CELEX: 51995PC0545
Language: fr
Date: 1995-11-14
Title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications

Avis juridique important

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51995PC0545

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications  /* COM/95/0545 FINAL - COD 95/0282 */  

Journal officiel n° C 090 du 27/03/1996 p. 0005

Proposition de  directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations  générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications(96/C   90/05)COM(95) 545 final - 95/0282(COD)(Présentée par la Commission le 30 janvier  1996)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses  articles 66 et 100  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189  B, du traité, (1) considérant que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation  du secteur des télécommunications et de la nécessité de nouveaux développements sur ce marché  (1),  la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la  libéralisation des infrastructures de télécommunications  (2), ainsi que les résolutions du  Parlement européen du 20 avril 1993  (3), du 7 avril 1995  (4) et du 19 mai 1995  (5) ont appuyé le  processus de libéralisation totale des services et infrastructures de télécommunications d'ici au  1er janvier 1998, avec, éventuellement, des périodes de transition pour certains États membres; (2) considérant que la communication sur la consultation relative au livre vert sur la  libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble a  confirmé la nécessité d'établir des principes au niveau de l'Union afin de garantir que les régimes  d'autorisations générales et de licences individuelles seront fondés sur le principe de  proportionnalité et seront ouverts, transparents et non discriminatoires; que la résolution du  Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en place du futur cadre réglementaire des  télécommunications  (6) reconnaît que l'établissement, dans le respect du principe de subsidiarité,  de principes communs concernant les régimes d'autorisations générales et de licences individuelles  des États membres qui reposeront sur des catégories de droits et obligations équilibrés constitue  un élément clé de l'élaboration de ce futur cadre réglementaire dans l'Union; que ces principes  doivent couvrir toutes les autorisations requises pour la prestation de tout service de  télécommunications et pour l'établissement ou l'exploitation de toute infrastructure permettant la  prestation de services de télécommunications; (3) considérant qu'un cadre commun doit être établi pour les autorisations générales et les  licences individuelles octroyées par les États membres dans le domaine des télécommunications;  qu'il découle du droit communautaire, et en particulier de la directive 90/388/CEE de la  Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de  télécommunications  (7), modifiée en dernier lieu par la directive 96/.  .  ./CE; que les  restrictions à l'entrée sur le marché ne doivent être fondées que, d'une part, sur des critères de  sélection objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires liés à la disponibilité  des ressources rares et, d'autre part, sur des procédures objectives, transparentes et non  discriminatoires, mis en oeuvre par les autorités réglementaires nationales; que ladite directive  contient également des principes relatifs, notamment, aux redevances et aux droits de passage; que  ces règles doivent être complétées et précisées par la présente directive afin de fixer ce cadre  commun; (4) considérant qu'il est nécessaire que des conditions, comme celles liées à la protection des  consommateurs, soient associées aux autorisations afin d'atteindre des objectifs d'intérêt public  dans l'intérêt des utilisateurs des télécommunications; que, en vertu des articles 52 et 59 du  traité, la réglementation dans le secteur des télécommunications devrait être cohérente avec les  principes de liberté d'établissement et de libre prestation des services, et devrait tenir compte  de la nécessité de faciliter l'introduction de nouveaux services ainsi que l'application  généralisée des progrès techniques; que, par conséquent, les régimes d'autorisations générales et  de licences individuelles doivent donner la préférence à la réglementation la moins contraignante  possible de nature à permettre le respect des exigences applicables; que les États membres ne  doivent pas être contraints d'introduire ou de maintenir des régimes d'autorisation, notamment  lorsque la prestation de services de télécommunications et l'établissement et/ou l'exploitation  d'infrastructures de télécommunications ne sont pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente  directive, soumis à un régime d'autorisation; (5) considérant que la présente directive apportera, en conséquence, une contribution significative  à l'entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés, dans la perspective du développement de la  société de l'information; (6) considérant que les États membres doivent pouvoir définir et octroyer différentes catégories  d'autorisations; que cela ne doit pas empêcher les entreprises, notamment celles qui sont établies  dans un autre État membre, d'élaborer leurs propres stratégies commerciales et, en particulier, de  déterminer le type de services ou d'infrastructures de télécommunications qu'elles souhaitent  offrir, sous réserve du respect des obligations réglementaires applicables; (7) considérant que, pour faciliter la prestation de services de télécommunications dans l'ensemble  de la Communauté, la priorité doit être donnée aux régimes d'accès au marché ne nécessitant pas  d'autorisation ou reposant sur des autorisations générales, régimes qui pourront le cas échéant  être complétés par des licences individuelles pour les aspects ne pouvant être correctement  couverts par des autorisations générales; (8) considérant que toutes les conditions associées aux autorisations doivent être objectivement  justifiées compte tenu du service concerné, non discriminatoires, proportionnées et transparentes;  que ces autorisations ne doivent pas imposer aux bénéficiaires des obligations sans lien avec les  télécommunications; que les autorisations peuvent constituer le moyen approprié pour mettre en  oeuvre les exigences imposées par le droit communautaire, en particulier dans le domaine de la  fourniture d'un réseau ouvert; (9) considérant que l'harmonisation des conditions associées aux autorisations générales doit  considérablement faciliter la libre prestation des services de télécommunications dans la  Communauté; (10) considérant que toute redevance imposée aux entreprises au titre des procédures d'autorisation  doit être basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires; (11) considérant que l'introduction de régimes de licences individuelles doit être limitée à un  nombre restreint de cas préalablement définis; que les États membres ne doivent pas limiter a  priori le nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications,  quelle qu'elle soit, sauf dans la mesure nécessaire pour garantir une utilisation efficace du  spectre des fréquences; (12) considérant que les États membres peuvent être autorisés à imposer des conditions spécifiques  aux entreprises offrant des réseaux et des services publics de télécommunications, en raison de  leur puissance sur le marché; que la puissance d'une entreprise sur le marché dépend de plusieurs  facteurs, dont la part qu'elle détient sur le marché du produit ou service en cause et sur le  marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité  d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son  accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et de services sur  le marché; que, aux fins de la présente directive, une entreprise possédant une part supérieure à  25  % d'un marché donné des télécommunications dans la zone géographique d'un État membre dans  lequel elle est autorisée à exercer ses activités serait présumée être puissante sur le marché, à  moins que l'autorité réglementaire nationale n'ait établi, en conformité avec les règles de  concurrence de la Communauté, que tel n'est pas le cas; que, dans le cas d'une entreprise possédant  une part de marché inférieure à ce seuil, l'autorité nationale peut néanmoins, seulement aux fins  de l'application de la directive 96/.  .  ./CE du Parlement européen et du Conseil relative à  l'interconnexion dans le secteur des télécommunications, décider que cette entreprise est puissante  sur le marché; (13) considérant que les services de télécommunications ont un rôle à jouer pour renforcer la  cohésion économique et sociale, notamment par la poursuite de la réalisation du service universel,  en particulier dans les régions éloignées, périphériques, difficiles d'accès et rurales ainsi que  dans les îles; que, en conséquence, les États membres doivent pouvoir imposer des obligations de  service universel au moyen de licences individuelles; (14) considérant que, pour faciliter l'octroi des licences individuelles aux entreprises qui en  font la demande dans plusieurs États membres, une procédure de guichet unique doit être établie; (15) considérant que tout régime d'autorisation doit tenir compte de la nécessité de contribuer à  l'établissement de réseaux transeuropéens de télécommunications, prévu au titre XII du traité  instituant la Communauté européenne; que, à cet effet, la coordination des procédures  d'autorisation nationales peut se révéler utile pour les entreprises désireuses d'offrir des  services de télécommunications ou d'établir et/ou d'exploiter des infrastructures de  télécommunications dans plus d'un État membre; (16) considérant que, dans les pays tiers, les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un  traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire  aux entreprises détenues directement ou par participation majoritaire, ou effectivement contrôlées,  par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations sur les télécommunications dans  le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, dont il est prévu qu'elles se concluent en avril  1996, doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de  la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers; (17) considérant qu'un comité consultatif chargé d'assister la Commission doit être créé; (18) considérant que, sans préjudice d'autres procédures susceptibles d'être engagées afin de  garantir l'application du droit communautaire, il convient de prévoir une procédure spécifique dans  le but de faciliter la mise en oeuvre des principes contenus dans cette directive; (19) considérant que le fonctionnement de la présente directive doit être réexaminé en temps utile  à la lumière du développement du secteur des télécommunications et des réseaux transeuropéens,  ainsi qu'à la lumière de l'expérience acquise à travers les procédures d'harmonisation et de  guichet unique établies par la présente directive; (20) considérant que, sur la base de la pleine mise en oeuvre d'un cadre concurrentiel, en  particulier la directive 90/388/CEE, l'adoption de la présente directive contribuera de manière  substantielle à la réalisation de l'objectif fondamental de développement du marché intérieur dans  le secteur des télécommunications, et en particulier celui de la libre prestation des services et  des infrastructures de télécommunications dans l'ensemble de la Communauté; que les États membres  devront, en particulier par l'intermédiaire de leurs autorités réglementaires nationales, mettre en  oeuvre ce cadre commun, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET PRINCIPES Article premier Champ  d'application et objectifLa présente directive concerne les procédures d'octroi d'autorisations  aux fins de la prestation de services de télécommunications et les conditions associées à ces  autorisations. Article 2 Définitions1.  Aux fins de la présente directive, on entend par: a) «autorisation»: une autorisation générale ou une licence individuelle, telles que définies  ci-après: - «autorisation générale»: toute permission, qu'elle soit régie par une licence par catégorie ou  par des dispositions législatives générales et que ce régime prévoie ou non une obligation  d'enregistrement, donnant à des entreprises le droit d'offrir des services de télécommunications  et, le cas échéant, d'établir et/ou d'exploiter des infrastructures destinées à l'offre de ces  services, - «licence individuelle»: une autorisation accordée par une autorité réglementaire nationale qui  confère des droits spécifiques à une entreprise opérant dans le cadre d'une autorisation générale  ou qui soumet ses activités à des obligations spécifiques, cette entreprise ne pouvant exercer les  droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale; b) «autorité réglementaire nationale»: l'organisme ou les organismes, juridiquement distincts et  fonctionnellement indépendants des organismes de télécommunications, chargés par un État membre de  l'octroi et de la surveillance du respect des autorisations; c) «procédure de guichet unique»: un dispositif facilitant l'obtention de licences individuelles de  plusieurs autorités réglementaires suivant une procédure coordonnée et en un lieu unique; d) «exigences essentielles»: les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent  amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation  de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons  sont exclusivement la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans  les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle  de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que  l'utilisation rationnelle du spectre de fréquences et la prévention de toute interférence  préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques  spatiaux ou terrestres. La protection des données peut comprendre la protection des données  personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection  de la vie privée; e) «service de télécommunications»: un service consistant, en tout ou en partie, en la transmission  et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications; f) «service public de télécommunications»: un service de télécommunications mis à la disposition du  public; g) «service universel»: un service ou un ensemble de services minimal défini, de qualité  déterminée, mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable eu  égard aux conditions spécifiques nationales. 2.  Les autres définitions figurant dans la directive 90/387/CEE du Conseil  (1) et dans la  directive 96/.  .  ./CE relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications  s'appliquent, le cas échéant, à la présente directive. Article 3 Principes régissant les autorisations1.  Lorsqu'un État membre soumet la prestation  d'un service de télécommunications à une autorisation, l'octroi de cette autorisation et les  conditions qui lui sont associées sont conformes aux principes exposés aux paragraphes 2 et 3. 2.  Les autorisations ne peuvent contenir que les conditions énumérées à l'annexe I. De plus, ces conditions doivent être objectivement justifiées, compte tenu du service concerné, non  discriminatoires, proportionnées et transparentes. 3.  Les États membres garantissent que les services de télécommunications peuvent être offerts soit  sans autorisation, soit sur la base d'une autorisation générale, complétée le cas échéant de droits  et d'obligations nécessitant une évaluation individuelle des candidatures et donnant lieu à une ou  à plusieurs licences individuelles. Les États membres ne peuvent exiger une licence individuelle  que si le bénéficiaire obtient l'accès à des ressources rares, qu'elles soient physiques ou de  toute autre nature, ou bien s'il est soumis à des obligations particulières ou jouit de droits  particuliers, conformément aux dispositions de la section III. SECTION II AUTORISATIONS GÉNÉRALES Article 4 Conditions1.  Lorsque les États membres  soumettent la prestation de services de télécommunications à des autorisations générales, les  conditions qui peuvent être associées à ces autorisations dans les cas justifiés figurent à  l'annexe I points 2 et 3. Ces autorisations générales instaurent le régime le moins contraignant  possible de nature à permettre le respect des exigences essentielles et des autres conditions  touchant à l'intérêt public applicables qui sont citées à l'annexe I points 2 et 3. 2.  Les États membres veillent à ce que les conditions associées aux autorisations générales  fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement  accessibles aux parties intéressées. Le Journal officiel de l'État membre concerné fait référence à  la publication de ces informations. 3.  Lorsqu'ils modifient les conditions associées à une autorisation générale, les États membres  notifient de manière appropriée leur intention de procéder à des modifications afin de permettre  aux parties intéressées d'exprimer leur opinion sur celles-ci. Article 5 Procédures1.  Les États membres n'empêchent pas une entreprise répondant aux  conditions applicables fixées dans une autorisation générale conformément aux dispositions de  l'article 4 d'offrir le service de télécommunications prévu. 2.  Les États membres peuvent demander que l'entreprise bénéficiant d'une autorisation générale  notifie à l'autorité réglementaire nationale son intention d'offrir le service de  télécommunications concerné avant de commencer cette activité et qu'elle leur communique les  informations nécessaires aux fins de la vérification de la conformité avec les conditions  applicables fixées conformément à l'article 4. Ils peuvent demander à l'entreprise d'observer un  délai n'excédant pas deux semaines avant de commencer à offrir les services couverts par  l'autorisation générale. 3.  Lorsque l'entreprise bénéficiaire d'une autorisation générale ne se conforme pas à l'une des  conditions fixées dans une autorisation générale conformément à l'article  4, l'autorité  réglementaire nationale peut informer l'entreprise concernée qu'elle n'est pas en droit de  bénéficier de l'autorisation générale. L'autorité réglementaire nationale donne à l'entreprise  concernée une possibilité raisonnable d'exposer son point de vue sur l'application des conditions  et de remédier à toute insuffisance. Si l'entreprise concernée ne porte pas remède à ces  insuffisances, l'autorité réglementaire nationale confirme sa décision, en la motivant, et la  communique à l'entreprise concernée dans un délai d'une semaine à compter de son adoption. Les  États membres prévoient une procédure de recours contre une telle décision devant une institution  indépendante de l'autorité réglementaire nationale. 4.  Les États membres veillent à ce que les procédures relatives aux autorisations générales  fassent l'objet de mesures de publication appropriées afin que ces informations soient facilement  accessibles. Le Journal officiel de l'État membre concerné fait référence à cette publication. Article 6 Redevances1.  Les États membres garantissent que toute redevance imposée aux  entreprises au titre des procédures d'autorisation a uniquement pour objet la couverture des frais  administratifs inhérents à la mise en oeuvre du régime d'autorisations générales applicable. 2.  Ces redevances, les critères sur lesquels elles se fondent et toute modification qui leur  serait apportée sont publiés d'une manière appropriée et suffisamment détaillée pour que les  informations soient facilement accessibles. SECTION III LICENCES INDIVIDUELLES Article 7 Champ d'application1.  Les États membres ne  peuvent, en sus des conditions associées aux autorisations générales pour les services de  télécommunications, y compris ceux mentionnés à l'annexe II, exiger des licences individuelles  imposant des conditions telles qu'énumérées à l'annexe I point 4, que pour les motifs suivants: a) pour accorder au titulaire un accès à des radiofréquences ou à des numéros spécifiques; b) pour accorder au titulaire des droits particuliers d'accès au domaine public ou privé; c) pour accorder au titulaire le droit d'offrir des infrastructures publiques de télécommunications  entre la Communauté et des pays tiers; d) pour imposer au titulaire des obligations de prestation de services publics de  télécommunications; e) pour imposer au titulaire, en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté, des  obligations spécifiques lorsque ce dernier dispose d'une puissance significative sur le marché, en  ce qui concerne la prestation de services et de réseaux publics de télécommunications. 2.  Les entreprises qui souhaitent offrir des services non encore couverts par une autorisation  générale et ne pouvant l'être sans autorisation, ou qui souhaitent bénéficier de droits  supplémentaires non prévus dans le cadre de l'autorisation générale en vigueur, peuvent demander  une licence individuelle. 3.  Dans les cas visés au paragraphe 2, les États membres, le plus rapidement possible, soit  permettent la prestation sans autorisation du service concerné ou l'établissement et/ou  l'exploitation sans autorisation des infrastructures concernées, soit adoptent les autorisations  générales correspondantes conformément à la section II. Article 8 Conditions1.  Les conditions qui peuvent être associées, dans les cas justifiés, aux  licences individuelles figurent à l'annexe  I point 4. Ces conditions ne peuvent être liées qu'aux situations justifiant l'octroi d'une telle licence  conformément aux dispositions de l'article 7. Toutefois, les États membres ont la possibilité d'incorporer les termes des autorisations générales  applicables dans la licence individuelle. 2.  Les droits accordés en vertu d'autorisations générales et les conditions qui leur sont  associées ne sont pas modifiés par l'octroi d'une licence individuelle, sauf dans des cas  objectivement justifiés et de manière proportionnée. 3.  Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux conditions associées à toute  licence individuelle fassent l'objet de mesures de publication appropriées, afin que ces  informations soient facilement accessibles. Le Journal officiel de l'État membre concerné fait  référence à cette publication. Article 9 Procédures d'octroi1.  Lorsqu'un État membre octroie des licences individuelles, il  veille à ce que les informations relatives aux procédures applicables aux licences individuelles  fassent l'objet de mesures de publication appropriées, afin que ces informations soient facilement  accessibles. Le Journal officiel de l'État membre concerné fait référence à cette publication. 2.  Dans les cas visés à l'article 7 paragraphe 2, les États membres octroient une licence  individuelle avant la fin de la procédure prévue au paragraphe 1. 3.  Lorsqu'un État membre a l'intention d'octroyer des licences individuelles: - il les octroie selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes et, à cette  fin, soumet tous les candidats aux mêmes procédures, à moins qu'il n'existe une raison objective de  leur appliquer un traitement différenciéet- il fixe des délais raisonnables, et notamment il  communique au candidat une décision concernant sa demande le plus tôt possible et au plus tard six  semaines après la réception de la demande. 4.  Sans préjudice de l'article 10 paragraphe 1, toute entreprise répondant aux conditions fixées  et publiées par les États membres conformément aux dispositions de la présente directive est en  droit d'obtenir une licence individuelle. 5.  Lorsque le titulaire d'une licence individuelle ne répond pas à l'une des conditions fixées  dans la licence conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive, l'autorité  réglementaire nationale peut retirer ou suspendre la licence octroyée. Cette autorité donne à  l'entreprise concernée une possibilité raisonnable d'exposer son point de vue sur l'application des  conditions et de remédier à toute insuffisance. Si l'entreprise concernée ne porte pas remède à ces  insuffisances, l'autorité réglementaire nationale confirme sa décision, en la motivant, et la  communique à l'entreprise concernée dans un délai d'une semaine à compter de son adoption. 6.  Les États membres qui refusent d'octroyer une licence individuelle ou qui la retirent ou la  suspendent communiquent les raisons de leur décision. Ils prévoient une procédure de recours  appropriée contre ce refus, ce retrait ou cette suspension de la licence, devant une institution  indépendante de l'autorité réglementaire nationale. Article 10 Limitation du nombre de licences1.  Les États membres ne peuvent limiter a priori le  nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de télécommunications, quelle  qu'elle soit, que dans le but de garantir l'utilisation efficace du spectre des radiofréquences et  en conformité avec les règles de concurrence de la Communauté. 2.  Lorsqu'un État membre a l'intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées: - il tient dûment compte de la nécessité de faciliter le développement de la concurrence et de  maximiser les avantages pour les utilisateurs, - il donne aux parties intéressées la possibilité d'exprimer leur opinion sur une éventuelle  limitation, - il publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive, - il réexamine à intervalles raisonnables la limitation imposée, - il lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences. 3.  Les États membres octroient les licences individuelles visées au présent article sur la base de  critères de sélection objectifs, détaillés, transparents, proportionnés et non discriminatoires.  Lors de toute sélection, ils tiennent dûment compte de la nécessité de faciliter le développement  de la concurrence et de maximiser les avantages pour les utilisateurs. Les États membres veillent à ce que les informations relatives à ces critères fassent l'objet de  mesures de publication appropriées afin qu'elles soient facilement accessibles. Le Journal officiel  de l'État membre concerné fait référence à cette publication. 4.  Lorsqu'un État membre constate, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande formulée  par une entreprise, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou plus tard, que le  nombre de licences individuelles peut être augmenté, il prend les mesures de publicité nécessaires  et lance un appel à candidatures pour l'octroi de licences supplémentaires. Article 11 RedevancesLes États membres garantissent que toute redevance imposée aux entreprises  au titre des procédures d'autorisation a uniquement pour objet la couverture des frais  administratifs inhérents à la mise en oeuvre du régime de licences individuelles applicable. Ces  redevances, les critères sur lesquels elles se fondent et toute modification qui leur est apportée  sont publiés d'une manière appropriée et suffisamment détaillée, pour que les informations soient  facilement accessibles. En outre, dans le cas de ressources rares, les États membres peuvent autoriser leurs autorités  réglementaires nationales à fixer, de manière non discriminatoire, une redevance pour l'octroi  d'une licence individuelle. Cette redevance tient compte de la nécessité d'assurer une utilisation  optimale de cette ressource ainsi que d'introduire et de développer tant les services innovateurs  que la concurrence. SECTION IV PRESTATION DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ Article  12 PrincipeLes États membres doivent, dans la formulation et l'application de leurs régimes  d'autorisations, faciliter la prestation de services de télécommunications entre États membres. Article 13 Coordination des procédures d'octroi d'autorisations1.  Toute entreprise souhaitant  offrir des services de télécommunications ou établir des infrastructures de télécommunications dans  plusieurs États membres peut demander aux autorités réglementaires nationales concernées de  coordonner leurs procédures d'autorisation, afin que les autorisations nécessaires soient délivrées  à des conditions dans une large mesure identiques. 2.  Lorsque l'entreprise concernée ne peut obtenir, dans les délais prévus par la présente  directive, les autorisations nécessaires dans un ou plusieurs États membres ou lorsque des  différences significatives apparaissent entre les conditions d'autorisation de ces États membres,  la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4 lui est ouverte. 3.  L'entreprise concernée peut porter l'affaire devant le comité prévu à l'article 16. Lorsque le président de ce comité juge que l'affaire mérite un examen plus approfondi, il convoque,  dans les meilleurs délais, un groupe de travail composé d'au moins deux membres dudit comité et  d'un représentant des autorités réglementaires nationales concernées. Le groupe de travail définit  sa position dans les trois mois. 4.  La position commune adoptée conformément à la procédure établie au paragraphe 3 constitue la  base d'une solution devant être mise en oeuvre sans délai par l'État membre concerné. Si une  position commune ne peut être trouvée, ou si une telle position commune n'est pas mise en oeuvre  dans un délai raisonnable qui ne devra pas excéder deux mois, sauf dans les cas justifiés, des  mesures sont prises pour résoudre le problème conformément à la procédure prévue à l'article 17. Article 14 Harmonisation1.  Sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'autoriser  des services supplémentaires, les États membres veillent à ce que les catégories de services de  télécommunications énumérées à l'annexe II puissent être offertes sans autorisation ou sur la base  d'une autorisation générale. 2.  Partout où cela se révèle nécessaire, les conditions associées aux autorisations pour la  prestation des services de télécommunications énumérés à l'annexe II, les procédures d'octroi des  autorisations générales et des licences individuelles et la détermination du niveau des redevances  doivent être harmonisées. L'harmonisation des conditions et des procédures a pour objectif l'instauration du régime le moins  contraignant possible de nature à permettre le respect des exigences essentielles et des autres  conditions touchant à l'intérêt public applicables citées à l'annexe I points 2 et 3. En outre, l'harmonisation a pour objectif la mise en place d'ensembles équilibrés de droits et  d'obligations pour les bénéficiaires d'autorisations. 3.  La Commission confie, conformément à la procédure prévue à l'article 17, des mandats à l'ECTRA/  CEPT, à l'ERC/CEPT ou à d'autres organismes d'harmonisation compétents. Ces mandats définissent les  tâches à accomplir et les catégories d'autorisations générales à harmoniser, et prévoient un  calendrier pour l'élaboration des conditions et procédures harmonisées. Une décision indiquant que  les services de télécommunications concernés peuvent être offerts sur la base d'une autorisation  générale harmonisée est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 17. 4.  Les dispositions du paragraphe 3 arrivent à expiration le 1er janvier 2001, à moins que la  Commission ne propose de les maintenir ou de les modifier dans le rapport visé à l'article 22. Article 15 Procédure de guichet unique pour les licences individuelles1.  La Commission prend  les mesures nécessaires pour la mise en place d'une procédure de guichet unique applicable aux  licences individuelles, notamment des dispositions appropriées pour son administration technique,  conformément à la procédure prévue à l'article 17. Les références à ces dispositions sont publiées  au Journal officiel des Communautés européennes. 2.  La procédure de guichet unique présente les caractéristiques suivantes: a) elle est ouverte à tous les prestataires de services souhaitant exploiter des services de  télécommunications dans la Communauté; b) des demandes ou des déclarations peuvent être introduites en un lieu unique dans la Communauté,  et un ou plusieurs organismes auprès desquels la demande et/ou la déclaration peuvent être déposées  sont désignés. Les demandes peuvent, le cas échéant, contenir des demandes de coordination des  fréquences et des sites et/ou d'attribution et d'enregistrement de noms, de numéros ou d'adresses; c) dans les sept jours suivant leur réception, la (les) demande(s) et/ou la (les) déclaration(s)  sont transmises aux autorités réglementaires nationales concernées par l'organisme auprès duquel  elle(s) a (ont) été introduite(s); d) les autorités réglementaires nationales concernées statuent sur l'octroi de la licence dans les  six semaines suivant la réception de la demande; elles informent le demandeur ainsi que l'organisme  auprès duquel la demande a été introduite de leur décision dans un délai d'une semaine, après  réception de la demande; e) dans la mesure du possible, les autorités réglementaires nationales s'efforcent de raccourcir le  délai de six semaines mentionné au point d) pour certaines catégories de services, afin de tenir  compte d'impératifs commerciaux; f) l'article 9 s'applique aux demandes de licences individuelles introduites suivant la procédure  du guichet unique; g) l'organisme auprès duquel les demandes et/ou les déclarations peuvent être introduites présente  tous les ans à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la procédure de guichet unique,  contenant notamment des informations sur les demandes rejetées et sur les déclarations ayant donné  lieu à des objections. SECTION V COMITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE (CTUE) Article 16 Institution du  CTUELa Commission est assistée par un comité de nature consultative composé de représentants des  autorités réglementaires des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce  comité est dénommé comité des télécommunications de l'Union européenne (ci-après dénommé le  «comité»). Article 17 Procédures applicables au CTUE1.  Le représentant de la Commission soumet au comité  un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le  président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un  vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position figure au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la  façon dont elle a tenu compte de cet avis. 2.  Le cas échéant, la Commission informe le comité de l'issue des consultations organisées  régulièrement avec les représentants des organismes de télécommunications, les utilisateurs, les  consommateurs, les fabricants, les prestataires de services et les syndicats. En outre, le comité favorise, en tenant compte de la politique en matière de télécommunications de  la Communauté européenne, l'échange d'informations entre les États membres et entre les États  membres et la Commission, sur la situation et l'évolution de la réglementation relative à  l'autorisation de services de télécommunications. SECTION VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 18 Pays tiers1.  En vue de garantir que  les entreprises communautaires bénéficient d'un accès effectif et comparable aux marchés de pays  tiers, les États membres informent la Commission des éventuelles difficultés d'ordre général que  rencontrent les entreprises communautaires, de jure ou de facto, pour obtenir des autorisations et  exercer leurs activités dans le cadre d'autorisations dans des pays tiers, qui leur ont été  signalées. Les États membres et la Commission veillent au respect de la confidentialité des donnés  commerciales. 2.  Lorsque la Commission constate qu'un pays tiers n'offre pas aux entreprises communautaires des  droits d'accès aux autorisations comparables à ceux que la Communauté accorde aux entreprises de ce  pays tiers, elle peut soumettre au Conseil des propositions concernant le mandat de négociation  nécessaire pour obtenir des droits comparables pour les entreprises communautaires. Le Conseil  statue à la majorité qualifiée. 3.  Dans les circonstances visées au paragraphe 2, la Commission peut proposer à tout moment que le  Conseil dispense un ou plusieurs États membres des obligations fixées par la présente directive à  l'égard des entreprises de ce pays tiers. La Commission peut présenter cette proposition de sa  propre initiative ou à la demande d'un État membre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée dès  que possible. 4.  Les mesures prises au titre des paragraphes 1, 2 et 3 ne portent pas atteinte aux obligations  de la Communauté découlant d'éventuels accords internationaux relatifs à la libéralisation de  réseaux et de services de télécommunications. Article 19 Confidentialité1.  La Commission et les autorités réglementaires nationales ne  divulguent pas les informations couvertes par l'obligation de secret professionnel. 2.  Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication de renseignements  concernant les conditions d'octroi d'autorisations lorsqu'ils ne contiennent pas d'informations de  caractère confidentiel. Article 20 Notification1.  Outre les informations déjà exigées par la directive 90/388/CEE, les  États membres communiquent à la Commission les informations suivantes: - les noms et adresses des autorités et organismes nationaux compétents pour délivrer des  autorisations nationales, - toute information sur les régimes d'autorisation nationaux, notamment sur les conditions et les  procédures et, plus particulièrement, sur les services pour lesquels des licences individuelles  sont nécessaires et les critères sur la base desquels les demandes sont évaluées, - les réglementations nationales d'ordre général pertinentes dans le domaine des services de  télécommunications. 2.  Les États membres notifient toute modification éventuelle ayant trait aux informations fournies  en vertu du paragraphe 1 dans les deux semaines suivant l'entrée en vigueur de ladite  modification. 3.  À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine toute  condition, tout critère et/ou toute procédure contenus dans une autorisation nationale, en  particulier au regard de la justification de la mesure et de sa conformité au principe de  proportionnalité. La Commission, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande et  conformément à la procédure prévue à l'article 17, décide si l'État membre peut continuer  d'appliquer la mesure. La Commission communique sa décision au Conseil et aux États membres. Article 21 Autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directiveLes  États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les autorisations en vigueur à  la date d'entrée en vigueur de la présente directive soient mises en conformité avec la présente  directive avant le 1er janvier 1999. Les obligations qui n'auront pas été mises en conformité à  cette date avec la présente directive seront inopérantes. Les États membres peuvent se voir  accorder sur demande par la Commission, lorque cela est justifié, un report du délai prévu au  présent article. Article 22 Procédures de réexamen1.  Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au  progrès technique et toutes les procédures appropriées à cet effet sont adoptées conformément à la  procédure prévue à l'article 17. 2.  Avant le 1er janvier 2000, la Commission détermine si une modification des dispositions de la  présente directive s'impose, dans le cadre d'un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au  Conseil. Dans ce rapport, la Commission évaluera, sur la base de l'expérience acquise, la nécessité  de faire évoluer davantage les structures réglementaires relatives aux autorisations, notamment en  ce qui concerne l'harmonisation et les services et réseaux transeuropéens. 3.  Au plus tard avant le 1er janvier 1999, la Commission fera un rapport sur les possibilités  d'accès des entreprises de la Communauté aux marchés des télécommunications des pays tiers. Le cas  échéant, elle pourra présenter des propositions telles que visées à l'article 18. Article 23 ReportLorsque les États membres dont les réseaux sont moins développés font usage de  la possibilité de report qui, conformément à la directive 90/388/CEE, leur a été accordée en vue de  procéder aux adaptations structurelles nécessaires en ce qui concerne l'obligation de supprimer les  droits spéciaux ou exclusifs dans le domaine de la téléphonie vocale et de la fourniture de réseaux  publics de télécommunications, ces États membres se voient accorder sur demande un report similaire  en ce qui concerne la mise en oeuvre, pour la prestation de services de téléphonie vocale et la  fourniture de réseaux publics de télécommunications, des dispositions de l'article 7 paragraphe 1,  de l'article 10 paragraphe 1 et de l'article 21 de la présente directive. Lorsque les États membres ayant des réseaux de très petite taille font usage de la possibilité de  report qui, conformément à la directive 90/388/CEE, leur a été accordée en vue de procéder aux  adaptations structurelles nécessaires en ce qui concerne l'obligation de supprimer les droits  spéciaux ou exclusifs dans le domaine de la téléphonie vocale et de la fourniture de réseaux  publics de télécommunications, ces États membres se voient accorder sur demande un report similaire  en ce qui concerne la mise en oeuvre, pour la prestation de services de téléphonie vocale et la  fourniture de réseaux publics de télécommunications, des dispositions de l'article 7 paragraphe 1,  de l'article 10 paragraphe 1 et de l'article 21 de la présente directive. Article 24 Mise en oeuvre de la directive1.  Les États membres mettent en oeuvre les  dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la  présente directive avant le 1er juillet 1997. Ils notifient ces mesures à la Commission. Ces  mesures contiennent une référence à la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la  présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2.  Les États membres communiquent à la Commission une liste de représentants siégeant au comité  des télécommunications de l'Union européenne au plus tard deux mois après la publication de la  présente directive. Article 25 Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 26 DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive. (1) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1.  (2) JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.  (3) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 39.  (4) JO n° C 109 du 1. 5. 1995, p. 310.  (5) JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 479.  (6) JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1.  (7) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 10.  (1) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.   ANNEXE I CONDITIONS QUI PEUVENT ÊTRE ASSOCIÉES AUX AUTORISATIONS 1. Toute condition  associée à une autorisation doit être conforme à la directive 90/388/CEE de la Commission  (1) et à  ses amendements, en particulier les directives 94/46/CEE  (2), 95/.  .  ./CE  (3), 95/.  .  ./CE   (4) et 95/.  .  ./CE  (5). 2. Conditions qui peuvent être associées à toutes les autorisations, dans les cas justifiés et dans  le respect du principe de proportionnalité2.1. Conditions visant à garantir la conformité avec les  exigences essentielles applicables. 2.2. Fourniture des informations raisonnablement exigibles aux fins de vérification du respect des  conditions applicables. 3. Conditions spécifiques qui peuvent être associées aux autorisations générales pour la prestation  de services publics de télécommunications et d'infrastructures nécessaires à la prestation de ces  services, dans les cas justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité3.1. Conditions  relatives à la protection des utilisateurs, telles que figurant dans la directive sur l'application  des principes de la fourniture d'un réseau ouvert dans le domaine de la téléphonie vocale  (6) et,  sous réserve du point 1 de la présente annexe, à la protection des consommateurs, en particulier en  ce qui concerne:- l'approbation préalable par les autorités réglementaires nationales du contrat type conclu avec  le consommateurs, - la mise à disposition d'une facturation détaillée et précise, - la mise à disposition d'une procédure de règlement des litiges, - la publication des conditions d'accès aux services, y compris les tarifs, la qualité et la  disponibilité du service, et une notification appropriée en cas de modification de ces conditions. 3.2. Contribution financière à la fourniture du service universel conformément à la directive  relative à l'interconnexion  (1). 3.3. Conditions liées à la possibilité d'accès de toute personne à l'information nécessaire pour la  prestation de services d'annuaires. 3.4. Conditions liées à la prestation de services d'urgence. 3.5. Conditions liées à des prestations spéciales pour les personnes handicapées. 3.6. Conditions touchant à l'interconnexion, conformément aux dispositions de la directive relative  à l'interconnexion  (2) et aux obligations découlant de la législation communautaire. 3.7. Conditions relatives à la réalisation d'exigences d'intérêt public reconnues par le traité, en  particulier par les articles 36 et 56 de ce traité, et notamment conditions relatives à la moralité  publique et à l'ordre public. 4. Conditions spécifiques qui peuvent être associées aux licences individuelles, dans les cas  justifiés et dans le respect du principe de proportionnalité4.1. Conditions particulières liées à  l'attribution de droits en matière de numérotation (respect des plans de numérotation nationaux,  etc.). 4.2. Conditions particulières liées à l'attribution de radiofréquences spécifiques. 4.3. Exigences particulières en matière d'environnement et d'urbanisme, liées à l'utilisation de  ressources rares. 4.4. Durée maximale, uniquement afin de garantir l'utilisation efficace des radiofréquences et sans  préjudice d'autres dispositions relatives au retrait ou à la suspension de licences. 4.5. Respect d'obligations de service universel, conformément aux directives sur l'interconnexion  et sur l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert dans le domaine de la  téléphonie vocale  (3). 4.6. Conditions applicables aux opérateurs occupant une position significative sur le marché, tels  que notifiés par les États membres aux termes de la directive sur l'interconnexion  (4), destinées  à garantir l'interconnexion ou le respect d'exigences de surveillance spécifiques. 4.7. Fourniture d'informations sur les participations dans d'autres sociétés, lorsque la procédure  prévue à l'article 18 paragraphe 3 est mise en oeuvre. 4.8. Exigences liées à la qualité, à la disponibilité et à la permanence du service ou du réseau,  touchant notamment aux capacités financières et techniques et aux compétences en matière de gestion  du candidat et conditions fixant une durée d'exploitation minimale. 4.9. Exigences liées à la défense nationale. Cette liste de conditions est sans préjudice des règles particulières adoptées par les États  membres en conformité avec le droit communautaire et concernant le contenu des programmes  audiovisuels destinés au public.(1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin  1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO n° L 192 du  24. 7. 1990, p. 10).  (2) Directive de la Commission, du 13 octobre 1994, modifiant les directives 88/301/CEE et  90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO n° L 268 du 19.  10. 1994, p. 15).  (3) Directive de la Commission, du 18 octobre 1995, amendant la directive 90/388/CEE en ce qui  concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux de télévision par câble pour  la prestation de services de télécommunications déjà libéralisés [C(95) 2422 final].  (4) Avis de la Commission concernant un projet de directive modifiant la directive 90/388/CEE  concernant les communications mobiles et personnelles (JO n° C 197 du 1. 8. 1995, p. 5).  (5) Communication de la Commission sur un projet de directive modifiant la directive 90/388/CEE et  concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (JO n° C 263 du  10. 10. 1995, p. 6).  (6) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la  téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) [COM(94) 689 final (JO n° C  122 du 18. 5. 1995, p. 4)] et position commune du Conseil du 12 juillet 1995 sur cette  proposition.  (1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans  le secteur des télécommunications - Garantir le service universel et l'interopérabilité en  appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), adoptée par la Commission le 19  juillet 1995, non encore publiée.  (2) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans  le secteur des télécommunications - Garantir le service universel et l'interopérabilité en  appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), adoptée par la Commission le 19  juillet 1995, non encore publiée.  (3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans  le secteur des télécommunications - Garantir le service universel et l'interopérabilité en  appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), adoptée par la Commission le 19  juillet 1995, non encore publiée. Proposition de directive sur l'application des principes de la  fourniture d'un réseau ouvert pour la téléphonie vocale [COM(94) 689 final (JO n° C 122 du 18. 5.  1995, p. 4)] et position commune du Conseil du 12 juillet 1995 sur cette proposition.  (4) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans  le secteur des télécommunications - Garantir le service universel et l'interopérabilité en  appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), adoptée par la Commission le 19  juillet 1995, non encore publiée.   ANNEXE II SERVICES DEVANT ÊTRE COUVERTS PAR DES AUTORISATIONS GÉNÉRALES 1. Services  supports de données, y compris les services de données fixes à commutation par paquets ou par  circuits offerts au public. 2. Autres services fixes de télécommunications, autres que la téléphonie vocale publique et les  services de télex et services de supports de données, tels que: - les services de transmission de données à valeur ajoutée, tels que les services de télécopie, les  services X.400 (systèmes de messagerie), les services X.500 (annuaire électronique mondial), - les services vocaux à valeur ajoutée, tels que les services de messagerie vocale, les services de  courrier électronique, les services «audiotex» et «télétex», la vidéoconférence, le réacheminement  de messages par RPTC (commutation privée), la vidéophonie, les renseignements, - les services à tarifs majorés, tels que les services à frais partagés, les services «infokiosque»  ou «numéro vert», les cartes d'appel, - les services de téléphonie vocale fournis exclusivement aux groupes fermés d'usagers. 3. Les services de communications personnelles par satellites (S-PCS). 4. Les services de réseaux de satellites et de communications par satellites autres que les S-PCS,  et notamment les terminaux à très petite ouverture, les stations de reportage et les services  mobiles par satellites. 5. Les communications mobiles. 6. Les services de téléphonie vocale offerts au public. 7. Les lignes louées. Les autorisations générales couvertes par cette liste de services sont sans préjudice des règles  particulières adoptées par les États membres en conformité avec le droit communautaire et  concernant le contenu des programmes audiovisuels destinés au public.