CELEX: C2000/122/26
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-62/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), rendue le 14 décembre 1999 dans l'affaire Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs & Excise

29.4.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 122/15
La réponse à la question faisant l’objet du renvoi est-elle            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
différente si le conjoint qui n’est pas ressortissant d’un État       nance de la Court of Session, Scotland, rendue le
membre aide indirectement le ressortissant d’un État membre           18 février 2000 dans l’affaire Hydro Seafood GSP Ltd
à effectuer une prestation de services dans d’autres États                             contre The Scottish Minister
membres, en assumant la garde d’enfants?
                                                                                               (Affaire C-64/00)
(1) du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au                               (2000/C 122/27)
    déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à
    l’intérieur de la Communauté en matière d’établissement et de
    prestation de services (JO L 172, p. 14).                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       de la Court of Session, Scotland, rendue le 18 février 2000
                                                                       dans l’affaire Hydro Seafood GSP Ltd contre The Scottish
                                                                       Ministers et parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2000.
                                                                       La Court of Session, Scotland, demande à la Cour de justice de
                                                                       statuer sur les questions suivantes:
                                                                       1. Lorsqu’un État membre, afin de se conformer à une
                                                                           obligation qui lui est imposée par la directive 93/53/CEE (1)
                                                                           de prendre des mesures de lutte contre l’apparition d’un
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     foyer d’une maladie visée à la liste I, prend des mesures en
nance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil                       droit interne dont l’exécution implique la destruction et
Division), rendue le 14 décembre 1999 dans l’affaire                       l’abattage de poissons, les principes de droit communau-
Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs                        taire concernant la protection des droits fondamentaux, en
                               & Excise                                    particulier le droit de propriété, doivent-ils être interprétés
                                                                           en ce sens qu’ils lui imposent de prendre des mesures
                                                                           prévoyant l’octroi d’une indemnisation
                         (Affaire C-62/00)
                                                                           a) au propriétaire des poissons qui ont été détruits et
                          (2000/C 122/26)                                  b) au propriétaire des poissons dont l’abattage immédiat
                                                                                a été ordonné, rendant ainsi nécessaire leur vente
                                                                                immédiate par le propriétaire?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division),
rendue le 14 décembre 1999, dans l’affaire Marks & Spencer             2. Si l’État membre est tenu de prendre de telles mesures,
plc contre Commissioners of Customs & Excise et qui est                    selon quels critères d’interprétation une juridiction natio-
parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2000. La Court of              nale doit-elle apprécier la conformité des mesures prises
Appeal (England & Wales) (Civil Division) demande à la Cour                avec les droits fondamentaux, en particulier le droit de
de justice de statuer sur la question suivante:                            propriété, dont la Cour de justice assure le respect et qui
                                                                           trouvent notamment leur source dans la convention
                                                                           européenne des droits de l’homme?
Au cas où un État membre n’a pas correctement transposé
dans sa législation interne l’article 11, A, de la directive 77/388    3. Ces critères requièrent-ils en particulier que les mesures en
du Conseil (1), est-il compatible avec le principe de l’efficacité         cause fassent une distinction selon que l’apparition du
des droits qu’un assujetti tire de l’article 11, A, ou avec le             foyer de maladie est due ou non à une faute du propriétaire
principe de la protection de la confiance légitime, d’appliquer            des poissons affectés?
une législation qui supprime avec effet rétroactif un droit,
conféré par le droit national, de demander le remboursement            4. La directive 93/53/CEE, dans la mesure où elle ne prévoit
des sommes versées au titre de la TVA plus de trois ans avant              pas l’octroi, en cas d’épidémie confirmée d’AIS, d’une
l’introduction de la demande?                                              indemnisation a) au propriétaire des poissons qui ont été
                                                                           détruits et b) au propriétaire des poissons dont l’abattage
                                                                           immédiat a été ordonné, rendant ainsi nécessaire leur vente
                                                                           immédiate par le propriétaire, est-elle illégale en tant qu’elle
(1) du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
                                                                           viole le droit fondamental de propriété?
    États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
    Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
    JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1, rectificatif JO L 149 du 17 juin
                                                                       (1) Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des
    1977, p. 26.
                                                                           mesures communautaires minimales de lutte contre certaines
                                                                           maladies des poissons (JO L 175, p. 23).