CELEX: 31973R3228
Language: fr
Date: 1973-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3228/73 de la Commission, du 29 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

30 . 11 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 330 / 19
                               REGLEMENT ( CEE) N" 3228 /73 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1973
                  fixant les prélèvements a l' importation de veaux et de gros bovins , ainsi que de
                                     viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           constate pendant une periode déterminee , par rap­
EUROPÉENNES ,                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                        néa précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                      considérant que l'application des règles et modalités
                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 2493/73 aux
vu le règlement (CEE) n 0 805/ 68 du Conseil , du 27              données et cotations dont la Commission a eu connais­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­          ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
nier lieu par le règlement ( CEE) n 0 1 87/ 73 (-), et            présent règlement,
notamment son article 10 paragraphe 6 et son article
 12 paragraphe 7,
                                                                  A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire ,
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                                 Article premier
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
bovines autres que les viandes congelées ont ete fixés            Les prélèvements, vises aux articles 10 et 12 du règle­
par le règlement (CEE) n 0 2493 / 73 (■') et tous les règle­      ment (CEE) n 0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                              l' annexe du présent règlement.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1 aa)
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               et 02.01 A II a ) 1 bb) sont ceux qui correspondent aux
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au           définitions visees à l'article 2 du règlement (CEE)
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion base            n° 2249 / 73 (4 ).
       sur leur parité effective,
                                                                                             Article 3
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de               Le present règlement entre en vigueur le 3 décembre
       change au comptant de chacune de ces monnaies,              1 973 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                   Fait a Bruxelles , le 29 novembre 1973 .
                                                                               Par ni Commission
                                                                                P. J. LARDI NOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n » L 1 48 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 (-') JO n° L 25 du 30 . I. 1973 , p. 23 .
 (3 ) JO n° L 257 du 14. 9 . 1973 , p. 19 .                        (4 ) JO iv L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 330/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 11 . 73
                                                                   ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 3 décembre 1973 à l'importation en provenance des
                                                                  pays tiers ( 1 )
                                                                                                                        ( UC/100 kg)
    Numéro                                                                                           Autriche
    du tarif                                      Désignation des marchandises                         Suède       Autres pays tiers
                                                                                                       Suisse
                                                                                                              Poids vif
01.02              Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                   genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                             a ) Veaux                                                                 0 (b )               0 (b)
                             b ) autres :
                                 1 . Vaches destinées à l' abattage immédiat et dont la
                                     viande est destinée à la transformation ( a )                     0,188                —
                                 2 , non dénommées :
                                     aa ) n' ayant encore aucune dent de remplacement et
                                          dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                          férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                          égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                          420 kg pour les animaux femelles (c)                                            0,470
                                     bb ) non dénommés                                               0,705 ( b )          0,705 (b )
                                                                                                              Poids net
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"s 01.01 à
                    01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                        II . de l'espèce bovine :
                              a) domestique :
                                 1 , fraîches ou réfrigérées :
                                     aa ) de veau :
                                           11 . Carcasses et demi-carcasses                               0                  0
                                           22 . Quartiers avant attenants ou séparés                      0                  0
                                           33 . Quartiers arrière atenants ou séparés                     0                  0
                                     bb) de     gros bovins :
                                           11 . Carcasses , demi-carcasses et quartiers         dits
                                                compenses :
                                                aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                      270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                       compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                       135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                      séification des cartilages (notamment de
                                                       ceux de la symphyse pubienne et des
                                                       apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                      mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                       clair(c)                                                            0,893
                                                 bbb ) autres                                           1,340              1,340
                                           22 . Quartiers avant :
                                                 aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                       un faible degré d'osséification des carti­
                                                       lages ( notamment de ceux des apophyses
                                                       vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                       rose clair et la graisse , de stucture extrê­
                                                       mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                        clair(c )                                                          0,714
                                                 bbb ) autres                                           1,072              1,072
 ---pagebreak---  30. 11 . 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 330/21
                                                                                                                                               ('JCI100 kg,!
        Numéro                                                                                                              Autriche
        du tarif                                         Désignation des marchandises                                        Suède        Autres pays tiers
                                                                                                                             Suisse
                                                                                                                                     Poids net
02.01                                             33 . Quartiers arrière :
(suite )
                                                       aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales ), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair ( c)                                                                           1,072
                                                       bbb ) autres                                                          1,607                1,607
                                              cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                  bovins :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                                 2,009               2,009
                                                  22. Morceaux désossés                                                      2,298               2,298
02.06                        Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a ) Viandes :
                                         1 , non désossées                                                                   2,009               2,009
                                         2 , désossées                                                                       2,298               2,298
C) En vertu du règlement (CEE) n0 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliques aux' produits originaires des EAMA et des PTOM et importé»
      dans les départements français d' outre-mer .
(a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
       ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
       européennes et l' Autriche .
( b ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par        l' article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
       du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou   bien n' est pas perçu conformément à ocs dispositions.
( c ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat      visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l' accord
       commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .