CELEX: 31964D0594
Language: fr
Date: 1964-10-21 00:00:00
Title: Décision 64/594/CEE du Conseil du 21 octobre 1964, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à majorer temporairement le prix de seuil de certains produits laitiers

28 . 10. 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    2687/64
qu il semble donc opportun d'autoriser         la répu­      considéré comme assurant à celle-ci une protection
blique fédérale d'Allemagne à appliquer,     lors de la      satisfaisante ;
fixation du prix de seuil pour le produit     pilote du
groupe n0 9, un montant additionnel égal     à 2 % du            considérant qu' en république fédérale d'Alle­
prix de référence ;                                          magne, la production des produits visés à l'article
                                                             premier paragraphe 2 partie b) du règlement n0 13/
     considérant que, d'autre part, il n'a pas été pos­      64/CEE a connu un accroissement très marqué
sible pour des raisons indiquées ci-après de donner          grâce à la protection assurée par la réglementation
suite à la demande de la république fédérale d'Alle­         actuelle en matière d'importation ; que l'application
magne, visant les autres variétés de fromages :              de la réglementation générale prévue par le règle­
                                                             ment n0 13/64/CEE maintiendra en principe ce ni­
     — pour le fromage de Tilsit, la fixation par le         veau de protection ; qu'il n'y a donc aucune raison
règlement n° 112/64/CEE du Conseil ( 1) du prix de           de la renforcer en augmentant le prix de seuil,
référence valable en république fédérale d'Alle­
magne, a déjà amené une amélioration de la posi­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion de ce fromage sur le marché ; le prix de seuil
du fromage de Tilsit est dès lors approprié même                                 Article premier
par rapport au prix de seuil du produit pilote du
                                                                 Lors de la détermination, conformément aux
groupe n0 9 et n'a pas besoin de faire l'objet d'une
nouvelle augmentation ;                                      dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
                                                             n0 13/64/CEE, du prix de seuil pour le produit
     — pour le Parmigiano Reggiano, il a été fixé            pilote du groupe n° 9, défini par le règlement n0
par le règlement n0 112/64/CEE un prix de réfé­              111 /64/CEE, la république fédérale d'Allemagne
rence uniforme pour la Communauté précisément                est autorisée à faire usage d'un montant addition­
dans le but de parvenir à un prix de seuil se situant        nel égal à 2 % du prix de référence fixé pour le
au même niveau dans tous les États membres et dès            produit en question, conformément à l'article 5 du
lors à un montant de prélèvements à l'égard des              règlement n0 13/64/CEE .
pays tiers, uniforme pour tous les États membres ;                                   Article 2
qu'en outre il n'y a pas lieu de craindre eu égard
au niveau élevé du prix à l'importation en répu­                 La république fédérale d'Allemagne est destina­
blique fédérale d'Allemagne que les conditions de            taire de la présente décision.
concurrence soient affectées ;
     — pour les autres variétés de fromages, les prix            Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964 .
de référence ont été fixés par le règlement n0 112/                                       Par le Conseil
64/CEE sur la base des prix pratiqués jusqu'à pré­
sent à un niveau permettant un développement sa­                                            Le président
tisfaisant de la production et qui peut dès lors être                                  R. HUTTEBRXUKER
                                            DECISION DU CONSEIL
                                                 du 21 octobre 1964
                     autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à
                        majorer temporairement le prix de seuil de certains produits laitiers
                                                    (64/594/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      vu la proposition de la Commission,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 considérant que le gouvernement belge a de­
     vu le traité instituant la Communauté économi­
                                                             mandé, par lettre du 25 août 1964, à être autorisé,
que européenne,                                              en application de l'article 4 paragraphe 2 du règle­
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­            ment n0 13/64/CEE, à majorer le prix de seuil de
tant établissement graduel d'une organisation com­           certains produits laitiers d'un montant égal à 2°/o
mune des marchés dans le secteur du lait et des              du prix de référence afin de tenir compte des varia­
produits laitiers (2), et notamment son article 23,          tions saisonnières des prix ;
C1) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64.                        considérant que l'article 4 du règlement n0 13/
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                       64/CEE ne prévoit pas de saisonnalisation des prix
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de seuil ; qu il est toutefois nécessaire de tenir           tion de majorer les prix de seuil de certains produits
compte du fait que le gouvernement belge a pra­              laitiers tant au Luxembourg qu'à la Belgique,
tiqué au cours de l'été 1964 une politique de prix
ayant eu pour effet de ramener le prix du lait à un          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
prix inférieur de 0,10 franc par litre au prix indi­
catif ;
                                                                                  Article premier
     considérant qu'il convient donc d'autoriser le               Le royaume de Belgique et le grand-duché de
royaume de Belgique, pour compenser cette baisse             Luxembourg sont autorisés à majorer jusqu'au 31
saisonnière des prix, à majorer, pour la fin de              mars 1965, par dérogation à l'article 4 du règlement
la campagne 1964/1965, les prix de seuil des                 n0 13/64/CEE , les prix de seuil des produits énumé­
produits laitiers les plus importants d'un montant           rés ci-dessous des montants indiqués ci-après :
correspondant à une majoration du prix indicatif du
lait de 0,10 franc par litre ;                               Produit    pilote du groupe  n0 2            0,87  FB/kg
                                                             Produit    pilote du groupe  n0 3            0,60  FB/kg
     considérant que lors de la session du Conseil           Produit    pilote du groupe  n0 9            1,03  FB/kg
des 21 et 22 septembre 1964, la Belgique et le Lu­           Produit    pilote du groupe  n0 10           0,87  FB/kg
xembourg ont informé les autres États membres et             Produit    pilote du groupe  n0 11           0,97  FB/kg
la Commission qu'ils avaient l'intention de réaliser
                                                                  Il n'est pas tenu compte de cette majoration lors
entre eux un marché unique pour les produits visés
                                                             du rapprochement des prix de seuil effectué en
à l'article premier paragraphe 2 parties b) à e) du          application de l'article 20 du règlement n0 13/64/
règlement n0 13/64/CEE , à l' exception du beurre et         CEE .
des produits du groupe n0 4, défini par le règlement
n0 111 /64/CEE du Conseil (1), et qu'il y avait lieu
dès lors de fixer, en ce qui concerne ces produits,                                  Article 2
les prix de référence des deux pays au même niveau ;
                                                                  Le royaume de Belgique et le grand-duché de
     considérant qu'à la suite de cette déclaration,         Luxembourg sont destinataires de la présente dé­
les prix de référence des produits visés ci-dessus et        cision .
déterminés pour le Luxembourg ont été fixés au
même niveau que les prix de référence prévus pour                 Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964
la Belgique par le règlement n0 112/64/CEE du
Conseil (2) ;                                                                              Par le Conseil
                                                                                            Le président
     considérant que pour ces motifs et compte tenu
de l'article 233 du traité, il faut accorder l'autorisa­                               R. HUTTEBRXUKER
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 21 octobre 1964
                     autorisant le grand-duché de Luxembourg à appliquer au beurre un
                                                 régime dérogatoire
                                                    (64/595/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  mune des marchés dans le secteur du lait et des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       produits laitiers (3), et notamment son article 23,
     vu le traité instituant la Communauté économi­               vu la proposition de la Commission,
que européenne,
                                                                  considérant que l'application de l'organisation
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­            commune des marchés dans le secteur du lait et des
tant établissement graduel d'une organisation com­           produits laitiers entraînerait au Luxembourg, à
O) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.
(2) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64.                    (3) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.