CELEX: 51977PC0169
Language: fr
Date: 1977-05-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Conseil des ministres ACP-CEE sur les dispositions applicables au personnel du Centre de développement industriel en matière d'imposition, de sécurité sociale et de juridiction. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 169
Vol. 1977/0071
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(77)169 final
                                              Bruxelles / le 2^ > mal 1977
                             Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         concernant l' application de la décision du Conseil des
         ministres ACP-CEE sur les dispositions applicables au
         personnel du Centre de développement industriel en matière
         d' imposition , de sécurité sociale et de juridiction .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 169 final
 ---pagebreak---                 EXPOSE        DES      MOTIFS
      A la réunion de Fidji du 13 et 14 avril 1977 » le Conseil des
Ministres ACP-CEE prévu par la Convention ACP-CEE de Lomé , a adopté
une décision relative au régime applicable au personnel du Centre
pour le Développement Industriel ( prévu par l 'article 36 de la
Convention ) en matière fiscale , sociale et juridictionnelle *
      Il y a lieu , conformément à l' article 74 paragraphe 3 de la
Convention , de mettre cette décision en application dans la Communauté .
   »
      Tel est l' objet de la proposition de règlement oi-jointe .
 ---pagebreak---            .. PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )                 _  CONSEIL    ,
                    CONCERNANT L' APPLICATION DE LA DECISION ;          , DU
CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE         ;    ..        SUR LES DISPOSITIONS
APPLICABLES AU PERSONNEL DU CENTRE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EN MATIERE
D' IMPOSITION . DE SECURITE SOCIALE ET DE JURIDICTION
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 235 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( l ),
Considérant que la coopération industrielle avec les pays ACP est suscep­
tible de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté ,
notamment en contribuant au développement harmonieux du commerce mondial
et en renforçant la solidarité qui lie l' Europe et les pays d' outre-mer ,
Considérant que des dispositions relatives à la coopération industrielle ,
et notamment à la création d' un Centre de Développement Industriel , figurent
dans la Convention ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 » ®"t dénommée
ci-^après la"Convention ",
Considérant que des mesures devraient être prises pour assurer le bon
fonctionnement du Centre de Développement Industriel ,
Considérant que le Conseil des Ministres ACP-CEE institué par la Convention
a adopté , conformément à l' article 36 de ladite Convention , la décision
n°                 du                 sur les dispositions applicables au
personnel du Centre de Développement Industriel en matière d' imposition ,
de sécurité sociale et de juridiction ,
Considérant qu' il est nécessaire , conformément à l' artiole 74 § 3 de la
Convention , de prendre les mesures requises pour appliquer la présente
décision dans la Communauté ,
( 1 ) J.O. n°
( 2 ) J.O. n° L 25 du 30 janvier 1976 . p. 2
 ---pagebreak---                              - 2 -
Considérant que la Traite ne confère pas les pouvoirs nécessaires à
cet effet .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                             Article premier
La décision n°        77 du Conseil des Ministres ACP-CEE , jointe au
présent règlement , est applicable dans la Communauté .
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                       Pour le Conseil ,
                                            Le Président
 ---pagebreak---           DECISION N°      / 77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
               relative au régime applicable au personnel
               du Centre pour le développement industriel
             en matière fiscale , sociale et juridictionnelle
 LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE ,
 vu la convention de Lomé , et notamment son article 36 »
ACP-CEE/45 f/77
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient d' assurer" le bon. fonctionnement du Centre
 pour le développement industriel et; de déterminer les conditions
 dans lesquelles le .protocole n° 5 de la convention:, de Lomé sur les
 privilèges et immunités peut être appliqué à certains personnels de
 ce Centre ;
 considérant que le Conseil des Ministres ACF–CEE? ay par sa décision
n° 2/76 du 14 Juillet 1976 , défini les statuts et' les modalités de
 fonctionnement du Centre pour le développement, industriel et donné
au Comité de coopération, industrielle le mandat d' arrêter- le régime
applicable au personnel y. que ce régime a. été arrêté par ledit
 Comité le ... ;
considérant que , comme le prévoit le protocole n° 5 précité , le
personnel du Centre pour le développement industriel doit jouir sur
le territoire des Etats membres et des Etats ACP , notamment pendant
l' exercice de ses fonctions , des avantages , immunités et facilités
d' usage ; que ceux-ci doivent s r apprécier par comparaison avec des
institutions similaires fonctionnant dans des conditions semblables ,
DECIDE :
                                 Article premier
      Le Directeur , le Directeur adjoint et les agents du Centre pour
le développement industriel , et pour- autant que de besoin les membreô
de leur famille , sont soumis , en ce qui concerne le régime de sécurité
sociale , à la législation de l' Etat . -sur le territoire duquel le Centre
a son siège , sauf s' ils optent pour l' application de la législation
de l 'Etat à laquelle ils ont été soumis. en dernier lieu ou de l' Etat
dont ils sont ressortissants » Cependant r \ ce droit d' option ne peut
être exercé qu' une seule fois , dans les six mois suivant la date de
nomination , et il prend effet à la date d' entrée en service .
ACF-CEE/45 f/77                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                     - 3 -
                                  Article 2
 1.       Le Directeur , le Directeur adjoint et les agents du Centre
    pour le développement industriel sont soumis , au profit de celui-ci#
    à un impôt sur les traitements , salaires et émoluments versés par
    le Centre .
          Les conditions et procédures d' application de cet impôt sont
    déterminées à l' annexe . Le Comité de coopération industrielle est
    habilité à modifier , le cas échéant , cette annexe .
 2.       L' impôt est perçu par le Centre par voie de retenue à la
    source . Le produit de l' impôt est inscrit en recettes au budget
    du Centre .
 3.       Les personnes visées au paragraphe 1 sont exonérées d' impôts
    nationaux sur les traitements , salaires et émoluments versés par
    le Centre .
                                  Article 3
                                                         m
 1.       En cas de litige entre le Directeur , le Directeur adjoint ou
    les agents du Centre , d' unè part , et le Centre , d' autre part , le
    différend est notifié au Comité et examiné par celui-ci , selon les
    modalités et procédures qu' il définit , en vue d' y apporter line
    solution .
ACP–CEE/45 f/77                                                       O •/ 9 • #
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                                      - A -
?.          Si le Comité ne parvient pas à trouver une solution acceptable
    pour les parties» en litige         dans un délai de deux mois à compter
    de la notification , chacune des parties peut engager une procédure
    d' arbitrage . A cette fin , elle notifie à l' autre la désignation
    d' un arbitre . L' autre partie est alors tenue de désigner un deuxième
    arbitre dans un délai d' un moia . Les deux arbitres en choisissent
    un troisième .
3.          Les décisions prises par l' instance d' arbitrage sont bbli-
    gatoires pour les parties et , pour autant que de besoin , rendues
    exécutoires pour les autorités compétentes des Etats membres de
    la Communauté ou des lîtats AJP ainsi que pour les institutions
    et organes crggs par       convention .
4.          Les différends visés au paragraphe 1 ne peuvent être soumis
    à aucun autre mode de règlement .
                                     Article 4
       I.P.C Etats AGP , les Etats membres et la Communauté sont tenus ,
pour ce qui les concerne , de prendre les mesures que comporte
l' exécution de la présente décision.
                                         Fait à « •••«•••*) le
                                             Par le Conseil des Ministres
                                                     Le président
ACP–CEE/ 45 f/77
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE I
                 Conditions et procédure d 'apnl i nation de l' impôt
        établi au. profit du Centre nour le développement industriel
1.           Sont assujettis à l' impôt au profit du Centre visé à
    l' article 2 de 1 n décision le Directeur , le "Directeur adjoint et
    les agents du Centre , à l' exclusion des agents locaux .
             L' impôt est dû chaque mois , à raison des traitements et
    émoluments de toute nature versés par le Centre à chaque assujetti .
             Sont toutefois exclues de la base imposable les sommes et
    indemnités , forfaitaitres ou non , représentant la compensation de
    charges supportées en raison des fonctions exercées .
2.           Tes prestations et allocations de caractère familial et social
    sont déduites de la base imposable .
3.           ïTn abattement de 10 ^ pour frais professionnels et personnels
    est onéré sur le montant obtenu après application des dispositions
   pré n < ; d entes ;
              Un abattement supplémentaire équivalant au double du montant de
   l' allocation pour enfant à charge perçue par l' assujetti est opéré pour
   chaque enfant ou personne à charge de l' assujetti .
            Les sommes versées par 1 'assujetti au titre de la législation
   sociale à l.ao^ielle il est soumis sont déduites de la base imposable .
ACP-CES/45 f/77                                                              • • •/ • • •
 ---pagebreak---  4.        T« • impfvi ftst caloul'o sur- le montant-' imposable ^ obtenu en appli­
    cation' du point 3 " en " tenant ; rvonrr mille? la- fi*action- n? excédant pas
    PB 803 et en awrl louant IV taux: de-- ::
                             \ -
           8        ' 0      ri      la     fractiorr nomnrise - entren        803? et~ 1*4 . .178"  FF
                    .ν       %   •
         10                  a       1 a-   ff-action c.ompri ne- entre - VA * J 79" e.tt 1 9; 52.8" PB
                       ■1    %   •
         12,50          n    H       \ "ffr frnctiorr comprise- errtre/ 1 9 « 529^ e~ir 22\ 380~     FB
                             \    -
         15         ■%       a       la     frnctiorr comprise? entre 1 22.381 ' et :. 25.41 3       FB
                             *   «
         17,50               a       Va     fraction- comnrise-^ entrer 25 » 4-14^ et 28.265         PB
                       S     *     •
         20         ' -1     a       1 a-   fl^nctiotr cornnri.se: entrer 2nr# 26&:: et: 31'# 030    PB
                      ■if
         22,50      '    >   a       l 'a-  fraction- comprise- entre: 31.03T" et' 33.883            FR
         25
                           • *
                             a'      la     fraction-, comprise* entrer 33.884- ett 36.648"          FB
                             *
         27,50               a       1 a-   frnct ion; comprise: entrer 36.649 " etï 39*500          FB
                             %
         30                  η       la     fraction corrmrisei.entre - 39.-501' et" 42.265" FB
                        f    %
         3?,50          η    ■A      1 a    fraction comprise? entrer 42.266 - et - 45*118           PB
                    ri
         35             1    a        la    fraction comprise - entre' 45*-119: et: 47*883           FB
         40
                             %
                             a
                                 •
                                     1 a    fraction- comprimer entre - 47". 884' et~ 50*735'        FB
                        n    a       la     fraction supérieure a- 50 .,73 5^ PB *.
           Le montant de l' impôt est arrondi , à l' Unité inférieure »
 5.       Par dérogation aux points-- 3 : et, 4-, les- sommes versées en compen­
    sation des heures supplémentaires 1 de. travail" sont" imposées: au taux
    d' imriot nui , dang ie mois précédant celui du paiement , était appliqué à
    la fraction - la plus élevée du montant' imposables de: la rémunération
    de 1 'apent .
          Les versements effectuée en raison- de la cessation des services
    sont imposés , apràa application des abattements prévus au point 3
    premier et deuxième alinéas , à un taux égal aux deux tiers du
    rapport existant , lors du versement du dernier1 traitement , entre
          – le montant de l' impôt du et
          - la. base imposable tell e. qu ' elle- est- définie' aux points 1,2
                et 3 .
                                                                                                      /
ACP–CEE/45 f/77 ( MÏÎEXE I )
 ---pagebreak---                                     - 3 -
6.        Lorsque le versement imposable se rapporte à une période
   inférieure à un mois , le taux de l' impôt dû est celui qui est
   applicable au versement mensuel correspondant .
          Lorsque le versement imposable se rapporte à une période
   supérieure à un mois , l' impôt est calculé comme si ce versement
   avait été réparti régul ikrement sur les mois auxquels il se rapporte .
          Les versements de régularisation ne se rapportant pas au mois
   au cours duquel ils sont versés sont soumis à l' impôt qui aurait
   dû les frapper s' ils avaient été effectués h la date prévue .
7.        I>e Comité de coopération industrielle arrête toute disposition
   util e concernant 1 'anpl i cation du i?égime prévu a la présente annexe .
          Le "Directeur du Centre veille à l' application de ce régime .
          Pour autant nue de besoin il se réfère par analogie au régime
   anpl j cabl e en la matinro aux fonctionnaires des Communautés
   européennes et notamment au règl ement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 260/68
   du Conseil du 29 février 19^8 .
ACP–CEE/45 f/77 ( ANNEXE I )
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE II
DECLARATION A INSCRIRE AU PROCES-VERBAL SU CONSEIL
       RELATIVE A L' ARTICLE 2 DE LA DECISION
      H est entendu que toute modification apportée , par le"Comité de
Coopération industrielle aux conditions et à la procédure
d' application de l' impôt visé dans cet article sera fonction
de la modification du règlement ( CEE, Euratom, CECA) n# 260/68
du Conseil des Communautés européennes .
ACP-CEE/45 f/77