CELEX: 52011PC0690
Language: fr
Date: 2011-10-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son soussol

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		52011PC0690
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son soussol /* COM/2011/0690 final - 2011/0304 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1. La Convention sur la protection du milieu marin et du
littoral de la Méditerranée, également appelée «Convention de Barcelone», a été
signée à Barcelone le 16 février 1976 et modifiée
le 10 juin 1995. Elle est entrée en vigueur le 9 juillet 2004.
L'Union européenne est partie contractante à la Convention, comme l'Italie, la
Grèce, l'Espagne, la France, la Slovénie, Malte et Chypre, ainsi que 14 autres
pays méditerranéens qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne. En
vertu de l'article 7 de la Convention modifiée, les parties sont tenues de
prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et
dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de la zone de la mer
Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau
continental, du fond de la mer et de son sous‑sol.
2. L'un des protocoles de la Convention de Barcelone traite
de la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de
l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et
de son sous‑sol (communément appelé «protocole "offshore"»). Il
a été adopté le 14 octobre 1994 par la Conférence des parties à
Madrid compte tenu des dispositions énoncées dans la Convention des Nations
unies sur le droit de la mer (décembre 1982).
3. L'Union européenne n'a ni signé ni ratifié le protocole
«offshore». La Commission a proposé au Conseil [COM(94) 397 final] de
signer le protocole avant qu'il ne soit adopté par la Conférence des parties en
octobre 1994. À cette époque, il a été jugé plus approprié de poursuivre
les travaux relatifs à un système communautaire de responsabilité
environnementale que d'anticiper sur ce système en adoptant un accord
international. Un livre vert sur la réparation des dommages causés à
l'environnement avait déjà été publié (1993), suivi par un livre blanc sur la
responsabilité environnementale (2000). La directive relative à la
responsabilité environnementale (DRE) a finalement été adoptée en 2004.
4. Le protocole «offshore» est entré en vigueur le 24 mars
2011. À ce jour, l'Albanie, la Tunisie, le Maroc, la Libye, Chypre et la Syrie
l'ont ratifié. Certains États membres de l'Union européenne qui sont parties
contractantes à la Convention de Barcelone ont déjà annoncé au cours de ces
derniers mois leur intention de ratifier eux aussi le protocole.
5. Le protocole «offshore» couvre une large gamme
d'activités d'exploration et d'exploitation, les exigences en matière
d'autorisation, l'enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées,
l'utilisation et l'enlèvement des substances nuisibles, les exigences en
matière de responsabilité et de réparation des dommages ainsi que la
coordination avec d'autres parties à la Convention de Barcelone au niveau
régional et prévoit des dispositions relatives à la sécurité, aux plans
d'intervention d'urgence et à la surveillance continue.
6. Les dispositions du protocole «offshore» devront être
mises en œuvre par différents niveaux d'administration et par les différents
opérateurs économiques. Il incombera aux États membres et à leurs autorités
compétentes de concevoir et de mettre en œuvre certaines mesures précises
prévues dans le protocole «offshore», par exemple la création d'un système
national de surveillance continue et l'adoption et l'application des règles et
procédures appropriées pour la détermination de la responsabilité et la
réparation des dommages.
7. On estime qu'il existe plus de 200 plates-formes
offshore actives en Méditerranée et il est envisagé d'en installer encore davantage.
Les activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures devraient
augmenter après la découverte d'importantes réserves de combustibles fossiles
en Méditerranée. En raison de la nature semi‑fermée de la mer
Méditerranée et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui du
Golfe du Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières
néfastes immédiates sur l'économie et les écosystèmes marins et côtiers
fragiles de la Méditerranée. Il est probable qu'à moyen terme les activités
d'exploration et d'exploitation seront étendues à d'autres ressources minérales
présentes dans les eaux profondes, les fonds marins et le sous‑sol.
8. Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que
comportent ces activités pourrait gravement compromettre, d'une part, les
efforts de l'Italie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Slovénie,
de Malte et de Chypre pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines
ou maintenir un tel état comme l'exige la directive‑cadre «stratégie
pour le milieu marin» (2008/56/CE) et, d'autre part, le respect des engagements
et des obligations souscrits par l'Italie, la Grèce, l'Espagne, la France, la
Slovénie, Malte, Chypre et l'Union européenne elle‑même en tant que
parties contractantes à la Convention de Barcelone.
9. La récente communication de la Commission sur la
sécurisation des activités offshore [COM(2010) 560 final
du 12.10.2010] répertorie les domaines où il est nécessaire d'agir pour
maintenir la crédibilité de l'Union européenne en matière de sécurité et de
protection de l'environnement et propose des mesures concrètes; l'un des
domaines recensés est la coopération internationale pour promouvoir la
sécurisation des installations offshore et le renforcement des capacités de
réaction dans le monde entier et l'une des mesures proposées consiste à
examiner les possibilités offertes par les conventions régionales. La
communication recommande notamment de relancer, en collaboration étroite avec
les États membres concernés, le processus de mise en vigueur du protocole
«offshore».
10. Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la
sécurisation des activités pétrolières et gazières offshore, que l'Union
européenne et ses États membres devraient continuer de jouer un rôle de premier
plan dans les efforts déployés pour établir les normes de sécurité les plus
élevées dans le cadre des initiatives et enceintes internationales et de la
coopération régionale comme, par exemple, dans la mer Méditerranée et demande à
la Commission et aux États membres de faire le meilleur usage possible des
conventions internationales en vigueur.
11. Le Parlement européen, dans sa résolution
du 13 septembre 2011, a souligné l'importance de faire entrer
pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié de 1994 relatif
à la protection de la mer Méditerranée, qui a pour objectif la protection
contre la pollution due à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures.
12. L'un des objectifs de la politique de l'Union européenne
en matière d'environnement est de promouvoir, sur le plan international, des
mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux de l'environnement. En
ce qui concerne le protocole «offshore», il est particulièrement important de
garder à l'esprit la forte probabilité d'incidences transfrontières sur
l'environnement en cas d'accidents dans une mer semi‑fermée comme la mer
Méditerranée. Il est donc approprié que l'Union européenne prenne toutes les
mesures nécessaires pour soutenir la sécurisation des activités d'exploration
et d'exploitation offshore et pour protéger le milieu marin en Méditerranée.
13. Il est nécessaire et urgent de s'attaquer aux risques
potentiels importants inhérents aux activités offshore, notamment dans des
conditions complexes comme le forage en haute mer, et d'établir des mécanismes
appropriés de prévention et de réaction aux niveaux national et régional
couvrant la pollution opérationnelle, illégale et accidentelle. C'est pourquoi
la Commission propose également, en liaison avec la présente proposition, un
règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection,
d'exploration et de production de pétrole et de gaz.
14. Le protocole «offshore» relève d'un domaine largement
couvert par le droit de l'Union. Il inclut par exemple des aspects tels que la
protection du milieu marin, l'évaluation des incidences sur l'environnement et
la responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des
législateurs en la matière, le protocole «offshore» est également conforme aux
objectifs du règlement proposé sur la sécurisation des activités offshore de
prospection, d'exploration et de production de pétrole et de gaz, y compris en
ce qui concerne les autorisations, l'évaluation des incidences sur
l'environnement et la capacité technique et financière des opérateurs.
15. Il est donc approprié que l'Union conclue le protocole
relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de
l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et
de son sous‑sol.
2011/0304 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l'adhésion de l'Union européenne au protocole
relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de
l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et
de son sous‑sol
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son
article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)              
La Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la
pollution, renommée par la suite «Convention sur la protection du milieu marin
et du littoral de la Méditerranée» (ci‑après «Convention de Barcelone»),
a été conclue au nom de la Communauté européenne par les
décisions 77/585/CEE et 1999/802/CE du Conseil.
(2)              
Conformément à l'article 7 de la Convention de Barcelone, les
parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de
la zone de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation
du plateau continental, du fond de la mer et de son sous‑sol.
(3)              
L'un des protocoles de la Convention de Barcelone traite de la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de
l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et
de son sous‑sol (communément appelé «protocole "offshore"»). Il
est entré en vigueur le 24 mars 2011. À ce jour, l'Albanie, la
Tunisie, le Maroc, la Libye, Chypre et la Syrie l'ont ratifié. Certains États
membres de l'Union européenne qui sont parties contractantes à la Convention de
Barcelone ont déjà annoncé au cours de ces derniers mois leur intention de
ratifier eux aussi le protocole.
(4)              
On estime qu'il existe plus de 200 plates-formes offshore actives
en Méditerranée et il est envisagé d'en installer encore davantage. Les
activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures devraient augmenter
après la découverte d'importantes réserves de combustibles fossiles en
Méditerranée. En raison de la nature semi‑fermée de la mer Méditerranée
et de son hydrodynamique spéciale, un accident du type de celui du Golfe du
Mexique en 2010 pourrait avoir des conséquences transfrontières néfastes
immédiates sur l'économie et les écosystèmes marins et côtiers fragiles de la
Méditerranée. Il est probable qu'à moyen terme les activités d'exploration et
d'exploitation seront étendues à d'autres ressources minérales présentes dans
les eaux profondes, les fonds marins et le sous‑sol.
(5)              
Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces
activités pourrait gravement compromettre, d'une part, les efforts de l'Italie,
de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Slovénie, de Malte et de Chypre
pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou maintenir un tel
état comme l'exige la directive‑cadre «stratégie pour le milieu marin»
(2008/56/CE) et, d'autre part, le respect des engagements et des obligations
souscrits par l'Italie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Slovénie, Malte,
Chypre et l'Union européenne elle‑même en tant que parties contractantes
à la Convention de Barcelone.
(6)              
Le protocole «offshore» couvre une large gamme de dispositions que les
différents niveaux d'administration devront appliquer. Si l'Union européenne
est un acteur tout indiqué pour soutenir la sécurisation des activités
d'exploration et d'exploitation offshore, compte tenu notamment de la forte probabilité
que les problèmes environnementaux liés à ces activités soient de nature
transfrontière, les États membres et leurs autorités compétentes seront chargés
de certaines mesures précises prévues dans le protocole «offshore».
(7)              
La communication de la Commission sur la sécurisation des activités
offshore[1] souligne la nécessité
d'une coopération internationale pour promouvoir la sécurisation des
installations offshore et le renforcement des capacités de réaction dans le
monde entier, et l'une des mesures proposées consiste à examiner les
possibilités offertes par les conventions régionales. Elle recommande de
relancer, en collaboration étroite avec les États membres concernés, le
processus de mise en vigueur du protocole «offshore».
(8)              
Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions sur la sécurisation des
activités pétrolières et gazières offshore, que l'Union européenne et ses États
membres devraient continuer de jouer un rôle de premier plan dans les efforts
déployés pour établir les normes de sécurité les plus élevées dans le cadre des
initiatives et enceintes internationales et de la coopération régionale comme,
par exemple, dans la mer Méditerranée et demande à la Commission et aux États
membres de faire le meilleur usage possible des conventions internationales en
vigueur.
(9)              
Le Parlement européen, dans sa résolution
du 13 septembre 2011, a souligné l'importance de faire entrer
pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié de 1994 relatif
à la protection de la mer Méditerranée, qui a pour objectif la protection
contre la pollution due à l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures.
(10)          
L'un des objectifs de la politique de l'Union européenne en matière
d'environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures
destinées à faire face aux problèmes régionaux de l'environnement. En ce qui
concerne le protocole «offshore», il est particulièrement important de garder à
l'esprit la forte probabilité d'incidences transfrontières sur l'environnement
en cas d'accidents dans une mer semi‑fermée comme la mer Méditerranée. Il
est donc approprié que l'Union européenne prenne toutes les mesures nécessaires
pour soutenir la sécurisation des activités d'exploration et d'exploitation
offshore et pour protéger le milieu marin en Méditerranée.
(11)          
La Commission propose aussi, en liaison avec la présente proposition, un
règlement sur la sécurisation des activités offshore de prospection,
d'exploration et de production de pétrole et de gaz.
(12)          
Le protocole «offshore» relève d'un domaine largement couvert par le
droit de l'Union. Il inclut par exemple des aspects tels que la protection du
milieu marin, l'évaluation des incidences sur l'environnement et la
responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des
législateurs en la matière, le protocole «offshore» est également conforme aux
objectifs du règlement proposé sur la sécurisation des activités offshore de
prospection, d'exploration et de production de pétrole et de gaz, y compris en
ce qui concerne les autorisations, l'évaluation des incidences sur l'environnement
et la capacité technique et financière des opérateurs.
(13)          
Il est essentiel d'assurer une étroite coopération entre les États
membres et les institutions de l'Union européenne, tant dans le processus de
négociation et de conclusion que dans le respect des engagements contractés.
Cette obligation de coopérer découle de l'exigence d'unité dans la
représentation internationale de l'Union européenne. En conséquence, il
convient que les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de
Barcelone et qui n'ont pas encore finalisé les procédures pour ratifier le
protocole «offshore» ou pour y adhérer prennent les mesures nécessaires à cette
fin.
(14)          
Il y a lieu de conclure le protocole «offshore»,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'adhésion de l'Union européenne au protocole relatif à la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de
l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et
de son sous‑sol est approuvée au nom de l'Union. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le
président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom
de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du
gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire,
conformément à l'article 32 du protocole, afin d'exprimer le consentement
de l'Union à être liée par le protocole.
Article 3
La présente décision entre en
vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne[2].
Fait à Bruxelles, le […]
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       
ANNEXE
Les Parties contractantes au présent Protocole,
Étant Parties à la Convention pour la protection de
la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976,
Considérant les dispositions de l'article 7 de
ladite Convention,
Considérant l'accroissement des activités
d'exploration et d'exploitation du fond de la mer Méditerranée et de son
sous-sol,
Reconnaissant que la pollution qui peut en résulter
représente un grave danger pour l'environnement et pour l'homme,
Désireuses de protéger et de préserver la mer
Méditerranée de la pollution résultant des activités d'exploration et
d'exploitation,
Tenant compte des protocoles liés à la Convention
pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, et en
particulier du Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la
pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances
nuisibles en cas de situation critique, adopté à Barcelone
le 16 février 1976, et du Protocole relatif aux aires
spécialement protégées de la Méditerranée, adopté à Genève
le 3 avril 1982,
Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay
le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses Parties
contractantes,
Reconnaissant les différences entre les niveaux de
développement atteints par les pays riverains, et tenant compte des impératifs
économiques et sociaux des pays en développement,
Sont convenues de ce qui suit:
SECTION I ‑ DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article premier
DÉFINITIONS
Aux fins du présent Protocole:
a)           On entend par «Convention» la Convention pour la
protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone
le 16 février 1976;
b)           On entend par «Organisation» l'organisme visé à
l'article 17 de la Convention;
c)           On entend par «ressources» toutes les ressources
minérales, qu'elles soient solides, liquides ou gazeuses;
d)           On entend par «activités d'exploration et/ou
d'exploitation des ressources dans la zone du Protocole» (ci-après dénommées
les «activités»):
i)       Les activités de recherche scientifique portant sur
les ressources du fond de la mer et de son sous-sol;
ii)       Les activités d'exploration:
-        activités sismologiques; prospections du fond de la
mer et de son sous‑sol; prélèvement d'échantillons;
-        forages exploratoires;
iii)      Les activités d'exploitation:
-             mise en place d'une installation aux fins
d'extraire des ressources, et activités y relatives;
-             forages de mise en valeur;
-             extraction, traitement et entreposage;
-             transport jusqu'au rivage par conduites et
chargement à bord de navires;
-             entretien, réparations et autres
opérations auxiliaires.
e)           La pollution est définie conformément à l'article 2,
alinéa a), de la Convention;
f)            On entend par «installation» toute structure fixe
ou flottante, ainsi que tout élément faisant partie intégrante de celle-ci, qui
est utilisée dans les activités, et notamment:
i)       Les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer;
ii)       Les unités, fixes ou flottantes, de production, y
compris les unités à positionnement dynamique;
iii)      Les installations de stockage en mer, y compris les
navires utilisés à cette fin;
iv)      Les terminaux de chargement en mer et les systèmes de
transport des produits extraits, comme les conduites sous-marines;
v)      L'équipement dont l'installation est munie et le
matériel de transbordement, de traitement, de stockage et d'évacuation des
ressources prélevées sur le fond de la mer et dans son sous-sol;
g)           On entend par «opérateur»:
i)       toute personne physique ou morale qui est autorisée
par la Partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les
activités (ci-après dénommée la «Partie contractante») conformément au présent
Protocole à exercer des activités et/ou qui exerce de telles activités; ou
ii)       toute personne qui, n'ayant pas d'autorisation aux
termes du présent Protocole, exerce de facto le contrôle de ces
activités;
h)           On entend par «zone de sécurité» la zone qui,
conformément aux dispositions du droit international général et aux impératifs
techniques, est établie autour des installations et qui est signalée
convenablement de façon à assurer la sécurité des installations et celle de la
navigation;
i)            On entend par «déchets» les substances et
matières de tout type, de toute forme ou de toute nature résultant des
activités couvertes par le présent Protocole, qu'on élimine, qu'on a
l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer;
j)            On
entend par «substances et matières nuisibles ou nocives» les substances et
matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles
d'engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du Protocole;
k)           On entend par
«plan d'utilisation de produits chimiques» un plan établi par l'opérateur de
toute installation en mer, qui indique:
i)       les produits chimiques qu'il est prévu d'utiliser au
cours des opérations;
ii)       les fins pour lesquelles l'opérateur compte utiliser
lesdits produits chimiques;
iii)      les concentrations maximales des produits chimiques
que l'opérateur compte utiliser en composition avec toute autre substance, et
les quantités maximales qu'il compte utiliser dans un laps de temps donné;
iv)      la zone dans laquelle le produit chimique peut
éventuellement s'échapper dans le milieu marin;
l)            On entend par «hydrocarbures» le pétrole sous
toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues
d'hydrocarbures, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés et, sans
préjudice du caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à
l'appendice du présent Protocole;
m)          On entend par «mélanges d'hydrocarbures» tout
mélange contenant des hydrocarbures;
n)           On entend par «eaux usées»:
i)       les eaux de vidange et déchets provenant d'un type quelconque
de toilettes, d'urinoirs et d'évacuations de w.‑c.;
ii)       les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites
de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie,
salle de soins, etc.);
iii)      les autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont
mélangées aux eaux définies ci‑dessus;
o)           On entend par «ordures» toutes sortes de déchets
alimentaires, ménagers ou résultant de l'exploitation normale de l'installation
dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique,
à l'exception des substances qui sont définies ou énumérées ailleurs dans le
présent Protocole;
p)           On entend par «limite des eaux douces» l'endroit
d'un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce,
le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la présence de l'eau de
mer.
Article 2
CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE
1.                      
La zone d'application du présent Protocole (dénommée la «zone du
Protocole») comprend:
a)           La zone de la mer Méditerranée définie à l'article
premier de la Convention, y compris le plateau continental, le fond de la mer
et son sous-sol;
b)           Les eaux, y compris le fond de la mer et son
sous-sol, en-deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer
territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des
eaux douces.
2.                      
Toute Partie contractante au présent Protocole (dénommée «Partie» dans
le présent Protocole) peut en outre inclure dans la zone du Protocole des zones
humides ou zones côtières de son territoire.
3.                      
Rien dans le présent Protocole, ni dans aucun instrument adopté sur la
base de celui‑ci, ne porte préjudice aux droits de tout État concernant
la délimitation du plateau continental.
Article 3
ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX
4.                      
Les Parties prennent, individuellement ou dans le cadre d'une
coopération bilatérale ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour
prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du Protocole la
pollution résultant des activités, et s'assurent en particulier que les
meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement
appropriées, sont mises en œuvre à cet effet.
5.                      
Les Parties s'assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises
pour que les activités n'engendrent pas de pollution.
SECTION II -
SYSTÈME D'AUTORISATION
Article 4
PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.                      
Toutes les activités dans la zone du Protocole, y compris la
construction sur place des installations, sont soumises à une autorisation
préalable écrite pour l'exploration ou l'exploitation délivrée par l'autorité
compétente. Cette autorité, avant de délivrer l'autorisation, s'assure que
l'installation est construite conformément aux normes et pratiques
internationales et que l'opérateur a les capacités techniques et les moyens
financiers pour entreprendre les activités. L'autorisation est délivrée
conformément à la procédure appropriée arrêtée par l'autorité compétente.
2.                      
L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que les activités
envisagées sont susceptibles de provoquer sur l'environnement des effets
nuisibles significatifs qui ne pourraient être évités malgré l'observation des
conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article 6,
paragraphe 3, du présent Protocole.
3.                      
Lorsqu'elle donne son approbation au choix d'un site pour une
installation, la Partie contractante s'assure qu'une telle décision
n'entraînera aucun effet préjudiciable aux installations existantes, et
particulièrement aux conduites et aux câbles.
Article 5
CONDITIONS RÉGISSANT LES DEMANDES D'AUTORISATION
1.                      
La Partie contractante subordonne toute demande d'autorisation ou de
renouvellement d'autorisation à la soumission par le candidat opérateur à
l'autorité compétente d'un dossier du projet comprenant, en particulier, les
éléments suivants:
a)           Une étude des
effets prévisibles des activités envisagées sur l'environnement; l'autorité
compétente peut, au vu de la nature, de l'étendue, de la durée, des procédés
techniques utilisés pour les activités, et en fonction des caractéristiques de
la zone, exiger la préparation d'une étude d'impact sur l'environnement,
conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent Protocole;
b)           La définition géographique précise des zones où
l'activité est envisagée, y compris les zones de sécurité;
c)           Les qualifications professionnelles et techniques
du candidat opérateur et du personnel devant être affecté à l'installation,
ainsi que la composition de l'équipe;
d)           Les mesures de sécurité visées à l'article 15;
e)           Le plan d'intervention d'urgence de l'opérateur
visé à l'article 16;
f)            Les procédures de surveillance continue visées à
l'article 19;
g)           Les mesures prévues pour l'enlèvement de
l'installation conformément à l'article 20;
h)           Les précautions envisagées pour les aires
spécialement protégées conformément à l'article 21;
i)            L'assurance ou autre garantie financière pour
couvrir sa responsabilité conformément à l'article 27, paragraphe 2,
alinéa b).
2.                      
L'autorité compétente peut décider, dans le cas d'activités de recherche
scientifique et d'exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au
paragraphe 1 du présent article selon la nature, l'étendue, la durée des
activités et les procédés techniques utilisés, ainsi que les caractéristiques
de la zone.
Article 6
DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
1.                      
Les autorisations visées à l'article 4 ne sont délivrées qu'après
examen par l'autorité compétente des conditions énumérées à l'article 5 et
à l'annexe IV.
2.                      
Chaque autorisation précise les activités et la période de validité de
l'autorisation, établit les limites géographiques du secteur faisant l'objet de
l'autorisation et détermine les prescriptions techniques et les installations
autorisées. Les zones de sécurité requises seront établies ultérieurement, en
temps voulu.
3.                      
L'autorisation peut être assortie de conditions concernant les mesures,
les techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques et
dommages de pollution résultant des activités.
4.                      
Les Parties notifient à l'Organisation le plus rapidement possible les
autorisations délivrées ou renouvelées. L'Organisation tient un registre de
toutes les installations autorisées dans la zone du Protocole.
Article 7
SANCTIONS
Chaque Partie détermine les sanctions à appliquer en cas
d'infraction aux obligations découlant du présent Protocole, à la législation
et à la réglementation nationales mettant en œuvre le présent Protocole ou aux
conditions particulières fixées par l'autorisation.
SECTION III -
DÉCHETS ET SUBSTANCES ET MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVES
Article 8
OBLIGATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des autres normes et obligations visées dans
la présente section, les Parties imposent aux opérateurs, en tant qu'obligation
générale, l'utilisation des meilleures techniques disponibles, écologiquement
efficaces et économiquement appropriées, ainsi que l'observation des normes
internationalement admises concernant les déchets ainsi que l'utilisation, le
stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de
réduire au minimum le risque de pollution.
Article 9
SUBSTANCES ET MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVES
1.                      
L'utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités
sont approuvés par l'autorité compétente, sur la base du plan d'utilisation de
produits chimiques.
2.                      
La Partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l'emploi
de produits chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices
qu'adopteront les Parties contractantes.
3.                      
Aux fins de protéger l'environnement, les Parties s'assurent que chaque
substance ou matière utilisée pour des activités s'accompagne d'une description
en indiquant la composition, fournie par l'entité productrice des substances ou
matières en question.
4.                      
Le rejet dans la zone du Protocole des substances et matières nuisibles
ou nocives résultant des activités couvertes par le présent Protocole et
énumérées à l'annexe I du présent Protocole est interdit.
5.                      
Le rejet dans la zone du Protocole des substances et matières nuisibles
ou nocives résultant des activités couvertes par le présent Protocole et
énumérées à l'annexe II du présent Protocole est subordonné, dans chaque
cas, à la délivrance préalable, par l'autorité compétente, d'un permis spécial.
6.                      
Le rejet dans la zone du Protocole de toutes autres substances et
matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent
Protocole et qui sont susceptibles d'engendrer une pollution est subordonné à
la délivrance préalable, par l'autorité compétente, d'un permis général.
7.                      
Les permis visés aux paragraphes 5 et 6 ci‑dessus ne
sont délivrés qu'après un examen soigneux de tous les facteurs énumérés à
l'annexe III du présent Protocole.
Article 10
HYDROCARBURES ET MÉLANGES D'HYDROCARBURES ET FLUIDES ET
DÉBLAIS DE FORAGE
1.                      
Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'élimination
dans la zone du Protocole d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures
provenant des installations:
a)           Ces normes communes sont élaborées conformément
aux dispositions de l'annexe V, A;
b)           Ces normes communes ne sont pas moins restrictives
que, en particulier, les valeurs suivantes:
i)       pour l'écoulement de la tranche des machines, une
teneur maximale de 15 mg d'hydrocarbures par litre, non dilués;
ii)       pour les eaux de production une teneur maximale
d'hydrocarbures de 40 mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas
cette teneur ne doit dépasser 100 mg par litre.
c)           Les Parties déterminent d'un commun accord la
méthode à utiliser pour analyser la teneur en hydrocarbures.
2.                      
Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'utilisation
et l'élimination dans la zone du Protocole des fluides de forage et déblais de
forage. Ces normes communes sont établies conformément aux dispositions de
l'annexe V, B.
3.                      
Chaque Partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les
normes communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus
restrictives qu'elle aura éventuellement adoptées.
Article 11
EAUX USÉES
1.                      
La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du Protocole des
eaux usées provenant d'installations ayant un effectif permanent
de 10 personnes ou plus, sauf si:
a)           L'installation rejette des eaux usées ayant subi
un traitement approuvé par l'autorité compétente à une distance d'au moins
quatre milles marins de la terre la plus proche ou d'une installation fixe de
pêche, la Partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par
cas; ou si
b)           Les eaux usées ne sont pas traitées mais sont
rejetées conformément aux règles et normes internationales; ou
c)           Les eaux usées sont traitées dans une station
d'épuration appropriée agréée par l'autorité compétente.
2.                      
La Partie contractante impose, le cas échéant, des dispositions plus
strictes lorsqu'elle le juge nécessaire en raison, entre autres, du régime des
courants dans le secteur ou de la proximité d'une aire visée à l'article 21.
3.                      
Les exceptions mentionnées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas si
le rejet produit des matières solides flottantes et visibles ou entraîne une
coloration, décoloration ou opacité de l'eau environnante.
4.                      
Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou à d'autres
substances et matières nuisibles ou nocives dont l'élimination est soumise à
des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont
applicables.
Article 12
ORDURES
1.                      
La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du Protocole des
objets et matières ci‑après:
a)           Tous les objets en matière plastique, y compris
notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que
les sacs à ordures en matière plastique;
b)           Toutes les autres ordures non biodégradables,
ainsi que les articles en papier, chiffons, objets en verre, objets
métalliques, bouteilles et vaisselle, le fardage et les matériaux de revêtement
et d'emballage.
2.                      
Le rejet des déchets alimentaires dans la zone du Protocole se fait le
plus loin possible de la côte, conformément aux règles et normes
internationales.
3.                      
Lorsque les ordures sont mêlées à d'autres déchets dont l'élimination ou
le rejet est soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus
rigoureuses sont applicables.
Article 13
INSTALLATIONS DE RÉCEPTION, INSTRUCTIONS ET SANCTIONS
Les Parties s'assurent:
a)           Que les opérateurs éliminent de façon
satisfaisante tous déchets et substances et matières nuisibles ou nocives dans
des installations réceptrices agréées à terre, sauf autorisation contraire du
présent Protocole;
b)           Que tout le personnel est instruit des moyens
appropriés d'élimination;
c)           Que toute élimination illégale est sanctionnée.
Article 14
EXCEPTIONS
1.                      
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas:
a)           dans les cas de force majeure, et en particulier:
-        lorsque la vie humaine est en danger;
-        lorsque la sécurité des installations est en danger;
-        lorsqu'une avarie survient à l'installation ou à son
équipement;
à condition que toutes les précautions raisonnables
aient été prises après la découverte des dommages ou la survenue du rejet pour
en minimiser l'ampleur;
b)           Lorsque le rejet dans la mer de substances
contenant des hydrocarbures ou des substances ou matières nuisibles ou nocives
soumises au régime de l'approbation préalable de l'autorité compétente
s'effectue pour lutter contre des incidents de pollution spécifiques et réduire
au minimum les dommages qui en découlent.
2.                      
Toutefois, les dispositions de la présente section s'appliquent dans
tout cas où l'opérateur a agi avec l'intention de causer des dommages ou de
manière imprudente en sachant que des dommages en résulteront probablement.
3.                      
Les rejets effectués dans les conditions visées au paragraphe 1 du
présent article sont immédiatement notifiés à l'Organisation et, soit par
l'intermédiaire de celle-ci, soit directement, à toute Partie susceptible
d'être affectée. La notification contiendra tous les détails relatifs aux
circonstances, à la nature et aux quantités de déchets ou de substances ou
matières nuisibles ou nocives rejetées.
SECTION IV-
SAUVEGARDES
Article 15
MESURES DE SÉCURITÉ
1.                      
La Partie contractante sous la juridiction de laquelle des activités
sont envisagées ou entreprises s'assure que des mesures de sécurité sont prises
en ce qui concerne la conception, la construction, la mise en place,
l'équipement, la signalisation, l'exploitation et l'entretien des
installations.
2.                      
La Partie contractante s'assure que l'opérateur a en permanence sur ses
installations et en bon état de marche, le matériel et les dispositifs adéquats
de protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution
accidentelle permettant d'intervenir promptement dans une situation critique,
selon les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et
économiquement appropriées, et conformément aux dispositions du plan
d'intervention de l'opérateur visé à l'article 16. 
3.                      
L'autorité compétente exige un certificat de sécurité et d'aptitude à
l'usage prévu (ci‑après dénommé le «certificat») délivré par un organisme
reconnu compétent en matière de plates‑formes de production, d'unités
mobiles de forage en mer, d'installations de stockage en mer, de systèmes de
chargement en mer, de conduites sous‑marines et d'autres installations
que la Partie contractante pourrait spécifier.
4.                      
Les Parties s'assurent par des inspections que les opérateurs conduisent
leurs activités conformément aux dispositions du présent article.
Article 16
PLANS D'INTERVENTION D'URGENCE
1.                      
En cas de situation critique, les Parties contractantes mettent en œuvre
mutatis mutandis les dispositions du Protocole relatif à la coopération
en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique.
2.                      
Chaque Partie exige que les opérateurs ayant la charge d'installations
relevant de sa juridiction aient des plans d'urgence contre les pollutions
accidentelles qui soient coordonnés avec le plan d'urgence de la Partie
contractante établi conformément au Protocole relatif à la coopération en
matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique et
approuvés conformément aux procédures établies par l'autorité compétente.
3.                      
Chaque Partie contractante instaure une coordination pour l'élaboration
et la mise en œuvre des plans d'intervention d'urgence. Ces plans sont établis
conformément aux directives adoptées par l'organisation internationale
compétente. Ils sont, en particulier, conformes aux dispositions de
l'annexe VII au présent Protocole.
Article 17
NOTIFICATION
Chaque Partie exige que les opérateurs ayant la charge
d'installations relevant de sa juridiction signalent sans retard à l'autorité
compétente:
a)           tout événement survenu à bord de leur installation
qui entraîne ou risque d'entraîner une pollution de la zone du Protocole;
b)           tout événement observé en mer qui entraîne ou
risque d'entraîner une pollution dans la zone du Protocole.
Article 18
ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE SITUATION CRITIQUE
En cas de situation critique, toute Partie ayant besoin
d'assistance pour prévenir, réduire ou combattre une pollution résultant
d'activités peut solliciter l'aide d'autres Parties, soit directement soit par
l'intermédiaire du Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence
contre la pollution marine accidentelle (REMPEC), lesquelles feront tout leur
possible pour apporter l'assistance requise.
À cette fin, chaque Partie également Partie au Protocole
relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer
Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de
situation critique applique les dispositions pertinentes de celui‑ci.
Article 19
SURVEILLANCE CONTINUE
1.                      
L'opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité
agréée, experte en la matière, les effets de ses activités sur l'environnement
en fonction de la nature, de l'ampleur, de la durée et des méthodes techniques
utilisées pour ces activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de
communiquer ces résultats, périodiquement ou sur demande de l'autorité
compétente, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l'environnement
conformément à la procédure instaurée par l'autorité compétente dans son
système d'autorisation.
2.                      
L'autorité compétente établit, si nécessaire, un système national de
surveillance continue afin d'être en mesure de surveiller régulièrement les
installations et les conséquences des activités sur l'environnement, et de
s'assurer que les conditions régissant la délivrance de l'autorisation sont
respectées.
Article 20
ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS
1.                      
L'opérateur est tenu par l'autorité compétente d'enlever toute
installation abandonnée ou désaffectée, afin d'assurer la sécurité de la
navigation, compte tenu des lignes directrices et des normes adoptées par
l'organisation internationale compétente. Un tel enlèvement doit également
tenir compte des autres usages légitimes de la mer et particulièrement la
pêche, la protection de l'environnement marin et les droits et obligations des
autres Parties contractantes. L'opérateur doit prendre au préalable et sous sa
responsabilité toutes les mesures nécessaires pour éviter les déversements ou
fuites provenant du site des activités.
2.                      
L'autorité compétente exige de l'opérateur qu'il enlève les conduites
abandonnées ou désaffectées conformément au paragraphe 1 du présent
article, ou qu'il les abandonne après en avoir nettoyé l'intérieur, ou qu'il en
nettoie l'intérieur et qu'il les enterre, afin qu'elles n'engendrent pas de
pollution, ne présentent pas de danger pour la navigation, n'entravent pas la
pêche, ne menacent pas l'environnement marin et n'interfèrent pas avec les autres
usages légitimes de la mer ni avec les droits et les obligations des autres
Parties contractantes. L'autorité compétente s'assure qu'une publicité adéquate
est assurée quant à la profondeur, à la position et aux dimensions de toute
conduite enterrée et qu'une telle information est portée sur les cartes et
notifiée à l'Organisation et aux autres organisations internationales
compétentes ainsi qu'aux Parties.
3.                      
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
installations désaffectées ou abandonnées par tout opérateur dont
l'autorisation a été retirée ou suspendue en application des dispositions de
l'article 7.
4.                      
L'autorité compétente peut indiquer les modifications éventuelles à
apporter au niveau des activités et des mesures pour la protection de
l'environnement marin, prévues initialement.
5.                      
L'autorité compétente peut réglementer la cession ou le transfert des
activités autorisées à d'autres personnes.
6.                      
Si l'opérateur ne respecte pas les dispositions du présent article,
l'autorité compétente entreprend, aux frais dudit opérateur, toutes les
opérations qui pourraient être nécessaires pour remédier à la défaillance de
celui-ci.
Article 21
AIRES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES
Afin de protéger les aires définies dans le Protocole
relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée et toute autre aire
déjà retenue par une Partie et de favoriser les objectifs énoncés dans ledit
Protocole, les Parties adoptent des mesures particulières conformes au droit
international, soit individuellement, soit par une coopération multilatérale ou
bilatérale, pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution
résultant des activités menées dans ces aires.
Outre les dispositions stipulées dans le Protocole relatif
aux aires spécialement protégées de la Méditerranée pour la délivrance des
autorisations, de telles mesures peuvent comprendre, entre autres:
a)           Des restrictions et conditions spéciales relatives
à l'octroi des autorisations dans ces aires visant:
i)       La préparation et l'évaluation d'études d'impact sur l'environnement;
ii)       L'élaboration de dispositions spéciales dans ces
aires concernant la surveillance continue, l'enlèvement des installations et
l'interdiction de tout rejet;
b)           L'échange accru d'informations entre les
opérateurs, les autorités nationales compétentes, les Parties et l'Organisation
en ce qui concerne les questions qui pourraient affecter ces aires.
SECTION V -
COOPÉRATION
Article 22
ÉTUDES ET PROGRAMMES DE RECHERCHE
Conformément à l'article 13 de la Convention, les
Parties coopèrent, le cas échéant, pour promouvoir des études et entreprendre
des programmes de recherche scientifique et technologique afin de développer de
nouvelles méthodes pour:
a)           Mener les activités de telle sorte que les risques
de pollution soient réduits au minimum;
b)           Prévenir, réduire, combattre et maîtriser la
pollution, particulièrement en cas de situation critique.
Article 23
RÈGLES ET NORMES INTERNATIONALES AINSI QUE
PRATIQUES ET PROCÉDURES INTERNATIONALES RECOMMANDÉES
1.                      
Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire de
l'Organisation ou d'autres organisations internationales compétentes:
a)           Pour établir des critères scientifiques appropriés
pour la formulation et l'élaboration de règles et normes internationales ainsi
que de pratiques et procédures recommandées destinées à la réalisation des
objectifs du présent Protocole;
b)           Pour formuler et élaborer les règles, normes,
pratiques et procédures internationales recommandées;
c)           Pour formuler et adopter des lignes directrices
conformes aux pratiques et procédures internationales afin d'assurer
l'application des dispositions de l'annexe VI.
2.                      
Les Parties s'efforcent d'harmoniser dès que possible leur législation
et leur réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures
internationales recommandées visées au paragraphe 1 du présent article.
3.                      
Les Parties s'efforcent dans toute la mesure possible d'échanger des
informations concernant leur politique, leur législation et leur réglementation
nationales en la matière ainsi que l'harmonisation visée au paragraphe 2 du
présent article.
Article 24
ASSISTANCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUX PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
1.                      
Les Parties, agissant directement ou avec le concours des organisations
régionales ou autres organisations internationales compétentes, coopèrent en
vue de formuler et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible, des
programmes d'assistance en faveur des pays en développement, notamment dans les
domaines de la science, du droit, de l'éducation et de la technologie, afin de
prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant des activités
menées dans la zone du Protocole;
2.                      
L'assistance technique portera en particulier sur la formation de
personnel scientifique, juridique et technique ainsi que sur l'acquisition,
l'utilisation et la fabrication par ces pays de matériel approprié, à des
conditions avantageuses à convenir entre les Parties concernées.
Article 25
INFORMATION MUTUELLE
Les Parties s'informent mutuellement, directement ou par
l'intermédiaire de l'Organisation, des mesures prises, des résultats obtenus
et, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans l'application du présent
Protocole. Les Parties déterminent au cours de leurs réunions les procédures
destinées au rassemblement et à la communication de ces informations.
Article 26
POLLUTION TRANSFRONTIÈRE
1.                      
Chaque Partie prend toutes les mesures nécessaires pour que les
activités relevant de sa juridiction soient menées de manière à ne pas
engendrer de pollution au-delà des limites de sa juridiction.
2.                      
Toute Partie dans la juridiction de laquelle des activités sont
envisagées ou menées doit tenir compte de tous leurs effets nuisibles éventuels
sur l'environnement, que ces effets se produisent ou risquent de se produire
dans les limites de sa juridiction ou au-delà.
3.                      
Quand une Partie a connaissance de situations dans lesquelles
l'environnement marin est en danger imminent d'être endommagé ou a été
endommagé par la pollution, elle en avise immédiatement les autres Parties
qu'elle estime susceptibles de subir un préjudice ainsi que le Centre régional
méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine
accidentelle (REMPEC), et leur donne toute information opportune afin qu'elles
puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. Le REMPEC communique
immédiatement cette information à toutes les Parties intéressées.
4.                      
Les Parties, conformément à leur système juridique et, le cas échéant,
sur la base d'un accord, s'efforcent de garantir une égalité d'accès et de
traitement dans le cadre de procédures administratives aux ressortissants
d'autres États qui pourraient être affectés par la pollution ou par d'autres
effets nuisibles résultant des opérations envisagées ou en cours.
5.                      
Lorsqu'une pollution a son origine sur le territoire d'un État qui n'est
pas Partie contractante au présent Protocole, toute Partie contractante touchée
s'efforce de coopérer avec ledit État afin de rendre possible l'application du
présent Protocole.
Article 27
RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
1.                      
Les Parties s'engagent à coopérer dès que possible pour élaborer et
adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des
responsabilités et la réparation des dommages résultant des activités visées au
présent Protocole, conformément à l'article 16 de la Convention.
2.                      
En attendant l'instauration de ces procédures, chaque Partie:
a)           Prend toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer que les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par
les activités et sont tenus de verser promptement une réparation adéquate;
b)           Prend toutes les mesures nécessaires pour
s'assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou
autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par
la Partie contractante en vue d'assurer la réparation des dommages causés par
les activités couvertes par le présent Protocole.
SECTION VI -
DISPOSITIONS FINALES
Article 28
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs
autorités compétentes pour:
a)           Accorder, renouveler et enregistrer les
autorisations visées à la section II du présent Protocole;
b)           Délivrer et enregistrer les permis généraux et
spéciaux visés à l'article 9 du présent Protocole;
c)           Délivrer les permis visés à l'annexe V du
présent Protocole;
d)           Approuver le système de traitement et agréer la
station d'épuration des eaux usées, visés à l'article 11,
paragraphe 1, du présent Protocole;
e)           Donner l'approbation préalable pour les rejets
exceptionnels visés à l'article 14, paragraphe 1, alinéa b), du
présent Protocole;
f)            S'acquitter des obligations relatives aux mesures
de sécurité visées à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du
présent Protocole;
g)           Exercer les fonctions relatives aux plans
d'intervention d'urgence décrits à l'article 16 et à l'annexe VII du
présent Protocole;
h)           Établir les procédures de surveillance continue
prévues à l'article 19 du présent Protocole;
i)            Contrôler les opérations d'enlèvement des
installations visées à l'article 20 du présent Protocole;
Article 29
MESURES TRANSITOIRES
Chaque Partie élabore des procédures et règlements
concernant les activités, autorisées ou non, commencées avant l'entrée en
vigueur du présent Protocole, afin d'assurer la conformité, autant que
possible, desdites activités avec les dispositions du présent Protocole.
Article 30
RÉUNIONS
1.                      
Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions
ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de
l'article 18 de ladite Convention. Les Parties peuvent également tenir des
réunions extraordinaires conformément audit article 18.
2.                      
Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet:
a)           De veiller à l'application du Protocole et
d'examiner l'efficacité des mesures adoptées ainsi que l'opportunité de prendre
d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes ou appendices;
b)           De réviser et d'amender toute annexe ou tout
appendice au présent Protocole;
c)           D'examiner les informations relatives aux
autorisations délivrées ou renouvelées conformément à la section II du
présent Protocole;
d)           D'examiner les informations relatives aux permis
délivrés et aux approbations données conformément à la section III du
présent Protocole;
e)           D'adopter les lignes directrices visées à
l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1,
alinéa c), du présent Protocole;
f)            D'examiner les données relatives aux plans
d'intervention d'urgence et aux moyens d'intervention en cas de situation
critique adoptés conformément à l'article 16 du présent Protocole;
g)           D'établir les critères et de formuler les règles,
normes, pratiques et procédures internationales recommandées conformément à
l'article 23, paragraphe 1, du présent Protocole, dans la forme
convenue par les Parties;
h)           De faciliter la mise en vigueur des politiques et
la poursuite des objectifs visés à la section V, et particulièrement
l'harmonisation des législations nationales et de la Communauté économique
européenne conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent
Protocole;
i)            D'examiner les progrès accomplis dans
l'application de l'article 27 du présent Protocole;
j)            De s'acquitter en tant que de besoin de toutes
autres fonctions en application du présent Protocole.
                                                                       
Article 31
RELATIONS AVEC LA CONVENTION
1.                      
Les dispositions de la Convention se rapportant à tout Protocole
s'appliquent à l'égard du présent Protocole.
2.                      
Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à
l'article 24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole,
à moins que les Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement.
Article 32
CLAUSE FINALE
1.                      
Le présent Protocole est ouvert à Madrid
du 14 octobre 1994 au 14 octobre 1995 à la
signature des États Parties à la Convention invités à la Conférence de
plénipotentiaires des États côtiers de la région méditerranéenne sur le
Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
résultant de l'exploration et de l'exploitation du fond de la mer et de son
sous‑sol, tenue à Madrid les 13 et 14 octobre 1994.
Il est également ouvert, jusqu'aux mêmes dates, à la signature de la Communauté
européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l'un au
moins des membres est un État côtier de la zone du Protocole et qui exerce des
compétences dans des domaines couverts par le présent Protocole conformément à
l'article 30 de la Convention.
2.                      
Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou
approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions
de dépositaire.
3.                      
A partir du 15 octobre 1995, le présent Protocole est
ouvert à l'adhésion des États visés au paragraphe 1 ci-dessus, de la
Communauté européenne et de tout groupement visé audit paragraphe.
4.                      
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de
la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation du Protocole ou d'adhésion à celui‑ci par les Parties
visées au paragraphe 1 du présent article.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé
le présent Protocole.
ANNEXE I
SUBSTANCES ET
MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVES DONT LE REJET EST INTERDIT DANS LA ZONE DU
PROTOCOLE
A.           Les substances, matières, et composés ci‑après
sont énumérés aux fins de l'article 9, paragraphe 4, du Protocole.
Cette liste a été établie principalement sur la base de leur toxicité, de leur
persistance et de leur bio‑accumulation.
1.                      
Mercure et composés du mercure
2.                      
Cadmium et composés du cadmium
3.                      
Composés organostaniques et substances qui peuvent donner naissance à de
tels composés dans le milieu marin[3]
4.                      
Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner naissance à
de tels composés dans le milieu marin 1
5.                      
Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de
tels composés dans le milieu marin 1
6.                      
Pétrole brut, fuel‑oil, boues d'hydrocarbures, huiles lubrifiantes
usées et produits raffinés
7.                      
Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester
en suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer
8.                      
Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène,
tératogène ou mutagène dans le milieu marin ou par l'intermédiaire de celui‑ci
9.                      
Substances radioactives y compris leurs déchets, si leur rejet n'est pas
conforme aux principes de radioprotection définis par les organisations
internationales compétentes en tenant compte de la protection du milieu marin
B.           Les dispositions de la présente annexe ne
sont pas applicables aux rejets qui contiennent des substances figurant à la
section A en des quantités inférieures aux limites déterminées
conjointement par les Parties et, en ce qui concerne les hydrocarbures, aux
valeurs définies à l'article 10 du présent Protocole.
ANNEXE II
SUBSTANCES ET
MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVES DONT LE REJET DANS LA ZONE DU PROTOCOLE EST
ASSUJETTI À UN PERMIS SPÉCIAL
A.           La liste ci‑après des substances,
matières et composés qu'elles peuvent former a été établie aux fins de
l'article 9, paragraphe 5, du Protocole:
1.                      
Arsenic
2.                      
Plomb
3.                      
Cuivre
4.                      
Zinc
5.                      
Béryllium
6.                      
Nickel
7.                      
Vanadium
8.                      
Chrome
9.                      
Biocides et leurs dérivés non inclus dans l'annexe I
10.                  
Sélénium
11.                  
Antimoine
12.                  
Molybdène
13.                  
Titane
14.                  
Étain
15.                  
Baryum (autre que le sulfate de baryum)
16.                  
Bore
17.                  
Uranium
18.                  
Cobalt
19.                  
Thallium
20.                  
Tellure
21.                  
Argent
22.                  
Cyanures
B.           Le contrôle et la limitation stricte du
rejet des substances mentionnées à ta section A doivent être assurés
conformément aux dispositions de l'annexe III.
ANNEXE III
FACTEURS À
PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS
En vue de la délivrance d'un permis demandé à
l'article 9, paragraphe 7, il sera tenu particulièrement compte,
selon le cas, des facteurs suivants:
A.           Caractéristiques et composition du
déchet
1.                      
Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par
exemple);
2.                      
Type du déchet (origine, composition moyenne);
3.                      
Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse);
4.                      
Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple);
5.                      
Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons,
etc.);
6.                      
Concentration des principaux constituants, substances énumérées à
l'annexe I, substances énumérées à l'annexe II, et autres substances,
selon le cas;
7.                      
Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet.
B.           Caractéristiques des constituants du
déchet quant à leur nocivité
1.                      
Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin;
2.                      
Toxicité et autres effets nocifs;
3.                      
Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments;
4.                      
Transformation biochimique produisant des composés nocifs;
5.                      
Effets défavorables sur la teneur et l'équilibre de l'oxygène;
6.                      
Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et
interaction dans le milieu aquatique avec d'autres constituants de l'eau de mer
qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue
des utilisations énumérées à la section E ci‑après.
C.           Caractéristiques du lieu de déversement
et du milieu marin récepteur
1.                      
Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et
topographiques de la zone côtière;
2.                      
Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d'eau, etc.) et
situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de
frai, d'élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d'autres rejets;
3.                      
Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin
récepteur;
4.                      
Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées
et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical;
5.                      
Caractéristiques de l'eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques,
chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet;
6.                      
Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables
les déchets rejetés.
D.           Disponibilité de techniques concernant
les déchets
Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent
être choisies pour les effluents industriels ainsi que pour les eaux usées
domestiques en tenant compte de l'existence et de la possibilité de mise en
œuvre:
a)           Des alternatives en matière de procédés de
traitement;
b)           Des méthodes de réutilisation ou d'élimination;
c)           Des alternatives de décharge sur terre;
d)           Des technologies à faible quantité de déchets.
E.           Atteintes possibles aux écosystèmes
marins et aux utilisations de l'eau de mer
1.                      
Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur:
a)           Les organismes marins comestibles;
b)           Les eaux de baignade;
c)           L'esthétique.
2.                      
Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques,
les espèces en danger et les habitats vulnérables.
3.                      
Effets sur d'autres utilisations légitimes de la mer conformément au
droit international.
ANNEXE IV
ÉTUDE D'IMPACT
SUR L'ENVIRONNEMENT
1.                      
Chaque Partie exige que l'étude d'impact sur l'environnement contienne
au moins les éléments suivants:
a)           La détermination des limites géographiques de la
zone dans laquelle les activités sont envisagées comprenant, le cas échéant,
les zones de sécurité;
b)           Une description de l'état initial de
l'environnement dans la zone;
c)           Des indications relatives à la nature, aux buts, à
l'importance et à la durée des activités envisagées;
d)           Une description des méthodes, des installations et
des autres moyens devant être utilisés, et des solutions de rechange possibles;
e)           Une description des effets prévisibles directs ou
indirects, à court terme et à long terme, des activités envisagées sur
l'environnement, y compris la faune, la flore et l'équilibre écologique;
f)            Un rapport décrivant les mesures envisagées pour
réduire au minimum les risques de dommage à l'environnement découlant des
activités envisagées, et les alternatives possibles à de telles mesures;
g)           Des indications relatives aux mesures devant être
prises pour la protection de l'environnement contre la pollution et les autres
effets défavorables durant et après les activités envisagées;
h)           Un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer
l'étude d'impact sur l'environnement;
i)            Une indication de la probabilité que l'environnement
d'un autre État soit touché par les activités envisagées.
2.                      
Chaque Partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles,
normes, pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées
conformément à l'article 23 du Protocole, en fonction desquelles sont
évaluées les études d'impact sur l'environnement.
ANNEXE V
HYDROCARBURES
ET MÉLANGES D'HYDROCARBURES ET FLUIDES ET DÉBLAIS DE FORAGE
Les Parties s'assurent de l'application des dispositions
suivantes conformément à l'article 10:
A.        Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures:
1.                      
Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage
de traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis
traités au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu'à un
niveau acceptable avant d'être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes
pratiques pétrolières;
2.                      
Les déchets et boues contenant des hydrocarbures, issus des processus de
séparation, sont transportés à terre;
3.                      
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au
minimum les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d'essais de puits;
4.                      
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s'assurer
que tout gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de
manière appropriée.
B.         Fluides de forage et déblais de forage
1.                      
Les fluides de forage et déblais de forage à base d'eau sont soumis aux
dispositions suivantes:
a)           L'emploi et l'évacuation des fluides de forage
sont régis par le plan d'utilisation de produits chimiques et par les
dispositions de l'article 9 du présent Protocole;
b)           L'évacuation des déblais de forage se fait soit à
terre soit en mer dans un site ou une zone approprié désigné par l'autorité
compétente.
2.                      
Les fluides de forage et déblais de forage à base d'hydrocarbures sont
soumis aux dispositions suivantes:
a)           Ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité
est suffisamment faible et seulement après que l'autorité compétente, après
s'être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l'opérateur;
b)           Le rejet en mer de ces fluides de forage est
interdit;
c)           Le rejet en mer des déblais de forage n'est
autorisé qu'à condition que soit installé un système efficace de maîtrise des
solides et que ledit système soit correctement exploité, que le point de rejet
soit loin sous la surface de l'eau et que la teneur en hydrocarbures soit
inférieure à 100 g par kilogramme de matière sèche;
d)           Le rejet de ces déblais de forage est interdit
dans les aires spécialement protégées;
e)           Dans les cas de forages de production et de
développement, un programme d'échantillonnage et d'analyse du fond marin dans
la zone de contamination doit être entrepris.
3.                      
Fluides de forage à base de gazole:
L'utilisation de fluides de forage à base de gazole est
interdite. Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage
dans des conditions que déterminent les Parties.
ANNEXE VI
MESURES DE
SÉCURITÉ
Les Parties s'assurent de l'application des dispositions
suivantes conformément à l'article 15:
a)           Que l'installation est sûre et apte à l'usage
prévu, et particulièrement qu'elle est conçue et construite pour résister en
charge maximum à tout phénomène naturel, notamment aux forces les plus grandes
du vent et de la mer relevées dans les annales météorologiques, aux secousses
sismiques éventuelles, et qu'elle est adaptée à la configuration et à la
stabilité du fond de la mer, ainsi qu'à la profondeur de l'eau;
b)           Que toutes les phases des activités, y compris le
stockage et le transport des ressources récupérées, sont bien préparées, que
l'ensemble de l'activité peut être contrôlé au plan de la sécurité et qu'elle
est menée de la manière la plus sûre possible, et que l'exploitant exerce sur
toutes ses activités une surveillance continue;
c)           Que les systèmes de sécurité les plus
perfectionnés sont utilisés et vérifiés périodiquement pour réduire au minimum
les risques de fuite, de déversement, de rejet accidentel, d'incendie,
d'explosion, d'éruption ou de tout ce qui pourrait menacer la sécurité de
l'homme ou l'environnement; qu'une équipe spécialisée et entraînée pour mettre
en œuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu'elle effectue
régulièrement des exercices. Dans le cas d'installations autorisées sans
personnel permanent, on veillera à ce qu'une équipe spécialisée soit disponible
en permanence;
d)           Que l'installation et, le cas échéant, la zone de
sécurité instaurée sont balisées conformément aux recommandations
internationales de manière à être convenablement signalées, avec suffisamment
de détails pour être identifiées;
e)           Que les installations sont portées sur les cartes
conformément à la pratique maritime internationale, et que les intéressés sont
avisés de leur présence;
f)            Afin d'assurer que sont respectées les
dispositions ci‑dessus, que la ou les personnes ayant la responsabilité
de l'installation et des activités, notamment le responsable de l'obturateur
anti‑éruption, présentent les qualifications requises par l'autorité
compétente et que suffisamment de personnel qualifié soit en permanence disponible.
Ces qualifications doivent s'accompagner en particulier d'une formation
continue en matière de sécurité et d'environnement.
ANNEXE VII
PLAN
D'INTERVENTION D'URGENCE
A.        Le plan d'intervention de l'opérateur:
1.                      
Les opérateurs sont tenus d'assurer:
a)           Que le système d'alarme et de communication le
plus adapté est présent sur l'installation et en bon état de marche;
b)           Que l'alerte est immédiatement donnée en cas
d'urgence et que toute situation critique est immédiatement signalée à
l'autorité compétente;
c)           Qu'en coordination avec l'autorité compétente, la
diffusion de l'alerte, l'assistance appropriée et la coordination de celle-ci
sont organisées et supervisées sans retard;
d)           Qu'une information immédiate concernant la nature
et l'ampleur de la situation critique est donnée à l'équipe présente sur
l'installation et à l'autorité compétente;
e)           Que l'autorité compétente est en permanence
pleinement informée de l'évolution de l'intervention d'urgence;
f)            Qu'à tout moment on dispose de suffisamment de
matériel et d'équipements les plus adaptés, notamment navires et aéronefs,
prêts à intervenir pour mettre en œuvre le plan d'intervention d'urgence;
g)           Que les méthodes et les techniques les plus
adaptées sont connues de l'équipe spécialisée visée à l'annexe VI,
alinéa c) pour combattre les fuites, déversements, décharges
accidentelles, incendies, explosions, éruptions et toute autre menace pour la
vie humaine ou l'environnement;
h)           Que les méthodes et les techniques les plus
adaptées sont connues de l'équipe spécialisée chargée d'atténuer et de prévenir
les dommages durables à l'environnement;
i)            Que l'équipe a une connaissance détaillée du plan
d'intervention d'urgence de l'opérateur, que des exercices sont régulièrement
pratiqués afin que l'équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des
procédures et que chacun connaisse exactement son rôle.
2.                      
L'opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec
d'autres opérateurs ou organismes capables d'apporter l'assistance nécessaire,
afin d'être assuré que cette assistance peut être octroyée dans le cas où
l'ampleur et la nature d'une situation critique crée un risque pour lequel
l'assistance est ou peut être requise.
B.         Coordination et direction nationales:
L'autorité compétente de la Partie contractante en matière
de situation critique assure:
a)           La coordination du plan d'intervention d'urgence
et/ou des procédures d'intervention à l'échelon national, et du plan
d'intervention d'urgence de l'opérateur, ainsi que le contrôle de la conduite
des opérations, surtout en cas de risques majeurs découlant de la situation
critique;
b)           L'ordre à l'opérateur de prendre toute mesure
jugée nécessaire pour prévenir, atténuer ou lutter contre la pollution, ou pour
préparer les opérations futures pertinentes, y compris par l'envoi d'un
appareil de forage de secours, ou l'interdiction à l'opérateur de prendre telle
ou telle initiative;
c)           La coordination des opérations de prévention,
d'atténuation et de lutte contre la pollution ou des préparatifs en vue
d'opérations ultérieures à mener dans le cadre de la juridiction nationale avec
des opérations analogues entreprises dans le cadre de la juridiction d'autres
États ou engagées par des organisations internationales;
d)           Le rassemblement et la disponibilité permanente de
toutes informations nécessaires concernant les activités en cours;
e)           L'établissement d'une liste tenue à jour de
personnes et d'organismes à prévenir et à tenir au courant, en cas d'urgence,
de l'évolution de la situation et des mesures prises;
f)            Le rassemblement de toutes informations sur
l'ampleur d'une situation critique, les moyens disponibles pour la combattre et
la communication de ces informations aux Parties intéressées;
g)           La coordination et la supervision de l'assistance
visée à la section A ci-dessus, en coopération avec l'opérateur;
h)           L'organisation et la coordination, si nécessaire,
d'actions spécifiques, y compris des interventions d'experts techniques et de
personnels qualifiés dotés des équipements et des matériels voulus;
i)            La notification immédiate de toute situation
critique aux autorités compétentes d'autres Parties susceptibles d'être
touchées par ladite situation afin qu'elles puissent prendre les mesures
nécessaires;
j)            La fourniture d'une assistance technique aux
autres Parties, en cas de besoin;
k)           La notification immédiate aux organisations
internationales compétentes de toute situation critique afin d'éviter les
dangers pour la navigation et pour d'autres intérêts.
APPENDICE
Liste d'hydrocarbures[4]
Asphalte (bitume)
Bases pour mélanges
Asphalte pour étanchéité
Bitume direct
Hydrocarbures
Huile clarifiée
Pétrole brut
Mélanges contenant du pétrole brut
Gas oil moteur
Fuel Oil No. 4
Fuel Oil No. 5
Fuel Oil No. 6
Fuel résiduel
Bitume routier
Huile pour transformateur
Hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion des huiles végétales)
Huile de graissage et huile de base
Huile minérale
Huile moteur
Huile d'imprégnation
Huile à broches (spindle)
Huile turbine
Distillats
Directs
Séparation flash
Gas oil
de craquage
Carburéacteurs
JP1 (Kérosine)
JP‑3
JP‑4
JP‑5 (Kérosine, lourd)
Turbo Fuel
Pétrole
Essence minérale (White Spirit)
Naphta
Qualité solvant
Essence lourde
Coupe étroite
Bases pour mélanges essences
Alkylats ‑ essence
Réformats
Polymères ‑ essence
Essences
Essence naturelle
Carburant auto
Essence aviation
Essence distillation directe
Fuel oil No. 1 (kérosine)
Fuel oil No 1‑D
Fuel oil No. 2
Fuel oil No. 2‑D
[1]               COM(2010) 560 final
du 12.10.2010.
[2]               La
date d'entrée en vigueur de l'accord pour l'Union européenne sera publiée au Journal
officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du
Conseil.
[3]               À
l'exception de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment
rapidement en substances biologiquement inoffensives.
[4]               La
liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive.