CELEX: 51976PC0513
Language: fr
Date: 1976-09-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE L' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AUX ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

17.11.76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 271/5
                                                             II
                                                   (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant application de
              l'unité de compte européenne (UCE) aux actes pris par les institutions des Communautés
                                                        européennes
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1976.)
LE CONSEIL DES C O M M U N A U T É S EUROPÉENNES,                considérant qu'il convient dès lors de définir les
                                                                 modalités pour la détermination en unité de compte
                                                                 européenne des droits et des obligations financiers
vu le traité instituant la Communauté européenne du
                                                                 des Communautés, ainsi que d'adopter les modalités
charbon et de l'acier, et notamment son article 78
                                                                 d'application de la nouvelle unité de compte au bud-
septimo,
                                                                 get général communautaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 209 et 235,                considérant que de nombreux actes pris par les insti-
                                                                 tutions des Communautés fixent des montants en
                                                                 unité de compte ou en monnaie nationale qu'il est
vu le traité instituant la Communauté européenne de
                                                                 opportun de transformer en unité de compte euro-
l'énergie atomique, et notamment ses articles 183 et
203,                                                             péenne ;
vu la proposition de la Commission,                              considérant qu'il convient de fixer à cet égard des
                                                                 principes de portée générale ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant que dans certaines matières, il y a lieu
vu l'avis du Comité économique et social,                        toutefois de prévoir des exceptions à ces principes et
                                                                 que des modalités particulières de conversion doivent
                                                                 être, en tant que de besoin, réservées ;
considérant que la proposition de règlement portant
modification du règlement financier, du 25 avril 1973,
applicable au budget des Communautés européen-                   considérant que, pour réaliser les objectifs des Com-
nes (*), transmise par la Commission aux autorités
                                                                 munautés, il est nécessaire d'assurer l'application uni-
budgétaires le 19 mai 1976, prévoit, pour l'établisse-
                                                                 forme du droit communautaire et, dès lors, de déter-
ment du budget des Communautés ainsi que pour la                 miner les règles générales applicables à l'unité de
tenue de la comptabilité et pour la présentation du              compte européenne ;
compte de gestion et du bilan financier, l'utilisation
d'une nouvelle unité de compte européenne (UCE)
basée sur un panier de monnaies communautaires ;
                                                                 considérant que les traités ne prévoient pas le pouvoir
                                                                 d'action requis pour l'application générale d'une telle
                                                                 unité de compte à l'ensemble des actes pris par les
(») Doc. (76) 210 final du 19. 5. 1976.                          institutions des Communautés,
 ---pagebreak--- N° C 271/6                            Journal officiel des Communautés européennes                             17.11. 76
À ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 3
          DÉFINITION DE L'UCE (RAPPEL) (*)                     Comptabilité, comptes de gestion, bilan financier en
                                                                                           UCE
                      Article premier                          La comptabilité est tenue en UCE au taux du jour et
                                                               les comptes de gestion ainsi que le bilan financier
                                                               sont présentés en UCE.
                    Définition de l'UCE
1.    L'UCE est définie par l'ensemble des montants
suivant des monnaies des États membres de la Com-                                       Article 4
munauté :
                                                                    Engagement, recouvrement et paiement en UCE
                0,828     mark allemand,
                                                                1.    Toute proposition d'engagement, tout ordre de
                0,0885    livre sterling,                       paiement, ainsi que tout ordre de recouvrement est
                                                                comptabilisé en UCE.
                1,15      franc français,
             109          lires italiennes,                    2.     Un ordre de paiement libellé en UCE est exécuté
                0,286     florin néerlandais,                  par virement en UCE.
                3,66      francs belges,                        Si le bénéficiaire ne peut, ou ne désire pas recevoir ou
                                                                garder des montants en UCE, il peut demander, à
                0,14      franc luxembourgeois,                l'institut financier chargé d'exécuter l'ordre de paie-
                                                                ment, la conversion des UCE dans une des neuf mon-
                0,217     couronne danoise,                     naies des États membres.
                0,00759 livre irlandaise.
                                                                Dans ce cas, la conversion est effectuée par l'institut
                                                                au taux du jour de l'exécution de l'ordre.
 2.    La valeur de l'unité de compte en une monnaie
 quelconque est égale à la somme des contre-valeurs             Les frais éventuels inhérents à cette conversion sont à
en cette monnaie des montants en monnaies indiqués              charge du budget des Communautés.
 au paragraphe 1. Elle est calculée par la Commission
 sur la base des cours relevés quotidiennement sur les
 marchés de change, selon la méthode de calcul
 publiée au Journal officiel des Communautés euro-                                       Article S
 péennes.
                                                                Proposition d'engagement, ordre de recouvrement et
                                                                            de paiement en monnaie nationale
                         SECTION I
                                                                Dans les cas où un engagement, ou une créance, a dû
 UTILISATION DE L'UCE COMME INSTRUMENT DE                       être contracté en monnaie nationale, l'ordonnateur
                  GESTION BUDGÉTAIRE                            établit la proposition d'engagement, l'ordre de paie-
                                                                ment ou l'ordre de recouvrement dans cette monnaie
                           Article 2                            nationale.
                       Budget en UCE                                                     Article 6
 Le budget est établi en unités de compte européennes              Contre-valeur en UCE des opérations de l'article 5
 (UCE).
                                                                Dans les cas visés à l'article 5 :
 (*) Voir article 10 de la proposition de règlement (CECA,      1. La contre-valeur de la proposition d'engagement
     CEE, Euratom) du Conseil portant modification du
     règlement financier du 25. 4. 1973 applicable au                ou de l'ordre de recouvrement en UCE est calculée
     budget des Communautés européennes.                            par la comptabilité au taux du jour précédant la
     Doc. COM(76) 210 final du 19. 5. 1976.                         comptabilisation.
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2. La contre-valeur de l'ordre de paiement est calcu-        3.     Les modalités d'application du présent article
    lée par la comptabilité au taux du jour précédant        sont adoptées par la Commission suivant la procé-
    la comptabilisation. La proposition d'engagement         dure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n°
    est rectifiée automatiquement à ce même taux. En         729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finan-
    cas de paiements fractionnés, cette rectification        cement de la politique agricole commune.
    ne concerne pas la partie déjà payée de l'engage-
    ment.
3. Lors du recouvrement d'une créance libellée en                                    SECTION II
    monnaie nationale, le cas échéant, l'ordre de
    recouvrement original est modifié sur la base du
    taux de change UCE/monnaie nationale le jour du           LIBELLÉ EN UCE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
    versement (date de valeur). En cas de recouvre-                     FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS
    ments fractionnés, cette modification ne concerne
    pas la partie déjà exécutée du recouvrement.                                      Article 10
                          Article 7                                       Libellé en UCE : Principe général
                Recours à l'exécution forcée
                                                             Les droits et les obligations financiers des Commu-
                                                              nautés sont libellés en UCE, sauf dérogations prévues
Si, pour rendre exigible une créance libellée en UCE,         au présent règlement.
cette créance doit être convertie en monnaie natio-
nale, la Commission fait la conversion au taux du
jour où elle demande l'exécution forcée.
                                                                       PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT
                          Article 8
                                                                                      Article 11
          Comptabilisation des régies d'avances
                                                               Dépenses concernant les personnes liées à l'institution
La comptabilisation en UCE des dépenses effectuées
par régies d'avances est faite mensuellement, par
poste budgétaire, par le comptable selon les principes        1.    L'application de l'unité de compte aux droits et
des articles 4, 5 et 6 ci-dessus.                             obligations financiers des Communautés à l'égard de
                                                              certaines catégories de personnes visées au titre 1 du
                                                              budget général et liées à l'institution est prévue dans
                          Article 9                           des dispositions particulières.
Prise en compte des dépenses du FEOGA, section
garantie et de l'aide alimentaire financées au moyen          2.    Par dérogation à l'article 10, les droits et obliga-
                          d'avances                           tions financiers des Communautés à l'égard des
                                                              autres catégories de personnes visées au titre 1 et au
                                                              chapitre 33 du budget général et non mentionnées au
1.     Pendant l'exercice budgétaire 1978, les dépenses       paragraphe précédent, ainsi que les droits et obliga-
du FEOGA, section garantie, et de l'aide alimentaire          tions financiers analogues à l'égard de catégories de
financées au moyen d'avances sont versées en mon-             personnes visées au titre 2 du budget général, peuvent
naies nationales et sont prises en compte au taux
                                                              être libellés en monnaie nationale.
d'un jour de référence à fixer pour chaque mois.
Le taux de référence à appliquer au mois « n » est
celui du 20 du mois « (n-2) ».                                                        Article 12
Les soldes en monnaies nationales dans les États
membres sont recalculés, dans la comptabilité de la           Libellé des droits et obligations dans le domaine des
Commission, au taux de référence du mois suivant.             dépenses de fonctionnement, à l'exception des
                                                                                marchés de fournitures
2.     À partir de l'exercice budgétaire 1979, les avan-
ces au titre du FEOGA, section garantie, et de l'aide
alimentaire sont versées aux États membres en UCE             Par dérogation à l'article 10, les droits et obligations
et les dépenses effectuées en monnaies nationales sont        financiers des Communautés concernant des dépenses
à justifier en UCE.                                           de fonctionnement, à l'exception des marchés de
 ---pagebreak--- N° C 271/8                           Journal officiel des Communautés européennes                            17.11.76
fournitures, peuvent être exprimés dans la monnaie                                 INTERVENTIONS
nationale du siège du cocontractant :
                                                                                       Article 16
1. si le cocontractant refuse d'accepter le libellé en
    UCE et si la conclusion du contrat avec ce cocon-         Libellé des demandes et des décisions de concours
    tractant offre un intérêt particulier ;                                             financiers
2. si les obligations financières résultent de contrain-       1.    Les demandes de concours financiers et les déci-
    tes extérieures.                                           sions de concours sont libellées en UCE.
                                                               2.    Les montants figurant en monnaie nationale
                        Article 13                             dans les demandes de concours introduites, sont
                                                               convertis en UCE au taux du jour de la date limite
Appels à la concurrence pour les marchés de fourni-            pour l'introduction de la demande, si une telle date
                           tures                               est prévue ; dans les autres cas, la conversion est
                                                               effectuée au taux du jour où la demande a été
Dans les appels à la concurrence pour les marchés de           réceptionnée par la Commission.
fournitures dans les pays de la Communauté, il sera
en principe précisé que :
                                                                                        Article 17
— les offres sont à présenter en UCE. Si les offres
     sont présentées en monnaie nationale, elles seront,
     pour les besoins de comparaison des prix, conver-         Taux d'intervention et remboursement des coûts —
     ties en UCE sur la base du taux du jour limite                           Clôture provisoire de comptes
     pour le dépôt des offres,
                                                               1.     Si la réglementation existante établit un taux
 — les contrats seront libellés en UCE,                        maximal d'intervention ou un rapport fixe entre l'in-
 — les paiements résultant des contrats seront effec-          tervention communautaire et l'intervention d'autrui
     tués selon les modalités de l'article 4 du présent         (États membres, bénéficiaires, etc.), le taux d'inter-
     règlement.                                                vention communautaire s'applique lors de l'octroi du
                                                               concours, au montant libellé en UCE.
                        Article 14
                                                               2.     Lors du paiement du concours, et sans préjudice
                                                               de l'article 18 paragraphe 3, le montant engagé en
                Indice de révision des prix
                                                                UCE représente la limite supérieure du montant à
                                                               verser, le paiement ne pouvant pas être supérieur au
 1.     Pour les contrats libellés en UCE, l'indice de         taux maximal d'intervention appliqué aux coûts
 révision des prix sera la moyenne pondérée des indi-           effectifs réels.
 ces de prix nationaux généraux ou du secteur d'acti-
 vité concerné.                                                Les coûts effectifs réels sont les coûts convertis en
                                                                UCE selon les dispositions du paragraphe suivant.
 2.     Pour les contrats libellés dans une monnaie
 nationale, l'indice de révision des prix sera celui des
 prix généraux ou du secteur d'activité concerné du             3.    La prise en charge, par le budget général des
 pays du siège du cocontractant.                                Communautés européennes, des dépenses exposées
                                                                par le bénéficiaire d'un concours peut se faire au
                                                                choix du bénéficiaire, selon les modalités ci-après :
                         Article 15
                                                                a) le bénéficiaire ouvre dans sa comptabilité un
                                                                    compte auxiliaire en UCE. Dans ce cas, les dépen-
 Autres crédits assimilables aux crédits de fonctionne-             ses exposées par le bénéficiaire sont comptabili-
                            ment                                    sées au jour le jour sur la base du taux de conver-
                                                                    sion du jour où chaque dépense a été effective-
 Les dépenses sociales et de formation ainsi que les                ment payée (date de la valeur bancaire).
 dépenses imputées sur les crédits d'intervention
 classes par fonction, objectif ou destination, sont trai-          Une clôture provisoire des comptes est effectuée
 tées comme les crédits de fonctionnement si elles sont             en UCE, au moins une fois par an. Les éventuelles
 de même nature.                                                    écritures de régularisation du décompte provi-
 ---pagebreak--- 17.11.76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 271/9
    soire, en plus ou en moins, se font au taux du                                    SECTION III
    jour précédant celui où la clôture a lieu ;
                                                              ADAPTATION DES MONTANTS EXPRIMÉS EN UC
b) si la demande de remboursement est introduite en           ET EN MONNAIE NATIONALE DANS LES ACTES
    monnaie nationale, la conversion en UCE est                                  DES COMMUNAUTÉS
    effectuée au taux du jour où la demande a été
     réceptionnée par la Commission.
                                                                                       Article 20
                                                                                       Principes
                        Article 18
                                                              1.     Dans les actes pris par les institutions des Com-
Clôture, règlement définitif des comptes, annulation          munautés en vertu des traités instituant la CEE et la
    ou augmentation des engagements et des crédits            CEEA, les montants exprimés en UC sont, dès l'appli-
                                                              cation du présent règlement, réputés libellés en unités
1.     La clôture définitive des comptes se fait en UCE.      de compte européennes au taux de 1 UC = 1 UCE.
Les écritures de régularisation du décompte final, en         Les montants exprimés en monnaie nationale sont
plus ou en moins, se font au taux du jour précédant           remplacés par leur équivalent en UCE au taux du
celui où la clôture a lieu.                                   premier jour de cotation générale de 1978.
2.      Si la somme des paiements effectués et encore         Si les actes expriment à la fois un montant en UC et
dus est inférieure à l'engagement, l'excédent est             son équivalent en monnaie nationale, le montant en
dégagé.                                                       UC est converti en UCE au taux de 1 UC = 1 UCE
                                                              et la référence nationale est supprimée.
3.     Si la somme des paiements déjà effectués et en-
core demandés dépasse le montant de l'engagement              2.     Les estimations en UC de programmes plurian-
pris, la Commission est en principe acquittée de ses          nuels arrêtés avant le 1 e r janvier 1978 sont converties
obligations par un total de paiements correspondant           en UCE par la voie budgétaire.
à l'engagement. La Commission peut cependant déci-
der un engagement complémentaire en prenant les
mesures appropriées.                                          3.     Les montants exprimant des flux ou des moyen-
                                                              nes, tels que les chiffres d'affaires, PNB, volume du
Toutefois, en cas d'appréciation d'une monnaie par            commerce, etc., sont convertis à un taux constitué
rapport à l'UCE pendant la période s'écoulant entre           par la moyenne des taux journaliers de la période.
la date de l'octroi et celle du paiement final du
concours, la Commission prendra, en ce qui concerne
                                                              4.     Les montants exprimant des en-cours existant à
le FEOGA, section orientation, les mesures appro-
                                                              une date déterminée, tels que capital social, réserves
priées pour assurer que le taux d'intervention établi
                                                              financières, etc., sont convertis au taux du jour de
lors de l'octroi du concours soit maintenu.
                                                              cette date.
              INSCRIPTIONS EN RECETTES                        5.     Les principes établis au présent article s'appli-
                                                              quent sous réserve des dispositions dérogatoires ci-
                                                              après et sans préjudice des modalités particulières de
                        Article 19                            conversion qui seront fixées, en tant que de besoin,
                                                              dans les actes pris en vertu des traités instituant la
                                                              CEE et la CEEA sur la base des dispositions spécifi-
                 Inscriptions en recettes                     ques qui les fondent.
Les inscriptions prévues au crédit du compte visé à
l'article 7 paragraphe 1 du règlement 2/71 sont effec-
                                                                                       Article 21
tuées en UCE. Dans les cas où les ressources propres
sont constatées en monnaie nationale, leur conversion
en UCE est effectuée sur la base du 15 du mois de                  Application dans le domaine du tarif douanier
constatation.                                                                           commun
Ces dispositions s'appliquent pour la première fois           1.     Par dérogation à l'article 20, conjointement avec
aux constatations des mois de novembre et décembre            l'article 1 e r paragraphe 2, la contre-valeur en mon-
1977, lesquelles, en vertu de l'article 27 du règlement       naies nationales de l'UCE applicable au tarif douanier
financier, sont inscrites en recettes au titre du budget      commun, y compris les suspensions de droit, les
de 1978.                                                      contingents tarifaires et préférences généralisées, est
 ---pagebreak--- N° C 271/10                         Journal officiel des Communautés européennes                              17.11. 76
calculée deux fois par an. Les taux à appliquer sont          ments d'exercices antérieurs sont comptabilisés en
ceux du dernier jour du mois d'octobre et d'avril,            UCE au taux du jour précédant leur comptabilisa-
avec effet au 1 e r janvier et au 1 e r juillet respective-   tion.
ment.
2.     Toutefois, les taux représentatifs fixés dans le                                 Article 25
cadre de la politique agricole commune peuvent être
retenus pour certains produits agricoles pour lesquels           Crédits d'engagement subsistant au 1 e r janvier 1978
ceci s'avère nécessaire en raison de l'organisation
commune des marchés.
                                                              Les crédits d'engagement subsistant au 1 e r janvier
                                                               1978 sont convertis en UCE par la procédure budgé-
                                                              taire selon le principe du maintien au moment du
                         Article 22                           passage d'un système à l'autre de leurs valeurs dans
                                                               les monnaies nationales des bénéficiaires.
Montants en UC fixés dans le cadre de la politique
                    agricole commune
                                                                                         Article 26
Les dispositions des articles 10 et 20 ne s'appliquent
pas aux montants fixés en UC dans le cadre de la
politique agricole commune, pour les produits agri-                    Demandes de concours introduites avant le
coles ainsi que pour certaines marchandises résultant                               1 e r janvier 1978
de la transformation de produits agricoles et relevant
de règles spécifiques applicables au titre de l'article 235    1.     Les demandes de concours introduites avant le
du traité, à l'exclusion de ceux figurant au tarif doua-       1 er janvier 1978, dont la date limite d'introduction
 nier commun et réglés à l'article 21.                         était également antérieure au 1 er janvier 1978, et qui
                                                               n'ont pas fait l'objet d'une décision, sont converties
 Ces montants sont convertis en monnaie nationale à            en UCE pour la contre-valeur du premier jour de
 l'aide des taux fixés dans le cadre de la politique           cotation générale de 1978 du montant en monnaie
 agricole commune.                                             nationale demandé.
                         Article 23                            2.      Les concours décidés en monnaies nationales
                                                               avant le 1 er janvier 1978 sont exécutés en monnaies
  Régimes du transit, contrôle de l'origine et franchises      nationales.
 Les modalités d'application concernant les régimes du                                   Article 27
 transit communautaire, du contrôle de l'origine et des
 franchises douanières et fiscales seront réglées sépa-
 rément.                                                          Avenants aux contrats d'exécution de programmes
                                                               Les avenants aux contrats existant le 1 e r janvier 1978
                        SECTION IV                              ne sont libellés en UCE que si la durée du contrat est
                                                                prolongée et les conditions financières en sont modi-
             DISPOSITIONS TRANSITOIRES                          fiées.
                         Article 24                                                     SECTION V
 Créances et engagements existant au 1 e r janvier 1978
                                                                          DISPOSITIONS FINALES GÉNÉRALES
  1.    Les droits et obligations des Communautés
 européennes, nés avant le 1 er janvier 1978, continuent                                  Article 28
 d'être gérés sur la même base, qu'ils aient été détermi-
  nés en unités de compte converties par la Commis-                           Taux de conversion de l'UCE
  sion en monnaies nationales sur la base des taux en
  vigueur au moment de leur naissance, ou qu'ils aient
 été déterminés en monnaies nationales.                         1.     Les taux de conversion de l'UCE dans les diffé-
                                                                rentes monnaies nationales sont disponibles quoti-
                                                                diennement. Ils font l'objet d'une publication journa-
 2.     À partir de l'exercice 1978, les recouvrements de       lière dans le Journal officiel des Communautés euro-
  créances ou les paiements restant dus sur engage-             péennes, partie « Communications et Informations ».
 ---pagebreak--- 17.11. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                       N ° C 271/11
2.    Si pour un jour donné et pour une monnaie             financier applicable au budget général des Commu-
nationale donnée, un taux n'a pas été publié au Jour-       nautés européennes sont arrêtées conformément à l'ar-
nal officiel, le taux à appliquer pour ce jour et pour      ticle 118 du règlement financier (*).
la monnaie en question est celui du dernier jour pour
lequel un taux a été publié.
3.    Par « jour de cotation générale » au sens des
articles 20 et 26, on entend un jour pour lequel la                                 Article 30
contre-valeur de PUCE est publiée pour chacune des
monnaies des États membres.
                                                                               Entrée en vigueur
                       Article 29
                                                            Le présent règlement s'applique à partir du 1 e r jan-
                 Modalités d'application                    vier 1978.
Les modalités d'application du présent règlement qui        Il est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
concernent les matières traitées par le règlement            ment applicable dans tout État membre.
                                                             (x) Règlement financier du 25 avril 1973 applicable au
                                                                 budget général des Communautés européennes
                                                                 (73/91/CECA, CEE, Euratom).