CELEX: 31993R2073
Language: fr
Date: 1993-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2073/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

N0 L 187/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2073/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juillet 1993
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                       permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           économique européenne et la république federative de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
péenne,                                                              tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                     mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
vu le règlement (CEp) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              tions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                                Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la neuvième adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1144/93, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93,
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           le montant maximal de la restitution à l'exportation est
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            fixé à 41,345 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par le règlement (CÇE) n0 990/93.
rêter pour la neuvième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0   L 177  du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0   L  154 du 2,5. 6. 1993, p. 10.
O   JO n0   L  116 du  12. 5. 1993, p. 5.
 4) JO n°   L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.