CELEX: 62017CN0575
Language: fr
Date: 2017-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-575/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 28 septembre 2017 — Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA / Ministre de l’Action et des Comptes publics

18.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 437/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 28 septembre 2017 — Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA / Ministre de l’Action et des Comptes publics
   (Affaire C-575/17)
   (2017/C 437/23)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d’État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA
   
      Partie défenderesse: Ministre de l’Action et des Comptes publics
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1o
               
            
            
               Les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux?
            
         
               2o
               
            
            
               L’éventuelle restriction à la liberté de circulation des capitaux mentionnée à la question précédente peut-elle être, au regard des exigences résultant des articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, regardée comme justifiée par la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt, dès lors que les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises au contrôle de l’administration fiscale française, ou encore par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres?
            
         
               3o
               
            
            
               Dans l’hypothèse où l’application de la retenue à la source contestée peut dans son principe être admise au regard de la liberté de circulation des capitaux:
               
                           —
                        
                        
                           ces stipulations s’opposent-elles à la perception d’une retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente à une société déficitaire non-résidente d’un autre État membre lorsque cette dernière cesse son activité sans redevenir bénéficiaire, alors qu’une société résidente placée dans cette situation n’est pas effectivement imposée sur le montant de ces dividendes?
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ces stipulations doivent-elles être interprétées en ce sens qu’en présence de règles d’imposition traitant différemment les dividendes selon qu’ils sont versés aux résidents ou aux non-résidents, il convient de comparer la charge fiscale effective supportée par chacun d’eux au titre de ces dividendes, si bien qu’une restriction apportée à la liberté de circulation des capitaux, résultant de ce que ces règles excluent pour les seuls non-résidents la déduction des frais qui sont directement liés à la perception, en elle-même, des dividendes, pourrait être regardée comme justifiée par l’écart de taux entre l’imposition de droit commun mise, au titre d’un exercice ultérieur, à la charge des résidents et la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux non-résidents, lorsque cet écart compense, au regard du montant de l’impôt acquitté, la différence d’assiette de l’impôt?