CELEX: 31986R2793
Language: fr
Date: 1986-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2793/86 de la Commission du 22 juillet 1986 fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE) n° 678/85, (CEE) n° 1900/85 et (CEE) n° 222/77 du Conseil

N 0 L 263 / 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 9 . 86
                                         RÈGLEMENT (CEE ) N° 2793 / 86 DE LA COMMISSION
                                                               du 22 juillet 1986
                    fixant les codes à utiliser sur les formulaires prévus par les règlements (CEE ) n° 678 / 85 ,
                                             (CEE ) n0 1900 / 85 et (CEE ) n° 222 / 77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   considérant que certaines des données reprises sur ces
                                                                            formulaires doivent apparaître sous forme de codes ; que ,
                                                                            pour profiter au maximum de la réforme concernant le
                                                                            document unique, il est nécessaire de mettre au point dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      toute la mesure du possible des codes communs à tous les
péenne ,                                                                    États membres ; que, pour des raisons pratiques aussi bien
                                                                            que pour faciliter la tâche des opérateurs économiques, de
vu le règlement ( CEE ) n° 679 / 85 du Conseil , du 18 février              tels codes doivent concerner à la fois les échanges intracom­
1985 , relatif à la mise en place du modèle de formulaire de                munautaires et les échanges avec les pays tiers ;
déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à
l'intérieur de la Communauté ( 1 ), modifié par le règlement                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                            sont conformes à l'avis du comité de la circulation des
( CEE ) n 0 2791 / 86 ( 2 ), et notamment son article 3 ,
                                                                            marchandises ,
vu le règlement ( CEE ) n0 1900 / 85 du Conseil , du 8 juillet
1985 , relatif à la mise en place de formulaires communau­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taires de déclaration d'exportation et d'importation ( 3 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n 0 1059 / 86 ( 4 ), et notam­                                    Article premier
ment son article 8 ,
                                                                            Les codes à retenir dans le cadre de l'utilisation des
vu le règlement (CEE ) n 0 222 / 77 du Conseil , du                         formulaires prévus aux règlements (CEE ) n 0 678 / 85 ,
13 décembre 1976 , relatif au transit communautaire ( s ),                  ( CEE ) n° 1900 / 85 et. (CEE ) n° 222 / 77 du Conseil sont
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 1901 /                 ceux figurant en annexe .
85 ( 6 ), et notamment son article 57 ,
                                                                                                       Article 2
considérant que le règlement ( CEE ) n° 678 / 85 du Conseil ,
du 18 février 1985 , relatif à la simplification des formalités             Chaque État membre informe la Commission des mesures
dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la                       prises pour l'application du présent règlement.
Communauté ( 7 ) prévoit que les formalités afférentes à ces                La Commission communique ces informations aux autres
échanges sont effectuées au moyen d'un document unique ;                    États membres .
que le modèle du formulaire de ce document a été fixé par
le règlement ( CEE ) n 0 679 / 85 ; que les règlements ( CEE )
                                                                                                       Article 3
n 0 1900 / 85 et ( CEE ) n° 222 / 77 ont prévu respectivement
que les déclarations d'exportation et d'importation, d'une                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
part, de transit communautaire, d'autre part, doivent être                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
faites sur un formulaire correspondant au modèle du for­                     Communautés européennes.
mulaire COM établi conformément au règlement ( CEE )
n 0 679 / 85 ;                                                              Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 juillet 1986 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                  COCKFIELD
                                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 79 du 21 . 3 . 1985 , p. 7 .
( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
(3)   JO  n° L 179 du 11 . 7 . 1985 , p. 4 .
(4)   JO  n° L 97 du 12 . 4 . 1986 , p. 7 .
(s)   JO n°  L 38 du 9 . 2 . 1977 , p. 1 .
(«)   JO n°  L 79 du 21 . 3 . 1985 , p. 1 .
(7)   JO  n° L 179 du 11 . 7 . 1985 , p. 6 .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 263 / 75
                                                                  ANNEXE
            CODES A UTILISER SUR LES FORMULAIRES PRÉVUS PAR LES REGLEMENTS (CEE ) N° 678 / 85 ,
                                       (CEE ) N0 1900 / 85 ET (CEE) N° 222 / 77 DU CONSEIL
            CASE N° 1 : DECLARATION
            Première subdivision
            Les sigles applicables sont les suivants :
            COM : — déclaration d'expédition , de mise à la consommation ou de placement sous tout autre régime dans
                         l'État membre de destination de marchandises communautaires (marchandises originaires de la
                        Communauté ou qui y ont été mises en libre pratique ),
                    — marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne dans le cadre d'un
                         échange entre deux États membres,
                    — document justifiant du caractère communautaire des marchandises ,
            EX :    — déclaration d'expédition vers un autre État membre de marchandises non communautaires ,
                    — déclaration d'exportation hors du territoire douanier de la Communauté,
            IM :    déclaration d'importation (mise en libre pratique , mise à la consommation ou placement sous tout autre
                    régime dans l'État membre concerné) de marchandises non communautaires.
            Deuxième subdivision
            Cette subdivision ne doit pas être servie lors de l'utilisation du formulaire aux seules fins du régime de transit
            communautaire ou en tant que document justifiant du caractère communautaire des marchandises .
            Les codes applicables sont les suivants :
            0:      Mise en libre pratique seule .
                    Ce code n'est pas à utiliser pour le cas de marchandises réimportées dans le cadre d'une opération
                    d'exportation temporaire — voir le code 6 .
            1:      Expédition / exportation définitive.
                    Ce code n'est pas à utiliser pour lés cas de réexpédition / réexportation en suite d'importation /
                    introduction temporaire — voir le code 3 .
            2:       Expédition / réexportation .
            3:       Réexpédition / réexportation .
                     Ce code n'est pas à utiliser pour les cas d'expédition / exportation temporaire — voir le code 2 . Il ne peut
                     s'appliquer qu'aux marchandises préalablement introduites / importées temporairement ou aux marchan­
                     dises préalablement introduites/ importées pour être mises en entrepôt.
             4:      Mise à la consommation .
                     Ce code n'est pas à utiliser pour les cas de réintroduction / réimportation — voir le code 6 .
             5:      Introduction / importation temporaire .
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 9 . 86
              6:      Réintroduction / réimportation .
                      Ce code ne peut s'appliquer qu'aux marchandises préalablement expédiées / exportées temporairement.
              7:      Mise en entrepôt , y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle douanier ou admini­
                      stratif.
              9:      Transformation sous douane et autres régimes .
              Troisième subdivision
              Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l'utilisation du formulaire aux fins du régime de transit
              communautaire ou en tant que document justifiant du caractère communautaire des marchandises .
              Les sigles applicables sont les suivants :
              T1:     Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire externe .
              T 2:    Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne .
              T:      Envoi mixte de marchandises T 1 et T 2 , figurant sur des formulaires complémentaires ou des listes de
                      chargement séparés pour chaque type de marchandises.
                      ( L'espace vide derrière le sigle T doit être barré ).
              T 2 L : Document justifiant du caractère communautaire des marchandises .
             Pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres, il convient de faire suivre en tant
             que de besoin les sigles T 2 ou T 2 L par le sigle approprié à savoir :
             ES :     pour les marchandises ayant le statut de marchandises « espagnoles »,
             PT :     pour celles ayant le statut de marchandises « portugaises » .
             CASE N 0 15a : PAYS D'EXPÉDITION / D'EXPORTATION
             Les dispositions du règlement (CEE ) n 0 1736 / 75 du Conseil , du 24 juin 1975 , (JO n0 L 183 du 14 . 7 . 1975 ,
             p. 3 ) sont applicables .
             CASE N° 15b : RÉGION D'EXPÉDITION / D'EXPORTATION
             Codes à arrêter par les États membres .
             CASE N° 17a : PAYS DE DESTINATION
             Les dispositions du règlement ( CEE ) n 0 1736 / 75 , du 24 juin 1975 , (JO n 0 L 183 du 14. 7 . 1975 , p. 3 ) sont
             applicables .
             CASE N 0 17b : RÉGION DE DESTINATION
             Codes à arrêter par les États membres.
             CASE N0 18 : NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANSPORT AU DÉPART / À L'ARRIVÉE
             Les codes retenus pour la case n° 15a sont applicables.
             CASE N 0 19 : CONTENEUR
             Les codes applicables sont :
             0:      marchandises non transportées en conteneurs ,
             1:      marchandises transportées en conteneurs .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 263 / 77
            CASE N0 20 : CONDITIONS DE LIVRAISON
            Les codes et les indications qui doivent , le cas échéant , figurer dans les deux premières subdivisions de cette case
            sont repris ci-après :
               Première sous-case                     Signification                                         Deuxième sous-case
               Codes Incoterm         lncoterms — CCI/CEE-Genève                        Endroit à préciser
                     EXW              À L'USINE                                          localisation de l'usine
                     FOR              FRANCO WAGON                                       point de départ convenu
                      FAS             FRANCO LE LONG DU NAVIRE                           port d'embarquement convenu
                     FOB              FRANCO BORD                                        port d'embarquement convenu
                     CFR              COÛT ET FRET (C & F)                               port de destination convenu
                      CIF             COÛT, ASSURANCE ,                                  port de destination convenu
                                      FRET ( CAF)
                     EXS              EX SHIP                                           port de destination convenu
                     EXQ              À QUAI                                             dédouané .                        port
                                                                                         convenu
                     DAF              RENDU FRONTIÈRE                                    lieu de livraison convenu à la frontière
                     DDP              RENDU DROITS ACQUITTÉS                             lieu de destination convenu dans pays
                                                                                        d'importation
                     FOA              FOB AÉROPORT                                       aéroport de départ convenu
                     FRC              FRANCO TRANSPORTEUR                           ....................point        désigné
                                      FRET     "ï
                     DCP                        Y PAYÉ JUSQU'À                          point de destination convenu
                                      PORT J
                                      FRET "1       PAYÉ ,
                      CIP                        \ ASSURANCE                            point de destination convenu
                                      PORT J COMPRISE JUSQU'À
                     XXX              CONDITIONS DE LIVRAISON                           indication en clair des conditions reprises
                                      AUTRES QUE CELLES REPRISES                         dans le contrat
                                      CI-DESSUS
            Dans la troisième sous-case, les États membres peuvent exiger les précisions suivantes :
            1:      endroit situé dans le territoire de l'État membre concerné,
            2:      endroit situé dans un autre État membre ,
            3:      autres (endroit situé en dehors de la Communauté).
            CASE N° 21 : NATIONALITÉ DU MOYEN DE TRANSPORT ACTIF A LA FRONTIÈRE
            Les codes retenus pour la case n0 15a sont applicables.
            CASE N° 22 : MONNAIE DE FACTURATION
            Les codes retenus pour la case n 0 15a sont applicables. Par ailleurs, lorsque la facture est libellée en Écus, le
            code à utiliser selon la géonomenclature est 900 (équivalent système alpha-2 = EU ).
            CASE N° 24 : NATURE DE LA TRANSACTION
            La liste des codes applicables est reprise ci-après.
            Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l'ensemble des codes à 1 chiffre figurant dans la
            colonne A, à l'exclusion le cas échéant du code n° 9 , et faire apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la
            case. Ils peuvent éventuellement prévoir que soit ajouté dans la partie droite de la case un deuxième chiffre
            repris dans la colonne B.
 ---pagebreak--- N° L 263 / 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 9 . 86
                                          A                                                        B
             1 : Achat / vente sauf dans le cadre d'un contrat de     1 : Achat / vente ferme
                 fabrications coordonnées .                                ( sauf les cas ci-après )
                 Ce code couvre également les transactions de         2 : Consignation
                 « troc », ainsi que la consignation et la commis­    3 : Commission
                 sion                                                 4 : Envoi à vue ou vente à l'essai
                                                                      5 : Échange de marchandises compensé en nature
                                                                          .(« troc »)
                                                                      6 : Vente pour exportation par étranger en voyage
                                                                           dans l'État membre concerné
             2 : Prêt à titre onéreux , location , location-vente     1 : Prêt ou location
                 (leasing).                                           2 : Location-vente (leasing)
                 Ce code couvre les envois de marchandises en vue
                 de l'utilisation temporaire dans un autre pays
                 sans transfert de propriété
             3 : Opération en vue d'un travail à façon , sauf dans    1 : Opération en vue d'un travail à façon , sauf
                 le cadre d'un contrat de fabrications coordon­            l'entretien et la réparation
                 nées                                                 2 : Entretien et réparation à titre onéreux
                                                                      3 : Entretien et réparation à titre gratuit
             4 : Opération en suite d'un travail à façon , sauf dans  1 : Opération en suite d'un travail à façon , sauf
                 le cadre d'un contrat de fabrications coordon­            l'entretien et la réparation
                 nées                                                 2 : Entretien et réparation à titre onéreux
                                                                      3 : Entretien et réparation à titre gratuit
             5 : Envoi de marchandises dans le cadre d'un pro­        1 : Pour utilisation militaire
                 gramme de fabrications .coordonnées                  2 : Pour utilisation civile
                 (préciser programme dans la case « Mentions
                 spéciales »)
             6 : Transactions sans contrepartie ( sans compensa­      1 : Marchandises entreposées pour compte étranger
                 tion financière ou autre ) non compris l'entretien , 2 : Dons de la part du pays d'expédition et aide
                 la réparation , les marchandises en retour et les         alimentaire sous règlement (CEE )
                 échanges standards                                   3 : Aide catastrophes (équipement )
                                                                      4 : Transactions sans contrepartie ( sans compensa­
                                                                           tion financière ou de toute autre nature) et dont
                                                                           les marchandises qui en font l'objet ne seront ni
                                                                           réexpédiées ni compensées par une importation
                                                                      5 : Autres
             7 : Envoi en retour après enregistrement de la           1 : Marchandises ayant fait l'objet d'un paiement
                 transaction sous les codes 1 et 2 ci-dessus          2 : Marchandises n'ayant pas fait l'objet d'un paie­
                                                                           ment
             8 : Échange standard                                     1 : Donnant lieu à paiement
                                                                      2 : Ne donnant pas lieu à paiement
             9 : Autre
                 (à préciser dans la case « Mentions spéciales »)
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15 . 9 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 263 / 79
            CASE N° 25 : MODE DE TRANSPORT À LA FRONTIÈRE
            La liste des codes applicables est reprise ci-après :
            Code des modes de transport, poste et autres envois
            A. Code à un chiffre ( obligatoire)
            B. Code à deux chiffres (deuxième chiffre facultatif pour les États membres)
                    A.   B.   Dénomination
                    1    10 Transport maritime
                         1 2    Wagon sur navire de mer
                         1 6    Véhicule routier à moteur sur navire de mer
                         i 7    Remorque ou semi-remorque sur navire de mer
                         1 8    Bateau de navigation intérieure sur navire de mer
                    2    2 0 Transport par chemin de fer
                         2 3    Véhicule routier sur chemin de fer
                    3    3  0 Transport par route
                    4    4  0 Transport par air
                    5    5  0 Envois postaux
                    7    7  0 Installations.de transport fixes
                    8    8  0 Transport par navigation intérieure
                    9    9  0 Propulsion propre
            CASE N 0 26 : MODE DE TRANSPORT INTÉRIEUR
            Les codes retenus pour la case n° 25 sont applicables .
            CASE N° 27 : LIEU DE CHARGEMENT / DÉCHARGEMENT
            Codes à arrêter par les États membres .
            CASE N° 28 : DONNÉES FINANCIÈRES ET BANCAIRES
            Codes à arrêter par les États membres .
            CASE N° 29 : BUREAU DE SORTIE / D'ENTRÉE
            Dans l'attente d'une harmonisation des codes sur le plan communautaire , codes à arrêter par les États membres.
            (L'emploi de codes à la place d'une indication en clair étant facultatif pour les États membres).
