CELEX: C1995/351/03
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de Länsrätten i Stockholms län du 13 octobre 1995 dans le recours introduit par VAG Sverige AB (Affaire C-329/95)

N° C 351 /2               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 12 . 95
La Pretura Circondariale di Roma demande à la Cour de                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
justice de statuer sur une question préjudicielle relative à            nance du Tribunale di Genova ( première chambre civile )
l' interprétation de l' article 15 paragraphe 1 point f) du             rendue le 5 octobre 1995 dans les affaires 1 . F.lli Carli SpA,
règlement ( CEE ) n " 574/72 ( 1 ) et de l'article 9 bis du             2 . Casa di Spedizione Viale s.a. s. contre Amministrazione
règlement ( CEE ) n" 2332/89 ( 2 ), à la lumière de l' article 48                                      delle Finanze
du traité, afin qu' il soit précisé :                                                             ( Affaire C-333/95 )
                                                                                                      ( 95/C 351 /04 )
« s' il faut appliquer l' article 4 de la loi n" 222/1984 en
prolongeant la période de référence pour l'octroi de la
pension d' invalidité , lorsque le travailleur a bénéficié d' une
allocation de chômage dans un autre État membre ( en                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
l' espèce , l' Allemagne ), où cette prolongation est prévue , et,      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
en cas de réponse affirmative , si cette prolongation est               ordonnance du Tribunale di Genova ( première chambre
éventuellement soumise à certaines conditions .»                        civile ) rendue le 5 octobre 1995 dans les affaires 1 . F.lli Carli
                                                                        SpA et 2 . Casa di Spedizione Viale s. a. s. contre Amminis­
                                                                        trazione delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour le
(') JO n" I. 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 .                               20 octobre 1995 .
(-) JO n " I. 224 du 2 . 8 . 1989 , p. 1 .
                                                                        Le Tribunale di Genova demande à la Cour de statuer sur les
                                                                        questions suivantes .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance de Lânsràtten i Stockholms làn du 13 octobre 1995                 1 ) La suspension des droits de douane prévue à l' article 1 er
           dans le recours introduit par VAG Sverige AB                       paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n" 3416 du 25 no­
                          ( Affaire C-329/95 )                                vembre 1991 (') pour les importations en provenance
                                                                              d'Espagne en faveur des produits agricoles énumérés à
                              ( 95/C 351 /03 )                                l' annexe du règlement ( CEE ) n° 3835/90 ( 2 ), s'applique­
                                                                              t-elle aussi aux importations de thon à l'huile d' olive
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          provenant de ce pays ?
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de Lânsràtten i Stockholms làn , rendue le
1 3 octobre 1 995 , dans le recours introduit par VAG Sverige           2 ) Sur la base de l' article 5 paragraphes 1 et 2 du règlement
AB, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre                    ( CEE ) n" 1697/79 du 24 juillet 1979 ( 3 ) complété par le
1995 .
                                                                              règlement ( CEE ) n° 1715/90 du 20 juin 1990 ( 4 ) et de
                                                                              l' article 2 du règlement ( CEE ) n" 2164/91 du 23 juillet
Lànsràtten i Stockholms làn demande à la Cour de justice de                   1991 ( 5 ) fixant les dispositions d'application, les auto­
statuer sur les questions suivantes .                                         rités douanières compétentes peuvent-elles engager une
                                                                              action en recouvrement de droits de douane qui n'ont
                                                                              pas été perçus au moment de l' importation , parce qu' ils
1 ) L'exigence d' un certificat tel que prévu dans le bilregis­               étaient tenus pour totalement suspendus à cause d' une
       terkungorelsen ( ] ) ( le règlement suédois relatif à l' imma­         erreur d'interprétation de la réglementation commu­
       triculation des véhicules automobiles ) est-elle compati­              nautaire en vigueur, mais qui se sont ultérieurement
        ble avec les dispositions de la directive 70/ 156/CEE du              avérés dus selon une autre interprétation de la même
        Conseil ( 2 ), dans sa version la plus récente ?
                                                                              réglementation communautaire, fournie par la Com­
                                                                              mission sur avis de son service juridique , et ce dans une
2 ) En cas de réponse affirmative à la question 1 , l' exigence               situation où le redevable a observé toutes les disposi­
        dont il s' agit est-elle compatible avec l' article 30 du             tions prévues par la réglementation en vigueur pour sa
       traité de Rome, ou constitue-t-elle une « mesure d'effet               déclaration en douane et où ne semble pas qu'il avait
        équivalent »?                                                         conscience du caractère erroné de l' interprétation don­
                                                                              née, dans un premier temps, de la réglementation
3 ) Dans l'hypothèse d' une réponse affirmative à la ques­                    communautaire par les autorités italiennes ?
        tion 1 , et d'une réponse à la question 2 en ce sens que la
        mesure doit être considérée comme une « mesure d' effet
        équivalent », l' exigence suédoise de production d' un tel      (')  JO   n"  L 324 du 26 . 11 . 1991 , p . 11 .
                                                                         (2) JO   n°  L 370 du 31 . 12 . 1990 , p. 126 .
        certificat peut-elle être maintenue sur le fondement de
        l' article 36 ?
                                                                        (')  JO   n°  L 197 du 3 . 8 . 1979 , p . 1 .
                                                                         (4) JO   n"  L 160 du 26 . 6 . 1990 , p . 1 .
                                                                         o   JO    n" L 201 du 24 . 7 . 1991 , p . 16 .
 (') Article 12 premier alinéa point 9 .
 ( 2 ) JO n " L 42 du 23 . 2 . 1970 , p. 1 .