CELEX: 51992PC0153
Language: fr
Date: 1992-04-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

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  h??
      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(92) 153 final
                                        Bruxelles, le 22 avril 1992
 $mi:
 Ml m
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant suspension temporaire des droits autonomes
m-           du tarif douanier commun pour un certain nombre
                          de produits agricoles
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1. Au courant du premier trimestre de cette année la Commission, assistée
   du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les
   demandes de suspension temporaire des droits du tarif douanier commun
   qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les
   demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur.
2. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits
   agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en
   préparât ion.
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont
   été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de
   la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions
   tarifaires autonomes (cf. J.O. n* C 235 du 13.9.89, p. 2 ) .
   A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des
   droits est justifiée pour les produits repris en annexe au projet de
   règlement ci-joint.
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier du projet de règlement
   précité, la durée de la mesure proposée est fixée, selon le cas, à 6 ou
   à 12 mois.
                                                                           1
 ---pagebreak---                                                         proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N°                 192 D U CONSEIL
                                                       du            199.2
                  portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier c o m m u n
                                     pour un certain nombre de produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc-
                                                                   tion de l'intérêt de la production communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, pour les produits visés par le présent
                                                                                         Article    premier
règlement, la production est actuellement insuffisante ou
nulle dans la Communauté et que les producteurs ne                 Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs
peuvent ainsi répondre aux besoins des industries utilisa-         aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au
trices de la Communauté ;                                          niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de             Ces suspensions sont valables :
procéder à la suspension totale dans certains cas, et de ne        — du 1" juillet au 31 décembre 1992 pour les produits
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun                 repris au tableau I,
que partiellement en raison, notamment, de l'existence
d'une production communautaire, dans 1 autre cas ;                 — du 1" juillet 1992 au 30 juin 1993 pour les produits
                                                                        repris au tableau II.
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier
de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution                                     Article 2
de la situation économique dans les secteurs intéressés, il
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à              Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à          , le          1992
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                                                               &
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
                                           TABLEAU I
   Code NC    TARIC Désignation des marchandises                                       Taux des droits autonoaes (X)
 1   63626528       Aiguillais (Squalus    acanthias),      frais, réfrigérés ou
     63637528       congelés
   ex83641898 • 66
   6x03849097 •31
 2 6x63626998 •36   Eslurgeons, frais, refrigeres ou congeles, destines a la
   0x83837998 •36   trensforaation (a) (b)                                               0
 3 0x83826998 • 48  Lump (Cycloplerus   luapus),     gros de leurs eufs, à l'état
                    fraie ou réfrigéré, destinée è le trensforaation (a)                 6
 4 0x83826998 • 56  Vivaneau (Luljanus    purpuraus),      frais, réfrigérés ou
   0x83837898 • 46  congelée, destinés à la transformation (a) (c)                       8
 5 0x83827868 «18   lufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés
   0x83838886 «26                                                                        0
 6 8x63631600 «18   Saumons du Pacifique (Oncorhyncbus         spp.) congelée,~ét8lés,
                    destinés è l'industrie do la transformation pour la fabrication
                    de p&té ou da pâte à tartiner (a)
 7 0x83838688 (16   Lailancee de poissons, congeleee, destinies a la production de
                    I'acide desoxyribonucleique ou de sulfate de prolamine (a)           8
 8 0x63652666 «18   lufs da poiaeona, ealés ou an aauaure                                8
 9 0x63861996 ne    Krill, destiné à la Iransforaation          (a)
   6x63662996 «16                                                                        6
20 6x16941100 •28   Saumons du Pacifique {Oncorhynchus         spp.),  destinés à
   0x16042818 •28   l'industrie de le trenaforoalion pour la fabrication de pâté ou
                    de pâte à tartiner (e)
21 6x16943098 •18   lufa de poissons, lavés, débarrassés des parcelles
                    d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure,
                    destinés à la transforaation (e)
22 0x16851686 •11   Crabes des espèces (King) IParaliihodae           caachalicus),
              • 19   (Hanasaki) (.Parali Ihodas bravipaa), (Kegani) (Eriaacrus
                    iaanbacki), (Oueen) at (Sno«) (.Chionoacalas spp.), (Red)
                    (Garyon quinquadana), (Rough elone) Utaoli Ihodas
                    asperriaus), LiIhodas anlarctica,         (Hud) iScylla
                    aarrala),  (Blue) IPoriunua     app.),    aiaptaoant cuits à l'eau
                    at décortiquas, aâaa congelés, en emballages iaoédiote d'un
                    contenu net da 2kg ou plut
23 0x16653866 •18   Chair da homard cuite, destinée è l'industrie do la
                    transforaation pour la fabrication de beurres de homards, de
                    terrines, da toupat ou da sauces (a) (c)
 ---pagebreak---                                                    T A B L E A U II
   Code NC                 TARIC   Désignation de6 marchandises                                        Toux des droits autonomes (X)
18 ex87182160              •10     Pois en cosses de l'espèce Pisua salivua de la variété
                                   Horlense axiphiua,    congelés, d'une épaisseur totale
                                   n'excédant pas 6mm, destinés è être utilisés, dans leurs
                                   cosses, dans la fabrication de plats préparés (a) (C)
12 0x87119856             •14      Champignons, è l'exception des chaapignons des espèces
                          •92      Agaricus spp., conservée provisoirement dans de l'eau salée,
                                   soufrée ou edditionnée d'autres substances servent è oesurer
                                   provisoirement leur conaervelion, mais impropres à
                                   l'elimentolion en l'élol, destinés s l'industrie des conserves
                                   aliaantairas (a)
13 6x87123666             •17      Champignons, à l'exception des chsepignons des espèces
                          •24      Agaricus spp., desséchés, présentés entiers, en tranches ou
                                   aorceaux identifiables, destinés à subir un traitement outre que
                                   le simple reconditionnemenl pour le vente eu détail (a) (C)
14 0x67133398             •28      Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris,      dont
                                   pos plus de 2X en poids sont retenue por un ternie comportent
                                   des ouvertures d'un diemètre de 8mm, destinés o l'industrie
                                   des conserves mlimenteires (a)
1S 8x888411               •11      Dattes fraîches ou sèches, destinées è l'industrie de le
                          •21      trensformation, à l'exclusion de le fabrication d'alcool        (e)
16 0x686411               •12      Dattes fratchaa ou sèches, destinées è lire conditionnéee pour
                          •22      le vente au détail en eabollages immédiats d'un contenu net
                                   n'excèdent pas 11kg (a)
17 6x68184656              • 16    Fruits du Vacciniua    aacrocarpon,   frais
18   88119658                      Fruité du genre Vacciniua,      cuits ou non, à l'état congelé,
     88119676                      sans addition do sucre ou d'outrés édulcoranta
   0x68119698              • 35
            (a) La contrôla do l'utilisstion à catle daatinalion particulièra te fait par
                application deo dispositions coemuneuteires édictées an le matière.
            (b) La autpention ast admise pour lot poissons destinés è subir toute opération,
                sauf s'ils sont destinés s subir exclusivement une ou plusieurs des opéretions
                oui ventes:
                - nettoyage, éviscéretion, équeutage, élâtage,
                - découpage, è l'exclusion de filetege ou du découpage de blocs congelés,
                - échantillonnage, triage,
                - étiquetage,
                - conditionnement,
                - réfrigération,
                - congélation,
                - surgélalion,
                - décongélation, séparation.
                La suspension n'est pos admise pour des produits destinés s subir par ailleurs
                des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de le suspension, si
                ces traiteaente (ou opéretions) sont réalisés su niveeu de le vente eu détail
                ou de le reslsuralion. La suspeneion dee droits de douane s'epplique
                uniqueaenl aux poissons destinés i la contoaaation huaoina.
            (c) Toutafoia, la tuspsnsion n'ssl pas adaiea lorsque le traitement eal réalisé
                par das entreprises de vante au détail ou de restauration.
                                                                                                                                     #
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2. Intitulé de I'act ion : Projet de proposition de règlement du Conseil
   portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
   commun sur un certain nombre de produits agricoles.
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CEE.
4. Oblectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les
   produits susvisés.
5. Coût de l'act ion :
   à la charge du budget de la CEE :
       Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1991 l'on avait prévu une
       perte en ressources propres d'environ 23 400 000 écus (cf. P.E.
       E/391/91 C0M(91) 103 du 25.03.1991).
       Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques
       communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période
       couverte par le projet de règlement joint, le coût de l'opération
       est de l'ordre de 24 570 000 écus.
                                                                         x
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                                                               COM (92) 153 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-168-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43282-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                  G