CELEX: 62021CB0224
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-224/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — VX / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/4
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — VX / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-224/21) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité directe - Imposition des plus-values immobilières - Articles 63 et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Discrimination - Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents - Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents)
      (2022/C 95/06)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VX
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      L’article 63 et l’article 65, paragraphe 1, TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui, s’agissant des plus-values résultant de la vente de biens immeubles situés dans cet État membre, soumet systématiquement les non-résidents à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par des résidents, nonobstant la faculté offerte aux non-résidents d’opter pour le régime applicable aux résidents.
      
         (1)  JO C 252 du 28.06.2021