CELEX: 61973CJ0189
Language: fr
Date: 1975-03-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 1975. # Gijsbertus van Reenen contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 189-73.

Avis juridique important

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61973J0189

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 1975.  -  Gijsbertus van Reenen contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 189-73.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00445 édition spéciale grecque page 00147 édition spéciale portugaise page 00167

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - ORGANISATION - OPPORTUNITE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )  2 . FONCTIONNAIRES - FONCTIONS SUPERIEURES AU GRADE - ACCEPTATION - RECLASSEMENT - DROIT - INEXISTENCE   ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 )  

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 29 QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L ' OPPORTUNITE D ' ORGANISER UN CONCOURS . 2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 ON NE PEUT EXIGER D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE , HORMIS LE CAS D ' INTERIM ET S ' IL ACCEPTE D ' EXERCER DE TELLES FONCTIONS ; C ' EST UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION , MAIS QUI NE CONFERE A L ' INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 189-73 GIJSBERTUS VAN REENEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME ANDLAUER , CENTRE EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DU DROIT DU REQUERANT A ETRE CLASSE DANS LA CARRIERE A 5/A 4 ET LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER CE CLASSEMENT , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 14 DECEMBRE 1973 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1973 , PORTANT REJET DE SA DEMANDE DU 4 OCTOBRE 1972 , TENDANT A SON RECLASSEMENT AU GRADE A 5 ; 2 QU ' IL CONCLUT , EN OUTRE , A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE QU ' ELLE LUI A CAUSE EN NEGLIGEANT DE PRENDRE LES MESURES UTILES EN VUE D ' ASSURER CE RECLASSEMENT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1970 ; 3 ATTENDU QUE , A L ' APPUI DE CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE INFERIEURE POURRAIT PRETENDRE A UNE NOMINATION DIRECTE ET SANS CONCOURS DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE ; 4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 ( 2 ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSE EXPRESSEMENT QUE " LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE A UN AUTRE CADRE OU A UNE AUTRE CATEGORIE SUPERIEURE , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS " ; 5 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 29 QUE , DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE D ' ORGANISER UN CONCOURS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; 6 ATTENDU QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 ( 1 ) , IL NE SAURAIT ETRE EXIGE D ' UN FONCTIONNAIRE QU ' IL REMPLISSE DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE , HORMIS LE CAS D ' INTERIM , LE FAIT QUE CELUI-CI ACCEPTE D ' EXERCER DE TELLES FONCTIONS CONSTITUE UN ELEMENT A RETENIR EN VUE D ' UNE PROMOTION , MAIS NE CONFERE A L ' INTERESSE AUCUN DROIT A ETRE RECLASSE ; 7 ATTENDU QUE , EN S ' ABSTENANT D ' ORGANISER UN CONCOURS DONT LES SPECIFICATIONS CORRESPONDRAIENT AUX APTITUDES DU REQUERANT ET , EN EXCLUANT AINSI LA POSSIBILITE D ' UNE NOMINATION DU REQUERANT EN CATEGORIE A , LA DEFENDERESSE N ' A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR ; 8 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS BESOIN DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION , LE RECOURS ETANT MANIFESTEMENT NON FONDE ; 9 ATTENDU QUE LE RECOURS DU REQUERANT DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 10 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ; 11 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 12 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST REJETE ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .