CELEX: 51979PC0436
Language: fr
Date: 1979-07-20
Title: PROJET REVISE DE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'INSTITUTION D'ALLOCATIONS SPECIALES TEMPORAIRES TENDANT A AIDER LES TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE RESTRUCTURATION

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 436
Vol. 1979/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79)436 final
                                                     Bruxelles , le 20 juillet 1979
                             PROJET REVISE DE
            DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L' INSTITUTION
  D' ALLOCATIONS SPECIALES TEMPORAIRES TENDANT A AIDER LES TRAVAILLEURS
              DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DANS LE CADRE DU
                PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE RESTRUCTURATION
 ---pagebreak---                                       de
Décision de la Commission relative à l' institution d' allocations spéciales temporaires
tendant à aider les travailleurs des entreprises sidérurgiques dans le cadre du
programme communautaire de restructuration .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le traité instituant La Communauté européennes du charbon et de L' acier ,
et notamment Les articLes 2 , 3 et 95 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article 1er :
la Sont éligibles aux aides accordées par la Commission à la réadaptation CECA , les
     interventions spéciales en faveur des travailleurs - quels que ^soient les "bénéfi­
     ciaires de ces interventions ~ des entreprises ^sidérurgiques et des mines de fer
     de la Communauté dont l' emploi est directement ou indirectement supprimé ou menacé
     en conséquence d' un plan de restructuration adopté par l' entreprise , le groupe
     d' entreprises ou les pouvoirs pablics en conformité avec les Objectifs Généraux
     Acier»
     Ces interventions revêtent la forme :
     - d' allocations au titre de la retraite anticipée ,
     - d' autres allocations au titre de l' aménagement des conditions et de la durée
        du travail .
2» Ces allocations sont attribuées , à condition que l' autonomie de déoision des
     Partenaires Sociaux ne soi t pas affectée et que cet aménagement exerce un effet
     positif sur l' emploi sans porter atteinte , dès son application ou à terme , à la
     compétitivité des entreprisss,
 Article 2 ;
 L' octroi des allocations spéciales est subordonné a.u versement par l'Etat intéressé
 de contributions au moins égales au montant des allocations aooordées , sauf dérogation
 autorisée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers .
 ---pagebreak---                                   - 2 -
; Article 3 :
  1»    ^ allocation au titre de la retraite anticipée est attribuée , à partir d' un
      âge qui peut varier par Etat membre et ne peut être inférieur à 55 ans ,
      aux travailleurs visés à l' article 1er , cessant leur activité et n' ayant pas
      encore droit à la pension de retraite légale lorsque ces travailleurs libèrent
      un poste de travail qui est occupé par un travailleur menacé de licenciement
                                                              \
      à la suite de restructuration ou lorsque la mise à la retraite anticipée de
      ces travailleurs est propre à faciliter les progrès de la productivité requis
      par un plan général de restructuration.
      Dans l' un et l' autre cas , la période d' indemnité ne peut pas excéder trci s années .
      Pour les travailleurs ocoupés dans un emploi particulièrement pénible , pour
      les travailleurs handicapés , pour les travailleurs qui pendant au moins dix
      années ont été occupés en travail continu , l' âge minimal peut être abaissé .
  2 « L' allocation ne peut excéder 50 $ &e       différence entre le revenu garanti au
      travailleur qui accède antioipativement à la retraite en vertu des dispositions
      nationales et le montant de l' allocation de chômage auquel ce travailleur
      aurait eu droit en cas de licenciement , sans être inférieure à un montant
      minimal à fixer par Etat membre selon la procédure de l' article 6.
  Article 4 î
                                                                         \
  L' allocation au titre de l' aménagement des conditions et de la dùréedu travail
  est attribuée :
  1.     Aux travailleurs dont le temps de travail est réduit en vue de permettre
         l' étalement des pertes d' emploi dans le cadre d' une fermeture partielle
         ou complète de l' entreprise .
         Pour ohaque heure non travaillée , l'allocation ne peut excéder 25 $ cle la
         différence entre le salaire normalement dû et les prestations accordées
         en cas de réduction du temps de travail .
  2.     Aux entreprises qui introduisent en faveur des travailleurs visés à l' ar­
         ticle 1er un aménagement dans le cycle du travail .
         L' allocation ne peut excéder 25 $ du coût salarial des travailleurs dont
         l' emploi est maintenu directement à la suite de l' introduction de cet
         aménagement .     **
         L' allocation est accordée pour une période maximale de troisans . Ce montant
        est réduit aux trois quarts de la somme initiale pendant la deuxième année
        et à la moitié pendant la troisième année .
                                                              '   -A
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  3.    Aux travailleurs touches par une réduction des heures de travail suppléa ino.i ire .-,
        et qui n' atteignent pas le revenu minimum correspondant au salaire moyen ( hcuix-a
        supplémentaires comprises ) d' un ouvrier non qualifié»
        L' allocation ne peut excéder 25    de la différence entre le salaire veraé
k
        aux travailleurs avant la suppression des heures supplémentaires et celui
r
        vers-S après cette suppression^
        L' allocation ne peut excéder un montant équivalent à celui de l' allocation
        calculée sur la base du salaire moyen ( heures supplémentaires comprises )
        d' un ouvrier non qualifié .
        L' allocation est accordée pour une période de trois ans au maximum .   Ce montant
        est réduit aux trois quarts de la somme initiale au cours . de la deuxième année
        et à la moitié au cours de la troisième année suivant l' entrée en vigueur de
        cette décision .
  Article 5 !
  Le salaire dont il est question à l' article 4 doit s' entendre comme étant le' salaire
  brut déduction faite des impôts et taxes mais y compris les cotisations sociales du
  travailleurs
  Article 6 :
  En application de la présente décision , la Commission , après avoir constaté
  la conformité du plan de restructuration avec les Objectifs Généraux Acier ,
  convient , en accord avec l' Etat membre intéressé , des mesures sociales à mettre
  en oeuvre en faveur des travailleurs mentionnes à l' article 1er ainsi que les
  mesures d' application , notamment en ce qui concerne :
  - les modalités de répartition des coûts ,
  - la définition des éléments servant au calcul de chacune des allocations
     spéciales ,
  - la désignation des organismes chargés d' effectuer les paiements ,
  - la présentation des demandes ,
  - les modalités de versement .des allocations .
  Article 7 î
  Les allocations spéciales peuvent être attribuées pour les mesures sociales
  prises depuis lo ••••••       ou à prendre jusqu' au    ••••• •
  Le présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication
  au Journal Officiel des Communautés européennes ,
 La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre .
                                                          Par la Commission ,