CELEX: 31973R0454
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 454/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1108/68 en ce qui concerne l'emballage du lait écrémé en poudre offert à l'organisme d'intervention

2 6 . 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 53 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N0 454/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1973
                  modifiant le règlement (CEE) n0 1108/68 en ce qui concerne l'emballage du lait écrémé
                                            en poudre offert à l'organisme d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                a) offert au Royaume-Uni
EUROPÉENNES,                                                                    aa) 3 sacs en papier « Kraft », d'une résis­
                                                                                     tance correspondant à un poids de 80
vu le traité instituant la Communauté économique                                     grammes par m2,
européenne,                                                                          1 sac en papier « Kraft » « poly-coated »,
                                                                                     d'une résistance correspondant à un
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                                  poids de 75 grammes par m2,
membres à la Communauté économique européenne                                        1 sac en papier « Kraft » « wax-coated »,
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                                      d'une résistance correspondant à un
mique (x), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                                  poids de 80 grammes par m2,
notamment l'article 63 de l'acte (2) qui lui est joint,
                                                                                bb) le sac est fermé par un ruban de papier
                                                                                     crêpe et scellé par une couture à double
considérant que l'annexe I du règlement (CEE)                                        point de coton et à cordelette de jute de
n0 1108/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­                              remplissage ;
tif aux modalités d'application du stockage public
du lait écrémé en poudre ( 3), modifié en dernier lieu                       b) offert en Irlande
par le règlement (CEE) n0 2267/72 ( 4), prévoit les                             4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance
exigences auxquelles doivent répondre les emballages                            correspondant à un poids au moins de 80
du lait écrémé en poudre offert à l'intervention ; que                          grammes par m2,
les emballages utilisés dans les nouveaux États mem­                            1 saç en papier « Kraft » « poly-coated »,
bres présentent des caractéristiques quelque peu diffé­                         d'une résistance correspondant à un poids
rentes ; qu'il convient de permettre aux entreprises                            d'au moins 75 grammes par m2,
concernées de ces États membres de s'adapter aux                                1 poche intérieure en polyéthylène d'au
normes communautaires ;                                                         moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                                                                                double ligature ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                        c) offert au Danemark
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                               4 sacs en papier « Kraft », d'une résistance
du lait et des produits laitiers,                                               correspondant à un poids d'au moins 95
                                                                                grammes par m2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                                1 sac en papier « Kraft » « poly-coated »,
                                                                                d'une résistance correspondant à un poids
                                                                                d'au moins 70 grammes par m2,
                         Article premier                                        1 poche intérieure en polyéthylène d'au
                                                                                moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
A l'annexe I du règlement (CEE) n0 1108/68 , la note 1                          double ligature.»
figurant au point « 2. Emballage » est remplacée par
la note suivante :
                                                                                               Article 2
« ( 1 ) toutefois, jusqu'au 30 septembre 1973 , peuvent               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
          également être utilisés les emballages présentant           publication au Journal officiel des Communautés
          les caractéristiques suivantes, en ce qui concerne          européennes.
          le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er               Il est applicable à compter du 1er février 1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 31 janvier 1973 .                                 Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                        François-Xavier ORTOLI
 i1)  JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
 (2)  JO   n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 (3)  JO   n0 L 184 du 29. 7. 1968 , p. 34.
 (4)  JO   n0 L 244 du 27 . 10. 1972 , p . 22.