CELEX: 22014D0231
Language: fr
Date: 2014-10-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 231/2014 du 24 octobre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1455]

3.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/37
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 231/2014
   du 24 octobre 2014
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/1455]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2014/209/UE de la Commission du 20 mars 2014 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2014/209/UE abroge la décision 2013/21/UE de la Commission du 18 décembre 2012 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 24fb (décision 2013/21/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
   
      «32014 D 0209: décision 2014/209/UE de la Commission du 20 mars 2014 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 120 du 23.4.2014, p. 1).»
   
   Article 2
   Les textes de la décision 2014/209/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 120 du 23.4.2014, p. 1.
   
      (2)  JO L 19 du 22.1.2013, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.