CELEX: 51997PC0671
Language: fr
Date: 1997-12-05
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3070/95 du 21 décembre 1995 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

Avis juridique important

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51997PC0671

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3070/95 du 21 décembre 1995 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  /* COM/97/0671 final - CNS 97/0346 */  

Journal officiel n° C 006 du 10/01/1998 p. 0017

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3070/95 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (98/C 6/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 671 final - 97/0346(CNS)(Présentée par la Commission le 8 décembre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 3070/95 du Conseil du 21 décembre 1995 sur la création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (1) (OPANO), les États membres mettent en oeuvre un projet pilote de poursuite par satellite sur les navires qui pêchent dans la zone de réglementation du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997;considérant que le 19 septembre 1997 la Commission des pêches de l'OPANO a adopté une proposition visant à prolonger le projet pilote de poursuite par satellite jusqu'au 31 décembre 1998;considérant que, conformément à l'article XI de la convention de l'OPANO, une proposition deviendra en absence d'objection, une mesure obligatoire pour les parties contractantes de l'OPANO à partir du 25 novembre 1997;considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre cette proposition au niveau communautaire;considérant qu'il convient, pour des raisons impératives d'intérêt commun, que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 3070/95 est modifié comme suit:À l'article 1er paragraphe 1, la date du «31 décembre 1997» est remplacée par la date du «31 décembre 1998».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 11.