CELEX: 31967R0805
Language: fr
Date: 1967-11-01 00:00:00
Title: Règlement n 805/67/CEE de la Commission, du 31 octobre 1967, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 11 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N° 266/39
                             RÈGLEMENT N» 805/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 31 octobre 1967
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     lement conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                      applicable à la restitution comme il est indiqué
                                                                  au tableau annexé au présent règlement,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                                      Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), et notamment son article 17 pa­                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
ragraphe 4 premier alinéa,                                        l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
                                                                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
     considérant que le correctif applicable à la resti­          67/CEE, est modifié comme il est indiqué au tableau
tution pour le riz et les brisures a été fixé par le              annexé au présent règlement.
règlement n° 522/67/CEE (2) ;
                                                                                          Article 2
     considérant que l'application des règles, critères
et modalités rappelés dans le règlement n0 359/67/                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
CEE aux données dont la Commission dispose actuel­                novembre 1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le 31 octobre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                B. HERINGA
                                                                        Directeur général adjoint
 (*) JO no 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
(*) JO n« 212 du 1. 9. 1967, p. 35.
 ---pagebreak--- N° 266/ 40                            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                               1 . 11 . 67
                                                                    ANNEXE
                               du règlement de la Commission en date du 31 octobre 1967 fixant le correctif
                                           applicable à la restitution pour le riz et le riz en brisures
                                                                                                                                ( V.CJÎ00 ke
  Numéro du                                                Courant       l t r term .      2 e term .    3 e term .    4 * term   5 * term .
 tarif douanier      Désignation des marchandises            11                12               1             2             3          4
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                   pelés :
                      (I) . . .
                   (II) Riz en grains non pelés               0                 0               0             0             0          0
                B. en grains entiers pelés, même                      i               I
                   polis ou glacés :
                                                                      !                j
                      (I ) dont 90 °/o au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­                      !               !               1             J
                           gueur/largeur inférieur à
                           2 :
                           (a) Riz semi-blanchi               0       I         0      i        0             0      i      0          0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi                       0                 0               0             0             0          0
                    t II) autre :
                           (a) Riz semi-blanchi               0                 0               0             0             0          0
                           (b) Riz complètement
                                blanchi                       0                 0               0             0             0          0