CELEX: 62016CJ0218
Language: fr
Date: 2017-10-12
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017.#Procédure engagée par Aleksandra Kubicka.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs.#Affaire C-218/16.

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