CELEX: 22020A1026(01)
Language: fr
Date: 2020-10-26 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

26.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 356/9
            
         
      ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK CONCERNANT UNE PROROGATION DU PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK
      A.   Lettre de l'Union européenne
      Messieurs,
      J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (14 octobre 2016-13 octobre 2020), ci-après dénommé "protocole", fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, dans l'attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
      Dans ce contexte, l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont donc convenu ce qui suit:
      
                  1)
               
               
                  À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d'un an.
               
            
                  2)
               
               
                  La contrepartie financière de l'Union pour l'accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l'application provisoire du présent échange de lettres.
               
            
                  3)
               
               
                  Le montant de l'appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s'élève à 350 000 EUR. La commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'application du présent échange de lettres. Les conditions visées à l'article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l'appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.
               
            
                  4)
               
               
                  Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
               
            
                  5)
               
               
                  Durant la période d'application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d'avances correspondant à celles fixées à l'annexe, chapitre II, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci.
               
            
                  6)
               
               
                  Le présent échange de lettres s'applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
               
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de confirmer votre accord sur son contenu.
      Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            
               Pour l'Union européenne
            
         
      
      B.   Lettre du gouvernement des Îles Cook
      Messieurs,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
      "Messieurs,
      J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (14 octobre 2016-13 octobre 2020), ci-après dénommé "protocole", fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des îles Cook, dans l'attente de la finalisation des négociations en vue du renouvellement du protocole.
      Dans ce contexte, l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont donc convenu ce qui suit:
      
                  1)
               
               
                  À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant la signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d'un an.
               
            
                  2)
               
               
                  La contrepartie financière de l'Union pour l'accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l'application provisoire du présent échange de lettres.
               
            
                  3)
               
               
                  Le montant de l'appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s'élève à 350 000 EUR. La commission mixte prévue à l'article 6 de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d'application du présent échange de lettres. Les conditions visées à l'article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l'appui sectoriel seront applicables mutatis mutandis.
               
            
                  4)
               
               
                  Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
               
            
                  5)
               
               
                  Durant la période d'application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d'avances correspondant à celles fixées à l'annexe, chapitre II, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci.
               
            
                  6)
               
               
                  Le présent échange de lettres s'applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure suivant sa signature, dans l'attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
               
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de confirmer votre accord sur son contenu."
      Je confirme que le contenu de votre lettre est acceptable pour mon gouvernement.
      Votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.
      Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            
               Pour le gouvernement des Îles Cook