CELEX: 51968PC0015
Language: fr
Date: 1968-01-20
Title: Propositions revisées de Règlement et de directive du Conseil relatifs à la LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 15
Vol. 1968/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(68 ) 15 final
                                                  Bruxelles , le 20 janvier 1968
                            Propositions revisées
                   de Règlement et de directive du Conseil
                                relatifs à la
                     LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
                   ( présentés par la Commission au Conseil )
C0M( 68 ) 15 final
 ---pagebreak---                                                                Airenr? i
                                 TF.S MOTIFS
 I , INTRODUCTION
        Conformément à l' article ^9 du Traité et à l' article 60
 du Règlement n° 38/6^, la Commission, a l' honneur de proposer
 au Conseil les mesures qui permettront d' atteindre les objec­
 tifs fixés par le Traité dans le domaine de la libre circula­
 tion des travailleurs . La Commission a jugé opportun de pré­
 senter ces propositions , sous une-- double • forme •; R"ègleiïiént 'et
Directive , suivant en ceci les précédents des Règlements n° 15
 et n° 38/6 ^, accompagnés respectivement d' une directive : et réa­
lisant progressivement la libre circulation des travailleurs - à.
l' intérieur de la Communauté .
        La Commission a estimé utile de faire précéder- ces . pro- «•
positions du présent exposé des motifs qui a pour objet d' expo­
ser les fondements juridiques des nouvelles propositions la
portée pratique des principales dispositions et la procédure - ., -,
suivie pour l' établissement des projets (Je règlement , et. de • ,
directive .                 ' .
        Lors de la préparation de ces propositions , la Commission
a suivi la procédure de consultation des experts gouvernementaux
et des partenaires sociaux .réunis dans le Conjitê consultatif ' '
pour la libre circulation , qui, aux termes de l' article' 39 du         1
Règlement n° 38/6^ , est "chargé d' assister la Commission dans
l' examen des questions que soulève en matière de libre circula­
tion et d' emploi des travailleurs l' exécution du Traité et des
mesures prises pour son application"..
 ---pagebreak---                               - 2
       Sur base d' un rapport du Groupe de travail "Libre oircu-
 lation11 le Comité consultatif a exprimé son avis sur les mesu­
 res qui doivent être- prises en vue de la réalisation intégrale
 de la libre circulation .
       La Commission a en outre consulté à plusieurs reprises
 les représentants des Gouvernements qui sont chargés de l' ap­
 plication quotidienne des dispositions communautaires actuel­
 lement en vigueur pour tenir compte de leur expérience , des
 difficultés qu' ils ont rencontrées et pour recueillir leurs
 suggestions .
II . FONDEMENTS JURIDIQUES ET HISTORIQUE
       Comme les Règlements n° 15 et n® 38/6^ et les directives
qui les accompagnent , les nouvelles propositions de règlement
et de directive sont fondées sur les arti«les 48 et 49 du Traité .
       Les dispositions de ces deux articles font ressortir que
la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Commu­
nauté doit être réalisée progressivement et assurée au plus tard
à l' expiration de la période transitoire , soit au 21 décembre 1969 »
Grâce à ce cadre spuple – aucune échéance précise n' ayant été
fixée sinon celle de l' expiration de la période transitoire -
la Commission a pu proposer au Conseil des mesures progressives
de libération des mouvements de main-d'oeuvre suivant des étapes
qui tiennent compte à la fois de la progression de l' intégration
économique européenne et des caractéristiques propres de la li­
bre circulation des travailleurs . Deux étapes ont été franohies .
                                                         ./
 ---pagebreak---                               - 3 -
 La. troisième , conformément au but- que Commission et Conseil
 s' étaient assignés , lors de la préparation et de l' adaptation
 des Règlements n® 15 et      38/6^, devrait permettre d' atteindre
 les objectifs fixés par les articles ^8 et ^9 'du Traité .
        La première étape , régie par le Règlement n° 15 adopté
 par le Conseil le 16 août . 1961 , s' étend du 1er septembre 1961
 au 30 avril 196^. Ces premières mesures permirent d' entamer de
 façon souple le processus de libération des mouvements de main-
 d' oeuvre à l' intérieur de la Communauté et constituèrent un son­
 dage concret des obstacles à surmonter et de leur portée réelle »
En outre , elles eurent i * effet , notamment par l' institution du
Comité consultatif , du Comité teohnique et de certains oéoaaiemea
de compensation , de favoriser la connaissance réciproque et la
collaboration des administrations nationales du travail entre
elles et avec la Commission , ainsi que , la participation directe
des partenaires sociaux aux travaux de la Commission dans ce
domaine .
        La deuxième étape , régie par le Règlement . n° . 38/6/t- adopté
par . le Conseil le 25 mars 196^ t a commencé lé 1er mai 1.9.6^ et
elle est encore en cours . Il s' agit d' une . étape-clef puiçque,
se fondant sur le résultat des premières mesures , elle a permis
à la Communauté d' abandonner la règle de la priorité du marché
du travail national , d' éliminer de nombreux obstacles et d' éten­
dre , dans une large mesure , l' égalité de traitement ; en outre ,
la collaboration entre les administrations nationales , les
partenaires sociaux et la Commission a été poursuivie .
        Les nouvelles clispositions que la Commission propose pu
Conseil' devraient parachever.. ce , dispositif;; juridique en- suppri­
mait les dernières discriminations' .encore existantes . et ■ jea, ; éta­
blissant des mécanismejs. qui assument une mise ; en eçntaçt. et- une
compensation des plus efficaces et rapides .            . . . , • . .* . . .
 ---pagebreak---                                   - k -
          Hais la Commission n' a pas fonde ses propositions uni­
  quement sur l' expérience acquise par l' application des règle­
  ments n° 15 et n° 38/6^+ f elle s' est également inspirée des
  orientations figurant dans l' avis que le Comité consultatif
  pour la libre circulation des travailleurs a adopté à son
  intention le 26 février 1965 , sur les fondements d' une politi­
  que de libre circulation des travailleurs et qui situent la
  libre circulation telle qu' elle a été définie juridiquement
  par le Traité j dans son contexte réel de la vie économique et
  sociale .
          Dans cet avis , le Comité consultatif proposé les orien-
, tations suivantes î
  1.      La libre circulation constitue pour les travailleurs des
  six pays membres et leur famille , un droit fondamental qui ré­
  pond au principe de la dignité et de la liberté ;
  2.      Les déplacements de main-d'oeuvre ne devraient pas en
  principe , s' effectuer sous l' effet de la contrainte économique ,
  mais devraient être un des moyens de garantir au travailleur
  la possibilité d' améliorer ses conditions de vie et de travail
  et de . faciliter par là même sa promotion sociale ; ,
  3»      Les mesures relatives à la libre circulation des travail­
 leurs ne peuvent , en aucun cas , être considérées isolément
 mais doivent s' inscrire dans le cadre d' une politique de dévelop­
 pement économique équilibrée j ayant pour corollaire indispensa­
 ble une politique active de l' emploi des JCtats membres , coordon­
 née au niveau de la Communauté ;
         Pour résorber le chômage qui existe encore dans certaines
 régions de la Communauté , il ne suffit pas de reconnaître aux
 travailleurs le droit de oirculer librement . Il faut également
 prendre toutes les mesures propre 1 à créer des emplois dans
 ces régiçns ;
 ---pagebreak---  5*     Les conditions nécessaires à l' el i ni.natâoji-das. ri i f fi cuJLt-és
 qui entravent la réalisation intégrais dë'lâ libré"circùlation
 doivent être conjointement et progressivement remplies . Il en
 est ai*si surtout dans le domaine de la politique counune de
 formatioa professionnelle , pour l' accélération du rapprochement
 des législations sociales et pour l' harmonisation des politiques
 sociales en rapport aeveo la coordination des politiques écono­
 miques .                         •                       - •                  -
        La Commission s' est trouvée ici devant l' impossibilité
 de reprendre dans un instrument fondé dur les articles ^8 et ^9
 du Traité l' ensemble de ces . orientations qui dépassent
      les dispositions de ces articles . Ceci ne l' empêchera ,
 toutefois pas , compte tenu du lien existant entre la libre cirou-
latioa et lea autres aspects économiques et sociaux de l' inté­
 gration - européenne , de les prendre en considération dans le
cadre de la poursuite des autres objectifs du Traité .
             '                 ,                            0
       Enfin , l' article 60 du Règlement n* 38/6*f qui dispoeô
que la Commission soumettrait au Conseil , avant le 31 décem­
bre 1967 » de nouvelles propositions pour là période définitive , "
laissait - à la Commission le choix -d' apprécièr l' opportunité • "
de formuler à u*e date plus rapprochée sés propositions . L' ac­
célération intervenue dans la mise en place de l' union . doua­
nière a conduit la- Commission à s 'engagâjf devant lé Conseil
des Ministres à lui présenter ses proppsitions . en temps utile
pour que , dans le cadre du développement équilibré de la Commu­
nauté , la libre circulation intégrale des travailleurs soit
réalisée simultanément' a l'a libre circulation des marchandises ,
                                                       i.           !      • :
soit le . 1er juillet 1968 . C' est en exécution de cet article . du
Règlement n° 38/6^ et de cet engagement devant le Conseil que
la Commission a élaboré lés projets ci–joints .
 ---pagebreak---  III . STRUCTURE ET ORDONNANCEMENT DES P20JETS
           Les nouvelles propositions de la Commission ont été
 structurées et ordonnancées comme les Règlements n° 15 et
 n° 33/6^ et les directives qui les accompagnent .
           Le projet de règlement comprend donc :      '
– une première partie relative à l' emploi des travailleurs et
    à leur, famille ainsi qu' à l' égalité de traitement ;
- une deuxième partie relative à la mise en contact et à la
   compensation des offres et des demandes d' emploi ;
- une troisième partie concernant les organismes chargés d' as­
   surer une collaboration étroite entre les itats membres en
   matière d' emploi et de libre circulation des travailleurs ;.
– une quatrième partie relative aux dispositions transitoires
   et finales .
         . Le projet de directive comprend une série d' articles qui
fixent les mesures à prendre dans le domaine des procédures et
pratiques administratives relatives au déplacement et âu séjour
des travailleurs et de leurs familles .
IV . PROJET DE REGLEMENT : Dispositions fondamentales
      1 • Suppression des dernières restrictions et discriminations
          L' application du principe de non-discriraiz;3.tion implique
pour les Etats membres l' abandon total du recours éventuel à la
règle de la priorité du marché du travail national . Dans cette
perspective , le Règlement n° 38/6^ en avait atténué dans une
large mesure son usage , en le limitant . aux cas justifiés par
des excédents de main-d'oeuvre . Appuyée par le Comité consulta­
tif pour la libre circulation des travailleurs qui s' est pro-
 ---pagebreak---  noneé à l' unanimité en ce sens , la Commission propose donc la
 suppression de la faculté qu' ont encore les Etats membres sous
 l' empire du Règlement n* 38/6^ de protéger les régions ou pro­
 fessions souffrant d' excédents de main-d'oeuvre . Toutefois ,
 elle a prévu pour des situations comportant des risques graves
 pour le niveau de vie. et. d' emploi ,. ï., , lntfeP^ve»t^P.n,:.d'!e ^ certaines
 mesures régulatrices ( voir paragraphe 5 £a'gé' 10")"# "
  .    2 . Suppres s ion du permis de travail . .
     "     L' égalité de traitement entre les travailleurs des Etats
 membres implique par ailleurs l' abolition du permis de travail .
              Déjà sous le régime du Règlement ri" 38/6**, - le i?8le du
permis de travail est réduit à une simple formalité administra­
 tive , puisqu' il doit être délivré et renouvelé automatiquement
aux travailleurs qui remplissent «les conditions pour y avoir droit
Toutefois , étant donné que cette formalité administrative n' est
pas requise des travailleurs nationaux , la Commission estime ,
qu' en vertu desr principes de la non-discrimination et de l' éga­
lité de traitement , un Etat membre ne peut plus au cours de la
période définitive demander aux .travailleurs...dea.'.autrè!à Etats
membres un document qu' il ne considère pas nécessaire pour les
travailleurs nationaux .                                             ,
       3 * Droit d' éligibilité des travailleurs aux organes 'de '
    /•     rePr ésentation du personnel dans l' entreprise » .
           Dans le cadre du Règlement n * 38/6^, le problème de
l' éligibilité des travailleurs non nationaux aux organes de
représentation du personnel dans l' entreprise a reçu un début
de solution puisque ces travailleurs bénéficient de ce droit-
des lors qu' ils remplissent les conditions im^oeiées aux tra­
vailleurs nationaux , à l' exception de celles qui dépendent de
la nationalité . Ils doivent toutefois justifier d' un emploi
de trois ans dans l' entreprise .
 ---pagebreak---                                - 8-
         La Commission propose que l' égalité de traitornoxat soit
 également complète dans ce domaine et que , par conséquent ,
 cette dernière condition soit supprimée lorsqu , elle n' est
  pas exigée des travailleurs nationaux .
      ki Abolition de la condition de disposer d' un logement
          normal pour le regroupement   de la faraillo du travail¬
          leur non national .
        L' article 17 § 3 du Règlement n° 38/6^+ dispose que le
 travailleur immigré , pour se faire rejoindre par sa famille ,
 doit disposer d' un logement -^considéré comme normal pour les
 travailleurs nationaux dans la région où il est employé . Cette
clause admissible au cours de la deuxième étape , ne peut pas
être maintenue au cours de la période définitive . Il s' agit
en effet d' une clause qui est discriminatoire en son principe
et qui ne se justifie pas car,en réalité , les travailleurs ne
se font rejoindre par la famille que lorsqu' ils disposent d' un
logement qui leur convient . Aussi , la Commission a- t -elle
supprimé cette disposition dans le projet de nouveau règlement .
     5 • Priorité à l' emploi des travailleurs communautaires
        Sur le plan juridique , le Règlement n° 38/6^ a résolu
la question de l' égalité de traitement dans le domaine de l' a «-
cès à l' emploi , entre nationaux d' un Etat membre et ressortis­
sants des autres Etats membres à l' égard des travailleurs des
pays tiers ; en effet , en adoptant à l' unanimité l' article 8,1e
Conseil a constaté expressément que le principe do non-discrimi­
nation entre travailleurs d'é là Communauté conduit à accorder
à touô les ressortissants des Etatè membres la même priorité
à l' emploi dont bénéficient les travailleurs nationaux à l' é­
gard de la main-d'oeuvre originaire de pays tiers »
 ---pagebreak---            Les nouvelles propositions en la matière , qui reprennent la
  solution juridique du Règlement n° ^8/6^, visent par ailleurs à
. l' appliquer d' une façon suffisamment souple pour que , d' une part ,
  la, bonne marche des entreprises ne soit pas entravée et- que ,. dr*au–
   tre part , tout travailleur , désireux d' occuper un emploi dans un
  Etat membre autre que le sien et faisant à cet effet appel aux mé­
  canismes de mise en contact et de compensation soit assuré, que sa
  candidature sera présentée aux employeurs , au même titre que celle des
  demandeurs d' emploi nationaux , avant que leurs offres d' enploi ne
  soient adressées à des pays tiers . Dans ce but , il est proposé que
  soit indiqué mensuellement le nombre des demandeurs d' emploi ayant ■
  fait l' objet d' une première sélection en vue d' un emploi éventuel dans
  un autre: pays de la Commuaauté ; par' première sélection, ou par "pré-
                                  k-     • .       .    •             *       '
  sélection" il est entendu que les services compétents -de l' Etat membre
  intéressé , partant de leurs disponibilités globales da main-d'oeuvre , .
  établisse une liste nu.mérique des demandeurs d' emploi disposés à oc­
  cuper un emploi à l' étranger , avec indication de leur profession ,
  celle-ci ayant été contrôlée sur la base des titres fournis par les
  intéressés * Cette "présélection'.'. n' implique nullement l' obligation
  d' avoir soumis ces travailleurs à un examen médical en vue de l' émi- '
  grationi • ■    !               '              .   .
       6 . Renforcement des mécanismes de mise^ en contact et de' compensation
            Les modifications apportées par rapport au Règlement n° 38/6^
 visent ici essentiellement le renforcement - de . l' action d' information ,
 préalable à toute activité de mise en contact et de compensation ainsi
 qu' une interrégional.isation plus poussée de ces activités »
          A cet effet , le cadre institutionnel prévu par , les règlements
 15 et 39/6^, en vue de la collaboration entre . services de main-d'oeu-
 vre des Etats membres et Commission a pu êi^re maintenu dans ses gran­
 des lignes . Quant au Bureau européen . de Coordination , instrument de
 la Commission dans son action de coordination , les dispositions du
 Règlement n" 38/6^ ont. été reprises telles , quelles , la Commission les
 considérant suffisamment larges et souples pour que le'Bureau européen
 de Coordination puisse également à l' avenir prêter son concours de fa­
 çon efficace au bon déroulement des opérations de compensation , dans
 la mesure où il pourra continuer à compter sur la pleine collabora­
 tion des administrations nationales .
 ---pagebreak---                                - 10 -
      7 . Mécanismes régulateurs
       Bien que, en application du principe de non-diecrimination,
 la règle de la priorité du marché national du travail ait été
 supprimée , les nouvelles propositions ont , conformément aux
 dispositions de l' article ^9 alinéa d ) du Traité tenu coopta
 de l' action à mener en cas de risques graves pour le niveau
 de vie et d' emploi » Ainsi , à la . demande d' un Etat membre , la
 Commission aura à se prononcer par voie d' avis sur la situa­
 tion créée dans une région ou profession et là constatation
 de l' existence de risques graves conduira les services de main-
 d' oeuvre des Etats membres et le Bureau européen de Coordination
 à mener une action d' informatiçs tendant à ne pas orienter les
travailleurs vers cette région ou profession .
          Cette action fondée uniquement sur les articles **8 et ^9
du Traité, respecte pleineme*t le principe de non-discrimination ,
mais il n' est pas exclu que la Communauté fonde son interven­
tion sur d' autres articles du, Traité et notamment sur l' article
10j5 relatif à la politique de conjoncture et fixant la procé­
dure pour l' adoption des mesures dictées " par l' évolution con­
joncturelle .
V. PROJET DE DIRECTIVE . .
          Le projet de directive , ci- joint , ne diffère pas beaucoup
de la Directive 6^/2^0 actuellement en vigueur , relative à la
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
travailleurs des Etats membres et de leur famille à l' intérieur
de la Communauté .
          Les quelques modifications proposées répondent au souci
d 1 harmonisation des dispositions de la directive avec les dis­
positions du projet du nouveau ièrlement et en général avec
 ---pagebreak---                                - 11 -
  l' esprit de la libre circulatioa-j^ategral^des- travaillent1 s
  telle qu' elle sera réalisée au cours de la période dé.,f.i.n.1 tive- .
          Parmi les modifications , les plus importantes sont indi­
  quées ci-dessous î
  - le document de séjour s' appellerait désormais "Carte d' iden­
     tité de ressortissant d' un Etat membre de la C.S.E. " et sa
     présentation . extérieure serait harmonisée dans les six pays
    membres . Il est envisagé en effet- que les pages de couver­
     ture soient conformes à un modèle uniforme qui doit être éta­
     bli avec la collaboration des experts gouvernementaux . En
    outre , la dernière page reproduirait les art » 1 §..1 et 2 duhouveau
    règlement . Par suite de la suppression du permis dé travail ,
• le rappel de cet article serait de nature à faciliter les •
    contacts entre les travailleurs et les employeurs ;,
  - la délivrance de ces cartes d' identité s' effectuerait à titre
'   gratuit ou contre versement d' une somme ne dépassant pas les
    droits et taxes exigés pour la délivrance, des cartes d' iden­
    tité aux nationaux ;
  - l'es autres dispositions de la directive 64/2^0 ne doivent ' 1
    subir que des modifications de moindre importance pour adap­
    ter " le textô à la situation qui sera créée par le nouveau           ?
    règlement sur la libre circulation .
  VI - ATTS T7J -COKIT^ ECONOMI G0"3 "T SOCIAL TT W PARLI'MTUT ^RCPT^lf
          Consultés par le Conseil , le C.^.S. et 18 Parlement Européen
  ont. adopté respectivement les 26 et . 27 octobre 1967 > un avis gur les
  propositions adressées, par la Commission au Conseil .
 ---pagebreak---         La Commission , après examen de ces avis et des amendements formules
à l' égard de sa proposition initiale a pu se rallier à certains de ces
amendements et les a repris pour son compte dans sa proposition révisée .
Elle a , par ailleurs , mis à profit céte consultation pour apporter de
sa propre initiative , certaines modifications à sa proposition initiale .
        Les modifications les plus importantes sont brièvement rappelées
ci-après :              ;           .
1 « Règlement                                                  '
        A la demande du C.E.S. , le paragraphe 3 de l' article 6 a été com­
plété afin de garantir de façon aussi complète que possible , l' égalité
de traitement à l' égard des mesures prises en faveur des chômeurs , quelle
que soit l' autorité ou l' institution qui les prend .
        L' article 15 a été simplifié et ne concerne plus que les relevés
des offres d' emploi non satisfaites et des demandeurs d' emploi présélec­
tionnée ; en outre , la possibilité a été laissée de fournir ces relevés
plus d' une fois par mois .
        Sur proposition du C.E.S. , l' artiole 33 a été complété par une . '
référence aux différents moyens de donner une large diffusion aux infor­
mations relatives aux conditions de vie et de travail .
        A la demande du Parlement Européen , un article 50 " nouveau?1 a été
inséré dans les dispositions transitoires, en vertu duquel le Conseil
s' engage à adopter , avant la fin de l' année 1968 , un instrument fixant
ltte règles en matière de conflits de lois .
        Le champ d' application 'îratione personaé' faisant l' objet de l' ar­
ticle 5 6 a été précisé dans le sens demandé par le C.E.S.
2 . Directive    .
      . Conformément à un amendement, proposé par le Parlement Européen
un nouvel article J a été inséré dans la direotive , Par cet amendement ,
le Parlement Européen entend confirmer le droit de séjour des travail­
leurs se trouvant dans l' obligation d' interrompre leur travail . en cas
de maladie , accident ou chômage .
        Cette nouvelle disposition que la Commission a reprise à son compte ,
s' inscrit dans la ligne des dispositions de la directive du Conseil du
 ---pagebreak---                                 - 13 -
25 mars I964 . Elle est toutefois plus précisa en prévoyant notamment
dans quelles conditions , le travailleur , en cas d' interruption
temporaire d' activité , a droit au renouvellement de son titre de
séjour et en garantissant explicitement en cas de chômage involon­
taire , le maintien de la validité de ce titre pour une période
d' une durée au moins égale à oelle pendant laquelle il a travaillé
dans le pays .
 ---pagebreak---      , • •                                                                  ' mntxe: II        .
                                   Proposition iréviséo du
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                                                              *
                          relatif à la libre circulation des                                 \
      ;. '      travailleurs à l' intérieur de la Communauté
                          (présentée par la Commission au Conseil )
Ir3 COKSEII»- DES'COJSWAUfUS EOROPSEEirgS . : -
            VU le Traité instituant la Communauté économique européenne
 et notamment ses articles ^8 et **9 »
       •■". Vu le Règlement n* 38/6H. du Conseil du 25 mars 1962*» et
notamment son article 60 ( 1 )
       ■ Vu la proposition de- la Commission ,
            Vu l' avis du parlement Européen , "
            Vu l' avis du Comité économique et social ,                   . .
             *                   ,                              . * •* *       '
            Considérant que la libre circulation des travailleurs doit
être assurée à l' intérieur de la Communauté au plus tard à l' ex­
piration de la période de transition ; que la réalisation de cet
objectif implique l' abolition , entre les travailleurs des Etats
membres , de toute discrimination fondée sur la nationalité en
ce qui concerne l' emploi , la rémunération et les autres condi­
tions de travail , de même que le droit pour ces travailleurs ,
sous réserve des limitations justifiées j>ar des raisons d' ordre
public , de sécurité publique et de santé publique , de se dépla­
cer librement à l' intérieur de la Communauté pour exercer une
activité salariée^ –          »•     »/«# •. * ;                  " '
                                                                         •■ .      .    •• r
        'Considérant que du fait notamment de l' accélération inter­
venue dans la mise en place de l' union douanière et afin que
soit garantie la réalisation simultanée des fondements . essen­
tiels de la Communauté ," il convient d' arrêter les dispositions
permettant d' atteindre les objectifs fixés par les articles k8,A ,
et ^9 du Traité dans le domaine de la libre circulation et de
parfaire les mesures adoptées successivement dans le cadre des
règlements n* 15 et n* 38>
            • • • ••.'..À                     ■ ' .!■"?•■• ■'                      •/ •
( 1 ) J.O. n" 62 du 17 avril 196^                                                "
 ---pagebreak---                                  - 2 -
          Considérant que. la libre circulation constitue peur
   les travailleurs et leur famille un droit individuel fonda­
   mental ; que la mobilité de la main-d'oeuvre dans la Commu­
   nauté doit constituer un des moyens de garantir au travail­
   leur la possibilité d' améliorer ses conditions de vie et de
   travail et de faciliter sa promotion sociale ; qu' il convient
   d' affirmer le droit de tous les travailleurs des Etats raem-
   bres d' exercer l' activité de leur choix à l' intérieur de la
  Communautéj
         Considérant que ce droit doit être reconnu indifférem­
  ment qu' il s' agisse de travailleurs "permanents", saisonniers ,
  frontaliers ou exerçant leur activité à l' occasion d' une pres­
  tation 6e services^
         Considérant que le droit de libre circulation exige , pour
  qu' il puisse s' exercer dans des conditions objectives de liber­
  té et de dignité , que soit assurée l' égalité de traitement pour
 tout ce qui se rapporte à l' exercice même d' une activité sala­
 riée , et .aussi que . soient éliminée les obstacles qui s' opposent
 en fait ou en droit à la mobilité des travailleurs . notamment en
 ce qui concerne l' accès au logement, le droit pour le travail­
 leur de se faire rejoindre par sa famille , et les conditions
 d' insertion de cette famille dans le milieu du pays d' accueilj
qu' en outre , l' intégration des travailleurs dans les pays d' accueil
doit être favorisée par des mesures sociales et' culturelles adéquates
       Considérant que le principe de non-discrimination entre tra­
vailleurs àe la Communauté implique la reconnaissance à tous les
ressortissants des Etats membres de la même priorité à l' emploi
«Lont bénéficient les travailleurs nationaux vis-â–vis des travail­
leurs originaires de pays tiers ; que les mécanismes de mise en con­
tact et de compensation doivent contribue*1 à ce que cette priorité
soit effective sans que pour autant la bonne marche des entreprises
       1                                                           '
s' en trouve entravée ;
 ---pagebreak---         Considérant qu' il est nécessaire de renforcer lesdits mécanismes
de mise en contact et de Compensation , notamment par le développement
de la collabiration directe au niveau régional ainsi que par l' inten­
sification de l' aotion d' information ? que cette action d' information
doit permettre d' assurer de façon générale une meilleure transparence ■
du marché du travail , et , le cas échéant , tendre à décourager les
mouvements de main-d'oeuvre vers les régions ou professions où
seraient constatés des risques graves pour la niWau de vie ou d' emploi
que les travailleurs désireux de se déplacer doivent également être
informés de façon régulière sur les oonditions de vie et de travail }
qu' afin de garantir que l' action d' information dans ces différents
domaines atteigne en temps utile et directement les travailleurs ' .
intéressés , il importe autant de la coordonner que de 1 'intensifier ! .
        Considérant que dos liens étroits existent entre la libre ..
circulation des travailleurs , l' emploi et la formation profes­
sionnelle , pour autant que oello -oi tend à mettre des travail­
leurs en mesure de répondre à des offres oonorètes d' emploi émi­
ses dans d' autres régions de la Communauté } que de tels liens obligent
à étudier les problèmes rolevant de ces matières , non plus isolément ,
mais dans leurs relations d' interdépendance , en tenant oompte
                                                                          \
également des problèmes de l' emploi sur le plan régional et qu' ils
rendent nécessaire d' orienter les efforts des Etats membres vers
1 ' établissement: d' une coordination communautaire  de leur politique
de l' emploi }      ,                 -              ...
        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                             PREMIERE PARTIE
          De l' emploi et de la famills des travailleurs-,
                             Titre premier -    '' '    '• " ' ■ "      -
              De l' emploi et de l' égalité , de traitement ...
      ;,                        Article 1er .
   '•  '         '                                                 l !
    '                                  '              *            . "r
1.             Tout ressortissant d' un Etat membre a le droit d' accéder
à une activité salariée et de l' exeroer sur le territoire d' un
autre Etat membre , conformément aux dispositions législatives ,
réglementaires et administratives régissant l' emploi des tra-
                             i'
vailleurs nationaux .
2.             Le travailleur bénéficie de oe droit , quel que soit le
lieu de sa résidence .                               j
                                   '
                                 Article 2
               Tout ressortissant d' un Etat membre et tout employeur
                                         •<
exerçant une activité sur le territoire d' un Etat membre peuvent
libaenent échanger leurs demandes et offres d ' emploi» _&onc.1 uxe,
dos contrats de travail et les mettre à exécution .                       .
         •  '                - Article 3
               Ne sont pas applicables aux personnes visées à l' arti­
cle 2 f les dispositions législatives , réglementaires ou adroinis-*
tratives ou les pratiques administratives d' un Etat membre qui-
limitent ou subordonnent à des conditions non prévues pour les
nationaux la demande et l' offre d' empl.oi , l' accès à l' emploi . pt
son exercice par les étrangers ou qui , bien qu' applicables sans
acception de nationalité , ont pour effet exclusif ou principal
de glne » les étrangers dans ces domaines .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
        Sont comprises notamment pa»mi ces dispositions , celles
 qui , dans un Etat membre : ...         . .
        a ) rendent obligatoires le recours à des procédures de
recrutement de main-d'oeuvre spéciales aux étrangers ;
       b ) limitent ou subordonnent à des conditions l' offre
d' emploi par voie de presse ou par toute autre voie consentie
aux employeurs nationaux ;
       o ) subordonnent l' accès à l' emploi à des conditions d' ins­
cription dans les bureaux de placement ou font obstacle au re­
crutement nominatif de travailleurs , lorsqu' il s' agit de tra­
vailleurs qui ne résident pas sur le territoire de cet Stat .
                               Article k
1.     Les dispositions législatives , réglementaires ot administra­
tives limitant dans un Etat membre , en nombre ou en pourcentage
par entreprise , par branche d' activité , par région ou à l' éche­
lon national , l' emploi des travailleurs étrangers , ne sont pas
applicables aux travailleurs ressortissants des autres Etats
membres .
2.     Lorsque dans un Etat membre , l' octroi d' avantages quel­
conques à des entreprises est subordonné à l' emploi d' un pour­
centage minimum de travailleurs salariés nationaux , les tra­
vailleurs ressortissants des autres Etats membres sont comptés
comme travailleurs nationaux .
                             • Article 5
1.     Le travailleur ressortissant d' un Etat membre ne peut pas ,
en raison de sa matioaalité être trdité sur le territoire dés
autres Etats membres différemment des travailleurs nationaux .
Il bénéficie de la même protection et du même traitement que
les travailleurs nationaux pour toutes conditions d' emploi et
de travail , notamment en matière de priorité dans le placement ,
de rémunération et de licenciement .
 ---pagebreak---   2 . • Il bénéficie également d© l' égalité de traitement en
 matière d' affiliation aux organisations syndicales et d f exer-\
 cice des droits syndicaux ,, ainsi que de droit de vote et
 d' éligibilité aux organes «'.e représentation des travailleurs ;
 dans l' entreprise . Pour bénéficier du. droit d' éligibilité ,
 il doit remplir les conditions imposées au. travailleur national
 à l' exception de celles qui dépendent de la nationalité » *
 3.     Toute clause de convention collective ou individuelle
 ou d' autre réglementation collective portant sur l' accès à
 l' emploi , l' emploi , la rémunération et les autres conditions
 de travail et de licenciement , est nulle de plein droit, dans /
 la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discrimi­
 natoires à l' égard des travailleurs ressortissants des autres
 Etats membres .                    ;
                                Article 6 ■                   '
 1.     Ls travailleur ressortissant - d,' un Etat membre employé sur
 le territoire d' un autre Etat membre est assujetti au même ré­
 gime fiscal et bénéficie des mêmes avantages sociaux que les1
.travailleurs nationaux , lorsqu|ils dépendent de l' exercice .'.
 d' une activité salariée ou de la situation de famille »       *
2.      Il bénéficié également au même titre et dans les mêmes
conditions que les travailleurs nationaux de l' enseignement
des écoles professionnelles et des centres de Réadaptation ou
de rééducation .                    .'
5.       Sans préjudice des dispositions communautaires en matière
 de sécurité sociale , il a droil* à un traitement identique à
 oelui dont bénéficient les travailleurs nationaux dans 1 7 applica­
 tion de toutes les mesures    prises par ou avec l' approbation de3
 autorités publiques , ainsi   que par les organisations profession­
 nelles , les entreprises et   autres institutions , en faveur des
 chômeurs , notamment en vue   de leur remise au travail .
 ---pagebreak---                                 Articio 7
1.         Le travailleur ressortissant d' un Etat membre , occupé
sur le territoire d' un autre Etat membre ne peut .faire l' objet
d' aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui
çonoerne les critères d' attribution de logements locatifs , l' oc­
troi par les pouvoirs publics , de prêts , primes , subventions ,
avantages fiscaux ou autres qua peuvent comporter les régimes
nationaux d' aide au logement , y compris pour l' accès à la pro­
priété .
2.         Çe travailleur peut , au même titre que les nationaux, en
particulier dans la région où il est employé , s' inscrire sur , les
listes de demandeurs de logement dans les lieux où de telles listes
sont tenues et bénéficie des avantages et priorités qui en découlent ,
et sa famille restée dans le pays d' origine est considérée , à cette
fin , comme résidant dans ladite région .
                                  Article 8
             Les bureaux de main-d'oeuvre de chaque Etat membre
prêtent , au même titre qu' aux nationaux , leur assistance pour
satisfaire les demandes et les offres d' emploi émanant des tra­
vailleurs ressortissants des autres Etats membres ou des emplo­
yeurs .
         '                   Artiele 9
1.          Le recrutement d' un travailleur ressortissant d' un Etat
membre pour un emploi dans un autre Etat membre' ne peut être sou­
mis à des critères médicaux , professionnels ou autres , discrimina­
toires en raison de la nationalité par rapport à ceux appliqués
aux travailleurs ressortissants de l' autre Etat membre désirant
exercer la même activité .                          '
 ---pagebreak--- 2.        Le travailleur en possession d' une offre nominative ;
émanant d' un employeur d' un Etat membre autre que celui dont
il est ressortissant ne peut être soumis à un examen profes-
                                                   I
sionnel , à moins que celui-ci ne soit expressément demandé
par l' employeur lors de l' introduction de cette offre .
 ---pagebreak---                                - 6 -
                             Titre II
                " De la famille des travailleurs                   ;
                             Article 10   ;
1.         °nt "-le droit de s ' installer avec le travailleur ressor-       '
tissant d' un Etat membre employé sur le territoire d' un autre
Etat membre | quelle que soit leur nationalité :
a)         son conjoint et leurs descendants do noi:io ris - ï ans ou., à.jchai'^ge
b)         les ascendants de ce travailleur et de son conjoint
qui vivent sous son toit .
2.         Les £tats membres favorisent l' adm^eeion de tout autre
membre de la famille qui se trouve à la charge ou vit , dans le pay3 ,
de provenance , sous le toit du travailleur visé au paragraphe 1 .
                            Article 11                               • ,       '
           Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans à charge
d' un ressortissant d' un Etat membre exerçant sur le territoire
d' un autre Etat membre une activité salariée eu non salariée ,         "
ont le droit , même s' ils n' ont pas la nationalité d' un Etat mem- .
bre , d' exercer toute activité salariée sur l' ensemble du terri­
toire de cet Etat dans les mêmes conditions que les nationaux.
                           ■ Article
           ^es enfants d' un ressortissant d' un Etat membre qui est
ou a été employé sur le territoire d' un autre Etat membre sont
admis aux cours d' enseignement général , d' apprentissage et de
formation professionnelle dans les mêmes conditions que les res­
sortissants de cet Etat , si ces enfants résident sur son terri- '         " - .
toire .     . 1                                             .
           Les Etats membres encouragent les initiatives permettant
à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures
conditions .
 ---pagebreak---                           DEUXIEME PARTIS
                       DE LA MISE EN CONTACT .
                ET DE LA COMPENSATION DES OFFRES '
                    ET DES DEMANDES D' EMPLOI .        .
                           Titre premier             '
        .  DU ROLE DES SERVICES DE L' EMPLOI DES ETATS
                  MEMBRES ET DE LA COMMISSION
                         Chapitre premier
          MiES SERVICES DE L' ÊMPLÔI DES ÉTATS" MEMBRES
                            Article 13
1.         Les services centraux de l' emploi dea Etats membres coo­
pèrent étroitement .entre eux et ave » la Commission en vue d' abou­
tir à une action commune dans les domaines, de la compensation des
offres et des demandes d' emploi dans la Communauté et du placement
des travailleurs' qui en résulte *
2.         A cet effet , les services spécialisés désignés par les
Etats membres ( l ) et appelés ci-après "services spécialisés" restent
chargés d' organiser les travaux dans les domaines visés ci-dessous
et de collaborer entre eux et avec les services de la Commission . -
           Les Etats membres communiquent à la Commission toute modi- .
fioation intervenant dans la désignation de ces services et la Com­
mission la publie ^ pour information , au Journal Officiel des Commu­
nautés européennes .
( 1 ) J.O. n° >8 du 23.6.1962 . p. 1.511/62 .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
                               Article
  1.     Les Etats membres ,, en collaboration avec la Commission ,
  suscitent ou entreprennent toute étude en matière d' emploi et
  de chômage qu' ils jugent nécessaire à l' élaboration de la po­
  litique de libre circulation des travailleurs à l' intérieur
  de la Communauté .
  2.     Ils adressent à la Commission les informations relatives
  aux problèmes relevant de l' emploi et de la libre circulation
  des travailleurs ainsi que les données concernant la situation
  et l' évolution de l' emploi ,
        La Commission fixe , en collaboration avec le Comité technique,'
la contenu do oes informations ainsi quo la poriotLioitô do leur communica­
 tion .
                                  Article 15
        Le service spécialisé de chaque Etat membre adresse au moins
une fois par mois aux services spécialisés ' des autres Etats
membres ainsi qu' au Bureau européen de coordination un relevé
par profession et par service régional de main d' oeuvre :
        - des offres d' emploi dont on prévoit qu' elles ne pourront
           Ôtre satisfaites par de la main-d'oeuvre appartenant au
           marché national du travail $
        - des demandeurs d' emploi présélectionnés en vue d' un
        ^ emploi dans un autre pays .
        Le service spécialisé de chaque Etat membre diffuse ces
informations auprès des services régionaux de main-d'oeuvre ap­
propriés .
                                                          •A
 ---pagebreak---                                           - 9 -
               • . ... .     . .      Article 16
         Sous réserve de l' application des dispositions des
  articles 18 et 19 » toute offre ou demande d' emploi intro­
  duite auprès du service de main-d'oeuvre d' un Etat membre
  pour compensation communautaire est adressée aux services
  de. main-d' oeuvre des autres Etats membres par l' intermédiaire
  des services spécialisés »- –
                                      Article 17       •
         les services régionaux et locaux visés aux articles . 18 et
1 19 procèdent aux opérations de mise en contact et de compensa­
  tion sous l' autorité des services centraux *
       î                                4     ' "    .       "  ' ■'
                    ......         '■ Article 18 : '
         Les services régionaux de main-d'oeuvre des Etats membres
  procèdent directement entre eux aux opérations . de mise en" con­
  tact et de compensation des offres et des demandes d' emploi sur
  la base des relevés                      visés à l' article 15#
         Ils informent mensuellement le service spécialisé de leur
  Etat ainsi que le Bureau européen de Coordination du résultat
  de ces opérations de mise en contact et de compensation .
          i '              \                             •
                              '      Article 19
  1.     Sans préjudice des dispositions de l' article 18 , les ser­
  vices régionaux établissent des relations directes de coopéra­
  tion                         : .
         - dans le cas d' offres nominatives :
 ---pagebreak---                               - 10 -
           - dans le cas de demandes d' emploi destinées à un service
 de main–cl* oeuvre nommément désigné ou adressées à un employeur de
 son ressort ;
          - en vue d' accélérer au maximum les opérations de compen­
 sation relatives à la main–d' oeuvre saisonnière .
2»        Les services régionaux et locaux responsables pour des ré­
gions limitrophes de deux ou plusieurs Etats membres échangent régu­
lièrement les données relatives aux offres et demandes d' emploi non
satisfaites à leur niveau et procèdent directement entre eux et au
même titre qu' avec les autres services régionaux et locaux de leur
propre pays , aux opérations de mise en contact et de compensation
des offres et des demandes d' emploi#
          Dans les trois mois de l' entrée en vigueur du présent règle­
ment , les Etats membres intéressés communiquent à la Commission la
liste de ces services régionaux et locaux , arrêtée d' un commun ac­
cord , et la Commission la publie , pour information , au Journal Of­
ficiel des Communautés européennes ainsi que toute modification qui
y est apportée .                                                    ,
3»        Une coopération directe peut également être instituée entre
services officiels de placement spécialisés pour certaines profes­
sions et pour des catégories déterminées de pei sonnes .
                           Article 20
1.        Parallèlement aux prosédures établies par les articles
1 6 à ig t les organismes d' exécution prévus dans les accords bila­
téraux conclus entre les Etats membres avant l' entrée en vigueur
du présent règlement peuvent poursuivre leur activité . Le recours
à leur intervention n' est toutefois pas obligatoire .
    ■ ■:                                                     .    /
 ---pagebreak---                                             – lt "*
  2.               Les informations fournies par les Etats membres en appli­
  cation dos 'articles 14 et 27 font mention des résultats obtenus et
  des difficultés évehtuellèment rencontrées 'dans l' activité des or­
  ganismes d' exécution visés au paragraphe précédent .
                                           Article 21
  1.               Los services de main-d'oeuvre des Etats membres utilisent
  pour la transmission des relevés visés à l' article 15 un système
  uniformisé établi en application des dispositions de l' article 26 § 1 .
  2           ... Dans les 18 mois de 1 1 entrée en vigueur du présent règlement ,
  la Commission rend obligatoire l' utilisation par les Etats ;membres
  du système, uniformisé visé au § 1 .
        < ' •        y                                     '* ,„
                     £  .                         '                      • c1
                                         Chapitra 2
                                        LA COMMISSION -
                 ;                       Article 22 .
       1*              La Commission entreprend , ou : suscite , en collaboration avec
       les Etats membres intéressés , toutes études et recherches utiles à
       la connaissance de la situation et de l 1 évolution de l' emploi dans
       l' exïsernble de la Communauté , dans une région ou dans une branche
       d' activité déterminée , ainsi qu' à l' appréciation des possibilités
       offertes .par le marché du travail .
       2.'             La Commission prend toute' mesure appropriée en vue d' assu-
    , rer une information rapide et. efficace eiœ l' évôlution du marché
                             •. i
       du .travail ainsi que sur les .conditions de vie et d' emploi en vi­
     - gueur dans les diverses régions et industries .
                       A cette fin , elle peut notamment , avec l' accord des Etats
       membres intéressés , envoyer des missions auprès des services d«
                                1                                              •
.      main-d 1 oeuvre de ceux-ci .
 ---pagebreak---  3«         La Commission participera titre consultatif-, aux travaux
 des organes mixtes prévus par les accords ,- conventions eu arrange­
 ments , conclus entre deux ou plusieurs Etats membres en matière de
 main-d'oeuvre .
                              Article 23
           Le Bureau européen de Coordination de la compensation des
 offres et des demandes d' emploi , appelé dans le présent règlement
 "Bureau européen de Coordination" conserve sa mission générale de
 favoriser , sur le plan de la Communauté , la mise en contact et la
compensation des offres et des demandes d' emploi et est chargé , en
particulier , de toutes les tâches techniques incombant dans ce do­
maine à la Commission aux termes du présent règlement et notamment
de prêter son concours aux services nationaux de main-d 1 oeuvre .
         ,                    Article 2k
1.         Dans le cadre du mandat que lui confère l' article précédent ,
le Bureau européen dê Coordination reste chargé notamment :
           a) de coordonner et suivre dans leurs résultats , les opéra­
                '                       5       r          '    •
tions pratiques nécessaires sur le plan dé la Cooaunautô à la mise
en contact et à la compensation des offres et des demandes d' emploi ,
ainsi qu' aux mouvements de travailleurs qui en résultant entre les '■
Etats membres ;.
           b ) de contribuer à mettre en oeuvre à ces fins » sur les
plans administratif et technique , les . moyens d' action commune ;
           e ) d' effectuer , si un besoin particulier apparaît , en ac­
cord avec les services spéeialisésj la mise en contact des offres
et des demandes d' emploi dont la eompensation sera réalisée par ces
services .                                                          ;'
2.      H transmet aux services spécialisés les offres et les deman­
des d' emploi directement adressées à la Commission et prend connais­
sance des suites qui leur ont été données .
 ---pagebreak---                                   - 13 -
                              Article 25
1. '     _ Le Bureau européen de Coordination centralise les informar-
tions relatives aux activités de corap&asatioja. j&t jde placement sur
le plan communautaire , en particulier !
             a ) les informations visées aux articles 1 ^ et 15 » '
                                                   ,                ' i
     '       b ) les données relevant des études et recherches effectuées
en application de l' article 22 § 1 . •     ;
2.     :     Il établit la synthèse de ces informations et données de
façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l' évolution
prévisible du marché de l' emploi , sur les plans commimautaire , na­
tional et régional .
3. :         Il diffuse ces renseignements auprès des services intéres­
sés des 2tats membres et notamment des services spécialisés ainsi
qu' auprès des Comités consultatif et technique .                       <
           y  -             ,             •      •
                              Article 26
1.          Le Bureau européen de Coordination , en collaboration avec le'
Comité technique , élabore les documents standardisés dont l' usage
généralisé est de nature à faciliter et à accélérer l' action com­
mune et étudie les possibilités d' adapter les mécanismes de mise en
contact et de compensation aux nouvelles techniques d' information .
2.           Il participe à l' organisation de visitesj stages et program­
mes de perfectionnement prévus à l' article 'JO .
3.           Il établit ou aide à établir toute documentation spécialisée
en matière de compensation et de placement sur le plan de la Commu­
nauté et notamment :
            - les monographies professionnelles ; i­
             - un dictionnaire comparé des professions sur lesquelles
portent les principaux mouvements de main-d'oeuvre entre les Etats ,
merabres t qui sera élaboré en collaboration avec les Comités sonsul-
tatif et technique .
                      :                /                          ./.
 ---pagebreak---                                -     -
                              Titre II      .  s
                t)ES MESURÉS' REGULATRICES EN FAVEUR PS '
                  L' EQUILIBRE SUR LE M A RCHE DU TRAVAIL
                              Article 2?
       Deux fçis par an au - moins et à. la lumière d' un rapport de
 la Commission fondé sur les informations fournies par les Etats
 membres concernant l' évolution de l' emploi en général et des
 mouvements de main-d'oeuvre en particulier , les Etats membres
 et la Commission confrontent les mouvements de main-d' oeuvre
 intra-communautaires , le résultat des activités de mise en con­
 tact et de compensation communautaire , le nombre de placements
 effectués intérëssant des ressortissants des Etats non membres
 ainsi que l' évolution prévisible de la' situation du marché du
 travail .
             I
       Los Etata meobi&s ©t la Oonmi®elon exaal<Wli< ©% adoptent
loa mesures dovant assure* l' emploi par priorité1 dés ressortis­
sants des Etats membres . Ils mettent tout en oeuvre en vue de
réaliser l' équilibre entre les offres et les demandes d' emploi
dans la Communauté .
                              Article 28
1.     Toute offre d' emploi adressée aux . services de main-d'oeuvre
d' un 3tat membre et pouvant faire l' objet d'une compensation
internationale est communiquée aux services de main-d'oeuvre
compétents de l' Etat membre qui a signalé , dans son relevé
visé à l' article I5,des     disponibilités de main-d'oeuvre dans
la même profession .
       Les services de main-d 'oeuvre du premier Etat membre pré­
sentent les demandeurs d' emploi , dont la candidature leur a été
communiquée dans le cadre de ces opérations aux employeurs inté­
ressés , au même titre que les demandeurs d' emploi nationaux et
aveo la même priorité à l' égard des ressortissants des Etats non
membres .             •   *
 ---pagebreak---                                   -     a) -
  2.     Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables
  aux offres d' emploi adressées à des travailleurs ressortissants
  d' Etats non membres            - ...
         a ) lorsque ces offres sont nominatives et présentent un
  caractère particulier fondé sur :
         i ) des raisons d' ordre professionnel touchant à la spécia­
 lisation, au "caractère de confiance attaché à l' emploi offert ,
 ou aux liens professionnels antérieurs ;      i
       ii ) l' existence de liens familiaux soit entre l' employeur et
 le travailleur demandé , soit entre celui-ci et un travailleur
 occupé régulièrement depuis au moins un an. dans l' entreprise *,
      iii ) le fait qu' il s' agit de - cadres nécessaires à la marche
 de l' entreprise , déplacés par un employeur qui transfère totale­
 ment ou partiellement son établissement d' un pays à l' autre .
        L' application des alinéas, i ) ■ et ii ) -©^effectue .suivant
 les dispositions figurant à l' annexe . .         .  .  •
        b ) lorsque ces offres concernent le recrutement d' équipes
 homogènes de travailleurs saisonniers dont au moins un membre
 fait l' objet d' une offre nominative ;
        c ) lorsque ces offres concernent des employeurs et des
 travailleurs résidant respectivement dans des régions limitro­
phes sises de part et d' autre de la frontière commune à un Etat
membre et un Etat tiers .
                                 Article 2 9
1.      Lorsqu' un Etat membre subit ou prévoit des perturbations
sur son marché du travail pouvant entraîner des risques graves
pour le niveau de vie et d' emploi dans une région ou une pro­
fession , il saisit la Commission qui , sur la base des éléments
à sa disposition et après consultation, dans la mesure où les
délais le permettent^ des Comités consultatif et technique , adop­
te un avis dans lequel elle se prononce au sujet de la situation
dans ladite région ou ladite profession .
2 . Dans le cas où cet avis constate 1' existence de tels risques
graves et sans préjudice de l' application des autres dispositions
du Traité , les mesures suivantes sont alors applicables :
 ---pagebreak---                                   - 15 -
            a ) les Etats membres et la Commission assuront la putJLi*-.
  cité la plus large à cet avis , notamment auprès des services de
 main–d ' oeuvre ;                                            '
            b ) les services de main-d' oeuvre et le Bureau européen de
 Coordination exercent les compétences qui leur sont dévolues au
  titre I de la deuxième "Partie du présent règlement de telle  ,
                                                                   ma–
                                                                    4
 nière que les travailleurs ne soient pas encouragés à s' engager
 dans la profession ou région visée au paragraphe premier . A cette
  fin notamment ,
          '  -                           * ■   «        •.
            – ils adressent par priorité les demandes d' emploi dont
 ils ont connaissance aux employeurs offrant des emplois dans
 d' autres professions ou dans les autres régions de la Communauté ;
            - ils prennent toute mesure d' information appropriée
 afin que les travailleurs de la Communauté ne s' orientent pas vers
 des emplois dans ladite région ou ladite profession ;
            c ) la Commission recommande toute autre., mesure adéquate »
 3.         Lorsque la Commission constate que les risques graves
 sont écartés » elle adopte un avis en ce sens »            '
                               Titre III
                         MESURES COMPLEMENTAIRES
                              Article 3Q
            L * autorité compétente de chaque Etat membre ou le service
 désigné par elle organise , en liaison lavec la Commission et les
 autorités eoùpétentes des autres Etats membres , des visites et des
 envois en mission de fonctionnaires des autres Etats membres sui­
 vant les conditions et modalités déterminées par la Commission sur
"avis du Comité technique .                      _
            En outre , cette autorité contribue à l' élaboration et à
 l' application des programmes de perfectionnement du personnel
 spécialisé .
 ---pagebreak---                                     16 -
                             Article pl
  1.       Lorsque l' examen des informations qui sont adressées à
 la Commission en application du présent règlement fait ressor­
 tir l' opportunité d' une action particulière en matière de for­
 mation professionnelle accélérée de certains groupes de travail­
 leurs pour combler lesdéficits en main-d'oeuvre existant dans
 certaines régions de la Communauté , la Commission étudie les
 mesures à prendre dans le cadre de l' application des principes
 généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de
 formation professionnelle ( l )»
 2.        Les Etats membres tiennent la Commission informée des   *
 accords intervenus entre eux pour l' organisation de cours de
 formation professionnelle accélérée .
                            Article 33
 1«       Le Bureau européen de Coordination étudie , en collaboration
avec l' Office Statistique des Communautés européennes et le Comité
technique , les méthodes de relevé statistique des données relati­
ves aux mouvements de main-d'oeuvre intra-comraunautaires »
          La Commission porte les résultats de ces travaux à la con­
naissance du Conseil et lui soumet des propositions appropriées .
2,        Pour l' appréciation de la situation de leur marché du tra­
vail , les Etats membres utilisent les critères uniformes établis
par la Commission , conformément aux résultats des travaux effectués
par le Comité technique en application de l' article      alinéa d)
et après avis du Comité ®onetilfcatif .
                            Article . 33      \
          Le service spécialisé de chaque Etat membre adresse aux
services spéoialisés des autres Etats membres et au Bureau euro­
péen de Coordination , les informations concernant les conditions
( 1 ) J.O. n° 63 du . 20.4.1963 , p. 1.338/63
                              -   '                          -/♦
 ---pagebreak---  do vie et de travail , qui sont de nature a fournir une orientation
aux travailleurs des autres Etats membres . Ces informations sont
mises à jour -régulièrement .                 '
        Los services spécialisés des autres Etats membres assurent
une largo publicité à ces informations , notamment par leur diffu­
sion auprès des services de main-d'oeuvre régionaux et looaui et
par leur publication . Entrent en considération à cet effet , outre
les bulletins officiels et la presse , spécialisée tous les moyens
de communication qui se prêtent .à l' information des travailleurs
intéressés .          >                  .      . •        • •
                            TROISIEKE" PARTIE
                   DES ORGANISMES CHARGES D' ASSURER "
                UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES
                   ÉTATS MEMBRES EN MATIERE D' EMPLOI
                        ET DE! LIBRE CIRCULATION ■
              ;           . DES TRAVAILLEURS
                              Titre premier
                         DU COMITE CONSULTATIF       '        •     .
                              Article 3^
           Le Comité consultatif reste, chargé d' assister la Commission
  dans l' examen des questions que soulève en matière d' emploi et de
  libre circulation des travailleurs , l' exécution du Traité et des
  mesures prises pour son v application                          -
                             Article 35
            Le Comité consultatif reste chargé notamment :
            a) d' examiner les problèmes de la libre circulation et de
  l' emploi dans le cadre des politiques nationales de la main-d'oeuvre ,
  en vue de la coordination communautaire de la politique de l' emploi
  des Etats membres , qui «ontribuera au développement des économies
  ai*si qu' à un meilleur équilibre de la situation de la main-d'oeuvre
  dans la Communauté ;
 ---pagebreak---                                  - 18 -
            b) d' étudier , de façon générale , les effets de . l' applica­
  tion du présent règlement et des dispositions complémentaires éven­
  tuelles }                r
            c) de présenter éventuellement à la Commission des proposi­
  tions motivees de revision du présent règlement ;
            d). de formulert ^     demande de la Commission ou .à sa propre
  initiative , des avis motivés sur des questions générales ou- de prin­
  cipe , en particulier , sur les échanges d' information concernant l' é­
  volution du marché de l' emploi , sur les mouvements de travailleurs
  entre les Etats membres , sur les programmes ou mesures propres à
  développer l' orientation professionnelle et , conformément à l' article
  3 ^, la formation professionnelle ainsi que sur le logement des tra­
 vailleurs , en vue d' accroître les possibilités de libre circulation
 et d' emploi et sur toute forme d' assistance en faveur dos travail­
 leurs et de leur famille , y compris l' assistance sociale .
                             Article 36
 1*        Le Comité consultatif est composé pour- ohaquo Ttat
Rvobre ■. de deux représentants du gouvernement , deux représentants des
 organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des
 organisations syndicales d' employeurs .                        •
 2.        Il est nomme un suppléant par Etat membre et pour chaque
 catégorie visée au paragraphe 1 .
3»         La durée du mandat des membres et des suppléants est de
 trois ans . Leur mandat est renouvelable .
           Les membres et les suppléants , à l' expiration de leur mandat
restent en fonction jusqu' à ce qu' il soit pourvu à leur remplacement
ou au renouvellement de leur œvadat .
 ---pagebreak---                                   - 19 -
                               Article 37
           Les membres et les suppléants du Comité consultatif sont
  nommés par le Conseil , qui s' efforoe , pour les représentants des
                           '                           ■   * '
  organisations syndicales de travailleurs et d' employeurs , de réa­
  liser dans la composition du Comité une représentation équitable
  des différents secteurs' économiques intéressés#
           La liste des membres et suppléants est publiée par le
  Conseil au Journal Officiel des Communautés européennes , pour
  information .
                             \                                 ,     '   1
                              Article
           Le Comité: consultatif est présidé par un membre de la Com–
• mission ou son représentant , lesquels ne participent pas au vote »
  Il se réunit au moins deux foie - par an . Il est Convoqué par son
  président , soit à l' initiative de celui-oi , soit à' la defaandô d' un
  tiers au moins des membres .
           Le secrétariat est assuré par les services de la Commission
                              Article 3 9
           Le président peut inviter à partioiper aux réunions , en
  tant qu' observateurs ou experts , les .personnes ou représentants
  d' organismes ayant une expérience étendue dans le domaine de l' em­
  ploi et des mouvements de travailleurs . Le président peut êtrs
  assisté de conseillers techniques .
                        '    Article
  1.       Le Comité consultatif se prononce valablement lorsque les
  deux tiers des' membres sont présente,
  2.       Les avis doivent être motivés ; ils sont pris à la majorité
  absolue des suffrages valablement exprimés ; ils sont accompagnés
  d' une nota indiquant les opinions' émises par la minorité lorsque
  celle–ci lé demande .
                                                     i f
                                                                 •/.
 ---pagebreak---                                            ■              <
                                - 20 -                ; ί'
                    »                                   t
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                                                        4 ■'
                             ΑγϊϊοΪΘ 41                 ι
           Le règlement intérieur du Comité consultatif est maintenu
 en vigueur . Si le Comité consultatif décide d' y apporter des modi­
 fications , le règlement modifié entre en vigueur après approbation
 par le Conseil sur avis de la Commission .
   \
   !    '                     Titre II
   i                  -              ■
                        DU COMITE TECHNIQUE
                            Artiole * 4?
          Le Comité technique reste chargé d' assister la Commission
pour préparer , promouvoir et suivre dans leurs résultats tous tra­
vaux et mesures techniques pour l' application du présent règlement
et des dispositions complémentaires éventuelles .            '
                            Article      .                        >
          Le Comité technique reste chargé notamment î
          a) de promouvoir et perfectionner la collaboration entre
les administrations intéressées dea Etats membres pour toutes les
questions techniques relatives à la libre circulation et à l' emploi
des travailleurs ?
          b ) d' élaborer les procédures relatives à l' organisation des
activités communes des administrations intéressées ;
          c ) de faciliter le rassemblement des renseignements utiles
à la Commission et la réalisation des études et recherches prévues
dans le présent règlement ainsi que de favoriser les échanges d' in­
formations et d' expériences entre les administrations intéressées }
          d ) d' étudier sur le plan technique l' harmonisation des cri­
tères selon lesquels les Etats membres apprécient la situation de
leur marché de l' emploi .
                                                                /
 ---pagebreak---                                  21
                           Article 44
                         d                 '
                         f                   ' '
1.     Le Comité technique est composé d' un des représentants du
gouvernement de chaque Etat membre siégeant au Comité consultatif .
Chaque Etat membre désigne son représentant .
2.     Chaque Etat membre nomme un suppliant parmi les autres re­
présentants du gouvernement , membres ou suppléants , auprès du Comi­
té consultatif .
                           Article 45
        Le Comité technique est présidé par un membre delà Commis­
sion ou son représentant , lesquels ne participent pas au vote .
Le Président ainsi que les membres du Comité peuvent être assistés
de conseillers techniques .                     i    '
        Le Secrétariat est assuré par les services de la CommÉsion .
                           Article 46
        Les propositions et les avis formulés par le Comité techni­
que sont présentés à la Commission et portés à la connaissance du
Comité consultatif . Ces propositions et avis sont accompagnés d'une
note indiquant les opinions émises par les différents membres du :
Comité technique , lorsque ceux-ci le demandent .
                                                       %
                           Article 47
        Le règlement intérieur du Comité technique est maintenu en
vigueur . Si le Comité technique décide d' y apporter des modifica­
tions , le règlement modifié entre en vigueur après approbation par
le Conseil sur avis de la Commission .
                                                              /
 ---pagebreak---                                     QUATRIEME PARTI".
                          DISPOSITIONS TfiANSITO 1RES ET FINALES             i"
                                        Chapitre I
                               DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                                      . Article 48
        Jusqu' à l ( adoption par la Commission du système uniformisé visé ■
à l' article 21 , le Bureau européen de Coordination, est chargé de .
1 ' aménagement des relevés visés à l' artiole 15 et de leur diffusion '
auprès des services spécialisés des Etats membres .                           1
        Dans ce "but , le service spécialisé de chaque Etat membre
lui adresse les relevés précités .          .. •
                                        Article 4.9 ■
        Les Etats membres , en collaboration - avec la' Commission , prennent
les mesures techniques et administratives afin- que leurs' services
régionaux procèdent directement entre eux aux opérations de aise'én r ' ■
oontact et de compensation des offres et des; demandes d' emploi , visées
à l' artiole 18 dans les plus courts délais et ait-plus' tard à là
date du 1er janvier 1970 .                       '    '  ... .         •
                                      Article 50                     :
        Le Conseil , avant le 31 déoembre I968 , promulguera - des dispo- ••
sitions tendant à déterminer la législation applicable en cas de
conflits .                               1
 ---pagebreak---                             Chapitre 2
                       DISPOSITIONS FINALES
                            Article
                                   • •           «
  1»       Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions
  du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' a­
 cier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les
 professions du charbon et de l' acier , ni à celles du Traité insti­
 tuant la Communauté européenne de l' énergie atomique relatives à
 l' accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire , ni aux dis<
 positions prises en application de ces Traités .
 2.        Néanmoins , le présent règlement s' applique aux catégories
 de travailleurs visés au paragraphe 1 , ainsi qu 'aux " membres de leur
 famille , dans la mesure où leur situation juridique n' est pas régléi
 dans les traités ou dispositions précités »
 3.» .    Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations
 qui découlent pour les Etats membres d' accords existant au moment d<
l' entrée en vigueur du présent règlement entre eux et certains pays
ou territoires non européens par suite de liens institutionnels exij
tant ou ayant existé entre eux.
          Les travailleurs de ces pays ou territoires qui , conformé­
ment à cette disposition , exercent une activité salariée sur le ter­
ritoire d' un de ces Etats membres , ne peuvent invoquer lo bénéfice
des dispositions du présent règlement sur le territoire des autres
Etats membres .
                           Article 52
1«        Dans les domaines couverts par les articles 48 et      du
Traité :
         a) ne sont pas admises des îucsures qui comportent une dis­
crimination entre les ressortissants des Etats membres ;
         b) les Etats membres peuvent , par voie d' arrangements , et
en tenant compte des mécanismes prévus par le présent règlement ,
 ---pagebreak---                                - 24 -
convenir des modalités pratiques relatives aux opérations de
recrutement et d ? acheminement succédant à la mise en . contact
et à la compensation ;.                 .,
2» '   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte
des accords , conventions ou arrangements dont la conclusion
entre eux est envisagée .
       Le texte des accords , conventions ou arrangenanks exis­
tants , est communiqué à la Commission dans les trois mois de
l' entréé en vigueur du présent règlement »
3.     La Commission examine les textes visés au paragraphe 2 ,
et informe les Etats intéressés du résultat de cet examen ,
notamment quant à leur compatibilité avec les dispositions du
présent règlement .                           '
              ........ Article :        •
     ; La- Commission, arrête les mesures d' exécution nécessaires
à la mise en application du présent règlement . Elle agit en
contact étroit avec les administrations centrales des Etats
membres , tant à propos des questions d' ordre général ou de
principe que des problèmes techniques d' application du présent
règlement .
                             Article M
       La Commission soumettra au Conseil , avant le 31 décem­
bre 1969 , des propositions tendnnt à supprimer les cliscriniaa-
tions qui pourraient trouver luur ori^ino du fait que l' exerci­
ce de certains emplois est subordonné à la possossi.n d' un
certificat national .
                             Article 55
       Les dépenses de fonctionnement des Comités visés à la
Troisième Partie sont inscrites au budget       cL; a Cannunautôo
ouropéonnos dans la soction rolativc à la Commission.
 ---pagebreak---                                    - 25 -
                                Article 5 6
1.       Le présent règlement s' applique aux territoires des Etats
membres et "bénéficie à leurs ressortissants sans préjudice des
dispositions des artioles 2 » 3 , 10 et 11 , et sous réserve des -
décisions qui pourront être prises par le Conseil au -titre 'de •
l' article 227 § 2 du Traité pour les départements français d' ou­
tre-mer .
2 » ■■•■ Aux fins de l' application du présent règlement sont également
considérées comme travailleurs , les personnes qui leur sont assi­
milées aux termes de la législation du pays d' emploi .
                                Article 57
         Les dispositions du règlement n® 38/64/CEE du Conseil cessent
de s' appliquer au moment de l' entrée en vigueur du présent règlement .
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet I968 .
         Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                                       Annexe
 ( Référence article 28 , paragraphe 2 , alinéas a) i ) et a ) ii ) *
        Pour l' application de l' article 28 § 2 , âlinéa a, i) et
a , ii )
1 • Le terme "spécialisation" désigne une qualification élevée
ou une qualification peu répandue se référant à un travail ou à
un métier nécessitant des connaissances techniques particulières ;
il concerne notamment dans le cas des saisonniers recrutés par
contingents , les chefs d' équipe .
                                                   \ 1 •
2m     ii • expression "caractère de confiance attaché à l' emploi"
qualifie les emplois dont l' exercice exige , d' après l' usage
du pays d' accueil , des rapports particuliers de confiance entre
l' employeur et le travailleur .
3»     Il y a "liens professionnels antérieurs " lorsqu' un employeur
demande l' engagement 6ur le territoire d' un Etat membre d' un tra­
vailleur qu' il a déjà occupé sur ce même territoire pendant 12
mois au moins au cours des quatre dernières années »
4.     Par "liens familiaux" on entend les liens de parenté et -
d' alliance jusqu' au deuxième degré entre un employeur et un
travailleur et les liens de parenté du premier degré entre
deux travailleurs .
 ---pagebreak---                                                                 anïïets in
                            Proposition, révisée de                          . .
                           - DIRECTIVE DU CONSEIL
                 relative à la suppression des restrictions
                au déplacement et au séjour des travailleurs
                      des Etats membres et de leur famille •
                          à l' intérieur de la (Communauté
          ■     (présentée par la Commission ati Conseil ) - '
13 COIISTIL ES C0MEUH./1IJT3S . TJH0PS3FKIÎS ,
         Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment ses articles *f8 et ^9j                              "     ' '
        ' ■:      w -   ,      i   .                          «           ;
                                                                               r
         Vu le Règlement n° ...... du                      relatif à la libre
 circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté ,
     .. Vu la proposition de la Commission , .         •               -
         Vu l' avis du Parlement Européen,
         Vu l' avis du Comité économique et social ,
         Considérant que le Règlement n° ...... a fixé les disposi­
 tions régissant la libre circulation des travailleurs à l' inté­
rieur de la Communauté j qu' en conséquence , des mesures corres­
pondant à l' étendue des droits et facultés reconnus aux travail­
leurs ressortissants ds chaque Etat membre et' aux membres de leuj?
famille par le Règlement n° ....... , doivent être adoptées -en
•e qui concerne la suppression des restrictions encore existantes
en matière dé déplacement et de séjour à l' intérieur de la Commu­
nauté , .
        Considérant que la réglementation applicable en matière de
'séjour doit j dans toute la mesure du possible , - rapprocher la
situation dés travailleurs des autres Etats membres et des mem­
bres dé leur famiile , de celle des nationaux !
        Considérant que la coordination des mesures spéciales aux '
étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par
des raisons d' ordre public , de sécurité publique et de santé pu­
blique , fait l' objet d' une directive du Conseil prise en applica­
tion de l' article 56 § 2 du Traité ( 1 )
        A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
( 1 ) J.O. N* 56 du         avril 196^
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                  Artide ler
      L8s Etats membres suppriment , dans les conditions prévues a la pré­
sente directive , les restrictions au dép'laûement et stu séjour des travail­
leurs et des membres de leur famille auxquels s' applique le règlement
n°      CEE .
                                - Article 2
1.    Les Etats membres reconnaissent aux travailleurs visés à l' article
premier le .droit de quitter leur territoire en vue d' exercer une activité
                                                                     y'
salariée sur le territoire d' un autre Etat membre . Ce droit est exercé
sur eimpls présentation d' une carte d' identité ou d' un passeport en cours
de validité . Ce droit est pour les membres de la famille le même que
celui du travailleur dont ils dépendent .
2.    Les Etats membres 'délivrent ou renouvellent , conformément à leur
législation , à ces ressortissants une carte d' identité ou un passeport
précisant notamment leur nationalité .
3.    Le passeport doit être valable au moins pour tous les Etats membres
et pour les pays de transit direot entre ceux-ci . Lorsque le passeport
est le seul document valable pour sortir du pays , la durée de sa validité
ne peut être inférieure à cinq ans .
4.    Les Etats membres ne peuvent imposer à leurs ressortissants aucun
visa de sorti ? ni obligation équivalente .
                          . - .  Article 3
1.    Les Etats membres admettent sur leur territoire , les personnes
visées à l' article 1 , sur simple présentation d' une carte d' identité
nationale ou d' un passeport en cours de validité .
2.    Aucun visa d' entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé ,
sauf aux jnembres de la famille d' un travailleur qui ne possèdent pas la
nationalité d' un des Etats membres . Les Etats membres acoordent à ces
personnes ■ toutes les facilités pour obtenir les visas qui leur seraient
nécessaires .
                                                                ./
 ---pagebreak---           !                         -  . Article 4
                                          • '■    »                   •    t         ?
                                                                        '          <
■1.       Les Etats . membres reconnaissent aux personnes visées à l' article 1 ,
 le droit de séjour sur leur territoire . Ce droit est constaté par la
                                                                   '           *
 délivrance d' un document dénommé " carte d' identité de ressortissant d' un
 Etat membre de 'la CEE", ci-après appelée " ôàrte - d' identité CEE" , dont les pages
 de couverture sont conformes au modèle figurant à l' Annexe ...                 •
 2.        Pour la délivrance de la carte 'd'identité CEE , les Etats membres ne peu-»
 vent demander que la présentation des documents ci-après énumérés : . :
 – au travailleurs'' '        '                     .• ;    :    v        ,
    a) le document sous le oouvert duquel il a pénétré sur leur territoire ;
    b) une déclaration d' engagement de l' employeur ou un certifioat . . de
         travail ;                    ' *      '•        ■ *.'■•            . . ..
 – aux.v membres de la familles
    c) le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le territoire ;
    d) un document délivré par l' autorité compétente du pays d' origine ou de
        provenanoe prouvant leur-lien.de parenté ;
    e ) dans là masure où" il s' agit des descendants âgés, de 21uand ou plus et
        visés à l' article 10 § 1 a) du règlement n°                 /CEE S un document
         délivré par l' autorité oompétente du pays d' origine ou de provenance
         attestant qu' ils sont à la charge du travailleur .
 3.       Lorsqu'un membre de la famille n' a pas la nationalité d'un Etat mem-         j
 bre , iL.lui est délivré, un document de séjour ayant la môme validité que
 celui délivré au travailleur #dont il dépend .
                                        Article 5 . .
        ' L' accomplissement des formalités relatives à l 'obtention -dë la
 carte d' identité CEE ne peut faire obstaole â la mise . en -exécution - immé­
 diate , des contrats de - travail conclus par les requérants »
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                      Article 6
                                                                            f
1. .    , La validité do la carte d' identité CES »
          a) doit s' étendro à l' ensemble du territoire de l' Etat membre
qui l' a délivrée !
          b) doit avoir une durée de 5 ans au moins et être automatiquement
renouvelable .
2.        Les interruptions de séjour ne dépassant pas 6 mois oonsécutifs ,
n' affectent pas la validité du titre de séjour .
3.        La durée de validité de la carte d' identité CEE délivrée aux
travailleurs qui effectuent une prestation de' servioes d' une durée
supérieure à trois mois peut être ramenée à la durée prévue de la près- (
tation . Cette durée doit être indiquée dans la déclaration       de l' em­
ployeur prévue à l' article 4 § 2 b). Lorsque la durée de la ^prestation
de services ne dépasse pas trois mois , la disposition de l' article 8
§ t a) est applicable .
                                     Article 7
1.    . La validité de la carte d' identité CEE n' est pas affectées
          a) par les interruptions de travail dues à une incapacité tempo­
raire de travail résultant d' une maladie ou d' un accident ;
          b) pour une durée au moins égale à celle pendant laquelle le
travailleur a été employé dans le pays , par les interruptions de travail
dues au chômage involontaire constaté par le bureau de main-d'oeuvre
compétent . Pour le calcul de la durée d' emploi , il est tenu compte
de toutes les périodes d' emploi précédemment effectuées dans ce pays ,
à 1 'exclusion des périodes antérieures à une interruption de séjour
dépassant six mois oonsécutifs .
2.        Le droit au renouvellement de la carte d' identité CEE n' est pas
affecté par les interruptions de travail visées au paragraphe 1j toute­
fois , sa validité peut être limitée , en cas de chômage , à une durée
calculée conformément au paragraphe 1 <, alinéa b) .
                                                                      •A
 ---pagebreak---                                     Article -8
1.       Par dérogation aux dispositions de l' article 4 > . sont dispensés
de la carte d' identité CEE :
         a) le travailleur qui exerce une activité salariée d' une durée .
inférieure ou égale à trois mois ; le document sous le couvert duquel ,
l' intéressé a pénétré sur le .territoire ot une déclaration de l' employeur
                               •                 -*      J:    '            t'
indiquant que la durée prévue de l' emploi ne dépassera pas trois mois
couvrent son séjour ;
               •         '                           '
         b ) le travailleur, frontalier .
         Est considéré oomme travailleur frontalier , le travailleur qui )
tout . en ayant sa résidence sur le territoire d' un des Etats membres
où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ,
est occupé sur le territoire d' un autre Etat membre ,.
         c ) le travailleur   saisonnier lorsqu' il est titulaire d'un
contrat de travail visé par l' autorité compétente de l' Etat membre sur
le territoire duquel il. vient .exercer son activité ,
2.     ; A défaut de ce contrat , le travailleur saisonnier obtient la '
oarte d' identité CEE dont la durée de validité peut être ramenée , par
dérogation à l' article 5 , à la durée prévue de l' emploi . Cette durée
doit être indiquée dans la (léclaration de l' employeur prévue, à .,      .  . ,
l' article 4 § 2 b).                                   .    ..   .
3. "     Est considéré comme travailleur saisonnier , le travailleur salarié
qui se rend sur le territoire d'un des Etats membres . pour y effectuer ,
pour le compte d' un ou de plusieurs employeurs , un travail à caractère
saisonnier- dont la durée ne peut dépasser 8 mois que sij en raison
de circonstances particulières , les travaux dont il est' chargé en
vertu , de son contrat ne sont pas torminés dans ce délai et qui séjourne
sur le territoire dudit Etat membre pendant la durée de . son travail ,          . ,
Par travail à caractère saisonnier , il oonvient d' entendre le travail
dépendant du rythme dos saisons , se répétât , automatiquement chaque
année ,
4«       Dans tous les cas d' exemption de la carte d' identité CEE , les
autorités compétentes du pays d' accueil peuvent imposer au travailleur
de signaler sa présence sur le territoire .
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                                    Article 9
 1.       Les cartes d' identité C3E accordées aux personnes visées à l' arti­
 cle 1 sont délivrées et renouvelées à titre gratuit ou contre versement
 d' une , somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour là délivrance
des cartes d' identité aux nationaux . Les passeports sont délivrés et
renouvelés aux mêmes personnes à titre gratuit ou contre versement d' une
 somme ne dépassant pas le coût administratif . Ces mêmes dispositions :
 s' appliquent aux documents nécessaires à la délivrance et au renouvelle­
ment de ces titres .
2.        Les visas prévus à l' article 3 § 2 et à l' article 8 § 1 c ) sont
gratuits .
3.        Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour simplifier
au. maximum les formalités et les procédures d' o"btention des documents
énumérés au paragraphe 1 .
                                    Article 10
          Les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions de la
présente directive que pour des raisons d' ordre public , de sécurité
publique ou de santé publique .
                                    Article 11
t.        La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions
du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l' acier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les
professions du charbon et de l' acier , à celles du Traité instituant
la Communauté européenne de l' énergie atomique relatives à l' accès
aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire , ni aux dispositions
prises en application de oes Traités .
2 . . ... Néanmoins , la présente directive s' applique aux catégories de
travailleurs visées au paragraphe 1 ainsi qu' aux membres de leur
famille , dans la mesure où leur situation n' est pas réglée dans les
Traités ou dispositions précités . ,       .    •             ;
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                               Article 12
1.     Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de 6 mois ,
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Com­
mission .
2.     Ils notifient à la Commission les modifications apportées
aux dispositions législatives , réglementaires et administratives
tendant à simplifier les formalités et les procédures de délivran­
ce des documents encore nécessaires pour la sortie , l' entrée et
le séjour des travailleurs et des membres de leur famille .
                               Article 13
     - Les dispositions de la présente direotive remplacent celles
de la directive du Conseil du 25 mars I964 notifiée aux Etats mem­
bres le 6 avril 1964 .
                             ■ Article 14-
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
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                        ( Référence 2 article k § 1 )
 "^remiere page                         Dernière page
  ( Réservé à l' Etat qui délivre       ( Extrait du règlement n° »... CEE
    le document )                       sur la libre circulation des
                                        travailleurs ).
                                        Art . 1                 ..
                                        ( texte de l' article 1.$ -j )
                                        Art .- 2
                                        ( texte de l' article 2 )
           CARTE D' IDENTITE
           de ressortissant
       d' un Etat membre de la
Communauté Ec«nomique Européenne
           Nc
                                                                           1