CELEX: 51992PC0141
Language: fr
Date: 1992-04-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(92) 141 final  - SYN 410
                                   Bruxelles, le 15 avril  1992
                         Proposition de
                      pipFPTIVE DU CONSEIL
         concernant  le rapprochement des dispositions
        législatives, réglementaires et administratives
                       des Etats membres
              relatives aux bateaux de plaisance.
                (présentée par la Commission)
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                              Exposé des                  motifs
                              Historique                  et origine        de  la proposition
                              Pendant                 la période 1 9 7 0 - 1 9 8 2 , la Commission a tenté
                              d'établir un projet de directive (doc. 111/308/81) pour
                               le rapprochement des législations sur                                les coques de
                              bateaux de p l a i s a n c e , mais suite à des d i v e r g e n c e s sur
                                les principes de construction, cette tentative a été
                               abandonnée.
                              La situation dans les Etats                             Membres    est    caractérisée
                              par les éléments suivants
                              -          au        plan        réglementaire             des   règles      techniques
                                        appuyées              par       des    législations      nationales          avec
                                        procédure              d'homologation         en   France    et   en      Italie
                                        créant            des obstacles           aux    échanges    et   des       coûts
                                        supplémentaires au niveau de la production                              (seules
                                         les plus grandes entreprises n'ont                         pas renoncé à
                                        surmonter ces difficultés) ;
                              -          au plan des normes                    dans d'autres E.M., des normes
                                        nationales,                non     soutenues      par   des     législations
                                        n a t i o n a l e s , ne créant pas d'obstacles aux é c h a n g e s
                                        mais qui n'étant                    pas obligatoires       ne    constituent
                                        aucune garantie contre la production et la mise sur
                                         le marché de produits susceptibles d'être d a n g e r e u x .
                              Compte tenu des avantages                             liés à l'exploitation des
                              potentialités du marché intérieur et à l'amélioration
                              de           la sécurité                des bateaux      et des c o m p o s a n t s ,   les
                               représentants de l'industrie européenne g r o u p é s au sein
                              d' ICOMI A                 (International          Counci I of      Marine      Industry
                              A s s o c i a t i o n s ) ont demandé à la Commission                       la p r é s e n -
                               tation au Conseil d'une directive selon l'article 100A
                               du Traité relative à la sécurité de c o n s t r u c t i o n des
                               bateaux de p l a i s a n c e .
                              Cette demande s'appuyait notamment sur le fait qu'au
                               cours des années 8 0 , des travaux ont été e n t r e p r i s sur
                              un grand nombre de normes (environ 50) dans le cadre de
                                l'ISO^*) (TC 188) avec la participation de l'industrie
                              des Etats M e m b r e s , des pays de l'AELE et des Etats-Unis
                               notamment.
                              Les              autres          voies      de     l'harmonisation       n'étant        pas
                              apparues a p p r o p r i é e s , la Commission a préparé un projet
                              de directive en étroite collaboration avec                                 l'industrie
                              notamment en ce qui concerne les exigences e s s e n t i e l l e s
              (*)             Organisation                    Internationale de Normalisation
/ o 1 / d i o r o A C / 0 I R / 8 A T / m o t if»FR -  18 Morch. 1992
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               et     a procédé             aux      consultations des        administrations
               nationales et des professionnels intéressés.
      2.       Les consultations.                    Des consultations approfondies des
               experts des E.M., des représentants de l'industrie, des
               représentants des utilisateurs de bateaux                           (Association
               Européenne             de      la    Navigation     de    Plaisance)      et   des
               Sociétés de Classification ont eu lieu.
               La        présente             proposition        a    été,       en     général,
                favorablement               acceuillie       par    tous     les    experts    et
                représentants               cités      ci-dessus.     Elle     bénéficie      des
               appoints et modifications suggérés au cours des trois
                réunions de consultation qui ont eu lieu au cours de
                l'année 1990. D'une façon g é n é r a l e , une                     convergence
               d'opinions sur l'intérêt que présente cette initiative,
               s'est dégagée des travaux préparatoires.
      3.       Les risques couverts et les exigences e s s e n t i e l l e s
               En dehors de deux exigences essentielles relatives à
                l'identification                  du    bateaux    et     à   celle      de   son
               constructeur,               les risques couverts et               les exigences
               essentielles ont été regroupés selon le plan suivant :
                     risques        liés à l'utilisation, en mer              notamment     :
                     *     Chute par dessus bord,
                     *     problèmes             de     structure,      de     stabilité,      de
                          f lot tab i I i té,
                     *    o u v e r t u r e s , évacuation de l'eau,
                     *     capac i té ,
                     *     compartimentage,
                     *     sauvetage, remorquage, amarage.
                     per formance ,
               -     sécurité du système de p r o p u l s i o n ,
               -     sécurité du système d'alimentation en c a r b u r a n t ,
                     sécurité du système é l e c t r i q u e ,
               -     sécurité du système de direction,
               -     protection contre le feu, notamment appareils à g a z ,
               -     feux de signalisation.
      4.        Mise en oeuvr e
               On      estime          qu'il         faudra   environ       deux     ans    après
                l'adoption           de     la directive par          le Conseil       pour   que
                l'ensemble des normes nécessaires à l'application de la
               directive soit disponible; ceci conduit à prévoir                               la
               mise en oeuvre de la d i r e c t i v e , le 1er juillet 1995.
/ul/dioro/LG/DIR/BAT/motifsFR - 16 Morch. 1992
 ---pagebreak---                      Proposition de directive du Conseil,
                                         du...,
                   concernant le rapprochement des dispositions
                 législatives, réglementaires et administratives
                                  des Etats membres
                        relatives aux bateaux de plaisance.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant       la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 100 A,
vu  la proposition      de   la Commission     en   coopération   avec  le   Parlement
européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu  la décision      du Conseil    du  13 décembre     1990 concernant    les modules
relatifs     aux   différentes    phases    des   procédures    d'évaluation    de  la
conformité et destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation
technique,(1)
considérant      que    les   dispositions      législatives,     réglementaires    et
administratives en vigueur        dans  les différents Etats membres en ce qui
concerne les caractéristiques de sécurité des bateaux de plaisance ont un
contenu et un champ d'application différents; que de telles disparités sont
de  nature     à  créer   des   entraves    aux   échanges   et   des  conditions   de
concurrence inégales dans le marché intérieur;
(1)   J O n " L380 du 31.12.1990, p. 13
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 18/3/92
                                                                                       ***v
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Considérant que      la longueur minimale des bateaux de plaisance doit être
2,5 m, car des embarcations de moindre longueur ne peuvent être considérées
comme des bateaux de plaisance, considérant que                la longueur maximale de
24 m des    bateaux de plaisance est dérivée des conventions IM0(2) et des
normes ISO^3*;
considérant    que dans     la mesure où elle ne peut            être   réalisée    par  la
reconnaissance mutuelle        de  l'équivalence     entre    tous   les Etats membres,
 l'élimination    des   entraves    techniques    dans    le domaine     des   bateaux   de
plaisance   et   de    leurs éléments ou       pièces   d'équipement     doit   suivre   la
nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985, qui
 impose  la définition d'exigences essentielles concernant                la sécurité et
d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général; que
 l'article   100 A     paragraphe 3      prévoit    que    la   Commission,      dans   ses
propositions     en    matière    de   santé,     de   sécurité,     de   protection     de
 l'environnement et de protection          des consommateurs, prend pour           base un
niveau de protection élevé; que les exigences essentielles constituent les
critères auxquels       les bateaux    de plaisance et       leurs éléments ou pièces
d'équipement    visés à     l'annexe    II - avant et après         leur   installation   -
doivent répondre;
considérant que, comme base pour           l'élaboration des normes harmonisées ou
d'autres   spécifications      techniques    à un niveau européen,          les exigences
essentielles doivent être concrétisées à un niveau technique;
considérant que ces exigences essentielles fournissent la base pour la mise
au point   de normes harmonisées au niveau européen                dans   le domaine des
bateaux de plaisance et de leurs éléments; que pour éliminer                  les entraves
techniques   aux    échanges    et  pour    assurer   la transparence       du marché    il
importe d'instaurer des normes harmonisées;
considérant    que    les bateaux    de   plaisance    et   leurs éléments      ou   pièces
d'équipement    sont    présumés   conformes     aux  exigences     essentielles     de  la
présente directive lorsqu'ils sont conformes à des normes harmonisées;
(2)    Organisation Maritime Internationale
(3)    Organisation Internationale de Normalisation
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 18/3/92
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considérant que les bateaux de plaisance considérés comme aptes à l'usage
sont aisément     reconnaissables par      la marque "CE"; qu'ils doivent pouvoir
circuler et être utilisés librement et conformément à leur destination dans
toute la Communauté;
considérant que la responsabilité des Etats membres pour la sécurité et les
autres aspects couverts par les exigences essentielles sur leur territoire
doit être reconnue dans une clause de sauvegarde prévoyant                 des mesures
communautaires de protection adéquates;
considérant que le comité permanent crée par la directive 83/189/CEE*4) du
Conseil,    du   28   mars   1983,  modifiée     par   la   directive   88/182/CEE^5^,
constitue un cadre approprié pour l'émission des avis relatifs aux matières
visées par la présente directive;
considérant     qu'il    convient   de    surveiller    le    respect   des   exigences
techniques     afin   de   garantir   un    niveau   de    sécurité   convenable   pour
 l'utilisateur et     les tiers-, que    les méthodes de surveillance existantes
peuvent   différer    considérablement     d'un  Etat membre     à  l'autre;   que pour
éviter la multiplicité des contrôles, qui entrave la libre circulation des
bateaux et de leurs éléments, des dispositions doivent être prises en vue
de   la reconnaissance mutuelle       des    inspections effectuées par       les Etats
membres; que pour faciliter une telle reconnaissance,               il est   nécessaire
d'établir    une    procédure   communautaire     harmonisée     et  d'harmoniser   les
critères   à prendre en compte        dans    le choix    des organismes    chargés  de
 l'examen, de la surveillance et de la vérification;
(4)    JO n* L109 du 16.04.1983, p. 8
(5)    NO n* 89 du 16.03.1988, p. 75
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 18/3/92
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considérant    que    le   contrôle      interne   de    la   fabrication      (module    A)
comprenant   l'établissement      d'une   déclaration    écrite   de conformité      par  le
fabricant, l'établissement d'une documentation technique, et               la réalisation
de contrôles par    les autorités nationales compétentes, semble convenir pour
évaluer  la conformité des bateaux dont         la coque a moins de 6 m de long-, que
cette procédure devrait être complétée par           la réalisation d'un ou plusieurs
essais,  ou  par   des   calculs     équivalents,    effectués    sur   un   ou  plusieurs
bateaux  représentatifs      de   la production     d'un   constructeur     lorsque    cette
production  dépasse    un   certain    nombre   d'unités    pendant   un  certain     temps;
qu'il  convient   d'appliquer      la même    procédure    aux  bateaux    dont   la   coque
mesure entre 6 m et 12 m de long; qu'il convient de permettre                l'application
de plusieurs modules pour       l'évaluation de la conformité des bateaux dont la
coque mesure entre 12 m et 24 m de long;
considérant   que   le marché      intérieur   comporte    un  espace    sans   frontières
intérieures    dans    lequel    la    libre   circulation     des   marchandises,       des
personnes, des services et des capitaux est assurée
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
/u1/diara/LG/DIR/BAT/dirFR - 16/3/92
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                                   CHAPITRE I
        Champ d'application, mise sur le marché, et libre circulation
                                Art icle premier
 1.    La présente directive s'applique aux bateaux de plaisance de tout
       type et de tout mode de propulsion, dont       la longueur de    la coque,
       mesurée conformément aux normes harmonisées applicables, est comprise
       entre 2,5 m et 24 m. La présente directive s'applique également aux
       éléments ou pièces d'équipement      visées à   l'annexe II, tant     avant
       qu'après leur installation.
 2.    Au sens de la présente directive, on entend par bateau de plaisance
       tout   bateau  destiné à être utilisé à des       fins de   loisir. Cette
       définition englobe les bateaux utilisés comme "charters" ou pour la
       formation à la navigation de plaisance.
 3.    Sont exclus du champ d'application de la présente directive:
         - les bateaux    conçus exclusivement    comme   bateaux  de  course, y
            compris les embarcations à rames, et désignés comme tels par leur
            constructeur,
            les canoës et kayacs,
            les planches à voile,
            les  planches   à moteur,  embarcations    individuelles   et   autres
            engins similaires à moteur,
            les copies à l'unité de bateaux anciens désignées comme telles
            par leur constructeur,
            les bateaux expérimentaux,
            les bateaux   manoeuvres  par   un équipage    et  utilisés   pour  le
            transport de personnes à des fins commerciales,
            les submersibles,
            les aéroglisseurs,
            les hydroptères.
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                                     Art icle 2
1.     Les Etats membres prennent      toutes    les dispositions utiles pour         que
les produits visés à l'article premier ne puissent être mis sur               le marché
ou mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes
et des biens     lorsqu'ils sont    installés et utilisés conformément           à   leur
dest inat ion.
2.     Les dispositions de la présente directive n'empêchent pas le Conseil
d'adopter   d'autres dispositions relatives à         la navigations sur      certaines
eaux, sous réserve que cela ne conduit pas à modifier             la construction des
bateaux telle que prévue par la présente directive.
                                     Art icle 3
Les produits visés à      l'article  premier     doivent   satisfaire    aux  exigences
essentielles de sécurité définies à l'annexe I.
                                     Art icle 4
1.     Les Etats membres ne peuvent       interdire, restreindre ou entraver           la
       mise sur le marché ou l'utilisation sur leur territoire des produits
       visés   à  l'article  premier    qui    satisfont   aux   dispositions     de   la
       présente directive.
2.     Les Etats membres ne peuvent       interdire, restreindre ou entraver           la
       mise sur   le marché ou    la mise en service d'éléments ou de             pièces
       d'équipement   visés à   l'annexe    II,   installés ou     non, qui   selon    la
       déclaration   du   fabricant   ou    de   son   mandataire     établi   dans    la
       Communauté,   visée à   l'annexe III, sont       destinés    à être   incorporés
       dans un bateau de plaisance au sens de l'article premier.
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                                     Art icle 5
1.     Les  Etats membres     présument   conformes   aux  exigences    essentielles
visées   à  l'article 3   les produits     visés  à   l'article premier    qui  sont
conformes aux normes harmonisées dont        les références ont été publiées au
Journal officiel des Communautés européennes.
Les Etats membres publient les références des normes nationales qui
transposent les normes harmonisées.
                                     Article 6
Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées
visées    à  l'article   5    ne   satisfont    pas   entièrement    aux   exigences
essentielles visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le
comité permanent crée par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons.
Le comité émet un avis d'urgence.
Compte tenu de l'avis du comité, La Commission notifie aux Etats membres si
les normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées
à I'art icle 5.
                                     Art icle 7
1. Lorsqu'un Etat membre constate que des bateaux            de plaisance visés à
l'article premier, ou des produits entrant dans leur constitution, munis de
la marque    "CE"  prévue   à   l'annexe IV   et   utilisés   conformément   à  leur
destination   risquent  de   compromettre    la sécurité    des  personnes   et  des
biens, il prend toutes les mesures nécessaires pour retirer ces bateaux ou
ces produits du marché,       interdire   leur utilisation et     restreindre   leur
Iibre circulât ion.
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L'Etat membre informe immédiatement    la Commission de ces mesures et indique
 les raisons de sa décision, en précisant notamment        si  la non-conformité
résulte:
a)     du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3;
b)     d'une  mauvaise  application  des    normes  visées   à  l'article 5   pour
       autant que l'application de ces normes soit invoquée;
c)     d'une insuffisance des normes visées à l'article 5.
Ces mesures sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte visé
au paragraphe 2.
2.  Les   mesures  arrêtées  en  vertu   du   paragraphe 1 sont    confirmées   et
étendues,   éventuellement  modifiées,    à   l'ensemble  de   la  Communauté   ou
abrogées par un acte de la Commission.
Toutefois, si les mesures arrêtées en vertu du paragraphe 1 sont motivées
par l'existence d'une lacune des normes visées à l'article 5, la procédure
définie à l'article 6 est d'application.
3.     Lorsqu'un élément figurant à l'annexe II ou bateau non conforme est
muni de la marque CE, l'Etat membre compétent prend à I'encontre de celui
qui a apposé la marque les mesures appropriées et en informe la Commission
et les autres Etats membres.
4.    La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du
déroulement et des résultats de cette procédure.
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                                   CHAPITRE II
                          Evaluation de la conformité
                                    Art icle 8
Avant de produire et de commercialiser      les bateaux de plaisance visés par
la présente directive, ou     les éléments entrant dans    leur composition ou
leur équipement, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
applique les procédures indiquées ci-après :
      le contrôle interne de la fabrication (module A ) . visé à l'annexe V,
      pour   les bateaux dont  la coque a moins de 6 m de long, et qui sont
      construits à raison de 20 exemplaires par an maximum          par un même
      constructeur ;
-      le contrôle interne de la fabrication complété par des essais (module
      A bis, oot ion 1) visé à l'annexe VI, pour les bateaux dont la        coque
      a   moins  de  6 m  de  long, et    qui  sont  construits  à   plus  de  20
      exemplaires   par  an par   un même constructeur, ainsi      que  pour  les
      bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 6 m et 12 m;
-     un des modules indiqués ci-après, pour tous les bateaux dont la coque
      a une    longueur  comprise entre    12 m et   24 m, ainsi   que  pour  les
      éléments et les pièces d'équipement visés à l'annexe II
soit  l'examen "CE de type" (module B) visé à l'annexe Vil, complété par
      - le module de conformité au type (module C) visé à l'annexe VIII,
         ou par
      - le module "assurance qualité production" (module D) visé à l'annexe
         IX,
         ou par
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      - le module "vérification sur produits" (module F) visé à l'annexe X,
soit  - le module "vérification à l'unité" (module G) visé à l'annexe XI,
soit  - le   module      "assurance     qualité    complète"     (module     H)    visé   à
         I'annexe XII .
                                        Art icle 9
1. Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres Etats membres
les  organismes      désignés   pour    effectuer     les   tâches     prévues    par   les
procédures   d'évaluation      de    la   conformité    visées    à    l'article    8.   La
Commission  publie, pour      information, au Journal       officiel     des  Communautés
européennes    la    liste   de   ces    organismes     notifiés     avec    leur    numéro
d'identification, et en assure la mise à Jour.
2. Les Etats membres       appliquent    les critères     prévus   à   l'annexe XIV    pour
l'évaluation   des organismes     à notifier. Les organismes          qui  satisfont    aux
critères d'évaluation      prévus dans     les normes harmonisées pertinentes          sont
présumés répondre auxdits critères.
3. Un Etat membre retire       l'agrément    qu'il a donné à un tel organisme s'il
constate   que    ce   dernier    ne    satisfait    plus    aux   critères     prévus    à
l'annexe XIV.     Il  en   informe    immédiatement    la  Commission     et   tes   autres
Etats membres.
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                                 CHAPITRE III
                                  Marque "CE1
                                   Article 10
1.    La  marque    "CE"  de conformité    aux   dispositions  de   la présente
      directive,   telle que   définie à    l'annexe  IV est   apposée sur  les
      éléments   ou   pièces d'équipement   visés   à  l'annexe II ou  sur  les
      bateaux d'une manières visible, lisible et indélébile.
2.    Il est interdit d'apposer sur les éléments ou les bateaux visés par
      la présente directive des marques ou des inscriptions qui par leur
      signification ou leur graphisme sont susceptibles d'être confondues
      avec la marque "CE".
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                                  CHAPITRE IV
                             Dispositions finales
                                  Article 11
Toute décision prise en application de la présente directive qui conduit à
restreindre la mise sur le marché et l'utilisation des bateaux de plaisance
est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les
meilleurs délais, avec    indication des voies de recours ouvertes par      les
législations en vigueur    dans  l'Etat membre concerné et des délais dans
lesquels ces recours doivent être introduits.
                                   Article 12
La Commission prend les mesures nécessaires pour garantir que les données
relatives à toute décision pertinente concernant       l'administration de la
présente directive soient disponibles.
                                  Article 13
1.    Les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives,
réglementaires   et   administratives   nécessaires  pour   se  conformer   aux
dispositions   de   la  présente   directive   le 31 décembre   1994.   Ils  en
informent immédiatement la Commission.
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Ils  appliquent   lesdites   dispositions        législatives,  réglementaires   et
administratives à partir du 1 e r juillet 1995.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente                        directive ou sont   accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.    Les  Etats   membres   communiquent        à  la  Commission  le   texte  des
dispositions de droit   interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
                                  A r t i c l e 14
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles,                               Par le Conseil
                                                 Le président
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                                                    ANNEXE I
                       EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
                                        POUR
                        LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION
                                         DES
                              BATEAUX DE PLAISANCE
1.    GENERALITES
1.1   Classement des bateaux en fonction de leur usage :
        A.    Bateaux ayant une assez grande autonomie et convenant pour de
               longues croisières.
        B.    Bateaux   convenant   pour   des  croisières   au large   et   pour  la
              navigation côtière.
        C.    Bateaux   convenant   pour   de  courtes  croisières  dans    les eaux
              côtières, dans     les baies et    les estuaires, ou sur     des  cours
              d'eau et des lacs importants.
        D.    Bateaux convenant pour     la navigation sur de petits cours d'eau
              ou lacs, et sur    les canaux.
1.2   Déf init ions
        Bateau à rames :     Un bateau à rames est une embarcation         utilisant
                             des rames comme moyen de propulsion principal.
        Vo iIi e r           Un voilier    est  un bateau utilisant     la force   du
                             vent comme moyen de propulsion principal.
        Bateau à moteur    : Un bateau à moteur est une embarcation utilisant
                             la force    d'un  moteur  comme moyen   de   propulsion
                             pr incipaI.
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2.    EXIGENCES GENERALES
2.1   Identification du bateau
        Tout   bateau  doit  être   marqué   du  numéro   d'identification     de  la
        coque qui comporte    les indications suivantes:
        -le code du constructeur
        -le pays de fabrication
        -le numéro de série particulier
        -le mois et   l'année de fabrication
        -1'année du mode Ie.
        Les  informations particulières exigées doivent être conformes à la
        norme harmonisée applicable en la matière.
2.2   Plaque du constructeur
        Tout  bateau doit   porter  une plaque    fixée à demeure et      séparée  du
        numéro   d'identification    de   la  coque,   comportant    au   moins   les
        indications suivantes:
        - nom du constructeur
        - classement du bateau au sens du point       1.1
        - charge max imale,
        - nombre   de personnes pour    le transport    desquel les   le bateau   est
          conçu.
        Pour  les bateaux équipés d'un ou de plusieurs moteurs hors-bord, ou
        destinés à utiliser     ce mode de propulsion,     il y a    lieu  d'ajouter
        l'information suivante:
        - puissance maximale nominale du moteur pour        laquelle   le bateau est
          conçu.
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2.3   Prévention    des  chutes   par-dessus    bord   et   moyens    permettant    de
      remonter à bord
         En fonction du classement du bateau
2.3.1 Les aires de travail, les listons, les filières de protection et les
      mains   courantes   doivent   être   conçus  de manière     à   minimiser    les
      risques de chute par-dessus bord, et
2.3.2 le bateau    doit  être   conçu   ou  équipé   de manière     à   permettre   la
      remontée à bord.
2.4   Visibilité à partir du poste de gouverne principal
2.4.1 Sur les bateaux à moteur,le poste de gouverne principal doit offrir à
       l'homme de barre, dans des conditions normales           de    vitesse   et de
      chargement, une vue adéquate vers l'avant et sur           le côté lorsqu'il
      actionne la manette des gaz, le levier des vitesses et les commandes
      de di rect ion.
2.4.2 Des   dispositions   doivent   également   être   prises   pour    assurer  une
      visibilité suffisante vers l'arrière.
2.5 Manuel du propriétaire
         Chaque  bateau  doit   être   accompagné   d'un   manuel    du   proriétaire
         rédigé dans la langue (ou les langues) du pays où il est mis sur le
         marché.
         Le manuel du propriétaire doit attirer particulièrement          l'attention
         sur les risques d'incendie et d'entrée massive d'eau.
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3.    EXIGENCES    RELATIVES    A   L'INTEGRITE    ET   AUX   CARACTERISTIQUES     DE
      CONSTRUCTION
3.1   Structure
        Le   choix   des   matériaux    et   leur   combinaison,   ainsi    que   les
        caractéristiques de construction        du bateau doivent     garantir    une
        solidité    suffisante    à  tout   point   de  vue  compte   tenu   de   son
        classement selon le point 1.1, du type auquel          il appartient selon
        les définitions données au point         1.2, de sa destination, et des
        charges qu'il peut transporter.
3.2   StabiIité
        Le bateau doit avoir une stabilité suffisante compte tenu de son
        classement selon le point 1.1, du type auquel          il appartient selon
        les définitions données au point         1.2, de sa destination, et des
        charges qu'il peut transporter.
3.3   FlottabiIité
        La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des
        caractéristiques de flottabiIité appropriées à sa taille, compte
        tenu   de son   classement    selon   le point   1.1,  du  type   auquel   il
        appartient    selon   les   définitions   données   au  point  1.2,    de  sa
        destination, et des charges qu'il peut transporter.
3.4   Ouvertures dans la coque, dans le pont et dans la superstructure
        Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont             (ou des
        ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer            l'intégrité
        structurelle du bateau ou son étanchéité.
        Les fenêtres, hublots, portes et écoutilles doivent résister à la
        pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où
        ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur
        être appliquées par       le poids des personnes se déplaçant         sur  le
        pont.
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        Les   accessoires      traversant    la  coque   sous    le plan     de    flottaison
        statique, destinés à permettre           l'évacuation des eaux, doivent être
        munis   de dispositifs d'arrêt         facilement     accessibles, sauf        en  cas
        d'installation d'un        tuyau d'une résistance équivalente             à celle de
         la coque,débouchant au-dessus du plan de flottaison statique.
3.5   Cockpits et baignoires
        Selon qu'il appartient        à  l'une ou    l'autre classe définie au point
        1.1, le bateau doi t
        - être à vidange automatique, ou
        - avoir des éléments de flottabilité conformes au point 3.3, ou
        -   être    pourvu    d'autres    moyens    empêchant      l'eau    de    pénétrer   à
         l'intérieur         du bateau.
3.6   Evacuation de l'eau
        Tous   les bateaux      susceptibles     d'embarquer     de   l'eau    doivent    être
        équipés d'un moyen assurant         l'évacuation de l'eau embarquée.
3.7   Charge admissible
        La   charge     admissible     résultant     de    la   conception       du   bateau,
        constituée     par   le nombre    maximum    de   personnes     et    le   chargement
        maximum    pouvant     être   à  bord     lorsque    le   bateau     navigue,     tels
        qu'indiqués sur       la plaque du constructeur,          est  fixée en      fonction
        de  la stabilité, au sens du point           3.2, et de      la flottabilité, au
        sens du point 3.3, et tient compte du classement du bateau selon le
        point   1.1   et  du   type  auquel    il appartient      selon    les   définitions
        données au point 1.2.
3.8   Compart imentat ion
        Tout bateau doit être compartimenté d'une manière appropriée à son
        appartenance à un des groupes définis au point                1.1, une      attention
        particulière devant être réservée aux cloisons d'abordage
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3.9   Emplacement du radeau de sauvetage
        Tout  bateau   doit  avoir  un emplacement   prévu  pour   un   radeau de
        sauvetage lorsque son usage au sens du point 1.1       le requiert. Cet
        emplacement     doit    être    facilement    accessible     en     toutes
        circonstances, y compris après le chavirement d'un multicoque.
3.10 Panneaux d'évacuation des multicoques
        Tous  les bateaux    multicoques habitables doivent    être pourvus de
        panneaux    d'évacuation    permettant   de   s'échapper    en    cas   de
        chavirement.
3.11 Amarrage et remorquage
        Tous les bateaux doivent être pourvus de dispositifs d'arrimage et
        de fixation des câbles ou des cordes d'amarrage          adaptés à leur
        catégorie au sens du point 1.1 et de leurs caractéristiques.
        Tous les bateaux doivent être pourvus d'un moyen permettant           leur
        remorquage.
4. PUISSANCE
Le constructeur veille à ce que le bateau puisse être gouverné correctement
lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il est conçu et
construit. La puissance     du moteur   est  établie  conformément    à  la norme
harmonisée qui s'applique en l'occurence.
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5. EXIGENCES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET A LEUR INSTALLATION
5.1    Système de propulsion
5.1.1 Généralités
Tout   moteur   à-bord   doit  être   installé dans un    lieu fermé, séparé   des
espaces réservés aux personnes. Le bateau doit être construit de manière A
minimiser, dans les espaces réservés aux personnes, les nuisances dues aux
gaz de fumée, à la chaleur, au bruit et aux vibrations.
Les parties du moteur et les accessoires qui demandent un contrôle ou un
entretien fréquents doivent être facilement accessibles.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des espaces où sont logés les
moteurs doivent empêcher la propagation des flammes.
5.1.2 Ventilation
Le compartiment     moteur doit être convenablement ventilé en fonction des
équipements qui s'y trouvent et des exigences relatives à la température et
à   la consommation d'air      du/des moteur(s) indiquées par      le fabricant du
moteur.
5.1.3 Parties exposées
Lorsque    le   moteur   n'est   pas   protégé   par   un  couvercle   ou  par son
confinement, le moteur doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder
à ses parties exposées mobiles ou pouvant atteindre une température élevée.
5.1.4 Démarrage du moteur hors-bord
Tous   les bateaux équipés de moteurs hors-bord doivent être pourvus d'un
dispositif empêchant le démarrage en prise du moteur, excepté
a)      lorsque   la   poussée   au  point   fixe   produite  par   le  moteur est
        inférieure à 500 N, ou lorsque le moteur développe une puissance de x
        kW
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b)    lorsque le moteur est équipé d'un I imitateur de puissance limitant la
      poussée à 500 N ou       la puissance à x kW au moment du démarrage du
      moteur.
5.2   Circuit d'alimentation
5.2.1 Généralités
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation
et d'amenée du carburant       doivent être conçus et    installés de manière à
minimiser les risques d'incendie et d'explosion.
5.2.2 Réservoirs de carburant
Les  réservoirs    de  carburant   doivent  être éloignés   de  toute   source  de
chaleur importante ou en être protégés. Le choix des matériaux constitutifs
et des méthodes de fabrication des réservoirs est fonction de la contenance
du réservoir et du type de carburant.
Tous  les emplacements de réservoirs doivent être ventilés         lorsqu'ils ne
sont  pas   totalement    isolés du   compartiment  moteur  et  de  toute   source
d'inflammat ion.
Les carburants liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55'C doivent
être gardés dans des réservoirs qui ne constituent         pas une partie de la
coque et qui sont
a)     isolés   du   compartiment   moteur,   à  moins  que  tous   les   éléments
      électriques qui s'y trouvent, soient ignifugés;
b)    séparés des espaces réservés à la vie à bord.
Les carburants liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 55"C
peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque.
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5.3    Circuit électrique
5.3.1 Généralités
Les circuits électriques doivent      être conçus et    installés de manière à
assurer   le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation
normales et minimiser les risques d'incendie et d'électrocution.
Tous les circuits alimentés par les batteries, exception faite du circuit
de démarrage du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les
courts-circuits.
Une ventilation convenable doit être assurée pour minimiser l'accumulation
de gaz pouvant être dégagé des batteries.
5.4 Direct ion
5.4.1 Généralités
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à
permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne
dans des conditions de fonctionnement normales.
5.4.2 Dispositifs de secours
Les bateaux à moteur    à-bord unique équipés d'un système de commande du
gouvernail à distance et les voiliers sans moteur auxiliaire doivent être
pourvus d'un    dispositif  de  secours   permettant  de  diriger   le bateau à
vitesse réduite.
5.5 AppareiIs à gaz
Les appareils à gaz à usage domestique doivent assurer        l'évacuation de la
vapeur et doivent être conçus et installés de manière à prévenir les fuites
et   les  risques  d'explosion.   Les  matériaux   et  les   composants  doivent
convenir au gaz particulier qui est utilisé, et être conçus pour résister
aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
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Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage
et à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à gaz doit
être alimenté par un branchement particulier du système de distribution, et
chaque branchement    doit être pourvu pourvu d'un dispositif      de   fermeture
propre.
Les bouteilles à gaz doivent être entreposées dans une enceinte            séparée
des espaces    réservés  à  la vie   à  bord, ventilée de   manière    à   assurer
l'évacuation des gaz à l'extérieur-, cette disposition n'est pas applicable
lorsque les bouteilles contiennent moins de 3 kg de gaz liquide, qu'elles
sont directemeent    raccordées à un appareil, et que     le raccord     ne subit
aucune  contrainte    pondérale.   L'appareil  doit  être   essayé    après    son
installat ion.
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5.6 Protection contre l'incendie
5.6.1 Généra Iités
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont
déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du
feu.
Une  attention   particulières  doit  être   accordée   à   l'environnement  des
dispositifs à flamme libre.
5.6.2 Equipement de lutte contre l'incendie
Les  bateaux   doivent   être pourvus   de  moyens  de    lutte  contre  le  feu
appropriés à leur taille et à leur classement au sens du point 1.1          . Le
nombre, la dimension et la répartition des extincteurs doit tenir compte du
type et du nombre d'unités de propulsion, de la dimension des compartiments
moteurs, et de la présence de tout élément présentant un risque d'incendie.
Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement
accessibles;   au  moins   un doit  être   placé de   manière   à  pouvoir  être
facilement atteint du poste de gouverne principal.
5.7 Feux de navigation
Des dispositions doivent être prises pour assurer      l'installation des feux
de navigation en cas de besoin.
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                                                 ANNEXE II
                       ELEMENTS ET PIECES D'EQUIPEMENT
1.    Dispositifs de protection contre l'inflammation des moteurs à-bord et
      des moteurs mixtes ("sterndrive").
2.    Dispositifs de protection contre le démarrage des moteurs hors-bord
      lorsque le levier de vitesse est engagé.
3.    Roues de gouvernail, mécanismes de direction et systèmes de câbles.
4.    Réservoirs et conduites de carburant.
5.    Eléments Ignifugés situés dans les espaces réservés au moteur et au
      carburant  lorsque le carburant utilisé a un point d'éclair inférieur
      à 55* C.
6.    Panneaux d'écoutilles et de sabords préfabriqués.
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                                                   ANNEXE III
                 DECLARATION DU FABRICANT OU DE SON MANDATAIRE
              ETABLI DANS LA COMMUNAUTE (article 4 paragraphe 2)
La déclaration du fabricant visée à l'article 4 paragraphe 2 comprend:
       le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
      Communauté;
      une   description    des  éléments  ou  pièces   d'équipement   visés   à
       l'annexe 11 ;
       la déclaration que la vente du bateau de plaisance dans lequel       les
      éléments ou pièces d'équipement doivent être installés est interdite
      jusqu'à   ce  que   le bateau  de plaisance  soit  déclaré  conforme   au
      dispositions de la présente directive;
       le nom et l'adresse du signataire.
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                                             ANNEXE IV
                          MARQUE DE CONFORMITE "CE"
La marque "CE" de conformit6 est constitu6e des       initiales "CE" selon le
graphisme suivant :
                                      C E
Ces   initiales sont formées par des arrondis en demi-cercle. La barre à
I'int6rieur du "E" doit avoir une longueur égale à 80% au moins du rayon
externe du demi-cercle.
L'épaisseur   des  traits  constituant   les  initiales  doir   être  égale   au
cinquième de la taille de la marque CE.
Les différents éléments de la marque CE doivent avoir sensiblement       la même
dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5mm.
La marque CE est suivie du numéro d'identification de l'organisme notifié
 lorsque celui-ci  intervient dans   la phase de contrôle de     la production,
ainsi   que des deux   derniers chiffres de    l'année de   l'apposition   de la
marque.
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                                                    ANNEXE V
                      CONTROLE INTERNE DE LA FABRICATION
                                      (module A)
1.    Le   fabricant,   ou   son   mandataire  établi    dans   la Communauté,    qui
      remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que les
      produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur
      sont applicables.
2.    Le fabricant établit      la documentation technique décrite au point 3;
      le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette
      documentation à     la dispositon des autorités nationales à des fins
      d'inspection pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
      dernière date de fabrication du produit.
         Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
         Communauté, cette obligation de tenir         la documentation     technique
         incombe à   la personne responsable de       la mise du produit sur       le
         marché communautaire.
3.    La   documentation     technique    doit   permettre     l'évaluation    de  la
      conformité   du produit      aux  exigences de    la directive.    Elle   devra
      couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception,
       la fabrication et le fonctionnement du produit (cf annexe XIII).
4.    Le   fabricant   ou   son   mandataire   conserve,    avec   la  documentation
      technique, une copie de la déclaration de conformité.
5.    Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé
      de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la
      documentation    technique    visée  au point   2 et    aux  exigences de    la
      directive qui leur sont applicables.
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                                                 ANNEXE VI
                      CONTROLE INTERNE DE LA FABRICATION
                            COMPLETE PAR DES ESSAIS
                            (module A bis, option 1)
Ce module correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les
dispositions supplémentaires suivantes :
Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant,
 il est  effectué    un  ou   plusieurs   des  essais  suivants,  des   calculs
équivalents, ou des contrôles par le fabricant ou pour le compte de celui-
ci:
      essai   de   stabilité    conformément  au   point   3.2  des   exigences
      essent ielles,
      essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3
      des exigences essentielles.
Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un
organisme notifié choisi par      le fabricant. Le fabricant appose, sous la
responsabilité de    l'organisme   notifié, le numéro d'identification de ce
dernier au cours du processus de fabrication. .
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                                                   Annexe VII
                           EXAMEN CE DE TYPE (module B)
 1.   Un     organisme   notifié     constate   et   atteste    qu'un  exemplaire
      représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions
      de la directive qui s'y appliquent.
2.    La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou
      par son mandataire établi dans la Communauté, auprès d'un organisme
      notifié de son choix.
         La demande comporte :
         - le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et         l'adresse
            du mandataire si la demande est introduite par celui-ci,
        - une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été
            introduite auprès d'un autre organisme notifié,
        - la documentation technique décrite au paragraphe 3.
         Le   demandeur   met  à   la  disposition   de  l'organisme  notifié   un
        exemplaire    représentatif de     la production en question, ci-après
         dénommé
         "type"(*).    l'organisme      notifié     peut     demander     d'autres
        exemplaires si le programme d'essais le requiert.
(*) Un type peut couvrir plusieurs variantes du produit dans la mesure où
les différences entre les variantes n'affectent pas le niveau de sécurité
et les autres exigences de performance du produit.
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3.    La   documentation      technique    doit    permettre     l'évaluation      de   la
      conformité    du   produit   aux   exigences    de  la   directive.     Elle    doit
      couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception,
       la fabrication et le fonctionnement du produit (cf annexe XIII).
4.    L'organisme notifié :
4.1.  examine la documentation technique, vérifie si           le type a été fabriqué
      en conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus
      conformément      aux   dispositions     applicables    des   normes     visées    à
       l'article 5, ainsi      que les éléments dont      la conception ne       s'appuie
      pas sur   les dispositons appropriées desdites normes;
4.2   effectue   ou   fait   effectuer   les contrôles    appropriés    et   les    essais
      nécessaires pour vérifier si        les solutions adoptées par       le fabricant
      satisfont    aux   exigences   essentielles     de  la  directive     lorsque    les
      normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées;
4.3   effectue   ou   fait   effectuer   les contrôles    appropriés    et   les    essais
      nécessaires pour      vérifier  si, dans     le cas où   le fabricant     a choisi
      d'appliquer    les normes entrant      en  ligne de compte, celle-ci        ont  été
      réeIIement appIi quées;
4.4   convient   avec    le  demandeur    de   l'endroit  où   les  contrôles      et  les
      essais nécessaires seront effectués.
5.    Lorsque    le    type   satisfait     aux   dispositions     de   la   directive,
       l'organisme notifié délivre une attestation d'examen           "CE de type" au
      demandeur.    L'attestation comporte       le nom et   l'adresse du     fabricant,
       les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat
      et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
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      Une  liste des parties significatives de la documentation technique
      est annexée à l'attestation et une copie conservée par          l'organisme
      notIf i 6.
      S'il   refuse    de  délivrer  un   certificat  de   type    au  fabricant,
      l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
6.    Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient la documentation
      technique   relative    à  l'attestation   "CE de   type"   de  toutes  les
      modifications au produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle
      approbation    lorsque ces modifications peuvent remettre en cause la
      conformité aux exigences essentielles ou aux conditions d'utilisation
      prévues du produit.     Cette nouvelle approbation est délivrée sous la
      forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE de type".
7.    Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés
      les informations utiles concernant      les attestations d'examen "CE de
      type" et les compléments délivrés et retirés.
8.    Les   autres    organismes  notifiés   peuvent  obtenir    une   copie  des
      attestations d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments.          Les
      annexes   des attestations sont     tenues   à la diposition    des  autres
      organismes notifiés.
9.    Le   fabricant    ou  son  mandat ire  conserve   avec   la   documentation
      technique une copie des attestations d'examen "CE de type" et leurs
      compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter            de la
      dernière date de fabrication du produit.
      Lorsque ni    le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
      Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à la
      disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit
      sur le marché communautaire.
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                                                 Annexe VIII
                             CONFORMITE AU TYPE
                                  (module C)
1.    Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure et
      déclare que les produits en question sont conformes au type décrit
      dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont aux exigences
      de   la directive qui   leur est  applicable.   Le fabricant appose la
      marque "CE" sur chaque produit et établit une déclaration écrite de
      conformité.
2.    Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé
      de fabrication assure la conformité des produits fabriqués au type
      décrit dans le certificat d'examen "CE de type" et aux exigences de
       la directive qui leur sont applicables.
3.    Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration
      de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
      dernière date de fabrication du produit.
      Lorsque ni   le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la
      Communauté, cette obligation de tenir     la documentation technique à
      disposition incombe à la personne responsable de la mise du produit
      sur le marché communautaire (cf. annexe XIII).
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                                                    Annexe IX
                   ASSURANCE DE LA QUALITE DE LA PRODUCTION
                                    (module D)
 1.   Le fabricant qui remplit les obligations prévues au point 2 assure et
      déclare que    les produits visés sont conformes au type décrit dans
       l'attestation d'examen CE de type et répondent aux exigences de la
      directive qui    leur sont applicables. Le fabricant appose       la marque
       "CE"  sur  chaque   produit   et   établit   une  déclaration   écrite  de
      conformité.     La    marque     "CE"   est    accompagnée    du    symbole
      d'identification     de    l'organisme    notifié    responsable    de   la
      surveillance visée au point 4.
2.    Le fabricant utilise un système approuvé d'assurance de la qualité au
      stade de la fabrication, de l'inspection des produits finis et des
      essais, tel que décrit au point 3. et est soumis à une surveillance
      selon les modalités exposées au point 5.
3.    Système de qualité
3.1.  Le   fabricant   introduit   une  demande   d'évaluation  de   son  système
      d'assurance de la qualité auprès d'un organisme notifié de son choix
      pour les produits concernés.
      Cette demande comprend:
      - toutes les informations utiles concernant la catégorie de produits
         envisagée,
      - la documentation relative au système de qualité,
      - la documentation technique relative au type approuvé (cf. annexe
         XIII) et une copie de l'attestation d'examen CE de type.
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3.2   Le système    de qualité doit        garantir     la conformité    des   produits    au
      type décrit dans      l'attestation d'examen CE de type et aux               exigences
      de la directive qui     leur sont applicables.
      Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par                 le fabricant
      doivent   être   réunis    de   manière   systématique      et   ordonnés    dans   une
      documentation      sous     la    forme     de     mesures,    de    procédures      et
      d'instruction     écrites.     Cette   documentation      relative    au   système    de
      qualité   doit   permettre     une   interprétation uniforme        des   programmes,
      des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
      Elle comprend en particulier une description adéquate:
      - des   objectifs    de qualité,      de  l'organigramme,      des   responsabilités
        des cadres et de      leurs pouvoirs en ce qui concerne             la qualité des
        produi ts,
      - des   procédés    de   fabrication,     des     techniques    de   contrôle    et   de
        l'assurance      de    la     qualité     et     des   techniques      et    actions
        systématiques qui seront appliquées,
      - des examens et des essais qui            seront    effectués avant,      pendant    et
        après   la fabrication,       avec   indication     de  la fréquence     à  laquelle
         iIs autont   Iieu,
      - des dossiers de qualité tels que             les rapports d'inspection        et   les
        données d'essais et d'étalonnage,            les rapports sur     la qualification
        du personnel concerné, etc.,
      - des moyens de surveillance permettant              de contrôler     l'obtention de
         la qualité   requise    des produits      et    le fonctionnement      efficace    du
        système de qualité.
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3.3   L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
      satisfait  aux   exigences   visées   au   point   3.2.   Il  présume   la
      conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en
      oeuvre la norme harmonisée correspondante.
      L'équipe d'auditeurs comportera au moins un membre expérimenté dans
      l'évaluation de   la technologie   du produit    concerné.   La  procédure
      d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations
      du fabricant.
      La décision est notifiée au fabricant. La notification contient        les
      conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4   Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système
      de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il
      demeure adéquat et efficace.
      Le fabricant   ou son mandataire    informe   l'organisme  notifié qui   a
      approuvé  le système   de  qualité  de   toute  adaptation   envisagée  du
      système de qualité.
      L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide si le
      système modifié de qualité continuera à répondre aux exigences visées
      au point 3.2. ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.
      Il notifie sa décisition au fabricant.      La notification contient les
      conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
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4.    Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1   Le but de     la surveillance est d'assurer       que  le fabricant    remplit
      correctement     les   obligations   découlant    du  système    approuvé    de
      quaiité.
4.2   Le   fabricant   accorde   à  l'organisme    notifié  l'accès,    à  des   fins
      d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de
      stockage   et   lui   fournit  toutes   les   informations  nécessaires, et
      notamment :
      - ia documentation relative au système de qualité,
      - les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
         données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification
         du personnel concerné, etc.
4.3   L'organisme    notifié    effectue   périodiquement   des   audits    afin   de
      s'assurer   que    le  fabricant   maintient   et  applique   le   système   de
      qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4   En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites             inopinées
      chez le fabricant. A l'occasion de ces visites, l'organisme notifié
      peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier              le bon
      fonctionnement du système de qualité, si nécessaire.           Il fournit au
      fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport
      d'essai.
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5.    Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant
      une   durée d'au  moins  dix ans  à compter   de  la dernière date  de
       fabrication du produit:
      - la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
      - les adaptation visées au point 3.4 deuxième alinéa,
      - les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 3.4
         dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
6.    Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés
       les informations pertinentes concernant  les approbations de systèmes
      de qualité délivrées et retirées.
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                                                     Annexe X
                            VERIFICATION SUR PRODUITS
                                     (module F)
1.      Ce module décrit      la procédure par      laquelle    le fabricant ou son
        mandataire établi     dans   la Communauté assure et, déclare que les
        produits qui ont été soumis aux dispositions du paragraphe 3 sont
        conformes au type décrit dans le certificat d'examen "CE de type"
        et remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent.
2.      Le  fabricant    prend   toutes   les mesures    nécessaires      pour   que  le
        procédé de fabrication assure la conformité des produits au type
        décrit dans le certificat d'examen" CE de type" et aux exigences de
         la directive qui     s'y  appliquent.     Il appose     la marque     "CE" sur
        chaque produit et il établit une déclaration de conformité.
3.      L'organisme    notifié effectue     les examens et essais appropriées,
        afin de vérifier       la conformité    du produit     aux   exigences de     la
        directive, soit     par   contrôle   et essai     de chaque     produit    comme
        spécifié au point 4, soit par contrôle et essai des produits sur
        une   base   statistique   comme   spécifié    au   point    5,   au  choix   du
        fabricant.
3.bis Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration
      de conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la
      dernière date de fabrication du produit.
4.      Vérification par contrôle et essai de chaque produit
4.1   Tous   les  produits    sont  examinés     individuellement      et   des   essais
      appropriés,    définis   dans   la ou    les normes     applicables     visées à
      l'article    5,  ou  des   essais   équivalents     sont    effectués     afin  de
      vérifier   leur conformité au type décrit dans l'attestation d'examen
      "CE de type" et aux exigences applicables de la directive.
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4.2   L'organisme      notifi6     appose    ou     fait    apposer      son     symbole
      d'identification       sur   chaque   produit    approuvé     et    établit    une
      attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.
4.3   Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande
      les attestations de conformité de l'organisme notifié.
5.      Vérification statistique
5.1   Le fabricant présente ses produits sous la forme de lots homogènes et
      prend    toutes    les   mesures   nécessaires     pour   que    le   procédé   de
      fabrication assure l'homogénéité de chaque lot produit.
5.2   Tous les produits sont disponibles à des fins de vérification sous la
      forme de    lots homogènes.     Un échantillon est prélevé au hasard sur
      chaque    lot.  Les produits constituant       un échantillon sont examinés
      individuellement, et des essais appropriés, définis dans                la ou les
      normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équivalents
      sont    effectués     pour    vérifier    leur    conformité     aux     exigences
      applicables de     la directive et pour déterminer         l'acceptation ou le
      rejet du lot.
5.3   La procédure statistique utilise les élémemts suivants:
               la méthode statistique à appliquer,
               le    plan       d'échantillon      avec      ses     caractéristiques
               opérât ionnelles.
5.4   Pour   les lots acceptés, l'organisme notifié appose ou fait apposer
      son   symbole    d'identification    sur   chaque    produit   et    établit   une
      attestation écrite de conformité relative aux essais effectués.               Tous
      les produits du lot peuvent être mis sur le marché, à l'exception des
      produits de     l'échantillon dont on a constaté qu'ils n'étaient              pas
      conformes.
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       Si un lot est rejeté, l'organisme notifié compétent prend les mesures
       appropriées pour empêcher la mise sur le marché de ce lot.      En cas de
       rejet   fréquent   de  lots,  l'organisme  notifié   peut  suspendre   la
       vérification statistique.
       Le  fabricant   peut  apposer, sous   la responsabilité de    l'organisme
       notifié,   le symbole   d'identification  de  ce  dernier   au  cours  du
       processus de fabrication.
 5.5.  Le fabricant ou son mandataire doit être en mesure de présenter sur
       demande   les  attestations   de  conformité  de   l'organisme   notifié.
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                                                   Annexe XI
                            VERIFICATION A L'UNITE
                                   (module G)
 1.   Ce module décrit    la procédure par     laquelle   le fabricant assure et
       déclare que le produit considéré qui a obtenu l'attestation visée au
      paragraphe  2 est   conforme aux    exigences de      la directive qui     s'y
      appliquent.   Le fabricant   appose   la marque    "CE" sur    le produit et
      établit une déclaration de conformité.
 2.   L'organisme   notifié  examine    le   produit   et    effectue    les  essais
      appropriés,  définis   dans   la ou    les normes    applicables     visées  à
       l'article 5, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité
      aux exigences applicables de la directive.
      L'organisme    notifié    appose     ou    fait    apposer      son    symbole
      d'identification sur   le produit approuvé et établit une attestation
      de conformité relative aux essais effectués.
3.    La documentation technique a pour but de permettre l'évaluation de la
      conformité aux exigences de la directive ainsi que la compréhension
      de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit
      (cf. annexe XIII).
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                                                  Annexe XI I
                           ASSURANCE QUALITE COMPLETE
                                    (module H)
      Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui remplit
       les obligations    du  point   2  assure  et  déclare   que   les   produits
      considérés   satifont   aux  exigences de    la directive    qui   leur  sont
      applicables.    Le fabricant appose la marque "CE" sur chaque produit
      et établit une déclaration écrite de conformité.        La marque "CE" est
      accompagnée    du   symbole   d'identification   de   l'organisme     notifié
      responsable de la surveillance visée au point 4.
2.    Le fabricant met en oeuvre un sytème de qualité approuvé pour              la
      conception, la fabrication, l'inspection finale des produits et les
      essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance
      visée au point 4.
3.    Système de qualité
3.1   Le   fabricant   soumet  une   demande  d'évaluation   de  son   système   de
      qualité auprès d'un organisme notifié.
      La demande comprend :
      - toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits
         envisagée,
      - la documentation sur le système de qualité.
3.2   Le système de qualité doit assurer        la conformité des produits aux
      exigences de la directive qui leur sont applicables.
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      Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
      doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique
      et    rationelle   sous    la   forme   de   mesures,   de    procédures   et
      d'instructions    écrites.    Cette   documentation   sur    le   système  de
      qualité permet une interpréation uniforme des mesures de procédure et
      de qualité    telles   que  programmes,    plans, manuels    et  dossiers  de
      quaiité.
      Elle comprend en particulier une description adéquate:
      - des objectifs de qualité, de        l'organigramme, des responsabilités
         des cadres et leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception
         et de la qualité des produits,
      - des spécifications techniques de conception, y compris           les normes
         qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 5
         ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés
         pour   que   les   exigences    essentielles    de    la   directive   qui
         s'appliquent aux produits soient respectées.
      - des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des
         procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de
         la conception des produits en ce qui          concerne   la catégorie de
         produits couverts,
      - des techniques correspondantes de fabrication de contrôle de la
         qualité et   d'assurance    de  la qualité, des     procédés   et  actions
         systématiques qui seront utilisés,
      - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et
         après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu,
      - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les
         données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification
         du personnel concerné, etc.
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      - des moyens permettant     de vérifier    la réalisation de      la qualité
         voulue  en  matière  de  conception   et   de   produit,   ainsi   que  le
         fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3   L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il
      répond aux exigences visées au point 3.2        II présume la conformité à
      ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en oeuvre la
      norme harmonisée correspondante (EN 29001).
      L'équipe d'auditeurs comprend     au moins un membre ayant        acquis, en
      tant   qu'assesseur,   l'expérience  de   la   technologie    concernée.   La
      procédure   d'évaluation   comprend   une   visite    dans   les   locaux  du
      fabr icant.
      La décision est notifiée au fabricant.      Elle contient les conclusions
      du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
3.4   Le fabricant s'engage à remplir     les obiigation découlant du système
      de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il
      demeure adéquat et efficace.
      Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié
      qui a approuvé le système de qualité de tout projet d'adaptation du
      système de qualité.
      L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si
       le système de qualité modifié répondra encore aux exigence visées au
      point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
       Il notifie sa décision au fabricant.       La notification contient      les
      conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
4.       Surveillance CE sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1   Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit
      correctement    les obligations  qui   découlent    du  système  de   qualité
      approuvé.
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4.2   Le    fabricant    autorise      l'organisme     notifié     à   accéder,     à    des   fins
      d'inspection, aux        lieux de conception, de fabrication,                 d'inspection
      et    d'essais    et    de   stockage     et   lui   fournit      toute      l'information
      nécessaire, en particulier :
      -   la documentation sur        le système de qualité,
      - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité
         consacrée    à   la conception,       tels   que   résultats     des    analyses,      des
         calculs, des essais, etc.,
      - les     dossiers    de    qualité     prévus    par    la    partie     du   système     de
         quai Itéconsacrée       à     la    fabrication,       tels     que      les     rapports
         d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage,                        les
         rapports sur     la qualification du personnel concerné, etc.
4.3   L'organisme     notifié      procède    périodiquement        à   des   audits      afin   de
      s'assurer     que    le   fabricant     maintient     et    applique      le   système     de
      qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4   En outre,     l'organisme      notifié    peut   effectuer      des   visites      inopinées
      chez     le  fabricant.      A    l'occasion    de   telles      visites,       l'organisme
      notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier                         le
      bon fonctionnement        du système de qualité si nécessaire.                   Il fournit
      au   fabricant     un   rapport    de   la   visite   et,    s'il   y   a   eu   essai,    un
      rapport d'essai au fabricant.
5.    Le fabricant      tient à     la disposition des autoriés nationales                 pendant
      une    durée  d'au    moins     dix   ans   à  compter     de    la   dernière      date   de
      fabrication du produit:
      - la documentation visée au point 3.1 deuxième alinéa deuxième tiret,
      - les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa,
      - les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point                         3.4
         dernier alinéa et aux points 4.3 et 4.4.
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6.       Chaque organisme nofifi6 communique aux autres organismes notifiés
         les   informations pertinentes    concernant  les  approbations  de
         systèmes       de     qualité       délivrées     et      retirées.
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                                                   ANNEXE XIII
                         DOCUMENTATION TECHNIQUE FOURNIE
                       PAR LE CONSTRUCTEUR OU LE FABRICANT
La documentation technique visée aux annexes V, VII, VIII, IX, et XI doit
 indiquer quels sont les moyens employés par le fabricant ou le constructeur
pour garantir    que   les éléments ou   les bateaux    satisfont  aux  exigences
essentielles qui     leur sont applicables, ou comporter      toutes  les données
ut iles à cet égard.
La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication
et   le   fonctionnement   du  produit,  et   d'en  évaluer   la  conformité  aux
exigences de la présente directive.
La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation
       une description générale du produit,
       des dessins de la conception et de la fabrication, et des schémas des
       composants, sous-ensembles, circuits, etc.,
-       les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits
       dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit,
       une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou
       en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire
       aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes visées
       à l'article 5 n'ont pas été appliquées,
        les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc.
        les procès verbaux d'essais ou     les calculs, notamment    de stabilité
       selon   le point   3.2 des Exigences Essentielles et      de flottabiiité
       selon le point 3.3 des Exigences Essentielles.
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4.    Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
      - une bonne formation technique et professionnelle,
      - une    connaissance    satisfaisante    des  prescriptions  relatives    aux
         contrôles    qu'il   effectue   et    une  pratique  suffisante    de  ces
         contrôles,
      - l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès verbaux et
         rapports    qui    constituent     la   matérialisation   des    contrôles
         effectués.
5.    L'indépendance du personnel       chargé du contrôle doit être garantie.
      La rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du
      nombre    des  contrôles    qu'il   effectue,   ni  des   résultats   de  ces
      contrôles.
6.    L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à
      moins que cette responsabilité ne soit couverte par           l'Etat   sur la
      base du droit      national   ou que    les contrôles ne soient     effectués
      directement par l'Etat membre.
7.    Le personnel de l'organisme est        lié par le secret professionel pour
      tout   ce  qu'il   apprend   dans   l'exercice   de ses  fonctions   (sauf   à
       l'égard  des autorités administratives compétentes de         l'Etat   où il
      exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de
      toute disposition de droit interne lui donnant effet.
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                                          FICHE FINANCIERE
                             Volet 1 : Implications financières
      1.       Intitulé de l'action :             Directive      d'harmonisation
                                                   technique   - Art.100 A
                                                   "Bateaux de Plaisance".
      2.       Lignes          budgétaires      concernées       B5-300    Actions
               relatives à l'achèvement du Marché intérieur (ex 7750).
      3.       Base légale : article 100 A CEE.
      4.      Description de l'action
               4.1        Objectifs spécifiques de l'action           suppression
                          des entraves aux échanges et abolition des
                          frontières techniques.
              4.2         Durée : mise en oeuvre prévue de la Directive
                                        1.7.95.
               4.3        Population visée par l'action           administrations
                          des        Etats    membres,    industries   maritimes,
                          utilisateurs de bateaux de plaisance.
      5.      Classification de la dépense ou des recettes
               5.1        DO/DNO                   DNO
               5.2        CD
               5.3        Types de recettes visées - pas de recettes
      6.      Quelle est la nature de la dépense ou des recettes
               6.1        Subvention a 100% :              NON
               6.2        Subvention pour co-fInancement avec             d'autres
                          sources du secteur public et/ou privé : OUI
               6.3        Bonification d'Intérêt :         NON
               6.4        Autres         éventuellement couverture de    frais de
                          réun ions.
               6.5        En cas de réussite économique de l'action, un
                          remboursement partiel ou total de l'apport finan-
                          cier communautaires est-il prévu?           NON
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           6.6        L'action proposée imp I I que-t-eI Ie une modifica-
                      tion du niveau des recettes? Si oui, de quelle
                      nature est         la modification et quel       type de
                      recette est visé?            NON
            Incidence financière             sur   les  crédits  d'Intervention
           (partie B du budget)
           7.1         II convient de prévoir dans le             cadre  de la
                      procédure         budgétaire     concernée   les   moyens
                      correspondant
                    -       à la transposition en normes CEN< ** ) de       cinq
                            normes ISO^ 2 * publiées,
                    -       à l'achèvement sous forme de normes CEN de 13
                            normes à un stade avancé de préparation,
                    -       â l'établissement de 7 normes sur des        sujets
                            non encore abordés.
   Soit
                            transposition des 5 normes ISO, publiées
                            10.000 ECUS x 5 «= 50.000
                            achèvement sous forme de normes CEN de           13
                            normes à un stade avancé de préparation
                            30.000 ECUS x 13 = 390.000
                            étab I issement de 7 normes sur les sujets       non
                            encore abordés
                            50.000 ECUS x 7 =            350.OOO
                                                         790.000 # 800.000
           7.2         Indiquez      la part du "mini-budget" dans le coût
                      total de       l'action. Explicitez le mode de calcul:
                      néant.
           7.3        Echéancier indicatif des crédits d'engagement          et
                      de paiement
                      crédits d'engagement 1992 : 800.OOO ECUS
                      crédits de paiement        1992    300.000 ECUS
                                                 1993    350.000 ECUS
                                                 1994    150.000 ECUS
   8.      Quelles sont les dispositions antI-fraude prévues dans
            la proposition d'action? : des dispositions antI-fraude
           (contrôle, audit éventuel, obligations du contractant)
           sont incluses au contrat-cadre liant la Commission au
           CEN.
   (1) Comité Européen de Normalisation.
   (2) Organisation Internationale de Normalisation
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                             Volet 2 : Dépenses administratives
                                      (partie A du budget)
               L'action proposée Imp1Ique-t-elle une augmentât 1 no du
               nombre d'effectifs de la Commission? SI oui, de
               combien? Intégration dans              les tâches des     unités
                I1l/E/4 et I1l/B/2.
                Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et
               de personnel générées par la proposition d'action.
               Explicitez le mode de calcul             83/189 + éventuellement
               comité spécialisé : (20.000 ECUS par an).
                     Volet 3 : Eléments d'analyse coût-efficacité
               Objectifs et cohérence avec la programmation financière
                1.1       Objectif(s) spécifique(s) de l'action proposée.
                           Il doit être quantifié (dans          la mesure du
                          possible) et présenté pour chacune des années
                          concernées      s'il   s'agit d'une action     pluri-
                          annuelle        achèvement du marché intérieur et
                          amélioration de        la compétitivité du secteur
                           industriel     concerné; préparation     des  normes
                          harmonisées nécessaires à la mise en oeuvre de la
                          d i rect ive.
                1.2       L'action est-elle prévue dans la programmation
                          financière de I a DG pour les années concernées?
                          OUI
                1.3        Indiquez à quel objectif plus général défini dans
                           la programmation financière de la DG correspond
                           l'objectif de l'action proposée.
                          -    abolition des frontières techniques,
                               harmonisation des législations techniques et
                               normaI i satIon.
               Justification de l'action
               2.1        Justification de l'action choisie par rapport à
                          une alternative qui permettrait d'atteindre les
                          mêmes objectifs. La justification doit se baser
                          notamment sur trois critères
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                          La reconnaissance mutuelle n'est pas applicable;
                          l'homologation des bateaux de plaisance portant
                          sur de très nombreux systèmes, la voie de la
                          directive est nécessaire.
                          a) coût : accord CEN/Commission
                          b) effets      dérivés   (impact   au-delà    de(s)
                               objectif(s) spécifique(s)    développement du
                               secteur
                          c) effects multiplicateurs (capacité de mobilisa-
                               tion d'autres sources de financement) : NON
               Suivi et évaluation de l'action
               3.1        Indicateurs de performance sélectionnés     respect
                          des délais de préparation des normes et suivi des
                          dates-cibles qui figureront au mandat
               3.2        Modalités et périodicité de l'évaluation pré-
                          vues : suivi du mandat au CEN sur base annuel le
               3.3        Principaux      facteurs   d'incertitude    pouvant
                          affecter les résultats spécifiques de l'action
                          AUCUN.
/ul/dioro/LC/OlR/BAT/finFR - 16/3/92
 ---pagebreak---                                      F I C H E D' I M P A C T
/ul/dioro/LG/DIR/BAT/ifnpoctFR - 16/3/92
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               La proposition
               La directive est proposée dans                      le but      d'éliminer
               d'Importantes entraves aux échanges dans deux pays qui
               comptent            un       grand    nombre    de    plaisanciers      et
               d'importantes entreprises dans le secteur des bateaux
               de plaisance, et de prévenir le risque de voir les
               autres pays légiférer en la matière.
                Impact sur         les entreprises
               a) Toutes           les branches du secteur des bateaux                 de
                     plaisance seront touchées, mis à part un petit
                     nombre d'entreprises qui construisent des bateaux
                     exclus        du champ        d'application     de   la directive
                     (bateaux           de    compétition,    répliques      de   bateaux
                     anciens,                canoës,       kayaks,        submersibles,
                     aéroglisseurs, etc.)
                     Les fabricants de pièces seront eux aussi touchés,
                    mais sans doute dans une moindre mesure que les
                     constructeurs de bateaux de plaisance, étant donné
                     qu'ils ont en général d'autres débouchés que le
                     secteur visé par la directive.
               b) 98% des constructeurs                   de bateaux      de    plaisance
                     occupent moins de 200 personnes.
                     80% des constructeurs                de bateaux      de    plaisance
                     occupent moins de 20 personnes.
                     45% des constructeurs                de bateaux      de    plaisance
                     occupent moins de 10 personnes.
               c) Les petites entreprises sont d'une manière générale
                     réparties d'une manière égale dans toute la CEE.
               d) Il existe 3 sociétés employant de 1000 à 1500
                     personnes (deux en France et une au Royaume-Uni).
               Conformité par              les entreprises
               La directive est conçue de manière à minimiser, pour
                les petits constructeurs de bateaux de moindre taille,
                la charge que constitue l'évaluation de la conformité,
               et tend donc à maintenir les frais d'évaluation de la
               conformité par bateau au niveau le plus bas.
               Les petites entreprises qui appliquent la procédure du
               contrôle interne de la fabrication devront tenir des
               copies         des       dessins     de  conception,      des    résultats
               d'essais, des calculs effectués, et d'autres éléments
               de la documentation à la disposition des autorités
               nationales compétentes, à des fins d'inspection, pour
               une durée de dix ans à compter                         de    la date    de
               fabrication du dernier produit sorti de l'entreprise.
/ul/dloro/Lû/blR/ÔAT/!mpoctFR - 16/3/92
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                 Les entreprises plus importantes devront passer par des
                 organismes notifiés, et auront donc des frais plus
                 éIevés.
                 Tout le possible sera fait pour maintenir                  les frais de
                 certification au minimum.
       4.        Effets économiques
                 L'élimination des entraves, l'application de méthodes
                 standard pour la construction et la certification des
                 bateaux et l'obligation de conserver la documentation
                 relative â la conception, aux essais, et aux calculs,
                 permettront d'améliorer le rendement et, dans certains
                 cas, de réal I ser des économies d'échel le. De cette
                manière, les prix devraient se maintenir à un niveau
                 acceptable et             les ventes de bateaux          devraient   se
                 poursuivre selon la tendance actuelle. Il en résultera
                 une augmentation des investissements et des créations
                 d'entrepr i ses.
        5.      Mesures spéciales pour              les PME
                 Aux termes de la proposition, les petits constructeurs
                 de petits bateaux de plaisance (moins de vingt bateaux
                 par      an, de moins           de 6m) devraient         appliquer   la
                 procédure du contrôle interne de la fabrication. Cela
                 devrait éviter aux constructeurs fiables et efficaces
                 de devoir             passer   par    l'Inspection    d'un    organisme
                 notifié, et donc d'en supporter les coûts.
       6.        ConsuItat1 on
                 1. Tous les gouvernements des Etats membres
                 2. Les fédérations nationales du secteur des bateaux de
                      plaisance de tous les pays de la CEE, représentées
                      par le Conseil International des associations des
                       industries         nautiques     (ICOMIA).    L'ICOMIA     a  non
                      seulement insisté pour qu'une telle directive soit
                      présentée,           mais     a    activement      participé     à
                       l'élaboration des exigences essentielles et à la
                      préparation des normes nécessaires à sa mise en
                      oeuvre.
                3. L'association              européenne     de   la    navigation    de
                      plaisance            ( "European       Boating       Association")
                      représentant          les organisations de plaisanciers de
                      huit Etats membres. Cette association accorde son
                      appui global à la directive tout en soulignant que
                       la procédure d'évaluation de la conformité prévue
                      par       la directive        doit   être   la moins      coûteuse
                      poss i bIe.
/ul/dioi-o/LC/DiR/BAT/impoctfR - 16/J/92
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                                                              COM(92) 141 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-169-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43291-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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                                                              COM(92) 141 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-169-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43291-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg