CELEX: 52003PC0218
Language: fr
Date: 2003-04-29
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision N° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil

Avis juridique important

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52003PC0218

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision N° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil  /* COM/2003/0218 final - COD 2003/0085 */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision N° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa décision n° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [1] porte sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003. Conformément à son article premier, paragraphe 3, la mise en oeuvre de cette décision a été confirmée par la décision n° 2002/750/CE de la Commission [2] portant sur la poursuite de ces actions pour la période 2002-2003.[1]  JO L163 du 4.7.2000, p. 1[2]  JO L244 du 12.9.2002, p. 38.L'article 6 de la décision n° 1445/2000/CE prévoit qu' « au plus tard le 31 juillet 2003, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions et l'utilisation des ressources mises à disposition, assorti le cas échéant, de propositions pour la poursuite des applications des techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles ».Ainsi qu'il ressort du rapport au Parlement européen et au Conseil [3], la Commission estime qu'il est opportun de poursuivre ces actions pour une période supplémentaire de quatre ans.[3]  Document COM (2003) n....La présente proposition de décision vise à poursuivre l'application des techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007, sans modifier en rien le contenu de la décision de base.2003/0085 (COD)Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant sur la poursuite de l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 2004-2007 et modifiant la décision N° 1445/2000/CE du Parlement européen et du ConseilLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,vu la proposition de la Commission [4],[4]  JO C.......statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],[5]  JO C.......considérant ce qui suit:(1) La décision n° 1445/2000/CE du Conseil du 22 mai 2000 portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1999-2003 [6], arrive à échéance le 31 décembre 2003.[6]  JO L 163 du 4.7.2000, p. 1(2) Le besoin de disposer d'informations sur l'utilisation du sol ainsi que sur l'état des cultures est un besoin particulièrement ressenti dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune et dans la perspective de l'élargissement, notamment pour ce qui est de l'analyse des interactions entre l'agriculture, l'environnement et l'espace rural.(3) Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de ces actions au cours de la période 1999-2003 [7] montre qu'il serait opportun de poursuivre ces actions pour une période supplémentaire de quatre ans.[7]  COM (2003) n.(4) Il y a lieu de continuer et d'approfondir les modalités de mise en oeuvre des actions entreprises dans le cadre de la décision n° 1445/2000/CE en fonction de l'expérience acquise ainsi que des résultats obtenus.(5) Les activités de télédétection nécessitant des efforts de recherche et de développement ultérieurs au cours de la période 2004-2007 sont couvertes par le 6ème programme-cadre de recherche et de développement [8].[8]  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1(6) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission  [9] sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,[9]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1DECIDENT :Article premierLa décision n° 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil est modifiée comme suit :1. A l'article premier, à la fin du paragraphe 1, le texte suivant est ajouté « Ces actions sont poursuivies pour une période de quatre ans, à partir du 1er janvier 2004 ».2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :« Article 3L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pour la période 2004-2007, est établie à 7,85 millions d'euros.Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. »1. A l'article 6, la date du « 31 juillet 2003 » est remplacée par celle du « 31 juillet 2007 ».2. A l'article 7, la date du « 31 décembre 2003 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2007 ».Article 2La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Agriculture, StatistiquesDénomination de l'action:Application des techniques d'enquêtes aréolaires et de teledetction aux statistiques agricoles pour la periode 2004-20071. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B2-513 : Restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE) : 7,8502.2 Période d'application: 2004-20072.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante et à prendre en considération dans le cadre des nouvelles perspectives financières.| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettes [10][10]  Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).OU| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.Millions d'euros (à la première décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE JURIDIQUEArticle 285 du Traité5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1 Objectifs poursuivisAction A : Projet LUCAS (Land Use/Cover Area frame statistical Survey)Le projet pilote LUCAS répond au besoin de disposer d'informations sur l'utilisation et sur l'occupation du sol. Ce besoin est plus particulièrement ressenti dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune et dans la perspective de l'élargissement.Ce projet répond également aux besoins d'analyse des interactions entre l'agriculture, l'environnement et l'espace rural. Une plus grande prise en compte de l'environnement dans les différentes politiques communautaires est régulièrement mentionnée par le Conseil européen et plus particulièrement dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg.Le but principal du projet pilote LUCAS est de tester la faisabilité d'une enquête aréolaire pour obtenir des informations harmonisées de l'utilisation et de l'occupation du sol, notamment agricole, avec un délai et une précision acceptable au niveau de l'UE et si possible au niveau des Etats membres mais aussi pour collecter des informations territoriales concernant l'environnement.Action B : Projet MARS-STAT (Monitoring Agriculture with Remote Sensing)L'objectif du système agro-météorologique de suivi des cultures et de prévision des rendements, développé par le Centre Commun de Recherche (CCR) dans le cadre du projet MARS, est de fournir les éléments de compréhension de l'impact des événements climatiques de la campagne sur les récoltes et d'anticiper des prévisions de rendement des principales cultures.Conformément aux modalités d'exécution prévues dans la Décision 1445/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, les activités de développement au cours des dernières années ont eu pour objectif de rendre opérationnel le modèle agro-météorologique et la chaîne de traitement des données satellitaires basse résolution NOAA et VEGETATION. Ces images satellitaires sont utilisées pour l'analyse, le suivi et la prévision des rendements des grandes cultures européennes.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteLa présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise la prorogation des actions décidées en 2000 pour une période supplémentaire de quatre ans. Elle est accompagnée d'un rapport au Parlement européen et au Conseil dressant le bilan des actions menées au cours de la période 2000-2002, des résultats obtenus ainsi que des problèmes rencontrés. Par ailleurs, conformément à la Décision de base, la Commission présente chaque année aux Etats membres un rapport sur les modalités d'exécution, les méthodes utilisées, l'utilisation des crédits, l'évaluation des résultats obtenus, ainsi que le programme de travail pour l'année suivante. Dans ce contexte, sont également discutées les adaptations qui se rendent nécessaires à la lumière de l'expérience.5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postPour ce qui est du projet LUCAS, il y a lieu tout d'abord de préciser qu'en raison de l'adoption tardive de la Décision de base, seulement une enquête aréolaire a pu être réalisée jusqu'ici. L'expérience réalisée est donc trop limitée pour pouvoir tirer des conclusions définitives à ce sujet. En dépit de cette limitation, plusieurs améliorations potentielles ont pu être dégagées pour la réalisation des enquêtes dans les prochains années, en particulier, pour ce qui est d'un nouveau plan de sondage, d'une plus grande implication des Etats membres dans la mise en oeuvre de l'enquête, de l'utilisation de la photo-interprétation pour la collecte d'informations sur des points d'accès difficile, de la nomenclature sur les utilisations des sols, etc.Pour ce qui est du système agro-météorologique, l'expérience acquise a tout d'abord montré qu'il était possible d'externaliser, avec l'assistance technique et la supervision du CCR, des activités devenues opérationnelles, en dépit de la nécessité de transférer à une firme privée des outils d'analyses et de traitement des données relativement complexes. L'évaluation ex-post des résultats a par ailleurs montré la capacité du système d'appréhender et d'intégrer dans la prévision des rendements les anomalies climatiques observées au cours des dernières années. L'expérience acquise à cet égard permettra d'améliorer davantage les performances du système pour les années à venir.5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireAction A : Projet LUCASLUCAS est une enquête statistique par sondage aréolaire (c'est-à-dire une enquête basée sur l'observation visuelle d'un échantillon de points géoréférencés, sans aucun contact avec l'agriculteur).L'enquête pilote LUCAS a adopté un plan de sondage à deux niveaux : des unités primaires d'échantillonnages (PSU) qui sont les cellules d'une grille régulière de 18 km de côté, et des unités secondaires (SSU) qui représentent 10 points répartis dans un rectangle (1.500 m de long et 600 m de large) autour de chaque PSU. L'échantillonnage contient environ 10.000 PSU couvrant tout le territoire de l'UE. Au total, donc, sont observés environ 100.000 points pour l'ensemble de l'Union européenne. L'observation est effectuée sur le terrain, là où sont exactement situés géographiquement les SSU échantillonnées.La réalisation de ces enquêtes de terrain est confiée à des contractants (firmes privées ou organismes statistiques) choisis suite à un appel d'offre ouvert. En outre, une supervision générale et un contrôle de qualité sont également assurés par un contractant qualifié pour ce genre de travail.- Population visée : organismes statistiques nationaux, système statistique communautaire, institutions communautaires, utilisateurs des statistiques agricoles et environnementales ;- Objectifs spécifiques fixés pour la période de programmation :poursuivre la phase pilote du projet de manière à pouvoir tirer des conclusions plus pertinentes sur l'intégration éventuelle de cette enquête dans le système statistique communautaire et sur le coût/efficacité de cette action ; collecter les informations statistiques nécessaires pour analyser les interrelations entre l'agriculture, l'environnement et l'espace rural ; permettre l'établissement d'indicateurs agro-environnementaux visant à évaluer l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole commune;- Effets qu'on en attend sur la réalisation de l'objectif général : harmonisation et enrichissement de l'information statistique sur l'utilisation et l'occupation du sol ; obtention d'informations précoces pour les superficies agricoles ; mise à la disposition des utilisateurs des statistiques agricoles et des experts environnementaux d'une base de données homogène concernant entre autres l'érosion du sol, le paysage, les risques naturels, le bruit, etc.- Modalités de l'intervention budgétaire : le coût de l'action couvre la réalisation des enquêtes sur le terrain ainsi que les travaux de coordination, supervision et contrôle de qualité. Le taux de participation est de 100%. Toutefois il est prévu que certains Etats membres s'associent à l'action, sur une base volontaire, par la prise en charge d'un nombre de points supplémentaires permettant d'améliorer le degré de précision des résultats.Action B : Projet MARSLe Système MARS de suivi des cultures et de prévision des rendements se compose de 4 différentes sous-activités :* Achat de données météorologiques, traitement, calculs, interpolations et stockage des données météorologiques dérivées ;* Utilisation des données météorologiques dans le modèle agro-météorologique CGMS (Crop Growth Monitoring System). Les résultats consistent en une série d'indicateurs de simulation de la croissance des principales cultures. Ces indicateurs sont stockés dans une base de données géoréférencées qui permet la production de cartes thématiques des statistiques météorologiques et des indicateurs par culture ;* Acquisition des images satellitaires NOAA-AVHRR, SPOT-VEGETATION et traitement de ces données par le système SPACE. Les indicateurs sur l'état de la végétation sont calculés en intégrant les données CORINE Land Cover ;* Mise en place au CCR, d'une cellule d'experts dédiée à l'analyse statistique des données et à la prévision quantitative à partir des précédents indicateurs.Le principal résultat de cette activité est le Bulletin MARS qui a fait l'objet de 6 publications en 1999, 6 en 2000, 7 en 2001, 7 en 2002 et 6 prévues pour 2003 (dernière parution fin novembre 2003). Le Bulletin est envoyé aux services de la Commission intéressés, aux Etats membres, aux services statistiques et aux différents ministères de l'agriculture.- Population visée : organismes statistiques nationaux, système statistique communautaire, institutions communautaires, utilisateurs des statistiques agricoles, communauté scientifique ;- Objectifs spécifiques pour la période de programmation : mettre à la disposition de la Commission et des autres institutions un outil encore plus performant de suivi des cultures et de prévision des rendements ; étendre l'application de ce système aux nouveaux Etats membres et à d'autres régions limitrophes ;- Modalités de l'intervention budgétaire : le coût budgétaire couvre la totalité des coûts estimés pour les différentes activités à l'exception des coûts du personnel impliqué au sein de la Commission.5.3 Modalités de mise en oeuvreGestion directe par la Commission avec du personnel statutaire ou externe. Le recours à des contractants externes, choisis suite à des appels d'offre, pour la réalisation de certains travaux est également prévu. Les Etats membres sont régulièrement informés des travaux en cours et des résultats obtenus aussi bien par un accès directe à l'information que lors des réunions périodiques des groupes de travail convoqués par Eurostat, qui se tiennent périodiquement à Luxembourg.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2 Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviUn programme de travail pour l'année suivante est arrêté pour chaque action suite à la consultation des comités/groupes de travail compétents au sein d+'Eurostat. Le suivi de la mise en oeuvre des actions est assuré soit sur la base des informations et rapports reçus par les contractants au cours de l'année, soit lors des réunions périodiques avec les experts et les Etats membres, organisées par les services de la Commission. La mise en oeuvre du système agro-météorologique est suivie constamment aussi par l'exploitation des informations obtenues dans la préparation des bilans prévisionnels pour les grandes cultures de la part de la Commission.8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueA l'occasion des réunions techniques mentionnées au point 8.1 une évaluation intérimaire des résultats obtenus et des problèmes rencontrés est effectuée de manière à pouvoir tirer profit de l'expérience acquise pour la poursuite des actions.9. MESURES ANTIFRAUDELa Commission étant la destinataire de l'information et la fourniture de l'information l'objet des contrats, il y aura un contrôle direct des actions. En outre, la mise en oeuvre des actions est assurée par la Commission, soit directement, soit en coopération avec les instances communautaires et nationales chargées de la production des statistiques agricoles.