CELEX: 51987PC0459
Language: fr
Date: 1987-10-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des choux de Chine relevant de la sous-position tarifaire 07.01 B ex III, du tarif douanier commun, originaires des Iles Canaries (1987) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 459
Vol. 1987/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 459 final
                                                        Bruxelles , le 12 octobre 1987
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire pour des choux de Chine relevant de la
              sous-position tarifaire 07.01 B ex III , du tarif
               douanier commun , originaires des Iles Canaries
                                     ( 1987 )
                        ( présentée par la Commission )
                                    λΠ 127 /3
                           (tf
                            El '' *4 °cr.
                                       OCl m? fssy M
                                     Gsnénl       /v<3/
C0M(87 ) 459 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MO f IFS
1.    En vertu (le l' article 6 du règlement. ( CEE ) r-fo 1391 /37 du Conseil
     relatif à certaines adaptations du régime applicjués aux îles Canaries ,
      les choux de Chine relevant de la sous-position tarifaire 07.01 B ex
      III du tarif douanier conmun , originaires des îles Canaries
     bénéficient à l' importation dans le territoire douanier de la
     Communauté, pendant la période du 1er novembre au 31 décemore de
     cnague année , de droits réduits dans la Iraite d ' un contingent
      tarifaire communautaire de 100 tonnes .
     Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de l' Espagne
     incluse dans le territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient
     de l' exemption des droits de douane et ils ne sont pas soumis au
     respect du prix de réfêrenoe .
     Lorsque lesdits produits sont importés au Portugal , les droits à
     appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de
      l' acte d' adhésion .
     Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du
     territoire douanier de la Communauté , ils bénéficient de la réduction
     progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les
     mêmes conditions que ceux prévus à l' article 75 de l' acte d' adhésion
     et sous réserve du respect des prix de référence .
      Il convient donc d' ouvrir ce contingent tarifaire pour la période du
      1er novembre au 31 décembre 1987 .
2.   Couine il n' agit d' un contingent tarifaire devant couvrir des besoins
     qui ne peuvent être déterminés avec suffisainnent de précision , il n' y
     a pas lieu de prévoir une attribution de quotes-parts aux Etats
     membres . Par conséquent , la totalité du volume contingentaire est
     affectée à la constitution d' une réserve communautaire .
      En ce qui œnceme le m>le de gestion à appliquer par tous les Etats
     membres , la Commission propose le système au fur et à mesure .
      Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
   ANNEXE : Proposition de règlement
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) F                        DU CONSEIL
                   portant ouverture,                  et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   pour des choux de chine               de la sous-position 07.01 0 ex III du tarif douanier
                                                commun , originaires des îles Canaries ( 1 9H>)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                   tions de marquage et d'étiquetage destinées à servir de
                                                                            preuve de leur origine ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬                    considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
 péenne ,                                                                   égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                            audit contingent et l'application , sans interruption , du taux
vu le règlement ( CEE ) n° 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai                 prévu pour ce contingent à toutes les importations du
 1987 , relatif à certaines adaptations du régime appliqué                  produit en question dans tous les États membres jusqu'à
aux îles Canaries ( ' ), et notamment ses articles 6 et 10 ,                épuisement du contingent ; que, toutefois , comme il s'agit
                                                                            d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne
vu la proposition de la Commission ,                                        peuvent être déterminés avec suffisamment de précision , il
                                                                           convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
considérant que, en vertu de l'articleô du règlement ( CEE )                membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin-
n° 1391 / 87 , Les choux de chine               de la sous-position         gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins
07.01 6 ex III du tarif douanier commun , originaires                       dans les conditions et selon une procédure à déterminer ;
des îles Canaries , bénéficient à l'importation sur le terri¬               que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
                                                                            entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit
toire douanier dftAffQuiUnunailt<N pendant la période du                    notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
 llhoverrfcirëu 31         de chaque année, de droits réduits               contingentaire et en informer les États membres ;
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de
100 tonnes ;
                                                                            considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
considérant que, lorsque lesdits produits sont importés                     représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua¬                tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
nier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des                   ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
droits de douane et ne sont pas soumis au respect du prix                   membres ,
de référence ; que, lorsque lesdits produits sont importés au
Portugal , les droits contingentaires applicables sont à calcu¬
ler sur la base des dispositions en la matière de l'acte                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈCiLEMENT :
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que, lorsque lesdits
produits sont mis en libre pratique sur le reste du territoire
douanier de la Communauté , ils bénéficient de la réduction                                        Article premier
progressive des droits de douane selon le même rythme et                                                    décembre
dans les mêmes conditions que ceux prévus dans l'acte                        I. a ) Du Vibvembre ;UI 31                1987 , le droit du taril
d'adhésion pour les mêmes produits importés de ces mêmes                            douanier commun applicable à l'importation dans
pays et sous réserve du respect des prix de réference ; que ,                       la Communauté des produits désignés ci-après est
pour être admis au bénéfice du contingent tarifaire, les                            suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
produits en question doivent répondre à certaines condi­                            tarifaire communautaire indiqués en regard :
                         Numéro
                                                                                                            Volume du
     Numéro              du tarif                                 Désignation des                                                   Droit
                                                                                                             contingent
     d'ordre            douanier                                   marchandises                                                 contingentaire
                                                                                                            (en tonnes)
                        commun
                                                                                                                                 ( en % )
                   07.01                       Légumes et plantes potagères , à
                                               l' état frais ou réfrigéré :                               ■
                                               B. choux :                                                            ■
                                                   ex   III autres        :
 09.0437                                               - choux de chine , origi­
                                                           naires des îles Canaries                          100                 12,2
                _
    C ) JO n " L 133 du 22 . 5 . 1987 , p. 5 .
 ---pagebreak---                                                            -2-
     b) Lorsque lesdils produits sont importes dans la partie                                    Article 2
        de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
        Communauté , ils bénéficient de l'exemption des            1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
        droits de douane et ne sont pas soumis au respect du       utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
        prix de référence .                                        de l'article I' r paragraphe 4 rendent possibles les imputa ¬
     c) Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Répu¬       tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
                                                                   contingent communautaire .
        blique portugaise applique le droit de douane calcu¬
        lé conformément aux dispositions en la matière de
        l'acte d'adhésion et îles règlements y afférents.          2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du
                                                                   produit en question le libre accès au contingent tant que le
2 . I.ors de leur importation , lesdits produits bénéficient , en  solde du volume contingentairc le permet .
cas d'application de la taxe compensatoire conformément
au règlement ( CEE ) n° 103.5 / 72 du Conseil , du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor¬
secteur des fruits et légumes ( ' ), modifié en dernier lieu par   tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
le règlement (CEE ) n° 1351 / 86 ( ; ), d'une réduction de         mesure que les produits sont présentés en douane sous le
4 % de celle-ci .                                                  couvert de déclarations de mise en libre pratique .
3 . a ) L.cs produits relevant du présent règlement ne             4 . L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
        peuvent être admis au bénéfice du contingent tari¬         base des importations imputées dans les conditions définies
        faire que si , au moment de leur présentation aux          au paragraphe 3 .
        autorités chargées des formalités d'admission en vue
        de leur mise en libre pratique sur le territoire
        douanier de la Communauté , sans préjudice des                                           Article 3
        autres dispositions en matière de normes de qualité ,
        ils sont présentés dans des emballages portant la          A la demande de la Commission , les États membres
        mention clairement visible et parfaitement lisible         l'informent des importations effectivement imputées sur le
        « îles Canaries » ou sa traduction dans une autre
                                                                   contingent .
        langue officielle de la Communauté .
    b) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle¬
        ment ( CEE ) n° 103.5 / 72 n'est pas applicable aux                                      Article 4
        produits visés par le présent règlement .
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent étroite ¬
4 . Si un importateur fait état d'importations imminentes          ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
du produit en question dans un État membre et qu'il y
demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé
procède, par voie de notification à la Commission , à un
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la                                      Article .5
mesure où le solde disponible du contingent le permet .
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le
5 . Les tirages effectués en application du paragraphe 4             1 er novembre 1937 .
sont valables jusqu'à la fin de la période contingentairc .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles , le
                                                                                         l\ir le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                    P. 1)1 Kl I KSMAI KI R
                                                                                                                        )
C ) JO n° 1. 118 du 20. .5 . 1972, p. I.
H JO il" I I 19 du 8 . 5 . 1986 , p. 46 .