CELEX: 51998PC0669
Language: fr
Date: 1998-11-23
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Fédération de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 23.11.1998
                                                    COM(1998) 669 final
                                    Proposition de
                          REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
      pêche applicables aux navires battant pavillon de la fédération de Russie
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la
Communauté.
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la fédération de Russie et la Suède
en 1992, la Communauté, au nom de la Suède, et la fédération de Russie se sont
consultées et sont parvenues à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires russes à exploiter les
quotas qui leur ont été attribués dans les eaux communautaires pour 1999, conformément
à l'arrangement réciproque susmentionné.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                         RÈGLEMENT (CE) N° /99 DU CONSEIL
                                             du ....1998
   fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
          pêche applicables aux navires battant pavillon de la fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'Acte d'adhésion de 1994, la gestion des
accords de pêche conclus avec des pays tiers par le royaume de Suède est assurée par la
Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en matière
de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de Suède et
de la fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la
fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour
 1999;
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1999
pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux
résultats des consultations tenues pour 1999 avec la fédération de Russie;
considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières auxquelles les
captures effectuées par les navires battant pavillon de la fédération de Russie doivent
obéir;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil,
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche2;
1
       JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier Kmt par h règlement (CE) n° 1181/98
      (JOn°L164du9.6.1998,p. 1).
2
      JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement meétâé en àmrnxfewp«r k règlement (CE) n° 2205/98
      (JOn°L304du7.11.1997,p. 1).
 ---pagebreak--- considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1381/87 de la
Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au
marquage et à la documentation des bateaux de pêche3, prévoit que tous les bateaux
équipés de réservoirs d'eau de mer réfrigérés doivent conserver à bord un document
authentifié par une autorité compétente et indiquant le calibrage de leurs réservoirs en
mètres cubes à intervalles de 10 centimètres;
considérant que pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera
en application à partir du 1er janvier 1999,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                        Article premier
1.    Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les activités de pêche des navires battant
      pavillon de la fédération de Russie sont autorisées pour les espèces visées à
      l'annexe I, dans les limites géographiques et quantitatives fixée par ladite annexe et
      conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles nautiques
      des États membres située dans la mer Baltique. Toute pêche est interdite du 15 mai
      au 31 août 1999 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:
      - 55° 30* de latitude nord, 15° 30' de longitude est,
      - 55° 30' de latitude nord, 16° 10' de longitude est,
      - 55° 15' de latitude nord, 16° 10* de longitude est,
      - 55° 15' de latitude nord, 15° 30' de longitude est,
2.    Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties
      de la zone de pêche de 200 milles située au large de 12 milles nautiques des lignes
      de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont délimitées.
3.    Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour
      lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
      prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.    Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont
      été capturées sont imputées sur ce dernier.
                                           Article 2
1.    Les navires qui pèchent dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les
      mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant
      les activités de pêche dans les zones visées audit article.
2.    Les navires tiennent un journal de bord et y consignent les informations visées à
      l'annexe II.
    JO no L 132 du 21.5.1987, p. 9.
 ---pagebreak--- 3. Les navires transmettent à la Commission les informations visées à l'annexe III,
   selon les modalités établies par cette dernière.
4. Les navires qui sont pourvus de réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à
   bord un document authentifié par une autorité compétente indiquant le calibrage de
   leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués
   distinctement des deux côtés de la proue du navire.
                                          Article 3
1. Les navires qui exploitent les espèces énumérées à l'annexe I doivent être titulaires
   d'une licence et d'un permis de pêche spécial délivrés par la Commission pour le
   compte de la Communauté et respecter les conditions qui y sont établies.
   Les autorités russes communiquent à la Commission les noms et caractéristiques
   des navires auxquels une licence et un permis de pêche spécial peuvent être
   délivrés.
2. La Commission délivre les licences et permis de pêche spéciaux visés au
   paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence et un permis spécial sont
   requis par les autorités russes.
    Les demandes de modification de la liste des navires titulaires d'une licence et d'un
   permis de pêche spécial peuvent être introduites à tout moment et sont traitées avec
   diligence.
3. Toute demande de licence ou de permis spécial présentée à la Commission doit être
   accompagnée des informations suivantes:
   (a)    nom du navire;
   (b)    numéro d'immatriculation;
   (c)    lettres et chiffres d'identification extérieurs;
   (d)    port d'immatriculation;
   (e)    nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
   (0     tonnage brut et longueur hors tout;
   (g)    puissance motrice;
   (h)    indicatif d'appel et fréquence radio;
   (i)    méthode de pêche prévue;
   (j)    zone de pêche prévue;
   (k)    espèces cibles;
 ---pagebreak---        (I)    période pour laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont
              demandés.
4.     La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la
       condition que le nombre des licences et des permis de pêche spéciaux valides à tout
       moment ne soit pas supérieur aux nombres mentionnés à l'annexe I.
5.     Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire.
       Si plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun d'entre eux
       doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
6.     Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la
       délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les
       annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles
       licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission.
       Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la
       date de leur délivrance.
7.     Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant
       la date d'expiration en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'article 1CI.
8.     Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des
      obligations fixées par le présent règlement.
9.     Pendant une période maximale de douze mois, il n'est délivré ni licence ni permis
      de pêche spécial au navire qui n'a pas respecté pas les obligations fixées par le
      présent règlement.
10.   La Commission soumet à la fédération de Russie, au nom de la Communauté, le
      nom et les caractéristiques des navires russes qui ne sont pas autorisés à pêcher
      dans la zone de pêche de la Communauté au cours du ou des mois suivant par suite
      d'une infraction aux règles communautaires.
                                           Article 4
Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent poursuivre leur activité au début
de l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des navires autorisés pour l'année en cause
aient été soumises à la Commission et approuvées par celle-ci au nom de la
Communauté.
 ---pagebreak---                                            Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du 1er janvier 1999.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le ... décembre 1998.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
     Quotas de capture attribués à la fédération de Russie pour Tannée 1999
                                Zone de pêche de la Suède( '
     Especes             Zones dans lesquelles            Quantity        Nombre de licences(2)
                         la p£che est autorisee            (tonnes)
      Hareng                   CIEM Illd                    3 000(3)             80(20)(4)
(1)
    Eaux suédoises au sud de 59° 30' nord dans la mer Baltique.
    Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment est indiqué entre
    parenthèses.
(3)
    Y compris les captures accessoires inévitables.
(4)
    Un maximum de 5 navires-mères ne pratiquant pas d'activité de pêche peuvent aussi être utilisés
    simultanément.
 ---pagebreak---                                         ANNEXE II
Lots de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au
large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles
communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés par
écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes.
1.     Après chaque trait:
1.1. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
1.2. la date et l'heure du trait;
1.3. le lieu (position géographique) où les prises ont été effectuées;
1.4. la méthode de pêche utilisée.
2.     Apres chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
2.1. la mention "reçu de" ou "transbordé sur";
2.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou
       duquel le transbordement a été effectué.
2.4. le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.     Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
3.1. le nom du port;
3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.     Après chaque transmission d'informations à la Commission européenne via les
       autorités suédoises compétentes:
4.1. la date cl l'heure de la transmission;
4.2. le type de message: "IN", "OUT" ou "TWO WEEKS";
4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
 ---pagebreak---                                        ANNEXE III
1.   Les informations à transmettre à la Commission via les autorités suédoises
     compétentes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants:
1.1. Lors de chaque entrée dans la zone de pêche qui s'étend jusqu'à 200 milles marins
     au large des côtes des États membres de la Communauté et est couverte par les
     règles communautaires en matière de pêche:
(a)  les éléments indiqués au point 1.4;
(b)  les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes poids
     vif);
(c)  la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division
     C1EM d'opération;
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée au
     point 1.1 au cours d'une même journée, une seule communication suffit lors de la
     première entrée.
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
(a)  les éléments indiqués au point 1.4;
(b)  les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes poids
     vif);
(c)  les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
     kilogrammes poids vif);
(d)  la division OEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
(e)  les quantités par espèce (en kilogrammes poids vif) des captures transbordées sur/à
     partir d'autres navires depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que
     l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
     Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans la zone visée au
     point 1.1 au cours d'une même journée, une seule communication suffit lors de la
     dernière sortie.
1.3. Tous les quatorze jours, à compter du quatorzième jour qui suit la première entrée
     du navire dans la zone visée au point 1.1:
(a)  les éléments visés au point 1.4;
(b)  les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
     kilogrammes poids vif);
(c)   la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
                                               10
 ---pagebreak--- 1.4.
(a)  Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire;
(b)  le numéro de licence, le cas échéant;
(c)  l'identification du type de message (IN/OUT/TWO WEEKS);
(d)  la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
     Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par
     l'intermédiaire de l'une des stations radio citées au point 3 et dans la forme indiquée
     au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas
     être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour
     le compte du premier.
3.   Nom de la station radio                    Indicatif radio de la station radio
     Stockholm                                  SDJ
     Gryt                                       (pas d'indicatif)
     Maarianhamina                              OHM
     Helsinki                                   OHG
4.   Forme des communications
     Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et
     être données dans l'ordre suivant:
     -    le nom du navire;
          l'indicatif radio;
     -    les lettres et numéros d'identification externes;
     -    l'indication du type de message selon le code suivant:
          - message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1: "IN",
          - message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: "OUT",
          - message bihebdomadaire: "TWO WEEKS",
     -    la date, l'heure et la position géographique;
     -    la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
                                                11
 ---pagebreak---    -   les quantités des captures par espèce détenues dans les cales (en kilogrammes
       poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
   -   les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en
       kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
       la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
   -   les quantités par espèce (en kilogrammes poids vif) des captures transbordées
       sur/à partir d'autres navires depuis la transmission précédente;
   -   le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le
       transbordement a été effectué;
5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4
   est le suivant:
   COD          -            Cabillaud (Gadus morhud),
   SAL          -            Saumon (Salmo salar),
    HER         -            Hareng (Clupea harengus),
    S PR         -            Sprat (Sprattus spraltus).
   OTH          -            Autre
                                             12
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 669 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              03 07 11 14
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-673-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           •7 3