CELEX: 51987PC0092
Language: fr
Date: 1987-03-11
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 92
Vol. 1987/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 92 final.
                                                    Bruxelles , le 11 mars 1987
                                   Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
           commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
C0M(87 ) 92 final
 ---pagebreak---                                                                      CQYY\ 92-
                           EXPOSE DES MOTIFS
 1 . La Commission , en -application de l' article 3 de la décision cfu Conseil du
      16 décembre 1969 ( 1 ) concernant' l' uniformisation progessive des accords
      relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
      et la négociation des- accords communautaires , propose au Conseil d' autoriser
      les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux
      annexés à la proposition de décision du Conseil ci-jointe .
      Il s' agit de la 1ère tranche 1987,. à savoir des accords dont l ' expi rati orl
      ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant duler février 1987
       et le 30 avril 1987 .
      La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision a eu
      lieu par procédure écrite . A L' issue de celle.-ci , le  6 février i987     il a été
      constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces accords
      pour la période d' une année sont remplies .
2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les propositions
     visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la
     période d' une année supplémentaire certains accords repris dans cette
     tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée à
     prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit .
( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p. 39 .
 ---pagebreak---                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                   autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                          commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pendant la période considérée, l'adoption des mesures
                                                               nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes
vu le traité instituant la Communauté économique euro­         d'importation des États membres ;
péenne, et notamment son article 113,
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre           considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar­
                                                               ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a été constaté,
 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords     comme le confirment les déclarations précitées des États
relatifs aux relations commerciales des États membres
                                                               membres intéressés, que les dispositions des accords à
avec les pays tiers et la négociation des accords commu­
                                                               proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
nautaires (' ), et notamment son article 3,
                                                               pendant la période considérée, une entrave à la mise en
vu la proposition de la Commission,                            œuvre de la politique commerciale commune ;
'considérant que, pour les accords et protocoles énumérés      considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
à l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction           faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc­
au-delà de la période de transition a été autorisée en         tion pour une période limitée,
dernier lieu par la décision 86/ 124/CEE 0 ;
 considérant que les États membres intéressés ont              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces
 accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
 commerciales conventionnelles avec les. pays tiers concer­                           Article premier
 nés ;
                                                               Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
 considérant, toutefois, que la plupart des domaines           États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
 couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet     peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
 d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il       d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
 s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour     domaines non couverts par des accords entre la Commu­
 les seuls domaines non couverts par des accords commu­        nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
 nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut     dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi­
 porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres       ques communes existantes.
 d'evitcr et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
 entre ces accords et les dispositions du droit communau­
 taire ;                                                                                 Article 2
 considérant que, en outre, les dispositions des accords à     Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons­      sion .
 tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
 mise en œuvre de la politique commerciale commune ;
                                                               Fait à
 considérant que les États membres intéressés ont déclaré
 que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
 accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                   Par le Conseil
 négociations communautaires avec les pays tiers
 concernés et le transfert des matières commerciales de ces                                     Le président
 accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
 (') JO n" L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
 OJO n'L 1 00 du 16.4.1986 , p . 30
 ---pagebreak---   AXEXO – BIL.AG – ANHANG – flAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
                                                                                                                       >
                                                                                                                               Prorrogado ο
    Estado miembro                     Pais tercero              -,  Naturalera y fecha del Acuerdo
                                                                                                                         reconducido hasta el
                                                                                                                         Udlob eher forhengelse
         Medlemsst»:                    Tredjeland                       Aftalens art og datering                             eller stiltiende
                                                                                                                                videreførelse
                                                                                                                                Ablauf
                                         Drittland                  Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                            Verlängerung oder
         Mitglieds laat
                                                                                                                             stillschweigender
                                                                                                                               Verlängerung
                                                                                                                            Ημζρομηνία λήξετος
                                                                                                                            KcrtójDv της raparti-
        JC^atoç μέλος                   Τρίτη χώρα                  Φύση και ημερομηνία της συμφωνίας                      σεος ή της σιβκηρής
                                                                                                                                 ανανεώοεας
                                                                                                                           Prolonged or tmòtly
       Member State                   Third country                   Type and dace of Agreement                               renewed until
                                                                                                                              Échéance après
        n'.at   membre                   Pays tiers                     Nature et date de l'accord                            prorogation ou
                                                                                                                           tacite reconduction
                                                                                                                            Scadenza dopo la
      Sialo membro                      Paese terzo                     Natura e data dell'accordo                              proroga o il
                                                                                                                               tacito rinnovo
                                                                                                                           Vervaldatum na al
            Lid-Staat                  Derde land                    Aard en dämm van het akkoord                         dan niet stilzwijgende
                                                                                                                                  verlenging
                                                                                                                               Prorrogado ou
     le s ta d c- m e m b ro           País terceiro                    Natureza e data do acordo                                tacitamente
                                                                                                                                renovado até
BENELUX                          Honduras            Handelsakkoord/
                                                     Accord commercial                                30 .    1 . 1959        27.     5. 1988
                                 Joegoslavië/        HandeLsakkoord7
                                 Yougoslavie         Accord commercial                                 18 .  6 . 1958         30 .    6. 1988
                                 Marokko/            Handelsakkoord/
                                 Maroc               Accord commercial                                  5.   8 . 1958         30 .    6. 1988
                                 Indonesien          Handelsaftale                                      9.   9 . 1952         30 .    6. 1988
                                 Madagaskar          Handelsaftale                                     10 . 12. 1965          25.     6. 1988
                                 Marokko             Handelsaftale                                    26 .   7.   1961        30 .    6. 198g
                                 Senegal             Handelsaftale                                     Π.    4.   1962         10 .   7. 1988
                                 Tunesien            Handelsaftale                                      8.   6 . 1960         31 .    5. 1988
DE UT.· C i ¡LAND                Afghanistan         Handelsabkommen                                  31 .    I. 1958         31 .    5. 1988
                             -
                                 Jugoslawien         Handelsabkommen
                                                     Protokoll
                                                                                                       11 .
                                                                                                       16 .
                                                                                                             6 . 1952
                                                                                                             7 . 1964     I 30. 6. 198$
                                 Philippinen         Handelsabkommen                                  28 .   2. 1964           12.    8 . 198$
                                 Türkei              Abkommen über Warenverkehr                       16 .   2. 1952          30.     6. 198$
- N \ Λ *- X                     ipev                Εμπορική   συμφωνία                                3.   2.   1976          3.    2. 198 «
                                 Τυνησία             Εμπορική   συμφωνία                                2.   3 . 1960           2.    3 . 198 8
                                 Ιορδανία            Εμπορική   συμφωνία                              27 .   2 . 1977         27 .    2. 198 «
                               1 Συρία               Εμπορική   συμφωνία                              27 .   5 . 1969         27.     5 . 198$
                               1
                               1 Μάλτα               Εμπορική   συμφωνία                              14 .   4.   1976        14.     4. 198$
 ---pagebreak---               I                                                                           1
PANA              Ango l a         ; Acuerdo de Cooperación .
                                   • y Comercial                          18.3.1983       !         18 . 3.1988
                  Eg i pto          ' Acuerdo       Comercial             19.5.1976                 18     5.1988
                 Gui nea                                                                    jj
                  Ecuatori a L         Acuerdo Comercial y de
                                       Pagos                              12.5.1973                 14 , 6.1988
                  Irak                 Acuerdo de Cooperación
                                       Economica , Tecnica y              23.12.1 c, 72              27 5.1988
                                     ' Comercial
                                                                                               ¡
                                     ' Convenio de Cooperación
                                                                                               «
                  Repub l i ca                                                                  1
                  Domi ni cana         Economi ca                         2.6.1973              : i . '.1988
                                                                                                 I
                   Siria               Convenio de Coopéracion                                   i
                                       y Economica                       26.9.1972                . 8.     . 1988
FRANCE         RAE (république'
               arabe d'Égypte           Accord commercial                   10 . 7. 1964           10.  7.. 198g
ITALIA         Austria                  Accordo commerciale
                                        Scambio di lettere
                                                                            19.  6. 1949
                                                                            14. 11 . 1961   | 30. 6       . 1988
                Colombia                Modus vivendi                       19.  6. 1952           19.  6. 1988
               Somalia                  Accordo commerciale e di
                                        cooperazione economica e frenica     1.  7. 1960           30.  6 . 198g
               Turchia                  Accordo commerciale                 24.  1 . 1952          31 . 5. 1988
     PORTUGAL           ugoslavia            Acordo comercial              9.5.1975                        9.5.1988
                       Paqui st AO           Acordo comercial              6.7.1971                        6.7.1988
 ---pagebreak---    OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
   LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
    Aucune , puisqu' il s' agit de la prorogation d' anciens accords
    commerciaux conclus entre les Etats Membres et les pays
   tiers qui ne sont pas en contradiction avec les politiques
   communes existantes .
   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
   - OUX / fM
   - LESQUELLES     .
       ceux découlant des relations' entre les pays membres et les
       pays tiers couvertes par les accords en question .
   INCONVENIENTS      POUR L' ENTREPRISE
    ( coût supplémentaires ) '
   - 1H / N0N
   - CONSEQUENCES
   EFFETS SUR L' EMPLOI
   - Voir point     2 -
   Y A -T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
   SOCIAUX ?
   - lil / NON
   - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
6. Y A-T-IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?