CELEX: 51978PC0710
Language: fr
Date: 1978-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2766/75 en ce qui concerne le montant forfaitaire des frais généraux pour le calcul du prix d'écluse du porc abattu

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 710
Vol. 1978/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)710 final
                                                        Bruxelles , le 12 décembre 1978
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                        modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2766/ 75
           en ce qui concerne Le montant forfaitaire des frais généraux
                   pour Le calcuL du prix d' écluse du porc abattu
                     nt                        '
                     \5'- ;  r- ;
                      ytï ■  h.               : J
C0MC78 ) 710 final
 ---pagebreak---                          ■ PROPOSITION DE REGLEMENT
                                  t                -                       * V;         V
                     ■                     . " ■                          •'              .    \
           » -             '    '   v            1;-                 " ' •                   :   •
                            ( CEE ) n°               /     du Conseil, modifiant le •
                       '   règlement ( CEE ) n® 2766/ 75;'
 en ce qui concerne le montant forfaitaire des frais, généraux pour le , calcul
 du prix/ d' écluse
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,              "                    ' .
                                                         *      '  y    -         •   .
                                         .  •                                   ...
 vu le traité instituant la Communauté économique éuropéenne ;
 vu le règlement ( CEE ) n° 2759/ 75 du Consei Udu 29 octobre , 1975 /. portant
 organisation commune des marchés: dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),
 modifié en dernier lieu par le règlement XCEE ) n° <> 423/ 78 ( 2 ) et notamment
son article 12 paragraphe 4 ; .        ' ' .                . ■   .   ,         •   \      .
 vu la proposition de la Commission ; ■
 considérant que le montant forfaitaire représentant les frais généraux de
 production et de commercialisation visé à l|article 12 paragraphe 2 point c )
 dérèglement ( CEE ) n° 2759/ 75 a été fixé à 20 unités de compte par 100 kilo­
 grammes de porc abattu par ,le règlement ( CEE ) n° 2766/ 75 du Conseil ( 3) /' mo­
 difié par le règlement ( CEE ) n° 370 / 76 ( 4 );
 ( 1 ) J.O. n° L 282 du 1.11.1975 , p. 1
 ( 2) J.O. n° L 171 du 28. 6.1978, p. 19. L
 ( 3 ) J.O. n° L 282 du 1.11.1975 p. 25
 ( 4 ) J.O. n° L  45 du 21.2.1976 , p. 4
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant que Les frais généraux de production et de commercialisation
en     . particulier les frais généraux de - production constatés sur le marché
mondial , ont augmenté sensiblement au cours des dernières années ;
que le montant forfaitaire représentant ces frais doit donc être .
fixé à un niveau supérieur à 20 unités de compte par 100 kilogrammes de
porc abattu ,                                     „          *
                          I         v
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                   Article 1
               L' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2766 / 75 est
remplacé par le texte suivant :
" 2 . Le montant forfaitaire visé à l' article 12 paragraphe 2 point c ). du
      règlement ( CEE ) n° 2759 / 75 s' élève à 32    unités de compte par
      100 kilogrammes de porc abattu ".             .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le' 1er février 1979
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil