CELEX: 51971PC0427
Language: fr
Date: 1971-04-23
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil en application de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 427
Vol. 1971/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES . COMMUNAUTES EUHCP2ENN23
                                                 COM(71)427 final
                                                 Bruxelles , le 23 avril 1971
                              Proposition modifiée d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 204/69 établissant , pour certains
        produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
        pas de l' annexe II du Traité , les règles générales relatives à
         l' octroi des restitutions et les critères de fixation de leur montant
         ( présentée par la Commission au Conseil en application de l' article
                         149 deuxième alinéa du Traité CEE )
 C0il(7l ) 427 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
        Par lettre en date du 6 février 1970» la Commission a adressé au
Conseil une proposition de règlement tendant à modifier le règlement ( CES)
n* 204/69 » et dont l' article 3 prévoyait l' insertion dans ledit règlement
d' un article 7 bis libellé comme suit :
"Article 7 "bis
        Les formalités douanières d' exportation sont accomplies dans l' Etat
membre sur le territoire duquel les marchandises ont été fabriquées ".
        A ce jour , le Conseil n' a pas encore statué sur cette proposition
d' article 7 bis "dont l' objet était de limiter au maximum les risques de
fraude qui résultent de la difficulté où se trouvent les autorités compé­
tentes d'un Etat membre donné de déterminer les quantités de produits de base
effectivement mises en oeuvre pour la fabrication des marchandises produites
dans les autres Etats membres .    Une certaine opposition s f est même manifestée
à l' égard de cette proposition au sein du "groupe Art . 235 "» plusieurs délé­
gations l' estimait difficilement compatible avec le principe de la libre
circulation des marchandises .
        La nécessité de trouver une solution aux difficultés de contrôle
étant toutefois unanimement reconnue , les travaux ultérieurs des services
de la Commission, en collaboration avec les experts des Etats membres , ont
permis de mettre au point des règles particulières de calcul de la resti­
tution dans les cas où , faute de justification suffisante , il n' est pas
possible de déterminer les quantités de produits agricoles effectivement
mises en oeuvre pour la fabrication de la marchandise exportée .      Ces règles ,
qui se fondent sur les données résultant de l' analyse de la marchandise
considérée , permettront l' octroi d' une restitution raisonnable , quoique
légèrement inférieure , dans certains cas , à celle qui serait accordée si
l' exportateur était en mesure d' apporter la preuve , à la satisfaction des
autorités compétentes , des conditions réelles de fabrication de cette mar-
ehandise. Elles présentent dono le double avantage d' inciter l' exporteur à
 ---pagebreak---                                       - 2 -
fournir aux autorités compétentes tous les éléments d' information dont oelles - ci
ont besoin pour calculer la restitution et d' éviter que ces autorités , en
l' absence de justifications suffisantes , ne soient amenées , soit à refuser
le bénéfice de la restitution , soit à l' octroyer sur la foi de la déclara­
tion de 1 ' intéressé . Elles devraient ainsi constituer une mesure efficace
contre les déclarations frauduleuses »
        La présente proposition , établie conformément à 1' article 149 deu­
xième alinéa du traité CES , consiste dans une modification des articles 3
paragraphe 1 et 8 du règlement ( CEE ) n° 204-/69 en vue dû la mise en plp.ee
de C3 système particulier »   Elle est à considérer comme se substituant à la
proposition d' insertion d' un article '( bis contenue à l' article 3 de la
proposition transmise au Conseil par lettre du 6 février 1970 .     Elle tend
par ailleurs à préciser les conditions d' application des articles 2 et 3
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 204/69 afin d' éviter toute divergence
d' interprétation au niveau des autorités corr/oétentes des Etats membres .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION MODIFIEE
                               D' UN REGLEMENT DTJ CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEÊ) n° - 204/69 établissant , pour
             certains produits, agricoles exportés sous forme de marc-han-
           ; dises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les règles
             générales relatives à l' octroi des restitutions et les
                        critères de fixation de leur montant
             (présentée par la Commission au Conseil en application de
                l' article "149 deuxième alinéa du traité CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPE3IOES .       >
vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I20/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, -portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 ( 2 ), et notamment son article 16
paragraphe 5 »
vu le . règlement n° 122/6f/CE3 du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 3 )» modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 436/70 ( 4 ), et notamment son article 9
paragraphe 2 quatrième alinéa ,
vu le règlement n°359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967 » portant orga­
nisation commune du marché du riz ( 5 )» modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 2434/7°» et notamment son article 17 paragraphe 5 »
( 1) J.O. n° 117 cLu 19.6.1967 , p. 2269/67
( 2) Jr 0. n° L 262 du 3.12.1970, p. 1
( 3 ) J.O. n° 117 du I9.6.I967 , p . 2293/67                         "
( 4) J.O. n®'L 55 du 10.3.1970, p. 1
( 5) Jr.O, n° .174 du 31.7.1967 , p. 1 : •                         .../...
