CELEX: 31975Y1216(02)
Language: fr
Date: 1975-05-29 00:00:00
Title: Décision nº102, du 29 mai 1975, concernant l' abattement à appliquer aux forfaits en 1972, en cas d' application des articles 74 et 75 du règlement 4 et des articles 94 et 95 du règlement (CEE) nº574/72

Avis juridique important

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31975Y1216(02)

Décision nº102, du 29 mai 1975, concernant l' abattement à appliquer aux forfaits en 1972, en cas d' application des articles 74 et 75 du règlement 4 et des articles 94 et 95 du règlement (CEE) nº574/72  

Journal officiel n° C 288 du 16/12/1975 p. 0002 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0063  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0063 

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION Nº 102 du 29 mai 1975 concernant l'abattement à appliquer aux forfaits en 1972, en cas d'application des articles 74 et 75 du règlement 4 et des articles 94 et 95 du règlement nº 574/72  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,   vu l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71 et du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil,  vu l'article 23 paragraphe 3 du règlement 3, les articles 74 et 75 du règlement 4 et les articles 94 paragraphe 2 et 95 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72,  considérant que les règlements 3 et 4 ont été remplacés par les règlements (CEE) nºs 1408/71 et 574/72, avec effet au 1er octobre 1972 pour les six anciens États membres;  considérant que les articles 74 et 75 du règlement 4 ont, par voie de conséquence, été remplacés respectivement par les articles 94 et 95 du règlement (CEE) nº 574/72;  considérant que, selon l'article 23 paragraphe 3 du règlement 3, l'institution compétente est tenue de rembourser les trois quarts des dépenses afférentes, en particulier, aux prestations en nature servies aux membres de la famille visées à l'article 20 paragraphe 1 du règlement 3;  considérant que l'article 94 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72 prévoit un abattement de 20 % sur les forfaits;  considérant que l'institution compétente est tenue de rembourser intégralement les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux titulaires de pension et aux membres de leur famille visées à l'article 22 paragraphe 2 du règlement 3;  considérant que l'article 95 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72 prévoit un abattement de 20 % sur les forfaits;  considérant que la décision 92 a remplacé les décisions 69 et 70 avec effet au 1er janvier 1973 et que les décisions 69 et 70 étaient toujours d'application pour la période du 1er octobre 1972 au 31 décembre 1972;  considérant, dans un souci d'efficacité et de commodité administrative, qu'il y a lieu d'adopter un abattement uniforme pour 1972, en cas d'application des articles susmentionnés,  DÉCIDE:        1.  Aux fins d'application de l'article 74 du règlement 4 et de l'article 94 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72, l'abattement uniforme sera de 23,75 % pour toute l'année 1972.  2.  Aux fins de l'application de l'article 75 du règlement 4 et de l'article 95 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 574/72, l'abattement uniforme sera de 5 % pour toute l'année 1972.  3.  La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les prestations servies pendant la période de 1er janvier au 31 décembre 1972.           Le président  de la Commission administrative  F. HYNES