CELEX: 51989PC0141
Language: fr
Date: 1989-04-04
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 141
Vol. 1989/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(89 ) 141 final - SYN 71
                                      Bruxelles , le 4 avril 1989
                    Proposition réexaminée de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant la directive 71 / 305 / CEE
      portant coordination des procédures de passation
                 des marchés publics de travaux
                   (présentée par la Commission ,
       en vertu de l' article 149 , paragraphe 2 , alinéa d )
                            du traité CEE )
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 ---pagebreak---                                               1
                                     EXPOSE DES MOTIFS
 I . Considérations générales
La proposition réexaminée reflète la position de la Commission à l' égard de
 la position commune arrêtée par            le Conseil  le 4 novembre 1988 et des
amendements à cette position adoptés par le Parlement européen en deuxième
 lecture le 15 février 1989 . Comme cela a été Indiqué en session plénière ,
ces amendements ont été acceptés par la Commission et Intégrés dans la
proposition modifiée .
 I I . Analyse de la proposition modifiée
La proposition reflète l' accord existant entre le Conseil ,           le Parlement
européen et la Commission , sauf sur les points soulignés , qui correspondent
aux amendements adoptés par le Parlement européen . Ceux-ci représentent à
 leur tour une tentative visant à trouver un compromis satisfaisant entre la
proposition     de    la    Commission  faisant  suite à   la première   lecture au
Parlement européen et la position commune du Conseil .
Les points sur lesquels la proposition modifiée diffère de la position
commune sont repris cl - dessous .
a ) Article 1er paragraphe 2 concernant l' article 1er bis proposé de la
      directive 71 / 305 / CEE
Cet article prévoit que les pouvoirs adjudicateurs respectent ou font
respecter les dispositions de la directive lorsqu' ils subventionnent
directement un marché à plus de 50 % .
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La portée de cet article est précisée au paragraphe 2 qui prévoit que les
marchés doivent relever du groupe 502 de la NACE ou porter sur les travaux
de bâtiment relatifs aux hôpitaux , aux équipements sportifs récréatifs et
de loisirs , aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à
usage administratif . Etant donné le caractère précis du champ d' application
de cet article , qui a été accepté , la description que donne des marchés la
position commune - " marchés d' infrastructure poursuivant un but d' intérêt
général " - n' ajouta rien à la clarté du texte . L' octroi d' une                   subvention
publique      Importante suffit        à démontrer que        les travaux sont       considérés
comme       étant     dans      l' Intérêt      général .      La    signification       exacte
d' “ infrastructure " n' est pas claire ; pour            la Commission , tous les travaux
énumérés au paragraphe 2 pourraient être considérés comme des travaux
d' infrastructure . Par conséquent ,           la suppression de ces mots clarifie            le
texte et évite des malentendus , sans modifier le champ d' application .
b ) Article 1er paragraphe 7 concernant              l' article 5 paragraphe 2 C b ) et 3(f )
     de   la directive 71 / 305 / CEE
Ces dispositions concernent              la passation ,     en recourant     à   la   procédure
négociée ,      des  marchés     de    travaux    réalisés uniquement        à   des   fins  de
recherche et de développement . Selon la position commune du Conseil , des
travaux      réalisés uniquement à des fins d' expérimentation ou de mise au
point exigent , contrairement aux travaux réalisés uniquement à des fins de
recherche , la publication préalable d' un avis de passation de marché . La
distinction ainsi opérée entre " expérimentation et mise au point " d' une
part     et   " recherche "   de    l' autre ,   est   sans    fondement   et    Impossible    à
respecter dans        la pratique .      Les trois catégories de travaux concernent
toutes les premiers stades du lancement d' une technologie et de matériaux
nouveaux dans le domaine de la construction et du génie civil et II n' y a
pas     de   raison    de   les    traiter     différemment .     Lorsqu' il   s' agit   de  la
protection de        la propriété       Intellectuelle ou de droits exclusifs ,             des
dispositions appropriées existent déjà dans la proposition . Il est proposé
par conséquent de traiter les travaux réalisés à des fins de recherche de
la même manière que ceux réalisés à des fins d' expérimentation et de mise
au point .
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c ) Article 1er paragraphe 12 concernant l' article 12 paragraphe 1
Ce point prévoit que les pouvoirs adjudicateurs font connaître , au moyen
d' un avis Indicatif , les caractéristiques essentielles des marchés de
travaux qu' ils entendent passer au cours de l' année . Le mot " Indicatif "
montre bien que l' avis ne préjuge pas un éventuel appel d' offres . Il est
clair que cet avis ne saurait contenir des Informations qui , pour des
raisons objectives , ne peuvent pas être fournies au moment de la
publication . C' est pourquoi II est superflu de préciser , comme le fait la
position commune du Conseil , que l' Information doit être publiée , " sauf si
cela n' est pas possible ".
d ) Article 1er paragraphe 16 concernant l' article 20 ter
Selon cet article , le pouvoir adjudicateur peut demander au soumissionnaire
de lui communiquer la part du marché qu' il a éventuellement l' Intention de
sous-traiter à des tiers . Il est précisé que cette communication ne préjuge
nullement la question de la responsabilité finale de l' entrepreneur
principal .   Il est   clair     qu' un sous-traitant  aurait une  responsabilité
Intermédiaire .
e ) Insertion d' un nouveau paragraphe 17 bis à l' article 1er prévoyant un
    nouvel article 22 bis
Le nouveau texte prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur
d' imposer des conditions qui contribuent à la lutte contre le chômage de
longue durée et à l' Insertion des Jeunes dans le marché de l' emploi .
Se conformant à la Jurisprudence de la Cour .de Justice ( arrêt rendu dans
l' affaire 31 /87 " Beent Jes " ) , la proposition prévoit la publication de ces
conditions et exige qu' elles n' entraînent aucune discrimination . De plus ,
ces conditions ne peuvent s' appliquer que dans le cadre de programmes
opérationnels approuvés par la Commission . Il s' agit d offrir certaines
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 garanties à      la fols aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires
 éventuels en donnant clairement à la Commission l' occasion d' examiner les
 conditions proposées et de veiller à ce qu' elles soient compatibles avec le
Traité , avant que l' appel d' offres soit lancé .
La Commission craint qu' en           l' absence de cette disposition           II y ait des
 Incertitudes et que        les conditions proposées ne soient pas conformes au
Traité .
f ) Article 1er paragraphe 18 concernant l' article 22 ter
Cet article prévoit que le pouvoir adjudicateur Indique , dans le cahier des
charges ,     l' autorité    auprès      de    laquelle     peuvent    être    obtenues    des
 Informations sur       les obligations relatives aux conditions de travail                 du
 lieu   où   les    travaux    seront      exécutés .    Il   prévoit    en   outre    que   le
soumissionnaire        Indiquera    dans    son   offre    qu' il  a  tenu    compte   de  ces
obligations en établissant son estimation des coûts .
Il    est  dans     l' Intérêt   à    la    fois   du   soumissionnaire      et    du pouvoir
adjudicateur      de   veiller   à   ce que      le soumissionnaire       tienne compte de
l' Intégralité des coûts auxquels II doit faire face et ne rencontre pas de
difficultés financières faute d' avoir mesuré l' étendue de ses obligations .
Le    pouvoir    adjudicateur      est    bien    placé    pour   signaler     les   autorités
susceptibles de fournir de telles Informations .
La position commune du Conseil garantit moins la transparence économique et
accroît le risque de sous-estimation du coût des travaux .
g ) Annexe IV point E , nouveau point 8 bis à ajouter
Il a été convenu que les soumissionnaires peuvent être Invités à Indiquer
la part du contrat qu' ils ont l' Intention de sous-traiter à des tiers .
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Cet amendement a pour but de prévoir dans l' avis de marché un moyen
d' informer les sous-traitants éventuels des possibilités de sous-traitance .
III . Mise à Jour de la liste des organismes
La présente proposition ne préjuge pas la mise à jour de la liste des
organismes de droit public ou équivalents , selon les critères figurant à
l' article 1er ter , et énumérés à l' annexe I. Le Conseil a demandé que cette
liste soit mise à Jour dès que possible , de préférence avant l' adoption
définitive de la présente proposition par le Conseil . Des mesures
appropriées ont été prises pour corriger et compléter cette liste .
 ---pagebreak---                            Proposition réexaminée de
                            DIRECTIVE   DU   CONSEIL
      modifiant   la directive 71 / 305 / CEE portant coordination des
         procedures de passation des marchés publics de travaux
LE CONSEIL. DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant       la Communauté économique européenne , et
notamment son article 57 paragraphe 2 , son article 66 et son
article 1 00 A ,
vu la proposition de      la Commission         ,
en coopération avec      le Parlement européen
vu l' avis du Comité économique et         social
( 1 ) JO  n0 C
(2)   JO n° C 167 du 27 . 6.1 988 , p.76 et décision du .         ( non
      encore parue au Journal officiel ).
(3)   JO n ° C 319 du 30.1 1.1 987 , p. 55 .
                                                                -2-
 ---pagebreak---  considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d' une
période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché intérieur
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la
 libre circulation des marchandises , des personnes , des services
et des capitaux est assurée ;
considérant les conclusions des Conseils européens successifs
concernant la nécessité de réaliser le marché intérieur ;
considérant le livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur ,
et notamment son calendrier et son programme d' action pour
réaliser l' ouverture des marchés publics de travaux
considérant     la communication de la Commission au Conseil , en date
du 19 juin 1986 ,    sur les marchés publics dans     la Communauté ;
considérant que les marchés publics de travaux sont régis par la
                         ( 1 )
directive 71 / 305 / CEE       , modifiée en dernier  lieu par l' acte
d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , ainsi que par la
directive 72 / 277 / CEE du Conseil , du 26 juillet 1972 ,   relative aux
modalités et conditions de publication des avis de marchés et de
concessions de travaux publics au Journal officiel des
Communautés européennes           , par la déclaration des représentants
(1 > JO n 0 L 185 du 16.8.1971 , P • 5 .
( 2 ) JO n » l 176 du 3.8.1 972 , p . 12 .                       -3-
 ---pagebreak---  des gouvernements des Etats membres , reunis au sein du Conseil ,
 du 26 juillet 1971 , sur tes procédures à suivre en matière de
 concessions de travaux          et par la décision 71 / 306 / CEE du
 Conseil , du 26 juillet 1971 , instituant un Comité consultatif
 pour les marchés publics de travaux             modifiée par la
 décision 77 / 63 / CEE * ^ ;
 considérant que la réalisation d' une liberté d' établissement et
 d' une libre prestation de services effectives en matière de
 marchés publics de travaux nécessite l' amélioration et
 l' extension de garanties prévues par les directives concernant la
 transparence des procédures et des pratiques de passation des
marchés publics de travaux , afin de pouvoir mieux veiller au
 respect de l' interdiction des restrictions et diminuer en même
 temps la disparité des conditions de concurrence entre
 ressortissants des Etats membres ;
 considérant que la présente directive ne fait pas obstacle a
 l' application , notamment , de l' article 36 du traité ;
 considérant qu' il y a lieu de mieux préciser la notion de marchés
publics de travaux pour tenir compte notamment des nouvelles
formes   contractuelles d' attribution de marchés      et d' introduire
des critères visant à définir        l' ensemble des entités   soumises aux
régies de la directive 71 / 305 / CEE
considérant que      la liste des organismes et de categories
d' organismes qui figure à l' annexe I doit être aussi complète que
possible ;
( 1 ) JO n° C   82 du 16.8.1971     p . 13 .
( 2 ) JO n° L 185 du 16.8.1971      p . 15 .
( 3 ) JO n° L 13 du 15.1 . 1977     p . 15 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il importe également d' étendre les dispositions de
la directive 71 / 305 / CEE aux travaux que les Etats subventionnent
et qui ne correspondent pas aux définitions figurant â
 l' article 1er ;
considérant que , compte tenu de l' importance croissante des
concessions dans les travaux publics et de leur nature
spécifique , il est opportun d' inclure dans la
directive 71 / 305 / CEE des règles de publicité en la matière ;
considérant qu' il y a lieu de préciser l' étendue des exemptions
par secteur d' activité afin d' éviter , eu égard aux
interprétations divergentes , que les ■ déséqui l i bres liés â
l' application de la directive 71 / 305 / CEE ne s' accroissent entre
                                                      i '
Etats membres   ;
considérant que , en 1971 , le seuil à partir duquel les marchés
publics de travaux étaient soumis â la directive 71 / 305 / CEE avait
été fixé â un million d' Ecus et que , compte tenu de
l' augmentation des coûts de la construction et de l' intérêt pour
les petites et moyennes entreprises de participer a des marchés
d' importance moyenne , il convient d' établir ledit seuil a
5 millions d' Ecus ;
considérant que , afin d' éliminer des pratiques restrictives de la
concurrence en général et de la pleine participation aux marchés
des ressorti sants d' autres Etats membres en particulier , il
importe d' améliorer l' accès des soumissionnaires aux procédures
de passation de marché ;
                                                               -5-
 ---pagebreak---  tous i aérant qu' il est indique d' instaurer une procedure négociée
qui existe déjà dans la pratique de certains Etats membres pour
 limiter   les recours à     la procédure d' exception prévue â
 l' article   9 de  la directive   71 / 305 / CEE
 considérant    que la procédure négociée doit être considérée comme
exceptionnelle et qu' elle ne doit donc être appliquée que dans
ces cas    limitativement énumérés       ;
considérant qu' il convient que         les pouvoirs adjudicateurs fassent
connaître aux      candidats   ou aux   soumissionnaires  évincés les
motivations du rejet       de  leur candidature ou de    leur soumission et
qu' ils établissent un procès-verbal sur le déroulement de chaque
procédure de passation de marché ;
                                                            *I *
considérant qu' il importe d' adapter les régies communes , dans le
domaine technique , à la nouvelle politique communautaire en
matière de     normalisation et    de   standardisation
considérant     qu' afin d' instaurer les conditions nécessaires j 'une
mise en concurrence effective au plan communautaire , mettant          les
entreprises des autres Etats membres â même d' y répondre dans des
conditions comparables a celles des entreprises nationales et
suscitant , de la part d' un plus grand nombre d' entrepreneurs ,
plus d' intérêt et de participation aux marchés publics de
travaux ,   il convient que l' ensemble des opérations et procédures
assurant la mise en concurrence des entrepreneurs soit rendu plus
transparent ; qu' il convient également que les pouvoirs adjudi ¬
cateurs fassent connaître , (7 mots supprimés ) leurs
                                                                     -6-
 ---pagebreak--- projets concernant de futurs marchés de travaux au moyen d' un
avis de préinformation â l' échelon communautaire et que toute
 information utile sur les conditions dans lesquelles les
différents marchés ont été attribués soit encore rendue publique
par le même moyen ;■
considérant qu' afin d' améliorer l' accès et la participation d' un
plus grand nombre d *.entrepreneurs et de leur permettre la remise
d' offres dans des délais raisonnables , en particulier pour les
travaux de grande envergure qui présentent généralement une
complexité technique et organisationnelle importante , il convient
de prolonger les délais pour la réception des demandes de
participation ou des offres ;
                                                            t *
considérant qu' il est de l' intérêt général de stimuler
l' évolution du progrès technique dans le secteur du bâtiment et
des travaux publics afin que le transfert de technologies et de
know-how d' un Etat membre à      l' autre se fasse au profit non
seulement de la collectivité des usagers mais également de la
profession ;
considérant que des travaux étant déjà en cours dans le cadre de
la Communauté en vue d' établir des cahiers des charges en termes
de performances en lieu et place de prescriptions techniques
détaillées , il convient de donner , dés maintenant , aux
entrepreneurs de la Communauté la possibilité de proposer , dans
le respect de certaines conditions , des variantes ;
considérant que , pour assurer la transparence des conditions
d' exécution du marché en cause , les pouvoirs adjudicateurs
peuvent demander des informations sur la part du marché qui
serait éventuellement sous~traitée par les soumissionnaires à des
tiers ;
considérant qu' il convient de tenir compte de l' impact non négligeable
des marchés publics de travaux sur la création d' emplois dans certaines
zones de la Communauté où sévit un taux de chomâge      supérieur à_
moyenne communautaire ;
                                                                      -7-
 ---pagebreak---  considérant qu' il pourrait s' avérer utile d' améliorer la
 transparence dans le domaine des obligations relatives à la
 protection et aux conditions de travail en vigueur dans l' Etat
 membre où seront exécutés    les travaux    ;
 considérant qu' il est indiqué que les dispositions nationales
 relatives â la passation des marchés publics en faveur du
 développement régional s' inscrivent dans les objectifs de la
 Communauté et dans le respect des principes du traité
 considérant qu' il convient d' inclure dans la directive 71 / 305 / CEE
 des dispositions statistiques adéquates pour améliorer et
 systématiser l' information sur la manière dont les pouvoirs
 adjudicateurs passent leurs marchés ;
                                                          • *
 considérant que   l' Espagne   vient    d' adopter   une
 législation pour mettre en oeuvre la directive 71 / 305 / CEE ; que ,
 étant donné que d' autres modifications à ce stade affecteraient
 négativement l' adaptation du secteur privé dans ce pays , il est
 approprié d' accorder à l' Espagne une période supplé ¬
mentaire pour mettre en oeuvre 1a présente directive ;
considérant    que  le   Portugal   a    besoin   d' une    période
 transitoire pour des raisons similaires ;
considérant que la Grèce va adapter sa
 législation à la directive 71 / 305 / CEE et que L' incorporation a ce
 stade d' autres réglementations communautaires affecterait
négativement le secteur des marchés publics de travaux et
notamment certains facteurs économiquement importants comme la
stabilité ,  la transparence et le maintien , à moyen terme , des
conditions commerciales ;
                                                                  -8-
 ---pagebreak--- considérant qu' â la suite des conclusions desdites sessions du
Conseil européen ainsi que du livre blanc et de ladite
communi cation de la Commission au Conseil , il convient de
modifier la directive 71 / 305 / CEE et d' abroger la
directive 72 / 277 / CEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                             Article premi er
La directive 71 / 305 / CEE est modifiée comme suit :
1 ) L' article 1er est remplacé par le . texte suivant :
                                                       I *
    " Article premier
    Aux fins de la présente directive :
    a ) les " marchés publics de travaux " sont des contrats à titre
        onéreux , conclus par écrit entre , d' une part , un
        entrepreneur et , d' autre part , un pouvoir adjudicateur
        défini au point b ) et ayant pour objet soit l' exécution ,
        soit conjointement l' exécution et la conception des travaux
        relatifs à une des activités visées à    l' annexe II ou d' un
        ouvrage défini au point c ), soit de faire réaliser , par
        quelque moyen que ce soit , un ouvrage répondant aux
        besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ;
    b ) sont considérés comme " pouvoirs adjudicateurs ", l' Etat , les
        collectivités territoriales , les organismes de droit public
        et les associations formées par une ou plusieurs de ces
        collectivités ou de ces organismes de droit public .
 ---pagebreak---      On entend par organisme de droit public , tout organisme :
     - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d' intérêt
       général ayant un caractère autre qu' industriel ou
       commercial , et
    - doté d' une personnalité juridique , et
    - dont soit l' activité est financée majoritairement par
       l' Etat , les collectivités territoriales ou d' autres
       organismes de droit public , soit la gestion est soumise à
       un contrôle par ces derniers , soit l' organe
       d' administration , de direction ou de surveillance est
       composé de membres dont plus de la moitié est désignée
       par l' Etat , les collectivités territoriales . ou d' autres
       organismes de droit public .
    Les listes des organismes et des catégories d' organismes de
    droit public qui remplissent les critères énumérés au
    deuxième alinéa du présent point figurent à l' annexe I. Ces
    listes sont aussi complètes que possible et peuvent être
    révisées selon la procédure prévue à l' article 30ter . A cet
    effet , les Etats membres notifient périodiquement a la
    Commission    les modifications intervenues dans   leurs dites
    listes ;
c ) on entend par ouvrage , le résultat d' un ensemble de travaux
    de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par
    lui-même une fonction économique ou technique ;
                                                           - 10-
 ---pagebreak---     d ) La “ concession de travaux publics " est un contrat présentant les
         mêmes caractères que ceux visés au point a ), à l' exception du
         fait que la contrepartie des travaux consiste , soit uniquement
         dans le droit d' exploiter l' ouvrage , soit dans ce droit assorti
         d' un pr lx ;
    e ) Les " procédures ouvertes " sont les procédures nationales dans
         lesquelles tout entrepreneur Intéressé peut présenter une offre ;
    f ) Les " procédures restreintes " sont les procédures nationales dans
         lesquelles seuls les entrepreneurs Invités par les pouvoirs
         adjudicateurs peuvent présenter une offre ;
    g ) Les "procédures négociées " sont les procédures nationales dans
         lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les
         entrepreneurs de leur choix et négocient les conditions du
         marché avec un ou plusieurs d' entre eux ;
    h ) L' entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot
         " soumissionnaire "; celui qui a sollicité une Invitation à
         participer à une procédure restreinte et négociée est désigné
         par le mot " candidat ".
