CELEX: 32010R1213
Language: fr
Date: 2010-12-16 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

18.12.2010   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 335/21
               
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1213/2010 DE LA COMMISSION
         du 16 décembre 2010
         établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux comme l’exige l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009, la Commission devrait adopter des règles communes pour la mise en œuvre de cette interconnexion conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1071/2009.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées notamment dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), s’appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009. Les États membres devraient notamment mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour prévenir l’utilisation abusive de données personnelles.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le cas échéant, les dispositions relatives à la protection des données personnelles, énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), s’appliquent au traitement de toutes les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 1071/2009.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (4),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les règles communes qui permettent l’interconnexion des registres électroniques nationaux sont définies dans l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à compter du 31 décembre 2012.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2010.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               José Manuel BARROSO
            
         
         
            (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.
         
            (2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
         
            (3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
         
            (4)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
      
      
         
            ANNEXE
            Le système d’interconnexion des registres électroniques nationaux est appelé ERRU (Registre européen des entreprises de transport routier).
            1.   ÉCHANGE D’INFORMATIONS
            1.1.   Échange d’informations relatives aux infractions
            
            1.1.1.   Message de notification d’infraction
            
            Lorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (1) ou à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (2), ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de notification d’infraction»):
            
                        Type de données
                     
                     
                        Objet des données
                     
                     
                        Obligatoire ou facultatif
                     
                     
                        Description complémentaire du champ des données
                     
                  
                        État membre notifiant
                     
                     
                        État membre notifiant
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente notifiante
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente notifiante
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        État membre de destination
                     
                     
                        État membre de destination
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Détails de la notification
                     
                     
                        Numéro de la notification
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de la notification
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Heure de la notification
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
                     
                  
                        Entreprise de transport
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Autorisation
                     
                     
                        Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                         
                     
                     
                        Plaque minéralogique du véhicule
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Infraction grave
                     
                     
                        Catégorie
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                         
                     
                  
                        Type
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                         
                     
                  
                        Date de l’infraction
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Date à laquelle l’infraction a été constatée
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Sanctions infligées et exécutées
                     
                     
                        Date de la décision finale
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Type de sanction infligée
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Avertissement» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Interdiction temporaire de cabotage» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Amende» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Interdiction» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Immobilisation» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Autre»
                                 
                              
                  
                        Le cas échéant, date de début de la sanction infligée
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Le cas échéant, date de fin de la sanction infligée
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Sanctions exécutées
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Oui» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Non»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    ou «Inconnu»
                                 
                              
                  
                        Sanctions demandées
                     
                     
                        Type de sanction administrative demandée
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Avertissement» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait temporaire de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait permanent de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait des attestations de conducteur»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive»
                                 
                              
                  
                        Durée de la sanction demandée (en jours civils)
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Saisie de données numériques DDDDD
                     
                  1.1.2.   Message de réponse à une infraction
            
            Lorsque les États membres échangent des informations conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009 ou de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1073/2009, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de réponse à une infraction»):
            
                        Type de données
                     
                     
                        Objet des données
                     
                     
                        Obligatoire ou facultatif
                     
                     
                        Description complémentaire du champ des données
                     
                  
                        État membre qui répond
                     
                     
                        État membre qui répond
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente qui répond
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente qui répond
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        État membre de destination
                     
                     
                        État membre de destination
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente de destination
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente de destination
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Détails de la réponse
                     
                     
                        Numéro de notification
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de la réponse
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Heure de la réponse
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
                     
                  
                        Entreprise de transport
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Autorité qui inflige la sanction
                     
                     
                        Nom de l’autorité qui inflige la sanction
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Sanctions infligées
                     
                     
                        Confirmation de la sanction infligée
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Oui» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Non»
                                 
                              
                  
                        Sanction infligée
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «Avertissement» ou
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait temporaire de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait permanent de la licence communautaire»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Suspension de la délivrance des attestations de conducteur»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Retrait des attestations de conducteur»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive»
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    «Autre»
                                 
                              
                  
                        Date de la sanction infligée
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Date de fin de la sanction infligée
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Motif de l’absence de sanction
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  1.2.   Vérification de la bonne réputation des gestionnaires de transport
            
            1.2.1.   Message de demande de recherche
            
            Lorsque les États membres vérifient, en application de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport est déclaré inapte à la gestion d’activités de transport d’une entreprise dans un État membre, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de demande de recherche»):
            
                        Catégorie de données
                     
                     
                        Objet des données
                     
                     
                        Obligatoire ou facultatif
                     
                     
                        Description complémentaire du champ des données
                     
                  
                        État membre demandeur
                     
                     
                        État membre demandeur
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente qui fait la demande
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente qui fait la demande
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Détails de la demande de recherche
                     
                     
                        Numéro du message de demande de recherche
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                         
                     
                  
                        Date de la demande de recherche
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                         
                     
                  
                        Heure de la demande de recherche
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                         
                     
                  
                        Gestionnaire de transport
                     
                     
                        Prénom
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Nom(s)
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de naissance
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Lieu de naissance
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Numéro de l’attestation de capacité professionnelle
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  1.2.2.   Message de réponse à une recherche
            
            Lorsque les États membres répondent à un message de demande de recherche comme prévu au point 1.2.1, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message de réponse à une recherche»):
            
                        Type de données
                     
                     
                        Objet des données
                     
                     
                        Obligatoire ou facultatif
                     
                     
                        Description complémentaire du champ des données
                     
                  
                        État membre demandeur
                     
                     
                        État membre demandeur
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente qui fait la demande
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente qui fait la demande
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        État membre qui répond
                     
                     
                        État membre qui répond
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente qui répond
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente qui répond
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Détails de la réponse à la recherche
                     
                     
                        Numéro du message de demande de recherche
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de la réponse
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Heure de la réponse
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
                     
                  
                        Résultat de la recherche
                     
                     
                        Statut
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Informations trouvées, ou
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Informations non trouvées
                                 
                              
                  
                        Gestionnaire de transport
                     
                     
                        Prénom
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Nom(s)
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de naissance
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Lieu de naissance
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Numéro de l’attestation de capacité professionnelle
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                     
                  
                        Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nombre d’entreprises gérées
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques
                     
                  
                         
                     
                     
                        Nombre de véhicules gérés
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques
                     
                  
                        Aptitude
                     
                     
                        Aptitude
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Déclaration:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    «Inapte», ou
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    «Apte»
                                 
                              
                  
                        Date jusqu’à laquelle la personne est déclarée inapte
                     
                     
                        Facultatif
                     
                     
                        Saisie de données numériques au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
                        Applicable si la réponse à «Aptitude» est «Inapte»
                     
                  1.3.   Accusé de réception
            
            Lorsque les États membres accusent réception d’un message, ils utilisent des messages respectant le format suivant («Message accusant réception»):
            
                        Type de données
                     
                     
                        Objet des données
                     
                     
                        Obligatoire ou facultatif
                     
                     
                        Description complémentaire du champ des données
                     
                  
                        État membre qui accuse réception
                     
                     
                        État membre qui accuse réception
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente qui accuse réception
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente qui accuse réception
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        État membre de destination
                     
                     
                        État membre de destination
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
                     
                  
                        Autorité compétente de destination
                     
                     
                        Identifiant de l’autorité compétente de destination
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Détails du message initial
                     
                     
                        Identifiant du message initial
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Détails de l’accusé de réception
                     
                     
                        Identifiant du message accusant réception
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Champ alphanumérique à contenu libre
                     
                  
                        Date de l’accusé de réception
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques sous la forme YYYY:MM:DD
                     
                  
                        Heure de l’accusé de réception
                     
                     
                        Obligatoire
                     
                     
                        Saisie de données numériques sous la forme HH:MM:SS
                     
                  2.   ARCHITECTURE DE L’ERRU
            L’interconnexion prend la forme d’un cadre de messagerie XML qui fournit des services aux États membres au moyen de messages XML échangés d’une manière fiable, sûre et selon un workflow chorégraphié.
            L’ERRU consiste en un système comprenant une architecture centralisée (client-serveur avec un routeur intelligent) et une architecture pair-à-pair. Les États membres peuvent choisir d’utiliser l’une des deux architectures susmentionnées pour échanger des messages XML sur le réseau s-TESTA (à l’aide du protocole HTTPS).
            Le système ERRU est décrit dans le graphique 1 ci-dessous:
            
               Graphique 1
            
            
               Système ERRU
            
            Peer to peer
            Central hub
            Les États membres devraient avoir le choix entre deux solutions pour la communication de messages, selon l’architecture utilisée par les États membres concernés: architecture centralisée (avec concentrateur) ou architecture pair-à-pair.
            Dans l’architecture centralisée, le concentrateur est géré par la Commission. Celle-ci est responsable de l’exploitation technique, de la maintenance et de la sécurité générale du réseau s-Testa et du concentrateur. Seules les données de journalisation sont conservées sur ce concentrateur. La Commission n’a pas accès aux données commerciales sauf à des fins de maintenance ou de débogage.
            Les États membres sont responsables de leur système national. Ceux qui utilisent une architecture pair-à-pair sont responsables de l’interopérabilité de cette architecture avec le concentrateur.
            Pour l’interconnexion via le système ERRU, les États membres utilisent:
            
                        —
                     
                     
                        des protocoles internet standard (XML, HTTPS, services web XML), et
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le réseau privé s-TESTA de la Commission européenne.
                     
                  3.   STATISTIQUES ET JOURNALISATION
            Chaque semaine, les États membres utilisant des connexions pair-à-pair mettent à la disposition de la Commission les informations nécessaires à des fins statistiques.
            Dans un souci de confidentialité, les données communiquées à des fins statistiques sont anonymes.
            Les informations de journalisation permettent de conserver une trace de toutes les transactions exécutées à des fins de contrôle ou de débogage et de produire des statistiques relatives à ces transactions. Les données de journalisation des types suivants sont stockées et vérifiées:
            
                        —
                     
                     
                        fichier journal de l’application (messages échangés, y compris le type, la date, la structure du message),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        fichier journal de sécurité (tentatives de connexion, accès aux fichiers),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        fichier journal du système (exemple: pannes du système).
                     
                  Les données de journalisation ne doivent pas être conservées plus de six mois.
            Les États membres utilisant une architecture pair-à-pair sont responsables des informations de journalisation concernant les transactions effectuées au moyen de connexions pair-à-pair.
            Les points de contact nationaux désignés par les États membres en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 sont responsables de l’accès aux données échangées et de l’utilisation et de l’actualisation des données après accès.
            4.   NIVEAU DE SERVICE MINIMUM
            Les États membres appliquent les normes de service minimales suivantes en ce qui concerne le système ERRU:
            4.1.   Durée et couverture du service
            
            24 h/24, 7 jours/7
            4.2.   Taux de disponibilité du système technique
            
            98 %
            Le taux de disponibilité du système est le pourcentage de transactions réussies par mois.
            4.3.   Temps de réponse du système
            
            60 secondes maximum
            Dans le cas où un système ne respecte pas le temps de réponse préconisé, l’État membre prend toutes les mesures nécessaires pour que le système puisse à nouveau satisfaire au temps de réponse normal le plus vite possible.
            4.4.   Procédure de maintenance
            
            Les États membres notifient une semaine à l’avance aux autres États membres et à la Commission toute activité de maintenance de routine via le portail maintenance.
            4.5.   Retour au service normal
            
            Un incident est une situation dans laquelle le système d’un État membre n’est pas disponible pour des raisons imprévisibles.
            En cas d’incident, si une solution n’est pas trouvée dans un délai de 30 minutes, la procédure de retour au service normal suivante est appliquée par l’État membre dont le système est à l’origine de l’incident:
            
                        a)
                     
                     
                        notification de l’incident aux autres États membres et à la Commission par courrier électronique dans les 30 minutes qui suivent;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        dès que le système est remis en service, un autre message doit être envoyé par courrier électronique pour informer les autres États membres et la Commission que le système est rétabli.
                     
                  
               (1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.
            
               (2)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 88.