CELEX: 31976R2712
Language: fr
Date: 1976-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2712/76 de la Commission, du 9 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 221/72 en ce qui concerne la date de prise en charge des viandes bovines à l' intervention auxquelles s' applique la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage

10 . 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 308 /7
                              REGLEMENT (CEE) N» 2712/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 221 /72 en ce qui concerne la date de prise en
                charge des viandes bovines à l'intervention auxquelles s'applique la limite de
                            tolérance pour les pertes de quantités résultant du stockage
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tion, en vue de 1 application de la limite de tolérance
 EUROPÉENNES,                                                  prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il est indiqué de reporter cette date au
européenne,                                                    1 er janvier 1977 eu égard aux expériences des États
                                                               membres lors de l'intervention et de maintenir pour le
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21              moment le taux des limites de tolérance ;
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune (•), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment (CEE) n0 2788 /72 (2),                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 2305/70 du Conseil, du 10
 novembre 1970 , relatif au financement des dépenses
d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la viande bovine (3 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 1 74/75 (4), et notamment son
 article 3 paragraphe 2 sous c),                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 221 /72 de la            La date du 1 er janvier 1976 figurant à l'article 2 para­
 Commission, du 31 janvier 1972, fixant les coeffi­            graphe 2 du règlement (CEE) n0 221 /72 est remplacée
cients pour la détermination de la valeur d'inventaire         par la date du 1 er janvier 1977.
ainsi que la limite de tolérance pour les pertes de
quantités résultant du stockage de la viande bovine à                                   Article 2
 l'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 785/76 (6), a fixé le 1 er janvier 1976         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
comme date avant laquelle les viandes bovines doivent          publication au Journal officiel des Communautés
 être prises en charge par les organismes d'interven­           européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1976 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(')  JO  n» L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2)  JO  n° L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(3)  JO  n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
(4)  JO  no L 117 du 7. S. 1975, p. 7.
(5)  JO  n» L 27 du 1 . 2. 1972, p. 54.
(6)  JO  n» L 92 du 7. 4. 1976, p. 7.