CELEX: 51987PC0587
Language: fr
Date: 1987-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les cerises de table, à l'exclusion des griottes, relevant des codes 08.09.20-10 et 08.09.20-90 de la nomenclature combinée, et originaires de Suisse (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 587
Vol. 1987/0285
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 587 final
                                                     Bruxelles , le 26 novembre 1987
                                                                           15  16
                                                              CA <   t
                                                                     Sorti
                                                                            DEC . ÎJij
                                                                                   ÎM7?
                                                                     Sorti du Se;rétdridt
                                                                              5e;rétdridt
                                                                           Général        ,
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
       communautaire pour les cerises de table , à l' exclusion des griottes ,
         relevant des codes 08.09.20-10 et 08.09.20-90 de la nomenclature
                     combinée , et originaires de Suisse ( 1988 )
                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 587 final
 ---pagebreak---                                         c.
                                EXPOSE DES MOTIFS
1. L' accord , aous forme d 1 échange de Lettres entre la Communauté économique
   européenne et la Suisse , dans le domine de l' Agriculture , approuvé par la
   décision du Gonseil du 15 septembre 1986 ( 1 ), prévoit l' ouverture annuelle
   d' un contingent tarifaire communautaire de 1 000 tonnes , à droit nul pour
   les cerises de table , à l' exclusion des griottes , originaires de Suisse ,
   relevant de la sous-position ex 08.07 C du tarif douanier commun , ou des
   codes 08.09.20-10 et 08.09.20-90 de la nomenclature combinée qui entre en
   vigueur le 1er janvier 1988 .
2. la présente proposition vise la mise en application de ce contingent pour
   la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 .
3. En l' absence de données statistiques d ' importations en provenance de
   Suisse , suffisamment précises et détaillées , qui servent habituellement
   de base à la répartition des contingents tarifaires entre les Etats
   membres , la Commission propose d' affecter la totalité du volume
   contingentaire à la constitution d' une réserve communautaire à laquelle
   auront accès tous les Etats membres à raison de leurs besoins immédiats
   constatés .
                                        x
                                     X     X
   La Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
   concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la Nomenclature
   combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une mise au point entre
   les parties intéressées . Elle se réserve donc la possibilité de modifier
   sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le cas échéant , en
   fonction des nécessités .
   ( 1 ) J. O. N° L 328 du 22.11.1986 , p. 98
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                     communautaire pour les cerises de table, à l'exclusion des griottes, relevant des
                      codes 08.Q9,20-1ü et 08.09.20-90 de La nomenclature
                              combinée , et oriqinaires de Suisse ( 1988 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
   péenne, et notamment son article 113,
   vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬
   mique européenne et la Confédération suisse a été conclu
   le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l'adhésion de l'Es¬
   pagne et du Portugal à la Communauté, un accord, sous
   forme d'échange de lettres, a été conclu et approuvé par la
   décision du Conseil du 15 septembre 1986 (1 ) ;
   considérant que l'accord précité prévoit l'ouverture d'un
   contingent tarifaire communautaire à droit nul pour les
   cerises de table, à l'exclusion des griottes, originaires de
   Suisse ; qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire
   en question pour la période du 1 " janvier au 31 décembre
   1988 ;
considérant que La Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
une nomenclature combinée des marchandises qui répond à La fois aux
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques ,
Ladite nomenclature a été élargie par L' établissement d' un tarif
intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
il y a donc Lieu d' utiliser La nomenclature combinée et , Le cas
échéant , Les numéros de code TARIC , pour La désignation des produits
visés par Le présent règlement ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
 égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
 nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
 du taux prévu pour ce contingent à toutes les importa¬
 tions du produit en question dans tous les États membres,
 jusqu'à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme
 il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des
 ( 1 ) J.O. No L 328 du 22.11.1986 , p. 98
 ---pagebreak---                                                                 -24 »
                                                                    i-
            besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment
            de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition
            entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
            volume contingentaire, des quantités qui correspondent à
            leurs besoins dans les conditions et selon une procédure à
            déterminer ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
            ration étroite entre les États membres et la Commission,
            laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise¬
            ment du volume contingentaire et en informer les États
            membres ;
           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
           Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
           représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
           tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
           ladite union économique peut être effectuée par l'un de
           ses membres,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                  Article premier
           1 . Du 1 " janvier au 31 décembre 193o/ Le droit appli ¬
         cable à l 'importation deSproduits désignés ci-après est
           suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
           faire communautaire indiqués en regard :
 J' HÔrO Ho'i ? c' e la nomenclature                                                                                      Droit
                                                                                                           Volume
d 'ordre combinée                                                  Désignation des marchandises         du contingent contingentare
                                                                                                         (en tonnes)     (en %)
09.0901  08.09.20 - 10
                                                          Cerises de table, à l'exclusion des griottes,
         08.09.20 -90                                     originaires de Suisse                             1 000           0
          Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume d'Es¬
          pagne et la République portugaise appliquent des droits
          de douane calculés conformément aux dispositions fixées
          en la matière par l'acte d'adhésion.
          Le protocole relatif à la définition de la notion de
          produits originaires et aux méthodes de coopération
          administratives et annexé à l'accord entre la Communauté
          économique européenne et la Confédération suisse est
          applicable.
          2.     Si un importateur fait état d'importations immi¬
          nentes du produit en question dans un État membre et
          qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'ntat membre
 ---pagebreak---                                                        ■V
 intéressé procède, par voie de notification à la Commis¬
 sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
 besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin¬
 gent le permet.
 3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2
 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                           Article 2
 1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
 utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
 tion de l'article 1 " paragraphe 2 rendent possibles les
 imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
 du contingent communautaire.
2.     Chaque État membre garantit aux importateurs du                                  Article 3
produit en question le libre accès au contingent tant que       À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
le solde du volume contingentaire le permet.
                                                                forment des importations du produit en question effecti¬
                                                                vement imputées sur le contingent.
3.     Les États membres procèdent à l'imputation des
importations du produit en question sur leurs tirages au                                Article 4
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.      Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                                ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
4.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                            Article 5
base des importations imputées dans les conditions défi¬
nies au paragraphe 3.                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 198 8 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
              I
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Conrnunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Corrmunauté .