CELEX: 31980D0517
Language: fr
Date: 1980-05-06 00:00:00
Title: 80/517/CEE: Décision de la Commission, du 6 mai 1980, autorisant le Royaume du Danemark à exclure du traitement communautaire les "parkas", anoraks, blousons et similaires, tissés, des sous-positions ex 61.01 B IV et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 21), originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0517

80/517/CEE: Décision de la Commission, du 6 mai 1980, autorisant le Royaume du Danemark à exclure du traitement communautaire les "parkas", anoraks, blousons et similaires, tissés, des sous-positions ex 61.01 B IV et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 21), originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 128 du 23/05/1980 p. 0048

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 MAI 1980   AUTORISANT LE ROYAUME DU DANEMARK A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES  "  PARKAS  " , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 B IV ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 21 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/517/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 29 AVRIL 1980 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DES SOUS- POSITIONS EX 61.01 B IV ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 21 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE THAILANDE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION DE LA TOTALITE DES IMPORTATIONS QUI ONT MOTIVE LA DEMANDE , RISQUENT , EN RAISON DU VOLUME IMPORTANT , D ' AGGRAVER CES DIFFICULES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LE MONTANT GLOBAL DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION QUI ONT MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE DANEMARK EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 21 AVRIL 1980 . TOUTEFOIS UNE TELLE AUTORISATION NE COUVRE PAS UNE QUANTITE DE 50 000 PIECES A REPARTIR ENTRE LES DEMANDEURS DE TITRES SUSVISES , DONT LES DEMANDES SE TROUVENT A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION , EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DANOISES :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 61.01 B IV ET EX 61.02 B II  ( CODES NIMEXE : 61.01-29 , 31 , 32 ; 61.02-25 , 26 , 28 )  ( CATEGORIE 21 ) //  PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT