CELEX: 52012PC0195
Language: fr
Date: 2012-04-30
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE

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		52012PC0195
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE /* COM/2012/0195 final - 2012/0097 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du
marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord
EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son
adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux
actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.
L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties
contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des
activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la recherche et
du développement technologique.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (annexé à la
proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31
(concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de
l'accord EEE. 
Est concerné le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS
européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les
structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite
et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du
Conseil. 
Aux fins de la mise en œuvre de cet acte, certaines
adaptations sont proposées: 
a)           le Liechtenstein ne participera pas aux activités
de l'Agence du GNSS et n'y contribuera pas financièrement;
b)           la participation de l'Islande aux programmes GNSS
doit être provisoirement suspendue en raison de difficultés économiques. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94
du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace
économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la
Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte
de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2012/0097 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union européenne au
sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole
31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des
quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article
101) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 172 et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du
28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord
sur l'Espace économique européen[1],
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole 31 de l’accord sur
l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des
dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés.
(2)       Il y a lieu d'étendre la coopération entre
les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le
règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement Européen et du Conseil du
22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le
règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des
programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement
(CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[2].
(3)       Il convient, dès lors, de modifier le
protocole 31 de l’accord afin de permettre cette coopération élargie. En ce qui
concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également
à cet égard de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite
entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège[3],
et en particulier de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés
économiques, la participation de l'Islande aux programmes GNSS devrait
être provisoirement suspendue. 
(4)       Pour permettre le bon fonctionnement de
l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 afin qu'il couvre
le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil
d’administration institués par le règlement (UE) n° 912/2010, ainsi que d'en
modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de
participation.
(5)       La position de l’Union au sein du Comité de
mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de
l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 et du protocole 37
de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE
annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
Projet (6.3.2012)

DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L’EEE 
N°
du
modifiant le
protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à
l'article 101) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le
protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et
notamment ses articles 86, 98 et 101,
considérant ce qui suit:
(1)                   
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité
mixte de l'EEE n° .../… du ....[4].
(2)                   
Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité
mixte de l'EEE n°…/… du ....[5].
(3)                   
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à
l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 912/2010 du
Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence
du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur
les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par
satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen
et du Conseil[6].
(4)                   
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord afin de
permettre cette coopération élargie. En ce qui concerne la participation de la
Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l'accord de
coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et
ses États membres et le Royaume de Norvège[7],
et en particulier de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés
économiques, la participation de l'Islande aux programmes GNSS doit
toutefois être provisoirement suspendue.
(5)                   
Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en
étendre le protocole 37 afin qu'il couvre le conseil d’homologation
de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration
institués par le règlement (UE) n° 912/2010, ainsi que d'en modifier le
protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er (Recherche et développement
technologique) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
1.           Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le
texte suivant:
«a)     Les États de l’AELE participent pleinement aux activités
de l'Agence du GNSS européen, ci-après dénommée l'“Agence”, établie par l’acte
de l'Union suivant:
-        32010 R 0912: règlement (UE) n° 912/2010
du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant
l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du
Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de
radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008
du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).
b)      Les États de l’AELE contribuent financièrement aux
activités visées au point a), conformément à l’article 82,
paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
c)      Les États de l'AELE participent
pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d'administration
et au conseil d’homologation de sécurité de l'Agence.
d)      L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans
tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus
large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
e)      Les États de l'AELE appliquent à l'Agence le protocole
sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
f)       Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2,
point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes,
les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques
peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.
g)      En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de
l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à
l’exception des sections première et deuxième de son chapitre 3,
s’applique au présent paragraphe.
h)      Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux
documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins
du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant
également les États de l'AELE.
i)       En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent
paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.
j)       Le présent paragraphe ne s'applique pas au
Liechtenstein.»
2.           La mention suivante est
ajoutée au paragraphe 8 bis, point a):
«, modifié par:
-        32010 R 0912: règlement (UE) n° 912/2010
du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du
20.10.2010, p. 11).»
Article 2
Le protocole 37 de l’accord est modifié comme suit:
1.           Le texte du point 30 et du point 31 est
supprimé.
2.           Les points suivants sont insérés:
«34.   Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS
européens [règlement (UE) n° 912/2010].
35.    Conseil d'administration [règlement (UE)
n° 912/2010].»
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la
dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1,
de l’accord[8].
Elle s'applique à compter du 1er janvier
2012.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans
le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
            Par le Comité mixte de l’EEE
            Le président    
            
            
            
            Les secrétaires            
            du Comité mixte de l’EEE
[1]               JO
L 305 du 30.11.1994, p. 6.
[2]               JO
L 276 du 20.10.2010, p. 11.
[3]               JO L 283
du 29.10.2010, p. 12.
[4]               JO
L …
[5]               JO
L …
[6]               JO
L 276 du 20.10.2010, p. 11.
[7]               JO L
283 du 29.10.2010, p. 12.
[8]               [Pas
d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]