CELEX: 62014FB0140
Language: fr
Date: 2015-10-27 00:00:00
Title: Affaire F-140/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Ameryckx/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Groupe de fonctions — Classement — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Décision confirmative — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité manifeste)

7.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/45
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Ameryckx/Commission
   (Affaire F-140/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Agent contractuel - Groupe de fonctions - Classement - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Décision confirmative - Fait nouveau et substantiel - Irrecevabilité manifeste))
   (2015/C 406/47)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Marianella Ameryckx (Rhode-Saint-Genèse, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de la Commission refusant de reconstituer la carrière de la requérante en la reclassant, depuis le 1er mars 2005, vers un groupe de fonctions supérieur, et la demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument subis.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Ameryckx supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 65 du 23/02/2015, p. 55.