CELEX: 62009TJ0161
Language: fr
Date: 2010-12-16
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2010. # Ilink Kommunikationssysteme GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ilink - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009]. # Affaire T-161/09.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 – Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)(affaire T-161/09)
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ilink – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE)
         n° 207/2009] »
      
      Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées
         exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil
         nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 36-37, 48)
      
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007‑4), concernant
                  l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire.
               
            Données relatives à l'affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               Ilink Kommunikationssysteme GmbH
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque verbale ilink pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42 – demande n° 5120911
            
         
               Décision de l’examinateur :
            
            
               Refus partiel de l’enregistrement
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.