CELEX: 52012DC0321
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015

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		52012DC0321
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2015 /* COM/2012/0321 final  */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Malte pour
2012 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la
période 2012-2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les résolutions du Parlement européen[3],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques
des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une
décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres[4],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes
directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et
d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de Malte pour 2011 et
a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte
pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté
le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du second
semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le
14 février 2012, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE)
n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[5]
dans lequel Malte n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un
assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, de revenir à des
pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance
et la compétitivité, de lutter contre le chômage et prendre des mesures pour
faire face aux retombées sociales de la crise et de moderniser l’administration
publique.
(6)       Le 2 mars 2012, le Conseil européen a
également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à
présenter leurs engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.
(7)       Le 30 avril 2012, Malte a présenté son
programme de stabilité 2012 pour la période 2012-2015 et, le 23 avril 2012, son
programme national de réforme pour 2012. Vu
leur interdépendance, ces deux programmes ont été évalués simultanément.
(8)       Sur la base de l’évaluation du programme de
stabilité 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires est optimiste, en particulier pour les années
postérieures à la période couverte par le programme de stabilité, par
comparaison avec la croissance potentielle selon les estimations de la
Commission. L’objectif de la stratégie
budgétaire exposée dans le programme est de ramener progressivement le déficit
à 0,3 % du PIB en 2015, après la correction prévue du déficit excessif en
2011. Le programme confirme l’objectif
budgétaire à moyen terme (OMT) précédemment fixé d’une position équilibrée en
termes structurels, qui devrait être atteint après la fin de la période
couverte par le programme. L’OMT reflète
correctement les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les résultats en matière de déficit risquent d’être
en deçà des objectifs fixés, en raison i) de recettes moins élevées que prévu,
compte tenu du scénario macroéconomique légèrement optimiste, ii) des dépassements éventuels dans les dépenses
primaires actuelles, et iii) de la
restructuration en cours de la compagnie aérienne nationale (Air Malta) et de
la situation financière du fournisseur d’énergie (Enemalta). Sur la base du solde budgétaire structurel
(recalculé)[6],
la progression annuelle vers l’OMT devrait respecter la valeur de référence de
0,5 % du PIB prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de l’identification, par la Commission,
des opérations exceptionnelles figurant dans les objectifs budgétaires, la
progression moyenne vers l’OMT est légèrement plus élevée (¾ % du PIB)
mais répartie de manière très inégale, l’absence de progression en 2012 étant
suivie d’un effort d’1 ¼ % en 2013. Selon
les informations contenues dans le programme, le taux de croissance des
dépenses publiques, qui prend en compte les mesures discrétionnaires en matière
de recettes, respecterait le critère des dépenses du pacte de stabilité et de
croissance pendant toute la durée de la période couverte par le programme. Cependant, les risques pesant sur les objectifs
budgétaires font que l’ajustement moyen vers l’OMT pourrait être plus lent
qu’il ne devrait l’être. Conformément au
programme, le ratio d’endettement public brut, après avoir culminé à 72 %
du PIB en 2011, devrait commencer à diminuer et atteindre 65,3 % du PIB en
2015 (soit un pourcentage toujours supérieur à la valeur de référence de
60 % du PIB). D’après ce que le programme
prévoit, Malte réalise des progrès suffisants en vue de respecter, d’ici la fin
de la période de transition (2015), le critère de réduction de la dette fixé
par le pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, cette évaluation est
sujette à caution, étant donné que le ratio d’endettement pourrait se révéler
plus élevé que prévu en raison de la possibilité de déficits plus importants et
d’ajustements stock-flux. Le cadre budgétaire
à moyen terme de Malte demeure non contraignant, ce qui implique un horizon
relativement court en matière de planification budgétaire. Le programme annonce que le gouvernement maltais
envisage de réformer la procédure budgétaire annuelle, y compris son
calendrier, et d’instaurer une règle budgétaire inscrite dans la Constitution,
comprenant des mécanismes de surveillance et de correction, dans le droit fil
des récents changements apportés au cadre de gouvernance pour la zone euro.
(9)       Des risques importants continuent de peser
sur la viabilité à long terme des finances publiques de Malte, d’autant que
l’augmentation attendue sur le long terme des dépenses liées au vieillissement
de la population dépasse considérablement la moyenne de l’UE. Un taux d’occupation très faible des travailleurs
âgés, y compris des femmes, un âge
relativement précoce de départ à la retraite, et
le recours à des régimes de retraite anticipée aggravent encore la situation. Un groupe de travail indépendant sur les retraites
a présenté des propositions pour une nouvelle réforme des retraites en décembre
2010, en vue notamment d’établir un lien entre le nombre de départs à la
retraite et l’espérance de vie et d’introduire de nouveaux piliers dans le
système des retraites. Ces propositions ont
fait l’objet de consultations avec les parties intéressées, mais le gouvernement
n’a pas encore pris position. De plus, le
programme national de réforme ne propose pas de stratégie globale pour le
vieillissement actif. Malte a pris des mesures
en vue de lutter contre le travail non déclaré, mais elles risquent d’exercer
des pressions sur la viabilité des finances publiques.
(10)     La restructuration de l’économie maltaise a
entraîné un décalage entre la demande et l’offre de qualifications, encore
accentué par la faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur et
par le pourcentage élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études. Il y a lieu de poursuivre les efforts destinés à
améliorer les liens entre le système éducatif et les besoins du marché de
l’emploi, afin de garantir des résultats durables. Malte devrait présenter, avant la fin de 2012, une
stratégie de lutte contre le décrochage scolaire. De
plus, il n’existe pas de système global de collecte et d’analyse des données
sur ce phénomène. 
(11)     Le marché du travail de Malte demeure
caractérisé par un faible taux de participation des femmes et des travailleurs
âgés. Malte prend des mesures pour ramener les
femmes sur le marché du travail. Toutefois,
l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et l’incidence des
responsabilités parentales sont particulièrement défavorables pour les femmes,
en raison tout d’abord du manque de structures de garde d’enfants et d’accueil
extrascolaire à des coûts abordables, mais également du faible recours aux
mesures propices à la vie de famille, comme l’horaire flexible et le
télétravail. 
(12)     Malte reste l’un des rares États membres
dotés d’un système généralisé d’indexation des salaires. Ce mécanisme comporte des balises susceptibles
d’atténuer son incidence, mais il présente un risque de spirale entre les
salaires et les prix, notamment parce que les prix des importations ne sont pas
exclus de l’indice, et il risque de freiner la compétitivité, surtout dans les
secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Les
autorités ont entrepris un examen de la situation, mais les résultats ne sont
pas encore disponibles et un débat sur des propositions concrètes de réforme
doit à présent débuter. 
(13)     L’approvisionnement énergétique de Malte
continue de dépendre presque exclusivement du pétrole importé, et la
contribution des sources d’énergie renouvelables reste marginale. Les tarifs élevés de l’électricité risquent de
nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Des progrès en matière d’efficacité énergétique
présenteraient le double avantage d’accroître la compétitivité et d’atteindre
les objectifs en matière d’énergie et de climat. Un
certain nombre d’initiatives ont été entreprises dans ces domaines, notamment
pour encourager la production d’énergie photovoltaïque et pour développer des
parcs éoliens, mettre en place une interconnexion électrique avec la Sicile et
promouvoir l’utilisation de véhicules économes en carburant. Toutefois, il est encore trop tôt pour constater
les résultats éventuels de ces initiatives. Il convient donc de suivre de près
leur mise en œuvre.
(14)     Le système bancaire de Malte est très
développé par rapport à la taille de l’économie, avec des actifs qui
représentent au total environ 800 % du PIB. Compte
tenu de la taille du secteur, des perturbations de la stabilité financière
pourraient avoir une incidence disproportionnée sur l’économie du pays. La récession économique internationale a entraîné
un accroissement du nombre de prêts improductifs, qui n’a cependant pas été
accompagné d’une augmentation des provisions. La
forte exposition au marché immobilier, qui représente plus de la moitié de tous
les prêts accordés aux résidents, est une source importante de vulnérabilité,
d’autant que l’on ne peut exclure une nouvelle correction à la baisse des prix
de l’immobilier, dès lors que l’offre de logements est peut-être excédentaire
pour le moment. 
(15)     Malte a pris un certain nombre d’engagements
au titre du pacte pour l’euro plus. Ces
engagements, et la mise en œuvre de ceux qui avaient été présentés en 2011,
visent à accroître la compétitivité, à favoriser l’emploi et à améliorer la
viabilité des finances publiques. La
Commission a évalué la mise en œuvre des engagements souscrits au titre du
pacte pour l’euro plus et a pris en compte les
résultats de cette évaluation dans les recommandations.
(16)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
Malte. Elle a examiné le programme de
stabilité pour 2012 et le programme national de réforme pour 2012. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé
dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique viable à
Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union
européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique
globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les recommandations 1 à 6 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen. 
(17)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de Malte pour 2012, et la recommandation
figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[7],
RECOMMANDE que Malte s’attache, au cours de la
période 2012-2013:
1.           à renforcer la stratégie budgétaire par des
mesures permanentes supplémentaires en 2012 pour progresser de manière
satisfaisante vers l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) et maintenir le
déficit sous les 3 % du PIB sans recourir à des opérations
exceptionnelles; à poursuivre l’assainissement
budgétaire à un rythme approprié par la suite, de manière à progresser de
manière satisfaisante vers l’OMT, notamment en ce qui concerne le respect du
critère des dépenses, et vers le respect du critère de réduction de la dette,
en précisant les mesures concrètes destinées à soutenir les objectifs en
matière de déficit à partir de 2013, tout en restant prête à prendre des
mesures supplémentaires en cas de dérapage; à
mettre en œuvre, avant la fin de l’année 2012, un cadre budgétaire pluriannuel
contraignant et fondé sur des règles; à
améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion
fiscale, et à réduire les mesures incitant à l’endettement dans la fiscalité
des entreprises;
2.           à engager sans délai une action visant à
garantir la viabilité à long terme du système des retraites, comprenant i) une
accélération significative de l’augmentation progressive de l’âge du départ à
la retraite par rapport à la législation actuelle, ii) un lien clair entre
l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie, et iii) des mesures destinées
à encourager les systèmes privés d’épargne-retraite; à
prendre des mesures pour accroître la participation des travailleurs âgés au
marché du travail et pour décourager le recours à des systèmes de retraite
anticipée;
3.           à prendre des mesures en vue de réduire le
taux élevé de jeunes qui arrêtent prématurément leurs études; à poursuivre les efforts déployés dans le système
éducatif en vue de répondre aux demandes de qualifications émanant du marché du
travail; à renforcer l’offre de structures de
garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables, afin de
réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et
l’incidence des responsabilités parentales sur l’emploi des femmes;
4.           à prendre les nouvelles mesures nécessaires
pour réformer, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux
pratiques nationales, le système de négociation et d’indexation des salaires,
afin de mieux refléter l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre et de
réduire l’incidence des prix des importations sur l’indice;
5.           afin de réduire sa dépendance à l’égard du
pétrole importé, à intensifier ses efforts en vue de renforcer l’efficacité
énergétique et d’accroître la part d’énergie produite à partir de sources
renouvelables en suivant de près les mécanismes d’incitation existants et en
donnant un degré de priorité élevé au développement des infrastructures,
notamment par l’achèvement de l’interconnexion électrique avec la Sicile;
6.           afin de renforcer le secteur bancaire, à
prendre des mesures ayant pour but d’atténuer les risques potentiels découlant
de la forte exposition au marché immobilier; à
prendre des mesures pour renforcer davantage les provisions destinées à couvrir
les pertes liées aux prêts improductifs. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               COM(2012)
321 final.
[3]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[4]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[5]               COM(2012)
68 final.
[6]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[7]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.