CELEX: 31998D0311
Language: fr
Date: 1998-05-01 00:00:00
Title: 98/311/CE: Décision du Conseil du 1er mai 1998 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie

Avis juridique important

|

31998D0311

98/311/CE: Décision du Conseil du 1er mai 1998 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie  

Journal officiel n° L 139 du 11/05/1998 p. 0015 - 0016

DÉCISION DU CONSEIL du 1er mai 1998 abrogeant la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie (98/311/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C, paragraphe 12,vu la recommandation de la Commission,considérant que la deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1994; que l'article 109 E, paragraphe 4, du traité prévoit que, au cours de la deuxième phase, les États membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs;considérant qu'il a été institué une procédure concernant les déficits excessifs, qui prévoit l'adoption d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié à ce déficit, l'abrogation de ladite décision; que, au cours de la deuxième phase, la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 C du traité, à l'exception des paragraphes 1, 9 et 11; que le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; que le règlement (CE) n° 3605/93 (1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application dudit protocole;considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104 C, paragraphe 6, du traité, a décidé, le 26 septembre 1994, qu'il existait un déficit public excessif en Italie; que, conformément à l'article 104 C, paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations à l'Italie afin que celle-ci mette un terme à cette situation (2);considérant que, conformément à l'article 104 C, paragraphe 12, du traité, il convient d'abroger la décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé;considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que l'Italie lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes:Le déficit public a été fortement réduit depuis 1993 et s'est situé, en 1997, à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire au-dessous de la valeur de référence du traité; une nouvelle réduction, à 2,5 % du PIB, est anticipée pour 1998. Le nouveau programme financier à moyen terme 1998-2001, récemment présenté au parlement par le gouvernement italien, prévoit une nouvelle réduction du déficit public général à 1,5 % du PIB pour l'an 2000 et à 1 % pour l'an 2001.Le ratio de la dette publique a culminé en 1994 à 124,9 % du PIB et a diminué chaque année depuis lors, pour se chiffrer à 121,6 % en 1997. Le nouveau programme financier à moyen terme prévoit une diminution du ratio de la dette à 118,2 % du PIB pour 1998 et la poursuite de la baisse au cours des années suivantes. En 2001, le ratio de la dette devrait atteindre 107 % du PIB. Cette réduction sera obtenue grâce notamment aux recettes tirées de privatisations et représentant annuellement de 0,5 à 0,75 % du PIB, jusqu'en 2001. Le gouvernement italien a également annoncé son engagement de ramener le ratio de la dette en dessous des 100 % d'ici 2003.La réduction du déficit et, en particulier, l'accroissement régulier de l'excédent primaire, qui a atteint plus de 6 % du PIB en 1997, ont contribué à placer le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante; le gouvernement italien a récemment réitéré son engagement de maintenir l'excédent primaire à un niveau qui contribue fortement à la baisse du ratio de la dette. Cet excédent primaire est essentiel pour maintenir le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante durable.Le déficit a été inférieur à la valeur de référence du traité en 1997; il devrait le rester en 1998 et baisser encore à moyen terme; le ratio de la dette diminue depuis trois ans et son recul devrait s'accélérer au cours des années à venir,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Il ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif de l'Italie a été corrigé.Article 2 La décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie est abrogée.Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 1er mai 1998.Par le ConseilLe présidentG. BROWN(1) JO L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.(2) Recommandations du Conseil des 7 novembre 1994, 24 juillet 1995, 16 septembre 1996 et 15 septembre 1997.