CELEX: 31982R1214
Language: fr
Date: 1982-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1214/82 de la Commission, du 19 mai 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2042/81

20 . 5 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 141 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1214/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 mai 1982
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la dixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2042/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cause en tenant compte notamment de la situation et
EUROPÉENNES,                                                    de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que, après examen des offres, il convient
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 d'arrêter pour la dixième adjudication partielle les
30 juin 1981 , portant organisation commune des                 dispositions visées à l'article 1 er ;
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier        considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
ment son article 19 paragraphe 4 premier alinéa
sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2042/81 de la Commission, du 16 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                                Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié        Pour la dixieme adjudication partielle de sucre blanc,
par le règlement (CEE) n0 722/82 (4), il est procédé à          effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2042/81 , le
des adjudications partielles pour l'exportation de ce           montant maximal de la restitution à l'exportation est
sucre ;
                                                                fixé à 30,191 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2042/81 , un                                        Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en          Le present règlement entre en vigueur le 20 mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 mai 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O   JO   n0 L 200 du 21 . 7. 1981 , p. 27.
(4) JO   n0 L 85 du 31 . 3 . 1982, p . 5