CELEX: 32021D1875
Language: fr
Date: 2021-10-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures

26.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 378/6
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1875 DU CONSEIL
         du 22 octobre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d’un accord sur les totaux admissibles des captures
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 avril 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/689 (1) relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 494 de l’accord de commerce et de coopération, l’Union et le Royaume-Uni (ci-après dénommées les «parties») sont convenus de coopérer en vue de garantir la durabilité environnementale à long terme et le caractère bénéfique des incidences économiques et sociales des activités de pêche s’exerçant sur les stocks partagés dans leurs eaux, tout en respectant pleinement les droits et obligations des États côtiers indépendants exercés par les parties. Celles-ci ont pour objectif commun d’exploiter les stocks partagés à des taux visant à maintenir et à rétablir progressivement les populations des espèces exploitées à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui peuvent produire le rendement maximal durable (RMD).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération, les parties doivent procéder chaque année à des consultations pour convenir des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks partagés.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission devrait procéder aux consultations annuelles au nom de l’Union et sur la base des positions de l’Union à arrêter par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes du traité.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil et de ses instances préparatoires au processus de consultations annuelles avec le Royaume-Uni sur la fixation des possibilités de pêche pour les stocks en question devrait être assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, au titre de l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) impose à l’Union de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le RMD.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 5, point j), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que la gestion de la pêche doit être cohérente avec l’objectif visant à réaliser un bon état écologique tel qu’il est défini dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4). L’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, point d), dudit règlement, impose en outre à l’Union d’éliminer progressivement les rejets, notamment en promouvant des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’article 3, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 dispose que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que l’Union doit mener ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3 dudit règlement et doit, entre autres, apporter activement son soutien et sa contribution à l’approfondissement des connaissances scientifiques et à l’élaboration des avis scientifiques. L’article 28 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit également que les dispositions relatives à la politique extérieure énoncées dans la partie VI dudit règlement sont sans préjudice des dispositions particulières adoptées au titre de l’article 218 du TFUE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L’article 33 du règlement (UE) no 1380/2013 établit les principes et objectifs de gestion des stocks présentant un intérêt commun pour l’Union et les pays tiers ainsi que les dispositions relatives aux accords en matière d’échange et de gestion commune.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques couvertes par l’accord de commerce et de coopération et du fait que la position de l’Union doit prendre en considération les évolutions récentes, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les consultations annuelles, il convient de prévoir des dispositions pour établir les éléments spécifiques, arrêtés chaque année, de la position de l’Union dans le cadre de ces consultations. Ces dispositions devraient être conformes au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré à l’article 13, paragraphe 2, du TUE.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Conformément au paragraphe 2, point c), de l’annexe II de la décision (UE) 2021/1765 du Conseil (5), l’Union peut s’efforcer de reprendre les sujets entérinés par les parties à l’issue des consultations visées à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, étant donné que le résultat de ces consultations devrait être mis en œuvre dans le droit de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre, au nom de l’Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume Uni sur les possibilités de pêche pour les stocks partagés, y compris les stocks d’eau profonde, conformément à l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), figure à l’annexe de la présente décision.
            
            
               2.   Les éléments spécifiques de la position de l’Union, visée au paragraphe 1, sont arrêtés sur une base annuelle conformément à l’article 2.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   La participation pleine et entière, de façon régulière, du Conseil tout au long des consultations annuelles est assurée grâce à une coordination et une coopération approfondies entre le Conseil et la Commission.
            
            
               2.   Avant le début et tout au long des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, la Commission prend les mesures nécessaires pour s’assurer que la position qui sera exprimée au nom de l’Union tient compte des derniers avis scientifiques et autres informations pertinentes disponibles, conformément aux principes et orientations énoncés dans l’annexe. La position est consignée dans le compte rendu écrit exposant les arrangements conclus entre l’Union et le Royaume-Uni à la suite des consultations menées au titre de l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération.
            
            
               3.   À cet effet, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant les consultations annuelles et, si nécessaire, pendant lesdites consultations, un document écrit, sur la base des avis et informations visés au paragraphe 2, exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l’Union. Le Conseil reste saisi de la question tout au long du processus, et la Commission transmet au Conseil, en temps utile avant la signature du compte rendu écrit mentionné au paragraphe 2, la position de l’Union en vue de l’approbation des résultats détaillés des consultations annuelles.
            
            
               4.   Le processus visé au présent article comprend notamment des réunions de coordination sur place, des présentations, des comptes rendus et des discussions, ainsi que la pleine participation des délégations nationales aux consultations annuelles, y compris en tant que membres de la délégation de l’Union et, en tant que de besoin, aux réunions techniques.
            
            
               5.   Si, au cours des consultations annuelles, il est impossible pour l’Union de parvenir à un accord avec le Royaume-Uni, et afin que la position de l’Union prenne en compte de nouveaux éléments, la Commission en réfère au Conseil.
            
            
               6.   Si, à l’issue des consultations annuelles, il convient de modifier les TAC au cours de l’année ou des années pour lesquelles ils ont été convenus, la Commission soumet au Conseil, en temps utile et sur la base des dernières données scientifiques et autres informations pertinentes et conformément aux principes et orientations énoncés dans l’annexe, un nouveau document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l’Union concernant cette modification, pour examen et approbation des détails de la position à exprimer au nom de l’Union, avant la signature d’un compte rendu écrit.
            
         
         
            Article 3
            La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2027. Elle est évaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen a lieu en tout état de cause le 30 juin 2023 au plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
         
            (2)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
         
            (5)  Décision (UE) 2021/1765 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, pour la période 2021-2026, au sein du comité spécialisé de la pêche institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 355 du 7.10.2021, p. 135).
      
      
         
            ANNEXE
            
               POSITION À PRENDRE, AU NOM DE L’UNION, LORS DES CONSULTATIONS ANNUELLES AVEC LE ROYAUME-UNI EN VUE D’UN ACCORD SUR LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES
            
            1.   PRINCIPES
            Dans le cadre des consultations annuelles avec le Royaume-Uni, l’Union:
            
                        a)
                     
                     
                        cherche à faire en sorte que les possibilités de pêche convenues soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de l’accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        s’efforce de garantir le respect des engagements internationaux pris par l’Union;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        recherche la cohérence et les synergies avec les politiques que mène l’Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec d’autres pays tiers en matière de pêche et au sein des organisations régionales de gestion des pêches, et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l’emploi, de l’environnement, des échanges commerciaux, du développement ainsi que de la recherche et de l’innovation;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        veille à ce que les TAC et d’autres mesures qui leur sont liées sur le plan fonctionnel soient fixés de manière cohérente avec l’accord de commerce et de coopération et tiennent pleinement compte de toute mesure ou orientation établie par le comité spécialisé de la pêche (CSP);
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        s’efforce de veiller à ce que les TAC soient déterminés de façon conjointe conformément à l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP) consistant à garantir que les pêcheries soient durables à long terme sur le plan environnemental et soient gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur le plan économique et social et en matière d’emploi, y compris l’objectif fondamental de conservation de la PCP, à savoir le RMD, ainsi qu’avec les plans pluriannuels applicables;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        s’efforce de se conformer aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        cherche à garantir des règles non discriminatoires pour la flotte de l’Union, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l’Union;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        s’efforce de fixer des délais pour les consultations annuelles sur les possibilités de pêche;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        cherche à assurer la cohérence avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec la directive 2008/56/CE, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union.
                     
                  2.   ORIENTATIONS
            L’Union doit tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche (les TAC et les mesures qui leur sont liées sur le plan fonctionnel), fondé sur l’approche décrite ci-dessous.
            Ce faisant, la Commission travaille en étroite collaboration avec le Conseil lors des consultations annuelles, afin de:
            
                        a)
                     
