CELEX: 31981R3018
Language: fr
Date: 1981-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3018/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale

Avis juridique important

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31981R3018

Règlement (CEE) n° 3018/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, relatif à la mise en application dans la Communauté des montants révisés applicables aux preuves documentaires prévues au protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale  

Journal officiel n° L 302 du 23/10/1981 p. 0003

****( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3018/81 DU CONSEIL   DU 19 OCTOBRE 1981   RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE DES MONTANTS REVISES APPLICABLES AUX PREUVES DOCUMENTAIRES PREVUES AU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE  "  PRODUITS ORIGINAIRES  "  ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE ( 1 ), SIGNE A BRUXELLES LE 6 MAI 1980 , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 6 DE SON PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE  "  PRODUITS ORIGINAIRES  "  ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE NO 2 DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE PEUT , SI NECESSAIRE , REVISER LES MONTANTS DETERMINANT QUAND LES FORMULAIRES EUR . 2 PEUVENT ETRE UTILISES A LA PLACE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET QUAND IL N ' Y A PAS LIEU DE PRODUIRE UNE JUSTIFICATION DE L ' ORIGINE TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 6 ET 17 DUDIT PROTOCOLE ;   CONSIDERANT QUE LA CONTRE-VALEUR DES MONTANTS CONCERNES DANS LES DIVERSES MONNAIES NATIONALES EST REDUITE AU 1ER OCTOBRE 1980 PAR RAPPORT A LEUR VALEUR AU 30 JUIN 1978 ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' ADAPTATION AUTOMATIQUE TOUS LES DEUX ANS DE LA DATE DE REFERENCE PREVUE AU PROTOCOLE NO 2 , LA VALEUR EFFECTIVE DES MONTANTS VISES AUX ARTICLES 6 ET 17 DUDIT PROTOCOLE SERAIT REDUITE ; QUE , POUR EVITER CETTE REDUCTION , IL CONVIENT D ' AUGMENTER CES MONTANTS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE MONTANT FIXE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE NO 2 EST PORTE A 1 620 .   LES MONTANTS FIXES A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DUDIT PROTOCOLE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 105 ET 325 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER MAI 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER