CELEX: 62019CB0865
Language: fr
Date: 2020-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-865/19: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 30 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Rennes — France) — Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue / OG

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/28
            
         
      Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 30 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Rennes — France) — Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue / OG
      (Affaire C-865/19) (1)
      
      (2021/C 138/34)
      Langue de procédure: le français
      Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 54 du 17.02.2020