CELEX: 51989PC0420
Language: fr
Date: 1989-08-25
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL

24. 11. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 296/3
                                                                 II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux dispositions applicables à l'étiquetage
                          nutrîtionnel des denrées alimentaires destinées au consommateur final (*)
                                               COM(89) 420 final — SYN 155
              (Présentée par la Commission le 5 septembre 1989, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                           traité CEE)
                                                         (89/C 296/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'étiquetage nutritionnel devrait favoriser
                                                                    les actions menées dans le domaine de l'éducation nutri-
                                                                    tionnelle du grand public;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,
                                                                    considérant que, dans l'intérêt du consommateur, d'une
                                                                    part, et pour éviter toute éventuelle entrave technique
vu la proposition de la Commission,                                 aux échanges, d'autre part, l'étiquetage nutritionnel
                                                                    devrait se présenter sous un format standardisé dans
                                                                    l'ensemble de la Communauté;
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    considérant que les denrées alimentaires portant un
vu l'avis du Comité économique et social,                           étiquetage nutritionnel doivent être conformes aux règles
                                                                    définies dans la présente directive;
considérant qu'il est important d'adopter des mesures en
vue d'établir progressivement le marché intérieur d'ici au          considérant que toute autre forme d'étiquetage nutri-
31 décembre 1992; que le marché intérieur comrendra                 tionnel doit être interdite mais que les denrées alimen-
un espace sans frontières intérieures dans lequel la circu-         taires ne portant aucun étiquetage nutritionnel doivent
lation des biens, des personnes, des services et des capi-          pouvoir circuler librement;
taux sera assurée;
                                                                    considérant que, pour attirer l'attention du consomma-
considérant que la corrélation entre l'alimentation et la           teur moyen et servir l'objectif pour lequel elle est intro-
santé ainsi que le choix d'une alimentation appropriée               duite, et étant donné le niveau actuellement faible des
correspondant aux besoins de chacun suscite un intérêt               connaissances dans le domaine de la nutrition, l'informa-
croissant auprès du grand public;                                    tion fournie doit être simple et facilement compréhen-
                                                                     sible;
considérant que le Conseil et les représentants des
gouvernements des États membres réunis au sein du                    considérant que les règles définies dans la présente direc-
Conseil ont, dans leur résolution du 7 juillet 1986 (2)              tive doivent également tenir compte des directives du
concernant le programme d'action européen contre le                  Codex alimentarius en matière d'étiquetage nutritionnel;
cancer, considéré comme prioritaire l'amélioration de la
nutrition;
                                                                     considérant que les dispositions générales d'étiquetage et
                                                                     les définitions figurent dans la directive 79/112/CEE du
considérant que la connaissance des principes de base de             Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapproche-
la nutrition et un étiquetage nutritionnel adéquat des               ment des législations des États membres concernant
 denrées alimentaires contribueraient de manière appré-              l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
ciable à permettre un tel choix de la part du consomma-              destinées au consommateur final ainsi que la publicité
teur;                                                                faite à leur égard ( 5 ); qu'elles ne doivent donc pas être
                                                                     répétées; que la présente directive peut donc se limiter
                                                                     aux dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel,
 O JO n° C 282 du 5. 11. 1988, p. 10. [COM(88) 489 final du
    5 octobre 1988].
 O JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.                                (3) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 296/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 11. 89
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  k) valeur moyenne: la valeur d'un nutriment qui repré-
                                                                     sente le mieux la quantité d'un nutriment contenu
                                                                     dans un aliment donné et tenant compte des tolé-
                        Article premier                              rances dues aux variations saisonnières, aux habitudes
                                                                     de consommation et aux autres facteurs pouvant
1.    La présente directive concerne l'étiquetage nutri-             influencer la valeur effective.
tionnel des denrées alimentaires destinées à être livrées
en l'état au consommateur final. Elle s'applique égale-
ment aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux
restaurants, aux hôpitaux, aux cantines et autres entre-
prises similaires de restauration collective.                                                Article 2
                                                                  1.     L'étiquetage nutritionnel est obligatoire lorsqu'une
                                                                 allégation nutritionnelle figure sur l'étiquette ou dans la
2.    Au sens de la présente directive, on entend par:           publicité.
a) étiquetage nutritionnel: toute information apparaissant       2.      L'étiquetage nutritionnel est facultatif dans tous les
    sur l'étiquette et relative :                                autres cas.
    — à la valeur énergétique,
    — aux nutriments: protéines, glucides, lipides, fibres                                   Article 3
        alimentaires, vitamines et sels minéraux;
                                                                  1.     Au sens de la présente directive, les deux groupes
                                                                 d'informations se définissent comme suit.
b) allégation nutritionnelle: toute représentation qui
    énonce, suggère ou implique qu'un aliment possède             Groupe 1
    des propriétés particulières de par l'énergie qu'il
    fournit et/ou les nutriments qu'il contient. En               a) la valeur énergétique;
    revanche, la déclaration quantitative ou qualitative de
    certains nutriments ne constitue pas une allégation          b) la quantité de protéines, de glucides et de lipides.
    nutritionnelle dans la mesure où elle est prescrite par
    la législation;                                               Groupe 2
                                                                  a) la valeur énergétique;
c) protéines: la teneur en protéines calculée à l'aide de la
    formulé: protéine = azote total (Kjeldahl) x 6,25. Il         b) la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de
    est toutefois possible d'utiliser un coefficient de 6,38          lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et
    lorsque la totalité des protéines présentes est                   de sodium.
    composée de lactabulmine;
                                                                  En cas d'étiquetage nutritionnel, les informations données
 d) glucides: tous les glucides métabolisés par l'homme, y        sont celles du groupe 1 ou du groupe 2 dans l'ordre
    compris les alcools de sucre;                                 indiqué ci-dessus.
                                                                  2.     L'étiquetage nutritionnel peut également comporter
 e) sucres: tout les monosaccharides et disaccharides             les quantités d'un ou de plusieurs des éléments suivants:
    présents dans un aliment, à l'exclusion des alcools de
    sucre;                                                        — l'amidon,
                                                                  — les alcools de sucre,
 f) lipides: les lipides totaux, y compris les phospholi-
    pides;                                                        — les acides gras monoinsaturés,
                                                                  — les acides gras polyinsaturés,
 g) acides gras saturés: tous les acides gras sans double
    liaison;
                                                                  — tous les sels minéraux ou vitamines énumérés à
                                                                       l'annexe et présents en quantité suffisante conformé-
 h) acides gras monoinsaturés: tous les acides gras avec               ment à ladite annexe.
    double liaison cis;
                                                                  3.      Lorsque l'allégation nutritionnelle concerne les
                                                                  sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires ou le
 i) acides gras polyinsaturés: tous les acides gras avec          sodium, les informations données sont celles du groupe 2.
    doubles liaisons interrompues cis, cis-méthylène;
                                                                  4.      Il est obligatoire de déclarer les nutriments
 j) fibres alimentaires: la substance mesurée par la              mentionnés au paragraphe 2 lorsqu'ils font l'objet d'une
    méthode d'analyse à déterminer conformément à la              allégation nutritionnelle. En outre, lorsque la quantité
    procédure établie à l'article 8;                              d'acides gras polyinsaturés et/ou monoinsaturés est indi-
 ---pagebreak--- 24. 11. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 296/5
quée, la quantité d'acides gras saturés doit également                     graphique. Les modalités d'application du présent
être indiquée, cette dernière indication ne constituant pas                point peuvent être adoptées conformément à la
une allégation au sens du paragraphe 3.                                    procédure définie à l'article 8.
                             Article 4                             5.      Lorsque l'amidon et/ou les alcools de sucre sont
                                                                   déclarés, la déclaration suit immédiatement la mention
La valeur énergétique à déclarer se calcule à l'aide des           de la teneur en glucides et en sucres selon le modèle
coefficients de conversion suivants:                               suivant:
— glucides                                                         — glucides                                                 g
     (à l'exception des alcools de sucre):                               dont:
                                       4 kcal/g — 17 kj/g
                                                                        — sucres                                              g
— alcools de sucre:                    2,4 kcal/g — 10 kj/g             — Alcools de sucre                                     g
                                                                         — amidon                                              g.
— protéines:                           4   kcal/g — 17 kj/g
                                                                    6.     Lorsque la quantité et/ou le type d'acides gras est
— lipides:                             9   kcal/g — 37 kj/g         déclaré, cette déclaration suit immédiatement la déclara-
                                                                    tion de la quantité de lipides totaux selon le modèle
— alcool (éthanol):                    7   kcal/g — 29 kj/g         suivant:
— acides organiques:                   3   kcal/g — 13 kj/g.       — lipides                                                   g
                                                                         dont:
                             Article 5                                   — saturés                                             g
1.      La déclaration de la valeur énergétique et de la                 — monoinsaturés                                       g
teneur en nutriments doit se présenter sous forme numé-                  — polyinsaturés                                       g.
rique. Les unités à utiliser sont les suivantes:
                                                                    7.     Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes
      énergie :                             kj et kcal
                                                                    dûment établies sur la base, selon le cas:
      protéines:
      glucides:                                                     a) de l'analyse de l'aliment effectuée par le fabricant;
      lipides :                             grammes (g)             b) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes
      fibres alimentaires:                                              connues ou effectives relatives aux ingrédients utilisés;
      sodium:
                                                                    c) du calcul effectué à partir de données généralement
      vitamines ^et sels minéraux:          les unités figurant          acceptables.
