CELEX: 62007TA0096
Language: fr
Date: 2009-03-19 00:00:00
Title: Affaire T-96/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mars 2009 — Telecom Italia Media/Commission ( Aides d’État — Subventions à l’achat de décodeurs numériques — Télécommunications — Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Décision adoptée en cours d’instance par l’État membre de ne pas procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d’un recours en annulation — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer )

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/35
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mars 2009 — Telecom Italia Media/Commission
   (Affaire T-96/07) (1)
   
   (« Aides d’État - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Télécommunications - Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Décision adoptée en cours d’instance par l’État membre de ne pas procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d’un recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)
   2009/C 113/72
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Telecom Italia Media (TI Media) SpA (Rome, Italie) (représentants: F. Bassan et S. Venturini, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini, G. Conte et B. Martenczuk, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: F. González Díaz et D. Gerard, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004), octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 117 du 29.5.2007.