CELEX: 51987PC0102
Language: fr
Date: 1987-03-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 42 600 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 102
Vol. 1987/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 102 final
                                                        Bruxelles , le 16 mars 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
     communautaire de 42 600 têtes de génisses et vaches , autres que celles
         destinées à la boucherie , de certaines races de montagne , de la
               sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
    communautaire de 5 000 têtes de taureaux , vaches et génisses , autres que
            ceux destinés à la boucherie , de certaines races alpines ,
            de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun
                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 102 final
 ---pagebreak---                                                                        ylo5L
                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans cadre de négociations multilatérales du GATT , la Communauté
         économique européenne s' est engagée fe ouvrir annuellement certains
         contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole , ceux
               /
         énumérs ci-aprfes :
No du tarif      Désignation des marchandises           Volume con -  Droit
douanier                                                tingentaire   contin­
commun                                                                gentaire
ex 01.02 A II    Génisses et vaches , autres que
                 celles destinées fe la boucherie ,
                 des races de montagne ci-aprfes ;
                 race grise , race brune , race
                 jaune , race tachetée du Simmental
                 et race du Pinzgau ( aux conditions
                 fe déterminer par les autorités
                 compétentes de l' Etat membre de
                 destination )                          20 000 tètes       6 %
ex 01.02 A II    Taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés fe la
                 boucherie , des races alpines ci-
                 aprfes : race du Simmental , race
                 de Schwyz et race de Fribourg .
                 Pour    être admis au bénéfice de
                 ce contingent , les animaux des
                 races dêsignêBadoivent satis­
                 faire aux exigences suivantes :
                 -  taureaux   : certificat
                    d ' ascendance
                 -  femelles : certificat
                    d' ascendance ou certificat
                    d' inscription au " Herdbook "
                    attestant la pureté de la race       5 000 têtes       4 %
 ---pagebreak--- Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et-
autrichiennes , les contingents tarifaires en question ont été
ouverts depuis le 1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes
s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l' année
suivante .   Ces contingents ont été ouverts pour la dernière fois
par les règlements ( CEE ) numéros 1726 / 86 et 1727 / 86 du 26 mai 1986
( 3.0 . No L 130 du 4 juin 1986 ) pour la période du 1er juillet 1986
au 30 juin 1987 .
Dans un échange de lettre en date du 21 juillet 1972 avec
l' Autriche , la Communauté a accepté d' augmenter , è titre autonome ,
de 20 000 è 30 000 têtes , le volume du contingent tarifaire
communautaire cité en premier lieu dans le tableau ci-dessus , et
d' abaisser le droit contingentaire de 6 è 4 % .         De plus , le volume
contingentais a été porté , è titre autonome , è 38 000 tètes , è
partir de la fin de 1977 . Par ailleurs le volume de ce contingent a
été porté è 42 600 tètes , è partir du 1er juillet 1986 ,
conformément a un accord sous forme d' échange de lettres du 14
juillet 1986 , approuvé par la décision du Conseil du 15 septembre
1986 ( 3.0 . No L 328 du 22 novembre 1986 , p. 57 )
Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture ,
répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires
communautaires , pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin
1988 .
Tel est l' objet des propositions ci-annexêes .
En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et
plus spécialement la fixation des quotes-parts initiales , il
convient de remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au
cours des périodes con t i ng en t ai r es précédentes , sur les estimations
des besoins des Etats membres , en l' absence de données statistiques
spécialisées et complètes .
 ---pagebreak---                                  -3-
 La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
tarifaire de 42 600 tètes des animaux cités en premier lieu dans le
tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui
est répartie entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent
 le Benelux , l' Allemagne , la Grèce , l' Espagne , la France , l' Irlande ,
 l' Italie et le Royaume-Uni , au prorata de leurs besoins
prévisibles .    Le solde constitue la réserve communautaire è
laquelle ont non seulement accès les Etats membres précités mais
aussi   les autres  Etats membres .
Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5 000
têtes des animaux cités en deuxième lieu dans        l' énumération
précitée , ne diffère quère de celui proposé sous le chiffre 5
ci-dessus , si ce n' est que la première tranche excède 80 % du
volume cont ingent ai re pour tenir compte d' une part du niveau élevé
prévisible dès è présent des imputations sur la quote-part initiale
attribuée è l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de couvrir
les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans les autres
Etats membres .
Le problème de la définition è donner è la mention 'autres que
celles destinées è la boucherie' , a fait l' objet d' échanges de vues
depuis 1974 .
A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux
dont l' importation était subordonnée è la présentation d' un
certificat généalogique ( d' ascendance ou d' inscription au
" Herdbook "), un contrôle de la destination donnée aux animaux en
cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment du prix élevé
de ces animaux .    En l' absence de ce certificat , un délai de quatre
mois è compter du jour de l' importation avait été retenu comme
délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être
considérés comme n' étant pas destinés è la boucherie .        Cette
solution a été retenue par le Conseil è titre expérimental , pour la
période s' étendant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 , puis
reconduite pour les périodes contingentaires suivantes .
 ---pagebreak---                                                          - 4'-
          L o r 9 des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il a été
          décidé après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de
          contrôle de non-abattage aux animaux importés sous couvert du
          certificat généalogique précité , au bénéfice du 2ème contingent de
          5 000 tètes .
8.        Le tableau ci-après reprend , pour les trois dernières périodes
          con t i ngen t a i res , 1 ' u t i 1 i 9 at i on effective des contingents en
          quest ion .
a ) Contingent de 42 600 têtes è 4 % :
Etat membre       Période du             Période du              Période du       Période du
                  1.7.1982        au     1.7.1983          au    1.7.1984   au    1.7.1985    au
                  30 . 6 . 1983          30 . 6 . 1984           30.6.1985        30 . 6.1986
                                                                                  ( situation au
                                                                                    31.12 . 1985
Benelux                      33                       0                   3              15
Danemark                      0                       0                   0               0
Allemagne            22     323              22    374              19 627           8  408
Grèce                  1    560                1   326               2 245           1  230
Γ rance                     334                    168                 184              213
Ir lande                      0                      0                    0               0
Italie               11     220              10 473                 13 745           9  954
Ro yaume-Un i                 0                      0                    0               0
                    35      470             34    341               35 804          19  820
b ) Contingent     de    li  000   têtes   è 4    tv
                                                   Ό  :.
Benelux                         0                    0                    1               0
Danem ark                       0                    0                    0               0
Allemagne                1   124              1    559               1 342              419
Grèce                           0                    0                    0               0
France                          0                    1                    0               0
Irlande                         0                    0                    0               0
Italie                   1   587               1  223                3 548              936
Royaume-Uni                     0                    0                    0               0
                         2   711              2   783                4 891           1  355
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                         DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                   communautaire de 42 ôOOtêtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à
                   la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du
                                                 tarif douanier commun
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                   égal et continu de tous les importateurs au contingent et
 vu la proposition de la Commissiony                               l'application, sans interruption, des droits contingentaires
                                                                   à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
 vu l'avis du Parlement européen ,                                 épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                   contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
                                                                   tion entre les États membres paraît susceptible de
 considérant que, pour les génisses et vaches, autres que          respecter la nature communautaire dudit contingent au
 celles destinées à la boucherie, de certaines races de            regard des principes dégagés ci-avant ; que les possibilités
 montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif doua­        d'utilisation de ces races de montagne sont toutefois
 nier commun, la Communauté économique européenne                  conditionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
 s'est engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur          ques que zootechniques ; que certains Etats (timbres ne possèdent
 les tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contin­         pas de régions propices à l'élevage de ce type de bétail ;
gent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au             que, en tenant compte de ces éléments particuliers, il y a
 droit de 6 % ; que l'admission au bénéfice de ce contin­          lieu cependant de sauvegarder le caractère communautaire
gent est subordonnée aux conditions à déterminer par les           du contingent tarifaire en question, en prévoyant la
 autorités compétentes de l' État membre de destination ;          couverture des besoins éventuels qui pourraient se mani­
 que, dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 21            fester dans ce$ États membres; que, à cette fin, ces derniers
 juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à titre ppeuvent          procéder à des tirages adéquats sur la réserve
 autonome d'augmenter le volume du contingent tarifaire            communautaire constituée ; que la répartition initiale
 en question de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit       devrait, afin de représenter le mieux possible l'évolution
 contingentaire de 6 à 4 % ; que, entre-temps, ce volume           réelle du marché en question, être effectuée au prorata des
 a, à titre autonome, été porté à 38 000 têtes ;                   besoins de chacun des États membres concernés, calculés,
que . conformément à l' échange de lettres                         d'une part, d'après les données statistiques relatives aux
au *4 juillet 1986 , approuvé par la                               importations en provenance de pays tiers durant une
décision du Conseil du 15 septembre 1986
( 1 ), le volume de ce contingent a été                            période de référence représentative et, d'autre part, d'après
porté à 42 600 têtes à partir du 1er                               les perspectives économiques pour la période contingen-
                                                             , Ï _ taire considérée ;
juillet 1986 ; qu' il convient donc d' ouvri
le contingent tarifaire susmentionné pour
la période allant du 1er juillet 1987 au                           considérant que, s'agissant d'animaux de certaines races
30 juin 1988 au droit de 4 % et à raison                           bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les
d' un volume de 42 600 têtes ;                                     nomenclatures statistiques des États membres, les données
                                                                   relatives aux importations éventuellement fournies par ces
                                                                   derniers ne pourraient être considérées comme suffisam­
                                                                   ment précises et représentatives pour servir de base à la
                                                                   répartition dont il s'agit ; que l'état d'épuisement des
                                                                   contingents tarifaires communautaires ouverts pour les
                                                                   mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévi-
 ( 1 ) J0 n° L 328 du 22.11.1986 , p. 57 .
 ---pagebreak---  sions effectuées par certains États membres permettent           ladite union économique peut être effectuée par l'un de
 d'évaluer comme suit les besoins d'importation de chacun         ses membres,
 d'eux en provenance de pays tiers, pour la période contin­
gentaire envisagée :
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
         Allemagne                       20 000 têtes,
         France                            1 800 têtes,
         Italie                         1 6 000 têtes,                                    Article premier
         Grèce                            3 000 têtes ;
                                                                  1.    Pendant la période du 1 " juillet 198? au 30 juin
                                                                  198 ^ un contingent tarifaire communautaire de42 6ÛÜ
que les besoins du Benelux, du Royaume-Uni, de l'Irlande          têtes est ouvert dans la Communauté économique euro­
et de l'Espagne peuvent, en l'absence d'indications               péenne à l'importation en provenance de pays tiers de
précises, être évalués respectivement à 100, 50, 50 et 100        vaches et génisses, autres que celles destinées à la bouche­
têtes ;                                                           rie, des races de montagne suivantes : races grise, brune,
                                                                  jaune, tachetée du Simmental et tachetée du Pinzgau, de
                                                                  la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­           2.    Pour l'application du présent règlement, sont consi­
tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États        dérés comme non destinés à la boucherie les animaux
membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                                  précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre
volume contingentaire de 42 600 têtes, la première                mois à compter du jour de leur importation.
tranche étant répartie entre certains États membres, la
deuxième tranche constituant une          réserve destinée à
                                                                  Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres,          cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation
lorsque leur quote-part initiale est épuisée, ainsi que les       d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
besoins éventuels pouvant se manifester dans les autres           motivé l'abattage.
États membres ; que, pour assurer aux importateurs des
États membres précités une certaine sécurité, il est              3.    Ledit contingent est géré conformément aux articles
indiqué de fixer la première tranche du contingent                suivants .
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait
se situer à environ 76% du volume contingentaire ;
                                                                                              Article 2
considérant que les quotes-parts initiales de ces États           Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
membres peuvent être épuisées plus au moins rapide­               graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau de
                                                                  4% .
discontinuité, il importe que l' État membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage       Dans La Limite de ce contingent , Le royaume d' Espagne
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce           et La RépubLique portugaise appLiquent des droits
tirage doit être effectué pour chacun de ces Etats                de douane caLcuLés conformément aux dispositions
membres, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­              fixées en La matière dans L'acte d'acfriésion .
mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de                                    Article 3
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de         1.   Une première tranche de 32 500 têtes est répartie
la période contingentaire ; que ce mode de gestion                entre les États membres énumérés ci-après. Les quotes-
requiert une collaboration étroite entre les États membres        parts sont valables du 1 " juillet 1987 au 30 juin 1988, sous
et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre          réserve de 1 article 7, et s'élèvent aux quantités suivantes :
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en                        Benelux
informer les États membres ;                                                                                   100  têtes,
                                                                          Allemagne                         16 000  têtes,
                                                                          Grèce                              2 600 têtes,
considérant que, si à une date déterminée de la période                   Espagne                              100 têtes,
                                                                          France                             1 600 têtes,
contingentaire un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est                  Irlande                               50 têtes,
                                                                          Italie                          12 000 têtes,
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du                Royaume-Uni                           50 têtes.
contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée          2.    La deuxième tranche, portant sur une* quantité de
dans d'autres ;
                                                                10/700 têtes, constitue la réserve.                              >
                                                                                             Article 4
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et         Si un importateur fait état d'importations imminentes
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­         d'animaux en question dans un Etat menbre qui ne
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à        participe pas à La . répartition initiaLe_et qu' iL                .
                                                                y danande Le bétiéfice du contingent, L Etat membre intéreî
                                                               procède, par voie de notification à la Commission, à un
                                                               tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, 8ans la
                                                               mesure où le solde disponible de la réserve le permet.
 ---pagebreak---                                                              ?
                             Artide 5                                                       Artide 8
  1.    Si la quote-part initiale de l'un des États membres       La Commission comptabilise les montants des quotes-
. visés à l'article 3, ou cette même quote-part diminuée de       parts ouvertes par les États membres, conformément aux
  la fraction reversée à la réserve dans le cas où il a été fait  articles 3, 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les
  application de l'article 7, est utilisée à concurrence de       notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                                  réserve.
  90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
  voie de notification à la Commission, au tirage, dans la
  mesure où les disponibilités restant dans la réserve le         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
  permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de           1 98 $ du volume de la réserve après les reversements
 sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité       effectués en application de l'article 7.
 supérieure.
                                                                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 deuxième quote-part tirée par un de ces États membres           volume à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède, dans les conditions énoncées au para­                                      Article 9
 graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 %
 de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité    Les États membres prennent toutes les dispositions utiles
 supérieure.                                                     pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
                                                                 qu'ils ont tirées en application de l'article 4 ou de l'ar­
 3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la       ticle 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 troisième quote-part tirée par un de ces États membres est      sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                                   Article 10
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.       1.     Les États membres prennent toute disposition utile
                                                                 en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun de     question aux animaux qui répondent aux conditions
ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts        prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et 2.
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être      2.     Les États membres garantissent aux importateurs le
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont          libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                 3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations présen­
                                                                 tées en douane sous couvert des déclarations de mise en
                            Artide 6
                                                                 libre pratique.
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de        4.     Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'impor­
l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 19P°                  tation pour la gestion du contingent, ces titres d'importa­
                                                                 tion doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le plus
                                                                 rapidement possible et, en tout état de cause, à l'expira­
                            Artide 7                             tion de leur durée de validité.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le                                  Article 11
 1 " mars 1 98 8 ]a fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, à la date du 15 février 198$ excède 5 % du         À la demande de la Commission les États membres l'in­
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci        forment des importations effectivement imputées sur
risque de ne pas être utilisée.                                  leurs quotes-parts.
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats                                   Article 12
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés
ne font pas l'objet d'un tel reversement.                        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                 ment afin que les dispositions du présent règlement
Les États membres communiquent à la Commission, au               soient respectées.
plus tard le 1 " mars 198$ le total des importations des
animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 1988
inclus et imputées sur le contingent, les quantités visées                                 Article 13
au deuxième alinéa, ainsi que, éventuellement, la fraction
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1987.'
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à             le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                   communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que
                   ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position
                                       ex 01.02 A II du tarif douanier commun
 LH CONSEIL DBS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       à toutes les importations des animaux en question, jusqu'à
                                                               épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­         contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                   tion entre les États membres paraît susceptible de
                                                               respecter la nature communautaire dudit contingent au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,              regard des principes dégagés ci-avant ; que les possibilités
                                                              d'utilisation de ces races alpines sont toutefois condition­
vu la proposition de la Commission         ,                   nées par des facteurs particuliers, tant géographiques que
                                                              zootechniques ; que certai ns Etats membres
vu l'avis du Parlement européen ,                             ne possèdent pas de régions propices à l'élevage de ce
                                                              type de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses,       particuliers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races   tère communautaire du contingent tarifaire en question,
alpines, de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier  en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
commun, la Communauté économique européenne s'est             pourraient se manifester dans ces États membres ; que, à
engagée, dans le cadre du GATT (accord général sur les        cette fin, ces États membres peuvent procéder à des
tarifs douaniers et le commerce), à ouvrir un contingent      tirages adéquats sur la réserve communautaire, constituée ;
tarifaire communautaire annuel de 5 000 têtes au droit de     que la répartition initiale- devrait, afin de représenter le
4 % ; que l'admission au bénéfice de ce contingent est        mieux possible l'évolution du marché en question, être
subordonnée à la présentation des documents suivants :        effectuée au prorata des besoins de chacun des États
                                                              membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
– taureaux :                                                  données statistiques relatives aux importations en prove­
     certificat d'ascendance*                                 nance des pays tiers durant une période de référence
                                                              représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
– femelles :                                                  économiques pour la période contingentaire considérée ;
     certificat d'ascendance ou certificat d'inscription au
     Herdbook attestant la pureté de la race ;                considérant que, s'agissant d'animaux de certaines races
qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire          bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans les
susmentionné pour la période allant du 1 " juillet 198? au    nomenclatures statistiques des États membres, les données
30 juin 198 8 au droit de 4 % ; qu'il y a lieu de soumettre   relatives aux importations éventuellement fournies par ces
les animaux importés à un contrôle de non-abattage
                                                              derniers ne pourraient être considérées comme suffisam­
pendant un certain délai, conformément à l'article 1 "        ment précises et représentatives pour servir de base à la
paragraphe 3 ;
                                                              répartition dont il s'agit ; que l'état d'épuisement des
                                                              contingents tarifaires communautaires ouverts pour les
                                                              mêmes animaux dans la Communauté ainsi que les prévi­
                                                              sions effectuées par certains États membres permettent
                                                              d'évaluer comme suit les besoins d'importation de chacun
                                                              d'eux en provenance de pays tiers, pour la période contin­
                                                              gentaire envisagée :
                                                                      Allemagne                       ^ 500 têtes,
                                                                      France                              120 têtes,
                                                                       Italie                         3 500 têtes ;
                                                              que les besoins du Royaume-Uni, de l'Irlande et de
                                                              l'Espagne peuvent en l'absence d'indications précises, être
                                                              évalués respectivement à 75, 25 et 100 têtes ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 1 accès
égal et continu de tous les importateurs au contingent et     considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
l'application, sans interruption, des droits contingentaires  tuelle des importations desdits animaux dans lesdits États
                                                              membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                              volume contingentaire de 5 000 têtes, la première tranche
                                                              étant répartie entre certains États membres, la deuxième
 ---pagebreak---                                                               (O
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­          – pour les i aureaux :
 rieurement les besoins de ces États membres, lorsque leur             d'un certificat d'ascendance,
 quote-part initiale est épuisée, ainsi que les besoins éven­
 tuels pouvant se manifester dans les autres États                 – pour les femelles :
 membres ; que, pour assurer aux importateurs des États                d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'ins­
 membres précités une certaine sécurité, il est indiqué de             cription au Herdbook attestant la pureté de la race.
 fixer la première tranche du contingent communautaire à
 un niveau relativement important qui, en l'occurrence,            3.    Pour l'application du présent règlement, sont consi­
                                                                   dérés comme non destinés à la boucherie les animaux
 pourrait se situer à environ 86 % du volume contingen­
 taire ;                                                           précités qui ne sont pas abattus dans un délai de quatre
                                                                   mois à compter du jour de leur importation.
 considérant que les quotes-parts initiales de ces États           Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­               cas de force majeure, dûment prouvée par une attestation
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute          d'une autorité locale mentionnant les raisons qui ont
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant utilisé         motivé l'abattage.
 presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage
                                                                                                f            .*V              1
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce           4.    Ledit contingent est géré conformement aux articles
 tirage doit être effectué par chacun de ces États membres         suivants.
 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
 presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
                                                                                             Article 2
 permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la         Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
 une collaboration étroite entre les États membres et la           graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
                                                                   animaux visés audit paragraphe est suspendu au niveau de
 Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                4 %.
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;                                     Dans La limite de ce contingent le royaume
                                                                d' Espagne et la République portugaise
                                                                 appliquent des droits de douane calculés
considérant que, si à une date déterminée de la période          conformément aux dispositions fixées en
contingentaire un reliquat important de la quote-part            la matière dans l' acte d' adhésion .
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est                                  Article 3
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du     1.    Une première tranche de 4 300 têtes est répartie
contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un          entre les États membres énumérés ci-après. Les quotes-
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­    parts sont valables du 1 " juillet 1987 au 30 juin 19881
tres ;                                                         sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux quantités
                                                               suivantes :
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                Allemagne                          850 têtes,
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­                Espagne                            100   têtes,
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à                France                             100   têtes,
ladite union économique peut être effectuée par l'un de                 Irlande                             25   têtes,
ses membres,                                                            Italie                           3 150   têtes,
                                                                        Royaume-Uni                         75 têtes.
                                                               2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                               700 têtes, constitue la réserve .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 4
                        Article premier                        Si un importateur fait état d'importations imminentes
                                                               d'animaux en question dans on Etat membre cjji ne participe
1.     Pendant la période du 1 " juillet 198 7 au 30 juin     pas à la répartition initiale et qu' il y demande le
198 § un contingent tarifaire communautaire de 5 000          bénéfice du contingent, l' Etat membre intéressé procède,
têtes est ouvert dans la Communauté économique euro­          par voie de notification à la Commission, à un tirage
péenne à l'importation en provenance des pays tiers de        d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la   mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
boucherie, des races alpines suivantes : race tachetée du
Simmental, races du Schwyz et de Fribourg, de la sous-                                    Article 5
position ex 01.02 A II du tarif douanier commun.
                                                               1.     Si la quote-part initiale de l'un des États membres
2. L'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire          visés à l'article 3, ou cette même quote-part "diminuée de
est subordonnée à la présentation :                            la fraction reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait
                                                               application de l'article 7, est utilisée à concurrence de
                                                               90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
                                                               voie de notification à la Commission, au tirage, dans la
 ---pagebreak---                                                               Il
  mesure où les disponibilités restant dans la réserve le          notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  permettent, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de            réserve.
  sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
  supérieure.                                                      Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars
                                                                   1988, du volume de la réserve après les reversements
  2.    Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        effectués en application de l'article 7.
 deuxième quote-part tirée par un de ces États membres
 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 membre procède, dans les conditions énoncées au para­            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 graphe 1 , au tirage d'un troisième quote-part égale à 5 %       volume à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 supérieure.
                                                                                            Article 9
 3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un de ces États membres est       Les États membres prennent toutes les dispositions utiles
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre          pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                                  qu'ils ont tirées en application de l'article 4 ou de l'arti­
                                                                  cle 5 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                  sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun de
                                                                                           Article 10
 ces États membres peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être       1.     Les États membres prennent toute disposition utile
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont           en vue de réserver le bénéfice du contingent tarifaire en
déterminé à appliquer le présent paragraphe.                      question aux animaux qui répondent aux conditions
                                                                  prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et 2.
                           Article 6                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs le
                                                                  libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1988.                 3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations présen­
                                                                 tées en douane sous couvert des déclarations de mise en
                           Article 7                             libre pratique.
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le        4. Dans le cas où il est fait utilisation de titres d'impor­
1 " mars 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part       tation pour la gestion du contingent, ces titres d'importa­
initiale qui, à la date du 15 février 1988, excède 5 % du        tion doivent être renvoyés à l'organisme émetteur le plus
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus           rapidement possible et, en tout état de cause, à l'expira­
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci        tion de leur durée de validité.
risque de ne pas être utilisée.
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats                                   Article 11
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été utilisés
ne font pas l'objet d'un tel reversement.                        À la demande de la Commission, les États membres l'in­
                                                                 forment des importations effectivement imputées sur
Les États membres communiquent à la Commission, au               leurs quotes-parts.
plus tard le 1 " mars 198 8 le total des importations des
animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 198®
inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les quantités                              Article 12
visées au deuxième alinéa ainsi que, éventuellement, la
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
réserve.                                                         Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                 ment afin que les dispositions du présent règlement
                                                                 soient respectées.
                          Article 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-                                        Article 13
parts ouvertes par les États membres, conformément aux
articles 3, 4 et 5, et informe chacun d'eux, dès que les         Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1987.
 ---pagebreak---                                          \г
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à             le
                                                        Par le Conseil
                                                         Le président