CELEX: 51995PC0702
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA) DU CONSEIL portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 1995 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
tSr tir
                                               Bruxelles, le 15.12.1995
                                               COM(95) 702 final
                                Proposition de
          REGLEMENT (CE. EURATOM. CECA^ DU CONSEIL
                portant fixation des coefficients correcteurs
                   applicables à partir du 1er juillet 1995
     aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes
                          affectés dans les pays tiers
                       (présentée par la Commission)
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    Par le règlement n° 3019/87 du 5 octobre 1987, le statut a été modifié par l'ajout d'une
    annexe X contenant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux
    fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. En particulier,
    un système pécuniaire spécifique a été instauré, et les articles 11, 12 et 13 de la nouvelle
    annexe traitent de la rémunération des fonctionnaires affectés dans lesdits pays. Selon
    ce système, la rémunération est payée en francs belges en Belgique, mais elle peut aussi
    - en tout ou partie - être payée en monnaie du pays d'affectation.
    Dans ce dernier cas, un coefficient correcteur est appliqué à la partie de la rémunération
    payée en monnaie locale. Conformément à l'article 13 de cette annexe, le Conseil de
    l'Union européenne est appelé à fixer, tous les 6 mois, les coefficients correcteurs
    applicables dans les pays tiers.
    La présente proposition concerne la fixation des coefficients correcteurs applicables dans
    les pays tiers avec effet au 1er juillet 1995. L'impact budgétaire est pratiquement
    négligeable vis-à-vis du budget global de fonctionnement des délégations.
II. Par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2175/88 du 18 juillet 1988, le Conseil de
     l'Union européenne a décidé des premiers coefficients correcteurs applicables à partir du
     10 octobre 1987. Ces coefficients correcteurs ont ensuite été fixés par le Conseil de
     l'Union européenne tous les six mois et, pour la dernière fois, par le règlement
     n° 2356/95, du 5 octobre 1995, ayant pris effet le 1er janvier 1994.
     Le système de rémunération hors Communauté est basé sur le principe de l'équivalence
     de pouvoir d'achat entre les lieux d'affectations et Bruxelles. L'application de ce principe
     est basée sur le calcul de la parité de pouvoir d'achat (P.P.A.) de la monnaie locale par
     rapport au franc belge. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de
     la P.P.A. par le taux de change. Le principal travail pour la fixation des coefficients
     correcteurs consiste donc à calculer des parités de pouvoir d'achat entre les différents
     lieux de travail et Bruxelles.
     Les taux de change comptables utilisés sont ceux du mois de juin 1995.
     Le tableau A indique pour chaque lieu d'affectation successivement la parité économique
     applicable au mois de juillet 1995, telle qu'elle a été calculée par l'Office statistique des
     Communautés européennes (O.S.CE.), le taux de change choisi et le coefficient
      correcteur qui en découle, applicable au 1er juillet 1995.
      Pour chacun des pays, l'O.S.C.E. a établi des parités économiques de prix reprises dans
      le tableau B, qui sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
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                                       FB 1.00 * monnaie nationale          Coefficients
                                                                            correcteurs
             PAYS D'AFFECTATION         Parités             Taux                pour
                                      économiques         de change         juillet 95
                                          pour                de
                                      juillet 95        juin 95            Bruxelles = 100
 AFRIQUE DU SUD (LE CAP)                    0.0872753         0. 1283186          68.01
 AFRIQUE DU SUD (PRETORIA)                  0.0823046         0. 1283186          64.14
 ALBANIE                                    2.1299061         3.2025620           66.51
«ALGERIE                                    0.0000000         1.6132675              0.00
 ANGOLA                                45492.3825294     22133.6874723           205.53
 ANTIGUA ET BARBUDA                         0.0795339         0.0947149           83.97
  ANTILLES NEERLANDAISES                    0.0445324         0.0624415            71.32
  ARGENTINE                                 0.0302263         0.0350779            86.17
  AUSTRALIE                                 0.0330640         0.0486855            67.91
  BANGLADESH                                0.7527984          1.4066478           53.52
  BARBADE                                   0.0534118         0. 0701557           76.13
  BELIZE                                    0.0434233         0.0669882            64.82
  BENIN                                     9.8518816        17. 1972003           57.29
  BOTSWANA                                  0.0595314         0.0965437            61.66
  BRESIL                                    0.0212432         0.0298579            71.15
  BULGARIE                                  0.8735742         2..3199165           37.66
  BURKINA FASO                             12.4600191        17..1972003           72.45
  BURUNDI                                   6.8932593         8..4752945           81.33
  CAMEROUN                                 12.6888368        17..1972003           73.78
  CANADA                                    0.0296953          0..0479800          61.89
  CHILI                                    10.0197373        14..1474733           70.82
  CHINE                                     0.2009504          0..2909091          69.08
  CHYPRE                                    0.0121830          0..0154974          78.61
  COLOMBIE                                 18.3309995        30..6419488           59.82
  COMORES                                  10.7891539        12..8979002           83.65
   CONGO                                   15.7624246        17..1972003           91.66
   COREE DU SUD                            22.4760963        25..5036980           88.13
  COSTA RICA                                3.5353469          6..2185187          56.85
  COTE D'IVOIRE                            14.6328760        17..1972003           85.09
  DJIBOUTI                                  6.4812488          6..2340253         103.97
   EGYPTE                                    0.0616813         0..1144191          53.91
* ERYTHREE                                   0.0000000         0..0000000            0.00
   ETATS-UNIS D'AMERIQUE (NEW YORK)          0.0292953         0..0350779          83.51
   ETATS-UNIS D'AMERIQUE (WASHINGTON)        0.0256332         0..0350779          73.08
   ETHIOPIE                                  0.0727274         0..2185410          33.28
* EX-YOUGOSLAVIE                             0.0000000         0..0000000            0.00
   FIDJI                                     0.0312465         0..0479455          65.17
   GABON                                   20.0379479        17..1972003          116.52
   GAMBIE                                    0.2325955         0..3264240           71.26
* GEORGIE                                    0.0000000         0..0000000             0.00
   GHANA                                   15.8527854        39 .8899039           39.74
   GRENADE                                   0.0800494         0 .0947149           84.52
   GUINEE                                  29.7412596        33 .6768371            88.31
   GUINEE-BISSAU                          341.5455509       586 .2008324            58.26
   GUINEE EQUATORIALE                      12.3563069         17 .1972003           71.85
   GUYANE                                    2.4609534         5 .0520360           48.71
                                                                  .6664889            0.00
* HAITI                                      0.0000000         0
                                                                  .2736128          88.50
   HONG KONG                                 0.2421418         0
                                                                  .3387713          74.40
   HONGRIE                                   3.2280422         4
                                                                  .1069661          37.96
   INDE                                      0.4202069          1
                                                                  .3814130          78.14
   INDONESIE                               60.4655992        77
                                                                  .1064985          90.37
   ISRAEL                                    0.0962417          0
                                                                  .1787588          43.90
   JAMAÏQUE                                  0.5175297          1
                                                                  .9132436        186.80
   JAPON (TOKYO)                             5.4418481         2
                                                                  .0246853          56.43
   JORDANIE                                  0.0139294         0
                                                                  .0350779          90.59
   KAZAKHSTAN                                0.0317759          0
                                                                  .9033118          58.09
   KENYA                                     1.1055582          1
                                                                  .1283186          52.75
   LESOTHO                                   0.0676852          0
                                                                   3033064          24.21
   LIBAN                                    13.8736113        57
                                                                   0350779
* LIBERIA                                    0.0000000          0                     0.00
                                                                   7387466
: MADAGASCAR                               57.7506353       144                     39.90
                                                                   5384450
i MALAWI                                     0.1572608          0                   29.21
    ion iisconiDie
                                                                                           -2
 ---pagebreak---                                                     TABLEAU A
                                  FB 1.00 = monnaie nationale            Coefficients
                                                                         correcteurs
              PAYS D'AFFECTATION   Parités              Taux                 pour
                                 économiques         de change           juillet 95
                                     pour                 de
                                 juillet 95        juin 95              Bruxelles     100
  MALI                               12.6485788         17, 1972003             73.55
 MALTE                                 0.0088129           0, 0121715           72.41
  MAROC                                0.1898398           0, 2901158           65.44
  MAURICE                              0.4006996           0 5980146            67.00
  MAURITANIE                           3.1134311           4 3846188            71.01
  MEXIQUE                              0.0923081           0 2069622            44.60
  MOZAMBIQUE                        141.9771872        272 9257642              52.02
  NAMIBIE                              0.0815685           0 1283186            63.57
  NIGER                              12.9741264          17 1972003             75.44
  NIGERIA                              0.8587013           2 9150270            29.46
  NORVEGE                              0.2616428           0 ,2170846          120.53
  NOUVELLE-CALEDONIE                   3.7533225           3 ,1267588          120.04
  OUGANDA                            19.1862909          33 .1466074            57.88
  PAKISTAN                             0.6059809           1 .0412979           58.19
  PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE            0.0352040           0 .0430145           81.84
  PEROU                                0.0580570           0 .0787526           73.72
  PHILIPPINES                          0.4750081           0 .8674532           54.76
  POLOGNE                           626.5322629        849 .6176720             73.74
  REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE           18.6603874         17. .1972003          108.51
  REPUBLIQUE DOMINICAINE               0.2905796           0..4547935           63.89
  REPUBLIQUE DU CAP-VERT               1.8902317           2..5986175           72.74
   REPUBLIQUE TCHEQUE                  0.5159100           0..8931761           57.76
  ROUMANIE                           25.4825785          64. .6161799           39.44
   RUSSIE                              0.0393990            0..0350779         112.32
* RWANDA                               0.0000000           8..5638435             0.00
   SALOMON (ILES)                      0.0902628            0..1169194          77.20
   SAMOA OCCIDENTALES                  0.0576245            0..0870019          66.23
*SAO TOME ET PRINCIPE                   0.0000000           0..0000000            0.00
   SENEGAL                            11.7679301          17. .1972003          68.43
   SIERRA LEONE                       17.8766612         21. .5391906           83.00
   SLOVAQUIE                            0.5620008           1..0049443          55.92
   SLOVENIE                             3.1423756           3..9597687           79.36
* SOMALIE                               0.0000000        91. .9033177             0.00
   SOUDAN                               0.7023924           1..8377623          38.22
   SUISSE                               0.0479681           0..0401220         119.56
   SURINAM                              6.4754871         20, .1714574           32.10
   SWAZILAND                            0.0585674           0,.1283186           45.64
   SYRIE                                0.8560064           0,.9330969           91.74
   TANZANIE                             7.4199953         19, .8192485           37.44
   TCHAD                              12.8021816          17, 1972003            74.44
* TERRITOIRES OCCUPES
                                        0.0000000           0 0000000             0.00
   THAÏLANDE
                                        0.6152564           0 8296001            74.16
                                      12.2337308               1972003           71.14
   TOGO                                                   17
                                        0.0331227              0438404           75.55
   TONGA                                                    0
                                        0.0998844              2071981           48.21
    TRINITE ET TOBAGO                                       0
                                        0.0189199              0321492           58.85
    TUNISIE                                                 0
                                     858.3408998                5060045          57.39
    TURQUIE                                            1495
                                        0.0253412              ,0350779          72.24
    UKRAINE                                                  0
                                        0.1732432              ,2166096          79.98
    URUGUAY                                                  0
                                        3.2784257              .9200314          83.63
    VANUATU                                                 3
                                         2.8968170             .9633848          48.58
    VENEZUELA                                                5
                                         0.0000000             .4466371            0.00
* ZAIRE                                                  164
                                       18.6530798              .5152129          65.41
    ZAMBIE                                                 28 .2846813           45.37
                                         0.1291575
    ZIMBABWE                                                 0
 * Non disponible.                                   BFR     1 = USJ
                                                                                          3
 ---pagebreak---                                                          TABLEAU B
              LIEUX D'AFFECTATION     Parités économiques
                                      calculées pour juillet 95
  AFRIQUE DU SUD (LE CAP)                          0.0872753
  AFRIQUE DU SUD (PRETORIA)                        0.0823046
  ALBANIE                                          2.1299061
•ALGERIE                                           0.0000000
  ANGOLA                                      45492.3825294
  ANTIGUA ET BARBUDA                               0.0795339
  ANTILLES NEERLANDAISES                           0.0445324
  ARGENTINE                                        0.0302263
  AUSTRALIE                                        0.0330640
  BANGLADESH                                       0.7527984
  BAR8ADE                                          0.0534118
  BELIZE                                           0.0434233
  BENIN                                            9.8518816
  BOTSWANA                                         0.0595314
  BRESIL                                           0.0212432
  BULGARIE                                         0.8735742
  BURKINA FASO                                    12.4600191
  BURUNDI                                          6.8932593
   CAMEROUN                                       12.6888368
   CANADA                                          0.0296953
   CHILI                                          10.0197373
   CHINE                                            0.2009504
   CHYPRE                                           0.0121830
   COLOMBIE                                       18.3309995
   COMORES                                        10.7891539
   CONGO                                          15.7624246
   COREE DU SUD                                   22.4760963
   COSTA RICA                                       3.5353469
   COTE D'IVOIRE                                  14.6328760
   DJIBOUTI                                         6.4812488
   EGYPTE                                           0.0616813
* ERYTHREE                                          0.0000000
   ETATS-UNIS D'AMERIQUE (NEW YORK)                 0.0292953
   ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE (WASHINGTON)               0.0256332
   ETHIOPIE                                         0.0727274
* EX-YOUGOSLAVIE                                    0.0000000
   FIDJI                                            0.0312465
   GABON                                          20.0379479
    GAMBIE                                          0.2325955
* GEORGIE                                           0.0000000
    GHANA                                          15.8527854
    GRENADE                                         0.0800494
    GUINEE                                        29.7412596
    GUINEE-BISSAU                                341.5455509
    GUINEE EQUATOR I ALE                           12.3563069
    GUYANE                                          2.4609534
 y                                                  0.0000000
    HAITI
    HONG KONG                                        0.2421418
    HONGRIE                                         3.2280422
    INDE                                             0.4202069
    INDONESIE                                      60.4655992
    ISRAEL                                           0.0962417
    JAMAÏQUE                                         0.5175297
    JAPON (TOKYO)                                    5.4418481
    JORDANIE                                         0.0139294
    KAZAKHSTAN                                       0.0317759
    KENYA                                            1.1055582
    LESOTHO                                          0.0676852
    LIBAN                                          13.8736113
                                                     0.0000000
 «LIBERIA
                                                   57.7506353
    MADAGASCAR
                                                     0.1572608
    MALAWI
                                                   12.6485788
    MALI                                             0.0088129
    MALTE                                            0.1898398
    MAROC                                            0.4006996
     MAURICE                                         3.1134311
     MAURITANIE                                      0.0923081
     MEXIQUE
 * Non disponible.
                                                                   1
 ---pagebreak---                                                   TABLEAU B
            LIEUX D'AFFECTATION Parités économiques
                                calculées pour juillet 95
 MOZAMBIQUE                               141.9771872
 NAMIBIE                                    0.0815685
 NIGER                                     12.9741264
 NIGERIA                                     0.8587013
 NORVEGE                                     0.2616428
 NOUVELLE-CALEDONIE                          3.7533225
 OUGANDA                                   19.1862909
 PAKISTAN                                    0.6059809
 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE                   0.0352040
 PEROU                                       0.0580570
 PHILIPPINES                                 0.4750081
 POLOGNE                                  626.5322629
 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE                 18.6603874
 REPUBLIQUE DOMINICAINE                      0.2905796
 REPUBLIQUE DU CAP-VERT                      1.8902317
 REPUBLIQUE TCHEQUE                          0.5159100
 ROUMANIE                                  25.4825785
  RUSSIE                                     0.0393990
* RWANDA                                     0.0000000
  SALOMON (ILES)                             0.0902628
  SAMOA OCCIDENTALES                         0.0576245
* SAO TOME ET PRINCIPE                       0.0000000
  SENEGAL                                  11.7679301
  SIERRA LEONE                             17.8766612
  SLOVAQUIE                                  0.5620008
  SLOVENIE                                   3.1423756
•SOMALIE                                     0.0000000
  SOUDAN                                     0.7023924
  SUISSE                                     0.0479681
  SURINAM                                    6.4754871
  SWAZILAND                                  0.0585674
  SYRIE                                      0.8560064
  TANZANIE                                   7.4199953
  TCHAD                                     12.8021816
* TERRITOIRES OCCUPES                        0.0000000
  THAÏLANDE                                  0.6152564
  TOGO                                      12.2337308
  TONGA                                      0.0331227
  TRINITE ET TOBAGO                          0.0998844
  TUNISIE                                    0.0189199
  TURQUIE                                 858.3408998
  UKRAINE                                    0.0253412
  URUGUAY                                    0.1732432
  VANUATU                                    3.2784257
  VENEZUELA                                   2.8968170
* ZAIRE                                       0.0000000
  ZAMBIE                                    18.6530798
J ZIMBABWE                                    0.1291575
* Non disponible.
                                                            5
 ---pagebreak---                                             Proposition de
               REGLEMENT (CE, EURATOM, CECA)                           DU CONSEIL
                            portant fixation des coefficients correcteurs
                               applicables à partir du 1er juillet 1995
              aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes
                                     affectés dans les pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux
autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68'
et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 3161/942, et notamment
l'article 13 premier alinéa de son annexe X,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors
Communauté et de fixer, en conséquence, avec effet au 1er juillet 1995, les coefficients
correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation,
aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers ;
considérant que, selon les termes de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les six mois les
coefficients correcteurs, et qu'il devra, par conséquent, fixer de nouveaux coefficients
correcteurs pour les prochains semestres ;
considérant que les coefficients correcteurs portant sur la période à compter du 1er juillet 1995
 et ayant fait l'objet d'un paiement sur la base d'un précédent règlement pourraient entraîner des
ajustements rétroactifs des rémunérations (positifs ou négatifs) ;
considérant qu'il convient de prévoir un rappel en cas de hausse due à ces coefficients
correcteurs ;
       'JO n° L 56 du 04.03.1968, p. 1.
       2
         JO n° L 335 du 23.12.1994, p. 1.
                                                                                                   Q
 ---pagebreak---                                                   2 -
considérant qu'il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse due à ces
coefficients correcteurs pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et la date de la
décision du Conseil fixant les coefficients correcteurs au 1er juillet 1995 ;
considérant toutefois que, par un souci de symétrie par rapport aux coefficients correcteurs
applicables à l'intérieur de la Communauté aux rémunérations et pensions des fonctionnaires
et autres agents des Communautés européennes, il convient de prévoir qu'une éventuelle
récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la
décision de fixation, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au
maximum à compter de la date de cette décision ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
 Avec effet au 1er juillet 1995, les coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations
 payées en monnaie du pays d'affectation sont fixés comme indiqué à l'annexe.
 Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour
 l'exécution du budget général des Communautés européennes pour le mois qui précède la date
 visée au premier alinéa.
                                               Article 2
 Conformément à l'article 13 premier alinéa de l'annexe X du statut, le Conseil fixe tous les
 six mois les coefficients correcteurs. Il fixera, par conséquent, de nouveaux coefficients
 correcteurs avec effet au 1er janvier 1996.
 Les institutions procéderont aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due
 à ces coefficients correcteurs.
 Pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et la date de la décision du Conseil fixant
 les coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 1995, les institutions procéderont
  aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse due à ces coefficients
  correcteurs.
                                                                                                     ?
 ---pagebreak---                                              - )
Ces ajustements rétroactifs impliquant une recuperation du trop-perçu ne pourront toutefois
porter que sur une période de six mois au maximum précédant la décision de fixation, et cette
récupération pourra s'étaler sur une période de douze mois au maximum a compter de la date
de cette décision.
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
                                                                                                  ?
 ---pagebreak---               LIEUX D'AFFECTATION     Liste des coefficients correcteurs
                                      avec effet au 1er juillet 1995
 AFRIQUE DU SUD (LE CAP)                            68.0100000
 AFRIQUE DU SUD (PRETORIA)                          64.1400000
 ALBANIE                                            66.5100000
«ALGERIE                                              0.0000000
  ANGOLA                                           205.5300000
  ANTIGUA ET BARBUDA                                83.9700000
  ANTILLES NEERLANDAISES                            71.3200000
  ARGENTINE                                         86.1700000
  AUSTRALIE                                         67.9100000
  BANGLADESH                                        53.5200000
  BARBADE                                           76.1300000
  BELIZE                                            64.8200000
  BENIN                                             57.2900000
  BOTSWANA                                          61.6600000
  BRESIL                                             71.1500000
  BULGARIE                                          37.6600000
  BURKINA FASO                                       72.4500000
  BURUNDI                                            81.3300000
  CAMEROUN                                           73.7800000
  CANADA                                             61.8900000
  CHILI                                              70.8200000
   CHINE                                             69.0800000
   CHYPRE                                            78.6100000
   COLOMBIE                                          59.8200000
   COMORES                                           83.6500000
   CONGO                                             91.6600000
   COREE DU SUD                                      88.1300000
   COSTA RICA                                        56.8500000
   COTE D'IVOIRE                                     85.0900000
   DJIBOUTI                                         103.9700000
   EGYPTE                                            53.9100000
 «ERYTHREE                                             0.0000000
   ETATS-UNIS D'AMERIQUE (NEW YORK)                  83.5100000
   ETATS-UNIS D'AMERIQUE (WASHINGTON)                73.0800000
   ETHIOPIE                                          33.2800000
 *EX-YOUGOSLAVIE                                       0.0000000
   FIDJI                                              65.1700000
   GABON                                            116.5200000
   GAMBIE                                             71.2600000
 «GEORGIE                                               0.0000000
   GHANA                                              39.7400000
   GRENADE                                            84.5200000
   GUINEE                                             88.3100000
   GUINEE-BISSAU                                      58.2600000
    GUINEE EQUATOR I ALE                              71.8500000
                                                      48.7100000
   GUYANE
                                                        0.0000000
 *HAITI
                                                      88.5000000
    HONG KONG
                                                      74.4000000
    HONGRIE                                           37.9600000
    INDE                                              78.1400000
    INDONESIE                                         90.3700000
    ISRAEL                                            43.9000000
    JAMAÏQUE                                         186.8000000
    JAPON (TOKYO)                                     56.4300000
    JORDANIE                                          90.5900000
    KAZAKHSTAN                                         58.0900000
    KENYA                                              52.7500000
    LESOTHO                                            24.2100000
    LIBAN                                               0.0000000
  ^LIBERIA                                             39.9000000
    MADAGASCAR                                         29.2100000
    MALAWI                                             73.5500000
    MALI                                               72.4100000
    MALTE                                              65.4400000
    MAROC                                              67.0000000
    MAURICE                                            71.0100000
    MAURITANIE                                         44.6000000
    MEXIQUE
  * Non oisoonioie.
                                                                         "I
 ---pagebreak---             LIEUX D'AFFECTATION Liste des coefficients correcteurs
                                avec effet au 1er juillet 1995
 MOZAMBIQUE                                    52.0200000
 NAMIBIE                                       63.5700000
 NIGER                                         75.4400000
 NIGERIA                                       29.4600000
 NORVEGE                                     120.5300000
 NOUVELLE-CALEDONIE                          120.0400000
 OUGANDA                                       57.8800000
 PAKISTAN                                      58.1900000
 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE                     81.8400000
 PEROU                                         73.7200000
 PHILIPPINES                                   54.7600000
 POLOGNE                                       73.7400000
 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE                   108.5100000
 REPUBLIQUE DOMINICAINE                        63.8900000
 REPUBLIQUE DU CAP-VERT                        72.7400000
 REPUBLIQUE TCHEQUE                            57.7600000
 ROUMANIE                                      39.4400000
 RUSSIE                                       112.3200000
«RUANDA                                          0.0000000
  SALOMON (ILES)                               77.2000000
  SAMOA OCCIDENTALES                           66.2300000
*SAO TOME ET PRINCIPE                            0.0000000
  SENEGAL                                      68.4300000
  SIERRA LEONE                                 83.0000000
  SLOVAQUIE                                    55.9200000
  SLOVENIE                                      79.3600000
* SOMALIE                                        0.0000000
  SOUDAN                                        38.2200000
  SUISSE                                      119.5600000
  SURINAM                                       32.1000000
  SWAZILAND                                     45.6400000
  SYRIE                                         91.7400000
  TANZANIE                                      37.4400000
  TCHAD                                         74.4400000
•TERRITOIRES OCCUPES                             0.0000000
  THAÏLANDE                                     74.1600000
  TOGO                                          71.1400000
  TONGA                                         75.5500000
  TRINITE ET TOBAGO                             48.2100000
  TUNISIE                                       58.8500000
  TURQUIE                                       57.3900000
  UKRAINE                                       72.2400000
  URUGUAY                                       79.9800000
  VANUATU                                       83.6300000
  VENEZUELA                                     48.5800000
* ZAÏRE                                           0.0000000
   ZAMBIE                                       65.4100000
   ZIMBABWE                                     45.3700000
* Non disponible.
                                                                   /Ô
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                                     Proposition de
                    règlement du Conseil de l'Union européenne
                     portant fixation des coefficients correcteurs
                        applicables à partir du 1er juillet 1995
       aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes
                              affectés dans les pays tiers
Poste budgétaire                                  A 6000
Base juridique                                    Articles 12 et 13 de l'annexe X du statut
Incidence financière :
- montant provisoire des dépenses                  ECU 78.003.000 (1)
    réelles pour 1995                              (ECU 6.500.250 par mois)
- incidence des coefficients
                                                   ECU 156.480 (2)
    correcteurs de juin 1995
- estimation de l'incidence des
                                                   ECU 147.718 (3)
    coefficients correcteurs de juillet 1995
- diminution {(3) - (2)}                           - ECU 8.762 (4)
- dépense semestrielle estimée {(3) x 6}           ECU 886.308
    diminution relative par rapport au             - 0,01123 %
     rapport au montant provisoire des dépenses
    réelles {(4) : (1)}
    incidence par rapport au montant               + 0,189375 %
    provisoire des dépenses réelles {(3) : (1)}
 Cette incidence financière ne comprend pas celle qui découle des coefficients correcteurs
 intermédiaires fixés, chaque mois, par la Commission européenne.
                                                                                            //
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 702 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              01
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-736-FR-C
                                                               ISBN 92-77-98260-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg                                                                 /2
                                                                                  / *"