CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1990, concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1990 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n 3877/86 du Conseil

N0 L 105/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 90
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1990
                  concernant les demandes de certificats d'importation de riz Basmati déposées au
                  cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1990 dans le cadre du
                            régime prévu par le règlement (CEE) n° 3877/86 du Conseil
                                                         (90/20 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          des cinq premiers jours ouvrables du mois d avril 1990 a
                                                                    révélé que des certificats peuvent être délivrés moyennant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              l'application d'un pourcentage de réduction,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3877/86 du Conseil, du 16
décembre 1986, relatif aux importations de riz aromatique           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à grains longs de la variété Basmati relevant de la sous-po­
sition ex 10.06 B I et II du tarif douanier commun ('),
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23
mars 1987, portant modalités d'application du règlement             Les demandes de certificats d'importation de riz Basmati
(CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations dé            relevant du code NC 1006 dans le cadre du régime prévu
riz aromatique à grains longs de la variété Basmati                 par le règlement (CEE) n0 3877/86, déposées au cours des
relevant des sous-positions ex 10.06 B I et II du tarif             cinq premiers jours ouvrables du mois d'avril 1990 et
douanier commun (2), modifié par le règlement (CEE) n0              ayant fait l'objet de la communication à la Commission
1 546/87 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,             prévue par l'article 7 du règlement (CEE) n0 833/87,
                                                                    peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d'im­
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 1 du règle­           portation correspondants après application aux quantités
ment (CEE) n0 833/87, la Commission communique aux                  demandées d'un pourcentage uniforme de réduction de
États membres dans un délai de treize jours à compter du            93,922 % .
dernier jour de chaque délai de présentation des
demandes de certificats :
                                                                                              Article 2
— que les certificats peuvent être délivrés pour la totalité
     des quantités demandées,                                       Les États membres sont destinataires de la présente
     ou bien                                                        décision.
— qu'il y a lieu d'appliquer à ces quantités un pourcen­
     tage unique de réduction,
     ou bien                                                        Fait a Bruxelles, le 17 avril 1990.
— que les conditions d'application du prélèvement réduit
     ne sont pas remplies ;                                                                      Par la Commission
considérant que l'examen des quantités pour lesquelles                                           Ray MAC SHARRY
des demandes ont été déposées par rapport aux quantités
disponibles ainsi que les cotations du riz Basmati au cours                                  Membre de la Commission
(') JO n0 L 361 du 20 . 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.
 O JO n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.