CELEX: E2016J0005
Language: fr
Date: 2017-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 avril 2017 dans l’affaire E-5/16 — Municipalité d’Oslo (Directive 2008/95/CE — Marques — Droit d’auteur — Ordre public — Domaine public — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit)

13.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/18
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 6 avril 2017
   dans l’affaire E-5/16
   Municipalité d’Oslo
   
      (Directive 2008/95/CE — Marques — Droit d’auteur — Ordre public — Domaine public — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit)
   
   (2017/C 224/09)
   Dans l’affaire E-5/16, municipalité d’Oslo — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Klagenemnda for industrielle rettigheter (cour d’appel norvégienne compétente pour les droits de propriété industrielle) concernant l’interprétation de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques, notamment son article 3, paragraphe 1, points b) à f), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 6 avril 2017, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               l’enregistrement en tant que marque d’un signe constitué d’œuvres dont la période de protection au titre du droit d’auteur a expiré n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point f), de la directive 2008/95/CE;
            
         
               2)
            
            
               l’opportunité de refuser, sur le fondement des bonnes mœurs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point f), de la directive 2008/95/CE, l’enregistrement en tant que marque des signes constitués d’œuvres d’art dépend en particulier du statut ou de la perception dont jouissent les œuvres en question dans l’État de l’EEE concerné. Le risque de dénaturation ou de profanation de l’œuvre peut être pertinent à cet égard;
            
         
               3)
            
            
               un signe ne peut être refusé à l’enregistrement sur le fondement de l’exception d’ordre public prévue à l’article 3, paragraphe 1, point f), de la directive 2008/95/CE que dans le cas où il est exclusivement constitué d’une œuvre relevant du domaine public et que son enregistrement ferait peser une menace véritable et suffisamment grave sur un des intérêts fondamentaux de la société;
            
         
               4)
            
            
               l’article 3, paragraphe 1, point e) iii), de la directive 2008/95/CE, peut s’appliquer aux représentations bidimensionnelles de formes tridimensionnelles, y compris les sculptures;
            
         
               5)
            
            
               l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/95/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’applique aux représentations bidimensionnelles et tridimensionnelles de la forme d’un produit;
            
         
               6)
            
            
               l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/95/CE doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’un signe est descriptif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point c), il est nécessairement dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b). Si l’organe de renvoi devait conclure au caractère non descriptif du signe en cause, il lui appartiendrait d’en apprécier le caractère distinctif aux fins de l’article 3, paragraphe 1, point b), en considération des biens et services désignés par la marque en question et de l’attente présumée d’un consommateur moyen de la catégorie de biens et services concernée, réputé normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.