CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-07-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1972, portant deuxième modification de la décision du 15 mars 1972, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10 765 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention néerlandais

24 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 166/ 1
                                                                   II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juin 1972
              portant deuxième modification de la décision du 15 mars 1972 relative à l'ouverture
              d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10 765 tonnes de seigle détenues
                                           par l'organisme d'intervention néerlandais
                                       ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            ( 72/254/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         seigle détenues par l'organisme d'intervention néerlan­
EUROPÉENNES,                                                          dais ; que, selon une information du royaume des
                                                                      Pays-Bas, des possibilités de vente existent pour un
                                                                      total de 20 000 tonnes de seigle ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que le seigle détenu par l'organisme
                                                                      d'intervention néerlandais ne peut être écoulé sur le
                                                                       marché intérieur ; que, en outre, les autres conditions
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       ayant conduit à la décision du 15 mars 1972 ne sont
juin 1967, portant organisation commune des                           pas modifiées ; qu'il est dès lors justifié d'étendre les
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  dispositions de cette décision à la quantité supplé­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),                  mentaire de 9 235 tonnes de seigle qui sont stockées
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                              à Rotterdam ;
                                                                      considérant que les 2 540 tonnes de seigle mises en
vu le règlement ( CEE) n° 376/70 de la Commission,                     adjudication et se trouvant à Zwijndrecht ont été
du 27 février 1970, fixant les procédures et                           depuis lors transférées à Rotterdam en vue de leur
conditions de la mise en vente des céréales détenues                  traitement ; qu' il en résulte une modification corres­
par les organismes d'intervention ( 3 ), modifié en                   pondante de l' annexe de la décision du 15
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2647/70 (4 ),                 mars 1972 ;
et notamment son article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que, par décision du 15 mars 1972 (5 ),                    gestion des céréales,
modifiée par la décision du 2 juin 1972 (6), la
Commission a décidé l'ouverture d'une adjudication
permanente pour l'exportation de 10 765 tonnes de                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              Article premier
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO no L 47 du 28 . 2. 1970, p . 49 .                              1.    Dans la décision de la Commission du 15 mars
 (4) JO no L 283 du 29 . 12. 1970, p. 51 .
 (5) JO ^ L 76 du 29. 3 . 1972, p. 35.                                 1972 le chiffre de « 10 765 » est remplacé par celui
 (6) JO no L 136 du 14 . 6. 1972, p. 22 .                              de « 20 000 ».
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2.   L' annexe de la décision de la Commission du                                 Article 2
15 mars 1972 est modifiée comme suite :
                                                         Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                        ANNEXE
                                                         présente décision.
      Lieux*de stockage          Quantités stockées
                                                         Fait a Bruxelles, le 22 juin 1972.
   Rotterdam                        16 875 t
                                                                                     Par la Commission
   Amsterdam                          3 125 t
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT