CELEX: 31973R3040
Language: fr
Date: 1973-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3040/73 de la Commission, du 8 novembre 1973, relatif à la suspension de l' adjudication permanente en matière d' exportation de sucre blanc visée au règlement (CEE) n° 2141/73

9 . 11 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 309/35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3040/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1973
                 relatif à la suspension de l'adjudication permanente en matière d'exportation de
                                      sucre blanc visée au règlement (CEE) n° 2141 /73
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que la situation de 1 écoulement des excé­
EUROPÉENNES,                                                     dents en sucre rend opportune la suspension de cette
                                                                 adjudication permanente jusqu'à une date à détermi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ner ultérieurement ;
européenne ,
                                                                 considérant que le Comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement n 0 1 009 / 67/CEE du Conseil, du 18             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 1 1 paragraphe 2 et son article
 17 paragraphe 4,                                                                     Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n 0                  L'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
2141 /73 de la Commission , du 3 août 1973 , concer­              n0 2141 /73 est suspendue.
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de la restitution à l'exportation du sucre blanc (3),                                Article 2
modifié par le règlement (CEE) n0 2301 /73 (4), les
États membres procèdent à des adjudications partielles"           Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
pour l'exportation de ce sucre ;                                  1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles , le 8 novembre 1973 .
                                                                            Pa r la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(')  JO  1-1° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
O    JO  n°   L 199 du 19 . 7 . 1973, p. 7.
(3)  JO  n"   L 216 du 4. 8 . 1973, p. 12.
(■•) JO  n°   L 236 du 24. 8 . 1973, p. 33.