CELEX: 62005FA0076
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-76/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 30 septembre 2010 — Torijano Montero/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5 du statut — Article 12 de l’annexe XIII du statut — Principe d’égalité — Principe de confiance légitime — Devoir de sollicitude — Proportionnalité)

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/59
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Torijano Montero/Conseil
   (Affaire F-76/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5 du statut - Article 12 de l’annexe XIII du statut - Principe d’égalité - Principe de confiance légitime - Devoir de sollicitude - Proportionnalité)
   2010/C 328/94
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Javier Torijano Montero (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision du Conseil portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci [article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires]
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens
            
         
      (1)  JO C 281 du 12.11.2005, p. 23. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-302/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)