CELEX: 62013CN0567
Language: fr
Date: 2013-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-567/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2013 — Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt.

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/2
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2013 — Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai/Raiffeisen Bank Zrt.
      (Affaire C-567/13)
      (2014/C 71/02)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai
      
         Partie défenderesse: Raiffeisen Bank Zrt.
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La procédure doit-elle être considérée comme étant désavantageuse pour le consommateur lorsque celui-ci ne peut, dans la requête introduisant une procédure devant le tribunal local aux fins de la constatation de l’invalidité d’un contrat (conditions générales d’affaires), demander également qu’une des clauses de ce même contrat soit déclarée abusive sans que cela emporte compétence de la juridiction départementale (törvényszék)? En effet, dans le cadre d’un procès engagé par son cocontractant, le consommateur peut exciper du caractère abusif d’une clause contractuelle (1) devant la juridiction locale, et le renvoi de l’affaire devant la juridiction départementale implique qu’il devra s’acquitter d’une taxe plus élevée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’équilibre serait-il restauré si le consommateur avait la possibilité, dans le cadre d’une procédure introduite par lui devant la juridiction locale aux fins de la constatation de l’invalidité d’un contrat, d’invoquer également le caractère abusif de certaines clauses de ce contrat, avec pour conséquence que ce même tribunal local serait compétent pour en connaître?
               
            
         (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).