CELEX: 31983D0386
Language: fr
Date: 1983-07-28 00:00:00
Title: 83/386/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1983 autorisant le Royaume de Danemark à exempter certains transports nationaux de l'application du règlement (CEE)n 543/69 du Conseil, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement (CEE) n 1463/70 du Conseil concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31983D0386

83/386/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1983 autorisant le Royaume de Danemark à exempter certains transports nationaux de l'application du règlement (CEE)n 543/69 du Conseil, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement (CEE) n 1463/70 du Conseil concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 222 du 13/08/1983 p. 0041 - 0042

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 28 juillet 1983  autorisant le royaume de Danemark à exempter certains transports nationaux de l'application du règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et du règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (83/386/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 14 bis paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 1463/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), et notamment son article 3 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement danois a demandé à la Commission l'autorisation d'exempter de l'application du règlement (CEE) no 543/69 certains transports mentionnés à l'article 14 bis paragraphe 3 dudit règlement;  considérant que le gouvernement danois a également demandé à la Commission l'autorisation d'exempter les véhicules utilisés pour ces mêmes transports de l'application du règlement (CEE) no 1463/70, sur base de l'article 3 paragraphe 3 de ce même règlement;  considérant que ces exemptions ne pourront pas avoir de répercussions significatives sur les conditions de concurrence et sur la sécurité routière, et qu'elles ne sont pas non plus susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs sociaux de la réglementation communautaire;  considérant que la dérogation qui fait l'objet de la demande d'autorisation se réfère uniquement à la circulation des véhicules en cause sur le territoire national et ne s'étendra pas à leur utilisation pour des transports internationaux;  considérant que le texte de l'article 14 bis paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) no 543/69 est limité aux transports de lait de la ferme à la laiterie et vice versa et ne couvre donc pas d'autres transports de lait, et que, par conséquent, la dérogation doit se limiter aux opérations effectuant réellement la collecte du lait à la ferme;  considérant que, à la différence du règlement (CEE) no 543/69, le règlement (CEE) no 1463/70 ne prévoit pas la possibilité d'accorder des exemptions aux transports de lait de la ferme à la laiterie et vice versa,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le Danemark est autorisé à exempter de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 543/69 les transports et l'usage des véhicules spécialisés pour la desserte des marchés locaux, pour des opérations de vente de porte à porte, pour des opérations ambulantes de banque de change ou d'épargne, pour des manifestations culturelles ou des expositions ambulantes.  Le Danemark est aussi autorisé à exempter ces mêmes transports de l'application du règlement (CEE) no 1463/70.  Article 2  Le Danemark est autorisé à exempter de l'application des dispositions du règlement (CEE) no 543/69 les transports de lait de la ferme à la laiterie et vice versa.  Article 3  Les autorisations visées aux articles 1er et 2 sont soumises à une révision avant le 1er janvier 1988 à la lumière des circonstances existantes.  Article 4  Le Danemark communique à la Commission les mesures prises en vertu de la présente décision.  Article 5  Le Royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49 et JO no C 73 du 17. 3. 1979, p. 1 (version codifiée).  (2) JO no L 164 du 27. 7. 1970, p. 1.