CELEX: 32008D0665
Language: fr
Date: 2008-06-09 00:00:00
Title: Décision 2008/665/PESC du Conseil du 9 juin 2008 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)

13.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/18
            
         DÉCISION 2008/665/PESC DU CONSEIL
   du 9 juin 2008
   relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,
   vu la recommandation de la présidence,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 octobre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/677/PESC relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1) (opération EUFOR Tchad/RCA).
            
         
               (2)
            
            
               L’article 10, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération EUFOR Tchad/RCA, ci-après dénommé «accord».
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’approuver cet accord au nom de l’Union,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) est approuvé au nom de l’Union européenne.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 9 juin 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         M. COTMAN
      
   
   
      (1)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.
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               13.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 217/19
            
         TRADUCTION
   ACCORD
   entre l’Union européenne et la République d’Albanie, sur la participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA)
   L’UNION EUROPÉENNE (UE)
   d’une part, et
   LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE,
   d’autre part,
   ci-après dénommées «parties»,
   CONSIDÉRANT QUE:
   le Conseil de l’Union européenne a arrêté l’action commune 2007/677/PESC du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA),
   la République d’Albanie a été invitée à participer à l’opération menée par l’Union européenne,
   le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation des forces de la République d’Albanie à l’opération menée par l’Union européenne,
   le 13 février 2008, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision CHAD/1/2008 relative à l’acceptation de contributions d’États tiers à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (1),
   le 18 mars 2008, le Comité politique et de sécurité a adopté la décision CHAD/2/2008 établissant le comité de contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (2),
   SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   Participation à l’opération
   1.   La République d’Albanie s’associe à l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.
   2.   La contribution de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.
   3.   La République d’Albanie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:
   
               —
            
            
               à l’action commune 2007/677/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,
            
         
               —
            
            
               au plan d’opération,
            
         
               —
            
            
               aux mesures de mise en œuvre.
            
         4.   Les membres des forces et du personnel détachés dans le cadre de l’opération par la République d’Albanie s’acquittent de leurs fonctions et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   5.   La République d’Albanie informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.
   Article 2
   Statut des forces
   1.   Le statut des forces et du personnel que la République d’Albanie met à la disposition de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par les dispositions sur le statut des forces dont l’Union européenne et les États concernés sont convenus, si elles sont disponibles.
   2.   Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la République du Tchad et de la République centrafricaine est régi par des accords entre le quartier général et les éléments de commandement concernés et la République d’Albanie.
   3.   Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la République d’Albanie participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne relèvent de la juridiction de ce pays.
   4.   Il appartient à la République d’Albanie de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de ses forces ou de son personnel à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République d’Albanie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.
   5.   La République d’Albanie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.
   6.   L’Union européenne s’engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d’indemnités, en cas de participation de la République d’Albanie à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.
   Article 3
   Informations classifiées
   1.   La République d’Albanie prend les mesures appropriées pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui figure à l’annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (3), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne.
   2.   Si l’Union européenne et la République d’Albanie ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.
   Article 4
   Chaîne de commandement
   1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
   2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.
   3.   La République d’Albanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.
   4.   Après avoir consulté la République d’Albanie, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République d’Albanie.
   5.   La République d’Albanie désigne un haut représentant militaire (ci-après dénommé «HRM») pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.
   Article 5
   Aspects financiers
   1.   La République d’Albanie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, et par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (4).
   2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République d’Albanie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions énoncées dans les dispositions sur le statut des forces, si elles sont disponibles, visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
   Article 6
   Modalités de mise en œuvre de l’accord
   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République d’Albanie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.
   Article 7
   Manquement aux obligations
   Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 à 6, l’autre partie a le droit de mettre fin au présent accord moyennant un préavis d’un mois.
   Article 8
   Règlement des différends
   Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
   2.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
   3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République d’Albanie à l’opération.
   
      Fait à Paris, le 13 juillet 2008, en langue anglaise en quatre exemplaires.
      
         
            Pour l’Union européenne
         
      
      
         
            Pour la République d’Albanie
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 29.2.2008, p. 64. Décision modifiée par la décision CHAD/3/2008 (JO L 144 du 4.6.2008, p. 82).
   
      (2)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 60. Décision modifiée par la décision CHAD/3/2008.
   
      (3)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).
   
      (4)  JO L 152 du 13.6.2007, p. 14.
   DÉCLARATIONS VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L’ACCORD
   Déclaration des États membres de l’Union européenne:
   «Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République d’Albanie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
   
               —
            
            
               est causé par des membres du personnel originaires de la République d’Albanie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
            
         
               —
            
            
               résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République d’Albanie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la République d’Albanie utilisant ces biens.»
            
         Déclaration de la République d’Albanie:
   «La République d’Albanie, qui s’associe à l’action commune 2007/677/PESC de l’Union européenne du 15 octobre 2007 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA), s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés dans le cadre de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
   
               —
            
            
               est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou
            
         
               —
            
            
               résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»