CELEX: 31986R0475
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 475/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

1.3.86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N  L 53 /47
                                     REGLEMENT (CEE) N° 475/86 DU CONSEIL
                                                       du 25 février 1986
                  déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la
                        consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            considérant que, en vue d' assurer l'approvisionnement
                                                                    du marché espagnol dans des circonstances exception­
vu le traité instituant la Communauté économique                    nelles, il convient d'ores et déjà de prévoir, en applica­
européenne,
                                                                    tion de l'article 94 paragraphe 3 de l'acte, la possibilité
                                                                    de limiter les exportations ; que, toutefois, lorsque les
                                                                    conditions du marché sont normales , un système de
vu l'acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et             suivi des exportations doit être prévu ;
notamment son article 89 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission,                                 considérant que, en vue d' assurer le contrôle des prix
                                                                    visé à l' article 94 paragraphe 1 de l' acte, il convient de
                                                                    prévoir les moyens appropriés ; que ceux-ci peuvent
considérant que l' article 94 de l' acte d' adhésion pré­           être apportés par la fixation de prix limites ou par la
voit, jusqu' au 31 décembre 1990, l' instauration d' un             compensation de la différence entre les prix espagnols
régime de contrôle des quantités mises à la consomma­               et ceux des produits importés ;
tion en Espagne de certains produits du secteur des
matières grasses afin de maintenir ces quantités à un
niveau établi sur la base de la consommation moyenne
des années 1983 et 1984 et adapté en fonction de l' évo­            considérant que, en cas de production espagnole de
lution prévisible des besoins ; qu' il convient dès lors de         graines de tournesol qui excède la consommation inté­
procéder chaque année à la fixation des quantités de               rieure, les graines, qui sont exportées d' Espagne et tri­
produits en question à mettre à la consommation en                 turées dans la Communauté dans sa composition au
 Espagne et d' établir un bilan d' approvisionnement ;              31 décembre 1985 bénéficient de l'ajustement de l' aide
                                                                    visé à l' article 95 paragraphe 3 de l' acte ; que cette
                                                                    situation peut donner lieu à un détournement de trafic ;
considérant que, pour les produits ou groupes de pro­
duits dont le bilan est déficitaire, il y a lieu de mettre
en place un système de restrictions quantitatives à                considérant que l' article 89 de l' acte prévoit la possibi­
l'importation tel que prévu à l'article 94 de l' acte ; que,       lité d'adopter les mesures adéquates pour éviter,
toutefois, ces restrictions ne doivent pas s' appliquer            notamment, les détournements de trafic entre l' Espa­
aux importations de produits qui ne sont pas destinés              gne et les autres États membres ; que, a cette fin il con­
au marché intérieur et qu'elles doivent permettre                  vient d' octroyer une aide compensatoire aux opérateurs
d' exercer, dans le cadre de l' ensemble des quantités à           espagnols pour leur permettre de triturer les graines de
importer des pays tiers, la préférence dont bénéficient
                                                                   tournesol et d' en exporter l' huile à égalité de concur­
certains d' entre eux ;
                                                                   rence avec les autres opérateurs communautaires,
considérant que l' article 94 de l'acte prévoit, pour ce
qui concerne le soja, que le régime de contrôle
s' applique aux huiles mais non aux graines ; qu' il con­
vient dès lors de définir les critères de répartition entre
                                                                    A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
opérateurs de la quantité d'huile à mettre à la consom­
mation sur le marché espagnol ; qu'il convient à cet
égard de prendre en compte et la situation existant
avant l' adhésion et les ventes à l' exportation réalisées                                  Article premier
chaque année ;
                                                                    Le royaume d' Espagne applique, jusqu'au 31 décembre
                                                                    1990, le régime de contrôle visé à l' article 94 de l'acte
considérant que, du fait de l' adhésion, certains avanta­           d' adhésion dans les conditions définies par le présent
ges dont bénéficiaient les opérateurs espagnols pour                règlement.
leurs exportations vont disparaître ; que cette dispari­
tion brutale peut entraîner des difficultés alors même
que le régime de contrôle à instaurer continuera
d' imposer à ces opérateurs d' exporter une part impor­
                                                                                               Article 2
tante de leur production ; qu' il convient donc de pré­
voir la possibilité d' accorder, si nécessaire, une aide
nationale dégressive ;                                              Le régime de contrôle concerne les produits suivants :
 ---pagebreak--- N      L 53 /48                           Journal officiel des Communautés européennes                                    1.3 . 86
     Numéro du tarif                                               2 . Lors de l' établissement du bilan , il peut être tenu
    douanier commun
                              Désignation des marchandises         compte des éventuelles exportations et importations
                                                                   traditionnelles .
ex 12.01 B            Graines et fruits oléagineux , même con­
                      cassés, autres que destinés à l' ensemen­
                      cement, à l'exclusion des graines de         3 . Le solde entre la production visée au paragraphe 1
                      soja                                         points b) et c) et les besoins visés au paragraphe 1
      12.02           Farines de graines et de fruits oléagi­      point a), ainsi que celui relatif aux produits visés au
                      neux , non déshuilées , à l' exclusion de la paragraphe 1 point d), sont établis globalement.
                      farine de moutarde
      15.04           Graisses et huiles de poissons et de         Toutefois, pour certains produits ou usages particuliers,
                      mammifères marins, même raffinées
                                                                   un solde séparé peut être établi .
      15.07            Huiles végétales, fixes, fluides ou con­
      B, C et D       crètes, brutes , épurées ou raffinées , à
                      l' exclusion de l' huile d' olive            4. Si , pour un produit ou groupe de produits , le solde
      15.12            Huiles et graisses animales ou végétales    est négatif, la quantité correspondant à ce solde consti­
                      partiellement ou totalement hydrogé­         tue la limite du volume annuel des importations à auto­
                      nées et huiles et graisses animales ou       riser dans le cadre des articles 6 et 7 .
                       végétales solidifiées ou durcies par tout
                       autre procédé, même raffinées, mais
                       non préparées                               5 . Le bilan prévisionnel est révisé périodiquement et
      15.13            Margarine, simili-saindoux et autres        la limite annuelle visée au paragraphe 4 peut être frac­
                       graisses alimentaires préparées             tionnée .
                                                                   6 . En ce qui concerne les pays tiers préférentiels, au
                                                                   cas où les protocoles visés à l' article 179 de l' acte
                            Article 3                              d' adhésion ou, à défaut, les mesures autonomes prises
                                                                   en vertu de l' article 180 de cet acte prévoient des res­
Pour chaque année civile, les quantités d' huiles végé­            trictions quantitatives, les quantités résultant de l' appli­
tales, de poisson et de mammifères marins à mettre à la            cation des dispositions précitées sont déterminées
consommation sur le marché intérieur espagnol directe­             avant fixation des quantités pour les autres pays tiers,
ment ou sous forme de margarine, ou à être utilisées               dans le respect du cadre établi pour l'ensemble des
dans la production d'autres produits , sont déterminées            pays tiers en application du présent règlement .
selon les critères visés à l' article 94 paragraphe 1 de
l' acte d'adhésion , une distinction étant faite entre les
quantités, destinées, directement ou indirectement, à
l' alimentation humaine et les autres utilisations . Elles                                   Article 5
peuvent être révisées en cours d'année .
                                                                   Aux fins du présent règlement, on entend par importa­
                                                                   tion et exportation les échanges de l' Espagne tant avec
                            Article 4                              les État membres de la Communauté dans sa composi­
                                                                   tion au 31 décembre 1985 qu' avec le Portugal et les
 1 . Pour chaque année civile, avant une date à déter­             pays tiers .
miner, un bilan d' approvisionnement prévisionnel du
marché espagnol est établi sur la base :
                                                                                             Article 6
a) de la quantité d' huile destinée à l' alimentation
       humaine, visée à l' article 3 ;
                                                                   Le royaume d' Espagne subordonne à la présentation
                                                                   d' un document d' importation la mise en libre pratique
b) de la production d' huile à partir des graines pro­             sur son territoire des produits visés à l' article 2 .
       duites en Espagne ;
c) de la production d'huile de soja à partir de graines                                      Article 7
       importées qui est admise à la consommation sur le
       marché espagnol ;
                                                                    1 . Le royaume d' Espagne délivre le document
                                                                   d' importation à tout intéressé qui en fait la demande,
d) du besoin en huile à usage autre que l' alimentation            quel que soit le lieu de son établissement dans la Com­
       humaine et de la production correspondante .                munauté .
Toutefois, le premier bilan se réfère à la période du              2 . Chaque demande de document d'importation est
 1 er mars au 31 décembre 1986 .                                   assortie d' une garantie qui couvre l' engagement
 ---pagebreak--- 1.3 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                             N  L 53 /49
d' importer les produits en question pendant la durée de        d' adhésion est assorti d' une garantie qui couvre
validité du document et qui reste acquise en tout ou en         l'exportation des huiles produites en sus de la quantité
partie si l' opération n'est pas réalisée dans ce délai ou      visée à l' article 3 dans un délai à déterminer.
n' est réalisée que partiellement.
                                                                2 . L'attribution des quantités visées à l'article 4 para­
3 . Les documents d'importation sont délivrés dans la           graphe 1 point c) est effectuée sur la base des quantités
limite de la quantité indiquée dans les demandes . Lors­        attribuées à chaque opérateur sous le régime national
que l' ensemble des quantités d' huile résultant des            en vigueur avant adhésion et en fonction des exporta­
                                                                tions réalisées par celui-ci .
quantités des produits indiquées dans les demandes de
documents atteint la limite prévue à l' article 4 para­
graphe 4, le royaume d' Espagne suspend la délivrance
des documents, sans préjudice de l' application de
l' article 9 .                                                                             Article 11
                                                                 1.   Dans le cas où cela se révèle nécessaire, et pour
4. Au cas où des mouvements spéculatifs entraînent              permettre, à concurrence des courants traditionnels,
des perturbations ou nuisent au bon fonctionnement              l'exportation des huiles de soja produites en sus de la
du marché espagnol , les mesures appropriées sont pri­          quantité visée à l' article 4 paragraphe 1 point c), le
ses pour y remédier.                                            royaume d' Espagne peut, jusqu' au 31 décembre 1990,
                                                                octroyer des aides nationales aux entreprises de tritura­
                                                                tion .
                                                                2 . Pour la période du 1 er mars au 31 décembre 1986, le
                            Article 8                           montant de l' aide octroyée pour chaque tonne exportée
                                                                ne peut dépasser le montant des avantages dont la
Pour l'application des articles 7 , 13 et 14, il est tenu       même quantité de produit a bénéficié au cours de
                                                                l' année 1985 .
compte du contenu en huile des différents produits
visés à l' article 2, ce contenu étant fixé forfaitairement.
                                                                3 . Pour chacune des années suivantes, le montant par
                                                                tonne de l'aide accordée ne peut dépasser respective­
                                                                ment 90 %, 80 %, 70 % et 60 % de l'aide visée au para­
                                                                graphe 2 .
                            Article 9
                                                                4. Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont
 1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 , tout opé­      fixés selon la procédure prévue à l'article 16 .
rateur qui s' engage à exporter dans un certain délai une
quantité de produit visé à l' article 2 bénéficie, dans des
conditions à déterminer, de la possibilité d' importer
une quantité équivalente de produit. Cet engagement                                        Article 12
est assorti d'une garantie .
                                                                Le royaume d' Espagne subordonne à la présentation
                                                                d' un document d' exportation la sortie de son territoire
2 . Par dérogation à l'article 13 paragraphe 4, tout opé­
                                                                des produits visés à l'article 2 .
rateur qui s' engage à importer dans un certain délai une
quantité de produit visé à l'article 2 bénéficie, dans des
conditions à déterminer ; de la possibilité d' exporter
une quantité équivalente de produit. Cet engagement
est assorti d'une garantie .                                                               Article 13
                                                                 1 . Le royaume d' Espagne délivre le document
3 . Toutefois, pour ce qui concerne le tournesol , les
                                                                d' exportation à tout intéressé qui en fait la demande,
compensations visées aux paragraphes 1 et 2 ne peu­             quel que soit le lieu de son établissement dans la Com­
vent se faire avec d' autres produits et il est exclu de        munauté .
compenser l' exportation de graines par l' importation
d' huile .
                                                                2 . Chaque demande de document d' exportation est
                                                                assortie d' une garantie qui couvre l'engagement
                                                                d' exporter les produits en question pendant la durée de
                                                                validité du document et qui reste acquise en tout ou en
                                                                 partie si l'opération n' est pas réalisée dans ce délai ou
                            Article 10                           n' est réalisée que partiellement.
 1 . En ce qui concerne l' importation des fèves de soja,        3 . Les documents d' exportation sont délivrés dans la
l'engagement visé à l' article 94 paragraphe 2 de l' acte        limite de la quantité indiquée dans les demandes .
 ---pagebreak--- N° L 53 / 50                            Journal officiel des Communautés européennes                                1.3 . 86
4. Lorsque la situation le rend nécessaire en vue de la                                      Article 15
réalisation des objectifs visés à l' article 94 de l' acte
d'adhésion, il peut être décidé, selon la procédure pré­         Le contrôle des prix à la consommation visé à
vue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, de fixer          l' article 94 paragraphe 1 point b) de l'acte d' adhésion
pour une période déterminée une limite à la quantité             peut comporter, en tant que de besoin, et notamment
d'huile pour laquelle des documents d' exportation sont          dans le cas de l' article 9 pour les produits visés à
délivrés . Dans ce cas, lorsque la quantité d' huile résul­      l' article 2 :
tant des quantités des produits indiqués dans les
demandes atteint cette limite, le royaume d' Espagne,            — la fixation de prix minimaux ou de prix maximaux
suspend la délivrance des documents jusqu'à la fin de                   à un stade de commercialisation à déterminer,
la période considérée, sans préjudice de l' application
de l' article 9 .                                                — l' instauration d' une cotisation couvrant la diffé­
                                                                        rence entre les prix espagnols et ceux des produits
5 . Les quantités d' huile résultant des documents déli­                importés .
vrés sont prises en compte lors des révisions périodi­
ques du bilan prévues à l' article 4 paragraphe 5 .
                          Article 14                                                         Article 16
Dans le cas où , pour l'huile de tournesol , de colza et de       Les modalités d' application du présent règlement sont
navette le bilan établi conformément à l' article 4 fait         arrêtées selon la procédure prévue à l' article 38 du
apparaître un solde positif, et dans la limite d' une            règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­
quantité ne dépassant pas ce solde, les graines de tour­         tembre 1966, portant établissement d' une organisation
nesol , de colza et de navette récoltées en Espagne et           commune des marchés dans le secteur des matières
mises en œuvre en vue de la production d'huile à                 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
exporter, bénéficient d' une aide compensatoire cou­             (CEE) n° 3768 / 85 (2).
vrant la différence entre les prix des graines espagnoles
et le prix mondial , diminuée de l'incidence des droits
de douane perçus à l' importation en Espagne de la
quantité de tourteaux correspondant à la mise en œuvre
des graines en question . Le montant de cette aide est
                                                                                             Article 17
fixé périodiquement par la Commission . Les exporta­
tions réalisées dans le cadre du présent article ne peu­
vent pas bénéficier des dispositions de l' article 9 .            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tous État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 25 février 1986 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              G. BRAKS
                                                                  (') JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
                                                                  (-) JO n 0 L 362 du 31 . 12 . 1985 , p. 8 .