CELEX: 21969A0729(02)
Language: fr
Date: 1969-07-29 00:00:00
Title: Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

28 . 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N°L 282/31
                                                           ACCORD
                             relatif aux produits relevant de la Communauté européenne
                                                  du charbon et de l' acier
                                                        (70/541 /CECA)
             Sa Majesté le Roi des Belges,
             Le Président de la république fédérale d'Allemagne,
             Le Président de la République française,
             Le Président de la République italienne,
             Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
             Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
             parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charnon et de
             l' acier signé à Paris le 17 avril 1951 et dont les États sont ci-après dénommés États membres
                                                                                              d'une part, et
             Le   Président de la république du Burundi,
             Le   Président de la république fédérale du Cameroun,
             Le   Président de la République centrafricaine,
             Le   Président de la république démocratique du Congo,
             Le   Président de la république du Congo-Brazzaville, chef de l'État,
             Le   Président de la république de Côte-d'Ivoire,
             Le   Président de la république du Dahomey,
             Le   Président de la République gabonaise,
             Le   Président de la république de Haute-Volta,
             Le   Président de la République malgache,
             Le Chef de l'État de la république du Mali,
             Le   Président de la république islamique de Mauritanie,
             Le   Président de la république du Niger,
             Le   Président de la République rwandaise,
             Le   Président de la république du Sénégal,
             Le   Président de la république de Somalie,
             Le   Président de la république du Tchad,
             Le   Président de la République togolaise,
             dont les États sont ci-après dénommés États associés ,
                                                                                               d'autre part,
             vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son arti­
             cle 232,
             prenant en considération le fait que la convention d' association entre la Communauté
             économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté,
             signée ce jour, ne s' applique pas aux produits qui relèvent de la Communauté euro­
             péenne du charbon et de l'acier,
             soucieux toutefois de maintenir et d'intensifier entre les États membres et les États asso­
             ciés les échanges portant sur ces produits ,
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            constatant que l'accord intervenu à cet effet et signé à Yaoundé le 20 juillet 1963 est venu
            à expiration,
            ont désigné comme plénipotentiaires :
            SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
            M. Charles Hanin,
            ministre des classes moyennes,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
            M. Gerhard Jahn,
            secrétaire d'État parlementaire, ministère des affaires étrangères,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
            M. Yvon Bourges ,
            secrétaire d'État aux affaires étrangères,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
            M. Mario Pedini,
            sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères,
            SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
            M. Albert Borschette,
            ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
            SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
            M. Joseph M.A.H. Luns,
            ministre des affaires étrangères,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI :
            M. Lazare Ntawurishira,
            ministre des affaires étrangères et de la coopération,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU CAMEROUN :
            M. Vincent Efon,
            ministre du plan et du développement,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :
            M. Louis Alazoula,
            ministre de l'industrie, des mines et de la géologie,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO :
            M. Crispin Kasasa,
            vice-ministre des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO-BRAZZAVILLE, CHEF DE L'ÉTAT :
            M. Charles Sianard,
            ministre des finances et de l'économie,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE :
            M. Konan Bedie,
            ministre des affaires économiques et financières,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY :
            M. Daouda Badarou,
            ministre des affaires étrangères ,
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 282/33
             LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE :
             M. Emile Kassa Mapsi,
             ministre d'État chargé de l' ambassade du Gabon auprès du Benelux et des Communautés
             européennes ,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA :
             M. Pierre-Claver Damiba,
             ministre du plan et des travaux publics,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE :
             M. Jacques Rabemananjara,
             ministre d'État aux affaires étrangères,
             LE CHEF DE L'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI :
             M. Jean-Marie Kone,
             ministre d'État chargé des affaires étrangères et de la coopération,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE :
             M. Mokhtar Ould Haiba,
             ministre de la planification,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER :
             M. Alidou Barkire,
             ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE :
             M. Sylvestre Nsanzimana,
             ministre du commerce, des mines et de l'industrie,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL :
             M. Jean Collin,
             ministre des finances ,
             LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SOMALIE :
             M. Elmi Ahmed Duale,
             ministre d'État aux affaires étrangères,
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD :
             M. Abdoulaye Lamana,
              ministre de l'économie, des finances et des transports,
              LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE :
              M. Paulin Eklou,
              ministre du commerce, de l'industrie, du tourisme et du plan,
              LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
              SONT CONVENUS , pour la durée de la convention d'association , des dispositions qui suivent :
                     Article premier                          les produits qui relèvent de cette Communauté sont
                                                               admis à l'importation dans la Communauté, lorsqu'ils
 Sous réserve des mesures susceptibles d'être prises           sont originaires des États associés, en exemption des
 en application du chapitre X du traité instituant la          droits de douane et taxes d' effet équivalant à de tels
 Communauté européenne du charbon et de l'acier,               droits sans que le traitement réservé à ces produits
 ---pagebreak--- N° L 282/34                         Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 12 . 70
puisse être plus favorable que celui que les États mem­                                  Article 5
bres s' accordent entre eux.
                                                                Le présent accord est approuvé par chaque État signa­
                         Article 2
                                                                taire conformément aux règles constitutionnelles qui
                                                                lui sont propres . Le gouvernement de chaque État
                                                                notifie au secrétariat du Conseil des Communautés
Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 63 de la convention d'association, les produits       européennes l'accomplissement des procédures re­
susvisés originaires des États membres sont admis à             quises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
l'importation dans les États associés en exemption de           Celui-ci entre en vigueur à la même date que la con­
                                                                vention d' association .
droits de douane et taxes d'effet équivalant à de tels
droits ainsi que des restrictions quantitatives et mesures
d'effet équivalent, dans des conditions analogues à cel­                                 Article 6
les qui sont prévues au chapitre I du titre I et à l'arti­      Le présent accord est conclu pour une durée de cinq
cle 16 paragraphe 1 de la convention d'association              années à compter de son entrée en vigueur et vient à
ainsi qu'aux protocoles nos 2 et 3 y annexés .                  expiration au plus tard le 31 janvier 1975 . Il cessera
                                                                de produire effet à l'égard de tout État signataire qui,
                                                                en application de l'article 64 de la convention d'asso­
                         Article 3
                                                                ciation, n'est plus partie à celle-ci.
Des consultations ont lieu entre les parties intéressées
dans tous les cas où, de l'avis d'une d'entre elles, l' ap­                            Article 7
plication des dispositions ci-dessus le rend nécessaire.
                                                                Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique
                                                                en langues allemande, française, italienne et néerlan­
                         Article 4                              daise, chacun de ces textes faisant également foi. sera
                                                                déposé dans les archives du secrétariat du Conseil
Le présent accord ne modifie pas les pouvoirs et com­           des Communautés européennes qui en remettra une
pétences découlant des dispositions du traité instituant       copie certifiée conforme aux gouvernements de cha­
a Communauté européenne du charbon et de l'acier.              cun des États signataires .
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Abkommen gesetzt.
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont appose leurs signatures au bas du
              présent accord.
              In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al pre­
              sente Accordo .
              Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
              Overeenkomst hebben gesteld.
              Geschehen zu Jaunde am neunundzwanzigsten Juli neunzehnhundertneunundsechzig.
              Fait à Yaoundé, le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf.
              Fatto a Yaoundé, il ventinove luglio millenovecentosessantanove.
              Gedaan te Jaoende, de negenentwintigste juli negentienhonderd negenenzestig.
              Pour Sa Majesté le Roi des Belges
              Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen
                            Charles HANIN
              Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland
                            Gerhard JAHN
              Pour le Président de la République française
                            Yvon BOURGES
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            Per il Presidente della Repubblica Italiana
                         Mario PEDINI
            Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
                         Albert BORSCHETTE
            Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden
                         Joseph M. A. H. LUNS
            Pour le Président de la république du Burundi
                          Lazare NTAWURISHIRA
            Pour le Président de la république fédérale du Cameroun
                          Vincent EFON
            Pour le Président de la République centrafricaine
                          Louis ALAZOULA
            Pour le Président de la république démocratique du Congo
                          Crispin KASASA
            Pour le Président de la république du Congo-Brazzaville, chef de l'État
                          Charles SIANARD
            Pour le Président de la république de Côte-d'Ivoire
                          Konan BEDIE
            Pour le Président de la république du Dahomey
                          Daouda BADAROU
            Pour le Président de la République gabonaise
                          Emile KASSA MAPSI
            Pour le Président de la république de Haute-Volta
                          Pierre-Claver DAMIBA
            Pour le Président de la République malgache
                          Jacques RABEMANANJARA
            Pour le Chef de l'État de la république du Mali
                          Jean-Marie KONE
            Pour le Président de la république islamique de Mauritanie
                          Mokhtar Ould HAIBA
            Pour le Président de la république du Niger
                          Alidou BARKIRE
            Pour le Président de la République rwandaise
                          Sylvestre NSANZIMANA
            Pour le Président de la république du Sénégal
                          Jean COLLIN
            Per il Presidente della Repubblica somala
                          Ahmed DUALE
            Pour le Président de la république du Tchad
                          Abdoulaye LAMANA
             Pour le Président de la République togolaise
                          Paulin EKLOU