CELEX: 32009D0102
Language: fr
Date: 2008-11-04 00:00:00
Title: 2009/102/CE: Décision du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie

6.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 37/5
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 4 novembre 2008
   fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie
   (2009/102/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité économique et financier (CEF),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2009/103/CE (2), le Conseil a accordé le concours mutuel à la Hongrie.
            
         
               (2)
            
            
               En dépit d'une amélioration attendue de la balance des opérations courantes, les besoins de la Hongrie en matière de financement extérieur pour 2008 et 2009 sont estimés à 20 milliards EUR; en effet, vu les récentes évolutions sur les marchés financiers, la balance des capitaux et des opérations financières pourrait se dégrader sensiblement, avec une accélération des sorties nettes de capitaux investis en portefeuille.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de fournir à la Hongrie un soutien communautaire d'un montant maximal de 6,5 milliards EUR au titre du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres établi par le règlement (CE) no 332/2002. Ce soutien devrait aller de pair avec un prêt du Fonds monétaire international à hauteur de 10,5 milliards DTS (environ 12,5 milliards EUR), octroyé en vertu d'un accord de confirmation qui devrait être approuvé le 6 novembre 2008. En outre, la Banque mondiale a accepté d'octroyer un prêt d'un montant d'un milliard EUR à la Hongrie.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le soutien financier soit géré par la Commission qui, après consultation du CEF, devrait convenir avec les autorités hongroises des conditions en matière de politiques économiques spécifiques dont est assorti ledit soutien. Ces conditions devraient être fixées dans un protocole d'accord. Les modalités financières détaillées devraient être fixées par la Commission dans l'accord de prêt.
            
         
               (5)
            
            
               Le soutien devrait être fourni afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements en Hongrie et, partant, de contribuer à la bonne mise en œuvre du programme de politique économique du gouvernement dans les conditions économiques et financières actuelles,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La Communauté met à la disposition de la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant maximal de 6,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne de cinq ans au plus.
   2.   Le soutien financier communautaire susvisé est mis à disposition pendant deux ans à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
   Article 2
   1.   Le soutien financier est géré par la Commission d'une manière compatible avec les engagements de la Hongrie et les recommandations du Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme national de réforme, ainsi que du programme de convergence et de la procédure concernant les déficits excessifs.
   2.   La Commission convient avec les autorités hongroises, le CEF étant consulté, des conditions en matière de politiques économiques spécifiques dont est assorti le soutien financier, comme énoncé à l'article 3, paragraphe 4. Ces conditions sont fixées dans un protocole d'accord conforme aux engagements et aux recommandations visés au paragraphe 1 du présent article. Le détail des conditions financières est fixé par la Commission dans le contrat de prêt.
   3.   La Commission vérifie à intervalles réguliers, en collaboration avec le CEF, que les conditions en matière de politiques économiques dont est assorti le soutien financier sont respectées. La Commission tient le CEF informé des éventuels refinancements des emprunts ou des modifications des conditions financières.
   Article 3
   1.   Le soutien financier communautaire est mis à la disposition de la Hongrie par la Commission en cinq tranches au plus, dont le montant est fixé dans le protocole d'accord.
   2.   Le décaissement de la première tranche intervient à l'entrée en vigueur du contrat de prêt et du protocole d'accord, et est également lié à la présentation, au Parlement hongrois, des amendements au projet de budget 2009, lesquels prévoient un objectif en matière de déficit de 2,6 % du PIB et comprennent les mesures budgétaires d'accompagnement.
   3.   Un recours prudent à des swaps de taux d'intérêts avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisé s'il est nécessaire pour financer le prêt.
   4.   La Commission, après avis du CEF, décide de libérer les autres tranches. Le décaissement de chaque nouvelle tranche est lié à la mise en œuvre satisfaisante du nouveau programme économique du gouvernement hongrois, soutenu par l'accord avec le FMI, et également inclus dans le prochain programme de convergence de la Hongrie, ainsi que, plus particulièrement, au respect des conditions en matière de politiques économiques spécifiques fixées dans le protocole d'accord.
   Ces conditions en matière de politiques économiques devraient notamment comprendre:
   
               a)
            
            
               des progrès en matière d'assainissement budgétaire prévus par le gouvernement dans le cadre de son nouveau programme, qui est conforme à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs et à l'avis du Conseil sur le programme de convergence actualisé de novembre 2007, notamment en ce qui concerne l'objectif en matière de déficit pour 2009;
            
         
               b)
            
            
               des mesures spécifiques de contrôle des dépenses relatives au processus d'assainissement prévu;
            
         
               c)
            
            
               des progrès sur le plan des réformes en matière de gouvernance budgétaire prenant la forme d'un renforcement du cadre institutionnel et de nouvelles règles budgétaires à moyen terme inspirées de l'avant-projet actuellement examiné par le Parlement hongrois;
            
         
               d)
            
            
               des réformes en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier et le renforcement des capacités des autorités à réagir efficacement en cas de problèmes de solvabilité et de liquidité; et
            
         
               e)
            
            
               d'autres mesures de réforme structurelle dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, telles que le renforcement des mesures d'incitation au travail en vue de stimuler l'emploi et de contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.
            
         La République de Hongrie est destinataire de la présente décision. La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. VONDRA
         
      
   
   
      (1)  JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.
   
      (2)  Voir page 7 du présent Journal officiel.