CELEX: 51996PC0225
Language: fr
Date: 1996-05-21
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant adoption d' un programme d' action pour la douane communautaire (Douane 2000)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 21.05.1996
                                             COM(%) 225 final
                                             95/0087 (COD)
                       AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
               sur les amendements du Parlement européen
             à la position commune du Conseil concernant la
                              proposition de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
                        portant adoption d'un
     programme d'action pour la douane communautaire
                            (Douane 2000)
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Kxposé des motifs
Le Parlement Européen a adopté, le 16 avril 1996, une décision concernant la position
commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement
Européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire dans le
domaine douanier ("Douane 2000")
Cette décision invite le Conseil à approuver les 24 amendements du Parlement et à
modifier sa position commune en conséquence.
La Commission a approuvé, en totalité ou en indiquant qu'elle suggérerait un libellé
légèrement différent, les amendements suivants du Parlement européen: 1,2, 3, 4, 5, 7, 8,
9§2, 10, 11§1, 15, 19, 20, 21, 23. L'acceptation de ces amendements, tels qu'ils sont
précisés dans le présent avis, entraîne modification de la proposition de décision du
Parlement Européen et du Conseil en application de l'article 189 A du Traité CE.
la Commission, en revanche, ne peut accepter les autres amendements aux motifs qu'ils
apparaissent soit redondants avec des articles déjà adoptés par le Conseil dans sa position
commune (amendements n° 12, 13, 16, 24), soit en contradiction avec le principe de
subsidiarité ou d'autres principes énoncés dans le Traité CE (amendements n° 6, 9§1,
11 §2, 14, 18,22,25).
 ---pagebreak---                                       Avis de la Commission
                     conformément à l'article 189 B § 2-d. du Traité CE
                            sur la décision du Parlement Européen
   concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la
                        décision du Parlement Européen et du Conseil
                                       portant adoption d'un
                   programme d'action pour la douane communautaire
                                           (Douane 2000),
  portant modification de la proposition de décision, en application de l'article 189 A
                                              du Traité
Le Parlement Européen s'est prononcé en deuxième lecture, le 16 avril 1996, sur la
position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement
Européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire dans le
domaine douanier ("Douane 2000")l.
Cette position commune est le résultat de l'examen en première lecture de la proposition
initiale de décision présentée par la Commission le 6 avril 1995 COM(95) 119 final2 et
modifiée par COM(95) 451 final1 et COM (95) 576 final4.
La décision adoptée par le Parlement Européen concernant la position commune du
Conseil modifie celle-ci au moyen de 24 amendements.
1. Amendements du Parlement Européen approuvés par la Commission.
La Commission peut approuver, dans le libellé proposé par le Parlement Européen, les
amendements n° 1, 3, 5, 7, 9§2, 15, 21, 23.
La Commission peut également approuver, avec certaines modifications rédactionnelles,
les amendements n°2, 4, 8, 10, 11§1, 19, 20.
En conséquence, la proposition de décision, telle qu'elle résulte du texte de la position
commune du Conseil, est modifiée comme suit:
1.1.     Titre (amendement l).
Les mots: "programme d'action communautaire dans le domaine douanier"
sont remplacés par: "programme d'action de la douane communautaire".
1
     Position commune (CE) N° 2/96 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1995 -JO C 37/11 du 9.2.1996
2
     COM (95) 119 final du 6 avril 1995 -JO C 346 du 23.12.1995
3
     COM (95) 451 final du 5 octobre 1995 -JO C 327 du 7.12. J 995
4
     COM (95) 576 final du 20 novembre 1995 - JO C 23 du 27.1.1996
 ---pagebreak---  1.2.     Considérant 1 (amendement 2).
 Entre "...l'élargissement de la Communauté a de nouveaux liais membres..." cl " e t le
 développement rapide des échanges commerciaux de la Communauté avec le reste du
 monde...", ajouter:
 ", l'extension prévue du régime du transit commun à la Pologne, la République Tchèque,
la Hongrie et la Slovaquie ..."
 1.3.     Considérant 1 bis nouveau (amendement 3).
considérant que, si la réalisation du marché intérieur a entraîné la disparition des
contrôles des marchandises à toutes les frontières intérieures de l'Union, il subsiste entre
 les marchés domestiques des Etats membres et le marché intérieur des différences
essentielles; que la poursuite du développement du marché intérieur européen à l'effet
d'en faire un marché domestique aux frontières intérieures ouvertes et à la frontière
 extérieure commune revêt dès lors un caractère prioritaire;
 1.4.     Considérant 1 ter nouveau (amendement 4).
 considérant que le renforcement de la protection commune aux frontières extérieures est
de nature à favoriser l'émergence d'un tel marché domestique européen, au sein duquel
serait pleinement assurée la mise en oeuvre des principes contenus dans les dispositions
du Traité, et qu'il importe de réaliser cet objectif dans les plus brefs délais;
 1.5      Considérant 4 (amendement 5).
 Le texte du considérant est complété ainsi:
...qu'il est toutefois nécessaire de convenir au niveau communautaire des critères qui
déterminent le niveau des contrôles à accomplir;
 1.6.     Considérant 13 amendement 7).
 Le texte du considérant est complété ainsi:
 ...que les fonctionnaires des Etats membres exerçant leurs activités au sein des
administrations douanières doivent porter de manière visible le symbole à douze étoiles
 de la Communauté;
 1.7.     Article 1er, paragraphe 4 bis nouveau (amendement 8).
Aux fins de la présente décision, on entend par administration douanière l'administration
 qui a la compétence principale pour appliquer la réglementation douanière.
  1.8.    Article 1 bis nouveau amendement 9).
 Les Etats membres veillent à ce que les fonctionnaires des douanes de la Communauté
portent de manière visible le symbole à douze étoiles rappelant à la fois aux yeux des
 citoyens de l'Union européenne et des ressortissants des pays tiers le rôle de ces
fonctionnaires qui exercent des fonctions importantes pour la Communauté.
 ---pagebreak---    1.9.   Article 3, paragraphe 7 nouveau (amendement 10).
  7.      aider les administrations douanières des pays associés qui souhaitent adhérer a
  l'Union européenne
  1.10.   Article 4, paragraphe 4 bis nouveau (amendement 11 § 1 >.
 4 bis. favorisent, notamment, le développement des techniques de ciblage et d'analyse
 de risques et, en tant que de besoin, le rapprochement des taux de contrôles à un niveau
 minimum;
 1.11.    Article 7, paragraphe 2, point 6 (amendement 15).
 Le texte visé est complété ainsi:
 après "à développer la coopération avec des pays tiers", ajouter.
 "en particulier les pays associés d'Europe centrale et orientale, "
 1.12.   Article 13, paragraphe 5 nouveau (amendement 19).
5.       La Commission examinera, en partenariat avec les Etats membres, les
possibilités de création d'une école européenne d'études douanières supérieures,
commune et permanente, délivrant un complément de formation aux fonctionnaires des
douanes des Etats membres.
 1.13.   Article 13, paragraphe 6 nouveau (amendement 20).
6.       La formation des fonctionnaires des douanes telle qu'elle est prévue dans le
programme Matthaeus doit être étendue aux pays associés d'Europe centrale et orientale
qui souhaitent adhérer à l'Union européenne.
1.14.    Article 16, paragraphe 2, 2ème tiret (amendement 21).
La date du 31 décembre 2000 est remplacée par celle du "30 juin 1999".
1.15.    Article 16, paragraphe 3, 1er tiret (amendement 21).
La date du 31 décembre 1998 est remplacée par celle du "30 juin 1998".
1.16.    Article 17, paragraphe 3 nouveau (amendement 23).
3.       Les Etats membres veillent, à cet égard, à ce que l'utilisation des montants
retenus au titre de frais de perception des ressources propres en application de l'article 2
paragraphe 3 de la décision 88/37 6/CEE, EURATOM du Conseil du 24 juin 1988 tienne
le plus grand compte des objectifs de la présente décision.
2.       Amendements du Parlement Européen que la Commission ne peut pas
         approuver.
 Ainsi qu'elle l'a indiqué lors de la session plénière du Parlement Européen, la Commission
 ne peut apporter son soutien aux amendements n° 6, 9§1, 11§2, 12, 13, 14, 16, 18, 22, 24
 et 25, pour les raisons indiquée ci-après
 ---pagebreak--- 2.1.     Amendement 6.
Cet amendement prévoit, a tenue, la creation d'une autorité douanière européenne unique,
financée sur la part des ressources propres rétrocédées aux Etats membres à titre de frais
de perception
Cet amendement n'entre pas dans la philosophie de la proposition de la Commission, qui
tend à développer la coopération entre les administrations nationales pour améliorer leur
efficacité, sans remettre en cause leur responsabilité personnelle dans la collecte des
ressources propres et la mise en oeuvre du droit communautaire.
2.2.     Amendement 9, paragraphe 1.
Cet amendement invite la Commission à présenter des propositions visant à modifier les
statuts des personnels des douanes en vue de faciliter les détachements de fonctionnaires
entre administrations d'Etats membres différents
La Commission encouragera les Etats membres, dans le cadre des travaux qui seront
conduits lors de la mise en oeuvre du présent programme, à développer ce genre de
pratiques entre administrations nationales, mais ne peut envisager de présenter des
propositions dans un domaine qui relève de la compétence des Etats membres.
2.3.     Amendement 11, paragraphe 2.
Cet amendement invite la Commission à coordonner les vérifications des services
douaniers et à prendre la responsabilité d'élaborer une véritable politique de contrôles a
posteriori effectués de façon conjointe
La Commission ne peut approuver, en l'état, une telle proposition qui serait contraire à la
responsabilité des Etats membres dans la mise en oeuvre du droit communautaire et des
contrôles qui y sont liés.
2.4.     Amendement 12.
Cet amendement, qui concerne l'amélioration des recouvrements des droits de douane, a
été intégré dans la position commune du Conseil, dans son article 6 (Recouvrements) suite
à un amendement adopté par le Parlement Européen en première lecture Son adoption
n'apparaît donc plus nécessaire.
2.5.     Amendement 13.
Cet amendement invite la Commission à veiller à assurer une interprétation des
dispositions douanières communes qui soit judicieuse, réponde aux processus
économiques et évite les formalités administratives excessives
Cet amendement a été intégré, en substance, dans la position commune, dans son article 5,
paragraphe 2. Son adoption n'apparaît donc plus nécessaire
2.6.     Amendement 14.
Cet amendement invite la Commission à présenter, avant le 1er janvier 1996, un calendrier
contraignant d'informatisation des bureaux de douane et du régime douanier du transit
communautaire
 ---pagebreak--- Bien que la Commission ait déjà présenté un calendrier d'informatisation du régime du
transit communautaire et du transit commun, qui a reçu l'aval des Etats membres, elle
considère que cette proposition n'entre pas dans le champs d'application du présent
programme d'action.
2.7.     Amendement 16.
Cet amendement, qui tend à souligner la priorité à donner aux contrôles douaniers avant
mainlevée, a été intégré en substance dans la position commune, dans son article 8,
paragraphe 1 Son adoption n'apparaît donc plus nécessaire
2.8.    Amendement 25.
Cet amendement invite la Commission à présenter des propositions visant à permettre un
accès mutuel direct aux informations contenues dans les banques de données d'autres
Etats membres, et à proposer le stockage de ces informations dans une banque de données
unique.
La Commission considère que les thèmes évoqués seront étudiés dans le cadre des travaux
conduits dans la mise en oeuvre du programme d'action, comme un des aspects possibles
du développement coordonné de systèmes informatiques compatibles, afin d'améliorer la
coopération entre les administrations et l'efficacité des contrôles.
2.9.     Amendement 18.
Cet amendement invite la Commission à présenter un rapport et des propositions
concernant l'harmonisation des pouvoirs des fonctionnaires des douanes
La position commune prévoit un examen des compétences de ces fonctionnaires du rôle
qu'ils sont appelés à tenir dans la mise en oeuvre du droit communautaire. L'amendement
propose d'aller plus loin. Ce qu'il propose dépasse le cadre du programme d'action et
concerne un domaine qui relève de la responsabilité des Etats membres.
2.10.    Amendement 22.
Cet amendement concerne le financement du programme d'action.                La Commission
considère:
         que la rédaction retenue dans la position commune rend superflue la précision du
         partage des financements entre la Communauté et les Etats membres;
         que la confusion entre les crédits opérationnels de la partie B du budget et les frais
         administratifs relevant de la partie A n'est pas possible;
         que le versement du produit des sanctions douanières au budget communautaire
         n'entre ni dans le cadre de la base juridique choisie, ni dans les objectifs du
         programme d'action.
2.11.    Amendement 24.
Cet amendement évoque l'utilité de conclure des protocoles d'accord ("memoranda of
understanding") avec les opérateurs économiques.
la Commission considère que ce thème est déjà mentionné dans l'article 8, paragraphe 5 de
la position commune. Son adoption n'apparaît donc plus nécessaire.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 225 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             02
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-235-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04408-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg