CELEX: 31995R2391
Language: fr
Date: 1995-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2391/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31995R2391

Règlement (CE) nº 2391/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 244 du 12/10/1995 p. 0061 - 0062

RÈGLEMENT (CE) N° 2391/95 DE LA  COMMISSION du 11 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base  régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures  arablesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux  producteurs de certaines cultures arables  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  1664/95 de la Commission  (2), et notamment son article 12, considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 2416/94  (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre  du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; que, en Allemagne, la frontière  entre les Laender de Berlin et de Brandebourg a été modifiée; qu'il y a donc lieu d'adapter la  superficie de base de ces Laender; considérant que, à la suite d'une demande introduite par la France, il y a lieu de fixer de  nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné,  sans toutefois en modifier la superficie de base totale; considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et la Suède et de la mise  en oeuvre immédiate du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables dans ces  nouveaux États membres, il faut fixer des superficies de base conformément aux critères définis  dans le règlement (CEE) n° 1765/92; considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94: 1)  les informations concernant les régions indiquées dans la rubrique intitulée «  Deutschland  »  sont remplacées par les informations figurant dans l'annexe I du présent règlement; 2)  les informations figurant dans la rubrique «  France  » sont remplacées par les informations  figurant dans l'annexe II du présent règlement; 3)  les informations figurant dans l'annexe III du présent règlement sont insérées après la  rubrique intitulée «  Nederland  »; 4)  les informations figurant dans l'annexe IV du présent règlement sont insérées après la rubrique  intitulée «  Portugal  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I >TABLE>  ANNEXE II >TABLE>  ANNEXE III >TABLE>  ANNEXE IV >TABLE>