CELEX: 31965D0080
Language: fr
Date: 1965-01-27 00:00:00
Title: Décision 65/80/CEE de la Commission, du 27 janvier 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les "filets de poissons de mer, frais, réfrigérés ou congelés" de la position 03.01 B du Tarif douanier commun, originaires du Danemark et du Royaume-Uni et mis en libre pratique dans les autres États membres

11 . 2 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        421 /65
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 27 janvier 1965
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du
                    traité, pour exclure du traitement communautaire les « filets de poissons
                   de mer, frais, réfrigérés ou congelés » de la position 03.01 B du tarif
                    douanier commun, originaires du Danemark et du Royaume-Uni et mis en
                                    libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (65/80/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 mesures de politique commerciale prises par la Ré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         publique française en conformité avec le traité, à
                                                               l'égard des pays considérés ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment ses articles 155                     considérant que dans la situation actuelle, il
et 115 alinéa 1 ,                                              n'est pas possible aux autres États membres de met­
                                                               tre en œuvre les méthodes de coopération nécessai­
     vu la demande d'engager la procédure de l'arti­           res ; que la possibilité de mettre en œuvre de telles
                                                               méthodes fera l'objet d'un examen ultérieur ; que,
cle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­
çaise a introduite auprès de la Commission par la              dans ces conditions , la République française doit
lettre de la représentation permanente de la France            être autorisée à prendre les mesures de protection
                                                               nécessaires,
auprès des Communautés européennes en date du
16 janvier 1965 ,
     considérant que l'importation en provenance               A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
du Danemark et du Royaume-Uni des « filets de
poissons de mer, frais, réfrigérés ou congelés » de la                                Article premier
position 03.01 B du tarif douanier commun est sou­                  La République française est autorisée à exclure
mise à la perception d'un droit de douane de                   du traitement communautaire les « filets de poissons
29,9 °/o (avec minimum de perception de 0,21 FF par            de mer, frais, réfrigérés ou congelés » de la position
kg brut) à l'entrée en France, et d'un droit de                03.01 B du tarif douanier commun, originaires du
douane de 5,4 % à l'entrée dans les pays du Bé­                Danemark et du Royaume-Uni, mis en libre pratique
nélux ; que lesdits produits en provenance des au­             dans les autres États membres et réexportés à desti­
tres États membres, sont soumis à la perception d'un           nation de la République française .
droit de douane de 15,75 % (avec minimum de per­
ception de 0,11 FF par kg brut) applicable à l'entrée
en France ; qu'il subsiste un écart important entre                                      Article 2
la taxation douanière applicable à ces produits selon
qu'ils sont importés directement ou réexportés en                   La validité de la présente décision est limitée
France par l'intermédiaire des pays du Bénélux ;               à la date du 31 janvier 1966 .
     considérant que cette disparité dans le régime
tarifaire a été invoquée par la République fran­                                         Article 3
çaise comme fondement de son recours à l'article
115 alinéa 1 du traité concurremment avec le fait
                                                                    La présente décision est destinée à la République
que les « filets de poissons de mer, frais, réfrigérés         française.
ou congelés » sont libérés à l'importation dans les
autres États membres, tandis que la France applique
aux filets de thon congelés et aux filets de poissons               Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1965 .
autres que congelés des restrictions quantitatives
vis-à-vis du Danemark et du Royaume-Uni ;
     considérant que la réalisation d'importations en                                        Par la Commission
France des produits en cause par l'intermédiaire des
autres États membres constituerait des détourne­                                                Le président
ments de trafic qui empêcheraient l'exécution des                                           Walter HALLSTEIN