CELEX: 51990PC0335
Language: fr
Date: 1990-07-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71

5. 9. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 221/3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à
              l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
              et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement
                    (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
                                                       COM(90) 335 final
                                         (Présentée par la Commission le 3 août 1990.)
                                                         (90/C 221/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             travailleurs migrants, que si, en vertu de la législation
                                                                    d'un État membre, la reconnaissance comme période
                                                                    d'assurance est subordonnée à la seule condition que la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              personne concernée réside dans cet État membre, cette
péenne, et notamment ses articles 51 et 235,                        condition est censée remplie dans la mesure où il est
                                                                    disposé ainsi à l'annexe VI du règlement (CEE) n°
                                                                    1408/71;
vu la proposition de la Commission, établie après consul-
tation de la commission administrative pour la sécurité             considérant que les modifications introduites à l'ar-
sociale des travailleurs migrants,                                  ticle 57 du règlement (CEE) n° 1408/71 par le règlement
                                                                    (CEE) n° 2332/89 (5) rendent nécessaire d'adapter le
                                                                    texte du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (CEE)
vu l'avis du Parlement européen,                                    n° 1408/71;
                                                                    considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite de
vu l'avis du Comité économique et social,                           l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 302/84 (Ten
                                                                    Holder), d'introduire dans le règlement (CEE) n°
                                                                    1408/71 à l'article 13 paragraphe 2 un point f), de façon
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica-           à déterminer la législation applicable aux personnes
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 (>) et (CEE) n°               auxquelles la législation d'un État membre cesse d'être
574/72 (2) du Conseil, tels qu'ils ont été mis à jour par le        applicable sans que la législation d'un autre État membre
règlement (CEE) n° 2001/83 ( J ), modifié en dernier lieu           leur devienne applicable, en conformité de l'une des
par le règlement (CEE) n° 3427/89 ( 4 ); que certaines de           règles énoncées aux alinéas précédents dudit paragraphe
ces modifications sont liées aux changements que les                2 de l'article 13 ou de l'une des exceptions prévues aux
États membres ont apportés à leur législation en matière            articles 14 à 17 du règlement (CEE) n° 1408/71; que
de sécurité sociale, d'autres modifications revêtant un             cette modification implique aussi une adaptation du texte
caractère technique et étant destinées à parfaire lesdits           de l'article 17 dudit règlement;
règlements grâce à l'expérience acquise lors de leur
application;
                                                                    considérant qu'il faut insérer une nouvelle disposition au
                                                                    règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyant l'exemption des
                                                                    titulaires de pensions ou de rentes de l'assujettissement à
considérant qu'il y a lieu d'adapter la définition du terme         la législation de l'État de résidence, quand ils ont déjà
«périodes d'assurance», prévue à l'article 1 er point r) du         droit aux prestations d'assurance maladie, de maternité
règlement (CEE) n° 1408/71, pour tenir compte des                   et aux prestations familiales au titre de la législation d'un
évolutions récentes dans la législation de certains États           autre État membre;
membres; qu'il convient de prévoir, pour protéger les
(') JO n°  L 149 du 5. 7. 1971, p. 2.                               considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite de
O   JO  n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1.                               l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 58/87
(») JO n°  L 230 du 22. 8. 1983, p. 6.
(4) JO  n° L 331 du 16. 11. 1989, p. 1.                             (5) JO n° L 224 du 2. 8. 1989, p. 1.
 ---pagebreak--- N ° C 221/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 9. 90
(Rebmann), d'insérer un nouveau paragraphe à l'article           matière d'assurance maladie et, d'autre part, de la modi-
45 du règlement (CEE) n° 1408/71, prévoyant que l'État           fication apportée par le présent règlement à l'article 1 er
membre dans lequel le travailleur réside prenne en               point r) du règlement (CEE) n° 1408/71;
compte, pour les pensions et rentes, les périodes de
chômage complet accomplies par ledit travailleur et qui          considérant que, à la suite de l'insertion par le présent
ont été indemnisées par cet État au titre de l'article 71        règlement d'un point f) à l'article 13 paragraphe 2 du
paragraphe 1 point a) sous ii) et point b) sous ii) du           règlement (CEE) n° 1408/71, il y a lieu d'apporter des
règlement (CEE) n° 1408/71;                                      modifications à la rubrique «G. Irlande» et à la rubrique
                                                                 «L. Royaume-Uni» de l'annexe VI du règlement (CEE)
considérant qu'une lacune a été constatée dans le règle-         n° 1408/71 afin de clarifier l'application de cette
ment (CEE) n° 1408/71 pour les cas des travailleurs sala-        nouvelle disposition à l'égard de ces deux États;
riés en chômage visés à l'article 71 paragraphe 1 point a)
sous ii) et point b) sous ii) qui résident sur le territoire du  considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à
même État membre que les membres de leurs familles;              la rubrique «I. Luxembourg» de l'annexe VI du règle-
qu'il convient de combler cette lacune par l'introduction        ment (CEE) n° 1408/71 afin de tenir compte des modifi-
d'une disposition prévoyant que l'Etat membre de rési-           cations introduites dans la législation luxembourgeoise
dence qui, en vertu de l'article 25 paragraphe 2 et de           en matière d'assurance pension en cas de vieillesse,
l'article 39 pararaphe 5 du règlement (CEE) n° 1408/71,          d'invalidité et de survie;
octroit les prestations de maladie et de maternité, verse
également à l'intéressé les prestations familiales;              considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines
                                                                 modifications à la rubrique «J. Pays-Bas» de l'annexe VI
                                                                 du règlement (CEE) n° 1408/71, en raison, d'une part,
considérant que le libellé du paragraphe 9 de l'article 94
                                                                 des modifications introduites dans la législation néerlan-
du règlement (CEE) n° 1408/71, introduit par le règle-
                                                                 daise portant sur l'assurance «frais de maladie» et,
ment (CEE) n° 3427/89, est lacunaire par rapport à
                                                                 d'autre part, des modifications au niveau du système de
l'ancienne version, dans la mesure où elle ne vise pas les
                                                                 recouvrement des cotisations et de l'élimination de la
personnes qui bénéficient de prestations plus favorables
                                                                 limite d'âge pour l'obligation de cotiser au titre de
que celles découlant de l'application du règlement (CEE)         l'assurance sociale; qu'il convient également de modifier
n° 1408/71, en vertu d'accords bilatéraux conclus avec la        le texte du point 1 sous b) de la même rubrique en vue
France; qu'il convient de combler cette lacune par               de le clarifier;
l'insertion d'une disposition sauvegardant les droits
acquis issus de ces conventions bilatérales;
                                                                 considérant que, en raison de la suppression de l'alloca-
                                                                 tion de maternité britannique, de l'introduction d'une
considérant que, à la suite de l'insertion par le présent        nouvelle prestation forfaitaire en faveur des veuves, de la
règlement d'un nouveau paragraphe 8 à l'article 45 du            modification du calcul des gains donnant lieu à des coti-
règlement (CEE) n° 1408/71, il apparaît nécessaire de            sations de la classe 1 à l'assurance nationale et de l'in-
donner à l'intéressé le droit de demander, en sa faveur,         troduction de l'allocation pour invalidité grave, il y a
la révision de prestations liquidées sous l'ancien régime;       lieu d'introduire des modifications à la rubrique
                                                                 «L. Royaume-Uni» de l'annexe VI du règlement (CEE)
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines            n° 1408/71;
modifications à l'annexe I du règlement (CEE) n°
1408/71 en raison du transfert de responsabilités au             considérant qu'il y a lieu de modifier les points a) et b)
