CELEX: 62017CN0305
Language: fr
Date: 2017-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-305/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava (Slovaquie) le 26 mai 2017 — FENS spol. s r.o./République slovaque — Úrad pre reguláciu sieťovych odvetví

14.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Bratislava (Slovaquie) le 26 mai 2017 — FENS spol. s r.o./République slovaque — Úrad pre reguláciu sieťovych odvetví
   (Affaire C-305/17)
   (2017/C 269/10)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Okresný súd Bratislava
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: FENS spol. s r.o.
   
      Partie défenderesse: République slovaque — Úrad pre reguláciu sieťovych odvetví
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 30 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale, telle que l’article 12, paragraphe 9, du décret gouvernemental de la République slovaque no 317/2007 fixant les règles de fonctionnement du marché de l’électricité, qui introduit un versement particulier pour les exportateurs d’électricité depuis le territoire de la République slovaque, sans distinguer s’il s’agit d’une exportation d’électricité depuis le territoire de la République slovaque vers des États membres de l’Union européenne ou vers des pays tiers, et ce si le producteur d’électricité ne démontre pas que l’électricité exportée a été importée sur le territoire de la République slovaque, c’est-à-dire que le versement s’applique exclusivement à l’électricité produite en République slovaque et exportée depuis le territoire de la République slovaque?
            
         
               2)
            
            
               Doit-on qualifier de taxe d’effet équivalent à un droit de douane au sens de l’article 28, paragraphe 1, TFUE également une charge pécuniaire, telle que celle introduite par la disposition de l’article 12, paragraphe 9, du décret gouvernemental de la République slovaque no 317/2007 fixant les règles de fonctionnement du marché de l’électricité, et donc une taxe appliquée exclusivement à l’électricité qui a été produite en République slovaque et a été dans le même temps exportée depuis le territoire de la République slovaque, sans tenir compte du point de savoir s’il s’agissait d’une exportation vers des pays tiers ou d’une exportation vers des États membres de l’Union européenne?
            
         
               3)
            
            
               Une disposition légale interne telle que l’article 12, paragraphe 9, du décret gouvernemental de la République slovaque no 317/2007 fixant les règles de fonctionnement du marché de l’électricité est-elle compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises au sens de l’article 28 TFUE?