CELEX: 32011D0185
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: 2011/185/UE: Décision de la Commission du 24 mars 2011 concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées et les quantités pouvant être mises en libre pratique dans l’Union, pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011 , en application du règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 1820]

25.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/18
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 24 mars 2011
   concernant l’attribution des quotas d’importation de substances réglementées et les quantités pouvant être mises en libre pratique dans l’Union, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011, en application du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2011) 1820]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2011/185/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 16,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu des dispositions de l’article 16 du règlement (CE) no 1005/2009, la mise en libre pratique dans l’Union de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a publié un avis à l’adresse des entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci en 2011 et aux entreprises ayant l’intention de demander pour 2011 un quota pour de telles substances destinées à une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse (2010/C 107/12) (2), et a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2011.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de déterminer les limites quantitatives et les quotas pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,
            
         ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 11 025 000,00 kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (kg PACO).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 30 733 655,00 kilogrammes PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 2 752 200,00 kilogrammes PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 400 030,00 kilogrammes PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe VI (bromure de méthyle) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 810 120,00 kilogrammes PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 1 058,50 kilogrammes PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 4 970 602,212 kilogrammes PACO.
   8.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane) couvertes par le règlement (CE) no 1005/2009 pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2011 à partir de sources situées en dehors de l’Union s’élève à 246 012,00 kilogrammes PACO.
   Article 2
   1.   L’attribution de quotas d’importation pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I de la présente décision.
   2.   L’attribution de quotas d’importation pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe II de la présente décision.
   3.   L’attribution de quotas d’importation pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe III de la présente décision.
   4.   L’attribution de quotas d’importation pour le trichloro-1,1,1-éthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe IV.
   5.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V de la présente décision.
   6.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VI de la présente décision.
   7.   L’attribution de quotas d’importation pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VII de la présente décision.
   8.   L’attribution de quotas d’importation pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises visées à l’annexe VIII de la présente décision.
   9.   Les quotas d’importation attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
   Article 3
   La présente décision s’applique du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
   Article 4
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           Albemarle Europe SPRL
                        
                     
                           Parc scientifique Einstein
                        
                     
                           Rue du Bosquet 9
                        
                     
                           1348 Louvain-la-Neuve
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. (DE)
                        
                     
                           Im Schlehert 10
                        
                     
                           76187 Karlsruhe
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Aesica Queenborough Ltd. (UK)
                        
                     
                           Queenborough
                        
                     
                           Kent ME11 5EL
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           AGC Chemicals Europe Ltd
                        
                     
                           York House
                        
                     
                           Hillhouse International
                        
                     
                           Thornton Cleveleys
                        
                     
                           Lancashire FY5 4QD
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema France SA
                        
                     
                           420 rue d’Estienne d’Orves
                        
                     
                           92705 Colombes Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema Química S.A.
                        
                     
                           Avenida de Burgos 12
                        
                     
                           28036 Madrid
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BASF Agri Production SAS
                        
                     
                           32 rue de Verdun
                        
                     
                           76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bayer Crop Science AG
                        
                     
                           Gebäude A729
                        
                     
                           41538 Dormagen
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH
                        
                     
                           Bützflether Sand
                        
                     
                           21683 Stade
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Dyneon GmbH
                        
                     
                           Werk Gendorf
                        
                     
                           Industrieparkstraße 1
                        
                     
                           84508 Burgkirchen
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eras Labo
                        
                     
                           222 RN 90
                        
                     
                           38330 Saint-Nazaire-les-Eymes
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Esto Cheb s.r.o.
                        
                     
                           Paleckého 2087/8a
                        
                     
                           35002 Cheb
                        
                     
                           République tchèque
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eusebi Impianti Srl
                        
                     
                           Via Mario Natalucci 6
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Eusebi Service Srl
                        
                     
                           Via Vincenzo Pirani 4
                        
                     
                           60131 Ancona
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Excelsyn Molecular Development Ltd (UK)
                        
                     
                           Mostyn Road
                        
                     
                           Holywell
                        
                     
                           Flintshire CH8 9DN
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fujifilm Electronic Materials (Europe) NV
                        
                     
                           Keetberglaan 1A
                        
                     
                           Haven 1061
                        
                     
                           2070 Zwijndrecht
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Halon & Refrigerants Services Ltd
                        
                     
                           J.Reid Trading Estate
                        
                     
                           Factory Road, Sandycroft
                        
                     
                           Deeside, Flintshire CH5 2QJ
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fire Fighting Enterprises Ltd
                        
                     
                           9 Hunting Gate,
                        
                     
                           Hitchin SG4 0TJ
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe B.V.
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18,
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Hovione Farmaciencia SA
                        
                     
                           Sete Casas
                        
                     
                           2674-506 Loures
                        
                     
                           Portugal
                        
                     
         
                
            
            
               
                           ICL-IP Europe B.V.
                        
                     
                           Fosfaatweeg 48
                        
                     
                           1013 BM Amsterdam
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Intergeo Ltd
                        
                     
                           Thermi Industrial Area
                        
                     
                           57001 Thessaloniki
                        
                     
                           Grèce
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorios Miret SA
                        
                     
                           Géminis 4,
                        
                     
                           08228 Terrassa, Barcelona
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LPG Tecnicas en Extincion de Incendios SL
                        
                     
                           C/Mestre Joan Corrales 107-109
                        
                     
                           08950 Esplugas de Llobregat, Barcelona
                        
                     
                           Espagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Lufthansa CityLine GmbH
                        
                     
                           Waldstr. 247
                        
                     
                           51147 Köln
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom NV
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           9940 Rieme Ertvelde
                        
                     
                           Belgique
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Meridian Technical Services Ltd
                        
                     
                           14 Hailey Road
                        
                     
                           DA18 4AP Erith, Kent
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mexichem UK Ltd.
                        
                     
                           PO Box 13
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QX
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Poż-Pliszka Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Szczecińska 45
                        
                     
                           80-392 Gdańsk
                        
                     
                           Pologne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           R.P. Chem s.r.l.
                        
                     
                           Via San Michele 47
                        
                     
                           31062 Casale sul Sile (TV)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sabena Technics DNR
                        
                     
                           Bois de Ponthual
                        
                     
                           BP 90154
                        
                     
                           35800 Saint-Lunaire
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Safety Hi-Tech S.r.l.
                        
                     
                           Via Cavour 96
                        
                     
                           67051 Avezzano (AQ)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Savi Technologie Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Wolności 20
                        
                     
                           Psary
                        
                     
                           51-180 Wrocław
                        
                     
                           Pologne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard, New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Logistik GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           89555 Steinheim
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SJB Energy Trading BV (NL)
                        
                     
                           Slagveld 15
                        
                     
                           3230 AG Brielle
                        
                     
                           Pays-Bas
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           30173 Hannover
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluores France
                        
                     
                           25 rue de Clichy
                        
                     
                           75442 Paris
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis SAS
                        
                     
                           Avenue de la République
                        
                     
                           39501 Tavaux Cedex
                        
                     
                           France
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis S.p.A.
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           20021 Bollate (MI)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sterling S.r.l.
                        
                     
                           Via della Carboneria 30
                        
                     
                           06073 Solomeo di Corciano (PG)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Syngenta Crop Protection
                        
                     
                           Surrey Research Park
                        
                     
                           30 Priestly Road
                        
                     
                           Guildford Surrey GU2 7YH
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti S.p.A.
                        
                     
                           Corso Europa n. 600/a
                        
                     
                           10070 Volpiano (TO)
                        
                     
                           Italie
                        
                     
         
                
            
            
               
                           TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH
                        
                     
                           Werner-von-Siemens-Straße 18
                        
                     
                           97076 Würzburg
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Thomas Swan & Co Ltd.
                        
                     
                           Rotary Way
                        
                     
                           Consett
                        
                     
                           County Durham DH8 7ND
                        
                     
                           Royaume-Uni
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Total Feuerschutz GmbH
                        
                     
                           Industriestr. 13
                        
                     
                           68526 Ladenburg
                        
                     
                           Allemagne
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 24 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
   
      (2)  JO C 107 du 27.4.2010, p. 20.
   
      ANNEXE I
      
         GROUPES I ET II
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Mexichem UK (UK)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Solexis (IT)
               
            
                   
               
               
                  Syngenta Crop Protection (UK)
               
            
                   
               
               
                  Tazzetti Fluids (IT)
               
            
                   
               
               
                  TEGA Technische Gase und Gastechnik (DE)
               
            
   
      ANNEXE II
      
         GROUPE III
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à servir à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  BASF Agri Product (FR)
               
            
                   
               
               
                  ERAS Labo (FR)
               
            
                   
               
               
                  ESTO Cheb (CZ)
               
            
                   
               
               
                  Eusebi Impianti (IT)
               
            
                   
               
               
                  Eusebi Service (IT)
               
            
                   
               
               
                  Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
               
            
                   
               
               
                  Halon & Refrigerant Services (UK)
               
            
                   
               
               
                  Intergeo (EL)
               
            
                   
               
               
                  LPG Tecnicas en Extincion de Incendios (ES)
               
            
                   
               
               
                  Lufthansa CityLine (DE)
               
            
                   
               
               
                  Meridian Technical Services (UK)
               
            
                   
               
               
                  Poż-Pliszka (PL)
               
            
                   
               
               
                  Sabena Technics (FR)
               
            
                   
               
               
                  Safety Hi-Tech (IT)
               
            
                   
               
               
                  Savi Technologie (PL)
               
            
                   
               
               
                  Total Feuerschutz (DE)
               
            
   
      ANNEXE III
      
         GROUPE IV
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Dow Deutschland (DE)
               
            
                   
               
               
                  Mexichem UK (UK)
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         GROUPE V
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le trichloro-1,1,1-éthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Arkema (FR)
               
            
                   
               
               
                  Fujifilm Electronic Materials Europe (BE)
               
            
   
      ANNEXE V
      
         GROUPE VI
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Albemarle Europe (BE)
               
            
                   
               
               
                  ICL-IP Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Mebrom (BE)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Logistik (DE)
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         GROUPE VII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  ABCR Dr. Braunagel (DE)
               
            
                   
               
               
                  Excelsyn Molecular Development (UK)
               
            
                   
               
               
                  Hovione Farmaciencia (PT)
               
            
                   
               
               
                  R.P. Chem (IT)
               
            
                   
               
               
                  Sterling (IT)
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         GROUPE VIII
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou destinés à des utilisations en laboratoire ou à des fins d’analyse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Aesica Queenborough (UK)
               
            
                   
               
               
                  AGC Chemicals Europe (UK)
               
            
                   
               
               
                  Arkema France (FR)
               
            
                   
               
               
                  Arkema Química (ES)
               
            
                   
               
               
                  Bayer CropScience (DE)
               
            
                   
               
               
                  DuPont de Nemours (NL)
               
            
                   
               
               
                  Dyneon (DE)
               
            
                   
               
               
                  Honeywell Fluorine Products Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Mexichem UK (UK)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Company (UK)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Logistik (DE)
               
            
                   
               
               
                  SJB Energy Trading (NL)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Fluor (DE)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Fluores France (FR)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Solexis (FR)
               
            
                   
               
               
                  Solvay Solexis (IT)
               
            
                   
               
               
                  Tazzetti Fluids (IT)
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         GROUPE IX
      
      Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
      
         Entreprises
      
      
                   
               
               
                  Albemarle Europe (BE)
               
            
                   
               
               
                  ICL-IP Europe (NL)
               
            
                   
               
               
                  Laboratorios Miret (ES)
               
            
                   
               
               
                  Sigma Aldrich Logistik (DE)
               
            
                   
               
               
                  Thomas Swan & Co (UK)
               
            
   
      ANNEXE IX
      Cette annexe n’est pas publiée car elle contient des informations commerciales sensibles.