CELEX: 51981PC0766
Language: fr
Date: 1981-12-15
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' INDICATION D' ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES IMPORTES DES PAYS TIERS

14.4.82                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 93/11
              2. Les rapports et avis du comité sont transmis à la Commission et aux États membres participant à
                  l'action. La Commission transmet ces avis au Crest et au Comité permanent de la recherche
                  agricole (CPRA).
               3. Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions nationales à l'ac-
                  tion, d'un délégué de la Commission responsable de la contribution de cette dernière et du chef
                  de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'indication d'origine de certains
                                           produits textiles importés des pays tiers
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 17 décembre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
EUROPÉENNES,
                                                                                                Article 1
vu la traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                     1.    La mise en libre pratique dans un État membre
                                                                    des articles d'habillement et autres articles textiles
vu la proposition de la Commission,                                 confectionnés à l'état fini importés de pays tiers, et
                                                                    repris à l'annexe au présent règlement, est, dans les
considérant que la disparité des réglementations                    conditions prévues audit règlement, subordonnée à ce
nationales applicables à l'indication d'origine des                 qu'ils portent l'indication du pays d'origine.
produits textiles et articles d'habillement originaires
des pays tiers est de nature à perturber le cours des               2.     L'origine des produits mentionnés au para-
échanges de ces produits, tant en ce qui concerne leur              graphe 1 sera déterminée conformément aux disposi-
accès au Marché commun, que leur circulation dans                   tions du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil ('),
la Communauté après mise en libre pratique dans un                  du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la
État membre;                                                        notion d'origine des marchandises, et du règlement
                                                                    (CEE) n° 749/78 de la Commission (2), du 10 avril
considérant qu'il convient, pour remédier à cette                    1978, relatif à la détermination de l'origine des
situation, d'établir des règles uniformes en la matière;            textiles et articles d'habillement et ses amendements.
que de telles règles favoriseront la transparence des               3.      Le présent règlement n'est pas applicable aux
échanges extérieurs de la Communauté dans le                        produits en question faisant l'objet d'un trafic de
secteur considéré, tout en améliorant le fonctionne-                perfectionnement passif conformément au règlement
ment du marché intérieur;                                           (CEE) n°. . . du Conseil.
considérant toutefois qu'il y a lieu d'exclure des
dispositions du présent règlement les produits textiles                                         Article 2
et articles d'habillement issus d'un trafic de perfec-
tionnement passif, ces produits faisant l'objet de                  Le contrôle de l'indication d'origine prescrite par le
dispositions particulières conformément au règlement                présent règlement est assuré sous la responsabilité
(CEE) n° . . .;                                                     exclusive de l'État membre sur le territoire duquel les
                                                                    articles faisant l'objet du présent règlement sont mis
considérant que, en vue de réduire au minimum                       en libre pratique quel que soit le lieu de destination
nécessaire les sujétions administratives, il convient que           final.
le contrôle de l'indication d'origine soit assuré sous la
responsabilité exclusive de l'État membre sur le terri-
toire duquel les produits en cause sont mis en libre                O JO n° L 148 du 23. 6. 1968.
pratique,                                                           ( V j O n ° L 101 du 14. 4. 1978.
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                         Article 3                                                   Article 4
 1.   L'indication d'origine est fixée sur le produit       L'indication est donnée dans une langue habituelle-
lui-même ou, dans le cas des produits enveloppés            ment usitée dans le commerce international pour l'éti-
séparément, sur l'emballage.                                quetage ou dans celle ou celles de l'État membre sur
                                                            le territoire duquel le produit et mis en libre pratique.
2.    L'indication d'origine figure en caractères typo-
graphiques facilement lisibles et clairement visibles,
qui sont nettement séparés de toute autre indication                                 Article 5
ou information à l'exception de la marque de fabrique
                                                            La Commission fixe, en tant que de besoin, les moda-
et des noms déposés. Toutefois si la marque de
                                                            lités d'application du présent règlement.
fabrique ou le nom déposé comprend sous forme de
nom, d'adjectif ou de racine une indication quel-
conque susceptible d'être confondue avec l'indication                                Article 6
d'origine, l'indication de la marque de fabrique ou du
nom déposé devra être nettement séparée.                    Le présent règlement entre en vigueur le . . . (six mois
                                                            après adoption).
3.    Lorsque deux ou plusieurs produits sont habi-
tuellement mis en vente comme une seule unité, ils          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
peuvent ne comporter qu'une seule indication d'ori-         éléments et directement applicable dans chaque État
gine.                                                       membre.
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                                                      ANNEXE
                        Liste des produits textiles auxquels s'applique le présent règlement
         Numéro du          Codes NIMEXE
        tarif douanier            1982                               Désignations des marchandises
           commun
                                                     Articles de bonneterie:
             60.02     60.02 - 40 à 80               Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée
             60.03     60.03 - 11 à 90               Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas et
                                                     articles similaires de bonneterie non élastique ni
                                                     caoutchoutée
             60.04     60.04 - 02 à 90               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caout-
                                                     choutée
             60.05     60.05 - 01 à 99               Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et
                                                     autres articles de bonneterie non élastique ni caout-
                                                     choutée
             60.06     60.06 - 91                    Étoffes en pièces et autres articles (y compris les ge-
                                                     nouillères et les bas à varices) de bonneterie élastique
                                                     et de bonneterie caoutchoutée
                                                     autres: maillots de bain
                                                      Vêtements et accessoires du vêtement en tissus
             61.01     61.01-01 à 98                 Vêtements de dessous pour hommes et garçonnets
             61.02     61.02-01 à 94                 Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes
                                                     enfants
             61.03     61.03- 11 à 89                Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes
                                                     et garçonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons
                                                     et manchettes
             61.04     61.04-01 à 98                 Vêtements de dessous (linge de corps) pour femmes,
                                                     fillettes et jeunes enfants
             61.05     61.05 - 20 à 99               Mouchoirs et pochettes
             61.06     61.06- 10 à 90                Châles, écharpes, foulards, cache-nez,           mantilles,
                                                     voiles et voilettes et articles similaires
             61.07     61.07-10 à 90                 Cravates
             61.09     61.09-20 à 80                  Corsets, ceintures corsets, gaines, soutiens-gorge,
                                                     bretelles, jarrettes, jarretières, supports-chaussettes et
                                                      articles similaires en tissus ou en bonneterie, même
                                                     élastiques
             61.10     61.10-00                       Ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en
                                                     bonneterie
                                                     Autres articles confectionnés en tissus
             62.01     62.01 - 10 à 99                Couvertures
             62.02     62.02 - 01 à 89                Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisi-
                                                      ne; rideaux, vitrages et autres articles d'ameublement