CELEX: 31996R0816
Language: fr
Date: 1996-05-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 816/96 DE LA COMMISSION du 2 mai 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

3 . 5 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 109 / 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 816/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mai 1996
                  portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                  certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                           attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les produits concernes et de ne pas délivrer les certi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ficats pour certains de ces produits dont la demande est
                                                                   en instance,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931 /95 de la
Commission (2),                                                                           Article premier
vu le règlement (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27            1 . La délivrance des certificats à l'exportation des
juin 1995, portant modalités particulières d'application           produits laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue
des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et        pour la période du 3 au 9 mai 1996.
des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 592/96 (4), et notamment son article 8           2.    Il est donné suite aux demandes de certificats qui se
                                                                   trouvent en instance et dont la délivrance aurait dû inter­
paragraphe 3,
                                                                   venir à partir du 3 mai 1 996 à l'exception des produits
considérant que le marché de certains produits laitiers est        relevant des codes NC 0406 10, 0406 90 23, 0406 90 33 et
caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter    0406 90 63, pour lesquels il n'est pas donné suite aux
les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à              demandes en instance .
une distorsion de concurrence entre opérateurs que
menacer la continuité des exportations de ces produits                                       Article 2
pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de
suspendre temporairement la délivrance des certificats             Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
(3) JO   n0 L 144 du 28. 6. 1 995, p. 22.
(4) JO   n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 31 .