CELEX: 62021TB0503
Language: fr
Date: 2022-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-503/21: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 — Lagardère, unité médico-sociale/Commission [«Recours en annulation – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID-19 numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Désignation erronée de la partie défenderesse – Irrecevabilité»]

25.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/39
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 février 2022 — Lagardère, unité médico-sociale/Commission
      (Affaire T-503/21) (1)
      
      («Recours en annulation - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID-19 numérique de l’UE - Libre circulation des personnes - Restrictions - Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité»)
      (2022/C 171/52)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Lagardère, unité médico-sociale (Ghlin, Belgique) (représentant: P. Vanlangendonck, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: E. Montaguti, agent)
      
         Objet
      
      Par son recours, explicitement dirigé contre la Commission européenne et fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Lagardère, unité médico-sociale, est condamnée aux dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à leur demande en intervention.
               
            
         (1)  JO C 422 du 18.10.2021.