CELEX: 31968R1554
Language: fr
Date: 1968-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1554/68 de la Commission, du 4 octobre 1968, modifiant le règlement (CEE) n 1084/68 relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

5 . 10 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 244/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 1554/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 octobre 1968
                     modifiant le règlement (CEE) n° 1084/68 relatif au régime spécial à appliquer
                                  à l'importation de certaines viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    est opportun d' augmenter le taux de suspension du
EUROPÉENNES ,                                                    prélèvement applicable à l'importation de viandes
                                                                 congelées destinées à la transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que cette augmentation doit tenir compte
vu le règlement ( CEE ) n° 805 /68 du Conseil, du                de la nécessité de ne pas perturber le marché com­
                                                                 munautaire de la viande fraîche destinée à la trans­
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), et              formation ; qu' il convient dès lors de fixer le taux
notamment son article 14 paragraphe 4,                           de suspension à 30 % ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1084/68 de                considérant que le Comité de gestion de la viande
la Commission, du 26 juillet 1968 , relatif au régime            bovine n' a pas émis d' avis dans le délai imparti par
spécial à appliquer à l' importation de certaines vian­          son président,
des bovines congelées ( 2), a suspendu le prélèvement
applicable à l'importation des viandes congelées re­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prises à l'annexe section c) du règlement ( CEE) n°
805 /68 sous les positions 02.01 A II a) 2 bb ) et
02.01 A II a) 2 dd) 22 autres que celles destinées à                                  Article premier
la fabrication des conserves visées - à l' article 14
paragraphe 2 premier alinéa in fine de ce dernier                Le taux de 25 % figurant à l'article 1 er premier
règlement, à concurrence de 25 % ;                               alinéa du règlement ( CEE) n° 1084/68 est remplacé
                                                                 par le taux de 30 % .
considérant que les importations réalisées en applica­
tion de cette suspension n'ont pas permis aux indus­                                     Article 2
tries de la Communauté de s'approvisionner, selon
les prévisions, d'une manière satisfaisante ; que,               Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
 compte tenu des besoins estimés des industries, il               1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
  H JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24 .
  (2) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 14.