CELEX: 31972R0780
Language: fr
Date: 1972-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 780/72 du Conseil, du 17 avril 1972, portant suspension du droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges douces, fraîches, de la sous-position ex 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomélos de la sous-position 08.02 D

20 . 4 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 93 / 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 780/72 DU CONSEIL
                                                   du 17 avril 1972
            portant suspension du droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges
             douces, fraîches , de la sous-position ex 08.02 A I a) et sur les pamplemousses et pomélos
                                             de la sous-position 08.02 D
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ex 08.02 A I a), est suspendu au niveau de 5 %
                                                               pour les périodes s'étendant du 1 er juin au 30 sep­
vu le traité instituant la Communauté économique               tembre 1972 et du 1er juin au 30 septembre 1973 .
européenne, et notamment son article 113 ,
vu la décision du Conseil, du 11 février 1972, por­
tant conclusion d' un accord entre la Communauté                                        Article 2
économique européenne et les États-Unis d' Amé­
                                                               Le droit autonome du tarif douanier commun sur
rique,
                                                               les pamplemousses et pomélos, de la sous-position
vu la proposition de la Commission,                            08.02 D , est suspendu au niveau de 4 % pour la
                                                               période s'étendant du 1 er avril 1972 au 31 décembre
considérant qu'il convient de mettre en vigueur les
                                                               1973 .
suspensions tarifaires prévues dans l' accord précité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 3
                    Article premier
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le droit autonome du tarif douanier commun sur                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
les oranges douces , fraîches, de la sous-position             ciel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 avril 1972 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            J. P. BUCHLER