CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-11-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivrance de certificats officiels pour les biens qui sont livrés à des navires quittant l’Union et destinés à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les passagers, ou à une base militaire de l’OTAN ou des États-Unis

COMMISSION
                                EUROPÉENNE
                                                           Bruxelles, le 12.11.2019
                                                           C(2019) 7000 final
               RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                            du 12.11.2019
      établissant le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivrance de
   certificats officiels pour les biens qui sont livrés à des navires quittant l’Union et destinés
     à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les passagers, ou à une
                            base militaire de l’OTAN ou des États-Unis
                               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                                 FR
 ---pagebreak---                 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                 du 12.11.2019
       établissant le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivrance de
   certificats officiels pour les biens qui sont livrés à des navires quittant l’Union et destinés
     à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les passagers, ou à une
                              base militaire de l’OTAN ou des États-Unis
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
   concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
   de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
   des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
   produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
   Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE)
   nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du
   Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,
   1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du
   Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du
   Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et
   97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles
   officiels)(1), et notamment son article 77, paragraphe 3, point a), et son article 90, points a)
   et f),
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles auxquelles les autorités compétentes des
           États membres doivent satisfaire lorsqu’elles effectuent des contrôles officiels sur les
           animaux et les biens entrant dans l’Union en vue de vérifier le respect de la législation
           de l’Union relative à la filière agroalimentaire.
   (2)     Le règlement délégué [C(2019) 7003] de la Commission2 fixe les règles applicables
           aux contrôles officiels des envois de produits d’origine animale, de produits
           germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille ainsi
           que de produits composés en provenance de pays tiers, qui sont stockés dans des
           entrepôts situés sur le territoire de l’Union et qui doivent être livrés soit à une base
           militaire de l’OTAN ou des États-Unis située sur le territoire de l’Union ou dans un
   1
           JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
   2
           Règlement délégué (UE) .../... de la Commission du XXX complétant le règlement (UE) 2017/625 du
           Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux contrôles officiels des
           envois d’animaux et de biens en transit, en transbordement et faisant l’objet d’une poursuite du
           transport par l’Union, et modifiant les règlements (CE) nº 798/2008, (CE) nº 1251/2008, (CE)
           nº 119/2009, (UE) nº 206/2010, (UE) nº 605/2010, (UE) nº 142/2011 et (UE) nº 28/2012 de la
           Commission, le règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission ainsi que la
           décision 2007/777/CE de la Commission (JO L... du ....2019, p. ....).
FR                                                     1                                                          FR
 ---pagebreak---        pays tiers, soit à un navire quittant l’Union afin de servir d’avitaillement ou d’être
       consommés par l’équipage et les passagers.
   (3) Le règlement délégué [C(2019) 7003] prévoit notamment que ces envois de produits
       d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits
       dérivés, de foin et de paille ainsi que de produits composés doivent être accompagnés
       d’un certificat officiel lorsqu’ils quittent l’entrepôt.
   (4) Le règlement délégué [C(2019) 7003] dispose en outre que les envois de produits
       d’origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits
       dérivés, de foin et de paille ainsi que de produits composés en provenance de pays
       tiers qui sont destinés à un navire quittant l’Union doivent être accompagnés d’un
       certificat officiel lorsqu’ils sont transportés depuis le poste de contrôle frontalier
       jusqu’au navire.
   (5) Pour des raisons de clarté et de cohérence, il convient d’établir un modèle unique de
       certificat officiel pour les envois de produits d’origine animale, de produits germinaux,
       de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille ainsi que de
       produits composés en provenance de pays tiers destinés à être livrés à des navires
       quittant l’Union et à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les
       passagers, ou à des bases militaires de l’OTAN ou des États-Unis situées sur le
       territoire de l’Union ou dans un pays tiers.
   (6) Souvent, le contenu des envois est constitué dans les entrepôts. Ces envois peuvent
       contenir des biens qui proviennent de plusieurs envois de différentes origines ou
       catégories de produits. Afin de réduire les charges administratives, un certificat officiel
       unique devrait être utilisé pour les biens contenus dans les envois nouvellement
       constitués. La traçabilité des biens devrait être assurée en indiquant dans le certificat
       officiel le numéro du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) accompagnant les
       envois d’origine d’où proviennent les biens.
   (7) Le certificat officiel peut être délivré par les autorités compétentes, soit sur support
       papier, soit sous forme électronique. Il convient donc d’établir des exigences en ce qui
       concerne la délivrance du certificat officiel dans les deux cas.
   (8) Par souci de cohérence, les règles applicables à la délivrance de certificats
       électroniques et à l’utilisation d’une signature électronique pour les certificats officiels
       prévues par le règlement d’exécution [C(2019) 7005] de la Commission3 devraient
       également s’appliquer au modèle de certificat officiel établi par le présent règlement.
   (9) Les modèles de certificats figurent dans le système électronique TRACES, lequel a été
       mis en place par les décisions 2003/623/CE4 et 2004/292/CE5 de la Commission afin
       de faciliter et d’accélérer les procédures administratives aux frontières de l’Union et
       dans les entrepôts douaniers et de permettre une communication électronique entre les
       parties concernées. En conséquence, le format du modèle de certificat officiel établi
       par le présent règlement et les notes relatives à la manière de le remplir devraient être
       adaptés au système TRACES.
   3
       Règlement d’exécution (UE) .../... de la Commission du XXX établissant les règles de fonctionnement
       du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement
       IMSOC») (JO L... du ...2019, p. ….).
   4
       Décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concernant le développement d’un système
       informatique vétérinaire intégré dénommé TRACES (JO L 216 du 28.8.2003, p. 58).
   5
       Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système
       TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).
FR                                                  2                                                       FR
 ---pagebreak---    (10)   Conformément à l’article 133, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625, le système
          TRACES doit être intégré dans le système de gestion de l’information sur les contrôles
          officiels (IMSOC). Le modèle de certificat officiel établi par le présent règlement
          devrait donc être adapté à l’IMSOC.
   (11)   Le règlement (UE) 2017/625 s’applique à partir du 14 décembre 2019. Par conséquent,
          il convient que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent également à
          partir de cette date.
   (12)   Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité
          permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour
          animaux,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                             Article premier
                                               Définition
   Aux fins du présent règlement, la définition d’un «entrepôt» énoncée à l’article 2, point 3), du
   règlement délégué [C(2019) 7003] de la Commission s’applique.
                                                Article 2
                                     Modèle de certificat officiel
   1.       Aux fins de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 29, point c), du règlement
            délégué [C(2019) 7003] de la Commission, le modèle de certificat officiel figurant
            dans la partie I de l’annexe du présent règlement est utilisé pour la certification
            officielle des envois de produits d’origine animale, de produits germinaux, de sous-
            produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille ainsi que de produits
            composés livrés:
            a)    à des navires quittant le territoire de l’Union et destinés à servir d’avitaillement
                  ou à être consommés par l’équipage et les passagers, ou
            b)    à des bases militaires de l’OTAN ou des États-Unis situées sur le territoire de
                  l’Union ou dans un pays tiers, à partir d’un entrepôt situé sur le territoire de
                  l’Union.
            Le certificat officiel peut être délivré sur support papier ou par voie électronique au
            moyen de l’IMSOC.
   2.       Lorsque le contenu des envois est constitué en entrepôt et se compose de produits de
            différentes origines ou catégories de produits, un certificat officiel unique peut être
            délivré pour accompagner un tel envoi.
                                                Article 3
     Exigences applicables aux certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC
   Les certificats officiels qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC satisfont aux exigences
   suivantes:
   1.       en plus de la signature du certificateur, le certificat officiel est revêtu d’un cachet
            officiel. La couleur de la signature et du cachet est différente de celle du texte
            imprimé;
FR                                                   3                                                 FR
 ---pagebreak---    2.        lorsque le certificat officiel contient des déclarations, les déclarations inutiles sont
             biffées par le certificateur, lequel doit en outre y apposer son paraphe et son cachet,
             ou sont entièrement retirées du certificat;
   3.        le certificat officiel comporte:
             a)     une feuille de papier unique; ou
             b)     plusieurs feuilles de papier pour autant que toutes les feuilles soient
                    indivisibles et constituent un tout; ou
             c)     une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une
                    page spécifique d’une séquence finie;
   4.        lorsque le certificat officiel se compose d’une séquence de pages, chaque page doit
             indiquer le code unique tel que visé à l’article 89, paragraphe 1, point a), du
             règlement (UE) 2017/625, et doit être revêtue de la signature du certificateur et du
             cachet officiel;
   5.        le certificat officiel est délivré avant que les envois auxquels il se rapporte cessent
             d’être soumis au contrôle des autorités compétentes au poste de contrôle frontalier ou
             à l’entrepôt.
                                                  Article 4
    Exigences applicables aux certificats officiels introduits dans l’IMSOC et à l’utilisation
                                       de la signature électronique
   1.        Les certificats officiels introduits dans l’IMSOC sont fondés sur le modèle de
             certificat officiel figurant dans la partie 1 de l’annexe du présent règlement.
   2.        Le certificat officiel est introduit dans l’IMSOC avant que les envois auxquels il se
             rapporte cessent d’être soumis au contrôle des autorités compétentes au poste de
             contrôle frontalier ou à l’entrepôt.
   3.        Les certificats officiels introduits dans l’IMSOC satisfont aux exigences applicables
             à la délivrance d’un certificat officiel électronique et à l’utilisation de la signature
             électronique énoncées à l’article 39 du règlement d’exécution [C(2019) 7005].
                                                  Article 5
                      Notes relatives à la manière de remplir le certificat officiel
   Le certificat officiel est rempli par référence aux notes figurant dans la partie 2 de l’annexe du
   présent règlement.
                                                  Article 6
                            Entrée en vigueur et date de mise en application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
FR                                                     4                                              FR
 ---pagebreak---    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 12.11.2019
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              5                                             FR
 ---documentbreak---                                                                 FR
                                                           ANNEXE
                                                           PARTIE 1
Modèle de certificat officiel accompagnant les envois de produits d’origine animale, de
produits germinaux, de sous-produits animaux, de produits dérivés, de foin et de paille
ainsi que de produits composés en provenance de pays tiers qui sont livrés à des navires
           quittant l’Union ou à des bases militaires de l’OTAN ou des États-Unis
                                                 Certificat officiel pour les biens livrés à des navires quittant l’Union
 UNION EUROPÉENNE                                ou à des bases militaires de l’OTAN ou des États-Unis
 I.1   Poste de contrôle frontalier/Autorité compétente                 I.2      Numéro de référence du certificat
                                                                        I.2.a    Numéro de référence IMSOC
       Numéro      de    référence
       TRACES
 I.3   Expéditeur                                                       I.4      Opérateur responsable de l’envoi
       Nom                                                                       Nom
       Adresse                                                                   Adresse
       Numéro
       d’enregistrement/d’agréme
       nt
       Pays                           Code ISO du pays                           Pays                                      Code ISO du pays
 I.5                                                                    I.6      Lieu de destination (base militaire de l’OTAN/des États-
       Lieu de destination (navire)
                                                                                 Unis)
                                                                                 Nom de la base militaire de
                                                                                 l’OTAN/des États-Unis
       Nom du navire                                                             Numéro de référence TRACES de
                                                                                 la base militaire de l’OTAN/des
                                                                                 États-Unis
       Numéro OMI du navire                                                      Adresse
       Port                                                                      Pays                                      Code ISO du pays
       Pays                           Code ISO du pays                           PCF de sortie
 I.7   Moyen              de    Numéro(s) d’identification                   Numéro des conteneurs                 Numéro des scellés
       transport
 I.8   Désignation des marchandises
                                                                          Nombre de
                                                                                                                           Référence du DSCE
          Code NC         Type de produit          Pays d’origine     conditionnement            Poids net (kg)
                                                                                                                                 d’origine
                                                                              s
                                                                 1
 ---pagebreak--- Pièce justificative: ____________________________________
I.9       Nombre total de conditionnements                                                                 I.10        Poids net total (kg)
I.11      Date du départ
II.1      Déclaration:
          (1)
               Le soussigné, certificateur, certifie que les produits décrits ci-dessus sont autorisés à être expédiés vers le navire quittant l’Union
          (1)
               Le soussigné, certificateur, certifie que les produits décrits ci-dessus sont autorisés à être expédiés vers une base militaire de l’OTAN/des
          États-Unis
II.2      Nom (en lettres capitales)                                                            Qualification et titre
          Autorité compétente/PCF                                                               Numéro d’enregistrement TRACES de l’autorité compétente/du
                                                                                                PCF
          Date                                            Cachet(2)                             Signature(2)
III.1     Confirmation de l’arrivée de l’envoi et conformité de
          l’envoi
          Je confirme la livraison de l’envoi:                 (1)
                                                                    à bord du navire spécifié à la case I.5
                                                               (1)
                                                                    à une base militaire de l’OTAN/des États-Unis spécifiée à la case I.6
                                                               (1)
                                                                    PCF de sortie
          Conformité de l’envoi                                Oui                  Non
III.2     (1)
                          Autorité       Représentant officiel du capitaine du navire            Autorité compétente chargée des contrôles au sein de la
          compétente                                                                               base militaire de l’OTAN/des États-Unis
          Nom (en lettres capitales)                                                            Poste
          Autorité compétente                                                                   Numéro d’enregistrement TRACES de l’autorité compétente
          Lieu
          Date                                            Cachet(2)                             Signature(2)
 (1)
     Choisir la mention qui convient
                                                                           2
 ---pagebreak---                                                    PARTIE 2
               Notes relatives à la manière de remplir le modèle de certificat officiel
                                                  Généralités
   Pour sélectionner une option, veuillez cocher la case correspondante ou marquer celle-ci
   d’une croix (X).
   Le «code ISO» fait référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme
   internationale ISO 3166 alpha-21.
   Chaque fois qu’une case permet de choisir entre une ou plusieurs options, seules ces options
   seront affichées dans la version électronique du certificat officiel.
                        Partie I: Renseignements concernant l’envoi expédié
   Case I.1.            Poste de contrôle frontalier/Autorité compétente: indiquer le nom du poste
                        de contrôle frontalier (PCF) ou de l’autorité compétente délivrant le
                        certificat officiel, selon le cas, ainsi que leur numéro de référence
                        TRACES.
   Case I.2.            Numéro de référence du certificat: correspond au code unique obligatoire
                        attribué par l’autorité compétente délivrant le certificat officiel
                        conformément à sa propre classification. Cette case est obligatoire pour
                        tous les certificats qui ne sont pas introduits dans l’IMSOC.
   Case I.2.a           Numéro de référence IMSOC: correspond au code de référence unique
                        attribué automatiquement par l’IMSOC si le certificat est enregistré dans
                        celui-ci. Ne pas remplir cette case si le certificat n’est pas introduit dans
                        l’IMSOC.
   Case I.3.            Expéditeur: en cas d’expédition à partir d’un entrepôt, indiquer le nom et
                        l’adresse (rue, ville et région, province ou État, numéro
                        d’enregistrement/d’agrément, le cas échéant) de l’entrepôt à partir duquel
                        l’envoi est expédié. Ne pas remplir cette case si l’envoi est expédié
                        directement à partir d’un poste de contrôle frontalier.
   Case I.4.            Opérateur responsable de l’envoi: indiquer le nom et l’adresse (rue, ville
                        et région, province ou État, numéro d’enregistrement/d’agrément, le cas
                        échéant) de la personne physique ou morale responsable dans l’Union de
                        la livraison de l’envoi au lieu de destination.
   Case I.5.            Lieu de destination (navire): indiquer le nom du navire auquel l’envoi est
                        destiné, le numéro OMI (Organisation maritime internationale) du navire,
                        le nom du port, le nom et le code ISO de l’État membre de destination des
                        marchandises. Ne pas remplir cette case si le certificat officiel est délivré
                        pour une livraison de l’envoi à une base militaire de l’OTAN ou des
                        États-Unis située sur le territoire de l’Union ou dans un pays tiers.
   Case I.6.            Lieu de destination (base militaire de l’OTAN/des États-Unis): indiquer le
                        nom de la base militaire de destination de l’OTAN/des États-Unis située
                        sur le territoire de l’Union ainsi que le nom et le code ISO de l’État
                        membre dans lequel se trouve la base militaire de destination de
                        l’OTAN/des États-Unis.
   1
           La liste des noms de pays et des codes correspondants est disponible à l’adresse suivante:
           http://www.iso.org/iso/country_codes/iso-3166-1_decoding_table.htm
EN                                                      3                                             EN
 ---pagebreak---                             Si la destination est une base militaire de l’OTAN/des États-Unis située
                            dans un pays tiers, seul le poste de contrôle frontalier de sortie de l’Union
                            doit être indiqué dans cette case.
                           Ne pas remplir cette case si le certificat officiel est délivré pour livraison à
                           des navires quittant l’Union.
   Case I.7.               Moyen de transport:
                            Numéro(s) d’identification: par voie aérienne, indiquer le numéro du vol;
                            par voie maritime, indiquer le nom du ou des navires; par voie ferroviaire,
                            indiquer le numéro du train et le numéro du wagon; par route, indiquer la
                            plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la
                            remorque. Pour les envois conteneurisés, le numéro de la plaque
                            d’immatriculation de la remorque n’est pas obligatoire si le numéro du
                            conteneur a été indiqué.
                           Dans le cas d’un transport par transbordeur, indiquer l’identification du
                           véhicule routier, la plaque d’immatriculation du véhicule et, le cas
                           échéant, celle de la remorque, ainsi que le nom du transbordeur prévu.
   Numéro des              Le cas échéant, indiquer les numéros correspondants. Le numéro des
   conteneurs:             conteneurs doit être indiqué si les marchandises sont transportées dans des
                           conteneurs fermés.
   Numéro des              Seul le numéro de scellé officiel doit être indiqué. On entend par «scellé
   scellés:                officiel»: le scellé apposé sur le conteneur, le camion ou le wagon sous la
                           supervision de l’autorité compétente délivrant le certificat.
   Case I.8.               Désignation des marchandises:
                           Désignation des marchandises et type de produit: indiquer le code
                            correspondant de la nomenclature combinée (NC) ainsi que l’intitulé tels
                            que visés dans le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet
                            1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
                            commun2.
                           Pays d’origine: indiquer le pays d’origine des marchandises.
                           Référence du DSCE d’origine: indiquer la référence du DSCE pour
                           l’envoi dont est tiré le nombre correspondant de boîtes du produit.
                           Les informations correspondant à cette case peuvent également être
                           fournies dans une pièce justificative à joindre au certificat officiel. Dans
                           ce cas, la case «Pièce justificative» doit être remplie, y compris en
                           indiquant le numéro de référence de la ou des pièces justificatives.
   Case I.9.               Nombre total de conditionnements: indiquer le nombre de boîtes ou de
                           conditionnements de marchandises. Dans le cas d’envois en vrac, il n’est
                           pas obligatoire de remplir cette case.
   Case I.10.              Poids net total (kg): il est défini comme étant la masse des marchandises
                           proprement dites sans conteneurs immédiats ni conditionnements.
   Case I.11.              Date et heure du départ: indiquer la date et l’heure du départ prévu du
                           moyen de transport à partir du poste de contrôle frontalier ou de
                           l’entrepôt.
   2
            Règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et
            statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
EN                                                         4                                                EN
 ---pagebreak---                                          Partie II: Déclaration
   Cette partie doit être remplie par un vétérinaire officiel ou un inspecteur officiel de l’autorité
   compétente au poste de contrôle frontalier ou à l’entrepôt.
                           Partie III: Confirmation de l’arrivée de l’envoi
   Cette partie doit être remplie:
   –        lorsque la destination est un navire quittant l’Union, par l’autorité compétente du
            port de destination ou par le représentant officiel du capitaine du navire;
   –        lorsque la destination est une base militaire de l’OTAN/des États-Unis située sur le
            territoire de l’Union, par l’autorité compétente chargée des contrôles au sein de la
            base militaire de l’OTAN/des États-Unis;
   –        lorsque la destination est une base militaire de l’OTAN/des États-Unis située dans
            un pays tiers, par l’autorité compétente au poste de contrôle frontalier de sortie.
EN                                                  5                                                 EN