CELEX: 31966D0228
Language: fr
Date: 1966-03-29 00:00:00
Title: Décision 66/228/CEE de la Commission, du 29 mars 1966, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les squales, dits "aiguillats", frais, réfrigérés ou congelés

14 . 4 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                973/66
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1966
                     portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tari­
                     faire pour les squales, dits « aiguillats », frais, réfrigérés ou congelés
                                        (Le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                       (66/228/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      et comprise dans 1 annexe II du traité instituant la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              Communauté économique européenne,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                         considérant que ces poissons étaient, antérieure­
                                                                    ment au 1 er janvier 1962, importés par la républi­
mique européenne, et notamment ses articles 25                      que fédérale d'Allemagne au droit de 3 °/o, alors
paragraphe 3 et 29,
                                                                    que le droit du tarif douanier est de 15 °/o ; que,
                                                                    par ailleurs, un contingent tarifaire annuel de
     vu la note verbale en date du 11 mai 1965, par                 5.200 tonnes métriques pour les flétans, ainsi que
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­                   les lamies ou taupes, et les squales a été consolidé
mandé l'octroi, pour la période du 1 er avril 1966 au               dans le cadre du G.A.T.T. à un droit de 6 % ;
31 mars 1967, d'un contingent tarifaire au droit de
3 % de 3.000 tonnes de squales, dit « aiguillats »                       considérant que les données statistiques four­
( squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés de              nies par d'État membre demandeur sont les sui­
la position ex 03.01 B I c du tarif douanier commun                 vantes :
                                                                                                           (en tonnes )
                                                         1962/ 1963        1963/1964       ¡ 1964/1965    1965/1966
                                                                                                           2e et 3 e
                                                                        du 1 . 4 au 31 . 3
                                                    i                                                  trimestres 1965
                                                                      ¡                    I
              Importations totales                        2.406               2.969        i  2.794         1.246
              — de la C.E.E.                                106                  27               11             5
              — de pays tiers                             2.300               2.942        j  2.783         1.241
              Exportations                                                            nulles
              Pêche nationale                                                     environ 450 t
 ---pagebreak--- 974/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                14 . 4. 66
    considérant que l'octroi de contingents tarifaires, an environ ; que les données relatives aux deuxiè­
en vertu de l'article 25, au bénéfice d'un seul État    me et troisième trimestres de 1965 ne paraissent pas
membre constitue une dérogation au rythme normal        infirmer cette tendance pour la période contingen­
de la mise en place progressive du tarif douanier       taire du 1 er avril 1966 au 31 mars 1967 ; qu'ainsi,
commun, afin de remédier aux inconvénients qui          il peut être estimé que ces importations pourront
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un         atteindre au cours de la période en cause un volume
État membre, du passage progressif vers le régime       de 3.000 tonnes environ ; que, toutefois , les im­
communautaire du régime tarifaire national prati­       portations en provenance des autres États membres
qué avant le premier rapprochement des droit na­        accusent une régression constante ; qu'il semble
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;            donc opportun de fixer le volume contingentaire à
                                                        un niveau de 2.900 tonnes, niveau ., dépassé en
                                                        1963/1964 et approché en 1964/ 1965 , afin de per­
                                                        mettre aux importations en provenance de la Com­
    considérant que, dans l'exercice de son pouvoir     munauté de retrouver au moins le niveau qu'elles
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,    atteignaient par le passé ;
la Commission doit appliquer l'article 25 du traité,
en tenant compte des articles 2, 3 et 9, et en s'ins­       considérant que pour la fixation du droit contin­
pirant des orientations de l'article 29 ;
                                                        gentaire, il convient de tenir compte de la situation
                                                        particulière du produit en cause et du degré de
                                                        réalisation de l'union douanière, étant donné qu' à
    considérant que l'État membre demandeur a no­       la date du 1er janvier 1966, les États membres ont
tamment le souci d'assurer le maintien, voire même      procédé, d'une part, au deuxième rapprochement
                                                        des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarif
une expansion de la consommation de ces poissons
constituant un aliment populaire, à un prix aussi       douanier commun pour les produits en cause, d'au­
bas et stable que possible, et donc d'éviter la hausse  tre part, à un nouvel abaissement des droits intra­
des droits applicables de son tarif douanier natio­     communautaires ; que ces considérations conduisent
nal ; qu'il a également le souci d'assurer un appro­    à estimer opportun d'assortir le contingent tarifaire
visionnement de ses industries de préparations d'ai­    pour les poissons en question d'un droit de 4,8 %,
guillats ;                                              représentant le quart de l'effort de rapprochement
                                                        vers le droit de 15 °/o du tarif douanier commun ;
                                                        que, par ailleurs, ce droit permet de respecter
                                                        l'obligation contractée dans le cadre du G.A.T.T. ;
    considérant, par ailleurs, qu en 1 occurrence cet   que pour les produits faisant l'objet de la présente
approvisionnement des industries susvisées de l'État    décision, l'État membre demandeur n'a pas invoqué
membre demandeur ne paraît pas avoir pour effet         de faits qui justifieraient exceptionnellement la fixa­
de fausser entre les États membres les conditions de    tion d'un droit contingentaire à un niveau infé­
concurrence sur les produits finis , ces préparations   rieur ;
étant presque uniquement produites et consommées
en république fédérale d'Allemagne ; qu'en ce qui           considérant que des éléments d'information re­
concerne le développement rationnel de la produc­       cueillis, dont les plus importants sont repris dans
tion communautaire, il faut remarquer que la pêche      la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­
dans la Communauté est actuellement insuffisante        cations permettant de conclure que l'octroi de ce
pour ces variétés, mais que son développement fu­       contingent tarifaire dans les limites susvisées serait
tur n'est pas exclu ;                                   de nature à provoquer des perturbations sérieuses
                                                        sur le marché des produits en cause ;
    considérant que l'ensemble de cette situation            considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
fait apparaître que l'État membre demandeur ren­        gressif du marché commun que les États membres
contre des inconvénients , pour ces poissons , qui      appliquent aux importations en provenance des au­
justifient une dérogation aux impératifs d'une          tres États membres un régime douanier qui offre au
prompte mise en place du tarif douanier commun ;        moins les mêmes avantages que celui qu'ils appli­
que, par ailleurs, cette dérogation a une influence      quent aux importations en provenance de pays
favorable sur les échanges commerciaux entre les        tiers ;
États membres et les pays tiers ;
                                                             considérant qu'il résulte de la fonction des con­
                                                        tingents tarifaires décrite ci-dessus, que ceux-ci ne
                                                        peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
    considérant que l'évolution des importations to­    graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
tales de la République fédérale depuis 1963 fait        pres des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
apparaître que ces importations se sont stabilisées à   membre intéressé, à l'exclusion de toute réexpor­
un niveau légèrement inférieur à 3.000 tonnes par       tation « en l'état »,
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            975/66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                   circulation .
                     Article premier                                                       Article 2
     Un contingent tarifaire au droit de 4,8 % est                     La présente décision est valable pour la période
octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour                  du 1 er avril 1966 au 31 mars 1967 .
ses importations en provenance de pays tiers et en
vue de leur utilisation sur son territoire de squales ,                                    Article 3
dits « aigui'llats » (squalus acanthias), frais, réfri­
gérés ou congelés de la position ex 03.01 B I c du                     La présente décision est destinée à la république
                                                                   fédérale d'Allemagne.
tarif douanier commun, dans la limite d'une quan­
tité de 2.900 tonnes .
                                                                       Fait à Bruxelles , le 29 mars 1966.
     Toutefois, en aucun cas , le droit applicable aux                                        Par la Commission
produits importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au                                               Le président
produit en cause importé en provenance des autres                                             Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1966
                      portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tari­
                                                faire pour les chanterelles
                                         (Le texte allemand est le seul faisant foi)
                                                        (66/229/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     et comprise dans l'annexe II du traité instituant la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             Communauté économique européenne,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne, et notamment ses articles 25                        considérant que les chanterelles étaient, antérieu­
 paragraphe 3 et 29,                                                rement au 1 " janvier 1962, importées par la répu­
                                                                   blique fédérale d'Allemagne en exemption de droits
      vu la note verbale en date du 11 mai 1965, par                de douane ; que le droit national au 1 er janvier
 laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­                  1957 était de 7 °/o, alors que le droit du tarif
 mandé l' octroi, pour la période du 1 er avril 1966 au             douanier commun est de 8 °/o ;
 31 mars 1967, d'un contingent tarifaire de 5.000
 tonnes à droit nul pour les chanterelles de la po­                    considérant que les données statistiques fournies
 sition ex 07.01 P II a du tarif douanier commun                    par l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                       (en tonnes )
                                                                                                           1965
                                             !    I960       1961        1962         1963     1964       (3 tri­
                                                                                                        mestres)
               Importations totales             2.625       3.529       5.211        1.760    2.269      4.982
               — de la C. E. E.                    —          —           —            —         31           10
               — de pays tiers                  2.625       3.529       5.211        1.760    2.238      4.972
               dont : Autriche                  1.489         932       1.475          910    1.733      2.084
                      Pologne                    1.006      2.563       3.553          745      320      2.679
                      Yougoslavie                    15         20          82          61      110
               Cueillette nationale                                        néglig eable
               Exportations                                                   nulles