CELEX: 22005D0156
Language: fr
Date: 2005-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  156/2005 du  2 décembre 2005  modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/60
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 156/2005
   du 2 décembre 2005
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (3) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (4) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 18ah [règlement (CE) no 388/2005 de la Commission]:
               
                           «18ai.
                        
                        
                           
                              32005 R 0430: règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (JO L 71 du 17.3.2005, p. 36).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 22 (décision 97/80/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 25a [règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 R 0448: règlement (CE) no 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 430/2005 et (CE) no 448/2005 et de la décision 2005/288/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 53.
   
      (2)  JO L 71 du 17.3.2005, p. 36.
   
      (3)  JO L 88 du 7.4.2005, p. 10.
   
      (4)  JO L 74 du 19.3.2005, p. 5.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.