CELEX: C1998/055/29
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Affaire C-408/97)

20.2.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 55/15
2) Le tarif douanier commun, dans la version eÂtablie par          La Commission constate que, aÁ ce jour, la ReÂpublique hel-
     l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2551/93 de la               leÂnique n'a pas pris les mesures approprieÂes permettant la
     Commission du 10 aoßt 1993 modifiant l'annexe I du            mise en úuvre compleÁte des directives litigieuses dans
     reÁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif aÁ la          l'ordre juridique helleÂnique.
     nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua-
     nier commun, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que de        (1) JO  L 340 du 31.12.1993, p. 15.
     telles marchandises sont aÁ classer dans la position          (2) JO  L 32 du 5.2.1985, p. 14.
     placeÂe la dernieÁre par ordre de numeÂrotation, soit la      (3) JO  L 315 du 8.12.1994, p. 18.
     sous-position 6212 10 00.                                     (4) JO  L 26 du 31.1.1977, p. 67.
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
                                                                   Recours introduit le 19 novembre 1997 par SaÁrl Glasol-
                                                                    therm contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
Recours introduit le 11 novembre 1997 par Commission
                                                                                            (Affaire C-399/97)
des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂ-
                              nique                                                            (98/C 55/28)
                       (Affaire C-385/97)
                          (98/C 55/27)                             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                   saisie, le 19 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           Commission et formeÂ par SaÁrl Glasoltherm, repreÂsenteÂe
saisie, le 11 novembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la        par Maître Penciolelli, avocat, 18, avenue de la LibeÂration,
ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des            91130 Ris Orangis (France).
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Madame
Maria Condou-Durande, membre du service juridique de               La SaÁrl Glasoltherm conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
la Commission, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M.
Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de
la Commission, baÃtiment Wagner, Kirchberg.                        Ð condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                        ennes, aÁ soutenir, pendant dix ans aÁ dater de la mise
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            en service industriel des deux opeÂrations de deÂmons-
                                                                        tration viseÂes ci-dessus, par tous moyens, y compris
                                                                        sur le plan financier, l'action d'une socieÂteÂ commer-
Ð reconnaître que, en n'ayant pas adopteÂ dans le deÂlai                ciale creÂeÂe par la SaÁrl Glasoltherm chargeÂe de commer-
     fixeÂ les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et           cialiser dans la CommunauteÂ europeÂenne la technolo-
     administratives neÂcessaires pour se conformer aux                 gie «microcentrale thermoeÂlectrique Glasoltherm»,
     directives: 93/118/CE (1) du Conseil du 22 deÂcembre
     1993 modifiant la directive 85/73/CEE (2) relative au
     financement des inspections et contrôles sanitaires de        Ð condamner la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
     viandes fraîches et des viandes de volaille, et 94/59/             ennes aux entiers deÂpens.
     CE (3) de la Commission du 2 deÂcembre 1994 portant
     troisieÁme modification des annexes de la directive 77/
                                                                   Moyens et principaux arguments
     96/CEE (4) du Conseil relative aÁ la recherche de tri-
     chines (Trichinelle spiralis) lors des importations, en
     provenance des pays tiers, des viandes fraîches prove-        Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
     nant d'animaux domestiques de l'espeÁce porcine, la           logues aÁ ceux de l'affaire C-388/96 (1).
     ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui
     lui incombent en vertu du traiteÂ et en vertu desdites        (1) JO C 40 du 8.2.1997, p. 11.
     directives,                                                       JO C 295 du 27.9.1997, p. 9.
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
ConformeÂment aÁ l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ     Recours introduit le 4 deÂcembre 1997 par Commission des
instituant la CommunauteÂ europeÂenne, la directive lie tout        CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume des Pays-Bas
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
                                                                                            (Affaire C-408/97)
tout en laissant aux instances nationales la compeÂtence
quant aÁ la forme et aux moyens. ConformeÂment aÁ                                              (98/C 55/29)
l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ, les EÂtats membres
prennent toutes mesures geÂneÂrales ou particulieÁres propres
aÁ assurer l'exeÂcution des obligations deÂcoulant du traiteÂ      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
ou reÂsultant des actes des institutions de la CommunauteÂ.        saisie, le 4 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
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Royaume des Pays-Bas et formeÂ par la Commission des                Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par Commission
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. B. J. Drij-         des CommunauteÂs europeÂennes contre Grand-DucheÂ de
ber et H. Michard, membres du service juridique, en qua-                                      Luxembourg
liteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg au bureau
                                                                                           (Affaire C-410/97)
de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique,
Centre Wagner.                                                                                (98/C 55/30)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                    saisie, le 5 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
Ð constater que, en ne soumettant pas les recettes des
                                                                    Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
      peÂages pour l'utilisation de l'infrastructure routieÁre aÁ
                                                                    des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme
      la taxe sur la valeur ajouteÂe comme les articles 2 et 4
                                                                    Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualiteÂ
      de la sixieÁme directive TVA (77/388/CEE du 17 mai
                                                                    d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
      1977) lui imposaient de le faire, le Royaume des Pays-
                                                                    Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
      Bas a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
      vertu du traiteÂ,
                                                                    La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Ð condamner le Royaume des Pays-Bas aux deÂpens.                    ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Moyens et principaux arguments
                                                                    Ð constater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgis-
                                                                         latives, reÂglementaires et administratives pour se
La Commission estime, et le gouvernement neÂerlandais                    conformer aÁ la directive 92/29/CEE du Conseil du
reconnaît, que les peÂages qui sont percËus aux Pays-Bas                 31 mars 1992 qui a pour objet les prescriptions mini-
pour l'utilisation de l'infrastructure routieÁre constituent la          males de seÂcuriteÂ et santeÂ pour promouvoir une meil-
contre-prestation d'un service au sens de l'article 2,                   leure assistance meÂdicale aÁ bord des navires (1), le
paragraphe 1, de la sixieÁme directive. C'est aÁ mauvais                 Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
escient, cependant, que le gouvernement neÂerlandais                     tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
affirme que les organismes de droit public chargeÂs de
l'exploitation des infrastructures dont l'utilisation est sou-
mise aÁ l'acquittement d'un peÂage agissent dans ce cadre en        Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
qualiteÂ d'«autoriteÂs publiques» au sens de l'exception                 deÂpens.
eÂnonceÂe aÁ l'article 4, paragraphe 5, de la sixieÁme directive.
L'assujettissement d'un organisme de droit public aÁ la taxe
sur la valeur ajouteÂe doit eÃtre consideÂreÂ comme la reÁgle et    Moyens et principaux arguments
son non-assujettissement comme l'exception. Le premier
alineÂa du paragraphe 5 de l'article 4 est, en effet, une
deÂrogation aux paragraphes 1 et 2 du meÃme article. Le             Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
fait que les deuxieÁme et troisieÁme alineÂas du paragraphe 5       logues aÁ ceux invoqueÂs dans l'affaire C-406/97 (2); le deÂlai
contiennent aÁ leur tour une deÂrogation au premier alineÂa         de transposition a expireÂ le 31 deÂcembre 1994.
ne modifie en rien le caracteÁre deÂrogatoire de celui-ci mais
confirme au contraire que ce premier alineÂa preÂvoit une
exception restreinte. Dans son meÂmoire en deÂfense, le gou-        (1) JO L 113 du 30.4.1992, p. 19.
vernement neÂerlandais semble substituer l'exception aÁ la          (2) JO C 41 du 7.2.1998, p. 11.
reÁgle et inversement. Si les organismes de droit public
n'avaient pas eÂteÂ, de manieÁre geÂneÂrale, soumis au reÂgime
de la TVA, les exoneÂrations, preÂvues notamment par les
articles 13 et 28 de la sixieÁme directive, n'auraient pas eÂteÂ
neÂcessaires, ce qui confirme que le non-assujettissement aÁ
la taxe constitue l'exception. Toute autre interpreÂtation
serait d'ailleurs incompatible avec le caracteÁre geÂneÂral du      Recours introduit le 5 deÂcembre 1997 par Commission des
reÂgime communautaire de la TVA. Percevoir un peÂage                  CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique
n'est pas inheÂrent aÁ la mission d'autoriteÂ publique qui                                 (Affaire C-411/97)
consiste aÁ reÂaliser certaines infrastructures, telles que des
tunnels ou des ponts, aÁ les mettre aÁ la disposition du                                      (98/C 55/31)
public et aÁ les entretenir. Il s'agit d'une activiteÂ distincte,
qui fait partie de l'exploitation de l'objet. DeÁs l'instant o
il faudrait consideÂrer que l'exploitation de ponts ou de           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
tunnels est une activiteÂ exerceÂe en qualiteÂ d'autoriteÂ          saisie, le 5 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre le
publique, on ne voit gueÁre pourquoi la fourniture de gaz,          Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
par exemple, ne pourrait pas elle aussi eÃtre consideÂreÂe          CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie
comme telle.                                                        Wolfcarius, membre du service juridique, en qualiteÂ
                                                                    d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
                                                                    Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.