CELEX: 31992R3507
Language: fr
Date: 1992-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3507/92 de la Commission, du 3 décembre 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 354/26                              Journal officiel des Communautés européennes                              4. 12. 92
                               REGLEMENT (CEE) N« 3507/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 décembre 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                      n0 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                      cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (■), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment          ces    cours    de   change     étant  ceux   constatés     le
son article 14 paragraphe 4,                                      2 décembre 1992 ;
                                                                  considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                   tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché              les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,
                                                                  considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                  base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                  prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin           de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux       doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­         (CEE) n° 1579/74 de la Commission ("), modifié en
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (12), être
ment (CEE) n0 2205/90 (*), et notamment son article 3,            modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3432/92
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q, modifié par le règlement (CEE) n0
3471 /92 (8);
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                                         Article premier
Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                   du règlement (CEE) n0 2744/75, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n° 3432/92 modifié, sont modifiés
                                                                  conformément à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
 C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 2
 (4 JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
(*) JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             1992.
f) JO n» L 347 du 28. 11 . 1992, p. 47.
(«) JO n0 L 350 du 1 . 12. 1992, p. 81 .
f) JO n' L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(,0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         H JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
 ---pagebreak--- 4. 12. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 354/27
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1992.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 3 décembre 1992, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                      (en écus/t)
                                                                                  Prélèvements 0
                           Code NC                                                                       Pays tiers
                                                                     ACP                                (sauf ACP)
                                                                                                              O
                        1103 21 00                                  260,28                                266,32
                        1104 19 10                                  260,28                                266,32
                        110429 11                                   192,32                                 195,34
                        1104 29 31                                  23136                                 234,38
                        1104 29 91                                  147,49                                 150,51
                        1104 30 10                                  108,45                                 114,49
                        1107 10 11                                  257,39                                268,27
                        1107 10 19                                  19232                                 203,20
                         1108 11 00                                 318,12                                338,67
                        1109 00 00                                  578,40                                759,74
                        2302 10 10                                   55,83                                   61,83
                        2302 10 90                                  119,65                                 125,65
                        2302 20 10                                   55,83                                   61,83
                        2302 20 90                                  119,65                                 125,65
                        2302 30 10                                   55,83 (l0)                              61,83
                        2302 30 90                                  11 9,65 (10)                           1 25,65
                        2302 40 10                                   55,83                                   61,83
                        2302 40 90                                  119,65                                 125,65
            (8) Lors de 1 importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.
            (*) L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l 'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (I0) Dans les conditions du règlement (CEE) n° 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                français de l 'Ile de la Réunion.