CELEX: C2003/044/11
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2003 dans l'affaire C-315/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land ("Sixième directive TVA — Exonérations — Opération de location de biens immeubles — Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et susceptible d'être reconstruit")

C 44/6                   FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                22.2.2003
                       ARRÊT DE LA COUR                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                         (cinquième chambre)
                         (sixième chambre)
                                                                                                          du 16 janvier 2003
                          du 9 janvier 2003
                                                                                dans l’affaire C-315/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                du Bundesfinanzhof): Rudolf Maierhofer contre Finan-
dans l’affaire C-292/00 (demande de décision préjudicielle                                             zamt Augsburg-Land ( 1)
du Bundesgerichtshof): Davidoff & Cie SA, Zino Davidoff
                      SA contre Gofkid Ltd ( 1)                                 («Sixième directive TVA — Exonérations — Opération de
                                                                                location de biens immeubles — Bâtiment en préfabriqué
                                                                                    destiné à être démonté et susceptible d’être reconstruit»)
(«Directive 89/104/CEE — Articles 4, paragraphe 4, sous
a), et 5, paragraphe 2 — Marques renommées — Protection
contre l’usage d’un signe pour des produits ou des services                                                  (2003/C 44/11)
                      identiques ou similaires»)
                                                                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                           (2003/C 44/10)
                                                                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                Dans l’affaire C-315/00, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
                                                                                litige pendant devant cette juridiction entre Rudolf Maierhofer
                                                                                et Finanzamt Augsburg-Land, une décision à titre préjudiciel
                                                                                sur l’interprétation de l’article 13, B, sous b), de la sixième
                                                                                directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
Dans l’affaire C-292/00, ayant pour objet une demande                           d’harmonisation des législations des États membres relatives
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                  aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                     sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
litige pendant devant cette juridiction entre Davidoff & Cie SA,                (cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet, président
Zino Davidoff SA et Gofkid Ltd, une décision à titre préjudiciel                de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward,
sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5,               P. Jann et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général:
paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil,                   M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                     principal, a rendu le 16 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif
membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la Cour                          est le suivant:
(sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président
de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et V. Skouris,
Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général:                           1)     La location d’un bâtiment construit à base d’éléments préfabri-
M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                               qués incorporés au sol de manière à n’être ni aisément
principal, a rendu le 9 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif                       démontables ni aisément déplaçables constitue une location de
est le suivant:                                                                        bien immeuble au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième
                                                                                       directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                                       d’harmonisation des législations des États membres relatives
Les articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2, de la                       aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
                                                                                       sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, même si ce bâtiment
première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
rapprochant les législations des États membres sur les marques,                        doit être enlevé à la fin du contrat de location et réutilisé sur un
doivent être interprétés en ce sens qu’ils laissent aux États membres le               autre terrain.
pouvoir de prévoir une protection spécifique au profit d’une marque
enregistrée qui jouit d’une renommée lorsque la marque ou le signe              2)     La circonstance que le bailleur met à la disposition du locataire
postérieur, identique ou similaire à cette marque enregistrée, est                     le terrain et le bâtiment ou seulement le bâtiment qu’il a
destiné à être utilisé ou est utilisé pour des produits ou des services                construit sur le terrain du locataire n’est pas pertinente aux fins
identiques ou similaires à ceux couverts par celle-ci.                                 de déterminer si une location constitue une location de bien
                                                                                       immeuble au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième
                                                                                       directive 77/388.
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.
                                                                                (1 ) JO C 302 du 21.10.2000.