CELEX: 31990R1242
Language: fr
Date: 1990-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1242/90 de la Commission, du 11 mai 1990, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

12. 5 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 121 /9
                              REGLEMENT (CEE) N0 1242/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mai 1990
                                 fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
                                                                 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           les fourrages séchés 0, modifié en dernier lieu par le
péenne,                                                          règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché
                                                                 mondial des produits visés à l'article 1 " point b) premier
                                                                 et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
                                                                 les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai           qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
1978 , portant organisation commune des marchés dans le          de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par    compte des offres et des cours constatés au cours des
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son              vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
article 5 paragraphe 3,                                          rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                 mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                 mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
vu l'avis du comité monétaire,                                   l'aide applicable le mois suivant ;
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1117/78, une aide est accordée pour           considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du   pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés
                                                                 aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­         définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide           Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;              cation du régime d'aide pour les fourrages séchés Q,
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 2293/89 (8);
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1192/90 du
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1990/          considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
1991 ;                                                           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
                                                                 cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
                                                                 prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
considérant que, en l'absence du prix d'intervention de          partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
l'orge valable pour la campagne 1990/ 1991 , le montant de       que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois               règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
concernés a été fixé sur la base des propositions de la
Commission      au   Conseil et    devra   être confirmé    ou
remplacé dès que, pour la campagne 1990/ 1991 , le prix          considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
d'intervention de l'orge sera connu ;                            (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
                                                                 différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
considérant que le prix d'objectif fixé par le Conseil est       le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n0          correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
784/90 de la Commission, du 29 mars 1990, fixant le              prix à terme ;
coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de
commercialisation 1990/ 1991 en conséquence du réali­            considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
gnement monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les            mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
prix et les montants fixés en écus pour cette campa­             règlement (CEE) n° 1417/78, le montant correcteur doit
gne O ;                                                          être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                 et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
considérant que le prix moyen du marché mondial est              en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la           du règlement (CEE) n° 1528/78 et valable pour une
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et     livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
livré à Rotterdam ;                                              mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
o JO n° L 142 du 30 . 5. 1978, p. 1 .                            0   JO  n0 L 171  du 28. 6. 1978, p. 1 .
0 JO n0 L 218 du 28 . 7. 1989, p. 1 .                            0   JO  n0 L 118  du 29. 4. 1989, p. 1 .
O JO n° L 119 du 11 . 5. 1990.                                   Q   JO  n0 L 179  du  1 . 7. 1978 , p. 10.
b) JO n0 L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.                            m   JO  n0 L 218  du 28 . 7. 1989, p. 30.
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 5 . 90
fixé à 1 article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                  considérant que, en application de 1 article 120 para­
n0 1 1 1 7/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs           graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut               sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États
pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­         membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le              douane à l'importation de ces produits en provenance des
montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en           pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;                l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
                                                                    jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          règlement (CEE) n0 1117/78 ;
cadre du calcul de ces dernières :
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux            fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        ment,
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 1636/87 (2),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                                    Article premier
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux                1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,           du règlement (CEE) n° 1117/78 est fixé à l'annexe.
     et sur le facteur de correction précité ;
                                                                    2.    Toutefois, le montant de l'aide, en cas de fixation à
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et         l'avance pour la campagne 1990/ 1991 , sera confirmé ou
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le          remplacé avec effet au 14 mai 1990 pour tenir compte,
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;              pour la campagne 1990/ 1991 , du prix d'intervention de
                                                                    l'orge.
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de rapprocher le                                   Article 2
prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
l'article 70 dudit acte ;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 mai 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak---   12. 5 . 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 121 / 11
                                                                          ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 11 mai 1990, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                     fourrages séchés
  Montants de l'aide applicable à partir du 14 mai 1990 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                              (en écus/t)
I                                                — Fourrages déshydratés par séchage
                                                   artificiel et à la chaleur
                                                 — Concentrés de protéines
                                                                                    autres États
                                                                                                                Fourrages autrement séchés
                                                                                                                                         autres États
                                                   Espagne             Portugal      membres                              Portugal         membres
  Montant de l'aide                                77,850              85,433         86,470                              52,493           53,530
  Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                              (en écus/t)
  juin 1990 (»)                                    77,876              85,460         86,496       l                      52,520           53,556
  juillet 1990 (')                                 80,374              87,986         88,994       \                      55,046           56,054
  août 1990 (')                                    80,374              87,986         88,994       \                      55,046           56,054
  septembre 1990 (')                               79,769              87,374         88,389       l                      54,434           55,449
  octobre 1990 (')                                 81,827              89,455         90,447       l                      56,515           57,507
  novembre 1990 (')                                80,576              88,190         89,196       \                      55,250           56,256
  décembre 1990 f)                                 80,576              88,190         89,196       ll                     55,250           56,256
  janvier 1991 (2)                                  0,000               0,000           0,000      \                       0,000             0,000
  février 1991 (2)                               •  0,000               0,000           0,000      \                       0,000             0,000
  mars 1991 (2)                                     0,000               0,000           0,000
                                                                                                   I                       0,000             0,000
  (') Sous reserve de la fixation, pour la campagne de commercialisation 1990/1991 , du prix d'intervention de l'orge.
  (2) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78.