CELEX: C2001/095/32
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-5/01: Recours introduit le 4 janvier 2001 contre la Commission des Communautés européennes par l'Istituto Nazionale Istruzione Professionale Agricola — I.N.I.P.A. e.a.

C 95/16                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      24.3.2001
Violation du droit à une défense efficace: si une entreprise à          Moyens et principaux arguments
laquelle la Commission inflige à tort une amende ne peut pas
prétendre au versement d’intérêts compensatoires, elle n’est
pas, en fait, en mesure de se défendre pleinement contre des            Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
décisions prises à son encontre par la Commission.                      développés dans l’affaire T-2/01.
Enrichissement sans cause.
Dès lors qu’il n’existe pas de taux d’intérêt applicable de
manière générale, la partie requérante se fonde sur le taux
utilisé par la Commission aux fins de la fixation du montant à
payer par les entreprises qui ont sursis au paiement d’une              Recours introduit le 4 janvier 2001 contre la Commission
amende justifiée.                                                       des Communautés européennes par l’Istituto Nazionale
                                                                               Istruzione Professionale Agricola — I.N.I.P.A. e.a.
                                                                                                   (Affaire T-5/01)
                                                                                                    (2001/C 95/32)
Recours introduit le 4 janvier 2001 par Eerste Neder-                                        (Langue de procédure: l’italien)
landse Cement Industrie (ENCI) NV contre la Commission
                des Communautés européennes                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 4 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                        (Affaire T-3/01)                                l’Istituto Nazionale Istruzione Professionale Agricola —
                                                                        I.N.I.P.A. e.a., représentés par Mes Giovanni Pesce et Filippo
                         (2001/C 95/31)                                 Brunetti, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                        Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        —       faire droit au recours et condamner la défenderesse aux
                                                                                dépens et frais d’instance.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                  Moyens et principaux arguments
Eerste Nederlandse Cement Industrie (ENCI) NV, établie à
’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), représentée par Mes B.W. Bies-
heuvel et R. Wesseling, avocats à La Haye, ayant élu domicile           Le présent recours est dirigé contre le contenu de la lettre du
à Luxembourg en l’étude de Me Loesch, avocat, 11 rue Goethe.            27 octobre 2000 (D13118), du directeur général de la
                                                                        Commission des Communautés européennes, DG Santé et
                                                                        protection des consommateurs, qui informait le groupement
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             temporaire d’entreprises concurrentes que sa candidature était
                                                                        rejetée, dans le cadre de l’appel d’offres relatif à l’organisation
—     annuler la décision de la Commission, du 23 novembre              de la campagne d’information sur la sécurité alimentaire des
      2000, refusant le versement à ENCI d’un intérêt sur les           États membres pour les années 2000 et 2001.
      amendes imposées à tort;
                                                                        Cette décision de rejet est fondée sur l’absence de justificatif
—     dire pour droit que la Commission est tenue de verser à           attestant:
      ENCI un intérêt de 8,75 %, ou à tout le moins un intérêt
      approprié, sur la somme de 7 316 000 euros pour la                —       de l’expérience d’au moins trois ans en matière de
      période s’étendant du 3 mai 1995 au 23 novembre 2000,                     coopération avec une organisation de consommateurs,
      et un intérêt de 6,32 % sur cette même somme pour la
      période s’étendant du 23 novembre 2000 à la date à
      laquelle la Commission aura effectué le versement des             —       de la capacité d’impliquer les organisations de consomma-
      intérêts;                                                                 teurs dans la campagne.
—     condamner la Commission aux dépens.                               Au soutien de ces prétentions, le groupement invoque:
 ---pagebreak--- 24.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 95/17
—    des erreurs de fait et le défaut total de motivation, dans         —      condamner la Commission à lui verser des dommages-
     la mesure où, d’une part, la nécessité d’impliquer les                    intérêts pour le préjudice subi, évalués provisoirement à
     organisations de consommateurs n’était pas prévue dans                    un euro;
     l’appel d’offres et où, d’autre part, l’expérience requise
     aurait été prouvée,                                                —      condamner la Commission aux dépens.
—    l’existence d’une contradiction interne dans la décision
     attaquée, ainsi que d’un détournement de pouvoir, dans             Moyens et principaux arguments
     la mesure où, dans une communication du 14 septembre
     2000, transmise par la Commission aux participants à               Le requérant a conclu un contrat de travail de trois mois,
     l’appel d’offres, il était affirmé non seulement que l’offre       renouvelable une fois pour un an, avec l’autorité habilitée à
     du groupement requérant avait été sélectionnée, c’est-à-           conclure les contrats d’engagement (ci-après l’«AHCC»).
     dire admise à concourir, mais qu’il avait été désigné
     adjudicataire du lot pour lequel il avait manifesté son
     intérêt,                                                           En dépit des appréciations prétendument favorables formulées
                                                                        dans le dernier rapport de notation du requérant, l’autorité
                                                                        habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après
—    le non-respect de la procédure d’appel d’offres, et l’exis-        l’«AHCC») a décidé de ne prolonger son contrat que pour une
     tence d’un vice d’incompétence. À cet égard, il est affirmé       période de six mois.
     que le directeur général qui a signé la décision attaquée
     ne serait pas, si l’on se réfère à l’appel d’offres, la personne
     investie du pouvoir d’effectuer toutes les communications          Le requérant demande l’annulation de cette décision en faisant
     relatives à la procédure de sélection et d’adopter les             valoir que l’AHCC a violé l’obligation de motivation énoncée à
     décision y afférentes, et que la lettre attaquée confond les       l’article 25 du statut. Tous les contrats d’agent temporaire de
     critères de sélection aux fins de la participation à l’appel       trois ans ayant prétendument été prolongés sauf celui du
     d’offres, et les causes d’exclusion de la procédure propre-        requérant, la prolongation de son contrat pour six mois
     ment dite.                                                         seulement constitue une violation du principe de non-discrimi-
                                                                        nation et est manifestement contraire à l’intérêt du service.
                                                                        En outre, le requérant soutient que la décision viole l’article 26
                                                                        du statut et ses droits de la défense, et qu’elle constitue un
                                                                        détournement de pouvoir.
Recours introduit le 12 janvier 2001 par Norman Pyres
  contre la Commission des Communautés européennes
                          (Affaire T-7/01)                              Recours introduit le 19 janvier 2001 contre Cour des
                                                                        Comptes des Communautés européennes par Michael
                                                                                                      Becker
                           (2001/C 95/33)
                                                                                                 (Affaire T-9/01)
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                  (2001/C 95/34)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 janvier 2001 d’un recours contre                                    (Langue de procédure: l’allemand)
la Commission des Communautés européennes formé par
Norman Pyres (demeurant Swan Residence, rue Ph. Baucq,
100 Belgique), représenté par Mes Georges Vandersanden et               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Laure Levi, avocats, du cabinet De Backer, Bruxelles.                   nes a été saisi le 19 janvier 2001 d’un recours introduit contre
                                                                        la Cour des Comptes des Communautés européennes par
                                                                        M. Michael Becker, domicilié à Luxembourg, représenté par
Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Me Roy Nathan.
—    annuler la décision de la Commission du 22 janvier 2000            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     de ne prolonger le contrat de travail du requérant que
     jusqu’au 30 juillet 2000, soit pour une nouvelle période           —      annuler la décision de la défenderesse, du 13 novembre
     limitée de six mois et, si besoin est, annuler la décision de             2000;
     la Commission du 6 octobre 2000 rejetant la réclamation
     du requérant;                                                      —      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.