CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-15 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 10 novembre 1969, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le commerce des produits de jute

N° L 287/32                      Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 11 . 69
                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                              du 10 novembre 1969
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde
                                     sur le commerce des produits de jute
                                                   (69/406/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                  DÉCIDE :
EUROPÉENNES ,
                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique            Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 , 114             européenne un accord avec l'Inde sur le commerce
et 228 ,
                                                            des produits de jute sous forme d' un échange de
                                                            lettres . Le texte de cet accord est annexé à la pré­
                                                            sente décision .
vu le rapport de la Commission,                                                    Article 2
considérant que, au cours des négociations commer­          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
ciales multilatérales de 1964/ 1967, la Communauté          personne habilitée à signer l'accord et à lui conférer
                                                            les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Com­
s'était engagée à entreprendre des négociations avec        munauté .
l'Inde en vue d'aboutir à un arrangement satisfai­
sant sur le commerce des produits de jute ;
                                                            Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1969 .
considérant que, au cours des négociations qui ont                                       Par le Conseil
eu lieu entre l'Inde et la Communauté, un projet                                          Le président
d'accord a été élaboré et que ce projet constitue un
résultat acceptable pour la Communauté,                                                H. T. DE KOSTER
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 287/33
                                                                        ANNEXE
                                                                       Traduction
             Monsieur l'Ambassadeur,
             Au cours des négociations commerciales du G.A.T.T., la Communauté avait complété ses
             offres tarifaires pour les produits de jute par la déclaration d'intention ci-après :
                    « La C.E.E. est prête à entreprendre, dans les délais les plus rapides, des négociations
                    avec l'Inde et le Pakistan, au sujet des différents problèmes qui se posent dans le secteur
                    du commerce des produits de jute avec les objectifs suivants :
                    — des possibilités d'accès plus grandes au marché de la Communauté seraient offertes
                        à ces deux pays dans le cadre d'arrangements mutuellement satisfaisants ;
                    — des examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de rechercher les
                        solutions appropriées à tous problèmes qui pourraient surgir de la mise en œuvre
                        de tels arrangements. »
             Conformément à cette déclaration, des négociations ont été entreprises entre la Communauté
             et des représentants de votre gouvernement à partir du mois de juin 1967.
             Au. cours de ces négiciations, les deux parties sont, comme vous le savez, convenues de
             rechercher des solutions mutuellement acceptables en observant les principes suivants :
             — élargissement progressif pour l'Inde de l'accès au marché de la Communauté,
             — maintien global de l'activité de l'industrie européenne du jute à son niveau actuel.
             Compte tenu de ces éléments, j'ai l'honneur de confirmer ce qui a été convenu entre les
             deux parties dans les termes suivants :
             A. La Communauté :                                                                                                      [
                  1 , applique, dès la mise en vigueur de l'accord, les concessions tarifaires consenties lors
                      du Kennedy-Round, pour les produits des catégories 1 à 6 (voir ci-joint en annexe la
                      définition de ces catégories et les droits convenus) (1) ;
                  2, s'engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les importations
                      d'articles d'emballage, conformément aux dispositions de la convention douanière
                      relative à l'importation temporaire des emballages.
             (') Les concessions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions ou sous-positions du tarif douanier commun
                 ci-après :
                 57.06 — Fils de jute                                                                                            8 %
                 57.10 — Tissus de jute :
                            A. d' une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d' un poids au m2 :
                                  I. inférieur à 310 g                                                                          20 %
                                 II . égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g                                                 19 %
                               III . supérieur à 500 g                                                                          15 %
                            B. d' une largeur supérieure à 150 cm                                                               22 %
                 62.03 — Sacs et sachets d' emballage :
                            A. en tissus de jute :
                               II . autres :
                                     a) en tissus d' un poids au m2 inférieur à 310 g                                           20 %
                                     b ) en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g . . 19 %
                                     c) en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g                                           15 %
S.E. Monsieur l'ambassadeur Th. Swaminathan
Chef de la mission de l'Inde auprès des
Communautés européennes
Bruxelles
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            B. En contrepartie, l'Inde accepte :
               — de limiter l'ensemble de ses livraisons à la Communauté de produits des catégories
                   4 et 5 à 5.500 tonnes pour l'année-calendrier 1969 avec majoration de 250 tonnes par
                   an pour chacune des années suivantes,
               — étant entendu :
                   — que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains États membres pour les
                       deux catégories de produits seront suspendues pendant la durée de validité de
                       l'accord ;
                   — que la Communauté ne s'opposera pas à un dépassement du plafond figurant au
                       premier tiret, en cas de besoin supplémentaire sur le marché communautaire ;
                   — que la gestion de ce plafond communautaire s'effectuera suivant le système du
                       double contrôle.
            C. Un comité mixte de coopération sera créé. Il comportera des représentants de l'Inde et
               des représentants de la Communauté économique européenne. Ce comité se réunira au
                moins une fois l'an, et à la demande de l'une des parties :
               — pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de l'ensemble de l'éco­
                   nomie du jute, y compris l'étude de la concurrence sur les marchés tiers pour les
                   produits de jute manufacturés,
               — pour rechercher des solutions mutuellement acceptables,
               — pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives.
            D. Le premier examen annuel prévu au point C ci-dessus sera un examen général portant
                sur tous les produits de jute couverts par l'annexe.
            E Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa
                signature. Il est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1972.
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le
            contenu de cette lettre.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Le président de la délégation
                                                                         des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 287/35
             Définition des catégories de produits de jute et droits convenus lors du Kennedy-Round
             Catégorie 1 : Tissus de jute d'un poids supérieur à 500 g/m2 et d'une largeur inférieure
                           ou égale à 150 cm, et sacs en tissus de jute d'un poids au m2 supérieur
                           à 500 g                                                                    15 %
             Catégorie 2 : Tissus de jute d'un poids égal ou supérieur à 310 g/m2, mais inférieur ou
                           égal à 500 g/m2, et d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et sacs en
                           tissus de jute d'un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou
                           égal à 500 g                                                               19 %
             Catégorie 3 : Tissus de jute d'un poids inférieur à 310 g/m2 et d'une largeur égale ou
                           inférieure à 150 cm et sacs en tissus de jute d'un poids au m2 inférieur à
                           310 g                                                                      20 %
             Catégorie 4 : Tissus de jute, quel que soit leur poids au m2, d'une largeur supérieure
                           à 150 cm, mais inférieure ou égale à 230 cm                                22 %
             Catégorie S : Tissus de jute, quel que soit leur poids au m2, d'une largeur supérieure
                           à 230 cm                                                                   22 %
             Catégorie 6 : Fils de jute                                                                8%
 ---pagebreak--- N° L 287/36                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             15 . 11 . 69
             Monsieur le President,
             J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du                                       rédigée comme suit:
             « Au cours des négociations commerciales du G.A.T.T., la Communauté avait complété ses
             offres tarifaires pour les produits de jute par la déclaration d'intention ci-après :
                    « La C.E.E. est prête à entreprendre, dans les délais les plus rapides, des négociations
                    avec l'Inde et le Pakistan, au sujet des différents problèmes qui se posent dans le secteur
                    du commerce des produits de jute avec les objectifs suivants :
                    — des possibilités d'accès plus grandes au marché de la Communauté seraient offertes
                        à ces deux pays dans le cadre d'arrangements mutuellement satisfaisants ;
                    — des examens périodiques de la situation devront être prévus en vue de rechercher les
                        solutions appropriées à tous problèmes qui pourraient surgir de la mise en œuvre
                         de tels arrangements. »
             Conformément à cette déclaration, des négociations ont été entreprises entre la Communauté
             et des représentants de votre gouvernement à partir du mois de juin 1967.
             Au cours de ces négociations, les deux parties sont, comme vous le savez, convenues de
             rechercher des solutions mutuellement acceptables en observant les principes suivants :
             — élargissement progressif pour l'Inde de l'accès au marché de la Communauté,
             — maintien global de l'activité de l'industrie européenne du jute à son niveau actuel.
             Compte tenu de ces éléments, j'ai l'honneur de confirmer ce qui a été convenu entre les
             deux parties dans les termes suivants :
             A. La Communauté :
                r
                   1 , applique, dès la mise en vigueur de l'accord, les concessions tarifaires consenties lors
                       du Kennedy-Round, pour les produits des catégories 1 à 6 (voir ci-joint en annexe la
                       définition de ces catégories et les droits convenus) (x ) ;
                   2, s'engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les importations
                       d'articles d'emballage, conformément aux dispositions de la convention douanière
                       relative à l'importation temporaire des emballages.
              11) Les concessions tarifaires visées ci-dessus font l' objet des positions ou sous-positions du tarif douanier commun
                  ci-apres :
                  57.06 — Fils de jute                                                                                            8 %
                  57.10 — Tissus de jute :
                             A. d'une largeur inférieure 011 égale à 150 cm et d'un poids au m2 :
                                  I. inférieur à 310 g .      .  . .  .                                                          20 %
                                 II . égal à 310 g et inférieur ou égal à 500 g                                                  19 %
                                III . supérieur à 500 g                                                                          15 %
                             B. d' une largeur supérieure à 150 cm                                                               22 %
                  62.03 — Sacs et sachets d' emballage :
                             A. en tissus de jute :
                                II . autres :
                                      a) en tissus d' un poids au m2 inférieur à 310 g                                           20 %
                                      li) en tissus d' un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g . . 19 %
                                      c) en tissus d' un poids au m2 supérieur à 500 g                                           15 %
 Monsieur
 Président de la délégation
 des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 287/37
             B. En contrepartie, l'Inde accepte :
                 — de limiter l'ensemble de ses livraisons à la Communauté de produits des catégories
                     4 et 5 à 5.500 tonnes pour l'année-calendrier 1969 avec majoration de 250 tonnes par
                     an pour chacune des années suivantes,
                 — étant entendu :
                     — que les restrictions quantitatives en vigueur dans certains États membres pour les
                        deux catégories de produits seront suspendues pendant la durée de validité de
                        l'accord ;
                     — que la Communauté ne s'opposera pas à un dépassement du plafond figurant au
                        premier tiret, en cas de besoin supplémentaire sur le marché communautaire ;
                     — que la gestion de ce plafond communautaire s'effectuera suivant le système du
                        double contrôle.
             C. Un comité mixte de coopération sera créé. Il comportera des représentants de l'Inde et
                 des représentants de la Communauté économique européenne. Ce comité se réunira au
                 moins une fois l'an, et à la demande de l'une des parties :
                 — pour examiner tous les aspects jugés importants de la situation de l'ensemble de l'éco­
                     nomie du jute, y compris l'étude de la concurrence sur les marchés tiers pour les
                     produits de jute manufacturés,
                 — pour rechercher des solutions mutuellement acceptables,
                 — pour formuler des suggestions aux autorités compétentes respectives.
             D. Le premier examen annuel prévu au point C ci-dessus sera un examen général portant
                 sur tous les produits de jute couverts par l'annexe.
             E. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa
                 signature. Il est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1972. »
             J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du gouvernement indien à ce sujet.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                              (s.) SWAMINATHAN
                                                                       Président de la délégation indienne