CELEX: 62014CA0010
Language: fr
Date: 2015-09-17 00:00:00
Title: Affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.B.G.T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14), Société Générale SA (C-17/14)/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions — Retenue à la source — Restriction — Charge fiscale définitive — Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non-résidents — Comparabilité — Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés — Conventions tendant à éviter la double imposition — Neutralisation de la restriction par voie conventionnelle)

9.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.B.G.T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14), Société Générale SA (C-17/14)/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions - Retenue à la source - Restriction - Charge fiscale définitive - Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non-résidents - Comparabilité - Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés - Conventions tendant à éviter la double imposition - Neutralisation de la restriction par voie conventionnelle))
   (2015/C 371/08)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: J.B.G.T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14), Société Générale SA (C-17/14)
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Dispositif
   
   Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui impose une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente tant aux contribuables résidents qu’aux contribuables non-résidents, en prévoyant un mécanisme de déduction ou de remboursement de cette retenue uniquement pour les contribuables résidents, alors que, pour les contribuables non-résidents, personnes physiques et sociétés, cette retenue constitue un impôt définitif, dans la mesure où la charge fiscale définitive relative à ces dividendes supportée, dans cet État, par les contribuables non-résidents est plus lourde que celle qui pèse sur les contribuables résidents, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier dans les affaires au principal. Aux fins d’établir ces charges fiscales, la juridiction de renvoi doit prendre en compte, dans les affaires C-10/14 et C-14/14, l’imposition des résidents relative à l’ensemble des actions détenues dans des sociétés néerlandaises au cours de l’année civile ainsi que le capital exonéré d’impôt en vertu de la législation nationale et, dans l’affaire C-17/14, les frais qui sont directement liés à la perception, en elle-même, des dividendes.
   Dans l’hypothèse où l’existence d’une restriction aux mouvements de capitaux est établie, celle-ci peut être justifiée par les effets d’une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue par l’État membre de résidence et l’État membre de la source des dividendes, à condition que la différence de traitement, relative à l’imposition des dividendes, entre les contribuables résidant dans ce dernier État et ceux résidant dans d’autres États membres disparaisse. Dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires C-14/14 et C-17/14 et sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, la restriction à la libre circulation des capitaux, dans l’hypothèse où elle serait établie, ne saurait être considérée comme justifiée.
   
      (1)  JO C 129 du 28.04.2014