CELEX: 31995R1053
Language: fr
Date: 1995-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1053/95 de la Commission du 11 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31995R1053

Règlement (CE) n° 1053/95 de la Commission du 11 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 107 du 12/05/1995 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1053/95 DE LA COMMISSION du 11 mai 1995  modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des  taux de conversion utilisés dans le secteur agricoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95  (2), et notamment son article 6 paragraphe 2 et son  article 12, considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole, notamment visés aux articles  9 à 12 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 157/95  (4), peuvent être intervenus avant 1995 pour des montants à convertir en  schillings autrichiens, en marks finlandais et en couronnes suédoises; que les taux de conversion  agricoles pour les monnaies en question n'ont pas été déterminés avant le 1er janvier 1995, date de  l'adhésion des États membres concernés; qu'il convient de prévoir dans de tels cas l'utilisation du  taux de conversion fixé à la date la plus proche de celle du fait générateur; considérant qu'il est nécessaire de préciser que les dispositions prévues par le présent règlement  sont applicables dans le cas des adhésions du 1er janvier 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de  gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 12 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n°  1068/93: «  Article 12 bis Dans le cas où le fait générateur du taux de conversion agricole intervient avant la date  d'adhésion d'un État membre, le taux de conversion agricole à appliquer pour la monnaie concernée  est celui en vigueur à la date de l'adhésion.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission