CELEX: 51971PC1199
Language: fr
Date: 1971-10-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEe) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1199
Vol. 1971/0194
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1199 final
                                                  Bruxelles , le 29 octobre 1971
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT (CEÉ ) DU CONSEILJ
               portant ouverture , répartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire communautaire de raisins secs , de la
          sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun , présentés en
   emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 C011(71 ) 1199 final
 ---pagebreak---                                    ~ "EZP03E DES MOTIFS
1 * La proposition de règlement cL-annaxse ooncerne le contingent tarifaire
    c omrminaut aire non discriminatoire pour les raisins secs , prévu à 1 * article II
    de l' accord, ocmmercial entre la Communauté économique européenne et l' Iran.
    Ledit accord vient à expiration le 30 novembre prochain mais comme la procé­
    dure pour sa prorogation annuelle sera entamée incessamment , il paraît
    opportun de formuler dès à présent une proposition relative au contingent
    tarifaire en question pour la période du 1er décembre 1971 au 30 novembre
    1972 . Cette proposition s' inspire largement de la décision retenue lors
    de l' ouverture du même contingent pour- la période contingent aire précédente .
2 . L' article II , 1er alinéa , do l' accord précité détermine la mode de calcul
    du volume du oontingent tarifaire -communautaire en question , tandis que le
    deuxième alinéa de cet article , modifié par la décision du Conseil du
    3 octobre 19&7 ( Journal Officiel des CcErauoautés Européennes du 19 » 12 » 19^7 »
    n° 309) fixe le droit contingent aire à 1,2 /o.
3 . S 'agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume relativement
    peu élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera aussi rapidement épuisé
    dans tous les Etats membres , il semble qu' une répartition du volume contin­
    gentaire en quotes-parts attribuées définitivement à tous le3 Etats membres
    ne déroge pas au caractère communautaire du contingent tarifaire communautaire
    en cause . Dans des cas analogues une pareille solution a déjà été retenue
    aatériouremert ( peu exemple pour lse contingents tarifaires oomraunajrfca-'.ree
     ira.êïs poœr le farr o–sfwlioluix       et la viande bovine congelée ) de même
    qu ? a t>é laissé à cliaqua Svat membre la olioix dix noda. &<i gestion via 3a. ccuotor-N
    part .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                             icctett:;: (cee ) "ïjrr ' cû?rsait
                portant ouverture , répartition et mode de gesxion du.
                contingent tarifaire c ommunaut airo de raisins secs , de
                la sous–position 08 . 04 B I du tarif douanier commun ,
                présentés en emballages immédiats d1 un contenu net-
                inférieur ou égal à 15 kilogrammes
LE CONSEIL EES . COMMUNAUTES EUROIïïEIINES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que ,, par sa déoision du .                          ( l), le Conseil . a
reconduit , pour la pSriodo . du 1er décembre 19.71 au 30 novembre 1972 , l' accord
commercial entre la. Communauté économique européenne . et l' Iran , signé à
Bruxelles , le 14 octobre 19 63 et modifié par l f échange de lettres du 8 novembre
1967 ( 2 ) ;
considérant que , aux termes de l' article II de cet accord, tel qu' il a été mo­
difié par l' échange de lettres visé ci–dessus , la Communauté s' est engagée à
ouvrir annuellement et à répartir entre les Etats membres , selon les conditions
qu' elle fixe , un oontingent tarifaire annuel non discriminatoire pour les raisins
secs présentés en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à
( 1 ) J.O. n®
( 2 ) J.O. n°- 309 du 19 décembre 1967 , page 6*
 ---pagebreak--- 15 kilogrammes , de la s ous–position 05.04 B I du tarif douanier comimm, au droit
do 1,2 °Jo et d' un volume égal à 15 ia dos importations annuelles de raisins secs
en provenance de pays tiers non associés à la Communauté , sur la base des
dernières statistiques communautaires disponibles ; qu' il convient dono d' ouvrir
le contingent tarifaire communautaire en oau.se , pour la période du 1er décembre
1971 au 30 novembre 1972 }
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une- répartition entre les Etats membres paraît susceptible de respecter
la nature communautaire dud.it contingent ; que oette répartition , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question
doit être effectuée au prorata des importations on provenance des psys tiers non
associés effectuées par chaque Etat membre durant une période pour laquelle les
statistiques communautaires sont entièrement disponibles ; que , en raison de
l' ouverture du contingent tarifaire communautaire en cause à la date du 1er dé­
cembre 1971 , le volume contingent aire doit ctre fixé sur la base des données
statistiques relatives à l ? année 1969 , ® concurrence d' un douzième , et de celles
afférentes à l' année 1570 » à concurrence de onze douzièmes ; que , durant- les
deux années de référence considérées , les importations en provenance de pays
tiers non associés se sont élevées , dans chaque Etat membre , aux niveaux
indiqués ci–après t
                                                     – en tonnes –
                                            1969                     1970
           Allemagne                       11,642                  I4.5I6
           Bénélux                          2.469                   2.179
           France                           1.933                   1.753
           Italie                             48O                     4^2
                                           I6.524                 18.910
que , compte tenu de ces éléments , la base de calcul du volume contingentaire
s' établit à I8.7IO tonnes , ce qti , par l' application du pourcentage de 15 /o
 ---pagebreak--- précité , situe le volume, du. contingent tarifaire à ouvrir a partir du
1er décembre 1971 à 2.806 tonnes et la .quota- <part da chaqu& Etat membre
aux niveaux suivants :
                      Allemagne                 2 » J.41 tonnes
                      Bénélux                       330 tonnes
                      Franco                        265 tonnes
                      Italxe                         70 tonnes
considérant que , s 'agissant d' un contingent d' un volume relativement peu
élevé , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communautaire
du contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence un système d' utilisation
fonds sur une seule répartition entre les Etats membres ; que cette repartition
semble pouvoir s' effectuer selon les chiffres indiqués dans le tableau ci-
dessus ;
considérant que les quotes-parts des Etats membres dans le contingent tarifaire
communautaire permettent dans ce cas , eu égard au rapport entre le volume
contingent aire et les besoins d' importation de chacun d' eux, un accès égal
des importateurs de la Communauté au contingent tarifaire communautaire ; que
pour oette même raison , il semble indiqué de laisser à chaque Etat membre
le choix du système de gestion de sa quote-part , d' autant plus qu' il est
vraisemblable que le volume                   c art ingent air-3 sera Trapideraent épuisé
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le Grand-
Duché do Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique
Bénélux dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération
relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique
peut être effeotuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
A partir du 1er décembre 1971 et jusqu' au 30 novembre 1972 j le droit du tarif
douanier commun pour les raisins secs présentés en emballages immédiats d' un
 ---pagebreak--- contenu net inférieur ou égal à 15 kilogrammes , de la sous- 'position 03.04 B I ,
est suspendu au niveau de 1,2 °Jo dans le cadre d' un contingent tarifaire commu­
nautaire de 2.806 tonnes .
                                 /   Articl e 2
Le oontingent tarifaire communautaire mentionné à l' article jsr est réparti
comme suit entre les Etats membres :
                       Allemagne                2.141 tonnes
                       Bénélux                    330 tonnes
                       France .                   265 tonnes
                       Italie                      70 tonnes .
                                   ■ Article 3
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aux
importateurs du produit en cause établis sx^r leur territoire Je libre accès
à la quote-part qui leur est attribuée .
L' état d' épuisement de là quote-part des Etats membres est constaté sur la
base des importations du produit en cause , présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                    Article 4
Chaque Etat membre informe périodiquement la Commission des importations en
provenance de pays tiers effectivement imputées sur sa quote-part .
                                    Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions dos articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                    Article o
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1971.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait a Bruxelles , le               Par le Conseil.,
                                              Lo Présidant