CELEX: 31995R2628
Language: fr
Date: 1995-11-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2628/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 269/8          I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 11 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 2628/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 novembre 1995
                   concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                        comportant fixation à l'avance de la restitution
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le 8 novembre 1995 ; qu il convient en conséquence d'ap­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    pliquer un coefficient de réduction aux quantités
                                                                     d'amandes sans coques demandées le 8 novembre 1995 et
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28              de rejeter les demandes de certificats d'exportation
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions          comportant fixation à l'avance de la restitution déposées
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ('),           ultérieurement dans la perspective d'une délivrance
 modifié par le règlement (CE) n0 2349/95 (2), et notam­             durant la période en cours,
 ment son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2490/
95 (4) ; a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­                                  Article premier
tion, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide
alimentaire, peuvent être demandés ;                                 Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a           de la restitution pour les amandes sans coques, dont la
                                                                     demande a été déposée le 8 novembre 1 995 au titre de
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­             l'article 1 " du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à
lières peuvent être prises par la Commission en vue                  concurrence de 37,72 des quantités demandées.
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation peuvent être demandés ;                    Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
considérant que, compte tenu des informations dont                   comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité           après le 8 novembre 1 995 et avant le 22 décembre 1995
de 336 tonnes d'amandes sans coques, figurant à l'annexe             sont rejetées.
 I du règlement (CE) n0 1489/95, diminuée et augmentée
des quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règle­                                       Article 2
ment (CE) n0 1488/95, serait dépassée si l'on délivrait sans
restriction des certificats comportant fixation à l'avance de        Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
la restitution comme suite aux demandes déposées depuis              1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  145 du   29. 6. 1995, p. 68.
(2) JO  n0 L  239 du   7. 10 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  145 du   29. 6. 1995, p. 75.
 4  JO  n0 L  256 du   26. 10. 1995, p. 31 .