CELEX: 31989R3881
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3881/89 du Conseil du 11 décembre 1989 établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31989R3881

Règlement (CEE) n° 3881/89 du Conseil du 11 décembre 1989 établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 378 du 27/12/1989 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 3881/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans  le secteur du lait et des produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 5 quater  paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que le règlement ( CEE ) No 804/68 prévoit, à son article 5 quater paragraphe 4, la constitution d'une réserve communautaire servant à compléter, au début de chaque période de douze mois, les quantités globales garanties des États membres dans  lesquels le régime de prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il convient de fixer pour la sixième période de douze mois la réserve communautaire à 2 082 885,740 tonnes, dont 1 039 885,740 tonnes destinées à alléger les difficultés  rencontrées par les États membres pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à certaines catégories de producteurs telles que définies à l'article 3 ter du règlement ( CEE ) No 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )  No 1117/89 ( 7 ),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 804/68 est fixée à 2 082 885,740 tonnes, dont 600 000 tonnes sont destinées à alléger les  difficultés rencontrées par les États membres pour l'attribution de quantités de référence spécifiques en application de l'article 3 bis du règlement ( CEE ) No 857/84 et 1 039 885,740 tonnes sont destinées aux producteurs visés à l'article 3 ter du même  règlement .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du début de la sixième période de douze mois du régime de prélèvement supplémentaire .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET (8 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .  ( 9 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .  ( 10 ) JO No C 265 du 12 . 10 . 1988, p . 5 .  ( 11 ) Avis rendu le 24 novembre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 12 ) Avis rendu le 18 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 13 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 .  ( 14 ) JO No L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 10 .