CELEX: C1995/315/16
Language: fr
Date: 1995-11-25 00:00:00
Title: ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre) du 17 octobre 1995 dans l'affaire C-62/94 P: Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaire - Réaffectation d'office - Préjudice moral - Demande de réparation - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé)

25 . 11 . 95        | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 315/9
     paragraphe 1 de la directive 79/7/CEE précitée peut            Recours introduit le 29 septembre 1995 par Commission
     également être invoqué à l'appui d'une demande en              des Communautés européennes contre Conseil de l'Union
     dommages-intérêts relative à des périodes antérieures à                                     européenne
     la date de l'arrêt par des personnes n'ayant pas engagé                                ( Αίΐ3ΪΓε ^309/95 )
     une action en justice ou introduit une réclamation
     équivalente avant cette date.                                                             ( 95/C 315/ 17 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
(') JO n° C 202 du 23 . 7 . 1994 .                                  saisie d'un recours introduit le 29 septembre 1995 contre le
                                                                    Conseil de l'Union européenne et formé par la Commission
                                                                    des Communautés européennes , représentée par M. Gérard
                                                                    Rozet et M. Jean-Paul Keppenne, en qualité d' agents, ayant
                                                                    élu domicile à Luxembourg, chez M. Gômez de la Cruz,
                                                                    centre Wagner, Kirchberg.
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
               ORDONNANCE DE LA COUR                                — annuler la décision du Conseil du 22 juin 1995 , relative à
                      ( deuxième chambre )                               l'octroi d' une aide exceptionnelle aux producteurs de vin
                                                                         de table en France,
                      du 17 octobre 1995
dans l' affaire C-62/94 P: Mariette Turner contre Commis­           — condamner le Conseil aux dépens .
            sion des Communautés européennes i 1 )
(Fonctionnaire — Réaffectation d'office — Préjudice moral           Moyens et principaux arguments
— Demande de réparation — Pourvoi manifestement
                   irrecevable et non fondé)
                                                                    — Application erronée de l'article 93 paragraphe 2 troisiè­
                          ( 95/C 315/ 16 )                               me alinéa du traité ; détournement de procédure; incom­
                                                                         pétence .
               (Langue de procédure: le frangais)                        Le Conseil n'est pas habilité à prendre des décisions —
                                                                         sur la base de l' article 93 paragraphe 2 troisième alinéa
                                                                         rendu applicable à certains produits agricoles par un
Dans l' affaire C-62/94 P, Mariette Turner, ancien fonction­             règlement portant organisation commune des marchés
naire de la Commission des Communautés européennes,                      les concernant — de nature dérogatoire à l'égard de
demeurant à Bruxelles, représentée par Me Georges Van­                   dispositions constituant le noyau dur, le cœur même des
dersanden, avocat au barreau de Bruxelles , ayant élu                    mécanismes de l'organisation commune de marché
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson, 1 ,                 ( OCM ) mise en œuvre, lorsque lesdites décisions ont
rue Glesener, ayant pour objet un pourvoi forme contre                   pour effet d'affecter le bon fonctionnement d'instru­
l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des                   ments majeurs de cette OCM . Or, une aide nationale qui
Communautés européennes ( cinquième chambre ), en date                   a pour effet de porter le prix d' achat des vins de table
du 16 décembre 1993 , Turner contre Commission (T-80/92 ,                livrés à la distillation préventive au niveau des prix de
Recueil p. 11-1465 ), et tendant à l'annulation dudit arrêt,             marché, non seulement fausse la concurrence entre les
l' autre partie à la procédure étant: Commission des Com­                producteurs au sens de l' article 92 paragraphe 1 mais elle
munautés européennes ( agents : MM. Gianluigi Valsesia et                introduit un niveau de soutien des prix plus élevé que
Denis Waelbroek ), la Cour ( deuxième chambre ), composée                celui expressément prévu par l' OCM et détruit l'effet
de MM . G. Hirsch ( rapporteur ), président de chambre, G. F.            dissuasif explicitement souligné par les considérants du
Mancini et F. A. Schockweiler, juges ; avocat général : M. G.            règlement de base qui est nécessaire pour la maîtrise de la
Cosmas; greffier : M. R. Grass, a rendu le 17 octobre 1 995              production, en rendant en même temps impossible la
une ordonnance dont le dispositif est le suivant .                       tâche de gestion de la Commission .
                                                                         Si le Conseil avait souhaité modifier l'organisation
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                               commune de marché du vin pour obtenir le résultat
                                                                         poursuivi , il aurait dû respecter les règles de procédure
                                                                         prévues à l'article 43 paragraphes 2 et 3 du traité qui
2 ) M'"e Turner est condamnée aux dépens de la présente                  garantissent le respect de l'équilibre institutionnel ins­
      instance .                                                         tauré par le traité . Dès lors, la décision entreprise est
                                                                         entachée d'incompétence .
(') JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .                                   ( Subsidiairement )
                                                                     — Absence de « circonstances exceptionnelles » au sens de
                                                                          l' article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité : la