CELEX: 51968PC0907
Language: fr
Date: 1968-12-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'extraits tannants d'eucalyptus de la position ex 32.01 D du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire nautaire pour le papier journal de la position 48.01 A du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de lin écrus (à l'exclusion des fils d'étoupes) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins, destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l'industrie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position ex 54.03 B I a) du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire nautaire pour le ferro-silicium de la position 73.02 C du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la position ex 73/02 E I du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'aluminium brut de la position 76.01 A du tarif douanier commun#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun#PROJET D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur métiers à main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 907
Vol. 1968/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(68)907 final
                                                Bruxelles , le 9 décembre 1968
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire d' extraits tannants d' eucalyptus de la
            position ex 32.01 D du tarif douanier commun
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant ouverture » répartitionnet mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
            nautaire pour le papier journal de la position 48.01 A du tarif
            douanier commun
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire de fils de lin écrus (à l' exclusion des
            fils d' étoupes ) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins ,
            destinés à la fabrication de fils retors ou câblés pour l' indus­
            trie de la chaussure et pour ligaturer les câbles de la position
            ex 54.03 B I a) du tarif douanier commun
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode do gestion du continuant tarifaire communautaire
            nautaire pour le ferro-silicium de la position 73.02 C du tarif
            douanier commun
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la position
            73.02 D du tarif douanier commun
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 %
            ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu' à 90 % inclus de chrome
             ( ferro-chrome surraffiné ) de la position ex 73/02 E I du tarif
            douanier commun
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire d' aluminium brut de la position 76.01 A du
            tarif douanier commun                                               •
                             PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
            tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A
            du tarif douanier commun
                              •  PROJET D'UN REGLEMENT DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion des contingents
            tarifaires communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie
             ( schappe ) et de tissus de coton , tissés sur métiers à main, des
            positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun
                           (présentée par la Commission au Conseil )
       COM(68 ) 907 final
 ---pagebreak---                                                 EXPOSE DES MOTIFS
      1 » Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G. À . T. T. , la
           Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir annuellement des
           contingents tarifaires communautaires et notamment ceux énumérés ci-après *
                                                                                            '      r
I,° du tarif
                                                                  Volume               Droit
  douanier                      Désignation des marchandises
   commun              ' ' .                                      contingentaire       contingentaire
                                                                  ( en tonnes )
    :?. oi D                   Extraits tannants d' euxalyptus            250    .             4 %
    4-C * 01 **    <•'         Paipier journal                       625.000                   0 %
ez 54 « 03 B I a               Certains fils de lin écrus                 500 .             :  2 %
    73.02 C                    Ferro-silicium                         20.000 ..    i .        .0 $
    73.02 D                    Ferro - silico-manganese               50.000                   0%
ez 73.02 E I! .                Ferro-chrome surraffiné                 3.00Q                   0 %
    76.01 A      •           I Aluminium brut                        130.000             ..    5 %
            En ce qui concerne les extraits tannants d' eucalyptus et certains fils- de lin
            écrus t il convient de remarquer que les volumes contingentaire s respectifs
            de 250 tonnes et ,500 tonnes se trouvaient déjà consolidés à -ces -'niveaux anté­
            rieurement au' Kennedy Sound ; quant aux droits contingentâmes , 'la 'Communauté
            ayant choisi la procédure prévue au chiffre .TI point 2 b ) du Protocole de
            Genève ( 1967 ), ils se situent pour 1969 respectivement à 4,6 et 2,6
            Pour les autres contingentai tarifaire s dont" question ci -dessus , l'a- Communauté
            a prie l' engagement , par échanges de lettres avec la délégation nordique
            ( document 1ICG( 67)44 Rev. du 13.10.1967 - Nord 5 )> cLe procéder à l' ouverture
            de ces contingents tarifaires dès l' entrée en vigueur du Protocole de
            Genève ( 1967 ) pour la totalité du volume : concerné , sauf pour le ferro-silico-
            manganèse . Le contingent tarifaire consolidé au G. A. T. T. pour ce dernier
            ferro-alliage s' élève à 50»000 tonnes , mais par échange de lettres avec la
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        délégation nordique ("texte Nord 5 précité ), il ne devait être ouvert qu' à
        concurrence de 40.000 tonnes pour la première année de l' entrée en vigueur du
        Protocole de Genève ( 1967 )» la pleine application ne devant intervenir que
      . l' année suivante » Comme ledit Protocole est entré en vigueur le 1er janvier -
        1968 , le volume contingentais à ouvrir pour 1969 pour le ferro-alliage en
        question doit être de 50*000 tonnes .       -        ,. \
   2 . Par échange de lettres avec la délégation nordique ( texte Nord 2 du
        document IICG(67)44 Rev), la Communauté s' est également engagée ( il ne
        s' agit donc pas d' un contingent tarifaire consolidé au G.A.T.T ,,) ..à . . -.
        ouvrir au début de chaque année un contingent tarifaire à droit nul , pour
        le magnésium "brut (n° 77 « 01 A du tarif douanier commun ), dont le volume
        est à calculer de telle façon que la part de la consommation.de la
        Communauté non couverte par la production communautaire du produit, en
        cause soit importée à droit nul .                                          !
   3 » Par une lettre adressée le 30 juin 1967 au Chef de la Mission de l' Inde
        par le Président de la délégation -de la Commission de la Communauté
                        1                                                        1
        Economique Européenne , lettre se référant à une série de discussions
        ayant eu lieu en marge . des négociations du Kennedy Round entre les
        délégations de l' Inde et de la C.E.IC ., celle-ci s' est déclarée prête ,
        à prooéder , dès le 1er juillet 1968 et de façon autonome , à l' ouverture
        de contingents-tarifaires communautaires en exemption de droits , pour des »
        - . tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ) tissés sur métiers à
. ' .       main ( position tarifaire ex 50.09 )
        - autres tissus de coton tissés sur métiers à main ( position tarifaire
            ex 55*09 )*
        En vertu de cette lettre , les deux contingents tarifaires communautaires >
        en question sont à ouvrir, à partir du 1er janvier 19^9 > chacun pour un
    •   montant annuel de 1 million d' unités de compte .
                                                                    «.• t / 0 • j»
 ---pagebreak--- Les propositions et projets -de règlements ci-annexés concernant las , contin«?
gents tarifaires . communautaires dont question sous les chiffres 1 à-3 ci - -
dessus , à ouvrir pour l' année 1969 et qui ont fait l' objet d' une procédure
de consultation des experts de tous les Etats membres et notamment d' une,
réunion tenue les 1er et 2 octobre 1968 sous les auspices de la Commission .
Les propositions et projets ci-annexés tiennent compte des données statis­
tiques fournies par les experts des Etats membres au cours de cette pro­
cédure de consultation et ils s' inspirent largement des prévisions et
perspectives avancées également par ceux-ci pour l' année 1969 » Ces pro­
positions et projets énoncent les coiisidérations et données principales
sur ii.ïquelles ils se fondent de sorte qu' ils ne semblent guère appeler
d' autres commentaires particuliers que ceux développés ci-après .
Le contingent tarifaire communautaire pour les extraits tannants d' eucalyptus
ne para .it jusqu' ici guère attractif pour les importateurs de la Communauté
puisque sur un volume de 125 tonnes ouvert pour le seul 2ème semestre de
l' année 1968 , la réserve de 55 tonnes initialement constituée atteint
au 15 novembre 1968^. . £9 , "122         tonnes . Il peut tdès lors paraître
douteux que le volume de 250 tonnes à ouvrir pour 1969 soit totalement
épuisé . Cependant , d' informations émanant des milieux exportateurs do ces
extraits , il semble que des importations accrues en .provenance de pays tiers
pourraient être réalisées en 1969 dans certains Etats- membres et parti- .. ; . ■ • T U
oui iè renient en Italie . C' est pour cette raison que les quotes-parts initiales ,
proposées s' écartent de la proportion retenus,- pour l' année 1968 , des rever­
sements QU l' exercice de droits de tirage sur la réserve constituée per­
mettant de corriger- aisément les quotes-parts des Etats membres en ce qu' elles
ont actuellement d' incertain , pour les adapter à la réalité .
Pour le papier .journal , la Communauté s' est engagée ( texte' Nord 4 du     ' ' ' -
document ÏÏCG(6-7 :)44 Rev précité ), par échange de lettres avec la délégation
nordique , à octroyer chaque année - au titre de l' article 28 dû Traité •
 ---pagebreak---                                         _ 4 -
     de Rome - un contingent tarifaire à droit nul pour le papier journal ,
   ..lorsqu' il sera établi que toutes les possibilités d' approvisionnement sur le
     marché intérieur de la Communauté seront épuisées durant l' exercice en cours
     et après que le contingent à droit nul de 625*000 tonnes , consolidé au G. A. T. T. ,
     aura été entièrement épuisé .
     Si , sur la base de l' évolution de la situation en 1968 , il ne peut dès à présent
     être' exclu que le contingent tarifaire communautaire à ouvrir pour 1969 devra
     excéder le volume de 625*000 tonnes consolidé au G. A. T. T. , il n' en subsiste pas
     moins encore actuellement des incertitudes quant à l' épuisement de toutes les
     possibilités d' approvisionnement en papier journal sur le marché intérieur de
     la Communauté .
     Dès lors , la Commission ne pense pas pouvoir actuellement formuler une proposi­
     tion allant au-delà du volume de 625.000 tonnes précité mais elle tient à sou­
     ligner qu' elle envisage d' effectuer un nouvel examen de la situation en temps
     opportun ou à la demande de tout Etat membre dont la quote-part serait large­
     ment entamée dans le courant de l' année contingentaire .
     Eu égard au fait que le volume contingentaire de 625*000 tonnes peut s' avérer
     insuffisant et que le risque existe de voir un Etat membre épuiser sa quote-part
     avant ses partenaires , la Commission tient encore à souligner qu' une répartition
     du contingent tarifaire communautaire en question en quotes-parts attribuées
     définitivement à tous les Etats membres serait contraire à la nature communau­
     taire du contingent tarifaire en cause . Elle propose donc un système de gestion
     basé sur l' institution d' une réserve communautaire tout en laissant à chaque
     Etat membre . le soin de gérer ses quotes-parts selon ses propres dispositions
     en matière de contingents tarifaires , compte tenu de la définition tarifaire
     du papier journal .
7 » A l' exception de la République fédérale d' Allemagne , les autres Etats membres
     ne disposaient d' aucune statistique en ce qui concerne les fils de lin de
     certaines qualités ; d' ailleurs le contingent tarifaire communautaire pour
     ces fils ne semblait présenter d' intérêt véritable que pour les importateurs
                                                                    /
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    allemands . C' est pour . cette raison que , pour l' année 1968 , le contingent tari­
    faire communautaire pour ces produits a été géré avec institution d' une réserve ,
    les Etats membres autres que la République fédérale d' Allemagne ne se voyant
    octroyer qu' une quote-part minime . L' évolution des imputations en 1968 sur ce .
    contingent tarifaire communautaire ne fait apparaître pratiquement aucune modi­
    fication de la situation décrite ci-dessus , de sorte qu' il est proposé de .
    reconduire pour l' année 1969 les dispositions adoptées pour l' année "19 68 .
                                                                   .      »
                   *                           '   . '                  - • -            '
8 . En ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour les
    ferro-all:3 agss - ( feïTO - silicium , ferro -silico -manganèse et ferro -chrome surraffiné .
    il est apparu , p6ur l' année 1968 , qu' un calcul des quotes-parts deé Etats membres
    basé sur des antériorités et des prévisions d' importations en provenance de
    pays tiers pour, ladite année conduirait à attribuer des quotes-parts importantes
    à des Etats membres n' ayant jamais obtenu de contingents tarifaires nationaux
    tandis que . ceux en ayant bénéficié jusqu' alors n' obtenaient que des quotes-
    parts de loin inférieures . Afin de ménager une transition , la Commission a
    proposé une double clef de répartition pour - la fixation de la quote-part initiale
    revenant à chaque Etat membre de manière notamment à - dégager un 'volume
    représentant une part réservataire -à répartir entrô les Etats membres ayant
    bénéficié de contingents tarifaires nationaux . La part résôrvataire proposée
    pour les année 1968 et 1969 était respectivement de 3/5 et de 2/5 du volume
    du contingent tarifaire communautaire . Pour l' année 1970 , il était prévu' que
    le volume à attribuer aux Etats membres bénéficiaires de contingents tari­
    faires nationaux ne 'serait pas inférieur au l/5 des volumes b ontingentai res .
    Pour la Commission , ce mécanisme transitoire n' était cohciliable avec la ;
  . nature communautaire des contingents tarifaires en cause que dans la mesure
    où, en contre-partie , les Etats membres qui bénéficiaient de contingents             "
    tarifaires^nationaux en vertu du Protocole n° XI annexé à l' accord sur les
    produits de la liste G renonçaient , pour la période considérée , à invoquer
    les dispositions de ce Protocole . La Commission précisait même ( chiffre 6 '
    de son Exposé des motifô ) quJelle considérait cette solution coinme équilibrée
    dans son ensemble sur le plan communautaire et qu' elle se réservait de la
                                                                      • •/■ • •
 ---pagebreak---    remplacer par d' autres propositions au cas où elle ne serait admise que dans
   certains de ces éléments .
   Or , au niveau du Conseil , la part réservataire dont question ci-dessus a non
   seulement été po-rtée de 3/5 à 3/4 mais les quotes-parts en résultant ont
   elles-mêmes encore été remaniées . En outre , le caractère dégressif de la
   part réservataire n' a pas été admis par tous les Etats membres puisque certains
   d' entre eux    ont déclaré ne pouvoir renoncer à invoquer , pour l' année 1968 ,
   les dispositions' du Protocole n° XI précité que dans la mesure où les
   quotes-parts qu' ils se verraient finalement octroyer pour l' année en question
   leur donneraient' satisfaction . En outre , dans le courant de l' exercice contin­
   gentais , l' augmentation autonome du volume contingentais pour le ferro-
   silico-manganèse a été assortie d' un engagement de la plupart des Etats membres
   à ne pas exercer leur droit de tirage sur la réserve alors que l' article 3
   de la décision du Conseil du 29 février 1968 leur en faisait obligation .
  •Cette procédure , dans son ensemble , aboutit en fait à l' ouverture de con­
   tingents tarifaires nationaux sous le couvert de la gestion de contingents
   tarifaires communautaires soit contractuels , soit autonomes , et ce , en-dehors
, des normes institutionnelles et des prescriptions du Protocole n° XI précité .
   Dans ces conditions , la Commission ne peut que constater que toute l' économie
   de ses propositions initiales se trouve compromise et elle ne peut dès lors •
   qu' en revenir,- pour 19^9 » à des propositions établies dans le cadre des
   critères normaux suivis en matière de répartition et de gestion des contin­
   gents tarifaires communautaires , c'est- à-dire en se basant sur les antériorités
   et les prévisions possibles pour l' année 19&9 *
   En ce qui concerne les modalités de gestion proposées , elles restent les mêmes
   que celles proposées et retenues pour l' année 19^8 , c' est–à–dire essentiellement
   l' institution d' une part de réserve pour le ferro–silico–manganèse èt l' attri­
   bution de quotes-parts définitives à tous les Etats membres pour le^ ferro­
   silicium et le ferro-chrome surraffinê .
 ---pagebreak---                                           - 7 -
 9 . Les modalités de gestion adoptées pour l' année 1968 pour 1 1 aluminium brut »
     soit principalement l' institution d' une part ,de- réserve-*.- semblent avoir
     donné , satisfaction , de même que le mode 'de calcul des premières quotes-parts
     pour les fixation desquelles il convient de " ne pas perdre de vue l' existence
     d' un important trafic de perfectionnement actif.' Dans ces conditions , la
     proposition pour l' année 19^9 s' inspire très largement de la décision inter­
     venue pour l' année .,1968 . ...
10 . En ce qui concerne le 'contingent tarifaire communautaire pour le magnésium ,
     la Commission , dans sa proposition initiale ( document COM(67)8l8 finalr
     transmis le 8 décembre 19^7 ) pour l' année 1968 , avait estime les besoins
     de la Communauté en magnésium (pur et allié ) à 20.000 tonnes . L' ouverture
     fractionnée en 1968 de ce contingent tarifaire communautaire ne change
     rien au fait que l' expérience confirme la justesse de cette estimation
     initiale . Dans ces conditions , le même . mode de calcul que celui suivi pour
     l' annês 1968 a été reténu pour établir , pour 19&9 » la part de la., consomma­
     tion de la Communauté non couverte par la production communautaire . La
     Commission continue d' estimer que notamment l' importance relative du volume
     contingantaire ainsi fixé ne- pe-rmet pas une répartition de ce volume en
     quotes-parts définitives entre les Etats membres , étant donné que l' épuisement
     plus rapide de la quote-part dans l' un ou l' autre Etat membre risque de com­
     promettre l' accès' égal et' continu à ce contingent tarifaire communautaire
     dans l' ensemble de la Communauté . Dès lors et tout comme pour l' année 1968 ,
     la Commission propose un mode . de gestion du contingent tarifaire' en cause
     basé sur l' institution d' une part de réserve qui permet le mieux de respecter
     le caractère communautaire du contingent tarifaire oommunautaire considéré .
     En ce qui concerne la distinction entre magnésium pur et magnésium allié ,,
     celle-ci a été légèrement revue , à la suggestion des autorités 'italiennes ,
     pour concorder davantage avec les normes généralement admises . ^ C' est ainsi
     qu' en 1968 , était considéré comme magnésium pur le magnésium brut contenant
     en poids plus de 99 >7 $ de magnésium pur alors que dans la proposition
     de règlement pour 1 'année 1969 » est considéré comme magnésium pur le
                            ' »      .     •         •  ,
      t                                                               /
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                               - 8 -
        magnésium brut contenant en poids 99 > 75 ou plus de magnésium pur.
        Par ailleurs , pour l' année 1968 , le niveau proposé pour la première tranche
        du contingent pour le magnésium allié se situait à 85 $ du volume annuel
        prévu pour cette qualité de magnésium tandis que pour le magnésium pur le
        niveau proposé pour la pr'emière tranche n' était que de 60      Cette
        différenciation se justifiait par l' existence de stocks relativement im­
        portants de magnésium pur dans la Communauté . Comme , èntre-temps , la
        situation en matière de stocks communautaires a évolué favorablement ,
        la différenciation en question ne paraît plus devoir s' imposer , de
        sorte tu 1 il est proposé > pour l' année 1969 de fixer à 85 des volumes
        contingentâmes respectifs les premières tranches tant pour le magnésium
        pur que pour le magnésium allié .
11.' En ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires intéressant
        l' Inde et à ouvrir pour des tissus de soie ou de bourre de soie et certains
 ■ ' ' tissus de coton , tissés sur métiers à main, la situation en matière de
        données économiques n' a guère évolué par rapport à celles disponibles lors
        de l' élaboration des règlements pour le 2ème semestre de 1968 ; si ce n' est
        qu' il semble que les tissus de soie suscitent , dans les milieux importateurs,
        un intérêt un peu plus marqué que' les tissus de coton .
        En ce qui concerne l' article premier , alinéa 3 , littera b , du projet de
        règlement' relatif aux tissus en question , il convient de ne pas perdre
        de vue l' opportunité de retenir la solution adoptée pour l' année 1968
        en ce qui concerne l' admissibilité d' un plomb en lieu et place d' un
        cachet apposé au' début et à la fin de chaque pièce ( voir à cet égard
        le renvoi en bas de page au texte de l' article 1er alinéa 3 littera b )
        du projet de règlement ).
      . En outre , en ce qui concerne le certificat de fabrication dont question
        à l' article premier, alinéa 3 , littera a ) du projet de règlement con-
        sidéréy il a déjà fait l' objet d' une publication' ( sous forme d' annexe
        au règlement C.E.E. n° 864/68 du Conseil du 28 juin 1968 ) au Journal
        Officiel des Communautés Européennes du 1er juillèt 1968jjn° L 153 * de
        sorte qu' il ne semble pas indispensable de le reproduire *
 ---pagebreak---                                                            AIJIÎEXE a
                                 Proposition .de
                   Eèglement ( CEE ) n° . ../68 du Conseil
              ■ • .*        du
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du
           contingent tarifaire communautaire d' extraits tannants
           d' eucalyptus de la position ex 32.01 D du tarif
           douanier commun              .  -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES : EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son articlè 111 ,              -
                                              -                       t ■
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour les extraits tannants d' eucalyptus de la position
tarifaire ex 32.01 D , la Communauté Economique Européenne s' est engagée ,
dans le cadre des dernières négociations multilatérales du GJL.T.T. ,
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de 250 tonnes métriques
au droit de 4 $ j que les concessions tarifaires consenties dans le cadre
de ces négociations sont en vigueur actuellement et qu*il convient donc
d' ouvrir pour l' année 1969 1© contingent tarifaire communautaire en cause j
qu' en ce qui concerne le droit contingentaire résultant de cette concession ,
la Communauté a choisi la procédure prévue au chiffre I point b ) du
Protocole de Genève ( 1967 ) j qu' en conséquence , le droit contingentaire
est de 4,6 $ $
considérant qu' il y a lieu dé garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent ; et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations' du; produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuise­
ment de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
 ---pagebreak---                                      - 2 -                    ATOTEXE a
communautaire , fonde sur une répartition entre les Etats membres , paraît
susceptible de respecter la nature qommunautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ,; , que vcette , répartition, afin de représenter
le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit en question , devrait
être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers , durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969 I
considérant toutefois que les extraits tannants d' eucalyptus ne sont pas
spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres 5 que ,
dans cette situation , il ne s' est pas avéré possible de recueillir des
données statistiques suffisamment précises et représentatives pour l' ensemble
des Etats membres ; que l' état d' épuisement du contingent tarifaire commu­
nautaire ouvert le 1er juillet 1968 pour les produits en cause , ne permet pas
jusqu' à présent , de se faire -une opinion décisive au sujet des besoins réels
de chacun des Etats membres ; qu' on l' absence de données de base et . en vue
de permettre une répartition équitable entre les Etats membres du contingent
tarifaire considéré , et eu égard aux estimations faites par certains Etats
membres , il est permis d' estimer comme suit les besoins de chacun d' eux en
extraits tannants de l' espèce pour l' année 1969 ©n provenance de pays tiers i
                                                     - en tonnes
      Republique fédérale d' Allemagne                     85
      France                                               50
      Italie                                               85
      Pays-Bas                                             15
      Union Economique Belgo-Luxembourgeoise               15
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 250 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
 ---pagebreak---                                       - 3 -                 . ANNEXE a
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leur quote-part initiale j • qiae ,-- pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité' , il est indiqué de fizer la
première tranche du contingent 'communautaire à -un niveau qui , en l' occurrence
pourrait 6e situer à 60 % -du Volume contingentaire ; que sur cette base la
première tranche est de 150 tonnes , la deuxième tranche , soit 100 tonnes ,
constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé       *•.
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve j que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu r à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit no t enaient pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du
contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de faire
usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant
de garantir la meilleure utilisation possible du volume contingentaire ;
qu' il convient d' apprécier l' état d' épuisement du volume contingentaire
en fonction des importations dudit produit déclarées pour la consommation ,
 ---pagebreak---                                      - 4 -                   ANKSXE a
A ARRETE LE PEESSÏTT ESGLEMEKT i
                               Article premier
A partir du 1er janvier e-fc jusqu' au 31 décembre 1969 , le droit du tarif
douanier commun pour les extraits tannants d' eucalyptus de la position
tarifaire ex 32.01 D , est suspendu au niveau de 4»6 $ dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes .
                               Article 2
1 . Une première tranche de 150 tonnes de ce contingent tarifaire communau­
    taire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous
    réserve des dispositions de l' article 5 > sont valables du 1er janvier au
    31 décembre 19^9 s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
    indiquée ci-après :
    République fédérale d' Allemagne             51 tonnes
    France                                       30 tonnes
    Italie                                       51 tonnes
    Pays-Bas                                      9 tonnes
    Union Economique Belgo-Luxembourgeoise        9 tonnes .
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 100 tonnes constitue
    la réserve .
                               Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve - siil a été fait application des disposi­
    tions de 1' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission»
    au tirage d' une deuxième quote-part égale à 40 % de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le, permet .
 ---pagebreak---                          ....         - 5         . : .    . AITNEXB a
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
    Etat . membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une troisième quote-part égale à 20 $ de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deipiième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,, det
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
    être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
    à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 *
                                Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1969 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 19^9 » l a fraction
non utilisée de . cette quote-part , supérieure à 20 % du montant initial .
Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe 'des raisons d' estimer
que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 19^9 ,
le ta^al des importations du produit en cause réalisées jusqu' au ■
15 septembre 1969 inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
 ---pagebreak---                                       - 6 -                AÎTE3XE a
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                Article 6  -
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1969 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5,
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                                Article 7
1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de
    l' article 3 rende possible les imputations sans discontinuité , sur sa
    part cumulée du contingent (communautaire .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
    mation .
3 » Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées
4 * L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                                    - 7 -                AMEKE a
                                  Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                éléments et directement applicable dans tout ïïtat
                membre .
                               \
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                                     Proposition do                   AOTEXE b
                               - REGLEMENT HJ CONSEIL           •: -
                    portant ouverture , répartition et mode de gestion
                    du contingent tarifaire communautaire pour le papier
                   •journal. de 2a position, 4^-»0JL du tarif douanier commun
  LE COÎTSEIL DES COKMUITAUTES EUROPEENNES ,
 vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 111 ,
 vu la proposition de la Commission ,
  considérant que pour le papier journal de la position tarifaire 48.01 A
  la Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
  tarifaire-communautaire annuel de 625.000 tonnes métriques en exemption
  de droits de douane , dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967)5
  que , pour la Communauté , ce Protocole est en vigueur actuellement et qu' il
  convient dès lors , d' ouvrir pour l' année 1969 le contingent tarifaire
  communautaire en cause 5
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès . égal et continu
  de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
  sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
  tations du produit en . question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuise­
  ment de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
  communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît
  susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
. regard des principes dégagés ci-dessus .5 que cette répartition , afin de
  •«présenter, le mieux possible l' évolution réelle du marché du produit
  en . question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
  calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
  importation?, pn provenance des pays tiers durant une période de référence
  représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques
  pour l' année 1969 5
 ---pagebreak---                                     - 2 -                  ANNEXE b
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations correspo
dantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations
pour la consommation dans tous les Etats membres du produit en cause en prov
nance de pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après ; que l' ouverture
du contingent tarifaire communautaire pour l' année 1968 pouvait toutefois
modifier sensiblement le rapport des échanges des Etats membres avec les paj
tiers ; que sur la base des données relatives aux premiers mois de 19^8 ,
des extrapolations qui en découlent et des prévisions effectuées notamment
par les Etats membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer, en 1968.
aux niveaux suivants :
                             1965    1966    1967    Pourcentage      1968
                                                     moyen réel
                                                     pour années
                                                     1965 à 1967    '
Republique fédérale
d' Allemagne                 68,18   67,41   62,576      66,079       66,075
France                       11,71   13,81   14,144     13,241         9,97-9
Italie                        1,78    0,36    1,599       1,224        1,191
Pays-Bas                     11,50   12,03   13,531      12,349       15,136
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise         6,83     6,39   8,150       7,107-       7,619
considérant qu' il est cependant opportun d' apprécier le pourcentage susvise
en liaison avec l' évolution prévisible des besoins d' importations pour la
consommation des Etats membres en provenance des pays tiers ; que l' estima­
tion des importations pour la consommation dans chacun des Etats membres en
1969 s' avère difficile , eu égard notamment aux variations             . inter
venues durant les années précédentes dans la plupart d' entre euxj que ,
compte tenu de ces éléments , le pourcentage de participation initiale au
volume contingentaire peut approximativement s' établir comme suit :
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  ANNEXE b
      République fédérale d' Allemagne            64 70
      Prance                                      13 %
      Italie           '                           1 $
      Pays-Bas                                    15 $>0
      Union Economique Belgo-Luxembourgeoise       7 $
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les différents"3tats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 625*000 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la . deuxième tranche constituant une
réserva destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale j que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau fictivement important qui , en 1' occur­
rence , pourrait se situer à environ 90 % du volume contingentaire ; que sur
cette base la première trajiche.est de 5^0.000 tonnes , la deuxième tranche ,
soit, 65.OOO tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus où moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
acquiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état dlépuisement du volume contin­
gentaire et en informer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                          - 4 -                     ANIT5XE b
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingentai re ,
  un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
  indispensable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie
  du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
  qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
  considérant que , dans le cas d' espèce , il semble indiqué de laisser à
  chaque Etat membre le choix du système de gestion de ses quotes-parts ,
. A ARRETE LE PRES3ÎTT REGLEMENT :
                                   Article premier
  A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1969 » 1® droit du tarif
  douanier commun pour le . papier journal de la position 48*01 A du tarif
  douanier commun , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent
  tarifaire communautaire de 625 • 000 tonnes .
                                   Article 2
  1 .. Une première tranche de 5^0.000 tonnes de ce contingent tarifaire commu­
       nautaire est répartie entre les Etats membres          les quotes-parts qui , sous
       réserve des dispositions de l' article 5 1 sont valables du 1er janvier au
       31 décembre 1969 » s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
       indiqée ci-après :
       République fédérale d' Allemagne                358*400 tonnes
       France                                     -     72.800 tonnes
       Italie                                       .•   5.600 tonnes
       Pays-Bas                                         84 . 000 tonnes
       Union Economique Belgo-Luxembourgeoise           39*200 tonnes .
  2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 65 . 000 tonnes constitue
       la réserve .
 ---pagebreak---                                           -* 5 -               ANNEXE b
               - t .
                                    ' Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
   . l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction
      reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions d©
      l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus , cet Etat membre
      procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage
    . d' une deuxième quote-part égale â 15 fo de sa quote-part initiale dans
      la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initale , la deuxième quote-part
      tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
      Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
      au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 >5 . i° de sa quote-part ini­
      tiale dans la . mesure où le montant de la réserve le permet .
3 » Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
      tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
      Etat msaibre procède , selon les , dispositions établies au paragraphe 2 ,
      au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
      s' applique par analogie jusqu' à l' épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
      au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
      s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
      être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
      à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
Les quotes-parts complémeïitaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre. 1969 *
 ---pagebreak---                                      - 6 -                 ANNEXE b
                                   Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1969 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre 1969
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 10 $ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante 9' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre 196;
le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 19&9 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
                                   Article 6
La Commission' comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1969 » cLu volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5-
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve àoit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à. l' Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                   Article 7
1 .- Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions
     en matière de contingents tarifaires .
2 .. L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
     sur la base des importations du produit en cause présentées en douane
     sous le couvert de déclaration de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                    - 7 -                 AMEXE b
?..                              Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                      éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le Président ,
 ---pagebreak---                         "        Proposition de                      c
                    Règlement ( C.E.E. ) n° .../68 du Conseil
                                 du •  . * . . .
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de fils de
               lin écrus (à l' exclusion des fils d' étoupes )
               mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins , des­
               tinés à la fabrication de fils retors où câblés pour
               l' industrie de la chaussure et pour ligaturer les
               câbles de la position ex 54 « 03 B I a ) du tarif
               douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUR0PEE1IEES ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment •
  son article 111 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , pour les fils de lin écrus (à l' exclusion des fils
  d' étoupes ) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins , destinés à la
  fabrication de fils retors ou câbiés pour l' industrie de la chaussure ou
  pour ligaturer les câbles , de là position tarifaire ex 54*03 B I a ),
  la Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent
  tarifaire communautaire annuel de 500 tonnes métriques au droit dé 2 $
  dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 ) 5 <Iue > pour la
  Communauté , ce Protocole est en vigueur actuellement et qu' il convient ,
  dès lors , d' ouvrir pour l' année 19^9 le contingent tarifaire communautaire
  en causé 5' que , en ce qui concerné le droit cohtirigentaire résultant de
  cette concession , la Communauté a choisi la' procédure' prévue au chiffre' I
  point 2 b ) dudit Protocole j qu' en conséquence , le droit contingentais
•^est , pour l' année 1969 » de 2,6 $ ;
                                                                 /
 ---pagebreak---                                      - 2 - .               ATOTEXE o
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les importations
du produit en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de
ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire ,
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus 5 que cette répartition , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle du marché du produit en question , doit être
effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969 f
considérant toutefois que les fils de lin écrus , de cette qualité bien
déterminée , . ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques
des Etats membres ; que , dans cette situation , il ne s' est pas avéré
possible de recueillir des données statistiques suffisamment précises
et représentatives , sauf pour la République fédérale d' Allemagne qui , au
titre de l' article 25 paragraphe 1 du Traité , bénéficiait antérieurement
d' un contingent tarifaire national pour les fils en question ; que la
République française a fait savoir que ses importations des fils de lin
en cause en provenance de pays tiers étaient très faibles ; qu' il y a lieu
de penser qu' il en est de même pour les Pays-Bas et l' Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise , les importations pouvant être légèrement plus
élevées en Italie ;
considérant que les importations de ces fils de lin en provenance $e pays
tiers ont évolué comme suit , en République fédérale d' Allemagne , au cours
des trois dernières années pour lesquelles les données statistiques sont
entièrement disponibles :
 ---pagebreak---                                         -3 -
                                                              AMEXEç
         1965             1966         " 1967
         246 tonnes       224 tonnes .. . 118 tonnes                    •
. que , à la date du 15 . septembre 1968 , les importations sur les quotes-parts
  attribuées aux Etats membres sur le contingent tarifaire communautaire ouvert
  pour l' année 1963 s' établissent comme suit :                          -
        République fédérale d' Allemagne             125,4 tonnes
        Pays-Bas                                       0,234 tonnes
        ITnion Economique Belgo-Luxembourgeoise        1>019 tonnes
        France et Italie                             néant
  considérant' que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importa­
  tions dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
  diviser en deux tranches le volume contingentais de 500 tonnes , la première
  tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche consti­
  tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
  membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux im­
  portateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de
  fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
  en l' occurrence , pourrait se' situer à 55 $ du volume contingentais ; que
  SUT cet-£e base la première tranche est de 275 tonnes , la deuxième tranche ,
  soit 225 tonnes , constituant 'la réserve ;                       1
  considérant' que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
  presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
  part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , -par
  chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  est presque totalement Utilisée et ee , autant dé fois que le permet la
 jjéserve j que les quotes-parts initiales et complémentaires -, doivént être
  valables jusqu' à le fin de la période contingentai re : que ce mode de gestion
 ---pagebreak---                                      - 4 -                AKNSXB o
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contin­
gentais et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un
reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indis­
pensable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du
contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de faire
usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant
de garantir la meilleure utilisation possible du volume contingentaire ; qu' il
convient d' apprécier l' état d' épuisement du volume contingentaire en fonction
des importations dudit produit déclarées pour la consommation , '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î                                             '
                               Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 19^9 , la droit du tarif
douanier commun pour les fils de lin écrus (à l' exclusion des fils
d' étoupes ) mesurant au kilogramme 30.000 mètres ou moins , destinés à la •
fabrication de fils retors ou câblés pour l' industrie de la chaussure et
pour ligaturer les câbles , de la position tarifaire ex 54«03 B I a ), est
suspendu au niveau de 2,6 $ dans le cadre d' un contingent tarifaire de
500 tonnes .
                               Article 2
1 . Une première tranche de 275 tonnes de ce contingent tarifaire communautaiff
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
    des dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au
    31 décembre 1969 s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité
    indiquée ci-après :
                                \                            /
 ---pagebreak---                                                    – 5 -                                        AflEEXE c
        République fédérale d' Allemagne                                     253 tonnes
        France -.                i                      ' "   '                      5 tonnes-
        Italie                       ■ '• x -                                        7 tonnes
        Pays-Bas                                                                     5 tonnes
        Union Economique Belgo-Luxembourge0iBe - "* •"""5 tonnes
                             ,            »   1 . . T s                '     J.
2 . La deuxième tranche portant .sur unç quantité de 225 tonnes constitue la
    reserve . .                                             ;
                                                  Article 3 .                - r. •       ' ' * '■ ■
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée                                     .. -
    à 3. '.article .2 . paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la                                      ;
    fraction reversée à . la réserve - s' il a été fait application des. disposa- •
    tions de l' article . 5 - est utilisée à concurrence de 90 f° ou plus , cet,. -, -
                                                                   <                              *
    Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
    au tirage d' une deuxième quote-part égale à 60 fo de sa quote-part initiale
    dans la mesure où le montant de la réserve le' permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
 - tirée par un Etat membre est . utilisée , à concurrencé de 90 $ ou plus,'
    cet Etat membre prcède sans délai , par voie de notification à la Com­
    mission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 30 fo de sa quote-
    part initiale dans la mesure où le montant .. de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à. concurrence de' 90 $ ou plus ,
    cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
    au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisièmes Ce processus
    s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
                                                                \                  -
                                                                                        «
                                                                  ^ ■ ■4M »!     '
4 . si ar dérogation aux paragraphes 1 à '.;3 , chaaue Etat membre peut procéder
    au tirage dé quotes-parts inférieures à celle s„ fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient -de . ne pas
    être épuisées . Il "informe la Commission des . motifs qui l' ont déterminé- '
    à applique ^ les dispositions du présent - paragraphe .                                            . -   r
                               .   *   t,"
                                                                                                 . . •/• . .
 ---pagebreak---                                      - 6 -                  AMEXS c
                                    Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 *
                                    Article 5     v
Si , à la date du 15 septembre 19^9 j un Etat membre n' a pas épuise sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10' octobre 19^9 >
la fraction non utilisée de cette quote-part ,, supérieure à 20 $ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 10 octobre 1969,
le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 septembre If
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .        '
                                    Article 6
La. Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe "
chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 19^9 > du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet ,, en précise le montant à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage ..
                                ■ - Article 7
1. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
 " ' des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de
     l' article 3 rende possible les imputations sans discontinuité , sur sa
     part cumulée du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                       - 7 -                  AllïTEXE o
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
    en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
    présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
    mation .
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
    sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées .
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
    sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
    paragraphe 2 .
                                    Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                    Article 9
Le présent régiment entre en vigueur le 1er janvier;.1969 «
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
B*it à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président ,
 ---pagebreak---                                               ... „               ^     : AKNEXE d.
              •
                                         v •    •
                                                     cf i .         • -
                                                                          1 " ■1 1 ■"     '
                            .    i ": Proposition dé
                ;r              REGLEMENT' DU CONSEIL          ,,                     '
                   portant ouverture t répartition jet mode dé'- gestion du
                   contingent tarifaire communautaire pourle, ferro-sç-liçium           •
                   de la position 73.02 C du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                    .■  ,
vu le Traité instituant, la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 111 *
vu la proposition de la Commission ,
oonsidérant que pour le ferro-silicium de la position tarifaire 73«02 C la
Communauté Economique Européenne s.1 est engagée à ouvtir un , contingent
tarifaire communautaire annuel dans la limite d' une Quantité de 20.000
tonnes métriques et en exemption de droits de douane , dès l' entrée en vigueur
du Protocole de Genève ( 1967 ) > Q.1-1® » pour la Communauté , ce Protocole est
en vigueur actuellement et qu' il convient dès lors , d' ouvrir pour l 1 année 19-69 '■
le contingent tarifaire communautaire en cause ;
oonsidérant qu' un sytème d t utilisation du contingent tarifaire communautaire', .
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent j que cette répartition ,
afin de représenter le miènx possible l' évolution réelle du marché du produit
en question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres ,
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative
et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969 i
 ---pagebreak---                                           - 2 -                    / apjtsxt; a
considérant que , durant- le s trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles ,- les importations correspon­
dantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans
la Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pouT-
centages indiqués . ci -après;. % qué 1 ' ûuve rture du contingent ' tarifaire commu­
nautaire pour l' année 1968 pouvait toutefois modifier sensiblement le rapport
des échanges des Etats membres avec les pays tiers ; que sui la T^ase des données
relatives aux premiers mois de 1968 , des extrapolations qui en découlant et
des prévisions effectuées notamment par les Etats membres , ces mêsiss pourcen­
tages pourraient se situer , en i960 , aux niveaux suivants :
                              1965    1966         1967       Pourcentage       ' 1968 . '
                                                             moyen réel
                                                              pour années
                                                              1965 à 1967
République fédérale
d' Allemagne                  74,07   67,28        63,50           68 , 468       67,474
France                         0,21     0,65        0,18            0,342 .        0,237
Italie                     . 6,3 6    10,94      • 18,47         - 11,754         16,956
Pays-Bas                   . 4,16       4,85        4,25            4,410          4,341
Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise       . 15,20   16,28        13,60           15,026         10,992
oonsidérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché du ferro–silicium durant 1' année 1969 » ls pourcentage de parti­
cipation au volume contingentais peut approximativement s' établir comme
suit :
    République fédérale d' Allemagne                   66 %
    France                                              0,25 1°
    Italie                                            1Si"
    Pays-Bas                                            4,25 $
    Union Economique Belgo-Luxembourgeoise             10,5 i°
 ---pagebreak---                                           - 3 -               A1TKEXS d
considérant que , s' agissant d' un contingent tarifaire d' un volume relativement
peu élevé ," £T paraît possible sans déroger pour Autant à la nature communautaire
de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' oocurrrence un système d' utilisa­
tion fondé sur une seule répartition ex$je les Etats membres ; que cette
répartition semble donc pouvoir s' effectuer " selon les pourcentages indiqués
dans le tableau ci-dessus $    ;        :     -                       1
considérant que le pourcentage .. de participation des Etats membres au contin­
gent tarifaire communautaire permet , dans , ce . cas , eu égard au rapport entre
la volume contingentais et les besoins . d' importation de ; chacun d' eux , un
accès égal des importateurs de la Communauté au contingent tarifaire commu­
nautaire ; que , pour cette même raison , il semble indiqué de. laisser à chaque
Etat membre le choix du système de gestion de sa quote-part , d' autant plus
qu' il est vraisemblable que le volume contingentais sera rapidement épuisé ,
A ABBETE LE PHESE1TT 'REGLEMENT »           ;;    '
                                Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 19^9 > 1© droit du tarif
douanier commun pour le ferro-silicum , de la position tarifaire 73*02 C ,
est totalement suëpe^du dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
de 20.000 tonnes .
                                Article 2
                                ■ '  "■■■   »  "
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
réparti comme suit entre les Etats membres *
    République fédérale d' Allemagne                          13»200 tonnes
    France                                                         50 tonnes
    Italie                                                 *    3-800 tonnes
    Pays-Bas                        v                             850 tonnes
    Union Economique Belgo-Luxembourgooieo .                   2.100 tonnes
 ---pagebreak---                                     - 4 -  '            AMEDXE a
                               Article 3
Chaque Etat membre gère sa quote-part selon ses propres aispositiona en
matière ae contingents tarifaires .
                               Article 4 ,
Les Etats membres informent périoaiquement la Commission aes importations
en provenance ae pays tiers effectivement imputées sur leur quote-part .
                               Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
          Le présent règlement est obligatoire aans tous ses éléments
          et àirectement applicable aans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , lô                                   Par le . Conseil ,
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE e
                                 Proposition de
                   Règlement ( C.E.E. ) n® ..»«/ 68 du Conseil
                            àll  WT •' •                •*. .
              portant ouverture ,, répartition et mode de gestion
              du contingent tarifaire communautaire de ferro-
              silico-raanganèse de la position 73*02 D du tarif
              douanier commun
LE CONSEIL DES COmJlUTJTËS EUROPEENNES , •'           •                   Lr
vu le Traité instituant' la Communauté Economique Européenne et notamment
son   article 111 ,                  ~                     '•
vu la proposition de la Commission,               -                   ■
considérant que j pour le ferro - silico -manganèse de' la position tarifaire
73.02 I), la Communauté ëoonomi'que européenne s'est engagée à/ cmvrir pour
l' année 19 69 un contingent tarifaire communautaire de 50 . 000 tonnes mé-
triqu% en exemption de droits de douane ; qu' il convient dès lors ,
d' ouvrir le' 1er janvier 19 69 le- contingent tarifaire communautaire en
cause ;
considérant qu' il y a , lieu de garantir * notamment , l 'accès égal et
continu de tous JLes importateurs de la Communauté audit contingent et
l' application , sans interruption , du taux . prévu pour ledit contingent
à touteS i les importations du produit en question dans tous les Etats
membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d 'tLtilisatiori"
du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre
 ---pagebreak---        les Etats membres , parait susceptible de respecter la nature communau­
       taire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
       cette répartition, afin de représenter le mieux possible l' évolution
       réelle du marché du produit en question , doit être effectuée au prorata
       des besoins des Etats membres calculés , d' une part , .d' après les données
       statistiques relatives aux importations en provenance de pays tiers
       durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
       les perspectives économiques pour l' année 1$ 69 ;
       considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
       données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
       correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux
       importations dans la Communauté du produit en cause en provenance de
       pays tiers , les pourcentages indiqués ci-après 5 que l' ouverture du
       contingent tarifaire communautaire pour l' année 1968 pouvait toutefois
       modifier sensiblement le rapport des échanges des Etats memores avec
       les pays tiers ; que sur la base des données relatives aux premiers
       mois de 1968 , clés extrapolations qui en découlent et des prévisions
       effectuées notamment par les Etats membres , ces mêmes pourcentages
       pourraient se situer , en 1968 , aux niveaux suivante s
                                 1965'  1966    1967   Pourcentage        1968
                                                       moyen réel
                                                       pour années
                                                       1965 à 1967
République fédérale
d 'Allemagne                    78,84  79,14   70,824      76,258         77,753
France                           2,13   0,04    0,805        1,050         0,580
Italie                          10,61  14,09   18,942       14,455    - ■ 14,506
Pays-Bas                         0,40   0,51    1,649        0,849         1,358
Union Economique Belgo-
Luxembourgeoise               .  8,02   6,22    7,780        7,388         5,803
       considérant que , compte tenu de ces éléments et de 1 ' évolution . prévi­
       sible du marché du ferro -silico-manganèse durant l' année 1969
 ---pagebreak---                                                          AFTTEXE e
                                         3
  et notamment de la reprise de la production belge » le pourcentage
  de participation initiale au volume contingentaire peut approximati­
  vement s' établir comme suit t
            République fédérale - d' Allemagne          79,7 f
            France                                       0, 6 $
            Italie                                      15 i
            Pays-Bas '
            Union Economique Bel go-Luxembourgeoise      3,4 £
' considérant que , pour tenir compter de .l 'évolution éventuelle des
  importations dudit produit dans les différents Etats membres , il
  convient de diviser en deux* tranches le volume' contingentaire de-
  50.000 tonnes , la première tranche étant répartie entre les Etats ■
  membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à cou­
vrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
  quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
  Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
  tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relative­
  ment important qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 85    du
  volume contingentaire ; que sur cette base, la première tranche est .
  de 42.500 tonnes , la deuxième tranche , soit 7*500 tonnes , consti­
   tuant la réserve }
   considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
  être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
  fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à
  un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce
  tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune
  de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée
  et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
  parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
  fin de la période contingentaire j que ce mode de gestion requiert
  une collaboration ■■• étroite entre les Etats membres et la Commission,
 ---pagebreak---                                                        - ,4NN©Œ-.fl ,
                                        •* 4 –
laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
  contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si # à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable qu' il le reverse dans "la réserve , afin d' éviter qu' une
partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en 1 ' occurrence de
faire usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion per­
mettant de garantir la meilleure utilisation possible du volume contin­
gentaire ; -qu' il oonvient d' apprécier l' état d' épuisement du volume con­
tingentaire en fonction des importations dudit produit déclarées pour
la consommation,
A AREETE LE PRESENT REGLEIuENT t
                                Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1969 , le droit du tarif
douanier commun pour le ferro - silico -manganèse, de la position tarifaire
73 » 02 D , est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 5 0.000 tonnes »
                                   Article 2
1 » Une première tranche de 42 » 500 tonnes de ce contingent tarifaire
     communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-
     parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables
     du 1er janvier au 3*1 décembre 19 69 » s' élèvent pour chacun des Etats
     membres à la quantité indiquée ci - après t
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE e
                                            - 5 -
           République fédérale' d'Allemagne ; •         53.872 tonnes
        ' France               ...               . .. .    255 tonnes
           Italie -                                      6.375 tonnes
           Pays-Bas  •                                     553 tonnes
           Union Economique Belgo-Luxembourgeoise        1»445 tonnes
  La deuxième tranche portant sur une quantité de 7*500 tonnes constitue
  la reserve »
                                 "   . » "•                    •    • • •
                                      Article 3
  Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
  à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de
  la fraction reversée* à la réserve - s' il a été fait application des
  dispositions Se l' article 5 - est utilisée à concurrence de 90 ^ ou "
. plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification '
  à la Commission, au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 $
  de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de là réservé
  le permet.
