CELEX: 62013TA0261
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Affaires jointes T-261/13 et T-86/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle»]

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/31
            
         Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission
   (Affaires jointes T-261/13 et T-86/14) (1)
   
   ([«IPCH - Règlement (CE) no 2494/95 - Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) - Règlement (UE) no 119/2013 - Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire - Règlement (UE) no 93/2013 - Eurostat - Comitologie - Mesures d’application - Procédure de réglementation avec contrôle»])
   (2015/C 389/32)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: dans l’affaire T-261/13, M. Bulterman, J. Langer et B. Koopman et, dans l’affaire T-86/14, M. Bulterman et J. Langer, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Clausen et P. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Dans l’affaire T-261/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (JO L 41, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 1er, point 2, du règlement no 119/2013 ainsi que, dans l’affaire T-86/14, à titre principal, une demande d’annulation du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Dans l’affaire T-261/13, l’article 1er, point 2, du règlement (UE) no 119/2013 de la Commission, du 11 février 2013, modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affaire T-86/14, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire, est annulé.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
            
         
      (1)  JO C 189 du 29.6.2013.