CELEX: 31968R0667
Language: fr
Date: 1968-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 667/68 du Conseil, du 30 mai 1968, adaptant certaines dispositions du règlement n° 160/66/CEE aux mesures d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

N° L 124/4                            Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 6 . 68
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 667/68 DU CONSEIL
                                                       du 30 mai 1968
              adaptant certaines dispositions du règlement n° 160/66/CEE aux mesures d'organisation
                                      commune des marchés dans le secteur du sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         n'est en conséquence pas possible de déterminer en
                                                                 fonction des prix C.A.F. prévus par le règlement n°
vu le traité instituant la Communauté économique                 1009/67/CEE les éléments mobiles applicables pen­
européenne,                                                      dant le troisième trimestre 1968 , mais qu'il y a lieu
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du 27                  de maintenir, pour cette période, l'application des
octobre 1966, portant instauration d'un régime                   critères fixés à l' article 12 paragraphe 2 sous b) pre­
d'échanges pour certaines marchandises résultant de              mier et deuxième tirets du règlement n° 160/66/CEE,
la transformation de produits agricoles (1 ), et no­
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tamment son article 17 premier tiret,
vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
considérant que par le règlement n° 1009/67/CEE (2),             L'article 5 paragraphe 2 du règlement n° 160/66/
le Conseil a établi une organisation commune des                 CEE est modifié comme suit :
marchés dans le secteur du sucre comportant un                   1 . Dans le premier alinéa, les termes « en ce qui
régime des prix et des échanges ; que cette organi­                   concerne les produits de base des catégories A
sation régit notamment les sucres de betterave et                     et B visées à l'article 2 paragraphe 2 » sont rem­
de canne, à l'état solide, de la position 17.01 du                    placés par les termes « en ce qui concerne les
tarif douanier commun, et les mélasses, même déco­                    produits de base visés à l'article 2 paragraphe 2 ».
lorées, de la position 17.03 du tarif douanier com­
mun, figurant parmi les produits de base visés par               2 . Le deuxième alinéa est supprimé.
 le règlement n° 160/66/CEE ;                                                               Article 2
 considérant qu'il y a lieu d'aménager, en consé­                L' article 12 paragraphe 2 du règlement n° 160/66/
 quence, les dispositions du règlement n° 160/66/                 CEE est modifié comme suit :
 CEE relatives à la détermination des éléments mo­
                                                                  1 . Au point b ) les termes « le prix hors taxe départ
 biles applicables à l'importation des marchandises                   usine pratiqué pour la consommation sur le mar­
 visées à son article 2 paragraphe 1 afin que cette                    ché intérieur » sont remplacés par les termes
 détermination s'effectue en fonction de la protection                « le prix de seuil ».
 désormais applicable aux produits de base considérés
 dont ces marchandises sont issues ;                              2 . Avec effet à partir du 1 er octobre 1968 :
 considérant, toutefois, que le calcul des prix C.A.F.                a) au point a) les termes « en ce qui concerne
 pour le sucre et la mélasse ne sera effectué par la                      les produits de base des catégories A et B
 Commission, dans les conditions prévues à l' article                     visées à l'article 2 paragraphe 2 » sont rem­
  13 du règlement n° 1009/67/CEE, que pour la pé­                         placés par les termes « en ce qui concerne les
  riode débutant le 1er juillet 1968 ; que les disposi­                   produits de base visés à l'article 2 paragra­
  tions du règlement n° 160/66/CEE prévoient que                          phe 2 » ;
  les prix C.A.F. à prendre en considération pour le                  b ) le texte figurant au point b) est supprimé.
  calcul des éléments mobiles sont ceux constatés au
                                                                                            Article 3
  cours des quinze premiers jours du mois précédant
  le trimestre pour lequel l'élément mobile est fixé              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
  et des deux mois immédiatement antérieurs ; qu'il                1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mai 1968 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                    G. LUPIS
   (*) JO n° 195 du 28 . 10. 1966, p. 3361 /66 .
   (2) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .