CELEX: 22011A1029(02)
Language: fr
Date: 2011-06-21 00:00:00
Title: Accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

L 283/16        FR                        Journal officiel de l’Union européenne                     29.10.2011
                                                  ACCORD ANNEXE
         entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le
         Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien
         entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres,
                 deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
         LE ROYAUME DE BELGIQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
         LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
         LE ROYAUME DE DANEMARK,
         LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
         L’IRLANDE,
         LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
         LE ROYAUME D’ESPAGNE,
         LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
         LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
         LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
         LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
         LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
         MALTE,
         LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
         LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
         LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
         LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
         LA ROUMANIE,
         LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
         LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
         LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
         LE ROYAUME DE SUÈDE,
         LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
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             parties au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et États membres de
             l’Union européenne (ci-après dénommés «États membres»),
             et
             L’UNION EUROPÉENNE
             premièrement,
             L’ISLANDE
             deuxièmement;
             et
             LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «Norvège»),
             troisièmement;
             PRENANT ACTE que la Commission européenne a négocié, au nom de l’Union et des États membres, un accord de
             transport aérien avec les États-Unis d’Amérique conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir
             des négociations;
             PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses
             États membres (ci-après dénommé «accord de transport aérien») a été paraphé le 2 mars 2007, signé à Bruxelles le
             25 avril 2007 et à Washington D.C. le 30 avril 2007 et appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008;
             PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien
             entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne et ses États membres (ci-après dénommé «protocole)», paraphé le
             25 mars 2010 et signé à Luxembourg le 24 juin 2010;
             PRENANT ACTE que l’Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien
             en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, ont adhéré à l’accord de transport aérien modifié par le protocole
             au moyen d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxiè­
             mement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, (ci-après dénommé «accord») de la même date, qui
             contient l’accord de transport aérien modifié par le protocole;
             RECONNAISSANT qu’il est nécessaire d’établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de
             prendre les mesures conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien modifié par le protocole;
             RECONNAISSANT qu’il est en outre nécessaire de définir des procédures pour la participation de l’Islande et de la
             Norvège au comité mixte institué en vertu de l’article 18 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole et
             aux procédures d’arbitrage prévues à l’article 19 dudit accord. Ces procédures devraient assurer le niveau requis de
             coopération, de circulation de l’information et de consultation préalablement aux réunions du comité mixte, et pour
             mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, y compris celles
             concernant la sûreté, la sécurité, l’octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,
             SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                              Article 1                                                                          Article 2
                            Notification                                                           Suspension des droits de trafic
Si l’Union européenne et ses États membres décident de                          La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de
dénoncer l’accord conformément à l’article 3 de l’accord ou                     l’autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à
d’interrompre son application provisoire, ou de retirer des noti­               entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l’accord et de le
fications communiquées à cet effet, la Commission, avant de                     notifier aux États-Unis d’Amérique, ou de lever une telle déci­
communiquer la notification par la voie diplomatique aux                        sion, prise conformément à l’article 21, paragraphe 5, de
États-Unis d’Amérique, en informe immédiatement l’Islande et                    l’accord de transport aérien modifié par le protocole est adoptée,
la Norvège. De même, la Norvège et/ou l’Islande informent                       au nom de l’Union européenne et des États membres, par le
immédiatement la Commission d’une telle décision.                               Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions
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pertinentes du traité, et par l’Islande et la Norvège. Le président         2.      La Commission prend les mesures requises, le cas échéant,
du Conseil, agissant au nom de l’Union européenne et de ses                 pour garantir la participation de l’Islande et de la Norvège à
États membres, de l’Islande et de la Norvège, notifie alors cette           l’élaboration et à la coordination des procédures d’arbitrage.
décision aux États-Unis d’Amérique.
                                                                            3.      Si le Conseil décide de suspendre des avantages confor­
                              Article 3                                     mément à l’article 19, paragraphe 7, de l’accord de transport
                           Comité mixte                                     aérien modifié par le protocole, cette décision est notifiée à
                                                                            l’Islande et à la Norvège. De même, l’Islande et/ou la Norvège
1.     L’Union européenne, ses États membres, l’Islande et la               informent la Commission d’une telle décision prise le cas
Norvège sont représentés au sein du comité mixte établi en                  échéant.
vertu de l’article 18 de l’accord de transport aérien modifié
par le protocole par des représentants de la Commission, des
États membres, de l’Islande et de la Norvège.
                                                                            4.      Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de
                                                                            l’article 19 de l’accord de transport aérien modifié par le proto­
                                                                            cole concernant des sujets qui relèvent, au sein de l’Union
2.     La position de l’Union européenne, des États membres et              européenne, de la compétence de l’Union, est adoptée par la
de l’Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est                   Commission, assistée par un comité spécial de représentants des
présentée par la Commission, excepté dans les domaines au                   États membres désignés par le Conseil, de représentants de
sein de l’Union européenne relevant de la compétence exclusive              l’Islande et de la Norvège.
des États membres, où elle est présentée par la présidence du
Conseil ou par la Commission, l’Islande et la Norvège, selon le
cas.
                                                                                                           Article 5
                                                                                                   Échange d’informations
3.     La position à adopter par l’Islande et la Norvège, au sein
du comité mixte, sur des sujets qui relèvent des articles 14 ou             1.      L’Islande et la Norvège informent rapidement la Commis­
20 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole ou              sion de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou
sur des sujets qui ne nécessitent pas l’adoption d’une décision             de limiter les autorisations d’une compagnie aérienne des États-
ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission en               Unis d’Amérique, qu’ils ont adoptée en vertu des articles 4 ou 5
accord avec l’Islande et la Norvège.                                        de l’accord de transport aérien modifié par le protocole. De
                                                                            même, la Commission informe sans délai l’Islande et la
                                                                            Norvège d’une telle décision prise par les États membres.
4.     Pour les autres décisions du comité mixte concernant des
sujets qui relèvent des règlements et directives intégrés à l’accord
sur l’Espace économique européen, la position à adopter par                 2.      L’Islande et la Norvège informent immédiatement la
l’Islande et la Norvège est arrêtée par l’Islande et la Norvège             Commission de toute demande ou notification faite ou reçue
sur proposition de la Commission.                                           par elles en vertu de l’article 8 de l’accord de transport aérien
                                                                            modifié par le protocole. De même, la Commission informe
                                                                            immédiatement l’Islande et la Norvège de telles demandes ou
                                                                            notifications faites ou reçues par les États membres.
5.     En ce qui concerne les autres décisions du comité mixte
concernant des sujets qui ne relèvent pas des règlements et
directives intégrés à l’accord sur l’Espace économique européen,
la position à adopter par l’Islande et la Norvège est arrêtée par           3.      L’Islande et la Norvège informent immédiatement la
l’Islande et la Norvège en accord avec la Commission.                       Commission de toute demande ou notification faite ou reçue
                                                                            par elles en vertu de l’article 9 de l’accord de transport aérien
                                                                            modifié par le protocole. De même, la Commission informe
6.     La Commission prend les mesures appropriées pour                     immédiatement l’Islande et la Norvège de telles demandes ou
garantir que l’Islande et la Norvège participent pleinement à               notifications faites ou reçues par les États membres.
toutes les réunions de coordination, de consultation ou d’élabo­
ration des décisions avec les États membres et pour leur assurer
l’accès aux informations utiles en prévision des réunions du
comité mixte.                                                                                              Article 6
                                                                                                Subventions et aides d’État
                                                                            1.      Si l’Islande ou la Norvège estime qu’une subvention ou
                              Article 4                                     une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le
                             Arbitrage                                      territoire des États-Unis d’Amérique aura, sur la concurrence, les
                                                                            effets négatifs visés à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord de
1.     La Commission représente l’Union européenne, les États               transport aérien modifié par le protocole, elle soumet la ques­
membres, l’Islande et la Norvège dans les procédures d’arbitrage            tion à la Commission. De même, si un État membre a soumis
prévues à l’article 19 de l’accord de transport aérien modifié par          une question analogue à la Commission, la Commission soumet
le protocole.                                                               la question à l’Islande et à la Norvège.
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2.     La Commission, l’Islande et la Norvège peuvent prendre                                               Article 8
contact avec l’entité concernée ou demander une réunion du
comité mixte instauré en vertu de l’article 18 de l’accord de                                      Application provisoire
transport aérien modifié par le protocole.                                  Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à
                                                                            l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire
                                                                            le présent accord annexe, dans la mesure permise par la légis­
                                                                            lation nationale applicable, soit à partir de la date de la signa­
3.     La Commission, l’Islande et la Norvège s’informent immé­
                                                                            ture du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à
diatement lorsqu’elles sont contactées par les États-Unis
                                                                            l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.
d’Amérique en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de l’accord
de transport aérien modifié par le protocole.
                                                                                                            Article 9
                                                                                                     Entrée en vigueur
                               Article 7                                    Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la
    Dénonciation ou cessation de l’application provisoire                   date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de
                                                                            notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes
1.     Une partie peut, à tout moment, notifier par écrit aux               les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent
autres parties, par la voie diplomatique, sa décision de mettre             accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en
fin au présent accord annexe ou à son application provisoire. Le            vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.
présent accord annexe ou son application provisoire prend fin à
minuit GMT six mois après la date de notification écrite de la
dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire, sauf
                                                                            EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont
si cette notification est retirée par accord entre les parties avant
                                                                            signé le présent accord annexe.
l’expiration de ce délai.
                                                                            Fait respectivement à Luxembourg et Oslo, en trois exemplaires,
                                                                            les 16 et 21 juin 2011, en langues allemande, anglaise, bulgare,
2.     Nonobstant toute autre disposition du présent article, la            danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,
dénonciation de l’accord ou la cessation de son application                 hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise,
provisoire entraînent la dénonciation simultanée du présent                 néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine,
accord annexe ou la cessation simultanée de son application                 slovaque, slovène, suédoise et tchèque, toutes les versions
provisoire.                                                                 linguistiques faisant foi.
 ---pagebreak--- L 283/20          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                      29.10.2011
         За Европейския съюз
         Por la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         Fyrir Ísland
         For Kongeriket Norge
         Voor het Koninkrijk België
         Pour le Royaume de Belgique
         Für das Königreich Belgien
         Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
         Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
         Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
 ---pagebreak--- 29.10.2011         FR                       Journal officiel de l’Union européenne L 283/21
           За Репyблика Бългaрия
           Za Českou republiku
           For Kongeriget Danmark
           Für die Bundesrepublik Deutschland
           Eesti Vabariigi nimel
           Thar cheann Na hÉireann
           For Ireland
           Για την Ελληνική Δημοκρατία
 ---pagebreak--- L 283/22         FR                   Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
         Por el Reino de España
         Pour la République française
         Per la Repubblica italiana
         Για την Κυπριακή Δημοκρατία
         Latvijas Republikas vārdā –
         Lietuvos Respublikos vardu
 ---pagebreak--- 29.10.2011        FR                        Journal officiel de l’Union européenne L 283/23
           Pour le Grand-Duché de Luxembourg
           A Magyar Köztársaság részéről
           Għal Malta
           Voor het Koninkrijk der Nederlanden
           Für die Republik Österreich
           W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
           Pela República Portuguesa
 ---pagebreak--- L 283/24        FR                       Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
         Pentru România
         Za Republiko Slovenijo
         Za Slovenskú republiku
         Suomen tasavallan puolesta
         För Republiken Finland
         För Konungariket Sverige
         For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland