CELEX: C2002/180/22
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Affaire C-201/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) rendue le 28 mars 2002 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Transport, Local Government and the Regions, Ex parte: Delena Wells

27.7.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 180/13
3.    Dans les circonstances de la présente affaire, les services         de la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s
      de puériculture dont bénéficie la première requérante               Bench Division (Administrative Court) rendue le 28 mars
      constituent-ils des services aux fins de la directive 73/           2002 dans l’affaire The Queen contre Secretary of State for
      148/CEE du Conseil?                                                 Transport, Local Government and the Regions, Ex parte: Delena
                                                                          Wells et parvenue au greffe de la Cour le 6 mai 2002. La High
4.    Dans les circonstances de la présente affaire, la première          Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur les
      requérante est-elle privée du droit de séjourner dans l’État       questions suivantes:
      d’accueil fondé sur l’article 1er de la directive 90/364/
      CEE du Conseil en raison du fait que ses ressources
      proviennent exclusivement du parent qui l’accompagne                a)    L’approbation d’un nouveau régime de conditions s’appli-
      et qui est ressortissant d’un État tiers?                                quant à une autorisation existante accordée par Interim
                                                                                Development Order (arrêté d’aménagement temporaire,
5.    À la lumière des faits particuliers de la présente affaire,              ci-après IDO) («old mining permission», ancienne autori-
      l’article 18, paragraphe 1, CE confère-t-il à la première                 sation d’exploitation minière) en application de l’article 22
      requérante le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire            et de l’annexe 2 du Planning and Compensation Act 1991
      de l’État membre d’accueil alors même qu’elle ne possède                 (loi de planification et d’indemnisation) constitue-t-elle
      pas le droit d’y séjourner en vertu de toute autre                        une «autorisation» aux fins de la directive sur l’évaluation
      disposition du droit communautaire?                                       des incidences (1) de certains projets sur l’environnement?
6.    Dans l’affirmative, la seconde requérante bénéficie-t-elle
      par voie de conséquence du droit de demeurer avec la                b)    À la suite de l’approbation d’un nouveau régime de
      première requérante lorsque celle-ci séjourne sur le                      conditions s’appliquant à une «ancienne autorisation
      territoire de l’État membre d’accueil?                                   d’exploitation minière» accordée par IDO en application
                                                                                du Planning and Compensation Act 1991, l’approbation
7.    Dans ce contexte, quel est l’effet du principe du respect                 d’autres éléments requis par le nouveau régime de condi-
      des droits fondamentaux de l’homme en droit commu-                        tions peut-il constituer une «autorisation» aux fins de la
      nautaire, invoqué par les requérantes, compte tenu, en                    directive sur l’évaluation des incidences de certains projets
      particulier, du fait que celles-ci se prévalent de l’article 8            sur l’environnement?
      de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et
      des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a
      droit au respect de sa vie privée et familiale et de son
      domicile, lu en combinaison avec l’article 14 de la même            c)    En cas de réponse affirmative à la question a) mais de
      convention, et du fait que la première requérante ne peut                 réponse négative à la question b), l’Etat membre demeure-
      pas vivre en Chine avec la seconde requérante, son père                   t-il tenu de remédier au fait qu’il n’a pas exigé d’évaluation
      et son frère?                                                             des incidences sur l’environnement, et dans l’affirmative
                                                                                comment?
(1) Directive du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions
    au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres     d)    Les particuliers i) sont-ils en droit d’attaquer l’absence
    à l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de
                                                                                d’exigence par l’Etat de l’évaluation des incidences sur
    prestation de services (JO L 172, p. 14).
(2) Directive du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (JO L 180,            l’environnement, ou ii) ne le peuvent-ils pas en raison des
    p. 26).                                                                     limites imposées par la Cour à la doctrine de l’effet
                                                                                direct par exemple par «l’effet horizontal direct» ou par
                                                                                l’imposition de charges ou d’obligations aux particuliers
                                                                                par une émanation de l’Etat?
                                                                          e)    En cas de réponse affirmative à la question d), sous ii),
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          quelles sont les limites de ces interdictions sur l’effet
nance de la High Court of Justice (England and Wales),                          direct dans les circonstances présentes et quelles mesures
Queen’s Bench Division (Administrative Court) rendue le                         le Royaume-Uni peut-il légalement prendre conformé-
28 mars 2002 dans l’affaire The Queen contre Secretary                          ment à la directive sur l’évaluation des incidences de
of State for Transport, Local Government and the                                certains projets sur l’environnement?
                  Regions, Ex parte: Delena Wells
                          (Affaire C-201/02)
                                                                          (1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l’évaluation
                                                                              des incidences de certains projets publics et privés sur l’environne-
                           (2002/C 180/22)                                    ment (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance