CELEX: 32000R1684
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1684/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 14e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999

L 193/38                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     29.7.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1684/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 juillet 2000
                fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 14e adjudication effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) no 2771/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix
                                                                                  maximal d'achat au niveau visé ci-dessous.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                 produits laitiers,
règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission (2), et notam-
ment son article 10,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 13 du règlement (CE) no 2771/1999 de la                                            Article premier
        Commission du 16 décembre 1999 portant modalités
        d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui             Pour la 14e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) no
        concerne les mesures d'intervention sur le marché du               2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a
        beurre et de la crème de lait (3), modifié par le règlement        expiré le 25 juillet 2000, le prix maximal d'achat est fixé à
        (CE) no 1560/2000 (4), dispose que, compte tenu des                295,38 EUR/100 kg.
        offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix
        maximal d'achat en fonction du prix d'intervention                                             Article 2
        applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica-
        tion.                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                       Pedro SOLBES MIRA
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  160  du  26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  175  du  14.7.2000, p. 55.
(3) JO L  333  du  24.12.1999, p. 11.
(4) JO L  179  du  18.7.2000, p. 10.