CELEX: 62015CN0171
Language: fr
Date: 2015-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-171/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Nederland) le 15 avril 2015 — Connexxion Taxi Services BV/Staat der Nederlanden (Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport) e.a.

29.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Nederland) le 15 avril 2015 — Connexxion Taxi Services BV/Staat der Nederlanden (Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport) e.a.
   (Affaire C-171/15)
   (2015/C 213/26)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Connexxion Taxi Services BV
   
      Parties défenderesses: Staat der Nederlanden (Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport), Transvision BV, Rotterdamse Mobiliteit Centrale RMC BV, Zorgvervoercentrale Nederland BV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           Le droit de l’Union, en particulier l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18 (1) relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’oppose-t-il à ce que le droit national oblige un pouvoir adjudicateur à examiner, en application du principe de proportionnalité, s’il y a effectivement lieu de procéder à l’exclusion d’un soumissionnaire qui a commis une faute professionnelle grave?
                        
                     
                           b.
                        
                        
                           Importe-t-il, à cet égard, que le pouvoir adjudicateur ait prévu, dans les conditions de l’appel d’offres, qu’une offre à laquelle s’applique une cause d’exclusion est rejetée et que son examen ne sera pas poursuivi au fond?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Au cas où il serait répondu par la négative à la question 1.a, le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que le juge national n’effectue pas, à l’aune du principe de proportionnalité, un contrôle complet de l’appréciation à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé en l’espèce, mais s’il peut se contenter d’examiner (de façon «marginale») si le pouvoir adjudicateur a raisonnablement pu décider de ne pas exclure un soumissionnaire même si celui-ci a commis une faute professionnelle grave au sens de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2004/18?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114.