CELEX: 31992R3429
Language: fr
Date: 1992-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3429/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3698/91 de la Commission concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation

Avis juridique important

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31992R3429

Règlement (CEE) n° 3429/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3698/91 de la Commission concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation  

Journal officiel n° L 347 du 28/11/1992 p. 0043 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0044  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0044 

RÈGLEMENT (CEE) No 3429/92 DE LA COMMISSION  du 27 novembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3698/91 de la Commission concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et  notamment son article 8 paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,  considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 626/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'achat, à la vente et au stockage, par les organismes stockeurs, de raisins secs et de figues sèches non transformés (5), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 3601/90 (6), dispose que les produits destinés à des usages spécifiques sont vendus à des prix fixés à l'avance ou par adjudication;  considérant que le règlement (CEE) no 913/89 de la Commission, du 10 avril 1989, relatif à la vente, par les organismes stockeurs, de raisins secs non transformés pour la fabrication d'alcool (7), prévoit la possibilité de vendre aux industries de la  distillation des raisins secs non transformés à un prix fixé à l'avance;  considérant que, par le règlement (CEE) no 3698/91 de la Commission (8) ont été fixés, d'une part, les prix de vente de raisins secs aux industries de la distillation de manière à éviter toute perturbation du marché communautaire de l'alcool et des  spiritueux et, d'autre part, le montant de la garantie de transformation, prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 913/89, en fonction de la différence entre le prix normal de marché des raisins secs et le prix de vente à la distillation;  que la détérioration de la qualité de ces raisins secs en raison de leur très longue conservation rend opportune la révision à la baisse du niveau des prix et de la garantie;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 3698/91 est remplacé par le texte suivant.  « Article premier 1. Les organismes stockeurs grecs énumérés à l'annexe procèdent à la vente d'un maximum de 15 000 tonnes de raisins secs sultanines de la récolte 1989, conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 626/85 et (CEE) no 913/89, à un prix de 7 écus  par 100 kilogrammes net.  2. La garantie de transformation visée à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 913/89 est fixé à 5 écus par 100 kilogrammes net. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74. (4) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 4. (5) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 7. (6) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 54. (7) JO no L 97  du 11. 4. 1989, p. 5. (8) JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 29.