CELEX: 32014R1044
Language: fr
Date: 2014-10-03 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1044/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil

4.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 290/1
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1044/2014 DE LA COMMISSION
   du 3 octobre 2014
   fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, son article 72 ter, paragraphe 2, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 125 ter, paragraphe 2, son article 131, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 142, point c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient de fixer, pour 2014, les plafonds budgétaires applicables à chacun des paiements visés aux articles 52 et 53 du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2014, le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de fixer, pour 2014, les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique visé au titre III, chapitre 5, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2014, aux options prévues à l'article 69, paragraphe 1, ou à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de fixer, pour 2014, les plafonds budgétaires applicables au paiement redistributif visé au titre III, chapitre 5 bis, et au titre V, chapitre 2 bis, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2014, aux options prévues à l'article 72 bis ou à l'article 125 bis du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (4)
            
            
               L'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées en 2014 pour chacune des mesures couplées prévues à l'article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l'article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 6,5 % du plafond national visé à l'article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées.
            
         
               (5)
            
            
               En application de l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009, les montants calculés conformément à l'article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants notifiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés en 2014 conformément à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009.
            
         
               (6)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires applicables au régime de paiement unique pour 2014 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53, 68 et 72 bis du règlement (CE) no 73/2009 des plafonds fixés à l'annexe VIII dudit règlement. Le montant à déduire des plafonds fixés à ladite annexe afin de financer le soutien spécifique prévu à l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l'article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Lorsqu'un État membre qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d'octroyer le soutien visé à l'article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d'inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique, étant donné que ce soutien prend la forme d'une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l'agriculteur.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles conformément à l'article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2014, le régime de paiement unique à la surface prévu au titre V, chapitre 2, dudit règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2014, au titre de l'article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (9)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent, en 2014, le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes, au titre de l'article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (10)
            
            
               Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent, en 2014, le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits rouges, au titre de l'article 129 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les plafonds budgétaires pour 2014 visés à l'article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section I de l'annexe du présent règlement.
   2.   Les plafonds budgétaires pour 2014 visés à l'article 69, paragraphe 3, et à l'article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section II de l'annexe du présent règlement.
   3.   Les plafonds budgétaires pour 2014 applicables au soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l'article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section III de l'annexe du présent règlement.
   4.   Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l'article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à la section IV de l'annexe du présent règlement.
   5.   Les plafonds budgétaires pour 2014 visés à l'article 72 ter et à l'article 125 ter du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section V de l'annexe du présent règlement.
   6.   Les plafonds budgétaires pour 2014 applicables au régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section VI de l'annexe du présent règlement.
   7.   Les enveloppes financières annuelles pour 2014 visées à l'article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à la section VII de l'annexe du présent règlement.
   8.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie pour l'octroi, en 2014, du paiement séparé pour le sucre visé à l'article 126 du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section VIII de l'annexe du présent règlement.
   9.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie pour l'octroi, en 2014, du paiement séparé pour les fruits et légumes visé à l'article 127 du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section IX de l'annexe du présent règlement.
   10.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Pologne pour l'octroi, en 2014, du paiement séparé pour les fruits rouges visé à l'article 129 du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à la section X de l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1).
   
      ANNEXE
      I.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 53 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                   
               
               
                  BE
               
               
                  ES
               
               
                  FR
               
               
                  HR
               
               
                  AT
               
               
                  PT
               
               
                  FI
               
            
                  Prime pour la viande ovine et caprine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 431
               
               
                   
               
               
                  20 128
               
               
                  550
               
            
                  Prime supplémentaire pour la viande ovine et caprine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  140
               
               
                   
               
               
                  6 605
               
               
                  183
               
            
                  Prime à la vache allaitante
               
               
                  68 632
               
               
                  237 965
               
               
                  453 582
               
               
                  3 537
               
               
                  65 126
               
               
                  72 353
               
               
                   
               
            
                  Prime supplémentaire à la vache allaitante
               
               
                  17 156
               
               
                  23 691
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  91
               
               
                  8 699
               
               
                   
               
            II.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, OU À L'ARTICLE 131, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  6 020
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  52 929
               
            
                  République tchèque
               
               
                  56 895
               
            
                  Danemark
               
               
                  43 875
               
            
                  Estonie
               
               
                  3 870
               
            
                  Irlande
               
               
                  25 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  100 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  226 622
               
            
                  France
               
               
                  642 300
               
            
                  Croatie
               
               
                  13 208
               
            
                  Italie
               
               
                  328 650
               
            
                  Chypre
               
               
                  3 337
               
            
                  Lettonie
               
               
                  10 158
               
            
                  Lituanie
               
               
                  25 560
               
            
                  Hongrie
               
               
                  127 279
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  35 330
               
            
                  Autriche
               
               
                  12 826
               
            
                  Pologne
               
               
                  106 558
               
            
                  Portugal
               
               
                  33 111
               
            
                  Roumanie
               
               
                  52 922
               
            
                  Slovénie
               
               
                  13 895
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  28 000
               
            
                  Finlande
               
               
                  52 325
               
            
                  Suède
               
               
                  3 135
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  29 800
               
            Montants notifiés par les États membres pour l'octroi du soutien visé à l'article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique (en milliers d'EUR):
      
                   
               
               
                  Grèce: 30 000
               
            
                   
               
               
                  Slovénie: 5 587.
               
