CELEX: 31989R1987
Language: fr
Date: 1989-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1987/89 de la Commission, du 4 juillet 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

5. 7. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 190/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1987/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1989
                    fixant les restitutions à l'exportation dans Je secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Suède durant la periode comprise entre le 1 er juillet et le
                                                                    30 septembre, en application des engagements pris avec
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ce pays dans le cadre de l'accord de 1980 (*) ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que les tomates, les citrons frais, les pommes,
                                                                    les pêches et les nectarines des catégories Extra, I et II des
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                     normes communes de qualité, les raisins de table des
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés               catégories Extra et I, les amandes, les noisettes ainsi que
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier       les noix en coque peuvent actuellement faire l'objet d'ex­
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment          portations économiquement importantes ;
son article 30 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement              pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour
permettre une exportation économiquement importante,                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la différence entre les prix dans le commerce interna­                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tional des produits visés audit article et les prix de ces               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produits dans la Communauté peut être couverte par une                   pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
restitution à l'exportation ;                                            graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    règlement (CEE) n° 1 636/87 Q,
(CEE) n0 251 8/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
être fixées en prenant en considération la situation ou les
                                                                         monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                         et du coefficient précité ;
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le
commerce international ; qu'il doit également être tenu             considérant que l'application des modalités rappelées
compte des frais visés audit article sous b), ainsi que de          ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
l'aspect économique des exportations envisagées ;                   pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
                                                                    fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                                    commerce international, conduit à fixer les restitutions
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            conformément à l'annexe du présent règlement ;
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans         considérant que les obligations résultant des dispositions
le commerce international doivent être établis compte               de l'article 5 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n°
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;        3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
                                                                    portant modalités communes d'application du régime des
considérant que la situation dans le commerce interna­              restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (8),
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3993/
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­          88 (9), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de          vers les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible,
ce produit ;                                                        dans ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'ar­
                                                                    ticle 19 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n°
considérant qu'il convient de diminuer la restitution               3665/87 ;
applicable à l'exportation de tomates à destination de la
                                                                    O   JO   n0 L  194 du 28 . 7. 1980, p. 12.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              (6) JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                              O   JO   n" L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
(3) JO n0 L 318 du 18 . 12. 1969, p. 17.                            f)  JO   n" L  351 du 14.  12. 1987, p. 1 .
b) JO n° L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                              M JO n0 L 354 du 22. 12. 1988, p. 22.
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considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, l'acte d ad­    considérant que les mesures prévues au present règlement
hésion a institué un régime de transition respectivement        sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
par phases ou par étapes ; que, en particulier, en ce qui       légumes,
concerne le régime applicable aux exportations de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
à destination de l'Espagne, l'article 141 prévoit que,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pendant la première phase, la Communauté n'octroie pas,
en principe, de restitutions à l'exportation ; que, en vertu
de l'article 146, le royaume d'Espagne est autorisé à main­                           Article premier
tenir, pendant la première phase, à l'exportation à destina­     1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
tion des pays tiers, le régime en vigueur avant son adhé­       fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
sion pour ces échanges, y compris les aides de subven­           nexe .
tions à l'exportation éventuelles ; que l'article 275 prévoit
une procédure spéciale pour l'octroi de restitutions aux         2. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
exportations de la Communauté dans sa composition au             et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
31 décembre 1985 à destination du Portugal ; que, en            (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
vertu de l'article 283, la République portugaise est auto­       oranges douces, dés citrons, des noix en coque, des
risée à maintenir, pendant la première étape, à l'exporta­       noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe.
tion à destination des pays tiers, le régime en vigueur
avant son adhésion pour ces échanges, y compris les aides
ou subventions à l'exportation éventuelles ; que, dans ces                                Article 2
conditions, il n'y a pas lieu de prévoir des restitutions
pour ces exportations dans le présent règlement ;                Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
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                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 juillet 1989, fixant les restitutions a
                              l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                        (en écus/100 kg net)
                   Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
                  0702 00 10 100                                                        4,50 0
                  0702 00 10 900                          —                              —
                  0702 00 90 100                                                        4,50 e)
                  070200 90 900                           —                              —
                  0802 12 90 000                                                        9,67
                  0802 21 00 000                                                       11,30
                  0802 22 00 000          II                                           21,80 :
                  0802 31 00 000          Il                                           14,00
                  0805 10 11 100                          01
                                                          09                             —
                  0805 10 11 300                          01
                                                          09                             —
                  0805 10 11 900                          —
                                                                                         —
                  0805 10 15 100                          01
                                                          09                             —
                  0805 10 15 300                          01
                                                          09                             —
                  0805 10 15 900                          —
                                                                                         —
                  0805 10 19 100                          01
                                                          09                             —
                  080510 19 300                           01
                                                          09                            —
                  0805 10 19 900                          —
                                                                                         —
                  0805 10 21 100                          01
                                                          09                            —
                  0805 10 21 300                          01
                                                          09                            —
                  080510 21 900                           —
                                                                                        —
                  0805 10 25 100                          01
                                                          09                            —
                 0805 10 25 300                           01
                                                          09                            —
                 0805 10 25 900                           —                             —
                 0805 10 29 100                           01
         l                                                09                            —
                 0805 10 29 300                           01
                                                          09                            —
                 0805 10 29 900                           —
                                                                                        —
                 0805 10 31 100                           01
                                                          09                            —
                 0805 10 31 300                           01                                .
                                                          09                            —
                 0805 10 31 900                                                         —
                 0805 10 35 100                           01
                                                          09                            —   -
                 0805 10 35 300                           01
                                                          09                            —
                 0805 10 35 900                           —
                                                                                        —
 ---pagebreak--- N0 L 190/ 8                 Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 7. 89
                                                                                     (en écus/100 kg net)
               Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions (2)
              0805 10 39 100                           01
                                                       09                             —
              0805 10 39 300                           01                           , —
                                                       09                             —   -
              0805 10 39 900                           —                              —
              0805 10 41 100                           01                             —
                                                       09                             —
              0805 10 41 300                           01                              —
            !                                          09                             —
              0805 10 41 900                           —                               —
              0805 10 45 100                           01                             —     .
                                                       09                              —
              0805 10 45300                            01
            l                                          09                              —
              0805 10 45900                            —                              '—
              0805 10 49 100                           01                              —    -
            I                                          09                              —
              0805 10 49 300                           01                              —
            \                                          09                              —
              0805 10 49 900                           —                               —
              0805 20 50 100                                                           —
              0805 20 50 900                           —                               —
              0805 30 10 100                           01                          15,00
                                                       09                          10,00
              0805 30 10 900                           —                               —
              0806 10 1 1 100        ll                                               4,84
              0806 10 11 300         II                                               4,84
              080610 11 900                            —                               —
              0806 10 15 100         ||                                               4,84
              0806 10 15 300         ll                                               4,84
              0806 10 15 900                           —                               —
              0806 10 19 100         Il                                               4,84
              0806 10 19 300         Il                                               4,84
              0806 10 19 900                         . —                               —
              0808 10 91 100                           —                               —
              0808 10 91 910                           02                          14,00
                                                       03                             4,50
                                                       04                          14,00
              0808 10 91 990                           —                               —
              0808 10 93 100                           —                               —
              0808 10 93 910                           02                          14,00
                                                       03                             4,50
                                                       04                          14,00
              0808 10 93 990                           —                               —
              0808 10 99 100                           —                               —
              0808 10 99910                            02                          14,00
                                                       03                             4,50
                                                       04                          14,00
              0808 10 99 990                           —                               —
              0809 30 00 110                           05                              5,00
              0809 30 00 190                           —                               —
              0809 30 00 900                           05                              5,00
 ---pagebreak--- 5 , 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 190/9
          Notes :
          (') Les destinations sont identifiées comme suit :
              01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
              02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                 Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la
                 république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,
                 Oman, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et
                 Fudjayra), le Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran, l'Iraq et la Jordanie],
              03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                 économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                 Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande,
                 le Groenland et Malte,
              04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Taï-wan,
              05 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche,
              09 les autres destinations .
          (2) Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont pas applicables pour les exportations :
              — opérées de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 à destination de l'Espagne et du Portu­
                  gal,
              — opérées d'Espagne et du Portugal à destination des pays tiers.
          (3) Pour les exportations réalisées à destination de la Suède, durant la période du 1 " juillet au 30 septembre 1989, le
              montant de la restitution est réduit à 0,68 écu/ 1 00 kg.