CELEX: 51993PC0405
Language: fr
Date: 1993-09-29
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l' utilisation de systèmes informatisés de réservation

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEENNES
                                                COM(93) 405 final
                                                Bruxelles, le 29 septembre 1993
it, '
                             Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                          modifiant le règlement (CEE)
             2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation
                     de systèmes informatisés de réservation
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                           paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                     - 2
                               EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission a présenté, le 23 septembre 1992, sa proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 2299/89 instaurant un
code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de
réservâtion<1).
2. Le Parlement européen a approuvé, moyennant quel que Is amendements, la
proposition de la Commission au cours de sa session plénière du
27 mai 1993.
3. Après les avoir examinés avec attention, la Commission a décidé
d'approuver tous les amendements, sous réserve des quelques modifications
mineures ci-après des amendements n" 6 et 7.
4. Le Parlement demande que la date de révision du règlement soit avancée
(amendement n* 6 ) , mais il devrait être possible de limiter cet avancement
à la révision de certaines de ses dispositions, notamment celles qui
concernent la dissociation technique entre les fonctions interne et externe
des SIR.
Pour ce qui est de l'amendement No 7 relatif à la date d'entrée en vigueur,
une formule plus générale a été utilisée pour exprimer la même idée.
(1) COM(92)404 final du 23 septembre 1992;
 ---pagebreak---                                              3
                                   Proposition modifiée de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                modifiant le règlement (CEE)
                   2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation
                           de systèmes informatisés de réservation
        Texte de la Commission                             Amendements
                                  (Amendement n 1)
                Article premier, paragraphe 2 : "article 3 bis 1a"
Un transporteur associé ne doit pas           Un transporteur associé ne doit pas
opérer de discrimination à l'égard           opérer de discrimination à l'égard
d'un SIR concurrent en refusant de lui       d'un SIR concurrent en refusant de lui
fournir, avec la même diligence, les          fournir, avec la même diligence,
informations relatives aux horaires,          lorsqu'il le demande, les informations
aux tarifs et aux sièges disponibles          relatives aux horaires, aux tarifs et
dans le cadre de ses services aériens         aux sièges disponibles dans le cadre
dont il alimente son propre SIR, en          de ses services aériens dont il
refusant de distribuer ses produits           alimente son propre SIR, en refusant
aériens par l'intermédiaire d'un autre       de distribuer ses produits aériens par
SIR dans une mesure et à un niveau            1'intermédiaire d'un autre SIR que le
identiques, avec la même diligence et         sien, ou en refusant d'accepter une
à des conditions comparables par un           réservation        effectuée       par
SIR avec celles qu'il applique à son          l'intermédiaire d'un SIR concurrent
propre SIR, ou en refusant d'accepter         pour l'un quelconque de ses produits
une    réservation     effectuée    par       de transport aérien distribués par
l'intermédiaire d'un SIR concurrent           l'intermédiaire de son propre SIR.
pour l'un quelconque de ses produits
de transport aérien distribués par
l'intermédiaire de son propre SIR.
                                  (Amendement n 2)
            Article premier, paragraphe 3 : "article 5 paragraphe 2b"
Lorsque le consommateur en fait la            Lorsque le consommateur en fait la
demande, l'affichage principal doit           demande, l'affichage principal doit
pouvoir être limité aux services              pouvoir être limité aux services
aériens réguliers.                            aériens réguliers ou aux services
                                              aériens non réguliers.
                                  (Amendement n 3)
       Article premier, paragraphe 3 : "article 6, paragraphe 4 (nouveau)"
                                              Dans le cas où le système interne de
                                              réservation d'un ou de plusieurs
                                              transporteurs   associés   n'est   pas
                                              dissocié du système informatisé de
                                              réservation et est utilisé pour les
                                              propres     activités     du     (des)
                                              transporteur(s) associé(s), le vendeur
                                             du système, trois mois après l'entrée
                                              en vigueur de ce nouveau code de
 ---pagebreak---                                              conduite, fournit aux transporteurs
                                             participante.       sur    demande,    des
                                             informations détaillées sur la manière
                                             dont il garantit, par des mesures
                                             techniques et administratives. le
                                             respect       des     dispositions     des
                                             paragraphes 1 à 3
                                  (Amendement n° 4)                      M
             Article premier, paragraphe 4 : "article 7 paragraphe 1
Les obligations incombant à un vendeur        Les obligations incombant à un vendeur
de systsate en vertu des articles 3 à 6       de système en -vertu des articles 3j i
ft* Vappliquent pas à l'égard d'un            à 6 ne s'appliquent pas à l'égard d'un
transporteur associé d'un pays tiers          transporteur associa d'un pays tiers
dans la assura où son SI* situé -à            dans la mesure où son SI* siteé à
 l'extérieur 4a la Cooonunauté n'assure       l'extérieur de la Coawunauté n'assure
pais    a*w    transporteurs    aériens       pas      aux     transporteurs     aériens
 eaaamaaut-aires     un     traitement        communautaires          un     traitement
 éqaiivalaat à celui qui leur est             équivalant à celui qui leur est
 accorda 4a*s$ la cadre du présent             accordé dans le cadre du présent
 règlement at du règlement (CEE) ne .          règlement et du règlement {CEE) n* ...
 de la Commission.                             de la Commission*
                                   (Amendement n° 5)
              Article premier, paragraphe 7 : "article 10 paragraphe 1,
                              deuxième alinéa (nouveau)"
  La facturation des services d'un SIR          La facturation des services d'un SIR
  doit être suffisamment détaillée pour         doit être suffisamment détaillée pour
  que les transporteurs participants et         que les transporteurs participants et
  les abonnés puissent voir exactement           les abonnés puissent voir exactement
  quels services ont été utilisés et les        quels services ont été utilisés et les
  redevances demandées pour ceux-ci.            redevances demandées pour ceux-ci. Lj|
                                                 facturation destinée aux transporteurs
                                                participants      doit.    pour    chaque
                                                prestation, comporter au moins les
                                                indications suivantes :
                                                - type de réservation SIR
                                                z. nom du passager
                                                - pays
                                                - code d'identification IATA/ARC
                                                - code ville
                                               - paire de villes ou segment
                                                - date de réservation
                                                - date du vol
                                               - numéro du vol
                                               - état de réservation
                                               - classe de transport
                                               - numéro d'identification PNR
                                               - i n d i c a t e u r                 d_e
                                                  réservation/d'annulation
                                              et doit être fournie sur demande du
                                              transporteur participant sur support
                                              informatique.
 ---pagebreak---                                     (Amendement n 6)
                    Article premier, paragraphe 9 : "article 23"
Le Conseil statue sur la révision du            1)   Le Conseil statue sur la révision du
présent règlement au plus tard le                    présent règlement au plus tard le 31
 31 décembre 1997. sur la base d'une                 décembre 1997, sur la base d'une
proposition de la Commission qui devra               proposition de la Commission qui
être présentée au plus tard le                       devra être présentée au plus tard le
31 mars 1997. accompagnée d'un rapport               31 mars 1997, accompagnée d'un
sur     l'application      du    présent              rapport sur l'application du présent
règlement.                                           règlement.
                                                2)   Le Conseil se prononce sur
                                                      l'application des articles 4
                                                     paragraphe 4 et 6 paragraphe 3 sur
                                                      la base d'un rapport que la
                                                     Commission devra lui présenter avant
                                                      ta fin 4e 1994.
                                   (Amendement n   7)
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur          Le présent règlement entre en vigueur le
le Tey yyxU 19$3.                               trentième jour suivant celui de sa
                                               publication au Journal officiel des
                                               Communautés européennes.
                                   (Amendement n 8)
                        Annexe, paragraphe 8, 2e et 3e phrases
Aucun vol effectué dans le cadre d'un           Aucun vol effectué dans le cadre d'un
service direct ne doit apparaître à             service direct ne doit apparaître à
plus d'une reprise dans un affichage            plus d'une reprise dans un affichage
principal.    Pour    les services à            principal, ou à plus de deux reprises
secteurs    multiples    impliquant    un       lorsque le vol est effectue dans le
changement      d'appareil,       aucune        cadre d'un partage de code et/ou d'une
combinaison de vols ne doit apparaître         exploitation conjointe au sens des
à plus d'une reprise dans un affichage         accords de réservation de capacité
principal.                                      ("blocked space arrangements"). Pour
                                                les services à secteurs multiples
                                                impliquant un changement d'appareil,
                                               aucune combinaison de vols ne doit
                                               apparaître à plus d'une reprise dans
                                               un affichage principal ou à plus de
                                               deux reprises lorsque le vol est
                                               effectué dans le cadre d'un partage de
                                               code     et/ou    d'une . exploitation
                                               conjointe au sens des accords de
                                               réservation de capacité ("blocked
                                               space arrangements").
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 405 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         08 07
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-441-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58939-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg