CELEX: 31981R2444
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº2444/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº1/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31981R2444

Règlement (CEE) nº2444/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, concernant l' application de la décision nº1/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant une nouvelle fois l' article 8 du protocole nº3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 2444/81 DU CONSEIL du 27 juillet 1981 concernant l'application de la décision no 1/81 du comité mixte CEE-Suède modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes ; de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/81 modifiant une nouvelle fois l'article 8 de ce protocole;  considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La décision no 1/81 du comité mixte CEE-Suède est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est joint au présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1981.  Par le Conseil  Le président  P. WALKER  (1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 97.     DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 23 juin 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative   LE COMITÉ MIXTE,  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,  considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;  considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;  considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,  DÉCIDE:  Article premier L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:  - au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,   - au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,   - aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.   Fait à Bruxelles, le 23 juin 1981.  Par le comité mixte  Le président  Bengt RABAEUS