CELEX: 22001D0083
Language: fr
Date: 2001-06-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0083

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0034 - 0035

Décision du Comité mixte de l'EEEno 83/2001du 19 juin 2001modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2001 du 18 mai 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage(3) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes points suivants sont ajoutés après le point 18a [règlement (CE) n° 577/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "18aa. 32000 R 1575: règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission du 19 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2001 (JO L 181 du 20.7.2000, p. 16).18ab. 32000 R 1897: règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la définition opérationnelle du chômage (JO L 228 du 8.9.2000, p. 18)."Article 2Les textes des règlements (CE) n° 1575/2000 et (CE) n° 1897/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 63.(2) JO L 181 du 20.7.2000, p. 16.(3) JO L 228 du 8.9.2000, p. 18.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.