CELEX: C2002/084/115
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-329/01: Recours introduit le 21 décembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Archer Daniels Midland Company

C 84/62                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       6.4.2002
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision prise par la défenderesse, telle que          —     annuler le rapport de notation 1995-1997 du requérant
      communiquée à la requérante par lettres du 13 février                   en ce qu’il ne tient pas compte des avis du Groupe ad
      2001 et du 23 février 2001, d’appliquer une limite d’âge                hoc, du Groupe paritaire ad hoc d’appel et du Comité
      fixée à 65 ans aux interprètes free-lance et donc de lui                paritaire de notations, en ce qu’il ne évalue pas ses
      appliquer cette limite d’âge;                                           fonctions de syndicaliste et son statut d’élu comme faisant
                                                                              partie des services qu’il est tenu d’assurer dans son
—     annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet                institution;
      de la réclamation de la requérante par la Commission, en
      date du 7 septembre 2001, réceptionnée le 10 septembre            —     de voir statuer sur le dépens, les frais et honoraires devant
      2001;                                                                   être mis à charge de la partie défenderesse.
—     statuer que la requérante peut continuer à prester ses
      services comme interprète free-lance, au service des
      institutions communautaires, au-delà de l’âge de 65 ans;          Moyens et principaux arguments
—     condamner la défenderesse à réparer le préjudice causé à
      la requérante évalué à titre provisionnel à 1 euro;               Le requérant, fonctionnaire de la Commission, s’oppose au
                                                                        rejet de sa réclamation visant l’annulation de son rapport de
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                notation pour la période 1995-1997.
                                                                        Au soutien de son recours, il fait valoir que certaines apprécia-
                                                                        tions ne seraient pas justifiées et qu’il aurait subi un préjudice
Moyens et principaux arguments                                          dans sa situation professionnelle et dans son déroulement de
                                                                        carrière suite à son élection à un comité local du personnel et
                                                                        à ses activités syndicales. Il invoque un harcèlement moral
À l’appui de son recours, la requérante invoque les mêmes              visant à l’entrave de la liberté syndicale, une violation des
moyens que ceux invoqués dans l’affaire T-153/01 Mercedes               dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et
Alvarez Moreno contre la Commission des communautés                     une violation du principe de bonne administration.
européennes (JO C 275 du 29.9.2001, p. 11).
                                                                        Recours introduit le 21 décembre 2001 contre la Commis-
Recours introduit le 21 décembre 2001 par Giorgio                       sion des Communautés européennes par Archer Daniels
Lebedef contre Commission des Communautés européen-                                            Midland Company
                                nes
                                                                                               (Affaire T-329/01)
                       (Affaire T-326/01)
                                                                                                (2002/C 84/115)
                        (2002/C 84/114)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              nes a été saisi le 21 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 21 décembre 2001 d’un recours introduit              la Commission des Communautés européennes et formé
contre la Commission des Communautés européennes par                    par Archer Daniels Midland Company, représentée par le
Giorgio Lebedef, domicilié à Senningerberg (Grand Duché de              professeur Carl Otto Lenz, Lynda Martin Alegi, Edward William
Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant            Batchelor et Marta Gracia, du cabinet Baker & McKenzie,
élu domicile à Luxembourg.                                              Londres (Royaume-Uni).
 ---pagebreak--- 6.4.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 84/63
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             —      condamner la Commission aux dépens;
—    annuler l’article 1er de la décision de la Commission du
     2 octobre 2001, relative à une procédure d’application de          —      condamner la Commission à rembourser à EuroCom-
     l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE              merce ses frais de procédure.
     (affaire COMP/36.756 — gluconate de sodium) en ce
     qu’il vise ADM au moins en ce qu’il constate qu’ADM a
     participé à une infraction après le 4 octobre 1994;
—    annuler l’article 3 de la décision de la Commission du             Moyens et principaux arguments
     2 octobre 2001, relative à une procédure d’application de
     l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE
     (affaire COMP/36.756 — gluconate de sodium) en ce
     qu’il vise ADM;                                                    La requérante est une association internationale qui a pour but
                                                                        la recherche et la résolution de problèmes dans le domaine du
—                                                                       commerce. Elle a déposé plusieurs plaintes auprès de la
                                                                        Commission au sujet de règles non tarifaires et de commissions
—    condamner la Commission aux dépens.                                d’interchange multilatérales appliquées par les organismes de
                                                                        paiement par carte. Les commissions d’interchange multilatéra-
                                                                        les sont payées par la banque acquéreur (la banque du
                                                                        commerçant) à la banque émettrice (la banque du client). Cette
                                                                        commission a, selon la requérante, une influence directe sur la
Moyens et principaux arguments                                          commission que le commerçant doit payer à la banque
                                                                        acquéreur au titre de l’utilisation de cartes de paiement comme
                                                                        moyen de paiement de ses clients. Les règles non tarifaires sont
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                un ensemble de règles concernant l’émission et l’acquisition
soulevés dans l’affaire T-322/01, Roquette Frères/Commission.           des cartes de paiement.
                                                                        La Commission a décidé, dans la décision attaquée, qu’il n’y
                                                                        avait pas lieu d’ouvrir une procédure au titre de l’article 81 du
                                                                        traité CE en ce qui concerne les règles non tarifaires. Or, selon
                                                                        la requérante, cette décision est contraire à la fois au traité CE
                                                                        et à l’accord EEE.
Recours introduit le 27 décembre 2001 par EuroCom-
merce A.I.S.B.L. contre la Commission des Communautés
                           européennes
                                                                        La requérante affirme que la Commission n’a pas respecté son
                        (Affaire T-336/01)                              droit d’être entendue. Dans ses commentaires sur la deuxième
                                                                        lettre envoyée en vertu de l’article 6 du règlement no 2842/98
                                                                        de la Commission, la requérante a accepté sous condition de
                         (2002/C 84/116)                                retirer sa plainte, car elle croyait que la Commission interdirait
                                                                        les commissions d’interchange multilatérales. Selon la requé-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    rante, cette commission est étroitement liée aux règles non
                                                                        tarifaires.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 27 décembre 2001, d’un recours dirigé contre        Par la suite, la Commission a cependant changé d’avis sur ce
                                                                        point. La requérante affirme qu’elle n’a pas eu l’occasion de
la Commission des Communautés européennes et formé par
EuroCommerce A.I.S.B.L., représenté par Me Pierre V.F. Bos et           présenter ses observations. En outre, elle soutient que l’ar-
                                                                        ticle 81 du traité CE et le principe de bonne administration ont
Me Morten Nissen, du cabinet Dorsey & Whitney LLP, Bruxelles
                                                                        été méconnus, dans la mesure où la Commission n’a pas
(Belgique).
                                                                        considéré ensemble les règles non tarifaires et les commissions
                                                                        d’interchange multilatérales. Selon la requérante, elles auraient
                                                                        dues être examinées ensemble afin d’établir si, oui ou non, elles
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             ont un effet négatif sur la concurrence. La Commission a
                                                                        déclaré valables les règles non tarifaires dans la décision
—    annuler la décision de la Commission du 9 août 2001                attaquée, et a l’intention de déclarer valables les commissions
     relative à une procédure d’application de l’article 81 du          d’interchange multilatérales. La requérante, pour sa part,
     traité et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire                 affirme que ces aspects sont étroitement liés et que leur effet
     COMP/29.373 — Visa International);                                 combiné sur la concurrence aurait dû être examiné.