CELEX: 31971R0530
Language: fr
Date: 1971-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 530/71 de la Commission, du 11 mars 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 59/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                 12 , 3 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 530/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 mars 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                         1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                     Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant 'la Communauté économique                    pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                          l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement              b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                           provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                destination ,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                      tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                        subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                        d ) des prix d'offre franco frontière de ila Commu­
restitution à l'exportation ;                                                nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans                  ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles              ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                    peuvent rendre nécessaire ila différenciation de la
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (3), les restitutions pour les produits visés à              règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l 'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés                 tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­
ration :
                                                                      considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                      ( CEE ) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le               pour lesquels il est accordé une restitution à
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 l'exportation et le montant de cette restitution sont
      prix du lait et des produits laitiers et les                    fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                      que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      international, en ce qui concerne les prix du lait              maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      et des produits laitiers,                                       semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de                      considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
      transport les plus favorables à partir du marché                n " 1098/68 de la Commission , du 27 juillet 1968 ,
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                      établissant les modalités d'application pour les
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                 restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                 des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
      tion ,                                                          le règlement ( CEE) n0 1353/69 (5), prévoit que,
                                                                      lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                         poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
      marchés dans le secteur du lait et des produits                 que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                  faisant partie du groupe n0 2, il est tenu compte de
      situation équilibrée et un développement naturel                l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
      sur le plan des prix et des échanges,                           destiné à l'ailimentacion des animaux ou utilisé dans
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                  la fabrication des aliments pour animaux ;
       de la Communauté,
                                                                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                  règlement ( CEE) n " 1098/68 , la restitution accordée
                                                                      pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 P) JO n® L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .                               ( 4 ) JO no L 184 du 29. 7. 1968 , p . 10 .
 (3) JO no L 155 du 3 . 7. 1968 , p . 1 .                              (s) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p . 10 .
 ---pagebreak---  12. 3 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 59127
est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est           considérant que l'application de ces règles à la
destiné à tenir compte de la quantité de produits              situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la           et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce            produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de              produits et les montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, pour les produits relevant de la              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d'une       gestion du lait et des produits laitiers,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
cailculé en multipliant le montant de base par la                                    Article premier
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer           1.     La liste des produits à l'exportation desquels, en
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans          ■l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17 du
le produit entier ;                                            règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de cette
                                                               restitution sont fixés à l'annexe .
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit             2. U n'est pas fixé des restitutions pour les
entier le montant de base de la restitution valable le         produits visés au paragraphe précédent et non repris
jour de l'exportation pour les produits visés à                à l'annexe.
l'article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                         Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le           Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
règlement ( CEE) n" 1253 /70 ;                                 1971 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 mars 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                            S. L. MANSHOLT
 H JOn° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 59/28                                  Journal officiel des Communautés européennes                       12 . 3 . 71
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.01       Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                     (I)     d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % 0100 10       1,00
                     (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                             inférieure ou égale à 3 %                                             0100 20
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                                         2,84
                             — l'Algérie                                                                         2,96
                             — les autres destinations                                                           2,80
                     (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %              0100 30
                             pour les exportations vers :
                             — la zone A
                                                                                                                 2,00
                             — les autres destinations                                                           4,00
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                  0200 10        n
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %    0200 20        0
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 39 % :
                                    ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                          égal à 500 g                                             0300 11         0
                                    (2) non dénommés                                               0300 16         0
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %    0300 20        0
                          III. supérieure à 45 %                                                   0400 00        0
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0610 00         0
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               (aa) d'une ter?eur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                         0710 10         0
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                  0710 20      28,10
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                  0710 30      33,20
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0710 40      40,00
 ---pagebreak--- 12 . 3 . 71                       Journal officiel des Communautés européenne*                    N° L 59/29
                                                                                                      Montant
   Numéro                                                                                         de la restitution
    du tarif                                                                                         UC/100 kg
   douanier                            Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                      poids net
   commun                                                                                            (sauf autre
                                                                                                    indication )
04.02           3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      0810 00       41,70
( suite)
                4, supérieure à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 41 %                                                        0910 10       41,70
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0910 20       53,60
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 , inférieure ou égale à 1,5 % :
                    (aa) dénaturés H                                                     1010 10          0
                    (bb) autres                                                          1010 20          0
                2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 11 %                                                        1110 10          0
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                           et inférieure ou égale à 17 %                                 1110 20       28,10
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                           et inférieure ou égale à 25 %                                 1110 30       33,20
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1110 40       40,00
                3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                       1210 00       41,70
                4, supérieure à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 41 %                                                        1310 10       41,70
