CELEX: 51976PC0357
Language: fr
Date: 1976-07-12 00:00:00
Title: Recommandations de Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe A du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et : - la République d'Autriche, - la République de Finlande, - la République d'Islande, - le Royaume de Norvège, - le Royaume de Suède, - la Confédération Suisse (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 357
Vol. 1976/0106
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(76)357 final
                                                  Bruxelles , le 12 juillet 1976
       Recommandations de Règlement (CEE ) du Conseil portant conclusion
       de l' accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' Annexe A
       du Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
       européenne et :
                       - la République  d' Autriche ,
                       - la République  de Finlande ,
                       - la République  d' Islande ,
                       - le Royaume de  Norvège ,
                       - le Royaume de  Suède ,
                       - la Confédération Suisse
                  (présentées par la Commission au Conseil )
COM (7 6) 357 final
 ---pagebreak---                 Communication de la Commission au Conseil
Objet î Modification des protocoles no 1 des Accords conclus entre la CEE et
           six Etats de l' AELE
1 . Dans le cadre du régime transitoire prévu par les protocoles no 1 des Accords
    conclus entre la Communauté et les Etats de l' AELE, le Royaume–Uni est autorisé
    à ouvrir chaque année certains contingents tarifaires à droit nul à l' égard des
    pays de l' AELE. Ces contingents sont généralement exprimés en tonnes . Cependant
    dans le cas des produits relevant du chapitre 49 le contingent est établi en £
    parce que , au cours de la période de référence 1968-1971 » les importations n' étaient
    pas toutes enregistrées en poids . Entre-temps , l' inflation et les fluctuations des
    parités monétaires ont faussé cette base .
2 . Pour cette raison , plusieurs pays de l' AELE ont demandé que ce contingent soit
    exprimé en poids . En 1974 » les statistiques des importations britanniques ont été
    établies pour la première fois aussi bien en poids qu' en valeur ? il a donc été pos­
    sible de trouver une formule de conversion valeur/poids qui a permis de convertir en
    tonnes la moyenne des importations de la période 1968-1971 exprimées jusqu' à présent
    en £ .
3 . Après discussion dans les instances communautaires appropriées , ces résultats ont
    été transmis à nos partenaires de l' AELE . Ceux-ci se sont déclarés d' accord sur
    les chiffres qui leur ont été soumis pour les volumes de ces contingents à droit
    nul .
4 * Afin de pouvoir reporter dans le texte des différents Accords avec les pays de
    l' AELE ces modifications , il convient de procéder à un échange de lettres entre la
    CEE et six Etats de l' AELE. Pour le . Portugal , la modification est prévue dans un
    autre cadre »
5 . Il est recommandé au Conseil d' approuver les projets de règlement et des lettres
    joints à la présente communication ainsi que de désigner la personne habilitée
    à signer ces échanges de lettres . Il est proposé que M. de Kergorlay, Directeur
    général adjoint à la Direction générale des Relations extérieures de la Commission ,
    signe pour la Communauté . Dans ce cas , les Ambassadeurs des Etats de l' AELE pour­
    raient signer au nom de leurs gouvernements respectifs .
 ---pagebreak---                  Recommandationde Règlement ( CEE ) n°     /76 du Conseil
                    du                 portant conclusion de l' accord
                    sous forme d' échange de lettres modifiant l' Annexe A
                    du Protocole n° 1 de l' Accord entre la Communauté économique
                    européenne et                 ...........            (l )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de modifier l' Annexe A du Protocole n° 1 de l' Accord
conclu entre la Communauté économique européenne et                              .....( l )
et de conclure l' accord sous forme d' échange de lettres .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Est conclu     et approuvé           au nom de la Communauté , l' accord sous forme
d' échange de lettres modifiant l' Annexe A du Protocole n° 1 de l' Accord entre la
Communauté économique européenne et             ..............                        ( l ).
Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
l' accord sous forme d' échange de lettres visé à l' article premier à l' effet d' engager
la Communauté .
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
                                                    Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil ,
                                                          Le Président
( 1 ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande ,
      le Royaume de Norvège , le Royaume de Suède , la Confédération suisse .
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE
                                    Lettre no 1
                                                           Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
      Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole no 1 de l' Accord de
libre-échange entre la Communauté économique européenne et .............. ( l ) signé
le             (2 ), le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents
tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l' annexe A du . protocole no 1 . Le
contingent pour certains produits du chapitre 49 du tarif douanier commun est exprimé
en livres sterling car au cours de la période de référence 1968-1971 les importations
de ces produits n' étaient pas toutes enregistrées en poids . Entre–temps , l' inflation
et les fluctuations des parités monétaires ont faussé cette base . Pour cette raison ,
il s' est avéré souhaitable que ce contingent soit exprimé en poids . Une comparaison
des valeurs et des poids des importations britanniques au cours des dernières années
a permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période 1968/1971 *
Ce chiffre est de ........ (3 ) tonnes .
      En conséquence , la Communauté estime que , en vertu de l' article 1 , paragraphe 4
du protocole no 1 de l' Accord entre la Communauté économique européenne et                ....( l )
le contingent initial à droit nul que le Royaume–Uni avait la faculté d' ouvrir en 1974
pour certains produits du chapitre 49 et mentionné dans la colonne Royaume-Uni de
l' annexe A dudit protocole no 1 devrait se lire ..........(4) tonnes et non                  (5)
livres sterling. Il en découle , que conformément aux dispositions de l' article 1 , para­
graphe 4 d.u protocole no 1 , le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d' ouvrir
pour 1976 est de ..........( 6 ) tonnes .
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
Gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
      Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , 1 ' assurance de ma haute considération.
                                             Au nom du Conseil des Communautés européennes
l ) La République d' Autriche , la République de Finlande , la République d' Islande , le
    Royaume de Norvège , le Royaume de Suède , la Confédération suisse ;
2 ) Autriche , Islande , Suède , Suisse : 22 juillet 1972
    Norvège : 14 mai 1973 i Finlande: : 5 octobre 1973
                      3                      4                   5)                   6
Autriche           154,495 tonnes         lo7 » 790 tonnes     178.249  O
                                                                                 207,039 tonnes
Finlande           631,000 tonnes         766,985 tonnes       192,477 £         845,600 tonnes
Islande              I . 765 tonnes         2,144 tonnes         1.804  £          2,647 tonnes
Norvège             56,458 tonnes          68,625 tonnes        45.396  £         75,659 tonnes
Suede           1.077 « 254 tonnes      1.309,409 tonnes       674.473  £      1.443,623 tonnes
Suisse             756,055 tonnes         918,989 tonnes       756.918  £      1.013,186 tonnes
 ---pagebreak---                            Lettre n° 2
                                               Bruxelles , le
Monsieur le                .........
         J' ai 1 * honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour
libellée comme suit :
         " Dans le cadre du régime transitoire prévu
l' assurance de ma haute considération ."
         J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon Gouvernement sur
le contenu de votre lettre .
         Je vous prie d' agréer , Monsieur le                        l' assurance
de ma plus haute considération.
                                            Au nom du Gouvernement
                                            de