CELEX: 32003D0489
Language: fr
Date: 2003-06-25 00:00:00
Title: 2003/489/CE: Décision de la Commission du 25 juin 2003 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1948]

Avis juridique important

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32003D0489

2003/489/CE: Décision de la Commission du 25 juin 2003 concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1948]  

Journal officiel n° L 167 du 04/07/2003 p. 0037 - 0041

Décision de la Commissiondu 25 juin 2003concernant des mesures de protection relatives à la maladie de Newcastle en Australie[notifiée sous le numéro C(2003) 1948](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/489/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1), et notamment son article 22, paragraphe 1,vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(3), et notamment son article 18, paragraphe 1,vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(4), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(5), et notamment son article 11, paragraphe 1, son article 12, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 1, et son article 14 bis,vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(6), modifié par le règlement (CE) n° 808/2003 de la Commission(7), et notamment ses articles 28 et 29,considérant ce qui suit:(1) Des foyers de la maladie de Newcastle s'étant déclarés dans les États de Victoria et de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, la Commission a arrêté la décision 2002/537/CE(8), modifiée par la décision 2002/942/CE(9).(2) Cette décision interdisait l'importation en provenance d'Australie de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivantes et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées, moyennant certaines dérogations jusqu'au 1er mai 2003.(3) Aucun cas nouveau de maladie de Newcastle n'a été déclaré et les autorités australiennes ont fourni des informations épidémiologiques.(4) Étant donné toutefois que la décision 2002/537/CE est arrivée à expiration, et en attendant que les informations fournies par les autorités australiennes aient fait l'objet d'une évaluation complète, il est nécessaire de maintenir une suspension générale, sous réserve de dérogations spécifiques, des importations en provenance du territoire australien de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivantes et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées.(5) La décision 97/222/CE de la Commission(10), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/464/CE(11), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande, de même qu'elle définit les traitements requis pour diminuer le risque de transmission de la maladie par lesdits produits. Le traitement à appliquer au produit varie selon la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; il convient d'exiger un tel traitement pour les produits à base de viande de volaille originaires d'Australie.(6) Le règlement (CE) n° 1774/2002 s'applique à l'importation de matières premières pour l'élaboration des aliments pour animaux ainsi qu'à l'importation encadrée des produits pharmaceutiques ou techniques. Toutefois, les modalités d'application prévues à l'article 29 de ce règlement n'ont pas encore été arrêtées; en attendant qu'elles le soient, ainsi que le prévoit le paragraphe 7 dudit article, les dispositions de la directive 97/78/CE relatives aux contrôles s'appliquent et les certificats nationaux sont maintenus.(7) Les certificats nationaux d'importation des matières premières énumérées ci-dessus non destinées à la consommation humaine devraient être en conformité avec l'annexe I, chapitre 10, de la directive 92/118/CEE du Conseil(12), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission(13).(8) Les dispositions de la présente décision seront réexaminées au vu de l'évolution de la maladie et compte tenu des informations fournies par les autorités australiennes.(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes États membres interdisent l'importation en provenance d'Australie de volailles vivantes et d'oeufs à couver, de ratites vivantes et d'oeufs à couver, de viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, de produits à base de viande de volaille et de préparations carnées à base de ou contenant des viandes des espèces susvisées, à l'exception des matières premières satisfaisant aux exigences de conformité des certificats avec les modèles nationaux de certificats remplissant les conditions formellement énoncées à l'annexe I, chapitre 10, de la directive 92/118/CEE.Article 2Par dérogation à l'article 1er, les importations de viandes fraîches de ratites peuvent être autorisées dans les conditions prévues par le certificat sanitaire qui figure à l'annexe de la présente décision.Article 3Par dérogation à l'article 1er, les États membres autorisent l'importation de produits à base de viandes de volaille lorsque que les viandes de volaille contenues dans les produits carnés ont subi un traitement spécifique de type B, C ou D visé à la partie IV de l'annexe de la décision 97/222/CE.Article 4Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils assurent immédiatement la publication et la diffusion adéquates des mesures adoptées. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 5La présente décision s'applique à partir du 7 juillet 2003.Article 6La présente décision s'applique jusqu'au 1er janvier 2004.Article 7Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 25 juin 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.(3) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.(4) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.(5) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.(6) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.(7) JO L 117 du 13.5.2003, p. 1.(8) JO L 173 du 3.7.2002, p. 33.(9) JO L 325 du 30.11.2002, p. 49.(10) JO L 98 du 4.4.1997, p. 39.(11) JO L 161 du 19.6.2002, p. 16.(12) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.(13) JO L 13 du 18.1.2003, p. 24.ANNEXE>PIC FILE= "L_2003167FR.003902.TIF">>PIC FILE= "L_2003167FR.004001.TIF">>PIC FILE= "L_2003167FR.004101.TIF">