CELEX: 52007IP0264
Language: fr
Date: 2007-06-19 00:00:00
Title: Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"

C 146 E/110                                           Journal officiel de l'Union européenne                            FR       12.6.2008
Mardi, 19 juin 2007
              38.     se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir
              les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt
              commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les
              ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les affaires
              ayant des incidences partagées;
              39.     se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités chinoises en vue de la création en
              Chine d'une autorité de la concurrence; exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour favoriser
              l'émergence d'une véritable culture de la concurrence en Chine;
              40.     souligne que la Commission devrait, lors du rachat d'entreprises, analyser la concurrence dans diffé-
              rents secteurs, en se référant au marché intérieur dans son ensemble et non pas en s'intéressant principale-
              ment aux données des marchés locaux ou nationaux;
              41.     affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de
              libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commis-
              saire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient
              dûment traitées dans le cadre de ces accords;
              42.     demande au Conseil et à la Commission de renforcer et de mieux cibler leurs efforts communs dans
              l'organisation de l'initiative relative à la «journée de la concurrence» afin de sensibiliser les consommateurs et
              les citoyens européens au rôle majeur de la politique communautaire de la concurrence dans la croissance
              économique et dans l'emploi partout dans l'Union européenne;
              43.     charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
              P6_TA(2007)0264
              Résultats de la commission d'enquête
              Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission
                                     d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
              Le Parlement européen,
              — vu l'article 193 du traité CE,
              — vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du
                   19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),
              — vu sa décision 2006/469/CE du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur
                   la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),
              — vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3),
              — vu la prorogation de trois mois du mandat de la commission d'enquête, telle qu'approuvée dans sa
                   résolution du 4 juillet 2006, et la nouvelle prorogation accordée le 18 janvier 2007,
              (1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.
              (2) JO L 186 du 7.7.2006, p. 58.
              (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0293.
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          — vu le rapport final de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»
                (A6-0203/2007),
          — vu l'article 176 de son règlement,
          A. considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parle-
                ment d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de
                mauvaise administration dans l'application du droit communautaire; que cela représente un aspect
                important des pouvoirs de contrôle du Parlement,
          B.    considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour
                mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application
                de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions
                législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les
                directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (1), désormais codifiée par la
                directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assu-
                rance directe sur la vie (2), par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compa-
                gnie d'assurances «Equitable Life», notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveil-
                lance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption
                de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspon-
                dants; 2) d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition
                correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et de déterminer si des faiblesses systéma-
                tiques ont contribué à créer la situation en cause; 3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité
                de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au
                moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des
                pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life; 4) d'évaluer la
                valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des
                voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique
                et/ou communautaire; et 5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
          C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté
                son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu
                onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à
                Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept
                éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission
                d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de
                trois études externes,
          D. considérant que, sur la base des éléments de preuve et des actions susmentionnés, la commission
                d'enquête a adopté un rapport final dans lequel elle expose le déroulement de son enquête ainsi que
                ses conclusions et recommandations;
          1.      charge son Président de prendre les mesures nécessaires à la publication du rapport final de
          la commission d'enquête, conformément à l'article 176, paragraphe 10, du règlement du Parlement et à
          l'article 4, paragraphe 2, de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA;
          2.      invite le Conseil, la Commission et les États membres à s'assurer que les conclusions et les recomman-
          dations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant
          de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de l'article 10 du traité;
          3.      demande que le gouvernement et les autorités réglementaires et de contrôle du Royaume-Uni veillent à
          ce que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes,
          conformément aux obligations découlant de l'article 4 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et aux
          obligations générales des États membres définies par les traités;
          (1) JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen
               et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).
          (2) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE du Conseil (JO L 363
               du 20.12.2006, p. 238).
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Mardi, 19 juin 2007
              4.     demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions et les recommandations ayant trait aux
              questions de mise en œuvre soient rapidement suivies d'effet et de faire rapport aux commissions compé-
              tentes du Parlement;
              5.     invite son Président à charger la commission des affaires économiques et monétaires, la commission
              du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques, la
              commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions de vérifier la suite donnée aux
              conclusions et aux recommandations de la commission d'enquête, en particulier en ce qui concerne les
              responsabilités de la Commission en matière de transposition et de recours dans le contexte du marché
              intérieur, et, le cas échéant, de faire rapport sur la question, conformément à l'article 176, paragraphe 11,
              de son règlement;
              6.     invite la Conférence des présidents et le groupe de travail sur la réforme parlementaire institué en
              février 2007 à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission d'enquête en
              ce qui concerne la coopération plus étroite avec les parlements nationaux et l'amélioration de la surveillance
              par le Parlement européen des questions de mise en œuvre, ainsi que la future réforme des commissions
              d'enquête, ce afin d'améliorer leur fonctionnement et de renforcer leur efficacité;
              7.     charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission
              d'enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
              P6_TA(2007)0265
              Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de
              la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne
              Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures
              de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union
                                                       européenne (2006/2276 (INI))
              Le Parlement européen,
              — vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,
              — vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000 (1), en particulier ses
                   articles 9 et 14 sur le droit de fonder une famille et sur le droit à l'éducation,
              — vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, de Lisbonne des 23
                   et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de
                   Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et
                   24 mars 2006 concernant la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,
              — vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne, du 19 juin 1999,
              — vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et
                   23 mars 2005,
              — vu la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 14 mars 2007 sur les services de garde
                   pour enfants,
              — vu la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse
                   intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens. Mise en œuvre du Pacte européen pour la
                   jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (COM(2005)0206), qui prévoit la nécessité d'assurer aux
                   jeunes une éducation et une formation de qualité combinées à une meilleure conciliation de la vie
                   familiale et de la vie professionnelle,
              — vu la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'édu-
                   cation et la formation: un impératif pour l'Europe» (COM(2002)0779),
              (1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.