CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée # Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre # Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                      Bruxelles, le 29.10.2004
                                                      COM(2004) 728 final
                                                      2004/0261 (CNS)
                                                      2004/0262 (CNS)
                                                      .
                                         Proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
      modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à
                                 la taxe sur la valeur ajoutée
                                         Proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
   définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par
   la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais
                         qui sont établis dans un autre État membre
                                         Proposition de
                                RÈGLEMENT DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités
        de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et
              de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
                                                .
                                (présentées par la Commission)
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   En octobre 2003, la Commission présentait une communication passant en revue la stratégie
   TVA qu’elle avait lancée en juin 2000 et proposant une série d’initiatives nouvelles à prendre
   dans le cadre de cette stratégie1. Cette stratégie définissait un programme d’action axé sur
   quatre grands objectifs : la simplification, la modernisation et une application plus uniforme
   des règles existantes et un renforcement de la coopération administrative entre les États
   membres pour lutter contre la fraude.
   Dans cette communication, la simplification des obligations fiscales était identifiée comme
   une des lignes directrices des travaux futurs. La simplification peut notamment être assurée en
   généralisant le recours aux moyens de communication électroniques entre les assujettis
   redevables de la TVA et les autorités fiscales et entre les autorités fiscales nationales.
   La simplification des obligations des entreprises dans le domaine de la TVA répond à la
   demande du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 d’identifier les domaines dans lesquels
   la simplification doit intervenir. En réponse à cette demande, le Conseil Compétitivité, réuni
   les 17 et 18 mai 2004, a adopté des conclusions concernant l’amélioration de la législation.
   À la suite de ces conclusions, les présidences en exercice et future, soit l’Irlande et les Pays-
   Bas, ont invité en juin 2004 les autres États membres à présenter des propositions concrètes
   de simplification, sur la base de leur propre expérience nationale. Plusieurs États membres ont
   proposé de simplifier la sixième directive TVA, mais il a été décidé de ne pas donner suite à
   cette proposition dans le cadre du Conseil Compétitivité étant donné que ce point faisait déjà
   partie du programme de simplification de la TVA établi par la Commission.
   Lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN du 11 septembre 2004, la présidence
   néerlandaise a également soulevé la question de la « promotion de la croissance par la
   réduction des charges administratives ». La présente proposition est totalement conforme à cet
   objectif.
   De plus, l’étude sur la fiscalité européenne2 publiée par la Commission au cours du deuxième
   semestre de 2003 a confirmé que les assujettis redevables de la TVA dans un État membre
   dans lequel ils ne sont pas établis sont ceux pour lesquels la charge de mise en conformité est
   la plus lourde. Une part appréciable de ces assujettis semble même s’abstenir de toute activité
   génératrice de TVA dans un autre État membre en raison de la charge que représente la mise
   en conformité avec les obligations en matière de TVA, comme le confirme un document
   concernant le commerce électronique publié en 2003 par le European Consumer Center
   Network (réseau européen des centres d’aide au consommateur). Selon ce rapport, l’actuel
   système de TVA est l’une des raisons pour lesquelles les opérateurs refusent d’écouler des
   marchandises aux consommateurs résidant dans un État membre autre que l’État membre
   d’établissement de la société. La simplification du régime de TVA sera dès lors bénéfique aux
   1
           COM(2003) 614 final
           http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/official_doc/com/com.htm
   2
           SEC(2004) 1128
           http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/publications/working_doc/working_doc.htm
FR                                                      2                                            FR
 ---pagebreak---    entreprises, mais également aux consommateurs qui pourront accéder à un plus vaste éventail
   de produits dans l’ensemble du marché intérieur.
   D’autre part, la procédure de remboursement prévue actuellement par la huitième directive
   TVA3 semble être tellement lourde que, selon les estimations, 53,5% des grandes entreprises
   n’ont pas demandé les remboursements auxquels elles avaient droit à un moment ou à un
   autre, en raison de ces problèmes.
   Le principal objectif de la présente proposition est dès lors d’introduire des mesures de
   simplification visant à alléger les formalités à accomplir dans le cadre de leurs obligations en
   matière de TVA par les assujettis qui ne disposent d’aucun établissement dans l’État membre
   dans lequel ils exercent des activités.
   La proposition prévoit six mesures concrètes visant à atteindre cet objective:
   –         l’introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis;
   –         l’introduction d’un système à guichet unique visant à moderniser la procédure de
             remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive;
   –         l’harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États
             membres sont autorités à limiter le droit à déduction ;
   –         une extension du recours au mécanisme d’autoliquidation pour certaines opérations
             entre entreprises effectuées par des assujettis non établis ;
   –         une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises ;
   –         une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
   Trois propositions législatives distinctes doivent permettre d’aboutir à l’objectif recherché:
   une modification de la sixième directive TVA4, le remplacement de la huitième directive
   TVA et une modification du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la
   coopération administrative dans le domaine de la valeur ajoutée5.
   3
           Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des
           législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Modalités de
           remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (JO L 331,
           27.12.1979, p.11. La directive modifiée en dernier lieu par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à
           l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre,
           de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
           République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
           slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne - Annexe II: Liste
           visée à l’article 20 de l’acte d’adhésion - 9. Fiscalité.
   4
           Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
           des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur
           ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, 13.6.1977, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la
           directive 2004/66/CE (OJ L 168, 1.5.2004, p. 35).
   5
           Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative
           dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92
           (JO L 246, 15.10.2003, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004
           (JO L 168, 1.5.2004, p. 1).
FR                                                           3                                                        FR
 ---pagebreak---    Cette initiative a déjà fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres et d’un
   vaste processus de consultation sur Internet.
   2.        INTRODUCTION DU SYSTEME DE GUICHET UNIQUE
   Selon les règles en vigueur, un assujetti qui effectue des opérations taxables pour lesquelles il
   est redevable de la taxe dans plus d’un État membre devra se conformer à un certain nombre
   d’obligations en matière de TVA (identification, déclarations, paiement) dans chacun de ces
   États membres. Étant donné que les États membres disposent d’un large pouvoir
   discrétionnaire pour définir les obligations en matière de TVA (contenu et fréquence des
   déclarations), un assujetti pourra être confronté à toute une série d’obligations différentes dans
   plusieurs États membres.
   Le régime particulier pour les non établis fournissant des services électroniques à des non
   assujettis au sens de l’article 26 quater de la sixième directive TVA constitue à ce stade la
   seule exception à ce principe. Dans sa proposition concernant les services fournis par voie
   électronique (commerce électronique)6, la Commission avait estimé que la mise en conformité
   pour les opérateurs hors UE se livrant à du commerce électronique devrait être aussi facile et
   aussi simple que possible. À cette fin, la Commission avait proposé que ces opérateurs soient
   tenus de ne s’immatriculer que dans un seul État membre. Ils appliqueraient alors la TVA au
   taux en vigueur dans cet État membre et n’auraient donc à traiter qu’avec une seule
   administration fiscale dans l’ensemble de l’Union européenne.
   Lors des négociations au sein du Conseil, cette proposition a été modifiée afin d’assurer que
   la TVA serait appliquée au taux en vigueur dans l’État membre dans lequel le preneur est
   établi. Toutefois la directive 2002/38/CE7 du Conseil adoptée en juin 2002 a maintenu le
   principe en vertu duquel les opérateurs de commerce électronique hors UE n’auraient à traiter
   qu’avec une seule autorité compétente en matière de TVA dans l’État membre de leur choix
   (système de guichet unique).
   La Commission est persuadée que le modèle du guichet unique pourrait simplifier les
   obligations fiscales pour un nombre d’opérateurs beaucoup plus important que ce n’est le cas
   actuellement. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission
   estime à environ 250 000 le nombre d’immatriculations à la TVA dans l’Union européenne
   qui concernent des opérateurs établis dans d’autres États membres. Ce sont en particulier les
   entreprises de l’Union européenne exerçant des activités transfrontalières au titre desquelles
   elles deviennent redevables de la TVA dans les États membres dans lesquels elles ne sont pas
   physiquement présentes qui pourraient bénéficier d’un recours plus large à ce type de
   système. Les assujettis couverts par les dispositions relatives à la vente à distance sont
   certainement l’une des principales catégories d’entreprises concernées. Mais ce système
   pourrait également être utilisé pour d’autres opérations, notamment les livraisons impliquant
   des travaux d’installation ou d’assemblage, les prestations qui se rattachent à des biens
   immeubles, les déménagements, les ventes effectuées dans le cadre d’expositions, de foires ou
   de marchés, etc.
   6
           COM(2000) 349 final.
   7
           Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive
           77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de
           radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique
           (JO L 128, 15.5.2002, p. 41).
FR                                                   4                                                         FR
 ---pagebreak---    Compte tenu de l’extension proposée du recours du mécanisme d’autoliquidation aux
   livraisons impliquant des travaux d’installation ou d’assemblage, aux prestations qui se
   rattachent à des biens immeubles et aux services visés par l’article 9, paragraphe 2, point c, le
   système de guichet unique ne couvrirait, pour ce type d’opérations, que les opérations entre
   entreprises et consommateurs. En revanche, les opérations entre entreprises auxquelles le
   mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas seraient bel et bien couvertes par le régime du
   guichet unique.
   Lorsqu’un opérateur de l’UE effectue des opérations taxables dans un État membre dans
   lequel il n’est pas établi, il sera dès lors confronté à la situation suivante :
   –         soit l’acquéreur/le preneur acquitte la TVA dans le cadre du mécanisme
             d’autoliquidation, auquel cas l’opérateur non établi n’a aucune obligation de
             déclaration dans l’État membre de taxation ;
   –         soit l’opérateur non établi est la personne redevable de la taxe, auquel cas il pourra se
             conformer à ses obligations de déclaration dans le cadre du système de guichet
             unique.
   En conséquence, dès lors qu’il opterait pour le recours au système de guichet unique, cet
   opérateur devrait simplement être identifié aux fins de la TVA dans son État membre
   d’établissement.
   Ce système de guichet unique devrait rester facultatif pour les assujettis étant donné que, dans
   certains cas, certaines entreprises déjà directement identifiées dans un autre État membre que
   leur propre État membre souhaiteront maintenir cette situation. Ainsi, un opérateur tenu de
   présenter une déclaration annuelle dans un État membre dans lequel il n’est pas établi ne
   souhaitera peut-être pas recourir au système de guichet unique. D’autre part, cet opérateur
   optant pour le régime spécial devrait se conformer à un ensemble unique et harmonisé
   d’obligations couvrant l’ensemble de ses livraisons/prestations taxables dans les États
   membres dans lesquels il n’est pas établi. Afin d’assurer une transmission commode des
   informations à chaque État membre de consommation, il sera fait usage de moyens
   électroniques.
   L’évaluation et le contrôle de la taxe continueraient à incomber à l’État membre de
   consommation, dont la propre législation en matière de TVA (en particulier en ce qui
   concerne les taux) continuerait à s’appliquer. Toutefois, l’assujetti non établi aurait la faculté
   de ne contacter (aux fins de l’immatriculation et du dépôt des déclarations) que sa seule
   administration nationale et d’appliquer un ensemble harmonisé de règles relatives à la mise en
   conformité (formulaire d’immatriculation, contenu et fréquence de la déclaration et règles de
   paiement et de remboursement).
FR                                                    5                                                FR
 ---pagebreak---    Il convient toutefois de noter que :
   –        les transferts financiers devront se faire directement entre l’assujetti et chaque État
            membre de consommation. L’expérience tirée à ce jour du régime particulier
            applicable au commerce électronique a montré que la redistribution des sommes
            perçues sur les opérations taxables est une opération très lourde pour l’État membre
            d’identification. La mise en place de vastes réseaux de trésorerie, nécessaires pour
            pouvoir traiter les flux financiers inhérents à une extension du système, ne serait pas
            une solution réaliste. Cela étant, il est probable que des intermédiaires financiers ou
            d’autres tiers de confiance proposeront aux opérateurs relevant de ce régime des
            prestations de liquidation de leurs obligations financières, les déchargeant de la
            lourde tâche que constitue le suivi des nombreux paiements. Ce type de service
            commercial serait particulièrement intéressant pour les petits opérateurs, mais devrait
            évidemment être basé sur des réalités commerciales.
   –        les obligations nationales ne seraient pas intégrées au régime spécial et les règles de
            mise en conformité nationales (périodes de déclaration, règles de paiement et de
            remboursement notamment) continueraient à s’appliquer. Les États membres qui le
            souhaitent peuvent inclure ces obligations dans le système de guichet unique. Cette
            exclusion se justifie par le fait que le système de guichet unique n’a pas vocation à
            conduire à une harmonisation complète des obligations nationales, que la
            Commission estime être ni réaliste ni nécessaire à ce stade.
   Les discussions menées avec les États membres ont permis d’établir que dans la mesure où le
   nombre d’opérateurs potentiels relevant d’un système à guichet unique intracommunautaire
   sera beaucoup plus important que le nombre d’opérateurs actuellement couverts par le régime
   particulier du commerce électronique (potentiellement plus de 200 000 opérateurs contre
   moins de 1 000 identifiés dans le cadre des services fournis par voie électronique), une simple
   duplication de ce système ne serait pas une approche réaliste.
   Dans le régime actuel, les entreprises qui ont des obligations envers les États membres dans
   lesquels elles ne sont pas établies sont tenues d’effectuer directement les paiements aux États
   membres dans lesquels les opérations sont soumises à la TVA. Cela vaut aussi bien pour les
   opérateurs établis dans l’UE que pour ceux établis à l’extérieur de l’UE. De même, s’agissant
   du remboursement de la taxe, les États membres peuvent soit effectuer un remboursement,
   soit reporter le solde sur la période fiscale suivante. La Commission estime que les
   dispositions actuelles concernant le paiement et le remboursement de la taxe devraient être
   maintenues pour les opérateurs recourant au système de guichet unique.
   Les services fournis par voie électronique par des assujettis non établis à des non-assujettis
   constituent une exception au principe normal régissant les paiements et les remboursements.
   Les opérateurs non établis qui font usage du régime spécial pour les services fournis par voie
   électronique effectuent un paiement unique à l’État membre d’identification, qui redistribue
   ensuite le montant adéquat aux États membres de consommation. Des modalités particulières
   permettent la récupération de la taxe en amont supportée par les assujettis non établis
   fournissant des services électroniques. La Commission estime qu’en l’état actuel des choses,
   ce régime particulier ne devrait pas être remis en cause par la proposition actuelle.
   En vertu de l’article 5 de la directive 2002/38/CE du Conseil, le Conseil, sur la base d’un
   rapport présenté par la Commission, procède à un réexamen, avant le 30 juin 2006, du régime
FR                                                  6                                               FR
 ---pagebreak---    spécial en vigueur pour les services fournis par voie électronique. La relation entre le système
   de guichet unique proposé et les dispositions relatives au commerce électronique, ainsi que la
   possibilité de fondre ce dernier dans le système de guichet unique, seront examinées dans ce
   contexte.
   3.        REVISION DE LA HUITIEME DIRECTIVE TVA
   Le mauvais fonctionnement de la procédure de remboursement instaurée par la huitième
   directive soulève, depuis de nombreuses années, des problèmes considérables, tant pour les
   opérateurs que pour les administrations nationales des États membres. Les opérateurs et leurs
   organisations représentatives se sont notamment plaints du délai nécessaire à la perception
   effective des sommes qui leur reviennent dans le cadre des remboursements.
   Aussi la Commission a-t-elle présenté en juin 19988 une proposition de directive visant à
   remplacer la procédure de remboursement de la TVA, mise en place par cette huitième
   directive, par un nouveau système de récupération de la TVA acquittée dans un autre État
   membre. Dans le cadre du système proposé, les assujettis récupéreraient directement la TVA
   par le biais des déclarations de TVA qu’ils soumettent dans l’État membre dans lequel ils sont
   établis (déduction dite transfrontalière). Ce système simplifierait grandement les choses pour
   les opérateurs étant donné que ceux-ci pourraient récupérer la TVA encourue dans tout autre
   État membre au même titre que leur propre TVA nationale.
   Cette proposition a obtenu un large soutien auprès des opérateurs et suscité un avis favorable
   du Parlement et du Comité économique et social. Toutefois, le Conseil n’est pas encore
   parvenu à s’entendre sur la proposition.
   Une des principales pierres d’achoppement au sein du Conseil a été le fait que dans le système
   proposé, l’opérateur récupérerait la TVA sur la base des règles de déduction (en particulier les
   règles de blocage en matière fiscale) de l’État membre d’établissement, alors que dans la
   procédure actuelle, la TVA est récupérée conformément aux règles de déduction de l’État
   membre dans lequel les dépenses ont été engagées. Cela aurait un impact négatif sur les
   recettes de TVA des États membres dans lesquels la TVA a été acquittée, dès lors qu’ils
   disposent actuellement d’un régime de déduction plus restrictif.
   La Commission reste convaincue que la proposition de 1998 offre, conceptuellement, la
   meilleure solution de réforme de la procédure de remboursement actuelle. Il lui faut toutefois
   admettre qu’après six ans, le Conseil n’est toujours pas parvenu à s’entendre sur la
   proposition, en dépit des efforts considérables déployés par certaines présidences du Conseil
   pour parvenir à un compromis. Les opérateurs restent dès lors confrontés à la situation
   actuelle, insatisfaisante.
   La Commission propose dès lors une autre méthode pour moderniser la procédure actuelle de
   remboursement, fixée par la huitième directive, sans pour autant en changer les lignes de
   force. Dans le cadre de la procédure proposée, les demandes de remboursement continueraient
   à être traitées par l’État membre dans lequel a été acquittée la TVA, le montant remboursable
   serait fixé en fonction des règles de déduction de l’État membre dans lequel les dépenses ont
   8
            COM(1998) 377 final
FR                                                 7                                                FR
 ---pagebreak---    été engagées et les remboursements seraient directement effectués par cet État membre au
   bénéfice de l’assujetti ayant présenté une demande en ce sens.
   Les modifications proposées concernent avant tout l’utilisation des technologies modernes
   pour l’introduction des demandes de remboursement. À l’instar du système de guichet unique
   envisagé, l’assujetti présenterait ses demandes de remboursement par voie électronique par le
   biais d’un portail géré par l’administration fiscale du territoire dans lequel l’assujetti est
   établi. Les originaux des factures ou des documents d’importation ne devraient plus être
   soumis ; seules des informations pertinentes concernant ces documents seraient fournies par
   voie électronique.
   Ce portail assurerait ensuite l’acheminement de la demande vers l’État membre dans lequel
   les dépenses ont été engagées. L’État membre d’établissement procéderait à une première
   vérification dans sa base de données concernant les assujettis. Cette vérification remplacerait
   en fait le certificat actuel, par lequel l’État membre d’établissement confirme le statut
   d’assujetti. La transmission des données de l’État membre d’établissement à l’État membre de
   remboursement constituerait la confirmation de ce que la demande est introduite par un
   assujetti actif.
   La transformation de la procédure actuelle en une procédure électronique allégerait la tâche
   des États membres de remboursement et la Commission pense, dès lors, que la durée de
   traitement des demandes devrait être ramenée de six à trois mois. L’État membre dans lequel
   les dépenses ont été engagées devrait se prononcer sur la demande durant ce délai de trois
   mois. Dans certains cas, la décision pourra prendre la forme d’une demande d’informations
   complémentaires. Dans ce cas, une décision définitive concernant la demande devrait être
   prise dans les trois mois suivant la date de fourniture des informations demandées.
   Afin d’améliorer la situation juridique des assujettis dans le cadre de la procédure, il est
   prévu, par ailleurs, qu’une fois le délai dépassé, la demande ne pourra plus être refusée. De
   plus, des intérêts d’1% par mois, calculés sur le montant remboursé, seraient dus sur les
   remboursements en souffrance. Ces intérêts commenceraient à courir à partir du jour à partir
   duquel le remboursement aurait dû être effectué jusqu’au jour auquel il a été effectivement
   effectué en faveur de l’assujetti.
   4.        EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION
   La proposition précitée, présentée par la Commission en 1998, comportait, outre le chapitre
   consacré au remplacement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive
   TVA, un chapitre consacré aux dépenses n’ouvrant pas droit à une déduction intégrale de la
   TVA. L’objectif de cette disposition était de rapprocher les règles nationales, actuellement
   très divergentes. Il s’agissait d’une condition préalable essentielle pour permettre que les
   déductions soient effectuées conformément aux règles en vigueur dans l’État membre
   d’établissement.
   La Commission avait proposé un alignement des règles relatives aux voitures particulières et
   aux dépenses d’hébergement, de nourriture et de boissons, de divertissement et de
   représentation.
   L’impact budgétaire de la proposition de la Commission pour certains États membres a,
   toutefois, constitué un point important de la discussion. Les États membres ont plaidé, avec
FR                                                  8                                              FR
 ---pagebreak---    insistance, au sein du Conseil pour qu’une approche plus souple soit adoptée. Comme indiqué
   précédemment, le Conseil n’est pas parvenu à s’entendre sur cette proposition.
   Ce rapprochement des règles concernant le droit de déduction ne serait pas nécessaire dans le
   cadre de la nouvelle approche proposée par la Commission. Toutefois, pour faciliter le
   fonctionnement de la procédure de remboursement proposée, il serait souhaitable
   d’harmoniser au moins le champ des dépenses auxquelles peuvent s’appliquer les exclusions
   du droit à déduction.
   Ce faisant, les opérateurs présentant des demandes de remboursement dans le cadre de la
   procédure exposée ci-dessus sauraient exactement quels biens et services pourraient faire
   l’objet de règles spécifiques dans chaque État membre. Les règles normales de déduction
   s’appliqueraient à l’ensemble des biens et services non spécifiquement fixés dans la sixième
   directive TVA.
   Dans le cadre de cette approche, les États membres ne pourraient appliquer des exclusions au
   droit de déduction qu’aux :
             –     dépenses afférentes aux véhicules routiers à moteur, aux navires et aux
                   aéronefs ;
             –     dépenses de voyage, d’hébergement, de nourriture et de boissons ;
             –     dépenses de luxe, de divertissement et de représentation.
   Dans la clause de statu quo de l’article 17, paragraphe 6, il n’existe aucune définition des
   biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer des limitations du droit à
   déduction. La proposition actuelle obligerait les États membres à abolir les limitations du
   droit à déduction appliquées aux biens et services non identifiés dans l’article 17 bis proposé.
   D’autre part, pour les biens et services visés à l’article 17 bis, les États membres disposent
   d’une liberté totale pour revoir leurs restrictions nationales, ce qui n’est pas le cas dans le
   cadre des règles actuelles.
   5.        EXTENSION DU RECOURS AU MECANISME OBLIGATOIRE D’AUTOLIQUIDATION
   Pour les opérations entre entreprises soumises à TVA dans l’État membre dans lequel le client
   est établi, le fait de rendre l’entreprise cliente redevable de la taxe (mécanisme
   d’autoliquidation) implique que le lieu de taxation serait celui de consommation, sans que le
   fournisseur ou prestataire ait à accomplir des formalités en matière de TVA dans l’État
   membre de consommation.
   Ce mécanisme est déjà obligatoire pour certaines opérations. De plus, lorsque la livraison
   taxable de biens ou la prestation taxable de services est effectuée par un assujetti non établi,
   les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, définir dans leur propre législation nationale les
   opérations pour lesquelles ce mécanisme devrait être utilisé pour le paiement de la TVA.
   La Commission propose à présent d’étendre le champ du mécanisme obligatoire
   d’autoliquidation aux situations dans lesquelles un assujetti non établi livre des biens qui sont
   installés ou assemblés par le fournisseur ou en son nom, aux prestations de services se
   rattachant aux biens immeubles et aux services couverts par l’article 9, paragraphe 2, point c)
FR                                                 9                                                  FR
 ---pagebreak---    de la sixième directive TVA, dès lors que l’acquéreur ou le preneur est un assujetti identifié
   aux fins de la TVA.
   L’utilisation du mécanisme d’autoliquidation décharge l’opérateur non établi de certaines
   obligations en matière de TVA, telles que le dépôt de déclarations de TVA. En conséquence,
   lorsque cet opérateur a acquitté une TVA sur les dépenses engagées dans l’État membre dans
   lequel l’opération a lieu, il lui incombera de récupérer cette TVA par le biais de la procédure
   de remboursement, étant donné qu’il ne pourra déduire la TVA acquittée en amont par le biais
   d’une déclaration de TVA. C’est aussi la raison pour laquelle cette partie de la proposition est
   clairement liée à celle relative à la mise en place d’un système de guichet unique pour la
   procédure de remboursement.
   Lorsqu’il est manifeste que l’opérateur non établi aura régulièrement à acquitter des montants
   considérables de TVA en amont afin de pouvoir exercer ses activités, le recours au
   mécanisme d’autoliquidation se traduit toutefois par une charge administrative supplémentaire
   pour la récupération de cette TVA. C’est notamment le cas lorsque des assujettis non établis
   interviennent dans une chaîne de fourniture domestique de biens sur le territoire national d’un
   État membre. Ce type d’opération n’est dès lors pas couvert par l’extension du mécanisme
   d’autoliquidation proposé par la Commission.
   L’article 21 de la sixième directive TVA doit être modifié en conséquence.
   6.         SIMPLIFICATION     DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE               TVA    DES PETITES ET
              MOYENNES ENTREPRISES
   Actuellement, la sixième directive TVA établit un régime relativement strict autorisant les
   États membres à exonérer de la taxe les petites entreprises. De nombreuses dérogations à ces
   dispositions ont été accordées à l’occasion des élargissements successifs, créant ainsi une
   situation dans laquelle les États membres sont loin d’être traités sur un pied d’égalité. De plus,
   les États membres qui bénéficiaient déjà d’un seuil d’exonération supérieur à celui prévu par
   la sixième directive TVA à l’époque de l’adoption de cette directive ont été autorisés à
   maintenir ces seuils, voire à les relever de manière à en maintenir la valeur en termes réels.
   La Commission estime que les États membres devraient bénéficier d’une plus grande
   souplesse pour déterminer le seuil au-dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés. Un
   maximum de 100 000 euros est dès lors proposé, ce qui permettrait aux États membres de
   disposer de l’autonome nécessaire pour établir le régime qu’ils estiment le plus approprié
   compte tenu de la structure de leur économie nationale.
   Ce nouveau seuil n’aurait toutefois aucun impact sur la méthode utilisée actuellement pour
   calculer les contributions des États membres au budget communautaire au titre des ressources
   propres TVA.
   Par ailleurs, il conviendrait de préciser dans le texte législatif que les États membres peuvent,
   s’ils le souhaitent, appliquer des seuils différents, notamment pour opérer une distinction entre
   les assujettis fournisseurs de biens ou prestataires de services. Cette différentiation
   s’appliquerait sur une base non discriminatoire et en fonction de critères objectifs.
FR                                                  10                                                FR
 ---pagebreak---    Le seuil de 100 000 euros s’appliquerait à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
   Ce seuil pourrait être dépassé ultérieurement, mais uniquement pour maintenir sa valeur en
   termes réels dans les États membres.
   7.        REGLES APPLICABLES AUX VENTES A DISTANCE
   Lorsque le marché intérieur a été mis en place le 1er janvier 1993, des dispositions
   particulières ont été intégrées au régime commun de TVA pour prévoir la taxation à
   destination des ventes intracommunautaires de nouveaux moyens de transport, des ventes
   intracommunautaires afin d’exonérer les assujettis ou les personnes morales non assujetties
   dont les achats dépassaient un certain seuil et des ventes à distance aux consommateurs
   privés. Il est clair que la logique sous-tendant l’établissement de ces régimes particuliers en
   1993, c’est-à-dire le risque de voir des taux de taxation insuffisamment harmonisés conduire à
   des distorsions de concurrence, existe toujours. La Commission ne propose dès lors pas
   d’abolir ces régimes, mais plutôt d’en simplifier l’application.
   Le régime de TVA applicable aux ventes à distance est fixé par l’article 28 ter, titre B de la
   sixième directive, qui prévoit un double régime de taxation. En principe, les ventes à distance
   sont taxables dans l’État membre d’arrivée des biens expédiés à l’acheteur. Toutefois, à titre
   d’exception, les ventes à distance restent taxables dans l’État de départ, si les deux conditions
   suivantes sont remplies :
             –     les livraisons de l’année précédente et celles de l’année en cours effectuées à
                   destination de l’État membre d’arrivée doivent être faites dans une limite de
                   100 000 euros, somme qui peut être réduite à 35 000 euros par l’État membre
                   de destination des marchandises expédiées s’il craint que le seuil de 100 000
                   euros conduise à de sérieuses distorsions de concurrence;
             –     les livraisons ne doivent pas porter sur des biens soumis à accises. Pour les
                   ventes à distance de biens soumis à accises, la taxation a donc lieu dans tous les
                   cas dans le pays de destination des biens expédiés, sans appliquer les seuils
                   précités.
   Les États membres doivent toutefois permettre à l’assujetti qui réalise des ventes à distance
   d’opter pour que la taxation ait lieu malgré tout dans l’État membre de destination des
   marchandises expédiées lorsque les seuils de 35 000 ou de 100 000 euros ne sont pas atteints.
   Les dispositions actuelles sont compliquées pour les assujettis. À moins d’opter pour une
   taxation dans l’État membre de destination, les opérateurs doivent suivre l’évolution de leur
   chiffre d’affaires à destination de chacun des États membres, en tenant compte des différents
   seuils applicables, pour connaître le lieu de taxation des livraisons qu’ils effectuent. Le
   système actuel pourrait dès lors être simplifié par l’application d’un seuil unique, calculé une
   fois pour toutes pour l’ensemble des États membres plutôt que pour chaque État membre
   séparément, comme c’est le cas actuellement.
   Le seuil devrait être fixé à un niveau excluant les entreprises qui ne pratiquent pas la vente à
   distance de manière régulière. D’autre part, le seuil ne devrait pas être une simple
   multiplication des seuils actuels et du nombre d’États membres. La Commission propose
   plutôt un seuil de 150.000 euros sur la base des considérations suivantes :
FR                                                 11                                                 FR
 ---pagebreak---    Un seuil de 150 000 euros permettrait d’exclure des dispositions concernant la vente à
   distance les opérateurs qui, à titre occasionnel, transportent des marchandises pour
   approvisionner leurs clients établis dans un autre État membre. D’autre part, les opérateurs
   pratiquant, de manière régulière, la vente à distance, seront redevables de la TVA dans les
   États membres dans lesquels ils ne sont pas établis. En recourant au système de guichet
   unique, qui constitue le principal volet de la présente proposition, ces opérateurs peuvent
   considérablement simplifier les obligations en matière de TVA auxquelles ils doivent se
   conformer dans chaque État membre dans lequel ils effectuent des opérations taxables.
   La Commission estime par ailleurs que l’assujetti devrait continuer à pouvoir opter pour la
   taxation dans l’État membre de destination. En effet, si une suppression de cette faculté
   simplifierait le régime particulier sur le plan juridique, elle risquerait en revanche de mettre en
   porte-à-faux les entreprises sur le plan de la compétitivité, surtout si les produits écoulés sont
   soumis à un faible taux de TVA dans l’État membre d’arrivée.
   La Commission estime que l’assujetti devrait être autorisé, comme c’est déjà le cas
   actuellement, de recourir à cette faculté pour chaque État membre séparément. Tant qu’il
   n’aura pas atteint le seuil proposé de 150 000 euros, l’assujetti pourra opter pour une taxation
   de ses livraisons ou de ses prestations dans l’État membre A, alors que ses opérations dans
   d’autres États membres seront taxées dans l’État membre d’établissement. Il va de soi que,
   pour le calcul du seuil en question, il sera à la fois tenu compte des ventes à distance taxées
   dans l’État membre d’arrivée (lorsque l’opérateur a recours à cette faculté) et des ventes à
   distance taxées dans l’État membre d’établissement.
   8.       MODIFICATION DU REGLEMENT (CE) N° 1798/2003 AFIN D’APPUYER L’ECHANGE
            D’INFORMATIONS NECESSAIRE A L’INTRODUCTION D’UN SYSTEME DE GUICHET
            UNIQUE ET DE LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT (REVISION DE LA HUITIEME
            DIRECTIVE)
   Un système d’échange d’informations entre administrations fiscales doit être mis en place afin
   que les assujettis puissent disposer d’un point de contact unique pour se conformer à leurs
   obligations en matière de TVA dans leur État membre d’identification (tant en ce qui
   concerne le système de guichet unique qu’en ce qui concerne la procédure appelée à
   remplacer la procédure de remboursement prévue par la huitième directive).
   À l’instar du régime spécial créé pour le commerce électronique, cet échange d’informations
   devrait s’inscrire dans le cadre juridique mis en place pour la coopération administrative en
   matière de TVA (règlement (CE) n° 1798/2003) et s’appuyer exclusivement sur des moyens
   de communication électroniques.
   Ce système électronique, destiné à favoriser l’échange d’informations requis dans le cadre du
   système de guichet unique et de la procédure remplaçant la procédure prévue par la huitième
   directive, doit être intégré dans un VIES (système d’échange d’informations en matière
   de TVA) modernisé afin de soulager les administrations fiscales. La Commission a, au début
   de 2004, lancé une étude de faisabilité concernant un VIES (VIES II) nouvelle mouture,
   incluant les fonctionnalités nécessaires au système du guichet unique. Il faudra ainsi
   notamment assurer que l’information fournie par voie électronique par les assujettis à leur
   État membre puisse être saisie et traitée. L’information saisie devrait être transmise
   automatiquement à l’État membre dans lequel les livraisons ou les prestations ont lieu ou dans
FR                                                  12                                                 FR
 ---pagebreak---    lequel les remboursements sont demandés, et ce sans aucune intervention de l’État membre
   d’identification.
   9.        MODIFICATIONS PROPOSEES
   9.1.      Modifications apportées à la sixième directive TVA (simplification des
             obligations)
   9.1.1.    Modification de l’article 17, paragraphe 4
   Le point (a) du deuxième alinéa de l’article 17, paragraphe 4, est supprimé. Cette disposition
   est désormais intégrée à l’article premier de la directive proposée modifiant la procédure de
   remboursement des assujettis non établis à l’intérieur du pays.
   9.1.2.    Suppression de l’article 17, paragraphe 6
   L’article 17, paragraphe 6, est abrogé, ce qui a pour effet de supprimer la disposition en vertu
   de laquelle les États membres pouvaient maintenir toutes les exclusions prévues par leur
   législation nationale lors de l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA.
   En conséquence, les règles normales fixées à l’article 17, paragraphes 1 à 5, s’appliquent à
   toutes les dépenses non expressément mentionnées dans le nouvel article 17 bis.
   9.1.3.    Insertion de l’article 17 bis
   Cet article autorise les États membres à limiter totalement ou partiellement (déductions
   forfaitaires par exemple) le droit de déduire la taxe acquittée en amont. Cette faculté se limite
   toutefois aux dépenses expressément mentionnées dans l’article.
   La notion de “véhicules routiers à moteur” et de “dépenses afférentes aux véhicules routiers à
   moteur » est définie afin d’assurer que le champ couvert par les restrictions éventuelles
   appliquées par les États membres soit harmonisé.
   Par ailleurs, l’article énumère également les véhicules routiers à moteur pour lesquels, compte
   tenu de leur utilisation, les États membres ne peuvent limiter le droit à déduction.
   Outre les véhicules routiers à moteur, cet article offre également aux États membres la
   possibilité de limiter totalement ou partiellement le droit de déduire la taxe pour les dépenses
   afférentes aux navires ou aux aéronefs, aux voyages, à l’hébergement, à la nourriture et aux
   boissons, ainsi qu’aux dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.
   9.1.4.    Modification de l’article 21, paragraphe 1, point b)
   Cette modification oblige tous les États membres à désigner l’acquéreur et/ou le preneur
   comme le redevable de la taxe pour les livraisons de biens installés ou assemblés par ou au
   nom du fournisseur, les prestations de services qui se rattachent aux biens immeubles et les
   prestations de services couvertes par l’article 9, paragraphe 2, point c), telles que les travaux
   portant sur des biens meubles corporels, lorsque le fournisseur ou le prestataire n’est pas
   établi à l’intérieur du pays et lorsque l’acquéreur ou le preneur est identifié aux fins de la
   TVA dans l’État membre dans lequel la livraison ou la prestation a lieu.
FR                                                 13                                                FR
 ---pagebreak---    Il y a lieu de noter que la faculté offerte aux États membres dans le cadre de l’article 21,
   paragraphe 1, point a), de faire de l’acquéreur ou du preneur le redevable de la taxe pour les
   cas non couverts par l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), est maintenue.
   9.1.5.    Insertion de l’article 22 ter
   Cet article fixe l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement du système de guichet
   unique.
   9.1.5.1. Point A
   Ce point définit ce qu’il y a lieu d’entendre, aux fins de cet article, par « État membre
   d’identification" et « État membre de consommation ».
   9.1.5.2. Point B
   Ce point définit le champ d’application du régime particulier, qui concerne les assujettis qui
   effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils sont tenus
   d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée dans un plusieurs États membres dans le ou lesquels
   ils ne disposent pas d’établissements stables. Toutefois, le régime particulier pour les
   opérateurs non établis fournissant des services électroniques aux personnes non assujetties
   visées à l’article 26 quater est maintenu. C’est pourquoi, les opérateurs qui recourent à ce
   régime particulier sont exclus du système de guichet unique.
   Le régime est facultatif pour les assujettis concernés et ceux-ci peuvent donc continuer à se
   conformer à leurs obligations en matière de TVA en appliquant les règles normales fixées par
   chaque État membre, dès lors qu’ils estiment que ces règles sont plus adaptées à leur situation.
   9.1.5.3. Point C
   Ce point traite de la procédure d’immatriculation instaurée dans le cadre du régime
   particulier. Il appartient en premier lieu à l’État membre d’identification d’immatriculer les
   assujettis qui en font la demande dans le cadre du régime particulier.
   Ce point fixe également les procédures de communication de toute modification des données
   d’immatriculation, ainsi que pour la radiation. Ces procédures sont entièrement électroniques.
   Des dispositions spécifiques sont également arrêtées pour les assujettis établis dans plus d’un
   État membre. Le principal objectif de cette disposition est de préciser que chaque
   établissement peut demander séparément l’immatriculation dans le cadre du régime particulier
   pour ses propres livraisons de biens ou prestations de services.
   9.1.5.4. Point D
   Ce point arrête un ensemble de règles qui disposent que les États membres de consommation
   n’identifient pas aux fins de la TVA les assujettis immatriculés dans le cadre du régime
   particulier et ne leur délivrent pas non plus de numéro de TVA au sens de l’article 22,
   paragraphe 1, point c).
FR                                                14                                                FR
 ---pagebreak---    9.1.5.5. Point E
   Ce point fait obligation aux assujettis immatriculés dans le cadre du régime particulier de
   déposer une déclaration de TVA par voie électronique.
   Cette déclaration de TVA est une déclaration unique comportant un volet spécifique pour
   chaque État membre de consommation.
   Il introduit également une règle spéciale concernant les états récapitulatifs en vertu de laquelle
   un numéro d’identification à la TVA n’est pas nécessaire pour le dépôt des états récapitulatifs
   dès lors que ces états concernent le transfert, par un assujetti, de ses propres biens vers un
   autre État membre. L’assujetti non établi utilisant ce régime utilisera son propre numéro
   d’identification à la TVA, délivré dans son État membre d’établissement, et spécifiera dans
   l’état récapitulatif les États membres vers lesquels les biens ont été transférés.
   9.1.5.6. Point F
   Ce point arrête les règles relatives aux paiements et remboursements. Tous les transferts
   financiers peuvent être effectués directement entre l’assujetti et l’État membre de
   consommation.
   Lorsque, pour une période fiscale particulière, le montant de la taxe à déduire est supérieur au
   montant de la taxe due, l’État membre de consommation traite cet excédent selon les mêmes
   modalités fixées en application de l’article 18, paragraphe 4, pour les assujettis n’appliquant
   pas le système de guichet unique.
   9.1.5.7. Point G
   Ce point arrête des dispositions spécifiques pour les assujettis établis en dehors de l’Union
   européenne (y compris ceux actuellement soumis au régime particulier applicable au
   commerce électronique).
   9.1.6.    Modification de l’article 24
   Le paragraphe 2 modifié définit le cadre dans lequel les États membres qui le souhaitent
   peuvent appliquer un régime d’exonération aux petits opérateurs.
   Les paragraphes 3 et 4 sont modifiés afin de préciser les opérations exclues de ce régime
   d’exonération et les opérations à prendre en compte pour le calcul du chiffre d’affaires de
   l’assujetti. Cette modification porte davantage sur la forme que sur le fond.
   Les paragraphes 8 et 9 sont supprimés parce qu’ils ne sont plus adaptés.
   9.1.7.    Suppression de l’article 24 bis
   L’article 24 bis fixant les seuils pour les dix nouveaux États membres est supprimé étant
   donné que les dispositions seront annulées et remplacées par la nouvelle version de
   l’article 24.
FR                                                 15                                                 FR
 ---pagebreak---    9.1.8.    Modification de l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2
   Le paragraphe 2 de l’article 28 quater, titre B est modifié de manière à introduire, dans le
   cadre des dispositions relatives aux ventes à distance, un seuil global applicable aux ventes à
   destination de tous les États membres autres que l’État membre d’établissement en lieu et
   place d’un seuil par État membre.
   9.1.9.    Article 2
   Cet article précise que la directive entrera en vigueur après le 1er juillet 2006.
   9.2.      Nouvelle directive remplaçant                la   huitième      directive concernant
             les remboursements de TVA
   9.2.1.    Article premier
   Cet article définit le champ d’application de la directive, qui est analogue à celui de la
   huitième directive existante.
   9.2.2.    Article 2
   Cet article définit les assujettis qui peuvent bénéficier d’un remboursement dans le cadre de
   cette directive. Il exclut également les transactions exonérées, ou susceptibles de l’être, en
   vertu des articles 15 ou 28 quater, titre A. Cette exclusion doit assurer que la TVA ne sera pas
   récupérée deux fois, une première fois par le fournisseur de biens ou le prestataire de services
   au titre de la TVA appliquée dans un premier temps sur une livraison de biens ou une
   prestation de services pouvant bénéficier d’une exonération, et une deuxième fois par
   l’acquéreur ou le preneur par le biais de la procédure de remboursement.
   9.2.3.    Article 3
   Cet article définit les transactions susceptibles de bénéficier d’un remboursement et ne
   s’écarte guère de la formulation actuelle de l’article 2 de la directive 79/1072/CEE.
   9.2.4.    Article 4
   Cet article fixe les règles applicables au calcul du montant remboursable.
   Premièrement, un assujetti doit effectuer des opérations taxables dans l’État membre
   d’établissement pour pouvoir bénéficier d’un remboursement. Lorsque l’assujetti effectue des
   opérations à la fois taxables et exonérées, il bénéficiera d’un droit de remboursement partiel
   au titre des opérations taxables.
   Deuxièmement, les règles de déduction, et en particulier les exclusions du droit à déduction
   fixées par l’État membre dans lequel les dépenses ont été engagées, s’appliquent.
   Cet article coule dans une disposition juridique les principes déjà arrêtés par la Cour
   européenne de justice dans l’affaire C-302/93 (Etienne Debouche) et l’affaire C-136/99
   (Société Monte dei Paschi di Siena).
FR                                                   16                                             FR
 ---pagebreak---    9.2.5.    Article 5
   L’article 5 fixe la procédure en vertu de laquelle un assujetti peut introduire une demande de
   remboursement. Cette demande doit être introduite par voie électronique dans l’État membre
   d’établissement de l’assujetti.
   L’État membre d’établissement assure la transmission des données à l’État membre dans
   lequel les dépenses ont été engagées.
   Cet article définit également les informations qu’un assujetti qui demande un remboursement
   doit fournir.
   9.2.6.    Article 6
   Cet article définit la fréquence à laquelle une demande de remboursement peut être introduite
   ainsi que les délais dans lesquels les factures et documents d’information peuvent être
   présentés pour remboursement. Il fixe également le montant minimum sur lequel doit porter la
   demande de remboursement.
   9.2.7.    Article 7
   Cet article stipule que les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la demande de
   remboursement est introduite informent le demandeur de leur décision dans un délai de trois
   mois. Les remboursements sont effectués dans ce même laps de temps.
   Dans des cas spécifiques, cet État membre peut demander des informations complémentaires.
   Une décision doit être prise dans un délai de trois mois suivant la date de fourniture des
   informations complémentaires. Une fois le délai de trois mois dépassé, le remboursement ne
   peut plus être refusé.
   9.2.8.    Article 8
   Cet article dispose qu’un intérêt d’1% par mois est dû lorsque l’État membre de
   remboursement ne respecte pas les délais fixés dans l’article précédent.
   9.2.9.    Article 9
   La directive proposée est appelée à remplacer l’actuelle huitième directive, qui serait alors
   abrogée.
   9.3.      Modifications apportées au règlement 2003/1798 concernant la coopération
             administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
   9.3.1.    Modification de l’article premier, paragraphe 1
   Il s’agit d’une modification technique visant à étendre le champ d’application du règlement
   aux échanges d’informations nécessaires au bon fonctionnement du système de guichet
   unique.
FR                                                 17                                             FR
 ---pagebreak---    9.3.2.    Nouveau chapitre VI bis
   Un nouveau chapitre est inséré afin de couvrir spécifiquemnt l’échange d’informations
   relevant du système de guichet unique à compter du 1er juillet 2006.
   9.3.2.1. Article 34 bis
   Cet article définit le champ couvert par l’échange d’informations visé au chapitre VI. Il
   précise également que les définitions relatives au système de guichet unique (« État membre
   d’identification », « État membre de consommation »), figurant dans les modifications
   apportées à la sixième directive TVA, s’appliquent également au règlement 1798/2003.
   9.3.2.2. Article 34 ter
   Cet article arrête les règles applicables à l’échange d’informations concernant
   l’immatriculation (y compris la modification des données d’immatriculation et la radiation)
   des assujettis relevant du régime particulier.
   Cet échange d’informations est effectué sans délai, ce qui signifie qu’un système électronique
   adéquat de communication doit être mis en place.
   Tous les États membres sont destinataires de cette information, même si aucune livraison de
   biens ou prestation de services n’est ou ne sera effectuée sur leur territoire.
   En outre, il fait obligation à l’État membre d’établissement de contrôler le respect, par ses
   assujettis, des seuils relatifs à la vente à distance et d’avertir les autres États membres d’un
   dépassement éventuel de ces seuils.
   Toutes les modalités relatives à la définition du message technique seront adoptées
   conformément aux règles de comitologie.
   9.3.2.3. Article 34 quater
   Cet article fait obligation à chaque État membre de constituer et de tenir à jour une base de
   données de tous les assujettis immatriculés dans le cadre du régime particulier.
   9.3.2.4. Article 34 quinquies
   Cet article fixe les règles d’échange d’informations concernant les déclarations de TVA (ainsi
   que leur modification).
   Cet échange d’informations s’effectue également sans délai.
   L’information n’est transmise qu’aux États membres pour lesquels une taxe a été déclarée.
   Chaque État membre ne recevra dès lors que la partie de la déclaration portant sur les
   livraisons ou prestations effectuées sur son territoire.
   Toutes les modalités relatives à la définition des messages techniques seront adoptées
   conformément aux règles de comitologie.
FR                                                  18                                              FR
 ---pagebreak---    9.3.2.5. Article 34 sexies
   Cet article fait obligation à l’État membre d’identification de conserver les informations
   relatives aux déclarations de TVA transmises aux autres États membres.
   Cette information est conservée durant la période minimum nécessaire pour assurer le
   fonctionnement technique du système (notamment pour permettre au système de déceler
   qu’un assujetti a déjà déposé une déclaration de TVA pour une période donnée et que seule
   une modification de ces données est encore possible). Cette période minimale devra être fixée
   selon les règles de comitologie.
   Les États membres pourront bien évidemment stocker ces informations durant un laps de
   temps plus long, ces données pouvant être un outil très précieux pour leurs futurs contrôles.
   9.3.2.6. Article 34 septies
   Cet article traite des informations qui devront être mises à la disposition de l’assujetti sur le
   site Web de chaque administration fiscale afin d’aider les entreprises à se conformer à leurs
   obligations.
   Ces informations concerneront notamment les règles applicables au système de guichet
   unique, ainsi que les différentes règles nationales applicables dans chaque État membre (tels
   que les taux de TVA applicables).
   La Commission en assurera la coordination ainsi que la traduction. Les modalités précises en
   seront fixées conformément aux règles de comitologie.
   9.3.2.7. Article 34 octies
   Cet article fixe des règles spécifiques concernant le contrôle des assujettis immatriculés dans
   le cadre du régime particulier. En vertu de ces règles, les États membres de consommation
   pourront participer à un contrôle effectué à l’initiative de l’État membre d’identification.
   Celui-ci sera tenu d’informer l’État ou les États membre(s) de consommation de l’issue de ces
   contrôles.
   Dans l’hypothèse où les États membres de consommation choisissent de participer à un tel
   contrôle, les règles normales fixées à l’article 11 (présence de fonctionnaires des impôts sur le
   territoire d’un autre État membre) s’appliqueraient.
   9.3.3.    Nouveau chapitre VI ter
   Un nouveau chapitre est aussi inséré afin de couvrir spécifiquement les échanges
   d’informations nécessaires au fonctionnement du régime de remboursement moidernisé.
   Aux termes de l’article 34 nonies, l’État membre d’identification est tenu de transmettre les
   demandes de remboursement introduites immédiatement à l’État membre d’acquisition. Une
   fois encore, les modalités techniques seront fixées conformément aux règles de comitologie.
   L’article 34 decies précise que des informations devront être fournies aux assujettis
   concernant la proposition de directive arrêtant la procédure de remboursement et concernant
   les règles nationales spécifiques relatives à ces remboursements. Ces informations seront
   fournies conformément à la procédure arrêtée à l’article 34 septies.
FR                                                  19                                               FR
 ---pagebreak---                                                             2004/0261 (CNS)
                                              Proposition de
                                      DIRECTIVE DU CONSEIL
        modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à
                                      la taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission9,
   vu l’avis du Parlement européen10,
   vu l’avis du Comité économique et social européen11,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Dans le cadre du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il se révèle
           nécessaire de simplifier les obligations des entreprises, ces obligations leur imposant
           actuellement une charge disproportionnée et compromettant dès lors le bon
           fonctionnement du marché intérieur en empêchant indûment ces entreprises d’exercer
           des activités économiques dans d’autres États membres.
   (2)     Des définitions communes concernant les biens et les services pour lesquels les États
           membres sont autorisés à limiter totalement ou partiellement le droit à déduction
           devraient faciliter le recours par les entreprises à la procédure de remboursement de la
           TVA dans les États membres où elles ne sont pas établies.
   (3)     En ce qui concerne les opérations entre assujettis pour lesquelles le fournisseur ou le
           prestataire n’est pas établi dans l’État membre où a lieu la livraison de biens ou la
           prestation de services, une application plus étendue du mécanisme selon lequel le
           client est tenu d'acquitter la taxe devrait simplifier les obligations relatives à la TVA
           de l’opérateur non établi, sans entraîner de charge administrative supplémentaire pour
           son client.
   (4)     Il convient de simplifier les obligations des assujettis redevables de la taxe dans les
           États membres où ils ne sont pas établis en donnant à ces assujettis la possibilité de
           recourir à un «système de guichet unique», c’est-à-dire à un mécanisme leur
           permettant, s’ils le souhaitent, de se faire identifier à la TVA et de déposer leurs
           déclarations périodiques par l’intermédiaire d’un seul point de contact électronique.
   9
           JO C […] du […], p. […].
   10
           JO C […] du […], p. […].
   11
           JO C […] du […], p. […].
FR                                                  20                                               FR
 ---pagebreak---    (5)    Un tel système serait accessible non seulement aux assujettis établis dans la
          Communauté, mais également à ceux qui y effectuent des activités imposables sans y
          être établis. Ne seraient cependant pas concernés les assujettis fournissant des services
          par voie électronique à des personnes non assujetties, le régime introduit en vue de
          simplifier les formalités liées à leurs obligations fiscales restant en vigueur.
   (6)    La désignation d’un représentant fiscal ne doit pas être imposée aux opérateurs non
          établis dans la Communauté qui sont immatriculés dans le cadre du système de guichet
          unique, étant donné qu’une telle obligation aurait pour effet de neutraliser tous les
          avantages découlant de la présente simplification.
   (7)    Les assujettis immatriculés dans le cadre du système particulier doivent se conformer
          aux obligations spécifiques précisées dans la présente directive.
   (8)    Les virements de fonds tels que les paiements ou les remboursements doivent être
          effectués directement entre les assujettis et les États membres de consommation.
   (9)    Les États membres doivent bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre en ce qui
          concerne la fixation du seuil en dessous duquel les petites entreprises peuvent être
          exonérées des obligations relatives à la TVA. Cette marge de manœuvre doit permettre
          à chaque État membre d’accorder ces exonérations en fonction de la structure de son
          économie nationale.
   (10)   Les dispositions particulières applicables aux ventes à distance doivent être simplifiées
          par la fixation d’un seuil unique pour les livraisons effectuées dans tous les États
          membres autres que celui d’établissement, au lieu d’un seuil distinct pour chaque État
          membre de destination.
   (11)   Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de
          manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension
          de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut
          prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5
          du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la
          présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
   (12)   La directive 77/388/CEE doit dès lors être modifiée en conséquence,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                             Article premier
   La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit:
   1)       L’article 17, dans la version figurant à l’article 28 septies, est modifiée comme suit:
            a)    Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
                  i)     au premier tiret du premier aliéna, la mention «directive 79/1072/CEE»
                         est remplacée par «directive xx/xxx/CE du Conseil(*)»;
                  ii)    au deuxième alinéa, le point a) est supprimé;
FR                                                  21                                              FR
 ---pagebreak---              iii)   au point c) du deuxième alinéa, la mention «directive 79/1072/CEE» est
                    remplacée par «directive xx/xxx/CE»
             (*) JO L […] du […], p. […].»;
      b)     Le paragraphe 6 est supprimé.
   2) L’article 17 bis suivant est inséré:
                                       «Article 17 bis
                              Limitations du droit à déduction
   1. Sans préjudice de l’article 17, paragraphe 5, les États membres sont autorisés à
      limiter totalement ou partiellement le droit d’un assujetti de déduire la taxe sur la
      valeur ajoutée grevant les dépenses suivantes:
      a)     les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation;
      b)     les dépenses de voyage, d’hébergement, de nourriture ou de boissons autres
             que celles exposées par l’assujetti dans le cadre d’activités consistant à fournir
             les mêmes services à titre onéreux;
      c)     les dépenses afférentes aux véhicules routiers à moteur, à l’exception de ceux
             qui font partie du stock d’exploitation de l’assujetti et de ceux qu’il destine à la
             vente dans l’exercice de ses activités, ainsi que de ceux utilisés comme taxis ou
             comme véhicules d’auto-écoles ou destinés à la location ou à la location-vente;
      d)     les dépenses afférentes aux navires ou aéronefs, à l’exception de ceux
             exclusivement destinés au transport commercial de personnes ou de
             marchandises.
   2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent fixer un pourcentage minimal
      d’utilisation professionnelle des véhicules routiers à moteur.
   3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables à tous les véhicules à moteur, autres que les
      tracteurs agricoles ou forestiers, qui sont habituellement utilisés pour le transport de
      personnes ou de marchandises par la route, dont la masse maximale autorisée
      n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipés d’un maximum de huit sièges en
      plus de celui du conducteur.
      Les dépenses concernées sont celles exposées pour l’achat des véhicules, en ce
      compris les contrats d’assemblage ou analogues, de même que pour leur fabrication,
      acquisition intracommunautaire, importation, location-vente ou location,
      modification et réparation ou entretien, ainsi que les dépenses afférentes aux
      livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules
      et leur utilisation.
FR                                           22                                                   FR
 ---pagebreak---    3)        A l’article 21, dans la version figurant à l’article 28 octies, le point b) du
             paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   «b)       par le preneur assujetti de services visés à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou par
             l’acquéreur ou le preneur, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,
             de biens visés par l'article 8, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, ou de services
             visés par l’article 9, paragraphe 2, points a) et c) ou par l'article 28 ter, titres C, D, E
             et F, si la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti
             non établi à l’intérieur du pays;»
   4)        L’article 22 ter suivant est inséré:
                                              «Article 22 ter
    Système de guichet unique permettant à l’assujetti de se conformer à ses obligations dans
                                  les États membres où il n’est pas établi
   A.        Définitions
   Aux fins du présent article, et sans préjudice d’autres dispositions de la législation
   communautaire, on entend par:
   (1)     ‘État membre d’identification’, l’État membre dans lequel l’assujetti établi dans la
           Communauté a le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel les
           livraisons de biens ou prestations de services sont effectuées ou, s’il est établi en
           dehors de la Communauté, l'État membre de consommation auquel l'assujetti choisit
           de notifier le commencement de son activité imposable dans la Communauté;
   (2)     ‘État membre de consommation’, l’État membre dans lequel la livraison de biens ou la
           prestation de services est réputée avoir lieu conformément aux articles 8, 9 et 28 ter.
   B.        Champ d’application
   Les États membres autorisent tout assujetti effectuant des livraisons de biens ou des
   prestations de services pour lesquelles il est tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée dans
   un ou plusieurs États membres de consommation dans le(s)quel(s) il n’a pas établi le siège de
   son activité et ne dispose pas d’établissement stable, à se conformer à ses obligations en
   utilisant le système particulier prévu par le présent article, à l’exception des assujettis non
   établis qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties et qui
   optent pour le régime particulier prévu à l’article 26 quater.
   C.        Immatriculation
   1.        Tout assujetti informe l’État membre d’identification de la date à laquelle il souhaite
             commencer à faire usage du système de guichet unique. Cette information est
             communiquée par voie électronique.
             L’assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre
             du système de guichet unique. Il précise également s’il est déjà identifié à la taxe sur
             la valeur ajoutée dans des États membres où il n’est pas établi et ne dispose pas
             d’établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d’identification
             sous lequel il est immatriculé à la TVA.
FR                                                   23                                                   FR
 ---pagebreak---    2.        L’État membre d’identification immatricule l’assujetti visé au paragraphe 1 dans un
             délai raisonnable. Pour ce faire, l’État membre utilise le numéro individuel déjà
             attribué à l’assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur.
             Les assujettis disposant d'un établissement dans plusieurs États membres peuvent
             demander l’immatriculation de chacun de ces établissements dans le cadre du
             système de guichet unique pour les livraisons de biens ou prestations de services
             effectuées dans les États membres où l’assujetti n’a pas d’établissement.
   3.        Tout assujetti est tenu d’informer l’État membre d’identification de toute
             modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application
             du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique.
   4.        Tout assujetti informe l’État membre d’identification de la date à laquelle il souhaite
             cesser de faire usage du système de guichet unique ou à laquelle survient une
             modification de son activité telle qu’il n’est plus éligible à ce système. Cette
             information est communiquée par voie électronique.
   5.        L’État membre d’identification radie sans délai de son registre d’identification tout
             assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique.
             En particulier, l’État membre d’identification exclut les assujettis de la participation
             au système de guichet unique dans les cas suivants:
             a)     lorsque l’assujetti l’informe qu’il n’effectue plus aucune livraison de biens ou
                    prestation de services dans aucun autre État membre que celui d’identification;
             b)     lorsque l’on peut présumer, par d’autres moyens, que l’assujetti a cessé ses
                    activités imposables;
             c)     lorsque l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour pouvoir
                    utiliser le système;
             d)     lorsque l’assujetti, de manière systématique, ne respecte pas les règles relatives
                    à l’utilisation du système.
   D.        Identification
   Un assujetti immatriculé dans le cadre du système de guichet unique n’est identifié, au sens de
   l’article 22, paragraphe 1, point c), que dans l’État membre où il est établi.
   E.        Déclarations périodiques et états récapitulatifs
   1.        Pour chaque trimestre, tout assujetti immatriculé dans le cadre du système de guichet
             unique dépose auprès de l’État membre d’identification une déclaration de taxe sur la
             valeur ajoutée mentionnant toutes les livraisons de biens et prestations de services
             pour lesquelles il est redevable de la taxe dans les États membres où il n’a pas établi
             le siège de son activité et ne dispose pas d’établissement stable. Lorsque l’assujetti
             n’est pas établi dans la Communauté, la déclaration mentionne également les
             livraisons de biens et prestations de services effectuées dans l’État membre
             d’identification.
FR                                                   24                                                FR
 ---pagebreak---        La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les vingt jours qui suivent
       l’expiration de la période qu’elle couvre.
   2.  Dans la déclaration visée au paragraphe 1 doivent figurer, pour chaque État membre
       de consommation dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée est due, toutes les données
       nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à
       opérer au cours de la période couverte par la déclaration.
   3.  La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de
       consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que la partie de la
       déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur
       leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale.
   4.  Lorsque, en vertu de l’article 28 bis, paragraphe 5, point b), un assujetti est tenu de
       communiquer des données conformément à l'article 22, paragraphe 6, point b), le
       numéro visé à l’article 22, paragraphe 6, point b), troisième alinéa, deuxième tiret,
       est identique à celui visé au premier tiret de cet alinéa. L’assujetti indique clairement
       dans l’état récapitulatif l’État membre dans lequel l’acquisition a été effectuée.
   F.  Paiements et remboursements
   1.  L’assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration
       périodique. Le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la
       monnaie de chaque État membre de consommation concerné.
   2.  Lorsque le montant de la taxe à déduire pour un trimestre civil particulier est
       supérieur à celui de la taxe due, les États membres peuvent soit effectuer un
       remboursement soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, selon les
       modalités qu’ils fixent en application de l’article 18, paragraphe 4.
   G.  Dispositions particulières applicables aux assujettis établis en dehors de la
       Communauté
       L’État membre d’identification identifie, au sens de l’article 22, paragraphe 1,
       point c), un assujetti qui n’est pas établi dans la Communauté au moment où il prend
       les mesures visées au titre C, paragraphe 2, du présent article.
   5)  L’article 24 est modifié comme suit:
       a)      Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
   «2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis
       dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un
       montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au
       taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté
       d’appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être supérieurs au
       montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au
       1er juillet 2006.
FR                                              25                                               FR
 ---pagebreak---       Les États membres peuvent revoir les seuils qu’ils appliquent à raison d’une fois par
      an. À l’occasion de cette révision annuelle, les États membres ne peuvent relever le
      seuil maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale au taux de
      conversion en vigueur au 1er juillet 2006, que s’il s’agit de maintenir sa valeur en
      termes réels.
      Les États membres qui ont usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive
      67/228/CEE pour introduire des franchises ou des atténuations dégressives de la taxe
      peuvent les maintenir, ainsi que leurs modalités d'application, si elles sont conformes
      au système de la TVA.
   3. La franchise prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux opérations suivantes:
      a)     les opérations effectuées à titre occasionnel visées à l’article 4, paragraphe 3;
      b)     les livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions
             précisées à l’article 28 quater, titre A;
      c)     les livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti non
             établi dans l’État membre où la taxe sur la valeur ajoutée est due.
   4. Le chiffre d’affaires qui sert de référence pour l’application du régime prévu au
      paragraphe 2 est constitué par les montants suivants, hors taxe sur la valeur ajoutée:
      a)     le montant des livraisons de biens et des prestations de services, pour autant
             qu'elles soient imposées, y compris des opérations exonérées avec
             remboursement des taxes payées au stade antérieur en vertu de l'article 28,
             paragraphe 2;
      b)     le montant des opérations exonérées en vertu de l’article 15; et
      c)     le montant des opérations immobilières, des opérations financières visées à
             l'article 13, titre B, point d) et des prestations des assurances, sauf lorsqu’il
             s’agit d’opérations accessoires.
      Cependant, les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de
      l'entreprise ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre
      d'affaires.»
      b)     Les paragraphes 8 et 9 sont supprimés.
   6) L’article 24 bis est supprimé.
   7) A l’article 28 ter, titre B, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
      «Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens
      expédiés ou transportés à destination d'un État membre autre que celui du fournisseur
      lorsque les conditions suivantes sont réunies:
      a)     les biens livrés ne sont pas des produits soumis à accises;
FR                                             26                                               FR
 ---pagebreak---              b)    le montant global de ces livraisons de biens, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne
                   dépasse pas la somme de 150 000 euros ou sa contre-valeur en monnaie
                   nationale au cours d’une même année civile;
             c)    le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens autres
                   que produits soumis à accises n’a pas dépassé la somme de 150 000 euros ou sa
                   contre-valeur en monnaie nationale au cours de l'année civile précédente.»
                                                 Article 2
   1.        Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2006, les dispositions
             législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
             présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces
             dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la
             présente directive.
             Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2006.
             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
             référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
             leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
             membres.
   2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
             essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
             directive.
                                                 Article 3
   La présente directive entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
                                                 Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
FR                                                  27                                                 FR
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                         DIRECTIVE DU CONSEIL
     définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par
      la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais
                               qui sont établis dans un autre État membre
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
   législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun
   de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme12, et notamment son article 29 bis,
   vu la proposition de la Commission13,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Les dispositions d’application de la directive 77/388/CEE prévues par la
            directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation
            des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -
            Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis
            à l'intérieur du pays14 posent des problèmes considérables, aussi bien aux autorités
            administratives des États membres qu’aux entreprises.
   (2)      Les modalités définies dans cette directive doivent être modifiées de sorte que les
            décisions concernant les demandes de remboursement puissent être annoncées dans un
            délai de trois mois à compter de la date d'introduction de ces demandes et les
            remboursements effectués dans le même délai. À cette fin, il convient de simplifier et
            de moderniser la procédure correspondante en autorisant le recours aux technologies
            modernes.
   (3)      La nouvelle procédure contribuera à garantir une plus grande sécurité juridique aux
            entreprises étant donné que le remboursement ne pourra plus être refusé en cas de
            dépassement des délais prescrits.
   (4)      La directive 77/388/CEE contenait une disposition concernant l’application de la
            directive 79/1072/CEE. Dans un souci de clarté et de plus grande lisibilité, cette
            disposition est maintenant intégrée dans la présente directive et supprimée de la
            directive 77/388/CEE.
   12
            JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE
            (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
   13
            JO C […] du […], p. […].
   14
            JO L 331 du 27.12.1979, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
FR                                                      28                                                   FR
 ---pagebreak---    (5)  Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de
        manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension
        de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut
        prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5
        du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la
        présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
   (6)  Dans un souci de clarté, la directive 79/1072/CEE doit dès lors être remplacée,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                            Article premier
   1.    La présente directive définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur
         ajoutée, prévu à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE, dans la
         version figurant à l’article 28 septies de cette directive, en faveur des assujettis, au
         sens de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, non établis à l'intérieur du pays
         mais qui sont établis dans un autre État membre, ci-après dénommés «assujettis non
         établis», et qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent
         article.
   3.    La présente directive est applicable à tout assujetti non établi qui remplit les
         conditions suivantes:
         a)     au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement,
                l’assujetti n'a eu à l’intérieur du pays, ci-après dénommé «État membre du
                remboursement», ni le siège de son activité économique, ni un établissement
                stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège
                ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle;
         b)     au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement,
                l’assujetti n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services
                réputée se situer dans l'État membre du remboursement, à l’exception des
                opérations suivantes:
                i)    les prestations de transport et prestations de services accessoires à ces
                      prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14, paragraphe 1,
                      point i), de l'article 15 ou de l'article 16, paragraphe 1, titres B, C et D de
                      la directive 77/388/CEE;
                ii)   les livraisons de biens et prestations de services effectuées dans le cas où
                      la taxe sur la valeur ajoutée est due uniquement par l’acquéreur des biens
                      ou le preneur des services, en application de l'article 21, paragraphe 1,
                      points a), b), c) et f), de la directive 77/388/CEE.
FR                                                 29                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  Article 2
   Les dispositions de la présente directive ne s’appliquent pas aux livraisons de biens qui sont
   exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 28 quater, titre A, de la directive
   77/388/CEE lorsque les biens livrés sont expédiés ou transportés par l’acquéreur ou pour le
   compte de ce dernier. De même, elles ne s’appliquent pas aux livraisons de biens qui sont
   exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 15, point 2, de la directive 77/388/CEE.
                                                 Article 3
   Les États membres remboursent à tout assujetti non établi, la taxe sur la valeur ajoutée ayant
   grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été rendus à l’intérieur du pays
   par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans le pays, dans la mesure où
   ces biens et ces services ouvrent droit à déduction et sont utilisés pour les besoins des
   opérations suivantes:
   a)       les opérations visées à l’article 17, paragraphe 3, points a) et b) de la directive
            77/388/CEE;
   b)       les opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est due uniquement par
            l’acquéreur des biens ou le preneur des services, en application de l'article 21,
            paragraphe 1, points a), b), c) et f), de la directive 77/388/CEE.
                                                 Article 4
   Pour bénéficier d’un remboursement en application de l’article 3, l’assujetti non établi doit
   effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l’État membre où il est établi.
   Lorsqu’un assujetti non établi effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des
   opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, le
   remboursement n'est admis dans l’État membre de déduction que pour la partie de la taxe sur
   la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.
                                                 Article 5
   1.       Pour bénéficier d’un remboursement en application de l’article 3, l’assujetti
            non établi doit introduire une demande de remboursement, ci-après dénommée «la
            demande» auprès de l’État membre dans lequel il est établi. Cette demande est
            transmise par voie électronique.
   2.       Pour chaque État membre dans lequel l’assujetti a acquitté la taxe sur la valeur
            ajoutée, la demande de remboursement doit inclure les renseignements suivants:
            a)    le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire;
FR                                                  30                                                 FR
 ---pagebreak---       b)    sauf importation, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du
            fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal, tel que
            défini par l’État membre concerné conformément aux dispositions de
            l’article 22, paragraphe 9, point e), de la directive 77/388/CEE;
      c)    sauf importation, le code ISO de l’État membre d’achat, conformément aux
            dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE;
      d)    la date et le numéro de la facture ou du document d’importation;
      e)    la base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés dans
            la monnaie de l’État membre où la taxe a été acquittée;
      f)    le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, libellé dans la monnaie
            de l’État membre où la taxe a été acquittée; et
      g)    la nature des biens et des services acquis, désignée par un des codes suivants:
                   1.     = carburant;
                   2.     = hébergement;
                   3.     = services de restauration;
                   4.     = dépenses de voyage tels que frais de taxi, frais de location à
                          court terme de moyens de transport ou frais de transport public;
                   5.     = foires et expositions;
                   6.     = la prise en crédit-bail de moyens de transport;
                   7.     = péages routiers et taxes de circulation;
                   8.     = autres.
      Lorsque le code 8 visé au point g) du premier alinéa est utilisé, une description
      complète des biens et des services est exigée.
                                          Article 6
   1. La demande doit concerner des achats de biens ou de services facturés ou des
      importations effectuées au cours d’une période qui n’est ni inférieure à trois mois ni
      supérieure à une année civile. Elle peut toutefois porter sur une période de moins de
      trois mois lorsque cette période constitue le solde d’une année civile.
      La demande peut concerner également des factures ou des documents d'importation
      qui n'ont pas fait l'objet de demandes précédentes et qui portent sur des opérations
      effectuées au cours de l'année civile en question.
      Elle doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la fin de l'année civile
      au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
FR                                           31                                                FR
 ---pagebreak---    2. Si la demande a trait à une période inférieure à une année civile mais égale ou
      supérieure à trois mois, le montant du remboursement demandé ne doit pas être
      inférieur à la somme de 200 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
      Si la période en cause correspond à une année civile ou au solde d'une année civile,
      le montant du remboursement demandé ne doit pas être inférieur à la somme de
      25 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
                                           Article 7
   1. L’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée notifie sa
      décision concernant la demande de remboursement au requérant dans un délai de
      trois mois à compter de la date d’introduction de la demande.
   2. Le remboursement doit être effectué avant l’expiration de la période de trois mois
      visée au paragraphe 1.
      Il est effectué soit dans l’État membre du remboursement soit, à la demande du
      requérant, dans l’État membre où ce dernier est établi. Dans ce dernier cas, les frais
      bancaires exigés pour le virement correspondant sont déduits par l’État membre du
      remboursement du montant à rembourser au requérant.
   3. Lorsqu’une demande est rejetée, les motifs de la décision de rejet doivent être
      notifiés à l’assujetti non établi par les autorités compétentes de l’État membre dans
      lequel la taxe a été acquittée.
      Toute décision de rejet peut faire l’objet d’un recours auprès des autorités
      compétentes de l’État membre dans lequel la taxe a été acquittée, dans les formes et
      les délais prévus pour les réclamations relatives aux remboursements demandés par
      les assujettis établis dans cet État membre.
   4. Dans des cas bien précis, l’État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée a été
      acquittée peut exiger des renseignements complémentaires dans un délai de trois
      mois à compter de la date d’introduction de la demande. Une fois ce délai expiré,
      aucun complément d’information ne peut plus être exigé.
      Dans de tels cas, la décision concernant la demande de remboursement est notifiée au
      requérant dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les
      renseignements complémentaires ont été communiqués. Le remboursement doit être
      effectué dans le même délai.
   5. En l’absence de décision de rejet expresse prise dans le délai fixé au paragraphe 2 ou
      au paragraphe 4, selon le cas, le remboursement est considéré comme accordé.
FR                                            32                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 8
   Lorsqu’une demande de remboursement n’a fait l’objet d’aucune décision de rejet expresse,
   mais que le montant à rembourser n’a pas été versé avant l’expiration de la période de trois
   mois fixée, selon le cas, à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, ou à l’article 7,
   paragraphe 4, deuxième alinéa, un intérêt de 1 % par mois calculé sur le montant du
   remboursement à effectuer est dû par l’État membre concerné pour la période comprise entre
   la date à laquelle le remboursement aurait dû être effectué et celle où il l’a été.
                                                 Article 9
   La directive 79/1072/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2006.
   Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.
                                                Article 10
   1.        Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er juillet 2006, les
             dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
             conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la
             Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre
             ces dispositions et la présente directive.
             Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2006.
             Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
             référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
             leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
             membres.
   2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
             essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente
             directive.
                                                Article 11
   La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l’Union européenne.
FR                                                  33                                                 FR
 ---pagebreak---                                              Article 12
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                               Par le Conseil
                                               Le Président
FR                                               34               FR
 ---pagebreak---                                                          2004/0262 (CNS)
                                            Proposition de
                                      RÈGLEMENT DU CONSEIL
           modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités
           de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et
                 de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
   vu la proposition de la Commission15,
   vu l’avis du Parlement européen16,
   vu l’avis du Comité économique et social européen17,
   considérant ce qui suit:
   (1)     En application de la directive 200Y/XX/CE du Conseil du JJ/MM/200X modifiant la
           directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la
           valeur ajoutée18, un système de guichet unique peut être mis à la disposition de tous les
           assujettis qui ont des obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans
           un État membre où ils ne sont pas établis.
   (2)     La directive 200Y/YY/CE du Conseil du JJ/MM/200Y définissant les modalités du
           remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en
           faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un
           autre État membre19 simplifie la procédure que doivent suivre les assujettis pour
           obtenir un remboursement de TVA dans un État membre où ils ne sont pas
           immatriculés à la TVA.
   15
            JO C […] du […], p. […].
   16
            JO C […] du […], p. […].
   17
            JO C […] du […], p. […].
   18
            JO C […] du […], p. […]..
   19
            JO C […] du […], p. […].
FR                                                35                                                 FR
 ---pagebreak---    (3)     Cependant, ces deux directives supposent l’échange d’un volume considérable
           d’informations supplémentaires entre les divers États membres concernés. La
           transmission des informations requises ne devant pas imposer de charge administrative
           disproportionnée aux États membres concernés, il est dès lors nécessaire de modifier le
           règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la
           coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et
           abrogeant le règlement (CEE) n° 218/9220.
   (4)     Cet échange d’informations doit se faire par voie électronique, sur la base des
           systèmes d’échange d’informations existants.
   (5)     Il convient de clarifier les obligations respectives des États membres d’identification et
           de consommation, notamment en ce qui concerne les délais de communication des
           informations et le contrôle des assujettis.
   (6)     Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de
           manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension
           de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut
           prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5
           du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le
           présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   Le règlement (CE) n° 1798/2003 est modifié comme suit:
   1)        à l’article premier, paragraphe 1, le cinquième alinéa suivant est ajouté:
   «Le présent règlement définit aussi des règles et procédures pour l’échange par voie
   électronique d’informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les livraisons
   de biens et prestations de services effectuées par les assujettis qui ont opté pour le système
   particulier prévu à l’article 22 ter de la directive 77/388/CEE, ou qui ont recours à la
   procédure de remboursement de la TVA prévue par la directive 200Y/YY/CE* du Conseil, en
   faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État
   membre.
   (*) JO L […] du […], p. […].»;
   2)        Les chapitres VI bis et VI ter suivants sont insérés:
   20
           JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
FR                                                   36                                               FR
 ---pagebreak---                                            «CHAPITRE VI bis
    Dispositions relatives à l’échange et à la conservation des informations dans le cadre du
        «système de guichet unique» prévu à l’article 22 ter de la directive 77/388/CEE
                                               Article 34 bis
           Les définitions figurant à l’article 22 ter, titre A, de la directive 77/388/CEE sont
           applicables aux fins du présent chapitre.
                                               Article 34 ter
   1.      L’État membre d’identification communique les informations suivantes par voie
           électronique aux autorités compétentes des autres États membres:
           a)     en ce qui concerne les assujettis qui se font immatriculer dans le cadre du
                  système particulier prévu à l’article 22 ter de la directive 77/388/CEE, ci-après
                  dénommé «le système de guichet unique», les informations visées à
                  l’article 22 ter, titre C, paragraphe 1, de cette directive, et ce dans un délai de
                  10 jours à compter de la fin du mois civil au cours duquel l’immatriculation a
                  été effectuée;
           b)     des informations détaillées concernant toute modification de données qui lui est
                  notifiée en application de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 3, de la directive
                  77/388/CEE, ou toute cessation ou modification d’activité notifiée en
                  application de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 4, de cette même directive, et
                  ce dans un délai de 10 jours à compter de cette notification;
           c)     des informations détaillées concernant toute décision prise en vertu des
                  dispositions de l’article 22 ter, titre C, paragraphe 5, de la directive
                  77/388/CEE, de radier un assujetti du registre des personnes utilisant le
                  système de guichet unique, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la fin
                  du mois civil au cours duquel il a pris cette décision;
           d)     des informations détaillées concernant tous les assujettis se trouvant sur son
                  territoire qui n’ont pas opté pour le système de guichet unique, alors qu’ils
                  effectuent des livraisons de biens qui, en vertu des dispositions de
                  l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, sont soumises
                  à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui
                  d’établissement.
   2.      Les modalités techniques relatives à la transmission d’informations en application du
           paragraphe 1, notamment pour ce qui est du contenu et du format des messages
           électroniques communs, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
           l’article 44, paragraphe 2.
FR                                                   37                                               FR
 ---pagebreak---                                              Article 34 quater
   1.       Chaque État membre dispose d’une base de données, qu’il veille à maintenir à jour,
            dans laquelle il stocke la liste des assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou
            des prestations de services dans le cadre du système de guichet unique.
   2.       L’article 22 est applicable.
                                            Article 34 quinquies
   1.       Dans un délai de cinq jours à compter de leur réception, l’État membre
            d’identification transmet par voie électronique aux autorités compétentes des États
            membres concernés les informations qui lui sont communiquées en application de
            l’article 22 ter, titre E, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans les
            déclarations trimestrielles de chaque assujetti immatriculé dans le cadre du système
            de guichet unique, de même que les informations concernant toute modification de
            ces déclarations.
   2.       Les modalités techniques relatives à la transmission d’informations en application du
            paragraphe 1, notamment pour ce qui est du contenu et du format des messages
            électroniques communs, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
            l’article 44, paragraphe 2.
                                             Article 34 sexies
   L’État membre d’identification conserve les données qui lui sont communiquées en
   application de l’article 22 ter, titre E, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans les
   déclarations trimestrielles de chaque assujetti immatriculé dans le cadre du système de guichet
   unique pendant la période minimale nécessaire à la réalisation des contrôles. Cette période est
   définie conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 2.
                                             Article 34 septies
   1.       Chaque État membre publie sur un site web des informations détaillées concernant
            les éléments suivants:
            a)     le fonctionnement du système de guichet unique;
            b)     les dispositions de la législation nationale applicables aux opérations effectuées
                   dans les autres États membres; et
            c)     les données comptables à transmettre avec les paiements que doivent effectuer
                   les assujettis utilisant le système de guichet unique ainsi que le numéro de
                   compte bancaire sur lequel ces paiements doivent être réalisés.
            L’adresse électronique du site web de chaque État membre est notifiée aux assujettis
            au moment où leur immatriculation est effectuée conformément aux dispositions de
            l’article 22 ter, titre C, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE.
FR                                                   38                                               FR
 ---pagebreak---    2.       Chaque État membre communique à la Commission les dispositions de sa législation
            nationale applicables aux opérations relevantes et la Commission en assure la
            traduction dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne.
   3.       Les modalités précises concernant les informations visées au paragraphe 1 et leur
            format sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 2.
                                            Article 34 octies
   1.       Le contrôle des assujettis ayant opté pour le système de guichet unique fait l’objet,
            dans la mesure du possible, d’une coordination entre les États membres.
   2.       Lorsque l’État membre d’identification décide d’effectuer un contrôle auprès d’un
            assujetti qui a opté pour le système de guichet unique sur son territoire, il en informe
            préalablement les autorités compétentes des autres États membres concernés.
   3.       Lorsque l’État membre de consommation décide d’effectuer un contrôle auprès d’un
            assujetti immatriculé dans le cadre du système de guichet unique qui a effectué des
            opérations sur son territoire, il en informe préalablement les autorités compétentes
            des autres États membres concernés.
   4.       Tout État membre concerné peut participer à un contrôle effectué par l’État membre
            d’identification ou de consommation. Les procédures prévues aux articles 11 et 12
            peuvent être utilisées aux fins de ce contrôle.
                                          CHAPITRE VI ter
    Dispositions relatives à l’échange et à la conservation des informations dans le cadre de
   la procédure prévue par la directive 200Y/YY/CE pour le remboursement de la taxe sur
    la valeur ajoutée en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont
                                 établis dans un autre État membre
                                           Article 34 nonies
   1.       Lorsque l’autorité compétente d’un État membre reçoit une demande de
            remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 3 de la
            directive 200Y/YY/CE, elle en informe par voie électronique les autorités
            compétentes de chaque État membre d’achat concerné et confirme si le requérant est
            identifié à la taxe sur la valeur ajoutée sur son territoire ou non, dans un délai de
            10 jours à compter de la fin du mois civil au cours duquel la demande lui est
            parvenue.
FR                                                 39                                                FR
 ---pagebreak---    2.        Les modalités techniques relatives à la transmission d’informations en application du
             paragraphe 1, notamment pour ce qui est du contenu et du format des messages
             électroniques communs, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à
             l’article 44, paragraphe 2.
                                               Article 34 decies
   Le site web visé à l’article 34 septies contient des informations détaillées sur le
   fonctionnement de la procédure de remboursement prévue par la directive 200Y/YY/CE, de
   même que sur les règles nationales applicables en la matière, notamment en ce qui concerne
   les limitations du droit à déduction appliquées conformément à l’article 17 bis de la directive
   77/388/CEE.»
                                                   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                     40                                          FR