CELEX: 31980D0763
Language: fr
Date: 1980-07-08 00:00:00
Title: 80/763/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980, fixant les dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles

Avis juridique important

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31980D0763

80/763/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980, fixant les dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles  

Journal officiel n° L 213 du 16/08/1980 p. 0026 - 0027 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 12 p. 0086  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 30 p. 0085  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 12 p. 0086  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 18 p. 0301  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 18 p. 0301 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 8 juillet 1980  fixant des dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles  (80/763/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,  considérant que, en raison de l'existence à l'intérieur de la Communauté de superficies à rendements très variés, il convient, pour observer d'une façon efficace l'évolution du potentiel de production de vin, de subdiviser la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve en classes de rendement basées sur les rendements moyens à l'hectare;  considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79, ces classes de rendement sont établies selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les classes de rendement visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79 sont établies conformément à l'annexe.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice président  (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124.     ANNEXE CLASSES DE RENDEMENT (en hectolitres par hectare de moût de raisins ou de vin) >PIC FILE= "T0013515">