CELEX: 31979R3066
Language: fr
Date: 1979-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3066/79 du Conseil, du 28 décembre 1979, concernant la conclusion du protocole complémentaire à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Avis juridique important

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31979R3066

Règlement (CEE) n° 3066/79 du Conseil, du 28 décembre 1979, concernant la conclusion du protocole complémentaire à l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise  

Journal officiel n° L 348 du 31/12/1979 p. 0043 - 0043 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 17 p. 0189 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3066/79 DU CONSEIL  du 28 décembre 1979  concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, ainsi que les déclarations et l'échange de lettres annexés à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.  Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 11 du protocole complémentaire.   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1979.  Par le Conseil  Le président  B. LENIHAN