CELEX: C1996/145/08
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 mars 1996 par République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-89/96)

N° C 145/4                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 5 . 96
greffe de la Cour de justice le 20 mars 1996 , demandé à la                tion des annexes I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XI du
Cour de justice des Communautés européennes de se                          règlement ( CEE ) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime
prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes .                commun applicable aux importations de certains pro­
                                                                           duits textiles originaires de pays tiers ('), relatif aux
    I. Une ressortissante espagnole, résidant en Allemagne,                produits du folklore et de l'artisanat,
        qui a exercé des activités salariées jusqu'en 1986 avec
        quelques interruptions, et qui , abstraction faite d' une
        activité brièvement exercée en 1989, a bénéficié ensuite       — condamner la Commission aux dépens .
        d'une aide sociale au titre de la Bundessozialhilfegesetz
        ( loi fédérale sur l'aide sociale ), avait-elle toujours, en
        1993 , la qualité de travailleur au sens de l'article 7        Moyens et principaux arguments
        paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1612/68 du
        Conseil (^ ou au sens de l'article 2 lu en combinaison
        avec l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 1408/71 du         — Défaut de motivation en ce qui concerne le caractère
        Conseil ( 2 )?                                                     rétroactif des modifications introduites par le règlement
                                                                            ( CE ) n° 3053/95 : la référence que le seizième considérant
  II .  L' allocation d' éducation servie au titre de la loi relative      du règlement fait à l' accord avec l'Inde, concrètement la
        à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation                 suppression des restrictions quantitatives à l' importa­
        ( BErzGG ) est-elle une prestation familiale visée par             tion de certains produits du folklore et de l'artisanat
        l'article 4 paragraphe 1 point h ) du règlement ( CEE )            originaires de république d'Inde, ne contient aucun
        n° 1408/71 à laquelle les ressortissantes espagnoles               élément susceptible de justifier les effets rétroactifs de la
        résidant en Allemagne ont droit dans les mêmes                     modification introduite à l'annexe VI du règlement
        conditions que les nationaux, conformément à l' arti­               ( CEE ) n° 3030/93 . On ne peut même pas présumer une
        cle 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 ?               justification en rapport avec la validité de l' accord, parce
                                                                           que celui-ci n'était pas encore en vigueur — ni le
III .   L' allocation d' éducation servie au titre de la loi relative       1 er janvier 1995 , ni le 20 décembre de la même année
        à l'octroi de l' allocation et du congé d'éducation                 ( date d' adoption du règlement par la Commission ).
        ( BErzGG ) est-elle un avantage social au sens de
        l'article 7 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
        n° 1612/68 ?                                                        La libération rétroactive des importations de l'artisanat
                                                                            indien dans le domaine des articles vestimentaires ne
IV. La loi relative à l' octroi de l' allocation et du congé               peut raisonnablement pas être qualifiée de prévisible
        d'éducation ( BErzGG ) est-elle conforme à la réglemen­            pour les opérateurs économiques de ce secteur; elle a
        tation de l'Union européenne lorsque, à l'égard des                porté atteinte à la confiance légitime des opérateurs, au
        ressortissants d' un État membre, elle réserve l'octroi de         principe de sécurité juridique et elle est dès lors illégale.
        l' allocation d'éducation à ceux qui possèdent une carte           Du reste , il faut observer que la décision du Conseil
        de séjour en bonne et due forme même s' ils sont                   concernant la conclusion des accords ne prévoit pas son
        autorisés à résider en Allemagne ?                                 application rétroactive, ce qui exclut expressément tout
                                                                            fondement légal pour la rétroactivité et l'application
(') JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .                                anticipée de l'accord avec l' Inde en vertu de l'article 2 et
( 2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                                  de l'annexe VI du règlement ( CE ) n° 3053/95 .
                                                                       — Violation de l'article 19 du règlement ( CEE ) n° 3030/93 :
                                                                            le pouvoir de modifier les annexes du règlement ( CEE)
                                                                           n" 3030/93 suppose la conclusion préalable des accords
                                                                           avec des pays tiers, ce qui n'a pas été le cas à la date
Recours introduit le 21 mars 1996 par République portu­                     d'adoption du règlement partiellement litigieux en ce qui
 gaise contre Commission des Communautés européennes                       concerne le mémorandum d'arrangement avec l' Inde. Le
                           (Affaire C-89/96 )                               fait d'invoquer, dans les considérants du règlement ( CE )
                             ( 96/C 145/08 )
                                                                            n° 3053/95 , un accord qui n' a pas encore été conclu par
                                                                            la Communauté et de modifier le régime applicable à
                                                                            l'importation de produits de l'artisanat originaires
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        d' Inde est constitutif d' une illégalité grave, imputable à
saisie, le 21 mars 1996 , d'un recours dirigé contre la                     la Commission, et qui est particulièrement répréhensible
Commission des Communautés européennes et formé par la                      du fait de l' omission d' une proposition du Conseil en vue
République portugaise, légalement représentée par Mes Luis                  d' une décision d'application provisoire de l'accord
Fernandes et Maria Luisa Duarte, en qualité d'agents, et                    CE/Inde .
élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade du Portugal,
33 , allée Scheffer .
                                                                       (') JO n" L 323 du 30 . 12 . 1995 , p . 1 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— annuler l'annexe V du règlement ( CE) n° 3053/95 de la
       Commission, du 20 décembre 1995 , portant modifica­