CELEX: C2005/006/40
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-151/03 P: Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en indemnité — Réparation du préjudice subi en raison des fautes de service commises par la Commission — Application des décisions d'association des PTOM)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/21
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 22 juin 2004
   dans l'affaire C-151/03 P: Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Pourvoi - Recours en indemnité - Réparation du préjudice subi en raison des fautes de service commises par la Commission - Application des décisions d'association des PTOM)
   (2005/C 6/40)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-151/03 P, Karl L. Meyer, demeurant à Uturoa (île de Raiatea, Polynésie française), (avocat: Me J.-D. des Arcis) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 13 février 2003, Meyer/Commission (T-333/01, Rec. p. II-117), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: Mme M.-J. Jonczy et M. B. Martenczuk) la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. K. Schiemann, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Meyer est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003.