            III.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU SOUTIEN PRÉVU À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS a), i), ii), iii) et iv), ET À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS b) ET e), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 123
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  52 929
               
            
                  République tchèque
               
               
                  56 895
               
            
                  Danemark
               
               
                  14 695
               
            
                  Estonie
               
               
                  3 870
               
            
                  Irlande
               
               
                  25 000
               
            
                  Grèce
               
               
                  70 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  164 406
               
            
                  France
               
               
                  478 300
               
            
                  Croatie
               
               
                  13 208
               
            
                  Italie
               
               
                  159 650
               
            
                  Chypre
               
               
                  3 337
               
            
                  Lettonie
               
               
                  10 158
               
            
                  Lituanie
               
               
                  25 560
               
            
                  Hongrie
               
               
                  44 548
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  28 830
               
            
                  Autriche
               
               
                  12 826
               
            
                  Pologne
               
               
                  106 558
               
            
                  Portugal
               
               
                  20 210
               
            
                  Roumanie
               
               
                  52 922
               
            
                  Slovénie
               
               
                  8 308
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  28 000
               
            
                  Finlande
               
               
                  52 325
               
            
                  Suède
               
               
                  3 135
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  29 800
               
            IV.   MONTANTS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 6, POINT a), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 AFIN DE COUVRIR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DUDIT RÈGLEMENT
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  6 020
               
            
                  Danemark
               
               
                  23 250
               
            
                  Irlande
               
               
                  23 900
               
            
                  Grèce
               
               
                  50 000
               
            
                  Espagne
               
               
                  144 390
               
            
                  France
               
               
                  86 000
               
            
                  Italie
               
               
                  144 900
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  31 700
               
            
                  Autriche
               
               
                  10 984
               
            
                  Portugal
               
               
                  21 700
               
            
                  Slovénie
               
               
                  5 587
               
            
                  Finlande
               
               
                  6 190
               
            V.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU PAIEMENT REDISTRIBUTIF CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 72 ter ET À L'ARTICLE 125 ter DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  53 634
               
            
                  Allemagne
               
               
                  352 116
               
            
                  Lituanie
               
               
                  39 323
               
            VI.   PLAFONDS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Belgique
               
               
                  458 259
               
            
                  Danemark
               
               
                  905 450
               
            
                  Allemagne
               
               
                  4 826 062
               
            
                  Irlande
               
               
                  1 215 447
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 027 187
               
            
                  Espagne
               
               
                  4 489 758
               
            
                  France
               
               
                  6 348 869
               
            
                  Croatie
               
               
                  145 689
               
            
                  Italie
               
               
                  3 769 644
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  33 662
               
            
                  Malte
               
               
                  5 240
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  789 689
               
            
                  Autriche
               
               
                  626 657
               
            
                  Portugal
               
               
                  438 471
               
            
                  Slovénie
               
               
                  136 259
               
            
                  Finlande
               
               
                  476 379
               
            
                  Suède
               
               
                  693 352
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  3 136 974
               
            VII.   ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  537 400
               
            
                  République tchèque
               
               
                  773 751
               
            
                  Estonie
               
               
                  106 148
               
            
                  Chypre
               
               
                  48 007
               
            
                  Lettonie
               
               
                  146 121
               
            
                  Lituanie
               
               
                  318 083
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 099 350
               
            
                  Pologne
               
               
                  3 078 178
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 367 527
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  387 136
               
            VIII.   MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  République tchèque
               
               
                  44 245
               
            
                  Lettonie
               
               
                  0
               
            
                  Lituanie
               
               
                  10 260
               
            
                  Hongrie
               
               
                  41 010
               
            
                  Pologne
               
               
                  159 392
               
            
                  Roumanie
               
               
                  8 082
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  19 289
               
            IX.   MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L'ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  République tchèque
               
               
                  414
               
            
                  Hongrie
               
               
                  4 756
               
            
                  Pologne
               
               
                  6 715
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  690
               
            X.   MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ROUGES VISÉ À L'ARTICLE 129 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
      
         Année civile 2014
      
      
                  État membre
               
               
                  (en milliers d'EUR)
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  226
               
            
                  Hongrie
               
               
                  391
               
            
                  Pologne
               
               
                  11 040