CELEX: 51983PC0390
Language: fr
Date: 1983-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 390
Vol. 1983/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES CO M M UNAUTES EU R O P EE N N ES
                                                  COM(83) 390 final.
                                                  Bruxelles, le 23 juin 1983
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion
  d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches,
            même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position
            ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                                       (1984)
                     (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 390 final.
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  Le règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil du 21 décembre 1982, relatif à
    l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de
    Turquie (1) prévoit notamment, pour les noisettes fraîches ou sèches, sans
    leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif
    douanier commun, l'ouverture d'un contingent tarifaire corni ;ur. iuLuire
    annuel de 25.000 tonnes à droit nul.
2.  La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause pour la
    période du 1er janvier au 31 décembre 198^.
3.  Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications
    au vu des résultats d'une négociation en cours avec le pays partenaire pour
    la conclusion d'un protocole d'adaptation de l'Accord d'association.      Dans
    l'attente de ces résultats le règlement proposé constitue l'instrument
    susceptible de permettre le respect des engagements contractés par la
    Communauté.
    La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en
    cours de procédure,     pour l'adapter,            le cas échéant, au Protocole
    d'adaptation.
   (1) J . O . n° L 375 du 3 1 . 1 2 . 1 9 8 S , p. 1 .
 ---pagebreak---           4.  En    ce   qui  concerne   les données    économiques    devant  conduire     à
              l'établissement de la clef de répartition proposée il convient de remarquer
              qu'elles doivent notamment se fonder sur les importations des Etats
              membres, antérieures et prévisibles, spécifiquement originaires ou en
              provenance de Turquie. De telles données ont pu être dégagées de la part
              de tous les Etats membres, pour les années 1980 à 1982. Ces données sont
              indiquées en tonnages et en pourcentages dans le tableau ci-après :
                                  1980                         1981                          1982
                         en tonn es    en %           en tonn es    en %         en to n n es   en %
Benelux                    5 106        7,45            5 374        7,85          7 016          9,4 0
Danemark                    1 203       1,75              785        1,15          1 183          1,58
Allemagne                 44 844       65,40           47 778       69,80         49 561        66,37
France                     9 230       13,46            8 889       13,00          9 528        12,76
Irlande                        40       0,06               92        0,13              50         0,07
Italie                     3 808        5,55              823        1,20          2 533          3,3 9
Royaume-Uni                4 337        6,33            4 705        6,87          4 807          6,44
                          68 568                       68 446                     74 678
             Ces données, qui constituent les seuls éléments disponibles actuellement,
             conduisent à répartir le contingent tarifaire en question entre les Etats
             membres, selon les pourcentages indiqués ci-après :
             Benelux                 8,26
             Danemark                 1,50
             Allemagne               67,17
             France                  13,06
             Irlande                 0,09
             Italie                  3,38
             Royaume-Uni             6,54
 ---pagebreak--- 5.  Quant au mode de gestion de ce contingent, il est proposé de procéder à
    une répartition initiale entre les Etats membres d'une part importante du
    volume contingentaire, le solde constituant une part de réserve dans
    laquelle s'effectuent les reversements des quotes-parts s'avèrent trop
    élevées et sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins a
    satisfaire prélèvent des quotes-parts complémentaires.
 6.  Comme par le passé, la proposition de règlement ci-annexée prévoit
     comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres le
     mode "au fur et à mesure".       De même, pour tenir compte du caractère
     saisonnier des importations, le seuil de reversement a la réserve proposé
     est de 40 % du volume de la quote-part initiale.
 ---pagebreak---                                               ProDosition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                           D U CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
              communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti­
              quées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
                                                              (198 4)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,
EUROPÉENNES,                                                         l’accès égal et continu de tous les importateurs des
                                                                     Etats membres audit contingent et l’application, sans
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
européenne, et notamment son article 113,
                                                                     importations des produits en cause dans lesdits États
vu la proposition de la Commission,                                  membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’un
                                                                     système d’utilisation de ce contingent, fondé sur une
considérant que, aux termes de l’annexe du règlement                 répartition entre les Etats membres, paraît susceptible
(CEE) n° 359CK82du Conseil, du 21 décembre 1982 de respecter la nature communautaire dudit contin­
relatif à                                        l’importa-          gent au regard des principes dégagés ci-avant; que
uon dans la Communauté de                    produits agri­          cette répartition doit, afin de refléter le plus possible
coles originaires de Turquie (‘), les noisettes fraîches             l’évolution réelle du marché des produits en cause,
ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées,                   être effectuée au prorata des besoins de ces États
de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier                     membres, calculés, d’une part, d’après les données
commun, originaires de Turquie, sont admises à l’im­                 statistiques relatives aux importations en provenance
portation dans la Communauté à droit nul dans la                     de Turquie durant une période de référence représen­
limite d’un contingent tarifaire communautaire de                    tative et, d’autre part, d’après les perspectives écono­
25 000 tonnes; qu’il convient dès lors d’ouvrir, pour                miques pour la période contingentaire considérée;
l’année 1984 le contingent tarifaire communautaire
en'question;
considérant que la Communauté a pris, conformé­
ment à l’article 119 de l’acte d’adhésion de 1979, le                considérant que, sur la base des données statistiques
règlement (CEE) n° 3555/80 du Conseil, du                             actuellement disponibles, les importations du produit
 16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux                   en question, en provenance de Turquie, dans les États
importations en Grèce originaires d’Algérie, d’Israël,                membres, ont évolué comme suit au cours des années
de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de                         198Q 1981 et 1982 et qu’elles représentent par
Tunisie et,de Turquie (!); que, donc, le présent règle­               rapport aux importations totales de la Communauté
ment s’applique à la Communauté à neuf;                               les pourcentages indiqués ci-après:
                                                   1980                       198                          1982
                     États membres
                                          Tonnes           %         Tonnes           »/9      T on rie s            %
              Benelux                     5 106          7,45       5.374         7 85         7 0 16               9 , 40
              Danemark                    1 203          1,75          785        1 / 15       1 138                 1 , 58
             Allemagne                 44 844           65,40      47 778       6 9 / 8a     49 5 6 1              66 , 3 7
              France                      9 230         13,46       8 889       13 0 0        9 5 28               12 / 7 6
              Irlande                        40          0,06           92        0 13             50                o , 07
              Italie                      3 808,3        5,55          823,2      1 * Z0      2 5 33                3 , 39
              Royaume-Uni                 4 337          6,33      4 705          6 ¥8 7      4 8 C7                6 / 44
                                Total  68 568                      68 44 6                   74 678
(') JO n° L 3? 5 du 3 1 . 1 2 . 1 9 8 2 ,    p. 1.
(’) JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.
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considérant que, compte tenu de ces éléments et de            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
l’évolution prévisible du marché du produit ien ques­         attribuées à ladite union économique peut être effec­
tion durant l’année 1984, et notamment des prévisions         tuée par l’un de ses membres,
effectuées par certains États membres, les pourcen­
tages de participation initiale au volume contingen-
taire s’établissent approximativement comme suit:
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
           Benelux                                 8 ,2 6
           Danemark                                1 ,5 0                              Article premier
           Allemagne                             67 17
           France                                13 ,0 6       1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
           Irlande                                 0 ,0 9      1984, un contingent tarifaire communautaire de
           Italie                                  3 ,3 8      25 000 tonnes est ouvert dans b Communauté dans sa
           Royaume-Uni                             6 ,5 4      composition à neuf pour :s noisettes fraîches ou
                                                               sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la
 considérant que, pour tenir compte de l’évolution             sous-position ex 08.05 G du c,nf douanier commun,
 éventuelle des importations dudit produit dans les            originaires de Turquie.
  États membres, il convient de diviser en deux tranches       2.      Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit
  le volume contingentaire, la première tranche étant          du tarif douanier commun est totalement suspendu.
  répartie entre les États membres, la deuxième tranche
  constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­        3. Les importations du produit en question bénéfi­
  ment les besoins de ces États membres en cas d’épui­          ciant d’un droit de douane égal ou inférieur au titre
  sement de leur quote-part initiale; que, pour assurer         d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
   aux importateurs de chaque État membre une certaine          imputables sur ce contingent tarifaire.
   sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du     4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré
   contingent communautaire à un niveau relativement            conformément aux dispositions ci-après.
   élevé qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 80 %
   du volume contingentaire;
                                                                                           Article 2
   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
    épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir           1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1er para­
    compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il          graphe 1 est divisé en deux tranches.
    importe que tout État membre, ayant utilisé presque          2.      La première tranche, d’un volume de 20 000
    totalement sa quote-part initiale, procède au tirage         tonnes, est répartie entre les États membres; les
    d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que          quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
    ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses          bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quan­
    quotes-parts complémentaires est presque totalement          tités indiquées ci-après.
     utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve;
     que les quotes-parts initiales et complémentaires                                                           (en t)
     doivent être valables jusqu’à la fin de la période                   Benelux                             1 652
     contingentaire; que ce mode de gestion requiert une                  Danemark                              300
     collaboration étroite entre les États membres et la                  Allemagne                         13 434
     Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                    France                             2 612
     l’état d’épuisement du volume contingentaire et en                    Irlande                                 18
     informer les États membres;                                           Italie                                676
                                                                           Royaume-Uni                        1 308
     considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                  3. La deuxième tranche, d’un volume de 5 000 ton­
     période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                   nes, constitue la réserve.
     quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État
     membre, il est indispensable que cet État membre en
      reverse un certain pourcentage dans la réserve, afin                                   Article 3
      d’éviter qu’une partie du contingent communautaire
                                                                    1.     Si la q'uote-part initiale d’un État membre, telle
      ne reste inutilisée dans un État membre, alors qu’elle
                                                                   qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette
      pourrait être utilisée dans d’autres; que, compte tenu
                                                                    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
      du caractère saisonnier des importations, il parait
                                                                    réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est
      approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de
                                                                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
       la quote-part initiale;
                                                                    membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                                    la Commission, au tirage, dans la mesure où le
       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          montant de la réserve le permet, d’une deuxième
       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
       réunis et représentés par l’union économique Benelux,        arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
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   2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que
   deuxième quote-part tirée par un État membre est             les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci             ment de la réserve.
   procède, dans les conditions énoncées au paragraphe
   1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 7,5 %        Elle informe les États membres, au plus tard le
  de sa quote-part initiale.                                    5 octobre 1984, de l’état de la réserve après les rever­
                                                                sements effectués en application de l’article 5.
  3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
  la troisième quote-part tirée par cet État membre est         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  membre procède, dans les conditions énoncées au               montant à l’État membre qui procède au dernier
  paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part           tirage.
  égale à la troisième.                                                                 Article 7
  Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
                                                                1. Les États membres prennent toute disposition
  réserve.
                                                               utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les         mentaires, qu’ils ont tirées en application de l’article
  États membres peuvent procéder au tirage de quotes-          3, rende possibles les imputations, sans discontinuité,
  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
  s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent     nautaire.
  de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                               2.     Les États membres garantissent aux importateurs
  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                               des produits en cause,                                  le
 présent paragraphe.
                                                               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,
                           Article 4                          ou qu’ils ont prélevées sur la réserve.
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          3.     Les États membres procèdent à l’imputation des
 tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre       importations des produits en cause sur leurs quotes-
 1984.                                                        parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                              présentés en douane sous le couvert de déclarations
                           Article 5                          de mise en libre pratique.
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard       4.     L’état d’épuisement des quotes-parts des États
 le 1er octobre 198 A, la fraction non utilisée de leur       membres est constaté sur la base des importations
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède         imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
40 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
quantité plus importante s’il existe des raisons d’es­                                  Article 8
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.            À la demande de la Commission, les États membres
Les États membres communiquent à la Commission,               l’informent des importations des produits en question
au plus tard le 1er octobre 1984, le total des importa­       effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
tions des produits en cause réalisées jusqu’au
15 septembre 1984 inclus et imputées sur le contin­                                     Article 9
gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la             Les États membres et la Commission collaborent
fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la    étroitement afin d’assurer l’application correcte du
réserve.                                                      présent règlement.
                          Article 6                                                    Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
parts ouvertes par les États membres conformément             198 4 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                  i