CELEX: 51969PC0642
Language: fr
Date: 1969-07-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant nouvelle prolongation de la campagne de commercialisation 1968/1969 dans le secteur de la viande bovine Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant nouvelle prolongation de la campagne laitière 1968/1969 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 642
Vol. 1969/0116
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- VUI4Í^ÍODAUÀ\I         Lj'£si3           sr TM n T TTTQ
                                                    1 JLO  FT   roriTQr^jKrr
                                                           A..ÍC?Í\>WÍT'
                                                     COM(69)642 final
                                                     Bruxelles , le 16 juillet 19
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant nouvelle prolongation de la campagne de commercialisation
               1968/ 1969 dans le secteur de la viande "bovine
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ; DU CONSEIL
     portant nouvelle prolongation de la campagne laitière 1968/1969
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
 CCK(69 ) 642 final
 ---pagebreak---                                         - 1 -
                                  Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) Mo   /69 DU COKSEIL
  portant nouvelle prolongation de la campagne de commercialisation 1968/1969
                            dans le secteur de la viande bovine
- LE COKSEIL DES COitiUMUTES EUEÛPEEiŒES ,
             /
  vu . le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) no. 0O5/08 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
  sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine             et no­
  tamment son article 4 »
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' aux termes de l' article 4       règlement ( CEE ) no. 805/68 , la
  campagne de commercialisation dans le secteur de la viande bovine commence
  le premier lundi du mois d' avril et se termine la veille de ce jour l' année
  suivante , sauf dérogation décidée par le Conseil 5
  considérant que , par le règlement ( CEE ) no. 1210/69 du Conseil , du 26 juin
  1969 » portant nouvelle prolongation de la campagne de commercialisation 1968/
                                              (2 )
  1969 dans le secteur de la viande bovine £       , la campagne de commercialisation
  1968/1969 dans le secteur de la viande bovine a été prorogée jusqu' au 27 juillet
  1969 ?
  considérant qu' il , s' est avéré que cette prolongation n' est pas suffisante pour
  permettre la fixation des prix pour la campagne de commercialisation 1969/1970 ?
  considérant qu' il y a lieu , dès lors , de proroger à nouveau la campagne de
  commercialisation 1968/1969 pour la période jugée nécessaire à l' adoption des
  dispositions en question ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEaEITT :
                                     Article premier
  Dans le secteur de la viande bovine , la campagne de commercialisation 1968/
  1969 se termine le 3 août 1969 et la campagne de commercialisation 1969/1970
  commence le 4 août 1969 «
  TU JO no. L 148 du 28.6.1968 , p. 24 .
   ( 2 ) JO no. L 155 du 28.6.1969 , p. 12 .                           .../...
 ---pagebreak---                                  Article   2
Le règlement ( CEE ) no. 1210/69 est abrogé .
                                 Article   3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                              F^it à Bruxelles , le 16 juillet 196 ;
                                              P?.r li Conseil
                                              Le Président
                                       (s)    Json RiSY
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                               Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) No .       DU CONSEIL
portant nouvelle prolongation cle la campagne laitière 1968/1969
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CTDE) no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(l ), et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 2 du règlement ( CEE ) no. 804/68 , la
campagne laitière commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l' année
suivante , sauf dérogation décidée par le Conseil 5
considérant que , par règlement ( CEE) no. 1209/69 du Conseil , du 26 juin 1969 »
portant nouvelle prolongation de la campagne laitière 1968/1969 ( 2 ), la
campagne laitière 1968/1969 a été prorogée jusqu' au 27 juillet 19691
considérant qu' il s' est avéré que cette prolongation n' est pas suiffisante
pour permettre la fixation des prix pour la campagne laitière 1969/1970;
qu' il y a lieu , dès lors , de proroger à nouveau la campagne laitière
1968/1969 pour la période jugée nécessaire à l' adoption des dispositions
en question ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                         2h
 ( 1 ) JO no. L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 ( 2) JO no . L 155 du 28 . 6 . 1969 , p . 11 .
 ---pagebreak---                                   Article premier
La campagne laitière 1968/1969 se termine le 3 août 19^9 et la campagne
laitière 1969/1970 commence le 4 août 1969 »
                                   Article 2
Le règlement (CEE) no. 1209/69 est abrogé .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en- rvigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
                                               F".it à Bruxelles | le 16 juillet 1969
                                               P~r le Conseil
                                               Le Président
                                         (s 1* Jean REÏ