CELEX: 31964S0020
Language: fr
Date: 1964-12-10 00:00:00
Title: Décision n° 20-64 du 10 décembre 1964 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Douzième dérogation)

18 . 12 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
           Position                                                                        États       Contingent    Droit
          tarifaire                         Désignation des produits                     membres        en tonnes    en %
ex 73.15 B III a            Ébauches en rouleaux pour tôles en acier spécial           Allemagne          3.500         0
                            allié contenant en poids moins de 0,6 % de car­              ( R.F. )
                            bone et plus de 10 % de chrome, abstraction faite           Belgique          1.500         0
                            d' autres éléments d' alliage (acier inoxydable ) re­
                            cuites et décapées, d' une largeur de 900 mm exclus
                            à 1.300 mm inclus et d' une épaisseur allant jus­
                            qu' à 6 mm (pour la Belgique 200 t du contingent
                            peuvent être importées dans la position 73.08 A)
ex 73.16 A II b             Rails usagés destinés au relaminage                          France          10.000         0
     73.16 A II b           Rails usagés                                                  Tous             —
                                                                                                                        6
                            Article 2                                ciel des Communautés européennes . Elle entre en
                                                                     vigueur pour chaque gouvernement par l' effet de sa
(1)       Les États membres qui ont obtenu des con­                  notification .
tingents tarifaires , en vertu de l' article premier de
cette décision , sont tenus de veiller, en liaison avec
la Haute Autorité , à une répartition non discrimi­                  (2)    Elle est valable jusqu'au 30 juin 1965 .
natoire des contingents tarifaires entre les pays
tiers .
(2)       Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­
tion des produits sidérurgiques importés dans le                         La présente décision a été délibérée et adoptée
cadre des contingents tarifaires , en l' état dans le­               par la Haute Autorité au cours de sa séance du
quel ils se trouvaient au moment de l'importation ,                  10 décembre 1964 .
vers d' autres États membres .
                             Article 3                                                            Par la Haute Autorité
 (1)      Cette décision sera notifiée aux gouverne­                                                  Le président
ments des États membres et publiée au Journal offi­                                                 Dino DEL BO
                                                     DÉCISION N° 20-64
                                                    du 10 décembre 1964
                    portant dérogation à la recommandation n° 1-64 relative à un relèvement
                    de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                           Communauté
                                                   (Douzième dérogation )
 LA HAUTE AUTORITE ,                                                 à la penphene de la Communauté , et notamment
                                                                     son article 3 ,
      vu les articles 2 à 5 , 8, 71 et 74 du traité ,                    vu les décisions n0 6-64 du 4 mars 1964 , n0 12-64
                                                                     du 27 mai 1964 et n0 16-64 du 28 juillet 1964 por­
      vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier                     tant dérogation à la recommandation n0 1-64 rela­
 1964 ( Journal officiel des Communautés européennes                 tive à un relèvement de la protection frappant les
 n0 8 du 22 janvier 1964, p. 99/ 64) aux gouverne­                   produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­
 ments des États membres relative à un relèvement                    munauté — troisième , huitième et neuvième déro­
 de la protection frappant les produits sidérurgiques                gation — ( Journal officiel des Communautés euro­
 ---pagebreak--- 3600/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         18 . 12 . 64
péennes n0 42 , p. 687/ 64 , n0 86 , p. 1336 / 64 et n0 129 ,       considérant qu il y a lieu , en outre , de garantir
p. 2163/ 64),                                                 que les contingents tarifaires accordés ne seront
                                                              utilisés qu' à la couverture des besoins propres des
     considérant qu'en vertu de l' article 3 de la re­        industries du pays importateur et qu'une réexpor­
commandation n0 1-64, la Haute Autorité peut , dans           tation vers d' autres États de la Communauté des
des cas spéciaux justifiés notamment par des rai­             produits sidérurgiques importés , en l' état dans le­
sons de politique commerciale ou des nécessités de            quel ils se trouvaient au moment de l' importation ,
technique douanière, autoriser des dérogations aux            sera empêchée ;
droits résultant de la recommandation précitée;
que de telles dérogations peuvent , entre autres ,
revêtir la forme de contingents tarifaires pour les­                considérant qu' en application des principes
quels certains États membres sont habilités à appli­          énoncés ci-dessus des dérogations à la recommanda­
quer temporairement , pour des produits sidérur­              tion n0 1-64 , sous forme de contingents tarifaires ,
giques déterminés, des droits inférieurs dans les             peuvent également être octroyées pour l' année ci­
limites du volume contingentaire fixé ;                       vile 1965 ; que , pour ce faire , il peut être considéré
                                                              qu'en ce qui concerne la détermination des volumes
     considérant que l'existence de situations spé­           contingentâmes et la fixation du droit de douane à
ciales en matière de politique commerciale ou de              appliquer, les conditions qui ont servi de base à
technique douanière peut être admise notamment                l' octroi des contingents pour l'année 1964 n'ont pas
dans les cas suivants :                                       connu de modifications importantes ; que seuls le
                                                              contingent de 7.000 t de fil machine pour électrode
     — lorsqu'il s' agit de l' importation de produits        octroyé à la République fédérale et celui de 172 t
sidérurgiques dans des qualités spéciales détermi­            de barres creuses en aciers alliés dont l' intérieur
nées qui ne sont pas produites dans la Communauté ,           est revêtu d' acier inoxydable , accordé à la Répu­
ou en quantité insuffisante , et dont l' importation          blique française , ont dû être relevés à , respective­
est , de ce fait , même en tenant compte d'éventuels          ment , 12.000 t et 700 t , les quantités fixées pour
produits de substitution , souhaitable dans l'inté­           l' année écoulée s' étant avérées insuffisantes en re­
rêt d'un approvisionnement régulier des utilisateurs          gard des besoins existants ;
d' acier de la Communauté ;
     — lorsqu'il existe des liens organiques et struc­              considérant qu'en dehors de ces augmentations
turels entre des entreprises fournisseuses de pays            de contingent et abstraction faite de quelques con­
tiers et des clients dans la Communauté qui ont               tingents tarifaires de faible volume dont le renou­
conduit à l' établissement de liaisons commerciales           vellement ne s'est pas avéré nécessaire , les contin­
particulières (accords constitutifs d'un lien organique       gents octroyés par cette décision le sont pour les
conclus entre sociétés-mère et filiales , participations       mêmes États membres, pour les mêmes volumes et
 financières entre entreprises , accords créant une           pour les mêmes motifs que les contingents tari­
 communauté d'intérêts , entre autres) ;                      faires correspondant accordés pour l'année 1964
                                                              dans le cadre des troisième , huitième et neuvième
     — lorsqu'on se trouve en présence d' accords de           dérogation ;
 livraison et d' approvisionnement à long terme con­
 clus par des entreprises fournisseuses de pays tiers
 et des clients dans la Communauté , en particulier                 considérant que les gouvernements des États
 quand de tels contrats comportent une coordina­              membres ont été consultés au sujet des contingents
 tion des projets d'investissements ou que des qua­            tarifaires fixés dans la présente décision ,
 lités d'acier déterminées ont été développées en
 coopération avec des producteurs de pays tiers ;
                                                               DECIDE :
     —• lorsque , dans des cas particuliers, existent
 des conditions spéciales caractérisant les échanges
 de produits et les relations de politique commerciale                             Article premier
 qu'il paraît , compte tenu de toutes les circonstances
 à apprécier, juste et équitable de prendre en consi­               Par dérogation à 1 article premier de la recom­
 dération ;
                                                               mandation n0 1-64, les contingents tarifaires suivant
      considérant que , par ailleurs , même dans ces           sont octroyés pour l'année civile 1965 aux États
 cas , il n'est possible d' accorder des contingents           membres de la Communauté désignés ci-après , pour
 tarifaires que si , et dans la mesure où , il n'y a pas       l' importation de produits sidérurgiques en prove­
 lieu de craindre qu'elles portent atteinte aux objec­         nance de pays tiers , en vue de leur utilisation à l'in­
 tifs de la recommandation n0 1-64 :                           térieur du pays :
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                3601 / 64
           Position                                                               États    Contingent  Droit
                                        Désignation des produits               membres
           tarifaire                                                                       en tonnes   en %
ex 73.08 A           Ébauches en rouleaux pour- tôles (coils), d' une 1
                     largeur de plus de 600 mm à moins de 1,50 m           I Allemagne     307.000       5
     73.08 B         Ébauches en rouleaux pour tôles (coils) de 1,50 m j       ( R.F. )
                     ou plus de largeur
ex 73.10 A I         Fil machine pour la fabrication d' électrodes, d' une   Allemagne      12.000       6
                     teneur en soufre ou en phosphore inférieure en            (R.F. )
                     poids à 0,035 %, mais inférieure à 0,05 % pour
                     les deux éléments pris ensemble
ex 73.13 B IV e 2    Tôles en acier ordinaire plaquées au nickel, monel      Pays-Bas            140      6
                     ou acier inoxydable « colclad »
ex 73.15 A IV b      Barres en acier fin au carbone                          Allemagne          716       6
                                                                                ( R.F. )
ex 73.15 A V         Feuillards en acier fin au carbone d une faible te­     Allemagne        2.800       6
                     neur en phosphore et en soufre                            ( R.F. )
      73.15 B I b 2  Blooms , billettes , brames , largets en acier allié    Allemagne        4.200       4
                                                                               ( R.F. )
      73.15 B III b  Larges plats en acier allié                             Allemagne           306      6
                                                                               ( R.F. )
ex 73 . 15 B         Acier pour roulements à billes                          Allemagne        7.000      6
                                                                                ( R.F. )
ex 73.15 B IV b      Fil machine et barres en acier inoxydable               Allemagne        1.200       6
                                                                                ( R.F. )
                                                                              Pays-Bas           300      6
ex 73.15 B IV b      Fil machine et barres en acier rapide                   Allemagne           700      6
                                                                                ( R.F. )
                                                                              Pays-Bas             75     6
ex 73.15 B IV b      Barres creuses en acier allie dont l'intérieur est        France            700      6
                      revêtu d' acier inoxydable
                                                                              Pays-Bas           100      6
ex 73.15 B IV b       Barres en acier allié à outils, à l'exception de
                      l' acier rapide, contenant en poids :
                      — soit :
                           au minimum 0,60 % C ;
                           moins de 0,04 % S ou P, chacun de ces élé­
                           ments étant pris isolément ;
                           moms de 0,07 % S et P pris ensemble ;
                           au maximum 2 % Mn ;
                           au maximum 1 % Si ;
                           moins de 12 % Cr ;
                           au maximum 10 % W ;
                           au maximum 1 % V ;
                           au maximum 5 % Ni ;
                           au maximum 1 % Mo ;
                           au maximum 2 % Co ;
                      — soit :
                           au maximum 13 % Cr, mais plus de 1 % C
 ex 73.15 B V a       Feuillards laminés a chaud en acier faiblement         Allemagne           110       6
                       allié présentant l'analyse suivante :                      ( R.F. )
                            C          0,14 —     0,19 %
                            Si         0,15 —     0,35 %
                            Mn         1,0 —      1,3 %
                            S          0,035 %    max .
                            Cr         0,80 —     1,1 %
 ex 73.15 B VI b 1     Tôles en acier rapide de qualité hautement alliée     Allemagne            150      6
                       (simplement laminées à chaud)                              ( R.F. )
 ---pagebreak---  3602/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  18 . 12 . 64
                         Article 2                         République française et du royaume des Pays-Bas
                                                           et publiée au Journal officiel des Communautés
 (1)    Les États membres qui ont obtenu des con­          européennes . Elle entre en vigueur pour chaque gou­
tingents tarifaires, en vertu de l'article premier de      vernement par l'effet de sa notification .
cette décision , sont tenus de veiller, en liaison avec
la Haute Autorité, à une répartition non discrimi­         (2)     Cette décision est valable jusqu' au 31 dé­
natoire des contingents tarifaires entre les pays          cembre 1965 .
tiers .
 (2)    Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­
tation des produits sidérurgiques importés dans le
cadre des contingents tarifaires , en l'état dans lequel        La présente décision a été délibérée et adoptée
ils se trouvaient au moment de l'importation , vers       par la Haute Autorité au cours de sa séance du
d'autres États membres .                                   10 décembre 1964 .
                         Article 3
                                                                                       Par la Haute Autorité
 (1)    Cette décision sera notifiée aux gouverne­                                         Le président
ments de la république fédérale d'Allemagne , de la                                       Dino DEL BO
                                               DÉCISION N°      21-64
                                               du 10 décembre 1964
              portant prorogation de la décision n° 1-64 concernant linterdiction de
              l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en prove­
                                nance de pays ou territoires à commerce d'État
LA HAUTE AUTORITE ,                                       l' acier, leurs offres sur des prix et conditions de
                                                          vente faits pour des produits sidérurgiques et de
                                                          fonte originaires de pays ou territoires à commerce
     vu les articles 2 , 3, 5 , 8, 60 paragraphe 2 , 64   d'État ; que la validité de cette décision expire le
et 95 alinéas 1 et 2 du traité ,                          31 décembre 1964;
     vu la décision n0 1-64 du 15 janvier 1964                 considérant que les circonstances économiques
( Journal officiel des Communautés européennes            et les raisons juridiques qui ont motivé la décision
n0 8 du 22 janvier 1964 , p. 97 / 64) portant inter­      n0 1-64 continuent d'exister; que l'expérience a
diction de l'alignement sur les offres de produits        confirmé que l'interdiction de l'alignement pro­
sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou        noncée par cette décision représente , ensemble avec
territoires à commerce d'État ,                           le contingentement des importations de produits
                                                          sidérurgiques et de fonte originaires de pays ou
     vu la décision des gouvernements des États           territoires à commerce d'État , un moyen approprié
membres , réunis au sein du Conseil de ministres du       et nécessaire pour faire face aux tendances de
10 décembre 1964, fixant des contingents d' impor­        détérioration des prix dans le marché commun ;
tation de produits sidérurgiques et de fonte en
provenance de pays ou territoires à commerce                   considérant que les gouvernements des États
d'État pour l'année 1965,                                 membres ont également décidé de contingenter les
                                                          importations pour l'année 1965 ; qu'il est dès lors
     considérant qu'en vertu de la décision n0 1-64       nécessaire et , pour les mêmes motifs qui sont à la
11 a été interdit aux entreprises de la Communauté        base de la décision n0 1-64 , de maintenir en vigueur
d'aligner, dans leurs transactions portant sur            l' interdiction de l'alignement pour l' année 1965 ;