CELEX: C2004/021/09
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2003 dans l'affaire C-448/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): EVN AG e Wienstrom GmbH contre Republik Österreich (Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures — Notion d'offre économiquement la plus avantageuse — Critère d'attribution donnant préférence à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables — Directive 89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés publics — Décisions illégales — Possibilité d'annulation uniquement en cas d'influence essentielle sur l'issue de la procédure d'adjudication — Illégalité d'un critère d'attribution — Obligation de retrait de l'appel d'offres)

24.1.2004                FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                     C 21/5
      transposant pas les dispositions de cette directive pour certaines             dans le cadre de l’appréciation de l’offre économiquement la plus
      utilisations confinées relevant du ministère de la Défense, la                 avantageuse pour l’attribution d’un marché de fourniture
      République française a manqué aux obligations qui lui incom-                   d’électricité, un critère d’attribution exigeant la fourniture
      bent en vertu de ladite directive.                                             d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables,
                                                                                     affecté d’un coefficient de 45 %, la circonstance que ledit critère
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                         ne permet pas nécessairement d’atteindre l’objectif visé étant
3)    Chaque partie supporte ses propres dépens.                                     sans pertinence à cet égard.
                                                                                     En revanche, cette réglementation s’oppose à un tel critère dans
(1) JO C 369 du 22.12.2001.                                                          la mesure où:
                                                                                     —      il n’est pas assorti d’exigences permettant d’assurer un
                                                                                            contrôle effectif de l’exactitude des informations contenues
                       ARRÊT DE LA COUR                                                     dans les offres,
                                                                                     —      il exige des soumissionnaires qu’ils indiquent la quantité
                         (sixième chambre)
                                                                                            d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouve-
                        du 4 décembre 2003                                                  lables qu’ils seront en mesure de fournir à une clientèle
                                                                                            non définie et attribue le maximum de points au
dans l’affaire C-448/01 (demande de décision préjudicielle                                  soumissionnaire qui indique la quantité la plus impor-
du Bundesvergabeamt): EVN AG e Wienstrom GmbH                                               tante, étant précisé que seule est prise en compte la fraction
                  contre Republik Österreich (1)                                            dépassant la consommation prévisible dans le cadre de
                                                                                            l’appel d’offres.
(Directive 93/36/CEE — Marchés publics de fournitures —                              Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, en dépit de
Notion d’offre économiquement la plus avantageuse —                                  l’omission de la part du pouvoir adjudicateur de fixer une date
Critère d’attribution donnant préférence à l’électricité pro-                        de fourniture déterminée, le critère d’attribution a été formulé de
duite à partir de sources d’énergie renouvelables — Directive                        manière suffisamment claire pour satisfaire aux exigences
89/665/CEE — Procédures de recours en matière de marchés                             d’égalité de traitement et de transparence des procédures de
publics — Décisions illégales — Possibilité d’annulation                             passation des marchés publics.
uniquement en cas d’influence essentielle sur l’issue de la
procédure d’adjudication — Illégalité d’un critère d’attribu-                  2)    La réglementation communautaire en matière de marchés
        tion — Obligation de retrait de l’appel d’offres)                            publics impose au pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offres
                                                                                     lorsque, dans le cadre de la procédure de recours au titre de
                            (2004/C 21/09)                                           l’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du
                                                                                     21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                 législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
                                                                                     cation des procédures de recours en matière de passation des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil            marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                 par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                                     portant coordination des procédures de passation des marchés
                                                                                     publics de services, une décision relative à l’un des critères
Dans l’affaire C-448/01, ayant pour objet une demande                                d’attribution qu’il a fixés s’avère illégale et est annulée pour ce
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le                       motif par l’instance de recours.
Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige
pendant devant cette juridiction entre EVN AG, Wienstrom G                     (1) JO C 84 du 6.4.2002.
mbH et Republik Österreich, Stadtwerke Klagenfurt AG une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 26 de
la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                                             ARRÊT DE LA COUR
coordination des procédures de passation des marchés publics
                                                                                                         (cinquième chambre)
de fournitures (JO L 199, p. 1), ainsi que des articles 1eret 2,
paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du Conseil,                                           du 27 novembre 2003
du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-           dans l’affaire C-497/01 (demande de décision préjudicielle
cation des procédures de recours en matière de passation des                   du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): Zita
marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33)                 Modes Sàrl contre Administration de l’enregistrement et
telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du                                                des domaines (1)
18 juin 1992, portant coordination des marchés publics de                      (Sixième directive TVA — Article 5, paragraphe 8 —
services (JO L 209, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée                 Transmission d’une universalité de biens — Continuation de
de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de                l’activité par le bénéficiaire dans la même branche que le
la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et                               cédant — Autorisation légale d’exercer l’activité)
R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,                                             (2004/C 21/10)
a rendu le 4 décembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                                            (Langue de procédure: le français)
1)    La réglementation communautaire en matière de marchés                    Dans l’affaire C-497/01, ayant pour objet une demande
      publics ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur retienne,        adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le