CELEX: 31987D0445
Language: fr
Date: 1987-07-31 00:00:00
Title: 87/445/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1987 modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles

Avis juridique important

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31987D0445

87/445/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1987 modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles  

Journal officiel n° L 240 du 22/08/1987 p. 0034 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0096  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0096 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1987  modifiant la décision 74/442/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles  (87/445/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que l'élargissement de la Communauté implique que le nombre de représentants des organisations européennes dans le comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles soit augmenté;  considérant que la Commission doit tenir compte de la situation spécifique dans les divers États membres afin d'assurer une participation optimale des partenaires sociaux du secteur des salariés agricoles aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées,  DÉCIDE:  Article premier  La décision 74/442/CEE de la Commission (1), modifiée par la décision 83/54/CEE de la Commission (2), est modifiée comme suit:  1) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  1. Le comité comprend cinquante-six membres.  2. Les sièges sont attribués comme suit:  a) vingt-huit aux représentants des employeurs;  b) vingt-huit aux représentants des travailleurs.  3. Les membres du comité sont nommés par la Commission:  a) cinquante sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs:  - comité des organisations professionnelles agricoles de la Communauté économique européenne (COPA): vingt-cinq membres,  - fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté (EFA): vingt-cinq membres;  b) six, directement par la Commission, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs citées au paragraphe 3 point a), parmi les organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives et éventuellement autres que celles visées au point a), ci-dessus. »  2) L'article 13 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Un représentant du secrétariat de chacune des organisations citées à l'article 4 paragraphe 3 point a) peut assister en tant qu'observateur aux réunions du comité. »  Article 2  Cette décision prend effet le 31 juillet 1987.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 243 du 5. 9. 1974, p. 22.  (2) JO no L 44 du 16. 2. 1983, p. 22.