CELEX: 32007R0491
Language: fr
Date: 2007-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  491/2007 de la Commission du 3 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences

4.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 116/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 491/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 3 mai 2007
   portant modalités d’application du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) no 2358/71 et (CEE) no 1674/72 (1), et notamment son article 11,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 1er du règlement (CE) no 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (2) se réfère aux espèces et aux groupes de variétés figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil (3). Ces espèces et groupes de variétés sont à présent inclus à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
            
         
               (2)
            
            
               À la lumière de la réforme du secteur des semences, il convient de revoir et de simplifier la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1947/2005. Pour des raisons de clarté, il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 2081/2004 et de le remplacer par un nouveau règlement.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, pour chaque espèce et groupe de variétés figurant à l'annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, les informations énumérées à l'annexe du présent règlement pour les dates fixées dans cette dernière.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 2081/2004 est abrogé.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 3.
   
      (2)  JO L 360 du 7.12.2004, p. 6.
   
      (3)  JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      Données à communiquer par les États membres conformément à l'article 1er:
      
                  No
                  
               
               
                  Nature de l'information
                  (par espèce et groupe de variétés)
               
               
                  Date pour laquelle les informations doivent être transmises
               
            
                  Année de récolte
               
               
                  Année civile suivant la récolte
               
            
                  1
               
               
                  Superficie totale admise à la certification (en ha)
               
               
                  15 novembre
               
               
                   
               
            
                  2
               
               
                  Estimation de la récolte (en tonnes) (1)
                      (2)
                  
               
               
                  15 novembre
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                  Total des quantités récoltées (en tonnes) (3)
                  
               
               
                   
               
               
                  1er octobre
               
            
                  4
               
               
                  Stocks au stade du commerce de gros en fin de campagne (en tonnes) (3)
                      (4)
                  
               
               
                   
               
               
                  1er octobre
               
            
         (1)  Ces données ne concernent que les semences de base et les semences certifiées.
      
         (2)  Données relatives aux quantités de semences admises à la certification.
      
         (3)  Les quantités indiquées doivent se rapporter aux semences remplissant les conditions requises en matière de certification.
      
         (4)  Campagne de commercialisation visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil (JO L 312 du 29.11.2005, p. 3).