CELEX: 62010FN0044
Language: fr
Date: 2010-06-11 00:00:00
Title: Affaire F-44/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Lebedef/Commission

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/56
            
         Recours introduit le 11 juin 2010 — Lebedef/Commission
   (Affaire F-44/10)
   ()
   2010/C 209/91
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission rejetant la demande du requérant visant à obtenir l’autorisation de séjour hors du lieu d’affectation lors d’un congé de maladie.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               L’annulation de la décision du 13 août 2009 rejetant la demande introduite par le requérant pour obtenir l’autorisation de séjour hors du lieu d’affectation lors de son congé de maladie du 3 août au 3 septembre 2009 et, notamment, pendant la période du 13 au 30 août 2009;
            
         
               —
            
            
               allouer au requérant une indemnisation morale équivalente à la rémunération de 5 jours, calculée sur la base d’un vingtième de sa rémunération mensuelle pas jour indemnisé;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.