CELEX: 52007SC0620
Language: fr
Date: 2007-05-16 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

Avis juridique important

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52007SC0620

Recommandation de Décision du Conseil abrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce  /* SEC/2007/0620 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.5.2007SEC(2007) 620 finalRecommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. ContexteL'article 104 du traité stipule que les États membres évitent les déficits excessifs et établit une procédure pour leur identification et leur correction. La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission doit examiner si la discipline budgétaire est respectée sur la base des deux critères ci-après: a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et n'atteigne un niveau proche de la valeur de référence; ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence; et b) si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant).Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2],[3].Le 19 mai 2004, la Commission a engagé une procédure concernant les déficits excessifs pour la Grèce en adoptant un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité, sur la base d'un déficit public de 3,2% du PIB et d'une dette publique de 103 % du PIB en 2003[4]. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que la Grèce était en situation de déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 6[5]. Au même moment, et également sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé des recommandations à la Grèce[6] au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard. Le 18 janvier 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 8, et sur base d'une recommandation de la Commission, qu'aucune action suivie d'effets n'avait été entreprise dans les délais impartis à la suite de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7[7]. Le 17 février 2005, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission conformément à l'article 104, paragraphe 9[8], de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de réduire le déficit suffisamment pour mettre fin à la situation de déficit excessif, et a prolongé le délai d'un an à cette fin, jusqu'en 2006.Dans sa décision au titre de l'article 104, paragraphe 9, le Conseil a appelé la Grèce à mettre fin « à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible, et au plus tard d'ici 2006 par: (i) une exécution rigoureuse du budget 2005 approuvé par le Parlement grec, et (ii) la mise en œuvre en 2006 de mesures d'ajustement d'une nature permanente aboutissant à une réduction du déficit d'au moins 0,6 point de pourcentage du PIB ». Le Conseil a également demandé à la Grèce de poursuivre ses efforts « visant à déterminer et à contrôler les facteurs autres que le besoin de financement net qui contribuent à la variation du niveau de la dette, afin de faire en sorte que le ratio de la dette publique brute diminue suffisamment et se rapproche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, conformément à la réduction du déficit excessif » et d'« améliorer la collecte et le traitement des données publiques ». Le Conseil a insisté pour que la Grèce présente pour le 21 mars 2005 un rapport concernant la décision prise pour donner suite à ses recommandations et d'autres rapports réguliers d'avancement par la suite.De plus, le Conseil a enjoint « la Grèce à prendre les mesures nécessaires pour assurer la poursuite de l'assainissement budgétaire, par une réduction du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an après la correction du déficit excessif, de manière à atteindre l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire ».Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 17 février 2005% du PIB, sauf indication contraire | 2004 | 2005 | 2006 |Solde budgétaire publique Variation du solde corrigé des variations conjoncturelles variation du solde structurel Dette publique brute p.m.: Croissance du PIB réel (%) | -5,5 env. 112 3,8 | -3,6 +1,7 env. 112 3,3 | déficit <3 +0,6 au moins env. 110 3,3 |Remarque: Solde structurel = solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires.Source : Mise en demeure adressée par le Conseil à la Grèce au titre de l'article 104, paragraphe 9, faisant référence aux prévisions des services de la Commission d'automne 2004.Le 6 avril 2005, sur la base de la mise à jour révisée de mars 2005 du programme de stabilité de la Grèce et de l'engagement pris publiquement par les autorités grecques le 29 mars de parvenir à un déficit de moins de 3 % du PIB dans le projet de budget 2006, considéré comme le rapport de mise en œuvre demandé par le Conseil dans sa décision, la Commission a adopté une communication adressée au Conseil[9], indiquant que les décisions prises jusqu'alors par la Grèce étaient conformes à la décision du Conseil, et qu'il n'y avait pas lieu à ce stade d'envisager d'autres démarches dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil a souscrit à ce point de vue lors de sa réunion du 12 avril 2005.Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée sur recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.2. Évolution récente du déficitCompte tenu des données fournies par la Commission (Eurostat) à la suite des informations transmises par la Grèce en avril 2007 conformément au règlement (CE) n° 3605/93[10] du Conseil et des prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit public nominal de 2006 était de 2,6 % du PIB[11]. Le déficit tient compte de recettes temporaires représentant 0,6 % du PIB à savoir des paiements et des paiements différés des banques en échange de la prise en charge par la sécurité sociale des engagements en matière de retraite. Ces résultats sont conformes à la décision rendue par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9, concernant la réduction du déficit nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2006 au plus tard et correspondent à l'objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité de la Grèce.Dans le volet des recettes, les principales mesures mises en œuvre en 2006 ont été la lutte contre la fraude fiscale, une réforme de la fiscalité des biens immobiliers et une augmentation des droits d'accise sur le tabac et les carburants. Un certain nombre de mesures visant à accroître les recettes ont également été mises en œuvre durant le deuxième semestre de l'année afin de préserver l'exécution du budget 2006, à savoir: une augmentation du taux de paiement anticipé des impôts pour les entreprises et les banques, de nouvelles augmentations des accises sur le tabac et les carburants et un accroissement de la taxation de la connexion au réseau de téléphonie mobile. Dans le volet des dépenses, les principales mesures ont été une restriction de l'enveloppe des salaires et des dépenses de fonctionnement, un nouveau cadre pour les organismes et entreprises du secteur public (DEKO) visant à rationaliser les dépenses du secteur public et à améliorer l'affectation des ressources, et une nouvelle législation concernant le partenariat public-privé qui a facilité l'investissement dans des projets d'infrastructure à petite et à grande échelle sans exercer de pressions sur le budget. Les recettes temporaires de 0,4 % du PIB qui avaient été inscrites initialement au budget ont été considérées comme des mesures de nature à réduire le déficit. Toutefois, elles se sont avérées non conformes au SEC95 et n'ont pas été prises en considération dans les données fournies par Eurostat en avril 2007 au sujet du déficit. Cela aurait dû augmenter le montant du déficit d'un montant identique. Toutefois, la diminution des recettes temporaires a été totalement compensée par une révision à la hausse des swaps[12],[13].Les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5½ %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1½ point de pourcentage, dont 1/2 % du PIB provenant de taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d'augmentations des cotisations sociales et d'autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l'UE). Les dépenses totales ont diminué de 1¼ point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (½ % du PIB) et des dépenses d'intérêts (¼ % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d'environ ½ point de pourcentage du PIB. Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) s'est amélioré de 2¼ points de pourcentage du PIB, une amélioration conforme à la décision du Conseil.Globalement, le déficit de 2006 était de 3½ points de pourcentage du PIB inférieur à celui de 2003, l'année qui a servi de base à l'ouverture de la PDE, et de 5¼ points de pourcentage du PIB inférieur à celui de 2004, l'année durant laquelle le déficit a atteint le record de 7,9 % du PIB. Les améliorations correspondantes du solde primaire étaient de 2¾ et près de 4½ points de pourcentage du PIB respectivement. En dépit de l'ajustement budgétaire opéré durant cette période, la croissance du PIB réel est restée soutenue. L'amélioration du solde des finances publiques mesurée sur la base de la variation estimée du solde structurel a impliqué un effort budgétaire de 4½ points de pourcentage du PIB entre 2004 et 2006. Si l'on exclut l'incidence de la diminution de la charge d'intérêts, l'effort budgétaire retombe à 3¾ points de pourcentage du PIB. Ces chiffres vont nettement au-delà de la correction recommandée par le Conseil dans sa décision rendue au titre de l'article 104, paragraphe 9, notamment en raison de la révision à la hausse des chiffres relatifs au déficit depuis l'adoption de la décision du Conseil.Les chiffres relatifs au déficit sont souvent révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les révisions sont normales, généralement relativement faibles et en moyenne proches de zéro. Dans le cas de la Grèce, les révisions significatives des comptes publics depuis 2004 (voir encadré) à la suite des réserves émises par Eurostat concernant les données transmises, sont le résultat des mesures prises pour améliorer la collecte et le traitement des statistiques des finances publiques, conformément à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 et à la décision du 17 février 2005. Ces mesures ont amené Eurostat à valider les chiffres du déficit et de la dette du gouvernement grec communiqués en octobre 2006 et avril 2007. Bien que l'on ne puisse exclure de nouvelles révisions du déficit public grec, l'écart entre le déficit communiqué et la valeur de référence fait qu'il est relativement peu probable qu'une nouvelle révision des comptes publics porte le déficit à plus de 3 % du PIB pour 2006. Cette probabilité diminuera encore si les chiffres révisés transmis par la Grèce en octobre 2006 et avril 2007 au sujet de son PIB sont validés par Eurostat plus tard dans l'année.3. Projections en matière de déficit pour 2007 et les années suivantesSelon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit public devrait atteindre 2,4 % du PIB en 2007[14], et le PIB réel devrait progresser de 3¾ %. Ces chiffres tiennent compte de mesures supplémentaires à caractère permanent réduisant les dépenses d'environ ¼ % du PIB ainsi que de recettes ponctuelles supplémentaires du même montant, annoncées par le ministre des finances à la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission[15]. Selon la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité de la Grèce, l'objectif officiel concernant le déficit de 2007 était également de 2,4 % du PIB. Toutefois, ce déficit officiel ne tenait pas compte des mesures mentionnées. Au total, les recettes ponctuelles prises en considération dans les prévisions du printemps 2007 représentent environ ½ % du PIB, alors qu'elles sont nulles dans le programme de stabilité. Sans mesures ponctuelles, le déficit de 2007 resterait sous la valeur de référence, à 2,9 % du PIB selon les prévisions de printemps. En 2008, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le déficit se creuserait légèrement pour atteindre 2¾ % du PIB, mais sans autre recours à des mesures ponctuelles. Les projections en matière de déficit font état d'une correction crédible et durable du déficit excessif.En dépit des mesures supplémentaires à caractère permanent et des mesures ponctuelles annoncées en avril, les projections contenues dans les prévisions de printemps pour le déficit de 2007 ne sont pas meilleures mais identiques à l'objectif fixé dans le programme de stabilité. En particulier, l'impact de ces nouvelles mesures devrait être compensé par (i) des hypothèses de croissance plus prudentes dans les prévisions de printemps et (ii) le fait que les mesures à caractère permanent inscrites dans le programme de stabilité sont insuffisantes, selon la Commission, pour compenser totalement la diminution de recettes ponctuelles qui devraient passer de 0,6 % du PIB en 2006 (à l'exclusion des mesures annoncées en avril) à ½ % en 2007.Les principales mesures prévues dans le budget 2007 sont, dans le volet des recettes, une réforme de l'impôt sur les personnes physiques et une nouvelle augmentation des droits d'accise sur le carburant en 2007, tandis que les autorités veulent intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Dans le volet des dépenses, la croissance annuelle des dépenses primaires devrait être moins rapide que celle du PIB nominal et combinée à une nouvelle réduction des dépenses d'intérêts, elle devrait entraîner une diminution des dépenses totales en pourcentage du PIB. La diminution sera facilitée par une croissance plus lente de l'enveloppe des salaires dans le secteur public (environ 25 % des dépenses primaires totales), qui ne devrait pas dépasser 6 % selon le budget, et par des réductions significatives des dépenses aux niveaux intermédiaires de l'administration (principalement des frais administratifs et des marchés publics).Les projections concernant le déficit pour 2007 annoncent une réduction de ¼ point de pourcentage du PIB en termes nominaux par rapport à 2006. Cet ajustement devrait découler presque entièrement des mesures à caractère permanent annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission. Les recettes totales devraient diminuer de moins de ¼ point de pourcentage; le relèvement des taxes indirectes ne compenserait qu'en partie les réductions des recettes résultant de la reprise des fonds de pension, et, dans une moindre mesure, des recettes provenant des impôts directs du fait des allègements des impôts sur les revenus des personnes. Les dépenses totales devraient diminuer d'½ point de pourcentage du PIB, principalement grâce à une diminution des dépenses d'intérêts, de la consommation du secteur public et de la formation brute de capital fixe. L'amélioration structurelle serait d'environ ¼ % du PIB, et porterait le déficit structurel à quelque 3¾ % en 2007.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le rythme de l'ajustement en 2007 est inférieur à 0,5 % du PIB, l'amélioration minimum en termes structurels prévue dans la décision du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9, pour la période suivant la correction du déficit excessif, et n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Dans son avis rendu au sujet de la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité[16], le Conseil a souligné que le programme ne prévoyait pas d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) (un budget équilibré en termes structurels dans le cas de la Grèce) durant la période de programmation (qui se termine en 2009)[17]. Il a précisé que durant les années suivant la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement en direction de l'OMT prévu par le programme devrait s'accélérer, en particulier après 2007, pour être conforme avec le pacte de stabilité et de croissance.4. Développements et projections en matière de detteDurant la période comprise entre 2003 et 2006, l'évolution du taux d'endettement brut n'a pas totalement reflété l'évolution des finances publiques et les performances globales de l'économie. Dans un contexte de forte croissance du PIB nominal (de plus de 7½ % par an en moyenne, dépassant ainsi la moyenne de l'UE depuis un certain nombre d'années), de diminution de la charge d'intérêts et d'amélioration des soldes primaires, le taux d'endettement n'a reculé que de 3¾ points de pourcentage entre 2003 et 2006.La croissance du PIB nominal est le principal facteur expliquant la diminution de la dette, et a largement compensé les dépenses d'intérêts qui avaient pour effet de l'accroître. L'effet combiné de la croissance du PIB nominal et des dépenses d'intérêts ("effet boule de neige") a contribué à une réduction de la dette de 8¾ points de pourcentage du PIB. Le solde primaire a contribué à augmenter la dette jusqu'en 2005 (de 3 points de pourcentage du PIB) alors qu'en 2006, pour la première fois depuis 2003, il s'est traduit par un excédent qui a contribué à réduire le taux d'endettement d'environ 2 points.Toutefois, des ajustements stock-flux d'environ 4¼ points de pourcentage au total entre 2004 et 2006, de nature à accroître sensiblement le niveau de la dette, ont empêché une réduction plus rapide de cette dernière, malgré des recettes de privatisations qui représentaient 1½ % du PIB. Quoi qu'il en soit, les ajustements stock-flux étaient nettement plus faibles ces dernières années que dans le passé. De plus, on dispose maintenant d'informations beaucoup plus détaillées sur chaque composante des ajustements stock-flux et les différences dans les statistiques ont diminué, ce qui contribue à renforcer les données transmises. En 2004, les ajustements stock-flux de 1 % du PIB, de nature à accroître la dette, étaient dus principalement à l'accumulation de dépôts bancaires de l'administration centrale; en 2005, l'émission de dette supérieure au déficit s'expliquait principalement par le règlement d'arriérés de dépenses dans le domaine des soins de santé. En 2006, les ajustements stock-flux de 2,3 % du PIB proviennent notamment d'une nouvelle accumulation de dépôts bancaires (0,6 % du PIB), du fait qu'une partie importante des recettes liées au transfert d'engagements en matière de retraites, mentionné plus haut, n'ont pas encore été encaissées (0,5 % du PIB)[18], de paiements en attente au titre du budget de l'UE (0,6 % du PIB), de paiements liés à l'achat de matériel militaire qui augmenteront le déficit au moment de la livraison (0,4 % du PIB), de la vente de titres (-1,4 % du PIB), de différences statistiques (0,6 % du PIB) et d'un certain nombre d'autres variables mineures[19].La version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité de la Grèce prévoit une accélération progressive et significative de la réduction du taux d'endettement à partir de 2006, de 12¾ points de pourcentage jusqu'en 2009. L'impact combiné de l'accroissement des excédents primaires (de 7¼ points de pourcentage) et d'un effet «boule de neige» de réduction de la dette (d'un montant similaire, grâce à la croissance soutenue du PIB nominal) seraient les principaux facteurs à la base de cette accélération. La version actualisée prévoit également une réduction significative des ajustements stock-flux qui ont pour effet d'accroître la dette, de l'ordre de 1¾ point de pourcentage du PIB pour la période 2007-2009. Dans l'avis qu'il a émis au sujet du programme, le Conseil a souligné que l'évolution du taux d'endettement après 2007 pourrait être moins favorable que prévu dans le programme compte tenu des projections de croissance optimistes et des risques qui pèsent sur les objectifs de déficit. Il a cependant ajouté que le taux d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence au cours de la période de programmation.Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, la dette diminuerait légèrement plus lentement que prévu dans le programme de stabilité, pour atteindre environ 97½ % en 2008 dans l'hypothèse de politiques inchangées. Compte tenu de ces tendances en ce qui concerne la dette, le taux d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence.5. CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA QUALITÉ STATISTIQUE DES DONNÉES GRECQUESConformément à la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 et à sa décision du 17 février 2005, la Grèce devrait «améliorer la collecte et le traitement des données publiques».L'office statistique grec (NSSG) a pris un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité des données transmises à la Commission concernant le déficit et la dette. Ces mesures englobent un nouveau sondage visant à collecter des données auprès de la sécurité sociale, des organismes relevant des autorités locales et de l'administration centrale autre que l'État tous les trimestres et en temps utile; le sondage précédent était annuel et souvent, les résultats n'étaient disponibles qu'après deux à trois ans. De plus, les résultats du volet financier de ce sondage étaient systématiquement comparés avec les données disponibles concernant les statistiques bancaires collectées par la Banque de Grèce. L'office statistique a par ailleurs procédé à une analyse plus détaillée des injections de capitaux dans les entreprises publiques afin de les comptabiliser correctement dans le déficit ou en tant que transactions financières, conformément aux critères d'Eurostat. Les dépenses de soins de santé sont désormais comptabilisées lors de leur engagement, et non plus lors de leur paiement comme c'était le cas auparavant. Les dépenses militaires, les transferts au titre du budget de l'UE, les taxes et les transferts à l'intérieur de l'administration sont également des domaines pour lesquels l'office statistique a modifié ses procédures de comptabilisation conformément aux suggestions d'Eurostat. De plus, d'autres recommandations techniques d'Eurostat - mentionnées dans le rapport des visites méthodologiques - ont été mises en œuvre par les autorités statistiques grecques. Ces améliorations ont permis de réduire de manière significative les différences statistiques pour la période 2002-2005. Par conséquent, Eurostat a décidé le 23 octobre 2006 de lever ses réserves quant à la qualité des données publiques transmises par la Grèce concernant le déficit et la dette et a validé ces chiffres. Cette validation a été confirmée en avril 2007. Bien qu'il subsiste des différences non expliquées, elles sont nettement moins importantes que dans le passé.Encadré: Révisions des comptes grecs depuis 2004En septembre 2004, deux mois après la décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif en Grèce, les autorités grecques ont présenté une nouvelle notification contenant des données révisées selon lesquelles le déficit public était supérieur à 3 % du PIB depuis 2000. En particulier, les déficits correspondant à la période 2000-2003 ont été revus à la hausse de plus de deux points de pourcentage du PIB chaque année (voir tableau). Les chiffres correspondant à la dette ont eux aussi été revus à la hausse de plus de 7 points de pourcentage du PIB. Les prévisions pour 2004 impliquaient une révision à la hausse du déficit et de la dette de 2,3 % et 14 % du PIB respectivement[20].Cette révision des données a été effectuée sur la base de nouvelles informations transmises par les autorités grecques à la demande d'Eurostat pour la période 2000-2003, et reposait sur une application plus fidèle du cadre comptable SEC95. Après avoir examiné les données transmises, Eurostat a validé les nouveaux chiffres pour 2000-2003 le 23 septembre 2004[21].Les données ont de nouveau été révisées dans la notification de mars 2005, en particulier les déficits correspondant à la période 2002-2003. Les principales raisons étaient (i) le fait que les dépenses de soins de santé en attente de paiement n'avaient pas été correctement comptabilisées lorsque les dépenses ont été encourues et (ii) les révisions à la baisse des excédents de la sécurité sociale, de 0,1 % en 2002 et 0,2 % en 2003. Les chiffres relatifs à la dette pour les années 2002 et 2003 ont eux aussi été légèrement revus à la baisse, principalement en raison du reclassement d'un fonds mutuel dans le secteur de la sécurité sociale. Eurostat n'a pas validé les données fournies en mars 2005, septembre 2005 et avril 2006, malgré les révisions successives des données transmises concernant le déficit et la dette[22].Eurostat a effectué une visite méthodologique en Grèce entre le 29 mai et le 2 juin et du 27 au 29 septembre 2006[23]. La visite a débouché sur un accord entre Eurostat et les autorités grecques clarifiant les questions en suspens évoquées dans les communiqués de presse Eurostat du 26 septembre 2005 et du 24 avril 2006 concernant l'enregistrement des transactions avec le budget de l'UE, les comptes de la sécurité sociale et les autres montants à recevoir et à payer pour les années comprises entre 2002 et 2005. Le 29 septembre 2006, Eurostat a approuvé avec les autorités grecques une réduction des excédents des autres organes de l'administration centrale et des fonds de sécurité sociale (corrections pour des transferts reçus du budget ordinaire durant la période 2002-2005 et modification des sources de données en 2005). Les révisions s'élevaient à ¾ point de pourcentage du PIB en 2004 et 2005. En particulier, la révision à la baisse des excédents de sécurité sociale représentait environ ¼ % du PIB par an. Par conséquent, les données relatives au déficit et à la dette ont de nouveau été corrigées; Eurostat a levé ses réserves concernant le déficit et la dette de la Grèce et a validé les données transmises[24].La notification d'avril 2007 a de nouveau révisé à la hausse le déficit de 2004 et surtout de 2005. Pour 2004, l'augmentation était due principalement à de nouvelles informations concernant la date d'enregistrement des transferts avec le budget de l'UE, compensée en partie par une révision à la hausse des taxes à recevoir. Pour 2005, l'augmentation résultait principalement d'une réduction des excédents des autres organes de l'administration centrale.[pic]6. CONCLUSIONSLe déficit public est retombé d'un niveau record de 7,9 % du PIB en 2004 à 2,6 % en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Les mesures qui sous-tendent la réduction du déficit sur cette période sont principalement des mesures à caractère permanent, malgré le recours à des mesures ponctuelles représentant 0,6 % du PIB en 2006. Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s'est amélioré de 4½ % du PIB entre 2004 et 2006, au-delà des recommandations du Conseil, en raison notamment de la révision à la hausse des chiffres relatifs au déficit depuis que le Conseil a adopté ses recommandations. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le déficit global devrait se contracter pour s'établir à 2,4 % du PIB en 2007 (en conservant des mesures ponctuelles de 0,5 % du PIB, sans lesquelles le déficit resterait néanmoins inférieur à 3 %) et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, se creuser légèrement pour atteindre 2,7 % en 2008, mais sans recours à des mesures ponctuelles et avec pour effet une nouvelle amélioration marginale du solde structurel. Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable.La dette publique brute est retombée de 108½ % du PIB en 2004 à 104½ % en 2006 et selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, elle devrait encore se tasser pour atteindre environ 97½ % du PIB en 2008 au plus tard (sur la base de politiques inchangées). On peut considérer que le taux d'endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données. Par conséquent, Eurostat a retiré ses réserves au sujet de la qualité des données transmises.Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Grèce. Dès lors, la Commission recommande au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce.Tableau 3: Développements budgétaires, 2003-2008Solde budgétaire publique | -6,2 | -7,9 | -5,5 | -2,6 | -2,4 | -2,4 | -2,7 | -1,8 |- Recettes totales | 43,0 | 42,1 | 41,6 | 43,2 | 43,0 | 43,2 | 42,5 | 43,6 |- Dépenses totales | 49,5 | 49,8 | 47,3 | 46,1 | 45,5 | 45,6 | 45,3 | 45,4 |dont: | - dépenses d'intérêts | 5,5 | 5,5 | 4,9 | 4,6 | 4,4 | 4,4 | 4,2 | 4,2 |- formation brute de capital fixe | 4,0 | 4,2 | 3,5 | 3,6 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |Solde primaire | -0,7 | -2,4 | -0,6 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 1,5 | 2,4 |Mesures ponctuelles et temporaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,6 | 0,5 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |Solde structurel(1) | -6,5 | -8,5 | -6,1 | -3,9 | -3,6 | -2,8 | -3,5 | -2,3 |Solde primaire structurel(1) | -1,0 | -3,0 | -1,2 | 0,7 | 0,8 | 1,6 | 0,7 | 1,9 |Dette publique brute(4) | 107,8 | 108,5 | 107,5 | 104,6 | 100,9 | 100,1 | 97,6 | 95,9 |Variation du taux d'endettement (a) = (b) + (c) + (d) | -2,9 | 0,7 | -1 | -2,9 | -3,7 | -4,0 | -3,3 | -4,2 |Contributions : | -Solde primaire (b) | 0,7 | 2,4 | 0,6 | -2,0 | -2,0 | -2,0 | -1,5 | -2,4 |- Effet boule de neige ( c) | -3,1 | -2,8 | -2,7 | -3,2 | -2,4 | - | -2,6 | - |- Ajustement stock-flux (d) | -0,5 | 1,0 | 1,1 | 2,3 | 0,7 | 0,6 | 0,7 | 0,6 |Pm Croissance du PIB réel (%) | 4,8 | 4,7 | 3,7 | 4,3 | 3,7 | 3,9 | 3,7 | 4,0 |Pm Écart de production | 0,6 | 1,5 | 1,4 | 1,7 | 1,5 | 0,9 | 1,6 | 1,1 |(1) Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. (2) Soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels et écarts de production selon le programme, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. Pour 2007, le programme ne comprenait pas les mesures ponctuelles représentant ¼ point de pourcentage du PIB et les mesures permanentes représentant également ¼ point de pourcentage du PIB annoncées en avril 2007. Les recettes totales et les dépenses totales ont été corrigées conformément aux définitions harmonisées du SEC95. (3) Hypothèse de politiques inchangées. (4) La variation du taux d'endettement brut peut se décomposer comme suit: [pic] Où t est l'indice temps, D, PD, Y et SF sont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l'effet «boule de neige». Sources: Prévisions du printemps 2007 des services de la Commission (COM) et version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. |Recommandation deDÉCISION DU CONSEILabrogeant la décision 2004/917/CE sur l'existence d'un déficit excessif en GrèceLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par décision 2004/917/CE[25], adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l'article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le Traité, tandis que la dette publique brute atteignait 103 % du PIB, bien au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité[26].(2) Le 6 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)[27], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités grecques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.(3) Le 19 janvier 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 8, et sur recommandation de la Commission, qu'aucune action suivie d'effets n'avait été entreprise par la Grèce à la suite de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7[28]. Le 17 février 2005, le Conseil a décidé[29], sur recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de procéder à la réduction de déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif et a prolongé d'un an le délai pour sa correction, jusqu'en 2006.(4) Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.(5) Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au Traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[30].(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8 octies , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification effectuée par la Grèce le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:-  le déficit public est retombé de 7,9 % du PIB[31] en 2004 à 2,6 % en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce déficit correspond à l'objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité;-  les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5½ %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1½ point de pourcentage du PIB, dont ½ point de pourcentage du PIB grâce aux taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d'augmentations des cotisations de sécurité sociale et d'autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l'UE). Les dépenses totales ont diminué de 1¼ point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (½ % du PIB) et des dépenses d'intérêts (¼ % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d'environ ½ point de pourcentage du PIB. Les recettes ponctuelles représentaient 0,6 % du PIB. L'amélioration du solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 2¼ % du PIB en 2006;-  pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu'à 2,4 % du PIB. Ce déficit correspond à l'objectif officiel de 2,4 % du PIB fixé dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. Toutefois, les prévisions des services de la Commission tiennent compte de recettes ponctuelles supplémentaires de ¼ % du PIB, et de mesures de nature à réduire les dépenses et à caractère permanent représentant environ ¼ % du PIB, annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, et qui ne sont donc pas prises en compte dans l'objectif officiel de décembre 2006. Néanmoins, les projections en matière de déficit pour 2007 contenues dans les prévisions de printemps ne dépassent pas l'objectif car l'impact de ces nouvelles mesures est compensé par (i) des hypothèses de croissance plus prudentes et (ii) le fait que les mesures permanentes annoncées pour 2007 seraient, du point de vue de la Commission, insuffisantes pour compenser totalement la diminution des recettes ponctuelles. En l'absence de mesures ponctuelles, le déficit resterait néanmoins inférieur à la valeur de référence, à 2,9 % du PIB. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent un déficit de 2,7 % du PIB dans l'hypothèse de politiques inchangées (il n'y pas de mesures ponctuelles prévues pour 2008). Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s'améliorer d'environ ¼ point de pourcentage du PIB en 2007, et dans l'hypothèse de politiques inchangées, connaître encore une amélioration marginale en 2008. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) qui constitue dans le cas de la Grèce un budget équilibré en termes structurels;-  la dette publique est retombée de 108½ % du PIB en 2004 à 104½ % en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007, le taux d'endettement devrait encore se contracter pour atteindre environ 97½ % pour la fin de 2008 au plus tard, une valeur encore nettement supérieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. On peut considérer que le taux d'endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.(7) Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données. Par conséquent, Eurostat a levé ses réserves au sujet de la qualité des données transmises.(8) Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Grèce et la décision 2004/917/CE devrait donc être abrogée.A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Grèce.Article 2La décision 2004/917/CE est abrogée.Article 3La République hellénique est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président [1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[3] La notification la plus récente de la Grèce se trouve à l'adresse:http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal[4] SEC(2004) 623. Les chiffres correspondant au déficit public et à la dette publique brute pour 2003 ont été révisés à plusieurs reprises (voir encadré). Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient respectivement à 6,2 % du PIB et 107,8 % du PIB en 2003.[5] JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.[6] Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Grèce se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/edp_list_en.htm.[7] JO L 107 du 28.4.2005, p. 24.[8] JO L 153 du 16.6.2005, p. 29.[9] SEC(2005) 443.[10] Communiqué de presse Eurostat n° 55/2007 du 23 avril 2007.[11] Le PIB mentionné dans ce document fait référence aux chiffres non révisés fournis par les autorités grecques en annexe de la notification d'avril 2007 dans le cadre de la PDE, et non pas aux chiffres "revisés" fournis par les autorités grecques en octobre 2006, ce qui pourrait donner lieu à une révision à la hausse du PIB nominal d'environ 26 % par an depuis 2000. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de cette révision, Eurostat n'a pas encore terminé de l'analyser.[12] Dans le SEC95, les swaps sont des contrats passés entre deux parties qui conviennent d'échanger, au cours d'une période donnée et selon des règles préétablies, des paiements relatifs à un montant spécifié d'endettement. Les catégories les plus fréquentes sont les swaps de taux d'intérêt, les swaps de change et les swaps de devises. Aucun paiement qui en résulte n'est classé en revenus de la propriété dans le système et tous les règlements sont enregistrés dans le compte financier[13] Conformément au règlement (CE) n° 2558/2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1), qui a modifié le SEC95, les flux liés à des swaps sont des transactions financières, donc exclues du calcul du déficit public. Toutefois, au titre du même règlement, aux fins spécifiques de la procédure concernant les déficits excessifs, ces flux sont encore comptabilisés comme des intérêts. Dans le cas de la Grèce, les flux liés aux swaps ont contribué à réduire le déficit public de 2006 utilisé pour la procédure de déficit excessif de 0,29 % du PIB..[14] En septembre 2006, les autorités grecques ont notifié une révision à la hausse de 26 % des chiffres du PIB nominal. Compte tenu de cette révision, l'effet de dénominateur d'un PIB plus élevé pourrait ramener le déficit juste en dessous de 2 %. Toutefois, selon les estimations préliminaires, la révision concomittante du revenu national brut pourrait conduire à une augmentation permanente de la contribution de la Grèce au budget de l'UE de moins de ¼ % du PIB et au paiement ponctuel d'arriérés sur cette contribution d'environ ¾ % du PIB, ce qui pourrait influencer le solde de 2007. Ceci pourrait conduire à un déficit proche, mais inférieur à 3 % du PIB. Toutefois, il convient de souligner que ces estimations sont basées uniquement sur la notification grecque. En octobre 2006, le comité RNB a suspendu son avis concernant les chiffres révisés transmis par la Grèce, et rendra son avis plus tard en 2007 lorsque Eurostat aura terminé son analyse des données de la Grèce. Ce n'est qu'alors que la Commission pourra déterminer le niveau retenu du PIB et les conséquences que cela entraîne pour la contribution de la Grèce au budget de l'UE.[15] Ces mesures ont été ratifiées dans le rapport PDE du 30 avril 2007 présenté par la Grèce conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9.[16] JO C 70 du 27.3.2007, p. 9.[17] Le ministre grec des finances a annoncé publiquement le 24 avril que le gouvernement grec avait décidé de remplacer l'échéance de 2012 pour la réalisation de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré ou excédentaire par 2010, soit deux ans plus tôt que prévu dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité grec. Cet engagement a été ratifié dans le rapport PDE du 30 avril 2007 présenté par la Grèce conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 9.[18] Ce montant doit être payé en dix versements annuels.[19] Voir note d'Eurostat concernant l'ajustement stock-flux dans les États membres, la zone euro et l'UE-27 pour la période 2003-2006, tel qu'indiqué dans la notification PDE d'avril 2007, disponible à l'adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/STOCK_FLOW_2007/EN/STOCK_FLOW_2007-EN.PDF.[20] Voir également Commission européenne, Finances publiques dans l'UEM – 2005, European Economy No 3, notamment son encadré I.1.[21] Communiqué de presse Eurostat n° 117/2004.[22] Communiqués de presse Eurostat n° 39/2005, 120/2005 et 48/2006.[23] Les visites méthodologiques relèvent de l'article 8, quinquies et sexies, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. Elles «ont pour objet de contrôler les processus et les comptes publics qui justifient les données effectives notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la qualité des données notifiées»; elles sont organisées «en cas de risques importants reconnus ou de problèmes potentiels de qualité des données, en particulier en ce qui concerne les méthodes, les concepts et les nomenclatures appliqués aux données que les États membres sont tenus de notifier». Le rapport de la visite méthodologique est disponible à l'adresse http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,47631456&_dad=portal&_schema=portal.[24] Communiqué de presse Eurostat n° 139/2006.[25] JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.[26] Les chiffres relatifs au déficit public et à la dette publique brute de 2003 ont été révisés à plusieurs reprises. Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient à 6,2 % et 107,8 % du PIB respectivement en 2003.[27] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).[28] JO L 107 du 28.4.2005, p. 24.[29] JO L 153 du 16.6.2005, p. 29.[30] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).[31] Dans cette décision, le PIB fait référence aux chiffres non corrigés et non aux chiffres "révisés" fournis par les autorités grecques en octobre 2006 et avril 2007.