CELEX: 51987PC0024
Language: fr
Date: 1987-01-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL APPLIQUANT A L' ESPAGNE LES PRIX COMMUNS D' ACHAT A L' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

N° C 29/4                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 2. 87
                                                                      II
                                                             (Actes préparatoires)
                                                        COMMISSION
                  Proposition de règlement (CEE) du Conseil appliquant à l'Espagne les prix communs d'achat à
                                             l'intervention dans le secteur de la viande bovine
                                                              COM(87) 24 final
                                       (Présentée par la Commission au Conseil le 16 janvier 1987.)
                                                                (87/C 29/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   supprimant le point VIII de l'annexe du règlement
                                                                          (CEE) n° 3773/85 du Conseil, du 20 décembre 1985,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    relatif à certaines aides nationales, incompatibles avec le
péenne,                                                                   marché commun, que le royaume d'Espagne est autorisé
                                                                          à maintenir à titre transitoire dans le domaine de l'agri-
vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal, et                       culture (3),
notamment son article 89,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                                  Article premier -
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                          Les prix d'orientation et d'intervention fixés dans le
                                                                          secteur de la viande bovine sont applicables également en
considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n°                     Espagne.
805/68 du Conseil, du 27 janvier 1968, portant organisa-
tion commune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                                                      Article 2
bovine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° . . ., a rapproché sensiblement du prix de                       Le point VIII de l'annexe au règlement (CEE) n°
marché le prix d'achat à l'intervention;                                   3773/85 du Conseil est supprimé.
considérant que ce rapprochement permet de rendre les                                                 Article 3
prix communs applicables également en Espagne; qu'il y
a lieu, par conséquent, de supprimer les montants                         Le règlement (CEE) n° 470/86 du Conseil est abrogé.
compensatoires «adhésion» et donc d'abroger le règle-
ment (CEE) n° 470/86 du Conseil, du 25 février 1986,                                                  Article 4
déterminant les règles générales du régime des montants
compensatoires «adhésion» dans le secteur de la viande                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1987.
bovine (2); que, pour les mêmes motifs, l'autorisation
accordée à l'Espagne de maintenir à titre transitoire une                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 aide aux frais d'abattoir pour la viande bovine livrée à                  éléments et directement applicable dans tout État
 l'intervention devient sans objet et doit être abrogée, en                membre.
 (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (2) J O n ° L 5 3 d u 1.3. 1986, p. 35.                                   (3) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 32.