CELEX: 31995R0218
Language: fr
Date: 1995-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 218/95 DE LA COMMISSION du 2 février 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

3 . 2. 95                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 26/7
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 218/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 février 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                        95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                        États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                         règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission f),
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 157/
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           950 ;
 le règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article
 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix             Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
des produits visés à l'article 1" dudit règlement et les prix           restitution aux montants repris en annexe ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                        Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
considérant que les restitutions doivent être fixées en                (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du            plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales 0, modifié en dernier lieu par le                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) n0 3304/94 (4);
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                 A ARRÊTÉ LÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 ;
                                                                                               Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
produits, suivant leur destination ;                                   à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                       montants repris en annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                    Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil
                                                                       Le present règlement entre en vigueur le 3 février 1995.
(') JO  n0  L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L   197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                             (6) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(3)  JO n0  L   151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O   JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO  n0 L  341  du 30. 12. 1994, p. 48 .                           (8) JO   n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
O    JO n°  L  387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           O   JO   n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 26/8                      Journal officiel des Communautés européennes                          3 . 2. 95
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 2 février 1995.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak---  3 . 2. 95                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 26/9
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 2 février 1995, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / 1)                                                                  (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')       des restitutions (2)               Code produit          Destination (')
                                                                                                                                      des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                                                     1007 00 90 000                                       _
     071 2 90 19 000                  —                        —
                                                                                        1008 20 00 000               —                       —
                                                                                        1101 00 11 000
     1001 10 00 200                   —                        ■—
                                                                                        1101 00 15 100               01                     50,50
     1001 10 00 400
                                                                                        1101 00 15 130               01                    48,00
     1001 90 91 000                   —                        —
                                                                                        1101 00 15 150               01                    44,50
     1001 90 99 000                   03                     27,00                      1101 00 15170                01                    41,00
                                      02                     10,00                      1101 00 15180                01                    38,50
     1002 00 00 000                   04                     65,00                      1101 00 15190                —                       —
                                      02                     10,00                      1101 00 90 000               —                       —
     1003 00 10 000                   —                       —
                                                                                        110210 00 500                01                    60,00
                                                                                        1102 10 00 700               —
                                                                                                                                             —
     1003 00 90 000                   03                     51,00
                                                                                        110210 00 900                —
                                      02                     10,00
                                                                                                                                             —
                                                                                        1103 11 10 200               01                       Of)
     1004 00 00 200                   —                       —
                                                                                        1IΌ3 11 10 400               01                       0 (3)
     1004 00 00 400
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 10 90 000                                                                     1103 11 90 200               01                       0(3)
                                      —                       —
     1005 90 00 000                   01                      —                         1103 11 90 800               —                       —
0) Les destinations sont identifiees comme suit : .
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la Suisse, le Liechtenstein, la Hongrie et la Slovénie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).