CELEX: C2003/070/23
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-37/03 P: Pourvoi introduit le 3 février 2003 par BioID AG, en liquidation judiciaire, contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-91/01, BioID AG, en liquidation judiciaire, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 70/14                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                           22.3.2003
Moyens et principaux arguments                                            3.     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                                 intérieur (marques, dessins, modèles) aux dépens des deux
                                                                                 instances.
L’article 249 CE, au titre duquel une directive lie tout État
membre quant au résultat à atteindre, comporte implicitement
l’obligation pour les États membres de respecter le délai prévu
par la directive pour s’y conformer. Ce délai est venu à
expiration le 10 juillet 2001 sans que l’Irlande ait promulgué            Moyens et principaux arguments
les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à
laquelle se réfère les conclusions de la Commission.                      —      Interprétation inexacte et trop large du motif absolu de
                                                                                 refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du
                                                                                 règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communau-
( 1) JO L 175 du 10 juillet 1999 p. 43.                                          taire: pour le consommateur moyen, la marque déposée
                                                                                 est apte à identifier les produits et services pour lesquels
                                                                                 l’enregistrement est sollicité et donc à distinguer ces
                                                                                 produits et services de ceux d’autres entreprises. Dans
                                                                                 la forme non décomposée, constitué d’un vocable et
                                                                                 d’éléments graphiques y ajoutés, elle joue tout à fait son
                                                                                 rôle de constituer la garantie que tous les produits ou
                                                                                 services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous
                                                                                 le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut être
                                                                                 attribuée la responsabilité de leur qualité.
Pourvoi introduit le 3 février 2003 par BioID AG, en
liquidation judiciaire, contre l’arrêt rendu le 5 décembre
                                                                          —      S’il avait correctement interprété le motif de refus de
2002 par le Tribunal de première instance des Commu-
                                                                                 l’article 7, paragraphe 1, sous b), le Tribunal aurait dû
nautés européennes (deuxième chambre) dans l’affaire
                                                                                 ensuite examiner l’autre moyen invoqué, la violation de
T-91/01, BioID AG, en liquidation judiciaire, contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                            l’article 7, paragraphe 1, sous c), et conclure, au vu des
                                                                                 faits par lui constatés, que la marque déposée ne se heurte
                        dessins et modèles)
                                                                                 pas non plus à ce motif absolu de refus du caractère
                                                                                 exclusivement descriptif des signes et indications compo-
                        (Affaire C-37/03 P)                                      sant la marque. L’affaire est à cet égard en état d’être jugée
                                                                                 au sens de l’article 54 du règlement de procédure.
                           (2003/C 70/23)
                                                                          (1 ) Non encore publié au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                               péennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 février 2003 d’un pourvoi formé par BioID AG, en
liquidation judiciaire, contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2002
par le Tribunal de première instance des Communautés
européennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-91/01, BioID
AG, en liquidation judiciaire, contre Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le
représentant de la requérante au pourvoi est Me Axel Norde-               Recours introduit le 3 février 2003 contre le Royaume de
mann, du cabinet Boehmert & Boehmert, Meinekestr. 26, D-                  Belgique par la Commission des Communautés européen-
10719 Berlin, élisant domicile à Luxembourg.                                                                nes
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la                                      (Affaire C-38/03)
Cour:
                                                                                                     (2003/C 70/24)
1.     annuler l’arrêt rendu le 5 décembre 2002 par le Tribunal
       de première instance dans l’affaire T-91/01 [BioID AG/
       Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
       (OHMI)] (1);
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2.     annuler la décision rendue par la deuxième chambre de              le 3 février 2003 d’un recours dirigé contre le Royaume de
       recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché              Belgique et formé par la Commission des Communautés
       intérieur (marques, dessins, modèles) le 20 février 2001           européennes, représentée par Mmes L. Ström et F. Simonetti, en
       dans l’affaire R 538/1999-2;                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.