CELEX: 31978R1419
Language: fr
Date: 1978-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1419/78 du Conseil, du 20 juin 1978, modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

N« L 171 /8                        Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6. 78
                                  REGLEMENT (CEE) N» 1419/78 DU CONSEIL
                                                     du 20 juin 1978
               modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation
                           commune des marchés dans le secteur des matières grasses
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d un prix d achat des olives qui escompte la percep­
                                                               tion de l'aide par le producteur d'olives ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                       considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire
                                                               de modifier l'article 10 du règlement n0 136/66/CEE
vu la proposition de la Commission,                            avec effet au 1 er novembre 1973 en vue d'éviter que
                                                               les producteurs d'huile puissent cumuler l'avantage
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                  visé ci-avant avec le bénéfice direct de l'aide pour la
                                                               même production ;
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe
 1 du règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                considérant toutefois qu'en France, notamment en cas
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          d'achat des olives par le moulinier et en cas d'achat
 tion  commune des        marchés dans     le secteur des      des grignons par l'industrie, c'est au producteur
 matières grasses (2), modifié en dernier lieu par le          d'huile que l'aide a été accordée ou promise ; que le
 règlement (CEE) n0 2560/77 (3), lorsque le prix indi­         prix prévu dans les contrats conclus par les intéressés
catif à la production est supérieur au prix indicatif de       escompte la perception de l'aide par ceux-ci ; qu'il y a
 marché du début de la campagne, une aide égale à la           lieu dès lors de prévoir les mesures transitoires appro­
différence existant entre ces deux prix est accordée           priées,
aux producteurs d'huile d'olive produite dans la
 Communauté à partir d'olives récoltées dans la
 Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de justice
des Communautés européennes, dans l'affaire 36-77,
que l'expression « producteur d'huile d'olive » au sens                              Article premier
de l'article 10 du règlement n0 136/66/CEE doit être
interprétée comme visant les producteurs du produit
transformé que constitue l'huile d'olive et que, de ce         L'article 10 paragraphe 1 du règlement n0 136/66/
fait, c'est à ceux-ci que doit être accordée l'aide ;          CEE est remplacé, avec effet au 1 er novembre 1973,
                                                               par le texte suivant :
considérant que, selon le règlement (CEE) n0 3209/73               « 1 . Lorsque le prix indicatif à la production est
du Conseil, du 27 novembre 1973, relatif à l'aide pour             supérieur au prix indicatif de marché du début de
l'huile d'olive (4), modifié en dernier lieu par le règle­         la campagne, une aide égale à la différence exis­
ment (CEE) n0 2363/77 (5), à partir du 1 er novembre               tant entre ces deux prix est accordée aux produc­
 1973 la demande d'aide peut être présentée par                    teurs d'olives récoltées dans la Communauté, pour
chaque producteur d'olives qui a déposé une déclara­               la quantité d'huile produite à partir de celles-ci. »
tion de culture ;
considérant que c'est conformément à ce règlement                                       Article 2
que l'aide a été octroyée aux producteurs d'olives à
partir du 1 er novembre 1973 ; que, compte tenu de
l'interprétation donnée par la Cour dans l'arrêt précité,      Par dérogation à l'article 1 er, l'aide prévue à l'article 10
on pourrait toutefois s'attendre à ce que l'aide soit          du règlement n0 136/66/CEE est accordée aux produc­
réclamée par les producteurs d'huile dans les cas où ils       teurs d'huile pour l'huile produite à partir d'olives
ne sont pas eux-mêmes les producteurs des olives ;             récoltées avant le 1 er novembre 1978, si la réglementa­
que ces demandes ne seraient pas justifiées sur le plan        tion de l'État membre concerné le prévoit.
économique, étant donné que les producteurs d'huile
bénéficient déjà indirectement de l'aide par le biais
                                                                                        Article 3
(') Avis rendu le 14. 6. 1978 (non encore paru au JO).
(2) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(3) JO n0 L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(<) JO n° L 327 du 28. 11 . 1973, p. 15.                       publication au Journal officiel des Communautés
(s) JO n» L 277 du 29. 10. 1977, p. 4.                         européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 78                   Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 171 /9
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 20 juin 1978 .
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                    P. DALSAGER