CELEX: C2006/326/14
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-4/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Hasan Güzeli/Oberbürgermeister der Stadt Aachen (Renvoi préjudiciel — Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Article 10, paragraphe 1, de la décision n o  1/80 du conseil d'association — Refus de prorogation du permis de séjour d'un travailleur turc)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Aachen — Allemagne) — Hasan Güzeli/Oberbürgermeister der Stadt Aachen
   (Affaire C-4/05) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association - Refus de prorogation du permis de séjour d'un travailleur turc)
   (2006/C 326/14)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgericht Aachen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hasan Güzeli
   
      Partie défenderesse: Oberbürgermeister der Stadt Aachen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Aachen — Interprétation de l'art. 10, par. 1, de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie — Non-discrimination des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi en ce qui concerne les conditions de travail — Refus de prorogation du permis de séjour mettant fin à l'emploi d'un travailleur turc saisonnier en possession d'un permis de travail à durée indéterminée
   Dispositif
   L'article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision no 1/80, du conseil d'association CEE-Turquie, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, doit être interprété en ce sens qu'un travailleur turc ne peut se prévaloir des droits que cette disposition lui confère que lorsque son activité salariée auprès d'un second employeur est conforme aux prescriptions légales et réglementaires de l'État membre d'accueil en matière d'entrée sur son territoire ainsi que d'emploi. Il appartient au juge national de procéder aux constatations nécessaires afin de déterminer si tel est le cas d'un travailleur turc ayant changé d'employeur avant l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, de la même décision.
   L'article 6, paragraphe 2, seconde phrase, de la décision no 1/80 doit être interprété en ce sens qu'il vise à garantir que les périodes d'interruption d'emploi régulier, dues au chômage involontaire ou à une maladie de longue durée, ne portent pas atteinte aux droits que le travailleur turc a déjà acquis du fait des périodes d'emploi accomplies antérieurement, périodes d'une durée fixée respectivement à chacun des trois tirets du paragraphe 1 de cet article.
   
      (1)  JO C 57 du 05.04.2005.