CELEX: 31992R2491
Language: fr
Date: 1992-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2491/92 de la Commission, du 27 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention belge

N0 L 248/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 8 . 92
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 2491/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 août 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                         de 25 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention belge
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           2.     Les régions dans lesquelles les 25 000 tonnes d orge
                                                                      sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                                                Article 3
vu le règlement (CEE) n0 2335/92 du Conseil, du 7 août                Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture              25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations            l'article 13 du règlement (CEE) n0 2388/92, conformé­
 d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                           ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                                              Article 4
 marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (3), et notamment             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
son article 7 paragraphe 6,                                           adjudication partielle est fixé au 3 septembre 1992, à 11
                                                                      heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 2388/92 de la
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture             2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 2335/92              adjudication partielle expire le 17 septembre 1992, à
s'effectue par voie d'adjudication ;                                  11 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                                             Article 5
Commission (^ modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de              Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
qualité pour l'orge acceptée à l'intervention ;                       d'intervention belge.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication              L'organisme d'intervention belge transmet les offres à la
permanente pour la fourniture d'une tranche d'orge                    Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                      nexe II.
détenue par l'organisme d'intervention belge.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                      Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 2388/92, est indiqué à
                                                                      l'annexe III .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                      marchandise .
                         Article premier
L'organisme d'intervention belge procède, dans les condi­                                      Article 7
tions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92, à une
adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie                L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
d'orge détenue par lui.                                               niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                      ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                      par l'organisme d'intervention belge.
                              Article 2                                                        Article 8
1 . L'adjudication porte sur une quantité de 25 000                  Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes d'orge en vrac à fournir au stade caf, non débarqué           européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
(ex-ship), au port estonien de Tallinn.                              valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                      51 écus par tonne.
(') JO n0  L 227  du  11 . 8. 1992, p. 2.
(2) JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                    Article 9
(3) JO n°  L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO n0  L 233  du  15. 8. 1992, p. 6.
O   JO n°  L  174 du  14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
M JO n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 92                       Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 248/29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
                                                                                 (en tonnes)
                             Lieu de stockage                          Quantités
                             Tournai                                     7 239
                             Poperinge                                   2 937
                             Ath                                         3 910
                             Celles                                      3 984
                             Merksem                                     3 666
                             Racour                                      3 264
                                                       ANNEXE H
            Adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 25 000 tonnes d'orge détenues
                                          par l'organisme d'intervention belge
                                              [Règlement (CEE) n° 2491 /92]
                                                                                     Frais de fourniture
                     Numérotation                        Quantité                         demandés
                  des soumissionnaires                  en tonnes
                                                                                    (en écus par tonne)
                           1                                2                                 3
                           1
                           2
                           3
                           4
                          etc.
 ---pagebreak--- N0 L 248 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 8 . 92
                                                             ANNEXE III
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                              (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
            été prises en charge.
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                             ANNEXE IV
                                                      Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
            Un lot de 25 000 tonnes en deux livraisons :
            — 12 500 tonnes : arrivée entre le 21 et le 22 septembre 1992,
            — 12 500 tonnes : arrivée entre le 5 et le 6 octobre 1 992 .
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 3 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
            jours.
            Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 10 septembre 1992.