CELEX: 62016CN0461
Language: fr
Date: 2016-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-461/16 P: Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/19
            
         Pourvoi formé le 12 août 2016 par Moreda-Riviere Trefilerías contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 2 juin 2016 dans les affaires jointes T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission
   (Affaire C-461/16 P)
   (2016/C 392/23)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (représentants: F. González Díaz, A. Tresandi Blanco, V. Romero Algarra, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans les affaires T-426/10 à T-429/10 et, en particulier, dans l’affaire T-426/10, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens, tant en ce qui concerne le pourvoi que la procédure en première instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Sur la qualité de successeur de MRT:
   
               1.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique incorrect dans le cadre de l’appréciation de la succession d’entreprises et, en particulier, de la succession de MRT à l’égard de Trenzas y Cables.
            
         
               2.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit dans la qualification juridique des faits en considérant que MRT est responsable du comportement de Trenzas y Cables en tant que prétendu successeur de Trenzas y Cables pour la période comprise entre le 10 juin 1993 et le 19 octobre 1996.
            
         
               3.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit résultant du défaut de motivation du rejet des arguments de la requérante relatifs à la double imputation.
            
         Sur les éléments additionnels:
   
               4.
            
            
               L’arrêt du Tribunal est non seulement entaché d’une erreur de droit dans l’application du critère juridique adéquat, mais également d’un défaut de motivation, dans la mesure où il n’est pas expliqué pourquoi les déclarations sous serment des directeurs généraux de Trenzas y Cables invoquées par MRT sont dépourvues de fondement.
            
         
               5.
            
            
               Le Tribunal qualifie erronément les faits, à savoir les impressions des concurrents, lorsqu’il estime que ces impressions constituent un indice supplémentaire, et donc juridiquement pertinent, en vue de la démonstration de l’existence d’une entité économique constituée par Trenzas y Cables, GSW et les entreprises dans lesquelles cette dernière a une participation. Par ailleurs, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant les faits et les éléments de preuve relatifs à la perception des concurrents.
            
         
               6.
            
            
               Le Tribunal qualifie erronément les faits, à savoir les chevauchements de personnel entre Trenzas y Cables, GSW et les entreprises dans lesquelles cette dernière a une participation, en considérant que ces chevauchements constituent un indice supplémentaire, et donc juridiquement pertinent, en vue de la démonstration du fait que les entreprises dans lesquelles GSW a une participation ne sont pas autonomes par rapport à leur société-mère.
            
         
               7.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit dans la qualification de certains faits, à savoir la réunion qui s’est tenue entre Trenzas y Cables et un concurrent, en considérant cette réunion comme un indice supplémentaire aux fins de démontrer que Trenzas y Cables, à laquelle MRT aurait succédé, quod non, fait partie d’une entité économique dont GSW est la société mère.
            
         Sur les éléments invoqués pour renverser la présomption
   
               8.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des éléments de preuve et il a en tout cas porté atteinte à ses obligations en matière de contrôle juridictionnel en rejetant l’argument de la requérante en vertu duquel elle ne fait pas partie d’une entité économique formée par Trenzas y Cables, GSW et les entreprises dans lesquelles cette dernière a une participation, sans même examiner les éléments de preuve produits en vue de renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante.
            
         
               9.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit, car il viole les droits de la défense lorsqu’il considère que, dans la mesure où la Commission a fondé son appréciation de la capacité contributive de la requérante sur des éléments apportés et connus par cette dernière, la Commission a respecté le droit de la requérante d’être entendue.
            
         
               10.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des éléments de preuve et, en tout état de cause, il n’a pas fait usage de ses compétences en matière de contrôle juridictionnel de manière conforme au droit. De plus, le Tribunal a commis une erreur de droit résidant dans une violation de l’obligation de motivation. Enfin, et en toute hypothèse, le Tribunal a commis une erreur de droit résultant de la dénaturation des faits et des éléments de preuve relatifs à la possibilité, pour la requérante, d’obtenir un financement externe.
            
         
               11.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation des éléments de preuve et, en tout état de cause, il a porté atteinte à son obligation de procéder à un contrôle de pleine juridiction lorsqu’il a jugé que la requérante n’avait pas remis à la Commission les informations nécessaires pour apprécier l’importance du patrimoine de ses actionnaires. De plus, l’arrêt du Tribunal est entaché d’un défaut de motivation dans la mesure où il n’expose pas les raisons pour lesquelles les rapports de Deloitte invoqués par le requérante ne présentent aucun commencement de preuve.