CELEX: 31989R2094
Language: fr
Date: 1989-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2094/89 de la Commission, du 12 juillet 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour l'onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 999/89

N0 L 199/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 7. 89
                               REGLEMENT (CEE) N0 2094/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1989
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  l'onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 999/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                       sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour l'onzième adjudication partielle les dispositions
                                                                   visées à l'article 1 " ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 999/89
de la Commission, du 17 avril 1989, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                                       Article premier
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre               Pour l'onzième adjudication partielle de sucre blanc,
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1381 /89 (4) ; il     effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 999/89, le
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
tion de ce sucre ;
                                                                   à 30,199 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 999/89, un montant                                              Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p,- 4.
(2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JÔ n0 L 107 du 19. 4. 1989, p. 6.
(4) JO n° L 139 du 23 . 5 . 1989, p. 5.