CELEX: 31995R1258
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1258/95 DE LA COMMISSION du 1er juin 1995 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

2. 6. 95             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 122/23
                                 REGLEMENT (CE) N» 1258/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juin 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article                                 Article premier
19 paragraphe 4,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
en l'état pour les sirops et certains autres produits du
                                                                   des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                   g) du règlement (CEE) n0 1785/8 1 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE)              règlement (CE) n0 1228/95, est modifiée conformément
n° 1228/95 de la Commission (3) ;
                                                                   aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CE) n0 1228/95 aux                                          Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­     Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(4 JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
P) JO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 122/24     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           2. 6. 95
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 1 er juin 1995, modifiant les restitutions à l'exportation ,
                    en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                       Code produit                       Montant de la restitution
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                      1702 40 10 100                           41,36    (2) 0
                                      1702 60 10 000                           41,36    (2)0
                                      1702 60 90 200                           78,58    (■') (5)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      702 60 90 800                             0,41 36 (')(')
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                      1702 90 30 000                           41,36    (2)0
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      1702 90 60 000                            0,41 36 (')(')
                                      1702 90 71 000                            0,41 36 (') f1)
                                      1702 90 99 900                            0,4136 (') (-1) (4)
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                     2106 90 30 000                            41,36    (2) (-1)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     2106 90 59 000                             0,41 36 OH
                         (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à
                              85 % [règlement (CEE) n0 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                              conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
                         (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                              n- 1469/77 .
                         (-1) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
                         (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                              l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n0 L 355 du 5 . 12. 1992, p. 12).
                         O Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                              n° 394/70 .
                          NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                                  n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.