CELEX: 62019TN0643
Language: fr
Date: 2019-09-26 00:00:00
Title: Affaire T – 643/19: Recours introduit le 26 septembre 2019 – Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/76
            
         
      Recours introduit le 26 septembre 2019 – Dermavita/EUIPO - Allergan Holdings France (JUVEDERM ULTRA)
      (Affaire T – 643/19)
      (2019/C 383/84)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Allergan Holdings France (Courbevoie, France)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «JUVEDERM ULTRA» – Marque de l’Union européenne no6 295 638.
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 dans les affaires jointes R 1655/2018-4 et R 1723/2018-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler partiellement la décision attaquée concernant le rejet du recours R 1723/2018-4 et la décision de ne pas déclarer le titulaire de la marque de l’Union européenne no6 295 638 déchu de ses droits pour les produits relevant de la classe 5 et;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO et l’autre partie à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante en annulation à chaque stade de la procédure de déchéance et de recours, y compris ceux de la procédure devant l’EUIPO et devant le Tribunal.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Interprétation erronée du droit applicable en ce qui concerne l’appréciation de la nature des produits pour lesquels la marque a été utilisée;
               
            
                  —
               
               
                  Mauvaise interprétation de plusieurs éléments de preuve concernant l’usage de la marque par des tiers avec le consentement du titulaire de la marque.
               
            
                  —
               
               
                  Insuffisance de la preuve du consentement du titulaire de la marque, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.