CELEX: 31994D0047
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: 94/47/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0047

94/47/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  

Journal officiel n° L 025 du 29/01/1994 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0027 

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relative à la conclusion du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique  européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/47/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2,  vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague, des 21 et 22 juin 1993,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la République slovaque;  considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel,  DÉCIDE:   Article premier Le protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et  la République slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.  Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.  Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par le Conseil Le président W. CLAES