CELEX: 31975R1289
Language: fr
Date: 1975-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1289/75 de la Commission, du 22 mai 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

23 . 5 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 132/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1289/75 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 mai 1975
                                fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           de ces produits rendent nécessaire d établir également
 EUROPÉENNES,                                                            un prélèvement à l'exportation pour des produits trans­
                                                                         formés à base de riz ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                         considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                         des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
juillet 1967, portant organisation commune des                           campagne 1974/ 1975, par les règlements (CEE) n0
 marchés dans le secteur du riz ('), modifié en dernier                   1718 /74 (5) et (CEE) n° 1 935/74 (6) modifiés par le
 lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2),                              règlement (CEE) n0 25 1 8 /74 ( 7) ;
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                        considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­                (CEE) n0 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
 quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),                être fixé en prenant en considération la situation et les
 modifié par le règlement (CEE) n0 477/75 (4), et notam­                 perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
 ment son article 4 paragraphe 2,                                        en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
                                                                         nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
 vu l'avis du comité monétaire,                                          transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
                                                                         ment au même texte, il importe également d'assurer
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­                    aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
 ment n0 359/67/CEE, des mesures peuvent être prises                     loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
 lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial                     et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
 pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des                  des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
 prix communautaires ; que cette situation est suscep­                   tions sur le marché de la Communauté ;
 tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé
 d'être perturbé ;                                                       considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                         sous c) du règlement n0 359 / 67/CEE, il doit, en outre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                          être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
 2737/73 , les cours ou les prix sur le marché mondial                   ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 2737/ 73 ;
 atteignent le niveau des prix communautaires lors­
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;                   considérant que le prélèvement à l'exportation peut
que la persistance et l'aggravation de cette situation est               être différencié lorsque la situation du marché
définie par la constatation d' un déséquilibre entre                     mondial ou les exigences spécifiques de certains
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation                  marchés le rendent nécessaire ;
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
de la production et des prix de marché ;
                                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le niveau élevé des prix dans le                         normal du régime des prélèvements, il convient de
commerce international est de nature à entraver l' im­                   retenir pour le calcul de ces derniers :
 portation de riz dans la Communauté, ou à en provo­
quer la sortie de la Communauté ;                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                               a l' intérieur d' un écart instantané maximal au
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                         comptant de 2,25 % un taux de conversion base
actuellement constatée ; que , afin d'assurer la sécurité                      sur leur parité effective,
des approvisionnements dans la Communauté , il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
certaines catégories de riz ;                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que les relations existant entre le riz et ses                     constaté pendant une période déterminée , par
produits transformés ainsi que la situation du marche                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                               l' alinéa . précédent ;
(')    (O II » 174 du 31 . 7 . 1 967 , p. 1 .
(-1 )  JO n » L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 31 .                           ( s ) |0 n » L 181 du 4. 7. 1974, p. 7.
(•')  JO n" L 282 du 9 . K). 1973 , p. 13 .                             (h) JO n» L 203 du 25 . 7. 1974, p. 22.
(4)   JO       L S2 du 28 . 2 . 1975, p. 33 .                           ( ;) JO n» L 270 du 5. K ). 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 132/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                                   23 . .5 . 75
considérant que 1 application des règles rappelées ci-                                  A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces                                                                  Article premier
produits dans la Communauté et sur le marché
mondial , conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­                                 Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
tion comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­                                  graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2737/73
ment ;                                                                                  est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                                                      Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales ,                                                                              Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1975 .
                                                                                                        Pur la Commission
                                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                                 Membre de lu Commission
                                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 22 mai 1975 , fixant les prélèvements à l'exportation
                                                                 dans le secteur du riz
                                                                                                                                           (lie / 100 k v)
                    Numéro du tarif
                                                                     Désignation de la marchandise                                       Prélèvements
                  douanier commun
              10.06 A I a)                  Riz paddy à grains ronds à l'exclusion des semences
                                            officiellement certifiées (')
               10.06 A I b)                 Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                            officiellement certifiées (')
               10.06 A      II a)           Riz décortiqué à grains ronds
               10.06 A      II b)           Riz décortiqué à grains longs
               10.06 B      I a)            Riz semi-blanchi à grains ronds
               10.06 B      I b)            Riz semi-blanchi à grains longs
               10.06 B      II a)           Riz complètement blanchi à grains ronds
               10.06 B      II b)           Riz complètement blanchi à grains longs                                                           —
               10.06 C                      Brisures de riz
               11.01 F                      Farine de riz
              11.02 A VI                    Gruaux et semoules de riz
              11.02 E II e) 1               Flocons de riz
               1 1 .02 F VI                 Pellets de riz
              {') On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et
                   officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction » ou « semences certifiées
                   de la deuxième reproduction » conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
                   commercialisation des semences de céréales (JO n° 125 du 11 . 7 . 1966, p. 2309 / 66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 ,
                   concernant l'équivalence des semences produites au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p. 12).