CELEX: 31986R0455
Language: fr
Date: 1986-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 455/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant, pour la campagne 1985/1986, le prix d' objectif et le prix minimal des graines de soja applicables en Espagne et au Portugal

N     L 53 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                     1.3.86
                                      REGLEMENT (CEE) N° 455/86 DU CONSEIL
                                                         du 25 février 1986
                  fixant, pour la campagne 1985/ 1986, le prix d'objectif et le prix minimal des graines de
                                           soja applicables en Espagne et au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               considérant que, en vertu de l'article 394 de l' acte, les
                                                                      prix fixés par le présent règlement sont applicables à
vu le traité instituant la Communauté économique                      partir du 1 er mars 1986,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal , et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son                          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ,                                                          Article premier
considérant que l' article 68 premier alinéa de l' acte               1 . Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de
d' adhésion prévoit que les prix à appliquer en Espagne               la campagne 1985 / 1986, les prix d' objectif applicables
jusqu'au premier rapprochement sont fixés, selon les                  en Espagne et au Portugal pour les graines de soja sont
                                                                      fixés comme suit :
règles prévues dans l'organisation commune des mar­
chés, à un niveau correspondant à celui des prix fixés                a) Espagne : 40,65 Écus pour 100 kilogrammes ;
en Espagne sous le régime national antérieur pendant                  b) Portugal : 57,58 Écus pour 100 kilogrammes.
une période représentative à déterminer ; que, selon
l' article 93 de l' acte, cette disposition s' applique pour
les graines de soja au prix d'objectif; que, conformé­                2 . Pour la période allant du 1 er mars 1986 à la fin de
ment à la déclaration commune annexée à l' acte, il                   la campagne 1985 / 1986, les prix minimaux applicables
convient de retenir comme période représentative la                   en Espagne et au Portugal sont fixés aux niveaux
campagne 1985 / 1986 ;                                                ci-après :
                                                                      a) Espagne : 33,74 Écus pour 100 kilogrammes ;
 considérant que l' article 291 de l' acte prévoit que, pour          b) Portugal : 50,67 Écus pour 100 kilogrammes.
 les graines de soja, le prix d' objectif applicable au Por­
tugal au 1 er mars 1986 est fixé en fonction de l' écart              3 . Les prix visés aux paragraphes 1 et 2 concernent les
 existant entre les prix des produits concurrentiels dans             graines :
 l' assolement au Portugal et dans la Communauté dans
 sa composition au 31 décembre 1985 au cours d' une                   — en vrac, de qualité saine, loyale et marchande
 période de référence ; que, conformément à la déclara­                    et
 tion commune annexée à l'acte, il convient de retenir
 les prix de la campagne 1985 / 1986 ; que toutefois le               — avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles ,
                                                                           14 % d' humidité et 18 % d' huile .
 prix d'objectif applicable au Portugal ne peut dépasser
 le prix commun ;
                                                                                                 Article 2
 considérant qu' il convient de fixer un prix minimal et
 que celui-ci doit être dérivé du prix d' objectif selon les
 règles de l'organisation commune de marché ;                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 25 février 1986 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 G. BRAKS