CELEX: 62014TA0652
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-652/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Régime d’exclusion des offres — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Préjudice moral»)

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/19
            
         Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO
   (Affaire T-652/14) (1)
   
   ((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Régime d’exclusion des offres - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»))
   (2016/C 287/23)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AF Steelcase, SA (Madrid, Espagne) (représentants: S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara et J. Crespo Carrillo, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO (JO 2014/S 023-035020) et des décisions connexes à la décision de rejet de l’offre de la requérante, y compris, le cas échéant, la décision d’attribution, ainsi qu’une demande de reprise de la procédure d’appel d’offres au stade antérieur à la décision du 8 juillet 2014 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AF Steelcase, SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 380 du 27.10.2014.