CELEX: 31981R0212
Language: fr
Date: 1981-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 212/81 de la Commission, du 27 janvier 1981, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

N 0 L 25 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 1 . 81
                             REGLEMENT (CEE) N 212/81 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 janvier 1981
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les maquereaux entiers congelés, les
EUROPÉENNES ,                                                  filets congelés de maquereaux, les lieus noirs, salés et
vu le traité instituant la Communauté économique               séchés, ainsi que les maquereaux séchés, salés ou en
européenne,                                                    saumure peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
                                                               tions économiquement importantes ;
vu le règlement (CEE) n° 100 /76 du Conseil , du
19 janvier 1976, portant organisation commune des              considérant que, aux termes du règlement (CEE)
marchés dans le secteur des produits de la pêche ( ),          n° 686/78 de la Commission , du 6 avril 1978, établis­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )                sant, dans le secteur des produits de la pêche, des
n0 3443 / 80 (;), et notamment son article 23 para­            dispositions complémentaires relatives à l'octroi des
graphe 2 quatrième alinéa,                                     restitutions à l'exportation (4), pour l'application du
vu l' avis du comité monétaire ,                               régime des restitutions à l'exportation, les produits de
                                                               la pêche d'origine communautaire, congelés et/ou
considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement         transformés à bord d' un navire immatriculé ou enre­
(CEE) n0 100/76, dans la mesure nécessaire pour                gistré dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays
permettre une exportation économiquement impor­                tiers, sont considérés comme des produits n'ayant pas
tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de      l'origine communautaire ;
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le
marché mondial, la différence entre ces prix et les prix       considérant que l'application des modalités rappelées
dans la Communauté peut être couverte par une resti­           ci-dessus à la situation actuelle du marché, et au prix
tution à l'exportation ;                                       des produits de la pêche dans la Communauté et sur le
                                                               marché mondial, conduit à fixer la restitution comme
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 110/76 du Conseil , du 19 janvier 1976,               il est indiqué à l'annexe ;
établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
règles générales relatives à l'octroi des restitutions a       normal du regime des restitutions, il convient de
l'exportation et les critères de fixation de leur              retenir pour le calcul de ces dernières :
montant ('), les restitutions doivent être fixées en
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
prenant en considération la situation et les perspec­               à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
tives d'évolution, d'une part, des prix des produits de la          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
pêche sur le marché de la Communauté et des dispo­
                                                                    sur leur parité effective,
nibilités et, d'autre part, des prix sur le marché
mondial ; qu' il doit également être tenu compte des           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
frais visés audit article sous c), de l'importance écono­           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mique des exportations envisagées ainsi que des objec­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
tifs de l'organisation commune des marchés dans le                  constate pendant une période déterminée, par
secteur des produits de la pêche ;                                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 110/ 76, les prix sur le marché de la            considérant que les mesures prévues au présent règle­
Communauté sont établis compte tenu des prix prati­            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­       produits de la pêche ,
portation ; que les prix sur le marché mondial doivent
être établis compte tenu des prix visés au paragraphe 2
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit article ;
considérant que la situation du marché mondial ou les                                 Article premier
exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution          Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
suivant la destination des produits ;                          ticle 1 " paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/76
considérant que les produits d'origine communautaire           sont fixées aux montants repris à l'annexe .
débarqués directement des lieux de pêche dans les
ports situés hors du territoire douanier de la Commu­                                    Article 2
nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
                                                                Le present règlement entre en vigueur le 29 janvier
                                                                1981 .
(') JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .
i1) JO n° L 359 du 31 . 12 . 1980, p. 13 .
O JO n" L 20 du 28 . 1 . 1976 , p. 48 .                        (4) JO n " L 93 du 7 . 4. 1978 , p. 12 .
 ---pagebreak--- 29 . 1 . 81                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 25/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                Georges CONTOGEORGIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N 0 L 25/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . 1 . 81
                                                              A XNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 janvier 1981 , fixant les restitutions à l'exportation
                                        dans le secteur des produits de la pêche
                                                                                                   (en Eius / ICC k <' rut)
               Numéro du
                                                                                                          Montant de la
              tarif douanier                         Designation des marchandises                           restitution
                 commun
             03.01           Poissons frais (vivants ou morts), refrigeres ou congeles :
                             B. de mer :
                                  I. entiers, décapités ou tronçonnes :
                                      m) Maquereaux :
                                          1 . bb) congeles :
                                                    pour des exportations vers toutes destinations,
                                                    à l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                    Féroé, la Finlande, l' Islande et l' Union sovié­
                                                    tique                                                        4,75
                                          2, bb) congeles :
                                                    pour des exportations vers toutes destinations,
                                                    à l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                    Féroé, la Finlande, l' Islande et l' Union sovié­
                                                    tique                                                        4,75
                                 II . Filets :
                                       b) congelés :
                                          6 , de maquereaux :
                                               pour des exportations vers toutes destinations, à
                                               l'exception de la Suède, la Norvège, les îles Féroé,
                                               la Finlande, l' Islande et l' Union sovietique                    3,10
             03.02           Poissons sèches, sales ou en saumure ; poissons fumes, même
                             cuits avant ou pendant le fumage :
                             ex A. I. f) — Lieus noirs seches et sales, entiers, decapites ou
                                                tronçonnes :
                                                pour des exportations vers Porto Rico , la repu­
                                                blique populaire du Congo, le Zaïre, le Gabon , le
                                                Cameroun , l'Angola, la lamaïque , la Trinité, la
                                                Barbade, les îles du Vent et Sous-le-Vent, Panama ,
                                                le Surinam et la republique Dominicaine                        1 6,50
                                          — Maquereaux seches, sales ou en saumure , entiers.
                                                decapites ou tronçonnes :
                                                pour des exportations vers la Jamaïque , la Trinité ,
                                                les îles du Vent et Sous-le-Vent                                 4,00