CELEX: 31995R2472
Language: fr
Date: 1995-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2472/95 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1995 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

25. 10 . 95           FR               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 255/7
                               REGLEMENT (CE) N° 2472/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 octobre 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                  introduites en octobre 1995 pour certains fromages dans le cadre du régime
                  prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie
                                         et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du
30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans
le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu                             Article premier
dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une
part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), modifié     Les demandes de certificats d'importation pour les
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2252/95 (2), et           produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
notamment son article 4 paragraphe 4,                              duites pour la période allant du 1 er octobre au
                                                                   31 décembre 1995 en vertu du règlement (CE)
considérant que les demandes de certificats d'importation          n0 1588/94, sont acceptées, par pays d'origine jusqu'aux
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)         pourcentages indiqués.
n0 1588/94 portent pour certains produits sur des quan­
tités supérieures à celles disponibles ; qu'il convient par
conséquent de fixer des pourcentages de réduction pour                                     Article 2
certaines quantités demandées pour la période allant du
1 er octobre au 31 décembre 1 995,                                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1995.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8.
(2) JO n0 L 230 du 27. 9. 1995, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 255/ 8    IFR                    Journal officiel des Communautés européennes       25. 10 . 95
                                                              ANNEXE
                                                   A. Fromages de Roumanie
                  Code NC                            Désignation des marchandises  en %
                                       Kashkaval  Sacele (')
                                       Kashkaval  Penteleu (')
            ex 0406 90 29              Kashkaval  Dalia (')
                                       Kashkaval  afumat Vidraru (')
                                       Kashkaval  afumat Fetesti (')
                                                                                    100
            ex 0406 90 86
                                       Brinza Moieciu (')
            ex 0406 90 87
                                       Brinza Vaca (')
            ex 0406 90 88
                                       Brinza de burduf (')
                                       Brinza topita Carpati (')
            (') Fabriqué avec du lait de vache.
                                                    B. Fromages de Bulgarie
                  Code NC                            Désignation des marchandises  en %
            ex 0406 90            Fromages blancs salés à base de lait de vache
                                                                                    40,2
            ex 0406 90            Kashkaval Vitosha à base de lait de vache