CELEX: 51973PC2032
Language: fr
Date: 1973-12-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la prorogation du régime prévu par le Règlement (CEE) n° 1253/73 concernant l'importation du produit vinicole exporté sous la mention "Cyprus Sherry", originaire et en provenance de Chypre, et instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l'Irlande et le Royaums-Uni. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2032
Vol. 1973/0362
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DEB CCMMUHAUTS3 OJROFEEnKSS
                                                 COM(73 ) 2032 final
                                                Bruxelles , le 5 décembre 1973 »
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    relatif à la prorogation du régime prévu par le Règlement ( CEE)
    n° 1253/73 concernant l' importation du produit vinicole exporté
    sous la mention ".Cyprus Sherry", originaire et en provenance de
    Chypre , et instituant des aides pour des produits vinicoles
    similaires produits dans la Communauté dans sa composition ori­
    ginaire et expédiés vers l' Irlande et le Royaums-Uni .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM (73 ) 2032 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES KOÎIFS
        L 'accord d' association avec la République de Chypre prévoit crue le
vin exporté sous la mention " Cyprus Sherry" qui représente pour Chypre un
volume d' exportation très important et dont l' écoulement est essentiel pour
 l' économie chypriote , devrait "bénéficier pondant une période déterminée ,
d'un régime d' importation particulier:*» Le motif qui inspire ce régime , qui
fait l' objet d' un échange de lettres annexé au protocole complémentaire à
l' Accord , est le souci de ne pan interropre à partir du 1er février 1973 »
date à laquelle les prix de référence pour le vin seront appliquas par les
nouvsaux Etats montres , les courants traditionnels d' exportation vers l' Irlande
et le Royaume Uni . L' application immédiate à ce produit du prix de référence
risuerait d' avoir pour effet , compte tenu également de certains problèmes
de concurrence et de qualité , d' éliminer ce produit du marché britannique »
Toutefois , afin de ne pas perpétuer un régime qui , à la longue , porterait
gravement atteinte à l' organisation oummune des marchés , notamment en raison
du précédent qu' un régime particulier définitif ne manquerait pas de créer ,
il convient que des dispositions soient prises par Chypre pour pouvoir , dans
les meilleurs délais possible , aligner le régime applicable au " Cyprus Sherry "
sur le régime général défini par la réglementation viti-vinicole communautaire .
        C' est pourquoi l' octroi du régime particulier provisoire a été assorti
de la condition que Chypre adopte et mette en vigueur , au cours do la période
retenue , une réglementation viti-vinicole correspondant à celle de la Communaut
        Le souci de ne pas porter atteinte , pendant la période au cours de laquel
le " Cyprus Sherry" bénéficierait d' un régime d' exportation , aux courants
commerciaux traditionnels et aux livraisons sur les marchés de l' Irlande et
du Roya,ume Uni des vins communautaires similaires , a conduit à la limitation ,
inscrite dans l' échange de lettres , du volume des importations soumises audit
régime , au niveau atteint réellement au cours des années passées ( 200.000 hecto
litres ). Le Conseil a, d' autre part , prévu des mesures devant permettre aux
vins communautaires similaires d' Être écoulés sur les marchés concernés dans
une situation de concurrence équilibrée par rapport à ce vin.
 ---pagebreak---                                       - 2 -
       Le Règlement ( CEE) n° 1253 / 73 visait la mise en vigueur entre le
1er février et le 31 décembre 1973 des dispositions de l' Accord entre la
Communauté et Chypre telles qu' elles résultent de l' échange de lettres
ci-dessous visé . Ce m§me règlement prévoit la prorogation du régime
d' exception pendant un délai permettant l' application de ce régime à la
commercialisation de la récolte effectuée en 1974 dans le cas où la
législation que Chypre devait adopter avant le premier septembre 1973
aurait été conforme a      la réglementation communautaire .
       L' examen en cours de la législation çdoptée par la République de
Chypre le 31 août 1973 a. révélé que certains éléments ne correspondent pas
à la législation communautaire , ce . qui ne permette pas de procéder à la
prorogation du régime actuel sur base de l' article 6 du Règlement ( CEE ).
n° 1253 /73 qui pose cette correspondance comme condition nécessaire à la
prorogation . Des contacts ont été pris entretemps avec les autorités cypriotes
pour voir dans quelle mesure les aménagements nécessaires à assurer cette
correspondance , peuvent être apportés . Dans l' attente du résultat de l' étude
entreprise avec ces autorités qui démontrent à ce sujet la coopération la
plus large et qui devrait donc aboutir à la correspondance souhaitée , il
convient de procéder à la prorogation du régime actuel sur base de l' article 43
du traité » Cela éviterait une brusque rupture des échanges injustifiée au
cas où , ainsi qu' il paraît raisonnable et logique d' esperer , les autorités
chypriotes procédaient dans les meilleurs délais aux modifications de la
législation nécessaires à en assurer la correspondance à celle de la
Communauté# .                                         '* ■     -   •
 ---pagebreak---                               INCITERCES PimiCIERES
1 . Comme il résulte de ce qui procède , l' application du système de prix de
     référence , qui conduirait à la perception lors de 1 'inportatior du vin
     " Cyprus Sheriy" d'une taxe compensatoire prévue à l' article 9 paragraphe 3
     du Règlement ( CEE) 8I6/7O de l' ordre de 50 U„C«/hl aurait un effet quasiment
     prohibitif à l' importation de ce produit en Irlande et au Royaume Uni .
     De ce fait , la non-application à ce type de vin de la taxe compensatoire
     - qui répond à la notion de prélèvement agricole au sens de l' article 2
     sous a ) de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des
     contributions financières , de3 Etats membres par des ressources propres
     aux Communautés - n' aura pratiquement pas d' effet sur le montant total
     des recettes résultant; de l' application du système de taxes compensatoires
     dans le secteur du vin »
2 . L' incidence financière du régime d' aides pour la livraison des vins
     communautaires similaires du " Cyprus Sherry" dépend fortement de la liste
     des vins visée à l' article 4 de la proposition . Cette liste sera établie
     par la Commission , après avis du Comité de Gestion . A titre indicatif , but
    "base du projet des services de la Commission qui n' a pas encore été soumise
     à l' avis du Comité de Gestion , le montant de l'aide s' élèvera à 37 U»C./hl
     et on peut supposer que la quantité de vin intéressée serait , dans une
     hypothèse optimiste , équivalente aux exportations de vins de liqueur qui
     ne sont pas à dénomination d' origine contrôlée , de la Communauté à Six
     vers les pays tiers soit en 1971 » 3.90° hl# Dans ce cas l' incidence
     financière s' élèverait à 145«000 U.C. pour la période d' application du
     règlement proposé (l janvier 1974 au 31 décembre 1974)® L' intégration
     de ces dépenses dans le financement communautaire sera précisée dans
     une proposition de règlement à transmettre ultérieurment »
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            RECiïJ^IEIH) _ ( CEE) EU C OITSm
relatif à la prorogation du régime prévu par le Règlement (CEE) n° 1253/73
            concernant l' importation du produit vinicole exporté
sous la mention " Cyprus Sherry", originaire et en provenance de Chypre , et
     instituant des aides pour des produits vinicoles similaires produits
dans la Communauté dans sa composition originaire et expédiés vers l' Irlande
                              et le Royaume Uni
LE CONSEIL DES COMLIUMUTES EURGPSElfflES ,
va le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
                ♦
vu l' avis du Parlement européen , -
considérant que le Règlement ( CEE ) n° 1253 /73 ( l ) a institué un régime relatif
à l' importation du produit vinicole exporté sous la mention " Cyprus Sherry" ,
originaire et en provenance de Chypre , et à des aides pour des produits vinicoles
similaires produits dans la Communauté dans sa composition originaire et
expédiés vers l' Irlande et le Royaume Uni ;
considérant que ce régime est applicable jusqu' au 31 décembre 1973 , mais que
conformément à l' article 6 du Règlement ( CEE ) n° 1253/73 , à condition que la
République de Chypre ait adopté avant le 1er septembre 1973 une législation
viti-vinicole correspondant à la réglementation communautaire applicable aux
produits similaires à celui visé à l' article 1er , le Conseil , statuant , sur
proposition de la Commission , selon la procédure de vote prévue à l' article 43
paragraphe 2 du traité , peut prendre toutes dispositions visant à assurer la
prorogation dudit régime conformément à l' échange de lettres annexé au protocole
fixant certaines dispositions relatives à l' accord créant une assoication entre
la Communauté économique européenne et la République de Chypre en raison de
l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne ( 2 ) ;
                                                                     • • • /• • •
( 1 ) J.O. n° L 133 du 21.5.1973 , p. 115
( 2 ) J.O. n° L 133 du 21.5.1973 , p. 95
 ---pagebreak--- considérant que la République de Chypre a adopté une nouvelle réglementation
viti-vinicole le 31 août 1^73 dont elle a mis les textes à la disposition de
la Commission en date du 16 octobre 1973 »
considérant toutefois que les éléments actuellement disponibles ne sont pas
suffisants pour une prise de position complète et définitive au sujet de la
correspondance de la législation adoptée par Chypre avec la réglementation
communautaire ;
considérant que dans ces conditions il importe de procéder avec les autorités
cypriotes à une vérification de la réglementation adoptée afin que , le cas
échéant , les aménagements quis' avéreraient nécessaires y soient apportés ;
que les autorités cypriotes so sont déclarées disposées à collaborer avec la
Commission en vue de rechercher les meilleures solutions pour une bonne
application de l' échange de lettres visé plus haut ;
considérant que , dans l' attente , il convient d' éviter qu' il y ait une solution
de continuité dans le régime applicable aux importations du produit en cause
au Royaume Uni et en Irlande ,
 ---pagebreak---                                          - 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEOJT :
                            .    .  Article premier
        Du 1er janvier au 31 décembre 1974 » la "taxe -compensatoire prévue à
l' article 9 paragraphe 3 premier alinéa du Règlement ( CEE) n° Slé/^O du
28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d' organisation
commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le
Règlement ( CEE) n° 2592/73 du Conseil du 24 septembre 1973 ( 2 ), n' est pas
perçue pour l' importation en Irlande et au Royaume Uni du produit vinicole
exporté sous la mention " Cyprus Sherry", originaire et en provenance de Chypre ,
dans la limite d' un volume de 200,000 hectolitres .
                                      Article 2
1 * Le volume de 200.000 hectolitres fixé à l' article 1er est réparti on deux
     quot es-part s , dont l' une de 2.000 hectolitres pour l' Irlande et l' autre de
     198,000 hectolitres pour le Royaume Uni .
2 . C03 Etats membres garantissent aux importateurs des produits en question
     établis sur leur territoire le libre accès aux quotas qui leur sont attribués .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts de ces Etats membres est constaté
     sur la base des importations des produits présentés en douane sous lo
     couvert de déclarations de mise à la consommation .
4 . Les Etats membres concernés informent périodiquement la Commission des
     importations originaires de Chypre effectivement imputées sur . leurs
     quotes-parts .
                                      Article 3
        Les produits vinicoles importés au Royaume Uni et en Irlande en exemption
de la taxe compensatoire conformément à l' article 1er ne peuvent être expédiés
vers d' autres Etats membres .
                                                                        • · 6 /· · ·
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 259 du 26.9.1973 , p. 1
 ---pagebreak---                                        Γ 4 -
                                     Article 4
1 » Des aid.cs sont octroyées pour les expéditions , effectuées à partir du 1er fé­
     vrier 1973 juéqu'au 31 décentre 1974 vers l' Irlande et le Royaume Uni , de pro­
     duite vinicoles produite dans la Communauté dans sa composition originaire et
     similaires au produit , vinicole exporté sous la mention %'yprus Sherry"»
2 * Les aides visées au paragraphe 1 sont calculées sur la base de la différence ,
     sur le marché des Etats membres visés au paragraphe 1 , entre- les prix des
     produits vinicoles communautaires et ceux dit produit vinicole exporté
     sous la mention " Cyprus Sherry".
                                     Article 5
          Les modalités d' application du présent règlement , et notamment celles
concernant le montant de l' aide et les produits vinicoles conaïunautaires pouvant
bénéficier do l' octroi des aides , sont arrêtées selon la procédure prévue à
l' article 7 ûu Règlement n° 24 portant établissement graduel d'une organisation
commune du marché viti-vinicole ( l )«                 : '         1
                                     Article 6
        ' Le présent règlemont entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .                        ' '
Fait à Bruxelles ,                                       Par le Conseil
                                                           Le Président
( 1 ) j.O. n° 30 du 20,4.1952 , p , 989/62