CELEX: 31962R0151
Language: fr
Date: 1962-12-03 00:00:00
Title: Règlement n° 151 du Conseil, relatif à l'organisation de trois enquêtes sur les salaires dans l'industrie manufacturière

13. 12, 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    2841/62
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               LE CON.SEIL
                                               REGLEMENTS
                                       RÈGLEMENT N° 151 DU CONSEIL
                    relatif à 1 organisation de trois enquêtes sur les salaires dans l'industrie
                                                   manufacturière
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                 Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­
miqua européenne et notamment son article 213 ;                   Dans le cadre de ses enquêtes périodiques
                                                             portant sur le coût de la main-d'œuvre et le revenu
                                                             des ouvriers dans l'industrie manufacturière, la
    considérant que pour accomplir les tâches qui lui        Commission conduit en 1963, 1964 et 1965, sur la
sont confiées par le traité, notamment par ses               base de renseignements statistiques relatifs à
articles 2, 3, 117, 118, 120 et 122, la Commission           l'année précédente, des enquêtes sur les secteurs de
doit connaître la situation et l'évolution des salaires      l'industrie manufacturière énumérés respectivement
dans les six pays de la Communauté, tant en ce               dans les annexes I à III au présent règlement.
qui concerne le coût de la main-d'œuvre que le
revenu des travailleurs,
                                                                                    Article 2
    considérant que les reogeignements statistiques               T .pg—employeurs»—lelevairt—dês_ secteurs de
disponibles dans les six pays ne permettent pas de           l'industrie manufacturière, dont les listeiT^fîgHrçnt
comparaisons valables et qu'en conséquence, des              en annexes I, II et III au présent règlement, sont
enquêtes doivent être menées sur la base de défi­            tenus de fournir tous les trois ans, comme indiqué à
nitions et selon une méthode uniformes,
                                                             l'article premier, dans les conditions fixées ci-après,
                                                             les renseignements nécessaires pour déterminer le
    considérant que la meilleure méthode pour                coût de la main-d'œuvre (ouvriers et employés) et
connaître la situation et l'évolution des salaires           le    revenu  des   ouvriers  résultant  des  données
dans l'industrie manufacturière, est de procéder à           comptables afférentes à toute l'année considérée.
la répétition périodique des trois premières enquêtes
portant sur la situation des salaires et effectuées en            La Commission modifie le cas échéant, si des
exécution des règlements n08 10, 14 et 28 du Conseil,        raisons d'ordre technique le rendent nécessaire, en
sur la base de renseignements statistiques relatifs          collaboration et en accord avec les services statis­
aux années 1959, 1960 et 1961 , et qui couvrent la           tiques des États membres, la liste des secteurs
plus grande partie de l'industrie manufacturière             industriels figurant en annexe.
dans les six pays de la Communauté,                              Les enquêtes englobent les entreprises ou éta­
                                                             blissements occupant en moyenne, au cours de
    considérant qu'il convient de laisser ouverte la         l'année considérée, en Belgique, dans la république
possibilité de modifier dans l'avenir le champ               fédérale d'Allemagne, en France, en Italie et aux
d'application des enquêtes si des raisons d'ordre            Pays-Bas, au moins 50 travailleurs, et, au Luxem­
technique le rendent nécessaire,                             bourg, au moins 20 travailleurs.
 ---pagebreak--- 2842/62                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                            13 . 12. 62
                        Article 3                                            Article 5
    Les enquêtes portent sur :                             La Commission demande aux services statistiques
                                                       des États membres de recueillir et de dépouiller les
1.     Les frais de salaires et les frais accessoires, renseignements. Les résultats globaux des enquêtes,
notamment les dépenses des employeurs au titre         à l'exclusion de tous renseignements individuels,
de contributions à la sécurité sociale, les autres     répartis par secteurs industriels, sont transmis à la
prestations sociales, y compris les charges résultant  Commission.
d'avantages volontairement consentis, et les charges
afférentes à la formation professionnelle des tra­                           Article 6
vailleurs ;
                                                           Les renseignements individuels fournis dans le
2. Les contributions obligatoires à la sécurité        cadre des enquêtes ne peuvent être utilisés que
sociale qui sont à la charge des travailleurs, y       dans un but statistique. Il est interdit de les utiliser
compris la quote-part des contributions des tra­       dans un but fiscal et de les communiquer à des
vailleurs volontairement prise en charge par les       tiers .
employeurs ;
                                                           Pour les infractions aux dispositions de l'alinéa
3.      L'effectif moyen annuel des travailleurs       précédent, notamment les violations de secrets
employés dans les entreprises ou établissements ;      commerciaux et industriels, les dispositions législa­
                                                       tives en vigueur dans les États membres en ce qui
4.      La durée des prestations fournies par les       concerne les enquêtes statistiques nationales sont
travailleurs et la rémunération y afférente.           applicables.
                        Article 4                                             Article 7
     Les renseignements sont recueillis au moyen            Pour autant que le précédent règlement ne
de questionnaires établis par la Commission en         dispose pas autrement, les législations des États
collaboration avec les services statistiques des États membres en matière d'enquêtes statistiques natio­
membres .                                              nales sont applicables en vue d'assurer l'exécution
                                                       des enquêtes.
    La Commission détermine, en collaboration avec
les services statistiques des États membres, les                              Article 8
modalités techniques des enquêtes. En outre, elle
fixe dans les mêmes conditions les dates d© début           Les dépenses supportées par les États membres
et de clôture des enquêtes ainsi que les délais de     à l'occasion des enquêtes sont imputées sur les
réponse aux questionnaires .                           crédits prévus à cette fin aux budgets des Commu­
                                                       nautés européennes.
     Les personnes tenues d© fournir les rensei­
gnements répondront aux questionnaires d'une                Le présent règlement est obligatoire dans tous
 manière véridique, complète, et dans les délais        ses éléments et directement applicable dans tout
fixés .                                                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1962.                             Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  E. COLOMBO
 ---pagebreak--- 13 . 12 . 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  2843/62
                                                            ANNEXE I
                                                                           Numéros de la nomenclature
                                     Secteurs  industriels                 des industries établies dans
                                                                            les  Communautés europé­
                                                                                  ennes (N.I.C.E. )
              1 . Sucrerie                                                 207
              2. Brasserie et malterie                                     213
              3.  Filature et tissage de la laine                          Partie   de   232
              4.  Filature et tissage du coton                             Partie   de   233
              5.  Production de fibres artificielles et synthétiques       303
              6.  Fabrication de la pâte, du papier et du carton           271
              7.   Industrie chimique (à l'exclusion de la fabrication des
                  produits pharmaceutiques)                                Partie de 31
              8.   Fabrication des produits pharmaceutiques                Partie de 31
              9. Industrie du caoutchouc                                   Partie de 301 et 31
             10. Fabrication des ciments                                   Partie de 334
             11 .  Fabrication des grès, porcelaines et faïences           Partie de 333
             12. Fabrication des machines-outils                           Partie de 369
             13.   Construction de machines et fournitures électriques     37
             14.   Construction navale, réparation et entretien de navires 381
             15. Fabrication de voitures automobiles et de camions         Partie de 383
                                                             ANNEXE II
                                                                             Numéros de la nomenclature
                                       Secteurs  industriels                des industries établies dans
                                                                             les  Communautés     europé­
                                                                                   ennes (N.I.C.E.)
               1 . Fabrication de chocolat, de confiserie et de biscuits    208 et partie de 206
               2. Fabrication des conserves de fruits et légumes            203
               3. Fabrication de pâtes alimentaires                         partie de 209
               4. Fabrication de chaussures en cuir                         partie de 241
               5. Fabrication de placages, de contreplaqués et de pan­
                    neaux en fibres                                         252
               6. Industrie du meuble en bois                               26
               7. Industrie du verre                                         332
               8. Mécanique de précision et optique                          392, 393 et partie de
                                                                            369 et 391
 ---pagebreak--- 2844/62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             13. 12 . 62
                                                    ANNEXE III
                                                                  Numéros de la nomenclature
                               Secteurs industriels               des industries établies dans
                                                                   les Communautés     europé­
                                                                        ennes (N.I.C.E. )
         1.  Préparation et mise en conserve de viande            Partie de 201
         2.  Préparation et mise en conserve de poissons          Partie de 204
         3. Bonneterie                                            237
         4.  Confection (hommes, femmes, garçons, filles)         Partie de 243
         5.  Transformation du papier : fabrication d'articles en
             pâte, en papier et en carton                         272
         6.  Imprimerie                                           Partie de 280
         7. Tannerie-mégisserie                                   291
         8.  Transformation des matières plastiques               302
         9. Fabrication   des matériaux de construction en terre
             cuite                                                331
        10 . Production et première transformation des métaux
             non ferreux                                          344
        11 . Fabrication des ouvrages en métaux                   Partie de 35
        12.  Construction de machines et tracteurs agricoles      361
        13.  Construction et réparation d'avions                  386