CELEX: C1997/108/43
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 janvier 1997 par Viglienzone Adriatica SpA contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-17/97)

5 . 4 . 97                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/21
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                            Recours introduit le 27 janvier 1997 par Viglienzone
                                                                       Adriatica SpA contre Commission des Communautés euro­
H JO      n° C 146 du 28 . 5 . 1994, p. 13 .
                                                                                                     péennes
      JO  n0 C 174 du 25 . 6 . 1994, p. 22 .                                                   (Affaire T-17/97)
(2 ) JO   n0 L 48 du 19 . 2 . 1994 , p. 45 .
                                                                                                 ( 97/C 108/43 )
( 3 ) JO  n° L 122 du 17. 5 . 1994, p . 30 .
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                       péennes a été saisi le 27 janvier 1997 d'un recours dirigé
                                                                       conte la Commission des Communautés européennes et
                                                                       formé par Viglienzone Adriatica SpA, représentée par Mes
Recours introduit le 16 janvier 1997 par Miguel Vicente­               Bruno Elia et Ivano Vigliotti, du barreau de Gênes, et éli­
Nunez contre Commission des Communautés européennes                    sant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex
                             (Affaire T-7/97)                          Schmitt, 62, avenue Guillaume .
                              ( 97/C 108/42                            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler, au titre de l'article 173 quatrième alinéa du
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                            traité CE, la décision par laquelle la Commission des
                                                                            Communautés européennes a rejeté, le 11 novembre
                                                                            1996 , la demande de Viglienzone Adriatica SpA visant
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                            à obtenir d'être présélectionnée aux fins de l'appel
péennes a été saisi le 16 janvier 1997 d'un recours intro­
                                                                            d'offres concernant le contrôle de l'aide alimentaire ('),
duit contre la Commission des Communautés européennes
par Miguel Vicente-Nunez, domicilié à Krainem ( Bel­
gique ), représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au                — le cas échéant, annuler ou, en tout cas, déclarer inap­
barreau de Liège, élisant domicile à Luxembourg en                          plicables, au titre de l'article 184 du traité, le point 10
l'étude de Me Evelyne Korn, 21 , rue de Nassau .                            premier alinéa point c ) 4 ( dans la partie où il se réfère
                                                                            à la liste des implantations dans les États membres de
                                                                            l'Union européenne ) et le point 12 troisième alinéa
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                        première phrase ( dans la partie où il exclut la possibi­
                                                                            lité d'attaquer les décisions du comité chargé du dé­
                                                                            pouillement des soumissions ) de l'appel d'offres inti­
— annuler la décision de la Commission du 22 mars                           tulé « Aide alimentaire, sécurité alimentaire de l'Union
       1996, adressée au requérant le 27 mars et reçue le                   européenne — Avis d'appel d' offres relatif à la présé­
       28 mars, en ce qu'elle rejette sa demande de reclasse­               lection des entreprises admises à participer à l'appel
       ment en grade sur base de l'article 31 paragraphe 2 du               d'offres restreint qui sera lancé ultérieurement pour
       statut, datée du mois de novembre 1995,                              l' accomplissement de tâches de coordination en ma­
                                                                            tière d'expédition ainsi que de contrôles de qualité et
                                                                            de quantité de produits fournis au titre de l'aide ali­
— annuler, pour autant que de besoin, la décision de la                     mentaire (')»,
       Commission du 16 octobre 1996 de rejeter la réclama­
       tion que le requérant a introduite le 27 juin 1996 à            — adopter toute autre mesure jugée nécessaire,
       l'encontre de cette décision,
                                                                       — condamner la Commission aux dépens.
— condamner la Commission aux dépens.                                  Moyens et principaux arguments
                                                                       La requérante est une société dont la Commission a rejeté
Moyens et principaux arguments                                         la demande visant à obtenir d'être présélectionnée aux fins
                                                                       de l'appel d'offres intitulé « Aide alimentaire, sécurité ali­
                                                                       mentaire de l'Union européenne — Avis d'appel d'offres
Le requérant, fonctionnaire de grade A 6 échelon 2, fait               relatif à la présélection des entreprises admises à participer
valoir le même moyen que dans le recours qu'il a introduit             à l' appel d'offres restreint qui sera lancé ultérieurement
contre la Commission des Communautés européennes le                    pour l'accomplissement de tâches de coordination en ma­
27 juin 1996 ( affaire T-100/96 ), tiré de la violation de             tière d'expédition ainsi que de contrôles de qualité et de
l'article 32 du statut et de l' article 2 paragraphes 6 et 8 de        quantité de produits fournis au titre de l'aide alimentaire ».
la décision de la Commission du 1 er septembre 1983 , ainsi
que du principe d'égalité de traitement. D'après le requé­             A l'appui de ses conclusions, la requérante fait, avant tout,
rant, la Commission a, de plus, méconnu le niveau et la                valoir une violation de l' article 190 du traité . Elle souli­
durée de son expérience professionnelle antérieure à l'en­             gne, sur ce point, que l'obligation de motivation vaut par­
trée en service .                                                      ticulièrement pour les actes produisant des effets juridiques
                                                                       à l'égard de leurs destinataires et que l'acte attaqué pro­
                                                                       duit des effets juridiques d'une grande portée à l'égard de
                                                                       Viglienzone, dans la mesure où il l'exclut, d'abord, de la
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négociation et, ensuite, de la conclusion, à la suite d'un         La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
appel d'offres restreint, de contrats d'une durée de quatre
années ( portant pour les quatre premières années sur un           — annuler la décision du directeur général du personnel
                                                                        et de l' administration du 7 mai 1996 résiliant le
montant de pas moins de 1 8 millions d'écus ) et renouvela­
bles, c'est-à-dire susceptibles, une fois conclus, d'empêcher,          contrat d' agent temporaire de la requérante au
pour une durée indéterminée, ceux qui n' ont pas été admis              1 er septembre 1996 ,
à les conclure d' accéder au secteur ou de continuer à y           — condamner la partie défenderesse aux dépens.
opérer.
