CELEX: 31970R2279
Language: fr
Date: 1970-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2279/70 de la Commission, du 11 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12. 11 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 246/11
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2279/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 novembre 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                             règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                        Le présent règlement entre en vigueur le 12 novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                            bre 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
f1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) TO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,50
                                           II . sucre brut                                                       11,91 n
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       15,50
                                           II. sucre brut                                                        11,91 (M
              (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.