CELEX: C2006/224/48
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-315/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Veroias le 20 juillet 2006 — M. Georgios Diamantis e.a./ FANCO AE

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Veroias le 20 juillet 2006 — M. Georgios Diamantis e.a./ FANCO AE
   (Affaire C-315/06)
   (2006/C 224/48)
   Langue de procédure: le grec
   Juridiction de renvoi
   Monomeles Protodikeio Veroias.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: M. Georgios Diamantis e.a..
   
      Partie défenderesse: FANCO AE.
   Question préjudicielle
   Attendu que le droit hellénique (national) ne prévoit pas qu'une décision de justice soit rendue préalablement à la cessation définitive de l'entreprise ou de l'exploitation due à la seule volonté de l'employeur, les dispositions de la directive 75/129/CEE (1), au sens de son article 1er, paragraphe 2, sous d), s'appliquent-elles aux licenciements collectifs provoqués par la cessation définitive du fonctionnement d'une entreprise ou d'une exploitation, décidée à la seule initiative de l'employeur, en l'absence d'une décision de justice préalable?
   
      (1)  JO L 48 du 22.2.1975, p. 29; EE 05/02, p. 54.