CELEX: 31979R0773
Language: fr
Date: 1979-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 773/79 de la Commission, du 20 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 99/2                            Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 4 . 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 773/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1979
             fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 2724/78 aux prix d'offre et
                                                                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu le traité instituant la Communauté économique                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  règlement,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 13 paragraphe 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               Article premier
tation des céréales, des farines de blé et de Seigle et          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­        produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
ment (CEE) n0 2724/78 (3) et les règlements ultérieurs           ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
qui l'ont modifié ;
considérant que 1^ règlement (CEE) n0 652/79 du                                           Article 2
Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de               Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
compte (UC) ;                                                    1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 avril 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 329 du 24. 11 . 1978 , p. 1 .
(4) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 21 . 4. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 99/3
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 20 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                (en Écus / t)
                                 Numéro du
                                tarif douanier                 Désignation des marchandises                  Prélèvements
                                   commun
                           10.01 A                   Froment (blé) tendre et méteil                        105,62
                           10.01 B                   Froment (blé) dur                                     160,02 (1) p)
                           10.02                     Seigle                                                105,59 (<■)
                           10.03                     Orge                                                  105,40
                           10.04                     Avoine                                                104,96
                           10.05 B                   Maïs,      autre     que      maïs   hybride
                                                     destiné à l'ensemencement                              94.18 (2) (3)
                           10.07 A                   Sarrasin                                                 0,80
                           10.07      B              Millet                                                 98.19 (4)
                           10.07      C              Sorgho                                                104,93 (4)
                           10.07      D              Autres céréales                                          0     (=)
                           11.01       A             Farines de froment (blé) ou de
                                                     méteil                                                162,30
                           11.01 B                   Farines de seigle                                     162,24
                           11.02 A I a)              Gruaux        et  semoules       de  froment
                                                     (blé) dur                                             261,47
                           1 1.02 A I b)             Gruaux        et  semoules       de  froment
                                                     (blé) tendre                                          173,55
                            1 ) Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                                 Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                           2) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d'outre-mer
                                 de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n» 706/76,
                                 diminué de 7,25 Écus par tonne.
                           3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation dans la
                                 Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                           4) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l' importation
                                 dans la Communauté est diminué de 50 % .
                           5 ) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                                 pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                           4) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                                 de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil
                                 et (CEE) n » 2622/71 de la Commission .