CELEX: 31995R1884
Language: fr
Date: 1995-07-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1884/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

29. 7. 95               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 179/73
                                    REGLEMENT (CE) N° 1884/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juillet 1995
                   fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                    livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             considérant que les criteres spécifiques à prendre en
                                                                        compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      pour le riz sont définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                        n° 1431 /76 du Conseil (6) ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le                 considérant que les restitutions fixées dans le présent
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le               règlement sont valables, sans différenciation, pour toutes
 règlement (CE) n° 1 664/95 (2), et notamment son                       les destinations ;
 article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21 juin               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/
 95 (4), et notamment son article 1 1 paragraphe 2,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74
 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
 communautaire des dépenses résultant de la fourniture de                                     Article premier
 produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (*) prévoit
 que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie              Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
 agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­         nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
 pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la                  tionales ou d'autres programmes complémentaires, les
 matière conformément aux règles communautaires ;                       restitutions applicables pour le mois d'août 1995 aux
                                                                        produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion          conformément à l'annexe .
 du budget pour les actions communautaires d'aides
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
 connaître le niveau de participation communautaire au                                           Article 2
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées             Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 pour ces actions ;                                                     pas considérées comme des restitutions différenciées selon
                                                                        la destination.
 considérant que les règles générales et les modalités
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)
 n0 1766/92 et par l'article 17 du règlement (CEE) n0                                            Article 3
 1418/76 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
bles mutatis mutandis aux opérations précitées ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                Hans VAN DEN BROEK
                                                                              Membre de la Commission
(>) JO   n0 L 181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 158 du   8. 7. 1995, p. 13.
(3) JO   n0 L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 148 du  30. 6. 1995, p. 5.
H   JO   n0 L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .                             («) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.
 ---pagebreak--- N0 L 179 /74     HFR              Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 95
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juillet 1995, fixant les restitutions applicables aux produite
            des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                             communautaires et nationales
                                                                                        (en écus/t)
                                                                          Montant
                                        Code produit                   des restitutions
                                      1001 10 00 400                          0,00
                                      1001 90 99 000                        10,00
                                      1002 00 00 000                        20,00
                                      1003 00 90 000                        35,00
                                      1004 00 00 400                        30,00
                                      1005 90 00 000                        35,00
                                      1006 20 92 000                       259,20
                                      1006 20 94 000                       259,00
                                      1006 30 42 000                         —
                                      1006 30 44 000                         —
                                      1006 30 92 100                       324,00
                                      1006 30 92 900                       324,00
                                      1006 30 94 100                       324,00
                                      1006 30 94 900                       324,00
                                      1006 30 96 100                       324,00
                                      1006 30 96 900                       324,00
                                       1006 40 00 000                        —
                                       1007 00 90 000                       35,00
                                       1101 00 15 100                        15,00
                                       1101 00 15 130                        15,00
                                       1102 20 10 200                      105,01
                                       1102 20 10 400                       90,01
                                       1102 30 00 000                         —
                                       1102 90 10 100                        52,01
                                       1103 11 10 200                         0,00
                                       1103 11 90 200                         0,00
                                       1103 13 10 100                      135,02
                                       1103 14 00 000                         —
                                       1104 12 90 100                        74,50
                                       1104 21 50 100                        69,34
                               NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                    Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.