CELEX: 62021TN0650
Language: fr
Date: 2021-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-650/21: Recours introduit le 7 octobre 2021 — Casa International/EUIPO — Interstyle (casa)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/50
            
         
      Recours introduit le 7 octobre 2021 — Casa International/EUIPO — Interstyle (casa)
      (Affaire T-650/21)
      (2021/C 490/60)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Casa International (Olen, Belgique) (représentants: F. Cornette et T. Poels-Ryckeboer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Interstyle BV (Utrecht, Pays-Bas)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
      
         Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative en vert et blanc comportant l’élément verbal «casa» — Marque de l’Union européenne no 3 017 662
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 juillet 2021 dans l’affaire R 1280/2020-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le recours recevable et fondé, et, partant, annuler la décision attaquée dans son ensemble;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO ainsi que l’autre partie, au cas où cette dernière devait intervenir dans la procédure, aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), de ce règlement;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement.