CELEX: 21981A0318(07)
Language: fr
Date: 1981-03-18 00:00:00
Title: Protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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21981A0318(07)

Protocole relatif au régime devant s'appliquer en 1981 dans le cadre de la décision prise le 24 novembre 1980 par le conseil d'association prévoyant le processus de passage à la seconde étape de l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 174 du 30/06/1981 p. 0028

++++PROTOCOLE  RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1981 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  D'UNE PART ,  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,  D'AUTRE PART ,  CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE TRANSITOIRE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , SIGNE LE 7 FEVRIER 1980 , A PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980 LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD PRECITE ;  CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ASSOCIATION , LORS DE SA REUNION DU 24 NOVEMBRE 1980 , EST PARVENU AUX CONCLUSIONS SUIVANTES :   " LES DEUX PARTIES SONT D'ACCORD POUR ENGAGER AU 1ER JANVIER 1981 LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION . CE PROCESSUS SERA REALISE SELON DIFFERENTES PHASES COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS .  UN PROTOCOLE ADDITIONNEL SERAIT NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CHYPRE D'ICI LA FIN DE L'ANNEE EN COURS POUR PROROGER LE REGIME ACTUEL JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 .  A PARTIR DU DEBUT DE L'ANNEE 1981 , LES PARTIES ENTRERAIENT EN NEGOCIATIONS POUR DEFINIR LE REGIME COMMERCIAL QUI SERA APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1982 ET 1983 .  A PARTIR DE L'ANNEE 1982 , LES PARTIES NEGOCIERAIENT LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE .  IL EST ENTENDU QUE LES AVANTAGES PREVUS DEVRONT BENEFICIER A L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DE L'ILE . " ;  RESOLUS A METTRE EN OEUVRE LES CONCLUSIONS PRECITEES ,  ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :  M . H . J . CH . RUTTEN ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  REPRESENTANT PERMANENT DES PAYS-BAS ,  PRESIDENT DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS ;  PIERRE DUCHATEAU ,  DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :  NICOS AGATHOCLEOUS ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  DELEGUE PERMANENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ;  LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1981 SONT CELLES DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , Y COMPRIS CELLES DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE LE 15 SEPTEMBRE 1977 ET CELLES DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE SIGNE LE 11 MAI 1978 , COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU PRESENT PROTOCOLE .  2 . LES PARTIES CONTRACTANTES ENTAMENT DES NEGOCIATIONS AU DEBUT DE 1981 AFIN DE FIXER LE REGIME D'ECHANGES DEVANT ETRE APPLIQUE EN 1982 ET EN 1983 .  ARTICLE 2  1 . AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES , ORIGINAIRES DE CHYPRE , S'APPLIQUENT A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE LES DROITS DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN , REDUITS DANS LES PROPORTIONS CI-APRES :  NUMERO DU TARIF * * TAUX DE REDUCTION  DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * %  COMMUN  07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :   * A . POMMES DE TERRE :   * II . DE PRIMEURS :   * A ) DU 1ER JANVIER AU 15 MAI * 60   * B ) DU 16 MAI AU 30 JUIN * 55 ( A )   * G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS ,   * CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES   * SIMILAIRES :   * EX II . CAROTTES ET NAVETS :   * _ CAROTTES :   * _ DU 1ER JANVIER AU 31 MARS * 60   * _ DU 1ER AVRIL AU 15 MAI * 60 ( B )   * S . PIMENTS OU POIVRONS DOUX * 50 ( C )   * EX T . AUTRES :   * _ AUBERGINES , DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE * 60 ( D )   ( A ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 60 000 TONNES .   ( B ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 300 TONNES .   ( C ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 TONNES .   ( D ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 250 TONNES .  NUMERO DU TARIF * * TAUX DE REDUCTION  DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * %  COMMUN  08.04 * RAISINS FRAIS OU SECS :   * A . FRAIS :   * I . DE TABLE :   * A ) DU 1ER NOVEMBRE AU 14 JUILLET :   * EX 2 . AUTRES :   * _ DU 8 JUIN AU 14 JUILLET * 60 ( E )   * EX B ) DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE :   * _ DU 15 JUILLET AU 31 JUILLET * 60 ( E )   ( E ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE GLOBAL DE 7 000 TONNES .  2 . AU CAS OU LE PARAGRAPHE 1 N'EST PAS APPLICABLE PENDANT UNE ANNEE CIVILE ENTIERE OU PENDANT UNE PERIODE ENTIERE DU CALENDRIER VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LE CONTINGENT CONCERNE EST OUVERT PRORATA TEMPORIS .  3 . LES TAUX DE REDUCTION PREVUS AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT AUX DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A CHAQUE MOMENT A L'EGARD DES PAYS TIERS .  ARTICLE 3  LE PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE .  ARTICLE 4  1 . LE PRESENT PROTOCOLE EST SOUMIS A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION SELON LES PROCEDURES PROPRES AUX PARTIES CONTRACTANTES , LESQUELLES SE NOTIFIENT L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .  2 . LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES NOTIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHES 1 ONT ETE EFFECTUEES .  ARTICLE 5  LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .  UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN ATTENDE MARTS NITTEN HUNDREDE OG ENOGFIRS .  GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ACHTZEHNTEN MAERZ NEUNZEHNHUNDERTEINUNDACHTZIG .   ! ***  DONE AT BRUSSELS ON THE EIGHTEENTH DAY OF MARCH IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY-ONE .  FAIT A BRUXELLES , LE DIX-HUIT MARS MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN .  FATTO A BRUXELLES , ADDI DICIOTTO MARZO MILLENOVECENTOTTANTUNO .  GEDAAN TE BRUSSEL , DE ACHTTIENDE MAART NEGENTIENHONDERD EENENTACHTIG .  FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER  FUER DEN RAT DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN   ! ***  FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES  POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE  VOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN  FOR REGERINGEN FOR REPUBLIKKEN CYPERN  FUER DIE REGIERUNG DER REPUBLIK ZYPERN   ! ***  FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CYPRUS  POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE  PER IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA DI CIPRO  VOOR DE REGERING VAN DE REPUBLIEK CYPRUS