CELEX: 22000D0615(08)
Language: fr
Date: 2000-03-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 32/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0615(08)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 32/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0057 - 0058

Décision du Comité mixte de l'EEEno 32/2000du 31 mars 2000modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) Le réexamen effectué par le Comité mixte conformément à l'adaptation b) de la directive 89/552/CEE du Conseil(1) figurant à l'annexe X de l'accord a permis de conclure que la dérogation prévue doit être prorogée tout en étant plus limitée.(2) Les parties contractantes doivent effectuer un nouveau réexamen en 2003,DÉCIDE:Article premierLe texte de l'adaptation b) de la directive 89/552/CEE du Conseil figurant à l'annexe X de l'accord est remplacé par ce qui suit:"Les États de l'AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur leur territoire à brouiller ou à occulter selon d'autres procédés les spots publicitaires portant sur des boissons alcooliques insérés dans les programmes de sociétés de télédiffusion essentiellement destinés aux États de l'AELE/de l'EEE. Pour déterminer si un programme ou un spot publicitaire donné est couvert par la présente adaptation, il convient, entre autres, de tenir compte des facteurs suivants:- l'émission est-elle, de fait, essentiellement destinée à l'un des États de l'AELE/de l'EEE?- les biens ou les services faisant l'objet de la publicité sont-ils disponibles dans le pays de réception?- la langue du pays dans lequel les émissions sont reçues est-elle utilisée dans les programmes ou les spots publicitaires?- des points de vente dans le pays de réception sont-ils signalés ou mentionnés dans les spots publicitaires?- les prix sont-ils cités dans la monnaie du pays de réception?Le brouillage ou l'occultation selon d'autres procédés des spots publicitaires n'a pas pour effet de restreindre la retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les boissons alcooliques.Les parties contractantes réexaminent conjointement la présente dérogation en 2003."Article 2La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.