CELEX: 31981R1067
Language: fr
Date: 1981-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1067/81 de la Commission, du 22 avril 1981, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

23 . 4. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 111 /31
                              REGLEMENT (CEE) N° 1067/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 avril 1981
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                     dans le règlement (CEE) n0 2945/80 aux données dont
                                                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique                  montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 européenne,                                                      ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                               Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           1.    Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n0 2945/80 (3), modifié en dernier lieu par            ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
le règlement (CEE) n° 1038/81 (4) ;
                                                                  2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable           à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
pour la campagne 1981 / 1982 pour le colza et la                  octobre 1981 pour le colza et la navette sera confirmé
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à               ou remplacé avec effet au 23 avril 1981 pour tenir
 l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et            compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
octobre 1981 , pour ces produits, n'a pu être calculé             campagne 1981 / 1982.
que provisoirement sur la base du prix indicatif
valable pendant les mois de juillet, août, septembre et
octobre 1980 ; que ce montant ne doit donc être                                           Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                 Le    present    règlement    entre   en     vigueur   le
 1981 / 1982 sera connu ;                                         23 avril 1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 avril 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(!) JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO   n0 L 305 du 14. 11 . 1980, p. 48 .
(<) JO  n°  L 105 du 16. 4. 1981 , p. 23.
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                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 22 avril 1981 , fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                    Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       17,576
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 15,947
                                                                                                                        (en Ecus / 100 kg)
                                                                       Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                           pour le mois de
  tarif douanier      Désignation des marchandises
     commun                                                   avril   mai       juin        juillet     août      septembre     octobre
                                                              1981   1981       1981         1981       1981         1981         1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette          15,757  15,757     15,289     12,035 (') 10,458 (') 10,862 (') 11 ,011 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                    1 5,947 15,947     15,777      15,606      15,351
(') Sous reserve .