CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 octobre 1979, concernant la vingt-deuxième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre

N° L 272/38                             Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 16 octobre 1 919
                 concernant la vingt-sixième adjudication particulière effectuée au titre du
                  règlement (CEE) n° 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre
                                                            (79/889/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le comité de gestion du lait et des
 EUROPÉENNES,                                                        produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                     imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,          \
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                                         Article premier
 laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 10                   Pour la vingt-sixième adjudication particulière effec­
paragraphe 3,                                                        tuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont
considérant que, au titre du règlement (CEE)                         le délai pour la présentation des offres a expiré le
 n0 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977,                       8 octobre 1 979, il n'est pas donné suite à l'adjudica­
                                                                     tion .
 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au
lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux autres que "les jeunes veaux (3), modifié en                                        Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1726/79 (4), les
organismes d'intervention ont mis en adjudication                    Les États membres sont destinataires de la présente
permanente le montant de cette aide spéciale ;                       décision .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                  Fait a Bruxelles, le 16 octobre 1979 .
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                               Par la Commission
considérant que, compte tenu de l'évolution de la
situation sur les marchés du lait écrémé en poudre, il                                          Finn GUNDELACH
convient de ne pas donner suite à la vingt-sixième
adjudication particulière ;                                                                        Vice-président
(>) JO   n»  L 148  du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n0  L 204  du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO   n°  L 205  du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO   n«  L 199  du 7. 8 . 1979, p. 10 .