CELEX: 62015CN0099
Language: fr
Date: 2015-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-99/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 février 2015 — Christian Liffers/Producciones Mandarina, SL et Gestevisión Telecinco, SA

26.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 février 2015 — Christian Liffers/Producciones Mandarina, SL et Gestevisión Telecinco, SA
   (Affaire C-99/15)
   (2015/C 171/21)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Supremo
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Christian Liffers
   
      Partie défenderesse: Producciones Mandarina, SL et Gestevisión Telecinco, SA
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (1), du 29 avril, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, peut-il être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à la personne, lésée par une infraction au droit de la propriété intellectuelle qui réclame une indemnisation du dommage patrimonial calculée sur la base du montant des redevances ou droits qui lui seraient versés si le contrevenant avait demandé une autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l’indemnisation du préjudice moral causé?
   
      (1)  JO L 157, p. 45