CELEX: 61994CJ0118
Language: fr
Date: 1996-03-07
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 1996. # Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali, Lega per l'Ambiente - Comitato Regionale, Lega Anti Vivisezione - Delegazione Regionale, Lega per l'Abolizione della Caccia, Federnatura Veneto et Italia Nostra - Sezione di Venezia contre Regione Veneto. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto - Italie. # Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Chasse - Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres. # Affaire C-118/94.

Affaire C-118/94 Associazione Italiana per il World Wildlife Fund e.a.contreRegione Veneto(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto)
         
            «Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages – Chasse – Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres»
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 26 octobre 1995 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 1996 
                     
                
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  1..
                  Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Litige fictif ou demande d'interprétation de dispositions de droit communautaire inapplicables dans le litige au principal
                      
                  (Traité CE, art. 177) 
         
                  2..
                  Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Exécution par les États membres – Conditions d'octroi de dérogations aux interdictions énoncées par la directive  (Directive du Conseil 79/409, art. 5, 7 et 9) 
         
         1.
          Dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, prévue par l'article
         177 du traité, la Cour statue à titre préjudiciel dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation d'une disposition
         de droit communautaire, sans qu'elle ait, en principe, à s'interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions
         nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire
         qu'elles lui ont demandé d'interpréter. Il n'en irait différemment que dans les hypothèses où soit il apparaîtrait que la procédure de l'article 177 a été détournée
         de son objet et est utilisée, en réalité, pour amener la Cour à statuer en l'absence d'un litige véritable, soit il serait
         manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l'interprétation de la Cour ne peut trouver à s'appliquer. 
         
         2.
          L'article 9 de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui prévoit, dans son paragraphe 1, la
         possibilité pour les États membres de déroger, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et pour des motifs
         énumérés de manière limitative, à l'interdiction générale de chasse d'espèces protégées résultant des articles 5 et 7 de la
         directive et qui énonce, dans son paragraphe 2, les critères précis de forme auxquels doivent répondre de telles dérogations,
         doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise les États membres à accorder lesdites dérogations que par des mesures assorties
         d'une référence, adéquatement circonstanciée, aux éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 précités. On se trouve en effet dans un domaine où la gestion d'un patrimoine commun est confiée, pour leurs territoires respectifs,
         aux États membres et où, en conséquence, l'exactitude de la transposition des directives revêt une importance particulière.
         
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)7 mars 1996  (1)
         
         
            
         
               «Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages – Chasse – Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres»
               
            Dans l'affaire C-118/94, 
            ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunale amministrativo
            Regionale per il Veneto (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
            
            
            
             Associazione Italiana per il World Wildlife Fund , Ente Nazionale per la Protezione Animali , Lega per l'Ambiente ─ Comitato Regionale , Lega Anti Vivisezione ─ Delegazione Regionale , Lega per l'Abolizione della Caccia , Federnatura Veneto , Italia Nostra ─ Sezione di Venezia ,
            
            
            et
            
             Regione Veneto ,
            
            
            une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
            concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1),
            
            LA COUR (cinquième chambre),,
            
            composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P.  Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur)
            et P. Jann, juges,  
            
            avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, 
            
            
            considérant les observations écrites présentées:
               
               
               ─
               pour l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, par M
               e A. Pavanini, avocat au barreau de Venise, 
               
               
               ─
               pour la Federazione Italiana della Caccia, partie intervenante au principal, par M
               es I. Gorlani, avocat au barreau de Brescia, et M. Thewes, avocat au barreau de Luxembourg,  
               
               
               ─
               pour la Commission des Communautés européennes, par MM. L. Gussetti et M. van der Woude, membres du service juridique, en
               qualité d'agents, 
               
               
            
            
            vu le rapport d'audience,
            
            ayant entendu les observations orales de l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, représentée par M
                 e   A. Pavanini, de la Federazione Italiana della Caccia, représentée par M
                 es   I. Gorlani, M. Thewes et  
                C. Lagier, avocat au barreau de Lyon, et de la Commission, représentée par MM. L. Gussetti et M. van der Woude, à l'audience
               du 14 septembre 1995,
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 octobre 1995,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
         Par ordonnance du 27 mai 1993, parvenue à la Cour le 21 avril 1994, le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto a
         posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 9 de la
         directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après
         la  
         directive). 
         
