CELEX: 31974R2215
Language: fr
Date: 1974-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2215/74 de la Commission, du 23 août 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

24 . 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 233 / 31
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2215/74 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 août 1974
                     fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                   sur leur parité effective ;
 commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 (CEE) n0 1 707/73 (2),                                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                  néa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4) ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n° 2300 /73 de la Commission,                 dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de              indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe
 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article premier
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
 du règlement (CEE) n 0 2300/73, la Commission doit                  Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 , est fixé au
 colza et de navette ;                                               tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés                                      Article 2
 dans le règlement (CEE) n0 1690/74 de la Commis­
 sion , du 28 juin 1974, fixant le montant de l'aide dans            Le présent règlement entre en vigueur le 26 août
 le secteur des graines oléagineuses (7) ;                           1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles , le 23 août 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de lu Commission
(•) JO    n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 /66 .
(2) JO    n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
O   JO    n° L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9 .
(<) JO    n» L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(5) JO    no L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
(6) JO    n» L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
(7   JO   n» L 176 du 30 . 6 . 1974, p . 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 233 / 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                          24. 8 . 74
                                                                 ANNEXE
              Prix du marché mondial applicable à partir du 26 août 1974 pour les graines de colza
                                           et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                   UC/100 kg ('}
              Prix du marche mondial :                                                                              34,414
              Prix du marché en cas de fixation à
              l'avance de l'aide :
              —     pour le mois d'août 1974                                                                        34,414
              —     pour le mois de septembre 1974                                                                  34,414
              —     pour le mois d'octobre 1974                                                                     34,414
             —      pour le mois de novembre 1974                                                                   33,892
             —      pour le mois de décembre 1974                                                                   33,832
              — pour le mois de janvier 1975                                                                        33,832
              (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                  règlement (CEE) n0 2300/73 sont les suivants :
                  1  UC -        3,21978 DM
                  1  UC =        3,35507 Fl
                  1  UC =       48,6572 FB/Flux
                  1  UC =        6,00543 FF
                  1 UC  =        7,57831 Dkr
                  1 UC  =      821,254 Lit
                  1 UC  -        0,532473 f