CELEX: 32011D0689
Language: fr
Date: 2011-10-14 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2011) 7105]

15.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/33
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 octobre 2011
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2011) 7105]
   (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2011/689/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles, considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2011 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Chypre, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  POSTE BUDGÉTAIRE 6701
               
            
                  AT
               
               
                  Audit financier — dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 303 515,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 303 515,38
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (AT)
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 303 515,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 303 515,38
               
            
                  CY
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  CYP
               
               
                  – 284 123,39
               
               
                  0,00
               
               
                  – 284 123,39
               
            
                  CY
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  CYP
               
               
                  – 757 074,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 757 074,89
               
            
                  CY
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique à la surface — RPUS)
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 808 329,75
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 808 329,75
               
            
                  CY
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique à la surface — RPUS)
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 582 030,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 582 030,50
               
            
                  CY
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 656 910,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 656 910,66
               
            
                  CY
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 666 122,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 666 122,62
               
            
                  CY
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 474 495,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 474 495,53
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (CY)
               
               
                  CYP
               
               
                  –1 041 198,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 041 198,28
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (CY)
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 187 889,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 187 889,06
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur la plus probable, erreur connue
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 949 205,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 949 205,00
               
            
                  DE
               
               
                  Fruits et légumes — Programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Dépenses non admissibles relatives à trois organisations de producteurs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 846 668,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 846 668,37
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (DE)
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 795 873,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 795 873,37
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2006
               
               
                  Correction concernant les superficies mises en jachère et non cultivées ainsi que les pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  DKK
               
               
                  –33 186 833,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –33 186 833,89
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les sanctions, la tolérance applicable aux vérifications croisées, l’échantillonnage aléatoire pour analyser la parcelle de référence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –38 993 246,83
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 993 246,83
               
            
                  DK
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Correction concernant les superficies mises en jachère et non cultivées ainsi que les pâturages permanents
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 935 369,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 935 369,61
               
            
                  DK
               
               
                  Autres aides directes — Cultures énergétiques
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les sanctions, la tolérance applicable aux vérifications croisées, l’échantillonnage aléatoire pour analyser la parcelle de référence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 726,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 726,04
               
            
                  DK
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les sanctions, la tolérance applicable aux vérifications croisées, l’échantillonnage aléatoire pour analyser la parcelle de référence
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 669 895,79
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 669 895,79
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  DKK
               
               
                  –3 744,13
               
               
                  – 557,28
               
               
                  –3 186,85
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  DKK
               
               
                  –19 696,62
               
               
                  –19 696,62
               
               
                  0,00
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Conséquence de la correction ponctuelle dans le cadre de l’enquête AA/2006/05/DK
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 369,71
               
               
                  369,71
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 459,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 459,15
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 181 248,40
               
               
                  –26 735,94
               
               
                  – 154 512,46
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 147 389,20
               
               
                  – 147 389,20
               
               
                  0,00
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 483,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 483,98
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 178 999,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 178 999,72
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 142 037,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 142 037,56
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 417,10
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 417,10
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 160 151,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 160 151,14
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 624,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 624,35
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur dans les cas de transfert prévoyant une clause contractuelle privée
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 598,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 598,58
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôles du statut d’agriculteur des propriétaires de terres
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 173 759,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 173 759,98
               
            
                  DK
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Utilisation à des fins non agricoles de la surface déclarée
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 281 759,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 281 759,83
               
            
                  DK
               
               
                  Audit financier — dépassement
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement du plafond financier
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 500,20
               
               
                  –1 353,02
               
               
                  – 147,18
               
            
                  DK
               
               
                  Audit financier — retards de paiement et délais de paiement
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des délais de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 329 708,43
               
               
                  – 329 708,43
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (DK)
               
               
                  DKK
               
               
                  –72 203 521,47
               
               
                  –20 253,90
               
               
                  –72 183 267,57
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (DK)
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 665 129,06
               
               
                  – 505 556,30
               
               
                  –12 159 572,76
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2005
               
               
                  Créances
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 277 219,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 277 219,89
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2005
               
               
                  Erreurs financières — erreurs financières dont les montants n’ont pas été recouvrés
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –76 518,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –76 518,03
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2005
               
               
                  Erreurs financières — erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 103 605,08
               
               
                  0,00
               
               
                  – 103 605,08
               
            
                  ES
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2006
               
               
                  Erreurs financières — erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 113 321,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 113 321,70
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (ES)
               
               
                  EUR
               
               
                  – 570 664,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 570 664,70
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Application incorrecte des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 268,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 268,39
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 188 478,74
               
               
                  0,00
               
               
                  – 188 478,74
               
            
                  FI
               
               
                  Montants supplémentaires de l’aide
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 661,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 661,37
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 242,40
               
               
                  0,00
               
               
                  – 242,40
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Application incorrecte des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 285,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 285,31
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Montants non recouvrés pendant plusieurs années
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 577,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 577,20
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2008
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 171,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 171,75
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 186 113,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 186 113,92
               
            
                  FI
               
               
                  Montants supplémentaires de l’aide
               
               
                  2008
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 698,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 698,74
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Montants non recouvrés pendant plusieurs années
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –43 442,18
               
               
                  0,00
               
               
                  –43 442,18
               
            
                  FI
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –26,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –26,97
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Anomalies associées au SIPA-SIG — Laponie
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –2,95
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Activation des droits sur les jardins potagers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 134 535,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 134 535,85
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Non-récupération de paiements indus suite à la mise à jour des données relatives aux parcelles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 208 560,32
               
               
                  0,00
               
               
                  – 208 560,32
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 112,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 112,98
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Activation des droits sur les jardins potagers
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 106 422,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 106 422,80
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Non-récupération de paiements indus suite à la mise à jour des données relatives aux parcelles
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 963,06
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 963,06
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 092,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 092,45
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 117,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 117,45
               
            
                  FI
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betterave à sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 135,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 135,57
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (FI)
               
               
                  EUR
               
               
                  – 990 910,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 990 910,38
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisance des contrôles des nouveaux agriculteurs (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  GBP
               
               
                  – 614 431,29
               
               
                  – 307 215,65
               
               
                  – 307 215,64
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Erreurs dans les droits au paiement issus de la réserve nationale dans la catégorie des investisseurs (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  GBP
               
               
                  – 712 321,41
               
               
                  – 356 160,71
               
               
                  – 356 160,70
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  – 100 767,54
               
               
                  0,00
               
               
                  – 100 767,54
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Écosse)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  – 216 419,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 216 419,91
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2006
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Pays de Galles)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  GBP
               
               
                  –97 813,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –97 813,25
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisance des contrôles des nouveaux agriculteurs (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 900 088,77
               
               
                  – 450 044,39
               
               
                  – 450 044,38
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs dans les droits au paiement issus de la réserve nationale dans la catégorie des investisseurs (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 037 875,96
               
               
                  – 518 937,98
               
               
                  – 518 937,98
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 147 022,79
               
               
                  0,00
               
               
                  – 147 022,79
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Écosse)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 317 354,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 317 354,51
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Pays de Galles)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 145 427,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 145 427,65
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 321 536,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 321 536,36
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisance des contrôles des nouveaux agriculteurs (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 896 459,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 896 459,38
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Erreurs dans les droits au paiement issus de la réserve nationale dans la catégorie des investisseurs (Irlande du Nord)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 033 690,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 033 690,98
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Écosse)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 317 354,51
               
               
                  0,00
               
               
                  – 317 354,51
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Pays de Galles)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 140 080,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 140 080,83
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Réduction incorrecte alimentant la réserve nationale (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 146 429,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 146 429,96
               
            
                  GB
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 292 441,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 292 441,14
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (GB)
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 741 753,40
               
               
                  – 663 376,36
               
               
                  –1 078 377,04
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (GB)
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 695 762,84
               
               
                  – 968 982,37
               
               
                  –4 726 780,47
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère (producteurs ovins)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 191 152,98
               
               
                  –7 020 040,97
               
               
                  –4 171 112,01
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Calcul inexact du plafond de la moyenne régionale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 951 138,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 951 138,27
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Critères d’octroi des droits de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 460 620,42
               
               
                  –10 460 620,42
               
               
                  0,00
               
            
                  GR
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Remboursement fondé sur la réduction de la population à risque faisant l’objet d’une correction forfaitaire de 10 % dans le cadre de l’enquête AA/2007/006
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  – 295 113,83
               
               
                  295 113,83
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — distillation
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 252 757,14
               
               
                  0,00
               
               
                  – 252 757,14
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — moût
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 341 649,98
               
               
                  0,00
               
               
                  – 341 649,98
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — autre distillation
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –28 978,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 978,93
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — restructuration
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 713 964,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 713 964,37
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — restructuration
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 695 736,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 695 736,36
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — distillation
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 471 948,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 471 948,20
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — moût
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 371 061,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 371 061,43
               
            
                  GR
               
               
                  Vin — autre distillation
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses constatées dans les contrôles clés, lacunes dans la création d’un casier viticole et l’accès à celui-ci
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 646,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –41 646,07
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (GR)
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 520 654,16
               
               
                  –17 775 775,22
               
               
                  –9 744 878,94
               
            
                  IT
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique — RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA-SIG et dans le calcul des sanctions pour l’exercice 2007 qui tient compte des montants recouvrés au 30 juin 2011 à la suite de la mise à jour du SIPA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 626 678,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 626 678,98
               
            
                  IT
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2005
               
               
                  Montant impayé inclus dans la déclaration annuelle
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –67 178,23
               
               
                  0,00
               
               
                  –67 178,23
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles tardifs — Abruzzes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 433 721,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 433 721,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles tardifs — Latium
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 201,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 201,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles tardifs — Latium
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 238 138,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 238 138,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles tardifs — Marches
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 739 456,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 739 456,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles tardifs — Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 869 023,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 869 023,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2005
               
               
                  Contrôles tardifs — Sardaigne
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 501 436,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 501 436,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Abruzzes
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 647 097,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 647 097,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Calabre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 916 827,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 916 827,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Frioul-Vénétie julienne
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 603 613,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 603 613,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Latium
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –12 955 974,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –12 955 974,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 214 971,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 214 971,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Sardaigne
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 592 277,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 592 277,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2006
               
               
                  Contrôles tardifs — Val d’Aoste
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 212 754,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 212 754,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles tardifs — Calabre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 845 921,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 845 921,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles tardifs — Frioul-Vénétie julienne
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 708 423,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 708 423,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles tardifs — Marches
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 661 562,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 661 562,00
               
            
                  IT
               
               
                  Lait — quota
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôles tardifs — Pouilles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 761 988,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 761 988,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (IT)
               
               
                  EUR
               
               
                  –77 606 239,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 606 239,21
               
            
                  MT
               
               
                  Autres aides directes — paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 934,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 934,28
               
            
                  MT
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2007
               
               
                  Irrégularités/dettes
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 922,70
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 922,70
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (MT)
               
               
                  EUR
               
               
                  –63 856,98
               
               
                  0,00
               
               
                  –63 856,98
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 376,29
               
               
                  – 928,45
               
               
                  – 195 447,84
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Dépassement du plafond national
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 400 132,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 400 132,00
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 164,44
               
               
                  –29,15
               
               
                  –6 135,29
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2007
               
               
                  Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 732,46
               
               
                  –36,56
               
               
                  –7 695,90
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Non-comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 376,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 376,29
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 982,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 982,28
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 732,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 732,46
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Non—comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 376,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 376,29
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 982,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 982,28
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2009
               
               
                  Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 732,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 732,46
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Non—comptabilisation de la superficie fourragère — agriculteurs hors recensement
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 376,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 376,29
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Octroi cumulé de montants de référence issus de la réserve nationale dans plusieurs catégories
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 681,11
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 681,11
               
            
                  NL
               
               
                  Droits
               
               
                  2010
               
               
                  Erreur systématique dans le calcul relatif au lin et au chanvre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 732,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 732,46
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (NL)
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 243 377,11
               
               
                  – 994,16
               
               
                  –2 242 382,95
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes — FEAGA
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs financières relatives à la population FEAGA-SIGC — erreur systématique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 179 421,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 179 421,00
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — transformation des tomates
               
               
                  2007
               
               
                  Contrôle insuffisant du rendement de transformation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 674 661,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 674 661,75
               
            
                  PT
               
               
                  Fruits et légumes — transformation des tomates
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle insuffisant du rendement de transformation
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 974,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 974,43
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués pour les MAE
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 412 286,78
               
               
                  –1 412 286,78
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués dans les zones défavorisées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 323 588,00
               
               
                  –1 323 588,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Retard dans l’application du système de sanctions et des procédures de recouvrement relatifs à la mesure de boisement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 157 547,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 157 547,00
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués pour les mesures agroenvironnementales (MAE)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 042,43
               
               
                  –46 042,43
               
               
                  0,00
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – mesures liées à la surface
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués dans les zones défavorisées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 691,34
               
               
                  –40 691,34
               
               
                  0,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (PT)
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 837 212,73
               
               
                  –2 822 608,55
               
               
                  –1 014 604,18
               
            
                  SE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SEK
               
               
                  – 223 191 203,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 223 191 203,03
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — amélioration de la compétitivité
               
               
                  2006
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SEK
               
               
                  – 145 546,50
               
               
                  0,00
               
               
                  – 145 546,50
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SEK
               
               
                  –18 707 318,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –18 707 318,95
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) — mesures non liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  SEK
               
               
                  –23 524,74
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 524,74
               
            
                  SE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –23 916 240,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –23 916 240,00
               
            
                  SE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 173 168,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 173 168,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (SE)
               
               
                  SEK
               
               
                  – 242 067 593,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 242 067 593,22
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (SE)
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 089 408,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 089 408,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6701
               
               
                  CYP
               
               
                  –1 041 198,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 041 198,28
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6701
               
               
                  DKK
               
               
                  –72 203 521,47
               
               
                  –20 253,90
               
               
                  –72 183 267,57
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6701
               
               
                  GBP
               
               
                  –1 741 753,40
               
               
                  – 663 376,36
               
               
                  –1 078 377,04
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6701
               
               
                  SEK
               
               
                  – 242 067 593,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 242 067 593,22
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6701
               
               
                  EUR
               
               
                  – 186 570 492,99
               
               
                  –22 073 916,60
               
               
                  – 164 496 576,39
               
            
                  POSTE BUDGÉTAIRE 6500
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 887 611,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 887 611,15
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 333 112,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 333 112,47
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 420 652,93
               
               
                  0,00
               
               
                  – 420 652,93
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 391,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 391,70
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (CY)
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 776 768,25
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 776 768,25
               
            
                  MT
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 874,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 874,70
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (MT)
               
               
                  EUR
               
               
                  – 196 874,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 196 874,70
               
            
                  PL
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2006
               
               
                  Erreur matérielle dans la population
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 454 236,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 454 236,65
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Mesure E (Zones défavorisées) — anomalies dans le système de sanctions relatif aux bonnes pratiques agricoles habituelles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 324 873,00
               
               
                  –5 324 873,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Mesure F (MAE) — anomalies dans le système de sanctions relatif aux bonnes pratiques agricoles habituelles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 011 045,00
               
               
                  –2 011 045,00
               
               
                  0,00
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2005
               
               
                  Mesure H (Boisement) — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dont la superficie est inférieure à 20 ha
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –40 254,00
               
               
                  –20 127,00
               
               
                  –20 127,00
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2006
               
               
                  Mesure H (Boisement) — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dont la superficie est inférieure à 20 ha
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 197 006,00
               
               
                  –98 503,00
               
               
                  –98 503,00
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural — instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Mesure H (Boisement) — Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dont la superficie est inférieure à 20 ha
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 164 908,00
               
               
                  –82 454,00
               
               
                  –82 454,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (PL)
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 192 322,65
               
               
                  –7 537 002,00
               
               
                  – 655 320,65
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6500
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 165 965,60
               
               
                  –7 537 002,00
               
               
                  –2 628 963,60
               
            
                  POSTE BUDGÉTAIRE 6711
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes du SIPA et faiblesses dans les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 582 867,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 582 867,03
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application des sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 234 328,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 234 328,21
               
            
                  CY
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses du SIPA-SIG
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 184 341,03
               
               
                  0,00
               
               
                  – 184 341,03
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (CY)
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 001 536,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 001 536,27
               
            
                  DE
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2008
               
               
                  Dépassement du seuil de signification en ce qui concerne la population FEADER hors SIGC
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 696 861,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 696 861,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (DE)
               
               
                  EUR
               
               
                  – 696 861,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 696 861,00
               
            
                  IT
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA-SIG et dans le calcul des sanctions pour l’exercice 2007 qui tient compte des montants recouvrés au 30 juin 2011 à la suite de la mise à jour du SIPA
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 980 405,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 980 405,64
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (IT)
               
               
                  EUR
               
               
                  – 980 405,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 980 405,64
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs financières relatives aux populations Feader ne relevant pas du SIGC — erreur la plus probable
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 151 837,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 151 837,24
               
            
                  PT
               
               
                  Apurement des comptes
               
               
                  2007
               
               
                  Erreurs financières relatives aux populations Feader ne relevant pas du SIGC — erreur systématique
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –69 343,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –69 343,67
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués pour les mesures agroenvironnementales (MAE)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 381 557,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 381 557,00
               
            
                  PT
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies concernant la portée des contrôles sur place effectués dans les zones défavorisées
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 116 522,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 116 522,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (PT)
               
               
                  EUR
               
               
                  – 719 259,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 719 259,91
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 985 365,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 985 365,00
               
            
                  SE
               
               
                  Développement rural — FEADER Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Anomalies concernant le SIPA-SIG, les contrôles administratifs et les sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 316 185,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 316 185,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL (SE)
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 301 550,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 301 550,00
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  TOTAL 6711
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 699 612,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 699 612,82