CELEX: 32009B0189
Language: fr
Date: 2008-04-22 00:00:00
Title: 2009/189/CE,Euratom: Décision du Parlement européen du 22 avril 2008 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente pour l'exercice 2006

31.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 88/67
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 22 avril 2008
   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente pour l'exercice 2006
   (2009/189/CE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I [SEC(2007) 1056 — C6-0390/2007, SEC(2007) 1055 — C6-0362/2007] (2),
   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente pour l'exercice financier 2006 (3),
   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2005 [COM(2007) 538, COM(2007) 537] et le document de travail des services de la Commission — Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007) 1185, SEC(2007) 1186),
   vu la communication de la Commission intitulée «Réalisations politiques en 2006» [COM(2007) 67],
   vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006» [COM(2007) 274],
   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [COM(2007) 280] et le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport annuel à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2006 [SEC(2007) 708],
   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 [COM(2007) 118],
   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 [COM(2006) 194],
   vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (4),
   vu la communication de la Communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252],
   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9], le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2007) 86] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2007) 311],
   vu l'avis no 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les «déclarations nationales» des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires (5),
   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles [COM(2008) 97],
   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2008) 110] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2008) 259],
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence (6),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (7),
   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5855/2008 — C6-0083/2008),
   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), et notamment son article 55,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (9), et notamment son article 14, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (10), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéa,
   vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l'énergie intelligente», pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (11),
   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0109/2008),
   
               A.
            
            
               considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2006;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, avec la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission et la résolution qui forme partie intégrante de cette décision, au directeur de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Harald RØMER
         
      
   
   
      (1)  JO L 78 du 15.3.2006.
   
      (2)  JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.
   
      (3)  JO C 261 du 31.10.2007, p. 29.
   
      (4)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.
   
      (6)  JO C 309 du 19.12.2007, p. 18.
   
      (7)  JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.
   
      (8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (9)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (10)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (11)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.