CELEX: 62015CN0194
Language: fr
Date: 2015-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-194/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Torino (Italie) le 28 avril 2015 — Véronique Baudinet e.a./Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale I di Torino

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Torino (Italie) le 28 avril 2015 — Véronique Baudinet e.a./Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale I di Torino
   (Affaire C-194/15)
   (2015/C 245/07)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Torino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Véronique Baudinet, Adrien Boyer, Pauline Boyer, Edouard Boyer
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale I di Torino
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent ils à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États, la double imposition n’est pas évitée, dans l’État de résidence, par l’attribution d’un crédit d’impôt au moins égal au montant de l’impôt versé dans l’État où siège la société qui distribue les dividendes?