CELEX: 62008CA0052
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-52/08: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Notaires — Directive 2005/36/CE)

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/3
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-52/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Notaires - Directive 2005/36/CE)
   2011/C 204/05
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et P. Andrade, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski, agent et M. K. Smith, barrister
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et F.S. Gaspar Rosa, agents)
   Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž. Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, en ce qui concerne la profession de notaire, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), qui abroge la directive 89/49/CEE (JO L 19, p. 16)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République de Lituanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 107 du 26.04.2008