CELEX: 62008CN0523
Language: fr
Date: 2008-11-27 00:00:00
Title: Affaire C-523/08: Recours introduit le 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/20
            
         Recours introduit le 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-523/08)
   (2009/C 19/35)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et M. A. Rabanal Suárez, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2005/71/CE (1) du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, l'Espagne a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai indiqué pour transposer la directive 2005/71/CE en droit interne était fixé au 12 octobre 2007.
   
      (1)  JO L 289, p. 15.