CELEX: 62013CN0629
Language: fr
Date: 2013-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-629/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 2 décembre 2013 — Ardaco Invest Sp. z o.o. Adarco Invest sp. z o.o. z w Petrosani w Rumuni Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 2 décembre 2013 — Ardaco Invest Sp. z o.o. Adarco Invest sp. z o.o. z w Petrosani w Rumuni Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach
      (Affaire C-629/13)
      (2014/C 71/10)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Adarco Invest sp. z o.o. w Petrosani w Rumunii Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach [la succursale en Pologne, à Tarnowskie Góry, de la société à responsabilité limitée Ardaco Invest, établie à Petrosani (Roumanie)]
      
         Questions préjudicielles
      
      Les articles 49 et 54 TFUE, ainsi que l’article 1 de la onzième directive du Conseil concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (1), s’opposent-ils à ce que, dans un État membre, la radiation du Krajowy Rejestr Sądowy [registre du commerce] de la succursale d’une société établie dans un autre État membre soit refusée au motif que cette succursale n’a pas été liquidée selon la procédure prévue pour la liquidation d’une société à responsabilité limitée établie dans l’État [du registre], alors qu’une telle procédure n’est pas prévue pour la radiation d’une succursale d’une société établie dans cet État, étant entendu que dans le cas de sociétés nationales, les succursales figurent uniquement dans les inscriptions du registre relatives à la société de droit national, cette dernière étant tenue de déposer les comptes financiers annuels consolidés, englobant la société mère et ses succursales, alors que les succursales des sociétés étrangères sont inscrites au Krajowy Rejestr Sądowy [registre du commerce] et ne déposent au registre que les comptes financiers relatifs à la succursale ?
      
         (1)  JO L 395 du 30 décembre 1989, p. 36