CELEX: C1998/007/06
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 1997 dans les affaires jointes C-359/95 P et C-379/95 P: Commission des Communautés européennes et République française contre Ladbroke Racing Ltd (Concurrence - Articles 85, 86 et 90 du traité - Rejet d'une plainte portant sur le comportement d'une entreprise sans examen préalable de la compatibilité d'une législation nationale ayant une incidence sur ce comportement)

10. 1. 98                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 7/3
                      ARREÃT DE LA COUR                                                  ARREÃT DE LA COUR
                       du 11 novembre 1997                                                du 11 novembre 1997
dans l'affaire C-349/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Frits Loendersloot, agis-            dans les affaires jointes C-359/95 P et C-379/95 P:
                                                                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes et ReÂpublique
sant sous le nom commercial «F. Loendersloot Internatio-
                                                                               francËaise contre Ladbroke Racing Ltd (1)
nale Expeditie», contre George Ballantine & Son Ltd et
                             autres (1)                             (Concurrence Ð Articles 85, 86 et 90 du traiteÂ Ð Rejet
(Article 36 du traiteÂ Ð Droit de marque Ð ReÂeÂtiquetage           d'une plainte portant sur le comportement d'une entreprise
                      de bouteilles de whisky)                      sans examen preÂalable de la compatibiliteÂ d'une leÂgislation
                                                                         nationale ayant une incidence sur ce comportement)
                            (98/C 7/05)
                                                                                               (98/C 7/06)
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-349/95, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
traiteÂ, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant aÁ
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial «F.
Loendersloot Internationale Expeditie», et George Ballan-
tine & Son Ltd et autres, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel       Dans les affaires jointes C-359/95 P et C-379/95 P,
sur l'interpreÂtation de l'article 36 du traiteÂ, la Cour,          Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.           Francisco Enrique GonzaÂlez Díaz et Richard Lyal) et
Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet, preÂ-              ReÂpublique francËaise (agent: M. Jean-FrancËois Dobelle,
sidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.             assisteÂ de Mme Catherine de Salins), ayant pour objet deux
Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch, P.               pourvois formeÂs contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre ins-
Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;         tance des CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-             eÂlargie) du 18 septembre 1995, Ladbroke Racing contre
cipal, a rendu le 11 novembre 1997 un arreÃt dont le dispo-         Commission (T-548/93, Rec. 1995, p. II-2565), et tendant
sitif est le suivant.                                               aÁ l'annulation de cet arreÃt, l'autre partie aÁ la proceÂdure
                                                                    eÂtant: Ladbroke Racing Ltd, socieÂteÂ de droit anglais,
L'article 36 du traiteÂ doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que,     repreÂsenteÂe par MM. Jeremy Lever, QC, et Christopher
meÃme si cela constitue une entrave au commerce intracom-           Vajda, barrister, mandateÂs par M. Stephen Kon, solicitor,
munautaire, le titulaire d'un droit de marque peut se preÂ-         ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes
valoir de ce droit pour empeÃcher qu'un tiers enleÁve et            Winandy & Err, 60, avenue Gaston Diderich, la Cour,
ensuite reÂappose ou remplace des eÂtiquettes reveÃtues de sa       composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C.
marque et apposeÂes par lui-meÃme sur des produits qu'il a          Gulmann, H. Ragnemalm et R. Schintgen, preÂsidents de
mis sur le marcheÂ communautaire, aÁ moins:                         chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn (rapporteur),
                                                                    J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch
Ð qu'il soit eÂtabli que l'utilisation du droit de marque           et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier:
     par le titulaire pour s'opposer aÁ la commercialisation        M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 no-
     des produits reÂeÂtiqueteÂs sous cette marque contribue-       vembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
     rait aÁ cloisonner artificiellement les marcheÂs entre
     EÂtats membres,
                                                                    1) L'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du 18 sep-
Ð qu'il soit deÂmontreÂ que le reÂeÂtiquetage ne saurait affec-          tembre 1995, Ladbroke Racing contre Commission
     ter l'eÂtat originaire du produit,                                  (T-548/93), est annuleÂ.
Ð que la preÂsentation du produit reÂeÂtiqueteÂ ne soit pas
     telle qu'elle puisse nuire aÁ la reÂputation de la marque
     et aÁ celle de son titulaire                                   2) L'affaire est renvoyeÂe devant le Tribunal de premieÁre
                                                                         instance.
     et
Ð que la personne proceÂdant au reÂeÂtiquetage avertisse le         3) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
     titulaire de la marque du reÂeÂtiquetage preÂalablement aÁ
     la mise en vente des produits reÂeÂtiqueteÂs.
                                                                    (1) JO C 31 du 3. 2. 1996.
(1) JO C 351 du 30. 12. 1995.