CELEX: 22000D1221(09)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 109/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1221(09)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 109/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0017 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 109/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).(2) La décision 98/522/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES) (2e édition)(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/522/CE abroge, à compter du 24 avril 1999, la décision 95/290/CE de la Commission du 17 juillet 1995 portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 4zo (décision 98/521/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:"4zp. 398 D 0522: décision 98/522/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES) (2e édition) (JO L 232 du 19.8.1998, p. 25)."Article 2Le texte du point 4j (décision 95/290/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé à compter du 24 avril 1999.Article 3Les textes de la décision 98/522/CE en langues islandaise, et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.(2) JO L 232 du 19.8.1998, p. 25.