CELEX: 62017TA0464
Language: fr
Date: 2018-12-14 00:00:00
Title: 

11.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/51
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — TP/Commission
      (Affaire T-464/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Retenue sur le salaire - Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce - Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales - Compétence liée - Article 24 du statut - Code européen de bonne conduite administrative - Règle de concordance - Acte faisant grief - Demande en indemnité - Respect de la procédure précontentieuse»))
      (2019/C 93/63)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TP (représentant: W. Limuti, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et R. Striani, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission de procéder à une retenue mensuelle sur le salaire du requérant au titre d’une pension alimentaire versée à son ex-épouse en exécution d’une décision rendue par une juridiction italienne et, d’autre part, à la réparation d’un préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  TP est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 309 du 18.9.2017.