CELEX: 62016TJ0228
Language: fr
Date: 2018-06-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 juin 2018.#Haverkamp IP GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un motif de surface plage de galets – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-228/16.