CELEX: 31992R2542
Language: fr
Date: 1992-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2542/92 de la Commission, du 31 août 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 254/56                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9. 92
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2542/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1992
                    fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
                                                                             perfectionnement actif ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
                                                                      la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        restitutions à la production, des aides ou des autres
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié         les États membres, conformément aux dispositions du
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et            règlement portant organisation commune des marchés
notamment son article 17 paragraphe 4,                                dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
                                                                      de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
                                                                      produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix
dans le commerce international des produits visés à l'ar­             considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans     du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est accordée
la Communauté peut être couverte par une restitution à                 pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                   formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
Conseil, du 1 1 novembre 1980, établissant, pour certains              lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                 du règlement (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­             1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en               caséinates (*), modifié en dernier lieu par le règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                 (CEE) n° 1435/90(0 ;
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du               considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                            Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                       réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
                                                                       beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits              (CEE) n0 1 24/92 (8), autorisent la livraison, aux industries
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                   fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                       à prix réduit ;
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
 de tenir compte notamment :                                           Conseil ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (10),
                                                                       a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
                                                                       bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
     produits de base considérés des industries transforma­            mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,           convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                        tions ;
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;                                                      considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                  produits laitiers,
     concurrence entre les industries qui utilisent des
     produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                        O JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
                                                                        (6) JO n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
 (') JO   n° L 148   du  28 . 6. 1968 , p. 13.                          f) JO n° L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
 (2) JO   n° L 215   du  30.  7. 1992, p. 64.                           (S) JO n° L 14 du 21 . 1 . 1992, p. 28.
 (3) JO   n0 L 323   du  29.  11 . 1980, p. 27.                         O JO n° L 151 du 3. 6 . 1992, p. 4.
 (4) JO   n° L 327   du  27.  11 . 1990, p. 4.                          ( ,0) JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 254/57
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 2
                                                                 En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
                        Article premier                          ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise
                                                                 visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement
1.      Les taux des restitutions applicables aux produits de    (CEE) n0 570/88, le taux de la restitution des produits
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                    laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
n° 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)          réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises          attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés              prix réduit.
comme indiqué à l'annexe.
                                                                                            Article 3
2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
produits visés au paragraphe précédent et non repris à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
l'annexe.                                                         1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 août 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Karel VAN MIERT
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 254/58                             Journal officiel des Communautés européennes                                              1 . 9. 92
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1992, fixant les taux des restitutions
            applicables à certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                                                   Taux des
                   Code NC                                 Désignation des marchandises                          restitutions (")
            ex 0402 10 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                  65,00
            ex 0402 21 19              Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3) :
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la trême à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                           prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        52,86
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 112,00
            ex 0405 00 10              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                       (PG 6):
                                       a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                           ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                           prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                        15,00
                                       b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                           2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                           ou supérieure à 40 % en poids                                             174,00
                                       c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                 168,00
            (*) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent etre octroyées que
                dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations charitables respectant les conditions visées à
                l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil .