CELEX: 31975R3269
Language: fr
Date: 1975-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3269/75 de la Commission, du 15 décembre 1975, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

16. 12. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L . 324/27
                              REGLEMENT (CEE) N" 3269/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 15 décembre 1975
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par le                                Article premier
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,                                       Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à           graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0645 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n° 3099/75 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3258/75 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 3099/75 aux               1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n» L 359 du  31 . 12.  1974, p. 1.
(2) JO n° L 268 du  17.  10.  1975, p. 1.
(3) JO n° L 309  du 29.  11 . 1975, p. 23.
H   JO n° L 322 du  13 . 12.  1975, p. 40 .