CELEX: 32000R1692
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1692/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 193/62                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      29.7.2000
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1692/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juillet 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet
               2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
                                                (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)     Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la
                                                                                  quantité disponible pour la période suivante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission du 20 mars
1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de
                                                                                                     Article premier
la viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la                 1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
Communauté européenne, la Communauté européenne du                        demandes de certificats d'importation introduites pour la
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie            période allant du 1er juillet au 30 septembre 2000 en vertu du
atomique, d'une part, et la République de Slovénie (1), modifié           règlement (CE) no 509/97.
par le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article
4, paragraphe 5,                                                          2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          octobre au 31 décembre 2000, des demandes de certificats
                                                                          d'importation peuvent être introduites pour les quantités totales
considérant ce qui suit:
                                                                          visées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
                                                                          ment (CE) no 509/97.
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites
        pour le troisième trimestre 2000 sont inférieures aux                                           Article 2
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être
        satisfaites entièrement.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                       Pedro SOLBES MIRA
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
 ---pagebreak--- 29.7.2000 FR    Journal officiel des Communautés européennes                            L 193/63
                                     ANNEXE I
                                    Pourcentage d'acceptation des demandes
              Numéro                 de certificats d'importation introduites
             du groupe                            pour la période
                                      du 1er juillet au 30 septembre 2000
                 80                                   100,00
                 90                                     90,91
               100                                    100,00
                                    ANNEXE II
                                                                                 (en t)
                                                       Quantités disponibles
                Numéro du groupe                  pour la période du 1er octobre
                                                       au 31 décembre 2000
                       80                                   1 299,00
                       90                                     325,00
                     100                                    1 093,90