CELEX: 31978R1861
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1861/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole

4. 8 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 215 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1861/78 DU CONSEIL
                                                        du 25 juillet 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en
                                   matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               tiel viticole aux besoins du marché, il se révèle
                                                                     nécessaire de limiter l'application de ces dispositions
                                                                     à une période de trois ans à la fin de laquelle les
vu le traité instituant la Communauté économique                     résultats des enquêtes statistiques précitées seront
européenne, et notamment son article 43 ,                            disponibles ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que, dans le but d'établir des conditions
                                                                      équitables de concurrence sur le marché du vin
vu l' avis de l' Assemblée ('),                                      de la Communauté, il est opportun que les dispo­
                                                                     sitions communautaires relatives à l'augmentation
vu l'avis du Comité économique et social (2),                        du titre alcoométrique, à l'acidification et la désacidi­
                                                                     fication s'appliquent dans toutes les zones viticoles,
                                                                     y compris les zones C, et que les autres pratiques
considérant que l'expérience acquise conduit à appor­                œnologiques prévues par les dispositions communau­
ter certaines modifications au règlement ( CEE )                     taires soient étendues aux v.q.p.r.d. ;
n0 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant
dispositions complémentaires en matière d'organisa­
tion commune du marché viti-vinicole (3), modifié en                 considérant que, compte tenu des caractéristiques
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2560/77 (4 ) ;               particulières dues aux conditions naturelles de pro­
                                                                     duction, il paraît justifié de réviser la limite maximale
                                                                     de la teneur en anhydride sulfureux pour certains
considérant que le règlement (CEE) n0 978 /78 du                     vins, communautaires ou importés, disponibles en
Conseil, du 10 mai 1978 , concernant les enquêtes                    quantité restreinte et d' un haut niveau de qualité ;
statistiques sur les superficies viticoles (5), a pris le
relais des dispositions relatives au cadastre viticole               considérant que, compte tenu des progrès scientifi­
qui sont devenues caduques pour une grande partie ;                  ques et de l'expérience acquise, il y a lieu d' apporter
qu'il y a donc lieu d'adapter les dispositions concer­               des compléments et des précisions au règlement des
nant la notification des plantations nouvelles, des                  pratiques et traitements œnologiques qui sont admis
replantations , des arrachages et des abandons de la                 dans la Communauté ; que, en vue de la grande
vigne et d' assurer ainsi la communication à la Com­                 importance de la quantité des vins rouges produits
mission des éléments d' information nécessaires pour                 dans la Communauté, il est opportun de donner aux
l'établissement d'un rapport sur les relations entre la              États membres la faculté de remplacer l'utilisation du
production et les utilisations ainsi que l'évolution                 ferrocyanure de potassium par le phytate de calcium ;
prévisible de cette relation ; que, dans l'attente des
décisions communautaires visant à adapter le poten­
                                                                     considérant que, dans un intérêt de clarté, il convient
                                                                     de saisir cette occasion pour préciser certaines dispo­
                                                                     sitions du règlement ( CEE) n° 816/70 pour la bonne
(») JO n° C 182 du 31 . 7. 1978, p. 57.                              compréhension de leur portée ;
(2) Avis rendu le 20 juin 1978 (non encore paru au Jour­
    nal officiel ).
(3) JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                               considérant que, compte tenu de la directive
(4) JO no L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                            76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concer­
(s) JO no L 128 du 17. 5. 1978, p. 1 .                               nant le rapprochement des législations des États
 ---pagebreak--- N0 L 215/2                           Journal officiel des Communautés européennes                               4. 8 . 78
membres relatives aux tables alcoométriques (1 ), et de          Les États membres adressent annuellement à la
la directive 71 /354/CEE du Conseil, du 18 octobre               Commission, avant le 15 janvier, sur la base des
1971 , concernant le rapprochement des législations              notifications visées au premier alinéa, un plan
des États membres relatives aux unités de mesure (2),            national comportant l'indication :
modifiée par la directive 76/770/CEE (3), il convient
de s'inspirer de ces deux directives pour en reprendre           — des surfaces qui sont prévues pour être plan­
certaines dispositions dans le règlement ( CEE)                       tées, replantées, arrachées ou abandonnées,
n0 816/70; que, dans le souci de veiller à la cohérence
des dispositions communautaires, il est indiqué d'ap­            — des surfaces qui ont été plantées, replantées,
porter à l'annexe IV relative au tarif douanier com­                 arrachées ou abandonnées,
mun les amendements résultant de l'application des               — de l'évolution du potentiel de production que
deux directives précitées et des modifications des défi­              ces notifications font apparaître.
nitions des produits faisant l'objet du présent règle­
ment,
                                                                 Le plan visé au troisième alinéa est fourni pour les
                                                                 unités géographiques suivantes :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  — en ce qui concerne la république fédérale
                                                                      d'Allemagne : les régions viticoles définies
                                                                      conformément à l'article 2 du règlement ( CEE)
                      Article premier                                 n° 817/70,
L'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE)                  — en ce qui concerne la France : les départe­
n° 816/70 est remplacé par le texte suivant :                         ments ou les groupes de départements visés à
                                                                      l'annexe du règlement ( CEE) n° 978/78 ,
     « 2.    À l'exception des vins de table des types           — en ce qui concerne l'Italie : les régions visées à
     R III, A II et A III, les vins de table ayant un titre           l'annexe III,
    alcoométrique acquis égal ou inférieur à 9,5 degrés
     sont exclus de toute mesure d'intervention prévue           — en ce qui concerne les autres États membres
     au présent titre autre que celle visée aux articles              concernés : la totalité de leur territoire natio­
    6 ter et 6 quinquies. »                                           nal.
                                                                 Les États membres peuvent dispenser les person­
                          Article 2                              nes physiques ou morales visées au premier alinéa
                                                                 des notifications visées au deuxième tiret dudit
L'article 17 du règlement ( CEE) n° 816/70 est rem­              alinéa s'ils possèdent ces indications en raison
placé par le texte suivant :                                     d'autres déclarations effectuées sur la base de dis­
                                                                 positions officielles.
    «Article 17
                                                                 2. Le Conseil, statuant sur proposition de la
     1 . Jusqu'au 31 mars 1980, toute personne phy­              Commission selon la procédure de vote prévue à
    sique ou morale qui, pendant la campagne viticole
    en cours :
                                                                 l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête, avant le
                                                                 31 décembre 1979, les mesures nécessaires en
    — a l'intention de planter, de replanter, d'arra­            matière de déclarations relatives aux plantations,
          cher ou d'abandonner de la vigne,                      replantations, arrachages ou abandons de vigne
                                                                 qui sont applicables à partir du 1 er avril 1980.
    — a planté, replanté, arraché ou abandonné de la
         vigne,
                                                                 3.      Chaque année, avant le 1 er avril, la Commis­
     est tenue de le notifier à l'administration compé­          sion présente au Conseil un rapport destiné, en
     tente de l'État membre concerné avant une date à            particulier, à constater la relation existant entre la
     déterminer par celle-ci.                                    production et les utilisations et à estimer l'évolu­
                                                                 tion prévisible de cette relation.
     L'administration compétente de l'État membre
     concerné accuse réception, par la délivrance d'un
                                                                 4.      Ce rapport est établi notamment :
     certificat, de la notification visée au premier ali­
     néa.
                                                                 a) jusqu'au 31 mars 1980, en fonction des plans
                                                                     visés au paragraphe 1 troisième alinéa ;
H JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 149.                            b) à partir du 1er avril 1980, sur la base des
(2) JO no L 243 du 29. 10. 1971 , p. 29.                              enquêtes statistiques sur les superficies vitico­
(8) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 204.                               les prévues par le règlement ( CEE) n0 978/78 .
 ---pagebreak---  4. 8 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 215 /3
        5.   S'il résulte de ce rapport que la production a                                   Article 5
        tendance à dépasser les utilisations prévisibles et,
       par conséquent, à mettre en danger le revenu du            L'article 26 bis paragraphe 2 du règlement ( CEE)
       viticulteur, le Conseil arrête, selon la procédure         n° 816/70 est remplacé par le texte suivant :
       prévue à l' article , 43 paragraphe 2 du traité, dans           « 2. Par dérogation au paragraphe 1 , la limite
       le cadre d' un plan communautaire obligatoire, les             maximale de la teneur en anhydride sulfureux est
       dispositions nécessaires en matière de plantation               portée, en ce qui concerne les vins ayant une
       nouvelle et de replantation de vigne, afin de                  teneur en sucres résiduels exprimée en sucre inter­
       prévenir la formation d'excédents structurels.
                                                                      verti égale ou supérieure à 5 grammes par litre,
                                                                      à :
       6. Les dispositions du présent article ne font
       pas obstacle à l' application de réglementations               a ) 225 milligrammes par litre pour les vins rouges
       nationales plus restrictives en matière de planta­                  et 275 milligrammes par litre pour les vins
       tion nouvelle et de replantation de vigne.                           blancs et rosés ;
                                                                      b) 300 milligrammes par litre pour les vins ayant
      7. Les modalités d'appplication des paragra­                         droit à la mention "Spàtlese" conformément
      phes 1 , 3 et 4 sont arrêtées selon la procédure                     aux dispositions communautaires et pour les
      prévue à l'article 7 du règlement n° 24. »                           v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations
                                                                           d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur",
                                                                           " Graves de Vayres", " Côtes de Bordeaux
                              Article 3                                    Saint-Macaire", " Premières Côtes de Bor­
                                                                           deaux", "Sainte-Foy Bordeaux", "Côtes de
L'article 22 paragraphe 2 premier tiret du règlement                       Bergerac" suivie ou non de la dénomination
( CEE) n° 816/70 est remplacé par le texte suivant :                       " Côtes de Saussignac", " Haut-Montravel",
                                                                           " Côtes de Montravel ", "Rosette" ;
      « — qu'avant le 1er janvier dans les zones vitico­
            les C ».                                                  c) 350 milligrammes par litre pour les vins
                                                                           ayant droit à la mention "Auslese" conformé­
                                                                           ment aux dispositions communautaires et
                             Article 4
                                                                           pour les vins blancs bénéficiant de la dénomi­
                                                                           nation "vin supérieur à appellation d'origine"
                                                                          en application de la législation roumaine et
L'article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE)                             ayant droit de porter les noms suivants : Mur­
n° 816/70 est remplacé par le texte suivant :                             fatlar, Cotnari, Tîrnave, Pietroasele, Valea
                                                                          Călugărească ;
      « 2. À l'exception des producteurs visés au
     paragraphe 5 et sauf dérogation décidée par le                  d ) 400 milligrammes par litre pour les vins ayant
     Conseil, statuant sur proposition de la Commis­                      droit aux mentions "Beerenauslese", "Aus­
     sion selon la procédure de vote prévue à l'article                   bruch", " Ausbruchwein" et " Trockenbeeren­
     43 paragraphe 2 du traité, toute personne physi­                     auslese" conformément aux dispositions
     que ou morale, ou groupement de personnes, pro­                      communautaires et pour les v.q.p.r.d. blancs
     cédant à l'élaboration de vin est tenue de faire                     ayant droit aux appellations d'origine contrô­
    distiller les marcs de raisins et les lies de vin rela­               lée     "Sauternes",      "Barsac",    "Cadillac",
     tifs à cette élaboration ou, à défaut, une quantité                  " Cérons",      " Loupiac",     " Sainte-Croix-du-
    correspondante de vin de sa propre production.                        Mont",       "Monbazillac",        "Bonnezeaux",
                                                                          " Quarts de Chaume", "Coteaux du Layon",
                                                                          " Coteaux de l'Aubance", "Graves supérieu­
    Dans le cas où les assujettis à l'obligation de dis­                  res", " Jurançon".»
    tiller visée au premier alinéa ne détiennent pas
    tout ou partie des sous-produits afférents à l'éla­
                                                                                            Article 6
    boration du vin, ils sont libérés de cette obligation
    pour les quantités pour lesquelles ils fournissent
    la preuve que la distillation a été effectuée aux           L' article 26 ter paragraphe 1 deuxième tiret du règle­
   soins de ceux qui leur ont livré du moût de rai­             ment ( CEE) n° 816/70 est remplacé par le texte sui­
                                                                vant :
    sins, du moût de raisins partiellement fermenté ou
    du vin nouveau encore en fermentation.                          « — 18 milliéquivalents pour les vins blancs et
                                                                            rosés ».
   Les États membres décident des mesures nécessai­
   res pour assurer une application équitable du deu­                                      Article 7
   xième alinéa en ce qui concerne les rapports entre
   ceux qui ont procédé à l'élaboration du vin et               L'article 26 quater paragraphe 3 du règlement (CEE)
   ceux qui leur ont livré les produits y afférents. »          n° 816/70 est complété par l'alinéa suivant :
 ---pagebreak--- N° L 215/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 8 . 78
   « En ce qui concerne les traitements vises a l'an­                                          Article 8
   nexe II bis paragraphe 2 sous p ), les États membres
   peuvent décider, pour tous les vins rouges pro­
   duits sur leur territoire, de remplacer l'emploi du                 L' annexe I du règlement ( CEE) n0 816/70 est rempla­
   ferrocyanure de potassium par celui du phytate de                   cée par le texte suivant :
   calcium .»
                                                             « ANNEXE 1
                                                   TITRES ALCOOMÉTRIQUES
             1 . Titre alcoométrique volumique acquis : le nombre de volumes d'alcool pur à une température
                  de 20 ° C contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.
             2. Titre alcoométrique volumique en puissance : le nombre de volumes d' alcool pur à une
                  température de 20 0 C susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus
                  dans 100 volumes du produit considéré à cette température.
             3 . Titre alcoométrique volumique total : la somme des titres alcoométriques volumiques acquis
                  et en puissance.
             4. Titre alcoométrique volumique naturel : le titre alcoométrique volumique total du produit
                  considéré avant tout enrichissement.
             5. Titre alcoométrique massique acquis : le nombre de kg d'alcool pur contenus dans 100 kg du
                  produit.
             6 . Titre alcoométrique massique en puissance : le nombre de kg d'alcool pur susceptibles d'être
                  produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 kg du produit.
             7. Titre alcoométrique massique total : la somme des titres alcoométriques massiques acquis et
                  en puissance. »
                                                               Article 9
             L'annexe II du règlement (CEE) n0 816/70 est modifiée comme suit :
             a) le point 2 est remplacé par le texte suivant :
             « 2. Moût de raisins : le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques
                    à partir de raisins frais et ayant un titre alcoométrique acquis égal ou inférieur à 1 % vol. »
             b) le point 3 est remplacé par le texte suivant :
             « 3 . Moût de raisins partiellement fermenté : le produit provenant de la fermentation d'un moût
                    de raisins, ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1 % vol et inférieur aux trois
                    cinquièmes de son titre alcoométrique volumique total ; toutefois, certains v.q.p.r.d., dont le
                    titre alcoométrique acquis est inférieur aux trois cinquièmes de leur titre alcoométrique
                    volumique total sans être inférieur à 5,5 % vol, ne sont pas considérés comme moût
                    partiellement fermenté. »
             c) le point 17 est remplacé par le texte suivant :
             « 17. Lie de vin : le résidu boueux se déposant dans les récipients contenant du vin après la fer­
                      mentation ou lors du stockage de celui-ci, même séché ; on distingue :
                      — d'une part, les lies ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 7,9 % mas et
                         une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 25 % en poids,
                     — d' autre part, les autres lies . »
 ---pagebreak--- 4. 8 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 215/5
          d) le point 18 est remplacé par le texte suivant :
          « 18 . Marc de raisins : le résidu du pressurage des raisins frais, fermenté ou non ; on distingue :
                 — d'une part, les marcs de raisins ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal
                     à 4,3 % mas et une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 40 % en poids,
                 — d' autre part, les autres marcs de raisins . »
                                                         Article 10
          L' annexe II bis du règlement (CEE) n° 816/70 est modifiée comme suit :
          a) au paragraphe 1 :
              — la lettre d) est remplacée par le texte suivant :
                  « d) l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, ou d'azote ,
                        soit seuls , soit en mélange entre eux, afin de créer une atmosphère inerte et de
                        manipuler le produit à l' abri de l' air ;»
              — la lettre f) est remplacée par le texte suivant :
                  « f) l' addition de phosphate diammonique ou de sulfate d' ammonium dans la limite
                        respective de 0,3 g/1 et de dichlorhydrate de thiamine dans la limite de 0,6 mg/ l
                        exprimée en thiamine, pour favoriser le développement des levures ;»
              — la lettre g) est remplacée par le texte suivant :
                  «g) l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de
                        potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou
                        pyrosulfite de potassium ;»
              — la lettre k) est remplacée par le texte suivant :
                  « k) l'emploi d' acide sorbique ou de sorbate de potassium ;»
          b) au paragraphe 2 :
              — à la première phrase, les termes « et les v.q.p.r.d. » sont ajoutés après les termes
                  « le vin mousseux »,
              — la lettre e) est remplacée par le texte suivant :
                  « e) l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, ou d' azote ,
                        soit seuls, soit en mélange entre eux, afin de créer une atmosphère inerte et de
                        manipuler le vin à l' abri de l'air. La teneur en anhydride carbonique du vin ainsi
                        conservé ou manipulé ne peut être supérieure à 2 g/1 ;»
              — la lettre g) est remplacée par le texte suivant :
                  « g) l'emploi , dans les conditions prévues par la réglementation communautaire ,
                        d' anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de po­
                        tassium ou de métabisulfite de potassium , également appelé disulfite de potassium ou
                        pyrosulfite de potassium ; »
              — la lettre h) est remplacée par le texte suivant :
                  « h) l' addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que la teneur
                        finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consommation humaine directe, ne
                        soit pas supérieure à 200 mg/l ; »
              — sous o), les termes « 100 milligrammes par litre » sont remplacés par les termes
                  « 100 g de produit sec/hl »,
 ---pagebreak--- N° L 215 /6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            4. 8 . 78
                      — la lettre p) est remplacée par le texte suivant :
                          « p) le traitement, dans des conditions à déterminer :
                                — des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium,
                                — des vins rouges par le ferrocyanure de potassium , ou par le phytate de calcium
                                      conformément à l' article 26 quater paragraphe 3 sixième alinéa ».
                                                                       Article 11
                 L'annexe IV du règlement (CEE) n0 816/70 est remplacée par le texte suivant :
                                                                     «ANNEXE IV
                                            MODIFICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN
                                                                     CHAPITRE 20
                 PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE PLANTES POTAGÈRES, DE FRUITS ET D'AUTRES
                                                      PLANTES OU PARTIES DE PLANTES
Notes ( inchangé )
La note complémentaire 4 est remplacée par les notes suivantes :
4. Pour l'application des sous-positions 20.07 A I, 20.07 B 1 a) 1 et b) 1 :
    — est considéré comme non fermenté, sans addition d'alcool, le jus de raisins (y compris le moût de raisins)
         dont le titre alcoométrique acquis ne dépasse pas 1 % vol,
    — on entend par titre alcoométrique volumique acquis, le nombre de volumes d'alcool pur à une température de
         20 degrés Celsius contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température.
5. Est considéré comme jus de raisins (y compris le moût de raisins) concentré [sous-positions 20.07 B I a) 1 aa) et
    20.07 B I b) 1 aa)] le jus (y compris le moût) de raisins dont la masse volumique à 20 degrés Celsius n'est pas
    inférieure à 1,240.
                                                                                                                                     Taux des droits
     Numéro                                            Désignation des marchandises                                         autonomes
                                                                                                                                  %          conventionnels
      du tarif
                                                                                                                         ou prélèvements             %
                                                                                                                                ( P)
         1                                                          2                                                             3                  4
      20.07           Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                      fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre :
                      A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                           L Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) :
                              a) d'une valeur supérieure à 22 UC par 100 kg poids net                                         50 ( a)
                              b) d'une valeur égale ou inférieure à 22 UC par 100 kg poids net :
                                   1 , d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids                             50                   —
                                                                                                                            + (P) ( a)
                                  2 , autres                                                                                  50 (a)
                          II. et III. ( inchangé )
(a) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
 ---pagebreak--- 4. 8 . 78                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 215/7
                                                                                                                                      Taux des droits
       Numéro                                           Désignation des marchandises                                         autonomes
       du tarif                                                                                                                  %            conventionnels
                                                                                                                          ou prélèvements             %
                                                                                                                                 ( P)
          1                                                           2                                                            3                  4
       20.07           B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
       (suite)
                            I . Jus de raisins, de pommes, de poires ; mélanges de jus de pommes et
                                de jus de poires :
                                a) d'une valeur supérieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                    1 , de raisins :
                                        aa) concentrés :
                                             11 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 %
                                                  en poids                                                                    28 ( a)                28
                                                                                                                                                  +- das
                                            22 . autres                                                                       28 (a)                 28
                                                                                                                                                  + das
                                        bb) autres :
                                             11 . d' une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en
                                                  poids                                                                       28 (a)                 28
                                                                                                                                                  + das
                                            22 . non dénommés                                                                 28 (a)                 28
                                                                                                                                                  + das
                                   2, et 3 , ( inchangé )
                                b) d'une valeur égale ou inférieure à 18 UC par 100 kg poids net :
                                   1 , de raisins :
                                        aa) concentrés :
                                             11 . d' une teneur en sucres d' addition supérieure à 30 %
                                                  en poids                                                                    28 (a)                 28
                                                                                                                              + (P)               + das
                                            22 . autres                                                                       28 ( a)                28
                                                                                                                                                  + das
                                        bb) autres :
                                            11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 %
                                                  en poids                                                                    28 (a)                 28
                                                                                                                              + (P)               i das
                                            22 . non dénommés                                                                 28 (a)                 28
                                                                                                                                                  + das
                                   2, à 4, ( inchangé )
                           II. ( inchangé )
    (a) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
                                                                      CHAPITRE 22
                                           BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
Notes ( inchangé )
Notes complémentaires
1 . Pour l'application des nos 22.04, 22.05 et 22.06 et de la sous-position 22.07 A selon le cas, on entend par :
     a) titre alcoométrique volumique acquis, le nombre de volumes d'alcool pur à une température de 20 degrés
         Celsius contenus dans 100 volumes du produit considéré à cette température ;
     b) titre alcoométrique volumique en puissance, le nombre de volumes d'alcool pur à une température de
         20 degrés Celsius susceptibles d'être produits par fermentation totale des sucres contenus dans 100 volumes
         du produit considéré à cette température ;
     c) titre alcoométrique volumique total, la somme des titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance ;
 ---pagebreak--- N° L 215/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 8 . 78
    d) titre alcoométrique volumique naturel, le titre alcoométrique volumique total du produit considéré avant tout
        enrichissement ;
     e) % vol , le symbole du titre alcoométrique volumique.
2 . Pour l'application du n° 22.04, on considère comme moût de raisins partiellement fermenté, le produit provenant
    de la fermentation d'un moût de raisins et ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 1 % vol et inférieur
    aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique volumique total.
3. Pour l'application du n° 22.05 :
    A. on considère comme vin mousseux (sous-position 22.05 A), le produit ayant un titre alcoométrique acquis
         égal ou supérieur à 8,5 % vol, obtenu :
        — soit par première ou seconde fermentation alcoolique de raisins frais, de moûts de raisins ou de vin et
             caractérisé, au débouchage du récipient, par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusive­
             ment de la fermentation ,
        — soit à partir de vin et caractérisé, au débouchage du récipient, par un dégagement d'anhydride carbonique
             provenant totalement ou partiellement d'une addition de ce gaz,
        et accusant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 degrés Celsius, dans des récipients fermés, une sur­
        pression égale ou supérieure à 3 bar ;
    B. on entend par extrait sec total, la teneur en grammes par litre de toutes les substances présentes dans le
        produit qui, dans des conditions physiques déterminées, ne se volatilisent pas.
        La détermination de l'extrait sec total doit être effectuée à 20 degrés Celsius par la méthode densimétrique ;
    C. a) la présence dans les produits relevant de la sous-position 22.05 C des quantités d'extrait sec total par
            litre indiquées dans les catégories tarifaires 1 , II, III et IV ci-dessous est sans influence sur leur classement :
               L produits ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins : 90 grammes ou moins d'extrait
                  sec total par litre ;
             II. produits ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 % vol : 130 grammes
                  ou moins d'extrait sec total par litre ;
            III . produits ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et pas plus de 18 % vol : 130 grammes
                  ou moins d'extrait sec total par litre ;
            IV. produits ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas plus de 22 % vol : 330 grammes
                  ou moins d'extrait sec total par litre.
        Les produits présentant un extrait sec total dépassant le maximum fixé ci-dessus dans chaque catégorie
        doivent être classés dans la première catégorie suivante, étant entendu que, si l'extrait sec total dépasse
        330 grammes par litre, les produits doivent être classés dans la sous-position 22.05 C V ;
    b) les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux produits repris aux sous-positions 22.05 C III a) 1 ,
        b) 1 et b) 2 et 22.05 C IV a) 1 , b) 1 et b) 2 .
4. La sous-position 22.05 C comprend notamment :
    a) le moût de raisins frais muté à l'alcool, c'est-à-dire le produit :
        — ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 12 % vol et inférieur à 15 % vol
            et
        — obtenu par addition d'un produit provenant de la distillation du vin à un moût de raisins non fermenté
            ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 8,5 % vol ;
    b) le vin viné, c'est-à-dire le produit :
        — ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 18 % vol et non supérieur à 24 % vol,
        — obtenu exclusivement par adjonction d'un produit non rectifié provenant de la distillation du vin et ayant
            un titre alcoométrique acquis maximal de 86 % vol à un vin ne contenant pas de sucre résiduel
            et
       — ayant une acidité volatile maximale de 2,40 grammes par litre, exprimée en acide acétique ;
 ---pagebreak--- 4. 8 . 78                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 215 /9
    c) le vin de liqueur, c'est-à-dire le produit :
         — ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 17,5 % vol ainsi qu'un titre alcoométrique acquis non
              inférieur à 15 % vol et non supérieur à 22 % vol
              et
         — obtenu à partir de moût de raisins ou de vin, ces produits devant être issus de cépages admis dans le pays
              tiers d'origine pour la production de vin de liqueur et ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur
              à 12 % vol :
               — par congélation
                   ou
               — par addition, pendant ou après fermentation :
                  — soit d'un produit provenant de la distillation du vin,
                  — soit de moût de raisins concentré ou, pour certains vins de liqueur de qualité figurant sur une liste à
                       arrêter, pour lesquels une telle pratique est traditionnelle, de moût de raisins dont la concentration
                      a été effectuée par l'action du feu direct et qui répond, à l'exception de cette opération, à la
                       définition du moût de raisins concentré,
                  — soit d'un mélange de ces produits.
         Toutefois, certains vins de liqueur de qualité figurant sur une liste à arrêter peuvent être obtenus à
         partir de moût de raisins frais, non fermenté, sans que ce dernier doive avoir un titre alcoométrique naturel
         minimal de 12 % vol.
5. Pour l'application de la sous-position 22.07 A, on considère comme piquette le produit obtenu par la fermentation
    des marcs de raisins vierges macérés dans l'eau ou par épuisement avec de l'eau des marcs de raisins fermentés.
6. Pour l'application de la sous-position 22.07 B I, on considère comme mousseuses :
    — les boissons fermentées présentées dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à
          l'aide d'attaches ou de liens,
    — les boissons fermentées, autrement présentées, ayant une surpression égale ou supérieure à 1,5 bar mesurée à
          la température de 20 degrés Celsius.
7. Pour l'application de la sous-position 22.10 A, on considère comme vinaigre de vin le vinaigre obtenu exclusive­
    ment par fermentation acétique du vin et ayant une teneur en acidité totale égale ou supérieure à 60 grammes
    par litre, exprimée en acide acétique.
