CELEX: 62020TN0283
Language: fr
Date: 2020-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-283/20: Recours introduit le 13 mai 2020 — Billions Europe e.a./Commission

3.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 255/20
            
         
      Recours introduit le 13 mai 2020 — Billions Europe e.a./Commission
      (Affaire T-283/20)
      (2020/C 255/26)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Billions Europe Ltd (Stockton-on-Tees, Royaume-Uni) et sept autres requérants (représentants: J. Montfort, T. Delille et P. Chopova-Leprêtre, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission (1) (ci-après le «règlement attaqué») en ce qu’il concerne le dioxyde de titane, à savoir le considérant 5 et les annexes I et II du règlement attaqué, les modifications apportées à la partie 1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 (2) (ci-après le «règlement no 1272/2008») par l’annexe III du règlement attaqué et l’insertion du dioxyde de titane dans la partie 3 de l’annexe VI du règlement no 1272/2008 par l’annexe III du règlement attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation de plusieurs dispositions contraignantes du règlement no 1272/2008 régissant la classification de substances dans la classe de dangers pour la santé humaine «cancérogénicité» y compris, en particulier, l’article 36 et l’annexe I, section 3.6 de ce règlement.
                  
                              —
                           
                           
                              Le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») a commis plusieurs erreurs de fait graves dans son évaluation de l’information disponible et n’a pas établi de manière satisfaisante que les données disponibles sont «fiables et acceptables» et suggèrent que le TiO2 est intrinsèquement capable de provoquer le cancer. Si le CER n’avait pas commis ces erreurs, il aurait nécessairement émis un avis en faveur de la «non-classification». Le TiO2 n’a dès lors pas pu faire l’objet d’une classification correcte.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique par le règlement attaqué. Les opérateurs économiques, en ce compris les parties requérantes, se trouvent dans l’impossibilité de connaître l’étendue exacte de leurs obligations et de prendre les mesures juridiques appropriées. Cette incertitude porte sur le champ d’application de la classification harmonisée, l’utilisation des notes, et l’incidence du règlement attaqué sur le statut légal et réglementaire des produits fabriqués avec ou contenant du TiO2 et la classification des dangers des déchets de ces produits.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité en ce qu’il n’est pas nécessaire (puisque les effets carcinogènes n’ont été observés que dans des études sur les animaux dans des conditions de surcharge pulmonaire telles qu’elles ne pourraient jamais être atteintes dans les conditions réelles les plus défavorables) et en ce que les désavantages qu’entraîne la classification harmonisée du TiO2 sont disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que, en adoptant le règlement attaqué, la Commission a exercé sa marge d’appréciation de manière incorrecte et a violé son devoir de diligence. Pour justifier le règlement attaqué, la Commission s’est tout simplement fondée sur l’avis du CER sur le TiO2 sans en évaluer suffisamment la valeur probante, en violation de ses obligations à cet égard.
                  
                              —
                           
                           
                              la Commission a choisi une interprétation extensive des exigences relatives à la classification, l’étiquetage et l’emballage régissant le danger pour la santé humaine «cancérogénicité» et de ce qui peut constituer une «capacité intrinsèque» d’une substance. Elle s’est simplement fondée sur le CER sans évaluer la portée et l’incidence d’une telle interprétation extensive ni prévoir de limites appropriées qui auraient permis une mise en œuvre correcte. Ce faisant, la Commission a fondé le règlement attaqué sur des faits inexacts et n’a pas tenu compte de tous les facteurs et circonstances pertinents de la situation.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de ce qu’en adoptant le règlement attaqué, la Commission a violé l’article 37, paragraphe 4, du règlement no 1272/2008, son devoir de bonne administration et le droit des parties requérantes d’être entendues. Plus particulièrement, les parties requérantes ont été privées de toute possibilité adéquate de formuler des observations utiles sur l’avis du CER, lequel s’est significativement départi de la proposition de classification initiale tant en ce qui concerne la motivation scientifique retenue qu’en ce qui concerne la conclusion finale sur la classification du TiO2. Si les requérantes avaient été suffisamment et officiellement mises en mesure de formuler des observations sur l’avis du CER au cours de son adoption, le processus décisionnel aurait probablement abouti à un autre résultat.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de ce qu’en adoptant le règlement attaqué sans réaliser, ni documenter, au préalable une analyse d’impact, la Commission a violé ses engagements au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3) ainsi que le principe de bonne administration.
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant ce règlement (JO 2020, L 44, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).
      
         (3)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2019 (JO 2016, L 123, p. 1).