CELEX: 31974R3294
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3294/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes, de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie

N° L 353 /40                               Journal officiel des Communautés européennes                              30. 12 . 74
                                          REGLEMENT (CEE) N° 3294/74 DU CONSEIL
                                                          du 19 décembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire pour les noisettes, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun,
                                                         originaires de Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                quent à chaque moment vis-à-vis des États tiers et,
                                                                        d'autre part, que les taux résultant de l'application
                                                                        de ces réductions en ce qui concerne les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                        énumérés notamment à l'annexe 6 du protocole
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                      additionnel — parmi lesquels figurent les noisettes —
                                                                        ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux
vu la proposition de la Commission,                                     appliqués par les nouveaux États membres à l'égard
                                                                        de la Communauté dans sa composition originaire ;
                                                                        que la réduction à appliquer par les nouveaux États
vu l'avis de l'Assemblée (1 ),                                          membres dans le cadre du contingent tarifaire
                                                                        considéré doit donc dans certains cas être limitée à
                                                                        40 % ;
considérant que, aux termes de l'article 1er du
règlement ( CEE) n° 3375/73 du Conseil, du 10
décembre 1973 , relatif à l'importation, dans la
Communauté, de certains produits agricoles origi­                       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
naires de Turquie (2), la Communauté doit réduire                       l'accès égal et continu de tous les importateurs des
de 37,5 % le droit qu'elle applique à l'importation                     États membres audit contingent et l'application, sans
des noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs                       interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les
coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05                    importations des produits en cause dans lesdits États
G du tarif douanier commun, dans la limite d'un                         membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
contingent tarifaire communautaire de 21 700                            système d'utilisation de ce contingent, fondé sur une
tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, pour l'année                 répartition entre les États membres, paraît suscep­
1975, le contingent tarifaire communautaire en                          tible de respecter la nature communautaire dudit
question ; que l'application du taux de réduction de                    contingent au regard des principes dégagés
37,5 % au droit du tarif douanier commun conduit                        ci-dessus ; que cette répartition devrait, afin de
à un droit contingentaire de 2,5 % pour la                              refléter le plus possible l'évolution réelle du marché
Communauté dans sa composition originaire ; que,                        des produits en cause, être effectuée au prorata des
en ce qui concerne les nouveaux États membres, il y a                   besoins de ces États membres, calculés, d'une part,
lieu de noter que l'article 2 paragraphes 1 et 3 de                     d'après les données statistiques relatives aux
l'accord intérimaire mettant en vigueur certaines                       importations en provenance de Turquie durant
dispositions du protocole complémentaire prévoit,                       une période de référence représentative et, d'autre
d'une part, que les réductions des droits de douane                     part, d'après les perspectives économiques pour la
prescrites en vertu de l'accord d'association sont                      période contingentaire considérée ;
appliquées par les nouveaux États membres, dès
l'entrée en vigueur de cet accord intérimaire, dans
les proportions et selon les calendriers prescrits, que                 considérant que, sur la base des données statistiques
les taux à partir desquels les nouveaux États membres                   actuellement disponibles, les importations du produit
appliquent ces réductions sont ceux qu'ils appli­                       en question, en provenance de Turquie, dans les
                                                                        États membres, ont évolué comme suit au cours des
                                                                        années 1971 , 1972 et 1973 et qu'elles représentent
 H JO n C 140 du 13 . 11 . 1974, p. 9 .                                 par rapport aux importations totales de la Commu­
 (2 ) JO n° L 345 du 15 . 12 . 1973 , p . 1 .                           nauté les pourcentages indiqués ci-après :
 ---pagebreak---  30 . 12. 74                          journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 353 /41
                                                         1971                    1972                     1973
                                               en tonnes      en %      en tonnes     en %      en tonnes       en %
                 Allemagne                      24 166        65,88      36 776       70,59     39 133         72,66
                 Benelux                         4 557        12,42       5 220       10,02       3 323          6,17
                 France                          3 581         9,76       4 906        9,42       6 170        11,45
                 Italie                             148        0,40          197       0,38          150         0,28
                 Danemark                           854        2,33          795       1,53          975         1,81
                 Irlande                            177        0,48          424       0,81          201         0,37
                 Royaume-Uni                     3 200         8,73       3 777        7,25       3 910          7,26
                                                36 683                   52 095                 53 862
considérant que, compte tenu de ces éléments et de                  collaboration étroite entre les États membres et la
l'évolution prévisible du marché du produit en                      Commission, laquelle doit notamment pouvoir
question durant l'année 1975, et notamment des                      suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
prévisions effectuées par certains États membres, les               et en informer les États membres ;
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire          s'établissent  approximativement
comme suit :                                                        considérant que si, à une date déterminée de la
                                                                    période contingentaire, un reliquat important de la
          Allemagne :                        65,93 ,                quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
          Benelux :                          10,14,                 membre, il est indispensable que cet État en reverse
                                                                    un certain pourcentage dans la réserve, afin d'éviter
          France :                            8,20,                 qu'une partie du contingent communautaire ne reste
          Italie :                            0,25 ,
                                                                    inutilisée dans un État membre, alors qu'elle pour­
                                                                    rait être utilisée dans d'autres ; que, compte tenu du
          Danemark :                          2,67,                 caractère saisonnier des importations, il paraît
                                                                    approprié de fixer le seuil de reversement à 40 %
          Irlande :                           1,66,                 de la quote-part initiale ;
          Royaume-Uni :                     11,15 ;
                                                                    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
éventuelle des importations dudit produit dans les                  réunis et représentés par l'union économique Bene­
États membres, il convient de diviser en deux tranches              lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
le volume contingentaire, la première tranche étant                 parts attribuées à ladite union économique peut
répartie entre les États membres, la deuxième tranche               être effectuée par l'un de ses membres,
constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins de ces États membres en cas
d'épuisement de leur quote-part initiale ; que, pour
assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tranche du contingent communautaire à un niveau
relativement élevé qui, en l'occurrence, pourrait se
situer à environ 80 % du volume contingentaire ;                                            Article premier
considérant que les quotes-parts initiales peuvent                  1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre
être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour                  1975, un contingent tarifaire communautaire de
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,              21 700 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
il importe que tout État membre, ayant utilisé presque              les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage                coques ou décortiquées, de la sous-position ex
d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que                08.05 G du tarif douanier commun, originaires de
ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses                 Turquie.
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires                   2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit
doivent être valables jusqu'à la fin de la période                  du tarif douanier commun est suspendu au niveau
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                de 2,5 % .
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3 . Les nouveaux États membres appliquent, dans le           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
cadre de ce contingent tarifaire communautaire, les          réserve.
droits calculés selon les dispositions en la matière
dans l'acte d'adhésion, dans l'accord intérimaire et         4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
dans le règlement ( CEE) n 0 3375/73 .                       États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré confor­       s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
mément aux dispositions ci-après .                           de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
                                                             des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                             présent paragraphe.
                        Article 2
1 . Le contingent tarifaire vise à l'article 1er para­                                Article 4
graphe 1 est divisé en deux tranches .
                                                             Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
2 . La première tranche, d'un volume de 17 700 ton­          cation de l'article 3 sont valables jusqu'au
nes, est répartie entre les États membres ; les quotes­      31 décembre 1975 .
parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables
jusqu'au 31 décembre 1975 , s'élèvent aux quantités
indiquées ci-après :                                                                  Article 5
         Allemagne :              11 669 tonnes,
        Benelux :                   1 795 tonnes ,           Si, au 15 octobre 1975 , un État membre n'a pas
                                                             épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
         France :                   1 451 tonnes ,           au plus tard le 31 octobre 1975, la fraction non
         Italie :                      45 tonnes,            utilisée de cette quote-part, au-delà de 40 % du
        Danemark :
                                                             montant initial . Il peut reverser une quantité plus
                                      472 tonnes ,           importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­
         Irlande :                    294 tonnes ,            ci risque de ne pas être utilisée.
         Royaume-Uni                1 974 tonnes .
                                                             Les États membres communiquent à -la Commission,
                                                              au plus tard le 31 octobre 1975 , le total des impor­
3 . La deuxième tranche, d'un volume de 4 000 ton­           tations des produits en cause réalisées jusqu'au
nes, constitue la réserve.                                    15 octobre 1975 inclus et imputées sur le contingent
                                                              communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction
                                                             de leur quote-ipart initiale qu'ils reversent à la
                        Article 3
                                                             réserve.
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou                                     Article 6
cette même quote-part diminuée de la fraction rever­
sée à la réserve, s'il a été fait application de l'article
5 — est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet          La Commission comptabilise les montants des
État membre procède sans délai, par voie de noti­            parts ouvertes par les États membres conformément
fication à la Commission, au tirage, dans la mesure           aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
où le montant de la réserve le permet, d'une deu­            réception des notifications, de l'état d'épuisement
                                                              de la réserve.
xième quote-part égale à 15 % de sa quote-part
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        5 novembre 1975, de l'état de la réserve après les
deuxième quote-part tirée par un État membre est              versements effectués en application de l'article 5 .
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci
procède, dans les conditions énoncées au paragraphe           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 %        soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
de sa quote-part initiale.                                   précise le montant à l'État membre qui procède au
                                                              dernier tirage.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par cet État membre est                                 Article 7
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions énoncées au
paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part           1 . Les États membres prennent toute disposition
égale à la troisième.                                         utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 ---pagebreak--- 30 . 12. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                       N L 353 /43
mentaires, qu'ils ont tirées en application de l'article                               Article 8
3 , rende possibles les imputations, sans discontinuité,
sur leur part cumulée du contingent tarifaire com­           Les États membres informent périodiquement la
munautaire .
                                                             Commission des importations des produits en cause
                                                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en cause, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées,
                                                                                       Article 9
ou qu'ils ont prélevées sur la réserve.
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des           Les États membres et la Commission collaborent
importations des produits en cause sur leurs quotes­         étroitement afin d'assurer l'application correcte du
parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­          présent règlement.
sentés en douane sous le couvert de déclarations de
 mise à la consommation .
                                                                                       Article 10
4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­               Le     présent    règlement      entre en vigueur   le
graphe 3 .                                                    1er janvier 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 I. P. FOURCADE