CELEX: 62010TB0441
Language: fr
Date: 2010-05-21 00:00:00
Title: Affaire T-441/08: Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2010 — ICO Services/Parlement et Conseil ( «Recours en annulation — Décision n ° 626/2008/CE — Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité» )

17.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/18
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2010 — ICO Services/Parlement et Conseil
   (Affaire T-441/08) (1)
   
   («Recours en annulation - Décision no 626/2008/CE - Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité»)
   2010/C 195/28
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ICO Services Ltd (Slough, Berkshire, Royaume-Uni) (représentant: S. Tupper, solicitor)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et R. Kaškina, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Kimberley et F. Florindo Gijón, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et A. Nijenhuis, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 10.1.2009.