CELEX: 31970R1586
Language: fr
Date: 1970-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1586/70 du Conseil, du 27 juillet 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 Kg, de la position EX 08.03 B du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

6 . 8 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 173 /5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1586/70 DU CONSEIL
                                                 du 27 juillet 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
              taire de figues sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
              ou égal à 15 kg, de la position ex 08.03 B du tarif douanier commun, originaires
                                                      d'Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du contingent ; qu'un système d'utilisation du con­
                                                              tingent tarifaire communautaire, fondé sur une
                                                              répartition entre les États membres, paraît suscep­
vu le traité instituant la Communauté économique              tible de respecter la nature communautaire dudit
européenne, et notamment son article 113 ,                    contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
                                                              que cette répartition doit, afin de représenter le mieux
                                                              possible l'évolution réelle du marché du produit en
vu la proposition de la Commission,                           cause, être effectuée au prorata des besoins des
                                                              États membres calculés, d'une part, d'après les
                                                              données statistiques relatives aux importations en
considérant que l'accord entre la Communauté
                                                              provenance d'Espagne durant une période de réfé­
économique européenne et l'Espagne, signé à Luxem­            rence représentative et, d'autre part, d'après les
bourg le 29 juin 1970, prévoit en son article 2               perspectives économiques pour la période contingen­
paragraphe 1, en liaison avec l'article 9 de l'annexe         taire considérée ;
I de cet accord, l'ouverture, par la Communauté,
d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
200 tonnes de figues sèches, présentées en emballages         considérant que, durant les trois dernières années
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à                pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­
15 kg, de la position ex 08.03 B du tarif douanier            nibles, les importations correspondantes de chaque
commun, originaires d'Espagne et ce à partir de la           État membre représentent, par rapport aux importa­
date d'entrée en vigueur de l'accord ;                        tions dans la Communauté du produit en cause en
                                                              provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci­
                                                              après :
considérant que cet accord entre en vigueur le 1er
octobre 1970 ; que, selon l'article 13 de l' annexe I                           1967     1968            1969
de l'accord précité, le volume contingentaire à ouvrir        Allemagne :           8,5   100 (= 0,4 1)    —
pour la période s'étendant du 1er octobre au 31               France :             91,5    —               —
décembre 1970, devrait correspondre au quart du               Italie :             —       —               —
volume annuel ; que l'ouverture d'un contingent tari­         Pays-Bas :           —       —              100 ( = 1 1)
faire communautaire pour une période aussi courte             Union économique
et pour un volume peu élevé rendrait difficile le fonc­       belgo-luxem­
tionnement du mécanisme communautaire normale­               bourgeoise :         —        —               —;
ment appliqué ; que, compte tenu du caractère parti­
culier du contingent tarifaire en cause, il convient          considérant que, compte tenu de ces éléments et des
d'étendre la période contingentaire du 1 er octobre           prévisions avancées par certains États membres, les
1970 au 31 décembre 1971 tout en fixant le volume             pourcentages de participation initiale au volume con­
correspondant à la période ainsi considérée ; que,            tingentaire peuvent approximativement s'établir
en vertu de l'article 9 de l'annexe I de l'accord, le         comme suit :
droit contingentaire est égal à 30 % du droit du
tarif douanier commun pour le produit en cause ;                       Allemagne :                         11 ,
qu'il convient dès lors d'ouvrir un contingent tarifaire               France :                            83 ,
communautaire de 250 tonnes, au droit de 3 % , pour                    Italie :                              2,
les figues sèches en cause, et ce pour la période du                   Pays-Bas :                            2,
1 er octobre 1970 au 31 décembre 1971 ;                                Union économique belgo­
                                                                       luxembourgeoise :                    2;
                                                              considérant que, pour tenir compte de l'évolution
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,            des importations du produit en cause dans les diffé­
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la        rents États membres, il convient de diviser en deux
Communauté audit contingent et l'application, sans            tranches le volume contingentaire de 250 tonnes, la
interruption, du taux prévu pour ledit contingent             première tranche étant répartie entre les États mem­
à toutes les importations des figues sèches en question       bres, la deuxième tranche constituant une réserve
dans tous les États membres, jusqu'à l'épuisement             destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
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 États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;               Allemagne :                   22 tonnes,
 que, pour assurer aux importateurs de chaque État                   France :                     166 tonnes,
 membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer               Italie :                       4 tonnes,
la première tranche du contingent communautaire                      Pays-Bas :                     4 tonnes,
à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à               Union économique
80 % du volume contingentaire ; que, sur cette base,                 belgo-luxembourgeoise :        4 tonnes .
la première tranche est de 200 tonnes, la deuxième
tranche, soit 50 tonnes, constituant la réserve ;           2.     La deuxieme tranche portant sur une quantité
                                                            de 50 tonnes constitue la réserve .
 considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­                                   Article 3
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre         1 . Si la quote-part initiale d'un État membre —
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale     telle qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 —
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire         ou cette même quote-part diminuée de la fraction
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par      reversée à la réserve — s'il a été fait application des
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­          dispositions de l' article 5 — est utilisée à concur­
parts complémentaires est presque totalement utilisée       rence de 90 % ou plus, cet État membre procède
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que        sans délai, par voie de notification à la Commission,
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent       au tirage d'une deuxième quote-part égale à 15 %
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­       de sa quote-part initiale, dans la mesure où le mon­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabora­      tant de la réserve le permet.
tion étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état         2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
d'épuisement du volume contingentaire et en informer        la deuxième quote-part tirée par un État membre
les États membres ;                                         est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède sans délai, par voie de notification
                                                            à la Commission, au tirage d'une troisième quote­
considérant que si, à une date déterminée de la             part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, dans
période contingentaire, un reliquat important existe        la mesure où le montant de la réserve le permet.
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable          3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du con­        la troisième quote-part tirée par un État membre est
tingent communautaire reste inutilisée dans un État         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre, alors qu'ele pourrait être utilisée dans            membre procède, selon les dispositions du para­
d'autres,                                                   graphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part égale
                                                            à la troisième. Ce processus s'applique par analogie
                                                            jusqu'à épuisement de la réserve.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
                     Article premier
                                                            chaque État membre peut procéder au tirage de
                                                            quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
                                                            graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
A partir du 1er octobre 1970 et jusqu'au 31 décem­          risqueraient de ne pas être épuisées . Il informe la
bre 1971 , le droit du tarif douanier commun pour           Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
les figues sèches, présentées en emballages immédiats       quer les dispositions du présent paragraphe.
d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, de la
position tarifaire ex 08.03 B, originaires d'Espagne, est
suspendu partiellement à 3 % , dans le cadre d'un                                   Article 4
contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes.
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                            tion des dispositions de l'article 3 sont valables
                        Article 2                           jusqu'au 31 décembre 1971 .
 1 . Une première tranche de 200 tonnes de ce                                       Article S
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous ré­          Si , à la date du 15 septembre 1971 , un État membre
serve des dispositions de l'article 5, sont valables du     n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
 1 er octobre 1970 au 31 décembre 1971 s'élèvent pour       réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction
chacun des États membres à la quantité indiquée ci­         non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 %
après :                                                     du montant initial . Il peut reverser une quantité
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plus importante s'il existe des raisons d'estimer que         mentaires qu'il a tirées en application de l'article 3
celle-ci risquerait de ne pas être utilisée.                 rende possibles les imputations sans discontinuité sur
                                                              sa part cumulée du contingent communautaire.
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1971, le total des importa­
tions du produit en cause réalisées jusqu'au 15 sep­         2.     Les États membres procèdent à l'imputation des
tembre 1971 inclus et imputées sur le contingent             importations du produit en cause sur leurs quotes­
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction         parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
                                                             en douane sous le couvert de déclarations de mise
de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.         à la consommation .
                        Article 6
                                                             3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
La Commission comptabilise les montants des quotes­           du produit en cause établis sur son territoire le
parts ouvertes par les États membres conformément            libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de         4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
l'état d'épuisement de la réserve.                           État membre est constaté sur la base des importations
Elle informe les États membres, au plus tard le              imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
15 octobre 1971 , du volume de la réserve après les
reversements effectués en application de l'article 5 .                               Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit    Les États membres et la Commission collaborent
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise       étroitement afin que les dispositions des articles
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier          précédents soient respectées.
tirage.
                        Article 7                                                   Article 9
1 . Chaque État membre prend toutes dispositions             Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­          1970.
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           W. ARENDT