CELEX: 32009D0933
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

11.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/4
            
         
      DÉCISION 2009/933/PESC DU CONSEIL
   
   du 30 novembre 2009
   concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
   vu l’article 3 de la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à la décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 (4), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été conclus. Conformément à cette décision, la présidence du Conseil a procédé, le 28 octobre 2009, à l’échange des instruments d’approbation avec l’Attorney General des États-Unis, à Washington DC.
            
         
               (4)
            
            
               Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010.
            
         
               (5)
            
            
               Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, l’extension du champ d’application territoriale de cet accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba est approuvée au nom de l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         B. ASK
         
      
   
   
      (1)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 25.
   
      (2)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.
   
      (3)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.
   
      (4)  JO L 291 du 7.11.2009, p. 40.