CELEX: 11957E/PRO/BEI/00
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, PREAMBULE

Avis juridique important

|

11957E/PRO/BEI/00

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, PREAMBULE  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DESIRANT FIXER LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, PREVUS A L'ARTICLE 129 DU TRAITE,  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :