CELEX: C1999/100/02
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-120/97 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal): Upjohn Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 e.a. (Spécialités pharmaceutiques - Retrait d'une autorisation de mise sur le marché - Contrôle juridictionnel)

10.4.1999             FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 100/1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                               COUR DE JUSTICE
                                                        COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                              1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 11 deÂcem-
                                                                        bre 1996, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/
                       (sixieÁme chambre)                               Commission (T-70/94), est annuleÂ.
                      du 21 janvier 1999
dans l'affaire C-73/97 P: ReÂpublique francËaise contre            2) Le recours en annulation introduit par Comafrica SpA
                     Comafrica SpA e.a. (1)                             et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. est rejeteÂ
                                                                        comme eÂtant irrecevable.
(Pourvoi Ð Secteur de la banane Ð Annulation du reÁgle-
    ment (CE) no 3190/93 Ð Exception d'irrecevabiliteÂ)
                        (1999/C 100/01)                            3) Chaque partie supportera ses deÂpens.
                                                                   (1) JO C 131 du 26.4.1997.
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-73/97 P, ReÂpublique francËaise (agents:                              ARREÃT DE LA COUR
Mmes Catherine de Salins et Kareen Rispal-Bellanger et M.                               (cinquieÁme chambre)
FreÂdeÂric Pascal) ayant pour objet un pourvoi formeÂ contre
l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs                              du 21 janvier 1999
europeÂennes (quatrieÁme chambre) du 11 deÂcembre 1996,
                                                                   dans l'affaire C-120/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission (T-70/
                                                                   de la Court of Appeal): Upjohn Ltd contre The Licensing
94, Rec. p. II-1741), et tendant aÁ l'annulation partielle de
                                                                     Authority established by the Medicines Act 1968 e.a. (1)
cet arreÃt en tant qu'il a rejeteÂ l'exception d'irrecevabiliteÂ
souleveÂe par la Commission, les autres parties aÁ la proceÂ-      (SpeÂcialiteÂs pharmaceutiques Ð Retrait d'une autorisation
dure eÂtant: Comafrica SpA, socieÂteÂ de droit italien, eÂtablie         de mise sur le marcheÂ Ð Contrôle juridictionnel)
aÁ GeÃnes (Italie), Dole Fresh Fruit Europe Ltd. & Co.,
                                                                                           (1999/C 100/02)
socieÂteÂ de droit allemand, eÂtablie aÁ Hambourg (Allema-
gne), repreÂsenteÂes par M. Bernard O'Connos, solicitor,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me ArseÁne
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Kronshagen, 22, rue Marie-Adelaïde, Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Xavier Lewis)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G.              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
Kapteyn (rapporteur), preÂsident de chambre, G. F. Man-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
cini, J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou,
juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass,
a rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt dont le dispositif est le     Dans l'affaire C-120/97, ayant pour objet une demande
suivant:                                                           adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
 ---pagebreak--- C 100/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                10.4.1999
CE, par la Court of Appeal (England & Wales) (Royaume-                    de mise sur le marcheÂ sans attendre l'avis du comiteÂ
Uni) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant                 des speÂcialiteÂs pharmaceutiques.
cette juridiction entre Upjohn Ltd et The Licensing Autho-
rity established by the Medicines Act 1968 e.a., une deÂci-
                                                                     (1) JO C 142 du 10.5.1997.
sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la directive
65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le
rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires
et administratives, relatives aux speÂcialiteÂs pharmaceuti-
ques (JO 22 du 9.2.1965, p. 369/65), la Cour (cinquieÁme
chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet, preÂsident de
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rap-
porteur), D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat                                    ARREÃT DE LA COUR
geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
administrateur principal, a rendu le 21 janvier 1999 un                                       (sixieÁme chambre)
arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                                             du 21 janvier 1999
                                                                     dans l'affaire C-207/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                     (Manquement d'EÂtat Ð Directive 76/464/CEE du Conseil
                                                                              Ð Pollution aquatique Ð Non-transposition)
1) La directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier
     1965 concernant le rapprochement des dispositions                                         (1999/C 100/03)
     leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives
     aux speÂcialiteÂs pharmaceutiques, et plus geÂneÂralement
     le droit communautaire, n'imposent pas aux EÂtats                              (Langue de proceÂdure: le francËais)
     membres d'instaurer une proceÂdure de contrôle juridic-
     tionnel des deÂcisions nationales de retrait des autorisa-
     tions de mise sur le marcheÂ de speÂcialiteÂs pharmaceuti-      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     ques, habilitant les juridictions nationales compeÂtentes                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     aÁ substituer leur appreÂciation des eÂleÂments de fait, et
     notamment des moyens de preuve scientifique utiliseÂs
     aÁ l'appui de la deÂcision de retrait, aÁ celle des autoriteÂs  Dans l'affaire C-207/97, Commission des CommunauteÂs
     nationales compeÂtentes en matieÁre de retrait des auto-        europeÂennes (agents: initialement repreÂsenteÂe par MM.
     risations de mise sur le marcheÂ.                               Richard B. Wainwright et Jean-Francis Pasquier, puis par
                                                                     MM. Richard B. Wainwright et Olivier Couvert-CasteÂra)
                                                                     contre Royaume de Belgique (agent: M. Jan Devadder),
                                                                     ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas
                                                                     les programmes de reÂduction de la pollution comprenant
                                                                     des objectifs de qualiteÂ pour les eaux, aÁ tout le moins pour
2) Le droit communautaire n'exige pas que la juridiction             ce qui concerne 99 substances eÂnumeÂreÂes en annexe au
     nationale saisie d'un recours en annulation contre une          recours, ou en ne communiquant pas aÁ la Commission,
     deÂcision de retrait d'une autorisation de mise sur le          sous une forme reÂsumeÂe, lesdits programmes ainsi que les
     marcheÂ d'une speÂcialiteÂ pharmaceutique deÂtermineÂe          reÂsultats de leur application, en violation de l'article 7 de
     statue sur celui-ci en prenant en compte tout eÂleÂment         la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concer-
     d'appreÂciation scientifique pertinent reÂveÂleÂ apreÁs         nant la pollution causeÂe par certaines substances dangereu-
     l'adoption de cette deÂcision.                                  ses deÂverseÂes dans le milieu aquatique de la CommunauteÂ
                                                                     (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23), le Royaume de Belgique
                                                                     a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
                                                                     traiteÂ CE, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
                                                                     P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. F. Mancini, H.
                                                                     Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou (rapporteur),
                                                                     juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hew-
3) La directive 65/65/CEE et la deuxieÁme directive 75/              lett, administrateur, a rendu le 21 janvier 1999 un arreÃt
     319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le                 dont le dispositif est le suivant:
     rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
     taires et administratives relatives aux speÂcialiteÂs phar-
     maceutiques, dans leur version reÂsultant de la directive       1) En n'adoptant pas de programmes de reÂduction de la
     83/570/CEE doivent eÃtre interpreÂteÂes en ce sens que,              pollution comprenant des objectifs de qualiteÂ pour les
     dans l'hypotheÁse o le comiteÂ des speÂcialiteÂs pharma-            eaux en ce qui concerne les 99 substances eÂnumeÂreÂes
     ceutiques a eÂteÂ saisi par plusieurs EÂtats membres aÁ la           en annexe au recours, le Royaume de Belgique a
     suite d'une deÂcision de suspension d'une autorisation               manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
     de mise sur le marcheÂ prise par l'autoriteÂ nationale               l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil du
     compeÂtente et que le deÂlai pour l'eÂmission de cet avis            4 mai 1976 concernant la pollution causeÂe par certai-
     est eÂcouleÂ, elles ne s'opposent pas aÁ ce que cette auto-          nes substances dangereuses deÂverseÂes dans le milieu
     riteÂ rende une deÂcision de retrait de ladite autorisation          aquatique de la CommunauteÂ.