CELEX: 31984R3660
Language: fr
Date: 1984-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3660/84 de la Commission, du 27 décembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

28 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 340/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N" 3660/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 27 décembre 1984
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et,
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                   ment (CEE) n0 855/84 Ç),
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  constaté pendant une période déterminée, par
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et             tiret précédent, et du coefficient précité,
notamment son article 13 paragraphe 5,                        ces cours de change étant ceux constatés le
                                                              21 décembre 1984 ;
vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer           considérant que l'application des modalités rappelées
dans le cadre de la politique agricole commune f),            dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                   sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
vu l'avis du comité monétaire,                                ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                              règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de             produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                      ment (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                    Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à      1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
H   JO  n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                       (*) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                    f) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 340/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 12. 84
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 décembre 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farinés et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier           Désignation des marchandises          Prélèvements
                               commun
                          10.01 B I            Froment (blé) tendre et méteil                60,77
                          10.01 B II           Froment (blé) dur                             95,82 (') 0
                          10.02                Seigle                                        60,26 (6)
                          10.03                Orge                                          77,67
                          10.04                Avoine                                        52,76
                          10.05 B              Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                               destiné à l'ensemencement                     67,02 00
                          10.07 A              Sarrasin                                       0
                          10.07 B              Millet                                         o o
                          10.07 C              Sorgho                                       74,58 0
                          10.07 D I            Triticale                                      O
                          10.07 D II           Autres céréales                                o o
                          11.01 A              Farines de froment (blé) ou de
                        I                      méteil                                       99,21
                          11.01 B              Farines de seigle                            98,50
                          1 1.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                        I                      dur                                         161,94
                          1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                        l                      tendre                                      105,90
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (J) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) POUF le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                          • Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                              la Commission .
                         0 Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.