CELEX: 52011PC0761
Language: fr
Date: 2011-11-09
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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		52011PC0761
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* COM/2011/0761 final - 2011/0346 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)              
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, ainsi que le
règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en
raison de la situation en Syrie. 
(2)              
Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE)
n° 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la
Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste
et une interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en
provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011, le Conseil a modifié le
règlement (UE) n° 442/2011 en vue de compléter les mesures applicables à
la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole
brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des
pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie. Le
13 octobre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE) n° 442/2011
qui prévoit l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu'une
dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l'utilisation de
fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des
opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées. 
(3)              
Le Conseil est désormais parvenu à un accord politique sur l'adoption
d'une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction faite à la Banque
européenne d'investissement d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le
cadre de contrats de prêt existants conclus avec la Syrie ou en liaison avec de
tels contrats et la suspension de tout contrat de services d'assistance
technique en vigueur destiné à des projets souverains situés sur le territoire
syrien. Les contrats de prêt et les contrats de services concernés sont des
contrats de droit privé.
(4)              
En outre, le Conseil a décidé d'actualiser les informations relatives à
une personne inscrite sur la liste de l'annexe de la décision 2011/273/PESC. 
(5)              
À cette fin, le Conseil adoptera une décision conformément au
chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne. La haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et la Commission européenne proposent donc de modifier le
règlement (UE) n° 442/2011 en conséquence. 
(6)              
Les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Syrie
sont couverts par une garantie globale du budget de l'UE qui se fonde sur des
décisions successives du Conseil et du Parlement européen. L'exposition
actuelle dans le cadre des contrats conclus s'élève à 1372 millions
d'euros, dont 560 millions d'euros ont déjà été versés. 
2011/0346 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des
mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215, 
vu la décision 2011/273/PESC du Conseil concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie[2].

(2)              
Le 2 septembre 2011, le Conseil a modifié le règlement (UE)
n° 442/2011 en vue d’introduire de nouvelles mesures à l’encontre de la
Syrie, parmi lesquelles une extension des critères d’inscription sur la liste
convenus pour le gel des fonds et des ressources économiques et une
interdiction d'achat, d'importation ou de transport de pétrole brut en
provenance de ce pays. Le 23 septembre 2011, le Conseil a modifié le
règlement (UE) n° 442/2011 en vue de compléter les mesures applicables à
la Syrie, notamment par une interdiction d’investir dans le secteur du pétrole
brut, de nouvelles inscriptions sur la liste et une interdiction de livrer des
pièces et des billets de banque syriens à la Banque centrale de Syrie. Le 13 octobre
2011, le Conseil a modifié à nouveau le règlement (UE) n° 442/2011
qui prévoit l’inscription d’une nouvelle entité sur la liste, ainsi qu'une
dérogation visant à autoriser, pendant une période limitée, l'utilisation de
fonds gelés, reçus par cette entité après sa désignation, pour financer des
opérations commerciales avec des personnes et des entités non désignées. 
(3)              
Étant donné la répression brutale et la violation des droits de l'homme
auxquelles continuent de se livrer les autorités syriennes, la décision 2011/[
]/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[3]
prévoit une mesure supplémentaire, à savoir l'interdiction faite à la Banque
européenne d'investissement d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le
cadre de contrats de prêt existants conclus avec la Syrie ou en liaison avec de
tels contrats et la suspension de tout contrat de services d'assistance
technique en vigueur destiné à des projets souverains situés sur le territoire
syrien. 
(4)              
En outre, la décision 2011/[ ]/PESC du Conseil prévoit
l'actualisation des informations relatives à une personne inscrite sur la liste
de l'annexe de la décision 2011/273/PESC.
(5)              
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de
l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de
garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les
États membres.
(6)              
Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement,
celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3 quinquies suivant est inséré dans le
règlement (UE) n° 442/2011:
«Article 3 quinquies
La Banque européenne d’investissement: 
a)           se voit interdire d'effectuer tout
décaissement ou paiement dans le cadre de contrats de prêts existants conclus
entre l'État syrien ou toute autorité publique de cet État et elle-même ou en
liaison avec de tels contrats; 
b)           suspend tout contrat de services
d'assistance technique en vigueur destiné à des projets devant être exécutés en
Syrie, qui sont financés dans le cadre des contrats de prêt visés au paragraphe
a) ci-dessus, et qui sont censés profiter directement ou indirectement à l'État
syrien ou à une autorité publique de cet État.»
Article 2
L'annexe II du règlement (UE) n° 442/2011 est
modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
L’annexe II du règlement (UE) n° 442/2011 est
modifiée comme suit:
[1]               JO L 121 du 10.5.2011, p.11.
[2]               JO
L 121 du 10.5.2011, p.1.
[3]               JO
L … du … .2011, p. … .