CELEX: 31986R1554
Language: fr
Date: 1986-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1554/86 de la Commission du 22 mai 1986, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 136/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 5 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1554/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 mai 1986
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                                d'Espagne (excepté les îles Canaries)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            s est maintenu pendant deux jours de marché successifs à
                                                                       un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 péenne,                                                               instituée pour ces aubergines,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 prix d'entrée :
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     1676/85 (6),
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 pendant une période déterminée, par rapport aux
 toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 égale à la différence entre le prix de référence et la                     et du coefficient précité,
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
                                                                      l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
considérant que le règlement (CEE) n0 986/86 de la                    la première phase de la période de transition, le régime
 Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
des aubergines pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces               d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à         décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
 82,00 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de mai               tion avant l'adhésion ;
 1986 ;
                                                                      considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                  prévoit une réduction de 2 % des taxes compensatoires
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à           résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            de deux pour cent pendant la première année suivant la
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  date de l'adhésion,
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié                  Il est perçu à l'importation d'aubergines (sous-position
en      dernier      lieu      par     le     règlement      (CEE)    07.01 T II du tarif douanier commun) originaires d' Es­
n0 381 1 /85 Q, les cours à prendre en considération                  pagne (excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,             dont le montant est fixé à 3,75 Ecus par 100 kilogrammes
dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                     net .
considérant que, pour les aubergines originaires d' Espagne
(excepté les îles Canaries), le prix d'entrée ainsi calculé                                       Article 2
(') JO   n» L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1986 .
o   JO  n"  L  119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO   n0 L  90 du 5 . 4. 1986, p. 27.
(4) JO   n" L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                          (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO n°  L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                           o JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak--- 23 . 5. 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 136/ 29
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président