CELEX: 62008FN0057
Language: fr
Date: 2008-06-09 00:00:00
Title: Affaire F-57/08: Recours introduit le 9 juin 2008 — Palazzo/Commission

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/37
            
         Recours introduit le 9 juin 2008 — Palazzo/Commission
   (Affaire F-57/08)
   (2008/C 197/72)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Armida Palazzo (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes
   Objet et description du litige
   D'une part, la déclaration de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, l'annulation de la décision de l'AIPN portant sur le calcul de bonification d'annuités des droits à pension acquis par la requérante en tant qu'agent local.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Déclarer que l'article 4 de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires des Communautés européennes est illégal;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 24 octobre 2007 de l'AIPN portant sur le calcul de bonification d'annuités des droits à pension acquis par la requérante en tant qu'agent local;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.