CELEX: 51987PC0075
Language: fr
Date: 1987-02-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du Conseil du 3 novembre 1986 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis au sujet des préférences méditerranéennes, des agrumes et des pâtes alimentaires (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 75
Vol. 1987/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 75 final
                                                   Bruxelles , le 13 février 1987 )
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
              modifiant  la décision du Conseil du 3 novembre 1986
                        concernant la   conclusion de l' accord
          entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis
                    au sujet des préférences méditerranéennes ,
                      des agrumes et des pâtes alimentaires
                           ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 75 final
 ---pagebreak---                       Lxposé des Motifs
Le 3 novembre 1986 , le Conseil a approuvé l' accord entre la
Communauté européenne et les Ltats Unis d' Amérique au sujet des
préférences méditerranéennes , des agrumes et des pâtes alimen­
taires (" l' accord "), et a autorisé le président du Conseil à
désigner la personne habilitée à signer cet accord afin de lier
 la Communauté . La conclusion formelle de l' accord n' a pas encore
eu lieu , en raison de difficultés d' ordre juridique et constitu­
tionnel et eu égard à la nécessité d' apporter certaines modifi­
cations techniques au texte de l' Accord .
les ltats Unis ont fait valoir que , comme la conclusion de la
partie de l' accord portant sur les réductions tarifaires est
" subordonnée à l' accomplissement des procédures légales internes
par les deux parties ", ils ne sont pas en mesure de conclure
l' accord comme cela était prévu initialement , à moins de ne pas
respecter la disposition précitée et de paraître ne pas tenir
compte des prérogatives du Congrès . Ils ont donc laissé entre­
voir la possibilité de ne conclure l' accord que partiellement ,
la conclusion intéqrale devant avoir lieu ultérieurement .
Après des négociations complémentaires , les Ltats Unis ont confirmé
qu' ils acceptent et concluent l' accord par un échange de lettres ,
sous réserve uniquement d' une modification du texte de ces lettres
de façon h tenir compte de la situation constitutionnelle des
Ltats Unis en matière de réductions tarifaires .     Ln d' autres
termes , l' accord sera maintenant conclu par les deux parties ,
mais la date précise de mise en oeuvre de la partie prévoyant des
réductions tarifaires sera déterminée par une loi adoptée par le
Congrès des Ltats Unis . Il va de soi que la Communauté n' intro­
duira les réductions tarifaires prévues dans la partie A de
l' annexe que lorsque les Ltats Unis lui auront confirmé que le
Congrès a agi dans le sens voulu .
Le texte de la version modifiée de l' échange de lettres est
reproduit dans l' annexe à la proposition de décision jointe .
Lors de discussions complémentaires entre des fonctionnaires
de la Communauté et des Ltats Unis , il est apparu qu' une erreur
avait été comise en ce qui concerne deux catégories d' olives
énumérées dans la partie B de l' annexe à l' accord ( réductions
tarifaires sur les importations accordées par les Etats Unis ).
Il convient donc d' apporter la rectification suivante :
Position tarifaire des Etats Unis        Article
148-48 . OU ( nouvelle subdivision ):    Olives , en saumure , mûres , non
                                         dénoyautées ni fourrées , de
                                         couleur verte , en emballages
                                         de 5 gallons ou moins ;
                                         le droit sera ramené à 15 cents
                                         par gallon pour une quantité
                                         globale de 730 tonnes métri­
                                         ques importées au cours d' une
                                         année civile .
 ---pagebreak---  148-56 . Ul) ( nouvelle subdivision ):   Olives , préparées ou conservées
                                          autrement qu' en saumure ou que séchée
                                          de couleur verte , en emballages do
                                          5 gallons ou moins :
                                          le droit sera ramené à 2,5 cents par
                                          livre pour une quantité globale de
                                          55U tonnes métriques importées au
                                          cours d' une année civile .
D' autes changements mineurs , qui n' affectent en rien le fond de l' accord
et de ses annexes , ont également été apportés , afin de définir les
produits avec plus de précision et de faciliter l' application pratique
de l' accord par les autorités douanières .
le nouveau texte de l' accord et des parties A et l) de l' annexe est annexé
au projet de décision joint .
La Commission propose que le Conseil adopte , en vertu de l' article 113
du Traité , le projet de décision joint modificant la décision du Conseil
du 3 novembre 1986 concernant      la conclusion de l' accord entre la
Communauté économique européenne et les Ltats Unis au sujet des
préférences méditerranéennes , des agrumes et des pâtes alimentaires .
Une proposition distincte prévoyant l' application de la note 3 de
l' accord ( mesures concernant les oranges , les Minneolas et le jus
d' orange concentré surgelé ) est actullement en instance devant le Conseil .
D' autres propositions permettant la mise en oeuvre de la partie A de
l' annexe à l' accord seront présentées en temps utile après la conclusion
de l' accord .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION
                       DI . DLCISION DU CONSEIL
       modifiant La décision du Conseil du 5 novembre 1986
     concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté
        économique européenne et les Ltats Unis au sujet
des préférences méditerranéennes , des agrumes et des pâtes alimentaires
I.F. C0N.St.IL. DI S COMMUNAtlTl.S EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article'ili ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le Conseil a approuvé , par décision du 6 novembre 1986 ,
l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et les Ltats Unis d' Amérique au sujet des préférences
méditerranéennes , des agrumes et des pâtes alimentaires (" l' accord ");
Considérant qu' il est nécessaire de modifier le texte des lettres à
échanger entre les Ltats Unis et la Communauté économique européenne
pour tenir compte de la situation juridique et constitutionnelle des
Etats Unis ;
Considérant qu' il est nécessaire de modifier le texte de l' accord ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                        Article unique
Le texte de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la
Communauté économique européenne et les Ltats Unis d' Amérique au
sujet des préférences méditerranéennes , des agrumes et des pâtes
alimentaires annexé à la décision du 5 novembre 1986 est remplacé
par le texte de l' accord joint à la présente décision .
Fait à Bruxelles ,* le
                                                 Par  le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak--- Monsieur Willy De Clercq
Membre de La Commission des
    Communautés Européennes
200 , rue de La Loi
Ber L / 13 / 1 !J
B ruxeL Les
           Monsieur ,
           J' ai L' honneur de vous faire parvenir ci-joint Le texte de L' accord
           entre Les Etats Unis et La Communauté européenne auqueL nous sommes
           parvenus ad referendum Le 10 août 1986 . Je pense que ce texte
           comprend tous Les éLéments techniques nécessaires pour répondre aux
           besoins des deux parties . Je suis en mesure de confirmer L' acceptation
           de cet accord par Le gouvernement des Etats Unis , sous réserve de
           L' adoption de La Loi nécessaire pour mettre en oeuvre Les concessions
           tarifaires des Etats Unis énoncées dans L' annexe B. En outre , mon
           gouvernement note que , à L' exception des dispositions de La note 3
           de L' accord , L ' appL i cation des parties A et B de L' annexe aura Lieu
           simuLtanément dès L' adoption de La Loi susvisée .
           Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir confirmer L' acceptation
           de L' accord par La Communauté européenne . L' accord entre Les Etats
           Unis et La CEE sera ainsi concLu , teL qu' iL est énoncé dans Le texte
           joint et dans Les conditions susmentionnées
           VeuiLLez agréer , Monsieur , L' assurance de ma très haute considération .
                                                          CLayton Yeutter
            Annexes : voir ci-dessus
 ---pagebreak---                                  Lettre de La Communauté
                                                     Uruxel Les ,
Monsieur L' Ambassadeur ,
J' ai L' honneur d' accuser réception de votre Lettre acceptant L' accord
entre Les Etats Unis et La Communauté européenne auquel nous sommes
parvenus Le 10 août 1986 , Lettre dont le texte est Le suivant :
 "*J ' a i L' honneur de vous faire parvenir ci-joint Le texte de L' accord
   entre Les Etats Unis et la Communauté européenne auquel nous sommes
   parvenus ad referendum Le 10 août 1986 . Je pense que ce texte
   comprend tous Les éléments techniques nécessaires pour répondre aux
   besoins des deux parties . Je suis en mesure de confirmer L' acceptation
   de cet accord par Le gouvernement des Etats Unis , sous réserve de
   L' adoption de La Loi nécessaire pour mettre en oeuvre Les concessions
   tarifaires des Etats Unis énoncées dans L' annexe B. En outre , mon
   gouvernement note que , à L' exception des dispositions de la note 3
   de L' accord , L' application des parties A et B de L' annexe aura lieu
   simultanément dès L' adoption de La Loi susvisée .
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer L' acceptation
   de L' accord par La Communauté européenne . L' accord entre Les Etats
   Unis et La CEE sera ainsi conclu , tel qu' il est énoncé dans Le texte
   joint et dans Les conditions susmerît ionnées ,"
J' ai L' honneur de vous confirmer l' acceptation de cet accord par la
Communauté .      L' accord entre Les Etats Unis et La CEE est ainsi conclu
conformément aux termes de votre Lettre et du texte joint , et aux
conditions qui y sont énoncées .
Veuillez agréer , Monsieur L' Ambassadeur , L' assurance de ma très haute
considération .
 ---pagebreak---          Les Etats-Unis et La Communauté européenne :
- conscients du râle important que L' amélioration constante de Leurs relations
    commerciales bilatérales joue dan » le fonctionnement efficace du système
   d' échanges multilatéraux ouvert }
- et décidés à régler , à leur mutuelle satisfaction leur différend de longue date è
    propos des effets des accords préférentiels conolus par la Communauté européenne
    dans     la région méditerranéenne (ci-après dénommés les accords^] / étant donné
    qu' ils touchent à l' accès au marché communautaire des agrumes ^ ,
 conviennent de l' accord ci-après :
 A.       Les Etats-Unis reconnaissent que Les accords offrent des possibilités
           importantes de développement économique et de stabilité politique dans la
           région méditerranéenne , lia expriment en conséquence leur soutien è ces
           accords et acceptent de ne pas Les contester ( pas plus que les autres
           préférences que la CE s' apprête è accorder à ces pays dans le cadre des
           protocoles additionnels de ces accords , actuellement en cours de négociation )
           pour incompatibilité avec l' article XXIV du GATT .
 B.         Les Etats-Unis conviennent de ne pas soulever d' autres plaintes à propos des
           préférences méditerranéennes sur les agrumes et tiennent compte à cet égard du
            traitement préférentiel futur prévu pour ces produits dans les protocoles
            additionnels actuellement en cours de négociation .
            Sous réserve de la mise au point définitive de procédures juridiques internes
            par les deux parties ^ :
            - la Communauté européenne mettra en application et consolidera au GATT Les
               mesures & l' importation prévues dans la partie A de l' annexe :
                                                                                   • a • /..
  ( 1 ) Algérie , Chypre , Egypte , Israël , Jordanie , Liban , Malte , Maroc , Syrie , Tunisie ,
        Turquie , Yougoslavie .
  ( 2 ) Aux fins du présent accord , on entend par agrumes les produits suivants :
        oranges douces fraîches , dirons frais , pamplemousses frais , tangerlnes
        fraîches , jus d' oranges , jus de citrons , jus de pamplemousses , segments de
        pamplemousses , pectine sèche .
  ( 3 ) Sans préjudice des dispositions du paragraphe D , dès que le gouvernement
         des Etats Unis augmentera de 1.572 tonnes métriques le contingent de la
         Communauté pour le fromage relevant de la position 950.10 du TSUS et qu il
         augmentera de 350 tonnes métriques le contingent de la CEE ( réservé au
         Portugal ) pour les produits relevant de la position tarifaire 950.10 D du
         TSU§, La CEE appliquera , à titre provisoire , les mesures commerciales
         autonomes arrêtées dans l' annexe pour les oranges douces , les Minneolas
         et le jus d' orange concentré sürgelé . Ces nouveaux contingents fixés pour
          le fromage de la Communauté et le jus d' orange concentré surgelé des
         Etats Unis seront appliqués au prorata sur la base d' une année civile .
 ---pagebreak--- - le® Etats-Unis mettront en application #t consolideront au GATT las mesuras
   i l' Importation prévue » dans la partie B de l' annexe .
Lorsque Us deux parties auront terminé la mis » eu point des procédures
internas, les Etats-Unis supprimeront l' augmentation du taux des droits sur
Us pSte® de la Communauté imposée depuis le 1er novembre 1985 et la
Communauté supprimera l' augmentation du taux de» droits eur Us citrons et le *
noix de® Etats-Unis appliquée depuis le 4 novembre 1985 .
Les deux parti os conviennent de procéder d® bonno •foi à la recherche d' une
solution rapide rie leur différend sur les restitutions pour Us pâtes . Si une
solution du différend satisfaisante pour Us deux parties n® devait pas Être
trouvée avsnt ( 1 ) soit l' epprobotion par le Congrès das Etats-Unis des
 réductions de droits exposSas dans la parti© B de l' annexe ( 2 ) soit le
 1er Juillet 1987, les d®ux parties pourraient alors , è leur convenance ,
 choisir de ns plus mettre en application et /ou de n® plus consolider eu GATT
 les mesures & l' importation reprisse en annexe , contrairement h l' obligation
 qui est faite su paragraphe B. Si l' une dsa deux partie® usait d® la faculté
 de ne pus consolider ces mesura® au GATT ®t ©i Us mesures h l' Importation de
 l' annexe ne devaient pas § tr® mia^a ®n oeuvre ou maintenues ou ei de nouvelle®
 restrictions devaient être misse an place pour les pâtes originaires de la CS ,
 l' autre partie sursit slora U droit d® poursuivre la renégopiation du présent
 accord ou d# dénoncer celui-ci .
 Dan® l' Intervalle , U gouvernement d®s Etats-Uni® s' abstiendra d® toute action
 unilatérale contre las plte® originaire® de la Communauté européenne et il no
 poursuivra pas L' action entamée au GATT dan® le cadre d' un groupe spécial .
  Les Etats-Unis et la Communauté européenne conviennent que l' accord, tel qu' il
  est stipulé ci-dessus , résout définitivement le différend sur les agrume® . A
  l' entrée en vigueur du présent accord, les deux partie® informeront Le conseil
  du GATT qu' ellea ont réglé le différend sur les agrumes i leur mutuelle
  satisfaction .
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
                        Mesures à l * importation visées au paragraphe B
                                Partie A - Communauté européenne
           Position' tarifaire          Article
           ex 08 . 02 A. I              Oranges douces , qualité supérieure :
                                        Le droit sera ramené à 10% ad valorem pour
                                        une quantité globale de 20.000 tonnes
                                        métriques importées au cours des mois de
                                        février , mars et avril .
          ex 08 . U2 B. II              Hybrides de pamplemousses connus sous le
                                        nom de " Minneolas ":
                                        Le droit sera ramené à 2% ad valorem pour
                                        une quantité globale de 15.000 tonnes
                                        métriques importées au cours des mois de
                                        février , mars et avril .
          ex 20.07 B. II a)1            Jus d' orange concentrés surgelés , sans
                                        adjonction de sucre , d' un degré de concen­
                                        tration allant jusqu' à 50 degrés Brix , en
                                        emballages de 2 litres ou moins , ne conte­
                                        nant pas du concentré de sanguine :
08.02 C                         Citrons :
                                Ls droit sors ramené à 6 X ad valorem pour une quantité
                                globale de 10 000 tonne » métriques importées au cours de la
                                période allant du 15 janvier au 14 juin .
08.02 0                         Pamplemousses »
                                Le droit sera ramené I 1,5 X ad valorem au cours des mois
                                de novembre A avril .                '
08.05 A. II .                   Amandes , autres que les amandes amères i
                                Le droit sera ramené à 2 X ad valorem pour une quantité
                                goba le de 45 000 tonnes métriques importées au cours d' une
                                année civile .
• x . 20 . 06 A.I.              Arachides , grillées , en emballages Immédiats d' un contenu
                                net de plus de 1 kg :
                                Le droit sera ramené I 12 X ad valorem .
• x.20,06 A. ZI                 Arachides , grillées , en emballages Immédiats d' un contenu
                                net de 1 kg ou moins :
                                Le droit sera ramené A 14 X ad valorem .
 ---pagebreak---                                                              2.
ex 20.07 B. II a)1 Jus d' orange concentrés surgelés , sans
                   adjonction de sucre , d' un degré de concentra­
                   tion allant jusqu' à 50 degrés Brix , en
                   emballages de 2 litres ou moins , ne contenant
                   pas du concentré de sanguine :
                   Le droit sera ramené à 13% ad valorem pour
                   une quantité globale de 1.500 tonnes métriques
                   importées au cours d' une année civile .
 ---pagebreak---                                     P«rt1t B - Etats-Unis
  Position tarifaire       Article
  112.40
                          Préparation· ou conserve· d' snchols, A l' huile« en
                          emballage· hermétique· Ï                            ' #n
                          Le droit aéra ramené A 3 X ad valorem oour un· nn.nt^i
                          année civile.000 t0nntl mitHquee importées au coura d' une
  117.55pt . et 950.10    Fromage· V
                          " il!iôî!td!flîn37S , ll!! POrtatl2n,ennueL de U Communauté sera
                            majoré de 1 572 tonnes métrique·, pour les fromaoes
                             relevant de la position tarifaire 117.55 du TSUS .
                         * J;· ?2nî În0®nt r® levant d· L· position tarifaire 950.10 D
                                 TSUf #! r* meioré de 553 tonnee métriques pour les seul
                            fromage· San Jorge et îlha Importés au cours d' une année
 117.65
                         Fromages fabriqués A base de lait de brebis, en formes
                         d' origine et pouvant être râpé s                 '
                         Le droit sera ramené A 0 X ad valorem .
 117.67
                         Pecorino fabriqué A base de lait de brebis , en formée
                         d origine , ne pouvant pas être râpé i
                         Le droit sera ramené I 0 X ad valorem .
117.8855 pt .          -Fromages relevant de la position tarifaire 950.10 D du
                        TSUS :
                        Le contingent de la Communauté Economique Européenne
                        sera majoré de la quantité de fromage transférée en
                        raison de l' adhésion du Portugal , dont 353 tonnes
                        métriques réservées au Portugal , importée au cours d' une
                        année civile .
145.29 pt .             Satsumas en emballages hermétiques :
                        Le droit sera supprimé pour une quantité globale de
                        40.000 tonnes métriques importées au cours d' une année
                        ci vi le .
148 . 444 ü pt .       Olives , en saumure , non mûres , non dénoyautées ni fourrées ,
                        de couleur verte , en emballages de 3 gallons ou plus ,
                        destinées à être reconditionnées ou vendues comme olives
                        vertes :
                        Le droit sera ramené à 10 cents par gallon pour une
                        quantité globale de 4.400 tonnes métriques importées au
                        cours d' une année civile .
148.48 pt .            Olives , en saumure , mûres , non dénoyautées ni fourrées ,
                        de couleur verte , en emballages de 5 gallons ou moins , :
                        Le droit sera ramené à 15 cents par gallon pour une
                        quantité globale de 730 tonnes métriques importées au
                        cours d' une année civile .
 ---pagebreak---  Position tarifsire  Artlclf
 148.5065
                     ÄT* ¡wkiS?!'1""1"' ,n ,"b,Ll,eM "· «°"'·"·"'
                     SinS*l*lS*tÎ.700 “h"**
 148.52
                     Olivo· / séchées, non mûr·· :
148.56 pt .         Olives , préparées ou conservées autrement qu' en saumure
                    ou que séchées , de couleur verte , en emballages de
                    5 gallons ou moins :
                    Le droit sera ramené à 2,5 cents par livre pour une
                    quantité globale de 550 tonnes métriques importées au
                    cours d' une année civile .
 161.06             Câpres , en emballages immédiats contenant plus de
                    7,5 livres :
                    Le droit sera ramené à 8°/. ad valorem ,.
 161.08             Câpres , autres :
                    Le droit sera ramené à 8% ad valorem .
 161.71             Paprika , moulu ou non moulu :
                    Le droit sera ramené à 1,35 cent par livre .
167.15              Cidre , fermenté , mousseux ou non mousseux ;
                    Le droit sera ramené 1 1,5 cent par gallon .
161.71              Paprika , moulu ou non moulu t
                    Le droit sera ramené A 1,35 cent par livre .
176,29              Huile d' olive , pesant , emballage immédiat compris , moins de
                    40 livre· *
                    Le droit sera ramené A 2,28 cents par livre , emballage
                    compris .
176.30              Huile d' olive , pesant , emballage immédiat compris , 40 livres
                    ou plus t
                    Le droit sera ramené A 1,56 cent par livre .
 ---pagebreak---                LETTRE D' ACCOMPAGNEMENT N° 1 ; DE M. DE CLERCQ A M. YEUTT5R
        La référença au " traltemant préférentiel futur " au paragraphe B de l' accord
CE / Etat»-Un1a $e rapporte aux tarifa douaniers ou aux contingents tarifaires . En
outre / pour U campagne 1990 et pour toutes les campagnes ultérieures / la Commission
décidera s' il y a Heu de différencier le prix d' entrée de certains produits de
manière & maintenir les courants d ! êch®ng©s traditionnels des différents pays
méditerranéens exportateurs . Toute différenciation de cet ordre s' effectuerait à
l' Intérieur de certaines limites quantitatives et n' aurait pas pour effet d' entraver
l' accès / tel qu' 1l est réglé par l' accord CE/ Etats-Unls .
 ---pagebreak---               LETTBE, 0 5 ACCOTM".NgH5NT N8 l l ; PS M. Y1MTTBR A H. &g CLERCft
       J© suis hsursus quo neuf ayons enfin pu trouvsr un eccord qui règle le
différend agrumes .     J * apprécia Los grands efforts qu® vous avez personnellement
déployés en c a eona , ainsi qu® sou » de votre équipa » Nous pouvons nous féliciter do
ce que notre solution aura pour effet de libêrellear Us échanges de part et
d' autre .
        Je croîs savoir que certains craignent dans La Commun sut S qu© Us Etats-Unis
r.® formulent d' sut ras plaintes concernant d' autres produits , maintenant qu© le
problème des agrumes est résolu . Je n' ai pour ma part pas connaissons® do telle *
plaintes à l' heure actuelle , S1 l' on senclcêr© la longue série d' accordj qus r.uus
avons conclus par U pasoé * on eonetat® qu® U secteur des agrumes ect le seul
secteur . américain qui ait formulé des plaintes fondées sur les effets des
préférences communautaires en feveup des pays méditerrsnésna , et je ne pense pua ,
dan® c©9 conditions , qu' il y ait Heu de s' attendre â d§ nouvelles plaintes dune un
 avenir proche .
        Comme voue l' avez Indiqué eu cours ds nos discussions , 11 est évident que ,
 sauf Lorsque notre accord en dispos® autrement , Us deux parties se réservent leurs
 droits . Si des différends devaiont apparaître & l' avenir , soit de notre côté soit
 du vfltre , nous commencerions par chercher des solutions en procédant à des
 consultations en temps utile .
 ---pagebreak---              UTTRg D'ACCOWPAGHEflENT N # III : DE K. DS CLIRC6 A M , Y8UTTER
       Nous référant BU paragraphe D de l' accord CE / Etats-Un1s sur Us agrumes et les
pâtes , nous vous Informons que s1 le gouvernement des Etats-Unis n' était pas en
mesure de respecter Us engagements prévus è la dernière phrase du paragraphe ou s1
le gouvernement des Etats-Unis appliquait en fait de nouvelles restrictions
commerciales aux exportations communautaires de pâtes , la Commission engagerait les
procédures communautaires nécessaires en vue de dénoncer l' accord .