CELEX: 31985R2463
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2463/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

31 . 8 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 234/27
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2463/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1985
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs
  EUROPÉENNES,                                                      aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement
                                                                    n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­
  vu le traité instituant la Communauté économique                  plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette
  européenne,                                                       et de tournesol ;
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
  22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­             considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
  nisation commune des marchés dans le secteur des                  n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en
  matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              prenant en considération les prix pratiqués dans la
  règlement (CEE) n0 231 /85 (2),                                   Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                    pour la transformation et l'exportation, les cours les
                                                                    plus favorables constatés sur les différents marchés des
  vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin              pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche
  1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines        sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
  de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en              la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
. dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et            des prix de marché, dans la Communauté, des graines
  notamment son article 2 paragraphe 3 première                     oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n0 136/
  phrase,                                                           66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces
                                                                    prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de
  vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20                l'aspect économique des exportations envisagées et de
  mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans             la situation, dans la Communauté, des disponibilités
  le secteur agricole 0, modifié en dernier lieu par le             de ces graines par rapport à la demande ;
  règlement (CEE) n° 1297/85 (é),
  vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
  juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les            pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la
  graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié           navette et du montant de la majoration mensuelle
  en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 474/84 (8),           valable pour les mois d'octobre, novembre, décembre
  et notamment son article 2 paragraphe 3,                          1985, janvier et février 1986 pour le colza et la navette,
                                                                    le montant de la restitution en cas de fixation à
  vu l'avis du comité monétaire,                                    l'avance pour les mois de septembre, octobre,
                                                                    novembre, décembre 1985, janvier et février 1986 pour
  considérant que le prix indicatif et les majorations
                                                                    le colza et la navette n'a pu être calculé que provisoire­
                                                                    ment sur la base du prix indicatif et de la majoration
  mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol
                                                                    mensuelle proposées par la Commission au Conseil
  pour la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les
                                                                    pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit
  règlements (CEE) n0 1489/85 (9) et (CEE) n0 1490/                 donc être appliqué que provisoirement et devra être
  85 (10) ;
                                                                    confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
                                                                    campagne 1985/ 1986 sera connu ;
  considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­
  ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être
  accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de             considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
  graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;               ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
  que le montant de cette restitution peut être au plus             1971 , relatif à certaines modalités d'application des
  égal à la différence entre les prix dans la Communauté            restitutions à l'exportation des graines oléagineuses (u),
                                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (12), le
  (') JO    n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      montant de la restitution doit être calculé sur la base
  O   JO   n0  L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.                        du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
  O   JO   n°  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                     ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
  (4) JO   n0  L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
  O   JO   n0  L 132 du 21 . 5. 1983, p. 33.                        les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
  (<) JO    n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 1 .                         ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
  Q JO n° L 167      du 25. 7. 1972, p. 9.
  (8) JO n° L 143    du 30. 5. 1984, p. 4.
  O JO n0 L 151      du 10. 6. 1985, p. 13.                         (") JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
  H JO n° L 151       du 10 . 6 . 1985, p. 14.                      (12) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
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 laquelle est fixe le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­           visés ci-avant sous a), constaté au cours dune
 tement, le poids des graines exportées doit être majoré                période à déterminer ;
 du montant de la différence entre la quantité d'humi­
 dité et d'impuretés existant effectivement et celle
 retenue pour la qualité type si la première quantité est       considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
 inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le      règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes
 poids des graines exportées doit être diminué du               1984/ 1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé
 montant dé cette même différence ;                             en tenant compte d'un coefficient appliqué au taux de
                                                               conversion résultant du taux pivot ; que, pour le début
                                                               de la campagne 1984/ 1985, ce coefficient a été fixé
 considérant que la qualité type visee ci-dessus a été         dans ce même article 2 bis ; qu'il est nécessaire d'en
 définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 (') ;     tenir compte pour les graines de colza et de navette à
                                                               partir du 1 er juillet 1984 et pour les graines de tour­
                                                               nesol à partir du 1 er août 1984 ;
 considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement
 n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
 niveaux différents selon la destination lorsque la situa­     considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
 tion du marché mondial ou les exigences spécifiques           règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différen­
 de certains marchés le rendent nécessaire ;                   tiels à terme sont déterminés quand le taux à terme
                                                               pour une ou plusieurs monnaies communautaires
                                                               s'écarte au moins d'un pourcentage déterminé du taux
                                                               au comptant ; que ce pourcentage a été fixé à 0,5 par
 considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0             le règlement (CEE) n0 1813/84 ;
 651 /71 prévoit la publication de la restitution finale
 résultant de la conversion, dans chacune des monnaies
 nationales, du montant de la restitution en Écus,
                                                               considérant que, dans le cas QÙ , pour un ou plusieurs
 majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'ar­         mois, des cours de change à terme ne sont pas dispo­
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (2) a défini les     nibles, le cours retenu pour le mois précédent ou le
 éléments composant les montants différentiels ; que           mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 ces éléments sont égaux à l'indice sur le prix indicatif
 ou sur la restitution du coefficient dérivé du pourcen­
 tage visé à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)       considérant que, pour la periode du 21 au 27 août
 n0 1 569/72 ; que, en vertu de ces dispositions, ce pour­     1985, pour certaines monnaies :
centage représente :
                                                               — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
a) pour les États membres dont les monnaies sont                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
      maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart
                                                                   de plus d'un point par rapport au pourcentage
      instantané maximal de 2,25 % , l'écart entre :                retenu pour la fixation précédente,
     — le taux de conversion utilisé dans la politique         — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
         agricole commune                                          paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
         et
                                                                   dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
                                                                   certains montants différentiels à terme de plus
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;             d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
                                                                   la fixation précédente ;
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart
     entre :
                                                               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé          dispositions à la situation actuelle des marchés des
         dans le cadre de la politique agricole commune        graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
         pour la monnaie de l'État membre concerné et          de ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règle­
         le taux pivot de chacune des monnaies des États       ment (CEE) n0 651 /71 , le montant de la restitution en
                                                               Écus et le montant de la restitution finale dans
         membres visés ci-avant sous a)
                                                               chacune des monnaies nationales doivent, pour le
         et                                                    colza et la navette, être fixés conformément à l'annexe
                                                               du présent règlement et qu'il n'y a pas lieu de fixer de
    — le cours de change au comptant pour la                   restitution pour le tournesol ;
         monnaie de l'État membre concerné par rapport
         à chacune des monnaies des États membres
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
(') JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8.                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
O JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                          matières grasses,
 ---pagebreak---         31 . 8 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 234/29
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     effet au 1 er septembre 1985 pour tenir compte du prix
                                                                            indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
                               Article premier                              1985/ 1986 et du montant de la majoration mensuelle
                                                                            pour les mois d'octobre, novembre, décembre 1985,
        Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­            janvier et février 1986 pour le colza et la navette.
        graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à
        l'annexe pour le colza et la navette.                               Il n'est pais fixé de restitution pour le tournesol.
        Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­                                      . Article 2
        tion à l'avance pour les( mois de septembre, octobre,
        novembre, décembre 1985, janvier et février 1986 pour               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
        le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec                1985.
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                       dans tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                                            Vice-président
                                                                ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 août 198S, fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
I                                                Courant        1 " mois            2* mois          3* mois         4e mois          5' mois
1 . Restitutions brutes (Écus)                    19,000 (')       19,520 (')        20,040 (')       20,560 (')      21,080 (■)       21,600 (')
2. Restitutions finales                     \l\
    Graines récoltées et exportées de :                      l                                   \
    — RF d'Allemagne (DM)                         47,21 (')       48,45 0)           49,72 (')        51,13 (')       52,37 (')        54,15 O
    — Pays-Bas (Fl)                               53,20 (')       54,60 0            55,99 (')        57,58 (')       58,98 (')        60,92 (')
    — UEBL (FB/Flux)                             881,82 (»)     905,96 (')          930,09 (')       953,13 (')      977,27 (•)       993,22 (')
    — France (FF)                                130,08 (')     133,72 (')          136,94 (')       139,78 (')      143,42 (')       147,07 (')
    — Danemark (Dkr)                             159,88 (>)     164,26 (')          168,64 (')       173,01 (')      177,39 (')       181,18 (')
    — Irlande (£ Irl)                             14,252 0        14,642 (')         15,028 (')        15,367 (')     15,757 (■)       16,025 (')
    — Royaume-Uni (£)                             12,343 O        12,665 (')         12,987 (')        13,308 (>)     13,630 (')       1 3,763 (')
    — Italie (Lit)                            26 025     (') 26 792       (')   27 344       (') 27 905       (') 28 675     (')  29 199       (')
    — Grèce (Dr)                               1 728,07 (')   1 781,29 (')        1 834,51 (')     1 887,73 (')    1 940,95 (')     1 994,17 (■)
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.