CELEX: 52011PC0887
Language: fr
Date: 2011-12-09
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011

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		52011PC0887
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 /* COM/2011/0887 final - 2011/0433 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie[1].
(2)                   
Le Conseil a élargi la portée de ses mesures à l'encontre de la Syrie en
adoptant les règlements du Conseil des 2 septembre 2011,
23 septembre 2011, 13 octobre 2011 et 14 novembre 2011,
ainsi qu'en apportant des modifications et des ajouts à la liste des personnes
et entités visées par l'adoption de règlements d'application successifs du
Conseil. D'autres mesures, qui ne relèvent pas du droit de l'UE, sont énoncées
dans les décisions PESC correspondantes du Conseil.
(3)                   
Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation
des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, le Conseil a adopté la
décision 2011/782/PESC par laquelle il appelle à de nouvelles mesures, à savoir
l’interdiction d’exporter des équipements destinés à être utilisés pour la
surveillance des télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de
participer à certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés
dans ces projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de
fonds et à la prestation de services financiers.
(4)                   
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, une action
réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en
œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs
économiques de tous les États membres.
(5)                   
Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées, considérées
conjointement avec les diverses mesures déjà adoptées en ce qui concerne la
Syrie, il y a lieu de consolider l'ensemble des mesures dans un nouveau
règlement abrogeant et remplaçant le règlement (UE) n° 442/2011.
2011/0433 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives en raison de la
situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215,
vu la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Syrie[2],
vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE)
n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation
en Syrie[3].
(2)              
Le Conseil a élargi la portée de ses mesures à l'encontre de la Syrie en
adoptant les règlements du Conseil des 2 septembre 2011,
23 septembre 2011, 13 octobre 2011 et 14 novembre 2011,
ainsi qu'en apportant des modifications et des ajouts à la liste des personnes
et entités visées par l'adoption de règlements d'application successifs du
Conseil. D'autres mesures, qui ne relèvent pas du droit de l'UE, sont énoncées
dans les décisions PESC correspondantes du Conseil.
(3)              
Eu égard à la poursuite des actes brutaux de répression et de violation
des droits de l'homme commis par le gouvernement syrien, la décision
2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la
Syrie[4]
prévoit de nouvelles mesures, à savoir l’interdiction d’exporter des
équipements destinés à être utilisés pour la surveillance des
télécommunications par le régime syrien, l'interdiction de participer à
certains projets d'infrastructure et aux investissements réalisés dans ces
projets et l'application de nouvelles restrictions aux transferts de fonds et à
la prestation de services financiers.
(4)              
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, une action
réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en
œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs
économiques de tous les États membres.
(5)              
Compte tenu de l'ampleur des modifications apportées, considérées
conjointement avec les diverses mesures déjà adoptées en ce qui concerne la
Syrie, il y a lieu de consolider l'ensemble des mesures dans un nouveau
règlement abrogeant et remplaçant le règlement (UE) n° 442/2011.
(6)              
Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement,
celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «succursale»
d'un établissement financier ou de crédit: un siège d'exploitation qui
constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement
financier ou de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les
opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit;
b)           «services de courtage»:
i)       la négociation ou l'organisation d'opérations en vue
de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies d'un
pays tiers vers un autre pays tiers; ou
ii)       la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui
se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays
tiers.
c)           «contrat
ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit
la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou
obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet,
le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment
financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute
disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y
est liée;
d)           «établissement
de crédit»: un établissement de crédit tel que défini à l'article 4,
paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des
établissements de crédit[5]
et son exercice, y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de
l'Union;
e)           «pétrole brut et produits pétroliers»: les
produits énumérés à l'annexe IV;
f)            «ressources économiques»: les avoirs de toute
nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des
fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des
services;
g)           «établissement financier»:
i)       une entreprise, autre qu'un établissement de crédit,
qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et
aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y
compris les activités de bureau de change;
ii)       une compagnie d'assurance agréée conformément à la
directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie[6], dans la mesure où elle
effectue des activités couvertes par cette directive;
iii)      une entreprise d'investissement telle que définie à
l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 concernant les marchés d'instruments financiers[7];
iv)      un organisme de placement collectif qui commercialise
ses parts ou ses actions; ou
v)      un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2,
point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance[8], à l'exception des
intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive,
lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des
placements;
y compris ses succursales tant à l'intérieur qu’à l'extérieur
de l'Union;
h)           «gel des ressources économiques», toute action
visant à empêcher leur utilisation pour l'obtention de fonds, de biens ou de
services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement,
leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
i)            «gel des fonds», toute action visant à empêcher
tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou
accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume,
de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession,
de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui
pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;
j)            «fonds», les actifs financiers et les avantages
économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:
i)       le numéraire, les chèques, les créances en numéraire,
les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
ii)       les dépôts auprès d'établissements financiers ou
d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de
créances;
iii)      les titres
de propriété et d'emprunt, y compris les actions, les certificats
représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les
warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés,
qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
iv)      les
intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur
des actifs;
v)      le crédit, le
droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution
ou autres engagements financiers;
vi)      les lettres de crédit, les connaissements et les
contrats de vente;
vii)     tout
document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources
financières;
k)           «biens»,
notamment les articles, matières et équipements;
l)            «opération d’assurance»: un engagement par lequel
une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d’un
paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de
matérialisation d’un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans
l’engagement;
m)          «opération
de réassurance»: l'activité consistant à accepter des risques cédés par une
entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le
cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité
consistant, pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que
l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», à accepter les risques cédés
par tout membre de la Lloyd's;
n)           «établissement financier ou de crédit syrien»:
i)       tout établissement financier ou de crédit domicilié en
Syrie, y compris la Banque centrale de Syrie;
ii)       toute succursale ou filiale, lorsqu'elle relève du
champ d'application de l'article 37, d'un établissement financier ou de
crédit domicilié en Syrie;
iii)      toute succursale ou filiale, lorsqu'elle ne relève
pas du champ d'application de l'article 37, d'un établissement financier ou de
crédit domicilié en Syrie;
iv)      tout établissement financier ou de crédit qui n'est
pas domicilié en Syrie, mais est contrôlé par une ou plusieurs personnes ou
entités domiciliées en Syrie.
o)           «personne, entité ou organisme syrien»:
i)       l'État syrien ou toute autorité publique de cet État;
ii)       toute personne physique se trouvant ou résidant en
Syrie;
iii)      toute personne morale, toute entité ou tout organisme
ayant son siège en Syrie;
iv)      toute
personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur
de la Syrie, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou
plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;
p)           «assistance technique»: toute assistance de nature
technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le
montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut
prendre la forme d'instructions, de conseils, de formations, de transmission de
connaissances ou de qualifications opérationnelles ou de services de conseil;
l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;
q)           «territoire de l'Union»: les territoires des États
membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par
celui-ci, y compris leur espace aérien;
r)            «transfert de fonds»: toute opération effectuée
par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire
d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la
disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement,
le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même
personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de
services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE)
n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006
relatif aux informations, concernant le donneur d'ordre accompagnant les
virements de fonds[9].
CHAPITRE II
RESTRICTIONS À
L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
Article 2
1.                      
Il est interdit:
a)      de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter,
directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à
des fins de répression interne énumérés à l'annexe I, originaires ou non de
l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie ou aux fins
d'une utilisation en Syrie;
b)      de
participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour
effet de contourner l'interdiction visée au point a).
2.                      
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y
compris les gilets pare-balles et les casques, exportés temporairement vers la
Syrie par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou de ses
États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le
personnel d'aide au développement et les personnes associées, pour seul usage
personnel, exclusivement.
3.                      
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États
membres énumérées à l’annexe III peuvent autoriser la vente, la fourniture, le
transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des
fins de répression interne, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, si
elles établissent que ces équipements sont destinés exclusivement à des fins
humanitaires ou de protection.
Article 3
1.                      
Il est interdit:
a)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la
liste commune des équipements militaires de l'Union européenne[10] («liste commune des
équipements militaires») ou liée à la fourniture, à la fabrication, à
l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute
personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une
utilisation en Syrie;
b)      de fournir, directement ou indirectement, une
assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les
équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne
énumérés à l'annexe I, à toute personne, toute entité ou tout organisme en
Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie;
c)      de fournir, directement ou indirectement, un
financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies
énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou à l'annexe I, y
compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à
l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute
exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance
technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme en
Syrie ou aux fins d'une utilisation en Syrie;
d)      de participer sciemment et volontairement à des
activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées
aux points a) à c).
2.                      
Par dérogation au paragraphe 1, les interdictions qui y sont visées
ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un
financement ou d'une aide financière en rapport avec:
·              
une assistance technique visant uniquement à appuyer la mission
de la Force des Nations unies chargée d'observer le désengagement (FNUOD);
·              
des équipements militaires non létaux ou des équipements
susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés
exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ou à des programmes des
Nations unies et de l’Union concernant le renforcement des institutions, ou à
des opérations de gestion de crise de l’Union ou des Nations unies; ou
·              
des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour
offrir une protection balistique aux seules fins de la protection du personnel
de l'UE et de ses États membres en Syrie,
pour autant que cette fourniture ait été, préalablement,
approuvée par l'autorité compétente d'un État membre, telle qu'identifiée sur
les sites internet dont la liste figure à l'annexe III.
Article 4
1.                      
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter,
directement ou indirectement, des équipements ou des logiciels énumérés à
l'annexe V, originaires ou non de l’Union européenne, à toute personne,
toute entité ou tout organisme syrien, sauf autorisation préalable de
l’autorité compétente de l’État membre concerné, indiquée sur les sites
internet dont la liste figure à l’annexe III.
2.                      
Les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites
internet dont la liste figure à l’annexe III, n’accordent aucune autorisation
au titre du paragraphe 1 si elles sont fondées à croire que les
équipements ou logiciels en question sont principalement destinés à être
utilisés pour la surveillance ou l'interception, par le régime syrien ou pour
le compte de celui-ci, d'internet ou des communications téléphoniques en Syrie.
3.                      
L’annexe V ne comprend que des équipements et logiciels susceptibles
d’être utilisés pour la surveillance ou l’interception d'internet ou des
communications téléphoniques.
Article 5
Il est interdit:
(a)                   
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou
des services de courtage en rapport avec les équipements et les logiciels
énumérés à l’annexe V, ou liés à la fourniture, la fabrication, l’entretien et
l’utilisation des équipements énumérés à l’annexe V ou à la fourniture,
l’installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à
l’annexe V, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien;
(b)                   
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide
financière en rapport avec les équipements et les logiciels énumérés à l’annexe
V à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien;
(c)                   
de fournir des services de surveillance ou d’interception des
télécommunications ou d'internet, quels qu’ils soient, à toute personne, toute
entité ou tout organisme syrien ou à son profit direct ou indirect; et
(d)                   
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour
objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) ou
c) ci-dessus,
sauf autorisation préalable de l’autorité compétente de
l’État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à
l’annexe III, sur la base énoncée à l’article 4, paragraphe 2, ci-dessus.
Article 6
Les interdictions visées aux articles 4 et 5 ne
s’appliquent pas à l’exécution d’une obligation découlant d’un contrat conclu
avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que la
personne ou l’entité qui souhaite invoquer le présent article en ait
préalablement informé l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle
est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe
III.
Article 7
Il est interdit:
a)           d'importer
du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l'Union si ceux-ci:
i)       sont originaires de Syrie; ou
ii)       ont été exportés de Syrie;
b)           d'acheter du pétrole brut ou des produits pétroliers
si ceux-ci sont situés en Syrie ou originaires de Syrie;
c)           de transporter du pétrole brut ou des produits
pétroliers si ceux-ci sont originaires de Syrie ou exportés de Syrie vers tout
autre pays;
d)           de fournir, directement ou indirectement, un financement
ou une assistance financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi
que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions
visées aux points a), b) et c); et
e)           de participer, sciemment et volontairement, à des
activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les
interdictions visées aux points a), b), c) ou d).
Article 8
Les interdictions visées à l’article 7 ne s’appliquent pas:
a)           à
l’exécution, le 15 novembre 2011 au plus tard, d’une obligation découlant d’un
contrat conclu avant le 2 septembre 2011, pour autant que la personne
physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter l’obligation
concernée ait notifié, au moins sept jours ouvrables auparavant, l’activité ou
l’opération à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi,
telle qu’elle est identifiée sur les sites internet dont la liste figure à
l'annexe III; ni
b)           à
l’achat de pétrole brut ou de produits pétroliers exportés de Syrie avant le
2 septembre 2011 ou, lorsque l’exportation a été effectuée
conformément au point a), le 15 novembre 2011 au plus tard.
Article 9
1.                      
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des
équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI, directement ou
indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien ou aux
fins d'une utilisation en Syrie.
2.                      
À l'annexe VI figurent les équipements et technologies clés destinés aux
secteurs ci‑après de l'industrie du pétrole et du gaz naturel en Syrie:
a)       exploration de pétrole brut et de gaz naturel;
b)       production de pétrole brut et de gaz naturel;
c)       raffinage;
d)       liquéfaction du gaz naturel.
3.                      
L’annexe VI n’inclut pas d'articles figurant sur la liste commune des
équipements militaires ou à l’annexe I.
Article 10
Il est interdit:
(a)                   
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou
des services de courtage en rapport avec les équipements et technologies
énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou
l'utilisation de biens énumérés à l'annexe V, à toute personne, toute
entité ou tout organisme syrien;
(b)                   
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide
financière en rapport avec les équipements et technologies énumérés à l’annexe
VI à toute personne, toute entité ou tout organisme syrien; et
(c)                   
de participer sciemment et volontairement à toute activité ayant pour
objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b)
ci-dessus.
Article 11
1.                      
Les interdictions visées aux articles 9 et 10 ne s’appliquent
pas à l’exécution d’une obligation découlant d’un contrat attribué ou conclu
avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que la
personne ou l’entité qui souhaite invoquer le présent article en ait
préalablement informé l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elle
est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe
III.
2.                      
Aux fins du présent article, un contrat est «attribué» à une personne ou
à une entité si une confirmation écrite expresse de l’attribution du contrat
lui a été envoyée par l’autre partie contractante à l’issue d’un processus
formel d’appel d’offres.
Article 12
Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou
d’exporter, directement ou indirectement, des pièces et des billets neufs
libellés en monnaie syrienne, frappées ou imprimés dans l’Union européenne, à
la Banque centrale de Syrie.
CHAPITRE III
RESTRICTIONS À LA
PARTICIPATION À DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE
Article 13
1.                      
Il est interdit:
(a)         
de participer, directement ou indirectement, à tout projet de
construction ou d'installation, en Syrie, de nouvelles centrales pour la
production d’électricité; et
(b)         
de fournir, directement ou indirectement, une aide financière ou une
assistance technique en rapport avec tout projet visé au point a).
2.                      
Cette interdiction ne s’applique pas à l’exécution d’une obligation
découlant d’un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent
règlement, pour autant que la personne ou l’entité qui souhaite invoquer le
présent article en ait préalablement informé l’autorité compétente de l’État
membre dans lequel elle est établie, indiquée sur les sites internet dont la
liste figure à l’annexe III.
3.                      
Aux fins du présent article, la «participation» à un projet couvre également
la mise à disposition de matériel destiné à être utilisé pour ce projet.
CHAPITRE IV
RESTRICTIONS AU
FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
Article 14
1.           Sont interdits:
a)      l’octroi d’un prêt ou d’un crédit à toute personne,
toute entité ou tout organisme syrien visé au paragraphe 2;
b)      l'acquisition
ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout
organisme syrien visé au paragraphe 2;
c)      la création
de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme
syrien visé au paragraphe 2;
d)      la participation, volontaire et délibérée, à des
activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées
aux points a), b) ou c).
2.           Les interdictions visées au
paragraphe 1 s'appliquent à toute personne, toute entité ou
tout organisme syrien qui se livrent aux activités suivantes:
a)      l'exploration, la production ou le raffinage de pétrole
brut; ou
b)      la construction ou l’installation de nouvelles
centrales pour la production d’électricité.
3.           Aux fins du paragraphe 2 uniquement,
on entend par:
«exploration de pétrole brut»: notamment l’exploration, la
prospection et la gestion de réserves de pétrole brut, ainsi que la fourniture
de services géologiques relatifs auxdites réserves;
«raffinage de pétrole brut»: la transformation, le
conditionnement ou la préparation de pétrole en vue de la vente finale de
combustibles et de carburants.
4.           Les interdictions visées au
paragraphe 1:
a)      s'appliquent sans préjudice de l'exécution
d'obligations découlant de contrats ou d'accords portant sur l'exploration, la
production ou le raffinage de pétrole brut qui ont été conclus avant le
23 septembre 2011;
b)      ne font pas
obstacle à l’augmentation d’une participation liée à l'exploration, à la
production ou au raffinage de pétrole brut, si cette augmentation constitue une
obligation découlant d’un accord conclu avant le 23 septembre 2011.
CHAPITRE V
GEL DES FONDS ET
DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
Article 15
1.           Tous les fonds et ressources économiques
aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux
annexes II et II bis ou possédés, détenus ou contrôlés par
ceux-ci sont gelés.
2.           Aucuns fonds ni aucune ressource économique
ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes
physiques ou morales, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis,
ni utilisés à leur profit.
3.           Il est interdit de participer, sciemment et
volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou
indirect, de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.
Article 16
1.           Les annexes II et II bis
sont composées des éléments suivants:
a)      l’annexe II comprend une liste des personnes physiques
ou morales, entités et organismes qui, conformément à l'article 15,
paragraphe 1, de la décision 2011/273/PESC, ont été reconnus par le
Conseil comme étant des personnes et entités responsables de la répression
violente exercée contre la population civile syrienne, des personnes et entités
bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, ainsi
que des personnes physiques ou morales et des entités qui leur sont associées,
auxquels l’article 21 ne s’applique pas;
b)      l’annexe II bis comprend une liste des
entités qui, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la
décision 2011/273/PESC, ont été reconnues par le Conseil comme étant des
entités associées aux personnes ou entités responsables de la répression
violente exercée contre la population civile syrienne, bénéficiant des
politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci, auxquelles l’article 21
s’applique.
2.           Les annexes II et II bis
incluent les motifs de l'inscription des personnes, entités et organismes
concernés sur la liste.
3.           Les annexes II et II bis
contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à
l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des
organismes concernés. En ce qui
concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom
et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la
nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe,
l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales,
les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la
dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement
et l’adresse professionnelle.
Article 17
Par dérogation à l'article 15, les autorités
compétentes des États membres identifiées sur les sites internet dont la liste figure
à l'annexe III peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de
certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent
appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
(a)                   
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la
liste figure aux annexes II et II bis et des membres de leur
famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l'achat de
vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à
l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes
d'assurance et de redevances de services collectifs;
(b)                   
destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant
raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les
services de juristes;
(c)                   
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se
rapportant à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources
économiques gelés;
(d)                   
nécessaires pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant
que l'autorité compétente ait notifié les motifs pour lesquels elle estime
qu'une autorisation spéciale doit être accordée aux autorités compétentes des
autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant
l'autorisation; ou
l’État membre concerné informe les autres États membres et la
Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans
les quatre semaines suivant l’autorisation.
Article 18
Par dérogation à l'article 15, les autorités
compétentes des États membres énumérées à l'annexe III peuvent autoriser
le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que
les conditions suivantes soient réunies:
(a)                   
les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une
mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieure à
la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 15 a
été inclus dans l’annexe II ou II bis;
(b)                   
les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés
pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité
a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et
règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;
(c)                   
la mesure ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un
organisme figurant sur la liste de l’annexe II ou II bis; et
(d)                   
la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à
l'ordre public de l'État membre concerné.
L'État
membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute
autorisation accordée en vertu du présent article.
Article 19
Par dérogation à l'article 15, les autorités
compétentes des États membres, énumérées à l'annexe III, peuvent autoriser
le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à
des personnes, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis,
ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de
personnes, entités ou organismes énumérés aux annexes II et II bis,
aux conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire
pour permettre la fourniture de pétrole, de gaz ou d’électricité à la
population civile en Syrie. L'État membre concerné informe les autres États
membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent
article dans les deux semaines suivant l'autorisation.
Article 20
1.                      
L'article 15, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de
comptes gelés effectuées sous la forme:
a)      d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b)      de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou
d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces
comptes ont été soumis au présent règlement,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements
soient gelés conformément à l'article 15, paragraphe 1.
2.                      
L'article 15, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements
financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils
reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale,
d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute
somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
L'établissement financier ou de crédit informe sans délai l'autorité compétente
concernée de ces opérations.
Article 21
Par dérogation à l'article 15, et pour autant qu'un
paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à
l'annexe II ou II bis au titre d'un contrat ou d'un accord conclu
ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné
avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités
compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste
figure à l'annexe III peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles
jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources
économiques gelés, pour autant que le paiement ne soit pas reçu directement ou
indirectement par une personne ou une entité visée à l'article 15.
Article 22
Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, une entité
énumérée à l’annexe II bis peut, dans les deux mois qui suivent la date
de sa désignation, effectuer un paiement au moyen de fonds ou de ressources
économiques gelés qu’elle a reçus après la date de sa désignation, pour autant
que:
(a)                   
ce paiement soit dû en vertu d’un contrat commercial; et
(b)                   
l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé que le
paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou
une entité énumérée à l’annexe II ou II bis.
Article 23
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus
d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de
bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent
règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou
l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité
de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la
rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
CHAPITRE VI
RESTRICTIONS AUX
TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS
Article 24
La Banque européenne d’investissement (BEI):
(a)                   
se voit interdire d'effectuer tout décaissement ou paiement dans le
cadre de contrats de prêts existants conclus entre l'État syrien ou toute
autorité publique de cet État et elle-même ou en liaison avec de tels contrats;
et
(b)                   
suspend tout contrat de services d'assistance technique en vigueur
destiné à des projets devant être exécutés en Syrie, qui sont financés dans le
cadre des contrats de prêt visés au paragraphe a) ci-dessus, et qui sont censés
profiter directement ou indirectement à l'État syrien ou à une autorité
publique de cet État.
Article 25
Il est interdit:
a)           de vendre ou d'acheter des obligations de l'État
ou garanties par l'État émises après l'entrée en vigueur du présent règlement,
directement ou indirectement, à:
i)       l'État syrien ou son gouvernement, et à ses
organismes, entreprises et agences publics;
ii)       un établissement financier ou de crédit syrien;
iii)      une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne
morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii);
iv)      une personne morale, une entité ou un organisme détenu
ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i),
ii) ou iii);
b)           de fournir des services de courtage relatifs à des
obligations de l'État ou garanties par l'État, émises après l'entrée en vigueur
du présent règlement à une personne, à une entité ou à un organisme visé au
point a);
c)           d'assister une personne, une entité ou un
organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou
garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la
publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à
celles-ci.
Article 26
1.           Il est interdit aux établissements
financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 37:
a)      d'ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un
établissement financier ou de crédit syrien;
b)      de nouer une nouvelle relation de correspondant
bancaire avec tout établissement financier ou de crédit syrien;
c)      d'ouvrir un nouveau bureau de représentation en Syrie
ou d'établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Syrie;
d)      de créer une nouvelle coentreprise avec un
établissement financier ou de crédit syrien;
2.           Il est interdit:
a)      d'autoriser l'ouverture d'un bureau de représentation
ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement
financier ou de crédit syrien dans l’Union;
b)      de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un
établissement financier ou de crédit syrien portant sur l'ouverture d'un bureau
de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale dans
l'Union;
c)      de délivrer une autorisation d'accès aux activités d'un
établissement de crédit et d'exercice de ces activités ou pour toute autre
activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation,
une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit syrien,
si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas
opérationnel avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;
d)      d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou
d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de
crédit relevant du champ d'application de l'article 36 par tout établissement
financier ou de crédit syrien.
Article 27
1.           Il est interdit:
a)      de fournir des produits d'assurance ou de réassurance
à:
i)        l'État syrien, à son gouvernement et à ses
organismes, entreprises ou agences publics; ou
ii)       une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une
personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points i);
b)      de participer, sciemment et volontairement, à des
activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées
au point a).
2.           Le paragraphe 1,
point a) i), ne s'applique pas à la fourniture de services
d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou
organismes syriens établis dans l'Union.
3.           Le paragraphe 1, point a) ii), ne
s'applique pas à la fourniture de services d'assurance, notamment d'assurance
maladie ou voyage, à des particuliers agissant à titre privé, sauf aux
personnes énumérées aux annexes II et II bis, ni aux services de
réassurance y afférents.
Le paragraphe 1, point a) ii), n'empêche pas la fourniture
de services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un
aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme
visé au paragraphe 1, point a) i), et non énumérés aux annexes II et
II bis.
Aux fins du paragraphe 1, point a) ii), une personne,
une entité ou un organisme n'est pas considéré comme agissant selon les
instructions d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visé au
paragraphe 1, point a) i), lorsque ces instructions
concernent l'amarrage, le chargement, le déchargement ou le transit
en toute sécurité d'un navire ou d'un aéronef se trouvant
temporairement dans les eaux syriennes ou l'espace aérien syrien.
4.           Le présent article interdit la prolongation
ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée
en vigueur du présent règlement (sauf en cas d’obligation contractuelle
antérieure de prolonger ou de renouveler une police), mais,
sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, il n'interdit
pas le respect des contrats conclus avant cette date.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES ET FINALES
Article 28
Il n’est fait droit à aucune demande, y compris à des
demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type,
telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une
demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le
paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les
demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée
par le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou
par toute personne ou entité agissant par son intermédiaire ou pour son compte,
à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été
affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures
instituées par le présent règlement.
Article 29
Les interdictions visées dans le présent règlement
n'entraînent, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes
concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils
ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions
enfreindraient cette interdiction.
Article 30
1.           Sans préjudice des règles applicables en
matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret
professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les
organismes:
a)      fournissent immédiatement toute information susceptible
de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes
et montants gelés en vertu de l'article 15, à l'autorité compétente de
l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, mentionnée sur les
sites internet dont la liste figure à l'annexe III, et transmettent cette
information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États
membres; et
b)      coopèrent avec l'autorité compétente afin de vérifier,
s’il y a lieu, cette information.
2.           Toute information fournie ou reçue
conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour
lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 31
1.           Un État membre peut prendre toutes les
mesures qu'il juge nécessaires pour assurer que les obligations juridiques
internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la
sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont
respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme
syrien peut être affectée par l'application du présent règlement.
2.           Aux fins d'une mesure prise conformément au
paragraphe 1, l'interdiction visée à l'article 15, paragraphe 2,
et à l’article 27 n'est pas applicable.
3.           Les États membres s'informent à l'avance de
toute mesure prise en vertu du paragraphe 1.
Article 32
Les États membres et la Commission s'informent, sans délai,
des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toutes les
informations utiles dont ils disposent à son sujet, et notamment celles
concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans
sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 33
La Commission est habilitée à modifier l'annexe III sur la
base des informations fournies par les États membres.
Article 34
1.           Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une
personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures
visées à l'article 15, il modifie l'annexe II ou l'annexe II bis
en conséquence.
2.           Le Conseil communique sa décision à la
personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au
paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit
directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en
lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3.           Si des observations sont formulées ou si de
nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa
décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme
en conséquence.
4.           Les listes figurant aux annexes II et
II bis sont examinées à intervalles réguliers et au moins tous les douze
mois.
Article 35
1.           Les États membres arrêtent le régime des
sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement
et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre.
Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2.           Les États membres notifient ce régime à la
Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute
modification ultérieure.
Article 36
Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de
notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la
Commission, l'adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges
sont celles figurant à l'annexe III.
Article 37
Le présent règlement est applicable:
a)           sur le territoire de l'Union, y compris dans son
espace aérien;
b)           à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant
de la juridiction d'un État membre;
c)           à tout ressortissant d'un État membre, à
l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;
d)           à toute personne morale, toute entité ou tout
organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e)           à toute personne morale, toute entité ou tout
organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée,
intégralement ou en partie, dans l'Union.
Article 38
Le règlement (UE) n° 442/2011 est abrogé.
Article 39
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à
des fins de répression interne visés aux articles 2 et 3
1.           Armes à feu, munitions et leurs accessoires
suivants:
1.1    armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la
liste commune des équipements militaires;
1.2    munitions spécialement conçues pour les armes à feu
visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;
1.3    viseurs d'armement non visés par la liste commune des
équipements militaires.
2.           Bombes et grenades non visées par la liste
commune des équipements militaires.
3.           Véhicules suivants:
3.1    véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus
ou modifiés à des fins anti-émeutes;
3.2    véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être
électrifiés en vue de repousser des assaillants;
3.3    véhicules spécialement conçus ou modifiés pour
l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé
d'une protection balistique;
3.4    véhicules spécialement conçus pour le transport ou le
transfert de prisonniers et/ou de détenus;
3.5    véhicules spécialement conçus pour la mise en place de
barrières mobiles;
3.6    composants pour les véhicules visés aux points 3.1
à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.
Note 1: ce point ne couvre pas les véhicules
spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.
Note 2: aux fins du point 3.5, le terme
«véhicules» comprend les remorques.
4.           Substances explosives et matériel connexe,
comme suit:
4.1    appareils et dispositifs spécialement conçus pour
déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y
compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de
détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf
ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs
d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des
explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de
surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);
4.2    charges explosives à découpage linéaire non visées par
la liste commune des équipements militaires;
4.3    autres explosifs non visés par la liste commune des
équipements militaires et substances connexes, comme suit:
a.       amatol;
b.       nitrocellulose (contenant plus de 12,5 %
d'azote);
c.       nitroglycol;
d.       pentaérythritol tétranitrate (PETN);
e.       chlorure de picryle;
f.        2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
5.           Matériel de protection non visé au
point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme
suit:
5.1    tenues de protection corporelle offrant une protection
balistique et/ou une protection contre les armes blanches;
5.2    casques offrant une protection balistique et/ou une
protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et
boucliers balistiques;
Note: ce point ne couvre pas:
–              
le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;
–              
le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de
sécurité sur le lieu de travail.
6.           Simulateurs, autres que ceux visés au
point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour
l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et logiciels spécialement conçus à
cette fin.
7.           Appareils de vision nocturne et d'image
thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste
commune des équipements militaires.
8.           Barbelé rasoir.
9.           Couteaux militaires, couteaux de combat et
baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.
10.         Matériel spécialement conçu pour la
production des articles énumérés dans la présente liste.
11.         Technologies spécifiques pour la mise au
point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente
liste.
ANNEXE II
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou
des organismes visés à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1, point
a)
A.        Personnes
   || Nom || Informations d'identification || Motifs || Date d'inscription 
 1. || Bashar Al-Assad || Né le 11 septembre 1965 à Damas; passeport diplomatique n° D1903 || Président de la République; ordonnateur et maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. || 23.5.2011 
 2. || Mahir (ou Maher) Al-Assad || Né le 8 décembre 1967; passeport diplomatique n° 4138 || Commandant de la 4e division blindée de l'armée, membre du commandement central du parti Baath, homme fort de la Garde républicaine; frère du président Bashar Al-Assad; principal maître d'œuvre de la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 3. || Ali Mamluk (ou Mamlouk) || Né le 19 février 1946 à Damas; passeport diplomatique n° 983 || Chef de la direction des renseignements généraux syriens; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 4. || Muhammad Ibrahim Al-Sha'ar (ou Mohammad Ibrahim Al-Chaar) ||   || Ministre de l'intérieur; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 5. || Atej (ou Atef ou Atif) Najib ||   || Ancien responsable de direction de la sécurité politique à Deraa; cousin du président Bashar Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 6. || Hafiz Makhluf (ou Hafez Makhlouf) || Né le 2 avril 1971 à Damas; passeport diplomatique n° 2246 || Colonel dirigeant l'unité de Damas au sein de la direction des renseignements généraux; cousin du président Bashar Al-Assad; proche de Mahir Al-Assad; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 7. || Muhammad Dib Zaytun (ou Mohammed Dib Zeitoun) || Né le 20 mai 1951 à Damas; passeport diplomatique n° D000001300 || Chef de la direction de la sécurité politique; impliqué dans la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 8. || Amjad Al-Abbas ||   || Chef de la sécurité politique à Banyas, impliqué dans la répression contre les manifestants à Baida. || 9.5.2011 
 9. || Rami Makhlouf || Né le 10 juillet 1969 à Damas, passeport n° 454224 || Homme d'affaires syrien; associé de Mahir Al-Assad; cousin du président Bashar Al-Assad; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. || 9.5.2011 
 10. || Abd Al-Fatah Qudsiyah || Né en 1953 à Hama; passeport diplomatique n° D0005788 || Chef du service de renseignement militaire syrien; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 9.5.2011 
 11. || Jamil Hassan ||   || Chef du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 9.5.2011 
 12. || Rustum Ghazali || Né le 3 mai 1953 à Deraa; passeport diplomatique n° D 000 000 887 || Chef du service de renseignement militaire pour le gouvernorat de Damas; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 9.5.2011 
 13. || Fawwaz Al-Assad || Né le 18 juin 1962 à Kerdala; passeport n° 88238 || Impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. || 9.5.2011 
 14. || Munzir Al-Assad || Né le 1er mars 1961 à Lattaquié; passeports n° 86449 et n° 842781 || Impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile en tant que membre de la milice Shabiha. || 9.5.2011 
 15. || Asif Shawkat || Né le 15 janvier 1950 à Al-Madehleh, dans le gouvernorat de Tartous || Vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 
 16. || Hisham Ikhtiyar || Né en 1941 || Chef du Bureau de la sécurité nationale; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 
 17. || Faruq Al Shar’ || Né le 10 décembre 1938 || Vice-président; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 
 18. || Muhammad Nasif Khayrbik || Né le 10 avril 1937 (ou le 20 mai 1937), à Hama. Passeport diplomatique n° 0002250 || Vice-président adjoint chargé des questions de sécurité nationale; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 
 19. || Mohamed Hamcho || Né le 20 mai 1966; passeport n° 002954347 || Beau-frère de Mahir Al-Assad; homme d'affaires et agent local de plusieurs sociétés étrangères; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. || 23.5.2011 
 20. || Iyad (ou Eyad) Makhlouf || Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport n° 001820740. || Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 
 21. || Bassam Al Hassan ||   || Conseiller du président pour les affaires stratégiques; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 23.5.2011 
 22. || Dawud Rajiha ||   || Chef d'état-major des forces armées; responsable de la participation de l'armée à la répression contre des manifestants pacifiques. || 23.5.2011 
 23. || Ihab (ou Ehab ou Iehab) Makhlouf || Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport n° 002848852 || Vice-président de SyriaTel et gérant de la société américaine de Rami Makhlouf; finance le régime permettant la répression contre les manifestants. || 23.5.2011 
 24. || Zoulhima Chaliche (Dhu al-Himma Shalish) || Né en 1951 ou en 1946 à Kerdaha. || Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression contre les manifestants; cousin germain du président Bachar Al-Assad. || 23.6.2011 
 25. || Riyad Chaliche (Riyad Shalish) ||   || Directeur du Military Housing Establishment; source de financement pour le régime; cousin germain du président Bachar Al-Assad. || 23.6.2011 
 26. || Commandant de brigade Mohammad Ali Jafari (alias Ja'fari, Aziz; alias Jafari, Ali; alias Jafari, Mohammad Ali; alias Ja'fari, Mohammad Ali; alias Jafari-Najafabadi, Mohammad Ali) || Né le 1er septembre 1957 à Yazd, Iran || Commandant général du Corps des gardiens de la révolution islamique; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. || 23.6.2011 
 27. || Général de division Qasem Soleimani (ou Qasim Soleimany) ||   || Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique - Qods; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. || 23.6.2011 
 28. || Hossein Taeb (alias Taeb, Hassan; alias Taeb, Hosein; alias Taeb, Hossein; alias Taeb, Hussayn; alias Hojjatoleslam Hossein Ta'eb) || Né en 1963 à Téhéran (Iran). || Commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique pour le renseignement; impliqué dans la fourniture de matériel et d'assistance pour aider le régime syrien à réprimer les manifestations en Syrie. || 23.6.2011 
 29. || Khalid Qaddur ||   || Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 
 30. || Ra'if Al-Quwatli (alias Ri'af Al-Quwatli) ||   || Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 
 31. || Mohammad Mufleh ||   || Chef de la sécurité militaire syrienne dans la ville de Hama, impliqué dans la répression contre les manifestants. || 1.8.2011 
 32. || Général de division Tawfiq Younes ||   || Chef de la division «Sécurité intérieure» des renseignements généraux; impliqué dans les violences à l’encontre de la population civile. || 1.8.2011 
 33. || Mohammed Makhlouf (alias Abu Rami) || Né à Lattaquié (Syrie), le 19 octobre 1932. || Proche associé et oncle maternel de Bachar et Mahir Al-Assad, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf. || 1.8.2011 
 34. || Ayman Jabir || Né à Lattaquié. || Associé de Mahir Al-Assad dans le cadre de la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. || 1.8.2011 
 35. || Général Ali Habib Mahmoud || Né à Tartous en 1939. Nommé ministre de la défense le 3 juin 2009. || Ministre de la défense. Responsable de la conduite et des opérations des forces armées syriennes impliquées dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile. || 1.8.2011 
 36. || Hayel Al-Assad ||   || Adjoint de Maher Al-Assad, chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression. || 23.8.2011 
 37. || Ali Al-Salim ||   || Directeur du bureau des approvisionnements du ministère syrien de la défense, point d'entrée pour l'ensemble des acquisitions d'armements de l'armée syrienne. || 23.8.2011 
 38. || Nizar Al-Assad (نزار الأسد) || Cousin du président Bashar Al-Assad; ex- directeur de la société «Nizar Oilfield Supplies». || Très proche de responsables gouvernementaux de premier plan. Finance la milice Shabiha dans la région de Lattaquié. || 23.8.2011 
 39. || Général de brigade Rafiq Shahadah ||   || Chef de la section 293 (affaires intérieures) des renseignements militaires syriens (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires. || 23.8.2011 
 40. || Général de brigade Jamea Jamea (Jami Jami) ||   || Chef de section aux renseignements militaires syriens (SMI) à Deir Ezzor. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Deir Ezzor et Albou Kamal. || 23.8.2011 
 41. || Hassan Bin-Ali Al-Turkmani || Né en 1935, à Alep || Vice-ministre adjoint, ancien ministre de la défense, envoyé spécial du président Bashar Al-Assad. || 23.8.2011 
 42. || Muhammad Said Bukhaytan ||   || Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Maher Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile. || 23.8.2011 
 43. || Ali Douba ||   || Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en qualité de conseiller spécial du président Bashar Al-Assad. || 23.8.2011 
 44. || Général de brigade Nawful Al-Husayn ||   || Chef de section d'Idlib des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib. || 23.8.2011 
 45. || Brigadier Husam Sukkar ||   || Conseiller présidentiel pour les questions de sécurité. Conseiller présidentiel responsable de la répression exercée par les services de sécurité et des violences commises par ceux-ci à l'encontre de la population civile. || 23.8.2011 
 46. || Général de brigade Mohammed Zamrini ||   || Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs. || 23.8.2011 
 47. || Lieutenant général Munir Adanov (Adnuf) ||   || Chef d'état major adjoint, opérations et formation de l'armée syrienne. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. || 23.8.2011 
 48. || Général de brigade Ghassan Khalil ||   || Chef de la section «Information» de la direction des renseignements généraux (GID). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile en Syrie. || 23.8.2011 
 49. || Mohammed Jabir || Né à Lattaquié. || Milice Shabiha. Associé de Maher Al Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha. || 23.8.2011 
 50. || Samir Hassan ||   || Proche associé d'affaires de Maher Al Assad. Connu pour le soutien financier qu'il apporte au régime syrien. || 23.8.2011 
 51. || Fares Chehabi (Fares Shihabi) ||   || Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 
 52. || Emad Ghraiwati || Né en mars 1959 à Damas, Syrie || Président de la chambre de commerce et d'industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons) Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 
 53. || Tarif Akhras || Né en 1949 à Homs, en Syrie || Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 
 54. || Issam Anbouba || Né en 1949 à Lattaquié, en Syrie || Président d’Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien financier au régime syrien. || 2.9.2011 
 55. || Tayseer Qala Awwad || Né en 1943 à Damas || Ministre de la justice. Associé au régime syrien, dont il a notamment soutenu les politiques et les pratiques d'arrestation et de détention arbitraires. || 23.9.2011 
 56. || Dr. Adnan Hassan Mahmoud || Né en 1966 à Tartous || Ministre de l'information. Associé au régime syrien, notamment par le soutien et la contribution qu'il a apportés à la politique de l'information de celui-ci. || 23.9.2011 
 57. || Général de division Jumah Al-Ahmad ||   || Commandant des Forces spéciales. Responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 58. || Colonel Lu’ai al-Ali ||   || Chef du service de renseignement militaire, section de Deraa. Responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa. || 14.11.2011 
 59. || Général de corps d'armée Ali Abdullah Ayyub ||   || Chef d'état-major général adjoint (chargé du personnel et des ressources humaines); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 60. || Général de corps d'armée Jasim Al-Furayj ||   || Chef d'état-major général; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 61. || Général Aous (Aws) ASLAN || Né en 1958 || Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Maher Al-ASSAD et du président Al-ASSAD; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 62. || Général Ghassan Belal ||   || Général commandant le bureau réservé de la 4e division; conseiller de Maher Al-ASSAD et coordinateur des opérations sécuritaires; responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 63. || Abdullah Berri ||   || Dirige les milices de la famille Berri; responsable des milices pro-gouvernementales impliquées dans la répression violente exercée contre la population civile à Alep. || 14.11.2011 
 64. || George Chaoui ||   || Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 65. || Général de division Zuhair Hamad ||   || Chef adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. || 14.11.2011 
 66. || Amar Ismael ||   || Civil - Chef de l'armée électronique syrienne (service de renseignement de l'armée de terre); participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 67. || Mujahed Ismail ||   || Membre de l'armée électronique syrienne; participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 68. || Saqr Khayr Bek ||   || Ministre adjoint de l'intérieur; responsable du recours à la violence exercée contre la population civile en Syrie. || 14.11.2011 
 69. || Général de division Nazih ||   || Directeur adjoint de la direction des renseignements généraux; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants. || 14.11.2011 
 70. || Kifah Moulhem ||   || Commandant de bataillon au sein de la 4e division; responsable de la répression violente exercée contre la population civile à Deir el-Zor. || 14.11.2011 
 71. || Général de division Wajih Mahmud ||   || Commandant de la 18e division blindée; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Homs. || 14.11.2011 
 72. || Bassam Sabbagh || Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas. Passeport Syrien n° 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014. Avocat au barreau de Paris. || Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas); conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime. || 14.11.2011 
 73. || Général de corps d'armée Mustafa Tlass ||   || Chef d'état-major général adjoint (chargé de la logistique et du ravitaillement); responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants sur l'ensemble du territoire syrien. || 14.11.2011 
 74. || Général de division Fu’ad Tawil ||   || Chef adjoint du service de renseignement de l'armée de l'air syrienne; responsable du recours à la violence exercée sur l'ensemble du territoire syrien ainsi que de l'intimidation et de la torture de manifestants.   || 14.11.2011 
 75. || Mohammad Al-Jleilati || Né en 1945 à Damas || Ministre des finances. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne. || 1.12.2011 
 76. || Dr. Mohammad Nidal Al-Shaar || Né en 1956, à Alep || Ministre de l’économie et du commerce. Exerce des responsabilités pour l'économie syrienne. || 1.12.2011 
 77. || Général de corps d'armée Fahid Al-Jassim   ||   || Chef d'état-major. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs || 1.12.2011 
 78. || Général de division Ibrahim Al-Hassan ||   || Chef d'état-major adjoint. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs || 1.12.2011 
 79. || Brigadier Khalil Zghraybih ||   || 14e division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs || 1.12.2011 
 80. || Brigadier Ali Barakat ||   || 103e brigade de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 
 81. || Brigadier Talal Makhluf ||   || 103e brigade de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 
 82. || Brigadier Nazih Hassun ||   || Service de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 
 83. || Capitaine Maan Jdiid ||   || Garde présidentielle. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 
 84. || Muahmamd Al-Shaar ||   || Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 
 85. || Khald Al-Taweel ||   || Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 
 86. || Ghiath Fayad ||   || Division de la sécurité politique. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. || 1.12.2011 

B.        Entités
   || Nom || Informations d'identification || Motifs || Date d'inscription 
 1. || Bena Properties ||   || Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 
 2. || Al Mashreq Investment Fund (AMIF) (alias Sunduq Al Mashrek Al Istithmari) || P.O. Box 108, Damas Tél.: 963 112110059/963 112110043 Fax: 963 933333149 || Sous le contrôle de Rami Makhlouf; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 
 3. || Hamcho International (Hamsho International Group) || Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas Tél.: 963 112316675 Fax: 963 112318875 Site internet: www.hamshointl.com Adresses électroniques: info@hamshointl.com et hamshogroup@yahoo.com || Sous le contrôle de Mohamed Hamcho ou Hamsho; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 
 4. || Military Housing Establishment (alias MILIHOUSE) ||   || Société de travaux publics sous le contrôle de Riyad Chaliche et du ministère de la défense; source de financement pour le régime. || 23.6.2011 
 5. || Direction de la sécurité politique ||   || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 
 6. || Direction des renseignements généraux ||   || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 
 7. || Direction des renseignements militaires ||   || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 
 8. || Service des renseignements de l'Armée de l'air ||   || Service de l'État syrien participant directement à la répression. || 23.8.2011 
 9. || Forces Qods du Corps des gardiens de la révolution (IRGC) || Téhéran, Iran || Les forces Qods sont des forces spéciales du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran. Elles participent à la fourniture de matériel et de soutien au régime syrien pour aider celui-ci à réprimer la contestation en Syrie. Les forces Qods de l'IRGC ont fourni aux services de sécurité syriens une assistance technique, du matériel et un soutien pour les aider à réprimer les mouvements de contestation civils. || 23.8.2011 
 10. || Mada Transport || Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél.: 00 963 11 99 62) || Entité économique finançant le régime. || 2.9.2011 
 11. || Cham Investment Group || Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, PO Box 9525, tél.: 00 963 11 99 62) || Entité économique finançant le régime. || 2.9.2011 
 12. || Real Estate Bank || Insurance Bldg- Yousef Al-Azmeh Square, Damascus P.O. Box: 2337 Damascus Syrian Arab Republic Tél: (+963) 11 2456777 et 2218602 Fax: (+963) 11 2237938 et 2211186 Adresse électronique de la banque Publicrelations@reb.sy, Site internet: www.reb.sy || Banque d'État apportant un soutien financier au régime. || 2.9.2011 
 13. || Addounia TV (alias Dounia TV) || Tél: +963-11-5667274, +963-11-5667271, Fax: +963-11-5667272 Site internet: http://www.addounia.tv || Addounia TV a incité à la violence contre la population civile en Syrie. || 23.9.2011 
 14. || Cham Holding || Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syria P.O Box 9525 Tél +963 (11) 9962  +963 (11) 668 14000  +963 (11) 673 1044 Fax +963 (11) 673 1274 Adresse électronique: info@chamholding.sy Site internet: www.chamholding.sy || Contrôlée par Rami Makhlouf; première société holding de Syrie, profite des politiques du régime et les soutient. || 23.9.2011 
 15. || El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company) || Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O.Box 13052, Damascus – Syria Tél: +963-11-2212345 Fax: +963-11-44694450 Adresse électronique: sales@eltelme.com Site internet: www.eltelme.com || Fabrication et fourniture d'appareils de télécommunication pour le compte de l'armée. || 23.9.2011 
 16. || Ramak Constructions Co. || Adresse: Dara'a Highway, Damascus, Syria Tél: +963-11-6858111 Mobile: +963-933-240231 || Construction de casernes militaires, de postes‑frontières et d'autres bâtiments pour les besoins de l'armée. || 23.9.2011 
 17. || Souruh Company (alias SOROH Al Cham Company) || Adresse: Adra Free Zone Area Damascus – Syria Tél: +963-11-5327266 Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282 Fax:+963-11-5316396 Adresse internet: sorohco@gmail.com Site internet: http://sites.google.com/site/ sorohco || Investissements dans des projets liés à l'industrie militaire nationale, fabrication de pièces détachées et d'articles connexes destinés à l'armement; société détenue à 100 % par Rami Makhlouf. || 23.9.2011 
 18. || Syriatel || Thawra Street, Ste Building 6th Floor, BP 2900 Tél: +963 11 61 26 270 Fax: +963 11 23 73 97 19 Adresse électronique: info@syriatel.com.sy; Site internet: http://syriatel.sy/ || Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50 % de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence. || 23.9.2011 
 19. || Cham Press TV   || Al Qudsi building, 2nd Floor - Baramkeh - Damas Tél: +963 - 11- 2260805 Fax: +963 - 11 - 2260806 Adresse électronique: mail@champress.com Site internet: www.champress.net   || Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d’incitation à la violence contre les manifestants. || 1.12.2011 
 20. || Al Watan  || Al Watan Newspaper - Damascus – Duty Free Zone Tél: 00963 11 2137400 Fax: 00963 11 2139928   || Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d’incitation à la violence contre les manifestants. || 1.12.2011 
 21. || Centre d’études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Étude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun) || Barzeh Street, PO Box 4470, Damas || Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants || 1.12.2011 
 22. || Business Lab  || Maysat Square, Al Rasafi Street Bldg. 9, PO Box 7155, Damascus Tél: 963112725499 Fax : 963112725399 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 
 23. || Industrial Solutions  || Baghdad Street 5, PO Box 6394, Damascus Tél /fax : 963114471080 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 
 24. || Mechanical Construction Factory (MCF)  || P.O. Box 35202, Industrial Zone, Al-Qadam Road, Damas || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 
 25. || Syronics – Syrian Arab Co. for Electronic Industries  || Kaboon Street, P.O.Box 5966, Damascus Tél.:+963-11-5111352 Fax: +963-11-5110117 || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 
 26. || Handasieh – Organization for Engineering Industries  || P.O.Box 5966,Abou Bakr Al- Seddeq St., Damascus et PO BOX 2849 Al-Moutanabi Street, Damascus et PO BOX 21120 Baramkeh, Damascus Tél : 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 - 963115110117   || Société écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS. || 1.12.2011 
 27. || Syria Trading Oil Company (Sytrol) || Prime Minister Building, 17 Street Nissan, Damascus, Syria. || Société d'État chargée de l'exportation du pétrole de Syrie. Apporte un soutien financier au régime. || 1.12.2011 
 28. || General Petroleum Corporation (GPC)   || New Sham - Building of Syrian Oil Company, PO Box 60694, Damascus, Syria BOX: 60694 Tél: 963113141635 Fax: 963113141634 Adresse électronique: info@gpc-sy.com || Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime. || 1.12.2011 
 29. || Al Furat Petroleum Company || Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building  P.O. Box 7660 Damascus – Syria. Tél: 00963-11- (6183333), 00963-11- (31913333) Fax: 00963-11- (6184444),  00963-11- (31914444) afpc@afpc.net.sy   || Entreprise commune détenue à 50 % par GPC. Apporte un soutien financier au régime. || 1.12.2011 
              
ANNEXE II
bis
Liste des entités ou
organismes visés à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1,
point b)
Entités
   || Nom || Informations d'identification || Motifs || Date d'inscription 
 1. || Commercial Bank of Syria || »Agence de Damas: P.O. Box 2231, Moawiya St., Damas, Syrie.- P.O. Box 933, Yousef Azmeh Square, Damas, Syrie — Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD], site web: http://cbs-bank.sy/En- index.php. Tél.: +963 11 2218890 Fax: +963 11 2216975 Direction générale: dir.cbs@mail.sy« || Banque d'État apportant un soutien financier au régime. || 13.10.2011 
ANNEXE III
Liste des
autorités compétentes dans les États membres et adresse pour les notifications
à la Commission européenne
(à
compléter par les États membres)
A.        Autorité compétente dans chaque
État membre:
BELGIQUE
BULGARIE
RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
DANEMARK
ALLEMAGNE
ESTONIE
IRLANDE
GRÈCE
ESPAGNE
FRANCE
ITALIE
CHYPRE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
HONGRIE
MALTE
PAYS-BAS
AUTRICHE
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
SLOVÉNIE
SLOVAQUIE
FINLANDE
SUÈDE
ROYAUME-UNI
B.         Adresse pour les
notifications à la Commission européenne:
Commission
européenne
Service des
instruments de politique étrangère
CHAR 12/106
B-1049 Bruxelles
Belgique
E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu
Tél.: +32 22955585
ANNEXE IV
Liste des «pétrole brut et produits pétroliers»
visés à l’article 7
Code SH         Désignation
2709 00           Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux.
2710                Huiles
de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 %
ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles
constituent l'élément de base; déchets d’huiles (étant entendu
que l’achat, en Syrie, de carburéacteur du code NC 2710 19 21 n'est pas
interdit pour autant que ce dernier soit destiné à la poursuite du vol de
l'aéronef dans lequel il est embarqué et utilisé à cette seule fin).
2712                Vaseline;
paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, «slack wax», ozokérite, cire de
lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus
par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.
2713                Coke
de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux.
2714                Bitumes
et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches
asphaltiques.
2715 00 00      Mélanges
bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, “cut-backs”,
par exemple).
ANNEXE V
Équipements et
logiciels susceptibles d’être utilisés pour la surveillance ou l’interception
d'internet ou des communications téléphoniques, visés à l’article 4
i)          Systèmes
licites de surveillance et d’interception;
ii)         Systèmes
d’inspection approfondie des paquets;
iii)         Logiciels de
criminalistique utilisables à distance;
iv)        Matériel de
surveillance des paramètres IMSI/IMEI/TMSI;
v)         Équipements de
brouillage des réseaux;
vi)        Systèmes de
surveillance audio[11]:
vii)        Technologies
de reconnaissance de l’image, de reconnaissance vidéo, de reconnaissance vocale
et de reconnaissance des mots,
viii)       Technologies
d’enregistrement séquentiel des données (logging);
ix)        Technologies
d’interception SMS et RFID;
x)         Systèmes de
pare‑feu et de surveillance pour les protocoles VoIP standard et
propriétaires; et
xi)        Systèmes de
surveillance de la téléphonie et des communications par satellite.
ANNEXE VI
Liste des équipements et technologies clés visés à
l'article 9
Notes générales
1.           Les interdictions dont il est question dans
la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par l'exportation de
biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs
composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de
ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.
N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s)
doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer
les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s)
concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire
du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.
2.           Les biens figurant dans la présente annexe
s'entendent comme neufs ou usagés.
3.           Les définitions des termes entre
'apostrophes' sont données dans une note technique se rapportant au bien en
question.
4.           Les définitions des termes entre
"guillemets anglais" figurent à l'annexe I du règlement (CE)
n° 428/2009.
Note générale
relative à la technologie (NGT)
1.           La "technologie"
"nécessaire" au "développement", à la
"production" ou à "l'utilisation" de biens interdits
demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.
2.           Les interdictions ne s'appliquent pas à la
"technologie" minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation,
à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas
interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE)
n° 423/2007 ou au présent règlement.
3.           Les interdictions portant sur les
transferts de "technologie" ne s'appliquent, ni aux connaissances
"relevant du domaine public", ni à la "recherche scientifique
fondamentale", pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour
les demandes de brevet.
Exploration et
production de pétrole brut et de gaz naturel
1.A      Équipements
1.           Équipements, véhicules, navires et aéronefs
d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de
données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants
spécialement conçus.
2.           Capteurs spécialement conçus pour les
opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les
capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement
conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs.
3.           Équipements de forage conçus pour la
perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de
production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels.
4.           Trépans, tiges de forage, masses-tiges,
centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et
avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.
5.           Têtes de puits de forage, 'blocs
obturateurs de puits (BOP)' et 'arbres de Noël ou arbres de production', ainsi
que leurs composants spécialement conçus, répondant aux 'spécifications API et
ISO' et destinés aux puits de pétrole et de gaz.
Notes techniques:
a.      Le 'bloc obturateur de puits' est un
dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage
sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de
pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage.
b.      L' 'arbre de Noël ou arbre de production'
est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides
provenant du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou
de gaz a commencé.
c.       Aux fins de la présente rubrique, les 'spécifications
API et ISO' concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de
l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de
l'Organisation internationale de normalisation concernant les blocs obturateurs
de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits
de pétrole et/ou de gaz.
