CELEX: C1997/295/13
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (première chambre) du 17 juillet 1997 dans l'affaire C-142/96 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt München contre Wacker Werke GmbH & Co. KG (Perfectionnement passif - Exonération totale ou partielle des droits à l'importation - Détermination de la valeur des produits compensateurs et des marchandises d'exportation temporaire - Moyens raisonnables de détermination de la valeur)

C 295/8                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   27. 9 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                                         ARRET DE LA COUR
                        ( sixième chambre)                                                       (première chambre )
                        du 17 juillet 1997                                                        du 17 juillet 1997
dans l' affaire C-52/96 : Commission des Communautés                  dans l'affaire C-142/96 ( demande de décision préjudicielle
           européennes contre royaume d'Espagne (')                   du Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Miinchen contre Wak­
                                                                                        ker Werke GmbH & Co. KG H
(Manquement d'État — Articles S du traité CE et 11                     (Perfectionnement passif — Exonération totale ou partielle
paragraphe 2 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires            des droits à l'importation — Détermination de la valeur
des Communautés européennes — Défaut d'avoir pris les
                                                                      des produits compensateurs et des marchandises d'expor ­
mesures nécessaires pour permettre le transfert des droits à          tation temporaire — Moyens raisonnables de détermina­
    pension des fonctionnaires au régime communautaire)                                           tion de la valeur)
                            ( 97/C 295/ 12 )                                                         97/C 295/ 13 )
               (Langue de procédure: l'espagnol)                                       (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l' affaire C-142/96, ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité
Dans l' affaire C-52/96 : Commission des Communautés                  CE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le
européennes ( agents : MM . Julian Currall et Francisco               litige pendant devant cette juridiction entre Hauptzollamt
Enrique Gonzalez Di'az ) contre royaume d'Espagne ( agent:            Miinchen et Wacker Werke GmbH & Co . KG, une déci­
Mme Rosario Silva de Lapuerta ), ayant pour objet de faire            sion à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13
constater que, en n'adoptant pas les mesures nationales               paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ( CEE )
nécessaires pour garantir aux fonctionnaires des institu­             n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au
tions la possibilité d'effectuer les transferts de leurs droits       régime du perfectionnement passif et au système des
à pension d' ancienneté vers le régime de pensions commu­             échanges standard (2 ),
nautaire, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu des articles 1 1 paragraphe 2 de
l' annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communau­             la Cour ( première chambre ), composée de MM. L. Sevôn,
tés européennes et 5 du traité CE,                                    président de chambre, D. A. O. Edward ( rapporteur) et P.
                                                                      Jann, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. R.
                                                                      Grass,
la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Man­
cini , président de chambre, C. N. Kakouris, R J. G. Kap­             a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le
teyn, G. Hirsch ( rapporteur ) et R. Schintgen, juges; avocat         suivant .
général : M. R Léger; greffier: M. R. Grass,
                                                                      L'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                                                                       (CEE) n0 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif
a rendu, le 17 juillet 1997, un arrêt dont le dispositif est le       au régime du perfectionnement passif et au système des
suivant .
                                                                      échanges standard, ne doit pas être interprété en ce sens
                                                                      qu'un moyen de déterminer les frais de perfectionnement
                                                                      ne peut être considéré comme raisonnable que si la valeur
1 ) En n'adoptant pas les mesures nationales nécessaires              des marchandises d'exportation temporaire qui en résulte
     pour garantir aux fonctionnaires des institutions la             correspond environ au prix d'achat payé par le bénéficiaire
     possibilité d'effectuer les transferts de leurs droits à         du régime de perfectionnement passif ou à leur coût de
     pension d'ancienneté vers le régime de pensions                  fabrication. Le recours à la valeur transactionnelle des
      communautaire, le royaume d'Espagne a manqué aux                marchandises d'exportation temporaire constitue un
      obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 1         moyen raisonnable au sens de cette disposition. En outre,
     pragraphe 2 de l'annexe VIII du statut des fonction­              le prix d'achat, y compris les majorations, des marchandi­
      naires des Communautés européennes et 5 du traité               ses d'exportation temporaire peut être utilisé lors de la
      CE .                                                            détermination des frais de perfectionnement, même s'il en
                                                                      résulte que le taux des droits de douane s'appliquant à la
                                                                      marchandise n'ayant pas subi de perfectionnement est plus
2 ) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.                      élevé que celui qui s'applique aux produits compensateurs.
(>) JO C 95 du 30 . 3 . 1996 .                                         (') JO C 180 du 22 . 6 . 1996 .
                                                                       ( 2 ) JO L 212 du 2 . 8 . 1986 , p. 1 .