CELEX: 31973R0031
Language: fr
Date: 1973-01-06
Title: Règlement (CEE) n 31/73 de la Commission, du 5 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

6 . 1 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 6/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 31/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 5 janvier 1973
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                  cours de marché de celte monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                              considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                              données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                              règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                     Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n0 1394/72 (3) et tous                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                      Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                            Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                              1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(*) JO n« L 264 du 23. 11. 1972, p. 1.
(8) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               ( UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                            Désignation de la- marchandise
                   commun
                                                                                                             du prélèvement
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         4,71
                                          II. sucre brut                                                          2,85 (i )
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         4,71
                                          II. sucre brut                                                          2,85 (i )
             0 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.