CELEX: 31979R0486
Language: fr
Date: 1979-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 486/79 de la Commission, du 13 mars 1979, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2821/78 portant modalités d' application du transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membres

N0 L 64/ 52                           Journal officiel des Communautés européennes                              14. 3 . 79
                               RÈGLEMENT (CEE) N<> 486/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 mars 1979
                portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2821/78 portant
                modalités d'application du transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme
                 d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   conditions atmosphériques particulièrement défavora­
EUROPÉENNES,                                                    bles et de donner aux adjudicataires qui le désireraient
vu le traité instituant la Communauté économique                la possibilité d'étaler la prise en charge et le transfert
européenne,                                                     dans les conditions fixées par l'adjudication ; que,
                                                                pour assurer un certain échelonnement de l'opération
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                  de transfert, il convient de prévoir dès maintenant le
27 juin 1968, portant organisation commune des                  report au 1 5 mai 1 979 de la date limite prévue pour la
marchés dans le secteur du lait et des produits                 seconde opération de transfert ;
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement          considérant que les mesures prévues au présent règle­
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5,                                                       lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1763/78 du Conseil, du
25 juillet 1978, relatif au transfert de lait écrémé en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
poudre à l'organisme d'intervention italien par les
organismes d'intervention d'autres États membres (3),
et notamment son article 1 er paragraphe 3,                                           Article premier
considérant que, aux termes de l'article 1 er paragraphe        Le texte figurant sous les deux tirets de l'article 1 er
2 premier tiret du règlement (CEE) n0 2821 /78 de la            paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2821 /78 est
Commission du 30 novembre 1978, (4), modifié en                 remplacé par le texte suivant :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 314/79 (5), un                — 20 000 tonnes avant le 1 er avril 1 979,
premier transfert de lait écrémé en poudre portant sur               — 20 000 tonnes avant le 16 mai 1979 .
20 000 tonnes provenant de l'organisme d'interven­
tion allemand doit être effectué avant le 15 mars
                                                                                         Article 2
1979 ; que, à la suite d'un retard dans l'exécution de
l'adjudication, il est indiqué de reporter cette date au        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
1 er avril 1979 ; que ce report permet notamment de             publication au Journal officiel des Communautés
tenir compte des difficultés de transport résultant des          européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 mars 1979.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
 ») JO   n»  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 2) JO   no  L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
 J) JO   n»  L 204 du 28. 7. 1978, p. 8.
 4) JO   n°  L 334 du 1 . 12. 1978, p. 61 .
 ») JO   n°  L 43 du 20. 2. 1979, p. 7.