CELEX: 31966D0595
Language: fr
Date: 1966-09-26 00:00:00
Title: Décision 66/595/CEE de la Commission, du 26 septembre 1966, autorisant la République fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut, non allié

3252/66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          24 . 10 . 66
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                             du 26 septembre 1966
                    autorisant la république fédérale d'Allemagne à introduire un con>
                             tingent tarifaire pour l'aluminium brut, non allié
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (66/595/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 tonnes à un droit de 5 % pour l' aluminium brut,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        non allié, de la position ex 76.01 A du tarif
                                                               douanier commun ;
     vu les dispositions du protocole n° XII con­
 cernant l' aluminium brut, annexé à l' accord de                  considérant que le protocole n° XII prévoit
 Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­
                                                               pour l'État membre demandeur en cause et
 ment d'une partie du tarif douanier commun
                                                               pour l'aluminium brut, l' autorisation d'intro­
 relative aux produits de la liste G prévue au                 duire un contingent tarifaire à un droit de
 traité instituant la Communauté économique                    5 %, d'un volume couvrant les besoins d'impor­
 européenne,                                                   tation de ses industries transformatrices ;
     vu la lettre du 28 avril 1966 par laquelle la
 république fédérale d'Allemagne a, pour l' année                  considérant     que  les    données    statistiques
 1967 , demandé l' autorisation à la Commission                fournies par l'État membre demandeur sont les
 d'introduire un contingent tarifaire de 100.000               suivantes :
                                                                                                             (en tonnes)
                                                i960       1961        1962      1963     1964       1965          1966
 Consommation                                 304.100    290.500     295.000   303.400   364.100    363.200     400.000
                                                                                                               ( estima­
                                                                                                                 tion)
 Production                                   168.900    172.600     177.800   208.800   219.900    234.400      240.000
                                                                                                               ( estima­
                                                                                                                 tion)
 Importations en provenance :                                                                                  (3 mois)
 — de la C.E.E.                                  1.933     11.183     10.986      4.683   11.582     27.556         6.005
 — de pays tiers                              163.877     115.543     95.757   101.200   124.610    111.299       18.769
                                                                                                  ■mr~  —
 Exportations totales                            1.740      2.446       2.048     9.679     4.559     4.886         1.006
    considérant qu'en ce qui concerne la fixa­                s expliquer par le fait que les importations
tion du volume contingentaire, il convient de                 varient toujours fortement d'un trimestre à
tenir compte, d'une part, des besoins d'impor­                l'autre ; que de même, l'estimation faite par la
tations des industries transformatrices qui sont               république fédérale d'Allemagne d'une pro­
à couvrir par des importations en provenance                   duction propre en 1966 de 240.000 tonnes et de
de pays tiers et, d'autre part, de l'obligation               245.000 tonnes en 1967 paraît fondée, compte
d'éviter que des transferts d'activité au détri­               tenu de l'accroissement des capacités de cette
ment d'autres États membres se manifestent ;                  production ; que, dès lors, les besoins de l'in­
                                                              dustrie transformatrice allemande, à couvrir
    considérant que la progression remarquable                 en 1967 par des importations de toutes prove­
résultant des chiffres de la consommation du­                  nances, peuvent être estimés à 190.000 tonnes ;
rant ces dernières années et les qualités tou­
jours de plus en plus appréciées de l'aluminium,                   considérant qu'il convient de réduire ce
permettent de considérer comme fondée l' esti­                 chiffre, les 20.000 tonnes faisant l'objet d'impor­
mation faite par la république fédérale d'Alle­                tations en république fédérale d'Allemagne dans
magne d'une consommation en 1966 de 400.000                   le cadre d'un trafic de perfectionnement; que,
tonnes et de 435.000 tonnes en 1967 ; que les                  par conséquent, les besoins d'importation de
importations totales relativement faibles effec­               toutes provenances de l'industrie transformatrice
tuées durant le premier trimestre 1966 peuvent                se situeront à 170.000 tonnes environ ;
 ---pagebreak--- 24 . 10 . 66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  3253/66
   considérant qu en ce qui concerne les importa­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tions en provenance des autres États membres,
les données relatives aux années antérieures font                             Article premier
apparaître que l' écart de 70.000 tonnes entre
les besoins totaux d'importations de 170.000 ton­               La republique fedérale d'Allemagne est
nes et le volume contingentaire de 100.000 ton­            autorisée à introduire un contingent tarifaire à
nes demandé par la république fédérale d'Al­               un droit de 5°/o pour ses importations en pro­
lemagne laisse une marge largement suffisante              venance de pays tiers et en vue de sa trans­
pour les importations en provenance de la Com­              formation, sur son territoire, d' aluminium brut,
munauté, même compte tenu d'un accroissement                non allié , de la position ex 76.01 A du tarif
exceptionnel des disponibilités communautaires              douanier commun, dans la limite d'une quan­
exportables ;                                               tité de 100.000 tonnes.
     considérant qu'il résulte de l'établissement               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
 progressif du marché commun que les États,                 au produit importé dans le cadre de ce contin­
 membres appliquent aux importations en pro­
                                                            gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
 venance des autres États membres un régime                 pliqué au produit en cause importé en prove­
 douanier qui offre au moins les mêmes avan­                nance des autres États membres et accompagné
                                                            d' un certificat de circulation.
 tages que celui qu'ils appliquent aux impor­
 tations en provenance de pays tiers ;                                             Article 2
      considérant que le protocole n° XII, annexé                La présente décision est valable du 1er jan­
 à l'accord de Rome du 2 mars 1960, ne prévoit               vier au 31 décembre 1967 .
 la possibilité d' autoriser l'introduction de con­
 tingents tarifaires que sous la condition de la                                   Article 3
 transformation à l' intérieur de l' État membre
 importateur des marchandises au bénéfice de                     La présente décision est destinée à la répu­
 ces contingents,                                            blique fédérale d'Allemagne.
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1966 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                              du 26 septembre 1966
                    autorisant le royaume des Pays-Bas a introduire un contingent
                                        tarifaire pour l'aluminium brut
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                   (66/596/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 vu la lettre du 20 mai 1966, par laquelle le
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      royaume des Pays-Bas a, pour l' année 1967 ,
                                                              demandé l' autorisation à la Commission d' intro­
                                                              duire un contingent tarifaire de 13.000 tonnes
       vu les dispositions du protocole n° XII con­           à un droit de 5 % pour l' aluminium brut de la
  cernant l' aluminium brut, annexé à l' accord de            position 76.01 A du tarif douanier commun,
  Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement
  d'une partie du tarif douanier commun relative
  aux produits de la liste G prévue au traité insti­              considérant que le protocole n° XII prévoit
  tuant la Communauté économique européenne,                  pour l'État membre demandeur en cause et pour