CELEX: 31972R1679
Language: fr
Date: 1972-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1679/72 de la Commission, du 3 août 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

4 . 8 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 177/ 11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1679/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1972
                fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                     de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ces critères spécifiques sont définis à l' article 4 du
EUROPÉENNES ,                                                       règlement n° 139/67/ CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                    en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,                                                         à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu 'e règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                    quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                         67/ CEE (4), modifié par le règlement ( CEE ) n "
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                1607/71 (8 ) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 ( 2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                  considérant que la situation du marché mondial où
alinéa première phrase,                                             les exigences spécifiques de certains marches peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l' article 16 du                     pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120 67/ CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l' article 1 er               considérant que la restitution doit être fixee une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la                  par semaine , qu' elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à                  l' intervalle ,
l'exportation ;
considérant que , en vertu «Je l' article 2 du règlement             considérant que l' application de ces réglés et critères
n° 13 e*/ 67/ CEE du Conseil , du 21 juin 1967,                      a la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles                céreales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                    produits dan- la Communauté et sur le marche
l'exportation et aux critères de fixation de leur                    mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
montant < s ), les restitutions doivent être fixees en               repris à l' annexe ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d' une part, des disponibilités en                considérant que les mesures prévues au présent règle­
ceréales et de leurs prix sur le marche de la                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
Communauté et, d'autre part, des prix des ceréales et                des céréales ,
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte , >!
importe également d' assurer aux marchés de céréales                 A ARRETE L L PRESENT REGLEMENT :
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre , de
tenir compte de l' aspect économique des exportations                                        Article premier
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
sur le marché de la Communauté ,                                     I ,es restitutions a l' exportation, en l'état, des produits
                                                                     visés à l' article 1 er sous a ), b ) et c) du règlement
considérant que le règlement n° 139/ 67/ CEE a , dans               n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il             l' annexe .
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                                  Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines , les               Le présent règlement entre en vigueur le 4 août
gruaux et les semoules de froment et de seigle ,                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 3 août 1972 .
                                                                                 Par la Commissari
                                                                                   Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f ») J O n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/ 67 .
 (2) JO n° L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.                                     JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   '») JO n° 125 du 26.6.1967, p. 2453/67.                            '») f O n° L 168 du 27. 7. 1971, p.16.
 ---pagebreak--- N° L 177/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                      4 . 8 . 72
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 3 août 1972, fixant les restitutions applicables aux
                    céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                ( UC / tonne)
         Numéro                                                                                                Montant
          tarifaire                                   Désignation de la marchandise                         des restitutions
         10.01 A                Froment tendre i1) et méteil :
                                — pour les exportations vers :
                                   — les zones V, IV b), I a) et la Yougoslavie                                   54,00
                                   — le Portugal                                                                  52,00
                                   —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        50,00
                                   — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                    46,00
                                   — les zones II, III, VI et VII                                                 37,50
                                   — les autres pays tiers                                                        40,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                   —• le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        50,00
         10.01 B                Froment dur                                                                       34,00
          10.02                 Seigle i1 )                                                                       53,50
          10.03                 Orge :
                                — pour les exportations vers :
                                    —■ la Hongrie                                                                 50,50
                                   — la zone IV                                                                   47,50
                                   — la zone I a), la Péninsule ibérique, la Yougoslavie, la Po­
                                        logne et Malte                                                            46,50
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        45,50
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   40,50
                                   — les autres pays tiers                                                        42,50
          10.04                 Avoine :
                                — pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   38,50
                                    — les autres pays tiers                                                       42,50
          10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
          10.07 C               Sorgho                                                                            27,50
      ex 11.01 A                Farine de froment tendre (2) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et V a), à l'exception du Nigéria                          77,00
                                        — la zone IV                                                              82,00
                                        — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                             80,00
                                        — les autres pays tiers                                                   71,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                                  67,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                                  62,50
 ---pagebreak--- 4 . 8 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 177/ 13
                                                                                                                             ( UC / tonné)
             Numéro                                                                                                          Montant
             tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 A                   — teneur en cendres de 901 à 1100 :
        (suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI et VII                                                        69,80
                                            — les autres pays tiers                                                            57,80
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                        53,60
                                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
        ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                     —■ teneur en cendres de 1151 à 1600                                                       60,75
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
             11.02 AI a              Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                               80,00
                                            — les zones I a) et V a)                                                           77,00
                                            — les autres pays tiers                                                            71,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a )                                                                    69,80
                                            — les autres pays tiers                                                            63,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a)                                                                     62,15
                                            — les autres pays tiers                                                            56,15
             11.02 AI b              Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI et I c)                                                       80,00
                                            — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                            — les autres pays tiers                                                            71,00
        ') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
           paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
        l) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
           n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et S du règlement n° 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n 0 L 107 du 6. S. 1972).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.