CELEX: 31975R0796
Language: fr
Date: 1975-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 796/75 de la Commission, du 26 mars 1975, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

27 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 78 /41
                               REGLEMENT (CEE) N<> 796/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 mars 1975
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour le produit en cause, est déterminée conformé­
EUROPÉENNES,                                                     ment aux dispositions de l'article 13 du règlement
                                                                 (CEE) n0 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970,
vu le traité instituant la Communauté économique                 concernant les modalités d'application de l'octroi des
européenne,                                                      restitutions à l'exportation de sucre (5) ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 considérant que, aux ternies de l'article 7 du règle­
décembre 1967, portant organisation commune des                  ment (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la resti­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­            tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­          au montant de base de la restitution, diminué du cen­
tamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa               tième de la restitution à la production valable, en
première phrase,                                                 vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18
                                                                 juin 1968 , établissant les règles générales applicables à
vu l'avis du comité monétaire,                                   la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
                                                                 l'industrie chimique (6), modifié en dernier lieu par le
                                                                 règlement (CEE) n0 2477/74 (7), pour les produits énu­
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           mérés à l'annexe I dudit règlement ;
n0 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règlement et         considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
les prix de ces produits dans la Communauté peut                 ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0 1009/
être couverte par une restitution à l'exportation ;              67/CEE, exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                 restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0 766/           bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles         prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­        zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
tation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­       le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
ment (CEE) n0 881 /73 (4), a défini les éléments de              cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
prix, tant dans la Communauté que sur le marché                  mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixation          équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
des restitutions à l'exportation de mélasse, en l'état ;         Communauté en vue de l'exportation de produits de
que, conformément au même texte, il y a lieu de tenir            transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
compte également de l'aspect économique des exporta­             tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
tions envisagées ;                                               tionnement ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                considérant que 1 application du montant de base peut
rendre nécessaire la différenciation de la restitution           être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
pour la mélasse, suivant sa destination ;                        paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE ;
considérant que , conformément à l'article 8 du règle­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 766/68 , la restitution pour 100 kilo­             normal du régime des restitutions il convient de rete­
grammes des produits, visés à l'article 1 er paragraphe 1        nir pour le calcul de ces dernières :
sous d) du règlement n0 1009/67/CEE et faisant l'objet
d'une exportation , est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose augmentée, le cas               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en                 à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
saccharose ; que cette teneur en saccharose, constatée                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
(■) JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO   n0 L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.                        (5) JO n» L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
(3) JO   n0 L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6.                       (6) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
(4) JO   n" L 86 du 31 . 3. 1973, p. 30.                          7) JO n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 71 .
 ---pagebreak--- N0 L 78 /42                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 3 . 75
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                                  Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                     La restitution à accorder lors de l'exportation , en l'état,
    néa précédent ;                                                        des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et
                                                                           d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixée aux mon­
considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
                                                                           tants repris à l'annexe.
vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l' intervalle ;
                                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
sucre ,                                                                    1 975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le 26 mars 1975 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mars 1975 , fixant les restitutions à l'exportation en
                    l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      ( UC I 100 kg )
                   Numéro                                                                                               Montant
              du tarif douanier                           Désignation des marchandises                              de base par 1 %
                   commun                                                                                               de teneur
                                                                                                                   en saccharose (')
                     17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés «de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose
                                          E. Succédanés du miel, même mélangés                    de miel
                                              naturel
                                     ex F. Sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés
                    17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanillinc) à l'ex­
                                     clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, a I exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants
                                                                                                                       Montant
                                                                                                                   de la restitution
                    17.0.3           Melasses, même décolorées
              () Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % ( règlement (CEE) n" 394/70)
                 La teneur en saccharose est deternimee conformément à l'article 13 du règlement (CEE) nu 394/70).