CELEX: C1996/318/11
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 septembre 1996 par république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-293/96)

N° C 318/6              | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 96
L'Amtsgericht Reutlingen demande à la Cour de justice de               Recours introduit le 9 septembre 1996 par république
statuer sur la question suivante.                                                fédérale d'Allemagne contre Commission des
                                                                                           Communautés européennes
Est-ce compatible avec le droit communautaire, ou est-il                                       (Affaire C-293/96 )
contraire au principe de non-discrimination figurant à                                            ( 96/C 318/11
l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qu' un magistrat
du parquet, dans une demande d'ordonnance pénale qu' il
préétablit et qui doit ensuite être signée par le tribunal,            La Cour de justice des Communautés européennes a été
refuse expressément d'employer à l'égard d' un travailleur             saisie le 9 septembre 1996 d' un recours de la république
étranger ( au sens des articles 48 à 51 du traité sur l'Union          fédérale d'Allemagne contre la Commission des Commu­
européenne ), ressortissant d' un Etat membre de l'Union               nautés européennes . Les agents du gouvernement allemand
européenne, le titre de civilité « Monsieur », et cela à               sont M. Ernst Rôder, Ministerialrat au ministère fédéral de
l'encontre de la pratique habituelle de ce parquet, norma­             l'économie, D-53107 Bonn et M. Alfred Dittrich, Regie­
lement suivie également par ce magistrat ?                             rungsdirektor au ministère fédéral de la justice, D-53175
                                                                       Bonn .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                — annuler l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CE )
Finanzgericht Diisseldorf ( quatrième chambre ) par décision                 n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996 , relatif à
du 14 août 1996 dans le litige opposant la société Goritz                    l'enregistrement des indications géographiques et des
         Intransco International GmbH à l'Hauptzollamt                       appellations d'origine au titre de la procédure prévue à
                                Diisseldorf                                  l'article 17 du règlement ( CEE) n° 2081/92 du Conseil ( J )
                                                                             en ce que l' annexe qu'il vise détermine que la dénomi­
                           (Affaire C-292/96 )                               nation « Feta » pour un fromage originaire de Grèce est
                             ( 96/C 318/ 10 )                                enregistrée comme appellation d'origine protégée ( AOP )
                                                                             dans le « registre des appellations d' origine protégées et
Dans le litige opposant la société Goritz Intransco Interna­                 des indications géographiques protégées » tenu par la
tional GmbH à l'Hauptzollamt Dùsseldorf, le Finanzgericht                    Commission ,
Diisseldorf ( quatrième chambre ) a, par décision du 14 août
 1996 , parvenue au greffe de la Cour le 4 septembre 1996 ,            — condamner la défenderesse aux dépens .
demandé à la Cour de justice des Communautés européen­
nes de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions
 suivantes .                                                           Moyens et principaux arguments
 1 ) L'article 76 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 2913/             La dénomination « Feta » n'est pas une appellation d'origine
        92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code          au sens de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE )
        des douanes communautaire ( ! ) est-il, en liaison avec les     n° 2081/92 du Conseil ( 2 ). « Feta » n'est pas une dénomina­
        articles 398 et suivants du règlement ( CEE ) n° 2454/93        tion géographique . Il ne s'agit pas non plus d'une dénomi­
        de la Commission, du 2 juillet 1993 , fixant certaines          nation traditionnelle désignant un produit agricole ou une
        dispositions d' application du règlement ( CEE) n" 2913/        denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu
        92 du Conseil établissant le code des douanes commu­
                                                                        déterminé; il y a longtemps que du fromage commercialisé
        nautaire (2 ), une base juridique permettant d' accorder        sous la dénomination « Feta » est produit dans de nombreux
        l'autorisation attachée à la qualité d' «expéditeur agréé »     autres pays que la Grèce, notamment au Danemark, en
        ou cette autorisation est-elle exclusivement régie par les      Allemagne, en France, dans les Balkans, en Iran et aux
        articles 398 et suivants en vertu de l'article 76 paragra­      États-Unis d'Amérique. Le fromage Feta n'est pas non plus
        phe 4 du règlement ( CEE ) n° 2913/92 ?                         un produit dont la qualité ou les caractères sont dus
                                                                        essentiellement ou exclusivement au milieu géographique
 2 ) L' article 398 du règlement ( CEE ) n° 2454/93 de la               comprenant les facteurs naturels et humains et dont la
        Commission fixant certaines dispositions d'application          production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans
        du règlement ( CEE ) n0 2913/92 du Conseil établissant le       une aire géographique délimitée. D' après le cahier des
        code des douanes communautaire exclut-il d' accorder
                                                                        charges produit par les autorités helléniques compétentes, la
        l'autorisation attachée à la qualité d' « expéditeur agréé »    seule aire d'origine qui entre en considération est la
        lorsqu' il n' est plus possible de dispenser l' intéressé de    circonscription administrative de Lesbos dans la mer Egée;
        l'obligation de présenter les marchandises en douane,           conformément au règlement ( CEE ) n° 2019/93 ( 3 ), des aides
        ainsi que cette disposition le prévoit, du fait que les         à la production de Feta dans pareilles îles sont prévues au
        marchandises ont déjà été présentées en douane ?                titre du droit communautaire, lesquelles n' ont pas été
                                                                        mentionnées dans le cahier des charges précité .
 (!) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992 , p. 1 .
 ( 2 ) JO n" L 253 du 11 . 10 . 1993 , p. 1 .
                                                                        Le gouvernement allemand estime que la dénomination
                                                                         « Feta » est une dénomination générique qui, aux termes de
                                                                         l'article 17 paragraphe 2 troisième phrase du règlement
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 96          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 318/7
 ( CEE ) n0 2081 /92, ne peut pas être enregistrée dans le             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
registre des dénominations protégées .
                                                                      — constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,
                                                                             les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
 (!) JO n0 L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .
 (2 ) JO n° L 208 du 24 . 7. 1992 , p. 1 .                                   tratives nécessaires pour se conformer à la directive
 ( 3 ) JO n" L 184 du 27. 7. 1993 , p. 1 .                                   93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993 , visant à
                                                                             limiter les émissions de dioxyde de carbone par une
                                                                             amélioration de l' efficacité énergétique ( Save )( 1 ) et, en
                                                                             tout état de cause, en ne les communiquant pas à la
                                                                             Commission, le royaume de Belgique a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de ladite direc­
Recours introduit le 9 septembre 1996 par Commission des                     tive,
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                        ( Affaire C-294/96 )
                            ( 96/C 318/ 12 )                          Moyens et principaux arguments
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le             présentés dans l'affaire C-294/96 ( 2 ); le délai imparti par la
9 septembre 1996 contre le royaume de Belgique et formé               directive a expiré le 31 décembre 1994 .
par la Commission des Communautés européennes, repré­
sentée par MM. Hendrik van Lier et Jean-Francis Pasquier,             f 1 ) JO n° L 237 du 22 . 9 . 1993 , p. 28 .
en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez            ( 2 ) Voir affaire C-294/96 ci-dessus .
M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de la Pretura Circondariale di Roma ( sezione distac­
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
       tratives nécessaires pour se conformer à la directive          cata di Tivoli ) rendue le 9 juin 1995 dans la procédure
       93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 , relative aux                            pénale contre Giancarlo Pezzola
       dispositifs médicaux f 1 ) le royaume de Belgique a man­                               ( Affaire C-296/96 )
       qué aux obligations qui lui incombent en vertu du                                         ( 96/C 318/ 14 )
       traité ,
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma ( sezione
Moyens et principaux arguments                                        distaccata di Tivoli ) rendue le 9 juin 1 995 dans la procédure
                                                                      pénale contre Giancarlo Pezzola et parvenue au greffe de la
Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 du             Cour le 9 septembre 1996 .
traité impose aux États membres d'adopter les mesures
nécessaires à la mise en œuvre des directives dont ils sont les       La Pretura Circondariale di Roma ( sezione distaccata di
destinataires avant l'expiration du délai qui leur est imparti        Tivoli ) a déféré à la Cour de justice des Communautés
à cet effet. Le délai fixé à la directive 93/42/CEE a expiré le       européennes des questions préjudicielles identiques à celle
1 er juillet 1994 sans que le royaume de Belgique ait adopté          posées dans le cadre des affaires jointes C-58/95 et
les mesures nécessaires .                                             autres ( x ).
                                                                      f 1 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .
(>) JO n° L 169 du 12 . 7. 1993 , p . 1 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
                                                                      Social Security Commissioner rendue le 2 septembre 1996
Recours introduit le 9 septembre 1996 par Commission des              dans l'affaire Vera A. Partridge contre Adjudication
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                                                Officer
                        (Affaire C-295/96 )                                                   ( Affaire C-297/96 )
                           ( 96/C 318/ 13                                                        ( 96/C 318/ 15 )
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le             La Cour de justice des Communautés européennes a été
9 septembre 1996 contre le royaume de Belgique et formé               saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
par la Commission des Communautés européennes, repré­                 décision du Social Security Commissioner rendue le 2 sep­
sentée par MM . Hendrik van Lier et Jean-Francis Pasquier,            tembre 1 996 dans l'affaire Vera A. Partridge contre
en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez            Adjudication Officer et qui est parvenue au greffe de la Cour
M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg .                le 11 septembre 1996 .