  du secteur de la location de grues et à la part de marché qu'en détiennent les membres de la FNK  (voir considérant 6). L'interdiction de location (SCK) (22)  L'article 7 du règlement interdisait aux titulaires de certificats de la SCK de louer des  grues auprès d'entreprises qui n'étaient pas affiliées à la SCK. Cette obligation a finalement été  supprimée le 4 novembre 1993, à l'injonction du juge national. (23)  L'interdiction de sous-traiter des travaux à des entreprises qui ne sont pas certifiées par  la SCK restreint la liberté d'action des entreprises certifiées. Afin de determiner si  l'interdiction peut être considérée comme de nature à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu  de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1, il convient d'examiner le contexte  juridique et économique de l'affaire. Si cette interdiction était liée à un système de  certification totalement ouvert, indépendant et transparent et prévoyant l'acceptation de garanties  équivalentes offertes par d'autres systèmes, on pourrait faire valoir que l'interdiction n'a pas  pour effet de restreindre la concurrence, mais vise simplement à garantir totalement la qualité des  produits et des services certifiés. Comme nous l'exposerons plus en détail ci-après, l'interdiction de location tombe en l'espèce sous  le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 étant donné que le système de certification  de la SCK n'est en tout état de cause pas totalement ouvert, ou tout au moins qu'il ne l'était pas  jusqu'au 21 octobre 1993, et qu'il ne permet pas d'accepter des garanties équivalentes d'autres  systèmes. (24)  Le système de certification de la SCK présentait dès le début les caractéristiques d'un  système fermé. Les membres de la FNK étaient déjà précédemment (et jusqu'au 28 avril 1992) tenus,  conformément à l'article 3 point a) du règlement intérieur de la FNK, de louer des grues de  préférence auprès d'autres membres. Dès sa création, le 13 juillet 1984, et jusqu'au 18 septembre  1987, seuls les membres de la FNK pouvaient recevoir la certification de la SCK (article 2 du  règlement sur la certification des entreprises de location de grues). Étant donné que, conformément  à l'article 4 point a) des statuts de la FNK, peuvent seules devenir membres de cet organisme les  entreprises de location de grues établies aux Pays-Bas, les entreprises étrangères sont exclues du  système de certification de la SCK. Certes, l'exigence implicite selon laquelle seuls les membres  de la FNK pouvaient être certifiés par la SCK a été supprimée en septembre 1987, mais, en pratique,  il est resté plus difficile pour les entreprises non affiliées à la FNK que pour ses membres  d'accéder au projet de certification. Ainsi, jusqu'en janvier 1992, les coûts de la participation  étaient nettement plus élevés pour les non-affiliés à la FNK que pour les membres de la FNK (voir  considérant 9); aussi, les entreprises affiliées à la SCK sont-elles en général les mêmes que  celles qui sont membres de la FNK (voir considérant 5). L'accès des entreprises de location de  grues étrangères au système de certification était en outre entravé du fait que les exigences en  matière de certification étaient établies en fonction de la situation néerlandaise. Ainsi, jusqu'au  1er mai 1993, l'inscription au registre de la chambre de commerce était requis et, jusqu'au 21  octobre 1993, les conditions générales de la FNK devaient être appliquées (voir considérant 11). (25)  Par ailleurs, le système de certification de la SCK ne prévoit pas l'acceptation de garanties  équivalentes d'autres systèmes, ni de systèmes de certification établis par d'autres organismes de  droit privé de la Communauté ni même de réglementation des pouvoirs publics apportant des garanties  équivalentes portant sur la sécurité sur le maché de la location de grues. Par lettre du 12 juillet 1993, précisée par lettre du 3 août 1993, la SCK a proposé de modifier  l'interdiction de location prévue à l'article 7 deuxième tiret du règlement sur la certification  des entreprises de location de grues de façon à ce que puissent seules être utilisées les grues «   munies d'un certificat valable, fondé sur une certification préalable soit par la fondation, soit  par un autre organisme de certification - néerlandais ou étranger - qualifié pour certifier les  entreprises de location de grues et qui applique manifestement des critères équivalents.  » Le 2 août 1993, la Commission a écrit à la SCK que cette proposition ne permettait pas de dissiper  les griefs de la Commission parce qu'il n'était pas établi qu'un système de certification de droit  privé tel que celui qui avait été institué par la SCK ajoute un élément essentiel aux exigences  légales en vigueur concernant les grues et engins de levage. Toutes ces machines et leurs pièces  relèvent de la directive 89/392/CEE. En outre, KeBoMa, l'organisme de contrôle des grues de levage  agréé par les autorités néerlandaises, ne pouvait pas être considéré alors comme un organisme de  certification qualifié, si bien que les grues de levage qui n'avaient qu'une marque de vérification  KeBoMa et répondaient ainsi à toutes les exigences légales en la matière, sont toujours visées par  l'interdiction de location. Par conséquent, la proposition de la FNK et de la SKC n'aurait guère eu  d'effet pratique. (26)  L'interdiction de location introduite le 1er janvier 1991 renforçait le caractère fermé du  système de certification et accentuait de facto l'exclusivité réciproque entre les entreprises en  cause. Non seulement l'interdiction de location limitait la liberté d'action des entreprises affiliées, et  donc la concurrence entre elles, mais aussi et surtout, elle avait pour effet d'entraver  considérablement l'accès au marché néerlandais des tiers, et en particulier des entreprises  établies dans un autre État membre (voir considérant 11 premier alinéa). La SCK n'a pas démontré  que le système de certification en cause ne pourrait pas fonctionner sans cette interdiction de  location et les autres restrictions. Le fait que le système SCK, après le retrait forcé de ces  restrictions, fonctionne manifestement toujours indique plutôt l'inverse. (27)  Les restrictions de concurrence et autres conséquences découlant de l'interdiction de  location dans le cadre de système de certification de la SCK doivent être considérées à la lumière  de la pratique courante de louer des grues à d'autres entreprises de location, de la part de marché  des entreprises affiliées à la SCK et de la position de la FNK, ainsi que des liens entre la SCK et  les principales entreprises qui utilisent des grues de location. La présence de ces entreprises  dans les organes de la SCK a pour conséquence pratique que les titulaires de certificats de la SCK  se trouvent dans une position plus favorable pour obtenir les marchés les plus importants. Les  instructions internes, notamment de Shell et des chemins de fer néerlandais, imposent le recours  aux seules entreprises de location de grues certifiées par la SCK. (28)  Les articles 9 et 10 du règlement de la SCK prévoient la suspension des entreprises affiliées  ou le retrait de leur certification si elles ne respectent pas leurs différentes obligations, et  notamment l'interdiction de location. La suspension ou le retrait de la certification d'une  entreprise affiliée sont rendus publics par des annonces dans des journaux spécialisés (voir  article 8 du règlement de la SCK), ce qui comporte une menace de retrait de la certification pour  les entreprises affiliées qui continueraient à travailler avec l'entreprise concernée, et, plus  généralement, donne à penser qu'il est préférable de ne plus avoir de relations commerciales avec  elle. De telles annonces portent un préjudice considérable aux intéressés. (29)  Si la FNK exige de ses membres qu'ils soient établis aux Pays-Bas [statuts de la FNK, article  4 point a)], les exigences de la SCK en matière de certification dans leur version initiale  notifiée étaient établies exclusivement sur la base de la situation aux Pays-Bas et adaptées à  celle-ci, ce qui excluait les entreprises d'autres États membres, notamment la Belgique et  l'Allemagne (voir considérant 11), ou tout au moins, leur rendait l'accès au marché néerlandais  extrêmement difficile. En revanche, il semble que les entreprises néerlandaises de location de  grues qui souhaitent par exemple se rendre sur le marché belge ou allemand n'aient pas d'autres  exigences à respecter que les dispositions légales en vigueur dans ces pays. L'Allemagne et la  Belgique connaissent un système comparable à celui des Pays-Bas en ce qui concerne l'homologation  légale des grues. (30)  L'interdiction de location de la SCK peut restreindre sensiblement la concurrence eu égard au  chiffre d'affaires total du secteur de la location de grues, à la part de marché des titulaires de  certificats de la SCK et de la participation des clients et dans la SCK. Le commerce entre États membres est affecté (31)  La FNK et la SCK contestent que le commerce entre États membres soit affecté. Elles invoquent  à cet effet le volume limité des activités transfrontalières dans ce secteur, étant donné que «   les grues mobiles ne sont pas conçues pour être transportées  ». Cependant, le manuel de la FNK  précise que les grues Krupp peuvent se déplacer à une vitesse maximale de 63 à 78 km/h (manuel  1991, p. 10). Une annonce figurant à la page 124 du manuel de la FNK propose des grues de location  d'une capacité de levage de 12 à 400 tonnes «  pouvant être mises en place rapidement et partout   ». Cela signifie qu'il est tout à fait possible (comme l'indique d'ailleurs le terme «  mobile  »)  de déplacer des grues mobiles et que le système représente donc une entrave potentielle aux  échanges intracommunautaires. Le fait que les entreprises en cause n'aient momentanément pas  d'activités intracommunautaires ne change rien à l'affaire, ainsi que le précise la Cour de justice  dans l'arrêt qu'elle a rendu le 25 octobre 1983 dans l'affaire 107/82 (AEG-Telefunken/Commission)   (1). Comme deux des plaignants sont belges, il est clair que les transactions intracommunautaires  constituent une possibilité réelle. Pour les raisons indiquées aux considérants 21 et 30, cette  incidence (potentielle) sur les échanges est sensible. 2.  Article 85 paragraphe 3 (32)  Les statuts et le règlement intérieur de la FNK ainsi que les  statuts et le règlement de la SCK ont été notifiés à la Commission afin d'obtenir une attestation  négative ou, à titre subsidiaire, une exemption en application de l'article 85 paragraphe  3. (33)  Pour bénéficier d'une exemption, la FNK et la SCK doivent notamment prouver que les accords  et/ou décisions des associations d'entreprises contribuent à améliorer le secteur de la location de  grues tout en réservant aux clients une partie équitable du profit qui en résulte. L'amélioration  doit présenter des avantages objectifs sensibles, de nature à compenser les inconvénients qui en  résultent sur le plan de la concurrence (voir l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1966 dans  les affaires jointes 56 et 58/64, Consten et Grundig  (2), Les tarifs conseillés et de compensation (FNK) (34)  Il n'a pas été établi que l'obligation d'appliquer des tarifs «  acceptables  »,  indépendamment du prétendu objectif d'améliorer la transparence sur le marché, contribue à  améliorer le secteur de la location de grues tout en réservant aux clients, en l'espèce les  entreprises de location de grues de levage, une partie équitable du profit qui en résulte. Au  contraire, suivant l'enquête sectorielle indépendante visée au considérant 10, les tarifs  conseillés et de compensation utilisés, qui étaient fixés par la FNK afin de concrétiser la notion  de tarif «  acceptable  », étaient en général supérieurs aux tarifs du marché. Les auteurs de  l'enquête expliquent ce phénomène notamment par le fait qu'«  il y a de la concurrence sur le  marché  ». (35)  Eu égard aux considérations qui précèdent, une exemption en application de l'article 85  paragraphe 3 du traité est exclue. L'interdiction de location (SCK) (36)  La question de savoir si l'interdiction de location peut bénéficier d'une exemption doit être  examinée dans le contexte du système de certification à l'intérieur duquel cette interdiction est  appliquée. La SCK a affirmé que le système de certification avait pour objet d'assurer la transparence sur le  marché et que l'interdiction de location devait être considérée comme l'élément essentiel devant  garantir la qualité des grues et des services des entreprises participantes. Le système de  certification institué par la SCK serait plus performant que les exigences fixées en la matière par  la loi ou en vertu de la loi. En outre, l'interdiction de location serait la seule possibilité de  contrôler de façon efficace si les exigences posées par la SCK sont respectées. En fait,  l'interdiction de location serait rendue nécessaire par les critères d'agrément du conseil de la  certification, qui se fondent sur les normes ISO concernant les systèmes de qualité. (37)  La Commission ne partage pas ce point de vue de la SCK. D'abord, il n'est pas établi que le  système de certification de la SCK serait plus performant que les règles légales. Les obligations  imposées aux entreprises affiliées correspondent en gros aux prescriptions légales en vigueur, en  particulier en ce qui concerne la législation fiscale et l'assurance sociale, d'une part, et le  respect des prescriptions de sécurité, d'autre part (voir considérant 11), comme la SCK l'a reconnu  explicitement dans sa notification. La SCK a en effet indiqué qu'elle ne visait qu'à faire en sorte  que l'entreprise certifiée puisse démontrer qu'elle respectait les obligations légales  (1). Les autorités doivent s'assurer du respect de ces prescriptions légales par toutes les entreprises,  qu'elles soient ou non affiliées au système de certification (voir arrêt rendu par la Cour de  justice le 12 décembre 1991 dans l'affaire T-30/89 Hilti AE/Commission)  (2). Les plaignants ont  remis à la Commission des documents d'où il ressort que les entreprises qui ne participent pas au  système de certification de la SCK peuvent tout autant démontrer qu'elles se conforment aux  exigences légales. La Commission estime en tout état de cause que les restrictions imposées aux  entreprises affiliées et les inconvénients qui en résultent pour les entreprises non affiliées  l'emportent nettement sur les avantages éventuels avancés par la SCK. La plupart des exigences de sécurité que la SCK pose pour les besoins de la certification d'une  entreprise de location de grues sont en effet également imposées par les arrêtés sur la sécurité  fondés sur l'Arbowet et par les différentes réglementations ministérielles en la matière. Le  contrôle du respect de ces dispositions est exercé par les autorités, à savoir par KeBoMa et  l'inspection du travail. De même, les conditions imposées par la SCK en dehors des questions de  sécurité, notamment celles qui se rapportent à l'impôt et aux cotisations sociales, à l'inscription  auprès de la chambre de commerce, à l'assurance responsabilité civile, à la solvabilité et à  l'application des conventions collectives sont, pour l'essentiel, prévues par les dispositions  légales. La SCK impose également des obligations en matière de gestion de l'entreprise qui vont  plus loin que les dispositions légales, mais cela ne suffit pas pour justifier les restrictions de  la concurrence. En outre, même si les avantages éventuels avancés par la SCK l'emportent nettement sur les  inconvénients qui en résultent pour les entreprises non affiliées, il n'a pas été démontré que le  système de certification de la SCK ne pourrait fonctionner sans l'interdiction de location; le  système a d'ailleurs fonctionné de cette façon depuis le 4 novembre 1993 (voir considérant 11).  D'après la SCK, cette interdiction est prescrite par le paragraphe 2.5 des critères d'agrément du  conseil de la certification qui est dérivé des normes ISO concernant les systèmes de qualité. Or,  ce paragraphe 2.5 offre trois possibilités d'exercer un contrôle sur la qualité de l'entreprise du  sous-traitant, en l'occurrence l'entreprise de location de grues à laquelle il est fait appel. Ce  paragraphe permet notamment à l'entreprise qui loue la grue en tant que mandant d'apprécier sous sa  propre responsabilité si son homologue remplit des exigences de qualité légales, par exemple par la  remise de certificats d'inspection, de certificats de levage etc. De cette façon, une entreprise de  location de grues qui, pour quelque raison que ce soit, ne souhaite pas adhérer à la SCK garde en  principe l'accès au marché sans que la qualité en souffre. (38)  Le fait que la politique de la Commission en matière de certification autorise l'existence de  systèmes de certification de droit privé visant à instaurer un contrôle complémentaire du respect  des dispositions légales ne dispense pas ces systèmes de respecter les règles de concurrence du  traité. On ne saurait donc justifier des restrictions de concurrence qui tombent sous le coup de  l'article 85 paragraphe 1 par le seul fait que l'instauration d'un système de certification  s'insère dans la politique de certification de la Commission. (39)  Eu égard aux considérations qui précèdent, une exemption en application de l'article 85  paragraphe 3 du traité est exclue en ce qui concerne l'interdiction de location de la SCK. 3.  Article 3 du règlement n° 17 (40)  En vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 17,  si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 85, elle peut obliger par  voie de décision les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. 4.  Article 15 du règlement n° 17 (41)  En vertu de l'article 15 paragraphe 2 point a) du  règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et aux  associations d'entreprises des amendes de 1  000 unités de compte au moins et de 1  000  000  d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10  % du chiffre d'affaires  réalisé au cours de leur exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à  l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction à  l'article 85. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération,  outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci. (42)  Conformément à l'article 15 paragraphe 5 dudit règlement, les amendes ne peuvent être  infligées pour des agissements liés aux accords et pratiques concertés postérieurs à la  notification à la Commission et antérieurs à une décision prise à leur égard par la Commission en  vertu de l'article 85 paragraphe 3. Dans la décision 94/272/CE susmentionnée, la Commission a  toutefois suspendu l'application de cette disposition en l'espèce en vertu de l'article 15  paragraphe 6 du règlement n° 17. (43)  La Commission estime qu'en l'espèce il y a lieu d'infliger une amende à la FNK pour le  système de tarifs conseillés et de compensation ainsi qu'à la SCK pour l'interdiction de location. (44)  La FNK et la SCK ne peuvent avoir ignoré que les pratiques commerciales incriminées avaient  pour objet ou du moins pour effet de restreindre la concurrence. (45)  Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission prend notamment en considération les  facteurs suivants: -  les dispositions en cause contrôlent ou limitent le marché néerlandais de la location de grues  de manière artificielle et faussent par conséquent le marché commun de la location de grues; -  la FNK et la SCK qui entretiennent entre eux des liens étroits comprennent un grand nombre  d'entreprises qui occupent ensemble une partie importante du marché de la location de grues; -  elles n'ont renoncé à appliquer ces limitations qu'après une injonction judiciaire en ce sens. (46)  Les dispositions de la FNK qui concernent l'utilisation de tarifs acceptables ont été  instaurées le 15 décembre 1979 et ont été appliquées jusqu'au 28 avril 1992. La réglementation de  la FNK était notifiée à la Commission le 6 février 1992. Étant donné que la décision 94/272/CE, par  laquelle l'immunité d'amende a été levée, n'a visé que l'interdiction de prendre des grues en  location auprès d'entreprises non affiliées, et non pas le système de tarifs de la FNK, l'amende à  imposer à la FNK couvre uniquement la période antérieure au 6 février 1992. L'interdiction de  location, instaurée, dans le règlement de la SCK le 1er janvier 1991, a été suspendue entre le 17  février 1992 et le 9 juillet 1992 et une nouvelle fois à compter du 4 novembre 1993, à la suite de  décisions du juge national. Aux fins de déterminer le niveau de l'amende à imposer à SCK, il n'est  pas tenu compte de la période entre la notification des accords SCK du 15 janvier 1992 et la  notification, le 22 avril 1994, à celle-ci de la décision 94/272/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier FNK a enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en  utilisant, du 15 décembre 1979 au 28 avril 1992, un système de tarifs conseillés et de compensation  qui permettait à ses membres de prévoir leur politique respective de prix. Article 2 FNK met fin immédiatement à l'infraction mentionnée à l'article 1er, si elle ne l'a pas  déjà fait. Article 3 La SCK a enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en interdisant à ses affiliés,  au cours de la période du 1er janvier 1991 au 4 novembre 1993, à l'exception de la période du 17  février au 9 juillet 1992, de prendre des grues en location auprès d'entreprises non affiliées à la  SCK, ce qui, étant donné que le système de certification de la SCK ne répondait pas au cours de  ladite période aux critères d'ouverture et ne permettait pas l'acceptation de garanties  équivalentes offertes par d'autres systèmes, a entravé l'accès des entreprises de location de grues  qui n'étaient pas affiliées à la SCK, et en particulier des entreprises étrangères, au marché  néerlandais de la location de grues. Article 4 SCK met fin immédiatement à l'infraction mentionnée à l'article 3, si elle ne l'a pas  déjà fait. Article 5 1.  Une amende de 11  500  000 écus est infligée à la FNK pour l'infraction constatée à  l'article 1er. 2.  Une amende de 300  000 écus est infligée à la SCK pour l'infraction constatée à l'article 3. Article 6 Les amendes fixées à l'article 5 sont payables dans un délai de trois mois à compter de  la notification de la présente décision au compte bancaire suivant de la Commission des Communautés  européennes: 310-0933000-34 Banque Bruxelles Lambert Agence européenne Rond-point Schuman, 5 B-1040 BRUXELLES. À l'issue de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus aux taux pratiqués par le Fonds  européen de coopération monétaire sur ces opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au  cours duquel la présente décision a été arrêtée, majorée de 3,5 points de pourcentage, soit 9,25   %. Article 7 Sont destinataires de la présente décision: 1)  Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf Postbus 551 NL-4100 AH CULEMBORG 2)  Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven Postbus 312 NL-4100 AH CULEMBORG. La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité CE. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1)  L'obligation de procéder à l'inspection avant la première mise en service  ne s'applique plus, d'après la directive sur les machines (voir la note précédente) à partir du 1er  janvier 1993 aux grues de levage munies d'une marque CE appelée ultérieurement «  marquage CE  »  conformément à l'article 6 de la directive 93/68/CEE et qui sont accompagnées d'une déclaration CE  de conformité au sens de ladite directive.  (2)  Décision d'agrément du secrétaire d'État aux affaires sociales et à l'emploi du 18 février  1982, n° 230677 (Ned. Stort. n° 77).  (3)  Rapport annuel 1992 fondation KeBoMa, p. 1.  (4)  Cet expert peut, par exemple, être le fournisseur de la grue, mais en pratique, il est souvent  fait appel à KeBoMa.  (5)  Voir point 4 de la notification. Ce fait ressort également explicitement du rapport final de  la réévaluation de SCK, p. 3, mentionné à la note 3, p. 80.  (6)  La SCK utilise toutefois, selon une lettre du 21 juillet 1994, une autre adresse postale  depuis le 1er janvier 1993.  (1)  Enquête sectorielle de la NMB sur les entreprises de location de grues, 15 décembre 1990, p.  19.  (2)  Enquête sectorielle de la NMB p. 4, 15 et 19 et point 19 de la notification de la FNK.  (3)  Voir point 19 de la notification de la FNK et la lettre de la FNK du 3 mars 1992 à diverses  entreprises de location de grues.  (4)  Conditions générales régissant l'exécution de marchés par des exploitants de grues, déposées  auprès du greffe des tribunaux d'arrondissement d'Amsterdam et de Rotterdam le 1er janvier 1991.  (5)  Avant l'instauration de l'interdiction de location, le 1er janvier 1991, une disposition  transitoire était applicable qui revenait à imposer au titulaire d'un certificat, lorsqu'il prenait  des grues en location, à contrôler si le matériel loué et le personnel remplissaient les conditions  lui permettant d'en assumer la responsabilité.  (1)  JO n° L 117 du 7. 5. 1994, p. 30.  (2)  JO n° L 316 du 23. 11. 1988, p. 43.  (1)  Points 17 et 18 de la notification de la FNK.  (2)  Recueil 1972, p. 977, points 15 à 25 des motifs; Recueil 1987, p. 405, points 34 à 43 des  motifs.  (1)  Recueil 1983, p. 3151, point 60 des motifs.  (2)  Recueil 1966, p. 429.  (1)  Point 28 de la notification de la SCK. Voir aussi les points 26 et 27 de cette notification.  SCK prend manifestement ses distances par rapport à ses propres déclarations (réponse à la  communication des griefs du 21 octobre 1994, p. 19, note 3).  (2)  Recueil 1991, p. II-1439, point 118 des motifs.