CELEX: 31988R3608
Language: fr
Date: 1988-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3608/88 de la Commission du 18 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3252/88 relatif à l' importation de céréales en grains au Portugal

Avis juridique important

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31988R3608

Règlement (CEE) n° 3608/88 de la Commission du 18 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3252/88 relatif à l' importation de céréales en grains au Portugal  

Journal officiel n° L 313 du 19/11/1988 p. 0038 - 0038

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3608/88 DE LA COMMISSION  DU 18 NOVEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3252/88 RELATIF A L'IMPORTATION DE CEREALES EN GRAINS AU PORTUGAL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 257,  CONSIDERANT QUE LES MESUES PREVUES PAR L'ARTICLE 257 DE L'ACTE D'ADHESION PEUVENT ETRE ADOPTEES ET APPLIQUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1990 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4007/87 DU CONSEIL ( 1 );  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3252/88 DE LA COMMISSION ( 2 ) REMPLACE LE REGIME APPLIQUE PAR LES AUTORITES PORTUGAISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 320 DE L'ACTE D'ADHESION; QUE, DANS LE CADRE DUDIT REGIME, PAR L'ORGANISATION D'ADJUDICATIONS SEPAREES, LES AUTORITES PORTUGAISES AVAIENT PREVU L'APPLICATION AUX ACORES ET A MADERE D'UN PRELEVEMENT TENANT COMPTE DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION DE CES REGIONS AINSI QUE DES DIFFICULTES LIEES A LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE ET A LA SITUATION DE LEURS PORTS; QUE, EN VUE DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CES REGIONS NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, IL Y A LIEU DE PREVOIR DANS LE CADRE DU NOUVEAU REGIME LES DISPOSITIONS PERMETTANT DE TENIR COMPTE DE LEUR SITUATION PARTICULIERE;  CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 7, LEDIT REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 1988; QUE, EN CONSIDERATION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES AUTORITES PORTUGAISES DANS L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS D'APPLICATION, IL EST APPROPRIE DE SUSPENDRE SON APPLICATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1989,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3252/88 EST MODIFIE COMME SUIT :  1 ) DANS LE TITRE III, L'ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE :  " ARTICLE 4 BIS  LORS DE L'IMPORTATION AUX ACORES OU A MADERE, LES AUTORITES PORTUGAISES PEUVENT DIMINUER LES PRELEVEMENTS PREVUS PAR LE PRESENT REGLEMENT D'UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AU MAXIMUM AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ET DE DECHARGEMENT INHERENTS A L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE ET A LA SITUATION DES PORTS DESDITES REGIONS . "  2 ) A L'ARTICLE 7 EST AJOUTE L'ALINEA SUIVANT :  " IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1989 . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1988 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 NOVEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 378 DU 31 . 12 . 1987, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 289 DU 22 . 10 . 1988, P . 37 .