CELEX: C2002/084/09
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 février 2002 dans l'affaire C-255/99 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichthof): Anna Humer ("Règlement (CEE) n° 1408/71 — Notion de prestation familiale — Versement d'avances sur pension alimentaire — Condition de résidence de l'enfant mineur sur le territoire national — Exportation des prestations à l'étranger")

6.4.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 84/5
1)    Les articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81     1)    L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
      CE) ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans            européennes du 22 avril 1999, Monsanto/Commission
      le cadre d’une procédure sommaire d’injonction de payer ayant             (T-112/97), est annulé.
      pour objet le recouvrement des honoraires d’un architecte,
      membre d’une association professionnelle, impose à la juridic-      2)    Le recours tendant à l’annulation de la décision C(97) 148
      tion saisie du litige de se conformer à l’avis émis par cette             finale de la Commission, du 14 janvier 1997, concernant la
      dernière en ce qui concerne la liquidation du montant desdits             définition d’une position, conformément à l’article 175 du traité
      honoraires dans la mesure où cet avis perd sa force contraignante         CE, sur l’inclusion de la somatotropine bovine à l’annexe II du
      lorsque le débiteur introduit une procédure contradictoire.               règlement no 2377/90, est rejeté.
2)    Les articles 5 et 85 du traité ne s’opposent pas à une législation  3)    Monsanto Company est condamnée à supporter les dépens
      nationale qui prévoit que les membres d’une profession libérale           exposés par elle-même et par la Commission des Communautés
      peuvent fixer librement le montant des honoraires relatifs à              européennes tant devant le Tribunal que devant la Cour.
      certaines prestations qu’ils effectuent.                            4)    La République française supporte ses propres dépens exposés
                                                                                tant devant le Tribunal que devant la Cour.
(1) JO C 246 du 28.8.1999.
                                                                          (1) JO C 265 du 18.9.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)                                                         du 5 février 2002
                          du 8 janvier 2002                               dans l’affaire C-255/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                                     du Oberster Gerichthof): Anna Humer (1)
dans l’affaire C-248/99 P: République française contre                    («Règlement (CEE) no 1408/71 — Notion de prestation
                       Monsanto Company (1)                               familiale — Versement d’avances sur pension alimentaire —
                                                                          Condition de résidence de l’enfant mineur sur le territoire
(«Pourvoi — Règlement (CEE) no 2377/90 — Demande                               national — Exportation des prestations à l’étranger»)
d’inclusion d’une somatotropine bovine de recombinaison
(BST) dans la liste des substances non soumises à une limite                                          (2002/C 84/09)
maximale de résidus — Interdiction de la mise sur le marché
    de cette substance — Rejet de la demande d’inclusion»)                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2002/C 84/08)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                          Dans l’affaire C-255/99, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
                                                                          litige concernant la mineure Anna Humer, une décision à titre
                                                                          préjudiciel sur l’interprétation des articles 3, 4, paragraphe 1,
Dans l’affaire C-248/99 P, République française (agents: initia-          sous h), 73 et 74 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
lement MM. R. Abraham et J.-F. Dobelle et Mmes K. Rispal-                 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
Bellanger et C. Vasak, puis M. G. de Bergues), ayant pour objet           sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                   aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
instance des Communautés européennes (deuxième chambre)                   Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
du 22 avril 1999, Monsanto/Commission (T-112/97, Rec.                     règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996
p. II-1277), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres           (JO 1997, L 28, p. 1), ainsi que des articles 3, paragraphe 1, et
parties à la procédure étant: Monsanto Company, enregistrée               7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil,
conformément aux lois de l’État du Delaware (États-Unis                 du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs
d’Amérique), (avocats: M. C. Stanbrook, QC, et Mme D. Holland,            à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la Cour,
barrister), et Commission des Communautés européennes                     composée de M. P. Jann, président des première et cinquième
(agents: MM. J.-L. Dewost, R. Wainwright et T. Christoforou)              chambres, faisant fonction de président, Mmes F. Macken
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann,                     et N. Colneric, présidents de chambre, MM. C. Gulmann,
président de chambre, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur),              D. A. O. Edward (rapporteur), A. La Pergola, M. Wathelet,
M. Wathelet et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:                R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat général: M. S. Alber,
M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le         greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
8 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                5 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 84/6                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        6.4.2002
a)    Une prestation telle que l’avance sur pension alimentaire prévue    Landgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
      par l’österreichische Bundesgesetz über die Gewährung von           le litige pendant devant cette juridiction entre Carl Kühne
      Vorschüssen auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvor-           GmbH & Co. KG, Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst
      schussgesetz) (loi fédérale autrichienne relative à l’octroi        Nowka GmbH & Co. KG et Jütro Konservenfabrik GmbH &
      d’avances pour l’entretien d’enfants), adopté en 1985, constitue    Co. KG, une décision à titre préjudiciel sur la validité du
      une prestation familiale au sens de l’article 4, paragraphe 1,      règlement (CE) no 590/1999 de la Commission, du 18 mars
      sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du               1999, complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96
      14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité       relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des
      sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
      aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la    l’article 17 du règlement (CEE) n 2081/92 (JO L 74, p. 8), la
      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le          Cour (sixième chambre), composée de Mme N. Colneric,
      règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.            président de la deuxième chambre, faisant fonction de prési-
                                                                          dent de la sixième chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),
b)    Une personne, dont l’un ou l’autre des parents est travailleur      J.-P. Puissochet, R. Schintgen et V. Skouris, juges, avocat
      salarié ou chômeur, entre dans le champ d’application personnel     général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
      du règlement no 1408/71, modifié, en tant que membre de la          teur, a rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est
      famille d’un travailleur au sens de l’article 2, paragraphe 1, du   le suivant:
      même règlement, lu à la lumière de l’article 1er, sous f), i) dudit
      règlement.
                                                                          L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à
c)                                            no
      Les articles 73 et 74 du règlement 1408/71 doivent être             affecter la validité du règlement (CE) no 590/1999 de la Commission,
      interprétés en ce sens qu’un enfant mineur, qui réside avec le      du 18 mars 1999, complétant l’annexe du règlement (CE)
      parent qui en a la garde dans un État membre autre que l’État     no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques
      membre prestataire et dont l’autre parent, tenu de lui verser une   et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à
      pension alimentaire, travaille ou est au chômage dans l’État       l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92, en tant qu’il enregistre
      membre prestataire, a droit à une prestation familiale telle que    la dénomination «Spreewälder Gurken».
      l’avance sur pension alimentaire prévue par l’Unterhaltsvor-
      schussgesetz.
                                                                          (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(1) JO C 265 du 18.9.1999.
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                           (sixième chambre)
                        du 6 décembre 2001                                                        du 27 novembre 2001
dans l’affaire C-269/99 (demande de décision préjudicielle
du Landgericht Hamburg): Carl Kühne GmbH & Co. KG,                         dans l’affaire C-270/99 P: Z contre Parlement européen (1)
Rich. Hengstenberg GmbH & Co., Ernst Nowka GmbH &
Co. KG contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG (1)                     («Pourvoi — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire —
                                                                          Dépassement des délais prévus à l’article 7 de l’annexe IX du
(«Produits agricoles et denrées alimentaires — Indications                  statut des fonctionnaires des Communautés européennes»)
géographiques et appellations d’origine — Procédure simpli-
fiée d’enregistrement — Protection de la dénomination
                                                                                                       (2002/C 84/11)
                      “Spreewälder Gurken”»)
                            (2002/C 84/10)                                                     (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          Dans l’affaire C-270/99 P, Z, fonctionnaire du Parlement
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                          européen, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Me J.-N. Louis, avocat, ayant pour objet un pourvoi formé contre
                                                                          l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                          européennes (première chambre) du 4 mai 1999, Z/Parlement
Dans l’affaire C-269/99, ayant pour objet une demande                     (T-242/97, RecFP p. I-A-77 et II-401), et tendant à l’annulation
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le            de cet arrêt en tant qu’il a rejeté le recours de Z dirigé contre la