CELEX: 51977PC0082
Language: fr
Date: 1977-03-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Turquie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 82
Vol. 1977/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)82 final.
                                                       Bruxelles - le 17 mars 1977
                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ? DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
              contingent tarifaire communautaire pour les pulpes
              d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B IX c ) 1 aa )
              du tarif douanier commun , originaires de Turquie .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 77 ) 82 final .
 ---pagebreak---                                  Exposé des motifs
 1.     Le règlement ( CEE ) n° ..../ 77 du Conseil , du                     1977,
        relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
        agricoles originaires de Turquie ( 1 ) qui entrera vraisemblablement
       en vigueur le 1er mai 1977, prévoit notamment en son article 13 , pour
        les pulpes d' abricots de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du
       tarif douanier commun , originaires de Turquie , l' ouverture d' un con­
       tingent tarifaire communautaire annuel de 90 tonnes , à un droit cor­
       respondant à 70 % des droits de douane effectivement appliqués à
       l' égard des pays tiers .
       En ce qui concerne les nouveaux Etats membres , il résulte des dispo­
       sitions de l' article 2 de l' accord intérimaire conclu dans l' attente
       de l' entrée en vigueur du Protocole complémentaire signé à Ankara
       le 30 juin 1973 ( 2 ), que les taux à partir desquels ces Etats appli­
       quent de telles réductions , sont ceux qu' ils appliquent à tout moment
       à l' égard des pays tiers .
2.     La présente proposition a pour but d' ouvrir le contingent en cause
       pour la période du 1er mai au 31 décembre 1977, à raison d' un volume
      qui correspond aux 2 /3 du volume annuel , soit 60 tonnes .
3.     En ce qui concerne la répartition du volume contingentais entre
       les Etats membres , il convient de remarquer que selon les principes
       suivis habituellement , cette répartition doit se fonder sur les
       importations des Etats membres antérieures et prévisibles , spécifi­
      quement originaires ou en provenance de Turquie .
      Or les importations de ces produits de Turquie , au cours des dernières
       années , ont été nulles ou négligeables . Par ailleurs , des prévisions
      pour l' année 1977 ne peuvent être avancées par les Etats membres .
                                                                   • . . / ...
Ci ) J 0 n° L           du                           1977, p.
( 2 ) J0 n° L 277 du 3.10.1973, p. 2 .
 ---pagebreak--- Dans ces conditions et pour éviter un fractionnement trop poussé
du volume contingentais , la Commission estime qu' il convient
d' affecter la totalité du volume du contingent à une réserve com­
munautaire et de prévoir la possibilité , pour les Etats membres de
tirer sur cette réserve , les quantités nécessaires à la couverture
des besoins qui se manifestent .
L' obligation de reverser dans la réserve , à un moment déterminé ,
une partie d' une quote-part tirée sur la réserve et qui s' avérerait
trop importante compte tenu des besoins , a été également prévue
pour assurer une meilleure utilisation du contingent et une applica­
tion la plus uniforme possible du tarif douanier commun .
Par ailleurs , pour faciliter le contrôle qui incombe à la Commission
en vertu des traités , il a été prévu à l' article 9 de la proposition ,
l' obligation pour les Etats membres de communiquer dans un délai
déterminé à la Commission , une copie ou une photocopie des dispositions
qu' ils ont prises en vue de l' application de la mesure tarifaire .
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) n° .../ 77 DU CONSEIL
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                     contingent tarifaire communautaire de pulpes d' abricots ,
                     de la sous-position ex 20.06 B II c ) 1 aa ) du tarif
                     douanier commun , originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économqiue européenne , et
notamment ses articles 43 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° .../ 77 du Conseil , du
          1977, relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits
agricoles originaires de la Turquie ( 1 ), prévoit en son article 13 , l' ouver­
ture par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
90 tonnes pour les pulpes d' abricots , de la sous-position ex 20.06 B II c )
1 aa ) du tarif douanier commun , originaires de Turquie ; que les droits de
douane applicables dans la limite de ce contingent tarifaire correspondent
à 70 % des droits de douane effectivement appliqués à l' égard des pays tiers ;
qu' il convient dès lors d' ouvrir le contingent tarifaire en question » à raison d' un
volume qui , pour la période du 1er mauL au 31 décembre 1977 , s' élève à 60 tonnes ;
que , en ce qui concerne les nouveaux Etats membres , il y a
lieu de noter que l' article 2 de l' Accord intérimaire conclu dans l' attente
de l' entrée en vigueur du protocole complémentaire signé à Ankara le 30 juin 1973 ( 2 ),
prévoit, d'une pan, que les réductions des droits de
douane prescrites en vertu de l'accord d'association
sont appliquées par les nouveau^ Etats membres, dès
l'entrée en vigueur de cet accord , dans les «propor­
tions et selon les calendriers prescrits ; que les taux
à partir desquels les nouveaux États membres ap­
pliquent ces réductions, sont ceux qu'ils appliquent
à chaque moment à l'égard des pays tiers *
   ( 1 ) JO n° L                        du
   ( 2 ) J0 n° L 277 du 3.10.1973, p. 2 .
