CELEX: 32019D0301
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/301 du Conseil du 12 février 2019 concernant la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

22.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 51/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/301 DU CONSEIL
         du 12 février 2019
         concernant la conclusion, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
         vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l'approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2018/385 du Conseil (2), le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «le protocole») a été signé le 6 février 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient d'approuver le protocole au nom de l'Union et des États membres,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (3), est approuvé au nom de l'Union européenne et des États membres.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseilprocède, au nom de l'Union et des États membres, à la notification prévue à l'article 4, paragraphe 1, du protocole (4).
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E.O. TEODOROVICI
            
         
         
            (1)  Approbation du 15 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision (UE) 2018/385 du Conseil du 16 octobre 2017 concernant la signature, au nom de l'Union et des États membres, et l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 69 du 13.3.2018, p. 1).
         
            (3)  Le texte du protocole a été publié au JO L 69 du 13.3.2018 avec la décision relative à sa signature.
         
            (4)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.