CELEX: 51962PC0317
Language: fr
Date: 1962-12-12
Title: PROPOSITIONS DE REGLEMENTS ET DE DIRECTIVES CONCERNANT LES PREMIERES MESURES POUR LA REALISATION DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE (Modifications proposées par la Commission) – Document de travail -

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 317
Vol. 1962/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE
      EUROPEENNE
                                                                               V/COM(62 ) 317 final
                                                                                Bruxelles , le 12 décembre 1962
                      PROPOSITIONS DE REGLEMENTS ET DE DIRECTIVES CONCERNANT
                LES PREMIERES MESURES POUR LA REALISATION DE LA LIBRE CIRCULATION
                   DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
                                   A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
                            ( Modifications proposées par la Commission ) ■
                                        – Document de travail -
 ---pagebreak---                  PROP'-SITKN If'ITI LE DE L • CCTISSIlN
       Projet de règlement n° ... rela+if aux prçmi res mesures p ur la          j
    '   réalisation de la libre circulation des travailleurs frontaliers         j
    i   à l' intérieur de 'a Communauté                                          i
    I                                                                           i
    '         Le CONSEIL DE L \ COBUririE ECOi'ffil \IE EUROPEENNE ,
    j                                                                           i
   !          VU les dispositions du Trait"5 et notamment les articles 48 et ;     Sans changement
    j 49.                                                                       i
    ;         VU le Règlement n° 15 du Conseil du 16 août 1901 , relatif aux
    1  premières mesures p ur la réalisation de la libre circulation
   i   des travailleurs à l' intérieur de la Communauté , publié au Journal i
   !   Officiel des Comrainautns Européennes n° 57 du ?f> août 1961 , et ne- |
   |   tamment l 'article 46 paragraphe 1 ,
              VU la proposition de la Commission ,
              VU l' avis du Comité Economique et Social ,
                                                                               i
  i           VU l'avis du Pirlement Eur néen,                                 j
  j           CONSIDERANT qu3 l'article V6 paragraphe 1 du Règlement n° 15 j       ^ans changement
  i    exclut du bénéfice de ce Règlement les travailleurs frontaliers et :
!|                                                                             |
  ;    prévoit que seront arrêtées ultérieurement les dispositions relaJ vep
  :    à la libre circulation de ces travailleurs ,
 !            CONSIDERANT qui la méthode qui a présidé à l' adoption du Règle-     Sans changement
  i    ment n° ;'5 , notamment quant à la progressivité à observer dans
 !     l' abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre i
       les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l' emploi , la
       rémunération et les autres conditions de travail , permet le miaix
      de réaliser également la libro circulation au bénéfice des travail­
       leurs frontaliers ,
              CONSIDER'NT que les mouvements do main-d'oeuvre frontalière          Sans changement
      reposent sur des courants traditionnels entre réglons limitrophes
      des pays Intéressés; que dans une première phase , il convient d' as­
      souplir la limitation géographique des mouvements de nn in -d' oeuvre
      frontalière , en reconnaissant l' évolution des possibilités de dépla­
      cement de plus en plus grande des travailleurs , qu' à cet égard la
 :    fixation d' une profondeur en principe de 50 klloirtres pour les
 I    z'nes frontalières apparaît adéquate , mais que pour tenir compte i
 ; des situations économiques et sociales particulières à certaines j
 l de cos régions , ainsi que de l' utilité qu' il y a , chaque fois que j
        V/ 635S/ 62-F                     :   –
 ---pagebreak---                                                                                                     - 2 -                         FRCNT-M ! E3S V/6359/ 62-F
            PROPOSITION II-'ITIALE DE LA OKISSITN                                 IIODIFICAT CNS QUI PtXJRRMEN'T ETRE ENVISAGEES COMMENTAIRES
  êela est possible , à faire coTncider les régions frontalières avec les
  régions économiques , il convient de permettre 3ux Eta+s membres Intéres­
  sés de demander de commun accord la fixation de ? ônes de profondeur
  différente ,
        CONSIDERANT que les counnts de main-d' reuvre frontalière sont nés   Sans changement
  de la situation économique généralement complémentaire dos régions
  frontalières ; que l' unité ainsi réalisée ne part et d' autre des fron­
  tières tant en regard de l' évolution économique que du marché de 1 'em­
 ploi , permet d' envisager des progrs plus rapides que dans d' autres do­
 maines dans le sens de l' intégration dos marchés de l' emploi ;
        CONSIDERANT que cette situation se reflète dans les rapports exis­  Sans changement
 tant ^ntre services de l' emploi des régions intéressées , rapports qu' il
 convient de développer le plus possible ,. conformément d' ailleurs aux
 dispositions de l' article 49 du Tnité , qu' à cet effet doit être assu
 rée une décentralisation plus poussée des activités de compensation des
 offres et des demandes d' emploi ,
        CONSIDERANT que le travailleur frontalier apporte par son activité  Sans changement
 dins la région considérée une contribution appréciable au développement
 de l' économie du pays dans lequel il est employé; que dans ces condi­
 tions , les périodes d' emploi "éeuller qu' il a effectuées dms la région
 frontalière doiv nt être prises on considération lorsqu' il désire
 répondre à une offre d' emploi émanant de toute autre région du pays ,
       A ARRETE LE PRESENT RPIEf-ENT :
                                 PREMI ERE PARTIE
                   DE L' EMPLOI DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
                                CHAPITRE PREMIER
          CHAMP D' APPLICATION - APPRECIATION DU HROT ~E L' E"PL0l
Article premier                                                             «rticle premier
1.     Aux fins de l 'nppllcation du présent règlement :                    1.   Sans changement
       a) les termes "règlement n° 1 5" désignent le règlement n" 15 du
Conseil de la Communauté Economique Européenne relatif aux premières
mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs
à l' intérieur de la Communauté , du 16 août 1961 , publié au Journal
Officiel des Communautés européennes n° 57 du '6 août 1961 ;
"V/535Sft2=F                                                    __
 ---pagebreak---                                                                                                                                        FRONTALIER :. ïi /6359 /52-F
         PROPOSI TION INITIALE DF LÀ COMMI SSION
                                                                                |      MODIFICATIONS ' I POURRAIENT ETRE ENVi SACHES COMMENTAIRES                   |
        b) les termes " travailleur frontalier" désignent le travailleur
  salarié , ressortissant d' un Etat membre , qui , tout en conservant sa ré­
  sidence dans la zone frontalière d' un des Etats membres où il retourne
  au moins une fois par semaine , est occupé dans la zone frontalière limi­
  trophe d' un autre Etat membre.
 2.     Les zones frontalières prévues au paragraphe 1 doivent avoir une          2 . S.' ns dvngai.nne
 profondeur de 50 kilomètres en principe .
 3. Toutefois, si deux Etats membres le demandent de commun accord, !I 3. Sans changement
 la Commission fixe une limite différente aux zones frontalières sur le
 territoire des deux Etats intéressés .
Article 2
                                                                                  Article 2
 l . Tout ressortissant d' un Etat membre , répondant aux conditions énon­ 1 .         Sans changement
cées à l' article premier , paragraphe 1 , alinéa b), est autorisé à occu­
per un emploi salarié en qualité da travailleur frontalier , si aucun tra­
vailleur approprié n' est disponible pour l' emploi vacant parmi la main-
d' oeuvre appartenant au marché régulier de l' emploi de l' Etat membre
dans lequel il se rend.
2. Au sens du paragraphe 1 , et sans préjudice des dispositions de                2.    Sans changement
l' article 5 , il n' y a pas de travailleur disponible si aucun candidat
approprié n' a été trouvé dans les limites de la zone frontalière dans le
délai d' une semaine au plus , à partir du moment où la vacance d' emploi
a été enregistrée au bureau de main-d'oeuvre compétent .
                                                                              1i
     V /6359/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                             -_ 3._b.is...-                                    FOI'UIBS... V/jB359/ 62^F...
              PROPOSI TION I N!Ti ALE DE LA COMB SSI ON                               MODlFICATr-.MS_QUI WIfôl_ENT_ETRE ENVISAGEES               :                          1 _R_E S
                                                                                                                     •        ~                  |
  Article 3                                                                            Article 3                                                 j
  "                                                                              i
   1.   Par dérogation à la règle énoncée à l' article 2 ,        travai 1 leurs j     1.    Sans changement
   faisant l' ebjet d' offres nominatives déposées par les employeurs auprès     j
   der services compétents reçoivent automatiquement l' autorisation d' occu -   j
  ptr l' emolôi vacant , lorsque ces offres présentent un caractère particu-     j
  Tirr .fordé . cur :                                                            j
        a ) des raisons d' ordre professionnel concernant soit la spécialisa- - |
   trn, soit le caractère de confiance attaché à l' emploi offert , soit des
  1 îsns professionnel s antérieurs ;                                             j
        b ) l' existence de liens famili-ux soit entre l' employeur et le tra­
  vailleur demandé , soit entre ce'uî-ci et un travailleur occupé réguliè-        |
  refont depuis plus d' un an dans l' entreprise ;                                j
        c ) le fait qu' il s' agit des cadres nécessaires à la marche de l' en-    j
   tre rise déplacés par un employeur qui transfère totalement ou partielle-       ;
  mont son établissement d' un pays à l' autre .                                   i
                                                                                   |
        L' aopl ication des alinéas a ) et b ) s' effectue suivant des di sposi    ,
  ti:ns figurant à l 'annexe-.                                                     j
  2 . L' offre d' emploi nominative doit être assortie d' un engagement de         j         A supprimer                                               VMr artic 1 e 3 bis
  l' rployeur déterminant les conditions de l' empli offert .                      '
                                                                                    |
  3 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors-             j  3.    Sans changement
  qu' il s' agit d' offres d' emploi ou de contrats siit. es .                      j
                                                                                       Article 3 bis
                                                                                           Toute offre d' emploi destinée à un travailleur fron-       La Commission estime opportun d' accepter quant au fond ,
                                                                                        talier do it comporter l' indication des conditions de     l' amendement proposé par le C.E.S. à l' article 3 § 2 qui
                                                                                        l' emploi offert .                                         tend à assurer la même garantie à tous les travailleurs .
I
                                                                                                                                                   Elle en a modifié la formulation pour harmoniser cette
!
5
                                                                                                                                                   disposition avec cel'e de l' article correspondant de sa
                                                                                                                                                   proposition sur les mestres à prendre dans le domaine de
                                                                                                                                                   la libre circulation pour une deuxième étape , qui tient
                                                                                                                                                   compte de la préoccupation du C.E.S.
           V/ 6359/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                -4-
                                                                                                                                      FRONT, iLIE.iS V/ 6356/62-F
         PROFOolTION INITLLE DE L'. CffiïISSION                                      BODIFIChTIOHS QUI POUiXtAIffiT ET;1E ENVIS/âEES COMMENTAIRES
Article 4                                                                      Article 4                                                                          . i
                                                                                                                                                                    i
1.    Le conjoint d' un ressortissant d' un Etat membre ayant la nationalité   1.   Sans changement
d' un autre Etat membre reçoit de plein droit , s' il répond à k définition
du " travailleur frontalier", l' autorisation d' occuper en cetie qualité
un emploi salarié sur le territoire du premier Etat membre.                                                           \
2. Le conjoint et les enfants d' un ressortissant d' un Etat rabre qui         2.   Sans changement
exploite dans k zone frontalière d' un autre Etat membre une entreprise
familiale, sont dispensés de toute autorisation pour occuper dans cette
entreprise un emploi en q :al i té de travailleur frontalier.
urticle o                                                                      Article 5
      Pour les professions reconnues déficitaires en main-d ' oeuvre visees         Sans changement
à l' article 14, paragraphe 1 alinéa b), les autorisations do travr.il
sont automatiquement délivrées, sauf modification imprévue ot importante
de k situation du marché de l' emploi , dans 1a zone frontalière, justi­
fiant l' établissement du rapport spécial prévu à l' article 14 , para­
graphe 3 .
                                                                                                                                                                    i
Article 6                                                                      Article 6
                                                                             i
       les dispositions législatives , réglementaires et administratives,           Sans changement
limitant dans un Etat membre, en nombre ou en pourcentage, par entreprise,
par branche d' activité ou par région , l' emploi des travailleurs étran­
gers, ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers.
      V/ 635S/62-F
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       PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                                       MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                           COMMENTAI R E S
I Article 7                                                                  Article 7
  1 . Tout ressortissant d' un Etat membre peut quitter librement le ter­    1.    Sans changement
  ritoire de cet Etat , en vue de re'pondre, en qualité de frontalier, à un
  emploi effectivement offert, sur le territoire d' un autre Etat membre ,
  sous réserve de limitations qui ne peuvent être justifiées par des mtv
   biles économisas mai s seulement par des obligations particulières dans
  lesquelles le travailleur peut se trouver à l' égard de la législation
  de son pays.
  2.    Toutefois, en cas de difficultés particulièrement graves et en vue   2.    Sans changement
  de préserver les intérêts vitaux de certains travailleurs, l' Etat membre
                                                                                                                                                                                             \
  d' origine de ces travailleurs frontaliers peut s' opposer à leur emploi
  dans une entreprise déterminée de la zone frontalière d' un autre Etat .
  membre. Il doit saisir immédiatement la Commission de son opposition .
  La Commission , en contact étroit avec les Etats membres intéressés, et
  après consultation éventuelle des Comités consultatif et technique , pro­
  pose des mesures de nature à surmonter toutes les difficultés .
                                                                                                                                                                                                    ι
                                 CHAPITRE 2
                            PROLONGATION DE L' EKPLQI
  Article 8                                                                     Article 8
  1 . Après une année d' emploi régulier sur le territoire d' un Etat           1.   Sans changement
  membre, le travailleur frontalier, disposant d' un emploi a droit au re«
  nouvellement de son autorisation de travail dans la mônis profession
  comme travailleur frontalier .
  2.    Après deux ans d' emploi régulier, le travailleur frontalier, reçoit    2.   Sans changement
  l' autorisation d' exercer en qualité de travailleur frontalier toute pro­
  fession salariée .
  3.    Après trois ans d' emploi régulier, le travailleur frontalier reçoit    3 . Après trois ans d' emploi régulier, le travailleur .           La Commission reprend un amendement du C.E.S. en
  l' autorisation d' exercer sur l' ensemble du territoire de l' Etat membre    frontalier reçoit l' autorisation d' exercer sur l' ensemble  l' adaptant mieux aux objectifs voulus .
  la profession salariée qu' il a exercée en dernier lieu.                      du territoire de l' Etat membre la profession salariée qu' il
                                                                                a exercée en dernier lieu eu une autre profession salariée
                                                                                pour laquelle il est qual ifié .
   V/635S/62-F
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I             PROPOSITION I UT ! AIE DE LA COMMISSION                                   MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                               COMMENTAI RES
                                                                                   4. Apres quatre ans d' emploi régulier, ce travailleur                    Addition de forme proposée par la Commission
  K.     Après quatre ans d' emploi régulier, ce travailleur reçoit l' autori­
  sation d' exercer toute profession , salariée sur l' ensemble du terri­          reçoit l' autorisation d' exercer toute profession salariée sur      qu-f tient mieux compte du texte du Règlement N° 15,
  toire de l' Etat membre où il a été régulièrement employé.                       l' ensemble du territoire de l' Etat membre où il a été régu­
                                                                                   lièrement employé dans les mêmes conditions que les travaille^ ■s
                                                                                   nationaux .         ~ "             '                             !
  5. Le travailleur frontalier qui a exercé au cours de cinq années             5 . [e travailleur frontalier, qui a exercé au cours de cinq an^             La Commission reprend un amendement du P.E. en
  consécutives, sur le territoire d' un Etat membre, un emploi régulier            nées consécutives, sur le territoire d'un Etat membre , un em­ l' adaptant aux différentes périodes de travail prévuc3
  pour lequel les autorisations de travail nécessaires ont été accordées           ploi régulier pour lequel les autorisations de travail ont été par les dispositions' de. cet article pour les travail­
  pour des périodes comprises entre huit et douze mois par an , reçoit             accordées pour des périodes comprises entre 8 et 12 mois par         leurs- frontaliers .
  également l' autorisation d' exercor touti profession salnriôe sur l' en­        an ou qui , à l' expiration de la 5ème année totalise W mois de
  semble du territoire dudit Etat membre , dans les mêmes conditions que           travail non consécutif ,, reçoit également l' autorisation d rexei
  les travailleurs nationaux .                                                     cer toute profession salariée sur l' ensemble du territoire dud : it
                                                                                   Etat membre, dans les mêmes conditions que les travailleurs
  6.       Les périodes d' emploi régulier effectuées par le travailleur fron­     nationaux .
  talier sur le territoire d' un Etat membre avant l' entrée en vigueur du
                                                                                   6.    Sans changement
  présent règlement sont prises on considération , pour moitié, pour l' ap­
  plication du présent article à ce travailleur .
  Arti cle S                                                                    Arti cl e £
  1 . Pour l' application do l' article 8 , les absences ne dépassant pas       1.     Sans changement
  au total quarante jours par an , ainsi que les congés annuels et les
  congés pour cp.jso de maladie, maternité, accident du travail ou maladie
  professionnelle sont assimilés à des périodes d' emploi régulier .
  2. Les périodes de ch3rr: ge involontaire dûment constaté par le bureau       2.     Sans changement
  de main-d'oeuvre compétent, les périodes d' absence pour cause cle mala­
  die de longue durée ou pour l' accomplissement d' obligations militaires
  ne sont j ,as considérées copime périodes d' emploi régulier ; elles ne
  portant cependant pas atteinte à la validité de la période d' emploi pré­
  cédemment accomplie, o ; reconnue au titre du par-içraiiie 1 , si le travail­
  leur frontalier reprend son activité :
         a ) en cas de chSmage, dès qu' un emploi lui est offert conformément
  à la législation nationale du pays d' emploi ;
         b ) dans un délai de trente jours au plus après la cessation de la
  maladie ou des obligations militaires .
         Ces périodes sont néanmoins assimilées à des périodes d' emploi ré­
  gulier à concurrence de quarante jours dans la mesure où ces quarante
  jours ne sont pas épuisés en raison des absences visées au paragraphe 1 .
   U/ R'JRC/K'J-C                '                        '                1
 ---pagebreak---                                                                                                                                           FRONTALIERS V/ 635 9/ 62–F
                                                                                                                                                                     – )
               PROPOSI TI OfJ liilTÌALE DE LA COIffiISSIJN                             K3D!FICATI0iJS QUI POUiîRAIB'JT ETRE ENVISAGEES î COMMENTAIRES                  I
  •                                   CHAPITRE 3
                              EGALITE DE -TRAITEMENT                             !
  î Article 10                                                                     Article 10
  i
  j 1.    Le travailleur frontalier ne peut pas, en raison de sa nationalité,      1.    Sans changement
  ! être traité sur le territoire cLs Etats membres différemment des travail­
 !  leurs nationaux . Il bénéficie de la même protection et du nÊine traite­
 | ment que les travailleurs nationaux peur toutes les conditions d'emploi
 |  et de travail , notamment en matière de rémunération et de licencie;,, ent .
 \
    2. Il bénéficie également de 1 'égalité do traitement en matière d' af­        I.    Sans changement
    filiation aux organisations syndicales et du droit de vote aux organes
    de représentation des travailleurs dans l' entreprise, dans la mesure
    où c^s questions sont réglementées par la législation ou dépendent des
    autorités administratives .
    3.    Toute claire de convention collective ou individuelle ou d' autres       3.   Sans ch?.njcment
    rèi)lw:î(3ntations collectives, portant sur l' emploi , la rémunération et
    les autres conditions de travail , est nulle de plein droit cans la me­
    sure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à
    l' éynrd des travailleurs frontaliers .
I   Artic le 11                                                                    Article 1 i
          Las bureaux de main-d'oeuvre de chaque Etat membre prêtent aux tra­           Sans changement
    vailleurs frontaliers, au n$rae titre qu' aux nationaux, lour assistance
    pour la recherche d' un emploi dans la zÊne frontalière .
                                     CHAPITRE 4
                               CRITERES DE RECRUTEMENT
    Article 12                                                                     Article Î2
    1.    Le recrutement d'un travai]leur frontalier ne peut être soumis, en       1.   Sans changement
    vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
    de conventions collectives ou d' autres réglementations collectives, à
    des critères médicaux, professionnels ou autres, discriminatoires en
    raison de la nationalité par rapport à ceux appliqués aux travailleurs
    nationaux, désirant exercer la intime activité.
<           ––                                           »         »       –
    V/635S/62>Ê
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                 PROPOSITION INITIALE DE LA MISSION                                     MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                          COMMENTAIRES
    2.       Tout travailleur frontalier en possession d' une offre nominative     2. Sans changement
   ne peut être soumis à un examen professionnel , à moins que celui-ci ne
    soit expressément demandé par l' employeur lors de l' introduction de
    l' offre d' emploi .
                                   DEUXIEME PARTIE
                       DE LA MISE EN CONTACT ET DE LA COMPENSATION
                           DES OFFRES ET DES DEMANDES D' EMPLOI
                                   CHAPITRE PREMIER
                       LES SERVICES DE L'EMPLOI DES ETATS MEMBRES
  Article 13                                                                       Article 13                                                j
            Les Etats membres communiquent à la Commission dans les plus brefs          Les Etats membres communiquent à la Commission dans    Adjonction de forme proposée par la Commission pour
   délais la liste des services locaux de l' emploi compétents pour le place­      les plus brefs délais la liste des services locaux de       adapter le texte à celui du Règlement N° 15.
   ment des travailleurs frontaliers.                                              l' emploi compétents pour le placement des travailleurs
                                                                                   frontaliers. La Commission publie pour information au
                                                                                   Journal Officiel des Communautés europeërines la liste de
                                                                                    ces services .
   Article 14
                                                                                    Article 14
   1.       Les Etats membres et notamment les services spécialisés visés à
   l'article 16 paragraphe 2 alinéa a) du Règlement N° 15, tiennent compte de     1.    Sans changement
   la situation particulière de l' emploi dans les zones frontalières dans les
   rapports qu' ils adressent à la Commission :
            a ) sur les professions reconnues excédentaires en main-d'oeuvre et
                visées à l' article 3 paragraphe 1 alinéa a) du Règlement W° 15 ;
            b) sur les professions reconnues déficitaires en main-d'oeuvre et
                visées au paragraphe 1 alinéa b) dudit article.
  2.        Il en est de même en ce qui concerne les informations et rapports       2.   Sans changement
  qu' ils adressent trimestriellement à la Commission en application de l' arti­
   cle 18 paragraphe 1 du Règlement N° 15.
   3        Un rapport spécial fournissant les données visees au paragraphe 1      3. Sans changement
   alinéa a ) et b ) sera adressé à la Commission en cours de trimestre si des
   circonstances particulières l' exigent .
   V/635S/62-F
I
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                                                                                                                                                          FRONTALIERS V/635&/62-F
                PROPOSITION INITIALE DE LA COHMISSIWJ                                     MODIFICATIONS QUI POURAIENT ETRE ENVISAGEES                     COMMENTAIRES
  Article 15                                                                   I Article 15
         Sous l' autorité des services centraux :
                                                                                        Sans changement
         a ) les services visés à l' article 13 peuvent procéder directument
  entre eux à la compensation des offres et des demandes d' emploi , con­
  cernant la mai n«d' oeuvre frontalière ;
         b ) une coopération directe peut être instituée pour la main-d'oeuvre
  frontalière entre services officiels de placement spécialisés pour
  certaines professions ou pour des catégories déterminées .
                                CHAPITRE 2
                             LA COMMISSION
                                                                                 Article 15 bis
                                                                                      raToinïssion est chargée pour les travailleurs frontaliers Adjonction proposée par la Commission pour harmoniser . la:
                                                                                 des tâches que lui confère l' article 21 du Règlement n° 15.    définition des tâches qui lui incombent pour la main-
 Article ib                                                                      Article 16                                                      d^oeuvre -frontalière avoc celles qu' ells.a reçues pour
                                                                               j            .                                                    la main-d' oeuvre permanente de l' article 21 du Règlement
        Le Bureau européen de coordination, institué par l' article 22 du            Sans changement                                             N° 15 .
 Règlement n° 15, reçoit , pour la main-d'oeuvre frontalière, la mission
 que le dit règlement lui confère d.ns le domaine de .a mi :;e en contact
 et de la compensation des offres et des demandes . d' emploi .
                                                                                                                                                                                                             I
 Article 17                                                                      Article 17
 1 . Dans le cadre du mandat que lui confère 1 'article précédent pour           1.   Sans changement
 la mai n-d' oeuvre frontal icro, le Bureau européen de coordination cen­
 tralise les informations relatives aux activités de compensation et
 de placement intéressant cet e main-d'oeuvre, en particulier : •
        aj les informations, notamment celles visées à l' article 14, 1                a) Sans changement
        b ) les données relevant des études et recherches effectuées en                b) les données relevant des études et recherches              liodifi cation de forme proposée par la Commission
                                                                                 effectuées en application de l' article 15 bis .                et découlant do l' addition do l' article 15 bis.
application de l' article 21 du Règlement n° 15 lorsqu' elles concernent
 les problèmes de mai n-d' oeuvre frontalière .
2.      Il en établit la synthèse de façon à faire apparattre les infor*-        2.   Sans changement
mations utiles sur l' évolution prévisible du marché de l' emploi des
 régions intéressées.
                                                                               '  -             .   . .                             _         ..
ii /c jur /u -y c          1             ' ' ■'                   "
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                PROPOSITION INITIALE DE LA ŒI--SION                                   MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES i     COMMENTAIRES
                                                                                                                                   Γ " "
     3 . Dans le bilaa annuel des activités de compensation et de placement    3.   Sans changement
     que l' article 25 paragraphe 4 du Règlement n° 15 le charge d' établir,
     le Bureau européen de coordination tient compte de la situation
     particulière de la mai n-d 1 oeuvre frontalière .
                                  CHAPITRE 3
                         ÛISi'RES COiiiPLELiENTÂIRES
I Article 18                                                                    Article 1l.
           Dans l' organisation des visitas et stages de fonctionnaires et          Sans changeaient
  . dans l' élaboration et 1 'ap; /l ication des programmes communs do perfec­
     tionnement du personnel spécialisé, prévus à l' article 25 du Règlement
    n° 15, l' autorité compétente des Etats membres intéressas et la Com­
    mission veilleront à ce que l' étude dos problèmes propres à la main-
    d' oeuvre frontalière fasse l' objet d' une attention particulière .
 . Seront notamment envisagés des détachements do fonctionnaires des
     bureaux de l' emploi de chaque Etat membre auprès des bureaux corres­
    pondants de la zonj frontalière de l' Etat membre limitrophe .
    Article 1&                                                                  Article 1b
    1.     L' autorité compétente de chaque Etat membre, la oommission et       1.   Sans changement
    les Comités consultatif et technique sont chargés pour la main-d'oeuvre
    frontalière, des tâches que leur confère l' article 27 du Règlement
    n° 15 pour la formation professionnelle accélérée des travailleurs
    ressortissants d' un Etat membre désireux d' acquérir dos qualifications
    pour lesquelles se manifeste un manque de main-d'oeuvre dans un autre
    Etat membre .
    2 . Le travailleur frontalier pourra bénéficier, au irae titre et           2.   Sans changement
    dans les mÊtaes conditions que les travailleurs nationaux, de l' ensei­
    gnement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation .
    V/6359/62-F
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         PROPOSI TION IMITI . .LE DE LA COMISSION                                  MODIFICATIONS QUI P0URi;/.l ENT ETRE ENVISAGEES                  C 0 lj K ENTA ITH"
                  TROISIEME PARTIE
   DU COUTE CONSULTATIF ET DU COUTE TECHNIQUE
Article 20                                                                   nrticle 20
1 . La compétence du Coi.ité consultatif institué par l' article 28 du       1,    Sans changement
Règlement n° 15 est étendue aux problèmes de la libre circulation et
de 1 ' emploi des travailleurs frontaliers .
2.     Il en est de n;Ême pour le Comité technique institué par l' article   2.    Sans changement
36 du Règlement n° 15.
                 qu,ïïrieî:.e partie
              Dl SPCSI T ICllS FI;:,', LES
Article 21                                                                   Article 21
       Les Etats membres feront connaître à la Commission , dans les deux          Los Etats membres feront connaître à la Commission ,         ..mono'cuiont proposé par la Commission pour les
nuis de l' entrée en vigueur du présent règlement , l' étendue des zones     dans les deux mois de l' entrée en vigueur du présent règle­  besoins de son information .
frontalières existant de part et d' autre de leurs frontières communes       ment, l'étendue dos zones frontalières existant do part et
avec les pays tiers. Il en est de même lorsque l' étendue de ces zones       d' autre de leurs frontières communes avec les pays tiers .
frontalières est modifiée.                                                   Si des modifications sont apportées à ces zones frontalières
                                                                             elles sont immédiatement portées a la connaissance de la
                                                                             Commission .
Article 22                                                                   Art icle 22
      Si un travailleur frontalier exerce une activité à caractère                 Si l' activité exercée par 1 . travailleur frontalier        î.iodif ication proposée par la Commission qui
saisonnier, les dispositions du présent règlement ou celles du règle­        a un caractère saisonnier, les dispositions du présent rè-    tend à rendre le texte plus précis.
ment n° ... lui sont applicables à son choix. Le travailleur ne peut I       g lement ou celles du règlement n° ... lui sont applicables
revenir ultérieurement sur le choix qu' il a fait .                        ' à son choix. 1-e travailleur ne peut revenir ultérieurement
                                                                             sur le choix qu' il a fait .
                                                                             wticle 22 bis
                                                                                   La Commission veille à ce que les Etnts membres as*            La Commission ne voit pas d' objections à reprendre
                                                                             surent effectivement la libération des transferts de sa­        cet article, proposé par le C.E.S. et qui correspond
                                                                             laires prescrits à l' article 103 du Traité. En outre , le      à l' article A4 du Règlement n° 15.
                                                                             Conseil arrête dans les conditions prévues au Traité, les
                                                                             directives nécessaires à l' abolition de toute discriminatior
                                                                             subsistant en matière de libre tr-nsfert des économies
                                                                             des travailleurs .
    V/635&/62-F
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                                                                                          MODIFICATIONS JUi PCU^R.tlEwT ETRE ENVISAGEES                   c o tf. r, e n t i\ i :? e s
              PROPOS ITION I il I r I . .LE DE L. . COIili,; I òS I UN
  Article 23                                                                  1j Article 23
  1 . Le présent règlement ne porto pas atteinte aux dispositions du             1 . Sans changement
  Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier
  relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les profesr
  siens du charbon et de l' acier ni à celles du Traité instituant la
  Com unauté Européenne de l'Energie Atomique relatives à l' accès aux em­
  plois qualifiés dans le domaine nucléaire, ni aux dispositions prises
  an application de ces Traités.
  2, Néanmoins, le présent règlement s' applique aux catégories ce tra-          2.     Sans changement
  vai l 'leurs visées au paragraphe 1 d^ns la mesure où leur situation juri­
  dique n' est pas réglée dans les Traitus ou dispositions précités.
  Article 24                                                                     Article 24
I         Le présent règlement ne port- pas atteinte :                                  Sans changement
          a) aux droits acquis par les ressoriissants d' un Etat laenure qui
  au moment de l' entrée en vigueur de ce règlement, occupaient déjà, en
  qualité de travailleur frontalier, un emploi salarié sur le territoire
  d' un autre Etat membre :
          b) aux dispositions de droit interne d' un Etat membre plus favora­
  bles aux travailleurs frontaliers des autres Etats membres;
          c ) aux droits et obligations découlant de tout accord ou sonvention
  intervenu entre deux ou plusieurs Etats membres et qui accorde aux
  ressortissants de ces Etats un régime plus favorable.
  Article 25                                                                       Artide 25
          La Commission ar.Cte les mesures d' exécution nécessaires à la mise             Sans changement
  en application du présent règlement . Elle agit en contact étroit avec
  les administrations centrales des Etats membres, tant à propos des ques­
  tions d' ordre g.néral ou do principe que des problèmes techniques
  d' application du règlement .
  Article 26                                                                   ,   tirticle 25
          Le présent règlement s'applique aux territoires des Etats membres              le présent règlement s' applique aux territoires des     La Commission a harmonisé cette disposition avec celle
  et bénéficie à leurs ressortissants, sous réserve des décisions qui             Etats membres et bénéficient à leurs ressortissants .       de l' article correspondant de sa proposition sur les me­
  seront prises par le Conseil au titre de l' article 227, paragraphe 2, ,                                                                    sures à prendre dans le domaine de la libre circulation
                                                                                                                                              pour une deuxième étape.
  V/6359/62-F
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                                                                                                                                                         FRONTALIERS V /S359 /62-F
       PROPOSITION INITLLE DE LA COMMISSION                                       MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                       COMMENTAIRES
 2ème alinéa du Traité. Il s' applique également aux territoires européens
 visés à l' article 227 , paragraphe 4 du Traité, et bénéficie à leurs res­
 sortissants.
Article 27                                                                  Article 27
       Dans le cas où le règlement devant se substituer pour une deuxième         Au jiouent_ de Centrée en vigueur du règl ement devant          Cette proposition de medif ication de l' article 27 qui
phase de libération des mouvements de main-d'oeuvre au Règlement n° 15      se substituer au Règlement n° 15, le Conseil , sur proposition  vient               de la Commission est inspirée par le
ne s' appliquerait pas à la main-d'oeuvre frontalière, la Commission sou­   de la Commission , apportera au présent règlement les modif i-  voeu exprimé aussi bien par le Parlement Européen que par
mettra avant le 1er novembre 1963 une proposition de règlement relative     cations que la mise en application des nouvelles dispositi ons le Comité Economique et Social que le nouveau règlement
aux mesures de libération applicables aux travailleurs frontaliers au       générales rendrait nécessaires.                                qui devra se substituer au Règlement n° 15 englobe les me­
cours d' une deuxième étape. Les dispositions du présent règlement con­                                                                    sures de libération à intervenir au cours d' une seconde
tinueront à Être appliquées jusqu' à l' entrée en vigueur de ces disposi­                                                                  phase et particulières à la main-d'oeuvre frontalière de
tions ultérieures .
                                                                                                                                           façon à disposer d' un seul instrument pour toute la régle­
                                                                                                                                           mentation concernant la libre circulation des travailleurs
                                                                                                                                                 Cette opinion du Parlement Européen et du Comité Eco­
                                                                                                                                           nomique et Social est partagée par la Commission.      Il con­
                                                                                                                                           vient de ménager la possibilité de modifier le présent
                                                                                                                                           règlement quand le règlement pour la deuxième étape sera
                                                                                                                                           arrêté.
 Article 28                                                                 Article 28
 Le pr'sent règlement entrera en vigueur le                                      Sans changement
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre.
      V /6359/62-F
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                                                                                MODIFIAT ! KS uUI POURRAIENT ETRE ENVI S,>GtES   C 0 M I,! E N T A I R E S
            PROf OSITI-N IN ITI ALE DE LÀ COfùii l SSION
                          ANNEXE
                                                                                                                               i
        (Référence article 3, paragraphe 1 , alinéa a) et bj )                                                                 I
                                                                                                                               i
      Aux fins de l' application des alinoas a) et b) do 1 ® art ï cl c 3,     Sans changement
paragraphe 1 :
     - le terme "spécialisation" désigne une qualification élevee ou une
        qualification peu répandue se référant à un travail ou à un métier
        nécessitant des connaissances techniques particulières;
      - l' expression "caractère de confiance attaché a l' emploi " qualifie
        les emplois dont l' exercice exige, d' après l' usage du pays d' ac­
        cueil , dos rapports particuliers de confiance entre 1 employeur
        et le travailleur :
      - il y a "liens professionnels antérieurs" lorsqu' un employeur
        demande l' engagement d' un travailleur frontalier qu' il a déjà oc­
        cupé pendrjnt un an au moins au cours des deux dernières années ;
      - par " liens familiaux", on entend les liens de parenté et d' al­
        liance jusqu' au deuxième deyré entre un employeur et un travailleur
        et les liens de parenté du premier degré entre deux travailleurs.
                                                                             i
 V/635S/62-F
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              PROPOSI TI CN INITI I'ìLE Di. LÀ COi/.ISolON                   ItlOD I F I CAT I Ol-i S QUI POURRAI EilT ETrfE ENVISAGEES COEBENTAIRES
 PROJET DE DIRECTIVE EN MATIERE DE PROCEDURES ET PRATIQUES
 ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA "Air! D' OEUVRE FRONTALIERE
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
 VU les disfcsiiions du Traité et notfmînt les articles T 8 et 4-b,
 VU le règlement n° ... du Conseil du . . 1S5 . . relatif aux premières
 mesures pour la rialisation de la libre circulation des travailleurs
 frontaliers à 1 ' intérieur de la Communauté, publié au Journal Officiel
 des Communautés Européennes n° ... du ... ;                               Sans changement
 VU la proposition de la Commission ,
 VU l' avis du Comité Economique et Social ,
 WJ l 'avis du Parlement Européen ,
       CONSIDERANT qu' en raison du caractère particulier des mouvements   Sans changement
 de travailleurs frontaliers, il est nécessaire que dès la première
 étape, les procédas et pratiques administratives faisant obstacle à
 la libération des mouvements de travailleurs soient simplifiées au
maximum, en tenant compte toutefois de la progressivité prévue par
1 'article 4b du Traité,
       ÇO h SIDE iANT que dans les rapports bilatéraux existants, les tra­ Sans changement
 vailleurs frontaliers bénéficient déjà à cet égard d' avantages parti­
culiers ,
        CONSIDERANT que les dispositions du règlement n° ... exigent       Sans changement
toutefois que les mesures concomitantes de libération soient prises
dans le domaine des procédures et pratiques administratives ; que ces
mesures doivent correspondre à l' étendue des droits et facultés
reconnus dans le Règlement aux ressortissants de chaque Etat membre ,
  en ce qui concerne l' occupation d' un emploi salarié dans la zone
frontalière d' un autre Etat membre , de manière à éliminer toute entrave
à cet emploi et à son exercice,
      A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 V/635S/62-F
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               PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                                    MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                        COMMENTAIRES
Article premier                                                                 Art icle premier
  i.    Aux fins de l'application de la présente directive, les termes            1 . Sans changement
  'travailleur frontalier" et " zone frontalière" sont définis à l' article 1
« lu règlement n° ... du Conseil , relatif aux premières mesures pour la ré­
alisation de la libre circulation des travailleurs frontaliers à l' intérieur
   de la Communauté .
7 . La présente directive s' applique aux territoires des Etats membres et        2. La présente dreéetive bénéficie ai'X travailleurs couvert      La Commission a harmonisé cettp disposition avec
bénéficie à leurs ressortissants, sous réserve des décisions qui seront           par le Règlement n° ...                                        celle de l' article correspondant de sa proposition
prises par le Conseil au titre de l' article 227 paragraphe 2, deuxième ali­                                                                     de directive pour une deuxième étape .
 néa du Traité . Elle s' applique également aux territoires européens visés
à. l' article 22/ paragraphe k du Traité et béiéficie à leurs ressortissants.
A ,'ticle 2                                                                     Article 2
       Tout travailleur frontalier peut se rendre dans la 2one frontalière de   1 . Chaque Etat membre délivre et renouvell e en conform i té       La Çopissioi) a ro^nu 1 a tproposi tï on ; du C„EX et .a
l' Etat membre limitrophe sur présentation d' une carte d' identité ou d' un    de sa législation , à ses ressortissants désireux de se ren-   en. outre,' jno^ifjf;lîairtiele ^«n l^i donnant une fora?
passeport attestant de son état civil , sa résidence et sa nationalité et       dre en qualité de travaill eurs frontal iers dans un autre     qui iaft. raieux | rep-soircî " ■ que le document de base pçur se
comportant la photographie de son titulaire.                                    Etat membre, un passeport ou uns carte d' identité, précisant déplacer!. esUlaxçrtejd' ;identité.. D' ailleurs la nouvelle
                                                                                notamment leur nationalité, leur otat civi l ot leur résiden­ rédaction est conforme , au texte- d' une^proposition dp direc­
                                                                                ce et leur permettant de quitter librement le pays et d' y     tive sur le libre établissement .
                                                                                retourner .                               .
                                                                                î. Lorsque le passeport est le seul document valable pour
                                                                                sortir du pays, la durée de sa vali dité ne peut être infé-
                                                                                rieure à cinq ans.
                                                                                3 . Chaque Etat membre reconnaît aux personnes vi sées . à.
                                                                                l' article 1 le droit d' entrer sur son territoire sur simpl e
                                                                                présentation d' une carte d' identité ou, à défaut, d' un
                                                                                passeport .
                                                                                4 . L'obligation du visa d' entrée est supprimée en leur
                                                                                faveur. Cette obligation ne peut être remplacée par une
                                                                                autre de même nature .
Article 3                                                                        Article 3
1 . Chaque Etat membre délivre à tout travailleur frontalier, remplissant        1 . Sans changement
les conditions prévues dans le Règlement n° ..., un document nominatif d' au­
torisation de travail , ci-après appelé "permis de travail *. Le travailleur ne
peut être dessaisi de son permis de travail que par l' autorité qui le lui a
délivré .
V/6359/62-F
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                     PROPOSITION INITIALE DE U (MISSION                                   MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                  COMMENTAIRES
 I Article 3 (suite)                                                               Article 3(sui te J
| 2 . Le permis de travail :                                                       2. Sans changement
j        a) doit être valable pour toute la zone frontalière du pays d' emploi ;
j        b ) doit avoir une durée de validité d'un an au moins ; toutefois, à
|            partir de la troisième année d'emploi régulier, il aura une durée de
j            validité permanente,
   Article 4                                                                       Article 4
         Le nermis de travail délivré par un Etat membre au travailleur fronta­    Sans changement
   lier remplissant les conditions de l' article 8 paragraphes 4 et 5 du
   Règlement n° ... doit être permanent et valable pour tout le territoire de
   l 'Etat membre et pour toute profession salariée.
   Artici e 5                                                                      Art icle 5
   1 . Les passeports, cartes d' iflentité et permis de travail accordés aux tra­  1 . Sans changement
   vailleurs frontaliers, en application de la présente directive, sont délivrés
   et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d' une somme ne dépassant
   pas le coût administratif . Ces mêmes dispositions s' appliquent aux documents
   et certificats néces"' ! res à la délivrance et au renouvellement de ces titres
   ?.. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour aboutir a une       2. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour      La Commission reprend une suggestion du C.E.S. tendant
   simplification maximum des formalités et des procédures d' obtention des do­    aboutir à une simplification maximum des formalités et des    à décentraliser les procédures administratives .
   cuments énumérés au paragraphe 1 .                                              procédures d' obtention des documents énumérés au paragraphe
                                                                                   1 , et notamment en confiant la délivrance des permis de tra-
                                                                                   vail aux bureaux régionaux de l' emploi .
   Article 6                                                                       Article 6
   1 . La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions du Traité      1 . Sans changement
   instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier relatives aux
   travailleurs de qualification confirmée dans les professions du charbon
   et de l' acier, ni à celles du Traité instituant la Communauté Européenne de
   l' Energie Atomique relatives à l'accès aux emplois qualifiés dans le domaine
   nucléaire, ni aux dispositions prises en application de ces Traités.
   2. Néanmoins, la présente directive s' applique aux catégories de travail­      2. Sans changement
   leurs visés au paragraphe 1 dans la mesure où leur situation juridique n' est
   pas réglée dans les Traités ou dispositions précités.
   V/635Q/62-F
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 !               PfìCPOSITION IMITI ÀLE D LA CO!£ ISSI Oli                                  CODIFICATION   Util POU ,, .,\ IEIJT ETRE ENVISAGEES    C G !;• i,; [ U T A 1RES                             I
I
i
!  Article 7                                                                         article 7
           La présente directive ne porte pas atteinte :                                  Sans changement
           a )aux dispositions de droit interne d' un Etat membre plus favorables
   aux travailleurs des autres Etats membres ;
           b ) aux droits et obligations découlant de tout accord eu convention
   intervenu entre deux ou plusieurs Etais membres et qui accorde aux
   ressortissants de ces Etats un régime plus favorable .
           e ) aux dispositions de droit interne d' un Etat membre relatives
     u maintien de l' ordre public et de la sécurité publique qui concernent
   d' un :, façon générale les étrangers, travailleurs ou non , et qui ne
   visent pas des fins économiques.
                                                                                     Article G
   Article_8
   1 . Les Etats membres prer.njnt les mesures nécessaires pour maître leur          1 ; Les Etats membres mettent en vigueur les_mc-siires néces-   I.iodif iertion de forme proposée par la Commission
   réglementation en conformité avoc les dispositions de la ,-      . r . sent       sai res po ur se conformer aux di spositions de le présente
   Directive dans un délai maximum de trois mois suivant sa notification             directive d?.ns un délai de trois mois suivant sa notification
   et informent immédiat .ment la Commission de la teneur de ces mesures.            et en informe i mmédiat ement la Comm ission .
   2. Ils notifient également à la Commission les          modifications apportées | ?. Sans changement
   aux dispositions législatives, réglementaires et        administratives tendant
   à simplifier les procédures et les formalités de        délivrance des documents
   encore nécessaires pour l' entrée et l' emploi des      travailleurs frontaliers.
   Article S                                                                         Article S
           La présente directive est destinée à tous les Etats membres.                    Sans changement
       V/6355/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                             - 1& -                                              SAISONNIERS V/635S/62-F                             1
        PRji-'OSITICM IN ITI/'iLE DE LA CUi' : I SSION                          !         l.'ODIFluJiONS QU FOURRAIENT ETRE ENVISAGEES                           CONRENTAI RES                                      I
      Projet d, règlement n° ... relatif aux premières mesures pour
      la réalisation de la libre circulation des travailleurs saisonniers
      à l' intérieur de la Communauté .
LE CONSEIL DE LA COffiUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
VU les dispositions du Traité et notamment les articles 4G et 4i,                   Sans changement
VU le Règlement n° 15 duCjnseil du 16 août 1&61 relatif aux premières
mesures j '.ur la réalisation de la libre circuhtûn des travailleurs
à l' intérieur de la Communauté, publié au Journal Officiel des Communau­
tés Européennes n° 57 du 26 août 166'i et notamment l' article 46 paragra­
phe 1 ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
VU l 'avis du Parlement Européen,
      CONSIDERANT que l' article 46 paragraphe 1 du Règlement n° 15                 Sans changement
exclut du bénéfice de ce Règlement les travailleurs saisonniers et
prévoit que seront arrêtées ultérieurement des dispositions relatives
à la libre circulation de ces travailleurs.
                                                                                        CONSI DERM_q_ue la méthode qui a prési dé à l 'adopt ion        Amendement proposé par le C.E.S. pour souligner le
                                                                                  du Règlement n° 15, notamment quant à la progressivité à         principe de la progressivité dans l' abolition de toute dis­
                                                                                  observer dans l 'abolition de toute discrimination fondée        crimination fondée sur la nationalité . Bien que le 4ème
                                                                                  sur l a national it é entre les travail leurs des Etat » membres CONSIDE.,AilT fait déjà mention de la progessivité des mesures à
                                                                                  en ce qu i concerne l' emploi , la rémunération et les autres    prendre la Commission n' a pas d' objections quant à l' accepta­
                                                                                  conditions de travail , permet le mieux de réaliser également    tion de cet amendement . Il de it être inséré dans le texte comme
                                                                                  la libre circul ation au bénéfice des travailleurs saisonn iers dejxième COi ! SIDERANT .
CONSIDERANT qu' il y a liou do déterminer le champ d' application du                 Sans changement
présent règlement, afin d' éviter toute enfusion entre les travail eurs
couverts par ses dispositions et              ceux qui , sans occuper un emploi
de longue durée, ne peuvent être considérés pour autant comme travail­
leurs saisonniers au sens do l' article 46 paragraphe 1 du Règlement
n° 15 ; que pour déterminer ce champ d' application, il faut se référer
à l' incidence des saisons sur l' activité exercée,
 V/bJbWV-l-
 ---pagebreak---                                                                                                                20
                      PROPOSITION INIHALE DH LA ca.lt. I SS / Cí
                                                                                                                                                                   COMME M Al R E S
♦i ;j ~~ "CONSIDERANT" toutefois que la durée de l'emploi est également un élément
      -
                                                                                               Sans changement
iljj'; auquel     il est nécessai:e d' avoir éçardrafln d' éviter l' application concur-
         rçn J e aux mêmes travailleurs des dispositions du présent Règlement et des
         dispositions du R'glement n° 15 ; qu' à cet effet , la période d' emploi doit
}_{ &re normalement limitée à huit mois par an , 'durée au-delà de laquelle
 fy les travailleu r bénéficient automatiquement , quelle que soit la nature
        de lajr activité , des dispositions prévues dans le Règlement n° 15 , parti -
Il ai'.ièrement à' l' égard de la prolongation de l' emploi ; qu fl faut toutefois
ij admettre la prolongation accidentelle de l' emploi au-delà de huit mois
S lorsqu' en raison de circonstances particulières , les travaux saisonniers
S pour lesquels le travail eur a été engagé ne sont pas achevés à l' expira­
        tion de cet+e période,
             ' CO^SIDFR'NT que l' article 49 du Traité ne permet de réaliser la libre
                                                                                               Ce CONSIDERAT doit ê're supprimé
                                                                                                                                                                   L' amendement proposé par le C.E.S. concernant           !
|j circulation des travailleurs dans la Communauté que selon un pl~n progressif ,                                                                              le 2ènc COi>iSI DER. .i;T quant à la progressivité r.yant été
                                                                                                                                                               retenu, le 4ème CONSI DER<iNT deit être supprimé.            J
ij              CONSIDERAT qu' il convient de tenir compte Je ce que dans la pratique          Sans changement-
y en vigueur dans les Etats membres , existent deux procédures distinctes de
 p recrutement des travailleurs saisonniers , adaptées aux nécessités des
 I branches d'activités qui font appel à eux sans que l' on puisse lonstater
 | que les intérêts des travailleurs ou ceux des employeurs soient lésés
| par l'une plutôt que par l'autre, qu' il convient en conséquence , au moins
j pour la première phase, de maintenir la possibilité d'utiliser les deux
 | procédures ,
I              CONSIDERAT que les besoins en mai n-d oeuvre saisonnière doivent                Sans changement
|j d^s          satisfaitssaisonnières
      êtfeactivités         très rapidement , eu égard à l'interdépendance du rythme
                                       et de la situation climatologiquo ,
.1 /'
  |,           COWSnER'tNT que l'activité du travailleur saisonnier constitue                  CONSIDERANT que l' activité du travailleur saisonnier cons­          Cet amendement est repris des amendements
 V'un élément indispensable à l' économie du pays d' emploi et que par ailleurs ,        titue _^uel]^en^_dans_c^er^iTS_£as , un élément indispensable        formulés par le P.E. et le C.E.S. et qui tendent à
 i /.s travailleur ne pouvant être tenu responsable des interruptions de son             à l' économie du pays d' emploi et que , par f-îlUurs , ce travail­  constater que l' activité des travailleurs saisonniers
 v eirploi , ne doit pas en subir les conséquences ; que des dispositions                leur n' étant pas           responsable tks inte, radier, s ds son   ne constitue p.is toujers et dans tous les pays
£ doivent donc être prises , parallèlement nu Règlement n° n, lui permettant             emploi , ne doît pas en subir les conséquences ; que des disposi­    un élément insîspsnscb'Q à l 'économie.
 5 par le cumul de ses périodes d' emploi régulier , d' acquérir des avantages           tions doivent donc être prises , parallèlement au Règlement n° 15 ,
   I allant progressivement jusqu'à l' égalité de traitement avec l>;s travailleurs      lui permettant par le cumul de ses périodes d' emploi régulier ,
      nationaux, notamment en ce qui concerne le droit de répondre à des offres          d' acquérir des avantages allant progressivement jusqu' à l' égalité
^d' emploi effectives,                                                                   de traitement avec les travailleurs nationaux , notamment en ce
               A ARRETE LE PRESENT REfiLEfSENT :                                         qui concerne le droit de répondre à des offres d' emploi effec-
                                                                                         ti ves.
JV/6359/62-F
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                 PROPOSI TI ON INTIALE DE LA COIiii 'I SSION                              MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                          C 0 ii, M E N T A I R E S
                                PREi,: I ERE PARTIE
                 DE L' ELPLOI DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
                                CHAPITRE P iBilER
     CHAii'f D'APPLICATION - APPRECIATION DU lïi..RCHE DE L' EMPLOI
     Articl e premier                                                           Article premier
     1.     Aux fins de l' application du présent règlement :                   1.    Sans changement
            a ) les termes "Règlement n° 15" désignent le Règlement n° 15 du
     Consuil c'e la Communauté Economique Européenne relatif aux premières
     mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs
     à l' intérieur de la Communauté du 16 août 1661 , publié au Journal
     Officiel des Communautés Européennes n° 57 du 26 août 1561 ;
            b ) les termes " travailleur saisonnier" désignent le travailleur
     ressortissant d' un des Etats membres qui se rend dans un autre Etat
     membre , pour y effe- ' -er, pour le compte d' un ou plusieurs employeurs,
     un travail salarié à caractère saisonnier et qui séjourne sur lo ter_
     rîtoire       dudit Etat membre pendant la durée de son travail . Par
     travail à caractère saisonnier, il convient d' entendre le travail dépen­
     dant du rythme des saisons, se répétant automatiquement chaque année ;
            c ) la durée du travail effectué ne peut excéder huit mois par an ,
     sauf ce qui est dit à l' article 25 ci-après .
     2. Par saisonnier ordinaire, il convient d' entendre le travailleur quî L , Suivant l e mode de recrutement des saisonniers répon­                 La Commission reprend un amendement du C.E.S. en le
     répondit aux conditions énoncées au paragraphe 1 alinéa b ) est recruté dant aux conditions énoncées au h 1 clirô b ). on                       modifiant léesraient .
     suivant les procédures habituellement appliquées dans chaque Etat membre disti .-(ç-je d«ux catJ^r\:s de iïc.vJ!leur - :
     pour le recrutement de la main-d'oeuvre étrangère.
                                                                                      a ) le saisonnier recruté suiv; t les procédure?
     3 . Par saisonnier recruté par contingent , il convient d' entendre              habituellement appliquées dans chaque Etat mer.-bre pour
     le travailleur qui : répondant aux conditions énoncées au paragraphe 1     le recrutement de irai n-d ' oeuvre étrangère , et , d' autre part ,
     alinéa b ) est recruté pour l' accomplissement de certains travaux spéci­
                                                                                      b ) le sa isonnier recruté par contingent ; pour I 'accoa-
     fiques notamment de l' agriculture et des industries alimentaires, dont
                                                                                plissement de certains travaux spécifiques et notamment de
     la liste sera communiquée à la Commission par chaque Etat membre inté­
                                                                                1 'agriculture et des industries alimentaires .
     ressé dans les deux mois de l' entrée en vigueur du présent règlement .
                                                                                La listi de ces travaux doit être communiquée à la Coiwr.is-
                                                                                sien par chaque Etat membre intéressé dans les djux mois
                                                                                de l' entrée un vigueur du présent règlement .
                                                                                 3 . Supprimé
V/ o359/62-F
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                                                                                          MODIflCaTIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                     COMMENTAIRES "
r~          PROPOSI fi ON INI Tl . ILE DE L A COMhl SSION                          J
   Article 2                                                                         Article 2
   1.     Tout ressortissant ^ un Etat membre répondant aux conditions énoncées       1.   Sans changement
    à l' article premier est autorisé à occuper en qualité de travailleur
    saisonnier un emploi salarié sur le territoire d' un autre Etat membre,
    st aucun travailleur approprié n' est disponible pour l' emploi vacant ,
    parmi la main-d'oeuvre appartenant au marché régulier de l' emploi de
    l' autre Etat membre .
                                                                                      2. Au sens du paragraphe 1 et sans préjudice des dîspositio is
    2. Au sens du paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions de 1 'ar­           de l' art . 6 , il n' y a pas de travailleur disponible si aucun  Adaptation du texte de cet . article au nouveau texte
    ticle 6 , il n' y a pas de travailleur disponible si aucun candidat ap­           candidat approprié n' a été trouvé dans le délai de 2 semaine ;    de l' article 1 .
    proprié n' a été trouvé dans le délai de 2 semaines au plus, à partir             au plus , à partir du moment où la vacance d' emploi concernan t
    du moment où la vacance d' emploi concernant les travailleurs saison­             les travailleurs saisonniers visés à l' art . 1 § 2 al. a), a
    niers ordinaires, a été enregistrée au bureau de main-d'oeuvre.                   été enregistrée, au bureau de ma ï n–d' oeuvre .
    3.     En ce qui concerne les oïfres d' emploi à pourvoir par appel à des        3 . Quant aux offres d' emploi à pourvoir par appel à des             La Commission n' a pas d' objections à accepter cet
    travailleurs saisonniers recrutés par contingents, elles sont trans­             travailleurs saisonniers recrutés par contingents, elles          amendement du P.E. , puisqu' il y est précisé que le mo­
    mises sans délai aux fins de compensation avec les demandes d' emploi            sont , dans le cadre du contingent établi préalablement,          dification imprévue et importante doit créer un excédeni
    émanant des autres Etats membres dans le cadre du contingent prélable-           en tenant compte de la pénurie existant sur le marché na­         de main-d'oeuvre dans la profession considérée.
    ment établi .                                                                    tional du travail , transmises sans délai aux fins de com«-
                                                                                     pensation avec les demandes d' emploi émanant des autres
                                                                                     Etats membres . Toutefoi s , dans les cas où une modification
                                                                                     imprévue et importante créant un excédent de main-d'oeuvre
                                                                                     nationale dans la profession considérée intervient sur le
                                                                                     marché dulravail après la fixation du contingent , la dis»
                                                                                     posi ti on ci-dessus n' est pas applicable , et le délai de
                                                                                     deux semaines prévu au § 2 doit être observé .
       article 3                                                                     Artic le 3
       1 . Par dérogation à la règle énoncée à l' article 2, les travailleurs        1.    Sans changement
       saisonniers faisant l' objet d' offres nominatives déposées par les
       employeurs auprès des services compétents , reçoivent automatiquement
       l' autorisation d' occuper l' emploi " vacant lorsque ces offres présentent
       un caractère particulier fondé sur :
             a) des raisons d' ordre professionnel concernant soit la spéciali­
       sation, soit le caractère de confiance attaché à l' emploi offert, soit
       des liens professionnels antérieurs ;
             b) l' existence de liens familiaux, soit entre l' employeur et le
       travailleur demandé, soit entre celui-ci et un travailleur, occupé
      régulièrement depuis plus d' un an dans l' entreprise.
                                                                                                                                                                                                                1
               V /6359/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                          - 23 -                                                   _ SAISONNIERS V/67-?/6?-F
                PHfWkr! T' IUA.E lï. LA CG: i. ISSICW                                        LCDIFICATIINS *ÎU| P'URR'JeRT ET"E Ef!YISA?S[S                      COMMENTAIRES
          c) le fait qu' il s' agit de cadres nécessaires à la marche de l' entreprise ;
   saisonnière , drplacés par un employeur lorsqu' il transporte totalement ou          j
   partiellement son établissement d' un pays à l' autre.                               j
          L' application des aline'as a) el b) s' effectue suivant les dispositions     j
   fiçi'nnt à l'annexe.                                                                 j
   ?.     L' offre d' emploi nominative doit être assortie d' un engagement de 1 1 em - j 2.   A supprimer                                             Voir article 3 bis.
  pleyeur déterminant les conditions de l 'emploi offert.                               j
   3.     Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu' il        j 2.   Sans changement
                                                                                               Sans  change
  s' agit d' offres d' emploi ou de contrats simulés.                                   j
                                                                                        ; Article 3 bis
                                                                                        j        '  * –
                                                                                        |       Toute offre d' emploi destinée à un travailleur sai­     La Commission estime opportun d' accepter quant au fond , l' amen­
                                                                                          sonnier n' appartenant pas au marché régulîc-r du travail j dement proposé par le C.E.S. à l' article 3 § 2 , qui tend è assurer
                                                                                          du pays d' emploi doit comporter l 'indication des candi -  la même garantie à tous les travailleurs. Elle en a modifié la
                                                                                        j tions de l 'emploi offert.                                  formulation pour harmoniser cette disposition avec celle de l' ar­
                                                                                                                                                      ticle correspondant de sa proposition sur les mesures à prendre
                                                                                                                                                      dans le donaine do la libre circulation pour une deuxième étape;
                                                                                                                                                      qui tient compte de la préoccupation du C.E.S.
i Article 4
j        Le conjoint d' un ressortissant d' un Etat membre ayant la nationalité d 1 un          Sans changement
{ autre Etat membre reçoit de plein droit l' autorisation d' occuper un emploi
j salarié en qualité de travailleur saisonnier sur le territoire du premier
j Etat membre.
»
j Art i cl e 5                                                                            Article -
         Le conjoint et les enfants d' un ressortissant d' un Etat membre qui ex­               Sans changement
ploite une entreprise familiale sur le territoire d' un autre Etat membre,
jsont dispensés de toute autorisation pour occuper en qualité de travailleur
i saisonnier un emploi dans cette entreprise.
       V 6359/62 -F
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    PROPOSITION INITI ALE DE LA COtMSSION                                        MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES COMMENTAIRES
Article 6                                                                 Article 6
      Pour las régions et les professions reconnues déficitaires en            Sans changement
msin-d'oeuvre, visées à l' article 16 , paragraphe 1 alinéa b), les
autorisations de travail sont automatiquement délivrées , sauf modi­
fication imprévue et importante de la situation c'u marché de l' emploi ,
justifiant l' établissement Ju rapport spécial prévu au paragraphe 3
de cet article .
Artic le 7                                                                Article 7
      Les dispositions législatives , réglementaires et administratives ,      Sans changement
limitant dans un Etat membre, en nombre ou en pourcentage, par entre
prise ou par branche d' activité, par région ou à l' échelon national ,
l' emploi de travailleurs étrangers , ne sont pas applicables aux
travailleurs saisonniers , ressortissants des autres Etats membres, à
l' exception des dispositions concernant l' établissement des contin­
gents de main-d'oeuvre saisonnière destinés aux activités faisant
l' objet de la liste que cet Etat membre adresse à la ^onuission en ap­
plication de l' article premier, paragraphe 2 .
      V/6359/62-F
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          PROPOSI TION IN ITI ALE DE LA COMI SSION                                      MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES   COMMENTAIRES
   Article 8                                                                    article 8
                                                                             i
   1 . Tout ressortissant d' un Etat membre peut quitter librement le ter­      1.   Sans changement
   ritoire de cet Etat en vue de répondre en qualité de travailleur sai­
   sonnier à un emploi effectivement offert, sur le territoire d' un autre
   Etat membre sous réserve de limitations qui ne peuvent être justifiées
   par des mobiles économiques , mais seulement par des obligations parti­
   culières dans lesquelles le travailleur peut se trouver à l' égard de
   la législation de son pays .
   2. Toutefois, en cas de difficultés particulièrement graves et en            2.   Sans changement
   vue de préserver les intérêts vitaux de certains travailleurs, l' Etat
   membre d' origine de ces travailleurs peut s' opposer à leur emploi
   dans une région ou une entreprise déterminée sur le territoire d' un
   autre Etat membre .     Il doit saisir immédiatement la Commission de son
   opposition . La Commission , en contact étroit avec les Etats membres
   intéressés, et après consultation éventuelle des Comités consultatif
   et technique propose les mesures de nature 1 surmonter lesdites
   difficultés.
                               CHAPITRE 2
                      PROLONGATION DE L' EMPLOI
                                                                                                                                     !
  Article 9                                                                     Article 9
  1 . Après huit mois d' emploi régulier sur le territoire d' un Etat           1.    Sans changement
  membre en qualité de travailleur saisonnier, le ressortissant d' un
  autre Etat membre disposant d' un emploi saisonnier, a droit au renou­
  vellement de son autorisation de travail dans la même profession .
  2.     Après 24 mois d' emploi régulier en qualité de travailleur saison­     2*   Sans changement
  nier ce ressortissant reçoit l' autorisation d' exercer en qualité de
  travailleur saisonnier une autre profession salariée pour laquelle
  Il est qualifié.
I                                                                            ji                                                      1
       V /6359/62-F
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                                                                                                                                                                  S.MS: ^ IERS _V/G 3w 62-F
               PROPOSITION INITI /XE DE LA CCS!,! ISS ICI                                      K::!i: iaVli'"-f!SQU ! rC IRAIENT ETRE LNViS/fiŒS                  C b i:i i' E N T A I RE C
     3 . Après 32 i,v?s o 1 er.pl oi ivjulier ci qjalilî de tîivâ'.ilar saison­
     nier , ce ressortissant reçoit 1 'autorisation d' cxorcur toute profession
     salariée dens les mêmes conditions que les travailleurs sationaux.
     4»    Les périodes d' eii.ploi régulier effectuées par le travailleur sakon-            Sans changement
j    nier sur le territoire d' un Etat nombre avant l' entrée en vigueur du
j    présent règlement, son+ crises en considération pour moitié pour l' appli­
     cation du présent article à ce travailleur .
                                                                                      J 5.   Pour Implication dos disposition? du présent article            C-;t amendement rcp. end uio proposition du Parlement
                                                                                        le travailleur qui effectue dans un Etat me-bro un travail  Européen . Il permet de cot1 vir d*s travailleurs qui ne sont
                                                                                        salarié dont la durée e rt inférieurs à 8 mois est aooiril& pas couverts par le Régleront n° 15 et dont ^activité pro­
                                                                                        à un travailleur saisonnier, que ce travail ait ou non un   fessionnelle n' a pas le ca actère saisonnier requis par la ■
                                                                                        caractère saisonnier .                                      définition .
     Artic le iQ
                                                                                        Article 10
     1 . Pour l' application de l' article         les congés pour cause de maladie ,   1.   Sans changement
     maternité, accident de travail ou maladie professionnelle, sont assimilés
     à des périodes d' emplri régulier.
     2 . Les périodes de chômage involontaire dûment constaté par .le bureau                 Sans changement
     de main-d'oeuvre compétent, les périodes d' absence pour caus~ de maladie
     de longue durée , ne sont pas considérées comme période d' emploi régulier .
     Elles ne portent cependant pas atteinte à la validité de la période pré­
     cédemment accomplie, ou reconnue au titre du paragraphe 1 , si le travail­
     leur reprend son activité ;
           a ) En cas do chômage ces qu' un emploi lui est offert, conformément
     à la législation nationale ;
           b ) Dans un délai de 30 jours au plus après la cessation de la
     maladie. Toutefois, le respect de ce délai ne constitue pas une condi­
     tion à la validité de la période prôcodammept accomplie si entretenus
     son contrat de trav il est arrivé à expiration .
  V/635S/62-F
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              PROPOSITION INITIALE DE LA COIiilSSION                                   MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES  COMMENTAIRES
                           CHAPITRE 3                                                                                                                        H
                   EGALITE DE TRAITEMENT
 Article 11                                                                  ;  ARTICLE 11
 1.     Lg travailleur saisonnier ne peut pas , en raison de sa nationalité,    1.   Sans changement
 être traité sur le territoire d' un Etat membre différemment des travril-
 leurs nationaux . Il bénéficie do la r .iétne protection et du même traite­
 ment que les travailleurs nationaux pour toutes conditions d' emploi et
 de travail notamment en matière de rémunération et de licenciement .
 2.     Il bénéficie également de l' égalité de traitement en matière d' af­   2.    Sans changement
 filiation aux organisations syndicales et de droit de vote aux organes
 de représentation des travailleurs dans l' entreprise, dans la mesure       I
                                                                                                                          ■
 où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des
 autorités administratives .
 3,     Toute clause de convention collective ou individuelle ou d' autre            Sans changement
 réglementation collective portant sur l' emploi , la rémunération et les
 autres conditions de travail est nulle de plein droit dans la mesure
 où s'ils prévoit ou autorise dos conditions discriminatoires à l' égard
 des travailleurs ressortissants des autres Etats membres.
 Article 12                                                                    Article 12
 Les bureaux de main-d'oeuvre de chaque Etat membre prêtent au moue titre           Sans changement
 qu' aux nationaux, leur assistance pour la recherche d' un emploi , au tra­
 vailleur saisonnier qui séjourne régulièrement sur le territoire de cet
 Etat membre.                                                                I
                             CHAPITRE 4
                    CRITERES DE RECRUTEMENT
MRTICLE 13
                                                                               ARTICLE 13
1.     Le recrutement d' un travailleur saisonnier, ne peut pas être soumis 1 .      Sans changement
en vtrtu gIc dispositions législatives, réglenentaires ou administratives,
de conventions collectives ou d' autrs réglementations collectives, à
des critères médicaux, professionnels ou autres, discriminatoires en
raison de la nationalité par rapport à ceux appliqués aux travailleurs
nationaux désirant exercer la môme activité.
V/6359/62-Jr
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              PROPOSITION INITIALE DE LA OT.: ISS ION                               MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES COMMENTAIRES
' 2.     Tout travailleur saisonnier, en possession d' une offre nominative  2.   Sans chanoement
   ne peut être soumis à un examen rofessionnel , à moins que celui-ci ne
   soit expressément demandé par l' employeur lors de l' introduction de
   cette offre .
                         DEUXIEME PARTIE
           DE LA M I SE EN CONTACT ET DE LÀ COïiPEN&Tlùl
               DES OFi-RES ET DES DEMANDES D' EMPLOI
                          CHAPITRE PRETER
           LES SERVICES DE D' EMPLOI DES ETATS MEMBRES
   Articl e 14                                                              Article 14
   1.    Les services centraux de l' emploi des Etats membres coopèrent     1.   Sans changement
   étroitement entre eux et avec la Commission en vue d' aboutir à une
   a^iion commune dans lâs domaines de le compensation des offres et des
   demandes d' emploi dans la Communauté et du placement dos travailleurs
   saisonniers qui en résulte
   2.    Los services institués ou désignés i ar les Etats membres en vertu 2.   Sans changement
   de l' article 16, paragraphe 2, alinéa a) du Règlement n° 15, incluent
   bs travailleurs saisonniers dans le champ des travaux qu' ils sont char­
  gés d' organiser en application dudit Règlement .
  3 . Chaque Etat membre communique à la Commission, dans les plus brefs    3.   Sans changement
  délais la liste des services régionaux compétents, auxquels il incombe
 de procéder à la compensation visée à l' article 17 dans la mesure où c^s
 services ne sont pas déjà désignés en application de l' article 16 ,
 paragraphe 2, alinéa b du. Règlement n° 15.
 4 . La Commission publie pour informati n au Journal Officiel des          4.   Sans changment
 Communautés européennes la liste des services visés au paragraphe pré­
 cédent .
 Artic l e 15                                                               Article 15
       Les Etats membres, notamment par leurs services centraux de l' em­        Sans changement
 ploi , en collaboration avec la Commission et les Comités consultatif
 et technique:
 V/ 635S/ 62-F
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           PROPOSI T I OiJ IN I TI ALE DE LA COE.ISSION                               MODIFICATIONS UUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                     C O 15 lil E N T ,, I R E S
  Article 17                                                                 Article 17
       Sous l' autorité des services centraux :                                     Sans changement
        a ) les services régionaux visés à l' article H, paragraphe 3
  peuvent procéder directement entre eux à la compensation des offres et
  des demande d' emploi ;
       b ) une coopération directe peut également être instituée entre ser^-
  vices officiels de placement spécialisés pour certaines professions ou
  pour des catégories déterminées de personnes .
  Article 18                                                                 Article 18
       Les organismes d' exécution prévus dans les accords bilatéraux en          Sans changement
  vigueur visés à l' article 20 du Règlement n° 15 reçoivent pour les
  mouvements de main-d'oeuvre saisonnière, les compétences prév.;es j>ar
  ledit article .
                                    CHAPITRE 2
                                 LA OMISSION                                                                                              I
                                                                                                                                          I
 Article 19                                                                  article 19
       La Co; fission est chargée pour les travailleurs saisonniers, des          Sans changement
 tâches que lui confère l' article 21 du Règlement n° 15 .
                                                                                                                                                                                                   i
 Article 20                                                                   Article 20                                                                                                           I
       Le Bureau Européen de Coordination reçoit peur la mai n-d ' oeuvre           Le Bureau Européen de Coordination , institué                La Connu" ssien reprend cet amendement de forme •
 saisonnière la mission que le Règlement n° 15 lui confère dans le do­        par 1 'artic le 22 du Règlement n° 15; reçoit pou 'a          proposé par le C.E.S.
 maine de la mise en contact et de la compensation des offres et des          main-d'oeuvre saisonnière la mission que ledit Règlement lu )
 demandes d' emploi .                                                         confère clans le domaine de la mise en contact et de la
                                                                              compensation des offres et des demandes d' emploi .
 Article 21                                                                   Article 21
 1 . Daos le cadre du mandat que lui confère l' article 20 pour la main-      1.   Sans changement
d' oeuvre saisonnière, le Bureau Européen de Coordination centralise les
 informations relatives aux activités de compensation et de placement,
 intéressant cette mai n-d 'oeuvre, en particulier,
       a) les informations, notamment celles visées auk'articles 15 et 16, |        I
V/6355/62-f
 ---pagebreak---        r                                                                       ~   f                              - 30 -                            1f              SAISONNIERS V/6"59/02 - T "             ""         "'     I
    [              ' PROPOSITION INITMLE D LA COMPISSI OH                        |              MODIFICATIt.NS QUI PCl! r RAIENT ETRE ENVISAGEES
                                                                                                                                                        –      ––■■    1
                                                                                                                                                                         COMMENTAI RES
                                                                                                                                                                                  ■ ■       -■*      i         – ■ ■ ■ 11 ~ 1 il
               b) les données relevmt des études et recherches effectuées en                *
                                                                                            t                                                        1
         application de l' article 19.
         2. 11 en établit la synthèse de façon à faire apparaître les infor­         2,    Sans changement
         mations utiles sur l' évolution prévisible du marché de l' emploi com­
         munautaire, national et régional .
         3. Dans le bilan annuel des activités de compensa* Ion et de place­         3.    Sans changement                                          |
         ment , que l' article 25 , paragraphe 4 du Règlement S* 15 le charge
         d' établir, le Bureau Européen de Coordination tient compte de la si­
         tuation particulière de la main d' oeuvre saisonnière.                                                                                      I
 1                                 CHAPITRE 3
  1
                         MESURES COMPLEMENTAIRES
         Articl e 22
                                                                                     Article 22
               L' autorité compétente de chaque Etat membre , la Commission et              Sans changement
         les Comités consultatif et technique sont chargés pour la main-d'oeu-
J
         vre saisonnière , des tâches que leur confèrent les articles 26 et 27
         du Règlement n° 15 pour l' organisation des visites et stages de per­
         fectionnement du personnel spécialisé des Etats membres et pour la
         formation professionnelle accélérée des travailleurs ressortissants
         d' un Etat membre désireux d' acquérir des qualifications pour les­                                                                          I
         quelles se manifeste un manque de main-d'oeuvre dans un autre Etat
         membre.
                                                                                     Article 22 bis
    i.
    r                                                                                                                                                         Cet amemendement du C.E.S. est Inspiré par le souci de ga­
                                                                                          Les travailleurs saisonniers doivent bénéficier des mcmes
i
Λ
    !                                                                               dr i ts que les travailleurs nationaux et das mêmes avantages
                                                                                    éventuels pour tout ce qui concerne l 'accès au logement .
                                                                                                                                                          rantir pour les travailleurs saisonniers un logement eonvenable.
                                                                                                                                                          En ef^et , les situations les plus critiques se constatent préci »
                                                                                                                                                      | sèment dans le secteur deévtràval 1 ) eurs0 sa! sonni ers.
 1
 î\
i
                                                                                                                                                          Cette disposition tond'à prévoir également dkns le tiomalae du
                                                                                                                                                          logement l' égalité de traitement entre travailleurs saisonniers
                                                                                                                                                      i non nationaux et nationaux.
n
                                                                               - i
1
 \
  J
  5
  i
         V/6359/62-F                                                             j
                                            –         ;                          1
 ---pagebreak---                                                                                                    -  31 •                                             SAISONNIERS  V/ 6359/ 62-F
              PROPOSITION INITIALE DE LA COKMISSIOftl                                   MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                         COMMENTAIRES
                          TROISIEME PARTIE
               DU COMITE CONSULTATIF ET DU OTITE TECHNIQUE
Article 23                                                                  Article 23
 i . La compétence du Comité consultatif, institué par l' article 28        1 . Sans changement
du Règlement N° 15, cù étendue aux problèmes de la libre circulation
et de l' emploi des travailleurs saisonniers.
      Il en est de même pour le Comité technique institué par l' article 36 2.     Sans changement
du Règlement N° 15.
                          QUATRIEME PARTIE
                        DISPOSITIONS F NALES
article 24                                                                  article 24
     Si un travailleur saisonnier exerce son activité dans une zone               Sans changement
frontalière reconnue au sens du règlement             , les dispositions de
ce règlement ou celles du présent règlement lui sont applicables à
son choix. Le travailleur ne peut revenir ultérieurement sur le choix
qu' il a fait.
                                                                            «rticlo 24 bis
                                                                                  La Commission veijle à ce que les Etats membres assurent           La Commission ne voit pas d' objections à reprendre
                                                                            effectivement la libération des transferts de sa! ai res prescri te  cet articie proposé p?r le C.E.S. et qui correspond à
                                                                            à l' article 106 du Traité. En outre, le Conseil arrête dans ] es    l' article 44 du Règlement N° 15.
                                                                            conditi ons prévues au Trai té les Di rectives nécessaires à l' abo-
                                                                            l ition de toute di scrimination subsistant en matière de libre
                                                                            transfert des économi es des travai 1 1 eurs.
V/6359/62-F
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                PROPOSITION INITIALE DE LA ŒIISSiON                             j         BGOiFiCUIONS QUE FOUIRAIENT ETRfc ENVISAGEES                            GOH Bi ENTAI RLS
   Article 25                                                                  jI
                                                                                ,
                                                                                  Ârii cl e 25
         Lorsque le travailleur saisonnier doit, e:i raison de circonstances            Sans changement
   particulières et pour achever les Travaux dont il est chargé en vertu
   de son contrat, continuer à exercer st»i emploi au-delà de la limita de
   8 mois fixée à l' article premier, paragraphe 1 , alinéa c ), il peut le
   faire en dérogation à la disposition dudit article.
   Article 26                                                                     Article 26                                                        I
                                                                                                                                                    l
   1 , Le présent Règlement ne porte pas attainte aux dispositions du             1.    Sans changement
   Traité instituant la Communauté Européenne du Charbcn et de l' Acier
   relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les profes­
   sions du charbon et de l' acier ni à celles du Traité instituant la
   Communauté Européenne de l' Energie atomique relatives à l' accès aux
   emplois qualifiés dans le domaino nucléaire, ni aux dispositions prises
   en application de ces traités»
   ?.. Néanmoins, le présent règlement s' applique aux catégories de tra­         'L    Sans changement
   vailleurs visés au paragraphe 1 dans la mesure où leur situation juri­
   dique n' est pas réglé 'ans les Traités ou dispositions précités.
   3 . l.e présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations qui             K    Sans changement
   découlent pour les Etats membres des relations particulières qu' ils
   entretiennent avec certains pays ou territoires non européens par
   cuite de liens institutionnels existant ou ayant existé entre eux.
   Article 27                                                                     Article 27
   1 . Les Etats membres tiendront compte, dans leur politique de                 'I .  Sans changement
   l' emploi , de la situation du marché du travail des autres Etats membres
   et s' efforceront en conséquence de pourvoir par priorité les emplois
   saisonniers disponibles faisant l'objet d' offres anonymes, de travail­
   leurs saisonniers en provenance des Etats membres ayant un excédent de
  main-d'oeuvre dans les qualifications professionnelles demandées, avant
   de recourir à des travailleurs ressortissants de pays tiers.
   -• Les services des Etats     membres saisis d' une offre d' emploi anonyme    2.    Les services des Etats membres saisis d'une offre d' emploi   Les paragraphes 2 et 3 sont repris d' une proposition
   concernant des travailleurs   saisonniers ordinaires indiqueront, dans         anonyme concernant des travailleurs saisonniers visés à 1 'arti-    du C.E.S. tendant à préciser le texte de la Commission.
   un délai de 15 jours, si et   dans quelle mesure, il leur est possible do      cle 1 § 2 a), indiqueront, dans un délai de 10 jours, si et         La diminution des délais mentionnés au § 2 est également
   satisfaire cette offre. Ils   communiqueront ensuite, dans un délai de         dans quelle mesure, il leur est possible d e satisfaire cette       reprise d'une proposition du C.E.S. visant à accélérer
   3 semaines, la liste nominative des travailleurs disponibles.                  offre. Ils communiqueront ensuite dans un délai de 2 semaines,      les procédures de recrutement des travailleurs saisonniers
                                                                                   la liste nominative des travailleurs disponibles.
I V/6359/62-F                                                                  I
 ---pagebreak---                                                                                                       - 33 -                                              SAISONNIERS       V/6359/62-F
                 PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                                      MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                      COMMENTAIRES
    Article 27 ( suite)                                                        Article 27 ( suite )
    3 . ; En ce qui concerne les saisonniers a recruter par contingents, les   3 . En ce qui concerne les saisonniers à recruter par contins
    Etats membres tiennent compte des dispositions des paragraphes t et 2      gents, les Etats membres feront connaître, dès 1c début de
    au moment où sont établis les contingents.                                 chaque année ou au moins trois mois avant Te début de la cam»
                                                                               pagne saijonnière, et par profession, si et dans quelle mesure
                 i.i               ■        ■■      •                          i 1 s ont des travailleurs di sponifal es intéressés, en indiquant
                                                                               1 1 importance des effectifs de ces travail leurs qui accepteront
                                                                               indistinctement dos offres nominatives ou anonymes. Les_Etato
                                                                               munbras tiennent compte de la situation signalée par- les autres
                                                                               Etats membres, conformément au paragraphe 1 , au moment de
                                                                               T établissement de leurs contingents.
          En cas de recrutement pour un employeur d' une équipe de travail­    k      En cas de recrutement pour un employeur d' une équipe de    Cet amendement est re-iri ;; d' une proposition du C.E.S.
    leurs saisonniers ressortissants d'un pays tiers, dont la moitié est       travailleurs saisonniers ressortissants d'un pays tiers dont       et tend à iréciser le te' te de la Commission. Il peut
    demandée par contrat nominatif, les dispositions des paragraphes 1 et 2    la moitié au moins est demandée par contrat nominatif, l' équipe   être inséré comme jn nouveau paragraphe 4- de l' article
     ne sont pas apr1 iquées .                                                 est réputée comme étant en totalité composée de travailleurs        27 .
                                                                               nominatifs .
I
    Article 23                                                                 Article 2B
          Le présent règlement ne porte pas atteinte :                                Sans changement
          a) aux droits acquis par les ressortissants d'un Etat membre qui ,
    au moment de l' entrée en vigueur de ce règlement , occupaient déjà en
    qualité de travailleur saisonnier un emploi salarié sur le territoire
j d' un autre Etat membre ;
          bï)aux dispositions de droit interne d'un Etat membre plus favo­
    rables aux travailleurs saisonniers des autres Etats membres ;
          c ) aux droits et obligations découlant de tout accord ou convention
    intervenu entre deux ou plusieurs Etats membres et qui accorde aux
    ressortissants de ces Et?As m régi me plus favorable.
    V/635S/62-F
  /
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                                                                                       MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES
         PROPOSITION IhITInLE OE LA COIWSSION           •                j                                                                                  COMMENTAIRES                                       j
                                                                          j
article 23                                                                      ,. rticle 29                                                                               ν
      La Commission arrête les mesures d' éxecution nécessaires à la mise              ■Sans changement
en application du présent règlement. Elle agit en contact étroit avec |
les administrations centrales des Etats membres , tant à propos des" ques­
tions d' ordre général ou de principe que des problèmes techniques d' ap­
plication du règlement.
                                                                           I
                                                                                                                                             !
                   s
Article 30                                                                      Article 3u
      Le présent règlement s' applique aux territoires dos Etats membres                Le présent règlement s' applique aux territoires des       La Commission a harmonisé cette proposition avec celle
et bénéficie à leurs ressortissants , sous réserve des décisions qui s&>         Etats membres et bénéficie à leurs ressortissants .           de l' article correspondant de sa proposition sur les mesures
ront prises par le Conseil au titre de l' article 227 , paragraphe 2, 2ème                                                                     à prendre dans U domaine de la libre circulation peur une
alinéa du Traité. Il s' applique également aux territoires européens                                                                           deuxième étape.
visés à l' article 227 , paragraphe 4 du Traité, et bénéficie à leurs
ressortissants .
                                                                                                                                                                                                                  !
                                                                             I  Article 31                                                   I
Article 31
                                                                                                                                                                                                                  i
      Dans le cas ou le règlement devant se substituer pour une deuxième :             Au moment de l' entrée en vigueur du règlement                 Cette proposition de l' article 31 qui vient de la Corn-   j
phase de libération des mouvements de main-d'oeuvre au règlement n° 15          devant se substituer au Règlement n° 15 , le Conseil jjsur      mission est inspirée par le voeu exprimé aussi bien par le
ne s' appliquerait pas à la main-d'oeuvre saisonnière, la Commission            propos ition de l a Commission , apportera au présent règl&-    Parlement Européen que par le Comité Economique et Social
soumettra avant le 1er novembre 1953 une proposition de règlement               ment les modifications que la mise en application dtsji.»       que le nouveau règlement qui devra se substituer au Règle­
relative aux mesures de libération applicables aux travailleurs saison­         velles d i spositions générales rendrait nécessaires .          ment n° 15 englobe les mesures de libération à intervenir au
niers au cours d' une deuxième étape . Les dispositions du présent règle­                                                                       cours d' une seconde phase et particulières à la main-d'ocuvre
ment continueront .. être appliquées jusqu' à l' entrée en vigueur de ces                                                                       saisonnière de façon à disposer d' un seul instrument pour
dispositions ultérieures .                                                                                                                      tcute la réglementation concernant la libre circulation des
                                                                                                                                                travailleurs .
                                                                                                                                                      Cette opinion du P.E. et du C.E.S. est partagée par la
                                                                                                                                                Commission. Il convient de ménager la possibilité de modi­
                                                                                                                                                fier le présent règlement quand le règlement pour la deu- /     i
                                                                                                                                             !
                                                                                                                                                xième étape sera arrêté.                                        JI
                                                                             i                                                               |
 Article 32                                                                     Article 32
       Le présent règlement entrera en vigueur le                             ;        Sans changement
                                                                                                                                                                                                                t
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et                                                                                                                                           I
  directement applicable dans tout Etat membre.
    V /6359/62-f
 ---pagebreak---                                                                                           - 35 -                        SAISCNI'ItRS V/ 63&9/ 6Z-F
                                                                          SIODIFIChTIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES   C 0 lii DENTAIRES
            PROPOSITION INITIALE DE LA COtt I SS ION
                    ANNEXE
   (référence à l'article 3, paragraphe 1 , alinéas a) et b))
     Aux fins de l' application des alinéas a ) et b) de l' article 3 ,    Sans changement
paragraphe 1 :
     - 1 . terme "spécialisation " désigne une qualification élevée ou
        une qualification pou répandue se référant à un travail ou a un
        métier nécessitant des connaissances techniques particulières ;
        il concerne notaient, dans le cas de saisonniers recrutés par
        contingent* le chef d' équipe ;
     - l' expression "caractère de confiance attache a l' emploi quali­
        fie las emplois dont l' exercice exige, d' après l' usage du pays
        d' accueil des rapports particuliers de confiance entre l' emplo­
        yeur et le travailleur ;
     - il y a "liens professionnels antérieurs" lorsqu' un employeur
        demande l' engagement sur le territoire d' un Etat membre d' un
        travailleur saisonnier qu' il a déjà occupé sur ce i.rôme terri­
        toire en qualité de saisonnier pendant 12 mois au moins au
        cours des 3 dernières années;
     - par "liens familiaux" on entend les liens de parenté et d' al­
        liance jusqu' au Zème degré, entre un employeur et un travail­
        leur, les liens de parenté du premier degré entre deux tra­
         vailleurs.
           V635S/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                    - 36 -                                 SAISONNIERS V/ 6359/62-F
 I                  PROPOSI TION IN ITI /ILE DE LA COMMI SSION                       MODIFICATIONS CJI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES         COMMENTAIRES
     /uOJET DE DIRECTIVE      MATIERE DE PROCEDURES ET PRATIQUES              PROJET DE DIRECTIVE EN MATIERE DE PROCEDURES ET PRATIQUES
      MINISTRATIVES RELATIVES A LA fiiAIN-D'OEUVRE SAISONNIERE                ADMINISTRATIVES RELATIVES AlA MAIN-D'OEUVRE SAISONNIERE
    Lr CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECOfJOf/l IQUE EUROPEENNE .
    V.' les dispositions du Traité et notamment les articles 48 et 49,
    Vj le Règlement n° ... du Conseil du ... 19... relatif aux premières me-   Sans changement
    sn as pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs sai-
    c:nniers à l' intérieur de la Communauté, publié au Journal Officiel des
    Ccvaunautés Européennes n° ... du
| Vu la proposition de la Commission,
j V' l !avis du Comité Economique et Social ;                                                                                           !
    Vo l' avis     Parlement Européen,                                                                                                  i
    CONSIDERANT qu' en raison du caractère particulier des mouvements de tra­  Sans changement
    vailleurs saisonniers, il est nécessaire que , dès la première étape, les
    procédures et les pratiques administratives faisant obstacle à la lîbéra-
    t' on des mouvements de travailleurs soient simplifiés au maximum, en to~
   nrnt compte toutefois de la progressivité prévue par l'article 49 du
   Traité,
   CCiSIDERANT que dans le cadre des rapports bilatéraux existants , les tra­  Sans changement
   vailleurs saisonniers bénéficient déjà à cet égard d' avantages particu­
     liers .
   CONSIDERANT que les dispositions du Règlement n° ... exigent toutefois      Sans changement
   q"9 des mesures concomitantes de libération soient prises dans le domaine
   dos procédures et pratiques administratives, et que ces mesures doivent
   correspondre à l' étendue des droits et facultés reconnus dans le Règle­
   ment aux ressortissants de chaque Etat membre en ce qui concerne l'oocu-
   pati on d'un emploi salarié sur le territoire d' un autre Etat membre en
   qualité de travailleur saisonnier, de raanière à éliminer toute entrave
   à cet emploi et à son exercice.
   CONSIDERANT que, dans la perspective d' une réalisation progressive de la   Sans changement
   libre circulation pour tous les travailleurs, il est souhaitable, dans
   une première phase, de généraliser dans la Communauté la suppression des
   permis de travail et de séjour des travailleurs saisonniers comme docu­
   ments distincts du contrat de travail :
   V/ 5359/ 62-F
 ---pagebreak---                                                                                               - 37                                                         SAISONNIERS    V /6359/62-F
       PROPOSITION INITIALE DE LA (MISSION                                       MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                            COMMENTAIRES
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 Article premier                                                              Article premier
 1.   Aux fins de l' application de la présente directive , les termes " tra­ 1 . Sans changement
 vailleur saisonnier" sont définis à l' article premier du Règlement
 n° ... du Conseil , relatif aux premières mesures pour la réalisation
 de la libre circulation des travailleurs saisonniers à l' intérieur de
 la Commynauté.
2. La présente directive s' applique aux territoires des Etats membres        2.   La présente directive bénéficie aux travailleurs                loinMission a harmonisé cette disposition avec celle
                                                                                                                                               La Ion
et bénéficie à leurs ressortissants, sous réserve des décisions qui           couverts par le Règlement n° ...                              de 1 1 ar : icle correspondant de sa proposition de directive
seront prises par le Conseil au titre de l' article 227 paragraphe 2,                                                                       pour un ;i   deuxième étape .
deuxième alinéa du Traité. Elle s' applique également aux territoires
européens visés à l' article 227 paragraphe 4 du Traité et bénéficie
à leurs ressortissants.
Article 2                                                                     Article 2
1 . Chaque Etat membre délivre et renouvelle en conformité de sa légis­       1.    Sans changement
lation, à ses ressortissants désireux de se rendre en qialité de travail­
leurs saisonniers dans un autre Etat membre, un passeport ou une carte
d' identité, précisant notamment leur nationalité et leur permettant de
quitter librement le pays et d' y retourner.
2. Le passeport doit être valable au moins pour tous les Etats membres          2.  Sans ch ngement
et pour les pays de transit direct entre les Etats membres. Lorsque le
passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de
sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.
                                                                              3 . Chaque Etat membre reconnaît aux personnes visées à l' article 1         Afin d' uniformiser la présentation de cet ar­
                                                                              le aroît d' entrer sur son territoire sur simple présentation d' une ticle avec ceTTe de l 'article correspondant de la
                                                                              carte d' identité ou , à défaut ,d' un passeport.                         directive sur les travailleurs frontaliers , la
                                                                                                                                                        Commission propose d' ajouter 'es ^§3 et 4 çui
                                                                              h. L' obligation du visa d' entrée est supprimée en leur faveur.          remplacent par aiPeurs les dispositions de l' ar­
                                                                              Cette obligation ne peut être remplacée par une autre de meme             ticle 3 . En outre , la nouvelle rédaction est con­
                                                                              nature .
                                                                                                                                                        forme au texte d' une proposition de directive sur
                                                                                                                                                        le libre établissement.
V/B359/62–F
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                       SAISONNIERS V /6359/62-F
    Г
   I
   |         PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION                                         MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                            COMMENTAIRES
   I                                                                               :
  !
  I                                                                                i
  i   Article 3                                                                       Article 3
      1 . Chaque Etat membre admet librement sur son territoire le ressortis­               A supprimer                                                    La Commission propose de supprimer cet article qui
      sant d' un autre Etat membre qui s' y rend en qualité de travailleur sai- •                                                                     est remplacé par les paragraphes 3 et 4 ajoutés à l' ar­
      sonnier sur simple présentation d' une carte d' identité en cours de validi­                                                                    ticle 2 ci-dessus ,
      té délivrée par l' Etat d' origine. Si l' intéressé n' est pas en possession                                                                    (voir remarques faites à l 'article 2, paragraphes 3 et 4)
      d' une carte d' identité valable, le passeport peut être exigé.
 I 2. L' obligation du visa d' entrée doit être supprimée pour les travail­
!     leurs saisonniers.
I
      3 . Cette obligation ne peut en aucune façon être remplacée par une
      autre obligation de même nature.
I
i     Article 4                                                                      Article 4
      1 . Le contrat de Vavail visé par les services de l' emploi de l' Etat         1.   Sans changement
      membre sur le territoire duquel le travailleur saisonnier vient exercer
      son activité, tient lieu de permis de travail . Aucun autre document ne
      peut être exiger pour occuper l' emploi .
      2. Cs contrat de travail est également visé , avant le départ du travail­      2.   ians changement
      leur saisonnier de son pays d' origine , par un représentant diplomatique
      ou consulaire de l' Etat membre où doit être exercé l' emploi , ou, le cas
      échéant , par une mission officielle de recrutement de main-d'oeuvre dudit                                           ■
      Etat. Ce visa tient lieu de permis de séjour .                                        ■
                                                                                                                                                    I
      3.    Dans certains cas particuliers, le visa prévu tu § 2 peut être appo­     3.   Sans changement
      se dans le pays d' emploi par les autorités compétentes pour la délivrance
      du permis de séjour .
                                                                                     4.   Dans le cas où le travailleur saisonnier est régulière­            La Commission propose de compléter cet article pour
      4.    Dans les cas où le travailleur saisonnier est régulièrement engagé
                                                                                     ment engagé sans contrat de travail écrit, il reçoit un per-       éviter que les travailleurs puissent être soumis a des
j     sans contrat de travail écrit, un permis de travail et un permis de                                                                               formalités de renouvellement des documents au cours
j séjour lui sont délivrés.                                      /                   mis de travail et un permis de séj our ayant une validité cor-
                                                                                     respondante à la durée probable de son occupation .                de la durée probable de leur occupation.
!
!
 !
L
            V /6359/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                           39 -                                                     SAISONNIERS V /6359/62-F
  I            PROPOSI TI ON INI TI ALE DE LA COMI SSION                                   MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ENVISAGEES                       COMMENTAI RES                                    !
                                                                                                                                                                                                               i
     Article 5                                                                    Article 5                                                         j
           Le contrat de travail ainsi visé par les services de l' emploi et Tes  1.       Le contrat de travail ainsi visé par les services de '             Cette proposition               de la Commission
     autorités mentionnées à l' article 4 paragraphes 2 et 3 , permet à son       l' emploi et les autorités mentionnées à l' art . 4 par. 2 et 3 ,    tient compte de la nécessité de délivrer un permis de
     titulaire d' exercer son activité, en qualité de travailleur saisonnier,     permet à son titulaire d' exercer son activité , en qualité de       séjour aux travailleurs saisonniers engagés sans con­
     sur l' ensemble du territoire du pays d' emploi et d' y séjourner librement  travailleur saisonnier , sur l' ensemble du territoire du pays       trat écrit (art. 4 par. 4 de la directive).
     pendant la durée de validité du contrat de travail .                         d' emploi et d' y séjourner librement pendant la durée du            Les deux paragraphes que l' on propose d' ajouter
                                                                                 contrat de travail .                                                  reprennent les dispositions de la directive du 16.8.61
                                                                                 2.    Le permis de séjour visé o l' art. 4 par. 4 est valable
                                                                                                                                                       ( art . 5 par . 1 et 2).
                                                                                 pour l' ensemble du territoire de l' Etat membre dans lequel le              Par ailleurs , une modification de forme a été
I                                                                                travailleur saisonnier est occupé.                                    apportée au paragraphe 1 .
I
I                                                                                3.    Pour la délivrance du permis de séjour , l' Etat membre
I                                                                                peut demander au requérant do présen ter :
I                                                                                      a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur
!                                                                                le territoire de l' Etat membre intéressé .
I
i                                                                                      b ) un document visé par les services compétents de           i
                                                                                 l' emploi et attestant qu' il dispose d' un emploi saisonnier
                                                                                 sur le territoire.
! Article 6                                                                      Article 6
i
| i . Les passeports et cartes d' identité, permis de travail et permis          1.    Sans changement
| Je séjour accordés en application de la présente Directive sont délivrés
    eu renouvelés à titre gratuit ou contre versement d' une somme ne dépassant
    cas le coût administratif . Ces mêmes dispositions s' appliquent aux docu­
    ments et certificats nécessaires à la délivrance ou au renouvellement
    je ces titres .
!?.       Les visas prévus à l' article 4 sont apposés à titre gratuit.          2.    Sans changement
I
i3 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour aboutir à           3.    Sans changement
j une simplification maximum des formalités et des procédures d' obtention
;>:ss documents énumérés au paragraphe 1 .
I
        V/6359/62-F
 ---pagebreak---                                                                                                         - 40 -                                     SAISONNIERS     V/ 635S/62-F
                   PROPOSITION I NIT 1 ALE !l LA COtffilSSION                           MODIFICATIONS QUI POU,IRAIENT ETRE ENVISAGEES                          C0 G MENT /. IRES
 ! article 7                                                                      Art icl e 7
 I
 ' 1.     La présente directive; ne porte pas atteinte aux dispositions du Traité  1.   Sans changement
 | instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier relatives aux
 i travailleurs du qualification confirmée dans les professions du charbon et
 ! ci e l'acier, ni à celles du Traité instituant la Communauté Européenne de
 ' l' Energie «tonique relatives à l' accès aux emplois qualifiés dans lo do­
    maine nucléaire, ni aux dispositions prises en application de ces Traités.
 I
 i 2.     Néanmoins, la présente directive s' applique aux catégories de travail-  2.   Sans changement
j leurs visés ;.u paragraphe 1 dans la mesure où leur situation juridique n' est
 ; pas réglée dans les Traités ou dispositions précités.
 i
j
j Article 8                                                                       Article 8
;         La présente directive ne porte pas atteinte :                                 Sans changement
i
'         a ) aux dispositions de droit interne d' un Etat membre plus favorables
    aux travailleurs des autres Etats membres ;
          b ) aux droits et obligations découlant de tout accord ou ccnvention
    intervenu entre :;eux ou plusieurs Etats membres et qui accorde aux ressor­
    tissants de ces Etats un régime plus favorable ;
|         c ) aux dispositions de droit interne d' un autre Etat membre relatives
   au maintien de l' ordre public et de la sécurité publique qui concernent
   d' une façon générale les étrangers, travailleurs ou non, et qui ne visent
   pas des fins économiques .
   Arti cle 9                                                                     Article 9
j 1.     Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour mettre leur      1 . Les Etats membres mettent en vigueur les mesures néces-            modification de forme proposée par la Commission.
j réglementation en conformité avec les ''.ispositions de la présente directive   saires poùr se conformer aux dispositions de la présente
   dans un délai maximum de trois mois suivant sa notification et informent       directive dans un délai de trois mois suivant sa notifica­
   immédiatement la Commission de la teneur de ces mesures.                       tion et en informait immédiatement - la Commission .
   2. Ils notifient à la Commission les modifications apportées aux disposi­      2.    Ils notifient également à la Commission les modifie»* • .
   tions législatives, réglementaires et administratives tendant à simplifier     tions apportées aux dispositions législatives, réglementaires
   les procédures et les formalités de délivrance des documents encore néces­     et administratives tendant à simplifier les procédures et
   saires pour l' entrée, l' emploi et le séjour des travailleurs saisonniers.    les formalités de délivrance des documents encore néces­
                                                                                  saires pour l' entrée et l' emploi des travailleurs saisonniers. 1
i ^' c^ e                                                                         article 10
i
•        La présente directive est destinée à tous les Etats membres.                   Sans changement
          V/ G35S/ 62-F
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                      Bruxelles, le       19 décembre 1962
      EUROPEENNE
                                                           CONFIDENTIEL
        COMMISSION
      Secrétariat
   V/ S/0 8524/^2
                        1T0T2 A L' ATTENTION DS K. LEVISAÎTDHI
         Objet i Libre circulation des travailleurs frontaliors et BaiaonniorQ -
                 amendements
                 Approbation par la procédure écrite C/710 /62 rév 0
                 Par note en date du 15 novembre 1962, eous le n° V/COK(62 ) 317 »
         le Secrétariat a soumis à 1 s approbation de la Commission, par la pro­
         cédure écrite , une proposition relative à 1 " objet susmentionné .
         Par note en date du 10 décembre, sous le H° V/COM 317 rév.^le Secrétariat
         a soumis & la Commission une proposition d 1 amendement ,           & ce sujet .
                 Je donne acte qu' à ^ expiration du délai de cette dernière procès-
         dure écrite ( 12 décembre 1962 ) aucune observation ou réserve n' a
         été formulée par les Membres de la Commission .
                 En conséquence , la Commission a décidé , en date du 12 décembre
          1962
               - d' approuver los amendements proposés contenus dans la colonne 4»
                 compte tenu du changement proposé par la note v/COM/62 317 rév0
              -  d' autoriser le représentant de la Commission dans le Conseil et
                 dans los différents organes du Conseil , soit & soumettre , des
                 textes modifiés sur cette base , soit à accepter les modifications
                 présentées dans ce sens , sous sa responsabilité e               y
                 Le document do travail comportant les amendements/approuvé g par
         la Commission sera d' ores et déjàn envoyé au Conseil
                                                          onBoil .» /    /
                 Acte de cotte décision sera donné au prooèe^rerbal
                                                         prooè  «^verbal de
                                                          rooèi^verbal           < la
                                                              X          \ *
         Commission .
                                                          £
                                                          Zo NOËL
                                                              NOËL            \l
                                                    Secrétaire
                                                          aire Exécutif
                                                                  Exécutif
         Copie at MM. ' les Membres do la Commission
                    m. kj iitrarcx
                                                                                \
                    GAUDDT
         (x) du doc COM 317