CELEX: 31974R0638
Language: fr
Date: 1974-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l' intervention

Avis juridique important

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31974R0638

Règlement (CEE) n° 638/74 de la Commission, du 20 mars 1974, portant fixation de la limite de tolérance pour les pertes de quantités résultant de la conservation du tabac brut à l' intervention  

Journal officiel n° L 077 du 22/03/1974 p. 0030 - 0031 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0149  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0164  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0164 

+++++( 1 ) JO NO L 175 DU 4 . 8 . 1971 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 638/74 DE LA COMMISSION DU 20 MARS 1974 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE DE TOLERANCE POUR LES PERTES DE QUANTITES RESULTANT DE LA CONSERVATION DU TABAC BRUT A L'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 169/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) PREMIER ALINEA ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/71 PREVOIT QUE , AU-DELA D'UNE LIMITE DE TOLERANCE A FIXER , LA VALEUR DES PERTES DE QUANTITES RESTE A LA CHARGE DES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE LES PERTES DE QUANTITES PORTENT TANT SUR LA QUANTITES ENTREES AU COURS DE L'ANNEE EN CAUSE QUE SUR CELLES SE TROUVANT EN STOCK AU DEBUT DE LADITE ANNEE ;  CONSIDERANT QUE LE STOCKAGE DU TABAC SE FAISANT POUR LE PRODUIT EMBALLE , LA TOLERANCE A FIXER DOIT ETRE ETABLIE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE CE PRODUIT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA CONSERVATION ;  CONSIDERANT QUE DE LEGERES MODIFICATIONS DU TAUX D'HUMIDITE LIEES A LA NATURE DU PRODUIT ET AUX CONDITIONS NORMALES D'ENTREPOSAGE PEUVENT SE PRODUIRE AU COURS DU STOCKAGE ; QUE DES PERTES DE SUBSTANCE NOTAMMENT AU COURS DES MANIPULATIONS NECESSAIRES SONT EGALEMENT POSSIBLES ;  CONSIDERANT QUE CES PERTES VARIENT SENSIBLEMENT SELON LES VARIETES ET LA DUREE DU STOCKAGE ; QU'ELLES SONT PLUS ELEVEES AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE ET SE STABILISENT PAR LA SUITE ; QU'IL CONVIENT DONC D'ADAPTER LA LIMITE DE TOLERANCE A CES CONDITIONS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC BRUT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LES COMPTES A ETABLIR AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA PREMIERE FOIS AU 31 DECEMBRE 1971 , LA LIMITE DE TOLERANCE VISEE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1697/71 EST FIXEE EN ANNEXE POUR UN NOMBRE INCHANGE D'EMBALLAGES . ELLE S'APPLIQUE AUX QUANTITES REELLES ACHETEES AU COURS D'UNE ANNEE , AUX QUANTITES THEORIQUES RESULTANT DE L'INVENTAIRE PERMANENT ET APRES EPUISEMENT DU STOCK REEL DU PRODUIT EN CAUSE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI  ANNEXE  LIMITES DE TOLERANCE EN % DE POIDS NET  VARIETES * AU COURS DE L'ANNEE D'ACHAT * AU COURS DES ANNEES SUIVANTES  DARK AIR CURED ( 1 , 4 , 5 , 7 , 8 , 9 , 13 , 14 ) * 1,5 % * 0,7 %  FIRE CURED ( 12 ) * 1,5 % * 0,7 %  TABACS SPECIAUX ( 18 , 19 ) * 1,5 % * 0,7 %  LIGHT AIR CURED ( 2 , 6 , 11A , 11B ) * 1,0 % * 0,6 %  FLUE CURED ( 3 , 10 ) * 1,0 % * 0,6 %  SUN CURED ( 15 , 16 , 17 ) * 1,0 % * 0,6 %