CELEX: 31963H0660
Language: fr
Date: 1963-11-26 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 26 novembre 1963 à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national à caractère commercial des alcools

2858/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      10 . 12 . 63
transition, l'exclusion complète des discriminations              États membres, dont l'importation est encore sou­
est donc obligatoire également en ce qui concerne                 mise à une 'autorisation individuelle, dans la limite
de tels monopoles. A leur sujet, le paragraphe 4 de               d'une quantité égale à 6.700 hl d'alcool pur pour
l'article 37 du traité ne déroge, par conséquent, aux             l'année 1964 et de répartir cette quantité en fonc­
règles de cet article qu'en ce qui concerne les mo­               tion des quotas suivants :
dalités et notamment le rythme de leur exécution.                     1.800 hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de
Dès lors, l'article 37 paragraphe 4 du traité n'affecte                      vin ;
pas l'obligation d'assurer, par l'élimination des dis­
criminations, un traitement égal aux produits im­                     1.550 hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de
portés et aux produits nationaux.                                            blé et
                                                                      3.350 hl d'alcool pur pour les autres produits
     Enfin, pour mettre la Commission en état d'ap­                           soumis encore à une autorisation indivi­
précier les mesures d'aménagement prises ainsi que                            duelle ;
leurs résultats, conformément au mandat, que lui
confèrent les articles 155 et 169 du traité, de veiller               — d'augmenter annuellement ces quantités de
à l'exécution des dispositions du traité, il est indis­           15 °/o au moins ;
pensable qu'elle obtienne connaissance des possibi­                   — de porter à la connaissance des intéressés les
lités d'importation offertes par la mise en œuvre                 possibilités d'importation résultant de l'aménagement
des principes énoncés ci-dessus et des conditions                 du monopole allemand des alcools.
appliquées aux produits et aux produits nationaux.
                                                                      La Commission se réserve de faire «u gouver­
                                                                  nement fédéral d'Allemagne des recommandations
II .    Pour ces motifs et réservant l'attitude que               ultérieures au sujet d'autres discriminations éven­
l'examen des résultats de la présente recommanda­                 tuelles à éliminer au cours de la période de transi­
tion la conduirait à adopter, la Commission recom­                tion.
mande au gouvernement de la république fédérale
d'Allemagne en vertu de l'article 37 paragraphe 6                     Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1963.
du traité :
                                                                                            Par la Commission
     — d'octroyer dès le 1er janvier 1964 toute auto­
 risation d'importation demandée pour les eaux-de­                                              Le président
 vie et boissons spiritueuses en provenance des autres                                      Walter HALLSTEIN
                                    RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1963
                       à la République française au sujet de l'aménagement du monopole national
                                           à caractère commercial des alcools
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        63/660/CEE)
 I. Le gouvernement de la République française,                    de-vie et boissons spriritueuses, est ajouté à 1 an­
 par note du 14 février 1959, a signalé à la Commis­               nexe II du traité .
 sion que l'alcool éthylique, ainsi que les eaux-de-vie
 et boissons spiritueuses font l'objet en France d'un
 monopole national à caractère commercial au sens
 de l'article 37 du traité C.E.E.                                      Du fait qu on a prévu 1 établissement d'une orga­
                                                                   nisation du marché communautaire en ce qui con­
      En vertu du règlement du Conseil n0 7 bis du                 cerne l'alcool éthylique d'origine agricole et compte
  18 décembre 1959 (1), l'alcool éthylique obtenu à                tenu de l'interdépendance entre l'alcool éthylique
 partir de produits agricoles, à l'exclusion des eaux­             agricole et celui d'origine non agricole, la présente
 C1) Journal officiel des Communautés européennes n° 7 du 30 janvier 1961, p. 71/61 .
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recommandation, afin de ne pas préjuger 1 organi­       à l'exécution des dispositions du traité, il est indis­
sation du marché envisagé, se restreint aux eaux-de­    pensable qu'elle obtienne connaissance de la suite
vie et boissons spiritueuses.                           donnée par la République française à la présente
                                                        recommandation .
     L'article 37 paragraphe 1 du traité prévoit que
les États membres aménagent progressivement les         II.    Pour ces motifs et réservant l'attitude que
monopoles nationaux présentant un caractère com­        l'examen des résultats de la présente recomman­
mercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période dation la conduirait à adopter, la Commission recom­
de transition soit assurée, dans les conditions d'ap­   mande à la République française en vertu de l'ar­
provisionnement et de débouchés, l'exclusion de         ticle 37 paragraphe 6 du traité :
toute discrimination entre les ressortissants des États     de modifier, avant la fin de la deuxième étape,
membres. Cette disposition prescrit les buts, sans se   le régime fiscal des alcools, de sorte que :
prononcer sur les méthodes à suivre pour les                — la surtaxe compensatoire perçue à l'impor­
atteindre. Celles-ci doivent dès lors être appréciées   tation ne grève les eaux-de-vie et boissons spiri­
uniquement en fonction de leur efficacité.              tueuses en provenance des autres États membres
     La Commission estime que dans le cas d'un          que dans le cas où une redevance est perçue sur le
régime qui confie l'importation et l'écoulement à des   produit national comparable,
particuliers sous contrôle de l'État, régime appliqué       — la surtaxe compensatoire ne soit pas supé­
en principe en France, aux eaux-de-vie et boissons      rieure à la redevance.
spiritueuses, l'aménagement prévu à l'article 37             La Commission se réserve de faire à la Répu­
paragraphe 1 du traité doit également comporter         blique française des recommandations ultérieures au
l'exclusion des discriminations consistant à grever     sujet d'autres discriminations éventuelles à éliminer
davantage les marchandises importées par la per­        au cours de la période de transition .
ception de taxes supérieures à celles qui frappent
les produits nationaux comparables .                        Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1963 .
     Enfin, pour mettre la Commission en état d'ap­                              Par la Commission
précier les mesures d'aménagement prises ainsi que
leurs résultats, conformément au mandat, que lui                                     Le président
confèrent les articles 155 et 169 du traité, de veiller                          Walter HALLSTEIN