CELEX: 62020TN0486
Language: fr
Date: 2020-08-03 00:00:00
Title: Affaire T-486/20: Recours introduit le 3 août 2020 — H&H/EUIPO — Giuliani (Swisse)

28.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/25
            
         
      Recours introduit le 3 août 2020 — H&H/EUIPO — Giuliani (Swisse)
      (Affaire T-486/20)
      (2020/C 320/56)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Health and Happiness (H&H) Hong Kong Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: D. Rose, L. Flascher, Solicitors et N. Saunders, QC)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Giuliani SpA (Milan, Italie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante
      
         Marque litigieuse: marque figurative de l’Union européenne «Swisse» en couleurs rouge, noir et blanc — marque de l’Union européenne no 3 252 152
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure en nullité
      
         Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2020 dans l’affaire R 2185/2019-5
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 63, paragraphe 2, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 146, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  violation des dispositions combinées de l’article 7 et de l’article 59 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.