CELEX: 62016CN0477
Language: fr
Date: 2016-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-477/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas

17.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 2 septembre 2016 — Openbaar Ministerie/Ruslanas Kovalkovas
   (Affaire C-477/16)
   (2016/C 383/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Openbaar Ministerie
   
      Partie défenderesse: Ruslanas Kovalkovas
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les expressions «autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) et «décision judiciaire» visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-elles des notions autonomes de droit de l’Union?
            
         
               2)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative: sur la base de quels critères peut-on déterminer si une autorité de l’État membre d’émission est une «autorité judiciaire» de cette nature et si le mandat d’arrêt européen qu’elle a émis est, de ce fait, une «décision judiciaire» de cette nature?
            
         
               3)
            
            
               Si la première question appelle une réponse affirmative: le ministère de la Justice de la République de Lituanie relève-t-il de la notion d’«autorité judiciaire» visée à l’article 6, paragraphe 1, de la décision cadre 2002/584/JAI et le mandat d’arrêt européen émis par cette autorité est-il, de ce fait, une «décision judiciaire» telle que visée à l’article premier, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI?
            
         
               4)
            
            
               Si la première question appelle une réponse négative: la désignation d’une autorité tel le ministère de la Justice de la République de Lituanie comme autorité judiciaire d’émission est-elle conforme au droit de l’Union?
            
         
      (1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).