CELEX: 22018A0426(01)
Language: fr
Date: 2018-04-10 00:00:00
Title: Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

26.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 106/3
            
         ACCORD
   de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
   L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,
   d'une part,
   et
   LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé le «Maroc»,
   d'autre part,
   ci-après dénommés les «parties»,
   CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er mars 2000, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique;
   CONSIDÉRANT que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, qui est entré en vigueur le 14 mars 2005, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;
   CONSIDÉRANT que le processus qui a abouti au programme de partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a débuté en 2012 avec la conférence euro-méditerranéenne sur la science, la technologie et l'innovation qui s'est tenue à Barcelone, lors de laquelle les participants ont convenu de lancer un partenariat renouvelé en matière de recherche et d'innovation fondé sur les principes de la co-responsabilité, de l'intérêt mutuel et des avantages partagés;
   CONSIDÉRANT que le Maroc a joué un rôle actif dans ce processus et a officiellement exprimé, par lettre du 26 septembre 2014, son engagement financier à l'égard du programme PRIMA;
   CONSIDÉRANT qu'en décembre 2014, la proposition de «programme conjoint PRIMA» a été soumise à la Commission européenne par un certain nombre d'États membres de l'Union et de pays tiers, dont le Maroc;
   CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés à Horizon 2020 - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020) (ci-après-dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;
   CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, le Maroc doit devenir un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de sa participation à PRIMA;
   CONSIDÉRANT que le Maroc a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 qui participent à PRIMA;
   CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et le Maroc est nécessaire pour régir les droits et obligations du Maroc en tant qu'État participant prenant part à PRIMA,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
   Article 1
   Finalité
   La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation du Maroc au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
   Article 2
   Conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA
   Les conditions et modalités de la participation du Maroc à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies dans la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de son article 10, paragraphe 2, et de son article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre du présent accord.
   Article 3
   Application territoriale
   L'application territoriale du présent accord est celle établie dans l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
   Article 4
   Signature et application provisoire
   Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.
   Article 5
   Entrée en vigueur et durée
   1.   Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
   2.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié par la voie diplomatique l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.
   3.   L'accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 6.
   Article 6
   Dénonciation de l'accord
   1.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.
   La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.
   2.   Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
   3.   Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
   Article 7
   Règlement des différends
   La procédure de règlement des différends prévue à l'article 86 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, s'applique à tout différend concernant la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord.
   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.
   
      Съставено в Брюксел на десети април две хиляди и осемнадесета година.
      Hecho en Bruselas, el diez de abril de dos mil dieciocho.
      V Bruselu dne desátého dubna dva tisíce osmnáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den tiende april to tusind og atten.
      Geschehen zu Brüssel am zehnten April zweitausendachtzehn.
      Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kümnendal päeval Brüsselis.
      Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.
      Done at Brussels on the tenth day of April in the year two thousand and eighteen.
      Fait à Bruxelles, le dix avril deux mille dix-huit.
      Sastavljeno u Bruxellesu desetog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.
      Fatto a Bruxelles, addì dieci aprile duemiladiciotto.
      Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada desmitajā aprīlī.
      Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dešimtą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának tizedik napján.
      Magħmul fi Brussell, fl-għaxar jum ta' April fis-sena elfejn u tmintax.
      Gedaan te Brussel, tien april tweeduizend achttien.
      Sporządzono w Brukseli dnia dziesiątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.
      Feito em Bruxelas, em dez de abril de dois mil e dezoito.
      Întocmit la Bruxelles la zece aprilie două mii optsprezece.
      V Bruseli desiateho apríla dvetisícosemnásť.
      V Bruslju, dne desetega aprila leta dva tisoč osemnajst.
      Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.
      Som skedde i Bryssel den tionde april år tjugohundraarton.
      
         
      
         За Европейския съюз
         Рог la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l'Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l'Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Għall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
         
            
      
      
         За Кралство Мароко
         Por el Reino de Marruecos
         Za Marocké království
         For Kongeriget Marokko
         Für das Königreich Marokko
         Maroko Kuningriigi nimel
         Για το Βασίλειο του Μαρόκου
         For the Kingdom of Morocco
         Pour le Royaume du Maroc
         Za Kraljevinu Maroko
         Per il Regno del Marocco
         Marokas Karalistes vārdā –
         Maroko Karalystės vardu
         A Marokkói Királyság részéről
         Għar-Renju tal-Marokk
         Voor het Koninkrijk Marokko
         W imieniu Królestwa Marokańskiego
         Pelo Reino de Marrocos
         Pentru Regatul Maroc
         Za Marocké kráľovstvo
         Za Kraljevino Maroko
         Marokon kuningaskunnan puolesta
         För Konungariket Marocko
         
            
         
            
      
   
   
      (1)  JOUE L 70 du 18.3.2000, p. 2.
   
      (2)  Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JOUE L 185 du 18.7.2017, p. 1).