CELEX: 31978R2640
Language: fr
Date: 1978-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2640/78 de la Commission, du 10 novembre 1978, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d' aide

11 . 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 318 /41
                             REGLEMENT (CEE) N° 2640/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 10 novembre 1978
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                      tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
EUROPÉENNES,                                                   cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                               l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                               incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    tion ;
                                                               considérant qu'il convient de prévoir la constitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                               tions découlant de la participation à l'adjudication ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2),            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                               d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29             tion considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des             l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une          considérant que le comité monétaire sera consulté et
action communautaire, l'équivalent de 5 799 tonnes             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
de froment tendre, soit 3 840 tonnes de farine de              sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
froment tendre, au Programme alimentaire mondial               graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
au titre de son programme d'aide alimentaire pour              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
1976/ 1977 ;                                                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                               céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;
                                                                                     Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
sionnaires établis dans divers États membres de la              1 . Est mise en adjudication la fourniture au
Communauté et porter sur des produits à mobiliser               Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
dans ces États membres ; que, étant donné la situation          action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          de 3 840 tonnes de farine de froment tendre .
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          2. L'adjudication sera réalisée en république fédé­
de la situation de la monnaie de l' État membre où              rale d'Allemagne, en trois lots.
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                          3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             4.    Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
(!) JO n» L 28 1 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                         (<) JO n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                       (s) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 318 /42                       Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 11 . 78
5. Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré en        Le montant compensatoire monetaire est, le cas
sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­              échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
grammes net au port d'embarquement, dans le péri­            dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
mètre du navire. La marchandise doit être déposée à          — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son            nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
mandataire, la cadence de livraison étant fixée entre            maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire.           tant de leur taux central,
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                        — dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                                 change au comptant entre les monnaies concer­
Les sacs seront marqués comme suit par impression                nées constatés dans l'État membre dans lequel
sur l'emballage :                                                l'adjudication est ouverte, au cours d'une période
— lot n0 1 — 400 tonnes                                          qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
    « Yemen PDR 497 X/Wheat flour / Gift of the                  de la semaine suivante et qui précède immédiate­
    EEC / Action of World Food Programme »                       ment la date limite de remise des offres.
— lot n0 2 — 1 000 tonnes
    « Yemen PDR 688 X/Wheat Flour / Gift of the
                                                                                      Article 4
    EEC / Action of World Food Programme »
— lot n0 3 — 2 440 tonnes                                    L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
    « Egypt 644 PX / Wheat Flour / Gift of the EEC /         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
    Action of World Food Programme ».                        paragraphe 3.
En vue d une éventuelle remise en sacs, 1 adjudicataire      Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité       correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
que ceux contenant la marchandise, mais avec                 qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
l'impression suivie d'un R majuscule.                        annuler l'adjudication .
                        Article 2                                                     Article 5
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 24  Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
novembre 1978 .                                              conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
                                                             fixer dans l'avis d'adjudication, par suite de la mise à
2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                             disposition tardive des navires assurant le transport par
24 novembre 1978 à 12 heures .
                                                             mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
3. La publication au Journal officiel des Commu­             par l'organisme d'intervention.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                                   Article 6
pour la remise des offres.
                                                             1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                             de produit est constituée par le soumissionnaire.
                        Article 3
                                                             Elle est libérée :
 1.   Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication          — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
est ouverte .                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
                                                             — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­           délai prévu des opérations en cause et après présen­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire             tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­         tion dûment imputé et visé par les autorités
plir les formalités douanières d'exportation des                 compétentes de l'État membre indiqué dans
produits en cause.                                               l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est         — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­               tités non réalisées en cas de force majeure.
cable le jour de la date limite de remise des offres à       2.     La caution visée au pargraphe 1 peut être consti­
l'exportation de l'État membre indiqué dans l'offre en       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
application du paragraphe 2.                                 un établissement de crédit répondant aux critères fixés
La correction est effectuée en :                             par chaque État membre.
— augmentant les offres indiquant un État membre à                                    Article 7
    monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à            1.     Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux
    monnaie valorisée .                                      caractéristiques reprises ci-dessous :
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 318 /43
Farine de froment tendre :                                     éléments d information qui pourraient lui etre néces­
                                                               saires.
— humidité : 1 5 % maximum,
— acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour               En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
     100 grammes (calculée sur matière sèche),                 l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée              sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
     à la matière sèche .                                      tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                               selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
Si le produit visé à l'article 1 er ne correspond pas aux      cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à   deuxième alinéa.
l'adjudicataire.
                                                               4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
2.     L'offre pour le produit visé à l'article 1 er doit être taire la fourniture des renseignements suivants :
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               a) après chaque expédition, une attestation faisant état
Farine de froment tendre :                                          des quantités embarquées et de la qualité du
— humidité : 1 5 % maximum,                                         produit ;
— acidité : au maximum 4 millilitres NaOH/n pour               b) la date de départ des navires.
     100 grammes (calculée sur matière sèche),
                                                                L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée              tion, les renseignements précités à la Commission.
     à la matière sèche .
                                                                5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
                          Article 8                            chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
                                                               pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
1 . L'organisme d'intervention allemand est chargé             taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet     les informations nécessaires en vue de la libération de
du présent règlement.                                          la caution .
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                                                         Article 9
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres           Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­        taire agissant comme mandataire de la Communauté
dicataire .
                                                                par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation          la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,           l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
l'organisme d'intervention de cet État membre est               quement.
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
compris le paiement à l'adjudicataire.                                                  Article 10
En ce cas, l'organisme ayant désigné l'adjudicataire en         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
informe immédiatement l'organisme d'intervention de             publication au Journal officiel des Communautés
l'État membre concerné et lui fournit tous les                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président