CELEX: 62014CN0509
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-509/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autònoma del País Vasco, Sala de lo Social (Espagne) le 13 novembre 2014 — Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)/Luis Aira Pascual

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autònoma del País Vasco, Sala de lo Social (Espagne) le 13 novembre 2014 — Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)/Luis Aira Pascual
   (Affaire C-509/14)
   (2015/C 026/18)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autònoma del País Vasco, Sala de lo Social
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)
   
      Autres parties: Luis Aira Pascual, Algeposa Terminales Ferroviarios S.L. et FOGASA
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 1er, sous b), de la directive 2001/23/CE (1), lu en combinaison avec son article 4, paragraphe 1, s’oppose-t-il à une interprétation de la législation espagnole de transposition qui ne contraint pas une entreprise du secteur public titulaire d’un service lié à sa propre activité, nécessitant l’emploi de moyens matériels essentiels à la fourniture de ce service, à reprendre le personnel de l’entrepreneur cocontractant auquel elle avait confié ce service en lui imposant d’utiliser les moyens matériels dont elle est propriétaire lorsqu’elle décide de ne pas proroger le contrat et de fournir le service directement elle-même avec son propre personnel et sans reprendre celui que le cocontractant employait, de sorte que le service continue à être fourni de la même manière, mais par d’autres travailleurs au service d’un autre employeur?
   
      (1)  Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissement.
   
      JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.