CELEX: 31981R2788
Language: fr
Date: 1981-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2788/81 de la Commission, du 25 septembre 1981, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

26 . 9 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 271 /51
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2788/81 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 septembre 1981
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      .considérant que le règlement (CEE) n0 1431 /76 a,
EUROPÉENNES,                                                        dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
                                                                    l'exportation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     pour certains produits, suivant leur destination ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte               considérant que la restitution doit être fixée au moins
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 17             une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                      l'intervalle ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis , du comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 1418 /76, la différence entre les cours
ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                  tiret précédent ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­           considérant que l'application de ces modalités à la
tion de leur montant (3), les restitutions doivent être             situation actuelle du marché du riz, et notamment aux
fixées en prenant en considération la situation et les              cours du prix du riz et des brisures dans la Commu­
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités            nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de             restitution aux montants repris à l'annexe du présent
la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des              règlement ;
brisures sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer au                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,             céréales,
en outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 (4) a                                       Article premier
fixé la quantité maximale de brisures que peut
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à              Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
l'exportation et déterminé le pourcentage de diminu­                visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à
tion à appliquer à cette restitution lorsque la propor­             l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
tion de brisures contenues dans le riz exporté est supé­            article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
rieure à cette quantité maximale ;
                                                                                              Article 2
(') JO   n0 L   1 66 du 25.  6 . 1976, p. 1 .
O   JO   n0 L  291   du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
O   JO   n0 L   166  du 25.  6 . 1976, p. 36.                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
(4  JO   n° L   154  du 15 . 6 . 1976, p. 11 .                      1981 .
 ---pagebreak--- N0 L 271 /52                      Journal officiel des Communautés européennes                                         26. 9 . 81
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1981
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
            du règlement de, la Commission, du 25 septembre 1981 , fixant les restitutions a l'exporta■
                                                   tion du riz et des brisures
                                                                                                         (en Écus / t)
                 Numéro du                                                                            Montant
                tarif douanier                       Désignation des marchandises                       de la
                   commun                                                                            restitution
            ex 10.06             Riz :
                                 B. I. paddy ou décortiqué :
                                            b) Riz décortiqué :
                                               1 , à grains ronds                                        —
                                               2, à grains longs
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                       les territoires des communes de Livigno
                                                       et de Campione d'Italia                         32,00
                                                   — les autres pays tiers                               —
                                       II . semi-blanchi ou blanchi :
                                            a) Riz semi-blanchi :
                                               1 , à grains ronds                                        —
                                               2, à grains longs                                         —
                                            b) Riz blanchi :
                                               1 , à grains ronds                                        —
                                               2, à grains longs
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et
                                                       les territoires des communes de Livigno
                                                       et de Campione d'Italia ainsi que pour
                                                       les destinations visées à l'article 3 du
                                                       règlement (CEE) n0         192/75 de   la
                                                       Commission (')                                  40,00
                                                   — les autres pays tiers                               —
                                                   — zone I                                               0
                                     III . en brisures                                                   —
            (') JO n° L 25 du 17. 1 . 1975, p. 1 .
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n° 1 124/77 (JO n0 L 134 du 28 .
                    5 . 1977 .