CELEX: 31985R0607
Language: fr
Date: 1985-03-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 607/85 de la Commission, du 5 mars 1985, portant deuxième modification du règlement (CEE) n 1864/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

9 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 69/5
                             REGLEMENT (CEE) N° 607/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 mars 1985
              portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1864/84 fixant les taxes
                                    compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1665/72 de la Commission Q, a conduit a
EUROPÉENNES,                                                  modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              semences,
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26
octobre 1971 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1581 /83 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1864/84 de la                               Article premier
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                L'annexe du règlement (CEE) n0 1864/84 est remplacé
n0 286/85 (4), a fixé les taxes compensatoires dans le        par l'annexe du présent règlement.
secteur des semences; pour un certain type de maïs
hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                     Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,     Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars
aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement            1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 mars 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 (>) JO  n° L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
 O   JO  n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.
 (3) JO  n0 L 172 du 30. 6. 1983, p. 25.
 (<) JO  n» L 30 du 2. 2. 1985, p. 10.                         O JO n° L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
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                                                          ANNEXE
                    Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine a l'ensemencement
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                          Montant
             tarif douanier          Désignation des marchandises               de la taxe
                                                                                                  Pays d'origine
                                                                                                 des importations
                commun                                                      compensatoire (')
           ex 10.05         Maïs :
                            A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                                 I. hybrides doubles et hybrides top      \
                                    cross                                           5,7        Hongrie
                                                                                   19,2        Autriche
                                                                                  27,4         Roumanie
                            \                                                     27,4         Autres pays (2)
                                II. hybrides trois voies                            8,1        Autriche
                                                                                    9,3        Yougoslavie
                            I                                                     17,5         Hongrie -
                            I                                                     30,0         Roumanie
                                                                                  30,0         Autres pays (3)
                               III. hybrides simples                              15,5         Canada
                            l                                                     46,2         Espagne
                                                                                  78,9         Autriche
                                                                                  78,9         Autres pays (4)
          (■) Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en douane.
          (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada et de la Yougoslavie.
          (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis, du Chili et du Japon.
          (4) À l'exception des États-Unis, de la Bulgarie, de la Yougoslavie, de la Hongrie et de la Roumanie.