CELEX: 62015CO0227
Language: fr
Date: 2016-04-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016.#Jean-Marie Cahier e.a. contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne.#Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n°1493/1999 – Article 28, paragraphe 1 – Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union – Règlement (CE) n°1623/2000 – Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur – Production d’eau‑de‑vie à appellation d’origine.#Affaire C-227/15 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)
      21 avril 2016 (*)
      
      « Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 1493/1999 – Article 28, paragraphe 1 – Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées
         et non exportées en dehors de l’Union – Règlement (CE) n° 1623/2000 – Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur – Production d’eau‑de‑vie à appellation d’origine »
      
      Dans l’affaire C‑227/15 P,
      ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19
         mai 2015,
      
      Jean-Marie Cahier, demeurant à Montchaude (France),
      
      Robert Aubineau, demeurant à Cierzac (France),
      
      Laurent Bigot, demeurant à Saint-Palais-sur-Mer (France),
      
      Pascal Bourdeau, demeurant à Sainte-Lheurine (France),
      
      Jacques Brard-Blanchard, demeurant à Boutier-Saint-Trojan (France),
      
      Olivier Charruaud, demeurant à Saint-Martial-de-Miranbeau (France),
      
      Daniel Chauvet, demeurant à Saint-Georges-Antignac (France),
      
      Régis Chauvet, demeurant à Marignac (France),
      
      Fabrice Compagnon, demeurant à Avy (France),
      
      Francis Crepeau, demeurant à Jarnac-Champagne (France),
      
      Philippe Davril, demeurant à Epargnes (France),
      
      Bernard Deborde, demeurant à Arthenac (France),
      
      Chantal Goulard, demeurant à Arthenac
      
      Jean-Pierre Gourdet, demeurant à Moings (France),
      
      Bernard Goursaud, demeurant à Brie-Sous-Matha (France),
      
      Jean Gravouil, demeurant à Saint-Hilaire-de-Villefranche (France),
      
      Guy Herbelot, demeurant à Echebrune (France),
      
      Rodrigue Herbelot, demeurant à Echebrune,
      
      Sophie Landrit, demeurant à Ozillac (France),
      
      Michel Mallet, demeurant à Vanzac (France),
      
      Michel Merlet, demeurant à Jarnac-Champagne,
      
      Alain Phelipon, demeurant à Saintes (France),
      
      Claude Potut, demeurant à Avy (France),
      
      Philippe Pruleau, demeurant à Saint-Bonnet-sur-Gironde (France),
      
      Philippe Riche, demeurant à Meursac (France),
      
      Françoise Rousseau, demeurant à Burie (France),
      
      René Roy, demeurant à Juillac-le-Coq (France),
      
      Pascale Rulleaud-Beaufour, demeurant à Arthenac,
      
      représentés par Me C.-É. Gudin, avocat,
      
      parties requérantes,
      les autres parties à la procédure étant :
      Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Barbagallo et M. É. Sitbon, en qualité d’agents,
      
      Commission européenne, représentée par Mme I. Galindo Martín et M. B. Schima, en qualité d’agents,
      
      parties défenderesses en première instance,
      République française, représentée par MM. G. de Bergues et D. Colas ainsi que par Mme S. Ghiandoni, en qualité d’agents,
      
      partie intervenante en première instance,
      LA COUR (troisième chambre),
      composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, MM. D. Šváby, J. Malenovský, M. Safjan et M. Vilaras, juges,
      avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
      greffier : M. A. Calot Escobar,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du
         règlement de procédure de la Cour,
      
      rend la présente
      Ordonnance
      1        Par leur pourvoi, MM. Jean-Marie Cahier, Robert Aubineau, Laurent Bigot, Pascal Bourdeau, Jacques Brard-Blanchard, Olivier
         Charruaud, Daniel Chauvet, Régis Chauvet, Fabrice Compagnon, Francis Crepeau, Philippe Davril, Bernard Deborde, Mme Chantal Goulard, MM. Jean-Pierre Gourdet, Bernard Goursaud, Jean Gravouil, Guy Herbelot, Rodrigue Herbelot, Mme Sophie Landrit, MM. Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, Mme Françoise Rousseau, M. René Roy et Mme Pascale Rulleaud-Beaufour demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 mars 2015, Cahier e.a./Conseil
         et Commission (T‑195/11, T‑458/11, T‑448/12 et T‑41/13, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:161), par lequel celui-ci
         a rejeté leurs recours tendant à obtenir réparation des préjudices qu’ils allèguent avoir subis du fait des poursuites et
         des condamnations judiciaires dont ils ont fait l’objet en France, au motif qu’ils ne s’étaient pas conformés, au cours de
         diverses campagnes viticoles, au mécanisme de distillation obligatoire institué à l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999
         du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO 1999, L 179, p. 1), et mis en œuvre par
         le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, fixant les modalités d’application du règlement n° 1493/1999,
         en ce qui concerne les mécanismes de marché (JO 2000, L 194, p. 45), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1774/2004 de
         la Commission, du 14 octobre 2004 (JO 2004, L 316 p. 61) (ci-après le « règlement n° 1623/2000 »).
      
       Le cadre juridique
       Le règlement n° 1493/1999
      2        L’article 28, paragraphe 1, du règlement n° 1493/1999 est ainsi rédigé :
      
      « Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant
         que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation qui dépassent les quantités normalement
         vinifiées et qui ne sont pas exportés pendant la campagne concernée sont distillés avant une date à déterminer. Sauf dérogation,
         ils ne peuvent circuler qu’à destination d’une distillerie. »
      
       Le règlement n° 1623/2000
      3        Selon le considérant 86 du règlement n° 1623/2000 :
      
      « Pour assurer un contrôle approprié des opérations de distillation, il convient de soumettre les distillateurs à un système
         d’agrément. »
      
      4        Aux termes de l’article 41 du règlement n° 1623/2000 :
      
      « 1.      Aux fins du présent titre, on entend par :
      a)      ‟producteur” :
      i)      pour l’application du chapitre I du présent titre : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes
         ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau
         encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de
         ces personnes assujetti aux obligations visées à l’article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999 ;
      
      ii)      pour l’application des chapitres II et III du présent titre : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes
         ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de moût de raisins partiellement fermenté, obtenus par
         eux-mêmes ou achetés,
      
      b)      ‟distillateur” : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes qui :
      i)      distille des vins, des vins vinés, des sous-produits de la vinification ou de toute autre transformation de raisins, et
      ii)      est agréé par les autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel se trouvent les installations de distillation ;
      [...] »
      5        L’article 42 de ce règlement, intitulé « Agrément des distillateurs », prévoit :
      
      « 1.      Les États membres agréent les distillateurs qui en font la demande et dont les installations se trouvent sur leur territoire.
      2.      Les États membres peuvent temporairement ou définitivement retirer l’agrément si un distillateur ne satisfait pas aux obligations
         qui lui incombent en vertu du présent règlement.
      
      3.      Les États membres établissent une liste des distillateurs agréés et la communiquent par voie électronique à la Commission.
         Ils communiquent également et sans délai chaque modification ultérieure de cette liste.
      
      [...] »
      6        L’article 53 dudit règlement, intitulé « Détermination de la quantité de vin à distiller », dispose, à son paragraphe 1, premier
         alinéa :
      
      « Chaque producteur soumis à l’obligation de distillation conformément à l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 doit
         faire distiller la quantité totale de sa production destinée à la vinification diminuée de sa quantité normalement vinifiée
         comme définie à l’article 52, deuxième paragraphe, et de sa quantité des exportations hors Communauté pendant la campagne
         en cause. »
      
      7        L’article 54 de ce même règlement, intitulé « Dates de livraison des vins en distillation », dispose, à son premier alinéa:
      
      « Le vin doit être livré à un distillateur agréé au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause. »
      8        L’article 60 du règlement n° 1623/2000, intitulé « Preuves à fournir par le distillateur à l’organisme d’intervention », prévoit :
      
      « [...]
      2.      Lorsque la distillation est effectuée par le producteur lui-même, la documentation prévue au paragraphe 1 est remplacée par
         une déclaration, visée par l’instance compétente de l’État membre [...]
      
      [...]
      5.      L’organisme d’intervention paie au distillateur ou, dans les cas visés au paragraphe 2, au producteur l’aide dans un délai
         de trois mois à compter du jour de la présentation de la demande complétée par la documentation requise.
      
      [...] »
      9        L’article 65 de ce règlement, intitulé « Contrat de livraison », dispose : 
      
      « 1.      Tout producteur ayant l’intention de livrer un vin de sa propre production aux distillations visées aux articles 29 et 30
         du règlement (CE) n° 1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommés ‟le contrat”, avec un ou plusieurs
         distillateurs. Ce contrat est présenté pour agrément à l’organisme d’intervention compétent avant une date à fixer selon des
         modalités établies par les États membres.
      
      [...]
      Les producteurs soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 présentent en outre aux
         distillateurs la preuve qu’ils ont satisfait auxdites obligations pendant la période fixée à l’article 2, paragraphe 2, du
         présent règlement.
      
      2.      [...]
      Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si le contrat est agréé par l’organisme d’intervention compétent.
         L’autorité compétente peut limiter le nombre de contrats conclus par chaque producteur.
      
      [...]
      3.      Les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article disposant eux‑mêmes d’installations de distillation et ayant l’intention
         de procéder à la distillation visée au présent chapitre présentent, pour agrément, à l’autorité compétente, avant une date
         à fixer, une déclaration de livraison à la distillation, ci‑après dénommée ‟la déclaration”.
      
      [...]
      Les producteurs soumis aux obligations visées aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 présentent, en outre, à
         l’organisme d’intervention compétent la preuve qu’ils ont satisfait auxdites obligations pendant la période de référence fixée
         à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
      
      4.      Aux fins du paragraphe 3, le contrat est remplacé :
      a)      dans le cas visé au paragraphe 3, premier alinéa, par la déclaration ;
      [...]
      8.      Le distillateur communique à l’autorité compétente, dans le délai fixé par l’État membre :
      [...]
      b)      la preuve de la distillation, dans les délais prévus, de la quantité totale de vin figurant dans le contrat ou dans la déclaration ;
      [...]
      Dans le cas visé au paragraphe 9, seule la preuve visée au point b) est fournie à l’organisme d’intervention.
      [...]
      9.      Si la distillation est effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur ou par un distillateur agissant pour
         le compte du producteur, les indications visées au paragraphe 8 sont présentées à l’organisme d’intervention compétent par
         le producteur.
      
      [...] »
       Les antécédents du litige 
      10      Les antécédents du litige, tels qu’ils figurent aux points 1 à 6 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.
      
      11      Les requérants sont viticulteurs dans les départements de la Charente (France) et de la Charente-Maritime (France), où ils
         produisent des vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément
         en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, au sens de l’article 28,
         paragraphe 1, du règlement n° 1493/1999 (ci-après les « vins issus de cépages à double fin »). 
      
      12      Les requérants ont, au cours des campagnes viticoles de 2004/2005, de 2005/2006 et de 2006/2007, ou de certaines d’entre elles,
         transformé eux-mêmes en eau-de-vie de vin de cognac (ci-après l’« eau-de-vie à appellation d’origine ») la partie de leur
         production de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées (ci‑après les « QNV ») qui leur
         avaient été attribuées par les autorités françaises compétentes, sans la livrer à un distillateur agréé, au sens de l’article
         42, paragraphe 1, et de l’article 54, premier alinéa, du règlement n° 1623/2000. 
      
      13      Après avoir constaté ces faits, l’administration française des douanes et des droits indirects a engagé des poursuites pénales
         contre les requérants et a attrait ces derniers soit devant le tribunal correctionnel de Saintes (France) soit devant le tribunal
         correctionnel d’Angoulême (France). Ces poursuites étaient fondées sur les infractions au mécanisme de distillation obligatoire
         qu’auraient commises les requérants en procédant eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie à appellation d’origine de la partie
         de leur production de vins issus de cépages à double fin, qui excédait les QNV et qui n’avait pas été exportée en dehors de
         l’Union européenne, au lieu de la livrer à des distillateurs agréés, au plus tard le 15 juillet de chaque campagne concernée.
         
      
      14      Les tribunaux correctionnels de Saintes et d’Angoulême ont, dans une série de jugements rendus aux mois de mars, de mai et
         de septembre 2008, déclaré les requérants coupables des délits qui leur étaient reprochés et les ont condamnés au paiement
         de diverses amendes et pénalités fiscales. Ces tribunaux ont, dans ce cadre, rejeté l’argument des requérants selon lequel
         ils n’avaient pas méconnu l’objectif poursuivi par le mécanisme de marché instauré à l’article 28, paragraphe 1, du règlement
         n° 1493/1999, dès lors que l’eau-de-vie à appellation d’origine obtenue à partir des quantités de vins produites en excédant
         des QNV n’avait pas été commercialisée sur le marché du vin et n’avait donc pas été susceptible de perturber ce dernier. Lesdits
         tribunaux ont en effet considéré que cette disposition ne prévoyait aucune exemption au mécanisme de distillation obligatoire
         en faveur des producteurs qui distillent eux-mêmes leur récolte en vue de commercialiser de l’eau-de-vie à appellation d’origine.
         
      
      15      Cette approche a, en substance, été confirmée en appel ainsi que par la Cour de cassation (France).
      
       La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
      16      Les requérants ont introduit leurs recours par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 4 avril 2011, s’agissant du recours
         dans l’affaire T‑195/11, le 18 août 2011, s’agissant du recours dans l’affaire T‑458/11, le 10 octobre 2012, s’agissant du
         recours dans l’affaire T‑448/12, et le 29 janvier 2013, s’agissant du recours dans l’affaire T‑41/13. 
      
      17      Par ordonnance du 11 mai 2011, Cahier e.a./Conseil et Commission (T‑195/11 R, EU:T:2011:208), le président du Tribunal a rejeté
         la demande de référé introduite par les requérants dans l’affaire T‑195/11. Par ordonnance du 19 février 2013, le président
         de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de joindre les affaires T‑195/11, T‑458/11 et T‑448/12 aux fins de la procédure
         écrite et de la procédure orale. Par ordonnance du 6 mai 2014, le président de la troisième chambre du Tribunal a décidé de
         joindre l’affaire T‑41/13 aux affaires T‑195/11, T‑458/11 et T‑448/12 aux fins de la procédure orale.
      
      18      Les recours des requérants tendaient à ce que le Tribunal :
      
      –        condamne le Conseil de l’Union européenne et la Commission à réparer intégralement le préjudice, y compris moral, qu’ils alléguaient
         avoir subi du fait des poursuites dont ils avaient fait l’objet devant les juridictions répressives françaises ainsi que des
         condamnations pécuniaires qui leur avaient été infligées par ces juridictions ;
      
      –        condamne le Conseil et la Commission à leur rembourser les dépens et les débours qu’ils avaient exposés dans le cadre de ces
         procédures nationales, et
      
      –        condamne le Conseil et la Commission aux dépens. 
      19      Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a joint les affaires T‑195/11, T‑458/11, T‑448/12 et T‑41/13 aux fins de l’arrêt, a rejeté
         ces recours, a condamné les requérants à supporter les dépens afférents à la procédure principale exposés par le Conseil et
         la Commission, et a dit qu’ils devaient supporter leurs propres dépens exposés dans cette procédure. Par ailleurs, il a condamné
         les requérants dans l’affaire T‑195/11 à supporter les dépens afférents à la procédure de référé dans l’affaire T‑195/11 R.
         
      
       Les conclusions des parties devant la Cour
      20      Les requérants demandent à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué.
      
      21      Le Conseil demande à la Cour :
      
      –        de rejeter le pourvoi comme étant non fondé, et
      –        de condamner les requérants aux dépens.
      22      La Commission demande à la Cour :
      
      –        de rejeter le pourvoi comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé, et, en tout état de cause, comme étant
         non fondé , et
      
      –        de condamner les requérants aux dépens.
       Sur le pourvoi
      23      En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie manifestement irrecevable
         ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider
         de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
      
      24      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre du présent pourvoi.
      
       Sur les premier et quatrième moyens 
       Argumentation des parties
      25      Par les premier et quatrième moyens, les requérants reprochent au Tribunal de ne pas avoir répondu à leurs arguments relatifs
         au caractère discriminatoire du règlement n° 1623/2000. Ils font valoir à cet égard que ce règlement, en méconnaissance du
         principe de non-discrimination en tant que principe général de droit et consacré à l’article 40 TFUE, ferait interdiction
         aux producteurs disposant de leurs propres installations de distillation de produire de l’eau-de-vie à appellation d’origine
         à partir des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les QNV, réservant une telle possibilité uniquement
         aux distillateurs, au sens de l’article 41, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
      
      26      Les requérants font valoir que le Tribunal aurait commis des erreurs de droit, d’une part, en assimilant les producteurs aux
         distillateurs, au sens du même règlement, et, d’autre part, en considérant que ces premiers étaient soumis à l’obligation
         de l’obtention d’un agrément, tel que visé à l’article 42, paragraphe 1, du règlement n° 1623/2000. 
      
      27      S’agissant, en premier lieu, de la possibilité pour les producteurs, tels que les requérants, de procéder eux-mêmes à la distillation
         de leurs excédents de QNV, le Tribunal aurait violé l’article 41, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, puisque cette disposition
         contiendrait des éléments de nature à exclure que des producteurs, qui sont soumis aux dispositions du code général des impôts
         français, puissent être assimilés aux distillateurs, au sens de ladite disposition. 
      
      28      Le Tribunal aurait également méconnu les articles 53 et 54 dudit règlement, dont il ressortirait que les producteurs doivent
         « faire distiller » la quantité totale de leur production destinée à la vinification diminuée de leur QNV et livrer leurs
         excédents de QNV à un « distillateur agréé ».
      
      29      Enfin, le Tribunal aurait violé l’article 60, paragraphe 2, et l’article 65, paragraphe 3, de ce même règlement, ces dispositions
         visant   l’hypothèse où la distillation des excédents de QNV est effectuée par les producteurs en tant que tels et non en
         tant que distillateurs. 
      
      30      S’agissant, en second lieu, de l’obligation pour les producteurs disposant de leurs propres installations de distillation
         d’obtenir un agrément afin de procéder aux opérations de distillation, les requérants soutiennent que le Tribunal a violé
         l’article 65, paragraphe 3, du règlement n° 1623/2000, dont il ressortirait que les producteurs ne seraient soumis qu’à une
         obligation de déclaration avant et après opérations de distillation, à la différence des distillateurs qui, eux, seraient
         soumis à une obligation d’obtention de l’agrément visé à l’article 42, paragraphe 1, de ce règlement. 
      
      31      La Commission, le Conseil et le gouvernement français contestent l’argumentation des requérants. 
      
       Appréciation de la Cour
      32      Par leurs premier et quatrième moyens, qu’il convient d’examiner ensemble, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir entaché
         l’arrêt attaqué d’un défaut de motivation, en ce qu’il a refusé de répondre à leurs arguments relatifs au caractère discriminatoire
         du règlement n° 1623/2000, lequel interdit aux producteurs disposant de leurs propres installations de distillation de produire
         de l’eau-de-vie à appellation d’origine à partir des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les QNV, ainsi
         que d’avoir commis des erreurs de droit, d’une part, en assimilant les producteurs aux distillateurs et, d’autre part, en
         subordonnant la possibilité pour ces premiers de distiller à l’obtention de l’agrément visé à l’article 42, paragraphe 1,
         de ce règlement.
      
      33      S’agissant, tout d’abord, de la prétendue erreur de droit qu’aurait commise le Tribunal en considérant, en méconnaissance
         de l’article 41, paragraphe 1, sous b), ainsi que des articles 53 et 54 dudit règlement, que les producteurs peuvent distiller
         eux-mêmes des quantités de vins issus de cépage à double fin excédant les QNV, il y a lieu de relever que le Tribunal a jugé
         à bon droit, aux points 38 et 39 de l’arrêt attaqué, que les notions de « producteur » et de « distillateur », figurant à
         l’article 41, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 1623/2000, ne comportent pas d’éléments de nature à exclure une assimilation
         entre ces deux catégories lorsque les producteurs disposant de leurs propres installations de distillation souhaitent procéder
         à la distillation de leurs excédents de QNV. 
      
      34      En outre, bien que le mécanisme de distillation obligatoire en cause soit fondé sur l’idée de la livraison du vin à un « distillateur
         agréé », comme le prévoit l’article 54 de ce règlement, et nonobstant la circonstance que, selon l’article 53 dudit règlement,
         chaque producteur soumis à ce mécanisme doit « faire distiller » ses excédents des QNV, il convient de relever, ainsi que
         le Tribunal l’a jugé au point 37 de l’arrêt attaqué, qu’il ressort d’autres dispositions dudit règlement que celui-ci envisage
         bien la possibilité pour des producteurs disposant d’installations de distillation de distiller eux-mêmes les quantités de
         vins issus de cépages à double fin produites en excédent des QNV et qui n’ont pas été exportés. 
      
      35      À cet égard, le Tribunal a, sans commettre d’erreur, relevé, aux points 41 à 44 de cet arrêt, que l’article 60, paragraphe
         2, ainsi que l’article 65, paragraphes 3 et 9, de ce même règlement envisagent spécifiquement la situation où la distillation
         prévue à l’article 28, paragraphe 1, du règlement n° 1493/1999 est effectuée par les producteurs qui disposent de leur propres
         installations de distillation, l’article 65, paragraphe 9, du règlement n° 1623/2000 prévoyant même explicitement l’hypothèse
         d’une distillation effectuée par le producteur lui-même « en tant que distillateur ». Par conséquent, ce moyen doit être considéré
         comme étant manifestement non fondé. 
      
      36      S’agissant, ensuite, de l’allégation relative à un défaut de motivation, il convient de relever que le Tribunal a, d’une part,
         jugé, au point 45 de l’arrêt attaqué, que les producteurs assujettis au mécanisme de distillation obligatoire prévu à l’article
         28, paragraphe 1, du règlement n° 1493/1999 peuvent procéder eux-mêmes, au cours de chaque campagne concernée, à la distillation
         des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les QNV, sous réserve qu’ils aient obtenu l’agrément prévu à
         l’article 42, paragraphe 1, du règlement n° 1623/2000, et, d’autre part, conclu, aux points 50 et 52 de cet arrêt, que, même
         dans l’hypothèse où ce mécanisme de distillation obligatoire comporterait une interdiction pour les producteurs de distiller
         lesdites quantités en eau-de-vie à appellation d’origine et que cette interdiction serait entachée d’illégalité, ladite illégalité
         ne concernerait que la limitation du type de produits alcooliques pouvant être obtenus à partir d’une distillation obligatoire
         effectuée au titre de l’article 28 du règlement n° 1493/1999 et serait sans lien avec le préjudice dont les requérants entendent
         obtenir réparation. Le Tribunal a ainsi jugé que les condamnations dont ont fait l’objet les requérants trouvent leur origine
         non pas dans la prétendue interdiction pour les producteurs de produire de l’eau-de-vie à appellation d’origine, mais dans
         le fait que ceux-ci, au lieu de livrer les produits à distiller à des distillateurs agréés ou d’obtenir l’agrément nécessaire
         afin de les distiller eux-mêmes, avaient, au cours de chacune des campagnes concernées, procédé à la distillation desdits
         produits sans être titulaires d’un tel agrément. 
      
      37      Dans ces conditions, le Tribunal n’ayant pas eu à statuer sur le grief tiré du caractère prétendument discriminatoire du règlement
         n° 1623/2000, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir, dans l’arrêt attaqué, motivé sa réponse à ce grief.
      
      38      Quant à la prétendue violation par le Tribunal de l’article 65, paragraphe 3, du règlement n° 1623/2000, dont il ressortirait
         que les producteurs, procédant eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de QNV, ne seraient soumis qu’à une obligation
         de déclaration avant et après les opérations de distillation, à la différence des distillateurs qui, eux, seraient tenus d’obtenir
         préalablement l’agrément visé à l’article 42 de ce règlement, il y a lieu de considérer que, même à supposer que le Tribunal
         ait commis une erreur de droit en constatant que les producteurs disposant de leurs propres installations de distillation
         doivent obtenir un tel agrément, cette erreur serait sans incidence sur la légalité de l’arrêt attaqué en tant que celui-ci
         a rejeté leur recours en responsabilité. En effet, ainsi qu’il résulte du point 18 de cet arrêt, ces recours étaient fondés
         sur l’allégation selon laquelle le règlement n° 1623/2000 a instauré un mécanisme de marché interdisant aux producteurs de
         procéder eux-mêmes à la distillation de leurs excédents de QNV, ce qui constituerait une illégalité et, donc, un comportement
         fautif des institutions de l’Union. Toutefois, ainsi qu’il a été constaté au point 35 de la présente ordonnance, le Tribunal
         a, sans commettre d’erreur, considéré que ce règlement prévoit que les producteurs qui disposent de leurs propres installations
         de distillation ont la faculté de procéder eux-mêmes à cette distillation. Or, que cette faculté soit soumise à l’obtention
         de l’agrément prévu à l’article 42 du règlement n° 1623/2000 ou, comme le soutiennent les requérants, uniquement à l’accomplissement
         des formalités de déclaration prévues à l’article 65 de ce règlement, encore s’imposerait-il de constater que le Tribunal
         a jugé à bon droit, au point 56 de l’arrêt attaqué, lu en combinaison avec le point 54 de cet arrêt, que, dès lors que ledit
         règlement ne fait pas interdiction aux producteurs de distiller eux-mêmes leurs excédents de QNV, les conditions d’engagement
         de la responsabilité de l’Union ne sont pas remplies, eu égard, en l’occurrence, à l’inexistence de l’illégalité alléguée
         par les requérants. Partant, ce grief doit être rejeté comme inopérant. 
      
      39      Il s’ensuit que les premier et quatrième moyens doivent être rejetés comme étant, respectivement, manifestement non fondé
         et manifestement irrecevable. 
      
       Sur le deuxième moyen
       Argumentation des parties
      40      Par leur deuxième moyen, les requérants reprochent au Tribunal, d’une part, de ne pas s’être prononcé sur le caractère ambigu
         du règlement n° 1623/2000 et, d’autre part, d’avoir refusé de reconnaître la responsabilité pour faute des institutions de
         l’Union du fait de l’adoption d’une réglementation incompatible avec le principe de non-discrimination. 
      
      41      Le Conseil, la Commission et le gouvernement français contestent l’argumentation des requérants à l’appui de ce moyen. 
      
       Appréciation de la Cour
      42      S’agissant du grief tiré du refus du Tribunal de reconnaître le comportement prétendument fautif des institutions de l’Union
         du fait de l’adoption d’une réglementation ambiguë, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour,
         permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal
         reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu
         que celui dont a eu à connaître le Tribunal (arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission
         et Commission/Alliance One International e.a., C‑628/10 P et C‑14/11 P, EU:C:2012:479, point 111). Or, dès lors que ce grief
         n’a pas été soumis à l’appréciation du Tribunal, il doit être écarté comme étant manifestement irrecevable au stade du pourvoi.
         
      
      43      Quant au grief tiré du refus du Tribunal de reconnaître le comportement fautif et la responsabilité des institutions de l’Union
         du fait du caractère prétendument discriminatoire du règlement n° 1623/2000, il convient de relever que les requérants partent
         de la prémisse selon laquelle le Tribunal aurait jugé que le mécanisme de marché litigieux permet aux distillateurs de produire
         de l’eau-de-vie à appellation d’origine, sous réserve qu’ils disposent de l’agrément prévu à l’article 42, paragraphe l, de
         ce règlement. Or, aux points 29 à 45 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est uniquement prononcé sur la possibilité pour un
         producteur, soumis au mécanisme de distillation obligatoire et qui dispose de sa propre installation de distillation, de procéder
         lui-même à la distillation des quantités de vin excédant les QNV, en considérant qu’une telle possibilité n’est pas exclue
         en vertu de cette réglementation, sous réserve d’obtenir l’agrément prévu à cette dernière disposition. 
      
      44      Il s’ensuit que ce moyen doit être rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement
         non fondé. 
      
       Sur le troisième moyen
       Argumentation des parties
      45      Par leur troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal de ne pas avoir reconnu leur préjudice lié aux condamnations
         dont ils ont fait l’objet, en tant qu’il a pour origine l’ambiguïté de la réglementation litigieuse. Par ailleurs, les requérants
         font valoir que le caractère discriminatoire du règlement n° 1623/2000 leur aurait causé un préjudice en raison de l’interdiction
         faite aux producteurs de distiller eux-mêmes leurs excédents de QNV et de la concurrence déloyale entre les producteurs d’eaux-de-vie,
         avec des conséquences sur le prix de revient de l’eau-de-vie à appellation d’origine sur le marché des spiritueux ainsi que
         sur le positionnement des requérants sur ce marché. 
      
      46      Ces derniers considèrent par ailleurs que, si ce même règlement avait prévu une possibilité pour des producteurs de distiller
         eux-mêmes leurs excédents de QNV, leur préjudice aurait alors consisté en la différence de coût de matière première à distiller. 
      
      47      Les requérants contestent également la conclusion du Tribunal selon laquelle le préjudice dont il est demandé réparation ne
         trouve pas son origine dans l’illégalité invoquée. Les requérants soutiennent, à cet égard, que le caractère discriminatoire
         de la réglementation litigieuse est à l’origine du préjudice lié à l’interdiction faite aux producteurs de distiller leurs
         excédents de QNV, entraînant des conséquences préjudiciables directes sur le positionnement de ces producteurs sur le marché
         de l’eau-de‑vie à appellation d’origine. 
      
      48      La Commission soutient que ce moyen est irrecevable. 
      
      49      Le Conseil conclut au rejet de ce moyen. 
      
       Appréciation de la Cour
      50      S’agissant des arguments des requérants selon lesquels leur préjudice lié aux condamnations dont ils ont fait l’objet devrait
         être reconnu en tant qu’il a pour origine l’ambiguïté du règlement n° 1623/2000, il convient de relever que, dans la mesure
         où le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, qu’un tel préjudice n’a pas été occasionné par la prétendue illégalité
         invoquée, ces arguments doivent être rejetés comme étant inopérants. 
      
      51      En ce qui concerne les arguments relatifs aux préjudices allégués liés au prix de revient de l’eau-de-vie à appellation d’origine
         sur le marché des spiritueux ainsi qu’au positionnement des requérants sur ce marché du fait du caractère prétendument discriminatoire
         du règlement n° 1623/2000, il convient de relever que ces arguments sont soulevés pour la première fois devant la Cour et
         doivent, dès lors, être considérés comme étant manifestement irrecevables. 
      
      52      Il importe de relever, à cet égard, que de tels préjudices sont différents de ceux invoqués en première instance, puisque,
         devant le Tribunal, les requérants se sont bornés à solliciter la réparation du préjudice, y compris moral, qu’ils alléguaient
         avoir subi du fait des poursuites dont ils avaient fait l’objet devant les juridictions répressives françaises en raison du
         non-respect du mécanisme de distillation obligatoire ainsi que des condamnations pénales qui leur avaient été infligées. 
      
      53      Quant aux arguments des requérants tirés du préjudice qu’ils auraient subi si le règlement n° 1623/2000 avait prévu que les
         producteurs puissent distiller eux-mêmes leurs excédents de QNV, et qui aurait consisté en la différence de coût de matière
         première à distiller, ces arguments concernent également un préjudice non invoqué devant le Tribunal. 
      
      54      Dans ces conditions, eu égard à la jurisprudence rappelée au point 42 de la présente ordonnance, il y a lieu de considérer
         que l’argumentation relevant de cette partie du moyen présente un caractère nouveau et est, dès lors, manifestement irrecevable.
         
      
      55      En outre, si les requérants font grief au Tribunal d’avoir, dans l’arrêt attaqué, écarté l’existence d’un lien de causalité
         entre la prétendue illégalité du règlement n° 1623/2000 et le préjudice subi, ils ne précisent pas les points de cet arrêt
         auxquels ils se réfèrent et se bornent à dénoncer la prétendue interdiction faite aux producteurs de distiller leurs excédents
         de QNV ainsi qu’à invoquer, à cet effet, un préjudice nouveau lié aux prétendues conséquences préjudiciables de cette interdiction
         sur le marché de l’eau-de-vie à appellation d’origine.
      
      56      Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il résulte  de l’article 256 TFUE, de l’article
         58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement
         de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée
         ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (ordonnance du 21 janvier 2016, Internationaler
         Hilfsfonds/Commission, C‑103/15 P, EU:C:2016:51, point 27).
      
      57      Par conséquent, le défaut d’argumentation des requérants concernant cette partie du moyen entraîne son irrecevabilité manifeste.
      
      58      Il s’ensuit que le troisième moyen doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable. 
      
      59      Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun des moyens soulevés par les requérants à l’appui de leur pourvoi ne peut être accueilli.
         Dès lors, celui-ci doit être rejeté dans son ensemble comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie,
         manifestement non fondé. 
      
       Sur les dépens
      60      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article
         184, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Conseil
         et la Commission ayant conclu à la condamnation des requérants et ces derniers ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu
         de les condamner aux dépens afférents au pourvoi. 
      
      Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :
      1)      Le pourvoi est rejeté.
      2)      MM. Jean-Marie Cahier, Robert Aubineau, Laurent Bigot, Pascal Bourdeau, Jacques Brard-Blanchard, Olivier Charruaud, Daniel
            Chauvet, Régis Chauvet, Fabrice Compagnon, Francis Crepeau, Philippe Davril, Bernard Deborde, Mme Chantal Goulard, MM. Jean-Pierre Gourdet, Bernard Goursaud, Jean Gravouil, Guy Herbelot, Rodrigue Herbelot, Mme Sophie Landrit, MM. Michel Mallet, Michel Merlet, Alain Phelipon, Claude Potut, Philippe Pruleau, Philippe Riche, Mme Françoise Rousseau, M. René Roy et Mme Pascale Rulleaud-Beaufour supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par le Conseil
            de l’Union européenne ainsi que par la Commission européenne. 
      Signatures
      * Langue de procédure : le français.