CELEX: 31965D0360
Language: fr
Date: 1965-06-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juin 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

16. 7. 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         2181 /65
partie des demandes restant après déduction de ce                 concernant des opérations de rééducation profession­
montant répond aux conditions prescrites par le rè­               nelle effectuées au cours de la période du 1 er jan­
glement n° 9, et notamment par ses articles 5 et 20 ;             vier au 31 décembre 1961 inclus, sont conformes
                                                                  aux dispositions réglementaires régissant le fonc­
     considérant, en conséquence, que le droit au                 tionnement du Fonds à concurrence d'un montant
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                  réduit à F 10.359.031,40, Le surplus des demandes
penses supportées par le ministère du travail, sous               n'est pas conforme à ces dispositions .
déduction d'un montant de FF 313.780,67 et que le
montant du concours à octroyer par le Fonds s'éta­                                           Article 2
blit ainsi à FF 10.672.812,07 — 313.780,67, soit
FF 10.359.031,40 ;                                                     En conséquence, le montant du concours du
                                                                  Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
     considérant que le Comité du Fonds social                    bre demandeur est fixé à FF 10.359.031,40 (équiva­
européen, par son avis du 12 avril 1965, a énoncé                 lant à environ 2.098.219 unités de compte).
des conclusions identiques pour les motifs mention­
nés ci-dessus ,                                                                              Article 3
                                                                       La présente décision est destinée à la République
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   française.
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
                    Article premier
                                                                                               Par la Commission
     Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par la République française pour                                                   Le président
des dépenses supportées par le ministère du travail,                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du
                     royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                rééducation professionnelle
                     (Dossiers FSE nos 319, 396, 420, 435, 519, 559, 633, 644, 660, 672, 2008,
                     2014, 2027, 2039, 2041 , 2043, 2065, 2071 , 2075, 2088, 2100, 2122, 3014,
                                        3031 , 3052, 3066, 3071 , 3083, 3124, 4040)
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (65/360/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    nifeste de sous-emploi prolongé au sens de l'arti­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            cle 2 alinéa 3 (a) du règlement n0 9 du Conseil
                                                                  concernant le Fonds social européen (3),
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 125,                         vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­
     vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
Fonds social européen (1), modifié par le règlement               cation des demandes de concours présentées au
n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­                 Fonds social européen (4),
ticles 25 et 29,
                                                                       vu les demandes des 15 mars, 26 avril, 26 mai,
    vu le règlement n0 12/64/CEE de la Commis­                    26 juin, 26 juillet 24 août, 26 septembre, 20 octo­
sion fixant les conditions précisant la situation ma­
(0 JO n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.                          (3) JO n0 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(2) JO n° 86 du 10 . 6. 1963, p. 1605/63.                         (4) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.
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bre, 23 novembre et 27 décembre 1961 , des 18 jan­     tant de Pl. 14.357,96 ; que 'la partie des demandes
vier, 27 février, 21 mars , 27 avril, 18 mai, 19 juin, restant après déduction de ce montant répond aux
19 juillet, 23 août, 24 septembre, 19 octobre, 27 no­  conditions prescrites par le règlement n° 9 et no­
vembre et 21 déoembre 1962, des 24 janvier, 26 fé­     tamment par ses articles 5 et 20 ;
vrier, 25 , mars, 25 avril, 29 mai, 19 juin et 20 dé­
                                                           considérant, en conséquence, que le droit au
cembre 1963 ainsi que celle du 22 juin 1964, pré­
sentées par le royaume des Pays-Bas en vue d'obte­
                                                       concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
                                                       penses supportées par le « Ministerie van sociale
nir le concours du Fonds social européen pour
                                                       zaken en voilksgezondheid » sous déduction d'un
des dépenses relatives à des opérations de réédu­
                                                       montant de Fl. 14.357,96 et que le montant du
cation professionnelle et portant sur un montant
                                                       concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à Fl.
total de Fl. 927.783,19, rectifié par le gouverne­     747.810,22 — Fl, 14.357,96, soit Fl. 733.452,26 ;
ment demandeur à Fl. 747.810,22,
                                                           considérant que le Comité du Fonds sociail euro­
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen
                                                       péen, par son avis du 12 avril 1965, a énoncé des
du 12 avril 1965,
                                                       conclusions identiques pour les motifs mentionnés
     considérant que les demandes en cause portent,    ci-dessus ,
conformément aux articles premier et 3 du règle­
ment n0 9, sur des opérations de rééducation pro­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fessionnelle effectuées au cours de la période du
1 er janvier 1958 au 31 déoembre 1962 inclus sous
la responsabilité et aux frais du « Ministerie van so­                    Article premier
ciale zaken en volksgezondheid » ;                         Les demandes de concours présentées au Fonds
     considérant que ces demandes ont été valable­     social européen par le royaume des Pays-Bas pour
ment introduites dans les délais impartis par les ar­  des dépenses supportées par le « Ministerie van so­
ticles 19 et 33 du règlement n° 9 ;                    ciale zaken en volksgezondheid », concernant des
                                                       opérations de rééducation professionnelle effectuées
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces      au cours de la période du 1 er janvier 1958 au 31 dé­
demandes et de la vérification de leurs éléments       cembre 1962 inclus , sont conformes aux dispositions
matériels et comptables que les opérations de réé­     réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
ducation professionnelle en cause concernent des       à concurrence d'un montant réduit à Fl. 733.452,26.
travailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens      Le surplus des demandes n'est pas conforme à
de d'article 2 du règlement n° 9 et de l'article pre­  ces dispositions .
mier du règlement n° 12/64/CEE, remplissant les
conditions prévues à l'article 4 du règlement n0 9, à                        Article 2
l'exception des cas de quelques travailleurs qui ne
remplissent pas toutes les conditions prévues aux          En conséquence, le montant du concours du
articles 2 et 4, soit qu'ils n'étaient pas en chômage  Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
ou en situation de sous-emploi au sens de l'article 2  bre demandeur est fixé à Fl. 733.452,26 (équivalant
du règlement n° 9 et de l'article premier du règle­    à environ 202.611 unités de compte).
ment n0 12/64/CEE au début de leur stage de réé­
                                                                             Article 3
ducation, soit qu'ils n'avaient pas exercé un emploi
productif salarié pendant au moins six mois sui­
vant la fin de ce stage, conformément à l'article 4        La présente décision est destinée au royaume
du règlement n0 9 ; que ces cas ne peuvent donc        des Pays-Bas .
pas faire l'objet du concours du Fonds ; que le
nombre de ces cas, dont le pourcentage (1,92 %) a          Fait à Bruxelles, le 29 juin 1965 .
été déterminé en fonction des résultats de la vérifi­                           Par la Commission
cation par sondage effectuée conformément aux dis­
                                                                                    Le président
positions du règlement n0 113/63/CEE de la Com­
mission, correspond dans les demandes à un mon­                                 Walter HALLSTEIN