CELEX: 62016CA0357
Language: fr
Date: 2017-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-357/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Gelvora» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Champ d’application — Société de recouvrement de créance — Crédit à la consommation — Cession de créance — Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur — Article 2, sous c) — Notion de «produit» — Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice)

11.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/6
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Gelvora» UAB/Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
   (Affaire C-357/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29/CE - Champ d’application - Société de recouvrement de créance - Crédit à la consommation - Cession de créance - Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur - Article 2, sous c) - Notion de «produit» - Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice))
   (2017/C 300/08)
   Langue de procédure: le lithuanien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«Gelvora» UAB
   
      Partie défenderesse: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
   
      Dispositif
   
   La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application matériel la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société. Relèvent de la notion de «produit», au sens de l’article 2, sous c), de cette directive les pratiques auxquelles une telle société se livre en vue de procéder au recouvrement de sa créance. À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution.
   
      (1)  JO C 335 du 12.09.2016