CELEX: 31973R3005
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3005/73 de la Commission, du 5 novembre 1973, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 306/20                          Journal officiel des Communautés européennes                           6. 11 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3005/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1973
               modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de
               canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
vu le traité instituant la Communauté économique,               sirops de betterave ou de canne,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1928/73 (2),                                Article premier
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième
alinéa deuxième phrase,                                         Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                n° 3000/73 pour le sucre blanc, le sucre brut
considérant que les taux des restitutions applicables,          et les sirops de betterave ou de canne contenant en
 à compter du 1er novembre 1973, au sucre, aux                  poids à l'état sec 98 % ou plus de saccharose, expor­
sirops de betterave ou de canne et à la mélasse                 tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas             règlement n0 1009/67/CEE, sont modifiés comme
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement        indiqué à l'annexe du présent règlement.
 (CEE) n0 3000/73 (3) ;
                                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 3000/73 aux                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
données dont la Commission dispose actuellement                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                                                                                               f
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 C) JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(«) JO no L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
(3) Voir p. 8 du présent Journal officiel.
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                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 novembre 1973, modifiant les taux des restitutions,
           applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchan­
                                           dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
           Tableau IV de l'annexe du règlement ( CEE) n0 3000/73 :
           Taux des restitutions en U.C./100 kg :            Sucre blanc :                                            0
                                                             Sucre brut :                                             0
                                                             Sucre de betterave ou de canne conte­
                                                             nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                             de saccharose (y compris le sucre inter­
                                                             verti calculé en saccharose) :                         0 X S (*)
                                                                                                                          100
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop .