CELEX: 31977D0464
Language: fr
Date: 1977-06-29 00:00:00
Title: 77/464/CEE: Décision de la Commission, du 29 juin 1977, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun les appareils scientifiques MKS Baratron "Capacitance manometer head-type 310-10" et "Modular indicator unit-type 170 M - 6 B"

Avis juridique important

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31977D0464

77/464/CEE: Décision de la Commission, du 29 juin 1977, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun les appareils scientifiques MKS Baratron "Capacitance manometer head-type 310-10" et "Modular indicator unit-type 170 M - 6 B"  

Journal officiel n° L 179 du 19/07/1977 p. 0038 - 0038 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0072 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .   DECISION DE LA COMMISSION   DU 29 JUIN 1977   ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LES APPAREILS SCIENTIFIQUES MKS BARATRON  " CAPACITANCE MANOMETER HEAD-TYPE 310-10 "  ET  " MODULAR INDICATOR UNIT-TYPE 170 M  -  6 B "  ( 77/464/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , EN VUE DE DETERMINER SI LES APPAREILS DENOMMES MKS BARATRON  " CAPACITANCE MANOMETER HEAD-TYPE 310-10 "  ET  " MODULAR INDICATOR UNIT-TYPE 170 M  -  6 B "  DOIVENT ETRE CONSIDERES OU NON COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES , ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 3 JUIN 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION , CONSTITUES D ' UN CAPTEUR DE PRESSION ABSOLUE ET D ' UNE UNITE ELECTRONIQUE , PERMETTENT DE MESURER LES SECTIONS EFFICACES DE DESORIENTATION ET LE TEMPS DE POLARISATION DES ATOMES A L ' ETAT FONDAMENTAL OU DANS DES ETATS EXCITES , LORSQU ' ILS SONT BOMBARDES AVEC DES GAZ ET DES VAPEURS NOBLES ET COMMUNS ;   CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES DE CES APPAREILS ET L ' USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES EN FONT DES MATERIELS SPECIALEMENT ADAPTES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET QUE , DES LORS , ILS REVETENT LE CARACTERE D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUXDITS APPAREILS ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AU MEME USAGE NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  LES APPAREILS MKS BARATRON  " CAPACITANCE MANOMETER HEAD-TYPE 310-10 "  ET  " MODULATOR INDICATOR UNIT-TYPE 170 M  - 6 B "  DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL DU 10 JUILLET 1975 POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES APPAREILS REPRIS AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1977 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION