CELEX: 31990R0912
Language: fr
Date: 1990-04-10
Title: Règlement (CEE) n° 912/90 de la Commission, du 9 avril 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

N0 L 93/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   10. 4. 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 912/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 avril 1990
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles
                                                               Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            certaines conditions, sur d autres marchés ; qu il y a lieu
                                                                      d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                paragraphe 2 premier tiret de l'article 1er du règlement
péenne,                                                               (CEE) n0 830/90 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, pour les tomates originaires des îles
                                                                      Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
1972, portant organisation commune des marchés dans le                rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
par le règlement (CEE) n° 1119/89 (2), et notamment son               pour ces tomates ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                      n° 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        le règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
disponibles pour cette provenance ;                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                       pendant une période déterminée, par rapport aux
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à                 et du coefficient précité,
 197,27 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril
 1990 ;                                                                considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n0 2,
                                                                       annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, un
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à            son annexe A, dont relèvent les tomates, dans les limites
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés             du contingent tarifaire établi par le règlement (CEE)
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                   n0 1391 /87 du Conseil (9), relatif à certaines adaptations
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­               du régime appliqué aux îles Canaries,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans les conditions du règlement (CEE) n° 773/90 de la
Commission du 29 mars 1990, relatif à la modulation du                                         Article premier
 prix d'entrée pour les tomates originaires du Maroc et des
 îles Canaries (4) ; que la notion de cours représentatif est          Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
 définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0             originaires des îles Canaries une taxe compensatoire dont
 1035/72 ;                                                             le montant est fixé à 46,87 écus par 100 kilogrammes net.
                                                                       Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­          contingent tarifaire fixé par le règlement (CEE) n0
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­                   1 391 /87 la taxe n'est pas perçue à l'importation en
 sion (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           Espagne.
 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
 être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans                                            Article 2
 (') JO  n" L   118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1990.
 O   JO  n0 L   118 du 29. 4. 1989, p. 12.
 (3) JO  n° L   86 du 31 . 3. 1990, p. 22.
 H   JO  n0 L   83 du 30. 3. 1990, p. 82.                               O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (S) JO  n0 L   220 du 10. 8. 1974, p. 20.                              (8) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 (') JO  n0 L   368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                            f) JO n0 L 133 du 22. 5. 1987, p. 5.
 ---pagebreak--- 10. 4. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 93/39
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 9 avril 1990.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission