CELEX: 21977A0128(01)
Language: fr
Date: 1977-01-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Israël

Avis juridique important

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21977A0128(01)

Accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël et concernant l' importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d' Israël  

Journal officiel n° L 023 du 27/01/1977 p. 0014 - 0014 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0023 

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'IsraëlLettre nº 1Monsieur ..., Étant donné la persistance des conditions qui ont conduit à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël signé le 16 janvier 1976, j'ai l'honneur de vous confirmer la suspension, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres, de l'application de l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, en ce qui concerne les concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre nº 2Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Étant donné la persistance des conditions qui ont conduit à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël signé le 16 janvier 1976, j'ai l'honneur de vous confirmer la suspension, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres, de l'application de l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, en ce qui concerne les concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de l'État d'Israël