CELEX: 51989PC0436(01)
Language: fr
Date: 1989-12-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE

5. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 53/1
                                                                 II
                                                     (Actes préparatoires)                     t
                                                 COMMISSION
         Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Confédération
         suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que
                                                     l'assurance sur la vie
                                               COM(89) 436 final — SYN 220
                                   (Présentée par la Commission le 7 septembre            1989.)
                                                          (90/C 53/01)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 57 et 235,
         vu la proposition de la Commission,
         en coopération avec le Parlement européen,
         vu l'avis du Comité économique et social,
         considérant qu'il convient de conclure l'accord avec la Suisse concernant l'assurance directe autre
         que l'assurance sur la vie, signé à ... le ...;
         DÉCIDE :
                                                         Article premier
         L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant
         l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuvé au nom de la Communauté.
         Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                             Article 2
         Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévus à l'article 44
         de l'accord (1).
         (!) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par
             les soins du secrétariat général du Conseil.
 ---pagebreak---  N° C 5 3 / 2                               Journal officiel des Communautés européennes                                               5. 3. 90
                                                                  ACCORD
                             entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
                                   concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
                                                    (Texte paraphé le 26 juillet 1989.)
                                                                 PRÉAMBULE
               LA CONFÉDÉRATION SUISSE
               d'une part,
               LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
              d'autre part,
               CONSIDÉRANT les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté ;
              DÉSIREUSES de consolider, à l'occasion de l'établissement d'un marché unifié en matière d'assurances à
               l'intérieur de la Communauté, les relations économiques existant dans ce domaine entre les deux parties et de
              promouvoir, dans le respect des conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces
              relations, en garantissant la protection des assurés;
              RÉSOLUES à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, ainsi que sous garantie
              des conditions juridiques nécessaires en matière de surveillance, les obstacles à l'accès à l'activité et à l'exercice
              de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et à introduire ainsi, entre elles, la liberté d'établissement
              en la matière;
              SOULIGNANT que ceci n'affecte en rien leur pouvoir de légiférer dans les limites tracées par le droit
              international public;
              S'EFFORÇANT de mettre tout en œuvre pour que leurs ordres juridiques internes en la matière évoluent de
              façon mutuellement compatible;
              CONSTATANT qu'il est dans l'intérêt de leurs économies de développer et d'approfondir ainsi leurs relations
              dans un domaine qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'une réglementation conventionnelle, et de contribuer
              par là à la coordination du droit économique entre les deux parties;
              SE DÉCLARANT PRÊTES à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de l'évolution
              du droit communautaire des assurances, la possibilité de la conclusion d'autres accords dans le domaine de
              l'assurance privée;
              SONT CONVENUES, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
              comme plénipotentiaires :
              LA CONFÉDÉRATION SUISSE:
              LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:
              LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des
              dispositions qui suivent.
                      PREMIÈRE SECTION                                                                       Article   2
                    DISPOSITIONS DE BASE
                                                                                               Champ d'application matériel
                         Article premier
                                                                              L'annexe I définit les branches d'assurance soumises au
                       Objectif de l'accord                                   champ d'application du présent accord.
Le présent accord a pour objet de fixer, sur une base de                                                     Article 3
réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour
permettre aux agences et succursales relevant d'entreprises
dont le siège social se trouve sur le territoire d'une partie                        Exceptions au champ d'application matériel
contractante et qui désirent s'établir ou qui sont établies sur
le territoire de l'autre partie contractante d'accéder à                      L'annexe II énumère les assurances, opérations et entrepri-
l'activité non salariée de l'assurance directe autre que                      ses non soumises au champ d'application du présent
l'assurance sur la vie ou d'exercer cette activité.                           accord.
 ---pagebreak--- ^3,^0                                               tournai officiel des Communautés européennes                                                  c^Cé^3
                                       Ar^A^                                 d e l ' a u t o n t é d e c o n t r ô l e q u i accordel'agrémentsauf si^
                                                                             d a n s l a m e s u r e où la législationapphcablele permets le
                        Application du droit interne                         requérant demande l'autorisation d'exercer son activité
                                                                             seulement sur une partie de ce territoire.
P e d r o i t e n vigueur dans chaquepartiecontractanteest
applicables                                                                  ^, Un risque est situé sur le territoire relevant de la
                                                                             compétence d'une autorité de contrôler
— aux points qui ne sont pas régis par le présent accorda
                                                                             — dans le cas d'une assurance relative soit a des
— ainsi qu'aux questions qui relèvent de points régis par le                      immeubles^ soitàdes immeubles etàleur contenue dans
     présent accorda dans la mesureoù elles ne sont pas                           l a m e s u r e o ù c e l u i c i e s t c o u v e r t p a r la mêmepohce
     réglées par ledit accord.                                                    d'assurances lorsque les biens se trouvent sur ce
                                                                                  territoires
                                       Ar^A^                                 — dans le cas d'une assurance relativeades véhicules de
                                                                                  toute natures lorsque le véhicule est immatricule sur ce
                      principe de nondiscrimination                               territoires
Les parties contractantes s'engagent à introduire et à                       — dans lecasd'un contrat d'uneduréemféneureouégalea
appliquer les dispositions du présent accord selon le                             quatre mois relatifàdes risques encourus au cours d'un
principe de la nonDdiscnmmation.                                                  voyage ou de vacances^ quelle que soit la branche
                                                                                  concernées lorsque le preneurasouscnt le contrat sur ce
                                                                                  territoires
                                       Arr^A^
                                                                             — dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par
                              Autorité de contrôle                                les tirets précédents^ lorsque le p r e n e u r a s a résidence
                                                                                  habituelle sur ce territoire ou^, si le preneur est une
Au sens du présent accorda lorsqu'il s'agit de la Commu                           personne morales lorsque l'établissement de cette
nauté^ l'autorité de contrôle est l'autorité compétente de                        personne auquel le contrat se rapporte est situe sur ce
l'Ltatmembre sur le territoire duquel est situé le siège social                   territoire.
d e l ' e n t r e p n s e o u s u r l e territoire duquelune agence ou
succursale accède a l'activité de l'assurance directe ou                     3. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche
exerce cette activité.                                                       entières sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie
                                                                             des risques relevant de cette b r a n c h e m ^ qu'ils sont fixes
                                                                             au p o i n t A d e l'annexe I.
                                                                             Loutefois^
                                                                             — l'autorité de contrôleala faculté d'accorder l'agrément
                                       Arr^A^B^                                   pour les groupes de branches visés au p o i n t s de
                             Obligation d'agrément                                l'annexelen lui donnant l'appellation correspondante
                                                                                  q u i y e s t prévues
P Chaque partie contractantefait dépendre d'un agré^
ment donné par l'autorité de contrôle l'accèsàl'activité de                  — l'agrémentdonnépour u n e b r a n c h e o u u n g r o u p e d e
l'assurance directe sur son territoire d'une entreprise quiy                      branches vautégalement pour la garantie desrisques
fixe son siège social.                                                            accessoires compris dans une autre branches si les
                                                                                  conditions prévues au p o i n t C de l'annexel sont
^. En outrer chaque partie contractante fait dépendre                             remplies.
d'un agrément donné par l'autorité de contrôle l'ouverture
sur son territoire d'une agence ou succursale d'une
entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de                                                        Ar^cA^
l'autre partie contractante.
                                                                                                               ^orme juridique
3. ûeplus^ elle fait dépendre d'un agrément donné par
l'autorité de contrôlel'ouverture sur son territoire d'une                   L'annexe III énumère les formes juridiques que peut
agence ou succursale d'une entreprise dont le siège social                   adopterl'entreprisedont l e s i è g e s o c i a l s e t r o u v e s u r le
est situé hors des territoires auxquels le présent accord est                territoire d'une partie contractante.
applicable selon son a r t i c l e s .
                                                                                                                     A r r ^ ^
                                        Ar^A^
                                                                                                        conditions de l'agrément
                   C^hamp d'application de l'agrément
                                                                              P Chaque partie contractante exige qu'une entreprise
1. e'agrement est valable pour la couverture des risques                     ayant son siège social sur le territoire de l'autre partie
situes sur l'ensembledu territoire relevant de la compétence                 contractante et qui sollicite l'agrément pour l'ouverture sur
 ---pagebreak--- N° C 53/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 3. 90
son territoire d'une agence ou succursale remplisse les                Si les dispositions juridiques d'une partie contractante
conditions suivantes:                                                  admettent que le mandataire soit une personne morale,
                                                                       celle-ci doit avoir son siège social dans cette partie
                                                                       contractante et désigner à son tour, pour la représenter,
a) communication de ses statuts et de la liste de ses
                                                                       une personne physique remplissant les conditions
   administrateurs ;
                                                                       indiquées ci-dessus.
b) production d'un certificat délivré par l'autorité de
   contrôle de la partie contractante sur le territoire de         2. Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les
   laquelle se trouve le siège social, attestant:                  parties contractantes appliquent des dispositions qui
                                                                   prévoient pour toutes les entreprises la nécessité, lors de
                                                                   l'agrément, d'une approbation des conditions générales et
   — que l'entreprise sollicitante a adopté une des formes         spéciales des polices d'assurance, des tarifs et de tout autre
       juridiques visées à l'annexe III,                           document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
   — que cette même entreprise limite son objet social à
       l'activité d'assurance et aux opérations qui en             Toutefois, pour les risques visés à l'article 2 paragraphe 1
       découlent directement, à l'exclusion de toute autre         du protocole n° 2, les parties contractantes ne prévoient pas
       activité commerciale,                                       de dispositions exigeant l'approbation ou la communica-
                                                                   tion systématique des conditions générales et spéciales des
                                                                   polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres
   — les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer,      imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses
                                                                   relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le
   — qu'elle dispose du minimum de fonds de garantie visé          respect des dispositions législatives, administratives ou
       à l'article 3 paragraphe 2 du protocole n° 1, ou, le        réglementaires relatives à ces risques, elles ne peuvent
       cas échéant, du minimum de la marge de solvabilité          exiger que la communication non systématique de ces
       calculé conformément à l'article 2 paragraphe 2 du          conditions et de ces autres documents, sans que cette
       même protocole, si le minimum de la marge de                exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition
       solvabilité est plus élevé que le minimum du fonds de       préalable à l'exercice de son activité.
       garantie,
                                                                   Au sens du présent accord, les conditions générales et
   — les risques qu'elle garantit effectivement,                   spéciales des polices ne comprennent pas les conditions
                                                                   spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux
   — l'existence des moyens financiers visés à l'article 1 er      circonstances particulières du risque à couvrir.
       point f) du protocole n° 2 ;
                                                                   Le présent accord ne fait pas non plus obstacle à ce que les
c) présentation du programme d'activité conforme au                parties contractantes soumettent les entreprises sollicitant
   protocole n° 2, accompagné du bilan et du compte de             l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe I au
   profits et pertes de l'entreprise pour chacun des trois         contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et en
   derniers exercices sociaux.                                     matériel, y compris la qualification des équipes médicales et
                                                                   la qualité de l'équipement, dont elles disposent pour faire
   Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois           face à leurs engagements relevant de cette branche.
   exercices sociaux, elle ne doit les fournir que pour les
   exercices clôturés, s'il s'agit:
                                                                                             Article 11
   — de la création d'une nouvelle entreprise résultant de
       la fusion d'entreprises existantes
                                                                                        Octroi de l'agrément
       ou
                                                                   1. Chaque partie contractante s'engage à accorder
   — de la création d'une nouvelle entreprise par une ou           l'agrément si les conditions prévues à l'article 10 sont
       plusieurs entreprises existantes, afin de pratiquer         remplies et pour autant que soient respectées les autres
       une branche d'assurance déterminée, exploitée               dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dont
       auparavant par une des entreprises concernées ;             le siège social est situé sur son territoire.
d) désignation d'un mandataire général ayant son domicile          2. Les parties contractantes ne font pas dépendre
   et sa résidence sur le territoire relevant de la compétence     l'agrément d'un dépôt ou d'un cautionnement.
   de l'autorité de contrôle de la partie contractante
   concernée, et doté de pouvoirs suffisants pour engager
   l'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-    3. En outre, les parties contractantes s'engagent à ce que
   à-vis des autorités et des juridictions de cette partie         toute demande d'agrément ne puisse être examinée en
   contractante.                                                   fonction des besoins économiques du marché.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 53/5
4. Le mandataire général désigné ne peut être récusé par            prononcée sur la demande d'agrément à l'expiration d'un
l'autorité de contrôle que pour des raisons touchant à              délai de six mois à partir de la date de réception.
l'honorabilité ou à la qualification technique.
                            Article 12                                                  TROISIÈME SECTION
                                                                                     CONDITIONS D'EXERCICE
     Extension du champ d'application de l'agrément
                                                                                                Article 15
1. Chaque partie contractante fait dépendre d'un nouvel                                     Choix des actifs
agrément toute extension de l'activité ayant fait l'objet d'un
premier agrément en application des dispositions des
                                                                    Les parties contractantes ne fixent aucune règle concernant
articles 7 et 8.
                                                                    le choix des actifs qui dépassent ceux représentant les
                                                                    réserves techniques qui font l'objet des articles 18 à 23. Sous
2. Chaque partie contractante, exige, pour l'extension              réserve des dispositions de l'article 18 paragraphe 2 et des
des activités de l'agence ou succursale, soit à d'autres            articles 20, 21 et 23, ainsi que de l'article 29 paragraphes 2
branches, soit dans le cas visé à l'article 8 paragraphe 1, que     et 3, les parties contractantes ne restreignent pas la libre
le requérant de l'agrément présente un programme                    disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant
d'activité conforme au protocole n° 2 et fournisse le               partie du patrimoine des entreprises.
certificat visé à l'article 10 paragraphe 1 point b).
                                                                                                Article 16
                            Article 13
                                                                               Constitution de la marge de solvabilité
                   Procédure de l'agrément
                                                                    1. Chaque partie contractante impose à toute entreprise
1. L'agrément doit être sollicité, auprès de l'autorité de          dont le siège social est situé sur son territoire la constitution
contrôle, par l'entreprise dont le siège social se trouve sur le    d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble
territoire de l'autre partie contractante.                          de ses activités.
2. Le programme d'activité conforme au protocole n° 2,              2. La définition, ainsi que les modalités de calcul et de
accompagné des observations de l'autorité de contrôle               représentation de cette marge de solvabilité et la fixation du
chargée de donner l'agrément, est transmis par cette                fonds de garantie minimal, sont reprises au protocole n° 1.
dernière à l'autorité de contrôle de la partie contractante
sur le territoire de laquelle se trouve le siège social.
                                                                                                Article 17
Celle-ci fait connaître son avis à la première, dans les trois
mois suivant la réception des documents. En cas de silence à                     Contrôle de l'état de la solvabilité
l'expiration de ce délai, l'avis de l'autorité consultée est
réputé favorable.
                                                                     1. L'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
                                                                    territoire de laquelle est situé le siège social de l'entreprise
3. L'autorité de contrôle auprès de laquelle a été sollicité        doit vérifier l'état de solvabilité de cette entreprise pour
l'agrément notifie à l'entreprise sollicitante sa décision y        l'ensemble de ses activités.
relative au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois
après réception de la demande d'agrément.
                                                                    2. L'autorité de contrôle de l'autre partie contractante est
                                                                    tenue de lui fournir toute information nécessaire, afin de lui
                                                                    permettre d'assurer cette vérification, si elle a accordé à
                            Article 14                               ladite entreprise un agrément pour l'ouverture d'une
                                                                     agence ou succursale.
                      Refus de l'agrément
                                                                     3. Chaque partie contractante impose aux entreprises
                                                                     ayant leur siège social sur son territoire de rendre compte
 1. Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et
                                                                     annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur
notifiée à l'entreprise intéressée.
                                                                     situation et de leur solvabilité, et, en ce qui concerne la
                                                                     couverture des risques classés sous la branche 18 du
 2. Chaque partie contractante prévoit un recours juridic-           point A de l'annexe I, des autres moyens dont elles
tionnel contre toute décision de refus. Le même recours est          disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure
prévu pour le cas où l'autorité de contrôle ne se serait pas         où sa législation prévoit un contrôle de ces moyens.
 ---pagebreak--- N° C 53/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3. 90
                           Article 18                             montants calculés conformément aux méthodes y figurant,
                                                                  la réserve d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de
                                                                  solvabilité.
          Rétablissement de la situation financière
                                                                  L'entreprise doit tenir à la disposition de l'autorité de
 1. En vue du rétablissement de la situation financière           contrôle des états comptables indiquant, et les résultats
d'une entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus      techniques et les provisions techniques afférents à cette
le minimum prescrit à l'article 2 du protocole n° 1,              activité.
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
territoire de laquelle se trouve le siège social exige un plan
de redressement qui doit être soumis à son approbation.                                       Article 20
2. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de                Congruence et localisation de la représentation
garantie défini à l'article 3 du protocole n° 1, l'autorité de                        des réserves techniques
contrôle de la partie contractante sur le territoire de
laquelle se trouve le siège social de l'entreprise exige de        1. Les réserves techniques doivent être représentées par
celle-ci un plan de financement à court terme qui doit être       des actifs équivalents, congruents et localisés sur le
soumis à son approbation.                                         territoire relevant de la compétence de l'autorité de
                                                                  contrôle de chaque partie contractante. Toutefois, chaque
                                                                  partie contractante peut accorder des assouplissements aux
Elle peut, en outre, restreindre ou interdire la libre            règles de la congruence et de la localisation des actifs.
disposition des actifs de l'entreprise. Elle en informe
l'autorité de contrôle de la partie contractante sur le           2. Par «congruence», il faut entendre la représentation
territoire de laquelle cette entreprise dispose d'agences ou      des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs
succursales agréées. Cette autorité, à sa demande, prend les      libellés ou réalisables dans cette même monnaie.
mêmes dispositions.
                                                                  3. Par «localisation des actifs», il faut entendre la
L'autorité de contrôle peut, dans l'hypothèse envisagée au        présence d'actifs mobiliers ou immobiliers sur le territoire
présent paragraphe, prendre en outre toute mesure propre à        relevant de la compétence de l'autorité de contrôle de la
sauvegarder les intérêts des assurés.                             partie contractante concernée, sans pour autant que les
                                                                  actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les
                                                                  actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures
                                                                  restrictives telles que l'inscription d'hypothèque. Les actifs
                           Article 19
                                                                  représentés par des créances sont considérés comme
                                                                  localisés sur le territoire relevant de la compétence de
            Constitution des réserves techniques                  l'autorité de contrôle de la partie contractante où ils sont
                                                                  réalisables.
1. Chaque partie contractante sur le territoire de laquelle       Sous réserve de ces dispositions, les modalités de la
une entreprise exerce son activité impose à celle-ci de           localisation relèvent de la réglementation de chaque partie
constituer des réserves techniques suffisantes.                   contractante.
2. Le montant des réserves est déterminé suivant les règles
fixées dans chaque partie contractante ou, à défaut, suivant                                  Article 21
les pratiques établies dans chaque partie contractante.
                                                                    Définition de la représentation des réserves techniques
3. De plus, chaque partie contractante impose à toute
entreprise établie sur son territoire et couvrant des riques      1. La réglementation en vigueur dans chaque partie
inclus dans la branche 14 du point A de l'annexe I                contractante sur le territoire de laquelle une entreprise
(assurance-crédit) de constituer une réserve d'équilibrage        exerce son activité définit la nature des actifs et, le cas
qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le       échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être
taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans         admis en représentation des réserves techniques, ainsi que
cette branche à la fin de l'exercice.                             les règles d'évaluation de ces actifs.
                                                                  2. Le terme « nature des actifs » vise les différentes
L'annexe V contient les méthodes de calcul de la réserve          catégories de valeurs mobilières et immobilières et leurs
d'équilibrage et les conditions d'exemption de l'obligation       différenciations spécifiques telles que celles ayant trait au
de constituer une telle réserve.                                  débiteur duquel émane la créance faisant partie de la
                                                                  représentation des réserves techniques.
La réserve d'équilibrage doit être calculée suivant les règles
fixées par chaque partie contractante, conformément à             3. Si une partie contractante admet la représentation des
l'une des quatre méthodes figurant à l'annexe V et                réserves techniques par des créances sur les réassureurs, elle
considérées comme équivalentes. À concurrence des                 fixe le pourcentage admis ou prend des dispositions pour
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 53/7
qu'il soit fixé. Elle ne peut, dans ce cas, par dérogation à ce     obstacle à ce que dans chacune des parties contractantes,
qui est prévu à l'article 20 paragraphe 1, exiger la                des dispositions prévoient la faculté, pour les preneurs
localisation de ces créances.                                       d'assurance, de résilier le contrat dans un délai déterminé à
                                                                    partir du transfert.
                           Article 22
                                                                                              Article 25
                              Bilan
                                                                              Approbation des conditions et des tarifs
L'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
territoire de laquelle est situé le siège social d'une entreprise    1. Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les
                                                                    parties contractantes appliquent des dispositions qui
veille à ce que le bilan de l'entreprise présente pour les
                                                                    prévoient pour toutes les entreprises et toutes les branches
réserves techniques des actifs équivalant aux engagements
                                                                    la nécessité, lors de l'exercice, d'une approbation des
contractés dans tous les pays où elle exerce son activité.
                                                                    conditions générales et spéciales des polices d'assurance,
                                                                    des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice
                                                                    normal du contrôle.
                           Article 23
                                                                    Toutefois, pour les risques visés à l'article 2 paragraphe 1
           Inobservation de prescriptions au sujet                  du protocole n° 2, les parties contractantes ne prévoient pas
                    des réserves techniques                         de dispositions exigeant l'approbation ou la communica-
                                                                    tion systématique des conditions générales et spéciales des
Si une agence ou succursale ne se conforme pas aux                  polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres
dispositions visées aux articles 19 à 21, l'autorité de             imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses
contrôle de la partie contractante sur le territoire de             relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le
laquelle elle exerce son activité peut interdire, après avoir       respect des dispositions législatives, administratives ou
informé de son intention l'autorité de contrôle de la partie        réglementaires relatives à ces risques, elles ne peuvent
contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège       exiger que la communication non systématique de ces
social, la libre disposition des actifs localisés sur son           conditions et de ces autres documents.
territoire.
                                                                    Pour ces mêmes risques, les parties contractantes ne
                                                                    peuvent maintenir ou introduire la notification préalable
L'autorité de contrôle de la partie contractante sur le
                                                                    ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en
territoire de laquelle l'agence ou la succursale concernée
                                                                    tant qu'élément d'un système général de contrôle de prix.
exerce son activité peut prendre, en outre, toute mesure
propre à sauvegarder les intérêts des assurés.
                                                                    2. Le présent accord ne fait pas non plus obstacle à ce que
                                                                    les parties contractantes soumettent les entreprises ayant
                                                                    obtenu l'agrément pour la branche 18 du point A de
                           Article 24
                                                                    l'annexe I au contrôle des moyens directs ou indirects en
                                                                    personnel et en matériel, y compris la qualification des
                   Transfert de portefeuille                        équipes médicales et la qualité de l'équipement, dont elles
                                                                    disposent pour faire face à leurs engagements relevant de
                                                                    cette branche.
1. Dans les conditions prévues par le droit en vigueur
dans chaque partie contractante concernée, l'autorité de
contrôle autorise les entreprises établies sur le territoire qui    3. Au sens du présent accord, les conditions générales et
relève de sa compétence à transférer tout ou partie de leur         spéciales des polices ne comprennent pas les conditions
portefeuille de contrats à un cessionnaire établi sur le même       spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux
territoire que l'entreprise cédante, si l'autorité de contrôle      circonstances particulières du risque à couvrir.
de la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège
social du cessionnaire est situé atteste que celui-ci dispose,
compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité                                          Article 26
nécessaire.
                                                                                           Documentation
2. Le transfert autorisé conformément à l'article 24
paragraphe 1 fait l'objet, sur le territoire relevant de la         Les parties contractantes exigent des entreprises qui
compétence de l'autorité de contrôle de la partie contrac-          exercent leur activité sur leur territoire la fourniture des
tante où le cédant et le cessionnaire sont établis, d'une           documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle,
mesure de publicité dans les conditions prévues par le droit        ainsi que des documents statistiques et, en ce qui concerne
en vigueur dans chaque partie contractante concernée. Ce            la couverture des risques classés sous la branche 18 du
transfert est opposable de plein droit aux preneurs                 point A de l'annexe I, qu'elles précisent les moyens dont
d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne           elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la
ayant des droits ou obligations découlant des contrats              mesure où leurs législations prévoient un contrôle de ces
transférés. Toutefois, le présent paragraphe ne fait pas            moyens.
 ---pagebreak---  N° C 53/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 3. 90
                     QUATRIÈME SECTION                              3. L'article 29 paragraphe 1 et, le cas échéant, l'article 29
                                                                    paragraphe 2 sont applicables également lorsque l'entrepri-
                  RETRAIT DE L'AGRÉMENT
                                                                    se renonce de son propre chef à l'agrément qui lui a été
                                                                    accordé.
                            Article 27
                      Conditions du retrait
                                                                                       CINQUIÈME SECTION
 L'autorité de contrôle d'une partie contractante peut retirer
 à une entreprise ayant son siège social sur le territoire de          COLLABORATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
 l'autre partie contractante l'agrément qu'elle lui a accordé
 pour l'ouverture d'une agence ou succursale, lorsque cette                                   Article 30
 agence ou succursale:
                                                                                  Conditions de la collaboration
 a) ne satisfait plus aux conditions d'accès
                                                                    Les parties contractantes prennent toutes mesures utiles
                                                                    afin de permettre à leurs autorités de contrôle de collaborer
     ou
                                                                    étroitement dans le cadre de la mise en application du
                                                                   présent accord.
 b) manque gravement aux obligations qui lui incombent
     en vertu de la réglementation qui lui est applicable
     notamment en ce qui concerne la constitution des
                                                                                              Article 31
     réserves techniques.
                                                                                   Objectifs de la collaboration
                           Article 28
                                                                    1. Les autorités de contrôle collaborent pour vérifier le
                      Procédure du retrait                         respect par les entreprises des garanties financières telles
                                                                   que définies aux articles 16 et 19 à 21, et en particulier pour
 1. Avant de procéder au retrait d'agrément, l'autorité de         l'exécution des mesures visées aux articles 18 et 23.
contrôle consulte l'autorité de contrôle de la partie
contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège      2. Dans le cas où les entreprises sont autorisées à couvrir
social de l'entreprise.                                            des risques classés sous la branche 18 du point A de
                                                                   l'annexe I, ils collaborent également pour vérifier les
Si elle estime devoir suspendre l'activité d'une agence ou         moyens dont disposent ces entreprises pour mener à bien les
succursale visée à l'article 27 avant l'issue de cette             opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à
consultation, elle en informe immédiatement cette même             effectuer, dans la mesure où leurs législations prévoient un
autorité.                                                          contrôle de ces moyens.
2. Toute décision de retrait d'agrément ou de suspension
                                                                                             Article 32
d'activité doit être motivée et notifiée à l'entreprise
intéressée.
                                                                                     Échange d'informations
3. Chaque partie contractante prévoit un recours juridic-
tionnel contre une telle décision.                                 Les autorités de contrôle se communiquent tous documents
                                                                   et renseignements utiles à l'exercice du contrôle.
                           Article 29
                                                                                             Article 33
        Retrait de l'agrément accordé au siège social
                                                                                       Obligation de secret
1. Lorsque l'autorité de contrôle d'une partie contractan-
te sur le territoire de laquelle se trouve le siège social retire  1. Les articles 30 à 32 ne peuvent, en aucun cas, être
l'agrément qu'elle a accordé à l'entreprise, elle en informe       interprétés comme imposant à l'une des autorités de
l'autorité de contrôle de l'autre partie contractante si celle-    contrôle l'obligation de transmettre des renseignements qui
ci lui a accordé un agrément pour l'ouverture d'une agence         révéleraient un secret commercial de l'entreprise ou des
ou succursale. Cette dernière autorité doit procéder               renseignements dont la communication serait contraire à
également au retrait de son agrément.                              l'ordre public.
2. Dans le cas visé à l'article 29 paragraphe 1, l'autorité        2. Toutefois, les règles du secret auxquelles sont soumises
de contrôle de la partie contractante sur le territoire de         les autorités de contrôle ne doivent pas faire obstacle à la
laquelle se trouve le siège social prend avec le concours de       collaboration de ces autorités et à l'assistance réciproque
l'autorité de contrôle de l'autre partie contractante toute        prévues par le présent accord.
mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et
restreint notamment la libre disposition des actifs de             3. Les informations échangées ne pourront être utilisées
l'entreprise, lorsque cette mesure n'a pas déjà été prise en       par ces autorités que pour accomplir leur mission de
application de l'article 18 paragraphe 2 et de l'article 23.       contrôle.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 53/9
                       SIXIÈME SECTION                             nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des
          DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES                        parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans
                                                                   son règlement intérieur.
                           Article 34
   Dispositions particulières et entreprises de pays tiers         Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de
                                                                   travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses
 1. L'annexe IV contient des dispositions particulières            tâches.
pour certains États membres de la Communauté.
2. Le protocole n° 4 contient les dispositions applicables                                    Article 38
aux agences et succursales relevant d'entreprises dont le
siège social est situé hors des territoires auxquels le présent
accord est applicable selon son article 43.                                           Règlement de différends
                           Article 35                              1. Si un différend vient à surgir entre les parties
                                                                   contractantes au sujet du fonctionnement du présent
               Parties intégrantes de l'accord                     accord et notamment de son interprétation ou de son
                                                                   exécution, et que ce différend ne peut être réglé ni par la
Les annexes, protocoles et échanges de lettres annexés au          collaboration des autorités de contrôle, visée à la cinquième
présent accord en font partie intégrante.                          section, ni par le comité mixte, visé à l'article 37, les parties
                                                                   contractantes se consultent par voie diplomatique.
                           Article 36
                                                                   2. Si le différend n'a pas pu être réglé par les procédures
                                                                   prévues au paragraphe 1, il sera soumis, à la requête de
               Manquements aux obligations
                                                                   l'une ou de l'autre des parties, à un tribunal arbitral de trois
                                                                   membres. Ce tribunal pourra être saisi au plus tôt après un
1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure         délai de deux ans dès la première saisine du comité mixte
susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du     visé à l'article 37, à moins que les parties ne conviennent
présent accord.                                                    d'un commun accord de soumettre, avant l'expiration de ce
                                                                   délai, leur différend audit tribunal. Chaque partie désigne-
2. Elles prennent toutes mesures générales ou particuliè-          ra un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un
res propres à assurer l'exécution des obligations découlant        surarbitre, qui ne devra être ressortissant ni de la Suisse ni
du présent accord.                                                 d'un des États membres de la Communauté.
Si une partie contractante estime que l'autre partie
contractante a manqué à une obligation découlant du                3. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son
présent accord, la procédure visée à l'article 37 paragra-         arbitre et qu'elle n'a pas donné suite à l'invitation adressée
phe 2 est applicable.                                              par l'autre partie de procéder dans les deux mois à cette
                                                                   désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette
                                                                   partie, par le président de la Cour internationale de justice.
                           Article 37
                         Comité mixte                              4. Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord,
                                                                   dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix
1. Il est institué un comité mixte, composé de représen-           d'un surarbitre, celui-ci sera nommé à la requête de l'une
tants de la Suisse et de représentants de la Communauté,           des parties, par le président de la Cour internationale de
                                                                   justice.
qui est chargé de la gestion de l'accord, de sa bonne
exécution et de prendre des décisions, dans les cas prévus
dans celui-ci. Le comité se prononce d'un commun accord.           5. Si, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, le
                                                                   président de la Cour internationale de justice est empêché
2. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties         ou s'il est ressortissant de la Suisse ou d'un des États
contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à        membres de la Communauté, les nominations seront faites
la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du        par le vice-président. Si celui-ci est empêché ou s'il est
comité mixte. L'exercice du contrôle, visé à la cinquième          ressortissant de la Suisse ou d'un des États membres de la
section, ne relève pas de sa compétence.                           Communauté, les nominations seront faites par le membre
                                                                   le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant ni de la Suisse
3.   Le comité mixte établit son règlement intérieur.              ni d'un des États membres de la Communauté.
4. La présidence du comité mixte est exercée à tour de
rôle par chacune des parties contractantes selon des               6. À moins que les parties contractantes n'en disposent
modalités à prévoir dans son règlement intérieur. Il se            autrement, le tribunal fixe lui-même les règles de sa
réunit à l'initiative de son président chaque fois qu'une          procédure. Il prend des décisions à la majorité des voix.
 ---pagebreak--- ^Cé^lO                                          ]ournal officiel des Communautés européennes                                                  ^ ^ ^o
 BA Les décisions d u t n o u n a l s o n t o n l i ^ a t o i r e s p o u r les ou à approbation des parties contractantes selon les
parties contractantes.                                                          procédures qui leur sont propres. Pes parties contractantes
                                                                                se notifient l'accomplissement de cette formalité, ^i, a
                                                                                l'expiration du délai défini au para^raprie^, une telle
                                                                                notification n'est pasintervenue, les décisions ducomité
                                                                                mi^te sont appliquées provisoirement ^usqu'àleurratifica
                          évolution du droit interne                            tion ou approbation par les parties contractantes.^! l'une
                                                                                ou l'autre partie contractante notifie la nonratification ou
 1. P'accord ne prem^e pas le droit de criaque partie                           la nonappronation d'une décision du comité mi^te, le
contractante de modifier, sous réserve du respect du                            para^rane^est applicable par analo^ieacompter de cette
principe de nondiscnmmation et des dispositions du                              notification.
presentarticle, sa législation interne de façon autonome sur
un point re^i par le présent accord.
                                                                                ^. ^i lecomité mi^te n'arrivepas a un accord sur les
^.. lues qu'une partie contractanteaentamé le processus                         décisionsàprendredansundélaidesi^moisacompterde
d'adoptiond'unpro^etdemodificationdesalé^islation                               la date de sa saisine conformément au para^raprie^,
interne, concernant les conditionsd'accès et d'exercice, par                    l'accord est réputé terminé le^our de la mise en application,
la voie de l'établissement, de l'activité d'assurance directe                   conformément au para^rapne^,delalé^islationconcerD
autre que l'assurance sur la vie, elle en informe l'autre                       née, issueàlaquelle les dispositions de l'article ^^ ne sont
partie contractante par le triais du comité mi^te visé à                        pas applicables. Les dispositions de l ' a r t i c l e ^ p a r a ^ r a
l'article ^ ^ . e e comité mi^teprocedeaunécnan^e de vues                       p l i e ^ s o n t d'application par analogie.
sur les implications qu'une telle modification entraînerait
pour letton fonctionnement de l'accord.
^. POesl'adoptiondela législation m o d i f i é e , e t a u p l u s                                            Ar^^^
tard nuit ^ours après celle-ci, la partie contractante
concernée notifieal'autrepartiecontractantelete^te de ces
nouvelles dispositions.                                                                                   Révision dePaccord
^. Afinde garantir la s é c u n t é m n d i q u e , u n d é l a i d ' a u
moins d o u ^ e m o i s a p a r t i r de l'adoption de la législation           P ^i une partie contractante désire une révision du
modifiée doit être prévu par la partie contractante                             présent accord,elle demandeàl'autre partie contractante
concernée pour la mise en application de toute modifica                         d'ouvnrdesné^ociations àceteffet. Cettedemandeest
non de législation qui s'écarte des dispositions de l'accord.                   présentée par voie diplomatique.
éP Ce comité mi^te est saisi de toute modification de
législation qui a fait l'orvet des procédures visées au^                        ^.. Pes modifications apportées au présent accord entrent
para^raplies^et^et qui, de l'avis de l'une ou de l'autre des                    en vigueur selon la procédure p r é v u e à l ' a r t i c l e ^ .
parties contractantes, s'écarte des dispositions de l'accord.
Pe comité mi^te se réunit au plus tard si^ semaines après la
notification prévue au para^rapne^.                                             ^. toutefois, les modifications apportéesau^anne^es,
                                                                                protocoles et éclian^es de lettres annexés au présent accord
^.     Pe comité mi^te^                                                         sont arrêtées par le comité mi^te,viséal'article^,quifi^e
                                                                                la date de leur entrée envi^ueur.
— soit adopteunedécisionportant révision des disposi
     tionsde l'accord, afind'vmté^rer,en tantquede besoin
     sur unet^ase de réciprocité, lesmodificationsmterve
     nues dans la législation concernée,                                                                       Ar^A^
— soit, pour autant qu'une protection équivalente de
     l'assure par rapport à celle prévue par l'accord est                                        domaines non couverts parPaccord
     garantie, adopte une décision au^ termes de laquelle les
     modifications de la législation concernée sont réputées
     conformesal'accord,                                                        P Porsqu'une partie contractante estimequ'ilseraitutile,
                                                                                dans l'intérêt des deu^ parties contractantes, de développer
— soit décide de toute autre mesure visantàsauve^arder le                       les relations établies par le présent accord en les étendantà
     oon fonctionnement de l'accord.                                            des activités d'assurance privée non couvertes par celuici,
                                                                                elle propose à l'autre partie contractante d'ouvrir des
7. Pes décisions d u c o m i t e m i ^ t e sont publiées d a n s l e            né^ociationsacettefin.
^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ ^ ainsi que dans l e ^ o ^ r ^
é ^ ^ ^ ^ ^ C ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ o ^ ^ ^ ^ ^ . Cnaque décision
p r e c i s e l a d a t e d e sa miseen application dans les deu^               ^.. Pes accords résultant des négociations visées au
parties contractantes ainsi que toute autre information                         para^rapnelsontsoumisàratificationouàapprol^ation
susceptible d'intéresser les operateurs économiques. Pes                        par les parties contractantes selon les procédures qui leur
décisions sont soumises en tant que de oesomàratification                       sont propres.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 53/11
                          Article 42                             traité instituant la Communauté économique européenne
                                                                 est d'application dans les conditions prévues par ledit
                         Dénonciation                            traité.
1. Chaque partie contractante peut à tout moment
dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie                               Article 44
contractante. L'accord cesse d'être en vigueur douze mois
après la date de cette notification.                                                   Entrée en vigueur
2. En cas de dénonciation, les parties contractantes             1. Le présent accord, qui a été négocié en langue
règlent, d'un commun accord, la situation des entreprises        française, est rédigé en double exemplaire en langues
ayant obtenu l'agrément conformément à l'article 11              allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grec-
paragraphe 1. À défaut d'accord à l'échéance des douze           que, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces
mois visés au paragraphe 1, ces entreprises seront soumises      textes faisant également foi.
au statut applicable à celles des pays tiers. Toutefois, les
parties contractantes s'engagent d'ores et déjà à ce que         2. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les
l'agrément obtenu conformément à l'article 11 paragra-           parties contractantes selon les procédures qui leur sont
phe 1 ne soit pas retiré en fonction des besoins économiques     propres.
du marché pendant une période de cinq ans au moins à             3. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour de
compter de la date à laquelle le présent accord cesse d'être     l'année civile suivant l'échange des instruments de
en vigueur.                                                      ratification ou d'approbation, à condition que cet échange
                                                                 ait lieu au plus tard un mois avant cette date.
                          Article 43                             Toutefois, les parties contractantes peuvent, lors de
                                                                 l'échange des instruments de ratification ou d'approbation,
              Champ d'application territorial
                                                                 déterminer d'un commun accord une autre date d'entrée en
Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire de la    vigueur du présent accord, date qui, dans ce cas, sera
Confédération suisse et, d'autre part, aux territoires où le     aussitôt publiée.
 ---pagebreak--- N° C 53/12                              Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90
           Hecho en            , el
           Udfaerdiget i           , den
           Geschehen zu              , am
           'Eyive         , rnv
           Done at          , on this            day of         in the year
           Fait à        , le
           Fatto a         , il
           Gedaan te            , de
           Feito em          , em
           En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas
           Pâ Râdet for De Europadske Fsellesskabers vegne
           Im Namen des Rates der Europàischen Gemeinschaften
           Tta TO EunpoMao TCQV EupcoTtaÏKcov Koivoxf|TCûv
           In the name of the Council of the European Communities
           Au nom du Conseil des Communautés européennes
           A nome del Consiglio délie Comunità Europee
           Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen
           Em nome do Conselho das Comunidades Europeias
           Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft
           Pour la Confédération suisse
           Per la Confederazione svizzera
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                                N°C 53/13
                                                          ANNEXE I
            CLASSIFICATION DES BRANCHES D'ASSURANCE SOUMISES AU CHAMP D'APPLICATION
                                                        DE L'ACCORD
         A. Classification des risques par branche
            1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles):
                — prestations forfaitaires,
                — prestations indemnitaires,
                — combinaisons,
                — personnes transportées.
            2. Maladie :
                — prestations forfaitaires,
                — prestations indemnitaires,
                —- combinaisons.
            3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :
                tout dommage subi par :
                — véhicules terrestres automoteurs,
                — véhicules terrestres non automoteurs.
            4. Corps de véhicules    ferroviaires:
                tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
            5. Corps de véhicules aériens:
                tout dommage subi par les véhicules aériens.
            6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux:
                tout dommage subi par :
                — véhicules fluviaux,
                — véhicules lacustres,
                — véhicules maritimes.
            7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) :
                tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
            8. Incendie et éléments    naturels:
                tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7), lorsqu'il
                est causé par:
                — incendie,
                — explosion,
                — tempête,
                — éléments naturels autres que la tempête,
                — énergie nucléaire,
                — affaissement de terrain.
             9. Autres dommages aux biens:
                 tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3 , 4 , 5 , 6 et 7), lorsque ce
                 dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux
                 compris sous 8.
 ---pagebreak--- N° C 53/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                          5. 3. 90
              10. Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs :
                  toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la
                  responsabilité du transporteur).
              11. Responsabilité civile pour véhicules aériens:
                  toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du
                  transporteur).
              12. Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
                  toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la
                  responsabilité du transporteur).
              13. Responsabilité civile générale:
                  toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les n os 10, 11 et 12.
              14. Crédit:
                  — insolvabilité générale,
                  — crédit à l'exportation,
                  -— vente à tempérament,
                  — crédit hypothécaire,
                  — crédit agricole.
              15. Caution:
                  — caution directe,
                  — caution indirecte.
              16. Pertes pécuniaires   diverses:
                  — risques d'emploi,
                  —- insuffisance de recettes (générale),
                  — mauvais temps,
                  — pertes de bénéfices,
                  — persistance de frais généraux,
                  — dépenses commerciales imprévues,
                  — perte de la valeur vénale,
                  — pertes de loyers ou de revenus,
                  — pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment,
                  — pertes pécuniaires non commerciales,
                  — autres pertes pécuniaires.
              17. Protection   juridique:
                  protection juridique.
              18. Assistance :
                  assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de
                  résidence permanente.
              Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche, sauf dans les cas visés
              au point C.
           B. Appellation de l'agrément donné simultanément pour plusieurs branches
              Lorsque l'agrément porte à la fois :
              a) sur les branches 1 et 2, il est donné sous l'appellation « accidents et maladies » ;
              b) sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l'appellation « assurance automobile » ;
              c) sur les branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l'appellation « assurance maritime et
                  transport » ;
              d) sur les branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l'appellation «assurance aviation»;
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            e) sur les branches 8 et 9, il est donné sous l'appellation «incendie et autres dommages aux biens»;
            f)  sur les branches 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l'appellation «responsabilité civile»;
            g) sur les branches 14 et 15, il est donné sous l'appellation «crédit et caution»;
            h) sur toutes les branches, il est donné sous la/les appellation (s) choisie(s) par la partie contractante
                intéressée, qui sera/seront communiquée(s) à l'autre partie contractante.
         C. Risques accessoires
            L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche ou à un groupe de
            branches peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé
            pour ces risques, lorsque ceux-ci :
            — sont liés au risque principal,
            — concernent l'objet qui est couvert contre le risque principal,
                et
            — sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
            Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 ne peuvent être considérés comme risques
            accessoires d'autres branches.
            Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance protection juridique) peut être considéré
            comme risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa du point C du
            présent protocole sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance fournie aux personnes
            en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.
            L'assurance protection juridique peut également être considérée comme risque accessoire aux conditions
            énoncées au premier alinéa du point C du présent protocole, lorsqu'elle concerne des litiges ou des risques
            qui résultent de l'utilisation de navires de mer qui sont en rapport avec cette utilisation.
         D. Assistance
            1. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de
                déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre,
                moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la
                disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un
                événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.
                L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent
                également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire.
                L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de maintenance, les services après-vente
                et la simple indication ou mise à disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.
            2. Chaque partie contractante peut assujettir, sur son territoire, des activités d'assistance aux personnes en
                difficulté dans d'autres circonstances que celles visées au paragraphe 1 au régime institué par le présent
                accord. Si une partie contractante fait usage de cette faculté, elle assimile, aux fins de cette application,
                lesdites activités à celles classées sous la branche 18 du point A de l'annexe I, sans préjudice du point C
                de celle-ci.
                Ceci n'affecte en rien les possibilités de classement prévues à l'annexe I pour les activités qui relèvent de
                manière évidente d'autres branches.
                L'agrément sollicité pour une agence ou une succursale par une entreprise dont le siège social est situé sur
                le territoire de l'autre partie contractante ne peut être refusé au seul motif d'une différence de classement
                des activités visées par le présent paragraphe dans la partie contractante sur le territoire de laquelle
                l'entreprise a son siège social.
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                                                              ANNEXE      II
                    DÉFINITION DES ASSURANCES, OPÉRATIONS ET ENTREPRISES N O N SOUMISES
                                          AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
          A. Exclusion d'assurances
             Le présent accord ne concerne pas :
              1) la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de
                  décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines, l'assurance nuptialité
                  et l'assurance natalité ;
             2) l'assurance de rente;
             3) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les
                  assurances atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel, les assurances décès à la
                  suite d'accident, les assurances invalidité à la suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses
                  assurances sont souscrites complémentairement aux assurances vie;
             4) en Suisse,
                  les assurances comprises dans'un régime légal de sécurité sociale, à moins que ces assurances soient
                  opérées par des entreprises agréées;
                  dans la    Communauté,
                  les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale;
             5) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée «permanent                    health  insurance»
                  (assurance maladie, à long terme, non résiliable).
          B. Exclusion d'opérations
             Le présent accord ne concerne pas :
             1) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque partie
                 contractante ;
             2) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les
                 ressources disponibles et dans lesquelles la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement ;
             3) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet
                 la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de
                 réserves techniques;
             4) les opérations d'assurance crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque
                 l'État est l'assureur;
             5) l'activité d'assistance dans laquelle l'engagement est limité aux opérations suivantes, effectuées à
                 l'occasion d'un accident ou d'une panne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le
                 territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle de la partie contractante dans laquelle le
                 fournisseur de la garantie est établi :
                 — le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la plupart des circonstances, son
                      personnel et son matériel propres,
                 — l'acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche ou le plus approprié où la
                      réparation pourra être effectuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le même
                      moyen de secours, du conducteur et des passagers, jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourront
                      poursuivre leur voyage par d'autres moyens,
                 — si les dispositions en vigueur sur le territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle qui a
                      accordé l'agrément au fournisseur de la garantie le prévoient, l'acheminement du véhicule,
                      éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de
                      départ ou leur destination originelle à l'intérieur de ce même territoire,
                 sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à l'accord.
                 Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l'accident ou la panne soit survenu sur le
                 territoire de la partie contractante dans laquelle le fournisseur de la garantie est établi :
                 a) ne s'applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le bénéficiaire est membre, et que le
                      dépannage ou l'acheminement du véhicule est effectué sur simple présentation de la carte de
                      membre, sans paiement de surprime, par un organisme similaire de la même ou de l'autre partie
                      contractante sur la base d'un accord de réciprocité;
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                  b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en Irlande et au Royaume-Uni par un même
                      organisme opérant dans ces deux États.
                 Dans le cas visé au troisième tiret, si l'accident ou la panne est survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en
                 ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement
                  accompagné par le conducteur et les passagers, peut être acheminé jusqu'au domicile, au point de départ
                 ou à la destination originelle de ceux-ci à l'intérieur de l'un ou de l'autre de ces territoires.
                 En outre, l'accord ne concerne pas les opérations d'assistance effectuées à l'occasion d'un accident ou
                 d'une panne affectant un véhicule routier et consistant en l'acheminement du véhicule accidenté ou en
                 panne à l'extérieur du grand-duché de Luxembourg, éventuellement accompagné par le conducteur et
                 les passagers, jusqu'à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées par l'Automobile club du
                 grand-duché de Luxembourg.
                 Les entreprises soumises à l'accord ne peuvent pratiquer l'activité visée au présent point que si elles ont
                 reçu l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe I, sans préjudice du point C de celle-ci. Dans
                 ce cas, l'accord s'applique à ces opérations.
          C. Exclusion d'entreprises dans des situations spécifiques
             Le présent accord ne concerne pas :
             1) les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:
                 — l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à l'accord autre que celle visée à la branche 18 du
                     point A de l'annexe I,
                 — cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu'en prestations en nature,
                      et
                 — le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux personnes en difficulté n'excède
                     pas 200 000 écus ;
             2) pour les entreprises ayant leur siège social en Suisse :
                 les entreprises dont, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, la somme des primes perçues
                 annuellement au titre des activités couvertes par celui-ci ne dépasse pas le montant de 3 millions de
                 francs suisses et dont l'activité est limitée au territoire suisse, aussi longtemps qu'elles répondent à ces
                 conditions. Une fois soumise au régime de l'accord, une entreprise ne peut plus se prévaloir de cette
                 exception, même si elle devait remplir les deux conditions susmentionnées;
             3) pour les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté:
                 — les mutuelles dont à la fois :
                     — le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de réduire leurs
                         prestations,
                     — l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile (sauf si ceux-ci constituent une garantie
                         accessoire au sens du point C de l'annexe I) ni les risques de crédit et de caution,
                     — le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes par le présent accord
                         n'excède pas un million d'écus,
                         et
                     — la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couvertes par le présent accord
                         provient des personnes affiliées à la mutuelle;
                 — les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la
                     réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise
                     cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.
                     Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie au présent accord.
          D. Exclusion d'entreprises spécifiques
             Le présent accord ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à la compétence, les entreprises
             citées aux points 1 et 2.
             La compétence territoriale des entreprises visées aux points 1 et 2 sous b) n'est pas considérée comme
             modifiée dans le cas d'une fusion ou d'une scission de ces entreprises ayant pour effet de maintenir au profit
             de la nouvelle ou des nouvelles entreprises la compétence territoriale de l'organisme scindé ou des
             organismes fusionnés ; de même, la compétence quant aux branches exercées n'est pas considérée comme
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          modifiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoire une ou plusieurs branches de l'un des
          organismes visés.
          1. En Suisse:
             les organismes cantonaux de droit public suivants, jouissant d'un monopole :
             a) Aargau: Aargauisches Versicherungsamt, Aargau;
             b) Appenzell Ausser-Rhoden : Brand- und Elementarschadenversicherung Appenzell AR, Herisau ;
             c) Basel-Land : Basellandschaftliche Gebâudeversicherung, Liestal ;
             d) Basel-Stadt: Gebâudeversicherung des Kantons Basel-Stadt, Basel;
             e) Bern/Berne: Gebâudeversicherung des Kantons Bern, Bern/Assurance immobilière du canton de
                 Berne, Berne;
             f)  Fribourg/Freiburg : Établissement cantonal d'assurance des bâtiments du canton de Fribourg,
                 Fribourg/Kantonale Gebàudeversicherungsanstalt Freiburg, Freiburg;
             g) Glarus: Kantonale Sachversicherung Glarus, Glarus;
             h) Graubùnden/Grigioni/Grischun : Gebàudeversicherungsanstalt des Kantons Graubùnden, Chur/
                 Istituto d'assicurazione fabbricati del cantone dei Grigioni, Coira/Istitut dil cantun Grischun per
                 assicuranzas da baghetgs, Cuera ;
             i)  Jura: Assurance immobilière de la république et canton du Jura, Saignelégier;
             j)  Luzern: Gebâudeversicherung des Kantons Luzern, Luzern;
             k) Neuchâtel: Établissement cantonal d'assurance immobilière contre l'incendie, Neuchâtel;
             i)  Nidwalden: Kantonale Brandversicherungsanstalt Nidwalden, Stans;
             m) Schaffhausen : Gebâudeversicherung des Kantons Schaffhausen, Schaffhausen ;
             n) Solothurn: Solothurnische Gebâudeversicherung, Solothurn;
             o) St. Gallen: Gebàudeversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen, St. Gallen;
             p) Thurgau : Gebâudeversicherung des Kantons Thurgau, Frauenfeld, ;
             q) Vaud : Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud,
                 Lausanne;
             r) Zug: Gebâudeversicherung des Kantons Zug, Zug;
             s) Zurich : Gebâudeversicherung des Kantons Zurich, Zurich.
          2. Dans la      Communauté:
             a) au D a n e m a r k :
                 Falcks Redningskorps A/S, Kobenhavn ;
             b) en A l l e m a g n e :
                 — les organismes de droit public suivants, jouissant d'un monopole (Monopolanstalten)       :
                      aa) Badische Gebàudeversicherungsanstalt, Karlsruhe;
                      bb) Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, Mùnchen ;
                      ce) Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehversicherung, Mùnchen ;
                      dd) Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt, Braunschweig;
                      ee) Hamburger Feuerkasse, Hamburg;
                      ff)  Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversicherungskammer), Darmstadt;
                     gg) Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel ;
                      hh) Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold;
                      ii)  Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden;
                      jj)  Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg;
                      kk) Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich;
                      11) Feuersozietât Berlin, Berlin ;
                      mm)Wùrttembergische Gebâudebrandversicherungsanstalt, Stuttgart ;
 ---pagebreak--- 5. 3 . 90                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                          N° C 5 3 / 1 9
                     — les organismes semi-publics suivants:
                          nn) Postbeamtenkrankenkasse ;
                          oo) Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten ;
                  c) en E s p a g n e :
                      les organismes publics suivants:
                      aa) Comisaria del Segura Obligatorio de Viajeros ;
                      bb) Consorcio de Compensacion de Seguros ;
                      ce) Fondo Nacional de Garantia de Riesgos de la Circulaciôn ;
                 d) en F r a n c e :
                      les organismes suivants:
                      aa) Caisse départementale des incendiés des Ardennes ;
                      bb) Caisse départementale des incendiés de la Côte-d'Or;
                      ce) Caisse départementale des incendiés de la Marne ;
                      dd) Caisse départementale des incendiés de la Meuse;
                      ee) Caisse départementale des incendiés de la Somme ;
                  e) en I r l a n d e :
                      Voluntary Health Insurance Board ;
                  f) en Italie :
                      la Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli sportivi (Sportass) ;
                  g) au R o y a u m e - U n i :
                      the Crown Agents.
                                                                   ANNEXE 111
                                        ÉNUMÉRATION DES FORMES JURIDIQUES ADMISES
          L'entreprise dont le siège social se trouve sur le territoire d'une partie contractante doit adopter l'une des formes
          juridiques énumérées ci-après.
          Les parties contractantes peuvent également créer, le cas échéant, des entreprises adoptant toute forme de droit
          public, dès lors que ces organismes auront pour objet de faire des opérations d'assurance dans des conditions
          équivalant à celles des entreprises de droit privé.
          A. En Suisse:
              — Aktiengesellschaft/société anonyme/sociétà per azioni,
              — Genossenschaft/coopérative/cooperativa.
          B. Dans la Communauté :
              1. En Belgique:
                  — société anonyme/naamloze vennootschap,
                  — société en commandite par actions/vennootschap bij wijze van geldschieting op aandelen,
 ---pagebreak--- N° C 53/20                          Journal officiel des Communautés européennes         5. 3. 90
               — association d'assurances mutuelles/onderlinge verzekeringsmaatschappij,
               — société coopérative/cooperatieve vennootschap.
           2. Au    Danemark:
               — aktieselskaber,
               — gensidige selskaber.
           3. En Allemagne :
               — Aktiengesellschaft,
               — Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit,
               — Offentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen.
           4. En France:
               — société anonyme,
               — société à forme mutuelle,
               — mutuelle,
               — union de mutuelles.
           5. En Espagne:
               — sociedad anônima,
               — sociedad mutua,
               — sociedad cooperativa.
           6. En Grèce:
               — avévu|j,oç exoupeia,
               — a^Àr|À.aCT(pa^iaxiKÔç auvexatpiauôç.
           7. En Irlande:
               — incorporated companies limited by shares or by guarantee or unlimited.
           8. En Italie:
               — società per azioni,
               — società cooperativa,
               — mutua di assicurazione.
           9. Au    Luxembourg:
               — société anonyme,
               — société en commandite par actions,
               — association d'assurances mutuelles,
               — société coopérative.
           10. Aux Pays-Bas:
               — naamloze vennootschap,
               — onderlinge waarborgmaatschappij.
           11. Au Portugal:
               — sociedade anonima de responsabilidade limitada,
               — mutua de seguros.
           12. Au Royaume-Uni :
               — incorporated companies limited by shares or by guarantees or unlimited,
               — societies registered under the industrial and Provident Societies Acts,
               — societies registered under the Friendly Societies Act,
               — l'association des souscripteurs dénommée Lloyd's.
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                                                             ANNEXE IV
           DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
         En dérogation des dispositions prévues au présent accord, les dispositions particulières suivantes sont
         applicables dans certains Etats membres de la Communauté:
         1. Au     Danemark:
            concernant l'article 15:
            Le Danemark peut maintenir les dispositions législatives imposant des restrictions à la libre disposition des
            valeurs d'actifs constituées par des entreprises d'assurances pour couvrir les pensions dues au titre de
            l'assurance obligatoire contre les accidents du travail.
         2. En Allemagne :
            — concernant l'article 8 paragraphe 2:
                L'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance maladie avec
                d'autres branches;
            — concernant l'article 15 :
                L'Allemagne peut maintenir, en ce qui concerne les assurances maladie au sens de l'article 2
                paragraphe 3 du protocole n° 1, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure
                où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord
                d'un Treubànder.
         3. Au     Luxembourg:
            concernant l'article 20 paragraphes 1 et 3 :
            Le Luxembourg peut maintenir son régime de garanties relatif aux réserves techniques existant au moment
            de l'entrée en vigueur du présent accord :
         4. Au Royaume-Uni :
            — concernant l'article 10 paragraphe 1 point c) :
                 En ce qui concerne la Lloyd's, à la communication du bilan et du compte de profits et pertes se substitue
                 l'obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations d'assurance,
                 accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires aux comptes ont été fournis pour
                 chaque assureur, prouvant que les responsabilités créées par ces opérations sont entièrement couvertes
                 par l'actif. Ces documents doivent permettre aux autorités de contrôle d'avoir une vue comparable de
                 l'état de solvabilité de l'association;
            — concernant l'article 10 paragraphe 1 point d) :
                 En ce qui concerne la Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans le pays d'accueil découlant d'engagements
                 souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient
                 en cause des entreprises de type classique. À cet effet, les compétences du mandataire général doivent, en
                 particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d'engager les
                 souscripteurs intéressés de la Lloyd's.
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                                                                      ANNEXE      V
                         MÉTHODES DE CALCUL DE LA RÉSERVE D'ÉQUILIBRAGE POUR LA BRANCHE
                 ASSURANCE CRÉDIT ET CONDITIONS D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER
                                                                 UNE TELLE RÉSERVE
               A. Méthodes
               Méthode n° î
               1.1.  Compte tenu des risques inclus dans la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il y
                     a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle
                     apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.
               1.2.  Aussi longtemps qu'elle n'atteint pas 150 % du montant annuel le plus élevé des primes ou cotisations
                     nettes au cours des cinq exercices précédents, cette réserve est alimentée pour chaque exercice par un
                     prélèvement de 75 % sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans l'assurance crédit, ce
                     prélèvement ne pouvant excéder 12 % des primes ou cotisations nettes.
               Méthode n° 2
               2.1.  Compte tenu des risques inclus dans la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il
                     y a lieu de constituer une provision d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle
                      apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.
               2.2.  Le montant minimal de la provision d'équilibrage sera de 134 % de la moyenne des primes ou
                     cotisations encaissées annuellement au cours des cinq exercices précédents après soustraction des
                     cessions et additions des acceptations en réassurance.
               2.3.   Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75 % sur
                     l'excédent technique éventuel apparaissant dans la branche, jusqu'au moment où la provision sera égale
                     ou supérieure au minimum calculé conformément au point 2.2 de la présente annexe.
               2.4.  Les parties contractantes pourront établir des règles particulières de calcul pour le montant de la
                     provision et/ou le montant du prélèvement annuel au-delà des montants minimaux fixés aux points 2.2
                     et 2.3 de la présente annexe.
               Méthode n° 3
               3.1.  Pour la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il y a lieu de constituer une réserve
                      d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans
                      l'exercice pour cette branche.
               3.2.   Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante :
                      Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.
                      Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres,
                      jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique.
                      Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de
                      la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par
                      les primes acquises à l'exercice.
                      Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple de l'écart type entre le taux de sinistres de la
                      période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.
                      Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la
                      réserve d'équilibrage. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au
                      taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par
                      les primes acquises à l'exercice.
                      Indépendamment de l'évolution des sinistres, il faut, à chaque exercice, verser à la réserve d'équilibrage
                      tout d'abord 3,5 % du montant théorique, jusqu'à ce que la réserve atteigne à nouveau ce montant.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 53/23
                 La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et de trente ans au plus. Chaque
                 partie contractante peut renoncer à la constitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte
                 actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation.
                 Le montant théorique de la réserve d'équilibrage et les prélèvements sur cette réserve peuvent être
                 diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation, conjointement avec le
                 taux des dépenses, montre que les primes comportent un chargement de sécurité.
         Méthode n° 4
         4.1.    Pour la branche 14 classée au point A de l'annexe I (assurance crédit), il y a lieu de constituer une réserve
                 d'équilibrage qui servira à compenser le taux de sinistres supérieur à la moyenne apparaissant dans
                 l'exercice pour cette branche.
         4.2.    Cette réserve d'équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:
                 Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.
                 Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d'équilibrage le montant des bonis sur sinistres,
                 jusqu'à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le montant théorique maximal.
                 Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est inférieur au taux moyen de sinistres de
                 la période d'observation. Le montant du boni équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par
                 les primes acquises à l'exercice.
                 Le montant théorique maximal de la réserve est égal au sextuple de l'écart type entre les taux de sinistres
                 de la période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.
                 Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d'un exercice, le montant de ce mali doit être prélevé sur la
                 réserve d'équilibrage, jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant théorique minimal. Il y a mali sur
                 sinistres lorsque le taux de sinistres de l'exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du
                 mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l'exercice.
                 Le montant théorique minimal de la réserve est égal au triple de l'écart type entre le taux de sinistres de la
                 période d'observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les primes acquises à l'exercice.
                 La durée de la période d'observation doit être de quinze ans au moins et de trente ans au plus. Chaque
                 partie contractante peut renoncer à la constitution d'une réserve d'équilibrage lorsqu'aucune perte
                 actuarielle n'a été enregistrée au cours de la période d'observation.
                 Les deux montants théoriques de la réserve d'équilibrage et les versements ou les prélèvements peuvent
                 être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période d'observation, conjointement
                 avec le taux des dépenses, montre que les primes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est
                 supérieur à une fois et demie l'écart type du taux de sinistres de la période d'observation. Dans ce cas, les
                 montants cités sont multipliés par le quotient d'une fois et demie l'écart type par le chargement de
                 sécurité.
         B. Exemption
         Chaque partie contractante peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la
         branche assurance crédit les sièges sociaux, les agences ou les succursales dont l'encaissement de primes ou de
         cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations ou à
         2 500 000 écus.
         La relation entre l'écu et le franc suisse, ainsi que les procédures nécessaires à sa définition au sens de la présente
         annexe sont fixées au protocole n° 3.
 ---pagebreak--- N° C 53/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 90
                                                      PROTOCOLE N° 1
                                                    La marge de solvabilité
                                                         Article premier
                                             Définition de la marge de solvabilité
           La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre de tout engagement
           prévisible, déduction faite des éléments incorporels. Elle comprend notamment:
           — le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial effectif,
           — la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie versée
               atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds,
           — les réserves (légales et libres) ne correspondant pas aux engagements,
           — le report de bénéfices,
           — les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle, à cotisations
               variables, peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de
               la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois,
               ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 % de la marge,
           — sur demande et justification de l'entreprise et en cas d'accord des autorités de contrôle
               intéressées des parties contractantes sur le territoire desquelles l'entreprise exerce son activité,
               les plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments du
               passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
           La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur montant calculé par
           l'entreprise conformément à la réglementation nationale; toutefois, un montant égal à 75 % de la
           différence entre le montant de la réserve pour risques en cours calculé forfaitairement par
           l'entreprise par application d'un pourcentage minimal par rapport aux primes et le montant qui
           aurait été obtenu en calculant la réserve contrat par contrat, lorsque la législation applicable ouvre
           une option entre les deux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilité, jusqu'à
           concurrence de 20 %.
                                                            Article 2
               Relation entre la marge de solvabilité et le montant des primes ou la charge des sinistres
           1. La marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou
           cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices
           sociaux. Toutefois, lorsque des entreprises ne pratiquent essentiellement que l'un ou plusieurs des
           risques crédit, tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme
           période de référence de la charge moyenne des sinistres.
           2. Sous réserve de l'article 3 du présent protocole, le montant de la marge de solvabilité doit être
           égal au plus élevé des deux résultats suivants :
           — premier résultat (par rapport aux primes) :
               — il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires directes au cours du dernier
                   exercice, au titre de tous les exercices, accessoires compris,
               — il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au cours du dernier exercice,
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 53/25
             — il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier
                  exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations
                  entrant dans la masse.
             Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la première s'étendant jusqu'à
              10 millions d'écus, la seconde comprenant le surplus, les fractions de 18 % et de 16 % sont
             calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
              Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée par le rapport existant,
             pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après
             cession en réassurance et le montant des sinistres bruts ; ce rapport ne peut en aucun cas être
              inférieur à 50 % ;
         — second résultat (par rapport aux sinistres) :
             — il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et
                  rétrocessionnaires, des montants des sinistres payés pour les affaires directes au cours des
                 périodes visées à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole,
             — il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en
                 rétrocession au cours de ces mêmes périodes,
             — il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer, constituées à la fin du dernier
                 exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance,
             — il en est déduit le montant des recours encaissés au cours des périodes visées à l'article 2
                 paragraphe 1 du présent protocole,
             — il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres à payer, constituées au
                 commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice inventorié, tant pour les
                 affaires directes que pour les acceptations en réassurance.
             Après avoir réparti le tiers ou le septième, suivant la période de référence retenue conformément
             à l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole, du montant ainsi obtenu en deux tranches, la
             première s'étendant jusqu'à 7 millions d'écus, et la seconde comprenant le surplus, les fractions
             de 26 % et 2 3 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
         Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le rapport existant, pour le
         dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en
         réassurance, et le montant brut des sinistres ; ce rapport ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 %.
         3. Les fractions applicables aux tranches visées à l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole
         sont réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance maladie gérée suivant une technique
         apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si :
         — les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité selon les méthodes
             mathématiques appliquées en matière d'assurance,
         — il est constitué une réserve de vieillissement,
         — il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de sécurité d'un montant
             approprié,
         — l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troisième année d'assurance au
             plus tard,
         — le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire les prestations même pour
             les contrats en cours.
         4. Dans le cas de la Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport aux primes, visé à
         l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole, est effectué à partir des primes nettes, celles-ci sont
         multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par
 ---pagebreak--- N° C 53/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 3. 90
           l'autorité de contrôle du pays du siège. Ce pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des
           éléments statistiques les plus récents concernant notamment les commissions versées.
           Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux autorités de contrôle de la Suisse si
           la Lloyd's y est établie.
           5. Dans le cas de risques classés sous la branche 18 du point A de l'annexe I, le montant des
           sinistres payés entrant dans le calcul du second résultat est le coût résultant pour l'entreprise de
           l'intervention d'assistance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions de la partie
           contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège social.
                                                            Article 3
                                                     Le fonds de garantie
           1.   Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.
           2.   Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à :
           — 1 400 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans la branche classée
               au point A de l'annexe I sous le numéro 14. Cette disposition est applicable à toute entreprise
               dont le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des
               trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 écus ou 4 % du montant global des primes ou
               cotisations émises par cette entreprise,
           — 400 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches
               classées au point A de l'annexe I sous les numéros 10, 11, 12, 13 et 15 et, pour autant que le
               premier tiret ne s'applique pas, sous le numéro 14,
           — 300 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches
               classées au point A de l'annexe I sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et 18,
           — 200 000 écus s'il s'agit des risques ou d'une partie des risques compris dans l'une des branches
               classées au point A de l'annexe I sous les numéros 9 et 17.
           3. Si l'activité de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches ou sur plusieurs risques, seul est pris
           en considération la branche ou le risque qui exige le montant le plus élevé.
           4. Chaque partie contractante peut prévoir la réduction d'un quart du minimum de fonds de
           garantie pour les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle.
           5. Lorsqu'une entreprise doit, conformément à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret du présent
           protocole, porter le fonds de garantie à 1 400 000 écus, la partie contractante concernée laisse à
           cette entreprise :
           — un délai de trois ans pour porter le fonds à 1 000 000 écus,
           — un délai de cinq ans pour porter le fonds à 1 200 000 écus,
           — un délai de sept ans pour porter le fonds à 1 400 000 écus.
           Ces délais courent à compter de la date à partir de laquelle les conditions visées à l'article 3
           paragraphe 2 premier tiret du présent protocole sont remplies.
                                                            Article 4
                                            Relation entre l'écu et le franc suisse
           La relation entre l'écu et le franc suisse, ainsi que les procédures nécessaires à sa définition au sens
           du présent protocole, sont fixées au protocole n° 3.
 ---pagebreak--- ^.3,90                                tournai officiel des Communautés européennes                                        ^C^3B^
                                                            ^C^PC^^C^L^^^
                                                        Le programme d^acuvité
                                                         contenu du programme
       Pc programme d'activité de l'agence ou succursale doit contenir les indications ou justifications
       concernante
       a^ la nature des risques que l'entreprise se propose de ^arantir^
       b^ les conditions générales et spéciales des polices d'assurances qu'elle se propose d'utiliser^
       c^ les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations
       d^ les principes directeurs en matière de réassurances
       e^ l'état de la mar^e de solvabilité de l'entrepnse,visée au protocole n ^ l ^
       f^ les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production^les
             movens financiers destinés à v faire face^ et, si les risques à couvrir sont classés sous la
             branche 1 8 d u p o m t A d e l ' a n n e x e P l e s movens dont l'entreprise dispose pour la fourniture de
            l'assistance promises
       et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux^
       ^ les prévisions relatives aux frais de ^estion^
       h^ les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres, en raison des activités
             nouvelles^
       i^ la situation probable de trésorerie de l'agence ou succursale.
                                                                    Ar^^^
                                                                  fBôéro^ations
        1. Pes indications visées aux pointsb^etc^del'articlel^du présent protocole ne sontpas exigées
        s'il s'agit des risques suivants grands nsquesp
       a^ les risques classés sous les numéros ^ , ^ , 6 , ^ , 1 1 et 1^. du p o m t A d e l ' a n n e x e r
        b^ les risques classés sous les numéros l ^ e t l ^ du p o i n t A d e l'annexe 1, lorsque le preneur exerceà
             titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est relatifà
             cette activités
        c^ les risques classés sous les branches 8 , 9 , 1 3 et 16 du p o i n t A d e l'annexe 1, pour autant que le
             preneur dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants^
             première e t a p e m ^ q ^ ^ ^ l d é c e m b r e l 9 9 ^
             — total du b i l a n ^ l ^ millions d'écus,
             — montant net du chiffre d'affaires^^milhonsd'écus,
             — nombre de membres du personnel emplové en movenne au cours de l'exercice^OO,
             Poeuxiemeétape^àpartirdul^^anvierl993
             — total du bilan^6,^ millions d'écus,
             — montant net du chiffre d'affaires^l^.,8 millions d'écus,
             — nombre de membres du personnel emplové en movenne au cours de l'exercice^ ^ 0 .
 ---pagebreak--- N° C 53/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                                5. 3. 90
               Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour lequel des comptes consolidés sont
               établis conformément au droit en vigueur dans la partie contractante dont il relève, les critères
               mentionnés ci-dessus sont appliqués sur la base des comptes consolidés.
               Chaque partie contractante a la faculté d'ajouter à la catégorie mentionnée au point c) les
               risques assurés par des associations professionnelles, des co-entreprises et des associations
               momentanées.
           2. Toutefois, en Suisse, les indications visées aux points b) et c) de l'article 1 er du présent
           protocole peuvent être exigées pour les risques classés sous le numéro 12 du point A de l'annexe I,
           pour autant qu'il s'agit de véhicules lacustres et fluviaux.
                                                            PROTOCOLE N° 3
                                                 Relation entre l'écu et le franc suisse
                                                               Article premier
                                                                      Écu
           Au sens du présent accord, la définition de l'écu est celle établie par les instances compétentes de la
           Communauté.
                                                                   Article 2
                                          Relations entre les monnaies nationales et l'écu
           1. Dans la mesure où les montants en écus mentionnés dans le présent accord doivent être
           convertis en monnaie nationale afin de permettre aux autorités de contrôle l'application directe des
           dispositions de l'accord, la conversion se fait selon les règles énoncées à l'article 2 paragraphes 2 et
           3 du présent protocole.
           2. Pour ce qui est de la conversion des montants en écus en monnaie nationale des États membres
           de la Communauté, les règles définies par les instances compétentes de la Communauté sont
           applicables.
           3. Pour ce qui est de la contre-valeur en francs suisses des montants en écus, celle-ci correspond,
           aux fins du présent accord, à la relation: 1 écu = 1.83 (*) franc suisse.
                                                                   Article 3
                                    Modification de la relation entre l'écu et le franc suisse
           1. La relation entre l'écu et le franc suisse mentionnée à l'article 2 paragraphe 3 est réexaminée
           chaque année en fonction des éléments suivants : lorsque la contre-valeur de l'écu en francs suisses
           établie par la Banque nationale suisse pour le dernier jour ouvrable du mois d'octobre s'écarte de
           plus de 10 % vers le haut ou vers le bas de la relation en vigueur au titre du présent accord, cette
           relation est adaptée en conséquence avec effet au 1 er janvier suivant.
           2.   Le comité mixte visé à l'article 37 peut prendre au besoin toute autre mesure d'adaptation.
           0) Ce chiffre figure ici à titre indicatif. La relation écu/franc suisse sera fixée la veille de la signature de l'accord.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 53/29
                                                   PROTOCOLE N° 4
         Agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège social est situé hors des territoires
                                        auxquels le présent accord est applicable
                                                      Article premier
                                                 Conditions de l'agrément
         Â l'égard d'une entreprise dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord
         est applicable selon son article 43, chaque partie contractante peut accorder l'agrément pour
         l'ouverture, sur son territoire, d'une agence ou succursale, si l'entreprise sollicitante répond au
         moins aux conditions suivantes:
         a) être habilitée à pratiquer les opérations d'assurance, en vertu de la législation nationale dont elle
             dépend ;
         b) créer une agence ou succursale sur le territoire de la partie contractante concernée;
         c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle
             y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées;
         d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité de contrôle ;
         e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du
             minimum prescrit à l'article 3 paragraphe 2 du protocole n° 1 pour le fonds de garantie, et
             déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement;
         f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l'article 3 du présent protocole ;
         g) présenter un programme d'activité conforme à l'article 9 paragraphe 1 point c) de l'accord et au
             protocole n° 2. En ce qui concerne le bilan et le compte de profits et pertes qui doivent
             accompagner le programme d'activité, chaque partie contractante peut, si ses dispositions en
             vigueur le permettent, exiger qu'une entreprise qui compte moins de trois exercices sociaux ne
             les fournisse que pour les exercices clôturés.
                                                          Article 2
                                                    Réserves techniques
         Au titre de ce protocole, chaque partie contractante applique, aux agences ou succursales créées sur
         son territoire, en ce qui concerne les réserves techniques, un régime qui ne peut être plus favorable
         que celui prévu aux articles 19, 20 et 21. Par exception à la deuxième phrase du paragraphe 1 de
         l'article 20, elle exige que les actifs représentatifs des réserves techniques soient localisés sur son
         territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle de la partie contractante concernée.
                                                          Article 3
                                                   Marge de solvabilité
         1. Au titre de ce protocole, chaque partie contractante impose aux agences et succursales créées
         sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituée d'actifs libres de tout
         engagement prévisible, déduction faite des éléments incorporels. La marge est calculée
         conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du protocole n° 1. Toutefois, pour le calcul de cette
         marge, les primes ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées par l'agence ou
         succursale sont seuls pris en considération.
 ---pagebreak--- ^CCôS3B30                                    journal officiel des Communautés européennes                                                              ^,3,^0
          2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut
          é t r e i n f é n e u r à l a moitié du m i m m u m p r é v u à l ' a r t i c l e 3 p a r a g r a p l i e 2 d u p r o t o c o l e n ^ l . Le
          cautionnement initial déposé conformémentàl'articlel^ au présent protocolevest impute,
          3, Les actifs représentatifs de la marge de solvabilitédoivent être localises sur le territoire relevant
          de la compétence de l'autorité de contrôle de la partie contractante concernée,
          ^, La Communauté peut permettre des assouplissements au^ entreprises entretenant des agences
          ou succursales dans différents États membres^ en vue de faciliter leur surveillance,
                                          contrôle et rétablissement de la situation financière
          L'article 1B^ paragraphe 3 et l'article 1^ sont ^ ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^ ^                               applicables au^ agences et
          succursales des entreprises visées au présent protocole.
                                                      Accords avec des États tiers
          Chaquepartie contractantepeut^ dans des accords conclus avec un ou plusieurs Ltats tiers^
          convenir de l'application dedispositionsdifférentesdecellesprévuesdans le présentprotocole tout
          en assurante sous condition de réciprocités la protection de ses assurés.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 53/31
                                             ÉCHANGE DE LETTRES N° 1
                                              Principe de non-discrimination
                  Délégation de la
         Commission des Communautés
                     européennes
                                                                                       Bruxelles, le 26 juillet 1989
         Monsieur le chef de délégation,
         En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous
         confirmer que l'obligation de non-discrimination, visée à son article 5, concerne exclusivement
         l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice sur le territoire relevant de la compétence de
         l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément, et qu'il incombe également aux États membres de la
         Communauté dans l'exercice de leur pouvoir de légiférer dans les domaines couverts par ledit
         accord.
         Je vous prie de prendre acte de cette communication et d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
         l'assurance de ma haute considération.
                                                                             Le chef de la délégation
                                                                     de la Commission des Communautés
                                                                                    européennes,
                                                                                (Geoffrey FITCHEW)
         Monsieur le secrétaire d'État Franz Blankart,
         chef de la délégation suisse,
         Berne.
         Délégation suisse
                                                                                           Berne, le 16 juillet 1989
         Monsieur le chef de délégation,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:
              « En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé en ce jour, j'ai l'honneur
             de vous confirmer que l'obligation de non-discrimination, visée à son article 5, concerne
             exclusivement l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice sur le territoire relevant
             de la compétence de l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément et incombe également aux
             États membres de la Communauté dans l'exercice de leur pouvoir de légiférer dans les domaines
             couverts par ledit accord. »
         J'ai pris acte de cette communication et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
         l'assurance de ma haute considération.
