CELEX: C2005/243/18
Language: fr
Date: 2005-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-310/05: Recours introduit le 8 août 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

1.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/11
            
         Recours introduit le 8 août 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-310/05)
   (2005/C 243/18)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 août 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Marie-José Jonczy et Antonio Aresu, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (1), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le Grand-Duché de Luxembourg n'a toujours pas pris les mesures qu'il lui incombait de mettre en œuvre le 15 janvier 2004 concernant la directive 2001/95 et en tout cas n'a pas communiqué ces mesures à la Commission.
   
      (1)  JO L 11, du 15.01.2002, p. 4