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vu 1g règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19^7 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 6 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CES) n° 1253/70 (î ) J et notamment son article
17 paragraphe " 2 cinquième alinéa ,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 »
et notamment son article 17 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 2 du règlement ( CEE) n° 204/69      Conseil , du
28 février 19^9 » établissant , pour certains produits agricoles e:xportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les règles
générales relatives à l' octroi des restitxitions et les critères de fixation de
leur mentant (9 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70,
fixe les règles do calcul de la restitution applicable , au titre des produits de
base mis en oeuvre potir sa fabrication, à l' exportation d'une marchandise ; qu' il
convient de préciser ces règles pour le ca,s où un môme produit de base utilisé ,
notamment après transformation , sous la forme de produits intermédiaires dans
la fabrication d' une marchandise donnée , fait l' objet , selon la nature desdits
produits intermédiaires , de taux de restitution différents ;
considérant que l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 204/69 prévoit
que , lors de l' e;q?ortation dos marchandises visées par ledit règlement ,
l' intéressé est tenu de déclarer les quantités de produits agricoles , de
produits issus de leur transformation , ou de produits assimilés , qui ont
été mis en oeuvre pour leur fabrication ; que les autorités habilitées à
cet effet prennent toutes mesures nécessaires en vue de vérifier l' exactitude
de cette déclaration ;
( S) J.O. n° 308 du 18.12.1967 , p * 1
( 7 ) J.O. n° L 143 du 1.7.1970, p. 1
( 8) J,0. n° L 148 du 28,6.1968 , p. 13
( 9 ) J.O. n* L 29 du 5-2.1969 , p , 1                           .../...
 ---pagebreak--- considérant que de nombreuses marchandises , fabriquées par une entreprise
donnée dans des conditions techniques "bien définies et de caractéristiques et
de qualité constantes , font l' objet de courants d' exportation réguliers ;
qu' afin d' éviter un alourdissement des formalités d' exportation, il y a lieu ,
pour les marchandises en question, de favoriser le recours à une. procédure
de contrôle simplifiée , fondée sur la communication par le fabricant aux
autorités compétentes des informations que celles-ci jugent nécessaires en ce
qui concerne les conditions de fabrication desdites marchandises ;
considérant qu' il n' est pas toujours possible à l' exportateur des marchandises ,
notamment lorsqu' il n' en est pas le fabricant ou son représentant , de connaître
avec exactitude les quantités de produits agricoles , de produits issus de leur
transformation, ou de produits assimilés, qui ont été mises en oeuvre pour
leur fabrication, et que de ce fait cet exportateur n' est pas toujours en
mesure d' établir la déclaration de ces quantités ; que , par ailleurs , les
autorités compétentes chargées de vérifier la déclaration de l' exportateur
peuvent ne pas, disposer dans l'un ou l' autre cas de justifications suffisantes
pour admettre cette déclaration; que ces situations risquent surtout de se
présenter lorsque les marchandises à axporter ont été fabriquées dans un
Etat membre autre que celui par lequel s' effectue l' exportation ;
considérant qu' il importe , en conséquence , que les autorités compétentes
de l' Etat membre par lequel s' effectue l' exportation d'une marchandise puissent ,
en cas de besoin , obtenir directement des autorités compétentes correspon­
dantes dos autres Etats membres communication de tous renseignements relatifs
aux conditions de fabrication de cette marchandise dont ces dernières autorités
sont en mesure de disposer ;
considérant qu' il y a lieu par ailleurs de prévoir l' application, à titre
                         ♦
subsidiaire , d' un système de calcul de la restitution auquel l' intéressé
pourra demander qu' il soit fait recours lorsqu' il ne sera pas en mesure
d' établir la déclaration visée plus haut ou que les autorités compétentes
ne pourront , faute de justifications suffisantes , , admettre sa déclaration;
qu' un tel système peut être fondé sur l' analyse chimique de la marchandise
à exporter et selon un tableau de correspondance en produits de base propre
à assurer l' octroi..d'une restitution satisfaisante compte tenu des circonstances
 ---pagebreak---                                         - 4 -
considérant qu' il est souhaitable d' assurer une application uniforme dans
l' ensemble de la Communauté des dispositions relatives à l' octroi des res­
titutions dans le secteur des marchandises ne relevant pas de l' annexe II
du traité ; qu' à cette fin , il convient que chaque Etat membre puisse infor­
mer les autres Etats membres , par l' intermédiaire do la Commission , des
moyens de contrôle auxquels il est fait recours sur son territoire pour
les différents types de marchandises exportées ,
A AR3ETE LE P3ES5MT RSGLEÏffETJT :
                                     Article premier
         Il est - ajouté à 1-article 2 du règlement ( CEE) n° 204/69 un second
et un troisième alinéas rédigés comme suit :
"Lorsque , en application des dispositions de l' article 4 paragraphe 3 ,
"différents taux de restitution sont susceptibles d' être appliqués pour un
"même produit de base repris à l' annexe A , un montant particulier est à
" calculer pour chaque quantité de ce produit de base à laquelle un taux de
" restitution distinct est applicable .
"Lorsque dans la fabrication d' une marchandise est entrée une autre marchan­
dise , le taux de restitution à retenir pour le calcul du montant afférent
"à chacun des produits de base repris à l' annexe A dont cette dernière mar­
chandise est issue ou considérée comme telle en application des dispositions
Se l' article 1er paragraphe 2 , est le taux applicable en cas d' exportation
" en l' état de cette même marchandise ."
                                     Article 2
1.       L' article 3 paragraphe 1 premier alinéa première phrase du règlement
( CEE) n° 204/09 est rédigé comme suit :
         " 1 . En ce qui concerne les marchandises figurant à l' annexe 3 , sauf
" application des dispositions de l' article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
"la quantité de chacun des produits de base énumérés à l' annexe A à retenir
"pour le calcul du montant de la restitution est déterminée comme suit :
                                                                  • • • •f m • •
 ---pagebreak---           "2. Le texte des sept dernières lignes de l' article 3 paragraphe le )
 /du règlement ( CEE) n° 204/69 ,
/ est remplace par le texte suivant :
          "Cette quantité , à déterminer en fonction de la quantité effectivement
  mise en oeuvre dudit produit pour la fabrication de la marchandise exportée ,
  est égale pour chacun des produits de hase repris à l' annexe A considéré et
  sous réserve des dispositions du paragraphe 3 , à la quantité reconnue par
  les autorités compétentes conformément aux dispositions de l' article 8 parar~
  graphe 1 , compte tenu , le cas échéant , des règles particulières de calcul ,
  rapports d' équivalence ou coefficients visés sous h )*1 .
                                             du règlement £CEE) n° 204/69
           3 . Il est ajouté à l' article 3 paragraphe 2/ un second et un troisième
  alinéas rédigés comme suit :
          "Les quantités de produits effectivement mis en oeuvre , au sens de
  l' alinéa précédent , sont à déterminer pour chaque marchandise faisant l' objet
  d' une exportation.
           Toutefois , dans le cas d' exportations effectuées de manière régulière
  portant sur. des marchandises qui , fabriquées par une entreprise donnée dans
  des conditions techniques bien définies , sont de caractéristiques et de
  qualité constantes , ces quantités peuvent être déterminées , en accord avec leë*
  autorités compétentes , soit à partir de la formule de fabrication desdites
  marchandises , soit à partir des quantités moyennes de produits mis en oeuvre ,
  au cours d' une période déterminée , pour la- fabrication d' une quantité donnée
  de ces marchandises .     Les quantités de produits ainsi déterminées sont
  utilisables aussi longtemps qu' une modification n' intervient pas dans les
  conditions de fabrication dos marchandises considérées ,"
                                         Article 3
          Le texte de l' article 8 du règlement ( CEE) n® 204/69 est remplacé par
  le texte suivant :
          "1 . ;Lors de l' exportation des marchandises , l' intéressé est tenu de
  déclarer les quantités des produits de base repris à l' annexe A , des produits .
  issus de leur transformation ou des produits dont l' assimilation à l' une ou
  l' autre de ces deux premières catégories résulte des dispositions de l' ar­
  ticle 1er paragraphe 2 , qui ont été effectivement mis en oeuvre , au sens de
  l' prticle 3 paragraphe 2 , pour leur fabrication .
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         L' intéressé doit fournir aux autorités compétentes , a l' appui do sa
déclaration , tous documents et toutes informations que ces dernières estiment
opporfrins »
        .En vue de vérifier l' exactitude de la déclaration qui leur est faite ,
les autorités habilitées à cet effet utilisent tous moyens de contrôle
appropriés . .
         A la demande des autorités compétentes de l' Etat membre sur le terri­
toire duquel s' effectuent lss formalités douanières d' exportation , les
autorités compétentes correspondantes des autres Etats membres leur communiquent
tous renseignements dont elles sont en mesure de disposer afi n de permettre
le contrôle de la déclaration de l' intéressé .
         2 . Lorsque , faute d' informations suffisantes quant aux conditions de
fabrication de la marchandise à exporter , l' intéressé n' est pa,s en mesure
d' établir la déclaration visée au paragraphe 1 premier alinéa , ou lorsque ,
faute de justifications suffisantes , les autorités compétentes ne .pçavent
admettre la déclaration qui leur est faite , l' intéressé ne peut bénéficier
de la restitution .
         Toutefois , par dérogation aux dispositions de l' alinéa, précédent ,
pour autant que     la marchandise à exporter soit reprise à la colonne 2 do
l' annexe L , l' intéressé bénéficie , sur demande expresse , d' une restitution
pour le calcul de laquelle la nature et la quantité des produits de base
repris à l' annexe A à prendre en considération sont déterminés en fonction
des données fournies par l' analyse de la marchandise à exporter et selon
le tableau de correspondance fixé à l' annexe D.      L' analyse est effectuée
par les autorités compétentes ou par un laboratoire mandaté par elles .
         Lorsque l' intéressé a établi une déclaration dans les conditions
prévues au paragraphe 1 , premier alinéa , l' application des dispositions de
l' alinéa précédent va.ut annulation de cette déclaration.
                                                                 •• o!» • «
                                                                            (
 ---pagebreak---                                        ~ 7 -
        3 « Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables a
l' exportation dec marchandises reprises à l' annexe C , sauf pour ce qui ooncerne ,
d' une part les marchandises fabriquées dans les conditions visées à l' article 3
paragraphe 3 , deuxième alinéa , d' autre part les pénicillines de la position
29*44 A du tarif douanier commun,
        4 . Lorsque , aux fins de l' application des dispositions du présent
article , il est procédé à l' analyse d' une marchandise , les méthodes d' analyse
applicables en vue du classement dans le tarif douanier commun d'une marchandise
similaire importée dans la Communauté sont utilisées .
                 f
        5 . Le document attestant l' exportation reprend , d' une part , les
quantités de marchandises exportées et , d' autre part , les quantités de pro­
duits visés au paragraphe 1 premier alinéa» Toutefois , en cas d' application
des dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa , il indique en lieu et
place de cette dernière mention celle des quantités de produits de base repris
à la colonne 4 de l' annexe D correspondantes aux données fournies par l' analyse
de la marchandise exportée.
        6 . Aux fins de l' application des dispositions du paragraphe 1 , les
Etats membres informent la Commission des mesures de contrôle auxquelles il est
fait recours vsur leur territoire pour les différents types de marchandises
exportées , tels que l' analyse des marchandises , la mise sous contrôle préalable
des produits à mettre en oeuvre pour la fabrication de ces marchandises et la
vérification des conditions techniques de cette fabrication.       La Commission
en informe les autres Etats membres ."
                                      Article 4
        Il est ajouté au règlement (CEE) n® 204/69 une annexe D libellée
comme indiqué à l' annexe du présent règlement .
                                      Article 5
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1971*
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                     Fait à
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---   N° du tarif                                                     Données résultant        Nature des produits |   Quantité des produits de
    douanier                Désignation des marchandises          do l' analyse des.       de hase à retenir       hase à retenir pour
     commun                                                            marchandises    j   pour l' octroi de la    l' octroi de la restitu–
                                                                                               restitution         tion ( par 100 kg de
I                                                                                                                  marchandise ) • "
       1                                  2                                3                        4                         :   5
IÏ7V04             Sucrera es sans cacao :                  1
                                                            I
                     E. Gemme s a macher du genre               Saccharose (y com­       • Sucre hlanc             1 kg par Ifo de sacchar-
                         "Chev/ing gum"                         pris le sucre inter­                               rose ( y" compris le su­
                                                                verti calculé en                                   cre interverti calculé
                                                                saccharose )                                       en saccharose )
                                                                                      i
                                                              ( l ) Saccharose (y     1    l ) Sucre hlanc         l ) 1 kg par 1% do sao-
                                                              (     compris le sucre­                                    charo se (y oompris
                                                              (     interverti cal­                                      lo sucre intervertí
                                                              (     culé en saccha-                             l        calculé en sacchar-
                                                              (     rose )                                              rosc )            _
              !                                               (              •  '
               I     C , Préparation dite                     ( 2 ) Matières grasses       2) Lait entier en       2 ) 3,85 kg par 1% de
                         " Chocolat blanc 1 '                 (     provenant du               poudro ( PG 3 )          matières grasses
                                                              (     lait                                                provenant du lait
                                                           I                                                     1
                                                              ( i ) Saccharose (y          l ) Sucre hlanc       I
                                                                                                                 1 l ) 1 kg par 1% do . sao–
                                                              (     compris le sucre                             i      charo se (y compris
                                                              (     irttervèrti cal­                             !    - le sucre interverti
                                                              (     culé en saccha-                                     calculé en saccha-
                                                              (     rose )                                              rose )
                                                              (
                     D. autres                                \ 2) Matières grasses        2 ) Lait entier en      2) 3,85 kg par 1% de
                                                              (     provenant du lait          poudre ( PG 3 )          matières grasses
                                                                                                                        provenant du lait
                 1                                       ■
                                                                                       !
                                                                                       t
                                                                                       (
 ---pagebreak---                                                                         -, z ~
      i !                                     2     _    1                     3         I                 4         ί                 5
  18.06     Chocolat et autres préparations alimentaires                                                             !
                                                                                                                     i
            contenant du cacao :
                                                                                                                     I
            A. Cacao en poudre , simplement sucre par                 Saccharose                Sucre blanc             1 kg par 1% de saccharose
                 addition de saccharose
                                                                                                                     i
                                                         |                              i
                                                               ( 1) Saccharose (y           l ) Sucre blanc             1 ) 1 kg par lfl do saccha-
                                                               (      compris le                                             rose (y compris le su­
                                                           !   (      sucre interver-                                        cre interverti calculé
                                                           !   (      ti calculé en                                          en saccharose )
                                                               (      saccharose )     j
          i
            33 . Glaojs de consommation                        ( 2 ) Matières gras-    !    2 ) Beurre ( PG 6 )         2 ) 1,22 kg par 1% de ma­
                                                               (      ses provenant                                          tières grasses prove­
                                                               (     du lait                                                 nant du lait
                                                                 1 ) Saccharose - (y       1 ) Sucre blanc              l ) 1 kg par l/o de saccha-
                                                                     compris le su­                                          rose (y compris lo
                                                                     cre interverti                                          sucre interverti cal­
            C. Chocolat et articles on chocolat ,                    calculé en sac­                                         culé en saccharose )
                 mûme fourrés ; sucreries et leurs                   charose )
                 succédanés fabriqués à partir do
                 produits de substitution du                     2 ) Matières grassôs      2 ) Lait entier             2 ) 3,85 lcg par 15g de ma­
                 sucro , contenant du cacao .                        provenant du lait          en poudre ( PG 3 )          tières gra.sses prove­
                                                                                       1                                    nant du lait
                                                              ( l ) Saccharose (y      i   l ) Sucre blanc             l ) llcg par lc/o de sacchar-
                                                              (      compris le su­                                         rose (y compris le
                                                              (      cre interverti                                         sucre interverti cal­
                                                              (      calculé en sac–                                        culé en saccharose )
                                                            ! (      charose )
i           D. autres
                                                              ( 2 ) Matières grasses       2 ) Beurre ( PG 6 )         2 ) 1,22 kg par 1% de
                                                              (      provenant du lait                                      matières- grasses
                                                                                                                            provenant du lait
                                                           I                                                       i
                                                           r
                                                            I                            ί                       -I
                                                            t                                                      ί
 ---pagebreak--- U^-I:   I!                                 2              I
                                                                              3     :      ;i :                4                    5       '
  19.02     Préparations pour 1 T alimentation des           ( l) Saccharose , (y compris         1 ) Sucre "blanc       i) 1 kg par Ufo de sac-
            enfants ou pour usages diététiques ou            (    lo sucre interverti                                        charose (y compris
            culinaires , à "base de farinés , amidons ,      (    calculé en saccharose)                                     le sucre interverti
            fécules ou extraits de malt , meme ad­           (    .                                                          calculé en sacchar-
            ditionnées de cacao dans une propor­
            tion inférieure à 50 $ en poids                  [2) Matières grasses pro–
                                                             ( • venant du lait
                                                                                                  2 ) Lait entier
                                                                                                                             rose )
                                                                                                                         2) 3,85 kg par 1% de
                                                                                                      en poudre              matières grasses
               < i * > i
                                                                                                      (PG 3 )                provenant du lait
  19.04     Tapioca, y compris celui de fécule               Amidon (ou dextrine )               Maïs ( amidonnerie)
            de pommes de terre                                                                                           1,83 kg par 1$
                                                                                                                       , d'amidon (ou doxtrine)
. 1 1
                                                                                                                       • anhydre
  19.06    Hosties, cachets pour médicaments ,               Amidon ( ou dextrine )
           pains à cacheter , pâtes séchées de                                                   Maïs ( amidonnerie)     1,83 kg par 1%
           farine , d I anidon ou de fécule en                                                                           d' amidon (ou dextrine )
           feuilles et produits similaires                                                                           .. anhydre       -
                                        :              ;–j
  I9.O7    Paina, biscuits do mer et autres
           produits de la boulangerie ordinaire ,
           sann addition de sucre , de miel ,
        I  d, oeufs } de matières grasses , do fro­
           mage ou de fruits :
         I                                                                                  r
                                                                                            1
         I
           A. Pain croustillant dit "KhEckebrot "           Amidon ( ou dextrine )              Seigle                  2,09 kg par 1% d' ami­
                                                                                                                        don ( ou dextrine )
                                                                                                                        anhydre
           D. non dénommés                                  Amidon (ou dextrine )               Ble tendre              2,00 kg par T/o d' ami­
                                                                                                ( autre qu' amidon­    don (ou dextrine )
                                                                                              nerie )
                                                                                          I
         I
                                                                                        ' i
 ---pagebreak---        1 ,                                 2                              3                 !            4                        5    __
  19 . 0H | Produits do la "boulangerie fine , de la
            pâtisserie et de 1?, biscuiterie , m$me
            additionnés de cacao en toutes propor­
            tions ;
                                                          i                                  I                       ;
                                                              ll ) Saccharose (y com-        | l) Sucre blanc             l ) 1 kg par 1% do ■ •
                                                              (      pris'le sucre' inter-   I                                saccharose (y
                                                              (      verti calculé en sac- I                        I
                                                                                                                              compris le sucre
                                                               (     charose )                                                interverti cal­
                                                          !    (                                                              culé en saccha­
                                         «                j   ((                                                              rose )
                B. autres                                      ( 2 ) Amidon ( ou dextrine )    2 ) Blé tendre             2 ) 2,00 kg par 1$
                                                               ( -                                 ( autre qu' ami­           d' amidon ( ou
                                                               (                                   donneri g )                dextrine ) an­
                                                               (                                                              hydre .
                                                               (
                                                               ( 3 ) Matières gra.sses pro-    3 ) Beut/re ( PG 6 )     ' 3 ) 1,22 kg par lc/o de
                                                              (      venant du lait                                           matières grasses
                                                                                                                              provenant du lait
  21.07     Préparations alimentaires non dénommées
            ni comprises ailleurs ;
j           Bc Pâtes alimentaires non- farcies , cuites ;        Amidon ( ou dextrine )        Blé tendre ( autre         2,00 kg par 1fo
I                p?ltes alimentaires farcies                                                   qu' ami donnerie )         d'amidon (ou do.r– •
I
I  •
                                                                                                                          trine ) anhydre
                                                               ( l)  Saccharose (y com-        1 ) Sucre blanc            l)' 1 kg par 1% de
                                                              (      pris le sucre intor-                                 saccharose (y cora- -
                                                              (      verti calculé en sac­                                pris le suero in–
                                                              (      charose )                                        j terverti calcule en
             G » Glaces de consommation
                                                              ( %                                                     |   saccharose )
!
\                                                           | ( 2 j Tïatiè.res grasses pro–    2 ) Beurre ( PG 6)         2 ) 1,22 k£- par lfo
 ---pagebreak--- 21.07                                                    ( l ) Saccharose (y com-     l ) Sucre "blanc    1) 1 kg par 1% do sao-
( suite )                                                (     pris le sucre in­                               charose (y oompris
                                                         (     terverti calculé                                le sucre interver­
                                                         (     en saccharose )                                 ti calculé en
                                                                                                               saccharose )
              P. Autres                                  ( 2 ) Matières grasses       2) Beurre ( PG 6 )   2) 1,22 kg par 1fo de
                                                               provenant du lait                               matières grasses
                                                                                                               provenant du lait
22.02     Limonades , erux gazeuses aromatisées          ( l ) Saccharose (y com­     l ) Sucre blanc      l ) 1 kg par lfo do
          (y compris les eaux minérales ainsi                  pris le sucre inter­                            saccharose (y com-
          traitées ) et autres boissons non al­                verti calculé en                                pris le sucre in-
          cooliques , à l' exclusion des jus de                saccharose )                                    tervertí calculé
          fruits ot de légumes du n° 20.07                                                                     en saccharose )
                                                           2 ) Matières grasses pro­  2 ) Lait entier      2 ) 3,85 kg par 1fa do
                                                               venant du lait              en poudre           matières grasses
                                                                                         " ( PG 3 )            provenant du lait
35.05     Dextrine et colles de dextrine ; amidons et    Amidon ( ou dextrine )       Maïs ( amidon–      1,83 kg par 1% d' ami­
          fécules solùfcles ou torréfiés ; colles                                     nerie )             don ( ou dextrine )
          d' amidon ou de fécule                                                                          anhydre
38*12     Parements préparés , apprêts préparés en pré­
          parations pour le mordançage , du genre de
          ceux utilisée dans l' industrie textile ,
          l' industrie fu papier , 1 * industrie du cuir
          ou des industries similaires :
          A, Parements préparés et anprêts préparés      Amidon ( ou dextrine )      Maïs ( amidon­      1,83 kg par ifo d' ami­
                                                                                     nerie )             don ( ou dextrine )
                                                                                                         anhydre
3?.       Autres hauts polymères , résines artifi­
          cielles et matières plastiques artifi­
          cielles y oompris l' acide alginique , ses
          sels et ses esters ; linoxyne
          ex B. autres, à l' exclusion de la linoxyne    Amidon ( ou dextrine )      Maïs ( amidon­      1,83 kg par 1% d' ami­
                                                                                     nerie )             don ( ou dextrine )
                                                                                                         anhydre