CELEX: 31987R1122
Language: fr
Date: 1987-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1122/87 de la Commission, du 23 avril 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 109/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 4. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1122/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 avril 1987
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les productions de graines de colza, de
                                                                      navette et de tournesol estimées pour la campagne de
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              commercialisation 1987/ 1988 n'ont pas été fixées ; que le
  péenne,                                                             montant, le cas échéant, à déduire du montant de l'aide
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   en application du régime des quantités maximales garan­
                                                                     ties visé à l'article 27 bis du règlement n0 136/66/CEE n'a
 vu le règlement n0           136/66/CEE du Conseil, du              donc pu être calculé que provisoirement sur la base des
  22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­          montants valables pour la campagne de commercialisa­
  tion commune des marchés dans le secteur des matières              tion 1986/ 1987 ; que les montants de l'aide ne doivent
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         donc être appliqués que provisoirement et devront être
 n0 1454/86 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,           confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
                                                                     régime des quantités maximales garanties pour les graines
 vu le règlement (CEE) n0 1678 /85 du Conseil, du 11 juin            de colza, de navette et de tournesol seront connus ;
  1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         considérant que l'application des modalités rappelées dans
 ment (CEE) n0 409/87 (4),                                           le règlement (CEE) n0 3776/86 aux données dont la
                                                                     Commission        a  connaissance   conduit  à  modifier  le
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du             20      montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour          les
                                                                     ment aux annexes du présent règlement,
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié   en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),          et
 notamment son article 2 paragraphe 3,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que le prix indicatif et les majorations                                        Article premier
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de               1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 Q et (CEE)            n0 2681 /83 (n) de la Commission sont fixés aux annexes.
 n0 1458 /86 (8) ;
                                                                     2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
(CEE) n0 577/87 de la Commission (9), modifié en dernier             récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe III.
 lieu par le règlement (CEE) n0 1078/87 (10) ;
                                                                     3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable             l'avance pour les mois de juillet, août et septembre 1987
pour la campagne 1987/ 1988 pour le colza, la navette et             pour le colza et la navette et pour le mois d'août 1987
 le tournesol le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                     pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
 l'avance pour les mois de juillet, août et septembre 1987           24 avril 1987 pour tenir compte du prix indicatif et des
 pour le colza et la navette et pour le mois d'août 1987             mesures connexes fixés pour ces produits pour la
pour le tournesol n'a pu être calculé que provisoirement            campagne 1987/ 1988 .
sur la base du prix indicatif et sur la base de la nouvelle
qualité type pour le tournesol proposés par la Commis­              4.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
sion au Conseil pour la campagne 1987/ 1988 ; que ce                l'avance pour les mois de juillet, août et septembre 1987
montant ne doit donc être appliqué que provisoirement et             pour le colza et la navette et pour le mois d'août 1987
devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif            pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
de la campagne 1987/ 1988 sera connu ;                              24 avril 1987 pour tenir compte, le cas échéant, des
                                                                    conséquences de l'application du régime des quantités
(')  JO n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         maximales garanties pour les graines de colza, de navette
O    JO n0  L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .                           et de tournesol .
(3)  JO n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4)  JO n0  L 44 du 13. 2. 1987, p. 1 .
O    JO n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                                                         Article 2
(«j JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                                Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1987.
(8) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.
(') JO n0 L 57 du 27. 2. 1987, p. 38 .
(10) JO n0 L 104 du 16. 4. 1987, p. 27.                             (■') JO n0 L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 ---pagebreak---      24. 4. 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 109/ 15
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 23 avril 1987.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                 Vice-président
                                                                      ANNEXE I
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
\                                                     Courant          2e mois           3e mois           4e mois (')      5' mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                             0,610            0,610             0,610              0,100             0,100            0,100
    — Portugal                                            0,000            0,000             0,000              0,000             0,000            0,000
    — autres États membres                               36,953           36,996            36,439             30,665           30,608            30,452
2. Aides finales :                                                                 \
    a) Graines récoltées et transformées en :
       —   Allemagne (DM)                                89,05            89,15             87,87              74,23            74,10             74,02
       —   Pays-Bas (Fl)                                100,34           100,45             99,00              83,62            83,47             83,35
       —   UEBL (FB/Flux)                            1 725,86         1 727,90          1 701,53            1 430,07         1 427,37          1 415,63
       —   France (FF)                                  253,33 '        253,66            249,12              207,32           206,88            206,28
       —    Danemark (Dkr)                              311,60          311,98            307,05              257,57           257,07            254,07
       —   Irlande (£ Irl)                               27,807           27,844            27,360             22,649           22,599            22,377
       —   Royaume-Uni (£)                               21,015           21,049            20,610             16,901            16,856           16,620
       —    Italie (Lit)                            55 430           55 499            54 469             45 638           45 544            45 061
       —   Grèce (Dr)                                3 598,01         3 585,43          3 465,47            2 747,44         2 737,52          2 649,72
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                            IIIlIIIl\
       — en Espagne (Pta)                                88,94            88,94             88,94              14,58             14,58            14,58
       — dans un autre État membre (Pta)             4 348,19         4 355,21          4 240,69            3 493,14          3 483,72         3 401,83
    c) Graines récoltées au Portugal et          IIll||
       transformées :                            IIIlllIIII
       — au Portugal (Esc)                                0,00              0,00             0,00                0,00             0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)              5 242,55        5 245,82          5 115,68            4 212,62         4 202,22          4 132,21
(>) Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 109 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     24. 4. 87
                                                                     ANNEXE II
                                           Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                      Courant          2e mois           3e mois           4e mois (')      5e mois (')       6' mois (')
1 . Aides brutes (Écus) :                                                          \I
    — Espagne                                             1,860             1,860            1,860               2,600            2,600            2,600
    — Portugal                                            1,250             1,250            1,250              2,500             2,500            2,500
    — autres États membres                               38,203           38,246            37,689             33,165           33,108            32,952
2. Aides finales :                                                \                                                     \
    a) Graines récoltées et transformées en :    I                                                                      \
       —   Allemagne (DM)                                92,04            92,14             90,86              80,20            80,06             79,99
       —   Pays-Bas (Fl)                                103,70           103,82            102,36              90,34            90,19             90,07
       —   UEBL (FB/Flux)                             1 784,46        1 786,49          1 760,13            1 547,26         1 544,56          1 532,81
       —    France (FF)                                 262,21          262,54            258,00              225,08           224,63            224,04
       —    Danemark (Dkr)                              322,28          322,66            317,73              278,93           278,43            275,43
       —    Irlande (£ Irl)                              28,786           28,823            28,339             24,606           24,556            24,334
       —    Royaume-Uni (£)                              21,799           21,833            21,395             18,469            18,424           18,188
       —    Italie (Lit)                            57 354           57 424            56 393             49 486           49 392            48 909
       —   Grèce (Dr)                                3 743,86         3 731,27          3 611,32           3 039,13          3 029,21          2 941,41
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                                                                  I
       — en Espagne (Pta)                               271,19           271,19            271,19             379,07           379,07            379,07
       — dans un autre État membre (Pta)             4 530,44         4 537,46          4 422,94            3 857,63         3 848,22          3 766,33
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                                                                  I
       — au Portugal (Esc)                              189,77           189,77            189,77             379,54           379,54            379,54
       — dans un autre État membre (Esc)              5 432,32        5 435,59          5 305,45            4 592,15         4 581,76          4 511,75
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
 ---pagebreak--- 24. 4. 87                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 109/ 17
                                                                      ANNEXE III
                                                           Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                     (montants pour 100 kg)
                                                        Courant               2' mois              3e mois               4' mois N           5e mois (')
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                               1,720                 1,720                 1,720                 1,720                3,440
    — Portugal                                              0,000                 0,000                 0,000                 0,000                0,000
    — autres États membres                                41,280                 41,280                41,124               40,967                37,364
2. Aides finales :                               l
    a) Graines récoltées et transformées en
        O:                                       I
        — Allemagne (DM)                                  99,66                  99,66                 99,32                99,06                 90,47
        — Pays-Bas (Fl)                                  112,29                112,29                111,89                111,60                101,92
        — UEBL (FB/Flux)                               1 926,71              1 926,71             1 919,33              1 911,19              1 742,28
        — France (FF)                                    281,18                281,18               279,69                277,95                252,32
        — Danemark (Dkr)                                 347,28                347,28               345,90                344,51                313,72
        — Irlande (£ Irl)                                 30,840                 30,840                30,702               30,384                27,559
        — Royaume-Uni (£)                                 23,043                 23,043                22,920               22,796                20,528
        — Italie (Lit)                                61 631               61 629                61 227                61 116               55 565
        — Grèce (Dr)                                   3 875,79             3 849,49              3 791,33              3 747,99             3 324,35
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :                           I
        — en Espagne (Pta)                               250,77                250,77               250,77                250,77                501,54
        — dans un autre État membre (Pta)              3 871,85             3 871,85              3 816,18              3 786,60             3 510,96
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :                           I
        — au Portugal (Esc)                                 0,00                  0,00                  0,00                  0,00                 0,00
        — en Espagne (Esc)                             6 434,29             6 428,23              6 359,37              6 317,18             5 750,06
        — dans un autre État membre (Esc)              6 225,50              6 219,64             6 153,01              6 112,19             5 563,47
3. Aides compensatoires :                        l
    — en Espagne (Pta)                                 3 820,99             3 820,99              3 765,32              3 734,46             3 458,39
    — au Portugal (Esc)                                6 194,09              6 188,22             6 121,60              6 079,98              5 530,99
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties, et de la décision du Conseil en matière de prix et mesures
    connexes pour la campagne de commercialisation 1987/ 1988 .
0 Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                      ANNEXE IV
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                       transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                           (valeur de 1 Écu)
                                             Courant             2e mois             3e mois             4e mois             5' mois            6e mois
DM                                            2,078860            2,073750             2,068680            2,063780           2,063780            2,049310
Fl                                            2,341940            2,339110             2,336070            2,333140           2,333140            2,324690
FB/Flux                                      43,071200           43,079200           43,084700           43,092600           43,092600          43,116200
FF                                            6,915630            6,925140             6,934420            6,944410           6,944410            6,972600
Dkr                                           7,821150            7,842650             7,861700            7,885310           7,885310            7,958460
£ Irl                                         0,777102            0,780568             0,783908            0,786859           0,786859          ' 0,794061
£                                             0,703497            0,705312             0,707129            0,708795           0,708795            0,713152
Lit                                       1 481,87            1 484,42            1 487,60            1 490,30           1 490,30           1 500,87
Dr                                          152,82600           154,86600           156,77000           158,68100           158,68100          164,87900
Esc                                         160,52800           161,66900           162,81800           164,27700           164,27700          167,80800
Pta                                         145,73100           146,87900           147,93400           149,03800           149,03800          151,50900