CELEX: 31973D0364
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: 73/364/CEE: Décision du Conseil du 6 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Égypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 336/ 6                        Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 12 . 73
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                 du 6 novembre 1973
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique europeenne et
               la république arabe d' Egypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                               titre d'aide alimentaire
                                                      (73 /364/ CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          DECIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et
228 ,                                                            L accord entre la Communauté économique euro­
                                                                 péenne et la république arabe d' Egypte relatif à la four­
vu la recommandation de la Commission ,                          niture de farine de froment tendre à titre d'aide
considérant que la Communauté économique euro­                   alimentaire, dont le texte est annexé à la présente déci­
péenne a déposé une déclaration d'application provi­             sion , est conclu au nom de la Communauté .
soire de la convention relative à l' aide alimentaire de
1971 ; que cette convention est applicable depuis le 1 er                                Article 2
juillet 1971 ;
                                                                 Le président du Conseil est autorise a designer les per­
considérant que, par ses lettres des 29 novembre 1971            sonnes habilitées à signer l'accord et à leur conférer
et 23 août 1972, la république arabe d' Egypte a pré­            les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Commu­
senté des demandes d'aide alimentaire ;                          nauté .
considérant que, compte tenu de la situation d'approvi­
sionnement en céréales de l' Egypte , il convient d'oc­
troyer à ce pays, à titre de don , 20 000 tonnes de fro­
ment tendre dans le cadre du programme d'aide ali­               Fait a Bruxelles, le 6 novembre 1973 .
mentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972
                                                                                               Par le Conseil
et 13 000 tonnes dans le cadre du programme pour
l'année 1972/ 1973 , les 33 000 tonnes étant à fournir
                                                                                                 Le président
sous la forme de 21 854 tonnes de farine de froment
tendre ,                                                                                       I. NØRGAARD