                                                                   Moyens et principaux arguments
La requérante invoque aussi l'incompatibilité avec la régle­       La requérante, engagée le 1 er décembre 1994 en qualité
mentation communautaire en matière de services et d'ap­            d'agent temporaire de grade B 3 à la Commission, conteste
pels d'offres de toute volonté de subordonner la partici­          la décision de lui infliger la sanction de résiliation de son
pation à une procédure d'adjudication portant sur des              engagement sans préavis, prévue à l'article 50 paragraphe 1
prestations de services à la condition que les candidats           du régime applicable aux autres agents des Communautés
possèdent des implantations dans des pays communautai­             ( RAA ), pour avoir fourni de faux renseignements sur ses
res autres que celui où se trouve leur siège . Elle rappelle       qualifications.
que, lors d' une rencontre avec les fonctionnaires de la
DG VIII, le directeur avait précisé que , lors de l' adoption      La requérante invoque, en premier lieu, la violation des
de la décision attaquée, on avait attaché de l'importance à        articles 12 et 50 du RAA et de l'article 5 paragraphe 1
la circonstance que, dans sa demande, la requérante                alinéa 3 du statut des fonctinnaires ainsi que l'erreur mani­
n'avait pas indiqué qu'elle avait des « antennes » dans des        feste d'appréciation . Elle souligne, à cet égard, qu'elle rem­
pays de la Communauté. Dans la mesure où cette exigence            plit les qualifications générales et particulières requises par
peut constituer l'expression d' une politique nouvelle de la       l'avis de vacance, même si elle ne possède pas, comme elle
Commission, la requérante souligne que l' on ne peut op­           l'avait déclaré dans son acte de candidature, de diplôme
poser aux participants à un appel d' offres une politique          d'études secondaires; en effet, la requérante relève qu'elle
d' un service de la Commission à laquelle l'appel d'offres         est titulaire d' un diplôme d'études universitaires dans le
ne fait pas clairement référence .                                 domaine spécifique visé par l' avis de vacance et justifie
                                                                   d' une expérience professionnelle supérieure au minimum
                                                                   requis . Elle en conclut que les renseignements inexacts
En tout cas, la requérante exclut que l'on puisse considérer       qu'elle a fournis dans son acte de candidature n' ont pas eu
comme implantation d' une entreprise un groupement euro­           comme résultat d' induire l' administration en erreur quant
péen d'intérêt économique ( GEIE) ou une « dépendance »            à ses aptitudes professionnelles et que, en conséquence, ils
d' un groupement européen d' intérêt économique auquel             n'ont pu être déterminants pour son engagement, comme
elle participe . Elle affirme, à cet égard, que, des contacts      le soutient la partie défenderesse .
informels qu'elle a eus avec d'autres entreprises participant
à l' appel d'offres et d' informations qu'elle a reçues de res­    La requérante fait en outre valoir que l' autorité habilitée à
ponsables du secteur, il résulte que certains des candidats        conclure des contrats d'engagement ne peut résilier son
présélectionnés ont été choisis parce qu' ils avaient créé ce      contrat en raison de l' absence d'un diplôme, puisqu'elle
que la DG VIII a défini comme des « antennes » en consti­          n'est pas compétente pour vérifier les conditions d' accès à
tuant un de ces groupements peu avant le dépôt de leur             la procédure de sélection d'agents temporaires .
candidature .
o JO n° C 177 du 20 . 6 . 1996 , p . 9 .
                                                                   Recours introduit le 6 février 1997 par société anonyme
                                                                   Antillean Rice Mills contre Commission des Communautés
                                                                                               européennes
                                                                                          ( Affaire T-26/97)
Recours introduit le 30 janvier 1997 par Sofia Goycoolea                                     ( 97/C 108/45 )
     contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-21/97)                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
                          ( 97/C 108/44 )                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                   péennes a été saisi le 6 février 1997 d'un recours dirigé
                                                                   contre la Commission des Communautés européennes et
              (Langue de procédure: le français)                   formé par la société anonyme Antillean Rice Mills, établie
                                                                   à Bonaire (Antilles néerlandaises ), représentée par Mes W.
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             Knibbeler et K. J. Defares, avocats, le premier à Amster­
péennes a été saisi le 30 janvier 1997 d'un recours intro­         dam, le second à Rotterdam, ayant fait élection de domi­
duit contre la Commission des Communautés européennes              cile    à   Luxembourg       chez  Me     Loesch, avocat,     11 ,
                                                                   rue Goethe .
par Sofia Goycoolea, domiciliée à Bruxelles, représentée
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane               La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à
Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue             — annuler le règlement ( CE) n° 21/97 de la Commission,
de Cessange .                                                           du 8 janvier 1997, instaurant des mesures de sauve­