CELEX: 51995PC0579
Language: fr
Date: 1995-11-23
Title: Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL adoptant un programme d' action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l' action dans le domaine de la santé publique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 23.11.1995
                                                COM<95)579 final
                                                95/0135 (COD)
                            Proposition modifiée de
         DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
 adoptant un programme d'action communautaire pour la prévention de
la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la
                                 santé publique.
         (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                           paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme
d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de
l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2001).
 1.     La proposition initiale de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un
programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie a été adoptée par
la Commission le 21 juin 1994,
2.      Le Comité économique et social1 et le Comité des régions2 ont émis des avis favorables
sur cette proposition initiale de la Commission,
3.      Suite à l'avis du Parlement européen en première lecture du 20 septembre 1995, la
Commission présente, conformément à l'article 189a du Traité, une proposition modifiée de
décision. Le texte reprend principalement deux types de modifications:
        certains amendements qui renforcent la proposition initiale, en élargissant l'action
        communautaire à des domaines ou groupes cibles de prévention identifiés comme
        prioritaires par le Parlement européen;
        certains amendements qui apportent des précisions et des clarifications utiles à la
        proposition initiale.
4.      Le Parlement européen a adopté 56 amendements lors de son vote du 20 septembre
1995, dont 20 sont totalement ou partiellement acceptables par la Commission (15, 22, 31, 32,
11, 21, 23, 26, 28, 30, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 49, 51, 52, 61).
5. Par ailleurs, trois catégories d'amendements ne sont pas acceptables par la Commission.
a)      les amendements soulevant des problèmes qui devraient être traités de manière
        horizontale car dépassant le cadre de ce seul programme (42), ou qui relèvent d'autres
        programmes touchant à la santé (7, 37 et 55) ou du plan d'action de l'Union
        européenne en matière de lutte contre la drogue (3, 4, 17, 39 et 60);
b)      les amendements qui impliquent une appréciation politique des stratégies et législations
        internationales ou nationales applicables dans les Etats membres et dépassent le cadre
        des compétences communautaires sur base de l'article 129 (1, 5, 8, 10, 13, 14, 24, 56,
        57);
    1
        Avis rendu le 22 février 1995
    2
        Avis rendu le 16 novembre 1994
 ---pagebreak--- c) les amendements qui proposent une formulation moins souple ou plus restrictive que
   celle proposée par la Commission; qui introduisent des éléments figurant déjà dans la
   proposition de décision, de manière implicite ou à un endroit plus approprié, ou faisant
   double emploi avec des amendements acceptables (6, 9, 12, 16, 18, 19, 20, 25, 27, 29,
   34, 45, 46, 47, 48, 53, 54 et 59).
                                                                                            A
 ---pagebreak---         PROCEDURE DE CODECISION - PREMIER LECTURE
  Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil
 adoptant un programme d'action communautaire pour la prévention de
la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de la
                             santé publique.
                          (COM (94) 223 final)
                                                                       CL
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
PROPOSITION DE DECISION           PROPOSITION DE DECISION
DU PARLEMENT EUROPEEN             DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL DE L'UNION          ET DU CONSEIL DE L'UNION
EUROPEENNE DU                     EUROPEENNE DU
PORTANT ADOPTION D'UN             PORTANT ADOPTION D'UN
PROGRAMME D'ACTION                PROGRAMME D'ACTION
COMMUNAUTAIRE POUR                COMMUNAUTAIRE POUR
LA PREVENTION DE LA               LA PREVENTION DE LA
TOXICOMANIE                       TOXICOMANIE
CONFORMEMENT AU                   CONFORMEMENT AU
CADRE DE L'ACTION DANS            CADRE DE L'ACTION DANS
LE DOMAINE DE LA SANTE            LE DOMAINE DE LA SANTE
PUBLIQUE (1995-2000).             PUBLIQUE ( 1996-2001 ).
LE PARLEMENT EUROPÉEN
ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la
Communauté européenne, et
notamment son Article 129,
vu la proposition de la
Commission,
vu 1'avis du Comité économique
et social,
vu l'avis du Comité des régions,
1)considérant que la
toxicomanie a évolué de
manière préoccupante dans les
États membres et qu'elle a de
graves incidences sur la santé
des individus et le bien-être des
populations;
2)considérant que, en constituant
en 1985 une commission
d'enquête sur le problème de la
drogue dans les Etats membres,
le Parlement européen a montré
son intérêt pour 1'étude de
manière approfondie des facteurs
qui engendrent la demande et
permettent la poursuite de la
production et de la distribution
des drogues;
3)considérant que dans les
résolutions qu'il a consacrées à
ce problème, le Parlement
européen a formulé une série de
propositions, en particulier en
vue d'une action a l'échelle
communautaire dans le domaine
de la prévention de la
toxicomanie;
4)considérant que le Conseil
européen, lors de sa réunion de
Dublin des 25 et 26 juin 1990, a
souligné qu'il était de la
responsabilité de chaque État
membre de mettre au point un
programme approprié de
réduction de la demande de
drogue et a estimé qu'une action
                                                           •Page 1-
 ---pagebreak--- COM(94)223 final
 efficace de chaque État membre,
 soutenue par une action
 commune des douze et de la
Communauté devrait être 1'une
des principales priorités au cour
des prochaines années;
 5)considérant que les actions
entreprises au niveau de la
Communauté sur la base des
résolutions, déclarations et
conclusions du Conseil relatives
à la prévention de la
toxicomanie, en particulier suite
à l'adoption par le Conseil
européen de Rome des 13 et 14
décembre 1990 du plan
européen de lutte contre la
drogue, ont contribué à soutenir
les efforts des États membres;
6)considérant qu'il convient de
poursuivre et de renforcer ces
actions, conformément au cadre
de l'action dans le domaine de la
santé publique défini par la
Communication de la
Commission du 24 novembre
1993, en tenant compte, comme
le Conseil l'a souhaité dans sa
résolution du 17.5.1993, des
autres actions entreprises par la
Communauté dans le domaine
de la santé publique ou ayant un
effet sur celle-ci;
7)considérant que le règlement
du Conseil N 302/93 du 8
février 1993 a créé un
Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies
chargé de fournir à la
Communauté et aux Etats
membres des informations
fiables et comparables sur les
drogues et les toxicomanies;
8)considérant que, dans la
déclaration faite à l'occasion de
l'entrée en vigueur du traité sur
l'Union européenne, le Conseil
européen réuni à Bruxelles le 29
octobre 1993 a souligné que le
traité comporte "un cadre
institutionnel structuré,
permettant notamment de mieux
maîtriser des problèmes de
société qui dépassent les
frontières, comme la drogue
9)considérant que les problèmes
associés au phénomène de la
drogue sont tels qu'ils requièren
une approche pleinement
coordonnée et globale, comme
l'a déclaré le Conseil européen
                                  -Page 2-
 ---pagebreak---     COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
    réuni à Bruxelles les 10 et 11
    décembre 1993;
                                      9a (nouveau) Considérant que
                                      les toxicomanes sont souvent
                                      confrontés à un problème de
                                      santé;
                                      9b (nouveau) Considérant que
                                      toute stratégie de prévention de
                                      la toxicomanie doit prendre en
                                      considération chacun des aspects
                                      du problème de la drogue;
    10)considérant que la
    toxicomanie est le seul fléau que
    le traité instituant la
    Communauté européenne
    mentionne expressément dans
    ses dispositions relatives à la
    santé publique et qu'elle
    constitue dès lors une priorité
    d'action communautaire
    conformément au cadre d'action
    dans le domaine de la santé
    publique fixé par la
    Commission;
    11)considérant que le présent
    programme constitue l'une des
    composantes essentielles de la
    Communication de la
    Commission au Conseil et au
    Parlement européen du 23 juin
    1994 relative a un plan d'action
    de l'Union européenne en
    matière de lutte contre la drogue
    (1995-1999);
    12)considérant que,
    conformément au principe de
    subsidiarité, la Communauté
    n'intervient dans les domaines
    qui ne relèvent pas de sa
    compétence exclusive, tel que le
    domaine de la toxicomanie, que
    si et dans la mesure où les
    actions envisagées, en raison de
    leurs dimensions ou de leurs
    effets, pouvaient être mieux
    réalisées au niveau
    communautaire;
    13)considérant qu'il convient de
    renforcer la coopération avec les
    organisations internationales
    compétentes et les pays tiers;
    14)considérant qu'il convient de
    lancer un programme
    pluriannuel, en définissant
    clairement les objectifs de
    l'action communautaire, et de
    sélectionner des actions
    prioritaires pour prévenir la
    toxicomanie et les problèmes qui
    y sont associés, de même que
                                                                   -Page
(2)
 ---pagebreak---  COM(94)223 final                   PROPOSIXION MODIFIEE
 des mécanismes d'évaluation
 appropriés;
 15)considérant que l'objectif du
 programme doit être de
 contribuer à renforcer la prise d
 conscience du phénomène de
 l'usage de stupéfiants et de
 substances psychotropes, de
 l'abus d'alcool et de produits
 pharmaceutiques, de l'usage
 impropre de substances ou
 produits chimiques à des fins
 toxicomaniaque8; que l'objectif
 doit être aussi de contribuer à
 améliorer la reconnaissance des
 situations à risques et la
 détection précoce, ainsi que
 l'accès au conseil, à l'orientât
 et à 1'assistance sanitaire et
 sociale, en vue de prévenir la
 consommation de drogue, de
 faciliter la cessation de cette
pratique, d'abaisser le taux de
mortalité, de réduire les risques
de contamination par des agents
infectieux et de lutter contre la
marginalisation;
                                   15a (nouveau) Considérant que
                                   le problème de la drogue revêt
                                   un caractère multidimensionnel
                                   et exige une approche
                                   multidi3ciplinaire et intégrée;
                                   que le programme doit
                                   contribuer a la_ coordination
                                   d'initiatives visant à prévenir .
                                   toxicomanie y inclus la
                                   réduction des risques gui y sont
                                   associés dans un cadre de santé
                                   publigue;
                                    15b (nouveau) Considérant
                                   gu'il convient parallèlement aux
                                   actions générales de prévention,
                                   de mener une prevention ciblée
                                   à 1'intention de groupes
                                   spécifigues et plus
                                   particu1ièrement des jeunes et
                                   des marginaux, en évitant les
                                   stéréotypes concernant les
                                   toxicomanes;
                                   15c (nouveau) Considérant qu'il
                                   convient d'améliorer la
                                   connaissance sur le phénomène
                                   des drogues et des toxicomanies
                                   et leurs conséquences et sur les
                                   moyens et méthodes de
                                   prevention de la toxicomanie y_
                                   inclus la réduction des risgues
                                   qui y sont associés;
16)considérant que, d'un point
de vue opérationnel, il convient
de sauvegarder et de développer
les acquis résultants des actions
entreprises par le passé, qu'il
s'agisse de la mise en place de
réseaux communautaires
d'organisations non
                                                                 -Page
 ---pagebreak--- COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
gouvernementales ou de la
mobilisation de tous les
participants à la prévention de 1
toxicomanie;
                                  16 a) considérant que la
                                  participation à JJÏ mise en oeuvre
                                  du programme d'organismes
                                  publics ou privés, d'organisation
                                  non gouvernementales et de
                                  bénévoles, de communautés
                                  thérapeutiques ou de solidarité
                                  sociale doit dès lors être
                                  encouragée;
17)considérant, cependant, qu'il
convient d'éviter d'éventuels
doubles emplois en promouvant
les échanges d'expériences et en
développant en commun des
modules d'information de base
destinés au public, à l'éducation
en matière de santé et à la
formation des membres des
professions de santé;
18)considérant que, pour
améliorer la valeur et l'incidenc
du programme, il convient de
faire une évaluation continue des
mesures entreprises, en ce qui
concerne en particulier leur
efficacité et la réalisation des
objectifs tant au niveau national
qu'à celui de la Communauté, et,
le cas échéant, de procéder aux
modifications requises;
19)considérant que le présent
programme doit avoir une durée
de cinq ans, afin de disposer du
temps suffisant pour permettre
aux actions d'atteindre les
objectifs fixés;
                                  19a (nouveau) Considérant que
                                  la présente décision établit, pou
                                  1'ensemble de la durée du
                                  programme, une enveloppe
                                  financière gui constitue la
                                  référence privilégiée, au sens du
                                  point 1 de la déclaration du
                                  Parlement européen, du Conseil
                                  et de la Commission du 6 mars
                                  1995, pour 1'autorité budgétaire
                                  dans le cadre de la procedure
                                  budgétaire annuelle.
