CELEX: 31991R0763
Language: fr
Date: 1991-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 763/91 de la Commission, du 27 mars 1991, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N0 L 81 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 3 . 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 763/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 mars 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        inférieur au prix d orientation, le prélèvement applicable
                                                                  est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           a) 100 % si    le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                      98 % du    prix d'orientation ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                    b) 105 % si    le prix de marché est inférieur à 98 % et
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                supérieur  ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment          c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
son article 12 paragraphe 8,                                          supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
                                                                  d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
vu l'avis du comité monétaire,                                        prix d'orientation ;
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 4 du
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement de base pour
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce        les viandes reprises à son annexe sections a), c) et d) est
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­        égal au prélèvement de base déterminé pour les bovins,
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du            affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
prélèvement de base ;                                             produits en cause ; que ces coefficients sont fixés par le
considérant que, pour les bovins, le prélèvement de base          règlement (CEE) n0 586/77 de la Commission, du 18
est déterminé sur la base de la différence entre, d'une part,     mars 1977, fixant les modalités d'application des prélève­
                                                                  ments dans le secteur de la viande bovine et modifiant le
le prix d'orientation et, d'autre part, le prix d'offre franco
frontière de la Communauté majoré de l'incidence du               règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif douanier
droit de douane ; que le prix d'offre franco frontière de la      commun (3), modifié en dernier lieu par le règlement
Communauté est établi en fonction des possibilités                (CEE) n° 3988/87 (4);
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la
qualité et la quantité, constatées au cours d'une certaine        considérant que les prix d'orientation des gros bovins
période, pour les bovins ainsi que pour les viandes fraî­         valables à partir du 14 mai 1990 ont été fixés par le règle­
ches ou réfrigérées reprises à l'annexe section a) dudit          ment (CEE) n0 1188/90 du Conseil ^; que le règlement
règlement sous les codes NC 0201 10 10, 0201 10 90,               (CEE) n° 750/91 du Conseil (6) a prolongé jusqu'au 28
0201 20 11 et 0201 20 19 en tenant compte notamment               avril 1991 la campagne de commercialisation 1990/ 1991
de la situation de l'offre et de la demande, des prix du          dans le secteur de la viande bovine ;
marché mondial des viandes congelées d'une catégorie
concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigérées et de         considérant que le prix d'orientation fixé par le Conseil
l'expérience acquise ;                                            est réduit par le règlement (CEE) n0 1252/90 de la
                                                                  Commission, du 11 mai 1990, déterminant les prix et
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros           montants fixés en écus par le Conseil dans le secteur de la
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            viande bovine et réduits en conséquence du réalignement
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­        monétaire du 5 janvier 1990 Q ;
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n° 586/77 prévoit
a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à              que le prélèvement de base est calculé selon la méthode
     102 % du prix d'orientation ;                                figurant à son article 3 et sur la base de l'ensemble des
b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et             prix d'offre franco frontière représentatifs de la Commu­
    inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;            nauté, établis pour les produits de chacune des catégories
c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 1 04 % et            et présentations prévues à l'article 2 et résultant notam­
    inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;            ment des prix indiqués dans les documents douaniers qui
                                                                  accompagnent les produits importés en provenance des
d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du              pays tiers ou des autres informations concernant les prix à
    prix d'orientation ;                                          l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
marchés représentatifs de la Communauté est égal ou               (3) JO n0 L 75 du 23. 3. 1977, p. 10 .
                                                                  (4) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .
                                                                  O   JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 36.
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                          (6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .                          O   JO n° L 121 du 12. 5. 1990, p. 30.
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considérant cependant que ne doivent pas être retenus les       leur marché, la Commission peut retenir les derniers
 prix d'offre qui né correspondent pas aux possibilités         cours enregistrés avant la mise en application de ces
 d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non repré­    mesures ;
 sentatives ; que doivent être également exclus les prix
 d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
 informations disponibles permettent de les considérer
 comme non représentatifs de la tendance réelle des prix        considérant que, aux termes de 1 article 12 paragraphe 6
 du pays de provenance ;                                        du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros bovins sur
                                                                les marchés représentatifs de la Communauté est le prix
                                                                établi à partir des prix constatés au cours d'une période à
 considérant que, dans le cas où, pour une ou plusieurs des     déterminer sur le ou les marchés représentatifs de chaque
 catégories d'animaux vivants ou des présentations de           État membre pour les diverses catégories de gros bovins
 viandes, un prix d'offre franco frontière ne peut être cons­   ou de viandes provenant de ces animaux, en tenant
 taté, le dernier prix disponible doit être retenu pour le      compte, d'une part, de l'importance de chacune de ces
 calcul ;                                                       catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
                                                                cheptel bovin de chaque État membre ;
 considérant que, si le prix d offre franco frontière diffère
 de moins de 0,60 écu par 100 kilogrammes de poids vif
 de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélève­
 ment, ce dernier prix doit être maintenu ;                     considérant que les marchés représentatifs, les catégories
                                                                et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­
                                                                tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                 n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1 977, relatif à la
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du
                                                                détermination des prix des gros bovins constatés sur les
 règlement (CEE) n0 805/68, un prélèvement de base
 spécifique est déterminé pour certains pays tiers sur la        marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des
 base de la différence entre, d'une part, le prix d'orienta­     prix de certains autres bovins dans la Communauté (3)
 tion et, d'autre part, la moyenne des prix constatés au         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 cours d'une certaine période majorée de l'incidence du          n0 3784/90 (4) ;
 droit de douane :
 considérant que le règlement (CEE) n0 611 /77 de la            considérant que, pour les États membres ayant plusieurs
 Commission ('), modifié par le règlement (CEE)                  marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
 n° 925/77 (2), a prévu la détermination du prélèvement         qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
 spécifique pour les produits originaires et en provenance      gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés
 de l'Autriche, de la Suède et de la Suisse sur la base de la   représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de
 moyenne pondérée des cours de gros bovins constatés sur        sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
 les marchés représentatifs de ces pays tiers ; que les coeffi­  la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
 cients de pondération et les marchés représentatifs sont       chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
fixés aux annexes du règlement (CEE) n0 611 /77 ;               gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
                                                                 règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les
considérant que la moyenne des prix pour le calcul du           zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
 prélèvement spécifique n'est retenue que lorsque son           dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
montant est supérieur d'au moins 1,21 écu par                   tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 100 kilogrammes poids vif au prix d'offre franco frontière     térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
déterminé conformément à l'article 10 paragraphe 2 du           moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
règlement (CEE) n0 805/68 ;                                     marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
                                                                d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, si la moyenne des prix diffère de moins
de 0,60 écu par 100 kilogrammes poids vif de celle
retenue antérieurement pour le calcul du prélèvement,
cette dernière peut être maintenue ;                            considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
                                                                qualités sont affectés des coefficients de conversion en
considérant que, dans le cas où un ou plusieurs pays tiers      poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
cités ci-dessus prennent, notamment pour des raisons            concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
sanitaires, des mesures affectant les cours enregistrés sur     montants de correction fixés à ladite annexe ;
(') JO n0 L 77 du 25. 3. 1977, p. 14.                           (3) JO n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 109 du 30. 4. 1977, p. 1 .                          (4) JO n° L 364 du 28 . 12. 1990, p. 21 .
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considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­           considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2
nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­            du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue
taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours       au présent règlement est reprise dans la nomenclature
enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas          combinée ;
tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                  considérant que les prélèvements et les prélèvements
mesures ;
                                                                  spécifiques sont fixés avant le 27 de chaque mois et appli­
                                                                  cables à partir du premier lundi du mois suivant ; que ces
                                                                  prélèvements peuvent être modifiés dans l'intervalle de
                                                                  deux fixations en cas de modification du prélèvement de
                                                                  base, du prélèvement de base spécifique ou en fonction de
considérant que, à défaut d information, les cours enregis­       la variation des prix constatés sur les marchés représenta­
trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont         tifs de la Communauté ;
déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
cours connus ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
bovins constaté sur les marchés représentatifs de                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
la Communauté diffère de moins de 0,24 écu par                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
rement retenu, ce dernier est maintenu ;                               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 2205/90 (é),
considérant que les prélèvements doivent etre fixes en            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
respectant les obligations découlant des accords interna­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
tionaux conclus par la Communauté ; que, en outre, il y a              officiel des Communautés européennes, série C, au
lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 314/83 du                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 24 janvier 1983, concernant la conclusion de               cité au tiret précédent ;
l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république socialiste fédérative de
Yougoslavie ('), et de la décision 87/605/CEE du Conseil,         considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du proto­           susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
cole additionnel à l'accord de coopération entre la               Commission a connaissance que les prélèvements pour
Communauté économique européenne et la république                 les gros bovins vivants et les viandes bovines autres que la
socialiste fédérative de Yougoslavie (2), prévoyant une           viande congelée doivent être fixés à l'annexe du présent
diminution du prélèvement applicable à l'importation              règlement,
dans la Communauté de certains produits du secteur de la
viande bovine, originaires et en provenance de la Yougos­
lavie :
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 523/91 (4), a défini le régime applicable à des produits
                                                                                          Article premier
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
formation de produits agricoles originaires des États
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et             Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
territoires d'outre-mer ;                                          que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                  sont fixés à l'annexe du présent règlement.
considérant que les différentes présentations des viandes
bovines ont été définies par le règlement (CEE)                                               Article 2
n0 586/77 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1991 .
(') JO  n° L  41 du 14. 2. 1983, p. 1 .
(2) JO  n0 L  389 du 31 . 12. 1987, p. 72.
(3) JO  n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85 .                          (0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
f4) JO  n0 L  58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .                            6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 81 /31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mars 1991 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 mars 1991, fixant les prélèvements à
            l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                  congelées
                                                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                                     Autriche/Suède/
                              Code NC                       Yougoslavie (2)               Suisse
                                                                                                             Autres pays tiers
                                                                                     — Poids vif —
                             0102 90 10                                                  24,432                 (')  124,192
                             0102 90 31                          21,788                  24,432                 (')  124,192
                             0102 90 33                                                  24,432                 0    124,192
                             0102 90 35                          21,788                  24,432                 (■)  124,192
                            0102 90 37                           21,788                  24,432                 (')  124,192
                                                                                     — Poids net —
                            0201 10 10                                                   46,422                 0 235,964
                            0201 10 90                           41,397                  46,422                 0235,964
                            0201 20 21                                                   46,422                 0235,964
                            0201 20 29                           41,397                  46,422                 0 235,964
                            0201 20 31                                                   37,138                 0 188,771
                            0201 20 39                           33,118                  37,138                 0188,771
                            0201 20 51                           49,677                  55,706                 0 283,157
                            0201 20 59                           49,677                  55,706                 0283,157
                            0201 20 90                                                   69,632                 0 353,946
                            0201 30 00                                                   79,650                 0 404,864
                            0206 10 95                                                   79,650                 0 404,864
                            0210 20 10                                                   69,632                     353,946
                            0210 20 90                                                   79,650                     404,864
                            0210 90 41                                             '     79,650                     404,864
                            0210 90 90                                                   79,650                     404,864
                            1602 50 10                                                   79,650                     404,864
                            1602 90 61                                                   79,650                     404,864
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                directement dans les départements français d'outre-mer.
            Q Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE)
                 n0 1368/88 de la Commission (JO n» L 126 du 20. 5. 1988, p. 26).