CELEX: 61992CC0345
Language: fr
Date: 1993-02-03 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 3 février 1993. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. # Affaire C-345/92.

Avis juridique important

|

61992C0345

Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 3 février 1993.  -  Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.  -  Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement.  -  Affaire C-345/92.  

Recueil de jurisprudence 1993 page I-01115

Conclusions de l'avocat général

++++Monsieur le Président,  Messieurs les Juges,  Le recours qui fait l' objet de la présente procédure concerne la non-exécution par la République fédérale d' Allemagne de l' arrêt de la Cour du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (1).  Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à préciser que les modifications législatives nécessaires en vue de donner pleinement exécution à l' arrêt précité ont été désormais définies et devraient probablement entrer en vigueur à brève échéance.  Dans ces conditions, nous proposons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.  (*) Langue originale: l' italien.  (1) - Arrêt du 17 septembre 1987, Commission/Allemagne (412/85, Rec. p. 3503).