DECIDENT;
Article premier Un programme
d'action communautaire pour la
prévention de la toxicomanie est
adopté pour une période de cinq
ans, du                       au
                                                               -Page
 ---pagebreak--- COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
Article 2
1.Le programme comporte des
activités dans les secteurs
suivants:
a)   amélioration de la           Article 2/1 a) contribution à
sensibilisation du public en      l'amélioration de la
particulier par des actions       sensibilisation du public au
coordonnées sur une base          phénomène de la toxicomanie et
transnationale;                   aux riscrues gui y sont associés
                                  en particulier par des actions
                                  coordonnées sur une base
                                  transnationale;
b)   utilisation des opportunités
fournies par d'autres politiques,
programmes et instruments
communautaires pour, le cas
échéant, prévenir et combattre la
toxicomanie;
c)   initiatives et actions ciblé c) initiatives et actions ciblées
concernant les jeunes en âge      concernant les jeunes dans leur
scolaire dans leur                environnement-famille, loisirs,
environnement, famille, loisirs,  école, université - et promotion
école, et promotion de bonnes     de bonnes pratiques à cette fin.
pratiques à cette fin.
                                  d)(nouveau) actions concernant
                                  des groupes à risques
                                  e) _(nouveau) contribution à
                                     nélioration des connaissances
                                  l'ami
                                  sur le phénomène des drogues et
                                  des toxicomanies et leurs
                                  consequences et sur les moyens
                                  et méthodes de prévention de la
                                  toxicomanie y inclus la
                                  réduction des risques gui y sont
                                  associés;
                                   f) (nouveau) contribution à
                                  1'amelioration de la formation et
                                  au développement de
                                  coopérât ions en vue de la
                                  prévention de la toxicomanie y
                                  inclus la réduction des risques
                                  qui y. sont associés;
2.La Commission assure la mise
en oeuvre des activités exposées
au paragraphe 1 et en annexe,
conformément à l'article 4 et en
coopération étroite avec les État
membres, les institutions et
organismes actifs dans le
domaine de la prévention de la
toxicomanie.
3.La Commission veille
également à ce que les activités
entreprises tiennent compte des
activités d'information de
l'Observatoire européen des
drogues et des toxicomanies.
                                                               -Page 6-
 ---pagebreak--- COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
                                  3a (nouveau)
                                   Elle veille aussi, avec les Etat
                                  membres, à ç_e que les priorités
                                  et besoins de la Communauté
                                  soient dûment pris en compte
                                  dans les programmes de
                                  l'OEDT.
                                  4. nouveau
                                   La Commission et les Etats
                                  membres veillent à la cohérence
                                  du présent programme avec le
                                  Plan d'action de l'Union
                                  européenne en matière de lutte
                                  contre la drogue dans son volet
                                  concernant la réduction de la
                                  demande.
Article 3                         Article 3
L'autorité budgétaire fixe les     1. L'enveloppe financière pour
crédits disponibles pour chaque   l'exécution du présent
exercice financier.               programme, pour la période
                                  visée â l'article 1er est établie
                                  28.5 millions d'écus.
                                   2. Les crédits annuels sont
                                  autorisés par l'autorité budgetai
                                  dans la limite des perspectives
                                  financières.
Article 4 Pour la mise en oeuvre
du programme, la Commission
est assistée par un comité de
caractère consultatif, ci-après
dénommé "comité", composé de
deux représentants de chaque
État membre et présidé par un
représentant de la Commission.
Le représentant de la
Commission soumet au comité
un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction
de l'urgence de la question en
cause, le cas échéant en
procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-
verbal; en outre chaque État
membre a le droit de demander
que sa position figure à ce
procès-verbal. La Commission
tient le plus grand compte de
l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon
dont elle a tenu compte de cet
avis.
Article 5
1.Pendant la mise en oeuvre du
 rogramme, la coopération avec
fes pays tiers, ainsi qu'avec les
organisations internationales
actives dans le domaine de la
                                                                -Page 7-
 ---pagebreak---  COM(94)223 final                 PROPOSITION MODIFIEE
 santé publique, est encouragée,
 2.Les pays de 1'Association       2• Le présent programme est
 européenne de libre échange et   ouvert a la participation des pay
 ceux d'Europe centrale et        associés de 1'Europe centrale et
orientale peuvent être associés   orientale (PAECO)
aux activités du programme dans   conformément aux conditions
 les conditions prévues par les   fixées dans les protocoles
 accords conclus avec la          additionnels aux accords
Communauté.                       d'association relatifs à la
                                  participation à des programmes
                                  communautaires à conclure avec
                                  ces pays. Ce programme est
                                  ouvert a la participation de
                                  Chypre et de Malte sur la base
                                  de credits supplémentaires selon
                                  les mêmes règles que celles
                                  appliquées aux pays de l'AELE,
                                  conformément aux procédures à
                                  convenir avec ces pays.
3.La Commission coopère avec
le groupe Pompidou du Conseil
de l'Europe. Elle renforce, entre
autres, ses contacts réguliers
avec des organisations
internationales
intergouvernementales telles que
l'Organisation mondiale de la
santé (OMS), l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture
(UNESCO), le Bureau
international du travail (BIT) et
le Programme des Nations
Unies pour la lutte contre la
drogue (PNUCID).
Article 6
l.La Commission publie
régulièrement des informations
relatives aux actions entreprises
dans le contexte du programme.
2.La Commission communique
au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique
et social et au Comité des
régions un rapport sur les
activités entreprises, après
écoulement de la moitié de la
durée du programme ainsi qu'un
rapport général à la fin du
programme.
Article 7 La présente décision
entre en vigueur le vingtième
jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
ANNEXE                            a) contribution à
Activités du programme:           1' amélioration de la
                                  sensibilisation du public au
a)amélioration de la              phénomène de la toxicomanie et
sensibilisation du public en      aux risgues qui y_ sont associés
                                                               -Page 8-
 ---pagebreak--- COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
particulier par des actions       en particulier par des actions
coordonnées sur une base          coordonnées sur une base
transnationale. Les activités à   transnationale:
mener à ce titre pourraient
inclure la Semaine Européenne       - soutien à des actions visant à
de Prévention des Toxicomanies,   l'évaluation de l'efficacité des
qui est de nature à souligner et  campagnes d'information et à
stimuler les efforts              déterminer le degré de
communautaires et                 sensibilisation des
transnationaux ainsi que d'autres Européens.particu1ièrement des
actions coordonnées sur une       jeunes au problème de la
base transnationale.              drogue. y_ compris l'évolution de
                                  leur attitude vis-à-vis de la
                                  drogue;
                                  - organisation de nouvelles
                                  semaines européennes de
                                  prévention des toxicomanies sur
                                  base de l'expérience acquise;
                                    - contribution à 1'identificatio
                                  1'expérimentation et au
                                  développement des meilleurs
                                  outila et modea d'information
                                  pour des groupes ciblés, et en
                                  particulier:
                                    - favoriser 1'utilisation
                                  d'informations adaptées à des
                                  environnements ou milieux
                                  particuliers;
                                    - soutenir des actions visant à
                                  adapter les messages et les
                                  modes d'intervention aux besoins
                                  et spécificités de groupes
                                  particulièrement vulnérables;
                                    - soutenir le développement des
                                  activités des services d'accueil
                                  téléphonique et examiner la
                                  faisabilité de mise en place d'un
                                  numéro d'appel unique pour ces
                                  services dans 1'ensemble des
                                  Etats membres;
b)utilisation des opportunités    b) utilisation des opportunités
fournies par d'autres politiques, fournies par d'autres politiques,
programmes et instruments         programmes et instruments
communautaires pour, le cas       communautaires pour, le cas
échéant, prévenir et combattre la échéant, prévenir et combattre la
toxicomanie. Ceci pourrait être   toxicomanie: La Commission et
pertinent dans des secteurs tels  les Etats membres veillent à la
que les affaires sociales,        cohérence et à la
concernant notamment les          complémentarité entre les
migrants, la pauvreté, l'emploi,  actions à mettre en oeuvre dans
la protection de la santé et de 1 le cadre du présent programme
sécurité des travailleurs et les  et les autres programmes et
Fonds Structurels y inclus les    initiatives communautaires
initiatives communautaires; le    pertinents, y_ compris les
marché intérieur et la politique  programmes "Socrates".
des consommateurs, notamment      "Leonardo" et "Jeunesse pour
en ce qui concerne les            1'Europe III", le programme de
précurseurs de drogues, les       recherche dans le domaine de la
produits pharmaceutiques et les   biomédecine et de la santé au
médicaments, les substances et    titre du programme-cadre de
préparations dangereuses;         recherche de la Communaute~et
l'éducation et la formation, les   les Fonds Structurels. Une
activités dans le domaine de la   attention particulière sera
culture, de la communication et   accordée aux initiatives de
de l'information; la recherche su prévention sociale susceptibles
les systèmes de santé et les      d'influencer les causes sociales
comportements toxicomaniaques     de la consommation de drogue.
                                                                -Page
 ---pagebreak---  COM(94)223 final                  PROPOSITION MODIFIEE
 décrite dans la proposition de la telles qu'une situation
 Commission pour un programme      défavorisée et 1'exclusion
 spécifique de recherche et         sociale, et à favoriser la
développement technologique         réinsertion des toxicomanes,
dans le domaine de la
biomédecine et de la santé
 (1994-1998) et, évidemment, les
autres programmes basés sur
 l'Article 129 tels que le Sida et
autres maladies transmissibles, 1
promotion de la santé,
 l'information, l'éducation et la
 formation.
c)initiatives et actions ciblées     c) initiatives et actions ciblée
les jeunes publics en âge          sur les jeunes publics dans des
scolaire dans des                  environnements pertinents -
environnements pertinents -        foyer, loisirs, école et universi
foyer, loisirs, école- et la       - et la promotion des meilleures
promotion des meilleures           pratigues a cette fin:
pratiques à cette fin. Les jeunes
sont considérés comme le           - soutien spécifique à la
principal groupe cible en ce qui   dissémination de l'information et
concerne la prévention de la       du conseil pour les jeunes dans
toxicomanie. La diversité des      les zones à haut risque et dans
approches préventives adoptées     tous les environnements dans
est de nature à fournir aux        lesquels ils sont susceptibles
responsables de la prévention      d'entrer en contact avec le
dans les Etats membres des         phénomène;
exemples probants, susceptibles
de les aider à tirer parti des       - soutien à la mise en réseau à
expériences menées ailleurs. Par   l'échelle communautaire, sur la
conséquent un soutien              base d'une sélection par les Etat
spécifique, en particulier, à la   membres. d'écoles situées dans
dissémination de 1'information et  des zones à risques;
du conseil pour les jeunes dans
des environnements pertinents        - soutien à des projets intégrés
-foyer, loisirs, école- apparaît•  des programmes et d'autres
comme étant particulièrement       initiatives de prévention de la
valable.                           toxicomanie dans les
                                   établissements scolaires gui font
                                   partie de ce réseau, en y_
                                   associant chague fois gue cela
                                   est possible les enfants, les
                                   jeunes gens et leurs parents;
                                     d) (nouveau) Groupes
                                   spécifiques à risques:
                                     - soutien à des études (en
                                   particulier aux fins d'évaluation
                                   et actions, et promotion de
                                   1'échange d'experiences. sur les
                                   moyens et méthodes de
                                   prévention des risques associés à
                                   la toxicomanie y. inclus les
                                   mesures d'accompagnement
                                   sanitaire tels que les
                                   programmes de substitution et
                                   concernant en particulier les
                                   toxicomanes par voie
                                   intraveineuse. les femmes
                                   enceintes toxicomanes et les
                                   détenus toxicomanes.
                                     - encouragement à 1'échange
                                   d'information et d'expériences
                                   sur la prévention des rechutes de
                                   toxicomanie, y. compris la
                                   réhabilitation des toxicomanes.
                                                                 -Page 10-
 ---pagebreak--- PROPOSITION MODIFIEE
 - soutien à la réalisation d'un
guide communautaire, qui
recense les lieux d'accueil des
toxicomanes en fournissant les
informations pratiques
pertinentes concernant les
possibilités d'accès et les modes
de prise en charge qui y sont
appliques.
e) (nouveau)
 contribution à 1'amélioration
des connaissances sur le
phénomène des drogues et des
toxicomanies et leurs
conséquences et sur les moyens
et méthodes de prévention d e T a
toxicomanie y inclus la
réduction des risques qui y_ sont
associés:
 - contribution au
développement d'une stratégie de
recherche dans le domaine de la
toxicomanie, notamment pour
améliorer la connaissance sur
1'impact dans le domaine de la
santé publigue des politigues
destinées aux usagers de drogue;
sur les effets des drogues et su
l'utilisation à des fins
préventives de techniques
thérapeutiguea;
 - soutien à des études et projet
pilotes sur les facteurs sociaux
liés à~la consommât ion de
drogues ;
 f) contribution à 1'amélioration
de la formation et au
développement de coopérations
en vue de la prevention des
toxicomanies y inclus la
réduction des risgues qui y sont
associés:
 - Promotion des initiatives qui
visent à intégrer davantage la
prévention des toxicomanies
dans la formation
professionnelle des enseignants
et des responsables de jeunes;
 Z promotion des initiatives gui
visent au développement des
compétences des intermédiaires
qui entrent en contact avec les
groupes d'usagers ou d'usagers
potentiels; soutien au
développement de programmes
de formation complémentaire. de
matériel pédagogique et de
modules pour les~ personnes
susceptibles d'entrer en contact
avec les usagers de drogue. y_
compris notamment les
personnels des professions
sociales, de santé, de police et
de justice.
 - promotion d'une réflexion
commune sur les politigues et
                             -Page 11-
 ---pagebreak--- PROPOSITION MODIFIEE
les programmes menés par les
différents Etats membres pour
contrer le phénomène de la
toxicomanie, afin de parvenir à
renforcer la coordination en la
matière;
 - soutien aux échanges
d'expériences particulièrement
sur une base régionale
transfrontalière sur les initiati
locales de prévention, en vue de
la définition d'actions communes
et soutien à 1'organisation d'un
séminaire sur les modèles et
pratigues de prévention avec la
participation de villes de
différents Etats membres
particulièrement concernées par
le problème de la drogue.
                             -Page 12-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 579 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-617-FR-C
                                                               ISBN 92-77-96369-7
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg