CELEX: 31978R1431
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1431/78 du Conseil, du 26 juin 1978, concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre et du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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31978R1431

Règlement (CEE) n° 1431/78 du Conseil, du 26 juin 1978, concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre et du protocole fixant certaines dispositions dans les échanges agricoles entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 172 du 28/06/1978 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0210  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 8 p. 0017  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 8 p. 0017 

+++++( 1 ) AVIS RENDU LE 16 JUIN 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 2 ) LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES PROTOCOLES SERONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/78 DU CONSEIL DU 26 JUIN 1978 CONCERNANT LA CONCLUSION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE AINSI QUE LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET LE PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE AINSI QUE LA DECLARATION ET L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXES A L'ACTE FINAL SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LES TEXTES DES PROTOCOLES ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ET A L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 26 JUIN 1978 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  K . B . ANDERSEN