CELEX: 51995EC1501
Language: fr
Date: 2007-01-17
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2006)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

      établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à
                       l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

    établissant certaines modalités d'application du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à
                       l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ du Conseil du Ö 29  septembre  2003 Õ  portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le  secteur  des
céréales[1], et notamment son article Ö 18, premier alinéa, Õ et son article Ö 21, Õ paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE)  n°  1766/92
      du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de  perturbation,  dans  le
      secteur des céréales[2] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[3]. Il  convient,  dans  un  souci  de  clarté  et  de
      rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1501/95 considérant 1

   2) Pour les produits soumis à l'organisation commune des marchés  dans  le  secteur  des  céréales,  les  restitutions  à  l'exportation,  les
      correctifs ainsi que les taxes à l'exportation en tant que mesure particulière en cas de perturbation du marché doivent être fixés  suivant
      certains critères adoptés pour permettre de couvrir la différence entre les cours et les prix de ces produits dans la Communauté et sur  le
      marché mondial.

                                            ê 1501/95 considérant 2

   3) Vu la disparité des prix auxquels les céréales sont offertes par les différents pays exportateurs sur le marché  mondial,  il  convient  de
      tenir compte notamment des différents frais d'approche et  de  fixer  la  restitution  tenant  compte  de  la  différence  entre  les  prix
      représentatifs dans la Communauté et les cours et les prix les plus favorables sur le marché mondial.

                                            ê 1501/95 considérant 3

   4) Afin de rendre possible les exportations de farines, de gruaux, de semoules et de malt, les éléments à prendre  en  considération  pour  la
      fixation de la restitution sont, d'une part, les prix des céréales de base et les quantités de celles-ci nécessaires  pour  la  fabrication
      des produits considérés ainsi que la valeur des sous-produits et, d'autre part, les possibilités et les conditions de  vente  des  produits
      sur le marché mondial.

                                            ê 1501/95 considérant 4 (adapté)

   5) Le fonctionnement de l'instrument des correctifs prévus à l'article Ö 15, Õ paragraphe Ö 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ  nécessite
      que ceux-ci puissent être différenciés selon la destination des produits à exporter.

                                            ê 1501/95 considérant 5 (adapté)

   6) Dans le souci d'une gestion efficace des fonds communautaires et pour tenir compte des possibilités d'exportation des produits, il convient
      de prévoir que la fixation de la restitution ainsi que des taxes à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, points a) et  b),
      du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ puisse être  effectuée  par  Ö la Õ  voie  d'une  procédure  d'adjudication  portant  sur  une  quantité
      déterminée.

                                            ê 1501/95 considérant 6 (adapté)

   7) Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre doivent répondre à des principes
      uniformes. Dans ce but, la publication de la décision d'ouverture de l'adjudication au Journal officiel Ö de l’Union Õ européenne doit être
      accompagnée d'un avis d'adjudication.

                                            ê 1501/95 considérant 7

   8) Il est indispensable que les offres contiennent les données nécessaires à leur appréciation et soient accompagnées de certains  engagements
      formels.

                                            ê 1501/95 considérant 8

   9) Il est indiqué de fixer une restitution  maximale  à  l'exportation  ou  une  taxe  minimale  à  l'exportation.  Cette  méthode  conduit  à
      l'attribution de toutes les quantités concernées par cette fixation.

                                            ê 1501/95 considérant 9

  10) Il peut y avoir des situations de marché dans lesquelles les aspects économiques des exportations envisagées conduisent  à  ne  pas  donner
      suite à l'adjudication au lieu de fixer une restitution à l'exportation ou une taxe à l'exportation.

                                            ê 1501/95 considérant 10

  11) Une garantie d'adjudication doit faire en sorte que les quantités exportées le soient en utilisant le certificat délivré dans le  cadre  de
      l'adjudication. Cette obligation ne peut être remplie que si l'offre présentée est maintenue. Il en résulte la perte de cette  garantie  au
      cas où l'offre est retirée.

                                            ê 1501/95 considérant 11

  12) Il y a lieu de fixer les modalités suivant lesquelles les résultats de l'adjudication seront communiqués  aux  soumissionnaires  ainsi  que
      celles concernant la délivrance du certificat nécessaire pour l'exportation des quantités attribuées.

                                            ê 1501/95 considérant 12 (adapté)

  13) Pour la fixation de la restitution à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er du  règlement  (CE)  no  Ö 1784/2003 Õ  et  afin
      d'éviter la mise en œuvre de moyens de contrôle pour déceler de faibles variations des  quantités  de  matières  de  base  utilisées,  sans
      répercussion notable sur la qualité du produit, il convient d'adopter une méthode forfaitaire d'évaluation. Parmi les moyens techniques qui
      permettent d'apprécier la quantité de céréales de base, l'analyse de la teneur en cendres des produits fabriqués s'est avérée  Ö la Õ  plus
      efficace. Il convient que cette analyse soit effectuée suivant la même méthode dans toute la Communauté.

                                            ê 1501/95 considérant 13

  14) L'octroi d'une restitution à l'exportation pour les céréales importées de pays tiers et réexportées vers  des  pays  tiers  ne  paraît  pas
      justifié. Dès lors, l'octroi de la restitution doit être limité aux produits communautaires.

                                            ê 1501/95 considérant 14 (adapté)

  15) Le règlement (CE) no Ö 800/1999 Õ de la Commission du Ö 15 avril 1999 Õ portant modalités communes d'application du régime des restitutions
      à l'exportation pour les produits agricoles[4] exige que, dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le
      paiement de la restitution soit subordonné notamment à la présentation de la preuve que le produit a été importé en  l'état  dans  le  pays
      tiers ou dans l'un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue. Dans  le  secteur  des  céréales,  le  seul  taux  de  restitution
      inférieur à celui applicable aux exportations vers l'ensemble des pays tiers est celui fixé pour les exportations  vers  la  Suisse  et  le
      Liechtenstein. Dans le souci de ne pas  gêner  la  plupart  des  exportations  communautaires  par  l'exigence  d'une  preuve  d'arrivée  à
      destination, il convient de vérifier par d'autres moyens que les produits ayant bénéficié d'un taux de restitution  «tous  pays  tiers»  ne
      soient pas exportés vers les pays susvisés. A cet effet, il y a lieu de renoncer à la présentation d'une preuve d'arrivée dans tous les cas
      où l'exportation a eu lieu par voie maritime. Peut être considéré comme suffisant pour donner cette garantie un certificat établi  par  les
      autorités compétentes des États membres apportant la preuve que les produits ont quitté le  territoire  douanier  de  la  Communauté  après
      chargement sur un bateau apte à la navigation maritime.

                                            ê 1163/2002 considérants 4 (adapté), 5 (adapté) et 6 (adapté)

  16) Des accords commerciaux entre la Commission et, respectivement, Ö la Bulgarie et la Roumanie Õ établissant certaines concessions sous forme
      de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce  pour  d'autres  produits
      agricoles ont été conclus. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions pour la plupart des produits visés à l'article 1er
      du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ constitue une des concessions prévues. Le règlement (CE) no  Ö 1342/2003 Õ  de  la  Commission  du  Ö 28
      juillet 2003 Õ portant modalités d'application du régime des certificats d'importations et d'exportation dans le secteur des céréales et du
      riz[5] prévoit en son article Ö 9 Õ un régime particulier applicable aux exportations vers Ö ces deux pays tiers Õ . Il convient  dès  lors
      de tenir compte de ce régime particulier afin de ne pas faire  supporter  aux  exportateurs,  dans  leurs  échanges  commerciaux  avec  les
      Ö autres Õ pays tiers des charges financières qui ne sont pas nécessaires Ö ,  et  donc  de  prévoir  des  dérogations  au  règlement  (CE)
      n° 800/1999 en ce qui concerne les conditions de paiement en cas de restitution différenciée Õ .

                                            ê 1501/95 considérant 15 (adapté)

  17) L’article Ö 21 Õ du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ prévoit que des mesures appropriées peuvent être prises lorsque les cours ou  les  prix
      sur le marché mondial pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er dudit règlement atteignent le niveau des prix communautaires.
      Cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et, de ce fait, le marché de la Communauté  est  perturbé  ou  menacé  d'être
      perturbé. A cet effet, il est nécessaire d'assurer une offre suffisante de céréales. A cette fin, il est indiqué de recourir notamment à la
      perception de taxes à l'exportation et à la suspension totale ou partielle de la délivrance de certificats d'exportation.

                                            ê 95/96 considérant 2

  18) La nature  non  commerciale  des  actions  d’aides  alimentaires  communautaires  et  nationales  prévues  dans  le  cadre  de  conventions
      internationales ou d’autres programmes complémentaires ainsi que d’autres actions communautaires de fourniture gratuite conduit  à  exclure
      les exportations effectuées à ce titre du champ d’application de la taxe à l’exportation applicable aux exportations commerciales en cas de
      perturbation dans le secteur des céréales.

                                            ê 1501/95 considérant 16 (adapté)

  19) La situation visée à l'article Ö 21 Õ du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ pouvant se présenter dans des délais relativement  brefs,  il  est
      indispensable que la Commission dispose de la faculté de suspendre, à tout moment, la délivrance des certificats d'exportation.

                                            ê 1501/95 considérant 18

  20) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

                                            ê 1501/95

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                 Article premier

Pour les produits visés à l'article 1er , points a), b) et c), du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ , les restitutions à l'exportation,  les  taxes
à l'exportation visées à l'article Ö 17 Õ du présent règlement, ainsi que les  correctifs  visés  à  l'article  Ö 15 Õ  ,  paragraphe  Ö 2, Õ  du
règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ sont fixés en tenant compte notamment des éléments suivants:

a)    les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi que leur évolution et les cours  constatés  sur  les  marchés  des
       pays tiers;

b)    les frais de commercialisation et les frais de transport les  plus  favorables  à  partir  des  marchés  représentatifs  de  la  Communauté
       jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation, ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial;

c)    pour les produits transformés, la quantité de céréales nécessaire à leur fabrication;

d)    les possibilités et conditions de vente des produits en cause sur le marché mondial;

e)    l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;

f)    l'aspect économique des exportations envisagées;

g)    les limites quantitatives et budgétaires découlant des accords conclus en conformité avec l'article Ö 300 Õ du traité.

                                                                    Article 2

Les dispositions de l'article Ö 15, Õ paragraphe Ö 1, Õ du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ s'appliquent à chacun des produits visés  à  l'article
1er , points c) et d), dudit règlement, ainsi qu'aux produits visés à l'article 1er dudit  règlement  exportés  sous  la  forme  de  marchandises
reprises à l'annexe Ö III Õ dudit règlement.

Les dispositions de l'article Ö 15 Õ paragraphe Ö 2, Õ du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ s'appliquent à chacun  des  produits  visés  à  Ö son Õ
article 1er, point c).

                                            ê 1501/95

                                                                    Article 3

Les correctifs peuvent être différenciés selon les destinations.

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Article 4

1. Les restitutions à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, points a) et b), du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ , ainsi que  les
taxes à l'exportation prévues à l'article Ö 16 Õ du présent règlement peuvent être fixées par voie d'adjudication.

                                            ê 1501/95

Les conditions de l'adjudication doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté.

L'adjudication porte sur le montant de la restitution à l'exportation ou de la taxe à l'exportation.

                                            ê 1501/95 (adapté)

2. L'ouverture d'une adjudication est décidée selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 25, paragraphe 2, Õ du règlement (CE)  no  Ö 1784/2003 Õ
.

                                            ê 1501/95

3. L'ouverture d'une adjudication est accompagnée de la publication d'un avis d'adjudication établi par la  Commission  indiquant  notamment  les
différentes dates auxquelles les offres peuvent être déposées  et  les  services  compétents  des  États  membres  auxquels  elles  doivent  être
adressées.

                                            ê 1501/95 (adapté)

4. La décision relative à l'ouverture d'une adjudication ainsi que  l'avis  d'adjudication  sont  publiés  au  Journal  officiel  Ö de  l’Union Õ
européenne.

                                            ê 1501/95

Entre la publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres, un  délai  d'au  moins  cinq  jours  doit  être
respecté.

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Article 5

1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant l'offre écrite auprès du service compétent de l'État membre,  soit  en  adressant
Ö leur offre Õ à ce service par tous les moyens de télécommunication écrite.

2. L'offre indique:

a)    la référence de l'adjudication;

b)    le nom et l'adresse du soumissionnaire;

c)    la nature et la quantité du produit à exporter;

d)    le montant par tonne de la restitution à l'exportation ou, le cas échéant, le montant par tonne de la  taxe  à  l'exportation,  exprimé  en
       Ö euros Õ .

                                            ê 1501/95

3. L'offre n'est valable que si:

a)    avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt des offres, la preuve a été  apportée  que  le  soumissionnaire  a  constitué  la  garantie
       d'adjudication;

b)    elle est accompagnée d'un engagement écrit de déposer, pour les quantités attribuées, dans les  deux  jours  suivant  la  réception  de  la
       communication d'attribution visée à l'article 7, paragraphe 3, une demande de certificat d'exportation ou, le cas échéant, une demande  de
       certificat d'exportation avec préfixation d'une taxe à l'exportation d'un montant égal à celui de l'offre déposée;

c)    elle ne contient pas de conditions autres que celles prévues dans l'avis d'adjudication.

4. Une offre déposée ne peut être retirée.

                                                                    Article 6

Le dépouillement des offres est effectué par les services  compétents  des  États  membres;  il  n'est  pas  public.  Les  personnes  admises  au
dépouillement sont tenues d'en garder le secret.

Les offres sont communiquées sous forme anonyme et sans délai à la Commission.

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Article 7

1. Sur la base des offres communiquées, la Commission décide, selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 25, paragraphe 2, Õ  du  règlement  (CE)
no Ö 1784/2003 Õ , de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation, ou, le cas échéant, d'une taxe minimale à l'exportation  ou  de  ne
pas donner suite à l'adjudication.

                                            ê 1259/97 art. 2

2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des  soumissionnaires  dont  l'offre
se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou à ceux des soumissionnaires  dont  l'offre  porte  sur  une
taxe à l'exportation.

                                            ê 1501/95

Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l'offre se  situe  à
un niveau égal ou supérieur à la taxe minimale.

3. Le service compétent de l'État membre concerné communique par écrit à tous les soumissionnaires le  résultat  de  leur  participation  dès  la
décision de la Commission.

                                                                    Article 8

1. Le certificat d'exportation est délivré à l'adjudicataire, après réception de la demande de certificat d'exportation par le service  compétent
de l'État membre, et pour les quantités qui lui ont été attribuées.

2. La demande de certificat et le certificat comportent dans la case prévue à cet effet la mention des  destinations  visées  dans  le  règlement
relatif à l'ouverture de l'adjudication. Le certificat oblige à exporter vers cette destination.

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Article 9

La garantie d'adjudication est libérée lorsque:

a)    l'offre n'a pas été retenue,

b)    l'adjudicataire apporte la preuve que la garantie prévue à l'article Ö 12 Õ du règlement (CE) no Ö 1342/2003 Õ a été constituée.

                                            ê 1501/95

Lorsque l'engagement visé à l'article 5, paragraphe 3, point b), n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste  acquise  sauf  en  cas  de
force majeure.

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Article 10

Les restitutions à l'exportation pour les produits visés à l'article 1er , points a), b) et c), du règlement (CE) no  Ö 1784/2003 Õ  sont  fixées
au moins une fois par mois.

                                            ê 1501/95
                                            è1 2480/95 art. 1, pt. 1

                                                                    Article 11

1. La restitution à l'exportation pour la farine de froment ou de méteil, la farine de seigle, les gruaux et semoules de  froment  ainsi  que  le
malt est fixée en tenant compte de la quantité de la céréale de base nécessaire à la fabrication de 1000 kilogrammes du produit en cause.  è1 Les
coefficients de transformation exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci  contenue  dans  le  produit
transformé sont repris dans l'annexe I ç.

2. La teneur en cendres des farines est déterminée suivant la méthode d'analyse définie à l'annexe II.

                                            ê 1501/95 (adapté)

                                                                    Article 12

En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er , points a), b) et c), du  règlement  (CE)  no  Ö 1784/2003 Õ,  la  restitution  est  payée
lorsque la preuve est apportée que les produits sont d'origine communautaire.

                                                                    Article 13

                                            ê 1259/97 art. 1 (adapté)

Par dérogation aux dispositions de l'article Ö 16 Õ du règlement (CE) no Ö 800/1999 Õ , la preuve de l'accomplissement des formalités  douanières
Ö d’importation Õ n'est pas exigée pour le paiement de la restitution fixée dans le cadre d'une adjudication de la  restitution  à  l'exportation
vers tous les pays tiers, pour autant que l'opérateur apporte la preuve qu'une quantité d'au moins 1500 tonnes de produits  céréaliers  a  quitté
le territoire douanier de la Communauté sur un bateau apte à la navigation maritime.

                                            ê 1501/95 (adapté)

Cette preuve est apportée par l'apposition Ö d’une des mentions visées à l’annexe III Õ , certifiée par l'autorité compétente,  sur  l'exemplaire
de contrôle visé à l'article Ö 8 Õ du règlement (CE) no Ö 800/1999 Õ, sur le document administratif unique ou le document  national  prouvant  la
sortie du territoire douanier de la Communauté: Ö . Õ

                                            ê 1163/2002 art. 1 (adapté)

                                                                    Article 14

1. Par dérogation à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 , dans le cas où la différenciation de la restitution n'est constituée que par  la
non-fixation d'une restitution pour les destinations visées à l'annexe IV du règlement (CE) no Ö 1342/2003 Õ ,  la  preuve  de  l'accomplissement
des formalités douanières d'importation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution pour les produits visés dans cette même annexe.

2. La non-fixation d'une restitution pour les produits visés à l'annexe IV du règlement (CE) no Ö 1342/2003 Õ pour les destinations  y  indiquées
n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du  règlement
(CE) no 800/1999.

                                            ê 1501/95 art. 14

                                                                    Article 15

Lorsque l'opérateur apporte la preuve de l'accomplissement des formalités douanières de la mise à la consommation en Suisse ou au  Liechtenstein,
le montant de la restitution à l'exportation «tous pays tiers» fixée dans le cadre d'une adjudication est  diminué  de  la  différence  entre  ce
montant et celui de la restitution à l'exportation en vigueur sur les destinations susmentionnées le jour de l'adjudication.

                                            ê 1501/95 art. 15 (adapté)

                                                                    Article 16

Lorsque, pour un ou plusieurs produits, les conditions visées à l'article Ö 21 Õ du règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ sont  remplies,  les  mesures
suivantes peuvent être prises:

a)    application d'une taxe à l'exportation. Un correctif peut être fixé. La taxe ainsi que le correctif peuvent être  différenciés  suivant  la
       destination;

b)    suspension totale ou partielle de la délivrance des certificats d'exportation;

c)    rejet total ou partiel des demandes de certificats d'exportation se trouvant en instance.

                                            ê 95/96 art. 1

Toutefois, aucune taxe n'est appliquée aux exportations de céréales ou de produits céréaliers effectuées pour  l'exécution  d'aides  alimentaires
communautaires et nationales prévues dans le cadre  de  conventions  internationales  ou  d'autres  programmes  complémentaires  ainsi  que  pour
l'exécution d'autres actions communautaires de fourniture gratuite.

                                            ê 1501/95 art. 16

                                                                    Article 17

Dans le cas où il n'y a pas d'adjudication, la taxe à l'exportation à percevoir est celle applicable le jour de l'accomplissement des  formalités
douanières.

Toutefois, sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que la demande de certificat, la taxe à l'exportation applicable le  jour  du  dépôt
de la demande de certificat est appliquée à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.

                                            ê 2052/97 art. 1 (adapté)

                                                                    Article 18

Les mesures visées à l'article Ö 16 Õ sont prises selon  la  procédure  Ö visée Õ  à  l'article  Ö 25,  paragraphe  2, Õ  du  règlement  (CE)  no
Ö 1784/2003 Õ. Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prises par la Commission.

                                            ê

                                                                    Article 19

Le règlement (CE) n° 1501/95 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                                                    Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 1501/95

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 1501/95 (adapté)
                                            è1 2480/95 art. 1, pt. 2
                                            è2 2094/98 art. 1

                                                                     ANNEXE I

|                                |Code NC               |Farines, gruaux et semoules ayant |è1 Coefficients de transformation indiquant le|
|                                |                      |une teneur en cendres, par 100    |nombre de kilogrammes de céréales par 1 000   |
|                                |                      |grammes, de (exprimé en           |kilogrammes de produits en cause ç            |
|                                |                      |milligrammes)                     |                                              |
|1. Farine de froment d'épeautre | Ö 1101 00 15 9100 Õ  |0 à 600                           |1 370                                         |
|et de méteil                    |                      |                                  |                                              |
|                                | Ö 1101 00 15 9130 Õ  |601 à 900                         |1 280                                         |
|                                | Ö 1101 00 15 9150 Õ  |901 à 1 100                       |1 180                                         |
|                                | Ö 1101 00 15 9170 Õ  |1 101 à 1 650                     |1 090                                         |
|                                | Ö 1101 00 15 9180 Õ  |1 651 à 1 900                     |1 020                                         |
|2. Farine de seigle             | Ö 1102 10 00 9500 Õ  |0 à 1 400                         |1 370                                         |
|                                | Ö 1102 10 00 9700 Õ  |1 401 à 2 000                     |1 080                                         |
|3. Gruaux et semoules de froment| Ö 1103 11 90 9200 Õ  |0 à 600                           |1 370                                         |
|tendre                          |                      |                                  |                                              |
|4. Gruaux et semoules de froment| Ö 1103 11 10 9200 Õ  |0 à 1 300                         |1 500                                         |
|dur                             |                      |(tamis de 0,160 mm)               |                                              |
|                                | Ö 1103 11 10 9400 Õ  |0 à 1 300                         |1 340                                         |
|                                |1103 11 10 900        |supérieur à 1 300                 |1 260                                         |
|5. Malt non torréfié            |1107 10 19            |                                  |è2 1270 ç                                     |
|                                |1107 10 99            |                                  |                                              |
| Malt torréfié                  |1107 20 00            |                                  |è2 1490 ç                                     |

                                                                     ________

                                                                    ANNEXE II

                                               Méthode pour le dosage des cendres dans les farines

Appareillage

1.    Balance de laboratoire sensible à 0,1 milligramme. Boîte de poids correspondants.

2.    Four à moufle électrique, à circulation d'air suffisante, avec dispositif de réglage et de contrôle de température.

3.    Capsules d'incinération rondes, à fond plat (diamètre environ 5 centimètres, en hauteur maximale: 2 centimètres), de préférence en  alliage
       d'or et de platine, ou bien en quartz ou en porcelaine.

4.    Exsiccateur (d'un diamètre intérieur de 18 centimètres environ) muni  d'une  tubulure  et  d'une  plaque  perforée,  en  porcelaine  ou  en
       aluminium.

      L'agent déshydratant est constitué par le chlorure de calcium, l'anhydride phosphorique ou le gel de silice coloré en bleu.

Mode opératoire

1.    Le poids de la prise d'essai est de 5 à 6 grammes. Lorsqu'il s'agit de farines dont la teneur en cendres, rapportée  à  la  matière  sèche,
       est probablement supérieure à 1 %, le poids de la prise d'essai est de 2 à 3 grammes. Il suffit d'ajuster le poids de la prise  d'essai  à
       10 milligrammes près. Toutes les autres pesées doivent être effectuées à 0,1 milligramme près.

2.    Immédiatement avant l'usage, les capsules doivent être chauffées dans le four à moufle, à  la  température  d'incinération,  jusqu'à  poids
       constant. Une durée de 15 minutes est généralement suffisante.

      Les capsules sont ensuite refroidies dans l'exsiccateur jusqu'à la température du laboratoire, dans les conditions indiquées  au  Ö point Õ
       7.

3.    Introduire la prise d'essai dans la capsule  et  la  répartir  en  couche  d'épaisseur  uniforme,  sans  la  tasser.  Immédiatement,  avant
       l'incinération, mouiller la prise d'essai avec 1 à 2 millilitres d'alcool éthylique.

4.    Placer les capsules à l'entrée du four, dont la porte est ouverte. Lorsque la substance a fini de flamber, pousser  les  capsules  dans  le
       four. Lorsque la porte du four est fermée, un courant d'air suffisant doit être maintenu, mais  il  ne  doit  pas  être  assez  fort  pour
       entraîner la substance des capsules.

5.    L'incinération doit aboutir à la combustion totale de la farine, y compris les particules charbonneuses qui peuvent être incluses dans  les
       cendres. Elle est considérée comme terminée lorsque le résidu est pratiquement blanc après refroidissement.

6.    La température d'incinération doit s'élever à 900 °C.

7.    Quand l'incinération est terminée, sortir les capsules du four et les mettre à refroidir sur une plaque d'éternit durant 1 minute  environ,
       puis les introduire dans l'exsiccateur (au maximum 4 capsules à la fois). L'exsiccateur fermé est porté  près  de  la  balance  d'analyse.
       Peser les capsules après refroidissement complet (environ 1 heure).

Résultats

1.    Limite des erreurs: lorsque la teneur en cendres ne dépasse pas 1 %, l'écart des résultats d'un essai effectué en double ne doit  pas  être
       supérieur à 0,02. Si la teneur en cendres dépasse 1 %, l'écart ne doit pas être supérieur à 2 % de cette teneur  en  cendres.  Si  l'écart
       dépasse ces limites, l'essai doit être recommencé.

2.    La teneur en cendres est exprimée pour 100 parties de substance sèche, et arrondie à 0,01.

                                                                     _______

                                            ê 777/2004 art. 3 pt. 1 (adapté)

                                                                   ÖAnnexe III

                                                          Mentions visées à l´article 13

     – en espagnol: Exportación de cereales por vía marítima; artículo 13 del Reglamento (CE) no […]

     – en tchèque: Vývoz obilovin po moři - cl. 13 nařízení (ES) č. […] 

     – en danois: Eksport af korn ad søvejen — Artikel 13 i forordning (EF) nr. […]

     – en allemand: Ausfuhr von Getreide auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr. […] Artikel 13

     – en estonien: Teravilja eksport meritsi - määruse (EÜ) nr […] artikkel 13

     – en grec: Εξαγωγή σιτηρών δια θαλάσσης — Άρθρο 13 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. […]

     – en anglais: Export of cereals by sea — Article 13 of Regulation (EC) No […]

     – en français: Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) no […], article 13

     – en italien: Esportazione di cereali per via marittima — Regolamento (CE) n. […], articolo 13

     – en letton: Graudu izvešana pa jūras ceļiem - regulas (EK) Nr. […] 13. pants

     – en lituanien: Grūdų eksportas jūra - reglamento (EB) Nr. […] 13 straipsnis

     – en hongrois: Gabonafélék exportja tengeri úton - […/EK] rendelet 13. cikk

     – en maltais: Esportazzjoni ta' ċereali bil-baħar - Artikolu 13 tar-Regolament (KE) Nru […] 

     – en néerlandais: Uitvoer van graan over zee — Verordening (EG) nr. […], artikel 13

     – en polonais: Wywóz zbóż drogą morską - Art. 13 rozporządzenia (WE) nr […] 

     – en portugais: Exportação de cereais por via marítima — Artigo 13.o, Regulamento (CE) n.o […]

     – en slovaque: Vývoz obilnín po mori - článok 13 nariadenia (ES) č […] 

     – en slovène: Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 13 Uredbe (EGS) št […] 

     – en finnois: Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o […] 13 artikla

     – en suédois: Export av spannmål sjövägen — Artikel 13 i förordning (EG) nr […] Õ.

                                                               ___________________

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                                                                    ANNEXE IV

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission[6]                               |                                              |
|(JO L 147 du 30.6.1995, p. 7)                                               |                                              |
|Règlement (CE) n° 2480/95 de la Commission                                |                                                    |
|(JO L 256 du 26.10.1995, p. 9)                                            |                                                    |
|Règlement (CE) n° 95/96 de la Commission                                  |                                                    |
|(JO L 18 du 24.1.1996, p. 10)                                             |                                                    |
|Règlement (CE) n° 1259/97 de la Commission                                |                                                    |
|(JO L 174 du 2.7.1997, p. 10)                                             |                                                    |
|Règlement (CE) n° 2052/97 de la Commission                                |                                                    |
|(JO L 287 du 21.10.1997, p. 14)                                           |                                                    |
|Règlement (CE) n° 2513/98 de la Commission                                |                                                    |
|(JO L 313 du 21.11.1998, p. 16)                                           |                                                    |
|Règlement (CE) n° 602/2001 de la Commission                               |                                                    |
|(JO L 89 du 29.3.2001, p. 16)                                             |                                                    |
|Règlement (CE) n° 1163/2002 de la Commission                              |                                                    |
|(JO L 170 du 29.6.2002, p. 46)                                            |                                                    |
|Règlement (CE) n° 1431/2003 de la Commission                              |                                                    |
|(JO L 203 du 12.8.2003, p. 16)                                            |                                                    |
|Règlement (CE) n° 777/2004 de la Commission                               |Uniquement l’article 3                              |
|(JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)                                            |                                                    |

                                                                  _____________

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                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 1501/95                                            |Présent règlement                                                    |
|Articles 1er à 12                                                    |Articles 1er à 12                                                    |
|Article 13, premier alinéa                                           |Article 13, premier alinéa                                           |
|Article 13, deuxième alinéa, phrase introductive                     |Article 13, deuxième alinéa                                          |
|Article 13, deuxième alinéa, premier à vingtième tirets              |Annexe III                                                           |
|Article 13 bis                                                       |Article 14                                                           |
|Article 14                                                           |Article 15                                                           |
|Article 15                                                           |Article 16                                                           |
|Article 16                                                           |Article 17                                                           |
|Article 17                                                           |Article 18                                                           |
|Article 18                                                           |________                                                             |
|Article 19                                                           |________                                                             |
|________                                                             |Article 19                                                           |
|________                                                             |Article 20                                                           |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe II                                                            |Annexe II                                                            |
|________                                                             |Annexe IV                                                            |
|________                                                             |Annexe V                                                             |

                                                                     ________

                                                             -----------------------
[1]   JO Ö L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11). Õ
[2]   JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
[3]   Voir l'annexe IV.
[4]   JO L Ö 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5). Õ
[5]   JO L Ö 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9) Õ
[6]   Ce règlement a aussi été modifié par le règlement (CE) n° 2094/98 de la Commission (JO L 266 du 1.10.1998, p. 61) qui a été abrogé  par  le
      règlement (CE) n° 2513/98 (JO L 313 du 21.11.1998, p. 16).