CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 octobre 1978, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la quatorzième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

N° L 318 /74                            Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 11 . 78
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 17 octobre 1978
                  fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                  quatorzième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                             n° 1844/ 77
                                                            (78/909/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       spéciale pour la quatorzième adjudication particulière
 EUROPÉENNES,                                                        au niveau visé ci-dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 laitiers ( !), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10 para­
 graphe 3,                                                                               Article premier
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1844/               Pour la quatorzième adjudication particulière effectuée
 77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à                     au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le
 l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait               délai pour la présentation des offres a expiré le 9
 écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                       octobre 1978, le montant maximal de l'aide spéciale
 animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié par le             est fixé à 78,75 unités de compte par 100 kilo­
 règlement (CEE) n0 1055/78 (4), les organismes d'inter­             grammes de lait écrémé en poudre.
 vention ont mis en adjudication permanente le
 montant de cette aide spéciale ;                                                            Article 2
 considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­             Les États membres sont destinataires de la présente
 ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,           décision .
 un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
 pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                     Fait a Bruxelles, le 17 octobre 1978 .
 considérant que, compte tenu notamment du prix
 minimal valable pour l'adjudication particulière du
                                                                                                Par la Commission
 mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,
 de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                               Finn GUNDELACH
 poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
 convient de fixer le montant maximal de l'aide                                                     Vice-président
(') JO   no   L 148 du 28 . 6. 1968,  p. 13 .
(2) JO   n°   L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
0   JO   n»   L 205 du 11 . 8. 1977,  p. 11 .
(4) JO   no   L 134 du 22.  5. 1978,  p. 44.