CELEX: 31975R1282
Language: fr
Date: 1975-05-21
Title: Règlement (CEE) n° 1282/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 79/75 en ce qui concerne le délai du dépôt des offres pour la vente par adjudication de viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31975R1282

Règlement (CEE) n° 1282/75 de la Commission, du 21 mai 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 79/75 en ce qui concerne le délai du dépôt des offres pour la vente par adjudication de viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 131 du 22/05/1975 p. 0017 - 0017

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 155 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 10 DU 15 . 1 . 1975 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1282/75 DE LA COMMISSION DU 21 MAI 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 79/75 EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DU DEPOT DES OFFRES POUR LA VENTE PAR ADJUDICATION DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 79/75 DE LA COMMISSION , DU 14 JANVIER 1975 , RELATIF A LA VENTE , PAR PROCEDURE D ' ADJUDICATIONS PERIODIQUES , DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 3 ) A PREVU QUE LA VENTE A LIEU MENSUELLEMENT ; QUE LE DELAI POUR LA PUBLICATION DES AVIS D ' ADJUDICATION PREVU A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1969 , RELATIF AUX MODALITES D 'A PPLICATION CONCERNANT L ' ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 4 ) EST DE QUINZE JOURS ;  CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE QUE LA MISE EN ADJUDICATION DES VIANDES , NON VENDUES DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PRECEDENTE , N ' EST PAS TOUJOURS POSSIBLE DANS LES DELAIS IMPOSES , ETANT DONNE QUE LES QUANTITES EFFECTIVEMENT VENDUES NE SONT PAS CONNUES EN TEMPS UTILE ; QU ' IL APPARAIT DES LORS OPPORTUN DE RACCOURCIR LE DELAI POUR LE DEPOT DES OFFRES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 79/75 , LE PARAGRAPHE 3 SUIVANT EST AJOUTE :  " 3 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 216/69 , LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LIEU SEPT JOURS AU MOINS AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DES OFFRES . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 22 MAI 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 21 MAI 1975 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION