CELEX: 31977R2535
Language: fr
Date: 1977-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2535/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

Avis juridique important

|

31977R2535

Règlement (CEE) n° 2535/77 de la Commission, du 17 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1598/77 relatif aux modalités d' application concernant la cession à prix réduit de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires  

Journal officiel n° L 294 du 18/11/1977 p. 0017 - 0017

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 9 .   ( 3 ) JO N L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .   ( 4 ) JO N L 235 DU 14 . 9 . 1977 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 8 .   ( 6 ) JO N L 177 DU 16 . 7 . 1977 , P . 22 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2535/77 DE LA COMMISSION  DU 17 NOVEMBRE 1977  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1598/77 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 559/76 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2024/77 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1080/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , RELATIF A LA CESSION A PRIX REDUIT DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1598/77 DE LA COMMISSION , DU 15 JUILLET 1977 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT LA CESSION , A PRIX REDUIT , DE LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ( 6 ) , FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE PRECISER DIFFERENTES DISPOSITIONS AFIN D'EVITER DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES QUI POURRAIENT SE PRESENTER DANS LA PRATIQUE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1598/77 EST MODIFIE DE LA FACON SUIVANTE :  1 . LE PARAGRAPHE 2 DEVIENT LE PARAGRAPHE 4 .  2 . LES PARAGRAPHES 2 ET 3 SUIVANTS SONT INSERES :   " 2 . EN CAS DE CHANGEMENT DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE , EXPRIMEE EN UNITES DE COMPTE OU EN MONNAIE NATIONALE , LE MONTANT DE CELLE-CI , POUR LES QUANTITES CEDEES A PRIX REDUIT DANS LE MOIS EN COURS , EST CELUI APPLICABLE LE PREMIER JOUR DE CE MOIS .  3 . DANS LES CAS OU LES QUANTITES DE PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT EXPRIMEES EN LITRES , LA CONVERSION DE LITRES EN KILOGRAMMES DESDITS PRODUITS EST EFFECTUEE PAR L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE 1,03 " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1598/77 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , DANS LE CAS OU DES DISPOSITIONS NATIONALES DIFFERENTES SONT APPLIQUEES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT