CELEX: C2003/264/10
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-114/01 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus): AvestaPolarit Chrome Oy ("Rapprochement des législations — Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE — Notion de déchet — Résidu de production — Mine — Utilisation — Stockage — Article 2, paragraphe 1, sous b) — Notion d'autre législation — Législation nationale ne rentrant pas dans le cadre des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE")

1.11.2003                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 264/7
                         ARRÊT DE LA COUR                                               elle porte sur la gestion desdits déchets en tant que tels, au sens
                                                                                        de l’article 1er, sous d), de la même directive, et si elle aboutit à
                                                                                        un niveau de protection de l’environnement au moins équivalent
                           (sixième chambre)
                                                                                        à celui visé par ladite directive, et ce quelle que soit la date de
                                                                                        son entrée en vigueur.
                        du 11 septembre 2003
                                                                                  (1) JO C 173 du 16.6.2001.
dans l’affaire C-114/01 (demande de décision préjudicielle
du Korkein hallinto-oikeus): AvestaPolarit Chrome Oy (1)
(«Rapprochement des législations — Directives 75/442/
CEE et 91/156/CEE — Notion de “déchet” — Résidu de                                                        ARRÊT DE LA COUR
production — Mine — Utilisation — Stockage — Article 2,
paragraphe 1, sous b) — Notion d’“autre législation” —                                                     (cinquième chambre)
Législation nationale ne rentrant pas dans le cadre des
                                                                                                          du 18 septembre 2003
              directives 75/442/CEE et 91/156/CEE»)
                                                                                  dans l’affaire C-125/01 (demande de décision préjudicielle
                             (2003/C 264/10)                                      du Sozialgericht Leipzig): Peter Pflücke contre Bundesan-
                                                                                                             stalt für Arbeit (1)
                     (Langue de procédure: le finnois)
                                                                                  («Protection des travailleurs — Insolvabilité de l’employeur
                                                                                  — Garantie portant sur le paiement des créances salariales
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         — Disposition nationale prévoyant un délai de forclusion de
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                            deux mois pour la demande de paiement ainsi qu’une
                                                                                                 possibilité de réouverture de ce délai»)
                                                                                                              (2003/C 264/11)
Dans l’affaire C-114/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                                        (Langue de procédure: l’allemand)
Korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans
une procédure engagée par AvestaPolarit Chrome Oy, ancien-                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
nement Outokumpu Chrome Oy, une décision à titre préjudi-                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
ciel sur l’interprétation des articles 1 er, sous a), et 2, paragra-
phe 1, sous b), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du
15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle                    Dans l’affaire C-125/01, ayant pour objet une demande
que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du                           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), la Cour (sixième chambre),                         Sozialgericht Leipzig (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
composée de M. J.-P. Puissochet (rapporteur), président de                        litige pendant devant cette juridiction entre Peter Pflücke et
chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris, Mme F. Macken et                         Bundesanstalt für Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur
M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G.                         l’interprétation de l’article 9 de la directive 80/987/CEE du
Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a                      Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement
rendu le 11 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                     des législations des États membres relatives à la protection des
suivant:                                                                          travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO
                                                                                  L 283, p. 23), la Cour (cinquième chambre), composée de
                                                                                  M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A.
1)    Dans une situation telle que celle au principal, le détenteur de            Timmermans, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann et
      débris de pierre et de sable résiduel d’opérations d’enrichissement         A. Rosas, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
      de minerai provenant de l’exploitation d’une mine se défait ou a            M. R. Grass, a rendu le 18 septembre 2003 un arrêt dont le
      l’intention ou l’obligation de se défaire de ces substances,                dispositif est le suivant:
      lesquelles doivent, par voie de conséquence, être qualifiées de
      déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du                   1)    La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980,
      15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la                  concernant le rapprochement des législations des États membres
      directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, sauf si                         relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolva-
      le détenteur les utilise légalement pour le comblement nécessaire                 bilité de l’employeur, ne s’oppose pas à l’application d’un délai
      des galeries de ladite mine et apporte des garanties suffisantes                  de forclusion prévu en droit national pour l’introduction de la
      sur l’identification et l’utilisation effective des substances consa-             demande d’un travailleur salarié visant à obtenir, selon les
      crées à cet effet.                                                                modalités fixées par ladite directive, le paiement d’une indemnité
                                                                                        compensatrice de créances salariales impayées pour cause
2)    Pour autant qu’elle ne constitue pas une mesure d’application                     d’insolvabilité de l’employeur, à condition qu’un tel délai ne
      de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/                   soit pas moins favorable que ceux concernant des demandes
      156, et notamment de son article 11, une législation nationale                    semblables de nature interne (principe d’équivalence) et ne soit
      doit être considérée comme une «autre législation», au sens de                    pas aménagé de manière à rendre en pratique impossible
      l’article 2, paragraphe 1, sous b), de cette directive, couvrant                  l’exercice des droits reconnus par l’ordre juridique communau-
      une catégorie de déchets mentionnée dans ladite disposition, si                   taire (principe d’effectivité).