CELEX: 62019TB0516
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-516/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA [«Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/25
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA
      (Affaire T-516/19) (1)
      
      («Clause compromissoire - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” - Convention de subvention - Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance - Identification erronée de la partie défenderesse - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Confiance légitime - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2020/C 262/33)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VDV eTicket Service GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Bartosch, avocat)
      
         Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: R. Pethke et M. Siekierzyńska, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et P. Rosa Plaza, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’illégalité de la non-reconnaissance, par la lettre Ares(2019)3151305 de l’INEA, du 13 mai 2019, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros dans le cadre du programme «Horizon 2020» et, d’autre part et à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la même lettre en tant qu’elle a déclaré inéligibles lesdits coûts à hauteur dudit montant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
               
            
                  2)
               
               
                  VDV eTicket Service GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 319 du 23.9.2019.