CELEX: 31975D0177
Language: fr
Date: 1975-02-17 00:00:00
Title: 75/177/CEE: Décision du Conseil du 17 février 1975, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide alimentaire

N0 L 75 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                         24. 3 . 75
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 17 février 1975
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
             république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d'aide
                                                        alimentaire
                                                      ( 75 / 177/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que, par le règlement (CEE ) n0 530/74, le Conseil a décidé de mettre à la
             disposition de la république islamique du Pakistan une quantité de 3 000 tonnes de
             butteroil ,
             DÉCIDE :
                                                     Article premier
             L'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du
             Pakistan relatif à la fourniture de butteroil à titre d' aide alimentaire est conclu au nom
             de la Communauté .
             Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                                                         Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 17 février 1975 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Richie RYAN