                                            à l'annexe.
 2.      Les informations sont exprimées par 100 g ou 100                                      Article 6
 ml, ou par emballage si cet emballage ne contient qu'une            1.    Les informations couvertes par la présente directive
 seule,portion de moins de 100 g. En outre, ces renseigne-          doivent être regroupées en un seul endroit sous forme de
 ments peuvent être déclarés par ration quantifiée sur               tableau avec alignement des chiffres si la place le permet.
 l'étiquette ou par portion, à condition que le nombre de            Faute de place, les informations sont données sous forme
 portions contenues dans l'emballage soit indiqué.                   linéaire.
 3.      Les quantités mentionnées doivent se rapporter à            Elles doivent être inscrites à un endroit bien visible en
 l'aliment tel qu'il est vendu. S'il y a lieu, il est possible de    caractères lisibles et indélébiles. Elles ne peuvent absolu-
 fournir ces informations pour la denrée alimentaire une            ment pas être cachées, masquées ou interrompues par
 fois préparée, à condition que le mode de préparation               d'autres écrits ou graphiques.
 soit décrit avec suffisamment de détails et que l'informa-
 tion concerne l'aliment prêt à la consommation.                     2.    Les États membres veillent à ce que les informations
                                                                     couvertes par la présente directive apparaissent dans un
 4. a) Par ailleurs, les informations concernant les vita-           langage facilement compréhensible pour l'acheteur, sauf si
          mines et les sels minéraux peuvent être exprimées          d'autre mesures ont été prises pour l'informer. La
          en pourcentage de l'apport journalier recom-               présente disposition n'empêche pas la mention desdites
          mandé (AJR) précisé à l'annexe pour les quantités          informations dans plusieurs langues.
          spécifiées ci-dessus.
                                                                     3.     Les Etats membres s'abstiennent d'introduire des
     b) Le pourcentage de l'apport journalier recommandé             spécifications plus détaillées que celles déjà contenues
          (AJR) des vitamines et des sels minéraux peut              dans la présente directive en ce qui concerne l'étiquetage
          également être indiqué sous la forme d'un                  nutritionnel.
 ---pagebreak--- N° C 296/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 11. 89
                            Article 7                                   La Commission prend dûment en compte l'avis émis par
                                                                        le comité. Elle informe le comité de la suite donnée à son
Les modifications nécessaires pour adapter les coefficients
de conversion visés à l'article 4 ainsi que la liste des vita-
mines, des sels minéraux et de leur apport journalier                                              Article 9
recommandé figurant en annexe à l'évolution technique et
scientifique sont adoptées conformément à la procédure                  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
définie à l'article 8.                                                  se conformer à la présente directive et en informent
                                                                        immédiatement la Commission. Ces mesures sont appli-
                                                                        quées de manière à:
                            Article 8                                   — admettre le commerce des produits conformes à la
Si la procédure suivie est celle précisée au présent article,               présente directive, au plus tard . . . ('),
le représentant de la Commission soumet au comité                       — interdire le commerce des produits non conformes à
permanent un projet des mesures à prendre. Le comité                        la présente directive, à compter du . . . (2).
émet un avis sur le projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction du degré d'urgence du problème,                                            Article 10
si nécessaire au moyen d'un vote.                                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        directive.
Cet avis est enregistré dans le compte rendu des
réunions. Chaque Etat membre peut, en outre, demander                   (') 18 mois à compter de sa notification.
que son point de vue y soit enregistré.                                 (2) 36 mois à compter de sa notification.
                                                                ANNEXE
                        Vitamines et sels minéraux pouvant être déclarés et apport journalier recommandé (AJR)
              Vitamine A |ig                              1 000         Vitamine B12 u.g                              3
              Vitamine D (J.g                                 5         Biotine mg                                    0,15
              Vitamine E mg                                  10         Acide pantothénique mg                        6
              Vitamine C mg                                  60         Calcium mg                                 800
              Thiamine mg                                     1,4       Phosphore mg                               800
              Riboflavine mg                                  1,6       Fer mg                                       12
              Niacine mg                                     18         Magnésium mg                               300
              Vitamine B6 mg                                  2         Zinc mg                                      15
              Folacine ug                                   400         Iode ug                                    150
              De manière générale, la quantité à prendre en considération pour décider de ce qui constitue une quantité
              significative correspond à 15 % de l'apport recommandé spécifié à la présente annexe pour 100 g ou
               100 ml ou par emballage si celui-ci ne contient qu'une seule portion de moins de 100 g.