CELEX: 31990R3839
Language: fr
Date: 1990-12-20
Title: Règlement (CEE) n° 3839/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1991)

29 . 12. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 367/5
                                   REGLEMENT (CEE) N0 3839/90 DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1990
                 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la hampe
                         congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            0206 29 91 , d un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert
                                                                   pour l'année 1991 .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   2. Dans le cadre du contingent, le droit du tarif doua­
vu la proposition de la Commission,                                nier commun applicable est fixé à 4 % .
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce
bovine relevant du code NC 0206 29 91 , la Communauté
s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les                                     Article 2
tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de
4 %, dont le volume est fixé à 1 500 tonnes ; qu'il                Les modalités d'application du présent règlement, et
                                                                   notamment :
convient d'ouvrir ce contingent pour l'année 1991 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès           a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la               l'origine du produit,
Communauté audit contingent et l'application, sans inter­
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les                et
importations du produit en question jusqu'à épuisement
du volume contingentaire ;                                         b) les dispositions relatives a la reconnaissance du docu­
                                                                      ment permettant de vérifier les garanties visées au
considérant que les modalités d'application du présent                point a)
règlement doivent être prises selon la procédure prévue à
l'article 27 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du           sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             du règlement (CEE) n° 805/68 .
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 571 /89 (2),
                                                                                             Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                       Article premier                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 1 . Un contingent tarifaire communautaire pour la
hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC              Il est applicable à partir du 1 er janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 G. RUFFOLO
O JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O JO n" L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.