2 ) Les articles suivants sont Insérés :
    " Art Icle premier bis
    1 . Les Etats membres prennent les mesures nécessa l res pour que les
    pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les
    dispositions de I a_ présente directive lorsqu' IJs subventionnent^
    d I rectement_à .plus de 50% un marché de travaux passé_par une_
    entlté autre ou 'eux-mêmes .
                                                                    -1
 ---pagebreak---  2 . Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant dans
 la classe 50 groupe 502 de la nomenclature de la nomenclature
 générale des activités économiques dans les Communautés
 européennes ( NACE ) et les marchés qui portent sur les travaux
 de bâtiment relatifs aux hôpitaux , aux équipements sportifs
 récréatifs et de loisirs , aux bâtiments scolaires et
 universitaires et aux bâtiments à usage administratif .
Article premier ter
1 . Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un
contrat de concession de travaux , les régies de publicité
définies à l' article 12 paragraphes 3 , 6 , 7 et 9 à 13 , ainsi
qu' à l' article 15 bis sont applicables à ce contrat , lorsque
sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d' Ecus .
2 . Le pouvoir adjudicateur peut :
- soit imposer au concessionnaire de travaux de confier à des
    tiers des marchés représentant un pourcentage minimum de 30
    % de la valeur globale des travaux faisant l' objet de la
    concession de travaux , tout en prévoyant la faculté pour les
    candidats de majorer ce pourcentage .   Ce pourcentage minimum
    doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux ,
- soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer
    eux-mêmes , dans leurs offres , le pourcentage , lorsqu' il
    existe , de la valeur globale des travaux , faisant l' objet de
    la concession de travaux qu' ils comptent confier à des
    tiers .
                                                         - 12. -
 ---pagebreak---  3 . Lorsque te concessionnaire est lui-même un des pouvoirs
 adjudicateurs visés à l' article 1er point b >, il est tenu ,
 pour les travaux à exécuter par des tiers , de respecter les
 dispositions de la présente directive .
4 . Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que
 les concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs
adjudicateurs appliquent tes régies de publicité définies à
 l' article 12 paragraphes 4 , 6 , 7 et 9 à 13 ainsi qu' â
 l' article 15 ter  dans la passation des marchés de travaux
avec des tiers lorsque la valeur de ces marchés égale ou
dépasse 5 000 000 d' Ecus . Une publicité n' est cependant pas
requise lorsqu' un marché de travaux remplit les conditions
d' application des cas énumérés à l' article 5 paragraphe 3 .
Ne sont pas considérées comme tierces les entreprises qui
sont groupées pour obtenir la concession ni les entreprises
qui leursont liées .
On entend par " entreprise liée ", toute entreprise sur laquelle
le concessionnaire peut exercer , directement ou indirectement ,
une influence dominante , ou toute entreprise qui peut exercer
une influence dominante sur le concessionnaire ou qui , comme
le concessionnaire , est soumise à l' influence dominante d' une
autre entreprise du fait de la propriété , de la participation
financière ou des règles qui la régissent . L' influence
dominante est présumée lorsqu' une entreprise , directement ou
indirectement , à l' égard d' une autre entreprise :
                                                   - 13-
 ---pagebreak---      - détient la majorité du capital souscrit de l' entreprise ,
         ou
     - dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises
         par l' entreprise .
         ou
        peut désigner plus de la moitié des membres de l' organe
        d' administration , de direction ou de surveillance de
         l' -entreprise .
    La liste limitative de ces entreprises est jointe à la
    candidature à la concession .         Cette liste est pii se à jour
    selon les modifications qui         interviennent ultérieurement dans
     les liens entre les entreprises ."
3 ) L' article 2 est supprimé .
4) A      l' article 3 ,   les paragraphes 1 , 2 et 3 sont supprimés et
    les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant
    " 4 . La présente directive ne s' applique pas
      a ) aux marchés       de travaux passés par des transporteurs
            effectuant des transports terrestres , aériens , maritimes
            et  fluviaux  ;
                                                             - 14-
 ---pagebreak---        b ) aux marchés de travaux passés par les pouvoirs adju ¬
            dicateurs dans la mesure où ces marchés concernent la
            production , le transport et la distribution d' eau potable ,
            ainsi que par les pouvoirs adjudicateurs dont l' activité
            principale est de produire, ou de distribuer de l' énergie ;
       c ) les marchés de travaux lorsqu' ils sont déclarés secrets ou
            lorsque leur exécution doit s' accompagner de mesures
            particulières de sécurité , conformément aux dispositions
            législatives , réglementaires ou administratives en vigueur
            dans l Etat membre considéré , ou lorsque la protection des
            intérêts essentiels de cet Etat en matière de sécurité l' exige."
5 ) L' article 4 est remplacé par le texte suivant :
    " Article 4
    La présente directive ne s' applique pas aux marchés publics
    régis par des régies de procédure différentes et passés en
    vertu     :
    a ) d' un accord international , conclu en conformité avec le
          traité CEE , entre un Etat membre et un ou plusieurs pays
          tiers et portant sur des travaux destinés à la réalisation
          ou à l' exploitation en commun d' un ouvrage par les Etats
          signataires ; tout accord sera communiqué à la Commission
          qui peut procéder à une consultation au sein du Comité
          consultatif pour les marchés publics institué par la
          décision 7 1 / 306 / CEE ( 1 ), modifiée par la
          décision 77 / 63 / CEE ( 2 ) ;
                                                             - 15-
 ---pagebreak---     b ) d' un accord international conclu en relation avec     le
          stationnement de troupes et concernant des entreprises d' un
         Etat membre ou d' un pays tiers ;
    c ) de la procédure spécifique d' une organisation interna ¬
         tionale .
    (1 ) JO n ° L 185 du 16.8.1971 , p. 15 .
    ( 2 ) JO n° L 13 du 15.1.197 7 , p. 15 ."
6) L' article    suivant   est inséré  :
   " Article 4     bis
   1 . La présente directive s' applique aux marchés publics de
   travaux dont le montant , estimé hors TVA , égale ou dépasse
   5   000   000 d' Ecus .
   2 .   La  contrevaleur du seuil en monnaies nationales est en
   principe révisée tous les deux ans avec effet au
   1er janvier      ....   Le calcul de cette contrevaleur est basé sur
   la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimées
   en Ecus , durant les vingt-quatre mois qui se terminent le
   dernier jour du mois d' octobre qui précédé la révision ayant
   effet le 1er janvier .       Ces contrevaleurs sont publiées au
   Journal officiel des Communautés européennes dés les premiers
   jours du mois de novembre .
 ---pagebreak---      3 . Lorsqu' un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant
     l objet chacun d un marché , la valeur de chaque lot doit
     être prise en compte pour l' évaluation du montant indiqué au
     paragraphe 1 . Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou
     dépasse le montant indiqué au .paragraphe 1 , les dispositions
     de ce paragraphe s appliquent à tous les lots . Les pouvoirs
     adjudicateurs peuvent déroger à l' application du paragraphe 1
    pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à
    1 000 000 d' Ecus , pour autant que le montant cumulé - de ces
     lots n' excéde pas 20 Z de la valeur cumulée des lots .
    4 . Aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue de
    se soustraire à l' application des paragraphes précédents .
    5 . Pour le calcul du montant visé au paragraphé'1 ainsi qu' â
     l' article 5 , est prise en considération , outre celle des
    montants des marchés publics de travaux ,     la valeur estimée des
    fournitures nécessaires à     l' exécution des travaux et mises à
     la disposition de l' entrepreneur par les pouvoirs
    adjudicateurs ."
7 ) L' article 5 de la directive est remplacé par le texte
    suivant   :
    " Article   5
    1 . Pour passer leurs marchés publics de travaux , les pouvoirs
    adjudicateurs appliquent les procédures définies â
    l' article 1er point e ), f ) et g ), adaptées â la présente
    directive .
 ---pagebreak---  2 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
 en recourant à la procédure négociée , après avoir publié un avis
 d' adjudication et sélectionné les candidats selon des critères
 qualitatifs et connus , dans les cas suivants :
     a ) en présence d' offres Irrégulières à la suite du recours à une
         procédure ouverte ou restreinte , ou en cas de dépôt de
         soumlssl 's Inacceptables au regard des dispositions nationales
         compatibles avec les prescriptions du titre IV , pour autant que
          les conditions Initiales du marché ne sont pas substantiellement
         modifiées . Les pouvoirs adjudicateurs ne publient pas un avis
         d' adjudication s' ils Incluent dans la procédure négociée toutes
          les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 23
         à 28 et qui , lors de la procédure ouverte ou restreinte
         antérieure , ont soumis des offres conformes aux exigences
         formelles de la procédure de passation de marché ;
     b ) pour les travaux réalisés uniquement à des fins      de recherche
         d' expérimentation ,  ou de mises au point et non   dans
         un but d' assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts
         de recherche et de développement ;
     c ) dans des cas exceptionnels , lorsqu' il s' agit de travaux dont la
         nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et
         globale des prix .
3 . Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
en recourant à la procédure négociée , sans publication préalable d' un
avis d' adjudication , dans les cas suivants :
                                                                  - 18-
 ---pagebreak--- a ) lorsqu aucune soumission ou aucune soumission appropriée
    n' a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou
    restreinte , pour autant que les conditions initiales du
    marché ne soient pas substantiellement modifiées . Un
    rapport doit être communiqué à la Commission à sa demande
b ) pour les travaux dont l' exécution , pour des raisons
    techniques , artistiques ou tenant de la protection des
    droits d' exclusivité , ne peut être confiée qu' à un
    entrepreneur déterminé ;
c ) dans la mesure strictement nécessaire , lorsque l' urgence
    impérieuse , résultant d' évènements imprévisibles pour les
    pouvoirs adjudicateurs en question , n' est pas compatible
    avec les délais exigés par les procédures ouvertes ,
    restreintes ou négociées visées au paragraphe 2 . Les
    circonstances invoquées pour justifier l' urgence impérieuse
    ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs
    adjudicateurs ;
d ) pour les travaux complémentaires ne figurant pas au projet
    initialement adjugé ni au premier contrat conclu et devenus
    nécessaires , à la suite d' une circonstance imprévue , â
    l' exécution de l' ouvrage tel qu' il y est décrit , à
    condition que l' attribution soit faite à l' entrepreneur qui
    exécute ledit ouvrage :
    - lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement ou
       économiquement séparés du marché principal sans
       inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudicateurs ,
                                                        - 19-
 ---pagebreak--- - ou lorsque ces travaux , quoique séparables de l' exécution du marché
     Initial , sont strictement   nécessaires à son perfectionnement .
Toutefois , le montant cumulé des marchés passés pour les travaux
complémentaires ne peut pas être supérieur A 50 X du montant du marché
principal ;
e ) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d' ouvrages
     similaires confiés A l' entreprise titulaire d' un premier marché par
      les mêmes pouvoirs adjudicateurs , A condition que ces travaux
     soient conformes A un projet de base et que ce projet ait fait
      l' objet d' un premier marché passé selon les procédures visées au
     paragraphe 4 .
     La possibilité de recourir A cette procédure doit être Indiquée dès
      la mise en concurrence de la première opération et le montant total
     envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par
      les pouvoirs adjudicateurs pour l' application de l' article 4 bis .
      Il ne peut être recouru A cette procédure que pendant une période
     de trois ans suivant    la conclusion du marché Initial .
f ) (suppr Imé ")
4 . Dans tous les autres cas , les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
marchés de travaux en recourant A la procédure ouverte ou A la
procédure restreinte ."
                                                                - 20-
 ---pagebreak--- 8 ) L * article suivant est inséré :
    " Article 5 bis
    1 . Le pouvoir adjudicateur communique , dans un délai de quinze
    jours à partir de la réception de la demande , â tout candidat
    ou soumissionnaire écarté qui en fait la demande les motifs du
    rejet de sa candidature ou de la soumission de son offre , et
    dans le cas d' une soumission d' une offre , le nom de -
    l' adjudicataire .
    2 . Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou
    soumissionnaires qui en font la demande , les motifs pour
    lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché mis en
    concurrence ou de recommencer la procédure . Il 'informe aussi
    l' Office des publications officielles des Communautés
    européennes de cette décision .
    3 . Pour chaque marché passé , les pouvoirs adjudicateurs
    établissent un p r o c è s ~ ve rba l comportant au moins
    - le nom et l' adresse du pouvoir adjudicateur , l' objet et la
       valeur du marché ,
    - les noms des candidats ou soumissionnaires retenus et la
       justification de leur choix ,
    - les noms des candidats ou soumissionnaires exclus et les
       motifs de leur rejet ,
                                                              -2 1-
 ---pagebreak---        - le nom de   l' adjudicataire et  la justification du choix de
          son offre ainsi que , si elle est connue ,  la part du marché
          que l' adjudicataire a l' intention de sous-traiter â des
          tiers ,
       - en ce qui concerne les procédures négociées , la
          justification des circonstances visées à l' article 5 qui
         motivent le recours à ces procédures .
      Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont
      communiqués à la Commission sur sa demande ."
 9 ) Les articles 7 , 8 et 9 sont supprimés .
10 ) L' article 10 est remplacé par le texte suivant
                                                         • '
      " Article   10
      1 . Les spécifications techniques visées â l' annexe III
      figurent dans les documents généraux ou danj les documents
      contractuels propres à chaque marché .
     2 . Sans préjudice des régies techniques nationales
      obligatoires , pour autant que celles-ci soient compatibles
      avec   le droit communautaire ,  ces spécifications techniques
      sont définies par les pourvoi rs adjudicateurs par référence â
      des normes nationales transposant des normes européennes ou
      par références â des agréments techniques européens ou par
      référence â des spécifications techniques communes .
 ---pagebreak--- 3 . Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2 :
a ) si les normes , les agréments techniques européens ou les
    spécifications techniques communes ne contiennent aucune
    disposition concernant l' établissement de la conformité ou
    qu' il n' existe pas de moyens techniques permettant
    d' établir de façon satisfaisante la conformité d' un
    produit à ces normes ou à ces agréments techniques
    européens ou à ces spécifications techniques communes ;
b ) si ces normes , ces agréments techniques européens ou ces
    spécifications techniques communes imposaient l' utili ¬
    sation de produits ou des matériaux incompatibles avec des
    installations déjà utilisées par le pouvoir adjudicateur
    ou entraînaient des coûts disproportionnés' bu des diffi ¬
    cultés techniques disproportionnées , mais uniquement dans
    le cadre d' une stratégie clairement définie et consignée
    en vue d' un passage , dans un délai déterminé , à des normes
    européennes , à des agréments techniques européens ou à des
    spécifications techniques communes ;
c ) si le projet concerné constitue une véritable innovation
    et que le recours à des normes , à des agréments techniques
    européens ou à des spécifications techniques communes
    existants serait inapproprié .
4 . Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3
en indiquent , sauf si cela n' est pas possible , les raisons ,
dans l' appel d' offres publié au Journal officiel des
Communautés européennes ou dans le cahier des charges , et en
indiquent dans tous les cas les raisons , dans leur
documentation interne et fournissent cette information , sur
demande , aux Etats membres et à la Commission .
                                                     -2 3-
 ---pagebreak---  5 . En l' absence de normes européennes , d' agréments techniques
européens ou de spécifications techniques communes , les
 spécifications techniques :
a ) sont définies par référence aux spécifications techniques
     nationales reconnues conformes aux exigences essentielles
     énumérées dans    les directives communautaires     relatives à
      l' harmonisation technique , selon les procédures prévues
     dans ces directives , et en particulier selon les procé ¬
     dures prévues dans la directive                   du Conseil ,
     du . . concernant les produits de la
     construction ( 1 ) ;
b ) peuvent être définies par référence aux spécifications
     techniques nationales en matière de conception , de calcul
                                                   i •
     et de réalisation des ouvrages , et de mise en oeuvre des
     produits ;
c ) peuvent être définies par référence à d' autres documents .
     Dans ce cas , il convient de se rapporter , par ordre de
     préférence    :
         i)aux normes nationales transposant des normes
           internationales acceptées par le pays du pouvoir
           adjudicateur ;
     ii ) aux autres normes et agréments techniques nationaux du
           pays du pouvoir adjudicateur ;
     iii )  à toute autre norme .
                                                        - Z4 -
 ---pagebreak--- 6 . A moins que de telles spécifications ne soient Justifiées par
l' objet du marché , les Etats membres Interdisent l' Introduction , dans
les clauses contractuelles propres à un marché déterminé , de
spécifications techniques mentionnant des produits d' une fabrication
ou d' un provenance déterminée , ou des procédés particuliers et qui ont
pour effet de favoriser ou l' éliminer certaines entreprises . Est
notamment Interdit l' Indication de marques , de brevets ou de types , ou
celle d' une origine ou d' une production déterminée -, toutefois , une
telle Indication accompagnée de la mention "ou équivalent " est
autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n' ont pas la possibilité
de donner une description de l' objet du marché au moyen de
spécifications suffisamment précises et Intelligibles pour tous les
 intéressés .
( 1 ) JO n° L
11 ) L' article 11 est supprimé .
12 ) Les articles 12 et 15 sont remplacés par le texte suivant :
      Art Icle 12
 1 . Les pouvoirs adjudicateurs font connaître (7 mots supprimés^) au
moyen d' un avis Indicatif , les caractéristiques essentielles des
 marchés de travaux qu' ils entendent passer et dont les montants
 égalent ou dépassent le seuil Indiqué à l' article 4 bis paragraphe 1 .
                                                              - 25-
 ---pagebreak---  2 . Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché
public de travaux par procédure ouverte , restreinte ou
négociée dans les cas visés à l' article 5 paragraphe 2 font
connaître leur intention au moyen d' un avis .
3 . Les pouvoirs ad j ud i ca t eur s ' dés i reux d' avoir recours à la
concession de travaux font connaître leur intention au moyen
d' un avis .
4 . Les concessionnaires de travaux autres que les pouvoirs
adjudicateurs , désireux de passer un marché de travaux avec
un tiers au sens de l' article 1er ter paragraphe 4 , font
connaître leur intention au moyen d' un avis .
5 . Les pouvoirs adjudicateurs qui            ont passé un marché en font
                                                           « •
connaître le résultat au moyen d' un avis .             Toutefois ,
certaines informations sur la passation du marché peuvent ,
dans certains cas , ne pas être publiées lorsque leur
divulgation ferait obstacle à l' application des lois , serait
contraire à l' intérêt public , porterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d' entreprises publiques ou
privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre
ent repreneurs .
6 . Les avis prévus aux paragraphes précédents sont envoyés
par le pouvoir adjudicateur dans les meilleurs délais et par
les voies les plus appropriées à l' Office des publications
officielles des Communautés européennes . Dans le cas de la
procédure accélérée prévue à l' article 15 ,            les avis sont
envoyés par télex , télégramme ou télécopieur .
                                                               -2 6-
 ---pagebreak---  a ) L avis prévu au paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement
     possible après la prise de décision autorisant le
     programme dans lequel s' inscrivent les marchés de travaux
     que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer .
b ) L' avis prévu au paragraphe 5 est envoyé au plus tard
     quarante-huit jours après la passation du marché en
     que s t i on .
7 . Les avis visés aux paragraphes 1 à 5 sont établis
conformément aux modèles qui figurent aux annexes IV , V et VI
et précisent les renseignements qui
y sont demandés .
Dans les procédures ouvertes , restreintes et Négociées , les
pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions
autres que celles prévues aux articles 25 et 26 lorsqu' ils
demandent les renseignements   concernant les conditions de
caractère économique et technique qu' ils exigent des
entrepreneurs pour leur sélection ( annexe IV B point 11 ,
annexe IV C point 10 et annexe IV D point 9 ).
8 . Les avis visés aux paragraphes 1 et 5 sont publiés in
extenso au Journal officiel des Communautés européennes et
dans la banque de données TED , dans les langues officielles
des Communautés , seul le texte de la langue originale faisant
foi .
9 . Les avis visés aux paragraphes 2 , 3 et 4 sont publiés in
extenso au Journal officiel des Communautés européennes et à
la banque de données TED , dans leurs langues originales . Un
résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans
les autres langues officielles des Communautés , seul le texte
de la langue originale faisant foi .
                                                   - ΖΊ-
 ---pagebreak---  10 . L' Office des publications officielles des Communautés
 européennes publie les avis douze jours au plus tard après
 leur envoi .    Dans le cas de la procédure accélérée prévue à
 l' article 15 , ce délai est réduit à cinq jours .
 11 . La publication dans les Journaux officiels ou dans la
 presse du pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu
 avant la date d' envoi sus-indiquée et doit faire mention de
 cette date .    Elle ne doit pas contenir de renseignements
 autres que ceux publiés au Journal officiel des Communautés
 européennes .
 12 . Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de
faire la preuve de la date d' envoi ,.
                                                      i *
13 . Les frais de publication des avis de marchés au Journal
officiel des Communautés européennes sont à la charge des
Communautés .     L' avis ne peut dépasser une page dudit Journal ,
soit environ 650 mots .        Chaque numéro dudit Journal dans
 lequel figurent un ou plusieurs avis rtprocui t le ou les
modèles auxquels se référent         le ou les avis publiés .
Article    13
1 . Dans les procédures ouvertes ,        le délai de réception des
offres est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne
pas être inférieur à cinquante-deux jours â compter de la
date   d' envoi de   l' avis .
                                                          - 28-
 ---pagebreak--- 2 . Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1
peut être réduit à trente six jours si les pouvoirs
adjudicateurs ont publié l' avis prévu à l' article 12
paragraphe 1 , établi en confomité avec le modèle gui figure à
l' annexe IV A , au Journal officiel des Communautés
européennes .
3 . Pour autant qu' ils aient été demandés en temps utile , les
cahiers des charges et les documents complémentaires doivent
être envoyés aux entrepreneurs par les pouvoirs adjudicateurs
ou les services compétents -, dans les six jours suivant ls
réception de la demande .
4 . Pour autant qu' ils aient été demandés en temps utile , les
renseignements complémentaires sur les cahiers' des charges
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six
jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
réception des offres .
5 . Lorsque , en raison de l' importance de leur volume , les
cahiers des charges et les documents ou renseignements
complémentaires ne peuvent être fournis dans les délais
fixés aux paragraphes 3 et 4 ou lorsque les offres ne peuvent
être faites qu' â la suite d' une visite des lieux ou après
consultation sur place de documents annexés au cahier des
charges , les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent
être prolongés de façon adéquate .
                                                    - 2.9 -
 ---pagebreak---  Article     14
 1 . Dans les procédures restreintes   et tes procédures négociées
 au sens de l' article 5 paragraphe 2 , le délai de réception
 des demandes de participation est fixé par les pouvoirs
 adjudicateurs de - façon à ne pas être inférieur à trente sept
 jours à compter de la date d' envoi de        l' avis .
2 . Les pouvoirs adjudicateurs invitent simultanément et par
écrit les candidats retenus à présenter leurs offres .             La
 lettre d' invitation est accompagnée du cahier des charges et
des documents complémentaires .         Elle comporte au moins :
a)    le cas échéant ,    l' adresse du service auprès duquel le
     cahier des charges et les docmrients complémentaires
                                                         l *
     peuvent être demandés et la date limite pour effectuer
     cette demande , ainsi que le montant et les modalités de
     paiement de la somme qui doit être éventuellement versée
     pour obtenir ces documents ;
b)   la date     limite de réception des offres ,    l' adresse â
     laquelle elles doivent être transmises et la ou les
     langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
c ) référence à l' avis de marché publié ;
d)   l' indication des documents â joindre éventuellement , soit
     è l' appui des déclarations vérifiables fournies par le
     candidat conformément â l' article 12 paragraphe 7 , soit en
     complément aux renseignements prévus â ce même article et
     dans les mêmes conditions que celles prévues aux
     articles 25 et 26 ;
                                                             - 30-
 ---pagebreak---  e ) critères d' attribution du marché s' ils ne figurent pas
     dans  l' avis .
 3 . Dans les procédures restreintes , le délai de réception des
offres , fixé par les pouvoirs adjudicateurs , ne peut être
 inférieur à quarante jours â compter de la date d' envoi de
 l' invitation écrite .
4 . Le déLai de réception des offres prévu au paragraphe 3
peut être réduit à vingt-six jours si les pouvoirs
adjudicateurs ont publié l' avis prévu à l' article 1 2
paragraphe 1 , établi en conformité avec le modèle qui figure
â l' annexe IV A , au Journal officiel des Communautés
européennes .
                                                 l *
5 . Les demandes de participation aux procédures de passation
des marchés peuvent être faites par lettre , par télégramme ,
par télex , par télécopieur ou par téléphone . Dans les quatre
derniers cas , elles doivent être confirmées par lettre
envoyée avant l' expiration du délai prévu au paragraphe 1 .
6 . Pour autant qu' ils aient été demandés en temps utile , les
renseignements complémentaires sur le cahier des charges
doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six
jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
réception des offres .
7 . Lorsque les offres ne peuvent être faites qu' a la suite
d' une visite des lieux ou après consultation sur place de
documents annexes au cahier des charges , tes délais prévus
aux paragraphes 3 et 4 doivent être prolongés de façon
adéquate .
                                                     - 31-
 ---pagebreak---  Article 15
 1 . Dans le cas où l' urgence rend impraticables les délais
 prévus à l' article 14 , les pouvoirs adjudicateurs peuvent
 fixer     les délais     suivants :
 a ) un délai de réception des demandes de participation qui ne
     peut être inférieur à quinze jours à compter de la date
     d' envoi de l' avis ;
b > un délai de réception des offres qui ne peut être
     inférieur à dix jours â compter de la date de
     l ' i nvi tat i on .
 2 . Pour autant qu' ils aient été   demandés en temps utile , les
                                                   I *
 renseignements complémentaires sur le cahier des charges
 doivent être communiqués par les pouvoirs adjudicateurs
 quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la
 réception des offres .
 3 . Les demandes de participation aux marchés et les
 invitations â présenter une offre doivent être faites par les
 voies les plus rapides possibles . Lorsque les demandes de
participation sont faites par télégramme , par télex , par
 télécopieur ou par téléphone , elles doivent être confirmées
par lettre envoyée avant l' expiration du délai prévu au
paragraphe 1 . "
                                                       - 32-
 ---pagebreak--- 13 ) Les articles suivants sont insérés :
      " Article   15 bis
      Les pouvoirs adjudicateurs désireux d' avoir recours à la
      concession de travaux fixent un délai pour la présentation
     des candi datures . à la concession , lequel ne peut être
      inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d' envoi
     de   l' avis .
     Art icle 15 ter
     Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires
     de travaux qui ne sont pas eux-mêmes pouvoirs adjudicateurs ,
     le délai de réception des demandes de participation est fixé
     par le concessionnaire de façon à ne pas être inférieur à
     trente-sept jours à compter de la date d' envoi de l' avis , et
     le délai de réception des offres de façon à ne pas être
     inférieur à quarante jours à compter de la date d' envoi de
     l' avis ou de l' invitation à présenter une offre ."
14 ) Les articles 16 , 17 et 18 sont supprimés .
15 ) Les articles 19 et 20 sont remplacés par le texte suivant :
     " Article   19
     Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans le
     Journal officiel des Communautés européennes des avis
     annonçant les marchés publics de travaux qui ne sont pas
     soumis à la publicité obligatoire prévue par la présente
     directive .
                                                       - 33-
 ---pagebreak---       Article   20
     L' attribution du marché     se fait sur   la base  des     critères
     prévus au chapitre 2 du présent titre , compte tenu de
      l' article 20 bis , après vérification de l' aptitude des
     entrepreneurs non exclus en vertu de l' article 23 , effectuée
     par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères de
     capacité économique , financière et technique visés aux
     articles 25 à 28 . "
16 ) Les    articles   suivants sont insérés  :
     " Article 20 bis
          '        ■ ■                                    • '
     Lorsque le critère d' attribution du marché est celui de
     l' offre économiquement la plus avantageuse , les pouvoirs
     adjudicateurs peuvent prendre en considération tes variantes
     présentées par des soumissionnaires        lorsqu' elles répondent
     aux exigences minimales requises par ces pouvoirs
     adjudicateurs .                       _
     Les pouvoirs adjudicateurs mentionnent , dans le cahier des
     charges , les conditions minimales que les variantes doivent
     respecter ainsi que les modalités de leur soumission . Ils
     indiquent , dans l' avis de marché , si les variantes ne sont
     pas autorisées .
                                                              - 34--
 ---pagebreak--- Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d' une
variante pour la seule raison qu' elle a été établie avec des
spécifications techniques définies par référence à des normes
nationales transposant des normes européennes ou à des agréments
techniques européens ou à des spécifications techniques nationales
visées à l' article 10 paragraphe 5 points a ) et b ).
Art le le 20 ter
Dans le cahier des charges , le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer , dans son offre , la part du marché
qu' il a éventuellement l' Intention de sous-traiter à des tiers .
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité
finale de l' entrepreneur principal .
17 ) L' article 22 est remplacé par le texte suivant :
" Art I c le 22
1 . Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées , les
pouvoirs adjudicateurs choisissent , sur la base des renseignements
concernant la situation personnelle de l' entrepreneur ainsi que des
formalités nécessaires à l' évaluation des conditions
                                                            - 35-
 ---pagebreak---  minimales de caractère économique et technique à remplir par
 celui-ci , les candidats qu' ils inviteront à soumettre une
 offre ou à négocier parmi ceux présentant les qualifications
 requises par les articles 23 à 28 .
 2 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par
 procédure restreinte , ils peuvent prévoir la fourchette à
 l' intérieur de laquelle se situera le nombre des entreprises
qu' ils envisagent d' inviter . Dans ce cas , 1a fourchette est
 indiquée dans l' avis . La fourchette sera déterminée en
 fonction de la nature de l' ouvrage à réaliser . Le chiffre le
moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à
cinq . Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à
vingt .                                          ,.
