CELEX: 62012TB0422
Language: fr
Date: 2013-02-20 00:00:00
Title: Affaire T-422/12: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS) ( «Recours en annulation — Délai de recours — Tardivité — Absence de cas fortuit — Irrecevabilité manifeste» )

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)
   (Affaire T-422/12) (1)
   
   (Recours en annulation - Délai de recours - Tardivité - Absence de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste)
   2013/C 141/31
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: C. Hadeyer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 817/2012-4), relative à l’enregistrement de la marque verbale THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 355 du 17.11.2012.