CELEX: 31982R0802
Language: fr
Date: 1982-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 802/82 de la Commission, du 5 avril 1982, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l' île Maurice au titre de l' aide alimentaire

N0 L 92/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 4. 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 802/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 avril 1982
              relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'île Maurice au titre de l'aide
                                                       alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
EUROPÉENNES,                                                   juillet 1980, portant modalités générales d'application
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
                                                               dans le secteur des céréales et du riz (*), modifié en
européenne,                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Ç);
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
octobre 1975, portant organisation commune des                  nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),             reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règle­
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment       céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son
article 3,                                                      L organisme d intervention français est chargé de la
                                                                mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
vu l'avis du comité monétaire,                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
considérait que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                l'annexe.
 Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 2 000 tonnes de céréales à l'île Maurice au titre de son                               Article 2
 programme d'aide alimentaire pour 1981 ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 cette action conformément aux règles prévues au                 nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 5 avril 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 O   JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 O   JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       (*) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 tô JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                            O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                       ANNEXE
          1 . Programme : 1981-.
          2. Bénéficiaire : île Maurice.
          3. Lieu ou pays de destination : île Maurice.
          4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
          5. Quantité totale : 1 460 tonnes (2 000 tonnes de céréales).
          6. Nombre de lots : 1 .
          7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
               Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7' (télex :
               OFIBLE 270807 F).
          8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché communautaire.
          9. Caractéristiques de la marchandise :
               — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
               — humidité : 14 % maximum,
               — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
               — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
         10. Conditionnement :
               — en sacs neufs (l) :
                    — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                    — en sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
               — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                    « FARINE DE FROMENT TENDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                    EUROPÉENNE À L'ÎLE MAURICE ».
         1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
         12. Stade de livraison : fob .
         13. Port de débarquement : —
         14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
         15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 avril 1982 à 12 heures.
         16. Période d'embarquement : mai 1982.
         17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
          (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
               lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.