CELEX: 51975PC0188
Language: fr
Date: 1975-04-30
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'ouverture de la négociation d'un Accord entre la Communauté Economique Européenne et des Pays tiers, concernant le régime applicable à certains transports combinés rail/route internationaux de marchandises. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 188
Vol. 1975/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION 'DBS CÛMKOMAÏJTSS. BDBOIS3KH9S
                                              COM(75)188 final
                                              Bruxelles , 30 avril 1975
                          PROPOSITION HE DECISION DU CONSEIL
            relative à l' ouverture de la négociation d' un Accord entre
            la Communauté Economique Européenne et des Pays tiers , con­
            cernant le régime applicable à certains transports combinés
            rail/route internationaux de marchandises .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                     /
  COM(75 ) 183 final
 ---pagebreak--- EXPOSE) DUS ÏIOTIPS
11             Par sa directive du 17 février 1975 ( l)i 1 Q Conseil a établi
des régl'eè communes pour certains transports combinés rail/roùte de
marchandises entre Etats membres , prévoyant notamment la libération de ces
transports de tout régime de contingentement et d' autorisation.
2,             L' adoption de la directive précitée , "basée sur l' article 75
du Traité , a intégré les transports combinés rail/route dans lr^politique
commune des transports .                           _                          .
               Il y a lieu de relever que les disparités entre le régime
communautaire , d' une part , et les régimes applicables aux transports entre
Etats membres et pays tiers , d' autre part , suscitent des problèmes de
caractère économique , voire d' application pratique .
               En effet , il convient essentiellement d' éviter , sur - le plan
communautaire , que le-s transports combinés rail/route internationaux, de
marchandises soient soumis à des- régimes différenciés suivant que leur :-
parcours a lieu .& l' intérieur de la Communauté ou en direction ou en . .
provenance _ du territoire d' un pays tiers .                                 ■:
               D' autre part , il importe de souligner que les différences dans
le degré de libération des transports considérés freinent le développement
d' une ferme d' exploitation (ayant âge uVe-; sûr        .écoiaomiîue et ne
 permettent pas l' utilisation optimale des installations terminales , dont
 1-es coûte d' investissement sont relativement conséquents .          '
  ( l ) J.O. a® L *f8 du 22 février 1975 » page 31 »
 ---pagebreak---                                  ■2-
Par contre , l' extension ét la généralisation de la libération
préconisée par la directive du 17 février 1975 constitueraient
une incitation à une utilisation plus intensive de cette technique ,
permettraient l' utilisation , sans considération de l' existence
d' une frontière , des gares d' embarquement et de débarquement les
plus appropriées ou les plus proches , résoudraient les problèmes
de transit susceptibles de se poser en la matière , s' inscriraient ,
par ailleurs , dans une action de protection de l' environnement
et contribueraient également â la sécurité routière en allégeant
la circulation .
          De plus la mise en oeuvre d' un document de contrôle
uniforme * ou tout au moins similaire , faciliterait l' exécution      '
des transports et supprimerait un certain nombre de contraintes
administratives .
3.        Par ailleurs , il est à noter que les Etats membres ne sont
plus en droit , qu' ils agissent individuellement ou collective­
ment , de contracter avec des pays tiers des obligations suscep- ;
tibles d' affecter les dispositions communautaires en cause .
4.      , Compte tenu de ces considérations , il semble indiqué
d' entamer des négociations avec les pays tiers qui sous l' angle , .,
soit de leur situation géographique , soit de l' intensité du
trafic considéré avec les Etats membres de la Communauté , présentent
un intérêt particulier pour l' extension des dispositions communau­
taires . Cette délimitation signifie que les négociations seraient
entamées avec les pays suivants : Autriche , Espagne , Grèce , Norvège ,
Portugal , Suisse , Suède , Turquiê , Yougoslavie .
 ---pagebreak---                                  -3-
                     Proposition de Décision du Conseil
 relative à l' ouverture de la négociation d' un Accord entre la
 Communauté Economique Européenne et des Pays tiers , concernant le
 régime applicable à certains transports combinés rail/route inter­
                           nationaux de marchandises
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que des réglés communes concernant certains transporte
■combinés rail/route de marchandises entre Etats, membres ont été
 établies par la Directive du Conseil du 17 février 1975 ( 1 );
 considérant qu' il cfiparaît opportun d' éviter que les transports
 combinés effectués à l' intérieur de la Communauté soient soumis
 à des régimes différenciés , selon que leur parcours s' effectue
à l' intérieur de la Communauté ou entre Etats membres et Pays tiers ;
 considérant par ailleurs que , vu notamment les avantages d' ordre
 économique et de sécurité routière qu' offrent les transports com­
binés rail/route , il est souhaitable d' inciter à l' utilisation
plus intensive de cette technique dans le domaine des transports
 internationaux routiers de marchandises entre Etats membres et
pays tiers ; qu' un tel développement est favorisé par des mesures
 de libération , celles-ci englobant , par ailleurs , le droit au transit
 considérant que ces objectifs doivent être réalisés par la conclusion
 d' un accord entre la Communauté et l' Autriche , l' Espagne , la Grèce ,
 la Norvège , le Portugal , la Suède , la Suisse , la Turquie et la
Yougoslavie ;
 considérant qu' il convient d' autoriser la Commission à ouvrir les
 négociations appropriées ;
                     ~                                                   ./.
( 1) J.O. n° L ^8 du 22 février 1975 »
 ---pagebreak--- DECIEE
                             Article -premier
          La Commieeion est autorisée a ouvrir des négociations
avec l' Autriche , l' Espagne , la Grèce , la Norvège , le Portugal ,
la Suisse , la Suède , la Turquie et la Yougoslavie en vue d' aboutir
à la conclusion d' un accord entre la CEE et ces pays , pour l' établis­
sement de règles uniformes applicables aux transports combinés
rail/route de marchandises au départ ou à destination du territoire
d' un de ces pays tiers ou effectués entre deux Etats membres et
empruntant en transit le territoire d' un de ces pays tiers .
                             Article 2
          La Commission conduit les négociations sur la base des '
directives faisant l' objet de l' annexe jointe à la présente décision .
          Ces directives peuvent être modifiées et complétées par le
Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la
Commission .
Fait à Bruxelles , le                              ■ Par le Conseil ,
                                                       Lâ Président
 ---pagebreak---                                                          ANNÏÏXE
1 • Objectif général
            Les relations de trafic entre Etats membres , d' une part ,
et les pays tiers visés' à l' article' premier de là présente décision
d' autre part , devraient faire l' objet de mesures e'iftspir'âiit dei
dispositions- prévues par : la' directive- du~Cbnseil du 1 ? février"^?5
( 1 ) sur lè régime' applicable à certains transports combinés rail/route
de marchandises »
2 . Concertation
            Il serait prévu des modalités selon lesquelles les représen­
tants des parties contractantes , se concertent , à la demande de l' une
des parties , chaque fois qu' une nécessité particulière le requiert .
Ceux-ci pourraient également procéder à un examen du fonctionnement
général de l' Accord et formuler , le cas échéant , des propositions
en vue de l' adapter ou de le compléter .
     Purée de validité de l' Accord et prorogation
            L' Accord serait valable pour une période de dix ans . Sauf
dénonciation par une des parties contractantes , sa durée de validité
serait , par la suite , automatiquement prorogée .
h . renonciation de l' Accord
            Chaque partie contractante devrait pouvoir dénoncer l' Accord ,
après consultation préalable de l' autre partie et préavis .
( 1) J.0 „ n° L     d"i 22 février 1975# page 31 »