CELEX: C2007/211/63
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire T-360/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — FG Marine/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine — Annulation de la décision par un arrêt de la Cour )

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/33
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — FG Marine/Commission
   (Affaire T-360/04) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour»)
   (2007/C 211/63)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: FG Marine SA (Roissy Charles de Gaulle, France) (représentant: M.-A. Michel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et C. Giolito, agents)
   Objet
   Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Le requérant est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.