CELEX: 31970R0953
Language: fr
Date: 1970-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 953/70 de la Commission, du 26 mai 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 114/ 14                             Journal officiel des Communautés europeennes                                        27 . 5 . 70
                                   REGLEMENT (CEE) N° 953/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 26 mai 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur de 27 mai
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxélles, le 26 mai 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             J. DENIAU
                                                                                     Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 103 du 13. 5. 1970, p. 2.
(3) JO no L 203 du 13. 8 . 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        16,87
                                           II. sucre brut                                                         13,21 (*)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        16,87
                                           II. sucre brut                                                         13,21 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 */», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.