CELEX: 51973PC1497
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portent conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe d'Egypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1497
Vol. 1973/0261
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM( 7 3 ) 1497 final
                                                                                 i
                                                   Bruxelles , le 7 septembre 1973
                                                                               "   \
                             RECOMMANDATION DE
                            DECISION DU CONSEIL
 portent conclusion d' un accord entre ]a Communauté économique européenne
 et la République arabe d' Egypte relatif à la fourniture de farine de fro­
                 ment tendre à titre d' aide alimentaire
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM; 73 } 1497 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles . 113 , 114 et 228
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 ; que cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ;
Considérant que la République arabe d' Egypte a présenté des
demandes d' aide alimentaire par ses lettres du 29 novembre 1971
et 23 août 1972 .
Considérant , compte tenu de la situation d' approvisionnement en
céréales de la République arabe d'Egypte qu' il convient d' octroyer
à ce pays , à titre de don , 20.000 tonnes èe froment tendre , dans
le cadre du programme d' aide alimentaire en céréales pour 1971/72
et 13.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme
1972/73 et que la quantité de 33.000 tonnes de froment tendre sera
fournie sous forme de 21.854 tonnes de farine de froment tendre .
DECIDE :
                         Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre la Communauté économique européenne et la République
arabe d' Egypte relatif à la fourniture de farine de froment tendre
à titre d' aide alimentaire , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                        Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs
nécessaires à l' effet d' engager la Communauté .
                                Fait à Bruxelles , le
                                Par le Conseil
 ---pagebreak---                                     ACCORD
ETTR3 LA COZIÎUITAUTE ECOFOIIQUS EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE
           RELATIF A LA FOURNITURE DE FARINE DE FROMENT TENDRE
                         A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                             d' une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE . ARABE D' EGYPTE,. ... ■ -
                                                             d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires s
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D' EGYPTE :                     ■
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :               '
 ---pagebreak---                                       -ARTICLE I
      La iCommunaute économique européenne fournit , a titre de don , à la
 République arabe' d' Egypte , ci-après dénommée "pays , destinataire ", .
tonnes de froment tendre -doïrfr"2Q.OO0 -tonnes imputables au programme d' aide
alimentaire de < 1971/72 'et 13 .000 bonnes imputables à celui f        • •     •.
 de 1972/73' La quantité de 33 000 tonnes de froment tendre sera fournie sous
 ferme de 21 . 854 tonnes de farine de froment tendre .
                                     ARTICLE II
 Les livraisons sont effectuées fob ports de la Communauté en sacs de jute neufs
 d' un poids net de 67,485 kilogrammes chacun.
                                     ARTICLE III
 Les obligations et responsabilités de la Communauté économique européenne
et du pays destinataire concernant notamment la livraison et la prise en
 charge sont définies à l' annexe qui fait partie intégrante du présent accord.
                                      ARTICLE IV
 Le pays destinataire s' engage à prenore toutes dispositions nécessaires pour le
 transport et l' assurance du produit livré des ports d' embarquement aux lieux de
 destination ,                     •                                      . ..      ... r
 Il s'engage à apporter-, le - plus grand -soin, à aseurer* que l' adjudication . <3ix
^transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équita­
 ble . Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard feront l' objet de con­
 sultations au titre de l' article IX: <ïu présent accord .
                                     ARTICLE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation le pro­
 duit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit sur son
marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les produits de
 qualité comparable .
Le produit de cette vente , diminué des frais de transport maritime , d' assurance
s'y rapportant et des frais normaux de commercialisation                               nays
bénéficiaire , sera* "versé, à/un eompto spécial auprès de la' Banque centralé'^ei; ?
affecté au financement d'un ou de plusieurs projets 'de - développement ?qdi auront
été au préalable^QEoposés par le payé destinataire et -approuvés par la J '* *
Communauté économique européenne .
 ---pagebreak---                                     ARTICLE VI
Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord de manière
à éviter tout préjudice à la structure normale de la production nationale et
du commerce international . A cette fin , elles prennent les mesures nécessaires
pour assurer que les fournitures . à titre d' aide s' ajoutent , et ne se substituent
pas , aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l' absence de
telles fournitures . 3n particulier , le pays destinataire s' engage à importer
commercialement de toutes provenances entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin .
1974 , une quantité minimum de 1 700,000    tonnes de froment tendre ou son
équivalent en farine de froment tendre .
                                    ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher î >
- la réexportation <?u produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   provenant de cette fourniture
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
  à compter de la dernière livraison , tant du froment tendre produit
  localement qui serait de même nature que celui ayant été utilisé pour
  l' obtention de la farine reçue à titre d' aide , que des produits de
  transformation provenant de ce froment .
                                                            /
                                    ARTICLE VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique européenne
des conditions d' exécution c'u présent accord. A cette fin, il communique à
la Commission des Communautés Européennes les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison :
  ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité des
  produits déchargés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
  à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
  pays destinataire'
                                                              /.
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque araiee et jusqu' à la liquidation totale
   du compte spécial :
   - situation de ce compte ( entrées et sorties ) au' 31 décembre de
     l 'année précédante
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du
     financement total effectué à ce stade .
                             ARTICLE IX
A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord .                                                 ■
                             ARTICLE X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise ,
chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---             ■ AHSEXE' PREVUE A L' ARTICLE III DE L' ACCORD
                            Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au .pays destinataire au moment
où la marchandise est déposée dans la cale du navire au port
d 'embarquement .
Le pays ; destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
de la marchandise y compris les frais d' arrimage et s' il y a lieu
de nivelage et d' ensachage .
Les frais éventuels de sureetaries ou ls prime éventuelle de
célérité ( dispatch money) au port d' embarquement sont à la charge
ou au "bénéfice de la Communauté économique européenne et sont
déterminés avant le départ du navire . Leurs taux et leurs modalités
fixés dans le contrat entre le pays destinataire et le transporteur ,
doivent avoir été préalablement convenus entre le pays destinataire
et le mandataire de la Communauté économique européenne visé à
1 'article 9 «
 '     ■  *        •      i'
                           Article 2
La Communauté économique européénne adresse en temps utile au pays
destinataire un avis indiquent le ou les ports d' embarquement , les
quantités à livrer dans chacun des ports , la période à l' intérieur
de laquelle doit commencer l' embarquement et la cadence de chargement
journalière .
                         Article 3
La Communauté économique européenne doit être prête à charger la
marchandise à la date résultant des indications prévues à l' article 8 ,
où le .navire devrait être prêt à charger *
 ---pagebreak---                        Article 4
A la livraison de la marchandise une - tolérance de 5$ en noirs
de la quantité de produit dont la fourniture est prévue à
l' article I de l' accord est admise .
                       Article 5
Aussitôt la marchandise à "bord du navire , la Communcrut 6
économique européenne adresse au pays destinataire un avis
indiquant la da.te du chargement , la quantité et la qualité de
la marchandise constatées à l' embarquement .
                       Article 6
Le pays destinataire procure à la Communauté économique européenne
à l' intérieur de la période prévue à l' article 2 un navire dont les
dimensions répondent aux possibilités normales de chargement du port
d' embarquement .
Dans le cas où le navire serait dans l' impossibilité de commencer
son chargement au cours de la période prévue à 1 article 2 et si le
pays destinataire n' avait pas prévenu par écrit la Communauté écono­
mique européenne de cette impossibilité au plus tard à la date à
laquelle le navire devrait être à charger conformément aux disposi­
tions de l' article 8 , la Communauté économique européenne peut dispo­
ser de la marchandise .
En tout état de cause la marchandise séjournera aux frais , risques
et périls du pays destinataire .
                        Article 7
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de tonnage
approprié ou lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
navire de tonnage approprié ne peut être totalement mise à bord ,
par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la
Communauté économique européenne , le solde est chargé sur le pro­
chain navire dans les conditions prévues à la présente annexe .
                                                •A
 ---pagebreak--- Bans ce cas , jusqu' à la date d' embarquement de ce solde ou
jusqu' à la date à laquelle le pays destinataire fera savoir par
écrit qu' il renonce à ce solde , la marchandise séjournera aux
frais risques et périls du pays bénéficiaire .
Le pays destinataire doit informer la Communauté économique
européenne de la date à laquelle l' embarquement de ce solde doit
commencer ou de sa renonciation à ce solde dans un délai maximum
de 30 jours francs à compter de la date du début de l' embarquement
à lpxpiQl'lG '.cètte marchandise aurait dû i être chargée .
En cas de non respect de cette obligation, la Communauté économique
européenne peut considérer avoir rempli à l' égard du pays destinataire-
l' engagement prévu à l' article I de l' accord.
                           Article 8
Le pays destinataire désigne à la Communauté économique européenne
le navire qui doit transporter la marchandise , au minimum 10 jours
francs avant la date présumée de l' arrivée du navire au port et
dans toute la mesure du possible 20 jours francs avant cette date ,
et lui indique à cette occasion le délai éventuel à partir de cette
date nécessaire pour que le navire soit prêt à charger .
 Le pays destinataire insère dans la charte partie l' obligation pour
 le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance la Communauté
 économique européenne de la date probable de l' arrivée du navire au
 port d' embarquement .
                           Article 9
 La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
 dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
 connaître , en temps utile , le nom et l' adresse au pays destinataire .
 Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port
 d' embarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
 de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne.