CELEX: 31997R0958
Language: fr
Date: 1997-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 958/97 DE LA COMMISSION du 29 mai 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97

N° L 139 / 18        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 5. 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 958/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                               le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 530/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que 1 application des critères visés ci-dessus à
                                                                    la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                repris à l'article 1 er;
   décembre 1995, portant organisation commune du
   marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe        considérant que les mesures prévues au présent règlement
   3,                                                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   considérant que , par le règlement (CE) n0 530 /97 de la
   Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­       A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   portation de riz a été ouverte;
   considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
  (CEE) n° 584/75 de la Commission f), modifié en dernier                                    Article premier
   lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (4), sur la base des        La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
  offres déposées la Commission peut, selon la procédure
                                                                    grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
  prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,               certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
  décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                    26 mai au 29 mai 1997 à 394 écus par tonne dans le cadre
  portation; que, pour cette fixation , il doit être tenu           de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 530/97.
  compte notamment des critères prévus à l'article 13 du
  règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
  buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau                                   Article 2
  de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
  inférieur;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(')   JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(2)   JO n0 L 82 du 22. 3. 1997, p. 48 .
(-1)  JO n0 L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
(*)   JO n0 L 35 du 15. 2. 1 995, p. 8 .