CELEX: 31979R2362
Language: fr
Date: 1979-10-27
Title: Règlement (CEE) n 2362/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N 0 L 270 / 26                           Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 10 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2362/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 octobre 1979
               fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                           bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES ,                                                       dans le règlement (CEE) n0 1365/79 aux données et
                                                                    cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                    à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                         conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article premier
n0 425/77 (2), et notamment son article 12 para­                    Les prélèvements à 1 importation de bovins vivants
graphe 8 ,                                                          ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             congelées sont fixés à l'annexe.
tation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines                                      Article 2
autres que les viandes congelées ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 1365/79 (3), modifié en dernier                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre
lieu par le règlement (CEE) n0 2084/79 (4 ) ;                       1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1979 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>)  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
(2 ) JO no L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO n° L 163 du 2. 7. 1979 , p . 30 .
(4)  JO n° L 244 du 27. 9 . 1979 , p . 20 .
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 79                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            N0 L 270 /27
                                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 26 octobre 1979, fixant les prélèvements à
             l' importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                     congelées (') pour la période débutant le 5 novembre 1 979
                                                                                                                                   (en Ecus/1 00 k v)
                         Numéro du tarif douanier commun                         Autriche / Suede / Suisse               Autres pays tiers
                                                                                                           — Poids vif —
             01.02 A II a) (a)                                                                                               57,691
             01.02 A II b) (b)                                                          1 6,980                              64,478
                                                                                                           — Poids net —
             02.01 A II a) 1 aa) (a)                                                                                        109,613
             02.01 A II a) 1 bb)                                                       32,263                               1 22,509
             02.01 A II a) 2 aa) (a)                                                        —
                                                                                                                              87,690
             02.01 A II a) 2 bb)                                                        25,810                                98,007
             02.01 A IIa) 3 aa) (a)                                                        —
                                                                                                                            131,536
             02.01 A II a) 3 bb)                                                       38,716                               147,011
             02.01 A II a) 4 aa)                                                       48,394                               183,763
             02.01 A II a) 4 bb)                                                        55,356                              210,200
             02.06 C I a) 1                                                            48,394                               183,763
             02.06 C I a) 2                                                            55,356                               210,200
              16.02 B III b) 1 aa)                                                     55,356                               210,200
             (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des États d'Afrique,
                  des Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d'outre-mer et importes dans les départements français d'outre-mer.
             (a ) Le prélèvement est fixe selon les dispositions prévues à l'annexe I de l'accord commercial entre la Communauté économique
                  européenne et la republique socialiste federative de Yougoslavie .
             (b) Le prélèvement applicable aux jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kilogrammes,
                  importes dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CEE) n» 805/ 68 du Conseil du 27 juin 1968 et les dispositions
                  prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .