CELEX: 62011CO0087
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012. # Fidelio KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Marque verbale Hallux - Refus d’enregistrement - Motif absolu de refus - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. # Affaire C-87/11 P.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 —Fidelio/OHMI(affaire C‑87/11 P)
      «Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
      
      1.                     Marque communautaire —Définition et acquisition de la marque communautaire —Motifs absolus de refus —Examen séparé des motifs
            au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement —Obligation de motivation du refus
            d’enregistrement — Portée [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 73] (cf. point 43)
      2.                     Pourvoi —Moyens —Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve —Irrecevabilité —Contrôle par la Cour de l’appréciation
            des faits et des éléments de preuve —Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice,
            art. 58, al. 1) (cf. point 59)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre), du 16 décembre 2010 —Fidelio / OHMI (T‑286/08), par lequel le
                  Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 21 mai
                  2008, concernant l’enregistrement du signe verbal Hallux comme marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10
                  et 25 (articles orthopédiques et chaussures) —Caractère distinctif d’un signe verbal signifiant «gros orteil» en latin.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Fidelio KG est condamnée aux dépens.