CELEX: 62011TN0008
Language: fr
Date: 2011-01-07 00:00:00
Title: Affaire T-8/11: Recours introduit le 7 janvier 2011 — Bank Kargoshaei e. a./Conseil

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/24
            
         Recours introduit le 7 janvier 2011 — Bank Kargoshaei e. a./Conseil
   (Affaire T-8/11)
   2011/C 72/41
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Bank Kargoshaei, Bank Melli Iran Investment Company, Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, Cement Investment & Development Co., Mazandaran Cement Company, Melli Agrochemical Company, Shomal Cement Co., (Tehéran, Iran) (représentants: L. Defalque et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler le paragraphe 5, section B, de l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1) ainsi que le paragraphe 5, section B, de l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (2), et annuler la décision contenue dans la lettre du Conseil du 28 octobre 2010;
            
         
               —
            
            
               déclarer les articles 20, paragraphe 1, sous b), de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 (3) et 16, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil illégaux et inapplicables aux parties requérantes;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent des moyens qui sont identiques à ceux soulevés par la partie requérante dans l’affaire T-7/11, Bank Melli Iran/Conseil.
   
      (1)  JO L 281, p. 81.
   
      (2)  JO L 281, p. 1.
   
      (3)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO L 195, p. 39.