CELEX: 31971R1104
Language: fr
Date: 1971-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1104/71 de la Commission, du 27 mai 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 5 . 71                                 Journal officiel des Communautés         européennes                             N° L 117/7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1104/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mai 1971
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juin 1971 , à certains
                  produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                  relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que , conformément au paragraphe 2 de
EUROPÉENNES,                                                           ce même artiale, il y a lieu, pour la détermination
                                                                       de ce taux, de tenir compte notamment :
vu     le traité instituant la Communauté économique
                                                                       a ) d'une part, des coûts
                                                                                                                                        ­
européenne,                                                                                                  moyens     d'approvisionne
                                                                                          produits de base considérés des indus
                                                                                                                                       ­
                                                                              ment en
                                                                              tries transformatrices            le marché de la Com
                                                                                                                                       ­
                                                                                                          sur
vu     le  règlement   n°   120/67/CEE du Conseil, du 13                      munauté et, d' autre part, des prix pratiqués sur
juin 1967, portant organisation commune des mar
                                                                ­
                                                                              le marché mondial ;
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/
                                                                       b ) du                des restitutions     applicables à l'expor
                                                                                                                                        ­
                                                                                   niveau
70 ( 2 ), et notamment son article 16 paragraphe 2
                                                                              tation   des produits agricoles transformés relevant
quatrième alinéa première phrase,                                             de l' annexe II du traité dont les conditions de
                                                                              fabrication   sont comparables       ;
vu     le  règlement   n°   359/67/ CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar
                                                                ­
                                                                ­
                                                                       c ) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
ché du riz ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règle                        concurrence entre les industries qui utilisent des
ment ( CEE) n° 2434/70, et notamment son article                              produits communautaires et celles qui utilisent
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                             des   produits tiers sous       le   régime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l' article 16 para               ­
graphe 1 du règlement n° 120/67/ CEE et à l' article                   considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle
                                                                                                                                        ­
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                         ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que , pour la fixa
                                                                                                                                        ­
différence entre les cours ou les prix sur le marché                   tion du taux de la restitution, il doit être tenu
mondial des produits visés à l' article 1 er de
                                                                       compte, le cas échéant, des restitutions à la produc
                                                                                                                                        ­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la
                                                                       tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva
                                                                                                                                        ­
Communauté peut être couverte par une restitution                      lent qui sont applicables dans tous les États mem                ­
à l'exportation ; que le règlement ( CEE ) n° 204/ 69                  bres conformément aux dispositions du règlement
du Conseil, du 28 janvier 1969 , établissant, pour
                                                                       portant organisation commune des marchés dans le
certains produits agricoles exportés sous forme de                     secteur considéré en ce qui concerne les produits de
marchandises ne relevant pas de l' annexe II du                         base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
traité, les règles générales relatives à l' octroi des                 produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
restitutions à l'exportation et les critères de fixation               production est accordée pour le froment (blé) ten                ­
de leur montant ( 4 ), modifié en dernier lieu par le                   dre, le maïs et le riz en brisures, dans les condi
                                                                                                                                        ­
règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 5 ), a spécifié ceux de ces             tions prévues au règlement n° 371 /67/ CEE du
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                  Conseil , du 25 juillet 1967, fixant les restitutions à
restitution applicable lors de leur exportation sous                   la production pour les amidons, la fécule et le
forme de marchandises reprises , selon le cas , à                       quellmehl ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règle
                                                                                                                                        ­
l' annexe B du règlement n° 120/ 67/ CEE ou à                           ment ( CEE) n° 2273 /70 ( 7 ) ; qu'il y a lieu, aux fins de
l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;
                                                                        l' application des dispositions de l' article 4 para            ­
                                                                        graphe 3 du règlement (CEE) n° 204/69, de retenir               ­
considérant que , conformément à l' article 4 para              ­
                                                                        le montant de la restitution à la production appli
                                                                                                                                        ­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                          cable pendant le mois au cours duquel a lieu l'ex
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                         portation      ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour      chaque  mois  ;                                               considérant que les mesures prévues au présent rè
                                                                                                                                        ­
                                                                        glement sont conformes à l' avis du Comité de ges               ­
                                                                        tion des céréales,
 (!)   JO n «  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
 (2)   JO no  L 262 du 3 . 12 . 1970, p. 1 .
 (3)   JO no   174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 <4)   JO no   L 29 du 5 . 2 . 1969, p. 1 .                             ( 6 ) JO  no   174 du 31 . 7 . 1967, p. 40.
 '
   5
     ) JO n«  L 143 du 1 . 7 . 1970, p. 1 .                             ( 7 ) JO   no  L 246 du 12 . 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 117/ 8                              Journal officiel       des Communautés européennes                                        29 . 5 . 71
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :                         ment n°     3591671 CEE,    exportés sous forme de mar         ­
                                                                              chandises reprises respectivement à l' annexe B du
                                                                              règlement n° 120/67/CEE ou à l' annexe B du                    ­
                      Article premier
                                                                              règlement n° 359/67/CEE, sont fixés comme indi
                                                                              qué à l'annexe .
Les  taux   des restitutions        applicables, à compter           ­
                                                                                                         Article 2
du 1  er
          juin 1971 , aux produits de base figu
rant à l' annexe A du règlement ( CEE) n° 204/
69 et visés à l' article 1       er  du règlement n° 120/                      Le  présent règlement      entre   en    vigueur le  1 er  juin
                                    paragraphe 1 du règle
                                                                    -
67/ CEE ou à l'article 1        er
                                                                               1971 .
              Le present      règlement     est   obligatoire dans        tous ses    éléments   et directement    applicable
              dans  tout   État membre.
              Fait à   Bruxelles, le    27 mai 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le   vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
                                 de la Commission, du 27 mai 1971 , fixant les taux des restitutions appli
                                                                                                                                ­
              du  règlement
              cables,  à  compter du 1 er juin 1971 , à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                          exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                    Taux des
                   N° du tarif
                douanier commun                                  Désignation des produits                          restitutions
                                                                                                                 en  UC/100   kg
                  10.01 A              Froment      (blé) tendre    et  méteil  :
                                       —   amidonnerie                                                                1.080
                                       —
                                           autre                                                                     5,668
                  10.01 B              Froment      ( blé) dur                                                        6,513
                  10.02                Seigle                                                                        4,703
                  10.03                Orge                                                                           4,375
                  10.04                Avoine                                                                        4,414
                  10.05 B              Maïs    ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement)
                                       —   amidonnerie                                                               0,282
                                       —
                                           autre                                                                     3,451
              ex  10.06 A              Riz   décortiqué                                                             10,436
              ex  10.06 B              Riz blanchi                                                                  15,303
                  10.06 C              Riz   en   brisures    :
                                       —   amidonnerie                                                               0,763
                                       —
                                           autre                                                                     4,963
                  11.01 A              Farine de froment        (blé)  et  de méteil                                 7,182
                  11.01 B              Farine de       seigle                                                        7,806
                  11.02 AI    a        Gruaux      et   semoules de froment       (blé) dur                         11,069
                  11.02 A Ib           Gruaux      et   semoules de froment (blé) tendre                             7,182