CELEX: C1999/174/04
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-140/99: Recours introduit le 20 avril 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 174/2                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        19.6.1999
Cette question appellerait-elle une réponse différente si, avant              d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), ainsi qu’en vertu
d’être réimporté dans la Communauté, le produit a été vendu,                  de l’article 59 du traité;
par l’acheteur établi dans le pays tiers concerné, à une
entreprise également établie dans ce pays et qui a avec                       — en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les disposi-
l’acheteur des liens de nature personnelle et économique ?                         tions législatives, réglementaires et administratives
                                                                                   nécessaires pour se conformer intégralement à l’ar-
                                                                                   ticle 22 de la directive 89/522/CEE,
                                                                              — en prévoyant que des règles, différentes de celles
                                                                                   applicables à la diffusion des services destinés au public
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                            en France, sont applicables à la diffusion par satellite
nance du Sozialgericht Münster, rendue le 12 mars 1999,                            des services de communication audiovisuelle en langue
dans l’affaire Carl Borawitz contre Landesversicherungs-                           étrangères, et
anstalt Westfalen; partie appelée en cause: République
                       fédérale d’Allemagne                                   — en ne prévoyant pas de mesures destinées à veiller à ce
                                                                                   que des services de télévision utilisant une fréquence
                         (Affaire C-124/99)                                        non gérée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
                                                                                   respectent le droit applicable à la diffusion des services
                          (1999/C 174/03)                                          destinées au public en France,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  directive 89/522/CEE et en particulier de son article 2,
du Sozialgericht Münster (dixième chambre) rendue le 12 mars                  paragraphe 1, et de ses articles 22 et 25,
1999 dans l’affaire Carl Borawitz contre Landesversicherungs-            2. condamner la République française aux dépens.
anstalt Westfalen, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
14 avril 1999. Le Sozialgericht Münster demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante:                             Moyens et principaux arguments invoqués
L’article 118, paragraphe 2 a, de la Schwerbehindertengesetz             La Commission fait valoir cinq griefs à l’encontre de la
IV (la quatrième loi allemande relative aux handicapés majeurs),         réglementation française. Les deux premiers concernant la
est-il compatible avec le droit communautaire, et en particulier         France en tant que pays de réception, les trois derniers en tant
avec le principe de l’égalité de traitement, dans la mesure où il        que pays d’établissement.
restreint davantage à l’étranger qu’en Allemagne le versement
de montants complémentaires dus au titre d’une pension ?                 En premier lieu, la loi 86-1067, du 30 septembre 1986,
                                                                         relative à la liberté de communication, instaure, pour la
                                                                         retransmission sur le territoire français d’émissions de radiodif-
                                                                         fusion télévisuelle, une obligation de conclure une convention
                                                                         avec le Conseil supérieur de l’audiovisuelle.
Recours introduit le 20 avril 1999 contre la République
                                                                         L’application d’un tel régime d’autorisation préalable aux
française par la Commission des Communautés européen-
                                                                         services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence
                                 nes
                                                                         d’un autre État membre est incompatible avec l’article 59 du
                         (Affaire C-140/99)                              traité CE ou avec l’article 2, paragraphe 2, de la directive visée
                                                                         ci-dessus, dans la mesure où la convention porte sur des
                          (1999/C 174/04)                                domaines coordonnés par la directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              En second lieu, il résulte de l’article 4 du décret 92-882, du
le 20 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République                1er septembre 1992, pris pour l’application de certaines
française, et formé par la Commission des Communautés                    dispositions de la loi visée ci-dessus, que celles-ci sont rendues
européennes, représentée par Mme Karen Banks, membre du                  applicables aux services émis depuis la France ainsi que, pour
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à              leur distribution par câble, aux services ayant établi leur activité
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre                 d’émission en dehors de France dans le seul but de se soustraire
Wagner, Kirchberg.                                                       aux règles qui leur seraient applicables.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                   Le critère retenu pour fonder la compétence française, à savoir
qu’il plaise à la Cour:                                                  «services émis», n’est pas assez précis; seul le critère basé sur
                                                                         l’établissement du service en cause peut, selon la jurisprudence,
1. déclarer que la République française                                  être pris en compte. Cette disposition exclut, en outre, qu’un
     — en maintenant un régime d’autorisation préalable pour             service puisse s’établir en dehors de la France, limitant ainsi la
          la retransmission sur le territoire français d’émissions de    libre prestation de service.
          radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres États
          membres, moyennant la conclusion d’une convention              En troisième lieu, la législation française ne comporte qu’une
          avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, et                 transposition incomplète de l’article 22 de la directive relative
                                                                         aux mesures à prendre pour la protection des mineurs. Les
     — en maintenant en vigueur l’article 4 du décret 92-882,            mesures mises en œuvre par la législation française ne couvrent
     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              d’abord pas les services de radiodiffusion télévisuelle qui
     l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/522/CEE du            relèvent de la compétence française, mais n’utilisent aucun
     Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination                réseau français (terrestre, câble ou satellite). Les mesures ne
     de certaines dispositions législatives, réglementaires et           sont, ensuite, pas suffisamment contraignantes, n’étant que de
     administratives des États membres relatives à l’exercice           nature répressive.
 ---pagebreak--- 19.6.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 174/3
En quatrième lieu, l’article 31, paragraphe 3, de la loi visée         Moyens et principaux arguments
ci-dessus dispose que, notamment les obligations en matière
de publicité et de parrainage ne s’appliquent pas aux services         Les objections de la Commission étaient fondées entre autres
diffusés exclusivement en langue étrangère et sans sous-titrage        sur le fait que le règlement (CEE) no 1558/91 (2) prévoit, en
en langue française. Ainsi, ces services, bien qu’ils relèvent de      son article 6, paragraphe 3, sous e), que le prix minimal à
la compétence française, ne sont pas soumis aux obligations            payer au producteur pour la matière première ne comprend
résultant de la directive. La France est, cependant, conformé-         pas les dépenses inhérentes au transport; or, les services de la
ment à l’article 2, paragraphe 1, de la directive, tenue d’exercer     Commission ont établi que les producteurs étaient tenus de
un contrôle sur ces services.                                          régler une partie de ces frais (35 %). Selon la Commission, cela
                                                                       est contraire aux dispositions des règlements dans la mesure
En cinquième lieu, aucune mesure d’application n’a été prise           où une telle façon de procéder équivalait à un non-respect du
pour rendre les dispositions de la directive applicables aux           prix minimal à payer au producteur pour la matière première
services utilisant des fréquences non gérées par le Conseil            livrée.
supérieur de l’audiovisuel, même si leurs émissions sont
destinées au public en France.                                         La réglementation nationale relative au paiement des tomates
                                                                       et des frais de transport figurait, pour ce qui est de la campagne
                                                                       1996/1997, ici en cause, dans un accord interprofessionnel
(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.
                                                                       entériné et repris par la loi nationale no 88/1998, qui devait
                                                                       être parfaitement connu de la Commission.
                                                                       Les autorités italiennes ont démontré que, dans l’accord
                                                                       précité, puisque la quasi-totalité des conteneurs des tomates
                                                                       appartenait en propriété aux entreprises de transformation, les
                                                                       agriculteurs avaient accepté un maximum de 35 % des coûts
Recours introduit, le 21 avril 1999, contre la Commission              justifiés de l’intégralité du transport, y inclus le transfert de la
des Communautés européennes, par la République ita-                    matière première par le récoltant à l’entreprise de transforma-
                              lienne                                   tion (à la charge de cette dernière), devant couvrir soit le
                                                                       remboursement des cages et boites de conserve exposées à la
                        (Affaire C-146/99)                             rouille et devant, par conséquent, être remplacées, soit le
                                                                       remboursement du coût de la distribution de ces mêmes
                         (1999/C 174/05)                               conteneurs aux champs de récolte. Les autorités italiennes ont
                                                                       d’ailleurs confirmé que les paiements du prix minimal du
La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie,           produit avaient tous été effectués dans le plein respect de la
le 21 avril 1999, d’un recours dirigé contre la Commission             réglementation communautaire et que, si le FEOGA l’avait
des Communautés européennes et formé par la République                 demandé, les pratiques y afférentes auraient pu être tenues à sa
italienne, représentée par son agent, M. Umberto Leanza, et            disposition.
assistée de Me Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato, élisant
domicile à Luxembourg près l’ambassade d’Italie, 5, rue                (1) Décision 1999/186/CE: JO L 61 du 10.3.1999, p. 34.
Marie-Adélaïde.                                                        (2) JO L 144 du 8.6.1991, p. 31.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— annuler la décision de la Commission no C(99)208 fin. du
     3 février 1999 (1) écartant du financement communautaire
     certaines dépenses effectuées par les États membres au titre
     du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole                           Radiation de l’affaire C-334/98 (1)
     (FEOGA), section «garantie», en ce qu’elle a, pour détermi-
     ner le total des dépenses italiennes à mettre à la charge du                                (1999/C 174/06)
     Fonds, pratiqué des corrections financières au préjudice de
     l’Italie, écartant des sommes imputables au Fonds le              Par ordonnance du 12 mars 1999 le Président de la Cour de
     montant de 7 421 939 820 LIT pour aide à la transforma-           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
     tion des tomates — paiement incomplet des frais de                de l’affaire C-334/98: Commission des Communautés euro-
     transport aux producteurs de tomates (point 4.6.8 du              péennes contre République hellénique.
     rapport de synthèse relatif à l’exercice 1995), et
— condamner la Commission aux dépens.                                  (1) JO C 327 du 24.10.1998.