CELEX: 31993R2278
Language: fr
Date: 1993-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2278/93 de la Commission, du 13 août 1993, de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la quatre-vingt-dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

14. 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 204/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2278/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 août 1993
                  de ne pas donner suite aux offres déposées à la suite de la
                  quatre-vingt-dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre des
                   mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, après examen des offres presentees pour
                                                                   la quatre-vingt-dix-septième adjudication partielle et en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1
péenne,                                                            du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
1968 , portant organisation commune des marchés dans le            nière des abattages et des prix, il convient de ne pas
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       donner suite à l'adjudication ;
le règlement (CEE) n0 125/93 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 8,                                            considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   bovine,
n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures générales et des
mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1759/93 (4), une adjudication a été ouverte par
l'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1627/89
de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de                                   Article premier
viande bovine par voie d'adjudication (^ modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2013/93 (6) ;               Il n'est pas donné suite à la quatre-vingt-dix-septième
                                                                   adjudication partielle ouverte par l'article 1 er paragraphe 1
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­        du règlement (CEE) n° 1627/89.
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                                  Article 2
l'article 11 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 6 août 1 993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 août 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
j2) JO n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
O JO n0 L 161 du 2. 7. 1993, p. 59.
O JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
h) JO n0 L 182 du 24. 7. 1993, p. 54.