6.           Plateformes de forage et de production de
pétrole brut et de gaz naturel.
7.           Navires et barges contenant des équipements
de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de
pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles.
8.           Séparateurs liquides/gaz répondant à la
spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de
puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les
gaz des liquides.
9.           Compresseurs de gaz d'une pression nominale
supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité
d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et
au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux
stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs composants
spécialement conçus.
10.         Équipements de contrôle de production
immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux
'spécifications API et ISO' et destinés aux puits de pétrole et de gaz.
Note technique:
Aux fins de la présente rubrique, on entend par 'spécifications
API et ISO' la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou
la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation
concernant les commandes pour équipements immergés.
11.         Pompes, généralement à haute capacité et/ou
à haute pression (supérieure à 0,3m3 par minute et/ou 40 bars),
spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les
puits de pétrole et de gaz.
1.B      Équipements
d'essai et d'inspection
1.           Équipements spécialement conçus pour le
prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués
sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres
matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits
de pétrole et de gaz.
2.           Équipements spécialement conçus pour le prélèvement
d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les
roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou
de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de
premier traitement s'y rattachant.
3.           Équipements spécialement conçus pour la
collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et
mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des
propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère.
1.C      Matériaux
1.           Boues de forage, additifs de boues de
forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de
pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la
surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits.
2.           Ciments et autres matériaux répondant aux
'spécifications API et ISO' et destinés à être utilisés dans les puits de
pétrole et de gaz.
Note technique:
Les 'spécifications API et ISO' en question
sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la
spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation
concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la
cimentation des puits de pétrole et de gaz.
3.           Agents anticorrosion, désémulsifiants,
antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être
utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier
traitement du pétrole extrait.
1.D      Logiciels
1.           "Logiciels" spécialement conçus
pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques,
électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le
potentiel de production de pétrole ou de gaz.
2.           "Logiciels" spécialement conçus
pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du
forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le
comportement des gisements de pétrole ou de gaz.
3.           "Logiciels" spécialement conçus
pour "l'exploitation" d'installations de production et de traitement
du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations.
1.E       Technologies
1.           "Technologies"
"nécessaires" au "développement", à la
"production" et à "l'exploitation" des équipements visés aux
points 1.A.01 à 1.A.11.
Raffinage du
pétrole brut et liquéfaction du gaz naturel
2.A      Équipements
1.           Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs
composants spécialement conçus:
a.       échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un
rapport surface/volume supérieur à 500 m²/m³, spécialement conçus pour le
pré-refroidissement du gaz naturel;
b.      échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus
pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz naturel.
2.           Pompes cryogéniques pour le transport de matières
à une température inférieure à -120 ºC présentant une capacité de
transport supérieure à 500 m³/h, ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
3.           'Boîte froide' et équipements de 'boîte
froide' non compris au point 2.A1.
Note technique:
Les équipements de 'boîte froide' désignent une
construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend
en charge la phase de liquéfaction. La 'boîte froide' comprend
des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants
thermiques. La température à l'intérieur de la 'boîte froide' est
inférieure à –120 ºC (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour
fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut.
4.           Équipements pour terminaux de transport de
gaz liquéfié à une température inférieure à -120 ºC, ainsi que leurs
composants spécialement conçus.
5.           Conduite de transfert, souple ou non, d'un
diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température
inférieure à –120 ºC.
6.           Navires de transport maritime spécialement
conçus pour le transport de GNL.
7.           Unités de dessalage électrostatique
spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole
brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que
leurs composants spécialement conçus.
8.           Tous les craqueurs, y compris les
hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la
conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs
composants spécialement conçus.
9.           Appareils d'hydrogénation spécialement
conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs
composants spécialement conçus.
10.         Reformeurs catalytiques spécialement conçus
pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane,
ainsi que leurs composants spécialement conçus.
11.         Unités de raffinage pour l'isomérisation de
coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers,
destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures.
12.         Pompes spécialement conçues pour le
transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou
supérieure à 50 m³/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
13.         Tubes d'un diamètre extérieur égal ou
supérieur à 0,2 m, constitués de l'un des matériaux suivants:
a.       aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en
poids de chrome;
b.      aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un
indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres supérieur à 33.
Note technique:
L'indice PRE ('Pitting Resistance Equivalent')
de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers
inoxydables et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la
corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et
des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à
savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice PRE est
la suivante: PRE = Cr + 3,3% Mo + 30% N
14.         'Racleurs', ainsi que leurs composants spécialement
conçus.
Note technique:
Le 'racleur' est un appareil normalement
utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion
ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans
le pipeline.
15.         Gares de lancement et de réception de
racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs.
16.         Réservoirs de stockage de pétrole brut et de
combustibles d'un volume supérieur à 1000 m³ (1 000 000
litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus:
a.       réservoirs à toit fixe;
b.      réservoirs à toit flottant.
17.         Conduites sous-marines souples spécialement
conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou
de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm.
18.         Conduites flexibles à haute pression pour
applications sous-marines et de surface.
19.         Équipements d'isomérisation spécialement
conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir
d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus.
2.B      Équipements
d'essai et d'inspection
1.           Équipements spécialement conçus pour les
essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles.
2.           Systèmes de contrôle d'interface
spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de
dessalage.
2.C      Matériaux
1.           Diéthylèneglycol (n° CAS: 111-46-6),
triéthylèneglycol (n° CAS: 112-27-6).
2.           N-méthyl-pyrrolidone (n° CAS
872-50-4), sulfolane (n° CAS: 126-33-0).
3.           Zéolithes, d'origine naturelle ou de
synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou
pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels.
4.           Catalyseurs de craquage et de conversion
d'hydrocarbures, comme suit:
a.       métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine
ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage catalytique;
b.      espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres
métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue
pour le procédé de reformage catalytique;
c.       catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène
sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de
désulfuration catalytique;
d.      catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au
tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le
procédé d'hydrocraquage catalytique.
5.           Additifs pour essence spécialement formulés
pour accroître l'indice d'octane de l'essence.
Note:
Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE)
(n° CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (n° CAS:
1634-04-4).
2.D      Logiciels
1.           "Logiciels" spécialement conçus
pour "l'exploitation" d'installations de GNL ou de sous-éléments
particuliers de telles installations.
2.           "Logiciels" spécialement conçus pour le
"développement", la "production" ou
"l'exploitation" d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de
raffinage du pétrole.
2.E       Technologies
1.           "Technologies" de conditionnement
et de purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination
des impuretés).
2.           "Technologies" de liquéfaction du
gaz naturel, y compris les "technologies" nécessaires au
"développement", à la "production" ou à
"l'exploitation" d'installations de GNL.
3.           "Technologies" de transport du
gaz naturel liquéfié.
4.           "Technologies"
"nécessaires" au "développement", à la
"production" ou à "l'exploitation" de navires de transport
maritime spécialement conçus pour le transport de
gaz naturel liquéfié.
5.           "Technologie" de stockage du
pétrole brut et des combustibles.
6.           "Technologies"
"nécessaires" au "développement", à la
"production" et à "l'exploitation" d'une raffinerie comme
par exemple:
6.1.   "Technologie" de conversion des oléfines
légers en essence;
6.2.   Technologies de reformage catalytique et
d'isomérisation;
6.3.   Technologies de craquage catalytique et thermique.
[1]               JO L 121 du 10.5.2011, p. 1.
[2]               JO
L 319 du 2.12.2011, p. 56.
[3]               JO
L 121 du 10.5.2011, p. 1.
[4]               JO
L 319 du 2.12.2011, p. 56.
[5]               JO
L 177 du 30.6.2006, p. 1.
[6]               JO
L 345 du 19.12.2002, p. 1.
[7]               JO
L 145 du 30.4.2004, p. 1.
[8]               JO
L 9 du 15.1.2003, p. 3.
[9]               JO
L 345 du 8.12.2006, p. 1.
[10]             JO
C 86 du 18.3.2011, p. 1.
[11]             Technologie
d’enregistrement sur bande magnétique, microphones tubes, etc.