CELEX: 62007TA0214
Language: fr
Date: 2011-03-31 00:00:00
Title: Affaire T-214/07: Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Cultures arables — Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/23
            
         Arrêt du Tribunal du 31 mars 2011 — Grèce/Commission
   (Affaire T-214/07) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée)
   2011/C 145/36
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 106, p. 55).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 199 du 25.8.2007.