CELEX: 31986R1019
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1019/86 de la Commission du 8 avril 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 992/86 portant suspension de la fixation des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

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31986R1019

Règlement (CEE) n° 1019/86 de la Commission du 8 avril 1986 abrogeant le règlement (CEE) n° 992/86 portant suspension de la fixation des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 094 du 09/04/1986 p. 0030 - 0030

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1019/86 DE LA COMMISSION  du 8 avril 1986  abrogeant le règlement (CEE) no 992/86 portant suspension de la fixation des montants compensatoires monétaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), et notamment son article 12,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (3), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,  considérant que, par le règlement (CEE) no 992/86 de la Commission (4), la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires a été suspendue pendant la période du 5 au 9 avril 1986;  considérant que, à l'exception de l'Irlande, tous les États membres appliqueront dès le 9 avril 1986 des nouveaux montants compensatoires monétaires; que, en Irlande, la prise d'effet est fixée au 14 avril 1986; que, pour cette raison, il est nécessaire de proroger pour cet État membre le délai de suspension jusqu'à cettte date; que, à partir de ces dates, la préfixation doit de nouveau être admise;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  En ce qui concerne les montants compensatoires monétaires applicables en Irlande, le délai de suspension est prorogé jusqu'au 11 avril 1986.  Article 2  Le règlement (CEE) no 992/86 est abrogé avec effet:  - au 12 avril 1986 pour ce qui concerne l'Irlande,  - au 9 avril 1986 pour les autres États membres.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.  (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (3) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 19.  (4) JO no L 90 du 5. 4. 1986, p. 39.