CELEX: 62007TO0018(01)
Language: fr
Date: 2008-05-21 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (septième chambre) du 21 mai 2008. # Hans Kronberger contre Parlement européen. # Recours en annulation - Acte portant élection au Parlement européen - Délai de recours - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité. # Affaire T-18/07.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 mai 2008 – Kronberger/Parlement(affaire T-18/07)
      « Recours en annulation – Acte portant élection au Parlement européen – Délai de recours – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité »
      1.                     Parlement - Vérification des pouvoirs des membres - Décision de rejet d'une contestation relative à l'élection d'un député
            au Parlement européen (Acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, art. 12) (cf. points
            43-44)
      2.                     Recours en annulation - Moyens - Moyens fondés sur l'incompatibilité avec le droit communautaire de dispositions nationales
            (Art. 230 CE) (cf. point 45)
      3.                     Droit communautaire - Effet direct - Droits individuels - Sauvegarde par les juridictions nationales (Art. 10 CE) (cf. point
            49)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 28 avril 2005 rejetant comme non fondée la contestation du requérant
                  relative à l’élection de M. Andreas Mölzer comme député au Parlement européen, présentée conformément aux dispositions de
                  l’article 12 de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel direct.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Hans Kronberger est condamné aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.