                                                                                                                                      Taux des droits
      Numéro                                           Désignation des marchandises                                        autonomes
       du tarif                                                                                                                   %           conventionnels
                                                                                                                         ou prélèvements              %
                                                                                                                                 ( P)
          1                                                          2                                                             3                  4
       22.04          Moûts de raisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à
                      l'alcool                                                                                                40 ( a)                —
       22.05          Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris
                      les mistelles ) :
                      A. Vins mousseux                                                                                       40 UC                   —
                                                                                                                             l' hl ( a)
                      B. Vins présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon »
                          maintenu à l'aide d' attaches ou de liens , ainsi que vins autrement
                          présentés ayant une surpression minimale de 1 bar et inférieure à 3 bar,
                          mesurée à la température de 20 ° C                                                                 40 UC
                                                                                                                             l'hl ( a)
(a) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
 ---pagebreak--- N° L 215/10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                             4. 8 . 78
                                                                                                                                     Taux des droits
      Numéro                                          Désignation des marchandises                                         autonomes
      du tarif                                                                                                                    %          conventionnels
                                                                                                                        ou prélèvements               %
                                                                                                                                 (P)
          1                                                       2                                                             3                   4
       22.05           C. autres :
      (suite)
                            I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins et pré­
                               sentés en récipients contenant :
                               a) 2 1 ou moins                                                                                12 UC
                                                                                                                          l' hl (a) ( b)
                               b) plus de 2 l                                                                                  9 UC               9 UC
                                                                                                                          l' hl ( a) (b)         l'hl ( b)
                           II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus
                               de 15 % vol et présentés en récipients contenant :
                               a) 2 l ou moins                                                                                14 UC
                                                                                                                          l'hl ( a ) (b)
                               b) plus de 2 1                                                                                 11 UC              11 UC
                                                                                                                          l'hl ( a) ( b)         l' hl ( b)
                          III. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et pas plus
                               de 18 % vol et présentés en récipients contenant :
                               a) 2 l ou moins :
                                   1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et
                                       Szamorodni) et moscatel de Setubal (c)                                                 15 UC             13,5 UC
                                                                                                                             l' hl ( b)          l'hl (b)
                                   2 , autres                                                                                 17 UC
                                                                                                                          l'hl ( a) (b)
                               b) plus de 2 l :
                                   1 . Vins de Porto , de Madère, de Xérès et moscatel de Setubal (c)                         12 UC              11 UC
                                                                                                                             l'hl (b)            l' hl ( b)
                                   2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) (c)                                                   12 UC
                                                                                                                             l'hl (b)
                                   3 . autres                                                                                 14 UC
                                                                                                                          l'hl (a) (b)
                          IV. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas plus
                               de 22 % vol et présentés en récipient contenant :
                               a) 2 l ou moins :
                                   1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès, de Tokay (Aszu et
                                       Szamorodni) et moscatel de Setubal (c)                                                 16 UC             14,5 UC
                                                                                                                             l'hl (b)            l'hl (b)
                                   2 , autres                                                                                 19 UC               19 UC
                                                                                                                         l'hl (a) (b)            l' hl (b)
                               b) plus de 2 l :
                                   1 . Vins de Porto, de Madère, de Xérès et moscatel de Setubal (c)                          13 UC               12 UC
                                                                                                                             l'hl (b)            l'hl (b)
                                   2. Vin de Tokay (Aszu et Szamorodni) (c)                                                   13 UC
                                                                                                                             l'hl (b)
                                   3 . autres                                                                                 19 UC               19 UC
                                                                                                                          l'hl (a) (b)           l'hl ( b)
                           V. ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 22 % vol, présentés
                               en récipients contenant :
                               a ) 2 l ou moins                                                                             1,60 UC
                                                                                                                                l' hl
                                                                                                                          par % vol
                                                                                                                            d' alcool
                                                                                                                           + 10 UC
                                                                                                                          l'hl ( a) ( b)
                               b) plus de 2 l                                                                                1,60 UC
                                                                                                                                l' hl
                                                                                                                          par % vol
                                                                                                                            d' alcool
                                                                                                                              (a ) ( b)
(a) En sus du droit de douane, l'application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
(b) Le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de l' unité de compte dans laquelle est exprimé le droit de douane
    est, par dérogation à la règle générale C 3 contenue dans la première partie titre I, le taux représentatif applicable aux vins, si un tel taux est
    fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la
    politique agricole commune (JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62).
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---  4. 8 . 78                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 215/ 11
                                                                                                                                        Taux des droits
        Numéro                                            Désignation des marchandises                                        autonomes
        du tarif                                                                                                                                conventionnels
                                                                                                                           ou prélèvements
                                                                                                                                   d')
           1                                                            i                                                            3                  4
        22.07          Cidre, poiré, hydromel et autres boissons fermentées :
                       A. Piquette                                                                                            1,60 UC
                                                                                                                                  l'hl
                                                                                                                             par % vol
                                                                                                                              d'alcool
                                                                                                                                 avec
                                                                                                                           min. de perc.
                                                                                                                              de 9 UC
                                                                                                                               l' hl ( a)
                        B. autres :
                             I. mousseux                                                                                       30 UC                  —
                                                                                                                                  l' hl
                            II . non mousseux , présentés en récipients contenant :
                                 a ) 2 I ou moins                                                                               12 UC
                                                                                                                                  l'hl
                                 b) plus de 2 I                                                               .....             9 UC
                                                                                                                                  l' hl
        22.10          Vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles :
                       A. Vinaigres dt- vin , présentés en récipients contenant :
                             I. 2 1 ou moins                                                                •                   8 UC
                                                                                                                               l'hl ( a )
                            II . plus de 2 1                                                                                    6 UC
                                                                                                                               l'hl (a)
                       B. autres , présentes en récipients contenant :
                             F.     I ou moins                                                                                  8 UC
                                                                                                                                  l'hl
                            H. plus de 2 1                                                                                      6 UC
                                                                                                                                  l' hl
   ( a ; En sus du droit de douane, l' application d'une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions.
                                                                        CHAPITRE 23
                                         RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ;
                                                      ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX
Notes complémentaires
J. Pour l'application des sous-positions 23.05 A et 23.06 A 1 , on entend par :
     — titre alcoométrique massique acquis, le nombre de kilogrammes d'alcool pur contenus dans 100 kilogrammes
           du produits
     — titre alcoométrique massique en puissance, le nombre de kilogrammes d'alcool pur susceptibles d'être produits
           par fermentation totale des sucres contenus dans 100 kilogrammes du produit,
     — titre alcoométrique massique total, la somme des titres alcoométriques massiques acquis et en puissance,
     — % mas, le symbole du titre alcoométrique massique.
2, (inchangé)
 ---pagebreak--- N° L 215 / 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             4. 8 . 78
                                                                                                                                      Taux des droits
      Numéro                                                                                                                autonomes
      du tarif
                                                        Désignation des marchandises                                              %            conventionels
                                                                                                                          ou prélèvements
                                                                                                                                  ( P)
         1                                                           2                                                             3                  4
      23.05           Lies de vin ; tartre brut :
                      A. Lies de vin :
                            I , ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 7,9 % mas et
                                une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 25 V> en poids ....                      exemption
                                                                                                                                 (o)
                          II. autres                                                                                         2,03 U C                —
                                                                                                                              par kg
                                                                                                                             d' alcool
                                                                                                                             total ( a)
                      B. Tartre brut
                                                                                                                           exemption
       23.06          Produits d'origine végétale de la nature de ceux utilisés pour la nourriture
                      des animaux, non dénommés ni compris ailleurs :
                      A. Glands de chêne, marrons d'Inde et marcs de fruits :
                           L Marcs de raisins :
                                a) ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 4,3 % mas
                                   et une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 40 % en poids                      exemption            exemption
                                                                                                                                 ( a)
                                h) autres                                                                                    2,03 UC
                                                                                                                              par kg
                                                                                                                             d'alcool
                                                                                                                             total ( a)
                           II . autres                                                                                      exemption           exemption
                       B. non dénommés                                                                                              4                 2
   (a) En sus du droit de douane, l'application d' une taxe compensatoire pour certains produits est prévue sous certaines conditions ».
                                Article 12                                         — article 27 paragraphe 3 sous a ) et paragraphe 3 bis,
                                                                                   — article 28 paragraphe 1 sous b) et paragraphe 1 bis
1.      Le terme « atmosphère » est remplacé par le                                     sous a ),
terme « bar » dans l'annexe II points 12, 13 , 14 et 15
du règlement ( CEE) n" 816/70.                                                     — annexe II, à l'exception des points 2, 3, 17 et 18 .
2.      Le symbole « % vol » remplace le terme « de­
gré » ou le symbole « » dans les dispositions sui­                                 3 . L'expression « titre alcoométrique » est complé­
 vantes du règlement (CEE ) n" 816/70 :                                            tée par le terme « volumique » dans les dispositions
— article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa,                                          suivantes du règlement ( CEE ) n° 816/70 :
— article 4 bis paragraphe 2,                                                      — article 4 bis paragraphe 2,
— article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa,                                          — article 1 8 paragraphes 1 et 2,
— article 18 paragraphes 1 et 2,                                                   — article 19 paragraphes 1 , 5 et 6,
— article 19 paragraphes 5 et 6,                                                   — article 21 paragraphe 1 ,
— article 21 paragraphe 1 sous b),                                                 — article 24 paragraphes 3 et 7,
— article 26 paragraphe 1 ,                                                        — article 24 bis paragraphe 1 ,
 — article 26 ter paragraphe 3 sous b),                                            — article 26 paragraphe 1 ,
 ---pagebreak--- 4. 8 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 215/ 13
— article 26 ter paragraphe 3 sous b),                                                 Article 13
— article 27 paragraphe 3 sous a), paragraphe 3 bis           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      et paragraphe 4,                                        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                              des Communautés européennes.
— article 28 paragraphe 1             sous b ) et para­
     graphe 1 bis sous a),                                    Il est applicable à partir du 1er septembre 1978, à
                                                              l'exception des articles 8 , 9, 11 et 12 qui sont applica­
— annexe II .                                                 bles à partir du 1 er janvier 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                          J. ERTL