CELEX: 51982PC0305
Language: fr
Date: 1982-06-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 78/640/CEE relative à la participation financière de la Communauté aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l'Irlande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 305
Vol. 1982/0112
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(82)305 final
                                                                 Bruxelles, le 4 juin 1982
                                       PROPOSITION DE
                                     DECISION DU CONSEIL
                      modifiant la décision 78 /640 / CEE relative
           à la participation financière de la Communauté aux opérations
           d' inspection et de surveillance des eaux maritimes du Danemark
                                    et de l' Irlande
                                                    'vp\
                          ( présent          la ^ Commission au Conseil )
                              r          ;V       a    r
                                - A      –A
                                         SI I &
COM ( 82 ) 305 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Par sa décision ( 78 / 640 / CEE ) du 25 juillet 1978 ( 1 ), le Conseil a prévu que
la Communauté participe aux dépenses du Danemark et de l' Irlande occasionnées ,
dans la période allant du 1.1.1977 au 31 décembre 1982 , par la réalisation
d' actions à court et moyen terme       prévoyant la mise en service d' un matériel
spécifique approprié à l' inspection et à la surveillance de l' activité de
pêche .
La mise en oeuvre de ces actions à moyen terme' en Irlande a subi des retards
dus à la compléxité des travaux de conception d' un matériel nouveau           dont
les caractéristiques doivent être particulièrement sophistiquées pour atteindreune
efficacité certaine dans l' inspection et la surveillance de zones de pêche très
étendues .
Etant donné que le programme envisagé par l' Irlande , ayant fait l' objet de la
décision d' éligibilité de la Commission du 15.5.1979, ne pourra pas être en­
tièrement réalisé à la date du 1.1.1983 , la Commission estime qu' il est dans
l' intérêt communautaire que cette date soit prorogée afin de permettre l' achè­
vement des travaux envisagés et d' assurer la participation financière de la
Communautaire aux dépenses y afférentes .
D' ailleurs , afin de faciliter l' exécution des travaux en cause , la Commission
considère qu' il est opportun que des avances puissent être accordées à l' Irlande
par la Communauté en fonction de l' avancement dans l' exécution des investisse­
ments destinés à compléter le programme approuvé par la Commission .
Pour ces raisons , la Commission invite le Conseil à adopter la décision modi­
fiant la décision du Conseil 78 / 640 / CEE du 25.7.78 relative à la participation
financière de La Communauté aux opérations dMnspection et de surveillance
des eaux maritimes du Danemark et de l' Irlande , dont le projet est annexé .
( 1 ) J.O. n° L 211 du 01 . 08.1978, p. 34 .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
      modifiant la décision    78 /640 / CEE relative
      à la participation financière de la Communauté aux opérations d' inspection
         et de surveillance des eaux maritimes du Danemark et de l' Irlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis    su Parlement européen
considérant que la mise en oeuvre d' un régime communautaire de conservation et
de gestion des ressources de pêche et la mise en oeuvre de mesures de limitation
de l' activité de pêche rendent nécessaires , dans l' intérêt communautaire , la
protection des ressources et la surveillance des eaux maritimes relevant de la
juridiction des Etats membres ;
considérant que la décision78 /640 / CEE du Conseil ( 1 )
a prévu que la Communauté participe aux dépenses du Danemark et de l' Irlaride
occasionnées , dans la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1982 , par
la réalisation d' actions à court et moyen terme prévoyant la mise en service
d' un matériel spécifique approprié à l' inspection et à la surveillance de
l' activité de pêche ;
considérant que les actions à moyen terme comportent notamment l' achat ou la
construction de navires garde-côtes , l' achat d' aéronefs de reconnaissance ,
ainsi que l' achat et l' installation de l' équipement nécessaire technique ,
électronique et photographique ;
considérant que la mise en oeuvre de ces actions à moyen terme en Irlande
a subi des retards dus à la complexité des travaux de conception d' un matériel
nouveau dont les caractéristiques doivent être particulièrement sophistiquées pour
obtenir      une efficacité certaine dans l' inspection et la surveillance de
zones de pêche très étendues ;
 ( 1 ) J.O. n° L 211 du 1.i S. 1978 , p. 34
 ---pagebreak--- considérant dès lors que le programme envisagé par l' Irlande , ayant fait
l' objet de la décision d' éligibilité de la Commission du 15mai 1979 , ne pourra
pas être entièrement réalisé à la date du 1er janvier 1983;qu'il est donc né cessa
 de proroger ce délai   afin de permettre , dans L' intérêt communautaire ,
l' achèvement des travaux envisagés et d' assurer La participation financière
de la Communauté aux dépenses y afférentes ;
considérant qu' afin de faciliter l 'exécution des travaux en cause il est
opportun que des avances puissent être accordées à L' Irlande par la Communauté
en fonction de l' avancement dans L' exécution des investissements destinés à
achever    Le programme approuvé par La Commission
A ARRETE LA PRESENTE DECISION /
 ---pagebreak---                                     Arti cl e premier
 La Décision 78 /640 / CEE est modi fiée comme suit                             3.
L article 1er , paragraphe 2 tst remplacé par le texte suivant :
" 2 . La Communauté remboursera les dépenses éligibles du Danemark et de
       l' Irlande occasionnées par la mise en oeuvre des moyens visés au
       paragraphe 1 :
       - à concurrence de 10 Millions d' Ecus pour le Danemark , pour la période
          du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1982 ;
       - à concurrence de 46 millions d' Ecus pour l' Irlande , pour la période
          du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1982 ;
.L article ^ ep        su -j vant est inséré .
   " Arti ele 1er bis
   1 . Pour la réalisation des travaux prévus dans le programme présente par
   les autorités irlandaises et approuvé par la Commission le 15 mai 1979 ,
  des avances peuvent être versées par la Commission au Gouvernement d' Irlande
  à concurrence de 80 % du coût des travaux prévus pour chaque tranche annuelle
  2 . Au plus tôt trois mois avant le début effectif des travaux de la tranche
  annuelle , le Gouvernement d' Irlande peut transmettre à la Commission une
  demande d' avance permettant de constater que les conditions pour le versement
  sont remplies .
  Six mois après le versement de cette avance , le Gouvernement d' Irlande doit
  prouver à la Commission que le taux d' avancement des travaux atteint au
  moins 6,5% de la tranche annuelle multiplié par Le nombre de mois écoulés
  depuis la date de début des travaux précisée dans la demande d' avance .
  A défaut de pouvoir apporter cette preuve , le Gouvernement d' Irlande sera
  tenu de restituer l' avance perçue .
  3 . Les demandes des avances relatives aux autres tranches annuelles de
  travaux peuvent être introduites lorsque les travaux de la tranche précédente
  ont atteint au moins 80% des prévisions et que les éventuelles tranches
  antérieures sont terminées .
 ---pagebreak--- . Au plus tard trois mois après l' achèvement prévu d' une tranche annuelle de
   travaux pour laquelle une avance a été perçue > le Gouvernement d' Irlande doit
   transmettre une demande de régularisation du concours octroyé à cette tranche .
   A défaut de pouvoir introduire cette demande , le Gouvernement d' Irlande sera
   tenu de restituer l' avance perçue .
3 .La première phrase du point 2 de l annexe est remplacée par le texte suivant :
   " 2 , Les actions à moyen terme doivent être réalisées avant
         le 1er janvier 1983 en ce qui concerne le Danemark , et
         le 1er janvier 1985 en ce qui concerne l' Irlande ."
 . Le point 6 est remplacé par le texte ci-après :
   " 6 . Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effectuées par le
         Gouvernement d' Irlande dans le courant d' une année civile ou d' une partie
         de celle-ci supérieure à trois mois .   Elles sont présentées à la Commission
         dans un délai de six mois pour les dépenses concernant une année civile      et
         de trois mois pour les dépenses concernant une partie de celle-ci ."
                                       Article 3
   Le Royaume du Danemark et l' Irlande sont destinataires de la présente décision .
   Fait a Bruxelles ,
                                                         Par le Conseil ,
                                                         Le Président