CELEX: 31978D0826
Language: fr
Date: 1978-10-10 00:00:00
Title: 78/826/CEE: Décision du Conseil, du 10 octobre 1978, portant ouverture d' un contingent supplémentaire d' importation au Royaume-Uni de vêtements de dessus et accessoires du vêtement originaires de Hongrie

13 . 10 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/31
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                    du 10 octobre 1978
                portant ouverture d'un contingent supplémentaire d'importation au
                Royaume-Uni de vêtements de dessus et accessoires du vêtement originaires de
                                                          Hongrie
                                                        (78/826/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la Hongrie ; que, dès lors, conformément à 1 article 7
                                                                 de la décision 75/21 0/CEE, les États membres ne
 vu le traité instituant la Communauté économique                peuvent plus mettre en application des mesures modi­
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                 fiant leur régime d'importation à l'égard de la Hongrie
 vu la proposition de la Commission,                             pour ce qui est du secteur textile sans décision préa­
                                                                 lable arrêtée par le Conseil, conformément à l'article
 considérant que la décision 78/545/CEE du Conseil,              1 1 3 du traité,
 du 12 juin 1978, relative au régime d'importation ,pour
 certains produits textiles originaires de pays à
 commerce d'État ('), et complétant, pour l'année 1978,          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 les contingents d'importation fixés par la décision 77/
 809/CEE (2), prévoit entre autres pour le Royaume-                                   Article premier
 Uni, dans son annexe en ce qui concerne la Hongrie,
 un contingent de 120 000 pièces de vêtements de                 Le Royaume-Uni ouvre, à titre exceptionnel, pour
 dessus et accessoires du vêtement : chandails, pullo­           l'année 1978, un contingent supplémentaire pour
 vers, slipovers, twinsets, gilets et vestes de bonneterie       l'importation de 110 000 pièces de vêtements de
 non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton, de           dessus et accessoires du vêtement : chandails, pullo­
 fibres textiles synthétiques ou artificielles, relevant de      vers, slipovers, twinsets, gilets et vestes de bonneterie
 la sous-position ex 60.05 A du tarif douanier                   non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton, de
 commun ;                                                        fibres textiles synthétiques ou artificielles relevant de
 considérant que le Royaume-Uni, conformément à                  la sous-position ex 60.05 A du tarif douanier commun,
 l'article 3 de la décision 75/210 /CEE du Conseil, du           originaires de Hongrie.
 27 mars 1975, relative aux régimes autonomes
 d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (3),                                 Article 2
 a demandé qu'un contingent supplémentaire pour
 l'importation de 110 000 pièces des produits visés ci-          Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                 sion .
 dessus lui soit accordé à titre exceptionnel pour
 l'année 1978 ;
considérant que la demande du Royaume-Uni ne                     Fait a Luxembourg, le 10 octobre 1978 .
soulève pas de problèmes économiques particuliers et
qu'il convient d'adopter les mesures souhaitées par cet                                         Par le Conseil
 État membre ;
                                                                                                 Le président
considérant que le Conseil a autorisé, les 17 et 18
octobre 1977, les négociations d'un accord textile avec                                         R. OFFERGELD
(') JO n» L 168 du 26. 6. 1978, p. 1 .
(2) JO n° L 360 du 31 . 12. 1977, p. 1 .
O JO no L 99 du 21 . 4. 1975, p. 7.