CELEX: C1996/180/05
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 12 mars 1996 dans l'affaire C-441/93 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon): Panagis Pafitis et autres contre Trapeza Kentrikis Ellados AE et autres (Droit des sociétés - Directive 77/91/CEE - Modification du capital d'une société anonyme bancaire - Effet direct de l'article 25 paragraphe 1 et de l'article 29 paragraphe 3 de la directive - Abus du droit)

22 . 6 . 96               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 180/3
prêteur a conclu une convention d'exclusivité de crédit et                    ainsi que le maintien et les modifications de son capital,
faire valoir ce droit devant une juridiction nationale.                       s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que
                                                                              le capital d'une société anonyme bancaire se trouvant,
                                                                              en raison de son endettement, dans une situation
 (>) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
 ( 2 ) JO n" L 42 du 12 . 2 . 1987, p. 48 .
                                                                              exceptionnelle peut être augmenté par voie administra­
                                                                              tive et sans délibération de l'assemblée générale.
                                                                       2 ) La publication de l'offre de souscription dans des
                                                                              quotidiens ne constitue pas une information par écrit
                                                                              des titulaires d'actions nominatives au sens de l'ar­
                                                                              ticle 29 paragraphe 3 troisième phrase de la directive
                                                                              77/9 1 /CEE .
                       ARRET DE LA COUR
                           du 12 mars 1996
                                                                       (') JO n" C 1 du 4 . 1 . 1994 .
dans l'affaire C-441 /93 ( demande de décision préjudicielle           ( 2 ) JO n" L 26 du 30 . 1 . 1977, p . 1 .
du Polymeles Protodikeio Athinon ): Panagis Pafitis et autres
         contre Trapeza Kentrikis Ellados AE et autres (')
 (Droit des sociétés — Directive 77/91/CEE — Modification
 du capital d'une société anonyme bancaire — Effet direct de
l'article 25paragraphe 1 et de l'article 29paragraphe 3 de la
                     directive — Abus du droit)
                             ( 96/C 180/05 )
                                                                                             ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( cinquième chambre )
                   (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                 du 14 mars 1996
                                                                      dans l'affaire C-275/94 ( demande de décision préjudicielle
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         de la Hof van cassatie van België ): Roger van der Linden
            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)            contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elek­
                                                                                                    trotechnik ( 1 )
Dans l'affaire C-441 /93 , ayant pour objet une demande                (Convention de Bruxelles — Interprétation de l'article 47
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,       point 1 — Documents à produire par la partie qui demande
par le Polymeles Protodikeio Athinon et tendant à obtenir,            l'exécution — Obligation de produire la preuve de la
dans les litiges pendants devant cette juridiction entre              signification du jugement rendu — Possibilité de produire la
Panagis Pafitis et autres, en présence de Investment and              preuve de la signification après que la requête a été
Shipping Enterprises Est et autres, et Trapeza Kentrikis                                               formée)
Ellados AE et autres , en présence de Trapeza tis Ellados AE                                       ( 96/C 180/06 )
et autres , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
des articles 25 et suivants et 29 de la deuxième directive
77/91 /CEE du Conseil , du 13 décembre 1976 , tendant à                               (Langue de procédure: le néerlandais)
coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui
sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de
l' article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour »)
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et
les modifications de son capital ( 2 ), la Cour, composée de
MM . C. N. Kakouris , président de chambre, faisant                   Dans l' affaire C-275/94, ayant pour objet une demande
fonction de président, D. A. O. Edward et G. Hirsch ,                 adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin
présidents de chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler,             1971 relatif à l' interprétation par la Cour de justice de la
J. C. Moitinho de Almeida , P. J. G. Kapteyn ( rapporteur ),          convention du 27 septembre 1968 concernant la compé­
C. Gulmann , J. L. Murray, H. Ragnemalm et L. Sevon,                  tence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
juges ; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. H. von           et commerciale, par la Hof van cassatie van België et tendant
Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 mars 1996 un arrêt          à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
dont le dispositif est le suivant .                                   Roger van der Linden et Berufsgenossenschaft der Feinme­
                                                                      chanik und Elektrotechnik , une décision à titre préjudiciel
                                                                      sur l' interprétation de l'article 47 point 1 de la convention
1 ) L'article 25 de la deuxième directive 77/91 /CEE du               du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire
        Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner            et l' exécution des décisions en matière civile et commer­
        pour les rendre équivalentes les garanties qui sont           ciale ( 2 ), telle que modifiée par la convention du 9 octobre
        exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de        1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark , de
        l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la          l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Ir­
       protection des intérêts tant des associés que des tiers, en    lande du Nord ( 3 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée
        ce qui concerne la constitution de la société anonyme         de MM . D. A. O. Edward, président de chambre, f. - P.