CELEX: 31987R0658
Language: fr
Date: 1987-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 658/87 de la Commission, du 5 mars 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

6. 3 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 63/ 13
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 658/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mars 1987
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
  péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                    considérant que» en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          la Communauté et ces pays tiers ;
 n0 414/86 (4), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                    soumissionnaires les 2 et 3 mars 1987 conduit à fixer les
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 413/86 (*), et notamment son article 5,                         prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n0 413/86, et notamment son article 5,                             II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
                                                                    ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),         contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 415/             le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 86 f), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                    correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (10),                                                        est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                                 Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile               Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement minimal             à l'annexe I.
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
O    JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.
O    JO  n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O    JO  n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 2.                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
0    JO  n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                           II.
Ie) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
O JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 3.                                                           Article 3
(,0) JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 63/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                     6. 3 . 87
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 mars 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 6. 3 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 63/ 15
                                                               ANNEXE /
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                              52,00 (■)
           15.07 A I b)                                                                               54,00 (')
           1 5.07 A I c)                                                                              52,00 (')
           1 5.07 A II a)                                                                             64,00 O
           15.07 A II b)                                                                              82,00 (3)
          (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
              sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
              a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
              b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                 la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                 montant de la taxe effectivement instituée ;
              c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus Q par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                 d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                 dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
              Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                 tiers en question.
          (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
          (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
              a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                 Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
              b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                 à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                              ANNEXE II
                  Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                          Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
          07.01 N II                                                                                    11,88
          07.03 A II                                                                                    11,88
          15.17 B I a)                                                                                 27,00
          15.17 B I b)                                                                                 43,20
          23.04 A II                                                                                     4,16