CELEX: 32014D0077
Language: fr
Date: 2014-02-11 00:00:00
Title: 2014/77/UE: Décision d’exécution du Conseil du 11 février 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

12.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/19
            
         
      DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
   
   du 11 février 2014
   mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
   (2014/77/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
   vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
            
         
               (2)
            
            
               La planification et l’exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par un organe interne composé de son président et de son vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant (ci-après dénommé le «conseil de surveillance»).
            
         
               (3)
            
            
               Le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales. Pour cette raison, le Conseil a adopté, en date du 16 décembre 2013, une décision d’exécution pour désigner le président du conseil de surveillance (2). Pour les mêmes motifs, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d’exécution pour désigner entre autres le vice-président du conseil de surveillance.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement susmentionné, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance le 22 janvier 2014. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 5 février 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Par conséquent, le 5 février 2014, la BCE a soumis au Conseil une proposition de nomination du vice-président du conseil de surveillance,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Mme Sabine LAUTENSCHLÄGER est nommée vice-présidente du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. VENIZELOS
         
      
   
   
      (1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
   
      (2)  Décision d’exécution 2013/797/UE du Conseil du 16 décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 352 du 24.12.2013, p. 50).