CELEX: 51992PC0092
Language: fr
Date: 1992-03-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres de prorogation intérimaire de l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l' accord, pour la période allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(92) 92 final
                                               Bruxelles, le 17 mars 1992
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
  sur la prorogation intérimaire de 1* accord sur les relations en matière
  de pAches maritimes entre la Communauté économique européenne et le
  Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l'accord, pour la période
  allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                     2
                            EXPOSE DES MOTIFS
L'accord de pêche ainsi que le Protocole annexé entre la Communauté et
le Maroc entré en vigueur le 1er mars 1988 et approuvé par le Conseil
le 23 juin 1988 par son Règlement       (CEE) n° 2054/88, est arrivé à
échéance le 29 février 1992.
Les négociations entre les deux parties pour le renouvellement de cet
accord et du Protocole annexé n'ont pas encore permis d'arriver à la
conclusion de nouveaux textes.
Afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires de la
Communauté à partir du 1er mars 1992 et en attendant le résultat
définitif de ces négociations, les deux parties sont convenues de
procéder par un échange de lettres à une prorogation pour une période
intérimaire allant du 1er mars au 30 avril 1992 de l'accord et du
protocole actuellement en vigueur.
Cet  échange de   lettres, paraphé    le  28  février 1992, prévoit  en
contrepartie des possibilités de pêche maintenues pour la période
intérimaire, l'extension prorata temporis de l'enveloppe à charge du
budget cxranunautaire destinée à couvrir la contrepartie financière, la
participation aux programmes scientifiques ou techniques marocains, et
l'octroi des bourses ainsi que les redevances à charge des armateurs.
 ---pagebreak---                                                                      2
                             Proposition de
                         DECISION DU CONSEIL du
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres
sur la prorogation intérimaire de l'accord sur les relations en matière
de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le
Royaume du Maroc et du Protocole annexé à l'accord, pour la période
allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et le Protocole
annexé à 1'accord(*),
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et le Royaume du Maroc ont entamé des
négociations, prévues à l'article 12 paragraphe 2 de l'accord, pour
déterminer le régime applicable après le 29 février 1992, date
d'expiration de l'accord et du protocole annexé à l'accord;
considérant que les deux parties sont convenues, le 28 février 1992 de
proroger ledit accord ainsi que le protocole annexé, pour une période
intérimaire allant du 1er mars 1992 au 30 avril 1992 en attendant le
résultat desdites négociations,
DECIDE :
                            Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire
de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et du Protocole
annexé à l'accord, pour la période du 1er mars au 30 avril 1992 est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                               Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                                    Par le Conseil
                                                    Le Président
(1) JO n° L 181 du 12.7.1988, p. 1
 ---pagebreak--- A. lettre de la Communauté
   Monsieur,
   J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime
   intérimaire suivant pour permettre aux navires de la C.E.E. de
   poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines :
   1.      A partir du 1er mars 1992 et pour une période allant
           jusqu'au 30 avril 1992, le régime applicable pour cette
           période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre
           de l'Accord sur les relations en matière de pêches
           maritimes entre la C.E.E. et le Royaume du Maroc et du
           Protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au
           29 février 1992.
           La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa
           participation aux programmes scientifiques ou techniques
           marocains au titre du régime intérimaire, correspondra
           prorata temporis à celle prévue aux articles 2 et 3,
           paragraphe 1 du Protocole actuellement en application.
           La règle de prorata temporis est applicable au régime des
           bourses prévues à l'article 3, paragraphe 2 du Protocole.
   2.      Pendant la période intérimaire, les licences seront
           accordées dans les limites fixées à l'article premier du
           Protocole actuellement en application (période de référence
           01.03.1991/29.02.1992) moyennant des redevances ou avances
           qui correspondront prorata temporis à celles qui sont
           fixées à l'Annexe 1 sous C de l'Accord (période de
           référence 01.03.1991/29.02.1992).
   Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la
   présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.
   Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance   de   ma  très   haute
   considération.
                                                   Au nom du Conseil
                                           des Communautés Européennes
 ---pagebreak--- B. Lettre du Gouvernement du Royaume du Maroc                      ^3
   Messieurs,
   J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour
   libellée comme suit :
   "Monsieur,
   J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime
   intérimaire suivant pour permettre aux navires de la C.E.E. de
   poursuivre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines :
   1.      A partir du 1er mars 1992 et pour une période allant
           jusqu'au 30 avril 1992, le régime applicable pour cette
           période intérimaire est celui qui a prévalu dans le cadre
           de l'Accord sur les relations en matière de pêches
           maritimes entre la C.E.E. et le Royaume du Maroc et du
           Protocole annexé, couvrant la période du 1er mars 1988 au
           29 février 1992.
           La contrepartie financière de la Communauté ainsi que sa
           participation aux programmes scientifiques ou techniques
           marocains au titre du régime intérimaire, correspondra
           prorata temporis à celle prévue aux articles 2 et 3,
           paragraphe 1 du Protocole actuellement en application.
           La règle de prorata temporis est applicable au régime des
           bourses prévues à l'article 3, paragraphe 2 du Protocole.
   2.      Pendant la période intérimaire, les licences seront
           accordées dans les limites fixées à l'article premier du
           Protocole actuellement en application (période de référence
           01.03.1991/29.02.1992) moyennant des redevances ou avances
           qui correspondront prorata temporis à celles qui sont
           fixées à l'Annexe 1 sous C de l'Accord (période de
           référence 01.03.1991 - 29.02.1992).
   Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la
   présente lettre et marquer votre accord sur son contenu".
   J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est
   acceptable pour le Gouvernement du Royaume du Maroc et que votre
   lettre ainsi que la présente, constituent un accord conformément à
   votre proposition.
   Veuillez agréer,    Monsieur,   l'assurance   de   ma  très   haute
   considération.
                                           Pour le Gouvernement
                                            du Royaume du Maroc
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
                                                                           Date :
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B2.9100
2. INTITULE DE L'ACTION : Accord de pêche CEE/Maroc
3. BASE JURIDIQUE : Protocole annexé a l'accord de pêche CEE/Maroc pour la période allant
                       du 1er mars au 30 avril 1992
4. OBJECTIFS :
- contrepartie financière - possibilité de pêche - participation)
aux programmes scientifiques ou techniques marocains             )pour la période du 1.3.1992 au 30.4.1992
- octroi par la CEE de bourses d'étude et de formation           )
5. INCIDENCES FINANCIERES                Pendant la      Excercice en cours       Excercice suivant
                                         campagne                 (...)                     (...)
5.0 DEPENSES
    - i la charge du budget de la CE                          1er mars 1992 •
     (resti tut f en*/1ntervent i ons)                       30 avril 1992
    - à la charge de l'admin.nation.
    - à la charge d'autres secteurs                          * 61 jours
      nationaux
5.1 RECETTES                                                  11.761.362 ECU
    - ressources propres CE
      (prélèvements/droits de douane)
    - sur le plan national
                                           Année            Année                     Année
5.0.1 Echéancier piuriannuel dépenses
5.1.1 Echéancier pluriannuel recettes
5.2 Mode de calcul
- contrepartie financière - coût annuel = 68 MECU
  coût 2 mois » 68 MECU : 365 x 61 =11.364.384 ECU
- participation aux programmes scientifiques ou techniques marocains coût annuel = 1.500.000 ECU
  coût 2 mois » 1.500.000 ECU : 365 x 61 « 250.685 ECU
- bourses d'étude et de formation - coût annuel = 875.000 ECU
  coût 2 mois : 875.000 ECU : 365 x 61 = 146.233 ECU
6.0  Financement possible par crédits inscrits au chapitre concerne dans le budget                   mi/Aen
     en cours d'exécution
6.1  Financement possible par virement entre chapitres du budget en cours d'exécution
                                                                                                    oui/
                                                                                                         *
6.2  Nécessité d'un budget supplémentaire
                                                                                                       i/non
                                                                                                    tf
6.3  Crédits à inscrire dans les budgets futurs
                                                                                             Non applicable
Observations :
 ---pagebreak---                                                                             9
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 92 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-105-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42041-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 ÏAixembourg