CELEX: 62020TN0371
Language: fr
Date: 2020-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-371/20: Recours introduit le 15 juin 2020 — Pollinis France/Commission

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/39
            
         
      Recours introduit le 15 juin 2020 — Pollinis France/Commission
      (Affaire T-371/20)
      (2020/C 297/51)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pollinis France (Paris, France) (représentant: C. Lepage, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision implicite de la Commission européenne portant rejet d’une demande confirmative d’accès aux documents portant la référence GESTDEM no 2020/0498 conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne à payer 3 000 EUR à la partie requérante au titre des dépens, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, au motif que la Commission européenne n’a pas motivé l’application de l’exception relative à la protection du processus décisionnel.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, au motif qu’un intérêt public supérieur justifie la divulgation des documents visés, ceux-ci devant bénéficier de l’accès plus large accordé aux «documents législatifs».
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), au motif que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 devrait être interprétée et appliquée encore plus strictement lorsque les informations demandées concernent des émissions dans l’environnement.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
      
         (2)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).