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     1310 20       53,60
             Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                ou égale à 11 % :
                ex 1, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                         à 8,9 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                               et inférieure ou égale à 7 %                              1410 10         4,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1410 20        11,00
                     2 , autres                                                          1510 00        13,00
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                               et inférieure ou égale à 7 %                               1610 10        4,00
                         (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                               et inférieure ou égale à 8,9 %                             1610 20       11,00
                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                       1610 30         0
 ---pagebreak--- N° L 59/30                              Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 3 . 71
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                  UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.02                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
(suite)                            21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                    ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                             ou égal à 500 g                                       1610 41         0
                                    (22) non dénommés                                              1610 46         0
                             (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39%                                                             1610 50         0
                          2, supérieure à 45 %                                                     1710 00         0
            B. avec addition de sucre :
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                             1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                 à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                   2210 00         0 (2 )
                                                                                                                par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                              ou égale à 11 %                                      2310 10         0 (2)
                                                                                                                par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                2310 20  0,2810 (2)
                                                                                                                par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                2310 30  0,3320 n
                                                                                                                par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 25 %                                              2310 40  0,4000 (2)
                                                                                                                par kg
                                 ce) supérieure à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 41 %                                     2410 10  0,4170 (2
                                                                                                                par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 41 %                                              2410 20  0,5360 (2
                                                                                                                par kg
                             2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                   2510 00         0 (2 )
                                                                                                                par kg
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 11 %                                     2610 10         0 (2)
                                                                                                                par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                2610 20   0,2810 (2)
                                                                                                                par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                2610 30   0,3320 (2)
                                                                                                                par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 25 %                                              2610 40   0,4000 (2)
                                                                                                                par kg
                                 cc) supérieure à 27 % :
                                       (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                               ou égale à 41 %                                     2710 10   0,4170 (2)
                                                                                                                par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 41 %                                              2710 20   0,5360 (2)
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- 12. 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 59/31
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/ 100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02          ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                poudre ou granulés :
                       ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                              net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                              ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                   égale ou supérieure à 15 % en poids                             2810 10      3,00 (8)
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                   et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                   2810 20    11,00 (3)
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                           grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                           sèche lactique supérieure à 45 % en poids               2910 10   0,2700 (2)
                                                                                                                par kg
                                      (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                           ( 11 ) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                  matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                  rieure à 15 % en poids                           2910 20      3,00 (3)
                                            (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2910 30    11,00 (3)
                                            (33 ) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                  grasse inférieure à 15 % en poids                2910 40       0 (2)
                                                                                                                par kg
                                            (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %   2910 50       on
                                                                                                                par kg
                                            (55 ) supérieure à 39 %                                2910 60       0 (2)
                                                                                                                par kg
                                   2, supérieure à 45 %                                            3010 00       oH
                                                                                                                par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                   (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                        ou d'herbes finement moulues                                               3100 10         0
                   (II) égale ou supérieure à 82 %                                                 3100 22
                        Pour les exportations vers :
                        — la zone E                                                                             95,00
                        — les autres destinations                                                                  0
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I)  supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 99,5 %                          3200 11
                        Pour les exportations vers :
                        — la zone E                                                                             95,00
                        — les autres destinations                                                                  0
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                        3200 31         0
 ---pagebreak--- N° L 59/32                            Journal officiel des Communautés européennes                            12 . 3 . 71
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                                 UC/ 100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                              poids net
  commun                                                                                                     (saui autre
                                                                                                            indication)
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                     3800 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D                                                                             36,00
                       — la zone F                                                                             38*,00
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             25,00
                       — les autres destinations                                                               43,00
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                    4000 00      30,00
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                          poids de la matière sèche :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                 (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                                0
                                       — les autres destinations                                               13,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        10,00
                                       (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                  (ce) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                        (11) inférieure à 20 %                                    4410 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                        (33) égale ou supérieure à 40 %                           4410 60
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        3,00
                                               — les autres destinations                                        38,00
 ---pagebreak--- 12 . 3 . 71                           journal officiel des Communautés européennes                     N° L 59/ 33
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                              UC / 100 kg
   douanier                                   Désignation des marchandises                       Code
                                                                                                           poids net
   commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication )
04.04                   ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matiere seche :
( suite)
                                 (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                             0
                                       — les autres destinations                                            10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %          4510 20
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                             0
                                       — les autres destinations                                            27,00
                                 (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %          4510 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                            3,00
                                       — les autres destinations                                            38,00
                                 (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                       grasses, en poids de la matière sèche :
                                       ( 11 ) inférieure à 55 %                                4510 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                     3,00
                                              — les autres destinations                                     38,00
                                        (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                     3,00
                                              — les autres destinations                                     45,00
                    b ) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                           3,00
                        — les autres destinations                                                           45,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a ) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino            4710 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                               40,00
                                   — les autres destinations                                                 50,00
                            (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                               40,00
                                   — les autres destinations                                                 50,00
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                      d'une maturation :
 ---pagebreak--- N" L 59/34         Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 3 . 71
                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                  UC/100 kg
  douanier                 Désignation des marchandises                             Code
                                                                                              poids net
  commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                            indication )
04.04             (aa) inférieure à 3 mois                                        4810 10
(suite)                 pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                            20,00
                        — les autres destinations                                              55,00
                  (bb) égale ou supérieure à 3 mois                               4810 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                            20,00
                        — les autres destinations                                              55,00
            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %          4910 00
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D                                                        18,00
                            — la Suisse                                                        11,00
                            — les autres destinations                                          45,00
            ex 4, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                        égale ou supérieure à 32 % en poids                       5110 10        8,00
                  (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                        d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                        grasse inférieure ou égale à 62 %                         5110 20
                        pour les exportations vers :
                        — la Suisse                                                            11,00
                        — les autres destinations                                              15,00
                  (cc) égalé ou supérieure à 39 % :
                         ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5110 30
                                pour les exportations vers :
                                — la Suisse                                                    11,00
                                — les autres destinations                                      45,00
                        (22) Cantal, Edam , Fontal, Fontina, Gouda                5110 40
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                  18,00
                                —   la zone E                                                  40,36
                                —   la zone F                                                  27,56
                                —   la Suisse                                                  11,00
                                —   l'Australie                                                41,00
                                — Porto-Rico                                                   40,00
                                — le Canada                                                    43,00
                                — les autres destinations                                      45,00
                        (33 ) Butterkâse, Italico, Kernhem ,      Saint-Nectaire,
                                Saint-Paulin, Taleggio                            5110 50
                                pour les exportations vers :
                                —   la zone D                                                  \ 8,00
                                —   la zone F                                                  25,56
                                —   la Suisse                                                  11,00
                                —   les autres destinations                                    38,00
                        (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                matière non grasse :
                                (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                        à 52 %                                    5110 60
 ---pagebreak---  12 . 3 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 59 /35
                                                                                                                                          Montane
    Numéro                                                                                                                            de la restitution
     du tarif                                                                                                                            UC /100 kg
    douanier                                         Désignation des marchandises                                         Code            poids net
    commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                        indication)
04.04                                                            pour les exportations vers :
( suite)                                                         — la Suisse                                                               11,00
                                                                 — les autres destinations                                                 45,00
                                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                                 5110 70
                                                                 pour les exportations vers :
                                                                 —   la zone D                                                             18,00
                                                                 —   la zone E                                                             40,36
                                                                 —   la zone F                                                             27,56
                                                                 —   la Suisse                                                             11,00
                                                                 — l'Australie                                                             41,00
                                                                 — Porto-Rico                                                              40,00
                                                                 — le Canada                                                               43,00
                                                                 — les autres destinations                                                 45,00
                          II . non dénommés :
                               ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en matiere seche égalé ou su­
                                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                      à 5 % en poids                                                                    5310 00            40,00
23.07            Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                 de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 60 %                                                          5700 10              0
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20              0
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 70 %                                                            5700 30              0
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 % :
                                         ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                               ou égale à 80 %                                                          5800 10              0
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                               rieure à 80 %                                                            5800 20              0
{') Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre denature le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
     (CEE) n° 1106/68.
(*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(3) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sons-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
     a) du lait écrémé en poudre ,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu pa­
        tenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16 . 7. 1969 , p . 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .