CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1987, relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord #Protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord

Avis juridique important

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31987D0607

87/607/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord  

Journal officiel n° L 393 du 31/12/1987 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0123  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0123 

DÉCISION DU CONSEILdu 21 décembre  1987relative à la conclusion du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en  oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique  européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de  l'accord(87/607/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole définissant les conditions et modalités de la  mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté  économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions  de l'accord, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972 (2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierLe protocole définissant les conditions et modalités de la mise  en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique  européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certainesdispositions de l'accord,  les annexes, l'acte final et les déclarations et échanges de lettres qui y sont annexés sont  approuvés au nom de la Communauté. Les textes du protocole et de l'acte final sont joints à la présente décision. Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 36 du protocole  (3). Article 3La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par le ConseilLe présidentB. HAARDERPOR:L393UMBF00.95FF: 8UF0;   SETUP: 01;   Hoehe: 381 mm;    49 Zeilen;   2104 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: 40807 L393UMBF00                (1) Avis conforme rendu le 16  décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO N° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. (3) Voir page 104 du présent Journal officiel.