CELEX: 31968R1754
Language: fr
Date: 1968-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1754/68 du Conseil, du 5 novembre 1968, portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les peaux d'ovins, préparées, autres que celles des n° 41.06 à 41.08 inclus, autres peaux, simplement tannées de la sous- position 41.03 BI

6 . 11 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 270/ 1
                                                         I
                        (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1754/68 DU CONSEIL
                                                du 5 novembre 1968
             portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
             sur les peaux d'ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, autres
                            peaux, simplement tannées, de la sous-position 41.03 B I
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                                       Article premier
vu le projet de règlement soumis par la Commission,         A partir du 8 novembre 1968 et jusqu'au 31 décem­
                                                            bre 1968, le droit autonome du tarif douanier com­
considérant que, pour répondre aux besoins des              mun sur les peaux d'ovins, préparées, autres que
industries utilisatrices de la Communauté, il con­          celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, autres peaux,
vient de suspendre totalement, à partir du 8 novem­         simplement tannées, de la sous-position 41.03 B I,
bre 1968 et jusqu'au 31 décembre 1968 , le droit            est totalement suspendu.
autonome du tarif douanier commun sur les peaux
d'ovins, préparées, autres que celles des nos 41.06
à 41.08 inclus, autres peaux, simplement tannées,                                  Article 2
de la sous-position 41.03 B I, la production commu­
nautaire de ces produits étant actuellement insuffi­        Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
sante pour couvrir ses besoins,                             1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1968 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                          G. MEDICI