CELEX: 51986PC0141(02)
Language: fr
Date: 1986-03-11
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/581/CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE D' INDICATION DES PRIX DES DENREES ALIMENTAIRES

N° C 1 0 3 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30.4.86
               Article 10
               Ajouter le tiret suivant:
               — les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au
                    niveau communautaire.
               ANNEXE      I
               — peintures et vernis visés au point 4 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE (1), à l'exclusion des
                   couleurs fines pour l'art et l'enseignement,
               — colles et adhésifs visés au point 5 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, ainsi que les colles et
                   adhésifs liquides et pâteux,
               — produits d'entretien visés au point 6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, y compris les produits à
                   déboucher et décaper,
               — cosmétiques, produits de beauté et de toilette visés aux points 7.1 à 7.6 de l'annexe I de la directive
                   80/232/CEE,
               — produits de lavage visés aux points 8.1 à 8.6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE et au point 3 de
                   l'annexe II de cette directive,
               — solvants visés au point 9 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE,
               — huiles de graissage visées au point 10 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE,
               — fils pour tricotage manuel.
               (') J O n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 4 et 5.
               Modification de la proposition de directive modifiant la directive 79/581/CEE relative à la
                   protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (')
                                                            COM(86) 141 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                              le 17 mars 1986.)
                                                               (86/C 103/04)
               Article 9
               1.     Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de
               quantités nominales de contenus relatives à des denrées alimentaires préemballées en quantités
               préétablies, les gammes retenues devront répondre aux caractéristiques suivantes :
               — n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les
                    comparaisons,
               — être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables,
               — n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilo-
                    gramme ou du litre,
               — être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs,
               — se référer, si possible, à des quantités de contenus.
               0) J O n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7.
 ---pagebreak--- 30.4.86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N ° C 103/5
               2.     Les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies selon les gammes de quan-
               tités visées au point 1 sont exemptées de l'indication du prix à l'unité de mesure.
               3.     Le Conseil convient, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente
               directive, de réviser, s'il y a lieu, en vue de leur simplification, les gammes de quantités énumé-
               rées à l'article 8 de la présente directive.
              Article 9 bis
              À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente
               directive, les États membres ont la possibilité d'exempter les denrées alimentaires préemballées
               en quantités préétablies énumérées à l'article 8 de la présente directive, lorsque celles-ci font
               l'objet de gammes de quantités fixées au niveau national. Les États membres communiquent à
               la Commission les gammes de quantités exemptées au niveau national; à l'initiative de la
               Commission, celles-ci font l'objet d'une publication.
              À la demande d'un État membre, et de manière exceptionnelle, le Conseil décide d'exempter, à
               titre définitif, des quantités fixées par des gammes nationales et non reprises dans les gammes
               harmonisées au niveau communautaire, lorsque ces quantités sont d'un usage principal dans cet
               État membre.
              Article 10
              Ajouter le tiret suivant:
              — les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au
                    niveau communautaire.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à
              l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
              et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement
                       (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
                                                          COM(86) 166 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1986.)
                                                            (86/C 103/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant q u e l'article 14 quater p a r a g r a p h e 1 p o i n t a)
                                                                       du règlement ( C E E ) n° 1 4 0 8 / 7 1 désigne c o m m e législa-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 tion applicable aux personnes exerçant u n e activité sala-
péenne, et notamment ses articles 51 et 235,                           riée sur le territoire d ' u n É t a t m e m b r e et u n e activité n o n
                                                                       salariée sur le territoire d ' u n autre É t a t m e m b r e , la légis-
vu la proposition de la Commission, établie après consul-              lation de l'État sur le territoire duquel s'exerce leur acti-
tation de la commission administrative pour la sécurité                vité salariée; que l'article 14 quater p a r a g r a p h e 1 p o i n t b)
sociale des travailleurs migrants,                                     prévoit toutefois, dans les cas mentionnés à l'annexe V I I ,
                                                                       l'affiliation dans c h a c u n des États concernés p o u r l'acti-
vu l'avis du Parlement européen,                                       vité exercée sur son territoire;
vu l'avis du Comité économique et social,                              considérant q u e l'article 14 quater ne règle pas le cas
                                                                       apparu dans la pratique de l'exercice de plus de d e u x
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica-              activités salariée(s) et n o n salariée(s) sur le territoire de
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 O et (CEE) n°                    deux ou plusieurs États m e m b r e s ; qu'il convient de
574/72 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le                 combler cette lacune en complétant l'article 14 quater;
règlement (CEE) n° 1660/85 (3) et par le règlement
(CEE) n° 513/86 ( 4 );
                                                                       considérant qu'il convient également de fixer tant les
                                                                       modalités d'application de l'article 14 quater p a r a g r a p h e
O JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.                                     1 point b) actuel, c o n f o r m é m e n t au p a r a g r a p h e dudit
(2) J O n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.                                  article 2, que celles qu'imposerait le règlement de l'exer-
(3) J O n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1.                                 cice de plus de d e u x activités salariée(s) et n o n salariée(s)
(4) J O n° L 51 du 28. 2. 1986, p. 44.                                 sur le territoire de différents États m e m b r e s ;