CELEX: 51966PC0095
Language: fr
Date: 1966-03-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant en application de l'article 94 CEE les conditions et les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 93 CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 95
Vol. 1966/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                          COM(66)95 final
                                          Bruxelles » le 30 mars 1966
                                Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                   fixant eh application de l' article 94 CEE  •
               les conditions et les modalités d' application de
                    certaines dispositions de l' article 93 CEE
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 95 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
                                        I -
                                   Généralités
1.        L' article 94 du Traité donne à la Commission la faculté de proposer
au Conseil l' adoption de règlements d' application des articles 92 et 93 et ,
notamment , du paragraphe 3 de ce dernier article , qui impose aux Etats membres
l' obligation de notifier , en temps utile , à la Commission , leurs projets tendant
à modifier ou à instituer des aides . L' article 94 prévoit expressément que ces
règlements pourront fixer "notamment les conditions d' application de l' article 93 »
paragraphe 3 » et les catégories d' aides qui sont dispensées de cette procédure ."
2.        L' expérience recueillie jusqu' à présent tend à démontrer qu' il serait
souhaitable de simplifier et de préciser certaines des conditions et des
modalités de mise en oeuvre de la procédure d' examen préventif , prévue à
l' article 93 » paragraphe 3 » du Traité .
          En vue d' atteindre cet objectif , la Commission estime devoir proposer
au Conseil t
    a)    d' une part » une certaine limitation du champ d' application ratiane
          materiae de l' article 93 » paragraphe 3 » du Traité , de manière telle
          que l' examen qui doit être effectué par la Commission porte » par
        . souci d' efficacité et d' éccuociie de travail , autant que possible sur
          les projets dont il importe d' apprécier effectivement leurs effets
          prévisibles avant leur entrée en vigueur ;
    b)    d' autre part , de définir la durée du délai correspondant à la notion
          du "temps utile" visée à la première phrase de l' article 93 »
          paragraphe 3 » afin d' éviter les inconvénients juridiques et pratiques
          d' une approche purement casuelle de ce problème .
          En présentant ci-après des propositions établies à cet effet , la
 Commission a tenu compte , dans toute la mesure du possible , des opinions
 exprimées par les experts gouvernementaux auxquels elle avait soumis les
 éléments essentiels de ces propositions .
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                                           11
              Catégories d' aides qui , en application des dispositions
              de l' article 94 du Traité , pourraient être dispensées de
              l' obligation , posée par l' article 93 , paragraphe 3 < de
         " .. notifier à la Commission les pro.jets qui les concernent .
3.            La méthode la plus appropriée pour préciser l' étendue du champ
ci - application "ratione materiae " de l' article 93 » paragraphe 3 , paraît
être celle de l' établissement d' une liste énumérant limitative ment les
catégories d' aides admises à bénéficier de la dispense prévue à l' article 94
du Traité . Ces aides ont été choisies eu égard à leur nature et en raison de
l' expérience que l' on a de l' application qui en a déjà été faite dans la
Communauté . Selon les cas , il paraît justifié de penser qu' elles auront peu 1
d' influence sur les échanges entre Etats membres ou que leurs effets sont
trop diffus pour menacer la concurrence dans la Communauté ou , enoore , que
l-o s conditions auxquelles le Traité a subordonné leur compatibilité avec le
marché commun sont naturellement respectées par les Gouvernements . Les
listes en sont données en annexe au règlement »- -
                                                 !
              S 'agissant , en ce qui concerne la liste figurant à l' Annexe I ,
dos aides accordéos en vue de remédier aux dommages causés ...
par les calamités naturelles ou par d' autres ev^e^nts . extraordinaires –
au+.rv"n»nt dit , la catégorie d' aides prévue à 1 ! art.icle 92 , paragraphe 2 , t .
litté:cs b ), du Traité –, il a paru justifié , dar^s la mesure oû il s' agit de .
calamités ou d' événements assurables , de ne pas é tondra le bénéfice de cette
dispense aux aides - accordées en faveur de la production ou du commerce des
produits agricoles . Par ailleurs , afin de prévenir tout risque de mesures
contraires aux règlements portant organisation commune des marchés agricoles ,
il a paru préférable d' exclure également de la dispense les aides accordées ,
dans le domaine agricole , aux régions affectées par la division de l' Allemagne
 ( cfr . l' article 92 , paragraphe 2 , littéra c ), du Traité ).
      v .,                          ' '                                   . •/. ,
 ---pagebreak---  4.     La dispense de notification dont il s' agit ne libère pas les ttitats membres
 des autres obligations que leur imposent le Traité ou les dispositions
 arrêtées en vertu de celui-ci , notamment la décision du Conseil , en date du
 4 décembre 1962 , concernant la coordination des politiques de structure a£ïicolo
et celle , en date du 21 mars 1962 , instituant une procédure d' examen et de
 consultation préalables pour certaines dispositions législatives , réglementaires
 ou administratives envisagées par les 'Stats membres dans le domaine des
 transports . Il leur appartient , au premier chef , de s' assurer que l' aide en
projet peut effectivement être exemptée de la notification . La Commission aura
à en juger a posteriori puisque , après l' entrée en vigueur des projets , J - as
 aides concernées seront justiciables des dispositions de l' article 93 }
paragraphe 1 et paragraphe 2 , relatives à l' examen permanent des aides
existantes . Il importe , dès lors , de prescrire que les aides dispensées de
la notification à l' état de projet soient notifiées à la Commission , au plus
 tard , au moment de leur entrée en vigueur .
          Bnfin , les limites apportées au champ d' application du contrôle
préalable n' ont pas un caractère définitif . L' expérience acquise et le
développement du Marché Commun pourront , à tout moment , justifier de nouvelles
propositions de la Commission au Conseil tendant à restreindre aussi bien qu' à
élargir le champ des dispenses .
                                         III
Fixation d' un délai correspondant au " temps utile " visé à l' article 93 »
paragraphe 3 , première phrase .
5»        Aux termes mêmes de l' article 93 » paragraphe 3 » première phrase , la
Commission doit être informée des projets qu' il vise "en temps utile pour
présenter ses observations ". La Commission doit donc pouvoir . disposer d' éléments
d' appréciation et do délais suffisants pour se. former une opinion_provisoire
ou définitive - avant la mise à exécution de chacun des projets en cause .
         Selon le cas , la Commission, sera conduite à ouvrir ou , au contraire ,
à renoncer d' ouvrir la procédure formelle prévue au paragraphe 2 , alinéa 1 ,
de l' article 93 .
6.       !De toute évidence , la fixation d' un délai uniforme valable pour l 'ensemble
des cas susceptibles de se présenter n'est pas possible . La durée de l' examen
préventif visé à l' article 93 , paragraphe 3 , 1ère phrase , est naturellement
fonction de l' importance et de la complexité dos projets . 1511e sera influencée
par la décision qui serait prise d' effectuer un examen multilatéral ,
de tel ou tel projet avec les représentants des lîtats membres
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intéressés . Par ailleurs , X© délai à prévoir doit permettre un© diffusion
– Xe cas échéant systématique , comme Xes experts des Etats membres l' ont
demandé à Xa Commission-, aux Gouvernements des autres Etats membres , en
quatre Xangues , d' informations reXatives aux projets notifiés .
         A l' opposé , l' intérôt légitime des Etats membres exige que Xa
Commission prenne position , à X' égard des projets qui Xui sont notifiés
de façon réguXière , dans des déXais aussi "brefs que possïbXe .
7.       En présence d' exigences risquant d' être contradictoires , une solution
moyenne paraît concevable .
         La formuXe proposée par Xa Commission , aux articXes X et .2 de son
projet de règXement , consiste à fixer un déXai de base .de Hit semaines }
ce déXai commencerait à courir à compter du jour ouvrabXe suivant Xa date
de réception d' un projet communiqué en conformité des prescriptions de
X'articXe 93 f paragraphe 3 , du Traité . Au cas où Xa Commission laisse
s 'écouler . ce déXai , sans prendre d' initiative ,  son siXence signifie qu' eXXe
n' estime pas devoir s' opposer à Xa mise en vigueur du projet én cause .
8.       On a fait remarquer qu' un délai .d® huit eenainea -pourrait s' avérer ,
dans certains cas , trop Xong. Les circonstances peuvent , en effet , conférer
à Xa promuXgation d' un projet d' aide une urgence particuXière . IX ne sembXe
pas possible , pour autant , d' établir des règles précises pour -de teXXes
situations .
         IX reste que Xe projet pour lequel un Gouvernement aurait justifié
une procédure d'urgence sera examiné par Xa Commission avec toute Xa diligence
voulue . Pour autant que Xes circonstances Xe permettront , Xa Commission aura
Xa possibilité - ainsi que Xe prévoit X'jarticXe X du projet de règlement -
de faire connaître au Gouvernement intéressé , avant l' expiration du délai ■
de base , qu' elle ne s' oppose pas . à Xa promulgation du projet d' aide en cause .
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9*         La procédure pourra se dérouler comme il vient d' etre dit chaque
fois que les données fournies à la Commission lui permettront d' être
rassurée sur les . mérites d' un projet après un examen sommaire , Bans les
autres cas – c.à.d . ceux oû la position de la Commission devrait résulter
d' un examen plus approfondi –, le délai de "base pourra Ôtre interrompu
chaque fois que la Commission estimera devoir l
     a ) soit demander à l' Etat membre en cause des renseignements on rapport
           avec l' appréciation des effets do son projet }
     "b ) soit inviter les autres Etats membres intéressés à lui présenter ,
           dans un délai déterminé , leurs observations écrites sur ce projet j
     c ) soit inviter les Etats membres intéressés à un examen multilatéral
           dudit projets
         ί
     d ) soit consulter le Comité permanent des structures agricoles conformé–-
           meni à l' article 6 de la décision du Conseil du 4 décembre 1962
           concernant la coordination des politiques de structure agricole j
     e ) soit adresser à l' Etat membre en cause un avis ou une recommandation
           tendant à modifier le projet ou à faciliter l' examen de l' aide y
           afférente selon la procédure prévue à l' article 93 , paragraphe 1 ,
           du Traité .
10 .       Selon les circonstances , les causes susvisées de l' interruption
peuvent se cumuler , soit simultanément , soit consécutivement , cette
dernière éventualité étant couverte par l' article 2 , paragraphe 4 , du projet
de règlement .
           Après la dernière interruption , la Commission devrait disposer d' un
nouveau délai dehuit semaines pour achever l' examen du projet en cause .
Si elle laisse s' ecouler ce délai , son silence signifie qu' elle renonoe à
s' opposer à la promulgation du projet . Au contraire , si elle ouvre - avant
l' expiration de ce délai - la procédure formelle prévue au paragraphe 2 ,
alinéa 1 , de l' article 93 , l' Etat membre en cause ne peut mettre son projet
à exécution avant que la Commission ait pris explicitement parti à son sujet .
 ---pagebreak---                                       IV
                  Informations à fournir au sujet des projets
                  d' aides effectivement rais en vi,çueur .
11 .   ' L' intérêt d' une information complète et précise de la Commission
s' étend au-delà de l' examen préventif des projets d' aides justiciables
de l' article 93 , paragraphe 3 , 1ère phrase , du Traité . Quant aux aides
qui ont bénéficié de la dispense prévue par la présente proposition de
règlement , une information a posteriori constitue une véritable nécessité .
         Dans ces conditions , il est proposé à l' article 4 du projet de
règlement que dès l' entrée en vigueur d' un des projets visés à l' alinéa
précédent l' Etat membre en cause en informe aussitôt la Commission en
lui communiquant la version définitive des textes législatifs , réglemen­
taires et administratifs y afferants .
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                                        V
      Participation des Etats membres à l' examen préventif des projets        .
       .justiciables de l' article 93 « paragraphe 3 » 1ère phrase , du Traité ,
12 .  La question s' est posée de savoir si l' élaboration du projet de .règle­
ment sous revue ne constituait pas l' occasion d' organiser la participation
systématique des Etats membres à l'examen préventif des projets , prévu au
paragraphe 3 de l' article 93 CEE .
      Jusqu' ici , en effet , la Commission agit "très pragmatique ment . Le plus
souvent , il lui a paru possible de fonder son opinion sur les informations
obtenues de l' Etat membre directement . intéressé et. sur la connaissance
qu' elle a de l' économie communautaire . Bans les cas les plus importants et
chaque fois qu , elle a décidé d' ouvrir la procédure formelle .prévue au para­
graphe 2 , alinéa 1 , de l' article 93 précité , elle a associé les autres
Etats membres à la réflexion .                                                  . .
      Chaque fois , d' ailleurs , tous les Etats membres sont informés dos
positions adoptées par la Commission sur chacun des projets qui lui sont
notifiés .
13 .     En principe , il paraît justifié de maintenir cette pratique . Cependant ,
l' examen des projets notifiés à propos de régimes généraux d' aides devrait ,
à l' avenir , d'une manière plus systématique , ôtre effectué dans le cadre
de réunions multilatérales . Par nature , de nombreux projets sont toutefois
d' importance très modeste ou couverts , en principe , par l'une des exceptions
prévues par le Traité . Il serait donc superflu d' institutionnaliser la
participation de tous les Etats membres à l' examen de tous les cas justici­
ables de la procédure d' examen dont il s' agit .
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      Toutefois , pour répondre au désir manifesté par les représentants
des Etats membres et s' entourer de toutes les garanties souhaitables , la
Commission est disposée à diffuser à tous les Etats membres des informa­
tions relatives aux projets qui lui sont notifiés , dès qu' elle en est saisie .
      On doit être conscient que cette formule entraînera de lourdes tâches
administratives , en particulier s' il faut traduire les informations en
cause dans les différentes langues de la Communauté ,
14    Informé de la sorte , chaque Etat membre aura toujours la possibilité ,
dans un délai préfixé , de faire part à la Commission de ses observations
et , le cas échéant , de l' utilité qu' il aperçoit do procéder à un examen
plus approfondi de l' affaire .
      On a vu d' autre part , à propos de la procédure d' interruption du
délai de base , que la Commission se réservait de provoquer elle–même la
participation des divers Etats membres intéressés à l' examen des projets .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                               Proposition d' un.
                             BESLEHEKT DtJ OCISEIL
             fixant 13S conditions et modalités d' application de
            certaines dispositions de l' article 93 du Traité CEE .
                     (présentée par la Commission au Conseil)
LE C0N5SIL DIS LA COMMJMAUTE ECONOMIQUE EUR0PE3ME ,
             Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment son article 94 »
             Vu la proposition de la Commission ,
             Considérant qu' il convient de préciser certaines modalités
d' application de l' examen préventif des projets d' aides , prévu à l' article
93 , paragraphe 3 , du Traité , notamment la durée dé l' examen à l' issue duquel
la Commission doit présenter ses observations et la consultation des Etats
membres }
             Considérant qu' il importe , par ailleurs , . que la Commission soit
systématiquement informée des mesures adoptées par les Etats membres pour 1
la mise à exécution des projets d' aide j
                                                                / en règle générale ,
             Considérant qu'un délai. de base de huit semaines paraît suffisant ,/
pour permettre à la Commission de procéder à un examen sommaire d' un projet
notifié par un Etat membre , mais que la Commission doit Ôtre en mesure do
prolonger ce délai lorsqu' elle estimo qu' un projet nécessite un examen plus
approfondi !
             Considérant qu' à cet effet la Commission doit être habilitée à
interrompre ce délai de base pour demander des renseignements à l' Etat membre
on cause } pour consulter les autres Etats membres intéressés , par écrit
ou au cours d' un® réunion multilatérale } pour consulter le Comité permanent
dus structures agricoles conformément à l' article 6 de la décision du Conseil
du 4 décembre 1962 concernant la coordination des politiques de structure
agricole ; pour adresser à l' Etat membre concerné les avis ou recommandations
utiles }
                                                                             /
 ---pagebreak---                                            io -
         Considérant qu' après avoir pris l' une ou plusieurs de ces mesures
    1  Cç -, .\,js3.on doit encore disposer d' un nouveau délai de huit semaines
   jjour pouvoir présenter ses éventuelles observations finales 3t ouvrir ,
   le cas échéant , la procédure de l' article 93 , paragraphe 2 , alinéa 1 ,
   à 1 'encontre du projet examiné }                                      '
         Considérant qu' il convient par ailleurs de dispenser de l' examen
   préventif prévu à l' article 93 , paragraphe 3 , du Traité certaines
   catégories d' aides qui sont compatibles avec le marché commun aux termes
 I
   de l' article 92 , paragraphe 2 , du Traité , ou qui , d' après leur nature et
   leurs modalités d' application , ne semblent susceptibles d' affecter la
   concurrence et les échanges entre 3tats membres que dans des situations
   tout à fait exceptionnelles g
         Considérant qu' il importe aussi de prévoir cette dispense en
   faveur des catégories d' aides agricoles qui peuvent être considérées
   comme compatibles avec le marché commun en vertu de l' article 2 du
   règleBûût no. . . . ./66/CT3"3 du Conseil portant modification du règlement
   no. 26 du Conseil , ainsi qu' en faveur de certaines autres catégories
' d' aides agricoles qui , à l' époque actuelle , ne semblent pas susceptibles
   de fausser la concurrence à court ou à moyen terme j
          Considérant qu' il est souhaitable que 3a Commission soit informée ,
   sans délai , de la mise à exécution de toutes les aides tombant sous le
   coup de l' article 93 , paragraphe 3 » du Traité ou ayant bénéficié de la
   dispense de cette disposition j                                 .        *
   A ATJEST3 LU PRESENT R3GL3IOITT »
                                    Article pronjor   .
   Un projet tendant à instituer ou à modifier une aide ne peut être mis
   à exécution avant que la Commission ait fait connaître , expressément
   ou par l' expiration du délai déterminé à l' article 2 , qu' elle ne s'y
   oppose pas en vertu de l' article 93 , paragraphe 3 , du Traité .
                                                                               ./•
 ---pagebreak---             • '                        'Article 2 ' " "
          délai de fcidt -semaines commence à courir à compter du ;our ouvrable
     ^mirant la date de réception d'un projet communiqué conformément à
     l' article        paragraphe 3 , du Traité .
2 . Ce délai est interrompu , lorsque la Commission , selon le cas »
    a ) demande à l' Etat membre en cause des renseignements } -
    b ) invite les autres Etats membres intéressés à lui présenter , dans un
          délai déterminé , leurs observations écrites concernant le projet } , '
                                               ••
    c ) invite les Etats membres intéressés à un examen multilatéral du projet
    d ) consulte le Comité permanent dès structures           agricoles conformément
                                                        en date
          à l' article 6 de la décision du Conseil/du 4 décembre 1962, concernant
          la coordination des politiques de structure agricole j
    e ) adresse à l' Etat membre en icause un avis ou une recomicandation tendant
          à modifier le projet ou à . faciliter l' examen de l' aide selon la
          procédure de l' article 93 » paragraphe 1 , du Traité .
3 . L' interruption du délai prend fin , selon le cas , à la date
    a) de la réception des renseignements demandés à l' Etat membre en cause $
    b ) de l' expiration du délai fixé pour la présentation des observations
          des autres Etats membres intéressés f
    c ) à laquelle s' est tenue la dernière séance de la réunion convoqué© en
         vu'e de' l' e'ïaïneri multilatéral du projet avec les Etats membres
          intéressés $
    d ) à laquelle la consultation du Comité permanent des structures
          agricoles est terminée $
    e ) de la réception de la réponse de l' Etat membre en cause à l' avis
          ou à la recommandation de la Commission, ou, .à défaut , à la date
          que la Commission a fixée pour cette réponse .
4» Un nouveau délai de huit semaines commence à courir à compter du jour
    ouvrable suivant la date à laquelle l' interruption a pris fin .
          Ce délai peut^ le cas échéant , être interrompu conformément aux
    dispositions précédentes .
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                                      ±C. *■>
                                 Article 3
 Las catégories d' aides reprises dans la liste qui fait l' objet de
 l' Annexe I , ainsi que les aides énumérées aux Annexes II et III du présent
règlement , sont dispensée© de la procédure de notification prévue à
 l' article 93 , paragraphe 3 » 1ère phrase , du Traité .
                                 Article 4
 I ;3 3tats membres informent la Commission , sans «délai, de la mise à
exécution de tout projet d' aide tombant sous le «?>?up des dispositions
de l' article 93 , paragraphe 3 , du Traité , y compris ceux qui ont "bénéficié
de la dispense prévue à l' article 3 du présent règlement . Ils lui communiquent ,
 à cet effet , les textes législatifs , réglementaires et administratifs y
jri'ff <vCay\+^a. _
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Stat membre .
             /                                 '
                                              Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil ,
                                                      Le Président ,  ;
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                                 Α η η Θ ζ θ    I
                             ( Visée à l' article 3 )
1 . a ) Les aides visées à l' article 92 , paragraphe 2 , littéra a ), du Traité ,
        pour autant qu' elles soient octroyées à des catégories déterminées de
        consommateurs individuels .
    b ) Les aides visées à l' article 92 , paragraphe 2 , littéra h ), du Traité ,
        sauf lorsqu' il s' agit d' aides accordées à la production ou ou commerce
        des produits agricoles en vue de remédier aux dommages causés par
        des calamités naturelles ou d' autres événements extraordinaires
        assurables .
    c ) Les aides visées à l' article 92 , paragraphe 2 , littéra c ), du Traité ,
        sauf lorsqu' elles sont accordées en faveur de la production ou du
        commerce de produits agricoles .
2 . a ) Les aides à la recherche scientifique , dans la mesure où les résultats
        des travaux sont accessibles sans discrimination aux ressortissants
        de tous les 'Stats membres .
    b ) Les aides accordées en faveur do la construction t
        i/ d' installations sociales ou culturelles à caractère public j
        ii/ do conduites d' eaux usées ou non-usées , de réseaux locaux
             pour la distribution publique de gaz ou d' électricité , de
             réseaux de télécommunications exploités par un service public ,
    c ) Les aides en faveur des professions libérales .
    d ) Los aides en faveur du commerce en détail (y compris l' activité
        commerciale exercée par l' artisan ), à l' exclusion toutefois de la
        vente par correspondance ,
3 . Les mesures ayant pour objet de réduire ou de supprimer une aide „•
    existante .
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                                                                                   y
                                   Annexe   II
                              (visée à l' art. 3 )
Les aides à la production ou au commerce des produits agrioôles énumérées
ci-après t
a ) aides destinées à améliorer les structures de production , à savoir »
    1°/ _lee àldea en .faveur de l' aménagement foncier par ?
         - le remembrement , c'est-à-dire la modification de la forme ou de la di­
             mension des parcelles
         - les échanges à l' amiable
         - les travaux de voiries rurales
         - les travaux de conservation du sol
         - les mesures tendant à la diminution de certaines productions
             ( exemple ! arrachage de vignes )
         - les mesures tendant à la conversion des terres vers des fins non agri­
             coles .
    2°/ les aides en faveur du raccordement des exploitations agricoles aux ré­
         seaux publics pour :
         - 1 'electrification     ,
         - l' amenee de gaz
         - l' adduction d' eau potable                    -
         -"• l' évacuation des eaux usées
         - l' installation du téléphone
    3°/ les aides en faveur de la construction et dô 1 'amélioration dè l'habitai
          rural ( locaux à usage d' habitation )
    4°/ les aides ayant pour ob.jet?'                                       ;
         - de faciliter la reprise des biens de succession
         - d' encourager certains agriculteurs à cesser leur activité agricole
b ) aides destinées à améliorer l' infrastructure institutionnelle , en ce qui
    co ne orne »
    1° la recherche scientifique et appliquée
    2° la vulgarisation , à l' exclusion de l' octroi subventionné de moyens de
        production à un nombre d' exploitants supérieur aux nécessités de la dif­
        fusion des techniques                                         ■   '    .
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    3   la rootivoralon professionnelle
c ) aides destirées à promouvoir 1 'amélioratior d' espèces et de productions
                                       ι ι 1 ■■■! Ι1Μ I                ■   1 ·~ *
    végétales et animales » en ce qui conoerne t
    1° la gestion administrative
        - du contrôle sanitaire effectué conformément aux dispositions législa­
           tives nationales et communautaires concernant »
           a ) les denrées destinées à l' alimentation humaine
           b ) les produits végétaux
        - du contrôle des rendements et de la qualité
    2° la prévention et la lutte contre les maladies épizootiques par »
        - l' octroi de primes d' abattage d' animaux malades
        - les vaccinations obligatoires d' après les dispositions législatives
           nationales et communautaires
    3° la protection et la lutte collective contre les parasites animaux des
        cultures ( rongeurs , oiseaux ) et autres organismes nuisibles
    4° les installations de prévention contre les calamités naturelles
      o               *                                                  ^
    5 l' amélioration des races animales , des types et variétés de plantes
        ( contrôle zootechnique , studbook , herdbook )
    6° les cultures expérimentales dans les exploitations
d ) aides destinées à favoriser la consommation par »
    1° la propagande impersonnelle pour un produit ou un groupe de produits
    2° la vulgarisation impersonnelle en matière d' alimentation
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                                       Annexe III
                                 (visée à l' art . 3 )
                •                                                       »   <
              »                            *             •     •*         '   J
              Les aides à la production
                                    . » 1i
                                             ou au commerce dos produits agri-
                                                                             - »
             coles énumérées ci-après :
a ) aides destinées à promouvoir l' aménagement foncier par s
      - le défrichement , le dérochage , l' épierrage , le nivellement , la désalinisa-
         tion , l' amendement calcaire , l' élimination d' un horizon infertile
      - l' amélioration des clôtures
      - les travaux hydrauliques à caractère agricole
      - le boisement
b ) aides destinées à promouvoir la construction , l' amélioration et 1 'agrandisse¬
      ment des "bâtiments et portant sur ?
      i ) les "bâtiments à usage agricole, à l' exception »
     j - des "bâtiments figurant dans l' enjiexe II
          - des poulailliers , porcheries , serres et silos
    ii ) les "bâtiments (par construction ou achat ) rendus nécessaires par l' agran­
          dissement de l' exploitation
 iii ) les bâtiments d' habitation et d' exploitation nécessaires à la transplan­
          tation d' exploitations , à des migrations régionales , à des opérations de
          colonisâtion intérieure ou de bonification
    iv) les bâtiments nécessaires pour l' application de dispositions législatives
          nationales ou communautaires relatives au traitement des viandes et prc-
                              ce
          duits de viande et/ dans un but strictement sanitaire
c ) aides destinées â améliorer 1 'oqnipement des exploitations par l' aménagement
      intérieur des bâtiments agricoles ( par exemple s séchage des céréales ou des
      fourrages , évacuation du fumier et du lisier , installations de traite et de
      réfrigération du lait )
<0 a-ides destinées à améliorer la production par t
      - la production et l' achat de semences sélectionnées et de plants de qualité,
         y compris pour la sylviculture
      - l' achat d' animaux sélectionnés (y compris les reproducteurs mâles de qua­
         lité                 \
      - l' insémination artificielle
   • - l' amélioration des plantations forestières , frutticoles ou viticoles exi­
         stantes .