CELEX: 62015CN0423
Language: fr
Date: 2015-07-31 00:00:00
Title: Affaire C-423/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 31 juillet 2015 — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG

28.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 31 juillet 2015 — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG
   (Affaire C-423/15)
   (2015/C 320/29)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nils-Johannes Kratzer
   
      Partie défenderesse: R+V Allgemeine Versicherung AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (nouvelle version) (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne, dont la candidature fait ressortir qu’elle ne vise pas à obtenir un recrutement et une emploi mais uniquement le statut de candidat afin de réclamer une indemnisation, recherche «l’accès à l’emploi ou au travail»?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1:
            
         Une situation dans laquelle le statut de candidat n’a pas été obtenu à des fins de recrutement et d’emploi, mais dans l’objectif de réclamer une indemnisation, peut-elle être qualifiée d’abus de droit en vertu du droit de l’Union?
   
      (1)  JO L 303, p. 16.
   
      (2)  JO L 204, p. 23.