CELEX: 62013TN0506
Language: fr
Date: 2013-09-20 00:00:00
Title: Affaire T-506/13: Recours introduit le 20 septembre 2013 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/17
            
         Recours introduit le 20 septembre 2013 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)
   (Affaire T-506/13)
   2013/C 352/32
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant: I. Burdusel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 juillet 2013 dans l’affaire R 1309/2012-4;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au cours de cette procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens de la procédure devant l’OHMI.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «URB» pour des produits des classes 6 et 7 — enregistrement de marque communautaire no7 380 009
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Motivation de la demande en nullité:: causes de nullité absolue au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et causes de nullité relative au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du RMC
   
      Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), 53, paragraphe 1, sous a), et 72, du RMC.