CELEX: 31996R0755
Language: fr
Date: 1996-04-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 755/96 DE LA COMMISSION du 25 avril 1996 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

26. 4. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 103 / 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 755/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1996
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                     exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montants (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  n0 229/96 (*), et notamment son article 4 paragraphe 2
                                                                    point b), aux données dont la Commission dispose actuel­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin             lement conduit à modifier les taux des restitutions actuel­
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le            lement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 secteur du lait et des produits laitiers f), modifié en            présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CE) n0 566/96 de la
 Commission (3) a fixé les taux des restitutions applicables
 à compter du 1 er avril 1996 à certains produits laitiers                                Article premier
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
 l'annexe II du traité;                                             Le taux de la restitution applicable à certains produits
 considérant que l'application des règles et critères               laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises à
 rappelés dans le règlement (CE) n0 1222/94 de la                   l'annexe du règlement (CE) n0 566/96 est modifié comme
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains             indiqué à l'annexe du présent règlement.
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités                                      Article 2
 communes d'application du régime d'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et des critères de fixation de leurs         Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.                            («) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
 4 JO n0 L 80 du 30. 3. 1996, p. 44.                               (4 JO n0 L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.
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                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 25 avril 1996, modifiant les taux des restitutions
               applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                                                       Taux des
                   Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
              ex 0402 10 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                   matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                                   en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2):
                                   a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                      3501
                                   b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         49,00
              ex 0402 21 19        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                   matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                   inférieure à 5 % (PG 3):
                                   a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                      ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                      prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               52,11
                                   b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         98,05
              ex 0405 00           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                   (PG 6):
                                   a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                      ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                      prévues au règlement (CEE) n0 570/88                               50,00
                                   b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                      2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                      ou supérieure à 40 % en poids                                     182,25
             I                     c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        175,00