CELEX: 31990R3775
Language: fr
Date: 1990-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3775/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, portant mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits agricoles originaires de l'ancienne République démocratique allemande

N0 L 364/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3775/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 décembre 1990
                   portant mesures transitoires applicables aux échanges de certains produits
                       agricoles originaires de l'ancienne République démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de prolongation au paiement des majorations mensuelles
                                                                   de la restitution à l'exportation prévues à l'article 16 para­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (3),
péenne,                                                            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1340/
                                                                   90 0 ;
vu le règlement (CEE) n0 3577/90 du Conseil, du 4                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1990, relatif aux mesures transitoires dans le
                                                                   sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion
secteur de l'agriculture et aux adaptations nécessaires à la       concernés,
suite de l'intégration du territoire de l'ancienne Répu­
blique démocratique allemande dans la Communauté ('),
et notamment son article 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la Commission a arrêté des mesures
provisoires relatives à l'exportation, dans des conditions
spécifiques, de certains produits agricoles originaires de                                Article premier
l'ancienne République démocratique allemande (2) ;
                                                                   1 . L'Allemagne est autorisée à maintenir au moyen de
                                                                   fonds nationaux un complément de restitution s'ajoutant
considérant qu'il convient, pour assurer la stabilité des          au montant fixé par la réglementation communautaire
marchés agricoles communautaires, de garantir l'exécution          lors de l'exportation :
des accords conclus par l'ancienne République démocra­
tique allemande avec des pays tiers avant l'unification ;          — des produits qui font l'objet d'accords conclus par
qu'il convient en outre de prévoir, pour l'ensemble des                 l'ancienne République démocratique allemande avec
secteurs concernés, des dispositions particulières pour                 des pays tiers avant le 3 octobre 1990, dans les
garantir sous certaines conditions la réalisation de contrats           secteurs des céréales, du lait et des produits laitiers, de
conclus entre des opérateurs privés avant l'unification ;               la viande bovine, de la viande de porc, des œufs et de
                                                                        la viande de volaille,
considérant qu'il convient, à cette fin, de prolonger l'auto­           ou
risation de l'Allemagne soit de compléter au moyen de              — des produits agricoles originaires de l'ancienne Répu­
fonds nationaux le montant de la restitution à l'exporta­               blique démocratique allemande, à partir du 3 octobre
tion des produits concernés, soit de verser sur fonds natio­            1990, pour autant qu'une restitution spécifique a été
naux une restitution à l'exportation des produits                       garantie à l'exportateur, par écrit, par les autorités de
concernés dans les cas où il n'existe pas de restitution                l'ancienne République démocratique allemande avant
communautaire à l'exportation ;                                         le 3 octobre 1990 .
considérant que le délai dans lequel il peut y avoir recours       2. L'Allemagne est autorisée à octroyer au moyen de
à cette faculté doit être déterminé en fonction de la              fonds nationaux une restitution pour l'exportation des
période prévisible pour l'exécution des accords conclus            viandes ovine et caprine, qui font l'objet d'accords conclus
par l'ancienne République démocratique allemande ;                 par l'ancienne République démocratique allemande avec
                                                                   des pays tiers avant le 3 octobre 1990, et pour d'autres
considérant qu'il convient, pour garantir un bon fonction­         exportations de ces produits originaires de l'ancienne
nement du secteur commercial, d'arrêter des dispositions           République démocratique allemande pour autant que les
concernant la validité des restitutions spécifiques et des         conditions prévues au paragraphe 1 deuxième tiret sont
certificats délivrés par les autorités de l'ancienne Répu­         remplies.
blique démocratique allemande avant l'unification ;
                                                                   3. Les accords ne contenant pas d'engagements précis
                                                                   en matière de prix et de quantités ne sont pas pris en
considérant toutefois que, pour éviter tout avantage indu          considération .
pour autant que le secteur des céréales est concerné, il y a
lieu de prévoir que, lors d'une prorogation de la durée de         4.      L'Allemagne ne peut avoir recours aux dispositions
validité du certificat, l'intéressé renonce pour la période        du paragraphe 1 premier tiret et du paragraphe 2 que
                                                                   pour les quantités ayant fait l'objet des accords qui y sont
(') JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                           mentionnés.
0 Règlements (CEE) n° 2762/90, (CEE) n° 2764/90, (CEE) n"
    2768/90, (CEE) n° 2769/90, (CEE) n0 2770/90, (CEE) n° 2771 /
    90 et (CEE) n0 2772/90, du 27 septembre 1990 (JO n0 L 267      (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
    du 29 . 9 . 1990, pp. 3, 9, 15, 17, 19, 21 et 23).              4) JO n0 L 134 du 28 . 5. 1990, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 364/3
                           Article 2                                délivrés par les autorités de 1 ancienne République démo­
                                                                    cratique allemande concernant les produits relevant des
1 . Les certificats d'exportation sans préfixation de la            secteurs des viandes ovine, porcine et bovine, ainsi que du
restitution délivrés par les autorités de l'ancienne Répu­          secteur laitier ; toutefois, pour les produits relevant du
blique démocratique allemande restent valables pour une             secteur des céréales, l'Allemagne n'est autorisée à accorder
utilisation sur le territoire de la Communauté.
                                                                    une prolongation que jusqu'au 31 mars 1991 et à condi­
Les certificats d'exportation avec la préfixation de la resti­      tion que l'intéressé renonce, pour la période de prolonga­
tution délivrés par les autorités de l'ancienne République          tion, aux majorations mensuelles de la restitution prévues
démocratique allemande restent valables pour une utilisa­           à l'article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0
tion sur le seul territoire de l'Allemagne.                         2727/75 .
2.     Les certificats d'importation délivrés par les autorités
citées au paragraphe 1 restent valables pour une importa­
tion dans le territoire de l'ancienne République démocra­                                      Article 3
tique allemande.
3 . Sur demande de l'intéressé, l'Allemagne est autorisée           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
à prolonger jusqu'au 30 juin 1991 la durée de validité des
certificats d'exportation et préfixation de la restitution          Il est applicable jusqu'au 30 juin 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission