CELEX: 62019CN0266
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Affaire C-266/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — EIS GmbH/TO

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 — EIS GmbH/TO
      (Affaire C-266/19)
      (2019/C 230/24)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EIS GmbH
      
         Partie défenderesse: TO
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE (1), lorsque le professionnel indique ce numéro de téléphone dans le cadre des mentions légales ou lorsqu’il le présente de manière claire et lisible sur la page d’accueil de son site Internet ?
               
            
                  2)
               
               
                  Un numéro de téléphone est-il «disponible» au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE, si le professionnel, tout en utilisant la ligne téléphonique pour l’entreprise, ne se sert pas de cette ligne pour la conclusion de contrats à distance et qu’il ne la propose donc pas non plus pour l’annulation de contrats conclus à distance, c’est-à-dire pour recevoir des déclarations de rétractation ?
               
            
         (1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, JO 2011, L 304, p. 64.