CELEX: 62018CN0810
Language: fr
Date: 2018-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-810/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 21 décembre 2018 — DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo SR

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd Trnava (Slovaquie) le 21 décembre 2018 — DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o./Finančné riaditeľstvo SR
      (Affaire C-810/18)
      (2019/C 82/17)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský súd Trnava
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: DHL Logistics (Slovakia), spol. s r.o.
      
         Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo SR
      
         Question préjudicielle
      
      La sous-position de la nomenclature combinée 8525 80 91, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version issue des notes explicatives publiées en vertu dudit règlement en 2011 (2) (communication de la Commission 2011/C 137/01), doit-elle être interprétée en ce sens que des marchandises telles que les caméras vidéo numériques (en cause dans l’affaire au principal) peuvent être classées dans cette sous-position même si elles permettent uniquement de capter et d’enregistrer une séquence vidéo d’une qualité inférieure à 800 x 600 pixels, en l’occurrence à 720 x 576 pixels, et qu’une autre fonction de ces marchandises, à savoir la capture et l’enregistrement d’images fixes, est limitée par la résolution desdites images qui est de 1 600 x 1 200 pixels (1,92 mégapixel)?
      
         (1)  JO 1987, L 256, p. 1.
      
         (2)  JO 2011, C 137, p. 1.