                                                                        Le chef de la délégation suisse,
                                                                                 (Franz BLANKART)
         Monsieur le directeur général Geoffrey Fitchew,
         chef de la délégation de la
         Commission des Communautés européennes,
         Bruxelles.
 ---pagebreak--- N° C 53/32                            Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 90
                                             ÉCHANGE DE LETTRES N° 2
                                            Champ d'application de l'agrément
                    Délégation de la
           Commission des Communautés
                      européennes
                                                                                     Bruxelles, le 26 juillet 1989
           Monsieur le chef de délégation,
           En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous
           rappeler notre entente selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 8 ne porte pas atteinte aux
           dispositions en vigueur dans chacune des parties contractantes quant à la possibilité pour une
           entreprise d'assurance de couvrir des risques situés en dehors du territoire relevant de la
           compétence de l'autorité qui lui a accordé l'agrément.
           Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
           l'assurance de ma haute considération.
                                                                           Le chef de la délégation
                                                                    de la Commission des Communautés
                                                                                 européennes,
                                                                             (Geoffrey FITCHEW)
           Monsieur le secrétaire d'État Franz Blankart,
           chef de la délégation suisse,
           Berne.
           Délégation suisse
                                                                                        Berne, le 26 juillet 1989
           Monsieur le chef de délégation,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:
                « En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de
               vous rappeler notre entente selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 8 ne porte pas atteinte aux
               dispositions en vigueur dans chacune des parties contractantes quant à la possibilité pour une
               entreprise d'assurance de couvrir des risques situés en dehors du territoire relevant de la
               compétence de l'autorité qui lui a accordé l'agrément. »
           Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, l'assurance de
           ma haute considération.
                                                                       Le chef de la délégation suisse,
                                                                             (Franz BLANKART)
           Monsieur le directeur général Geoffrey Fitchew,
           chef de la délégation de la
           Commission des Communautés européennes,
           Bruxelles.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 53/33
                                            ÉCHANGE DE LETTRES N° 3
                                                    Mandataire général
         Délégation suisse
                                                                                         Berne, le 25 juin 1989
         Monsieur le chef de délégation,
         En me référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de
         préciser que celui-ci ne fait pas obstacle à ce que le mandataire général, visé à l'article 10
         paragraphe 1 et à l'article 11 paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 1 er point d) du protocole n° 4, soit
         tenu d'assumer la direction effective de l'agence ou de la succursale pour l'ensemble des affaires que
         celle-ci a l'intention de faire sur le territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle,
         auprès de laquelle l'agrément a été sollicité.
         Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
         l'assurance de ma haute considération.
                                                                       Le chef de la délégation suisse,
                                                                              (Franz BLANKART)
         Monsieur le directeur Gérard Imbert,
         chef de la délégation de la
         Commission des Communautés européennes,
         Bruxelles.
                  Délégation de la
         Commission des Communautés
                    européennes
                                                                                      Bruxelles, le 25 juin 1989
         Monsieur le chef de délégation,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:
             « En me référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de
             préciser que celui-ci ne fait pas obstacle à ce que le mandataire général, visé à l'article 10
             paragraphe 1 point d) et à l'article 11 paragraphe 4, ainsi qu'à l'article 1 er point d) du protocole
             n° 4, soit tenu d'assumer la direction effective de l'agence ou de la succursale pour l'ensemble
             des affaires que celle-ci a l'intention de faire sur le territoire relevant de la compétence de
             l'autorité de contrôle, auprès de laquelle l'agrément a été sollicité. »
         Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, l'assurance de
         ma haute considération.
                                                                           Le chef de la délégation
                                                                    de la Commission des Communautés
                                                                                 européennes,
                                                                               (Gérard IMBERT)
         Monsieur l'ambassadeur Franz Blankart,
         chef de la délégation suisse,
         Berne.
 ---pagebreak--- N° C 53/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 3. 90
                                              ÉCHANGE DE LETTRES N° 4
           Affectation au fonds de sûreté suisse des immeubles en propriété directe des entreprises d'assurance
           Délégation suisse
                                                                                             Berne, le 25 juin 1989
           Monsieur le chef de délégation,
           J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté,
           paraphé ce jour, la Suisse se réserve la possibilité, en ce qui concerne l'affectation au fonds de sûreté
           des immeubles en propriété directe des entreprises, de procéder à l'inscription desdits immeubles
           dans le registre du fonds de sûreté, tenu par l'entreprise, ainsi qu'à une annotation y relative au
           registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, ce qui, en droit suisse, ne constitue pas une
           inscription d'hypothèque.
           Je vous prie de me confirmer que vous partagez mon avis qu'une telle procédure ne contredit pas les
           articles 11 paragraphe 2 et 20 paragraphe 3 dudit accord.
           Veuillez agréer, Monsieur le chef de délégation, les assurances de ma haute considération.
                                                                          Le chef de la délégation suisse,
                                                                                 (Franz BLANKART)
           Monsieur le directeur Gérard Imbert,
           chef de la délégation de la
           Commission des Communautés européennes,
           Bruxelles.
                     Délégation de la
           Commission des Communautés
                       européennes
                                                                                         Bruxelles, le 25 juin 1989
           Monsieur le chef de délégation,
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:
                « J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté,
               paraphé ce jour, la Suisse se réserve la possibilité, en ce qui concerne l'affectation au fonds de
               sûreté des immeubles en propriété directe des entreprises, de procéder à l'inscription desdits
               immeubles dans le registre du fonds de sûreté, tenu par l'entreprise, ainsi qu'à une annotation y
               relative au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, ce qui en droit suisse ne constitue
               pas une inscription d'hypothèque. »
           Je vous confirme que je partage votre avis qu'une telle procédure ne contredit pas les articles 11
           paragraphe 2 et 20 paragraphe 3 dudit accord.
           Veuillez agréer, Monsieur le chef de délégation, les assurances de ma haute considération.
                                                                              Le chef de la délégation
                                                                       de la Commission des Communautés
                                                                                    européennes,
                                                                                  (Gérard IMBERT)
           Monsieur l'ambassadeur Franz Blankart,
           chef de la délégation suisse,
           Berne.
 ---pagebreak--- 5 ^ ^0                              Journal officiel des Communautés européennes                               ^CC5^5
                                             ^C^A^C^L^LEPP^^^5
                                                   principes de piacement
       tôelégation suisse
                                                                                       Berne, l e ^ m m l ^ ^
       Monsieur le chef de délégation,
       En me reférantàl'accord entre la puisse et la Communauté, paraphé ce jour,pai l'honneur de
       préciser au sujet des actifs visésàl'article 15 que ledit accord ne fait pas ohstacleàce que l'autorité
       de contrôle garde la possihihtéd'intervemr dans des cas particuliers lorsque le choi^ qui est fait des
       actifs est de natureàmettregravement en danger la sécurité financière de l'entrepnseouàdiminuer
       son degré de liquidité,
       Jevouspnedehien vouloir me confirmer cequiprécèdeetd'agréer,Monsieur le chef dedélégation,
       l'assurance de ma haute considération,
                                                                             ^^^DL^^t(^^T^
       Monsieur le directeur Gérard Imhert,
       chef de la délégation de la
       Commission des Communautés européennes,
       Bruxelles
                ûélégationdela
       Commission des Communautés
                   européennes
                                                                                    Bruxelles, le ^.5 mm  1 ^
       Monsieur le chef de délégation,
       J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçues
            ^En me referantàl'accord entre la puisse et la Communauté, paraphé ce jourm'ail'honneur de
           préciser au sujet des actifs visésàl'article 15 que ledit accord ne fait pas ohstacleàce que
           l'autorité de contrôle garde la possihilitéd'mtervenir dans des cas particuliers lorsque le choi^
           qui est faitdes actifs e s t d e n a t u r e à mettre gravement en dangerla sécurité financière de
           l'entreprise o u à d i m m u e r son degré de liquidités
       Jevous confirme ce qui précède etvouspned'agréer,Monsieurlechef de délégation, l'assurance de
       ma haute considération.
       Monsieur l'ambassadeur Eran^Blanl^art,
       chef de la délégation suisse,
       Berne.
 ---pagebreak--- N° C 53/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 3. 90
                                                   ÉCHANGE DE LETTRES N° 6
                                             Catalogue suisse des branches d'assurance
           Délégation suisse
                                                                                                     Berne, le 25 juin 1989
            Monsieur le chef de délégation,
           J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté,
           paraphé ce jour, la Suisse continuera à appliquer, à l'égard des sièges sociaux, agences et succursales
           établis sur son territoire, son « Catalogue des branches d'assurances » pour la présentation des
           comptes et des statistiques. Cette observation vaut également pour le rapport de l'Office fédéral des
           assurances privées sur «Les entreprises d'assurances privées en Suisse». Par contre, la
            «Classification des risques par branches», reprise au point A de l'annexe I dudit accord, est
           applicable pour la spécification des branches lors de la demande d'agrément, ainsi que pour
           l'appréciation de la nécessité d'une approbation des conditions générales et spéciales des polices
           d'assurances et des tarifs.
           Ceci n'exclut pas que la Suisse examinera, à une date ultérieure, la possibilité d'appliquer
           intégralement la «Classification» susmentionnée. Une telle décision serait notifiée à la
           Communauté par voie diplomatique.
           Il est entendu que le « Catalogue des branches d'assurances » recouvre le même champ d'application
           que la «Classification des risques par branches». La comparaison entre les deux types de
           classification se présente comme suit :
                              Catalogue des branches                        Attribution des branches d'assurances
                              d'assurances en Suisse                           selon la classification de l'annexe I
             1. Accidents                                           A. 1
             2. Responsabilité civile                               A. 10, 11, 12, 13
             3. Incendie et éléments naturels                       A. 8
             4. Transport                                           A. 4, 6 , 7
             5. Corps de véhicules                                  A. 3,5
             6. Grêle                                               A. 9
             7. Animaux                                             A. 9
             8. Vol                                                 A. 9
             9. Bris des glaces                                     A. 9
           10. Dégâts des eaux                                      A. 9
           11. Machines                                             A. 9
           12. Bijoux                                               A. 9
           13. Cautionnement                                        A. 15
           14. Crédit                                               A. 14
           15. Protection juridique                                 A. 17
           16. Maladie                                              A. 2
           17. Pluie                                                A. 16, 18
           18. Assurances spéciales                                 A. 16, 18
           Je vous prie de prendre acte de cette communication et d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
           l'assurance de ma haute considération.
                                                                           Le chef de la délégation suisse,
                                                                                    (Franz BLANKART)
           Monsieur le directeur Gérard Imbert,
           chef de la délégation de la
           Commission des Communautés européennes,
           Bruxelles.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 53/37
                   Délégation de la
         Commission des Communautés
                      européennes
                                                                                           Bruxelles, le 25 juin 1989
         Monsieur le chef de délégation,
         J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:
              « J'ai l'honneur de vous informer que, se référant à l'accord entre la Suisse et la Communauté,
             paraphé ce jour, la Suisse continuera à appliquer, à l'égard des sièges sociaux, agences et
             succursales établis sur son territoire, son « Catalogue des branches d'assurances » pour la
             présentation des comptes et des statistiques. Cette observation vaut également pour le rapport
             de l'Office fédéral des assurances privées sur « Les entreprises d'assurances privées en Suisse ».
             Par contre, la « Classification des risques par branches », reprise au point A de l'annexe I dudit
             accord, est applicable pour la spécification des branches lors de la demande d'agrément, ainsi
             que pour l'appréciation de la nécessité d'une approbation des conditions générales des polices
             d'assurances et des tarifs.
             Ceci n'exclut pas que la Suisse examinera, à une date ultérieure, la possibilité d'appliquer
             intégralement la « Classification » susmentionnée. Une telle décision serait notifiée à la
             Communauté par voie diplomatique.
             Il est entendu que le «Catalogue des branches d'assurances» recouvre le même champ
             d'application que la « Classification des risques par branches ». La comparaison entre les deux
             types dé classification se présente comme suit:
                              Catalogue      ranches                    Attribution des branches d'assurances
                              d'assurances en Suisse                      selon la classification de l'annexe I
               1. Accidents                                     A. 1
               2. Responsabilité civile                         A. 10, 11, 12, 13
               3. Incendie et éléments naturels                 A. 8
               4. Transport                                     A. 4, 6 , 7
               5. Corps de véhicules                            A. 3,5
               6. Grêle                                         A. 9
               7. Animaux                                       A. 9
               8. Vol                                           A. 9
               9. Bris des glaces                               A. 9
             10. Dégâts des eaux                                A. 9
             11. Machines                                       A. 9
             12. Bijoux                                         A. 9
             13. Cautionnement                                  A. 15
             14. Crédit                                         A. 14
             15. Protection juridique                           A. 17
             16. Maladie                                        A. 2
             17. Pluie                                          A. 16, 18
             18. Assurances spéciales                           A. 16, 18»
         J'ai pris acte de cette communication et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
         l'assurance de ma haute considération.
                                                                Le chef de la délégation de la Commission
                                                                       des Communautés             européennes,
                                                                                  (Gérard IMBERT)
         Monsieur l'ambassadeur Franz Blankart,
         chef de la délégation suisse,
         Berne.
 ---pagebreak--- l^Ch^^                            Journal officiel des Communautés européennes                                                             ^ 3 ^0
                                             ÉC^^EL^LELrR^S^B
                                       capital social des entreprises d'assurance
       ûélégation suisse
                                                                                                              Berne, l e ^ j u m t ^ ^
       Monsieur le chef de délégation,
       En me référantàl'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphe ce jour,j'ai l'honneur de vous
       rappeler notre entente selon laquelle les dispositions au sujet du minimum de la marge de
       solvabilité, calculé conformément à l'article^ paragraphes du protocole n ^ t , ainsi que du
       minimum de fonds de garantie,viséal'article3paragraphe2du même protocole,ne concernent
       pas les dispositions ou la pratiquedes parties contractantesquantau^ exigences relatives au capital
       social de l'entrepnseD
       Jevouspnedehien vouloir meconfirmer ce qui précèdeetd'agréer,Monsieur le chef de délégation,
       l'assurance de ma haute considération.
       Monsieur le directeur Gérard Imhert,
       chef de la délégation de la
       Commission des Communautés européennes,
       Bruxelles.
                lôélégationdela
       Commission des Communautés
                  européennes
                                                                                                          Bruxelles, l e ^ j u m l ^
       Monsieur le chef de délégation,
       J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçues
           ^En me référantàl'accord entre la Suisse et la Communauté, paraphe ce jour,j'ai l'honneur de
           vous rappeler notre entente selon laquelle les dispositions au sujet du minimum de la marge de
           solvabilité, calculé c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 p a r a g r a p h e 2 d u protocole n ^ t , a i n s i que du
           minimum de fonds de garantie, vise a l'article^ paragraphes du même protocole, ne
           concernent pas les dispositions ou la pratique des parties contractantes quant au^ exigences
           relatives au capital social de l'entreprise.^
       ]evousconfirmecequiprécèdeetvouspned'agréer,Monsieurlechef de délégation, l'assurance de
       ma haute considération.
                                                                                              L^c^^E^^^A^^o^
       Monsieur l'ambassadeur Eran^Blanléart,
       chef de la délégation suisse,
       Berne.
 ---pagebreak--- ^ ^ 9 0                                            tournai officiel des Communautés européennes                               ^ C ^ ^ 9
                                                             ÉC^A^C^EuELE^T^E^^8
                                                           régime transitoire pour l'assistance
                    lOélegationdela
         Commission desCommunautés
                       européennes
                                                                                                8ru^elles, le 2^ juillet 1989
        monsieur le chef de délégation,
        En me referantal'accord entre la Communauté et la puisse, paraphé ce ^ourm'ail'honneur de vous
        rappeler notre entente selon laquelle les Etats membres de laC^ommunauté peuvent laisser au^
        entreprises qui, en date d u ! 2 d é c e m b r e l 9 8 4 , ne pratiquaient sur leur territoire qu'une activité
        d'assistance, un d e l a i d e c i n q ans a compter de c e t t e d a t e p o u r se conformer au^conditions
        e n o n c e e s a l ' a r t i c l e l ^ d u d i t accord.
        Les Etatsmembres de laCommunauté peuvent accorder au^entrepnses visées ci-dessus q u i , à
        l'expiration du délai de cinq ans,n'ont pas constitué intégralement la marge de solvabilité, un délai
        supplémentaire qui ne peut e ^ c é d e r d e u ^ a u s , à c o n d i t i o n que, conformémentàl'article 18 de
        l'accord,elles aient s o u m i s a l ' a p p r o b a t i o n d e l'autorité de contrôleles dispositions qu'elles se
        proposent de prendre pourvparvenn^.
        Loute entreprise visée ci-dessusqui souhaite étendre son activitéàd'autres branches ou, dans le cas
        viseal'article8parag^apheldel'accord,àune autre partiedu territoire, ne peut le faire que si elle
        se conforme immediatementacet accord.
        En plus,msqu'au 12 décembre 1992, la condition, visée au p a r a g r a p h e ^ d u p o m t B d e l'annexe H,
        que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le
        fournisseur de la garantie est établi, ne s'applique pas au^ opérations visées au troisième tiret du
        paragraphe indiqué ci-dessus, lorsqu'elles sont effectuées par l'EEPA^Automobileet^fouring club
        de(Grece^.
        levons priede bien vouloir me confirmer ce qui précédeetd'agréer,Alonsieur le chef de délégation,
        l'assurance de ma haute considération.
        monsieur le secrétaire d'Etat Eran^t31anl^art,
        chef de la délégation suisse,
        t3erne.
        ûelegation suisse
                                                                                                   Berne, le 2^ millet 1989
        Alonsieur le chef de délégation,
        l'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce ^our, ainsi conçues
             ^En me référantàl'accord entre la Communauté et la puisse, paraphé ce ^ourm'ail'honneur de
             vous rappeler notre entente selon laquelle les Etats membres de la Communauté peuvent laisser
             au^ entreprises qui,en date du t 2 d é c e m b r e t 9 8 4 , ne pratiquaient sur leur territoire qu'une
             activited'assistance, undelai d e c m q a n s a c o m p t e r d e c e t t e d a t e p o u r se conformer au^
             conditions e n o n c é e s a l ' a r t i c l e l ^ d u d i t accord.
 ---pagebreak--- N° C 53/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 90
               Les États membres de la Communauté peuvent accorder aux entreprises visées ci-dessus qui, à
               l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitué intégralement la marge de solvabilité, un
               délai supplémentaire qui ne peut excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 18
               de l'accord, elles aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositions qu'elles
               se proposent de prendre pour y parvenir.
               Toute entreprise visée ci-dessus qui souhaite étendre son activité à d'autres branches ou, dans le
               cas visé à l'article 8, paragraphe 1 de l'accord, à une autre partie du territoire, ne peut le faire
               que si elle se conforme immédiatement à cet accord.
               En plus, jusqu'au 12 décembre 1992, la condition, visée au paragraphe 5 du point B de
               l'annexe II, que l'accident ou la panne soit survenu sur le territoire de la partie contractante
               dans laquelle le fournisseur de la garantie est établi ne s'applique pas aux opérations visées au
               troisième tiret du paragraphe indiqué ci-dessus, lorsqu'elles sont effectuées par l'ELPA
               (Automobile et Touring club de Grèce). »
           Je vous confirme ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le chef de délégation, l'assurance de
           ma haute considération.
                                                                        Le chef de la délégation suisse,
                                                                               (Franz BLANKART)
           Monsieur le directeur général Geoffrey Fitchew,
           chef de la délégation de la
           Commission des Communautés européennes,
           Bruxelles.
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 53/41
                                            ÉCHANGE DE LETTRES N° 9
           Régime transitoire pour les grands risques visés à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2
                  Délégation de la
         Commission des Communautés
                    européennes
                                                                                    Bruxelles, le 26 juillet 1989
         Monsieur le chef de délégation,
         En me référant à l'accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce jour, j'ai l'honneur de vous
         rappeler notre entente selon laquelle l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal bénéficient du
         régime transitoire suivant en ce qui concerne les grands risques visés à l'article 2 paragraphe 1 du
         protocole n° 2 :
         a) Jusqu'au 31 décembre 1992, ces États peuvent soumettre tous les risques au régime applicable
             aux risques autres que ceux définis à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2.
         b) À partir du 1 er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994, le régime des grands risques
             s'applique aux risques définis aux points a) et b) de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2 ;
             pour les risques définis de l'article 2 paragraphe 1 au point c) du même paragraphe, ces États
             fixent les seuils à appliquer.
         c) Espagne :
             — Â partir du 1 er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les seuils de la première étape fixée
                 au point c) de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2 s'appliquent.
             — Â partir du 1 er janvier 1997, les seuils de la deuxième étape s'appliquent.
         d) Grèce, Irlande et Portugal :
             — Â partir du 1 er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, les seuils de la première étape fixés
                 au point c) de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 2 s'appliquent.
             — À partir du 1 er janvier 1999, les seuils de la deuxième étape s'appliquent.
         La dérogation accordée à partir du 1 er janvier 1995 ne s'applique qu'aux contrats couvrant les
         risques classés sous les numéros 8, 9,13 et 16 du point A de l'annexe I et situés exclusivement dans
         l'un des quatre États membres de la Communauté bénéficiant de ces dispositions.
         Je vous prie de bien vouloir me confirmer ce qui précède et d'agréer, Monsieur le chef de délégation,
         l'assurance de ma haute considération.
                                                               Le chef de la délégation de la Commission
                                                                     des Communautés        européennes,
                                                                             (Geoffrey FITCHEW)
         Monsieur le secrétaire d'État Franz Blankart,
         chef de la délégation suisse,
         Berne.
 ---pagebreak--- ^ C 5 3 ^                                  Journal officiel des communautés européennes                                                5 3 90
           Loélégation suisse
                                                                                                           Berne, le^6juillet 1989
          Monsieur le chef de délégation,
          J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçues
              ^Ln me référantàl'accord entre la Communauté et la puisse, paraphé ce jour, j'ail'honneur de
              vous rappeler notre entente selon laquelle l'Espagne, la C^rèce, l'Irlande et le Portugal
              bénéficient du régime transitoire suivant en ce qui concerne les grands risques visésàl'article^
              p a r a g r a p h e l d u protocole n ^ ^
              a^ Jusqu'au 31 décembre 199^, ces États peuvent soumettre tous les risques au régime
                   applicable aux risques autres que ceux d é f i n i s à l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e l d u protocole n^^,
              b^ A partir du l ^ j a n v i e r ! 9 9 3 et jusqu'au 31 décembre!99^, le régime des grands risques
                   s'applique aux risques définis aux points a^ et b^ de l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e l d u protocole
                   n^^^pour les risques définis au pointer du même paragraphe, ces États fixent les seuilsà
                   appliquer.
              c^ Espagne^
                  — A partir du 1^ janvier 1995 et jusqu'au31 décembre 1996, les seuils de la première étape
                       fixée au pointer de l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e l d u protocole n^^s'appliquent,
                  — A partir d u l ^ j a n v i e r ! 9 9 ^ , l e s seuils de la deuxième étape s'appliquent,
              d^ C^rèce, Irlande et l^ortugah
                  — A partir du 1^ janvier 1995etjusqu'au31 décembre 1998, les seuils de la première étape
                       fixés au pointer de l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e l d u protocole n^^s'appliquent,
                 — A partir d u l ^ j a n v i e r ! 9 9 9 , l e s seuils de la deuxième étape s'appliquent,
          La dérogation a c c o r d é e à p a r t i r d u l ^ j a n v i e r ! 9 9 5 n e s'applique qu'aux contrats couvrant les
          risques classés sous les numéros 8,9,13 et 1 6 d u p o i n t A d e l ' a n n e x e l e t situés exclusivement dans
          l'un des quatre États membres de laCommunauté bénéficiant de ces dispositions,^
          Je vous confirmece qui précède etvouspried'agréer,Monsieur le chef de délégation,l'assurance de
          ma haute considération.
                                                                                               ^^^8LA^t(^^T^
          Monsieur le directeur général C^eoffrevEitchev^,
          chef de la délégation de la
          Commission des Communautés européennes,
          Bruxelles,
 ---pagebreak--- 5. 3. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 53/43
         Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s'écoulant entre la signature
                                             et l'entrée en vigueur de l'accord
         Pendant la période s'écoulant entre la signature et l'entrée en vigueur du présent accord, visée à son
         article 44 paragraphe 3, chaque partie contractante se déclare prête à ne pas introduire, en matière
         de surveillance, de nouvelles dispositions susceptibles d'être abrogées en vertu de cet accord, en ce
         qui concerne les agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège social se trouve sur le
         territoire de l'autre partie contractante et qui désirent s'établir ou qui sont établies sur son
         territoire, pour accéder à l'activité non salariée de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
         ou pour exercer cette activité.
         En outre, les parties contractantes s'engagent à entamer, dans les meilleurs délais, la procédure en
         vue de modifier leur droit interne en vertu du présent accord.
                                                        ACTE FINAL
         Les représentants
         DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
         ET DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
         réunis à ... le ...,
         pour la signature de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
         concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie,
         ont, au moment de signer cet accord,
         — pris acte des échanges de lettres annexés à l'accord susmentionné:
             Échange de lettres n° 1 : Principe de non-discrimination
             Échange de lettres n° 2 : Champ d'application de l'agrément
             Échange de lettres n° 3 : Mandataire général
             Échange de lettres n° 4: Affectation au fonds de sûretés suisse des immeubles en propriété directe des
                                       entreprises d'assurance
             Échange de lettres n° 5 : Principes de placement
             Échange de lettres n° 6: Catalogue suisse des branches d'assurance
             Échange de lettres n° 7: Capital social des entreprises d'assurance
             Échange de lettres n° 8 : Régime transitoire pour l'assistance
             Échange de lettres n° 9: Régime transitoire pour les grands risques visés à l'article 2 paragraphe 1 du
                                       protocole n° 2 ;
         — adopté la déclaration suivante annexée à l'accord susmentionné:
             Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s'écoulant entre la signature et l'entrée
             en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak--- N° C 53/44                              Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 90
           Hecho en            , el
           Udfserdiget i           , den
           Geschehen zu              , am
            'Eyive        , TT|V
           Done at          , on this            day of         in the year
           Fait à        , le
           Fatto a         , il
           Gedaan te            , de
           Feito em          , em
           En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas
           Pâ Râdet for De Europaeiske Fadlesskabers vegne
           Im Namen des Rates der Europàischen Gemeinschaften
           Tia TO Euu^ouÀio TCÙV Eupamaïiabv KOIVOTTÎTCOV
           In the name of the Council of the European Communities
           Au nom du Conseil des Communautés européennes
           A nome del Consiglio délie Comunità Europee
           Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen
           Em nome do Conselho das Comunidades Europeias
          Fur die Schweizerische Eidgenossenschaft
          Pour la Confédération suisse
          Per la Confederazione svizzera