CELEX: 31992R1343
Language: fr
Date: 1992-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1343/92 de la Commission, du 26 mai 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé dur vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII

N° L 145/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 5. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1343/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 mai 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé dur
                                  vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                    règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                    entre la publication et la première adjudication partielle,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
péenne,                                                             cation ;
                                                                    considérant que le bon déroulement d'une procédure
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                    transmission des offres déposées auprès des services
 le règlement (CEE) n° 674/92 (2),                                  compétents ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
pour le blé dur une adjudication de la restitution à l'ex­                                 Article premier
portation visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0
2746/75 ; que des besoins existent sur certains marchés              1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
spécifiques et que, dans le but d'en assurer l'approvision­         l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
 nement, il est indiqué que l'adjudication à l'exportation          n° 2746/75.
soit limitée aux pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII et
VIII ;                                                              2.     L'adjudication porte sur du blé dur à exporter vers
                                                                    les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, visées à
                                                                    l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commis­
considérant que l'objet de la mesure rend approprié l'oc­           sion (6).
troi de la restitution seulement pour le blé dur correspon­
dant à certaines exigences de qualité dont l'organisme
compétent doit s'assurer ;                                          3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 27 mai 1993.
                                                                    Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                    hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
considérant que les modalités d'application de la procé­            de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n0               Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
279/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par            (CEE) n° 279/75, le délai de présentation des offres pour
le règlement (CEE) n° 2788/86 (*) ; que parmi les engage­           la première adjudication partielle expire le 4 juin 1 992.
ments de l'adjudication figure l'obligation de déposer une
demande de certificat d'exportation ; qu'une caution d'ad­
judication de 12 écus par tonne, à constituer lors de la                                      Article 2
présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
obligation ;
                                                                    Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                     1 000 tonnes .
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
dité des certificats délivrés soit identique ;                                                Article 3
(') JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
O   JO  n0 L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.                              n° 279/75 est de 12 écus par tonne.
O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO  n" L  31 du 5. 2. 1975, p. 8.
O   JO  n0 L  257 du 10. 9. 1986, p. 32.                            (6) JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
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                             Article 4                              —    grains brisés : 8 % maximum,
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­           —    grains germés : 5 % maximum,
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­                —     poids spécifique : 76 kg/hl,
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément        —    temps de chute (Hagberg) : 1 80 minimum.
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 279/75
sont, pour la détermination de leur durée de validité,               À cette fin, l'organisme compétent fait procéder, par un
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.               organisme ou une société agréé à une analyse de la
                                                                     marchandise chargée. Les frais d'échantillonnage et d'ana­
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de           lyse sont à la charge de l'adjudicataire.
la présente adjudication sont valables à partir de la date de
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du            4. Dans le cas où la qualité n'est pas conforme à celle
quatrième mois suivant.                                              définie au paragraphe 3, la restitution sera diminuée d'un
Toutefois, les certificats délivrés avant le 1 er juillet 1992 ne    montant de 50 écus par tonne.
peuvent être utilisés qu'à partir de cette date.
                                                                                               Article 6
                             Article 5
                                                                     Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
 1.    En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n°             des États membres à la Commission, au plus tard une
279/75, la Commission décide, selon la procédure prévue              heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :                       hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­             tion . Elles doivent être transmises conformément au
     portation tenant compte notamment des critères                  schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
     prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                   rant à l'annexe II.
     n0 2746/75,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                      En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
                                                                     la Commission dans le même délai que celui visé à
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est               l'alinéa précédent.
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                                               Article 7
tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
3. La restitution ne peut être octroyée que si la qualité            Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
du blé dur exporté correspond au moins à la qualité                  de la Belgique.
définie au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1 569/77 de la Commission (2), avec les exceptions                                          Article 8
suivantes :
— pourcentage maximal d'éléments qui ne sont pas des                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     céréales de base de qualité irréprochable : 1 4 % maxi­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     mum ,                                                            nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(■) JO n0 L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .
O JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.
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                                                       ANNEXE I
            Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de blé dur vers les pays des
                                        zones I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII
                                               [Règlement (CEE) n° 1343/92]
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                 2                                        3
               Numérotation des      Quantités                 Montant de la restitution à l'exportation
               soumissionnaires      en tonnes                              en écus/tonne
                       1
                      2
                      3
                     etc.
                                                      ANNEXE H
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DG VI/C/ 1 (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
            sont :
            — par télex :               — 22037 AGREC B,
                                        — 22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :           — 235 01 32,
                                        — 236 10 97,
                                        — 236 20 05,
                                        — 236 20 08 .