CELEX: 22007D0086
Language: fr
Date: 2007-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  86/2007 du 6 juillet 2007 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

13.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/31
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 86/2007
   du 6 juillet 2007
   modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 118/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 205 du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de chômage partiel à l'égard des travailleurs frontaliers (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 3.80 (décision no 206) de l'annexe VI de l'accord:
   
      
                  «3.81.
               
               
                  
                     32006 D 0351: décision de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 205 du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de chômage partiel à l'égard des travailleurs frontaliers (JO L 130 du 18.5.2006, p. 37).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision no 205 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 42.
   
      (2)  JO L 130 du 18.5.2006, p. 37.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.