CELEX: 31997R0372
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 372/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

1 . 3 . 97         IFR ]              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 60/21
                                   REGLEMENT (CE) N° 372/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1997
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                      tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                 ment à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19                                    Article premier
  paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
                                                                     1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
  pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         (CE) n° 295/97 modifié, sont modifiées conformément
  règlement (CE) n0 295/97 de la Commission (3), modifié             aux montants repris en annexe .
  par le règlement (CE) n0 342/97 (4);
                                                                                               Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 295/97 aux données dont la                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1 997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(j JO n0 L 50 du 20. 2. 1997, p. 5.
 4 JO n0 L 58 du 27. 2. 1997, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 60/22   j FR               Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 3 . 97
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1997, modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                  Code produit                       Montant de la restitution
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 11 90  9100                             38,15   (')
                                1701 11 90  9910                             36,72   (')
                                1701 11 90  9950                                     0
                                1701 12 90  9100                             38,15   (')
                                1701 12 90  9910                             36,72   (')
                                1701 12 90  9950                                     (2)
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 91 00 9000                               0,4147
                                                                        — écus/ 100 kg —
                                1701 99 10 9100                              41,47
                                1701 99 10 9910                              41,47
                                1701 99 10 9950                              41,47
                                                             — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                1701 99 90 9100                               0,4147
                     (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                         paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                         (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                         QO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).