CELEX: C1999/071/32
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 15 janvier 1999 par Mme Carmen Gómez de Enterría y Sanchez contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-131/97 ayant opposé Mme Carmen Gómez de Enterría y Sanchez au Parlement européen (Affaire C-8/99 P)

C 71/18                 FR                        Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
     tente qui a transmis la demande, avec avis favorable, aÁ                   Commission prise en 1985 sans que ne soient intervenus
     la Commission est tenue de deÂlivrer le «consentement                      de faits nouveaux, constitue en l'espeÁce une forme de dis-
     eÂcrit» permettant la mise sur le marcheÂ du produit, ou                   crimination arbitraire entre les fonctionnaires nommeÂs
     cette autoriteÂ conserve-t-elle un pouvoir d'appreÂciation                 depuis que la deÂcision du 7 feÂvrier 1996 relative aux «cri-
     lui permettant de ne pas donner un tel consentement?                       teÁres de classement en grade lors de la nomination» est
                                                                                applicable et les fonctionnaires tels le requeÂrant, nommeÂs
                                                                                pendant la peÂriode pendant laquelle la Commission a
2) La deÂcision du 23 janvier 1997 de la Commission des                         rejeteÂ a priori l'application de l'article 31, paragraphe 2
     CommunauteÂs europeÂennes, aux termes de laquelle                          du statut.
     «les autoriteÂs francËaises autorisent la mise sur le mar-
     cheÂ du produit ¼ notifieÂ par Ciba-Geigy Limited»,
     doit-elle eÃtre interpreÂteÂe comme obligeant le gouverne-                 Contradiction:
     ment francËais aÁ deÂlivrer son «consentement eÂcrit»?
                                                                                Le Tribunal affirme d'une part dans «l'arreÃt Alexo-
(1) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.                                                poulou I» (1) que la deÂcision de la Commission du
                                                                                1er septembre 1983 viole le statut, mais admet par ailleurs
                                                                                que la Commission ne remeÂdie aÁ cette illeÂgaliteÂ que par-
                                                                                tiellement, ou aÁ dater du 5 octobre 1995.
                                                                                Un tel raisonnement semble contradictoire, eÂgalement aÁ la
Pourvoi formeÂ le 14 janvier 1999 par M. Franco Campoli                         lumieÁre des applications preÂceÂdentes de certains arreÃts de
contre l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance des                       la Cour en matieÁre de classement du personnel, que la
CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) rendue le                         Commission consideÁre comme eÂtant d'application geÂneÂ-
12 octobre 1998 dans l'affaire T-235/97, Franco Campoli                         rale.
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire C-7/99 P)                                     D eÂ f a u t d e m o t i v a t i o n
                            (1999/C 71/31)
                                                                                L'affirmation du Tribunal selon laquelle le rejet par la
                                                                                Commission de la demande preÂsenteÂe par le demandeur
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                        visant au reÂexamen de son classement initial «ne constitue
saisie le 14 janvier 1999 d'un pourvoi formeÂ par                               pas une violation de l'article 5, paragraphe 3, du statut»,
M. Franco Campoli, repreÂsenteÂ par Me Sergio Diana du                          n'est pas correctement motiveÂe dans la mesure o le Tribu-
barreau de Cagliari contre l'ordonnance du Tribunal de                          nal n'explique pas pourquoi il parvient aÁ cette conclusion.
premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes (pre-
mieÁre chambre) rendue le 12 octobre 1998 dans l'affaire
                                                                                (1) Affaire T-17/95, FP-II-0683.
T-235/97, Franco Campoli contre Commission des Com-
munauteÂs europeÂennes.
La partie requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise
aÁ la Cour:
                                                                                Pourvoi introduit le 15 janvier 1999 par Mme Carmen
a) annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance                       Gómez de Enterría y Sanchez contre l'arreÃt rendu le
     dans l'affaire T-235/97, Campoli/Commission                                17 novembre 1998 par la premieÁre chambre du Tribunal
                                                                                de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes dans
                                                                                l'affaire T-131/97 ayant opposeÂ Mme Carmen Gómez de
b) faire droit aux conclusions preÂsenteÂes devant le Tribu-                                Enterría y Sanchez au Parlement europeÂen
     nal de premieÁre instance;                                                                           (Affaire C-8/99 P)
                                                                                                            (1999/C 71/32)
c) condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                                  saisie le 15 janvier 1999 d'un pourvoi formeÂ par Mme Car-
                                                                                men Gómez de Enterría y Sanchez, repreÂsenteÂe par Me Eric
                                                                                Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-
V i o l a t i o n d u p r i n c i p e d e l ' eÂ g a l i t eÂ d e t r a i t e - cile aÁ Luxembourg, en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue
ment                                                                            du Fort Rheinsheim, contre l'arreÃt rendu le 17 novembre
                                                                                1998 par la premieÁre chambre du Tribunal de premieÁre
                                                                                instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
Le fait d'affirmer que le recours est irrecevable dans la                       T-131/97, ayant opposeÂ Mme Carmen Gómez de Enterría y
mesure o il vise aÁ mettre en cause une deÂcision de la                        Sanchez au Parlement europeÂen.
 ---pagebreak--- 13.3.1999              FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 71/19
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:                        Hänsch, du 9 octobre 1996, par laquelle
                                                                                    celui-ci communique aÁ la requeÂrante la deÂci-
                                                                                    sion preÂciteÂe rendue par le bureau, dans la
                                                                                    mesure o cette lettre peut eÃtre consideÂreÂe, en
1. deÂclarer le pourvoi recevable et fondeÂ;                                        raison de son contenu et de ses termes, comme
                                                                                    eÂtant une deÂcision de nature aÁ lui faire grief;
                                                                               Ð condamne le Parlement aux entiers deÂpens
2. en conseÂquence:
                                                                                    exposeÂs tant en raison de la proceÂdure inter-
                                                                                    venue en premieÁre instance que dans le cadre
                                                                                    du preÂsent pourvoi.
    a) annuler de l'arreÃt entrepris,
                                                                     Moyens et principaux arguments
    b) que la Cour juge elle-meÃme le litige, et faisant
        droit au cours initial de la requeÂrante:
                                                                     Ð Violation de l'article 176 du traiteÂ CE ainsi que du
        Ð annule la deÂcision prise par le bureau du Parle-               principe geÂneÂral de droit de l'autoriteÂ et de la force de
            ment europeÂen lors de sa reÂunion des 15 et                  chose jugeÂe attacheÂs aÁ une deÂcision de justice: l'arreÃt
            16 juillet 1996 (reÂf.: PE 251.357/BUR), en sa                entrepris fait fi des effets juridiques attacheÂs aÁ une
            qualiteÂ d'AutoriteÂ investie du pouvoir de nomi-             annulation, aÁ savoir le reÂtablissement reÂtroactif de la
            nation (ci-apreÁs, AIPN), et aux termes de                    situation initiale. De par l'annulation, le retrait d'em-
            laquelle il est deÂcideÂ de:                                  ploi de la requeÂrante est censeÂe n'eÃtre jamais intervenu.
                                                                          Or, la motivation de l'arreÃt entrepris manque en droit
            Ð confirmer sa deÂcision du 30 novembre                       lorsqu'elle tire argument d'une situation ulteÂrieure, aÁ
                 1994, pour les raisons susmentionneÂes;                  savoir la mise en route d'une nouvelle proceÂdure posteÂ-
                                                                          rieure aÁ l'arreÃt d'annulation (1), laquelle se distingue
            Ð ne pas retenir, conformeÂment aÁ sa deÂcision               neÂcessairement des effets propres aÁ l'annulation elle-
                 du 2 feÂvrier 1995, la candidature de                    meÃme. La deÂcision de retrait d'emploi litigieuse n'est
                 Madame Gómez de Enterría au poste de                     rien d'autre que la confirmation d'une deÂcision annu-
                 directeur geÂneÂral aÁ la DG I, qui a eÂteÂ              leÂe par un arreÃt du tribunal de premieÁre instance des
                 pourvu par le choix du candidat le plus                  CommunauteÂs europeÂennes.
                 approprieÂ compte tenu du rôle accru de
                 cette direction geÂneÂrale;
                                                                     Ð Violation des articles 190 du traiteÂ CE, 25, deuxieÁme
            Ð ne pas donner suite aÁ la demande de                        alineÂa, et 50 du statut des fonctionnaires, ainsi que du
                 Mme Gómez de Enterría d'eÃtre nommeÂe au                 principe geÂneÂral en droit, selon lequel une deÂcision
                 poste de conseiller speÂcial (grade A 1) aÁ              doit reposer sur des motifs pertinents: l'arreÃt entrepris
                 l'Epicentre de Bruxelles, compte tenu du                 s'est contenteÂ d'examiner si la requeÂrante pouvait, for-
                 profil professionnel hautement speÂcialiseÂ              mellement, connaître la motivation du retrait de son
                 que ces fonctions comportent et vu eÂgale-               emploi.
                 ment que ce poste se trouve actuellement
                 bloqueÂ par une preÂceÂdente deÂcision de
                 l'AutoriteÂ politique et budgeÂtaire;
                                                                     Ð Violation du droit de la deÂfense.
            Ð appliquer en conseÂquence aÁ Mme Gómez de
                 Enterría la mesure de retrait d'emploi envi-
                 sageÂe;                                             Ð Violation de l'article 50 du statut des fonctionnaires:
                                                                          en se contenant de la peÂtition de principe selon
                                                                          laquelle la restructuration de secreÂtariat geÂneÂral neÂces-
        Ð par voie de conseÂquence de la deÂcision aÁ inter-              sitait le retrait de l'emploi de la requeÂrante, sans toute-
            venir, dise pour droit que, conformeÂment aÁ                  fois examiner, in concreto, en quoi la requeÂrante ne
            l'article 176 du traiteÂ de Rome, l'AIPN aura aÁ              pouvait ni n'aurait pu satisfaire aux mesures de
            reÂtablir la requeÂrante dans tous ses droits, les            restructuration, aÁ supposer qu'elles aient eÂteÂ effective-
            deÂcisions attaqueÂes eÂtant censeÂes reÂtroactive-           ment mises en úuvre, quod non, l'arreÃt entrepris viole
            ment n'avoir jamais existeÂ, en veillant notam-               la reÁgle viseÂe au moyen.
            ment aÁ ce que l'emploi qui a eÂteÂ retireÂ aÁ la
            requeÂrante lui soit rendu aÁ son grade, et aÁ ce
            que les arrieÂreÂs de traitement eÂventuellement         Ð Violation du deÂlai raisonnable ainsi que de l'article 25,
            dus aÁ la date effective de retrait d'emploi                  deuxieÁme alineÂa, du statut des fonctionnaires.
            jusqu'aÁ la reÂinteÂgration lui soient verseÂs, aug-
            menteÂs des inteÂreÃts judiciaires au taux de 8 %
            l'an;                                                    (1) ArreÃt du 14.5.1996 dans l'affaire T-82/95 (JO C 180 du
                                                                         22.6.1996, p. 28).
        Ð pour autant que de besoin, annule la lettre de
            M. le preÂsident du Parlement europeÂen, Klaus