CELEX: 31977R0537
Language: fr
Date: 1977-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 537/77 de la Commission, du 15 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

16 . 3 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              N ° L 69 / 13
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 537 /77 DE LA COMMISSION
                                                                    du 15 mars 1977
                  fixant les prélèvements à l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3138 /76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/ 76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 508 / 77 (4 ) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/ 76 aux                                     1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 15 mars 1977 .
                                                                                                     Par lu Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(')  JO  n° L 359 du 31 . 12 . 1974,       p. 1 .
(2 ) JO  n° L 354 du 24. 12 . 1976,        p. 1 .
(>)  JO  no L 172 du 1.7 . 1976, p.         31 .
(4)  JO  n° L 66 du 12. 3 . 1977, p.       32 .
                                                                           A S Nf: XI:
               du règlement de la Commission , du 15 mars 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (ai / C ' 100 k »)
                    Numéro du
                                                                                                                                        Montant
                   tard douanier                                   Désignation tics marchandises
                                                                                                                                  il u prelèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de     betterave et de canne , à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                                20,27
                                       B. Sucres bruts                                                                                 1 7,04 (')
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut u un rendement de ^2 Vu . Si le rendement du sucre brut importe s ecarte de ^2 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement ( CEE ) tv XÎ"76K .