CELEX: 62016TJ0079
Language: fr
Date: 2018-10-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 octobre 2018.#Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aide relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur au terme de la phase préliminaire d’examen – Absence de procédure formelle d’examen – Qualité pour agir – Notion de partie intéressée – Recevabilité – Violation des droits procéduraux – Difficultés sérieuses – Affectation substantielle de la position concurrentielle des entreprises concurrentes.#Affaire T-79/16.