CELEX: 62017CA0713
Language: fr
Date: 2018-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-713/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Ahmad Shah Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land (Renvoi préjudiciel — Directive 2011/95/UE — Normes relatives au contenu de la protection internationale — Statut de réfugié — Article 29 — Protection sociale — Traitement différent — Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire)

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/13
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Ahmad Shah Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
      (Affaire C-713/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Directive 2011/95/UE - Normes relatives au contenu de la protection internationale - Statut de réfugié - Article 29 - Protection sociale - Traitement différent - Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire))
      (2019/C 25/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ahmad Shah Ayubi
      
         Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.
               
            
                  2)
               
               
                  Un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une réglementation telle que celle en cause au principal avec l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2011/95, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée.
               
            
         (1)  JO C 123 du 09.04.2018