CELEX: 32006D0084
Language: fr
Date: 2006-02-06 00:00:00
Title: 2006/84/CE: Décision de la Commission du  6 février 2006  relative à une participation financière de la Communauté en faveur des programmes de l’Allemagne et du Portugal visant à renforcer les infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers  [notifiée sous le numéro C(2006) 238]

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 40/21
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 6 février 2006
   relative à une participation financière de la Communauté en faveur des programmes de l’Allemagne et du Portugal visant à renforcer les infrastructures d’inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers
   [notifiée sous le numéro C(2006) 238]
   (Seules les versions allemande et portugaise font foi.)
   (2006/84/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 quater, paragraphe 5, sixième alinéa.
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2000/29/CE prévoit d'accorder aux États membres une participation financière de la Communauté afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et les produits végétaux en provenance de pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               L’Allemagne et le Portugal ont, l’une et l’autre, établi un programme visant à renforcer leurs infrastructures d’inspection phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux en provenance de pays tiers. Ils ont demandé l’octroi d’une participation financière communautaire au titre de 2006 pour ces programmes conformément au règlement (CE) no 998/2002 du 11 juin 2002 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'octroi d'une participation financière de la Communauté aux États membres afin de renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire concernant les végétaux et produits végétaux provenant de pays tiers (2).
            
         
               (3)
            
            
               Les données techniques communiquées par l’Allemagne et le Portugal ont permis à la Commission d’analyser la situation de manière précise et exhaustive. La Commission a établi une liste des programmes de renforcement des postes d'inspection éligibles, qui indique en détail le montant de la participation financière de la Communauté proposé pour chaque programme. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent.
            
         
               (4)
            
            
               Chaque programme figurant sur la liste a fait l'objet d'une évaluation individuelle pour approbation. La Commission a conclu que les conditions et critères énoncés dans la directive 2000/29/CE et dans le règlement (CE) no 998/2002 pour l'octroi d'une participation financière de la Communauté avaient été respectés.
            
         
               (5)
            
            
               En conséquence, il convient d'attribuer une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées en 2006 par l'Allemagne et par le Portugal pour ces programmes.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   L'octroi d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par l'Allemagne en 2006 pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvé.
   2.   L'attribution d'une participation financière de la Communauté pour couvrir les dépenses exposées par le Portugal en 2006 pour son programme visant à renforcer les postes d'inspection est approuvée.
   Article 2
   1.   Le montant total de la participation financière de la Communauté prévue à l'article 1er est de 45 625 EUR.
   2.   Le montant maximal de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre concerné est de:
   
               a)
            
            
               22 025 EUR pour l’Allemagne;
            
         
               b)
            
            
               23 600 EUR pour le Portugal.
            
         3.   Le plafond de la participation financière de la Communauté pour chaque programme visant au renforcement des postes d'inspection est indiqué à l'annexe.
   Article 3
   La participation financière de la Communauté n'est versée que:
   
               a)
            
            
               lorsque les preuves de l'achat et/ou de l'amélioration des équipements et/ou des installations énumérés dans le programme ont été données à la Commission par l'État membre concerné par des pièces appropriées; et
            
         
               b)
            
            
               lorsqu'une demande de paiement de la participation financière de la Communauté a été adressée à la Commission par l'État membre concerné conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
            
         Article 4
   La République fédérale d'Allemagne et la République du Portugal sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Markos KYPRIANOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/77/CE de la Commission (JO L 296 du 12.11.2005, p. 17).
   
      (2)  JO L 152 du 12.6.2002, p. 16. Le règlement a été publié comme règlement (CE) no 997/2002, mais le numéro a été corrigé par un rectificatif (JO L 153 du 13.6.2002, p. 18).
   
      ANNEXE
      PROGRAMMES VISANT À RENFORCER LES POSTES D’INSPECTION
      Programmes et participations financières correspondantes à octroyer en 2006
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Noms des postes d’inspection
                  (unité administrative, nom)
               
               
                  Dépenses éligibles
               
               
                  Plafond de la participation financière de la Communauté
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Hessen, Frankfurt Flughafen, point d’entrée 7.2
               
               
                  17 600
               
               
                  8 800
               
            
                  Hessen, Gießen ZA Kassel, point d’entrée 7.3
               
               
                  2 300
               
               
                  1 150
               
            
                  Mecklenburg-Vorpommern, Rostock, points d’entrée 8.2 & 8.3
               
               
                  520
               
               
                  260
               
            
                  Mecklenburg-Vorpommern, Wismar, point d’entrée 8.4
               
               
                  520
               
               
                  260
               
            
                  Mecklenburg-Vorpommern, Sassnitz-Mukran, points d’entrée 8.5 et 8.6
               
               
                  520
               
               
                  260
               
            
                  Niedersachsen, ZA Wilhelmshaven, point d’entrée 9.5
               
               
                  460
               
               
                  230
               
            
                  Saarland, ZA Flughafen Saarbrücken & ZA Im Hauptgüterbanhof, points d’entrée 12.1 et 12.2
               
               
                  500
               
               
                  250
               
            
                  Schleswig-Holstein, Einlassstelle Kiel, points d’entrée 15.3 à 15.6
               
               
                  5 050
               
               
                  2 525
               
            
                  Thüringen, Erfurt-Kühnhausen, point d’entrée 16.1
               
               
                  16 580
               
               
                  8 290
               
            
                  Portugal
               
               
                  Porto (aéroport)
               
               
                  3 820
               
               
                  1 910
               
            
                  Leixões (port)
               
               
                  5 620
               
               
                  2 810
               
            
                  Aveiro (port)
               
               
                  5 620
               
               
                  2 810
               
            
                  Lisboa (aéroport)
               
               
                  3 820
               
               
                  1 910
               
            
                  Lisboa (port)
               
               
                  5 620
               
               
                  2 810
               
            
                  Setúbal (port)
               
               
                  5 620
               
               
                  2 810
               
            
                  Sines (port)
               
               
                  5 620
               
               
                  2 810
               
            
                  Faro (aéroport)
               
               
                  3 820
               
               
                  1 910
               
            
                  Ponta Delgada (aéroport)
               
               
                  3 820
               
               
                  1 910
               
            
                  Funchal (aéroport)
               
               
                  3 820
               
               
                  1 910
               
            
                  Total participation financière de la Communauté
               
               
                  45 625