CELEX: 31992R0927
Language: fr
Date: 1992-04-09
Title: Règlement (CEE) n° 927/92 de la Commission du 9 avril 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31992R0927

Règlement (CEE) n° 927/92 de la Commission du 9 avril 1992 relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 100 du 14/04/1992 p. 0005 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 927/92 DE LA COMMISSION  du 9 avril 1992  relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,   vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),  considérant que le règlement (CEE) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 125 390 tonnes de céréales;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire (4), modifié par le règlement (CEE) no 790/91 (5); qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;  considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notamment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées lors des premier et deuxième délais de présentation des offres; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis d'adjudication, il  convient d'ouvrir un troisième délai de soumission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués aux annexes, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2200/87 et  aux conditions figurant aux annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.  L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes les conditions générales et particulières applicables et les avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve contenue dans son offre est réputée non écrite.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 avril 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1. (2) JO no L 174 du 7. 7. 1990, p. 6. (3) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 1. (4) JO no L 204 du 25. 7. 1987, p. 1. (5) JO no L 81 du 28. 3. 1991, p. 108.    ANNEXE I  LOTS A, B et C  1. Action (1): no 48/92 (lot A); no 49/92 (lot B); no 50/92 à 54/92 (lot C)  2. Programme: 1992  3. Bénéficiaire (7): World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 WFP I)  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: A: Pakistan; B: Soudan; C: Éthiopie, Kenya (54/92)  6. Produit à mobiliser: froment tendre  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):  JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.A.1.a)]  8. Quantité totale: 102 510 tonnes  9. Nombre de lots: 3, voir annexe II  10. Conditionnement et marquage: JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 (points II.A.2.a et II.A.3)  A (9): en vrac  B: en vrac et 315 000 sacs, 175 aiguilles et le fil nécessaire (2 m/sac)  C (9): en vrac et 788 000 sacs, 400 aiguilles et le fil nécessaire (2 m/sac)  inscriptions en langue anglaise  inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison (8): rendu port d'embarquement - fob arrimé  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement - fob arrimé: du 10. 5 au 10. 6. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication  20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement - fob arrimé: du 24. 5 au 24. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement - fob arrimé: du 5. 6 au 5. 7. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (5):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31).   LOT D  1. Action (1): no 47/92  2. Programme: 1992  3. Bénéficiaire (7): World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 WFP I)  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: Yémen  6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):  JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II.B.1.a)]  8. Quantité totale: 432 tonnes (592 tonnes de céréales)  9. Nombre de lots: 1  10. Conditionnement et marquage (4): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.B.2.a) et II.B.3]  inscriptions en langue anglaise  inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 31. 5. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication  20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 24. 5 au 15. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures;  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 10 au 30. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (5):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31).   LOT E  1. Actions (1): no 39/92 à 46/92  2. Programme: 1992  3. Bénéficiaire (7): World Food Programme (WFP), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome (télex: 626675 WFP I)  4. Représentant du bénéficiaire (2): JO no C 103 du 16. 4. 1987  5. Lieu ou pays de destination: Mozambique, Angola  6. Produit à mobiliser: maïs  7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3):  JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point II. A. 1. d)]  8. Quantité totale: 22 288 tonnes  9. Nombre de lots (9): 1, voir annexe II  10. Conditionnement et marquage (4): JO no C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [points II.A.2.a) et II.A.3]  inscriptions en langue portugaise  inscriptions complémentaires sur l'emballage: voir annexe II  11. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire  12. Stade de livraison(8): rendu port d'embarquement - fob arrimé  13. Port d'embarquement: -  14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: -  15. Port de débarquement: -  16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: -  17. Période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 10. 5. au 10. 6. 1992  18. Date limite pour la fourniture: -  19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication  20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 28. 4. 1992, à 12 heures  21. A. En cas de seconde présentation des offres:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 12. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 24. 5. au 24. 6. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  B. En cas de troisième adjudication:  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 26. 5. 1992, à 12 heures  b) période de mise à disposition (fob arrimé) au port d'embarquement: du 5. 6. au 5. 7. 1992  c) date limite pour la fourniture: -  22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne  23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus  24. Adresse pour l'envoi des offres (5):  Bureau de l'aide alimentaire  À l'attention de Monsieur N. Arend  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46  Rue de la Loi 200  B-1049 Bruxelles  (télex: 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)  25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6): restitution applicable le 27. 4. 1992, fixée par le règlement (CEE) no 770/92 de la Commission (JO no L 83 du 28. 3. 1992, p. 31)   Notes  (1) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.  (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire: voir la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 114 du 29. 4. 1991, p. 33.  (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État membre concerné.  Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131.  L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants:  - certificat d'origine,  - certificat phytosanitaire,  - certificat de radioactivité.  (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.  (5) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a) du  règlement (CEE) no 2200/87, de préférence:  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles:  - 235 01 30,  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 236 20 05,  - 236 33 04.  (6) Le règlement (CEE) no 2330/87 de la Commission (JO no L 210 du 1. 8. 1987, p. 56) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.  (7) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires et leur distribution.  (8) Par dérogation aux articles 7 paragraphe 3 point f) et 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2200/87, le prix offert doit inclure les frais de chargement et d'arrimage. La responsabilité des opérations de chargement et d'arrimage incombe à  l'adjudicataire.  (9) Le bénéficiaire affrétera le(s) bateau(x) selon les capacités du port désigné dans l'offre.     PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II          Designación  de la  partida  Cantidad total  de la partida  (en toneladas)  Cantidades parciales  (en toneladas)  Acción no  Inscripciones complementarias sobre el embalaje  Parti  Totalmaengde  (tons)  Delmaengde  (tons)  Aktion nr.  Yderligere paaskrifter  Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  (in Tonnen)  Teilmengen  (in Tonnen)  Massnahme  Nr.  Ergaenzende Aufschriften auf der Verpackung  Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  (se tonoys)  Merikes posotites  (se tonoys)  Drasi arith.  Sympliromatikes endeixeis sti syskevasia  Lot  Total quantity  (in tonnes)  Partial quantities  (in tonnes)  Operation  No  Supplementary markings on the packaging  Désignation  de la partie  Quantité totale  de la partie  (en tonnes)  Quantités partielles  (en tonnes)  Action no  Inscriptions complémentaires sur l'emballage  Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  (in tonnellate)  Quantitativi parziali  (in tonnellate)  Azione n.  Iscrizioni supplementari sull'imballaggio  Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  (in ton)  Deelhoeveelheden  (in ton)  Maatregel  nr.  Bijkomende vermeldingen op de verpakking  Designaçao  do lote  Quantidade total  (em toneladas)  Quantidades parciais  (em toneladas)  Acçao no  Inscrições complementares na embalagem             A  50 000  50 000  48/92  -        B  15 000  15 000  49/92  0416802 / World Food Programme / Port Sudan        C  37 510  10 000  50/92  World Food Programme          4 300   51/92  World Food Programme          9 580  52/92  World Food Programme          7 960  53/92  World Food Programme          5 670  54/92  World Food Programme        D  432  432  47/92  0495400 / World Food Programme / Aden        E  22 288  1 759   39/92  0416401 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Mandimba / Moçambique          5 000  40/92  0416401 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Tete / Moçambique          278  41/92  0416402 / Programa Alimentar Mundial  / Beira em trânsito para Pemba / Moçambique          1 680  42/92  0416402 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Manhica / Moçambique          2 754  43/92  0416402 / Programa Alimentar Mundial / Maputo em trânsito para Inhambane /  Moçambique          1 810  44/92  0416402 / Programa Alimentar Mundial / Maputo          1 719  45/92  0416402 / Programa Alimentar Mundial / Beira em trânsito para Sofala / Moçambique          7 288  46/92  0494500 / Programa Alimentar Mundial / Luanda