CELEX: 51998PC0691
Language: fr
Date: 1998-11-27
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale

Avis juridique important

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51998PC0691

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale  /* COM/98/0691 final */  

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n  2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance socialeProposition deRÈGLEMENT (CE) DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n  2990/82 relatif à la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance socialeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  1587/96 (2), et notamment son article 12, paragraphe 2,(1)        JO L 148  du 28.6.1968, p. 13.(2)        JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n  2990/82 du Conseil, du 9 novembre 1982 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n  2442/96 (4), a introduit un régime, prenant fin le 31 décembre 1998, de vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires d'une assistance sociale; qu'en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 3, dudit règlement, le Conseil examine, avant cette date et sur la base d'un rapport de la Commission, la possibilité de reconduire le régime prévu; que, à la lumière du rapport présenté par la Commission et des résultats obtenus, il convient de proroger le régime précité pour une période de douze mois et de ramener l'aide à 100 ECU/100 kg,(3)        JO L 314 du 10.11.1982, p. 26.(4)        JO L 333 du 21.12.1996, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :Article premierLe règlement (CEE) n  2990/82 est modifié comme suit :A l'article 1er, les termes "31 décembre 1998" sont remplacés par "31 décembre 1999".A l'article 3, le montant de " 138,9 ECU/100kg " est remplacé par le montant de "100 ECU/100 kg ".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le   Par le Conseil  Le président>TABLE>