CELEX: 31991R0074
Language: fr
Date: 1991-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 74/91 de la Commission, du 11 janvier 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE » déposées du 1er au 4 janvier 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 9/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                               12. 1 . 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 74/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 janvier 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 1er au 4 janvier 1991 dans le secteur du lait et des
                                                         produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          toire, compte tenu de 1 ampleur des demandes, de délivrer
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
                                                                    quantités demandées pour la catégorie 5 et 6 et de
péenne,                                                             suspendre ensuite toute nouvelle délivrance de certificats
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                pour les produits en cause,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 606/86 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits                                      Article premier
laitiers importés en Espagne en provenance de la
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                 1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
lieu par le règlement (CEE) n0 3881 /90 (2), a fixé pour            ment (CEE) n° 606/86, déposées du 1 er au 4 janvier 1991
1991 les plafonds indicatifs pour les produits du secteur           et communiquées à la Commission pour les produits
du lait et des produits laitiers et a prévu le fractionnement       laitiers relevant de :
de ces plafonds ;                                                   — la catégorie 5 du code       NC ex 0406, sont acceptées
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­                jusqu'à concurrence de    73,26 % ;
sées du 1 " au 4 janvier 1991 pour les fromages des catégo­         — la catégorie 6 du code       NC ex 0406, sont acceptées
ries 5 et 6 portent sur des quantités supérieures au                     jusqu'à concurrence de    61,41 % .
plafond indicatif prévu pour le premier trimestre ;
                                                                    2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­         ment suspendue pour les produits relevant des catégories
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une              5 et 6 au-delà du pourcentage visé au paragraphe 1 .
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à                                     Article 2
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
pour les produits concernés, au titre de mesure conserva­           Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n" L 367 du 29. 12. 1990, p. 124.