CELEX: 62013TA0257
Language: fr
Date: 2015-02-25 00:00:00
Title: Affaire T-257/13: Arrêt du Tribunal du 25 février 2015 — Pologne/Commission [ «FEOGA — Section “Garantie”  — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Développement rural — Dépenses effectuées par la Pologne — Article 7 du règlement (CE) n ° 1258/1999 — Article 31 du règlement (CE) n ° 1290/2005 — Efficacité des contrôles — Obligation de motivation — Principe de subsidiarité» ]

13.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/26
            
         Arrêt du Tribunal du 25 février 2015 — Pologne/Commission
   (Affaire T-257/13) (1)
   
   ([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Dépenses effectuées par la Pologne - Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Efficacité des contrôles - Obligation de motivation - Principe de subsidiarité»])
   (2015/C 118/33)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Krawczyk, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), en ce qui concerne l’action «Retraite anticipée» mise en œuvre par la République de Pologne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République de Pologne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 207 du 20.7.2013.