CELEX: 62018CA0754
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Affaire C-754/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Ryanair Designated Activity Company / Országos Rendőr-főkapitányság (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée, dans un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Preuve de la détention d’un tel droit – Possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Possession d’une carte de séjour permanent)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/7
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Ryanair Designated Activity Company / Országos Rendőr-főkapitányság
      (Affaire C-754/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Directive 2004/38/CE - Articles 5, 10 et 20 - Droit d’entrée, dans un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union - Preuve de la détention d’un tel droit - Possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union - Possession d’une carte de séjour permanent)
      (2020/C 271/09)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ryanair Designated Activity Company
      
         Partie défenderesse: Országos Rendőr-főkapitányság
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la possession de la carte de séjour permanent visée à l’article 20 de cette directive dispense une personne qui n’a pas la nationalité d’un État membre, mais qui est membre de la famille d’un citoyen de l’Union et qui est titulaire d’une telle carte, de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que la possession de la carte de séjour permanent visée à l’article 20 de cette directive dispense le membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui en est titulaire de l’obligation d’obtenir un visa lorsque cette carte a été délivrée par un État membre ne faisant pas partie de l’espace Schengen.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 20 de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que la possession de la carte de séjour visée à cet article constitue une preuve suffisante de ce que le titulaire de cette carte a la qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, de telle sorte que l’intéressé a le droit, sans qu’une vérification ou une justification supplémentaire soit nécessaire, d’entrer sur le territoire d’un État membre en étant dispensé de l’obligation d’obtenir un visa en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive.
               
            
         (1)  JO C 131 du 08.04.2019