CELEX: 32008R0674
Language: fr
Date: 2008-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) n o  247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) n o  1782/2003

17.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 674/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 16 juillet 2008
   modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil et fixant, pour 2008, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, deuxième alinéa,
   vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (2), et notamment son article 20, paragraphe 3, deuxième phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 fixe, pour chaque État membre, les plafonds nationaux qui ne peuvent pas être dépassés par les montants de référence visés au chapitre 2 du titre III dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 20, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 247/2006, le Portugal a décidé de réduire, pour 2008 et les années suivantes, le plafond national des droits à la prime à la vache allaitante et de transférer le montant financier correspondant pour renforcer la contribution de la Communauté, prévue à l'article 23 du règlement (CE) no 247/2006, au financement des mesures spécifiques prévues par ledit règlement. En conséquence, il y a lieu de déduire des plafonds nationaux pour le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes, fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, le montant qui doit être ajouté aux montants financiers fixés à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, pour les années budgétaires 2009 et suivantes.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2008 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre 5 du titre III de ce règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2008 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2008 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003, des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2008 conformément à l'article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2008 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre en 2008 au titre de l'article 143 ter bis du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l'octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2008 au titre de l'article 143 ter ter du règlement (CE) no 1782/2003, établi sur la base de leur notification.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient de fixer pour 2008 les plafonds budgétaires applicables aux paiements transitoires aux fruits et légumes, conformément à l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1782/2003, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, établis sur la base de leur notification.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 247/2006 en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, les montants concernant le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes sont remplacés par les montants suivants:
   
      
                  «2008
               
               
                  :
               
               
                  608 221,
               
            
                  2009
               
               
                  :
               
               
                  608 751,
               
            
                  2010 et suivantes
               
               
                  :
               
               
                  608 447.»
               
            
   Article 2
   Au tableau figurant à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, les montants concernant Açores et Madère pour l'année budgétaire 2009 et pour les années budgétaires suivantes sont remplacés par les montants suivants:
   
      
                  «2009
               
               
                  :
               
               
                  87,08,
               
            
                  2010 et au-delà
               
               
                  :
               
               
                  87,18.»
               
            
   Article 3
   1.   Les plafonds budgétaires pour 2008 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement.
   2.   Les plafonds budgétaires pour 2008 visés à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe II du présent règlement.
   3.   Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 en 2008 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.
   4.   Les enveloppes financières annuelles pour 2008 visées à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixées à l’annexe IV du présent règlement.
   5.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2008, visés à l’article 143 ter bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
   6.   Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2008, visés à l’article 143 ter ter, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.
   7.   Les plafonds budgétaires pour 2008 visés à l'article 143 ter quater, paragraphes 1 et 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 sont fixés à l'annexe VII du présent règlement.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 615/2008 (JO L 168 du 28.6.2008, p. 1).
   
      (2)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).
   
      ANNEXE I
      PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
      Année civile 2008
      
                  (en milliers EUR)
               
            
                   
               
               
                  BE
               
               
                  DK
               
               
                  DE
               
               
                  EL
               
               
                  ES
               
               
                  FR
               
               
                  IT
               
               
                  NL
               
               
                  AT
               
               
                  PT
               
               
                  SI
               
               
                  FI
               
               
                  SE
               
               
                  UK
               
            
                  Paiements à la surface pour les grandes cultures
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  372 670
               
               
                  1 154 046
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Paiement supplémentaire pour le blé dur
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  42 025
               
               
                  14 820
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prime à la vache allaitante
               
               
                  77 565
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  261 153
               
               
                  734 416
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  70 578
               
               
                  78 695
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Complément à la prime à la vache allaitante
               
               
                  19 389
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  26 000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  99
               
               
                  9 462
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prime spéciale aux bovins
               
               
                   
               
               
                  33 085
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  6 298
               
               
                  24 420
               
               
                  37 446
               
               
                   
               
            
                  Prime à l'abattage, adultes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  47 175
               
               
                  101 248
               
               
                   
               
               
                  62 200
               
               
                  17 348
               
               
                  8 657
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prime à l'abattage, veaux
               
               
                  6 384
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  560
               
               
                  79 472
               
               
                   
               
               
                  40 300
               
               
                  5 085
               
               
                  946
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes aux ovins et caprins
               
               
                   
               
               
                  855
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  183 499
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  21 892
               
               
                  432
               
               
                  600
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes aux ovins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  66 455
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes supplémentaires aux ovins et caprins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  55 795
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7 184
               
               
                  149
               
               
                  200
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Primes supplémentaires aux ovins
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  19 572
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aide à la surface houblon
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  2 277
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  98
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  27
               
               
                   
               
               
                  124
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Tomates — article 68 ter, p. 1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  10 720
               
               
                  28 117
               
               
                  4 017
               
               
                  91 984
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  16 667
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Fruits et légumes autres que tomates — article 68 ter, p. 2
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  17 920
               
               
                  93 733
               
               
                  43 152
               
               
                  9 700
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, tous les secteurs
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3 421
               
               
                   
               
            
                  Article 69, grandes cultures
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  47 323
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  141 712
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 878
               
               
                   
               
               
                  5 840
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, riz
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  150
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, viande bovine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  8 810
               
               
                  54 966
               
               
                   
               
               
                  28 674
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 681
               
               
                  3 713
               
               
                  10 118
               
               
                   
               
               
                  29 800
               
            
                  Article 69, viandes ovine et caprine
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  12 615
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  8 665
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  616
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, coton
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  13 432
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, huile d'olive
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  22 196
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  5 658
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, tabac
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  7 578
               
               
                  2 353
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, sucre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  2 697
               
               
                  18 985
               
               
                   
               
               
                  9 932
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1 203
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Article 69, produits laitiers
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  19 763
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
      Année civile 2008
      
                  (en milliers EUR)
               
            
                   
               
               
                  Belgique
               
               
                  Grèce
               
               
                  Espagne
               
               
                  France
               
               
                  Italie
               
               
                  Pays-Bas
               
               
                  Portugal
               
               
                  Finlande
               
            
                  Article 70, paragraphe 1, point a)
               
            
                  Aide aux semences
               
               
                  1 397
               
               
                  1 400
               
               
                  10 347
               
               
                  2 310
               
               
                  13 321
               
               
                  726
               
               
                  272
               
               
                  1 150
               
            
                  Article 70, paragraphe 1, point b)
               
            
                  Paiements pour les grandes cultures
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  23
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aide aux légumineuses à grain
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aide spécifique au riz
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3 053
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Aide au tabac
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  166
               
               
                   
               
            
                  Primes aux produits laitiers
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  12 608
               
               
                   
               
            
                  Paiements supplémentaires aux producteurs de lait
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  6 254
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE III
      PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
      Année civile 2008
      
                  État membre
               
               
                  Milliers EUR
               
            
                  Belgique
               
               
                  502 200
               
            
                  Danemark
               
               
                  993 338
               
            
                  Allemagne
               
               
                  5 741 963
               
            
                  Irlande
               
               
                  1 340 752
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 234 039
               
            
                  Espagne
               
               
                  3 600 357
               
            
                  France
               
               
                  6 159 613
               
            
                  Italie
               
               
                  3 827 342
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  37 051
               
            
                  Malte
               
               
                  3 017
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  743 163
               
            
                  Autriche
               
               
                  649 473
               
            
                  Portugal
               
               
                  434 232
               
            
                  Slovénie
               
               
                  62 902
               
            
                  Finlande
               
               
                  523 362
               
            
                  Suède
               
               
                  719 414
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  3 947 375
               
            
   
      ANNEXE IV
      ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE
      Année civile 2008
      
                  État membre
               
               
                  Milliers EUR
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  248 821
               
            
                  République tchèque
               
               
                  437 762
               
            
                  Estonie
               
               
                  50 629
               
            
                  Chypre
               
               
                  24 597
               
            
                  Lettonie
               
               
                  69 769
               
            
                  Lituanie
               
               
                  184 702
               
            
                  Hongrie
               
               
                  641 446
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 432 192
               
            
                  Roumanie
               
               
                  529 556
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  188 923
               
            
   
      ANNEXE V
      MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L'ARTICLE 143 ter bis DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
      Année civile 2008
      
                  État membre
               
               
                  Milliers EUR
               
            
                  République tchèque
               
               
                  34 730
               
            
                  Lettonie
               
               
                  6 110
               
            
                  Lituanie
               
               
                  9 476
               
            
                  Hongrie
               
               
                  37 865
               
            
                  Pologne
               
               
                  146 677
               
            
                  Roumanie
               
               
                  2 781
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  17 712
               
            
   
      ANNEXE VI
      MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L'OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L'ARTICLE 143 ter ter DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
      Année civile 2008
      
                  État membre
               
               
                  Milliers EUR
               
            
                  République tchèque
               
               
                  414
               
            
                  Hongrie
               
               
                  4 756
               
            
                  Pologne
               
               
                  6 715
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  516
               
            
   
      ANNEXE VII
      PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L'ARTICLE 143 ter quater DU RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003
      Année civile 2008
      
                  (en milliers EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Chypre
               
               
                  Roumanie
               
               
                  Slovaquie
               
            
                  Tomates — article 143 ter quater, p. 1
               
               
                   
               
               
                  869
               
               
                  509
               
            
                  Fruits et légumes autres que les tomates — article 143 ter quater, p. 2
               
               
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