CELEX: C1998/072/01
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 18 décembre 1997 dans les affaires jointes C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96 (demandes de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Antwerpen, du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel et du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge): Garage Molenheide BVBA, Peter Schepens, Bureau Rik Decan-Business Research & Development NV (BRD) et Sanders BVBA contre Belgische Staat (Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Droit à la déduction de la TVA - Retenue du solde de TVA dû - Principe de proportionnalité)

7.3.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 72/1
                                                                I
                                                        (Communications)
                                              COUR DE JUSTICE
                                                        COUR DE JUSTICE
                    ARREÃT DE LA COUR                             C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
                                                                  J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann (rapporteur) et
                     (cinquieÁme chambre)
                                                                  L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier:
                     du 18 deÂcembre 1997                         Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
                                                                  rendu, le 18 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est
dans les affaires jointes C-286/94, C-340/95, C-401/95 et         le suivant.
C-47/96 (demandes de deÂcision preÂjudicielle du Hof van
Beroep te Antwerpen, du Rechtbank van eerste aanleg te
Brussel et du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge):             1) L'article 18, paragraphe 4, de la sixieÁme directive 77/
Garage Molenheide BVBA, Peter Schepens, Bureau Rik                    388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre
Decan-Business Research & Development NV (BRD) et                     d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres
           Sanders BVBA contre Belgische Staat (1)                    relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme
                                                                      commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-
(SixieÁme directive 77/388/CEE Ð Champ d'application Ð                forme, ne s'oppose pas, en principe, aÁ des mesures
Droit aÁ la deÂduction de la TVA Ð Retenue du solde de                telles que celles en cause dans les litiges au principal.
           TVA dß Ð Principe de proportionnaliteÂ)
                         (98/C 72/01)
                                                                  2) Toutefois, le principe de proportionnaliteÂ est appli-
                                                                      cable aÁ des mesures nationales qui, telles celles en
                                                                      cause dans les litiges au principal, sont adopteÂes par
            (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                   un EÂtat membre dans l'exercice de sa compeÂtence en
                                                                      matieÁre de TVA, dans la mesure o, si elles allaient au-
                                                                      delaÁ de ce qui est neÂcessaire pour atteindre leur objec-
                                                                      tif, elles porteraient atteinte aux principes du systeÁme
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       commun de la TVA, et notamment au reÂgime des
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 deÂductions qui en constitue un eÂleÂment essentiel.
Dans les affaires jointes C-286/94, C-340/95, C-401/95 et             Il appartient au juge national d'appreÂcier le caracteÁre
C-47/96, ayant pour objet des demandes adresseÂes aÁ la               proportionneÂ ou non des mesures en cause et de
Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ, per le Hof          l'application qui en est faite par l'administration
van Beroep te Antwerpen (Belgique) (C-286/94 et C-340/                compeÂtente. Dans le cadre d'une telle appreÂciation, il
95), le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (C-401/95)             convient d'eÂcarter les dispositions nationales ou une
et le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique)                interpreÂtation de celles-ci qui feraient obstacle aÁ un
(C-47/96) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pendants            contrôle juridictionnel effectif, et notamment au
devant ces juridictions entre Garage Molenheide BVBA                  contrôle de l'urgence et de la neÂcessiteÂ de la retenue du
(C-286/94), Peter Schepens (C-340/95), Bureau Rik                     solde de TVA restituable, ainsi qu'aÁ la possibiliteÂ pour
Decan-Business Reserarch & Development NV (BRD)                       l'assujetti de demander, sous le contrôle d'un juge, la
(C-401/95), Sanders BVBA (C-47/96) et Belgische Staat,                substitution aÁ la retenue d'une autre sßreteÂ suffisante
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de          pour proteÂger les inteÂreÃts du TreÂsor public mais moins
l'article 18, paragraphe 4, de la sixieÁme directive 77/388/          contraignante pour l'assujetti, ou qui empeÃcheraient
CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre d'harmonisa-              que puisse eÃtre ordonneÂe une mainleveÂe, totale ou par-
tion des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes         tielle, de la retenue. En outre, en cas de mainleveÂe de
sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la            la retenue, un calcul des inteÂreÃts dus par le TreÂsor
valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977,            public, qui ne prendrait pas pour point de deÂpart le
p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM.                 jour auquel le solde de TVA en cause aurait normale-
 ---pagebreak--- C 72/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    7.3.98
     ment dß eÃtre restitueÂ, serait contraire au principe de                            ARREÃT DE LA COUR
     proportionnaliteÂ.
                                                                                          (deuxieÁme chambre)
(1) JO  C  370 du 24.12.1994,
    JO  C  333 du 9.12.1995,                                                               du 15 janvier 1998
    JO  C  46 du 17.2.1996 et
    JO  C  95 du 30.3.1996.                                         dans l'affaire C-113/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    du tribunal du travail de Charleroi): Henia Babahenini
                                                                                           contre EÂtat belge (1)
                                                                    (Accord de coopeÂration CEE-AlgeÂrie Ð Article 39,
                                                                    paragraphe 1 Ð Principe de non-discrimination en matieÁre
                     ARREÃT DE LA COUR                              de seÂcuriteÂ sociale Ð Effet direct Ð Champ d'application
                                                                                      Ð Allocation pour handicapeÂs)
                       (deuxieÁme chambre)
                        du 15 janvier 1998                                                    (98/C 72/03)
dans l'affaire C-125/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Hessisches Finanzgericht, Kassel): Hartmut Simon
          contre Hauptzollamt Frankfurt am Main (1)
[PreÂleÁvement suppleÂmentaire sur le lait Ð EÂcheÂance Ð                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
Article 15, paragraphe 4, du reÁglement (CEE) no 1546/88
        Ð Notion de «preÂleÁvement eÂventuellement dß»]
                           (98/C 72/02)
                                                                    Dans l'affaire C-113/97, ayant pour objet une demande
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                    traiteÂ, par le tribunal du travail de Charleroi (Belgique) et
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               diction entre Henia Babahenini et EÂtat belge, une deÂcision
                                                                    aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 39,
Dans l'affaire C-125/96, ayant pour objet une demande               paragraphe 1, de l'accord de coopeÂration entre la Commu-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            nauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ReÂpublique algeÂrienne
traiteÂ, par le Hessisches Finanzgericht, Kassel (Allemagne),       deÂmocratique et populaire, signeÂ aÁ Alger le 26 avril 1976
et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette          et approuveÂ au nom de la CommunauteÂ par le reÁglement
juridiction entre Hartmut Simon et Hauptzollamt Frank-              (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO
furt am Main, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-      L 263 du 27.9.1978, p. 1), la Cour (deuxieÁme chambre),
preÂtation de l'article 15, paragraphe 4, du reÁglement             composeÂe de MM. R. Schintgen (rapporteur), preÂsident de
(CEE) no 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988,                  chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂ-
fixant les modaliteÂs d'application du preÂleÁvement suppleÂ-       ral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu, le
mentaire viseÂ aÁ l'article 5 quater du reÁglement (CEE) no         15 janvier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
804/68 (JO L 139 du 4.6.1988, p. 12), la Cour (deuxieÁme
chambre), composeÂe de MM. R. Schintgen, preÂsident de
chambre, H. Ragnemalm et G. F. Mancini (rapporteur),
juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer; greffier: M. H. von
                                                                    L'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopeÂration
Holstein, greffier adjoint, a rendu, le 15 janvier 1998, un
                                                                    entre la CommunauteÂ eÂconomique europeÂenne et la ReÂpu-
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                    blique algeÂrienne deÂmocratique et populaire, signeÂ aÁ Alger
                                                                    le 26 avril 1976 et approuveÂ au nom de la CommunauteÂ
L'article 15, paragraphe 4, du reÁglement (CEE) no 1546/            par le reÁglement (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 sep-
88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modaliteÂs          tembre 1978, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il s'oppose
d'application du preÂleÁvement suppleÂmentaire viseÂ aÁ l'ar-       aÁ ce qu'un EÂtat membre refuse d'accorder une prestation
ticle 5 quater du reÁglement (CEE) no 804/68, doit eÃtre            telle que l'allocation pour handicapeÂs, preÂvue par sa leÂgis-
interpreÂteÂ en ce sens que le montant du preÂleÁvement eÂven-      lation en faveur des nationaux ayant leur reÂsidence dans
tuellement dß, d'une part, vise, dans le cadre de la                cet EÂtat et indeÂpendamment de l'exercice d'une activiteÂ
formule A, le montant objectivement dß par le producteur            salarieÂe, aÁ l'eÂpouse handicapeÂe d'un travailleur algeÂrien
de lait en raison d'un deÂpassement effectif de sa quantiteÂ        pensionneÂ, laquelle reÂside avec son mari dans l'EÂtat
de reÂfeÂrence meÃme lorsque le montant exact n'est eÂtabli         membre concerneÂ, au motif qu'elle est de nationaliteÂ
qu'apreÁs veÂrification des quantiteÂs livreÂes et, d'autre part,   algeÂrienne et n'a jamais exerceÂ d'activiteÂ professionnelle.
vient aÁ eÂcheÂance aÁ la date fixeÂe par cette disposition, aÁ
savoir au plus tard trois mois suivant la fin de chaque
peÂriode donneÂe de douze mois, c'est-aÁ-dire au 30 juin sui-
                                                                    (1) JO C 142 du 10.5.1997.
vant.
(1) JO C 158 du 1.6.1996.