CELEX: 62017TJ0216
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2018.#Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed Mabrouk contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base factuelle insuffisante – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Principe de bonne administration – Délai raisonnable.#Affaire T-216/17.