niveau des services médicaux de Gibraltar;                       du paragraphe 10 de l'article 4 du règlement (CEE) n°
                                                                 574/72, d'une part, pour tenir compte du fait que
                                                                 l'ancien paragraphe 2 de l'article 14 quinquies du règle-
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines
                                                                 ment (CEE) n° 1408/71 est devenu le paragraphe 3, aux
modifications à l'annexe IV du règlement (CEE) n°
                                                                 termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3811/86 et,
1408/71 en raison de l'introduction au Royaume-Uni
                                                                 d'autre part, pour inclure une référence à l'article 8 et au
d'une allocation pour invalidité grave dont le montant ne
                                                                 nouvel article 10 ter du règlement (CEE) n° 574/72
dépend pas de la durée de périodes d'assurance;
                                                                 introduit par le présent règlement;
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica-        considérant que, à la suite de l'introduction par le
tions à la rubrique «A. Belgique» de l'annexe VI du              présent règlement du point f) à l'article 13 paragraphe 2
règlement (CEE) n° 1408/71, en vue de résoudre le                qui prévoit que les personnes auxquelles la législation
problème de la conversion en francs belges de revenus de         d'un État membre cesse d'être applicable, sans que la
travailleurs indépendants obtenus dans une monnaie               législation d'un autre État membre leur devienne appli-
étrangère;                                                       cable, sont soumises à la législation de l'État membre sur
                                                                 le territoire duquel elles résident, il y a lieu de prévoir
considérant qu'il est nécessaire de modifier certains            une disposition précisant le moment et les conditions
points à la rubrique «C. Allemagne» de l'annexe VI du            sous lesquelles cette législation cesse d'être applicable;
règlement (CEE) n° 1408/71, pour tenir compte, d'une
part, de plusieurs modifications de forme et de fond qui         considérant qu'il est nécessaire d'insérer à l'article 107
ont été introduites dans la législation allemande en             paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 574/72
 ---pagebreak---  5. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 221/5
 une référence à l'article 14 quinquies paragraphe 1 du           574/72, pour la Belgique, la France, la Grèce, l'Irlande
 règlement (CEE) n° 1408/71 prévoyant le taux de                 et le Royaume-Uni, il y a lieu de modifier l'annexe 10 du
 conversion à appliquer aux fins de la perception des coti-      règlement (CEE) n° 574/72 dans les rubriques concer-
 sations en vertu de cette disposition, lorsqu'il y a lieu de    nant ces États;
 convertir dans la monnaie nationale le revenu perçu par
 un travailleur salarié ou non salarié dans la monnaie d'un      considérant que, pour tenir compte de la subdivision de
 autre État membre;                                              l'office national de la sécurité sociale danois et de la
                                                                 nécessité de supprimer la référence au paragraphe 1 de
 considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à       l'article 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 au
 la rubrique «L. Royaume-Uni» de l'annexe 1 du règle-            point 2 lettre c) de la rubrique «C. République fédérale
 ment (CEE) n° 574/72, en raison de la division du minis-        d'Allemagne» de l'annexe 10 du règlement (CEE) n°
 tère britannique de la santé et de la sécurité sociale en       574/72 à la suite des modifications introduites par le
 deux ministères séparés;                                        règlement (CEE) n° 3811/86, il y a lieu d'apporter les
                                                                 modifications nécessaires aux rubriques «B. Danemark»
                                                                 et «C. République fédérale d'Allemagne» de l'annexe 10
 considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica-
                                                                 du règlement (CEE) n° 574/72;
tions à l'annexe 2 du règlement (CEE) n° 574/72, pour
tenir compte, d'une part, des restructurations administra-
tives intervenues au Danemark, portant sur la subdivision        considérant qu'il apparaît nécessaire de modifier la
de l'office national de la sécurité sociale danois et,           rubrique «C. République fédérale d'Allemagne» de
d'autre part, des transferts de responsabilités au niveau        l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72 pour tenir
des services médicaux de Gibraltar, ainsi que de la divi-        compte, d'une part, du fait qu'à partir du 1 er janvier 1991
sion du ministère britannique de la santé et de la sécurité      les prestations pour accidents du travail ou maladies
sociale en deux ministères séparés;                              professionnelles relèveront en Allemagne de la seule
                                                                 compétence des organismes d'assurance accidents alle-
                                                                 mands et, d'autre part, du fait que l'ancien paragraphe 2
considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à        de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) n° 1408/71
l'annexe 3 du règlement (CEE) n° 574/72, pour tenir              est devenu le paragraphe 3, ainsi que pour tenir compte
compte, d'une part, de la subdivision de l'office national       du changement dans la désignation de l'organisme alle-
de la sécurité sociale danois, et, d'autre part, du fait qu'à    mand de liaison en matière d'assurance maladie;
partir du 1 er janvier 1991 les prestations pour accident du
travail ou maladie professionnelle relèveront en répu-
blique fédérale d'Allemagne de la seule compétence des           considérant que l'ancien paragraphe 2 de l'article 14
organismes d'assurance accident allemands, ainsi que             quinquies du règlement (CEE) n° 1408/71 est devenu le
pour tenir compte des transferts de responsabilités au           nouveau paragraphe 3; qu'il y a donc lieu de corriger les
niveau des services médicaux de Gibraltar et de la divi-         références faites à cette disposition dans les rubriques
sion du ministère britannique de la santé et de la sécurité      «F. Grèce» et «I. Luxembourg» de l'annexe 10 du règle-
sociale en deux ministères séparés;                              ment (CEE) n° 574/72;
                                                                 considérant qu'il est nécessaire d'adapter la rubrique
considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines            «F. Grèce» à l'annexe 10 du règlement (CEE) n° 574/72
modifications à l'annexe 4 du règlement (CEE) n°                 pour tenir compte du transfert de compétence au niveau
574/72, pour tenir compte d'une part de la nouvelle              des institutions grecques de sécurité sociale pour les
mission assignée aux fonds des accidents du travail belge        marins;
qui doit faire office d'organisme de liaison en matière
d'accidents du travail, et d'autre part de la subdivision de     considérant que, à la suite des modifications intervenues
l'office national de la sécurité sociale danois, du change-      au niveau des compétences du conseil des assurances
ment dans la désignation de l'organisme allemand de              sociales aux Pays-Bas et à la suite de la division du
liaison en matière d'assurance maladie et de la division         ministère de la santé et de la sécurité sociale britannique
du ministère britannique de la santé et de la sécurité           en deux ministères séparés, il apparaît nécessaire
sociale en deux ministères séparés;                              d'adapter respectivement la rubrique «J. Pays-Bas» et la
                                                                 rubrique «L. Royaume-Uni» de l'annexe 10 du règlement
considérant que, en raison de la modification intervenue         (CEE) n° 574/72,
dans l'accord du 7 février 1964 entre les Pays-Bas et la
Belgique en matière d'allocations familiales et de nais-         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sance, et pour tenir compte des modifications concernant
l'accord du 20 juillet 1978 entre l'Allemagne et le
Luxembourg, qui n'englobe plus les prestations en nature                                 Article premier
de l'assurance accidents du travail et maladies profes-          Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit:
sionnelles, il est nécessaire de modifier l'annexe 5 du
règlement (CEE) n° 574/72;
                                                                   1. À l'article 1 er point r) après les mots « . . . comme
                                                                      équivalant aux périodes d'assurances;» la phrase
considérant que, pour préciser les institutions désignées             suivante est ajoutée:
par les autorités compétentes pour l'application de
l'article 14 quater du règlement (CEE) n° 1408/71 et de               «Si, en vertu de la législation d'un État membre, la
l'article 12 bis points 7 et 8 du règlement CEE n°                    reconnaissance comme période d'assurance est
 ---pagebreak--- N ° C 221/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 9. 90
     subordonnée à la seule condition que la personne                   considération que si des périodes de cotisation ont
     concernée réside dans cet État membre, cette condi-                été accomplies dans ce même pays, la condition est
     tion est censée remplie dans la mesure où il est                   censée remplie, si les périodes de cotisation ont été
     disposé ainsi à l'annexe VI.»                                      accomplies dans un autre État membre.
 2. À l'article 12 paragraphe 4 troisième ligne, les termes             Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa,
     «de l'article 57 paragraphe 3 sous c)» sont remplacés              si ladite législation ne permet pas de prendre cette
     par les termes «de l'article 57 paragraphe 5».                     période en considération, elle est prise en considéra-
                                                                        tion par l'institution compétente de l'État membre
 3. À l'article 13 paragraphe 2, le point f) suivant est                sur le territoire duquel le travailleur a exercé son
     ajouté:                                                            dernier emploi, conformément à la législation
                                                                        qu'applique cette institution.»
     «f) La personne à laquelle la législation d'un État
          membre cesse d'être applicable, sans que la légis-         7. L'article suivant est ajouté dans la section 1 du
          lation d'un autre État membre lui devienne appli-             chapitre 7:
          cable en conformité de l'une des règles énoncées
          aux alinéas précédents est soumise à la législation
                                                                        «Article 72 bis
          de l'État membre sur le territoire duquel elle
          réside, conformément aux dispositions de cette
          seule législation.»                                           Un travailleur salarié en chômage complet auquel
                                                                        s'appliquent les dispositions de l'article 71 para-
                                                                        graphe 1 point a) sous ii) première phrase ou point
 4. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:                     b) sous ii) première phrase, bénéficie, pour les
                                                                        membres de sa famille qui résident sur le territoire
     «Article 17                                                        du même État membre que lui, des prestations fami-
                                                                        liales selon les dispositions de la législation de cet
     Exceptions aux dispositions des articles 13 à 16
                                                                        État, comme s'il avait été soumis à cette législation
                                                                        au cours de son dernier emploi, compte tenu, le cas
     Deux ou plusieurs États membres, les autorités
                                                                        échéant, des dispositions de l'article 72. Ces presta-
     compétentes de ces États ou les organismes désignés
                                                                        tions sont servies par l'institution du lieu de rési-
     par ces autorités peuvent prévoir d'un commun
                                                                        dence et sont à sa charge.»
     accord, dans l'intérêt de certaines catégories de
     personnes ou de certaines personnes, des exceptions
     aux dispositions des articles 13 à 16.»                         8. À l'article 94, le paragraphe suivant est ajouté:
 5. L'article suivant est ajouté dans le titre II:                      «10.     L'application des dispositions de l'article 73
                                                                        ne peut avoir pour effet de réduire les droits dont
      «Article 17 bis                                                   bénéficient les intéressés au 15 novembre 1989 sur le
                                                                        territoire de l'État membre intéressé. Pour les
     Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre             personnes, qui bénéficient à cette date de prestations
     de la législation d'un État membre ou de pensions ou               plus favorables en vertu d'accords bilatéraux conclus
     de rentes dues au titre des législations de deux ou                entre la France et l'Espagne et entre la France et le
     plusieurs États membres, qui réside sur le territoire              Portugal, ces accords continuent en ce qui les
     d'un autre État membre, peut être exempté, à sa                    concerne à s'appliquer aussi longtemps qu'elles sont
     demande, de l'application de la législation de ce                  soumises à la législation espagnole ou portugaise. Il
     dernier État, à condition qu'il ne soit pas soumis à               n'est pas tenu compte des interruptions d'une durée
     cette législation en raison de l'exercice d'une activité           inférieure à un mois, ni des périodes de perception
     professionnelle.»                                                  de prestations pour maladie et chômage.
 6. À l'article 45, le paragraphe suivant est ajouté:                   Les modalités d'application de ces dispositions, et
                                                                        notamment le partage de la charge découlant de ces
     «8.     Une période de chômage complet au cours de                 dispositions, sont déterminées d'un commun accord
     laquelle le travailleur salarié bénéficie de prestations,          par les États membres intéressés ou leurs autorités
     selon les dispositions de l'article 71 paragraphe 1                compétentes après avis de la commission administra-
     point a) sous ii) première phrase ou point b) sous ii)             tive.»
     première phrase, est prise en considération par
     l'institution compétente de l'État membre sur le
     territoire duquel le travailleur réside, conformément           9. À l'article 94, le paragraphe suivant est ajouté:
     à la législation qu'applique cette institution, comme
     s'il avait été soumis à cette législation au cours de              «11.     Les droits des intéressés, qui ont obtenu
     son dernier emploi.                                                 antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 45
                                                                        paragraphe 8 la liquidation d'une pension, peuvent
     Si la période de chômage complet accomplie dans le                  être révisés à leur demande, compte tenu des disposi-
     pays de résidence de l'intéressé ne peut être prise en             tions de l'article 45 paragraphe 8.»
 ---pagebreak--- 5. 9. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 221/7
10. À l'annexe I partie II rubrique «L. ROYAUME-                           iii) le nouveau point 12 est remplacé par le texte
     UNI» sous b) les mots «Group Practice Médical                              suivant:
     Scheme Ordinance 1973» sont remplacés par les
     mots «Médical (Gibraltar Health Authority) Ordi-                           «12. Pour l'application de la législation alle-
     nance 1987».                                                                    mande sur l'affiliation obligatoire des
                                                                                     pensionnés au régime            d'assurance
                                                                                      maladie prévu à l'article 5 paragraphe 1
11. À l'annexe IV rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
                                                                                     point 11 du livre V du code social
                                                                                      (Fiinftes Buch Sozialgesetzbuch — SGB
      i) le point a) est remplacé par le texte suivant:                              V) et à l'article 56 de la loi de réforme
                                                                                     de l'assurance maladie (Gesundheitsre-
         «a) Grande-Bretagne                                                         formgesetz), les périodes d'assurance ou
                                                                                     de résidence accomplies sous la législa-
               Les sections 15 et 36 de la loi sur la sécurité                       tion d'un autre Etat membre, et durant
               sociale 1975 (Social Security Act 1975).                              lesquelles l'intéressé pouvait prétendre
                                                                                     aux prestations en nature de l'assurance
               Les sections 14 à 16 de la loi sur les pensions                       maladie, sont prises en considération,
               de sécurité sociale 1975 (Social Security                             dans la mesure nécessaire, comme des
               Pensions Act 1975)»;                                                  périodes d'assurance accomplies sous la
                                                                                     législation allemande, à condition
     ii) le point b) est remplacé par le texte suivant:                              qu'elles ne se superposent pas à des
                                                                                     périodes d'assurance accomplies sous
                                                                                     cette législation»;
         «b) Irlande du Nord
                                                                           iv) le nouveau point 13 est remplacé par le texte
               Les sections 15 et 36 de la loi sur la sécurité                  suivant:
               sociale en Irlande du Nord 1975 [Social
               Security (Northern Ireland) Act 1975].                           «13. Pour l'octroi aux assurés, qui résident
                                                                                     sur le territoire d'un autre État membre,
               Les articles 16 à 18 du règlement sur les                             des prestations en espèces visées à
               pensions de sécurité sociale en Irlande du                            l'article 47 paragraphe 1 du livre V du
               Nord       1975 [Social Security Pensions                             code social (SGB V), à l'article 200
               (Northern Ireland) Order 1975]».                                      paragraphe 2 et à l'article 561 para-
                                                                                     graphe 1 du code allemand des assu-
12. L'annexe VI est modifiée comme suit:                                             rances sociales (Reichsversicherungs-
                                                                                     ordnung—RVO), les institutions alle-
                                                                                     mandes déterminent la rémunération
     a) à la rubrique «A. BELGIQUE», le point suivant
                                                                                     nette sur laquelle se fonde le calcul
         est ajouté:
                                                                                     desdites prestations, comme si ces
                                                                                     assurés résidaient en république fédérale
         «8. Pour l'application de l'article 14 bis para-                            d'Allemagne»;
              graphes 2 à 4 de l'article 14 quater point a) et
              de l'article 14 quinquies du règlement (CEE)                  v) le point suivant est ajouté :
              n° 1408/71, on retient, pour le calcul des
              revenus d'activités professionnelles de l'année                   «16. Pour l'octroi des prestations aux
              de référence qui servent de base pour fixer les                        personnes nécessitant des soins intensifs,
              cotisations dues en vertu du statut social des                         conformément aux articles 53 et
              non-salariés, le cours annuel moyen de                                 suivants du livre V du code social (SGB
              l'année pendant laquelle ces revenus ont été                           V), dans le cadre de l'aide accordée
              perçus.                                                                sous forme de prestations en nature,
                                                                                     l'institution du lieu de résidence tient
              Le taux de conversion est la moyenne                                   compte       des périodes      d'assurance,
              annuelle des taux de conversion publiés dans                           d'emploi ou de résidence accomplies en
              le Journal officiel des Communautés euro-                              vertu de la législation d'un autre État
              péennes en vertu de l'article 107 paragraphe 5                         membre, comme s'il s'agissait de
              du règlement (CEE) n° 574/72»;                                         périodes accomplies en vertu de la légis-
                                                                                     lation applicable à cette institution»;
    b) à la rubrique «C. ALLEMAGNE»:
                                                                           vi) le point suivant est ajouté:
           i) le point 6 est supprimé;                                          «17. Le titulaire d'une pension ou d'une
                                                                                     rente en vertu de la législation alle-
          ii) les points 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16                       mande et d'une pension ou d'une rente
               actuels deviennent respectivement les points                          en vertu de la législation d'un autre État
               6 , 7 , 8,9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15;                                membre est censé, pour l'application de
 ---pagebreak--- N ° C 221/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 9. 90
                      l'article 27 du règlement, avoir droit                           tions bilatérales entrent en jeu, sont prises
                      aux prestations en nature de l'assurance                         en considération les périodes d'assurance
                      maladie-maternité, s'il est, en vertu de                         ou assimilées à partir de la date la plus
                      l'article 8 paragraphe 1 point 4 de la                           ancienne»;
                      Sozialgesetzbuch (SGB V), exempté de
                      l'obligation d'assurance dans l'assurance
                      maladie (Krankenversicherung)»;                        ii) le point suivant est ajouté:
        vii) le point suivant est ajouté:
                                                                                  «4. En vue de la prise en compte de la période
              «18. Une période d'assurance pour éducation                              d'assurance prévue à l'article 171 point 7)
                      d'enfants conformément à la législation                          du code des assurances sociales, l'institu-
                      allemande est valide même pour la                                tion luxembourgeoise tient compte des
                      période pendant laquelle le travailleur                          périodes d'assurance         accomplies par
                      salarié concerné a éduqué l'enfant dans                          l'intéressé sous la législation de tout autre
                      un autre Etat membre pour autant que                             État membre, comme s'il s'agissait de
                      ce travailleur salarié ne puisse exercer                         périodes accomplies sous la législation
                      son emploi du fait de l'article 6 para-                         qu'elle applique. L'application de la dispo-
                      graphe 1 de la Mutterschutzgesetz ou                             sition qui précède est subordonnée à la
                      qu'il prenne un congé parental confor-                           condition que l'intéressé ait accompli en
                      mément à l'article 15 de la Bundeserzie-                         dernier lieu des périodes d'assurance sous
                      hungsgeldgesetz et n'ait pas exercé un                           la législation luxembourgeoise.»;
                      emploi mineur (geringfùgig) au sens de
                      l'article 8 du SGB IV»;
                                                                         e) à la rubrique «J. PAYS-BAS»:
     c) à la rubrique «G. IRLANDE», le point suivant est
        ajouté:
                                                                               i) au point 1 sous b), le membre de phrase «au
        «10. Une période d'assurance accomplie sous la                            moment où il tombe sous l'application de cet
               législation       irlandaise   conformément      à                 article» est supprimé;
               l'article 13 paragraphe 2 point f) du règle-
               ment:
                                                                              ii) au point 1, l'alinéa suivant est ajouté:
                i) n'est pas prise en compte en vertu de
                    cette disposition comme une période
                                                                                  «d) Nonobstant l'article 1 er point f) du règle-
                    d'assurance accomplie sous la législation
                                                                                        ment (CEE) n° 1408/71, le conjoint d'un
                    irlandaise aux fins des dispositions du
                                                                                        travailleur salarié ou non salarié, soumis
                    titre III du règlement;
                                                                                        à la législation d'un État membre autre
                                                                                        que les Pays-Bas, qui est inscrit, en tant
               ii) ne fait pas de l'Irlande l'État compétent
                                                                                        que co-assuré, auprès d'une caisse de
                    pour servir des prestations conformément                            maladie (ziekenfonds) néerlandaise, pour
                    aux articles 18, 38 ou 39 paragraphe 1 du                           le compte de l'institution compétente de
                    règlement»;                                                         l'autre État membre, est censé rester
                                                                                        membre de la famille du travailleur, pour
     d) à la rubrique «I. LUXEMBOURG»:                                                  l'application des dispositions de l'article
                                                                                        19 paragraphe 2 du règlement, après
         i) le point 1 est remplacé par le texte suivant:                               avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette dispo-
                                                                                        sition est applicable par analogie pour
            «1. Par dérogation aux dispositions de                                      l'application des dispositions de l'article
                  l'article 94 paragraphe 2 du règlement, les                           28 du règlement au conjoint d'un titulaire
                  périodes d'assurance ou assimilées accom-                             d'une pension ou d'une rente au titre de
                  plies par un travailleur salarié ou non                               la législation d'un État membre autre que
                  salarié sous la législation luxembourgeoise                           les Pays-Bas»;
                  d'assurance pension d'invalidité, de vieil-
                  lesse ou de décès, soit avant le 1 er janvier
                  1946, soit avant une date antérieure fixée                iii) au point 2, la lettre suivante est ajoutée:
                  par une convention bilatérale ne seront
                  prises en considération pour l'application
                  de cette législation que dans la mesure où                      «i) Sont uniquement considérées comme
                  l'intéressé justifie de six mois d'assurance                          périodes d'assurance accomplies, aux fins
                  sous le régime luxembourgeois postérieu-                              de l'application de l'article 46 paragraphe
                  rement à la date entrant en ligne de                                  2 du règlement, les périodes d'assurance
                  compte. Dans le cas où plusieurs conven-                              accomplies après l'âge de 15 ans révolus
 ---pagebreak--- 5. 9. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 221/9
                   en vertu du régime d'assurance générale                                       salarié, l'intéressé est censé
                   vieillesse (AOW)»;                                                            avoir cotisé comme travailleur
                                                                                                 salarié sur la base d'un salaire
        iv) au point 3, le point suivant est inséré:                                             correspondant aux deux tiers
                                                                                                de la limite supérieure de
                                                                                                salaire pour cette semaine;
             «a) i) Sont uniquement considérées comme
                      périodes d'assurance accomplies, aux
                       fins de l'application de l'article 46                               (ii) pour chaque semaine d'assu-
                      paragraphe 2 du règlement, les                                            rance, d'activité non salariée
                      périodes d'assurance accomplies après                                     ou      de    résidence     comme
                      l'âge de 15 ans révolus en vertu du                                       travailleur non salarié, l'inté-
                      régime général d'assurance veuves et                                      ressé est censé avoir payé une
                      orphelins ( A W ) » ;                                                     cotisation de classe 2 en tant
                                                                                                que travailleur non salarié;
         v) le point 3 a) devient le point 3 a) ii);
                                                                                       b) périodes à partir du 6 avril 1987:
    f) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
                                                                                            (i) pour chaque semaine d'assu-
                                                                                                rance, d'emploi ou de rési-
           i) au point 3 sous b) après les mots «Si, en
                                                                                                dence       comme       travailleur
              vertu du titre II du règlement» les mots
                                                                                                salarié, l'intéressé est censé
              suivants sont ajoutés: «à l'exclusion de
                                                                                                avoir reçu un salaire hebdoma-
              l'article 13 paragraphe 2 point f)»;
                                                                                                daire pour lequel il aurait payé
                                                                                                des cotisations en tant que
          ii) le point 4 est remplacé par le texte suivant:                                     travailleur salarié, correspon-
                                                                                                dant aux deux tiers de la limite
              «4. La prestation en faveur des veuves                                            supérieure de salaire pour
                    (widow's payment) servie au titre de la                                     cette semaine;
                    législation du Royaume-Uni est consi-
                    dérée, aux fins du chapitre 3 du règle-                               (ii) pour chaque semaine d'assu-
                    ment, comme une pension de survivant»;                                      rance, d'activité non salariée
                                                                                                ou     de    résidence     comme
         iii) au point 5, après les mots «Si, conformément                                      travailleur non salarié, l'inté-
              aux dispositions du titre II du règlement» les                                    ressé est censé avoir payé une
              mots suivants sont ajoutés: «à l'exclusion de                                     cotisation de classe 2 en tant
              l'article 13 paragraphe 2 point f)»;                                              que travailleur non salarié;
         iv) le point        13.1 est remplacé par le texte                            c) pour chaque semaine complète
              suivant:                                                                    pour laquelle il peut faire état
                                                                                          d'une période assimilée à une
              «13.1. Pour le calcul du facteur «gain» en                                  période       d'assurance,     d'emploi,
                        vue de la détermination du droit aux                              d'activité non salariée ou de rési-
                        prestations prévues par la législation                            dence, l'intéressé est censé avoir
                        du Royaume-Uni, sous réserve du                                   bénéficié d'un crédit de cotisations
                        point 15, chaque semaine pendant                                  ou de salaires, selon le cas, dans la
                        laquelle le travailleur salarié ou non                            limite nécessaire pour porter son
                        salarié a été soumis à la législation                             facteur «gain» global de cette
                        d'un autre État membre et qui a                                   année d'imposition au niveau
                        commencé au cours de l'année                                      requis pour faire de cette année
                        d'imposition sur le revenu de réfé-                               d'imposition une année à prendre
                        rence, au sens de la législation du                               en compte au sens de la législation
                        Royaume-Uni, sera prise en compte                                 du Royaume-Uni sur l'octroi de
                        selon les modalités suivantes:                                    crédits de cotisations ou de
                                                                                          salaires»;
                        a) périodes du 6 avril 1975 au 5 avril
                            1987:                                           v) le point 13.2 sous a) est remplacé par le texte
                                                                               suivant:
                            (i) pour chaque semaine d'assu-
                                rance, d'emploi ou de rési-                    «13.2. Pour l'application de l'article 46 para-
                                dence     comme       travailleur                     graphe 2 point b) du règlement:
 ---pagebreak--- N ° C 221/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 9. 90
                     a) lorsque, pour toute année d'impo-                               de soumission à la législation de
                         sition sur le revenu, commençant                               Royaume-Uni aux effets du titre III
                         le 6 avril 1975 ou postérieurement                             du règlement
                         à cette date, un travailleur salarié a
                         accompli des périodes d'assurance,
                         d'emploi ou de résidence exclusi-                              ni
                         vement dans un État membre autre
                         que le Royaume-Uni et lorsque
                                                                                    ii) faire du Royaume-Uni l'État compé-
                         l'application du paragraphe 1 point
                                                                                        tent pour servir les prestations
                         a) sous i) ou du paragraphe 1
                                                                                        prévues par les articles 18, 38 ou 39
                         point b) sous i) donne lieu à la
                                                                                        paragraphe 1 du règlement»;
                         prise en compte de cette année au
                         sens de la législation britannique
                         aux fins de l'application de l'article         viii) le point suivant est ajouté:
                         46 paragraphe 2 point a) du règle-
                         ment, l'intéressé est censé avoir été
                         assuré pendant         cinquante-deux                «19. Sous réserve de toute convention
                         semaines cette année-là dans                               conclue avec les États membres, aux
                         l'autre État membre»;                                      fins de l'article 13 paragraphe 2 point f)
                                                                                    du règlement et de l'article 10 bis du
                                                                                    règlement d'application, la législation
        vi) le point suivant est ajouté:                                            du Royaume-Uni cessera d'être appli-
                                                                                    cable à l'expiration du dernier en date
                                                                                    des trois jours ci-après à quiconque
            «17. Aux fins de l'ouverture du droit à                                 était antérieurement assujetti à la légis-
                  l'allocation      d'incapacité    grave, le                       lation du Royaume-Uni en tant que
                  travailleur salarié ou non salarié, qui est                       travailleur salarié ou non salarié :
                  ou a été assujetti à la législation du
                  Royaume-Uni conformément au titre II
                                                                                    (a) le jour où la résidence est transférée
                  du règlement, à l'exclusion de l'article
                                                                                         dans l'autre État membre visé à
                  13 paragraphe 2 point f) :
                                                                                         l'article 13 paragraphe 2 point f);
                  a) est considéré comme ayant été                                  (b) le jour de la cessation de l'activité
                       présent     ou     ayant    résidé    au                          salariée ou non salariée, perma-
                       Royaume-Uni pendant toute la                                      nente      ou     temporaire,    durant
                       période pendant laquelle il a exercé                              laquelle cette personne était assu-
                       une activité salariée ou non salariée                             jettie à la législation du Royaume-
                       et a été assujetti à la législation du                            Uni;
                       Royaume-Uni, tout en étant présent
                       ou résidant dans un autre État
                       membre;                                                      (c) le dernier jour de toute période de
                                                                                         service de prestations britanniques
                                                                                         en matière de maladie, maternité (y
                  b) a droit à l'assimilation à des périodes                             compris les prestations en nature
                       de présence ou de résidence au                                    pour lesquelles le Royaume-Uni est
                       Royaume-Uni de périodes d'assu-                                   l'État compétent) ou prestation de
                       rance accomplies, en tant que                                     chômage qui:
                       travailleur salarié ou non salarié, sur
                       le territoire ou sous la législation
                       d'un autre État membre»;                                           (i) a pris cours avant la date de
                                                                                               transfert de résidence dans un
                                                                                               autre État membre ou, si elle a
       vii) le point suivant est ajouté:                                                       débuté à une date ultérieure,
                                                                                         (ii) a suivi immédiatement l'exer-
            «18. Une période de soumission à la législa-                                       cice d'une activité salariée ou
                  tion du Royaume-Uni conformément à                                           non salariée dans un autre État
                  l'article 13 paragraphe 2 point f) du                                        membre,       alors  que     cette
                  règlement ne peut:                                                           personne était assujettie à la
                                                                                               législation du Royaume-Uni»;
                   i) être prise en compte en vertu de
                       cette disposition comme une période                ix) le point suivant est ajouté:
 ---pagebreak---  5. 9. 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 221/11
                «20. Le fait qu'une personne ait acquis la           3. À l'article 107 paragraphe 1 point a), après les termes
                     qualité d'assujetti à la législation d'un           «article 12 paragraphe 2, 3 et 4», les termes «article 14
                     autre État membre, conformément à                   quinquies paragraphes 1» sont ajoutés.
                     l'article 13 paragraphe 2 point f) du
                     règlement, à l'article 10 bis du règle-         4. À l'annexe 1, rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
                     ment d'application et au point 19, ne
                     portera pas préjudice:                               i) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                     a) à l'application à cette personne par                   «1. Secretary of State for Social Security
                         le Royaume-Uni, en qualité d'État                            (Ministre de la sécurité sociale), London»;
                         compétent, des dispositions relatives
                         aux travailleurs salariés ou aux                ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:
                         travailleurs non salariés du titre III
                         chapitre 1 et chapitre 2 section 1 et                 «2. Secretary of State for Health (Ministre de la
                         de l'article 40 paragraphe 2 du                             santé), London»;
                         règlement si cette personne garde la
                         qualité de travailleur salarié ou de           iii) les points 2, 3, 4, 5 et 6 actuels deviennent respec-
                         travailleur non salarié à ces fins et                 tivement les points 3, 4, 5, 6 et 7;
                         était assuré en dernier lieu à ce titre
                         en vertu de la législation du                  iv) le nouveau point 7 est remplacé par le texte
                         Royaume-Uni;                                          suivant:
                                                                                     «Director of the Gibraltar Health Authority
                     b) à ce que cette personne soit traitée                         (Directeur de la Gibraltar Health Authority)».
                         en qualité de travailleur salarié ou
                         de travailleur non salarié aux fins        5. L'annexe 2 est modifiée comme suit:
                         des chapitres 7 et 8 du titre III du
                         règlement ou des articles 10 ou 10             a) à la rubrique «B. DANEMARK»:
                         bis du       règlement    d'exécution,
                         pourvu que la prestation britannique                   i) au point 2 sous a) les termes «Sikringsstyrelsen
                         au titre du chapitre premier du titre                      (office national de la sécurité sociale)» sont
                         III puisse lui être servie conformé-                       remplacés par les termes «Socialstyrelsen
                         ment au point a).»                                         (office national de sécurité sociale)»;
                                                                              ii) au point 3 sous a) les termes «Sikringsstyrelsen
                              Article 2
                                                                                    (office national de la sécurité sociale)» sont
Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit:                                remplacés par les termes «Socialstyrelsen
                                                                                    (office national de sécurité sociale)»;
1. À l'article 4 paragraphe 10 :                                             iii) au point 4 sous a) les termes «Sikringsstyrelsen
                                                                                    (office national de la sécurité sociale)» sont
     i) au point a), les termes «article 14 quinquies para-                        remplacés par les termes «Arbejdsskadesty-
        graphe 2» sont remplacés par les termes «article 14                        relsen (office national d'accidents du travail et
        quinquies paragraphe 3» et les termes suivants sont                        des maladies professionnelles)»;
        insérés après le terme «règlement»: «article 14
        quater» ;                                                       b) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
    ii) au point b), après les termes «article 6 paragraphe                    i) au point 1, le paragraphe concernant Gibraltar
        1», les termes suivants sont ajoutés: «article 8,                          est remplacé par le texte suivant: «Gibraltar
        article 10 ter».                                                           Health Authority»;
                                                                              ii) au point 2, au paragraphe concernant la
2. L'article suivant est inséré dans le titre III:                                 Grande-Bretagne, les termes «Health and . . .
                                                                                   (de la santé e t . . . ) » sont supprimés.
   «Article 10 ter
                                                                    6. L'annexe 3 est modifiée comme suit:
   La date et les conditions auxquelles la législation d'un
   État membre cesse d'être applicable à une personne                  a) À la rubrique «B. DANEMARK», Section I-Insti-
   visée au point f) du paragraphe 2 de l'article 13 du                     tutions du lieu de résidence:
   règlement sont déterminées conformément aux dispo-
   sitions de cette législation. L'institution désignée par                    i) sous b) et sous c) lettre i), les termes
   l'autorité compétente de l'État membre, dont la légis-                          «Sikringsstyrelsen (office national de la sécu-
   lation devient applicable à cette personne, s'adresse à                         rité sociale)» sont remplacés par les termes
   l'institution désignée par l'autorité compétente du                             «Socialstyrelsen (office national de sécurité
   premier État membre pour connaître cette date.»                                 sociale)»;
 ---pagebreak--- N ° C 221/12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 9. 90
        ii) sous d) lettre i), les termes «Sikringsstyrelsen                 ii) au point 4, les termes «Sikringsstyrelsen (office
            (office national de la sécurité sociale)» sont                       national de la sécurité sociale)» sont remplacés
            remplacés par les termes «Arbejdsskadessty-                          par les termes «Arbejdsskadestyrelsen (office
            relsen (office national d'accidents du travail et                    national d'accidents du travail et des maladies
            des maladies professionnelles)»;                                     professionnelles)» ;
      iii) sous e), les termes «Sikringsstyrelsen (office                c) à la rubrique «C. ALLEMAGNE», point 1, les
            national de la sécurité sociale)» sont remplacés                termes «Bundesverband der Ortskrankenkassen
            par les termes «Socialstyrelsen (office national                 (fédération nationale des caisses locales de
            de la sécurité sociale)».                                       maladie)» sont remplacés par les termes «AOK —
                                                                            Bundesverband (fédération nationale des caisses
      À la section II — Institutions du lieu de séjour,                     locales de maladie)»;
      sous b) lettre i), les termes «Sikringsstyrelsen
      (office national de la sécurité sociale)» sont                     d) à la rubrique «L. ROYAUME-UNI», au para-
      remplacés par les termes «Arbejdsskadestyrelsen                       graphe concernant la Grande-Bretagne, les termes
      (office national d'accidents du travail et des mala-                  «Health and . . . (de la santé et . . .)» sont
      dies professionnelles)».                                              supprimés.
   b) À la rubrique «C. ALLEMAGNE», les alinéas a) et
      b) du point 2 sont remplacés par un seul para-                  8. L'annexe 5 est modifiée comme suit:
      graphe avec le texte suivant:
                                                                         a) à la rubrique «9. BELGIQUE — PAY-BAS» sous
      «2. Dans tous les cas, la Hauptverband der                            a), à la première ligne, la référence à l'article 6 est
            gewerblichen           Berufsgenossenschaften,      St.         supprimée;
            Augustin (Fédération des associations profes-
            sionnelles de l'industrie)».                                 b) à la rubrique «27. ALLEMAGNE — LUXEM-
                                                                            BOURG» sous e) est supprimé.
   c) À la rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
                                                                      9. L'annexe 10 est modifiée comme suit:
         i) au point 1, le paragraphe concernant Gibraltar
            est remplacé par le texte suivant: «Gibraltar:
                                                                         a) À la rubrique «A. BELGIQUE», les points 4, 5, 6,
            Gibraltar Health Authority» ;
                                                                            et 7 actuels deviennent respectivement les points 5,
                                                                            6, 7 et 8.
       ii) au point 2, au paragraphe concernant la
            Grande-Bretagne, les mots «Health and . . . (de
            la santé et . . .)» sont supprimés;                             Un nouveau point 4 est inséré avec le texte
                                                                            suivant:
      iii) au point 3, au paragraphe concernant la
            Grande-Bretagne, les mots «Health and . . .                     «4. Pour l'application de l'article 14 quater du
            (de la santé e t . . . ) » sont supprimés.                            règlement et de l'article 12 bis du règlement
                                                                                  d'application :
7. L'annexe 4 est modifiée comme suit:
                                                                                  activité salariée:
   a) à la rubrique «A. BELGIQUE», le point 4 est                                 office national de sécurité sociale Bruxelles
      remplacé par le texte suivant:
                                                                                  activité non salariée:
      «4. Accidents du travail et maladies profession-
            nelles                                                                institut national d'assurances sociales        pour
                                                                                  travailleurs indépendants Bruxelles.»
            a) accidents du travail:
                                                                         b) À la rubrique «B. DANEMARK»:
                fonds des accidents du travail, Bruxelles;
                                                                             i) aux points 1, 2, 3 et 6, les termes «Sikringssty-
            b) maladies professionnelles:
                                                                                 relsen (office national de la sécurité sociale)»
                ministère de            la  prévoyance     sociale,              sont remplacés par les termes «Socialstyrelsen
                Bruxelles»;                                                      (office national de la sécurité sociale)»;
   b) à la rubrique «B. DANEMARK»:                                          ii) le point 7 est remplacé par le texte suivant:
       i) aux points 1, 2, 3, 5, 6 et 7, les termes                              «7. Pour l'application de l'article 110 du règle-
           «Sikringsstyrelsen (office national de la sécurité                         ment d'application:
           sociale)» sont remplacés par les termes «Social-
           styrelsen (office national de la sécurité                                  a) prestations en vertu du titre III chapitres
           sociale)»;                                                                     1 à 3 et chapitres 5, 7 et 8 du règlement:
 ---pagebreak--- ^ ^ ^0                                      tournai o^iciel des                        européennes                                       N^C^lBl^
                  ^ocialstvTelsen ^o^ice national de la                             vi) le point ^ sous b) est remplace par le texte
                  sécurité sociale), l^benl^avn,                                          suivant
             b) prestations en v e r t u d u t i t r e l l l c r i a p i t r e
                  4 d u reniement                                                         «b) remboursements de prestations en nature
                                                                                                 servies indûment a des travailleurs sur
                  Arbe^dsskadestvrelsen t^o^ice national                                         présentation de l'attestation prévue a
                  d'accidents du travail et des maladies                                         l'article D^ para^rapbe ^ du reniement
                  professionnelles),^beni^avn,                                                   d'application Flauptverband der ^e^ver
                                                                                                 blicben       Beru^enossenscba^ten,                    ^t
             c) prestationsenvertudu ntrelHcliapitre                                             Augustin fédération des associations
                  Ddu reniement                                                                  professionnelles de l'industrie)»,
                  Mirektoratet ^or Arbe^dsl^slieds^orsik
                  rin^en         ^direction     de        l'assurance              vu) au point 10, les mots «Pour l'application de
                  cboma^e),A^ibenriavn»                                                   l'article 14 ^ ^ ^ ^ p a r a ^ r a p b e ^ du re^le
                                                                                          ment» sont remplaces par les termes «Pour
  c)Ala rubriques              ^LLE^A(GNE»                                                l'application de l'article 14 ^ ^ ^ ^ para
       i) au p o i n t s sousc) premiereplirase, après les                                ^ r a p b e ^ d u reniement»
          mots «de l'article 14 ^ ^ ^ ^ l e s t e r m e s « p a r a ^
          ^raprie l»sont supprimes,                                            d ) A l a rubrique «E FRANCE», les points 4, ^,D, 7,
                                                                                   ^ e t ^ a c t u e l s deviennent respectivement les points
      n) le p o m t ^ s o u s c ) n ) est remplace par le texte
                                                                                   ^,D,7,^etlO
          suivant
          «Personnes non a^ilieesal'assurance maladie                              Un nouveau point 4 est insère avec le texte
                                                                                   suivant
          emploies            Bundesversiclierun^sanstalt               ^ur
          An^estellte, Berlin ^othce céderai des assu
          tances des emploies),                                                    «4 Pour l'application de l'article 14 ^ ^ r du
                                                                                         reniement et de l ' a r t i c l e l ^ ^ p a r a ^ r a p b e s ^ e t
          ouvriers l'institution compétente d'assurance                                  ^ d u reniement d'application
          pension des ouvriers»,
     m) au p o i n t s , l e s mots «Bundesverband der CôrtsD                            a) article 1^ ^         para^rapbe 7 du reniement
          krankenkassen           fédération     nationale des                                d'application
          caisses locales de maladie)» sont remplaces par
          les termes «AC^Bundesverband fédération
          nationale des caisses locales de maladie)»,                                          i) activité salariée en France et activité non
                                                                                                   salaneenona^ncoledansunautreEtat
     iv) le p o m t ^ e s t remplace par le texte suivant                                          membre
          «Pour l'application
                                                                                                   caisse mutuelle régionale
          a) de l'article ^D du re^lementet de l'article
              10^ para^raplie ^ du re^lementd'applica
              non ACô^Bundesverband, Bonn ^ ^ede                                              n) activité salariée en France et activité non
              ration nationale des caisses locales de                                              salariée agricole dans un autre Etat
              maladie),                                                                            membre
          b) de l'article D^ du reniement e t d e l'article
              10^ para^rapl^e ^ du reniement d'applica                                             caisse de mutualité sociale agricole,
             non        Plauptvernand der ^e^verblicben
             Beruts^enossenscliarten,            ^t          Augustin                    b) article 1^ ^         para^rapbe ^ du reniement
             fédération des associations processions                                          d'application
             nelles de l'industrie),
          c) de l'article 7^ du r e ^ l e m e n t e t d e l'article                            i) activité non salariée non agricole en
              10^ para^rap^ie ^ du re^lementd'applica                                              France
             non Bundesanstalt tur Arneit, Nurnber^
             ^ohacen^deral du travail, Nuremberg)»,
                                                                                                   caisse mutuelle régionale
      v) au point ^ sous a) les mots «Bundesverband
          der Côrtskrankenkassen fédération nationale
                                                                                              n) activité non salariée agricole en France
          des caisses locales de maladie)» sont remplaces
          par les termes «ACô^Bundesvernand cédera
          non nationale des caisses locales de maladie)»,                                          caisse de mutualité sociale agricole,
 ---pagebreak--- N ° C 221/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 9. 90
             c) dans le cas d'une activité non salariée, non                            b) prestations aux marins:
                agricole en France et salariée au Luxem-
                bourg, le formulaire E 101 doit être remis                                  Naimicô ATtouaxiKÔ Tausto (NAT),
                au travailleur intéressé qui le présente à la                              Le Pirée;
                caisse mutuelle régionale».
                                                                                        c) autres prestations:
   e) À la rubrique «F. GRÈCE» :                                                           'Iôpoua    KoivcoviKcbv    AacpcdioEcov
                                                                                           (IKA), A$f|va (institut    d'assurances
        i) les points 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 actuels devien-                              sociales), Athènes.»
            nent respectivement les points 6, 7, 8, 9, 10, 11
            et 12;                                                    f) À la rubrique «G. IRLANDE», au point 1, les
                                                                         termes «Pour l'application de l'article 14 quater du
       ii) au nouveau point 6, les termes «Pour l'applica-               règlement» sont insérés au début du point 1.
            tion de l'article 14 quinquies paragraphe 2»
            sont remplacés par les termes «Pour l'applica-           g) À la rubrique «I. LUXEMBOURG», au point 1, les
            tion de l'article 14 quinquies paragraphe 3»;                termes «Pour l'application de l'article 14 quinquies
                                                                         paragraphe 2» sont remplacés par les termes
      iii) un nouveau point 5 est inséré avec le texte                   «Pour l'application de l'article 14 quinquies para-
            suivant:                                                     graphe 3».
            «5. Pour l'application de l'article 14 quater du         h) À la rubrique «J. PAYS-BAS», au point 1, avant les
                règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article               termes «Pour l'application de l'article 6 paragraphe
                 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72:                    1 . ..», les termes «Pour l'application de l'article 17
                                                                         du règlement» sont ajoutés.
                a) en règle générale :
                                                                     i) À la rubrique «L. ROYAUME-UNI»:
                    'Iôpuua KoivwvtKév AoxpaXiaecov (IKA),
                    A0f|va (institut d'assurances sociales —              i) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
                    Athènes) ;
                                                                             «1. Pour l'application de l'article 14 quater, de
                b) pour les marins:                                               l'article 14 quinquies paragraphe 3, de
                                                                                  l'article 17, de l'article 36 et de l'article 63
                    Nairnxô ATtouaxiKÔ Taufio, (NAT),                            du règlement, ainsi que de l'article 6 para-
                    rieipatàç (caisse de retraite des marins                     graphe 1, de l'article 8, de l'article 11 para-
                    — Le Pirée)»;
                                                                                 graphe 1, de l'article 11 bis paragraphe 1,
                                                                                 de l'article 12 bis, de l'article 13 para-
      iv) le nouveau point 10 première phrase est                                graphes 2 et 3, de l'article 14 paragraphes 1,
           remplacé par le texte suivant:                                        2 et 3, de l'article 38 paragraphe 1, de
                                                                                 l'article 70 paragraphe 1, de l'article 80
           «Pour l'application de l'article 102 paragraphe                       paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82
           2 du règlement d'application»;                                        paragraphe 2, de l'article 91 paragraphe 2,
                                                                                 de l'article 102 paragraphe 2, de l'article
       v) l'alinéa b) du nouveau point 10 est remplacé                            109, de l'article 110 et de l'article 113 para-
           par le texte suivant:                                                 graphe 2 du règlement d'application :
                                                                                 Grande-Bretagne :
           «b) prestations aux marins:
                OIKOÇ Naûtov), rieipaiàç        (maison     des                  Department of Social Security (Overseas
                marins, Le Pirée)»;                                              Branch) (ministère de la sécurité sociale,
                                                                                 service international),        Newcastle-upon-
     vi) un nouveau point 10.1 est ajouté avec le texte                          Tyne NE98 1YX.
           suivant:
                                                                                 Irlande du Nord (à l'exclusion des articles
           «10.1. Pour l'application de l'article 110 du                         36 et 63 du règlement, de l'article 102 para-
                   règlement d'application :                                     graphe 2 et de l'article 113 paragraphe 2 du
                                                                                 règlement d'application pour lesquels se
                                                                                 rapporter à la rubrique Grande-Bretagne) :
                   a) allocations familiales, chômage:
                       Opyaviauôç Anaaxok^aeiûç EpyatiKoû                        Department of Health and Social Services
                       AuvauiKOÛ (OAEÀ), A3f)va (office de                       (Overseas Branch) (ministère de la santé et
                       l'emploi    de    la   main-d'œuvre),                     des services sociaux, service international),
                       Athènes ;                                                 Belfast BT1 5DP»;
 ---pagebreak--- 5. 9. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 221/15
       ii) le point 2 est remplacé par le texte suivant:          8.     L'article 1 er point 12 sous e) lettre iii) et 12 sous e)
                                                                  lettre iv) est applicable à partir du 1 er janvier 1990.
            «2. Pour l'application de l'article 85 paragraphe
                2, de l'article 86 paragraphe 2 et de l'article
                89 paragraphe 1 du règlement d'application:       9.     L'article 1 er points 10 et 12 sous f) lettre ii) est
                                                                  applicable à partir du 1 er avril 1988.
                Grande-Bretagne :
                Department of Social Security, Child              10.     L'article 2 points 1 lettre i), 9 sous c) lettre i), 9
                Benefit Centre (ministère de la sécurité          sous c) lettre vii), 9 sous e) lettre ii) et 9 sous g) est
                sociale, centre des allocations familiales),      applicable à partir du 1 er janvier 1987.
                Newcastle-upon-Tyne NE88 1AA.
                                                                  11.     L'article 2 points 4 lettre i), 4 lettre ii), 5 sous b)
                Irlande du Nord:
                                                                  lettre ii), 6 sous c) lettre ii), 6 sous c) lettre iii) et 7 sous
                Department of Health and Social Services          d) est applicable à partir du 25 juillet 1988.
                (Overseas Branch) (ministère de la santé et
                des services sociaux, service international),     12.     L'article 2 points 5 sous a), 6 sous a), 7 sous b) et
                Belfast BT1 5DP».                                 9 soub b) est applicable à partir du 1 er juillet 1989.
                             Article 3                            13. L'article 2 point 7 sous a) est applicable à partir du
1.    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa         1 er janvier 1988.
publication au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.                                                          14.     L'article 2 point 8 sous a) est applicable à partir du
                                                                  1 er avril 1985.
2.    L'article 1 er point 11 est applicable à partir du 29
novembre 1984.                                                    15.     L'article 2 points 8 sous b) et 9 sous c) lettre ii) est
                    er                                            applicable à partir du 1 er janvier 1989.
3.    L'article 1 points 1 et 12 sous b) lettre vii) est
applicable à partir du 1 er janvier 1986.
                                                                  16.     L'article 2 point 9 sous h) est applicable à partir
4.    L'article 1 er points 12 sous b) lettre i), 12 sous b)      du 1 er avril 1990.
lettre iii), 12 sous b) lettre iv), 12 sous b) lettre v) et 12
sous b) lettre vi) est applicable à partir du 1 er janvier        17.     L'article 2 points 6 sous b), 7 sous c), 9 sous c)
1989.                                                             lettre iii), 9 sous c) lettre iv), 9 sous c) lettre v) et 9 sous
                                                                  c) lettre vi) est applicable à partir du 1 er janvier 1991.
5.    L'article 1 er point 2 est applicable à partir du 2 août
1989.                                                             18.     L'article 2 points 4 lettre iv), 5 sous b) lettre i) et 6
                   er                                             sous c) lettre i) est applicable à partir du 1 er avril 1988.
6.    L'article 1 points 12 sous d) lettre i) et 12 sous d)
lettre ij) est applicable à partir du 1 er janvier 1988.
                                                                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
7.    L'article 1 er point 12 sous e) lettre i) est applicable à  éléments et directement applicable dans tout État
partir du 1 er avril 1986.                                        membre.