CELEX: 31967D0336
Language: fr
Date: 1967-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1967, portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires, institués dans le cadre de la politique agricole commune, aux marchandises visées par le règlement n° 160/66/CEE du Conseil

30 . 5 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    1985/67
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                             LA GOMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 mai 1967
                     portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet
                     1962 instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour
                     l'application des prélèvements intracommunautaires, institués dans le cadre
                     de la politique agricole commune, aux marchandises visées par le règle­
                                             ment 160/66/CEE du Conseil
                                                    (67/336/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               un élément fixe destiné à assurer une protection à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       l'industrie productrice, un élément mobile ;
     vu le traité instituant la Communauté économi­
que européenne, et notamment son article 10 para­                considérant que cet élément mobile est fonction
graphe 2 premier alinéa,                                     de la différence entre les prix pratiqués dans l'État
                                                             membre exportateur et ceux pratiqués dans l'État
                                                             membre importateur pour les produits de base dési­
     vu la décision de la Commission, du 17 juillet          gnés au règlement n0 160/66/CEE du Conseil qui
1962, instituant des méthodes de coopération ad­             ont été incorporés aux marchandises susvisées ;
ministrative spéciales pour l'application des prélè­
vements intracommunautaires institués dans le cadre
de la politique agricole commune (*),                            considérant que, par conséquent, cet élément mo­
                                                             bile à percevoir dans un État membre déterminé
     vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du            varie selon l'État membre d'où les marchandises ont
27 octobre 1966, portant instauration d'un régime            été exportées aussi longtemps qu'un prix unique ne
d'échanges pour certaines marchandises résultant de          sera pas appliqué pour les produits de base agricoles
la transformation de produits agricoles (2),                 incorporés à une marchandise donnée ;
     considérant que l'application du régime intracom­
munautaire, prévu à l'égard des marchandises sus­                 considérant, en outre, que l'exportation des mar­
visées, consiste en une imposition comportant, outre         chandises visées peut donner lieu à une restitution
                                                             dans le cas où, dans l'État membre exportateur, le
                                                             coût total des quantités de produits de base incor­
C1) JO no 76 du 24. 8. 1962, p. 2740/62.                     porés à ces marchandises est plus élevé que dans
(2) JO no 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.                   l'État membre importateur ;
 ---pagebreak---  1986/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              30 . 5. 67
     considérant que, en raison du rôle que jouent        2.    L'autorité de l'État membre d'exportation habi­
dans les échanges des marchandises concernées les         litée à cet effet atteste, dans le cadre B ou C selon
notions de la provenance et de la destination, les        le cas, l'exactitude de la mention du genre de
méthodes de coopération administrative spéciales          restitution figurant dans la déclaration de l'exporta­
prévues par la décision de la Commission du 17 juil­      teur.
let 1962 sont les plus appropriées à assurer la libre
circulation des marchandises susvisées et qu'en           3.    Lorsque les marchandises décrites dans le certi­
conséquence, il est opportun d'étendre à ces derniè­      ficat de circulation DD 4 ont fait l'objet d'une
res le champ d'application du certificat de circula­      restitution accordée par l'État membre exportateur
tion DD 4 institué par la décision précitée,              en application de l'article 6 du règlement n0 160/
                                                          66/CEE, l'admission de ces marchandises au bénéfice
                                                          du régime d'échanges entre États membres ne peut
A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           être obtenue que dans l'État membre en fonction
                                                          duquel la restitution a été fixée.
                      Article premier                                              Article S
     Nonobstant les dispositions des articles 1 er, 3          Une même formule du certificat de circulation ne
deuxième paragraphe, 5 alinéa 4, et 6 de la décision      peut être utilisée pour l'exportation simultanée de
de la Commission du 17 juillet 1962, le certificat        marchandises visées à l'article 1 er ci-dessus et de
de circulation du modèle DD 4 constitue le titre          produits repris à l'annexe II du traité.
justificatif permettant d'établir que les marchandises
auxquelles s'applique le règlement n° 160/66/CEE                                   Article 4
portant instauration d'un régime d'échanges pour
certaines marchandises résultant de la transformation         Les États membres prennent, pour l'application
de produits agricoles, remplissent les conditions re­     de la présente décision, les mesures nécessaires afin
quises pour être admises au bénéfice du régime            que le formulaire susvisé puisse être utilisé pour
d'échanges entre États membres .                          chacune des marchandises dès que le régime institué
                                                          par le règlement n0 160/66/CEE leur devient ap­
                                                          plicable.
                         Article 2
1 . La déclaration de l'exportateur figurant sur                                   Article 5
le certificat de circulation précise si les marchandises      La présente décision est destinée à tous les États
ont fait ou non l'objet d'une demande de restitution      membres .
au titre de l'article 6 du règlement n0 160/66/CEE
par l'indication de l'État membre de destination ou           Fait å Bruxelles, le 19 mai 1967.
l'inscription de la mention « néant ». Lorsque les
marchandises décrites dans le certificat donnent lieu                                Par la Commission
à l'octroi d'une restitution, l'exportateur doit indiquer                                Le président
dans le cadre « Caractéristiques des marchandises »
la spécification tarifaire dont elles relèvent.                                      Walter HALLSTEIN