CELEX: 62019TA0248
Language: fr
Date: 2020-02-12 00:00:00
Title: Affaire T-248/19: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Bilde/Parlement («Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una via – Principe non bis in idem – Détournement de pouvoir»)

23.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/29
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Bilde/Parlement
      (Affaire T-248/19) (1)
      
      («Privilèges et immunités - Membre du Parlement - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Erreur manifeste d’appréciation - Electa una via - Principe non bis in idem - Détournement de pouvoir»)
      (2020/C 95/36)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dominique Bilde (Lagarde, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0137 du Parlement, du 12 mars 2019, de lever l’immunité parlementaire de la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Dominique Bilde supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
         (1)  JO C 213 du 24.6.2019.