CELEX: 31976D0069
Language: fr
Date: 1975-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1975, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (74ème dérogation)

N0 L 12/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 1 . 76
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1975
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
              un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                             périphérie de la Communauté
                                           (soixante-quatorzième dérogation)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                       (76/69/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la protection périphérique de la Communauté et que,
EUROPÉENNES,                                                    par ailleurs, une telle mesure tarifaire exerce une
                                                                influence   favorable  sur   le  maintien  des   courants
vu le traité instituant la Communauté européenne du             d'échanges actuels entre les États membres et les pays
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,
                                                                tiers ;
8 , 71 et 74,
vu la recommandation n 0 1-64 de la Haute Autorité ,            considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États                 relevant de la politique commerciale qui justifient
                                                                l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la
membres relative à un relèvement de la protection               recommandation n 0 1-64 ;
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de
la Communauté ('), et notamment son article 3,                  considérant qu'il y a lieu de garantir que le contingent
vu la demande, introduite le 27 novembre 1975 par la
                                                                accordé ne sera utilisé qu'à la couverture des besoins
république fédérale d'Allemagne, tendant à obtenir              propres de l'industrie allemande et qu'une réexporta­
l'autorisation de bénéficier d'un contingent de 200             tion vers d'autres États de la Communauté du produit
                                                                sidérurgique importé, en l'état dans lequel il se trou­
tonnes de tôles magnétiques, de la sous-position ex
73.15 B VII a) 1 , en provenance des pays tiers, en
                                                                vait au moment de l'importation, sera empêchée ;
complément à la faculté d'importer à droit nul 1 300            considérant, dès lors, qu'il convient d'autoriser la répu­
tonnes du même produit, accordée par la décision de             blique fédérale d'Allemagne à ouvrir un contingent à
la Commission du 17 juillet 1975 (2),                           concurrence du tonnage demandé, en suspension de
                                                                droits ;
vu l'accord des représentants des gouvernements des
États membres réunis au sein du Conseil sur cette               considérant que les États membres ont été consultés
demande, donné le 15 décembre 1975,                             au sujet du contingent mentionné ci-dessus,
considérant que la république fédérale d'Allemagne
fait état de besoins accrus, de la part des fabricants alle­    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mands de transformateurs, du produit considéré ; que
le contingent de 1 300 tonnes octroyé par la décision
de la Commission du 17 juillet 1975 est, à ce jour,                                   Article premier
épuisé ; que la production dans la Communauté de ce
produit se trouve toujours au stade des essais, et que le        Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
complément d'approvisionnement ne peut donc être                 magne est autorisé à déroger aux obligations résultant
                                                                de l'article 1 er de la recommandation n° 1-64 de la
assuré que par des importations en provenance de
pays tiers ;                                                     Haute Autorité du 15 janvier 1964, dans la mesure
                                                                 nécessaire pour appliquer, à l'importation en prove­
considérant que ce contingent tarifaire n'est pas de             nance des pays tiers du produit sidérurgique désigné
nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par la      ci-après, une suspension de droits dans la limite des
 recommandation n0 1-64 relative à un relèvement de              quantités fixées ci-dessous :
(') JO n° 8 du 22. 1 . 1964, p. 99/64.
 (2) JO n° L 212 du 9 . 8 . 1975, p. 29 .
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                                                                                                          Droit
                      Numéro du
                                                       Désignation des produits            Contingent  de douane
                         tarif                                                             (en tonnes)
                                                                                                         (en % )
            ex 73.15 B VII a) 1        Tôles dites « magnétiques », à grains orientés, à
                                       haute perméabilité, présentant une perte en watts
                                       inférieure ou égale à 1,23 watt par kilogramme
                                       pour une épaisseur de 0,30 millimètre ou à 1,26
                                       watt par kilogramme pour une épaisseur de 0,35
                                       millimètre, mesurée à 17 000 gauss et 50 hertz         200           0
                                                          Article 2
            1 . La république fédérale d'Allemagne est tenue de veiller, en liaison avec la
            Commission , à une répartition non discriminatoire du contingent tarifaire entre les pays
            tiers .
            2.      Elle est tenue de prendre toutes dispositions nécessaires pour exclure la possibilité
            de réexportation du produit sidérurgique importé dans le cadre du contingent tarifaire, en
            l'état dans lequel il se trouvait au moment de l'importation, vers d'autres États membres.
                                                          Article 3
            La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 1975 .
            La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision .
            Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                            Membro de la Commission