CELEX: 62013CN0266
Language: fr
Date: 2013-05-15 00:00:00
Title: Affaire C-266/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 15 mai 2013 — L. Kik/Staatssecretaris van Financiën

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 15 mai 2013 — L. Kik/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-266/13)
   2013/C 207/48
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: L. Kik
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           Les règles sur le champ d’application personnel du règlement CEE no 1408/71 (1) et les règles qui déterminent la portée territoriale des règles de désignation du titre II de ce règlement doivent-elles être interprétées en ce sens que ces règles de désignation sont applicables dans un cas comme en l’espèce, dans lequel il s’agit (a) d’un travailleur résidant aux Pays-Bas qui (b) a la nationalité néerlandaise, (c) en toute hypothèse, a été précédemment obligatoirement affilié aux Pays-Bas, (d) est employé comme marin au service d’un employeur établi en Suisse, (e) exerce son travail à bord d’un navire poseur de canalisations qui bat pavillon panaméen et (f) exerce ces activités, dans un premier temps, en dehors du territoire de l’Union (environ trois semaines au-dessus du plateau continental des États-Unis et environ deux semaines dans les eaux internationales) et, par la suite, au-dessus du plateau continental des Pays-Bas (périodes d’un mois et d’environ une semaine) et du Royaume-Uni (une période d’un peu plus d’une semaine), tandis que (g) les revenus ainsi acquis ont été soumis au prélèvement de l’impôt sur le revenu néerlandais?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Si la réponse est affirmative, le règlement CEE no 1408/71 n’est-il applicable que pendant les jours durant lesquels l’intéressé travaille au-dessus du plateau continental d’un État membre de l’Union, ou l’est-t-il également pendant la période antérieure, durant laquelle il travaillait ailleurs, en dehors du territoire de l’Union?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Si le règlement CEE no 1408/71 est applicable à un travailleur tel que visé à la question 1) a, quelle(s) législation(s) ce règlement désigne-t-il comme applicable(s)?
            
         
      (1)  Règlement CEE no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).