CELEX: C2000/316/65
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Affaire T-230/00: Recours formé le 30 août 2000 par Daesang Corporation et Sewon Europe GmbH contre la Commission des Communautés européennes

C 316/34              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      4.11.2000
Recours introduit le 28 août 2000 contre Conseil de                   Moyens et principaux arguments
     l’Union européenne par Far Eastern Textiles Ltd
                                                                      Le cadre factuel et juridique est analogue à celui des affaires
                       (Affaire T-227/00)                             T-220/00, T-223/00 et T-224/00.
                        (2000/C 316/64)                               Le seul moyen invoqué par les requérantes est que le montant
                                                                      de l’amende qui leur a été infligée par la décision viole plusieurs
                                                                      règles et principes du droit communautaire et doit être
                  (Langue de procédure: l’anglais)                    sensiblement réduite. Elles font valoir en particulier que:
                                                                      —     l’application des nouvelles règles de calcul des amendes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                  viole des principes fondamentaux de sécurité juridique;
nes a été saisi le 28 août 2000 d’un recours formé par Far
Eastern Textiles Ltd., représentée par Me Philippe De Baere, du       —     en ne tenant pas compte du chiffre d’affaires réalisé par
cabinet Van Bael & Bellis, à Bruxelles.                                     les requérantes dans l’EEE, la Commission a violé le
                                                                            principe de proportionnalité;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                      —     en établissant le point de départ de l’amende, la Commis-
—    annuler les articles 1er et 2 du règlement (CE) du Conseil             sion n’a pas apprécié correctement la disparité considéra-
     no 978/2000 pour autant qu’ils concernant la requérante;               ble existant entre les tailles des entreprises en cause et,
     et                                                                     partant, a commis une discrimination à l’égard des
                                                                            requérantes;
—    condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                      —     la Commission a fait une application incorrecte de la
                                                                            communication accordant un traitement favorable aux
                                                                            entreprises qui coopèrent (Leniency Notice) (1) en ce qui
Moyens et principaux arguments                                              concerne les requérantes et, en conséquence, leur a refusé
                                                                            la réduction substantielle de l’amende à laquelle elles
Les moyens et arguments sont semblables à ceux invoqués                     avaient droit;
dans l’affaire T-226/00, Nan Ya Plastics/Conseil.
                                                                      —     en fixant le montant de l’amende infligée aux requérantes,
                                                                            la Commission n’a pas retenu comme circonstance atté-
                                                                            nuante le fait que les requérantes n’ont exécuté les accords
                                                                            illicites que dans une mesure limitée.
                                                                      (1) Communication de la Commission concernant la non-imposition
                                                                          d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires
Recours formé le 30 août 2000 par Daesang Corporation                     portant sur des ententes (JO C 207 du 18 juillet 1996, p. 4).
et Sewon Europe GmbH contre la Commission des
                  Communautés européennes
                       (Affaire T-230/00)
                        (2000/C 316/65)
                                                                      Recours introduit le 31 août 2000 par Adriatica di
                                                                      Navigazione SpA et le comité «Venezia vuole vivere»
                  (Langue de procédure: l’anglais)                        contre Commission des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                    (Affaire T-231/00)
nes a été saisi le 30 août 2000 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par Dae-                                          (2000/C 316/66)
sang Corporation et Sewon Europe GmbH, représentées par
Jean-François Bellis, Andrzej Kmiecik et Stephanie Reinart, du
cabinet Van Bael & Bellis, Bruxelles.                                                     (Langue de procédure: l’italien)
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 31 août 2000 d’un recours dirigé contre la
—    réduire le montant de l’amende infligée par la décision          Commission des Communautés européennes et formé par
     C (2000) 1565 final de la Commission, du 7 juin 2000;            Adriatica di Navigazione SpA et le comité «Venezia vuole
                                                                      vivere», représentés par Mes Mario Siragusa et Francesca Maria
—    condamner la Commission aux dépens.                              Moretti, des barreaux de Rome et de Venise.