CELEX: C1997/181/35
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 avril 1997 par Susanne Nikolajsen contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-98/97)

N° c 181 /18        LIR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 6 . 97
suspendre la procédure de pourvoi d'un des trois postes             Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
d'administrateur principal faisant l'objet de l'avis de va­
cance n° CJ 91 /95 , auquel elle avait présenté sa candida­         — annuler la décision de la Commission du 12 juin 1996
ture, ainsi que la décision de rejet de la réclamation intro­            portant rejet de la demande du requérant de procéder à
duite contre celle-ci. Elle rappelle à cet égard que le direc­           l'appréciation de l'application éventuelle de l'article 31
teur compétent avait proposé sa nomination à l'un de ces                 paragraphe 2 du statut,
trois postes . Après avoir pourvu deux des postes en ques­
tion, l'autorité investie du pouvoir de nomination a pris la
                                                                    — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
décision litigieuse, suite à l'ouverture d'une enquête moti­
                                                                         explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
vée par des plaintes.
                                                                         1996 en réponse à la réclamation du requérant,
A l' appui de ses prétentions elle fait valoir les moyens sui­
vants :                                                             — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                         dépens de l'instance.
— violation des dispositions de l'article 26 du statut, ainsi
     que des articles 6 et 10 de la convention européenne           Moyens et principaux arguments
     de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que l'auto­
     rité investie du pouvoir de nomination aurait pris une         Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
     décision affectant gravement sa situation administra­          invoqués dans l'affaire T-16/97 ( ] ).
     tive sur la base de faits et documents non versés à son
     dossier personnel et qui ne lui auraient pas été commu­        H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
     niqués,
— défaut de base légale de la décision de suspension,
     dans la mesure où aucun texte ne prévoit la possibilité,
     pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, de
     suspendre une procédure de promotion par voie de
     candidature à un poste déclaré vacant, pour quelque            Recours introduit le 7 avril 1997 par Susanne Nikolajsen
     cause que ce soit,                                                  contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire T-98/97)
— contradiction de motifs et erreur manifeste d'apprécia­                                     ( 97/C 181/35
     tion. La requérante souligne à cet égard que l'enquête
     est menée sur des faits commis anonymement qui ne                              (Langue de procédure: le français)
     sauraient donc être mis à la charge de la requérante au
     point de justifier la suspension de la procédure en            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     cause . Fonder une décision sur la base de faits non en­
                                                                    péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit
     core établis procéderait d'une motivation irrégulière,
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
— défaut de motivation de la décision initiale de l' auto­           Susanne Nikolajsen, domiciliée à Bruxelles, représentée
                                                                     par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
     rité investie du pouvoir de nomination, en ce que, s'il
                                                                     élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
     est vrai que le rejet d'une candidature ne doit obliga­
                                                                     Myson SARL, 30, rue de Cessange .
     toirement être motivé qu'au stade du rejet de la récla­
     mation, il ne peut en être que différemment lorsque
     l'autorité investie du pouvoir de nomination décide de          La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
     suspendre le pourvoi d'un poste déclaré vacant,
                                                                     — annuler la décision de la Commission du 9 octobre
— détournement de procédure et de pouvoir.                                1996 portant rejet de la demande du requérant de pro­
                                                                          céder à l' appréciation de l'application éventuelle de
                                                                          l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
 Recours introduit le 7 avril 1997 par Jacques Verborgh                   explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
      contre Commission des Communautés européennes                       1996 en réponse à la réclamation du requérant,
                        (Affaire T-91/97)
                          ( 97/C 181 /34 )                           — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
                                                                          dépens de l'instance .
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Moyens et principaux arguments
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 7 avril 1997 d'un recours introduit          Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
 contre la Commission des Communautés européennes par                invoqués dans l'affaire T-16/97 (').
 Jacques Verborgh, domicilié à Aalter ( Belgique ), représenté
 par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,              H JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
 élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
 Myson SARL, 30, rue de Cessange .