CELEX: 31971R1630
Language: fr
Date: 1971-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1630/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 170/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 7. 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1630/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juillet 1971
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
-A    COMMISSION        DES  (COMMUNAUTÉS                              l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il
EUROPÉENNES,                                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
                                                                        restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
/u le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
m le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                        CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                    au présent règlement.
n° 1562/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                   Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                       1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
( 3) JO n° L 165 du 23. 7. 1971 , p. 6.
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 juillet 1971 , modifiant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                   (U C / tonne)
          Numéro du
                                                                      Courant         1 er term .       2 e term . 3 e term .
         tarif douanier        Désignation de la marchandise
            commun                                                         7                8                9         10
        10.01 A           Froment tendre et méteil                         0                0                0          0
        10.01 B           Froment dur                                      0                0                0          0
        10.02             Seigle                                           0                0                0          0
        10.03             Orge                                             0                0                0          0
        10.04             Avoine                                           0                0                0          0
        10.05 B           autre maïs                                       0                0                0          0
        10.07 B           Millet                                           0                0                0          0
        10.07 C           Graines de sorgho                                0                0                0          0