CELEX: 32007R0560
Language: fr
Date: 2007-05-23
Title: Règlement (CE) n o  560/2007 de la Commission du 23 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n o  883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o  1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges de produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers

24.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 132/31
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 560/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 23 mai 2007
   modifiant le règlement (CE) no 883/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges de produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Des restitutions à l'exportation peuvent être fixées pour compenser l'écart concurrentiel entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission (2) doit donc être modifié en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IV du règlement (CE) no 883/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 mai 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2016/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 38).
   
      ANNEXE
      À l'annexe IV du règlement (CE) no 883/2001, le texte des rubriques «zone 3» et «zone 4» est remplacé par le texte suivant:
      
         «Zone 3: Europe de l'Est et pays de la Communauté des États indépendants
         Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
         Zone 4: Europe occidentale
         Islande, Norvège»