CELEX: 32005D0626
Language: fr
Date: 2005-08-23 00:00:00
Title: 2005/626/CE: Décision de la Commission du 23 août 2005 concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 333]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 224/7
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 23 août 2005
   concernant la répartition des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2005) 333]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, italienne, néerlandaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2005/626/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Communauté a déjà programmé l'abandon graduel de la production et de la consommation de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, d'halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane.
            
         
               (2)
            
            
               Chaque année, la Commission est tenue de déterminer les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser.
            
         
               (3)
            
            
               La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.
            
         
               (4)
            
            
               La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise, pour répondre aux besoins en utilisations essentielles, la production et la consommation nécessaires des substances réglementées indiquées dans les annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les travaux d'analyse énumérés dans l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties ainsi que dans la décision VII/11 et la décision XI/15 des parties au protocole de Montréal.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède ont notifié au programme des Nations unies pour l’environnement (2) que les chlorofluorocarbures (CFC) ne sont plus essentiels pour la fabrication d’inhalateurs-doseurs contenant des principes actifs appartenant aux catégories thérapeutiques «bronchodilatateurs bêtastimulants à courte durée d’action», «stéroïdes en aérosol» et «bronchodilatateurs anticholinergiques». L’article 4, paragraphe 4, alinéa i), point b), du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l’utilisation et la mise sur le marché de CFC, sauf si l’utilisation de ceux-ci est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement. Ces décisions relatives au caractère non essentiel des CFC ont conduit à une diminution de la demande de ces derniers dans la Communauté. En outre, l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2037/2000 interdit l'importation et la mise sur le marché d'inhalateurs doseurs contenant des CFC, sauf si l'utilisation des CFC contenus dans ces produits est considérée comme essentielle dans les conditions décrites à l'article 3, paragraphe 1.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a publié le 22 juillet 2004 un avis (3) aux entreprises de la Communauté des vingt-cinq États membres qui demandent à la Commission de se prononcer sur l’utilisation de substances réglementées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005, et elle a reçu des déclarations relatives aux utilisations essentielles prévues de substances réglementées en 2005.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir que les entreprises et les opérateurs concernés pourront continuer à bénéficier en temps voulu du système d’autorisation, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2005.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion institué en vertu de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations médicales essentielles dans la Communauté en 2005 s'élève à 1 029 770,00 kilogrammes pondérés en fonction du PACO (4).
   2.   La quantité de substances réglementées du groupe I (chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115) et du groupe II (autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s'élève à 63 081,71 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   3.   La quantité de substances réglementées du groupe III (halons), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2005 s'élève à 70,705 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   4.   La quantité de substances réglementées du groupe IV (tétrachlorure de carbone), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s’élève à 145 240,293 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   5.   La quantité de substances réglementées du groupe V (trichloro-1,1,1-éthane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s’élève à 815,30 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   6.   La quantité de substances réglementées du groupe VII (hydrobromofluorocarbures), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s'élève à 3,04 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   7.   La quantité de substances réglementées du groupe IX (bromochlorométhane), couvertes par le règlement (CE) no 2037/2000, autorisée pour des utilisations essentielles en laboratoire dans la Communauté en 2005 s’élève à 12,048 kilogrammes pondérés en fonction du PACO.
   Article 2
   La mise sur le marché des inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbures indiqués à l'annexe I est interdite dans les pays où les CFC sont considérés comme non essentiels pour ces produits.
   Article 3
   Au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, les règles suivantes sont applicables.
   
               1)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation médicale essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe II.
            
         
               2)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe III.
            
         
               3)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les halons est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe IV.
            
         
               4)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le tétrachlorure de carbone est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe V.
            
         
               5)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le trichloro-1,1,1-éthane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VI.
            
         
               6)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour les hydrobromofluorocarbures est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VII.
            
         
               7)
            
            
               L’attribution de quotas d’utilisation essentielle en laboratoire pour le bromochlorométhane est faite au bénéfice des entreprises indiquées dans l’annexe VIII.
            
         
               8)
            
            
               Les quotas d’utilisation essentielle pour les chlorofluorocarbures 11, 12, 113, 114 et 115, les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, les hydrobromofluorocarbures et le bromochlorométhane sont ceux indiqués dans l’annexe IX.
            
         Article 4
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           3M Health Care Ltd
                        
                     
                           3M House Morley Street
                        
                     
                           Loughborough
                        
                     
                           Leicestershire LE11 1EP
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Aventis
                        
                     
                           London Road, Holmes Chapel
                        
                     
                           Cheshire CW4 8BE
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bespak PLC
                        
                     
                           North Lynn Industrial Estate
                        
                     
                           King's Lynn
                        
                     
                           PE30 2JJ — Norfolk
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boehringer Ingelheim GmbH
                        
                     
                           Binger Straße 173
                        
                     
                           D-55216 Ingelheim am Rhein
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Chiesi Farmaceutici SpA
                        
                     
                           Via Palermo 26/A
                        
                     
                           I-43100 Parma
                        
                     
         
                
            
            
               
                           GlaxoSmithKline
                        
                     
                           Speke Boulevard
                        
                     
                           Speke
                        
                     
                           L24 9JD — Liverpool
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           IG Sprühtechnik GmbH
                        
                     
                           Im Hemmet 1
                        
                     
                           D-79664 Wehr
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Inyx Pharmaceuticals Ltd
                        
                     
                           Astmoor Industrial Estate
                        
                     
                           9 Arkwright Road RUNCORN
                        
                     
                           Cheshire WA7 1NU
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           GlaxoSmithKline Pharmaceuticals SA
                        
                     
                           Siedziba w Poznaniu
                        
                     
                           ul. Grunwaldzka 189
                        
                     
                           60-322 Poznań
                        
                     
                           Poland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           IVAX Ltd
                        
                     
                           Unit 301 Industrial Park
                        
                     
                           Waterford
                        
                     
                           Ireland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Laboratorio Aldo Union SA
                        
                     
                           Baronesa de Maldá, 73
                        
                     
                           Espluges de Llobregat
                        
                     
                           E-08950 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SICOR S.p.A
                        
                     
                           Via Terrazzano 77
                        
                     
                           I-20017 Rho (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valeas SpA Pharmaceuticals
                        
                     
                           Via Vallisneri, 10
                        
                     
                           I-20133 Milano
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valois SA
                        
                     
                           50, avenue de l'Europe
                        
                     
                           F-78160 Marly Le Roi
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Valvole Aerosol Research Italiana (VARI)
                        
                     
                           Spa — LINDAL Group Italia
                        
                     
                           Via del Pino, 10
                        
                     
                           Olginate (LC)
                        
                     
                           I-23854
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Acros Organics bvba
                        
                     
                           Janssen Pharmaceuticalaan 3a
                        
                     
                           B-2440 Geel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Agfa-Gevaert NV
                        
                     
                           Septestraat 27
                        
                     
                           B-2640 Mortsel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Bie & Berntsen
                        
                     
                           Sandbækvej 7
                        
                     
                           DK-2610 Rødovre
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Biosolove BV
                        
                     
                           Waalreseweg 17
                        
                     
                           5554 HA Valkenswaard
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Carl Roth GmbH
                        
                     
                           Schoemperlenstraße 3—5
                        
                     
                           D-76185 Karlsruhe
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Elcom Group
                        
                     
                           Okružní 988
                        
                     
                           CZ-735 14 Orlová-Lutyně
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Health Protection Inspectorate-Laboratories
                        
                     
                           Paldiski mnt 81
                        
                     
                           EE-10617 Tallinn
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Specialty Chemicals
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40
                        
                     
                           Postfach 100262
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13, The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Institut scientifique de service public (ISSeP)
                        
                     
                           Rue du Chéra, 200
                        
                     
                           B-4000 Liège
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Katholieke Universiteit Leuven
                        
                     
                           Krakenstraat 3
                        
                     
                           B-3000 Leuven
                        
                     
         
                
            
            
               
                           LGC Promochem GmbH
                        
                     
                           Mercatorstraße 51
                        
                     
                           D-46485 Wesel
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mallinckrodt Baker BV
                        
                     
                           Teugseweg 20
                        
                     
                           7418 AM Deventer
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Merck KGaA
                        
                     
                           Frankfurter Straße 250
                        
                     
                           D-64293 Darmstadt
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mikro+Polo d.o.o.
                        
                     
                           Zagrebška cesta 22
                        
                     
                           SI-2000 Maribor
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ministry of Defense
                        
                     
                           Directorate Material RNLNavy
                        
                     
                           PO Box 2070
                        
                     
                           2500 ES The Hague
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Panreac Quimica SA
                        
                     
                           Riera de Sant Cugat, 1
                        
                     
                           E-08110 Montcada I Reixac (Barcelona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Rohs Chemie GmbH
                        
                     
                           Berliner Str. 54
                        
                     
                           D-53819 Neunkirchen-Seelscheid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sanolabor d.d.
                        
                     
                           Leskovškova 4
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SDS Solvants, Documentation, Synthèses SA
                        
                     
                           Z.I. de Valdonne, BP 4
                        
                     
                           F-13124 Peypin
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chemie GmbH
                        
                     
                           Riedstraße 2
                        
                     
                           D-89555 Steinheim
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L'Isle-d'Abeau Chesne
                        
                     
                           F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard
                        
                     
                           New Road Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Laborchemikalien
                        
                     
                           Wunstorfer Straße 40, Postfach 100262
                        
                     
                           D-30918 Seelze
                        
                     
         
                
            
            
               
                           VWR I.S.A.S.
                        
                     
                           201 rue Carnot
                        
                     
                           F-94126 Fontenay-sous-Bois
                        
                     
         
                
            
            
               
                           YA-Kemia Oy — Sigma-Aldrich Finland
                        
                     
                           Teerisuonkuja 4
                        
                     
                           FI-00700 Helsinki
                        
                     
         Article 5
   La présente décision est applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 août 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
   
      (2)  www.unep.org/ozone/dec12-2-3.shtml
   
      (3)  JO C 187 du 22.7.2004, p. 24.
   
      (4)  Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone.
   
      ANNEXE I
      Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 adoptée lors de la douzième réunion des parties au protocole de Montréal visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbures, les pays suivants ont établi qu’en raison de l’existence d’inhalateurs-doseurs appropriés sans CFC, ces derniers ne sont plus considérés comme essentiels, au sens du protocole, pour une utilisation en combinaison avec les principes actifs suivants:
      
                  Pays
               
               
                  Salbutamol
               
               
                  Terbutaline
               
               
                  Fénotérol
               
               
                  Orciprénaline
               
               
                  Réprotérol
               
               
                  Carbutérol
               
               
                  Hexoprénaline
               
               
                  Pirbutérol
               
               
                  Clenbutérol
               
               
                  Bitoltérol
               
               
                  Procatérol
               
               
                  Beclaméthasone
               
               
                  Dexaméthasone
               
               
                  Flunisolide
               
               
                  Fluticasone
               
               
                  Budésonide
               
               
                  Triamcinolone
               
               
                  Bromure d’ipratropium
               
               
                  Bromure d’oxitropium
               
            
                  Autriche
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Belgique
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Chypre
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  République tchèque
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Danemark
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  France
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
            
                  Grèce
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Hongrie
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Irlande
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Portugal
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Norvège
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Slovénie
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Espagne
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  
                     
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Source: www.unep.org/ozone/Information_for_the_Parties/3Bi_dec12-2-3.asp
               
            
   
      ANNEXE II
      UTILISATIONS MÉDICALES ESSENTIELLES
      Des quotas de substances réglementées du groupe I pouvant être utilisées pour la production d’inhalateurs-doseurs destinés au traitement de l’asthme et d’autres bronchopneumopathies chroniques obstructives sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        3M Health Care (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aventis (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Bespak (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Boehringer Ingelheim (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Chiesi (IT)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Glaxo Smith Kline (ES, FR, PL, UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        IG Sprühtechnik (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Inyx Pharmaceuticals (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        IVAX (IE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Laboratorio Aldo-Unión (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sicor (IT)
                     
                  
                         
                     
                     
                        V.A.R.I. (IT)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Valeas (IT)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Valois (FR)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE III
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées des groupes I et III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        Agfa-Gevaert (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Bie & Berntsen (DK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Biosolve (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Carl Roth (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Elcom Group (CZ)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Honeywell Specialty Chemicals (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Ineos Fluor (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        LGC Promochem (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mallinckrodt Baker (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Merck KGaA (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mikro + Polo (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Panreac Química (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        SDS Solvants (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sanolabor (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chemie (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chimie (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Company (UK)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE IV
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe III pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        Ineos Fluor (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Ministry of Defense (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chimie (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Company (UK)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE V
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe IV pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        Acros Organics (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Agfa-Gevaert (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Bie & Berntsen (DK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Biosolve (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Health Protection Inspectorate-Laboratories (EE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mallinckrodt Baker (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Merck KGaA (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mikro + Polo (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Panreac Química (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Rohs Chemie (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        SDS Solvants (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sanolabor d.d. (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chemie (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chimie (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Company (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Laborchemikalien (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        VWR I.S.A.S. (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        YA-Kemia Oy (FI)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE VI
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe V pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        Acros Organics (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Bie & Berntsen (DK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Katholieke Universiteit Leuven (BE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mallinckrodt Baker (NL)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Merck KGaA (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mikro + Polo (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Panreac Química (ES)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sanolabor d.d. (SI)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chemie (DE)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chimie (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Company (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        VWR I.S.A.S. (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        YA-Kemia Oy (FI)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE VII
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe VII pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        Ineos Fluor (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chimie (FR)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Company (UK)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE VIII
      UTILISATIONS ESSENTIELLES EN LABORATOIRE
      Des quotas de substances réglementées du groupe IX pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d'analyse sont attribués à:
      
         
            
                         
                     
                     
                        Ineos Fluor (UK)
                     
                  
                         
                     
                     
                        Sigma Aldrich Chemie (DE)
                     
                  
      
   
   
      ANNEXE IX
      (Cette annexe n’est pas publiée parce qu’elle contient des informations commerciales confidentielles.)