CELEX: 31993M0355
Language: fr
Date: 1993-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 08/09/1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.355 - Rhône Poulenc / SNIA (II)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993M0355

Décision de la Commission du 08/09/1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.355 - Rhône Poulenc / SNIA (II)) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 272 du 08/10/1993 p. 0006

 Décision de la Commission du 08/09/1993 déclarant la compatibilité avec le marché commun  d'une concentration (Affaire N* IV/M.355 - Rhône Poulenc / SNIA (II)) sur base du Règlement  (CEE) N* 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi) La version papier de la décision est disponible par les bureaux de vente de l'Office des  Publications des Communautés Européennes. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1)b Aux parties notifiantes Messieurs, Objet: Affaire n  IV/M.355 Rhône-Poulenc/Snia  1.<ind> Le 22 juillet 1993, Rhône-Poulenc S.A. (RP) et SNIA Fibre S.p.A. (SNIA), ont notifié à  la Commission un accord dont l'objet est de créer une entreprise commune (EC) dénommée  Europa dans laquelle les parties regrouperont toutes leurs activités dans le domaine du fil  polyamide à usage textile (FPT). Par lettre en date du 27 juillet 1993, la Commission a informé  les entreprises de ce qu'elle considérait la notification comme incomplète. Le 6 août 1993, les  parties ont transmis à la Commission les informations complétant la notification. Par courrier du  12 août 1993, la Commission a indiqué aux parties qu'elle considérait la notification comme  complète et prenant effet à la date de réception de ces informations complémentaires.  2.<ind> Après examen de cette notification, la Commission a abouti à la conclusion que  l'opération notifiée entre dans le champ d'application du règlement (CEE) du Conseil n  4064/89  (règlement "concentrations") et ne soulève pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le  marché commun.  I.<tab> LES PARTIES ET L'OPERATION  3.<ind> RP est une société holding contrôlée directement par l'Etat français qui détient 56,41%  des actions et 71,68% des droits de vote. RP est actif dans les secteurs des produits intermédiaires  organiques et minéraux, des spécialités chimiques, des fibres et polymères, de la santé et de  l'agro-chimie.  4.<ind> SNIA SpA est contrôlée par SNIA BPD, elle-même contrôlée par la société Sicind SpA,  filiale du groupe Fiat qui, bien que détenant moins de 50% de son capital, a le pouvoir de nommer  plus de la moitié des membres du Conseil d'Administration de SNIA Spa.  5.<ind> D'ici à la fin de l'année 1993, les parties établiront une filiale commune dénommée  Europa, qui regroupera leurs activités dans le domaine des FPT en Europe occidentale ainsi que  les sites et personnels y afférent.  6.<ind> RP et SNIA ont d'ores et déjà regroupé une partie de leurs activités dans le domaine du  polyamide au sein d'une filiale commune concentrative dénommée Novalis. Novalis - dont la  constitution a fait l'objet d'une décision de la Commission (en date du 10.08.1992) prise en  application de l'article 6(1)b du règlement "concentrations" regroupe les activités des deux mères  dans les secteurs des fils et fibres pour tapis; des fibres pour filature à usage de renfort textile ainsi  que des fibres utilisées pour la fabrication de produits non-tissés et de flock.  7.<ind> Postérieurement à la création de Novalis, RP a pris le contrôle, sans en être l'actionnaire  majoritaire, d'une entreprise slovaque productrice de FPT dénommée Chemlon AS dont Chemes  SP (détenue à 100% par l'Etat slovaque) possède le reste du capital. Cette société est active tant  dans le secteur des fils pour tapis que dans celui des fils textiles et exporte vers la Communauté.  Pour des raisons techniques, économiques et juridiques, les activités de Chemlon concernant les  FPT et les fils et fibres pour tapis ne peuvent être physiquement transférées respectivement  à  Europa et à Novalis. Aussi, au terme d'un "memorandum of understanding" établi entre RP et  SNIA, RP cèdera, dès la fin de l'année 1993, sa participation dans Chemlon (qu'il aura entre  temps portée à 57%) à une Société en Participation nouvellement créée entre RP, Novalis et  Europa [Secret d'affaires. Lire "Un pacte d'actionnaires permettra à NOVALIS et EUROPA de  jouer le rôle d'actionnaire majoritaire de CHEMLON a.s. dans leurs domaines respectifs.  L'organisation de CHEMLON sera adaptée de telle sorte que, du point de vue économique, les  activités de CHEMLON soient pleinement intégrées par NOVALIS et EUROPA."].  II.<ind> CONCENTRATION  i)<ind> Contrôle en commun  8.<ind> Europa sera contrôlée conjointement par RP et SNIA qui détiendront chacun 50% du  capital. Le "Joint Venture Agreement" prévoit notamment que les décisions des actionnaires  devront résulter d'un accord unanime et que chacune des entreprises mères nommera 3 des 8  membres  du conseil d'administration, les deux autres membres étant désignés conjointement. En  conséquence, aucune des entreprises fondatrices ne sera à même de déterminer seule la politique  de l'EC qui devra nécessairement être adoptée d'un commun accord.  ii)<ind> Autonomie  9.<ind> RP et SNIA transfèreront à Europa la totalité de leur activité FPT en Europe occidentale,  y compris les activités de  recherche et de développement ainsi que de texturation des fils. Seuls  quelques sites [Secret d'affaires. Lire "jusqu'à la fin de leurs activités".] ne seront pas transférés.  Ils fourniront à Europa l'intégralité de leur production de FPT [ Secret d'affaires.]. Seule  l'unité  de production de RP à Emmenbruecke, pourrait voir son activité prolongée au-delà de la date  prévue de cessation d'activité, si une telle alternative apparaîssait économiquement viable pour  l'EC.  <ind> Pour l'ensemble des activités transférées, les personnels affectés à la production, à  l'administration et aux ventes, ainsi que les installations industrielles, seront transférés à Europa.  Il en ira de même de l'ensemble des brevets, marques et savoir-faire détenus par les parties pour  ce qui concerne le FPT.  10.<ind> Europa, SNIA et RP conclueront des contrats de fourniture de matière première d'une  durée de [Secret d'affaires. Non supérieure à 5 ans.] ans portant sur [Secret d'affaires.]. De la  même manière que le contrat comparable qui lie Novalis (la filiale commune prééxistante des  parties) à ses mères, ces contrats auront pour objet de garantir l'approvisionnement de l'EC,  compte tenu de ce que les sources d'approvisionnement [...] sont relativement rares sur le  marché.  <ind> Europa remplira donc de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique  autonome.  iii) Absence de coordination du comportement concurrentiel  11.<ind> RP et SNIA se retireront totalement des marchés affectés par l'opération. L'intégralité de  leur personnel et de leurs installations en matière de FPT seront transférés à l'EC, exception faite  des seuls [Secret d'affaires. Lire "sites non transférés jusqu'à la fin de leurs activités".].  L'intégralité de la production de ces sites sera soit vendue à l'EC, soit produite à façon, dans le  cadre de contrats de façonnage, pour le compte de l'EC. Compte tenu de l'ensemble des accords  relatifs à Chemlon décrits ci-avant, l'EC se substituera donc intégralement aux parties s'agissant  de leurs activités FPT.  <ind> Seule une filiale brésilienne de RP ne sera pas apportée à l'EC. Toutefois, l'activité de  production et de vente de FPT de cette filiale se limite à l'Amérique du Sud. Du fait des  différences de standard de qualité en vigueur, il n'existe pas de flux d'importation de FPT en  provenance de l'Amérique du Sud, qui doit être considérée comme relevant d'un marché  géographique distinct (voir ci-après). En conséquence, il n'existe pas de risque de coordination de  comportement concurrentiel entre cette entreprise et l'EC.  <ind> Tant l'ensemble de ces transferts d'actifs que le déclin structurel des ventes de FPT et les  importantes surcapacités de production  caractérisant traditionnellement ce secteur, rendent  improbable un retour indépendant de l'une ou l'autre des mères sur le marché sur lequel Europa  sera active.  v) Conclusion  12.<ind> Il ressort de ce qui précède qu'Europa aura le caractère d'une entreprise contrôlée  conjointement par RP et SNIA et qu'elle accomplira de manière durable toutes les fonctions d'une  entité économique autonome sans donner lieu à coordination de comportement concurrentiel.  III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE  13.<ind> Le chiffre d'affaires du groupe Rhône-Poulenc, comme celui du groupe Fiat, dépassent,  pour le dernier exercice clos, tant le montant de 5 milliards d'Ecus au plan mondial que le  montant de 250 millions d'Ecus au plan communautaire. Les entreprises concernées n'ont pas  réalisé plus des deux-tiers de leur chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre.  L'opération est donc de dimension communautaire.  IV.<tab> COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN  <tab> Présentation générale du secteur  14.<ind> La production de fil polyamide, plus communément désigné sous le nom de fil nylon,  résulte de processus chimiques successifs que la Commission a décrits dans sa décision Du  Pont/ICI (décision n  IV/M.214 du 30.09.1992, JO n  L7/13 du 13.01.1993).  <ind> Le fil nylon est un matériau synthétique principalement utilisé pour la fabrication de tapis  et pour des applications textiles. Il peut être réalisé selon deux processus distincts aboutissant à la  production de nylon 6 ou de nylon 6.6.   <ind> Le nylon 6 est produit à partir de caprolactam, tandis que le nylon 6.6 est produit à partir  de sel de nylon. La production de chacune de ces matières premières implique des processus  chimiques et des installations spécifiques. La matière première (qu'il s'agisse de nylon 6 ou 6.6)  est ensuite polymérisée puis découpée en granulés. Ces granulés sont fondus et extrudés pour  former soit un fil continu (c'est toujours le cas pour les applications textiles) soit une fibre  discontinue.  <ind> Seuls les groupes Du Pont et Rhône-Poulenc intègrent la totalité de la filière, depuis la  production de la matière première jusqu'à la vente de fils et fibres aux différents acheteurs.  D'autres, dont SNIA, ne produisent pas de matière première mais assurent la polymérisation et la  fabrication de fils et fibres. D'autres enfin font l'acquisition des granulés et fabriquent fils et  fibres.  <ind> Marché de produit  15.<ind> Qu'il s'agisse de nylon 6 ou de nylon 6.6, le polyamide est principalement destiné aux  grandes utilisations précitées que la Commission a considéré, dans ses décisions précédentes,  comme ne relevant pas du  même marché de référence (décision n  IV/M.206 - Rhône- Poulenc/SNIA du 10.08.1992 et décision Du Pont/ICI, précitée).  <ind> En effet, les fils présentent, selon leur destination, des caractéristiques physiques et font  l'objet de traitements spécifiques de sorte que, sur un plan technique, ils ne sont pas  interchangeables entre eux. Concrètement, la gamme de decitex (nombre de grammes par 10 000  mètres) correspondant aux usages textiles est extrêmement différente de celle qui correspond à la  fabrication de tapis (moins de 500 decitex pour le textile, 700 à 2000 pour les tapis).  16.<ind> Les FPT font l'objet d'une très grande variété d'emplois correspondant à leurs différentes  applications dans le domaine de l'habillement et de l'ammeublement, ce qui conduit les  utilisateurs à rechercher des fils aux aspects variés obtenus par des opérations de transformation  diverses. Pour certains de ces emplois, le FPT a été progressivement remplacé par le polyester qui  présente des caractéristiques physiques relativement proches du polyamide et un prix inférieur de  20% à 30%. Toutefois, les professionnels du secteur estiment généralement que la substitution  a  d'ores et déjà eu lieu en très grande partie pour les usages pour lesquels elle était possible sans  modification de la perception du produit final par le consommateur. Cependant, la question de  l'appréciation du degré exact de substituabilité entre les FPT et les fils polyester peut être laissée  ouverte dans la mesure où il ressort des éléments exposés aux points 22 et suivants ci-après que,  même sur la base de la définition la plus restrictive, l'opération ne créerait ou ne renforcerait pas  de position dominante.  17.<ind> Le FPT est utilisé dans 4 secteurs qui peuvent être regroupés deux à deux en fonction du  type de fil utilisé:  <tab> -<ind> les fils destinés au tissage (production d'un tissu utilisé pour les vêtements, sacs de  sport, etc, sur métier de tissage, le tissu pouvant être écru ou teinté, annobli ou non, selon l'usage  prévu) et à l'indémaillable (production du tissu sur métier maille, utilisé pour la  lingerie, maillots  de bain, etc) sont des fils étirés;  <tab> -<ind> les fils destinés aux bas et collants ainsi qu'aux chaussettes et à la bonneterie  circulaire nécessitent d'être texturés avant usage industriel. Pour permettre cette transformation,  on utilise du fil "POY" (Partially Oriented Yarn) qui est ensuite texturé, soit par le producteur,  soit par le client, soit enfin par des entreprises spécialisées appelées texturateurs. Toutefois, dans  ces deux secteurs, une part minoritaire (mais en croissance rapide) des livraisons se compose de  fil étiré utilisé en association avec de l'élasthane.  <ind> Du point de vue des clients, le fil étiré et le fil texturé ne présentent qu'une substituabilité  imparfaite. Toutefois, la quasi-totalité des producteurs, quellle que soit leur taille, produisent et  offrent à la vente à la fois du fil POY (c'est-à-dire un fil qui n'est que partiellement étiré), du fil  étiré et, lorsqu'ils ont intégré la texturation, du fil texturé. En effet, les technologies de fabrication  sont similaires, le fil POY étant un produit intermédiaire susceptible d'être soit étiré, soit texturé.  18.<ind> Il existe de légères différences tenant aux caractéristiques techniques entre le nylon 6 et  le nylon 6.6. Ces différences concernent notamment la résistance thermique, la douceur,  l'élasticité et  l'aptitude à la teinture. Toutefois, il n'existe pas, à l'exception du secteur des bas et  collants ou pour quelques applications spécifiques, de préférence marquée de la part des clients  pour le fil de nylon 6 ou pour le fil de nylon 6.6.  <ind> En effet, l'intégralité du fil texturé utilisé pour la production européenne de bas et collants  est produit à partir de nylon 6.6. Les industriels spécialisés dans cette activité expliquent cette  situation par la meilleure aptitude du nylon 6.6 à la thermo-fixation, qui constitue un facteur  important dans le processus de production. Toutefois, ces fabricants substituent de plus en plus  des mélanges élasthane/fil étiré (pour lesquels l'origine 6 ou 6.6 n'est pas discriminante) au fil  texturé dans la fabrication de leurs produits. La proportion de mélanges élasthane/fil étiré dans  l'utilisation totale de fils de ce secteur est de l'ordre de 20%. Elle est en croissance rapide.  <ind> Cependant, la question de savoir si les fils de nylon 6.6 destinés à la production de bas et  collants relèvent d'un marché distinct du marché général des FPT ne modifie en rien l'analyse  concurrentielle telle qu'elle est menée ci-après.  <tab> Marché géographique de référence  19.<ind> Le marché géographique de référence doit être considéré comme étant l'Espace  Economique Européen, constitué  par la CEE et l'AELE.  <ind> Les prix pratiqués dans les deux régions, les standards de qualité proches, l'absence  complète de barrières douanières et la proximité de ces deux zones géographiques  rendent les  échanges très aisés. Les stratégies d'achat des utilisateurs de FPT ne sont pas nationales, les coûts  de transports à l'intérieur de la zone sont négligeables et les principaux fournisseurs de FPT  vendent dans les différents pays d'Europe occidentale. Cette analyse est confirmée par le CIRFS  (Comité International pour la Rayonne et la Fibre Synthétique) qui utilise l'ensemble CEE+AELE  pour établir ses statistiques.  20.<ind> Les importations en Europe Occidentale (CEE+AELE) sont résumées dans le tableau  qui suit :  Régions <tab> Quantité en Kilo Tonnes 1992 <tab> Pourcentage de la consommation totale  Pays de l'Est <tab> 7.5 KT <tab> 3.3 % Israël <tab> 3.8 KT <tab> 1.7% Pays du Maghreb <tab> 3.2 KT <tab> 1.4% Zone NAFTA <tab> 2.3 KT <tab> 0.9% Autres <tab> 2.5 KT <tab> 1.0%  Total importations <tab> 19.3 KT  <tab> 7.3%  <ind> Bien qu'il existe une réelle augmentation des importations notamment en provenance  d'Europe centrale et orientale ainsi que d'Israël (les importations vers la zone CEE+AELE ont  doublé au cours de 5 dernières  années), le niveau d'importation en provenance de ces deux zones  reste relativement faible (5% du marché total).  <ind> Les pays de l'Europe centrale et orientale sont les principaux exportateurs vers l'Europe  occidentale. Les prix des fibres qui y sont produites sont substantiellement plus bas que les prix  pratiqués en Europe occidentale et les droits de douanes sont faibles (actuellement 6.4%, ils  décroissent de près de 1% annuellement). Pour autant, les entreprises utilisatrices y recourent peu,  redoutant de rencontrer de graves problèmes de qualité, de sécurité et de régularité des  approvisionnements. Les bénéfices générés par l'utilisation de fils très médiocres risqueraient  d'être largement compensés par des arrêts de machines.  <ind> Le second fournisseur de l'Europe occidentale est Israël. Les prix pratiqués sont inférieurs  aux prix européens et les importations ne sont grevées d'aucun droit de douane. Le producteur le  plus connu dans cette région est [Secret d'affaires.]. On lui reconnaît la qualité de ses produits et il  se rapprocherait de ses consommateurs potentiels en installant un centre de distribution en  France. La Commission ne dispose d'aucune information quant à l'interpénétration existante entre  Israël et l'Europe occidentale, et la question de l'appartenance d'Israël au marché géographique de  référence ne modifie pas l'appréciation concurrentielle.  <ind> Les importations des autres régions du monde sont généralement grevées de droits de  douanes de 9% et peuvent être handicapées par la perception négative des entreprises vis-à-vis de  ces produits et/ou par la distance séparant les producteurs de FPT des utilisateurs, laquelle réduit  d'autant les possibilités de collaboration et de soutien.  <tab> Appréciation de l'opération  i)<tab> Parts de marché  21.<ind> Les parts de marché pour l'Europe occidentale ont été évaluées en volume et en valeur,  en excluant les consommations internes. Le tableau ci-dessous résume les parts de marché des  différents concurrents pour l'année 1992 :  Producteur <tab> Part de marché en volume <tab> Part de marché en valeur [Secret d'affaires.  Globalement comparables aux parts de marché en volume.]  Rhône Poulenc <tab> 23.5% <tab> [...] SNIA <tab> 18.5% <tab> [...] Du Pont / ICI <tab> 24.0% <tab> [...] Radici <tab>  8.1% <tab> [...] TWD / Kunert <tab>  5.5% <tab> [...] Nordfaser <tab>  4.7% <tab> [...] Bemberg <tab>  3.0% <tab> [...] Autres (y compris imports) <tab> 12.7% <tab> [...]  <ind> Après la concentration, l'EC Europa détiendrait environ 42% du marché en volume comme  en valeur, suivie par Du Pont avec 23% en valeur (24% en volume). Trois autres producteurs  disposeront chacun de plus de 5%  de part de marché.  ii)<tab> Position dominante individuelle  22.<ind> Bien que la part de marché en valeur détenue par la nouvelle entité à la suite de  l'opération se monte à 42%, les caractéristiques générales du marché telles qu'elles sont décrites  ci-après (cf point 24) et notamment l'importance des surcapacités, la forte sensibilité des clients  aux prix et l'absence de lien privilégié à long terme entre le fournisseur et son client rendent  improbable que l'opération conduise à la création d'une position dominante individuelle au  bénéfice d'Europa.  <ind> De plus, le principal concurrent d'Europa, Du Pont, détient une part de marché de 23%. Il  est le leader mondial en matière de FPT dont il réalise environ 11% des ventes, suivi de Formosa  Chemicals avec 7% environ, contre 6.5% à l'EC. Du Pont utilise exclusivement pour sa  production la route 6.6 et dispose d'importantes surcapacités lui permettant d'accroître rapidement  sa production. Du fait de sa renommée en matière de qualité et de fiabilité, de sa capacité  d'innovation ainsi que de la détention de marques connues du consommateur, soit pour des  produits FPT (Tactelle), soit pour des produits utilisés en association avec les FPT (Lycra), Du  Pont est à même de concurrencer Europa sur tous les segments du marché des FPT.  <ind> En outre, d'autres offreurs ([Secret d'affaires.]) produisent une gamme complète de  produits, détiennent une part de marché excédant 5%, développent une politique commerciale  agressive (notamment quant aux prix) et disposent de capacités de production largement sous- utilisées. Celles-ci sont aujourd'hui utilisées globalement à  un peu plus de 60%, excèdant de 145  KiloTonnes (KT)  (dont 59 KT pour les concurrents autres que RP, SNIA et Du Pont) la  consommation (185 KT).  iii)<ind> Position dominante collective  23.<ind> L'opération  entraînera également un accroissement important du taux de concentration  du marché dont environ 66% sera détenu par les deux premiers acteurs, alors qu'aucun autre  concurrent ne dépassera 10%. Il convient en conséquence d'examiner dans quelle mesure cette  opération crée ou renforce une position dominante oligopolistique.  24.<ind> L'investigation à laquelle la Commission a procédé fait ressortir que les caractéristiques  structurelles du marché ne sont pas propres à engendrer des parallélismes de comportement  résultant d'une interdépendance oligopolistique.  <tab> -<ind> Depuis 1975, le marché des FPT est caractérisé par une baisse structurelle des  tonnages vendus émaillée de reprises conjoncturelles d'activité (notamment de 1988 à 1990). Au  total, les ventes sont passées de 309 KT en 1975 à 214 KT en 1992. Cette situation est due à une  variété de facteurs et notamment à l'amélioration des caractéristiques techniques du polyester  (produit 30% moins cher que le nylon) et à sa substitution progressive au polyamide. Cette baisse  sur longue période des ventes de nylon a entrainé une sous-utilisation structurelle des capacités de  production installées en Europe occidentale (cf. ci-avant point 22).  <tab> -<ind> Les fils textiles constituent de par leur variété un marché de produits différenciés:  <tab> <tab> .<ind> 30% environ des volumes vendus sont des produits extrêmement différenciés.  Ces produits sont chers, représentent de faibles volumes, sont peu soumis à une concurrence par  les prix et présentent chacun des propriétés particulières d'aspect, de toucher, de facilité  d'utilisation qui sont recherchées par les industriels du textile en fonction du type de produit  d'habillement qu'ils souhaitent lancer. <tab>  <tab> <tab> .<ind> 70% environ des volumes vendus sont des produits standards, pour lesquels  la concurrence par les prix joue un rôle plus déterminant. Toutefois, l'offre de ces produits est  assez fortement différenciée en fonction de différents éléments:  <tab> <tab> <tab> *<ind> les prix de ces produits standards peuvent varier dans de grandes  proportions en fonction de la qualité, du suivi de fabrication ou encore de l'existence de services  associés. Ces variations sont significatives, notamment entre les producteurs rendant des services  associés et ceux qui ne le font pas. Elles existent également entre producteurs du même type  (notamment entre Du Pont et RP) où elles peuvent être de l'ordre de 10%;  <tab> <tab> <tab> *<ind> les fils peuvent être vendus soit directement par le producteur, soit sur  le marché "spot" par des négociants spécialisés qui rachètent à bas prix aux producteurs des lots  de produits de base correspondant soit à un excédent conjoncturel de production, soit à une fin de  fabrication;  <tab> <tab> <tab> *<ind> ces produits peuvent également être vendus par des intermédiaires  spécialisés qui, soit font subir aux fils  des transformations telle que la texturation, soit proposent  aux industriels du textile des assortiments de fils différents, tissés entre eux de façon à leur  confèrer des propriétés spécifiques. Ces opérations réalisent une valeur ajoutée importante par  rapport au produit de base qui contribue à en diversifier l'offre.  <tab> <tab> <ind> L'ensemble de ces facteurs de différenciation tend à conférer à ces produits  standards un caractère relativement peu homogène.  <tab> -<ind> L'innovation et le développement de nouveaux produits et de nouveaux services joue  un rôle important, sans être essentiel, dans le développement du marché. Cette innovation est  essentiellement le fait de Du Pont, de RP et de SNIA, elle leur permet de rester concurrentiels sur  un marché très sensible aux prix, alors que leur structure de coût peut être pénalisante par rapport  à leurs concurrents de taille plus modeste. Pour autant, ces innovations ne sont généralement pas  brevetées et sont imitées par les concurrents une à deux saisons après leur lancement, lorsque les  volumes en cause le justifient.  <tab> -<ind> Les prix de ces produits ne font pas l'objet d'une tarification barêmée. L'ensemble  des clients et des concurrents interrogés ont indiqué à la Commission que les prix faisaient l'objet  d'une proposition individualisée, client par client, donnant lieu à négociation au cas par cas. Cette  absence de tarification n'est pas de nature à promouvoir une transparence des prix pratiqués sur le  marché.  <ind> <tab> -<ind> Il n'existe pas de lien privilégié et durable entre le producteur de fils et son  client, contrairement à la situation qui prévaut dans le marché des fils pour tapis par exemple. Les  collections sont courtes (6 mois contre plusieurs années dans le tapis) et les clients peuvent, à  faible coût, changer de fournisseur à l'issue de chaque collection. Les rigidités au changement de  fournisseur sont donc faibles.  <tab> -<ind> Les industriels du secteur textile sont soumis à une forte pression concurrentielle  sur leur marché. Cette pression est dûe tant à la puissance économique de leurs clients (grande  distribution, enseignes spécialisées dans l'habillement) qu'à l'existence de flux importants de  textiles et de vêtements importés de pays à faible coût de production (Maghreb, Turquie, Sud-Est  asiatique). Il en résulte une extrême sensibilité de la demande de FPT au prix.  25.<ind> Ces facteurs indiquent que, préalablement à l'opération, le marché n'était pas soumis à  une position dominante collective, bien que les trois premiers acteurs représentassent 66% du  marché. L'ensemble des clients et des concurrents interrogés par la Commission ont défini le  marché comme étant hautement concurrentiel et extrêmement sensible au prix. Les prix ont  d'ailleurs baissé ces dernières années et singulièrement en 1992, le bas niveau d'utilisation des  capacités de production ayant généré une concurrence encore accrue. Ainsi, pour le premier  semestre 1993, certains grands acheteurs ont obtenu des baisses de prix significatives [ Secret  d'affaires.].  26.<ind> Pour les mêmes raisons, il n'est pas probable que l'opération notifiée donne naissance à  une interdépendance oligopolistique entre les deux principaux concurrents du marché. En effet,  d'une part les positions de marché des deux principaux acteurs ne seront pas équilibrées, d'autre  part les facteurs structurels mentionnés ci-avant resteront inchangés après l'opération  notamment:  <tab> -<ind> les offreurs autres qu'Europa et Du Pont, dont la plupart sont des industriels du  textile ayant intégré l'activité amont, détiennent  à eux seuls une capacité de production  excédentaire de 60 KT environ, soit 30% de la consommation;  <tab> -<ind> certains producteurs situés en dehors du marché géographique de référence comme  la firme [ Secret d'affaires] offrent à faible prix des produits de qualité et développent une  politique de service accru au client ([ Secret d'affaires.] a créé un centre de stockage en France);  <tab> -<ind> en l'absence d'une réelle transparence des prix et compte tenu de la grande  différenciation des produits, de leur mode de commercialisation (avec ou sans service associé) et  de leur qualité, un parallèlisme de comportement serait difficile à mettre en oeuvre.  <ind> En outre, les clients interrogés par la Commission ont tous indiqué qu'ils disposaient de  sources d'approvisionnement alternatives et que dans l'hypothèse d'une hausse des prix de 10%  des FPT, ils devraient, compte tenu de la très forte concurrence (cf ci-avant) à laquelle ils sont  soumis sur leur propre marché, changer de fournisseurs quasi-instantanément (pour la collection  suivante). Si une telle hausse devait affecter l'ensemble des fournisseurs, la plupart des clients  devraient - pour rester concurrentiels face aux importations de produits finis - soit délocaliser leur  production, soit intégrer en  amont la fabrication des fils. En effet, si le capital requis est assez  élevé, les technologies mises en oeuvre sont relativement simples et bien maîtrisées et il est  possible d'acquérir "clef en main" des chaînes de texturation voire une usine de capacité moyenne  (5 KT) permettant de fabriquer du fil polyamide. Certains clients en Italie auraient d'ores et déjà  utilisé cette possibilité pour intègrer soit partiellement (texturation uniquement) soit totalement  les stades amonts de production.  V.<tab> RESTRICTIONS ACCESSOIRES  27.<ind> Les accords mentionnés ci-dessus tels que décrits au point 10, qui visent à garantir  l'autonomie d'Europa en lui garantissant un approvisionnement en matière première doivent être  considérés comme des restrictions accessoires à l'opération notifiée. Il en va de même des accords  mentionnés au point 9, qui visent à ce qu'Europa absorbe la totalité des productions de FPT des  sites non transférés devant être fermés d'ici à 1996.  28.<ind> Les contrats de transfert d'actifs à l'EC peuvent être considérés comme faisant partie  intégrante de la concentration.  VI.<tab> CONCLUSION  29.<ind> Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à  l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est prise  sur la base de l'article 6 paragraphe 1 point b) du Règlement du Conseil n  4064/89.  Pour la Commission