CELEX: 31984R0694
Language: fr
Date: 1984-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 694/84 de la Commission, du 14 mars 1984, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 2374/79

N" L 74/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 3 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 65>4/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1984
              reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                     organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n" 2374/79
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                    règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                Article premier
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 7 paragraphe 3,                           La date du 30 septembre 1983 figurant à l'article 4 du
                                                                règlement (CEE) n° 2374/79 est remplacée par la date
considérant que le règlement (CEE) n° 2374/79 de la             du 30 novembre 1983 .
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2959 /83 ('), fixe certains prix de vente
                                                                                      Article 2
de la viande bovine prise en charge par les organismes
d'intervention avant le 30 septembre 1983 ; que la
situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun       Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
de remplacer cette date par celle du 30 novembre
 1983 ;
                                                                d'achat ne comportent pas l'indication du ou des
                                                                entrepôts où les produits sont entreposés.
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)                                       Article 3
n0 2173/79 (4), compte tenu des difficultés administra­
tives que l'application de cette règle soulève dans             Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
certains États membres ;                                        1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mars 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO n0 L 272 du 30 . 10 . 1979 , p. 16 .
( J) JO n° L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 24.
(4) JO n° L 251 du 5 . 10 . 19 79 , p. 12 .