CELEX: C2004/007/18
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-340/01 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Carlito Abler e.a. contre Sodexho MM Catering Gesellschaft mbH, Sanrest Großküchen Betriebsgesellschaft mbH ("Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187/CEE — Champ d'application — Notion de transfert")

C 7/12                    FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               10.1.2004
                       ARRÊT DE LA COUR                                         entrepreneur et mis successivement à leur disposition par le donneur
                                                                                d’ordre, quand bien même le second entrepreneur aurait émis
                                                                                l’intention de ne pas reprendre les salariés du premier entrepreneur.
                          (sixième chambre)
                                                                                (1) JO C 331 du 24.11.2001.
                       du 20 novembre 2003
dans l’affaire C-340/01 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): Carlito Abler e.a. contre
Sodexho MM Catering Gesellschaft mbH, Sanrest Großkü-                                                   ARRÊT DE LA COUR
                chen Betriebsgesellschaft mbH (1)
                                                                                                          (sixième chambre)
(«Politique sociale — Rapprochement des législations —
Transferts d’entreprises — Maintien des droits des travail-                                             du 20 novembre 2003
leurs — Directive 77/187/CEE — Champ d’application —
                         Notion de transfert»)                                  dans l’affaire C-356/01: République d’Autriche contre
                                                                                       Commission des Communautés européennes (1)
                              (2004/C 7/18)                                     («Système des écopoints pour les camions de marchandises
                                                                                en transit à travers l’Autriche — Refus de la Commission de
                                                                                réduire le nombre des écopoints pour l’année 2001 —
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                                            Légalité»)
                                                                                                              (2004/C 7/19)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-340/01, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le                 Dans l’affaire C-356/01, République d’Autriche (agent:
litige pendant devant cette juridiction entre Carlito Abler                     M. H. Dossi) contre Commission des Communautés européen-
e.a. et Sodexho MM Catering Gesellschaft mbH, Sanrest                           nes (agents: Mmes C. Schmidt et M. Wolfcarius) soutenue par
Großküchen Betriebsgesellschaft mbH, une décision à titre                       République fédérale d’Allemagne (agent: M. W.-D. Plessing,
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er de la directive 77/           assisté de Me J. Sedemund) ayant pour objet l’annulation, d’une
187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le                           part, de la décision de la Commission, du 25 juillet 2001,
rapprochement des législations des États membres relatives au                   portant refus de présenter un projet de règlement réduisant le
maintien des droits des travailleurs en cas de transferts                       nombre des écopoints pour l’année 2001, et, d’autre part, à
d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements                  titre subsidiaire, de la décision de la Commission, de la même
(JO L 61, p. 26), la Cour (sixième chambre), composée de                        date, portant distribution de l’ensemble des écopoints restants
M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la sixième                      pour l’année 2001, la Cour (sixième chambre), composée de
chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues et J.-P. Puissochet                          M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième
(rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat                      chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), J.-P. Puisso-
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-                  chet et R. Schintgen, et Mme F. Macken, juges, avocat général:
trateur principal, a rendu le 20 novembre 2003 un arrêt dont                    M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur
le dispositif est le suivant:                                                   principal, a rendu le 20 novembre 2003 un arrêt dont le
                                                                                dispositif est le suivant:
L’article 1er de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février              1)     Le recours est rejeté.
1977, concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de             2)     La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements,
doit être interprété en ce sens que cette dernière s’applique à une             3)     La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres
situation dans laquelle un donneur d’ordre, qui avait confié par                       dépens.
contrat la gestion complète de la restauration collective au sein d’un
hôpital à un premier entrepreneur, met fin à ce contrat et conclut, en
vue de l’exécution de la même prestation, un nouveau contrat avec un            (1) JO C 317 du 10.10.2001.
second entrepreneur, lorsque le second entrepreneur utilise d’impor-
tants éléments d’actifs corporels précédemment utilisés par le premier