CELEX: C1997/040/08
Language: fr
Date: 1997-02-08 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 décembre 1996 dans l'affaire C-104/95 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon): Georgios Kontogeorgas contre Kartonpak AE (Rapprochement des législations - Agents commerciaux indépendants - Droit à la commission - Opérations commerciales conclues pendant la durée du contrat d'agence)

N C 40/4                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 2 . 97
2 ) Les articles 30 et 36 du traité font obstacle à l'applica­         avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M.
       tion d'une législation nationale qui accorde au titulaire       R. Grass, a rendu le 5 décembre 1996 un arrêt dont le dis­
       d'un brevet relatif à un produit pharmaceutique le              positif est le suivant.
       droit de s'opposer à l'importation par un tiers de ce
       produit en provenance d'un autre Etat membre lorsque             1 ) En n 'adoptant pas, dans les délais prescrits, les disposi­
       le titulaire a commercialisé le produit pour la première               tions législatives, réglementaires et administratives né­
       fois dans cet Etat après l'adhésion de ce dernier à la                 cessaires pour se conformer, d'une part, à la directive
       Communauté européenne, mais à une date à laquelle                      92/ 1 1 8/CE.E du Conseil, du 17 décembre 1992, défi­
       le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet                   nissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
       dans cet Etat, à moins que le titulaire du brevet ne                   conditions sanitaires régissant les échanges et les im­
       puisse apporter la preuve qu'il est soumis à une obliga­               portations dans la Communauté de produits non sou­
       tion juridique réelle et actuelle de commercialiser le                 mis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux régle­
       produit dans ledit État membre.                                        mentations communautaires spécifiques visées à
                                                                              l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et,
(') JO n" C 248 du 23 . 9 . 199.5 .
                                                                              en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/
      JO n° C 268 du 14 . 10 . 1995 .                                         425/CEE, et, d'autre part, à la directive 93/52/CEE du
( 2 ) JO n" L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 23 .                                 Conseil, du 24 juin 7 993 , modifiant la directive 89/
                                                                              556/CE.E fixant les conditions de police sanitaire régis­
                                                                              sant les échanges intracommunautaires et les importa­
                                                                              tions en provenance des pays tiers d'embryons d'ani­
                                                                              maux domestiques de l'espèce bovine, la République
                                                                              hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                              en vertu, respectivement, de l'article 20 paragraphe 1
                       ARRET DE LA COUR
                                                                              et de l'article 2 paragraphe 1 desdites directives.
                         ( sixième chambre )
                                                                       2 ) l.a République hellénique est condamnée aux dépens.
                        du 5 décembre 1996
dans l' affaire C-91 /96 : Commission des Communautés                  (') JO n" C 145 du 18 . 5 . 1996 .
           européennes contre République hellénique (')                ( 2 ) JO n° L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 49 .
                                                                       O JO n" L 175 du 19 . 7 . 1993 , p. 21 .
(Manquement non contesté — Directives 92/118/CEE et
  93/52/CEE — Non-transposition dans les délais prescrits)
                             ( 97/C 40/07 )
                    (Langue de procédure: le grec)                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( cinquième chambre )
                                                                                               du 12 décembre 1996
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               dans l'affaire C-104/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                       du Polymeles Protodikeio Athinon ): Georgios Kontogeor­
Dans l' affaire C-91 /96 : Commission des Communautés eu­                                   gas contre Kartonpak AE ( 1 )
ropéennes ( agent: Mme Maria Condou-Durande ) contre                    (Rapprochement des législations — Agents commerciaux
République hellénique ( agents: Mmes Ioanna Galani-Ma­                  indépendants — Droit à la commission — Opérations
ragkoudaki et Nana Dafniou ), ayant pour objet de faire                 commerciales conclues pendant la durée du contrat
constater que, en n' adoptant pas, dans les délais prescrits,                                           d'agence)
les dispositions législatives, réglementaires et administrati­                                       ( 97/C 40/08 )
ves nécessaires pour se conformer, d' une part, à la direc­
tive 92/ 118/CEE du Conseil , du 17 décembre 1992 , défi­                                  (Langue de procédure: le grec)
nissant les conditions de police sanitaire ainsi que les
conditions sanitaires régissant les échanges et les importa­            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
tions dans la Communauté de produits non soumis, en ce                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 qui concerne lesdites conditions, aux réglementations
 communautaires spécifiques visées à l' annexe A chapitre Ier           Dans l'affaire C-104/95 , ayant pour objet une demande
 de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pa­              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
 thogènes, de la directive 90/425/CEE ( 2 ) et, d' autre part, à        traité, par le Polymeles Protodikeio Athinon et tendant à
 la directive 93/52/CEE du Conseil , du 24 juin 1993 , modi­            obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
 fiant la directive 89/556/CEE fixant les conditions de po­             Georgios Kontogeorgas et Kartonpak AE, une décision à
 lice sanitaire régissant les échanges intracommunautaires              titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 7
 et les importations en provenance des pays tiers d' em­                paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE du Conseil , du
 bryons d' animaux domestiques de l' espèce bovine ('), la               18 décembre 1986 , relative à la coordination des droits
 République hellénique a manqué aux obligations qui lui                 des Etats membres concernant les agents commerciaux in­
 incombent en vertu du traité ainsi que desdites directives,            dépendants ( 2 ), la Cour ( ciniquième chambre ), composée
 la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G. E Man­                de MM . D. A. O. Edward, faisant fonction de président
 cini , président de chambre , J. L. Murray, C. N. Kakouris ,            de chambre, C. Gulmann, J. -P. Puissochet, P. Jann ( rappor­
 P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm ( rapporteur ), juges;                teur ) et M. Wathelet, juges ; avocat général : G. Cosmas;
 ---pagebreak--- 8 . 2 . 97                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 40 5
greffier: M. H. A. Riihl, administrateur principal , a rendu          1 ) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le sui­                 tions législatives, réglementaires et administratives né­
vant.                                                                       cessaires pour se conformer à la directive 9 1 /27 1 /CEE
                                                                            du Conseil, du 21 mai 1991 , relative au traitement des
 1 ) L'article 7 paragraphe 2 premier tiret de la directive                 eaux urbaines résiduaires, la république fédérale d'Al­
      86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, rela­                     lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
      tive à la coordination des droits des Etats membres                   en vertu de l'article 19 de ladite directive.
      concernant les agents commerciaux indépendants, doit
      être interprété en ce sens que l'agent commercial, lors­       2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée
      qu'il est chargé d'un secteur géographique, a droit à la              aux dépens.
      commission afférente aux opérations conclues avec des
      clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été      (') JO n° C 286 du 28 . 10 . 1995 .
      sans son intervention .                                        ( 2 ) JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p. 40 .
2 ) L'article 7 paragraphe 2 de la directive 86/653/CEE
      doit être interprété en ce sens que la notion de « client
      appartenant à ce secteur» est déterminée, dans le cas
      où le client est une personne morale, par le lieu des ac­
      tivités commerciales effectives de cette dernière.                                    ARRET DE LA COUR
      Lorsque la société exerce son activité commerciale en                                  ( cinquième chambre)
      divers lieux ou lorsque l'agent opère sur plusieurs terri­
      toires, d'autres éléments peuvent entrer en ligne de                                   du 12 décembre 1996
      compte pour déterminer le centre de gravité de l'opéra­        dans l' affaire C-302/95 : Commission des Communautés
      tion encourue, notamment le lieu où les négociations                       européennes contre République italienne ( 1 )
      avec l'agent ont eu lieu ou auraient normalement     ­   dû
      avoir lieu, l'endroit où la marchandise a été livrée, ain­     (Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Traite­
      si que le lieu où se trouve l'établissement qui a passé la                     ment des eaux urbaines résiduaires)
      commande.                                                                                    ( 97/C 40/10 )
O JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 .                                                          (Langue de procédure: l'italien)
(2) JO n° L 382 du 31 . 12. 1986, p. 17.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l' affaire C-302/95 : Commission des Communautés
                     ARRET DE LA COUR
                                                                     européennes ( agents: Mmes Dominique Maidani et Laura
                                                                     Pignataro ) contre République italienne ( agent: M. Umber­
                       (cinquième chambre )                          to Leanza , assité de M. Pier Giorgio Ferri ), ayant pour ob­
                      du 12 décembre 1996                            jet de faire constater que, en n'adoptant pas, ou en tout
dans l' affaire C-297/95 : Commission des Communautés
                                                                     état de cause en ne communiquant pas à la Commission ,
                                                                     les dispositions législatives, réglementaires et administrati­
    européennes contre république fédérale d'Allemagne (^
                                                                     ves nécessaires pour se conformer à la directive 91/271 /
(Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Traite­                  CEE du Conseil , du 21 mai 1991 , relative au traitement
               ment des eaux urbaines résiduaires)                   des eaux urbaines résiduaires ( 2 ), la République italienne a
                           ( 97/C 40/09 )                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la­
                                                                     dite directive et du traité, la Cour (cinquième chambre ),
                (Langue de procédure: l'allemand)                    composée de MM . J. C. Moitinho de Almeida, président
                                                                     de chambre, L. Sevon ( rapporteur ), D. A. O. Edward, P.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        Jann et M. Wathelet, juges; avocat général : M. P. Léger;
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 décembre 1 996 un ar­
                                                                     rêt dont le dispositif est le suivant .
Dans l' affaire C-297/95 : Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Gôtz zur Hausen ) contre répu­               1 ) En n'adoptant pas les dispositions législatives, régle­
blique fédérale d'Allemagne ( agents: MM . Ernst Rôder et                   mentaires et administratives nécessaires pour se confor­
Bernd Kloke ), ayant pour objet de faire constater que, en                  mer à la directive 91 /271 /CEE du Conseil, du 21 mai
ne prenant pas, dans le délai fixé, les mesures nécessaires                 1991 , relative au traitement des eaux urbaines rési­
pour se conformer à la directive 91 /271 /CEE du Conseil ,                  duaires, la République italienne a manqué aux obliga­
du 21 mai 1991 , relative au traitement des eaux urbaines                   tions qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite
résiduaires (2 ), la république fédérale d'Allemagne a                      directive .
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
traité , la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM .             2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Se­
von ( rapporteur), D. A. O. Edward, P. Jann et M. Wathe­             ( 1 ) JO n° C 268 du 28 . 10 . 1995 .
let, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. R.          (2 ) JO n" L 135 du 30 . 5 . 1991 , p . 40 .
Grass, a rendu le 12 décembre 1996 un arrêt dont le dis­
positif est le suivant.