CELEX: 31969R0350
Language: fr
Date: 1969-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 350/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant la restitution pour les oeufs en coquille exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

Tl. 2. 69                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 49/7
                             REGLEMENT (CEE) N° 350/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 février 1969
               fixant la restitution pour les œufs en coquille exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  modifié par le règlement n° 357/67/CEE (4), le mon­
EUROPÉENNES,                                                   tant de cette restitution doit être déterminé chaque
                                                               mois en tenant compte, d'une part, des prix pratiqués
vu le traité instituant la Communauté économique               sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
européenne,                                                    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
                                                               considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13                pour les œufs en coquille exportés sous forme de
juin 1967, portant organisation commune des mar­               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
chés dans le secteur des œufs (1), et notamment son            une restitution autre que celle fixée par le règle­
article 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,         ment ( CEE) n° 131/69 (5) pour les œufs en coquille
                                                               exportés en l'état ;
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence             considérant que les mesures prévues au présent règle­
entre les prix sur le marché mondial des produits              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
visés à l'article 1er paragraphe 1 lettre a) de ce règle­      de la viande de volaille et des œufs,
ment et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27 juin
1967, fixant les conditions d'octroi des restitutions
pouvant être accordées à l'exportation, vers les pays                              Article prémier
tiers, sous forme de marchandises ne relevant pas              A compter du 1er mars 1969, la restitution, appli­
de l'annexe II du traité, de certains produits agri­           cable à l'exportation de 100 kilogrammes d'œufs en
coles (2), modifié en dernier lieu par le règlement            coquille, visée à l'article 1er lettre a) du règlement
(CEE) n° 666/68 (3), a spécifié ceux de ces produits           n° 122/67/CEE, sous forme de marchandises reprises
qui peuvent bénéficier d'une restitution lors de leur          à son annexe, est fixée à 13,29 unités de compte.
exportation sous la forme de marchandises visées à
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                                                    Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 premier            Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE,                1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                              Jean REY
(!) JOn° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) IO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.                      (4) JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
 (3) JOn° L 124 du 1 . 6. 1968, p. 1 .                         (5) JO n° L 19 du 25 . 1 . 1969, p. 1 .