CELEX: 51970PC1405
Language: fr
Date: 1970-12-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1405
Vol. 1970/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(70)1405 final
                                                      Bruxelles , le 10 décembre 1970
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT f ÇEE ) DU CONSEIL
            relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie
                       (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 1405 final
i
 ---pagebreak---        *
                                   Proposition                   d' un
                              REGLEMENT (CEE) DU C ONSEIL
                                       iB^urTr i > m ."■■ MWW»HKaWMM!IP»
                                 relatif aux importations des agrumes originaires
                                        de Turquie
LE CONSEIL DES COI.ORTMJTES EUR0PEMB3
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et . notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 4 de l' annexe S du Protocole additionnel de
1' .Accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la Turquie prévoit une réduction tarifaire pour certains agrumes
originaires de Turquie ; que , pendant la période d' application des prix
de référence , cette réduction est subordonnée au respect d' un prix déter­
miné sur le marché intérieur de la Communauté ; que la mise en oeuvre de
ce régime requiert des modalités d' application f
considérant que le régime envisagé doit s' insérer dans le cadre de l' orga­
nisation commune des marchés dans le secteur , des fruits et légumes ; qu' il
importe .* dès . lors , de tenir compte des dispositions du règlement n° 23
portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés . dans
le secteur des fruits et légumes ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CES) n° 2512/69 du 9 décembre 1969 ( 2 ), ainsi que                         ;
de celles arrêtées en application de ce règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT -. î                                       .        ■  '
                                       Article premier
          Le présent règlement fixe les modalités d' application du régime pré­
férentiel prévu à l' article 4 de 1 'annexe 6?. ? du Protooole additionnel de
l' Accord créant une association entre la Communauté économique européenne
et la - Turquie pour les produits suivants originaires de Turquie *
 ( 1 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , p. 965/62 - .                             - •••/••• ,
 ( 2 ) J.O. * n° L 318 du 18.12.1969 , p. 4
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                           ex 08.02 A   »   oranges fraîches
                           ex 03.02 B   t   mandarines et satsumas , frais ;
                                            clémentines , tangérines et autres
                                            hybrides similaires d' agrumes ,
                                 –-         frais -
                           ex 08.02 C   t   citrons frais .
                                  ■Article' 2
1.      Pour que les conditions prévues à l' article 4 paragraphe 3 de
l' annexe 7    Protocole additionnel précité soient remplies , il faut que
les cours constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté au
stade importateur/grossiste , ou ramenés à ce stade , compte tenu des
coefficients d' adaptation et après déduction des frais de transport et
des taxes à l' importation autres que les droits de douane - ces coeffi­
cients , frais et taxes étant ceux prévus pourle calcul du prix d' entrée
visé au règlement n° 23 - restent , pour un produit déterminé éventuel­
lement ramené à la catégorie de qualité I en application des dispo­
sitions de l' article 11 , paragraphe 2 , septième alinéa , premier tiret
du règlement n^ 23 , égaux ou supérieurs au prix défini à l' article 3 .
2.      Pour la déduction des taxes à l' importation autres que les droits
de douane , pour autant que les prix communiqués par les Etats membres à
la Commission comportent l' incidence de ces taxes , le montant à déduire est
calculé par la Commission de façon à éviter les inconvénients résultant
éventuellement de l' incidence de ces taxes sur les prix d' entrée , suivant
les origines .  Dans ce sas , est prise en oompte dans le calcul une inci­
dence moyenne correspondant à la moyenne arithmétique . antre l' incidence
la plus faible et l' incidence la plus élevée .
Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées , le
cas échéant , selon la procédure prévue à l' article 13 du règlement n° 23 »
3.      Sont représentatifs au sens du paragraphe 1 les marchés de la
Communauté retenus pourla constatation des cours sur la base desquels
est calculé le prix d' entrée visé au règlement n° 23 *
                                Article 3
        Le prix visé à l' article 2 paragraphe 1 est égal au prix de réfé­
rence en vigueur durant la période concernée , majoré de l' incidence du
tarif douanier commun sur ce prix , ainsi que d' une - somme forfaitaire
fixée à 1,2 unité de compte par 100 kilogramme .     -    •           •/
 ---pagebreak---                                        Irtiole 4
          Dans le cas où , pour.'il' un des produits énumérés à l' article 1er ,
les oours visés à l' article 2 paragraphe 1 , compte tenu des coefficients
d' adaptation et après déduction des frais de transport et des taxes à
l' importation autres que les droits de douane , demeurent , sur les marchés
représentatifs de la Communauté ayant les cours les plus bas , pendant
trois jours de marché consécutifs , inférieurs au prix défini à l' article 3 ,
le droit du tarif douanier commun en vigueur à la date de l' importation
est appliqué au produit en cause .
          Ce régime reste en vigueur jusqu' au moment où ces mime cours
demeurent , sur les marchés représentatifs de la Communauté , ayant les
cours les plus bas , pendant trois jours de marché consécutifs , égaux
ou supérieurs au prix défini à l' article 3 »
                                       Article 5
          La Commission , sur la base des cours constatés sur les marchés
représentatifs de la Communauté et communiqués par les Etats membres ,
suit régulièrement l' évolution des prix et procède aux constatations
mentionnées à l' article 4 «
          Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue
par le règlement n° 23 pour l' application des taxes compensatoires aux
fruits et légumes .
                                       Article 6
          Les dispositions de l' article 11 du règlement n° 23 demeurent
applicables .
                                       Article 7
          Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir
de l' entrée en vigueur du Protocole additionnel précité.
          Le règlement ( CEE) n° 1543/69 du Conseil du 29 juillet 19^9 » ( l )
modifié par le règlement (CEE) n° ..«/70 de                      1970 relatif
aux importations d' agrumes originaires de Turquie ( 2) est abrogé à la
meme cLci*fc o •
TI) J.O. n°. L 200 du 9.8.1969 , p . 5 .                            «»•/•••
 ( 2 ) J.O. n°- L ... di      1970 , p.
 ---pagebreak---                                   -4 -
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jqur
suivant celui de sa publication au Journal Officiel, des Communautés
européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à  Bruxelles , le                    Par le Conseil ;
                                          Le Président