CELEX: 31970R1361
Language: fr
Date: 1970-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1361/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

11 . 7. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 151 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1361/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 juillet 1970
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
 européenne,                                                        du présent règlement,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une
 organisation commune des marchés dans le secteur
 des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
 le règlement ( CEE) n0 1253 /70 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                    ment n0 136/66/CEE est fixé         au  tableau  annexé
 considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
 le règlement ( CEE) n° 1266/70 (3) et tous les règle­
                                                                                            Article 2
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
rappdées dans le règlement (CEE) n° 1266/70 aux                     1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 39.
                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 10 juillet 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 13 juillet 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de 1 aide                                                 5,820              4,775
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de juillet                                          5,820              4,775
              — pour le mois d'août                                              6,070              4,753
              — pour le mois de septembre                                        6,250              4,656
              — pour le mois d'octobre                                           7,180              3,702