En toute hypothèse ,   le nombre de candidats admis â soumis ¬
sionner doit être suffisant pour assurer une concurrence
réelle .
3 . Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par
procédure négociée , dans les cas visés à l' article 5
paragraphe 2 , le nombre des candidats admis à négocier ne
peut être inférieur à trois , à condition qu' il y ait un
nombre suffisant de candidats appropriés .
4.   Chacun des Etats membres assure que les pouvoirs
adjudicateurs fassent appel , sans discrimination , aux
ressortissants des autres Etats membres répondant aux
qualifications requises et dans les mêmes conditions qu' aux
nationaux ."
                                                  - 36-
 ---pagebreak--- 17 bis ) L' article suivant est Inséré :
" Art I c le 22 bis
Le pouvoir adjudicateur peut Imposer , comme condition de participation
à des marchés , des actions dont      le but est de contribuer à la lutte
contre le chômage à long terme ainsi qu' à I * Insertions des Jeunes dans
le marché de l' emploi dans la mesure ou ces actions n' entraînent
aucune discrimination directe ou       Indirecte pour  les soumissionnaires
des différents Etats membres et dans la mesure où ces actions sont
prévues dans le cadre de programmes opérationnels présentés par les
autorités compétentes dans      les Etats membres et      approuvés par    la
Commission .     Dans ce cas ,  le   pouvoir   adjudicateur   Indique     ces
conditions dans l' avis d' adjudication ."
                                                                3 b 1> iS
 ---pagebreak---  18 ) L' article suivant est Inséré :
 " Article 22 ter
 1 . Le pouvoir adjudicateur Indique dans le cahier des charges
 l' autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires
 peuvent obtenir les Informations pertinentes sur les obligations
 relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui
 sont en vigueur dans l' Etat membre , la région ou la localité dans
 laquelle les travaux sont à exécuter et qui seront applicables aux
 travaux effectués sur le chantier durant l' exécution du marché .
2 . Le soumissionnaire Indique     dans son offre qu' il a tenu compte des
obligations en matière de dispositions de protection de l' emploi et
des conditions de travail en vigueur sur le lieu où les travaux sont
exécutés . "
19 ) L' article 24 est remplacé par le texte suivant :
" Art le le 24
Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux
peut être Invité à Justifier de son Inscription au registre
professionnel dans les conditions prévues par la législation de l' Etat
membre où II est établi :
- pour la Belgique , le " Registre du Commerce " - " Hande 1 sreg I ster " ;
- pour le Danemark , le “ Erhvervs-og Selskabsstyrelsen ";
- pour l'Allemagne , le " Handelsregister " et le " Handwerksro I le " ;
                                                                 - 37-
 ---pagebreak---    pour la Grèce , peut être demandée une attestation sous
   serment devant notaire sur l' exercice de la profession
   d' entrepreneur de travaux publics ;
   pour 1 ' Espagne , le " Registro Oficial de Contratistas del
  Ministerio de Industria y Energia " ;
- pour la France ,- le " Registre du commerce " et le " Répertoire
  des métiers " ;
- pour l' Italie , le " Registro della Camera di commercio ,
  industria , agricoltura e artigianato " ;
- pour le Luxembourg , le " Registre aux firmes," et le " Rôle de
  la Chambre des métiers " ;
- pour les Pays-Bas , le " Handelsregister " ;
- pour le Portugal , le " CommissSo de Alvarás de Empresas de
  Obras Públicas e Particulares " "( CAEOPP )" ;
- pour le Royaume-Uni et pour l' Irlande , l' entrepreneur peut
  être invité à produire un certificat du " Registrar of
  Companies " ou du " Registrar of Friendly Societies " ou , si
  tel n' est pas le cas , une attestation précisant que
  l ' intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en
  question dans le pays où il s' est établi en un lieu
  spécifique et sous une raison commerciale déterminée ."
                                                        - 38-
 ---pagebreak--- 20 ) A l' article 29 , le paragraphe 3 est supprimé et les
     paragraphes A et 5 sont remplacés par le texte suivant
     " A. Le paragraphe 1 n' est pas applicable lorsqu' un Etat
       membre se fonde sur d' autres critères pour l' attribution des
       marchés , dans le cadre d' une règlementation en vigeur au
       moment de l' adoption de la présente directive visant â faire
       bénéficier certains soumissionnaires d' une préférence , a
       condition que la règlementation invoquée soit compatible
       avec   le traité .
       5 . Si , pour un marché donné , des offres semblent présenter
      un caractère anormalement bas par rapport à la prestation ,
       le pouvoir adjudicateur , avant de pouvoir rejeter ces
      offres , demande , par écrit , des précisions sur la
      composition de l' offre qu' il juge opportunes et vérifie
      cette composition en tenant compte des justifications
      fournies .
      Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des
      justifications tenant à l' économie du procédé de
      construction , ou aux solutions techniques adoptées ou aux
      conditions exceptionnellement favorables dont dispose le
      soumissionnaire pour exécuter les travaux ou à l' originalité
      du projet du soumi ss i onna i re .
      Si les documents relatifs au marché prévoient l' attribution
      au prix le plus bas , le pouvoir adjudicateur est tenu de
      communiquer à la Commission le rejet des offres jugées trop
     basses .
                                                           -39-
 ---pagebreak---         Toutefois , et pour une période allant jusqu' à la fin 1992 et
        lorsque la législation nationale en vigueur le permet , le
        pouvoir adjudicateur    peut , exceptionnellement et à
        l' exclusion de toute   discrimination sur la base de la
        nationalité , rejeter   des offres présentant un caractère
        anormalement bas par    rapport à la prestation , sans être tenu
       d' observer la procédure prévue au premier alinéa , dans le
       cas où le nombre de ces offres pour un marché déterminé est
       tellement important que la mise en oeuvre de cette procédure
       conduirait à un retard . substantiel et compromettrait
        l' intérêt public qui s' attache à la réalisation du marché en
       cause . Le recours à cette procédure except i one l le fait
       l' objet d' une mention dans l' avis visé à l' article 12
       paragraphe 5 ."
21 ) Les articles suivants sont insérés dans le titre V :
     " Article 29 bis
     1 . La présente directive ne fait pas obstacle , jusqu' au
     31 décembre 1992 , à l' application des dispositions nationales
     en vigueur sur la passation des marchés publics de travaux et
     dont    l' objectif est de réduire   l' écart entre les diverses
     régions et de promouvoir l' emploi dans les régions les moins
     favorisées ou affectées par le déclin industriel , à condition
     que ces dispositions soient compatibles avec le traité ,
     notamment avec les principes de l' exclusion de toute
     discrimination fondée sur la nationalité , de la liberté
     d' établissement et de la libre prestation de services , et
     avec les obligations internationales de la Communauté .
                                                             - 4-Ô-
 ---pagebreak---       2.  Le paragraphe 1 s' applique sans préjudice de l' article 29
      pa ragraphe 4 .
      Article 29 ter
      1 . Les Etats membres notifient à la Commission les
      dispositions nationales visées à l' article 29 paragraphe 4 et
      à l' article 29 bis ainsi que les modalités de leur
      application .
      2 . Les Etats membres concernés adressent à la Commission ,
     tous les ans , un rapport décrivant l' application desdites
     mesures . Ces rapports sont soumis au comité consultatif pour
      les marchés publics ."
                                                                I ■
22 ) Les articles suivants       sont    insérés
     " Article  30  bis
     1 .  En vue de permettre l' appréciation des résultats de
     l' application de la présente directive ,          les Etats membres
     communiquent à la Commission un état statistique concernant
     les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs au plus
                                   ( 1 )
     tard   le 31  octobre 19 ..         pour  l' année précédente     et
     ensuite   le  31 octobre   de   chaque   deuxième    année .
     Néanmoins , en ce qui concerne la         Grèce , l' Espagne et le Portugal ,
     la date du 31 octobre 19 .. est remplacée par celle du 31 octobre 1995 .
(1 ) Trois années après    la mise en vigueur .
                                                                     - 41-
 ---pagebreak---  2 . Ces états précisent au moins le nombre et la valeur des
 marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie
 de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil , en distinguant ,
 dans la mesure du possible , selon les procédures , les
 catégories de travaux et la nationalité de l' entrepreneur
 auquel le marché a été attribué et , dans le cas des
procédures négociées , ventilé selon l' article 5 , en précisant
 le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat
membre et aux pays tiers .
3 . La Commission détermine , en consultation avec le Comité
consu l t at i f . pou r les marchés publics , la nature des
informations statistiques complémentaires requises
conformément à la présente directive .
Article 30 ter
1 . L' annexe I de la présente directive est modifiée par la
Commission lorsque , en fonction notamment des notifications
des Etats membres , il apparaft nécessaire :
a ) d' exclure de l' annexe I , les organismes de droit public
     qui ne correspondent plus aux critères définis à l' article
     1 b)  ;
b ) d' inclure , dans cette annexe , les organismes de droit
     public qui répondent è ces critères .
2 . La Commission modifie l' annexe I , après avis du Comité
consultatif pour les marchés publics .
 ---pagebreak---      Le président du comité soumet au comité un projet des mesures
      à prendre . Le comité émet son avis sur ce projet , dans un
     délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de
      la question en cause , le cas échéant , en procédant à un vote .
     L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat
     membre a le droit de demander que sa position figure à ce
     procès-verba l .
     La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par
     le comité .  Elle informe      le comité de  la façon dont elle a
     tenu compte de cet avis .
     3 . Les versions modifiées de l' annexe I sont publiées au
     Journal officiel des Communautés européennes.”,
23 ) L' article 31 est supprimé .
24 ) Les  annexes  I  et   II de  la directive 71 / 305 / CEE  sont
     remplacées par les annexes I à VI de la présente directive .
                                  Article   2
La directive 72 / 277 / CEE est abrogée .
                                   Article   3
Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard le
../../...      .   Ils   en  informent   immédiatement    la  Commission .
                                                                    - 4-3-
 ---pagebreak--- Néanmoins , en ce qui concerne la    Grèce , l' Espagne et le Portugal ,
la date du - est remplacée  par celle du 1er mars 1992 .
                              Article A
Les Etats membres veillent à ce que le texte des dispositions
essentielles de droit interne , d' ordre législatif , réglementai
ou administratif qu' ils adoptent en exécution de la présente
directive soit communiqué à la Commission .
                              Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                         i '
Fait à Bruxe lies , le
                                       Par   le Consei l
                                        Le Prés i dent
                                                             - 4r -
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
        LISTES DES ORGANISMES ET DES CATEGORIES D' ORGANISMES
             DE DROIT PUBLIC VISES A L' ARTICLE 1er point b )
   I. En Belgique
       - Ie Fonds des routes 1955-1969 - " Het Wegenfonds ",
       - la régie des voies aériennes - " de Regie der
           Luchtuegen” ,
       - les centres publics d' aide sociale ,
       - les fabriques d' église ,
       - I 'office régulateur de la navigation intérieure - " de
           Dienst voor regeling van de binnenvaart” ,
      - la régie des services f r i go r i f i que s de l'Etat beige -
          " de Regie der Belgische Rijkskoel - en Vri esdi ensten " ,
 II . Au    Danemark       :
      " andre f o r v a l t n i ng s s ub j e k t e r "
III . En République fédérale d' Allemagne :
      Les " bundesunmittelbare Körperschaften , Anstalten und
      Stiftungen des öffentlichen Rechts " ;              les
      " L a nde s unm i t t e l ba r e Körperschaften , Anstalten und
      Stiftungen des öffentlichen Rechts " soumises ä un contröle
      budgetaire de l'Etat .
              T
                                                                           -1-
 ---pagebreak---     IV .   En Grèce       :
           les autres personnes morales de droit public dont les
          marchés publics de travaux sont soumis au contrôle de
           l' Etat .
     V.   En Espagne          :
           les autres personnes morales soumises à un régime public
          de passation de marchés .
     VI .    En    France    :
                                                                 i '
          - les établissements publics à caractère administratif , à
              l' échelon national , régional , départemental ou local ,
          - les universités , établissements publics à caractère
              scientifique et culturel et autres établissements
              définis par la loi d' orientation de l' enseignement
              supérieur n° 68-978 du 12 novembre 1968 .
   VII .    En     Irlande      :
            les autres autorités publiques dont les marchés publics
            de    travaux       sont soumis au contrôle de l' Etat .
  VIII .    En    Italie    :
            - les universités d' Etat , les instituts universitaires de
                l' Etat ,   les consortiums pour les travaux d' aménagement
               des universités ,
AMMEXE           I                                                   -2-
 ---pagebreak---         - les instituts supérieurs scientifiques et culturels ,
           les observatoires astronomiques , as t rophy s i ques ,
           géophysiques ou vu l cano l og i que s ,
        - les " enti di riforma fondiaria ",
        - les institutions d' assistance et de bienfaisance de
           toutes espèces;.
  IX . Au Luxembourg :
        les établissements d' utilité publique soumis à la haute
       surveillance du gouvernement , des syndicats de communes
       et des communes .                                 .
   X. Aux Pays-Bas              :
       - les " Waterschappen ",
       - les " instellingen van wetenschappelijk onderwijs
          vermeld in artikel 15 van de Wet of        het
          Wetenschappelijk Onderwijs ( 1960 )", les " academische
          ziekenhuizen ",
       - la " Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast
          natuurwetenschappelijk Onderzoek ( TNO )" et les
          o r g a n i s a t i ons qui en dépendent .
  XI . Au Portugal            :
       les personnes morales de droit public dont la passation
       de marchés publics de travaux est assujettie à un
       contrôle de            l' Etat .
AKKIEXt        I                                                   -3-
 ---pagebreak--- XII . Au Royaume-Uni     :
      - les  " Education Authorities ",
      - les  " Fire authorities ",
      - les  " National Health Service Authorities ",
      - les  " Police Authorities ",
      - la   Commission for the New Towns ",
      - les  " New T owns Corporations ",
      - la   Scottish Special- Housing Association ",
      - la   Northern Ireland Housing Executive” .
           I                                          -4-
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE   II
                    LISTE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
         correspondant à la nomenclature générale des activités
                économiques dans les Communautés européennes
 Classes Groupes    Sous-groupes                     Intitulé
                    et positions
    50                              BATIMENT ET GENIE CIVIL
                                                                                    i
             500                     Bâtiment et génie civil ( sans spéciali ¬
                                     sation ) , démolition
                         500 . 1      Construction de bâtiments et travaux de
                                      génie civil , sans spécialisation             i
                         500.2        Démolition
             501                     Construction d' immeubles ( d' habitation
                                     et autres )
                         501 . 1  1   Entreprise générale de bâtiment
                         501.2    1   Entreprise de couverture
                         501.3    1   Construction de cheminées et fours
                         501.4   1    Entreprise d' étanchéité
                         501.5   1    Entreprise de ravalement et d' entretien
                                 1    de façades
                         501.6   1    Entreprise d' échafaudage
                         501.7   1    Entreprise spécialisée dans d' autres
                                 1    activités du bâtiment (y compris charpente )
            502                      Génie civil : construction de roules , ponts ,
                                     voies ferrées , etc.
                         502.1   I    Entreprise générale de génie civil
                         502.2   I    Entreprise de terrassement à l' air libre
                         502.3   I    Entreprise d' ouvrages d' art terrestres
                                 I    (à l' air libre ou en souterrain )
                         502.4   I    Construction d' ouvrages d' art i Joviaux et
                                 I    maritimes
ANNEX-E     ||                                                            - I-
 ---pagebreak---   Classes 1    Groupes 1 Sous -groupes                       Intitulé
             1              1 et positions
             1              1
             1              1       502.5    Construction de voies urbaines et de routes
             1              1                 (y compris la construction spécialisée
                            1                d' aérodromes )
             1              1       502.6    Entreprises spécialisées dans le domaine
             1             1                 de l' eau ( irrigation , drainage , adduction ,
            1              1                 évacuation des eaux usées , épuration )
            1              1        502.7    Entreprises spécialisées dans d' autres
            1              1             -   activités de génie civil
            1              1
            1     503      1               Installation
            1              1       503.1    Entreprise d' installation générale
            1              1       503.2    Canalisation ( installation de gaz , eau et
           1              1                 appareils sanitaires )
           1              1        503.3     Installation de chauffage et de ventilation
           1              1                  ( installation de chauffage central ,
           1              1                 conditionnement d' air , ventilation )
           1             1         503.4    Isolation thermique , phonique et anti -
           1             1                  vibratile                   ‘
           1             1         503.5    Isolation d' électricité
           1             1         503.6    Installation d' antennes , paratonnerres ,
          1              1                  téléphone , etc.
          1              1
          1       504    1                 Aménagement et parachèvement
          1              1         504 . 1  Aménagement général
          1             1          504.2    Plâterie
          1             1          504.3    Menuiserie en bois , principalement orientée
          1             1                   vers la pose (y compris pose de parquets )
         1              1          504.4    Peinture et vitrerie , collage de papiers
         1             1                    peints
         1             1           504.5    Revêtement de sols et de murs ( pose de
         1             1                    carrelages , d' autres couvre-sols et de
         1             1                    revêtement collés )
         1             1           504.6    Aménagements divers ( pose de poêles de
         1             1                    faïence , etc. )
         !             1
ANN/ exE          n                                                                -Z-
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE  III
        Définition de certaines spécif K2tion5 techni ques
Aux fins de la présente directive , on entend par :
1 . " Spécifications techniques ", l' ensemble des
    prescriptions techniques contenues notamment dans les
    cahiers des charges , définissant les caractéristiques
    requises d' un travail , d' un matériau , d' un produit ou
    d' une fourniture et permettant de caractériser
    objectivement un travail , un matériau , un produit ou une
    founiture de manière telle qu' ils répondent â l' usage
    auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur .
    Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou
    de propriété d' emploi , la sécurité , les dimensions , y
    compris les prescriptions applicables au matériau , au
    produit ou à la fourniture en ce qui concerne le système
    d' assurance de la qualité , la terminologie , les
    symboles , les essais et méthodes d' essai , l' emballage ,
    le marquage et l' étiquetage . Elles incluent également
    les règles de conception et de calcul des ouvrages , les
    conditions d' essai , de contrôle et de réception des
    ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de
    construction et toutes les autres conditions de
    caractère technique que le pouvoir adjudicateur est è
    même de prescrire , par voie de réglementation générale
    ou particulière , en ce qui concerne les ouvrages
    terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les
    éléments constituant ces ouvrages .
2 . " Norme ", la spécification technique approuvée par un
    organisme reconnu à activité normative , pour application
    répétée ou continue , dont l' observation n' est pas , en
    principe , obligatoire .
                                                            -1-
         ( Il
 ---pagebreak---      3 . " Norme européenne” ,   les normes approuvées par le Comité
         européen de normalisation ( CEN ) ou par   le Comité
         européen de normalisation électronique ( CENELEC ) en tant
         que " normes européennes ( EN )" ou " documents
         d' harmonisation ( HD )", conformément aux régies communes
         de ces organismes .
    4 . " Agrément technique européen ", l' appréciation technique
         favorable de l' aptitude à l' emploi d' un produit , basée
         sur la satisfaction des exigences essentielles pour la
         construction , selon les caractéristiques intrinsèques de
         ce produit et   les conditions établies de mise en oeuvre
         et d' utilisation .    L' agrément européen est délivré par
         l' organisme agréé à cet effet par l' Etat membre .
                                                         I '
    5 . " Spécification technique commune ",    la spécification
         technique élaborée selon une procédure reconnue par les
         Etats membres en vue d' en assurer l' application uniforme
         dans tous les Etats membres et qui aura fait        l' objet
         d' une publication au Journal officiel des Communautés
         européennes .
    6 . " Exigences essentielles ", exigences concernant la
         sécurité , la santé et certains autres aspects d' intérêt
         collectif , auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages .
f\NMEX£- IM                                                        -2-
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE IV
                  MODELES D' AVIS D.E MARCHES DE TRAVAU X
                            A.  Pré-information
 1 . Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de
      télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur :
 2 . a ) Lieu et exécution :
      b ) Nature et étendue des prestations et , cians le cas où
           l' ouvrage est divisé en plusieurs lots , caracté ¬
           ristiques essentielles de ces lots par référence è
           l' ouvrage :
     c ) Si elle est disponible : Estimation de la fourchette
          du coût des prestations envisagées :
3 . a ) Date provisoire pour l' engagement des procédures de
          passation du ou des marchés       :
     b ) Si elle est connue       : Date provisoire pour le début
          des   travaux  :
     c ) S' il est connu : Calendrier provisoire pour la
          réalisation des    travaux   :
4 .  Si   elles   sont  connues  :  Conditions de financement des
     travaux et de révision des prix et / ou référence aux
     textes qui     les réglementent :
                                                               -1
 ---pagebreak---    5 . Autres renseignements
   6.  Date d' envoi de l' avis
   7 . Date de réception de l' avis par l' Office des
       publications officielles des Communautés européennes
&ΝΝΕ.ΧΙ=    ίν                                         ~2 -
 ---pagebreak---                          B. Procédures ouvertes
 1 . Nom , adresse , numéros de . téléphone , de télégraphe , de
      télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur :
2 . a ) Mode de passation choisi      :
     b > Forme du marché faisant l' objet de l' appel d' offres :
3.   a ) Lieu d' exécution    :
     b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques
         générales de l' ouvrage :                  '"
     c ) Si l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs
         lots ,  l' ordre de grandeur des différents lots et la
         possibilité de soumissionner pour un , pour plusieurs
         ou pour l' ensemble des lots :
     d ) Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du
         marché lorsque celui-ci comporte également
         l' établissement de projets    :
A.   Délai   d' exécution éventuellement imposé   :
5 . a ) Nom et adresse du service auquel le cahier des
         charges et les documents complémentaires peuvent être
         demandés    :
     b ) Le cas échéant , montant et modalités de paiement de
         la somme qui doit être versée pour obtenir ces
         document s    :
          IV
                                                          -3-
 ---pagebreak---     6 . a ) Date limite de réception des offres
         b)  Adresse où elles doivent être transmises
         c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être
             rédigées :
    7 . a ) Le cas échéant , personnes admises à assister à
             l' ouverture des    offres
        b)   Date , heure et    lieu de cette ouverture  :
    8 . Le cas échéant , cautionnement et garanties demandés
    9 . Modalités essentielles de financement et de paiement
        et / ou références aux textes qui     les réglementent
  10 . Le cas échéant , forme juridique que devra revêtir le
        groupement d' entrepreneurs attributaire du marché
  11 .  Conditions minimales de caractère économique et
        technique à remplir par l' entrepreneur :
  12 .  Délai pendant      lequel le soumissionnaire est tenu de
        maintenir      son offre  :
  13 . Critères qui       seront utilisés lors de l' attribution du
        marché .     Les critères autres que  le prix le plus bas sont
        mentionnés lorsqu' ils ne figurent pas dans le cahier des
        charges :
/\NN£*£         I \J
 ---pagebreak--- 14 . Le cas échéant , interdiction des variantes :
15 . Autres renseignements :
16 . Date de publication au Journal officiel des Communautés
     européennes de l' avis de p r é - i n f o rma t i on ou mention de
     sa non-publication :
17 . Date d' envoi de l' avis :
18 . Date de réception de i'avis par l' Office des
     publications officielles des Communautés européennes :
                                                              -S­
 ---pagebreak---                          C. Procédures  restreintes
  1 . Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de
       télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur
  2 . a ) Mode de passation choisi
      b ) Le cas échéant ,   justification du recours à la
          procédure accélérée
      c ) Forme du marché faisant l' objet de l' appel d' offres
  3.  a)  Lieu d' exécution    :                      i
      b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques
          générales de l' ouvrage :
      c ) Si  l' ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs
          lots ,  l' ordre de grandeur des différents lots et la
          possibilité de soumissionner pour un , pour plusieurs
          ou pour l' ensemble des    lots :
      d ) Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du
          marché lorsque celui-ci comporte également l' éta ¬
          blissement de projets :
 4.   Délai d' exécution éventuellement imposé :
 5 . Le cas échéant , forme juridique que devra revêtir le
      groupement d' entrepreneurs attributaire du marché :
ftNMexE       IV/                                          - é -
 ---pagebreak---   6 . a ) Date limite de réception des demandes de
           participation :
       b ) Adresse où elles doivent être transmises
       c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent êt
           rédigées :
  7 . Date limite d' envoi des invitations à soumissionner
  8 . Le cas échéant , cautionnement et garantie demandés :
  9 . Modalités essentielles de financement et de paiement
      et / ou références aux textes qui les réglementent
                                                    i •
10 . Renseignements concernant la situation propre de
      l' entrepreneur ainsi que conditions minimales de
      caractère économique et technique à remplir par
      celui-ci   :
11 . Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du
      marché lorsqu' ils ne sont pas mentionnés dans
      l' invitation à soumissionner  :
12 . Le cas échéant , interdiction des variantes :
13 . Autres renseignements :
                                                        -7-
               N
 ---pagebreak--- 14 . Date de publication au Journal officiel des Communautés
     européennes de l' avis de p r é - i nf o r ma t i on ou mention de sa
     non-publication  :
15 . Date d' envoi de l' avis :
16 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications
     officielles des Communautés européennes             :
           IV/                                                -8-
 ---pagebreak---                              D . Procédures né g o c i é e s
   1 . Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de
        télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur :
   2 . a ) Mode de passation choisi       :
       b ) Le cas échéant , justification du recours à la procédu
            accé lérée  :
       c ) Forme du marché faisant l' objet de l' appel d' offres
                                                             « •
  3.   a)   Lieu d' exécution      :
       b ) Nature et étendue des prestations , caractéristiques
            générales de l' ouvrage :
       c ) Si l' ouvrage ou le marché est divisé en lots , l' ordre
            de grandeur des différents lots et la possibilité de
            soumissionner pour un , pour plusieurs ou pour
            l' ensemble   des   lots :
       d ) Indications relatives à l' objectif de l' ouvrage ou du
            marché lorsque celui-ci comporte également
            l' établissement de projets     :
  4 . Délai d' exécution éventuellement imposé
t\NÜE£&.         IV/                                             -9-
 ---pagebreak---   5 . Le cas échéant , forme juridique que devra revêtir te
      groupement d' entrepreneurs attributaire du marché
  6 . a ) Date limite de réception des demandes de partici­
          pation :
      b)  Adresse où elles doivent être transmises   :
      c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être
          rédigées :
 7 . Le cas échéant , cautionnement et garanties demandées :
 8 . Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou
      références aux textes qui les réglementent :
  9 . Renseignements concernant la situation propre de l' entre ¬
      preneur ainsi que les renseignements et formalités
      nécessaires pour l' évaluation des conditions minimales de
      caractère économique et technique â remplir par celui-ci
10 . Le cas échéant ,  interdiction des variantes  :
11 .  Le cas échéant , noms et adresses des fournisseurs déjà
      sélectionnés par le pouvoir adjudicateur :
12 . Le cas échéant , date des publications précédentes au
      Journal officiel des Communautés européennes
               I \f                                    - 10-
 ---pagebreak--- 13 . Autres renseignements :
14 . Date de publication au Journal officiel des Communautés
     européennes de l' avis de pré-information
15 . Date d' envoi de l' avis :
16 . Date de réceptionne l' avis par l' Office des publications
     officielles des Communautés européennes :
                                                        - 11-
               iv/
 ---pagebreak---                               E. Marché passés
 1.   Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
2.   Mode de passation choisi :
3.   Date de la pasrïtlon du marché :
4.   Critères d' attribution du marché :
5.   Nombre des offres reçues :
6.   Nom et adresse du ou des adjudicataires :
7.   Nature et étendue des prestations effectuées ,
     caractéristiques générales de l' ouvrage contrult :
8.   Pr lx ou gamme des prlx (m I n Imum /max Imum ) payé(s ) :
8 bis .: Valeur et part du contrat susceptible d' être sous-traiter
            à des t lers .
9.   Autres renseignements :
10 . Date de publication de l' avis du marché dans le Journal officiel
     des Communautés européennes :
11 . Date d' envol du présent avis :
12 . Date de réception de l' avis par l' Office des publications
     officielles des Communautés européennes :
                iv/                                              11-
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE V
                          MODELE D' AVIS DE CONCESSION
                               DE TRAVAUX PUBLICS
      1.   Nom , adresse , numéros de téléphone , de télégraphe , de
          télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur •:
      2.   a ) Lieu d' exécution :
           b ) Objet de la concession ;    nature et étendue des
               prestations :
                                                         « •
      3.   a ) Date limite de présentation des candidatures :
           b)  Adresse où elles doivent être transmises
           c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être
               rédigées
     4.   Conditions personnelles , techniques et -financières à
         remplir par les      candidats :
     5.   Critères qui seront utilisés lors de l' attribution du
         contrat
    6.    Le cas échéant , pourcentage minimum des travaux confiés
         â  des  tiers  :
                                                             - 1 -
/\f\!            ^
 ---pagebreak---   7.  Autres renseignements .
  8 . Date d' envoi de l' avis .
  9.  Date de réception de l' avis par l' Office des
      publications officielles des Communautés européennes .
/\кшехе. V                                           -2-
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE VI
             MODELÉ D' AVIS DE MARCHES DE TRAVAUX
                 PASSES PAR LE CONCESSIONNAIRE
1 .  a ) Lieu d' exécution
     b ) Nature et étude des prestations , caractéristiques
         générales de l' ouvrage :
2.   Délai d' exécution éventuellement imposé :
                                                 I *
3.   Nom et adresse de l' organisme auprès duquel les
     cahiers des charges et les documents complémentaires
    peuvent être demandés :
4.  a ) Date limite de réception des demandes de
         participation et / ou de réception des offres :
    b ) Adresse où elles doivent être transmises :
    c ) La ou les langues dans lesquelles elles doivent
         être rédi gées :
5.  Le cas échéant , cautionnement et garanties demandées :
6.  Conditions de caractère économique et technique à
    remplir par l' entrepreneur :
7.  Critères qui seront utilisés lors de l attribution du
    marché :
            vt                                       - i-
 ---pagebreak---   8.  Autres renseignements :
  9.  Date d' envoi de   l' avis :
 10 . Date de réception de l' avis par l' Office des
      publications o f f i c i e l l e s ; de s Communautés européennes
лмехе       VI                                                  -2-