CELEX: 32007D0151
Language: fr
Date: 2007-03-06 00:00:00
Title: 2007/151/CE: Décision de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2007) 634] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

7.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 67/7
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 6 mars 2007
   modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux
   [notifiée sous le numéro C(2007) 634]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/151/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
   vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/12/CE est élaboré sur la base d'un questionnaire établi par la décision 94/741/CE de la Commission du 24 octobre 1994 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (3).
            
         
               (2)
            
            
               Le rapport sur la mise en œuvre de la directive 91/689/CEE est élaboré sur la base d'un questionnaire établi par la décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en œuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (4).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (5) instaure un cadre en vue de l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets.
            
         
               (4)
            
            
               Une analyse des obligations de déclaration des données relatives aux déchets qui sont imposées par la législation communautaire a montré que certaines des obligations de déclaration énoncées par les décisions 94/741/CE et 97/622/CE étaient également prévues par le règlement (CE) no 2150/2002 ou par le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (6).
            
         
               (5)
            
            
               Afin d'éviter les doubles emplois et les tâches administratives inutiles, il convient de supprimer les obligations de déclaration relatives aux «déchets dangereux» et aux «autres déchets» prévues par la décision 94/741/CE. Par ailleurs, il convient de remplacer l'expression «ordures ménagères» par l'expression «déchets ménagers et similaires» de manière à aligner la décision 94/741/CE sur le règlement (CE) no 2150/2002.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, il convient de supprimer l'obligation de déclaration relative aux déchets dangereux prévue par la décision 97/622/CE.
            
         
               (7)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les décisions 94/741/CE et 97/622/CE en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 94/741/CE est modifiée comme stipulé dans l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La décision 97/622/CE est modifiée comme stipulé dans l'annexe de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
   
      (2)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 296 du 17.11.1994, p. 42.
   
      (4)  JO L 256 du 19.9.1997, p. 13.
   
      (5)  JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (6)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      Modifications apportées aux décisions 94/741/CE et 97/622/CE
      
                  A.
               
               
                  Dans l'annexe de la décision 94/741/CE, le deuxième questionnaire est modifié comme suit:
                  
                              1)
                           
                           
                              Le titre du questionnaire est remplacé par le texte suivant:
                              «QUESTIONNAIRE
                              destiné à l'élaboration du rapport des États membres sur la transposition et l'application de la directive 2006/12/CE».
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              La partie II, point 4, du questionnaire est remplacée par le texte suivant:
                              
                                          «4.
                                       
                                       
                                          Conformément à l'article 7, paragraphe 1, veuillez fournir les informations suivantes, lorsqu'elles sont disponibles, en précisant s'il s'agit d'estimations:
                                          
                                                       
                                                   
                                                   
                                                      Déchets ménagers et similaires
                                                      (tonnes/an)
                                                   
                                                
                                                      La totalité des déchets produits (1), dont:
                                                   
                                                
                                                      Quantité de déchets recyclés (1):
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Quantité de déchets incinérés (1):
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Quantité de déchets incinérés, avec récupération d'énergie (1):
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Quantité de déchets mis en décharge (1):
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                                      Autres modes de traitement (1) (précisez):
                                                   
                                                   
                                                       
                                                   
                                                
                                    
                        
            
                  B.
               
               
                  Dans l'annexe de la décision 97/622/CE, le point 11 d) de la partie II du premier questionnaire est supprimé.
               
            
         (1)  Dans l'État membre.»