CELEX: 62017CB0079
Language: fr
Date: 2018-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-79/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Procédures engagées par Gmalieva s.r.o. e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Monopole des jeux de hasard dans un État membre — Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/12
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich — Autriche) — Procédures engagées par Gmalieva s.r.o. e.a.
      (Affaire C-79/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Monopole des jeux de hasard dans un État membre - Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives))
      (2018/C 399/15)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Gmalieva s.r.o., Celik KG, PBW GmbH, Antoaneta Claudia Gruber, Play For Me GmbH, Haydar Demir
      
         En présence de: Landespolizeidirektion Oberösterreich
      
         Dispositif
      
      Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à l’aune des indications données par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment, dans l’arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a. (C-390/12, EU:C:2014:281), si un régime légal national de monopole des jeux de hasard, tel que celui en cause au principal, doit être qualifié de cohérent au regard des articles 56 et suivants TFUE, lorsqu’une procédure judiciaire nationale a établi que:
      
                  —
               
               
                  l’assuétude au jeu ne représente pas un problème de société justifiant une intervention de l’État;
               
            
                  —
               
               
                  les jeux de hasard interdits donnent lieu seulement à des infractions administratives et non à des infractions pénales;
               
            
                  —
               
               
                  les recettes étatiques annuelles provenant des jeux de hasard représentent plus de 500 millions d’euros, soit 0,4 % du budget annuel, et
               
            
                  —
               
               
                  les promotions faites par les titulaires de licence visent principalement à inciter les profanes à jouer.
               
            
         (1)  JO C 178 du 06.06.2017