CELEX: 31973R0038
Language: fr
Date: 1973-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 38/73 de la Commission, du 8 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9. 1 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 8/7
                                        RÈGLEMENT (CEE) N0 38/73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 8 janvier 1973
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  prélèvements, un taux de conversion basé sur le
EUROPÉENNES,                                                                   cours de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                               considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                               données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n*> 1009/67/CEE du Conseil, du 18                              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                               règlement,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                      Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n10 1394/72 (8) et tous                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
                                                                                                       Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                             Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                               1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(■) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(*) JO no 1. 149 du 1 . 7. 1972, p. 59 .
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                (UC / 100 ksi
                   Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                    commun
                                                                                                              du prélèvement
              17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        4,99
                                            II. sucre brut                                                         3,06 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        4,99
                                            II. sucre brut                                                         3,06 (»)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/«. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.