CELEX: 31991R3111
Language: fr
Date: 1991-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3111/91 de la Commission, du 24 octobre 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

25. 10. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 294/39
                               REGLEMENT (CEE) N° 3111/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 octobre 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2849/91 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales f), modifié en dernier         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,                                      pour le calcul de ces dernières :
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ;                                    n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
                                                                         le règlement (CEE) n° 2205/90 Q ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           officiel des Communautés européennes, série C, au
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                cité au tiret précédent ;
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 que, conformément au même article, il importe égale­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation              restitution aux montants repris à l'annexe ;
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des                                      Article premier
 céréales ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                    à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces                                    Article 2
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits          Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1991 .
 considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                    (4) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
 (') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           O   JO   n" L 272 du 28.  9. 1991 , p. 62.
 O JO n' L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                             (é) JO   n0 L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O   JO   n» L 201 du 31 . 7. 1990,  p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 294/40                      Journal officiel des Communautés européennes                          25. 10. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25. 10 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 294/41
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 24 octobre 1991 , fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en écus / t)
                          Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                        0709 90 60 000
                        0712 90 19 000                         —                         —
                        1001 10 10 000                         —                         —
                        1001 10 90 000                         04                      120,00
                                                               05                       40,00
                                                               06                       35,00
                                                               02                        0
                        1001 90 91 000                         —                         —
                        1001 90 99 000                         04                       77,00
                                                               05                       32,00
                                                               02                       20,00
                        1002 00 00 000                         03                       31,00
                                                               07                       85,00
                                                               02                       30,00
                        1003 00 10 000                         08                       80,00
                                                               02                        0
                        1003 00 90 000                         04                       31,00
                                                               05                       32,00
                                                               02                       30,00
                        1004 00 10 000                         —                         —
                        1004 00 90 000                         —                         —
                        1005 10 90 000                         —                         —
                        1005 90 00 000                         04                       60,00
                                                               02                        0
                        1007 00 90 000                         —                         —
                        1008 20 00 000                         —                         —
                        1101 00 00 100              t          01                      118,50
                        1101 00 00 130                         01                      110,50
                        1101 00 00 150                         01                      101,50
                        1101 00 00 170                         01                       93,50
                        1101 00 00 180                         01                       87,50
                        1101 00 00 190                         —                         —
                        1101 00 00 900                         —                         —
                        1102 10 00 600                         01                      118,50
                        1102 10 00 900                         —                         —
                        1103 1110 100                          01                     202,50
                        1103 11 10 200                         01                     202,50
                        1103 11 10 500                         01                        0
                        1103 11 10 900                         01                        0
                        1103 11 90 100                         01                      118,50
                        1103 11 90 900                         —                         —
 ---pagebreak--- N0 L 294/42                             Journal officiel des Communautés européennes                               25. 10 . 91
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 l'Union soviétique,
                06 l'Algérie,
                07 la zone II b),
                08 la Turquie.
             NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1 1 24/77 de la Commission (JO n0 L
                    134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).