CELEX: 51977PC0586
Language: fr
Date: 1977-11-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions n° 2/77 et 3/77 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des décisions nos 2/77 et 3/77 de la Commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 586
Vol. 1977/0192
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77 ) 586 final
                                                  Bruxelles , le 18 novembre 1977
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' application des décisions n° 2/ 77 et 3 / 77 de la
            Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté
                  économique européenne et la république d' Autriche
            sur l' application de la réglementation relative au transit
                                     communautaire
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           concernant l' application des décisions n°s 2 / 77 et 3 / 77 de la
            Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté
               économique européenne et la Conférération suisse sur
              l' application de la réglementation relative au transit
                                     communautaire
                                   par la Commission au Conseil )
      ^                     -es
COM(77 ) 5
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Application , dans la Communauté , des décisions n°s 2/ 77 et 3/ 77 de la
            Commission mixte CEE-Autriche instituée par l' accord relatif au tran­
            sit communautaire ( JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 87 )
1 . La Commission mixte a arrêté le 26 octobre 1977
    - la décision n° 2/ 77 abrogeant le protocole additionnel à l' accord visé en
        l' objet ( JO n° L 58 du 28.2.1974 , p. 3 ) ;
    - la décision n° 3 / 77 portant substitution de certains formulaires utili­
        sés jusqu' à présent dans le cadre du transit communautaire par de nou­
        veaux formulaires ;
2 . Les projets de décision ont déjà fait l' objet d' un examen du Conseil en vue
    de l' élaboration d' une position commune de la Communauté ( cf. doc.
    S / 1580 / 77 ( AELE ) (A 33)(EC0 27 ) et doc. S / 1581 / 77 ( AELE ) (A 34MEC0 28 ).
    En comparaison aux textes soumis à l' époque au Conseil , aucune modification
    substantielle n' est intervenue entretemps .
3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil vise à mettre en
    oeuvre , dans la Communauté , les amendements envisagés à l' accord visé ci-
    dessus .
 ---pagebreak---                    Règlement ( CEE )       du Conseil
       concernant l' application des décisions n° 2 / 77 et 3/ 77 de
       la Commission mixte instituée par l' accord entre la Com­
       munauté économique européenne et la république d' Autriche
       sur l' application de la réglementation relative au transit
                             communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d' Autriche sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire ( 1 ), signé le 30 novembre 1972 , confère à
la Commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d' arrêter , par voie
de décision , certains amendements audit accord ainsi qu' à ses appendices ;
considérant que la Commission mixte a décidé d' abroger , avec effet au 1er
janvier 1978 , le protocole additionnel annexé audit accord par la décision
n° 1 / 74 du 1er janvier 1974 ( 2 ) ;
considérant que la Commission mixte a arrêté en même temps les amendements
à l' appendice II à l' accord devenus nécessaires pour permettre le remplacement de
certains formulaires utilisés jusqu' à présent dans le cadre du régime du transit
communautaire par de nouveaux formulaires ;
considérant que ces modifications font l' objet des décisions n° 2 / 77 et 3 / 77
de ladite Commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les mesures que
comporte l' exécution des décisions précitées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 87 .
( 2 ) JO n° L   58 du 28.2.1974 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                 Article premier
     Les décisions n°s 2/ 77 et 3 / 77 de La Commission mixte instituée par l' ac­
cord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche sur
l' application de la réglementation relative au transit communautai re , annexées
au présent règlement , sont applicables dans la Communauté à    partir du 1er
janvier 1978 .
                                    Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil ,
                                                         le Président ,
 ---pagebreak---           DECISION N° 2 / 77 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                             DU 26 OCTOBRE 1977
                          - transit communautaire -
                  relative à l' amendement de l' accord
                           ( Protocole additionnel ) 1
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et
la République d' Autriche sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous c ),
 ---pagebreak---                                      » 2 -
considérant que les documents, de transit communautaire interne T3
et TJL créés â la suite de 1 'adhésion des nouveaux Etats membres
à la Communauté seront caducs après le 31 décembre 1977 î que ,
de ce fait » le protocole additionnel inséré dans l' accord par
la décision n® 1/7 ^ perdra toute signification après cette date .
DECIDE :
                               Article unique
                                            »
1.        Le protocole additionnel inséré dans l 'accord par la décision
   n® 1 / 74 du, 1er janvier 197 ^ est abrogé avec effet au
   1er janvier 1978 .
2.        A partir du 1er janvier 1978 , les documents de transit
   communautaire interne T3 et T3L ainsi que les lettres de voiture
   internationales et les bulletins d' expédition colis express
   internationaux valant documents T3 établis avant eette date
   seront considérés comme documents de transit communautaire
   interne T2 et T2L .
                                       Fait à Bruxelles , le 26 octobre 1977
                                           Pour la Commission mixte
                                                 Le président
                                                 Dr .. Paul Steiger
 ---pagebreak---            DECISION N° 3 / 77 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE
                                DU 26 OCTOBRE 197 7
                           - transit communautaire -
           relative à l' amendement de l' appendice II de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Autriche sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ) ,
 ---pagebreak--- considérant que , à partir du 1er janvier 1978 , certains formulaires
utilisés jusqu' à présent dans le cadre du régime du transit communau­
taire seront remplacés par de nouveaux formulaires ; qu' il convient
d' amender , par conséquent , l' appendice II de l' accord ,
DECIDE :
                                   Article premier
       L' appendice II de l' accord est amendé comme suit :
a)         Le texte de l' article 1er paragraphe 1 est remplacé par le
    texte suivant :
           "1 .       Les formulaires sur lesquels sont établies les
                déclarations de transit communautaire doivent être conformes ,
                sauf en ce qui concerne le contenu des emplacements réservés
                aux utilisations nationales ainsi que les dimensions des
                cases délimitées en tout ou en partie par des lignes
                pointillées , aux modèles figurant aux annexes I et II . Ces
                déclarations sont utilisées conformément aux dispositions du
                règlement ( CEE ) n° 222 / 77 et à celles des articles 3 et 4 du
                présent règlement .".
b)         Le texte de l' article 1er paragraphe 3 est remplace par le
    texte suivant :
 ---pagebreak---      –            ^e formulaire sur lequel est établi l' exemplaire
       spécial du document de transit communautaire , ci-après dénommé
        exemplaire de contrôle T n° 5 ", utilisé comme preuve que les
      marchandises concernées ont reçu une utilisation et / ou une
      destination déterminée , doit être conforme , sauf en ce qui
      concerne les dimensions des cases délimitées en tout ou en
      partie par des lignes pointillées , au modèle figurant à
       l' annexe VI . L' exemplaire de contrôle T n° 5 est délivré et
      utilisé conformément aux dispositions des articles 10 à 13 . 7"
      Le texte de l' article 1er paragraphe 5 est remplacé par le
texte suivant :
       "5 .       Le formulaire sur lequel est établi le récépissé
            attestant la présentation au bureau de destination d' un
            document de transit communautaire et / ou d' un exemplaire de
            contrôle T n° 5 , ainsi que de l' envoi auquel il se rapporte
            doit être conforme au modèle figurant à l' annexe VIII .
            Toutefois , en ce qui concerne le document de transit
            communautaire , le récépissé peut être établi sur le modèle
            figurant au bas de l' exemplaire pour la statistique dudit
            document . Le récépissé est délivré et utilisé conformément
            aux dispositions de l' article 15 .".
       Le texte de l' article 1er paragraphe 8 est remplacé par le
texte suivant :
 ---pagebreak---                                       - 4 -
         8.         Le formulaire sur lequel est établi le document de
             transit communautaire interne T2L en vue de la justification
             du caractère communautaire des marchandises ne circulant pas
             sous le régime du transit communautaire doit être conforme ,
             sauf en ce qui concerne les dimensions des cases délimitées
             en tout ou en partie par des lignes pointillées , au modèle
             figurant à l' annexe XI . Le document T2L est délivré et
            utilisé conformément aux dispositions du titre V. ".
      Le texte de l' article 2 paragraphe 4 est remplacé par le texte
suivant :      .
      "*».         Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un papier
            de couleur blanche , sauf en ce qui concerne les listes de
            chargement pour lesquelles la couleur du papier est laissée
            au choix des intéressés .".
      Le texte de l' article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                 " Article 3
      1.           Les formulaires des déclarations de transit communau­
           taire comportent au moins les exemplaires suivants , qui
          doivent être présentés ensemble et dans l' ordre de leur
          numérotation au bureau de départ :
          1 . Exemplaire pour le bureau de départ ,
          2 . Exemplaire pour le bureau de destination ,
          3 . Exemplaire de renvoi ,
          '4 . Exemplaire pour la statistique .
     2*           L' exemplaire de renvoi est bordé sur le côté droit
          d' une bande noire dont la largeur est d' environ 4 millimètres
                                                                • · ·/· · ·
 ---pagebreak---        Le principal obligé indique si la déclaration de transit
communautaire est établie sur un formulaire Tl , complété , le
cas échéant , d' un ou de plusieurs formulaires Tl bis , ou sur un
formulaire T2 , complété , le cas échéant , d' un ou de plusieurs
formulaires T2 bis en apposant , en caractères d' imprimerie ou à
la machine à écrire , dans l' emplacement laissé libre derrière
le sigle T figurant sur ces formulaires , la mention " 1-UN "
lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure du
transit communautaire externe ou la mention " 2-DEUX " lorsque
les marchandises doivent circuler sous la procédure du transit
communautaire interne .
       Pour les envois portant à la fois sur des marchandises
visées à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article 1er
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , des listes Tl bis et
des listes T2 bis peuvent être jointes à un même formulaire T.
Dans ce cas , l' emplacement laissé libre derrière le sigle T
figurant sur le formulaire T est bâtonné et une référence aux
numéros d' ordre des listes Tl bis et T2 bis est apposée dans la
première case n° 41 du formulaire T , la deuxième case n° *41
ainsi que les cases n°s 42 , 43 et 49 étant bâtonnées .
       Dans le cas où une des mentions prévues au paragraphe 3
n' a pas été apposée dans l' emplacement laissé libre derrière le
sigle T ou lorsque , s' agissant d' envois portant à la fois sur
des marchandises visées à l' article 1er paragraphe 2 et à
l' article 1er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , les
dispositions prévues au paragraphe 4 et à l' article 5
paragraphe 7 n' ont pas été respectées , les marchandises
transportées sous le couvert de tels documents sont réputées
circuler sous la procédure du transit communautaire externe .".
 ---pagebreak---        Le texte de l' article 4 est remplacé par le texte suivant
                                'V Article 4
               Lorsque , conformément aux articles 15 et 39 du
       règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , la déclaration d' exportation ou
       de réexportation et celle du transit communautaire sont
       regroupées et établies sur un seul formulaire , les exemplaires
       visés à l' article 3 sont présentés en même temps que le ou
       les exemplaires requis par l' Etat membre de départ aux fins
       d' exportation ou de réexportation ._7" .
       Le texte de l' article 5 paragraphe 1 premier alinéa est
remplacé par le texte suivant :
       "          Lorsqu' une déclaration de transit communautaire
            doit être établie pour un envoi comportant plus de deux
            espèces de marchandises , les indications concernant ces
            marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs
            listes de chargement au lieu d' être reprises dans les
            rubriques 22 , 4l , 42 , 43 et 49 d' un formulaire Tl ,
            complété d' un ou plusieurs formulaires Tl bis , ou d' un
            formulaire T2 , complété d' un ou plusieurs formulaires T2 bis .
       Le texte de l' article 5 paragraphe 5 est remplacé par le
texte suivant :
       "5 .       Lorsque plusieurs listes    de chargement sont jointes
            à un même formulaire Tl ou T2 ,   elles doivent porter un
            numéro d' ordre attribué par le   principal obligé ; le
            nombre de listes de chargement    jointes est indiqué dans
            la rubrique 2 du formulaire Tl    ou T2 . " .
 ---pagebreak---        Le paragraphe 7 suivant est ajouté à l' article 5 :
       "7.        Pour les envois portant à la fois sur des marchandises
           visées à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article 1er
           paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , des listes de
           chargement distinctes doivent être établies et peuvent être
           jointes à un même formulaire T.
                  Dans ce cas , l' emplacement laissé libre derrière le
           sigle T est bâtonné et une référence aux numéros d' ordre des
           listes de chargement se rapportant à chacune des deux
           catégories de marchandises doit être apposée dans la première
           case n° 41 du formulaire T , la deuxième case n° 41 ainsi que
           les cases n°s 22 , 42 , 43 et 49 étant bâtonnées .".
       Le texte de l' article 6 sous b ) et c ) est remplacé par le texte
suivant :
      "b ) un cadre de 70 millimètres sur 55 divisé en une partie
           supérieure de 70 millimètres sur 15 destinée à recevoir le
           sigle T suivi de l' une des mentions prévues à l' article 3
           paragraphe 3 et une partie inférieure de 70 millimètres sur 40
           destinée à recevoir les indications visées à l' article 5
           paragraphe 4 ;
       c ) dans l' ordre ci-après , des colonnes dont 1' en-tête est libellé
           comme suit :
           - numéro d' ordre ,
           - marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation
              des marchandises ,
           - pays de provenance ,
           - poids brut en kilogrammes ,
           - réservé à la douane .".
 ---pagebreak---       Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés à l' article 11 :
      n r~J>.         Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous
              une procédure de transit communautaire , l' exemplaire de
              contrôle T n° 5 doit comporter une référence au document
              relatif à la procédure utilisée .
           4.         Le document de transit communautaire ou le document
              relatif à la procédure utilisée doit comporter une
              référence à l' exemplaire ou aux exemplaires de contrôle T
              n° 5 délivrés ._7" .
      Le texte de l' article 59 paragraphe 1 est remplacé par le texte
suivant :
     "1.          Au plus tard au moment de l' expédition des marchan­
           dises , l' expéditeur agréé complète la déclaration T1 ou T2 ,
           dûment remplie , en indiquant au recto des exemplaires 1 , 2
           et 3 > dans la case " contrôle par le bureau de départ ", le
           délai dans lequel les marchandises doivent être représentées
           au bureau de destination , les mesures d' identification
           appliquées ainsi que la mention " procédure simplifiée "."
      Le texte de l' article 59 paragraphe 3 est remplacé par le texte
suivant  :
     "3.          Lorsque les autorités douanières de l' Etat membre de
           départ procèdent au contrôle au départ d' une expédition ,
           elles apposent leur visa dans la case " contrôle par le bureau
           de départ " figurant au recto des exemplaires 1 , 2 et 3 de la
           déclaration T1 ou 12 .".
 ---pagebreak---                                    - 9 -
o)       Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I et II de la
   présente décision et les annexes V et XI par les annexes III et IV de
   la présente décision .
                                 Article 2
      Les formulaires dont les modèles sont annexés à la présente
décision sont utilisés à partir du 1er janvier 1978 .
      Toutefois , les formulaires conformes aux modèles figurant aux
annexes I à IV et XI de l' appendice II de l' accord , telles qu' elles
étaient en vigueur avant le 1er janvier 1978 , peuvent continuer à être
utilisés dans les conditions applicables avant cette date jusqu' au
30 juin 1978 .
                                 Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
                                     Fait à Bruxelles , le 26 octobre 1977
                                         Pour la Commission mixte
                                               Le président
                                                Dr. Paul Steiger
 ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
Obj et : Application , dans La Communauté , des décisions n°s 2 / 77 et 3 / 77 de La
            Commission mixte CEE-Suisse            instituée par l' accord relatif au tran­
            sit communautaire ( JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 2 )
1 . La Commission mixte a arrêté Le 26 octobre 1977
    - la décision n° 2 / 77 abrogeant le protocole additionnel audit accord
        ( JO n° L 365 du 31.12.1973 , p. 189 ) ;
    - la décision n° 3/ 77 portant substitution de certains formulaires uti­
        lisés jusqu' à présent dans le cadre du transit communautaire par de nou­
        veaux formulaires .
2 . Les deux projets de décision ont déjà fait l' objet d' un examen du Conseil
    en vue de L' élaboration d' une position commune de la Communauté
     ( cf. doc.   S / 1578/ 77 ( AELE ) ( CH 21)(EC0 25 ) et S / 1579 / 77 ( AELE ) ( CH 22KEC0 26 ).
    En comparaison aux textes soumis à l' époque au Conseil , aucune modification
    n' est intervenue entretemps .
3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil , vise à mettre en
    oeuvre dans La Communauté , les amendements envisagés de L' accord relatif
    au transit .
 ---pagebreak---                       Règlement ( CEE )      du Conseil
        concernant l' application des décisions n°s 2 / 77 et 3 / 77 de la
        Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté éco­
        nomique européenne et la Confédération suisse sur l' application
        de la réglementation relative au transit communautaire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 16 de l' accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation rela­
tive au transit communautaire ( 1 ), signé " le 23 novembre 1972 , confère à la
commission mixte instituée par cet accord le pouvoir d' arrêter , par voie de
décision , certains amendements audit accord ainsi qu' à ses appendices ;
considérant que la Commission mixte a décidé d' abroger , avec effet au 1er jan­
vier 1978 , le protocole additionnel annexé audit accord par la décision n° 1 / 73
du 4 décembre 1973 ( 2 ) ;
considérant que la Commission mixte a arrâé en même temps les amendements à
l' appendice II à l' accord devenus nécessaires pour permettre le remplacement de
certains formulaires utilisés jusqu' à présent dans le cadre du régime du transit
communautaire par de nouveaux formulaires ;
 considérant que ces modifications font l' objet des décisions n°s 2 / 77 et 3/ 77
de ladite Commission mixte ; qu' il est nécessaire de prendre les mesures que
 comporte l' exécution des décisions précitées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                       ./.
 ( 1 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n° L 365 du 31.12.1973 , p. 187 .
 ---pagebreak---                               Article premier
      Les décisions n°s 2 / 77 et 3/ 77 de La Commission mixte instituée par
L' accord entre La Communauté économique européenne et La Confédération suisse
sur l' application de La rég Lementation relative au transit communautaire ,
annexées au présent règlement , sont applicables dans la Communauté à partir
du 1er janvier 1978 .
                                Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseï l ,
                                                          Le Président ,
 ---pagebreak---            DECISION N® 2 / 77 DE LA 'COMMISSION MIXTE CEE- SUIS SE
                             DU 26 OCTOBRE 1977
                                            «
                         - transit communautaire -
                  relative à l' amendement de l' accord
                           ( Protocole additionnel )
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et
la Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son ai tic le 16
paragraphe 3 sous c ),
 ---pagebreak---                                    - 2 -
considérant que les documents de transit communautaire interne T3
et T3L créés à la suite de l' adhésion des nouveaux Etats membres
à la Communauté seront caducs après le 31 décembre 1977 î que ,
de ce fait » le protocole additionnel inséré dans l' accord par
la décision n° 1 / 73 perdra toute signification après cette date .
DECIDE :
                              Article unique
!•        Le protocole additionnel inséré > dans l' accord par la décision
   n° 1 / 73 du H décembre 1973 est abrogé avec effet au
   1er janvier 1978 .
          A partir du 1er janvier 1978 , les documents de transit
   communautaire interne T3 et T3L ainsi que les lettres de voiture
   internationales et les bulletins d' expédition colis express
   internationaux valant documents T3 établis avant cette date
   seront considérés comme documents de transit communautaire
   interne T2 et T2L .
                                     Paît a Bruxelles , le 26 octobre 19 77
                                         Pour la Commission mixte
                                                Le président
                                                  K. Pingel
 ---pagebreak---              DECISION N   3 / 77 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE
                               DU 26 OCTOBRE 1977
                              - transit communautaire -
            relative à l' amendement de l' appendice II de l' accord
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation
relative au transit communautaire , et notamment son article 16
paragraphe 3 sous a ) ,
 ---pagebreak---                                        - 2 -
considérant que , à partir du 1er janvier 1978 , certains
formulaires utilisés jusqu' à présent dans le cadre du régime du
transit communautaire seront remplacés par de nouveaux
formulaires ; qu' il convient d' amender , par conséquent ,
l' appendice II de l' accord ,
DECIDE   :
                                  Article premier
       L' appendice II de l' accord est amendé comme suit :
a)         Le texte de l' article 1er paragraphe 1 est remplacé
    par le texte suivant :
           "1.         Les formulaires sur lesquels sont établies
               les déclarations de transit communautaire doivent
               être conformes , sauf en ce qui concerne le contenu
               des emplacements réservés aux utilisations
               nationales ainsi que les dimensions des cases
               délimitées en tout ou en partie par des lignes
               pomtillées , aux modèles figurant aux annexes I
               et II .   Ces déclarations sont utilisées conformément
               aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 et à
               celles des articles 3 et 4 du présent règlement .".
b)         Le texte de l' article 1er paragraphe 3 est remplace
    par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                                - 3 -
             ' /_ 3 »           Le formulaire sur lequel est établi
*                       l' exemplaire spécial du document de transit
                        communautaire , ci-après dénommé " exemplaire de
*                       contrôle T n° 5 ", utilisé comme preuve que les
                        marchandises concernées ont reçu une utilisation
                        et / ou une destination déterminée , doit être
                        conforme , sauf en ce qui concerne les dimensions
                        des cases délimitées en tout ou en partie par
                        des lignes pointillées , au modèle figurant à
                        l' annexe VI . L' exemplaire de contrôle T n° 5 est
                      , délivré et utilisé conformément aux dispositions
                        des articles 10 à 13 . _7".
  c)          Le texte de l' article 1er paragraphe 5 est remplacé
       par le texte suivant :
              "5 .           Le formulaire sur lequel est établi le
                   récépissé attestant la présentation au bureau de
                   destination d' un document de transit communautaire
                   et / ou d' un exemplaire de contrôle T n° 5 , ainsi que
                   de l' envoi auquel il se rapporte , doit être
                   conforme au modèle figurant à l' annexe VIII .
                   Toutefois , en ce qui concerne le document de
                   transit communautaire , le récépissé peut être
                   établi sur le modèle figurant au bas de l' exemplaire
                   pour la statistique dudit document . Le récépissé
                   est délivré et utilisé conformément aux dispositions
                   de l' article 15 .".               .
  aq )        Le texte de l' article 1er paragraphe 8 est remplacé
       par
       par le texte suivant :
                                                                            • t •/• • •
 ---pagebreak---                                        - 4 -
         "8 .        Le formulaire sur lequel est établi le document de
              transit communautaire interne T2L en vue de la justification
              du caractère communautaire des marchandises ne circulant pas
              sous le régime du transit communautaire doit être conforme ,
              sauf en ce qui concerne les dimensions des cases délimitées
              en tout ou en partie par des lignes pointillées , au modèle
              figurant à l' annexe XI . Le document T2L est délivré et
              utilisé conformément aux dispositions du titre V. ".
e)       Le texte'de l' article 2 paragraphe 4 est remplacé par le texte
   suivant :
         "4 .        Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un papier
              de couleur blanche , sauf en ce qui concerne les listes de
              chargement pour lesquelles la couleur du papier est laissée
              au choix des intéressés .".
f)       Le texte de l' article 3 est remplace par le texte suivant :
                                   " Article 3
         1.          Les formulaires des déclarations de transit communau­
              taire comportent au moins les exemplaires suivants , qui
              doivent être présentés ensemble et dans l' ordre de leur
              numérotation au bureau de départ :
              1.  Exemplaire  pour le bureau de départ ,
              2.  Exemplaire  pour le bureau de destination ,
              3.  Exemplaire  de renvoi ,
              4.  Exemplaire  pour la statistique .
         2.          L' exemplaire de renvoi est bordé sur le côté droit
              d' une bande noire dont la largeur est d' environ 4 milli­
              mètres .
 ---pagebreak---        Le principal oblige indique si la déclaration de
transit communautaire est établie sur un formulaire Tl ,
complété , le cas échéant , d' un ou de plusieurs formulaires Tl bis ,
ou sur un formulaire T2 , complété , le cas échéant , d' un
ou de plusieurs formulaires T2 bis en apposant , en
caractères d' imprimerie ou à la machine à écrire , dans
l' emplacement laissé libre derrière le sigle T figurant
sur ces formulaires , la mention " 1-UN " lorsque les
marchandises doivent circuler sous la procédure du
transit communautaire externe ou la mention " 2-DEUX "
lorsque les marchandises doivent circuler sous la
procédure du transit communautaire interne .
       Pour les envois portant à la fois sur des marchandises
visées à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article 1er
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , des listes Tl bis
et des listes T2 bis peuvent être jointes à un même
formulaire T. Dans ce cas , l' emplacement laissé libre
derrière le sigle T figurant sur le' formulaire T est
bâtonné et une référence aux numéros d' ordre des
listes Tl bis et T2 bis est apposée dans la première case
n° 4l du formulaire T , la deuxième case n° 4l ainsi que
les cases n°s 42 , 43 et 49 étant bâtonnées .
       Dans le cas où une des mentions prévues au
paragraphe 3 n' a pas été apposée dans l' emplacement
laissé libre derrière le sigle T ou lorsque , s 'agissant
d' envois portant à la fois sur des marchandises visées à
l' article 1er paragraphe 2 et â l' article 1er paragraphe 3
du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 > les dispositions prévues au
paragraphe H et à l' article 5 paragraphe 7 n' ont pas été
respectées , les marchandises transportées sous le couvert
de tels documents sont réputées circuler sous la
 procédure du transit communautaire externe .".
 ---pagebreak---       Le texte de l' article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                   Article M
               Lorsque , conformément aux articles 15 et 39 du règlement
      ( CEE ) n° 222 / 77 , la déclaration d' exportation ou de réexpor­
      tation et celle du transit communautaire sont regroupées et
      établies sur un seul formulaire , les exemplaires visés à
      l' article 3 sont présentés en même temps que le ou les exemplaires
      requis par l' Etat membre de départ aux fins d' exportation ou de
      réexportation._7" .
      Le texte de l' article 5 paragraphe 1 premier alinéa est remplacé
par le texte suivant :
      "           Lorsqu' une déclaration de transit communautaire doit
          être établie pour un envoi comportant plus de deux espèces de
          marchandises , les indications concernant ces marchandises
          peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de
          chargement au lieu d' être reprises dans les rubriques 22 , *41 ,
          *J2 , 43 et 49 d' un formulaire Tl , complété d' un ou plusieurs
          formulaires Tl bis , ou d' un formulaire T2 , complété d' un ou
          plusieurs formulaires T2 bis .".
      Le texte de l' article 5 paragraphe 5 est remplacé par le texte
suivant :
      "5.         Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à
          un même formulaire Tl ou T2 , elles doivent porter un numéro
          d' ordre attribué par le principal obligé ; le nombre de
          listes de chargement jointes est indiqué dans la rubrique 2
          du formulaire Tl ou T2 ." .
 ---pagebreak---      Le paragraphe 7 suivant est ajouté à l' article 5
     "7 .         Pour les envois portant à la fois sur des marchandises
           visées à l' article 1er paragraphe 2 et à l' article 1er
           paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 222 / 77 , des listes de
           chargement distinctes doivent être établies et peuvent être
           jointes à un même formulaire T.
                  Dans ce cas , l' emplacement laissé libre derrière le
            sigle T est bâtonné et une référence aux numéros d' ordre des
            listes de chargement se rapportant à chacune des deux
            catégories de marchandises doit être apposée dans la première
            case n° 41 du formulaire T , la deuxième case n° Ml ainsi que
            les cases n°s 22 , 42 , 43 et 49 étant bâtonnées .".
      Le texte de l' article 6 sous b ) et c ) est remplacé par le texte
suivant :
     " b ) un cadre de 70 millimètres sur 55 divisé en une partie
             supérieure de 70 millimètres sur 15 destinée à recevoir le
       -, sigle T suivi de l' une des mentions prévues à l' article 3
             paragraphe 3 et une partie inférieure de 70 millimètres sur
             40 destinée à recevoir les indications visées à l' article 5
             paragraphe 4 ;
        c ) dans l' ordre ci-après ,' des colonnes dont l' en-tête est
             libellé comme suit :
             - numéro d' ordre ,
             - marques , numéros , nombre et nature des colis ;
               désignation des marchandises ,
             - pays de provenance ,
             - poids brut en kilogrammes ,
             - réservé à la douane .".
 ---pagebreak---                                       - 8 -
1)       Les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés à l' article 11 :
         'V"~3 .       Lorsque les marchandises ne sont pas placées sous
                 une procédure de transit communautaire , l' exemplaire de
                 contrôle T n° 5 doit comporter une référence au document
                 relatif à la procédure utilisée .
             4.         Le document de transit communautaire ou le document
                 relatif à la procédure utilisée doit comporter une
                 référence à l' exemplaire ou aux exemplaires de contrôle T
                 n° 5 délivrés ._7" .
m)       Le texte de l' article 59 paragraphe 1 est remplacé par le texte
   suivant :
        "1 .        Au plus tard au moment de l' expédition des marchan­
             dises , l' expéditeur agréé complète la déclaration T1 ou T2 ,
             dûment remplie , en indiquant au recto des exemplaires 1 , 2 et
             3 , dans la case " contrôle par le bureau de départ ", le délai
             dans lequel les marchandises doivent être représentées au
             bureau de destination , les mesures d' identification
             appliquées ainsi que la mention " procédure simplifiée "."
n)       Le texte de l' article 59 paragraphe 3 est remplacé par le texte
   suivant :
        "3 .        Lorsque les autorités douanières de l' Etat membre de
             départ procèdent au contrôle au départ d' une expédition ,
             elles apposent leur visa dans la case " contrôle par le bureau
             de départ " figurant au recto des exemplaires 1 , 2 et 3 de la
             déclaration T1 ou T2 .".
 ---pagebreak--- o)       Les annexes I a IV sont remplacées par les annexes I et II de
   la présente décision et les annexes V et XI par les annexes III et IV
   de la présente décision .
                                 Article 2
      Les formulaires dont les modèles sont annexés à la présente
décision sont utilisés à partir du 1er janvier 1978 .
      Toutefois , les formulaires conformes aux modèles figurant aux
annexes I à IV et XI de l' appendice II de l' accord , telles qu' elles
étaient en vigueur avant le 1er janvier 1978 , peuvent continuer à être
utilisés dans les conditions applicables avant cette date jusqu' au
30 juin 1978 .
                                 Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
                                    Fait à Bruxelles , le ^6 octobre 1977
                                        Pour la Commission mixte
                                               Le président
                                                 K. Pingel
 ---pagebreak--- t declaration
  DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                           ANNEXE t                                                                                    Annexe /
2 No"ib«e              3 Exportateur                                                                                                        ENREGISTREMENT DE Di DECLARATTon"
  de listes
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  gemtnl                                                                                                        ( Utilisation
                                                                                                                 national »)
  i0                 M Destmata-re
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             α.-
   ri        Ui i
             O.
                     21 Principal obligé                                                                     22 Pay * de provenance
      ι ω ω
   • ■ αο                                                                                                                                                 I 23 Paya de destination
  -       <3
   c      _i -
   ? lèïïr
   β ι Σ α                                                                                                   28 Régime douanier précédent
   Φ ; ω 3
   3 : Χ|Λ
                           ( Utilisation nationale autre » données relatives au transport )
   « 1        Oi 32 Identité du moyen de transport
   = !        flL ]                                               •
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   ε
   o
  υ
                      41 Marques numéros, nombre et nature des colis ; désignation des marchandises                             42 No. statistique (1 )    j 43 Poids brut
            1
                                                                                                                                               49 Poids net ( 1 )
                    t 41 Ma                                                           ation des marchandises                    42 No . statistique ( 1 )    43 Poids brut
            2
                                                                                                                                             1 49  Poids net ( 1 )
                                                                ( Utilisation nationale )
                                                                                                                                             I
          55 Bureau * ce
               passage p<e»jS
               ■ et pays )
       j 56 Oureaui de                                                  i                            1
               passage emprun-                                          '                            '                                  I
                                                                                                     1                                  1
        ;      tés '~wt pays )                                          1               _            1                            .     i
       j5? (jâ'antie                                                                                                    55 Bureau de destination ( nom et pays )
               CONTROLE PAR IE BUREAU OC DEPART                                                                      II 59 Ptécas jointes
                Résultat du contrôle;                                                                                Ii                                                                         .
                Scellements apposés
                                                                                                                      1 80 ENGAGEMENT OU PRINCIPAL OBLIGE
                                                                                                                      I
               nombre                                                                                                I|    Le princpal obligé , représenté par ■
                                                                                                                     I
                marques
               Délai ( date limite)                                                                                  l
                                                                                                                           s' engage * représenter , intactes et dans te délai prétest les mer-
                                                                                                                           chand<sea désignées dans la préaente déclaration au bureau d#
                Observations                                                                                          '    destination
                                                                                                                     II                                                                           i
                                                                                                                     II    A                                       . !•                           i
               A                                          . I.                                                        I
                                                                                                                      I
                                                                                                                      I
                                                                                                                      I
                                                                                                                    II
                                                   ( Signature)                             . Cat^eO                II                                       ( Signature)                         I
 ---pagebreak--- f DECLARATION
  DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                Χ                                                       r
  Nombre              3   Exportateur                                                                                                     ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
  de listes
  T 8<S ou
  de cfter-
  n«meni
                                                                                                                (Utilisation
                                                                                                                 nationale)
                    1 1 Destinataire
                                                                                                                                 L
              2
              Ol
      :       £-
                    21 Principal obtiiigé                                                                    22 Pays de provenance
      !       t/>'
         UjUJ
      i aû;                                                                                                                                                25 Pays de destination
      I 3 U'
      1 3o
         û.-»,
         Σ<                                                                                                  21 Régime douanier précédent
         LU Jj                                                                                                                                           I
         η α,
        Ui^l                                                                                                                                         . _J
                           ( Utilisation nationale autres données relatives au transport)
              CD!
              Û-, 32 Identité du moyen de transport
              oj
                    41 Ma                                       ire dos colis ; désignation des marchandises               42 No. statistique ( 1 )        43 Poids brut
           1
                                                                                                                                         49   Poids net ( 1 )
                                                                                                                                                                      _L
                  | 41 Marque», numéros , "ombre et nature des colis ; désignation des marchandises                        42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
                                                                                                                                         49   Poids net ( 1 )
                                                                                                                                         54
                                                                 (Utilisation nationale)                                               j
                                                                                                                                       I
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                                                                                                                                    \                                                      Ί
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                                                                                                                                                                                            ι
             · *»                      IL ...                           i          _____             !                              !                            ....
     I 57                                                                                                        i 58 Bureau de destination ( nom et paya )
   E !
                                                                                                                   59 Pièces jointes
             CONTROL* PAR LE BUREAU OE DEPART
             Résultat du ce
             Sc « ; ' « *»«••» 4Cî .                                                                               M ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
             rembre                                                                                                   Le principal obligé , représente par
             marques
             OeUi idate l.ir ?»i                                                                                      s engage à représenter , intactes et dans le délai présent , les m«r
                                                                                                                      ebandtae » désignées dans la présente déclaration au bweiu Je
             Ob»e»vrft'jns
                                                                                                                      destination .
                                                                                                                      A   ...                                  . lé
                                                          . 'e
                                                  ( Signature )                                                                                         ( Signature)
 ---pagebreak--- II UtClARAnON
   OE TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                   H                         r
 2 Nomine                1         9   Exportateur                                                                                                ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
   lit lislos                                                                                                                           i
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                                                                                                                     ( Utilisation
                                                                                                                      nationale)        I
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                             . 41 Marques, numéros, nombre et nature des colis , désignation des marchandise»                    ^ 42 No.  statistique ( 1 )    43 Poids brut
                             1                                                                                                   i
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                                                                                                                                                i                             i
                              ; 41 Marques numéros, nombre et nature des colit; désignation des marchandises                     ^ 42 No. statistique (1 )      43 Poids brut     |
                              :                                                                        '                         t                                                 I1I
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                                                                                                                                                I
                                                                                                                                                I
                                                                         ( Utilisation nationale *
                                                                                                                                                I
                                                                                                                                                I
                                                                                                                                                I
                 55 du                   Je                                     Ί
       c
                      rassego i 'evui
                      « ci p^si _____
       w
                 56                      >ic                                     I
                      ,e -
                                         e'norun-
                                      '-***}
                                                                                                                                                                           i
                 57 'jn'j'.'ie
                                                                                                                        | 58 Bureau de destination (nom et pays)
                                                                                                                         l
                                                                                                                        . 59 Pièces jointes
                      CONTRCLE PAR LE BUREAU DE DEPART
              |       Re . jiut ju coyote                                                                                                                                                           j
               i      •jce'ii v.en !» jL'cose *                                                                          1 69 ENGAGEMENT DU PRINCIPAL OBLIGE
                                                                                                                        i
              I       "omb'e                                                                                            I     Le principal obligé . représenté par
                                                                                                                                                                                                     i
                           niques                                                                                                                                                                    I
                      :)*)«•         d«v       "- ie )                                                                  .     s engage i représenter, intactes et dans te délai prescrit , lus ma'
                       Ol M»'              * %
                                                                                                                              chandiaes désignoes dans le présente déclaration eu bur«M«j de
                                                                                                                        '     destination
                                                                                                                        ι
               !
        V
                                                                                                                        I
               I                                                                                                        I     A                                         le
               l A                                                  . le                                                1
                                                                                                                        I
               I                                                                                                        I
                                                                                                                        ι
       ο
                                                                                                                        ι
                                                             n    aUutei                           ( Cachet t           I                                       ( S'gnature)
                                                                                                                                                                                       e • •/ * e •
 ---pagebreak--- j                                                           62 TRANSBORDEMENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                   |
!                                                    Donnée» relatives au transbordement et vi»a de» autorité» compétente»                                             !
   Lieu et payer                                                                                           En caa d' apposition do nouveau* scellement».
   identité du nouveau moyen de transport :                                                              • nombre :
   'dentité du nouveau conteneur                                                                           marques :
   Autres données :
                                                                                    A              -
                                                                                                                          (Signature)                     (Cachet)
   lieu et pays :                                                                                          En caa d' apposition do nouveaux scellements :
   identité du nouveau moyen de transport :                                                                nombre :
   identité du nouveau conteneur .                                                                        marques :
   Autres données :
                                                                                    A                                 *   la
                                                                                                                          (Signatare)                     (Cachet )
                                                            «3 AUTRES INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT                                                                   1
!                             Relation de» fa«ts et des mesures prises                                 |                   Visa des autorités compétentes             ~|
                          CONTROLS PAR LE BUREAU OE DESTINATION                                        !                                                                I
 I Date d' arrivée *
I Contrôle des scellementa :
   Observations :
   A                                 ... lo
                                                                                                            Exemplaire n& 3 renvoyé après inscription                  I
                                                                                                            sous le n<>           ..                                   j
I                                        (Signature)                         (Cachet)
                                                                                                                                                            e e e/ e e
 ---pagebreak--- Il DECLARA * •>N
   OE TRANS : ' COMMUNAUTAIRE                                             T.                                                                                                              i
 % Nombre                 9 Exportateur                                                                                                    ENREGISTREMENT OE LA DECLARATION
   dfl I<9t0 »                                                                                                                      ■                                                 i
   T BIS ou
   de char-                                                                                                                         i                                                 i
   aamtnl
                                                                                                                  (Utilisation
                                                                                                                   national*)       I                                                 1
                                                                                                            i                       i                                                 i   I
ΠΓ3                      11 Destinataire
                                                                                                                                    ■
                                                                                                                                                                                      '   I
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                                                                                                                                                                                          »
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                                                                                                                                                                                          t
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                         41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des mar<àand'*«9ii                  . 42 No . statistique ( 1 )       43 Poids brut
          I                                                                                                                                                                               i
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                                                                                                                                                                           i
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                          41 Marque». •   "éros . nombre et nature des   cotis; désignation dee marchandises                  ^ 42 No. statistique (1 )      S 49 Poids brut                ,
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                                                                                                                                             I                           _J                  i
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                                                                 ( Utilisation nationale)
                                                                                                                                             I
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                                                                                                                                             I
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            56 Bureaux de
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                                                                                            TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                               RECEPISSE ( l' intéressé doit rempli » le récépissé avant de le présenter à la douane)
                  le bureau de douane de                                                                    ( nom et pays) certifie que le document de transit communautaire enreg ; itré
                  •e                        .                        (date) sous te nO                     par le bureau de départ de
                  « nom et pays ) lu» » été remis et qu' aucune Irrégularité n' a été relevée jusQu'è ce moment concernant l' envoi auquel ce document se rapporte .
                  A                                           le
                                                                   ( Signature'                                                                           (Cachet )
 ---pagebreak---                                                            62 TRANS8OR0EMFNTF AU COURS OU TRANSPORT
                                                    Données relative» eu transbordement et visa des autorités compétente»
   Lieu et pays :                                                                                          En cas d' apposition do nouveaux scellements :
   Identité du nouveau moyen de transport :                                                                nombre :
   Identité du nouveau conteneur :                                                                        marques :
   Autres données :
                                                                                   A                                      u
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   Lieu et paya :                                                                                      | En caa d'apposition de nouveaux scellements :
   Identité du nouveau moyen de transport :                                                            I  nombre :
   Identité du nouveau conteneur :*                                                                    |  marques :
   Autres données :
                                                                                  A                                      U
                                                                                                                         (Signature)                         (Cachet)
                                                           83 AUTRES INCIDENTS AU COURS OU TRANSPORT                                                                      I
j                             Relation des faits et des mesures prises                               1                     Visa des autorités compétentes                 |
                                                                                                     I
                          CONTROLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION                                          Tilbagesendes til :              ZurOcfcsenden an :
   Date d' arrivée :                                                                                     Return to :                      Renvoyer A ;
   Contrôle des acellements-                                                                             Rinviare a :                     Terugzenden aan :
   Observations :
!
   A                                  . le
                                                                                                          Exemplaire n© 3 renvoyé eprés inscription
                                                                                                          tous le n°
 !                                      (Signature!                         (Cachet)
                                                                                                                                                             e e a/ • • •
 ---pagebreak---    COMMUNAUTAIRE                                      LISTE TT                ANNEXEH.             BSS                                                                               Annexe //
2 Nun^'O |                                                                                                                               ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
   Η'λΉ· »       I                                                                                                                ι                                                           ι
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   liste
                                                                                                               ( Utitiaation      ■                                                           .
                                                    ( Utilisation nationale )                                   nationale)        '                                                           •
                                                                                                                                  ι                                                           ι
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          3                     EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU DE DEPART
                 ! 41 Marques , numéro*, nombre et nature des colia ; désignation des marchandises                         * 42 No . statistique (1 )             41 Poids brut
                                                                                                                                                                I
                 I                                                                                                         \                                    1
            1
                                                                                                                                              1 48 Poids net (1 )              '
                                                                                                                                              I                                I
                                                                                                                                              I                                I
                        41 Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation dea mardtandisee                      j 42 No. etatiatique (1)               4) Poids brut
                                                                                                                       •   I
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            2
                                                                                                                                              1 49 Poids net
                                                                                                                                              I
          ■        i                                                                                                                          I
                        41 Marques , numéros , nombre et nature des colie ; désignation des marchandise
                                                                                                           i               | 42 No. statistique (1)               43 Poids brut
                                                                                                                           I
          : 3      .
                                                                                                                                              j 49 Poids net (1)
                                                                                                                                              I
                                                                                                                                                                  43 Poids brut    '
                        41 Marques, numéros, nombre et nature des colis : désignation des marchandise*                      j 42 No. statistique (1)
                                                                                                                            l
          i  4
                                                                                                                                               1 49 Poida net (1)               ^
                                                                                                                                               I                                I
                                                                                                                                               I                                I
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                                                                                                                             !
                                                                                                                             I
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       3
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                                                                                                                                                                                           /
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 ---pagebreak--- 1 TRANSIT
  COMMUNAUTAIRE                             LISTE        \û                                                             r
                                                                                                                              ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
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                                          ( Utilisation nationale )                                  nationale )
                                                                                                                        !
                                                                                                                        1
                                                                                                                        L
                    EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU D 7£ DESTINATION
            1 «1 M...,«M. numéros, nombre .1 ml... des coll. ; désignation des marchandises                       « No. statistique (1)                «3 PoW» brvl
          1
                                                                                                                                 ' 48 Poids nel ( 1 )
             T «1 Marques, numéro», nombre et nature des colis : dA-Ignalion des marchandises                       42 No statistique (1)                4 Po.d. brut
                                                                                                                                  1 49 Poids net ( I )                '
                                                                                                                                  I                                  .1
                                                                                                                                  I                  ,                L
            "! 4Ï Moques, numéro, -.ombre et nature de. colis : désignation de» marchandises                        42 No statistique (1 )               43 Poids brut
                                                                                                                                    1 49 Poids net ( 1 )
                                                                                                                                    I                                   I
                                                                                                                                 _L
        i   -k      Maroues. numéro», nombre et nature des colis ; désignation des marchandises
                                                                                                                  ' 42 No . statistique ( 1 )             43 Poids brut
                                                                                                                  I
                                                                                                                                      1 40 Poids net ( 1 )                '
                                                                                                                                      i                                   i
                                                                                                                                 J                     ,                  1
                                                                                                                     42 No . statistique ( 1 )            43 Poids brut
                 41 Ma-ques. numéros . nombre et nature des colis ; désignation des marchandises
                                                                                                                                       i 49 Poids net ( 1 )
                                                                                                                                        ι                                   ι
                                                                                                                                        I                                   I
                                                                                  (Utilisation nationale )
                                                        , 9e
                                                                                                                                            ( Signature )
                                                                                                                                                                              • • •/ • •
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1 COMVUNAU'AIRE                                        LISTE                                       BSS                                                                                        –i
J                                                                                                                                         ENREGISTREMENT DE LA OECLARATtON
  d nH'f                                                                                                                                                                                           i
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                                                                                                                                      I
                                                                                                                 ( Utilisation        .
                !                                    (UMisation national*)                                        nationale )         '                                                            i
                                                                                                                                                                                                   i
                                                                                                                                                                                                   :
                                                                                                                                      I                 _    _                                     i
                                                                                                                                                                                                      I
          3                                    EXEMPLAIRE DE RENVOI                                                                                                                                   f
                I
                II
                  i 41 Marque», numéros . nombre et nature des colis ; désignation des marchandise»
                  i
                                                                                                                             ' 42 No. statistique ( 1 )
                                                                                                                             I
                                                                                                                                                                  43 Poids brut
                                                                                                                                                                                                     Ί
          1
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                                                                                                                                             I                                   I
               j                                                                                                                             l
                       4 * Marque * numéros . nombre et nature des cotis : désignation des marchandises                      I 42 No. statistique (1)           i
                                                                                                                                                                  49 Poids brut
                                                                                                                             I
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                  I                                                                                                                          I                                   I
                                                                                                                              I Al kJ-                 /«t      I A 1 n. ! J . t a
                                                                                                                                                                | roiqi gnu
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                                                                                                                              ^ ■»» r*w.
                                                                                                                              i
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                                                                                                                                              i                                   I
                    ! 41 Marques , nvmé"»j "«Tibre et nature des eolis ; désignation des marchandises
                    I
                                                                                                                              j 42 No. statistique (1)
                                                                                                                              I
                                                                                                                                                               j 49 Poids brut
                                                                                                                                                               I
                                                                                                                                                                                      ,
                                                                                                                                                                                                     Ί
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                                                                                                                                               I                  <»              ;
                                                                                                                                               l
                     1«                                                                    ,               a
                                                                                                                               I 42 No. statistique <1 )
                                                                                                                               I
                                                                                                                                                                   43 Poida brut
                                                                                                                                                                                                     Ί
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     E                                                                                                                                          I                                   I
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                                                                                                                                                                                        • • p/ * • •
 ---pagebreak--- jl TRANSIT                                      LISTE
j    COMMUNAUTAJRS
                                                                                                                                  ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
jî Nu
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                                                                                                         (Utilisation        1
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                                                                                                                             t      «.                                      _ _ J
                                  EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE
                                                                                                                    1 42 No . statistique (1 )           43 Poids brut
                41 Marques, numéro®, nombre et netvre des colla ; désignation des marchandises
                                                                                                                                     U& Poids net (1)
                                                                                                                                     i
                                                                                                                       42 No . statistique (1 )          42 Poida brut
                 41 Marques, numéros, nombr* et nature <5«a eoKt; désignation des marchandise»
                                                                                                                                       » 49 Poids net (1 )
                                                                                                                                       I
                                                                                                                                    J
                                                                                                                      ' 42 No . statistique ( 1 )         43 Poida brut
                  41 Marque*, numéro», nombre et nature des colis; désignation des marchandises
                                                                                                                                           4fl Poida net ( 1 )
                                                                                                                       1 42 No. statistique (1 )           49 Poids brut
                     41 Marques , numéros , nombre et nature des colis ; désignation des marchandises
                                                                                                                                         '49 Poids net ( 1 )
                                                                                                                                         I                              '
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                  ! 41 Marque* nyméros. nombre ©t nature des colis ; désignation des marchandises
                                                                                                                        L
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                                                                                                                                           I                              I
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                                                                                                                                                ( Signatur«)
 ---pagebreak---                                 ANNEXE V                                                                                                 Annexe ///
                          LISTE DE CHARGEMENT
Numéro
dordr *
          Marques, numéros, nombre it ntturs dos colis; désignation dos morchondisos    Psys di provonsnco   Poids brut (kg)     RtMrvé A Is dousno
                                                                                      j
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                                                                                                                             I
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 ---pagebreak---                                                           Mo.        A       000000                ANNEXE X!                                                   Annexe IV
               3 Intéressé
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    ►-    Ο
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     10   QC                                                                                                                                 I
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               41 Marques, numéros, nombre et naiure de» colis ; désignation de» marchandises
                                                                                                                               4fi Poids net (1 )
                                                                                                                                                          _L
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                41 Marquas . numéros, «ombra et nature des colis ; désieneiion des marchandises
                                                                                                                                4g Poido net (1 )
                                                                                                         59 Procédure et document utilisés
             VISA 0£ LA DOU^WE
             OâcU'ftiiOA           «93ÎWM
             Oocumant d' saportaîio "
                                                                                                            OECLAftAUOW DE INTERESSE
             modèle    .
                                                                                                                           fôprésenti par
             du
             Bureau de dejanî- > o ? p^ys ):
                                                                                                            riàc'G^C que j«9 /ncrcî»§twdic«0« dii«Î3«éoc eUde&sviS Oi-it d»e r:>c ;-
                                                                                                            oh%ndtS(»(j copnfT4«ri*^t»?r©0 .
             Obserwnt»o *»« '
 ---pagebreak--- I                            DEMANDE DE CONTROLE                                           !                 RESULTAT DU CONTRPLE
                                                                              i
  le eofltrftli de l'authenticité du présent document et de l'cxietitudi Mi      Le contrAîe effectué • permit de constater que le prêtent document
  Mciioni qu' il contient est demandé .                                          1 . a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions
                                                                                      qu'il contient sont exactes. (1)
                                                                                 2. ne répond pas wi conditions d'authenticité et de régularité requises
                                                                                      (Voir remarques ci*dossous). (1 )
  A         ..      . -
                                                           S
                          ( Signature)                      (Cachet)                                       (Signature)                      (Cachet)
                                                                                  (1 ) Biffer les mentions inutile*.
                                                                          REMARQUES