CELEX: 62021TN0359
Language: fr
Date: 2021-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-359/21: Recours introduit le 18 juin 2021 — ClientEarth AISBL/Commission

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/25
            
         
      Recours introduit le 18 juin 2021 — ClientEarth AISBL/Commission
      (Affaire T-359/21)
      (2021/C 338/33)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: F. Logue, Solicitor, et J. Kenny, Barrister-at-law)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision implicite du 9 avril 2021 refusant l’accès aux documents et informations demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ainsi que du règlement (CE) no 1367/2006 (2) et qui concernent, premièrement, les substances actives «mancozèbe» et «cyperméthrine» et, deuxièmement, les positions de vote des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux au sujet des règlements d’application (UE) 2019/2094 (3), (CE) 2020/2087 (4), (UE) 2019/1589 (5) et (UE) 2018/1262 (6) de la défenderesse; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la défenderesse aurait manqué à son obligation de motivation, violant ainsi l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 296, paragraphe 2, TFUE.
      
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
      
         (3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2019, L 317, p. 102).
      
         (4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2020, L 423, p. 50).
      
         (5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1589 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «béta-cyfluthrine», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «piclorame», «prosulfocarbe», «pyriproxyfène», «thiophanate-méthyl», «triflusulfuron» et «tritosulfuron» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2019, L 248, p. 24).
      
         (6)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2018, L 238, p. 62).