CELEX: 62006FA0031
Language: fr
Date: 2011-09-26 00:00:00
Title: Affaire F-31/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 26 septembre 2011 — Pino/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1 er mai 2004 — Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1 er mai 2006 — Classement en grade — Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 — Perte des points de promotion)

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/34
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 septembre 2011 — Pino/Commission
   (Affaire F-31/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Concours interne de passage de catégorie publié avant le 1er mai 2004 - Candidat inscrit sur la liste de réserve avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 - Perte des points de promotion)
   2011/C 340/67
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Marco Pino (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Arpio Santacruz et M. Simm, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation des décisions de la Commission qui nomment les requérants, fonctionnaires de catégorie B et lauréats d'un concours interne de passage de catégorie, à des emplois d'administrateur, en ce qu'elles fixent les classements des requérants en application de l'annexe XIII du statut, maintiennent l'application à leurs rémunérations d'un facteur de multiplication et remettent à zéro leurs points de promotion.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 03.06.06, p. 50.