CELEX: 62019TO0561
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2020.#Lípidos Santiga, SA contre Commission européenne.#Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-561/19.