CELEX: 62017TJ0118
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 février 2018.#Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision accordant une subvention à une fondation politique au titre de l’année 2017 et prévoyant le préfinancement à raison de 33 % du montant maximal de la subvention et l’obligation de fourniture d’une garantie bancaire de préfinancement – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation d’impartialité – Droits de la défense – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 – Proportionnalité.#Affaire T-118/17.