         
         2
            
         Cette question a été soulevée à l'occasion d'un recours introduit par l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund ainsi
         que d'autres associations pour la protection de la nature (ci-après les  
         requérantes) contre la Regione Veneto, soutenue par la Federazione Italiana della Caccia (ci-après la  
         Federcaccia), en vue d'obtenir l'annulation de l'acte de la Regione Veneto du 21 juillet 1992 arrêtant le calendrier de la chasse pour
         la saison 1992/1993, pour violation, notamment, des principes contenus dans la directive. 
         
         
         3
            
         L'article 5, sous a), de la directive interdit de manière générale de tuer ou de capturer toutes les espèces d'oiseaux vivant
         naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application (ci-après les
          
         espèces protégées). 
         
         
         4
            
         Toutefois, cette directive prévoit en son article 7, paragraphe 1, que les espèces énumérées à l'annexe II peuvent être l'objet
         d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. 
         
         
         5
            
         Par ailleurs, les États membres peuvent déroger à ce régime restrictif de la chasse, ainsi qu'aux autres restrictions et interdictions
         visées aux articles 5, 6 et 8 de la directive, pour les motifs énumérés à l'article 9, paragraphe 1, sous a), b) et c), de
         celle-ci, à savoir, en premier lieu, pour la sauvegarde de la santé, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne, pour
         prévenir les dommages importants à l'agriculture, pour la protection de la flore et de la faune, en deuxième lieu, pour des
         fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions,
         en troisième lieu, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention
         ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités, et, dans les trois cas, à condition qu'il
         n'existe pas d'autre solution satisfaisante. 
         
         
         6
            
         Selon le paragraphe 2 du même article, les dérogations doivent mentionner les espèces qui en font l'objet, les moyens, installations
         ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés, les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans
         lesquelles ces dérogations peuvent être prises, l'autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à
         décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en oeuvre, dans quelles limites et par quelles personnes,
         et, enfin, les contrôles qui seront opérés. 
         
         
         7
            
         Aux termes de l'article 1
           er  , paragraphe 3, de la loi italienne n° 157 du 11 février 1992 sur la protection de la faune sauvage homéotherme et le prélèvement
         du gibier (
          GURI  n° 46 du 25 février 1992, supplément, p. 3), les régions à statut ordinaire arrêtent les dispositions relatives à la gestion
         et à la sauvegarde de toutes les espèces de la faune sauvage à condition de respecter cette loi, les conventions internationales
         et les directives communautaires. En vertu de l'article 1
           er  , paragraphe 4, de la loi n° 157/92, la directive 79/409 est intégralement transposée et mise en oeuvre selon les modalités
         et dans les délais prévus par ladite loi.  
         
         
         8
            
         L'article 18, paragraphe 1, de la loi n° 157/92 énumère, parmi les espèces d'animaux dont la chasse est permise, certaines
         espèces d'oiseaux ne figurant pas à l'annexe II de la directive. En vue de l'adaptation, dans le domaine de la chasse, du
         droit interne aux droits communautaire et international, le paragraphe 3 de cet article prévoit que le président du Conseil
         des ministres, sur proposition du ministre compétent et après avoir consulté l'Institut national de la faune sauvage, procède
         aux modifications de la liste des espèces qui peuvent être chassées, conformément aux directives communautaires en vigueur
         et aux conventions signées, en tenant compte de l'importance des différentes espèces sur le territoire. Enfin, il ressort
         du paragraphe 4 du même article qu'il appartient aux régions d'arrêter le calendrier régional et le règlement relatifs à toute
         la saison de la chasse, en respectant, entre autres, les paragraphes 1 et 3. 
         
         
         9
            
         Devant le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto, les requérantes ont fait valoir que le calendrier de la chasse
         établi par la Regione Veneto autorisait la chasse de certaines espèces d'oiseaux qui ne figuraient pas parmi les espèces énumérées
         à l'annexe II de la directive, sans qu'il fût toutefois possible, en l'espèce, d'invoquer la faculté de dérogation prévue
         à l'article 9 de cette même directive, puisque les motifs particuliers et impératifs qui justifient une telle dérogation n'étaient
         pas réunis et n'avaient été ni étudiés ni rendus manifestes de façon appropriée. 
         
         
         10
            
         Selon la juridiction nationale, la validité de l'acte attaqué ne saurait être examinée directement au regard de la directive,
         puisque est intervenue la loi n° 157/92 qui remplit une fonction d'adaptation, mais aussi de filtre, et qui seule énonce désormais
         les critères d'appréciation de la validité des actes administratifs pris en exécution de cette même loi. Il s'ensuit, d'après
         le juge de renvoi, que la légalité du calendrier de la chasse litigieux dépend exclusivement de l'article 18 de la loi n° 157/92,
         sans que l'on puisse se référer directement aux listes figurant dans les annexes désormais transposées dans l'ordre juridique
         interne. 
         
         
         11
            
         La juridiction italienne observe par ailleurs que le législateur national n'a manifestement pas estimé que l'article 9 de
         la directive liait son pouvoir discrétionnaire, puisque, exerçant la faculté de dérogation que lui confère cet article, mais
         sans le mentionner expressément, il a inclus dans la liste figurant à l'article 18 de la loi n° 157/92 certaines espèces d'oiseaux
         interdites de chasse par la directive. 
         
         
         12
            
         Considérant que la solution du litige pendant devant lui dépendait de l'interprétation de l'article 9 de la directive, le
         Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle
         visant à savoir  
         si l'article [9] de la directive 79/409/CEE entraîne, à charge de l'État italien, l'obligation d'indiquer dans une norme expresse
         ou une mesure administrative (selon que l'on procède par voie législative ou administrative) les différents éléments justificatifs
         de la dérogation, tels que ceux-ci sont indiqués dans la directive précitée.
         
            
               Sur la recevabilité de la question préjudicielle
            
         
         13
            
         La Federcaccia fait valoir que la demande de décision préjudicielle est irrecevable, au motif que la question soulevée par
         le juge de renvoi concerne la conformité des dispositions italiennes de transposition avec l'article 9 de la directive plutôt
         que l'interprétation de cet article. 
         
         
         14
            
         Cette exception doit être rejetée. En effet, il ressort des termes mêmes de l'ordonnance de renvoi que le juge national vise
         à obtenir de la Cour une interprétation de l'article 9 de la directive. Or, dès lors que les questions préjudicielles portent
         sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, la Cour statue à titre préjudiciel sans qu'elle ait, en principe,
         à s'interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions
         et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu'elles lui ont demandé d'interpréter (voir
         arrêt du 18 octobre 1990, Dzodzi, C-297/88 et C-197/89, Rec. p. I-3763, points 35 et 39). 
         
         
         15
            
         Il n'en irait différemment que dans les hypothèses où soit il apparaîtrait que la procédure de l'article 177 du traité a été
         détournée de son objet et tend, en réalité, à amener la Cour à statuer par le biais d'un litige construit, soit il serait
         manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l'interprétation de la Cour ne peut trouver à s'appliquer (arrêt
         Dzodzi, précité, point 40). Or, tel n'est pas le cas dans l'espèce. 
         
         
         16
            
         Il y a donc lieu de répondre à la question posée. 
         Sur la question préjudicielle
         
         17
            
         Par la question posée, il est demandé en substance à la Cour de préciser à quelles conditions l'article 9 de la directive
         autorise les États membres à déroger à l'interdiction générale de chasse d'espèces protégées, résultant des articles 5 et
         7 de cette même directive. 
         
         
         18
            
         A titre liminaire, il convient de relever qu'il appartient à la juridiction nationale qui est appelée à interpréter et appliquer
         le droit national, et notamment les dispositions d'une loi nationale spécialement introduite en vue d'exécuter une directive
         communautaire, de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre
         le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 189, troisième alinéa, du traité (arrêts du 10 avril 1984,
         Von Colson et Kamann, 14/83, Rec. p. 1891, point 26, et du 14 juillet 1994, Faccini Dori, C-91/92, Rec. p. I-3325, point 26).
         
         
         
         19
            
         Ensuite, il est à rappeler que, dans les cas où les autorités communautaires auraient, par voie de directive, obligé les États
         membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient
         empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de la prendre en considération en tant qu'élément du
         droit communautaire (arrêt du 19 janvier 1982, Becker, 8/81, Rec. p. 53, point 23). Ainsi, dans tous les cas où des dispositions
         d'une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers
         sont fondés à les invoquer devant le juge national à l'encontre de toute autorité de l'État membre, soit lorsque la directive
         n'a pas été transposée dans les délais en droit national, soit lorsqu'elle a été transposée incorrectement (arrêt du 22 juin
         1989, Fratelli Costanzo, 103/88, Rec. p. 1839, points 29 et 30). Par ailleurs, le juge national chargé d'appliquer, dans le
         cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant
         au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la réglementation nationale, même postérieure,
         sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par une nouvelle réglementation ou par tout autre
         procédé constitutionnel (arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. 629, et du 4 juin 1992, Debus, C-13/91 et C-113/91,
         Rec. p. I-3617, point 32). 
         
         
         20
            
         Afin de répondre à la question posée, il convient d'abord d'observer que, dans l'arrêt du 27 avril 1988, Commission/France
         (252/85, Rec. p. 2243, point 5), la Cour a déjà jugé à propos de la directive que, si la transposition en droit interne des
         normes communautaires n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition
         expresse et spécifique et peut se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la
         pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise, l'exactitude de la transposition revêt une
         importance particulière dans un cas comme celui de l'espèce où la gestion du patrimoine commun est confiée, pour leur territoire
         respectif, aux États membres. 
         
         
         21
            
         Il importe aussi de rappeler que, en ce qui concerne la possibilité de déroger au régime restrictif de la chasse, ainsi qu'aux
         autres restrictions et interdictions visées aux articles 5, 6 et 8 de la directive, prévue à l'article 9 de cette directive,
         la Cour a souligné que celle-ci est soumise à trois conditions. En premier lieu, l'État membre doit restreindre la dérogation
         au cas où il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. En deuxième lieu, la dérogation doit être fondée sur au moins un
         des motifs énumérés d'une manière limitative aux lettres a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 9. En troisième lieu, la
         dérogation doit répondre aux critères précis de forme énumérés au paragraphe 2 dudit article qui ont pour objet de limiter
         les dérogations au strict nécessaire et d'en permettre la surveillance par la Commission. Ledit article, tout en autorisant
         une large dérogation au régime général de protection, ne vise donc qu'une application concrète et ponctuelle pour répondre
         à des exigences précises et à des situations spécifiques (arrêts du 8 juillet 1987, Commission/Belgique, 247/85, Rec. p. 3029,
         point 7, et Commission/Italie, 262/85, Rec. p. 3073, point 7). 
         
         
         22
            
          A cet égard, il a été spécifié que, dans le domaine de la conservation des oiseaux sauvages, les critères sur la base desquels
         les États membres peuvent déroger aux interdictions prescrites par la directive doivent être repris dans des dispositions
         nationales précises (arrêt du 15 mars 1990, Commission/Pays-Bas, C-339/87, Rec. p. I-851, point 28). 
         
         
         23
            
         Par ailleurs, il y a lieu de noter que, dans l'arrêt Commission/Italie, précité, la Cour a eu à se prononcer sur l'interprétation
         de l'article 9 de la directive au regard d'une disposition nationale sur la chasse qui prévoyait que les régions pouvaient
         gérer elles-mêmes ou autoriser, par une réglementation précise, des installations destinées à la capture et à la cession en
         vue de la détention, y compris en dehors de la période d'ouverture de la chasse, d'espèces d'oiseaux migrateurs à déterminer
         parmi celles pouvant être chassées selon cette même loi et à utiliser comme appelants vivants pour la chasse à l'affût ainsi
         qu'à des fins non professionnelles dans les foires et marchés traditionnels. Or, dans cet arrêt, la Cour a relevé, d'une part,
         que la disposition en cause ne faisait aucune référence au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive, selon lequel une dérogation
         aux articles 7 et 8 de la directive ne peut être accordée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et, d'autre
         part, que ladite disposition ne mentionnait, contrairement aux exigences du paragraphe 2 de l'article 9 de la directive, ni
         les moyens, installations ou méthodes de capture autorisés, ni les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles les dérogations
         pouvaient être prises, ni les espèces qui faisaient l'objet des dérogations. La Cour a précisé que, dès lors que la disposition
         en cause n'instaurait pas elle-même les critères et conditions prévus par l'article 9, paragraphe 2, de la directive ni n'obligeait
         les régions à tenir compte desdits critères et conditions, elle apportait un élément d'insécurité juridique quant aux obligations
         à respecter par les régions dans leurs réglementations. Partant, il n'était pas garanti que la capture de certaines espèces
         d'oiseaux était limitée au strict minimum, conformément à l'exigence posée par l'article 9, paragraphe 1, sous c), que la
         période de capture ne coïncidait pas sans nécessité avec les périodes où la directive vise à établir une protection particulière
         et que les moyens, installations ou méthodes de capture n'étaient pas massifs et non sélectifs ou susceptibles d'entraîner
         localement la disparition d'une espèce. La Cour en a conclu que les éléments essentiels de l'article 9 de la directive n'avaient
         pas été transposés d'une manière complète, claire et non équivoque dans la réglementation italienne (arrêt Commission/Italie,
         précité, point 39). 
         
         
         24
            
         Il a été également jugé qu'une réglementation nationale qui déclare la chasse de certaines espèces ouverte en principe, sans
         préjudice de dispositions contraires édictées par les autorités régionales, ne répond pas aux exigences de protection posées
         par la directive et enfreint le principe de sécurité juridique (arrêt du 17 janvier 1991, Commission/Italie, C-157/89, Rec.
         p. I-57, points 16 et 17). 
         
         
         25
            
         Dès lors, une réglementation nationale qui autorise la chasse de certaines espèces d'oiseaux non comprises dans la liste figurant
         à l'annexe II de la directive, sans toutefois énoncer les critères de la dérogation ni obliger, de manière claire et précise,
         les régions à tenir compte desdits critères et à les appliquer, ne répond pas aux conditions auxquelles sont soumises les
         dérogations prévues à l'article 9 de la directive. 
         
         
         26
            
         Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que l'article 9 de la directive doit être
         interprété en ce sens qu'il n'autorise les États membres à déroger à l'interdiction générale de chasse d'espèces protégées,
         résultant des articles 5 et 7 de cette même directive, que par des mesures assorties d'une référence, adéquatement circonstanciée,
         aux éléments figurant en ses paragraphes 1 et 2. 
         
         Sur les dépens
         27
            
         Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire
         l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé
         devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 
         
         Par ces motifs, 
         
         
         
            
            LA COUR (cinquième chambre),
         
         
         statuant sur la question à elle soumise par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto, par ordonnance du 27 mai
         1993, dit pour droit: 
         L'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doit
            être interprété en ce sens qu'il n'autorise les États membres à déroger à l'interdiction générale de chasse d'espèces protégées,
            résultant des articles 5 et 7 de cette même directive, que par des mesures assorties d'une référence, adéquatement circonstanciée,
            aux éléments figurant en ses paragraphe
             s 1 et 2. 
                  Edward
               
               
                  Puissochet 
               
               
                  Moitinho de Almeida 
               
            
                  Gulmann
               
               
                  Jann 
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 7 mars 1996. 
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président de la cinquième chambre
               
            
         
         
         
                  R. Grass 
               
               
                  D. A. O. Edward  
               
            
      
      
          1 –
            
             Langue de procédure: l'italien.