CELEX: 51963PC0117
Language: fr
Date: 1963-04-01
Title: PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL portant: - octroi d'un contingent tarifaire pour l'année 1963 - prolongation jusqu'au 31 mars 1963 d'un contingent tarifaire octroyé pour l'année 1962 à l'Italie pour deux produits destinés à la fabrication du caoutchouc synthétique, en vertu de l'article 25 § 1 du Traité - 4ème tranche - (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 117
Vol. 1963/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                      III/COM(63)117 final
                                      Bruxelles , le 1er avril 1963
                     PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL
           portant s
           - octroi d' un contingent tarifaire        )
           • pour l' année 1963                       \
            - prolongation jusqu' au 31 mars 1963     \   à l' Italie
              d' un contingent tarifaire octroyé      )
              pour l' année 1962
           pour deux produits destinés à la fabrication du
            caoutchouc synthétique , en vertu de l' article 25
           § 1 du Traité
                                - 4ème tranche -
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
   III/C0M(63 ) 117 final
 ---pagebreak---                                                                     A
             DECISION DU CONSEIL DU                      19&3
             au bénéfice de la République italienne , portant
             octroi d' un contingent tarifaire pour les oolo-
             phanes dismutées destinées à la fabrication du
             caoutchouc synthétique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment son article 25 , paragraphe 1 ;
vu la lettre du 11 septembre 19^2 par laquelle la République italienne
a demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de 3*000 tonnes à droit
nul pour les colophanes dismutées , destinées à la fabrication du caout­
chouc synthétique , de la position ex 38 . 08 C du tarif douanier commun
figurant dans la liste C annexée au Traité instituant la Communauté
Economique Européenne ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que , par sa décision du l8 décembre 1961 et pour mettre
cet Etat membre à même de mener à bonne fin le processus d' adaptation
technique et commerciale à de nouvelles sources d' approvisionnement
dans la Communauté , un contingent tarifaire lui a été octroyé pour
l l année 1962 , prévoyant que cette période serait suffisante pour per­
mettre l' adaptation en cause , sans toutefois exclure un réexamen de la
situation ;
considérant que l' Italie ne produit pas encore cette matière destinée à
la fabrication du caoutchouc synthétique et que si , quantitativement ,
la production dans les autres Etats membres suffit depuis quelques
temps déjà , ce n' est que tout récemment qu' a été établie son aptitude
qualitative aux besoins particuliers de l' Etat membre demandeur ; que ,
dès lors , la fin du processus d' adaptation technique marque le départ »
sur des bases concrètes , du processus d' adaptation commerciale , laquelle
n' est actuellement encore qu' en voie de réalisation 1
                                                              • •/• 4
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considérant en outre qu' une différence de prix sensible existe encore
entre la plupart de la production communautaire et la production des
pays tiers , malgré les contingents tarifaires à droit nul ouverts' jus-*
                                                éventuels
qu' à présent par les Etats membres , fournisseurs/ de 1 ' Italiej pour la
matière première utilisée dans la production des demi-produits en cause }
que , par contre , la République italienne n 1 a pas pu se prévaloir de
contingents tarifaires pour son approvisionnement en colophanes brutes
et que cela a probablement entravé le développement d' une production
italienne adéquate des demi-produits en cause ; que , toujours en raison
de l' ouverture de contingents tarifaires , les utilisateurs d' autres
Etats membres sont favorisés en ce qui concerne l' approvisionnement en
demi-produits des colophanes intéressant la production de caoutchouc
synthétique ; que , pour toutes ces raisons , il y a lieu de permettre
aux utilisateurs italiens de s' orienter vers la production communau­
taire , qui pourtant peut désormais satisfaire leurs besoins , graduelle­
ment , et sans crainte de voir fausser leurs positions concurrentielles
vis-à-vis des producteurs d' autres Etats membres sur les produits finisf
considérant qu' il ressort des données statistiques des trois dernières
années que les importations en République italienne de colophanes dis­
mutées destinées à la fabrication du caoutchouc synthétique , en prove­
nance de pays tiers , représentent pratiquement 100% des importations
totales des produits en cause ; qu' il en résulte , compte tenu de l' ab­
sence de production nationale dans la qualité requise , que l' approvision­
nement de la République italienne dépend traditionnellement , pour une
part considérable , d' importations en provenance de pays tiers ; qu' il y
a lieu , dès lors , d' octroyer pour l' année 19&3 } à la République italienne ,
un contingent tarifaire pour le produit en cause ;
considérant qu' en ce qui concerne la fixation du volume contingentaire ,
il convient de . tenir compte d' une part de dévolution des besoins
propres d 1 importation de la République italienne , d' autre part , de l' obli­
gation d' éviter des transferts d' activité au détriment d' autres Etats
membres ;
considérant que dans la République italienne aucune fabrication adéquate
n' existe et n' est prévisible pour le courant de l' année 1963 ? que
l' adaptation commerciale à la production communautaire nécessite encore
un certain délai de sorte que l' augmentation des exportations des Etats
                                                                   • • »/fe • 4
 ---pagebreak--- membres dans le proche avenir ne sera que limitée ; que les exportations
du produit en cause par l' Etat membre demandeur sont nulles ; qu' il est
impossible à l' heure actuelle , pour lesdits produits d' évaluer les be­
soins de la République italienne par un moyen autre que l' étude de
l' évolution des importations ;
considérant que les importations des produits en cause en République
italienne durant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                       - en tonnes -
                                            1959      1960       1961      1962
Importations en provenance :
- des autres Etats membres                    -        -           15       -
- de pays tiers                              20      2.^50      1-535     2.559
considérant que l' examen des chiffres susmentionnés fait apparaître que si
les besoins d' importations se situent à un niveau nettement plus élevé
qu' en 1959 } ceux-ci restent p^sez, variables et oscillent entre les niveaux
de 1.500 et 2.500 tonnes ; qu' une estimation prudente à partir de ces
données conduit à estimer qu' en 19&3 > l es importations en provenance de
pays tiers pourront se situer à un niveau supérieur à 2.000 tonnes 5 que ,
toutefois , afin d' encourager l' adaptation commerciale à la production
communautaire , la fixation du volume contingentais pour l' année 1963 au
niveau de 2.000 tonnes paraît la plus adéquate ;
considérant que les produits en cause étaient , antérieurement au 1er jan­
vier 1961 , importés par la République italienne en exemption de droits de
douane 5                                                                       i
considérant que le Conseil a la faculté , aux termes de l' article 25 para­
graphe 1 du Traité , d' octroyer des contingents tarifaires à droit réduit
ou nul ; qu' en octroyant un contingent tarifaire , il est nécessaire
notamment d' éviter le risque de transferts d' activités au détriment d' au­
tres Etats membres ; qu' il convient , en particulier , de tenir compte ,
pour chaque produit , du degré de rapprochement vers le droit du tarif
douanier commun atteint , ainsi que du degré de réduction de droits de
douane intervenu entre les Etats membres , étant donné qu' à la date du 1er
juillet 1963 , les Etats membres procéderont , d' une part , au deuxième
 ---pagebreak--- rapprochement des droits des tarifs nationaux vers ceux du tarxf douanier
commun pour les produits en cause , et , d' autre part , à un nouvel abaisse­
ment des tarifs intracommunautaires ; qu' en l' occurrence , il est indiqué
en outre de maintenir un rapport adéquat entre les droits contingentaires
pour la matière première , qui est insuffisante dans la Communauté et les
demi-produits dont la production communautaire est désormais suffisante ,
tout en tenant compte des niveaux respectifs des droits du tarif douanier
commun ; que , pour les colophanes , matières premières , des contingents
tarifaires ont été octroyés pour 19&3 5 ÇLue l es droits de ces contingents
pour le premier semestre de 19&3 sont nuls et , pour le second semestre } de
0,7 5% alors que le droit du tarif douanier commun est de y/o ; que , pour les
colophanes dismutées , demi-produits , le tarif douanier commun s' établit à
un niveau supérieur , soit 8% ; qu' il convient , dans ces conditions , pour
les produits en cause , de fixer un droit de 1,2% pour le premier semestre
et un droit de 2,4®o pour le second semestre de 1963 ;
considérant qu' il résulte de l' établissement progressif du Marché commun
que les Etats membres appliquent aux importations en provenance des autres
Etats membres un régime douanier qui offre au moins les mêmes avantages
que celui qu' ils appliquent aux importations en provenance de pays tiers ;
que de ce fait l' octroi d' un contingent tarifaire pour les importations en
provenance de pays tiers n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
appliqué aux importations en provenance des autres Etats membres ;
considérant que l T article 25 paragraphe 1 du Traité ne prévoit la possibi­
lité d' octroyer des contingents tarifaires qu T afin de remédier aux incon­
vénients qui peuvent résulter , pour l' approvisionnement d' un Etat membre , de
la transition du régime tarifaire national ) pratiqué avant le premier
alignement des droits nationaux vers ceux du tarif douanier commun , vers
celui de la Communauté ; qu' il en résulte qu' un contingent tarifaire ne
doit être octroyé que pour la couverture des besoins propres des industries
utilisatrices de l' Etat membre intéressé ) à l' exclusion de toute réexpor­
tation " en l' état " :
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                         Article premier
      Un contingent tarifaire au droit de l,2L/o pour la période du 1er
janvier au 30 juin 19&3      au droit de 2,^/0 pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 1963 ). est octroyé à la République italienne pour
ses importations en provenance de pays tiers et en vue de l' utilisation
sur son territoire , de colophanes dismutées , destinées à la fabrication
du caoutchouc synthétique , de la position ex 38.08 C du tarif douanier
commun , dans la limite d' une quantité de 2.000 tonnes .
      Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits impor­
tés dans le cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à
celui appliqué aux produits en •luse importés en provenance des autres
Etats membres et accompagnés d' un certificat de circulation .
                             Article 2
      Ce contingent est valable pour la période du 1er janvier au
31 décembre 1963 ».
                             Article 3
      La République italienne est destinataire de la présente décision .
                                                                       \
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                                     B
                             \
              DEgISIQJtf. DU CONSEIL DU                1963
              PORTANT PROLONGATION DE LA PERIODE DE VALIDITE
              DU CONTINGENT TARIFAIRE OCTROYE POUR L' ANNEE
              1962 A LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR LES SAVONS
              POTASSIQUES DE RESINE DISMUTEE
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
 son article 25 paragraphe 1 ).
 vu sa décision du l8 décembre 1961 portant octroi , à la République italienne ,
 pour l' année 1962 , d' un contingent tarifaire de 3*200 tonnes à droit nul ,
 pour les savons potassiques de résine dismutée , destinés à la fabrication du
 caoutchouc synthétique , de la position ex 38 « 08 C du tarif douanier commun 5
 vu la demande de la République italienne formulée le 12 mars 19^3 et ten­
 dant à la prolongation du contingent tarifaire précité , pour une partie de
 l' année 19^3 ;
 vu la proposition de la Commission ;
 considérant que Ses informations fournies par la République italienne , il
 résulte que le contingent tarifaire susvisé n' a été épuisé , pendant l^année
''1962 , que jusqu' à concurrence de 2»667 tonnes et que cet épuisement partiel
 est imputable aux livraisons tardives des produits en cause , des grèves en
 fin d' année ayânt , au départ , paralysé " le chargement^des transports ;
 considérant que ces livraisons tardives ont eu lieu dans le début de l' année
 1963 et qu' elles équivalent pratiquement au solde du contingent tarifaire
 ouvert pour l' année 19^2 ; qu' il s' indique , dans ces conditions particu­
 lières , d' autoriser la République italienne à imputer ces livraisons sur
 ledit contingent tarifaire , en en prolongeant la période de validité de
 trois mois 5
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
 La fin de la période de validité de la décision odu-ll8^déc&mbrNî - 196 toportant
                                                                    • •   • •
 ---pagebreak---                               - 2 -
octroi du contingent tarifaire de 3*200 tonnes a droit nul , a la
République italienne , pour les savons potassiques de résine dismutée ,
destinés à la fabrication du caoutchouc synthétique , de la position
ex 38.08 C du tarif douanier commun , fixée au 31 décembre 19&2 , est
reportée au 31 mars 1963 »
                            Article 2                  ,
La présente décision est destinée à la République italienne .
                                    Fait a Bruxelles , le
                                    Par le Conseil ,
                                    Le Président