CELEX: 51975PC0695
Language: fr
Date: 1976-01-09
Title: Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n°s 109/70 et 1439/74 en ce concerne les régimes communs applicables aux importations de pays à commerce d'état ainsi que d'autres pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 695
Vol. 1975/0256
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(75) 695 -final .
                                                      Bruxelles , le 9 janvier 1976
                    Proposition de règlement du Conseil portant modification
                    des règlements ( CEE) n°s 109/70 et 1439/74 en ce          con­
                    cerna les régimes corumine applicables aux importations de
                    pays à commerce d ? état ainsi que d e autres paya tiers *
                            (présentée par la Commission au Conseil )
COM(75) 695 final .
 ---pagebreak---                                 Expos e des motifs
                                <fPc–nmMBuit–i»rw»jm " T r- i »
                Le règlement ( CEE) n° 1439/74 relatif BU régime commun applicable
                                                                2)
aux importations et le règlement ( CEE) ii° 109/70 portant établissement d'un
régime commun applicable aux importations de paya à commerce d'Iïfcat doivent
3tre révisés au plus tard le 31 décembre 1975 ? ©Q- vus d'un. a uniformieet&on
plus poussée des régimes d' importation qu' ils prévoient .
                Compte tenu des expériences positives et négatives aocjuises dans
l' application de ces règîeaentsj la Commission estima qp&a leur révision devrait
s' orienter dans les directions suivantes s
En premier lieu , certaines modifications de fond devraient ffir-a introduites ?
dans le règlement ( CEE) n° 1439/ 74 ? lesquelles devraient comporter une extension
du régime commun établi par           ce règlement à tous les produits couverts par
le traité CEE ? ce qui nécessiterait une nouvelle conception de l 9 ânnexe I du
règlement » En second lieup certains perfectionnements tectoniques devraient Stre
apportés aux doux règlements^ parmi lesquels une simplification de la procédure
de consultation ,» uns rationalisation da la procédure de surveillance et tme
amélioration des mesures de sauvegarde .
                         A. MODIFICATIONS SE FOIS (Règlement (CEE) a® 1439/74) -,
           Ext ension du l'égirce commun à tous les produits
                Le régime de libération eonummautalrs institué par le règlement
(CEE) n° 1439/74 ne couvre » dans son état actuel 9 que 326 positions entières
et 63 positions partielles sur les 1»097 positions du T.D.C.                     *
                Pour les autres produits , le régime d' importation varie d'un Etat
membre à l' autre : tandis que l' importation est contingentée dans certains Etats
membres t elle est libre dans les autres » Ce dotsaine résiduel est essentielle­
ment régi par la décision du Conseil du 19.12.1972 déterminant certaines mesures
transitoires pour une uniformisation progressive des régimes d' importation
des Etats membres à l' égard des pays tiers (3 ). Prise à la lettre , cette
décision fixe un minimum de règles communes pour la modification des régimes
d' importation différents qui restent , en fin de compte . largement a&tionaax»
 ( 1 ) JO n® L 159 du 15 . 6.1974 , P » 1
 (2 } JO n® L 19 du 26» 1.1970, p. 1
 ( 3 ) JO n L 299 du 31.12.1972 , p.46
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           L' application pratique a démontré , toutefois , que cette procédure
minimale ne permettait pas de progrès réel vers une tniformisation des
politiques commerciales et avait mfme provoqué certaines difficultés ,
notamment dans le domaine des textiles ( l ).
           La persistance d' un double régime , communautaire pour les produits
libérés , et essentiellement national pour les produits sensibles , cinq ans
après la date d' expiration de la période de transition paraît , en outre ,
dépassé si l' on considère les progrès accomplis dans d' autres domaines
voisins : la communautarisation stricte de la politique commerciale conven­
tionnelle , confirmée par la décision du Conseil du 16 «12 .1969 (2 ) concernant
l' uniformisation des accords commerciaux ainsi que l' harmonisation poussée
de la politique commerciale autonome à l' égard des pays à commerce d'Etat
résultant des décisions du Conseil du 2 «12 «1974(3 ) et du 27 .3 «1975 (4 )*
           On pourrait s' inspirer dès lors de l' orientation des deux décisions
du Conseil susmentionnées , tout en gardant à l' esprit les différences de
contexte politique existant entre les pays relevant du règlement ( CEE) n° 1439/74
d'une part , et les pays à commerce d' Etat , d' autre part * Pour cette raison ,
l' accent communautaire devrait , à l' égard des pays premiers nommés , porter
davantage sur l' aspect libération que sur l' aspect contingentement , lequel
se trouve au centre des décisions des 2 . 12 .1974 et 27 .3 « 1975 •
           Dans cet ordre d' idées , on pourrait envisager pour les produits jus­
qu' ici non indus dans la liste commune de libération du règlement ( CEE)
n® 1439/74 » la solution suivante s
- les mesures de libération existant dans les Etats membres seraient consolidées
   au plan communautaire .      _                                                 ■
   L' instauration de mesures de surveillance et de sauvegarde à leur égard • __ _
    suivrait 1 la procédure des titres II et III de ce règlement » Ces procédures
    ont , dans un passé récent , prouvé leur efficacité au niveau communautaire
    et laissent , par ailleurs , subsister un pouvoir d' initiative au plan national .
    ( système dit "du déclenchement national")
( 1 ) Afin de résoudre ces difficultés , la Commission a proposé au Conseil d' a­
       dopter un règlement relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'Arrange­
       ment concernant le Commerce International des Textiles et portant modifica­
       tion du règlement ( CEE) n° 1439/74
(2 ) JO n® L 326 du 29.12.1969 , p.' 39
( 3 ) JO n® L 358 du 31.12.1974 , p. 1
(4 ) JO n® L 99 du 21 . 4.1975 » P». 7
 ---pagebreak--- – Quant aux restrictions quantitatives existant dans d* autres Etats membres
   pour ces m&nes produits , elles pourraient ?tra provisoirement maintenue et
   consolidées par le biais de l' établissement d'une liste négative reprenant
   les Etats membres et les produits concernés (Voir annexe) • La procédure
   pour toute modification de oes restrictions suivrait le schéma habituel de
   la décision du 19.12.1972 .
         Pour la réalisation de cet objectif, l'aotuelle liste de libération
pourrait fctre remaniée et simplifiée .
         Bans sa version actuelle , l'annexe I du règlement ( CEE) n® 1439/74 »
comporte quatre colonnes . S' il paraît essentiel de maintenir la première ,
en tant que liste commune de libération , il serait , par contre, possible
d' en supprimer la deuxième . Cette deuxième colonne , en effet , énumère les
produits pour lesquels la libération dépend du seul critère de l' origine .
Or, il a toujours été entendu, entre la Commission et les Etats membres , que
ces produits correspondraient à ceux libérés erga omnes , c'est-à-dire, en
pratique à la fois à l' égard des pays du GATT et assimilés et des pays à
commerce d'Etat * 11 suffirait de rappeler ce principe dans le dispositif
du règlement-même , plutôt que de le concrétiser par une énumération de tous
ces produits dans une colonne distincte .
         La colonne 2 pourrait ainsi $tre utilisée pour la liste négative deB
restrictions quantitatives résiduelles maintenues dans l'un ou l'autre Etat
membre .                     "•
         Les colonnes 3 et 4 actuelles pourraient titre combinées dans une«
seule colonne "Surveillance à l' importation", qui indiquerait , aussi bien
les mesures instituées sur le plan national , que oelles instaurées par la
Communauté .
         Enfin , une colonne 4 récapitulerait les mesures de sauvegarde insti­
tuées par la Communauté (l )«
 (l) Voir schéma annexé
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                                                                                    4
          Le régime d* importation s' organiserait dono oomrae suit t
1»        L' importation des produits inscrits sur la liste commune de libéra­
tion figurant dans la colonne 1 de l' annexe I et originaires d' un des pays
tiers énumérés dans la liste de pays figurant en annexe II , serait libre »
c'est-à-dire, ne serait soumise à aucune restriction quantitative dans la
Communauté . (Texte de l' article premier pratiquement inchangé ),
                                                                                  /
2.        L' importation des produits inscrits dans la colonne 2 de ladite
liste et originaires d'un des pays tiers précités , serait libre dans les
Etats membres autres que ceux indiqués dans ladite colonne en regard de
ces produits .    Ces Etats membres seraient autorisés à maintenir ces restrictions
     la modification
 dont /s' effectuerait selon la procédure établie par la déoision du 19.12.1972 *
          Cette orientation ne nécessiterait aucune modification des régimes
d' importation existant dans les Etats membres et permettrait une photographie
globale de la situation dans la Communauté *
                                           «
 ι
                           B.  AMELIORATIONS TECHNIQUES
          La révision pourrait comporter un certain nombre d' améliorations
techniques applicables en général aux deux règlements en cause *
1° ) Simplification de la procédure de consultation (Règlement (CEE) n°1439/74
     et règl ëm ent"XCEE j n° 109/70
     Dans sa forme actuelle , le titre II des règlements précités prévoi ./4 t
     que toute consultation entre Etats membres et la Commission néoessite
     obligatoirement une réunion d' experts , normalement à Bruxelles *
     0rt dans certains cas , notamment dans ceux des mesures de surveillance
     nationales , ces réunions semblent non seulement lourde^mais aussi
     superflue»
     Pour oette raison , il paraît souhaitable de s' inspirer de la réoente
     modification du règlement anti-dumping en prévoyant que dans oertains
     cas la consultation puisse s' effectuer par éorit (Article 6 du règlement
      (CEE) n® 2011/73) (1 ).
     1 ) JOn° L 206 du 27.7.1973» P. 3
 ---pagebreak---                                - 5 -
2 ) Rationalisation de la procédure de surveillance ( easQirt tellement
       Règlement ( CEE) M° uWlâ.)
      Actuellement ) le règlement (CEE) n° 1439/74» prévoit que la procédure
     de surveillance doit être à la fois préalable (par le biais de documents
     d' importation) et postérieure (par le biais d'un contrôle des importations
     effectives ). A l' inverse, le règlement (CEE ) n° 109/70, permet une
     distinotion et un choix entre oes deux modes de surveillance ce qui ,
     dans certains cas , se révèle plus pratiquaa II serait , par conséquent ,
     utile que cette possibilité de choix soit introduite dans le règlement       '
     ( CEE) n° 1439/74 .
     Il serait , par ailleurs , opportun, afin de rendre plus précis le oontrôle
     exercé et plus aisée l' exploitation des données, de prévoir que les
     documents d' importation devraient être distincts pour chaque produit
     surveillé »
     Enfin, il devrait être préoisé que dans le o&s o& une mesure de surveillance
     concernerait un produit contingenté dans un ou plusieurs Etats membres ,
     le dooument utilisé pour le contingentement pourrait l' être également aux
     fins de la surveillance . (Règlement (CEE) n° 1439/74 et Règlement (CEE)
     n° 109/70.)
3° ) Amélioration des Clauses da sauvegarde (Règlement ( CEE) ïïo . 1439/74 et
     Règlement ( CEE) N° 109/70 )
                                                                            «
     En dépit des craintes exprimées lors des discussions ayant préoédé
     l' adoption des deux règlements .en oause , l' expérienoe a montré que la
     oonception générale des clauses de sauvegarda était raisonnable y oompris
     en oe qui oonoerne la solution de compromis dite "du déclenchement national"
     de oes mesures . L' existenoe de oette dernière solution , même si elle n' a
     été appliquée qu'une seule, fois , a joué un rôle de modération et d' 'équi­
     libra dans les relatons entre la Commission, d'une part , et les Etats
     membres , d' autre part .
 ---pagebreak--- Pour oette raison, le maintien des lignes générales de oe système
semble s * imposer, oe qui impliquerait une nouvelle prorogation du
mécanisme du wdéolenohement national** lequel expire normalement le
31.12.1975 .
Néanmoins , une modification pourrait être souhaitable sur quatre points s
a) une consultation de la Commission et des autres Etats membres
      avant toute mesure de surveillance ou de "déclenchement nationalw
      entreprise par un Etat membre devrait être toujours obligatoire ,
     même en cas d'urgence (suppression de l' article 9 S 2 du règlement n0/
      1439/74 ainsi que de la fin de l' article 14 § 2 du règlement (CEE)
     n° 1439/74 et de l' artiole 9 S 2 du règlement (CEE) n° 109/70).
 b) On pourrait renoncer è la procédure spéciale du déclenchement national
     découlant de clauses de sauvegarde contenues dans des accords bila^-
     téraux .
                              Dans le cadre du règlement (CEE) n° 1439/74
     cette prooédure pourrait être remplacée par la procédure normale,
     applioable dans les autres cas , c'est-à-dire, en oas d' intervention
     autonome , non basée sur une clause de sauvegarde bilatérale .
 0 ) Une autre disposition qui , récemment a été la souroe de multiples
     difficultés , et selon laquelle les mesures de sauvegarde n' affectent pma
     les marchandises se , trouvant en cours d' acheminement vers la
     Communauté pourrait être revisée . Cette règle dont l'utilisation               |
                                                                                    j
     par les importateurs/. dans le secteur des textileB , avait aboùti &          jI
     priver les mesures de contingentement d'une grande partie de leur             f
     efficaoité pourrait être assouplie , en prévoyant que, si les               !
     mesures de sauvegarde ne s'opposent pas à la mise en libre pratique
     de produits en cours d' acheminement vers la Communauté, il doit            1
     être possible de décider , conformément à l' artiole XIII du GATT,         ,
     d' imputer oes produits sur le contingent fixé pour la période d' appli­
     cation des mesures ou, le cas échéant , pour les périodes suivantes .
 d) l' expérience a démontré que la nécessité pour le Conseil de confiner
      dans tous les cas les mesures provisoires de sauvegarde prises par
      la Commission constitue une complication procédurale et administra^
      tive considérable et ceoiitant pour la Commission que pour les Etats    I
 ---pagebreak---                              - 7 -
                                                                                 «
       membres ou le Conseil . Cette complication, qui repose sur une
        conception essentiellement formaliste de la décision, est superflue
        dans tous les cas où les mesures de la Commission ne sont contestées
        par aucun des Etats membres * Pour cette raison la Commission propose
        de prévoir que 1 * intervention du Conseil ne Boit obligatoire qu' en
        cas de recours d'un Etat membre contre les mesures de la Commission ».
                                                                               /
                                *
                           #       »
                                      *
     Dans ces conditions , la Commission propose au Conseil d' adopter les
modifications suivantes du texte du règlement (CEE) n° 1439/74 et du
règlement (CEE) n° 109/70* lesquelles sont soulignés dans le texte transmis
au Conseil . Les passages non soulignas correspondent au texte actuel des
règlements en cause que la Commission ne souhaite pas remettre en discussion.
Elles ne sont reproduites que pour faciliter la compréhension des propositions
sur les innovations proposées . Quant & la liste figurant en Annexe I
du règlement (CEE) n° 1439/74 la Commission propose qu' elle soit amendée
selon le schéma joint en annexe et qu' après l'adoption de la présente
proposition, elle soit ultérieurement complétée par l' adjonction des
divers produits respectivement oonoernés .
 ---pagebreak--- Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements
(CEE) nos 109/70 et 1439/74 en ce qui concerne les régimes communs appli­
cables aux importations de pays à commerce d' état ainsi que d' autres pays
                                      tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 113 ,
vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles , ainsi
que les réglementations arrêtées au titre de l' article 235      traité et applicab­
les aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , et
notamment les dispositions de ces réglementations qui permettent une dérogation
au principe général du remplacement de toute restriction quantitative ou mesure      /
d' effet équivalent par les seules mesures prévues par ces réglementations ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' article 14 § 6 et l' article 15 § 1 du règlement ( CEE)
n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974» relatif au régime commun applicable aux
importations (l ) ainsi que l' article 3 § 6 modifié et l' article 11 § 1 modifié
du règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil du 19 décembre 1969 » portant établis­
sement du régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' état (2)
prévoient que le Conseil décide , au plus tard le 31 décembre 1975 » des adapta­
tions à apporter à ces règlements ;
considérant que l' adaptation du règlement ( CEE) n° 1439/74 devrait viser avant
tout une uniformisation plus poussée du régime d' importation , notamment en ce
qui concerne les importations jusqu' ici non visées par la liste commune de li­
bération ; et , qu' à cette fin, il convient de prévoir que ces importations soient
libres , sauf dans les Etats membres qui les soumettent encore à des restrictions
quantitatives et qui seraient autorisés à les maintenir provisoirement , toute
modification de ces mesures devant s' effectuer conformément aux dispositions
de la décision du 19 décembre 1972 déterminant certaines mesures transitoires
pour l' uniformisation progressive des régimes d' importation des Etats membres à
l' égard des pays tiers (3 ) ?
 (1 ) JO n° L 159 du 15 . 6.1974, P * 1
 ( 2) JO n° L 19 du 26.1.1970 , p. 1
 (3 ) JO n° L 299 du 31.12.1972 , P. 46
 ---pagebreak---  considérant , en outre, que l' expérience acquise dans l'application du
 règlement (CEE) n® 1439/74 et du règlement (CEE) n® 10$/7Q & montré qu'il
 oonvient de simplifier les procédures de consultation, de rationaliser
 les mesures de surveillance et d'améliorer,, but des points limités, les
 olauses de sauvegarde ,
A ARRETE LE PRESMT REGLEMENT S
                                 Artiole premiar
             Le texte de l'article premier du règlement (CES) n® 1439/74 est
remplacé par le texte suivant t
1•           L' importation dans la Communauté des produits inscrits sur la
liste commune de libération figurant dans la colonne 1 de l'annexe I et
originaires d'un des pays tiers émanéréa dans la liste des paya figurant
en annexe II est libre , o^eat–à–dire, n' est soumise à aucune restriction
quantitative »
2.           L' importation des autres produits originaires d' un des payç tiers
précités , est libre dans la Communauté . o f est-à-dire n' y est soumise à aucune
restriction quantitative , exception faitç de celles maintenues conformément à
l' article 16 bis du présent règlement, pour les produits inscrita dans la colnrin» 9
de '-ladite annexe , par les Etats membres indiqués en regard.               _      __
                                    Article 2
           ' Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n9 1439/74 est ranplacé
par le texte suivant s
"Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
peut décider l' inclusion de nouveaux produits dans la colonne 1 de l'annexe I
ainsi que l' inclusion d'autres pays tiers dans l'annexe II lorsqu'il estime que,
de ce fait , une situation justifiant 1 'application de m@&ores de sauvegarde ne
risque pas de se présenter »"
 ---pagebreak---                                   Article 3
             Le texte de l' article 5 du règlement (CEE) n® 1439/74 et du
règlement (CEE) n° 109/70 sst complété par le paragraphe 4t ci–après t
4*           En cas de besoin » les consultations peuvent avoir lieu par écrit t
en ce cas t la Commission informe les Etats membres qui » dans un délai fixé >
peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale »
                                  Article 4
                            Le texte   de 1 *article 7 du. règlement (CEE) n® 1439/74
est remplacé par le texte suivant :
1*           Lorsque l' évolution du marché d'un produit originaire d'un des
pays tiers figurant à l' annexe II menace de porter préjudice aux producteurs
communautaires de produits similaires ou concurrents et lorsque les intérêts
de la Communauté le rendent nécessaire » l' importation dudit produit peut fctre
 soumise à :
 a) une surveillance communautaire a posteriori , effectuée selon les modalités
     définies dans la déoision visée au § 2f
b) une surveillance communautaire préalable , effeotuée selon les modalités prévues
    à l' article 8 :
Dans ces cas , le produit est désigné avec la mention "EOR" dans la oolonne-3 de
l' annexe I ,
2.            Lorsque la décision de mise sous surveillance intervient en m$me
 temps que l' inolusion du produit en cause dans la oolonne 1 de l'annexe I t cette
 décision est prise par le Conseil t statuant à la majorité qualifiée sur propo­
 sition de la Commission .   Dans les autres cas , elle est prise par la Commission
 et l'artiole 12 paragraphe 5 est applicable *
 ---pagebreak---                                 - 4 -
                               Article 5
           La paragraphe premier d© l'article 8 du règlement (CEE) a® 1439/74
est remplacé par le texte suivant î                                            ^
la         La mise en libre pratique des produits sous surveillance commu­
nautaire préalable est subordonnée à la présentation d' un document d' iaporta-
tion s distinct pour chaque produit » Ce document est délivré ou visé par lea
Etats membres j sans frais , pour toutes les quantités demandées et dans un
délai maximal de cinq jours ouvrables après le dép8t A?"sme déclaration ou
simple demande de tout importateur de la Communauté ? quel que soit le lieu
de son établissement dans la Communauté 9 aeci ne préjugeant pas le respect
des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur®
                               Article 6
           L' article 8 du règlement ( CE®) XLQ 1439/74 et l'article 6 du règle­
ment ( CEE) n® 109/70 sont complétés respectivement par un paragraphe 6 et
un paragraphe 3 dont le texte est le suivant®
"Lorsque l' importation du produit sous surveillance comflraaautaire est soumise
à une restriction quantitative dans un Etat membre 6 l' autorisation d' importa¬
tion octroyée par cet Etat membre remplaça l e document d' Importation précité » w
                               Article 7
                                                                             «
           L'article 9 paragraphe 2 du règlement ( CESS) n° 1439/74 est abrogé .
                               Article 8
           Le texte de l' article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n® 1439/74
est remplacé par le texte suivant g
1e         Sauf dispositions différentes déterminées en m&ne temps et selon la
mtme procédure que la mise eotis surveillance s les Etats membres font connaître
à la Commission ! dans les dix premiers jours de chaque œoia en cas de suveil-
lance comnmnautaire et dans les vingt premiers jours da chaque trimestre en
cas de surveillance nai locale t
               I                                                 •/• •
 ---pagebreak---  a) en oas de surveillance préalable, les quantités et les montants oaloulés
      sur la base des prix oaf pour lesquels des doouments d' importation ont
      été délivrés ou visés au oours de la période préoédente ;
 b ) en tout cas , las importations réalisées pendant la période qui préoede
      oelle visée sous a).
 Les communications des Etats membres sont ventilées par produit ©t par pays »
                                 Article 9
             Le texte du paragraphe 3 des articles 12 et 13 du règlement ( CEE)
 n° 1439/74 ainsi que celui des articles 7 paragraphes et 8 paragraphe 2 du
 règlement ( CEE) n° IO9/7O sont remplacés par le texte suivant :
 "Ces mesures s' appliquent &. tout produit gui , après leur entrée en vigueur ,
 est mis en libre pratique . Elles peuvent être limitées aux importations &
 destination de certaines régions de la Communauté.
            Lorsque oes mesures • instituent une restriction quantitative à
 l' importation , elles ne s' opposent paa à la mise en libre pratique des
 produits en oours d' acheminement vers la Communauté à condition , qu' il n'y
 ait pas possibilité d' en changer la destination et que ceux dont la mise
 en libre pratique est , au titre des articles 7 et 8 , subordonnée & la
 présentation d' un dooument d' importation soient accompagnés d'un tel document
 Il pourra être décidé » selon la procédure prévue au paragraph 1er , d' imputer
 ces pro duits , dans la mesure du possible , sur la quantité dont l' importation
est autorisée au cours de la période d' application de la mesure de sauvegarde
et . le cas échéant , sur la quantité dont l' importation sera autorisée au
cours de la période ou des périodes suivantes9*»
                                Article 10
            Le texte des paragraphes 5 ot 6 de l' artiole 12 du règlement ( CEE)
» 1439/74 et des paragraphes 5 et 6 de 1 * article 7 du règlement (CEE) n°
IO9/7O est remplaoé par le texte suivant :
5*         Toute décision prise .par la Commission , en vertu du présent artiole ,
est communiquée au Conseil et aux Etats membres *      Tout Etat membre peut la
déférer au Conseil dans un délai de dix jours ouvrable® suivant le jour de
la communication .
                                                                    /•
 ---pagebreak--- 6.            Dans le cas où un Ftat membre a déféré an Conseil la décision
priRft par la Commission ,, et dans tm délai de àlx jour*; ouvrables suivant
1?- date h laquelle le Conseil a été eaiei-g, lft CommiBslon proposa au Conseil les
maures appropriées an spes de l' article 13 •
                                  Article 11
              Le texte de l 8article 13 du régleraeut (CTffi) r® 1439/74 ©st
complété par le paragraphe 4 suivant %
3.            Lorsque les mesures prises eu vertu du pré^eKt article instituent
des restrictions quantitatives » le produit visé ec-*t désigné dans la colorme 4
de l' Annexe I avec la mention , 1e cas échéant » des Etats saembres saula con­
cernés .,
                                  Article 12
              Le texte da paragraphe 2 de l' ariiela 14 âïi règlement ( CEE)
n® 1439/74 ainsi que celui du paragraphe 2 de l Barfc£oi® 9 régleraent (CEE)
n® IO9/70 sont remplacés par le texte suivant g
2o            L'Etat merabre prend cette mesura apr&s avoir* entendu las avis
exprimés au sein du comité »         . .
                                  Article 13
a)          •
              L1'article 9 k) du règlement (CES) n8 109/70 ©s* abrogé »        %
h)            Le texte du paragraphe 4 de l'article 14 du r^gleaent (CEE) r® 1439/74
               ainsi que du paragraphe 4 de l'article $ du régissent (CES) n® 109/70
              est   remplacé' par le texte suivait s
 "Cette notification vaut demande au Bens de 1 9 art loi a 12 paragraphe 4 * Les
mesure,<3 ne sont applicables que jusqu' à la rslse en application de la décision
 de la Commission » Toutefois , lorsque celle-ci décide de ne pas instituer de
mesures , en vertu de l'article 12 , ea décision est applicable à partir du
 sixième jour suivant celui de son entrée en vigueur# à moins que l'Etat membre
 qui a pris les mesures ne la défère ®» Conseil \ dans oe cas , les mesures natio­
nales sont applicables jusqu' à l 'entrée en vigueur d© la décision &u Conseil
 <*t , en maximum , pendant un mois apr^s que ae damier a été gaaiaio La Conseil
 décide avant 1 9 expiration de ce délaie "
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                                                                         l;
                                                                                         r
                                                                                       \
                                 Artiole 14
              Le paragraphe 5 de 1 * artiole 14 du règlement (CEE) n° 1439/74
et le paragraphe 5 de l'article 9 du règlement ( CEE) n® IO9/7O sont abrogés .
                                 Artiole 15
              La date du 31 décembre 1975 mentionnée au paragraphe 6 de l' article 14
et au paragraphe 1 de l'artiole 16 du règlement ( CEE) n® 1439/74 ainsi qu'au
paragraphe 6 de l' artiole 9 modifié et au paragraphe 1 de l' article 11 modifié
du règlement (CEE) n® 109/70 est remplacée par celle du 31 décembre 1977 *
                                 Article 16
              Le texte du paragraphe 2 a) de l' article 16 du règlement ( CEE)
n* 1439/74 est remplacé par le texte suivant :
a) les Etats membres peuvent , tant que l'uniformisation entre les zones de
      libération n' a pas été totalement réalisée , subordonner les importations
      des produits qui ne sont pas inscrits à l' annexe du règlement ( CEE) n° 109/70»
      portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de paya
      à commerce d' Etat » à la condition- que non seulement leur pays d' origine ,
      mais également le pays d' achat ou le pays de provenance figure à l' annexe II J
      pour la république fédérale . d'Allemagne , ceoi s'applique également pour ceux
      des produits désignés dans la colonne 2 de l' annexe I dont l' importation
      n' est pas encore , en vertu du régime d' importation allemand, exemptée , "à
      l' égard de tous les pays tiers , de la nécessité d'une autorisation d' impor­
      tation »
                                 Article 17
               Le règlement (CEE) n® 1439/74 est complété par un artiole 16 bis
 dont le texte est le suivant s
les Etats membres indiqués dans la colonne 2 de l' annexe I en regard des pro­
 duits qui y sont Inscrits sont autorisés à maintenir les restrictions . quantitative»
    ,       à la date d' entrée en vigueur du présent règlement .    .
 qu ils appliquent        /     Toute modification de ces mesures s' effectue con­
 formément aux dispositions de la décision du Conseil du 19»12.1972 déterminant
 certaines mesures transitoires pour l' uniformisation progressive des régimes
 d' importation des Etats membres à l 'égard des pays tiers .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
                              Article 13
           L' article 19 du règlement (CEE) n# 1439/74 est complété par le
paragraphe 2 ci-apràs :
2.         Lor«ctt ra Etat nrsmbre abrosre une restriction quantitativa , fxgorant
flann la colonne 2 . la Commigsion si elle copqtate crue 3> produit ef=it T jq cq
fait , libéré       tonte la Cororomauté transfère ce profit rsr la liste conrmne
de libération .
                               Article 19
           L' annexe I du règlement (CEE) n° 1439/74 fera remplacée par l' annexe
au présent règlement .
                               Article 20
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre .
Fait à                                                      Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak--- ! ■*                               *
j '                                     ANNEXE
                       (à établir ultérieurement selon le sohéma suivant )
                                                                          ANNEXE I
                                     LISTE DE PRODUITS
I
                                                        i
    Liste commune de      Restrictions quantitatives      Surveillance &        Mesures de
      libération          nationales à 1 * importât ion   l' importation        sauvegarde
    Désignation    des                                    ( communautaire      communautaires
        produits                                          et nationale)
     N° du T.D.C »
  I      1                  .         2                         2                   *         «
                                                                                            r