CELEX: 31973D0125
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Décision 73/125/CEE du Conseil du 14 mai 1973, arrêtant un programme de recherches pour la Communauté économique européenne dans le domaine des étalons et substances de référence (matériaux de référence certifiés)

9 . 6 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 153 / 9
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                      du 14 mai 1973
               arrêtant un programme de recherches pour la Communauté économique européenne
                                dans le domaine des étalons et substances de référence
                                              (matériaux de référence certifiés)
                                                        (73/ 125/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                      Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique                  Le montant maximum des engagements de dépenses
européenne, et notamment son article 235 ,                        et les effectifs nécessaires à la réalisation de ce pro­
                                                                  gramme sont fixés à 5,40 millions d'unités de compte
vu la proposition de la Commission,                               et à 62 agents , l'unité de compte étant définie au
                                                                  règlement financier relatif à l'établissement et à l'exé­
vu l'avis de l'Assemblée,                                         cution du budget des Communautés européennes et à
                                                                  la responsabilité des ordonnateurs et comptables.
vu la résolution du Conseil du 17 décembre 1970
concernant les modalités d' adoption de programmes
de recherches et d'enseignement,                                                            Article 3
considérant que, en vertu de l' article 3 sous a) et h)           La Commission assure l'exécution de ce programme
du traité instituant la Communauté économique euro­               et, à cette fin , fait appel aux moyens du Centre com­
péenne, l'action de la Communauté doit porter plus                mun de recherches . Elle soumet chaque année au
spécialement sur l'élimination , entre les États mem­             Conseil un rapport à ce sujet.
bres, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la
sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres
mesures d'effet équivalent et sur le rapprochement
des législations nationales dans la mesure nécessaire                                       Article 4
au fonctionnement du marché commun ;
                                                                  Le programme défini en annexe est soumis à révision
considérant dès lors que les actions de recherche                 au début de la deuxième année, selon les procédures
faisant l'objet de la présente décision apparaissent              appropriées, notamment à la lumière des décisions
nécessaires pour réaliser, dans le fonctionnement du              de la conférence au sommet de Paris .
marché commun, certains objectifs de la Commu­
nauté ;
                                                                                            Article 5
considérant que le traité instituant la Communauté
économique européenne n' a pas prévu les pouvoirs
d' action requis à ces fins,                                      La diffusion des connaissances résultant de l'exécution
                                                                  des parties du programme définies en annexe est
                                                                  assurée selon des conditions et limites qui sont fixées
DÉCIDE :                                                          ultérieurement.
                       Article premier
Un programme de recherches pour la Communauté
                                                                  Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
économique européenne dans le domaine des étalons
et substances de référence ( matériaux de référence
certifiés ) est arrêté, tel qu'il figure à l' annexe, pour                                               Par le Conseil
une période de quatre ans à compter du 1 er janvier
1973 . L'annexe fait partie intégrante de la présente                                                     Le président
décision .                                                                                            R. VAN ELSLANDE
 ---pagebreak--- N° L 153 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 6. 73
                                                           ANNEXE
                                                      ACTION DIRECTE
                                                ACTIONS NON NUCLÉAIRES
                                               Étalons et substances de référence
                                                (matériaux de référence certifiés)
              Programme commun
              Un montant maximum de 5,40 millions d' unités de compte est affecté à cet objectif, dont les effec­
              tifs sont fixés à 62 agents (comprenant un effectif de programme de 34 agents).
              L'objectif comprend :
              — tâches de soutien technique au secrétariat de l'action : enquête sur les besoins et la situation
                   dans la Communauté dans ce domaine , diffusion des informations et traitement des données ,
              — travaux expérimentaux (analyse chimique, propriétés physiques et technologiques des subs­
                   tances de référence) dans le cadre des laboratoires participant à l' action ,
              — soutien technique aux services de la Commission (élimination des entraves techniques, tarif
                   douanier commun , etc. ).
              Les travaux expérimentaux seront effectués, pour le moment, par l'établissement d'Ispra.