CELEX: 51998PC0346
Language: fr
Date: 1998-06-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 66/98 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'antarctique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•ù Ï
                                                 Bruxelles, le 09.06.1998
                                                  COM(1998) 346 final
                          Proposition de
              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CE) n° 66/98
     fixant certaines mesures de conservation et de contrôle
       applicables aux activités de pêche dans l'antarctique
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté
européenne en matière de conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique.
La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique
(CCAMLR) a adopté lors de sa réunion annuelle du 8 novembre 1997, des mesures de
conservation et de gestion dans la zone de réglementation CCAMLR pour la période du
8 novembre 1997 au 6 novembre 1998. La proposition vise à retranscrire ces
recommandations.
Il est proposé d'appliquer dans leur intégralité les mesures relatives :
- à l'obligation des Parties contractantes de délivrer un permis de pêche aux navires
    qu'elles autorisent à pêcher dans la zone CCAMLR,
- aux limitations de captures applicables à certaines espèces,
- à l'interdiction de la pêche dirigée sur certaines espèces,
- à la réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la
    palangre.
Ces mesures de conservation deviendront obligatoires à partir du 11 mai 1998 en
l'absence d'objection à l'égard des Parties contractantes.
La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement.
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                             REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                              modifiant le. règlement (CE) n° 66/98
                    fixant certaines mesures de conservation et de contrôle
                      applicables aux activités de pêche dans l'antarctique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 66/98 du Conseil, du 18 décembre 1997, fixant certaines mesures
de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et
abrogeant le règlement (CE) n° 2113/961, et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission2,
considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore maritimes de
l'Antarctique, ci-après dénommée "convention", a été approuvée par la décision
81/691/CEE du Conseil3 et est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;
considérant que la commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de
l'Antarctique, dénommée ci-après "CCAMLR", instituée par la convention, a adopté sur
recommandation de son comité scientifique, lors de sa réunion annuelle du
8 novembre 1997, des mesures de conservation et de gestion dans la zone de
réglementation CCAMLR pour la période du 8 novembre 1997 au 6 novembre 1998;
considérant que ces mesures de conservation sont obligatoires à partir du 11 mai 1998;
 considérant qu'il convient de prévoir que seuls les navires disposant d'un permis de pêche
spécial délivré conformément au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil4 sont autorisés à
exercer des activités de pêche;
considérant que les membres du CCAMLR ont convenu d'appliquer les mesures de
conservation, adoptées le 8 novembre 1997, sur une base transitoire sans attendre qu'elles
deviennent obligatoires, en raison du fait que certaines mesures de conservations se
rapportent à des campagnes de pêche qui seront engagées à partir du 8 novembre 1997;
considérant que la Commmunauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller
à ce que les mesures adoptées par la CCAMLR s'appliquent aux navires de pêche battant
pavillon des Etats membres, avec effet aux dates fixées;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 66/98,
 1
    JO L 6 du 10.1.1998, p. 1
2   JO
3
    JOL252 du 5.9.1981, p. 26
4
    JOL 171 du 6.7.1994, p. 7
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
Le règlement (CE) n° 66/98 est modifié comme suit.
1)      A l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
        "1. Seuls les navires de pêche cités dans la liste mentionnée au paragraphe 2 et
        disposant d'un permis de pêche spécial délivré conformément à l'article 7 du
        règlement (CE) n° 1627/94* par leur Etat membre de pavillon sont autorisés à
        exercer des activités de pêche dans la zone définie à l'article 1er.
        * JOL 171 du 6.7.1994, p. 7.»
2)      L'article 4 est modifié comme suit:
        a)       au paragraphe 3, la date du 7 novembre 1997 est remplacée par la date du
                 6 novembre 1998.
        b)       les paragraphes suivants sont ajoutés:
                 "4.      La pêche directe de Dissostichus spp dans la sous-zone FAO 48.5
                          Antarctique et dans les divisions FAO 58.4.1 et 58.4.2 Antarctique
                          est interdite à compter du 8 novembre 1997 jusqu'au
                          6 novembre 1998.
                 5.       La capture de Lepidonotothen squamifrons dans la division FAO
                          58.4.4 Antarctique est interdite à compter du 8 novembre 1997
                          sauf à des fins scientifiques.
                 6.       La pêche directe de Lepidonotothen squamifrons, Notothenia
                          rossii, Chanichthys rhinoceratus ou Bathyraja spp est interdite
                          dans la division FAO 58.5.2 Antarctique du 8 novembre 1997 au 6
                          novembre 1998.
                 7.       La pêche directe de D. mawsoni dans la sous-zone FAO 48.4
                          Antarctique est interdite sauf à des fins scientifiques".
 3)      L'article 5 est modifié comme suit:
         a)       les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
                  «2.     Le TAC de Dissostichus eleginoides est fixé à:
                           a)     3 300 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour
                                  la période du 1er avril au 31 août 1998;
                           b)     28 tonnes dans la sous-zone FAO 48.4 Antarctique pour la
                                  période du 1er avril au 31 août 1998 ou jusqu'à
                                  l'épuisement du TAC mentionné au point a);
 ---pagebreak--- c)       3 700 tonnes dans la division FAO 58.5.2. Antarctique pour
         la période du 8 novembre 1997 au 6 novembre 1998.
Si au cours de la pêche directe de Dissostichus eleginoides, la
capture accessoire dans un quelconque trait de Lepidonotothen
squamifrons, Notothenia rossii, Channichtys rhinoceratus ou
Bathyraja spp:
i)       est supérieure à 100 kg et excède 5 % en poids de la
         capture totale de toutes les espèces de poisson, ou
ii)      est égale ou supérieure à 2 tonnes,
le navire se déplace vers un autre lieu de pêche éloigné d'au moins
5 milles. Il ne retourne pas avant cinq jours au moins dans un rayon
de 5 milles du lieu où la capture accessoire excède 5 %.
Le nombre et le poids total de Dissostichus eleginoides, y compris
 ceux répondant a la condition de «chair gélatineuse», doivent être
 déclarés. Ces captures sont imputées sur le TAC.
 Le TAC de Champsocephalus gunnari est fixé à 4 520 tonnes dans
 la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour la période du
 8 novembre 1997 au 31 mars 1998.
 La pêche directe de Champsocephalus gunnari dans la même sous-
 zone est fermée dès que les prises accesoires de l'une quelconque
 des espèces citées au paragraphe 5, point i) dépassent le plafond
 fixé.
 Si au cours de la pêche directe de Champsocephalus gunnari, les
 prises accessoires dans un quelconque trait des espèces citées au
 paragraphe 5, point i):
 i)       sont supérieures à 100 kg et excède 5 % en poids de la
          capture totale de toutes les espèces de poisson ou,
 ii)      sont égales ou supérieures à 2 tonnes,
 le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de pêche
 distant d'au moins cinq milles nautiques; pendant au moins cinq
jours, il lui est interdit de pêcher dans un rayon de cinq milles
 nautiques autour de l'endroit où ses prises accessoires ont dépassé
 le plafond de 5 %.
 Lorsque dans un trait quelconque, la capture de Champsocephalus
 gunnari dépasse 100 kg et que plus de 10 % de ces poissons en
 nombre sont inférieurs à 24 cm de longueur totale, le navire de
 pêche se déplace vers un autre lieu de pêche éloigné de 5 milles au
 moins. Il ne retourne pas avant cinq jours au moins dans un rayon
 ---pagebreak---            de 5 milles du lieu où la capture de Champsocephalus gunnari
           d'une longueur totale inférieure à 24 cm excédait 10 %. »
b) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
   i)      aux premier et deuxième alinéas, "pour la période du
           2 novembre 1996 au 7 novembre 1997" est remplacé par "pour la
           période du 8 novembre 1997 au 6 novembre 1998."
   ii)     le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
   "Si au cours de la pêche directe d'Electrona carlsbergi, les captures d'une
   espèce autre que l'espèce cible citée au paragraphe 5, point i) produites par
   un trait:
   i)      sont supérieures à 100 kg et dépassent 5 % en poids de la capture
           totale de toutes les espèces de poisson, ou,
   ii)     sont égales ou supérieures à 2 tonnes,
   le navire de pêche doit se déplacer vers un autre lieu de pêche distant d'au
   moins cinq milles nautiques; pendant au moins cinq jours, il lui est interdit
   de pêcher dans un rayon de cinq milles nautiques autour de l'endroit où ses
   prises accessoires ont dépassé le plafond de 5 %";
c) au paragraphe 5, le point iii) suivant est ajouté:
   "iii)   Dans toute pêcherie directe de la division FAO 58.5.2 Antarctique
           pendant la période du 8 novembre 1997 au 6 novembre 1998:
                    la capture accessoire de Lepedonotothen squamifrons ne
                    doit pas excéder 325 tonnes,
                    la capture accessoire de Channichthys rhinoceratus ne doit
                    pas excéder 80 tonnes, et
                    la capture accessoire de Bathyraja spp ne doit pas excéder
                    120 tonnes.
   La capture accessoire de toute espèce de poisson non mentionnée à l'alinéa
   précédent, et pour laquelle aucune autre limite de capture n'est en vigueur,
   ne doit pas excéder 50 tonnes dans la division FAO 58.5.2 Antarctique";
d) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
   "6.     Par lieu où la capture accessoire excède les taux visés au présent
           article, on entend le trajet suivi par le navire de pêche du point où
           l'engin de pêche est déployé au point où il est remonté sur le
           navire";
 ---pagebreak--- 4. l'article 8 est modifié comme suit:
   a)       au paragraphe î, point i)s la date du 1er mars 1997 es* remplacée par h
            date du 1er avril 1998 et le point iii) est supprimé ;
   b)       au paragraphe 2, point i), toute référence à l'année 1997 doit être
            remplacée par la référence à l'année 1998.
5. A l'article 11 paragraphes 1 et 2, toute référence à l'année 1997 est remplacée par
   la référence à l'année 1998.
6. L'article 12 est modifié comme suit:
   a)       le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            i)      au point a), "entre le 2 novembre 1996 et le 31 août 1997" est
                    remplacé par "entre le 8 novembre 1997 et le 6 novembre 1998" et
                    "à partir du 1er mars 1997" est remplacé par "pour la période du
                     1er avril jusqu'au 31 août 1998";.
            ii)     au point b), le texte "entre le 2 novembre 1996 et le 31 mars 1997"
                    est remplacé par "entre le 8 novembre 1997 et le 31 mars 1998";
            iii)    les points c) et d) sont supprimés ;
   b)       le paragraphe 5 est supprimé.
7. A l'article 16, l'alinéa suivant est ajouté:
   "L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de convention CCAMLR est
   interdit aussi longtemps qu'il n'a pas été autorisé conformément à l'annexe V".
8. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
   "Article 18
   La pêcherie de crabe est définie comme toute activité d'exploitation commerciale
   dans laquelle l'espèce cible est un membre du groupe des crabes (ordre Decapoda,
   sous-ordre Reptantià".
9. L'article 19 est modifié comme suit:
   a)       le point a) est remplacé par le texte suivant:
            "a)     de crabe dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique entre le
                    8 novembre 1997 et le 6 novembre 1998";
            b)      au point b), "entre le 1er mars et le 31 août 1997"est remplacé par
                    "entre le 1er avril 1997 et le 31 août 1998";
            c)      le point c) est remplacé par le texte suivant:
 ---pagebreak---                        "c)     De champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3
                               Antarctique du 8 novembre 1997 au 31 mars 1998" ;
                d)     au point d), "entre le 2 novembre 1996 et le 31 août 1997" est
                       remplacé par "entre le 8 novembre 1997 et le 6 novembre 1998" ;
                e)     le point e) est supprimé.
10.     L' annexe I est remplacée par le textefiguranten annexe I du présent règlement.
11.     L'annexe II est supprimée.
12.     L'annexe IV est modifiée conformément aux modifications reprises à l'annexe II
        du présent règlement.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                       ANNEXEI
                                   * ««ANNEXE I
 DONNEES REQUISES SUR LA PÊCHERIE DE CRABE DANS LA SOUS-ZONE
                              FAO 48.3 ANTARCTIQUE
Données de capture et d'effort de pêche:
      Description de la campagne
             code de la campagne, code du navire, numéro du permis, année.
      Description du casier
             diagrammes et autres informations, y compris forme du casier, dimensions,
             taille du maillage, position, ouverture et orientation de la goulotte, nombre
             de compartiments, présence d'une trappe d'échappement.
      Description de l'effort de pêche
              date, heure, latitude et longitude au commencement de la pose, direction
              de la pose, nombre de casiers posés, intervalle des casiers sur la filière,
              nombre de casiers perdus, profondeur, temps d'immersion, type d'appât.
      Description de la capture
              capture retenue en nombre d'individus et en poids, capture accessoire de
              toutes les espèces (voir le tableau 1), numéro chronologique
              d'enregistrement permettant de lier la capture aux informations sur les
              échantillons correspondants.
              Tableau 1 :      Données devant être déclarées sur les espèces des captures
                              accessoires de la pêcherie de crabes de la sous-zone
                              FAO 48.3 Antarctique
                       Especes                              Donnees devant dtre d&larees
               Dissostichus eleginoides                      Nombre et poids total estime
               Notothenia rossii                             Nombre et poids total estime
               Autres especes                               Poids total estime
Données biologiques
      Pour ces données, les crabes doivent être échantillonnés à partir de lafilièretirée
      juste avant midi, en vidant un certain nombre de casiers espacés le long de la filière
       de manière à ce que le sous-échantillon soit constitué de 35 à 50 spécimens.
 ---pagebreak--- Description de la campagne
        code de la campagne, code du navire, numéro du permis
Description de l'échantillon
        date, position au commencement de la pose, direction de la pose, numéro
        de la filière.
Données
espèces, sexe, longueur d'au moins 35 individus, présence/absence de parasites
rhizocéphales, enregistrement du sort du crabe (conservé, rejeté, détruit),
enregistrement du numéro du casier d'où provient le crabe.»
                                  10
 ---pagebreak---                                 ANNEXED
           MODIFICATIONS A APPORTER A L'ANNEXE IV
Au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
"Les palangres ne doivent être posées que la nuit (à savoir, dans l'obscurité, entre
les crépuscules nautiques, Fleure des crépuscules est inscrite dans !es tables de
l'almanach nautique pour to tes les latitudes et les heures locales et pour tous les
jours. Toutes les heures mentionnées, que ce soit pour les opérations du navire ou
pour les déclarations des observateurs doivent être données en indiquant la
différence avec le GMT)".
Le paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant.
"Le rejet en mer des déchets de poissons est interdit pendant la pose de palangres.
Le rejet en mer des déchets pendant la remontée de la palangre doit être évité dans
la mesure du possible. Si le rejet de déchets de poissons pendant la remontée est
inévitable, celui-ci doit prendre place sur le bord opposé à celui où les palangres
sont remontées".
Le paragraphe 8 est supprimé.
                                     11
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 346 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 06 07 11
                                        N° de catalogue : CB-C0-98-357-FR-C
                                                              ISBN 92-78-36884-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           1Z.