CELEX: C2003/275/73
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2003 dans l'affaire T-76/02: Mara Messina contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CE) n° 1049/2001 — Accès aux documents — Non-divulgation d'un document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)

C 275/44                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          15.11.2003
deux projets, présentées par la requérante respectivement en                1)     Le recours est rejeté.
décembre 1996 et en septembre 1997, le Tribunal (troisième
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de                       2)     La requérante est condamnée aux dépens.
MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, a rendu
le 18 septembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            (1) JO 156 du 29.6.02.
1)    La décision de la Commission du 16 octobre 2001 refusant les
      demandes de cofinancement de la requérante de décembre 1996
      et de septembre 1997 est annulée.
2)    La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens
      de la requérante.
(1) JO C 56 du 2.3.02.
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                   du 17 septembre 2003
                                                                            dans l’affaire T-76/02: Mara Messina contre Commission
                                                                                            des Communautés européennes (1)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                            (Règlement (CE) no 1049/2001 — Accès aux documents —
                      du 17 septembre 2003                                  Non-divulgation d’un document émanant d’un État membre
                                                                                             sans l’accord préalable de cet État)
dans l’affaire T-71/02: Classen Holding KG contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                 dessins et modèles) (OHMI) (1)                                                         (2003/C 275/73)
(Marque communautaire — Recevabilité du recours devant                                           (Langue de procédure: l’italien)
la chambre de recours — Exigences des formes — Dépôt
d’un mémoire exposant les motifs du recours — Délai
d’introduction de la requête de «restitutio in integrum» —
         Articles 59 et 78 du règlement (CE) no 40/94)
                                                                            Dans l’affaire T-76/02, Mara Messina, demeurant à Naples
                                                                            (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, ayant élu
                         (2003/C 275/72)                                    domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
                                                                            tés européennes (agents: MM. U. Wölker, V. Di Bucci et
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         P. Aalto), ayant pour objet une demande d’annulation de la
                                                                            décision de la Commision refusant à la requérante l’accès à
                                                                            certains documents concernant un régime d’aides d’État ayant
                                                                            fait l’objet de la décision de la Commission du 2 août 2000
Dans l’affaire T-71/02, Classen Holding KG, établie à Essen                 [aide d’État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/10574)], le
(Allemagne), représentée par Me S. von Petersdorff-Campen,                  Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme
avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de                   V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi,
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et               A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Palacio González,
modèles) (OHMI) (agent: Mme S. Laitinen), l’intervenant devant              administrateur principal, a rendu le 17 septembre 2003 un
le Tribunal étant International Paper Co., établie à New York,              arrêt dont le dispositif est le suivant:
New York (États-Unis), représentée par Me E. Armijo Chávarri,
avocat, ayant pour objet un recours en annulation formé                     1)     Le recours est rejeté.
contre la décision de la deuxième chambre de recours de
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) du 14 décembre 2001 (affaire R 810/                     2)     La requérante supportera la moitié de ses dépens. La Commis-
1999-2), déclarant irrecevable, à la suite du rejet de la requête                  sion est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la
de «restitutio in integrum», le recours introduit contre la                        moitié de ceux exposés par la requérante.
décision de la division d’opposition concernant une procédure
d’opposition entre Classen Holding KG et International Paper
Co., le Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,              (1) JO C 109 du 4.5.02.
président, et de MM. P. Mengozzi et M. Vilaras, juges; greffier:
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 17 septembre 2003
un arrêt dont le dispositif est le suivant: