CELEX: 31997R2253
Language: fr
Date: 1997-11-12
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2253/97 DE LA COMMISSION du 12 novembre 1997 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

13.11.97             I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 310 / 19
                                       REGLEMENT (CE) N° 2253/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 novembre 1997
                                       fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           la restitution et peut être limitée à certains pays de desti­
                                                                         nation, à certaines quantités, qualités et présentations;
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         considérant que, au titre de l'article 3 paragraphe 3
                                                                         deuxième alinéa du règlement n0 136/66/CEE, les restitu­
   vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       tions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux
    septembre 1966, portant établissement d'une organisation             différents selon la destination lorsque la situation du
   commune des marchés dans le secteur des matières                      marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
   grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            marchés le rendent nécessaire;
   n0 1581 /96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 ,
                                                                        considérant que les restitutions doivent être fixées au
                                                                        moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
   considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement n0           peuvent être modifiées dans l'intervalle;
    136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
   supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix           considérant que l'application de ces modalités à la situ­
   peut être couverte par une restitution lors de l'exportation         ation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
   d'huile d'olive vers les pays tiers;                                 d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
                                                                        Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                        fixer la restitution aux montants repris en annexe;
   considérant que les modalités relatives à la fixation et à
   l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive        considérant que les taux représentatifs de marché définis
  ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0 616/72 de la               à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement              Conseil (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  (CEE) n0 2962/77 (4);                                                 n0 1 50/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
                                                                        exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
  considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 du            détermination des taux de conversion agricole des
  règlement n0 136/66/CEE, la restitution doit être la                  monnaies des Etats membres; que les modalités d'appli­
                                                                        cation et de détermination de ces conversions ont été
  même pour toute la Communauté;
                                                                        établies dans le règlement (CEE) n° 1068 /93 de la
                                                                        Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 4              (CE) n0 1482/96 (8);
 du règlement n0 136/66/CEE, la restitution pour l'huile
 d'olive doit être fixée en prenant en considération la                considérant que le comité de gestion des matières grasses
 situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de           n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son prési­
 la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des dispo­              dent,
 nibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de
 l'huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situation
 du marché mondial ne permet pas de déterminer les
 cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles
 végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours
 d'une période représentative entre ce prix et celui de                                          Article premier
 l'huile d'olive; que le montant de la restitution ne peut
 pas être supérieur à la différence existant entre le prix de          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché
 mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des
                                                                       ticle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0
                                                                       136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe .
 frais d'exportation des produits sur ce dernier marché;
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 3                                             Article 2
troisième alinéa point b) du règlement n0 136/66/CEE, il
peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica­           Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre
tion; que, en outre, l'adjudication porte sur le montant de            1997 .
(')   JO  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                           O    JO  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)   JO L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .                               (<)  JO  L  22 du 31 . 1 . 1995 , p. 1 .
0     JO L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                                O    JO  L  108 du 1 . 5. 1993 , p. 106.
 4    JO L 348 du 30 . 12. 1977, p. 53 .                              f)   JO  L  188 du 27 . 7 . 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 310/20       FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               13 . 11.97
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
         au règlement de la Commission, du 12 novembre 1997, fixant les restitutions a
                                                    l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                  Code produit                                       Montant des restitutions (')
                               1509 10 90 9100                                                13,90
                               1509 10 90 9900                                                 0,00
                               1509 90 00 9100                                                12,50
                               1509 90 00 9900                                                 0,00
                               1510 00 90 9100                                                 0,00
                               1510 00 90 9900                                                 0,00
         (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO L 351 du 14. 12.
             1987, p. 1 ), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
         NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0
               3846/87 de la Commission , modifié.