CELEX: C2005/296/08
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  6 octobre 2005  dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Environnement — Gestion des déchets — Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4, 8 et 9)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 6 octobre 2005
   dans l'affaire C-502/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Environnement - Gestion des déchets - Directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4, 8 et 9)
   (2005/C 296/08)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-502/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 26 novembre 2003, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 47 du 21.2.2004.