CELEX: 31983D0053
Language: fr
Date: 1983-01-24 00:00:00
Title: 83/53/CEE: Décision de la Commission du 24 janvier 1983 modifiant la décision 74/441/CEE relative à la création d' un comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime

Avis juridique important

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31983D0053

83/53/CEE: Décision de la Commission du 24 janvier 1983 modifiant la décision 74/441/CEE relative à la création d' un comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime  

Journal officiel n° L 044 du 16/02/1983 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 1 p. 0074  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 2 p. 0085  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 1 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 2 p. 0085 

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 janvier 1983  modifiant la décision 74/441/CEE relative à la création d'un comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime  (83/53/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que des changements structurels sont intervenus au sein des organisations représentatives européennes dans la pêche maritime depuis la création du comité paritaire et que de nouveaux besoins ont découlé de l'élargissement de la Communauté;  considérant que la Commission doit tenir compte aussi de la situation dans les divers États membres afin d'assurer une participation des partenaires sociaux du secteur de la pêche aux travaux du comité paritaire et de préserver ainsi sa représentativité des forces socio-économiques concernées;  considérant que la présence d'observateurs d'autres organisations que celles visées à l'article 4 de la décision 74/441/CEE de la Commission (1) aux travaux du comité peut en augmenter l'efficacité,  DÉCIDE:  Article premier  La décision 74/441/CEE est modifiée comme suit.  1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  « Article 4  1. Le comité comprend quarante-quatre membres.  2. Les sièges sont attribués comme suit:  a) vingt-deux aux représentants des employeurs;  b) vingt-deux aux représentants des travailleurs.  3. Les membres du comité sont nommés par la Commission, dont quarante-deux sur proposition des organisations suivantes d'employeurs et de travailleurs de la pêche:  - organisations des employeurs: vingt et un membres  - Association des organisations nationales d'entreprises de la pêche de la Communauté économique européenne (Europêche)  - Comité spécialisé des coopératives de la pêche des pays de la Communauté économique européenne (Cogeca)  - organisation des travailleurs: vingt et un membres  - Comité syndical des transports dans la Communauté européenne (CST/CE). »  2. À l'article 13 est ajouté le paragraphe 4 suivant:  « 4. La Commission, après avoir entendu le comité, peut inviter d'autres organisations que celles citées à l'article 4 paragraphe 3 à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs. »  Article 2  La présente décision prend effet le 24 janvier 1983.  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1983.  Par la Commission  Ivor RICHARD  Membre de la Commission  (1) JO no L 243 du 5. 9. 1974, p. 19.