CELEX: 31981R2259
Language: fr
Date: 1981-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2259/81 de la Commission, du 5 août 1981, relatif au montant provisoire de la cotisation à la production d' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981

Avis juridique important

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31981R2259

Règlement (CEE) n° 2259/81 de la Commission, du 5 août 1981, relatif au montant provisoire de la cotisation à la production d' isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981  

Journal officiel n° L 220 du 06/08/1981 p. 0018 - 0018

****( 1 ) JO NO L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1980 , P . 90 .  ( 3 ) JO NO L 166 DU 1 . 7 . 1980 , P . 88 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2259/81 DE LA COMMISSION   DU 5 AOUT 1981   RELATIF AU MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/80 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1980 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES QUOTAS A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ( 2 ), DISPOSE QU ' UN MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION EST A PERCEVOIR EN TANT QU ' ACOMPTE UNITAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE SUR LA PRODUCTION QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL ET QUE CET ACOMPTE DOIT ETRE PAYE PAR LE FABRICANT AU PLUS TARD LE 31 AOUT 1981 ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1699/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A 5,34 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE SECHE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , CE MONTANT CORRESPONDANT A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 SUSCEPTIBLES DE RESTER A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE ; QUE LEDIT MONTANT PROVISOIRE A AINSI ETE ETABLI SUR LA BASE D ' UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE ESTIME DE 12,98 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ;   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CALCUL A L ' AVANCE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE , IL N ' A PAS ETE PREVU POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 DE PERCEPTION D ' UN ACOMPTE SUR LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE ; QUE , PAR AILLEURS , SELON LES ESTIMATIONS ACTUELLES , CETTE DERNIERE COTISATION SERA LARGEMENT INFERIEURE AU MONTANT PRECITE DE 12,98 ECUS ; QUE , DES LORS , DANS UN SOUCI D ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LE SUCRE IL CONVIENT DE PREVOIR QUE , SANS PREJUDICE DU MONTANT DEFINITIF DE LA COTISATION QUI SERA A PERCEVOIR ULTERIEUREMENT A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , LE MONTANT PROVISOIRE DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1699/80 NE SERA PAS A PAYER PAR LES FABRICANTS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 . SANS PREJUDICE DE LA PERCEPTION ULTERIEURE DU MONTANT DEFINITIF DE LA COTISATION , LE MONTANT PROVISOIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1699/80 , DU PAR LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE EN TANT QU ' ACOMPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/80 N ' EST PAS A PAYER PAR CEUX-CI .   2 . LE DECOMPTE VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1700/80 EST , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , ETABLI COMPTE TENU DU MONTANT DEFINITIF DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A PAYER PAR LES FABRICANTS EN CAUSE AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1982 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 5 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION