CELEX: C2004/007/52
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line AB e.a. contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE) n° 4056/86 — Exemption par catégorie — Exemption individuelle — Position dominante collective — Abus — Contrats de services — Adhésion à la Conférence — Atteinte à la structure de concurrence — Retrait de l'exemption par catégorie — Amendes — Droits de la défense)

10.1.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 7/29
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 23 octobre 2003                                                      du 30 septembre 2003
dans l’affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd contre
                                                                             dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98,
      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                             Atlantic Container Line AB e.a. contre Commission des
                                                                                            Communautés européennes (1)
(Recours en annulation — Concurrence — Articles 85 et 86
du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces
destinées à la consommation immédiate — Fourniture de                        (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE)
congélateurs aux détaillants — Clause d’exclusivité —                        no 4056/86 — Exemption par catégorie — Exemption
Barrières à l’entrée du marché — Droits de propriété —                       individuelle — Position dominante collective — Abus —
       Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE))                     Contrats de services — Adhésion à la Conférence — Atteinte
                                                                             à la structure de concurrence — Retrait de l’exemption par
                                                                                     catégorie — Amendes — Droits de la défense)
                             (2004/C 7/51)
                                                                                                       (2004/C 7/52)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd, anciennement
HB Ice Cream Ltd, établie à Dublin (Irlande), représentée par
MM. M. Nicholson et M. Rowe, solicitors, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                          Dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98,
péennes (agents: MM. W. Wils et A. Whelan), soutenue par                     Atlantic Container Line AB, établie à Göteborg (Suède), Cho
Masterfoods Ltd, établie à Dublin, représentée par                           Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), DSR-
M. P. G. H. Collins, solicitor, et par Richmond Frozen                       Senator Lines GmbH, établie à Brême (Allemagne), Hanjin
Confectionery Ltd, anciennement Treats Frozen Confectionery                  Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), Hapag Lloyd
Ltd, établie à Northallerton (Royaume-Uni), représentée par                  AG, établie à Hambourg (Allemagne), Hyundai Merchant
M. I. S. Forrester, QC, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant               Marine Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud), A.P. Møller-
pour objet une demande d’annulation de la décision 98/531/                   Mærsk Line, établie à Copenhague (Danemark), Mediterranean
CE de la Commission, du 11 mars 1998, relative à une                         Shipping Co. SA, établie à Genève (Suisse), Orient Overseas
procédure d’application des articles 85 et 86 du traité (affaires            Container Line (UK) Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
no IV/34.073, no IV/34.395 et no IV/35.436 — Van den Bergh                   Polish Ocean Lines (POL), établie à Gdynia (Pologne), P & O
Foods Limited) (JO L 246, p. 1), le Tribunal (cinquième                      Nedlloyd Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), Sea-Land
chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et                  Service Inc., établie à Jersey City, New Jersey (États-Unis),
de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Plingers,          Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour),
administrateur, a rendu le 23 octobre 2003 un arrêt dont le                  Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo (Japon), Transportación
dispositif est le suivant:                                                   Marítima Mexicana SA de CV, établie à Mexico (Mexique),
                                                                             Tecomar SA de CV, établie à Mexico (Mexique), représentées
                                                                             par Mes J. Pheasant, N. Bromfield, M. Levitt, D. Waelbroeck,
1)    Le recours est rejeté comme non fondé.                                 U. Zinsmeister, A. Bentley, C. Thomas, A. Nourry, M. Van
                                                                             Kerckhove, P. Ruttley et A. Merckx, avocats, ayant élu domicile
2)    Van den Bergh Foods Ltd supportera ses propres dépens ainsi            à Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
      que ceux exposés par la Commission, y compris les dépens               péennes (agents: MM. R. Lyal et J. Flynn), soutenue par
      afférents à la procédure de référé.                                    European Council of Transport Users ASBL, représentée par
                                                                             Me M. Clough, QC, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant
3)    Masterfoods Ltd et Richmond Frozen Confectionery Ltd suppor-           pour objet une demande d’annulation de la décision 1999/
      teront leurs propres dépens.                                           243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à
                                                                             une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE
                                                                             (Affaire IV/35.134 — Trans-Atlantic Conference Agreement)
(1) JO C 234 du 25.7.1998.
                                                                             (JO 1999, L 95, p. 1), le Tribunal (troisième chambre), composé
                                                                             de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger,
                                                                             juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le
                                                                             30 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
 ---pagebreak--- C 7/30                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           10.1.2004
1)    L’article 5 de la décision 1999/243/CE de la Commission, du              MM. J. D. Cooke, P. Mengozzi et H. Legal, juges; greffier:
      16 septembre 1998, relative à une procédure d’application des            M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 16 octobre 2003 un
      articles 85 et 86 du traité CE (Affaire IV/35.134 — Trans-               arrêt dont le dispositif est le suivant:
      Atlantic Conference Agreement), est annulé.
2)    L’article 6 de la décision 1999/243 est annulé en ce qu’il               1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
      s’applique à la divulgation mutuelle par les requérantes de
      l’existence et du contenu de leurs contrats de services individuels.     2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
                                                                                     exposés par la Commission.
3)    L’article 7 de la décision 1999/243 est annulé dans la mesure
      requise par l’annulation des articles 5 et 6.                            3)    La République hellénique supportera ses propres dépens.
4)    L’article 8 de la décision 1999/243 est annulé.
                                                                               (1) JO C 259 du 9.9.2000.
5)    Les recours sont rejetés pour le surplus.
6)    Les requérantes et la Commission supporteront chacune leurs
      propres dépens.
7)    European Council of Transport Users ASBL supportera ses
      propres dépens.
                                                                                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(1) JO C 71 du 27.3.1999 et C 86 du 13.3.1999.
                                                                                                        du 21 octobre 2003
                                                                               dans l’affaire T-368/00, General Motors Nederland BV et
                                                                               Opel Nederland BV contre Commission des Communau-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                              tés européennes (1)
                         du 16 octobre 2003                                    (Concurrence — Distribution de véhicules automobiles —
                                                                               Article 81 CE — Règlement (CEE) no 123/85 et (CE)
dans l’affaire T-148/00, The Panhellenic Union of Cotton                       no 1475/95 — Cloisonnement — Stratégie générale visant à
Ginners and Exporters contre Commission des Commu-                             limiter les exportations — Restriction de l’approvisionne-
                       nautés européennes (1)                                  ment — Système restrictif de primes — Interdiction des
                                                                               exportations — Amende — Gravité et durée de l’infraction
                                                                               — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul des
(Aides d’État — Prélèvement compensatoire — Mode de
                                                                                                              amendes)
financement des aides — Régime d’aide communautaire
pour le coton — Recours en annulation — Recevabilité —
Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission de                                                   (2004/C 7/54)
poursuivre une procédure en manquement — Principe de
                 l’autonomie des voies de recours)
                                                                                                   (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2004/C 7/53)
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               Dans l’affaire T-368/00, General Motors Nederland BV, établie
                                                                               à Sliedrecht (Pays-Bas), Opel Nederland BV, établie à Sliedrecht,
                                                                               représentées par Mes D. Vandermeersch, R. Snelders et S. All-
Dans l’affaire T-148/00, The Panhellenic Union of Cotton                       cock, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Ginners and Exporters, établie à Thessalonique (Grèce), repré-                 Commission des Communautés européennes (agents:
sentée par Mes K. Adamantopoulos, V. Akritidis et J. Gutiérrez                 MM. W. Mölls et A. Whelan), ayant pour objet, à titre principal,
Gisbert, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                      une demande d’annulation de la décision 2001/146/CE de la
Commission des Communautés européennes (agents:                                Commission, du 20 septembre 2000, relative à une procédure
Mme M. Condou et M. D. Triantafyllou), soutenue par                            d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/36.653
République hellénique (agents: M. I. Chalkias et Mme C. Tsia-                  — Opel) (JO 2001, L 59, p. 1), et, à titre subsidiaire, une
vou), ayant pour objet une demande d’annulation partielle de                   demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée
la décision 2000/206/CE de la Commission, du 20 juillet                        aux requérantes par cette décision, le Tribunal (deuxième
1999, relative au régime d’aide appliqué en Grèce pour le                      chambre), composé de M. N. J. Forwood, président, et de
coton par l’Office grec du coton (JO 2000, L 63, p. 27), le                    MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a
Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de                               rendu le 21 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh,                        suivant: