CELEX: C1995/101/11
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue le 21 février 1995, dans l'affaire Konservenfabrik Lubella Friedrich Büker GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Cottbus (Affaire C-64/95)

22 . 4 . 95            | FR                    Journal officiel- des Communautés européennes                                        N° C 101 /5
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                   3 mars 1995 , parvenue au greffe de la Cour de justice le
nance du Finanzgericht des Landes Brandenburg, rendue                    13 mars 1995 , demandé à la Cour de justice des Commu­
le 21       février   1995 , dans l'affaire Konservenfabrik              nautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la
Lubella Friedrich        Biiker     GmbH       &  Co . KG     contre     question suivante .
                       Hauptzollamt Cottbus
                          ( Affaire C-64/95 )                            Comment doit-on interpréter le tarif douanier commun,
                                                                         dans la version du règlement ( CEE) n" 2587/91 ('), pour
                             ( 95/C 101 / 11 )
                                                                         classer les appareils Xerox 3010 et Xerox 3010 Editor
                                                                         décrits ci-avant dans la partie en fait ( 2 )?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                         (!) JO n° L 259 du 16 . 9 . 1991 .
ordonnance du Finanzgericht des Landes Brandenburg                       ( 2 ) Le Xerox 3010 et le Xerox 3010 Editor permettent à la fois de
( quatrième chambre ), rendue le 21 février 1995 , dans                        faxer et de copier, ce dernier permettant seul de mettre aussi en
l' affaire Konservenfabrik Lubella Friedrich Biiker GmbH &
                                                                               page les illustrations reçues ( notamment de les agrandir ou de les
Co. KG contre Hauptzollamt Cottbus, et qui est parvenue                        réduire en tout ou en partie ). La photocopie est réalisée au
au greffe de la Cour le 10 mars 1995 .                                         moyen d' un scanner qui balaie les données du document et les
                                                                               stocke sous la forme d' unités numériques dans la mémoire de
Le Finanzgericht des Landes Brandenburg demande à la                           l' appareil d'où elles peuvent être à nouveau appelées pour être
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                       imprimées sur papier en forme lisible .
1 ) Le règlement ( CEE) n° 1932/93 de la Commission (*),
      dans le version du rectificatif publié au Journal officiel
      des Communautés européennes n° L 176 du 20 juillet
      1993 , page 29 , a-t-il été adopté dans des conditions
      telles qu' il produise des effets juridiques ?                                       Radiation de l'affaire C-181/94 (')
                                                                                                       ( 95/C 101 / 13 )
2 ) En cas de réponse positive à la première question :
      Les dispositions du règlement ( CEE ) n° 1932/93 sont­             Par ordonnance du 13 février 19 95 le président de la Cour
      elles également applicables aux importations de cerises            de justice des Communautés européennes a ordonné la
      acides intervenues jusqu'au 20 juillet 1993 inclus ?               radiation de l' affaire C-181 /94 : Commission des Commu­
                                                                         nautés européennes contre grand-duché de Luxembourg.
3 ) En cas de réponse positive à la deuxième question:
                                                                         (') JO n" C 218 du 6 . 8 . 1994 .
      a ) les conditions pour l' adoption d' une mesure d'orga­
           nisation du marché pour les cerises acides étaient­
           elles réunies en 1993 ?
      b ) le régime des prix minimaux constitue-t-il une
           mesure licite et appropriée pour éliminer la pertur­
           bation du marché ?                                                              Radiation de l'affaire C-223/94 (')
                                                                                                       ( 95/C 101 / 14 )
      c ) le régime des prix minimaux est-il compatible avec
           les accords intérimaires du 25 février 1992 entre la
                                                                         Par ordonnance du 20 février 1995 le président de la Cour
           Communauté européenne et la république de Polo­
                                                                         de justice des Communautés européennes a ordonné la
           gne, la république de Hongrie et la République                radiation de l' affaire C-223/94 : Commission des Commu­
           fédérative tchèque et slovaque ?
                                                                         nautés européennes contre Irlande .
(!) JO n° L 174 du 17 . 7. 1993 , p . 35 .
                                                                         (!) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
Tariefcommissie (le comité supérieur des litiges douaniers )                              Radiation de l'affaire C-265/94 (M
le 3 mars 1995 dans le litige opposant la société Rank Xerox                                             95/C 101 / 15 )
Manufacturing (Pays-Bas ) BV à l'Inspecteur der invoerrech­
ten en accijnzen ( l'inspecteur des droits d'importation et des          Par ordonnance du 15 février 1995 le président de la Cour
                           accises ) de Venlo
                                                                         de justice des Communautés européennes a ordonné la
                          (Affaire C-67/95 )                             radiation de l' affaire C-265/94 : Commission des Commu­
                             ( 95/C 101 / 12 )                           nautés européennes contre royaume d' Espagne.
Dans le litige opposant la société Rank Xerox Manufactu­                 (') JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
ring ( Pays-Bas ) BV à l'Inspecteur der invoerrechten en
accijnzen de Venlo, le Tariefcommissie a, par décision du