CELEX: 31984R3083
Language: fr
Date: 1984-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3083/84 de la Commission du 30 octobre 1984 relatif à la livraison de brisures de riz à la République de Guinée-Bissau au titre de l'aide alimentaire

7. 11 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 290/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3083/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1984
               relatif à la livraison de brisures de riz à la république de Guinée-Bissau au titre
                                                    de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                      ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                juillet 1980, portant modalités générales d'application
juin 1976, portant organisation commune du marché                 pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
(CEE) n0 1025/84 (2),                                             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (') ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1983, les règles d'application du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 f7), et notamment son               du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                  rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 20 juillet 1984, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités              nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L  166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n° L  107 du  19. 4. 1984, p. 13.
O   JO  n0 L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 89.
(<) JO  n° L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n° L  124 du  11 . 5. 1984, p. 1 .
Ie) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                        («) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                              (') JO n" L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE
            1 . Programme : 1984.
            2. Bénéficiaire : république de Guinée-Bissau.
            3. Lieu ou pays de destination : Guinée-Bissau.
            4. Produit à mobiliser : brisures de riz.
            5. Quantité totale : 3 500 tonnes (7 000 tonnes de céréales).
            6. Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex 334 032).
            8. Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire.
            9. Caractéristiques de la marchandise :
                 a) brisures de riz destinées à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande,
                    exemptes de flair et de prédateurs, correspondant au moins à la qualité type pour laquelle est
                    fixé le prix de seuil ;
                 b) — humidité : 15%,
                    — fragments de riz : 1,5 % maximum,
                    — grains crayeux : 6 % maximum,
                    — grains striés de rouge : 10 % maximum,
                    — grains tachetés et/ou grains tachés : 4 % maximum,
                    — grains jaunes et/ou ambrés : 1,175% maximum ;
                 c) tolérance en matières étrangères, constituées par des :
                    — substances minérales ou végétales, non comestibles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
                        ques : 0,01 %,
                    — brisures étrangères ou parties de brisures étrangères, comestibles : 0,10 %.
           10. Conditionnement :
                 en sacs :
                 — qualité des sacs : sacs de jute neufs, poids minimal : 600 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                     « ARROZ EM TRINCAS / DOM DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA A
                     GUINÉ-BISSAU ».
           11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Bissau.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les (rais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 novembre 1984 à 12
               heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 décembre 1984.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission en Guinée-Bissau, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi
                200, B- 1 049 Bruxelles.