                     
                        s’efforcer d’établir des TAC basés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles afin d’atteindre le taux d’exploitation correspondant au RMD;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        s’efforcer d’établir des TAC conformément à l’approche de précaution pour les pêcheries lorsque de tels avis scientifiques sur les taux d’exploitation correspondant au RMD ne sont pas disponibles;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        chercher à prévenir la surexploitation des stocks concernés en fixant les TAC à un niveau similaire à celui des années précédentes lorsque aucun avis scientifique n’est disponible;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        faire en sorte de combiner différents avis scientifiques pour établir les TAC, y compris lorsque ces avis combinent le RMD et les avis de précaution, pour les TAC avec un décalage entre la zone couverte par l’avis et les zones de gestion, ou lorsque les TAC combinent plusieurs espèces, et rechercher une approche adéquate afin de prendre en compte les avis lors de l’établissement des TAC concernant les raies;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        s’efforcer d’établir des TAC avec évaluation du RMD et avis sur le FRMD conformément à l’objectif de la PCP relatif au RMD et aux plans pluriannuels applicables; lorsque les plans pluriannuels permettent d’utiliser les fourchettes de FRMD telles qu’elles sont fournies par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), l’Union devrait s’efforcer de mettre en œuvre ces dispositions, si les conditions énoncées dans ces plans pluriannuels sont remplies;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        s’efforcer de fixer des TAC basés sur l’approche de précaution correspondant à l’avis formulé en exergue dans la fiche d’avis scientifique du CIEM, avec avis de précaution pour: i) les stocks de prises accessoires (dans le cadre de plans pluriannuels); ii) les stocks cibles (dans le cadre de plans pluriannuels) pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de précaution; et iii) pour les TAC faisant l’objet d’avis de précaution pluriannuels, où la stabilité devrait être l’objectif poursuivi;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        chercher à tenir compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d’une pêcherie mixte au niveau du RMD sur la même période, en particulier lorsqu’il est difficile d’éviter le phénomène des stocks à quotas limitants, y compris les TAC qui font l’objet d’un avis préconisant un niveau de capture zéro soit pour les stocks cibles, soit pour les TAC de prises accessoires; l’Union devrait s’efforcer, le cas échéant dans le cadre des plans pluriannuels, d’assortir le niveau du TAC de mesures correctives dans les bassins maritimes concernés;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        s’efforcer d’établir des TAC à des fins scientifiques ou de suivi conformément aux avis scientifiques;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        veiller à la cohérence avec les dispositions applicables du droit de l’Union en ce qui concerne des espèces et stocks spécifiques;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        rechercher la convergence en ce qui concerne les espèces pour lesquelles la pêche doit être interdite, sur la base d’avis scientifiques, y compris l’interdiction générale de la pêche des requins des grands fonds;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        chercher à parvenir à un consensus sur des approches concernant la méthode et l’application des ajustements des TAC convenus à la suite du recours aux exemptions à l’obligation de débarquement (exemptions de minimis et exemptions liées à la capacité de survie permettant de déroger à l’obligation de débarquer toutes les captures); L’Union devrait viser le niveau le plus élevé possible de consensus sur les approches pour de telles exemptions d’une manière qui soit cohérente avec l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        rechercher un accord sur l’approche pour la conservation du bar septentrional, fondé sur des avis scientifiques du CIEM;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        s’efforcer de convenir d’autres mesures liées aux TAC sur le plan fonctionnel, notamment en ce qui concerne les conditions particulières existantes et les flexibilités interzones, conformément au règlement (UE) no 1380/2013, et notamment à son article 15, paragraphes 8 et 9;
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        chercher à recenser, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément à l’article 499, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, les stocks à considérer comme «stocks spéciaux» aux fins de l’établissement de TAC provisoires lorsque les consultations annuelles ne peuvent être conclues en temps utile conformément à l’article 498, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération;
                     
                  
                        o)
                     
                     
                        s’efforcer de convenir de demandes conjointes adressées au CIEM lorsqu’un besoin d’avis supplémentaires est recensé;
                     
                  
                        p)
                     
                     
                        chercher à faire en sorte que les niveaux des TAC, conformément aux avis scientifiques, soient établis à temps pour le début de la campagne de pêche du lançon, du sprat et du tacaud norvégien en mer du Nord, lorsque la campagne de pêche ne suit pas l’année civile;
                     
                  
                        q)
                     
                     
                        chercher à maintenir le mécanisme provisoire existant d’échange de quotas jusqu’à ce que le CSP mette en place un mécanisme permanent.