CELEX: 32010M5940
Language: fr
Date: 2010-08-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 31/08/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5940 - GROUPE PLASTIC OMNIUM / INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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Décision de la Commission du 31/08/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5940 - GROUPE PLASTIC OMNIUM / INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

         (.PICT.) |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 31.8.2010
             SG-Greffe(2010)D/13372
             VERSION PUBLIQUEC(2010)  6065 
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
             PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
             A la partie notifiante: 
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.5940 - GROUPE PLASTIC OMNIUM/ INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS  Notification du 02.08.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 213 du 06.08.2010, p. 28
            1.  Le 02.08.2010 la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Compagnie Plastic Omnium (ci-après, «Plastic Omnium», France) contrôlée par Burelle SA (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de  l'entreprise Inergy Automotive Systems ("IAS", France), préalablement contrôlée conjointement par Plastic Omnium et par l'entreprise Solvay (Belgique), par achat d'actions.
              
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
             - Plastic Omnium: fourniture d'équipements plastiques automobiles et de produits et services pour l’environnement (conteneurisation des déchets, signalisation urbaine et routière, aménagement urbain),
             - IAS: fourniture de systèmes à carburant aux producteurs d’automobiles.
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, b) et d) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Pour la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.