CELEX: 31987R1983
Language: fr
Date: 1987-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1983/87 de la Commission, du 6 juillet 1987, relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne

7. 7. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 187/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 1983/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 juillet 1987
                      relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'orge en Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'objet de la mesure ne justifie 1 octroi de
                                                                     la restitution que pour de l'orge correspondant à la qualité
                                                                     requise pour être acceptée à l'intervention, telle que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               définie par le règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commis­
péenne,                                                              sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     417/87 (4) ; que l'organisme compétent doit s'assurer de la
                                                                     conformité à cette qualité de l'orge exportée ; .
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son                  rendent appropriée l'application à cet égard mutatis
article 8 paragraphe 4,                                              mutandis de l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                     ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
                                                                     notamment le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
considérant que la production d orge en Espagne dépasse              29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les besoins de ce pays ;                                             les règles générales relatives à l'octroi des restitutions et
                                                                     aux critères de fixation de leur montant ^, ainsi que le
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­           règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;                  février 1975, établissant les modalités d'application
                                                                     concernant la mise en adjudication de la restitution à l'ex­
                                                                     portation dans le secteur des céréales (*), modifié en
considérant que le marché espagnol peut être allège par              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2788/8 6 F) ;
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­
tités excédentaires d'orge ; que, compte tenu des cours du
marché mondial d'orge, l'exportation n'est possible qu'à             considérant qu il peut être dérogé aux dispositions du
l'aide d'une restitution ;                                           règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                     entre la publication et la première adjudication partielle,
                                                                     les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
considérant toutefois que le regime de la restitution vise a         tion ;
l'article 1 6 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime
est dès lors non seulement inadapté à la solution du                 considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­             parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
tation d'orge à partir d'Etats membres se trouvant dans              déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
une situation de marché différente de celle de l'Espagne ;           caution de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la
                                                                     présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
                                                                     obligation ;
considérant que, en 1 absence de mesures adéquates, on
peut s'attendre, en cours de campagne, à la mise à l'inter­
vention en Espagne de quantités massives d'orge, confor­             considérant que, pour assurer un traitement égal a tous les
mément à l'article 7 du règlement (CEE) n0 2727/75, dont             intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
la seule possibilité d'écoulement est, en tout cas, l'exporta­       dité des certificats délivrés soit identique ;
tion vers les pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention
précitée, il y a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit
règlement, une mesure particulière d'intervention destinée           considérant que le bon déroulement d une procédure
à alléger le marché espagnol ; qu'il y a, en outre, lieu de          d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
donner à ladite mesure le caractère d'un encouragement               quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
direct des exportations et d'éviter ainsi les frais très             transmission des offres déposées auprès des services
importants qui résulteraient pour le budget communau­                compétents ;
taire de mesures d'achat ou de stockage de produits qui
devraient, ensuite, être en tout cas destinés à l'exporta­
tion ; que l'octroi d'une restitution dont le montant serait         considérant que les mesures prevues au présent règlement
déterminé par adjudication et applicable à la seule                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
production exportée à partir de l'Espagne peut constituer
une mesure appropriée à cet effet ;                                  (3) JO  n0  L 174 du 14. 7. 1977, p. 15.
                                                                     (4) JO   n0 L 42 du 12. 2. 1987, p. 24.
                                                                     O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(>) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             («) JO   n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
 2 JO n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .                               O   JO   n° L 257 du 10. 9. 1986, p. 32.
 ---pagebreak--- N0 L 187/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 7. 87
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  3913/86 (3), les certificats d exportation délivrés conformé­
                                                                 ment à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                        Article premier                          279/75 sont, pour la détermination de leur durée de vali­
                                                                 dité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de
1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme           l'offre .
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour
500 000 tonnes d'orge exportées à partir de l'Espagne.           2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727175, ainsi que les        la présente adjudication sont valables à partir de la date de
dispositions prises en application de cet article, sont          leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
                                                                 deuxième mois suivant.
applicables, mutatis mutandis, à ladite restitution.
2.     L'organisme d'intervention espagnol est chargé de la
mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .                                          Article 6
                            Article 2                            1.     La Commission décide, selon la procédure prévue à
                                                                 l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727175 :
1.     En vue de déterminer le montant de la restitution
prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.      — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                      portation tenant compte notamment des critères
2. L'adjudication porte sur les quantités d'orge visées à             prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0
l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers les pays des zones        2746/75,
I à VIII visés à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77
de la Commission ('), la République démocratique alle­           — soit de nç pas donner suite à l'adjudication.
mande et les îles Canaries.
                                                                 2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 24 septembre          fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
1987. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications       soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des             tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
                                                                 3.     La restitution adjugée ne peut être octroyée que si la
Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement        qualité de l'orge exportée correspond au moins à la
(CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour        qualité requise pour l'intervention telle que définie à l'ar­
la première adjudication partielle expire le 9 juillet 1987.     ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 569/77.
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
nisme d'intervention espagnol indiqué dans l'avis d'adju­        À cette fin, l'organisme compétent fait procéder par un
dication .                                                       organisme ou une société agréés à une analyse de la
                                                                 marchandise chargée et tient à la disposition de la
5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions           Commission un échantillon supplémentaire de chaque lot
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)        prélevé et scellé en présence de l'adjudicataire ou de son
n0 279/75.                                                       représentant.
                            Article 3                            Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
                                                                 l'adjudicataire.
Une offre n'est valable que :
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,                                                   Article 7
— si elle est accompagnée :
     — d'une fixation à l'avance du montant compensa­            Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
         toire monétaire espagnol valable le dernier jour de     l'intermédiaire de l'organisme d'intervention espagnol au
         chaque délai de présentation des offres,                plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
     — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3          pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
         point b) du règlement (CEE) n0 279/75 spécifiant        l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
         que le certificat d'exportation sera demandé en         mément au schéma figurant à l'annexe.
         Espagne.
                                                                 En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention espa­
                            Article 4                            gnol en informe la Commission dans le même délai que
                                                                 celui qui est prévu au précédent alinéa.
La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE) n0
279/7S est de 12 Écus par tonne.                                 Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
                                                                 de la Belgique.
                            Article 5
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­                                   Article 8
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis­
sion (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
(2 JO n0 L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .                           (3) JO n0 L 364 du 23. 12. 1986, p. 31 .
 ---pagebreak--- 7. 7. 87                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 187/ 11
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1987.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
                                                    ANNEXE
         Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation d'orge vers les pays des zones I
                     à VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries
                              Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                   1                   2                                      3
           Numérotation des        Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
            soumissionnaires       en tonnes                          en Écus/tonnne
                   1
                   2
                   3
                                               l
                  etc.