CELEX: 31966R0171
Language: fr
Date: 1966-10-28 00:00:00
Title: Règlement n° 171/66/CEE de la Commission, du 28 octobre 1966, modifiant la date de mise en application des dispositions du règlement n° 136/66/CEE relatives au secteur de l'huile d'olive

3410/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    29. 10. 66
                       Article 4                                                      Article 5
    Le royaume de Belgique et la République fran­                 Le présent règlement entre en vigueur le troi­
çaise communiquent sans délai à la Commission les             sième jour suivant celui de sa publication au Journal
mesures prises en application de l'article 1 er.              officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           L. DE BLOCK
                             RÈGLEMENT N0 171/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 28 octobre 1966
                    modifiant la date de mise en application des dispositions du règlement
                                   136/66/CEE relatives au secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    considérant que les mesures prévues au présent
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                              gestion des matières grasses,
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                   Article premier
des matières grasses, et notamment son article 43,
                                                                  La mise en application des dispositions du règle­
    considérant que le règlement n° 136/66/CEE                ment n° 136/66/CEE aux produits visés à l'arti­
prévoit que ses dispositions seront applicables aux           cle 1 er paragraphe 2 parties c), d) et e) dudit règle­
produits visés à son article 1er paragraphe 2 parties         ment est reportée au 10 novembre 1966 .
c), d) et e) à partir du 1er novembre 1966 ;
    considérant qu'il convient de laisser aux États                                   Article 2
membres un délai raisonnable pour que puissent être
effectivement appliquées les dispositions du règle­               Le présent règlement entre en vigueur le jour
ment n° 136/66/CEE, ainsi que les mesures d'exé­              suivant celui de sa publication au Journal officiel
cution arrêtées par le Conseil ou la Commission ;             des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1966.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Walter HALLSTEIN
P) JO n0 172 du 30. 9. 1966, ,p. 3025/66.