CELEX: 31967D0027
Language: fr
Date: 1966-12-01 00:00:00
Title: Décision 67/27/CEE de la Commission, du 1er décembre 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à l'Union belgo-luxembourgeoise pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de chrome

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                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 1 er décembre 1966
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à l'Union économique belgo­
                     luxembourgeoise pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins
                              de carbone et de 30 °/o exclus à 90°/o inclus de chrome
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (67/27/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   en poids 0,10 % ou moins de carbone et de 30 %
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           exclus à 90 °/o inclus de chrome (ferro-chrome sur­
                                                                 raffiné), de la position ex 73.02 E I du tarif doua­
    vu les dispositions du protocole n0 XI concer­               nier commun ,
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de
Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement
                                                                     considérant que le ferro-chrome précité (ferro­
d'une partie du tarif douanier commun relative aux               chrome surraffiné) était, antérieurement au 1 er jan­
produits de la liste G prévue au traité instituant la            vier 1961 , importé par l'Union économique belgo­
Communauté économique européenne, et notam­                      luxembourgeoise en exemption de droits de douane,
ment son article 1 er alinéa b,                                  alors que le droit du tarif douanier commun est de
    vu la lettre du 13 juin 1966, par laquelle le                8 °/o ;
royaume de Belgique a, au nom de l'Union écono­
mique belgo-luxembourgeoise, demandé pour l'an­                      considérant que les données statistiques dispo­
née 1967, à participer au contingent tarifaire à droit           nibles fournies par les États membres demandeurs
nul   de  2.400    tonnes    consolidé    dans le    cadre       concernent le ferro-chrome sans distinction de qua­
du   G.A.T.T. ,   pour    le   ferro-chrome    contenant         lité et sont les suivantes :
                                                                                                     ( en tonnes)
                                   I
                                      1960      1961        1962       1963       1964      1965          1966
             Consommation            4.326     3.668       4.394      4.333      6.599     6.022
             Production propre         —         —           —          —          —         —             —
              Importations en
              provenance de :                                                                           (3 mois )
             — pays tiers            2.350     2.245       2.843      2.835      5.222     4.826         1.100
             — la C.E.E.             1.275     1.432       1.551      1.512      1.377     1.284           460
              Exportations totales                                négligeables
que, selon les estimations et déclarations faites jus­           membres et notamment de l'Union économique bel­
qu'ici par les États membres demandeurs, qui parais­             go-luxembourgeoise ; qu'il y a lieu cependant de
sent fondées, les données qui précèdent concernent               faire remarquer qu'en fait, les industries transfor­
le ferro-chrome surraffiné à concurrence de 35 °/o               matrices belges et luxembourgeoises ont pris des
en moyenne ;                                                     contacts avec les fournisseurs de la Communauté
                                                                 afin de s'enquérir des possibilités réelles d'appro­
                                                                 visionnement auprès de ces derniers ; que les répon­
    considérant qu'il n'existe pas de production pro­            ses desdits fournisseurs font apparaître jusqu'ici
pre de ferro-chrome surraffiné dans les États mem­               qu'ils ne seraient en mesure de livrer aux États
bres demandeurs ; que les États membres deman­                   membres demandeurs que des quantités insuffi­
deurs ont fait état de disponibilités exportables qui            santes du produit en cause ; que cette divergence
couvriraient largement tous les besoins d'importa­               entre les déclarations des États membres producteurs
tion de ferro-chrome surraffiné des autres États                 et celles des fournisseurs communautaires quant aux
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disponibilités exportables vers 1 Union économique      formatrices des États membres demandeurs ne sem­
belgo-luxembourgeoise peut s'expliquer par le fait      blent pas constituer un obstacle de nature à em­
qu'une période d'adaptation commerciale et éven­        pêcher les productions en cause de satisfaire, dans
tuellement technique peut encore s'avérer nécessaire    le courant de l'année et dans une assez grande
afin de faire participer entièrement les États mem­     mesure, les besoins communautaires et en particu­
bres producteurs de la Communauté aux besoins des       lier ceux de l'Union économique belgo-luxembour­
industries transformatrices de ferro-chrome surraf­     geoise ;
finé et particulièrement celles des États membres
demandeurs ; qu'ainsi, et pour le ferro-alliage en
                                                             considérant, en outre, que les inconvénients ren­
cause, il peut être conclu à un approvisionnement       contrés par les États membres demandeurs sont à
actuellement insuffisant dans la Communauté ;
                                                        apprécier en tenant compte du fait que le ferro­
                                                        alliage en cause entre dans la fabrication de pro­
     considérant que la demande de l'Union écono­       duits sidérurgiques sur le marché desquels règne
mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le fait        une vive concurrence ;
que son approvisionnement dépend jusqu'ici, pour
une part appréciable, des importations en prove­             considérant que cette situation fait apparaître
nance de pays tiers ; que, depuis les rapprochements    que les États membres demandeurs rencontrent des
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier        inconvénients non négligeables et que, compte tenu
commun, le ferro-chrome surraffiné importé de pays      de la nécessité d'assurer l'approvisionnement de la
tiers est soumis à des droits de douane ; qu'ainsi,     Communauté en cette matière de base, ces incon­
il apparaît que les industries transformatrices des     vénients paraissent de nature à justifier une déro­
États membres demandeurs devant importer intégra­       gation aux impératifs d'une prompte mise en place
lement le ferro-chrome surraffiné se trouvent dans      du tarif douanier commun ;
une situation moins favorable que celle de leurs
concurrentes de la Communauté qui se trouvent
                                                             considérant que, compte tenu du pourcentage
parfaitement adaptées ou même intégrées au sec­
                                                        moyen précité de 35 % et eu égard aux données
teur de la production ; que l' approvisionnement in­
suffisant dans la Communauté, en liaison avec la
                                                        relatives aux importations totales effectuées par les
                                                        États membres demandeurs pour le produit en
concurrence au niveau des produits transformés, est
                                                        cause depuis 1960 , et comme ceux-ci prévoient une
de nature à entraîner des conséquences dommagea­
                                                        utilisation de plus en plus large de ce produit, il
bles pour les industries transformatrices de l'Union
                                                        paraît justifié d'estimer ces données pour 1967 à
économique belgo-luxembourgeoise ;                      2.300 tonnes environ ; qu'il ressort des chiffres et du
                                                        pourcentage ci-dessus que, depuis 1961, les États
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires membres demandeurs couvrent une bonne partie de
en vertu du protocole n0 XI au bénéfice d'un seul       leurs besoins d'importations en ferro-chrome surraf­
État membre constitue une dérogation au rythme          finé par des apports en provenance de leurs parte­
normal de la mise en place progressive du tarif         naires ; qu'en outre, la république fédérale d'Alle­
douanier commun, afin de remédier aux incon­            magne et la République française ont fait état de
vénients qui peuvent résulter, pour l'approvisionne­    disponibilités exportables dans la Communauté no­
ment d'un État membre, du passage progressif vers       tablement accrues par rapport au passé ; que, dans
le régime communautaire, du régime tarifaire natio­     ces conditions , les disponibilités communautaires
nal pratiqué avant le premier rapprochement des         devraient pouvoir couvrir largement les besoins
droits nationaux vers ceux du tarif douanier com­       d'importations de l'Union économique belgo-luxem­
mun ;
                                                        bourgeoise ; qu'il en ira d'ailleurs de même pour
                                                        l'Italie et les Pays-Bas, autres demandeurs, dont il
                                                        est établi d'autre part que les besoins totaux pour
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir    1967 s'élèvent à 11.330 tonnes ; que, dans ces condi­
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,    tions et dans la situation actuelle, il paraît prudent,
la Commission doit appliquer le protocole n° XI         pour l'estimation des besoins d'importations en pro­
en tenant compte des articles 2, 3 et 9 du traité et    venance de pays tiers de l'ensemble des États mem­
en s'inspirant des orientations de l'article 29 ;       bres demandeurs, de s'en tenir à un niveau de
                                                        2.400 tonnes , soit le contingent tarifaire consolidé à
                                                        droit nul dans le cadre du G.A.T.T. pour le ferro­
     considérant qu'en ce qui concerne la Commu­        chrome surraffiné ; que, dès lors, il est équitable
nauté, les disponibilités théoriques exportables de     de faire participer les États membres précités au
ferro-chrome surraffiné excèdent largement l'ensem­     contingent tarifaire consolidé, dans le rapport de
ble des besoins dont font état les États membres        leurs besoins totaux respectifs d'importations ; que,
demandeurs pour le ferro-alliage en cause ; que les     pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le
exigences d'une adaptation entre le secteur com­        volume contingentaire ainsi calculé s'établit à 400
munautaire de la production et les industries trans­     tonnes ; que, toutefois, et afin de tenir compte
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d éventuelles difficultés ultérieures d'approvision­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nement dans la Communauté, une nouvelle procé­
dure de consultation de tous les États membres sera                                   Article premier
entamée vers la fin de l'année 1966 ; que, dans ces
conditions, le fait de s'en tenir dans l'immédiat au                  Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé au
volume contingentaire consolidé précité ne porte                 royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
pas préjudice à une autre solution globale qui pour­             bourg pour leurs importations, en provenance de
rait s'avérer opportune ;                                        pays tiers et en vue de la transformation sur leur
                                                                 territoire, de ferro-chrome contenant en poids 0,10 °/o
                                                                 ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % in­
                                                                 clus de chrome (ferro-chrome surraffiné), de la po­
    considérant que de la situation d'ensemble du                sition ex 73.02 E I du tarif douanier commun, dans
produit en cause, dont les éléments essentiels ont été           la limite d'une quantité de 400 tonnes .
décrits ci-dessus , il peut être conclu que le contin­
gent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites                    Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
au-delà desquelles des transferts d'activités au détri­          produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
ment d'autres États membres seraient à craindre, en              faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
raison notamment de positions concurrentielles qui               duit en cause importé en provenance des autres
seraient faussées au niveau des produits fabriqués ;             États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                 circulation .
                                                                                          Article 2
    considérant qu il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                        La présente décision est valable du 1 er janvier au
appliquent aux importations des autres États mem­                31 décembre 1967.
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                                           Article 3
importations de pays-tiers ;
                                                                      La présente décision est destinée au royaume de
                                                                 Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
    considérant qu il résulte de la fonction des con­
                                                                      Fait à Bruxelles , le 1 er décembre 1966 .
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu du protocole n0 XI                                            Par la Commission
que pour la couverture des besoins propres des in­
dustries utilisatrices de l' État membre intéressé, à                                            Le président
l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,                                           Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 1er décembre 1966
                     portant octroi d un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
                      ferro-chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de
                                        30 #/o exclus à 90 °/o inclus de chrome
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (67/28/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   Communauté économique europeenne, et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           ment son article 1 er alinéa b,
                                                                      vu la lettre du 27 juin 1966, de laquelle il résul­
    vu les dispositions du protocole n0 XI concer­               te que pour le ferro-chrome contenant au poids
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de               0,10% ou moins de carbone et de 30 % exclus à
Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établissement                 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné), de
d'une partie du tarif douanier commun relative aux               la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun,
produits de la liste G prévue au traité instituant la            le royaume des Pays-Bas a, pour l'année 1967, de­