CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-12-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 novembre 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2128/70

2 . 12 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 261 /21
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 novembre 1970
               relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
               programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  règlement (CEE) n° 2128/70
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (70/515/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      reçues, il est fixe un montant maximum pour la
EUROPÉENNES ,                                                      livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que d'organisme d'intervention français
européenne,                                                        a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                   comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                        considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du liait et des produits                   décision sont conformes à l'avis du Comité de
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement             gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°
2128/70 de la Commission, du 22 octobre 1970,                                            Article premier
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la
fourniture de butteroil destiné à la Turquie et au                 Pour l'attribution de (l'adjudication visée au règle­
Soudan à titre d'aide communautaire au programme                   ment ( CEE) n° 2128/70 le montant maximum est
alimentaire mondial (3), l'organisme d'intervention                fixé à 1.017.583 unités de compte.
français a mis en adjudication la fabrication et la
livraison fob au programme alimentaire mondial de                                            Article 2
440 tonnes de butteroil ;
                                                                   La République française est destinataire de la
considérant que la procédure à suivre pour cette                   présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970,                        Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1970.
relatif à des adjudications pour la fourniture de
16.000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                Par la Commission
alimentaire mondial (4), modifié par le règlement                                                  Le président
( CEE) n° 1479/70 (5) ; que l'article 7 de ce
règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                 Franco M. MALFATTI
H    JO n°  L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no  L 143  du  1 . 7. 1970, p. 1 .
(8)  JO n°  L 234  du  23. 10. 1970, p. 41 ,
 (4) JO no  L 108  du  20. 5. 1970, p. 13 .
(«)  JO n°  L 163  du  25. 7. 1970, p. 10.