CELEX: 31973R3135
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3135/73 du Conseil, du 9 novembre 1973, concernant l'application du règlement économique et des règles de contrôle de l'accord international sur le CACAO de 1972

N u L 324/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 11 . 73
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 3135/73 DU CONSEIL
                                                      du 9 novembre 1973
                      concernant l'application du règlement économique et des règles de contrôle
                                         de l'accord international sur le cacao de 1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                     Article 2
                                                                    1 . L'importation dans la Communauté des produits
 vu le traité instituant la Communauté économique                   relevant des positions 18.01 , 18.03 , 18.04 et 18.05 du
 européenne, et notamment son article 113 ,                         tarif douanier commun est subordonnée à la présen­
                                                                    tation, au bureau de douane où sont accomplies les
                                                                    formalités d'importation, du certificat prévu à cet
 vu la proposition de la Commission,                                effet dans les règles visées à l'article 1er.
                                                                    2. Sont considérés comme faisant l'objet d'une im­
considérant que, en vertu de la décision du Conseil
                                                                    portation, dans la Communauté, au sens du para­
 du 26 juin 1973 , la Communauté applique, à titre
                                                                    graphe 1 , les produits visés audit paragraphe :
provisoire, l' accord international sur le cacao de 1972
dès l'entrée en vigueur de cet accord qui est inter­                a ) qui sont mis en libre pratique ;
venu, à titre provisoire, le 1 er juillet 1973 ;                    b ) qui sont placés sous le régime de perfectionne­
                                                                        ment actif.
considérant que le Conseil international du cacao a,
par son règlement du 10 août 1973 , fixé les règles                                          Article 3
économiques et les règles relatives au système de
 contrôle de cet accord ;                                           1 . L'exportation en dehors de la Communauté des
                                                                    produits relevant des positions 18.01 , 18.03 , 18.04 et
considérant qu'il est nécessaire, conformément à                    18.05 du tarif douanier commun est subordonnée à
l'article 12 paragraphe 4 de l'accord, de prendre les               la présentation , au bureau de douane où sont accom­
mesures appropriées en vue de l' application de ces                plies les formalités d'exportation, du certificat prévu
règles,                                                             à cet effet dans les règles visées à l'article 1 er.
                                                                    2 . Sont considérés comme faisant l'objet d'une ex­
                                                                   portation en dehors de la Communauté, au sens du
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                    paragraphe 1 , les produits visés à ce paragraphe qui
                                                                    sont exportés en dehors du territoire douanier de la
                                                                    Communauté soit en l'état, soit sous forme d'autres
                     Article premier                               produits relevant des positions ( tarifaires visées audit
                                                                   paragraphe.
Pour l' application de l'accord international sur le
cacao de 1972, le règlement économique et les règles                                         Article 4
de contrôle de cet accord, adoptés par le Conseil
international du cacao le 10 août 1973 et figurant en              Le présent règlement entre en vigueur le huitième
annexe au présent règlement, sont applicables ,                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
compte tenu des dispositions des articles suivants .                des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   Per HÆKKERUP
 ---pagebreak--- 24. 11 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                         N L 324/21
                                                        ANNEXE
                          RÈGLEMENT ÉCONOMIQUE ET RÈGLES DE CONTROLE
                           DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO, 1972
                                              TABLE DES MATIERES
                                                                                                Page
            Règle 1 :  Prix quotidien                                                            22
            Règle 2 :  Preuves fournies par les membres exportateurs produisant moins de 10 000
                       tonnes de cacao                                                           22
            Règle 3 :  Enregistrement des contrats                                               22
            Règle 4 :  Avis d'exportations et d'importations                                     22
            Règle 5 :  Exportations d' un membre producteur à destination d' un autre membre     23
            Règle 6 :  Exceptions aux règles 5 , 7, 8 , 9 et 10                                  23
            Règle 7 :  Cacao fin (« fine » ou « flavour »)                                       23
            Règle 8 :  Exportations d'un membre producteur à destination d' un non-membre         24
            Règle 9 :  Importations de membres en provenance de non-membres                       24
            Règle 10 : Exportations de cacao précédemment importé par des membres                 24
            Règle 11 : Changement de destination déclarée                                         25
            Règle 12 : Fractionnement de lots                                                     25
            Règle 13 : Timbres d'exportation de cacao                                             26
            Règle 14 : Timbres de fractionnement de lots                                          26
            Règle 15 : Formules de certificats et modalités de délivrance                         27
            Règle 16 : Comptes du stock régulateur                                                27
            Règle 17 : Désignation des organismes de certification                                27
            Règle 18 : Entrée en vigueur                                                          27
            Règle 19 : Mise en œuvre                                                              27
            Règle 20 : Dispositions transitoires                                                  27
            Règle 21 : Amendements                                                                28
 ---pagebreak---  N L 324/22                            Journal officiel des Communautés européennes                             24. 11 . 73
                             REGLEMENT ÉCONOMIQUE ET RÈGLES DE CONTRÔLE
                              DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO, 1972
                            Réglé 1                                 avant que ne soient demandés le certificat d'ori­
                                                                    gine et le certificat de contribution au stock régu­
                                                                     lateur.
                        Prix quotidien
                                                                b ) Aux fins de l'article 32 paragraphe 1 sous b),
 a ) Lorsque les cours cotés sur l'un des deux mar­                 chaque membre exportateur communique au
      chés du cacao mentionnés au paragraphe 2 de                   directeur exécutif, avant le 15 octobre de chaque
      l' article 28 ne sont pas disponibles pendant un              année contingentaire, des détails sur lia quantité
      ou plusieurs jours marchands particuliers, les                de cacao de l'année contingentaire précédente
      cours à utiliser aux fins dudit article en ce qui             qu'il compte exporter dans les limites de son
      concerne le marché en question sont la moyenne                contingent ou de son droit d'exporter pour la­
                                                                     dite année.
      arithmétique des cours cotés la veille et le lende­
      main du jour ou des jours pendant lesquels les            c) Les contrats d' achat dans les pays non membres
      cours n'étaient pas disponibles sur ce marché.                ne sont réputés valables aux fins du paragraphe
                                                                    4 de l'article 54 que s'ils ont été enregistrés
 b) Lorsque le taux de change journalier à six mois                 auprès de l'organisme de certification du membre
      de terme, dont il est question au paragraphe 2                qui importe le cacao ou auprès de l'organisme du
      de l' article 28, n'est pas disponible pendant un             membre intéressé autorisant les importations,
      ou plusieurs jours marchands particuliers, le taux            dans le mois qui suit l'établissement de ces con­
      de change à utiliser pour convertir les cours de              trats, et en tout état de cause avant que ne soit
     Londres en cents des États-Unis la livre (;lb ) est            demandé le certificat d'importation en prove­
      la moyenne arithmétique des taux de change à                  nance d'un non-membre .
      six mois de terme pour la veille et le lendemain          d) Aux fins des paragraphes 2 et 9 de l'article 35
      du jour ou des jours pendant lesquels ce taux                 et du paragraphe 4 de l'article 54 visés par la
      n'était pas disponible.                                       présente règle, l'organisme qui a enregistré les
                                                                    contrats conformément aux alinéas a) et c) ci­
                                                                    dessus envoie au directeur exécutif, avant la fin
                            Règle 2                                 de chaque mois, sous enveloppe scellée, une liste
                                                                    des contrats de première main qu'il a enregistrés
                                                                    au cours du mois précédent. Cette liste contient
       Preuves fournies par les membres exportateurs                les renseignements suivants : date, numéros d'or­
         produisant moins de 10 000 tonnes de cacao                 dre, tonnages, dates prévues d'expédition, ori­
                                                                    gine et, si elles sont connues, destinations.
 Les preuves requises par le Conseil aux fins du para­          e) Les enveloppes ne sont ouvertes pour vérification
 graphe 4 de l'article 31 sont fournies par le membre               par le directeur exécutif que lorsque des preuves
 intéressé avant la session du Conseil au cours de                  sont requises aux fins des articles visés dans la
laquelle les contingents sont fixés. Ces preuves sont               présente règle. Le directeur exécutif avise immé­
 constituées par une estimation de la production et de              diatement le membre ou les membres intéressés
la consommation intérieure escomptées, ainsi que                    de l'ouverture des enveloppes en indiquant les
par des statistiques de la production effective, de la              circonstances qui ont nécessité la preuve.
 consommation intérieure et des exportations des                f) S'il le juge nécessaire, le directeur exécutif peut
trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont            prendre avec les membres intéressés les disposi­
disponibles.                                                        tions nécessaires pour faire procéder à tout mo­
                                                                    ment à l'inspection des registres de contrats de
                                                                    vente et d'achat tenus par les organismes de cer­
                            Réglé 3                                 tification des membres .
                  Enregistrement des contrats                                             Règle 4
a) Aux fins des paragraphes 2 et 9 de l'article 35,                       Avis d'exportations et d'importations
     chaque membre exportateur enregistre ses con­
     trats de vente auprès de son organisme de certi­           a ) Les membres communiquent au directeur exe­
     fication dans les deux semaines qui suivent l'éta­             cutif des statistiques de leurs importations et
     blissement de ces contrats et en tout état de cause            exportations pour chaque mois, par pays d'ori­
 ---pagebreak--- 24. 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N L 324/23
    gine ou de destination selon le cas, de manière               par l'autorité douanière du membre intéressé
    qu'elles parviennent au directeur exécutif dans               lorsque celle-ci a l' assurance que l'exportation a
    les 60 jours qui suivent la fin de ce mois. Les               lieu. L'original du certificat est ensuite remis à
    données fournies comprennent tous les rensei­                 l'exportateur ou à son agent pour être envoyé à
   gnements requis en vertu des règles éventuel­                  l'importateur avec les documents d'expédition.
    lement arrêtées pour régir le fonctionnement du
    stock régulateur et l'expédition de cacao à des          e) La copie bleue du certificat d'origine décrite à
    fins humanitaires ou à d' autres fins non commer­             l' alinéa b ) de la règle 15 est envoyée au directeur
     ciales .                                                     exécutif, par l'organisme de certification qui le
                                                                  délivre, aussitôt que possible et, en tout état de
b) Les membres communiquent au directeur exécutif                 cause, dans le mois qui suit la date de délivrance
    des statistiques de leurs importations et expor­              du document.
    tations pour chaque année contingentaire, par
    pays d'origine ou de destination selon le cas, de        f) Le membre qui importe le cacao recueille l'ori­
    manière qu'elles parviennent au directeur exécu­              ginal du certificat d'origine valide, complète la
    tif pour le dernier jour de février. Les données              partie B de ce certificat et l'envoie au directeur
    fournies comprennent tous les renseignements                  exécutif aussitôt que possible après l'importation
    requis en vertu des règles éventuellement arrêtées            et, en tout état de cause, dans le mois qui suit
    pour régir le fonctionnement du stock régulateur              l'importation.
    et l'expédition de cacao à des fins humanitaires
     ou à d' autres fins non commerciales .                  g) Lorsqu'un certificat d'origine porte sur une ex­
                                                                  pédition de cacao sous une forme autre que celle
c) Le Conseil international du cacao peut solliciter              de fèves de cacao, le poids net en équivalent
    la coopération de n'importe quel non-membre                   fèves obtenu par application des coefficients de
    pour le rassemblement des données visées aux                  conversion prévus au paragraphe 2 de l' article 32
     alinéas a) et b).                                            est indiqué sur le certificat sous la rubrique « Ob­
                                                                   servations ».
                          Règle 5
                                                                                         Règle 6
         Exportations d'un membre producteur à                           Exceptions aux règles 5, 7, 8, 9 et 10
              destination d'un autre membre
                                                             Les dispositions des règles 5 , 7, 8 , 9 et 10 ne s'appli­
a) Sous réserve des exceptions visées dans les règles         quent pas aux exportations et aux importations ci­
     6 et 7, toute exportation de cacao provenant d'un
                                                              après :
    membre sur le territoire duquel ce cacao est cul­
    tivé doit être accompagnée d'un certificat valide        i)   Échantillons et îlots de cacao d'un poids net maxi­
    d'origine et d'un certificat valide de contribution           mum de 25 kilogrammes par échantillon de fèves
     au stock régulateur.                                         de cacao, beurre de cacao, pâte débeurrée ou
                                                                  poudre de cacao et pâte de cacao ou amandes
b) Le certificat d'origine est établi sur la formule              décortiquées.
    ICC-1 prescrite à l' annexe I. Il n'est délivré que
    conformément - aux dispositions de la présente           ii ) Petites quantités de produits dérivés du cacao
                                                                  destinés à la consommation directe à bord des
    règle par un organisme de certification du mem­
    bre producteur. Le certificat de contribution au              navires, avions et autres moyens de transport
                                                                  commerciaux de caractère international .
     stock régulateur visé à l'article 38 se présente
     sous la forme de timbres d'exportation de cacao,
     délivrés conformément à la règle 13 .                                               Règle 7
c) Les timbres ne sont apposés sur le certificat d'ori­                    Cacao fin (« fine » ou « flavour »)
    gine que sur présentation à l'organisme de certi­
    fication de preuves satisfaisantes concernant la         a) Conformément au paragraphe 1 de l'article 33 ,
     vente ou l'enregistrement de la vente, ou de toute           les dispositions de la règle 5 ne s'appliquent pas,
    autre preuve appropriée de l'intention d'effectuer            sauf dans les cas spécifiés dans la présente règle,
     une expédition. Ils sont oblitérés par l'organisme            au cacao fin (« fine » ou « flavour ») cultivé sur
     de certification afin qu'ils ne puissent être réuti­         le territoire de tout membre exportateur visé au
     lisés .
                                                                   paragraphe 1 de l'annexe C de l'accord.
d) L'original du certificat d'origine ainsi muni de               i)    Ce cacao doit être accompagné d'un certificat
    timbres est signé, marqué d'un cachet et daté                       d'origine validé par l'apposition des timbres
 ---pagebreak---  N 0 L 32.4/24                         Journal officiel des Communautés européennes                              24. 11.73
          d'exportation de cacao appropriés, qui sont                                       Réglé 9
          oblitérés par l'organisme de certification pour
          qu'ils ne puissent être réutilisés .                            Importations de membres en provenance
     ii ) Ces timbres sont de la forme prescrite aux                                   de non-membres
          alinéas g), h) et i) de la règle 13 et portent la
          marque « Cl » en surimpression .                       a) Toute importation effectuée par des membres en
                                                                     provenance de non-membres conformément à
     iii) Les timbres d'exportation de cacao fin Cl sont             l' article 54 doit être accompagnée d'un certificat
          fournis gratuitement et ne sont pas soumis aux             valide d'importation en provenance d'un non­
          limitations quantitatives spécifiées à l' alinéa           membre et d'un certificat valide de contribution
          d) de la règle 13 .                                         au stock régulateur.
     iv) Au moins 15 jours ouvrables avant le début
          de chaque année contingentaire, le directeur          b ) Le certificat d'importation en provenance d'un
          exécutif dépose ces timbres auprès de l'agent              non-membre est délivré par l'organisme de cer­
          désigné conformément à l'alinéa a ) de la                  tification du membre qui importe le cacao con­
          règle 13 . Les timbres sont mis par le directeur           formément aux dispositions de la présente règle.
          exécutif à la disposition de l'organisme de                Les dispositions des règles 5 et 13 s'appliquent
          certification de chaque membre sous réserve                mutatis mutandis aux importations effectuées par
          des dispositions de l'alinéa f) de la règle 13 .           des membres en provenance de non-membres .
     v) Les dispositions des alinéas d), e), f) et g) de        c) Aux fins des articles 38 et 54, toutes les impor­
          la règle 5 sont applicables aux certificats                tations de cacao effectuées par un membre en
          d'origine délivrés pour le cacao fin (« fine »             provenance d'un non-membre sont considérées
          ou « flavour »).                                           comme provenant du non-membre en question,
                                                                     à moins que le cacao ne soit accompagné d'un
b) Les dispositions de l' alinéa a) de la présente                   certificat original valide délivré par le directeur
     règle s'appliquent aux membres exportateurs                     exécutif conformément aux dispositions des rè­
     visés au paragraphe 2 de l'annexe C de l' accord,              gles 1 1 et 12 et que le directeur exécutif ne reçoive
     si ce n'est que le certificat d'origine est validé              tous autres renseignements qu'il pourra requérir.
     au moyen de timbres d'exportation de cacao por­
     tant en surimpression la marque « C2 ». Les tim­           d) Si le directeur exécutif estime, pour une raison
     bres d'exportation de cacao C2 ne sont fournis                  quelconque, que la présente règle compromet
     que contre paiement de la contribution corres­                 l'application efficace des articles 38 et 54, il de­
                                                                     mande immédiatement au comité exécutif de la
     pondante au stock régulateur ou contre remise
     d'une garantie irrévocable que le paiement sera                 revoir et, le cas échéant, de la modifier.
     effectué dans les trois mois qui suivront la date
     de délivrance des timbres . Les limitations quanti­        e ) Le certificat d'importation en provenance d'un
     tatives prévues à l'alinéa d) de la règle 13 ne                 non-membre est établi sur la formule ICC-4 pré­
                                                                     vue à l' annexe IV.
     sont applicables qu' aux pays dont les exporta­
     tions annuelles de cacao autre que le cacao fin
    (« fine » ou « flavour ») sont égales ou supé­                                         Règle 10
    rieures à 10 000 tonnes .
                                                                      Exportations de cacao précédemment importé
                                                                                      par des membres
                            Règle 8
                                                                a) Toute exportation de cacao précédemment im­
           Exportations d'un membre producteur                      porté par un membre doit être accompagnée
               à destination d'un non-membre                         d'un certificat d'exportation .
Les procédures énoncées dans la règle 5 s'appliquent            b ) Les certificats d'exportation ne sont délivrés que
aux exportations des membres producteurs destinées                   par l'organisme de certification ou par l' autorité
à des non-membres, si ce n'est que l' original du                    douanière du membre d'où le cacao est exporté.
certificat d'origine valide n'est pas envoyé avec les
documents d'expédition à l'importateur, mais est                c) Le certificat d'exportation est établi sur la for­
remis par l'exportateur à l' autorité douanière du                   mule ICC-2 prévue à l' annexe II et il est délivré
membre exportateur, qui l'envoie au directeur exé­                   conformément à la présente règle.
cutif dans le mois qui suit la date de sa délivrance.
La copie bleue du certificat d'origine prévue au para­          d) L'original du certificat d'exportation est, au
graphe b ) de la règle 15 est envoyée avec les docu­                 moment de l'exportation du cacao auquel ce cer­
ments d'expédition à l'importateur.                                  tificat se rapporte, validé par l'autorité douanière
 ---pagebreak--- 24. 11 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N L 324/25
    du membre intéressé au moyen d'un cachet                                            Règle 12
    qu'elle appose lorsqu'elle a l'assurance que l'expor­
    tation a lieu .
                                                                                 Fractionnement de lots
e) La copie bleue du certificat d'exportation décrite
    à l' alinéa b ) de la règle 15 est envoyée au direc­       a ) Un organisme de certification peut, sur demande,
    teur exécutif par l'autorité qui le délivre, dans              délivrer des certificats de fractionnement de lots
    le mois qui suit la date de délivrance du docu­                permettant de fractionner un lot de cacao qui est
     ment.                                                         accompagné d'un seul certificat original valide.
f) Si la destination est un pays membre, l'original
     du certificat d'exportation est remis à l'expor­          b ) Les certificats de fractionnement de lots ne sont
    tateur ou à son agent pour accompagner les docu­               délivrés par l'organisme de certification que sur
     ments d'expédition. Le membre qui importe le                  remise de l'original du certificat valide et sur
     cacao recueille l'original du certificat d'exporta­           présentation de preuves satisfaisantes concernant
    tion, complète la partie B de ce certificat et l'en­           le lieu où se trouve le lot en question. Pour le
     voie au directeur exécutif aussitôt que possible              cacao flottant à destination d' un non-membre
     après l'importation et, en tout état de cause, dans           ou se trouvant sur le territoire d'un non-membre,
     le mois qui suit l'importation .                              les certificats de fractionnement de lots sont dé­
                                                                   livrés par le directeur exécutif sur présentation de
                                                                   la copie bleue décerite à l' alinéa b ) de la règle 15 et
g) Si la destination est un pays non membre, l'ori­                visée par les règles 8 et 10, ainsi que de preuves
     ginal du certificat est envoyé au directeur exécutif          satisfaisantes concernant le lieu où se trouve le
     par l' autorité douanière appropriée ou l'orga­                cacao .
     nisme de certification du membre intéressé, dans
     le mois qui suit la date de délivrance des docu­
     ments . La copie bleue du certificat d'exportation
     décrite au paragraphe b ) de la règle 15 est en­           c) L'original de chaque certificat de fractionnement
     voyée, avec les documents d'expédition, à l'im­               de lots est validé par l'apposition sur ce certificat
     portateur .
                                                                   de timbres de fractionnement de lots qui sont
                                                                   oblitérés par l'organisme de certification pour
                                                                   qu'ils ne puissent être réutilisés .
                          Réglé 11
                                                                d) L'original du certificat de fractionnement de lots
                                                                    ainsi validé est remis au requérant ou à son agent
            Changement de destination déclarée                     pour être envoyé avec les documents d'expédi­
                                                                   tion au nouveau destinataire. Le membre qui im­
                                                                   porte le cacao recueille l'original du certificat
Tout changement du pays de destination mentionné                    valide de fractionnement de lots, complète la par­
sur un certificat original valide doit être certifié par           tie B de ce certificat et l'envoie au directeur
l'organisme de certification approprié sur présen­                 exécutif aussitôt que possible après l'importation
tation de preuves satisfaisantes concernant le lieu où             et, en tout état de cause, dans le mois quii suit
se trouve le cacao en question. Lorsque la nouvelle                 l'importation.
destination est un pays non membre au lieu d'un
membre, l'original du certificat valide qui accom­
pagne l'expédition est remis à l'organisme de cer­
tification approprié qui l' annule et l'envoie au direc­        e) La copie bleue de      chaque certificat de fraction­
teur exécutif. Un nouveau certificat est délivré par                nement de lots et     l'original du certificat valide
l'organisme de certification approprié sur présenta­                correspondant sont    envoyés au directeur exécutif
tion de preuves satisfaisantes concernant le lieu où               par l'organisme de    certification dans le mois qui
se trouve le cacao en question et conformément aux                  suit la date de délivrance . Si la destination est un
dispositions de la règle 8 ou de l' alinéa g) de la règle           pays non membre, l'original du certificat valide
10. Lorsque la nouvelle destination est un pays mem­                est également envoyé au directeur exécutif dans
bre au lieu d'un non-membre, le changement est                     le même délai, et la copie bleue de ce certificat
certifié par le directeur exécutif sur présentation de             est envoyée avec les documents d'expédition au
preuves satisfaisantes concernant le lieu où se trouve              nouveau destinataire .
le cacao en question et sur présentation de la copie
bleue — décrite à l'alinéa b) de la règle 15 — de
l'original du certificat visé par les règles 5 , 7, 8 , 10      f) Le certificat de fractionnement de lots est établi
et 12. Cette copie est échangée contre l'original                   sur la formule ICC-3 prévue à l' annexe III et il
détenu par le directeur exécutif.                                   est délivré conformément à la présente règle.
 ---pagebreak--- N L 324/26                          Journal officiel des Communautés européennes                             24 . 11 . 73
g) En sus de la procédure décrite aux alinéas a) à           f) Chaque membre est responsable de la garde des
    f), les institutions compétentes de chaque pays               timbres d'exportation de cacao délivrés aux or­
    membre peuvent prendre d' autres mesures d'or­                ganismes de certification et de l'usage qui en est
    dre pratique en vue de la mise en œuvre des ob­               fait. Après la fin de l'année contingentaire et le
    jectifs de la présente règle. Ces mesures doivent             15 janvier au plus tard, chaque membre remet au
    être approuvées par le comité exécutif.                       directeur exécutif un rapport final (ainsi que les
                                                                 timbres non utilisés) sous la forme prescrite par
                                                                  ce dernier.
                        Règle 13
                                                             g) Les timbres d'exportation de cacao sont délivrés
                                                                 en valeurs faciales de 50, 500, 5 000, 10 000
             Timbres d'exportation de cacao                      50 000, 100 000 et 500 000 kilogrammes de fèves
                                                                 de cacao. Le directeur exécutif peut déterminer
a) Le directeur exécutif désigne dans chaque pays                des valeurs supplémentaires. Chaque valeur fa­
    membre, après consultation du membre intéressé,              ciale a une couleur différente.
    une banque ou une institution financière indé­
    pendante de l'organisme de certification et de           h) Les timbres d'exportation de cacao à apposer
    l'autorité compétente en matière de cacao, pour               sur le certificat d'origine correspondent au poids
   servir d'agent à l' Organisation internationale du             net des fèves de cacao ou de leur équivalent tel
    cacao en ce qui concerne les timbres d'exporta­              qu'il est mentionné sur le certificat, sous réserve
    tion de cacao. Le directeur exécutif peut, sur                d'une marge de tolérance ne dépassant pas 49
   proposition d'un membre, désigner tout autre or­              kilogrammes ou de toute autre marge que le
    ganisme approprié lui donnant toutes garanties                directeur exécutif pourra fixer par la suite.
    requises.                                                i)   Les timbres d'exportation de cacao portent un
                                                                 numéro de code pour chaque membre exporta­
b) Au moins 15 jours ouvrables avant le début de                 teur et le code de l'année contingentaire. Les
    chaque année contingentaire, le directeur exécutif           timbres d'exportation de cacao ne sont pas trans­
    dépose auprès de l'agent désigné conformément à              férables entre membres. Les timbres d'exportation
    l'alinéa a) une quantité de timbres d'exportation            de cacao aux fins d'importations en provenance
    de cacao correspondant au droit d'exporter du                de non-membres portent: un numéro de code
    membre pour l'année contingentaire en question,               unique.
    plus une réserve supplémentaire, à déterminer,
    par le directeur exécutif, au titre des échanges         j ) Les timbres d'exportation de cacao ne valent que
    de valeurs faciales, du remplacement de timbres              pour les exportations effectuées pendant l' année
    endommagés, etc.                                              contingentaire spécifiée par le code de l'année
                                                                 contingentaire qui est imprimé sur ces timbres .
c) L'agent est responsable de la garde des timbres               Aux fins de la présente règle et eu égard à l'ar­
    et de leur remise à l'organisme de certification,            ticle 32 paragraphe 1 alinéa b), une exportation
   qui doit les utiliser conformément aux présentes              est censée avoir eu lieu pendant l'année contin­
   règles et aux instructions du directeur exécutif.             gentaire pour laquelle les timbres d'exportation
                                                                 sont valides, à condition que le cachet apposé
                                                                 sur le certificat d'origine pertinent par l'autorité
d) Avant île début de chaque année contingentaire,               douanière du membre exportateur intéressé ne
    et sur instructions du directeur exécutif et con­             soit pas postérieur au 7 janvier.
   formément à l' alinéa e), l' agent fournit à l' or­
    ganisme de certification du membre exportateur,          k) Aux fins d'importations en provenance de non­
    les timbres d'exportation de cacao équivalant au             membres qui sont effectuées en vertu de l'article
   maximum à 85 % du contingent d'exportation                    54, des timbres d'exportation de cacao sont four­
   ou du droit d'exporter de ce membre exporta­                  nis aux organismes de certification des pays mem­
   teur pour l' année en question . Les timbres com­             bres conformément, mutatis mutandis, aux dis­
   plémentaires sont fournis au moins 15. jours ou­              positions de la présente règle.
   vrables avant les troisième et quatrième trimestres
   de l'année contingentaire, sur demande et à con­          1) Aucune des dispositions de la présente règle ne
    currence du droit effectif d'exporter.                       constitue une dérogation aux dispositions de la
                                                                 règle 7 concernant le cacao fin (« fine » ou « fla­
                                                                 vour »).
e) L'agent ne fournit des timbres d'exportation de
   cacao à l'organisme de certification, conformé­
   ment aux dispositions de la présente règle, que                                    Règle 14
   contre paiement de la contribution appropriée
   au stock régulateur ou contre remise d'une garan­                     Timbres de fractionnement de lots
   tie irrévocable que le paiement sera effectué dans
   les trois mois qui suivront la date de la délivrance      a) Sur demande, le directeur exécutif fournit à l'or­
   des timbres .                                                 ganisme de certification de chaque membre des
 ---pagebreak--- 24. 11.73                             Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 324/27
    timbres de fractionnement de lots qui sont utilisés        parmi lesquelles doit figurer le directeur du stock
    en stricte conformité des dispositions de la               régulateur.
    règle 12.
b ) Chaque membre est responsable de la garde et                                          Règle 17
    de l' utilisation convenable des timbres de frac­
    tionnement de lots fournis à son organisme de                      Désignation des organismes de certification
    certification. Après la fin de l'année contingen­
    taire et le 1*5 janvier au plus tard, chaque membre        a) Les organismes de certification doivent être
    remet au directeur exécutif un rapport final ( ainsi            acceptables pour l'Organisation internationale du
    que les timbres non utilisés) sous la forme pres­               cacao . Ces organismes sont désignés dans les
     crite par ce dernier.                                          pays membres par le membre intéressé, en con­
                                                                    sultation avec le directeur exécutif.
c) Les timbres de fractionnement de lots sont ana­
    logues aux timbres d'exportation du cacao, si ce           b ) L'Organisation internationale du cacao ne prend
     n'est qu'ils portent en surimpression les lettres              pas à sa charge les droits ou commissions que
     « SC ».                                                        les organismes de certification peuvent percevoir
                                                                    pour leurs services .
                          Règle 1 S
   Formules de certificats et modalités de délivrance
                                                                                          Règle 18
                                                                                    Entrée en vigueur
a) Les formules de certificats utilisées conformément
     aux dispositions du présent règlement n' auront
     pas plus de 210 millimètres de large et 297 milli­        Le Conseil international du cacao fixe la date ou
     mètres de long. De légères variations pourront            les dates d'entrée en vigueur des présentes règles .
     être admises si elles sont nécessaires pour des
     raisons propres au membre qui délivre les certi­
     ficats ; toutefois, les formules ne devront pas                                      Règle 19
     mesurer moins de 200 millimètres de large et 280
     millimètres de long.                                                            Mise en œuvre
b) Tous les certificats sont établis, comme prescrit           Le directeur executif est chargé de prendre les me­
     dans les annexes I à V, sur une formule imprimée          sures qu'il juge nécessaires pour assurer la mise en
    dont un original et une copie au moins seront              œuvre efficace des mesures de contrôle prévues par
     délivrés. L'organisme de certification peut déli­         l' accord et par les présentes règles .
     vrer autant de copies supplémentaires qu'il est
     jugé nécessaire . L'original porte, clairement in­
     diquée, la mention « original » et des copies la                                     Règle 20
     mention « copie ». Seule la première copie est
     bleue.                                                                      Dispositions transitoires
c) Chaque certificat peut être imprimé en deux lan­
     gues, dont l'une doit être l' anglais .                   a ) Tout cacao produit au cours des campagnes de
                                                                    récolte antérieures à la campagne 1973 / 1974 et se
d) Des indications générales concernant la déli­                     trouvant le 30 septembre 1973 en cours d'ex­
     vrance des certificats visés dans le présent règle­            pédition ou dans un entrepôt en douane ou un
     ment et la façon de les remplir convenablement                 entrepôt de port franc autres que ceux des pays
     seront données par le directeur exécutif.                      membres exportateurs est exempté de l'appli­
                                                                    cation des dispositions de l' accord relatives aux
                                                                     contingents et à la contribution au stock régula­
                           Règle 16                                  teur, ainsi que des présentes règles. Tout déten­
                                                                    teur d'un tel lot de cacao dans un pays membre
               Comptes du stock régulateur                          qui désire se prévaloir de 'l'exemption prévue par
                                                                     le présent alinéa demande à l'organisme de cer­
 Le directeur du stock régulateur ouvre des comptes                  tification un certificat d'exemption pour tout lot
du stock régulateur, au nom de l'Organisation in­                    de cacao en cause, sur présentation de preuves
 ternationale du cacao, dans les pays membres et au­                 que l'organisme de certification juge satisfaisan­
près de banques agréées par le comité exécutif. Il                  tes. Des copies des certificats d'exemption déli­
 verse à ces comptes toutes les contributions au stock               vrés sont transmises au directeur exécutif avant
 régulateur et autres recettes du stock. Il prend des                la fin du mois de décembre 1973 .
dispositions pour que les retraits se fassent par
 chèque signé par deux quelconques des trois per­              b ) Pour le cacao de la campagne de récolte anté­
sonnes désignées à cet effet par le directeur exécutif,              rieure à la campagne 1973 / 1974 qui se trouve
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    en attente d'exportation sur le territoire d'un               directeur exécutif aussitôt que possible après la
    membre exportateur, ce membre exportateur                     date de l'importation et, en tout état de cause,
    adresse des déclarations à l'organisme de certi­              dans le mois suivant. Dans le cas d'exportations
    fication sous la forme prescrite par le directeur             à destination d'un non-membre, l'original du
    exécutif. Dans la mesure où l'organisme de cer­               certificat est envoyé directement au directeur exé­
    tification est satisfait de ces déclarations, il dé­          cutif et seule la copie bleue est envoyée à l'im­
    livre un certificat d'exemption pour chaque lot               portateur avec les documents d'expédition.
    de cacao en cause. Des copies des certificats
    d'exemption délivrés sont transmises au directeur          d) Le certificat d'exemption est établi sur la for­
    exécutif avant la date de l'exportation et, en tout           mule ICC-5 prévue à l' annexe V.
    état de cause, avant la fin de décembre 1973 .
                                                                                      Règle 21
                                                                                    Amendements
c) Dans le cas d'exportations à destination de mem­
    bres, l'original du certificat d'exemption est remis       Tout amendement aux présentes règles exige un vote
    à l'exportateur ou à son agent et il accompagne           spécial du conseil ou du comité exécutif agissant
    les documents d'expédition transmis à l'impor­            au nom du Conseil ; il entre en vigueur à la date
    tateur. Le membre qui importe le cacao recueille          fixée par le Conseil ou par le comité exécutif, selon
    l'original du certificat d'exemption et l'envoie au       le cas.
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE !
                CERTIFICATE OF ORIGIN - CERTIFICAT D'ORIGINE                                                                       ËoSMVE ICC-1
                                              ( Form approved by the International Cocoa Organization )
                                          ( Formule approuvée par I Organisation internationale du cacao )
 PART A, FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
 PARTIE A, À REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT
      1.                                                                                     Country code / Port code                  / Serial Number
                                                                                       _     Code du pays / Code du port              / N° d' ordre
                                          Reference No - N0 de référence,             O                        /                   /
      2.   Producing country - Pays producteur
      3.   Country of destination (*) - Pays destinataire (*)
      4.   Name of ship or other carrier                               5 . Port of embarkation                                   6 . Date of shipment
           Navire ou autre moyen de transport                              Port d'expédition                                          Date de l' expédition
      7.   Intermediate ports - Ports de transit
      8.   Port or point of destination (*) - Port ou lieu de destination (*)
      9.   Description ( Mark X in appropriate box - Insérer X à l'emplacement approprié) - (specify - à préciser)
              Cocoa beans                    Butter              Cake or powder                               Paste or nibs                                   Other
          □ Fèves de cacao                □ Beurre          □ Pâte débeurrée ou poudre                   □ Pâte ou amandes décortiquées                    □ Autre
    10 . Shipping marks or other identification - Marques d' expédition ou                                 Weight of shipment - Poids de l' envoi
           autres signes d' identification                                                                 11 . Unit of weight        12. Gross - Brut 13. Net
                                                                                                                Unité de poids
                                                                                                                □ kg      □ Ib
    14 .   6bservations (**)
    15 .   It is hereby certified that the cocoa described above was grown in the above-mentioned producing country - II est
           certifié par la présente que le cacao décrit ci-dessus a été cultivé par le pays producteur précité .
    1 6 . Customs stamp of issuing country - Cachet de la                             1 7 . Name of certifying agency - Organisme de certification
           douane du pays de délivrance
    Date of stamp                Authorized Customs signature                         Date of issue               Authorized signature of Certifying Officer
    Date du cachet               Signature du fonctionnaire autorisé                  Date de délivrance          Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
    1 8 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY                                                19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN
           RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR LA DOUANE                                         CUSTOMS - RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR UN
                                                                                            ORGANISME DE CERTIFICATION AUTRE QUE LA DOUANE
    Certificate collected and cocoa imported -                                        Certificate collected for the purpose of splitting -
    Certificat recueilli et cacao importé                                             Certificat recueilli aux fins de fractionnement
    At - À                                          Date                              At - À                                          Date
    Customs stamp - Cachet de la douane                                               Name of certifying agency - Organisme de certification
                                                                                       Stamp of certifying agency - Cachet de l' organisme de certification
                                                                                       Authorized signature - Signature autorisée
 (*) Where destination is not known insert 'Member' or 'non-member' - Lorsque la destination n' est pas connue, inscrire la mention « Membre» ou « non-membre».
(**) In the case of a shipment of cocoa in a form other than beans, the net weight in beans équivalent obtained in accordance with the conversion factors in
      Article 32 ( 2 ) shall be indicated here - Dans le cas d' une expédition de cacao sous une forme autre que de fèves, on indiquera ici le poids net en équivalent
      fèves obtenu par application des coefficients de conversion indiqués à l' article 32 paragraphe 2 .
 ---pagebreak--- FORM       i /> « «a
FORMULE    IULr-|
Note : This certificate is valid only when it has been properly completed and valid Cocoa
       Export Stamps corresponding to the net weight of shipment shown on the obverse
       have been affixed and duly cancelled .
                                                    Affix Cocoa Export Stamps here
Note : Le présent certificat n' est valide que s' il a été correctement rempli et qu' y sont apposés
       et dûment oblitérés des timbres valides d' exportation de cacao correspondant au poids
       net du lot expédié comme indiqué au recto .
                                                    Apposer ici les timbres d' exportation de cacao
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE II
       CERTIFICATE OF EXPORT - CERTIFICAT D'EXPORTATION                                                                                  FORMULE ICC-2
                                               ( Form approved by the International Cocoa Organization )
                                          ( Formule approuvée par l' Organisation internationale du cacao)
 PART A, FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
 PARTIE A, A REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT
       1.                                                                                     Country code        / Port code           / Serial Number
                                                                                    _         Code du pays       / Code du port        / N° d'ordre
                                          Reference No - N0 de référence,           t                          /                     /
       2.  Exporting country - Pays exportateur
       3.  Country of destination (*) - Pays destinataire (*)
       4.  Name of ship or other carrier                              5 . Port of embarkation                                    6 . Date of shipment
           Navire ou autre moyen de transport                              Port d' expédition                                         Date de l' expédition
       7.  Intermediate ports - Ports de transit
      8.   Port or point of destination (*) - Port ou lieu de destination (*)
       9.  Description ( Mark X in appropriate box - Insérer X à l'emplacement approprié) - (specify - à préciser)
              Cocoa beans                     Butter            Cake or powder                               Paste or nibs                                   Other
          □ Fèves de cacao                □ Beurre           □ Pâte débeurrée ou poudre                  □ Pâte ou amandes décortiquées                    □ Autre
    10 .   Shipping marks or other identification - Marques d' expédition ou                              Weight of shipment - Poids de l' envoi
           autres signes d' identification                                                                11 . Unit of weight         12. Gross - Brut 13 . Net
                                                                                                               Unité de poids
                                                                                                               □ kg       □ Ib
    14 . Observations (**)
    15 .   It is hereby certified that this certificate is issued in compliance with the Rules of the International Cocoa Organization
           and the cocoa described above is being exported under Customs control from the above-mentioned country - II est
           certifié par la présente que ce certificat a été délivré conformément à la réglementation de l'Organisation intèr­
           nationale du cacao et que le cacao décrit ci-dessus est en cours d'exportation du pays précité sous contrôle douanier.
    16 .   Customs stamp of issuing country - Cachet de la                           1 7 . Name of certifying agency - Organisme de certification
           douane du pays de délivrance
    Date of stamp                Authorized Customs signature                        Date of issue                Authorized signature of Certifying Officer
    Date du cachet               Signature du fonctionnaire autorisé                 Date de délivrance           Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
    1 8 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY                                               19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN
           RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR LA DOUANE                                        CUSTOMS - RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR UN
                                                                                           ORGANISME DE CERTIFICATION AUTRE QUE LA DOUANE
    Certificate collected and cocoa imported -                                        Certificate collected for the purpose of splitting -
    Certificat recueilli et cacao importé                                            Certificat recueilli aux fins de fractionnement
    At - À                                          Date                             At - À                                           Date
    Customs stamp - Cachet de la douane                                              Name of certifying agency - Organisme de certification
                                                                                     Stamp of certifying agency - Cachet de l' organisme de certification
                                                                                     Authorized signature - Signature autorisée
 (*) Where destination is not known insert ' Member' or 'non-member' - Lorsque la destination n'est pas connue, inscrire la mention «Membre» ou «non-membre».
(") In the case of a shipment of cocoa in a form other than beans, the net weight in beans equivalent obtained in accordance with the conversion factors in
      Article 32 ( 2 ) shall be indicated here - Dans le cas d'une expédition de cacao sous une forme autre que de fèves, on indiquera ici le poids net en équivalent
      fèves obtenu par application des coefficients de conversion indiqués à l'article 32 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                             ANNEXE III
                                CERTIFICATE FOR SPLITTING OF CONSIGNMENTS foSMVE ICC-3
                                      CERTIFICAT DE FRACTIONNEMENT DE LOTS
                                                ( Form approved by the International Cocoa Organization )
                                            ( Formule approuvée par l' Organisation internationale du cacao)
 PART A, FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
 PARTIE A, A REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT
       1.                                                                                      Country code        / Port code           /   Serial Number
                                          Reference No - N°de référence.              g Code du pays j Code du port j N"d'ordre
       2.  Issuing country - Pays de délivrance                                 Country of origin/export - Pays d' origine/d' exportation
       3.  Country of destination (*) - Pays destinataire (*)
      4.   Name of ship or other carrier                               5 . Portofembarkation                                       6 . Date of shipment
           Navire ou autre moyen de transport                               Port d' expédition                                          Date de l' expédition
       7.  Intermediate ports - Ports de transit
      8.   Port or point of destination (*) - Port ou lieu de destination (*)
       9.   Description ( Mark X in appropriate box - Insérer X à l'emplacement approprié) - (specify - à préciser)
              Cocoa beans                     Butter             Cake or powder                                Paste or nibs                                   Other
          □ Fèves de cacao                □ Beurre          □ Pâte débeurrée ou poudre                    □ Pâte ou amandes décortiquées                     □ Autre
    10 . Shipping marks or other identification - Marques d' expédition ou                                  Weight of shipment - Poids de l' envoi
           autres signes d' identification                                                                  11 . Unit of weight        12 . Gross - Brut 13 . Net
                                                                                                                 Unité de poids
                                                                                                                 □ kg       □ Ib
    14 .   Observations (**)
    1 5 . It is hereby certified that this certificate is issued as a partial replacement of the original Certificate .
          Il est certifié par la présente que ce certificat a été délivré en remplacement partiel du certificat original .
          number                                      covering a shipment of                       kg/ lb of cocoa .
          numéro                                      portant sur un lot de                        kg/ lb de cacao .
    16 .                                                                              1 7 . Name of certifying agency - Organisme de certification
                                                                                      Date of issue                 Authorized signature of Certifying Officer
                                                                                      Date de délivrance            Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
    1 8 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY                                                19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN
           RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR LA DOUANE                                         CUSTOMS - RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR UN
                                                                                            ORGANISME DE CERTIFICATION AUTRE QUE LA DOUANE
    Certificate collected and cocoa imported -                                         Certificate collected for the purpose of splitting -
    Certificat recueilli et cacao importé                                              Certificat recueilli aux fins de fractionnement
    At - À                                          Date                              At - À                                            Date
    Customs stamp - Cachet de la douane                                               Stamp of certifying agency - Cachet de l' organisme de certification
                                                                                       Authorized signature - Signature autorisée
 O Where destination is not known insert ' Member' or ' non-member' - Lorsque la destination n' est pas connue , inscrire la mention « Membre » ou « non-membre».
(**) In the case of a shipment of cocoa in a form other than beans , the net weight in beans équivalent obtained in accordance with the conversion factors in
      Article 32 ( 2 ) shall be indicated here - Dans le cas d' une expédition de cacao sous une forme autre que de fèves, on indiquera ici le poids net en équivalent
      fèves obtenu par application des coefficients de conversion indiqués à l' article 32 paragraphe 2 .
 ---pagebreak--- FORM       i /-i *%
FORMULE    Il/ v v
Note : This certificate is valid only when it has been properly completed and valid Cocoa
       Export Stamps corresponding to the net weight of shipment shown on the obverse
       have been affixed and duly cancelled .
                                                    Affix Cocoa Export Stamps here
Note : Le présent certificat n' est valide que s' il a été correctement rempli et qu y sont apposés
       et dûment oblitérés des timbres valides d' exportation de cacao correspondant au poids
       net du lot expédié comme indiqué au recto .
                                                    Apposer ICI les timbres d exportation de cacao
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE IV
                        CERTIFICATE OF IMPORT FROM A NON-MEMBER (*) lomuiî ICC4
      CERTIFICAT D'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN NON-MEMBRE (*)
                                                ( Form approved by the International Cocoa Organization )
                                             ( Formule approuvée par l' Organisation internationale du cacao)
 PART A, FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
 PARTIE A, À REMPLIR PAR L' ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT
      1.                                                                                     Country code         / Port code          / Serial Number
                                          Reference No - N0 de référence.              I Code du pays / Code du port / N°d'ordre
      2.   Importing country - Pays importateur
      3    Imported from - Importé en provenance de
      4.   Name of ship or other carrier                              5 . Port of embarkation                                    6 . Date of shipment
           Navire ou autre moyen de transport                             Port d'expédition                                           Date de l' expédition
      7.   Intermediate ports - Ports de transit
      8.   Port or point of destination (*) - Port ou lieu de destination (*)
      9.   Description ( Mark X in appropriate box - Insérer X à l'emplacement approprié) - (specify - à préciser)
             Cocoa beans                       Butter           Cake or powder                                Paste or nibs                                  Other
          □ Fèves de cacao                □ Beurre          □ Pâte débeurrée ou poudre                   □ Pâte ou amandes décortiquées                    □ Autre
    10 .   Shipping marks or other identification - Marques d' expédition ou                               Weight of shipment - Poids de l' envoi
           autres signes d' identification                                                                 11 . Unit of weight        12 . Gross - Brut 13. Net
                                                                                                                Unité de poids
                                                                                                                □ kg      □ Ib
    1 4. Observations (**)
    15 . It is hereby certified that the cocoa described above is being imported from the above-mentioned country - II est
          certifié par la présente que le cacao décrit ci-dessus est importé en provenance du pays précité.
     16 .                                                                            1 7 . Name of certifying agency - Organisme de certification
                                                                                      Date of issue               Authorized signature of Certifying Officer
                                                                                     Date de délivrance           Signature du fonctionnaire autorisé
 PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
    1 8 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY                                               19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN
           RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR LA DOUANE                                        CUSTOMS - RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR UN
                                                                                           ORGANISME DE CERTIFICATION AUTRE QUE LA DOUANE
   Certificate collected and cocoa imported -                                         Certificate collected for the purpose of splitting -
    Certificat recueilli et cacao importé                                             Certificat recueilli aux fins de fractionnement
    At - À                                          Date                              At - À                                          Date
   Customs stamp - Cachet de la douane                                                Name of certifying agency - Organisme de certification
                                                                                      Stamp of certifying agency - Cachet de l' organisme de certification
                                                                                      Authorized signature - Signature autorisée
 (*) To be used in accordance with Rule 9 only when a valid original certificate is not available - A n' utiliser conformément à la règle 9 qu' en l' absence
      d' un certificat original valide .
("*) In the case of a shipment of cocoa in a form other than beans, the net weight in beans equivalent obtained in accordance with the conversion factors in
      Article 32 ( 2 ) shall be indicated here - Dans le cas d'une expédition de cacao sous une forme autre que de fèves, on indiquera ici le poids net en équivalent
      fèves obtenu par application des coefficients de conversion indiqués à l'article 32 paragraphe 2 .
 ---pagebreak--- FORM
FORMULE    ICC-4
Note : This certificate is valid only when it has been properly completed and valid Cocoa
       Export Stamps corresponding to the net weight of shipment shown on the obverse
       have been affixed and duly cancelled .
                                                    Affix Cocoa Export Stamps here
Note : Le présent certificat n' est valide que s' il a été correctement rempli et qu' y sont apposés
       et dûment oblitérés des timbres valides d' exportatibn de cacao correspondant au poids
       net du lot expédié comme indiqué au recto .
                                                    Apposer ici les timbres d' exportation de cacao
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE V
                                                                                                                                              F 0 R M
        CERTIFICATE OF EXEMPTION - CERTIFICAT D'EXEMPTION                                                                                     FORMULE     ICC-5
                                              ( Form approved by the International Cocoa Organization )
                                          ( Formule approuvée par l' Organisation internationale du cacao)
PART A, FOR USE BY ISSUING AUTHORITY
PARTIE A, À REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT
    1.                                                                                      Country code        /   Port code         /  Serial Number
                                                                                            Code du pays      /     Code du port    j    N° d'ordre
                                         Reference No - N0 de référenceΛ
     2 . It is hereby certified that the Cocoa described in this certificate and any attached warehouse warrant or similar evidence
          is exempted according to Rule 20 of the Economic and Control Rules of the Agreement, from quota and buffer
          stock contribution provisions laid down in that Agreement and its Rules - Il est certifié par la présente que le cacao
          décrit dans ce certificat et dans tout bulletin d'entrepôt ou document analogue joint au certificat est, conformément
          à la règle 20 du règlement économique et des règles de contrôle de l' accord, exempté de l'application des
          dispositions de l' accord et de ses règles relatives aux contingents et à la contribution au stock régulateur.
     3 . Description ( Mark X in appropriate box - Insérer X à l' emplacement approprié) - (specify - à préciser)
             Cocoa beans                     Butter            Cake or powder                              Paste or nibs                                   Other
         □ Fèves de cacao                □ Beurre          □ Pâte débeurrée ou poudre                  □ Pâte ou amandes décortiquées                   □ Autre
     4. Shipping marks or other identification - Marques d' ex pédition ou                               Weight of shipment - Poids de l'envoi
          autres signes d' identification                                                                5 . Unit of weight 6 . Gross - Brut 7 . Net
                                                                                                             Unité de poids
                                                                                                             □ kg □ Ib
     8 . Observations (*)                                                           9 . Name of certifying agency - Organisme de certification
                                                                                    Date of issue              Authorized signature of Certifying Officer
                                                                                    Date de délivrance          Signature du fonctionnaire autorisé
PART B, FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED - A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT
   10 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY                                               11 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY OTHER THAN
          RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR LA DOUANE                                       CUSTOMS - RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER PAR UN
                                                                                         ORGANISME DE CERTIFICATION AUTRE QUE LA DOUANE
   Certificate collected and cocoa imported                                         Certificate collected for the purpose of splitting -
   Certificat recueilli et cacao importé                                            Certificat recueilli aux fins de fractionnement
   AT - À                                Date                                       AT - À                                         Date
                                                                                    Name of certifying agency - Organisme de certification
  Customs stamp - Cachet de la douane
                                                                                    Stamp of certifying agency - Cachet de l'organisme de certification
                                                                                    Authorized signature - Signature autorisée
(*) In the case of a shipment of cocoa in a form other than beans, the net weight in beans equivalent obtained in accordance with the conversion factors in
    Article 32 ( 2 ) shall be indicated here - Dans le cas d'une expédition de cacao sous une forme autre que des fèves, on indiquera ici le poids net en équivalent
    fèves obtenu par application des coefficients de conversion indiqués à l'article 32 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 24. 11 . 73     Journal officiel des Communautés européennes        N L 324/39
                                   ANNEXE VI
                   Code alphabetiqeu des membres exportateurs
            Membres                               Code alphabétique
            Australie (Papua-Nouvelle-Guinée)             AU
            Brésil                                        BR
            Cameroun                                       CM
            Côte-d'Ivoire                                  CI
            Cuba                                           CU
            Equateur                                      EC
            Ghana                                          GH
            Guatemala                                     GT
            Jamaïque                                      JA
            Nigeria                                       NG
            Portugal (Sao Tomé et Principe)               PT
            Togo                                          TG
            Trinité et Tobago                             TT
            Venezuela                                     VE
                                  ANNEXE VII
                   Code alphabétique des membres importateurs
            Membres                               Code alphabétique
            Algérie                                       DZ
            Allemagne (république fédérale)               DE
            Autriche                                      AT
            Belgique                                      BE
            Bulgarie                                      BG
            Canada                                         CA
            Chili                                          CL
            Colombie                                       CO
            Danemark                                      DK
            Espagne                                       ES
            Finlande                                       FI
            France                                        FR
            Honduras                                      HN
            Hongrie                                       HU
            Irlande                                       El
            Italie                                        IT
            Japon                                         JP
            Luxembourg                                    LU
            Norvège                                       NO
            Pays-Bas                                       NL
            Roumanie                                      RO
            Royaume-Uni                                    GB
            Suède                                         SE
            Suisse                                         CH
            URSS                                           SU
            Yougoslavie                                   YU