CELEX: 62017CN0713
Language: fr
Date: 2017-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-713/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgerichts Oberösterreich (Autriche) le 21 décembre 2017 — Ahmad Shah Ayubi

9.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgerichts Oberösterreich (Autriche) le 21 décembre 2017 — Ahmad Shah Ayubi
   (Affaire C-713/17)
   (2018/C 123/11)
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ahmad Shah Ayubi
   
      Autorité défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 29 de la directive 2011/95/UE (1), aux termes duquel un État membre veille à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale reçoivent (dans l’État membre ayant octroyé ladite protection) la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre, en ce sens qu’il remplit les critères de l’applicabilité directe développés par la jurisprudence de la Cour?
            
         
               2)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 29 de la directive 2011/95/UE en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui prévoit que l’assistance sociale, sous forme de la garantie de ressources minimales pour assurer la couverture des besoins, n’est pleinement accordée, c’est-à-dire dans la même mesure que celle octroyée aux ressortissants de l’État membre, qu’aux seuls bénéficiaires du droit d’asile titulaires d’un droit de séjour permanent, mais qui réduit les prestations d’assistance sociale au titre de ladite garantie de ressources minimales pour les bénéficiaires du droit d’asile qui n’ont obtenu qu’un droit de séjour temporaire, en assimilant donc ces derniers, quant au montant de l’assistance sociale, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire?
            
         
      (1)  Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).