CELEX: 31983R1003
Language: fr
Date: 1983-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1003/83 de la Commission, du 27 avril 1983, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1983 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

28 . 4. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 112/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N» 1003/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 avril 1983
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'avril 1983 pour les
                             viandes bovines congelées destinées à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   n0 805/68, de réduire de manière proportionnelle les
 EUROPÉENNES,                                                    quantités demandées ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
européenne,                                                      la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                                  Article premier
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a),                   1 . Chaque demande de certificat d'importation
                                                                 déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 635/83 de la               (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines             1 er avril 1983 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être             quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le deuxième
trimestre de 1983 ;
                                                                 a) 4,831 % de la quantité demandée pour les viandes
                                                                      destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
                                                                      ticle  2   paragraphe     5   du   règlement    (CEE)
considérant que l'article 15 paragraphe 6 sous a) du                  n0 1136/79 ;
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   b) 62,856 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 1 617/82 (4), prévoit que les quantités demandées                  destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                     ticle  2   paragraphe     6   du   règlement (CEE)
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                      n° 1136/79 .
n0 1136/79 de la Commission (^, modifié par le règle­            2.      Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
ment (CEE) n0 3584/81 (é), portent sur des quantités             règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
globales qui dépassent de loin les quantités disponi­            provenant d'un même intéressé sont considérées
bles en vertu de l'article 1 er du règlement (CEE)               comme une demande unique .
n0 635/83 ; que, dans ces conditions et dans le souci
d'assurer une répartition équitable des quantités dispo­                                   Article 2
nibles, il convient, pour le régime visé à l'article 14
paragraphe 1 sous a) et b) du règlement (CEE)                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1983 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0 L 73 du 19 . 3 . 1983, p. 34.
(3) JO  n0 L 241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.
(4) JO  n0 L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.
(J) JO  n0 L 141 du 9 . 6 . 1979 , p. 10 .
(j JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 16.