CELEX: 31985R3545
Language: fr
Date: 1985-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3545/85 de la Commission, du 16 décembre 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17 . 12 . 85                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 338/ 1 1
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3545/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 décembre 1985
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                               graphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 (6), modifie en
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/84 Ç),
européenne,                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                    pendant une période déterminée, par rapport aux
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
le règlement (CEE) n0 101 8 /84 (2), et notamment son                     et du coefficient précité,
article 13 paragraphe 5,
                                                                     ces cours de change étant ceux constatés le 13 décembre
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de             1985 ;
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans
le cadre de la politique agricole commune ('), modifié en            considérant que l'application des modalités rappelées dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2543/73 (4), et               le règlement (CEE) n° 2956/85 aux prix d'offre et aux
notamment son article 3 ,                                            cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du comité monétaire,                                       vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2956/85 (*) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                            Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux            Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­      1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1985 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO   n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62.
H   JO   n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                          (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO   n° L 285 du 25 . 10 . 1985, p. 8 .                          O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 338 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                            17 . 12 . 85
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 16 décembre 1985 , fixant les prélèvements à
              l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
                              Numéro du
                             tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                commun
                           10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil              127,49
                           10.01 B II            Froment (blé) dur                           1 78,92 (') O
                           10.02                 Seigle                                      1 1 1,06 (6)
                           10.03                 Orge                                        131,15
                           10.04                 Avoine                                      111,61
                           10.05 B               Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                                 destiné à l' ensemencement                  105,20 (2) (3)
                           10.07    A            Sarrasin                                        0
                           10.07    B            Millet                                        74,13 (4)
                           10.07    C            Sorgho                                      1 1 6,83 O
                           10.07    D I          Triticale                                       O
                           10.07    D II         Autres céréales                                 o    o
                           11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                      192,61
                           11.01 B               Farines de seigle                           169,61
                           11.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                         290,74
                           11.02 A I b)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 tendre                                      206,77
                           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                                ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Ecu par tonne .
                           (2) Conformément au règlement (CEE) n" 486/ 85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des Etats d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                                tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                           C) Pour le millet et le sorgho originaires des Etats d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                                50 % .
                           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                                ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                                diminué de 0,60 Ecu par tonne .
                           (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                                directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                                les règlements (CEE) n0 1 180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                                la Commission .
                           Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                                10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle .