CELEX: 51987PC0507
Language: fr
Date: 1987-10-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations d'urée originaires de Libye et d'Arabie Saoudite, et portant acceptation d'engagements souscrits dans Le cadre des importations d'urée originaires de Tchécoslovaquie, de la République démocrate allemande, du Koweit, d'URSS, de Trinité et Tchago et de Yougoslavie et portant clôture de ces enquêtes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 507
Vol. 1987/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 507 final
                                                         Bruxelles , le 16 octobre 1987
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations
   d' urée originaires de Libye et d' Arabie Saoudite , et portant acceptation
          d' engagements souscrits dans Le cadre des importations d' urée
    originaires de Tchécoslovaquie , de la République démocrate allemande ,
             du Koweit , d' URSS , de Trinité et Tchago et de Yougoslavie
                          et portant clôture de ces enquêtes
                              ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 507 final
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
/. PRQCEPURE
1 . Par un avis publié au Journal Officiel des Communautés européennes^) la
Commission a annoncé        l' ouverture d' une enquête anti-dumping concernant          les
Importât Ions d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de République démocratique
allemande , du Koweït , de Libye , d' Arabie Saoudite , d' URSS , de Trinité et Tobago
et de Yougoslavie .
2.    La Commission a également publié un avls (2)              relatif aux al légat Ions
complément al res faites par les plaignants en ce qui concerne les conditions dans
lesquelles des mesures anti-dumping        peuvent être prises avec effet rétroactif .
3 . Par le règlement (CEE) n " 1289/87 du 8 mal 1987(3) ,                 /a Commission a
Institué     un   droit    anti-dumping   provisoire     sur   les    Importât Ions  d' urée
originaires des pays mentionnés cl-dessus . Ce droit a été prorogé pour une durée
maximale de deux mois par         le règlement  ( CEE ) n * 2691 / 87 du 3 septembre    1987
(4).
( 1 ) JO n * C 254 du 11 . 10.1986 , p. 3
( 2 ) JO n m C 34 du 12.2.1987 , p. 3
( 3) JO n * L 121 du 9.5.1987 , p. 11
( 4 ) JO n * L 254 du 5.9.1987 , p. 20
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4.    Par   un avis publié au Journal        Officiel    des Communautés     européennes ^ 5 ^ ,
la     Commission     a   étendu   la  procédure    ant l-dumpl ng   pour   y   Inclure    les
I mportat Ions     d' urée   originaires  d' Autriche ,   de   Hongrie ,  de   Malaysia ,    de
Roumanie , des Etat-Unis d' Amérique et du Vènézuel a .
II . PUMP. IRQ.
Les     marges   moyennes     pondérées   de  dumping     pour   chacun   des    exportateurs
concernés ont été définitivement établies comme suit :
                                                      %
a ) Arable Saoudite
     SAMAD / SAFCO                                   55
b ) Koweït
     PIC                                             36
c ) Trinité et Tobago
     NEC                                             37
d ) Yougoslavie
     I NA-PETROKEM UAU NA-COMMERCE                   78
e ) Libye
     NAPETCO                                          58
f ) Tchécoslovaquie
     PETRIMEX                                         36
g ) République démocratique allemande
     CHEMIE-EXPORT- IMPORT                           51
h ) URSS
     SOJUZPROMEXPORT                                 60
( 5 ) JO n‘ C 271 du 9.10.1987 ,
                                                                                                 O
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III . PREJUDICE
Les principales conclusions définitives sont les suivantes :
1.   Les   Importations  en  provenance   des   pays   mentionnés  cl -dessus   sont
passées de 95 188 tonnes en 1984 à         1 034 051    tonnes en   1986 . soit une
augmentât Ion de 986.3% .
2 . La part de marché détenue par ces pays dans la Communauté a augmenté ,
passant de 2.45% en 1984 à 20,28% au cours des neufs premiers mois de 1986 .
3.   Les  prix des    Importations faisant    l' objet  de dumping ont     été  très
Inférieurs aux prix de vente des producteurs de la Communauté .
4 . En ce qui concerne l' Incidence sur la production de la Communauté :
- la production totale d' urée est tombée de 5 567 000 tonnes en 1984 à4 313
000 tonnes en 1986 , soit une baisse de 22,5% ;
- l' utilisation des capacités est tombée de 85% en 1984 â 66% en 1986 ;
- malgré une augmentât Ion      Importante de    la consommation d' urée dans      la
Communauté ,   la part de marché détenue par       les producteurs communautaires
dans la Communauté est tombée de 89% en 1984 à 65% en 1986 ;
- en France , en Italie , au Royaume-Uni et en Irlande notamment , les prix de
vente des producteurs communautal res ont diminué sensiblement entre le 1er
Juillet    1985 et  le 30 Juin 1986 . Ce déclin a été plus        Important que la
baisse des coûts de production des producteurs de la Communauté , ce qui a
entraîné    une  forte baisse de    la   rentabilité de ces     derniers    qui   ont
commencé à subir des pertes Importantes en 1986 .
 ---pagebreak--- Pour ces raisons II est estimé que la product Ion de la Communauté a subi un
préjudice matériel du fait des Importât Ions faisant l' objet de pratiques de
dumping .
IV .  ! HT ERET DE LA COMMUNAUTE
Compte      tenu    des     difficultés   particulièrement     graves   rencontrées      par
l' Industrie communautaire . Il est estimé que les Intérêts de la Communauté
commandent de prendre des mesures définitives .
V.   MESURES DEFINITIVES
1.   Les producteurs / exportateurs d' urée de Tchécoslovaquie ,            de République
démocratique        allemande ,   du  Koweït ,  de  Trinité   et  Tobago ,  d' URSS   et  de
Yougoslavie      ont     souscrit   des  engagements    satisfaisants   qui    auront   pour
effet de réduire sensiblement les Importât Ions futures d' urée en provenance
de    ces    pays ,    pour   atteindre   une  part   raisonnable   de   la   consommation
communautal re d' urée .        En ce qui   concerne ces pays ,    les enquêtes peuvent
être clôturées .
2 . En ce qui concerne les Importât Ions d' urée originaires des autres pays ,
les droits ant I -dumpl ng définitifs suivants devraient être Institués sur le
prix net , franco frontière de la Communauté , non dédouané :
Libye                                             34%
Arable Saoudite                                   40%
3 . Les droits anti-dumping provisoires devraient être définitivement perçus
sauf en ce qui concerne les Importations d' urée originaires de Trinité et
Tobago et de Yougoslavie .
4.   Les conditions d' Inst Itut Ion de mesures de défense avec effet rétroactif
sont         Jugées       remplies      en     ce      qui     concerne       la      Libye .
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                       REGLEMENT (CEE)            Dü CONSEIL
        instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations
         d' urée originaires de Libye et d' Arabie Saoudite , et portant
              acceptation d' engagements souscrits dans le cadre des
              importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de
         République démocrate allemande , du Koweït , d' URSS , de Trinité
        et Tobago et de Yougoslavie et portant clôture de ces enquêtes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le Règlement (CEE) n° 2176/84. du Conseil du 23 juillet 1984 , relatif à la
défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^1 ), modifié par le Règlement (CEE) n° 1761/87 du Conseil du 22
juin 198?(2) , et notamment ses articles 10 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Après consultations au sein du Comité consultatif institué par ledit
Règlement ,
Considérant ce qui suit :
(1)         JO L 201 du 30.07.1984 , p. 1 .
(2 )        JO L 167 du 28.06.1987 , p. 9 .
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•.   VÜ _ '.J          arr \ -•    • '• n° 1209/ 87 eu 8 u. .1 1937^3 ) ? ;<_,à JGY uts-sion a
     in/A:' Air 'a 3"ol v •• 0 Ao-rA -^ provisoire sur .les iïcpi r c A ci OG&. rl . u'ée
     cAilr.airu.vi de 1 :.Aons!: craie , de ivépwblique démocratique allé ..aide , du
     korA.fc , fie Libye , d' Ar-bie Saoudite , d' URSS , de Trinité rt iaA.g ^ et riu
     Ycug-./ SL&vi - A. 7,.o .t a éié prorogé pour uns période r. excédant jos leux
     nets         1 ; Fcsl.rinert (CES) n° 2691 / 87(4 ).
B.   0T.1 1       XdJE-: 'OQSJmü
2.   nç/cèv J.' Institution du droit artixluùping provisoire , les prcluoteut 3 ce
        ; CoTtccuantA pin A euxs exportateurs , les importateurs et les
     cAlisrAcrs du. produit ooYiCerué dît SifUictbé et dbbaxu l' cxxosie.i
     0 Lire <ar rr.irdus par la Ccsaf/iesicn , les producteurs de la Cumrünauté . In
     plupart des exportateurs ,            oer-tains Importateurs et uAliraieuis cri
     tgclsA-nb fait conrrit.ee par écrit leur point de eue sur le
     concernant le droit provisoire .
f.   CAc taicç exportateurs et iwrpox* tateur-s dît paiement deîvidie et obtenu
     d ' être. 1 rformés de certains faits et des UYOSldévatiors essentiAles s ur
     le, b&æ desquels la Geroraissioii se proposait de reciWiiarElsr ceo mesures
     clé! 'i rdtives .
4.   Outre les enquêtes qui ont abouti à la détenoiratioa provisoire , la
     Gaaroicsion a effecfcsxé d' autres enquêtes sur place auprès des sociétés
     suivantes :
     Producteurs ccæsnunrøt&ires :                  iiti'cgcn        üireann          Teoranta
                                                    (Dublin) .
     Eûpoxtrixeui'S :           FercMmex N.V.            (Anvers ) , iupoi-tateur      lié   à
                                Sojuzpromsxport (URSS )
                                üSO (industriel ) Ltd (London)
                                Corealtoscam SpA (Altopascio )
(3)          JO L 121 du 09.05.1987 , p. 11 .
(4 )         JO L 254 du 05.03,1987 , p. 20 .
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                        Sadepan Chimlca (Viadana)
                        SIPA (Paris )
                        ünifert France S. A. (Paris )
C. DJMPING
i) Valeur normale
a) Arabie Saoudite
5. La valeur normale a été calculée définitivement sur la base des prix
   pratiqués sur le marché intérieur par SAPOO , qui a vendu l' urée produite
   par SAMAD pendant la période de référence et a fourni des éléments de
   preuve suffisants .
6. Les prix de vente factués par SAFOO à des clients indépendants ont été
   retenus à cet effet . Cette approche a été adoptée car il est jugé
   inapproprié de tenir compte de tout prix de transfert entre sociétés
   liées ou succursales d' un exportateur quel qu' il soit lors de
   l' établissement de la valeur normale au moyen des prix sur le marche
   intérieur , ces prix n' étant pas les prix réellement payés ou k payer au
   cours d' opérations commerciales normales pour le produit similaire . Eu
   conséquence , seuls les prix facturés k des acheteurs indépendants ont
   été utilisés pour la détermination de la valeur normale .
   Il ressort des éléments de preuve rassemblés au cours de 1 ' enquête , que
   BAEAD et SAPOO font partie intégrante d' un meme groupe de sociétés
   (SABIC) . Le fait qu' elles aient des personnalités juridiques distinctes
   ne les empêche pas de former une seule entité économique . L' élément à
   retenir en 1 ' occurence n' est pas la structure juridique , mais le fait
   que la société SAFGO agit comme société de vente du produit visé
   fabriqué par SAMAD et a des fonctions similaire à celles d' un service
   de vente interne .
   L' exportateur a px étendu qu' en raison des différences entra les
   quantités vendues sur le marcite intérieur et les quantités vendues à
   Iterportation vers la Co);«\!ir,mnté. la valeur normale devrait être basée
   LVT vn échantillon xcctreint de 'transactioïis se ra^çe-ooteo c le plus des
   (Quantités vendues pour l' exportation.
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   Vi C. vrcbi a fiais avec la. Caruraission que oette 'ieaajic revenait à
        ol.^ ■ -. X.-3 iisr-enf-s pour les différences affectant soit-disant la
   o«:* rrcbiiite des      r>x-:L'-~ et crue css ajustements ne devraient  être
   t,ïi\s-:3u\3 que ronto^satac aux critères objectifs firés à l' article 2 ,
  prrrgrvbtie 10 fa ^AJleteDt (CEE) n° 2176/94 . En ocœséqasüoe , 3A valeur
  rovrfaO e & Cté sériai! ‘aLv^ment déterminée sur la base des prix so
  vapportïri à Soutes les opérations effectuées sur le mavcbé intérieur au
  • • jotïrs de le période de référence . En ce 'qui concerne la question des
  a justes 'ente , voir considérants 18-21 cr-dessoos .
  Etant donné que les ventes effectuées sur 3e marché intérieur ont porté
  à 3A fois sur de l' urée traités et de l' urée non traitée , la valeur
  nox.mlo a été déterndaée séparénent pour chacun de ces -types .
  KîMQii
8 LXOB 3J> détemtoation de la valeur normale , il a été tenu compte
  q a 1 n’y svalt pas eu de ventes inportantes de prcduits siiiilsviras sur
   3 e mariué intérieur cle oe paps .          Ra conséjueoco , il a été décldé
   d' établir la valeur normale sur la se de la valeur construite .
   La. valeur cxonstruite a été déterminée par l' addition d'une marge
   bénéficiaire raisonnable an coût de production . Celui-ci a été calculé
   sur 3a. rase de l' ensemble des coûts , 'tant fixes qe variables , des
   matières premières et de la fabrication a.u cours d' opérations
   commerciales normales dans le pays d' origine , augmentée d' un montant
   raisonnable pour le^ frais de vente , les dépenses d ' smvlnistratian et
   autres frais g-éaéraux .
   Pour la détermination provisoire de 3A valeur normale , les coûts de
   production avaient été majorés d'une marge bénéficiaire de 10 % .
   I.' exportateur a toutefois prétendu que cette marge était trop élevée ,
   étant donné les pertes que cette société et d' autres prccdu-cteurs d' urée
  d.,,ns le monde avaient subies pendant une période de temps oonsiiléïiole .
   En fait , il a été proposé, pour cette raison , de ns pas ajouter de marge
  l-éoécioiAlre .
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   Toutefois , compte tenu du libellé très clair de l' article 2 , paragraphe
   3 , b), ii ) du Règlement (CEE) n° 2176/84 stipulant que la valeur
   construite est établie par addition du coût de production et d' une marge
   bénéficiaire raisonnable , la question n' est pas de savoir si une marge
   bénéficiaire doit être ou non ajoutée , mais de savoir quel est le
   montant qui constitue une marge bénéficiaire raisonnable . Sur la base
   des faits disponibles , il faut considérer qu' il ne serait pas
   raisonnable d' ajouter un pourcentage inférieur à 2,5 % , ce pourcentage
   étant le minimum absolu requis dans le secteur concerné afin de
   permettre à un producteur d' obtenir les fonds nécessaires pour qu' une
   usine continue à fonctionner dans des conditions techniques modernes .
   Le producteur d' urée du Koweït a proposé, comme autre solution ,
   d' établir la valeur normale sur la base des prix à l' exportation vers
   les pays tiers plutôt que sur la base de la valeur construite . Cette
   proposition n' a pas pu être suivie , car elle a été faite à un stade
   extrêmement avancé de l' enquête et , étant donné la situation de forte
   dépression des prix sur le marché mondial , il a semblé inopportun
   d' utiliser les prix à l' exportation vers les pays tiers . En effet , dans
   une situation de prix à la baisse sur le marché mondial , il est
   fortement probable que si un exportateur pratique le dumping sur un
   marché, il le pratiquera également sur d' autres .
c) Trinité et Tobago
9. Pour déterminer la valeur normale , il a été tenu compte du fait que les
   ventes du produit similaire sur le marché intérieur de oe pays étaient
   insignifiantes . En conséquence , il a été décidé d' établir la valeur
   normale sur la base de la valeur construite .
   La valeur construite a été établie par l' addition d' une marge
   bénéficiaire raisonnable au coût de production . Celui-ci a été calculé
   sur la base de l' ensemble des coûts , tant fixes que variables , des
   matières premières et de la fabrication au cours d' opérations
   commerciales normales dans le pays d' origine , augmentés d' un montant
   raisonnable pour les frais de vente , les dépenses d' administration et
   autres frais généraux .
 ---pagebreak---                                    - 6 -
Le producteur de Trinité et lobego a demandé d' exclure du coût de
prcduct Lon les amortissements financiers et la dépr - .'dation des actifs ,
pour la raison qu' il avait récemment cau5i‘eneé la, prcduct;i on du prelfl
visé et que ces coûts ne devaient dore pî-s être considérés c-cnete te
rapportant à des opérations commerciales nomsles . Cevt -- décati* n' a 7 s
p n. être sat.lsfai.te étant donné que cas éléu-' ots figer. ri niasisF : é
dans les coûts de production d' une eoe'ébé établis cens un popr à
éoenemie de marché et reflètent les dépenses réelles , il a égale        ci -
demandé que soient exclus les coûts de finy-ivoemant liés à la
conrl.ru ' ■ ion de l' usine , sinon la Communauté agirait en violation des
articles      129 et  185 de la troisième convention de' Lomé .    Une  telle
rép été ne peut cependant être satisfaite , car eues articles ne sont pas
applicables pour 1 ' établissement de la., valeur normale . L' état de
développaient du pays exportateur ne peut être pris en compte cp.e
lorsque l' on examine quelles sont les mesures qui sont les plus
appropriées dan l' intérêt de la Cawuraulé ,         .riais non lors de la
déterird-actlou d' un dumping qui requiert l' application de critères
objectifs . Cette interprétation est conforme à l' article 13 de i'aco. ri
relatif è, la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT ).
La, société a, également demandé d' exclure de la, déterminât! on définitive
de la valeur normale , les coûts relatifs à la construction d' une jetée
utilisée pour 1 ' expédition de produits , notamment de l' urée . Etant donné
qu' au cours de l' enquête sur place , il s' est avéré que ces montants
avaient effectivement été imputés à l' usine d' urée au cours de la
période de référence et que par la, suite aucun êlénent concluant de
preuve du contraire n' a été reçu , il n' a pas pu être accédé à cette
demande .
En ce qui concerne la marge bénéficiaire , il a été allégué qu' il n' était
pas raisonnable de s' en tenir au chiffre de 7 % utilisé pour la
détermination préliminaire , en raison principalement du fait que les
prix du marché au cours de la période de référence étaient à la baisse
et que les producteurs d' urée dans le monde entier étaient incapables de
faire des bénéfices . Pour les raisons exposées au considérant 8 , il est
estimé raisonnable d' ajouter une marge bénéficiaire de 2,5 % aux coûts
de production du producteur de Trinité et Tobago .
                                                                              /
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d)    Yougoslavie
 10 . Par suite du manque de coopération de la part du producteur yougoslave
      au stade initial de l' enquête , la détermination provisoire de la valeur
      normale a été basée sur les données disponibles , c'est-à-dire le prix
      payable sur le marché inférieur , tel qu' il ressort de la plainte . Bien
      qu' à un stade ultérieur de l' enquête , la société concernée ait offert de
      coopérer avec la Commission , elle n' a présenté aucun élément de preuve
      concernant la valeur normale . En conséquent , le Conseil confirme la
      détermination provisoire faite par la Commission .
e)    Lybie
11 .  Etant donné que le producteur concerné n' a fait aucun commentaire après
      la détermination provisoire de la Commission , et faute d' une coopération
      suffisante et de meilleures informations éventuelles , la valeur normale
      est définitivement déterminée , conformément à l' article 7 , paragraphe 7
      sous b) du Règlement (CEE) n° 2176/84 , sur la base des faits
      disponibles , autrement dit le coût de production figurant dans la
      plainte . En ce qui concerne le taux de la marge bénéficiaire à ajouter
      au coût de production , il est estimé opportun d' utiliser le même chiffre
      que pour les producteurs du Koweït et de Trinité et Tobago (voir
      considérant 8 ).
e)    Tchécoslovaquie . République démocrate allemande .et URSS
12 .  Afin de parvenir à la détermination provisoire de la valeur normale , la
      Commission a tenu compte du fait que la Tchécoslovaquie , la République
      démocrate allemande et l' Union Soviétique n' ont pas d' économie de
      marché. Pour établir si les importations en provenance de ces pays
      faisaient l' objet d' un dumping , les déterminations ont donc été basées
      sur la valeur normale dans un pays à économie de marché. A cet
      les plaignants avaient proposé le marché autrichien.
                                                                                  Д
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13 . Pour les raisons exposées au considérant 16 du Règlement (CEE ) n°
     1289/ 87 , la Commission a toutefois estimé qu' aux fins de la
     détermination provisoire , l' Arabie Saoudite constituait dans ce cas un
     choix approprié et non déraisonnable comme pays analogue .
14 . Les producteurs de Tchécoslovaquie et d' URSS n' ont pas contesté ce choix
     après l' institution du droit anti-dumping provisoire .
     Le producteur de la République démocratique allemande a demandé que la
     valeur normale soit déterminée sur la base de la structure de ses
     propres aoûts de production plutôt que sur la valeur normale d' un pays
     tiers à économie de marché. Cette demande n' a toutefois pu être
     satisfaite car cette méthode ne rentre pas dans l' une des possibilités
     prévues à l' article 2 , paragraphe 5 du Règlement (CEE) n° 2176/84 .
     En conséquence , le Conseil confirme la détermination provisoire de la
     Commission .
ü)
15 . Les prix à l' exportation ont été établis , d' une manière générale , sur la
     base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à
     l' exportation vers la Communauté.
16 . En ce qui concerne les exportations vers la Communauté du produit
     originaire d' URSS , il s' est avéré qu' elles ont eu lieu en majorité par
     l' intermédiaire d' une filiale établie dans la Communauté . Bien qu' en
     pareil cas , le prix à l' exportation soit normalement reconstruit
     conformément à 1 ' article 2 , paragraphe 8 sous b) du Règlement (CEE) n°
     2176/ 84 , la Commission a estimé suffisant , pour la détermination
     préliminaire , de déterminer le prix à l' exportation afférant à ces
     transactions sur la base de la valeur facturée par l' exportateur à
     l' importateur . En effet , il y avait lieu de croire que les prix facturés
     ne s' écartaient pas sensiblement du niveau qui aurait été atteint en
     reconstruisant le prix à l' exportation .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
     Après l' institution des droits anti-dumping provisoires , une enquête sur
     place a eu lieu dans les locaux de l' importateur lié à l' exportateur
     d' URSS afin , avant tout , de vérifier les prix auxquels le produit
     Importé était revendu pour la première fois par cet importateur à des
     clients indépendants . Sur la base de ces données , les prix à
     l' exportation ont finalement été reconstruits conformément à 1 ' article
     2 , paragraphe 8 sous b) du Règlement (CEE) n° 2176/84 .
     Quant au reste des exportations effectuées par l' exportateur d' URSS au
     cours de la période de référence , autrement dit les exportations
     effectuées à des importateurs non liés , les prix à l' exportation ont
     finalement été déterminés sur la base des prix réellement payés .
üi ) ÇtaqparaJLsaa
17 . Pour comparer la valeur normale avec les prix à l' exportation , il a été
     tenu compte , le cas échéant , des diférences affectant la comparabilité
     des prix conformément aux modalités fixées à l' article 2 , paragraphe 10
     du Règlement (CEE) n° 2176/84 .
a)   Différences de quantités
18 . Le producteur/exportateur d' Arabie Saoudite a demandé que des austements
     soient effectués conformément à l' article 2 , paragraphe 10 , b), (i ) du
     Règlement (CEE) n° 2176/84 afin de tenir compte des différences entre
     les quantités vendues sr le marché intérieur et les quantités vendues à
     l' exportation vers la Communauté. A cette fin , il a été proposé que le
     rabais de quantité, systénatlquement accordé sur le marché intérieur
     pour des ventes de 5 000 tonnes ou plus , soit appliqué à toutes les
     ventes nationales afin de les rendre comparables aux quantités
     exportées .
     Cette demande n' a pas été accordée car aucun éLénent convaincant n' a été
     fourni prouvant qu' il était satisfait à tous les critères fixés à
     l' article 2 , paragraphe 10 , b), (i) ou (il) du Règlement (CEE) n°
     2176/84 . Le Conseil souligne qu' il avait déjà été tenu compte des
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     différences de quantité lors de la détermination de la valeur normale
     sur la base de la moyenne pondérée de tous les prix réellement payés et
     lorsqu' il a été procédé à des ajustements pour tenir compte des
     différences dans les conditions de vente .
b)   Différences dans les conditions de vente
19 . En ce qui concerne les différences dans les conditions de vente , les
     ajustements ont été limités aux différences qui avaient une relation
     directe avec les ventes considérés , tels que les conditions de crédit ,
     les charges bancaires , le transport , l' assurance , les commissions ,
     l' entre-posage , le salaire des vendeurs , l' emballage et la manutention .
20 . Les demandes présentées pour d' autres ajustements telles que les
     différences dans l' assistance technique et la publicité n' ont pas été
     satisfaites car il n' a pas été présenté d' eLénent de preuve satisfaisant
     montrant que les différences dans les coûts avaient eu une relation
     directe avec les ventes considérées .
     Le producteur/exportateur d' Arabie Saoudite a également demandé un
     ajustement pour les différences de stade commercial alléguant que toutes
     les ventes sur le marché intérieur étaient destinées aux utilisateurs
     finaux ,   autrement  dit    aux  fermiers   Individuels   ou  aux  sociétés
     agricoles , sauf les livraisons à un client , grand utilisateur industriel
     d' urée , qui avait droit , en principe , à un rabais supplémentaire , alors
     que plus de 70 %des expéditions vers la Communauté étaient soit-disant
     effectuées pour l' usage industriel à des clients transformant l' urée en
     d' autres types d' engrais .
     Cette demande n' a pas été satisfaite car il a été estimé qu' il n' a pas
     été prouvé de manière satisfaisante qu' il y avait une différence de
     stade commercial , étant donné que la plus grande partie des ventes , tant
     sur le marché intérieur qu' à l' exportation , étaient effectuées à des
     utilisateurs finaux . De plus , le producteur/exportateur a admis que le
     client concerné en Arabie Saoudite n' avait pas bénéficié de ce rabais au
     cours de la période de référence .
21 . La comparaison des prix à 1 ' exportation avec la valeur normale a été
     effectuée sur la base suivante :
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     Arabie Saoudite                                  départ entrepôt
     Koweït et Trinité et Tobago                      PCB
     Yougoslavie , Libye , Tchécoslovaquie , )
     République démocratique allemande et )          départ usine
     URSS                                     )
iv)  Marge?; de dumping
22 . La mange de dumping calculée pour chaque exportateur est égale à la
     différence entre la valeur normale établie et le pix de chaque opération
     d' exportation vers la Communauté.
     L' examen des faits a montré l' existence de pratiques de dumping de la
     part des producteurs/exportateurs concernés par la présente procédure .
23 . Ces marges varient en fonction de l' exportateur , la marge moyenne
     pondérée pour chacun des exportateurs concernés étant la suivante :
     a) Arabie Saoudite : SAMAD/ SAPOO                55 %
     b) Koweït : PIC                                  36 %
     c)  Trinité et Tobago : NEC                      37 %
     d)  Yougoslavie : INA                            78 %
     e)  Libye : NAPETOO                              58 %
     f)  Tchécoslovaquie : Petrimex                   36 %
     g)  République démocratique
         allemande : Chemie-Export/Import             51 %
     h.) URSS : Sojuzpromexport                       60 %
D.   PREJUDICE
24 . En ce qui concerne le préjudice causé par les importations ayant fait
     l' objet d' un dumping , il ressort des éléments de preuve disponibles que
     les importations d' urée dans la Communauté en provenance de
     Tchécoslovaquie , de République démocratique allemande , du Koweït , de
     Libye , d' Arabie Saoudite , d' URSS , de Trinité et Tobago et de Yougoslavie
     sont passées de 95 188 tonnes en 1984 à 236 245 tonnes en 1986 , soit une
     augmentation de 148 % .
 ---pagebreak---                                        - 12 -
      Au cours    des neuf premiers mois de 1986 , ces importations se sont
      élevées à   722 455 tonnes . Sur toute l' année 1986 , ces importations ont
      atteint 1    034 051 tonnes , représentant une augmentation de 338 % par
      rapport à   1985 .
      Les importations (en tonnes ) en provenance chacun des pays concernés par
      ces procédures ont augmenté comme suit entre 1984 et 1986 :
                             1984    1985     1986              1986
                                              (9 mois)          (année
                                                                entière)
Tchécoslovaquie              34 257  33 621    30 951            42 631
République démocr .
allemande                    33 771  26 180    72 274            89 739
Koweit                         -
                                     11 212    46 709            46 710
Libye                         2 188  15 252   182 369           284 303
Arabie Saoudite                -
                                     20 000   110 475           110 475
URSS(5)                       9 223  77 650   154 834           270 849
Trinité et Tobago              -
                                     30 209    94 871           147 936
Yougoslavie                  15 749  22 121    29 972            41 408
25 .   La part de marché détenue par ces pays dans la Communauté est ainsi
       passée de 2,45 % en 1984 à 5,85 % en 1985 et 20,28 % au cours de neuf
       premiers mois de 1986 . Si la production captive d' urée des producteurs
       communautaires est déduite de la consommation coramuntalre totale , la
       part de marché représentée par les importations faisant 1 ' objet de
       dumping est passées de 3,48 % en 1984 à 8,20 % en 1985 et à 26,29 % au
       cours de neuf premiers mois de 1986 . Si cette évolution est rapportée
       aux seuls usages agricoles de l' urée , à supposer que 90 % de ces
       importations soient vendues dans le secteur agricole , la part de marché
       y est passée de 4,06 % en 1984 à 9,37 % en 1985 et à 29 % au cours des
       neuf premiers mois de 1986 .
           Selon    les   chiffres  présentés    par   l' exportateur   d' URSS , les
           exportations     avaient   même  été    plus élevées , notamment        en
           1985 .   Aucun   élément  de preuve concluant n' a cependant           été
           reçu .
                                                                                      Л
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26 . Plusieurs parties ont soutenu que , en évaluant l' impact , sur la
     production communautaire , des importatations avant fait l' objet d' un
     dumping , il fallait tenir compte du fait que les producteurs
     communautaires avaient eux-mêmes acheté uns partie des produits en
     cause .
     A cet égard , il a été établi que , pendant la période de référence , les
     producteurs communautaires d' urée ont importé, directement cru
     indirectement , environ 10 800 tomes d' urée origiraisre de la République
     démocratique allemande , de Libye , de Trinité et Tobago et d' URSS .
a)   Pendant la période de référence , les producteurs français ont acheté
     environ 68 000 tonnes des produits faisant l' objet d' un dumping . Si ces
     opérations ont eu lieu , c' est essentiellement parce qu' un des
     producteurs avait fermé son usine principale pendant neuf mois en 1985
     peur en améliorer 1 ' efficacité et qu' il disposait en conséquence d' un
     volume insuffisant pour approvisionner sa clientèle en France . Au dire
     des producteurs français , ceux-ci voulaient également empêcher que
     certains      de  leurs  clients   ne   se  tournent   vers  d' antres  sources
     d ' approvisionneïBeai , D' après les rçnseignôcaeuts disponibles , les prix de
     revente du. produit importé étaient semblables aux prix facturés par les
     producteurs pour leur propre produit .
b)   Les producteurs italiens ont acheté la totalité de l' urée originaire
     d' URSS entrée en Italie au cours ds la période de référence , soit 16 831
     ■tonnas .
     Sur ce total , quelque 4 500 tonnes ont été revendues à dos clients
     réguliers , à des prix sensiblement inférieurs aux prix de vente
     pratiqués pour le produit fabriqué en Italie . Le solde a été revendu à
     des pr.1x semblables à ceux facturés pour le produit fabriqué et vendu en
     Italie .
c)   En 1986 , le producteur portugais d' urée a acheté 17 182 'tonnes du
     produit, concerné originaire de Lybie et quelque 6 COQ tonnes d' urée
     originaire de la Phuiblique déaoc'<!a.tique al3.er.aido . G.s op.ùitions
                      par une grave pan .s technique sm-verns à .V usine de ce
      ..■rcuucteüi' .
                                                                                       о
                                                                                     i
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                      ;•                        1с» <“;/ -..О^ухап , (Зае «а <54Ьоа.-(п л^Иса рг^1тхпа1ге ,
     . 1 dec:' " ; •« If s p.ea aoi-curs fran reds et Italians qui irc-^portalent et
     rw; > tent le I^-SLCXX f-lsant 1' at jet d'un dumping T’ - csvsAent pas etre
     K -OJC.' f• : X'i>iu<y*--' -;! e '.v"arno:ck.A'itaire affeotee par les Importations en
                     7e Civ;.'. V L1 r/yvxoqve que 3a quantity importee et revemdue per oes
     p- cd---.cte - = a r.-ir.xx^s’.tavb ’.roe part minims (0,61 % en i960 cc 5,04 e,b es
     CO'            'v•            ~ pp=iVL' srs mois 1 10c?) des ventes toiviliS d 'uv « agrio d e
                               ./•ir - vd viaduc teurs plaignants dams la Co xnux até ; . uie faille
                               & ni; 'le la cxcnsaraoatloa totale da la CFE G..cit 0,29 ••» et
                 л!            cei-iTStucat) a été revendue à des prix parti O'iièifOTi oui.. tas .
                               covicerae le préjudice que les producteurs do 1J& C-' riViï* M : l u
               ieut sult du fai t ds ces vr tes à las prix , le CoxiS.il a eotioK; qc
               uépdluo l.u-Lf étaU cl eect- inc Imputable . Etant donne l' iirpo-vlaaec
         ’ avi.i         c.'f'U eg nr.       js «a gestion et le fait que la. plus guida partie
       1       :u . r.ojftatior-s             • cinées par les producteurs de la C-c^auxu-cé ont été
      rev                         dos prix oorx             xEdatit aux propres pri          d'ï üCi.uC G£Hll. îo
      Г
               cil a esritaé que les producteurs en question ne devrai eut pas                                    cre
          - V. uy de 3a production de la Ccxwiunau.té au sens de l' artieCL                                        4,
      pvregi-vdjid 5 du Règlement (CSE) n° 2176/ 64 . Toutefois , étant demi/ que
      3.a, propre production du producteur portugais avait été insiged .ftante en
      IPSO , la Conseil a estimé oppra'tun d' exclure cette société de
      l' évaluation du préjudice .
      Plusieurs des parties intéressées par le résultat de oes praoélures ont
      allégué qu' il devrait être tenu compte des importations à prix de
      d.uiapiog effectuées par les producteurs de la Caamunauté après la fin de
      la période de référencée . Cet argument doit être rejeté étant donné qu' il
      serait contraire aux dispositions de l' article 7 , paragrapihe 1 sous c)
      du Règlement (CEE) n° 2176/84 qui stipule que l' enquête sur le dumping
      couvre la période antérieure à 1 ' ouverture de la procédure , de prendre
      en considération des importations effectuées à prix de dumping après la
      fin de la période de référence .
27 .  Il a été établi que de 1984 k 1986 , en supposant que la tendance des
      neuf premiers mois de 1986 se soit poursuivie au cours des crois
      derniers , la consommation d' urée dans la Communauté est passée de 2 737
      303 tonnes à, 3 734 677 tenues , soit environ 36 % sur le marcrié librement
      accessible , et de 2 108 503 tonnes à, 3 054 009 tonnes , soit environ 41 %
      à des fins agricoles .
 ---pagebreak---                                            ]3
     L' examen. de 1 '.impact , sur le marché ccKoaunautairs , u 3 importations
     faisant l' objet d' un, dumping a fait ressortir que la production totale
     d' urée était tombée d' environ 5 567 000 tomes en 1984 à 1 870 000
     tomes en 1985 et à 4 313 COO tomes en 1986 (en supposant que le taux
     de production des neuf premiers mois de 1986 soit resté constant pendant
     les trois derniers mois ), ce qui représente une rédaction de 12,5 % en
     1985 et de 11,4 % en 1986 . La production d' urée disponible sur le marché
     librement accessible (c'est-à-dire la production totale moire la
     production captive) est tombée d' un volume estimé à 4 415 321 toxines en
     1984 , à 3 710 000 tonnes en 1935 et à 3 228 OQO tonnes en 19.56 , à
     supposer que le taux de production des neuf premiers mois de 1986 soit
     resté constant au cours des trois derniers mois de l' année .            Cette
     évolution représenterait , par comparaison avec les années antérieures ,
     une baisse de 16 % en 1985 et 13 % en 1986 .
28 . En ce qui          concerne  l' utilisation des  capacités   de  1 ' industrie
     comrf!unaut.aii e , elle est tombée de 85 % environ en 1984 , à 77 % environ
     en 1335 ., puis à C3 % environ en 1983 . On ne disposait pas de données
     séparées concernant 3.a, part de l' utilisation des capacité qui revient à
     la production d' urée pour le marché librement accessible seulement , car
     les chiffres rd-J- ifs à la capacité de production n' ont, pus été
     difTérciiCife en. forction des utilisations futures du produit .
2.   Lee' ventes totales dans la CEE de la production canraunautaire d' urée ont
     augn-enté de 1984 (3 887 COO tonnes environ) à 1983 (3 615 COO tonnes
     cn.e.rcn ) . En 1986 , sU.es sut tombées à 3 461 000 tonies environ (eu
     supposant que La tendance des naïf preroiers îttois de 1983 se soit
     qrrrstu'/fo perdant les trois derniers mois ), soit à un niveau inférieur
     6.3 3,8 1 à celui de 1981 . Les ventes des pioduoteus ocananriru foires
     durée- ce-jtinée au marché librement accessible de la CEE sont Lcsiéss de
     3 4.3' ; 771 tonuec on 1934. L 1 732 315 tomes durant les neuf p/ uiiers
     mois de 1386 ait persisté durâtil les trois derniers mois de l' année , les
     vente? auraient porté sur 2 376 420 tonnes en 1986 , ce qui correspond à
     une laisse de 3,44. % pu- rapport à 1984 . Quant aux venLeu d' urée
     agricole effectuées per cas sooiéîiés , elles sont restées .etalles durent
     cette rt-raa période ( 1984-1306).
 ---pagebreak--- T-f.3 v --.-ui;6;Ci d' uivc ré3 liséfj par las producteurs corcro- insulaire en düiors
• 'i 1», C-.'R«'. - rAO.+é ont d'iùnué, passant d' environ 1 901 XO Vjsnr-*** en 1634
k, ] 49% COQ tenues             u- I ran en 1965 et à 728 000 tonnes environ sa. lSfîô
 (à supposa que la ieiiaree des net? premiers mois se soit proursoivie
durant les trois derniers .mois ).
I *.  rx.'t      d      producteurs ccmninautalres sur le marché non capt.1 x do
l 'lit ■&? r          la Communalxcé était ce 89 % en 1934 . Dn 196o j ■elle tombai b à
 'tö,Zl' :        fc poursai.va.it sa baisse pendant les n&uf premiers mois de 19có ,
po; ‘te                   environ 65 % . La part de oes producte-ars etr le rrareljé - 'o
l'rróe agricole est coml^ée d'euvaron 8? % on 1984 & sn-Crou 83 1 en 1955
e ); k öjav Lron 61 % paar les neuf premiers ir.ois de 1989 .
Eu France et en Italie , principaux marchés de l' urée agricol avant
 1 'adhésion de l' Espagne et du Portugal à la Coraw-uiauté, la part des
producteurs communau ‘calres sur le marché de l'urée agricole est tombée
•^speotiveRian d' environ 95 % et environ 88 % en 198-1 à environ 74 % et
 environ 71 % au cours des neuf premiers mois de 1989 .
Au Ko^aume-Ufal , la part du mardbé librement accessible de l' tiréa ,
détenue per le producteur national , est tombée d' environ 44 % en 1964 à
 environ 69 % au cours des neuf premiers mois de 1886 . En Irlande , la
part de marché détenue par le producteur national est tombé d' environ
 78 % en 1984 à environ 54 % au cours des neuf premiers mois de 1986 .
Cette évolution reflète le fait que les producteurs de la Communauté
 n' ont pas pu profiter de l' augmentation de la consommation , qui a été
 entièrement absorbée par les importations à prix de dumping .
 En ce qui concerne les prix et les bénéfices , il a été jugé opportun
d' examiner les points suivants :
 1)         l' évolution des prix de vente auxquels les producteurs plaignants
            ont vendu l' urée dans la Communauté entre le 1er juillet 1985 et
            le 30 septembre 1986 ;
 ü)         le rapport entre ces prix , les coûts de production supportés par
            les producteurs communautaires d' urée durant cette période et les
            bénéfices résultant de leurs ventes d' urée dans la Communauté;
 ---pagebreak---                                     - 17 -
     111.) le rapport entre les prix facturés par les producteurs plaignants
            et les prix auxquels les produits faisant 1 ' objet d' un dumping ont
            été vendus dans la Communauté .
     Considérant que les conclusions relatives aux marchés Italien et
     français exposées aux considérants 31 à 32 du Règlement relatif au droit
     provisoire n' ont pas été contestées de manière significative après
     l' institution du droit anti-dumping provisoire , le Conseil confirme ces
     conclusions .
32 . Après l' institution du droit provisoire , la Commission a continué
     d' enquêter sur la situation des producteurs de la Communauté au Royaume-
     Uni et en Irlande , représentant respectivement 6,4 % et 4 % du marché de
     l' urée agricole dans la Communauté.
     En ce qui concerne le producteur national du Royaume-Uni , il a été
     constaté que les coûts de production (par unité) étaient en 1985
     supérieurs de 15 % à ceux de 1984 , alors que le prix de vente net moyen
     avait augmenté d' environ 13 % au cours de la même période . Il a
     également été constaté qu' au cours des neuf premiers mois de 1986 , les
     coûts de production par unité sont restés relativement stables comparés
     aux neuf premiers mois de 1985 , alors que le prix net moyen par unité
     près rabais était tombé de 17 % . Il a également été établi que ses prix
     de vente avant rabais sur le marché intérieur étaient tombés de 14,9 %
     entr le 1er juillet 1985 et le 30 juin 1986 , entraînant une diminution
     importante de la rentabi lité. Il s' est avéré que ce producteur avait
     commencé à subir des pertes en 1985 et que ces pertes avaient
     considérablement augmenté au cours des neuf premiers mois de 1986 . En
     outre , une marge moyenne pondérée de sous-cotation de prix de 4,8 % a
     été constatée en ce qui concerne les ventes au cours de la période de
     référence .
     En Irlande , les prix de vente du seul producteur national sont tombés de
     14,3 % entre janvier 1986 et juin 1986 , période au cours de laquelle les
     importations faisant l' objet d'un dumping ont atteint pour la première
     fois une part de marché importante , et les ventes du producteur
     irlaniais ont diminué à, l' avenant . Des marges moyennes pondérées de
     sous-cotation de prix variant entre 18 % et 23 % ont également été
     observées sur ce marché.
                                                                                  22
 ---pagebreak---                                      - 18 -
     Pour ce producteur , les coûts de production ont augmenté de 41,6 % entre
     1984 et 1985 alors que les prix de vente nets sur le marché Intérieur
     augmentaient de 7,5 % . Au cours de neuf premiers mois de 1986 , le coût
     de production par unité avait diminué de 20,4 % par rapport à la même
     période en 1985 , alors que le prix de vente unitaire moyen après ratais
     était tombé de 26,9 % .
     En ce qui concerne la rentabilité de ce producteur , il a été établi que
     les bénéfices étaient tombés d' environ 17 % en 985 et d' environ 7 % au
     cours de neuf premiers mois de 1986 .
33 . En ce qui concerne les prix et la rentabilité des producteurs en
     Espagne , le Conseil confirme la position prise par la Commission au
     considérant 33 du Règlement (CEE) n° 1289/ 87 qui n' a pas été contestée .
34 . Pour déterminer l' incidence des importations faisant l' objet d' un
     dumping sur la production de la Communauté, l' effet de toutes les
     Importations faisant l' objet d' un dumping en provenance de tous les pays
     concernés a été considéré. Pour établir si le cumul s' imposait , la
     Commission a examiné si les importations en cause avaient contribué au
     préjudice matériel subi par la Communauté. Pour formuler ses
     conclusions , la Commission a pris en considération la comparabilité des
     produits importés en terms de caractéristiques chimiques et physiques ,
     la mesure dans laquelle chacun des produits importés à concurrencé , dans
     la Communauté, le produit semblable de l' industrie communautaire , le
     volume des importations et son accroissemet depuis 1984 en provenance de
     chacun des pays exportateurs .
35 . En ce qui concerne la comparabilité des produits importés , qui se
     présentaient principalement sous forme perlée , il a été constaté que
     dans le secteur agricole aussi bien que dans le secteur technique , les
     produits étaient utilisés de manière interchangeable quel que soit le
     pays d' origine , les caractéristiques chimiques et physiques des produits
     concernés étant très similaires . Il a également été constaté que le
     produit originaire de chacun des pays exportateurs concernés par ces
     procédures concurrençait le produit de la Communauté.
 ---pagebreak---                                 - 19 -
S' agissant des importations du produit originaire de Trinité et Tobago ,
il a été soutenu que celles-ci n' entraient pas en concurrence avec le
produit originaire des autres pays tiers concernés en l' espèce , la
matière produite étant exportée vers la Communauté sous sa forme
granulée , entrant dans les mélanges d' engrais composés , tandis que le
type originaire des autres pays concernés par la présente procédure
était vendu dans la Communauté sous sa forme perlée (prllled) ; par
ailleurs , l' urée granulés aurait généralement été vendue à des prix plus
élevés que ceux pratiqués pour le produit perlé.
L' enquête a cependant révélé que l' urée granulée et l' urée perlée
étaient des produits similaires . En premier lieu , elle sont chimiquement
identiques . En second lieu , les différences physiques telles que la
granulométrie , la résistance à 1 ' écrasement ou à l' abrasion , n' ont pas
d' incidence notable sur 1 ' interchangeabilité des deux types . Il n' a pas
non plus été prouvé que l' urée granulée ait bénéficié de prime pendant
la période de référence . En ce qui concerne les prix à l' importation du
produit originaire de Trinité et Tobago , il a été établi que le prix
moyen facturé par l' exportateur durant la période visée n' était pas plias
élevé que celui pratiqué durant la mène période par la plupart des
autres exportateurs concernés par la présente procédure .
En ce qui concerne le volume des importations faisant l' objet de
dumping , et notamment leur augmentation entre 1984 et 1986 , l' évolution
a été la suivante :
Tchécoslovaquie                        + 34 %
République démocratique
allemande                              + 165 %
Libye                                  + 12 893 %
URSS                                   + 2 836 %
Yougoslavie                            + 162 %
En ce qui conoeme les nouveaux venus sur le marché, c ' est-è-dire
Koweit , Arahie Saoudite et Trinlté et Tobago , qui ont cammenoé k
exporter vers la Communauté en 1985 , leurs importations ont augmenté
entre 1985 et 1986 comme sult :
 ---pagebreak---                                      - 20 -
     Koweït                        + 316 %
     Arabie Saoudite               + 452 %
     Trinité et Tobago             + 369 %
     Sur la base de cette analyse , la Commission a conclu que pour apprécier
     l' ampleur du préjudice subi par 1 ' industrie communautaire , il convenait
     de considérer l' effet cumulé des importations vendues è, des prix de
     dumping en provenance de tous les pays exportateurs en cause .
     Le Conseil confirme ces résultats et conclusions .
35 . Dans ces conditions , le Conseil constate que la production de la
     Communauté a subi un préjudice matériel en raison des importations
     effectuées à prix de dumping .
36 . Il a été examiné si le préjudice a été causé par d' autres facteurs , tels
     que les excédents mondiaux d ' urée qui , à en croire certains exportateurs
     et importateurs , auraient entraîné une dépression générale des prix et
     une perte des marchés d' exportation pour les producteurs ccmmmmautaires .
     En outre , certaines parties ont laissé entendre que , s' il était établi
     que les producteurs de la Communauté rencontraient des difficultés ,
     celles-ci seraient dues à la vive concurrence que se livraient ces mânes
     producteurs communautaires et non aux importations en provenance de pays
     tiers .
     Les éléments disponibles font ressortir l' existence , depuis 1964 , d' une
     importante capacité de production Inutilisée à l' échelle mondiale et
     d' une production excédentaire par rapport à la consommation d' urée et
     d' autres engrais qui , même en l' absence des importations visées , étaient
     susceptibles d' entraîner une chute des prix dans la Communauté, d' autant
     plus que le marché des engrais est -un marché très transparent , où
     l' information est en général accessible sans difficulté aux acheteurs et
     aux vendeurs .
     Il a également été constaté qu' en raison d' une augmentation de la
     capacité de production dans les pays tiers , les producteurs de la
     Communauté ont perdu une partie de leurs marchés d' exportation . En
 ---pagebreak---                                  - 21 -
conséquence , l' impact des importations faisant l' objet de dumping a été
encore davantage ressenti par les productions de la Communauté. En
outre , il a été tenu compte du fait que seules les importations faisant
l' objet de dumping ont absorbé entièrement l' augmentation de la
consommation qui a eu lieu dans la Communauté au cours des trois
dernières années (voir considérant 27 ).
En ce qui concerne les ventes intra-comrnunautaires , il a été constaté
que des quantités significatives d' urée servant à l' agriculture ont été
vendues sur le marché français par des producteurs communautaires
d' autres Etats membres . L' urée étant un produit très sensible quant au
prix , ces producteurs avaient dû également aligner leurs prix de vente
finaux sur le prix des importations faisant l' objet de dumping en
accordant rétroactivement des rabais . Les ventes effectuées par les
autres producteurs communautaires en Italie ont été négligeables .
S' agissant des importations en provenance de pays tiers non concernés en
l' espèce ayant eu lieu avant d ' engager la présente procédure , la
Commission a examiné les parts détenues par chacun de oes pays
exportateurs sur le marché communautaire en se basant sur les éléments
de preuve fournis par les plaignants . Il a été établi que ces pays ne
détenaient pas des parts de marché assez importantes pour contribuer de
manière significative au préjudice allégué; en conséquence , ils n' ont
pas été inclus dans la procédure initiale .
Il a également été avancé qu' il devrait être tenu compte des
Importations en provenance des pays tiers non concernés par la
procédure , qui avaient sensiblement augmenté après l' ouverture de cette
dernière .
A œt égard , la Commission a reçu , en septembre 1987 , une deman       du
plaignant demandant que les importations en provenace d' Autriche ,      de
Hongrie , de Malaysia , de Roumanie , des Etats-Unis d' Amérique et     du
Vénésuela soient incluses dans la présente procédure anti-dumping .      A
cette fin , la Commission a publié un avis d' extension de la procédure
(JO 271 du 9.10.1987 ).
 ---pagebreak---                                      - 22 -
37 . En oe qui concerne les prix à l' exportation facturés pour les livraisons
     vers la Communauté, plusieurs exportateurs ont fait valoir qu' ils
     n' avaient pas eu d' autre choix que de vendre aux prix bas constatés par
     la Commission au cours de l' enquête , en raison de la dépression des prix
     de ce produit à l' échelle mondiale .
     A cet égard , la Commission a obtenu des informations contradictoires qui
     indiquaient que les prix en dehors de la Communauté étaient parfois plus
     élevés et parfois plus tas que dans la Communauté. Quoi qu' il en soit ,
     le Conseil confirme le fait que , bien que les prix d' un produit
     particulier soient à la baisse hors de la Communauté, cela ne constitue
     aucune Justification que ce soit pour que les exportateurs vendent leurs
     produits à des prix de dumping dans la Communauté; ce n' est pas non plus
     une raison pour ne pas protéger la production de la Communauté si et
     lorsqu' il a été établi qu' elle subissait un préjudice matériel en raison
     des importations à prix de dumping .
38 . Le Conseil a tenu compte des faits mentionnés ci-dessus et a estimé que
     l' accroissement substantiel des Importations visées et les prix
     particulièrement bas auxquels elles étaient offertes aux acheteurs dans
     la Communauté ont été les principaux facteurs qui ont obligé les
     producteurs communautaires à abaisser leurs prix à des niveaux
     insuffisants pour assurer la couverture de leurs coûts . S ' agissant en
     particulier d' un produit de base comme l' urée , où le prix d' achat parait
     déterminant et où la loyauté du client vis-à-vis du fournisseur semble
     jouer un rôle minime , voire inexistant , les offres à bas prix en
     provenance de 1 ' extérieur auront forcément des effets défavorables
     graves sur la production intérieure d' autant plus que dans oe cas les
     producteurs sont privés du bénéfice d' une consommation accrue . Dès lors ,
     le Conseil a été amené à conclure que malgré l' existence de surcapacité
     et d' excédents , les effets des importations d' urée à prix de dumping en
     provenance des pays concernés par la procédure , pris isolément , doivent
     être considérés comme constituant un préjudice matériel à la production
     de la Communauté concernée .
 ---pagebreak--- ШГЕКЕТ РЕ 1А СШШДИТВ
les associations d ' agriculteurs ont fait valoir qu.'il ne serait pas; dans
l' intérêt de la Communauté d' instaurer des mesures qui auraient pour
effet d' augmenter le prix des achats d' urée effectuoo -par les
agriculteurs . Toutefois , elles n' ont fourni aucune preuve de ce que les
mesures de défense auraient un effet significatif sur les coûts de
production des agriculteurs ou que ceux-ci seraient empêchés de
répercuter ces majorations sur les consommateurs .
Les utilisateurs espagnols du type technique d' urée (employé pour la
production de colles et de résines ) ont avancé que l' urée technique
devrait être exclue de toute mesure définitive car des mesures de
défense auraient uneincidence grave sur la production des colles et des
résines en Espagne , ainsi que sur les utilisateurs des produits dérivés ,
tels que les fabricants de panneaux de particules . Toutefois , la
présente procédure concerne les importations dans la Communauté dans son
ensemble et non seulement en Espagne . Aucune observation semblable
n' avait été faite par les utilisateurs d' urée technique d' autres Etats
membres . Aussi , l' exclusion des importations d' un type particulier du
produit concerné dans un Etat membre serait très difficile , voire
impossible , pour des raisons de contrôle douanier .
En outre , il n' a pas été prouvé que les désavantages qui pourraient
résulter pour les utilisateurs d' urée (agricole et technique) du fait
des mesures de défense 1 ' emporteraient sur les avantages que la
Communauté retirerait de l' institution de ces mesures qui visent à créer
les conditions de marché dans lesquelles les producteurs communautaires
d' urée seraient à même de produire et de vendre le produit concerné dans
la Communauté sans subir de pertes majeures dues à d' importantes
importations effectuées à prix de dumping .
D' aucuns ont paiement soutenu que les mesures de défense dissuaderaient
les producteurs communautaires d' urée de réduire leurs prix de vente du
produit concerné pour tenir compte de la baisse substantielle du prix du
gaz , principale matière première dans la production d' urée , intervenue
depuis le début de 1984 . Il a été toutefois éfcabl que pendant la période
de référence , les prix des producteurs communautaires ont généralement
baissé dans une msure bien supérieure à la réduction de leurs coûts de
production .
 ---pagebreak---                                      - 24 -
     Un exportateur a fait valoir que , dans le cas présent , des mesures anti-
     dumping pourraient avoir un effet négatif car , en raison de la réduction
     prévue des importations dans la Communauté, la concurrence augmenterait
     sur les marchés tiers et entraînerait une perte supplémentaire des
     exportations pour les producteurs de la Communauté. Le Conseil a estimé
     qu' il était difficile , voire impossible , de prédire si les mesures de
     défense auraient des effets négatifs sur les activités d' exportation des
     producteurs de la Communauté.
41 . Il a été en outre soutenu qu' il n' était pas dans l' intérêt de la
     Communauté d' instaurer des mesures de défense contre des pays tels que
     Trinité et Tobago , la Yougoslavie , le koweit et l' Arabie Saoudite , eu
     égard aux aspects particuliers des rapports unissant la Communauté et
     ces pays .
     Malgré tout l' intérêt que le maintien de bonnes relations avec ces pays
     présente pour la Communauté, le Conseil n' en estime pas moins que
     l' existence de relations commerciales normales suppose que les ventes ne
     se fassent pas à des prix de dumping . Par ailleurs , la Communauté
     agirait avec discrimination en prenant des mesures de défense contre des
     exportateurs de certains pays qui ont vendu dans la Communauté à des
     prix de dumping , sans agir de même à l' égard d' exportateurs d' autres
     pays pratiquant des prix analogues .
42 . Compte tenu des difficultés particulièrement graves rencontrées par les
     producteurs communautaires , la Commission a conclu que les intérêts de
     la Communauté commandent de prendre des mesures définitives .
     Le Conseil confirme cette conclusion .
43 . Les producteurs/exportateurs suivants ont souscrit des engagements
     conformèrent à l' article 10 du Règlement (CEE) n° 2176/84 du Conseil :
     - Tchécoslovaquie            Petrimex Foreign Trade
                                  Company Ltd (Bratislava)
     - République dénocratique Chemie-Export-Import
         allemande                 (Berlin)
 ---pagebreak---                                      - 25 -
         Trinité et Tobago        National Energy Corporation
                                   of Trinidad, and Tobago Ltd
                                   (Port of Spain)
         Koweït                    Petrochemical Industry
                                   Company (Koweit)
         DESS                      Sojuzpromexport (Moscou)
         Yougoslavie               INA-Petrokemlja (Kutina)
                                   an INA-Cammeroe (Zagreb)
     Ces engagements ont été jugés acceptables par la Commission qui a estimé
     qu' ils soulageront de manière adéquate la production de la Communauté du
     fait qu' ils réduiront à une part raisonnable de la consommation d' urée
     les futures Importations de ce produit en provenance de ces pays . De
     plus , dans la mesure où elle concerne les pays en développement , cette
     solution est conforme à l' article 13 du code anti-dumping du GATT .
G.   ÜBQH
44 . En ce qui concerne le produit visé originaire de Libye et d' Arabie
     Saoudite , les mesures devraient prendre la forme de droits anti-dumping
     définitifs .
     Compte tenu de l' ampleur du préjudice causé, le taux du droit doit être
     inférieur aux marges de dumping définitivement établies , mais suffisant
     pour supprimer le préjudice causé.
45 . Afin de déterminer le montant du droit nécessaire pour supprimer le
     préjudice subi par la production de la Communauté, le Conseil a
     considéré, notamment , le prix de vente nécessaire pour couvrir les coûts
     de production supportés pendant la période du 1er juillet 1985 au
     30 septembre 1986 et pour assurer aux producteurs communautaires une
     marge bénéficiaire adéquate , ainsi que l' écart entre cet objectif et les
     prix à l' importation de l' urée faisant l' objet de dumping dans la
     Communauté .
     Après un examen approfondi de ces éléments , la Commission a jugé
     opportun , pour le Règlement instituant le droit provisoire , de fixer le
     montant du droit à un niveau permettant à un producteur communautaire
     représentatif d' équilibrer ses coûts sur la base des coûts de production
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     supportés pendant la période du 1er juillet 1985 au 30 septembre 1986 .
     L' Industrie de la Communauté a fait valoir cependant que cela n' était
     pas justifié car , pour procéder à de nouveaux investissements , un
     producteur d' urée ou d' un produit similaire doit normalement avoir une
     marge bénéficiaire d' au moins 15 % . Etant donné la nature du produit
     concerné, le Conseil a estimé cependant qu' il ne serait pas justifié
     d' ajouter une telle marge bénéficiaire au coût de production . En
     conséquence , il a été jugé raisonnable d' ajouter une marge bénéficiaire
     de 2,5 % qui apparaît nécessaire pour permettre k un producteur d' urée
     de   continuer   k   faire   fonctionner  une       usine   dans     des    conditions
     techniques modernes . Le producteur communautaire représentatif a été
     choisi en fonction de la dimension de la société , de la diversité , de
     l' âge et de l' efficacité des installations de production ainsi que des
     coûts de production globaux . Sur oette base , la Commission a calculé les
     taux de droit suivants sur le prix net franco frontière de la
     Communauté , non dédouané :
     Tchécoslovaquie                                      19,5 %
     République démocratique allemande                   17,5 %
     Koweït                                               17,5 %
     Libye                                                34 %
     Arabie Saoudite                                      40 %
     URSS                                                 45,9 %
46 . Etant    donné     que    les    exportateurs        mentionnés       ci-dessus     en
     Tchécoslovaquie , en République démocratique allemande et en URSS sont
     les exportateurs exclusifs d' urée de ces pays et que leurs engagements
     portent sur toutes les exportations du produit originaire de ces pays ,
     toutes les importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de
     République démocratique allemande et d' URSS peuvent être exclues du
     droit définitif .
     En ce qui concerne les importations d' urée originaires du Kov/eit , ce
     Trinité et Tobago et de Yougoslavie , il a été établi que
     exporte,tsurs ayant fait l' objet, d' une enqaote étaient
     seuls exportateurs vers la Communauté et qu' il était Imp - ob.- iie que
     cas pays d' autres exportateurs co»»açï)oent k erfox-tév v ,           1 :, co: n
     En conséquence , ces pays par-ent ég» 3 £•>•>• -i<vt t' .-e  tlv ■ ■ tv c . 1 h ;•
     dumping définitif .
                                                                                            à
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H.   PERCEPTION EU DROIT PROVISOIRE
47 . Etant donné l' Importance des marges de dumping qui ont été établies et
     la gravité du préjudice causé aux producteurs de la Communauté, le
     Conseil estime nécessaire que les sommes versées au titre du droit anti-
     dumping provisoire soient perçues , soit en entier , soit à concurrence du
     maximum du droit définitivement imposé si ce dernier est inférieur au
     droit provisoire . Toutefois , cette perception est jugée inappropriée en
     ce qui concerne les produits originaires de Trinité et Tobago et de
     Yougoslavie afin de prévoir le traitement spécial et différentiel
     envisagé par l' article 13 du code anti-dumping du GATT .
I.   RETROACTIVITE
48 . Pour oe qui est des allégations des plaignants relatives aux conditions
     dans lesquelles des mesures anti-dumping peuvent être prises avec effet
     rétroactif , il est jugé opportun de ne pas prendre de mesures de défense
     avec effet rétroactif en ce qui concerne les pays cités ci-après et pour
     les raisons suivantes :
     - étant donné que les Importations d' urée originaires de
        Tchécoslovaquie , de République démocratique allemande , de Trinité et
        Tobago , d' URSS et de Yougoslavie sont exclues des droits définitifs ,
        elles ne peuvent pas faire l' objet de mesures ayant un effet
        rétroactif ;
     - étant donné que les Importations d' urée originaires d' Arabie Saoudite
        ont cessé plusieurs mois avant que ne soit entamée la présente
        procédure , le Conseil estime que les conditions requises pour
        l' imposition de droits anti-dumping avec effet rétroactif , comme
        prescrit par l' article 13 , paragraphe 4 sous b), premier tiret du
        Règlement (CEE) n° 2176/84 , ne sont pas remplies .
49 . Toutefois , on peut considérer que les conditions fixées à l' article 13 ,
     paragraphe 4 , sous b) (i ) du Règlement n° 2176/84 sont remplies en ce
     qui concerne les Importations originaires de Libye pour les raisons
     suivantes :
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      - étant donné le niveau de la marge de dumping défixdtiveinent établie ,
          soit 53 % , les importateurs auraient dû savoir que l' exportateur
          pratiquait le dumping et que œ dumping causerait un préjudice ;
      - 1 ' aJ-léga tion des plaignant-s selon laquelle les importations des
          produits originaires de Libye savaient ou auraient dû savoir que
          l' exportation pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un
          préjudice , n' a pas été contredite par les importateurs ;
      - une augmentation importante des importations faisant l' objet de
          dumping originaires de Libye a eu lieu sur une période relativement
          courte , notamment au cours de la période qui a suivi la publication
          de l'avis d' ouverture^) de la présente procédure et de l' avis^)
          concernant les allégations des plaignants visant à instituer des
          mesures avec effet rétroactif :
           . juillet/acût/septerabre 1986 : 42 116 tonnes
           . octdbre/novembre/déoemtare 1986 : 95 879 tonnes
             correspondant à une augmentation de 127 %
           . février/mars /avril 1987 : 123 134 tonnes correspon¬
             dant à une autre augmentation de 28 % .
      En conséquence , il est jugé opportun d' instituer le droit anti-dumping
      sur les importations en provenance de Libye avec effet rétroactif ,
      conformément aux dispositions de l' article 13 , paragraphe 4 sous b) du
      Règlement (CEE) n° 2176/84 .
      Cette solution a suscité des objections au sein du Comité consultatif .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Artide premier
1.    Il est Institué un droit anti-dumping définitif sur les importations
      d' urée relevant des sous-positions 31.02 B et ex 31.02 C du tarif
      douanier commun , correspondant aux codes NXMEKE 31.02-15 et 31.02-60
      originaires de Libye et d' Arabie Saoudite .
(6 )        JD C 254 du 11.10.1986 .
(7)         JO C 34 du 12.02.1987 .
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2. Les taux du droit anti-dumping définitif sur le prix net franco
   frontière de la Communauté, non dédouané, sont les suivants :
   Libye : 34 %
   Arabie Saoudite : 40 %
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s' appliquent .
                                 Article 2
1. Les engagements souscrits par les sociétés énumérées ci-après sont
   acceptés :
   - Tchécoslovaquie            Petrimex Foreign Trade
                                Company Ltd (Bratislava)
   - République démocratique Chemie-Export-Import
      allemande                  (Berlin)
   - Trinité et Tobago          National Energy Corporation
                                 of Trinidad and Tobago Ltd
                                 (Port of Spain)
   -  Koweït                     Petrochemical Industry
                                Company (Koweit)
   -  URSS                       Sojuzpramexport (Moscou)
   - Yougoslavie                 INA-Petrokemija (Kutlna)
                                 an INA-Commerce (Zagreb)
2. Les enquêtes concernant les importations d' urée originaires de
   Tchécoslovaquie , de République démocratique allemande , du Koweït , de
   Trinité et Tobago , d'URSS et de Yougoslavie sont clôturées .
                                 Article 3
1. Les sommes versées au titre du droit anti-dumping en vertu du Règlement
   (CEE) n° 1289/87 en oe qui concerne les Importations d' urée originaires
   de Libye et d'Arabie Saoudite sont perçues à concurrence des sommes
   fixées conformèrent à l' article 1 , paragraphe 2 .
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2.    Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire en vertu du
      Règlement (CEE) n° 1289/87 en oe qui concerne les importations d' virée
      originaires de Tchécoslovaquie , de République démocratique allemande , du
      Koweït et d' URSS sont perçues à concurrence des montants n' excédant pas
      les pourcentages suivants sur le prix net , franco frontière de la
      Communauté, non dédouané :
      Tchécoslovaquie                                19,5 %
      République démocratique allemande              17,5 %
      Koweït                                         17,5 %
      URSS                                           45,9 %
3.    Le droit fixé à l' article premier du Règlement (CEE) n° 1289/87 est
      perçu rétroactivement à concurrence des montants fixés conformément à
      l' article 1 , paragraphe 2 , en oe qui concerne les importations d' urée
      originaires de Libye , mises en libre pratique dans la Communauté entre
      le 10 février 1987 et le 10 mai 1987 .
4.    Les sommes versées au titre du droit anti-dumping provisoire en vertu du
      Règlement (CEE) n° 1289/87 en ce qui concerne les importations d' urée
      originaires de Trinité et Tobago et de Yougoslavie sont remboursées .
                                    Article 4
Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant oelul de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil ,