CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juin 1978, autorisant la république fédérale d'Allemagne à stocker hors de son territoire, pendant le troisième trimestre 1978, des produits du secteur de la viande bovine détenus par son organisme d'intervention

N0 L 196/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juin 1978
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à stocker hors de son territoire,
               pendant le troisième trimestre 1978 , des produits du secteur de la viande bovine
                                       détenus par son organisme d'intervention
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (78/605/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il est nécessaire que l'organisme d inter­
EUROPÉENNES,                                                      vention de l'État membre sur le territoire duquel le
                                                                  stockage est effectué soit informé de la localisation et
vu le traité instituant la Communauté économique                  de l'état des stocks de produits détenus par un autre
européenne,                                                       organisme d'intervention sur ce territoire ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
marchés dans le secteur de la viande bovine (!),                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                  la viande bovine,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 425/77 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1055/77 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements
des produits achetés par un organisme d'interven­
tion (3), et notamment son article 4,                                                  Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du                   1.     La république fédérale d'Allemagne est autorisée
10    novembre     1970,    relatif au     financement    des     à transporter et à mettre en stock, du 1 er juillet au 30
dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans              septembre 1978, 8 000 tonnes de viandes bovines
le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier            congelées non désossées en Belgique, au Danemark,
lieu par le règlement (CEE) n0 496/78 (5), et notam­              en France, en Italie et aux Pays-Bas.
ment son article 3 paragraphe 1 sous h),
                                                                  2.     L'organisme d'intervention allemand informe
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77                     l'organisme d'intervention de l'État membre, sur le
prévoit, dans son article 1 er paragraphe 1 , que les orga­       territoire duquel le stockage est effectué, de la localisa­
nismes d'intervention ne peuvent stocker les produits             tion et de l'état de ses stocks sur ce territoire ainsi que
qu'ils ont achetés, conformément aux dispositions                 des mouvements éventuels.
communautaires, en dehors du territoire de l'État
membre dont ils relèvent qu'après y avoir été auto­                                        Article 2
risés ; que la république fédérale d'Allemagne a intro­
duit une demande de transporter et de mettre en                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
stock, au cours des mois de juillet, d'août et de                 la présente décision.
septembre 1978, dans d'autres États membres, une
quantité totale de 8 000 tonnes de viandes bovines
non désossées détenues par son organisme d'interven­
tion ;                                                            Fait a Bruxelles, le 22 juin 1978
considérant que, compte tenu des capacités de
                                                                                              Par la Commission
stockage en république fédérale d'Allemagne et des
possibilités de stockage offertes en Belgique, au Dane­                                       Finn GUNDELACH
mark, en France, en Italie et aux Pays-Bas, il convient
d'accepter cette demande ;                                                                       Vice-président
0)  JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n°  L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO  n<> L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .
(4) JO  no  L 249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
(5) JO  n»  L 68 du 10. 3. 1978, p. 5.