CELEX: 52001PC0353
Language: fr
Date: 2001-06-28
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

Avis juridique important

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52001PC0353

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège  /* COM/2001/0353 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Par le règlement (CE) n° 772/1999 (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2606/2000), le Conseil a institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.2. Des exemptions de ces droits ont néanmoins été accordées lorsque ce produit est exporté par l'un des exportateurs norvégiens dont les engagements de prix individuels ont été acceptés par la Commission (cf. décision 97/634/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/744/CE). Ces sociétés sont énumérées en annexe des décision et règlement susmentionnés.3. Les engagements obligent entre autres les sociétés concernées à appliquer certains prix minima aux exportations du produit concerné vers la Communauté et à fournir des rapports trimestriels à la Commission sur ces ventes.4. Au cours d'une série de visites effectuées en novembre 2000 dans les locaux des sociétés norvégiennes soumises à des engagements et destinées à vérifier les données fournies dans les rapports sur leurs ventes, la Commission a constaté qu'un des exportateurs inspectés n'avait pas respecté son engagement.5. Des droits antidumping et compensateurs définitifs devraient donc être institués immédiatement à l'encontre de la société concernée.6. Une société norvégienne a demandé que son nom soit modifié sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés et sur la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits. Deux autres sociétés ont informé la Commission qu'elles avaient changé de propriétaire et de nom et ont demandé que les listes susmentionnées soient modifiées en conséquence. Les demandes ont été examinées et toutes jugées acceptables, les modifications n'entraînant aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping et des subventions.7. La Commission a également été informée que deux sociétés norvégiennes soumises à des engagements avaient cessé leurs activités et avaient été liquidées ou étaient en cours de liquidation. En outre, une autre société a informé la Commission qu'elle souhaitait procéder à un retrait volontaire de son engagement.8. Compte tenu de ce qui précède, il est donc nécessaire de modifier la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping et compensateurs, annexée au règlement (CE) n° 772/1999.9. Parallèlement, la Commission modifie l'annexe de la décision 97/634/CE contenant la liste des sociétés dont les engagements sont acceptés.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL du modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de NorvègeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 [2], et notamment son article 8,[1]  JO L 56 du 6.3.1996, p.1.[2]  JO L 257 du 11.10.2000, p.2 .vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [3], et notamment son article 13,[3]  JO L 288 du 21.10.1997, p.1.vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping [4] et d'une procédure antisubventions [5] concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.[4]  JO C 253 du 31.8.1996, p.18.[5]  JO C 253 du 31.8.1996, p.20.(2) Ces procédures ont abouti à l'institution de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 [6] et (CE) n° 1891/97 [7] en septembre 1997, visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.[6]  JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 1.[7]  JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 19.(3) Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE [8], les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et exportés par ces sociétés dans la Communauté étaient exemptés des droits antidumping et compensateurs en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de ces règlements.[8]  JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/744/CE, JO L 301 du 30.11.2000, p. 82.(4) La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n°s 1890/97 et 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 [9].[9]  JO L 101 du 16.4.1999, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2606/2000, JO L 301 du 30.11.2000, p. 61B. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT(5) Les engagements offerts par les sociétés norvégiennes les obligent entre autres à appliquer certains prix minima aux exportations du produit concerné vers la Communauté et à fournir des rapports trimestriels à la Commission sur ces ventes.(6) Au cours d'une série de visites effectuées en novembre 2000 dans les locaux des sociétés norvégiennes soumises à des engagements et destinées à vérifier les données fournies dans les rapports sur leurs ventes, il s'est avéré qu'un des exportateurs inspectés, Haafa Fish AS (Engagement n° 1/60, code additionnel Taric 8302, "Haafa fisk AS") n'avait pas respecté son engagement en fournissant des informations trompeuses concernant certaines ventes et en ne respectant pas les prix minima à l'importation.(7) Les conclusions de la Commission en la matière sont énoncées d'une manière plus détaillée dans la décision 2001/¦¦/CE [10].[10]  JO L [numéro], [date], p. [page](8) La Commission ayant retiré l'acceptation de l'engagement, les droits antidumping et compensateurs définitifs doivent être immédiatement appliqués à l'encontre de la société concernée.C. CHANGEMENTS DE NOM ET DE PROPRIÉTAIRE(9) Un exportateur norvégien soumis à un engagement, Polar Seafood Norway AS (Engagement n° 1/140, code additionnel Taric 8247), a informé la Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réorganisé et qu'une autre société au sein du groupe était désormais responsable des exportations vers la Communauté. La société a donc demandé que son nom soit remplacé par celui de la société liée sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE.(10) Deux autres exportateurs, Hydro Seafood Norway AS (Engagement n° 1/66, code additionnel Taric 8159) et Hydro Seafood Rogaland AS (Engagement n° 1/145, code additionnel Taric 8256) ont informé la Commission qu'ils avaient changé de nom et de propriétaire, et ont demandé que la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés soit modifiée en conséquence.(11) Ayant vérifié la nature des demandes, la Commission les a toutes jugées acceptables, les modifications n'entraînant aucun changement important susceptible d'influencer une nouvelle évaluation du dumping ou des subventions. Ces changements n'affectent pas non plus les considérations ayant motivé l'acceptation des engagements.(12) En conséquence, par la décision visée au considérant (7) ci-dessus, les noms Polar Seafood Norway, Hydro Seafood Norway AS et Hydro Seafood Rogaland AS sont respectivement modifiés par Polar Salmon AS, Marine Harvest Norway AS et Marine Harvest Rogaland AS sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés à l'annexe de la décision 97/634/CE.D. CESSATION D'ACTIVITÉS(13) La Commission a également été informée que deux sociétés norvégiennes soumises à des engagements, Delfa Norge A/S (Engagement n° 1/36, code additionnel Taric 8134) et OK-Fish Kvalheim AS (Engagement n° 1/134, code additionnel Taric 8239) avaient récemment cessé leurs activités commerciales et avaient été liquidées ou étaient en cours de liquidation En conséquence, les noms de ces sociétés ont été supprimés de la liste de sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE.E. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT(14) À la suite de changements dans la configuration de ses échanges, Nova Sea AS (Engagement n° 1/130, code additionnel Taric 8235), a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, le nom de cette société a été supprimé de la liste de sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE.(15) Compte tenu, toutefois, du caractère volontaire du retrait, la société a été informée qu'elle pourrait, si elle le souhaitait (et sous certaines conditions), offrir à l'avenir un autre engagement au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 772/1999.F. MODIFICATION DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 772/1999(16) Compte tenu de tout ce qui précède, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999, qui dresse la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs, devrait être modifiée en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 21. 1. (a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant des codes NC ex 0302 12 00 (codes Taric: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et 0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (codes Taric: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29), ex 0304 10 13 (codes Taric: 0304 10 13*21 and 0304 10 13*29) et ex 0304 20 13 (codes Taric: 0304 20 13*21 and 0304 20 13*29) originaires de Norvège et exportés par Haafa Fish AS.2. (b) Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes Taric: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et 0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par saumons atlantiques sauvages des saumons dont les autorités compétentes de l'État membre de débarquement sont satisfaites, sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.2. (a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8%.(b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimum correspondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minima suivants s'appliquent par kilogramme net de produit:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe présidentListe des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui sont donc exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;