CELEX: 31996R2109
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2109/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N° L 282/ 56            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 2109/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1996
                               fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission Ç),
                                                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                      96 (8);
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                      Conseil (9), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (10), a
                                                                      interdit les échanges entre la Communauté européenne et
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement              la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix           négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er             situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                   articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­             Conseil ("); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
portation;                                                            fixation des restitutions;
                                                                      considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que les restitutions doivent être fixees en               tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er          notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application           restitution aux montants repris en annexe;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 95/96 (4);
considérant que la restitution applicable aux malts doit
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
nécessaire à la fabrication des produits considérés; que ces
quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
n° 1501 /95;
                                                                                            Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains         Les restitutions à 1 exportation du malt visé à 1 article 1 er
produits, suivant leur destination;                                   paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                      sont fixées aux montants repris en annexe .
considérant que les taux représentatifs de marché définis a
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil (5),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
95 (% sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
                                                                       1996 .
  ')  JO n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2)   JO n0 L   126 du 24. 5. 1996, p. 37.                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106.
 -1 ) JO n0 L   147 du 30. 6. 1995, p. 7.                             (8) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ♦)   JO n0 L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                             Y) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
  5)  JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           ( I0) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 *)   JO n° L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                            (") JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 octobre 1996, fixant les restitutions applicables à
                                                   l'exportation pour le malt
                                                                                                (en écus / 1)
                                        Code produit                      Montant des restitutions (')
                                       1107 10 19 000                               27,00
                                       1107 10 99 000                               36,43
                                       1107 20 00 000                               42,17
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990 /93 modifié et (CE) n0
                             462/ 96 .