CELEX: C2001/108/22
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-296/97, Alitalia — Linee aeree italiane SpA contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recapitalisation d'Alitalia par les autorités italiennes — Qualification de la mesure — Critère de l'investisseur privé — Examen par la Commission)

C 108/14               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        7.4.2001
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      du 12 décembre 2000
                                                                                               du 14 décembre 2000
dans l’affaire T-296/97, Alitalia — Linee aeree italiane SpA
  contre Commission des Communautés européennes (1)                     dans l’affaire T-613/97, Union française de l’express (Ufex)
                                                                        et autres contre Commission des Communautés euro-
(Aides d’État — Recapitalisation d’Alitalia par les autorités                                        péennes (1)
italiennes — Qualification de la mesure — Critère de
      l’investisseur privé — Examen par la Commission)
                                                                        (Aides d’État — Droits de la défense — Accès au dossier —
                                                                        Obligation de motivation — Domaine postal — Subventions
                          (2001/C 108/22)                               croisées entre le secteur réservé et le secteur concurrentiel —
                                                                           Notion d’aide d’État — Conditions normales de marché)
                   (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                   (2001/C 108/23)
Dans l’affaire T-296/97, Alitalia — Linee aeree italiane SpA,
établie à Rome, représentée par Mes F. Sciaudone et
G.M. Roberti, avocats au barreau de Naples, M. Siragusa, avocat
au barreau de Rome, G. Scassellati Sforzolini, avocat au barreau                            (Langue de procédure: le français)
de Bologne, M. Beretta, avocat au barreau de Bergame, et
F.M. Moretti, avocat au barreau de Venise, ainsi que, initiale-
ment, par Me A. Tizzano, avocat au barreau de Naples, ayant             Dans l’affaire T-613/97, Union française de l’express (Ufex),
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et           établie à Roissy-en-France (France), DHL International, établie
Prussen, 2, place Winston Churchill, contre Commission des              à Roissy-en-France, Federal express international (France),
Communautés européennes (agents: MM. D. Triantafyllou,                  établie à Gennevilliers (France), CRIE, établie à Asnières
A. Abate et E. Cappelli), soutenue par Air Europe SpA, établie          (France), représentées par Mes E. Morgan de Rivery, avocat au
à Gallarate (Italie), représentée par Mes L. Pierallini et A.           barreau de Paris, et J. Derenne, avocat au barreaux de Bruxelles
Costantini, avocats au barreau de Rome, ayant élu domicile à            et de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me
Luxembourg en l’étude de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1er, et           A. Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, contre Commission des
par Air One SpA, établie à Chieti (Italie), représentée par Mes         Communautés européennes (agents: MM. G. Rozet et
M. Merola, avocat au barreau de Rome, et A. Sodano del Foro             D. Triantafyllou), soutenue par République française (agents:
Adele, avocat au barreau de Naples, ayant élu domicile à                Mme K. Rispal-Bellanger et M. F. Million), Chronopost SA,
Luxembourg en l’étude de Me A. Lorang, 51, rue Albert 1er,              établie à Issy-les-Moulineaux (France), représentée par Mes
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                V. Bouaziz Torron et D. Berlin, avocats au barreau de Paris,
97/789/CE de la Commission, du 15 juillet 1997, concernant              ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May,
la recapitalisation de la compagnie Alitalia (JO L 322, p. 44),         398, route d’Esch et La Poste, établie à Boulogne-Billancourt
le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de                     (France), représentée par Me H. Lehman, avocat au barreau de
M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi, R.M. Moura               Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me
Ramos, M. Jaeger et P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Palacio         A. May. 398, route d’Esch, ayant pour objet une demande
González, administrateur, a rendu le 12 décembre 2000 un               d’annulation de la décision 98/365/CE de la Commission, du
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait
                                                                        accordées à SFMI-Chronopost (JO L 164, p. 37), le Tribunal
1)    La décision 97/789/CE de la Commission, du 15 juillet 1997,       (quatrième chambre élargie), composé de Mme V. Tiili, prési-
      concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia, est      dent, et de Mme P. Lindh, MM: R.M. Moura Ramos, J.D. Cooke
      annulée.                                                          et P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
                                                                        rendu le 14 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le
2)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux        suivant:
      exposés par la partie requérante.
                                                                        1)    L’article 1er de la décision 98/365/CE de la Commission, du
3)    Air One SpA et Air Europe SpA supporteront leurs propres                1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait
      dépens.                                                                 accordées à la SFMI-Chronopost, est annulé en ce qu’il constate
                                                                              que l’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste
                                                                              à sa filiale la SFMI-Chronopost ne constitue pas des aides
(1) J.O. C 41 du 7.2.98.                                                      d’État en faveur de la SFMI-Chronopost.
                                                                        2)    Le recours est rejeté pour le surplus.