CELEX: 62005TO0297
Language: fr
Date: 2007-05-02 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 2 mai 2007. # IPK International - World Tourism Marketing Consultants GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Article 256 CE - Objet de la demande - Recevabilité - Défaut d'urgence. # Affaire T-297/05 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2007 – IPK International – World Tourism Marketing Consultants/Commission(affaire T-297/05 R)
      « Référé – Article 256 CE – Objet de la demande – Recevabilité – Défaut d’urgence »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Demande visant à obtenir la suspension de l'exécution forcée d'une décision comportant une obligation
            pécuniaire - Demande visant, en réalité, à obtenir le sursis à l'exécution d'une autre décision produisant des effets sur
            la situation financière de la société requérante (Art. 242 CE et 256 CE) (cf. points 18, 21-24)
      2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c),
            et 104, § 2) (cf. points 33-39)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif
            - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104,
            § 2) (cf. points 42-43)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Caractère particulièrement sérieux du
            « fumus boni juris » (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points
            51-61)
      Objet 
      
         
               Demande visant à obtenir la suspension de l’exécution forcée de la décision C (2006) 6452 de la Commission, du 4 décembre
                  2006, relative à la récupération d’une somme de 318 000 euros perçue par la requérante pour le projet Ecodata à titre d’acompte.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.