CELEX: 31987R2908
Language: fr
Date: 1987-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2908/87 de la Commission, du 29 septembre 1987, fixant, pour le mois d'octobre 1987, le montant de la cotisation applicable en Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix

N0 L 277/28                              Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 9 . 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2908/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1987
                  fixant, pour le mois d'octobre 1987 , le montant de la cotisation applicable en
                            Espagne aux produits soumis au régime de contrôle des prix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        considérant que le systeme espagnol de compensation de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  prix des huiles végétales pratiqué avant l'adhésion était
péenne,
                                                                  contrôlé par un organisme d'État ; que, par conséquent, le
                                                                  système prévoyant ladite cotisation rendra superflue toute
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 autre intervention de l'État, permettant ainsi d'éviter
                                                                  certaines entraves éventuelles aux échanges, notamment
vu le règlement (CEE) n0 1 1 83/86 de la Commission, du           d'huile de soja ;
21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle
des prix et des quantités mises à la consommation en              considérant qu'il convient de fixer le montant de cette
Espagne de certains produits du secteur des matières              cotisation au niveau ci-après,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1664/87 (2), et notamment son article 14,
considérant que l'article       14 du règlement (CEE)             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1 183/86 prévoit que, pour la période allant du 1 er mars
au 31 décembre 1986, une cotisation est perçue lors de
l'importation en Espagne des produits soumis au régime                                 Article premier
de contrôle des prix et lors de la mise à la consommation
de l'huile de soja produite à partir des graines importées ;      La cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE)
que cette cotisation est fixée sur la base de la différence       n0 1183/86 est fixée pour le mois d'octobre 1987 à 438,04
entre, d'une part, le prix moyen de l'huile de soja pratiqué      Écus par tonne d'huile.
en Espagne au cours de la campagne 1984/ 1985 et,
d'autre part, le prix de cette huile sur le marché mondial,                               Article 2
majoré des droits perçus en Espagne sur les importations
en provenance des pays tiers ;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.
(2) JO n0 L 155 du 16 . 6 . 1987, p. 9 .