CELEX: 32016R0341
Language: fr
Date: 2015-12-17 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission

15.3.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 69/1
               
            RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/341 DE LA COMMISSION
      du 17 décembre 2015
      complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1) (ci-après le «code»), et notamment ses articles 6, 7, 131, 153, 156 et 279,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 290 du traité, le code délègue à la Commission le pouvoir de compléter certains de ses éléments non essentiels.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le code encourage l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui joue un rôle fondamental, reconnu par le code, dans la facilitation des échanges et, parallèlement, dans l'efficacité des contrôles douaniers. Plus précisément, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du code, tous les échanges d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations doivent être effectués au moyen de procédés informatiques de traitement des données. En règle générale, les systèmes d'information et de communication doivent proposer aux agents économiques les mêmes fonctionnalités dans tous les États membres.
               
            
                  (3)
               
               
                  Sur la base du document de planification existant relatif à l'ensemble des projets douaniers dans le domaine informatique élaborés conformément à la décision no 70/2008/CE, la décision 2014/255/UE (3) (ci-après le «programme de travail») comprend une liste des systèmes informatiques à concevoir par les États membres et, le cas échéant, en étroite coopération avec la Commission, pour que l'application pratique du code devienne possible.
               
            
                  (4)
               
               
                  À cet égard, l'article 278 du code prévoit que des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données peuvent être utilisées de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes électroniques qui sont nécessaires aux fins de l'application des dispositions du code ne sont pas encore opérationnels.
               
            
                  (5)
               
               
                  Même si, en principe, les mesures transitoires figurant dans le présent règlement devraient s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, compte tenu des considérations d'ordre pratique et en matière de gestion des projets figurant dans le programme de travail, lorsque la date de déploiement d'un système informatique intervient avant la date d'expiration fixée dans le code pour l'application des dispositions transitoires, le recours aux moyens correspondants d'échange et de stockage d'informations autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le présent règlement devrait, afin de préserver la sécurité juridique des opérateurs, être accepté comme solution de remplacement du système informatique concerné, lorsque celui-ci est déployé, et ensuite, suspendu.
               
            
                  (6)
               
               
                  Compte tenu de l'absence des systèmes informatiques nécessaires aux échanges d'informations entre autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, des mesures transitoires relatives aux formulaires pour les demandes et décisions de ce type devraient être établies. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait respecter pleinement les dispositions en matière de protection des données en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union.
               
            
                  (7)
               
               
                  Lorsque des consultations entre les autorités douanières de plusieurs États membres doivent être menées avant l'adoption d'une décision concernant l'application de la législation douanière, dans la mesure où cette consultation concerne l'échange et le stockage de données par l'intermédiaire de moyens informatiques qui n'ont pas encore été déployés, il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires pour faire en sorte que ces consultations puissent se poursuivre.
               
            
                  (8)
               
               
                  Étant donné que le système informatique relatif aux renseignements tarifaires contraignants («RTC») doit encore faire l'objet d'une mise à niveau, et afin d'aider les opérateurs à déterminer le classement tarifaire correct, il convient de continuer à utiliser les moyens existants pour les demandes et décisions en matière de RTC, sur support papier et sous forme électronique, jusqu'à ce que le système soit intégralement mis à niveau.
               
            
                  (9)
               
               
                  Le système informatique nécessaire à l'application des dispositions du code régissant à la fois les demandes de statut d'opérateur économique agréé («OEA») et les autorisations octroyant ce statut devant encore être mis à niveau, il convient de continuer à utiliser les moyens existants, sur papier et sous forme électronique, jusqu'à ce que le système soit mis à niveau.
               
            
                  (10)
               
               
                  Étant donné que, jusqu'à la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, il convient d'utiliser le système existant pour la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane («DV1»), des dispositions transitoires relatives à la communication de certains éléments concernant la valeur en douane des marchandises devraient être prévues dans le présent règlement.
               
            
                  (11)
               
               
                  L'article 147 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4) fait référence à un système informatique mis en place aux fins de l'échange et du stockage des informations relatives aux garanties, qui peut être utilisé dans plusieurs États membres. En l'absence de ce système informatique, il convient de prévoir d'autres moyens de stockage et d'échange pour ces informations.
               
            
                  (12)
               
               
                  Étant donné que le système de contrôle à l'importation nécessaire à l'application des dispositions du code des douanes régissant la déclaration sommaire d'entrée n'a pas encore été intégralement mis à niveau, il convient de continuer à utiliser les moyens existants pour l'échange et le stockage d'informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 1, du code.
               
            
                  (13)
               
               
                  Au même titre, le système de contrôle à l'importation actuel pouvant uniquement recevoir une déclaration sommaire d'entrée présentée sous la forme d'un seul jeu de données, les articles énonçant les dispositions relatives à la fourniture de données en plusieurs jeux devraient être temporairement suspendus, jusqu'à la mise à niveau du SCI, et d'autres exigences devraient être établies.
               
            
                  (14)
               
               
                  Afin d'encourager et de faciliter les formalités douanières liées à l'entrée des marchandises en ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses citoyens et de veiller à ce que la surveillance douanière débute au moment opportun et est dûment effectuée avant le déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire, d'autres moyens d'échange et de stockage d'informations devraient être mis en place pour gérer la notification de l'arrivée, la notification du détournement, la notification de la présentation et le dépôt temporaire.
               
            
                  (15)
               
               
                  Afin de garantir le bon fonctionnement des opérations relatives au placement des marchandises sous un régime douanier donné, l'utilisation de déclarations en douane sur support papier devrait être autorisée en parallèle avec les systèmes nationaux d'importation existants tant que ces derniers ne sont pas mis à niveau.
               
            
                  (16)
               
               
                  Étant donné que les nouveaux jeux de données et formats requis par le code et les dispositions adoptées sur la base du code à cet égard ne seront pas disponibles avant la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, il convient de prévoir la possibilité de déposer des déclarations en douane en présentant un jeu de donnée différent afin de garantir la sécurité juridique des opérateurs.
               
            
                  (17)
               
               
                  Lors de l'utilisation de la déclaration simplifiée et jusqu'à la mise à niveau du système automatisé d'exportation et des systèmes nationaux d'importation, il y a lieu d'accorder aux opérateurs des délais différents pour déposer la déclaration complémentaire. Les États membres devraient donc être en mesure de fixer des délais différents de ceux indiqués à l'article 146 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (5).
               
            
                  (18)
               
               
                  De même, au cours de la période de transition, il y a lieu de permettre aux États membres d'autoriser la présentation d'une déclaration en douane simplifiée sous la forme d'un document commercial ou administratif.
               
            
                  (19)
               
               
                  Dans les cas où une déclaration en douane est déposée préalablement à la présentation des marchandises, avant que les systèmes informatiques prévus à cet effet ne soient déployés et mis à niveau, il convient de permettre de déposer la notification de la présentation des marchandises auprès des autorités douanières en utilisant les systèmes nationaux existants ou d'autres moyens.
               
            
                  (20)
               
               
                  L'obligation de présenter les déclarations en douane en utilisant l'échange électronique d'informations prévu à l'article 6, paragraphe 1, du code et la suppression des dispenses existantes de l'obligation de déposer des déclarations sommaires pour les envois postaux posent des difficultés majeures aux opérateurs postaux. La possibilité d'utiliser une déclaration avec un jeu de données restreint pour certains envois postaux requiert également des ajustements du flux de données et de l'infrastructure informatique connexe des opérateurs postaux et des autorités douanières des États membres. Par conséquent, des règles transitoires sont nécessaires afin de permettre d'ajuster en douceur les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2015/2446.
               
            
                  (21)
               
               
                  En l'absence de système de décisions douanières dans le cadre du CDU, il convient de continuer, au cours de la période de transition, à publier toutes les informations relatives à la demande et à l'autorisation de dédouanement centralisé pour que la Commission et les États membres puissent y avoir accès à des fins de suivi.
               
            
                  (22)
               
               
                  Afin de permettre un transit fluide et ininterrompu des marchandises par voie ferrée, préalablement à la mise à niveau du nouveau système de transit informatisé («NSTI»), des règles visant à assurer la continuité du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée devraient être mises en place.
               
            
                  (23)
               
               
                  Il y a lieu d'établir des règles pour assurer la continuité de l'utilisation des manifestes sur support papier ou sous forme électronique afin de garantir la continuité et l'efficacité des mouvements effectués par des compagnies aériennes et maritimes jusqu'à ce que les systèmes des opérateurs économiques concernés soient mis à niveau.
               
            
                  (24)
               
               
                  Pour assurer la bonne mise en œuvre des dispositions transitoires susmentionnées, certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2015/2446 devraient également être modifiées.
               
            
                  (25)
               
               
                  Aucune des dispositions du présent règlement ne devrait imposer à la Commission ou aux États membres l'obligation de mettre à niveau ou de déployer des systèmes techniques autrement que selon les délais prévus à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE.
               
            
                  (26)
               
               
                  Il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l'application intégrale du code,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      CHAPITRE 1
      
         DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      
      Article premier
      Objet
      1.   Le présent règlement établit des mesures transitoires concernant les moyens d'échange et de stockage des données visées à l'article 278 du code jusqu'à ce que les systèmes informatiques nécessaires à l'application des dispositions du code soient opérationnels.
      2.   Les exigences en matière de données, les formats et les codes à appliquer pendant les périodes transitoires prévues dans le présent règlement, dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 sont définis dans les annexes du présent règlement.
      
         SECTION 1
      
      
         
            Décisions relatives à l'application de la législation douanière
         
      
      Article 2
      Demandes et décisions
      Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions, et tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale, qui ont des répercussions dans un ou plusieurs États membres.
      Article 3
      Moyens d'échange et de stockage d'informations
      1.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières mettent à disposition des moyens d'échange et de stockage d'informations de manière à permettre les consultations qui doivent être menées conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
      2.   Chaque autorité douanière désigne des points de contact chargés des échanges d'informations avec d'autres autorités douanières ainsi qu'avec la Commission, et communique à la Commission les coordonnées des points de contact.
      3.   La Commission publie la liste des points de contact sur son site internet.
      
         SECTION 2
      
      
         
            Décisions en matière de RTC
         
      
      Article 4
      Formulaires pour les demandes et décisions en matière de RTC
      1.   Jusqu'aux dates de mise à niveau du système RTC visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions en matière de RTC ou pour tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.
      2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:
      
                  a)
               
               
                  jusqu'à la date de mise à niveau de la première phase du système informatique:
                  
                              i)
                           
                           
                              les demandes de décision en matière de RTC sont introduites au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 2, et
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              les décisions en matière de RTC sont établies au moyen du modèle de formulaire figurant à l'annexe 3.
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  à partir de la date de mise à niveau de la première phase du système informatique jusqu'à la date de mise à niveau de la seconde phase dudit système:
                  
                              i)
                           
                           
                              les demandes de décision en matière de RTC sont introduites au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 4, et
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              les décisions en matière de RTC sont établies au moyen du modèle de formulaire figurant à l'annexe 5.
                           
                        
            
         SECTION 3
      
      
         
            Demande d'octroi du statut d'OEA
         
      
      Article 5
      Formulaires pour les demandes et autorisations
      1.   Jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour les demandes et décisions relatives aux OEA ou pour tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale.
      2.   Dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent:
      
                  a)
               
               
                  les demandes d'octroi du statut d'OEA sont introduites au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 6, et
               
            
                  b)
               
               
                  les autorisations octroyant le statut d'OEA sont délivrées au moyen du modèle de formulaire établi à l'annexe 7.
               
            CHAPITRE 2
      
         VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES
      
      Article 6
      Déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane
      1.   Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, une déclaration en douane pour la mise en libre pratique inclut des éléments relatifs à la valeur en douane.
      2.   Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données en ce qui concerne la communication des éléments visés au paragraphe 1.
      3.   Lorsque les éléments visés au paragraphe 1 sont communiqués par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, il convient d'utiliser le formulaire établi à cet effet à l'annexe 8.
      4.   Les autorités douanières peuvent lever l'obligation de communiquer les éléments visés au paragraphe 1 du présent article lorsque la valeur en douane des marchandises en question ne peut être déterminée sur la base de l'article 70 du code.
      5.   À moins que cela ne soit primordial pour déterminer correctement la valeur en douane, les autorités douanières lèvent l'obligation de communiquer les éléments visés au paragraphe 1 dans chacun des cas suivants:
      
                  a)
               
               
                  lorsque la valeur en douane des marchandises importées n'excède pas 20 000 EUR par envoi, sous réserve que l'envoi ne fasse pas partie d'expéditions fractionnées ou multiples adressées par un même expéditeur à un même destinataire,
               
            
                  b)
               
               
                  lorsque l'opération sous-jacente à la mise en libre pratique des marchandises est de nature non commerciale,
               
            
                  c)
               
               
                  lorsque la communication des éléments en question n'est pas nécessaire pour l'application du tarif douanier commun,
               
            
                  d)
               
               
                  lorsque les droits de douane prévus dans le tarif douanier commun ne sont pas exigibles.
               
            6.   Dans le cas où la circulation des marchandises entre le même vendeur et le même acheteur se poursuit dans des conditions commerciales identiques, les autorités douanières peuvent lever l'obligation existante de communiquer les éléments visés au paragraphe 1.
      CHAPITRE 3
      
         GARANTIE DU MONTANT D'UNE DETTE DOUANIERE EXISTANTE OU POTENTIELLE
      
      Article 7
      Moyens d'échange et de stockage d'informations
      1.   Jusqu'aux dates de déploiement du système de gestion des garanties dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange et le stockage d'informations relatives aux garanties.
      2.   Dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'échange et le stockage d'informations relatives aux garanties susceptibles d'être utilisées dans plusieurs États membres, comme le prévoit l'article 147 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, et qui sont constituées à toutes fins autres que le transit:
      
                  a)
               
               
                  le stockage des informations est effectué par les autorités douanières de chaque État membre conformément au système national existant, et
               
            
                  b)
               
               
                  le courrier électronique est utilisé pour l'échange d'informations entre les autorités douanières.
               
            3.   Le point de contact désigné conformément à l'article 3, paragraphe 2, est responsable de l'échange visé au paragraphe 2, point b).
      Article 8
      Contrôle du montant de référence par les autorités douanières
      1.   Jusqu'à la date de déploiement du système de gestion des garanties visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la personne visée à l'article 155, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 indique dans la demande de constitution d'une garantie globale la répartition du montant de référence entre les États membres dans lesquels elle effectue des opérations, sauf pour les marchandises placées sous le régime du transit de l'Union, qui doivent être couvertes par la garantie.
      2.   Le bureau de douane de garantie qui reçoit la demande consulte les autres États membres indiqués dans la demande pour ce qui est de la répartition du montant de référence sollicitée par la personne tenue de fournir la garantie, conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
      3.   Conformément à l'article 157 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, chaque État membre est responsable du contrôle de sa partie du montant de référence.
      CHAPITRE 4
      
         ARRIVEE DES MARCHANDISES ET DEPOT TEMPORAIRE
      
      Article 9
      Notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef
      Jusqu'aux dates de déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef visée à l'article 133 du code.
      Article 10
      Présentation en douane des marchandises
      Jusqu'aux dates de déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour la présentation en douane des marchandises visée à l'article 139 du code.
      Article 11
      Déclaration de dépôt temporaire
      Jusqu'aux dates de déploiement des systèmes de notification de l'arrivée, de notification de la présentation et de dépôt temporaire dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la déclaration de dépôt temporaire visée à l'article 145 du code.
      CHAPITRE 5
      
         STATUT DOUANIER ET PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN REGIME DOUANIER
      
      
         SECTION 1
      
      
         
            Statut douanier des marchandises
         
      
      Article 12
      Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union pour les marchandises couvertes par un régime de transit simplifié
      Jusqu'aux dates de mise à niveau du NSTI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsque le régime du transit de l'Union sur support papier est utilisé pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement, la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union est fournie en indiquant le sigle «C» (équivalant à «T2L») sur le manifeste, en regard des articles concernés.
      Article 13
      Formulaires relatifs à la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
      1.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange et le stockage d'informations relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union.
      2.   Lorsque d'autres moyens que des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour prouver le statut douanier de marchandises de l'Union, un document «T2L» ou «T2LF» est établi au moyen du formulaire conforme à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 figurant au titre III de l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
      3.   Le cas échéant, ledit formulaire est complété par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 figurant au titre IV de l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
      4.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières autorisent l'utilisation de listes de chargement établies au moyen du formulaire figurant dans la partie II, chapitre III, de l'annexe 72-04 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 au lieu des formulaires complémentaires comme partie descriptive d'un document «T2L» ou «T2LF».
      5.   Lorsque des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés par les autorités douanières pour établir le document «T2L» ou «T2LF» et que celui-ci ne permet pas d'utiliser des formulaires complémentaires, le formulaire prévu au paragraphe 2 du présent article est complété par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 figurant au titre III de l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
      6.   Lorsqu'un émetteur agréé utilise le cachet spécial visé à l'article 129 bis, paragraphe 2, point e) ii), du règlement délégué (UE) 2015/2446, ledit cachet est agréé par les autorités douanières et est conforme au modèle figurant dans la partie II, chapitre II, de l'annexe 72-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Les sections 23 et 23.1 de l'annexe 72-04 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'appliquent.
      
         SECTION 2
      
      
         
            Placement des marchandises sous un régime douanier
         
      
      Article 14
      Moyens d'échange de données
      Jusqu'aux dates de mise à niveaux des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt des déclarations en douane en vue du placement des marchandises sous les régimes douaniers suivants:
      
                  a)
               
               
                  la mise en libre pratique,
               
            
                  b)
               
               
                  l'entrepôt douanier,
               
            
                  c)
               
               
                  l'admission temporaire,
               
            
                  d)
               
               
                  la destination particulière,
               
            
                  e)
               
               
                  le perfectionnement actif.
               
            Article 15
      Formulaires pour les déclarations en douane
      Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsque des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour les régimes douaniers énumérés à l'article 14, les déclarations en douane sont déposées au moyen des formulaires prévus à l'annexe 9, appendices B1 à D1, selon le cas.
      Article 16
      Formulaires pour les déclarations en douane simplifiées
      1.   Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une déclaration en douane simplifiée visée à l'article 166 du code est déposée en utilisant des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour un régime visé à l'article 14 du présent règlement, il convient d'utiliser les formulaires correspondants prévus à l'annexe 9, appendices B1 à B5.
      2.   Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes visés au paragraphe 1, lorsqu'une personne s'est vue octroyer une autorisation pour l'utilisation régulière d'une déclaration simplifiée visée à l'article 166, paragraphe 2, du code, pour un régime visé à l'article 14 du présent règlement, les autorités douanières peuvent accepter un document commercial ou administratif comme déclaration simplifiée, à condition que ledit document contienne au moins les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises et soit accompagné d'une demande de placement des marchandises sous le régime douanier applicable.
      Article 17
      Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
      Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU et de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une déclaration en douane est déposée préalablement à la présentation des marchandises conformément à l'article 171 du code, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de la présentation.
      Article 18
      Moyens d'échange d'informations pour le dédouanement centralisé
      1.   Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations (DCI) dans le cadre du CDU et du SAE visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières concernées par une autorisation de dédouanement centralisé coopèrent pour prendre des dispositions afin d'assurer la conformité avec l'article 179, paragraphes 4 et 5, du code.
      2.   Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange d'informations entre autorités douanières et entre les autorités douanières et les titulaires des autorisations de dédouanement centralisé.
      Article 19
      Stockage d'informations
      1.   Les États membres transmettent la liste des demandes et autorisations de dédouanement centralisé à la Commission, qui les conservera ensuite dans le groupe correspondant dans le centre de ressources de communication et d'information pour les administrations, les entreprises et les citoyens (CIRCABC).
      2.   Les États membres tiennent à jour la liste visée au paragraphe 1.
      Article 20
      Rejet d'une demande de dédouanement centralisé
      Jusqu'aux dates respectives de déploiement du système DCI et du SAE visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut rejeter les demandes de dédouanement centralisé lorsque l'autorisation engendrerait une charge administrative disproportionnée.
      Article 21
      Inscription dans les écritures du déclarant
      1.   Jusqu'aux dates respectives de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation et de déploiement du SAE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données pour le dépôt de la notification de la présentation, sauf si l'obligation de présenter les marchandises en douane est levée conformément à l'article 182, paragraphe 3, du code.
      2.   Jusqu'à la date de déploiement du SAE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, pour le placement des marchandises sous le régime de l'exportation ou pour la réexportation, les autorités douanières peuvent autoriser le remplacement de la notification de la présentation par une déclaration, y compris une déclaration simplifiée.
      CHAPITRE 6
      
         REGIMES PARTICULIERS
      
      
         SECTION 1
      
      
         
            Dispositions générales applicables aux régimes particuliers autres que le transit
         
      
      Article 22
      Formulaire pour les demandes et autorisations concernant les régimes particuliers
      1.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, lorsqu'une demande d'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1, du code n'est pas fondée sur une déclaration en douane et qu'elle est présentée par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, ladite demande est introduite au moyen du formulaire établi à l'annexe 12 du présent règlement.
      2.   Lorsque les autorités compétentes pour arrêter la décision relative à la demande visée au paragraphe 1 du présent article décident d'octroyer l'autorisation, elles utilisent à cet effet le formulaire établi à l'annexe 12.
      Article 23
      Moyens à utiliser pour l'échange normalisé d'informations
      1.   Jusqu'aux dates de déploiement du système relatif aux bulletins d'information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange normalisé d'informations.
      2.   Lorsque des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données sont utilisés pour l'échange normalisé d'informations tel que prévu à l'article 181 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les bulletins d'informations figurant à l'annexe 13 du présent règlement sont utilisés.
      3.   Aux fins du paragraphe 1, les bulletins d'informations prévus à l'annexe 13 sont à considérer en liaison avec le tableau de correspondance figurant dans l'appendice de ladite annexe.
      4.   Lorsqu'un échange normalisé d'informations tel que prévu à l'article 181 du règlement délégué (UE) 2015/2446 est requis pour l'opération visée à l'article 1er, point 27, dudit règlement, toute méthode d'échange normalisé d'informations peut être utilisée.
      
         SECTION 2
      
      
         
            Transit
         
      
      Article 24
      Dispositions générales
      1.   Jusqu'aux dates de mise à niveau du NSTI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, aérienne ou maritime, tel que prévu aux articles 25, 26 et 29 à 51 du présent règlement, s'applique.
      2.   Jusqu'au 1er mai 2018, les régimes du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime, tels que prévus aux articles 27, 28, 29, 52 et 53 du présent règlement, s'appliquent aux opérateurs économiques qui n'ont pas encore mis à niveau les systèmes nécessaires à l'application de l'article 233, paragraphe 4, point e), du code.
      Jusqu'à cette date, les régimes visés aux articles 27, 28, 29, 52 et 53 sont considérés comme équivalents au régime prévu à l'article 233, paragraphe 4, point e), du code et aucune garantie n'est requise conformément à l'article 89, paragraphe 8, point d), du code.
      Article 25
      Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée
      1.   L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  le demandeur est une entreprise de chemin de fer,
               
            
                  b)
               
               
                  le demandeur est établi sur le territoire douanier de l'Union,
               
            
                  c)
               
               
                  le demandeur recourt régulièrement au régime du transit de l'Union ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime, et
               
            
                  d)
               
               
                  le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.
               
            2.   L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique dans tous les États membres.
      Article 26
      Autorisations de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime
      1.   L'autorisation de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  dans le cas du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne, le demandeur est une compagnie aérienne,
               
            
                  b)
               
               
                  dans le cas du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie maritime, le demandeur est une compagnie maritime,
               
            
                  c)
               
               
                  le demandeur est établi sur le territoire douanier de l'Union,
               
            
                  d)
               
               
                  le demandeur recourt régulièrement au régime du transit de l'Union ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime, et
               
            
                  e)
               
               
                  le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.
               
            2.   L'autorisation de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime s'applique dans les États membres mentionnés dans l'autorisation.
      Article 27
      Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne
      1.   L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  le demandeur est une compagnie aérienne qui assure un nombre significatif de vols entre les aéroports de l'Union,
               
            
                  b)
               
               
                  le demandeur est établi sur le territoire douanier de l'Union ou y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable,
               
            
                  c)
               
               
                  le demandeur recourt régulièrement au régime du transit de l'Union ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime, et
               
            
                  d)
               
               
                  le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.
               
            2.   Dès l'acceptation de la demande d'autorisation, les autorités douanières compétentes notifient cette demande aux autres États membres sur le territoire desquels sont situés les aéroports de départ et de destination reliés par des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations.
      Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières compétentes délivrent l'autorisation.
      3.   L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne s'applique à toutes les opérations de transit de l'Union entre les aéroports mentionnés dans l'autorisation.
      Article 28
      Autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie maritime
      1.   L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie maritime est octroyée aux demandeurs remplissant les conditions suivantes:
      
                  a)
               
               
                  le demandeur est une compagnie maritime qui assure un nombre significatif de voyages entre les ports de l'Union,
               
            
                  b)
               
               
                  le demandeur est établi sur le territoire douanier de l'Union ou y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable,
               
            
                  c)
               
               
                  le demandeur recourt régulièrement au régime du transit de l'Union ou l'autorité douanière compétente sait qu'il est en mesure de remplir les obligations liées à ce régime, et
               
            
                  d)
               
               
                  le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale.
               
            2.   Dès l'acceptation de la demande d'autorisation, les autorités douanières compétentes notifient cette demande aux autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de destination reliés par des systèmes informatiques permettant d'échanger des informations.
      Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières compétentes délivrent l'autorisation.
      3.   L'autorisation de recours au régime du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie maritime s'applique uniquement aux opérations de transit de l'Union entre les ports mentionnés dans l'autorisation.
      Article 29
      Dispositions relatives aux autorisations de recours aux régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, aérienne ou maritime et de recours aux régimes du transit de l'Union sur la base d'un manifeste électronique pour les marchandises acheminées par voie aérienne ou maritime
      1.   Une autorisation visée aux articles 25, 26, 27 et 28 n'est accordée que si:
      
                  a)
               
               
                  l'autorité douanière compétente estime être en mesure de superviser le recours au régime du transit de l'Union et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé,
               
            
                  b)
               
               
                  le demandeur tient des écritures qui permettent aux autorités douanières compétentes d'effectuer des contrôles efficaces.
               
            2.   Lorsque le demandeur est titulaire d'une autorisation OEA visée à l'article 38, paragraphe 2, point a), du code, les conditions mentionnées à l'article 25, paragraphe 1, point d), à l'article 26, paragraphe 1, point e), à l'article 27, paragraphe 1, point d), à l'article 28, paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1 du présent article sont réputées satisfaites.
      Article 30
      Lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée
      Pour autant qu'elle soit utilisée pour des opérations de transport effectuées par des entreprises de chemin de fer agréées qui coopèrent entre elles, la lettre de voiture CIM est considérée comme une déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée.
      Article 31
      Titulaire du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée et ses obligations
      1.   Le titulaire du régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est:
      
                  a)
               
               
                  soit une entreprise de chemin de fer agréée qui est établie dans un État membre et accepte de transporter des marchandises sous le couvert d'une lettre de voiture CIM comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, et qui remplit la case 58b de la lettre de voiture CIM en cochant la case «oui» et en indiquant son code UIC,
               
            
                  b)
               
               
                  soit, lorsque l'opération de transport débute à l'extérieur du territoire douanier de l'Union et que les marchandises sont introduites sur ledit territoire douanier, toute autre compagnie de chemin de fer agréée qui est établie dans un État membre et au nom de laquelle la case 58b est remplie par une compagnie de chemin de fer d'un pays tiers.
               
            2.   Le titulaire de ce régime assume la responsabilité de la déclaration implicite selon laquelle les entreprises de chemin de fer subséquentes ou de remplacement participant à l'opération de transit de l'Union sur support papier remplissent également les conditions du régime du transit de l'Union sur support papier pour le transport des marchandises par voie ferrée.
      Article 32
      Obligations de l'entreprise de chemin de fer agréée
      1.   Les marchandises sont successivement prises en charge et transportées par différentes entreprises de chemin de fer agréées au niveau national et les entreprises de chemin de fer concernées se déclarent solidairement responsables auprès de l'autorité douanière de toute dette douanière éventuelle.
      2.   Nonobstant les obligations du titulaire du régime visées à l'article 233, paragraphes 1 et 2, du code, d'autres entreprises de chemin de fer agréées qui prennent en charge les marchandises durant l'opération de transport et qui sont mentionnées dans la case 57 de la lettre de voiture CIM sont également responsables de la bonne application du recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée.
      3.   Les entreprises de chemin de fer qui coopèrent entre elles utilisent un système commun pour détecter les irrégularités dans la circulation de leurs marchandises, et assument la responsabilité:
      
                  a)
               
               
                  du règlement séparé des coûts de transport sur la base des informations qui doivent être mises à disposition pour chaque opération de transit de l'Union pour les marchandises acheminées par voie ferrée et chaque mois pour les entreprises de chemin de fer agréées indépendantes concernées dans chaque État membre,
               
            
                  b)
               
               
                  de la ventilation des coûts de transport pour chaque État membre sur le territoire duquel les marchandises sont introduites au cours de l'opération de transit de l'Union pour les marchandises acheminées par voie ferrée, et
               
            
                  c)
               
               
                  du paiement de la part correspondante des coûts supportés par chaque entreprise de chemin de fer agréée coopérante.
               
            Article 33
      Formalités au bureau de douane de départ
      1.   Lorsque les marchandises sont placées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée et que l'opération de transit de l'Union débute et doit se terminer sur le territoire douanier de l'Union, les marchandises et la lettre de voiture CIM sont présentées au bureau de douane de départ.
      2.   Le bureau de douane de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM:
      
                  a)
               
               
                  le code «T1», lorsque les marchandises circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226, paragraphes 1 et 2, du code,
               
            
                  b)
               
               
                  le code «T2», lorsque les marchandises circulent sous le régime du transit interne de l'Union conformément à l'article 227, paragraphe 1, du code, ou
               
            
                  c)
               
               
                  le code «T2F», dans un des cas visés à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
                  Les codes «T2» et «T2F» sont authentifiés par l'apposition du cachet du bureau de douane de départ.
               
            3.   Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé.
      4.   L'entreprise de chemin de fer agréée fait en sorte que les marchandises transportées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée soient caractérisées par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe 10. Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ou directement imprimées sur celle-ci et sont également apposées sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis individuels dans les autres cas. Les étiquettes peuvent être remplacées par un cachet reproduisant le pictogramme figurant à l'annexe 10.
      5.   Lorsque l'opération de transport débute à l'extérieur du territoire douanier de l'Union et doit se terminer à l'intérieur dudit territoire, le bureau de douane compétent pour la gare frontière par laquelle les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l'Union assume le rôle de bureau de douane de départ.
      Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de départ.
      Article 34
      Listes de chargement
      1.   Dans le cas d'une lettre de voiture CIM portant sur plusieurs wagons ou conteneurs, des listes de chargement, établies au moyen du formulaire figurant à l'annexe 11, peuvent être utilisées.
      2.   Les listes de chargement sont munies du numéro du wagon auquel se rapportent les lettres de voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.
      3.   Pour les transports débutant à l'intérieur du territoire douanier de l'Union et portant à la fois sur des marchandises circulant sous le régime du transit externe de l'Union et sur des marchandises circulant sous le régime du transit interne de l'Union, des listes de chargement distinctes sont établies.
      Les numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises sont indiqués dans la case réservée à la désignation des marchandises de la lettre de voiture CIM.
      4.   Les listes de chargement accompagnant la lettre de voiture CIM font partie intégrante de celle-ci et produisent les mêmes effets juridiques.
      5.   L'original des listes de chargement est authentifié par le cachet de la gare expéditrice.
      Article 35
      Formalités au bureau de douane de passage
      Lorsque le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de passage.
      Article 36
      Formalités au bureau de douane de destination
      1.   Lorsque les marchandises placées sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés audit bureau de douane par l'entreprise de chemin de fer agréée:
      
                  a)
               
               
                  les marchandises,
               
            
                  b)
               
               
                  les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM.
                  Le bureau de douane de destination renvoie l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM à l'entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM.
               
            2.   Le bureau de douane compétent pour la gare de destination assume le rôle de bureau de douane de destination.
      Toutefois, si les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de destination. Le bureau de douane concerné appose un cachet sur les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM et sur la copie supplémentaire de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM présentés par l'entreprise de chemin de fer agréée et les vise à l'aide de l'une des mentions suivantes:
      
                  —
               
               
                  Cleared,
               
            
                  —
               
               
                  Dédouané,
               
            
                  —
               
               
                  Verzollt,
               
            
                  —
               
               
                  Sdoganato,
               
            
                  —
               
               
                  Vrijgemaakt,
               
            
                  —
               
               
                  Toldbehandlet,
               
            
                  —
               
               
                  Εκτελωνισμένο,
               
            
                  —
               
               
                  Despachado de aduana,
               
            
                  —
               
               
                  Desalfandegado,
               
            
                  —
               
               
                  Tulliselvitetty,
               
            
                  —
               
               
                  Tullklarerat,
               
            
                  —
               
               
                  Propuštěno,
               
            
                  —
               
               
                  Lõpetatud,
               
            
                  —
               
               
                  Nomuitots,
               
            
                  —
               
               
                  Išleista,
               
            
                  —
               
               
                  Vámkezelve,
               
            
                  —
               
               
                  Mgħoddija,
               
            
                  —
               
               
                  Odprawiony,
               
            
                  —
               
               
                  Ocarinjeno,
               
            
                  —
               
               
                  Prepustené,
               
            
                  —
               
               
                  Оформено,
               
            
                  —
               
               
                  Vămuit, ou
               
            
                  —
               
               
                  Ocarinjeno.
               
            Le bureau de douane concerné renvoie sans délai les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM à l'entreprise de chemin de fer agréée après y avoir apposé son cachet et conserve la copie supplémentaire de l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM.
      3.   La procédure visée au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas aux produits soumis à accise visés à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil (6).
      4.   Dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, l'autorité douanière compétente de l'État membre de destination peut demander une vérification a posteriori des visas apposés sur les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM par l'autorité douanière compétente pour la gare intermédiaire.
      5.   L'article 33, paragraphes 1, 2 et 3, s'applique au recours au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée lorsque l'opération de transport débute à l'intérieur du territoire douanier de l'Union et doit se terminer à l'extérieur dudit territoire.
      Le bureau de douane compétent pour la gare frontière empruntée par les marchandises sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée qui quittent le territoire douanier de l'Union assume le rôle de bureau de douane de destination. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de destination.
      Article 37
      Modification du contrat de transport
      En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:
      
                  a)
               
               
                  à l'intérieur du territoire douanier de l'Union un transport qui devait se terminer à l'extérieur de celui-ci, ou
               
            
                  b)
               
               
                  à l'extérieur du territoire douanier de l'Union un transport qui devait se terminer à l'intérieur de celui-ci,
               
            les entreprises de chemin de fer agréées ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de douane de départ.
      Dans tous les autres cas, les entreprises de chemin de fer agréées peuvent exécuter le contrat modifié; l'entreprise concernée informe sans délai le bureau de douane de départ de la modification apportée.
      Article 38
      Régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée lorsque le transport débute et se termine à l'extérieur du territoire douanier de l'Union
      Lorsque le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée s'applique et que le transport débute et doit se terminer à l'extérieur du territoire douanier de l'Union, les bureaux de douane qui assument le rôle de bureau de douane de départ et de bureau de douane de destination sont ceux visés respectivement à l'article 33, paragraphe 5, et à l'article 36, paragraphe 5.
      Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de douane de départ ou de destination.
      Article 39
      Régime du transit interne
      1.   Lorsque les dispositions de la Convention relative à un régime de transit commun s'appliquent et que les marchandises de l'Union sont transportées en empruntant le territoire d'un ou de plusieurs pays de transit commun, les marchandises sont placées sous le régime du transit interne de l'Union pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ sur le territoire douanier de l'Union jusqu'à la gare de destination sur le territoire douanier de l'Union, selon les modalités déterminées par chaque État membre, sans présenter au bureau de douane de départ la lettre de voiture CIM ni les marchandises et sans apposer ni imprimer les étiquettes visées à l'article 33, paragraphe 4.
      Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane de destination.
      2.   Lorsque des marchandises de l'Union sont acheminées par voie ferrée d'un point situé dans un État membre à un point situé dans un autre État membre avec emprunt d'un ou plusieurs territoires d'un pays tiers autre qu'un pays de transit commun, le régime du transit interne de l'Union est applicable. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent mutatis mutandis.
      3.   Dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est suspendu sur le territoire d'un pays tiers.
      Article 40
      Régime du transit externe
      Dans les cas visés à l'article 33, paragraphe 5, et à l'article 38, les marchandises sont placées sous le régime du transit externe de l'Union sauf si le statut douanier de marchandises de l'Union est établi conformément aux articles 153, 154 et 155 du code.
      Article 41
      Bureaux de comptabilité des entreprises de chemin de fer agréées et contrôle douanier
      1.   Les entreprises de chemin de fer agréées tiennent des écritures dans leurs bureaux de comptabilité et utilisent le système commun mis en place dans ces bureaux afin de détecter des irrégularités.
      2.   L'autorité douanière de l'État membre dans lequel l'entreprise de chemin de fer agréée est établie dispose d'un accès aux données conservées dans le bureau de comptabilité de ladite entreprise.
      3.   Aux fins du contrôle douanier, l'entreprise de chemin de fer agréée met, dans le pays de destination, toutes les lettres de voiture CIM utilisées comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée à la disposition de l'autorité douanière de l'État membre de destination, conformément à toute disposition définie d'un commun accord avec cette autorité.
      Article 42
      Recours au régime du transit de l'Union
      1.   Lorsque le régime du transit de l'Union s'applique, les articles 25 et 29 à 45 n'excluent pas le recours au régime prévu aux articles 188, 189 et 190 du règlement délégué (UE) 2015/2446, aux articles 291 à 312 et à l'annexe 72-04, point 19, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et l'article 33, paragraphe 4, et l'article 41 du présent règlement s'appliquent néanmoins.
      2.   Dans les cas visés au paragraphe 1, une référence au MRN de la déclaration de transit est indiquée, au moment de l'établissement de la lettre de voiture CIM, de façon apparente, dans la case réservée aux énonciations des documents d'accompagnement.
      3.   En outre, l'exemplaire 2 de la lettre de voiture CIM est authentifié par l'entreprise de chemin de fer compétente pour la dernière gare concernée par l'opération de transit de l'Union. Cette entreprise authentifie le document après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par la déclaration de transit de l'Union.
      Article 43
      Expéditeur agréé
      Lorsqu'il n'est pas nécessaire de présenter la lettre de voiture CIM comme déclaration de transit ni les marchandises au bureau de douane de départ pour les marchandises devant être placées, par un expéditeur agréé, sous le régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée, le bureau de douane de départ prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM soient munis du code «T1», «T2» ou «T2F», selon le cas.
      Article 44
      Destinataire agréé
      Lorsque les marchandises arrivent au lieu d'un destinataire agréé comme le prévoit l'article 233, paragraphe 4, point b), du code, les autorités douanières peuvent prévoir, par dérogation à l'article 315 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, que les exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM soient remis directement au bureau de douane de destination par l'entreprise de chemin de fer agréée ou par l'entreprise de transport.
      Article 45
      Recours à un autre régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée
      À condition que la mise en œuvre des mesures de l'Union applicables aux marchandises placées sous le régime du transit de l'Union soit garantie:
      
                  a)
               
               
                  les États membres ont le droit de continuer à appliquer d'autres régimes de transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée déjà prévus dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux, et
               
            
                  b)
               
               
                  chaque État membre a le droit de continuer à appliquer d'autres régimes du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée en ce qui concerne les marchandises ne devant pas être déplacées vers le territoire douanier d'un autre État membre.
               
            Article 46
      Manifeste comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne
      1.   Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser le manifeste douanier comme déclaration de transit si le contenu de ce manifeste correspond en substance au formulaire établi à l'appendice 3 de l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
      2.   L'autorisation visée à l'article 26 mentionne le formulaire du manifeste et les aéroports de départ et de destination pour les opérations de transit de l'Union. La compagnie aérienne agréée conformément à l'article 26 transmet une copie authentifiée de cette autorisation aux autorités douanières compétentes de chacun des aéroports concernés.
      3.   Lorsqu'une opération de transport concerne des marchandises qui circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code ou des marchandises qui circulent conformément à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ces marchandises sont reprises sur des manifestes séparés.
      Article 47
      Formalités à accomplir par la compagnie aérienne
      1.   La compagnie aérienne consigne les informations suivantes dans un manifeste:
      
                  a)
               
               
                  le code «T1», lorsque les marchandises circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code,
               
            
                  b)
               
               
                  le code «T2F», dans un des cas visés à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446,
               
            
                  c)
               
               
                  le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchandises,
               
            
                  d)
               
               
                  le numéro du vol,
               
            
                  e)
               
               
                  la date du vol,
               
            
                  f)
               
               
                  l'aéroport de départ et l'aéroport de destination.
               
            2.   Outre les informations requises au paragraphe 1, la compagnie aérienne consigne dans le manifeste considéré, pour chaque envoi, les informations suivantes:
      
                  a)
               
               
                  le numéro de la lettre de transport aérien,
               
            
                  b)
               
               
                  le nombre de colis,
               
            
                  c)
               
               
                  la désignation commerciale des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification,
               
            
                  d)
               
               
                  la masse brute.
               
            3.   En cas de groupage de marchandises, leur désignation dans le manifeste est remplacée, le cas échéant, par la mention «Consolidation», éventuellement sous une forme abrégée. Dans ce cas, les lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur le manifeste comportent la désignation commerciale des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification. Les lettres de transport aérien sont jointes au manifeste.
      4.   La compagnie aérienne date et signe le manifeste.
      5.   Le manifeste est présenté au moins en deux exemplaires aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ qui en conservent un exemplaire.
      6.   Un exemplaire du manifeste est présenté aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination.
      Article 48
      Vérification d'une liste de manifestes utilisés comme déclaration de transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie aérienne
      1.   Les autorités douanières compétentes de chaque aéroport de destination authentifient chaque mois une liste des manifestes établis par les compagnies aériennes, qui leur ont été présentés au cours du mois précédent, et la transmettent aux autorités douanières de chaque aéroport de départ.
      2.   Cette liste comprend au moins les informations suivantes pour chaque manifeste:
      
                  a)
               
               
                  le numéro du manifeste;
               
            
                  b)
               
               
                  le code l'identifiant comme déclaration de transit, conformément à l'article 47, paragraphe 1, points a) et b);
               
            
                  c)
               
               
                  le nom de la compagnie aérienne qui a transporté les marchandises;
               
            
                  d)
               
               
                  le numéro du vol; et
               
            
                  e)
               
               
                  la date du vol.
               
            3.   L'autorisation visée à l'article 26 peut également prévoir la possibilité, pour les compagnies aériennes, de transmettre elles-mêmes la liste visée au paragraphe 1 aux autorités douanières compétentes de chaque aéroport de départ.
      4.   En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant sur la liste, les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination en informent les autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, ainsi que l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation, en se référant notamment aux lettres de transport aérien se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.
      Article 49
      Manifeste comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie maritime
      1.   Une compagnie maritime agréée conformément à l'article 26 utilise le manifeste douanier comme déclaration de transit au moyen du formulaire prévu dans l'autorisation.
      2.   L'autorisation mentionne les ports de départ et de destination des opérations de transit de l'Union. La compagnie maritime agréée conformément à l'article 26 transmet une copie authentifiée de l'autorisation aux autorités douanières compétentes de chacun des ports concernés.
      3.   Lorsqu'une opération de transport concerne des marchandises qui circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code ou des marchandises qui circulent conformément à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ces marchandises sont reprises sur des manifestes séparés.
      Article 50
      Formalités à accomplir par la compagnie maritime
      1.   La compagnie maritime consigne les informations suivantes dans un manifeste:
      
                  a)
               
               
                  le code «T1», lorsque les marchandises circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code,
               
            
                  b)
               
               
                  le code «T2F», dans un des cas visés à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446,
               
            
                  c)
               
               
                  le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime qui transporte les marchandises,
               
            
                  d)
               
               
                  l'identité du navire,
               
            
                  e)
               
               
                  le port de départ,
               
            
                  f)
               
               
                  le port de destination,
               
            
                  g)
               
               
                  la date du transport maritime.
               
            2.   Outre les informations requises au paragraphe 1, la compagnie maritime consigne dans le manifeste considéré, pour chaque envoi, les informations suivantes:
      
                  a)
               
               
                  le numéro du connaissement maritime,
               
            
                  b)
               
               
                  le nombre, la nature, les marques et numéros des colis,
               
            
                  c)
               
               
                  la désignation commerciale des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification,
               
            
                  d)
               
               
                  la masse brute,
               
            
                  e)
               
               
                  le cas échéant, les numéros des conteneurs.
               
            3.   La compagnie maritime date et signe le manifeste.
      4.   Le manifeste est présenté au moins en deux exemplaires aux autorités douanières compétentes du port de départ qui en conservent un exemplaire.
      5.   Un exemplaire du manifeste est présenté aux autorités douanières compétentes du port de destination.
      Article 51
      Vérification d'une liste de manifestes utilisés comme déclaration de transit sur support papier pour les marchandises acheminées par voie maritime
      1.   Les autorités douanières compétentes de chaque port de destination authentifient chaque mois une liste des manifestes établis par les compagnies maritimes, qui leur ont été présentés au cours du mois précédent, et la transmettent aux autorités douanières compétentes de chaque port de départ.
      2.   Cette liste comprend au moins les informations suivantes pour chaque manifeste:
      
                  a)
               
               
                  le numéro du manifeste,
               
            
                  b)
               
               
                  le code l'identifiant comme déclaration de transit, conformément à l'article 50, paragraphe 1, points a) et b),
               
            
                  c)
               
               
                  le nom de la compagnie maritime qui a transporté les marchandises, et
               
            
                  d)
               
               
                  la date du transport maritime.
               
            3.   L'autorisation visée à l'article 26 peut également prévoir la possibilité, pour les compagnies maritimes, de transmettre elles-mêmes la liste visée au paragraphe 1 aux autorités douanières compétentes de chaque port de départ.
      4.   En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications des manifestes figurant sur la liste, les autorités douanières compétentes du port de destination en informent les autorités douanières compétentes du port de départ, ainsi que l'autorité de délivrance de l'autorisation, en se référant notamment aux connaissements maritimes se rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.
      Article 52
      Manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union pour les marchandises acheminées par voie aérienne
      1.   La compagnie aérienne transmet à l'aéroport de destination le manifeste établi à l'aéroport de départ au moyen du système informatique permettant l'échange d'informations.
      2.   La compagnie aérienne indique l'un des codes suivants en regard des articles concernés dans le manifeste:
      
                  a)
               
               
                  «T1», lorsque les marchandises circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code,
               
            
                  b)
               
               
                  «T2F», dans un des cas visés à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446,
               
            
                  c)
               
               
                  «TD», pour les marchandises qui circulent déjà sous un régime du transit de l'Union ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission temporaire. En pareil cas, la compagnie aérienne appose aussi le code «TD» sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu'une référence au régime utilisé, le numéro, la date et le bureau de délivrance de la déclaration de transit ou du document de transfert,
               
            
                  d)
               
               
                  «C», pour les marchandises de l'Union qui ne circulent pas sous un régime du transit de l'Union,
               
            
                  e)
               
               
                  «X», pour les marchandises de l'Union destinées à l'exportation, qui ne circulent pas sous un régime du transit de l'Union.
               
            3.   Le manifeste comprend également les mentions prévues à l'article 47, paragraphe 1, points c) à f), et paragraphe 2.
      4.   Le régime du transit de l'Union est considéré comme ayant pris fin dès que le manifeste transmis par un système informatique permettant l'échange d'informations est mis à la disposition des autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination et que les marchandises leur ont été présentées.
      5.   Les écritures tenues par la compagnie aérienne conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b), font au moins apparaître les informations visées aux paragraphes 2 et 3.
      Le cas échéant, les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination transmettent les informations utiles des manifestes reçus par un système informatique permettant l'échange d'informations aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, à des fins de vérification.
      6.   La compagnie aérienne notifie aux autorités douanières compétentes toute infraction ou irrégularité.
      7.   Les autorités douanières compétentes de l'aéroport de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières compétentes de l'aéroport de départ, ainsi qu'à l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation.
      Article 53
      Manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime du transit de l'Union pour les marchandises acheminées par voie maritime
      1.   La compagnie maritime transmet au port de destination le manifeste établi au port de départ au moyen du système informatique permettant l'échange d'informations.
      2.   La compagnie maritime peut utiliser un manifeste unique pour toutes les marchandises transportées. Dans ce cas, elle indique l'un des codes suivants en regard des articles concernés dans le manifeste:
      
                  a)
               
               
                  «T1», lorsque les marchandises circulent sous le régime du transit externe de l'Union conformément à l'article 226 du code,
               
            
                  b)
               
               
                  «T2F», dans un des cas visés à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446,
               
            
                  c)
               
               
                  «TD», pour les marchandises qui circulent déjà sous un régime du transit de l'Union ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission temporaire. En pareil cas,la compagnie maritime appose aussi le code «TD» sur le connaissement correspondant ou tout autre document commercial approprié, ainsi qu'une référence au régime utilisé, le numéro, la date et le bureau de délivrance de la déclaration de transit ou du document de transfert,
               
            
                  d)
               
               
                  «C», pour les marchandises de l'Union qui ne circulent pas sous un régime du transit de l'Union,
               
            
                  e)
               
               
                  «X», pour les marchandises de l'Union destinées à l'exportation, qui ne circulent pas sous un régime du transit de l'Union.
               
            3.   Le manifeste comprend également les mentions prévues à l'article 50, paragraphe 1, points c) à g), et paragraphe 2.
      4.   Le régime du transit de l'Union est considéré comme ayant pris fin dès que le manifeste transmis par un système informatique permettant l'échange d'informations est mis à la disposition des autorités douanières compétentes du port de destination et que les marchandises leur sont présentées.
      5.   Les écritures tenues par la compagnie maritime conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b), font au moins apparaître les informations visées aux paragraphes 2 et 3.
      Le cas échéant, les autorités douanières compétentes du port de destination transmettent les informations utiles des manifestes reçus par un système informatique permettant l'échange d'informations aux autorités douanières compétentes du port de départ, à des fins de vérification.
      6.   La compagnie maritime notifie à l'autorité douanière compétente toute infraction ou irrégularité.
      Les autorités douanières compétentes du port de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières compétentes du port de départ, ainsi qu'à l'autorité douanière compétente qui a délivré l'autorisation.
      CHAPITRE 7
      
         SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L'UNION
      
      Article 54
      Sortie de marchandises
      Jusqu'aux dates de déploiement du système SAE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l'échange et le stockage d'informations relatives à la sortie de marchandises du territoire douanier de l'Union.
      CHAPITRE 8
      
         DISPOSITIONS FINALES
      
      Article 55
      Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/2446
      Le règlement délégué (UE) 2015/2446 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:
                  «3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau du système relatif aux renseignements tarifaires contraignants (“RTC”) et du système Surveillance 2 visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la colonne 1a de l'annexe A du présent règlement ne s'applique pas et les exigences correspondantes en matière de données énoncées dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (*) s'appliquent.
                  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la colonne 2 de l'annexe A du présent règlement ne s'applique pas et les exigences correspondantes en matière de données énoncées dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission s'appliquent.
                  4.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les exigences communes en matière de données énoncées à l'annexe B du présent règlement ne s'appliquent pas.
                  Pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux exigences en matière de données énoncées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341.
                  Lorsque les exigences en matière de données applicables à l'échange et au stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier ne sont pas mentionnées à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341, les États membres veillent à ce que les exigences correspondantes en matière de données soient de nature à garantir que les dispositions régissant les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier en question puissent être appliquées.
                  5.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent décider que des exigences appropriées en matière de données autres que celles prévues à l'annexe A du présent règlement doivent s'appliquer en ce qui concerne les demandes et autorisations suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives aux garanties globales,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de report de paiement,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              les demandes et autorisations d'exploitation d'installations de stockage temporaire visées à l'article 148 du code,
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives aux lignes maritimes régulières,
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives à l'émetteur agréé,
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives au statut de peseur agréé de bananes,
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              les demandes et autorisations d'autoévaluation,
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé pour les opérations TIR,
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives au statut d'expéditeur agréé sous le régime du transit de l'Union,
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l'Union,
                           
                        
                              l)
                           
                           
                              les demandes et autorisation pour l'utilisation de scellés d'un modèle spécial,
                           
                        
                              m)
                           
                           
                              les demandes et autorisations pour l'utilisation d'une déclaration de transit avec un jeu de données restreint,
                           
                        
                              n)
                           
                           
                              les demandes et autorisations d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane.
                           
                        6.   Lorsqu'un État membre décide conformément au paragraphe 5 que d'autres exigences en matière de données doivent s'appliquer, il veille à ce que ces autres exigences en matière de données lui permettent de vérifier que les conditions d'octroi de l'autorisation concernée sont remplies et à ce qu'elles comprennent au moins les exigences suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'identification du demandeur/titulaire de l'autorisation (élément de données 3/2 Identification du demandeur/titulaire de l'autorisation ou de la décision ou, en l'absence d'un numéro EORI valable du demandeur, élément de données 3/1 Demandeur/Titulaire de l'autorisation ou de la décision),
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le type de demande ou d'autorisation (élément de données 1/1 Type de code demande/décision),
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l'utilisation de l'autorisation dans un ou plusieurs États membres (éléments de données 1/4 Validité géographique — Union), selon le contexte.
                           
                        7.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU, les autorités douanières peuvent autoriser que les exigences en matière de données pour les demandes et autorisations énoncées à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent au lieu des exigences en matière de données établies à l'annexe A du présent règlement pour les procédures suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              les demandes et autorisations relatives à l'utilisation de la déclaration simplifiée,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de dédouanement centralisé,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les demandes et autorisations d'inscriptions dans les écritures du déclarant,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de recours au perfectionnement actif,
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de recours au perfectionnement passif,
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de recours au régime de la destination particulière,
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              les demandes et autorisations de recours au régime de l'admission temporaire,
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              les demandes et autorisations d'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier,
                           
                        8.   Nonobstant le paragraphe 7, jusqu'aux dates de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation, lorsqu'une demande d'autorisation se fonde sur une déclaration en douane conformément à l'article 163, paragraphe 1, du présent règlement, la déclaration en douane comporte également les données suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              Exigences en matières de données communes à tous les régimes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la nature du perfectionnement, de la transformation ou de l'utilisation des marchandises,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les descriptions techniques des marchandises et/ou des produits transformés et les moyens de les identifier,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le délai d'apurement estimé,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le bureau d'apurement proposé (pas pour la destination particulière), et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le lieu de perfectionnement, de transformation ou d'utilisation.
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Exigences en matière de données spécifiques au perfectionnement actif:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          les codes des conditions économiques visés à l'appendice de l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le taux de rendement estimé ou le mode de fixation de ce taux, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la nécessité ou non de calculer le montant des droits à l'importation conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code (indiquer “oui” ou “non”).
                                       
                                    
                        
                     (*)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1.)»"
						
               
            
                  2)
               
               
                  À l'article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:
                  «Par dérogation au premier alinéa, jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les exigences communes en matière de données énoncées à l'annexe 12-01 ne s'appliquent pas.
                  Jusqu'à la date de mise à niveau du système EORI, les États membres recueillent et conservent les données suivantes indiquées dans l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341, qui constituent l'enregistrement EORI:
                  
                              a)
                           
                           
                              les données énumérées aux points 1 à 4 de l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              lorsque les systèmes nationaux le requièrent, les données énumérées aux points 5 à 12 de l'annexe 9, appendice E, du règlement délégué (UE) 2016/341.
                           
                        Les États membres introduisent régulièrement dans le système EORI les données recueillies conformément au troisième alinéa du présent article.
                  Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la collecte des éléments de données énumérés au titre I, chapitre 3, point 4, de l'annexe 12-01 est facultative pour les États membres. Lorsque ces éléments sont recueillis par les États membres, ils sont introduits dans le système EORI dans les meilleurs délais après la mise à niveau dudit système.»
               
            
                  3)
               
               
                  À l'article 104, les paragraphes suivants sont ajoutés:
                  «3.   Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle à l'importation visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas et l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée pour les marchandises contenues dans des envois postaux.
                  4.   Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée pour les marchandises contenues dans un envoi, dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l'accord de l'opérateur économique, de procéder à une analyse de risque sur la base des informations contenues ou fournies par le système utilisé par l'opérateur économique.»
               
            
                  4)
               
               
                  À l'article 106, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la déclaration sommaire d'entrée est déposée dans les délais suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour les vols d'une durée inférieure à quatre heures, au plus tard au moment du départ effectif de l'aéronef, et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour les vols d'une durée égale ou supérieure à quatre heures, au plus tard quatre heures avant l'arrivée de l'aéronef au premier aéroport situé sur le territoire douanier de l'Union.»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  À l'article 112, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «3.   Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas.»
               
            
                  6)
               
               
                  À l'article 113, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «4.   Jusqu'aux dates de mise à niveau du système de contrôle des importations visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les paragraphes 1 à 3 du présent article ne s'appliquent pas.»
               
            
                  7)
               
               
                  L'article 122 bis suivant est inséré:
                  «Article 122 bis
                  
                  Systèmes d'information et de communication RSS
                  (Article 155, paragraphe 2, du code)
                  1.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la Commission et les autorités douanières des États membres, au moyen d'un système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières, conservent les informations suivantes et y ont accès:
                  
                              a)
                           
                           
                              les données figurant dans les demandes,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les autorisations relatives aux lignes régulières et, le cas échéant, leur modification ou leur retrait,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le nom des ports d'escale et des navires affectés aux lignes,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              toute autre information utile.
                           
                        2.   Les autorités douanières de l'État membre auprès desquelles la demande a été introduite notifient la demande aux autorités douanières des autres États membres concernés par la ligne maritime au moyen du système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.
                  3.   Si les autorités douanières notifiées refusent la demande, elles le communiquent au moyen du système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.
                  4.   Le système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1 est utilisé pour conserver l'autorisation et pour notifier la délivrance de l'autorisation aux autorités douanières des États membres concernés par la ligne maritime.
                  5.   Lorsqu'une autorisation est révoquée par l'autorité douanière auprès de laquelle la demande a été introduite ou à la demande de la compagnie maritime, ladite autorité douanière notifie la révocation aux autorités douanières des États membres concernés par la ligne maritime au moyen du système électronique d'information et de communication pour les lignes régulières visé au paragraphe 1.»
               
            
                  8)
               
               
                  À l'article 124, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le premier alinéa du présent article ne s'applique pas.»
               
            
                  9)
               
               
                  L'article 124 bis suivant est inséré:
                  «Article 124 bis
                  
                  Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'un document “T2L” ou “T2LF”
                  [Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
                  Jusqu'au déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE et en cas d'utilisation d'un document “T2L” ou “T2LF” sur support papier, les dispositions suivantes s'appliquent:
                  
                              a)
                           
                           
                              L'intéressé appose le code “T2L” ou “T2LF” dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire et le code “T2Lbis” ou “T2LFbis” dans la sous-case droite de la case 1 du ou des formulaires complémentaires utilisés.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à utiliser des listes de chargement qui ne répondent pas à toutes les conditions, lorsque cette personne:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          est établie dans l'Union,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          délivre régulièrement la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ou les autorités douanières dont elle relève savent qu'elle est en mesure de remplir les obligations juridiques aux fins de l'utilisation de ces preuves,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              Les autorisations visées au point b) sont accordées uniquement lorsque:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          les autorités douanières compétentes sont en mesure de superviser le régime et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités douanières d'effectuer des contrôles efficaces.
                                       
                                    
                        
                              d)
                           
                           
                              Un document “T2L” ou “T2LF” est établi en un seul exemplaire.
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              Si le document est visé par les services douaniers, il comporte les mentions suivantes qui doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la case “C. Bureau de départ”:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          pour les documents “T2L” ou “T2LF”, le nom et le cachet du bureau compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition si une telle déclaration est nécessaire;
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          pour le formulaire complémentaire ou la liste de chargement, le numéro figurant sur les documents “T2L” ou “T2LF”, qui est apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau compétent, soit à la main; dans ce dernier cas, le numéro est accompagné du cachet officiel dudit bureau.
                                       
                                    
                        Ces documents sont remis à l'intéressé.»
               
            
                  10)
               
               
                  À l'article 126, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «3.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, en cas de visa des services douaniers, celui-ci inclut le nom et le cachet du bureau de douane compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, la date du visa et soit le numéro d'enregistrement, soit le numéro de la déclaration d'expédition si une telle déclaration est nécessaire.»
               
            
                  11)
               
               
                  L'article 126 bis suivant est inséré:
                  «Article 126 bis
                  
                  Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union par la production d'un manifeste maritime
                  [Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
                  1.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le manifeste maritime comprend au moins les informations suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le nom du navire,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le lieu et la date du chargement des marchandises,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le lieu du déchargement des marchandises.
                           
                        Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:
                  
                              e)
                           
                           
                              la référence au connaissement maritime ou autre document commercial,
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le nombre, la nature, les marques et numéros de référence des colis,
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              la désignation commerciale usuelle des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification,
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              la masse brute en kilogrammes,
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              le cas échéant, les numéros des conteneurs, et
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              les indications suivantes relatives au statut des marchandises:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le sigle “C” (équivalant à “T2L”) pour les marchandises dont le statut douanier de marchandises de l'Union peut être justifié,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le sigle “F” (équivalant à “T2LF”) pour les marchandises dont le statut douanier de marchandises de l'Union peut être justifié à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE ne s'appliquent pas,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le sigle “N” pour les autres marchandises.
                                       
                                    
                        2.   S'il est visé par la douane, le manifeste maritime comporte le nom et le cachet du bureau de douane compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau et la date du visa.»
               
            
                  12)
               
               
                  L'article 128 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le titre est remplacé par le texte suivant:
                              «Facilitation de la délivrance d'un moyen de preuve par un émetteur agréé»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                              «2.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières de tout État membre peuvent autoriser toute personne, établie sur le territoire douanier de l'Union, qui demande l'autorisation, en vue d'établir le statut douanier de marchandises de l'Union au moyen d'une facture ou d'un document de transport portant sur des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l'Union dont la valeur dépasse 15 000 EUR, d'un document “T2L” ou “T2LF” ou d'un manifeste maritime, d'utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa du bureau de douane compétent.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les paragraphes suivants sont ajoutés:
                              «3.   Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont délivrées par le bureau de douane compétent à la demande de l'intéressé.
                              4.   L'autorisation visée au paragraphe 2 est accordée uniquement lorsque:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          l'intéressé n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et fiscale,
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          les autorités douanières compétentes sont en mesure de superviser le régime et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé,
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités douanières d'effectuer des contrôles efficaces, et
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          l'intéressé délivre régulièrement la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ou les autorités douanières compétentes dont il relève savent qu'il est en mesure de remplir les obligations juridiques aux fins de l'utilisation de ces preuves.
                                       
                                    5.   Lorsque l'intéressé s'est vu octroyer le statut d'OEA conformément à l'article 38 du code, les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à c), du présent article, sont réputées satisfaites.»
                           
                        
            
                  13)
               
               
                  Les articles 129 bis à 129 quinquies suivants sont insérés:
                  «Article 129 bis
                  
                  Formalités à accomplir lors de la délivrance d'un document “T2L” ou “T2LF”, d'une facture ou d'un document de transport par un émetteur agréé
                  [Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
                  1.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'émetteur agréé établit une copie de chaque document “T2L” ou “T2FL” délivré. Les autorités douanières déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins du contrôle et conservée pendant au moins trois ans.
                  2.   L'autorisation visée à l'article 128, paragraphe 2, précise notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              le bureau de douane chargé de la préauthentification, aux fins de l'article 129 ter, paragraphe 1, des formulaires “T2L” ou “T2LF” utilisés pour l'établissement des documents concernés,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les conditions dans lesquelles l'émetteur agréé justifie l'utilisation appropriée desdits formulaires,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les catégories ou mouvements de marchandises exclus,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le délai et les conditions dans lesquels l'émetteur agréé informe le bureau de douane compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises,
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              que le recto des documents commerciaux concernés ou la case “C. Bureau de départ” figurant sur le recto des formulaires utilisés aux fins de l'établissement du document “T2L” ou “T2LF” et, le cas échéant, des formulaires complémentaires, est revêtu au préalable du cachet du bureau de douane visé au paragraphe 2, point a), et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ou
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          revêtu au préalable du cachet du bureau de douane visé au paragraphe 2, point a) et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau; ou
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          revêtu d'un cachet spécial par l'émetteur agréé. Le cachet peut être préimprimé sur les formulaires lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet. Les cases 1, 2 et 4 à 6 du cachet spécial doivent être complétées avec les informations suivantes:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      le bureau de douane compétent;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      la date;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      l'émetteur agréé; et
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      le numéro d'autorisation.
                                                   
                                                
                                    
                        
                              f)
                           
                           
                              Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'émetteur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il indique en outre dans la case “D. Contrôle par le bureau de départ” du document “T2L” ou “T2LF”, ou dans un endroit apparent du document commercial utilisé, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document ainsi que l'une des mentions suivantes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Expedidor autorizado
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Godkendt afsender
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Zugelassener Versender
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Εγκεκριμένος αποστολέας
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Authorised consignor
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Expéditeur agréé
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Speditore autorizzato
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Toegelaten afzender
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Expedidor autorizado
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Hyväksytty lähettäjä
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Godkänd avsändare
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Schválený odesílatel
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Volitatud kaubasaatja
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Atzītais nosūtītājs
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Įgaliotas siuntėjas
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Engedélyezett feladó
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Awtorizzat li jibgħat
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Upoważniony nadawca
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Pooblaščeni pošiljatelj
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Schválený odosielateľ
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Одобрен изпращач
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Expeditor agreat
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Ovlašteni pošiljatelj
                                       
                                    
                        Article 129 ter
                  
                  Facilités applicables à un émetteur agréé
                  [Article 6, paragraphe 3, point a), du code]
                  1.   Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'émetteur agréé peut être autorisé à ne pas signer des documents “T2L” ou “T2LF” ou des documents commerciaux utilisés munis du cachet spécial visé à l'article 129 bis, paragraphe 2, point e) ii), qui sont établis par un système de traitement informatique ou automatisé des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'émetteur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous documents “T2L” ou “T2LF” ou de tous documents commerciaux munis du cachet spécial.
                  2.   Les documents “T2L” ou “T2LF” ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du paragraphe 1 portent, au lieu de la signature de l'émetteur agréé, l'une des mentions suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              Dispensa de firma
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Fritaget for underskrift
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Freistellung von der Unterschriftsleistung
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Δεν απαιτείται υπογραφή
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Signature waived
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dispense de signature
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dispensa dalla firma
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Van ondertekening vrijgesteld
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dispensada a assinatura
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Vapautettu allekirjoituksesta
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Befriad från underskrift
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Podpis se nevyžaduje
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Allkirjanõudest loobutud
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Derīgs bez paraksta
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Leista nepasirašyti
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Aláírás alól mentesítve
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Firma mhux meħtieġa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Zwolniony ze składania podpisu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Opustitev podpisa
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oslobodenie od podpisu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Освободен от подпис
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Dispensă de semnătură
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Oslobođeno potpisa.
                           
                        Article 129 quater
                  
                  Autorisation d'établir le manifeste maritime après le départ
                  (Article 153, paragraphe 2, du code)
                  Jusqu'à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les autorités douanières des États membres peuvent autoriser les compagnies maritimes à n'établir le manifeste servant à justifier le statut douanier de marchandises de l'Union visé à l'article 199, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 qu'au plus tard le lendemain du départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée de celui-ci au port de destination.
                  Article 129 quinquies
                  
                  Conditions à remplir pour être autorisé à établir le manifeste maritime après le départ
                  (Article 153, paragraphe 2, du code)
                  1.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, l'autorisation permettant de n'établir le manifeste maritime servant à justifier le statut douanier de marchandises de l'Union qu'au plus tard le lendemain du départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée de celui-ci au port de destination n'est octroyée qu'aux compagnies maritimes internationales qui remplissent les conditions suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              elles sont établies dans l'Union,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              elles délivrent régulièrement la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union, ou les autorités douanières dont elles relèvent savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations juridiques aux fins de l'utilisation de ces preuves,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              elles n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              elles utilisent des systèmes informatiques d'échange de données pour transmettre des informations entre les ports de départ et de destination sur le territoire douanier de l'Union,
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              elles assurent un nombre significatif de voyages entre les États membres selon des itinéraires reconnus.
                           
                        2.   Les autorisations visées au paragraphe 1 sont accordées uniquement lorsque:
                  
                              a)
                           
                           
                              les autorités douanières sont en mesure de superviser le régime et d'effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de l'intéressé, et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'intéressé tient des écritures qui permettent aux autorités douanières d'effectuer des contrôles efficaces.
                           
                        3.   Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat OEA visé à l'article 38, paragraphe 2, point a), du code, les conditions mentionnées au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2, point b), du présent article sont réputées satisfaites.
                  4.   Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'État membre où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autres États membres sur les territoires respectifs desquels sont situés les ports de départ ou de destination prévus.
                  Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours suivant la date de la notification, les autorités douanières accordent la procédure simplifiée décrite à l'article 129 quater.
                  Cette autorisation est valable dans les États membres concernés et ne s'applique qu'aux opérations de transport effectuées entre les ports visés par ladite autorisation.
                  5.   La simplification s'applique comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le manifeste pour le port de départ est transmis par un système informatique d'échange de données au port de destination,
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              la compagnie maritime porte sur le manifeste les indications figurant à l'article 126 bis,
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le manifeste transmis par échange électronique de données (manifeste d'échange de données) est présenté aux autorités douanières du port de départ au plus tard le jour ouvrable qui suit le départ du navire et, en tout état de cause, avant l'arrivée du navire au port de destination. Les autorités douanières peuvent demander la présentation d'une édition sur papier du manifeste d'échange de données lorsqu'elles n'ont pas accès à un système d'information agréé par les autorités douanières contenant le manifeste d'échange de données,
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              le manifeste d'échange de données est présenté aux autorités douanières du port de destination. Les autorités douanières peuvent demander la présentation d'une édition sur papier du manifeste d'échange de données lorsqu'elles n'ont pas accès à un système d'information agréé par les autorités douanières contenant le manifeste d'échange de données.
                           
                        6.   Les notifications suivantes sont effectuées:
                  
                              a)
                           
                           
                              la compagnie maritime notifie aux autorités douanières toute infraction ou irrégularité;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les autorités douanières du port de destination notifient dès que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières du port de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance de l'autorisation.»
                           
                        
            
                  14)
               
               
                  À l'article 138, le texte suivant est ajouté:
                  «Toutefois, jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation de l'État membre dans lequel les marchandises sont réputées être déclarées, tels que visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les dispositions suivantes s'appliquent:
                  
                              a)
                           
                           
                              le point f) du premier alinéa s'applique uniquement lorsque les marchandises en question bénéficient également d'une franchise des autres impositions, et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR sont réputées être déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l'article 141.»
                           
                        
            
                  15)
               
               
                  À l'article 141, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «5.   Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation de l'État membre dans lequel les marchandises sont réputées être déclarées, tels que visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, les marchandises dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 22 EUR sont réputées être déclarées pour la mise en libre pratique par leur présentation en douane conformément à l'article 139 du code, à condition que les données requises soient acceptées par les autorités douanières.»
               
            
                  16)
               
               
                  À l'article 144, les paragraphes suivants sont ajoutés:
                  «Jusqu'aux dates de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation concernés nécessaires à la transmission des notifications de présentation, visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, la déclaration en douane pour la mise en libre pratique des marchandises contenues dans des envois postaux visés au premier alinéa est considérée comme ayant été déposée et acceptée par la présentation en douane des marchandises, à condition que les marchandises soient accompagnées d'une déclaration CN22, d'une déclaration CN23 ou des deux.
                  Dans les cas visés à l'article 141, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, le destinataire est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur. Dans les cas visés à l'article 141, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 4, l'expéditeur est considéré comme déclarant et, le cas échéant, comme débiteur. Les autorités douanières peuvent prévoir que les opérateurs postaux sont considérés comme déclarants et, le cas échéant, comme débiteurs.»
               
            
                  17)
               
               
                  À l'article 146, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «4.   Jusqu'aux dates respectives de déploiement du SAE et de la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation concernés, visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE et sans préjudice de l'article 105, paragraphe 1, du code, les autorités douanières peuvent autoriser l'application de délais différents de ceux indiqués aux paragraphes 1 et 3 du présent article.»
               
            
                  18)
               
               
                  À l'article 181, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «5.   Jusqu'aux dates de déploiement du système relatif aux bulletins d'information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données peuvent être utilisés.»
               
            
                  19)
               
               
                  À l'article 184, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «Jusqu'aux dates de mise à niveau du nouveau système de transit informatisé visé à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE, le MRN d'une déclaration de transit est communiqué aux autorités douanières par les moyens prévus aux points b) et c) du paragraphe 1.»
               
            Article 56
      Dates de mise à niveau ou de déploiement des systèmes informatiques concernés
      1.   La Commission publie sur son site internet un aperçu détaillé des dates de mise à niveau ou de déploiement des systèmes informatiques visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE. La Commission tient à jour cet aperçu.
      2.   Les États membres informent la Commission de manière détaillée de leur planification nationale relative aux créneaux de déploiement des systèmes visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date prévue de déploiement d'un système informatique donné. Les États membres tiennent la Commission informée de leur planification nationale à cet égard.
      Article 57
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2015.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
      
         (2)  Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
      
         (3)  Décision d'exécution 2014/255/UE de la Commission du 29 avril 2014 établissant le programme de travail pour le code des douanes de l'Union (JO L 134 du 7.5.2014, p. 46).
      
         (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
      
         (5)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
      
         (6)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
      
         ANNEXE 1
         LÉGENDE DU TABLEAU
         
            Intitulés des colonnes
         
         
                     Colonnes du tableau de l'annexe B
                  
                  
                     Déclarations / notifications / preuve du statut douanier de marchandises de l'Union
                  
                  
                     Systèmes informatiques visés à l'annexe de la décision d'exécution 2014/255/UE
                  
                  
                     Exigences transitoires en matière de données figurant dans le présent règlement délégué
                  
               
                     A1
                  
                  
                     Déclaration sommaire de sortie
                  
                  
                     SAE
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     A2
                  
                  
                     Déclaration sommaire de sortie — Envois express
                  
                  
                     SAE
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     A3
                  
                  
                     Notification de réexportation
                  
                  
                     SAE
                  
                  
                     —
                  
               
                     B1
                  
                  
                     Déclaration d'exportation et déclaration de réexportation
                  
                  
                     SAE
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     B2
                  
                  
                     Régime particulier — transformation — déclaration pour perfectionnement passif
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs aux régimes particuliers (SPE)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     B3
                  
                  
                     Déclaration pour entreposage douanier de marchandises de l'Union
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs aux régimes particuliers (SPE)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     B4
                  
                  
                     Déclaration pour l'expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux
                  
                  
                     Systèmes informatiques nationaux
                  
                  
                     —
                  
               
                     C1
                  
                  
                     Déclaration d'exportation simplifiée
                  
                  
                     SAE
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     C2
                  
                  
                     Présentation en douane de marchandises en cas d'inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l'exportation
                  
                  
                     Systèmes nationaux d'exportation (EXP)
                  
                  
                     —
                  
               
                     D1
                  
                  
                     Régime particulier — déclaration de transit
                  
                  
                     Mise à jour du NSTI
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendices C1 et C2
                  
               
                     D2
                  
                  
                     Régime particulier — Déclaration de transit avec un jeu de données restreint (transport par voie ferrée, aérienne ou maritime)
                  
                  
                     Mise à jour du NSTI
                  
                  
                     —
                  
               
                     D3
                  
                  
                     Régime particulier — Transit — Utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane — (transport par voie aérienne et maritime)
                  
                  
                     Systèmes informatiques nationaux
                  
                  
                     —
                  
               
                     E1
                  
                  
                     Preuve du statut douanier de marchandises de l'Union (T2L/T2LF)
                  
                  
                     Système informatique relatif à la preuve du caractère UE
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     E2
                  
                  
                     Manifeste douanier des marchandises
                  
                  
                     Système informatique relatif à la preuve du caractère UE et systèmes nationaux relatifs aux émetteurs agréés
                  
                  
                     —
                  
               
                     F1a
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     F1b
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données déposé par le transporteur
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F1c
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données fourni par une personne en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l'article 112, paragraphe 1, premier alinéa
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F1d
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données fourni par une personne en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l'article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F2a
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Fret aérien (général) — Jeu complet de données
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     F2b
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Fret aérien (général) — Jeu partiel de données déposé par le transporteur
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F2c
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Fret aérien (général) — Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l'article 13, paragraphe 1
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F2d
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Fret aérien (général) — Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l'article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa et conformément à l'article 113, paragraphe 1
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F3a
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Envois express — Jeu complet de données
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     F3b
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Envois express — Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l'article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F4a
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Envois postaux — Jeu complet de données
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F4b
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Envois postaux — Jeu partiel de données déposé par le transporteur
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F4c
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Envois postaux — Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l'article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa (1), et conformément à l'article 113, paragraphe 2
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F4d
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Envois postaux — Jeu partiel de données au niveau du récipient déposé avant chargement en rapport avec les situations définies à l'article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, et conformément à l'article 13, paragraphe 2
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     F5
                  
                  
                     Déclaration sommaire d'entrée — Transport par route et par chemin de fer
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     G1
                  
                  
                     Notification de détournement
                  
                  
                     SCI2
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     G2
                  
                  
                     Notification d'arrivée
                  
                  
                     Systèmes nationaux de notification de l'arrivée (NA) et SCI2
                  
                  
                     —
                  
               
                     G3
                  
                  
                     Présentation en douane des marchandises
                  
                  
                     Systèmes nationaux de notification de la présentation (NP)
                  
                  
                     —
                  
               
                     G4
                  
                  
                     Déclaration de dépôt temporaire
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs au dépôt temporaire (DT)
                  
                  
                     —
                  
               
                     G5
                  
                  
                     Notification d'arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs au dépôt temporaire (DT)
                  
                  
                     —
                  
               
                     H1
                  
                  
                     Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — utilisation spécifique — déclaration pour destination particulière
                  
                  
                     Systèmes nationaux d'importation (IMP)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                     Annexe DV1 (uniquement pour la déclaration pour mise en libre pratique)
                  
               
                     H2
                  
                  
                     Régime particulier — stockage — déclaration pour entreposage douanier
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs aux régimes particuliers (SPE)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     H3
                  
                  
                     Régime particulier — utilisation spécifique — déclaration d'admission temporaire
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs aux régimes particuliers (SPE)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     H4
                  
                  
                     Régime particulier — transformation — déclaration pour perfectionnement actif
                  
                  
                     Systèmes nationaux relatifs aux régimes particuliers (SPE)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice C1
                  
               
                     H5
                  
                  
                     Déclaration pour l'introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux
                  
                  
                     Systèmes nationaux d'importation (IMP)
                  
                  
                     —
                  
               
                     H6
                  
                  
                     Déclaration en douane dans le trafic postal pour la mise en libre pratique
                  
                  
                     Systèmes nationaux d'importation (IMP)
                  
                  
                     —
                  
               
                     I1
                  
                  
                     Déclaration d'importation simplifiée
                  
                  
                     Systèmes nationaux d'importation (IMP)
                  
                  
                     Annexe 9 - Appendice A
                  
               
                     I2
                  
                  
                     Présentation en douane de marchandises en cas d'inscription dans les écritures du déclarant ou dans le cadre de déclarations en douane déposées préalablement à la présentation des marchandises à l'importation
                  
                  
                     Systèmes nationaux d'importation (IMP)
                  
                  
                     —
                  
               
            (1)  Les données minimales avant chargement correspondent aux données CN23.
      
      
         ANNEXE 2
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            DEMANDE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)
            1. Demandeur (nom et adresse complets)
            Numéro de téléphone:
            Numéro de télécopieur:
            Identification douanière /no EORI:
            Réservé à l'administration
            Numéro d’enregistrement:
            Lieu de réception:
            Date de réception:
            Année Mois Jour
            Langue de la demande de RTC:
            Images à scanner:
            Oui … Non
            Date de délivrance:
            Année Mois Jour
            Agent chargé de la délivrance:
            Tous les échantillons restitués:
            2. Titulaire (nom et adresse complets)
            (Confidentiel)
            Numéro de téléphone:
            Numéro de télécopieur:
            Identification douanière /no EORI:
            Note importante
            En signant la déclaration, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements figurant sur le présent formulaire et sur toute(s) feuille(s) éventuellement destinée(s) à compléter celui-ci. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc. puissent être enregistrées dans une base de données de la Commission européenne et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, esquisses, brochures, etc., soumises avec la demande ou obtenues (ou susceptibles d'être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les cases 2 et 9 de la présente demande puissent faire l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
            3. Agent ou représentant (nom et adresse complets)
            Numéro de téléphone:
            Numéro de télécopieur:
            Identification douanière /no EORI:
            4. Ré-émission d'un RTC
            S'il s'agit de la ré-émission d'un RTC, veuillez remplir cette case.
            Numéro de référence du RTC:
            Valable à partir de:
            Année Mois Jour
            Code de la nomenclature:
            5. Nomenclature douanière
            Prière d'indiquer dans quelle nomenclature les marchandises doivent être classées:
            système harmonisé (SH):
            Nomenclature combinée (NC)
            TARIC
            Nomenclature des restitutions
            Autre (préciser):
            6. Type d'opération
            La présente demande concerne-t-elle une importation ou exportation réellement envisagée?
            Oui Non
            7. Classement envisagé
            Prière d'indiquer où les marchandises doivent être classées selon vous.
            Code de la nomenclature:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            8. Description de la marchandise
            Indiquer si nécessaire la composition précise des marchandises, la méthode d'analyse utilisée, le type de procédé de fabrication employé, la valeur y compris celle des éléments constituants, l'utilisation des marchandises et la marque usuelle et, si approprié, la présentation en emballages pour la vente au détail en cas d'assortiments de marchandises (veuillez utiliser une feuille supplémentaire si vous avez besoin de plus de place).
            9. Dénomination commerciale et données complémentaires (*) (Confidentiel)
            10. Échantillons, etc.
            Prière d'indiquer si l'un des éléments suivants est éventuellement joint à votre demande.
            Description
            Brochures
            Photographies
            Échantillons
            Autres
            Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués?
            Oui Non
            Les frais spéciaux supportés par les autorités douanières du fait des analyses, des rapports d'expert ou de la restitution des échantillons peuvent être répercutés sur le demandeur.
            11. Autres demandes de RTC (*) et autres RTC déjà délivrés (*)
            Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande de RTC ou si un RTC vous a été délivré pour des marchandises identiques ou similaires dans d'autres bureaux de douane ou d'autres États membres.
            Oui Non
            En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions et joignez une copie du RTC:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Pays où la demande est présentée:
            Lieu de la demande:
            Date de la demande:
            Année Mois Jour
            Référence du RTC:
            Date de début de validité:
            Année Mois Jour
            Code de la nomenclature:
            Pays où la demande est présentée:
            Lieu de la demande:
            Date de la demande:
            Année Mois Jour
            Référence du RTC:
            Date de début de validité:
            Année Mois Jour
            Code de la nomenclature:
            12. RTC délivrés à d'autres titulaires (*)
            Veuillez indiquer si vous avez connaissance de RTC déjà délivrés à d'autres titulaires pour des produits identiques ou similaires.
            Oui Non
            En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
            Pays de délivrance:
            Référence du RTC:
            Date de début de validité:
            Année Mois Jour
            Code de la nomenclature:
            Pays de délivrance:
            Référence du RTC:
            Date de début de validité:
            Année Mois Jour
            Code de la nomenclature:
            13. Date et Signature
            Votre référence:
            Date:
            Année Mois Jour
            Signature:
            RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
            (*) Veuillez utiliser une feuille supplémentaire si vous avez besoin de plus de place.
         
      
      
         ANNEXE 3
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE - DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            1
            1. Autorité douanière compétente
            2. Référence du RTC
            EXEMPLAIRE POUR LE TITULAIRE
            3. Titulaire (nom et adresse) confidentiel
            4. Date de début de validité:
            Avis important
            Sans préjudice des dispositions de l’article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent RTC est valable pendant trois ans à partir de la date de début de validité.
            Les informations communiquées seront conservées dans une base de données de la Commission européenne aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission [AE-I-2-20] et les données figurant dans le RTC, y compris les photographies, images, brochures, etc., à l'exception des informations indiquées dans les cases 3 et 8, pourront en revanche faire l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
            Le titulaire a le droit d'introduire un recours à l'encontre du présent RTC.
            5. Date et référence de la demande
            6. Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière
            1
            7. Description de la marchandise
            8. Dénomination commerciale et données complémentaires confidentiel
            9. Justification du classement de la marchandise
            10. La présente décision en matière de RTC a été délivrée sur la base des éléments ci-après fournis par le demandeur
            Description
            Brochures
            Photos
            Échantillons
            Autres
            Lieu: Signature:
            Date: Cachet
         
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE - DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            2
            1. Autorité douanière compétente
            2. Référence du RTC
            EXEMPLAIRE POUR LA COMMISSION
            3. Titulaire (nom et adresse) confidentiel
            4. Date de début de validité:
            Avis important
            Sans préjudice des dispositions de l’article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent RTC est valable pendant trois ans à partir de la date de début de validité.
            Les informations communiquées seront conservées dans une base de données de la Commission européenne aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission [AE-I-2-20] et les données figurant dans le RTC, y compris les photographies, images, brochures, etc., à l'exception des informations indiquées dans les cases 3 et 8, pourront en revanche faire l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
            Le titulaire a le droit d'introduire un recours à l'encontre du présent RTC.
            5. Date et référence de la demande
            6. Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière
            2
            7. Description de la marchandise
            8. Dénomination commerciale et données complémentaires confidentiel
            9. Justification du classement de la marchandise
            10. La présente décision en matière de RTC a été délivrée sur la base des éléments ci-après fournis par le demandeur
            Description
            Brochures
            Photos
            Échantillons
            Autres
            Lieu: Signature:
            Date: Cachet
         
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE - DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            3
            1. Autorité douanière compétente
            2. Référence du RTC
            EXEMPLAIRE POUR L'ÉTAT MEMBRE
            3. Titulaire (nom et adresse) confidentiel
            4. Date de début de validité:
            Avis important
            Sans préjudice des dispositions de l’article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent RTC est valable pendant trois ans à partir de la date de début de validité.
            Les informations communiquées seront conservées dans une base de données de la Commission européenne aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission [AE-I-2-20] et les données figurant dans le RTC, y compris les photographies, images, brochures, etc., à l'exception des informations indiquées dans les cases 3 et 8, pourront en revanche faire l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
            Le titulaire a le droit d'introduire un recours à l'encontre du présent RTC.
            5. Date et référence de la demande
            6. Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière
            3
            7. Description de la marchandise
            8. Dénomination commerciale et données complémentaires confidentiel
            9. Justification du classement de la marchandise
            10. La présente décision en matière de RTC a été délivrée sur la base des éléments ci-après fournis par le demandeur
            Description
            Brochures
            Photos
            Échantillons
            Autres
            Lieu: Signature:
            Date: Cachet
         
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE - DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            4
            11. Autorité douanière compétente à contacter pour toute information complémentaire
            (nom, adresse complète, téléphone, télécopie)
            12. Référence du RTC
            EXEMPLAIRE POUR LA COMMISSION
            13. Langue
            4
            14. Mots-clés:
            bg
            fi
            nl
            cs
            fr
            pl
            da
            hr
            pt
            de
            hu
            ro
            el
            it
            sk
            en
            lt
            sl
            es
            lv
            sv
            et
            mt
         
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE – DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            5
            11. Autorité douanière compétente à contacter pour toute information complémentaire
            (nom, adresse complète, téléphone, télécopie)
            12. Référence du RTC
            EXEMPLAIRE POUR L'ÉTAT MEMBRE
            13. Langue
            5
            14. Mots-clés:
            bg
            fi
            nl
            cs
            fr
            pl
            da
            hr
            pt
            de
            hu
            ro
            el
            it
            sk
            en
            lt
            sl
            es
            lv
            sv
            et
            mt
         
      
      
         ANNEXE 4
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            DEMANDE DE DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)
            1. Demandeur (obligatoire)
            Nom: (Confidentiel)
            Rue et numéro:
            Pays:
            Code postal :
            Ville:
            Identification du demandeur:
            No EORI:
            Réservé à l'administration
            Numéro d’enregistrement:
            Numéro de référence national (le cas échéant):
            Lieu de réception:
            Date de réception:
            Année Mois Jour
            Statut de la demande:
            2. Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible
            (s'il diffère de celui indiqué ci-dessus)
            Rue et numéro:
            Pays:
            Code postal :
            Ville:
            6. Type d'opération (obligatoire)
            Veuillez indiquer si vous avez l'intention d'utiliser la décision en matière de RTC résultant de la présente demande pour l'un des régimes douaniers suivants:
            3. Représentant en douane (éventuellement)
            Nom:
            Rue et numéro:
            Pays:
            Code postal :
            Ville:
            Identification du représentant:
            No EORI:
            7. Nomenclature douanière (obligatoire)
            Prière d'indiquer dans quelle nomenclature les marchandises doivent être classées:
            Nomenclature combinée (NC)
            TARIC
            Nomenclature des restitutions
            Autre (préciser):
            Mise en libre pratique
            Oui Non
            Régimes particuliers
            (Préciser)
            Oui Non
            Exportation
            Oui Non
         
         
            
         Texte de l'image
         
            4. Personne de contact responsable de la demande
            (obligatoire)
            Nom:
            Numéro de téléphone:
            Numéro de télécopieur:
            Adresse électronique:
            8. Code des marchandises
            Indiquer le code de la nomenclature douanière dans lequel le demandeur s’attend à ce que les marchandises soient classées.
            5. Nouvelle délivrance d'une décision RTC (obligatoire)
            Indiquer si la demande concerne la nouvelle délivrance d’une décision RTC.
            Oui Non
            Dans l’affirmative, fournir les informations utiles.
            Numéro de référence de la décision RTC:
            Valable à partir de:
            Année Mois Jour
            Code des marchandises:
            9. Description de la marchandise (obligatoire)
            Une description détaillée des marchandises permettant leur identification et permettant de déterminer leur classement dans la nomenclature douanière. Cette description peut également comporter la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d'examen éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend. Toutes les informations que le demandeur considère confidentielles doivent être indiquées au point 8. Dénomination commerciale et données complémentaires.
         
         
            
         Texte de l'image
         
            10. Dénomination commerciale et données complémentaires (*) (Confidentiel)
            Indiquer toute information que le demandeur souhaite voir traiter de manière confidentielle, y compris la marque commerciale et le numéro de modèle des marchandises.
            11. Échantillons, etc.
            Indiquer si des échantillons, des photographies, des brochures ou toute autre documentation disponible de nature à aider les autorités douanières à déterminer le classement correct dans la nomenclature douanière, sont fournis sous forme d'annexes.
            Échantillons Photographies Brochures autres
            Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués?
            Oui Non
            Les frais spéciaux supportés par les autorités douanières du fait des analyses, des rapports d'expert ou de la restitution des échantillons peuvent être répercutés sur le demandeur.
            12. Autres demandes de RTC et autres RTC déjà délivrés
            Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande de RTC ou si des RTC vous ont été délivrés pour des marchandises identiques ou similaires dans d'autres bureaux de douane ou d'autres États membres.
            Oui Non
            En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
            Pays où la demande est présentée:
            Lieu de la demande:
            Date de la demande:
            Année Mois Jour
            Numéro de référence de la décision RTC:
            Date de début de la décision:
            Année Mois Jour
            Code des marchandises:
            Pays où la demande est présentée:
            Lieu de la demande:
            Date de la demande:
            Année Mois Jour
            Numéro de référence de la décision RTC:
            Date de début de la décision:
            Année Mois Jour
            Code des marchandises:
            13. Décisions RTC délivrées à d'autres titulaires (obligatoire)
            Veuillez indiquer si vous avez connaissance de RTC déjà délivrés à d'autres titulaires pour des marchandises identiques ou similaires.
            Oui non
            En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
            Numéro de référence de la décision RTC:
            Date de début de la décision:
            Année Mois Jour
            Code des marchandises:
            Numéro de référence de la décision RTC:
            Date de début de la décision:
            Année Mois Jour
            Code des marchandises:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            14. Avez-vous connaissance d'éventuelles procédures judiciaires ou administratives concernant le classement tarifaire en cours dans l’Union, ou d’une décision de justice concernant le classement tarifaire déjà rendue dans l’Union, en ce qui concerne les marchandises décrites dans les cases 9 et 10?
            (obligatoire)
            Oui Non
            En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
            Pays:
            Nom de la juridiction:
            Adresse de la juridiction:
            Numéro de référence du dossier:
            15. Date et authentification (obligatoire)
            Date:
            Année Mois Jour
            Signature:
            Note importante
            En authentifiant la présente demande, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements qu'elle contient et de toute information complémentaire qui l'accompagne. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, images, brochures, etc. puissent être enregistrées dans une base de données de la Commission européenne et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, images, brochures, etc., soumises avec la présente demande ou obtenues (ou susceptibles d'être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les éléments de données 1, 2 et 8 de la présente demande fassent l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
            16. Informations complémentaires
         
      
      
         ANNEXE 5
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE - DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            1. Autorité douanière de décision
            2. Numéro de référence de la décision RTC:
            3. Titulaire (Confidentiel)
            Nom:
            Rue et numéro:
            Pays:
            Code postal :
            Ville:
            Identification du demandeur:
            N° EORI:
            4. Durée de validité
            Note importante
            Sans préjudice des dispositions de l’article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, le présent RTC est valable pendant trois ans à partir de la date de début de validité.
            Les informations communiquées seront conservées dans une base de données de la Commission européenne aux fins de l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission [AE-I-2-20] et les données figurant dans le RTC, y compris les photographies, images, brochures, etc., à l'exception des informations indiquées dans les cases 3 et 8, pourront en revanche faire l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
            Le titulaire a le droit d'introduire un recours à l'encontre du présent RTC.
            5. Date et numéro d'enregistrement de la demande
            Numéro d’enregistrement:
            6. Code des marchandises
            7. Description de la marchandise
            8. Dénomination commerciale et données complémentaires (Confidentiel)
            année
            mois
            jour
            Date de début de la décision:
            Date d'expiration de la décision:
            Date de fin de l'utilisation prolongée:
            Quantité:
            Motif de l'invalidation:
            année
            mois
            jour
            Date:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            9. Justification du classement de la marchandise
            10. La présente décision en matière de RTC a été délivrée sur la base des éléments ci-après fournis par le demandeur
            Description
            Brochures
            Photos
            Échantillons
            Autres
            Lieu: Signature:
            Date: Cachet
            UNION EUROPÉENNE - DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS
            RTC
            11. Mots-clés:
            12. Images
         
      
      
         ANNEXE 6
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            MODÈLE
            Demande d'autorisation OEA
            (visé à l’article 31 du code)
            Note: veuillez consulter les notes explicatives avant de remplir le formulaire.
            1. Demandeur
            Réservé aux services des douanes
            2. Statut juridique du demandeur
            3. Date de constitution
            4. Adresse de constitution
            5. Siège d’activité principale
            6. Personne de contact (nom, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
            7. Adresse postale
            8. Numéro(s) d’identification à la TVA
            9. Numéro(s) d’identification de l’opérateur
            10. Numéro d’enregistrement légal
            11. Type d'autorisation demandé
            Autorisation OEA – Simplifications douanières
            Autorisation OEA – Sécurité et sûreté
            Autorisation OEA – Simplifications douanières/Sécurité et sûreté
            12. Secteur économique d’activité
            13. État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) des activités douanières sont exercées
         
         
            
         Texte de l'image
         
            14. Informations de passage frontalier
            15. Simplifications ou facilités déjà accordées, certificats mentionnés à l'article 28, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. de la Commission et/ou statut d'agent habilité ou de chargeur connu obtenu conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
            16. Établissement gestionnaire de la documentation douanière
            17. Établissement chargé de fournir la documentation douanière
            18. Établissement responsable de la comptabilité principale
            19.
            Signature: Date:
            Nom: Nombre d’annexes:
         
         NOTES EXPLICATIVES
         1.   Demandeur:
         
         Mentionner le nom complet de l'opérateur économique introduisant la demande tel qu'enregistré dans le système EORI.
         2.   Statut juridique du demandeur:
         
         Mentionner le statut juridique comme indiqué dans l'acte de constitution.
         3.   Date de constitution:
         
         Mentionner — en chiffres — le jour, le mois et l'année de constitution.
         4.   Adresse de constitution:
         
         Mentionner l'adresse complète du lieu où votre entreprise a été constituée, pays inclus.
         5.   Siège d'activité principale:
         
         Mentionner l'adresse complète du lieu où s'exerce l'activité principale de votre entreprise.
         6.   Personne de contact:
         
         Indiquer le nom complet, le numéro de téléphone et de télécopieur, et l'adresse électronique de la personne désignée dans votre entreprise comme point de contact à consulter par les autorités douanières lors de l'examen de votre demande.
         7.   Adresse postale:
         
         À ne remplir que si cette adresse diffère de l'adresse de constitution.
         8.,9. et 10.   Numéro d'identification à la TVA, numéro d'identification de l'opérateur et numéro d'enregistrement légal
         
         Indiquer les numéros souhaités.
         Le(s) numéro(s) d'identification de l'opérateur est(sont) le(s) numéro(s) d'identification enregistré(s) par les autorités douanières.
         Le numéro d'enregistrement légal est le numéro d'enregistrement donné par le bureau d'enregistrement de l'entreprise.
         S'ils sont identiques, ne mentionner que le numéro d'identification à la TVA.
         Si le demandeur n'a pas de numéro d'identification d'opérateur, par exemple parce que ce numéro n'existe pas dans l'État membre où il est établi, laisser la case en blanc.
         11.   Type d'autorisation demandée:
         
         Marquer d'une croix la case correspondante.
         12.   Secteur économique d'activité:
         
         Décrire l'activité exercée.
         13.   États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées:
         
         Mentionner le(s) code(s) ISO alpha-2 du (des) pays concerné(s).
         14.   Informations de passage frontalier:
         
         Indiquer le nom des bureaux de douane généralement empruntés au passage des frontières.
         15.   Simplifications ou facilités déjà accordées, certificats mentionnés à l'article 28, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, et/ou statut d'agent habilité ou de chargeur connu obtenu conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447:
         
         Si des simplifications sont déjà accordées, en préciser la nature, le régime douanier correspondant et le numéro de l'autorisation. La procédure douanière considérée est précisée à l'aide des codes utilisés dans la deuxième ou troisième subdivision de la case 1 du document administratif unique.
         Si le demandeur est titulaire d'un(e) ou plusieurs autorisations/certificats mentionné(e)s ci-dessus, indiquer le type et le numéro du/de la ou des autorisations/certificats.
         16., 17. et 18.   Établissement gestionnaire de la documentation douanière/comptabilité principale:
         
         Mentionner l'adresse complète des bureaux compétents. Si l'adresse est identique, ne remplir que la case 16.
         19.   Nom, date et signature du demandeur:
         
         
            Signature: le signataire doit préciser sa fonction. Le signataire doit toujours être la personne qui représente l'entreprise du demandeur dans son ensemble.
         
            Nom: nom et cachet du demandeur.
         
            Nombre d'annexes: le demandeur fournit les informations générales suivantes:
         
                     1.
                  
                  
                     Aperçu des propriétaires/actionnaires principaux, avec indication de leurs noms et adresses et de leurs parts respectives. Aperçu des membres du conseil d'administration. Les propriétaires ont-ils des antécédents de non-conformité auprès des autorités douanières?
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Nom de la personne responsable de la gestion des questions douanières dans l'entreprise du demandeur.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Description des activités économiques du demandeur.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Détails sur l'emplacement des différents sites de l'entreprise du demandeur et brèves descriptions des activités sur chaque site. Précisions sur le titre auquel le demandeur et chaque site agissent dans la chaîne d'approvisionnement: en leur nom propre et pour leur propre compte ou en leur nom propre et pour le compte d'une autre personne ou au nom et pour le compte d'une autre personne.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Précisions sur les éventuels liens entre le demandeur et les sociétés auxquelles il achète et/ou fournit les produits.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Description de l'organisation interne de l'entreprise du demandeur. Veuillez joindre des documents éventuels sur les fonctions/compétences de chaque département.
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Nombre d'employés au total et dans chaque département.
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Noms des principaux dirigeants (directeurs généraux, chefs de département, gestionnaires des services de comptabilité, responsable des affaires douanières, etc.). Description des procédures habituellement mises en place lorsque l'employé compétent est absent, à titre temporaire ou permanent.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Nom et position des personnes ayant des compétences spécifiques dans le domaine douanier au sein de l'organisation de l'entreprise du demandeur. Évaluation du niveau des connaissances de ces personnes en matière d'utilisation des outils informatiques dans les domaines douanier et commercial et sur les questions générales à caractère commercial.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Acceptation ou refus de publication des informations figurant dans l'autorisation OEA sur la liste des opérateurs économiques agréés citée à l'article 14 quinvicies, paragraphe 4.
                  
               
      
         ANNEXE 7
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            MODÈLE
            Autorisation OEA
            (Numéro d'autorisation)
            1. Titulaire de l'autorisation OEA
            2. Autorité de délivrance
            Le titulaire mentionné dans la case 1 est un:
            Opérateur économique agréé
            — Simplifications douanières
            — Sécurité et sûreté
            — Simplifications douanières/Sécurité et sûreté
            3. Date de prise d’effet de l'autorisation:
         
         NOTES EXPLICATIVES
         
            Numéro d'autorisation
         
         Le numéro d'autorisation commence toujours par le code ISO alpha-2 de l'État membre de délivrance, suivi d'une des séries de lettres suivantes:
         
                      
                  
                  
                     OEAC pour autorisation OEA — Simplifications douanières
                  
               
                      
                  
                  
                     OEAS pour autorisation OEA — Sécurité et sûreté
                  
               
                      
                  
                  
                     OEAF pour autorisation OEA —Simplifications douanières/Sécurité et sûreté
                  
               Les séries de lettres susmentionnées doivent être suivies du numéro national d'autorisation.
         1.   Titulaire de l'autorisation OEA
         
         Mentionner le nom complet du titulaire figurant dans la case 1 du formulaire de demande reproduit à l'annexe 1 quater, ainsi que le(s) numéro(s) d'identification à la TVA figurant dans la case 8 du formulaire de demande, le cas échéant le(s) numéro(s) d'identification d'opérateur figurant dans la case 9 du formulaire de demande et le numéro d'enregistrement légal figurant dans la case 10 du formulaire de demande.
         2.   Autorité de délivrance
         
         Signature, nom de l'administration des douanes de l'État membre considéré et cachet.
         Le nom de l'administration des douanes de l'État membre peut être mentionné à l'échelon régional, si la structure organisationnelle de cette administration l'exige.
         
            Référence au type d'autorisation
         
         Marquer d'une croix la case correspondante.
         3.   Date de prise d'effet de l'autorisation:
         
         Indiquer le jour, le mois et l'année, conformément à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
      
      
         ANNEXE 8
         
            
         Texte de l'image
         
            DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS RELATIFS À LA VALEUR EN DOUANE D.V.1
            1 NOM ET ADRESSE DU VENDEUR
            À usage administratif
            2 a) NOM ET ADRESSE DE L'ACHETEUR
            2 b) NOM ET ADRESSE DU DÉCLARANT DE LA VALEUR
            3 CONDITIONS DE LIVRAISON
            4 NUMÉRO ET DATE DE LA FACTURE
            5 NUMÉRO ET DATE DU CONTRAT
            6 Numéro et date de toute décision douanière concernant les cases 7 à 9
         
         
            
         Texte de l'image
         
            7 a) L’acheteur et le vendeur sont-ils liés au sens de l’article 127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447?
            OUI
            NON
            (Si «NON», passer à la case 8)
            b) Des liens ont-ils INFLUENCÉ le prix des marchandises importées?
            OUI
            NON
            c) (réponse facultative) La valeur transactionnelle concernant les marchandises importées est-elle TRÈS PROCHE d'une valeur mentionnée à l’article 134, paragraphes 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447?
            (Si «OUI», veuillez donner des explications détaillées)
            OUI
            NON
            8 a) Existe-t-il des RESTRICTIONS concernant la cession ou l’utilisation des marchandises, autres que des restrictions qui:
            — sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans l'Union, ou
            — limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues, ou
            — n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises?
            OUI
            NON
            b) La vente ou le prix est-il subordonné à des CONDITIONS ou à des PRESTATIONS dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer?
            OUI
            NON
            Spécifiez la nature des restrictions, conditions ou prestations selon le cas.
            Si la valeur des conditions ou prestations est déterminable, indiquez le montant dans la case 11 b).
            9 a) Existe-t-il des REDEVANCES et des DROITS DE LICENCE relatifs aux marchandises importées que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente?
            OUI
            NON
            b) La vente ou le prix est-il conditionné à un accord aux termes duquel une partie du produit de toute
            REVENTE, CESSION ou UTILISATION ultérieure des marchandises revient, directement ou indirectement, au vendeur?
            OUI
            NON
            Si vous répondez «OUI» à l’une de ces questions, spécifiez les conditions et, si possible, indiquez les montants dans les cases 15 et 16.
            10 a) Nombre de feuilles de calcul jointes
            10 b) Lieu, date et signature
         
         
            
         Texte de l'image
         
            À USAGE ADMINISTRATIF
            Feuille de calcul no
            Article
            Article
            Article
            A
            Base de calcul
            11 a) Prix payé ou à payer dans la MONNAIE DE FACTURATION
            b) Paiements indirects [voir case 8 b)]
            c) Taux de conversion
            12 Total A en MONNAIE NATIONALE
            B
            Additions
            13 Coûts supportés par l'acheteur:
            a) commissions, à l'exception des commissions d'achat
            b) frais de courtage
            c) contenants et emballage
            14 Produits et services fournis par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées (les valeurs indiquées seront imputées le cas échéant, de façon appropriée):
            a) Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées
            b) Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées
            c) Matières consommées dans la production des marchandises importées
            d) Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis exécutés ailleurs que dans l’Union et nécessaires pour la production des marchandises importées
            15 Redevances et droits de licence [voir case 9 a)]
            16 Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur [voir case 9 b)]
         
         
            
         Texte de l'image
         
            17 Frais de livraison jusqu’au lieu d’introduction dans l’Union:
            a) frais de transport
            b) frais de chargement et de manutention
            c) assurance
            18 Total B en MONNAIE NATIONALE
            C
            Déductions
            19 Frais de transport après l’introduction dans l’Union
            20 Frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d’assistance technique entrepris après l’importation
            21 Autres frais (spécifiez)
            22 Droits et taxes à payer dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente des marchandises
            23 Total C en MONNAIE NATIONALE
            24 VALEUR EN DOUANE DÉCLARÉE (A+B-C)
         
      
      
         ANNEXE 9
          
         
            Appendice A
            1.   Notes introductives aux tableaux
            
            
               Note 1.   Considérations générales
            
                        1.1
                     
                     
                        La déclaration sommaire qui doit être déposée pour les marchandises qui pénètrent sur le territoire douanier de l'Union ou qui le quittent contient les informations indiquées dans les tableaux 1 à 5 pour chaque situation et chaque mode de transport concerné. La demande de détournement qui doit être présentée lorsqu'un moyen de transport actif entrant sur le territoire de l'Union arrive en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre qui n'était pas mentionné dans la déclaration sommaire d'entrée contient les informations détaillées dans le tableau 6.
                     
                  
                        1.2
                     
                     
                        Les tableaux 1 à 7 contiennent tous les éléments de données nécessaires aux procédures, déclarations et demandes de détournement concernées. Ils offrent une vision globale des éléments exigés pour les différentes procédures, déclarations et demandes de détournement.
                     
                  
                        1.3
                     
                     
                        Les intitulés des colonnes sont suffisamment explicites et renvoient aux procédures et déclarations en cause.
                     
                  
                        1.4
                     
                     
                        Le signe «X» figurant dans une cellule donnée des tableaux indique que l'élément de donnée en question pour la procédure ou la déclaration citée dans l'intitulé de la colonne correspondante doit être fourni au niveau de l'article de marchandises. Le signe «Y» figurant dans une cellule donnée des tableaux indique que l'élément de donnée en question pour la procédure ou la déclaration citée dans l'intitulé de la colonne correspondante doit être fourni au niveau générique. Le signe «Z» figurant dans une cellule donnée des tableaux indique que l'élément de donnée en question pour la procédure ou la déclaration citée dans l'intitulé de la colonne correspondante doit être fourni au niveau de la déclaration du moyen de transport. La combinaison des symboles «X», «Y» et «Z» signifie que les éléments de données concernés peuvent être demandés pour la procédure ou la déclaration décrite dans le titre de la colonne correspondante à tous les niveaux concernés.
                     
                  
                        1.5
                     
                     
                        Les descriptions et notes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, aux procédures simplifiées et aux demandes de détournement figurant dans la section 4 concernent les éléments de données auxquels il est fait référence dans les tableaux 1 à 7.
                     
                  
               Note 2.   Déclaration en douane utilisée comme déclaration sommaire d'entrée
            
                        2.1.
                     
                     
                        Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 162 du code, est utilisée comme déclaration sommaire, conformément à l'article 130, paragraphe 1, du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au titre de l'appendice C1 ou de l'appendice C2, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire d'entrée» des tableaux 1 à 4.
                        Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 166, du code, est utilisée comme déclaration sommaire, conformément à l'article 130, paragraphe 1, du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au tableau 7, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire d'entrée» des tableaux 1 à 4.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 162 du code, est présentée par un OEA au titre de l'article 38, paragraphe 2, point b), du code et est utilisée comme déclaration sommaire, conformément à l'article 130, paragraphe 1, du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au titre de l'appendice C1 ou de l'appendice C2, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire d'entrée OEA» du tableau 5.
                        Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 166 du code, est présentée par un OEA au titre de l'article 38, paragraphe 2, point b), du code et est utilisée comme déclaration sommaire, conformément à l'article 130, paragraphe 1, du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au tableau 7, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire d'entrée OEA» du tableau 5.
                     
                  
               Note 3.   Déclaration en douane d'exportation
            
                        3.1.
                     
                     
                        Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 162 du code, est requise, conformément à l'article 263, paragraphe 3, point a), du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au titre de l'appendice C1 ou de l'appendice C2, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire de sortie» des tableaux 1 et 2.
                        Lorsque la déclaration en douane, visée à l'article 166, du code, est requise, conformément à l'article 263, paragraphe 3, point a), du code, cette déclaration doit comporter, outre les données requises pour la procédure spécifique au tableau 7, les données mentionnées dans la colonne «déclaration sommaire de sortie» des tableaux 1 et 2.
                     
                  
               Note 4.   Autres circonstances particulières dans le cadre des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, et types particuliers de trafic de marchandises. Notes pour les tableaux 2 à 4.
            
                        4.1.
                     
                     
                        Les colonnes «Déclaration sommaire de sortie—Envois express» et «Déclaration sommaire d'entrée—Envois express» du tableau 2 concernent les données requises qui peuvent être communiquées par voie électronique aux autorités douanières en vue d'une analyse des risques avant le départ ou l'arrivée des envois express. Les services postaux peuvent choisir de communiquer par voie électronique aux autorités douanières les données figurant dans ces colonnes du tableau 2 en vue d'une analyse de risque avant le départ ou l'arrivée des envois postaux.
                     
                  
                        4.2.
                     
                     
                        Aux fins de la présente annexe, on entend par envoi express le transport d'un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement.
                     
                  
                        4.5.
                     
                     
                        Les tableaux 3 et 4 contiennent l'information nécessaire aux déclarations sommaires d'entrée en ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires.
                     
                  
                        4.6.
                     
                     
                        Le tableau 3, relatif au transport routier, s'applique également au transport multimodal, sauf dispositions contraires à la section 4.
                     
                  
               Note 5.   Procédures simplifiées
            
                        5.1.
                     
                     
                        Les déclarations d'admission sous les procédures simplifiées visées à l'article 166 du code doivent comporter les informations indiquées dans le tableau 7.
                     
                  
                        5.2.
                     
                     
                        Le format réduit pour certains éléments de données prévus dans le cadre de procédures simplifiées n'a pas pour effet de limiter ni d'influencer les exigences énoncées aux appendices C1 et D1, notamment en ce qui concerne les informations à fournir dans les déclarations complémentaires.
                     
                  2.   Exigences relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie
            
            2.1.   Transport par voie aérienne, par voie maritime, par voies navigables ou par un autre mode de transport, ou situations non visées par les tableaux 2 à 4 — Tableau 1
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                        Déclaration sommaire de sortie
                        (voir note 3.1)
                     
                     
                        Déclaration sommaire d'entrée
                        (voir note 2.1)
                     
                  
                        Nombre d'articles
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Numéro de référence unique de l'envoi
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro du document de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Expéditeur
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Personne présentant la déclaration sommaire
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Transporteur
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Partie à notifier
                     
                     
                         
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Numéro de référence du transport
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du premier lieu d'arrivée.
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du (des) pays de l'itinéraire
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Mode de transport à la frontière
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Bureau de douane de sortie
                     
                     
                        Y
                     
                     
                         
                     
                  
                        Localisation des marchandises
                     
                     
                        Y
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lieu de chargement
                     
                     
                         
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code du lieu de déchargement
                     
                     
                         
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Type de colis (code)
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Nombre de colis
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Marques d'expédition
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Masse brute (kg)
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code marchandises dangereuses ONU
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro du scellé
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code du mode de paiement des frais de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Date de déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Signature/authentification
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Autre indicateur de circonstance spécifique
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  2.2.   Envois express—Tableau 2
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                        Déclaration sommaire de sortie—Envois express
                        (voir notes 3.1, 4.1, 4.2 et 4.3)
                     
                     
                        Déclaration sommaire d'entrée—Envois express
                        (voir notes 2.1, 4.1, 4.2 et 4.3)
                     
                  
                        Numéro de référence unique de l'envoi
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Numéro du document de transport
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Expéditeur
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Personne présentant la déclaration sommaire
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Transporteur
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Numéro de référence du transport
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du (des) pays de l'itinéraire
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Mode de transport à la frontière
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Bureau de douane de sortie
                     
                     
                        Y
                     
                     
                         
                     
                  
                        Localisation des marchandises
                     
                     
                        Y
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lieu de chargement
                     
                     
                         
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Code du lieu de déchargement
                     
                     
                         
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Masse brute (kg)
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code des marchandises dangereuses ONU
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code du mode de paiement des frais de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Date de déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Signature/authentification
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Autre indicateur de circonstance spécifique
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Z
                     
                  2.3.   Transport routier—Informations à indiquer dans la déclaration sommaire d'entrée—Tableau 3
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                        Route—Déclaration sommaire d'entrée
                        (voir note 2.1)
                     
                  
                        Nombre d'articles
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Numéro de référence unique de l'envoi
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro du document de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Expéditeur
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Personne présentant la déclaration sommaire
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Transporteur
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du premier lieu d'arrivée.
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code des pays de l'itinéraire
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Mode de transport à la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Lieu de chargement
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code du lieu de déchargement
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Type de colis
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Nombre de colis
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Masse brute (kg)
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code du mode de paiement des frais de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code des marchandises dangereuses ONU
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro du scellé
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Date de déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Signature/authentification
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Autre indicateur de circonstance spécifique
                     
                     
                        Y
                     
                  2.4.   Transport ferroviaire—Informations à indiquer dans la déclaration sommaire d'entrée—Tableau 4
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                        Rail—Déclaration sommaire d'entrée (voir note 2.1)
                     
                  
                        Nombre d'articles
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Numéro de référence unique de l'envoi
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro du document de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Expéditeur
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Personne présentant la déclaration sommaire d'entrée
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Transporteur
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Numéro de référence du transport
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du premier lieu d'arrivée.
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code des pays de l'itinéraire
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Mode de transport à la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Lieu de chargement
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code du lieu de déchargement
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Type de colis
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Nombre de colis
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Masse brute (kg)
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code du mode de paiement des frais de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Code des marchandises dangereuses ONU
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro du scellé
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Date de déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Signature/authentification
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Autre indicateur de circonstance spécifique
                     
                     
                        Y
                     
                  2.5.   Opérateurs économiques agréés—Exigences réduites en ce qui concerne les données à indiquer dans les déclarations sommaires d'entrée —Tableau 5
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                        Déclaration sommaire d'entrée
                        (voir note 2.2)
                     
                  
                        Numéro de référence unique de l'envoi
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro du document de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Expéditeur
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Personne présentant la déclaration sommaire
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Transporteur
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Partie à notifier
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Numéro de référence du transport
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du premier lieu d'arrivée.
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du (des) pays de l'itinéraire
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Mode de transport à la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Bureau de douane de sortie
                     
                     
                         
                     
                  
                        Lieu de chargement
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Nombre de colis
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Date de déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Signature/authentification
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Autre indicateur de circonstance spécifique
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)
                     
                     
                        Z
                     
                  2.6.   Exigences relatives aux demandes de détournement—Tableau 6
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                         
                     
                  
                        Mode de transport à la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Identification du moyen de transport franchissant la frontière
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du pays du premier bureau d'entrée déclaré
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Personne demandant le détournement
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        MRN
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code du premier lieu d'arrivée.
                     
                     
                        Z
                     
                  
                        Code du premier lieu d'arrivée effectif
                     
                     
                        Z
                     
                  3.   Exigences relatives aux demandes de détournement—Tableau 7
            
            
                        Intitulé
                     
                     
                        Déclaration simplifiée à l'exportation (voir note 3.1)
                     
                     
                        Déclaration simplifiée à l'importation (voir note 2.1)
                     
                  
                        Déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Nombre d'articles
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Numéro de référence unique de l'envoi
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro du document de transport
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Expéditeur/exportateur
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                         
                     
                  
                        Destinataire
                     
                     
                         
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Déclarant/représentant
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Code de statut du déclarant/représentant
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Code devise
                     
                     
                         
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Bureau de douane de sortie
                     
                     
                        Y
                     
                     
                         
                     
                  
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Type de colis (code)
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Nombre de colis
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Marques d'expédition
                     
                     
                        X/Y
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
                     
                     
                         
                     
                     
                        X/Y
                     
                  
                        Numéro d'article
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Code des marchandises
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Masse brute (kg)
                     
                     
                         
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Régime
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Masse nette (kg)
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Montant total facturé
                     
                     
                         
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro de référence de l'inscription dans les écritures du déclarant
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Numéro de l'autorisation
                     
                     
                        X
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Informations supplémentaires
                     
                     
                         
                     
                     
                        X
                     
                  
                        Date de déclaration
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  
                        Signature/authentification
                     
                     
                        Y
                     
                     
                        Y
                     
                  4.   Notes explicatives sur les données
            
            
               MRN
            
            Demande de détournement: le numéro de référence du mouvement (MRN) peut être indiqué à la place des deux éléments de données suivants:
            
                        —
                     
                     
                        identification du moyen de transport franchissant la frontière,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier.
                     
                  
               Déclaration
            
            Indiquer les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 1, 1re et 2e subdivisions, du DAU.
            
               Nombre d'articles
                (1)
            
            Nombre total d'articles déclarés dans la déclaration ou dans la déclaration sommaire.
            [Réf.: case 5 du DAU]
            
               Numéro de référence unique de l'envoi
            
            Numéro de référence unique attribué aux marchandises à l'entrée, à l'importation, à la sortie et à l'exportation.
            Il convient d'utiliser les codes OMD (ISO15459) ou équivalents.
            Déclarations sommaires: il s'agit d'une alternative au numéro du document de transport lorsque celui-ci n'est pas disponible.
            Procédures simplifiées: l'information peut être fournie lorsqu'elle est disponible
            Elle constitue un lien vers d'autres sources d'information utiles.
            [Réf.: case 7 du DAU]
            
               Numéro du document de transport
            
            Référence du document de transport qui couvre le transport des marchandises sur le territoire douanier ou hors de celui-ci. Lorsque la personne déposant la déclaration sommaire d'entrée est différente du transporteur, le numéro du document de transport du transporteur est également indiqué.
            Il s'agit du code correspondant au type de document de transport prévu à l'appendice D1, suivi du numéro d'identification du document concerné.
            Il sert d'alternative au numéro de référence unique de l'envoi [RUE], lorsque ce dernier n'est pas disponible. Il constitue un lien vers d'autres sources d'information utiles.
            Déclarations sommaires de sortie—Avitaillement des navires et des aéronefs: facture ou numéro de liste de chargement.
            Déclarations sommaires d'entrée—Transport routier: cette information est à fournir, dans la mesure du possible, et peut contenir une référence tant au carnet TIR qu'au CMR.
            
               Expéditeur
            
            Partie expédiant les marchandises, comme indiqué dans le contrat de transport par la personne ayant demandé le transport.
            Déclarations sommaires de sortie: Cette information doit être fournie lorsqu'il s'agit d'une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire. Cette information prend la forme du numéro EORI de l'expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de l'expéditeur n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis. Lorsque les énonciations requises pour la déclaration sommaire de sortie figurent dans une déclaration en douane conformément à l'article 263, paragraphe 3, point a), du code et à l'article 162 du présent règlement, cette information correspond à la donnée «Expéditeur/exportateur» de cette déclaration en douane.
            Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose.
            La structure du numéro est la suivante:
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Format
                     
                     
                        Exemples
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Identifiant du pays tiers (code pays ISO alpha-2)
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        a2
                     
                     
                        US
                        JP
                        CH
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Numéro d'identification unique délivré dans un pays tiers
                     
                     
                        Alphanumérique maximum 15
                     
                     
                        an..15
                     
                     
                        1234567890ABCDE
                        AbCd9875F
                        pt20130101aa
                     
                  Exemples: «US1234567890ABCDE»pour un expéditeur des États-Unis (code pays: US) dont le numéro d'identification unique est«1234567890ABCDE»; «JPAbCd9875F» pour un expéditeur du Japon (code pays: JP) dont le numéro d'identification unique est «AbCd9875F»; «CHpt20130101aa» pour un expéditeur de la Suisse (code pays: CH) dont le numéro d'identification unique est «pt20130101aa».
            Identifiant du pays tiers: la codification alphabétique de l'Union européenne des pays et territoires est fondée sur la norme Isopodes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les codes pays établis conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (2).
            Lorsque le numéro EORI d'un expéditeur ou le numéro d'identification unique d'un expéditeur délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse de ce dernier ne doivent pas être fournis.
            Déclarations sommaires d'entrée: Cette information prend la forme du numéro EORI de l'expéditeur lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de l'expéditeur n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.
            Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «déclarations sommaires de sortie» de la présente note explicative.
            Lorsque le numéro EORI d'un expéditeur ou le numéro d'identification unique d'un expéditeur délivré par un pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse de ce dernier ne doivent pas être fournis.
            
               Expéditeur/exportateur
            
            Personne qui fait la déclaration d'exportation ou au nom de laquelle celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l'acceptation de la déclaration.
            Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque l'expéditeur/exportateur ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.
            [Réf.: case 2 du DAU]
            
               Personne présentant la déclaration sommaire
            
            Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne déposant la déclaration sommaire, dont le nom et l'adresse ne doivent pas être fournis.
            Déclarations sommaires d'entrée: une des personnes mentionnées à l'article 127, paragraphe 4, du code.
            Déclarations sommaires de sortie: partie définie à l'article 271, paragraphe 2, du code. Il n'y a pas lieu de fournir cette information lorsque, conformément à l'article 263, paragraphe 1, du code, les marchandises sont couvertes par une déclaration en douane.
            
               Observation: cette donnée est nécessaire pour identifier la personne qui présente la déclaration.
            
               Personne demandant le détournement:
            
            Demande de détournement: la personne introduisant la demande de détournement à l'entrée. Cette information prend la forme du numéro EORI de la personne demandant le détournement, dont le nom et l'adresse ne doivent pas être fournis.
            
               Destinataire:
            
            Partie à laquelle les marchandises sont effectivement destinées.
            Déclarations sommaires de sortie: dans les cas visés à l'article 215, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, cette information prend la forme des nom et adresse complets du destinataire s'ils sont disponibles. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», le destinataire est inconnu et les données le concernant sont remplacées par le code ci-après dans la case 44 de la déclaration d'exportation:
            
                        Base juridique
                     
                     
                        Objet
                     
                     
                        Case
                     
                     
                        Code
                     
                  
                        Appendice A
                     
                     
                        Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire de sortie, lorsque les données du destinataire sont inconnues.
                     
                     
                        44
                     
                     
                        30600 
                     
                  Elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI du destinataire n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.
            Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».
            Lorsque le numéro EORI du destinataire ou le numéro d'identification unique du destinataire délivré par le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse du destinataire ne doivent pas être fournis.
            Déclarations sommaires d'entrée: Cette information doit être fournie lorsqu'il s'agit d'une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire. Lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», le destinataire est inconnu et les données le concernant sont remplacées par le code 10600 comme indiqué ci-après:
            
                        Base juridique
                     
                     
                        Objet
                     
                     
                         
                     
                     
                        Code
                     
                  
                        Appendice A
                     
                     
                        Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire d'entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues.
                     
                     
                         
                     
                     
                        10600 
                     
                  Dans les cas où cette information doit être fournie, elle prend la forme du numéro EORI du destinataire lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI du destinataire n'est pas disponible, les nom et adresse complets de ce dernier doivent être fournis.
            Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».
            Lorsque le numéro EORI du destinataire ou le numéro d'identification unique du destinataire délivré par le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse du destinataire ne doivent pas être fournis.
            
               Déclarant/représentant
            
            Donnée à fournir lorsqu'il s'agit d'une personne différente de l'expéditeur/exportateur à l'exportation ou du destinataire à l'importation.
            Cette information prend la forme du numéro EORI du déclarant/représentant.
            [Réf.: case 14 du DAU]
            
               Code de statut du déclarant/représentant
            
            Code indiquant le statut du déclarant ou du représentant. Les codes à utiliser sont ceux prévus à l'appendice D1 la case 14 du DAU.
            
               Transporteur
            
            Cette information ne doit pas être fournie s'il s'agit de la même personne que celle déposant la déclaration sommaire d'entrée, sauf si des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union. Dans ce cas, cette information peut être fournie sous la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».
            Si cette information concerne une personne différente de celle déposant la déclaration sommaire d'entrée, elle prend la forme des nom et adresse complets du transporteur.
            Elle prend la forme du numéro EORI du transporteur ou d'un numéro d'identification unique du transporteur délivré dans le pays tiers:
            
                        —
                     
                     
                        lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro,
                     
                  et/ou
            
                        —
                     
                     
                        en cas de transport maritime, fluvial ou aérien.
                     
                  Elle prend la forme du numéro EORI du transporteur si ce dernier est relié au système douanier et souhaite recevoir les informations visées à l'article 185, paragraphe 3, ou à l'article 187, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
            Lorsque le numéro EORI du transporteur ou le numéro d'identification unique du transporteur délivré dans le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse du transporteur ne doivent pas être fournis.
            
               Partie à notifier
            
            Partie qu'il convient d'informer de l'arrivée des marchandises. Cette information doit être fournie, le cas échéant. Elle prend la forme du numéro EORI de la partie à notifier lorsque la personne déposant la déclaration sommaire dispose de ce numéro. Si le numéro EORI de la partie à notifier n'est pas disponible, les nom et adresse complets de cette dernière doivent être fournis.
            Lorsque des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, cette information peut prendre la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. Ce numéro peut être utilisé lorsque la personne déposant la déclaration sommaire en dispose. La structure de ce numéro est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur».
            Lorsque le numéro EORI de la partie à notifier ou le numéro d'identification unique de la partie à notifier délivré dans le pays tiers est communiqué, le nom et l'adresse de la partie à notifier ne doivent pas être fournis.
            Déclaration sommaire d'entrée: lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», cas dans lequel le destinataire n'est pas mentionné et le code 10600 est indiqué, la partie à notifier doit toujours être indiquée.
            Déclaration sommaire de sortie: lorsque les marchandises sont transportées sous connaissement négociable, à savoir un «connaissement à ordre endossé en blanc», cas dans lequel le destinataire n'est pas mentionné, la partie à notifier doit toujours être indiquée dans le champ «Destinataire» à la place des données du destinataire. Lorsqu'une déclaration d'exportation contient les données prévues pour une déclaration sommaire de sortie, le code 30600 est indiqué dans la case 44 de la déclaration d'exportation concernée.
            
               Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
            
            Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière du territoire douanier de l'Union. Les définitions prévues à l'appendice C1 dans la case 18 du DAU doivent être utilisées pour indiquer l'identité. En cas de transport par voie maritime et fluviale, il y a lieu de déclarer le numéro d'identification OMI du navire ou le numéro européen unique d'identification de navire (ENI). En cas de transport par voie aérienne, aucune information ne doit être fournie.
            Les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 21 du DAU doivent être utilisés pour indiquer la nationalité lorsque cette information ne figure pas encore dans l'identité.
            Transport ferroviaire: le numéro du wagon doit être indiqué.
            
               Identification du moyen de transport franchissant la frontière
            
            Demande de détournement: selon qu'il s'agit de transport maritime, fluvial ou aérien, cette information prend la forme, respectivement, du numéro d'identification OMI du navire, du code ENI ou du numéro de vol IATA.
            En cas de transport aérien, lorsque l'exploitant de l'aéronef transporte les marchandises dans le cadre d'un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord doivent être utilisés.
            
               Numéro de référence du transport
                (3)
               (1)
            
            Identification du trajet du moyen de transport, par exemple le numéro du voyage, le numéro de vol, le numéro du trajet, s'il y a lieu.
            En cas de transport aérien, lorsque l'exploitant de l'aéronef transporte les marchandises dans le cadre d'un accord de partage de code, les numéros de vol des partenaires à cet accord doivent être utilisés.
            Transport ferroviaire: le numéro du train doit être indiqué. Cet élément de donnée doit être fourni dans le cas de transport multimodal, le cas échéant.
            
               Code du premier lieu d'arrivée.
            
            Identification du premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier. Il peut s'agir d'un port (voie maritime), d'un aéroport (voie aérienne) et d'un poste frontière (voie terrestre).
            Le code doit être conforme au modèle suivant: UN/LOCODE (an..5) + code national (an..6).
            Transports routier et ferroviaire: le code doit suivre le modèle prévu pour les bureaux de douane à l'appendice D1.
            Demande de détournement: le code du bureau de douane déclaré de première entrée doit être indiqué.
            
               Code du premier lieu d'arrivée effectif
            
            Demande de détournement: le code du bureau de douane déclaré de première entrée doit être indiqué.
            
               Code du pays du premier bureau d'entrée déclaré
            
            Demande de détournement: les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 2 du DAU doivent être utilisés.
            
               Date et heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier
            
            Date et heure/date et heure prévues d'arrivée du moyen de transport au premier aéroport (voie aérienne), au premier poste frontière (voie terrestre) ou au premier port (voie maritime); il y a lieu d'utiliser un code à douze chiffres (SSAAMMJJHHMM). L'heure locale au premier lieu d'arrivée doit être indiquée.
            Demande de détournement: cette information est limitée à la date; il y a lieu d'utiliser un code à huit chiffres (SSAAMMJJ).
            
               Code du (des) pays de l'itinéraire
            
            Identification chronologique des pays par lesquels les marchandises sont acheminées entre le pays de départ initial et la destination définitive. Il s'agit des pays de départ initial et de destination définitive des marchandises. Les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 2 du DAU doivent être utilisés. Ces informations doivent être fournies dans la mesure où elles sont connues.
            Déclarations sommaires de sortie relatives aux envois express — envois postaux: seul le pays de destination finale des marchandises doit être indiqué.
            Déclarations sommaires d'entrée relatives aux envois express — envois postaux: seul le pays de départ initial des marchandises doit être indiqué.
            
               Code devise
            
            Code prévu à l'appendice D1 dans la case 22 du DAU pour la monnaie dans laquelle la facture commerciale est libellée.
            Ces informations sont utilisées conjointement avec le «montant total facturé» lorsque c'est nécessaire pour calculer les droits à l'importation.
            Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            [Réf.: cases 22 et 44 du DAU]
            
               Mode de transport à la frontière
            
            Déclaration sommaire d'entrée: mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont censées entrer sur le territoire douanier de l'Union. Dans le cas d'un transport combiné, les règles énoncées dans la note explicative relative à la case 21 figurant à l'appendice C1 s'appliquent.
            Dans le cas où le fret aérien n'est pas acheminé par voie aérienne, il convient de déclarer le mode de transport utilisé.
            Les codes 1, 2, 3, 4, 7, 8 ou 9 prévus à l'appendice D1 dans la case 25 du DAU doivent être utilisés.
            [Réf.: case 25 du DAU]
            
               Bureau de douane de sortie
            
            Code prévu à l'appendice D1 dans la case 31 du DAU pour le bureau de douane de sortie prévu.
            
               Déclarations sommaires de sortie relatives aux envois express — envois postaux:
            Cette information n'est pas nécessaire lorsqu'elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l'opérateur.
            
               Localisation des marchandises
                (4)
            
            Endroit précis où les marchandises peuvent être examinées.
            [Réf.: case 30 du DAU]
            
               Lieu de chargement
                (5)
            
            Nom du port maritime, de l'aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont chargées sur le moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé.
            Déclarations sommaires d'entrée relatives aux envois express — envois postaux:
            Cette information n'est pas nécessaire lorsqu'elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l'opérateur.
            Transports routier et ferroviaire: il peut s'agir du lieu où les marchandises sont prises en charge conformément au contrat de transport ou du bureau de douane de départ TIR.
            
               Lieu de déchargement
                (6)
            
            Nom du port maritime, de l'aéroport, du terminal de fret, de la gare ferroviaire ou de tout autre lieu où les marchandises sont déchargées du moyen de transport utilisé pour leur acheminement, y compris le pays où il est situé.
            Transports routier et ferroviaire: lorsqu'il n'y a pas de code, le nom du lieu doit être indiqué avec le maximum de précision.
            
               Observation: cet élément constitue une information utile pour la gestion du régime.
            
               Désignation des marchandises
            
            Déclarations sommaires: il s'agit d'une description en langage clair, qui soit suffisamment précise pour permettre aux services douaniers d'identifier les marchandises. Des termes généraux, tels que «marchandises de groupage», «fret général» ou «pièces», ne sont pas acceptés. La Commission publiera une liste de ces termes généraux. Cette information n'est pas nécessaire lorsque le code des marchandises est fourni.
            Procédures simplifiées: il s'agit d'une désignation répondant à des fins tarifaires.
            [Réf.: case 31 du DAU]
            
               Type de colis (code)
            
            Code prévu à l'appendice D1 dans la case 29 du DAU pour le bureau de douane de sortie prévu.
            
               Nombre de colis
            
            Nombre de colis distincts, emballés de telle manière qu'il ne soit pas possible de les séparer sans en défaire l'emballage, ou nombre de pièces dans le cas de marchandises non emballées. Cette information n'est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac.
            [Réf.: case 31 du DAU]
            
               Marques d'expédition
            
            Description libre des marques et numéros figurant sur les unités de transport ou les colis.
            Cette information ne doit être fournie que pour les marchandises emballées, le cas échéant. Lorsqu'il s'agit de marchandises conteneurisées, le numéro de conteneur peut remplacer les marques d'expédition, celles-ci pouvant néanmoins être fournies par l'opérateur qui en dispose. Une RUE (référence unique d'envoi) ou les références figurant dans le document de transport et permettant l'identification non équivoque de tous les colis de l'envoi peuvent remplacer les marques d'expédition.
            
               Observation: cette donnée contribue à l'identification des envois.
            [Réf.: case 31 du DAU]
            
               Numéro d'identification de l'équipement, si conteneurisé
            
            Marques (lettres et/ou numéros) d'identification du conteneur.
            [Réf.: case 31 du DAU]
            
               Numéro d'article
                (7)
            
            Numéro de l'article en question par rapport au nombre total d'articles contenus dans la déclaration, dans la déclaration sommaire ou dans la demande de détournement.
            Demande de détournement: lorsque le MRN est fourni et que la demande de détournement ne concerne pas tous les articles d'une déclaration sommaire d'entrée, la personne demandant le détournement fournit les numéros des articles concernés qui ont été attribués aux marchandises dans la déclaration sommaire d'entrée initiale.
            À n'utiliser que si les marchandises sont constituées de plus d'un article.
            Observation: cette donnée qui est fournie automatiquement par les systèmes informatiques contribue à identifier l'article concerné dans la déclaration.
            [Réf.: case 32 du DAU]
            
               Code des marchandises
            
            Numéro de code correspondant à l'article en question.
            Déclarations sommaires d'entrée: quatre premiers chiffres du code NC. Cette information n'est pas nécessaire lorsque l'information relative à la désignation des marchandises est fournie.
            Déclaration simplifiée à l'importation: code TARIC à dix chiffres. Les opérateurs peuvent, le cas échéant, compléter cette information par les codes additionnels TARIC. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            Déclarations sommaires de sortie: quatre premiers chiffres du code NC. Cette information n'est pas nécessaire lorsque l'information relative à la désignation des marchandises est fournie.
            Déclaration simplifiée à l'exportation: code NC à huit chiffres. Les opérateurs peuvent, le cas échéant, compléter cette information par les codes additionnels TARIC. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'exportation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            [Réf.: case 33 du DAU]
            
               Masse brute (kg)
            
            Poids (masse) des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l'emballage mais à l'exclusion du matériel de transport.
            Dans la mesure du possible, l'opérateur peut indiquer ce poids au niveau de chaque article déclaré.
            Déclaration simplifiée à l'importation: cette information ne doit être fournie que lorsqu'elle est nécessaire pour calculer les droits à l'importation.
            Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            [Réf.: case 35 du DAU]
            
               Régime
            
            Code des régimes prévus à l'appendice D1 dans la case 37, 1re et 2e subdivisions, du DAU.
            Les États membres peuvent renoncer à l'obligation de fournir les codes prévus à l'appendice D1 dans la case 37, 2e subdivision, du DAU, dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation et à l'exportation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            
               Masse nette (kg)
            
            Poids (masse) des marchandises proprement dites sans aucun emballage.
            Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation et à l'exportation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            [Réf.: case 38 du DAU]
            
               Montant total facturé
            
            Prix des marchandises pour chaque article concerné dans la déclaration. Cette information est utilisée conjointement avec le «code devise» lorsqu'elle est nécessaire pour calculer les droits à l'importation.
            Les États membres peuvent renoncer à cette exigence dans le cas des déclarations simplifiées à l'importation, lorsque les conditions prescrites dans les autorisations liées à ces simplifications leur permettent de différer la collecte de cet élément de donnée et de l'indiquer dans la déclaration complémentaire.
            [Réf.: case 42 du DAU]
            
               Numéro de référence de l'inscription dans les écritures du déclarant
            
            Il s'agit du numéro de référence de l'inscription dans les écritures pour la procédure décrite à l'article 182 du code. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence lorsqu'il existe d'autres systèmes satisfaisants de traçabilité des envois.
            
               Informations supplémentaires
            
            Indiquer le code 10100 lorsque l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no1147/2002 (8) s'applique (marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol).
            [Réf.: case 44 du DAU]
            
               Numéro de l'autorisation
            
            Numéro de l'autorisation des simplifications. Les États membres peuvent renoncer à cette exigence lorsque leurs systèmes informatiques leur permettent d'obtenir cette information sans aucune équivoque à partir d'autres données figurant dans la déclaration, par exemple l'identification de l'opérateur.
            
               Code marchandises dangereuses ONU
            
            Le code d'identification des marchandises dangereuses des Nations unies (UNDG) est un numéro d'ordre unique attribué dans le cadre des Nations unies aux substances et articles figurant dans une liste des marchandises dangereuses les plus fréquemment transportées.
            Cette information ne doit être fournie que lorsqu'elle est nécessaire.
            
               Numéro du scellé
                (9)
            
            Numéro d'identification du scellé apposé sur le matériel de transport, le cas échéant.
            
               Code du mode de paiement des frais de transport
            
            Les codes suivants sont utilisés:
            
                        A
                     
                     
                        Paiement en espèces
                     
                  
                        B
                     
                     
                        Paiement par carte de crédit
                     
                  
                        C
                     
                     
                        Paiement par chèque
                     
                  
                        D
                     
                     
                        Autres (par exemple par débit direct du compte caisse)
                     
                  
                        H
                     
                     
                        Virement électronique de fonds
                     
                  
                        Y
                     
                     
                        Titulaire du compte auprès du transporteur
                     
                  
                        Z
                     
                     
                        Non prépayé
                     
                  Cette donnée doit être fournie uniquement lorsqu'elle est disponible.
            
               Date de déclaration
                (10)
            
            Date à laquelle les différentes déclarations ont été délivrées et, le cas échéant, signées ou autrement authentifiées.
            Pour l'inscription dans les écritures du déclarant conformément à l'article 182, il s'agit de la date d'inscription dans les écritures.
            [Réf.: case 54 du DAU]
            
               Signature/authentification
                (10)
            
            [Réf.: case 54 du DAU]
            
               Autre indicateur de circonstance spécifique
            
            Il s'agit d'un élément codé qui indique la circonstance spéciale invoquée par l'opérateur concerné.
            
                        A
                     
                     
                        Envois postaux et express
                     
                  
                        C
                     
                     
                        Transport routier
                     
                  
                        D
                     
                     
                        Transport ferroviaire:
                     
                  
                        E
                     
                     
                        Opérateurs économiques agréés
                     
                  Cette donnée ne doit être fournie que lorsque la personne présentant la déclaration sommaire réclame le bénéfice d'une circonstance spéciale autre que celles visées au tableau 1.
            Cette information n'est pas nécessaire lorsqu'elle peut être déduite automatiquement et sans équivoque des autres données fournies par l'opérateur.
            
               Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)
            
            Identification des bureaux de douane d'entrée suivants sur le territoire douanier de l'Union.
            Ce code doit être fourni lorsque le code relatif au mode de transport à la frontière est 1, 4 ou 8.
            Le code doit se conformer au modèle prévu à l'appendice D1 pour la case 29 du DAU pour le bureau de douane d'entrée.
            
               (1)  Produit automatiquement par les systèmes informatiques.
            
               (2)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.
            
               (3)  Information à produire le cas échéant.
            
               (4)  Information à produire le cas échéant.
            
               (5)  Version codée si disponible.
            
               (6)  Version codée si disponible.
            
               (7)  Produit automatiquement par les systèmes informatiques.
            
               (8)  JO L 170 du 29.6.2002, p. 8.
            
               (9)  Information à produire le cas échéant.
            
               (10)  Produit automatiquement par les systèmes informatiques.
         
         
            Appendice B1
            
               MODÈLE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE
            
            
               (Ensemble de huit exemplaires)
            
            
                        (1)
                     
                     
                        Les dispositions techniques concernant les formulaires et notamment celles relatives à leur format et à leur couleur sont détaillées à l'appendice C1, titre I, A.
                     
                  
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
         
         
            Appendice B2
            
               MODÈLE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE POUR IMPRESSION PAR DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE TRAITEMENTS DES DÉCLARATIONS, À PARTIR DE DEUX ENSEMBLES SUCCESSIFS DE QUATRE EXEMPLAIRES
            
            
                        (1)
                     
                     
                        Les dispositions techniques concernant les formulaires et notamment celles relatives à leur format et à leur couleur sont détaillées à l'appendice C1, titre I, A.
                     
                  
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
         
         
            Appendice B3
            
               MODÈLE DE FORMULAIRE SUPPLÉMENTAIRE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE
            
            
               (Ensemble de huit exemplaires)
            
            
                        (1)
                     
                     
                        Les dispositions techniques concernant les formulaires et notamment celles relatives à leur format et à leur couleur sont détaillées à l'appendice C1, titre I, A.
                     
                  
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
         
         
            Appendice B4
            
               MODÈLE DE FORMULAIRE SUPPLÉMENTAIRE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE POUR IMPRESSION PAR DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE TRAITEMENTS DES DÉCLARATIONS, À PARTIR DE DEUX ENSEMBLES SUCCESSIFS DE QUATRE EXEMPLAIRES
            
            
                        (1)
                     
                     
                        Les dispositions techniques concernant les formulaires et notamment celles relatives à leur format et à leur couleur sont détaillées à l'appendice C1, titre I, A.
                     
                  
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
            
               
         
         
            Appendice B5
            
               INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX APPENDICES B1 ET B3 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
            
            (À partir de l'exemplaire 1)
            
                        Numéro de la case
                     
                     
                        Numéro des exemplaires
                     
                     
                        Numéro de la case
                     
                     
                        Numéro des exemplaires
                     
                  I.   CASES POUR LES OPÉRATEURS
                     
                  
                        1
                     
                     
                        de 1 à 8 sauf sous-case du milieu:
                     
                     
                        27
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        28
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        2
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                     
                        29
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        3
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                     
                        30
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        4
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                     
                        31
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        5
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                     
                        32
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        6
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                     
                        33
                     
                     
                        première sous-case de gauche: de 1 à 8
                     
                  
                        7
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                         
                     
                     
                        autres sous-cases: de 1 à 3
                     
                  
                        8
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                     
                        34a
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        9
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        34b
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        10
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        35
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        11
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        36
                     
                     
                        —
                     
                  
                        12
                     
                     
                        —
                     
                     
                        37
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        13
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        38
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        14
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        39
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        15
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                     
                        40
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                  
                        15a
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        41
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        15b
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        42
                     
                     
                        —
                     
                  
                        16
                     
                     
                        1, 2, 3, 6, 7 et 8
                     
                     
                        43
                     
                     
                        —
                     
                  
                        17
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                     
                        44
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                  
                        17a
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        45
                     
                     
                        —
                     
                  
                        17b
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        46
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        18
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                     
                        47
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        19
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                     
                        48
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        20
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        49
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        21
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                     
                        50
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        22
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        51
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        23
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        52
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        24
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        53
                     
                     
                        de 1 à 8
                     
                  
                        25
                     
                     
                        de 1 à 5 (1)
                        
                     
                     
                        54
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        26
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        55
                     
                     
                        —
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        56
                     
                     
                        —
                     
                  II.   CASES ADMINISTRATIVES
                     
                  
                        A
                     
                     
                        de 1 à 4 (2)
                        
                     
                     
                        C
                     
                     
                        de 1 à 8 (2)
                        
                     
                  
                        B
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        D
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
               (1)  En aucun cas le remplissage de ces cases ne peut être exigé des usagers aux fins du transit sur l'exemplaire 5.
            
               (2)  Au choix de l'État membre d'exportation, dans cette limite.
         
         
            Appendice B6
            
               INDICATION DES EXEMPLAIRES DES FORMULAIRES REPRIS AUX APPENDICES B2 ET B4 ET SUR LESQUELS LES DONNÉES Y FIGURANT DOIVENT APPARAÎTRE PAR UN PROCÉDÉ AUTOCOPIANT
            
            (À partir de l'exemplaire 1/6)
            
                        Numéro de la case
                     
                     
                        Numéro des exemplaires
                     
                     
                        Numéro de la case
                     
                     
                        Numéro des exemplaires
                     
                  I.   CASES POUR LES OPÉRATEURS
                     
                  
                        1
                     
                     
                        de 1 à 4 sauf sous-case du milieu:
                     
                     
                        27
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                         
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        28
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        2
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        29
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        3
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        30
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        4
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        31
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        5
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        32
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        6
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        33
                     
                     
                        première sous-case de gauche: de 1 à 4
                     
                  
                        7
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                         
                     
                     
                        autres sous-cases: de 1 à 3
                     
                  
                        8
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        34a
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        9
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        34b
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        10
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        35
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        11
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        36
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        12
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        37
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        13
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        38
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        14
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        39
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        15
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        40
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        15a
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        41
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        15b
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        42
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        16
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        43
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        17
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        44
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        17a
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        45
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        17b
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        46
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        18
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        47
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        19
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        48
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        20
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        49
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                  
                        21
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        50
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        22
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        51
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        23
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        52
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        24
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        53
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        25
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                     
                        54
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        26
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        55
                     
                     
                        —
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        56
                     
                     
                        —
                     
                  II.   CASES ADMINISTRATIVES
                     
                  
                        A
                     
                     
                        de 1 à 4 (1)
                        
                     
                     
                        C
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
                        B
                     
                     
                        de 1 à 3
                     
                     
                        D/J
                     
                     
                        de 1 à 4
                     
                  
               (1)  Au choix de l'État membre d'exportation, dans cette limite.
         
         
            Appendice C1
            
               NOTICE D'UTILISATION DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE
            
            
               TITRE I
            
            REMARQUES GÉNÉRALES
            
                     
                        (1)
                     
                     
                        L'administration douanière de chaque État membre complète cette notice en tant que de besoin.
                     
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'impression des déclarations en douane sur support papier et des documents attestant du statut douanier de marchandises de l'Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l'Union par des moyens informatiques, sur papier vierge, aux conditions prévues par les États membres.
                     
                  A.   PRÉSENTATION GÉNÉRALE
            
                     
                        (1)
                     
                     
                        La déclaration en douane sur support papier est imprimée sur papier collé pour écritures, autocopiant, et pesant au moins 40 grammes par mètre carré. Ce papier doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur une face n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face, et sa résistance doit être telle qu'à l'usage normal il n'accuse ni déchirure ni chiffonnage.
                     
                  
                     
                        (2)
                     
                     
                        Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires. Toutefois, en ce qui concerne les exemplaires relatifs au transit de l'Union (1, 4 et 5), les cases 1 (en ce qui concerne les première et troisième sous-cases), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 33 (en ce qui concerne la première sous-case située à gauche), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et 56 ont un fond vert.
                        L'impression des formulaires est de couleur verte.
                     
                  
                     
                        (3)
                     
                     
                        Les dimensions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce et verticalement sur un sixième de pouce. Les dimensions des subdivisions des cases sont basées horizontalement sur un dixième de pouce.
                     
                  
                     
                        (4)
                     
                     
                        Un marquage en couleur des différents exemplaires des formulaires est réalisé de la manière suivante sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices B1 et B3:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les exemplaires 1, 2, 3 et 5 comportent sur le bord droit une marge continue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les exemplaires 4, 6, 7 et 8 comportent sur le bord droit une marge discontinue respectivement de couleur bleue, rouge, verte et jaune;
                                 
                              Sur les formulaires conformes aux modèles figurant aux appendices B2 et B4, les exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5 comportent sur le bord droit une marge continue et, à droite de celle-ci, une marge discontinue respectivement de couleur rouge, verte, jaune et bleue.
                        La largeur de ces marges est d'environ 3 millimètres. Les marges discontinues sont constituées d'une succession de carrés de 3 millimètres de côté espacés chacun de 3 millimètres.
                        L'appendice B5 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux appendices B1 et B3 doivent apparaître par un procédé autocopiant. L'appendice B6 comporte l'indication des exemplaires sur lesquels les données figurant sur les formulaires repris aux appendices B2 et B4 doivent apparaître par un procédé autocopiant.
                     
                  
                     
                        (5)
                     
                     
                        Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
                     
                  
                     
                        (6)
                     
                     
                        Les administrations douanières des États membres peuvent exiger que les formulaires soient revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Elles peuvent en outre soumettre l'impression des formulaires à un agrément technique préalable.
                     
                  
                     
                        (7)
                     
                     
                        Les formulaires ainsi que les formulaires complémentaires doivent être utilisés:
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    lorsque, dans une réglementation de l'Union, il est fait référence à une déclaration de placement sous un régime douanier ou de réexportation;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    pour autant que de besoin, pendant la période transitoire prévue par un acte d'adhésion à l'Union, dans les échanges entre l'Union dans sa composition avant l'adhésion et les nouveaux États membres ainsi qu'entre ces derniers, de marchandises ne bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ou demeurant soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhésion;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    dans le cas où une disposition de l'Union en prévoit expressément l'utilisation, en particulier dans le cadre du régime de transit de l'Union pour la déclaration de transit pour les voyageurs ainsi que pour la procédure de secours.
                                 
                              
                  
                     
                        (8)
                     
                     
                        Les formulaires et les formulaires complémentaires utilisés à cet effet comprennent les exemplaires nécessaires à l'accomplissement des formalités relatives à un ou plusieurs régimes douaniers, choisis parmi un ensemble de huit exemplaires:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 1, qui est conservé par les autorités de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation (d'expédition) ou de transit de l'Union,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 2, qui est utilisé pour la statistique de l'État membre d'exportation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l'État membre d'expédition dans les cas d'échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union à régime fiscal différent,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 3, qui revient à l'exportateur après visa par le service des douanes,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 4, qui est conservé par le bureau de destination à la suite de l'opération de transit de l'Union ou comme document servant à attester du statut douanier de marchandises de l'Union,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 5, qui constitue l'exemplaire de retour pour le régime du transit de l'Union,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 6, qui est conservé par les autorités de l'État membre où sont accomplies les formalités à l'importation,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 7, qui est utilisé pour la statistique de l'État membre d'importation. Cet exemplaire peut également être utilisé pour la statistique de l'État membre d'importation dans les cas d'échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union à régime fiscal différent,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'exemplaire 8, qui revient au destinataire.
                                 
                              Diverses combinaisons d'exemplaires sont donc possibles, comme par exemple:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    exportation, perfectionnement passif ou réexportation: exemplaires 1, 2 et 3,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    transit de l'Union exemplaires 1, 4 et 5,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    régimes douaniers à l'importation: exemplaires 6, 7 et 8,
                                 
                              
                  
                     
                        (9)
                     
                     
                        Outre ces cas, il existe des situations dans lesquelles il importe de justifier à destination du statut douanier de marchandises de l'Union en cause. Dans ces cas, il y a lieu d'utiliser, en tant que document T2L, l'exemplaire 4.
                     
                  
                     
                        (10)
                     
                     
                        Les opérateurs ont donc la faculté de faire procéder à l'impression des types de liasses correspondant au choix qu'ils ont effectué pour autant que le formulaire utilisé soit conforme au modèle officiel.
                        Chaque liasse doit être conçue de telle sorte que, lorsque des cases doivent recevoir une information identique dans les deux États membres concernés, celle-ci soit portée directement par l'exportateur ou par le titulaire du régime sur l'exemplaire 1 et apparaisse par copie, grâce à un traitement chimique du papier, sur l'ensemble des exemplaires. Lorsque, par contre, pour diverses raisons (notamment lorsque le contenu de l'information est différent selon la phase de l'opération dont il s'agit), une information ne doit pas être transmise d'un État membre à l'autre, la désensibilisation du papier autocopiant doit limiter cette reproduction aux exemplaires concernés.
                        Dans les cas où il est fait recours à un système informatisé de traitement des déclarations, il est possible d'utiliser des liasses extraites d'ensembles composés d'exemplaires ayant chacun une double destination: exemplaires 1/6, 2/7, 3/8 et 4/5.
                        En pareil cas, il convient de faire apparaître pour chaque liasse utilisée la numérotation des exemplaires correspondants en biffant la numérotation en marge concernant les exemplaires non utilisés.
                        Chaque liasse ainsi définie est conçue de telle sorte que les informations à reproduire sur les différents exemplaires apparaissent par copie grâce à un traitement chimique du papier.
                     
                  
                     
                        (11)
                     
                     
                        Lorsque, par application de la remarque générale 2, des déclarations de placement sous un régime douanier, de réexportation ou des documents devant attester du statut douanier de marchandises de l'Union pour les marchandises ne circulant pas sous le régime du transit interne de l'Union sont établis sur papier vierge, par des moyens informatiques publics ou privés, ces déclarations ou ces documents doivent répondre à toutes les conditions de forme, y compris en ce qui concerne le verso des formulaires (pour ce qui concerne les exemplaires utilisés dans le cadre du régime du transit de l'Union), prévues par le code ou par le présent règlement, à l'exception de:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la couleur d'impression,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'utilisation des caractères italiques,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    l'impression d'un fond pour les cases relatives au transit de l'Union.
                                 
                              La déclaration de transit est déposée en un seul exemplaire au bureau de départ lorsque celui-ci la traite par des systèmes informatiques.
                     
                  B.   INDICATIONS REQUISES
            Les formulaires en cause contiennent un ensemble de cases dont seule une partie doit être utilisée en fonction du ou des régimes douaniers dont il s'agit.
            Sans préjudice de l'application de procédures simplifiées les cases susceptibles d'être remplies pour chacun des régimes sont reprises au tableau suivant. Les dispositions spécifiques à chaque case telles qu'elles sont détaillées sous le titre II ne portent pas préjudice au statut des cases telles que définies dans le tableau.
            Il convient de noter que les statuts énumérés ci-dessous ne préjugent pas du fait que certaines données, de par leur nature, soient conditionnelles, c'est-à-dire qu'elles ne sont collectées que lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, les unités supplémentaires collectées en case 41 (Statut «A») ne le seront que lorsque le TARIC le prévoit.
            
                        No Cases
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        C
                     
                     
                        D
                     
                     
                        E
                     
                     
                        F
                     
                     
                        G
                     
                     
                        H
                     
                     
                        I
                     
                     
                        J
                     
                  
                        1(1)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        1(2)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        1(3)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        2
                     
                     
                        B[1]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        2 (No)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        3
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                     
                        A [2][3]
                     
                  
                        4
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A [4]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        5
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        6
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B[4]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        7
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                        A [5]
                     
                     
                         
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                  
                        8
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A[6]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        8 (No)
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        12
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        14
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        14 (No)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        15
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[2]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        15a
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A [5]
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        17
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A [2]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        17a
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A [5]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        17b
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        18 (Identité)
                     
                     
                        B [1] [7]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B [7]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B [7]
                     
                     
                        A[7] [24]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B [7]
                     
                     
                        B [7]
                     
                     
                         
                     
                  
                        18 (Nationalité)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[8] [24]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        19
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        B [4]
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        A[9]
                     
                     
                        A[9]
                     
                  
                        20
                     
                     
                        B[10]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[10]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[10]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[10]
                     
                     
                        B[10]
                     
                     
                         
                     
                  
                        21 (Identité)
                     
                     
                        A [1]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B [8]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        21 (Nationalité)
                     
                     
                        A[8]
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[8]
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[8]
                     
                     
                        A[8]
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[8]
                     
                     
                        A[8]
                     
                     
                         
                     
                  
                        22 (Devise)
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                  
                        22 (Montant)
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                         
                     
                  
                        23
                     
                     
                        B[11]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[11]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[11]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[11]
                     
                     
                        B[11]
                     
                     
                         
                     
                  
                        24
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        25
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        26
                     
                     
                        A[12]
                     
                     
                        B[12]
                     
                     
                        A[12]
                     
                     
                        B[12]
                     
                     
                        A[12]
                     
                     
                        B[12]
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[13]
                     
                     
                        A[13]
                     
                     
                        B[13]
                     
                  
                        27
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        29
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        30
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B[1]
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B [14]
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        31
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        32
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                     
                        A[3]
                     
                  
                        33(1)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A [16]
                     
                     
                        A[17]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        33(2)
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        33(3)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        33(4)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                  
                        33(5)
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                  
                        34a
                     
                     
                        C[1]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                        C
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        34b
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        35
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        A
                     
                  
                        36
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A [17]
                     
                     
                         
                     
                  
                        37(1)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        37(2)
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        38
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A[17]
                     
                     
                        A[17]
                     
                     
                        A[18]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        39
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[19]
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        40
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        41
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        42
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                  
                        43
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        44
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A [4]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        45
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        46
                     
                     
                        A[25]
                     
                     
                        B[25]
                     
                     
                        A[25]
                     
                     
                        B [25]
                     
                     
                        A[25]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A[25]
                     
                     
                        A[25]
                     
                     
                        B[25]
                     
                  
                        47 (Type)
                     
                     
                        BC [20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC [20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC [20]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A [18][21] [22]
                     
                     
                        A [18] [21] [22]
                     
                     
                         
                     
                  
                        47 (Base d'imposition)
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A [18] [21] [22]
                     
                     
                        A [18] [21] [22]
                     
                     
                        B
                     
                  
                        47 (Quotité)
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[18][20][22]
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                  
                        47 (Montant)
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[18][20][22]
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                  
                        47 (Total)
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        BC[18][20][22]
                     
                     
                        BC[20]
                     
                     
                         
                     
                  
                        47 (MP)
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B [18][22]
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        48
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B
                     
                     
                        B
                     
                     
                         
                     
                  
                        49
                     
                     
                        B[23]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B[23]
                     
                     
                        A
                     
                     
                        B[23]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        B[23]
                     
                     
                        B[23]
                     
                     
                        A
                     
                  
                        50
                     
                     
                        C
                     
                     
                         
                     
                     
                        C
                     
                     
                         
                     
                     
                        C
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        51
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A [4]
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        52
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        53
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        54
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                     
                        A
                     
                  
                        55
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        56
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               Légende:
            
            
                        Intitulés des colonnes
                     
                     
                        Codes utilisés pour la case 37, 1re subdivision
                     
                  
                        A:
                     
                     
                        Exportation/expédition
                     
                     
                        10, 11, 23
                     
                  
                        B:
                     
                     
                        Mise en entrepôt douanier afin d'obtenir le paiement des restitutions particulières à l'exportation avant l'exportation ou avant la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation
                     
                     
                        76, 77
                     
                  
                        C:
                     
                     
                        Réexportation après un régime douanier économique autre que l'entrepôt douanier
                     
                     
                        31
                     
                  
                        D:
                     
                     
                        Réexportation après un entrepôt douanier
                     
                     
                        31
                     
                  
                        E:
                     
                     
                        Perfectionnement passif
                     
                     
                        21, 22
                     
                  
                        F:
                     
                     
                        Transit
                     
                     
                         
                     
                  
                        G:
                     
                     
                        Statut douanier de marchandises de l'Union
                     
                     
                         
                     
                  
                        H:
                     
                     
                        Mise en libre pratique
                     
                     
                        01, 07, 40, 42, 43, 45, 48, 49, 61, 63, 68
                     
                  
                        I:
                     
                     
                        Placement des marchandises sous perfectionnement actif ou en admission temporaire
                     
                     
                        51, 53, 54
                     
                  
                        J:
                     
                     
                        Placement en entrepôt douanier
                     
                     
                        71, 78
                     
                  
               Symboles dans les cellules:
            
            
                        A
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Obligatoire: Informations qui sont exigées dans chaque État Membre.
                     
                  
                        B
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Facultatif pour les États membres: Informations que les États membres peuvent décider d'exiger ou non.
                     
                  
                        C
                     
                     
                        :
                     
                     
                        Facultatif pour les opérateurs: Informations que les opérateurs peuvent décider de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les États membres.
                     
                  
               Notes:
            
            
                        [1]
                     
                     
                        Cette donnée est obligatoire pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation.
                     
                  
                        [2]
                     
                     
                        Donnée exigible uniquement pour les procédures non informatisées.
                     
                  
                        [3]
                     
                     
                        Lorsque la déclaration ne porte que sur un seul article de marchandises, les États membres peuvent prévoir que rien ne sera indiqué dans cette case, le chiffre«1»ayant dû être indiqué dans la case 5.
                     
                  
                        [4]
                     
                     
                        Cette case est obligatoire pour le système NSTI selon les modalités prévues à l'appendice C2.
                     
                  
                        [5]
                     
                     
                        Donnée exigible uniquement pour les procédures informatisées.
                     
                  
                        [6]
                     
                     
                        La case est facultative pour les États Membres lorsque le destinataire n'est établi ni dans l'Union ni dans un pays de transit commun.
                     
                  
                        [7]
                     
                     
                        Ne pas utiliser en cas d'envoi par la poste et par installations fixes.
                     
                  
                        [8]
                     
                     
                        Ne pas utiliser en cas d'envoi par la poste, par installations fixes et par transport ferroviaire.
                     
                  
                        [9]
                     
                     
                        Donnée exigible pour les procédures non informatisées. Pour les procédures informatisées, cette donnée peut ne pas être collectée par les États membres dans la mesure où les États membres peuvent la déduire des autres éléments de la déclaration et qu'elle puisse ainsi être communiquée à la Commission dans le respect des dispositions sur la collecte des statistiques du commerce extérieur.
                     
                  
                        [10]
                     
                     
                        La troisième subdivision de cette case ne peut être exigée par les États membres que lorsque l'administration douanière effectue le calcul de la valeur en douane pour l'opérateur économique.
                     
                  
                        [11]
                     
                     
                        Cette donnée ne peut être exigée par les États membres que dans les cas qui font exception à l'application des règles de fixation mensuelles des taux de change telles que définies au [ex titre V, chapitre 6].
                     
                  
                        [12]
                     
                     
                        Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d'exportation sont effectuées au point de sortie de l'Union.
                     
                  
                        [13]
                     
                     
                        Cette case ne doit pas être remplie lorsque les formalités d'importation sont effectuées au point d'entrée dans l'Union.
                     
                  
                        [14]
                     
                     
                        Cette case peut être utilisée dans le cadre du système NSTI, selon les modalités prévues à l'appendice C2.
                     
                  
                        [16]
                     
                     
                        Cette subdivision doit être complétée:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    lorsque la déclaration de transit est établie, par la même personne, simultanément ou suite à une déclaration en douane comportant l'indication du code «marchandise», ou
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    lorsqu'une réglementation de l'Union le prévoit.
                                 
                              
                  
                        [17]
                     
                     
                        Ne doit être rempli que lorsque la réglementation de l'Union le prévoit.
                     
                  
                        [18]
                     
                     
                        Cette donnée n'est pas requise pour les marchandises admissibles au bénéfice d'une franchise des droits à l'importation, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique des marchandises considérées.
                     
                  
                        [19]
                     
                     
                        Les États membres peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration.
                     
                  
                        [20]
                     
                     
                        Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs sur base des autres données de la déclaration. Elle est facultative pour les États membres dans les autres cas.
                     
                  
                        [21]
                     
                     
                        Cette donnée ne doit pas être fournie lorsque les administrations douanières effectuent les calculs de taxation pour les opérateurs sur base des autres données de la déclaration.
                     
                  
                        [22]
                     
                     
                        Les États membres peuvent dispenser le déclarant de remplir cette case lorsque le document visé à l'article 6 du présent règlement délégué est joint à la déclaration.
                     
                  
                        [23]
                     
                     
                        Cette case est à remplir si la déclaration de placement sous un régime douanier sert à apurer le régime de l'entrepôt douanier.
                     
                  
                        [24]
                     
                     
                        Lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si les autorités douanières sont en mesure de garantir que les informations requises sur les moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.
                     
                  
                        [25]
                     
                     
                        L'État membre acceptant la déclaration peut renoncer à l'obligation de fournir cette donnée lorsqu'il est en mesure de l'évaluer correctement et qu'il a mis en œuvre des méthodes de calcul pour fournir un résultat compatible avec l'exigence statistique.
                     
                  C.   MODE D'UTILISATION DU FORMULAIRE
            Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un État membre autre que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Afin de faciliter le remplissage à la machine à écrire, il y a lieu d'introduire le formulaire de telle façon que la première lettre de la donnée à inscrire dans la case 2 soit apposée dans la petite case de positionnement figurant dans le coin supérieur gauche.
            Dans les cas où tous les exemplaires de la liasse utilisée sont destinés à être utilisés dans le même État membre, ils peuvent également être remplis de façon lisible à la main, à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie, pour autant qu'une telle faculté soit prévue dans cet État membre. Il en est de même pour ce qui est des informations susceptibles de figurer sur les exemplaires utilisés aux fins de l'application du régime du transit de l'Union.
            Les formulaires ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
            En outre, les formulaires peuvent être remplis par un procédé technique de reproduction au lieu de l'être selon l'un des procédés énoncés ci-dessus. Ils peuvent également être confectionnés et remplis par un procédé technique de reproduction pour autant que les dispositions relatives aux modèles, au format des formulaires, à la langue à utiliser, à la lisibilité, à l'interdiction des grattages et surcharges et aux modifications soient strictement observées.
            Seules les cases portant un numéro d'ordre doivent, le cas échéant, être remplies par les opérateurs. Les autres cases, désignées par une lettre majuscule, sont exclusivement réservées à l'usage interne des administrations.
            Les exemplaires appelés à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement au bureau d'expédition) ou au bureau de départ doivent comporter l'original de la signature des personnes intéressées, sans préjudice de la remarque générale 2.
            Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:
            
                        —
                     
                     
                        l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l'authenticité des documents joints,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime considéré.
                     
                  La signature du titulaire du régime ou, le cas échéant, de son représentant habilité, l'engage pour l'ensemble des éléments se rapportant à l'opération de transit de l'Union tel que cela résulte de l'application des dispositions relatives au transit de l'Union prévues par le code et par le présent règlement et tel que décrit à la section B ci-dessus.
            Pour ce qui est des formalités de transit de l'Union et à destination, l'attention est appelée sur l'intérêt pour chaque intervenant de vérifier le contenu de sa déclaration avant de la signer et de la déposer au bureau de douane. En particulier, toute différence constatée par l'intéressé entre les marchandises qu'il doit déclarer et les données figurant déjà, le cas échéant, sur les formulaires à utiliser doit être immédiatement communiquée par ce dernier au service des douanes. En pareil cas, il convient alors d'établir la déclaration à partir de nouveaux formulaires.
            Sous réserve des dispositions du titre III, lorsqu'une case ne doit pas être remplie, aucune indication ou signe ne doit y figurer.
            
               TITRE II
            
            INDICATIONS RELATIVES AUX DIFFÉRENTES CASES
            A.   FORMALITÉS RELATIVES À L'EXPORTATION/EXPÉDITION, À LA RÉEXPORTATION, À LA MISE EN ENTREPÔT DOUANIER OU À LA FABRICATION SOUS SURVEILLANCE DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET CONTRÔLE DOUANIER DES MARCHANDISES SOUMISES AUX RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, AU PERFECTIONNEMENT PASSIF, AU TRANSIT DANS L'UNION ET/OU À LA JUSTIFICATION DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L'UNION
            
               Case 1: Déclaration
            
            Dans la première subdivision, indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            Dans la troisième subdivision, indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 2: Expéditeur/Exportateur
            
            Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque l'expéditeur/exportateur ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.
            L'exportateur doit être compris dans cet appendice dans le sens prévu par la législation douanière de l'Union. L'expéditeur s'entend ici de l'opérateur qui a la fonction d'exportateur dans les cas visés à l'article 134 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
            Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.
            En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des expéditeurs/exportateurs devant être jointe à la déclaration.
            
               Case 3: Formulaires
            
            Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire EX et deux formulaires EX/c sont présentés, indiquer sur le formulaire ex:1/3, sur le premier formulaire EX/c: 2/3 et sur le deuxième formulaire EX/c: 3/3.
            Lorsque la déclaration est établie à partir de deux ensembles de quatre exemplaires au lieu d'un ensemble à huit exemplaires, ces deux ensembles sont réputés n'en constituer qu'un seul en ce qui concerne le nombre de formulaires.
            
               Case 4: Listes de chargement
            
            Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
            
               Case 5: Articles
            
            Indiquer en chiffres le nombre total des articles déclarés par la personne intéressée dans l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases 31 qui doivent être remplies.
            
               Case 6: Total des colis
            
            Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l'envoi en cause.
            
               Case 7: Numéro de référence
            
            Cette indication concerne la référence attribuée par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE) (1).
            
               Case 8: Destinataire
            
            Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées.
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Si un numéro EORI n'a pas été attribué au destinataire, indiquer le numéro exigé par la législation de l'État membre concerné.
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, que la déclaration comporte les énonciations requises pour une déclaration sommaire de sortie visée à l'appendice A et que des facilités sont accordées dans le cadre d'un programme de partenariat dans le domaine commercial élaboré par un pays tiers et reconnu par l'Union, le numéro d'identification peut être fourni sous la forme d'un numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné. La structure de ce numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers est identique à celle décrite dans la partie «Déclarations sommaires de sortie» de la note explicative sur l'élément de donnée «Expéditeur» figurant à l'appendice A.
            En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.
            
               Case 14: Déclarant/Représentant
            
            Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le déclarant/représentant ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.
            Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.
            En cas d'identité entre le déclarant et l'exportateur (éventuellement l'expéditeur), mentionner «exportateur» (ou éventuellement «expéditeur»).
            Pour désigner le déclarant ou le statut du représentant, un code de l'Union tel que prévu à l'appendice D1 sera fourni.
            
               Case 15: Pays d'expédition/d'exportation
            
            Indiquer dans la case 15a l'État membre dans lequel les marchandises se trouvent au moment de la mainlevée selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            Toutefois, lorsqu'il est établi que les marchandises ont été transportées à partir d'un autre État membre vers l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée, indiquer cet autre État membre, à condition que
            
                        i)
                     
                     
                        les marchandises aient été transportées à partir de là uniquement en vue de l'exportation et
                     
                  
                        ii)
                     
                     
                        l'exportateur ne soit pas établi dans l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée et
                     
                  
                        iii)
                     
                     
                        l'entrée dans l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée n'était pas une acquisition au sein de l'Union de marchandises ni une transaction assimilée telle que visée dans la directive 2006/112/CE.
                     
                  Toutefois, lorsque les marchandises sont exportées à la suite d'une opération de perfectionnement actif, indiquer l'État membre dans lequel la dernière activité de transformation a eu lieu.
            
               Case 17: Pays de destination
            
            Dans la case 17a, indiquer, conformément au code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le code correspondant au dernier pays de destination connu, au moment de l'exportation, vers lequel les marchandises doivent être exportées.
            
               Case 18: Identité et nationalité du moyen de transport au départ
            
            Indiquer l'identité du moyen de transport sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors des formalités d'exportation ou de transit, puis la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble s'il y a plusieurs moyens de transport) selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1. Pour l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque, ainsi que la nationalité du véhicule tracteur.
            En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:
            
                        Moyen de transport
                     
                     
                        Méthode d'identification
                     
                  
                        Transport par mer et par navigation intérieure
                     
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                        Transport par air
                     
                     
                        Numéro et date du vol (En cas d'absence de no de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
                     
                  
                        Transport par route
                     
                     
                        Plaque minéralogique du véhicule
                     
                  
                        Transport par fer
                     
                     
                        Numéro du wagon
                     
                  Toutefois, pour l'opération de transit, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime à ne pas remplir cette case, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si les autorités douanières sont en mesure de garantir que les informations requises sur les moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.
            
               Case 19: Conteneur (Ctr)
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la situation présumée au passage de la frontière extérieure de l'Union, telle que cette situation est connue lors de l'accomplissement des formalités d'exportation.
            
               Case 20: Conditions de livraison
            
            Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.
            
               Case 21: Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
            
            Indiquer la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l'Union, telle qu'elle est connue lors de l'accomplissement des formalités selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
            En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:
            
                        Moyen de transport
                     
                     
                        Méthode d'identification
                     
                  
                        Transport par mer et par navigation intérieure
                     
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                        Transport par air
                     
                     
                        Numéro et date du vol (En cas d'absence de no de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
                     
                  
                        Transport par route
                     
                     
                        Plaque minéralogique du véhicule
                     
                  
                        Transport par fer
                     
                     
                        Numéro du wagon
                     
                  
               Case 22: Monnaie et montant total facturé
            
            La première subdivision de cette case contient l'indication de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet à l'appendice D1.
            La seconde subdivision contient le montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées.
            
               Case 23: Taux de change
            
            Cette case contient le taux de conversion en vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré.
            
               Case 24: Nature de la transaction
            
            Indiquer, selon les codes prévus à cet effet à l'appendice D1, les données précisant le type de transaction effectuée.
            
               Case 25: Mode de transport à la frontière
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire douanier de l'Union.
            
               Case 26: Mode de transport intérieur
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport au départ.
            
               Case 27: Lieu de chargement
            
            Indiquer, le cas échéant sous forme de code lorsque cela est prévu, le lieu de chargement des marchandises, tel qu'il est connu lors de l'accomplissement des formalités, sur le moyen de transport actif par lequel elles doivent franchir la frontière de l'Union.
            
               Case 29: Bureau de sortie
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le bureau de douane par lequel il est prévu que les marchandises quittent le territoire douanier de l'Union.
            
               Case 30: Localisation des marchandises
            
            Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
            
               Case 31: Colis et désignation des marchandises; marques et numéros—numéro(s) du (des) conteneur(s)—nombre et nature
            
            Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. On entend par «désignation des marchandises» la désignation commerciale usuelle de ces dernières. Lorsque la case 33 «Code des marchandises» doit être remplie, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles. La nature des colis sera indiquée selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
            
               Case 32: Numéro de l'article
            
            Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5.
            
               Case 33: Code des marchandises
            
            Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause, tel que défini à l'appendice D1.
            
               Case 34: Code du pays d'origine
            
            Les opérateurs remplissant la case 34a doivent indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le pays d'origine tel que défini au titre II du code.
            Indiquer la région d'expédition ou de production des marchandises en cause en case 34b.
            
               Case 35: Masse brute (kg)
            
            Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.
            Lorsqu'une déclaration de transit concerne plusieurs espèces de marchandises, il suffit que la masse brute totale soit indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 n'étant pas remplies. Les États membres peuvent étendre cette règle à toutes les procédures visées aux colonnes A à E et G du tableau du titre I, B.
            Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:
            
                        —
                     
                     
                        de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg).
                     
                  Lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme «0,xyz»(ex: indiquer «0,654» pour un colis de 654 grammes).
            
               Case 37: Régime
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées.
            
               Case 38: Masse nette (kg)
            
            Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
            
               Case 40: Déclaration sommaire/Document précédent
            
            Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les références des documents précédant l'exportation vers un pays tiers ou, éventuellement, l'expédition vers un État membre.
            Lorsque la déclaration porte sur des marchandises réexportées à la suite de l'apurement du régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt du type B, indiquer la référence de la déclaration de placement des marchandises sous le régime.
            Lorsqu'il s'agit d'une déclaration de placement sous le régime de transit de l'Union, indiquer la référence de la destination douanière précédente ou des documents douaniers correspondants. Si, dans le cadre des procédures non informatisées de transit, plus d'une référence doit être mentionnée, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» soit indiquée dans cette case et que la liste des références en cause soit jointe à la déclaration de transit.
            
               Case 41: Unités supplémentaires
            
            Le cas échéant indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.
            
               Case 44: Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations
            
            Indiquer sous forme des codes prévus à cet effet à l'appendice D1, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration.
            La subdivision Code M.S. (Code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.
            Lorsque la déclaration de réexportation apurant le régime de l'entrepôt douanier est déposée auprès d'un bureau de douane autre que le bureau de contrôle, indiquer le nom et l'adresse complète de ce dernier.
            Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant la période transitoire d'introduction de l'euro, donneront la possibilité aux opérateurs d'opter pour l'utilisation de l'unité euro pour l'établissement de leurs déclarations en douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la subdivision qui figure dans le coin inférieur droit, d'un indicateur de l'unité monétaire utilisée—unité nationale ou unité euro.
            Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration. Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles de marchandise de la déclaration.
            Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).
            
               Case 46: Valeur statistique
            
            Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation, conformément aux dispositions de l'Union en vigueur.
            
               Case 47: Calcul des impositions
            
            Indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autres). Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisant en tant que de besoin, le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1:
            
                        —
                     
                     
                        le type d'imposition (accises, etc.),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la base d'imposition,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la quotité de la taxe applicable,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le montant dû de l'imposition considérée,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le mode de paiement choisi (MP).
                     
                  Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation.
            
               Case 48: Report de paiement
            
            Indiquer le cas échéant les références de l'autorisation en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes.
            
               Case 49: Identification de l'entrepôt
            
            Indiquer la référence de l'entrepôt selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 50: Principal obligé
            
            Indiquer le nom (personne ou société) et l'adresse complets du titulaire du régime, ainsi que le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le numéro EORI est indiqué, les États membres peuvent ne pas exiger que le nom (personne et société) et l'adresse complets soient indiqués. Mentionner, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale du représentant habilité qui signe pour le titulaire du régime.
            Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau de départ. Lorsque le titulaire du régime est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature par l'indication de ses nom, prénom et qualité.
            En cas d'exportation, le déclarant ou son représentant peut indiquer le nom et l'adresse d'un intermédiaire établi dans la circonscription du bureau de sortie, auquel l'exemplaire 3 visé par le bureau de sortie peut être restitué.
            
               Case 51: Bureaux de passage prévus (et pays)
            
            Mentionner le code du bureau d'entrée prévu dans chaque pays de transit commun dont il est prévu d'emprunter le territoire ainsi que le bureau d'entrée par lequel les marchandises sont réintroduites dans le territoire douanier de l'Union après avoir emprunté le territoire d'un pays de transit commun ou, lorsque le transport doit emprunter un territoire autre que celui de l'Union et d'un pays de transit commun, le bureau de sortie par lequel le transport quitte l'Union et le bureau d'entrée par lequel il réintègre cette dernière.
            Indiquer les bureaux de douane concernés selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 52: Garantie
            
            Indiquer, conformément aux codes de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, le type de garantie ou de dispense de garantie utilisé pour l'opération considérée ainsi que, en tant que de besoin, le numéro du certificat de garantie globale ou de dispense de garantie ou le numéro du titre de garantie isolée et, le cas échéant, le bureau de garantie.
            Si la garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée n'est pas valable pour un ou plusieurs des pays suivants, ajouter après «non valable pour» le(s) pays concerné(s), conformément aux codes prévus à cet effet à l'appendice D1:
            
                        —
                     
                     
                        les parties contractantes aux conventions «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» qui ne sont pas membres de l'Union européenne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Andorre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Saint-Marin.
                     
                  Lorsqu'une garantie isolée constituée par dépôt en espèces ou au moyen de titres est utilisée, elle est valable pour toutes les parties contractantes aux conventions «Transit commun» et «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises».
            
               Case 53: Bureau de destination (et pays)
            
            Mentionner le bureau où les marchandises doivent être représentées pour mettre fin à l'opération de transit de l'Union selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant
            
            Indiquer le lieu et la date d'établissement de la déclaration.
            Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'exportation (ou éventuellement au bureau d'expédition). Lorsque la personne intéressée est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.
            B.   FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE
            Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau d'exportation et/ou de départ et celui où elles vont arriver au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être indiquées sur les exemplaires qui accompagnent les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et doivent être portées sur le document par le transporteur, responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent directement chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Dans ce cas, les formulaires doivent être complétés à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.
            Ces mentions, qui n'apparaissent que sur les exemplaires 4 et 5, se rapportent aux cas suivants:
            
                        —
                     
                     
                        Transbordements: Remplir la case 55.
                     
                  
               Case 55: Transbordement
            
            Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport sur un autre ou d'un conteneur à un autre.
            Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités douanières de l'État membre où le transbordement doit avoir lieu.
            Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les exemplaires 4 et 5 de la déclaration de transit.
            
                        —
                     
                     
                        Autres incidents: Remplir la case 56.
                     
                  
               Case 56: Autres incidents au cours du transport
            
            Case à compléter conformément aux obligations en matière de transit de l'Union.
            En outre, lorsque, les marchandises ayant été chargées sur une semi-remorque, un changement du seul véhicule tracteur intervient en cours de transport (sans qu'il y ait donc manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités compétentes n'est pas nécessaire.
            C.   FORMALITÉS RELATIVES À LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, À LA DESTINATION PARTICULIÈRE, AU PERFECTIONNEMENT ACTIF, À L'ADMISSION TEMPORAIRE ET À L'ENTREPÔT DOUANIER
            
               Case 1: Déclaration
            
            Dans la première subdivision, indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            Dans la deuxième subdivision, indiquer le type de déclaration selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 2: Expéditeur/Exportateur
            
            Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète du dernier vendeur des marchandises avant leur importation dans l'Union.
            Lorsqu'un numéro d'identification est requis, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée peuvent ne pas être exigés par les États membres.
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Si un numéro EORI n'a pas été attribué à l'expéditeur/exportateur, indiquer le numéro exigé par la législation de l'État membre concerné.
            En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des expéditeurs/exportateurs devant être jointe à la déclaration.
            
               Case 3: Formulaires
            
            Indiquer le numéro d'ordre de la liasse parmi le nombre total de liasses utilisées (formulaires et formulaires complémentaires confondus). Par exemple, si un formulaire IM et deux formulaires IM/c sont présentés, indiquer sur le formulaire IM: 1/3, sur le premier formulaire IM/c: 2/3 et sur le deuxième formulaire IM/c: 3/3.
            
               Case 4: Listes de chargement
            
            Mentionner en chiffres le nombre de listes de chargement éventuellement jointes ou le nombre de listes descriptives de nature commerciale, telles qu'autorisées par l'autorité compétente.
            
               Case 5: Articles
            
            Indiquer en chiffres le nombre total des articles déclarés par la personne intéressée dans l'ensemble des formulaires et formulaires complémentaires (ou listes de chargement ou listes de nature commerciale) utilisés. Le nombre d'articles correspond au nombre de cases 31 qui doivent être remplies.
            
               Case 6: Total des colis
            
            Indiquer en chiffres le nombre total de colis composant l'envoi en cause.
            
               Case 7: Numéro de référence
            
            Cette indication concerne la référence attribuée par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE) (2).
            
               Case 8: Destinataire
            
            Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le destinataire ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.
            Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.
            En cas de placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier dans un entrepôt privé, indiquer le nom et l'adresse complète de l'entrepositaire s'il n'est pas le déclarant.
            En cas de groupages, les États membres peuvent prévoir que la mention «Divers» sera indiquée dans cette case, la liste des destinataires devant être jointe à la déclaration.
            
               Case 12: Éléments de valeur
            
            Indiquer dans cette case des informations sur la valeur telles qu'une référence à l'autorisation par laquelle les autorités douanières renoncent à exiger qu'un formulaire DV1 soit produit à l'appui de chaque déclaration ou des données relatives aux ajustements.
            
               Case 14: Déclarant/Représentant
            
            Indiquer le numéro EORI visé à l'article 1er, point 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446. Lorsque le déclarant/représentant ne dispose pas d'un numéro EORI, l'administration douanière peut lui attribuer un numéro ad hoc pour la déclaration concernée.
            Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la personne intéressée.
            En cas d'identité entre le déclarant et le destinataire, mentionner «destinataire».
            Pour désigner le déclarant ou le statut du représentant, un code de l'Union tel que prévu à l'appendice D1 sera fourni.
            
               Case 15: Pays d'expédition/d'exportation
            
            Si aucune transaction commerciale (vente ou transformation, par exemple) ni aucun arrêt non inhérent au transport des marchandises n'a eu lieu dans un pays intermédiaire, indiquer dans la case 15a le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1 pour indiquer le pays à partir duquel les marchandises ont été initialement expédiées vers l'État membre dans lequel elles se trouvent au moment de la mainlevée.
            Si un arrêt ou une transaction commerciale de ce type a eu lieu, indiquer le dernier pays intermédiaire.
            Aux fins de la présente exigence en matière de données, un arrêt pour permettre la consolidation des marchandises en route est considéré comme inhérent au transport des marchandises.
            
               Case 17: Pays de destination
            
            Dans la case 17a, indiquer le code de l'Union de l'appendice D1 comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        pour les formalités relatives à la mise en libre pratique, y compris la destination particulière, ou à la mise à la consommation, indiquer le code de l'Union de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée.
                        Toutefois, lorsque l'on sait au moment de l'établissement de la déclaration en douane que les marchandises seront expédiées vers un autre État membre après la mainlevée, indiquer le code correspondant à ce dernier État membre.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        pour les formalités relatives au régime de perfectionnement actif, indiquer le code de l'Union de l'État membre dans lequel la première activité de transformation a lieu.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        pour les formalités relatives à l'admission temporaire, indiquer le code de l'Union de l'État membre dans lequel les marchandises doivent faire l'objet de leur première utilisation.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        pour les formalités relatives à l'entrepôt douanier, indiquer le code de l'Union de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au moment de la mainlevée.
                     
                  Dans la case 17b, indiquer la région de destination des marchandises.
            
               Case 18: Identité et nationalité du moyen de transport à l'arrivée
            
            Indiquer l'identité du (ou des) moyen(s) de transport sur lequel (lesquels) les marchandises sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités à destination. S'il s'agit de l'utilisation d'un véhicule tracteur et d'une remorque ayant une immatriculation différente, indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur et celui de la remorque.
            En fonction du moyen de transport concerné, les mentions suivantes pourront être indiquées en ce qui concerne l'identité:
            
                        Moyen de transport
                     
                     
                        Méthode d'identification
                     
                  
                        Transport par mer et par navigation intérieure
                     
                     
                        Nom du navire
                     
                  
                        Transport par air
                     
                     
                        Numéro et date du vol (En cas d'absence de no de vol, indiquer le numéro d'immatriculation de l'aéronef)
                     
                  
                        Transport par route
                     
                     
                        Plaque minéralogique du véhicule
                     
                  
                        Transport par fer
                     
                     
                        Numéro du wagon
                     
                  
               Case 19: Conteneur (Ctr)
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la situation au passage de la frontière extérieure de la Communauté.
            
               Case 20: Conditions de livraison
            
            Indiquer, conformément aux codes et à la ventilation de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les données faisant apparaître certaines clauses du contrat commercial.
            
               Case 21: Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
            
            Indiquer la nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière extérieure de l'Union, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            Il est précisé que, dans le cas du transport combiné ou s'il y a plusieurs moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui assure la propulsion de l'ensemble. Par exemple, s'il s'agit d'un camion sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire. S'il s'agit d'un tracteur et d'une remorque, le moyen de transport actif est le tracteur.
            
               Case 22: Monnaie et montant total facturé
            
            La première subdivision de cette case contient l'indication de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le code prévu à cet effet à l'appendice D1.
            La seconde subdivision contient le montant facturé pour l'ensemble des marchandises déclarées.
            
               Case 23: Taux de change
            
            Cette case contient le taux de conversion en vigueur de la monnaie de facturation dans la monnaie de l'État membre considéré.
            
               Case 24: Nature de la transaction
            
            Indiquer, selon les codes prévus à cet effet à l'appendice D1, les données précisant le type de transaction effectuée.
            
               Case 25: Mode de transport à la frontière
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises ont pénétré sur le territoire douanier de l'Union.
            
               Case 26: Mode de transport intérieur
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, la nature du mode de transport à l'arrivée.
            
               Case 29: Bureau d'entrée
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le bureau de douane par lequel les marchandises sont entrées sur le territoire douanier de l'Union.
            
               Case 30: Localisation des marchandises
            
            Indiquer l'endroit exact où les marchandises peuvent être examinées.
            
               Case 31: Colis et désignation des marchandises; marques et numéros des colis — numéro(s) du (des) conteneur(s) — nombre et nature
            
            Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ou, dans le cas de marchandises non emballées, le nombre de ces marchandises faisant l'objet de la déclaration, ainsi que les mentions nécessaires à leur identification. On entend par «désignation des marchandises» la désignation commerciale usuelle de ces dernières. À l'exception du placement de marchandises non Union sous le régime de l'entrepôt douanier, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et certaine. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles (taxe sur la valeur ajoutée (TVA), accises, etc.). La nature des colis sera indiquée selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            En cas d'utilisation de conteneurs, les marques d'identification de ceux-ci doivent en outre être indiquées dans cette case.
            
               Case 32: Numéro de l'article
            
            Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles déclarés dans les formulaires et formulaires complémentaires utilisés, tels que définis à la case 5.
            
               Case 33: Code des marchandises
            
            Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause, tel que défini à l'appendice D1. Les États membres peuvent prévoir l'indication, dans la cinquième subdivision, d'une nomenclature spécifique relative aux accises.
            
               Case 34: Code du pays d'origine
            
            Indiquer dans la case 34a le code correspondant au pays d'origine tel que défini au titre II du code, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 35: Masse brute (kg)
            
            Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse brute correspond à la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs.
            Lorsqu'une déclaration concerne plusieurs espèces de marchandises, les États membres peuvent décider que, pour les procédures visées aux colonnes H à J du tableau du (titre I, B), la masse brute totale soit indiquée dans la première case 35, les autres cases 35 n'étant pas remplies.
            Lorsque la masse brute est supérieure à 1 kg, et comporte une fraction d'unité (kg), il est permis de procéder à l'arrondissement suivant:
            
                        —
                     
                     
                        de 0,001 à 0,499: arrondissement à l'unité inférieure (kg),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        de 0,5 à 0,999: arrondissement à l'unité supérieure (kg).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        lorsque la masse brute est inférieure à 1 kg, il convient de l'indiquer sous la forme «0,xyz»(ex: indiquer «0,654» pour un colis de 654 grammes).
                     
                  
               Case 36: Préférence
            
            Cette case contient des informations relatives au traitement tarifaire des marchandises. Lorsque son utilisation est prévue dans le tableau du titre I, section B, elle doit être remplie même lorsqu'aucune préférence tarifaire n'est sollicitée. Toutefois, cette case ne doit pas être remplie dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas. Indiquer le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            La Commission publiera régulièrement au Journal officiel de l'Union européenne, série C, la liste des combinaisons de codes utilisables assortis des exemples et explications nécessaires.
            
               Case 37: Régime
            
            Indiquer, selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1, le régime pour lequel les marchandises sont déclarées.
            
               Case 38: Masse nette (kg)
            
            Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages.
            
               Case 39: Contingent
            
            Indiquer le numéro d'ordre du contingent tarifaire sollicité.
            
               Case 40: Déclaration sommaire/Document précédent
            
            Indiquer, selon les codes de l'Union prévus à cet effet à l'appendice D1, les références de la déclaration sommaire éventuellement utilisée dans l'État membre d'importation ou des documents précédents éventuels.
            
               Case 41: Unités supplémentaires
            
            Le cas échéant indiquer, pour l'article correspondant, la quantité exprimée dans l'unité prévue dans la nomenclature des marchandises.
            
               Case 42: Prix de l'article
            
            Indiquer le prix qui se rapporte à cet article.
            
               Case 43: Méthode d'évaluation
            
            Indiquer sous forme d'un code de l'Union tel que défini à l'appendice D1, la méthode d'évaluation utilisée.
            
               Case 44: Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations
            
            Indiquer sous forme des codes prévus à cet effet à l'appendice D1, d'une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d'autre part, les références des documents produits à l'appui de la déclaration.
            La subdivision «Code M.S.» (code mentions spéciales) ne doit pas être remplie.
            Lorsqu'une déclaration de placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier est déposée auprès d'un bureau de douane autre que le bureau de contrôle, indiquer le nom et l'adresse complète de ce dernier.
            Les déclarations établies dans les États membres qui, pendant la période transitoire d'introduction de l'euro, donneront la possibilité aux opérateurs d'opter pour l'utilisation de l'unité euro pour l'établissement de leurs déclarations en douane seront revêtues dans cette case, de préférence dans la subdivision qui figure dans le coin inférieur droit, d'un indicateur de l'unité monétaire utilisée—unité nationale ou unité euro.
            Les États membres pourront prévoir que cet indicateur ne soit mentionné que dans la case 44 du premier article de marchandise de la déclaration. Dans ce cas, cette information sera réputée valable pour tous les articles de marchandise de la déclaration.
            Cet indicateur sera constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (ISO 4217).
            Lorsque des marchandises font l'objet d'une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre, les informations requises par l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont indiquées à la case 44, y compris, à la demande d'un État membre, la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de l'État membre d'importation vers un autre État membre.
            
               Case 45: Ajustement
            
            Cette case contient des informations relatives à d'éventuels ajustements lorsqu'un document DV1 n'est pas produit à l'appui de la déclaration. Les montants éventuellement indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'importation.
            
               Case 46: Valeur statistique
            
            Indiquer le montant de la valeur statistique, exprimé dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'importation, conformément aux dispositions de l'Union en vigueur.
            
               Case 47: Calcul des impositions
            
            Indiquer la base d'imposition (valeur, poids ou autres). Doivent, le cas échéant, apparaître sur chaque ligne, en utilisant en tant que de besoin, le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1:
            
                        —
                     
                     
                        le type d'imposition (droit à l'importation, TVA, etc.),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la base d'imposition,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la quotité de la taxe applicable,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le montant dû de l'imposition considérée,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le mode de paiement choisi (MP).
                     
                  Les montants indiqués dans cette case sont exprimés dans l'unité monétaire dont le code figure éventuellement dans la case 44, ou, à défaut d'indication d'un tel code dans la case 44, dans la monnaie de l'État membre où sont accomplies les formalités d'importation.
            
               Case 48: Report de paiement
            
            Indiquer le cas échéant les références de l'autorisation en cause, le report de paiement s'entendant ici tant du système de report de paiement de droits que de celui du crédit de taxes.
            
               Case 49: Identification de l'entrepôt
            
            Indiquer la référence de l'entrepôt selon le code de l'Union prévu à cet effet à l'appendice D1.
            
               Case 54: Lieu et date, signature et nom du déclarant ou de son représentant
            
            Indiquer le lieu et la date d'établissement de la déclaration.
            Sous réserve de dispositions particulières à arrêter en ce qui concerne l'utilisation de l'informatique, l'original de la signature manuscrite de la personne intéressée suivie de ses nom et prénom doit figurer sur l'exemplaire appelé à rester au bureau d'importation. Lorsque la personne intéressée est une personne morale, le signataire doit faire suivre sa signature et ses nom et prénom de l'indication de sa qualité.
            
               TITRE III
            
            REMARQUES RELATIVES AUX FORMULAIRES COMPLÉMENTAIRES
            
                        (a)
                     
                     
                        Les formulaires complémentaires ne doivent être utilisés qu'en cas de déclaration comprenant plusieurs articles (voir case 5). Ils doivent être présentés conjointement à un formulaire IM, EX, EU ou CO.
                     
                  
                        (b)
                     
                     
                        Les remarques visées aux titres I et II s'appliquent également aux formulaires complémentaires.
                        Toutefois:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    la première subdivision de la case 1 doit contenir le sigle «IM/c», «EX/c» ou «EU/c» (ou éventuellement «CO/c»); cette subdivision ne doit contenir aucun sigle si:
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le formulaire est utilisé aux seules fins du transit de l'Union, auquel cas il convient d'indiquer dans la troisième subdivision de la case 1 le sigle«T1bis», «T2bis», «T2Fbis» ou «T2SMbis» selon le régime de transit de l'Union applicable aux marchandises en cause,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le formulaire est utilisé aux seules fins de la justification du statut douanier de marchandises de l'Union, auquel cas il convient d'indiquer dans la troisième subdivision le sigle «T2Lbis», «T2LFbis» ou «T2LSMbis»selon le statut des marchandises en cause,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la case 2/8 est à usage facultatif pour les États membres et ne doit comporter, le cas échéant, que les nom et prénom et le numéro d'identification de la personne concernée,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la partie «Récapitulation» de la case 47 concerne la récapitulation finale de tous les articles faisant l'objet des formulaires IM et IM/c ou EX et EX/c ou EU et EU/c (éventuellement CO et CO/c) utilisés. Elle ne doit donc être remplie le cas échéant que sur le dernier des formulaires IM/c ou EX/c ou EU/c (éventuellement CO/c) joints à un document IM ou EX ou EU (éventuellement CO), afin de faire apparaître, d'une part, le total par type impositions dues.
                                 
                              
                  
                        (c)
                     
                     
                        En cas d'utilisation de formulaires complémentaires:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    les cases 31 (Colis et désignation des marchandises) du formulaire complémentaire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de façon à empêcher toute utilisation ultérieure,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    lorsque la troisième subdivision de la case 1 est revêtue du sigle «T», les cases 32 «Numéro de l'article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Déclaration sommaire/document précédent» et 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du premier article de marchandises sur le formulaire de déclaration de transit utilisé sont bâtonnées et la première case 31 «Colis et désignation des marchandises» de ce document ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Le nombre de formulaires complémentaires qui portent respectivement les sigles «T1bis», «T2bis», ou «T2Fbis» sera indiqué dans la première case 31 de ce document.
                                 
                              
                  
               (1)  Recommandation du Conseil de coopération douanière concernant le numéro de référence unique pour les envois (RUE) à des fins douanières (30 juin 2001).
            
               (2)  Recommandation du Conseil de coopération douanière concernant le numéro de référence unique pour les envois (RUE) à des fins douanières (30 juin 2001).
         
         
            Appendice C2
            
               NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L'UTILISATION DES DÉCLARATIONS DE TRANSIT AU MOYEN DE L'ÉCHANGE DE MESSAGES INFORMATIQUES NORMALISÉS
            
            
               (DÉCLARATION DE TRANSIT EDI)
            
            
               TITRE I
            
            GÉNÉRALITÉS
            La déclaration de transit EDI repose sur les éléments d'information figurant dans les différentes cases du document administratif unique (DAU), définis dans les appendices C1 et D1, en y associant un code ou en les remplaçant par un code s'il y a lieu.
            Le présent appendice contient uniquement les exigences particulières de base qui s'appliquent lorsque les formalités sont effectuées par échange de messages EDI normalisés. En outre, les codes additionnels présentés dans l'appendice D2 sont applicables. Les appendices C1 et D1 s'appliquent à la déclaration de transit EDI, sauf indication contraire figurant dans le présent appendice ou dans l'appendice D2.
            La structure et le contenu détaillés de la déclaration de transit EDI suivent les spécifications techniques que les autorités compétentes communiquent au titulaire du régime afin de garantir le fonctionnement correct du système. Ces spécifications reposent sur les exigences exposées dans le présent appendice.
            Le présent appendice décrit la structure de l'échange d'informations. La déclaration de transit est organisée en groupes contenant des données (attributs). Les attributs sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents dans le cadre du message. Une indentation du groupe de données signale que celui-ci fait lui-même partie d'un groupe de données de niveau supérieur.
            S'il y a lieu, le numéro de la case correspondante du DAU est indiqué.
            Le terme «nombre» dans l'explication concernant un groupe de données indique combien de fois ce groupe peut être répété dans la déclaration de transit.
            Le terme «type/longueur» dans l'explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
            
                        a
                     
                     
                        alphabétique
                     
                  
                        n
                     
                     
                        numérique
                     
                  
                        an
                     
                     
                        alphanumérique
                     
                  Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s'appliquent:
            Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
            
               TITRE II
            
            STRUCTURE DE LA DÉCLARATION DE TRANSIT EDI
            A.   Liste des groupes de données
            
            
                         
                     
                     
                        OPÉRATION DE TRANSIT
                     
                  
                         
                     
                     
                        OPÉRATEUR expéditeur
                     
                  
                         
                     
                     
                        OPÉRATEUR destinataire
                     
                  
                         
                     
                     
                        ARTICLE DE MARCHANDISES
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    OPÉRATEUR expéditeur
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    OPÉRATEUR destinataire
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CONTENEURS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CODES PRODUITS SENSIBLES
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    COLIS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MENTIONS SPÉCIALES
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        BUREAU DE DOUANE de départ
                     
                  
                         
                     
                     
                        OPÉRATEUR titulaire du régime
                     
                  
                         
                     
                     
                        REPRÉSENTANT
                     
                  
                         
                     
                     
                        BUREAU DE DOUANE de passage
                     
                  
                         
                     
                     
                        BUREAU DE DOUANE de destination
                     
                  
                         
                     
                     
                        OPÉRATEUR destinataire agréé
                     
                  
                         
                     
                     
                        RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                     
                  
                         
                     
                     
                        SCELLÉS APPOSÉS
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    MARQUES DES SCELLÉS
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        GARANTIE
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LIMITE DE VALIDITÉ UE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LIMITE DE VALIDITÉ NON UE
                                 
                              
                  B.   Éléments d'information figurant sur la déclaration de transit
            
            OPÉRATION DE TRANSIT
            Nombre: 1
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            NRL
            Type/longueur: an..22
            Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l'échelle nationale et attribué par l'utilisateur en accord avec les autorités compétentes afin d'identifier chaque déclaration.
            
               Type de déclaration
            
            
               (case 1)
            
            Type/longueur: an..5
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Nombre total d'articles
            
            
               (case 5)
            
            Type/longueur: n..5
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Nombre total de colis
            
            
               (case 6)
            
            Type/longueur: n..7
            Cet attribut est facultatif. Le nombre total de colis équivaut à la somme «Nombre de colis» + «Nombre d'unités» incrémentée d'une unité pour chaque marchandise déclarée «en vrac».
            
               Pays d'expédition
            
            
               (case 15a)
            
            Type/longueur: a2
            Cet attribut est utilisé si un seul pays d'expédition est déclaré. Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit alors être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays d'expédition» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de d'expédition sont déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays d'expédition» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est utilisé.
            
               Pays de destination
            
            
               (case 17 a)
            
            Type/longueur: a2
            Cet attribut est utilisé si un seul pays de destination est déclaré. Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit alors être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays de destination» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de destination sont déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut «Pays de destination» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» est utilisé.
            
               Identité au départ
            
            
               (case 18)
            
            Type/longueur: an..27
            Cet attribut doit être utilisé conformément à l'appendice C1.
            Identité au départ LNG
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               Nationalité au départ
            
            
               (case 18)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé conformément à l'appendice C1.
            
               Conteneurs
            
            
               (case 19)
            
            Type/longueur: n1
            Les codes suivants sont utilisés:
            
                        0
                     
                     
                        :
                     
                     
                        non
                     
                  
                        1
                     
                     
                        :
                     
                     
                        oui
                     
                  
               Nationalité au passage de la frontière
            
            
               (case 21)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé conformément à l'appendice C1.
            
               Identité au passage de la frontière
            
            
               (case 21)
            
            Type/longueur: an..27
            L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres conformément à l'appendice C1.
            
               Identité au passage de la frontière LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               Type de transport au passage de la frontière
            
            
               (case 21)
            
            Type/longueur: n..2
            L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres conformément à l'appendice C1.
            
               Mode de transport à la frontière
            
            
               (case 25)
            
            Type/longueur: n..2
            L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres conformément à l'appendice C1.
            
               Mode de transport intérieur
            
            
               (case 26)
            
            Type/longueur: n..2
            L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres. Elle doit se faire conformément à la note explicative relative à la case 25 présentée dans l'appendice D1.
            
               Lieu de chargement
            
            
               (case 27)
            
            Type/longueur: an..17
            L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
            
               Code de localisation agréée
            
            
               (case 30)
            
            Type/longueur: an..17
            Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision, sous forme codée, l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs «Localisation agréée des marchandises»/«code de localisation agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même temps.
            
               Localisation agréée des marchandises
            
            
               (case 30)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs «Localisation agréée des marchandises»/«code de localisation agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même temps.
            
               Localisation agréée des marchandises LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               Localisation autorisée des marchandises
            
            
               (case 30)
            
            Type/longueur: an..17
            L'utilisation de cet attribut est facultative si le groupe de données «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» est utilisé. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Si le groupe de données «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» n'est pas utilisé, l'attribut ne peut pas l'être non plus. Les attributs «Localisation agréée des marchandises»/«code de localisation agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même temps.
            
               Bureau de douane annexe
            
            
               (case 30)
            
            Type/longueur: an..17
            Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données «RÉSULTAT DU CONTRÔLE» est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs «Localisation agréée des marchandises»/«code de localisation agréée», «Localisation autorisée des marchandises» et «Bureau de douane annexe» ne peuvent pas être utilisés en même temps.
            
               Masse brute totale
            
            
               (case 35)
            
            Type/longueur: n..11,3
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Code langue du document d'accompagnement NSTI
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du document d'accompagnement transit (document d'accompagnement NSTI).
            
               Indicateur langue de dialogue au départ
            
            Type/longueur: a2
            L'utilisation du code langue figurant dans l'appendice D2 est facultative. Si cet attribut n'est pas utilisé, le système utilisera la langue par défaut du bureau de départ.
            
               Date de déclaration
            
            
               (case 50)
            
            Type/longueur: n8
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Lieu de la déclaration
            
            
               (case 50)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Lieu de la déclaration LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) du champ à contenu libre.
            
               OPÉRATEUR expéditeur
            
            
               (case 2)
            
            Nombre: 1
            Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un seul expéditeur est déclaré. Dans ce cas, le groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.
            
               Nom
            
            
               (case 2)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Rue et numéro
            
            
               (case 2)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Pays
            
            
               (case 2)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            
               Code postal
            
            
               (case 2)
            
            Type/longueur: an..9
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Ville
            
            
               (case 2)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               NAD LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
            
               Numéro d'identification
            
            
               (case 2)
            
            Type/longueur: an..17
            L'utilisation de cet attribut pour indiquer le numéro d'identification d'opérateur est facultative pour les États membres.
            
               OPÉRATEUR destinataire
            
            
               (case 8)
            
            Nombre: 1
            Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un seul destinataire est déclaré et que l'attribut «Pays de destination» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» indique un État membre ou un pays de transit commun. Dans ce cas, le groupe de données «OPÉRATEUR destinataire» du groupe de données «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.
            
               Nom
            
            
               (case 8)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Rue et numéro
            
            
               (case 8)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Pays
            
            
               (case 8)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            
               Code postal
            
            
               (case 8)
            
            Type/longueur: an..9
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Ville
            
            
               (case 8)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               NAD LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
            
               Numéro d'identification
            
            
               (case 8)
            
            Type/longueur: an..17
            L'utilisation de cet attribut pour indiquer le numéro d'identification d'opérateur est facultative pour les États membres.
            ARTICLE DE MARCHANDISES
            Nombre: 999
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            
               Type de déclaration
            
            
               (ex case 1)
            
            Type/longueur: an..5
            Cet attribut est utilisé lorsque le code «T-» a été utilisé pour l'attribut «Type de déclaration» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT». Dans le cas contraire, il ne peut pas être utilisé.
            
               Pays d'expédition
            
            
               (ex case 15a)
            
            Type/longueur: a2
            Cet attribut est utilisé si plusieurs pays d'expédition sont déclarés. Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé. L'attribut «Pays d'expédition» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Si un seul pays d'expédition est déclaré, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» est utilisé.
            
               Pays de destination
            
            
               (ex case 17a)
            
            Type/longueur: a2
            Cet attribut est utilisé si plusieurs pays de destination sont déclarés. Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit alors être utilisé. L'attribut «Pays de destination» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» ne peut pas être utilisé. Si un seul pays de destination est déclaré, l'attribut correspondant du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» doit être utilisé.
            
               Désignation textuelle
            
            
               (case 31)
            
            Type/longueur: an..140
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Désignation textuelle LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) du champ à contenu libre.
            
               Article no
               
            
            
               (case 32)
            
            Type/longueur: n..5
            Cet attribut est utilisé même si la valeur «1» a été utilisée pour l'attribut «Nombre total d'articles» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT». Dans ce cas, «1» est également utilisé pour cet attribut. Chaque numéro d'article est unique pour toute la déclaration.
            
               Code des marchandises
            
            
               (case 33)
            
            Type/longueur: n..8
            Cet attribut doit comporter au moins 4 chiffres et jusqu'à 8 chiffres conformément à l'appendice C1.
            
               Masse brute
            
            
               (case 35)
            
            Type/longueur: n..11,3
            Cet attribut est facultatif lorsque des marchandises d'espèces différentes reprises sur une même déclaration sont conditionnées ensemble d'une manière telle qu'il est impossible d'attribuer une masse brute à chaque espèce de marchandise.
            
               Masse nette
            
            
               (case 38)
            
            Type/longueur: n..11,3
            L'utilisation de cet attribut est facultative conformément à l'appendice C1.
            
               OPÉRATEUR expéditeur
            
            
               (ex case 2)
            
            Nombre: 1
            Le groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur» ne peut pas être utilisé lorsqu'un seul expéditeur est déclaré. Dans ce cas, c'est le groupe de données «OPÉRATEUR expéditeur» apparaissant dans la partie «OPÉRATION DE TRANSIT» qui est utilisé.
            
               Nom
            
            
               (ex case 2)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Rue et numéro
            
            
               (ex case 2)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Pays
            
            
               (ex case 2)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            
               Code postal
            
            
               (ex case 2)
            
            Type/longueur: an..9
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Ville
            
            
               (ex case 2)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               NAD LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
            
               Numéro d'identification
            
            
               (ex case 2)
            
            Type/longueur: an..17
            L'utilisation de cet attribut pour indiquer le numéro d'identification d'opérateur est facultative pour les États membres.
            
               OPÉRATEUR destinataire
            
            
               (ex case 8)
            
            Nombre: 1
            Ce groupe de données est utilisé lorsque plusieurs destinataires sont déclarés et que l'attribut «Pays de destination» de la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES» indique un État membre ou un pays de transit commun. Lorsqu'un seul destinataire est déclaré, le groupe de données «OPÉRATEUR destinataire» de la partie «ARTICLE DE MARCHANDISES» ne peut pas être utilisé.
            
               Nom
            
            
               (ex case 8)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Rue et numéro
            
            
               (ex case 8)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Pays
            
            
               (ex case 8)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            
               Code postal
            
            
               (ex case 8)
            
            Type/longueur: an..9
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               Ville
            
            
               (ex case 8)
            
            Type/longueur: an..35
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               NAD LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
            
               Numéro d'identification
            
            
               (ex case 8)
            
            Type/longueur: an..17
            L'utilisation de cet attribut pour indiquer le numéro d'identification d'opérateur est facultative pour les États membres.
            
               CONTENEURS
            
            
               (case 31)
            
            Nombre: 99
            Ce groupe de données est utilisé si l'attribut «Conteneurs» du groupe de données «OPÉRATION DE TRANSIT» contient le code «1».
            
               Numéros des conteneurs
            
            
               (case 31)
            
            Type/longueur: an..11
            Cet attribut doit être utilisé.
            
               COLIS
            
            
               (case 31)
            
            Nombre: 99
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            
               Marques et numéros des colis
            
            
               (case 31)
            
            Type/longueur: an..42
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
            
               Marques et numéros des colis LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               Nature des colis
            
            
               (case 31)
            
            Type/longueur: an2
            Les codes emballages prévus à l'appendice D1 pour la case 31 sont utilisés.
            
               Nombre de colis
            
            
               (case 31)
            
            Type/longueur: n..5
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Nature des colis» contient d'autres codes figurant à l'appendice D1 que ceux utilisés pour «Vrac» (VQ, VG, VL, VY, VR ou VO) ou pour «Marchandises non emballées» (NE, NF, NG). Il ne peut pas être utilisé si l'attribut «Nature des colis» contient un des codes susmentionnés.
            
               Nombre d'unités
            
            
               (case 31)
            
            Type/longueur: n..5
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Nature des colis» contient un code figurant dans l'appendice D2 signifiant «Marchandises non emballées» (NE). Dans le cas contraire, il ne peut pas être utilisé.
            
               RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES
            
            
               (case 40)
            
            Nombre: 9
            Ce groupe de données doit être utilisé conformément à l'appendice C1.
            
               Type du document précédent
            
            
               (case 40)
            
            Type/longueur: an..6
            Lorsque le groupe de données est utilisé, au moins un type de document précédent doit être indiqué.
            
               Référence du document précédent
            
            
               (case 40)
            
            Type/longueur: an..20
            La référence du document précédent doit être utilisée.
            
               Référence du document précédent LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) du champ à contenu libre.
            
               Informations complémentaires
            
            
               (case 40)
            
            Type/longueur: an..26
            L'utilisation de cet attribut est facultative pour les États membres.
            
               Informations complémentaires LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS
            
            
               (case 44)
            
            Nombre: 99
            Le groupe de données est utilisé pour les messages TIR. Dans les autres cas, il est utilisé conformément à l'appendice C1. Si ce groupe est utilisé, il doit comporter au moins un des attributs suivants.
            
               Type du document
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: an..3
            Le code figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            
               Référence du document
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: an..20
            
               Référence du document LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               Informations complémentaires
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: an..26
            
               Informations complémentaires LNG
            
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               MENTIONS SPÉCIALES
            
            
               (case 44)
            
            Nombre: 99
            Ce groupe de données doit être utilisé conformément à l'appendice C1. Si ce groupe est utilisé, il doit comporter les attributs «Code mentions spéciales» ou «Texte».
            
               Code mentions spéciales
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: an..3
            Le code figurant dans l'appendice D2 est utilisé.
            
               Exportation de l'UE
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: n1
            Si la case «Code mentions spéciales» contient le code «DG0» ou «DG1», les attributs «Exportation de l'UE» ou «Exportation du pays» doivent être utilisés. Les deux attributs ne peuvent pas être utilisés en même temps. Dans le cas contraire, l'attribut ne peut pas être utilisé. Lorsqu'il l'est, les codes suivants doivent être utilisés:
            
                        0
                     
                     
                        =
                     
                     
                        non
                     
                  
                        1
                     
                     
                        =
                     
                     
                        oui.
                     
                  
               Exportation du pays
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: a2
            Si la case «Code mentions spéciales» contient le code «DG0» ou «DG1», les attributs «Exportation de l'UE» ou «Exportation du pays» doivent être utilisés. Les deux attributs ne peuvent pas être utilisés en même temps. Dans le cas contraire, l'attribut ne peut pas être utilisé. Lorsqu'il l'est, les codes pays figurant dans l'appendice D2 doivent être utilisés.
            
               Texte
            
            
               (case 44)
            
            Type/longueur: an..70
            Texte LNG
            Type/longueur: a2
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            
               BUREAU DE DOUANE de départ
            
            
               (case C)
            
            Nombre: 1
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            
               Numéro de référence
            
            
               (case C)
            
            Type/longueur: an8
            Le code figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            
               OPÉRATEUR titulaire du régime
            
            
               (case 50)
            
            Nombre: 1
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            
               Numéro d'identification
            
            
               (case 50)
            
            Type/longueur: an..17
            Cet attribut est utilisé lorsque le groupe de données «CONTRÔLE DU RÉSULTAT» contient le code A3 ou lorsque l'attribut «NRG» est utilisé.
            
               Nom (case 50)
            
            
               Type/longueur: an..35
            
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.
            Rue et numéro
            
               (case 50)
            
            
               Type/longueur: an..35
            
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.
            Pays
            
               (case 50)
            
            
               Type/longueur: a2
            
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.
            Code postal
            
               (case 50)
            
            
               Type/longueur: an..9
            
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.
            Ville
            
               (case 50)
            
            
               Type/longueur: an..35
            
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Numéro d'identification» est utilisé et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus par le système.
            NAD LNG
            
               Type/longueur: a2
            
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue du nom et de l'adresse (NAD LNG) lorsque les champs à contenu libre correspondants sont utilisés.
            REPRÉSENTANT
            
               (case 50)
            
            
               Nombre: 1
            
            Ce groupe de données est utilisé lorsque le titulaire du régime a recours à un représentant agréé.
            Nom
            
               (case 50)
            
            
               Type/longueur: an..35
            
            Cet attribut doit être utilisé.
            Pouvoirs
            
               (case 50)
            
            
               Type/longueur: a ..35
            
            L'utilisation de cet attribut est facultative.
            Pouvoirs LNG
            
               Type/longueur: a2
            
            Le code langue figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour définir la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
            BUREAU DE DOUANE de passage
            
               (case 51)
            
            
               Nombre: 9
            
            Ce groupe de données doit être utilisé conformément à l'appendice C1.
            Numéro de référence
            
               (case 51)
            
            
               Type/longueur: an8
            
            Le code figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            BUREAU DE DOUANE de destination
            
               (case 53)
            
            
               Nombre: 1
            
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            Numéro de référence
            
               (case 53)
            
            
               Type/longueur: an8
            
            Le code figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            OPÉRATEUR destinataire agréé
            
               (case 53)
            
            
               Nombre: 1
            
            Ce groupe de données peut être utilisé pour indiquer que les marchandises seront livrées à un destinataire agréé.
            Numéro d'identification destinataire agréé
            
               (case 53)
            
            
               Type/longueur: an..17
            
            Cet attribut est utilisé.
            RÉSULTAT DU CONTRÔLE
            
               (case D)
            
            
               Nombre: 1
            
            Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé introduit la déclaration.
            Code du résultat du contrôle
            
               (case D)
            
            
               Type/longueur: an2
            
            Le code A3 doit être utilisé.
            Date limite
            
               (case D)
            
            
               Type/longueur: n8
            
            Cet attribut doit être utilisé.
            SCELLÉS APPOSÉS
            
               (case D)
            
            
               Nombre: 1
            
            Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé, dont l'autorisation prévoit l'utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu'un titulaire du régime est autorisé à utiliser des scellés d'un modèle spécial.
            Nombre de scellés
            
               (case D)
            
            
               Type/longueur: n..4
            
            Cet attribut doit être utilisé.
            MARQUES DES SCELLÉS
            
               (case D)
            
            
               Nombre: 99
            
            Ce groupe de données est utilisé.
            Marques des scellés
            
               (case D)
            
            
               Type/longueur: an..20
            
            Cet attribut doit être utilisé.
            Marques des scellés LNG
            
               Type/longueur: a2
            
            Le code langue (LNG) figurant dans l'appendice D2 doit être utilisé.
            GARANTIE
            Nombre: 9
            Ce groupe de données doit être utilisé.
            Type de garantie
            
               (case 52)
            
            
               Type/longueur: an..1
            
            Le code figurant dans l'appendice D1 doit être utilisé.
            RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
            
               (case 52)
            
            
               Nombre: 99
            
            Ce groupe de données est utilisé lorsque la case «Type de garantie» contient le code «0», «1», «2», «4» ou «9».
            NRG
            
               (case 52)
            
            
               Type/longueur: an..24
            
            Cet attribut est utilisé pour indiquer le numéro de référence de la garantie (NRG) si l'attribut «Type de garantie» contient le code «0», «1», «2», «4» ou «9». Dans ce cas, l'attribut «Autre référence de garantie» n'est pas utilisé.
            Le numéro de référence de la garantie (NRG) est attribué par le bureau de garantie pour identifier chaque garantie et est structuré comme suit:
            Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Exemples
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation de la garantie (AA)
                     
                     
                        Numérique 2
                     
                     
                        97
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Identifiant du pays où la garantie est présentée (code pays ISO alpha 2)
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        IT
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Identifiant unique de l'acceptation donné par le bureau de garantie par année et par pays
                     
                     
                        Alphanumérique 12
                     
                     
                        1234AB788966
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Chiffre de contrôle
                     
                     
                        Alphanumérique 1
                     
                     
                        8
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Identifiant du titre de garantie isolée (1 lettre + 6 digits) ou NUL pour les autres types de garantie
                     
                     
                        Alphanumérique 7
                     
                     
                        A001017
                     
                  Le champ 3 doit être rempli avec un identifiant unique par année et par pays de l'acceptation de la garantie attribué par le bureau de garantie. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau de garantie dans le NRG peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code pour introduire le code national du bureau de garantie.
            Le champ 4 doit être rempli avec une valeur servant de chiffre de contrôle pour les champs 1 à 3 du NRG. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie des quatre premiers champs du NRG.
            Le champ 5 ne sera rempli que lorsque le NRG concerne une garantie isolée par titres enregistrée dans le système de transit informatisé. Dans ce cas, ce champ doit être rempli avec le numéro d'identification de chaque titre.
            Autre référence de garantie
            
               (case 52)
            
            
               Type/longueur: an..35
            
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «Type de garantie» contient un autre code que «0», «1», «2», «4» ou «9». Dans ce cas, l'attribut «NRG» n'est pas utilisé.
            Code d'accès
            
               Type/longueur: an4
            
            Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut «NRG» est utilisé; à défaut, cette donnée est utilisée de manière facultative par les États membres. En fonction du type de garantie, l'attribut est alloué par le bureau de garantie, la caution ou le titulaire du régime
            et utilisé pour sécuriser une garantie spécifique.
            LIMITE DE VALIDITÉ UE
            Nombre: 1
            
               Non valable pour l'UE
            
            
               (case 52)
            
            Type/longueur: n1
            Le code 0 = non est utilisé pour le transit de l'Union.
            LIMITE DE VALIDITÉ NON UE
            Nombre: 99
            
               Non valable pour les autres parties contractantes
            
            
               (case 52)
            
            Type/longueur: a2
            Le code pays figurant dans l'appendice D2 est utilisé pour indiquer le pays de transit commun concerné.
         
         
            Appendice D1
            
               CODES À UTILISER SUR LES FORMULAIRES
                (1)
            
            
               TITRE I
            
            REMARQUES GÉNÉRALES
            Le présent appendice ne contient que les exigences particulières de base qui s'appliquent lorsque des formulaires papier sont utilisés. Lorsque les formalités concernant le transit sont effectuées par échange de messages EDI, les indications du présent appendice s'appliquent sauf indication contraire figurant dans les appendices C2 et D2.
            Parfois, les exigences en matière de type et de longueur des données sont indiquées.
            Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
            
                        a
                     
                     
                        alphabétique
                     
                  
                        n
                     
                     
                        numérique
                     
                  
                        an
                     
                     
                        alphanumérique
                     
                  Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de caractères indiqué.
            
               TITRE II
            
            CODES
            
               Case 1: déclaration
            
            
               Première subdivision
            
            Les codes applicables (a2) sont les suivants:
            
                        EX.
                     
                     
                        Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union autres que les parties contractantes à la convention «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises».
                        Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes A et E du tableau de l'appendice C1, titre I, point B
                        Pour l'attribution à des marchandises d'une des destinations douanières visées aux colonnes C et D du tableau de l'appendice C1, titre I, point B
                        Pour l'expédition de marchandises non Union dans le cadre des échanges entre États membres.
                     
                  
                        IM.
                     
                     
                        Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union autres que les parties contractantes à la convention «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises»
                        Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H à J du tableau de l'appendice C1, titre I, point B
                        Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres
                     
                  
                        EU.
                     
                     
                        Dans le cadre des échanges avec les parties contractantes à la convention «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises»
                        Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes A, E et H à J du tableau de l'appendice C1, titre I, point B
                        Pour l'attribution à des marchandises d'une des destinations douanières visées aux colonnes C et D du tableau de l'appendice C1, titre I, point B
                     
                  
                        CO.
                     
                     
                        Pour des marchandises de l'Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres
                        Pour le placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir le paiement des restitutions particulières à l'exportation avant l'exportation ou avant la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation
                        Pour des marchandises de l'Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ces territoires où ces dispositions ne s'appliquent pas.
                     
                  
               Deuxième subdivision
            
            Les codes applicables (a1) sont les suivants:
            
                        A
                     
                     
                        pour une déclaration normale (procédure normale, article 162 du code).
                     
                  
                        B ou C
                     
                     
                        pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 166 du code).
                     
                  
                        D
                     
                     
                        pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises).
                     
                  
                        E ou F
                     
                     
                        pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B ou C avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises).
                     
                  
                        X ou Y
                     
                     
                        pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous les codes B ou C et E ou F.
                     
                  
                        Z
                     
                     
                        pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée aux articles 166 et 182 du code.
                     
                  Les codes D et F peuvent être utilisés uniquement dans le cadre de la procédure visée à l'article 171 du code, lorsque la déclaration est déposée avant que le déclarant ne soit en mesure de présenter les marchandises.
            
               Troisième subdivision
            
            Les codes applicables (an..5) sont les suivants:
            
                        T1.
                     
                     
                        Marchandises appelées à circuler sous le régime du transit externe de l'Union
                     
                  
                        T2.
                     
                     
                        Marchandises appelées à circuler sous le régime du transit interne de l'Union conformément à l'article 227 du code, sauf si l'article 286, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'applique
                     
                  
                        T2F.
                     
                     
                        Marchandises appelées à circuler sous le régime du transit interne de l'Union conformément à l'article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                  
                        T2SM.
                     
                     
                        Marchandises placées sous le régime du transit interne de l'Union, en application de l'article 2 de la décision no 4/92 du Comité de coopération CEE — Saint-Marin du 22 décembre 1992
                     
                  
                        T.
                     
                     
                        Envois composites visés à l'article 286 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Dans ce cas, l'espace laissé libre derrière le sigle «T» doit être barré.
                     
                  
                        T2L.
                     
                     
                        Document établissant le statut douanier de marchandises de l'Union
                     
                  
                        T2LF.
                     
                     
                        Document justifiant du statut douanier de marchandises de l'Union à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de l'Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE ne s'appliquent pas.
                     
                  
                        T2LSM.
                     
                     
                        Document justifiant du statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l'article 2 de la décision no 4/92 du Comité de coopération CEE — Saint-Marin du 22 décembre 1992.
                     
                  
               Case 2: expéditeur/exportateur
            
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, il y a lieu d'utiliser le numéro EORI. Il est structuré comme suit:
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Format
                     
                     
                        Exemples
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Identifiant de l'État membre attribuant le numéro (code pays ISO alpha 2)
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        a2
                     
                     
                        PL
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Identifiant unique dans un État membre
                     
                     
                        Alphanumérique 15
                     
                     
                        an..15
                     
                     
                        1234567890ABCDE
                     
                  
               Exemple:«PL1234567890ABCDE» pour un exportateur polonais (code pays: PL) dont le numéro EORI national unique est «1234567890ABCDE».
            Code pays: la codification alphabétique de l'Union des pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu'elle soit compatible avec les codes pays établis conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (2).
            
               Case 8: destinataire
            
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, il y a lieu d'utiliser le numéro EORI structuré conformément à la description figurant à la case 2.
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé et que la déclaration comporte les énonciations requises pour une déclaration sommaire de sortie visée à l'appendice A, le numéro d'identification unique délivré dans le pays tiers et communiqué à l'Union par le pays tiers concerné est utilisé.
            
               Case 14: déclarant/représentant
            
            
                        a)
                     
                     
                        Pour désigner le déclarant ou le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l'adresse complète:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Déclarant
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Représentant (Représentation directe dans le sens de l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du code)
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Représentant (Représentation indirecte dans le sens de l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, du code)
                                 
                              Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple: [1], [2] ou [3])
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, il y a lieu d'utiliser le numéro EORI structuré conformément à la description figurant à la case 2.
                     
                  
               Case 15a: code du pays d'expédition/d'exportation
            
            Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés dans la case 2.
            
               Case 17a: code pays de destination
            
            Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés dans la case 2.
            
               Case 17b: code région de destination
            
            Il convient d'utiliser les codes à arrêter par les États membres.
            
               Case 18: nationalité du moyen de transport au départ
            
            Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés dans la case 2.
            
               Case 19: conteneurs (Ctr)
            
            Les codes applicables (n1) sont:
            
                        0
                     
                     
                        Marchandises non transportées en conteneurs
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Marchandises transportées en conteneurs.
                     
                  
               Case 20: conditions de livraison
            
            Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières subdivisions de cette case sont repris ci-après:
            
                        Première subdivision
                     
                     
                        Signification
                     
                     
                        Deuxième subdivision
                     
                  
                        Codes Incoterms
                     
                     
                        Incoterms — CCI/CCE Genève
                     
                     
                        Endroit à préciser
                     
                  
                        
                           Code applicable généralement au transport routier et ferroviaire
                        
                     
                  
                        DAF (Incoterms 2000)
                     
                     
                        Rendu frontière
                     
                     
                        Lieu convenu
                     
                  
                        
                           Codes applicables à tous les modes de transport
                        
                     
                  
                        EXW (Incoterms 2010)
                     
                     
                        À l'usine
                     
                     
                        Lieu convenu
                     
                  
                        FCA (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Franco transporteur
                     
                     
                        Lieu convenu
                     
                  
                        CPT (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Port payé jusqu'à
                     
                     
                        Lieu de destination convenu
                     
                  
                        CIP (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Port payé, assurance comprise, jusqu'à
                     
                     
                        Lieu de destination convenu
                     
                  
                        DAT (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Rendu au terminal
                     
                     
                        Terminal au port ou lieu de destination convenu
                     
                  
                        DAP (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Rendu au lieu précisé
                     
                     
                        Lieu de destination convenu
                     
                  
                        DDP (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Rendu droits acquittés
                     
                     
                        Lieu de destination convenu
                     
                  
                        DDU (Incoterms 2000)
                     
                     
                        Rendu droits non acquittés
                     
                     
                        Lieu de destination convenu
                     
                  
                        
                           Codes applicables généralement au transport par mer et par navigation intérieure
                        
                     
                  
                        FAS (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Franco le long du navire
                     
                     
                        Port d'embarquement convenu
                     
                  
                        FOB (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Franco à bord
                     
                     
                        Port d'embarquement convenu
                     
                  
                        CFR (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Coût et fret
                     
                     
                        Port de destination convenu
                     
                  
                        CIF (Incoterms 2010)
                     
                     
                        Coût, assurance et fret
                     
                     
                        Port de destination convenu
                     
                  
                        DES (Incoterms 2000)
                     
                     
                        Rendu ex ship
                     
                     
                        Port de destination convenu
                     
                  
                        DEQ (Incoterms 2000)
                     
                     
                        Rendu à quai
                     
                     
                        Port de destination convenu
                     
                  
                        XXX
                     
                     
                        Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus
                     
                     
                        Indication en clair des conditions reprises dans le contrat
                     
                  Dans la troisième sous-case, les États membres peuvent exiger les précisions codées (n1) suivantes:
            
                        1.
                     
                     
                        Lieu situé sur le territoire de l'État membre concerné
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Lieu situé sur le territoire d'un autre État membre
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Autres (lieu situé en dehors de l'Union).
                     
                  
               Case 21: nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
            
            Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés dans la case 2.
            
               Case 22: monnaie de facturation
            
            L'indicateur de la monnaie de facturation est constitué du code ISO alpha-3 des monnaies (Code ISO 4217 pour la représentation des monnaies et types de fonds).
            
               Case 24: nature de la transaction
            
            Les États membres qui requièrent cette donnée doivent utiliser l'ensemble des codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau prévu à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) no 113/2010 de la Commission (3), et faire apparaître ce chiffre dans la partie gauche de la case. Ils peuvent aussi prévoir que soit ajouté dans la partie droite de la case un deuxième chiffre repris dans la colonne B dudit tableau.
            
               Case 25: mode de transport à la frontière
            
            Les codes applicables (n1) sont repris ci-après:
            
                        Code
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Transport par mer
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Transport par chemin de fer
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Transport par route
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Transport par air
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Envois postaux
                     
                  
                        7
                     
                     
                        Installations de transport fixes
                     
                  
                        8
                     
                     
                        Transport par navigation intérieure
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Propulsion propre
                     
                  
               Case 26: mode de transport intérieur
            
            Les codes retenus pour la case 25 sont applicables.
            
               Case 29: bureau de sortie/d'entrée
            
            Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:
            
                        —
                     
                     
                        les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pays en utilisant les codes de pays mentionnés à la case 2;
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les six caractères suivants (an6) représentent le bureau concerné dans ce pays. Dans ce contexte, il est suggéré d'adopter la structure suivante:
                        les trois premiers caractères (a3) représenteraient le Locode/ONU suivi d'une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au cas où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d'insérer «000».
                     
                  Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.
            
               Case 31: colis et désignation des marchandises; marques et numéros — numéro(s) du(des) conteneur(s) — nombre et nature
            
            
               Nature des colis
            
            Les codes suivants doivent être utilisés.
            (Recommandation no 21/Rev. 8.1 de la CEE/ONU du 12 juillet 2010).
            
               CODES EMBALLAGES
            
            
                        Aérosol
                     
                     
                        AE
                     
                  
                        Ampoule non protégée
                     
                     
                        AM
                     
                  
                        Ampoule protégée
                     
                     
                        AP
                     
                  
                        Atomiseur
                     
                     
                        AT
                     
                  
                        Sac (bag)
                     
                     
                        BG
                     
                  
                        Sac, contenant souple
                     
                     
                        FX
                     
                  
                        Sac de jute/toile (gunny bag)
                     
                     
                        GY
                     
                  
                        Sac «jumbo»
                     
                     
                        JB
                     
                  
                        Sac de grande taille
                     
                     
                        ZB
                     
                  
                        Sac multiplis
                     
                     
                        MB
                     
                  
                        Sac en papier
                     
                     
                        5M
                     
                  
                        Sac en papier multiplis
                     
                     
                        XJ
                     
                  
                        Sac en papier multiplis, résistant à l'eau
                     
                     
                        XK
                     
                  
                        Sac plastique
                     
                     
                        EC
                     
                  
                        Sac en film de plastique
                     
                     
                        XD
                     
                  
                        Sac de polyéthylène (polybag)
                     
                     
                        44
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac souple (big bag)
                     
                     
                        43
                     
                  
                        Sac en textile
                     
                     
                        5L
                     
                  
                        Sac en textile, étanche aux pulvérulents
                     
                     
                        XG
                     
                  
                        Sac en textile, résistant à l'eau
                     
                     
                        XH
                     
                  
                        Sac en textile, sans revêtement intérieur ni doublure
                     
                     
                        XF
                     
                  
                        Sac de manutention (tote)
                     
                     
                        TT
                     
                  
                        Sac en tissu de plastique
                     
                     
                        5H
                     
                  
                        Sac en tissu de plastique, étanche aux pulvérulents
                     
                     
                        XB
                     
                  
                        Sac en tissu de plastique, résistant à l'eau
                     
                     
                        XC
                     
                  
                        Sac en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure
                     
                     
                        XA
                     
                  
                        Balle comprimée
                     
                     
                        BL
                     
                  
                        Balle non comprimée
                     
                     
                        BN
                     
                  
                        Bille
                     
                     
                        AL
                     
                  
                        Ballon non protégé
                     
                     
                        BF
                     
                  
                        Ballon protégé
                     
                     
                        BP
                     
                  
                        Barre
                     
                     
                        BR
                     
                  
                        Baril
                     
                     
                        BA
                     
                  
                        Tonneau en bois
                     
                     
                        2C
                     
                  
                        Tonneau en bois, à bonde
                     
                     
                        QH
                     
                  
                        Barres en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        BZ
                     
                  
                        Cuvette
                     
                     
                        BM
                     
                  
                        Corbeille
                     
                     
                        BK
                     
                  
                        Corbeille avec anse, en carton
                     
                     
                        HC
                     
                  
                        Corbeille avec anse, en plastique
                     
                     
                        HA
                     
                  
                        Corbeille avec anse, en bois
                     
                     
                        HB
                     
                  
                        Courroie
                     
                     
                        B4
                     
                  
                        Bac
                     
                     
                        BI
                     
                  
                        Bloc
                     
                     
                        OK
                     
                  
                        Planches (boards) en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        BY
                     
                  
                        Bobine
                     
                     
                        BB
                     
                  
                        Pièce
                     
                     
                        BT
                     
                  
                        Bouteille à gaz
                     
                     
                        GB
                     
                  
                        Bouteille non protégée, bulbeuse
                     
                     
                        BS
                     
                  
                        Bouteille non protégée, cylindrique
                     
                     
                        BO
                     
                  
                        Bouteille protégée, bulbeuse
                     
                     
                        BV
                     
                  
                        Bouteille protégée, cylindrique
                     
                     
                        BQ
                     
                  
                        Casier à bouteilles
                     
                     
                        BC
                     
                  
                        Case
                     
                     
                        BX
                     
                  
                        Caisse en aluminium
                     
                     
                        4B
                     
                  
                        Caisse CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool), Eurobox
                     
                     
                        DH
                     
                  
                        Caisse en panneaux de fibres
                     
                     
                        4G
                     
                  
                        Caisse pour liquides
                     
                     
                        BW
                     
                  
                        Caisse en bois naturel
                     
                     
                        4C
                     
                  
                        Caisse en plastique
                     
                     
                        4H
                     
                  
                        Caisse en plastique expansé
                     
                     
                        QR
                     
                  
                        Caisse en plastique rigide
                     
                     
                        QS
                     
                  
                        Caisse en contreplaqué
                     
                     
                        4D
                     
                  
                        Caisse en bois reconstitué
                     
                     
                        4F
                     
                  
                        Caisse en acier
                     
                     
                        4A
                     
                  
                        Caisse en bois naturel, ordinaire
                     
                     
                        QP
                     
                  
                        Baquet (bucket)
                     
                     
                        BJ
                     
                  
                        Vrac, gaz (à 1 031  mbar et 15 °C)
                     
                     
                        VG
                     
                  
                        Vrac, gaz liquéfié (à température et pression anormales)
                     
                     
                        VQ
                     
                  
                        Vrac, liquide
                     
                     
                        VL
                     
                  
                        Vrac, solide, particules fines («poudres»)
                     
                     
                        VY
                     
                  
                        Vrac, solide, particules granuleuses («grains»)
                     
                     
                        VR
                     
                  
                        Vrac, solide, particules grosses («nodules»)
                     
                     
                        VO
                     
                  
                        Bouquet
                     
                     
                        BH
                     
                  
                        Ballot
                     
                     
                        BE
                     
                  
                        Ballot, en bois
                     
                     
                        8C
                     
                  
                        Barrique
                     
                     
                        BU
                     
                  
                        Cage
                     
                     
                        CG
                     
                  
                        Cage CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool)
                     
                     
                        DG
                     
                  
                        Roll
                     
                     
                        CW
                     
                  
                        Bidon cylindrique
                     
                     
                        CX
                     
                  
                        Bidon rectangulaire
                     
                     
                        CA
                     
                  
                        Bidon (canister)
                     
                     
                        CI
                     
                  
                        Bâche
                     
                     
                        CZ
                     
                  
                        Bonbonne non protégée
                     
                     
                        CO
                     
                  
                        Bonbonne protégée
                     
                     
                        CP
                     
                  
                        Carte (card)
                     
                     
                        CM
                     
                  
                        Carte à plat (flatbed)
                     
                     
                        FW
                     
                  
                        Carton
                     
                     
                        CT
                     
                  
                        Cartouche
                     
                     
                        CQ
                     
                  
                        Bac
                     
                     
                        CS
                     
                  
                        Caisse, voiture (case, car)
                     
                     
                        7A
                     
                  
                        Bac isotherme
                     
                     
                        EI
                     
                  
                        Caisse à claire-voie
                     
                     
                        SK
                     
                  
                        Bac en acier
                     
                     
                        SS
                     
                  
                        Caisse palette
                     
                     
                        ED
                     
                  
                        Caisse palette en carton
                     
                     
                        EF
                     
                  
                        Caisse palette en métal
                     
                     
                        EH
                     
                  
                        Caisse palette en plastique
                     
                     
                        EG
                     
                  
                        Caisse palette en bois
                     
                     
                        EE
                     
                  
                        Caisse en bois
                     
                     
                        7B
                     
                  
                        Foudre
                     
                     
                        CK
                     
                  
                        Coffre
                     
                     
                        CH
                     
                  
                        Bidon à lait
                     
                     
                        CC
                     
                  
                        Blister double coque
                     
                     
                        AI
                     
                  
                        Cantine
                     
                     
                        CF
                     
                  
                        Cercueil
                     
                     
                        CJ
                     
                  
                        Glène
                     
                     
                        CL
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre
                     
                     
                        6P
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en aluminium
                     
                     
                        YR
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en aluminium
                     
                     
                        YQ
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plastique expansé
                     
                     
                        YY
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en carton
                     
                     
                        YW
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en carton
                     
                     
                        YX
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en contreplaqué
                     
                     
                        YT
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec emballage extérieur en plastique rigide
                     
                     
                        YZ
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en acier
                     
                     
                        YP
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec fût extérieur en acier
                     
                     
                        YN
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec panier extérieur en osier
                     
                     
                        YV
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en verre avec caisse extérieure en bois
                     
                     
                        YS
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique
                     
                     
                        6H
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en aluminium
                     
                     
                        YD
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en aluminium
                     
                     
                        YC
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en carton
                     
                     
                        YJ
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en carton
                     
                     
                        YK
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en plastique
                     
                     
                        YL
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en contreplaqué
                     
                     
                        YH
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en contreplaqué
                     
                     
                        YG
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en plastique rigide
                     
                     
                        YM
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en acier
                     
                     
                        YB
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec fût extérieur en acier
                     
                     
                        YA
                     
                  
                        Emballage composite, récipient en plastique avec caisse extérieure en bois
                     
                     
                        YF
                     
                  
                        Cornet
                     
                     
                        AJ
                     
                  
                        Conteneur souple
                     
                     
                        IF
                     
                  
                        Conteneur, gallon
                     
                     
                        GL
                     
                  
                        Conteneur métallique
                     
                     
                        ME
                     
                  
                        Conteneur, sans autre précision qu'équipement de transport
                     
                     
                        CN
                     
                  
                        Conteneur extérieur
                     
                     
                        OU
                     
                  
                        Étui
                     
                     
                        CV
                     
                  
                        Cadre
                     
                     
                        CR
                     
                  
                        Casier à bière
                     
                     
                        CB
                     
                  
                        Carton pour vrac
                     
                     
                        DK
                     
                  
                        Casier en plastique pour vrac
                     
                     
                        DL
                     
                  
                        Casier en bois pour vrac
                     
                     
                        DM
                     
                  
                        Harasse
                     
                     
                        FD
                     
                  
                        Cageot
                     
                     
                        FC
                     
                  
                        Casier en métal
                     
                     
                        MA
                     
                  
                        Casier à lait
                     
                     
                        MC
                     
                  
                        Caisse en carton, à plusieurs niveaux
                     
                     
                        DC
                     
                  
                        Casier en plastique, à plusieurs niveaux
                     
                     
                        DA
                     
                  
                        Casier en bois, à plusieurs niveaux
                     
                     
                        DB
                     
                  
                        Cagette (shallow crate)
                     
                     
                        SC
                     
                  
                        Casier en bois
                     
                     
                        8B
                     
                  
                        Manne
                     
                     
                        CE
                     
                  
                        Coupe
                     
                     
                        CU
                     
                  
                        Cylindre
                     
                     
                        CY
                     
                  
                        Dame-jeanne non protégée
                     
                     
                        DJ
                     
                  
                        Dame-jeanne protégée
                     
                     
                        DP
                     
                  
                        Générateur aérosol
                     
                     
                        DN
                     
                  
                        Fût
                     
                     
                        DR
                     
                  
                        Fût en aluminium
                     
                     
                        1B
                     
                  
                        Fût en aluminium, à dessus non amovible
                     
                     
                        GC
                     
                  
                        Fût en aluminium, à dessus amovible
                     
                     
                        QD
                     
                  
                        Fût en carton
                     
                     
                        IG
                     
                  
                        Fût en fer
                     
                     
                        DI
                     
                  
                        Fût en plastique
                     
                     
                        IH
                     
                  
                        Fût en plastique, à dessus non amovible
                     
                     
                        QF
                     
                  
                        Fût en plastique, à dessus amovible
                     
                     
                        QG
                     
                  
                        Fût en contreplaqué
                     
                     
                        1D
                     
                  
                        Fût en acier
                     
                     
                        1A
                     
                  
                        Fût en acier, à dessus non amovible
                     
                     
                        QA
                     
                  
                        Fût en acier, à dessus amovible
                     
                     
                        QB
                     
                  
                        Fût en bois
                     
                     
                        1W
                     
                  
                        Enveloppe
                     
                     
                        EN
                     
                  
                        Enveloppe en acier
                     
                     
                        SV
                     
                  
                        Filmpack
                     
                     
                        FP
                     
                  
                        Futaille
                     
                     
                        FI
                     
                  
                        Flacon
                     
                     
                        FL
                     
                  
                        Flexibag
                     
                     
                        FB
                     
                  
                        Flexitank
                     
                     
                        FE
                     
                  
                        Barquette pour aliments (foodtainer)
                     
                     
                        FT
                     
                  
                        Coffret
                     
                     
                        FO
                     
                  
                        Châssis
                     
                     
                        FR
                     
                  
                        Poutrelle
                     
                     
                        GI
                     
                  
                        Poutrelles en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        GZ
                     
                  
                        Panier
                     
                     
                        HR
                     
                  
                        Tonneau
                     
                     
                        HG
                     
                  
                        Lingot
                     
                     
                        IN
                     
                  
                        Lingots en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        IZ
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac
                     
                     
                        WA
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en aluminium
                     
                     
                        WD
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac liquide, en aluminium
                     
                     
                        WL
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en aluminium, pour remplissage ou vidange sous pression > 10 kpa (0,1 bar)
                     
                     
                        WH
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en matériaux composites
                     
                     
                        ZS
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple
                     
                     
                        ZR
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple, pour remplissage ou vidange sous pression
                     
                     
                        ZP
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple
                     
                     
                        ZM
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide
                     
                     
                        ZQ
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide, pour remplissage ou vidange sous pression
                     
                     
                        ZN
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide
                     
                     
                        PLN
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en panneaux de fibres
                     
                     
                         
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, souple
                     
                     
                        ZU
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, métallique
                     
                     
                        WF
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac liquide, métallique
                     
                     
                        WM
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en métal autre que l'acier
                     
                     
                        ZV
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, métallique, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kPa (0,1 bar)
                     
                     
                        WJ
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en bois naturel
                     
                     
                        ZW
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en bois naturel, avec doublure
                     
                     
                        WU
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en papier multiplis
                     
                     
                        ZA
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en papier multiplis, résistant à l'eau
                     
                     
                        ZC
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en film de plastique
                     
                     
                        WS
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en contreplaqué
                     
                     
                        ZX
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en contreplaqué, avec doublure
                     
                     
                        WY
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué
                     
                     
                        ZY
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en bois reconstitué, avec doublure
                     
                     
                        WZ
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en plastique rigide
                     
                     
                        AA
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure
                     
                     
                        ZK
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, autoportant, pour remplissage ou vidange sous pression
                     
                     
                        ZH
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, autoportant
                     
                     
                        ZF
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac liquide, en plastique rigide, avec équipement de structure
                     
                     
                        ZJ
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure, pour remplissage ou vidange sous pression
                     
                     
                        ZG
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac solide, en plastique rigide, avec équipement de structure
                     
                     
                        ZD
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en acier
                     
                     
                        WC
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac liquide, en acier
                     
                     
                        WK
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en acier, pour remplissage ou vidange sous pression > 10 kpa (0,1 bar)
                     
                     
                        WG
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en textile sans revêtement intérieur ni doublure
                     
                     
                        WT
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur
                     
                     
                        WV
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en textile, avec revêtement intérieur et doublure
                     
                     
                        WX
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en textile, avec doublure
                     
                     
                        WW
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur
                     
                     
                        WP
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur
                     
                     
                        WR
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, avec revêtement intérieur et doublure
                     
                     
                        WQ
                     
                  
                        Grand récipient pour vrac, en tissu de plastique, sans revêtement intérieur ni doublure
                     
                     
                        WN
                     
                  
                        Jarre
                     
                     
                        JR
                     
                  
                        Jerricane cylindrique
                     
                     
                        JY
                     
                  
                        Jerricane en plastique
                     
                     
                        3H
                     
                  
                        Jerricane en plastique, à dessus non amovible
                     
                     
                        QM
                     
                  
                        Jerricane en plastique, à dessus amovible
                     
                     
                        QN
                     
                  
                        Jerricane rectangulaire
                     
                     
                        JC
                     
                  
                        Jerricane en acier
                     
                     
                        3A
                     
                  
                        Jerricane en acier, à dessus non amovible
                     
                     
                        QK
                     
                  
                        Jerricane en acier, à dessus amovible
                     
                     
                        QL
                     
                  
                        Cruche
                     
                     
                        JG
                     
                  
                        Sac en jute
                     
                     
                        JT
                     
                  
                        Tonnelet
                     
                     
                        KG
                     
                  
                        Boîte à outils (kit)
                     
                     
                        KI
                     
                  
                        Cadre (liftvan)
                     
                     
                        LV
                     
                  
                        Grume
                     
                     
                        LG
                     
                  
                        Grumes en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        LZ
                     
                  
                        Lot
                     
                     
                        LT
                     
                  
                        Case en bois (lug)
                     
                     
                        LU
                     
                  
                        Bagage
                     
                     
                        LE
                     
                  
                        Natte
                     
                     
                        MT
                     
                  
                        Boîte d'allumettes
                     
                     
                        MX
                     
                  
                        Définition commune
                     
                     
                        ZZ
                     
                  
                        Boîtes gigognes
                     
                     
                        NS
                     
                  
                        Filet
                     
                     
                        NT
                     
                  
                        Filet tubulaire, en plastique
                     
                     
                        NU
                     
                  
                        Filet tubulaire, en textile
                     
                     
                        NV
                     
                  
                        Non disponible
                     
                     
                        NA
                     
                  
                        Octabin
                     
                     
                        OT
                     
                  
                        Colis (package)
                     
                     
                        PK
                     
                  
                        Emballage en carton, avec trous de préhension
                     
                     
                        IK
                     
                  
                        Emballage de présentation, en métal
                     
                     
                        IB
                     
                  
                        Emballage de présentation, en plastique
                     
                     
                        ID
                     
                  
                        Emballage de présentation, en bois
                     
                     
                        IC
                     
                  
                        Emballage tubulaire
                     
                     
                        AE
                     
                  
                        Emballage, enrobé dans du papier
                     
                     
                        IF
                     
                  
                        Emballage à fenêtre
                     
                     
                        IE
                     
                  
                        Paquet
                     
                     
                        PA
                     
                  
                        Seau
                     
                     
                        PL
                     
                  
                        Palette
                     
                     
                        PX
                     
                  
                        Palette, 100 × 110 cm
                     
                     
                        AH
                     
                  
                        Palette, AS 4068-1993
                     
                     
                        OD
                     
                  
                        Palette-caisse («pallet-box»), boîte non sertie doublée d'une palette
                     
                     
                        PB
                     
                  
                        Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool)100 × 120 cm
                     
                     
                        OC
                     
                  
                        Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool) 40 × 60 cm
                     
                     
                        OA
                     
                  
                        Palette CHEP (Commonwealth Handling Equipment Pool) 80 × 120 cm
                     
                     
                        OB
                     
                  
                        Palette ISO T11
                     
                     
                        OE
                     
                  
                        Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 × 100 cm
                     
                     
                        PD
                     
                  
                        Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 × 120 cm
                     
                     
                        PE
                     
                  
                        Palette modulaire, rehausses de dimensions 80 × 60 cm
                     
                     
                        AF
                     
                  
                        Palette, housse thermorétractable
                     
                     
                        AG
                     
                  
                        Palette en carton ondulé lourd (tri-wall)
                     
                     
                        TW
                     
                  
                        Palette en bois
                     
                     
                        8A
                     
                  
                        Cuvette (pan)
                     
                     
                        P2
                     
                  
                        Colis (parcel)
                     
                     
                        PC
                     
                  
                        Parc (pen)
                     
                     
                        PF
                     
                  
                        Pièce
                     
                     
                        PP
                     
                  
                        Tuyau
                     
                     
                        PI
                     
                  
                        Tuyaux en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        PV
                     
                  
                        Pichet
                     
                     
                        PH
                     
                  
                        Planche
                     
                     
                        PN
                     
                  
                        Planches (planks) en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        PZ
                     
                  
                        Plate-forme, poids et dimension non spécifiés
                     
                     
                        OF
                     
                  
                        Pot
                     
                     
                        PT
                     
                  
                        Sachet (pouch)
                     
                     
                        PO
                     
                  
                        Flein
                     
                     
                        PJ
                     
                  
                        Rayonnage («rack»)
                     
                     
                        RK
                     
                  
                        Penderie mobile
                     
                     
                        RJ
                     
                  
                        Réceptacle en carton
                     
                     
                        AB
                     
                  
                        Réceptacle en verre
                     
                     
                        GR
                     
                  
                        Réceptacle en métal
                     
                     
                        MR
                     
                  
                        Réceptacle en papier
                     
                     
                        AC
                     
                  
                        Réceptacle en plastique
                     
                     
                        PR
                     
                  
                        Réceptacle, enrobage en plastique
                     
                     
                        MW
                     
                  
                        Réceptacle en bois
                     
                     
                        AD
                     
                  
                        Filet à fruits
                     
                     
                        RT
                     
                  
                        Touret
                     
                     
                        RL
                     
                  
                        Bague
                     
                     
                        RG
                     
                  
                        Tige
                     
                     
                        RD
                     
                  
                        Tige en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        RZ
                     
                  
                        Rouleau
                     
                     
                        RO
                     
                  
                        Sachet
                     
                     
                        SH
                     
                  
                        Sac (sack)
                     
                     
                        SA
                     
                  
                        Sac multicorde
                     
                     
                        MS
                     
                  
                        Coffre de marin
                     
                     
                        SE
                     
                  
                        Feuille
                     
                     
                        ST
                     
                  
                        Feuille, enrobage en plastique
                     
                     
                        SP
                     
                  
                        Tôle
                     
                     
                        SM
                     
                  
                        Tôles en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        SZ
                     
                  
                        Emballage thermorétractable
                     
                     
                        SW
                     
                  
                        Luge (skid)
                     
                     
                        SI
                     
                  
                        Feuille calandrée
                     
                     
                        SB
                     
                  
                        Manchon
                     
                     
                        SY
                     
                  
                        Feuille-palette
                     
                     
                        SL
                     
                  
                        Dévidoir (spindle)
                     
                     
                        SD
                     
                  
                        Dévidoir (spool)
                     
                     
                        SO
                     
                  
                        Valise
                     
                     
                        SU
                     
                  
                        Tablette
                     
                     
                        T1
                     
                  
                        Conteneur-citerne, générique
                     
                     
                        TG
                     
                  
                        Citerne cylindrique
                     
                     
                        TY
                     
                  
                        Citerne rectangulaire
                     
                     
                        TK
                     
                  
                        Caisse à thé
                     
                     
                        TC
                     
                  
                        Feuillette
                     
                     
                        ST
                     
                  
                        Boîte en fer-blanc
                     
                     
                        T1
                     
                  
                        Plateau
                     
                     
                        PU
                     
                  
                        Plateau contenant des articles empilés à plat
                     
                     
                        GU
                     
                  
                        Plateau en carton, un niveau, sans couvercle
                     
                     
                        DV
                     
                  
                        Plateau en plastique, un niveau, sans couvercle
                     
                     
                        DS
                     
                  
                        Plateau en polystyrène, un niveau, sans couvercle
                     
                     
                        DU
                     
                  
                        Plateau en bois, un niveau, sans couvercle
                     
                     
                        DT
                     
                  
                        Plateau rigide, empilable, à couvercle (CEN TS 14482:2002)
                     
                     
                        IL
                     
                  
                        Plateau en carton, deux niveaux, sans couvercle
                     
                     
                        DY
                     
                  
                        Plateau en plastique, deux niveaux, sans couvercle
                     
                     
                        DW
                     
                  
                        Plateau en bois, deux niveaux, sans couvercle
                     
                     
                        DX
                     
                  
                        Malle
                     
                     
                        TR
                     
                  
                        Faisceau
                     
                     
                        TS
                     
                  
                        Baquet («tub»)
                     
                     
                        TB
                     
                  
                        Baquet avec couvercle
                     
                     
                        TL
                     
                  
                        Tube
                     
                     
                        TU
                     
                  
                        Tube déformable
                     
                     
                        TD
                     
                  
                        Tube à embout
                     
                     
                        TV
                     
                  
                        Tubes en ballot, botte, faisceau
                     
                     
                        TZ
                     
                  
                        Tonne
                     
                     
                        TE
                     
                  
                        Pneumatique
                     
                     
                        TU
                     
                  
                        Libre (animal)
                     
                     
                        UC
                     
                  
                        Unité
                     
                     
                        UN
                     
                  
                        Marchandises non emballées
                     
                     
                        NE
                     
                  
                        Non emballé ni conditionné, plusieurs unités
                     
                     
                        NG
                     
                  
                        Non emballé ni conditionné, une seule unité
                     
                     
                        NF
                     
                  
                        Emballage sous vide
                     
                     
                        VP
                     
                  
                        Vanpack
                     
                     
                        VK
                     
                  
                        Cuve
                     
                     
                        VA
                     
                  
                        Marchandises non emballées
                     
                     
                        NE
                     
                  
                        Véhicule
                     
                     
                        VN
                     
                  
                        Bonbonne clissée
                     
                     
                        WB
                     
                  
               Case 33: code des marchandises
            
            
               Première subdivision (8 chiffres)
            
            À compléter conformément à la nomenclature combinée.
            Lorsque le formulaire est utilisé aux fins du régime du transit de l'Union, cette subdivision doit être complétée par le code composé au moins des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Toutefois, la subdivision est complétée conformément à la nomenclature combinée lorsqu'une disposition de l'Union le prévoit.
            
               Deuxième subdivision (2 caractères)
            
            À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l'application de mesures spécifiques de l'Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination).
            
               Troisième subdivision (4 caractères)
            
            À compléter conformément au TARIC (premier code additionnel).
            
               Quatrième subdivision (4 caractères)
            
            À compléter conformément au TARIC (second code additionnel).
            
               Cinquième subdivision (4 caractères)
            
            Codes à arrêter par les États membres concernés.
            
               Case 34a: code pays d'origine
            
            Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés dans la case 2.
            
               Case 34b: code région d'origine/de production
            
            Codes à arrêter par les États membres.
            
               Case 36: préférence
            
            Les codes à faire figurer dans cette case sont des codes à trois chiffres, composés d'un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivis d'un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.
            Les codes applicables sont:
            
                        1.
                     
                     
                        Le premier chiffre du code
                        
                                    1
                                 
                                 
                                    Régime tarifaire «erga omnes»
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    Système des préférences généralisées (SPG)
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    Droits de douane conformes aux dispositions des accords d'union douanière conclus par l'Union européenne
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Les deux chiffres suivants du code
                        
                                    00
                                 
                                 
                                    Aucun des cas suivants
                                 
                              
                                    10
                                 
                                 
                                    Suspension tarifaire
                                 
                              
                                    15
                                 
                                 
                                    Suspension tarifaire avec destination particulière
                                 
                              
                                    18
                                 
                                 
                                    Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
                                 
                              
                                    19
                                 
                                 
                                    Suspension temporaire pour les produits importés avec certificat d'aptitude au vol
                                 
                              
                                    20
                                 
                                 
                                    Contingent tarifaire (*)
                                    
                                 
                              
                                    23
                                 
                                 
                                    Contingent tarifaire avec destination particulière (*)
                                    
                                 
                              
                                    25
                                 
                                 
                                    Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (*)
                                    
                                 
                              
                                    28
                                 
                                 
                                    Contingent tarifaire après perfectionnement passif (*)
                                    
                                 
                              
                                    40
                                 
                                 
                                    Destination particulière résultant du tarif douanier commun
                                 
                              
                                    50
                                 
                                 
                                    Certificat sur la nature particulière du produit.
                                 
                              
                  
               Case 37: régime
            
            A.   Première subdivision
            
            Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d'un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d'un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.
            On entend par «régime précédent», le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d'être placées sous le régime sollicité.
            Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d'entrepôt ou d'admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d'une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s'il n'y a pas eu placement des marchandises sous un régime particulier (perfectionnement actif, perfectionnement passif).
            Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif et ensuite placées sous le régime de l'entrepôt douanier = 3151 (et non pas 3171). (première opération = 5100; deuxième opération = 7151; réexportation = 3151).
            De la même façon, le placement sous un des régimes suspensifs précités lors de la réimportation d'une marchandise préalablement exportée temporairement s'analyse comme une simple importation sous ce régime. La réimportation n'est appréhendée que lors de la mise en libre pratique des produits concernés.
            Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée d'un produit exporté dans le cadre du régime douanier de perfectionnement passif et placé lors de la réimportation sous le régime de l'entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171). (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l'entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).
            Les codes marqués dans la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l'indication du régime précédent.
            Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.
            Liste des régimes aux fins du codage
            Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.
            
                        00
                     
                     
                        Ce code est utilisé pour indiquer qu'il n'y a aucun régime précédent (a).
                     
                  
                        01
                     
                     
                        Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
                        Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre l'Union et les pays avec lesquels celle-ci a créé une union douanière.
                        Exemple: Marchandises arrivant d'un pays tiers, mises en libre pratique en France et continuant à destination des îles anglo-normandes.
                     
                  
                        02
                     
                     
                        Mise en libre pratique de marchandises en vue de l'application du régime de perfectionnement actif (système du rembours). (a)
                        Explication: Perfectionnement actif (système du rembours) conformément à l'article 256 du code.
                     
                  
                        07
                     
                     
                        Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d'entrepôt autre qu'un régime d'entrepôt douanier.
                        Explication: ce code est utilisé dans le cas où les marchandises sont mises en libre pratique mais pour lesquelles la TVA et les accises éventuelles n'ont pas été acquittées.
                        Exemples: des machines importées sont mises en libre pratique mais la TVA n'a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal, la TVA est en suspension.
                        Des cigarettes importées sont mises en libre pratique mais la TVA et les accises n'ont pas été acquittées. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal, la TVA et les accises sont en suspension.
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Exportation définitive.
                        
                           Exemple: exportation normale de marchandises de l'Union vers un pays tiers, mais également exportation de marchandises de l'Union vers des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ne s'appliquent pas (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement actif avant que les marchandises d'importation ne soient placées sous le régime.
                        
                           Explication: exportation anticipée (EX-IM) conformément à l'article 223, paragraphe 2, point c), du code.
                        
                           Exemple: exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de tabac de l'Union avant placement de feuilles de tabac en provenance de pays tiers sous le régime de perfectionnement actif.
                     
                  
                        21
                     
                     
                        Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif.
                        
                           Exemple: explication: régime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 259 à 262 du code Voir également le code 22.
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Exportation temporaire autre que celle visée sous le code 21.
                        
                           Exemple: l'application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94 du Conseil].
                     
                  
                        23
                     
                     
                        Exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état.
                        
                           Exemple: exportation temporaire d'articles pour des expositions, comme des échantillons, du matériel professionnel, etc.
                     
                  
                        31
                     
                     
                        Réexportation.
                        
                           Explication: réexportation de marchandises non Union suivant un régime suspensif.
                        
                           Exemple: des marchandises sont placées en entrepôt douanier et ensuite déclarées pour être exportées.
                     
                  
                        40
                     
                     
                        Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l'objet d'une livraison exonérée de TVA.
                        
                           Exemple: marchandises venant d'un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.
                     
                  
                        41
                     
                     
                        Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système du rembours). (a)
                        
                           Exemple: régime de perfectionnement actif avec paiement des droits de douane et des taxes nationales à l'importation.
                     
                  
                        42
                     
                     
                        Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d'accises.
                        
                           Explication: l'exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d'accises, sont accordées car l'importation est suivie d'une livraison ou d'un transfert à l'intérieur de l'Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s'il y a lieu, les droits d'accises seront dus dans l'État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.
                        
                           Exemple 1: importation de marchandises avec exonération de TVA en recourant aux services d'un représentant fiscal.
                        
                           Exemple 2: les produits soumis à accise importés d'un pays tiers qui sont mis en libre pratique et font l'objet d'une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d'une mise en circulation en suspension des droits d'accises depuis le lieu d'importation à l'initiative d'un expéditeur enregistré conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.
                     
                  
                        43
                     
                     
                        Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l'application pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d'un montant.
                        
                           Exemple: mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l'application, pendant une période transitoire spécifique suivant l'adhésion de nouveaux États membres, d'un régime douanier spécial ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l'Union, du même type que celles autrefois appliquées à ES et PT.
                     
                  
                        45
                     
                     
                        Mise en libre pratique et mise à la consommation soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d'entrepôt fiscal.
                        
                           Explication: exonération de la TVA ou des droits d'accises en plaçant les marchandises sous un régime d'entrepôt fiscal.
                        
                           Exemples: des cigarettes importées d'un pays tiers sont mises en libre pratique et la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal, les accises sont en suspension.
                        Des cigarettes importées d'un pays tiers sont mises en libre pratique et les accises ont été acquittées. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal, la TVA est en suspension.
                     
                  
                        48
                     
                     
                        Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l'exportation de marchandises d'exportation temporaire.
                        
                           Explication: système des échanges standard (IM-EX), importation anticipée conformément à l'article 262, paragraphe 1, du code.
                     
                  
                        49
                     
                     
                        Mise à la consommation de marchandises de l'Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
                        Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l'Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.
                        
                           Explication: importation avec mise à la consommation en provenance de parties de l'Union auxquelles la directive 2006/112/CE ne s'applique pas. L'utilisation de la déclaration douanière est prévue à l'article 134 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
                        
                           Exemples: marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.
                        Marchandises arrivant d'Andorre et mises à la consommation en Allemagne.
                     
                  
                        51
                     
                     
                        Régime du perfectionnement actif.
                        
                           Explication: perfectionnement actif conformément à l'article 256 du code.
                     
                  
                        53
                     
                     
                        Importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire.
                        
                           Exemple: admission temporaire, par exemple pour une exposition.
                     
                  
                        54
                     
                     
                        Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n'y aient été mises en libre pratique). (a)
                        
                           Explication: ce code sert à enregistrer l'opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l'Union.
                        
                           Exemple: des marchandises d'un pays tiers font l'objet d'une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l'objet d'un perfectionnement complémentaire (5154).
                     
                  
                        61
                     
                     
                        Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises qui ne font pas l'objet d'une livraison exonérée de TVA.
                     
                  
                        63
                     
                     
                        Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d'accises.
                        
                           Explication: l'exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d'accises, sont accordées car la réimportation est suivie d'une livraison ou d'un transfert à l'intérieur de l'Union des biens vers un autre État membre. Dans ce cas, la TVA et, s'il y a lieu, les droits d'accises seront dus dans l'État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l'article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.
                        
                           Exemple 1: réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l'éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal.
                        
                           Exemple 2: produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mis en libre pratique qui font l'objet d'une livraison exonérée de TVA vers un autre État membre. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d'une mise en circulation en suspension des droits d'accises depuis le lieu de réimportation à l'initiative d'un expéditeur enregistré conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE.
                     
                  
                        68
                     
                     
                        Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d'entrepôt autre qu'un régime d'entrepôt douanier.
                        
                           Exemple: boissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt d'accises.
                     
                  
                        71
                     
                     
                        Placement sous le régime de l'entrepôt douanier.
                        
                           Explication: placement sous le régime de l'entrepôt douanier. Ceci ne préjuge en rien du placement simultané dans un entrepôt d'accises ou dans un entrepôt TVA, par exemple.
                     
                  
                        76
                     
                     
                        Placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir, avant l'exportation, le paiement des restitutions particulières à l'exportation.
                        
                           Exemple: placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation (4)].
                     
                  
                        77
                     
                     
                        Production de marchandises sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l'article 5, point 27), du Code] avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation.
                        
                           Exemple: production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3, du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine (5)].
                     
                  
                        78
                     
                     
                        Placement de marchandises en zone franche (a).
                     
                  
                        91
                     
                     
                        Placement sous le régime de transformation sous douane. (a)
                     
                  
                        92
                     
                     
                        Transformation sous douane dans un autre État membre (sans que les marchandises n'y aient été mises en libre pratique) (a).
                        
                           Explication: ce code sert à enregistrer l'opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l'Union.
                        
                           Exemple: des marchandises d'un pays tiers font l'objet d'une transformation sous douane en Belgique (9100). Après avoir subi la transformation, elles sont ensuite expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4092).
                     
                  B.   Deuxième subdivision
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Lorsque cette case est utilisée pour préciser un régime de l'Union, un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé, le premier caractère identifiant une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:
                        
                                    Perfectionnement actif
                                 
                                 
                                    Axx
                                 
                              
                                    Perfectionnement passif
                                 
                                 
                                    Bxx
                                 
                              
                                    Franchises
                                 
                                 
                                    Cxx
                                 
                              
                                    Admission temporaire
                                 
                                 
                                    Dxx
                                 
                              
                                    Produits agricoles
                                 
                                 
                                    Exx
                                 
                              
                                    Divers
                                 
                                 
                                    Fxx
                                 
                              
                           
                        
                           Perfectionnement actif (PA)
                        
                        Article 256 du code
                        
                                    Régime
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    
                                       Importation
                                    
                                 
                              
                                    Marchandises placées sous un régime PA après exportation anticipée des produits transformés obtenus à partir du lait et des produits laitiers
                                 
                                 
                                    A01
                                 
                              
                                    Marchandises placées sous un régime PA destinées à un usage militaire à l'étranger
                                 
                                 
                                    A02
                                 
                              
                                    Marchandises placées sous un régime PA destinées à être réexportées vers le plateau continental
                                 
                                 
                                    A03
                                 
                              
                                    Marchandises placées sous un régime PA (TVA uniquement)
                                 
                                 
                                    A04
                                 
                              
                                    Marchandises placées sous un régime PA (TVA uniquement) destinées à être réexportées vers le plateau continental
                                 
                                 
                                    A05
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Marchandises qui sont placées sous un régime de PA sans suspension des droits d'accises.
                                 
                                 
                                    A08
                                 
                              
                                    
                                       Exportation
                                    
                                 
                              
                                    Produits transformés obtenus à partir du lait et des produits laitiers
                                 
                                 
                                    A51
                                 
                              
                                    Produits transformés placés sous un régime PA (TVA uniquement)
                                 
                                 
                                    A52
                                 
                              
                                    Produits transformés placés sous un régime PA destinés à un usage militaire à l'étranger
                                 
                                 
                                    A53
                                 
                              
                           
                        
                           Perfectionnement passif (PP)
                        
                        Article 259 du code
                        
                                    Régime
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    
                                       Importation
                                    
                                 
                              
                                    Produits transformés en retour dans l'État membre où les droits ont été acquittés
                                 
                                 
                                    B01
                                 
                              
                                    Produits transformés en retour après réparation sous garantie
                                 
                                 
                                    B02
                                 
                              
                                    Produits transformés en retour après remplacement sous garantie
                                 
                                 
                                    B03
                                 
                              
                                    Produits transformés en retour après PP et suspension de la TVA à cause d'une destination particulière
                                 
                                 
                                    B04
                                 
                              
                                    Importation anticipée de produits transformés dans le cadre du perfectionnement passif
                                 
                                 
                                    B07
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       Exportation
                                    
                                 
                              
                                    Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous couvert du PP
                                 
                                 
                                    B51
                                 
                              
                                    Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie
                                 
                                 
                                    B52
                                 
                              
                                    PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA
                                 
                                 
                                    B53
                                 
                              
                                    PP TVA uniquement
                                 
                                 
                                    B54
                                 
                              
                           
                        
                           Franchises
                        
                        
                           [Règlement (CE) no 1186/2009]
                        
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Numéro de l'article
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    
                                       Franchise de droits à l'importation
                                    
                                 
                              
                                    Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l'Union
                                 
                                 
                                    3
                                 
                                 
                                    C01
                                 
                              
                                    Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mariage
                                 
                                 
                                    article 12, paragraphe 1
                                 
                                 
                                    C02
                                 
                              
                                    Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage
                                 
                                 
                                    article 12, paragraphe 2
                                 
                                 
                                    C03
                                 
                              
                                    Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession
                                 
                                 
                                    17
                                 
                                 
                                    C04
                                 
                              
                                    Trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élèves ou étudiants
                                 
                                 
                                    21
                                 
                                 
                                    C06
                                 
                              
                                    Envois d'une valeur négligeable
                                 
                                 
                                    23
                                 
                                 
                                    C07
                                 
                              
                                    Envois adressés de particulier à particulier
                                 
                                 
                                    25
                                 
                                 
                                    C08
                                 
                              
                                    Biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert d'activités d'un pays tiers dans l'Union
                                 
                                 
                                    28
                                 
                                 
                                    C09
                                 
                              
                                    Biens d'investissement et autres biens d'équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu'aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif
                                 
                                 
                                    34
                                 
                                 
                                    C10
                                 
                              
                                    Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que repris à l'annexe I
                                 
                                 
                                    42
                                 
                                 
                                    C11
                                 
                              
                                    Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que repris à l'annexe II
                                 
                                 
                                    43
                                 
                                 
                                    C12
                                 
                              
                                    Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)
                                 
                                 
                                    articles 44 et 45
                                 
                                 
                                    C13
                                 
                              
                                    Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'un établissement ou d'un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l'extérieur de l'Union
                                 
                                 
                                    51
                                 
                                 
                                    C14
                                 
                              
                                    Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche
                                 
                                 
                                    53
                                 
                                 
                                    C15
                                 
                              
                                    Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires
                                 
                                 
                                    54
                                 
                                 
                                    C16
                                 
                              
                                    Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux
                                 
                                 
                                    57
                                 
                                 
                                    C17
                                 
                              
                                    Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments
                                 
                                 
                                    59
                                 
                                 
                                    C18
                                 
                              
                                    Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales
                                 
                                 
                                    60
                                 
                                 
                                    C19
                                 
                              
                                    Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique
                                 
                                 
                                    61
                                 
                                 
                                    C20
                                 
                              
                                    Objets de l'annexe III destinés aux aveugles
                                 
                                 
                                    66
                                 
                                 
                                    C21
                                 
                              
                                    Objets de l'annexe IV destinés aux aveugles lorsqu'ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)
                                 
                                 
                                    article 67, paragraphe 1, point a), et article 67, paragraphe 2)
                                 
                                 
                                    C22
                                 
                              
                                    Objets de l'annexe IV destinés aux aveugles lorsqu'ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)
                                 
                                 
                                    article 67, paragraphe 1, point b), et article 67, paragraphe 2)
                                 
                                 
                                    C23
                                 
                              
                                    Objets de l'annexe IV destinés aux autres personnes handicapées (autres qu'aveugles) lorsqu'ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)
                                 
                                 
                                    article 68, paragraphe 1, point a), et article 68, paragraphe 2)
                                 
                                 
                                    C24
                                 
                              
                                    Objets de l'annexe IV destinés aux autres personnes handicapées (autres qu'aveugles) lorsqu'ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils)
                                 
                                 
                                    article 68, paragraphe 1, point b), et article 68, paragraphe 2)
                                 
                                 
                                    C25
                                 
                              
                                    Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes
                                 
                                 
                                    74
                                 
                                 
                                    C26
                                 
                              
                                    Décorations ou récompenses décernées à titre honorifique
                                 
                                 
                                    81
                                 
                                 
                                    C27
                                 
                              
                                    Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales
                                 
                                 
                                    82
                                 
                                 
                                    C28
                                 
                              
                                    Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'État
                                 
                                 
                                    85
                                 
                                 
                                    C29
                                 
                              
                                    Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale
                                 
                                 
                                    86
                                 
                                 
                                    C30
                                 
                              
                                    Imprimés et objets à caractère publicitaire importés à des fins de promotion commerciale
                                 
                                 
                                    articles 87 à 89
                                 
                                 
                                    C31
                                 
                              
                                    Produits utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire
                                 
                                 
                                    90
                                 
                                 
                                    C32
                                 
                              
                                    Marchandises importées pour examens, analyses ou essais
                                 
                                 
                                    95
                                 
                                 
                                    C33
                                 
                              
                                    Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale
                                 
                                 
                                    102
                                 
                                 
                                    C34
                                 
                              
                                    Documentation à caractère touristique
                                 
                                 
                                    103
                                 
                                 
                                    C35
                                 
                              
                                    Documents et articles divers
                                 
                                 
                                    104
                                 
                                 
                                    C36
                                 
                              
                                    Matériaux accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport
                                 
                                 
                                    105
                                 
                                 
                                    C37
                                 
                              
                                    Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport
                                 
                                 
                                    106
                                 
                                 
                                    C38
                                 
                              
                                    Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux
                                 
                                 
                                    107
                                 
                                 
                                    C39
                                 
                              
                                    Matériels pour les cimetières et les monuments commémoratifs de victimes de guerre
                                 
                                 
                                    112
                                 
                                 
                                    C40
                                 
                              
                                    Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire
                                 
                                 
                                    113
                                 
                                 
                                    C41
                                 
                              
                                    
                                       Franchise de droits à l'exportation
                                    
                                 
                              
                                    Animaux domestiques exportés à l'occasion d'un transfert d'exploitation agricole de l'Union dans un pays tiers
                                 
                                 
                                    115
                                 
                                 
                                    C51
                                 
                              
                                    Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation
                                 
                                 
                                    121
                                 
                                 
                                    C52
                                 
                              
                           
                        
                           Admission temporaire
                        
                        
                                    Régime
                                 
                                 
                                    Article du règlement délégué (UE) 2015/2446
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    Palettes
                                 
                                 
                                    articles 208 et 209
                                 
                                 
                                    D01
                                 
                              
                                    Conteneurs
                                 
                                 
                                    articles 210 et 211
                                 
                                 
                                    D02
                                 
                              
                                    Moyens de transport
                                 
                                 
                                    212
                                 
                                 
                                    D03
                                 
                              
                                    Effets personnels et marchandises importées par des voyageurs à des fins sportives
                                 
                                 
                                    219
                                 
                                 
                                    D04
                                 
                              
                                    Matériel de bien-être des gens de mer
                                 
                                 
                                    220
                                 
                                 
                                    D05
                                 
                              
                                    Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes
                                 
                                 
                                    221
                                 
                                 
                                    D06
                                 
                              
                                    Matériel médico-chirurgical et de laboratoire
                                 
                                 
                                    222
                                 
                                 
                                    D07
                                 
                              
                                    Animaux
                                 
                                 
                                    223
                                 
                                 
                                    D08
                                 
                              
                                    Marchandises destinées à des activités traditionnelles de la zone frontalière
                                 
                                 
                                    224
                                 
                                 
                                    D09
                                 
                              
                                    Supports de son, d'images ou d'information
                                 
                                 
                                    225
                                 
                                 
                                    D10
                                 
                              
                                    Matériel promotionnel
                                 
                                 
                                    225
                                 
                                 
                                    D11
                                 
                              
                                    Matériels professionnels
                                 
                                 
                                    226
                                 
                                 
                                    D12
                                 
                              
                                    Matériels pédagogiques et scientifiques
                                 
                                 
                                    227
                                 
                                 
                                    D13
                                 
                              
                                    Emballages, pleins
                                 
                                 
                                    228
                                 
                                 
                                    D14
                                 
                              
                                    Emballages, vides
                                 
                                 
                                    228
                                 
                                 
                                    D15
                                 
                              
                                    Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires
                                 
                                 
                                    229
                                 
                                 
                                    D16
                                 
                              
                                    Outils et instruments spéciaux
                                 
                                 
                                    230
                                 
                                 
                                    D17
                                 
                              
                                    Marchandises devant être soumises à des essais
                                 
                                 
                                    article 231, point a)
                                 
                                 
                                    D18
                                 
                              
                                    Marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants
                                 
                                 
                                    article 231, point b)
                                 
                                 
                                    D19
                                 
                              
                                    Marchandises utilisées pour effectuer des essais
                                 
                                 
                                    article 231, point c)
                                 
                                 
                                    D20
                                 
                              
                                    Échantillons
                                 
                                 
                                    232
                                 
                                 
                                    D21
                                 
                              
                                    Moyens de production de remplacement
                                 
                                 
                                    233
                                 
                                 
                                    D22
                                 
                              
                                    Marchandises destinées à être exposées ou utilisées lors d'une manifestation ouverte au public
                                 
                                 
                                    article 234, paragraphe 1
                                 
                                 
                                    D23
                                 
                              
                                    Envois à vue (six mois)
                                 
                                 
                                    article 234, paragraphe 2
                                 
                                 
                                    D24
                                 
                              
                                    Objets d'art ou de collection et antiquités
                                 
                                 
                                    article 234, paragraphe 3, point a)
                                 
                                 
                                    D25
                                 
                              
                                    Marchandises importées en vue d'une vente aux enchères
                                 
                                 
                                    article 234, paragraphe 3, point b)
                                 
                                 
                                    D26
                                 
                              
                                    Pièces de rechange, accessoires et équipements
                                 
                                 
                                    235
                                 
                                 
                                    D27
                                 
                              
                                    Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique
                                 
                                 
                                    article 236, point b)
                                 
                                 
                                    D28
                                 
                              
                                    Marchandises importées à titre occasionnel pour un séjour ne dépassant pas trois mois
                                 
                                 
                                    article 236, point a)
                                 
                                 
                                    D29
                                 
                              
                                    Admission temporaire en exonération partielle des droits
                                 
                                 
                                    206
                                 
                                 
                                    D51
                                 
                              
                           
                        
                                    
                                       Produits agricoles
                                    
                                 
                              
                                    Régime
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    
                                       Importation
                                    
                                 
                              
                                    Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447
                                 
                                 
                                    E01
                                 
                              
                                    Valeur forfaitaire à l'importation [par exemple: règlement (UE) no 543/2011]
                                 
                                 
                                    E02
                                 
                              
                                    
                                       Exportation
                                    
                                 
                              
                                    Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I)
                                 
                                 
                                    E51
                                 
                              
                                    Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I)
                                 
                                 
                                    E52
                                 
                              
                                    Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat d'exportation est demandée (marchandises annexe I)
                                 
                                 
                                    E53
                                 
                              
                                    Produits agricoles pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée (marchandises hors annexe I)
                                 
                                 
                                    E61
                                 
                              
                                    Produits agricoles pour lesquels une restitution qui n'est pas soumise à certificat de restitution est demandée (marchandises hors annexe I)
                                 
                                 
                                    E62
                                 
                              
                                    Produits agricoles, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et ne nécessitant pas de certificat de restitution (marchandises hors annexe I)
                                 
                                 
                                    E63
                                 
                              
                                    Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n'est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles
                                 
                                 
                                    E71
                                 
                              
                                    
                                       Divers
                                    
                                 
                              
                                    Régime
                                 
                                 
                                    Code
                                 
                              
                                    
                                       Importation
                                    
                                 
                              
                                    Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (article 203 du code)
                                 
                                 
                                    F01
                                 
                              
                                    Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l'article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles)
                                 
                                 
                                    F02
                                 
                              
                                    Exonération des droits à l'importation pour les marchandises en retour (circonstances spéciales prévues à l'article 158, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état)
                                 
                                 
                                    F03
                                 
                              
                                    Produits transformés réintroduits dans l'Union après avoir été primitivement exportés ou réexportés (article 205, paragraphe 1 du Code)
                                 
                                 
                                    F04
                                 
                              
                                    Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d'importation conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE
                                 
                                 
                                    F06
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    Exonération des droits à l'importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays tiers par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État
                                 
                                 
                                    F21
                                 
                              
                                    Exonération des droits à l'importation des produits obtenus, à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d'un pays tiers à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État
                                 
                                 
                                    F22
                                 
                              
                                    Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement passif, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises
                                 
                                 
                                    F31
                                 
                              
                                    Marchandises qui, se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises
                                 
                                 
                                    F32
                                 
                              
                                    Marchandises qui, se trouvant dans une zone franche, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises
                                 
                                 
                                    F33
                                 
                              
                                    Marchandises qui, se trouvant sous le régime de la destination particulière, sont placées sous un régime d'entrepôt sans suspension de droits d'accises
                                 
                                 
                                    F34
                                 
                              
                                    Mise en libre pratique de marchandises destinées à une manifestation ou à une vente placées sous le régime de l'admission temporaire, en utilisant les éléments de calcul applicables à ces marchandises au moment de l'acceptation de la déclaration pour la mise en libre pratique
                                 
                                 
                                    F41
                                 
                              
                                    Mise en libre pratique de produits transformés lorsque le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code.
                                 
                                 
                                    F44
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    
                                       Exportation
                                    
                                 
                              
                                    Exportations à usage militaire
                                 
                                 
                                    F51
                                 
                              
                                    Avitaillement
                                 
                                 
                                    F61
                                 
                              
                                    Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions
                                 
                                 
                                    F62
                                 
                              
                                    Mise en entrepôt d'avitaillement [articles 37 à 40 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (6)]
                                 
                                 
                                    F63
                                 
                              
                                    Sortie d'un entrepôt d'avitaillement de marchandises destinées à l'avitaillement
                                 
                                 
                                    F64
                                 
                              
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Des codes purement nationaux doivent être élaborés sous la forme d'un code composé d'un caractère numérique suivi de deux caractères alphanumériques selon la nomenclature propre à chaque État membre.
                     
                  
               Case 40: déclaration sommaire/document précédent
            
            Les codes à faire figurer dans cette case sont des codes alphanumériques (an..26).
            Chaque code est composé de trois éléments différents. Chaque élément est séparé de l'autre par un tiret (-). Le premier élément (a1), représenté par trois lettres différentes, sert à distinguer entre les trois catégories mentionnées ci-dessous. Le deuxième élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le troisième élément (an..20) représente les détails du document, indispensables pour le reconnaître, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable.
            1.   Le premier élément (a1):
            
            
                         
                     
                     
                        la déclaration sommaire, représentée par«X»,
                     
                  
                         
                     
                     
                        la déclaration initiale, représentée par«Y»
                     
                  
                         
                     
                     
                        le document précédent, représenté par «Z».
                     
                  2.   Le deuxième élément (an..3):
            
            Choisissez l'abréviation du document utilisé dans la «liste des abréviations des documents».
            Le code «CLE» figurant dans cette liste représente «la date et la référence de l'inscription dans les écritures du déclarant». (Article 182 du code) La date est codée de la manière suivante: aaaammjj.
            3.   Le troisième élément (an..20):
            
            Le numéro d'identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.
            
               Exemples:
            
            
                        —
                     
                     
                        Le document précédent est un document de transit T1, le numéro attribué par le bureau de destination est «238544». Le code sera par conséquent «Z-821-238544-5» [«Z» pour document précédent, «821» pour le régime de transit et «238544» pour le numéro d'enregistrement du document (ou le MRN pour les opérations NSTI)].
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Un manifeste de marchandises qui porte le numéro «2222» est utilisé comme déclaration sommaire. Le code sera alors «X-785-2222». («X» pour la déclaration sommaire, «785» pour le manifeste de marchandises et «2222» pour le numéro d'identification du manifeste de marchandises).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        L'inscription des marchandises dans les écritures a été faite le 14 février 2002. Le code sera alors «Y-CLE-20020214-5» («Y» pour informer qu'il y avait une déclaration initiale, «CLE» pour «l'inscription dans les écritures», «20020214» signifie la date de l'inscription, l'année «2002», le mois «02», le jour «14» et «5» donne la référence de l'inscription).
                     
                  
                        Liste des abréviations des documents
                     
                  
                        Liste de conteneurs
                     
                     
                        235
                     
                  
                        Liste de chargement
                     
                     
                        270
                     
                  
                        Liste de colisage
                     
                     
                        271
                     
                  
                        Facture pro forma
                     
                     
                        325
                     
                  
                        Facture commerciale
                     
                     
                        380
                     
                  
                        Lettre de transport «fille» (house air waybill)
                     
                     
                        703
                     
                  
                        Connaissement principal (master bill of lading)
                     
                     
                        704
                     
                  
                        Connaissement (bill of lading)
                     
                     
                        705
                     
                  
                        Lettre de voiture CIM (fer)
                     
                     
                        720
                     
                  
                        Lettre de voiture SMGS (fer)
                     
                     
                        722
                     
                  
                        Lettre de voiture pour les transports routiers
                     
                     
                        730
                     
                  
                        Lettre de transport aérien (air waybill)
                     
                     
                        740
                     
                  
                        Lettre de transport aérien principal (master air waybill)
                     
                     
                        741
                     
                  
                        Bulletin d'expédition (colis postaux)
                     
                     
                        750
                     
                  
                        Document de transport multimodal/combiné
                     
                     
                        760
                     
                  
                        Manifeste de chargement
                     
                     
                        785
                     
                  
                        Bordereau
                     
                     
                        787
                     
                  
                        Déclaration de transit de l'Union—envois composites (T)
                     
                     
                        820
                     
                  
                        Déclaration de transit externe de l'Union (T1)
                     
                     
                        821
                     
                  
                        Déclaration de transit interne de l'Union (T2)
                     
                     
                        822
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        Carnet TIR
                     
                     
                        952
                     
                  
                        Carnet ATA
                     
                     
                        955
                     
                  
                        Référence/date de l'inscription des marchandises dans les écritures
                     
                     
                        CLE
                     
                  
                        Bulletin d'informations INF3
                     
                     
                        IF3
                     
                  
                        Bulletin d'informations INF8
                     
                     
                        IF8
                     
                  
                        Manifeste de marchandises — procédure simplifiée
                     
                     
                        MNS
                     
                  
                        Déclaration de transit interne de l'Union — article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        T2F
                     
                  
                        T2M
                     
                     
                        T2M
                     
                  
                        Déclaration sommaire d'entrée
                     
                     
                        355
                     
                  
                        Déclaration sommaire de dépôt temporaire
                     
                     
                        337
                     
                  
                        Divers
                     
                     
                        ZZZ
                     
                  Si le document précédent est établi sur base du DAU, l'abréviation du document se compose des codes prévus pour la case 1, première subdivision. (IM, EX, CO et EU).
            
               Case 43: méthode d'évaluation
            
            Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:
            
                        Code
                     
                     
                        Dispositions pertinentes du code
                     
                     
                        Méthode
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Article 70 du code
                     
                     
                        Valeur transactionnelle des marchandises importées
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 2, point a), du code
                     
                     
                        Valeur transactionnelle de marchandises identiques
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 2, point b), du code
                     
                     
                        Valeur transactionnelle de marchandises similaires
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 2, point c), du code
                     
                     
                        Méthode déductive
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 2, point d), du code
                     
                     
                        Méthode de la valeur calculée
                     
                  
                        6
                     
                     
                        Article 74, paragraphe 3, du code
                     
                     
                        Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back»)
                     
                  
               Case 44: mentions spéciales/documents produits/certificats et autorisations
            
            1.   Mentions spéciales
            
            Des mentions spécifiques qui ressortissent du domaine douanier sont codées sous forme d'un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation de l'Union prévoit que ce code se substitue au texte.
            
               Exemple:
            
            Le déclarant indique le code 00300 dans la case 2 afin de signaler qu'il y a identité entre le déclarant et l'expéditeur.
            La législation de l'Union prévoit que certaines mentions spéciales sont à insérer dans des cases autres que la case 44. La codification de ces mentions spéciales suit toutefois les mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiquement reprises dans la case 44. De plus, au cas où la législation de l'Union ne précise pas la case qui doit accueillir une mention, celle-ci doit être reprise dans la case 44.
            Toutes les mentions spéciales sont énumérées dans une liste à la fin de cette annexe.
            Les États membres peuvent prévoir l'utilisation de mentions spéciales nationales dans la mesure où leur codification affecte une structure différente de celle utilisée pour la codification des mentions spéciales de l'Union.
            2.   Documents produits, certificats et autorisations
            
            
                        a)
                     
                     
                        Les documents, certificats et autorisations de l'Union ou internationaux ou autres références produits à l'appui de la déclaration doivent être indiqués sous forme d'un code composé de quatre caractères alphanumériques et, s'il y a lieu, suivi par soit un numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et autres références ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        En ce qui concerne les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l'appui de la déclaration, il convient de les indiquer sous forme d'un code composé d'un caractère numérique suivi de trois caractères alphanumériques (par exemple: 2123, 34d5,…), éventuellement suivi par soit un numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.
                     
                  
               Case 47: calcul des impositions
            
            
               Première colonne: Type de taxe
            
            
                        a)
                     
                     
                        Les codes à utiliser sont les suivants:
                        
                                    Droits de douane sur les produits industriels
                                 
                                 
                                    A00
                                 
                              
                                    Droits additionnels
                                 
                                 
                                    A20
                                 
                              
                                    Droits antidumping définitifs
                                 
                                 
                                    A30
                                 
                              
                                    Droits antidumping provisoires
                                 
                                 
                                    A35
                                 
                              
                                    Droits compensateurs définitifs
                                 
                                 
                                    A40
                                 
                              
                                    Droits compensateurs provisoires
                                 
                                 
                                    A45
                                 
                              
                                    TVA
                                 
                                 
                                    B00
                                 
                              
                                    Intérêts compensatoires (TVA)
                                 
                                 
                                    B10
                                 
                              
                                    Intérêts de retard (TVA)
                                 
                                 
                                    B20
                                 
                              
                                    Taxes à l'exportation
                                 
                                 
                                    C00
                                 
                              
                                    Taxes à l'exportation de produits agricoles
                                 
                                 
                                    C10
                                 
                              
                                    Intérêt de retard
                                 
                                 
                                    D00
                                 
                              
                                    Intérêts compensatoires (par exemple, perfectionnement actif)
                                 
                                 
                                    D10
                                 
                              
                                    Droits perçus au nom d'autres pays
                                 
                                 
                                    E00
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        Des codes purement nationaux doivent être élaborés sous la forme d'un code composé d'un caractère numérique suivi de deux caractères alphanumériques selon la nomenclature propre à chaque État membre.
                     
                  
               Dernière colonne: Mode de paiement
            
            Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:
            
                        A
                     
                     
                        Paiement en espèces
                     
                  
                        B
                     
                     
                        Paiement par carte de crédit
                     
                  
                        C
                     
                     
                        Paiement par chèque
                     
                  
                        D
                     
                     
                        Autres (par exemple, au débit du compte d'un commissionnaire en douane)
                     
                  
                        E
                     
                     
                        Report de paiement
                     
                  
                        F
                     
                     
                        Report système douanier
                     
                  
                        G
                     
                     
                        Report système TVA (article 23 de la sixième directive TVA)
                     
                  
                        H
                     
                     
                        Virement électronique de fonds
                     
                  
                        J
                     
                     
                        Paiement par l'administration des postes (envois postaux) ou par d'autres établissements publics ou gouvernementaux
                     
                  
                        K
                     
                     
                        Crédit accises ou remboursement accises
                     
                  
                        M
                     
                     
                        Consignation, y compris dépôt en espèces
                     
                  
                        P
                     
                     
                        Dépôt en espèces au compte d'un commissionnaire en douane
                     
                  
                        R
                     
                     
                        Garantie
                     
                  
                        S
                     
                     
                        Garantie individuelle
                     
                  
                        T
                     
                     
                        Garantie au compte d'un commissionnaire en douane
                     
                  
                        U
                     
                     
                        Garantie au compte de la personne intéressée—autorisation permanente
                     
                  
                        V
                     
                     
                        Garantie au compte de la personne intéressée—autorisation individuelle
                     
                  
                        O
                     
                     
                        Garantie auprès d'un organisme d'intervention.
                     
                  
               Case 49: identification de l'entrepôt
            
            Le code à introduire affecte la structure suivante, composée de trois éléments:
            
                        —
                     
                     
                        le caractère établissant le type d'entrepôt:
                        
                                    R
                                 
                                 
                                    Entrepôt douanier public de type I
                                 
                              
                                    S
                                 
                                 
                                    Entrepôt douanier public de type II
                                 
                              
                                    T
                                 
                                 
                                    Entrepôt douanier public de type III
                                 
                              
                                    U
                                 
                                 
                                    Entrepôt douanier privé
                                 
                              
                                    V
                                 
                                 
                                    Installation de stockage temporaire de marchandises
                                 
                              
                                    Y
                                 
                                 
                                    pour un entrepôt autre que douanier
                                 
                              
                                    Z
                                 
                                 
                                    pour une zone franche ou un entrepôt franc
                                 
                              
                  
                        —
                     
                     
                        le numéro d'identification attribué par État membre lors de la délivrance de l'autorisation. (an..14)
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le code pays de l'État membre de l'autorisation tel que défini à la case 2 (a2).
                     
                  
               Case 50: montant principal
            
            Lorsqu'un numéro d'identification est exigé, il y a lieu d'utiliser le numéro EORI structuré conformément à la description figurant à la case 2.
            
               Case 51: bureaux de passage prévus (et pays)
            
            Il convient d'utiliser les codes mentionnés à la case 29.
            
               Case 52: garantie
            
            Codes concernant la garantie
            La liste des codes applicables est la suivante:
            
                        Situation
                     
                     
                        Code
                     
                     
                        Autres indications
                     
                  
                        En cas de dispense de garantie — article 95, paragraphe 2, du code
                     
                     
                        0
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    numéro de certificat de dispense de garantie
                                 
                              
                  
                        En cas de garantie globale
                     
                     
                        1
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    numéro de certificat de garantie globale
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    bureau de garantie
                                 
                              
                  
                        En cas de garantie isolée par caution
                     
                     
                        2
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    référence de l'acte de cautionnement
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    bureau de garantie
                                 
                              
                  
                        En cas de garantie isolée en espèces
                     
                     
                        3
                     
                     
                         
                     
                  
                        En cas de garantie isolée par titres
                     
                     
                        4
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    numéro du titre de garantie isolée
                                 
                              
                  
                        En cas de dispense de garantie lorsque le montant à couvrir n'excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l'article 89, paragraphe 9, du code
                     
                     
                        5
                     
                     
                         
                     
                  
                        En cas de dispense de garantie (article 89, paragraphe 8, du code)
                     
                     
                        6
                     
                     
                         
                     
                  
                        En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics
                     
                     
                        8
                     
                     
                         
                     
                  Indication des pays sous la rubrique «non valable pour»:
            Il convient d'utiliser les codes de pays mentionnés à la case 2.
            
               Case 53: bureau de destination (et pays)
            
            Il convient d'utiliser les codes mentionnés à la case 29.
            
               Mentions spéciales — code XXXXX
            
            
               Catégorie générale — code 0xxxx
            
            
                        Base juridique
                     
                     
                        Objet
                     
                     
                        Mentions spéciales
                     
                     
                        Case
                     
                     
                        Code
                     
                  
                        Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        Demande d'autorisation sur la déclaration pour un régime particulier
                     
                     
                        «Autorisation simplifiée»
                     
                     
                        44
                     
                     
                        00100 
                     
                  
                        Appendice C1
                     
                     
                        Plusieurs exportateurs, destinataires ou documents précédents
                     
                     
                        «Divers»
                     
                     
                        articles 2, 8 et 40
                     
                     
                        00200 
                     
                  
                        Appendice C1
                     
                     
                        Identité entre le déclarant et l'expéditeur
                     
                     
                        «Expéditeur»
                     
                     
                        14
                     
                     
                        00300 
                     
                  
                        Appendice C1
                     
                     
                        Identité entre le déclarant et l'exportateur
                     
                     
                        «Exportateur»
                     
                     
                        14
                     
                     
                        00400 
                     
                  
                        Appendice C1
                     
                     
                        Identité entre le déclarant et le destinataire
                     
                     
                        «Destinataire»
                     
                     
                        14
                     
                     
                        00500 
                     
                  
               
            
               À l'importation: code 1xxxx
            
            
                        Base juridique
                     
                     
                        Objet
                     
                     
                        Mentions spéciales
                     
                     
                        Case
                     
                     
                        Code
                     
                  
                        article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1147/2002
                     
                     
                        Suspension temporaire des droits autonomes
                     
                     
                        «Importation sous le couvert d'un certificat d'aptitude au vol»
                     
                     
                        44
                     
                     
                        10100 
                     
                  
                        Article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        Apurement du perfectionnement actif
                     
                     
                        «Marchandises PA»
                     
                     
                        44
                     
                     
                        10200 
                     
                  
                        Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale)
                     
                     
                        «Marchandises PA, politique commerciale»
                     
                     
                        44
                     
                     
                        10300 
                     
                  
                        Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        Admission temporaire
                     
                     
                        «Marchandises AT»
                     
                     
                        44
                     
                     
                        10500 
                     
                  
                        Article 86, paragraphe 3, du code
                     
                     
                        Détermination du montant de droits à l'importation pour les produits transformés issus du perfectionnement actif conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code
                     
                     
                        «Règle spéciale pour le calcul des droits à l'importation pour des produits transformés»
                     
                     
                        44
                     
                     
                        10800 
                     
                  
               
            
               À l'exportation: code 3xxxx
            
            
                        Base juridique
                     
                     
                        Objet
                     
                     
                        Mentions spéciales
                     
                     
                        Case
                     
                     
                        Code
                     
                  
                        article 254, paragraphe 4, point b), du code
                     
                     
                        Exportation de marchandises agricoles dans le cadre des destinations particulières
                     
                     
                        article 254, paragraphe 4, point b), du code
                        Règlement (CEE) no 2454/93
                        Destination particulière: marchandises prévues pour l'exportation—application des restitutions agricoles exclue
                     
                     
                        44
                     
                     
                        30300 
                     
                  
               TITRE III
            
            TABLEAU DES RÉFÉRENCES LINGUISTIQUES ET DE LEURS CODES
            
                        Mentions linguistiques
                     
                     
                        Codes
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Ограничена валидност
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Omezená platnost
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Begrænset gyldighed
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Beschränkte Geltung
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Piiratud kehtivus
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Περιορισμένη ισχύς
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Validez limitada
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Validité limitée
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Ograničena valjanost
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Validità limitata
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Ierobežots derîgums
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Galiojimas apribotas
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Korlátozott érvényû
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Validità limitata
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Beperkte geldigheid
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Ograniczona ważność
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Validade limitada
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Validitate limitată
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Omejena veljavnost
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Obmedzená platnost'
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Voimassa rajoitetusti
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Begränsad giltighet
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Limited validity
                                 
                              
                     
                        Validité limitée — 99200 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Освободено
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Osvobození
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Fritaget
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Befreiung
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Loobutud
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Απαλλαγή
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Dispensa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Dispense
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Oslobođeno
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Dispensa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Derīgs bez zīmoga
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Leista neplombuoti
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Mentesség
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Tneħħija
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Vrijstelling
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Zwolnienie
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Dispensa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Dispensă
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Opustitev
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Oslobodenie
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Vapautettu
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Befrielse.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Waiver
                                 
                              
                     
                        Dispense — 99201 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Алтернативно доказателство
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Alternativní důkaz
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Alternativt bevis
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Alternativnachweis
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Alternatiivsed tõendid
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Εναλλακτική απόδειξη
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Prueba alternativa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Preuve alternative
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Alternativni dokaz
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Prova alternativa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Alternatīvs pierādījums
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Alternatyvusis įrodymas
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Alternatív igazolás
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Prova alternattiva
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Alternatief bewijs
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Alternatywny dowód
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Prova alternativa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Probă alternativă
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Alternativno dokazilo
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Alternatívny dôkaz
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Vaihtoehtoinen todiste
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Alternativt bevis
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Alternative proof
                                 
                              
                     
                        Preuve alternative — 99202 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Различия: митническо учреждение, където стоките са представени …(наименование и страна)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …(název a země)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt …(navn og land)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte …(Name und Land)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati …(nimi ja riik)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …(Όνομα και χώρα)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina …(nombre y país)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Différences: marchandises présentées au bureau …(nom et pays)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena …(naziv I zemlja)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci …(nome e paese)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas …(nosaukums un valsts)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės …(pavadinimas ir valstybė)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént …(név és ország)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati …(isem u pajjiż)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht …(naam en land)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Niezgodności: urząd w którym przedstawiono towar …(nazwa i kraj)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …(nome e país)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal …(nume şi ţara)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo …(naziv in država)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Nezrovnalosti: úrad, ktorému bol tovar dodaný …(názov a krajina).
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …(nimi ja maa)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …(namn och land)
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Differences: office where goods were presented …(name and country)
                                 
                              
                     
                        Différences: marchandises présentées au bureau …(nom et pays) — 99203 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Излизането от …подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Výstup ze …podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/ rozhodnutí č …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Udpassage fra …undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/ afgørelse nr. …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Ausgang aus …- gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE …territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr…
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Η έξοδος από …υποβάλλεται σε περιοριορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον Κανονισμό/την Οδηγία/την Απόφαση αριθ. …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Salida de …sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/ Decisión no …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Sortie de …soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Izlaz iz …podliježe ograničenjima ili pristobjama na temeleju Uredbe/Direktive/Odluke br. …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Uscita dalla …soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/ decisione n. …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Izvešana no …piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Išvežimui iš …taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatytiReglamentu/ Direktyva/Sprendimu Nr.…,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU A kilépés …területéről a … rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Ħruġ mill- …suġġett għall-restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/ Direttiva/Deċiżjoni Nru …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Bij uitgang uit de …zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/ Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Wyprowadzenie z …podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Saída da …sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/ Directiva/Decisão n.o …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Ieşire din …supusă restricţiilor sau impozitelor prin Regulamentul/ Directiva/Decizia nr …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Iznos iz …zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Výstup z …podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/ smernice/rozhodnutia č ….
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI …vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Utförsel från …underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr …
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Exit from …subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/ Decision No …
                                 
                              
                     
                        Sortie de …soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … — 99204 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Освободено от задължителен маршрут
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Osvobození od stanovené trasy
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA fritaget for bindende transportrute
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Ettenähtud marsruudist loobutud
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Απαλλαγή από την υποχρέωση τήρησης συγκεκριμένης διαδρομής
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Dispensa de itinerario obligatorio
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Dispense d'itinéraire contraignant
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Oslobođeno od propisanog plana puta
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Dispensa dall'itinerario vincolante
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Atļauts novirzīties no noteiktā maršruta
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Leista nenustatyti maršruto
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Előírt útvonal alól mentesítve
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Tneħħija ta` l-itinerarju preskitt
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Geen verplichte route
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Zwolniony z wiążącej trasy przewozu
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Dispensa de itinerário vinculativo
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Dispensă de la itinerarul obligatoriu
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Opustitev predpisane poti
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Oslobodenie od predpísanej trasy
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Vapautettu sitovan kuljetusreitin noudattamisesta
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Befrielse från bindande färdväg
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Prescribed itinerary waived
                                 
                              
                     
                        Dispense d'itinéraire contraignant — 99205 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Одобрен изпращач
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Schválený odesílatel
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Godkendt afsender
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Zugelassener Versender
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Volitatud kaubasaatja
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Εγκεκριμένος αποστολέας
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Expedidor autorizado
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Expéditeur agréé
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Ovlašteni pošiljatelj
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Speditore autorizzato
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Atzītais nosūtītājs
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Įgaliotas siuntėjas
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Engedélyezett feladó
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Awtorizzat li jibgħat
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Toegelaten afzender
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Upoważniony nadawca
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Expedidor autorizado
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Expeditor agreat
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Pooblaščeni pošiljatelj
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Schválený odosielateľ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Valtuutettu lähettäjä
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Godkänd avsändare
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Authorised consignor
                                 
                              
                     
                        Expéditeur agréé — 99206 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Освободен от подпис
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Podpis se nevyžaduje
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Fritaget for underskrift
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Freistellung von der Unterschriftsleistung
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Allkirjanõudest loobutud
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Δεν απαιτείται υπογραφή
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Dispensa de firma
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Dispense de signature
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Oslobođeno potpisa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Dispensa dalla firma
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Derīgs bez paraksta
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Leista nepasirašyti
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Aláírás alól mentesítve
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Firma mhux meħtieġa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Van ondertekening vrijgesteld
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Zwolniony ze składania podpisu
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Dispensada a assinatura
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Dispensă de semnătură
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Opustitev podpisa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Oslobodenie od podpisu
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Vapautettu allekirjoituksesta
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Befrielse från underskrift
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Signature waived
                                 
                              
                     
                        Dispense de signature — 99207 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA FORBUD MOD SAMLET KAUTION
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT GARANZIA GLOBALE VIETATA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED
                                 
                              
                     
                        GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE PIIRAMATU KASUTAMINE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR UTILISATION NON LIMITÉE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR NEOGRANIČENA UPORABA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT UŻU MHUX RISTRETT
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL GEBRUIK ONBEPERKT
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO UTILIZARE NELIMITATĂ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL NEOMEJENA UPORABA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN UNRESTRICTED USE
                                 
                              
                     
                        UTILISATION NON LIMITÉE — 99209 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Разни
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Různí
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Diverse
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Verschiedene
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Erinevad
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Διάφορα
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Varios
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Divers
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Razni
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Vari
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Dažādi
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Įvairūs
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Többféle
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Diversi
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Diverse
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Różne
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Diversos
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Diverşi
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Razno
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Rôzne
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Useita
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Flera
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Various
                                 
                              
                     
                        Divers — 99211 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Насипно
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Volně loženo
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Bulk
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Lose
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Pakendamata
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Χύμα
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES A granel
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Vrac
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Rasuto
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Alla rinfusa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Berams
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Nesupakuota
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Ömlesztett
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Bil-kwantitá
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Los gestort
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Luzem
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT A granel
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Vrac
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Razsuto
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Voľne
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Irtotavaraa
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Bulk
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Bulk
                                 
                              
                     
                        Vrac — 99212 
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    BG Изпращач
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    CS Odesílatel
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DA Afsender
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    DE Versender
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EE Saatja
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EL Αποστολέας
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ES Expedidor
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FR Expéditeur
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HR Pošiljatelj
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    IT Speditore
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LV Nosūtītājs
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    LT Siuntėjas
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    HU Feladó
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    MT Min jikkonsenja
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    NL Afzender
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PL Nadawca
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    PT Expedidor
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    RO Expeditor
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SL Pošiljatelj
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SK Odosielateľ
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    FI Lähettäjä
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    SV Avsändare
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    EN Consignor
                                 
                              
                     
                        Expéditeur — 99213 
                     
                  
               (1)  L'utilisation, dans le présent appendice, des termes «exportation», «réexportation», «importation» et «réimportation» s'entend également pour l'expédition, la réexpédition, l'introduction et la réintroduction.
            
               (2)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.
            
               (3)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 1.
            
               (*)  Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l'application de toute autre préférence existante.
            
               (4)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 7.
            
               (5)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.
            
               (6)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.
         
         
            Appendice D2
            
               CODES ADDITIONNELS POUR LE SYSTÈME DE TRANSIT INFORMATISÉ
            
            1.   Codes pays (CNT)
            
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Exemple
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Code pays ISO alpha-2
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        IT
                     
                  Le code pays ISO alpha-2 est utilisé (voir l'appendice D1).
            2.   Code des langues
            
            La codification appliquée est la codification ISO alpha-2 définie dans la norme ISO-639:1988.
            3.   Code des marchandises (COM)
            
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Exemple
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Code du système harmonisé à six chiffres (SH6)
                     
                     
                        Numérique 6 (aligné à gauche)
                     
                     
                        010290
                     
                  Les six chiffres du système harmonisé (SH6) doivent être utilisés. Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.
            6.   Codes documents/certificats produits
            
            (codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l'échange électronique de données pour l'administration, le commerce et le transport 1997b: liste de codes pour l'élément de données 1001 «Nom du document/message, codé»)
            
                        Certificat de conformité
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Certificat de qualité
                     
                     
                        3
                     
                  
                        Certificat de circulation des marchandises A.TR
                     
                     
                        18
                     
                  
                        Liste de conteneurs
                     
                     
                        235
                     
                  
                        Liste de colisage
                     
                     
                        271
                     
                  
                        Facture pro forma
                     
                     
                        325
                     
                  
                        Facture commerciale
                     
                     
                        380
                     
                  
                        Lettre de transport «fille» (house air waybill)
                     
                     
                        703
                     
                  
                        Connaissement principal (master bill of lading)
                     
                     
                        704
                     
                  
                        Connaissement (bill of lading)
                     
                     
                        705
                     
                  
                        Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)
                     
                     
                        714
                     
                  
                        Lettre de voiture SMGS (fer)
                     
                     
                        722
                     
                  
                        Lettre de voiture pour les transports routiers
                     
                     
                        730
                     
                  
                        Lettre de transport aérien (air waybill)
                     
                     
                        740
                     
                  
                        Lettre de transport aérien principal (master air waybill)
                     
                     
                        741
                     
                  
                        Bulletin d'expédition (colis postaux)
                     
                     
                        750
                     
                  
                        Document de transport multimodal/combiné (terme générique)
                     
                     
                        760
                     
                  
                        Manifeste de chargement
                     
                     
                        785
                     
                  
                        Bordereau
                     
                     
                        787
                     
                  
                        Déclaration d'expédition formulaire T
                     
                     
                        820
                     
                  
                        Déclaration d'expédition formulaire T1
                     
                     
                        821
                     
                  
                        Déclaration d'expédition formulaire T2
                     
                     
                        822
                     
                  
                        Déclaration d'expédition formulaire T2L
                     
                     
                        825
                     
                  
                        Déclaration de marchandises pour exportation
                     
                     
                        830
                     
                  
                        Certificat phytosanitaire
                     
                     
                        851
                     
                  
                        Certificat de salubrité
                     
                     
                        852
                     
                  
                        Certificat vétérinaire
                     
                     
                        853
                     
                  
                        Certificat d'origine
                     
                     
                        861
                     
                  
                        Déclaration d'origine
                     
                     
                        862
                     
                  
                        Certificat d'origine préférentiel
                     
                     
                        864
                     
                  
                        Certificat d'origine «formule A» (SPG)
                     
                     
                        865
                     
                  
                        Certificat d'importation
                     
                     
                        911
                     
                  
                        Déclaration de la cargaison (à l'arrivée)
                     
                     
                        933
                     
                  
                        Permis d'embargo
                     
                     
                        941
                     
                  
                        Formulaire TIF
                     
                     
                        951
                     
                  
                        Carnet TIR
                     
                     
                        952
                     
                  
                        Certificat de circulation des marchandises EUR.1
                     
                     
                        954
                     
                  
                        Carnet ATA
                     
                     
                        955
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        zzz
                     
                  7.   Code «mentions spéciales»
            
            Les codes suivants sont applicables:
            
                        DG0
                     
                     
                        =
                     
                     
                        Exportation d'un pays de transit commun soumise à des restrictions ou exportation de l'UE soumise à des restrictions.
                     
                  
                        DG1
                     
                     
                        =
                     
                     
                        Exportation d'un pays de transit commun soumise à des droits de douane ou exportation de l'UE soumise à des droits de douane.
                     
                  
                        DG2
                     
                     
                        =
                     
                     
                        Exportation.
                     
                  Des codes «mentions spéciales» additionnels peuvent également être définis au niveau du domaine national.
            8.   Numéro de référence du bureau de douane (COR)
            
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Exemple
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Identifiant du pays auquel le bureau de douane appartient (voir CNT)
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        IT
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Numéro national du bureau de douane
                     
                     
                        Alphanumérique 6
                     
                     
                        0830AB
                     
                  Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.
            Le champ 2 doit être rempli librement avec un code alphanumérique composé de six caractères. Ces six caractères permettent aux administrations nationales de définir une hiérarchie entre les bureaux de douane, s'il y a lieu.
            9.   Pour l'attribut «Type de déclaration» (case 1): pour les déclarations TIR, utiliser le code «TIR».
            10.   Pour l'attribut «Type de garantie» (case 52): pour les messages TIR, utiliser le «code B».
         
         
            Appendice E
            
               Données traitées dans le système centralisé visé à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447
            
            
                        1.
                     
                     
                        Numéro EORI visé à l'article 1er, paragraphe 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Nom complet de la personne.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Adresse de constitution/adresse de résidence: l'adresse complète du lieu où la personne est établie/résidente, notamment l'identifiant du pays ou du territoire (code pays ISO alpha-2, si disponible, conformément à l'appendice D1, titre II, case 2).
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Numéro(s) d'identification à la TVA attribué(s) le cas échéant par les États membres.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Statut juridique mentionné dans l'acte de constitution si nécessaire.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Date de constitution ou, dans le cas d'une personne physique, date de naissance.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Type de personne (personne physique, personne morale, association de personnes telle que visée à l'article 5, paragraphe 4, du code) sous une forme codée. Les codes applicables sont:
                        
                                    1)
                                 
                                 
                                    personne physique
                                 
                              
                                    2)
                                 
                                 
                                    personne morale
                                 
                              
                                    3)
                                 
                                 
                                    association de personnes visée à l'article 5, paragraphe 5, du code.
                                 
                              
                  
                        8.
                     
                     
                        Informations de contact: nom de la personne de contact, adresse et l'une des données suivantes: numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Dans le cas d'une personne non établie sur le territoire douanier de l'Union: numéro(s) d'identification attribué(s) à la personne concernée à des fins douanières par les autorités compétentes d'un pays tiers avec lequel un accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière a été conclu. Ce(s) numéro(s) d'identification incluent l'identifiant du pays ou du territoire (code pays ISO alpha 2, si disponible, tel que défini à l'appendice D1, titre II, case 2).
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        Si nécessaire, le numéro à quatre chiffres relatif à l'activité économique principale conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), figurant dans le répertoire des entreprises de l'État membre concerné.
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        Date d'expiration du numéro EORI, le cas échéant.
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Autorisation éventuelle de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3.
                     
                  
         
            Appendice F1
            
               DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT (TAD)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de document d'accompagnement transit
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) du document d'accompagnement transit
            
            Le papier à utiliser pour le document d'accompagnement transit peut être de couleur verte.
            Le document d'accompagnement transit est imprimé sur la base des données fournies par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée par le titulaire du régime et/ou vérifiée par le bureau de douane de départ, complétées par:
            
                        1.
                     
                     
                        Le MRN (numéro de référence du mouvement)
                        Les informations sont présentées sous une forme alphanumérique à 18 caractères selon le modèle suivant:
                        
                                    Champ
                                 
                                 
                                    Contenu
                                 
                                 
                                    Type de champ
                                 
                                 
                                    Exemples
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation officielle du mouvement de transit (AA)
                                 
                                 
                                    Numérique 2
                                 
                                 
                                    97
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    Identifiant du pays de départ du mouvement (code pays ISO alpha 2)
                                 
                                 
                                    Alphabétique 2
                                 
                                 
                                    IT
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    Identifiant unique pour le mouvement de transit par année et par pays
                                 
                                 
                                    Alphanumérique 13
                                 
                                 
                                    9876AB8890123
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    Chiffre de contrôle
                                 
                                 
                                    Alphanumérique 1
                                 
                                 
                                    5
                                 
                              Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
                        Le champ 3 doit être rempli avec un code identifiant l'opération de transit. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales mais chaque opération de transit traitée dans l'année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique.
                        Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence des autorités douanières dans le MRN peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code.
                        Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
                        Le «MRN» est également imprimé sous la forme d'un code-barres à l'aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Case 3:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    seconde subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y compris les listes d'articles),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    ne doit pas être utilisée en présence d'un seul article.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Dans l'espace situé à droite de la case 8:
                        Le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement doit être adressé lorsque le plan de continuité des opérations pour le transit est appliqué.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Case C:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le nom du bureau de départ,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le numéro de référence du bureau de départ,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la date d'acceptation de la déclaration de transit,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le nom et le numéro d'agrément de l'expéditeur agréé (s'il y a lieu).
                                 
                              
                  
                        5.
                     
                     
                        Case D:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le résultat du contrôle,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les scellés apposés ou l'indication «- -» identifiant la «Dispense — 99201»,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la mention «Itinéraire obligatoire», s'il y a lieu.
                                 
                              Le document d'accompagnement transit ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Formalités en cours de route
                        Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d'accompagnement transit qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces éléments d'information peuvent être portés à la main de façon lisible. En pareil cas, ils doivent être inscrits à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.
                        Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.
                        Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit de l'Union peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d'accompagnement transit.
                        Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de destination, selon le cas, ont l'obligation d'intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d'accompagnement transit. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.
                        Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Transbordement: utiliser la case 55
                                    Case 55: Transbordement
                                    Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport à un autre ou d'un conteneur à un autre.
                                    Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime à ne pas remplir la case 18, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Autres incidents: utiliser la case 56
                                    Case 56: Autres incidents au cours du transport
                                    Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière de transit.
                                    En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur un semi-remorque et que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu'il y ait manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités douanières n'est pas nécessaire.
                                 
                              
                  
         
            Appendice F2
            
               LISTE D'ARTICLES TRANSIT (LDA T)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de liste d'articles transit
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles transit
            
            Lorsqu'un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste d'articles transit est toujours imprimée par le système informatique et est jointe à l'exemplaire du document d'accompagnement transit.
            Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement.
            Les informations suivantes doivent être imprimées:
            
                        1.
                     
                     
                        dans la case d'identification (coin supérieur gauche):
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    liste d'articles;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    numéro de série de la feuille et nombre total de feuilles (document d'accompagnement transit inclus).
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        BdDép — nom du bureau de départ.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Date — date d'acceptation de la déclaration de transit.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        MRN — numéro de référence du mouvement, défini dans l'appendice F1.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les informations suivantes doivent être imprimées:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    article no —numéro de série de l'article en question,
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    régime—si le statut des marchandises est uniforme dans toute la déclaration, cette case n'est pas utilisée,
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    en cas d'envoi mixte, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé.
                                 
                              
                  
         
            Appendice G1
            
               DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT TRANSIT/SÉCURITÉ (TADS)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de document d'accompagnement transit/sécurité
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) du document d'accompagnement transit/sécurité Document d'accompagnement
            
            Le document d'accompagnement transit/sécurité contient des données valables pour l'ensemble de la déclaration.
            L'information contenue dans le document d'accompagnement transit/sécurité repose sur des données figurant dans la déclaration de transit. Le cas échéant, ces informations seront rectifiées par le titulaire du régime et/ou vérifiées par le bureau de départ.
            Le papier à utiliser pour le document d'accompagnement transit/sécurité peut être de couleur verte.
            Outre le fait qu'elles doivent respecter les dispositions des notes explicatives des appendices A, C1 et D1, les informations doivent être imprimées comme suit:
            1.   MRN (NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MOUVEMENT)
            Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du plan de continuité des opérations pour le transit, auquel cas aucun MRN n'est attribué.
            L'information alphanumérique comporte dix-huit caractères et respecte les prescriptions suivantes:
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Exemples
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation officielle de la déclaration de transit (AA)
                     
                     
                        Numérique 2
                     
                     
                        06
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Identifiant du pays de départ du mouvement (code pays ISO alpha 2)
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        RO
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Identifiant unique pour le mouvement de transit par année et par pays
                     
                     
                        Alphanumérique 13
                     
                     
                        9876AB8890123
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Chiffre de contrôle
                     
                     
                        Alphanumérique 1
                     
                     
                        5
                     
                  Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
            Le champ 3 est rempli avec un code identifiant l'opération de transit. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales mais chaque opération de transit traitée dans l'année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique.
            Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes dans le MRN peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code.
            Le champ 4 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN.
            Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
            Le «MRN» est également imprimé sous la forme d'un code-barres à l'aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».
            2.   CASE DÉCLARATION DE SÉCURITÉ (S00):
            Il convient d'indiquer le code «S» lorsque le document d'accompagnement transit/sécurité contient également l'information de sécurité. Lorsque ce document ne contient pas l'information de sécurité, la case reste vide.
            3.   CASE FORMULAIRES (3):
            
                         
                     
                     
                        première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,
                     
                  
                         
                     
                     
                        seconde subdivision: nombre total de feuilles imprimées (y compris les listes d'articles).
                     
                  4.   CASE NUMÉROS DE RÉFÉRENCE (7):
            Indiquer le LRN et/ou le RUE.
            
               LRN— Numéro de référence local, défini à l'appendice C2.
            
               RUE— Numéro de référence unique visé à l'appendice C1, titre II, case 7.
            5.   DANS L'ESPACE SITUÉ À DROITE DE LA CASE DESTINATAIRE (8):
            le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement transit/sécurité doit être adressé.
            6.   CASE AUTRE SCI (S32):
            Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.
            7.   CASE BUREAU DE DÉPART (C):
            
                        —
                     
                     
                        le numéro de référence du bureau de départ,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la date d'acceptation de la déclaration de transit,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le nom et le numéro d'agrément de l'expéditeur agréé (s'il y a lieu).
                     
                  8.   CASE CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART (D):
            
                        —
                     
                     
                        le résultat du contrôle,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les scellés apposés ou l'indication «- -» identifiant la «Dispense — 99201»,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la mention «Itinéraire obligatoire», s'il y a lieu.
                     
                  Le document d'accompagnement transit/sécurité ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.
            9.   FORMALITÉS EN COURS DE ROUTE
            Entre le moment où les marchandises ont quitté le bureau de départ et celui où elles arrivent au bureau de destination, il se peut que certaines mentions doivent être ajoutées sur le document d'accompagnement transit/sécurité qui accompagne les marchandises. Ces mentions concernent l'opération de transport et doivent être ajoutées sur cet exemplaire par le transporteur responsable du moyen de transport sur lequel les marchandises se trouvent chargées, au fur et à mesure du déroulement des opérations. Ces éléments d'information peuvent être portés à la main de façon lisible. En pareil cas, ils doivent être inscrits à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.
            Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu l'autorisation des autorités douanières du pays où le transbordement doit avoir lieu.
            Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit de l'Union peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces autorités visent les documents d'accompagnement transit/sécurité.
            Les autorités douanières du bureau de transit ou du bureau de destination, selon le cas, ont l'obligation d'intégrer dans le système les données ajoutées sur le document d'accompagnement transit/sécurité. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé.
            Ces mentions se rapportent aux cases et activités suivantes:
            10.   TRANSBORDEMENT: UTILISER LA CASE 55
            Case Transbordement (55)
            Les trois premières lignes de cette case sont à remplir par le transporteur lorsque, au cours de l'opération considérée, les marchandises en cause sont transbordées d'un moyen de transport à un autre ou d'un conteneur à un autre.
            Toutefois, lorsque les marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les autorités douanières peuvent autoriser le titulaire du régime à ne pas remplir la case 18, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si ces autorités sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.
            11.   AUTRES INCIDENTS: UTILISER LA CASE 56
            Case Autres incidents au cours du transport (56)
            Il convient de compléter la case conformément aux obligations existantes en matière de transit.
            En outre, lorsque les marchandises ont été chargées sur un semi-remorque et que seul le véhicule tracteur est changé en cours de transport (sans qu'il y ait manipulation ou transbordement des marchandises), indiquer dans cette case le numéro d'immatriculation et la nationalité du nouveau véhicule tracteur. En pareil cas, le visa des autorités douanières n'est pas nécessaire.
         
         
            Appendice G2
            
               LISTE D'ARTICLES TRANSIT/SÉCURITÉ (LDA T/S)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de liste d'articles transit/sécurité
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles transit/sécurité
            
            La liste d'articles transit/sécurité contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.
            Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement. Outre les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les informations suivantes doivent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:
            
                        1.
                     
                     
                        Case MRN — numéro de référence du mouvement, défini dans l'appendice G1. Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du plan de continuité des opérations pour le transit, auquel cas aucun MRN n'est attribué.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les informations suivantes doivent être imprimées:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    case Art. No (32)—numéro de série de l'article en question;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    case Code mode p. frais tr. (S29)–introduire le code du mode de paiement des frais de transport;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    case Cd. ONU (44/4)–Code des marchandises dangereuses ONU;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    case Formulaires (3):
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                seconde subdivision: nombre total de feuilles imprimées (transit/sécurité, liste d'articles).
                                             
                                          
                              
                  
         
            Appendice H1
            
               DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXPORT (EAD)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle du document d'accompagnement export
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'informations (données) du document d'accompagnement export
            
            L'acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie à l'article 6, paragraphe 3, point b), du code s'applique.
            Le document d'accompagnement export contient des données valables pour l'ensemble de la déclaration et pour un article de marchandises.
            L'information contenue dans le document d'accompagnement export repose sur des données figurant dans la déclaration d'exportation. le cas échéant, ces informations seront modifiées par le déclarant/représentant et/ou vérifiées par le bureau de douane d'exportation.
            Outre le fait qu'elles doivent respecter les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les informations doivent être imprimées comme suit:
            1.   CASE MRN (NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU MOUVEMENT)
            Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.
            L'information alphanumérique comporte dix-huit caractères et respecte les prescriptions suivantes:
            
                        Champ
                     
                     
                        Contenu
                     
                     
                        Type de champ
                     
                     
                        Exemples
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation officielle de la déclaration d'exportation (AA)
                     
                     
                        Numérique 2
                     
                     
                        06
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Identifiant du pays d'exportation (code alpha 2 prévu à l'appendice D1 dans la case 2 du document administratif unique)
                     
                     
                        Alphabétique 2
                     
                     
                        RO
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Identifiant unique pour l'opération d'exportation par année et par pays
                     
                     
                        Alphanumérique 13
                     
                     
                        9876AB8890123
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Chiffre de contrôle
                     
                     
                        Alphanumérique 1
                     
                     
                        5
                     
                  Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
            Le champ 3 est rempli avec un code identifiant l'opération à des fins de contrôle des exportations. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque opération d'exportation traitée dans l'année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes dans le MRN peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code.
            Le champ 4 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN.
            Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
            Le «MRN» est également imprimé sous la forme d'un code-barres à l'aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».
            2.   CASE DÉCLARATION DE SÉCURITÉ (S00)
            Il convient d'indiquer le code S lorsque le document d'accompagnement export contient également l'information de sécurité. Lorsque ce document ne contient pas l'information de sécurité, la case reste vide.
            3.   CASE BUREAU DE DOUANE
            Numéro de référence du bureau d'exportation.
            4.   CASE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE (7)
            Indiquer le LRN et/ou le RUE.
            
               LRN— Numéro de référence local, défini à l'appendice C2.
            
               RUE— Numéro de référence unique visé à l'appendice C1, titre II, case 7.
            5.   CASE AUTRE SCI (S32)
            Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.
            6.   DANS LES DIFFÉRENTES CASES DE LA PARTIE «ARTICLE DE MARCHANDISES», LES INFORMATIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE IMPRIMÉES:
            
                        a)
                     
                     
                        case Art. No (32)—numéro de série de l'article en question;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        case Cd. ONU (44/4)–Code des marchandises dangereuses ONU.
                     
                  Le document d'accompagnement export ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.
         
         
            Appendice H2
            
               LISTE D'ARTICLES EXPORTATION (LAE)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de liste d'articles exportation
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles exportation
            
            La liste d'articles exportation contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.
            Les cases de la liste d'articles exportation peuvent être agrandies verticalement.
            Outre les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les informations suivantes doivent être imprimées, le cas échéant en utilisant les codes appropriés:
            
                        1.
                     
                     
                        Case MRN — numéro de référence du mouvement, défini dans l'appendice H1. Le MRN est imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les informations suivantes doivent être imprimées:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    case Art. No (32) — numéro de série de l'article en question;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    case Cd. ONU (44/4) — Code des marchandises dangereuses ONU.
                                 
                              
                  
         
            Appendice I1
            
               DAU EXPORT/SÉCURITÉ (DAU E/S)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle du DAU export/sécurité
            
            
               
            
               
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) du DAU export/sécurité
            
            L'acronyme «BCP» (plan de continuité des opérations) utilisé dans le présent chapitre fait référence aux situations dans lesquelles la procédure de secours définie à l'article 6, paragraphe 3, point b), du code s'applique.
            Le formulaire contient toutes les informations nécessaires pour les données d'exportation et de sortie, lorsque les données d'exportation et de sécurité sont fournies ensemble. Le formulaire contient des informations génériques et des informations portant sur un article de marchandises. Il est conçu pour être utilisé dans le contexte du BCP.
            Le DAU export/sécurité est établi en trois exemplaires:
            
                         
                     
                     
                        le premier exemplaire, qui est conservé par les autorités de l'État membre où sont accomplies les formalités d'exportation (d'expédition) ou de transit de l'Union,
                     
                  
                         
                     
                     
                        le deuxième exemplaire, qui est utilisé à des fins statistiques par l'État membre d'exportation,
                     
                  
                         
                     
                     
                        le troisième exemplaire, qui revient à l'exportateur après visa par le service des douanes.
                     
                  Le DAU export/sécurité contient des données valables pour l'ensemble de la déclaration.
            Les informations qui figurent dans le DAU exportation/sécurité sont fondées sur les données fournies dans la déclaration sommaire d'exportation et de sortie; le cas échéant, ces informations seront modifiées par le déclarant/représentant et/ou vérifiées par le bureau de douane d'exportation.
            Outre le fait qu'elles doivent respecter les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les informations doivent être imprimées comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Case MRN (numéro de référence du mouvement)
                        Le MRN doit être imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles sauf si ces formulaires sont utilisés dans le cadre du BCP, auquel cas aucun MRN n'est attribué.
                        L'information alphanumérique comporte dix-huit caractères et respecte les prescriptions suivantes:
                        
                                    Champ
                                 
                                 
                                    Contenu
                                 
                                 
                                    Type de champ
                                 
                                 
                                    Exemples
                                 
                              
                                    1
                                 
                                 
                                    Deux derniers chiffres de l'année d'acceptation officielle de la déclaration d'exportation (AA)
                                 
                                 
                                    Numérique 2
                                 
                                 
                                    06
                                 
                              
                                    2
                                 
                                 
                                    Identifiant du pays d'exportation (code alpha 2 prévu à l'appendice D1 dans la case 2 du document administratif unique)
                                 
                                 
                                    Alphabétique 2
                                 
                                 
                                    RO
                                 
                              
                                    3
                                 
                                 
                                    Identifiant unique pour l'opération d'exportation par année et par pays
                                 
                                 
                                    Alphanumérique 13
                                 
                                 
                                    9876AB8890123
                                 
                              
                                    4
                                 
                                 
                                    Chiffre de contrôle
                                 
                                 
                                    Alphanumérique 1
                                 
                                 
                                    5
                                 
                              Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
                        Le champ 3 est rempli avec un code identifiant l'opération à des fins de contrôle des exportations. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque opération d'exportation traitée dans l'année dans le pays concerné doit être identifiée par un numéro unique. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes dans le MRN peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code.
                        Le champ 4 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN.
                        Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
                        Le «MRN» est également imprimé sous la forme d'un code-barres à l'aide du «code 128» standard, en utilisant le jeu de caractères «B».
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Case numéros de référence (7)
                        Indiquer le LRN et/ou le RUE.
                        
                                    LRN
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    Numéro de référence local, défini à l'appendice C2.
                                 
                              
                                    RUE
                                 
                                 
                                    —
                                 
                                 
                                    Numéro de référence unique visé à l'appendice C1, titre II, case 7.
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Case Autre SCI (S32)
                        Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.
                     
                  Le DAU export/sécurité ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.
         
         
            Appendice I2
            
               LISTE D'ARTICLES DU DAU EXPORTATION/SÉCURITÉ (LDA DAU E/S)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de liste d'articles du DAU export/sécurité
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles du DAU export/sécurité
            
            La liste d'articles du DAU export/sécurité contient les données propres aux articles de marchandises mentionnés dans la déclaration.
            Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement.
            Outre le fait qu'elles doivent respecter les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les informations doivent être imprimées comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Case MRN — numéro de référence du mouvement, défini dans l'appendice I1. Le MRN est imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Dans les différentes cases de la partie «article de marchandises», les informations suivantes doivent être imprimées:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    case Art. No (32) — Numéro de série de l'article en question,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    case Documents produits/Certificats (44/1): cette case contient également le numéro du document de transport, le cas échéant,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    case Cd. ONU (44/4) — Code des marchandises dangereuses ONU.
                                 
                              
                  
         
            Appendice J1
            
               DOCUMENT SÉCURITÉ ET SÛRETÉ (DSS)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de document sécurité et sûreté
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'informations (données) du document sécurité et sûreté
            
            Le formulaire contient des informations génériques, ainsi que des informations portant sur un article de marchandises.
            Les informations qui figurent dans le document sécurité et sûreté sont fondées sur les données fournies dans la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie; le cas échéant, ces informations seront modifiées par la personne déposant la déclaration sommaire et/ou vérifiées par le bureau d'entrée ou de sortie, selon le cas.
            Le document sécurité et sûreté doit être rempli par la personne qui dépose la déclaration sommaire.
            Outre le fait qu'elles doivent respecter les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les informations doivent être imprimées comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Case MRN — numéro de référence du mouvement défini à l'appendice G1 ou références ad hoc fournies par le bureau de douane. Le MRN est imprimé sur la première page et sur toutes les listes d'articles
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Bureau de douane:
                        numéro de référence du bureau d'entrée/de sortie.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Case Type de déclaration (1):
                        Codes «IM» ou «EX» selon que le document contient les données de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Case Numéro de référence (7):
                        Indiquer le LRN — Numéro de référence local, défini à l'appendice C2.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Case Code 1er lieu d'arr. (S11):
                        Code du premier lieu d'arrivée.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        Case Date/heure arr. 1er lieu sur terr. douanier (S12):
                        Indiquer la date et l'heure d'arrivée au premier lieu d'arrivée sur le territoire douanier.
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        Case Code mode p. frais tr. (S29):
                        Indiquer le code du mode de paiement des frais de transport.
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        Case Code ONU (S27) — Code des marchandises dangereuses ONU
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Case Autre SCI (S32):
                        Indiquer tout autre indicateur de circonstance spécifique.
                     
                  Le document d'accompagnement sécurité et sûreté ne fait l'objet d'aucune modification, adjonction ou suppression, sauf indication contraire du présent règlement.
         
         
            Appendice J2
            
               LISTE D'ARTICLES SÉCURITÉ/SÛRETÉ (LDA S/S)
            
            CHAPITRE I
            
               Modèle de liste d'articles sécurité et sûreté
            
            
               
            CHAPITRE II
            
               Notes explicatives et éléments d'information (données) de la liste d'articles sécurité/sûreté
            
            Les cases de la liste d'articles ne peuvent pas être agrandies verticalement.
            Outre le fait qu'ils doivent respecter les dispositions des notes explicatives des appendices A et C1, les éléments d'information des différentes cases doivent être imprimés comme suit:
            
                         
                     
                     
                        case Art. No (32) — Numéro de série de l'article en question,
                     
                  
                         
                     
                     
                        case Code mode p. frais tr. (S29) — Code du mode de paiement des frais de transport,
                     
                  
                         
                     
                     
                        case Code ONU (S27)–Code des marchandises dangereuses ONU.
                     
                  
      
      
         ANNEXE 10
         
      
         ANNEXE 11
         
            LISTE DE CHARGEMENT
         
         
                     No
                     
                  
                  
                     Marques, numéros et nature des colis, désignation des marchandises
                  
                  
                     Pays d'expédition/exportation
                  
                  
                     Masse brute (kg)
                  
                  
                     Réservé à l'administration
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               (signature)
         
            NOTICE RELATIVE À LA LISTE DE CHARGEMENT
         
         
            TITRE 1
         
         1.   Définition
         1.1.   La liste de chargement est un document répondant aux caractéristiques de la présente annexe.
         1.2.   Elle peut être utilisée avec la déclaration de transit dans le cadre de l'application du point 2.2 de la présente annexe.
         2.   Forme des listes de chargement
         2.1.   Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.
         2.2.   Les listes de chargement comportent:
         
                     a)
                  
                  
                     l'intitulé «Liste de chargement»;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     un cadre de 70 mm sur 55 mm divisé en une partie supérieure de 70 mm sur 15 mm et une partie inférieure de 70 mm sur 40 mm;
                  
               
                     c)
                  
                  
                     dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit:
                     
                                 —
                              
                              
                                 numéro d'ordre;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pays d'expédition/exportation,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 masse brute (kg),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 réservé à l'administration.
                              
                           
               Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l'administration» doit avoir une largeur de 30 mm au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).
         2.3.   Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
         
            TITRE 2
         
         
            Indications à porter dans les différentes rubriques
         
         1.   Case
         1.1.   Partie supérieure
         Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le titulaire du régime appose dans la partie supérieure le sigle «T1», «T2» ou «T2F».
         1.2.   Partie inférieure
         Les éléments repris au paragraphe 4 de la section III ci-dessous doivent figurer dans cette partie du cadre.
         2.   Colonne
         2.1.   Numéro de série
         Chaque article repris sur la liste de chargement est précédé d'un numéro d'ordre.
         2.2.   Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises
         Les informations requises sont fournies conformément à l'annexe B1 du TDA.
         Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de transit figurent dans les cases 31 «Colis et désignation des marchandises», 40 «Déclaration sommaire/document précédent», 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» et, le cas échéant, 33 «Code des marchandises» et 38 «Masse nette (kg)».
         2.3.   Pays d'expédition/exportation
         Indiquer le nom de l'État membre d'où les marchandises sont expédiées/exportées.
         2.4.   Masse brute (kg)
         Indiquer les mentions figurant en case 35 du DAU (voir l'annexe B-AD).
         
            TITRE 3
         
         
            Utilisation des listes de chargement
         
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Il n'est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formulaires complémentaires.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     En cas d'utilisation de listes de chargement, les cases 15 «Pays d'expédition/d'exportation», 32 «Numéro de l'article», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», 40 «Déclaration sommaire/document précédent» et, le cas échéant, 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case 31 «Colis et désignation des marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Une référence au numéro d'ordre et au sigle des différentes listes de chargement est apposée dans la case 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration de transit.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que la déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Lors de l'enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement est munie du même numéro d'enregistrement que les exemplaires de la déclaration de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.
                     La signature d'un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à une seule déclaration de transit, les listes comportent un numéro d'ordre attribué par le titulaire du régime, et le numéro des listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 «Listes de chargement».
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures, d'un grammage minimal de 40 g/m2 et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés. Le format est de 210 mm sur 297, une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
                  
               
      
         ANNEXE 12
         
            FORMULAIRES DE DEMANDE ET D'AUTORISATION
         
         
            Remarques générales
         
         La contexture des modèles n'est pas contraignante; par exemple, les États membres peuvent fournir des formulaires dont la structure présente des lignes plutôt que des cases ou encore, la dimension des cases peut être agrandie si nécessaire. Les États membres peuvent également utiliser des systèmes informatiques nationaux pour l'acceptation des demandes et l'octroi des autorisations.
         Toutefois, les numéros d'ordre des rubriques et les textes y relatifs sont contraignants.
         Les États membres peuvent compléter le formulaire avec des cases ou des lignes à utilisation nationale. Ces cases ou lignes doivent être identifiées par un numéro d'ordre complété d'une lettre majuscule (par exemple, 5A).
         En principe, les cases identifiées par un numéro en lettres grasses doivent être complétées. Les exceptions sont indiquées dans la notice explicative.
         Les codes relatifs aux conditions économiques sont reproduits dans l'appendice.
         
            
         Texte de l'image
         
            Demande d'autorisation d'utilisation de la déclaration simplifiée et inscription dans les écritures du déclarant
            Original
            1 Demandeur
            Réservé aux services des douanes
            1.a. Numéro d’identification de l’entreprise
            1.b. Numéro de référence
            1.c. Coordonnées de contact
            1.d. Dépôt des déclarations
            en son nom propre et pour son propre compte
            en qualité de représentant
            qualité de représentant indirect
            2 Procédure simplifiée
            a. Inscription dans les écritures du déclarant
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            libre pratique avec destination particulière
            transformation sous douane
            Exportation
            exportation
            réexportation
            exportation avec perfectionnement passif
            b. Procédure de déclaration simplifiée
            Importation
            libre pratique
            entrepôt douanier
            perfectionnement actif
            admission temporaire
            libre pratique avec destination particulière
            transformation sous douane
            Exportation
            exportation
            réexportation
            exportation avec perfectionnement passif
            3. Type d'autorisation (indiquer le code):
            4.a. Opérateur économique agréé (OEA)
            OUI
            No.
            NON
            4.b. Autorisations relatives aux régimes douaniers pour lesquels il sera fait usage de procédures simplifiées
            Type
            Numéro de référence
            Date d'expiration
            5. Comptabilité principale
            5.a. Lieu où est tenue la comptabilité principale
            5.b. Type de comptabilité principale
            6. Formulaires complémentaires
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Demande d'autorisation relative aux procédures simplifiées
            Formulaire complémentaire - IMPORTATIONS
            Original
            7. Registres relatifs à la procédure
            7.a. Lieu où sont tenus les registres
            7.b. Type de registres
            7.c. Autres renseignements utiles
            8. Type de marchandises
            8.a. Code NC
            Désignation
            8.b. Quantité totale estimative
            8.c. Nombre estimatif de transactions
            8.d. Montant estimatif de la valeur en douane totale
            8.e. Montant moyen des droits
            9. Localisations autorisées des marchandises/bureaux de douane
            a.
            Localisation
            b.
            Bureau de douane local
            10. Bureaux de douane d'importation (déclaration simplifiée)
            11. Bureau de contrôle (le cas échéant)
            12. Type de déclaration simplifiée
            Document administratif unique (DAU)
            Déclaration électronique
            Document commercial ou autre document administratif
            Veuillez préciser:
            13. Informations/conditions supplémentaires
            15. J'accepte tout échange d'informations avec les autorités douanières de tout autre État membre concerné.
            Lieu et date Signature et nom
         
         
            Notes explicatives des différentes cases du formulaire de demande
         
         Remarque générale:
         Si nécessaire, les informations demandées peuvent être communiquées séparément en annexe du formulaire de demande. Il convient dans ce cas d'indiquer le numéro de la case du formulaire à laquelle les informations se rapportent.
         Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
         
                     1.
                  
                  
                     Indiquer le nom complet et l'adresse complète du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l'autorisation sera délivrée.
                  
               
                     1.a
                  
                  
                     Indiquer le numéro d'identification de l'entreprise.
                  
               
                     1.b
                  
                  
                     Indiquer, le cas échéant, tout numéro de référence interne se rapportant à la présente demande dans l'autorisation.
                  
               
                     1.c
                  
                  
                     Indiquer toutes les coordonnées utiles (personne à contacter, adresse de contact, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique).
                  
               
                     1.d
                  
                  
                     Indiquer le type de représentation pour le dépôt d'une déclaration en cochant «X» la case correspondante.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Indiquer le type de simplification (inscription dans les écritures et/ou déclaration simplifiée) et la procédure douanière (pour l'importation et/ou l'exportation) qui s'appliquent, en cochant «X» la case correspondante.
                     En cas de demande ou d'autorisation de dédouanement centralisé, indiquer si une déclaration complète sera déposée.
                  
               
                     2.a et 2.b
                  
                  
                     En ce qui concerne le régime de perfectionnement actif, indiquer le code 1 pour le système de la suspension et le code 2 pour le système du rembours.
                     En ce qui concerne la réexportation, il est possible d'introduire une demande de simplifications lorsqu'une déclaration en douane est nécessaire.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Indiquer le code correspondant:
                     
                                 1
                              
                              
                                 première demande d'autorisation autre que de dédouanement centralisé;
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l'autorisation);
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 première demande de dédouanement centralisé;
                              
                           
               
                     4.a
                  
                  
                     Indiquer si le statut de l'opérateur économique agréé est certifié. Dans l'affirmative, indiquer le numéro correspondant.
                  
               
                     4.b
                  
                  
                     Indiquer le type, la référence et, le cas échéant, la date d'expiration de la/des autorisations correspondantes en vertu desquelles la ou les simplifications demandées seront utilisées. Si la ou les autorisations sont seulement demandées, indiquer le type d'autorisation(s) demandées et la date de la demande.
                     Indiquer l'un des codes suivants en fonction du type d'autorisation:
                     
                                 CWH
                              
                              
                                 Régime de l'entrepôt douanier
                              
                           
                                 IPR
                              
                              
                                 Exonération au titre du perfectionnement actif
                              
                           
                                 TI
                              
                              
                                 Admission temporaire
                              
                           
                                 EU
                              
                              
                                 Destination particulière
                              
                           
                                 PCC
                              
                              
                                 Transformation sous douane
                              
                           
                                 OPR
                              
                              
                                 Exonération au titre du perfectionnement passif
                              
                           
               
                     5.
                  
                  
                     Informations relatives à la comptabilité principale; renseignements commerciaux, fiscaux ou comptables.
                  
               
                     5.a
                  
                  
                     Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale.
                  
               
                     5.b
                  
                  
                     Indiquer le type de comptabilité (électronique ou papier), ainsi que le type de système et le logiciel utilisé.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Indiquer le nombre de formulaires complémentaires annexés à la présente demande.
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Informations relatives aux registres (comptes liés aux douanes).
                  
               
                     7.a
                  
                  
                     Indiquer l'adresse complète du lieu où le demandeur tient ses registres.
                  
               
                     7.b
                  
                  
                     Indiquer le type de registres (électroniques ou papier), ainsi que le type de système et de logiciel utilisé.
                  
               
                     7.c
                  
                  
                     Indiquer, le cas échéant, tout autre renseignement utile concernant les registres.
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Informations relatives au type des marchandises et des transactions.
                  
               
                     8.a
                  
                  
                     Indiquer, le cas échéant, le code NC correspondant; sinon, indiquer au minimum le chapitre de la NC et la description des marchandises.
                  
               
                     8.b
                  
                  
                     Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.
                  
               
                     8.c
                  
                  
                     Indiquer les informations utiles sur une base mensuelle.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Informations sur les localisations autorisées des marchandises et le bureau de douane compétent.
                  
               
                     9.a
                  
                  
                     Pour l'inscription dans les écritures du déclarant, indiquer l'adresse complète de localisation des marchandises.
                  
               
                     9.b
                  
                  
                     Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de douane local compétent pour la localisation des marchandises mentionnée dans la case 9.a.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Donner l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de douane compétent où la déclaration simplifiée doit être déposée.
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Donner, le cas échéant, l'indication complète du nom, de l'adresse et des coordonnées du bureau de contrôle.
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Indiquer le type de déclaration simplifiée en cochant («X») la case correspondante. En cas d'utilisation de documents commerciaux ou administratifs, le type des documents utilisés doit être précisé.
                  
               
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Demande d'autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit
            Note: Pour remplir ce formulaire, veuillez tenir compte des notes explicatives y afférentes.
            Original
            1. Demandeur
            Réservé à l'usage de la douane
            2. Régime(s) douanier(s)
            3. Type de demande
            4. Formulaire complémentaire
            5. Lieu et type de comptabilité/écritures
            6. Délai de validité de l’autorisation
            a
            b
            7. Marchandises destinées à être placées sous le régime douanier
            Code NC
            Désignation
            Quantité
            Valeur
            8. Produits transformés
            Code NC
            Désignation
            Taux de rendement
         
         
            
         Texte de l'image
         
            9. Informations relatives aux activités envisagées
            10. Conditions économiques
            11. Bureau(x) de douane
            a
            d'entrée
            b
            d'apurement
            c
            Bureau(x) de contrôle
            12. Identification
            13. Délai d'apurement (mois)
            14. Procédures simplifiées
            15. Transfert
            a
            b
            16. Informations complémentaires
            17
            Signature: Date:
            Nom:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Demande d'autorisation de gérer un entrepôt douanier
            - Formulaire complémentaire
            18. Type d'entrepôt
            Original
            19. Entrepôt ou installations de stockage
            20. Délai pour le dépôt de l'inventaire des marchandises
            21. Taux de perte
            22. Stockage de marchandises qui ne sont pas placées sous le régime de l'entrepôt douanier
            Code NC
            Désignation
            Catégorie/régime douanier
            23. Formes de manipulations usuelles
            24. Enlèvement temporaire. Objet:
            25. Informations complémentaires
            26
            Signature: Date:
            Nom:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Demande d'autorisation de perfectionnement actif
            - Formulaire complémentaire
            Original
            18. Marchandises équivalentes
            Code NC
            Désignation
            19. Exportation anticipée
            20. Mise en libre pratique sans déclaration en douane?
            21. Informations complémentaires
            22
            Signature: Date:
            Nom:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Demande d'autorisation de perfectionnement passif
            - Formulaire complémentaire
            Original
            18. Système
            19. Produits de remplacement
            Code NC
            Désignation
            20. Article 147, paragraphe 2, du code? [sans objet]
            21. Article 586, paragraphe 2? [sans objet]
            22. Informations complémentaires
            23
            Signature: Date:
            Nom:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit
            FR
            (Numéro de l'autorisation)
            Original
            1. Titulaire de l’autorisation
            Autorité de délivrance
            1a Cette décision se rapporte à votre demande
            du:
            numéro de référence:
            2. Régime(s) douanier(s)
            3. Type d’autorisation
            4. Formulaires complémen-taires
            5. Lieu et type de comptabilité/écritures
            6. Délai de validité de l’autorisation
            a
            b
            7. Marchandises qui peuvent être placées sous le régime douanier
            Code NC
            Désignation
            Quantité
            Valeur
            8. Produits transformés:
            Code NC
            Désignation
            Taux de rendement
         
         
            
         Texte de l'image
         
            9. Informations relatives aux activités envisagées:
            10. Conditions économiques:
            11. Bureau(x) de douane
            a
            d'entrée:
            b
            d'apurement:
            c
            Bureau(x) de contrôle:
            12. Identification
            13. Délai d'apurement (mois)
            14. Procédures simplifiées
            15. Transfert
            a
            b
            16. Informations complémentaires/conditions (par exemple, exigences en matière de garantie)
            17
            Date Signature Cachet
            Nom
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Autorisation de gérer un entrepôt douanier
            - Formulaire complémentaire
            FR
            (Numéro de l'autorisation)
            Original
            18 Type d'entrepôt
            Numéro d'identification de l'entrepôt
            19. Entrepôt ou installations de stockage
            20. Délai pour le dépôt de l'inventaire des marchandises
            21. Taux de perte
            22. Stockage de marchandises qui ne sont pas placées sous le régime de l'entrepôt douanier
            Code NC
            Désignation
            Catégorie/régime douanier
            23. Formes de manipulations usuelles
            24. Enlèvement temporaire. Objet:
            25. Informations complémentaires
            26
            Date Signature Cachet
            Nom
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Autorisation de perfectionnement actif
            - Formulaire complémentaire
            FR
            (Numéro de l'autorisation)
            Original
            18. Marchandises équivalentes
            Code NC
            Désignation
            19. Exportation anticipée
            20. Mise en libre pratique sans déclaration en douane
            21. Informations complémentaires
            22
            Date Signature Cachet
            Nom
         
         
            
         Texte de l'image
         
            Union européenne
            MODÈLE
            Autorisation de perfectionnement passif
            - Formulaire complémentaire
            FR
            (Numéro de l'autorisation)
            Original
            18. Système
            19. Produits de remplacement
            Code NC
            Désignation
            20. Article 147, paragraphe 2, du code [sans objet]
            21. Article 586, paragraphe 2, du code [sans objet]
            22. Informations complémentaires
            23
            Date Signature Cachet
            Nom
         
         
            NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LES FORMULAIRES OU LES SYSTÈMES INFORMATIQUES NATIONAUX RELATIFS AUX RÉGIMES PARTICULIERS AUTRES QUE LE TRANSIT
         
         
            TITRE I
         
         
            Informations à fournir dans les différentes cases du formulaire de demande
         
         1.   Demandeur
         
         Indiquer les nom et prénom et l'adresse complète ainsi que le numéro EORI du demandeur. Le demandeur est la personne à qui l'autorisation devrait être délivrée.
         2.   Régime douanier
         
         Indiquer le régime douanier sous lequel les marchandises désignées dans la case 7 sont destinées à être placées. Les régimes douaniers en question sont les suivants:
         
                     —
                  
                  
                     destination particulière
                  
               
                     —
                  
                  
                     admission temporaire
                  
               
                     —
                  
                  
                     entrepôt douanier
                  
               
                     —
                  
                  
                     perfectionnement actif
                  
               
                     —
                  
                  
                     perfectionnement passif
                  
               
            Note:
         
         
                     1.
                  
                  
                     Si le demandeur introduit une demande d'autorisation de recours à plusieurs régimes douaniers, il convient d'utiliser des formulaires séparés.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Une autorisation n'est pas nécessaire en cas de recours au régime de l'entrepôt douanier mais elle est requise pour l'exploitation d'installation de stockage pour l'entreposage de marchandises en entrepôt douanier.
                  
               3.   Type de demande
         
         Le type de demande doit être indiqué dans cette case en utilisant au moins l'un des codes suivants:
         
                     1
                  
                  
                     =
                  
                  
                     première demande
                  
               
                     2
                  
                  
                     =
                  
                  
                     demande de modification ou de renouvellement de l'autorisation (indiquer également le numéro de l'autorisation)
                  
               
                     3
                  
                  
                     =
                  
                  
                     demande d'autorisation lorsque plusieurs EM sont concernés
                  
               
                     4
                  
                  
                     =
                  
                  
                     demande d'autorisation successive (perfectionnement actif)
                  
               4.   Formulaires complémentaires
         
         Indiquer le nombre de formulaires complémentaires joints.
         
            Note:
         
         Des formulaires complémentaires sont prévus pour les régimes douaniers suivants:
         entrepôt douanier, perfectionnement actif (si nécessaire) et perfectionnement passif (si nécessaire)
         5.   Lieu et type de comptabilité/écritures
         
         Indiquer le lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible. Indiquer également le type de comptabilité en donnant des précisions sur le système utilisé.
         Indiquer également le lieu où sont conservées les écritures et le type d'écritures (comptabilité matières) à utiliser pour le régime douanier. Par «écritures», il y a lieu de comprendre les données comportant l'ensemble des informations et les éléments techniques nécessaires, permettant aux autorités douanières de surveiller et de contrôler le régime douanier.
         
            Note:
         
         dans le cas de l'admission temporaire, la case 5 ne doit être complétée que si les autorités douanières le demandent.
         6.   Délai de validité de l'autorisation
         
         Indiquer dans la case 6a la date à laquelle il est demandé que l'autorisation prenne effet (jour/mois/année). En principe, l'autorisation prend effet au plus tôt à la date de délivrance. Dans ce cas, indiquer «date de délivrance». La date d'expiration de l'autorisation peut être suggérée dans la case 6b.
         7.   Marchandises à placer sous le régime douanier
         
         
                      
                  
                  
                     Code NC
                     Compléter cette case conformément à la nomenclature combinée (code NC à 8 chiffres).
                  
               
                      
                  
                  
                     Désignation
                     Par désignation des marchandises, il y a lieu d'entendre la désignation commerciale et/ou technique.
                  
               
                      
                  
                  
                     Quantité
                     Indiquer la quantité estimée des marchandises destinées à être placée sous le régime douanier.
                  
               
                      
                  
                  
                     Valeur
                     Indiquer en euros ou dans une autre devise la valeur estimée des marchandises destinées à être placée sous le régime douanier.
                  
               
            Note:
         
         Destination particulière:
         
                     1.
                  
                  
                     Si la demande porte sur des marchandises autres que celles visées au point 2 ci-dessous, indiquer, si nécessaire, le code TARIC (10 ou 14 caractères) dans la sous-case «code NC».
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Si la demande porte sur des marchandises visées par les dispositions spéciales (Parties A et B) contenues dans les dispositions préliminaires de la Nomenclature combinée (produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d'exploitation/aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils), les codes NC ne sont pas requis. À titre d'exemple, les demandeurs pourraient déclarer dans la sous-case «Désignation»: «Aéronefs civils et leurs parties/dispositions spéciales, partie B de la NC». Au surplus, les données relatives au code NC, à la quantité et à la valeur des marchandises peuvent être omises.
                  
               Entrepôt douanier:
         Si la demande couvre plusieurs articles pour des marchandises différentes, la mention «divers» peut être indiquée dans la sous-case «code NC». Dans ce cas, décrire l'espèce des marchandises à entreposer dans la sous-case «Désignation». Il n'est pas nécessaire de fournir des informations concernant le code NC, la quantité et la valeur des marchandises.
         Perfectionnement actif et passif:
         Code NC: le code à quatre chiffres peut être mentionné. Toutefois, le code à huit chiffres doit être fourni lorsque:
         il est prévu d'utiliser des marchandises équivalentes ou de recourir au système des échanges standard.
         Désignation: la désignation commerciale ou technique doit être fournie dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre de statuer sur la demande. Dans les cas où il est envisagé d'utiliser des marchandises équivalentes ou de recourir au système des échanges standard, les données relatives à la qualité commerciale et aux caractéristiques techniques des marchandises doivent être fournies.
         8.   Produits transformés
         
         Remarque générale:
         Fournir les données relatives à l'ensemble des produits transformés résultant des opérations, en indiquant, selon le cas, produits transformés principaux ou produits transformés secondaires.
         Code NC et désignation: Voir les commentaires relatifs à la case 7.
         9.   Informations relatives aux activités envisagées
         
         Décrire la nature des activités envisagées (par exemple, détails des opérations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à façon ou type de manipulations usuelles) à effectuer avec les marchandises dans le cadre du régime douanier demandé. Indiquer le ou les lieux correspondants.
         Lorsque plus d'une administration douanière est concernée, indiquer le nom du ou des États membres ainsi que les lieux concernés.
         
            Note:
         
         Dans le cas des «destinations particulières», indique la destination particulière envisagée et le ou les lieux où ces marchandises se verront assigner cette destination particulière.
         Le cas échéant, indiquer le nom, l'adresse et la fonction d'autres opérateurs concernés.
         En cas d'admission temporaire, indiquer le propriétaire des marchandises.
         10.   Conditions économiques
         
         En cas de perfectionnement actif, le demandeur doit indiquer les raisons qui justifient que les conditions économiques sont remplies en utilisant au moins un des codes à deux chiffres figurant à l'appendice pour chaque code NC indiqué dans la case 7.
         11.   Bureau(x) de douane
         
         
                     a)
                  
                  
                     de placement
                  
               
                     b)
                  
                  
                     d'apurement
                  
               
                     c)
                  
                  
                     bureau(x) de contrôle
                  
               Indiquer quel ou quels bureaux de douane conviendraient.
         
            Note:
         
         Dans le cas des destinations particulières, la case 11b ne doit pas être complétée.
         12.   Identification
         
         Indiquer dans la case 12 les moyens d'identification envisagés en utilisant un ou plusieurs des codes suivants:
         
                     1
                  
                  
                     =
                  
                  
                     numéro de série ou de fabrication
                  
               
                     2
                  
                  
                     =
                  
                  
                     apposition de plombs, de scellés, de poinçons ou d'autres marques d'identification
                  
               
                     3
                  
                  
                     =
                  
                  
                     Bulletins d'information INF
                  
               
                     4
                  
                  
                     =
                  
                  
                     prélèvement d'échantillons, notices descriptives ou techniques
                  
               
                     5
                  
                  
                     =
                  
                  
                     analyses
                  
               
                     6
                  
                  
                     =
                  
                  
                     document d'information reproduit à l'ancienne annexe 104 (uniquement pour le perfectionnement passif)
                  
               
                     7
                  
                  
                     =
                  
                  
                     autres moyens d'identification (détailler dans la case 16 «informations complémentaires»)
                  
               
                     8
                  
                  
                     =
                  
                  
                     sans mesure d'identification (uniquement applicable à l'admission temporaire)
                  
               
            Note:
         
         En cas d'entrepôt douanier, la case ne doit être complétée que lorsque les autorités douanières le demandent.
         La case 12 ne doit pas être complétée en cas d'utilisation de marchandises équivalentes. Il y a lieu, en revanche, de compléter les formulaires complémentaires.
         13.   Délai d'apurement (mois)
         
         Indiquer le délai estimé nécessaire pour effectuer les opérations ou utiliser les marchandises dans le cadre du ou des régimes douaniers demandés (case 2). Le délai court à compter du placement des marchandises sous le régime douanier. Ce délai se termine lorsque les marchandises ou les produits ont été placés sous un autre régime douanier ou réexportés ou pour bénéficier de l'exonération partielle des droits à l'importation lors de la mise en libre pratique après perfectionnement passif.
         
            Note:
         
         Dans le cas des destinations particulières, indiquer le délai nécessaire pour affecter les marchandises à la destination prévue ou pour transférer les marchandises à un autre titulaire d'autorisation. Dans le cas de l'entrepôt douanier le délai n'étant pas limité, ne rien indiquer dans cette case.
         Dans le cas du perfectionnement actif: lorsque le délai d'apurement expire à une date précise pour l'ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d'une certaine période, l'autorisation peut prévoir que le délai d'apurement est automatiquement prorogé pour l'ensemble des marchandises qui se trouvent encore sous le régime à cette date. Si cette simplification est demandée, indiquer «article 174, paragraphe 2» et donner les informations en case 16.
         14.   Type de déclaration
         
         
                      
                  
                  
                     Case 14a:
                     Indiquer le type de déclaration qu'il est prévu d'utiliser pour le placement des marchandises sous le régime en utilisant un ou plusieurs des codes suivants:
                     
                                 1
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Déclaration normale (conformément à l'article 162 du code)
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Déclaration simplifiée (conformément à l'article 166 du code)
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Inscription dans les écritures du déclarant (conformément à l'article 182 du code)
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     Case 14b:
                     Indiquer le type de déclaration qu'il est prévu d'utiliser pour l'apurement du régime en utilisant un ou plusieurs des codes suivants: Identiques à ceux de la case 14a.
                  
               
            Note:
         
         Dans le cas des destinations particulières, la case 14 ne doit pas être complétée.
         15.   Transfert
         
         Lorsqu'un transfert de droits et obligations est prévu, en préciser les modalités.
         16.   Informations complémentaires
         
         Indiquer, le cas échéant, les informations complémentaires suivantes:
         
                      
                  
                  
                     Type de garantie
                  
               
                      
                  
                  
                     Garantie (oui/non)
                  
               
                      
                  
                  
                     Bureau de douane de garantie
                  
               
                      
                  
                  
                     Montant de la garantie
                  
               Mode de calcul:
         pour le perfectionnement actif, indiquer si, en cas de dette douanière, le montant des droits à l'importation sera calculé conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code. (oui/non)
         Décompte d'apurement:
         Dispense de l'obligation de présenter un décompte d'apurement? (oui/non)
         Indiquer dans cette case toutes les informations complémentaires jugées utiles.
         17.   Signature/Date/Nom
         
         Si un formulaire complémentaire est utilisé, compléter uniquement la case appropriée (22, 23 ou 26) de celui-ci.
         
            TITRE II
         
         
            Remarques relatives aux formulaires complémentaires
         
         
            Formulaire complémentaire «entrepôt douanier»
         
         18.   Type d'entrepôt
         
         Indiquer l'un des types suivants:
         
                      
                  
                  
                     Entrepôt public de type I
                  
               
                      
                  
                  
                     Entrepôt public de type II
                  
               
                      
                  
                  
                     Entrepôt privé
                  
               19.   Entrepôt ou installations de stockage
         
         Indiquer le lieu précis destiné à être utilisé comme entrepôt douanier ou autres installations de stockage.
         20.   Délai pour le dépôt de l'inventaire des marchandises
         
         Suggérer un délai pour le dépôt de l'inventaire des marchandises.
         21.   Taux de perte
         
         Indiquer, le cas échéant, le taux de perte.
         22.   Stockage de marchandises qui ne sont pas placées sous le régime douanier
         
         Code NC et désignation
         Lorsqu'il est prévu de recourir au système du stockage commun ou d'utiliser des marchandises équivalentes, indiquer le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises et spécifier le régime douanier éventuellement concerné.
         23.   Formes de manipulations usuelles
         
         Compléter si des manipulations usuelles sont envisagées.
         24.   Enlèvement temporaire
         
         Objet:
         Compléter si des enlèvements temporaires sont envisagés.
         
            Formulaire complémentaire «perfectionnement actif»
         
         18.   Marchandises équivalentes
         
         Lorsqu'il est prévu d'utiliser des marchandises équivalentes, indiquer le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises équivalentes afin de permettre aux autorités douanières de comparer les marchandises d'importation avec les marchandises équivalentes. Les codes prévus à la case 12 peuvent être utilisés dans la mesure où leur mention pourrait être utile aux fins de cette comparaison. Si les marchandises équivalentes se trouvent à un stade de fabrication plus avancé que les marchandises d'importation, fournir les informations nécessaires en case 21.
         19.   Exportation anticipée
         
         Lorsqu'il est envisagé de recourir à l'exportation anticipée, indiquer le délai dans lequel il est prévu que les marchandises non Union seront déclarées pour le régime, tenant compte du temps nécessaire à l'approvisionnement et au transport vers l'Union.
         20.   Mise en libre pratique sans déclaration en douane
         
         Lorsqu'il est demandé que les produits transformés ou les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX soient mis en libre pratique sans formalités, indiquer «article 170, paragraphe 1».
         21.   Informations complémentaires
         
         Indiquer toute information jugée utile en relation avec les cases 18 à 20.
         
            Formulaire complémentaire «perfectionnement passif»
         
         18.   Système
         
         Lorsque le système des échanges standard est envisagé, indiquer le(s) code(s) approprié(s) suivant(s):
         
                     1
                  
                  
                     =
                  
                  
                     système des échanges standard sans importation anticipée
                  
               
                     2
                  
                  
                     =
                  
                  
                     système des échanges standard avec importation anticipée
                  
               
                     3
                  
                  
                     =
                  
                  
                     perfectionnement passif IM/EX conformément à l'article 322, paragraphe 2, point d), du code.
                  
               19.   Produits de remplacement
         
         Lorsqu'il est prévu de recourir au système des échanges standard (uniquement possible en cas de réparation), indiquer le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des produits de remplacement afin de permettre aux autorités douanières de comparer les marchandises d'exportation temporaire avec les produits de remplacement. Les codes prévus à la case 12 peuvent être utilisés dans la mesure où leur mention pourrait être utile aux fins de cette comparaison.
         20.   Sans objet
         
         21.   Sans objet
         
         22.   Informations complémentaires
         
         Indiquer toute information jugée utile en relation avec les cases 18 à 21.
         Par exemple, lorsqu'il est prévu d'utiliser des marchandises équivalentes, indiquer le code NC à huit chiffres, la qualité commerciale et les caractéristiques techniques des marchandises non Union afin de permettre aux autorités douanières de comparer les marchandises d'exportation temporaire avec les marchandises équivalentes. Les codes prévus à la case 12 peuvent être utilisés dans la mesure où leur mention pourrait être utile aux fins de cette comparaison.
         
            Appendice
            
               Codes des conditions économiques
            
            (Article 211, paragraphes 3 et 4, du code)
            Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution de la Commission du 29 avril 2014 établissant le programme de travail pour le code des douanes de l'Union, les codes des conditions économiques suivants sont utilisés aux fins de l'introduction d'une demande d'autorisation de perfectionnement actif:
            
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises ne figurant pas à l'annexe 71-02 (code 01);
                     
                  
                         
                     
                     
                        réparation (code 30.4);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l'autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d'une personne établie en dehors du territoire douanier de l'Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation (code 30.2);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires (code 30.6);
                     
                  
                         
                     
                     
                        le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base d'un bilan conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Conseil (code 31);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation des marchandises énumérées à l'annexe 71-02, dans l'une des situations suivantes:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    non-disponibilité de marchandises produites dans l'Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées (code 10);
                                 
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    différences de prix entre les marchandises produites dans l'Union et celles destinées à être importées, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l'opération commerciale envisagée(code 11);
                                 
                              
                                    iii)
                                 
                                 
                                    obligations contractuelles lorsque les marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l'acheteur des produits transformés du pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d'assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale (code 12);
                                 
                              
                                    iv)
                                 
                                 
                                    la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR (code 30.7);
                                 
                              
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique (code 40);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial (code 30.1);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises obtenues dans le cadre d'une autorisation antérieure dont l'octroi a fait l'objet d'un examen des conditions économiques (code 30.5);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de fractions solides ou fluides d'huile de palme, d'huile de coco, de fractions fluides d'huile de coco, d'huile de palmiste, de fractions fluides d'huile de palmiste, d'huile de babasu ou d'huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine (code 41);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des avions civils et pour lesquels un certificat de conformité au vol (airworthiness certificate) est délivré (code 42);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d'importation sur certains armements et équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil (code 43);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises en échantillons (code 44);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l'information (code 45);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la transformation de marchandises relevant du code NC 2707 ou 2710 en produits relevant du code NC 2707, 2710 ou 2902 (code 46);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d'éléments (code 47);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la dénaturation (code 48);
                     
                  
                         
                     
                     
                        les manipulations usuelles visées à l'article 220 du code (code 30.3);
                     
                  
                         
                     
                     
                        la valeur totale des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR, en ce qui concerne les marchandises couvertes par l'annexe 71-02, et 300 000 EUR en ce qui concerne les autres marchandises, sauf lorsque les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d'une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique (code 49).
                     
                  
      
      
         ANNEXE 13
         
            BULLETINS D'INFORMATIONS
         
         
            L'appendice comporte un tableau de correspondance.
         
         
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            1. Titulaire:
            INF1 BULLETIN D'INFORMATIONS
            N° / 0 0 0 0 0 0
            PERFECTIONNEMENT ACTIF
            2. Destinataire de la demande:
            3. DEMANDE (1)
            Le titulaire soussigné demande:
            le transfert
            Le bureau de douane indiqué dans la case 4 demande:
            de déterminer et d'indiquer le montant des droits à l'importation et des intérêts compensatoires afférents aux marchandises placées sous le régime en cas de mise en libre pratique autorisée pour des produits ou marchandises désignés dans la case 5.
            d'indiquer les mesures de politique commerciale.
            d'indiquer le montant de la garantie.
            4. Destinataire des informations:
            Date: Cachet
            Jour Mois Année
            Signature:
            5. Marques et numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des produits ou marchandises:
            6. Quantité nette:
            7. Code NC:
            INFORMATIONS FOURNIES PAR LE BUREAU DE DOUANE
            8. Éléments nécessaires pour l'application des mesures spécifiques de politique commerciale:
            9. Montants déterminés au titre de:
            a) droits à l'importation
            b) intérêts compensatoires
            c) autres impositions (2)
            d) monnaie
         
         
            
         Texte de l'image
         
            10. Observations:
            11. Date (1):
            du premier placement sous le régime ou
            de la remise ou du remboursement des droits à l'importation conformément à l'article 128, paragraphe 1, du code:
            Jour Mois Année
            (1) Indiquer d'une la mention applicable
            (2) À spécifier dans la case 10
            12. Lieu:
            Date: Cachet
            Jour Mois Année
            Signature:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            13. DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI
            Les autorités douanières désignées ci-dessous sollicitent le contrôle de l'authenticité du présent bulletin d'informations et de l'exactitude des mentions qu'il contient.
            Lieu:
            Date: Cachet
            Jour Mois Année
            Signature:
            Nom et adresse des autorités douanières
            14. RÉSULTATS DU CONTRÔLE
            Le contrôle effectué par les autorités douanières désignées ci-dessous a permis de constater que le présent bulletin d'informations (1):
            a bien été visé par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient sont exactes.
            donne lieu aux remarques indiquées ci-dessous:
            Lieu:
            Date: Cachet
            Jour Mois Année
            Signature:
            Nom et adresse des autorités douanières
            15. Remarques:
            (1) Indiquer d'une la mention applicable.
         
         
            NOTES
         
         A.   Notes générales
         
         
                     1.
                  
                  
                     La partie du bulletin constituant la demande d'informations (cases 1 à 7) est remplie soit par le titulaire de l'autorisation de perfectionnement actif, soit par l'autorité douanière qui a besoin des informations.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les mentions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a rempli le formulaire et visée par le bureau de douane.
                  
               B.   Notes spéciales relatives aux rubriques désignées ci-après
         
         
                     1.
                  
                  
                     Indiquez le nom et le prénom, et l'adresse complète et l'État membre. Cette rubrique ne doit pas être complétée lorsque la demande est établie par le bureau de douane de l'État membre qui sollicite les informations.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Mentionner le nom et l'adresse complète et l'État membre du bureau de douane à qui la demande est adressée.
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Mentionner le nom et l'adresse complète et l'État membre du bureau de douane qui demande les informations. Cette rubrique ne doit pas être complétée lorsque la demande est établie par le titulaire.
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Mentionner les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis. Pour les produits ou marchandises non emballés, mentionner le nombre d'objets ou, le cas échéant, «en vrac».
                     Désigner les produits ou marchandises selon leur désignation commerciale usuelle ou selon leur espèce tarifaire.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     La quantité nette doit être exprimée en unités du système métrique: kilogramme, litres, mètres carrés, etc.
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Les montants sont inscrits en euros ou en monnaie nationale.
                     Le cas échéant, l'État membre où les produits sont mis en libre pratique convertit le montant figurant sur le bulletin d'informations en utilisant le taux de change applicable pour déterminer la valeur en douane.
                     Les monnaies nationales sont désignées par les sigles suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 EUR pour l'euro
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 DKK pour la couronne danoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 SEK pour la couronne suédoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 GBP pour la livre sterling
                              
                           
               
                     10.
                  
                  
                     Mentionner, par exemple, les impositions fiscales.
                  
               
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            1. Titulaire:
            Personne à contacter:
            INF9 BULLETIN D'INFORMATIONS
            No / 0 0 0 0 0 0
            PERFECTIONNEMENT ACTIF
            TRAFIC TRIANGULAIRE (IM/EX)
            2. Personne autorisée à apurer le régime:
            Personne à contacter:
            3. Autorisation délivrée
            à
            le
            Jour Mois Année
            sous le no
            et valable jusqu'au inclus
            Jour Mois Année
            4. Désignation des marchandises d'importation:
            5. Code NC
            6. Quantité nette
            7. Désignation des produits compensateurs:
            8. Code NC
            9. Nom et adresse du bureau de contrôle:
            10. Nom et adresse du bureau d'apurement:
            INFORMATIONS À FOURNIR LORS DU PLACEMENT SOUS LE RÉGIME
            11. La déclaration de placement a été acceptée Cachet:
            le
            Jour Mois Année
            Fin du délai d'apurement
            Jour Mois Année
            Mesures d'identification ou mesures de contrôle de l'utilisation de marchandises équivalentes:
            Bureau de placement sous le régime:
            INFORMATIONS À FOURNIR LORS DE L'APUREMENT
            12. La déclaration d'apurement a été acceptée:
            le
            Jour Mois Année
            Observations:
            Bureau d'apurement:
            Cachet:
            13. Quantité nette
            14. Valeur en douane
            15. Monnaie
         
         
            
         Texte de l'image
         
            16. DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI
            Les autorités douanières désignées ci-dessous sollicitent le contrôle de l'authenticité du présent bulletin d'informations et de l'exactitude des mentions qu'il contient.
            Lieu:
            Date Cachet
            Jour Mois Année
            Signature
            Nom et adresse des autorités douanières
            17. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
            Le contrôle effectué par les autorités douanières désignées a permis de constater que le présent bulletin d'informations (1) a bien été visé par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il contient
            sont exactes
            donne lieu aux observations indiquées ci-dessous.
            Lieu:
            Date Cachet
            Jour Mois Année
            Signature
            Nom et adresse des autorités douanières
            18. IMPUTATIONS DES PRODUITS COMPENSATEURS
            Indiquez dans les cases A la quantité disponible et dans les cases B la quantité imputée.
            Quantités
            Type, numéro et date de la déclaration d'apurement
            Quantités (suite)
            Type, numéro et date de la déclaration d'apurement
            Quantités (suite)
            Type, numéro et date de la déclaration d'apurement
            A
            A
            A
            B
            B
            B
            19. Observations:
            (1) Indiquer d'une la mention applicable.
         
         
            NOTES
         
         A.   Notes générales
         
         
                     1.
                  
                  
                     Les cases 1 à 8 sont remplies par le titulaire.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les mentions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a rempli le formulaire et visée par le bureau de douane qui l'a délivré.
                  
               B.   Notes spéciales relatives aux cases désignées ci-après
         
         
                     1 et 2.
                  
                  
                     Indiquez le nom et le prénom, et l'adresse complète et l'État membre. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, indiquer également la personne responsable.
                  
               
                     6 et 13.
                  
                  
                     La quantité nette doit être exprimée en unités du système métrique: kilogramme, litres, mètres carrés, etc.
                  
               
                     15.
                  
                  
                     Les monnaies nationales sont désignées par les sigles suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 EUR pour l'euro
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 DKK pour la couronne danoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 SEK pour la couronne suédoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 GBP pour la livre sterling
                              
                           
               
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            1. Titulaire:
            Personne à contacter:
            INF5 BULLETIN D'INFORMATIONS
            No / 0 0 0 0 0 0
            PERFECTIONNEMENT ACTIF
            TRAFIC TRIANGULAIRE (EX/IM)
            2. Importateur autorisé à placer sous le régime les marchandises désignées dans la case 4:
            Personne à contacter:
            3. Autorisation délivrée
            à
            le
            Jour Mois Année
            sous le no
            et valable jusqu'au inclus
            Jour Mois Année
            4. Désignation des marchandises d'importation à placer sous le régime:
            5. Code NC:
            6. Quantité nette:
            7. Nom et adresse du bureau de contrôle:
            8. Nom et adresse du bureau de placement:
            INFORMATIONS À FOURNIR LORS DE L'EXPORTATION
            9. La déclaration d'exportation anticipée des produits compensateurs correspondant aux marchandises désignées dans la case 4 a été acceptée le Cachet :
            Jour Mois Année
            Dernier jour pour l'importation:
            Jour Mois Année
            Mesures d'identification prises:
            Bureau de douane d’exportation:
            10. Les produits compensateurs ont quitté le territoire de l'Union Cachet:
            Jour Mois Année
            Observations:
            Bureau de douane de sortie:
            INFORMATIONS À FOURNIR LORS DE L'IMPORTATION
            11. La déclaration de placement a été acceptée:
            Jour Mois Année
            Observations:
            Bureau de placement sous le régime:
            Cachet
            12. Quantité nette
            13. Valeur en douane
            14. Monnaie
         
         
            
         Texte de l'image
         
            15. DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI
            Les autorités douanières désignées ci-dessous sollicitent le contrôle de l'authenticité du présent bulletin d'informations et de l'exactitude des mentions qu'il contient.
            Lieu:
            Date Cachet
            Jour Mois Année
            Signature
            Nom et adresse des autorités douanières
            16. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
            Le contrôle effectué par les autorités douanières désignées ci-dessous a permis de constater que le présent bulletin d'informations (1):
            a bien été visé par le bureau de douane indiqué et que les informations qu'il contient sont exactes.
            donne lieu aux observations indiquées ci-dessous.
            Lieu:
            Date Cachet
            Jour Mois Année
            Signature
            Nom et adresse des autorités douanières
            17. PLACEMENTS SUCCESSIFS DE MARCHANDISES NON UNION SOUS LE RÉGIME
            Indiquez dans les cases A la quantité disponible et dans les cases B la quantité placée sous le régime.
            Quantités
            Type, numéro et date de la déclaration de placement
            Quantités (suite)
            Type, numéro et date de la déclaration de placement
            Quantités (suite)
            Type, numéro et date de la déclaration de placement
            A
            A
            A
            B
            B
            B
            18. Observations
            (1) Indiquer d'une la mention applicable.
         
         
            NOTES
         
         A.   Notes générales
         
         
                     1.
                  
                  
                     Les cases 1 à 8 sont remplies par le titulaire.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les mentions erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a rempli le formulaire et visée par le bureau de douane qui l'a délivré.
                  
               B.   Notes spéciales relatives aux cases désignées ci-après
         
         
                     1 et 2.
                  
                  
                     Indiquez le nom et le prénom, et l'adresse complète et l'État membre. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, indiquer également la personne responsable.
                  
               
                     6 et 12.
                  
                  
                     La quantité nette doit être exprimée en unités du système métrique: kilogramme, litres, mètres carrés, etc.
                  
               
                     14.
                  
                  
                     Les monnaies nationales sont désignées par les sigles suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 EUR pour l'euro
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 DKK pour la couronne danoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 SEK pour la couronne suédoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 GBP pour la livre sterling
                              
                           
               
            
         Texte de l'image
         
            UNION EUROPÉENNE
            1. Titulaire:
            Personne à contacter:
            INF2 BULLETIN D'INFORMATIONS
            N° /0000000000000000
            PERFECTIONNEMENT PASSIF
            TRAFIC TRIANGULAIRE
            3. Bureau de douane saisi de la demande:
            2. DEMANDE
            Le soussigné demande la certification des informations relatives aux marchandises désignées dans la case 12 en vue de leur réimportation dans l'Union.
            Lieu: Signature:
            Date:
            Jour Mois Année
            4. État membre de réimportation envisagé
            5. Pays de perfectionnement ou de destination
            6. Autorisation de perfectionnement passif
            7. Taux de rendement:
            8. Opérations de perfectionnement autorisées
            9. Autres modalités de l'autorisation
            10. Désignation des produits compensateurs à réimporter
            11. Code NC
            12. Désignation des marchandises d'exportation temporaire
            13. Code NC
            14. Quantité nette
            15. Valeur statistique
            INFORMATIONS À FOURNIR LORS DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE
            16. VISA DU BUREAU DE PLACEMENT
            Informations certifiées exactes
            Document d'exportation temporaire numéro Dernier jour pour la réimportation des produits compensateurs:
            du le
            Jour Mois Année Jour Mois Année
            Mesures d'identification prises:
            Observations éventuelles:
            Bureau de douane (nom et État membre): Cachet:
         
         
            
         Texte de l'image
         
            17. VISA DU BUREAU DE DOUANE DE SORTIE
            Les marchandises désignées dans la case 12 ont quitté le territoire douanier de l'Union Cachet:
            le
            Jour Mois Année
            Observations éventuelles:
            Bureau de douane (nom et État membre):
            18. DEMANDE DE CONTRÔLE A POSTERIORI
            Les autorités douanières désignées ci-dessous sollicitent le contrôle de l'authenticité du présent bulletin d'informations et de l'exactitude des informations qu'il contient.
            Lieu:
            Date: Cachet:
            Jour Mois Année
            Signature:
            Nom et adresse des autorités douanières
            19. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
            Le présent bulletin d'informations (1)
            a bien été visé par le bureau de douane indiqué dans la case 16 et les informations qu'il contient sont exactes.
            donne lieu aux observations indiquées ci-dessous:
            Lieu:
            Date: Cachet:
            Jour Mois Année
            Signature:
            Nom et adresse des autorités douanières
         
         
            
         Texte de l'image
         
            20. RÉIMPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS
            Indiquez dans les cases A la quantité disponible et dans les cases B la quantité réimportée.
            Quantité
            Type, numéro et date du document de mise en libre pratique, visa du bureau de douane
            Quantité (suite)
            Type, numéro et date du document de mise en libre pratique, visa du bureau de douane
            A
            B
            A
            B
            21. Observations:
            (1) Indiquer d'une la mention applicable.
         
         
            NOTES
         
         A.   Notes générales
         
         
                     1.
                  
                  
                     Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les données erronées et en ajoutant le cas échéant, les données voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a rempli le formulaire et visée par le bureau de douane qui remplit la case 16.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Les cases 1 à 15 sont remplies par le titulaire.
                  
               B.   Notes spéciales relatives aux cases désignées ci-après
         
         
                     1.
                  
                  
                     Indiquez le nom et le prénom, et l'adresse complète et l'État membre. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, indiquez également le nom et le prénom de la personne à contacter.
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Indiquez le nom et l'adresse complète et l'État membre.
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Indiquez le numéro et la date de l'autorisation et le nom des autorités douanières qui l'ont délivrée.
                  
               
                     10.
                  
                  
                     Désignez exactement les produits compensateurs selon leur désignation commerciale usuelle ou selon leur espèce tarifaire.
                  
               
                     11.
                  
                  
                     Indiquez la position ou la sous-position tarifaire des produits compensateurs selon les indications de l'autorisation.
                  
               
                     12.
                  
                  
                     Désignez exactement les marchandises selon leur désignation commerciale usuelle ou selon leur espèce tarifaire. La désignation doit correspondre à celle figurant dans le document d'exportation. Si les marchandises se trouvent sous le régime du perfectionnement actif, apposez la mention «marchandises P.A.», et indiquez le numéro de l'éventuel bulletin d'informations INF1.
                  
               
                     14.
                  
                  
                     Indiquez la quantité nette exprimée en unités de système métrique (kilogrammes, litres, mètres carrés, etc.).
                  
               
                     15.
                  
                  
                     Indiquez la valeur statistique au moment du dépôt de la déclaration d'exportation, précédée par un des codes suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 EUR pour l'euro
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 DKK pour la couronne danoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 SEK pour la couronne suédoise
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 GBP pour la livre sterling
                              
                           
               
            Appendice
            (1)   Généralités
            
            1.1.   Les bulletins d'informations sont conformes au modèle figurant dans la présente annexe et imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
            1.2.   Le format du formulaire est de 210 × 297 mm.
            1.3.   Il appartient aux administrations douanières de faire procéder à l'impression du formulaire. Chaque formulaire porte les initiales de l'État membre de délivrance conformément à la norme ISO Alpha 2 suivies d'un numéro de série destiné à l'identifier.
            1.4.   Le formulaire est imprimé et les cases sont complétées dans une des langues officielles de l'Union. Le bureau de douane qui doit fournir les informations sur le formulaire ou qui doit s'en servir peut en demander la traduction, dans la langue ou dans une des langues officielles utilisées par son administration.
            (2)   Utilisation des bulletins d'informations
            
            2.1.   Dispositions communes
            
            
                        a)
                     
                     
                        Lorsque le bureau qui délivre le bulletin d'informations estime que certaines informations qui ne figurent pas sur ledit bulletin sont nécessaires, il mentionne ces renseignements sur le bulletin. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin d'informations et de l'exactitude des données qu'il contient peut être demandé au bureau de douane ayant visé ledit bulletin.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        En cas d'envois échelonnés, le nombre nécessaire de bulletins d'informations peut être établi pour la quantité de marchandises ou produits placés sous le régime. Plusieurs bulletins d'information peuvent être établis en remplacement du bulletin initial ou bien, lorsqu'un seul bulletin d'information est utilisé, le bureau de douane pour lequel le bulletin est visé impute les quantités de marchandises ou produits sur l'original. S'il ne reste pas suffisamment de place, un bulletin supplémentaire est annexé et il en est fait mention sur l'original.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Les autorités douanières peuvent autoriser l'utilisation de bulletins d'informations récapitulatifs totalisant les quantités importées/exportées sur une période donnée pour des courants de trafic triangulaire déterminés, lorsque le nombre d'opérations est important.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Exceptionnellement, le bulletin d'informations peut être délivré a posteriori, mais uniquement jusqu'à l'expiration du délai de conservation des documents.
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin d'informations, l'opérateur peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a visé.
                        L'original, ainsi que toutes les copies des bulletins d'information ainsi délivrés sont revêtus d'une des mentions suivantes:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLICADO,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLIKAT,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLIKAT,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    ANTIГPAΦO,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLICATE,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLICATA,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLICATO,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLICAAT,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    SEGUNDA VIA,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    KAKSOISKAPPALE,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    DUPLIKAT.
                                 
                              
                  2.2.   Dispositions spécifiques
            
            2.2.2.   Bulletin d'informations INF1 (perfectionnement actif)
            
            
                        a)
                     
                     
                        Le bulletin d'informations INF1 (ci-après dénommé «INF1») peut être utilisé pour fournir les informations relatives:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    au montant des droits [et des intérêts compensatoires],
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    aux mesures de politique commerciale applicables,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    au montant de la garantie.
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        L'INF1 est établi en un original et deux copies.
                        L'original et une copie de l'INF1 sont transmis au bureau de contrôle et une copie est conservée par le bureau de douane qui a visé le bulletin.
                        Le bureau de contrôle fournit les informations demandées dans les cases 8, 9 et 11 du bulletin, le vise, conserve la copie et renvoie l'original.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des marchandises en l'état est sollicitée auprès d'un bureau autre que le bureau de placement, ce bureau de douane qui vise l'INF1 demande au bureau de contrôle d'indiquer:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    dans la case 9 point a), le montant des droits à l'importation dus conformément à l'article 121, paragraphe 1, ou à l'article 128, paragraphe 4, du code,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    dans la case 9 point b), le montant des intérêts compensatoires dus conformément à l'article 519,
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    la quantité, le code NC et l'origine des marchandises d'importation utilisées dans la fabrication des produits compensateurs mis en libre pratique.
                                 
                              
                  
                        d)
                     
                     
                        Lorsque les produits compensateurs résultant d'opérations de perfectionnement actif (système du rembours) reçoivent une autre destination douanière permettant le remboursement ou la remise des droits à l'importation et qu'ils font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de perfectionnement actif, les autorités douanières qui octroient cette autorisation peuvent utiliser l'INF1 pour déterminer le montant des droits à l'importation à percevoir ou le montant de la dette douanière susceptible de naître.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Lorsque la déclaration de mise en libre pratique concerne des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises d'importation ou de marchandises en l'état qui étaient soumises à des mesures spécifiques de politique commerciale au moment du placement sous le régime (système de la suspension) et que ces mesures restent applicables, le bureau de douane appelé à accepter ladite déclaration et à viser l'INF1 demande au bureau de contrôle d'indiquer les éléments nécessaires à l'application des mesures de politique commerciale.
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        Au cas où la mise en libre pratique est sollicitée et qu'un INF1 a été établi pour fixer le montant de la garantie, le même INF1 peut être utilisé, pour autant que soient indiqués:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    dans la case 9, point a), le montant des droits à l'importation dus sur les marchandises d'importation, conformément à l'article 121, paragraphe 1, ou à l'article 128, paragraphe 4, du code, et
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    dans la case 11, la date du premier placement sous le régime des marchandises d'importation concernées, ou la date de la remise ou du remboursement des droits à l'importation conformément à l'article 128, paragraphe 1, du code.
                                 
                              
                  2.2.3.   Bulletin d'informations INF9 (perfectionnement actif)
            
            
                        a)
                     
                     
                        Le bulletin d'informations INF9 (ci-après dénommé «INF9») peut être utilisé lorsque les produits compensateurs reçoivent une nouvelle destination douanière admise dans le cadre du trafic triangulaire (IM/EX).
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        L'INF9 est établi en un original et trois copies pour la quantité de marchandises d'importation placée sous le régime.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Le bureau de placement vise la case 11 de l'INF9 et indique les mesures d'identification ou les mesures de contrôle de l'utilisation de marchandises équivalentes qu'il a prises (comme le prélèvement d'échantillons, l'utilisation d'illustrations ou de descriptions techniques ou des analyses).
                        Le bureau de placement envoie la copie no 3 au bureau de contrôle et remet l'original et les autres copies au déclarant.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        La déclaration d'apurement du régime est accompagnée de l'original et des copies nos 1 et 2 de l'INF9.
                        Le bureau d'apurement indique la quantité de produits compensateurs ainsi que la date d'acceptation. Il envoie la copie no 2 au bureau de contrôle, remet l'original au déclarant et conserve la copie no 1.
                     
                  2.2.4.   Bulletin d'informations INF5 (perfectionnement actif)
            
            
                        a)
                     
                     
                        Le bulletin d'informations INF5 (ci-après dénommé «INF 5») peut être utilisé lorsque des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes sont exportés dans le cadre du trafic triangulaire avec exportation anticipée (EX/IM).
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        L'INF5 est établi en un original et trois copies pour les quantités de marchandises d'importation correspondant aux quantités de produits compensateurs exportés.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Le bureau de douane où la déclaration d'exportation est acceptée vise la case 9 de l'INF5 et remet l'original ainsi que les trois copies au déclarant.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Le bureau de douane de sortie complète la case 10, envoie la copie no 3 au bureau de contrôle et remet l'original et les autres copies au déclarant.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Lorsque du froment (blé) dur du code NC 1001 10 00 est transformé en pâtes alimentaires des codes NC 1902 11 00 et 1902 19, le nom de l'importateur autorisé à placer les marchandises d'importation sous le régime, à indiquer dans la case 2 de l'INF5, peut être indiqué après que l'INF5 a été présenté au bureau de douane où la déclaration d'exportation est déposée. Cette information est mentionnée sur l'original et les copies nos 1 et 2 de l'INF5 avant le dépôt de la déclaration de placement des marchandises d'importation sous le régime.
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        La déclaration de placement sous le régime des marchandises d'importation doit être accompagnée de l'original et des copies nos 1 et 2 de l'INF5.
                        Le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime est présentée indique, sur l'original et sur les copies nos 1 et 2 de l'INF5, les quantités de marchandises d'importation placées sous le régime, ainsi que la date d'acceptation de la déclaration. Il envoie la copie no 2 au bureau de contrôle, remet l'original au déclarant et conserve la copie no 1.
                     
                  2.2.7.   Bulletin d'informations INF2 (perfectionnement passif)
            
            
                        a)
                     
                     
                        Le bulletin d'informations INF2 (ci-après dénommé «INF 2») peut être utilisé lorsque les produits compensateurs ou de remplacement sont importés dans le cadre du trafic triangulaire.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        L'INF2 est établi en un original et une copie, pour les quantités de marchandises placées sous le régime.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        La demande de délivrance de l'INF2 constitue l'accord du titulaire de transférer le droit à l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation à une autre personne qui importe les produits compensateurs ou de remplacement dans le cadre du trafic triangulaire.
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        Le bureau de placement vise l'original et la copie de l'INF2. Il conserve la copie et remet l'original au déclarant.
                        Il indique, dans la case 16, les moyens utilisés pour assurer l'identification des marchandises d'exportation temporaire.
                        En cas de prélèvement d'échantillons ou de recours à des illustrations ou descriptions techniques, ce bureau authentifie ces échantillons, illustrations ou descriptions techniques par l'apposition de son scellement douanier soit sur les marchandises si leur nature le permet, soit sur l'emballage, de façon à le rendre inviolable.
                        Une étiquette revêtue du cachet du bureau et portant les références de la déclaration d'exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou descriptions techniques, de telle façon qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'une substitution.
                        Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifiés et scellés, sont remis à l'exportateur à charge pour lui de les représenter, sous scellements intacts, lors de la réimportation des produits compensateurs ou de remplacement.
                        Lorsqu'il est procédé à une analyse dont les résultats ne sont connus qu'après que le bureau de placement a visé l'INF2, le document comportant le résultat de ladite analyse est remis à l'exportateur sous un pli présentant toutes garanties.
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        Le bureau de sortie certifie sur l'original que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l'Union et le restitue ensuite à la personne qui l'a présenté.
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        L'importateur des produits compensateurs ou de remplacement présente l'original de l'INF2 ainsi que, le cas échéant, les moyens d'identification au bureau d'apurement.
                     
                  
         
            Appendice
            
               Tableau de correspondance à utiliser pour l'échange normalisé d'informations (INF)
            
            
               SECTION A
            
            
                        Éléments de données visés à l'annexe 71-05 de règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        No de la case du ou des bulletin(s) d'informations concerné(s)
                     
                  
                        Numéro d'autorisation (O)
                     
                     
                        3 de l'INF9, 3 de l'INF5 et 6 de l'INF2
                     
                  
                        Auteur de la demande (O)
                     
                     
                        1 de l'INF9, 1 de l'INF5 et 1 de l'INF2
                     
                  
                        Numéro INF (O)
                     
                     
                        Case spécifique
                     
                  
                        Bureau de douane de contrôle (O)
                     
                     
                        9 de l'INF9, 7 de l'INF5 et 9 de l'INF2
                     
                  
                        Bureau de douane utilisant les éléments de données INF (F)
                     
                     
                        10 de l'INF9, 8 de l'INF5 et 20 de l'INF2
                     
                  
                        Désignation des marchandises relevant de l'INF (O)
                     
                     
                        4 de l'INF9, 4 de l'INF5 et 12 de l'INF2
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        5, 6, 19 de l'INF9; 5, 6, 18 de l'INF5; et 13, 14 et 15 de l'INF2
                     
                  
                        Désignation des produits transformés relevant de l'INF (O)
                     
                     
                        7 de l'INF9, 18 de l'INF5 et 10 de l'INF2
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur des produits transformés (O)
                     
                     
                        8, 19 de l'INF9; 18 de l'INF5; et 11 et 21 de l'INF2
                     
                  
                        Éléments de la ou des déclarations en douane sous couvert desquelles les marchandises ont été placées sous le régime particulier (F)
                     
                     
                        11 de l'INF9, 11 de l'INF5 et 16 et 17 de l'INF2
                     
                  
                        MRN (F)
                     
                     
                        19 de l'INF9, 18 de l'INF5 et 21 de l'INF2
                     
                  
                        Observations (F)
                     
                     
                        19 de l'INF9, 18 de l'INF5 et 21 de l'INF2
                     
                  
               
            
                        Éléments de données spécifiques perfectionnement actif (PA)
                     
                     
                        No de la case du ou des bulletin(s) d'informations concerné(s)
                     
                  
                        En cas de naissance d'une dette douanière, le montant des droits à l'importation est calculé conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code (F)
                     
                     
                        19 de l'INF9
                     
                  
                        Marchandises équivalentes (F)
                     
                     
                        11 de l'INF9
                     
                  
                        Exportation anticipée (F)
                     
                     
                        9 et 10 de l'INF5
                     
                  
                        
                           Opération PA IM/EX
                        
                     
                  
                        La déclaration en douane de placement sous le régime du perfectionnement actif a été acceptée (F)
                     
                     
                        11 de l'INF9
                     
                  
                        Éléments nécessaires pour l'application des mesures de politique commerciale (F)
                     
                     
                        19 de l'INF9
                     
                  
                        Dernière date d'apurement (F)
                     
                     
                        11 de l'INF9
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        4, 5, 6, 11 et 19 de l'INF9
                     
                  
                        La déclaration d'apurement a été acceptée (F)
                     
                     
                        12 de l'INF9
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        8, 13, 14, 15, 18 et 19 de l'INF9
                     
                  
                        Date de sortie et résultat de la sortie (F)
                     
                     
                        19 de l'INF9
                     
                  
                        
                           Opération PA EX/IM
                        
                     
                  
                        La déclaration d'exportation sous régime PA IM/EX a été acceptée (F)
                     
                     
                        9 de l'INF5
                     
                  
                        Éléments nécessaires pour l'application des mesures de politique commerciale (F)
                     
                     
                        18 de l'INF5
                     
                  
                        Dernière date de placement de marchandises non Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement actif (F)
                     
                     
                        9 de l'INF5
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        4, 5 et 6 de l'INF5
                     
                  
                        Date de sortie et résultat de la sortie
                     
                     
                        10 de l'INF5
                     
                  
                        Date de placement de marchandises non Union, qui sont remplacées par des marchandises équivalentes, sous le régime du perfectionnement actif (F)
                     
                     
                        11 de l'INF5
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        12, 13, 14 et 17 de l'INF5
                     
                  
               
            
                        Éléments de données spécifiques perfectionnement passif (PP)
                     
                     
                        No de la case du ou des bulletin(s) d'informations concerné(s)
                     
                  
                        
                           Opération PP EX/IM
                        
                     
                  
                        Pays de perfectionnement (F)
                     
                     
                        5 de l'INF2
                     
                  
                        État membre de réimportation (F)
                     
                     
                        4 de l'INF2
                     
                  
                        Marchandises équivalentes (F)
                     
                     
                        21 de l'INF2
                     
                  
                        Déclaration en douane pour le PP (O)
                     
                     
                        16 de l'INF2
                     
                  
                        Identification des marchandises (O)
                     
                     
                        16 de l'INF2
                     
                  
                        Code NC, quantité nette (O)
                     
                     
                        13, 14 et 15 de l'INF2
                     
                  
                        Dernière date de réimportation des produits transformés (O)
                     
                     
                        16 de l'INF2
                     
                  
                        Résultat de la sortie (O)
                     
                     
                        17 de l'INF2
                     
                  
                        Date de réimportation des produits transformés (O)
                     
                     
                        20 de l'INF2
                     
                  
                        Éléments de la ou des déclaration(s) en douane pour la mise en libre pratique (F)
                     
                     
                        20 de l'INF2
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        20 de l'INF2
                     
                  
               SECTION B
            
            
                        Éléments de données visés à l'annexe 71-05, section B, de règlement délégué (UE) 2015/2446
                     
                     
                        No de la case du ou des bulletin(s) d'informations concerné(s)
                     
                  
                        Type de demande (O)
                     
                     
                        3 de l'INF1
                     
                  
                        Autorités douanières compétentes visées à l'article 101, paragraphe 1, du code (O)
                     
                     
                        4 de l'INF1
                     
                  
                        Numéro d'autorisation (O)
                     
                     
                        1 de l'INF1
                     
                  
                        CPM (F)
                     
                     
                        4 de l'INF1
                     
                  
                        Bureau de douane de contrôle ayant reçu la demande (O)
                     
                     
                        2 de l'INF1
                     
                  
                        Désignation des marchandises ou des produits transformés pour lesquels l'INF est demandé (O)
                     
                     
                        5 de l'INF1
                     
                  
                        Code NC, quantité nette, valeur (O)
                     
                     
                        6, 7 et 15 de l'INF1
                     
                  
                        MRN (F)
                     
                     
                         
                     
                  
                        Observations (F)
                     
                     
                        15 de l'INF1
                     
                  Le bureau de douane de contrôle qui reçoit la demande met à disposition les éléments de données suivants:
            
                        Éléments de données spécifiques PA IM/EX
                     
                     
                        No de la case du ou des bulletin(s) d'informations concerné(s)
                     
                  
                        Le montant des droits à l'importation doit être pris en compte et notifié au débiteur conformément à l'article 86, paragraphe 3, du code (F)
                     
                     
                        9 de l'INF1
                     
                  
                        Éléments nécessaires pour l'application des mesures de politique commerciale (F)
                     
                     
                        8 de l'INF1
                     
                  
                        Numéro INF (O)
                     
                     
                        Case spécifique
                     
                  
                        MRN (F)
                     
                     
                        15 de l'INF1