CELEX: 31982R2949
Language: fr
Date: 1982-11-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2949/82 de la Commission, du 3 novembre 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

N 0 L 309 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 11 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2949/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 novembre 1982
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au Comité international de la
                                         Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                 règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le traité instituant la Communauté économique                 juillet 1980 , portant modalités générales d'application
européenne,                                                      pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                                 dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 f7);
octobre 1975, portant organisation commune des                   qu' il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2), et        fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                       reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment        céréales ,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/ 73 (5), et notamment son             L organisme d intervention belge est chargé de la mise
article 3 ,                                                      en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
                                                                 ture conformément aux dispositions du règlement
vu l'avis du comité monétaire ,                                  (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à l'an­
                                                                 nexe .
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                          Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 1 507 tonnes de céréales au Comité international de la          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1982 ;                                                nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 3 novembre 1982 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
( 2) JO n0  L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
(3)  JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
(4)  JO n0  106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62.                (6) JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980, p. 1 1 .
O    JO n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .                     O JO n 0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 309/ 9
                                                              A NIK EXE
               1 . Programme : 1982 .
               2 . Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge ( CICR).
               3 . Lieu ou pays de destination : Ethiopie .
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
               5. Quantité totale : 1 100 tonnes (1 507 tonnes de blé tendre).
               6 . Nombre de lots : 2
                    — n 0 1 : 600 tonnes ,
                    — n 0 2 : 500 tonnes .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                    Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA), rue de Trêves 82, B- 1 040 Bruxelles (télex
                    240 76).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                    — humidité : 14 % maximum ,
                    — teneur en protéines : 10,5% minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche .
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs (') :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                            ou
                        — sacs mixtes iute/ polypropylène d un poids minimal de 335 grammes.
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d une croix
                        rouge d'une dimension de 1 5 x 15 centimètres, ainsi que de la mention (avec des lettres de 5
                        centimètres de hauteur minimale ) :
                        . ETH 41 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                        ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                        DISTRIBUTION ».
                        « ETH 42 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                        ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITTEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                        DISTRIBUTION ».
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf .
             1 1 . Port de débarquement :
                    — n I ( 600 tonnes) : Assab,
                     — n 2 ( 500 tonnes) : Massawa .
             14 . Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16. 11 . 1982, à 12 heures.
             16 . Période d'embarquement : du 1 " au 20 . 12 . 1982 .
             17. Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
            (') En vue d'un eventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule.