CELEX: 32020R0208
Language: fr
Date: 2020-02-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

17.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 43/72
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/208 DE LA COMMISSION
         du 14 février 2020
         modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (2) définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, des méthodes d’exploitation spécifiques doivent être utilisées pour l’échange de données entre les équipements embarqués et au sol. Ces méthodes d’exploitation doivent être uniformément mises en œuvre pour assurer l’interopérabilité et la bonne continuité de l’exploitation.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le document EUROCAE ED-120 «Exigences normalisées de sécurité et de performance des services de liaison de données pour la circulation aérienne dans l’espace aérien continental» a été récemment révisé afin de supprimer toute référence au message air-sol DM89 «MONITORING [unit name] [frequency]», comme exigé en vue de favoriser l’exploitation des services de liaison de données. La référence à l’ED-120 qui figure actuellement dans le règlement (CE) no 29/2009 n’est plus appropriée pour refléter l’évolution des normes et des principes d’exploitation ni pour favoriser l’utilisation des services de liaison de données par des aéronefs certifiés dotés de fonctionnalités ATM améliorées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence les normes techniques minimales spécifiées dans le règlement (CE) no 29/2009 auxquelles les exploitants d’aéronefs sont tenus de se conformer.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe III du règlement (CE) no 29/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, JO L 13 du 17.1.2009, p. 3.
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe III du règlement (CE) no 29/2009, le point 11 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                           «11.
                        
                        
                           Eurocae ED-120, Exigences normalisées de sécurité et de performance des services de liaison de données pour la circulation aérienne dans l’espace aérien continental, publié en mai 2004, comprenant:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       pour les exploitants:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   la modification 1, publiée en avril 2007, et la modification 2, publiée en octobre 2007, ou
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   la modification 1, publiée en avril 2007, la modification 2, publiée en octobre 2007, et la modification 3, publiée en septembre 2019;
                                                
                                             
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       pour les prestataires ATS:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   la modification 1, publiée en avril 2007, la modification 2, publiée en octobre 2007, et la modification 3, publiée en septembre 2019.»