CELEX: 31981R1875
Language: fr
Date: 1981-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1875/81 de la Commission, du 8 juillet 1981, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

9 . 7 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 187/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 1875 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 juillet 1981
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                       pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant
européenne,                                                        de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 19 paragraphe 4 première phrase,                           normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  sur leur parité effective,
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
couverte par une restitution à l'exportation ;                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          constaté pendant une période déterminée, par
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                 tiret précédent ;
l'exportation de sucre (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1489/76 (3), les restitutions pour             considérant que la restitution doit être fixée toutes les
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en              deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation             valle ;
sur     le   marché  communautaire         et sur le  marché
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix                considérant que l'application de ces modalités à la
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,             situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
conformément au même article, il y a lieu de tenir                 et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
compte également de l'aspect économique des expor­                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à
tations envisagées ;                                               fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
                                                                   du présent règlement ;
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 / 68 du                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
 secteur du sucre (4) ; que cette restitution est, en outre,
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été
 défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'ap­
 plication de l'octroi des restitutions à l'exportation de                                Article premier
sucre (5), modifié par le règlement (CEE) n 0 1467/77
(é);                                                               Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
 considérant que la situation du marché mondial ou les             n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  montants repris à l'annexe .
(') JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO    n0 L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6 .                                                  Article 2
O   JO    n° L 167 du 26. 6 . 1976, p. 13.
(4) JO    n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
j5) JO n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               Le present règlement entre en vigueur le 9 juillet
(6) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977 , p. 6 .                            1981 .
 ---pagebreak--- N0 L 187/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 7 . 81
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                      Gaston THORN
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 8 juillet 1981 , fixant les restitutions a l'exportation du
                                               sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
                Numéro du                                                                                   Montant
               tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la
                  commun                                                                                   restitution
                    17.01       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                                     (I) Sucres blancs :
                                           (a) Sucres candis                                                  8,89
                                           (b) autres                                                       11,00
                                    (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants obtenus à
                                           partir de :
                                           (a) Sucre blanc                                                    8,89
                                           (b) Sucre brut                                                     8,18 (')
                                 B. Sucres bruts :
                                     II . autres :
                                          (a) Sucres candis                                                   8,18 (')
                                          (b) autres sucres bruts                                            10,00 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .