CELEX: 31971R1684
Language: fr
Date: 1971-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1684/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, dérogeant pour le début de la campagne 1971/1972, aux normes communes de qualité applicables à certaines variétés de pommes de table

31 . 7 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 172/71
                              REGLEMENT (CEE) N° 1684/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1971
               dérogeant, pour le début de la campagne 1971/1972, aux normes communes de qualité
                                    applicables à certaines variétés de pommes de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   1.     Par dérogation aux dispositions du titre III des
européenne,                                                        normes communes de qualité pour les pommes
                                                                   et poires et sous réserve des dispositions du para­
                                                                   graphe 2, le calibre minimum exigé pour les pom­
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                mes de table de la récolte 1971 commercialisées à
d' une organisation commune des marchés dans le                    l' intérieur de la Communauté est fixé à :
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier
                                                                   a) 70 mm
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423/70 (2), et notam­
ment son article 5 paragraphe 2,                                        — pour la variété James Grieve, jusqu'au 29
                                                                            août 1971 ,
considérant que, en vertu des normes communes de                        — pour la variété Golden Delicious, jusqu'au
qualité l'état de maturité des pommes de table doit                         12 septembre 1971 ,
être tel qu'il permette notamment de répondre aux                  b) à 65 mm pour la variété Cox's orange pippin,
exigences commerciales au lieu de destination ; qu'au                   jusqu'au 19 septembre 1971 .
nombre des critères permettant d'apprécier en début
de campagne l'état de maturité de certaines variétés               Toutefois, les États membres peuvent décider, compte
de pommes de table figure celui d'un calibre suf­                  tenu des conditions propres à leur production, de ne
fisamment élevé ; que le calibre minimum prévu                     pas rendre applicable cette dérogation aux pommes
                                                                   de table récoltées sur leur territore et commerciali­
par la norme ne satisfaisant pas à cette exigence,
il convient de le fixer à un niveau supérieur pendant              sées à l'intérieur de la Communauté ou d'avancer
une certaine période ;                                             la date à laquelle cette dérogation cesserait d'être
                                                                   applicable. Ils en informent sans délai les autres
                                                                   États membres et la Commission .
considérant que la nécessité de déroger ainsi au
calibre minimum prévu par la norme commune peut                    2.      Les dispositions de la norme commune restent
ne pas s'imposer uniformément dans toute la Com­                   applicables dans les échanges de pommes de table
munauté ; qu'il convient donc de permettre aux                     avec les pays tiers.
États membres de ne pas appliquer cette dérogation                                           Article 2
ou d'anticiper le retour à l'application de la norme ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                   celui de sa publication au Journal officiel des Com­
considérant que les mesures prévues au présent règle­              munautés européennes.
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des fruits et légumes,                                             Il est applicable à partir du 9 août 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ^ nplicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1971 .
                                                                               Var la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
  (») JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
  (2) JO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .