CELEX: 32000R2851
Language: fr
Date: 2000-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) nº 3066/95

Avis juridique important

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32000R2851

Règlement (CE) nº 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) nº 3066/95  

Journal officiel n° L 332 du 28/12/2000 p. 0007 - 0016

Règlement (CE) no 2851/2000 du Conseildu 22 décembre 2000établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), prévoit certaines concessions pour certains produits agricoles originaires de Pologne.(2) Le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(2) a prévu des améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la République de Pologne. Le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations des régimes préférentiels existants, n'est pas encore entré en vigueur.(3) À la suite de la conclusion d'accords avec la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la République slovaque sur d'autres concessions agricoles, le règlement (CE) n° 3066/95 est effectivement devenu sans objet et devrait donc être abrogé.(4) Conformément aux directives adoptées par le Conseil le 30 mars 1999, la Commission et la Pologne ont conclu, le 26 septembre 2000, les négociations portant sur un nouveau protocole additionnel à l'accord européen.(5) Le nouveau protocole additionnel, qui prévoit de nouvelles concessions agricoles, sera fondé sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen, prévoyant que la Communauté et la Pologne examinent, au sein du Conseil d'association, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.(6) Une mise en oeuvre rapide des adaptations est un des éléments essentiels des résultats des négociations relatives à la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Pologne.(7) Par conséquent, il convient de prévoir l'adaptation, à titre de mesure autonome et transitoire, des concessions agricoles prévues par l'accord européen avec la République de Pologne.(8) La République de Pologne arrêtera également toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome et transitoire, afin d'exécuter simultanément les engagements de la République de Pologne découlant des résultats des négociations.(9) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement soient en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3).(10) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les dispositions d'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Pologne figurant à l'annexe A a) et A b) du présent règlement remplacent celles figurant aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.2. À l'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel portant adaptation de l'accord européen afin de tenir compte du résultat des négociations entre les parties relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques, les concessions prévues dans ce protocole remplaceront celles visées à l'annexe A a) et A b) du présent règlement.3. Le règlement (CE) n° 3066/95 est abrogé.4. La Commission arrête les modalités d'application du présent règlement selon la procédure définie à l'article 3, paragraphe 2.Article 21. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission, conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2000 dans le cadre des concessions prévues aux annexes VIIIa, VIIIb, Xa, Xb et Xc de l'accord européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3066/95, sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du présent règlement, à l'exception des quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2000.3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.5811.Article 31. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(5) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles, ci-après dénommé "comité".2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.Par le ConseilLe présidentC. Pierret(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.(2) JO L 328 du 31.12.1995, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2435/1998 (JO L 303 du 13.11.1998, p. 1).(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1).(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.ANNEXE A (a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Pologne et énumérés ci-après sont supprimés.Code NC(1)0101 20 100104 20 100106 00 100106 00 200205 00 110205 00 190205 00 900208 10 110208 10 190208 20 000208 90 100208 90 500208 90 600208 90 800210 90 100210 90 790407 00 900410 00 000601 10 100601 10 200601 10 300601 10 400601 10 900601 20 300601 20 900602 10 900602 20 900602 30 000602 40 100602 40 900602 90 100602 90 300602 90 410602 90 450602 90 490602 90 510602 90 590602 90 700602 90 910602 90 990604 10 900604 91 210604 91 290604 91 410604 91 490604 91 900604 99 900701 90 100703 10 900703 90 000704070507060707 00 9007080709 200709 51 100709 51 300709 51 500709 51 900709 52 000709 60 100709 60 990709 90 400709 90 500710 21 000710 22 000710 29 000710 30 000710 80 590710 80 610710 80 690710 80 700710 80 850710 80 950710 90 000711 10 000711 30 000711 90 100711 90 400711 90 600711 90 700712 20 000712 30 000712 90 050712 90 500712 90 900713 50 000713 90 100713 90 900802 21 000802 22 000802 31 000802 32 000802 40 000802 90 850806 20 110806 20 120802 20 180806 20 910806 20 920806 20 980807 11 000807 19 000808 20 900809 40 900810 100810 40 300810 40 500810 40 900810 90 850811 90 110811 90 190811 90 310811 90 390811 90 500811 90 700811 90 850811 90 950812 10 000812 20 000812 90 400812 90 500812 90 600812 90 950813 10 000813 20 000813 30 000813 40 100813 40 300813 40 950813 50 120813 50 150813 50 190813 50 390813 50 910813 50 990814 00 000901 12 000901 21 000901 22 000902 10 000904 12 000904 20 100904 20 900907 00 000910 40 130910 40 190910 40 900910 91 900910 99 991106 10 001106 30 901208 10 001209 19 001209 21 001209 23 801209 29 501209 29 801209 30 001209 91 101209 91 901209 99 911209 99 991211 90 301212 10 101212 10 991214 90 101302 19 051502 00 901503 00 191503 00 901504 10 101504 10 991504 20 101504 30 101508 10 901508 90 101508 90 901511 10 901511 90 111511 90 191511 90 911511 90 991513 11 101513 11 911513 11 991513 19 111513 19 191513 19 301513 19 911513 19 991513 21 111513 21 191513 21 301513 21 901513 29 111513 29 191513 29 301513 29 501513 29 911513 29 991515 19 101515 19 901515 21 101515 21 901515 29 101515 29 901515 30 901515 50 111515 50 191515 50 911515 50 991515 90 291515 90 391515 90 401515 90 511515 90 591515 90 601515 90 911515 90 991516 20 951516 20 961516 20 981518 00 311518 00 391522 00 911602 31 111602 31 191602 31 301602 31 902001 90 202001 90 502003 10 202003 10 302005 10 002005 20 202005 20 802005 40 002005 51 002005 59 002005 60 002005 90 102005 90 302005 90 502005 90 602005 90 702005 90 752005 90 802008 802009 70 192009 70 302009 70 932009 70 992009 80 192009 80 382009 80 692009 80 952009 80 962009 80 972009 80 992009 90 192009 90 292009 90 392302 50 002306 90 192308 90 902309 10 512309 10 902309 90 102309 90 312309 90 412309 90 51(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2204/1999 de la Commission du 12 octobre 1999 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 278 du 28.10.1999, p. 1).ANNEXE A (b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Pologne font l'objet des concessions définies ci-dessous.(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>Annexe de l'annexe A(b)Accord concernant les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baie destinés aux industries transformatrices1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants, destinés à la transformation, originaires de Pologne:>TABLE>2. Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.3. Si les prix à l'importation d'un produit donné relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités polonaises afin de leur permettre de remédier à la situation.4. À la demande de la Communauté ou de la Pologne, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens intéressés des produits concernés, et d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies est examinée, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adaptation de l'offre à la demande.