CELEX: 51979PC0582
Language: fr
Date: 1979-10-25
Title: NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU GATT (Communication de la Commission au Conseil) #COMPLEMENT AU RAPPORT FINAL SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU GATT A GENEVE (TOKYO ROUND) ET PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL (doc. COM (79) 514 final) #VALEUR EN DOUANE. (Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 582
Vol. 1979/0201
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79 ) 582 final
I
                                                       Bruxelles / le 25 octobre 1979
                     NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU GATT
                                                          >
                       ( Communication de la Commission au Conseil )
                     COMPLEMENT AU RAPPORT FINAL SUR LES NEGOCIATIONS
               COMMERCIALES MULTILATERALES DU GATT A GENEVE ( TOKYO ROUND )
                           ET PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                  ( doc. COM ( 79 ) 514 final )
                                       t' J          i
                                                    ?!
                                       VALEUR EN DOUANE
                                                         ^ s
                                                            -s
                                                                 .
                  ( Accord relatif à la mise en oeuvre de l' Article VII
              de l' Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce )
  COM ( 79 ) 582 final
 ---pagebreak--- Int roduct ion                                     '                      ■  '
         Dans son rapport sur Les négociations consacrées aux problèmes
d' évaluation lors des NCM du GATT ( doc. COM ( 79 ) 5 14 final , partie II , v
page 27 ), la Commission mentionne l' existence de deux versions de l' Accord
sur la valeur en douane et invite le Conseil â adopter la version repro­
duite dans le document GATT MTN / NTM / W/ 229 Rev . 1 , modifié par le document'
                                                                                   /
MTN / NTM / W/ 252 , sous réserve des résultats des discussions sur l' autre
version .
         Au cours de la semaine du 1er octobre 1979 , de nouveaux contacts ont
été pris à Genève entre les représentants d' un grand nombre de pays déve­
loppés et de pays en voie de développement .         Ils ont permis de conclure un
accord "ad référendum " sur le texte du Protocole joint à la présente commu­
nication .      Selon les dispositions convenues , ce Protocole serait annexé à
l' Accord sur la valeur en douane ( doc. MTN / NTM / W/ 229 Rev . 1 ), si aucun des
pays ayant pris part aux discussions ne soulevait d' objections avant le
19 octobre .       En l' absence de telles objections , le secrétariat du GATT se -
propose d' ouvrir l' Accord et le Protocole à la signature le 1er novembre
1979 .    Il a été décidé en outre que,_dans ces conditions , l' autre version
de - l' Accord , appuyée pa r . un certain nombre de pays en voie de développement
ne serait pas ouverte à la signature .
Conclusion de l' Accord sur la valeur en douane
                                       /
         La Commission estime que les conclusions formulées lors des nouveaux-
entretiens qui ont eu lieu sont /satisfaisantes et que la Communauté devrait
adopter le Protocole sous réserve qu' il reçoive de la part d' un nombre
suffisant de pays en voie de développement , des assurances fermes au sujet
de leur volonté de- signer l' Accord sur la valeur en douane avant son entrée
en vigueur , le 1er janvier 1981 .       Il n' est pas prévu , à ce stade , de dési­
gner des pays " pilotes ", mais l' existence d' un nombre suffisant de pays
ep voie de développement décidés à signer l' Accord en cause pourrait           être
examinée avant que la Communauté ne s' engage à adopter définitivement le            -
Protocole .
         L' Accord et le Protocole devront être signés tous deux pour que ce
dernier entre en vigueur ., C' est pourquoi , la Communauté aura la possibilit
de n' adopter que l' Accord proprement dit- et de reporter l' adoption du
Protocole jusqu' à ce qu' elle ait l' assurance que les conditions qu' elle
•fixe soient respectées .                                   '      -
 ---pagebreak---                                       - 2 -
         Les Etats-Unis d' Amérique ne seraient disposés à adopter le Proto­
     cole que dans des conditions analogues à celles qui sont précisées au
     paragraphe 3 ci-dessus .   L' adoption de ce Protocole par les Etats-Unis
     exigeant que des modifications soient apportées à la législation qui y
     a été définie pour permettre l' adoption de l' Accord sur la valeur en
     douane , ceux-ci ne seront en mesure d' adopter formellement le Protocole
     que lorsque ces modifications auront été opérées .    C' est pourquoi , du
     point de vue pratique , il se pourrait que , les conditions nécessaires
     étant réunies , le Protocole soit adopté en même temps par les Etats-Unis
     et par la Communauté , probablement au milieu de l' année 1980 .
     Conc lusion
         A la lumière des résultats des nouveaux contacts qui ont été pris
avec les pays en voie de développement , la Commission invite le Conseil
à adopter l' Accord sur la valeur en douane et le Protocole qui lui est
annexé , étant entendu que l' adoption formelle de ce dernier par la Commu­
nauté ne s' effectuera pas avant que des assurances fermes aient été obtenues
de la part d' un nombre suffisant de pays en voie de développement sur leur
volonté de signer l' Accord avant son entrée en vigueur , le 1er janvier 1981 .
C' est pourquoi , la Commission propose d' apporter au projet de décision figu­
rant à       ■         l' annexe 1 , partie II de son rapport , la modification
suivante .
         Les termes "Accord relatif à la mise en oeuvre de l' Article VII de
l' Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce " apparaissant dans
la liste des Accords reproduite dans le préambule et à l' article premier
devraient être complétés par " et Protocole y annexé".
                                                \
 ---pagebreak---                                                                                    \
        Négociations Commerciales Multilatéral es
                                                                                   Add .    1
        Groupe "Mesures non tarifaires "
        Sous-groupe    Questions douanières                          Octobre 1979
                                        Valeur en douane
                        Accord relatif à la mise en oeuvre de l' Article VII
                        de l|Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce      (-
                                              Addendum
                  Le présent document est diffusé à la demande d' un certain nombre de
        délégations .
                                                            \
-                 Des consultations ont été menées récemment entre les délégations de
        pays en voie de développement et de pays développés , afin d' aboutir à la
        rédaction d' un texte unique d' Accord relatif à la mise en oeuvre de l' Article
        VII de l' Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce .
        Le Protocole ci-joint a été élaboré à l' issue de ces entretiens .    Les déléga­
        tions en cause se proposent de demander à leurs autorités respectives l' ap­
        probation pour signer le présent Protocole et d' assurer ainsi qu' il soit
                                                       \
        appliqué en même temps que l' Accord .
  i             .                                                         .
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                                \   • ■  '
 ---pagebreak---           Protocole concernant   l Accord relatif à la mise en oeuvre de
          l' Article VII de l' Accord Général sur les Tarifs douaniers
          et  le Commerce
          Les Parties à l' Accord relatif à la mise en oeuvre de l' Article VII
de l' Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ( dénommé ci-après
" l' Accord "),
          Eu égard aux négociations commerciales multilatérales et au souhait
exprimé lors de la réunion des 11 et 12 avril 1979 , par le Comité des négo­
ciations commerciales , d' obtenir la rédaction d' un texte unique d' Accord
relatif à la mise en oeuvre de l' Article VII de l' Accord Général sur les
Tarifs douaniers et le Commerce ;
          Reconna i ssant que des problèmes particuliers peuvent se poser aux
pays en voie de développement pour l' application de cet accord ;
 -        Considérant que les dispositions de l' article 27 de l' Accord rela - .
tives aux amendements ne sont pas encore entrées en vigueur ;
          Sont convenues de ce qui suit :
 ---pagebreak--- 1.        Adoptent La suppression des dispositions de l' article
1.2(b)(iv ) de l' Accord ;
2.        Admettent que le délai de cinq ans prévu par l' article 21.1
pour l' application des dispositions de l' Accord par les pays en voie
de développement puisse se révéler insuffisant dans la pratique pour
certains d' entre ces pays .    Dans ce cas , un pays en voie de dévelop­
pement Partie à l' Accord peut demander , avant l' expiration de la
période visée à l' article 21.1 , une prorogation du délai qui y est _
défini , étant entendu que les autres Parties à l' Accord réservent
un accueil favorable à cette demande dans la mesure où les arguments
avancés par le pays en cause soient fondés ;
3 ..      Reconnaissent que les pays en voie de développement qui éva­
luent actuellement les marchandises sur la . base de valeurs minimales
officiellement fixées puissent demander d' émettre une réserve leur
permettant de maintenir ces valeurs sur une base limitée et transi­
toire et aux conditions pouvant %tre convenues par les Parties à
 l 'Accord ;                              -
4.         Reconnaissent que les pays en voie de développement , qui esti­
ment que l' inversion de l' ordre d' application des articles à la
demande de l' importateur , prévue par l' article 4 de l' Accord , pouvant
donner lieu à de réelles difficultés puissent souhaiter formuler à
 l' égard de cet article la réserve suivante :
           " Le gouvernement de                 se réserve le droit de
           prévoir que les dispositions de l' article 4 de l' Accord ne
           s' appliquent que si les autorités douanières acceptent la
           demande d' inversion de l' ordre d' application des articles
           5 et 6 ".
 Dans les cas où une telle réserve est exprimée par des pays en voie
 de développement , le consentement des Parties à l' Accord sera donné
 en application des dispositions de l' article 23 de cet Accord ;
 ---pagebreak---                               - 3 -
5.       Reconnaissent que les pays en voie de développement puissent
souhaiter formuler à l' égard de l' article 5.2 de l' Accord la réserve
suivante :
         " Le gouvernement de                  se réserve le droit de
         prévoir que l'article 5.2 de l' Accord s' applique conformément
         aux dispositions de la note s' y rapportant , que l ' importateur
         en fasse ou non la demande ".
Dans le cas où une telle réservé est exprimée , le consentement des
Parties à l' Accord sera donné en application des dispositions de
l' article 23 de cet Accord;
6.       Reconnaissent que certains pays en voie de développement ont
exprimé la crainte que la mise en oeuvre de l'article 1er de l' Accord
ne donne lieu à des problèmes , dans la mesure où il se rapporte a des
marchandises importées sur Leur territoire par des agents exclusifs ,
distributeurs et concessionnaires uniques .    Les Parties à l' Accord
conviennent que , si de tels problèmes se posent dans la pratique aux
pays en voie de développement qui appliquent l' Accord, un examen de
cette question sera effectué , à la demande de ces pays, afin d' y
                                                                  *
apporter les solutions qui s' imposent ;
7.       Admettent que , selon les dispositions de l' article 17 , l' ap­
plication de l'Accord exige que les administrations des douanes pro­
cèdent à des investigations pour vérifier la véracité ou l' exactitude
                                 ι
de toute affirmation , pièce ou déclaration présentée aux fins de
l' évaluation en douane . : Elles conviennent en outre que cet article
prévoit ainsi la réalisation d' enquêtes visant à établir , par exemple ,
que les éléments déclarés ou communiqués à la douane pour la détei–
minât ion de la valeur en douane sont complets et exacts . Elles recon­
naissent aussi que, en conformité avec leurs législations et procé­
dures nationales , les Parties à l' Accord ont le droit de compter sur * *
la pleine coopération des importateurs dans la réalisation de ces
enquêtes ;
* Les termes "have the right ta expect " doivent être traduits par
   "ont te droit de compter sur" et "tienert el derecho de contar con".
                                                            m • mi m • »
 ---pagebreak--- 8.        Conviennent que le prix effectivement payé ou à payer
comprend La totalité des paiements réellement effectués ou à effec­
tuer comme condition de la vente des marchandises importées ,, de
l' acheteur au vendeur ou de l' acheteur à une tierce personne , en
exécution d' une obligation de ce. vendeur .
1.        Lors de l' entrée en vigueur de l' Accord , les dispositions
du présent Protocole seront considérées comme faisant partie inté­
grante de cet Accord .
2.        Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur-Général
des PARTIES CONTRACTANTES du GATT .     Il est ouvert à l' acceptation ,
par voie de signature ou autrement , des Parties à l' Accord relatif
à la mise en oeuvre de l' article VII de l' Accord Général sur les
Tarifs Douaniers et le Commerce et de tout autre pays ayant adhéré
 à l' Accord conformément aux dispositions de l' article 22 de celui-ci .
          Fait à Genève , le premier novembre 1979 , en un seul exemplaire
 en langues     anglaise , française et espagnole , les trois textes fai-
                        i
 sant foi .   ^