CELEX: C2006/060/48
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-6/06 P: Pourvoi formé le  9 janvier 2006  par Cofradia de Pescadores  San Pedro  de Bermeo e.a. contre l'arrêt rendu le  19 octobre 2005  par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores  San Pedro  de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/25
            
         Pourvoi formé le 9 janvier 2006 par Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-6/06 P)
   (2006/C 60/48)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 janvier 2006 d'un pourvoi formé par Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a., représentées par Mes E. Garayar Gutiérrez, G. Martínez-Villaseñor, A. García Castillo et M. Troncoso Ferrer, avocats, contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-415/03, Cofradia de Pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par la Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               déclarer le présent pourvoi recevable;
            
         
               2)
            
            
               en conséquence, annuler dans son intégralité l'arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2005 dans l'affaire T-415/03;
            
         
               3)
            
            
               faire droit aux conclusions formulées par les requérants en première instance, à savoir:
               
                           —
                        
                        
                           constater que, en transférant le quota alloué au Portugal dans la zone CIEM IX pour qu'il soit pêché par la France dans la zone CIEM VIII, ce que le Conseil de l'Union européenne a autorisé dans ses règlements no 3074/1995 (1), no 390/1997 (2), no 45/1998 (3), no 48/1999 (4) et no 2848/2000 (5), la Communauté a engagé sa responsabilité non contractuelle et violé l'article 161, paragraphe 1, sous f), de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes ainsi que le principe de stabilité relative et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime car elle a réduit le pourcentage du Total Admissible de Captures d'anchois correspondant à l'Espagne et à la flotte autorisée à pêcher l'anchois dans la zone CIEM VIII de 1996 à 2001;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           obliger la Communauté, représentée par le Conseil, à indemniser les requérants pour le préjudice réel et certain qu'ils ont subi du fait des actes du Conseil, préjudice qui englobe tant le damnum emergens que le lucrum cessans, tels que décrits dans le présent recours et ses annexes;
                        
                     
         
               4)
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le pourvoi des requérants est dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 19 octobre 2005 rejetant le recours en responsabilité extracontractuelle formé par ceux-ci contre le Conseil de l'Union européenne, qui visait à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'autorisation donnée par le Conseil au transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois attribué à la République portugaise.
   Les requérants estiment que le Tribunal a commis une erreur de droit en se prononçant sur la violation suffisamment caractérisée d'une norme supérieure et des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. De l'avis des requérants, et contrairement à ce qu'a déclaré le Tribunal, le Conseil ne disposait d'aucune marge discrétionnaire ni du pouvoir d'appréciation que le Tribunal lui a reconnu et a accordé une autorisation de transfert de quotas de pêche en violation des normes de procédure et de compétence fixées à cet effet par l'Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et les règlements no 685/95 (6) et no 3760/92 (7).
   Les requérants considèrent que le Tribunal a également commis une erreur de droit en refusant au principe de stabilité relative la possibilité d'engendrer des droits subjectifs en faveur des particuliers. Ce faisant, il a vidé de sa substance la politique commune de la pêche, faisant échec, en violation des principes établis par le Tribunal lui-même, au droit des requérants à une protection juridictionnelle effective.
   Enfin, les requérants reprochent au Tribunal une violation de leurs droits de la défense, étant donné qu'il a non seulement ignoré le contenu des rapports versés au dossier dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi par suite des actes du Conseil, mais qu'il a également rejeté comme tardive une demande d'administration de preuves que les requérants n'avaient pu, par définition, introduire qu'au cours de la procédure.
   Pour l'ensemble de ces raisons, les requérants demandent à la Cour, après avoir déclaré contraire au droit la décision rendue par le Tribunal dans son arrêt du 19 octobre 2005, de déclarer que la Communauté a engagé sa responsabilité extracontractuelle en procédant, entre 1995 et 2000, à un transfert de quotas de pêche du Portugal à la France qui a déjà été déclaré contraire au droit par la Cour elle-même.
   
      (1)  du Conseil, du 22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 330, du 30 décembre 1995, p. 1).
   
      (2)  du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 66, du 6 mars 1997, p. 1).
   
      (3)  du Conseil, du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 12, du 19 janvier 1998, p. 1).
   
      (4)  du Conseil, du 18 décembre 1998, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 13, du 18 janvier 1999, p.1).
   
      (5)  du Conseil, du 15 décembre 2000, établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (JO L 334, du 30 décembre 2000, p.1).
   
      (6)  Du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire (JO L 71, du 31 mars 1995, p. 5).
   
      (7)  Du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, du 31 décembre 1992, p. 1).