CELEX: 32010D0693
Language: fr
Date: 2010-07-22 00:00:00
Title: 2010/693/UE: Décision de la Commission du 22 juillet 2010 établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils [notifiée sous le numéro C(2010) 4955]

18.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 301/4
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 juillet 2010
   établissant un modèle commun pour le deuxième rapport des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils
   [notifiée sous le numéro C(2010) 4955]
   (2010/693/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/42/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les produits définis à l’annexe I de cette directive ne soient mis sur le marché de leur territoire respectif à compter des dates prévues à l’annexe II de cette même directive que si leur teneur en composés organiques volatils (ci-après dénommés «COV») n’excède pas les valeurs limites également spécifiées dans l’annexe II de cette directive et si la teneur en COV est correctement étiquetée conformément à l’article 4 de cette directive.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l’article 7 de la directive 2004/42/CE, les États membres doivent rendre compte, sur la base d’un modèle commun élaboré par la Commission européenne, des résultats des programmes de surveillance établis en application de l’article 6 de cette directive, ainsi que des catégories et des quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée.
            
         
               (3)
            
            
               Le modèle pour le premier rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 a été établi par la décision 2007/205/CE de la Commission (2). Il y a lieu d’établir un modèle commun pour le deuxième rapport pour que les États membres puissent respecter l’obligation qui leur incombe de présenter un rapport couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de l’établissement du rapport visé à l’article 7 de la directive 2004/42/CE et couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, les États membres utilisent le modèle figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.
   
      (2)  JO L 91 du 31.3.2007, p. 48.
   
      ANNEXE
      
         MODÈLE COMMUN POUR LA TRANSMISSION DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 2004/42/CE POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2010
      
      1.   Informations générales et dispositions administratives
      
      1.1.   Autorité chargée du présent rapport:
      
                  Nom
               
               
                   
               
            
                  Adresse
               
               
                   
               
            
                  Personne de contact
               
               
                   
               
            
                  Courrier électronique
               
               
                   
               
            
                  Téléphone
               
               
                   
               
            1.2.   Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE, veuillez indiquer l’autorité ou les autorités désignées en application de l’article 5 de ladite directive et chargées de:
      
                  a)
               
               
                  mettre en place, coordonner et gérer le programme de surveillance (au niveau national);
               
            
                  b)
               
               
                  mener des inspections et des contrôles sur le terrain (aux niveaux régional et/ou local);
               
            
                  c)
               
               
                  veiller à ce que les dispositions nationales adoptées aux fins de la mise en œuvre de la directive soient appliquées.
               
            1.3.   Si plusieurs autorités sont chargées de la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir la mise en œuvre la plus uniforme possible de la directive sur l’ensemble du territoire.
      2.   Programme de surveillance (article 6 de la directive 2004/42/CE)
      
      2.1.   Avez-vous joint une copie du programme national de surveillance au rapport précédent?
       oui  non
      Des modifications ont-elles été apportées au programme de surveillance depuis la fin de la période sur laquelle portait le rapport précédent?
       oui  non
      S’il existe une version écrite du programme de surveillance n’ayant pas été jointe au premier rapport ou si le programme de surveillance a été modifié depuis le premier rapport, veuillez joindre un copie du nouveau programme ou du programme modifié en annexe au présent rapport.
      2.2.   Si aucune version écrite du programme de surveillance n’a été jointe, veuillez décrire brièvement le programme en précisant notamment les éléments suivants:
      
                  a)
               
               
                  les modalités permettant de contrôler le respect des teneurs maximales en COV spécifiées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE;
               
            
                  b)
               
               
                  les modalités permettant de contrôler le respect des exigences en matière d’étiquetage définies à l’article 4 de la directive 2004/42/CE;
               
            
                  c)
               
               
                  les modalités de sélection des exploitants faisant l’objet d’une surveillance une année donnée;
               
            
                  d)
               
               
                  les modalités et la portée de la surveillance effectuée les années où aucun rapport ne doit être soumis à la Commission.
               
            2.3.   Dans la mesure du possible, veuillez indiquer une estimation du nombre d’exploitants actifs dans l’État membre pour chacune des catégories suivantes:
      
                   
               
               
                  Nombre estimé
               
            
                  Fabricants
               
               
                   
               
            
                  Importateurs
               
               
                   
               
            
                  Grossistes
               
               
                   
               
            
                  Détaillants
               
               
                   
               
            2.4.   Compte tenu de la structure du marché indiquée au point 2.3, quels sont les exploitants, parmi ceux indiqués ci-dessous, qui sont couverts par le programme de surveillance? (1):
       fabricants  importateurs  grossistes  détaillants
       autres (précisez): …
      2.5.   Dans la mesure du possible, veuillez indiquer une estimation de la quantité de produits (en poids ou en volume) sur le marché entrant dans le champ d’application de la directive 2004/42/CE pour l’année 2010.
      2.6.   Veuillez donner une estimation de la part de marché qu’il est prévu de contrôler dans le cadre du programme de surveillance pendant une année donnée, par rapport à la quantité de produits placés sur le marché:
       0–20 %  21–40 %  41–60 %  61–80 %  81–100 %
      2.7.   Les inspections sont généralement effectuées (1):
      
                  
               
               
                  au moyen de visites sur place sans notification préalable à l’exploitant;
               
            
                  
               
               
                  au moyen de visites sur place avec notification préalable à l’exploitant;
               
            
                  
               
               
                  par d’autres moyens (précisez): …
               
            2.8.   Comment les autorités compétentes vérifient-elles que les produits respectent les teneurs maximales en COV spécifiées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE (1)?
      
                  
               
               
                  :
               
               
                  A
               
               
                  :
               
               
                  au moyen d’un échantillonnage et d’une analyse des produits par un laboratoire agréé qui utilise les méthodes d’analyse spécifiées à l’annexe III de la directive 2004/42/CE;
               
            
                  
               
               
                  :
               
               
                  B
               
               
                  :
               
               
                  en s’appuyant sur les résultats de l’analyse des produits réalisée par l’exploitant à l’aide des méthodes d’analyse spécifiées à l’annexe III de la directive 2004/42/CE (fabricant, importateur, grossiste ou détaillant);
               
            
                  
               
               
                  :
               
               
                  C
               
               
                  :
               
               
                  par d’autres moyens (précisez): …
               
            2.9.   Les inspections relatives à l’étiquetage des produits sont-elles réalisées (1):
      
                  
               
               
                  :
               
               
                  A
               
               
                  :
               
               
                  au moyen de contrôles visuels sur place;
               
            
                  
               
               
                  :
               
               
                  B
               
               
                  :
               
               
                  par la présentation d’échantillons d’étiquettes à l’autorité chargée de l’inspection précisée au point 1.2.b);
               
            
                  
               
               
                  :
               
               
                  C
               
               
                  :
               
               
                  par d’autres moyens (précisez): …
               
            2.10.   L’inspection auprès d’un exploitant est réalisée (2):
      
                  
               
               
                  de façon systématique et plus d’une fois par an pour les exploitants les plus importants;
               
            
                  
               
               
                  de façon systématique et une fois par an pour les exploitants les plus importants;
               
            
                  
               
               
                  de façon aléatoire pour tous les exploitants;
               
            
                  
               
               
                  de façon aléatoire pour les exploitants de moindre importance;
               
            
                  
               
               
                  autres (précisez): …
               
            2.11.   Dans la mesure du possible, veuillez fournir une estimation des coûts totaux en euros par an liés à l’exécution du programme de surveillance (personnel, échantillonnage et analyse, vérification de l’étiquetage, application, autres coûts).
      Estimation des coûts de surveillance en euros par an:
      
                  
               
               
                  moins de 20 000 EUR
               
            
                  
               
               
                  de 20 000 à 40 000 EUR
               
            
                  
               
               
                  de 41 000 à 60 000 EUR
               
            
                  
               
               
                  plus de 60 000 EUR.
               
            3.   Principaux résultats du programme de surveillance réalisé en 2010 (article 7 de la directive 2004/42/CE)
      
      3.1.   Résumé des inspections
      Veuillez indiquer le nombre d’inspections réalisées portant sur la teneur en COV et le pourcentage observé de non-respect des limites spécifiées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE au niveau de l’État membre en remplissant les tableaux A, B et C.
      Les États membres peuvent fournir des estimations du nombre d’inspections réalisées portant sur la teneur en COV et du pourcentage observé de non-respect des limites spécifiées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE au niveau national, en extrapolant à partir des informations fournies par un nombre suffisant d’autorités. Lorsque les informations indiquées dans les tableaux A, B et C sont des estimations, quelle est la part de marché estimée couverte par ces autorités par rapport à la quantité de produits placés sur le marché?
       0–20 %  21–40 %  41–60 %  61–80 %  81–100 %
      3.1.1.   Tableau A (3)
      
      Pour les locaux inspectés en vue du contrôle de la teneur en COV, du contrôle de l’étiquetage ou des deux à la fois, veuillez remplir le tableau A.
      
                  Tableau A
               
               
                  Fabricants
               
               
                  Importateurs
               
               
                  Grossistes
               
               
                  Détaillants
               
               
                  Autres
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Nombre de locaux dans lesquels la teneur en COV et l’étiquetage ont été contrôlés
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Nombre de locaux dans lesquels la teneur en COV a été contrôlée
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Nombre de locaux dans lesquels l’étiquetage a été contrôlé
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            3.1.2.   Tableau B
      Pour les locaux dans lesquels la teneur en COV a été contrôlée (informations fournies aux lignes 1 et 2 du tableau A), veuillez remplir le tableau B.
      
                  Tableau B
               
               
                  Fabricants
               
               
                  Importateurs
               
               
                  Grossistes
               
               
                  Détaillants
               
               
                  Autres
               
            
                  Nombre d’échantillons de produits analysés à l’aide des méthodes indiquées au point 2.8.A ou au point 2.8.B de la présente annexe
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nombre d’échantillons de produits analysés à l’aide de la méthode indiquée au point 2.8.C de la présente annexe, le cas échéant
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pourcentage d’échantillons ne respectant pas les teneurs maximales en COV de la phase I (4)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pourcentage d’échantillons ne respectant pas les teneurs maximales en COV de la phase II (4)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            3.1.3.   Tableau C
      Pour les locaux dans lesquels l’étiquetage a été contrôlé (informations fournies aux lignes 1 et 3 du tableau A), veuillez remplir le tableau C.
      
                  Tableau C
               
               
                  Fabricants
               
               
                  Importateurs
               
               
                  Grossistes
               
               
                  Détaillants
               
               
                  Autres
               
            
                  Nombre d’étiquettes vérifiées par contrôle visuel à l’aide de la méthode indiquée au point 2.9.A de la présente annexe
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Nombre d’étiquettes vérifiées à l’aide de toutes les autres méthodes indiquées au point 2.9.B ou au point 2.9.C de la présente annexe
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pourcentage d’étiquettes ne respectant pas les exigences relatives à l’étiquetage
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            3.2.   Quelles sont en particulier les catégories de produits de l’annexe I de la directive 2004/42/CE qui, d’après les constatations, ne respectent pas 1) les teneurs maximales en COV spécifiées à l’annexe II; et 2) les exigences relatives à l’étiquetage des produits figurant à l’article 4 (jusqu’à cinq catégories parmi les plus récurrentes)?
      3.3.   En cas de non-respect, quelles mesures ont été prises pour garantir l’application des dispositions de la directive 2004/42/CE?
      4.   Dérogations accordées au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE
      
      4.1.   Comment le régime de dérogation prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/42/CE a-t-il été établi?
      4.2.   Quel système de contrôle a été établi pour faire en sorte que les produits figurant à l’annexe I de la directive 2004/42/CE ne respectant pas les teneurs maximales en COV spécifiées à l’annexe II de la directive 2004/42/CE ne soient pas vendus à des exploitants autres que des installations ayant fait l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisation conformément aux articles 3 et 4 de la directive 1999/13/CE du Conseil (5)?
      4.3.   Le cas échéant, veuillez fournir une estimation de la quantité de produits exemptés (conformément au classement figurant à l’annexe I de la directive 2004/42/CE) en 2010.
      5.   Licences individuelles accordées au titre de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE
      
      5.1.   A-t-il été fait usage de la possibilité d’accorder des licences individuelles, prévue à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE, aux fins de la restauration et l’entretien des bâtiments et des véhicules d’époque ayant une valeur historique et culturelle particulière?
      5.2.   Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement le fonctionnement du système d’octroi des licences individuelles:
      
                  a)
               
               
                  Quelles sont les autorités habilitées à délivrer des licences individuelles?
               
            
                  b)
               
               
                  Quelles sont les autorités habilitées à déterminer quels bâtiments et/ou véhicules d’époque ont une valeur historique et culturelle particulière?
               
            
                  c)
               
               
                  Quels sont les critères déterminant la valeur historique et culturelle particulière?
               
            
                  d)
               
               
                  Dans la mesure du possible, veuillez fournir une estimation du nombre de bâtiments et/ou de véhicules d’époque dont les autorités compétentes estiment qu’ils présentent une valeur historique et culturelle particulière.
               
            
                  e)
               
               
                  Comment est-il garanti que les produits visés sont:
                  
                              —
                           
                           
                              vendus en quantités «strictement limitées»,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              utilisés exclusivement aux fins de la restauration et de l’entretien des bâtiments et/ou des véhicules d’époque concernés?
                           
                        
            
                  f)
               
               
                  Veuillez décrire, de préférence au moyen du tableau suivant, les catégories et quantités de produits auxquels une licence a été accordée au titre de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2004/42/CE:
                  
                              Catégories
                           
                           
                              Correspondance avec l’annexe I de la directive 2004/42/CE
                           
                           
                              Quantités de produits «prêts à l’emploi» auxquels une licence a été octroyée (en poids ou en volume)
                           
                        
                              Catégorie 1
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              Catégorie 2 etc.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
            6.   Autres informations utiles
      
      6.1.   Quelles sont les principales difficultés rencontrées dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance, notamment les problèmes liés à la mise en œuvre de la directive ou les problèmes administratifs rencontrés lors de la mise en œuvre d’un programme de surveillance particulier? Comment ces difficultés ont-elles été surmontées?
      6.2.   Remarques, suggestions ou informations complémentaires éventuelles sur la mise en œuvre de la directive 2004/42/CE.
      
         (1)  Il est possible de cocher plusieurs réponses.
      
         (2)  Il est possible de cocher plusieurs réponses.
      
         (3)  Le nombre total de locaux visités ou estimés correspond à la somme des lignes 1, 2 et 3.
      
         (4)  Spécifiées à l’annexe II, partie A, de la directive 2004/42/CE. Pour les produits de retouche de véhicules, seule la phase I s’applique.
      
         (5)  JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.