CELEX: 51981PC0121
Language: fr
Date: 1981-03-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant sursis à l'application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° 3517/80 à l'égard des importations de certains produits originaires de Malte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 121
Vol. 1981/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)121 final
                                                 Bruxelles , le 20 mars 1981
                       PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant sursis à l' application de plafonds établis par le
               ^règlement ( CEE ) n° 3517 / 80 à l' égard des importations de
                certains produits originaires de Malte
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 121 final
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
L'accord conclu par la Communauté avec Malte prévoit, dans
l'article 2 de son Annexe I, que les importations de certains
produits originaires de Malte sont soumises à des plafonds
anuels au-delà desquels les droits de douane peuvent être
rétablis.
Dès lors, la Communauté a fixé, par règlement du Conseil, les
plafonds applicables au premier semestre de l'année 1981 aux
importations d'un certain nombre de produits (règlement (CEE)
n° 3517/80 - voir J.O. N° L 370 du 31.12.1980).
                   ♦
Toutefois, l'article 2 précité prévoit également que si, au cours ,
de deux années successives, les importations d'un produit soumis
à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la
Communauté surseoit à l'application de ce plafond. Il ressort
maintenant des bilans communautaires des imputations en 1979
et 1980 sur les plafonds que, au cours de ces années, les
importations de certains produits n'ont pas atteint le niveau de
90 %. Dans cette situation, la Communauté est donc tenue de
surseoir à l'application de plafonds déjà fixés pour 1981 et de
modifier en conséquence le règlement précité.
Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du
Conseil ci-annexée, visant à surseoir à l'application de deux
plafonds auxquels sont soumises les importations de certains
produits originaires de Malte.
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement (voir
annexe).
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                  REGLEMENT (CEE)          .           DU CONSEIL
               portant sursis à l'application de plafonds établis par
            le règlement (CEE) n° 3517/80 à l'égard des importations
                    de certains produits originaires de Malte.
                                                     t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu ' en vertu de l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et Malte, la
Communauté a établi, par le règlement (CEE) n° 3517/80 ( 1 ), les plafonds
applicables en 1981 aux importations de certains produits originaires de
Malte ; que cet article prévoit que si, au cours de deux années
successives, les importation ^ d'un produit soumis à un plafond sont
inférieures a 90 % du montant fixé, la Communauté surseoit à
l'application de ce plafond ;
considérant qu'il ressort des bilans statistiques communautaires établis
pour 1979 et 1980 que les importations de certains produits soumis à
plafonds n'ont pas atteint, au cours de ces années, 90 % des plafonds
indiqués ; que, dès lors, il convient que la Communauté sursoie , à partir
du 1er janvier 1981 , à l'application des plafonds valables pour les
importations des produits en question ; qu'il convient toutefois de
continuer à suivre l'évolution de ces importations au moyen d'une
surveillance statistique.
                                                                              *
( 1 ) J.0. N # L 370 du 31.12.1980, p. 12
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
A partir du 1er janvier 1981 , il est sursis à l'application des plafonds
établis par l'article 1 premier du règlement ( CEE ) n° 351 / 80 pour les importations
dé fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position
55.05 du tarif douanier commun, et de fibres textiles synthétiques et
artificielles discontinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou autrement
                                                                                 /
préparés pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier commun,
indiqués en regard des numéros d'ordre I M 1 et I M 3 à l'annexe I dudit
 V  .                             '                                           *
reglement.                                                                           ,
Ces importations restent soumises a une surveillance communautaire.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                   -
                                               Par le Conseil
                                               Le président