            CASE N 0 33 : CODE MARCHANDISES
            Première subdivision (8 chiffres )
            À compléter conformément à la nomenclature communautaire des marchandises.
            Deuxième subdivision (3 chiffres )
            À compléter conformément au tarif national d'usage et au TARIC (1 chiffre national à caractère statistique et
             2 chiffres communautaires concernant l'application de mesures communautaires spécifiques).
            Troisième subdivision (3 chiffres )
            Codes à arrêter par les États membres concernés . (Application de mesures nationales).
            Quatrième subdivision (code additionnel TARIC) (4 chiffres)
            À compléter conformément au TARIC .
            Cinquième subdivision (référence accises) (4 chiffres)
             Codes à arrêter par les États membres concernés .
            CASE N° 34a : PAYS D'ORIGINE
            Les codes retenus pour la case n° 15a sont applicables .
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 80                               Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 9 . 86
             CASE N 0 34b : RÉGION D'ORIGINE / DE PRODUCTION
             Codes à arrêter par les États membres.
             CASE 37 : RÉGIME (À L'EXPÉDITION/ À L'EXPORTATION/À DESTINATION/ À L'IMPORTATION)
              A. Première subdivision
                  Les codes à faire figurer dans cette subdivision constituent un développement du code à indiquer dans la
                  deuxième subdivision de la case n° 1 .
                  Il s'agit de codes à 4 chiffres, composés d'un élément à 2 chiffres représentant le régime sollicité , suivi d'un
                  deuxième élément à 2 chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est
                  reprise ci-après . Au sein de cette liste, les États membres déterminent les éléments à recenser.
                  On entend par régime précédent le régime sous lequel les marchandises , avant d'être placées sous le régime
                  sollicité, ont été placées dans l'État membre où les formalités relatives à ce dernier régime sont accomplies ,
                  exception faite des cas dans lesquels, à la connaissance de l'opérateur, il y a eu , dans un autre État membre,
                  placement sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou sous celui de la transformation sous
                  douane. Dans ces hypothèses, un de ces régimes constitue le régime précédent.
                  Par exemple :
                     marchandises importées en vue de subir une opération ultérieure dans le cadre du régime de perfection­
                     nement actif, système de la suspension , après avoir été placées sous ce régime dans un autre État membre
                      = 5154 ( non pas 5100 ).
                  Il est précisé que lorsque le régime précédent est un régime d'entrepôt ou d'admission temporaire ou lorsque
                 les marchandises proviénnent d'une zone franche, le code y afférant ne peut être utilisé que s'il n'y a pas eu
                 placement des marchandises sous un régime douanier économique (perfectionnement actif, perfectionne­
                 ment passif, transformation sous douane).
                 Par exemple :
                     réexportation de marchandises importées dans le cadre du régime douanier de perfectionnement actif
                     ( système de la suspension ) et ensuite placées sous le régime d'entrepôt douanier = 3151 (et non pas
                     3171 )
                     ( première opération = 5100 ; deuxième opération = 7151 ; réexportation = 3151 ).
                 De la même façon le placement sous un des régimes suspensifs précités lors de la réimportation d'une
                 marchandise préalablement exportée temporairement s'analyse comme une simple importation sous ce
                 régime. La réimportation n'est appréhendée que lors de la mise en libre pratique des produits concernés.
                 Par exemple :
                     mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée d'un produit exporté dans lè cadre du
                     régime douanier de perfectionnement passif et placé lors de la réimportation sous le régime de l'entrepôt
                     douanier = 6121 (non pas 6171 ) [première opération = exportation temporaire (PP) = 2100 ; deuxième,
                     opération = entrepôt douanier = 7121 ; mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121 ].
                                                      Liste des régimes aux fins du codage
                 (Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à 4 chiffres)
                 01 :      Mise en libre pratique seule
                 02 :      Mise en libre pratique en vue de l'application du régime de perfectionnement actif ( système du
                           rembours)( 1 )
                 05 :      Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime de perfectionnement actif autre que
                           ceux visés sous 02 et 51
                 06 :      Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d'utilisation temporaire
             (') Directive 69 / 73 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispositions législatives ,
                 réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 ,
                 p. 1 ).
                 Règlement (CEE ) n° 1999 / 85 du Conseil , du 16 juillet 1985 , relatif au régime du perfectionnement actif —
                 article 1 er paragraphe 2 point b) [(voir également le paragraphe 3 point o)] — (JO n° L 188 du 20 . 7 . 1985 ,
                 p. 1 ).
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 263 / 81
                  07 :       Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d'entrepôt (y inclus dans d'autres
                             locaux sous contrôle fiscal )
                  08 : (a) Marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de perfectionnement actif (système du
                             rembours) dans un autre État membre (')
                  10 :       Expédition / exportation définitive
                  21 :       Expédition / exportation temporaire dans le cadre du régirtie douanier de perfectionnement
                             passif (2)
                  22 :       Expédition / exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif autre que
                             celui visé sous 21
                  23 :       Expédition / exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'État
                  24 : (a) Marchandises préalablement placées sous le régime douanier du perfectionnement passif dans un
                             autre État membre ( 2)
                  30 :       Réexpédition / réexportation de marchandises communautaires
                  31 :       Réexpédition / réexportation de marchandises ne se trouvant pas en libre pratique
                  40 :       Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée
                  41 :       Mise à la consommation avec mise en libre pratique dans le cadre du régime de perfectionnement
                             actif — système du rembours ( 1 )
                  42 :       Mise à la consommation de marchandises préalablement mises en libre pratique dans l'État membre
                             concerné
                  43 :       Mise à la consommation de marchandises préalablement mises en libre pratique dans un autre État
                             membre ou originaires d'un autre État membre
                  44 : ( a ) Marchandises mises à la consommation avec mise en libre pratique simultanée , dans le cadre du
                             régime de perfectionnement actif ( système du rembours) dans un autre État membre (')
                  45 :       Mise à la consommation partielle avec mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime
                             d'entrepôt (y inclus dans d'autres locaux sous contrôle fiscal)
                  46 :       Mise à la consommation partielle et placement simultané sous un régime d'entrepôt (y inclus dans
                             d'autres locaux sous contrôle fiscal) de marchandises préalablement mises en libre pratique dans un
                             autre État membre ou originaires d'un autre État membre
                  51 :       Mise sous le régime de perfectionnement actif — système de la suspension ( 3 )
                  52 :       Mise sous un régime de perfectionnement actif autre que ceux visés sous 02 et 51
                  53 :       Introduction temporaire en vue du retour ultérieur en l'état (utilisation temporaire) ou importation
                             pour placement sous le régime d'admission temporaire (4 )
                  54 : ( a) Marchandises placées ou obtenues sous le régime de perfectionnement actif — système de la
                             suspension — ( 3) dans un autre État membre (et qui n'y ont pas été mises en libre pratique)
                  60 :       Réimportation avec mise en libre pratique seule
                  61 :       Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées
                  62 :       Réintroduction avec mise à la consommation
                  65 :       Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise sous un régime de perfectionne­
                             ment actif autre que ceux visés sous 02 et 51
            (') Directive 69 / 73 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispositions législatives,
                  réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (JO n 0 L 58 du 8 . 3 . 1969 ,
                  p. 1 ).
                   Règlement (CEE ) n0 1999 / 85 du Conseil , du 16 juillet 1985 , relatif au régime du perfectionnement actif —
                  article 1 er paragraphe 2 point b) [( voir également le paragraphe 3 point o)] — (JO n° L 188 du 20 . 7 . 1985 ,
                  p. 1 ).
            ( 2 ) Directive 76 / 119 / CEE du Conseil , du 18 décembre 1975 , concernant l'harmonisation des dispositions
                  législatives , réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (JO n° L 24 du
                   30 . 1 . 1976 , p. 58 ).
            ( 3 ) Article 1 er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE ) n° 1999 / 85 [voir également le paragraphe 3
                  point n )].
            ( 4 ) Règlement (CEE ) n0 3599 / 82 du Conseil du 21 décembre 1982 , relatif au régime de l'admission temporaire
                  (JO n° L 376 du 31 . 12 . 1982 , p. 1 ).
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 82                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 9 . 86
                     66 :      Réimportation avec, simultanément, mise en libre pratique et mise sous régime d'utilisation
                               temporaire
                     67 :      Réimportation avec , simultanément, mise en libre pratique et mise sous régime d'entrepôt (y inclus le
                               placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal )
                     71 :     Mise sous Je régime d'entrepôt douanier (•) y compris le placement dans d'autres locaux sous
                              contrôle douanier
                     72 :     Mise en entrepôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal ) de marchandises
                              nationales
                     73 :     Mise en.entrepôt (y compris le placement dans d'autres locaux sous contrôle fiscal ) de marchandises
                              communautaires
                     74 :     Mise en entrepôt de marchandises mises simultanément en libre pratique en vue de l'application du
                              régime de. perfectionnement actif — système du remboursé )
                     75 :     Mise en entrepôt de marchandises mises simultanément sous le régime du perfectionnement actif —
                              système de la suspension ( 3 )
                     76 :     Mise en entrepôt d'exportation ou en zone franche avec préfinancement de produits ou de
                              marchandises destinés à être exportés en l'état ( 4 )
                    77 :      Mise en entrepôt en vue de l'exportation avec préfinancement de produits transformés ou de
                              marchandises obtenues à partir de produits de base (5 )
                     78 :     Mise en zone franche à l'exclusion du cas prévu au code 76 (6 )
                     91 :     Mise sous le régime de transformation sous douane ( 7 )
                     92 :     Marchandises placées ou obtenues sous le régime de la transformation sous douane ( 7 ) dans un
                              autre État membre (et qui n'y ont pas été mises en libre pratique )
                     93 :     Destruction des marchandises ( sous contrôle douanier )
                     94 :     Mise sous régime d'utilisation définitive sous contrôle douanier
                    95 :      Avitaillement
                    96 :      Comptoirs de vente sous douane dans les ports et aéroports .
                    Note En outre , le code 00 peut être utilisé pour indiquer qu'il n'y a aucun régime précédent (donc comme
                              deuxième élément seulement).
                    (a)       Ces codes ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime , mais servent à
                              l'indication du régime précédent, par exemple :
                                 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous
                                            le régime PA — système de la suspension dans un autre État membre — .
             (') Directive 69 / 74 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispositions législatives ,
                    réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers (JO n 0 L 58 du 8 . 3 . 1969 ,
                    P - 7 ),
             ( 2 ) Directive 69 / 73 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispositions législatives ,
                    réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (JO n0 L 58 du 8 . 3 . 1 969 ,
                    P - 1 )',
                    Règlement (CEE ) n 0 1999 / 85 du Conseil , du 16 juillet 1985 , relatif au régime du perfectionnement actif —
                    article 1 er paragraphe 2 point b) [( voir également le paragraphe 3 point o)] — (JO n 0 L 188 du 20 . 7 . 1985 ,
                    P - 1 ).
             ( 3 ) Article 1 er paragraphe 2 point a ) du règlement ( CEE ) n 0 1999 / 85 [voir également le paragraphe 3
                    point n ].
             C ) Règlement ( CEE ) n° 565 / 80 du Conseil , du 4 mars 1980 , concernant le paiement à l'avance des restitutions
                    à l'exportation pour les produits agricoles — article 5 paragraphe 2 (JO n° L 62 du 7 . 3 . 1980 , p. 5 ).
             ( s ) Règlement ( CEE ) n 0 565 / 80 — article 4 paragraphe 2 .
              ( 6 ) Directive 69 / 75 / CEE du Conseil , du 4 mars 1969 , concernant l'harmonisation des dispositions législatives ,
                    réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches (JO n 0 L 58 du 8 . 3 . 1969 ,
                    p. 11 )
             (7) Règlement (CEE ) n° 2763 / 83 du Conseil , du 26 septembre 1983 , relatif au régime permettant la
                    transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (JO n0 L 272 du
                    5 . 10 . 1983 , p. 1 ).
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 263 / 83
            B. Deuxième subdivision
                 Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire , codes à arrêter par les États membres (dans
                la limite de 3 caractères ).
            CASE N 0 44 : MENTIONS SPÉCIALES TRANSIT (MS)
            Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire , cette case ne doit pas être servie.
            CASE N 0 47 : CALCUL DES IMPOSITIONS
            Première colonne : Type de l'imposition
            Dans l'attente d'une harmonisation sur le plan communautaire, codes à arrêter par les États membres .
            Dernière colonne : mode de paiement
            Les codes applicables , au choix de l'État membre concerné , sont :
            A : Paiement comptant en espèces ou équivalent
            B:       paiement en espèces
            C:       paiement par chèque barré ( transfert bancaire)
            D:       autres (par exemple au débit du compte d'un commissionnaire en douane)
            E:    Report de paiement
            F:       report système douanier [directive 78 / 453 / CEE du Conseil (JO n° L 146 du 2 . 6 . 1978 , p. 19 )] ou
                     système équivalent national
            G:       report système TVA ( article 23 de la sixième directive TVA)
            H:       marchandises importées pour le compte d'un destinataire agréé TVA (report au compte du destina­
                     taire )
            J:    Paiement par l'administration des postes (envois postaux) ou par d'autres établissements publics ou
                  gouvernementaux
            K:    Crédit accises ou remboursement accises
            L : Cautionnement ( consignation ou garantie)
            M:       consignation , y compris dépôt en espèces
            N:          dépôt en espèces individuel
            P:          dépôt en espèces au compte d'un commissionnaire en douane
            Q:          dépôt en espèces au compte « report »
            R:       garantie
            S:          garantie individuelle
            T:          garantie au compte d'un commissionnaire en douane
            U:          garantie au compte de l'intéressé — autorisation permanente
            V:          garantie au compte de l'intéressé — autorisation individuelle
            O:       garantie auprès d'un organisme d'intervention
            W:       engagement financier général d'un commissionnaire en douane
            X:       engagement financier général de l'intéressé
            Y:       engagement financier ordinaire
            Z:       soumission
            CASE N° 49 : IDENTIFICATION DE L'ENTREPOT
            Codes à arrêter par les États membres.
            CASE N° 51 : BUREAUX DE PASSAGE PRÉVUS
            Indication des pays
            La liste des codes applicables est la suivante :
            B:               Belgique             LU :         Luxembourg
            DK :             Danemark             NL :         Pays-Bas
            D:               Allemagne            GB :         Royaume-Uni
            EL :             Grèce                 CH :        Suisse
            FR :             France                A:          Autriche
            IRL :            Irlande               ES :        Espagne
            IT :             Italie                PT :        Portugal
 ---pagebreak--- N 0 L 263 / 84                                Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 9 . 86
             CASE N0 52 : GARANTIE
             Indication du type de la garantie
             La liste des codes applicables est la suivante :
                                    Situation                       Code           Autres indications nécessaires
             En cas de garantie globale                              1       — n° du certificat de cautionnement
                                                                             — bureau de garantie
             En cas de garantie isolée                               2
             En cas de garantie en espèces                           3
             En cas de garantie forfaitaire                          4       — n° du titre de la garantie forfaitaire
             En cas de garantie prévue par le titre III
             ( article 31 ) du règlement ( CEE ) n° 223 / 77         5
             En cas de dispense de garantie                          6
             [titre IV du règlement (CEE ) n° 222 / 77]
             En cas de dispense de garantie pour le
             parcours entre le bureau de départ et le
             premier bureau de passage                               1
             [article 40 du règlement ( CEE )
             n° 222 / 77]
             En cas de dispense de garantie pour certains
             organismes publics                                      8
             Indication des pays
             Les codes retenus pour la case n0 51 sont applicables.
             CASE N° 53 : BUREAU DE DESTINATION (et pays)
             Les codes retenus pour la case n0 51 sont applicables.