CELEX: 31987R2013
Language: fr
Date: 1987-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2013/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

N0 L 189/18                           Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 7. 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 2013/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 juillet 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                          d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,                                                           remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                  l'importation de tomates originaires d'Albanie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1816/87 de la               Le règlement (CEE) n0 1816/87 est abrogé.
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires d'Albanie ;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour ces tomates originaires d'Albanie,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables             Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
O JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 34.