CELEX: 31992R1702
Language: fr
Date: 1992-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1702/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 179/24                               Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 1702/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment a leur égard doit etre diminue, pour certains
                                                                    produits transformés à base de céréales, du montant de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
péenne,                                                             produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                    diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
                                                                    et à certaines marchandises résultant de la transformation
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
lieu par le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­
son article 14 paragraphe 4,                                        tre-mer Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 444/92 (8) ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
composés sont édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A            1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que l'incidence, sur le              1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­          tre-mer à la Communauté économique européenne (9), les
bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            importations de produits originaires des pays et territoires
l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du            d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux aliments          fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 944/87 (4), en            portation de certains produits originaires des pays et terri­
fonction de la moyenne des prélèvements applicables, au             toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
cours des vingt-cinq premiers jours du mois précédant               de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
celui de l'importation, aux quantités des produits de base          favorable que des produits similaires importés dans la
considérées comme étant entrées dans la fabrication
                                                                    Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
fonction du prix de seuil des produits de base considérés,
en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, dans l'attente d'une fixation des prix             normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
applicables pour la campagne de commercialisation                   pour le calcul de ces derniers :
 1992/ 1993, il convient, conformément au règlement
(CEE) n0 1599/92 de la Commission, du 24 juin 1992,                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
portant mesures conservatoires et suspension de préfixa­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tions dans certains secteurs agricoles ^, pour la détermi­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
nation des prélèvements à l'importation de retenir les prix              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de seuil applicables le 30 juin 1992 ;                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 du Conseil (l0), modifié en dernier lieu par le
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                    règlement (CEE) n° 2205/90 ("),
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ; que
l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'article 6          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n° 2743/75 ; que lors de l'importa­                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tion au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de                    officiel des Communautés européennes, série C, au
l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
prélèvements applicables à ces produits ; que ces                        cité au tiret précédent ;
montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90
de la Commission (*) ;
                                                                    considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                    combinée,
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0   JO  n0 L 73 du 19. 3 . 1992, p. 7.                              O JO n" L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
f)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                           (8) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(4) JO  n° L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                                O JO n" L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
(4 JO n0 L 169 du 24. 6. 1992, p. 12.                               (,0) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
M JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .                               (") JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 179/25
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                            sont fixés à l'annexe.
                     Article premier
                                                                                                         Article 2
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
aliments  composés      relevant       du   règlement        (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les prélèvements applicables a
                                     l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                      (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements (2)
                              Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                      ACP                              (sauf ACP)
                                                                                                            C)
                             2309 10 11                               21,98                                32,86
                             2309 10 13                             534,78                               545,66
                             2309 10 31                               68,68                                79,56
                             2309 10 33                             581,48                               592,36
                             2309 10 51                              137,35                               148,23
                             2309 10 53                             650,15                               661,03
                             2309 90 31                               21,98                                32,86
                             2309 90 33                             534,78                               545,66
                             2309 90 41                               68,68                                79,56
                             2309 90 43                             581,48                               592,36
                             2309 90 51                              137,35                              148,23
                             2309 90 53                             650,15                               661,03
              (') Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                  règlement (CEE) n° 3808/90.
              (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.