CELEX: 31982R1031
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1031/82 de la Commission, du 30 avril 1982, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 5. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 118/73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1031 /82 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 avril 1982
               modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                             à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique                      par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,                                                           visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               ces cours      de change      étant ceux constatés     le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            29 avril 1982 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,                          considérant que le prélèvement applicable au produit
                                                                de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                 des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
21 juin 1976, portant organisation commune du                   produit de base ; que les prélèvements actuellement en
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte           vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12         règlement (CEE) n0 1 579/74 (8), être modifiés confor­
paragraphe 4,                                                   mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
dans le cadre de la politique agricole commune (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2543/73 (% et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                      Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales           Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
n0 963/82 0 ;                                                   vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (9), modifié en
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1783/81 (10), et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 963/82 sont
normal du régime des prélèvements, il convient de               modifiés conformément à l'annexe .
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                       Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur taux pivot,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
i1) JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
(3) JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 O  JO  n0 L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 O  JO  n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
    JO  n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
    JO  n° L 114 du 28 . 4. 1982, p. 14.                         (10) JO n° L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 118/74                           Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 5. 82
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, modifiant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                                           Prélèvements
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                   Pays tiers                ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A                                               15,08 (')                   13,27(')0
           11.01 C (2)                                         156,88                      150,84
           11.01 F (2)                                          40,65                       37,63
           1 1.02 A II 0                                       110,37                      104,33
           1 1.02 A III (2)                                    156,88                      150,84
           1 1.02 A VI 0                                        40,65                       37,63
           11.02 B I a) 1 0                                    137,10                      134,08
           11.02 B I b) 1 0                                    137,10                      134,08
           1 1.02 B II a) (2)                                  121,59                      118,57
           1 1.02 B II b) (2)                                   80,11                       77,09
           1 1.02 C I (2)                                      145,66                      142,64
           1 1.02 C II (2)                                      95,76                       92,74
           1 1 .02 C III (2)                                   215,54                      209,50
           11.02 D I (2)                                        93,95                       90,93
           1 1.02 D II (2)                                      62,14                       59,12
           1 1 .02 D III (2)                                    88,50                       85,48
           1 1.02 E I a) 1 (2)                                  88,50                       85,48
           11.02 E I b) 1 (2)                                  173,64                      167,60
           1 1.02 E II a) 0                                    166,51                      160,47
           1 1.02 E II b) (2)                                  110,37                      104,33
           11.02 E II d) 1 (2)                                  69,94                       63,90
           11.02 F I (2)                                       166,51                      160,47
           1 1 .02 F II                                        110,37                      104,33
           11.02 F III (2)                                     156,88                      150,84
           1 1.02 F VI (2)                                      40,65                       37,63
           1 1.02 G I                                           72,90                       66,86
           11.04 C I                                             18,10                      11,45 O
           1 1.07 A I a)                                       169,57                      158,69
           1 1.07 A I b)                                       129,45                      118,57
           1 1.07 A II a)                                      1 60,04 (4)                 149,16
           1 1 .07 A II b)                                     122,33                      111,45
           1 1.07 B                                            140,77 (4)                  129,89
           11.08 AU                                             52,54                       21,71
           11.08 A III                                         162,41                      141,86
           11.09                                               439,26                      257,92
          23.02 A I a)                                          25,93                       25,93
          23.02 A I b)                                          82,99                       82,99
          23.02 A II a)                                         ÍO,75                       20,75
          23.02 A II b)                                         82,99                       82,99
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          (') Ce prelevement est limite a 6 % de la valeur en douane.
          (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
              position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
              produits ayant simultanément :
              — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                  rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
              — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                  ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                  seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
              Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
              tion 1 1 .02.
          (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
              les produits originaires de Turquie.
          (*) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
              suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
              tre-mer :
              — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
              — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
              — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.