CELEX: 31990R2299
Language: fr
Date: 1990-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2299/90 de la Commission, du 26 juillet 1990, concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Décision n° 4/90 du comité mixte CEE- Islande, du 18 juin 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

|

31990R2299

Règlement (CEE) n° 2299/90 de la Commission, du 26 juillet 1990, concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative - Décision n° 4/90 du comité mixte CEE- Islande, du 18 juin 1990, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 210 du 08/08/1990 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) N° 2299/90 DE LA COMMISSIONdu 26 juillet  1990concernant l'application de la décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Islande complétant et  modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux  méthodes de coopération administrativeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu le règlement (CEE) n° 2840/89 du Conseil, du 18 septembre 1989, concernant l'application de la  décision n° 1/89 du comité mixte CEE-Islande, modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition  de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et fixant les  dispositions pour l'application de la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité  mixte CEE-Islande, et notamment son article 2 (1), considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande,  signé le 22 juillet 1972, est entré en vigueur le 1er avril 1973 (2); considérant que le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et  aux méthodes de coopération administrative (3) (ci-après dénommé protocole n° 3), fait partie  intégrante dudit accord; considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3, le comité mixte a adopté la décision  n° 4/90 complétant et modifiant l'annexe III de ce protocole; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté; considérant que les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  l'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLa décision n° 4/90 du comité mixte CEE-Islande est applicable  dans la Communauté. Le texte de cette décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. Par la CommissionChristiane SCRIVENERMembre de la Commission(1) JO n° L  278 du 27. 9. 1989, p. 9. (2) JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 2. (3) JO n° L 180 du 9. 7. 1988, p. 5.