CELEX: 31979R0826
Language: fr
Date: 1979-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 826/79 de la Commission, du 26 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 105/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                            27 . 4 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 826/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1979
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                      dans le règlement (CEE) n0 3051 /78 aux données et
                                                                  cotations dont la Commission a connaissance conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                  à fixer les prélèvements conformément à l'annexe du
européenne,                                                       présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (*), modifié en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
notamment son article 12 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               Article premier
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 3051 /78 (3), modifié en dernier            Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
lieu par le règlement (CEE) n0 624/79 (4) ;                       congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de                                    Article 2
conversion en Écus des montants fixés en unités de
compte (UC) ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 avril 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
 (') JO n»  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n»  L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
 0   JO n«  L 361 du 23. 12. 1978 , p. 28 .
 (<) JO no  L 79 du 31 . 3. 1979, p. 61 .
 P)  JO n » L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27 . 4 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             N ° L 105/ 19
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 26 avril 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                           de viandes bovines congelées (*) pour la période débutant le 7 mai 1979
                                                                                                                                     (en Écus/WO k")
                                          Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                           — Poids net —
            02.01    A II b) 1                                                                                              101,144
            02.01    A II b) 2                                                                                                80,91 5 (a)
            02.01    A II b) 3                                                                                              126,431
            02.01    A II b) 4 aa)                                                                                          151,717
            02.01    A II b)4bb) 11                                                                                         126,431 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 22 (b)                                                                                   126,431 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 33                                                                                       173,969 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n» 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 du
                Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
                à ces dispositions .
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                autorités compétentes des Communautés européennes .