CELEX: 22019D2061
Language: fr
Date: 2018-02-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2018 du 9 février 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2019/2061]

12.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 323/50
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 25/2018
         du 9 février 2018
         modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2019/2061]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1952 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 2888/2000 et (CE) no 685/2001 et le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1952 abroge le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte du point 44 [règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE est supprimé.
         
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2017/1952 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 284 du 31.10.2017, p. 12.
         
            (2)  JO L 116 du 28.4.1989, p. 25.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.