CELEX: 31970R1282
Language: fr
Date: 1970-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1282/70 de la Commission, du 30 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1669/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français

1 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143 /79
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1282/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juin 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 1669/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le
                              secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 du sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de                                  Article premier
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur
 agricole à la suite de la dévaluation du franc fran­            A l'article 4 du règlement ( CEE) n° 1669/69 est ajouté
çais (*), modifié par le règlement ( CEE) n° 677/70 (2 ),        l' alinéa suivant :
et notamment son article 8 ,
                                                                       « 10. les montants visés à l' article 1er du règle­
considérant qu'il s'avère nécessaire, pour les mêmes                         ment ( CEE) n° 1250/70 de la Commission,
raisons que celles indiquées au règlement ( CEE) n°                          du 29 juin 1970, fixant pour la campagne
1669/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif                           sucrière 1970/ 1971 le montant du rembour­
à certaines mesures à prendre dans le secteur du                             sement et le montant de la cotisation pour
 sucre à la suite de la dévaluation du franc français (3),                   la compensation des frais de stockage dans
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                           le secteur du sucre . »
786/70 (4), d'affecter en France les montants fixés à
l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1250/70 de la                                       Article 2
Commission, du 29 juin 1970, fixant pour la cam­
pagne sucrière 1970/ 1971 le montant du rembourse­               Le montant de 4,44 FF indiqué en annexe du règle­
ment et le montant de la cotisation pour la com­                 ment ( CEE) n° 1669/69 pour la position tarifaire
pensation des frais de stockage dans le secteur du               17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état so­
sucre ( 5), du coefficient 0,8889 ;                              lide : A. dénaturés : I. Sucre blanc, est remplacé par
                                                                 le montant de 5,29 FF.
considérant que le calcul de la subvention et du mon­
tant compensatoire pour le sucre blanc dénaturé re­                                       Article 3
pris à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1669/69 a été
 effectué sur la base de la prime de dénaturation                 Le présent règlement entre en vigueur :
applicable antérieurement à la date de la dévaluation
du franc français ; que la prime de dénaturation, de­             a ) en ce qui concerne l'article 1 er, le jour de sa pu­
puis cette date, a été fixée successivement à des ni­                 blication au Journal officiel des Communautés
                                                                      européennes.
veaux bien inférieurs à celui applicable avant la dé­
valuation ; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le              b) en ce qui concerne l'article 2, le troisième jour
montant indiqué en annexe du règlement ( CEE) n°                      suivant celui de sa publication au Journal officiel
1669/69 pour le sucre blanc dénaturé ;                                des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                  Jean REY
 1) JO no L    202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (■) JO no L   84 du 16. 4. 1970, p. 1.
 (3) TO no L   214 du 25. 8. 1969, p. 4.
 (*) JO no L   96 du 30. 4. 1970, p. 21.
 (s) JO no L   142 du 30. 6. 1970, p. 22.