CELEX: 51977PC0689
Language: fr
Date: 1977-12-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc#RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d'un accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tuni sienne (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 689
Vol. 1977/0218
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM ( 77 ) 689 final
                                                 Bruxelles , le 14 décembre 1977 .
                        RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant approbation d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
           entre la Communauté économique européenne et la République
                         algérienne démocratique et populaire
                       RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant approbation d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
           entre la Communauté économique européenne et le Royaume du
                                        Maroc
                       RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
           portant approbation d' un accord prorogeant l' accord intérimaire
           entre la Communauté économique européenne et la République
                                     tuni sienne
           ( présentées par la Commission au Conseil )
C0M(77 ) 689 final .
 ---pagebreak--- RECOÎ^MANDATI ON S PE REGLEMENTS DTJ CONSEIL PORTANT APPROBATION D' ACCOllDS
PROROGEANT LES ACCORDS INTERIMAIRES ENTRE LA COMMTJNAUT "I ECONOM1 QTTE ElTROPEEf^E ,
D' UNE PART , ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPTTLATRE , LE ROYAUTE
DU MAROC E7T LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , D' AUTRE PART .
Faisant suite à la décision prise per le Conseil , lors de sa session du
28 novembre 1977 » d' ouvrir des négociations avec l' Alp-érie , le Maroc et la
Tunisie en vue de la conclusion d' accords prorogeant les accords intérimnires
conclus avec ces pays , la Commission transmet , par la présente communication ,
les projets d' accords dont les textes ont été approuvés , dans leur version
française , par les délégations des pays du Maghreb . Ces d^lép-ations ont
estimé au'il convenait de proroger les accords intérimaires seulement jusnu'au
30 juin 197P » soulignant ainsi leur souci de voir les accords de coopération
entrer en vigueur le plus rapidement possible .
La Commission recommande au Conseil d' aoprouver le résultat de ces négociations
et d' engager la procédure de signature et de conclusion .    A cet e°fet , elle
transmet ci-après des recommandations de règlements portant apnrobation des
accords prorogeant les accords intérimaires .
 ---pagebreak---        , .. _ ^   _·     - ...   · ■? Γ \". '[    ·;·. ■ *.*-■;·· ? ν-· ^. ; ν^ρΓνυ Λ/:> ? 0]Γ λ Γ' '"/.·"
pr I.a n*:r&>z ?      tajimzi6.-iW i>^i;Gai®x«4?5 sr
LE COKSEIL DSfï aMHUïïAÜTliS EUROPEESKSS .
VU le traité instituant la CcfflziuBaut é Economique Européenne , et notac&iieat
son article 113 .
VU la reccstrai&ada'tion de la Commiesion ,
COÎiSIDERAWr que l' acoord intérimaire entre la Coraaiuanuté économique eu­
ropéenne et la République algérienne démocratique et populaire , signé à
Alger le 26 avril 1976 »        et prorogé en date du 30 juin 1977 » expire au plus
tard le 31 décembre 1977 »
CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée en vigueur de 1 * accord de coo­
pération entre la Communauté économique européenne et la République algé­
rienne démocratique et populaire signé à Alger le n&ae Jour , il importe de
proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
A ARRETS LE PRESENT REOLEfCEHF
                                        Article premier
           L' accord prorogeant l' aooord intérimaire entre la Communauté éoono–
unique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , est
approuvé au nom de la Communauté .
           Le   texte    de l' aooord est annexé                    au présent règlement *
                                            Artide 2
           Le président du Conseil est autorisé & désigner la personne habili­
tée & signer l' aooord à l' effet d' engager la Communauté »
                                                                                                    • ••/•••
 ---pagebreak---                            Article 3
        Le présent régissent entre en .vigueur le 1er jour suivant oelui
de sa publication au Journal Officiel de a Communautés ©uropésnnes .
        Le présent règleirant est obligatoire dans tous 888 éléioenta et
directement applicable daaa tout Etat membre .,
                                     Fait à Bruxelles , la
                                        Par le Conseil t
                                        i Le Président
 ---pagebreak---                                   A GoOiil)
                prorogeant l' accord intérimaire entre la
     Communauté économicrue européenne et la Républicrue algérienne
                       démocratique et populaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION ,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT crue l' accord intérimaire entre la Communauté économicrue européenne
et la Républitrue algérienne démocraticrue et populaire , signé à Alger le
26 avril 1976 , et prorogé en date du 30 juin 1977 » expire au plus tard le
31 décembre 1977 »
CONBIDERANT crue dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économicrue européenne et la République
algérienne démocratique et populaire , signé à Alger le même jour , il importe
de proroger à nouveau l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires !
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES s
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
    PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION , PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE E7T POPULAIRE s
LESQUELS après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme , sont convenus des dispositions suivantes t
 ---pagebreak---                                 ARTICLE PREMIER
La date du 31 décembre 1977 figurant a l' article 41 paragraphe 2
deuxième alinéa de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la République algérienne démocraticrue et populaire eut
remplacée par celle du 30 juin 1978 *
                                     ARTICLE 2
Les plafonds annuels indicrués à l' article 5 § 1 de l' accord intérimaire
sont remplacés par les plafonds suivants :
              Position 27.10       )
                 "
                 "      27.11
                        27 . 11    l
                                   S
                 "      27.12      )      1.155.000 tonnes
                 "      27.13      \
                 '•     27.14      )
              Position 45.02                      52 tonnes
                 M      45.03                    155 tonnes
                 "      45.04                  2.060 tonnes
                                     ARTICLE 3
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun
de ces textes faisant également foi .
                                     ARTICLE 4
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 197?»
 ---pagebreak---                                          - -7
REPOK&TftNBATION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTAOT APPROBATION D' UN ACCORD
PROROGEANT L' ACCORD INTERIMAIRE EOTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPE­
ENNE ET LE ROYAIME DU MAROC
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et aotaa–
ment son article 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
 CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté éoonomique eu­
ropéenne et le Royaume du Maroo , signé à Rabat le 27 avril 1976 , et prorogé
en date du 30 juin 1977 » expire au plus tard le 31 décembre 1977 »
 CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée es vigueur de l' aocord de coo– .
pération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroo
signé à Rabat le mêae jour, il importe do proroger à nouveau l' accord,
intérimaire ,
A ARRETE LE PRESEOT REGLE24EHT
                               Article premier
          L' aocord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté éco­
nomique européenne et le Royaume du Maroct e0t approuvé au nom de la Communauté .
          Le   texte  de l' accord est annexé   au présent réglassent »
                                  Article 2
          Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habili­
tée à signer l' aocord à l' effet d' engager la Cocoaunauté *
 ---pagebreak---                           Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er ,iour suivant celu
de ea publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applioable dans tout Etat membre *
                                    Fait & Bruxelles» f le
                                        Par le Conseil t
                                         1/3 Président
 ---pagebreak---                                 ACCORD
              prorogeant l' accord intérimaire entre la
     Communauté Economique Européenne et le Royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
SA MAJESTE LE ROI DU MAROC ,
d' autre part ,
CONSIDERANT crue l' accord intérimaire entre la Communauté economimie
européenne et le Royaume du Maroc , signé à Rabat le 27 avril 1976 et
prorogé en date du 30 juin 1977t expire au nlus tard le 31 décembre
1977 ,
CONSIDERANT qrue dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' accord de
coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume
du Maroc , signé à Rabat le même jour , il importe de proroger à nouveau
l' accord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent acoord et ont désigné à cet e*"^et
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
SA MAJESTE! LE ROI DU MAROC I
LESQUELS après avoir échange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme , sont convenus des dispositions suivantes S
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                              ARTICLE PREMIER
La date du 31 décembre 1977 figurant à l' article 43 paragraphe 2
deuxième alinéa de l' aocord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et le Royaume du Maroc est remplacée par celle du 30 juin 197P .
                                  ARTICLE 2
Les plafonds annuels indiqués à l' article 5 § 1 de l' accord intérimaire
sont remplacés par les plafonds suivants !
             Position 27 « 10
                "      27.11
                 "     27.12              1°3.750 tonnes
                "      27.13
                 "     27.14
             Position 45.02                    52 tonnes
                "      45*03
                       45.03                  618 tonnes
                HM     45*04
                       45.04                2.060 tonnes
                                  ARTICLE 3
Le texte de la déclaration de la Communauté économicrue européenne relative
aux dispositions de l' article 14 » paragraphe 2 de l' accord intérimaire ,
reprise à son acte final , est remplacé par le texte suivant :
" Eài attendant crue le Maroc dispose des installations technirraes suffisantes
  pour assurer le conditionnement en bouteilles des vins bénéficiant d' une
  appellation d' origine visés à l' article 14 paragraphe 2 , la Communauté est
 prêts à applicruer les dispositions ircdicruéss ci–dsssus aux vins exportés
 en vrao pour des Quantités correspondant à la oapacité future des installations
 sa cours ds réalisation d&Tta les limites d'un volu* J ns ô.épassant pas
 2Qe00Q hectolitres au cours ds la première armés d' application du contingent
 st 10.000 hectolitres au ecura &a la seconda araiée . "
 ---pagebreak---                               - 3 -
                             ARTICLE 4
Le présent accord est rédigé en double exemplaire! en langues allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun
de ces textes faisant également foi .
                             ARTICLE 5
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 197^
 ---pagebreak---                                                                                 I
                                                                                f
HflriOROCEANT
     OOMMANDATIO»    Pi- REGLEMENT^' DU CONSEIL PORTANT APPROBATION D*UN ACCORD
               l » ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                                                '
      LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne , et notaa–
ment son artloi a 113 ,
VU la recommandation de la Commission ,
CONSIDERAIT que l' accord intérimaire errtre la Communauté économique euro­
péenne et la République tunisienne , signé à Tunis le 25 avril 1976 , et
.prorogé en date du 30 juin 1977 » e*pire au plus tard le 31 décembre 1977 »
CONSIDERANT que dan8 1 » attente da l' entrée ea vigueur de l' accord de coo­
pération entre la Communauté économique européenne et la République tuni­
sienne signé à Tuai9 1s ts$me jour, il importe de proroger & nouveau l' aooord
 intérimaire ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
                                     Article premier
           L' acoord prorogeant l' accord intérimaire entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République tunisienne , est approuvé au nom de la
 Communauté *
           Le    texte    de l' aooord  est annexé   au présent règlement »
                                        Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habili­
tée à signer l' aooord à l' effet d' engager la Communauté *
 ---pagebreak---                           Article 3
        La présent règlement entre en vigueur le 1er jour suivant celui
de sa publication eu Journal Officiel des Communautét» «uropéerne®.
        Le présent régiornent est ©migratoire dans tous s? s éléments ®t
ai    amant applicable d&as tout Etat m®®'fera *
                                                 Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil .
                                                      Le r-résident
 ---pagebreak---                                    ACCORD
                 prorogeant l' accord intérimaire entre la
      Communauté économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part ,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,
d' autre part ,
CONSIDERANT que l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne , signé à Tunis le 25 avril 1976 , et prorogé en date
du 30 juin 1977 , expire au plus tard le 31 décembre 1977 ?
CONSIDERANT que dans l' attente de l' entrée en vigueur de l' acoord de coopération
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , signé &
Tunis le même jour , il importe de proroger à nouveau l' aocord intérimaire ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES t                           /
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :
LESQUELS après avoir éohangé leurs pleins pouvoirs reconnus en "bonne et due
forme , sont oonvenus des dispositions suivantes i
 ---pagebreak---                                   ARTICLE PREMIER
La date â:i 31 dacembre 1977 figurant à l' article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa
de l' accord intérimaire entre la Communauté éconoiaicrue européenne et la
République tunisienne est remplacée par celle du 30 juin I978 .
                                     ARTICLE 2
Les plafonds annuel s indicmés à l' article 5 § 1 de l' aoeord intérimaire sont
remplacés par Isa plafonds ■suivants 2
                 Position 27 « 10
                    »      27.11
                    "       27.12          183 « 750 tonnes
                    "       27.13
                    "       27.14
                 Position 45-02                   52 tonnes
                    ••      45*03                 52 tonnes
                    "       45.04                824 tonnes
                                      ARTICLE 3
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise ,
 danoise » française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes faisant
 également foi .
                                      ARTICLE 4
 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1978 .
 ---pagebreak---                                 FICHE FINANCIERE
                  établie pour le budget de l' exercice 1978,
A. PREMIERE 'PARTIE    i  CREDITS D' INTERVENTION                 •
   ( pour actions anciennes et nouvelles )
   1.   LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
        Recettes   :   Titre X.
   2.   INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
        Ressources propres .
                                                                A
   3.   BASE JURIDIQUE
        Article 113 du Traité CEE .
   4.   DESCRIPTION, OBJECTIF(S ) ET JUSTIFICATION OE L' ACTION
        Prorogation des accords Intérimaire# conclus avec les pays du Maghreb .
   5.   CREDITS ( en u.c .)
        La prorogation des accords Intérimaires avec les pays du Maghreb
        n' Implique aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura
        seulement pour objet de proroger , pour la période du 1er janvier
        -30 juin 1978t      le régime des échanges appliqué actuellement entre
        la Communauté et ces pays .
B. DEUXI EME PARTIE    î  INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
   6.   COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
        Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire »
   7.   INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
        NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
        L' action sera réalisée dans le cadre du tableau des effectifs de la
                             «
        Commission#
   8.   FINANCEMENT DE L' ACTION
        Sans oojet#