CELEX: 31970R1696
Language: fr
Date: 1970-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1696/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la désignation et la présentation des vins

26. 8 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 190/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité/
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1696/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 août 1970
               relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la désignation et la présentation
                                                            des vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
 en matière d'organisation commune du marché                                          Article premier
 viti-vinicole H , modifié par le règlement (CEE)                  Sans préjudice des dispositions de l'article 30 para­
n° 1253/70 (2), et notamment son article 37,                       graphe 3 du règlement (CEE) n° 816/70, les règles
considérant que l'article 30 paragraphe 1 du règle­                relatives à la désignation et à la présentation des
ment ( CEE) n° 816/70 stipule que le Conseil, sta­                  produits de la position 22.05 du tarif douanier
tuant sur proposition de la Commission selon la                    commun sont celles déterminées par les États mem­
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe                  bres.
2 du traité, arrête toutes les règles relatives à la
désignation et à la présentation des produits de la                                       Article 2
position 22.05 du tarif douanier commun ;
 considérant que, eu égard à la complexité de la                    1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­
matière, une décision du Conseil ne pourra être                    sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
prise dans l'immédiat ; que, dans ces conditions,                  nal officiel des Communautés européennes.
il est indiqué de préciser que, dans l'intervalle, les
États membres déterminent les régimes à appliquer,                 2. Il est applicable jusqu'à la mise en application
 dans la mesure toutefois où ceux-ci ne vont pas                    du règlement du Conseil visé à l'article 30 du
 à l'encontre des dispositions de l'article 30 para­               règlement ( CEE) n° 816/70, et au plus tard jusqu'au
 graphe 3 du règlement (CEE) n° 816/70 ;                           31 août 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 août 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (*) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.