 ---pagebreak---                             - 2 -
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté audit contingent et l'application, sans
   interruption, des taux prévus pour ledit contingent
   à toutes les importations des produits en question
   dans les États membres, jusqu'à épuisement du
  contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
  gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
  tion entre les États membres, parait susceptible de
  respecter la nature communautaire dudit contingent
  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
  répartition Joit, afin de refléter le mieux possible
  l'évolution réelle du marché des produits en
  question, (Itre effectuée au prorata des besoins des
  États membres, calculés, d'une Part> sur la base des
  données statistiques relatives aux importations desdits
  produits en provenance 4/a JiÇ^irquie au cours d' une
  période de référence représentative et, d'autre part,
   sur la base des perspectives économiques pour la
   période contingentais considérée ;
  considérant que, durant les trois dernières années
  pour lesquelles des données st.itistiques sont dispo­
  nibles, les importations correspondantes de chaque
    Etat membre en provenance de Turquie ,
   ont été nulles ou négligeables ; que ces
     onn-es -v? peuvent donc être considérées
   comme représentatives pour servir de
  base à une répartition du volume contin­
  gentai re entre les Etats membres ; que
   l' estimation des besoins d' importations
  des Etats membres pour l' année 1977
  s' avère difficile en raison de l' absence
  d antériorités valables; qu' en raison
  du faible volume du contingent tari­
  faire/ la répartition de celui-ci entre
  les Etats membres aboutirait à attribuer
 des quotes-parts tellement faibles
 qu' elles ne seraient plus considérées
 comme commercialement exploitables ;
 que , en conséquence , il ne paraît pas
 possible de procéder autrement qu' en
 affectant la totalité du volume contin­
 gentais à la réserve communautaire et
 de prévoir des possibilités de tirage
 sur cette réserve , à raison de quantités
appropriées , pour les Etats membres qui
auraient des besoins à satisfaire ; que
les quotes-parts ainsi tirées sur la
réserve doivent être valables jusqu' à
la fin de la période contingentais ;
         que ce modç de gestion requiert une collabora­
tion étroite entre tes États membres et. la Commis­
sion, laquelle doii notamment pouvoir suivit, l'état
d'épuisement du volume contingentaire « en infor­
mer les Etats membres {                         |
 ---pagebreak---                          - 3 -     >
considérant que »i, à une date déterminée de la
période contingenraire, un reliquat importan;; d' une quote-part existe
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
contingent communautaire ne reste inutilisée 4ans un
Etat membre alprs qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Béné­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                     Article premier
 1 . A partir du I" ma "i     et jusqu'au 31 «jéccmbre
 1977, un contingent tarifaire communautaire de 60
tonnes est ouvert dans la Communauté pour Ici
 pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c)
  1 aa ) du tarif douanier commun, originaires de Turquie .
 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
 du tarif douanier commun applicable à ces produits
 est suspendu à 11,9 % .
  3. Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
  nouveaux États membres appliquent des droits
  calculés conformément aux dispositions en La
matière dans l' acte d' adhésion , dans
l' accord intérimaire et dans le
règlement ( CEE ) n°"J. . . . . / 77 .
                      Article 2
1 . Le contingent tarifaire visé à l' article
premier , paragraphe 1 , est affecté à la
réserve communautaire .
2 . Si des besoins en produits de l' espèce
se font sentir dans un Etat membre ,
celui-ci prélève une quote-part adéquate
sur la réserve ainsi constituée , dans la
mesure où le montant de cette dernière
le permet .
 ---pagebreak---                          -   L -
                         Article 3
Les quotes-parts                      tirées en applica­
tion de l'article 2 sont valable} jusqu'au 31 décembre
1977.
                         Article  4
Les Etats membres reversent à la reserve, au plus
tard le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de
leur quote-part             qui, à la date du 15 sep­
tembre 1977, excède 20% du volume initial . Ils
peuvent reverser une quantité plus importante, s'il
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
pas être utilisée.
Les Etats membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 " octobre 1977, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au
 15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
tion de leur quote-part             qu'il reversent à la
réserve.
                         Article 5
Ln Commission comptabilise les mohtants des
quotes-parts ouvertes par les Etats membres confor­
mément à L' article 2 et informe chacun d'eux,
des que les notifications lu| parviennent, de l'état
d'épuisement de la réserve.
Elle informe les Etats membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 1977, de l'état de la réserve après les reverse­
 ments effectués en application de l'article 4.'
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde dispqnible et, à cet effet, en précise
 le montant 4 l'État membre qui procède à ce dernier
 tirage.
                          Article 6
 1 . Les £t?t$ membres prennent toute disposition
 utile pour que l'ouyerture des quotes-parts
             qu'ils ont tirées en application de l'article
 2 rende possibles les imputations,, sans discontinuité, j
 sur leur p^rç cumulée du contingent communautaire. ;
 2. Les £t i » membres garantissent aux importateurs ;
 de) produit; en question, établis sur leur territoire, '
 le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri- >
 buées.
 3. Les Etats, membres procèdent à l'imputation des •
 importations des produits en question sur leun 1
quotes-parts au fur et à mesure «jjue ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations
de la mise à la consommation.
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
membres est constaté Sur la base des importations
imputées dans les : conditions définies au para­
graphe 3.
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                                 Article  7
         À la demande de la Commission, les Etats membres
         l'informent des importations effectivement imputées
         sur leurs quotes-parts.                             {
                                                              r
                                 Article  8
         Les Etats membres et la Commission collaborent
         étroitement afin que le présent règlement soit
         respecté.
                                 Article 9
         Les Etats membres communiquent à la Commission ,
          dans les 45 jours à partir de                la publication du
         présent règlement au Journal Officiel des Communau­
         tés européennes , une copie - ou une photocopie des
         dispositions qu' ils ont prises eji'-vue de l' application
         du présent règlement
                                 Article 10
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1977 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                Le président