CELEX: 51989PC0215
Language: fr
Date: 1989-04-28
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA PRISE EN COMPTE ET AUX CONDITIONS DE PAIEMENT DES MONTANTS DE DROITS A L' IMPORTATION OU DE DROITS A L' EXPORTATION RESULTANT D' UNE DETTE DOUANIERE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM (89) 215 final - SYN 40
                                                 Bruxelles, le 28 avril 1989
                          Proposition réexaminée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de
             droits à l'importation ou de droits à l'exportation
                       résultant d'une dette douanière
           (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                   paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)
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 I.Position commune et prise de position du Parlement européen
 Le 21 décembre 1988 le Conseil a adopté une position commune relative à la
 proposition de règlement relatif à la prise en compte et aux conditions de
 paiement    des   montants    de   droits    à   l'importation   ou   de droits  à
 l'exportation    résultant d'une dette douanière        (COM(84)739 - SYN 40). Le
 Parlement européen a approuvé cette position commune lors de sa session de
 mars 989 en la modifiant par quatre amendements. Ces amendements concernent
 les points suivants :
 1.   Le  Conseil   a   introduit,   à  la  demande   d'un   seul  Etat membre, une
     disposition (article 11 deuxième alinéa) prévoyant la possibilité pour
     les Etats membres de percevoir "des frais accessoires pour constitution
    de dossier ou pour service rendu" en cas d'octroi de report de paiement
    du montant des droits à l'importation ou à l'exportation.
    Le Parlement européen propose de supprimer cette disposition.
2.    Le  Conseil   a   supprimé   l'article    12 paragraphe   1 lettre  b) de la
    proposition de la Commission prévoyant l'exclusion du report de paiement
    en cas de recouvrement a posteriori de droits.
    Le Parlement européen propose de réintroduire cette disposition.
3. Le Conseil a assorti la disposition (article 24 n° 3) stipulant que le
    remboursement par les autorités compétentes           "de montants de droits à
    l'importation    ou de droits à l'exportation       ainsi que des intérêts de
    crédit ou de retard éventuellement perçus à l'occasion de leur paiement
    ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par ces autorités" d'un ajout
    prévoyant que "toutefois, un intérêt peut être payé si les dispositions
    nationales le prévoient".
    Le   Parlement    européen   propose   de   supprimer   l'intégralité  de cette
    disposition.
4. Le Parlement européen propose, en outre, de réintroduire une disposition
    relative à la dispense d'une prise en compte de montants minimaux.
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 II. Prise de position de la Commission
 1. La Commission reprend les quatre propositions du Parlement européen.
En ce qui concerne les points     1 et 3 du chiffre I, les dispositions
introduites par le Conseil conduisent nécessairement à une application
différente dans les Etats membres et contredisent ainsi un des objectifs
fondamentaux de la proposition initiale de la Commission d'arriver à un
traitement égal des opérateurs économiques dans la Communauté.
En   ce qui  concerne  le point   2, le Conseil    a   abandonné un acquit
communautaire existant depuis 1978. La Commission estime que le droit de
bénéficier d'un report de paiement en cas de recouvrement a posteriori
confère   un avantage  injustifié  aux  opérateurs   qui se trouvent déjà
privilégiés par le fait que le règlement de leur dettes leur est réclamé
plus tard que cela aurait normalement dû être.
En ce qui concerne le point 4, il paraît raisonnable sur le plan de
l'économie administrative d'admettre une règle de minimis.
2.La Commission   est, en outre, d'avis que le Conseil en ouvrant la
possibilité de percevoir des intérêts auprès des opérateurs en cas de
recouvrement a posteriori "si les dispositions nationales le prévoient"
(article 21 deuxième alinéa), a de nouveau manqué d'atteindre un des
objectifs essentiels de la proposition de la Commission, d'arriver à un
traitement égal des opérateurs dans la Communauté. En ce qui concerne
cette question, elle maintient donc sa proposition initiale.
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                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement
        des montants de droits à 1'importation ou de droits à
            l'exportation résultant d'une dette douanière
 Position commune du Conseil                 Proposition réexaminée
        Préambule et considérants inchangés par rapport à la
                           position commune
             Articles 1 à"10 inchangés par rapport à la
                     position commune du Conseil
 Article 11                            Article 11
 L'octroi du report de paiement        L'octroi du report de paiement
 est subordonné à la constitu-         est subordonné à la constitu-
 tion d'une garantie par le            tion d'une garantie par le
 demandeur.                            demandeur.
En outre l'octroi du report de
paiement peut donner lieu à la
perception de frais accessoires
pour constitution de dossier ou
pour service rendu.
              Articles 12 et 13 inchangés par rapport à
                   la position commune du Conseil
Article 14                              Article 14
 1 . Le report de paiement ne peut       1. Le report de paiement ne
être accordé pour les montants de       peut être accordé pour les
droits qui, bien que relatifs à         montants de droits qui, bien
des marchandises déclarées pour         que relatifs à des marchandi-
un régime douanier comportant           ses déclarées pour un régime
l'obligation de payer de tels           douanier comportant l'obliga-
droits, sont pris en compte con—        tion de payer de tels droits,
formément aux dispositions en           sont pris en compte conformé-
vigueur en ce qui concerne 1'ac-        ment aux dispositions en
ceptation de déclarations incom-        vigueur en ce qui concerne
plètes, en raison du fait que le        l'acceptation de déclarations
déclarant n'a pas à l'expiration        incomplètes, en raison du
du délai fixé, apporté les élé-         fait que le déclarant n'a
ments nécessaires à la détermina-       pas, à l'expiration du délai
tion définitive de la valeur en         fixé, apporté les éléments
douane des marchandises, ou n'a         nécessaires à la détermina-
pas fourni renonciation ou le           tion définitive de la valeur
document manquant au moment de          en douane des marchandises,
l'acceptation de la déclaration         ou n'a pas fourni l'énoncia-
incomplète.                             tion ou le document manquant
                                        au moment de 1'accepration de
                                        la déclaration incomplète ou
                                       dans le cadre d'un recouvre-
                                       ment a posteriori.
                                                                      V
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Position commune du Conseil            Proposition réexaminée
           Article 14, par. 2 inchangé par rapport à la
                    position commune du Consei1
            Articles 15 à 20 inchangés par rapport à la
                    position commune du Conseil
Article 21                         Article 21
Sans préjudice de l'application    Sans préjudice de l'applica-
éventuelle des dispositions        tion éventuelle des disposi-
liées aux infractions à la         tions liées aux infractions à
réglementation douanière, aucun    la réglementation douanière,
intérêt autre que l'intérêt        aucun intérêt autre que l'in-
prévu à l'article 19 portant       térêt prévu â l'article 19
sur les montants de droits dus     portant sur les montants de
par un redevable ne peut être      droits dus par un redevable ne
perçu.                             peut être perçu.
Toutefois, un intérêt de
retard peut être perçu en
matière de recouvrement a
posteriori si les dispositions
nationales le prévoient.
Article 2 1 bis                    Articles 21 bis
                                   Le present reglement s'appli-
                                   que sans prejudice des dispo-
                                   sitions dispensant l'autorite"
                                   douaniere de la prise en
                                   compte des montants de droits
           Articles 22 et 23 inchangés par rapport à la
                    position commune du Conseil
           Article 24 1) et 2) inchangé par rapport à la
                    position commune du Conseil
3. Dans le règlement (CEE)         3. Supprimé
n° 1430/79, l'article suivant
est inséré :
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Position commune du Conseil            Proposition réexaminée
"Article 17bis
                             •
Le remboursement par les auto-
rités compétentes, en applica-
tion du présent règlement, de
montants de droits à l'importa-
tion ou de droits à l'exporta-
tion ainsi que des intérêts de
crédit ou de retard éventuelle-
ment perçus à l'occasion de leur
paiement ne donne pas lieu au
paiement d'intérêts par ces auto-
rités. Toutefois, un intérêt,
peut être payé si les disposi-
tions nationales le prévoient."
    4) inchangé par rapport à la position commune d u C o n s e i l
      Article 25 inchangé par rapport à la position commune
                            du Conseil
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COM(89) 215 final
Proposition réexaminée de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants
de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette
douanière
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
sous d), du traité CEE]
28.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 6 p. - Format 21.0 x 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-49274-0
N° de catalogue : CB-CO-89-171-FR-C
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COM(89) 215 final
DOCUMENTS
Proposition réexaminée de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la prise en compte et aux conditions de
paiement des montants de droits à l'importation
ou de droits à l'exportation résultant d'une dette
douanière
[présentée par la Commission en vertu de
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité
CEE]
02                                          28.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-171-FR-C
ISBN 92-77-49274-0
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES