CELEX: 62018CA0101
Language: fr
Date: 2019-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-101/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo (Renvoi préjudiciel — Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18/CE — Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) — Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire — Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif — Réglementation nationale prévoyant l’exclusion des personnes à l’encontre desquelles une procédure en vue de la déclaration de concordat préventif est “en cours”, sauf dans le cas où le plan de concordat prévoit la poursuite de l’activité — Opérateur ayant introduit une requête de concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité)

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/25
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Idi Srl/Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo
      (Affaire C-101/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) - Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire - Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif - Réglementation nationale prévoyant l’exclusion des personnes à l’encontre desquelles une procédure en vue de la déclaration de concordat préventif est “en cours”, sauf dans le cas où le plan de concordat prévoit la poursuite de l’activité - Opérateur ayant introduit une requête de concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité)
      (2019/C 187/28)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Idi Srl
      
         Partie défenderesse: Arcadis — Agenzia Regionale Campana Difesa Suolo
      
         en présence de: Regione Campania
      
         Dispositif
      
      L’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet d’exclure d’une procédure de passation de marché public un opérateur économique qui, à la date de la décision d’exclusion, a présenté une requête aux fins d’obtenir le bénéfice d’un concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité.
      
         (1)  JO C 166 du 14.05.2018