CELEX: 62019CA0644
Language: fr
Date: 2020-10-08 00:00:00
Title: Affaire C-644/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — FT / Universitatea «Lucian Blaga» Sibiu, GS e.a., HS, Ministerul Educaţiei Naţionale (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 3 – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national – Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite – Possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse – Enseignants ne possédant pas ce titre – Contrats à durée déterminée – Rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires)

30.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 414/14
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — FT / Universitatea «Lucian Blaga» Sibiu, GS e.a., HS, Ministerul Educaţiei Naţionale
      (Affaire C-644/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 1er, 2 et 3 - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national - Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite - Possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse - Enseignants ne possédant pas ce titre - Contrats à durée déterminée - Rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires)
      (2020/C 414/17)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Alba Iulia
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FT
      
         Parties défenderesses: Universitatea «Lucian Blaga» Sibiu, GS e.a., HS, Ministerul Educaţiei Naţionale
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les articles 1er et 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale en vertu de √ laquelle, parmi les cadres enseignants d’un établissement universitaire continuant à y exercer leur profession après avoir atteint l’âge légal de la retraite, seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire, alors que les enseignants n’ayant pas la qualité de directeur de thèse ne peuvent conclure avec cet établissement que des contrats de travail à durée déterminée, assortis d’un régime de rémunération inférieure à celle accordée aux cadres enseignants titulaires.
               
            
                  2)
               
               
                  La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’une réglementation nationale en vertu de laquelle, parmi les cadres enseignants d’un établissement universitaire continuant à y exercer leur profession après avoir atteint l’âge légal de la retraite, seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire, alors que les enseignants n’ayant pas la qualité de directeur de thèse ne peuvent conclure avec cet établissement que des contrats de travail à durée déterminée, assortis d’un régime de rémunération inférieure à celle accordée aux cadres enseignants titulaires, pour autant que la première catégorie d’enseignants est composée de travailleurs à durée indéterminée comparables à ceux relevant de la seconde catégorie et que la différence de traitement tenant, notamment, audit régime de rémunération n’est pas justifiée par une raison objective, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 406 du 02.12.2019