CELEX: 31970R2630
Language: fr
Date: 1970-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2630/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er janvier 1971

N° L 279/28                            Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12. 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2630/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1970
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                             période débutant le 1er janvier 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ex 02.01 A II a) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2
EUROPÉENNES,                                                      aa), bb), cc) et dd) 11 et destinés à ravitaillement
                                                                  des bateaux destinés à la navigation maritime et
vu le traité instituant la Communauté économique                  des aéronefs ainsi qu'aux forces armées stationnées
européenne,                                                       sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent
                                                                  pas de son drapeau, il convient de prévoir un mon­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    tant qui couvre l'écart entre les prix sur le mar­
27 juin 1968, portant organisation commune des                    ché mondial et les prix à l'exportation des États
marchés dans le secteur de la viande bovine (1)                   membres ;
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1253/70 (2), et notamment son article 18 paragraphe              considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
5 première phrase.                                                de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­             rants commerciaux traditionnels à destination du
ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix                Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,               terranée ; que des courants commerciaux existent
sur le marché mondial et dans la Communauté,                      également pour certaines viandes bovines fraîches,
peut être couverte par une restitution à l'exporta­               réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
tion ;                                                            convient, dans la mesure nécessaire au maintien
                                                                  de ces échanges, de fixer le même montant de la
considérant que le règlement ( CEE) n° 885/68 du                  restitution pour la même qualité de viande bovine
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles géné­           en morceaux désossés, soit fraîche et réfrigérée, soit
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­             congelée, compte tenu des meilleures conditions d'ex­
tation et les critères de fixation de leur montant ;              portation de ces produits ;
considérant que l'application de ces règles et critères           considérant que, pour les produits repris à l'annexe
à la situation actuelle des marchés dans le secteur               sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33, il
de la viande bovine permet de fixer les restitutions              existe des courants commerciaux traditionnels vers les
pour la période allant du 1 er au 17 janvier 1971                 pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
encore aux mêmes montants que ceux fixés                          échanges, de fixer la restitution à un montant per­
par le règlement (CEE) n° 2352/70 de la Commission ,              mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
du 23 novembre 1970, fixant les restitutions à l'ex­              l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
portation dans le secteur de la viande bovine pour
la période débutant le 1 er décembre 1970 (4) ;                   considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
considérant que l'application desdits règles et cri­              mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
tères à la situation prévisible des marchés conduit               lées et séchées, il existe des courants commerciaux
à fixer la restitution à partir du 18 janvier 1971                traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient,
                                                                  dans    la  mesure   nécessaire   au  maintien    de  ces
comme suit ;
                                                                  échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,              vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­             les prix à l'exportation des États membres ;
ment (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­             considérant que pour les conserves visées à l'annexe
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la             I du règlement ( CEE) n° 1082/68 de la Commission,
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces              du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant
échanges, de fixer la restitution à un montant per­               la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
mettant l'exportation vers ces pays.                              de viande congelée (8), modifié par le règlement
                                                                  ( CEE) n° 207/70 (6), et contenant au moins 40 %
considérant que, pour les produits repris à l'annexe              de viande, la participation de la Communauté au
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 ,              commerce international peut être maintenue en ac­
                                                                  cordant une restitution d'un montant établi en tenant
11) JOno  L  148 du 28. 6. 1*68, p. 24.
(2) JO no L  143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(3) JO n° L  156 du 4. 7. 1968, p. 2.                             (5) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
(4) JO no L 255 du 24. 11 . 1970 p. 7.                            (6) TO no L 28 du 5. 2. 1970, p. 10.
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compte de celle octroyee jusqu'à présent aux expor­         du règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de
tateurs ;                                                   cette restitution sont fixés :
considérant que, pour les autres produits du secteur        a) pour la période allant du 1er au 17 janvier 1971 ,
de la viande bovine, la faible importance de la par­            à l'annexe I ;
ticipation de la Communauté au commerce mondial
rend inopportune la fixation d'une restitution ;            b ) pour la période débutant le 18 janvier 1971 , à
                                                                l' annexe II.
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
de la viande bovine,
                                                            2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
                                                            non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
                                                            ment (CEE) n° 805/68.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                    Article premier                                                  Article 2
1 . La liste des produits pour l'exportation des­           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
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                                                           ANNEXE I
                   Numéro                                                                         Montant des
               du tarif douanier                         Désignation des marchandises             restitutions
                   commun                                                                         U.C./100 kg
                                                                                                   Poids vif
            ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                     ques autres que reproducteurs de race pure :
                           b)        autres :
                                     — Vaches :
                                         — pour les exportations à destination des pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                 10,00
                                                                                                   Poids net
            ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                     fraîches ou réfrigérées :
                          aa)        de veau :
                               11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                 13,00
                              33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés (1)                      30,00
                         bb)         de gros bovins :
                               11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés          33,00
                              22.    Quartiers avant :
                                    — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                         et des pays tiers riverains de la Méditerranée             33,00
                              33 .   Quartiers arrière                                              36,00
                                     autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                               11 .  Morceaux non désossés (x )                                      49,25
                              22.   Morceaux désossés :
                                    — livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés
                                         à la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                         aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                         État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau           60,00
                                    — autres destinations                                           40,00
            ex 02.01 A II a) 2      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                    gelées :
                          aa)       Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (x)       33,00
                         bb)        Quartiers avant (1 )                                            33,00
                          cc)       Quartiers arrière (x)                                           33,00
                         dd)        autres :
                              11 .  Morceaux non désossés (*)                                       49,25
                              22.   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                    — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                         rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                         3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                         inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                         — jusqu'au 13 décembre 1970, pour les exportations à
                                             destination des pays tiers riverains de la Méditer­
                                             ranée                                                  50,00
                                        — à partir du 14 décembre 1970, pour les expor­
                                             tations à destination de la Grèce                      45,00
                                    — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                         égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                         externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                        produit :
                                        — jusqu'au 13 décembre 1970 :
                                            — pour les exportations à destination de la Tché­
                                                 coslovaquie                                        49,25
                                             — autres destinations                                  40,00
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                     Numéro                                                                                       Montant des
                du tarif douanier                           Désignation des marchandises                           restitutions
                     commun                                                                                       U.C./100 kg
                                                                                                                    Poids net
                                            — à partir du 14 décembre 1970, pour toutes les
                                                destinations                                                         40,00
                                        — autres présentations, d'un          poids unitaire inférieur
                                            à 2 kg (!)                                                               49,25
           ex 02.06 C I a) 2            Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                        sées. salées et séchées :
                                        — pour les exportations à destination de la Suisse                           80,00
           ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                        non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                        de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                        la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                        — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                            pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                            1. 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                               et de la graisse                                                      25,00
                                            2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                               ception des abats et de la graisse                                    15,00
                                            3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viande, à
                                               l'exception des abats et de la graisse                                10,00
           (*) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
               des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces années stationnées
               sur le territoire d'un Eut membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.
 ---pagebreak--- N° L 279/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 12. 70
                                                          ANNEXE 11
                   Numéro                                                                             Montant
               du tarif douanier                        Désignation des marchandises               des restitutions
                   commun                                                                           U.C. /100 kg
                                                                                                      Poids vif
            ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domes­
                                     tiques autres que reproducteurs de race pure :
                           b)        autres :
                                     — Vaches :
                                         — pour les exportations à destination des            pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                   10,00
                                                                                                      Poids net
            ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce           bovine domestique,
                                     fraîches ou réfrigérées :
                          aa)        de veau :
                               11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)'                                  13,00
                               33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (*)                        30,00
                          bb )       de gros bovins :
                               11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés             33,00
                               22 .  Quartiers avant :
                                     — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                         et des pays tiers riverains de la Méditerranée                33,00
                               33 .  Quartiers arrière                                                 33,00
                          cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                               11 .  Morceaux non désossés (*)                                         40,00
                               22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                     d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                     ou égale à 10 % du poids du produit :
                                     — livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés à
                                         la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                         aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                         État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau             60,00
                                     — autres destinations                                             40,00
            ex 02.01 A II a) 2       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                     gelées :
                          aa)        Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (1)         33,00
                          bb)        Quartiers avant (1 )                                              33,00
                          cc)        Quartiers arrière (1)                                             33,00
                          dd)        autres :
                               11 .  Morceaux non désossés H                                           40,00
                               22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats,
                                     d'une teneur en graisse visible interne et externe inférieure
                                     ou égale à 10 % du poids du produit                               40,00
            ex 02.06 C I a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                     sées, salées et séchées :
                                     — pour les exportations à destination de la Suisse                75,00
 ---pagebreak--- 24 . 12 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 279/33
                       Numero                                                                                          Montant
                  du tarif douanier                             Désignation des marchandises                        des restitutions
                       commun                                                                                        U.C. / 100 kg
                                                                                                                       Poids net
             ex 16.02 B III b ) 1           autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                            non dénommés, contenant de la viande ou des abats de
                                            l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                            la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                           — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                                pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                                1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                    et de la graisse                                                    25,00
                                                2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  15,00
                                                3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes à l'ex­
                                                    ception des abats et de la graisse                                  10,00
              (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                  des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
                  sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .