CELEX: 31989R3476
Language: fr
Date: 1989-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3476/89 de la Commission, du 20 novembre 1989, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

21 . 11 . 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 337/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3476/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 novembre 1989
                  portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de
                              certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     la Communauté aux États-Unis d'Amérique (*) ; que la
                                                                     situation sur ce marché peut rendre nécessaire l'adapta­
péenne,                                                              tion des restitutions pour certains produits ; que, afin
                                                                     d'éviter des demandes de fixation à l'avance des restitu­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   tions à des fins spéculatives, il importe de suspendre cette
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               fixation à l'avance,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2860/89 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n° 3035/80 (3) du Conseil, du 11               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à                             Article premier
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), et notamment son ar­                 La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation pour
ticle 5 paragraphe 3 premier alinéa,                                 les froments tendre et dur exportés sous forme de pâtes
                                                                     alimentaires relevant de la position 19.02 du tarif doua­
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement               nier commun vers des États-Unis d'Amérique est
(CEE) n0 2727/75, ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du              suspendue jusqu'au 23 novembre 1989 inclus.
règlement (CEE) n0 3035/80, prévoient la possibilité de
suspendre l'application des dispositions relatives à la fixa­
tion à l'avance de la restitution pour les produits de base                                    Article 2
exportés sous la forme de certaines marchandises ;
considérant qu'il existe un arrangement entre la Commu­              Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­                  1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1989 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                                   Vice-président
 (>) JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 274 du  23. 9 . 1989, p. 41 .
 O   JO  n0 L 323 du  29. 11 . 1980, p. 27.
 (4) JO  n° L 286 du  20 . 10 . 1988 , p. 6.                          O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.