CELEX: 31995R0781
Language: fr
Date: 1995-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 781/95 de la Commission du 5 avril 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

Avis juridique important

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31995R0781

Règlement (CE) n° 781/95 de la Commission du 5 avril 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté  

Journal officiel n° L 077 du 06/04/1995 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CE) N° 781/95 DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 dérogeant au règlement  (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la  CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la banane  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94   (2), et notamment son article 20, considérant qu'il convient de reporter, pour l'année 1995, l'ensemble des échéances prévues pour la  détermination des références quantitatives des opérateurs en vue de la gestion du contingent  tarifaire en 1996 afin d'assurer les contrôles et vérifications appropriés dans les meilleures  conditions; considérant que le présent règlement comporte le report de délais et qu'il convient, en  conséquence, de prévoir une application dans les délais les plus rapprochés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphes 2 et  5, l'article 5 paragraphes 1 et 3 et l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1442/93 ,  les dates du «  1er avril, du 1er mai, du 1er juillet, du 15 juillet et du 1er août  » sont  remplacées pour l'année 1995 respectivement par celles du «  15 juin, du 15 juillet, du 1er  septembre, du 15 septembre et du 1er octobre  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission