CELEX: 31991R3849
Language: fr
Date: 1991-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3849/91 de la Commission, du 30 décembre 1991, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 12. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 362/41
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3849/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1991
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 les États membres, conformément aux dispositions du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 19                  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
 I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
 ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                   lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , prévoit l'octroi de
ment ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du                 restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
 II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  brut, pour certains sirops de saccharose des codes NC ex
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine pureté,
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le            sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces                 déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­           régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de                notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   communautaires dans des conditions comparables à celles
n0 1785/81 ;                                                            des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                        mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                     de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 considérant que le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil,
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
                                                                        tions à l'exportation pour les produits agricoles (% modifié
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               par le règlement (CEE) n0 2026/83 Ç), et le règlement
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­               (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               1987, portant modalités communes d'application du
     sont comparables ;                                                 régime des restitutions à l'exportation pour les produits
                                                                        agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règlement
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   (CEE) n0 1615/90 (s), ont établi un régime de paiement à
     concurrence entre les industries qui utilisent des                 l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
     produits communautaires et cèlles qui utilisent des                compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                 tion ;
     perfectionnement actif ;
                                                                        O   JO  n° L  94 du 9. 4.  1986, p. 9.
(') JO  n° L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                (6) JO  n° L  62 du 7. 3.  1980, p. 5.
(2) JO  n° L  54 du 28. 2. 1991 , p.  22.                               O   JO  n° L  199 du 22.  7. 1983, p. 12.
(3) JO  n0  L 323 du 29. 11 . 1980,   p. 27.                            (8) JO  n° L  351 du 14.   12. 1987, p. 1 .
(4) JO  n"  L 327 du 27. 11 . 1990,   p. 4.                             O   JO  n0 L  152 du 16.  6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- N° L 362/42                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12. 91
considérant que les mesures prévues au présent règlement       La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                      Article premier                          3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                               apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de
restitutions applicables aux produits de base figurant à       a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­          qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)                   ou
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises      b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 est réduit du ^montant de la restitution à la production
                                                               applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
règlement (CEE) n° 1010/86, les taux des restitutions visés    de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    n0 3665/87 de la Commission en cas de placement des
portation et à l'appui de la demande de paiement de la         produits sous le régime de paiement à l'avance de la resti­
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        tution à l'exportation.
produits de base ayant servi à la fabrication de ces
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                   Article 2
d'une restitution à la production prévue par le règlement
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1991 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 31 . 12. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 362/43
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 décembre 1991 , fixant les taux des restitutions
             applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en écus/100 kg :
                  Sucre blanc :                                                                             38,(j2
                  Sucre brut :                                                                              35,53
                  Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
                  obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
                  solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
                  saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                so
                  saccharose) :                                                                             38,62 x             ou
                                                                                                                       100
                  Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc                  le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                  ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou                 de   sucre blanc ou brut mis en
                  non d'une inversion :                                                         œuvre pour la dissolution
                  Mélasses :
                  Isoglucose (2) :                                                                          38,62 (3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.