CELEX: C1997/212/18
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione rendue le 24 octobre 1996 dans l'affaire Società Trasporti Castelletti Spedizioni Internazionali SpA contre Hugo Trumphy SpA (Affaire C-159/97)

12 . 7 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 212/9
Recours introduit le 23 avril 1997 par Commission des                   protégé, et cela également dans le cas où la validité de
Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro                     la clause est reconnue, lorsque le connaissement dans
                           Scheiding BV                                 lequel elle figure a été émis dans le cadre de rapports
                       (Affaire C-156/97 )                              commerciaux courants entre les parties; selon cette
                                                                        même jurisprudence, il doit ainsi être prouvé que ces
                          ( 97/C 212/ 17 )                              rapports sont régis par des conditions générales ( pré­
                                                                        vues par l'un des contractants, à savoir par le transpor­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    teur ) comportant cette clause ( arrêt 71 /83 du 19 juin
saisie, le 23 avril 1997, d' un recours dirigé contre Van Bal­           1984 : Tilly Russ contre Nova (2 ), qui cite les arrêts
kom Non-Ferro Scheiding BV et formé par la Commission                   précédents qui insistent sur l'exigence, pour les parties,
des Communautés européennes, représentée par H. Van                     de manifester leur consentement d' une manière claire
Lier et G. zur Hausen, en tant qu' agents, élisant domicile             et précise ).
à Luxembourg chez C. Gômez de la Cruz, membre du ser­
vice juridique, centre Wagner, Kirchberg.                               Toutefois, eu égard à l'introduction, dans la nouvelle
                                                                        rédaction de l' article 17, d' un élément tel que V usage,
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:               qui a un caractère « normatif» ( auquel les parties
— condamner la partie défenderesse à payer à la                         peuvent déroger par une manifestation de volonté,
     Commission des Communautés européennes un mon­                     pour autant qu' une référence précise soit faite au
     tant de 251 649 écus, augmenté de l' intérêt dû à partir           contrat en cause ), nous demandons à la Cour de jus­
     du 1 er juillet 1991 aux taux publiés le premier jour              tice si la condition relative à la connaissance ( effec­
     ouvrable de chaque mois, dont le Fonds européen pour               tive ), ou à l'absence de connaissance due à une igno­
     la coopération monétaire se sert pour ses transactions             rance coupable et inexcusable, est suffisante pour
     en écus, ainsi que de l'intérêt moratoire de 4 % dû à              renouveler constamment ( dans chacun des rapports
     partir du 1 er mai 1995 et portant sur 251 649 écus,               semblables à celui qui est ici en cause ) la validité de la
                                                                        clause de prorogation de compétence. En d'autres ter­
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                         mes, n'est-il plus nécessaire de se référer à la constata­
                                                                        tion de la volonté des parties, bien que l' article 17
Moyens et principaux arguments
                                                                        emploie le mot « conclue », qui se réfère à l'expression
Le recours se base sur la convention BM 488/88 DE-NL,                   d' une volonté, c'est-à-dire à des usages « commer­
que les parties ont conclue le 4 décembre 1990 . Selon                  ciaux » ( clauses d' usage )?
l'article 13 de cette convention, les parties conviennent de        b ) La deuxième question concerne la signification, sous
soumettre à la Cour de justice des Communautés euro­                    différents aspects, de l'expression « forme admise ». Le
péennes tous les éventuels litiges relatifs à la validité,              premier de ces aspects a trait au mode d'expression de
l'interprétation et l'application de la convention. La                  la clause, c'est-à-dire à la question de savoir si cette
Commission a décidé de résilier la convention, selon le                 dernière doit nécessairement être contenue dans un
droit allemand, en raison de sa non-exécution par la partie             acte écrit, signé par la partie qui l' a prévue, et qui a
défenderesse .
                                                                        donc exprimé l' intention de s'en prévaloir, en assortis­
                                                                        sant par exemple la signature du connaissement d' une
                                                                        référence précise à une clause qui renvoit à la clause
                                                                        attributive de compétence exclusive, même lorsque
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                  l' autre partie ( chargeur) n'a pas fait une semblable
nance de la Corte Suprema di Cassazione rendue le                       référence .
24 octobre 1996 dans l'affaire Società Trasporti Castelletti            Le deuxième aspect de cette question consiste à établir
 Spedizioni Internazionali SpA contre Hugo Trumphy SpA                  s' il est nécessaire que la clause relative à la compétence
                       (Affaire C-159/97)                               soit individuellement mise en évidence, dans l'ensemble
                         ( 97/C 212/18 )                                du texte du contrat, ou s' il est suffisant ( et par consé­
                                                                        quent sans importance aux fins de la validité de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    clause ) qu'elle soit insérée parmi de nombreuses autres
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               clauses, destinées à régir tous les aspects et les effets
ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione rendue le                  du contrat de transport.
24 octobre 1996 dans l' affaire Società Trasporti Castelletti           Le troisième aspect concerne la langue dans laquelle la
Spedizioni Internazionali SpA contre Hugo Trumphy SpA                   clause est rédigée, c' est-à-dire la question de savoir si
et parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 1997.                      celle-ci doit avoir un rapport quelconque avec la natio­
La Corte Suprema di Cassazione demande à la Cour de                     nalité des parties contractantes, ou bien s' il est suffi­
justice de statuer sur les questions suivantes .                        sant qu' il s'agisse d' une langue communément
                                                                        employée dans le commerce international .
a ) La première question à soumettre à la Cour de justice
     est la suivante .                                              c ) La troisième question concerne le fait de savoir si le
                                                                        juge désigné, en plus d'appartenir à un État contrac­
     La jurisprudence de la Cour de justice, en ce qui                  tant, doit avoir un rapport quelconque avec la nationa­
     concerne le texte initial de l'article 17 ('), a imposé —          lité et/ou le domicile des parties contractantes, ou avec
     grâce aux conditions posées par cette règle pour                   le lieu de l'exécution et/ou de la conclusion du contrat,
     qu' une clause attributive de compétence soit valable —            ou bien si la première condition énoncée est suffisante,
     l'exigence que le consentement effectif des parties à              sans qu' aucun autre lien matériel avec le rapport juri­
     l'égard de la prorogation de compétence soit établi et             dique en cause ne soit nécessaire .
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d ) La quatrième question concerne le processus de forma­           k ) La onzième question porte sur les conditions en pré­
    tion de l' usage, c'est-à-dire la question de savoir si la              sence desquelles l' insertion de la clause en cause dans
    répétition constante de la clause dans les connaisse­                   un formulaire préétabli et qui n'a pas été signé par la
    ments émis par les organisations professionnelles ou                    partie étrangère à son établissement peut être considé­
    par un nombre important d'entreprises de transport                      rée comme étant excessivement lourde pour cette der­
    maritime est suffisante ou bien s' il est nécessaire de                 nière, voire abusive .
    prouver que, en ne soulevant aucune objection et en
    n' émettant aucune réserve à l'encontre d' une telle répé­      1)      La douzième question concerne la vérification du fait
    tition constante, les utilisateurs ( professionnels ou non )            que l' usage est connu ou est en mesure de l'être, eu
    de ces moyens de transport font preuve d' une adhésion                  égard non seulement à la condition exposée ci-dessus
    tacite aux conditions énoncées par les autres parties,                  au point e ), mais eu égard également au connaissement
    de sorte qu' il n'est plus possible de juger qu' un conflit             tel qu' il se présente en pratique, c'est-à-dire sous la
    existe entre ces deux catégories .                                      forme d' un document reproduisant sur son verso un
                                                                            grand nombre de clauses [voir ci-dessus au point b )].
e ) La cinquième question concerne les formes de publicité
    consacrées par la pratique . Ainsi, est-il nécessaire que       m ) La treizième question porte sur l'identification du sujet
    le formulaire du connaissement dans lequel figure la                    qui est censé connaître ou être en mesure de connaître
    clause de prorogation soit déposé dans un bureau quel­                  l' usage : doit-il s'agir du chargeur initial, même s'il
    conque ( association professionnelle, chambre de                        n'est pas ressortissant d' un Etat contractant (tel que ,
    commerce , bureaux portuaires, etc. ) pour être                         en l'espèce, l' Argentine ), ou bien est-il suffisant qu' il
    consulté, ou doit-il être porté à la connaissance du                    s' agisse de l'endossataire du connaissement, lequel est
    public d' une autre manière ?                                           ressortissant d'un État contractant (en l'espèce, l'Ita­
                                                                            lie )?
f)  La sixième question a trait au problème de la validité
    de la clause, dans le cas également où ( en vertu des           n ) La quatorzième question a pour objet de savoir si
    dispositions matérielles applicables devant le tribunal                 l'expression « sont censées connaître » se réfère à la
    choisi ) elle se traduit par une clause d'exonération ou                notion de bonne foi et d' honnêteté dans la formation
    de limitation de la responsabilité du transporteur.                     d' un contrat donné ou bien à la notion de diligence
                                                                            ordinaire, à savoir celle que l'on est en droit d' attendre
g ) La septième question porte sur la possibilité que le                    eu égard à la nature de l'activité exercée, compte tenu
    juge saisi ( autre que celui qui a été désigné ), aux fins              de l'exigence voulant que chaque partie connaisse par­
    d'apprécier la validité de la clause, puisse contrôler le               faitement la pratique courante du commerce interna­
    bien-fondé de cette dernière, et donc l'objectif que                    tional, au sens qui a été défini au point i ).
    poursuivait le transporteur en désignant un juge diffé­
    rent de celui qui aurait été compétent en vertu des cri­         C ) Article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre
    tères ordinaires établis par la convention de Bruxelles                1968 tel que modifié par la convention relative à l' adhésion du
    ou par la lex fori.                                                    royaume de Danemark, de l' Irlande et du Royaume-Uni de
                                                                           Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, signée à Luxembourg
h ) La huitième question consiste à déterminer si le fait                  le 9 octobre 1978 (JO n° L 304 du 30 . 10 . 1978 , p. 1 ).
     que de nombreux chargeurs et/ou endossataires de                ( 2 ) Rec . 1984 , p . 2417.
    connaissements aient contesté la validité de la clause,
     au moyen d' actions introduites devant d' autres tribu­
     naux que ceux qui étaient indiqués dans la clause
     même, est un indice montrant que l' insertion de cette
     clause dans des formulaires ne constitue pas un usage
     établi .                                                       Pourvoi formé le 25 avril 1997 par Kernkraftwerke Lippe­
                                                                    Ems GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première ins­
i)   La neuvième question consiste à déterminer si l'usage           tance des Communautés européennes ( première chambre
     doit être établi dans tous les pays de la Communauté            élargie) du 25 février 1997 dans les affaires jointes T-149/
    européenne, ou si l'expression « commerce internatio­            94 et T- 1 8 1/94, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH contre
     nal » signifie qu'il est suffisant que l' usage s'établisse                  Commission des Communautés européennes
     dans les pays qui, traditionnellement, occupent une                                       ( Affaire C-161/97 P)
     position prédominante dans le commerce internatio­
     nal .                                                                                         ( 97/C 212/ 19 )
j)   La dixième question consiste à déterminer s' il est pos­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     sible d' invoquer l'usage en cause pour déroger à des           saisie, le 25 avril 1997, d'un pourvoi formé, contre l' arrêt
     dispositions législatives obligatoires de certains Etats ,      du Tribunal de première instance des Communautés euro­
     telles que, en Italie, l'article 1341 du code civil qui ,       péennes (première chambre élargie ) du 25 février 1997
     s' agissant des conditions générales du contrat établies        dans les affaires jointes T- 149/94 et T- 1 8 1 /94 , Kernkraft­
     par l' un des contractants, prévoit qu'elles ne produi­         werke Lippe-Ems GmbH contre Commission des Commu­
     ront d'effets que si l'autre contractant en a connais-,         nautés européennes, par Kernkraftwerke Lippe-Ems
     sance ou est en mesure d'en avoir connaissance, et qui          GmbH, représentée par Mes Bernd Kunth, Gerhard Wiede­
     impose que les clauses qui établissent des limitations          mann et Helmut Nicolaus, avocats, du cabinet Bruckhaus
     particulières ou des dérogations à la compétence de             Westrick Stegemann, Dusseldorf, ayant élu domicile à
     l'autorité judiciaire fassent l' objet d' une confirmation      Luxembourg au cabinet de Me Alex Bonn, avocat, 22 ,
     écrite .                                                        Côte d'Eich , L-1450 .