  Si , après épuisement de ; sa quote-part initiale , la deuxième quote-
  part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
  plus , cet État membre procède' sans dé^ai , par voié de notification'
  à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 de
  sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
  permet.
  Si ,, après épuisement de sa deuxième quote-part, la troisième quote-
  part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 fo ou
  plus , cet Etat membre procède , selon - les dispositions établies au
  paragraphe 2 , au tirage d lune quatrième quote-part , égale à la troi­
  sième ... Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la
   ■>' » ■   .. ..
  réserve .
 ---pagebreak---                                                         MWSXB e
                                   - 6 -
Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que 'celles-ci risqueraient de ne pas
être épuisées » Il informe la Commission des motifs qui 1 r on déterminé
à appliquer les dispositions du présent paragraphe » .
                                Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 *       ,
                                Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1969 » un Etat membre n' a pas épuise sa ' •
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1969 , la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure h 20 fc
du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante sHl .
existe des raisons d' estimer que celle - ci risquerait de ne pas etre
utilisée » '
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1969 , le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au
15 septembre 1969 inclus et imputées sur le contingent communautaire ," ■
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il
reverse à la réserve .
                                 Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe chacun d' eux, sitôt que les notifications lui parviennent ,,
de l' état d' épuisement de la réserve » "      .     '
 ---pagebreak---                                                      AMEXE e
                                   -A-
Elle informe les Etats membre s , ^aù'^lus tard le 15 octobre 19°9 » du
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de 1 '.article-                                                 s .      ' -
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à' cet effet , en précise- le montant à 1 '; Etat membre
qui procède à ce dernier tirage *     ' "
                                 Article 7
Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu^l a tirées' en application àê l' ar­
ticle 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur sa part
cumulée du contingent communautaire .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations du produit
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ce produit est
présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
mation.
Chaque Etat membre garantit aux importateurs du produit en cause établis
sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attri­
buées .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 2 .
                                Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
 ---pagebreak---                                 iirticle' 9 .
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
         éléments et directement applicable dans tout Etat membre
 • Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE f
                                     Proposition de
                   . Règlement ( C.E.E. ) n*"                  du Conseil
                                 ,    •   /•?: '> -"-A ,
                                 du
            portant, ouverture , repartition et mode de gestion du
            contingent tarifaire comriunautairè de ferro-chrome
            contenant en poids 0 , 10              ou moins de carbone et plus
            de 30 £ jusqu' à^O £ inclus dé chrome ( ferro-chrome
                 «  '              .
            surraffiné ) de la position ex 73*02 E I du ~tarif
            douanier commun''           "             ' ' ' '•
   LE CONSEIL DES COLiJJïïAUTES EUROPEEMES ,
   vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
   son article 111 ,      - -,
   vu la proposition de la Commission ,
   considérant que , pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 $£ ou
   moins de carbone et plus de 30 j\J-sq.u. và. S 0 f. inclus de chrome ( ferro­
   chrome surraffirié), de la position tarifaire ex 73--02 E l , la Communauté
       ' *             ■'           "
   Economique Européenne s' est engagée à ouvrir un contingent tarifaire
   communautaire annuel de 3*000 tonnes métriques en exemption de droits .
   de douane dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 ). i <lue »
   pour la Communauté , ce Protocole est en vigueur actuellement et qu' il- -
   convient, dès lors , d' ouvrir pour l' année 1969» le contingent tarifaire
• communautaire en cause ;                *                                   '
   considérant qu' un système d' utilisation du contingent 'tarifaire com--
   munautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ," p'arâît
 •«susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent- ;
   que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l' évolu­
   tion réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au
   prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après
 ---pagebreak---                                                                         AFWEXE f
                                                                        *
                                                  - 2 -                 1
           les données statistiques relatives' aux importations en provenance des
           pays tiers durant une période- de > référence représentative et , d' autre
           part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1969 ;
           considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les
           données statistiques sont entièrement -disponibles , . les importations cor­
           respondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux       impor­
           tations dans la Communauté du produit «n cause en provenance des        pays
           tiers , les pourcentages indiqués ci-dessous ; que l' ouverture du      contin­
           gent tarifaire communautaire pour l' année 1968 pouvait toutefois       modifier
           sensiblement le rapport des échanges des Etats membres avec les pays tiers
           que sur la base des données relatives aux premiers mois de' r1968 , des
           extrapolations qui en découlent et des prévisions effectuées notamment
           par les Etats membres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer , en
           1968 , aux niveaux suivants :
                             , 1965         1966      1967   Pourcentage         1968
                                                             moyen réel
                                            ■   •            pour années
            '      .                                         1965 à 1967
République fédérale
d«£llemagne                    62,333      61,824    50,156   • 57 » 256       59,2 66
France               ■          2,436       1,908    14,673       7,243 .        9,730
Italie                        32,646    • 33,962     33,581     33,398         28,748
Pays-Bas                        0,265       0,311     0,109       0,215 •        0,487
Unl'orì . Economique
Belgo-Luxembourgeoise           2*320 ■   . 1,995     1,481       1,888 .        1,769
           considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
           du marché du ferro-chrome durant l' année 1969 , le pourcentage de parti -
       .   cipation au volume contingentais peut approximativement s' établir comme
           suit 1
 ---pagebreak---                                                                     ANÏTEXE f
                                           ,T 3 -
  République fédérale d' Allemagne                                 52,5 v •
  France                                          ' r . r. .       10 . $
  Italie        –        v'                                        35 <£
  Pays-Bas                                                          0,5 >•-
  Union Economique Bel go -Luxembourgeoise                          2    $
  considérant que , s 'agissant d' un contingent tarifaire d' un volume rela­
  tivement peu élevé , il paraît possible sans déroger pour autant à la
  nature communautaire de ce contingent tarifaire de prévoir en l' occur­
  rence au système d' utilisation . fondé sur une          eetle    répartition entre
  les Etats membres ; que cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer
  selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci -dessus f
  considérant que le pourcentage de participation des Etats membres au
    w 'y ;• -                               >
  contingent tarifaire communautaire permet dans ce cas , , eu égard" au . j.
  rapport entre le volume c on tirigen taire et les besoins d' importation ;
  de chacun d' eux , un accès égal des importateurs de la Communauté au--;
  contingent tarifaire communautaire ; que , pour cette même raison, il
  semble indiqué de laisser à chaque Etat membre le choix du système
  de gestion de sa quote-part , d' autant plus qi^'il est vraisemblable que
  le volume contingentais sera rapidement épuisé ,
■ A ARRETE - 'LE'' PRESENT REGLEMENT .-: '                       ;    .
                                 Article premier
  A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1969 , le droit du tarif
  douanier commun pour le ferro-chrome contenant en poids 0,10 'fi ou moins
  de carbone et plus de 50 jusqu' à 90         inclus de chrome ( ferro-chrome
^ surraffiné ), de la position tarifaire ex 75*02 E I , est totalement
  suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire de 3«000 tonnes.
                                    Article 2
  Le contingent tarifaire communautaire mentionne à l' article 1er est
 ---pagebreak---                                                      AfflTEX
                                    - 4 -
reparti comme suit entre les Etats membres ;
République fédérale d'Allemagne                    1»575 tonnes
France                                               300 tonnes
Italie                                             1.050 tonnes
Pays-Bas                                              15 tonnes
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                60 tonnes
                                 Article 5
Ghaque Etat membre gère sa quote-part selon ses propres dispositions
en matière, de contingents tarifaires . ■
                                 Article 4t
Les . Etats membres informent périodiquement la Commission des impor - •
tations en provenance de pays tiers effectivement imputées sur leur
quote-part .
                             ,    \
                                 Article 5
Le présent règlement ëntre en vigueur le 1er janvier 1969 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments :
          et directement applicable dans tout Etat membre . •       " -
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil , .
                                                   Le Président , ■
 ---pagebreak---                                                                                                           ANNEXE a
                                   \                                 . . «m      «
                                                                Proposition de
                                 Règlement ( C.E.E. ) nV                                  68 du Conseil
                                 '' '"     ■' '      ; ' Cu* ■                                          ;/v.     \ \ ¿ ^ -V        •■ ,
      " ■                                 • • • ■>■■■' ■"■                  •.      ; *; r , ■      , .y. ;        ;..-            ■ •
             •'•"•'•••''-•-portant imverturè,' répartition'ét .mode .de gestion                                          -■■■•
                           du contingent tarifaire communautaire d' aluminium •
                           brut de la position 76*01 A du tarif douanier commun
 LE CONSEIL I)ES COMIUNAÏÏÏSS ^ EUROPEENNES ,. '                                                 :                         - .•. -
                 V C */•.:      '•                .   ;•   . .     ..                :
 vu le Traité instituant la Communauté Economiqué Européenne et notamment
 son article 111, •                             :              . ^ ■           ■, '••:•••. • :.„••• - : . .;'i ^             r -, y
vu la proposition de la < Commission , ■ v                                             ' •■•                   .
 considérant 'que , pour l' aluminium brut de la position tari faire ,-76t 01 .A,
la Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir \*n;; contingent
 tarifaire communautaire annuel de 130*000 tonnes métriques au droit de
 5 fi~ct.es l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 ) ; que , pour
la Communauté * ce Protocole est en vigueur actuellement et qu' il convient ,
 dès lors , d' ouvrir pôurl 'année 19 69 , le contingent tarifaire communautaire
 en cause ;                                                                                                                   'z:.r\s; y.e .
• • •   >. V                            f
  '    V '           •'     - -      ^s "                 - „•* s'                 "                    ;
 qoj^sidérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 4e tous les importateurs de la Communauté1 audit contingent et 'l 'applica- -
 tion , sans interruption , du taux prévu pour ledit c'ontingent à toutes les
 importations du produit en question dans tous lps Etats membres jusqu' à "
 l 'épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent
 tarifaire communautaire »;, fondé ..sur un?, répartition . ëntre\'l¥sT!En^s^^
paraît suscep tiblé"der rèrspetrt7er-le* nature- <x>®ffi«».a.u,tai r.e ..dudjjb - C.oja±in,g.eçi.t^
 an r^gard.;des principes rdégagéq..çi-dessu§ } que cette réparti tipn, afin
 dè représenter .le mieux possible, l' évçluti on , réelle du marché du produit
 en question* doit être ^effectuée , au prorata, des besoins des Etats membres
 ---pagebreak---                                                                             iOTLAE g
                                                         - 2
                       .    ,:    :•           . .'V Y        '.y   ■■■■
               calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
               importations en provenance des pays tiers durant une période de réfé­
               rence représentative , et ,, d' autre part , d' après les perspectives éco­
               nomiques pour l 'année 19 69 ; ,
               considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles
               les données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
               correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux ,
               importations pour la consommation dans tous les Etats membres du
               produit en cause en provenance des pays tiers , les pourcentages indi-
         -• qués ci -après ; que l' ouverture du contingent tarifaire communautaire
               pour l' année 19 68 pouvait toutefois modifier sensiblement le rapport
                                                                               *
               des échanges des Etats membres avec les pays tiers ; que sur la base
               des données relatives aux premiers mois de 1968 , des extrapolations qui
               en découlent et des prévisions effectuées notamment par les Etats mem­
               bres , ces mêmes pourcentages pourraient se situer en 1968 , . aux niveaux
             " Suivants :
                         i
                                     1965      1966          1967 .    .. Pourcentage    ' 1968
                                                                          moyen réel
                                                                          pour années
                                                                          1965 à . 1967
  Republique fédérale
  d' Allemagne                    63 , 66     65,06          45,025           57,641       50,780
  France                          15,75        7,57          25,477           15,820       1 6,966
  Italie                           , 8,50(x ) 14,72(x)       10,442           11             8 ; 621
  Pays-Bas ( x )                      5,69     6,67           6,054             6 , 1 06     6,592
  Union Economique
  Belgo-rLuxembourgeoise             5,40      5,98          17,002            9,455       17,241
■          -     - ' -               •   •         ' ' 1
  ( x ) Déduction faite d' un trafic.de perfectionnement actif estimé »
               considérant qu' il est cependant opportun d' apprécier le pourcentage
               susvisé eri liaison avec l 'évolution prévisible des besoins d'impor- .
               tations pour la consommation des Etats membres en provenance des
 ---pagebreak---                                                                    XLNÎTEXE g
      ■r ■ 1      -  -V ^                           1^        -    , ... .
  pays tiers ; que l' estimation des. importations pour la consommation dans
  çhacun des Etats membre^ en 19 69. s' avère difficile , eu égard notamment
  aux variations, importantes intervenues durant les années précédentes
  dans .la plupart d' entre ? eux        . que , compte tenu de ces éléments , le
  pourcentage de participation initiale au volume contingentaire peut
  approximativement s' établir comme suit t
  République . ;. fédéralç. .- d'Allemagne        ,               51 » 5'$
  Belgique.                                     ,   ...         . 16 .
  France                                                          15     f:
  Italie          ,                                               10     cjs
  Luxembourg                                                       1,5 V-
  Pays-Bas ....                                                    6 fi
  considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importa­
  tions dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
                                                     >                             .
  diviser en deux tranches le volume contingentaire de 130.000 tonnes'^." ïà
  première tranche étantrépartie entre les JE ta ts membres , la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
  besoins des Etats ^membres ayant épuisé leur quote-part initiale                que ,
  pour assurer - aux importateurs de chaque. Etat . membre une certaine sécurité ,
  il est indiqué 'de fixer la première tranche du contingent communautaire
  à un niveau relativement imp.oytant qui ,, en l' occurrence , pourrait se
  situer à environ 85 /• du volume contingentaire ; que sur cette base la
, première tranche est de 110 . 000 bonnes , , la deuxième tranche , soit
  20.000 tonnes, constituant la réserve }
  considérant que les quotes-parts initiales des -Etats fiembres peuvent :,
  être épuisées plus où. moins rapidement ; que , pour tenir ; compte - de ce
  fait et éviter '"toute discontinuité , il importe que . tout' Etat membre ;< j.
 «*yant utilisé presque totalement sa"" quote-part initiale procède : à un
  tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
  doit être effectué * par chaque Etat membre » lorsque chacune de ses
 ---pagebreak---                                                           AHNEXE g
             ^   w                   - 4 -
 quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce ,
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin' de la période
 contingentais ; que cè mode dé gestion requiert une collaboration étroite
 entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
 suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les
 Etats membres 5
 considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
                        %■
                      *                        -,
 un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est-
 indispensable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une''
 partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
 membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
                   y                                                   •    •
 considérant que , dans ie cas d' espèce , il semble indiqué de laisser à
 chaque Etat membre le choix du système de gestion de ses quotes-parts ,
      <          .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 1
   ï»                                                       .
                              Article -premier
'A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1969 » le droit du
 tarif douanier commun pour l' aluminium brut , de la position tarifaire
 76.01. A, est suspendu au niveau de 5 fi dans le cadre d' un contingent
 tarifaire communautaire de 130 . 000 tonnes »
               *      '         Arti-cle 2        .
 Une première tranche de 110» 000 tonnes de ce contingent tarifaire
 communautaire est réparti© entre les Etats membres ; les quotes-parts
 qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables
 du 1er janvier au 31 décembre 19 69 ; s 'élèvent pour chacun des jLtats
 membres à la quantité indiquée ci-après s
 ---pagebreak---                                                  iiNNEXE e
                                     5 -
République fédérale d fAllemagne..                 56*65®   tonnes
Belgique                                           17,600 tonnes
Franco .                                           16 » 500 tonnes
Italie                                             11.000   tonnes
Luxembourg                                          1,650 tonnes
Pays-Bas                                            6.600 tonnes
La deuxième tranche portant sur une quantité de 20.000 tonnes constitue
la réserve .
                                Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat , membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la
fraction Reversée à la 'réserve - s' il^a ét.é fait application. 'des dis­
positions de l' article 5 - est utilisée à concurrence de 9P fi ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai,' par voie de . notification à la
Gommissiôn , au tirage d' une! deuxième , quote-part égale à 15 % de sa
quote-part initiale dans- l'a 'toesure 'Où le montant de la réserve le
permet .
Si après épuisement de sa quote-part - initiale , la deuxième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90          ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai,' par voie de notification à la
Commission, au tirage d' une, troisième quote-part égale à 7>5 ?•> de sa
quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90             plus ,
cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve »
 ---pagebreak---                                                            iiMEXE ff
                                     ~   -6 -
4« Par dérogation aux paragraphes 1' à'3,' braqué' Etat membre" peut' procéder
      au tirage de' (fuo tes -parts inférieures à celles fixées par' ces paragraphes
      s' il existe' clés 'raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne
      pas être' épuidéés . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déter­
      miné à appl'iqûér les dispositions du présent paragraphe »       ' ''
                                    . Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
      de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 »
                            •          Article 5                         " , ;•
      Si , à la date du 15 septembre 19&9 > ^ Etat membre n' a pas épuisé sa
      quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
      1969 , la fraction non utilisée - de cette quote-part , supérieure à 20 */.
      du montant initial . Il peut reverser une quantité - plus importante s' il
      existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être
      utilisée .
      Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le                -
      10 octobre 1969 , I e "total des importations du produit en cause réalisées '
      jusqu' au 15 septembre 1969 inclus et imputées sur le contingent com-          j
      munautaire , ainsi que , éventuellement,' la fraction de sa quote-part
      initiale qu' il reverse à la réserve .
                                       Article 6
     La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
      par les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2
      et 3 et informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui par­
      viennent , de l' état d' épuisement de la réserve .^
      Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1969 »
 • • -vol-urne de la réserve après les reversements effectués en application
      de l' article 5 *                                              ,
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE g
                                - 7 -
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et » à cet effet » en précise le montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .
                               Article 7
Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions
en matière de contingents tarifaires.
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
sur là base des importations du produit en cause présentées en douane
sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                               Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                               Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                              Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE h
                                   Proposition de
                  f Règlement ( Ç.E.E. ) n° .«.»/ 68 du Conseil
                               du
                portant . ouverture , . répartition et mode de gestion
                du contingent tarifaire communautaire de magnésium
                brut de la position 77*01 A du tarif douanier commun
  LE _ CONSEIL DES COMnJNÀTJTES EUROPEENNES ,
     •                                  <"
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 111 >
. vtj la . proposition de la Commission ,
  considérant que pour la magnésium brut de la position tarifaire 77*01 À,
  la Communauté Economique Européenne s' est engagée , à ouvrir un contingent
  tarifaire communautaire annuel dans la limité d' une quantité calculée
  de façon telle que la part de la consommation de; la Communauté n°n cou­
  verte' par la production communautaire du' produit en cause soit, importée
  à droit nul , dès l' entrée en vigueur du Protocole de Genève ( 1967 ) j que ,
  pour la Communauté , ce Protocole est actuellement en vigueur et qu' il
  convient dès lors , d' ouvrir pour l' année 196$; le contingent tarifaire
  communautaire en cause }                                              ./
        t                                                      •"
  oonsidérant que pour établir le volume du contingent tarifaire communau­
  taire en cause , -il convient tout d' abord d' évaluer la consommation totale
  dès industries utilisatrices des Etats membres - durant l 'année - contingen­
  taire , ainsi que le niveau de la production Communautaire au cours de
  cette nêca période ; que ces éléments peuvent être calculés d' une part
  sur la base - des données relatives aux trois dernières années pour les­
  quelles lés chiffres statistiques sont disponibles , cette période
 ---pagebreak---  paraissant assez représentative , et d' autre part d' après les perspectives
 économiques du produit ën cause , pour l' année considérée ; que , sur
 cette "base , les volumes de la consommation totale et de la production
 dans la Communauté peuvent s' établir comme suit pour l' année 1969 *
                                Besoins totaux               Production
                                               - en tonnes -
République fédérale
 d Allemagne                      48.000'                       2.250
 France                            4*700                   •    5.000
 Italie                            1.500                        8.500
Pays-Bas                             46O                          -
Union Economique Belgo-
Luxesbourgeoise                    1*255                          -
                                  55.895                       15-750   . '
qu' afin de ne pas déroger au caractère communautaire du contingent
 tarifaire dont il s' agit , il convient néanmoins de prévoir certains
"besoins supplémentaires pour les Etats membres dont la production
 excède la consommation mais qui , par le passé * ont toujours importé
un faible tonnage de magnésium brut en provenance de pays tiers ; que
 compte tenu d' une part d' un niveau d' exportations de la Communauté à
destination de pays tiers de l' ordre de 1.000 tonnes ( 750 tonnes pour
l' Italie , 150 tonnes pour la France et 100 tonnes pour la République
fédérale d 'Allemagne ) et d' autre part du trafic de perfectionnement
actif dont fait usago principalement la République fédérale d' Allemagne
et qui peut être évalué pour la Communauté à 17*846 tonnes , p<?ur
l' année 1969 ( 17*216 tonnes , correspondant pour le moins au chiffre
de 1967 » pour la République fédérale d' Allemagne 600, tonnes pour la
France et 30 tonnes pour les Pays-Bas ) et d' un niveau de 200 tonnes
pour les Etats membres producteurs dont question ci-dessus ( soit 100
 tonnes pour la République française et 100 tonnés pour la République
 ---pagebreak---                                                                                  h
                                           •• »-  w
                                              - 3 -
  . italienne.)» . le^.,besoins. d 'importation en provenance de pays tiers , qu' il
    oonvient ,de; Cjouvri,!; vpar, le . contingent , tarifaire communautaire s' établissent
    à . 21 *.500. tonnes f . gue la fixation de .ce volume , relevant d' estimations
    prudentes, n-' exclut pas. des ajustements ultérieurs j .
    considérant jue le marché du. .magnésium, contenant en poids 99*75,. %' ,°u
    plus, d^e • magnésium, çur ..( ci-après dénojnmé "magnésium brut non allié"),
 • d 'une part , et rcelui du magnésium contenant en poids une quantité infé­
  rieure à S9j 75 y' /de- magnésium pur ( Gi -après dénommé "magnésium brut
    allié").,; d' autre part, présentent de . sensibles différences j qu' il
   paraît ^ ;dès lors:,, ,fo.ndé; d' opérer une .distinction entre ces deux . qualités
; de vmagnésium. .e.t.,de répar,tir- entre' elles . le volume* contingentais   »           f: . r;
                                                                                                   précité ;
                                                ■' ■ " =■"   V"            ■;  .. „ ... il     \^
    considérant que - par rapport à leurs importations respectives et . totales
    dè magnésium brut . en provenance de pays, tiers ,,, effectuées hors trafic
    de perfectionnement-actif , durant les trois           <
                                                                dernières
                                                                ' •' ' - ■
                                                                              années pour   - : *;i
                                                                                                    les­
   quelles 1 les . ;données gtatis$;Lques sont disponibles , les importations de
   ûagnésium "brut non.allié des Etats membres non producteurs représentent
   approximativement les pourcentages ci -après t 20 y£ pour la République
   fédérale: d 'Allemagne, . 90 y- pour l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
   et le Royaume,- des' Pays-Bas . $ . que rien ne permet aptuellement de croire
   que cette proportion, se modifiera no-tablement.au cours de 1 .'année con-
    tingéntaire 1969' ; que sur - cette base ,, les; -bcsoins totaux de ces Etats
   membres en::magné6i"um brut non allié s' élèvent à 5«690 tonnes pour la
   République "fédérale- d'Allemagne , à - -li 110.,/tonnes pour. .l 'Unipn. Economique
   Bélgo-Luxëmbourgeoise et à '390 tonnes - pour le, Royaume des Pays-Bas ; que
    ces' mêmës besoins' pour' les Républiques française et italienne peuvent
   être évalués '"respectivement à 60.- tonnes /et 50 tonnes sur la base des
   plus 'récentes importations : | que dans -ces conditions les besoins totaux
    des Etâts'membrës en ntagnésium "brut non allié s' élèvent à 7»3QO tonnes ;
    que la production de là République fédérale .d'Allemagne . est auto-consommée ,
      • ■     • k
    et que dafté"'ces conditions les , productions italienne et française restent
    seules à prendre en considération f . que pour rie. magnésium brut en général ,
 ---pagebreak--- la production italienne a toujours pu jusqu' ici couvrir environ 30 /.
des besoins d' importation de la Republique fédérale d' Allemagne , mais
compte tenu de l' intensification des échanges entre le principal utili­
sateur de la République fédérale d' Allemagne et le seul producteur
de la République italienne ainsi que des nouvelles disponibilités
de la République française en magnésium brut non allié , il parait
raisonnable d' estimer que la production communautaire pourra , en 1569 »
couvrir environ 65 c/- des besoins allemands en magnésium de cette qualité
que compte tenu    du courant d' échanges qui s' est déjà manifesté anté­
rieurement entre la République italienne et l' Union Economique B.elgo-
Luxembourgeoise principalement , les fournitures communautaires en ma­
gnésium brut non allié à l' Union Economique Belgo-Luxenbourgeoise et aux
Pays-Bas peuvent être estimées respectivement à 580 tonnes et 20 tonnes ;
qu' ainsi , il est prévisible que la Communauté couvrira ses besoins pour
la qualité de magnésium en cause dans une proportion de l' ordre de
4.300 tonnes pour toute l' année 19 69 î Que dans ces conditions , le
volume contingentaire annuel pour le magnésium brut non allié se situe
à 3 . 000 tonnes et celui relatif au magnésium brut allié à 18*500 tonnes ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent
et l' application , sans interruption , du taux prévu pour ledit contin­
gent à toutes les importations des produits en question dans tous les
Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' uti­
lisation du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition
entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature com­
munautaire dudit contingent au regard des principes dégages ci-dessus }
que cette répartition , afin de représenter le mieux possible l' évolution
réelle des marchés des produits en question , doit être effectuée au
prcrata>des besoins des Etats membres calculés , d' une part , d' après les
données statistiques relatives aux importations en provenance des pays
tiers durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour l' année 19 69 J
 ---pagebreak---                                                                     ÎJÎKEXE  h
                                                - 5 -
                          ' "4 • •• *  " :
        considérant qu' il résulte dé ce qui précède , que la participation prévisible
        à la fraction du contingënt tarifaire afférente au. magnésium brut non>.allié ,
        soit 5.000 tonnes , s' établirait dé la manière suivante 1 ♦                        ,
        République fédérale d' Allemagne .x 5»°90 tonnés         3*700 tonnes = 1.990,toiuies
        France                              t                                           . 60 . tonnes
        Italie                             .»                                   : . , " 50 : -tonnes
        Pays-Bas      '                     I     390 tonnes          20 tonnes =»     370 tonnes
        Union Economique Belgo -           ■ •'     ■
        luxembourgeoi se                    t - 1.1 10- tonnes -    580 tonnes         530 tonnes
        consideran-t qu' en ce qui concerne la répartition entre tous les Etats membres
        de la- fraction du contingent tarifaire communautaire afférente au magnésium
    ' ' brut allié-, il convient de .prendre poipr base les besoins d' impprtation to­
        taux de magnésium de toute qualité de chaque Etat membre , à l' exclusion pour
        la République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas des quantités déjà visées
        pouvant faire' l 'objet d' un trafic de perfectionnement actif et d' en déduire
        d' une part les besoins totaux de chacun d' eux en magnésium brut non . allié ,
        et, d' autre part les possibilités de livraisons communautaires qui n' ont
        pas été prises en considération pour le calcul des . quotes-parts relatives
        au magnésium brut non allié ; que sur cette base , la répartition considérée
     ' peut s' établir comme suit , . pour .l 'année 19 69 t
                           Besoins totaux     Besoins en       Fournitures     Participation
                           en magné sium      magnésium        communau­        prévisible
                           brut               brut non,          taires
                                                 allié
                               V                         en tonnes
République fédérale
 d'Allemagne                    28.434          5.690              4.474              18 . 270
France                                10Ô            60                                       40
 Italie ••                            100           50                                        50
7&ys-Bas •                            430         390                                         35
 Union Economique Belgo-
 Luxembourgeoise                   1.235        1.110                 20                   105
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE h
                                     - 6 -
            - -, .. ....
  considérant que » pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor- '
  tations dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de
  diviser en deux tranches les volumes contingentaires de 3*000 tonnes et
  18 . 500 tonnes prévus respectivement pour le magnésium "brut non allié et
  le magnésium brut allié , la première tranche étant attribuée par quote-
  part à chaque Etat membre , la deuxième tranche constituant une roserve
  destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
  épuisé leur première quote-part ; que pour assurer une certaine sécurité
  économique aux importateurs de magnésium brut établis dams la Communauté ,
  il est indiqué de fixer la première tranche de chaque fraction du contin­
  gent tarifaire communautaire à un niveau relativement important qui , . en
  l' occurrence pourrait se situer à 85 % de chacun des volumes contingen-
  taires ; que sur cette base , la première tranche de la fraction afférente
  au magnésium brut non allié se situe à 2.550 tonnes , le solde , soit 450
  tonnes , constituant la réserve , et celle de la fraction, afférente au
  magnésium brut allié s' élève à 15*725 tonnes , le solde , soit 2.775 tonnes ,
  constituant la réserve }
• considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
  presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
  d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
  tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
  quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
  de fois que le permet chacune des réserves ; que les quotes-parts ini­
  tiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
  péri'ûde coritingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­
  tion étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit
  notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement des volumes contingentaires
                                                                          • ->
  et en informer les Etats membres ;             - ■
  oonsidérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
  un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE h
                                             I
      l' un ou 1,'autre Etat membre , il est indispensable qu' il le reverse dans
      la réserve correspondante afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre
      volume contingentais ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
      qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
      considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de
      laisser à chaque Etat membre le choix du système de gestion des quotes -,.
      parts qui lui sont attribuées ; qu' il convient par ailleurs d' apprécier
      l' état d' épuisement des volumes contingontaires en fonction des impor­
      tations desdits produits déclarées pour la consommation ,
                     <                                             t               •       V    ,
 '    A AHIIETE LE PRESENT REGLEMENT i
  ; • . v                       ,   .Article premier   •
      A partir du 1er janvier et jusqu' au 3*1 décembre 1969 ,       droit du tarif
      douanier commun . pour le magnésium brut , de la position tarifaire 77 > 01
      est totalement suspendu dans le cadre d' un contingent tarifaire communau­
      taire' de 21.500 tonnes , dont :
      a) 3.000 tonnes pour le magnésium brui; contenant en poids 99 > 75             ou plus
          de magnésium pur ;
      b ) 18 . 500 tonnes pour le magnésium brut contenant en poids une quantité
                                                                                       . • 1. »
          inférieure à 99 > 75 fi de magnésium pur.
                                         Article 2
1 » De la fraction du contingent tarifaire communautaire afférente - au magnésium
      brut non allié , une première tranche de 2«550 tonnes est répartie entre
      les 'Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
    ' de l' article 6 , sont valables jusqu' au 31 décembre 19^9 > s' élèvent pour
      chacun ''des Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                                                     '   •
                                                                      • « • /* • *
 ---pagebreak---                                                                 h
                                      - '8 -
    République federale d' Allemagne                1.691 » 5 tonnes
    France                                              51    tonnes
    Italie                                              42*5 tonnes
    Pays-Bas                                          314,5 tonnes
    Union Economique Belgo-Luxembourgeoise            450,5 tonnes
2.. La deuxième tranche portant sur une quantité de 450 tonnes constitue
    la réserve .
                                    Article 5
1 » De la fraction du contingent tarifaire communautaire afférente au
    magnésium "brut allié , une première tranche de 15.725 tonnes est dépar­
    tie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
    dispositions de l' article £ , sont valables jusqu' au 31 décembre 19&9t
    s' élèvent pour chacun des Etats membres à la quantité indiquée ci-après
    Republique fédérale d' Allemagne                       15*530 tonnes
    France                                                      34 tonnes
    Italie                                                    > 42 tonnes
    Pays-Bas                                                    30 tonnes
    Union Economique Belgo-Luxembourgeoise                      89 tonnes
2p La deuxième tranche portant sur une quantité de 2.775 tonnes constitue
    la réserve .               -
                                     Article 4
1 . Si l' une ou l' autre des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telles
    qu' elles sont fixées à l' un des articles 2 paragraphe . 1 , et 3 paragraphe
    1 - ou ces mêmes quotes-parts diminuées des fractions reversées à la
    réserve correspondante - s' il a été fait application des dispositions
    de l' article 6 - est utilisée à concurrence de 90 y- ou plus , cet Etat
    membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
 ---pagebreak---                                                                      ÀÎWEXE h
                                  -« v * - ■                         • ■ "•    * ■ ■ •
                                          – 9 -
au tirage d' une deuxièmè quote-part; -égale , à 1-5 /. de . sa quote-part;,' initiale
dans' ïà mefeure où! lè montant de la réserve, le permet»                              " .. •"     *
     i   : Xv'    .....                                       * '
                                                 ■ ' ■ :..j       ^ ■ '     ' ■ ^ ' •• . ■ • s ' ;
Si , après épuisement de 1 '.une ■ ou l' autre de ses quotes-parts initiales ,
la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
de 90          ou plus , cet Etat memb-re. procède sans délai , par voie de notifi­
cation à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à
7»„5 V- de sa quote-part initiale dans lâ mesure où le montant , dé lai réserve
le permet .                                                                               "■[
Si», après épuisement de l' une ou l' àutré deuxième quote-pàrt , 1 la troisième
quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de Ç0 C/J
ou plus , cet Etat membre procède ^ selon les dispositions établies . au
paragraphe 2, au tirage d' une quatrième quotë-pa,rt égale à la troisième .
Ce processus s' applique par analogie- jusqu' à épuisement de : la réserve . .
Par dérogation aux paragraphes la 3 , chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient dé "ne pas
être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
à appliquer les dispositions - du présent paragraphe .
                                         : Article 5        ,
Chacune des quotes-parts complémentaireâ tirées en application des
dispositions de l' article £f sont valables jusqu' au 31 décembre 1969 *
                                             Article 6
Si ,, à la date du 15 septembre 1969 , un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au
plus tard le 10 octobre 19 69 , la fraction non utilisée de cette quote-
part,' supérieure - à 20        du montant . initial . Il peut reverser une. quantité
plus importante 8*11 - existe des rais.ons d' estimer que -celle-ci risquerait
de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                                       zmmin h
                                     - 10 -                                                :
                           ■  -    -J ! " ;                  .         ■• ' '             !
                                                                                          t
Chaque Etat membre communique à la Commission*. au plus tard le 10 octobre
1969>' le total des importations : des, .produits en cause réalisées jusqu'au
15 septembre 1969 inclus , et imputées sur le . contingent , ainsi eue ,,
éventuellement , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales
qu' il reverse à la réserve correspondante »                                , ■          I
     ■                  ,        .article 7                                             ,
                                                      •  ;     • •.                     f
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par ■ j
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 ," 3 et 4 '
et informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui' parviennent *
de l' ptat d' épuisement des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 19 69 * de                i
l'état de chacune des réserves après les reversements effectués .en                  j
c.pplication de l' article 6.                              '         1               î
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit ,
limité au solde disponible et , à cet effety en précise le montant Ê
l'Etat membre qui procède à ce dernier tirage »
                 - '■ ;            jirticle 8
Les quotas attribués pour le magnésium brut allié et non allié sont
gérés par chaque Etat membre selon ses propres dispositions en matière
de contingents tarifaires .
L T état d' épuisement des quotes-parts attribuées à chaque Etat membre
pour les deux qualités de magnésium est constaté sur la base des
importations déclarées sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation»                                                                      |
                                   ilrticle 9                                     !
                                                   --               ■ •' ;       j
Les Etats membres ét là Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents . soient respectées*                   ,
 ---pagebreak---                                                   ÀMEXE h
                                   - 11
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                  Par le Conseil ,
                                            Le Président ,
 ---pagebreak---                                        Projet de                          AlTREXE i.j
                    ' HBflLEateP'' ( ces) i-i° ; ■ : ; . /e% du ' conseil .
                                     ' du; . « • . ' •       • ••"' ''     ' C  :
            portant ouverture", repartition et mode de gestion
          " des contingents tarifaires, communautaires de tissus .
            de soie ou de boùrre de soie ( schappe ) et de tissus.
        • " de coton , tissés sur métiers à main , des positions
            ex 50.09 et ex '55*09 du tarif douanier oommun
LE CONSEIL DES COïflÏOTAUTES BOBOtEENBBS , :
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que pour les tissus , de soié ou de 'bourre de soie ( schappe ) et les
tissus de coton , tissés sur métiers à main des positions tarifaires ex 50.09
et ex 55*09 , la Communauté économique européenne s' est déclarée prête à
procéder , le façon autonome,' à l' ouverture de 'contingents tarifaires commu­
nautaires annuels non discriminatoires en exemption de droits , dans la limite
pour chacun d' eux d' Une valeur (valeur en/douane ) d' un million d' unités de
compte (U.C. ) ; que l' admission r au bénéfice de ces contingents tarifaires
communautaires est toutefois subordonnée à la présentation dîun certificat
de fabrication reconnû par les autorités compétentes de la C.E.E. , l' appo­
sition d' un cachet agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque
pièce et le transport' en droiture entre le pays de fabrication et la
Communauté 5 que cette déclaration a été confirmée par une lettre adressée
le 30 juin 1967 au Chef de la Mission de l' Inde auprès de la C.E.E. , par le
Président de la Délégation de' la Commission de la C.E.E. , pour les- négo­
ciations commerciales du G.A.T.T. , dans laquelle il est précisé, que les
contingents tarifaires en cause entV&'ront . pleinement en application à
partir du 1er janvier 19 69 î qu' il ' 'convient dàs. lors ,; d' ouvrir pour,
l' année 1969 , les contingents tarifaires communautaires . en cause ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   AÎTEXE i i
considérant qu' il y a . lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' appli­
cation , sans interruption , du taux prévu pour lesdits contingents à toutes
les importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à
l' épuisement de ces derniers 5 qu' un système d' utilisation des contingents
tarifaires communautaires , fondé sur une répartition entre les Etats membres
paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents
au regard des principes dégagés ci-dessus 5 que cette répartition , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle des marchés des produits
en question , doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux im­
portations en provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année 1969 5
considérant toutefois que les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe )
et de coton , tissés sur métiers à main , ne sont pas spécialisés dans les
nomenclatures statistiques des Etats membres ; que , dans cette situation , il
ne s' est pas avéré possible de recueillir des données statistiques suffisam­
ment précises et représentatives pour l' ensemble des Etats membres s qu' en
ce qui concerne notamment les tissus de soie ou de bourre de soie , tissés sur
métiers à main , seule la République française a pu recueillir des éléments
relatifs aux importations de ces tissus en provenance tant de l' Union
Indienne que d' autres pays tiers , lesquels situeraient ces importations à
des montants correspondant à environ 23»000 UC , 40.000 UC et 94*000 UC , au
cours respectivement des années 19^5 à 19^7 5 que l' état d' épuisement
du contingent tarifaire communautaire ouvert pour le 2ème semestre de 1968
pour les produits en cause , ne permet pas , jusqu' à présent , de se faire
une opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des Etats membres ;
qu' en l' absence de données de base dans l' ensemble des Etats membres et en
vue de permettre une répartition équitable entre ceux-ci du contingent
tarifaire communautaire considéré , et eu égard aux estimations faites
par les Etats membres , il est permis d' évaluer comme suit les pourcentages
de participation initale au montant contingentaire de chacun des Etats membres
pour l' année 19^9 *
 ---pagebreak---                                           - 3-                       AI1ÎJEXE i.i
    , République fédérale d' Allemagne ' "               ..-50 jo
  ■■ France ;                                          ; 23 $ :
1 . Italie              :            • ';           . . .17 %
     .. Pays-Bas .                          .        ' 5 $
        Union Economique Belgo-Luxembourgeoise         ;     5 7°  ■       -
 que pour ce qui: est des: tissus de coton tissés sur métiers à main , la .
 situation statistique se présente d' une façon comparable puisque seule
 la République française-, a. fait état dé chiffres situant les importations
 de ces tissus à . 40 * 000 UC-au cours de l' année 19^7 5 qu' en fonction des :
 estimations effectuées par les Etats membres , les pourcentages de partici­
 pation initiale au montant contingentais peuvent approximativement s' établir
 comme suit pour l' année 19^9 *                                       -,
        République fédérale d' Allemagne                    35 l°
        France .                                            25 1»
        Italie t                             ..             20. io
        Pays-3as . .                            . ,         10 io
        Union Economique Eelgo-Luxembourgeoise              10 5»
 considérant que pour tenir compte de 1 T évolution éventuelle des importations
 degdits tissus dans les .différents Etats membres , il convient de. diviser en
 deux tranches les montants contingentaires ouverts à concurrence de
 1.000.000 U.C. , valeur fixée pour chacun des contingents tarifaires commu­
 nautaires , la première tranche . étant répartie entre les Etats membres , la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
 les besoins des Etats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;
 que pour assurer aux importateurs de ohaque Etat membre une certaine sécurité
 il est indiqué de fixer la première tranche de chaque contingent communau­
 taire à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 55 $ des volumes
 contingentaires ouverts à concurrence de la valeur citée plus haut :
 ---pagebreak---                                      - 4 -                   ABÎTEX3 i j
considérant que las quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce autant
de fois que le permet chacune des réserves ; que chacune des quotes-parts
initiales et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l' état d' épuisement des contingents tarifaires et en .informer
les Etats membres ;         '
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un
ou l' autre Etat membre , il est indispensable qu' il le reverse dans la
réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre des
contingents communautaires ne soit pas utilisée dans un Etat membre , alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il semble particulièrement indiqué en l' occurrence de faire
usage , dans chaque Etat membre , d' un même système de gestion permettant
de garantir là meilleure utilisation possible des contingents communautaire
en cause ; qu' il s' impose en outre d' apprécier l' état d' épuisement desdits
contingents en fonction des importations desdits produits déclarées pour la
consommation ,
A ARRETE LE PEESE1IT REGLEMENT :
                               Article premier
1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1969 » los droits du tari
    douanier commun afférents aux produits dénommés ci –après sont totalement
    suspendus dans le cadre de contingents tarifaires communautaires , de
    volumes correspondants pour chacun d' eux à une valeur de 1.000.000 uni^
    de compte :
 ---pagebreak---                                             - 5 -                     AMSXE i.i
            - tissus de soi© ou de "bourre de soie ( schappe ) tissés sur métiers
                à main (position ex 50»09 du tarif douanier commun )
            - tissus, de coton . tissés sur métiers à main (position ex 55-09 du
        ... tarif douanier -commun)         :      ■ j- - :
2 . Pour l' application du présent règlement , sont considérés comme :
   * a ) métiers à main , les métiers qui ,r pour la fabrication des tissus
     .          sont mus exclusivement par des - mouvements des mains ou des pieds ;
    ' b ); -'valeur eh douane , la rvâléur 'telle qu' elle résulte du règlement
       • '• ( CEE ) n° 803/68 du Conseil , du 2? juin 1968 , ^relatif à la valeur
   ■■           én 'douane des marchandises ( l ).
                                                               "   ... -    ■ '"i J
3 » Le "bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux tissus :
         a ) accompagnés d' un certificat de fabrication reconnu par lés autorités
                compétentes de la Communauté Economique Européenne , visé par une
          '     autorité reconnue du pays d' origine ; -                        '
        b ). portant au début et à la fin de chaque pièoe ton cachet agréé par
                lesdites autorités ; ( 2 )
         q ) transportés en droiture entre le pays de fabrication et la Communauté
                Economique Européenne .
        A cet égard , sont considérées comme transportées directement :
         a ) les marchandises dont le transport s' effectue sans emprunt d' un pays
                non-membre des Communautés Européennes . Il est précisé que les escales
            . , faites dans des ports de pays non-membres des Communautés Européennes
                ne sont pas interruptives du transport direct à condition que les
                marchandises ne fassent pas l' objet de transbordement lors de ces
                escales ;
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européenne n° L 148 du -28*6il968 , page 1
( 2 ) Déclaration au procès-verbal du Conseil relative à l' article 1er paragraphe
            3 b ) "Il est convenu que cet alinéa ne fait pas obstacle à ce qu' un plomb
            agréé par les autorités permette de satisfaire aux conditions prévues dans
            cet alinéa".
 ---pagebreak---                                       - 6 -                 AOIEXE i i
    b ) les marchandises dont le transport s' effectue avec emprunt du terri­
        toire d' un ou de plusieurs pays non-membres des Communautés Euro­
        péennes , ou transbordement dans un tel pays , pour autant que la tra-
        versé® de ces derniers pays ou la transbordement s' accomplissent sous
        le couvert d' un titre de transport unique établi dans l' Indo .
                                   Article 2
1 . Une première tranche d' un volume correspondant à une valeur de 550 . 000 U.C.
    pour chacun de ces contingents tarifaires communautaires est répartie entre
    les Etats membres 5 les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de
    l' article 5 > sont valables du 1er janvier au 31 décembre 19^9 > s ' élevent
    pour chacun des Etats membres aux volumes correspondants aux valeurs
    indiquées ci-après :
    a ) pour les tissus de soie ou de bourre de soie ( schappe ) tissés sur
        métiers à main :
        Republique fédérale d' Allemagne                    275.000 U.C.
        France                                              126.500 U.C.
        Italie                                               93.500 U.C.
        Pays-Bas                                             27.500 U.C.
        Union Economique Belgo-Luxembourgecise               27.500 U.C.
    b ) pour les tissus de coton tissés sur métiers à main :
        Republique fédérale d' Allemagne                    192.500 U.C.
        France                                              137.500 U.C.
        Italie                                              110.000 U.C.
        Pays-Bas                                             55.000 U.C.
        Union Economique Belgo-Luxembourgeoise               55.000 U.C.
2 . La deuxième tranche portant pour chacun des contingents communautaires
    sur un volume correspondant à une valeur de 450 . 000 U.C. constitue la
    réserve .
                                                            .../ • « «
 ---pagebreak---                                             - 7 -                 AlfflEXE i.j
                                          Article 3
 1 . Si l' ^e - des quotes-parts ini;tialôs ,d:'uJi. Etat membre - telle ^,u 'elle, est
  • " fixé.e à l' article 2 paragraphe 1 -.. ou cette même quote-part diminuée
       de la. fraction reversée à la réserve correspondante - s' il a été fait
       application des- dispositions de l' article 5 - -est utilisée à concurrence
       de 90 i° ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notifi­
       cation ..à la Commission,, au tirage d' une deuxième quote-part .égale à 60 fo
       de sa quote-part initiale dans; la mesure où le montant de la réserve le
     ' permet *... • ,        • ■' ^    v                          ,•      _ ...
                       «  "*•     ,     *    , ■ *   **       •
 2 . Si , après épuisement de l' une ou.l l autre de ses quotes-parts initiales , .
       la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
       de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notifica­
       tion à la Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 30 $
       de sa quote-part initiale dans la mesure où. le montant de la réservé le
       permet .
 3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quo'ie-part , la'
    . troisième quote-part tirée par vin Etat membre est utilisée à concurrence
       de 99 %       plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies
       au paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième
       Ce processus s' applique par analogie jusfu'à épuisement de la réserve .
,4 « . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder
       au tirage do quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
       s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas
       être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé
       à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                     Article 4 J
 Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des disposi­
 tions de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 19^9 •
 ---pagebreak---                                      - 8 -                   ANHEXE i i
                                   Article 5
 Si , à la date du 15 septembre 1969 , un Ë-tat membre n' a pas épuisé l' une ou
 l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au plus tard
 le 10' octobre 1969 > la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure
 à 20 $ du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
 existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
 Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard lo 10 octobre 1969 ,
 le total des importations des tissus en cause réalisées jusqu' au
 15 septembre 1969 inclus et imputées sur chacun des contingents , ainsi qne ,
 éventuellement , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales qu' il
 reverse à la réserve correspondante .
                                   Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
 Etats membres conformément aux dispositions des articles 1 et 3 et inferme
 chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
 d' épuisement des réserves .
 Elle informe les Etats' membres , au plus tard le 15 octobre 1969 » de l' état
 de chacune des réserves après les reversements effectués en application
 de l' article 5 «
"Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
 au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
 qui procède à ce dernier tirage .
                                   Article 7
 1 . Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
     des quotes-parts complémentaires qu' il a tirées en application de l' article 3
     rende possible les imputations sans discontinuité , sur sa part cumulée
     des contingents tarifaires communautaires .
 ---pagebreak---                                      - 9 -                  AiîîîEXE i.i
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
     en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
     présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
     mation»
3 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en cause établis
     sur son territoire le libre accès aux quotes-parts qui lui sont attri­
     buées .
4 » L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté
   , sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
     paragraphe 2 .
                                   Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
                        i
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
             directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil .