CELEX: 31999R0553
Language: fr
Date: 1999-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 553/1999 de la Commission du 12 mars 1999 relatif à la fourniture de riz blanchi dans un port communautaire en vue d'une livraison ultérieure à destination de la Russie

15. 3. 1999           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 68/1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) No 553/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 mars 1999
                 relatif à la fourniture de riz blanchi dans un port communautaire en vue d’une
                                      livraison ultérieure à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil 17 décembre
1998 relatif à un programme d’approvisionnement en
produits agricoles de la Fédération de Russie (1), et notam-      Une adjudication est ouverte pour la détermination des
ment son article 4, paragraphe 2,                                 frais de la fourniture de trois lots distincts de riz blanchi,
                                                                  présentant les caractéristiques et qualités indiquées à l’an-
                                                                  nexe I, à livrer au titre d’une fourniture visée à l’article 2,
considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la               paragraphe 2, du règlement (CE) no 111/1999, selon les
Commission (2) arrête les modalités générales d’applica-          modalités de ce même règlement et selon les dispositions
tion du règlement (CE) no 2802/98; que son article 2,             du présent règlement.
paragraphe 2, prévoit que l’adjudication peut porter sur la
quantité de produits à enlever physiquement dans les
stocks d’intervention, en paiement de la fourniture de
produits transformés appartenant au même groupe de                                           Article 2
produits; qu’il convient de faire application de ces dispo-
sitions pour la fourniture de trois lots distincts de riz
blanchi à livrer dans un port de la Communauté, en vue            1.    Pour un lot donné, la fourniture comporte:
d’une fourniture ultérieure à destination de la Russie;
                                                                  a) la livraison du produit défini à l’annexe I, franco à
                                                                      bord, arrimé sur bateau de mer, dans un port de l’État
considérant que, dans le cadre d’une telle adjudication, les
                                                                      membre indiqué; la cadence de chargement du port
frais de fourniture portent notamment sur la transforma-
                                                                      proposé dans l’offre doit être au minimum de 1 000
tion du riz paddy en riz blanchi, sur le conditionnement
                                                                      tonnes par jour;
et le marquage du produit fini à livrer dans un port de la
Communauté;
                                                                  b) le conditionnement et le marquage du produit confor-
                                                                      mément aux prescriptions reprises à l’annexe I.
considérant qu’il y a lieu de définir les conditions spécifi-
ques applicables pour ces fournitures, en complément des
dispositions arrêtées par le règlement (CE) no 111/1999 et        2. Le produit doit être tenu à disposition pour l’embar-
de prévoir une mise en vigueur immédiate;                         quement, pour une période minimale de dix jours à partir
                                                                  des dates fixées à l’annexe I. Au-delà de cette période, le
                                                                  montant indiqué dans l’offre en application de l’article 5,
considérant qu’il est indiqué de rendre applicables, en           paragraphe 1, point f) 4, du règlement (CE) no 111/1999
matière de conditionnement et de marquage, les normes             est dû à l’adjudicataire.
utilisées pour les fournitures d’aide alimentaire, publiées
au Journal officiel des Communautés européennes, série
C 114 (3) et 267 (4);
                                                                                             Article 3
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,        1. Les offres sont présentées auprès de l’organisme d’in-
                                                                  tervention détenteur du lot à enlever en paiement de la
(1) JO L  349 du 24. 12. 1998, p. 12.                             fourniture, mentionné à l’annexe II. Cet organisme d’in-
(2) JO L  14 du 19. 1. 1999, p. 3.
(3) JO C  114 du 29. 4. 1991, p. 1.                               tervention est également chargé du paiement de la fourni-
(4) JO C  267 du 13. 9. 1996, p. 1.                               ture.
 ---pagebreak--- L 68/2               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              15. 3. 1999
La période de présentation des offres expire le 23 mars           l’annexe II doit rester dans le dernier magasin à ladite
1999 à 12 heures (heure de Bruxelles).                            annexe pour chaque lot indiqué.
Dans le cas de non-attribution de la fourniture d’un lot,
au terme de la première présentation, une deuxième                                         Article 4
période de présentation des offres expire le 6 avril 1999 à       1. La garantie d’adjudication est fixée à 25 euros par
12 heures (heure de Bruxelles).                                   tonne de riz blanchi.
En pareil cas, toutes les dates fixées à l’annexe I sont          2. La garantie de fourniture est fixée à 632 euros par
reportées de quatorze jours.                                      tonne de riz blanchi. Elle doit être constituée, conformé-
2. L’offre du soumissionnaire indique la quantité de riz          ment à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no
paddy à prendre en charge auprès des magasins de stoc-            111/1999, en faveur de l’organisme d’intervention déten-
kage indiqués à l’annexe II, nécessaire pour couvrir tous         teur du riz blanchi à enlever en paiement de la fourniture.
les frais de la fourniture au stade de livraison prévu à
l’article 2, en paiement de cette fourniture.                                              Article 5
L’offre est exprimée en tonnes de riz paddy (poids net) à         Les organismes d’intervention prennent toutes les
enlever en contrepartie de la fourniture d’une tonne de           mesures nécessaires pour permettre la prise d’échantillons
produit fini (poids net).                                         par les soumissionnaires ainsi que l’enlèvement de la
3. Les quantités adjugées doivent être enlevées des               marchandise par l’adjudicataire dans les délais prescrits.
stocks de l’intervention dans un délai de quarante-cinq
jours à partir de la notification d’attribution de la fourni-                              Article 6
ture.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
La différence entre les quantités à enlever résultant de          celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
l’attribution de la fourniture et les quantités figurant à        nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 mars 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15. 3. 1999             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    L 68/3
                                                                      ANNEXE I
            1. Produit à fournir: riz blanchi
            2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (1): riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                  et de prédateurs vivants, répondant aux conditions suivantes:
                  —   humidité: 15 % au maximum,
                  —   riz en brisures: 7 % au maximum,
                  —   grains crayeux: 5 % au maximum,
                  —   grains striés de rouge: 3 % au maximum,
                  —   grains tachetés: 1,5 % au maximum,
                  —   grains tachés: 1 % au maximum,
                  —   grains jaunes: 0,050 % au maximum,
                  —   grains ambrés: 0,20 % au maximum,
                  —   tolérance en matières étrangères, constituées par des:
                      — substances minérales ou végétales, non comestibles, à condition qu’elles ne soient pas toxiques:
                           0,01 % au maximum,
                      — grains étrangers, ou parties de grains étrangers, comestibles: 0,10 % au maximum.
            3. Quantité totale: 15 000 tonnes (poids net) de riz blanchi composée de 3 lots distincts de 5 000 tonnes
                  chacun.
                  Chaque fourniture porte sur un seul lot.
            4. Description
                  Lot no 1:      5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds à livrer et à tenir à disposition à partir du 15 avril
                                 1999 dans un port espagnol.
                  Lot no 2:      5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds à livrer et à tenir à disposition à partir du 26 avril
                                 1999 dans un port italien.
                  Lot no 3:      5 000 tonnes de riz blanchi à grains ronds à livrer et à tenir à disposition à partir du 3 mai
                                 1999 dans un port italien.
            5. Conditionnement (2)
                  Le lot doit être conditionné en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d’un contenu net de 50 kilogrammes.
                  JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [point 1.0.A 1 b)]
            6. Marquage: JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1.
                  Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
                  prescriptions prévues dans le JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (point II B 3).
            7. Stade de livraison: fob arrimé (fob stowed).
            (1) L’adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d’une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit
                indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en iode 131.
            ( ) En vue d’un éventuel réensachage, l’adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux
             2
                contenant la marchandise, avec l’inscription suivie d’un «R» majuscule.
 ---pagebreak--- L 68/4          FR                 Journal officiel des Communautés européennes              15. 3. 1999
                                                       ANNEXE II
       Lot no 1
                                                                                 Quantité
                                           Lieux de stockage                    de riz paddy
                                                                                  (tonnes)
       Silo del FEGA            E-06111 Montijo (Badajoz)                          4 900
       Silo del FEGA            E-06101 Mérida (Badajoz)                           4 900
       Silo del FEGA            E-22010 Barbastro (Huesca)                         1 933
       Silo del FEGA            E-25031 Bellpuig (Lérida)                            841
       Silo del FEGA            E-25073 Mollerusa (Lérida)                         1 426
       Adresse de l’organisme d’intervention:
       FEGA
       Fondo Español de Garantía Agraria
       C/Beneficencia no 8
       E-28002 Madrid
       Tel.: (00 34) 913 47 65 40
       Fax: (00 34) 915 32 30 02.
       Lot no 2
                                                                                 Quantité
                                           Lieux de stockage                    de riz paddy
                                                                                  (tonnes)
       Magazzino Genal SpA                                                         3 500
       Via Roma Sud 49
       Villa Poma — MN
       Magazzino Ente Risi                                                         5 132
       Via Roma
       Formigliana — VC
       Magazzino Consorzio Agrario Vercelli                                        1 509
       Via Repubblica 24
       Stroppiana — VC
       Magazzino Genal SpA                                                         5 000
       Via Roma Sud 49
       Villa Poma — MN
       Magazzino Ente Risi                                                         1 506
       Via Roma
       Formigliana — VC
       Magazzino Consorzio Agrario Vercelli                                        1 501
       Via Elvo, 64
       Salussola — BI
       Magazzino Grandi Magazzini Piemontesi Srl                                   2 134
       Via Girivotto 59/61
       Racconigi — CN
       Adresse de l’organisme d’intervention:
       Ente Nazionale Risi
       Piazza Pio XI, 1
       I-20123 Milano
       Tel.: (00 39) 02-87 41 54
       Fax: (00 39) 02-86 13 72.