CELEX: 31973R1910
Language: fr
Date: 1973-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1910/73 de la Commission, du 13 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N0 L 196/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1910/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 juillet 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre
                 à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin d éviter des détournements de la
EUROPÉENNES,                                                      destination finale du beurre transformé en produits re­
                                                                  levant de la position 19.08 du tarif douanier commun,
vu le traité instituant la Communauté économique                  il s'est avéré nécessaire de préciser cette affectation par­
européenne,                                                       ticulière ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                          Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et             Le règlement (CEE) n0 1259/72 est modifié comme
                                                                   suit :
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son ar­               1 . A l'article 3 paragraphe 1 , les dispositions sous b)
ticle 7 bis,                                                           sont remplacées par le texte suivant :
                                                                       « b) les quantités de beurre mises en vente dans
considérant que les prix minima de vente et les cau­                         chaque entrepôt, en précisant, le cas échéant,
tions fixés en vertu de l'article 9 du règlement                             les quantités de beurre d'une teneur en matière
(CEE) n0 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972,                          grasse inférieure à 82 % comprise dans ces
relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à                    quantités ».
certaines entreprises de transformation de la Commu­
nauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement                2. L'article 6 bis suivant est inséré :
(CEE) n0 1237/73 (6), ne concernaient jusqu'à présent
que le beurre d'une teneur en poids de matière grasse                  « Article 6bis
butyrique égale ou supérieure à 82 % qui seul était                    Une transformation ultérieure des produits visés à
mis en adjudication ;                                                  l'article 6 paragraphe 1 sous c) n'est admise que
                                                                       dans la mesure où les produits obtenus relèvent
considérant que, dans certains États membres, il se                    d'une des positions tarifaires visées à cet article
trouve désormais des stocks de beurre achetés confor­                  sans que, d'une phase intermédiaire de cette trans­
 mément à l'article 1 er paragraphe 5 deuxième alinéa                  formation, il puisse résulter un produit relevant
du règlement (CEE) n0 985/68, d'une teneur en poids                    d'une autre position tarifaire. »
de matière grasse butyrique égale ou supérieure à
 80 % et inférieure à 82. % ;                                      3. A l'article 7 paragraphe 2,
                                                                       — les dispositions figurant sous b) et c) sont rem­
considérant que, afin d'éviter des distorsions de                           placées par le texte suivant :
concurrence, il convient de prévoir pour ce beurre la
possibilité de fixer des prix minima de vente infé­                         « b) la quantité demandée, en précisant la te­
rieurs à ceux prévus pour le beurre d'une teneur en                              neur en matières grasses du beurre lorsque
poids de matière grasse supérieure ou égale à 82 % et                            l'organisme d'intervention concerné a mis
 de préciser en conséquence les modalités pour la pré­                           en vente du beurre d'une teneur en ma­
sentation des offres, l'attribution de l'adjudication,                           tières grasses inférieure à 82 % ;
ainsi que la constitution de la caution de transforma­                      c) le prix offert par tonne de beurre de la te­
tion ;                                                                           neur en matières grasses souhaitée, sans te­
                                                                                 nir compte de la réduction de prix visée à
(') JO  no  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                       l'article 1 1 paragraphe 2 deuxième alinéa,
(2) JO  n° L  73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                          impositions intérieures exclues, départ en­
(3) JO  n» L  169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                                         trepôt frigorifique où le beurre est entre­
(4) JO  n° L  291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO  no L  139 du 17. 6. 1972, p. 18 .                                        posé, exprimé dans la monnaie de l'État
(«) JO  no L  128 du 15. 5. 1973, p. 1 .                                         membre dans lequel l'adjudication a lieu »,
 ---pagebreak--- 17. 7. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 196/ 11
   — 1 alinéa suivant est ajouté :                             graphe 1 ou paragraphe 2 ont lieu dans l'État
        « Une offre ne peut concerner que du beurre de         membre de déstockage, le montant de la caution
        la même teneur en matières grasses (ou égale           de transformation peut être réduit, à la demande de
        ou supérieure à 82 % , ou inférieure à 82 %) ».        l'adjudicataire d'un montant égal au montant com­
                                                               pensatoire      d'adhésion    applicable  au    beurre
4. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte          concerné dans les échanges du nouvel État
   suivant :                                                   membre concerné avec la Communauté dans sa
   « 1 . Compte tenu des offres reçues pour chaque             composition originaire.
   adjudication particulière et selon la procédure pré­        L'organisme d'intervention concerné ne peut accep­
   vue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68, il         ter une telle demande que dans le cas où il prend
   est fixé un prix minimum de vente qui peut être             les mesures nécessaires afin que le beurre ou le but­
   différencié selon la teneur en matières grasses du          teroil faisant l'objet de cette demande soit utilisé en
   beurre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­        totalité conformément à l'article 6 paragraphe 1
   cation . »                                                  sous c) sur son territoire. »
5. A l'article 12 paragraphe 1 , l'alinéa suivant est
                                                                                      Article 2
   ajouté :
   « En ce qui concerne le beurre vendu par les orga­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   nismes d'intervention des nouveaux États mem­            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
   bres, lorsque les opérations visées à l'article 6 para­  nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1973.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI