CELEX: 51981PC0605
Language: fr
Date: 1981-10-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du Tarif douanier commun (1982) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 605
Vol. 1981/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        . COM(81)605   final
                                                         Bruxelles , le 26 octobre 1981
                                    Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
          portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent
            tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de
                                                                        i
                conifères - de la position ex 44.15 du Tarif douanier
                                      commun < 1982)>>s.
                                                 .- j r
                                                y           .
                       (présentée
                                  présentée par la Commission au  Conseil )
C0M(81 ) 605 final
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
Au_ cours des dernièrès négsciations au sein du GATT , La ,
 Communauté s' est engagée 3 - ouvrir , pour certains '-■ois contre­
 plaqués de conifères , repris ci-après , relevant de la position '■
 ex 44.15 du tarif douanier commun ," un - contingent tarifaire- ',
  communautaire en v exempt ion du droit dè douane , d 1 un . volume '
 g loba l de '60.0.000 ro3 : • . • .          ' •"                      •
 Sois contre-plaqués de conifères , sans '-adjonction d' autres
 matières' : '                                                                     '
   - dont les faces sont brutes de déroulage , d'.une épaisseur"'
       .supérieure -à 8,5. millimètres , ou' ' : . ' ' . ' ' .
   - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres »
  r-ar »si L leurs , le Protocole r.3 11 annexé à l' Acte relatif aux . .
  conditions d' adhésion - si aux adaptations dss' traités et                     -.
  I ° é cn-ange -. de lettres bilatéral souscrit à l' Issue "des . • ..
  négociations GATT , prévoient l' ouverture par la Ço'nw.unauté de .•
  contingents tarifaires communautaires autonofaes è, droit nul .
• pour Aes mêmes produits , dont les volumes sont décidés                  '
  annuel 1, g ment lo.hsqu 1 i l est - établi que toutes les - vossib'i lités ..
. d' approvisionnement sur" le marché Intérieur de la Communauté
  seront épuisées pendant la période pour- laquelle _ les contingents
  sont ouverts.,' '                                                    . ..     :    ,
  La présente proposition de règ lement , concerne les contingents'
  tarifaires communautaires en question à ouvrir - le 1er Janvier. 1Ç
  et à répartir entre' les Etats membres . .
                     de l' application du Protocole n° 11      "
  Le. prob lème /a été évoqué au cours des . réunions de consultations .
  des experts des Etats membres organisées, depui s 1 975 '.au cours
  desquelles il est- apparu que compte tenu des possibilités
  d' approvisionnement sur le marché communautaire , qui sont ~ * ' •
  d' ailleurs assez limitées , mais' en augmentation sensible , et '
  sur la'base des prévisions avancées par l'es Etats membres , les
  contingents tarifaires en question pouvaient .encore- être groupés
   en un seul contingent.'-' ' -: '' 'v ; ' V • • "              ' . *      "'. * •
 ---pagebreak---   La question du volume du contingent à ouvrir pour L' année 1982 a fait
   L' objet d' une discussion su sein du groupe " Economie tarifaire " Le
16 septembre 1981 .       A l' issue de cette réunion , il est apparu que :
  a ), les besoins d' importations en provenance des pays tiers avancés par les
  Etats ; ' . membres dépasseraient 900 000 m3 au cours . de L 'année 1982 , alors
  que l' utilisation effective du contingent au cours' des 4 dernières années .
  n' a été que de 579 000 m3 en 19 77 , 696 000 m3 en 1978 "^           768 000 m3 en
  1979       que 'Pa^croi ssance ^ cie la; consommation et la situation économique"
                                                              vc(\t
  actuelle dans ; le secteur de la construction /, ne peur justifier une telle
  augmentation ;         . "        -                                 .
  b) selon la déclaration de l' Etat membre producteur , il est à craindre que,
  les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Commu-               <
 nauté ne soient pas épuisées au cours de l' année .1982 et                    Par Le fait
 même/ l' ouverture du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de l' acte
 d' adhésion soit difficile à envisager;                            ,   f.
 ■c ) une' interprétation ; di fférente serait donnée dans les Etats membres en
  ce qui concerne l' admissibilité au . bénéfice des contingents ouverts jusqu' à
  présent / de bois contre-plaqués de conifères qui auraient , préalablement à-
  leur importation , été bouvetés , pour permettre l' emboîtement des panneaux
  lors de la pose .     L' importation de tels bois contrerplaqués porterait sur
  des quantités . non négligeables , dont le volume total, n' a pu être déterminé
'jusqu'à présent . .      ••     *                    »
  3 . D' une façon générale , la Commission estime qu' il convient dans le cas
       présent / et compte tenu des incertitudes quant au niveau de la consom-
                                                                         rJcL'écouLôfTiGnt
       mation et de, la nécessité d' assurer une évolution parallèle /ae la pro­
        duction communautaire et de l' approvisionnement à des conditions favorab
        les des industries . utiCisatri ces , de-se montrer prudent dans la fixation
        du volume jdu contingent afin de ne pas mettre en péril l'équilibre du
 ---pagebreak---   C' est la raison pour Laquelle elle propose de se borner pour l' année
 1982, â un contingent initial dont le volume correspondrait au volume
 consolidé au GATT , soit . 600.000 m3 , et de . revoir la situation dans le ,.
 courant de l' année , en fonction des nécessités .
 Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celiez-retenues       .
 habituellement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires
 autonomes , c'est -à-dire essentiellement :      ,       •
 - l' institution d' une part dé réserve , d' un volume de 10 000 mètres
  " cubes ; '        '     • . •                                     '
  - la répartition aè la première tranche au .prorata des besoins avancés .
     par les Etats membres et de l' utilisation effective des contingents ouverts
     pour les trois dernières années . '                                :
  - l' imputation sur les " quotes-parts des Etats membres au fur et a mesure
     que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
     tions de mise en libre pratique .    r
. Dans l' attente d' une décision en ce qui concerne le point repris sous lé
  paragraphe 2 , littera ç ) ci-dessus , lâ présente proposition constitue
  l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements contractés
  par la Communauté et des dispositions dé la Résolution du 27 juin 1974 .
                  .η                          '                    '        · ·
  La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa-proposition en "
  cours de procédure , pour l' adapter Le cas échéant au résultat final des
  discuss.iorfe en cours .                 V
 ---pagebreak---                                                       PROPOSITION 23
                                        RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                   taire pour certains boi;, contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif doua­
                                                    nier commun (année 1982 )
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
                                                                     fixer la tranche initiale à un niveau relativement
      vu le traité instituant la Communauté économique               important qui pourrait se situer à 98 % environ du
      européenne, et notamment son article 1 1 3,                    volume contingentaire ; que, sur la base des prévisions
                                                                     de besoins avancées par les États membres, les
      vu la proposition de la Commission,                            quotes-parts de participation initiale peuvent s'établir
                                                                     comme indiqué à l'article 2 ;
      considérant que, pour certains bois contre-plaqués de
      conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier            considérant que les quotes-parts initiales des États
      commun , la Communauté s'est engagée à ouvrir un               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
   ' contingent tarifaire communautaire annuel dans la               ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
      limite d'une quantité de 600JD00 mètres cubes ; que,           discontinuité , il importe que tout État membre ayant
      aux termes du protocole n" 11 annexé à l'acte d'adhés'îon      utilisé presque totalement sa quote-part initiale
de 1972 , ■ 'a Communauté doit ouvrir annuellement des               procède à un tirage d' une quote-part complémentaire
      contingents tarifaires communautaires autonomes à              sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
      droit nul pour les mêmes produits dont les volumes             chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
    ' sont^ décidés annuellement lorsqu'il est établi que            parts complémentaires est presque totalement utilisée,
      toutes les possibilités d'approvisionnement sur le             et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
      marché intérieur de la Communauté sont épuisées                quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
      pendant la période pour laquelle ces contingents sont          valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
      ouverts ; que la condition imposée par ledit protocole ,       que ce mode de gestion requiert une collaboration
      ne semble pas remplie actuellement ; que, dans ces             étroite . entre les États membres et la Commission ,
      conditions, il est indiqué de se limiter, dans un              laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
  - premier stade, au volume contractuel de 600 000 -                sement du volume contingentaire et en informer les
      mètres cubes ; que la fixation du volume contingen­            États membres ;
      taire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours aux ~
      dispositions du protocole n° 1 1 précité au cours de la        considérant que, si , à une date déterminée de la
      période contingentaire ;                                       période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                     quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
^     considérant que, pour tenir compte plus exactement             membre, il est indispensable que cet État en reverse
      de l'évolution éventuelle des importations des                 un pourcentage appréciable dans la réserve afin
      produits en question, il convient de diviser en deux           d'éviter qu'une partie du volume contingentaire ne
      tranches le volume contingentaire, la première             .   soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
      tranche étant répartie entre tous les États membres, la        pourrait être utilisée dans d'autres ;
      deuxième constituant une réserve destinée à couvrir
      ultérieurement les besoins des États membres ayant             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
      épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                     réunis et représentés par l'union économique Beneiux,
                                                                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                     tuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                             - 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
                                                                 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                  réserve , s' il a été fait application de l' article 5 , est
                -     Article premier                             utilisée à concurrence de 90 #/a ou plus, cet État
                                                                  membre procède sans délai, par voie de notification à
1.' Pendant la période du 1 " janvier au 31 décem­                la Commission , au tirage, dans la mesure où le
bre 1981, un contingent tarifaire communautaire de                montant de la réserve le permet, d'une deuxième
600 000 mètres cubes est ouvert pour les produits                 quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif               arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
douanier commun :
                                                                  2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction              deuxième quote-part tirée par un État membre est
     d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     8,5 millimètres dont les faces sont brutes de dérou­          membre procède, dans les conditions énoncées au
     lage ;                                                       paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction               égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
     d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supé­            tuellement à l'unité supérieure.
     rieure à 18,5 millimètres.
                                                                   3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
2.      Les importations des produits en question béné­            la troisième quote-part tirée par un État membre est
ficiant déjà de l'exemption de droit de douane au titre            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables              membre procède, dans les conditions énoncées au
sur ce contingent tarifaire.                                       paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                   égale à la troisième..
3.      Le droit dp tarif douanier comrriun~ est totale­
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
faire.      -–                                      i              réserve .
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce                  4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
applique des droits calculés conformément aux dispo­             ' États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
sitions fixées eh la matière dans l' acte d'adhésion de             parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
 1979 .                                                             s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                 - de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                          Article 2
                                                                    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                                    présent paragraphe:      -
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1'         Dara-
 graphe 1 est divisé en deux tranches.
                                                                                             Article 4
 2. - Une première tranche de 590 000 mètres cubes
 est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 31 décembre 198fr s'élèvent pour les États membres                 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
 aux quantités suivantes :                                          1982.
                                     (en mètres cubes)
          Bénélux                          170.687
          Danemark                           62.186                                          Article 5
          Allemagne (RF)                     83.013
          Grèce                                       59
          France                             17.759
                                                                    Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
           Irlande
                                                                    le l " octobre 198$, la fraction non utilisée de leur
                                               5.605
           Italie                       :    24.249                 quote-part initiale qui, au 15 septembre 198& excède
                                           226.442                   20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
           Royaume-Uni
                                                                     quantité plus importante s'il existe des raisons d'es­
 3.     La deuxième tranche, portant . sur une quantité              timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 de 10 000 mètres cubes, constitue la réserve.
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission ,
                                                                     au plus tard le 1 " octobre 198Î, le total des importa­
                          Article J                                  tions des produits en question réalisées jusqu'au
                                                                      15 septembre 1983, et imputées sur le contingent
  1.' Si la quote-part initiale d'un État membre, telle              communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette              leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                               Article 6                        3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
                          r
                                                              leur quote-part des importations des produits en ques­
  La Commission            comptabilise les montants     des  tion, au fur et à mesure que ces produits sont
  quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­       présentés en douane sous le couvert de déclarations
  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès       de mise en libre pratique.
  que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
  sement de la réserve.                                       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
  Elle informe les Etats membres, au plus tard le             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
  5 octobre 1982 du volume de la réserve après les
  reversements effectués en application de l'article 5 .
                                                                                       Articles
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soil
• limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   A la demande de la Commission, les États membre;
  montant . à . l'État membre qui procède à ce derniei        l'informent des importations effectivement imputée!
  tirage.                                                     sur leurs quotes-parts.
                              Article 7
                                                                                       Article 9
  1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
  tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           Les États membres et la Commission collaboren
  complémentaires qu'ils ont tirées en application de          étroitement afin que le présent règlement soi
  l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­    respecté.
  tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
  nautaire.
                                                                                      Article 10
  2.     Les États membres garantissent aux importateurs
  des produits en question, établis sur leur territoire, le    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janyiei
  libre accès au * nuotes-narfs riui leur sont attribuées .    1985,             '
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicabl
                 /lnn « t/int TTfrt *
                 Fait à 'RriiVfllM
                                                                                      Par le Consei
                                                                                       Le président