CELEX: 51993PC0577
Language: fr
Date: 1993-10-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l' octroi par la Communauté de bonifications d' intérêts sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(93) 577 final
                                                    Bruxelles, le 16 novembre 1993
                                     Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
   relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts
           que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme
                                   temporaire de prêt
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE PES MOTIFS
A     INTRODUCTION
Le Conseil européen de Copenhague a adopté un certain nombre de mesures importantes
à mettre en oeuvre dans le contexte de la promotion de la croissance économique et de la
compétitivité, ainsi que de la lutte contre le chômage. Certaines de ces mesures sont
destinées à produire leurs effets à court terme; c'est le cas notamment du mécanisme
temporaire de prêt de la BEI, adopté à Edimbourg, dont le bénéfice doit maintenant être
étendu aux PME, lesquelles se verront également accorder des bonifications d'intérêts. La
présente communication décrit les objectifs et le fonctionnement du mécanisme ainsi élargi.
Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision jointe en annexe.
B.    DESCRIPTION
Le Conseil européen qui s'est tenu à Edimbourg en décembre 1992 a invité la Banque
européenne d'investissement à instaurer un mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards
d'écus, essentiellement pour des projets afférents aux réseaux transeuropéens. Par
dérogation au plafonnement habituel des crédits de la BEI, qui limite la participation de
celle-ci à 50 % du coût total des projets, la Banque peut assurer jusqu'à 75 % du
financement des projets concernés. Compte tenu de l'importante utilisation des prêts de la
BEI au titre du mécanisme (plus de 3,45 milliards d'écus jusqu'à présent), le Conseil
européen de Copenhague a décidé de porter à 8 milliards d'écus le montant qui y est affecté
et d'en proroger la durée au-delà de 1994.
Le bénéfice du mécanisme d'Edimbourg a maintenant été étendu aux PME, pour lesquelles
1 milliard d'écus provenant de cet accroissement seront réservés. En outre, le Conseil
ECOFIN est invité à étudier la possibilité d'assortir les prêts accordés aux PME de
bonifications d'intérêts pouvant atteindre 3 % pendant cinq ans. L'octroi de ces
bonifications serait lié à la création d'emplois. Le Conseil européen a également indiqué
qu'il était prêt à réexaminer, lors de sa réunion de décembre, le montant affecté au
mécanisme PME, à la lumière de son utilisation. Le Conseil européen tenu à Bruxelles le
29 octobre a demandé au Conseil ECOFIN d'assurer qu'un mécanisme de bonifications
d'intérêt en faveur des PME soit mis en place conformément aux orientations du Conseil
européen de Copenhague.
 ---pagebreak--- C MISE EN OEUVRE
Tant la Commission que la BEI prendront les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre
le mécanisme PME dès que possible. En ce qui concerne la Banque, ces mesures devront
être approuvées par son conseil d'administration avant leur présentation au conseil des
gouverneurs.
Le mécanisme PME adopté à Copenhague (prêts pour 1 milliard d'écus, assortis d'une
bonification pouvant atteindre 3 % pendant une période de cinq ans) sera financé par trois
crédits budgétaires (1994, 1995 et 1996) de 45,5 millions d'écus chacun (sur la base de la
valeur actualisée des bonifications d'intérêts), dans les limites des nouvelles perspectives
budgétaires. Les premières conventions de prêt pourraient être conclues au titre de ce
mécanisme dès le début de 1994, une fois que la base juridique nécessaire aura été mise en
place, alors que la majeure partie du mécanisme devrait être affectée dans le courant de
 1994. Le mécanisme serait géré par la BEI dans le cadre d'un accord de coopération passé
avec la Commission.
Une base juridique spécifique (voir, en annexe, la proposition de décision du Conseil) sera
nécessaire au titre de l'article 235 pour l'octroi de bonifications d'intérêts aux PME. Les
moyens budgétaires requis pour bonifier des prêts à concurrence d'un milliard d'écus
proviendront de crédits de la catégorie III des perspectives financières. La cohérence de
cette action avec les autres instruments communautaires sera assurée.
D     LE ROLE DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS
Les prêts de la BEI aux PME étant gérés par des intermédiaires financiers à travers des
mécanismes de prêts globaux, le réseau existant qui lie la Banque à ces institutions sera
utilisé pour acheminer l'aide communautaire, sans exclure les autres intermédiaires
spécialisés dans le crédit aux PME Outre l'évaluation et le suivi des prêts, ces institutions
auront essentiellement pour mission de fournir des capitaux supplémentaires (c'est-à-dire
la part du coût des projets qui n'est pas couverte par la BEI) et de couvrir le risque de
non-remboursement des capitaux prêtés par la BEI.
Les intermédiairesfinanciersauront donc un rôle capital à jouer dans le fonctionnement du
mécanisme, qui vise à encourager les PME à investir en réduisant sensiblement le coût du
crédit. Par des accords spécifiques conclus avec les intermédiaires au sujet de leurs marges
d'intérêt, et grâce à l'environnement concurrentiel résultant de la large disponibilité des
prêts octroyés au titre de ce mécanisme, la Commission et la BEI feront en sorte que le
                                                3.
 ---pagebreak--- bénéfice des bonifications communautaires soit intégralement acquis à leurs destinataires,
c'est-à-dire les PME.
E.    LA CREATION D'EMPLOIS
Le lien avec la création d'emplois constitue un élément important du mécanisme pour les
PME. Les critères à appliquer seront définis conjointement par la Commission et la BEI.
Un suivi administratif du respect des conditions de prêt, la création d'emplois en particulier,
sera nécessaire.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
       relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts
               que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme
                                       temporaire de prêt
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission0*,
vu l'avis du Parlement européen<2),
considérant que le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a invité la
Banque européenne d'investissement (BEI) à envisager de toute urgence et d'un oeil
favorable la création d'un nouveau mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus au
sein de la BEI, afin d'accélérer le financement des projets d'infrastructure, notamment de
ceux ayant trait aux réseaux transeuropéens; que le conseil des gouverneurs de la BEI a
décidé de créer ce mécanisme le 10 février 1993;
considérant que le Conseil européen de Copenhague du 21 et 22 juin 1993 a invité la BEI
à ajouter 3 milliards d'écus à ce mécanisme et à proroger sa durée au-delà de 1994; qu'un
montant d'un milliard d'écus sur cette augmentation sera réservé au renforcement de la
compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes (!e mécanisme PME);
considérant que le Conseil européen de Copenhague a également invité le Conseil ECOFIN
à examiner la manière dont cette partie des crédits réservée aux PME pourrait être assortie
de bonifications d'intérêts pouvant atteindre 3 % pendant cinq ans, étant entendu que
l'octroi de ces bonifications serait lié à la création d'emplois et seraitfinancédans le cadre
des perspectives budgétaires actuelles; que le Conseil européen de Bruxelles du 29 octobre
 1993 a demandé au Conseil ECOFIN d'assurer qu'un mécanisme de bonifications d'intérêts
en faveur des PME soit mis en place conformément aux orientations du Conseil européen
de Copenhague;
considérant que la présente action s'inscrirait dans le cadre de l'initiative communautaire
visant à stimuler la croissance économique; que le Conseil européen d'Edimbourg a
reconnu l'importance des PME pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance;
considérant que le Conseil a adopté le 28 juillet 1989 la décision 89/490/CEE relative à
l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des
entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté*3*; que
cette décision a été révisée par la décision 91/319/CEE du Conseil(4);
considérant que, par sa résolution du 17 juin 1992(5), le Conseil a recommandé à la
Commission d'entreprendre les actions nécessaires à la création d'un environnement
favorable aux entreprises et notamment aux PME;
(«)
(2)
<*)   JO n° L 239 du 16.8.1989, p. 33.
<4>
      JOn°L 175 du 4.7.1991, p. 32.
<5)
      JOn°C 178 du 15.7.1992, p. 8
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil a adopté le 14 juin 1993 la décision 93/379/CEE(6) qui concerne
un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires
et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des
petites et moyennes entreprises (PME), dans la Communauté;
considérant que le mécanisme PME sera disponible dans toute la Communauté et sera mis
en oeuvre le plus rapidement possible;
considérant que le mécanisme PME sera utilisé, le cas échéant, en liaison avec d'autres
instrumentsfinanciersde la Communauté;
considérant que la BEI a indiqué qu'elle était prête à participer à la mise en oeuvre de la
présente décision;
considérant que la BEI et la Commission passeront un accord de coopération concernant
la mise en oeuvre du mécanisme PME;
considérant que le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235
pour l'adoption de la présente décision;
DECIDE :
                                        Article premier
 La Communauté octroie des bonifications destinées à réduire le taux d'intérêt des prêts que
 la BEI accorde aux PME dans la Communauté, à concurrence d'un montant total de
  1 milliard d'écus en principal. Ces prêts sont accordés par la Banque selon les modalités
 applicables aux prêtsconsentisdanslecadredu mécanisme temporaire initialement institué
 par le conseil des gouverneurs de la Banque le 10 février 1993 puis étendu par ce conseil
le... . Seuls peuvent bénéficier de ces bonifications les projets d'investissement qui
prévoient la création d'emplois.
 Les bonifications d'intérêts communautaires sont fixées à 300 points de base; elles sont
accordées aux bénéficiaires des prêts pour une période maximale de cinq ans.
                                            Article 2
 Le mécanisme PME est administré par la BEI au nom de la Communauté avec le même
 soin qu'elle apporte aux opérations réalisées sur ses ressources propres. Les modalités de
 mise en oeuvre de la présente décision sont fixées dans un accord de coopération passé
 entre la Commission et la BEI.
                                            Article 3
 La Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen de la situation
 concernant l'application de la présente décision; en particulier, elle fait le point sur
 l'utilisation globale du mécanisme PME dans la Communauté et l'effet constaté sur la
 création d'emplois et sur les taux d'intérêts pour les investissements effectués par les PME
 dans le cadre du mécanisme, sur la base des informations que la BEI met pour ce faire à sa
 disposition. Un premier rapport sera soumis avant le 10 décembre 1993.
 Fait à Bruxelles, le                                              Par le Conseil
 (6)
        JOn°L 161 du 2.7 1993, p. 68
 ---pagebreak---                                    FICHE FINANCIERE
1        Intitulé de l'opération
Le mécanisme PME.
2        Poste budgétaire
Section 111 (Commission), Partie B (crédits de fonctionnement),
Article B5-322
Ligne à créer
3.       Base juridique
A créer par la décision proposée, sur la base de l'article 235 du traité.
4        Description de l'opération
4.1.     Objectifs spécifiques de l'opération : le Conseil européen de Copenhague a décidé
         que des bonifications d'intérêts seront octroyées sur les prêts que la BEI accordera
         aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt.
4.2.     Durée : les 1.000 millions d'écus de prêts de la BEI qui bénéficieront de la
         bonification d'intérêts en vertu de la présente décision seront mis à disposition des
         entreprises jusqu'à épuisement de ce montant. Les bonifications d'intérêts seront
         payées aux bénéficiaires finals des prêts pendant une période maximale de
         cinq ans tandis que la couverture budgétaire sera répartie sur trois exercices.
5        Classification de la dépense
5.1.     Dépenses non obligatoires
5.2.     Crédits dissociés
5.3.     Type de recettes : néant
6.       Nature de la dépense ou des recettes
La dépense prendra la forme de bonifications d'intérêts, correspondant à 300 points de base,
sur un montant de prêts d'un milliard d'écus accordés par la BEI aux PME.
7.       Impact financier
7.1.     Méthode de calcul du coût total
         Le coût total est estimé à 136,5 millions d'écus (en tenant compte du fait que les
         subventions d'intérêt seront transférées à la Banque sur une base actualisée).
7.2.     Répartition des coûts (en écus courants)
         Bonification    Budget 1994      Budget 1995 Budget 1996         Total
         d'intérêts      45,5 MECU        45,5 MECU 45,5 MECU              136,5 MECU
7.3.      Calendrier indicatif des crédits
 ---pagebreak--- 73I       Calendrier pour l'action proposée
                        1994             1995    1996     Total
Crédits d'engagement                     45,5    45,5     45,5                 136,5
Crédits de paiement                      45,5    45,5     45,5                 136,5
                                         (millions d'écus courants)
8.        Mesures antifraude
Tant l'évaluation que le suivi et l'administration des prêts seront effectués par des
intermédiaires financiers, sous le contrôle de la BEI. Ces intermédiaires ont intérêt à la
bonne marche des opérations étant donné qu'ils supportent le risque de non-remboursement
des prêts accordés par la BEI. Un suivi administratif sera en outre organisé pour vérifier
que les conditions que doit remplir le bénéficiaire du prêt (et de la bonification) en matière
de création d'emplois sont bien respectées.
9.        Eléments de l'analyse coût-efficacité
9.1       Objectifs spécifiques
          L'action proposée encouragera et accélérera la mise en oeuvre de programmes
          d'investissement par les PME en mettant à leur disposition un volume important
          de ressources financières à des taux intéressants             Ces investissements
          amélioreront les perspectives de compétitivité et de rentabilité des PME et
          contribueront à la croissance économique. En outre, l'action proposée sera axée
          sur les programmes d'investissement entraînant la création d'emplois.
          Population visée : PME créatrices d'emplois
9.2       Justification de l'action proposée
          En abaissant le coût du crédit grâce à un soutien budgétaire, on incite fortement
          les PME à envisager de nouveaux investissements impliquant spécifiquement la
          création d'emplois. Compte tenu de la détérioration des perspectives de croissance
          dans la Communauté, il est absolument capital de donner un nouvel élan à
          l'investissement productif, celui des PME en particulier.
          Choix des modalités : l'octroi de bonifications d'intérêts par la Communauté sera
          lié aux mécanismes de prêts globaux de la BEI. Ceci offre le double avantage de
          permettre l'acheminement de l'aide communautaire par un circuit bien établi et
          éprouvé et une coopération étroite avec les intermédiaires financiers dans toute
          la Communauté.
9.3.      Suivi et évaluation de l'action
L'évaluation de l'action proposée doit prendre en considération les éléments suivants :
          l'utilisation globale du mécanisme par les PME
          le volume global des investissements réalisés dans le cadre de la présente action
          (les prêts individuels accordés par la BEI dans le contexte du mécanisme PME ne
          couvriront qu'une partie du coût total de chaque projet; d'autres concours seront
          fournis par l'intermédiaire financier ou le promoteur du projet lui-même)
 ---pagebreak---           le nombre total d'emplois créés grâce au mécanisme
          etc.
Ces éléments d'information seront régulièrement fournis à l'autorité budgétaire La
possibilité d'étendre l'action entreprise sera examinée à la lumière des résultats obtenus
(cf. conclusions de Copenhague).
10        Dépenses administratives
L'action proposée n'impliquera pas d'augmentation du personnel de la Commission ni des
dépenses administratives car la gestion du système sera assurée par la BEI dans le cadre
d'un accord de coopération passé avec la Commission.
                                              9
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 577 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          to oi
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-615-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61522-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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