CELEX: 31982D0563
Language: fr
Date: 1982-07-30 00:00:00
Title: 82/563/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1982, abrogeant la décision 82/259/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse

Avis juridique important

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31982D0563

82/563/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1982, abrogeant la décision 82/259/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse  

Journal officiel n° L 238 du 13/08/1982 p. 0064 - 0064

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1982  abrogeant la décision 82/259/CEE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse  (82/563/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/476/CEE, et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (4), modifiée par la directive 81/476/CEE, et notamment son article 7,  considérant que la décision 82/259/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 82/370/CEE du Conseil (6), a établi certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en raison de l'existence d'une épizootie de fièvre aphteuse au Danemark;  considérant que la fièvre aphteuse a été éliminée du Danemark; que, de ce fait, les autorités danoises ont levé toutes leurs mesures nationales de protection;  considérant qu'il convient de rétablir, sans ambiguïté entre la totalité du territoire danois et les autres États membres, la liberté des échanges d'animaux vivants des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches et de produits à base de viande autres que les produits ayant subi un des traitements visés à l'article 4 de la directive 80/215/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 82/259/CEE est abrogée.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 186 du 8. 7. 1981, p. 20.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (5) JO no L 111 du 24. 4. 1982, p. 28.  (6) JO no L 167 du 16. 6. 1982, p. 37.