CELEX: 31977R1843
Language: fr
Date: 1977-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1843/77 de la Commission, du 10 août 1977, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

11 . 8 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 205/9
                              REGLEMENT (CEE) N» 1843/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 août 1977
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
EUROPÉENNES,                                                      pour le sucre suivant sa destination ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                  de la restitution peut être fixé par des actes de nature
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                différente ;
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en der­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1110/77 (2), et no­           normal du régime des restitutions il convient de rete­
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                nir pour le calcul de ces dernières :
première phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(CEE) n° 3330/74, la différence entre les cours ou les                sur leur parité effective,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
prix de ces produits dans la Communauté peut être                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
couverte par une restitution à l'exportation ;                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les rè­                néa précédent ;
gles générales concernant l'octroi des restitutions à
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par          considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en            valle ;
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation
 sur le marché communautaire et sur le marché mon­
 dial du sucre et notamment des éléments de prix et de            considérant que l'application de ces règles à la situa­
                                                                  tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­
 mément au même texte, il y a lieu de tenir compte                notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
                                                                  munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 également de l'aspect économique des exportations
 envisagées ;                                                     restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                sucre ,
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
 la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­
 teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
 ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini
 au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
 2 mars 1970, concernant les modalités d'application                                    Article premier
 de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 467/77 (7) ;                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
                                                                  ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0
 considérant que la situation du marché mondial ou les            3330/74, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent                montants repris à l'annexe.
(')  JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 1 .
(3)  JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                    Article 2
(4)  JO  n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
(5)  JO  n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(<•) JO  n» L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 août
(7)  JO  n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            1977 .
 ---pagebreak--- N° L 205/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                                              11 . 8 . 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1977.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
                                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 août 1977, fixant les restitutions a l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                                     (en UC / 100 kg)
                 Numéro du                                                                                                              Montant
                tarif douanier                                      Désignation des marchandises                                          de la
                   commun                                                                                                              restitution
             17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                                   18,80
                                      B. Sucres bruts :
                                           (a) Sucres candis                                                                            18,97 (1)
                                           (b) autres sucres bruts                                                                      15,00 («)
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
                 le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                 766/68 .