CELEX: 62015TA0068
Language: fr
Date: 2018-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-68/15: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HH Ferries e.a./Commission («Aides d’État — Aide en faveur de la liaison fixe rail-route du Sund — Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund — Garanties étatiques — Aides fiscales — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Notion de régime d’aides — Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie — Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie — Proportionnalité — Confiance légitime»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/20
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HH Ferries e.a./Commission
      (Affaire T-68/15) (1)
      
      ((«Aides d’État - Aide en faveur de la liaison fixe rail-route du Sund - Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund - Garanties étatiques - Aides fiscales - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Notion de régime d’aides - Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun - Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie - Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie - Proportionnalité - Confiance légitime»))
      (2018/C 392/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: HH Ferries I/S, anciennement Scandlines Øresund I/S (Elseneur, Danemark), HH Ferries Helsingor ApS (Elseneur), HH Ferries Helsingborg AB, anciennement HH-Ferries Helsingborg AB (Helsingborg, Suède) (représentants: M. Johansson, R. Azelius, P. Remnelid et L. Sandberg-Mørch, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë, R. Sauer et L. Armati, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), Royaume de Suède (représentants: initialement E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, L. Zettergren et H. Shev, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7358 final de la Commission, du 15 octobre 2014, de ne pas qualifier certaines mesures d’aides et de ne pas soulever d’objections à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à l’encontre des aides d’État SA.36558 (2014/NN) et SA.38371 (2014/NN) — Danemark, ainsi que SA.36662 (2014/NN) — Suède, concernant le financement public du projet d’infrastructure de liaison fixe rail-route du Sund (JO 2014, C 418, p. 1 et JO 2014, C 437, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2014) 7358 final de la Commission européenne, du 15 octobre 2014, est annulée en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des aides fiscales relatives à la dépréciation des actifs et au report en avant des pertes octroyées à Øresundsbro Konsortiet par le Royaume de Danemark et des garanties octroyées à Øresundsbro Konsortiet par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par HH Ferries I/S, HH Ferries Helsingor ApS et HH Ferries Helsingborg AB.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 138 du 27.4.2015.