CELEX: 31995R0423
Language: fr
Date: 1995-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 423/95 du Conseil du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production

Avis juridique important

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31995R0423

Règlement (CE) n° 423/95 du Conseil du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production  

Journal officiel n° L 045 du 01/03/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) No 423/95 DU CONSEIL du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de  certaines régions de productionLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que, eu égard au déséquilibre du marché des variétés amères, le règlement (CEE) no 2997/87 (3) prévoit des mesures spéciales de reconversion variétale;  considérant que la reconversion variétale dans le secteur du houblon serait plus efficace si elle s'accompagnait de mesures de remembrement des terres; que de telles mesures de remembrement sont actuellement mises en oeuvre dans les régions de culture  du houblon en Espagne; que l'intégralité de la superficie plantée en houblon visée par la reconversion variétale doit faire l'objet d'un remembrement préalable; que la durée de l'opération de remembrement ne permettra pas, sur une grande partie de la  superficie en question, de mener à bien la reconversion variétale subséquente dans les délais fixés par le règlement (CEE) no 2997/87;  considérant que la République portugaise, le royaume de Belgique et le Royaume-Uni ont été confrontés à des retards imprévisibles dans la réalisation du plan de reconversion initialement approuvé; qu'il s'avère donc indispensable dans ces circonstances  de proroger, à partir du 1er janvier 1995, la durée du programme de reconversion pour ces quatre États membres;  considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE) no 2997/87,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2997/87, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant.  « Dans le cas du royaume d'Espagne, de la République portugaise et du royaume de Belgique, les membres des groupements de producteurs concernés s'engagent à mettre les plans de reconversion en oeuvre avant le 31 décembre 1996. Dans le cas du  Royaume-Uni, cette date est fixée au 31 décembre 1995. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 février 1995.  Par le Conseil Le président J. PUECH  (1) JO no C 377 du 31. 12. 1994, p. 17.  (2) Avis rendu le 17 février 1995 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3338/92 (JO no L 336 du 20. 11. 1992, p. 3).