CELEX: 32007R1381
Language: fr
Date: 2007-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1381/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales en ce qui concerne une augmentation des concessions tarifaires accordées par la Communauté aux îles Féroé pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex23099010 , ex23099031 et ex23099041

27.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/24
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1381/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 26 novembre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2133/2001 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales en ce qui concerne une augmentation des concessions tarifaires accordées par la Communauté aux îles Féroé pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l’annexe II du traité (1),
   vu la décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (2),
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 1/2005 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé (4) a modifié le protocole 3 à l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (5) (ci-après dénommé «l’accord»), approuvé par la décision 97/126/CE, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil s’est prononcé le 13 juin 2007 sur la position de la Communauté concernant la modification du protocole 4 de l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé modifiant le protocole 4 de l’accord (6) modifie en particulier la quantité du contingent tarifaire annuel portant le numéro d’ordre 09.0689.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 2, point 1, du protocole 4 de l’accord, modifié par la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé, dispose que, dans le cadre du contingent tarifaire ouvert pour les aliments pour poissons relevant des codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41, les autorités des îles Féroé certifient que les aliments pour poissons exportés vers l’Union européenne sous le régime d’importation préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 3 de la décision no 1/2007 du comité mixte CE/Danemark-îles Féroé dispose que l’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007 est calculée prorata temporis à compter du 1er décembre 2007. Il importe donc de fixer à 833 tonnes l’augmentation du contingent tarifaire pour l’exercice 2007.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission (7).
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2133/2001 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
               «3.   Dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0689, les produits à l’importation sont mis en libre pratique sur présentation:
               
                           a)
                        
                        
                           d’une preuve de l’origine au sens de l’article 16 du protocole 3 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, concernant la définition de la notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative, et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’une déclaration dans l’une des versions linguistiques du texte figurant à l’annexe V, certifiée par l’autorité suivante des îles Féroé:
                           
                                       Heilsufrøðiliga starvsstovan (Agence alimentaire, vétérinaire et environnementale)
                                    
                                 
                                       Falkavegur 6, 2. floor.
                                    
                                 
                                       FO-100 TÓRSHAVN
                                    
                                 
                                       ÎLES FÉROÉ
                                    
                                 
                                       Tél. 00 298 35 64 00
                                    
                                 
                                       Fax 00 298 35 64 01
                                    
                                 
                                       Permanence téléphonique: 00 298 55 64 03 (jusqu’à 23h00)
                                    
                                 
                                       Courriel: HFS@HFS.FO
                                    
                                 
                                       Site web: www.hfs.fo».
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Le texte de l’annexe II concernant le numéro d’ordre 09.0689 est remplacé par le texte de l’annexe I du présent règlement.
            
         
               3)
            
            
               Le texte de l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe V.
            
         Article 2
   Nonobstant les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, le contingent tarifaire pour l’exercice 2007 est fixé à 10 833 tonnes.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er décembre 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).
   
      (2)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 1.
   
      (3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
   
      (4)  JO L 110 du 24.4.2006, p. 1.
   
      (5)  JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.
   
      (6)  JO L 275 du 19.10.2007, p. 32.
   
      (7)  JO L 287 du 31.10.2001, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 880/2007 (JO L 194 du 26.7.2007, p. 3).
   
      ANNEXE I
      
         
                     Numéro d’ordre
                  
                  
                     Code NC
                  
                  
                     Description
                  
                  
                     Contingent tarifaire
                     (en tonnes)
                  
                  
                     Taux du droit
                  
                  
                     Origine
                  
               
                     «09.0689
                  
                  
                     ex 2309 90 10 (1)
                     
                     ex 2309 90 31 (1)
                     
                     ex 2309 90 41 (1)
                     
                  
                  
                     Aliments pour poissons
                  
                  
                     20 000
                  
                  
                     0
                  
                  
                     Îles Féroé
                  
               
      
         (1)  Les aliments pour poissons bénéficiant du régime d’importation préférentiel ne doivent pas contenir de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition de ces aliments.»
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE V
            DÉCLARATION DES AUTORITÉS DES ÎLES FÉROÉ
            
                        (BG)
                     
                     
                        „Продуктите от риба, предназначени за храна на животни, изнасяни за ЕС по преференциални квоти, не съдържат добавъчен глутен, освен глутена, който присъства естествено в зърнените храни, които могат да влязат в състава на тези продукти.“
                     
                  
                        (ES)
                     
                     
                        «Estos piensos para peces exportados a la UE al amparo del contingente preferencial no contienen gluten añadido, con excepción del presente de manera natural en los cereales que puedan intervenir en su composición.»
                     
                  
                        (CS)
                     
                     
                        „Toto rybí krmivo vyvážené do EU v rámci preferenční kvóty neobsahuje přidaný lepek, kromě lepku přirozeně přítomného v obilovinách, který se může dostat do složení rybího krmiva.“
                     
                  
                        (DA)
                     
                     
                        »Dette fiskefoder, der eksporteres til EU inden for rammerne af præferencetoldkontingentet, indeholder ikke anden gluten end den, der forekommer naturligt i det korn, der kan anvendes i fiskefodersammensætningen.«
                     
                  
                        (DE)
                     
                     
                        „Dieses im Rahmen des Präferenzzollkontingents in die EU ausgeführte Fischfutter enthält außer dem Gluten, das von Natur aus in dem im Fischfutter enthaltenen Getreide vorhanden ist, kein zugesetztes Gluten.“
                     
                  
                        (ET)
                     
                     
                        „Sooduskvootide raames ELi eksporditud kalasööt ei sisalda lisatud gluteeni peale teraviljas looduslikult esineva gluteeni, mis kokkusegamisel võib sattuda kalasööda sisse.”
                     
                  
                        (EL)
                     
                     
                        «Οι ιχθυοτροφές που εξάγονται στην ΕΕ βάσει της προτιμησιακής ποσόστωσης δεν περιέχουν πρόσθετη γλουτένη, επιπλέον της γλουτένης που απαντάται υπό φυσική μορφή στα σιτηρά τα οποία ενδέχεται να αποτελούν συστατικό στοιχείο της σύνθεσης των ιχθυοτροφών.»
                     
                  
                        (EN)
                     
                     
                        ‘This fish feed exported to the EU under preferential quota does not contain added gluten, in addition to the gluten naturally present in the cereals that may enter in the compounding of the fish feed.’
                     
                  
                        (FR)
                     
                     
                        «Ces aliments pour poissons exportés vers l'Union européenne dans le cadre du contingent préférentiel ne contiennent pas de gluten autre que celui naturellement présent dans les céréales qui peuvent entrer dans la composition des aliments pour poissons.»
                     
                  
                        (IT)
                     
                     
                        «Gli alimenti per pesci esportati nell'UE nell'ambito del presente contingente preferenziale non contengono glutine aggiunto, oltre al glutine naturalmente presente nei cereali che possono entrare nella composizione degli alimenti per pesci.»
                     
                  
                        (LV)
                     
                     
                        “Šīs preferenciālās kvotas ietvaros uz ES eksportētai zivju barībai nav pievienots lipeklis papildus tam lipeklim, kas dabiski atrodams labībā un var nonākt zivju barības maisījumā.”
                     
                  
                        (LT)
                     
                     
                        „Šiame į ES pagal lengvatinę kvotą eksportuojamame žuvų pašare nėra pridėta daugiau glitimo, nei jo natūraliai yra grūduose, kurie gali būti viena iš žuvų pašaro sudėtinių dalių.“
                     
                  
                        (HU)
                     
                     
                        „A preferenciális vámkontingens keretében az EU-ba exportált haltáp nem tartalmaz az összetevői között szereplő gabonákban természetesen jelen lévő gluténon felül hozzáadott glutént.”
                     
                  
                        (MT)
                     
                     
                        “Dan l-għalf tal-ħut esportat għall-UE skond kwota preferenzjali ma fihx gluten miżjud, minbarra dak il-gluten li jinstab fiċ-ċereali b'mod naturali, li jista' jiġi mħallat ma' l-għalf tal-ħut.”
                     
                  
                        (NL)
                     
                     
                        „Dit visvoeder dat naar de EU wordt uitgevoerd in het kader van het preferentiële contingent, bevat geen toegevoegde gluten bovenop de gluten die van nature aanwezig zijn in het graan dat is gebruikt bij de samenstelling van het visvoeder.”
                     
                  
                        (PL)
                     
                     
                        „Niniejszy wywóz paszy dla ryb do UE w ramach preferencyjnego kontyngentu nie zawiera dodatku glutenu, ponad tę ilość glutenu, która występuje naturalnie w zbożach, które mogą wchodzić w skład tej paszy.”
                     
                  
                        (PT)
                     
                     
                        «Os alimentos para peixe exportados para a UE ao abrigo de contingentes preferenciais não podem conter glúten adicionado, para além do glúten naturalmente presente nos cereais que podem entrar na composição dos alimentos para peixe.»
                     
                  
                        (RO)
                     
                     
                        „Această hrană pentru pești exportată în UE în cadrul contingentului preferențial nu conține gluten ca aditiv, cu excepția celui care se găsește în mod natural în cerealele care pot intra în compoziția acestor produse.”
                     
                  
                        (SK)
                     
                     
                        „Toto krmivo pre ryby vyvážané do EÚ v rámci preferenčnej kvóty neobsahuje pridaný lepok iný ako lepok prirodzene obsiahnutý v obilninách, ktoré môžu tvoriť zložku krmiva pre ryby.“
                     
                  
                        (SL)
                     
                     
                        „Ta hrana za ribe, ki se izvaža v EU v preferencialni kvoti, ne vsebuje dodanega glutena poleg tistega, ki je naravno prisoten v žitaricah, ki se lahko nahajajo v tej hrani.“
                     
                  
                        (FI)
                     
                     
                        ”Tässä etuuskiintiössä EU:hun viety kalanrehu ei sisällä lisättyä gluteenia kalanrehun valmistuksessa mahdollisesti käytettävässä viljassa luonnostaan olevan gluteenin lisäksi.”
                     
                  
                        (SV)
                     
                     
                        ”Detta fiskfoder, som exporteras till EU inom ramen för en förmånskvot, innehåller inte tillsatser av gluten utöver det gluten som förekommer naturligt i den spannmål som kan ingå i fiskfodret.” »