CELEX: 51996PC0024
Language: fr
Date: 1996-01-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE À L' APPLICATION DE L' ARTICLE 8 DE L' ACCORD SOUS FORME D' ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D' ANDORRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 26.01.1996
                                            COM(96) 24 final
                                            96/0024 (ACC)
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
        RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD
                 SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
                                 ENTRE
LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
                     (présentée par la Commission)
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1. L'Article 8, paragraphe 1 a) de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la
    Communauté Economique Européenne et la principauté d'Andorre, signé à
    Luxembourg le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans et au-delà
    si un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la Principauté d'Andorre autorise
    la Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la Principauté d'Andorre, la
    mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la
    Principauté d'Andorre. Le paragraphe 1 b) du même article prévoit qu'à l'issue de
    cette période et dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la Principauté d'Andorre se
    réserve d'exercer son droit de mise en libre pratique, après accord des parties
    contractantes,
2. La Principauté d'Andorre, dans un mémorandum remis le 22 juin 1995, a demandé à
   exercer ce droit.
3. Les Services de la Commission estiment que les autorités douanières andorranes sont
   en mesure d'exercer ce droit de manière correcte et efficace, sous réserve de prévoir
   un délai afin que puisse être préparée sa mise en oeuvre.
4. Le Conseil de l'Union Européenne dans une déclaration adoptée le 30 octobre 1995 a,
   pour sa part, marqué son accord de principe pour que la Principauté d'Andorre exerce
   ce droit et a invité la Commission à lui présenter rapidement une proposition de
   décision à cet effet.
5. Dans ces circonstances, la Commission présente au Conseil la proposition de décision
   ci-après.
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
                RELATIVE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD
                            SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
                                             ENTRE
     LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son Article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'Article 8 paragraphe 1 a) de l'accord sous forme d'échanges de lettres
entre la Communauté Economique Européenne et la Principauté d'Andorre, signé à
Luxembourg le 28 juin 1990, prévoit que, pendant une période de cinq ans, et au-delà si
un accord ne peut être réalisé au titre du point b), la Principauté d'Andorre autorise la
Communauté à assurer, au nom et pour le compte de la Principauté d'Andorre, la mise en
libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la Principauté
d'Andorre,
Considérant que le paragraphe 1 b) du.même article prévoit qu'à l'issue de cette période et
dans le cadre de l'article 20 de l'accord, la Principauté d'Andorre se réserve d'exercer son
droit de mise en libre pratique, après accord des parties contractantes,
Considérant que la Principauté d'Andorre a demandé à exercer ce droit de mise en libre
pratique,
Considérant que le Conseil de l'Union Européenne, dans une déclaration adoptée le 30
octobre 1995, a marqué son accord de principe pour que la Principauté d'Andorre exerce
ce droit,
Considérant qu'il convient que le Conseil établisse formellement la position de la
Communauté Européenne en tant que partie contractante,
Considérant qu'il est opportun de prévoir un délai afin que puisse être préparée la mise en
oeuvre du droit de mise en libre pratique,
DECIDE
                                      ARTICLE UNIQUE
1.   A compter du 1er juillet 1996, la Communauté Européenne cesse d'assurer, au nom
     et pour le compte de la Principauté d'Andorre, la mise en libre pratique des produits
     en provenance des pays tiers destinés à la Principauté d'Andorre.
2.   Cette décision est transmise par la voie diplomatique à la Principauté d'Andorre,
fait à Bruxelles, le
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                                                             COM(96) 24 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         11 02
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-024-FR-C
                                                               ISBN 92-77-99691-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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