CELEX: C2002/289/66
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-296/02: Recours introduit le 27 septembre 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la Lidl Stiftung & Co. KG

C 289/36               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      23.11.2002
la Commission des Communautés européennes et formé par                 La requérante invoque également une violation de l’article 9,
Koninklijke BAM NBM N.V., établie à Den Haag (Pays-Bas),               paragraphe 3, du règlement 4064/89 en ce qui concerne le
représentée par Me E.H. Pijnacker Hordijk et Me G.W.H. Cors-           marché de production de l’asphalte. D’après la requérante, la
tens.                                                                  Commission a omis d’indiquer les marchés régionaux spécifi-
                                                                       ques sur lesquels la concurrence serait affectée.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       Ensuite, la requérante invoque une violation du principe du
1.    annuler la décision que la Commission a adopté le                contradictoire et de l’obligation de motivation. La Commission
      3 septembre 2002, en vertu de l’article 9, paragraphe 3,         fonde ses conclusions concernant les conséquences de la
      du règlement (CEE) no 4064/89 dans l’affaire COMP/               concentration dans les secteurs de la construction civile et
      M.2881-BAM NBM/HBG;                                              utilitaire, d’une part, et dans ceux des travaux de terrassement,
                                                                       des installations hydrauliques et de la construction routière,
2.    condamner la Commission aux dépens.                              d’autre part, sur les résultats d’un sondage. La requérante
                                                                       estime ne jamais avoir obtenu le droit de consulter ces données
                                                                       et ne pas avoir pu y réagir.
Moyens et principaux arguments
                                                                       La requérante invoque enfin la violation de l’obligation du
                                                                       contradictoire en ce qui concerne les marchés de production
La requérante a notifié à la Commission l’acquisition projetée         de l’asphalte.
du Hollandsche Beton Groep N.V. Les deux entreprises sont
actives dans le secteur de la construction et sur les marchés
connexes.
                                                                       (1 ) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre
                                                                            1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre
                                                                            entreprises (JO L 395, p. 1) (republication du texte intégral JO
Par la décision attaquée, la Commission a renvoyé l’affaire
                                                                            L 257, p. 13).
devant les autorités néerlandaises de la concurrence, en ce qui
concerne le secteur de la construction et les marchés régionaux
de l’asphalte, à la demande du ministre néerlandais des affaires
économiques. Concernant les autres activités de la requérante
et du Hollandsche Beton Groep, la Commission a approuvé la
concentration projetée par décision de la même date, prise en
vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement
4064 (1).
Pour étayer son recours, la requérante soutient en premier lieu        Recours introduit le 27 septembre 2002 contre l’Office
que, dans sa décision de renvoi, la Commission a donné                 de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
une appréciation manifestement erronée des faits. Selon la                   dessins et modèles) par la Lidl Stiftung & Co. KG
requérante, la Commission se trompe lorsqu’elle estime que la
requérante et le Hollandsche Beton Groep détiennent ensemble
une part de marché de plus de 25 % sur le marché en cause
                                                                                                (Affaire T-296/02)
des grands travaux.
La requérante soutient également que la décision attaquée                                        (2002/C 289/66)
enfreint l’article 9, paragraphe 3, du règlement 4064/89.
D’après la requérante, la Commission fait une évaluation
erronée des conséquences de la concentration pour les secteurs                             (Langue de procédure: l’allemand)
de la construction civile et utilitaire, d’une part, et pour ceux
des travaux de terrassement, des installations hydrauliques et
de la construction routière, d’autre part. C’est-à-dire que les
parts de marché de la requérante et du Hollandsche Beton
Groep relatives aux grands travaux seraient beaucoup plus              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
petites sur ces marchés que la Commission ne le soutient.              nes a été saisi le 27 septembre 2002 d’un recours formé par la
De tels projets sont conclus par différentes entreprises qui           Lidl Stiftung & Co. KG, Neckarsulm (Allemagne) représentée
collaborent sur un projet déterminé. Selon la requérante, la           par M. Peter Groß, avocat.
Commission s’est trompée parce qu’elle leur a imputé la totalité
des parts de marché des groupes d’entreprises auxquels la
requérante ou la Hollandsche Beton Groep participaient, sans
tenir compte des autres entreprises faisant partie de ces              La REWE-Zentral AG, Köln (Allemagne) était également partie
groupements.                                                           à l’instance devant la chambre de recours.
 ---pagebreak--- 23.11.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 289/37
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:               Recours introduit le 30 septembre 2002 par ACEA SpA
                                                                             contre la Commission des Communautés européennes
—       annuler la décision de la troisième chambre de recours de
        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
        (marques, dessins et modèles) du 17 juillet 2002 dans                                      (Affaire T-297/02)
        l’affaire R 0036/2002-3), concernant la demande d’enre-
        gistrement de la marque communautaire «Lindenhof»
        no 629741;                                                                                  (2002/C 289/67)
—       condamner l’Office aux dépens.
                                                                                              (Langue de procédure: l’italien)
Motifs et principaux arguments
Demandeur de la mar-            REWE-Zentral AG                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
que communautaire:                                                        nes a été saisi le 30 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          ACEA SpA, représentée par Mes Andrea Giardina, Luca
Marque communautaire            La marque verbale «Lindenhof»             G. Radicati di Brozolo et Vincenzo Puca.
demandée:                       pour notamment des produits de
                                la classe 32 (eaux minérales et
                                eaux pétillantes et autres boissons
                                non alcoolisées; boissons à base          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                de fruits et jus de fruits) — No de       première instance:
                                la demande 629741
Titulaire de la marque          La partie requérante                      —      annuler la décision de la Commission du 5 juin 2002
ou du signe antérieurs                                                           (aide d’État no C 27/99) en ce qu’elle déclare illégale et
invoqués dans la procé-                                                          incompatible avec le marché commun l’exonération
dure d’opposition:                                                               triennale de l’impôt sur le revenu, accordée par l’Italie aux
                                                                                 entreprises de services publics locaux dont l’actionnariat
Marque ou signe anté-           La marque nationale figurative                   est majoritairement public en vertu de l’article 3, point 70
rieurs invoqués dans la         «Linderhof» pour des produits de                 de la loi 549/95 ainsi que les prêts à taux d’intérêts réduits
procédure d’opposition:         la classe 33 (vins mousseux)                     au titre de l’article 9 bis de la loi 488/86 en ce qu’elle
                                                                                 impose à l’Italie la récupération desdites aides auprès des
Décision de la division         Rejet partiel de l’opposition                    bénéficiaires, parmi lesquelles la requérante (articles 2 et
                                                                                 3 de la décision),
d’opposition:
Décision de la chambre          Rejet du recours                          —      condamner la Commission aux dépens.
de recours:
Moyens invoqués:                —     Risque de confusion au sens
                                      de l’article 8, paragraphe 1,
                                      sous b) du Règlement (CE)
                                      no 40/94 (1);                       Moyens et principaux arguments
                                —     Les deux marques en pré-
                                      sence sont fortement simi-
                                      laires;                             Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes
                                                                          que ceux invoqués dans l’affaire T-292/02 Confederazione
                                —     Les produits du demandeur           Nazionale dei Servizi/Commission.
                                      ne présentent pas suffisam-
                                      ment de différences par rap-
                                      port à ceux de la partie
                                      requérante.                         On insiste en particulier sur le caractère inadéquat de la mesure
                                                                          en objet en tant qu’aide d’État, étant donné que les entreprises
                                                                          bénéficiaires du régime en question n’opèrent pas sous un
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur         régime de concurrence. Par ailleurs, au cas où les mesures
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                             critiquées seraient considérées comme des aides d’État et ne
                                                                          seraient pas qualifiées d’aides existantes, elles devraient être
                                                                          considérées comme des aides compatibles, conformément à
                                                                          l’article 87, paragraphe 3, sous c) CE.