CELEX: C2003/184/100
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-188/03: Recours introduit le 27 mai 2003 par Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne

2.8.2003                 FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                            C 184/45
Marque ou signe antérieur:         Marque figurative «GESINMAR»                Moyens et principaux arguments
                                   (marque                   antérieure
                                                                               Le requérant de marque            Auteur de la demande
                                   no 1.975.912, relative à des ser-
                                                                               communautaire:
                                   vices de la classe 36).
                                                                               Marque concernée:                 Marque verbale «ENZO FUSCO»
                                                                                                                 demande de marque no 726 735
Décision de        la   division   Il a été fait droit à l'opposition                                            pour les produits des classes 3,
d'opposition:                      pour tous les services de la                                                  9, 18, 24 et 25 (les produits qui
                                   classe 36.                                                                    font traditionnellement l'objet
                                                                                                                 d'une marque déposée par les
                                                                                                                 créateurs de tendances et les
                                                                                                                 créateurs de mode)
Décision de la chambre de          Rejet du recours.
recours:
                                                                               Titulaire de la marque in-        la société Antonio Fusco Inter-
                                                                               voquée dans la procédure          national, Luxembourg
                                                                               d'opposition:
Moyens invoqués:                   Application          erronée       de
                                   l'article 8, paragraphe 1, sous
                                   b), du règlement (CE) no 40/94              Marque invoquée à l'appui         Marque communautaire «ANTO-
                                   (risque de confusion).                      de l'opposition:                  NIO FUSCO» (enregistrée sous
                                                                                                                 le no 654059) pour des pro-
                                                                                                                 duits substantiellement identi-
                                                                                                                 ques à ceux revendiqués par le
                                                                                                                 requérant.
Recours introduit le 27 mai 2003 contre l'Office de
                                                                               Décision de       la   division   Il a été fait droit à l'opposition
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                                                                               d'opposition:                     et l'enregistrement a été refusé
                 et modèles) par Vincenzo Fusco
                          (Affaire T-185/03)
                                                                               Décision de la Chambre de         Le recours a été rejeté.
                            (2003/C 184/99)                                    recours:
                      (Langue de procédure: l'italien)
                                                                               Moyens d'annulation:              Fausse application de l'article 8,
                                                                                                                 sous b), du règlement (CE)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                                                           no 40/94 (risque de confusion).
péennes a été saisi le 27 mai 2003 d'un recours dirigé contre
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Vincenzo Fusco, représenté
par Me Barabara Saguatti, avocat.
L'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours                     Recours introduit le 27 mai 2003 par Joëlle Hivonnet
était la société Antonio Fusco International S.A.                                           contre Conseil de l'Union européenne
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                                     (Affaire T-188/03)
—     à titre principal, annuler les décisions attaquées dans la                                         (2003/C 184/100)
      mesure où elles ont conclu à l'existence d'un risque de                                     (Langue de procédure: le français)
      confusion entre les marques Antonio Fusco et Enzo
      Fusco;
—     à titre subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'il existe un             Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
      risque de confusion entre les marques Antonio Fusco et                   péennes a été saisi le 27 mai 2003 d'un recours introduit
      Enzo Fusco, il lui est demandé de bien vouloir préciser le               contre le Conseil de l'Union européenne par Joëlle Hivonnet,
      champ d'application territorial exact de la décision;                    domiciliée à New York (États Unis), représentée par
                                                                               Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi, avocats.
—     toujours à titre principal, constater et déclarer que, bien
      qu'il s'agisse d'une opposition fondée sur une marque                    La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
      communautaire antérieure, la procédure de transformation                 —     annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de
      ne sera pas impossible, sauf en ce qui concerne le                             nomination (AIPN) du 23 juillet 2002, rejetant la
      territoire sur lequel un risque de confusion serait le cas                     demande de la requérante de bénéficier de l'octroi de
      échéant expressément reconnu;                                                  l'allocation scolaire pour sa fille Eponine pour les années
—     condamner l'opposante/la défenderesse aux dépens, ou, à                        académiques 1999-2000 et 2000-2001 et n'octroyant
      titre subsidiaire, compte tenu de la complexité et du                          l'allocation scolaire pour l'année académique 2001-2002
      caractère délicat des questions traitées, ordonner la                          qu'à titre exceptionnel sur la base du principe de conti-
      compensation des dépens.                                                       nuité de l'éducation;
 ---pagebreak--- C 184/46               FR                         Journal officiel de l'Union européenne                                            2.8.2003
—     annuler la décision de l'AIPN du 17 février 2003, notifiée          Recours introduit le 2 juin 2003 par ASM Brescia S.p.A.
      le 24 février 2003, rejetant la réclamation de la requé-               contre la Commission des Communautés européennes
      rante du 9 octobre 2002;
                                                                                                 (Affaire T-189/03)
—     restaurer la requérante dans l'entièreté de ses droits pécu-
      niaires;
                                                                                                  (2003/C 184/101)
—     condamner le défendeur au paiement d'intérêts moratoires
      sur les sommes revenant à la requérante au titre de                                    (Langue de procédure: l'italien)
      l'allocation scolaire pour les années académiques 1999-
      2000 et 2000-2001 et 2001-2002, ces intérêts courant,
      pour les deux premières années académiques, à compter
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
      du 17 juin 2002, jusqu´à complet paiement de ces
                                                                          péennes a été saisi le 2 juin 2003 d'un recours contre la
      sommes; pour l'année académique 2001-2002, les intérêts
                                                                          Commission des Communautés européennes formé par ASM
      courant du 17 juin 2002 au 13 août 2002 pour les
                                                                          Brescia S.p.A., représentée et défendue par Mes Fausto Capelli,
      premier et deuxième trimestres, et du 8 mars 2002 au
                                                                          Francesca Vitale et Massimiliano Valcada.
      7 mai 2002 pour le troisième trimestre. Le taux d'intérêts
      moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du
      taux fixé par la Banque centrale européenne pour les                La requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal:
      opérations principales de refinancement, applicable
      pendant la période concernée, majoré de deux points;
                                                                          —    sur le fond, à titre principal, annuler l'article 2 de la
                                                                               décision no 2003/193/CE du 5 juin 2000 publiée au JO
—     condamner le défendeur au paiement d'un euro à titre de                  L 11 du 24 mars 2003, par laquelle la Commission
      réparation pour le dommage moral subi par la requérante;                 européenne a déclaré que les mesures adoptées par la
                                                                               république italienne à l'article 3, paragraphe 70 de la loi
                                                                               no 549 du 28 décembre 1995, et à l'article 66,
—     condamner le défendeur à l'ensemble des dépens.                          paragraphe 14, du decreto legge no 331 du 30 août
                                                                               1993, devenue la loi no 427 du 29 octobre 1993 qui
                                                                               accorde une exonération de l'impôt sur le revenu en
                                                                               faveur des sociétés de capitaux à actionnariat majoritaire-
                                                                               ment public instituées en vertu de la loi no 142/90 du
                                                                               8 juin 1991, constituaient des aides d'État incompatibles
Moyens et principaux arguments                                                 avec le marché commun;
                                                                          —    sur le fond, à titre subsidiaire, annuler l'article 3 de la
La fille de la requérante est née en 1996 et a commencé à                      décision 2000/93/CE du 5 juin 2000 publiée au JO L 11
fréquenter le lycée français de Bruxelles en septembre 1999.                   du 24 mars 2003, par laquelle la Commission européenne
                                                                               a ordonné à la république italienne de récupérer l'aide
                                                                               auprès de la requérante;
À l'appui de son recours, la requérante invoque en premier lieu
la violation de l'article 3 de l'annexe VII du statut, la violation       —    condamner la Commission européenne aux dépens.
de l'article 15 de l'annexe X du statut et de la décision du
Conseil du 19 décembre 1998 portant les dispositions géné-
rales d'exécution de l'annexe X du statut. Elle reproche égale-
ment au Conseil d'avoir pris une décision dont les motifs sont
erronés en fait et en droit. La requérante prétend que, malgré            Moyens et principaux arguments
les termes claires de la réglementation nationale applicable à
l'enseignement suivi et les réponses données par le gouverne-
ment français sur cette réglementation, le Conseil a considéré            La requérante dans la présente affaire, l'ancienne Azienda
que l'enseignement suivi n'était pas un enseignement primaire.            Municipalizzata di Brescia, attaque la décision de la Commis-
                                                                          sion du 5 juin 2003 (1) dans laquelle celle-ci a considéré que
                                                                          l'exonération triennale (1997-1999) de l'impôt sur le revenu
La requérante invoque en outre la violation du principe de                prévue par la réglementation italienne en faveur des entreprises
non-discrimination en ce que les enfants inscrits auprès d'un             anciennement municipalisées qui s'étaient transformées en
établissement d'enseignement français ne sont pas traités de la           sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public,
même façon que les enfants inscrits auprès d'un établissement             constituait une aide d'État et a ordonné la récupération des
d'enseignement luxembourgeois, britannique ou néerlandais.                sommes correspondantes.
La requérante invoque en dernier lieu une violation de l'obliga-          À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que:
tion de motivation et de l'obligation du droit fondamental
d'être entendue. La requérante souligne que le Conseil n'a pas            —    dans la décision attaquée, la partie défenderesse semble
pris en considération l'avis des autorités françaises sans s'en                avoir conduit son analyse en négligeant complètement les
être expliqué utilement.                                                       particularités propres au secteur des services publics, à
                                                                               savoir celles consistant à assurer à la collectivité certaines
                                                                               prestations minimales jugées d'importance fondamentale.