CELEX: 62007CA0519
Language: fr
Date: 2009-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-519/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (Pourvoi — Aides d’État — Régime fiscal d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales — Décision n o  2003/515/CE — Incompatibilité avec le marché commun — Disposition transitoire — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Principe de protection de la confiance légitime — Principe d’égalité de traitement)

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/13
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV
   (Affaire C-519/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aides d’État - Régime fiscal d’aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales - Décision no 2003/515/CE - Incompatibilité avec le marché commun - Disposition transitoire - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Principe de protection de la confiance légitime - Principe d’égalité de traitement)
   2009/C 267/22
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et S. Noë, agents)
   
      Autre partie dans la procédure: Koninklijke FrieslandCampina NV, anciennement Koninklijke Friesland Foods NV, anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV (représentants: E. Pijnacker Hordijk et W. Geursen, advocaaten)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods NV (anciennement Friesland Coberco Dairy Foods Holding NV)/Commission (T-348/03) par lequel le Tribunal a annulé l'art. 2 de la décision 2003/515/CE de la Commission, du 17 février 2003, concernant le régime d'aides mis à exécution par les Pays-Bas pour les activités de financement internationales (JO L 180, p. 52), en ce qu'il exclut du régime transitoire les opérateurs qui, à la date du 11 juillet 2001, avaient déjà introduit auprès de l'administration fiscale néerlandaise une demande d'application du régime d'aides en cause sur laquelle il n'avait pas encore été statué à cette même date.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods/Commission (T-348/03), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 37 du 09.02.2008