CELEX: 62011CN0442
Language: fr
Date: 2011-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-442/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd
   (Affaire C-442/11)
   2011/C 311/44
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Novartis AG.
   
      Partie défenderesse: Actavis UK Ltd.
   
      Questions préjudicielles
   
   Lorsqu’un certificat complémentaire de protection a été délivré pour un produit tel que défini par le règlement (CE) no 469/2009 (1) pour un principe actif, les droits conférés par ce certificat conformément à l’article 5 dudit règlement et portant sur l’objet tel que défini à l’article 4 sont-ils violés:
   
               1)
            
            
               par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) associé à un ou plusieurs autre(s) principe(s) actif(s) (en l’occurrence de l’hydrochlorothiazide); ou
            
         
               2)
            
            
               seulement par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) en tant que principe actif unique?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).