CELEX: 31972R1844
Language: fr
Date: 1972-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1844/72 de la Commission, du 25 août 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

26 . 8 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 196/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1844/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 août 1972
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                      ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                      du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses C1), modifié en dernier lieu par                                      Article premier
le règlement ( CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                              Le montant de l' aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                      n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1599/72 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 aux                      1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 août 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 C) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025 /66.
 (*) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
   ') [O no I. 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 août 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                         graines oléagineuses
                Montants de l' aide applicable à partir du 28 août 1972 pour les graines de colza et de
                             navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) ( U.C./ 100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette   Tournesol
                Montants de l'aide                                                  9,041              6,999
                Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
                — pour le mois d'août 1972                                          9,041              6,999
                — pour le mois de septembre 1972                                    9,235              6,605
                — pour le mois d'octobre 1972                                       9,245              6,662
                — pour le mois de novembre 1972                                     9,439              6,928
                — pour le mois de décembre 1972                                     9,080
                 — pour le mois de janvier 1973                                     9,274