CELEX: 31974R0832
Language: fr
Date: 1974-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 832/74 de la Commission, du 8 avril 1974, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

9 . 4 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 99/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N" 832/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1974
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                        (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                    d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                         sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
dans le secteur des œufs ( ! ), modifié en dernier lieu             d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
par l' acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­        graphe 1 sous b) du règlement n0 122/67/CEE , qu'il
veaux Etats membres à la Communauté économique                      s'impose de fixer, pour les importations désignées
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
et notamment son article 8 paragraphe 4,                            annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­           la volaille et des œufs ,
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n0
163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967, rela­
tif à la fixation du montant supplémentaire pour les                                     Article premier
importations de produits avicoles en provenance des
                                                                    Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
(CEE) n° 1527/73 (5);
                                                                    après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               dudit règlement et cités dans ladite annexe .
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                  Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays              Le present règlement entre en vigueur le troisième
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
importations de ces autres pays ;                                    des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 8 avril 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
( i) JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p . 2293/67.
(2)  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«)  JO  n» 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/ 67.
(5)  JO  n« L 1.54 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                          (6) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p . 4 .
 ---pagebreak---  N0 L 99/ 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 4 . 74
                                                                        ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                      sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                           Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
    commun                                                                            UC/ 100 kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d' œufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                            a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                                5,00      toutes importations ( x )
                               2 , autres                                               10,00      toutes importations (')
                            b) Jaunes d'oeufs :
                               1 , liquides                                            30,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Suisse, Ethio­
                                                                                                   pie, Roumanie ou Tchécoslova­
                                                                                                   quie
                                                                                       10,00       autres importations (*)
                               2, congelés                                             30,00       origine : république populaire de
                                                                                                   Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                   vaquie, Suisse, Roumanie, Fin­
                                                                                                   lande, Espagne ou Israël
                                                                                         7,50      autres importations (*)
C) A l'exception des produit* originaires et en provenance d'Autriche .