CELEX: 31968R0644
Language: fr
Date: 1968-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 644/68 du Conseil, du 29 mai 1968, modifiant le règlement n° 172/67/CEE relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable

30 . 5 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 122/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 644/68 DU CONSEIL
                                                       du 29 mai 1968
                     modifiant le règlement n° 172/67/CEE relatif aux règles générales régissant la
                                         dénaturation du blé et du seigle panifiable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         vente sur le marché intérieur du blé tendre dénatu­
                                                                 ré par les organismes d'intervention ; qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                 dès lors d'instaurer un régime de subvention et de
européenne,                                                      taxe destiné à rétablir l'équilibre entre le marché
                                                                 du blé tendre dénaturé et celui des autres céréales
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                 fourragères ;
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié par le          considérant que le même souci d'équilibre entre le
règlement ( CEE) n° 643 /68 (2), et notamment son                blé tendre dénaturé et l'orge conduit à augmenter
article 7 paragraphe 4 et son article 23 paragraphe              en Italie la prime accordée pour la dénaturation du
4 bis,                                                           blé tendre au cas où cet État membre fait usage de
                                                                 la faculté qui lui est donnée d'importer cette céréale
vu la proposition de la Commission,                              avec un prélèvement diminué,
considérant que le règlement n° 172/67/ CEE du
Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux règles généra­
les régissant la dénaturation du blé et du seigle pani­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
fiable (3) a prévu dans son article 4 paragraphe 1
que la prime de dénaturation est fixée avant le dé­                                      Article premier
but de chaque campagne et pour la durée de celle­
ci ; qu'il s'est avéré à l'expérience que l'impossibi­           L' article 4 paragraphe 1 du règlement n° 172/67/
lité d'effectuer en cours de campagne une modi­                  CEE est complété comme suit :
fication de ladite prime peut, lorsque les éléments
à partir desquels elle est fixée varient fortement en                 « Elle peut toutefois être modifiée en cours de
cours de campagne, diminuer ou intensifier l'intérêt                  campagne en cas de menace de perturbation sur
                                                                      le marché communautaire des céréales . »
des opérateurs à pratiquer la dénaturation, et com­
promettre ainsi l'équilibre du marché, notamment
lorsque la situation du marché des céréales risque                                          Article 2
de conduire les organismes d'intervention à l'obli­
gation d' achats importants ; qu'il convient dès lors,           Il est ajouté au règlement n° 172/67/ CEE un article
nonobstant la nécessité de faire connaître le mon­               6 bis ainsi libellé :
tant de la prime avant le début de la campagne, de
permettre qu'une telle modification puisse intervenir                 « 1.     Si l'Italie a recours à l' article 23 para­
lorsque l'équilibre du marché risque d'être mis en                    graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, elle oc­
danger pour les raisons indiquées ci-dessus ;                         troie, pour les livraisons par voie maritime de
                                                                      blé tendre dénaturé en provenance des autres
considérant que, lorsque l'Italie fait usage des pos­                 États membres, une subvention égale à la dimi-*
 sibilités qui lui sont données par l'article 23 du                   nution du prélèvement appliquée aux importa­
 règlement n° 120/67/CEE, les céréales fourragères                    tions d'orge par la même voie.
introduites dans ce pays, avec diminution du pré­
 lèvement ou octroi de la subvention, se trouvent
                                                                       2.    Si l'Italie a recours à l'article 23 para­
 placées dans une position privilégiée par rapport
                                                                      graphe 2 du règlement n° 120/67/ CEE :
 au blé tendre dénaturé qui leur est substituable ; que
 la réglementation communautaire vise à mettre le                     — elle perçoit, lors des expéditions de blé tendre
 blé tendre dénaturé en situation de concurrence avec                      dénaturé vers les autres États membres, une
 l'orge sur le marché intérieur comme cela ressort                         taxe égale à la diminution du prélèvement
 notamment de la motivation des règlements n° 172/                         qu'elle applique à l'orge conformément à la
 67/CEE et ( CEE) n° 643/68 ; que la même considé­                         disposition susvisée, et
 ration a été retenue dans le règlement n° 160/67/
                                                                      — octroi une subvention égale pour les livrai­
 CEE (4 ), pour la dénaturation et pour la remise en
                                                                           sons de blé tendre dénaturé en provenance
                                                                           des autres États membres .
  ta JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
  (2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.                          3.     Si l'Italie a recours à l'article 23 paragra­
  (s) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2602/67.
  (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2545/67.                           phe 2 du règlement n° 120/67/CEE, il est ajou­
 ---pagebreak--- N° L 122/4                            Journal officiel des Communautés européennes                           30. 5 . 68
     té à la prime de dénaturation applicable en Ita­                                     Article 3
     lie un montant égal à celui de la diminution du
     prélèvement appliquée à l'orge conformément à               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     la disposition susvisée . »                                 jour suivant celui de sa publication au Journal
                                                                 officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 29 mai 1968 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 V  FATTRF
                                     REGLEMENT (CEE) N° 645/68 DU CONSEIL
                                                       du 29 mai 1968
               établissant des règles transitoires relatives à la perception des prélèvements dans le
                                                secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         quer dès à présent un régime de prélèvements ana­
                                                                 logue à celui qui est envisagé pour le marché uni­
vu le traité instituant la Communauté économique                 que ; qu'il y a lieu à cette fin d'établir des règles
européenne,                                                      relatives à la perception du prélèvement, en pré­
vu le règlement n° 14/64/ CEE du Conseil, du 5 fé­               voyant notamment l'établissement d'un prix de mar­
                                                                  ché unique pour la Communauté sur la base des
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune des marchés dans le secteur de
                                                                 prix des marchés nationaux ; qu'il y a lieu toutefois
la viande bovine (*), et notamment son article 18 ,               de ne pas retenir le marché du grand-duché de
                                                                  Luxembourg, cet État membre ayant recours aux
vu la proposition de la Commission ,                             dispositions du protocole le concernant ; que ce prix
                                                                  peut être calculé en utilisant des coefficients de
considérant que le régime applicable aux importa­                pondération représentant l'importance relative du
tions en provenance des pays tiers .des produits rele­           cheptel bovin des États membres à l'exception du
vant du secteur de la viande bovine est caractérisé               grand-duché de Luxembourg,
par la perception du droit de douane et, dans cer­
tains cas, d'un prélèvement ;
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, dans certaines conditions, ce pré
lèvement n'est pas perçu , ou n'est perçu qu'à
concurrence de la moitié ; que ces conditions dépen­                                   Article premier
dent de la relation entre le prix constaté sur le
marché de l'État membre importateur et le prix
d' orientation ;                                                 Par derogation à l'article 5 paragraphe 1 troisième
                                                                  alinéa du règlement n° 14/64/CEE, le prélèvement
considérant qu'il est envisagé de remplacer à brève               pour le produit visé à l'annexe I section b) dudit
échéance le régime actuellement applicable par un                 règlement est perçu à concurrence de la moitié de
régime prévoyant l'établissement d'un prix de mar­                la différence visée au paragraphe 1 deuxième ali­
ché unique pour la Communauté ;                                  néa dudit article, s'il est constaté par la Commis­
                                                                  sion que le prix du produit en cause sur les marchés
considérant qu'il est nécessaire de faciliter la tran­            représentatifs de la Communauté est supérieur de
sition entre le régime actuellement valable et le                 5 % ou moins à 68,00 unités de compte par 100 kg
régime envisagé ; qu'il convient dès lors d'appli­                de poids vif ; il n'est pas perçu, s'il est constaté
                                                                  par la Commission que le prix du produit en cause
 (!) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 562/64 .                        sur les marchés représentatifs de la Communauté est