CELEX: 31970R2509
Language: fr
Date: 1970-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2509/70 de la Commission, du 11 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d' application des mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines communautaires

N° L 269/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 12 . 70
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2509/70 DE LA COMMISSION
                                               du 11 décembre 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 193/70 établissant les modalités d'application des
              mesures visant à promouvoir la commercialisation des oranges et mandarines
                                                  communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    « Peuvent également faire l'objet de contrats,
EUROPÉENNES,                                                     pendant la campagne 1970/1971 , les oranges de
vu le traité instituant la Communauté économique                 la variété Biondo comune des catégories de
européenne,                                                      qualité Extra et I. »
vu le règlement ( CEE) n° 2511 /69 du Conseil , du
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales                                     Article 2
en vue de l'amélioration de la production et de la
commercialisation dans le secteur des agrumes com­         Le texte de l'article 3 bis du règlement ( CEE) n°
munautaires (*), et notamment son article 7,                193/70 est remplacé par le texte suivant :
considérant que le règlement ( CEE) n° 193/70 de                 « Article 3 bis
la Commission, du 2 février 1970, établissant les
modalités d'application des mesures visant à pro­                Pour les oranges de la variété Biondo comune,
mouvoir la commercialisation des oranges et man­                 les date et conditions prévues à l'article 3 para­
darines communautaires (2), concernait initialement              graphe 1 sont fixées comme suit :
des oranges des variétés autres que Biondo comune ;
que le champ d'application de ce règlement a été                 — date limite de conclusion des contrats : 1 er
ensuite étendu aux oranges de la variété Biondo                      janvier 1971
comune par le règlement (CEE) n° 344/70 de la                    — durée minimum du contrat : 60 jours
Commission, du 25 février 1970 (3) ; que les motifs
qui ont présidé à cette extension étant encore vala­             — quantités minima (poids net) : 60 tonnes. »
bles pour la campagne actuelle il y a lieu d'étendre,
pour cette campagne, les dispositions du règlement                                   Article 3
( CEE) n° 193/70 aux oranges de la variété en cause ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­      Pour la campagne 1970/ 1971 , la date du 1er décem­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion          bre 1970 figurant à la colonne 2 de l'annexe I du
des fruits et légumes,                                     règlement ( CEE) n° 193/70 est remplacée par celle du
                                                            1 er janvier 1971 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                     Article 4
                    Article premier
Le texte du deuxième alinéa de l'article 2 du règle­        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
ment ( CEE) n° 193 /70 est remplacé par le texte sui­       publication au Journal officiel des Communautés
vant :                                                      européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
 H JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 1 .
 (2) JO no L 26 du 3. 2. 1970, p. 6.
 (3 ) JO n° L 46 du 27.2.1970, p. 1 .