CELEX: 31995R2969
Language: fr
Date: 1995-12-19
Title: Règlement (CE) n° 2969/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995R2969

Règlement (CE) n° 2969/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 310 du 22/12/1995 p. 0022 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 2969/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre  1995 fixant le montant de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la  campagne 1996 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 4176/88 de la Commission, du 28 décembre 1988, établissant les modalités  d'application relatives à l'octroi d'une aide forfaitaire pour certains produits de la pêche et de  l'aquaculture  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3516/93  (2) et notamment son  article 11, considérant que la prime forfaitaire devrait inciter les organisations de producteurs à éviter la  destruction des produits retirés du marché; considérant que le montant de la prime doit être fixé de manière à tenir compte de  l'interdépendance des marchés concernés et de la nécessité d'éviter des distorsions de  concurrence; considérant que le montant de la prime ne peut dépasser le montant des frais techniques et  financiers de transformation et de stockage constatés au cours de la campagne de pêche précédente,  à l'exception des frais les plus élevés; considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux  opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de  pêche 1996, le montant de la prime comme indiqué ci-dessous; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de pêche 1996, le montant de la prime  forfaitaire des produits figurant à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil  (3) est  fixé comme suit. a)  Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés: -  120 écus par tonne, pour le premier mois, -  17 écus par tonne, par mois supplémentaire. b)  Filetage, congélation et stockage: -  200 écus par tonne, pour le premier mois, -  17 écus par tonne, par mois supplémentaire. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission