CELEX: 31997R2170
Language: fr
Date: 1997-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2170/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

1 . 11 . 97          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      L 298 /49
                                   REGLEMENT (CE) N° 2170/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1997
                    portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil , du       30 juin       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  1992, portant organisation commune des marchés        dans le       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu       par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­
 ment son article 7 paragraphe 3,
                                                                      A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
 2,
                                                                                            Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du                1 . La restitution à la production , exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans            de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier          du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 2,62 écus par
 lieu par le règlement (CE) n0 1 51 6/95 (5), et notamment            tonne .
 son article 3 ,
                                                                      2.    La restitution à la production , exprimée par tonne
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini               d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;           3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 1,84 écus par
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce           tonne .
 règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs
 et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière                                           Article 2
 significative;
 considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­              1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2   JO   L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O    JO   L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
(4)  JO   L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(j JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.