CELEX: 22009D0066
Language: fr
Date: 2009-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  66/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

3.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 232/22
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   
      N
      o 66/2009
   du 29 mai 2009
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2009 du 24 avril 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32008 R 0859: règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 (JO L 254 du 20.9.2008, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 859/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 162 du 25.6.2009, p. 1.
   
      (2)  JO L 254 du 20.9.2008, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.