CELEX: 31993R3365
Language: fr
Date: 1993-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3365/93 de la Commission, du 8 décembre 1993, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des oeufs

N0 L 302/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N0 3365/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 décembre 1993
                    fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur des œufs
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       blique d Afrique du Sud, d Australie, de Roumanie ou de
                                                                   Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                   mentaire pour autant qu'il s'agisse de produits importés
                                                                   conformément à l'article 4 bis du règlement n0 163/67/
  vu le traite instituant la Communauté europeenne,                CEE ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n° 990/69 de la Commission (12), modifié par le
  vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                   règlement (CEE) n° 4155/87, les prélèvements à l'importa­
  marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
                                                                   tion d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
                                                                   d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne sont
  lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment         pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
  son article 8 paragraphe 4,
                                                                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
                                                                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix         moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 point
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,      b) du règlement (CEE) n° 2771 /75 qu'il s'impose de fixer,
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­          pour les importations désignées dans l'annexe ci-après,
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                des montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse        indiqués dans ladite annexe ;
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
 tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la
 Commission, du 26 juin 1 967, relatif à la fixation du            considérant que le règlement (CEE) n° 1574/93 du
 montant supplémentaire pour les importations de                   Conseil (13) a modifié la position 0408 à partir du
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié        1 er janvier 1994 ; qu'il importe d'en tenir compte dans la
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821 /92 (4) ;          fixation des montants supplémentaires ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes      de volaille et des œufs,
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les importations
de ces autres pays ;                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu des règlements de la Commis­                                    Article premier
sion n° 54/65/CEE (% n° 1 83/66/CEE (6), n0 765/67/
CEE 0, (CEE) n° 59/70 (8), modifiés par le règlement              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
(CEE) n0 4155/87 (9), et (CEE) n° 2164/72 (10), modifié par       règlement (CEE) n0 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
le règlement (CEE) n° 3987/87 (u), les prélèvements à             ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
l'importation d'oeufs en coquille de volailles de basse­         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
cour, originaires et en provenance de Pologne, de la répu­
 ') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
j JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                                                         Article 2
3) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
4 JO n0 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
«) JO n0 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.                       Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
0 JO n0 260 du 27. 10. 1967, p. 24.                               1993 .
8) JO n0 L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
9) JO n0 L 392 du 31 . 12. 1987, p. 29.
,0) JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.                           (12) JO n0 L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
") JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.                          H JO n0 L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 12. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 302/21
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 décembre 1993, fixant des montants supplémentaires
                                            pour les produits du secteur des œufs
                                                                    (valable à partir du 9 jusqu'au 31 décembre 1993)
                                                                                                          Montant
                  Code NC                            Origine des importations (')
                                                                                                       supplémentaire
                                                                                                      en écus/ 100 kg
                 0408 11 10                                      01                                       190,00
                 0408 91 10                                      02                                       160,00
           (') Origine :
               01 États-Unis d'Amérique,
               02 Estonie et Bélarus.
                                                                                  (valable à partir du 1" janvier 1994)
                  Code NC                                                                                 Montant
                                                    Origine des importations (')
                                                                                                      supplémentaire
                                                                                                      en écus/ 100 kg
                0408 11 80                                      01                                        190,00
                0408 91 80                                      02                                        160,00
           (') Origine :
               01 États-Unis d'Amérique,
               02 Estonie et Bélarus .