CELEX: 62016TN0040
Language: fr
Date: 2019-07-29 00:00:00
Title: Affaire T-40/16: Recours introduit le 29 juillet 2019 — MU/Parlement européen

16.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/11
            
         
      Recours introduit le 29 juillet 2019 — MU/Parlement européen
      (Affaire T-40/16)
      (2019/C 312/12)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MU (représentant: A. Bruno, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Considérer comme et déclarer illégale la décision du Parlement européen du 11 décembre 2015 refusant le paiement du montant complémentaire pour les stagiaires handicapés visé à l’article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d’études au Secrétariat général du Parlement européen;
               
            
                  —
               
               
                  En conséquence, déclarer le droit de la partie requérante à se voir reconnaître le droit au paiement du complément prévu à l’article 29, paragraphe 9, des règles relatives aux stages auprès du Parlement européen, en ce que la partie requérante est handicapée à 70 %;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner le Parlement européen à verser à la partie requérante le complément prévu par les dispositions applicables augmenté des intérêts et de la réévaluation monétaire à compter du jour de la demande administrative et jusqu’au paiement effectif et condamner le Parlement européen aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir:
      
                  1.
               
               
                  Que la reconnaissance du droit au paiement d’un complément pour les personnes invalides prévu à l’article 24, paragraphe 9, des règles internes relatives aux stages et visites d’études au Secrétariat général du Parlement européen ne relève pas de la marge d’appréciation dudit Parlement;
               
            
                  2.
               
               
                  Que le pourcentage de handicap est validé ou établi par le médecin conseil du Parlement européen selon qu’il est fondé sur un certificat national ou sur un avis détaillé du médecin du stagiaire et ce en référence à une «échelle européenne d’évaluation pour les attaques à des fins médicales sur l’intégrité physique et mentale».
               
            
                  3.
               
               
                  Que le Parlement européen, à supposer qu’il dispose d’une marge d’appréciation dans le cas d’espèce, l’a outrepassée sans motif. Il convient de préciser à cet égard que les dispositions en cause établissent une distinction entre le cas dans lequel le handicap est fondé sur un certificat de l’autorité nationale, comme en l’espèce, auquel cas elle est validée par le médecin du Parlement européen, et le cas, différent, dans lequel le handicap est fondé sur un rapport du médecin du stagiaire. C’est dans ce cas, et dans ce cas uniquement, que le pourcentage d’invalidité est établi par le médecin du Parlement européen.