CELEX: 61975CJ0035
Language: fr
Date: 1975-10-23
Title: Arrêt de la Cour du 23 octobre 1975. # Matisa-Maschinen GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. # Affaire 35-75.

Avis juridique important

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61975J0035

Arrêt de la Cour du 23 octobre 1975.  -  Matisa-Maschinen GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.  -  Affaire 35-75.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 01205 édition spéciale grecque page 00365 édition spéciale portugaise page 00411

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES  ( TRAITE CEE , ART . 177 )  2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES  3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - AUTOMOTRICE AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 86.04 - INTERPRETATION  

Sommaire

1 . SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR AUX JURIDICTIONS NATIONALES LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LEUR ETRE UTILES DANS L ' APPLICATION DE CETTE REGLE . 2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .  3 . L ' EXPRESSION " AUTOMOTRICE " FIGURANT DANS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-75 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MATISA-MASCHINEN-GMBH , BIELEFELD , ET HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF , BERLIN ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES 86.04 B ET 84.23 A II B DU TARIF DOUANIER COMMUN , REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO NO L 172 DU 22 JUILLET 1968 , P . 1 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 , PARVENUE AU GREFFE LE 1ER AVRIL SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE A LA COUR , A TITRE PREJUDICIEL , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO NO L 172 DE 1968 ) ; QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI " LA BOURREUSE-NIVELEUSE-DRESSEUSE MATISA " DOIT ETRE REPRISE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 B ( COMME AUTOMOTRICE ) OU SOUS LA POSITION TARIFAIRE 84.23 A II B ( COMME MACHINE D ' EXTRACTION ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE PAR LA SECONDE QUESTION IL EST DEMANDE SI LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES AUX POSITIONS TARIFAIRES CITEES DETERMINENT OBLIGATOIREMENT L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ; 2 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE QUESTION , QUE PAR L ' ARRET DU 8 DECEMBRE 1970 , DANS L ' AFFAIRE 14-70 ( BAKELS/ OBERFINANZDIREKTION MUENCHEN , RECUEIL 1970 , P . 1001 ) LA COUR A DIT POUR DROIT : " EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN " ; QUE RIEN DANS LA PRESENTE AFFAIRE N ' ETANT SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A UNE CONCLUSION DIFFERENTE , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE DANS LE MEME SENS ; 3 ATTENDU QUE LA MACHINE EN CAUSE EST DEFINIE PAR L ' ORDONNANCE COMME UN VEHICULE SUR RAILS DESTINE A L ' ENTRETIEN DES VOIES DE CHEMIN DE FER , SERVANT A BOURRER OU A DAMER LE BALLAST SOUS LES TRAVERSES ET A ALIGNER LES RAILS , SE COMPOSANT D ' UN CHASSIS DE WAGON DE CHEMIN DE FER COUVERT D ' UN TOIT ET EQUIPE DES ENGINS NECESSAIRES A L ' EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE EST CONCUE , NOTAMMENT DE QUATRE CHASSIS DE BOURRAGE AYANT CHACUN DEUX PAIRES DE BATTES DE BOURRAGE , DE CROCHETS DE LEVAGE DE LA VOIE , D ' ENGINS DE DRESSAGE OU RIPAGE DE LA VOIE ET DE MACHINES NIVELEUSES , TANDIS QU ' UN MOTEUR DIESEL ASSURE NON SEULEMENT LE FONCTIONNEMENT DES DIVERS ENGINS ET LA PROPULSION DE L ' ENSEMBLE PENDANT LE TRAVAIL , MAIS EGALEMENT EN DEHORS DU TRAVAIL , LE DEPLACEMENT RAPIDE DU VEHICULE A DES VITESSES ATTEIGNANT 80 KM/H , TANT EN MARCHE AVANT QU ' EN MARCHE ARRIERE ; QUE , SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR AUX JURIDICTIONS NATIONALES LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LEUR ETRE UTILES DANS L ' APPLICATION DE CETTE REGLE ; 4 ATTENDU QUE LA POSITION 84.23 A II B PORTE : " MACHINES ET APPAREILS , FIXES OU MOBILES , D ' EXTRACTION , DE TERRASSEMENT , D ' EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ( PELLES MECANIQUES , HAVEUSES , EXCAVATEURS , DECAPEURS , NIVELEUSES , BULLDOZERS , SCRAPERS , ETC . ) ; SONNETTES DE BATTAGE ; CHASSE-NEIGE , AUTRES QUE LES VOITURES CHASSE-NEIGE DU NO 87.03 ; A - MACHINES ET APPAREILS D ' EXTRACTION , DE TERRASSEMENT , D ' EXCAVATION OU DE FORAGE DU SOL ; I - AUTOMOBILES , SUR CHENILLES OU SUR ROUES , NE POUVANT CIRCULER SUR RAILS II - AUTRES : A ) MACHINES DE SONDAGE ET DE FORAGE B ) NON DENOMMES " ; QUE LA POSITION 86.04 B PORTE : " AUTOMOTRICES ( MEME POUR TRAMWAYS ) ET DRAISINES A MOTEUR : A - AUTOMOTRICES ELECTRIQUES ( A SOURCE EXTERIEURE D ' ENERGIE ) B - AUTRES " ; 5 ATTENDU QUE LES POSITIONS 84 FONT PARTIE DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES POSITIONS 86 DE LA SECTION XVII : QUE LES NOTES INTRODUCTIVES DE LA SECTION XVI PORTENT : " 1 . LA PRESENTE SECTION NE COMPREND PAS . . . K ) LE MATERIEL DE TRANSPORT DE LA SECTION XVII " ; QU ' IL S ' AGIT DONC DE PRECISER LA NOTION DE MATERIEL DE TRANSPORT ; 6 ATTENDU QU ' UNE LECTURE DU CHAPITRE 86 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INTITULE " VEHICULES ET MATERIEL POUR VOIES FERREES , APPAREILS DE SIGNALISATION NON ELECTRIQUES POUR VOIES DE COMMUNICATION " , MONTRE L ' INTENTION DE REUNIR SOUS CE CHAPITRE TOUT LE MATERIEL POUR CHEMIN DE FER , NOTAMMENT LE MATERIEL ROULANT ; QUE SI L ' EXPRESSION " TRIEBWAGEN " FIGURANT DANS LA VERSION ALLEMANDE DE LA POSITION 86.04 EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE PENSER QUE CELLE-CI NE VISE QUE DES VEHICULES DESTINES A TRANSPORTER DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES , UNE COMPARAISON AVEC LES VERSIONS DANS D ' AUTRES LANGUES FAIT RESSORTIR QU ' ELLE PEUT EN OUTRE COMPRENDRE DES VEHICULES SUR RAILS DESTINES A L ' ENTRETIEN DES CHEMINS DE FER ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE TEXTE DE CETTE POSITION TARIFAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES Y RELATIVES SOIENT ACCEPTEES COMME MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION LORSQU ' ELLES PORTENT : " RELEVENT EGALEMENT DE CETTE POSITION LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES ( ALIGNEUSES POUR VOIES FERREES NOTAMMENT ) , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT NON SEULEMENT LE FONCTIONNEMENT DES ENGINS DE TRAVAIL DONT IL SONT POURVUS . . . ET LA PROPULSION DE L ' ENSEMBLE PENDANT LE TRAVAIL , MAIS EGALEMENT , EN DEHORS DE CELUI-CI , UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE " ; 7 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION " AUTOMOTRICE " FIGURANT DANS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE BERLIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 , DIT POUR DROIT : EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN . L ' EXPRESSION " AUTOMOTRICE " FIGURANT DANS LA POSITION TARIFAIRE 86.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ENGLOBANT LES VEHICULES AUTOPROPULSES POUR L ' ENTRETIEN DES VOIES , EQUIPES D ' UN OU PLUSIEURS MOTEURS ASSURANT UN DEPLACEMENT RAPIDE ET ENTIEREMENT AUTONOME DU VEHICULE SUR LA VOIE .