CELEX: 62019TN0278
Language: fr
Date: 2019-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-278/19: Recours introduit le 26 avril 2019 — Aurora/OCVV — SESVanderhave (M 02205)

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/71
            
         
      Recours introduit le 26 avril 2019 — Aurora/OCVV — SESVanderhave (M 02205)
      (Affaire T-278/19)
      (2019/C 213/69)
      Langue de l’affaire: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aurora Srl (Padoue, Italie) (représentant: L.-B. Buchman, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: SESVanderhave NV (Tirlemont, Belgique)
      
         Données relatives à la procédure devant l’OCVV
      
      
         Titulaire de la protection communautaire d’une obtention végétale litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Protection communautaire d’une obtention végétale concernée: Protection communautaire d’une obtention végétale no UE 15118, variété de betterave sucrière M 02205
      
         Procédure devant l’OCVV: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 27 février 2019 dans l’affaire R A010/2013-RENV
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  dire pour droit que la décision attaquée a fait une application erronée de l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 novembre 2017, dans l’affaire T-410/15;
               
            
                  —
               
               
                  réformer la décision attaquée, invalider la décision OCVV NN010 du 23 septembre 2013 et accueillir la contestation de validité de la protection communautaire d’une obtention végétale no UE 15118 formée par la partie requérante le 28 août 2012;
               
            et par conséquent:
      
                  —
               
               
                  déclarer la protection communautaire d’une obtention végétale no UE 15118 nulle et non avenue ab initio;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’OCVV aux dépens, conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens des parties intervenantes.
               
            
         Moyen(s) invoqué(s)
      
      
                  —
               
               
                  Violation des principes de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes;
               
            
                  —
               
               
                  Manquement aux devoirs et déni de justice.