CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 octobre 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1841/75

28 . 10. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 277/ 17
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1841/75
                                                         (75/63 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       2 du règlement (CEE) n° 1841 /75, l adjudication est
EUROPÉENNES,                                                        attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont
                                                                    l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
européenne,                                                         soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                     à l'exportation ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 considérant que l'application des critères visés ci-­
dans le secteur des céréales (x), modifié en dernier lieu           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
par le règlement (CEE) n° 665/75 (2),                               concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21                     l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les           quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            tion s'élèvent à 25 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    considérant que le comité de gestion des céréales n'a
(CEE) n° 87/75 (4), et notamment son . article 4 bis,               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n° 1841 /75 de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le                                  Article premier
Portugal (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                    La restitution maximale à l'exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1841 /75,                tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                16 octobre 1975, à 12,90 unités de compte par tonne.
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­                                   Article 2
pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­             Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;             décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1841 /75, la Commis­                 Fait a Bruxelles, le 16 octobre 1975.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 règlement n° 120/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                                               Par la Commission
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte, notamment, des                                              P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n°
 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe                                     Membre de la Commission
     JO n" 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/ 67 .
  2) JO  n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
  3) JO  n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
  4) JO  n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
  5) JO  no L 187 du 18 . 7. 1975, p. 20.
  o) JO  n» C 162 du 18 . 7. 1975, p. 7.