CELEX: 62018CN0480
Language: fr
Date: 2018-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-480/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 juillet 2018 — AS «PrivatBank»/Finanšu un kapitāla tirgus komisija

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 juillet 2018 — AS «PrivatBank»/Finanšu un kapitāla tirgus komisija
      (Affaire C-480/18)
      (2018/C 381/07)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AS «PrivatBank»
      
         Partie défenderesse: Finanšu un kapitāla tirgus komisija
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Une réglementation nationale qui habilite la commission des marchés à examiner également les réclamations d’utilisateurs de services de paiement qui n’ont pas été fournis en euros ou dans la devise nationale d’un État membre et, partant, à constater des infractions à la Loi et à infliger des sanctions, est-elle conforme à l’article 2, paragraphe 2, de la Directive (1)?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 20, paragraphes 1 et 5 et l’article 21, paragraphe 2, de la Directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils prévoient que les autorités compétentes effectuent un contrôle et appliquent des sanctions également s’agissant de services de paiement non fournis en euros ou dans une autre devise officielle d’un État ne relevant pas de la zone euro?
               
            
                  3)
               
               
                  En cas de nécessité aux fins de la mise en œuvre de la fonction de contrôle visée aux articles 20 et 21 de la Directive ou de la procédure de réclamation visée aux articles 80 à 82 de la Directive, l’autorité compétente est-elle habilitée à régler les litiges opposant le payeur et le prestataire de services de paiement résultant des relations juridiques visées à l’article 75 de la Directive en déterminant le responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération?
               
            
                  4)
               
               
                  Dans la mise en œuvre de la fonction de contrôle visée aux articles 20 et 21 de la Directive ou de la procédure de réclamation visée aux articles 80 à 82 de la Directive, l’autorité compétente doit-elle tenir compte d’une sentence arbitrale statuant sur un litige opposant un fournisseur de services de paiement à un utilisateur de tels services?
               
            
         (1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2007 L 319, p. 1).