CELEX: 31997R1530
Language: fr
Date: 1997-07-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1530/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 8 . 97             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 206/9
                                   REGLEMENT (CE) N0 1530/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1997
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             etre tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces
                                                                       produits;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                      considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                       accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du            30 juin     lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 1992, portant organisation commune des marchés            dans le     grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           par le     significative de la quantité de produit de base réellement
règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et          notam­       incorporée dans le produit transformé;
ment son article 13 paragraphe 3,
                                                                        considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
                                                                        et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
                                                                        farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22                       raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe
                                                                        nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
 3,
                                                                        actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                        que, pour certains produits transformés à base de céréales,
                                                                        la faible importance de la participation de la Commu­
                                                                        nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
 considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement               nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
 (CEE) n0 1766/92 et de l'article 13 du règlement (CE)
 n0 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le           considérant que la situation du marché mondial ou les
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               produits, suivant leur destination;
 tion ;
                                                                         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                         mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 considérant que, en vertu de 1 article 1 3 du règlement
 (CE) n0 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération la situation et les perspectives               considérant que certains produits transformés à base de
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en             maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
 riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le                 conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
 marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                  à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
 céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du                produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
  secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu              bénéficier de restitutions à l'exportation;
  de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
  marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
  un développement naturel sur le plan des prix et des                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
  échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
  mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
  des perturbations sur le marché de la Communauté;
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du
  Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 2993/95 (%
  relatif au régime d'importation et d'exportation des                                          Article premier
  produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
  son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
                                                                          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
                                                                         cle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
  (') JO  n° L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                             n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
  (2) JO  n0 L 126  du  24. 5. 1996, p. 37.                              règlement (CE) n0 3072/95 et soumis au règlement (CE)
  (3) JO  n0 L 329  du  30. 12. 1995, p. 18 .                             n0 1518 /95 sont fixées conformément à l' annexe du
  (4) JO  n0 L 147  du  30. 6. 1995, p. 55.
   5  JO  n° L 312  du  23 . 12. 1995, p. 25 .                            présent règlement.
 ---pagebreak--- N0 L 206/ 10            ( FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 8 . 97
                                                                       Article 2
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1 997.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 31 juillet 1997, fixant les restitutions applicables à
                                   l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                               (en écus/t)                                                                  (en écus/t)
                                                Montant des                                                                   Montant des
             Code produit                        restitutions                             Code produit                         restitutions
         1102 20 10 9200 (')                       47,75                               1104 23 10 9100                            51,17
         1102 20 10 9400 (')                       40,93                               1104 23 10 9300                            39,23
         1102 20 90 9200 (')                       40,93                               1104 29 11 9000                             0,00
         1102 90 10 9100                            17,99                              1104 29 51 9000                             0,00
         1102 90 10 9900                            12,23                              1104 29 55 9000                             0,00
         1102 90 30 9100                            10,19                              1104 30 10 9000                             0,00
         1103 12 00 9100                            10,19                              1104 30 90 9000                             8,53
                                                                                       1107 10 11 9000                             0,00
         1103    13 109100 (')                     61,40
                                                                                       1107 10 91 9000                            21,34
         1103    13 10 9300 (')                    47,75
                                                                                       1108 11 00 9200                             0,00
         1103    13 10 9500 (')                    40,93
                                                                                       1108 11 00 9300                             0,00
         1103    13 90 9100 (')                    40,93
                                                                                       1108 12 00 9200                            54,58
         1103 19 10 9000                           22,98
                                                                                       1108 12 00 9300                            54,58
         1103 19 30 9100                            18,58
                                                                                       1108 13 00 9200                            54,58
         1103 21 00 9000                             0,00
                                                                                       1108 13 00 9300                            54,58
         1103 29 20 9000                            12,23
                                                                                       1108 19 10 9200                            18,44
         1104 11 90 9100                            17,99                              1108 19 10 9300                            18,44
         1104 12 90 9100                            11,32                              1109 00 00 9100                             0,00
         1104 12 90 9300                             9,06
                                                                                       1702 30 51 9000 (2)                        53,46
         1104 19 10 9000                             0,00                              1702 30 59 9000 (2)                        40,93
         1104 19 50 9110                           54,58                               1702 30 91 9000                            53,46
         1104 19 50 9130                           44,34                               1702 30 99 9000                            40,93
         1104 21 10 9100                            17,99                              1702 40 90 9000                            40,93
         1104 21 30 9100                            17,99                              1702 90 50 9100                            53,46
         1104 21 50 9100                           23,98                               1702 90 50 9900                            40,93
         1104 21 50 9300                           19,18                               1702 90 75 9000                            56,02
         1104 22 20 9100                             9,06                              1702 90 79 9000                            38,88
         1104 22 30 9100                             9,62                              2106 90 55 9000                            40,93
(') Aucune restitution n est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon .
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission ([O n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié .