CELEX: 62016TO0153
Language: fr
Date: 2017-02-10 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 février 2017.#Asociación de armadores de cerco de Galicia (Acerga) contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Association – Défaut d’affectation individuelle – Acte comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.#Affaire T-153/16.