CELEX: 31978R0270
Language: fr
Date: 1978-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 270/78 de la Commission, du 9 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 990/72 relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31978R0270

Règlement (CEE) n° 270/78 de la Commission, du 9 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 990/72 relatif aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 040 du 10/02/1978 p. 0008 - 0008

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 115 DU 17 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 143 DU 10 . 6 . 1977 , P . 9 .  ( 5 ) JO NO L 228 DU 20 . 8 . 1976 , P . 17 .  ( 6 ) JO NO L 277 DU 29 . 10 . 1977 , P . 39 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 270/78 DE LA COMMISSION   DU 9 FEVRIER 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 990/72 RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 990/72 DE LA COMMISSION , DU 15 MAI 1972 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1234/77 ( 4 ), ETABLIT QUE L ' AIDE PEUT ETRE ACCORDEE AU LAIT ECREME EN POUDRE , SOIT APRES QU ' IL AIT ETE DENATURE SELON CERTAINES CONDITIONS , SOIT APRES SON INCORPORATION DANS DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ; QUE , DANS CE DERNIER CAS , L ' OCTROI DE L ' AIDE EST SUBORDONNE A UN TAUX MINIMAL D ' INCORPORATION DU LAIT ECREME EN POUDRE FIXE A 60 % A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ; QUE PAR AILLEURS , POUR ASSURER L ' EFFICACITE DE CETTE DISPOSITION , LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE ONT ETE LIMITEES , A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 , COMPTE TENU DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT , DETERMINEES SUR LA BASE DES BESOINS CONSTATES PENDANT UNE PERIODE ANTERIEURE DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LA VENTE A L ' EXPORTATION , VISE PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2054/76 DE LA COMMISSION , DU 19 AOUT 1976 , RELATIF A LA VENTE EN VUE DE L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2380/77 ( 6 ), IL A ETE PREVU A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 990/72 QUE LA TENEUR MINIMALE DE 60 % DE LAIT ECREME EN POUDRE NE S ' APPLIQUE PAS AUX ALIMENTS COMPOSES FABRIQUES AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 ; QU ' IL EST , DES LORS , INDIQUE DE PREVOIR EGALEMENT QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DENATURE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 , N ' EST PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS LA DETERMINATION DES QUANTITES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 990/72 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 990/72 EST COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE 5 SUIVANT :   "  5 .  POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES MAXIMALES DE LAIT ECREME EN POUDRE DENATRUE POUVANT BENEFICIER DE L ' AIDE , VISEES AU PARAGRAPHE 4 , LES QUANTITES DENATUREES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2054/76 , NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT