CELEX: 51981PC0145
Language: fr
Date: 1981-04-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1311/80 et 1313/80 du Conseil relatifs respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières grasses du lait dans le cadre des programmes d'aide alimentaire à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 145
Vol. 1981/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(81)145 final
                                              Bruxelles -   le 6 avril 1981
                                                f^y "v7          - ^ >$-
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                                                         c. 1               a
                                              •                          - \f/
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant les règlements ( CEE ) n° 1311 / 80 et 1313 / 80 du Conseil
        relatifs respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre .
       et de matières grasses du lait dans le cadre des programmes d' aide •
       alimentaire à certains pays en voie de développement et à certains
              •/ .                  V
       organismes spécialisés
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 81 ) 145 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission avait / dans un aide-mémoire à L' attention des
    membres du COREPER ( 1017e réunion du COREPER - 1ère partie - du
    11.2.81 ) informé Le ConseiL de son intention d' annuLer L' aide
    aLimentaire directe au SaLvador sous La forme de 70Û t de Lait
    écfiémé en poudre et 200 t de butteroiL pour Les réaffecter à
    un ou pLusieurs organismes humanitaires opérant dans ce pays
    et qui sont en mesure de distribuer ces vivres de manière équita
                «
    bLe à toute La popuLation affectée .
    Les Autorités du SaLvador ont marqué Leur accord sur cette réaf­
    fectation .
    Par ai L Leurs , Le CICR a déjà , dans un souci de rapidité , pris
    Les mesures pour Livrer une quantité de 200 t de Lait prise sur
    Les réserves de cet organisme , étant entendu que La Communauté
    Lui rempLace uLtérieurement ces quantités . D' autre part , Le
    C.R.S. a reconfirmé sa demande du 28.1.81 pour une quantité de
    650 t de Lait en poudre et 330 t de butteroiL à distribuer aux
    popuLations affectées du SaLvador . Ces deux organismes donnant
    toutes Les garanties requises pour une distribution équitabLe
    des aides , La Commission estime que Les aides directes annuLées
    devraient être réaffectées à ceux-ci , La Communauté prenant en
    charge Les frais de transport jusqu' au stade " rendu destination "
    IL est précisé que ces actions ne constituent pas une charge
    financière supp Lémentai re pour La Communauté , étant donné que
    ces dépenses sont prévues dans Le cadre des programmes d' aide
    aLimentaire en lait écrémé en poudre et en butteroiL de 1980 .
 ---pagebreak--- 2 . En conséquence , La Commission propose au Conseil :
    - d' annuler les 700 -t de lait écrémé en poudre et les 200 t de
      butteroil décidées dans le cadre des programmes 1980 ,
    - de réaffecter ces quantités aux organismes suivants , à savoir
      . 500 t de lait en poudre au CRS
      . 200 t     "         "     au CICR
      . 200 t de butteroi l au CRS
    - d' arrêter en conséquence le règlement en annexe .
 ---pagebreak---                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant Les règlements ( CEE ) n° 1311 / 80 et 1313/ 80 du Conseil relatif
respectivement à la fourniture de lait écrémé en poudre et de matières
grasses du lait dans le cadre des programmes d' aide alimentaire à
certains pays en voie de développement et à certains organismes spécia­
lisés ,
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1310/ 80 ( 1 ) du Conseil établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre , dans le
cadre du programme d' aide alimentaire de 1980 à certainspays en voie
de développement - et à certains organismes spécialisés ( et notamment
ses articles 3 et 7 ), ainsi que le règlement ( CEE ) n° 1312/ 80 ( 2 ) du
Conseil établissant les règles générales relatives à la fourniture de
matières grasses du lait , dans le cadre du programme d' aide alimentaire
de 1980 , à certains pays en voie de développement et à certains organis
mes spécialisés et notamment ses articles 3 et 8 ,
( 1 ) J.O. N° L 134 du 31.5.80 , p. 10
( 2 ) J.O. N° L 134 du 31.5.80, p. 14
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                              Article premier
          Les annexes des règlements ( CEE ) n° 1311 / 80 et 1313 / 80 sont
modifiées comme indiqué à l' annexe .
                              Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles - le
                                      Pour le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                     Annexe
                                              Pays         Quantités
Annexe du :
   - Règlement < CEE ) n° 1311 / 80        - supprimé :
                                             EL SALVADOR
                                           - modifié . :
                                             CICR        3.200 t au Lieu de 3000
                                           - ajouté    :
                                             CRS           500 t
     Règlement ( CEE ) n° 1313 / 80        - supprimé :
                                             EL SALVADOR
                                           - ajoute
                                             CRS            200 t