CELEX: 31975R1977
Language: fr
Date: 1975-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1977/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N? L 202/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N» 1977/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1975
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                      la farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
EUROPÉENNES,                                                        l'importation est prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
européenne,                                                         fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                    d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
vu le règlement n0 120/67/CEE, du 13 juin 1967,                     n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
portant organisation commune des marchés dans le                    taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment son                     considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
article 15 paragraphe 6,
                                                                    certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                    toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent                 (CEE) n0 1579/74 de la Commission , du 24 juin 1974,
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­                 relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
tions de céréales doit comporter une prime pour le                  l' importation applicable aux produits transformés à
mois en cours et une prime pour chacun des trois                    base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit                 vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
être le même pour toute la Communauté ;                             composés à base de céréales (5), une prime s'ajoute au
                                                                    prélèvement fixé à l'avance pour les produits de la
considérant que le règlement n° 140/67/CEE du                       position 1 1 .07 ; que cette prime doit être égale, pour
Conseil , du 21 juin 1967 (3), modifié par le règlement              100 kg de produit transformé, à celle applicable, le
(CEE) n0 2435/70 (4), a établi les règles de fixation à             jour du dépôt de la demande de certificat, à la quan­
l'avance des prélèvements applicables aux céréales ;                tité de produit de base retenue pour le calcul de l'élé­
                                                                     ment mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 971 /
fixation du barème des primes est plus élevé que le                  73 de la Commission , du 9 avril 1973 , relatif à la
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux               préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant                  et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix               à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé conformément à l'article 13 du
                                                                    A visés à l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0
règlement n° 120/ 67/CEE, le jour de la fixation du                  120/ 67/CEE ; que cette prime doit être égale, par
barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme                  tonne de produit transformé, à celle applicable le jour
doit être également déterminé conformément à                         du dépôt de la demande de certificat pour le produit
l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE mais sur la                  de base en tenant compte de la quantité de céréale de
base des offres ports mer du Nord ; que, pour une                    base nécessaire pour la fabrication d'une tonne de
importation à réaliser pendant le mois au cours                      farine ;
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement
pendant ce mois ; que pour une importation à réaliser                considérant que, conformément à l'article 18 para­
pendant le mois suivant celui au cours duquel a été                  graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomencla­
délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;                tarif douanier commun ;
que, pour une importation à réaliser pendant les deux
derniers mois de validité du certificat d' importation ,
ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
(')  JO  n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269 / 67 .                      retenir pour le calcul de ces derniers :
(2 ) JO  n" L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3 ) JO  n° 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/ 67.                      (5 ) JO n° L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
(4)  JO  n° L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 3 .                           (b) JO n° L 95 du 11 . 4 . 1973 , p. 10 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 202/5
— pour les monnaies qui sont rhaintenues entre elles          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélèvements
     constaté pendant une période déterminée, par             fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à           malt visé à l'article 15 du règlement n0 120/67/CEE
     l'alinéa précédent ;                                     est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                              présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                      Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
0,125 unité de compte,                                        1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 202/6                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                                    1 . 8 . 75
                                                                               ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 31 juillet 1975 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                                     A. Céréales et farines (*)
                                                                                                                                                                          (UC / t)
      Numéro du
     tarif douanier                                                                                  Courant             1 er term .          2' term .           3e term .
                                              Désignation des marchandises
        commun                                                                                          8                     9                  10                   11
 10.01 A                 Froment tendre et méteil                                                      0                      0                  0                    0
 10.01 B                 Froment dur                                                                   0                      0                  0                    0
 10.02                   Seigle                                                                        0                      0                  0                    0
 10.03                   Orge                                                                          0                    0,78               0,78                   0
 10.04                   Avoine                                                                        0                    1,09                1,09               0,31
 10.05 B                 Maïs       autre       que     maïs    hybride      destiné     à
                         l'ensemencement                                                               0                    4,68               4,68                11,69
 10.07 A                 Sarrasin                                                                      0                      0                  0                    0
 10.07 B                 Millet                                                                        0                      0                  0                    0
 10.07 C                 Graines de sorgho                                                             0                      0                  0                    0
 10.07 D                 Non dénommés                                                                  0                      0                  0
 11.01 A                 Farine de froment (blé) et de méteil                                          0                      0                  0                    0
(') La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n° L 231 du 14 . 10 . 1971 , p. 28), modifie en dernier lieu par le règlement
      (CEE) n» 3148/73 (JO n» L 321 du 22. 11 . 1973, p. 13).
                                                                                B. Malt
                                                                                                                                                                ( UC /1000kg )
      Numéro du
                                                                                             Courant         1 er term .         2e term .        3 e term .       4' term .
    tarif douanier                        Désignation des marchandises
        commun                                                                                  8                 9                  10               1 1              12
1 1.07 A I (a)           Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                         sous forme de farine                                                   0                 0                  0                0                 0
 1 1 .07 A I (b)         Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                         autrement que sous forme de farine                                     0                 0                  0                0                 0
 11.07 A II (a)          Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                         présenté sous forme de farine                                          0               1,39               1,39               0                 0
1 1.07 A II (b)          Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                         présenté autrement que sous forme de farine                            0               1,04               1,04               0                 0
1 1 .07 B                Malt torréfié                                                          0               1,21               1,21               0                 0