CELEX: C2001/028/48
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance en vue d'accélérer les procédures

C 28/26                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          27.1.2001
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Modification du règlement de procédure du Tribunal de                   —     La décision du Tribunal sera prise au cas par cas
   première instance en vue d’accélérer les procédures                        en prenant en considération l’urgence particulière, les
                                                                              circonstances de l’affaire et la question de savoir si l’affaire,
                                                                              compte tenu de sa complexité et du volume des mémoires
                           (2001/C 28/48)                                     déposés, se prête à un débat essentiellement oral.
Le Tribunal de première instance a adopté, le 6 décembre
2000, un certain nombre de modifications de son règlement
de procédure dont le but est d’accélérer les procédures (JO L           ad 2.      Suppression du deuxième échange de mémoires — modifi-
322 19 décembre 2000). Ces modifications entreront en                              cation de l’article 47
vigueur le 1er février 2001.
                                                                        Lorsque le contenu du dossier est suffisamment complet après
Ces modifications concernent principalement                             le dépôt du mémoire en défense pour permettre aux parties de
                                                                        développer leurs moyens et arguments au cours de la procédure
                                                                        orale, le Tribunal peut décider qu’il n’y aura pas de dépôt de
(1) la création d’une procédure accélérée («fast track»);               mémoires en répliques et en duplique. À la demande des
                                                                        parties, il leur accordera alors plus de temps de parole pour
(2) la possibilité pour leTribunal de supprimmer le deuxième            développer leur argumentation à l’audience.
      échange de mémoires;
(3) le raccourcissement du délai d’intervention;
                                                                        ad 3.      Raccourcissement du délai d’intervention — modification
                                                                                   de l’article 115, paragraphe 1, et nouveau paragraphe 6
(4) l’utilisation des moyens de communicutions modernes et                         de l’article 116
      simplification des dispositions sur les délais de distance.
                                                                        —     Le délai d’intervention est réduit à six semaines à compter
                                                                              de la publication au Journal officiel de la communication
                                                                              concernant l’introduction du recours.
ad 1.      Création d’une procédure accélérée («fast track») — nouvel
           article 76 bis                                               —     Toutefois, une intervention tardive demandée après l’expi-
                                                                              ration de ce délai et avant la décision d’ouvrir la procédure
                                                                              orale est admise, mais cette partie intervenante n’aura le
Cette procédure d’un nouveau type est destinée à des affaires                 droit que de présenter oralement des observations à
qui présentent une urgence particulière et pour lesquelles des                l’audience sur la seule base du rapport d’audience qui lui
mesures provisoires adoptées dans la procédure en référé ne                   sera communiqué.
peuvent constituer une solution. On peut, à titre d’exemple,
penser à des recours portant sur l’accès du public à des
documents administratifs des institutions ou sur des décisions
en matière de contrôle des concentrations.                              ad 4.      Utilisation des moyens de communication modernes —
                                                                                   nouveau paragraphe 6 de l’article 43, modification de
—     Dans la procédure accélérée, la procédure orale consti-                      l’article 44, paragraphe 2, et de l’article 100 — et
      tuera la phase essentielle. Le Tribunal y consacrera                         simplification des dispositions sur les délais de distance —
      davantage de temps, et elle devra permettre un débat                         modification de l’article 102, paragraphe 2
      approfondi et complet de tous les aspects de l’affaire.
                                                                        La possibilité d’utiliser la télécopie ou tout autre moyen
—     La procédure écrite sera en principe limitée à la requête         technique de communication pour les correspondances entre
      et au mémoire en défense. Il n’y aura pas de deuxième             le greffe du Tribunal et les avocats et agents des parties est
      échange de mémoires et pas de mémoires en intervention.           élargie. Cette possibilité de transmission instantanée des pièces
                                                                        rend obsolète la différenciation des délais de distance en
—     Les mémoires déposés devront être brefs et concis.                fonction du domicile des parties.
                                                                        —     Le dépôt de toute pièce de procédure, avec effet pour le
—     L’affaire sera jugée par priorité.                                      respect des délais, sous forme d’une copie de l’original
                                                                              signé par voie de télécopie ou en annexe (copie scannée)
—     La demande de statuer selon la procédure accélérée devra                à un courrier électronique (adresse: cfi.registry@curia.eu.int)
      être présenté par acte séparé simultanément avec la                     est admis à condition que l’original signé parvient au
      requête ou le mémoire en défense.                                       greffe au plus tard dix jours après.
 ---pagebreak--- 27.1.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 28/27
—     Le greffe utilise la télécopie ou la transmission d’une copie            —     les décisions de promotion sont intervenues en
      par courrier électronique pour les significations si l’avocat                  l’absence de tout rapport de notation du requérant
      ou agent y a consenti.                                                         et de tout autre document qui aurait été de nature à
                                                                                     pallier cette absence;
—     Si l’avocat ou l’agent accepte les significations par cette
      voie, l’élection de domicile à Luxembourg devient faculta-               —     les mérites du requérant ont été appréciés de manière
      tive.                                                                          erronée; et
—     Un délai de distance forfaitaire et unique de dix jours                  —     la procédure de promotion est entachée d’un vice de
      s’applique indépendamment du domicile de la partie                             procédure, en ce qu’elle s’est fondée sur des notations
      concernée.                                                                     établies sur base d’un système d’attribution de points
                                                                                     qui méconnaît le Guide de la notation.
Des instructions pratiques sur les modalités de mise en œuvre
de ces modifications seront adoptées ultérieurement et portées
à la connaissance du public.
                                                                         Recours introduit le 21 novembre 2000 par Jean-Marie Le
                                                                                         Pen contre Parlement européen
Recours introduit le 20 novembre 2000 par Hubert
Huygens contre Commission des Communautés euro-                                                   (Affaire T-353/00)
                               péennes
                                                                                                    (2001/C 28/50)
                         (Affaire T-351/00)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                            (2001/C 28/49)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 21 novembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre le Parlement européen par Jean-Marie Le Pen, domicilié
                                                                         à Saint Cloud (France), représenté par Me François Wagner,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               avocat à Nice.
nes a été saisi le 20 novembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Hubert Huygens, domicilié à Olm (Luxembourg), représenté                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
par Me Sylvie Nyssens, avocat à Bruxelles.
                                                                         —     annuler et déclarer nul et non avenu l’acte attaqué;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     allouer au requérant la somme de 50 000 FF au titre de
                                                                               frais irrépétibles;
—     annuler la décision de la Commission des Communautés
      européennes de ne pas promouvoir le requérant au grade
      B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000;                      —     condamner le Parlement européen aux entiers dépens
                                                                               afférents à l’instance.
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes à tous les frais et dépens de l’instance.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant, député au Parlement européen, attaque la
                                                                         décision prise par Mme le Président du Parlement européen, le
—     Violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires et          23 octobre 2000, prenant acte, conformément à l’article 12,
      des droits de la défense, en ce que la décision attaquée           paragraphe 2, de l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection
      n’est pas motivée.                                                 des représentants au Parlement européen au suffrage universel
                                                                         direct, de la notification du gouvernement français constatant
—     Violation des articles 26, 43 et 45 du statut, ainsi que des       la déchéance du mandat du requérant en tant que parlementaire
      principes d’égalité de traitement et de bonne administra-          européen. Cette décision fait suite à une condamnation pénale
      tion, dans la mesure où:                                           dont le requérant a fait l’objet devant les juridictions françaises.