CELEX: C1998/007/71
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 novembre 1997 par Robert Mehlen et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Affaire T-291/97)

10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         C 7/27
Recours introduit le 10 novembre 1997 par Mehibas                     Ð violation de l'obligation de motivation et du principe
Dordtselaan BV (anteÂrieurement: Expeditie- en Controle-                   de proportionnaliteÂ.
bedrijf Codirex BV) contre la Commission des Commu-
                         nauteÂs europeÂennes                         (1) La deÂcision concerne l'application de l'article 13 du reÁglement
                         (Affaire T-290/97)                               (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au rem-
                                                                          boursement ou aÁ la remise des droits aÁ l'importation ou aÁ
                             (98/C 7/70)                                  l'exportation (JO L 175 du 12. 7. 1979, p. 1).
                                                                      (2) JO C 137 du 3. 6. 1995, p. 34.
                                                                      (3) ReÁglement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                     1993, fixant certaines dispositions d'application du reÁglement
                                                                          (CEE) no 2913/92 du Conseil eÂtablissant le code des douanes
                                                                          communautaire (JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1).
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 10 novembre 1997, d'un recours
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes et formeÂ par Mehibas Dordtselaan BV (anteÂrieure-
                                                                      Recours introduit le 12 novembre 1997 par Robert
ment: Expeditie- en Controlebedrijf Codirex BV), repreÂ-
                                                                      Mehlen et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et
senteÂe par Mes P. V. F. Bos et N. J. Helder, avocats au bar-
                                                                                Commission des CommunauteÂs europeÂennes
reau de Rotterdam, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, en
l'eÂtude de Me Loesch, avocat, 11, rue Goethe.                                               (Affaire T-291/97)
                                                                                                  (98/C 7/71)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
Ð annuler la deÂcision C(97) 2331 final de la Commis-                 Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
      sion, du 22 juillet 1997 (1), adresseÂe aux Pays-Bas,           peÂennes a eÂteÂ saisi, le 12 novembre 1997, d'un recours
                                                                      introduit contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
                                                                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes par Robert
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                Mehlen et les autres requeÂrants dont les noms figurent sur
                                                                      la liste en annexe, repreÂsenteÂs par Me Fernand Entringer,
                                                                      avocat au barreau de Luxembourg, eÂlisant domicile aÁ
Moyens et principaux arguments                                        Luxembourg en son eÂtude, 34A, rue Philippe II.
                                                                      Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La preÂsente affaire est la suite de l'affaire T-89/95 ( ), o
                                                             2
la requeÂrante s'est eÂleveÂe contre le refus anteÂrieur de la        Ð dire qu'il y a fautes de la Commission et du Conseil;
Commission de deÂcider que les meÃmes preÂleÁvements que                   que ces fautes engagent la responsabiliteÂ extracontrac-
ceux en cause en l'espeÁce devaient eÃtre rembourseÂs.                     tuelle de l'Union europeÂenne; qu'il y a preÂjudice des
                                                                           requeÂrants en relation causale avec ces fautes; et que
                                                                           l'Union est tenue de deÂdommager ce preÂjudice,
ApreÁs que la Commission a retireÂ la deÂcision concerneÂe,
l'affaire a eÂteÂ radieÂe du registre du Tribunal.                    Ð donner acte aux demandeurs qu'ils eÂvaluent le preÂju-
                                                                           dice aÁ 3 000 000 de francs luxembourgeois sous toutes
                                                                           reÂserves par entreprise,
AÁ l'encontre de l'actuelle deÂcision, la requeÂrante invoque
les moyens suivants:                                                  Ð condamner l'Union europeÂenne aÁ tous les frais et
                                                                           deÂpens de l'instance.
Ð incompeÂtence de la Commission, au motif qu'elle a                  Moyens et principaux arguments
      laisseÂ expirer le deÂlai impeÂratif fixeÂ par l'article 907
      deuxieÁme phrase du reÁglement (CEE) no 2454/93 (3) en          Les requeÂrants demandent reÂparation du preÂjudice qu'ils
      ne statuant pas en temps voulu sur la premieÁre                 ont preÂtendument subi suite aÁ des actions et omissions de
      demande de remise,                                              la part du Conseil et de la Commission lors de l'apparition
                                                                      de l'enceÂphalite spongiforme bovine (ESB), dite «maladie
                                                                      de la vache folle».
Ð violation du principe de la seÂcuriteÂ juridique et du
      principe de la confiance leÂgitime, parce que la requeÂ-        Sur la base du rapport publieÂ le 7 feÂvrier 1997 par la
      rante ne pouvait savoir que sa demande de remise                commission temporaire d'enqueÃte en matieÁre d'ESB,
      n'avait pas fait courir le deÂlai concerneÂ,                    constitueÂe par le Parlement europeÂen, les requeÂrants es-
                                                                      timent eÂtabli que le Conseil et la Commission ont engageÂ
                                                                      la responsabiliteÂ de l'Union europeÂenne, tantôt par
Ð violation de l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/              commission d'actes hautement reÂpreÂhensibles, tantôt par
      79, du fait que la Commission n'a pas tenu compte               omission d'actes qui auraient permis de redresser en temps
      des deÂlais de recouvrement diffeÂrents preÂvus par le          utile une situation catastrophique et dangereuse non seule-
      droit neÂerlandais pour les droits aÁ l'importation et          ment pour la santeÂ des hommes, mais encore pour la foi
      pour les preÂleÁvements agricoles,                              de ceux-ci en les institutions qui les gouvernent. Ils souli-
 ---pagebreak--- C 7/28                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               10. 1. 98
gnent aÁ cet eÂgard que les actes de commission respective-       domicilieÂ aÁ Garnich (Luxembourg); 46. Camille Mathey,
ment d'omission du Conseil et de la Commission ont sapeÂ          domicilieÂ aÁ Stegen (Luxembourg); 47. Jean-Marcel Met-
la confiance des habitants de l'Union europeÂenne dans les        tendorff, domicilieÂ aÁ Mecher (Luxembourg); 48. Jean-
aliments de base produits au sein de celles-ci, creÂant par laÁ   Marie Meyrer, domicilieÂ aÁ Welfrange (Luxembourg); 49.
une psychose inadmissible.                                        Marc Meyer-Ernzen, domicilieÂ aÁ Echternach (Luxem-
                                                                  bourg); 50. ReneÂ Molitor, domicilieÂ aÁ Berdorf (Luxem-
Les requeÂrants soutiennent que tous les producteurs de           bourg); 51. Ets. Nicolay FreÁres CEA, eÂtablie aÁ Reuland
viande bovine et tous les producteurs de lait de vache sont       (Luxembourg); 52. Armand Noe, domicilieÂ aÁ Hachiville
directement leÂseÂs par ces agissements aÁ raison de 25 % aÁ      (Luxembourg); 53. Jos Olinger, domicilieÂ aÁ Ettelbrück
30 % du revenu tireÂ de leurs activiteÂs agricoles et cela sur    (Luxembourg); 54. Ets. Olinger et Neu GA, eÂtablie aÁ
une peÂriode d'au moins trois ans. Ils eÂvaluent la perte par     Grosbous (Luxembourg); 55. Georges Peping, domicilieÂ aÁ
entreprise et par an entre 750 000 et 1 500 000 francs            Ersange (Luxembourg); 56. Ed Praus, domicilieÂ aÁ Koet-
luxembourgeois, sous reÂserve d'une expertise ulteÂrieure.        schette (Luxembourg); 57. Emile Raus, domicilieÂ aÁ
Chaque producteur fait donc valoir trois anneÂes de perte aÁ      Ehlange/Mess (Luxembourg); 58. Ets. Sopibo (Louis Boo-
raison de 1 000 000, soit 3 000 000 de francs luxembour-          nen), eÂtablie aÁ Haller (Luxembourg); 59. Nico Schank-
geois.                                                            Neser, domicilieÂ aÁ Hautbellain (Luxembourg); 60. Camille
                                                                  Schiltz, domicilieÂ aÁ Bourglinster (Luxembourg); 61. Robert
                                                                  Schmitz-Georges, domicilieÂ aÁ Marnach (Luxembourg); 62.
                          ANNEXE
                                                                  Ets. Sopraco SC, eÂtablie aÁ Manternach (Luxembourg); 63.
                                                                  Anne Steichen-Leclere, domicilieÂe aÁ Mondercange (Luxem-
1. Robert Mehlen, domicilieÂ aÁ Manternach (Luxembourg);          bourg); 64. Etc. Savaco SC, eÂtablie aÁ Colpach-Bas (Luxem-
2. Wim Albers, domicilieÂ aÁ Boevange/Clervaux (Luxem-            bourg); 65. Raymond Thull, domicilieÂ aÁ Alzingen (Luxem-
bourg); 3. AndreÂ Asseray, domicilieÂ aÁ Pratz (Luxembourg);      bourg); 66. Nico Turmes, domicilieÂ aÁ Knaphoscheid
4. Jos Bich-Mathes, domicilieÂ aÁ Betzdorf (Luxembourg); 5.       (Luxembourg); 67. Jean Weiler, domicilieÂ aÁ Hobscheid
Gusty Biren, domicilieÂ aÁ Luxembourg (Luxembourg); 6.            (Luxembourg); 68. Norbert Welter, domicilieÂ aÁ Bourglins-
Nico Brack, domicilieÂ aÁ Eschdorf (Luxembourg); 7. Seve-         ter (Luxembourg); 69. Marc Zenner, domicilieÂ aÁ Lipper-
rin Boonen, domicilieÂ aÁ Elvange (Luxembourg); 8. Ets.           scheid (Luxembourg); 70. LeÂon Zigrand, domicilieÂ aÁ Nie-
Capriso SC, eÂtablie aÁ Canach (Luxembourg); 9. Leon              derpallen (Luxembourg); 71. Jean-Claude Zinnen, domici-
Clees et fils, domicilieÂs aÁ Allerborn (Luxembourg); 10.         lieÂ aÁ Savelborn (Luxembourg).
Peter Dahmen, domicilieÂ aÁ Mützenich (ReÂpublique FeÂdeÂ-
rale d'Allemagne); 11. Robert Duhr-Arendt, domicilieÂ aÁ
Manternach (Luxembourg); 12. Jean Dupont, domicilieÂ aÁ
Diekirch (Luxembourg); 13. Camille et Paul Eicher, domi-
cilieÂs aÁ Marnach (Luxembourg); 14. Alphonse Elsen,
domicilieÂ aÁ Goeblange (Luxembourg); 15. Nic Erpelding,                         Radiation de l'affaire T-111/95 (1)
domicilieÂ aÁ Oberwampach (Luxembourg); 16. Peter Fei-                                      (98/C 7/72)
nen, domicilieÂ aÁ Rommersheim (ReÂpublique FeÂdeÂrale
d'Allemagne); 17. Alphonse Ferber, domicilieÂ aÁ Buschrodt                       (Langue de proceÂdure: le francËais)
(Luxembourg); 18. Marcel Ferring, domicilieÂ aÁ Betzdorf
(Luxembourg); 19. Henri Frank, domicilieÂ aÁ Garnich              Par ordonnance du 13 novembre 1997, le preÂsident de la
(Luxembourg); 20. Georges Friederich, domicilieÂ aÁ Aspelt        premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre instance des
(Luxembourg); 21. Josy Gengler, domicilieÂ aÁ Koerich             CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
(Luxembourg); 22. Gerekens FreÁres, domicilieÂs aÁ Reich-         l'affaire T-111/95, Pierre Jaminon contre Conseil de
lange (Luxembourg); 23. Ed. Gillen, domicilieÂ aÁ Manter-         l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs
nach (Luxembourg); 24. Jean-Marie Godelet, domicilieÂ aÁ          europeÂennes.
Ell (Luxembourg); 25. Charles Goedert, domicilieÂ aÁ
Ospern (Luxembourg); 26. Fernand Goedert, domicilieÂ aÁ           (1) JO C 189 du 22. 7. 1995.
Ell (Luxembourg); 27. Jacques Greisch-Schmidt, domicilieÂ
aÁ Sanem (Luxembourg); 28. Louis Guth, domicilieÂ aÁ
Hivange (Luxembourg); 29. Marc Hansen, domicilieÂ aÁ Lel-
lig (Luxembourg); 30. Hilgert-Schmit, domicilieÂ aÁ Olm
(Luxembourg); 31. Ets. Hogemav SC, eÂtablie aÁ Imbringen
(Luxembourg); 32. Jules Jungels, domicilieÂ aÁ Oetrange                          Radiation de l'affaire T-156/97 (1)
(Luxembourg); 33. Mathias et Heinrich Kaut, domicilieÂs aÁ                                  (98/C 7/73)
Burg-Reuland (Belgique); 34. Emile Kieffer, domicilieÂ aÁ
Reichlange (Luxembourg); 35. Guy Kneip, domicilieÂ aÁ Bei-                       (Langue de proceÂdure: l'allemand)
ler (Luxembourg); 36. Marcel Laplume, domicilieÂ aÁ Assel-
born (Luxembourg); 37. Edy LoeÈsch-Eischen, domicilieÂ aÁ         Par ordonnance du 12 novembre 1997, le preÂsident de la
Buschrodt (Luxembourg); 38. Joseph Lux, domicilieÂ aÁ             quatrieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
Holzem (Luxembourg); 39. AndreÂ Majerus, domicilieÂ aÁ            CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
Mecher (Luxembourg); 40. Servais Majerus, domicilieÂ aÁ           l'affaire T-156/97, Achim Berge contre Commission des
Kuborn (Luxembourg); 41. Alphonse Majerus-Weis, domi-             CommunauteÂs europeÂennes.
cilieÂ aÁ Christnach (Luxembourg); 42. Henri Mangen,
domicilieÂ aÁ Bertrange (Luxembourg); 43. Guy Mangen,             (1) JO C 228 du 26. 7. 1997.
domicilieÂ aÁ Berg (Luxembourg); 44. Jean-Paul Martzen,
domicilieÂ aÁ Merscheid (Luxembourg); 45. Aloyse Marx,