CELEX: 31987R3690
Language: fr
Date: 1987-12-11
Title: Règlement (CEE) n 3690/87 de la Commission, du 10 décembre 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

11 . 12. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 347/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3690/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 décembre 1987
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
vu     le  règlement     n0 136/66/CEE       du   Conseil,   du    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                   fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                   additionnel à déterminer conformément aux accords entre
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
798/87 (4), et notamment son article 5,                            la Communauté et ces pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du          ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          soumissionnaires les 7 et 8 décembre 1987 conduit à fixer
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                         les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                   nexe I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                         II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                    vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté           douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/             contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
                                                                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                    montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du      ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
Liban (u),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant     que    l'article  3   du     règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les                                Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile              Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (u), prévoit que le taux du prélèvement minimal            à l'annexe I.
doit être fixé pour chacun* des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
(')  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.
(3)  JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(4)  JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                           produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O    JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                           II.
(«)  JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O    JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(g)  JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O    JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                      Article 3
(10) JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 13 .
(») JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
H JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                              Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
  »3) JO n0 L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.                           1987.
 ---pagebreak--- N0 L 347/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      IL 12. 87
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 11 . 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 347/7
                                                                 ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                                62,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                                62,00 (')
            1 5.07 A I c)                                                                                62,00 (')
            1 5.07 A II a)                                                                               73,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                             1 00,00 o
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                   la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                   montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                   d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                Q Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                   tiers en question.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                    Prélèvements a l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                    (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                            Pays tiers
            07.01 N II                                                                                    13,64
            07.03 A II                                                                                    13,64
             15.17 B I a)                                                                                 31,00
             15.17 B I b)                                                                                 49,60
            23.04 A II                                                                                     4,96