CELEX: C1995/054/06
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 janvier 1995 dans les affaires jointes C-351/93, C-352/93 et C-353/93 (demandes de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): Fitmay Limited, H. A. van der Linde contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruis et légumes - Importation dans la Communauté de raisins secs et de cerises acides aigres (griottes) - Taxe compensatoire en cas de non-respect du prix minimal à l'importation - Détermination du prix réel d'importation - Étendue des pouvoirs reconnus aux autorités des États membres)

N0 C 54/4            f~FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         4 . 3 . 95
vertu du traité, la Cour (cinquième chambre) composée de            particulières d'application du système de prix minimal à
MM. C. Gulmann, président de la troisième chambre,                  l'importation des raisins secs (2), ainsi que sur l'interpréta­
faisant fonction de président de la cinquième chambre, J. C.        tion de l'article 9 du règlement ( CEE) n° 426/86 du Conseil,
Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), juges;           du 24 février 1986, portant organisation commune des
avocat général G. Tesauro; greffier: R. Grass, a rendu le           marchés dans le secteur des produits transformés à base de
17 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.         fruits et légumes ( 3); dans l'affaire C-352/93 : sur l'interpré­
                                                                    tation du règlement ( CEE) n° 994/88 de la Commission, du
1 ) En ne prenant pas les mesures nécessaires à la transpo­         15 avril 1988, relatif à l'application d'une taxe compensa­
      sition de la directive 90/667'/CEE du Conseil, du             toire prévue par le règlement ( CEE) n° 2742/82 concernant
      27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relati­      les mesures de sauvegarde applicables aux importations de
      ves à l'élimination et à la transformation de déchets         raisins secs (4 ), sur l'interprétation et la validité de l'article 4
      animaux à leur mise sur le marché et à la protection          paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/82 de la
      contre les agents pathogènes des aliments pour animaux        Commission, du 13 octobre 1982, relatif à des mesures de
      d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la       sauvegarde applicables aux importations de raisins secs ( 5),
      directive 90/425/CEE, le royaume des Pays-Bas a               ainsi que sur l'interprétation de l'article 14 du règlement
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de          ( CEE) n° 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant
      l'article 21 paragraphe 1 de ladite directive.                organisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de fruits et légumes (6); dans
2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                l'affaire C-353/93 : sur l'interprétation et la validité de
                                                                    l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1626/85 de la
                                                                    Commission, du 14 juin 1985 , relatif aux mesures de
(!) JO n° C 120 du 30. 4 . 1994 .
(2 ) JO n° L 363 du 27. 12 . 1990, p. 51 .                          sauvegarde applicables aux importations des certaines
                                                                    griottes ( 7), ainsi que sur l'interprétation de l'article 18
                                                                    paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 426/86, précité, la
                                                                    Cour (sixième chambre), composée de MM. F. A. Schock­
                                                                    weiler, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F.
                                                                    Mancini, C. N. Kakouris (rapporteur) et J. L. Murray, juges;
                    ARRET DE LA COUR                                avocat général: M. W. Van Gerven; greffier: M. H. A. Riihl,
                                                                    administrateur principal, a rendu le 19 janvier 1995 un arrêt
                        ( sixième chambre)
                                                                    dont le dispositif est le suivant.
                       du 19 janvier 1995
dans les affaires jointes C-351/93, C-352/93 et C-353/93            Dans l'affaire C-352/93 :
(demandes de décision préjudicielle du College van Beroep
voor het Bedrijfsleven): Fitmay Limited, H. A. van der Linde        1 ) le droit communautaire doit être interprété en ce sens
contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij et                que la base juridique pour le calcul d'une taxe compen­
Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw,                        satoire imposée pour la première fois après l'arrêt du
                   Natuurbeheer en Visserij i 1 )                        1 1 février 1 988, National Dried Fruit Trade Association
(Organisation commune des marchés dans le secteur des                    (77/86, Recueil p. 757) est l'article 2 paragraphe 2 du
produits transformés à base de fruis et légumes — Impor­                 règlement (CEE) n0 2742/82 de la Commission, du
tation dans la Communauté de raisins secs et de cerises                  13 octobre 1982, relatif à des mesures de sauvegarde
acides aigres (griottes) — Taxe compensatoire en cas de                  applicables aux importations de raisins secs, pour
non-respect du prix minimal à l'importation — Détermina­                 autant qu'il n'a pas été invalidé par ledit arrêt;
tion du prix réel d'importation — Étendue des pouvoirs
           reconnus aux autorités des États membres)                2 ) l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2742/82
                            ( 95/C 54/06 )                               doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités
                                                                         compétentes ont des doutes quant au caractère réel du
                                                                         prix à l'importation déclaré, elles peuvent prendre
              (Langue de procédure: le néerlandais)                      toutes les mesures nécessaires pour établir ce prix;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               3 ) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments
                                                                         de nature à affecter la validité de l'article 4 paragraphe 3
                                                                         du règlement (CEE) n° 2742/82.
Dans les affaires jointes C-351/93 , C-352/93 et C-353/93 ,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en
application de l'article 177 du traité par le College van           Dans l'affaire C-351 /93:
Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas ) et tendant à
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction         1 ) l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 223 7/85
entre Fitmay Limited, H. A. van der Linde et Minister van                de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des
Landbouw, Natuurbeheer en Visserij , et entre Tracotex                   modalités particulières d'application du système de prix
Holland BV et Minister van Landbouw, Natuurbeheer en                     minimal à l'importation des raisins secs, doit être
Visserij , des décisions à titre préjudiciel, dans l'affaire             interprété en ce sens que, lorsque les autorités nationales
C-351/93 : sur l'interprétation et la validité de l'article 2            ont des doutes quant au caractère réel du prix à
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 2237/85 de la                        l'importation déclaré, elles peuvent prendre toutes les
Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités                mesures nécessaires pour établir ce prix;
 ---pagebreak--- 4. 3. 95              UÔÏ                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 54/5
2) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments            tiers (3 ), et/ou en ne les communiquant pas à la Commission,
      de nature à affecter la validité de l'article 2 paragraphe 3    le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      du règlement (CEE) n° 2237/85.                                  incombent en vertu de l'avant-dernier article desditès
                                                                      directives ainsi que des articles 5 et 189 du traité, la Cour
Dans l'affaire C-353/93 :                                             (sixième chambre ) composée de MM. F. A. Schockweiler,
                                                                      président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.
1 ) l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 626/85           Murray (rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat général: P.
      de la Commission, du 14 juin 1985, relatifaux mesures           Léger; greffier: R. Grass a rendu le 19 janvier 1995 un arrêt
      de sauvegarde applicables aux importations de certaines         dont le dispositif est le suivant.
      griottes, doit être interprété en ce sens que, lorsque les
      autorités compétentes ont des doutes quant au caractère;         1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions
      réel du prix à l'importation déclaré, elles peuvent                    législatives, réglementaires et administratives pour se
      prendre toutes les mesures nécessaires pour établir ce                 conformer à la directive 91 /687/CEE du Conseil, du
      prix;                                                                  11 décembre 1991 , modifiant les directives 64/432/
                                                                             CEE, 72/461 /CEE et 80/21 5/CEE en ce qui concerne
2 ) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments                  certaines mesures relatives à la peste porcine, et à la
      de nature à affecter la validité de l'article 3 paragraphe 3           directive 91 1'688/CEE du Conseil, du 11 décembre
      du règlement (CEE) n0 1626/85.                                         1991 , modifiant la directive 72/462/CEE concernant les
                                                                             problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
3 ) L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 626/85                  l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
      doit être interprété en ce sens que par les termes                     ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à
      « l'exportateur dans le pays dont le produit est origi­                base de viande en provenance des pays tiers, le royaume
      naire» il faut exclusivement entendre l'exportateur dont               de Belgique a manqué aux obligations de transposition
      l'entreprise est établie dans le pays d'origine de la                  qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la directive
      marchandise.                                                           91 /687/CEE et de l'article 2 de la directive 91 /688/
                                                                             CEE.
(!)  JO   n° C 232 du 28 . 8 . 1993 .
(2 ) JO   n° L 209 du 6 . 8 . 1985, p. 24 .                            2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(3 ) JO   n° L 49 du 27. 2 . 1986, p. 1 .
(4)  JO   n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 12.
(5)  JO   n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 28,                             (!) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994.
(6 ) JO   n° L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .                             (2 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 16 .
(7)  JO   n° L 156 du 15 . 6 . 1985, p. 13 .                           (3 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 18 .
                      ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre )                                                ARRET DE LA COUR
                         du 19 janvier 1995                                                    du 24 janvier 1995
dans l'affaire C-66/94 : Commission des Communautés                    dans l'affaire C-359/93 : Commission des Communautés
           européennes contre royaume de Belgique (*)                           européennes contre royaume des Pays-Bas (*)
       (Manquement d'État — Non-transposition d'une                    (Avis de marchés publics de fournitures — Procédure de
                                 directive)                                 recours — Notification — Spécification techniques)
                              ( 95/C 54/07)                                                        ( 95/C 54/08 )
                (Langue de procédure: le français)                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-66/94 : Commission des Communautés
                                                                       ('Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
européennes (agent: M. Gérard Rozet) contre royaume de                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Belgique (agent: M. Jan Devadder) ayant pour objet de faire
constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires            Dans l'affaire C-359/93, Commission des Communautés
pour se conformer à la directive 91/687/CEE du Conseil, du             européennes (agent: M. H. van Lier) contre royaume des
11 décembre 1991 , modifiant les directives 64/432/CEE,               rPays-Bas (agents: MM. J. W. de Zwaan et T. Heukels ), ayant
72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines                  pour objet de faire constater que le royaume des Pays-Bas a
mesures relatives à la peste porcine (2), et à la directive            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
91/688/CEE du Conseil, du 1 1 décembre 1991 , modifiant la             directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et            portant coordination des procédures de passation des
de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des                marchés publics de fournitures (2) telle que modifiée par les
espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches         directives 80/767/CEE ( 3) et 88/295/CEE (4) du Conseil
ou de produits à base de viande en provenance des pays                 ainsi que de l'article 30 du traité, la Cour, composée de MM.