CELEX: 52013PC0761
Language: fr
Date: 2013-11-04
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées

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		52013PC0761
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées /* COM/2013/0761 final - 2013/0371 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général
Les mêmes propriétés qui ont fait le succès commercial des sacs
en plastique à poignées — légèreté et résistance à la dégradation — ont
également contribué à leur prolifération. On estime qu’en 2010, chaque citoyen
de l’Union a utilisé 198 sacs en plastique à poignées, dont environ 90 %,
selon les estimations, étaient des sacs légers, moins souvent réutilisés que
les sacs plus épais et plus susceptibles de se transformer en déchets sauvages.
Dans un scénario de statu quo, la consommation de sacs en plastique devrait
encore augmenter à l’avenir. 
Selon certaines estimations, en 2010, dans l'UE, plus de 8 milliards
de sacs en plastique à poignées ont été jetés dans la nature. Ils échappent aux
flux d'élimination des déchets et s’accumulent dans notre environnement,
notamment sous la forme de déchets marins, de plus en plus reconnus comme un
défi mondial majeur. Des documents probants attestent également une forte
accumulation de débris dans les mers européennes. La présence des déchets de
sacs en plastique dans les écosystèmes aquatiques ne concerne pas seulement les
pays côtiers étant donné que des quantités considérables provenant des terres
atteignent la mer après avoir emprunté les rivières. Une fois mis au rebut, les
sacs en plastique à poignées peuvent avoir une durée de vie de plusieurs
siècles, le plus souvent sous forme fragmentée. Du point de vue de
l'utilisation efficace des ressources, la consommation très élevée, et encore
en augmentation, de ces sacs n'est pas satisfaisante. 
Dans l’UE, les sacs en plastique à poignées sont considérés
comme des emballages aux termes de la directive relative aux emballages et aux
déchets d'emballages (directive 94/62/CE). Toutefois, il n’existe aucune
législation ou politique de l'UE portant spécifiquement sur les sacs en
plastique à poignées. Certains États membres ont déjà, avec des résultats
variables, mis au point des politiques visant à en réduire l'utilisation, par
exemple en introduisant des mesures tarifaires, en passant des accords avec le
secteur du commerce de détail ou en menant des campagnes de sensibilisation.
Après les tentatives de certains États membres d'interdire les sacs en
plastique à poignées, le Conseil «Environnement» du 14 mars 2011 a
examiné cette question et a invité la Commission à étudier d’éventuelles
actions à l'échelle de l'UE pour s'attaquer à l'utilisation de sacs en
plastique.
1.2.        Motivation et objectifs de la proposition
Cette proposition relative aux sacs en plastique à poignées a
pour objectif général de limiter les effets négatifs sur l’environnement,
notamment en termes de déchets sauvages, de favoriser la prévention des déchets
et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les
conséquences socioéconomiques néfastes. Concrètement, la proposition vise à
réduire dans l’Union européenne la consommation des sacs en plastique à
poignées d’une épaisseur inférieure à 50 microns (0,05 millimètre).
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation et expertise
2.1.1.     Études
Une étude a été menée en 2011 sur les modes de production et de
consommation des sacs en plastique à poignées, leurs effets et les conséquences
des différentes options politiques envisagées pour réduire leur utilisation.[1]
Une autre étude destinée à évaluer de manière plus détaillée les incidences
socioéconomiques des différentes options politiques est venue la compléter en 2012.[2]

2.1.2.     Consultation interne
Un groupe de pilotage interservices composé de représentants des
directions générales ENV, ENTR, SG, SJ, et SANCO a été créé en juin 2011.
Ce groupe de pilotage a suivi la préparation de l’analyse d’impact.
2.1.3.     Consultation externe
Une consultation publique s'est déroulée du 17 mai au 9 août 2011,
conformément aux normes minimales en matière de consultation.
15 538 réponses ont été reçues, montrant le vif intérêt
manifesté par l'opinion publique à l'égard de la consommation non-durable de
sacs en plastique à poignées et les fortes attentes vis-à-vis d'une action de
l'Union européenne dans ce domaine. 
2.2.        Analyse d'impact
Une analyse d'impact et une synthèse sont publiées avec la
présente proposition. L’analyse d’impact évalue les principales incidences
environnementales, sociales et économiques des différentes options stratégiques
envisageables pour réduire la consommation des sacs en plastique à poignées.
Des objectifs plus ou moins ambitieux sont évalués et comparés à un «scénario
de référence» afin de déterminer les instruments les mieux adaptés pour
minimiser les coûts tout en optimalisant les avantages. 
Le comité des analyses d’impact de la Commission a rendu un avis
favorable concernant l’analyse d’impact, le 15 mars 2013, et formulé
un certain nombre de recommandations afin d’affiner le rapport. Commentant
l'option d'établir un objectif commun, à l'échelle de l'Union européenne, de
réduire la consommation des sacs en plastique, le comité a demandé d’évaluer
dans quelle mesure le problème des déchets sauvages dus aux sacs en plastique
pourrait être réglé par une action au niveau des États membres. 
Un examen approfondi des possibilités d’action disponibles a
abouti à la conclusion qu’il serait difficile de concevoir et de mettre en
œuvre un objectif de réduction à l’échelle de l’Union s’appliquant à tous les
États membres. Plutôt que d’établir un objectif commun pour l’UE, il est donc
préférable d’introduire dans la directive 94/62/CE l’obligation pour tous
les États membres de réduire la consommation des sacs en plastique légers à
poignées, tout en leur permettant de fixer leurs propres objectifs nationaux en
matière de réduction et de choisir les mesures appropriées pour atteindre ces
objectifs. Il pourrait toutefois être envisagé ultérieurement de fixer un
objectif de réduction à l'échelle de l'UE. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Résumé des mesures proposées
La proposition modifie l’article 4 (Prévention), de la
directive 94/62/CE en exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures
destinées à réduire la consommation des sacs en plastique légers à poignées.
Elle dispose que ces mesures peuvent comprendre l’utilisation d’instruments
économiques ainsi que des restrictions de commercialisation en dérogation de
l’article 18 de la directive. Cette dernière disposition élargit donc
l’éventail des instruments dont disposent les États membres pour s’attaquer à
la consommation non durable de sacs en plastique. 
Aux fins de la présente directive, une définition de «sacs en
plastique légers à poignées» est introduite à l’article 3 (Définitions).
3.2.        Base juridique et droit d’agir
La présente proposition s'appuie sur la même base juridique que
la directive 94/62/CE (article 100 A, devenu article 114 du
TFUE). 
Le droit de l’UE à agir découle du fait que la forte consommation
de sacs en plastique à poignées constitue à la fois un défi commun et
transfrontalier, et une initiative à l’échelle de l’Union européenne est
nécessaire pour résoudre ce problème de manière plus cohérente et efficace. À
l’heure actuelle, les mesures prises par les différents États membres manquent
de cohérence quant aux objectifs poursuivis. En outre, les mesures unilatérales
entraînant des restrictions de commercialisation soulèvent des questions quant
à leur compatibilité avec la directive 94/62/CE dans sa forme actuelle. Dans le
même temps, les expériences positives réalisées dans un certain nombre d’États
membres montrent qu’il est effectivement possible de réduire considérablement
la consommation de sacs en plastique. 
L’action de l’UE visant à réduire l’utilisation des sacs en
plastique à poignées est parfaitement conforme aux objectifs de la directive 94/62/CE
relative aux emballages et aux déchets d’emballages, notamment celui de
prévenir et de réduire l'incidence des emballages et des déchets d’emballages
sur l'environnement. 
Compte tenu de sa nature spécifique et de son contexte, la
présente proposition est présentée comme une initiative indépendante, en amont
de la révision plus générale de la politique de l'UE en matière de déchets que
présentera la Commission au printemps 2014.
3.3.        Principes de subsidiarité et de
proportionnalité
La présente proposition est conforme aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité de
l’Union européenne. Elle se limite à modifier la directive 94/62/CE en
fournissant un cadre établissant des objectifs communs, tout en laissant aux
États membres la liberté de décider des modalités de mise en œuvre. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de l’Union
européenne et n’est donc pas accompagnée de la fiche financière requise par
l’article 31 du règlement financier [règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil].
2013/0371 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et
aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique
légers à poignées
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[4],
après consultation du Comité des régions[5],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La directive 94/62/CE du Parlement européen
et du Conseil[6]
a été adoptée afin de prévenir ou de réduire les incidences des emballages et
des déchets d’emballages sur l’environnement. Bien que les sacs en plastique à
poignées constituent des emballages au sens de cette directive, ses
dispositions ne contiennent pas de mesures relatives à la consommation de ces
sacs.
(2)       La consommation des sacs en plastique à
poignées entraîne des quantités considérables de déchets sauvages et une
utilisation inefficace des ressources et elle devrait encore augmenter si
aucune mesure n’est prise. Les déchets sauvages des sacs en plastique à
poignées viennent aggraver le problème des déchets marins qui menacent les
écosystèmes marins dans le monde entier.
(3)       Les sacs en plastique à poignées d'une
épaisseur inférieure à 50 microns, qui représentent la grande majorité du
nombre total des sacs en plastique à poignées consommés dans l’Union, sont
moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais et sont plus
susceptibles de se transformer en déchets sauvages.
(4)       Les niveaux de consommation des sacs en
plastique à poignées varient considérablement à travers l'Union en raison des
différences dans les habitudes de consommation, la sensibilisation à
l’environnement, ainsi que l’efficacité des mesures stratégiques prises par les
États membres. Certains États membres ont réussi à réduire de façon
significative les niveaux de consommation des sacs en plastique à poignées, ainsi
la consommation moyenne dans les sept États membres les plus performants ne
représente que 20 % de la consommation moyenne de l'ensemble de l’UE. 
(5)       Afin de promouvoir des diminutions
analogues de la consommation moyenne des sacs en plastique légers à poignées,
les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire la
consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns
conformément aux objectifs généraux de la politique de l'Union en matière de
déchets et de la hiérarchie des déchets de l’Union, comme le prévoit la
directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives[7].
Ces mesures de réduction devraient tenir compte des niveaux actuels de
consommation des sacs en plastique à poignées dans les différents États
membres, les taux de consommation plus élevés exigeant des efforts plus
ambitieux. Afin d'assurer le suivi des progrès réalisés en matière de réduction
de l’utilisation de sacs en plastique légers à poignées, les autorités
nationales fourniront des données sur leur utilisation conformément à
l'article 17 de la directive 94/62/CE.
(6)       Les mesures que doivent prendre les États
membres peuvent comporter le recours à des instruments économiques comme les
taxes et redevances, qui se sont révélés particulièrement efficaces pour
réduire l’utilisation des sacs en plastique à poignées, ainsi que des
restrictions de commercialisation comme des interdictions par dérogation à
l’article 18, de la directive 94/62/CE, sous réserve des exigences
énoncées aux articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
(7)       Les mesures visant à réduire la
consommation des sacs en plastique à poignées ne doivent pas conduire à une
augmentation globale de la production d'emballages.
(8)       Les mesures prévues par la présente
directive sont conformes à la communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des
régions sur la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation
des ressources»[8]
et devraient contribuer à des actions visant à lutter contre l'abandon de
déchets sauvages, menées conformément à la directive 2008/56/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre
d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin
(directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»[9]).
(9)       Il convient dès lors de modifier la
directive 94/62/CE en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 94/62/CE est modifiée comme suit:
1)           À l’article 3, le paragraphe 2 bis
suivant est inséré:
«2 bis. On entend par «sacs en plastique légers à poignées» les
sacs en matière plastique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 10/2011*, d’une épaisseur inférieure à 50 microns
et qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises
ou de produits.
___
JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.»
2)           À l'article 4, le paragraphe 1 bis
suivant est ajouté:
«1 bis Les États membres prennent des mesures visant à réduire
la consommation de sacs en plastique légers à poignées sur leur territoire,
dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente
directive. 
Ces mesures peuvent comprendre l’établissement d'objectifs
nationaux en matière de réduction, des instruments économiques ainsi que des
restrictions à la commercialisation par dérogation à l’article 18 de la
présente directive.
Les États membres doivent faire rapport quant aux effets de ces
mesures sur l’ensemble de la formation des déchets d’emballages lorsqu'ils
informent la Commission conformément à l’article 17 de la présente
directive.»
Article 2
1.           Les États membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la présente directive au plus tard douze mois à compter de son
entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de
ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2.           Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Article 4
Les États membres
sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               BioIntelligence
service, 2011. Assessment of impacts of options to reduce the use of single-use
plastic carrier bags, Final Report. (Analyse
d’impact des différentes options pour réduire l’utilisation des sacs en
plastique à poignées à usage unique; Rapport final.)
[2]               Eunomia,
2012. Assistance to the Commission to complement an assessment of the
socio-economic costs and benefits of options to reduce use of single-use
plastic carrier bags in the EU, Final Report. (Assistance à la Commission pour compléter une évaluation des coûts et
bénéfices socioéconomiques des options visant à réduire l’utilisation des sacs
en plastique à poignées à usage unique dans l’Union européenne; Rapport final.)
[3]               JO
C du , p. .
[4]               JO
C du , p. .
[5]               JO
C
[6]               JO
L 365 du 31.12.1994, p. 10.
[7]               JO
L 312 du 22.11.2008, p. 3.
[8]               COM(2011) 571 final
[9]               JO
L 164 du 25.6.2008, p. 19 à 40