CELEX: 62010TJ0364
Language: fr
Date: 2013-09-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013.#Duravit AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Amendes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Légalité des peines.#Affaire T‑364/10.