CELEX: C2003/200/35
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire C-279/03: Recours introduit le 26 juin 2003 contre Implants (International) Ltd par la Commission des Communautés européennes

C 200/20              FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                          23.8.2003
Recours introduit le 25 juin 2003 par Commission des                             jour à titre d'intérêts à compter du 1er mai 2003 et
Communautés européennes contre Royaume-Uni de                                    jusqu'au paiement intégral de la dette;
            Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                                                           —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                       (Affaire C-277/03)
                         (2003/C 200/34)
                                                                           Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,               En vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous a), des conditions
le 25 juin 2003, d'un recours dirigé contre le Royaume-uni de              générales (annexe II du contrat), la partie défenderesse était
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commis-               tenue de distribuer l'avance initiale parmi les contractants et/ou
sion des Communautés européennes, représentée par                          les exécutants de RDT dans les 30 jours de la réception des
MM. Xavier Lewis et Minas Konstantinidis, en qualité d'agents,             fonds. La partie défenderesse s'est abstenue de le faire et s'est
ayant élu domicile à Luxembourg.                                           retirée du projet. Aux termes du contrat, tous les paiements
                                                                           devaient être considérés comme des avances jusqu'à l'approba-
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                  tion de la dernière prestation au titre du projet. Il s'ensuit que
                                                                           la partie défenderesse est tenue de rembourser à la Commis-
1)   déclarer que, en n'ayant pas adopté les lois, règlements et           sion l'avance versée, sous réserve des preuves qu'elle pourrait
     dispositions administratives nécessaires pour se conformer            apporter concernant d'éventuels coûts exposés.
     à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du
     Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors
     d'usage (JO L 269 du 21 octobre 2000, p. 34), le                      La partie défenderesse avait jusqu'au 31 août 2002 pour
     Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent                soumettre une demande relative aux coûts exposés, accompa-
     en vertu de la directive et en particulier de son article 10,         gnée du rapport technique exigé à l'appui d'une telle demande.
     paragraphe 1, et du traité instaurant la Communauté                   Elle a omis de le faire et, partant, est déchue du droit
     européenne;                                                           d'introduire une demande portant sur les éventuels coûts
                                                                           exposés en rapport avec le projet; elle ne saurait donc réclamer
2)   condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-                  une déduction sur l'avance versée dans le cadre d'une telle
     lande du Nord aux dépens.                                             demande.
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive devait être transposée est arrivé
à expiration le 21 avril 2002.
                                                                           Recours introduit le 3 juillet 2001 contre le Royaume de
                                                                           Belgique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
                                                                                                    (Affaire C-287/03)
Recours introduit le 26 juin 2003 contre Implants (Inter-
national) Ltd par la Commission des Communautés euro-                                                (2003/C 200/36)
                             péennes
                       (Affaire C-279/03)                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 3 juillet 2003 d'un recours dirigé contre le Royaume de
                         (2003/C 200/35)                                   Belgique et formé par la Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes, représentée par Mme M. Patakia et M. N.B. Rasmussen,
                                                                           en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 juin 2003 d'un recours dirigé contre Implants (Interna-              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
tional) Ltd et formé par la Commission des Communautés                     qu'il plaise à la Cour:
européennes, représentée par R. Lyal and C. Giolito, en qualité
d'agents, et élisant domicile à Luxembourg.
                                                                           1.    constater que le Royaume de Belgique en appliquant, de
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                        manière discriminatoire et disproportionnée, les condi-
                                                                                 tions de «similitude» et de «vendeur unique» entre des
—    condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de                    produits et services acquis par un consommateur, d'une
     294 958,51 euros (deux cent quatre-vingt-quatorze mille                     part, et des produits ou services rendus accessibles à titre
     neuf cent cinquante-huit euros et cinquante et un                           gratuit ou à des prix plus réduits dans le cadre d'un
     centimes), soit 284 000 euros à titre de dette principale                   programme de fidélisation, d'autre part, comme condition
     et 10 958,51 euros à titre d'intérêts de retard;                            préalable pour l'exercice d'un tel programme en tant que
                                                                                 prestation de services transfrontalière entre des entre-
—    condamner la partie défenderesse à payer 52,91 euros                        prises, a manqué aux obligations qui lui incombent en
     (cinquante-deux euros et quatre-vingt-onze centimes) par                    vertu de l'article 49 du traité CE;