CELEX: 51993PC0510
Language: fr
Date: 1993-10-21
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les principes relatifs à l' organisation des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale

COMVIISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(93) 510 final
                                            Bruxelles, le 21 octobre 1993
                            Proposi t ion de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                    fixant les principes relatifs
   à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la
                          nutrition animale
                    (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition vise à fixer au niveau communautaire les principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la
nutr it ion animale.
L'expérience acquise depuis l'adoption des principales directives de base
dans le secteur a permis de constater qu'il est impératif d'instaurer une
collaboration étroite des Etats membres en matière de contrôle dans le but
d'assurer un fonctionnement harmonieux du marché intérieur. En effet,
 l'alimentation des animaux est le secteur prédominant pour toute production
animale, secteur qui contribue pour plus de 60 % au revenu agricole dans la
Communauté.
 Il est évident que le poids économique non négligeable des aliments des
animaux,     l'importance   des    questions     scientifiques,    techniques   et
administratives ainsi que les exigences de la libre circulation des
marchandises et la prise en compte de la protection de la santé humaine et
animale militent en faveur de la création d'une réglementation communautaire
cadre relative à l'organisation des contrôles officiels.
Etant donné la situation particulière existant dans le domaine de la
nutrition animale, il paraît indiqué de réglementer la mise en oeuvre du
contrôle officiel des aliments des animaux de manière plus détaillée que le
contrôle officiel des denrées alimentaires selon la directive 89/397/CEE du
Conseil. Dans ce contexte il y a lieu de prendre en compte notamment les
risques potentiels pour la santé des consommateurs de produits animaux (par
exemple les risques liés aussi bien a l'utilisation de matières premières
contenant des substances indésirables telles que des métaux lourds ou aux
emplois illicites lors de l'engraissement des animaux).
Dans cette optique, le projet vise en premier lieu d'établir un climat de
confiance réciproque entre les Etats Membres de manière à réduire au stricte
minimum les contrôles jugés indispensables au plan sanitaire.
La proposition s'articule autour des principes suivants :
1. Couverture de l'ensemble des         produits   et  substances  utilisées  dans
    l'alimentation des animaux.
2. Introduction de certains principes généraux (équivalence, régularité et
    proportionnalité du contrôle) (articles 3-4).
3. Contrôle documentaire et d'identité systématique et contrôle physique par
    sondages des importations en provenance des pays tiers (articles 5- 7 ) .
4. Contrôle    renforcé   à   l'origine     et   organisation   des contrôles    à
    destination dans le cadre du marché intérieur (articles 8-11).
5. Etablissement d'une co-opération des Etats Membres en cas de constat
    d'infractions (articles 12-13) ainsi que l'introduction d'un contrôle sur
    les lieux agricoles (article 1 4 ) .
6. Prise en compte des suites à donner à un contrôle, règlement des litiges
    et régime de sauvegarde (articles 6, 11, 15-19).
 ---pagebreak--- 7. Recommandation   de   programmes  de   contrôle  coordonnés   au  niveau
   communautaire, liberté des Etats membres en ce qui concerne les moyens
   pratiques de la mise en oeuvre (articles 21-22).
On notera qu'une place importante est laissée aux mesures à prendre au plan
national. Ainsi le principe de la subsidiarité se trouve respecté puisque
la réglementation constitue avant tout un cadre à l'intérieur duquel les
Etats Membres maintiennent leur liberté en ce qui concerne les moyens
pratiques d'exécution des contrôles.
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                                Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                       fixant les principes relatifs
        l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la
                              nutrition animale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant        la   Communauté  économique  européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social* 3 ),
considérant que la nutrition animale a pris une place très importante
dans l'agriculture dans la Communauté;
considérant que la fixation au niveau communautaire des principes
relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de la
nutrition animale contribue à prévenir les risques pour la santé animale
et humaine et à protéger les intérêts des consommateurs;
considérant qu'il est nécessaire de réglementer de façon détaillée
l'organisation des contrôles officiels des aliments des animaux en
raison de la nature très diverse des produits utilisés, du volume très
important des lots de marchandises faisant           l'objet des échanges
commerciaux, de la structure intégrée du secteur et en particulier de la
nécessité de garantir à la fois la salubrité de l'aliment qui sera
consommé par les animaux et la qualité de la denrée alimentaire;
considérant que, pour atteindre l'objectif recherché, les règles posées
par la présente directive doivent couvrir l'ensemble des produits et
substances utilisées dans l'alimentation des animaux dans la Communauté;
qu'il convient dès lors d'organiser à la fois les contrôles des produits
importés ou commercialisés dans la Communauté;
considérant que, pour être efficaces, les contrôles doivent être
réguliers; qu'ils ne doivent pas être sujets à des limitations quant à
l'objet, au stade et au moment où il convient de les effectuer, et
qu'ils doivent prendre les formes les mieux appropriées à en garantir
l'efficacité;
considérant que, pour assurer que les procédures de contrôle ne soient
pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres
n'excluent pas d'un contrôle approprié un produit du fait qu'il est
destiné à l'exportation en dehors de la Communauté;
considérant qu'il importe que les produits en provenance des pays tiers
soient soumis à un contrôle documentaire et d'identité dès leur
introduction sur le territoire de la Communauté;
considérant qu'il convient de fixer des principes en ce qui concerne
l'organisation et les suites à donner aux contrôles physiques à
effectuer par les autorités compétentes; que, dans ce contexte,
rétablissement d'un certificat attestant des contrôles effectués se
Justifie;
(1) J.O. n'
(2) J.O. n
(3) J.O. n
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considérant qu'il convient pour les échanges à l'intérieur de la
Communauté de mettre l'accent sur les contrôles à effectuer à l'origine
et de limiter les contrôles pouvant avoir lieu à destination;
considérant que cette solution implique une confiance accrue dans les
contrôles effectués par l'Etat membre d'expédition; qu'il importe que
 l'Etat membre d'expédition veille à effectuer ces contrôles de manière
appropriée;
considérant que, dans l'Etat membre de destination, les contrôles
peuvent être effectués par sondage au lieu de destination; que,
toutefois, en cas de présomption d'irrégularités et             à titre
exceptionnel, le contrôle peut être effectué en cours d'acheminement des
produits;
considérant qu'il importe de prévoir les suites à donner à un    contrôle
constatant que l'envoi est irrégulier;
considérant qu'il convient d'envisager une procédure de règlement des
litiges pouvant surgir au sujet des expéditions;
considérant qu'il importe de prévoir un régime de sauvegarde; que, dans
ce domaine, notamment pour des raisons d'efficacité, la responsabilité
doit appartenir en premier lieu à l'Etat d'expédition; que la Commission
doit pouvoir agir notamment en se rendant sur place et en adoptant les
mesures appropriées à la situation;
considérant que si, d'une part, il n'est pas opportun de reconnaître aux
assujetis le droit de s'opposer aux contrôles, il faut sauvegarder,
d'autre part, leurs droits légitimes et notamment le droit au secret de
production et un droit de recours;
considérant que les autorités préposées aux contrôles peuvent différer
d'un Etat membre à l'autre; qu'il est donc opportun de publier une liste
des autorités compétentes en la matière dans chaque Etat membre, avec
l'indication des territoires de leur compétence et des laboratoires
habilités à effectuer des analyses dans le cadre desdits contrôles;
considérant que, s'il incombe en premier lieu aux Etats membres
d'arrêter leurs programmes de contrôle, il est nécessaire, dans la
perspective du fonctionnement du marché intérieur, de disposer également
de programmes coordonnés au niveau communautaire;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre
les mesures d'application de la présente directive,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                             Article Premier
1. La présente directive fixe les principes relatifs à l'organisation
   des contrôles officiels dans le domaine de la nutrition animale.
2. La présente directive s'applique sans préjudice :
       de la réglementation douanière communautaire,
       de la réglementation      communautaire   relative  au   régime  de
       sauvegarde.
                                Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par :
   a)  "contrôle officiel dans le domaine de la nutrition animale", ci-
       après dénommé "contrôle": le contrôle par            les autorités
       compétentes de la conformité notamment :
           des matières premières,
           des aliments simples pour animaux,
           des aliments composés pour animaux,
           des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels
           part iculiers,
           des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux,
           des agents d'ensilage,
           certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux
       avec les dispositions communautaires ayant pour objet de
       prévenir les risques pour la santé animale et humaine, d'assurer
       la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les
       intérêts des consommateurs, y compris celles ayant pour objet
       leur information.
   b)  "contrôle    documentaire"         vérification    des    documents
       accompagnant le produit;
   c) "contrôle d'identité" : vérification par simple inspection
       visuelle de la concordance entre les documents, le marquage et
       les produits;
   d) "contrôle physique"        contrôle du produit lui-même pouvant
       comporter un prélèvement d'échantillons et un examen en
       laboratoire;
   e) "importation"       l'entrée sur le territoire douanier de la
       Communauté de produits provenant de pays tiers;
   f) "importateur" : toute personne physique ou morale qui présente
       les produits aux fins d'importation dans la Communauté;
   g) "produit" : aliment des animaux ou toute substance utilisée dans
       l'alimentation des animaux
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    h)   "autorité compétente"        l'autorité centrale d'un Etat membre,
         compétent pour effectuer les contrôles ou toute autorité à qui a
         été délégué cette compétence;
     I)  "établissement" : toute entreprise qui procède à la production,
         à   la    fabrication,    au    stockage,   à    l'ouvrai son   ou   au
         conditionnement des produits.
2.  Les définitions figurant dans la réglementation communautaire
    relatives au domaine de la nutrition animale s'appliquent autant que
    de besoin.
                                   Article 3
1.  Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que les
    contrôles soient effectués conformément aux dispositions de la
    présente directive.
2.  Les Etats membres n'excluent pas un produit d'un contrôle approprié
    du fait qu'il est destiné à être exporté en dehors de la Communauté.
                                   Article 4
1.  Les contrôles sont effectués :
      a) à intervalle régulier,
      b) en cas de soupçon de non conformité.
2.  Les contrôles sont effectués de façon proportionnée à l'objectif
    poursuivi notamment par système d'audit sur la base d'une analyse du
    niveau des r isques.
3.   Ils s'étendent      à tous les stades de la production, de la
    fabrication, de l'importation, du traitement, de l'entreposage, du
    transport, de la distribution et de la commercialisation des
    produits.
    Ils    portent     aussi   sur    des    utilisations     interdites    dans
    l'alimentation des animaux.
4.  Les contrôles     s'effectuent   en   règle  générale  sans   avertissement
    préalable.
5.  L'autorité compétente est tenue, dans chaque cas, de choisir, parmi
    les stades énumérés au paragraphe 3, celui ou ceux qui sont les plus
    appropriés au vue de la recherche envisagée.
                               CHAPITRE PREMIER
              LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS.
                                   Article 5
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, les Etats membres prennent
toutes les mesures utiles pour que lors de l'importation de produits un
contrôle documentaire et d'identité soit effectué par les autorités
compétentes afin de s'assurer :
         de leur nature,
         de leur origine,
         de leur destination géographique.
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                                 Article 6
1. Les Etats membres s'assurent par un contrôle physique par sondage de
    la conformité des produits.
2.  Ils interdisent l'importation et ordonnent la réexpédition hors du
   territoire communautaire,      lorsque   le contrôle révèle    la non
   conformité des produits.
3. Toutefois, avant de recourir à cette possibilité, les autorités
   compétentes peuvent accorder à I'importateur ou à son représentant
   si les conditions le permettent le droit de procéder
   a)   dans le cas de manquements graves :
        à  la destruction des produits sur le territoire de l'Etat membre
        où  sont effectués les contrôles,
        à  leur utilisation à d'autres fins ou
        à  leur décontamination éventuelle;
   b)   dans le cas de manquements mineurs :
        à la régularisation dans un délai à fixer.
4. Les frais afférents à la réexpédition, à la destruction, à la
   décontamination ou à l'utilisation à d'autres usages des produits
   sont à la charge de l'importateur ou de son représentant.
                                Art icle 7
1. Dans le cas de refoulement des produits par l'autorité compétente,
   celle-ci informe la Commission et les autres Etats membres du
   refoulement des produits, avec mention des infractions constatées.
2. Lorsque les produits ne sont pas destinés à être mis en circulation
   sur le territoire de l'Etat membre de contrôle et afin d'éviter une
   répétition des contrôles par l'Etat membre destinataire, l'autorité
   compétente ayant effectué        les contrôles physiques fournit à
   l'intéressé des certificats attestant de la nature et des résultats
   des contrôles effectués. Les documents commerciaux portent référence
   à ce document.
   Toutefois, n'est pas affectée la possibilité pour l'Etat membre
   destinataire de procéder à des contrôles des produits par sondage.
3. Aux fins visées aux paragraphe 2 et selon la procédure prévue à
   l'article 24 est arrêté avant le 01.01.1995 un certificat type.
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                                CHAPITRE II
               LES ECHANGES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE
                                 Article 8
Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
produits destinés à être expédiés vers un autre Etat membre soient
contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être commercialisés sur
leur propre territoire.
                                  SECTION I
                           CONTROLE A L'ORIGINE
                                 Article 9
1.  Les Etats membres d'expédition veillent à ce que l'autorité
    compétente procède à un contrôle des établissements, afin de
    s'assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations fixées par la
    réglementation communautaire et que les produits destinés aux
    échanges répondent aux exigences communautaires.
2.  Lorsqu'il existe une suspicion fondée que les exigences ne sont pas
    respectées,    l'autorité   compétente  procède   aux  vérifications
    nécessaires et, au cas où cette suspicion est confirmée, prend les
    mesures appropriées.
                                 SECTION M
                          CONTROLE A DESTINATION
                                Article 10
1.  L'autorité compétente de l'Etat membre de destination peut, sur les
    lieux de destination, vérifier la conformité des produits par des
    contrôles par sondage et de nature non discriminatoire.
2.  En outre, lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre de transit
    ou de l'Etat membre de destination dispose d'éléments d'information
    lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent
    également être effectués en cours de transport des produits sur son
    terr itoire.
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                                 Article 11
1.  Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou
    en cours de transport, les autorités compétentes d'un Etat membre
    constatent la non conformité des produits, elles accordent à
     l'expéditeur, au destinataire ou à tout autre ayant droit si les
    conditions le permettent le droit de procéder
    a)   dans le cas de manquements graves :
         à la destruction des produits,
         à leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition
         avec   l'autorisation de    l'autorité compétente du pays de
         l'établissement d'origine
    ou
         à leur décontamination éventuelle;
    b)   dans le cas de manquements mineurs :
         à la régularisation dans un délai à fixer.
2.  Les frais afférents à la réexpédition, à la destruction, à la
    décontamination ou à l'utilisation à d'autres usages des produits
    sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou à tout autre
    ayant droit.
                                SECTION III
                COOPERATION EN CAS DE CONSTAT D'INFRACTIONS
                                Article 12
Dans les cas prévus à l'article 11, l'autorité compétente d'un Etat
membre de destination entre sans délai en contact avec les autorités
compétentes de l'Etat membre d'expédition. Celles-ci prennent toutes
les mesures nécessaires et communiquent à l'autorité compétente du
premier Etat membre la nature des contrôles effectués, les décisions
prises et les motifs de ces décisions.
Si cette dernière craint que ces mesures ne soient pas suffisantes, elle
recherche avec l'autorité compétente de l'Etat membre mis en cause les
voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant par une
visite sur place.
Lorsque les contrôles prévus à l'article 11 permettent de constater un
manquement répété, l'autorité compétente de l'Etat membre de destination
informe la Commission et les autorités compétentes des autres Etats
membres.
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                                Article 13
1. Sur demande de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination
   ou de sa propre initiative, la Commission peut, compte tenu de la
   nature des infractions relevées :
       envoyer sur place des représentants, après en avoir informé les
       autorités de l'Etat membre concerné et avoir adressé aux
       autorités compétentes de cet Etat membre une invitation à les
       accompagner, ou avoir reçu une invitation de la part desdites
       autor ités,
       demander à l'autorité compétente d'intensifier les contrôles de
        la production de l'établissement concerné.
2. Elle informe les Etats membres de ses conclusions.
   Dans l'attente des conclusions de la Commission,         l'Etat membre
   expéditeur doit, sur demande de          l'Etat membre    destinataire,
   renforcer    les contrôles à l'égard des produits         provenant de
   l'établissement en cause.
   L'Etat membre destinataire peut, pour       sa  part, intensifier les
   contrôles    à   l'égard   des   produits   en   provenance    du  même
   établissement.
3. La Commission peut procéder au sein du Comité, visé à l'article 23,
   à un examen de la situation. Elle peut arrêter, selon la procédure
   prévue à l'article 25, les décisions nécessaires, y compris celles
   relatives à la circulation intracommunautaire des produits.
                                SECTION IV
                    CONTROLE SUR LES LIEUX AGRICOLES
                                Article 14
   Les Etats membres veillent à ce que l'autorité compétente puisse
   accéder sur les lieux destinés à la production agricole afin de
   procéder au contrôle du respect des conditions de production,
   d'utilisation et d'emploi des produits.
                               CHAPITRE III
                          DISPOSITION GENERALES
                                Article 15
1. Les Etats membres veillent à ce que les contrôles soient effectués
   de manière à limiter les retards dans l'acheminement des produits et
   ne conduisent pas à des entraves injustifiées à la commercialisation
   de ceux-ci.
2. Ils prescrivent que les agents chargés du contrôle sont        tenus au
   secret professionnel.
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                                   Article 16
1.  Des échantillons       de  produit    peuvent   être   prélevés   aux   fins
    d'analyse.
    Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires afin :
        d'assurer aux assujettis le bénéfice d'une éventuelle contre-
        expertise;
        de procéder à la conservation des échantillons.
2.  Les analyses sont effectuées par des laboratoires officiels.
    Les Etats membres peuvent également habiliter d'autres          laboratoires
    à effectuer ces analyses.
3.  Les Etats membres veillent à ce que la prise d'échantillons et les
    analyses soient       effectuées    conformément    à   la réglementation
    communautaire.
    Toutefois, à défaut de modes et de méthodes communautaires, les
    Etats membres prennent toutes mesures utiles pour assurer que les
    contrôles :
        soient effectués selon des normes reconnues par des organismes
         internat ionaux;
        soient    effectués, dans       l'absence    de   telles    normes, en
        application de règles nationales conformes aux principes
        généraux du Traité.
4.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l'article 24.
                                  Article 17
Les Etats membres prennent les mesures administratives ou légales
appropriées    pour    sanctionner     toute     infraction   commise     à   la
réglementation communautaire par des personnes physiques ou morales, en
cas de constat d'infractions à la réglementation communautaire.
                                  Article 18
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les Etats membres contre les
décisions des autorités compétentes.
Les décisions prises à la suite d'un constat d'infraction par l'autorité
compétente doivent être communiquées, avec indication de leurs motifs, à
l'opérateur concerné par ces décisions ou son ayant droit.
Si l'opérateur concerné ou son ayant droit en fait la demande, les
décisions motivées doivent        lui être communiquées par écrit avec
indication des voies de recours que lui offre la législation en vigueur
dans l'Etat membre de contrôle, ainsi que de la forme et des délais dans
lesquels ces recours doivent être introduits.
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                                Article 19
1.  En cas de litige entre deux Etats membres ou entre un Etat membre et
    un opérateur établit dans un autre Etat membre et si les deux
    parties en cause sont d'accord, elles peuvent, dans un délai maximal
    d'un mois, soumettre le litige à l'appréciation d'un expert figurant
    sur une liste d'experts de la Communauté à établir par la
    Commi ssIon.
2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
     la procédure prévue à l'article 24.
                                Article 20
Chaque Etat membre communique à la Commission :
     la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et
    fonct ionnel.
     le ou les laboratoires agréés par les autorités compétentes en
    raison de leur capacité à effectuer les analyses dans le cadre du
    contrôle.
Ces listes sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
série C.
                                Article 21
Les Etats membres confient à un service ou organisme central les tâches
de coordonner     l'exécution des contrôles prévus par       la présente
directive. En particulier, ce service ou organisme sera chargé :
    d'élaborer les plans permettant aux services compétents d'effectuer
    les contrôles prévus,
    de coordonner      les activités des services     régionaux  chargés
    d'effectuer des contrôles,
    de collecter les résultats des contrôles et les informations qui
    devront être transmis à la Commission.
                                Article 22
1.  Les Etats membres établissent des plans précisant les mesures
    nationales à mettre en oeuvre pour réaliser l'objectif prévu par la
    présente direct ive.
    Ces plans devront tenir compte des situations spécifiques des Etats
    membres et notamment préciser la nature et la fréquence des
    contrôles qui doivent être effectués de façon régulière.
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    Chaque année, avant le 30 novembre les Etats membres transmettent à
     la Commission toutes informations utiles relatives à l'exécution,
    pendant l'année précédente, des programmes visés au paragraphe 1, en
    précisant :
          les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes;
          le nombre et la nature des contrôles effectués;
          le nombre et la nature des infractions constatées.
    Chaque année, avant le 30 novembre et pour la première fois le
    30 novembre 1995 la Commission adresse aux Etats membres, après les
    avoir consultés dans le cadre du comité permanent des aliments des
    animaux, une recommandation relative à un programme coordonné de
    contrôles pour l'année suivante. Cette recommandation peut faire
     l'objet d'adaptations ultérieures, rendues nécessaires pendant
     l'exécution du programme coordonné.
    Le programme coordonné indique en particulier les cr itères qu' i I
    convient de retenir par priorité pour son exécution.
    Les informations prévues au paragraphe 2 contiennent un chapitre
    distinct     et   spécifique  concernant    l'exécution   du   programme
    coordonné.
                                 Article 23
La Commission est assistée par le comité permanent        des aliments pour
animaux,     institué   par   la décision    70/372/CEE    du  Conseil,   du
20 Juillet 1970, ci-après dénommé le "comité".
                                 Article 24
Au cas où il est fait référence à la procédure définie           au présent
article, les dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause,
le cas échéant, en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                 Article 25
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, les dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de ia Commission soumet au comité un projet des mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
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L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes
à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à i'avis du comité,
ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la
major ité quai if iée.
Si,  à l'expiration d'un    délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter
par  le Conseil en vertu   du présent paragraphe, mais qui ne peut en aucun
cas dépasser trois mois    à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
pas statué, les mesures    proposées sont arrêtées par la Commission.
                                   Article 26
1.  Les    Etats    membres    adoptent    les  dispositions   législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
    présente directive au plus tard le 1er Janvier 1995. Ils en
     informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées
    sont applicables à compter du 1er Janvier 1995.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
    contiennent     une référence à       la présente directive ou sont
    accompagnées d'une telle référence           lors de   leur publication
    officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
    Etats membres.
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
    dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine
    couvert par la présente directive.
                                  Article 27
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à              , le
                                            Par le ConseiI
                                            Le président
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                                                                COM(93) 510 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-544-FR-C
                                               i        I    ISBN 92-77-59945-6
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg