CELEX: 52019PC0580
Language: fr
Date: 2019-10-31
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2019
            COM(2019) 580 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
               «ANNEXE VI bis
            
            
               Montants maximaux visés à l’article 14, paragraphe 2
            
            
                       (en EUR)
            
            
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                         10 076 707
                     
                  
               
                     
                        Bulgarie
                     
                  
                  
                     
                         70 427 849
                     
                  
               
                     
                        Tchéquie
                     
                  
                  
                     
                         38 815 980
                     
                  
               
                     
                        Danemark
                     
                  
                  
                     
                          11 371 893
                     
                  
               
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        148 488 749
                     
                  
               
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                          21 968 972
                     
                  
               
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                          39 700 643
                     
                  
               
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                          76 438 741
                     
                  
               
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        250 300 720
                     
                  
               
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        181 388 880
                     
                  
               
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                          42 201 225
                     
                  
               
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        190 546 556
                     
                  
               
                     
                        Chypre
                     
                  
                  
                     
                            2 398 093
                     
                  
               
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                          29 326 817
                     
                  
               
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                          48 795 629
                     
                  
               
                     
                        Luxembourg
                     
                  
                  
                     
                            1 843 643
                     
                  
               
                     
                        Hongrie
                     
                  
                  
                     
                          62 430 371
                     
                  
               
                     
                        Malte
                     
                  
                  
                     
                            1 831 098
                     
                  
               
                     
                        Pays-Bas
                     
                  
                  
                     
                          10 972 679
                     
                  
               
                     
                        Autriche
                     
                  
                  
                     
                          72 070 055
                     
                  
               
                     
                        Pologne
                     
                  
                  
                     
                        329 472 633
                     
                  
               
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        123 303 715
                     
                  
               
                     
                        Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        241 375 835
                     
                  
               
                     
                        Slovénie
                     
                  
                  
                     
                          15 337 318
                     
                  
               
                     
                        Slovaquie
                     
                  
                  
                     
                          56 920 680
                     
                  
               
                     
                        Finlande
                     
                  
                  
                     
                          73 005 307
                     
                  
               
                     
                        Suède
                     
                  
                  
                     
                          52 887 719
                     
                  
               
               »
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2019
            COM(2019) 580 final
            2019/0253(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  La présente proposition vise à assurer la sécurité et la continuité du soutien octroyé aux agriculteurs européens en 2020 et à garantir le respect des plafonds budgétaires du FEAGA en adaptant deux actes législatifs de la politique agricole commune (PAC).
               
               
                  En ce qui concerne le financement de la PAC, certaines modifications doivent être apportées au règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) afin que le mécanisme de discipline financière permettant de respecter le plafond maximal fixé par le règlement sur le cadre financier pluriannuel reste opérationnel au cours des exercices postérieurs à 2020.
               
               
                  En ce qui concerne les paiements directs, le règlement (UE) 2019/288 a modifié le règlement (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs») en vue d’étendre à l’année civile 2020/l’exercice 2021 la flexibilité entre piliers prévue pour les années civiles 2015 à 2019. Ledit règlement a établi les montants à transférer, de l’enveloppe du développement rural à celle des paiements directs, sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est possible que la législation de l’Union en question ne soit pas encore en vigueur au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert. Pour permettre le recours à la flexibilité entre le développement rural et les paiements directs, il convient de fixer le montant maximal pouvant être transféré sur la base d’un montant fixe et non d’un pourcentage. En conséquence, et parce que le montant disponible au titre de paiements directs a une incidence sur les choix des États membres concernant le soutien couplé facultatif (SCF) communiqués en août 2019, il convient que les États membres puissent également réexaminer la décision du mois d’août relative au SCF.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les modifications proposées sont cohérentes avec le règlement «paiements directs» et le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. La proposition est donc cohérente avec les dispositions existantes de la PAC.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la compétence en matière d’agriculture est partagée entre l’Union et les États membres. L’Union exerce ses compétences par l’adoption de divers actes législatifs, qui lui permettent de définir et de mettre en œuvre une politique agricole commune de l’UE, conformément aux articles 38 à 44 du TFUE. Le règlement (UE) nº 1307/2013 établit un système de paiements directs en faveur des agriculteurs. Aux termes de l’article 39 du TFUE, l’un des objectifs de la PAC est d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. L’initiative proposée vise à remplir cet objectif. La valeur ajoutée de la proposition tient au fait qu’elle permet de garantir la sécurité et la stabilité de l’aide directe au revenu accordée aux agriculteurs européens en 2020.
               
               
                  Le respect du plafond net du FEAGA est assuré au niveau de l’Union par l’application du mécanisme de discipline financière, s’il y a lieu. Les objectifs visés ne peuvent être atteints qu’au moyen d’une modification, par les colégislateurs de l’Union, des règlements (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle ne modifie les règlements existants que dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  Étant donné que les actes législatifs originaux sont des règlements du Parlement européen et du Conseil, les modifications doivent également être introduites sous la forme d’un règlement du Parlement européen et du Conseil par la voie de la procédure législative ordinaire.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               
                  La proposition déroge à la pratique habituelle indiquée dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils. Une dérogation à la pratique habituelle est nécessaire pour les raisons suivantes: 
               
               
                  – la proposition est très technique pour ce qui est de son champ d’application; 
               
               
                  – l’initiative vise à répondre aux préoccupations financières liées à la fin de la période de programmation en cours;
               
               
                  – elle n’introduit pas de nouveaux engagements politiques.
               
               
                  Une analyse d’impact, une consultation publique et une feuille de route ne sont donc pas pertinentes dans le contexte de la présente proposition. En outre, étant donné que la législation doit être en place en décembre 2019, l’adoption par les colégislateurs est urgente.
               
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Consultations des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               
                  Les modifications apportées au règlement (UE) nº 1306/2013 garantissent qu’un taux d’ajustement au titre de la discipline financière peut être déterminé pour les exercices 2021 et suivants lorsque les prévisions de dépenses concernant les mesures financées dans la limite du plafond net du FEAGA pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels applicables sont susceptibles d’être dépassés. Ces modifications permettent ainsi potentiellement de limiter les dépenses au titre du FEAGA au niveau maximal convenu pour le Fonds dans le cadre financier pluriannuel.
               
               
                  La modification de la disposition relative à la flexibilité pour l’année civile 2020 (exercice 2021) est un ajustement technique visant à garantir l’applicabilité de la disposition en question, et n’a aucune incidence financière autre que celle de la disposition en vigueur. La possibilité de réexamen du soutien couplé facultatif peut donner lieu à des réaffectations de crédits entre les mesures au sein des États membres, mais ces réaffectations restent dans les limites du plafond national et, dès lors, ne nécessitent pas un financement supplémentaire.
               
               
                  L’incidence financière plus large des dispositions transitoires est exposée dans la fiche financière accompagnant la présente proposition.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               ·Mise à jour de la référence pour la détermination du taux de discipline financière
            
            
               
                  Les dépenses au titre du FEAGA au cours d’un exercice donné doivent respecter le plafond maximal fixé par le règlement relatif au cadre financier pluriannuel adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE. L’article 26 du règlement (UE) nº 1306/2013 prévoit à cette fin la détermination d’un taux d’ajustement au titre de la discipline financière. Cependant, à l’heure actuelle, cette disposition renvoie au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, qui ne fixe que les plafonds applicables à la période 2014-2020. Afin de garantir que le plafond fixé pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté après 2020, il convient de modifier la référence juridique contenue aux articles 16 et 26 afin d’y inclure le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE pour l’exercice 2021 et les exercices suivants.
               
            
            
               ·Modification de la base pour la notification des transferts de fonds du développement rural vers les paiements directs
            
            
               
                  Les États membres sont tenus de notifier, au plus tard le 31 décembre 2019, le pourcentage de leur enveloppe consacrée aux paiements directs qu’ils proposent de transférer à l’enveloppe du développement rural pour l’année civile 2020 (c’est-à-dire l’exercice 2021). Ils devront notifier peu après le pourcentage de leur enveloppe du développement rural qu’ils proposent de transférer vers celle des paiements directs pour l’année civile 2020. Les enveloppes des paiements directs pour l’année civile 2020 sont déjà fixées dans le règlement (UE) nº 1307/2013. En revanche, les enveloppes du développement rural correspondantes pour l’exercice 2021 pourraient ne pas encore être fixées d’ici la fin de l’année 2019.
               
               
                  Dès lors, les États membres ne disposeraient d’aucune base pour notifier le pourcentage de crédits transférés du développement rural vers les paiements directs, rendant ainsi inopérant l’article 2, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2019/288 modifiant le règlement (UE) nº 1307/2013. Afin de garantir le maintien de la possibilité qu’ont les États membres de transférer des fonds entre les deux piliers, déjà décidé par les colégislateurs dans le règlement (UE) 2019/288, il est proposé de remplacer le pourcentage de fonds transférés par des montants maximaux absolus, basés sur les pourcentages maximaux prévus à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1307/2013 et sur l’enveloppe du développement rural figurant dans la proposition de la Commission COM(2018) 392. 
               
            
            
               ·Possibilité de réexaminer les décisions relatives au soutien couplé facultatif
            
            
               
                  Les États membres avaient la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils souhaitent allouer au soutien couplé facultatif (SCF), ainsi que leurs décisions de soutien détaillées (liste des mesures de soutien et enveloppes correspondantes, ciblage, etc.). Ce réexamen produira des effets, le cas échéant, à partir de l’année de demande 2020.
               
               
                  En outre, les États membres ne devront notifier pour le 31 décembre 2019, ou peu après, que les transferts entre piliers ayant une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020. Ainsi, les États membres faisant usage de la flexibilité entre piliers ne connaissaient pas encore au 1er août 2019 (c’est-à-dire au moment du réexamen de leur décision concernant le SCF) le montant définitif de leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile concernée. Des incohérences dans la décision relative au SCF pourraient en résulter, de même que d’éventuels dépassements du plafond budgétaire. Les États membres devraient donc avoir la possibilité de réexaminer et de notifier leur décision concernant le SCF au moment où ils décident d’effectuer des transferts entre les piliers, c’est-à-dire d’ici la fin 2019 ou peu après. Ce deuxième réexamen du SCF pour l’année civile 2020 devrait néanmoins être limité à ce qui est nécessaire pour s’ajuster à la décision relative à la flexibilité entre piliers.
               
            
            
               2019/0253 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
         
         
            
               modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  1
               ,
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  2
               ,
            
            
               vu l’avis de la Cour des comptes,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 16 du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                prévoit que le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil
                  4
               . Conformément à l’article 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, un taux d’ajustement au titre de la discipline financière doit être déterminé, s’il y a lieu, afin de garantir le respect des plafonds annuels fixés dans le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs pour la période 2014-2020. Le règlement (UE) nº 1311/2013 ne fixe pas de plafonds pour les exercices postérieurs à 2020. Afin de garantir que le plafond applicable au financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté au cours des exercices postérieurs à 2020, il importe que les articles 16 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013 renvoient, pour ces exercices, aux montants fixés au titre du FEAGA dans le règlement que doit adopter le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les années 2021 à 2027.
            
            
               (2)La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu de l’article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               , les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin que les États membres puissent être en mesure de poursuivre leur propre stratégie, le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021. L’article 14 du règlement (UE) nº 1307/2013 prévoit actuellement le transfert de fonds du développement rural vers les paiements directs sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE. Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas encore adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, il convient de prévoir la possibilité de continuer à faire usage de cette flexibilité et de fixer le montant maximal pouvant être transféré. Le montant absolu maximal par État membre est calculé sur la base des pourcentages maximaux prévus à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1307/2013 qui doivent être appliqués aux montants à allouer au soutien des types d’interventions en faveur du développement rural prévus dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               .
            
            
               (3)Conformément à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1307/2013, les États membres ont actuellement la possibilité de réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils allouent au soutien couplé facultatif (SCF) ainsi que leurs décisions de soutien détaillées à partir de 2020. Les États membres notifieront au plus tard le 31 décembre 2019, s’il y a lieu, uniquement leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe des paiements directs vers celle du développement rural, et notifieront peu de temps après leur décision concernant le transfert de fonds de leur enveloppe du développement rural vers celle des paiements directs. Or, cette décision aura une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020. Afin de préserver la cohérence entre les décisions de soutien détaillées et le plafond budgétaire du SCF, il convient de permettre aux États membres de réexaminer, dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, le pourcentage alloué au SCF et les décisions de soutien détaillées. Il convient dès lors que le délai de notification correspondant tombe également peu après le 31 décembre 2019. Ce réexamen étant limité à ce qui est nécessaire pour permettre aux États membres de s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers, il convient que les États membres précisent, dans leur notification, le lien entre le réexamen effectué et cette décision.
            
            
               (4)Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en conséquence.
            
            
               (5)Afin de permettre l’application dans les meilleurs délais des modifications prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications du règlement (UE) nº 1306/2013
            
            
               Le règlement (UE) nº 1306/2013 est modifié comme suit:
            
            
               (1)à l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
         
         
            
               «1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué des montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 et par le règlement adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE pour les années 2021 à 2027.»;
            
            
               (2)à l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Afin de garantir le respect des plafonds annuels visés à l’article 16 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d’ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous‑plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.»
            
            
               Article 2
            
            
               Modifications du règlement (UE) nº 1307/2013
            
            
               Le règlement (UE) nº 1307/2013 est modifié comme suit:
            
            
               (1)à l’article 14, paragraphe 2, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Au plus tard le [OPOCE: 7 jours après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres peuvent décider d’affecter au titre de paiements directs, pour l’année civile 2020, un montant n’excédant pas le montant fixé à l’annexe VI bis. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour le soutien financé par le Feader pour l’exercice 2021. Cette décision est notifiée à la Commission au plus tard le [OPOCE: 7 jours après l’entrée en vigueur du présent règlement] et précise le montant à transférer.»;
            
            
               (2)à l’article 53, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6. Les États membres peuvent, au plus tard le 1er août de chaque année, réexaminer leur décision prise conformément au présent chapitre.
            
            
               Au plus tard le [OPOCE: 7 jours après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres peuvent également réexaminer leur décision prise conformément au présent chapitre dans la mesure nécessaire pour s’ajuster à leur décision relative à la flexibilité entre piliers prise conformément à l’article 14 pour l’année civile 2020.
            
            
               À l’issue d’un réexamen effectué conformément aux premier et deuxième alinéas, les États membres peuvent décider, avec effet à compter de l’année suivante:
            
            
               (a)de laisser inchangé, d’augmenter ou de baisser le pourcentage fixé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, dans les limites qui y sont établies, le cas échéant, ou de laisser inchangé ou de baisser le pourcentage fixé conformément au paragraphe 4;
            
            
               (b)de modifier les conditions d’octroi du soutien;
            
            
               (c)de cesser d’octroyer le soutien au titre du présent chapitre.
            
            
               Les États membres notifient à la Commission toute décision relative à un réexamen effectué conformément aux premier et deuxième alinéas avant les dates visées respectivement auxdits alinéas. La notification de la décision relative à un réexamen effectué conformément au deuxième alinéa précise le lien entre ce réexamen et la décision relative à la flexibilité entre piliers prise conformément à l’article 14 pour l’année civile 2020.»;
            
            
               (3)une nouvelle annexe VI bis, dont le texte figure à l’annexe du présent règlement, est insérée.
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
         
         
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  A) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021
               
               
                  B) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année 2020
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  Groupe de programmes nº 8 – Agriculture et politique maritime au titre de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 – Ressources naturelles et environnement
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ◻ une action nouvelle
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  8
               
            
            
               ⌧ la prolongation d’une action existante
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  La présente proposition vise à assurer la continuité de certains éléments de la politique agricole commune (PAC) pour une période transitoire d’un an à compter de la période 2014-2020 et jusqu’à l’application des règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à la proposition de la Commission [COM(2018) 392 final]. De plus amples explications figurent dans l’exposé des motifs des présentes propositions, ainsi qu’au point 1.4.1 de la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission pour la période postérieure à 2020 [COM(2018) 392 final].
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Voir point 1.4.1 de la fiche financière législative du document COM(2018) 392 final.
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
         
         
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               ⌧ Durée limitée
            
            
               –⌧
                     En vigueur à partir du 1/1/2021 jusqu’au 31/12/2021
            
            
               –⌧
                     Incidence financière en 2021 pour les crédits d’engagement (2022 pour les paiements directs) et en 2021 et au-delà pour les crédits de paiement.
            
            
               ◻ Durée illimitée
            
            
               Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  9
               
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻
                     dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives
            
            
               ⌧ Gestion partagée avec les États membres
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
         
         
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques
            
            
               
                  Aucune modification substantielle n’est apportée par rapport à la situation actuelle, dans le sens où l’essentiel des dépenses de la PAC seront gérées dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres. Une partie infime des dépenses continuera toutefois à relever de la gestion directe par les services de la Commission.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Aucune modification substantielle n’est apportée par rapport à la législation existante.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  Afin de garantir une continuité harmonieuse dans la transition nécessaire vers les plans stratégiques relevant de la PAC, la présente proposition maintient les modes de gestion en vigueur dans le cadre de la gestion partagée, ainsi que les modalités de paiement et de contrôle pour la période concernée. Elle s’appuie ainsi sur les systèmes bien rodés déjà mis en place par les États membres.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  La constance des faibles taux d’erreur observés dans le cadre de la PAC ces dernières années montre que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres fonctionnent correctement et offrent une assurance raisonnable. Les dispositions transitoires prévoient le statu quo en ce qui concerne les systèmes de contrôle.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               
                  Les propositions maintiennent le statu quo en ce qui concerne les contrôles.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Aucune modification des mesures existantes n’est proposée.
               
            
         
         
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               Les montants indiqués dans la proposition transitoire sont conformes aux montants proposés pour la PAC (rubrique 3) pour les exercices concernés dans la proposition COM(2018) 322 final/2 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
            
            
               Par conséquent, en ce qui concerne les dépenses de marché financées par le FEAGA, les dotations prévues dans le règlement (UE) nº 1308/2013 seront adaptées aux niveaux proposés pour les mêmes secteurs dans la proposition concernant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC [COM(2018) 392 final] pour l’exercice 2021. Les dotations pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée fixées dans les règlements (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 sont également adaptées au niveau déjà proposé pour l’année 2021 [voir COM(2018) 394 final].
            
            
               Les dotations des paiements directs proposées pour l’année civile 2021, qui seront financées au cours de l’exercice 2022, sont de même niveau que celles proposées dans le document COM(2018) 392 final pour les types d’interventions sous la forme de paiements directs pour l’année civile 2021.
            
            
               Afin d’assurer la continuité du soutien au développement rural, la proposition prévoit de nouvelles dotations pour 2021. Celles-ci correspondent aux montants proposés dans le document COM(2018) 392 final pour les types d’interventions en faveur du développement rural pour la même année. Lorsque les États membres décident de ne pas prolonger leurs programmes de développement rural pour la période 2014-2020, les dotations pour 2021 inutilisées doivent être réaffectées aux dotations du plan stratégique relevant de la PAC pour la période 2022-2025.
            
            
               Il est proposé de maintenir la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 du règlement (UE) nº 1306/2013, telle que fixée pour la période 2014-2020.
            
            
               Pour ce qui est des crédits d’engagement, la présente proposition n’aura globalement aucune incidence financière sur la période 2021-2027 par rapport à ce qui avait été proposé et décrit dans la fiche financière accompagnant la proposition de la Commission relative à la PAC après 2020 [COM(2018) 392 final]. Pour ce qui est des crédits de paiement, l’incidence potentielle estimée est expliquée ci-dessous, mais dépendra de la décision des États membres de prolonger ou non les programmes de développement rural pour la période 2014-2020.
            
            
               Les incidences financières décrites ci-dessous reflètent les différences estimées par rapport aux conséquences prévues dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission relative à la PAC après 2020 [COM(2018) 392 final].
            
            
               
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Type de 
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 3:
                     
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           10
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           11
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           12
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Ressources naturelles et environnement
                     
                  
               
            
               Pour le FEAGA, la proposition est sans incidence sur les dépenses globales par rapport aux estimations décrites dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission relative à la PAC après 2020 [COM(2018) 392 final]. La proposition transitoire, qui garantit la continuité d’un certain nombre de programmes d’aide sectoriels établis par le règlement (UE) nº 1308/2013 (pour les fruits et légumes, l’huile d’olive, l’apiculture, le vin et le houblon) jusqu’à l’intégration de ces programmes dans le plan relevant de la PAC, suppose que les engagements estimés pour les types sectoriels d’interventions dans le cadre du plan relevant de la PAC demeureront en tant que dépenses de marché en dehors dudit plan pendant la période transitoire. De même, pour les paiements directs, les engagements prévus dans le plan relevant de la PAC resteront sous la forme de paiements directs en dehors dudit plan pendant la période transitoire. Ces changements, ainsi que le financement de la réserve de crise qu’il est proposé de maintenir pendant la période transitoire, sont sans incidence sur les engagements totaux, par année et pour l’ensemble de la période; par conséquent, ils sont cohérents avec la proposition de la Commission relative au sous-plafond du FEAGA pour la période 2021-2027.
            
            
               En ce qui concerne le Feader, la proposition est sans incidence sur les crédits d’engagement pour la période concernée. La décision des États membres concernant la prolongation des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 aura une incidence sur le calendrier des engagements, étant donné que la dotation du Feader pour 2021 doit être transférée vers l’enveloppe du Feader pour la période 2022-2025 dans les cas où les États membres ne demandent pas de prolongation.
            
            
               L’incidence nette sur le calendrier des crédits de paiement ne peut pas être quantifiée à l’heure actuelle car elle dépendra des décisions des États membres, qui peuvent retarder ou accélérer l’exécution des paiements par rapport au calendrier estimé dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission relative à la PAC après 2020 [COM(2018) 392 final]: les prolongations des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 devraient accélérer le profil de paiement des États membres/programmes concernés, tandis que les transferts des dotations inutilisées de 2021 vers l’enveloppe pour la période 2022-2025 retarderont les paiements. Dans l’ensemble, les crédits de paiement restent inchangés pour la période considérée.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        SOUS-TOTAL FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        SOUS-TOTAL FEADER
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la CAP
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (5)=(1+3)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (6)=(2+4)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        des diverses RUBRIQUES 
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               La proposition ne modifie pas les incidences estimées dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission pour la période postérieure à 2020 [voir COM(2018) 392].
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           13
                        
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        Hors RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
         
         
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               La proposition est sans incidence sur les besoins estimés dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission pour la période postérieure à 2020 [voir COM(2018) 392].
            
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) — AC, AL, END, INT et JED
                           14
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme 
                           15
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                  
               
               3.2.3.Participation de tiers au financement
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –⌧
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
         
         
            
               sur les ressources propres
            
            
               sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           16
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        67 01 et 67 02
                           17
                        
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               
                  En plus des lignes mentionnées dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission relative à la PAC après 2020 [COM(2018) 392 final], la ligne budgétaire suivante sera concernée pendant la période transitoire:
               
               
                  08 02 YY Paiements directs hors du plan relevant de la PAC
               
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
            
               
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) nº 352/78, (CE) nº 165/94, (CE) nº 2799/98, (CE) nº 814/2000, (CE) nº 1290/2005 et (CE) nº 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne certaines règles en matière de paiements directs et de soutien au développement rural pour les années 2019 et 2020 (JO L 53 du 22.2.2019, p. 14).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        COM(2018) 392 final.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (10)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        L’incidence sur les recettes ne peut pas être quantifiée à l’heure actuelle. Une première estimation sera effectuée dans le cadre du projet de budget 2021.