CELEX: 22012D0231
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 231/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 231/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 2zd (décision 2009/894/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
   
               «2ze.
            
            
               
                  32012 D 0448: décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal (JO L 202 du 28.7.2012, p. 26).
            
         
               2zf.
            
            
               
                  32012 D 0481: décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012, p. 55).»
            
         Article 2
   Les textes des décisions 2012/448/UE et 2012/481/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 200/2012 du 26 octobre 2012 (4), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 202 du 28.7.2012, p. 26.
   
      (2)  JO L 223 du 21.8.2012, p. 55.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 21 du 24.1.2013, p. 50.