CELEX: 21979A1031(30)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au protocole n° 1 (annexe XX)

Avis juridique important

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21979A1031(30)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative au protocole n° 1 (annexe XX)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0172

++++ANNEXE XX  DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE N 1  1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU PROTOCOLE , LE TITRE DE TRANSPORT MARITIME , EMIS DANS LE PREMIER PORT D'EMBARQUEMENT A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , EQUIVAUT AU TITRE JUSTIFICATIF DE TRANSPORT UNIQUE POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DELIVRES DANS LES ETATS ACP ENCLAVES .  2 . LES PRODUITS EXPORTES DES ETATS ACP ENCLAVES ET ENTREPOSES AILLEURS QUE DANS LES ETATS ACP OU DANS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A LA NOTE EXPLICATIVE N 9 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DELIVRES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .  3 . AUX FINS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE , LES CERTIFICATS EUR . 1 EMIS PAR UNE AUTORITE COMPETENTE ET VISES PAR LES AUTORITES DOUANIERES SERONT ACCEPTES .  4 . AFIN DE FACILITER AUX ENTREPRISES DES ETATS ACP LEURS RECHERCHES POUR TROUVER DE NOUVELLES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT EN VUE DE BENEFICIER AU MAXIMUM DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE EN MATIERE DE CUMUL DE L'ORIGINE , DES DISPOSITIONS SERONT PRISES AFIN QUE LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL PRETE SON ASSISTANCE AUX OPERATEURS DES ETATS ACP POUR L'ETABLISSEMENT DES CONTACTS APPROPRIES AVEC DES FOURNISSEURS DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES , AINSI QUE POUR FAVORISER DES LIENS DE COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LES DIFFERENTS OPERATEURS .  EN OUTRE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE L'ETABLISSEMENT D'UN MANUEL DE VULGARISATION DES REGLES D'ORIGINE A L'INTENTION DES SERVICES UTILISATEURS ET DES EXPORTATEURS ; ELLES ENVISAGENT EGALEMENT DE COMPLETER LA DIFFUSION DE CE MANUEL PAR DES SEMINAIRES D'INFORMATION .