CELEX: 51996PC0249
Language: fr
Date: 1996-06-10
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         Bruxelles, le 10.06.1996
                                        COM(%) 249 final
                                        94/0112 (SYN)
                  Proposition réexaminée de
                 DIRECTIVE PU CQNSEfc
 relative à l'Interopérabilité du système ferroviaire
            transeuropéen à grande vitesse
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                    point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  A. EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 8 décembre 1995, le Conseil a arrêté, à l'unanimité, sa position commune (CE)
n° 36/95 C) en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'interopé-
rabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Cette directive est
basée sur la proposition de la Commission [COM(94)0107 du 15.04.1994 (2)] telle
que modifiée, à la suite de la première lecture du Parlement européen, par la pro-
position modifiée [COM(95)0271 du 15.06.1995(3)].
Au cours de sa session plénière du 15 au 19 avril 1996, le Parlement européen a
adopté, en deuxième lecture, 8 amendements au texte de la position commune du
Conseil, à savoir les amendements n° 1 à 4 et n° 9 à 12.
L'amendement n° 1 consiste à insérer un premier considérant bis qui vise, en
concordance avec l'article 129 B du traité, l'interopérabilité de l'ensemble des ré-
seaux ferroviaires transeuropéens. La Commission a accepté cet amendement
parce que la convergence progressive vers l'interopérabilité du réseau ferroviaire
européen dans sa globalité aidera davantage le développement du secteur ferro-
viaire.
 L'amendement n° 2 consiste à insérer un troisième considérant bis qui introduit
une vision globale pour les schémas des réseaux de transport ferroviaire et in-
dique que des propositions relatives à l'interopérabilité du réseau de rail conven-
tionnel devront, dans le futur, être présentées par la Commission. La Commission
 a accepté cet amendement en y apportant les adaptations rédactionnelles appro-
 priées, car il correspond aux intentions qu'elle a exprimées dans l'exposé des
 motifs de sa "proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les
 orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de
 transport" [COM(94)0106 du 07.04.1994 W].
 L'amendement n° 3 consiste à modifier le cinquième considérant en précisant qu'il
 convient, au-delà du transport des voyageurs, de mettre en place progressive-
 ment des solutions afin de permettre le transport des marchandises, en service
 rapide, sur le réseau à grande vitesse. La Commission a accepté cet amende-
 ment, d'autant plus que les problèmes liés au transport à grande vitesse de ser-
 vices rapides ou de marchandises urgentes ou périssables sont déjà à l'étude
 dans plusieurs Etats membres.
  <1>   J O n ° C 356 du 30.12.1995, p. 43.
  <2>   JO n° C 134 du 17.05.1994, p. 6.
   3
  <>    J O n ° C 203 du 08.08.1995, p. 13.
  W     JO n° C 220 du 08.08.1994, p. 1.
                                            -2-
 ---pagebreak--- L'amendement n* 4 consiste à insérer un cinquième considérant bis qui vise à
rendre plus aisé l'accès au réseau européen de trains à grande vitesse. La Com-
mission a accepté cet amendement parce qu'il correspond à sa conception du "ré-
seau des citoyens". Par ailleurs, cet amendement coïncide avec l'avis du Comité
économique et social, approuvé le 23 novembre 1994 [CES 1297/94 (5)].
Les amendements n" 9 et 12 concernent l'article 7 qui traite des dérogations à la
directive. Ils consistent à proposer, compte tenu de l'importance des considéra-
tions économiques, l'application de la même procédure d'examen aux quatre dé-
rogations prévues dans cet article. La Commission a accepté ces amendements
en y apportant les adaptations rédactionnelles appropriées, parce qu'elle est
d'avis que l'application généralisée de la procédure d'examen tient compte du fait
que toutes les dérogations énumérées à l'article 7 se rattachent en réalité à des
considérations économiques.
L'amendement n° 10 vise tout l'article 21. Il consiste à modifier la procédure du
comité réglementaire, retenue par le Conseil dans sa position commune, par la
procédure du comité consultatif telle que retenue par la Commission dans sa pro-
position initiale. La Commission a accepté cet amendement en y apportant les
adaptations rédactionnelles appropriées, parce qu'il aide à simplifier et accélérer
la procédure.
L'amendement n° 11 consiste à compléter l'annexe III par le rajout d'une exigence
essentielle relative à la protection des consommateurs. La Commission a accepté
cet amendement, car elle considère que l'interopérabilité du système ferroviaire
transeuropéen à grande vitesse est indispensable non seulement pour des rai-
sons techniques mais aussi pour satisfaire des besoins des citoyens.
 »    JO n* C 397 du 31.12.1994, p. 8.
                                          -3-
 ---pagebreak---                          B. PROPOSITION RÉEXAMINÉE
/.   Les considérants
     1.  Après le premier considérant est inséré le considérant suivant :
          "considérant que la présente directive, qui s'inscrit dans le contexte de
          la concrétisation de l'idée de l'Europe des citoyens, constitue un pre-
          mier pas dans la voie de l'interopérabilité de l'ensemble du réseau fer-
          roviaire européen;"
     2.   Après le troisième considérant est inséré le considérant suivant :
 *v       "considérant qu'en avril 1994, la Commission a présenté une proposi-
          tion de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orienta-
          tions communautaires pour le développement du réseau transeuropéen
          de transport (6), où figurent également des schémas de réseaux pour le
          transport ferroviaire conventionnel, et qu'après l'entrée en vigueur de
          cette décision, Sa Commission se réserve de présenter dès lors éga-
           lement des propositions relatives à l'interopérabilité du réseau ferro-
          viaire conventionnel, afin notamment de faciliter les transports régio-
           naux transfrontaliers;"
     3.    Le cinquième considérant est remplacé par le texte suivant :
           "considérant que l'exploitation en service commercial de trains à gran-
           de vitesse nécessite une excellente cohérence entre les caractéristi-
           ques de l'infrastructure et celle du matériel roulant; que de cette cohé-
           rence dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité
           des services et leur coût et que c'est sur cette cohérence que repose
           notamment l'interopérabilité du réseau européen de trains à grande vi-
           tesse; que si ce système est certes conçu tout d'abord dans l'optique
           du transport des voyageurs, il convient cependant de mettre en place
           progressivement des solutions afin de pouvoir également assurer le
           transport des marchandises, en service rapide, via les lignes à grande
           vitesse;
            considérant également que les usagers doivent avoir un accès aisé à
            l'ensemble du réseau européen de trains à grande vitesse; qu'il con-
            vient en conséquence d'assurer l'interopérabilité des systèmes de bil-
            letterie, réservation et information du réseau européen de trains à
            grande vitesse;"
 (6)  COM(94)0106 du 07.04.1994 (JO n° C 220 du 08.08.1994, p. 1.)
                                          _4_
 ---pagebreak--- //. Le dispositif
    1.   Le texte de la partie introductive de l'article 7 ainsi que les points a, b
         et c restent inchangés.
    2.   Le texte du point d) de l'article 7 est remplacé par le texte suivant :
               "d)    pour un projet d'aménagement de ligne existante en vue de
                      la grande vitesse lorsque l'application de ces STI compromet
                      la viabilité économique du projet.
                      L'État membre concerné notifie préalablement son intention
                      de dérogation à la Commission et lui communique un dos-
                      sier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite
 *\                   ne pas voir appliquées."
    3.   Un paragraphe 2 est rajouté à l'article 7 :
         "2.   La Commission examine, dans les cas visés au paragraphe 1
               points a) à d), si les mesures envisagées par l'État membre sont
               justifiées et prend une décision selon la procédure prévue à l'ar-
               ticle 21 paragraphe 2."
    4.   Le texte de l'article 21 est remplacé par le texte suivant :
         "1.    La Commission est assistée par un comité consultatif du transport
               ferroviaire composé des représentants des États membres et pré-
                sidé par le représentant de la Commission.
         2.     Le représentant de la Commission soumet au comité permanent
                un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'ur-
                gence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un
                vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                membre a le droit de demander que sa position figure à ce pro-
                cès-verbal.
                La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le
                comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte
                de son avis.
                                         • 5-
 ---pagebreak---           3.     Le comité peut discuter toute question relative à l'interopérabilité
                 du système ferroviaire européen à grande vitesse.
          4.     Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour
                 l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue
                 de contribuer à la coordination des organismes notifiés."
///. Les annexes
     Le texte de l'annexe III est complété, après le point 2.7.3., par l'ajout du texte
     suivant :
 * . "2.8. Usagers
     2.8.1. Protection des consommateurs
             L'information et l'offre relatives aux services doivent être transpa-
             rentes et garanties sur l'ensemble du réseau européen des trains à
             grande vitesse."
                                          -6-
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 249 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-257-FR-C
                                                              ISBN 92-78-04828-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                  }