CELEX: 31996R0128
Language: fr
Date: 1995-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 128/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente de 11 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention autrichien en vue de leur transformation en Sardaigne

26. 1 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 20/ 19
                                   REGLEMENT (CE) N0 128/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 janvier 1996
                  relatif k l'ouverture d'une adjudication permanente de 11 000 tonnes d'orge
                  détenues par l'organisme d'intervention autrichien en vue de leur transformation
                                                            en Sardaigne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai fixé par son président,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,
                                                                     1 . Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que la sécheresse qui a sévi en Sardaigne au             n0 2131 /93 de la Commission ^, l'organisme d'interven­
cours des derniers mois a provoqué une pénurie de four­              tion autrichien procède dans les conditions fixées ci-après
rages pouvant conduire les éleveurs à vendre prématuré­              à une adjudication permanente de 11 000 tonnes d'orge
ment leur bétail, ce qui peut entraîner des conséquences             détenues par lui en vue de leur transformation en
négatives pour leur revenu ;                                         Sardaigne.
                                                                     2.    Les régions dans lesquelles les 1 1 000 tonnes d'orges
considérant qu'il peut être remédié à cette pénurie par la           sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
mise à la disposition des éleveurs sardes de 1 1 000 tonnes
d'orge ; que, pour sa part, l'organisme d'intervention
italien ne dispose pas de céréales fourragères ; que ces                                       Article 2
céréales communautaires sont disponibles auprès de l'or­
ganisme d'intervention autrichien ;                                  1 . Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 5, l'orga­
                                                                     nisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou
                                                                     le lieu de sortie d'intervention pouvant être atteint aux
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            moindres frais de transport et qui est équipé d'installa­
est donc opportun d'ouvrir une adjudication permanente               tions techniques suffisantes pour l'expédition des céréales
de 1 1 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'inter­           mises en adjudication .
vention autrichien à destination obligatoire de la Sar­
daigne ;                                                             2. Les frais de transport les plus bas entre le lieu de
                                                                     stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu
                                                                     de sortie d'intervention visé au paragraphe 1 sont rem­
considérant que la finalité de la mesure ne peut être                boursés à l'opérateur adjudicataire par l'organisme d'inter­
assurée que si le prix minimal retenu dans le cadre de               vention pour les quantités délivrées.
l'adjudication tient compte de frais d'approche entre l'Au­
triche et la Sardaigne sans toutefois perturber le marché
intérieur sarde ; que, dans ces conditions, la procédure la                                    Article 3
plus indiquée est celle suivie en matière d'exportation de
céréales vers les pays tiers ; qu'il convient, dès lors, de          Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue
définir un régime spécifique combinant certaines des                 non déchargée dans les ports ou dans les lieux de sortie
modalités de revente sur le marché intérieur et celles               d'intervention visés à l'article 2.
prévues pour l'exportation ;
                                                                                               Article 4
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la trans­
formation en Sardaigne, les dispositions du règlement                Après expiration de chaque délai prévu pour la présenta­
(CEE) n0 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992,               tion des offres, l'État membre concerné soumet à la
établissant les modalités communes de contrôle de l'utili­
                                                                     Commission une liste anonyme indiquant notamment
sation et/ou de la destination de produits provenant de              pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifi­
l'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement         cations et réfactions y afférentes. La Commission, selon la
(CEE) n0 1938/93 (4), sont applicables ;                             procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92, fixe le prix de vente minimal ou décide de
(') JO  n0 L 181   du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           ne pas donner suite aux offres reçues.
(2) JO  n0 L 179   du 29. 7. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 301   du 17. 10. 1992, p. 17.
 4  JO  n0 L 176   du 20. 7. 1993, p. 12.                            O JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
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 Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu il ne        2. Le délai de présentation des offres pour 1 adjudica­
 perturbe pas le marché sarde.                                     tion partielle suivante expire chaque jeudi, à 9 heures
                                                                   (heure de Bruxelles).
                           Article 5                               3. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
                                                                   tion partielle expire le 28 mars 1996, à 9 heures (heure de
 L'organisme d'intervention autrichien publie, au moins            Bruxelles).
 cinq jours avant la date fixée pour le dernier jour du
 premier délai de présentation des offres, un avis d'adjudi­       4.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
 cation où sont déterminés :                                       nisme d'intervention autrichien :
 — les clauses et conditions de vente complémentaires et          Agrar Markt Austria,
     compatibles avec les dispositions du présent règle­           GBII/Abt. 4
     ment,                                                         Dresdnerstraße 70
                                                                  A- 1 20 1 Wien
 — les principales caractéristiques physiques et technolo­        Telecopieur : (0222) 33 151 /399.
     giques des différents lots constatés lors de l'achat par
     l'organisme ou lors de contrôles effectués postérieure­
     ment,                                                                                   Article 8
— les lieux de stockage ainsi que le nom et l'adresse du           L'organisme d'intervention autrichien communique à la
     stockeur.                                                     Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                  du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
 Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à      Elles doivent être transmises conformément au schéma
 la Commission avant l'expiration du premier délai du             figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
 dépôt des offres.                                                l'annexe III .
 L'organisme d'intervention autrichien prend toutes dispo­
sitions nécessaires pour permettre aux intéressés d'appré­                                   Article 9
cier, avant la présentation des offres, la qualité des céréales
 mises en vente.                                                   L'organisme d'intervention informe immédiatement tous
                                                                  les soumissionnaires du résultat de leur participation à
                                                                  l'adjudication. Il adresse aux adjudicataires, dans un délai
                           Article 6                              de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une
                                                                  déclaration d'attribution de l'adjudication, soit par lettre
 1 . Les offres sont établies par référence à la qualité type     recommandée soit par télécommunication écrite.
déterminée par le règlement (CEE) n0 2731 /75 du
Conseil (').                                                                                Article 10
Si la qualité de la céréale diffère de la qualité type, le prix   L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais
d'offre retenu est ajusté par application des bonifications
ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5     au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date
du règlement (CEE) n0 1766/92.                                    de l'envoi de la déclaration visée à l'article 9. Les risques
                                                                  et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans
2.     Les offres une fois présentées ne peuvent être ni          le délai de paiement sont à la charge de l'adjudicataire.
modifiées ni retirées.
                                                                  Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de
Les offres ne sont valables que si elles sont accompa­            paiement sont considérées comme sorties à tout effet à
                                                                  l'échéance de ce délai. Dans ce cas, le prix d'offre est
gnées :
                                                                  ajusté en fonction des caractéristiques qualitatives décrites
— de la preuve que le soumissionnaire a constitué une             dans l'avis d'adjudication.
     garantie de 20 écus par tonne,
                                                                  Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai
— de la preuve d'un contrat de vente pour livraison en            prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par l'orga­
     Sardaigne, sous réserve de l'attribution de l'offre,         nisme d'intervention pour les quantités non payées.
— de l'engagement écrit du soumissionnaire que les
     céréales adjugées seront transformées en Sardaigne au                                  Article 11
     plus tard le 30 juin 1996.
                                                                  La garantie visée à l'article 6 paragraphe 2 est libérée pour
                                                                  les quantités pour lesquelles :
                           Article 7
                                                                  — l'offre n'a pas été retenue,
1.     Le délai de présentation des offres pour la première       — le paiement du prix de vente a été effectué dans le
adjudication partielle est fixé au 1 er février 1996, à 9              délai imparti et une garantie couvrant la différence
heures (heure de Bruxelles).                                           entre le prix adjugé et le prix d'intervention valable le
                                                                       dernier jour du délai de présentation des offres,
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.                               augmenté de 30 écus par tonne, a été constituée.
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                        Article 12                                — Destinados a la transformación [Reglamento (CE) n0
                                                                      128/961
1 . La garantie visée à l'article 1 1 second tiret est libérée    — Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 128/96)
pour les quantités pour lesquelles les soumissionnaires
apportent la preuve :                                             — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.
                                                                      128/96)
— de la transformation en Sardaigne, au plus tard le
                                                                  — Προορίζονται για μεταποίηση [Κανονισμός (ΕΚ)
    30 juin 1996, sauf cas de force majeure                           αριS. 128/96]
    ou
                                                                  — For processing (Regulation (EC) No 128/96)
— que le produit est devenu impropre à la consomma­               — Destinees à la transformation [règlement (CE) n0
    tion humaine et animale .
                                                                      128/961
2. La preuve de la transformation en Sardaigne des                — Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
céréales visées au présent règlement est apportée confor­             128/961
mément aux dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92.            — Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG) nr.
Toutefois, la transformation est considérée effectuée                 128/96)
lorsque l'orge est délivrée dans un entrepôt de stockage          — Para transformação [Regulamento (CE) n ? 128/96]
situé en Sardaigne.                                               — Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 128/96]
                                                                  — För bearbetning (förordning (EG) nr 128/96).
                        Article 13
                                                                                         Article 14
Outre les mentions prévues au règlement (CEE)
n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1 996.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 20/22   I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              26. 1 . 96
                                                           ANNEXE I
                                                                                     (en tonnes)
                                            Lieu de stockage                  Quantités
                               Niederösterreich                                6 009
                               Burgenland                                      4 991
                                                           ANNEXE II
           Adjudication permanente pour remise en vente de 11 000 tonnes d'orge detenues par
                           l'organisme d'intervention autrichien, destinées à la Sardaigne
                                                 [Règlement (CE) n0 128/96]
                   1                 2                  3             4                 5              6
                                                                                 Bonifications
                                                                                      (+)
              Numérotation                                                        Réfactions         Frais
                                  Numéro           Quantité      Prix d'offre
                  des                                                                            commerciaux
            soumissionnaires
                                   du lot              (t)         (écus/t)         (écus/t)       (écus/t)
                                                                                     (pour
                                                                                  mémoire)
                   1
                   2
                   3
                  etc.
                                                           ANNEXE III
           Les seuls numéros d appel à Bruxelles à utiliser sont (DG VI/C/ 1 ) :
           — par télex :          — 22037 AGREC B,
                                  — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopie :      — 295 01 32,
                                  — 295 25 15,
                                  — 296 10 97.