CELEX: 31990R2087
Language: fr
Date: 1990-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2087/90 de la Commission, du 20 juillet 1990, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 190/36                           Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 7. 90
                              REGLEMENT (CEE) N° 2087/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 juillet 1990
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                    exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      dont la Commission dispose actuellement conduit a
EUROPÉENNES,                                                       modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                   comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3879/89 0, et                                     Article premier
notamment son article 17 paragraphe 5,
                                                                   Le taux de la restitution applicable à certains produits
considérant que le règlement (CEE) n0 1831 /90 de la               laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
Commission (3) a fixé les taux des restitutions applicables        l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
à compter du 1 er juillet 1990 à certains produits laitiers        comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1831 /90 aux données           Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 378 du 27. 12. 1989, p. 1 .
O JO n0 L 167 du 30. 6. 1990, p. 85.
 ---pagebreak--- 21 . 7. 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 190/37
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 juillet 1990, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                                                     Taux des
                Code NC                             Désignation des marchandises                    restitutions
           ex 0402 10 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                  en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                     3501
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         70,00
           ex 0402 21 19          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                  inférieure à 5 % (PG 3) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous-po­
                                     sitions 0403 10 59, 0403 90 79, 1806 20 90, 1806 90 90,
                                      1901 90 90 et 2106 90 99 de la nomenclature combinée,
                                     d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supé­
                                     rieure à 40 % en poids                                             55,45
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       115,00
           ex 0405 00 10          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                  (PG 6):
                                  a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                     à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                      règlements (CEE) n0 442/84, (CEE) n0 2409/86 de la
                                      Commission ('), (CEE) n° 570/88, (CEE) n» 262/79 de la
                                      Commission (2) et (CEE) n0 1932/81 de la Commission (3)
                                  b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                      2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                      ou supérieure à 40 % en poids                                    181,00
                                  c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        175,00
           (') JO n0 L 208 du 31 . 7. 1986, p. 29.
           0 JO n0 L 41 du 16. 2. 1 979, p. 1 .
           (3) JO n° L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.