CELEX: 32007R0328
Language: fr
Date: 2007-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  328/2007 de la Commission du 27 mars 2007 dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) n o  596/2004 et (CE) n o  633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille

28.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 87/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 328/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 27 mars 2007
   dérogeant, pour l'année 2007, aux règlements (CE) no 596/2004 et (CE) no 633/2004 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans les secteurs des œufs et de la viande de volaille
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 de la Commission (3) et l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004 de la Commission (4) portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs et de la viande de volaille, respectivement, prévoient que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant cette période par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu des jours fériés de l'année 2007 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que la période entre l'introduction des demandes et le jour de la délivrance des certificats est trop courte pour assurer une bonne gestion du marché. Il y a lieu donc de prolonger cette période.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 633/2004, pour l'année 2007, les certificats sont délivrés aux dates indiquées à l'annexe du présent règlement.
   Cette dérogation s'applique pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 596/2004 et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 633/2004, ne soit prise avant lesdites dates de délivrance.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.
   
      (3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 26.11.2006, p. 11).
   
      (4)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1713/2006.
   
      ANNEXE
      
                  Périodes de dépôt des demandes de certificats
               
               
                  Date de délivrance
               
            
                  Du 2 au 6 avril 2007
               
               
                  12 avril 2007
               
            
                  Du 23 au 27 avril 2007
               
               
                  3 mai 2007
               
            
                  Du 30 avril au 4 mai 2007
               
               
                  10 mai 2007
               
            
                  Du 21 au 25 mai 2007
               
               
                  31 mai 2007
               
            
                  Du 6 au 10 août 2007
               
               
                  16 août 2007
               
            
                  Du 17 au 21 décembre 2007
               
               
                  28 décembre 2007
               
            
                  Du 24 au 28 décembre 2007
               
               
                  4 janvier 2008