CELEX: 31973R2612
Language: fr
Date: 1973-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2612/73 de la Commission, du 26 septembre 1973, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 270 / 16                          Journal officiel des Communautés européennes                            27. 9 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2612/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 septembre 1973
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1356/73 (4) ;
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,               dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de           indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 2588 /73 (6), et no­
tamment son article 9 paragraphe 4,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                               Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de              graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 , est fixé au
colza et de navette ;
                                                                 tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                    Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1898 /73 de la Commis­
sion , du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide           Le présent règlement entre en vigueur le 27 sep­
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                   tembre 1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
 ') JO iv 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66 .
 2 ) JO     L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5.
 3 ) (O iv L 167 du 25 .  7. 1972, p. 9 .
 4 ) JO îv L 141 du 28 .  5. 1973 , p. 28 .
 s) (O n " L 236 du 24.   X. 1973, p. 28 .
 b) JO iv L 268 du 25.    9. 1973, p. 10.
 7) JO n " L 193 du 14.   7 . 1973 , p. 28 .
 ---pagebreak--- 27. 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 270/ 17
                                                                ANNEXE
           Prix du marché mondial applicable à partir du 27 septembre 1973 pour les graines de colza
                                           et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                    UC/ 100 kg o
           Prix du marché mondial :                                                                                  21,629
           Prix du marché mondial en cas de fixation à
           l'avance de l' aide :
           —      pour le mois    de septembre 1973 :                                                                21,629
           —      pour le mois    d'octobre 1973 :                                                                   21,629
           —      pour le mois    de novembre 1973 :                                                                 21,629
           —      pour le mois    de décembre 1973 :                                                                 22,381
           —      pour le mois    de janvier 1974 :                                                                  22,381
           —      pour le mois    de février 1974 :                                                                  22,381
            (') Les taux de conversion de l' unité de compte en monnaie nationale , visés à l' article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement ( CEE) n" 2300/73 sont les suivants :
                1 UC =          3,21978 DM
                1  UC =         3,35507 Fl.
                1  UC =        48,6572 FB/Flux
                1  UC =         5,55419 FF
                1  UC =         7,57831 Dkr
                1  UC =         0,546159 £
                1  UC -       750,644 Lit .