CELEX: 51968PC0161
Language: fr
Date: 1968-03-27
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL sur le transit communautaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 161
Vol. 1968/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES COMMUNAUTES- EUROPEENNES
                                       COM(68)161 final
                                       Bruxelles , le 27 mars 1968
                              Préposition de
                            REGLEMENT DU CONSEIL
                         sur le transit communautaire
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   CQK168 ) 161 final
 ---pagebreak---                                       EXP$SE"LES MOTIFS                                     j
                                                                                            i
                                                                                          i
  Ir-trcducticn - ■■■•.          -,   ;        ..               ... ,,
  1.        L' ïïnicn douanière dent la réalisation est prévue j>our le 1er           ■'
  juillet I968 , " : présentera des aspects multiples . ' '                    - -
            Elle sera : tout d' abord caractérisée par 1 ! application intégrale
  du . tarif douanier commun et , en ce qui concerne les produits agricoles ..
  non soumis .à des droits, de douane , par l' application v- d' un régime , d' impoi*- .
  tation unifonte vis-à-vis des pays tiers , mise à . part un nombre réduit 4e pro­
  duits pour lesquels cette situation sera réalisée ultérieurement .
            Le processus du. rapprochement des dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives aura ensuite peur effet que la perception
  des droits dve ~ douajae etrl^ppl|cati«n;des régimes, d' importation s ' effectueront
  selsn des yègles-. communautaires ou harmonisées de . .manière . à assurer, une . .
  protection wif orme aux frontières - extérieures . àe ; la ,.C®n®rir.Lauté ,   'p -,
            La mise en place de cet ensemble de mesures ieuanières vis-à-vis
  des paya tiers trouvera sa > contrepartie dans 1,' abolition-, des droits de
. douane * des restrictions quantitatives ainsi, que if : toutes , mesures ; d,' effet
  équivalent- dans les échanges intracommunautaires.,.. Abstracti on . faite:.sLe „
  quelques exoej. tiens , cette contrepartie que le^ Traité «iésiëPS . par la . . . .
  notion de libre circulation des marchandises , sera réalisée dès le
  1er juillet 1$68 .                                                 :-             %
  2.        Tsutefeis la réalisation àâ l' Union douanière ne: è-igïrif ie pas
  que les oarchandisas pourront désormais circuler dans la Communauté dans
  les mêmes conditions que celles qui s' appliquent aux marchandises circulant
  à l' intérieur d' un Etat membi^ pris isolément ..
            En effet , en attendant l' harmonisation de toutes les mesures
  réglementant limportation , l' exportation et le transit ies marchandises
  dans chacun des Etats membres , les mesures ayant censervé leur caractère
  national continueront à s' appliquer aux marchandises qui passent d' un
  Etat membre à un autre .
 ---pagebreak---                                        - 2 ~
           Ces mesures ne se traduisent pas seulement par des servitudes     '
d' ordre matériel telles que l' acquittement de taxes , l' obligation de se
conformer à des normes techniques , sanitaires etc. mais également par
l' application de procédures nationales aux fins de contrôle «Le l' observation
des réglementations en cause . A moins que les dispositions communautaires
appropriées n' aient été arrêtées , ces procédures continueraient à s' appli­
quer dans chacun des Eîats membres même si les intérêts à protéger l' étaient
par 'des mesures devenues communautaires .
           A ce propos il convient de rappeler que la note d' information de
la Commission au Conseil sur le programme d' action de la Communauté en
matière de législation " douanière du 3lr juilletOl963 ( doc. Ill/C0M( 63 ) 261 final
Ille partie ) avait déjà insisté sur 1 ' opportunité d' adepter des mesures
dans le domaine des procédures douanières nationales pour faciliter au
maximum le franchissement des frontières .
           Il s' est donc avéré indispensable de mettre en place une procédure
susceptible d' être ■Utilisée aux fins de llapplication de toutes les mesures ,
à caractère natienal »u ooamunautaire, qui sont à observer à l' occasion d' un
mouvement de marchandises entre deux lieux situés dans la Communauté ,
           Tel est l' objet général de la présente proposition          ■:     de
règTjSTmrrk instituant un régime du transit communautaire Aont les priacipaux ef­
fets et 1s dispositions sont -analysés ci-après .
P?feta du régime
3.         La caractéristique essentielle du régime consiste à éviter dans les
conditions générales suivantes le renouvellement de la procédure de contrôle
lors du franchissement de chaque feontrière intracommunautaire .
 ---pagebreak---                                               - 3 -
  4»          En ce qui concerne les marchandises tierces , les formalités à             ■ e
  accomplir actuellement comportent l' application succèssive - de régimes
  de transit nationaux avec prise eh charge et décharge à l' entrée et à la
  sortie de chaque Etat membre dont le territoire es^V emprunte par le '1            f .
  transport . Le 'fait de les placer sous le régime du transit" communautaire
  dès leur introduction dans le territoire de la Communauté permettra '                   *
  levir acheminement jusqu' au lieu Ae dédouanement ,les formalités à àaoomplir
  lors du franchissement des frontières intérieures se limitant en principe
  à un contrôle de l' intégrité du scellement au "bureau de douane d' entrée
  et au dépôt de la part du transporteur d' une fiche attestant le .passage                 ;
  audit bureau .        '  '                     ■■  ;
  5.          En ce qui concerne les '-'marchandises c»inmunautaires , en' l' état
  aotuel des choses , le transport des marchandises nécessite une mise sous ,
  régime de transit"dàns l' Etat membre intermédiaire avec prise en . charge
  à l' entrée ët décharge à la s®rtie , abstractien faite - des parcours            . r.
  situés entre la frontière et le bureau de doùâne ; Situé à l' intérieur de
  l' Etat membre exportateur eu importateur qui , à leur tour, • s ' effeesénsant ■
  sous le 0 ouvert d' un régi&e douanier' national.'-* '
           . L' utilisation du régise.-. du transit communautaire qui . n' entraine . .. .
  qu' une prise en «barge au départ          et un contrôle à destination , comportera
  des avantages- appréciables lorsque .1' échange «ntre deux Etats . « membres
  donnera lieu à un transport,: de Kiarohandisps empruntant le territoire d' un
  troisième Etat, membre ou lorsque ,;, s ' agissant d' un , échange entre deux
  Etats membres , . ayant une frontière oommune , l' accomplissement, des formalités
  es. vue ,4e . l' exportation , eu des . formalités de la wise à la consommation aura
  lieu dans vui bureau de douane situé à l' intérieur du territoire .
  6,        . Une simplification ultérieure sera ebtenue à partir du moment où,
  c®miBe la prspesition le prévoit , une formule unique sera utilisée pour
  1 '.accesplissement des formalités en- vue de 1' exp®rtati®n et de celles
. requises ea ,vue de , l' expédition des marchandises jusqu' au "bureau de
  destination (l ) .
  ( 1 ) Afin de simplifier là rédacti-pn du règlement < 1$ . tersae •. "transit'1 a été
                    netien générale couvrant              . le transport des marchandises
  ejttrôfdauirbB.xaqitlxfdôrdîuajae-.qfaliSfl eaieatlsiiiBés sur la frontière extérieure
  de la Communauté ®u à l' intérieur de son territoire .
                                                                                 /
 ---pagebreak---                                      - 4 -
7.       La mise en place du régime du transit communautaire ne se traduira
pas seulement par une réductien importante de l' intervention douanière
lors du franchissement des frontières intérieures à l' égafd des marchandises
se trouvant placées sous ce régime , mais favorisera également d' une
façon plus générale , le processus d' effacement graduel de ces frontières .
En effet , en isimplifiant les formalités de franchissement des frontières ,
le régime constituera une incitation pour les usagers à accomplir les
formalités requises aux fins d' exportation et de mise à la consommation
auprès des bureaux de douane situés à l' intérieur de l' Etat membre expor­
tateur et importateur à proximité des établissements de l' expéditeur et du
destinataire ou même dans ces établissements . D' ailleurs , dans tous les
Etats membres , fût-ce à des degrés différents , une tendance à une réforme
de la pratique du dédouanement dans ce sens s' est manifestée du fait que les
avantages résultant d' un dédouanement au départ et à destination des
marchandises sont multiples tant pour les administrations douanières que pour
les usagers . Les premières obtiennent la possibilité de procéder à une
répartition plus judicieuse de leurs effectifs sur l' ensemble du territoire
au lieu d' être obligées de les concentrer dans un nombre limité de bureaux
frontière . En outre la proximité du siège de l' entreprise intéressée est
de nature à faciliter les opérations de vérification qu' elles prennent
la forme d' un examen physique des marchandises ou d' un examen sur documents .
Abstraction faite du gain de temps obtenu par l' accélération des opérations
douanières , l' avantage pour les usagers réside dans la réduotion des frais
occasionnés par un éventuel déchargement ou déballage des marchandises aux
fins de leur examen physique . Au point de vue de la teohnique des transports ,
il est enfin permis de constater que le dédouanement ^ antérieur au charge­
ment des marchandises sur le moyen de transport ou postérieur à leur
déchargement permet une rotation accélérée des moyens de transport .
8.       A ce propos il faut souligner que ^ tout encouragement .A.
ment de procéder à la mise à la consommation des marchandises en provenance
des pays tiers dans un bureau intérieur situé à proximité du lieu de leur
conoommation au lieu de les dédouaner à la frontière extérieure de la Com­
munauté , est de nature à éviter les détournements des recettes douanières .
Il convient , sur ce point , de rappeler que dans sa résolution du 11 mai 19 66
relative à la péréqua/ticor des recettes douanières , le Conseil a reoonnu
                                                                    .«»»/.««
 ---pagebreak---                                               - 5 -
 implicitement l' intérêt que présente en la matière le régime de v- transit
 communautaire .                                                 •   . , .■
              t.              • .
9.                   Sur le plan du fonctionnement du régime préférentiel de la Com­
munauté , l' utilisation du régime du transit communautaire permettra de
renoncer à la plupart des méthodes de coopération administrative actuel­
lement en vigueur . A cet effet le régime du transit communautaire prévoit
ur.3 procédure interne et une procédure externe selon le caractère com­
munautaire ou ncn'des marchandises transportées , ces procédures étant^
basées sur l' utilisation de documents distincts »-.
'10 .                Le fait que sauf exception Expressément prévue , les marchandises
ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 9 § 2 et 10- § 1
du Traité qui sont expédiées d' un Etat membre à un autre seront placées
obligatoirement' sous le régime du transit communautaire ( procédure externe )
avant de quitter le territoire du premier Etat membre ,-, permet en effet
de discerner les marchandises tierces . Par conséquent , toutes les mar­
chandises introduites via une frontière intérieure dans un Etat, membre ;
déterminé seront à considérer comme des marchandises, communautaires 9,
moins que du fait de l' utilisation de la procédure externe , les marchandises
ne se révèlent être tierces *
11 .                 Il est vrai que 1 ' institution de deux procédures distinctes selon
le caractère des marchandis3s comportera une certaine complication dans
la mesure où les déclarants ne pourront plus reprendre dans une seule
déclaration à la fois               des marchandises tierces et communautaires .
                     Cette complication sera toutefois d' une importance limitée , la
plupart des envois de marchandises ne présentant pas un caractère mixte .
                                     ,du régime . du transit rçnd possible la
Par contre» 1 '..institution/–suppression du „ système de certificats de
circulation ÏD 1 et DD 4 0 "k donc •                      une simplification appréciable
      ■ t • 1    » •  «
des formalités , la grande majorité des marchandises faisant l' objet d' un
transport entre Etats membres étant des marchandises communautaires .
                                                                            ... j ...
 ---pagebreak---                                   - 6 -
      Compte tenu de ce que contrairement aux méthodes de coopération
actuelles le nouveau régime établira des liens directs entre les administra­
tions de douane sans intermédiaire des usagers , celui-ci offrira plus
de garanties contre certaines pratiques frauduleuses ayant pour objet
d' obtenir le bénéfice du régime communautaire pour des produits en pro­
venance des pays tiers ou des produits ayant bénéficié d' une restitution
agricole .
12 »     Le régime du transit communautaire ayant une vocation générale ,
sa mise en application permettra également d' éviter le recours à des
procédures spéciales afin de réaliser des contrôles exigés en vue
d' une réglementation communautaire applicable dans un secteur déterminé .
A titre d' exemple il est permis de citer les dispositions communautaires
concernant l' octroi des restitutions à l' exportation de produits agri­
coles pour .lesquels le marché unique se trouve réalisé . La restitution
n' étant exigible qu' au moment de la sortie des produits de la Communauté ,
il a fallu en effet instituer la procédure du certificat de sortie pour
les besoins des autorités compétentes de l' Etat membre exportateur appelées
à payer le montant de la restitution ( cf. règlement de la Commission
No . 104l/67 )« Or, le document de transit communautaire devant être
renvoyé par le bureau de douane de sortie au bureau de départ situé dans
l' Etat membre exportateur, il ne sera plus nécessaire d' apporter la preuve
de la sortie de la Communauté moyennant le certifioat de sortie .
13 .     Dans le même ordre d' idées , la procédure instituée en vue du
contrôle de la destination des déchets de métaux non ferreux et celle
prévue pour le contrôle de la destination du matériel stratégique pour­
ront être suppriaées grâce à la mise en application du régime du transit
oommunautaire .
                                                                • . ./ ...
 ---pagebreak--- 14 .       Si en principe il est à prévoir que le régime s' imposerait même
sans contrainte à cause des facilités plus grandes qu' il présente par
rapport aux régimes existants , il a fallu tenir compte de ce ; que seules
les modalités d' application du régime du transit communautaire offriront
la possibilité de discerner les marchandises communautaires , à partir
du moment où les certificats de circulation auront disparu.        Dans ces
conditions et sauf exceptions expressément prévues ,., le régime de transit ' ■
communautaire revêtira un caractère obligatoire .
15 .       Parmi ces exceptions , il convient de mentionner la faculté
d' utiliser certains régimes de transit qui sont "basés sur des conventions
internationales . Il s' agit notamment de l' utilisation du régime du trans­
port international jar la rout.e , celui du transit international par fer
et celui . du manifeste rhénan applicatif à la navigation sur le Rhin et
les voies rhénanes .
16 .       En ce qui concerne les transports t^ui s' effectuent exclusivement
à l' intérieur de la Communauté , il n' a . pas été jugé fcpportun - abstraction
faite de certaines dispositions d' ordre transitoire - de laisser aux usagers
le choix entre les régimes existants et le nouveau régime , l' attachement
aux habitudes établies pourrait en effet avoir pour conséquence çue pendant
très longtemps des régimes différents continueraient à être utilisés concur­
remment de sorte que la tâche des administrations deuanières s' en trouverait
compliquée sans que le maintien des " anciens régimes " présente un intérêt
réel pour les usagers . Le territoire de la Communauté pouvant être con­
sidéré comme constituant sur le plan douanier       un territoire unique , la
solution retenue dans le projet n' est pas en contradiction avec les
engagements contractés par les Etats membres du fait de leur adhésion
aux conventions précitées .      ■
 ---pagebreak--- 17 »       En revanche , lorsque les transports concernés ont pris naissance
ou doivent se terminer à l' extérieur du territoire de la Communauté , le
respect des conventions conclues conduit à jrévoir une dérogation , celle-ci
est d' autre part justifiée du fait que les usagers eux-mêmes ont le plus
souvent intérêt à utiliser les régimes • internationaux existants afin
d' éviter que les marchandises transportées ne soient placées sous des
régimes différents selon qu' il s' agit de la partie communautaire ou tierce
Au parcours à réaliser . Aussi les dispositions de l' article 7; du projet
prévoient -elles une dérogation au caractère obligatoire du transit pour
les transports autros que ceux se déroulant exclusivement à l' intérieur
de la Communauté .
18 .     • Les transports de marchandises à l' intérieur de la Communauté
avec emprunt du territoire d' un pays tiers posent un problème particulier .
Si la traversée du territoire d' un pays tiers ne s' oppose pas à l' utilisa­
tion du régime du transit communautaire pour les transports concernés , il
est éviàent que l' effet du régime restera suspendu pendant ladite traversée ,
les autorités douanières du pays tiers exigeant l' utilisation d' un régime
AQ transit national ou international sur leur territoire .
        ..?our les mêmes motifs   que ceux évoqués ci-dessus les dispositions
du projet permettent l' utilisation d' un régime international pour l' en­
semble du parcours , en instituant ainsi une nouvelle dérogation au
caractère obligatoire du régime de transit .
          Toutefois , une partie considérable des échanges entre Etats membres
se réalisant avec emprunt des territoires de pays tiers tels que la
Suisse et l' Autriche , il s' avère tout indiqué d' entamer des négociations
avec les pays tiers intéressés afin d' examiner la possibilité d 'une
extension du régime du transit communautaire à ces pays . Il convient
de note r qu' une première prise de contact avec les autorités douanières
des jays tiers concernés justifie l' espeir que de telles négociations
puissent conduire au but recherché .
 ---pagebreak--- 19 .       Le Titre XI du Règlement sur le Transit communautaire contient une
série de dispositions relative à la statistique . La nécessité de prévoir des
dispositions de cette nature résulte du fait que le régime de transit communau­
taire influence directement le relevé statistique du transit et de l' exportation .
      f
           Dans taus les Etats membres , la statistique du transit est élaborée
actuellement à partir soit de déclarations douanières nationales , soit de docu­
ments internationaux de vtransport . L' application du régime de transit communau­
taire qui vise entre autres à la simplification des formalités à la frontière
intérieure supprimera cette documentatisn «le base peur une partie n«n négli­
geable des opérations de transit , psur assurer 1 ' exhaustivité et la qualité de
la statistique , il fallait donc chercher une sslution de rechange satisfaisante .
La plus simple consistait assurément à baser le relevé statistique sur la dé­
          *>
claration de transit communautaire . C' est pourquoi tous les éléments nécessaires
à l' élaboration de la statistique du transit furent mentionnés sur cette décla­
ration . H s' imp-oëait en outre de veiller à ce que rien n' entrave la trans­
mission des " données relatives à la sortie des marchandises . En effet , la sta­
tistique du transit se base actuellement sur les documents vérifiés par les
bureaux de douane de sortie , alors qu' en règle générale le régime de transit
communautaire ne fait plus intervenir que les bureaux de douane d' entrée . Les
dispositions statistiques du règlement tiennent' compte de cette double exigence ,
sans prur autant remettre en question , jour des motifs d' ordre statistique ,
l' allégement des formalités au passage de la frontière .
         Quant au relevé statistique des exportations , il s' appuie actuellement
sur des documents douaniers nationaux ou - c' est le cas de l' Allemagne – sur un
document statistique national . Le règlement sur le transit communautaire dis­
pose qu' à partir du 1.1.1970 au plus tard la déclarati«n de transit communau­
taire servira , dans la plupart des cas , de document unique d' exportation . Un
emplacement a donc été prévu sur la déclaration de transit communautaire , où
toutes les données d' exportation nécessaires aux Etats membres puissent être
mentiennées . Les disp*siti©ns statistiques règlent également la transnissian
des documents aux services compétents ppur l' élaboration de la statistique
des exportations .
          Le régime de transit communautaire comporte une simplification
considérable de -la déclaration statistique , car grâce à des jeux spéciaux
de formules les usagers pourront , à partir du 1.1.1970 au plus tard , établir
simultanément leurs déclarations d' exportation et de transit .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
20 .     Le fonctionnement du régime du transit communautaire nécessitera
non seulement l' adoption d' un certain nombre de dispositions d' applica­
tion mais également des adaptations à apporter aux procédures et aux
modèles de déclaration afin de tenir compte du développement de l' union
économique .  En outre le régime posera des problèmes de gestion .       Afin
de garantir une action rapide et efficace sur le plan communautaire , il
semble nécessaire de conférer un pouvoir de décision en la matière à
la Commission .   Celle-ci ne pourra toutefois statuer qu' après avoir
sollicité l' avis d' un Comité du transit communautaire institué à cet
effet .
21 .     En ce qui concerne les marchandises faisant l' objet des Traités
instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier ( C.E.C.A. )
et la Communauté Européenne de l' Energie Atomique ( C.E.E.A. ), elles se­
ront également régies par les dispositions du règlement .    Les deux
Traités précités ns prévoient ni explicitement ni implicitement des dis­
positions concernant l' uniformisation, de la législation douanière .
Ladite uniformisation ne comporte aucune modification par rapport au
Traité instituant la C.E.C.A. - qui ne restreint pas la compétence des
Etats membres en cette matière - et ne déroge pas non plus aux stipu­
lations du Traité C.E.E.A.    Il est donc permis de conclure en vertu
de l' article 232 du Traité C.E.E. que les dispositions en la matière ,
entérinées sur la base de ce Traité , sont valables pour les marchan­
dises en question .
                                                             • • •/« • *
 ---pagebreak---                                      - 11 -
Base juridique Au règlement
22 .    La mise en place de l' Union douanière , sur laquelle la Communauté
Economique Européenne est fondée , est réglée pour l' essentiel dans le
chapitre du Traité qui lui est consacré . Dans ce chapitre du Traité
figurent des prescriptions précises en ce qui concerne l' abolition de
droits de douane intracommunautaires , l' instauration progressive du tarif
douanier commun, ainsi que les modifications ou les suspensions des droits
do colui-ci . iJar contre , en ce qui concerne les dispositions nationales
législatives , réglementaires et administratives en matière douanière ,        :
l' article 27 cLu. Traité ne prévoit qu' un rapprochement dans la mesure
nécessaire , rapprochement à effectuer par les Etats membres avant la fin
de la première étape . Aucun pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires
n' est conféré par cet article aux institutions de la Communauté . ■
                            \                                  '
23 .      La présente proposition a pour objet l' institution d' un régime
de transit communautaire lequel , sauf exceptions expressément prévues ,
est appelé à se substituer aux régimes nationaux et internationaux existants
en matière de transit . Elle s' inscrit dans le oadre de l' action à prendre
en vue de la fusion des territoires douaniers des Etats membres en
un territoire unique de l' Union douanière . S 1 agissant de la mise en
place d' un régime communautaire     dont le bon fonctionnement est
conditionné par une application dans des conditions uniformes dans
tous les Etats membres , il est indispensable que le régime soit
instauré par l' adoption d' un règlement . En l' absence d' un pouvoir d' action
conféré aux institutions communautaires dans le chapitre du Traité
relatif à l' Union douanière , la Commission restime que cet acte ne péut
çtx®Jbasé que sur l 'article 235 d.u Traité .
 ---pagebreak---                                         ~ - 12 -
                               ANALYSE DES DISPOSITIONS
                               SSBS323saBSa«3C9S3C3&SSBaeSS3«383SStS
TITRE 1er - Généralités                                      "
Champ d' application ( artici© ler )                                        """
      Sauf, exceptions prévues le régime du transit communautaire s' appliqua
à tout mouvement d© marchandises entre deux lieux situés à l' intérieur
de la Communauté lorsque ,. eu égard . à leur situation devant les mesures
réglementant les échanges , ces marchandises sont assujetties à des
                                                                     » )  *
formalités et contrôles du fait de leur mouvement .
      Alors' aue.'les régimes de transit existants sont le plus souvent             ,
diversifiés selon le mode de transport utilisé , 1© - régime . de transit . com­
munautaire' s' applique indistinctement à tous les modes de transport .
      La portée générale du régime ressort également du fait que les forma­
lités et contrôles visés ci-dessus peuvent trouver leur origine ians toute
réglementation relative 'aux échangés qu' elle sôit d© nature douanière ,
fiscal© , économique , statistique ou autre . -
      Etant donné que les - marchandises échangées entre Etats membres
continueront à être reprises dans les statistiau.es nationales du
commerce extérieur , il est permis de constater que tout mouvement de
marchandises d ' un Etat membre à un autre entre dans - le ch'âmp d '.-appli­
cation du régime du transit communautaire .                                     ... .
      L' établissement , d© procédures distinctes selon 1© caractère
communautaire ou, non des marchandises doit permettre                  assumer
c^.tion correcte, du régime communautaire , sans qu' il y ait lieu de recourir
à un système d' attestation tel qu' il est actuellement matérialisé par
les -certificats de circulation des modèles BD 1 et. DD 4 .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
Mouvement de marchandises dans le cadre d' une procédure d' importation
ou d' admission temporaire ( Article 2 )
         L' octroi du régime d' importation ou d' admission temporaire
permettant l' utilisation d' une marchandise déterminée dans le territoire
douanier comporte un contrôle de la part des services douaniers des
conditions réelles de l' utilisation ainsi que de la réexportation dans
les délais impartis .
         Aussi longtemps çue les marchandises concernées se trouvent
placées , pendant leur séjour dans la Communauté , sous la procédure sus­
visée , il n' est pas nécessaire d' appliquer la procédure du transit
communautaire lors de leur mouvement éventuel entre deux points du
territoire .   L' article 2 prévoit les dispositions nécessaires à cet
effet .
         Il convient de noter que les procédures d' importation ou
d' admission temporaire sont le plus souvent des procédures nationales .
Dans ce cas , l' article 4 prévoit les conditions dans- lesquelles
s' effectue le transport ultérieur lorsque celui-ci comporte le franchisse­
ment d' une frontière intérieure .
Mouvement de marchandises à l' intérieur du territoire d' un Etat membre
( Article 3 )
         Si au point de vue administratif il est souhaitable de prévoir
un régime unique pour tous les mouvements de marchandises , dans cer­
tains cas l' utilisation d' un régime national peut s' avérer plus avan­
tageuse pour les usagers .    Pour cette raison les dispositions de l' ar­
ticle 3 permettent aux Etats membres de prévoir une solution alternative
laissant aux usagers le choix entre le régime du transit communautaire
et le régime national pour un transport entre deux lieux situés à l' in­
térieur du territoire de l' Etat membre concerné pourvu que ce transport
n' emprunte pas le territoire d' un autre pays .
         La disposition du paragraphe 3 permet aux pays faisant partie
de l' Union Economique Bénélux de maintenir le système de formalités en
vigueur pour leurs échanges intérieurs .
                                                                    • • i• • •
 ---pagebreak---                                           - 14 -
                              v  »
      Franchissement d' une frontière intérieure par des marchandises se .
      trouvant placées - sous une procédure nationale ( article 4 )      . . ■
               Les dispositions de l' article 4 > par . 1 prévoient que si les
      marchandises transportées en vertu d' une des dérogations' visées aux ' •
      articles 2 et 3 sous le couvert d' un régime national sont appelées à
      franchir une frontière intérieure au cours de leur transport ultérieur ,
      elles doivent . être placées sous ie régime du transit communautaire au
      plus tard lors de leur présentation au bureau de . sortie .
             • En vertu du par . . 2 , d' autres exceptions peuvent être prévues ,
      à l' égard de 'certaines marchandises importées ou admises temporaire ^-
      ment . Ce paragraphe pourrait , par exemple , être appliqué aux moysr-s
      de transport dont , dans la plupart des Etats membres , l' importation
      temporaire est autorisée sans la moindre formalité .
      Trafic frontalier (Article 5 )                           ;.
               La dérogation prévue à l' article 5 visé à maintenir certains
      régimes simplifiés . tels que celui applicable aux biens limitrophes .
      Trafics particuliers (Article 6 )
               Afin de conserver au tégime du transit communautaire une
      souplesse suffisante , les dispositions'.de l' article 6 ouvrent l'a
      possibilité de maintenir' ou d' instituer des procédures simplifiées
      jour certains mouvements de ' marchandises n' intéressant que deux
          '            . -h                   •             '
      Etats membres .                     '     ■      ...
                                                                            • • •i • • •
» \ .
 ---pagebreak---                                       - -15 -
      A titre d' illustration il est signalé que l' axe routier empruntant
la vallée de la Roya franchit à plusieurs reprises la frontière franco-
italienne . Une application stricte de la procédure diçi transit communautaire
comporterait le dépôt d' un avis de passage , lors dQ chaque franchissement
de la frontière . Or , il est évident que le dépôt répété de l' avis     ne
répondrait à aucun impératif d' ordre administratif .
      Dans le même ordre d' idées il est concevable que les mouvements
continus de marchandises échangées entre des usines appartenant à la
même entreprise mais situées dans deux Etats membres différents scient
surveillés d' une façon globale , les déclarations de transit      communautaires
étant établies périodiquement pour toutes les expéditions , effectuées
pendant une période déterminée .
      S 'agissant de mouvements de marchandises le cas échéant très importants ,
la disposition de l' article 6 prévoit que les simplifications , à convenir
sur un plan bilatéral , doivent s' inscrire dans le cadre de la réglementation
du transit communautaire .
Coexistence des régimes de transit internationaux avec le régime du
transit communautaire ( Article 7 )
Par . 1       L' utilisation des régimes de transit   internationaux existant
jour la route , pour le rail ainsi que pour la     navigation rhénane , conçus ,
afin Ae simplifier les transports de marchandises comportant le franchisse­
ment d' une ou plusieurs frontières douanières , comporte des formalités
et d' autres servitudes %ui ne sont plus justifiées pour les transports
s 'effectuant à l' intérieur de l' Unicn douanière .
      Une étroite collaboration étant établie entre les administrations
douanières , il n' y a plus lieu par exemple de prévoir une prise en charge
et une décharge par chaque Etat membre dont le territoire est emprunté
par un transport déterminé .    La simple utilisation des régimes inter­
nationaux    visés ci-dessus ne permet pas , d' autre part , d' opérer la
distinction entre marchandises tierces et marchandises communautaires .
                                                                          • • •i• • •
 ---pagebreak---       La présenté proposition ne- prévoit donc' pas une dérogation générale
au caractère obligatoire du régime du . transit communautaire pour les •
transports s' effectuant sous un des régimes intérnationaux susvisés ; Par
contre , cette dérogation est prévue -pour les transports prenant naissance
ou se terminant dans un pays tiers afin d' éviter que les transporteurs'
ne soient obligés d' utiliser deux régime à distincts selon ^u'il s' agit
de la partie communautaire ou " tierce " du parcours à effectuer .
      Dans V certain» Etats membres la . surveillance des transports ferro­
viaires est effectuée pour le compte de l' administration douanière par À ' Admi­
 nistrâtes! des Chemins de fer . Lorsqu' un transport par - fer ayant; pria
cours ou devant se terminer dans un pays tiers       emprunte exclusivement;
le territoire d' un ou plusieurs Etats membres ' qui appliquent 1s système
susvisé , il est possible de considérer ce transport comme étant effectué
sous le couvert du régime du transit , international. par fer . Cette
assimilation est établie par le deuxième alinéa du paragraphe 1 .
      Dans les cas où les régimes internationaux      continuent à être
utilisés sur des parcours communautaires , il conviendra d' examiner les .
modalités de leur application pour tenir compte de la mise en place
do l' Union douanière entre , Etats membres . .    .
Par . 2      Les dispositions du paragraphe 2 prévoient la faculté pour les
usagers de continuer à utiliser pendant six mois le régime du transport
international des marchandises par .la route pour les transports à l' intérieur
de la Communauté . Cette clause transitoire trouve son origine dans le fait
çue le système de garantie mis. en place dans le cadre dudit régime sera
également utilisé aux fins d' application du . régime du transit communautaire
( cf. article 19 ) . Il a paru que l' adaptation de ce système aux exigences
du nouveau régime pourra être réalisée par les organisations profession­
nelles de transporteurs avant l' expiration du délai d' une armée.
                                                                         m m •j * • •
 ---pagebreak---                                         - r7 -
Par . 3        Du. fait que les documents douaniers utilisés dans le cadre
des régimes internationaux existants ne précisent pas la situation des
marchandises transportées au regard des dispositions des articles 9 ©t 10
du Traité , il est nécessaire de prévoir une formalité supplémentaire
à oette fin dans le cas de mise à la consommation dans un Etat membre de
marchandises communautaires . Si cette situation ne peut se produire
qu' à titre exceptionnel en ce qui concerne les transports visés au
paragraphe 1er - cas de changement de destination -, il n' en va pas
de même dans les cas visés au par . 2 et ceux visés à l' article 8
par . 1     Les certificats de circulation étant appelés à disparaître , le
pr.r . 3 précise que y la preuve du caractère communautaire est à apporter
par un document de transit communautaire délivré à cet effet par le
bureau de douane où le régime international a pris naissance .
Emprunt du territoire d' un pays tiers ( Article g")
Par . 1   _    La majorité des échanges entre les parties septentrionale et
méridionale de la Communauté donnant lieu à des transports ^ui empruntent
le territoire d' un pays tiers tels que la Suisse et l' Autriche , il est
nécessaire de prévoir des mesures particulières applicables à ce trafic .
       Abstraction faite de 1 ' éventualité , évoquée sous point 19 » de la
conclusion d' un accord avec ces pays tiers ayant pour        objet l' extension,
dans des conditions à convenir , du champ d' application du régime du transit
communautaire , il est prévu que le fait de traverser un pays tiers
n' empêche pas à des marchandises d' êtr® transportées du bureau de départ
au bureau de destination sous la couverture du nouveau régime . Cependant
l' application du régime est subordonnée à la condition que la partie
" tierce " du parcours soit effectuée de façon ininterrompue . Il est
entendu que dans ce cas la traversée du pays tiers comportera l' application
des règles nationales en matière de transit de ce pays .
Par . 2       Les dispositions du § 2 permettent de continuer à utiliser les
régimes internationaux existants pour les transports en cause aussi long­
temps qu' un accord avec le pays tiers concerné n' aura pas été conclu .
                                                                        « » . I ...
 ---pagebreak---                                             - 18 -
Délivrance a posteriori de documents de transit communautaire ( article 9 )
        Comme il a déjà été exposé ci-dessus ( cf. art . 7 ) , la preuve du caractère
 communautaire des marchandises circulant sous une procédure autre que celle
 du transit communautaire , est à apporter , eh oas de besoin, par un -titre justi­
 ficatif spécial , à savoir un docume'nt de transit communautaire interne délivré
à cet effet .
        Or, parfois , 1 ' intéressé a omis de se faire délivrer ce document au départ
 soit parce que les marchandises avaient initialement une autre destination que
 celle consistant à les mettre à la consommation dans un Etat membre , soit par- .
 ce qu' il l' avait oublié .     La présente disposition vise à permettre à l' intéres­
 sé , sous certaines conditions , de se procurer le document a posteriori .
 Produits exclus du régime du transit communautaire ( article 10 )
        En attendant l' harmonisation des réglementations en cause , les marchan-- .
dises qui ne sont pas admises au transit dans un Etat membre déterminé en ver­
tu de sa réglementation nationale ,- sont également exclues du régimô, du transit
oommunautaire dans cet Etat membre .
Définitions • ( article 11 )
        Cet article définit une série de notions destiné© à alléger là rédaction
des différents articles du règlement .
TITRE II - Procédure du transit communautaire externe
        Ce titre contient les dispositi®ns relatives à la procédure du transit
pour ce qui concerne les produits qui ne remplissent £>as les bonditions prévues
aux articles 9 paragraphe 2 et 10 paragraphe 1 du Traité.'
.Article 12                 ..        .
Par . 1        Les dispositions de l' article 12 concernent le modèle de la décla­
ration do transit communautaire à établir ainsi que les éléments à faire
figurer dans.ee document .        Il y est rappelé qu' en établissant une déclaration
de transit communautaire , le déclarant engage de ce fait sa responsabilité pour
la réalisation de l' opération de transit dans de.s oonditions régulières et en
conformité avec les dispositions du présent règlement et celles applicables au
transit dans chacun des Etats membres concernés par ladite opération .         Cet
engagement concerne notamment le paiement des droits et autres impositions
 éventuellement dus à l' administration compétente de l' Etat membre où ils
 sont devenus exigibles .
 Par . 4       Afin de faciliter les contrôles à effectuer , le cas échéant , par
 les services douaniers au cours du transport , il est prévu que les marchandises
doivent être accompagnées par le document commercial de transport .
 ---pagebreak---                                       - 19 -
 Article 13
       Cet article énumère les personnes qui ont la faculté de signer une
 déclaration de transit communautaire . Parmi      ces personnes figurent non
 seulement le transporteur mais également l' exportateur , l' expéditeur et le
 destinataire ainsi que le commissionnaire en douane .
 Article 14
 far . 1       Dans les cas où les marchandises devant être expédiées sous
 la procédure de transit externe , se trouvent sous –                            _~ _
    .  .. . le régime d' entrepôt ou le régime d' admission temporaire , elles
 doivent être dédouanées en vue de leur exportation ou réexportation .
 Les dispositions du par . 1er prévoient que la déclaration exigée aux fins
 d' exportation ou de réexportation est établie sur " le mCmo . modèle que
celui    utilisé   pour la déclaration de transit .
       Pour f^ue les Etats membres puissent arrêter sur le plan national
 les dispositions nécessaires à cet effet , il est prévu que les Etats
 membres peuvent continuer à exiger l' utilisation aux       fins
 d' exportation ou de réexportation d' un . dooumont national   jusqu' au
 31 décembre 1969 *
 Par . 2       Etant donné que les réglementations à observer à 1 'exportation
 des Etats membres et les formalités que celles-ci entraînent présentent
 encore de -:, nombreuses disparités , il est loisible à chaque Etat membre
 de prévoir des indications complémentaires sur le modèle T 1 .           " ~---
 Articles 15 - 21
       Ces articles concernent l' obligation du principal obligé de renforcer
 les engagements auxquels il a souscrit vis-à-vis des administrations
 nationales concernées . par une garantie .
                                                                     * • •i• • •
 ---pagebreak---                                          20 -
  Suite Articles 15 - 21
        En l' absence d' une convention entre Etats membres permettant le '
  recouvrement par contrainte d' une oréance douanière ou fiscale dans un
                                                                                 r
  Etat membre autre que l' Etat membre créditeur , il est nécessaire que la ,
  garantie puisse être mise en jeu sur le territoire de ce dernier Etat .
  Pour cette raison il s' est avéré nécessaire de prévoir que la garantie-
  soit à fournir soua forme d' une garantie personnelle , la caution •
  s 'engageant solidairement avec le 'principal obligé vis-à-vis dès ad­
  ministrations compétentes . de tous les Etats membre3 intéressés . Pourront
  intervenir comme caution non seulement des banques , des compagnies
  d' assurance mais également des organisations professionnelles , voire deq
  personnes physiques , pourvu, qu' elles soient domiciliées dans et
  agréées par l' Etat membre dans lequel elles désirent se constituer caution?
                                  de
        En vertu des dispositions l' article 16 par . 1 , la caution serait
  tenue en outre de constituer une sorte de chaîne de garanties , c'est-à-dire
  quJelle devrait disposer dans chaque Etat membre autre que celui où' elle
  est domiciliée , d' un corrôspondant qui s' est engagé solidairement et
  conjointement avec elle vis-à-vis de l' administration nationale .
        Si cette construction permet aux Etats membres.de procéder au
  recouvrement éventuel de ses créances dans les conditions les plus
  commodes , on ne saurait nier>que , abstraction faite des complications
  administratives que le système entraînerait ,, oelui-oi présenterait le
  désavantage d 1 augmenter le coût de la garantie a
                                                                              i
        Consciente de ce qu' il importe de faciliter les mouvements de mar­
  chandises à l' intérieur de la Communauté et d' alléger dans la mesure
  àu possible , les frais pesant sut oes transports , là Commission a
■ estimé , eri accord avec les administrations des douanes de la grande
  majorité des Etats membres qu' une évaluation - prudente des risques
  çue comporte le système à 'une caution unique justifie provisoirement
  la renonciation à la responsabilité solidaire des correspondants .
        L 'article 16 § 2 contient les-dâBpositibns ftéoass«,inôs: à cot-effet .
                                                                      • # •/ ».
 ---pagebreak---                                       - 21 -
suite articles 15 - 21
      Au cas où il paraîtrait ultérieurement que le système de la caution
unique ne s' avèi-e pas satisfaisant , ces dispositions établissent la procé­
dure à suivre afin d' appliquer intégralement la chaîne de garanties prévue
au paragraphe 1 .
      L' article 17 prévoit que les engagements auxquels la caution unique
est tenue de souscrire doivent correspondre à ceux prévus dans le modèle
figurant en annexe II , la formulation précise pouvant être adaptée au droit
et aux usages nationaux en vigueur dans chaque Etat membre .     On notera que
l' acte d' engagement prévoit que la caution fait élection de domicile dans
chacun des Etats membres intéressés et se soumet à la juridiction de l' Etat
qui serait conduit à procéder au recouvrement de sa créance par la mise en
jeu de la caution .   Cette disposition a pour but d' éviter que , au cas où la
caution persisterait dans son refus d' exécuter son engagement , l' Etat mem­
bre créancier ne soit obligé de lui intenter un procès devant un tribunal
étranger .
      La garantie peut être constituée pour une opération de transit isolée
ou pour plusieurs opérations .    Dans le premier cas , la garantie est consti­
tuée au bureau de départ .   Par contre , la garantie globale peut être cons­
tituée dans un bureau de douane quelconque au choix du principal obligé .
Les dispositions de l' article 19 ont pour but d' assurer le bon fonctionne­
ment de la garantie globale .    Sauf limitation prévue dans l' acte d' engage­
ment , la garantie globale permet au principal obligé d' effectuer des opéra­
tions de transit dans los bureaux de douane compétents de tous les Etats
membres .
      En ce qui concerne le montant de la garantie , il appartient au
bureau de douane dans lequel la garantie est à fournir , de le déterminer
compte tenu de la nature et de l' ampleur des opérations à réaliser ainsi
que des droits et d' autres impositions éventuellement exigibles .        La dé­
cision prise à ce sujet lie les bureaux de douane des autres Etats membres
concernés par les opérations en cause .
                                                                    . . . ! ...
 ---pagebreak---                                            - '22 -
  Suite articles 15 - £$                                                  ;
          Pour ce qui est de la détermination du montant des cautions globales ,
  il n' a pas paru souhaitable de prévoir des critères plus ou moins précis „
  en la matière . Chaque , -cas présentant des aspects particuliers , toute pré- ■
  cision risquerait d' introduire une certaine rigidité dans le système .
  Poutefois      des échanges d' information périodiques entre administrations
. compétentes sur les pratiques suivies par chacune d' elles pourraient
  X^ ermettre de retenir progressivement des "barèmes communs > en la matière .
          ?our ce qui est de la . détermination du montant d' une caution isolée ,
  l' article 20 , par . 2, prévoit un montant forfaitaire de 2.500 unités de
  compte par déclaration de transit oommipmutaire . Cette forfaitarisa.+ ion
  a notamment pour objet de permettre aux organisations professionnelles
  des transporteurs de se constituer garantes pour leurs membres dans das
                                             «•    K' '                -,   -      " ''
  conditions équivalentes à celles valables actuellement dans le cadre du
  " Tlit". Il est entendu ^ue dans les cas où le montant des droits et autres
  impositions dont sont passibles les marchandises transportées , le justifie ,
  1© bureau de départ' a le droit d' accepter une garantis portant sur un
  montant inférieur à 2.500 ; ïïiC . par contre , lorsque du fait que les mar­
  chandises devant être placées sous le régime du transit communautaire sont
  soumises dans un ou plusieurs 23tat s membres à des droits «L' accises ou "
                                que
  d' autres taxes spéciales et le montant forfaitaire ne suffit manifestement
  pas à couvrir le risque du non paiement des droits ©t taxes , le bureau.de
  départ doit exiger une garantie plus élevée ,
  irticles 12? - 24
         "Ces articles fixent les conditions âanalesquelles les déclarât ions * de
  transit communautaire doivent être établies .
 ---pagebreak---                                     - ô -
Article 25
       Les marchandises placées sous le régime du transit communautaire
peuvent faire l' objet d' un transbordement sans que cela entraîne néces­
sairement 1 'apurement de l' opération de transit en cours             et la naissance
d' une nouvelle opération . L' établissement de nouvelles déclarations de
transit doit toutefois avoir lieu dans les cas où. la cargaison du moyen
de transport initial est     répartie sur plusieurs autres moyens de transport .
Art i cl e 26
       A titre de mesure de garantie d' ordre général l' article 26 prévoit
que lss moyens de transport utilisées dans le cadre du régime de transit
communautaire doivent en principe être scellés . Le scellement peut être
appliqué par colis dans les cas où le moyen de transport n' est pas reconnu
apte au scellement dit par capacité .
       Le règlement a renoncé à la fixation de critères techniques précis
auxquels les moyens de transport devraient répondre avant d' être admis
au scellement par capacité . Il appartient à chaque bureau de douane de
départ d' apprécier l' aptitude du moyen de transport q,ui lui est présenté ,
appréciation qui engage les administrations         de douane de tous les autres
Etats membres dont le territoire est emprunté par le transport concerné .
Si cette rè^le introduit un élément important de souplesse dans le
fonctionneront du régime , elle serait susceptible de priver les usagers
se servait de moyens de transport munis cl : un dispositif           de clôture
reconnu dans le cadre d' autres régimes c.ouaniei , J.u bénéfice de l' ad­
mission d' office aux transports sous scellement . Les dispositions du par. 4
visent      '  à conserver ce bénéfice dans le cadre du nouveau régime .
       Finalement le service des douanes du bureau de départ peut
renoncer à tout scellement au cas où la rer ; o.r      ;-:".:.'~c3 de l' identité
des marchandises est aa=-u .;-c; o par d' autres moyero tais qu' une descrip­
tion détaillée de leurs cai actéristiques , des marques d' identification
etc .
                                                                               • • •I• m •
 ---pagebreak---                                       - âf -
 Ar±< idles >27 -    ert "2"-5
        Ces articles contiennent également des précisions sur les conditions
dans lesquelles les opérations de transit s' effectuent .
       Etant donné que les recettes douanières et la fiscalité ont conservé
pour le moment leur caractère national , il convient d' organiser le régime
du tra.nsit communautaire de sorte       . quejen cas de disparition de mar­
chandises , il soit possible de discerner l' Etat membre dans    lequel la
mise à la consommation s' est produite . Car , les recettes en cause
constituent une créance de cet Etat .
        A cette fin, les dispositions de l' article 27 prévoient que les
transports franchissent les frontières intérieures à des bureaux de douanes
indiqués dans la déclaration de transit communautaire . Le passage de chaque
frontière intérieure * oompo rte un contrôle de l' intégrité du transport . Il
donne lieu en outre au dépôt d' une fiche dite avis de passage , permettant
une vérification ultérieure .
        Ce système fournit des informations sur lesquelles il est permis
de fonder un certain nombre de précomptions relatives à la " localisation "
des infractions ou irrégularités commises dans le cadre du régime . Ces
présomptions sont reprises dans l' article 35 de la proposition .
        Il convient de noter que le fonctionnement du régime de transit com­
munautaire tel qu' il vient d' être esquissé peut se contenter d' une seule
intervention douanière lors     du franchissement d' une frontière . Aussi
le projet n'a-t - il prévu dans son artiole 29 - oomjte tenu de la définition
du bureau de passage figurant dans l' article H - qu' un arrêt du transport
au bureau d' entrée situé uur la    frontière intérieure .
                                                                     • • •f• • •
 ---pagebreak--- Article
Par . 1      Las dispositions de ce paragraphe précisent que la responsabilité
 solidaire du garant pour une opération de transit déterminée prend fin dès
 que , au vu de l' exemplaire \tU - document   ~ qui lui a été renvoyé , le
"bureau de départ s' est assuré du déroulement régulier de l' opération en
 question .
       La mise en jeu éventuelle de la responsabilité du principal obligé ,
en cas de découverte d' une irrégularité après l' apurement de l' opération '
reste régie par la législation nationale de chacun des Etats membres .
Par . 2       Ce paragraphe détermine les conditions dans lesquelles n n' est
pas procédé à la "^ perception des droits et autres impositions relatives aux
marchandises ' transportées qui ont péri par suite d' un cas de force majeure
ou d' un cas fortuit ou dont la disparition est à imputer à des causes
naturelles telles que 1 ' évaporation , la dessiccation etc.
Articlgs 33 èt 34
       Ces deux articles prévoient les procédures à suivre en cas de
changement de l' itinéraire ou du bureau de destination initialement prévus
et en cas d' incident survenu au cours du transport tel que rupture
involontaire de scellement , transbordement par suite d' accident etc.
Article 3 6
       En l' absence d' une administration des douanes intégrée il est
indispensable que les actes accomplis par les services douaniers d' un
Etat membre dans le cadre du régime ôu transit communautaire soient
reconnus dans chacun des . autres Etats membres .
       Compte tenu des' disparités entre les législations nationales ,
l' article 35 prévoit que dans chaque Etat membre , la portée juridique
d' un acte accompli par une administration étrangère est identique
à celle rattachée au même acte s' il avait été accompli par l' administration
nationale .
 ---pagebreak---                                     -• 26 -
 Article 37
           Le "ben fonctionnement du régime du transit communautaire exige
 que les administrations douanières puissent se communiquer entre elles
 toutes sortes d' informations dont elles disposent et qui ont un rapport
 avec l' application du régime dans leurs territoires respectifs .
 TITRE III                                  .
 Procédure du transit communautaire interne ■                  .
 Article 38
           Cet article pose le principe que la procédure du transit com­
 munautaire interne est régie' par le:s mêmes dispositions que celles appli
"cables à la procédure externe , sauf quelques exceptions .
Article 39
           L' utilisation d' une déclaration de transit communautaire d' un
 modèle distinct prévue dans l' artiole 39 » provient du fait que le ré­
 gime doit permettre la distinction entre marchandises remplissant les
 conditions prévues aux articles 9 § 2 et 10 § 1 du Traité et les mar­
 chandises ne remplissant pas ces conditions .    B'ailleurs , mis à part le
 sigle du modèle et le renvoi ,à la situation douanière des marchandises
 auxquelles il se rapporte , le modèle utilisé en procédure interne est
 rigoureusement identique à celui utilisé en procédure externe .
                                                                     • • •/• • •
 ---pagebreak---                                        - 27 -
Article 40
             Cet article prévoit que la partie du parcours entre le bureau de
départ et la frontière du pays exportateur n' a pas besoin d' être couver­
te par une garantie à moins que la réglementation nationale l' exige par
exemple dans le cas du transport d' une marchandise soumise à un droit
d ' accise .
             Cette dérogation ne présente aucun intérêt lorsque le transport
au-delà de la frontière doit s' effectuer sous garantie .       Par contr^,
elle présente un avantage certain lorsque les marchandises sont desti­
nées à être mises à la consommation au "bureau de passage ou lorsque le
transport ultérieur n' exige pas la constitution d' une garantie .
Article 41
             Par opposition à la situation envisagée dans l' article 40 » le
présent article prend en considération le cas où l' accomplissement dans
l' Etat membre exportateur des formalités en vue de l' exportation          a lieu
dans un bureau frontière .
             Si , compte tenu du principe à la base des dispositions de l' ar­
ticle 4 , par.l , les marchandises expédiées d' un Etat membre vers un autre
sont obligatoirement placées sous le régime du transit communautaire
avant le franchissement de la frontière ( intérieure ), l' article 40 pré­
voit une dérogation sur ce point en admettant que les marchandises
communautaires ne soient soumises dans l' Etat membre exportateur qu' aux
formalités d 'exp®rtati«n .
             Cette dérogation peut s' avérer utile dans les cas où les mar­
chandises sont mises à la consommation au bureau frontière de l' Etat
membre voisin .      En l' absence d' un mouvement de transit - la distance
entre deux bure aux ffronti ère étant négligeable , voire nulle dans cer­
tains cas - , 1 ' application du régime du transit communautaire ne serait
effectivement guère justifiée .        Un deuxième avantage réside dans le
fait que les dispositions de l' article 41 permettent à l' exportateur de
ne pas engager sa responsabilité pour le déroulement régulier d' une opé­
ration de transit ultérieure qui peut ne pas le concerner , par exemple
lorsque les marchandises sont livrées franco-frontière .
                                                                        « . . f ...
 ---pagebreak---                                          - 28 -
Suite article 41
      Sn l' àbscnco d T uno mosuro particulière , le fait de prévoir une déroga­
tion au principe se trouvant à la base , de . I.' article,   .aurait ..pour conséquence
que le "bureau de douane frontière du deuxième Etat membre ne disposerait -
d' aucun élément d' information sur les marchandises en cause .                    ;-
      Afin d' établir une^liaison entre les interventions douanières de part
et d' autre de la frontière intérieure , il est prévu que les marchandises sont
accompagnées de la partie " transit " du document du modèle T 2 - dont seules
les cases . réservées aux . caractéristiques des marchandises sont à remplir -
un des exemplaires étant visé par le bureau de douane de l' Etat membre d' ex-
portatiôn .   Si la présence de ce document permet un allégement sinon la sup­
pression des contrôles douaniers effectués actuellement dans le 'bureau d' en­
trée , elle est nécessaire pour que les .Etats membres puissent effectivement
renoncer au contrôle à la sortie , des marchandises placées sous le régime du
transit- communautaire ( cf •: art . IL et 29 )-. En effet , toutes le3 marchandises
pénétrant via -une frontière intérieure sur le territoire d' un Etat membre
déterminé; devant être accompagnées d' un document , celui-ci est en mesure de
vérifier si ,-uri envoi déterminé . a, été exporté régulièrement ,de l' Etat membre
voisin ..  ./
      tendait la période de transition prévue à l 'article -. 14 ,: par » 1 ,: -deuxième
alinéa , l' utilisation du document du modèle T 2 comme document d' accompagne­
ment des marchandises n*est pas obligatoire lorsque Celles-ci sont destinées
à être dédouanées au bureau d' entrée de 1 'Etat membre voisin .. Dans ce cas
une copie du document d' exportation ( modèle national ) remplace le document T 2 .
      Les exemplaires du document' destinés à être utilisés aux fins de 1 ' opéra­
tion de transit - dont tin exemplaire , visé par le bureau d' exportation, jouera
le rôle de titre justificatif ( voir l' alinéa précédent ) - accompagneront les
marchandises jusqu' au bureau d' entrée de l' Etat membre voisin ou après avoir
été dûment complétés , ils pourront être utilisés --pour une - -opération - de .. transit
prenant naissance dans ce bureau . '                     /.
 . .  Il convient de noter que la dérogation prévue à l' article 41 na s' appli­
que pas aux marchandises assujetties a des mesures communautaires entraînant
le contrôle de leur utilisation ou dé leur destination, ce qui nécessite un
contrôle administratif ininterrompu du lieu1 dêVl-' expédition jusqu' au lieu de
destination .
TITR3S IV - X
      Bien que les procédures du transit communautaire externe et interne
s' appliquent à tous les modes do transport , il s' est avéré opportun de prévoir
des dispositions particulières applicables à un mode de transport déterminé .
 ---pagebreak---                                   - 29 -
Transport par fer ( articles 42 - 43 )
          En ce qui concerne la garantie , il est disposé que les adminis­
trations des chemins de fer des Etats membres bénéficient d' une dispense
en la matière .
          En outre aucune formalité n' est à accomplir lors du passage des
frontières , la " localisation" d' une irrégularité eventuelle pouvant être
opérée au vu des écritures tenues par les administrations des chemins
de fer .  Dans le même ordre d' idées les transports par fer n' ont pas
besoin de suivre un itinéraire préétabli .
Transport par mer ( article 44 )
          Du fait que les marchandises exportées ou importées par la
voie de la mer sont soumises à des formalités douanières globales
s 'appliquant à la cargaison entière d' un navire" déterminé , l' utilisation
du régime du transit communautaire présente un intérêt limité pour un
transport maritime même si celui-ci est précédé et suivi d' un parcours
terrestre .  Aussi l' article 44 dispose - t -il que les procédures du tran­
sit communautaire externe et interne ne sont pas obligatoires , exception
faite pour la procédure interne lorsqu' il s' agit de marchandises assu­
jetties à èes mesures communautaires entraînant le contrôle de leur
utilisation ou de leur destination .
          Si besoin en est , la preuve du caractère communautaire des
marchandises qui ne sont pas placées sous le régime du transit commu­
nautaire , est établie par un document du modèle T 2 .
          Le paragraphe 2 de l' article 44 précise qu' aucune garantie n' est
à fournir pour couvrir le parcours maritime .
Transport -par air ( article 45 )
          Les dispositions particulières prévues en la matière sont
identiques à celles prévues pour les transports maritimes étant entendu
que la dispense de garantie n' est valable que pour les transports aériens
effectués pour le compte d' une compagnie aérienne figurant sur une liste
à établir de commun accord par les Etats membres .
                                                                     • • •f• • •
 ---pagebreak---                                    - 30 -
Transport sur des voies d' eau ( article 46 )
      Los dispositions de l' article 46 prévoient la dispense de garantie
pour les transports rhénans ainsi que la faculté pour les Etats membres
d' étendre le bénéfice de cette facilité aux transports sur d' autres voies
navigables .
Transports par canalisation ( article 47 )
      En raison des caractéristiques particulières , des transports par canali­
sation , il n' a pas paru utile de prévoir l' utilisation obligatoire du régiras
du transit communautaire peur ces transports ,
                 en
      Si besoin/est , la preu^ro du caractère communautaire des marchandises
qui ne sont pas placées sous ce régime , est établie par un document du mo­
dèle   T 2.
      Le paragraphe 3 de l' article 47 précise qu' aucune garantie n' est à
fournir pour couvrir le passage à travers la canaliaation .
Envois fostaux ( article 48 )
      Les dispositions de l' article 48 disposent que le régime du transit
communautaire n' est pas applicable aux envois postaux (y compris les colis
                                       "S
postaux ) .
      En ce qui concerne la procédure utilisée aux fins d' application du
régime communautaire , on notera que la paragraphe 2 reprend les règles
actuellement prévues dans la décision du 5      décembre i960 que la Commis­
sion a prise en vertu de l' article 10 § 2 du Traité .
Objets accompagnant lea voyageurs ou qui sont contenus dans leurs
bagages ( article 49 )
      Les dispositions du paragraphe 1 prévoient une dérogation au caractère
obligatoire du régime du transit communautaire pour les objets accompagnant
les voyageurs ou qui sont contenus dans leurs bagages pourvu que ces
objets ne soient pas destinés à des fins commerciales .
      Les conditions dans lesquelles lesdits objets sont admis au bénéfice
du régime communautaire sont précisées dans le paragraphe 2 . On notera
que ces conditions sont les mêmes que celles actuellement en vigueur en
vertu de l' article 9 cLe la décision du 5 décembre i960 citée plus haut .
                                                                  • . . j ...
 ---pagebreak---                                     - 31 -
TITRE XI - Dispositions relatives à la statistique
Article 50
           Le relevé de la statistique du transit se base actuellement
soit sur des régimes nationaux de transit , soit sur des régimes inter­
nationaux de transport tels les régimes TIR , TIF et du manifeste rhénan
Les uns et les autres seront partiellement remplacés par le régime du
transit communautaire .     Il s' agissait par conséquent de garantir la
base du relevé statistique du transit et d' éviter , par la même occasion
que l' allégement projeté des contrôles aux frontières intérieures ne
soit ainsi compromis pour des raisons d' ordre statistique .     Pour attein
dre l' un et l' autre but , il fallait qu' avec les régimes internat ionaux
de transport subsistant , le régime du transit communautaire constitue
la base du relevé statistique du transit .
          En vertu de 1' article 14 , le régime du transit communautaire
se substituera , au moins en partie , aux régimes nationaux d' exportation
et de réexportation dès le 1er janvier 197® .      Pour les raisons déjà
citées , le relevé statistique des exportations et des réexportations
sera donc également basé , en principe , sur le régime du transit com­
munautaire .
Article 51
           Cet article se compose de dispositions détaillées relatives
aux supports de l' information statistique .     En règle générale,' le
document de transit communautaire constitue le support de l' information
statistique pour le transit et jour les exportations .      Lorsque le
transit donne lieu à la délivrance d' un document international de
transport ainsi que d' un document de transit communautaire , le docu­
ment international de transport constitue le support de l' informa­
tion statistique : il contient en effet toutes les données statis­
tiques nécessaires , alors que le document de transit communautaire
 ---pagebreak---                                  - 32 -
n' est destiné dans ce cas , en vertu de l' article 7 , paragraphe 3 » qu' a
la justification du caractère communautaire des marchandises'.      En re­
vanche , lorsque sont établis conjointement un document national de
transit et un document de transit communautaire , ce dernier constitue
seul le support de l' information statistique : l' uniformité du traite­
ment statistique demeure ainsi garantie .
Articles 52 et 53
          Les usagers exigent surtout de la statistique du commerce ex­
térieur qu' elle soit actuelle .   Il faut , donc veiller à ce que 1' éla­
boration statistique ne soit pas retardée par l' application du régime
du transit communautaire .   Les articles 52 et 53 règlent par consé­
quent dans son détail la transmission des documents .
Article 54                          y
          Les contrôles qu' implique l' élaboration statistique permettent
régulièrement de constater des omissions ou des erreurs auxquelles
il ne peut être porté remède qu' en f osant au principal obligé des
questions supplémentaires .   L' article 54 définit les obligations du
principal obligé en matière de renseignements .
Article 55
          Jusqu' à la fin de l' année 19^9 » chaque Etat membre conti­
nuera d' établir sa propre statistique de transit .     Des dispositions
transitoires régleront la transmission des documents nécessaires
à cette fin .
                                                                      • • •j • • •
 ---pagebreak---                                  - 33 -
TITRE XII - Dispositions de procédure
Articles 56 et 57
       Le fonctionnement du régime du transit communautaire posant divers
problèmes de gestion, il a été Jugé opportun d' instituer un Comité du.
transit communautaire afin d' organiser une collaboration étroite et effi­
cace entre les Etats membres et la Commission .
       Cette collaboration s' avère également souhaitable au stade de l' éla­
boration des dispositions d' application visées par les différents articles
du règlement et notamment par son article 57 » l' impératif d' interventions
rapides militant en faveur de l' octroi de compétences en la matière à la
Commission .
       Les dispositions d' application seront arrêtées selon les dispositions
de l' article 57 ? compte tenu de l' avis favorable du Comité exprimé à la
majorité qualifiée , le Conseil statuant en dernier ressort quand , le Comité
n' a pas émis d' avis favorable sur les propositions formulées par la Com­
mission .                                                                •
TITRE XIII - Dispositions finales
Article 58
       La disposition du paragraphe 1 précise la portée juridique des modèles
annexés à la présente proposition .
       En vertu des dispositions du paragraphe 2 , les modèles pourront être
adaptés , selon la procédure prévue à l' article 57 , pour tenir compte de
1 ' évolution de la technique administrative eu de nouvelles exigences .de
la réglementation relative aux échanges .
       Selon la même procédure des modèles particuliers pourront être insti­
tués pour des produits déterminés tels que les produits soumis aux droits
d' accise , moyennant adaptation des modèles aux exigences particulières des
réglementations qui s' y appliquent .
Article 59
       Cet article précise que le règlement sur le transit communautaire ne
s' applique qu' aux marchandises dont le mouvement a pris naissance après la
mise en application du règlement .
Article 60
       Le règlement sur le transit communautaire est applicable à partir du
1er juillet 1968 .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                           gur'lé- "transit -ooremumùt.airé -
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 235 ?
VU la proposition de la Commission ,          '   '                 .
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que la Communauté Economique Européenne est fondée sur une
Union . douanière dont la mise en place est réglée . pour l' essentiel par
lss dispositions du Titre I , chapitre I du Traité ;
CONSIDERANT que ce chapitra du Traité - comporte un ensemble dé prescriptions
précises , en ce qui concerné notamment l' abolition des droits de douane
entre Etats membres , l' établissement et la mise én place progressive du
tarif douanier commun ainsi que les modifications ou les suspensions auto­
nomes des droits de celui-ci | ' que par contre , si' ledit chapitre contient
dans son article 27 une disposition prévoyant que les Etats membres pro­
cèdent , avant la fin . de la . première étape et dans la mesure nécessaire ,
au rapprochement de leurs dispositions législatives , réglementaires et
administratives en matière douanière , il ne confère pas aux institutions
de la Communauté le pouvoir d' arrêter des régimes communautaires en la
matière ;    que l' adoption de réglementations oommunautaires en matière
douanière n' a -pas ^automatiquement pour conséquence d' éviter la succession
de procédures nationales d' un Etat membre à l' autre au regard des méca­
nismes douaniers permettant le- mouvement de marchandises se trouvant sous
une sujétion d' ordre deuanier , fiscal ou autre 5         qu' un examen approfondi
auquel il a été procédé avec les Etats membres a mis en lumière la néces­
sité d' instituer par voie de règlement un régime communautaire en matière
de transit   s
 ---pagebreak---   CONSIDERANT que la mise en place de ce régime - nommé ci-après régime du
  transit communautaire - sous couvert duquel les marchandises pourront
  circuler d' un point à un autre du territoire de la Communauté est de na­
  ture à faciliter les transports à l' intérieur dudit territoire , et notam­
  ment à alléger les formalités à accomplir lors du franchissement des fron­
  tières intérieures ;
  CONSIDERANT que , en ce qui concerne les marchandises importées des pays
  tiers , le régime du transit communautaire doit permettre leur transport
  du lieu d' introduction dans la Ccmmunauté jusqu' au lieu de destination ou ,
  en cas de traversée intégrale du territoire , jusqu' au bureau de sortie
  sans renouvellement des formalités douanières lors du passage d' un Etat
  membre à l' autre ;
  CONSIDERANT que les facilités qu' on est en droit d' escompter de l' utili­
  sation du nouveau régime sont de nature à accroître la fluidité des mou­
  vements de marchandises ; qu' en effet elles inciteront les usagers à " ac­
  complir les formalités de mise à la consommation à proximité du lieu de
  consommation plutôt qu' à la frontière extérieure ;    qu' ainsi sera rendue
  possible une exploitation plus rationnelle des infrastructures dans les
. lieux d' introduction ainsi qu' une meilleure répartition des effectifs
  douaniers sur l' ensemble du territoire ; que pour les mêmes raisons l' adop­
  tion du régime du transit communautaire est à considérer comme une mesure
  susceptible d' éviter des détournements de recettes douanières ;
  CONSIDERANT que , en ce qui concerne les marchandises échangées entre
  Etats membres , l' élimination des droits de douane , des restrictions quan­
  titatives et de toutes autres mesures d' effet équivalent prévue en prin­
  cipe pour le 1er juillet 1968 ne suffit pas pour assurer aux marchandises
  communautaires une circulation à l' intérieur de la Communauté dans des
  conditions similaires à celles régissant la circulation à l' intérieur
  d' un Etat membre , les régimes fiscaux et plusieurs autres réglementations
  applicables dans les domaines visés par l' article 36 du Traité ayant
  conservé provisoirement leur caractère national ;
 ---pagebreak---   CONSIDERANT que , tout en présentant , pendant une période initiale} pour
  le moins les mêmes facilités , que . celles dont bénéficiera le -mouvement , _.
  des marchandises tierces , le . régime du transit communautaire appliqué aux
  marchandises communautaires permettra ,, moyennant des aménagements succes­
  sifs des modalités d 1 application, des simplifications ultérieures et donc
  la réalisation, au fur et à mesure du rapprochement des différentes régle­
  mentations nationales, de la liberté . complète des mouvements de marchan-.
  dises à l' intérieur de la Communauté ;
  CONSIDERANT qu' il importe en particulier de prévoir d' ores et déjà l' usage
  facultatif et , à partir du 1er juillet 1970, l' usage obligatoire    du docu­
  ment de transit communautaire aux fins de 1 'accomplissement dés formalités
  d' exportation dans l' Etat membre exportateur ;
  CONSIDERANT qu' il convient , dans l' intérêt des usagers et dans le souci
  d' alourdir le moins possible la tâche des administrations nationales ap­
  pelées à contrôler les mouvements de marchandises , d' ô-viter l' application
  concomitante de plusieurs procédures administratives ;      que , pour ce motif ,
  il importe de prévoir notamment l' utilisation du régime du transit commu­
  nautaire dans tous les cas où les échanges de marchandises déterminées
  nécessitent ion contrôle de leur utilisation ou de leur destination ;
  CONSIDERANT que le régime du transit communautaire , tout en ayant la
  vocation de s' appliquer à l' ensemble des mouvements de marchandises entre
  deux points de la Communauté , n' implique pas la disparition des procédures
v autres
 /ayant des effets similaires et dont le maintien s' avère nécessaire ou
  utile j
  CONSIDERANT que , dans un but d' allégement de formalités administratives ,
  le régime du transit communautaire doit pouvoir servir de base à l' éta­
  blissement des statistiques des mouvements d3 marchandises s T effectuant
  sous ce régime sans pour autant nuire à 1 'exhaustivité ©t à la qualité
  de ces statistiques ;    qu' à cette fin il- imperte que la collaboration
  administrative " entre Etats membres soit garantie et que les documents
  de transit contiennent les renseignements nécessaires :
 ---pagebreak--- CONSIDERAIS? qu' il importe de garantir l' application uniforme des dispo­
sitions du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure
communautaire permettant d' en préciser la portée et d' en arrêter les
modalités d' application dans les délais appropriés 5    qu' il est nécessaire
d' instituer un Camité du transit communautaire afin d' organiser une
collaboration étroite et efficace entre les Etats membres et la Commis­
sion en ce domainej
CONSIDERANT que le Traité , n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis à
cet effet ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
 ---pagebreak---                 • -               TITRE - I
                                 ca=;£.^=a
                             ' 'généralités
                  •                                        -   •   fj                  >
                            Article pr eai-er                .   c
1»         Il est institué un régime du transit communautaire devant s' appli­
quer obligatoirement , sauf dércgatisns visées ci–après , à la circulation
entre deux p®ints du territoire de la C@mmunauté , des marchandises visées
                                                  <;                      •;      -
ci-dessous .
2.       - Les marchandises qui ne remplissent pas l§s conditions prévue :?
aux articles 9-' et J.0 -du Traité circulent sous la prscédure du transit
communautaire externe »
3.         Les marchandises qui , t$ut en remplissant les c«nd'iti®ns prévues
aux articles 2,.©t 10 du . Traité , ssnt assujetties à -des mesuras £cuanières ,_
fiscales , écancmiques ou statistiques au à toute autre mesure réglomontant ■
les . échanges circulent sous la pr*céduro, du transit communautaire - interne .
4.         Sont réputées marchandises cemmunautaires , aux fins d' application
des dispositions du Traité concernant la libre cirGulatien. des- Hiarohandisevs
et S8U3 réserve de 1 '-application des- dispositisns prévues aux -articles .2 , 1
par . 2 , 7 > Par» 3 ? 8 > par. 2, 44 > par. 1 , 45 , par. 1 , 47 , par . 2 , 48 , par. 2
et 49 , par . 2 , les marchandises qui ssnt introduites sur le territoire
d' un Etat membre déterminé via une frontière intérieure à moins qu' un
document de transit csmaunautaire axterno ne soit présenté en ce qui les
osncerne *
                                 Article 2
1.         Par <iér»gaticn aux dispositions de l' article 1er, le régise du
transit communautaire ne s' applique pas à la circulation des marchandises
aussi longtemps que celle-ci s' effectuo dans le cadre d' une procédure
d' importation eu d' admission tesp traire .
2.         Les marchandises circulant dans le cadre d' une procédure inter­
nationale d' importation ®u d' admission temp«raire sont admises au "béné­
fice des dispositions du Traité concernant la libre circulation sur
présentation d' un document de transit communautaire interne en vue de la
justification du caractère communautaire des marchandises .
                                                                            • « »f • •
 ---pagebreak---                                    - 2 -
      Toutefois , dans les conditions a déterminer selsn la procédure
prévue à l' article 57 » ^-es marchandises susvisées peuvent être considérées
comme marchandises communautaires sans qu' il y ait li*u de présenter un
document £e transit communautaire interne .
                                Article 3
1»        Par dérogation aux dispositions de l' article 1er, chaque Etat
meubre a la faculté de prévoir, au lieu et place de la procédure du transit
communautaire interne ou oxterne , l' application d' une procédure nationale
a"ux marchandises visées à l' article ler> rpendrwil J^uit-^trartapocrt dans-œon
territoire GU d' un psrt national à un autre si le transport s' effectue
par voie maritime »
2.        L' Etat membre faisant usage de la faculté prévue au paragraphe 1
du présent article veille à ce que srit garantie l' application des
mesures communautaires auxquelles sont assujetties les marchandises con­
cernées »
3.        Pour l' applicatien du paragraphe 1 , le territoire de l' Union
Economique Bénélux est considéré comme le territoire d' un Etat membre »
                               Article 4
1.        Lorsque le transpsrt ultérieur des marchandises placées , en vertu
des articles 2, par , 1 «a. 3 » s eus un® procédure nationale , comporte le
franchissement d' une frontière intérieure , ces marchandises doivent dans
l' Etat membre où olles circulaient sous une procédure nationale , être
placées sous le régime du transit communautaire avant de pénétrer sur l,e
territoire d' un deuxième Etat membre .
2m        Les conditions dans lesquelles les dispositions du paragraphe 1
peuvent ne pas s' appliquer aux marchandises ayant fait l' objet d' une
importation ®u admission temporaire sent déterminéas selon la procédure
prévue à l' article 57 *
                                                                           » « » j'• • »
 ---pagebreak---                                             Article 5
       Par dérogation aux dispssitions de l' article 1er ,, les Etats menbres
  ont la faculté de prévoir entre eux, par v«ie d' arrangement "bilatéral » des
  dispositions particulières isaur le trafic frontalier» .
                                            Article 6
        Sous réserve que s©it assurée 1 ' applicaticn des mesures communautaires
  réglenentant les échanges , les Etats membres ont la faculté d' instaurer,
  par vcie d' arrangements "bilatéraux et dans le cadre de la réglomentatien
  du transit communautaire , des procédures simplifiées applicables à
  certains trafics .
        Ces arrangements s^nt communiqués à la ,. Commission et aux autres Etats
  membres préalablement à leur conclusion . .
                                                     ^            *            •<
                                           J£ ±iClS-l
I
  1.         Par dérogation aux disp®siti®ns, prévues à l' a,rticle 1er , le régime
  du transit, communautaire ne s' applique pas aux trarispe:rts: de marchandises
  par la . route , par f.er et par eau, à aj®ndi tien qu' ils soient effectués séus
  le régime du -transport international' des . marchandises par là route , sous
  celui du transit internatianal par fer et so.us celui du manifeste rhénan
  et qu' ils ai^nt pris naissance ©u doivent se terminer à 1 ' extérieur . du
  territoire de la Communauté »
             Pour l' application de 1,'alinéa précédent , les transp®rts de marchan­
  dises par chemin de fer à l' égard desquels , en vertu d' un arrangement c®nclu
  avec l' administration des chemins' de fer nationale , 1' administratien des
  d®uanes de chacun des Etats membres dont le territcire est . emprunté * ren©nce
                          A- ■                2
  au contrôle  «
                 douanier
                    S A.
                               , sont considérés comme étant effectués sous . le régime
  du transit ' international par fer .                              ...
  2»       . Jusqu' au .. 30 juin 1969    "     inclus , les transports de marchandises
  peuvant êtçe . effectués scusi le régime âuotransport .international des mar­
  chandises par la route . même "a 'ils ont pris naissance et doivent se ter­
  miner à 1 '..intérieur de la CKinmuiiauté » , .            ..           :
 ---pagebreak---                                       - 4 -
3.        Les marchandises circulant sans un des régimes visés au paragraphe 1
ne peuvent être admises au bénéfice des dispcsitisns du Traité concernant
la libre cirçulati®n qu' à condition d' être accompagnées , en sus des documents
relatifs au régime utilisé , d' un document de transit communautaire interne
en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises .
          Le decument de transit communautaire interne utilisé dans les con­
ditions susvisé^s est revêtu , en haut du formulaire , de la mention " TIR" ou
" TIF" ou "Manifeste rhénan " selon le cas , suivi de l' indication de la date
de délivrance et du numér® du document utilisé au transport des marchandises .
                                    Article 8
1.        En 1' absence d' un accord conclu entre un pays tiers d' une part
et la Csmmunauté d' autre part , visant p, rendre applicable le régime du
transit c«mmunautaire à la traversée de ce pays par des ^marchandises
circulant &ntre deux peints de la Communauté , oe régime ne s' applique
aux œouvements de marchandises empruntant le territoire du pays tiers
considéré que . p®ur autant que la traversée de ce dernier s' accomplisse
sous le couvert i 1 un titre de transport unique établi Aans un Etat membre ,
l' effet du régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers .
2.        Ean3 la situation visée au paragraphe 1 , les dispositions de
l' article 7 * paragraphes 1 et 3 , sont applicables aux transports empruntant
le territ®ire d' un yays ti»»rs , même s' ils ont pris naissance et doivent
se terminer à l' intérieur de la Communauté .
                                    Article 9
      L®rsque , conformément aux disp®sitions du présent règlement, les
marchandises ne peuvent être admises au bénéfice des dispositions , du
Traité concernant la libre circulation que sur présentation d' un document
âe transit communautaire interne en vue de la justification de leur
caractère cemmunautaire , ce document peut être obtenu a posteriori des
autorités c®mpétentes de l' Etat membre d' «ù les marchandises smt parties ,
s' il n' a pas été vbtenu à tenps par suite d' une erreur ou omission in–
volcn taire .
                                                                     « • * /• • *
 ---pagebreak---                                         - 5 -
                                    jj rtioJ 9 10 > •
      Sont exclues du régime du transit cdminunautaire sur " le territoire
d' un Etat membre les marchandises dont le . transit est interdit , c«nf « rmément
aux dispositions du droit communautaire et notamment de l' article 36 du
Traité , par ia législatif en' vigueur dans cet' Etat membre .
                                    Article 11
      Aiix fins du présent règlement on entend î
a ) par "principal ®bligé " . : •                                     •
      la personne qui , du fait , d' avoir souscrit , le . cas échéant par l' intez>-
      aédiaire ie s®n représentant habilité , une dêclaratisn de transit c®m~
      munautaire , répend vis-à-vis des administrations douanières         de l' exé­
      cution régulière de 1' opération de , transit }               .
b) par "m^yen de transpsrt " :
      teut véhi»nle routier, remorque ? serai–remorque ,- navire , bateau ,, wagon'
      de chemin de fer ou aéronef ainsi : que tsut container ausens de la
      Convention . douanière relative aux containers du 18 mai 195& 5
c ) par "bureau de départ" s
      le bureau de douane où prend naissance l' epérati©n de transit ;
d ) par "bureau de passage " s                                 .                  .
      le bureau de douane d' entrée situé dans un Etat sombre autre que
      l' Etat membre ®ù l' opération de transit prend nâ'issancé 5 lorsque
      le transparu emprunte le territoire d' un pays tiers , le "bureau de
      sortie du territoire de la Communauté est également considéré comme
      bureau de passage ;         ■
e ) par "bureau de destination " :               '
      le bureau Ae douane eù les marchandises sont - représentées afin de
      mettre fin à l' spératicn de transit ;
f ) par "frontière intérieure" :         '     '■•■■■■
      la frontière c'smmune à deux Etats membres .
                                                                         » <■. •> / « •
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                                  TITRE II
                                  BSfcùS&iCSB
                   procédure du transit communautaire externe
                                 Article 12          .   .
1.       Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure du transit
communautaire externe , faire l' objet d' une déclaration du . modèle iTfl -fignafant
             au présent règlement
en annexe J/~Q t établie dans les conditions fixées aux articles 22 à 24 »
         Cette déclaration est rédigée dans la langue ou dans l' une des
langues de la Communauté déterminées par les autorités compétentes de
l' Etat membre où est situé le bureau de départ » En tant que de besoin ,
les autorités ccmpétentes des Etats membres intéressés par l' opération de
transit peuvent demander la traduction dans une de leurs langues nationales »
         Cette déclaratien comporte l' engagement du principal obligé de
                                                                    r
représenter la marchandise intacte au bureau de destination dans les
délais impartis et en ayant respecté les mesures d' identification prises
                                                            (.
au départ . Le dépôt de cette déclaration implique , en outre , de la part
du principal obligé , l' engagement de respecter les dispositions régissant
le régime du transit c«mmunautaire ainsi que les dispositions applicables
au transit dans chacun des pays dont le territoire doit être emprunté
lors du transport , n®tamment celles relatives à l' exigibilité *t au paiement
des dreits et autres impositions afférents aux marchandises transportées .
2»       La déclaration de transit communautaire externe peut , dans les
conditions prévues par un ou plusieurs Etats membres , compocter à ctté
des indications prévues sur le modèle T 1 des indications complémentaires .
3.       La déclaration de transit camununautaire externe est accompagnée
du document commercial de transport .
         Toutefois , le bureau des douanes de départ peut , en tant que de
besoin , dispenser le déclarant de la production de ce document lors de
l' enregistrement de la déclaration » îans tous les cas , le document de
transport d®it pouvoir être présenté à toute réquisition du service des
d«uanes au cours àu transport . Si les marchandises ont déjà été placées
dans l' Etat membre de départ sous un régime douanier, la déclaration de
transit cemmunautaire externe fait référence à ce régime et aux documents
douaniers- ccrresp*ndants «u est accompagnée de ces documents .
                                                                       »«•/•••
 ---pagebreak---                                         - 7 -
                                     Article . . 13
1»         La déclaration de transit communautaire externe est signée par le
principal obligé ou sen représentant habilité . Peuvent agir en tant que
principal obligé les personnes suivantes î            . , ,
      – 1 ' expsrtateur                                     (
      – le destinataire
      – l' expéditeur                                               _            > .
      – 1© transperteur         '
      – toute personne autorisée à accomplir des formalités douanières
         peur autrui .                   ... -
2.         La déclaration est preduite au "mains en trois exemplaires .      • ■
3»     .   Les notes de détail «u autres documents complémentaires annexés
à la déclaration de transit communautaire font partie - intégrante de celle-ci
et ont la même valeur juridique *
                             •7    Article 14 ■                                    _
1.         Lorsque les marchandises , avant de p®uv©ir être placées scus le
régime du transit ç«mmunautaire externe , doivent faire 1' eb jet . d' une
déclaration d' exportation ou de réexport'atism aux fins douanières et
fiscales , cette dernière et celle du transit communautaire sont groupées
dans un seul document , du modèle T 1 .             '
           Toutefois , durant une périede transitoire expirant le 31 décembre
1969 » les documents natianaux d ' exportation pourront être utilisés con­
curremment avec les documents du modèle T 1 à la diligence de chacun des
Etats membres .
2.       , Chaque Etat nembre déteinâne aux fins d ' apçlicatien de sa régie-*
mentatiçn . nationale les indications autres que celles prévues suï le
modèle T 1 que la déclaration ' d' expi>rtatien ou de réexportation doit
comporter dans les cases prévues à cet effet ainsi que le nombre des
exemplaires à établir ,
                                  Article 1 ^
1.         Afin que soit assuré le paiement des droits et autres impositions
afférents aux marchandises transportées que l' un quelconque des Etats ..
membres dont le territoire -sera emprunté à l' occasion de la ou des
opérations de transit serait fondé à percevoir , . le principal ffbligé, est
tenu , Gduf dispositx-ns contraires du présent règlement , de fournir une
garantie .                                                                 /
 ---pagebreak---                                       - 8 -
2.         Sous reserve des dispositions de l' article 21 , la garantie consiste
en l' engagement solidaire par lequel se parte caution principale line per-
e^nne tierce physique ou morale agréée par l' Etat membre dans lequel cette
garantie est fournie , domiciliéé dans cet Etat »
3.         La garantie peut être f©urnie isolément pour chaque opération ou
globalement ppur plusieurs opérations de transit .
                                                             r
                                  Article 16
1.         La personne tierce physique ou morale qui se cçnstitue cauticn dans
les conditions visées à l' article 15 est tenue de posséder des correspon­
dants prenant la qualité de cautisns sslidaires dans les autres Etats
membres dont le territoire est emprunté .
           Les engagements que la caution principale et les correspondants
s<?nt tenus de souscrire sont déterminés selon la procédure prévue .à
l' article 57 .
2»       . L' application du paragraphe 1 est toutefois subordonnée à une
décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée à la suite d' un examen
des '-conditions dans lesquelles les Etats membres ont pu exercer en appli­
cation de l' article 35 leur droit- ie recouvrement des . droits et autres
impositions éventuellement exigibles . Le Conseil procède à cet examen à
la demande A 'un Etat membre
                                 Article 17
      En l' absence de la décision du Conseil prévue à l' article 1$ , para­
graphe 2 , les engagements à souscrire par la cautien seront établis cen–
                                               au présent règlement ,
formément au m®dèle figurant en annexe II / Toutefois ces engagements
peuvent être souscrits sous une forme différente peur autant que les
droits et usages on vigueur dans chacun des Etats membres le requièrent- et que
ces engagements comportent des effets identiques à ceux des engagements
prévus dans le modèle .
                                 Article 18
1.         Lorsque la garantie est fcurnie globalement pour plusieurs opé­
rations de transit , elle est constituée dans un bureau de douane dit
"bureau de garantie "»
                                                                      » . . f ». »
 ---pagebreak---  2.        Le "bureau de garantie ., détermine le mentant du cautionnement ,
 reçeit 1 1 engagement' de la caution et émet un accord préalable qui permet
 au principal ebligé dans la limite des engagements seuscrits par la caution
d' effectuer toute Opération de transit communautaire externe , quel qtiô"*aoit
                                                                  . opération
le "bureau de douane des Etats membreq intéressés sù cetto/ jran-3/.ri£ii&3âneô «
Le "bureau de garantie peut révoquer l' accord préalable larsque les ccndi–
 tiens retenues lcrs de sen émissien ne sent       plus réunies .
         ' Référence à . L' accord préalable doit être mentionnée sur chaque
do slara tien , - •                        .  ,
                 -•             ,  - Article 19 .
1.         Chaque Etat membre netifie aux autres Etats membres intéressés la
liste des personnes ayant . obtenu . un accsrd préalable , en indiquant la
personne physique ou m®rale qui s' est engagée à cet effet ainsi que le-
montant du cautionnement . Les retraits de l' acoori préalable font également
1 1 objet d' une - hotif icatien *          ,
2«         A la demande de chaque personne ayant obtenu un acc«rd préalable ,
il est délivré , dans les c«nditi«ns fixées par - les- autftrités csmpétentes
de chacun des Etats membres , en .un ou plusieurc exemplaires , un certificat
attestant l' existence de l' acccrd préalable conferme au modèle figurant
en annexe III au présent règlement .
                      » -          Article 20
1.         Lorsque la garantie est cons.tituée iselémentV pour une spératien ,
       V    ' '»                       *
elle est feumie au bureau 4e départ .
2.        LLa garantie fsurnie isolément peut porter sur un m®ntanrt forfaitaire
de 2 . $00 unités de compte par déclaration à m®ins que cette somme ne
suffise manifestement pas à garantir le montant visé à l' article 15 > para~
graphe 1 , auquel cas une garantie plus , élevée est à fournir en conséquence
au bureau des douanes de départ .
                                   Article 21 -
           La garantie fournie isolément peut être dépesée en numéraire au
"bureau de départ . Dans ce cas , elle doit être rensuvelée dans chaque bureau
de passage . Los autorités nationales compétentes fixent le m®ntant de cette
 garantie .
 ---pagebreak---                                         - 10 -
                                   Article 22
1.       Un même moyen de transport peut être utilisé psur le chargement de
marchandises en plusiours bureaux de départ comme pour le déchargement en
plusieurs bureaux de destination .
2.       Une déclaration de transit communautaire ne peut être présentée que
pour des marchandises chargées eu destinées à être chargées sur un même
moyen de transpart .
         S®nt considérés c»mme censtituant un seul moyen de transport une
rame de wagons , un camion accompagné de sa remorque , un tracteur et sa
semi-remorque , les bateaux constituant un ensemble unique , seus réserve
qu' ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble , ainsi
que les containers chargés sur ces moyens de transport .
3.       Soûles les marchandises qui , présentées à un bureau de
départ , sent destinées au même bureau de destination , peuvent être reprises
dans une sœule déclaration . Lorsque le chargement est effectué en plusieurs
bureaux c-r ' f.r ; r - de départ , il est établi au moins une déclaration en
chaoun d' eux . Lorsque les, marchandises chargées sur un peine mcyen de
transpart sent des-tinées à plusieurs bureaux ie destination , il est établi
au m«ins une déclaration par bureau de destination .
                                 Article 23 ■
         Le service du bureau                . de départ où est présenté le charge­
ment aux fias âe vérification enregistre la déclaratien de transit communau­
taire , conserve l' eriginal de ce document ft remet les autres exemplaires
au déclarant après avoir fixé le délai dans lequel le transport doit être
effectué et procédé le cas échéant aux opérations de scellement. Il annote
en conséquence les exemplaires de la déclaration .
                                  Article 24
         En cas de chargement ou de déchargement dans un bureau inter­
médiaire , sent présentés à oe T»ureau les documents remis au déclarant
aux bureau de départ successifs .
                                                     ' •    1-
 ---pagebreak---                                      Article- 25
1.        . Les marchandises reprises dans un document dè transit communautaire
peuvent faire l' sbjet d' un transbordement sut un autre moyen de -transport
scus la surveillance du service des douanes sans qu' il y ait lieu de renouveler
la déclaration . Le service des douanes annote" en conséquence les -. exemplaires
du document accsmpagnant les marchandises ,
                      v       :•             .
2.          ?ar dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , le service des
dcyanes territorialement compétent peut , aux conditions qu' il déteraine ,
autoriser le transbordement        en Aehors de sa surveillance . Dans ce cas
les exemplaires du document accompagnant les marchandises sent annotés en
conséquence par le tran'spsrteur qui doit -alors en informer les services
du prochain bureau de passage "roncontré aux. fins de visa par ces derniers .
                                     Article 26
1.      .. S'us réserve des dispositions du paragraphe 5 >         scellement s' ef­
fectue par capacité lorsque le n^yen dé transport en est reconnu apte par le
bureau des douanes appelé à ccntr$ler en premier le chargement .
2.'         Saus la même réserve ,?, le soellement a lieu par colis dans lês autres
cas .
3.          Sont susceptibles d' être reconnus aptes au scellement par capacité
les n)©yens de transpert qui peuvent être scellés de manière simple et effi­
cace , ont été c@nstruits de manière à ce que les marchandises transportées
ne puissent être atteintes sans laisser des traces visibles d' effracti«n eu
sans que les scellés ne scient rompus , ne comportent jas d' emplacements
permettant de cacher des marchandises et ®ffrent aux fins de vérification un
accès aisé aux marchandises transportées .
4»         'Sont admis d' office au scellement par capacité les moyens' de trans­
port déjà agréés dans le cadre         d' autres régimes douaniers .
5.          Le service des douanes appelé à c-ntr^ler le chargement peut ne
                                                                        documenta
pas procéder- au scellement .. Dans ce cas , la déclaration eu les/ ocmplomantaires
doivent contenir une description suffisante pour permettre l' identification
dos marchandises , compte tenu d' autres mesures d' identification éventuellement
prises . :                                     L
                                                                              ... /• * .
 ---pagebreak---                                       Article 27
1.         Le transport des marchandises a lieu sous couvert des exemplaires
du - d«cument de transit cemmunautaire c®rrespendante remis au transporteur
                                                                          annexes
par le service des douanes et éventuellement des decuments complémentaires/
àu document de transit cemmunautaire .
 2.        Le transport s' effectue en passant par les bureaux de passage qui
 ont été indiqués dams la déclaration. {Toutefois , lorsque les circonstances
le justifient , des Taureaux de passage différents de ceux initialement prévus
peuvent être empruntés ; A. des fins de surveillance la réglementation
d' un Etat membre peut prévoir la fixation d' itinéraires de transit .
 3.        Les Etats membres communiquent à la Commission la liste des
"bureaux de douane compétents pour les «parafions relatives au transit
cemmunautaire ainsi que les heures d' ouverture de ces "bureaux.
                                   Article 28 .
           Les exemplaires des documents de transit communautaire et les autres
            complémentaires
documents/a'cccix.pagnant le m®yen de transport sént présentés dans chaque
Etat . aemTere , à toute réquisition du . service des douanes qui peut slassurer .
de l' intégrité des scellements . Sauf scupç®n d' abus , il n' est pas , dans
de tels cas , procédé à la ^visite des marchandises .
                                   Article 29
         . A chaque bureau de passage , l' envoi est présenté aux autorités
douanières ainsi que les documents de transit communautaire s' y rapportant .
                       1 . '        '         '
                                                 ...
1.         Il est remis à çhaque bureav. de passage un avis -. de passage extrait .
d' un cajr "-t à souches conforme au modèle figurant en annexe IV au présent
 régleront .
 2.        Sauf ssupç^n d' abus , les services douaniers des bureaux de passage
 de chacun, des Etats membres ne procèdent pas à la visite des marchandises .
                                   ftrti cle 31
    .. Le bureau de destination renvoie au bureau de départ , après l' avoir annet
 en foncti©n des résultats des contrôles auxquels il a procédé , un des exem–
                                                                      complémentaire.^
plaires du document de transit communautaire présenté ainsi que les documents/
 qui y sent annexés » Il censervo l' autre exemplaire .                        /
 ---pagebreak---                                       Article 32 .
1. 1      Le garant se trouve libéré de ses engagements à- l' égard' des Etats
membres dont le territoire a été emprunte parle transport , l«rsque l' ori­
ginal du document de transit communautaire- conservé . dans le bureau da depaxt
est apuré .            "                ...
2.        Lorsqu' il est établi que des marchandises ont péri par suite d' un cas
de forme aajeure eu d' un cas' f®r'tuit , lé principal obligé est "dispensé- par
les autorités compétentes du paiéraent des droits et "autres impesitisns
affronte- à ces marchandises . ' :
          La même dispense de paiement est acc»rdée pour les quantités de
                                                                   '   *
marchandises qui sont constatées manquantes et dont la disparition est
imputables à des causes naturelles .       ...
                                     Article 33
1.        Il est l®isibïe au principal «bligé de faire terminer le transport
d:ms un bureau autre que le bureau de destination indiqué dans le document
de transit communautaire .* Le bureau do douane terminal est alers à con–
   '         '             ^                                    •
sidérer c^mme bureau de destinatisn . Le service douanier de ce bureau ann«te
le document en conséquence .
2.        Lorsque , conformément aux dispositions clu par . 2 fie- 1 "* article . 27 »
le : transport passe par un ^.bureau de passage autre que celui indiqué
dans le decument de transit communautaire , le bureau effectivement utilisé
envoie sans délai l' avis de passage au bureau que le trajispsrt aurait dû
initialement emprunter .
                                     Article 34
1.      . En sas de rupture involontaire de scellement en cours de route ,
un precos–verbal de constat sera dressé dans les plus . brefs délais , à la
diligence dù transpcrteur , s'ait' par l' autorité douanière ^, s' il ^en trouve
à proximité , soit par' toute . autre autorité habilitée à cet effet du pays
»ù se trouve le véhicule . L' autorité intervenante apposera , le cas échéant ,
de nouveaux scellés .
2.        En cas d' accident nécessitant le transbordement sur un autre mcyen
de transport , les dispesiticns de l' article 25 s*nt applicables , étant
entendu que le transbordement peut être effectué sous le csntr&le des
aût«rités autres que douanières visées au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                      - H -
3»       En cas de péril imminent " nécessitant le déchargement immédiat ,
partiel ®u total , le . transporteur peut prendre des mesures de son prepre
chef sans attendre l' intervention des autorités visées au paragraphe 1 .
ïans ce cas , il en fait mention sur le document de transit et il avertit
aussitôt ces autorités afin qu' elles dressent un procès–'verbal de constat
et procèdent , le cas échéant , au renouvellement du scellement .
4»       Lorsque , par suite d' accidents ou d' autres incidents de trajet ,
le transporteur n' est pas en mesure de respecter le délai viB)s à l' article 23 ,
il doit en aviser les aut«ritês visées au paragraphe 1       avant 1 'eïpiwvtioA"
du délai . Ces autorités annotent en conséquence le ou les documents de
transit communautaire .                          '  .
                                  Article 35
1.        Sans préjudice de l' exercice des aotiens pénales , dans le cas où
il est constaté qu' au cours ou à l' occasion d' une opération de transit com­
munautaire line infraction a été commise dans un Etat itembre déterminé ,
l' action en vue du recouvrement des droits et autres impositions éventuel­
lement exigibles est engagée par l' Etat membre où 1 ' infraction a été com­
mise , conformément à sa législation .
2.        Si le lieu de l' infraction ne peut être établi , cette dernière est
réputée avoir été commise :
– lorsque , au cours de l' opération de transit , l' infraction est constatée
   dans un bureau de passage t dans l' Etat membre que le moyen de transport
   vient de quitter ;
– lorsque , au cours de l' opération de transit , l' infraction est constatée
   sur le territoire d' un Etat membre ailleurs que dans un bureau de passage i
   dans l_.,'Etat membre    la constatation a été opérée ;
– lorsque l' envoi n' est pas présenté au bureau de destination : dans le
   dernier Etat membre sur le territoire duquel il est établi , au vu des
   avis remis aux bureaux de passage , que . le moyen de transport a pénétré ;
– lorsque l' Infraction est constatée après l' achèvement de l' opération de :
   transit    : dans l' Etat membre cù la constatation a été opéréo .
                                                                        • ••f »
 ---pagebreak---                                     - 15 -
                                 irticle 36
1.        Les documents de transit communautaire régulièrement délivrés et
les marques d' identification appPséës.par les autorités douanières d' un
Etat membre ant dans chacun des autres . Etats membres les mêmes effets
juridiques que ceux « qui sont rattachés aux documents délivrés et aux
marques d 'identification apposées par les propres autorités de ces Etats
mombres »                                                   ;
2«        Je même , les constatations faites par les autorités compétentes
d' un Etat membre lors des contrôles effectués dans le cadre du régime du
transit communautaire ont dans, chacun ; des autres Etats membres la même
foroe probante que celle reconnue aux constatations faites par ies' prepres
autorités de ces Etats membres ,.
                                Article 37 -       •
      „ En tant que de besoin,' Tés administrations douanières des Etats
uenbres - se communiquent mutuellement- lé!3 constatations , documents , rapports ,
procès-verbaux et t«?us renseignements relatifs aux transports effectués
sous le régime du transit communautaire , ainsi qu' aux irrégularités et
infractions à ce régime .
 ---pagebreak---                                     - 16 -
                              TITRE III ■
                              sscscaesna
                Procédure cbi transit communautaire interne
                              Article 38
                  Sauf dispositions contraires des articles 39 à 41 in­
clus , les dispositions du Titre II sont applicables à la procédure da
transit communautaire interne .
                              Article 39
                  Toute marchandise doit , pour circuler sous la procédure
dû transit communautaire interne , faire l' objet d' une déclaration du
modèle T 2 figurant en annexe V au présent règlement .
                              Article 40
                  Une garantie couvrant .la partie du transport s' effec­
tuant entre le "bureau de départ ot li        premier bureau de jlaaaagesi.-
 .     ■   ■ 7.          ne doit être fournie que dans le cas où la ré-
glômentatiûn de l' Etat membre où est situé le bureau de départ . 1 'exige .
                              Article 41
1.                Les marchandises pour lesquelles les formalités d' expor­
tation sont accomplies dans un bureau frontière de l' Etat membre ex­
portateur peuvent ne pas être placées sous le régime dji transit commu­
nautaire dans ce bureau lorsqu' il ne s' agit pas de marchandises sou­
mises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur
utilisation ou de leur destination .
                  Dans ce cas les énonciations du document du modèle T 2
peuvent être limitées à celles qui sont exigées pour l' exportation
par la législation de l' Etat membre de départ .
 2.               Le bureau de douane qui effectue le contrôle de
l' exportation rend à l' exportateur les exemplaires du document du
modèle T 2 qui ne sont pas utilisés aux fins d' exportation . Ces
exemplaires dont l' un est visé par ce bureau doivent être remis au
"bureau d' entrée dans l' Etat membre voisin .
 ---pagebreak---                                     - 17 -
                           suite article 41
                  Dans ce cas une1 opération de transit communautaire in­
  terne peut prendre naissance dans ledit bureau d' entrée qui est alors
  considéré comme "Bureau: de départ . •
  3.              Durant une période transitoire expirant le 31 décembre
  1969 , il peut ne pas être fait .usagé - du document du modèle T 2 dans
  l' Etat membre de départ lorsque les marchandises sont destinées à
  être mises , à la consommation au bureau, d' entrée dans l' Etat membre
  voisin .  Dans ce cas un exemplaire du document d ! exportation national
  visé par le bureau de douane remplace les exemplaires du document pré­
  vu au paragraphe 2 .             \.
4                                                                    t • •/ • • ♦
 ---pagebreak---                                 - 18 -
                          TITRE_rv
          Dispositions particulières applicables       •
          aux transports de marchandises "-^ ar fer
                          Article 42
               Par dérogation à l' article 15 les administrations des
chemins de fer des Etats membres sont exemptes de l' obligation de
fo.urnir une garantie . .
                          Article 43
1.             Les dispositions des articles 27 , paragraphe 2 , 29 et 30
ne sont pas applicables aux transports de marchandises pair fer .
2.             Pour l' application de l' article 35 » paragraphe 2 , troi­
sième tiret , les écritures tenues par les administrations des chemins
de fer remplacent les avis de passage .
                                                                 • • •fm • •
 ---pagebreak---                                           - 19 -
                                        TITŒŒJ V
                                        saaasssai
                    Dispositions particulières : applicables
                     aux transports 'de marchandises par mer
                                        Article . . 44"
 1. ? '        - !Par dérogation aux dispositions de l t article 1er :
              • - - la procédure du transit obmmunaut aire externe n' est
                  ' pas obligatoire poùr' les transports par merj
   ;              r la procédure du; transit communautaire interne n' est
           ;v           pas obligatoire- pour les; mêmes transports dès lors
                    : que , les - marchandises -sont . -soumises à des mesures
                        communautaires . entraînant le contrôle de leur uti­
                        lisation pu de -leur destination»; ; Lds marchandises
   . .                  circulant- au .bénéfice de cette dérogation ne peuvent
                     . être - admises . au bénéfice des dispositions du Traité
                   . concernant ..la , libre circulation- qu' à condition qu' elles
       .•!              soient accompagnées' d' un document., de transit commu­
                        nautaire interne en vue de la justification du carac–
...     .             - tèrei communautaire des marchandises .
 2.               Dans les cas où il est fait utilisation de la procé­
dure, d« transit , communautaire -pour -un: transport totalement ou paiv
 tiellement maritime ,. il; n' y a pas lieu , par dérogation aux dispo­
 sitions de l' article 15 de fournir, une garantie pour couvrir le:
parcours maritime .                  . ..                  -..r      .            •
                                                                             « • •/ ♦ • •
 ---pagebreak---                                    -. 20 -
                                 TITRE VT
                Dispositions particulières applicables aux
                     transports de marchandises par air
                                 Article 45
1.              Par dérogation aux dispositions de l' article 1er :
                - la procédure du transit communautaire externe n' est
                   pas obligatoire pour les transports par air ;
                - la procédure du transit communautaire interne n' est
                   pas obligatoire pour les mêmes transports dès lors
                   que les marchandises ne sont pas soumises à des me­
                   sures communautaires entraînant le contrôle de leur
                  utilisation ou de leur destination .
                   Les marchandises circulant au bénéfice de cette déro­
                   gation ne peuvent    être admises au bénéfice des dis­
                   positions du Traite concernant la libre circulation
                   qu' à condition qu' elles soient accompagnée si d' un
                   document de transit communautaire interne en vue de
                  "la justification du caractère communautaire des mar­
                   chandises .
2.              Dans les cas où il est fait utilisation de la procédure
du transit communautaire pour un transport totalement ou partielle­
ment aérien , il n' y a pas lieu , par dérogation aux dispositions de
l' article 15 > de fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien
des transports effectués sous la responsabilité des compagnies aérien­
nes figurant sur une liste à établir selon la procédure prévue à
l' article 57 *
 ---pagebreak---                                    - 21 -
                                 TITRE   VTI ' !
                                 essBasaaàcsâ'
          Dispositions particulières applicables aux transports
                de marchandises sua? des voies d' eau    .
                                 Arti-clé
1.              Par dérogation aux dispositions de l' article 15 » il
n' y a y as lieu de fournir unë garantie pour lés - transports sur le Rhin
et les voies rhénanes .                          - •
2 ., .. .       Chaque Etat membre peut , pour le transport de marchandises
sur d,' autres voies d' eau situées dans son territoire , dispenser de la
fourniture de la garantie prévue à l' articlè 15 »    Les Ut at s. membres
communiquent les mesure * qu' ils pTerinenfa cet effet lu la , Commission
qui en informe les autres Etats membres.'                       .... • •
 ---pagebreak---                                    - 22 -
                               TÏTFE VIII
                               saagae;r.ssa
         Dispositions particulières applicables aux transports
                   de marchandises par canalisation
                               Article 47
1.             Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , la
procédure do. transit communautaire n' est pas obligatoire pour les
transports par canalisation .
2.             Les marchandises circulant au "bénéfice de cette dérogation
ne peuvent être admises au bénéfice des dispositions du Traité concer­
nant la libre circulation qu' à condition que soit présenté un document
de transit communautaire interne en vue de la justification du caractère
communautaire des marchandises .
3.             Par dérogation aux dispositions de l' article 15 > il n' y a
pas lieu de fournir une garantie pour les transports par canalisation .
 ---pagebreak---                                          - 23 -
                                      TITRE_IX
                   Dispositions particulières applicables
                                  aux envois postaux
                                      Article 48
1.               Par dérogation aux dispositions de l' article 1er la pro­
cédure du transit communautaire ne .s' applique pas aux envois postaux
(y compris , les .colis poçrfcaux ).»
2.               Lesk marchandises: ;contenues dans les envois expédiés à par­
tir d' un "bureau de poste situé dans , la Communauté sont admises au béné­
fice dés dispositions, du Traité concema,nt .la libre (Circulation, pour
autant que les emballages ou les documents d' accompagnement ne portent
pas une étiquette : jaune du modèle», figurant en annexe VI au présent rè­
glement » -, Les autqrités . compétentes çie l' Etat membre d' expédition sont
tenues d ! apposer, pe.ttç étiquette sur les , emballages ou les documents
d' accompagnement - de : qe s . marchandises lorsque celles–ci ne répondent pas *
aux conditions requises, pour l 'application des dispositions susvisées
du Traité .-
 ---pagebreak---                                    - 24 -
                                 ΤΙΤΚΕ3 Χ
                                 ssessas
          Dispositions particulières applicables aux çbjets
          accompagnant les voyageurs ou qui sont contenus
                           dans leurs "bagages
                                 Ar-ticle 49
1.              Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , la pro­
cédure du transit communautaire n' est pas obligatoire - :. - * pour les
transports d' objets accompagnant les voyageurs ou contenus dans leurs
"bagages , pour autant qu' il ne s' agisse pas d' objets destinés à des fins
 commerciales «
 2.             Les objets circulant au bénéfice de cette dérogation sont
 admis au "bénéfice des dispositions du Traité concernant la libre circu­
lation dès lors qu' ils sont déclarés comme répondant aux conditions
requises pour 1 ' applioation de ces dispositions et qu' il n' existe aucun
doute quant à la sincérité de cette déclaration et pour autant que leur
valeur globale ne défasse pas 200 unités de compte .      Dans les' autres cas
 l' admission au "bénéfice des dispositions susvrséas du Txaitê est subor­
 donnée à la présentation d' un document de transit communautaire interne
 en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises .
 ---pagebreak---                                            - 25 -
                                       TITRE XI
                                       es -s sa es oca ea
                     Dispositions relatives à la "statistique
                                      Article 50 .-
                   Lorsque le régime' da transit . oommtinàutaire s' applique , le .
relevé des statistiques du transit et de l' exportation a pour "base ce
régime .. ..
                                      Article 51          ■
1.           ' '   Les documents des modèles -T l' ët T 2 constituent le
support de l' information statistique pour les mouvements - de marchandises
s 'effectuant sous le régime du transit communautaire .
2.                 En cas d' application des régimes visés à l' article 7 > pa­
ragraphe 1 , les documents correspondants" cohsti tuent le support de l' in­
formation statistique , à l' exclusion dés documenta du modèle T 2 qui
les accompagnent le cas échéant ;-                                    ••• '■ • .
                   Dans la situation visée à l' article 7 » paragraphe ï , deuxième
alinéa, il appartient à chaque Etat membre de prendre les mesures garan­
tissant l' information statistique .                            ""     1          .
                                                            f.      •            • 'v. ' «       ,  ■
3.               . Lorsqu'.un meme mouvement de marchandises donne lieu à l 'éta­
blissement . d'un document national de transit et d'un document du modèle
T 1 ou T, 2 , seul ce dernier constitue le support de l' information sta­
tistique . .                                                       j
                                      Artiole 52
                   En vue de l' élaboration de la Statistique du transit _ - -■
d^Eila^TneriÎBreîitiÛLisi^sdfoé -iô - Tjurè'âCÉidsl'd&pfiïrt vedliérà, ce que" lesc ser-
l*ti»d^»wiioif»xtr'. ccffl$$£én£s 't»ourr ilfité'i statistiques du" commerce' extérieur Ais-
'pcB^nt tés après apurement de l' opération de transit communautaire
d' yth exemplaire du document de transit ccmjnunautaire conforme à celui
qu^ le "bureau de destination a renvoyé selon les dispositions de
1 /article ^ 1 .                   .             .
                                                                                         • •/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 26 -
                                Artide 53
             En vue de l' élaboration de la statistique de l' exportation ,
chaque Etat membre veille à ce que l' exemplaire du document d' exporta-
                                                        com^étents
tion ou de réexportation destiné aux services nationaux / pour les sta­
tistiques du commerce extérieur leur soit adressé , dans le plus bref
délai , par le bureau de douane compétent .
                                Article 54
             A la demande des services nationaux compétents pour les
statistiques du commerce extérieur , le principal obligé ou son repré­
sentant habilité est tenu de fournir tout renseignement nécessaire à
l' élaboration de ces statistiques .
                                Article 55
             Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 19^9 »
un exemplaire supplémentaire du document de transit communautaire est
remis à chaque bureau de passage , à l' exception du premier , ainsi qu' au
bureau de destination lorsque celui-ci est -     " le bureau de sortie de
la Communauté   . iu le bureau où les marchandises sont stockées sous un
régime douanier .
             Selon les règles à arrêter conformément à la procédure
prévue à l' article 57 > le bureau de passage transmet aussitôt cet
exemplaire aux services nationaux compétents pour l3sstatistiqiies du
commerce extérieur de l' Etat membre que le moyen de transport vient de
quitter .
             Chaque Etat membre veille à ce que le bureau de destination
            aussitôt
transmette /a ses services nationaux compétents pour la statistique du
commerce extérieur l' exemplaire qui leur est destiné .
 ---pagebreak---                                       TITRE XII
                                      esKcscsss BBCS as es
                          Dispositions de procédure
                                    ' Article '56
 1.             Il est institué un Comité du transit communautaire , ci-
 après dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres
 et présidé par un représentant de la Commission »
                Le Comité établit son règlement intérieur .
 2i             Le Comité est compétent pour l' examen de tout problème que
 pose l' application du présent règlement . .                                     ^
 3.             Au sein du Comité , les_ voix des Etats membres sont affec­
 tées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du Traité .
 Le président ne prend pas part au vote .
 4*            Le Comité est saisi par son président , soit à l' initiative de
 celui-ci , soit à la demande d' un Etat membre .
                                            Article 57
 1 . Les-mcsures dont la Commission estimerait l' adoption nécessaire
                - pour préciser la portée des dispositions du présent
                  règlement ,
                - pour adapter le régime du transit communautaire aux fins
                   de son utilisation pour 1 ' application de certaines mesu­
                  res communautaires entraînant le contrôle de l' utilisa­
                   tion ou de la destination des marchandises qui en font
                   l 'objet ,
                - pour prolonger la durée de la période à l' expiration
                   de laquelle les dispositions transitoires prévues par
                   les articles 7 , par . 2 , 14 , par . 1 * ~ 41 , par . 3 at 55 ne
                   sont plus applicables , cette durée ne pouvant dépasser
                   le double de celle résultant des artioles précités ,
                - pour alléger les formalités afférentes à la procédure
                                                           -nctar.ewnt interne • ,
                   du transit communautaire/ ou poux* les adapter aux exi­
                   gences propres à des marchandises déterminées ~                  ~
sont arrêtées sôlon la .       . . ? procédure définie aux paragraphes 2 à 4 •
 ---pagebreak---                                    - 28 -
2.             Le reyrésentant de la Commission soumet au Comité un
projet des mesures à prendre .    Le Comité émet son avis sur ces mesures
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de
la question soumise à l' examen .    Il se prononce à la majorité de douze
voix .
3-             La Commission arrête les mesures et les met en applisation
lorsqu' elles sont conformes à l' avis du Comité .     Si elles ne sont pas
conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission sou­
met aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
4*             Si , à l' expiration .d' un délai d' un mois , le Conseil sta­
tuant à la majorité qualifiée , n' a pas arrêté de mesures , la Commission
arrête les mesures proposées et les met en application .
                                                                   • • •/ * •
 ---pagebreak---                                TITRE_XlII
                          Dispositions finales
                               Article 58
1*             Les annexes au présent règlement en font partie inté­
grante et ont la même valeur juridique .
2.             Les modèles prévus dans ces annexes peuvent être adaptés
compte tenu des exigences techniques ou des exigences propres à des
marchandises déterminées selon la procédure prévue à l' article 57 »
                               Article 59
               Les dispositions du présent règlement ne s' appliquent
pas aux marchandises dont le transport a commencé avant le 1er juillet
1968 .
                               Article 60
1*             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .                                       •
2.             Il est applicable à partir du 1er juillet 1968 >à
l' exception des articles 15 à 19 - : . : qui sont immédiatement appli­
cables .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             an N E Xg                          X
 T1           Déclaration d expédition
                                                             I 1 Garanti*                                                                                   N# d'enregistremsnt stotistiqua
      Marchandises qui ns remplissent pat Iss condition*
         prévues ou* articles 9,(2 et 10,(1 du Traité
                                                                                                                                   Bureau da départ
     EXEMPLAIRE DESTINE AU BUREAU DE DEPART
                                                                                                   (1ion$ j(oiionon»    /      /
                                                                                                       /        /     /     / y Document délivré la
                                                                                                   '       /      /      /     /   tout la n*
D DECLARATION D'EXPEDITION : J* soussigné (nom at adresse).
    Minant pour ta compta da (nom at odresse)
    m'sngage a présenter dana la délai praaerlt au bureau da daatination da
    •ikhjs scailamaflt intact lot marchandises désignées ci-après.               A_
11 Dastination ( nom et adresse)-                                                                                                                                              signature (1)
     ///////// ' –                                                                               ,              /////////////,
 H Nombre, nature, marquas at numéros des colis                11 Désignation das marchandises
    A
                                                               m Pays da provenance                                Ptxds brut                               V Prix
                                                                          'Réserté ouvuMieotttns statistique* nationales.
   /      yf
X Nombre, nature, marquas et numéro* das colis                 SI Désignation dos marchandises
    B
                                                               19 Paye da provananca                            M Poids brut                                17 Prix
T
      / /            / /          /       / / / / /                       /Réww       aux/utilisatfont tiotistiquis
                                                                          /Réseftf aui/utillsaHons      imistiaMM nqttDnalaj
                                                                                                                     nrttDnalM'   / /         / / /                    / /              /      /      /
4 Bursoui de
   potsogs prévus
      l+poys)
 * Bureaux de
 Pouoas empruntés
      f+poys)
        »          I                   Uau                        Mode de transport II TA           Identité du véhicula      IT J      Nationalité / Pavillon         SI Paye da dernière provanonco
 Êntris dans la
 «"wiunouté
                                                                                                                                                                                                I
 Jfcrçsmsnt /                                                                                                                                                          (1 ) Le signature doit Itre
                                                                                                                                                                       manuscrite, colle opposée par un
 'fonibordement
                                                                                                                                                  _J                   fondé do pouvoir devant être eutvto
                                                                                                                                                                       do l' indication do son nom en
                                                                                                                                                                       lettres majuscules.
 'Ntabordamant
 J^bordement/
 "Worosment
                                                                                                                                                                       It Paya da prémtére destination
 wis * la
 Cfcffnynauté
                                                      I                      I                                                                                                                 I
 ---pagebreak---                                                                                    CONTROLE AU DÉPART
  Résultai du contrât *                                                                          Scellés apposés
                                                                                                 Délai ( date limite )
                                                                                                 Observations
                                                          60 TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS EN COURS DE TRANSPORT
                                 RELATION OES FAITS ET DÉS MESURES PRISES ( 1 )                                          VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
                  ( 1 ) Doivent être 'Mioués en particulier le nom et I adresse du nouveau transporteur
                                                                                 CONTRÔLE A DESTINATION
D.itp d' arrivée
( • * 1 1 1 r «M p 'if - M «>"P-
ObSHfvdtuins
                                                                                                   A                       • le
                                                                            ( Espace réservé aux utilisations diverses )
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE        II
                    MODELE DE L' ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Le ( la) soussigné (e )                          ••••                        »...
domicilié (e ) à                               rue ....                       N° .
déclare se constituer caution solidaire envers et au profit de
l' Etat "belge , de la République française , * àè' là" Répûbliqùê " italienne ;
de la République Fédérale d' Allemagne , du Grand-Duché' dë' Luxembourg '
et du "Royaume des Pays-Bas , ' pour sûreté et' rë'ebûvrbmënt dé tout ce"' "
dont (principal obligé ) ••• (est. ou) deviendrait redevable envers
'l'ensemble des administrations compétentes des Etats précités , tant en
principal et additionnel que pour frais et accessoires , à titre de
droits , t.axes , : prélèvements , rétributions et redevabilités quelconques
autres que les pénalités , du chef de3 infractions ou irrégularités
constatées en ce çui concerne les opérations de transport de marchan­
dises qu' il effectue sous le régimé du transit oommunautaire , et ce à
concurrence d' un montant maximum dé . . '.Y.                             '
                  il ( elle ) . s 'oblige , à effectuer . à la première demande
écrite des ..Administrations compétentes des jays . ci-dessus , sans pou­
voir différer le paiement ou soulever des contestations pour quelque
motif que ce sgit le versement des sommes demandées par ces Adminis­
trations jusqu' à concurrence du montant maximum global mentionné ci-
dessus .
                 L' engagement ci-dessus est valable à compter du jour de
sa souscription. Le ( la) soussigné (e ), de mime que l'Etat où est si­
tué le bureau de garantie peuvent , en tout temps , respectivement le
révoquer ou le récuser .                            '
                  La révocation ne prendra cependant effet qu' à l' expira­
tion d' un délai de 15 jours après sa. notifioation à l' autre partie .
 ---pagebreak---                                       - 2 -                  ANNEXE        II
                                                                 ( Suite )
                  Le ( la ) soussigné ( e ) restera responsable de l' acquitte­
ment do toutes sommes dont le paiement deviendrait exigible à la suite
des opérations de transit communautaire couvertes par le présent en­
gagement , non apurées - et- ayant pris' cours avant l' expiration du délai
 susvis'-éy même si- le paiement en est exigé ultérieurement .
                  Aux fins du présent engagement le ( la ) soussigné ( e ) fait
 élection du domicile établi à .......                     rue .             ....
J     .    ainsi que dans chacun des pays précités , chez :
                  Le ( la ) soussigné ( e ) reconnaît expressément que toutes
démarches , avis , significations et plus généralement toutes formalités
#u procédures relatives au présent engagement et accomplis par écrit à
l' un des domiciles précités seront valablement faites à lui-même ( elle-
même ) .
                  Le ( la) soussigné ( e ) accepte que le montant maximum men­
tionné ci-dessus ne soit diminua des sommes déjà versées par lui ( elle )
  ( en vertu de la présente garantie ; que lorsque la caution est mise en
jeu à la suite d' une opération de transit communautaire ayant pris cours
avant le 30e jour suivant celui où la ( les ) demande ( s ) précédente ( s )
a ( ont été reçue ) ( s ) soit par le ( la) soussigné ( e ) lui-même ( elle-
même ), soit à un des domiciles dont il ( elle ) a fait ôlection .
                  Pour toutes les conséquences du présent engagement , il
  ( elle ) se soumet à la juridiction et à la loi du pays demandant la
mise en jeu de la caution .
                  Le ( la ) soussigné ( e ) s' engage à maintenir ces élections
  ie doisieils.cLana '-lsa . E"§ate concernés et à ne pas les modifier à l' in­
térieur de ces Etats sans en avoir , au préalable , informé le bureau
de garantie .
                                          Fait à
                                          Le
                                          Bon à titre de caution + somme
                                             ( indications manuscrites )
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE                       III
K6 CXO                                                         gsqcasscscacaageswBtança esaaesaaeg
                            CERTIFICAT DE GARANTIE
                       ( prévu à 1' article 19 > § 2 ) .
La firme                                                                            ( nom )
t .......*....,.,...»..                                                             ( adresse )
pour laquelle s 'est constituée garante
                                                                                     (nom )
                                                                                    ( adresse )
jusqu' à concurrence d' un montant maximum de
     obtenu en date du
un accord préalable permettant d' effectuer des opérations de transit
  >                                           i
communautaire sous garantie                   ;
( 1 ) dans tous les Etats membres             )
( h. ) dans les •*•••• ... ....... ..( 2 ) Etats            ©niVTU^-iis.? –_        ^
                                    A                          le .
                                                ( Cachet , signature )
N.B. En cas de révocation de la garantie le présent certificat
        doit être restitué sans délai au bureau de douane de
( 1 ) Biffer les mentions inutiles
( 2 ) Nombre en toutes lettres j. .
 ---pagebreak--- Verso                                            ( suite oertificat de
                                                   garantie )
                  Liste des personnes habilitées a signer
             des déol&ra'ÉiàasadâofcBansitrapramunautaire pour le
                    compte de la firme bénéficiaire de
                            , l' accord , préal&ble , , . , . . . . .
              Nom                            Spécimen de la signature
                                          Pour ac'c'oTd                  - •
                                          A. . .                      le
                                          ( signature de la firme bénéficiaire
                                            de l' accord préalable )
N.B. L' espace non utilisé de la liste est a barrer
 ---pagebreak---                                                            A N N E X E ±V
                                                           «arrt*Tn-TTïTgarTTffifcat3«sc3c
                               AVIS DE PASSAGE
                             (prévu à l' article 30 )
Immatriculation du moyen de transport .           .«.
      DECLARATION DE TRANSIT
                                                Case réservée à l' administra­
                                                tion des douanes
          (1 )      Bureau ou la déclaration
Nature et numéro         a été délivrée
                                                Bureau de passage :
                                                Date de passage :
                                              !        '
                                              i
                                                A
                                                   le ............. ..........
                                                        Cachet et signature
                                              i
 ( l ) Modèle T 1 ou T 2
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             AN N £X£
                                                                  1 Gorontia                                                                                  N* d'onrogistrsmonl statistique
                Déclaration d expédition
       Uorehondisss qui    remplissant     Iss conditions
          prévues oui articles 9,12 st tO,§t du Troité
                                                                   / / /                 / /           / / /                 / y Buroou de déport
      EXEMPLAIRE DESTINE AU BUREAU DE DEPART                     '     / / / / / / / / /
     piècH Jolntoo                                               /       / / / / / / / / /
                                               i                       /     / Résofvé oy*utiliÈd(lon$/wlonpn* /                 /
    ■joins douonier précédent                    4   Nombre        /      /       /      /       /      /        /     /     /     y Document délivré lo
    m                                               de feuilles  /      /      /      /     //////
                                                   intsrcalolros '     /      /     //              //              //           /   tout lo »•
   | DECLARATION D'EXPEDITION : Je ftouoslçné (nom Ot adresse)..
     Minant pour lo compto do (nom of adresse)
     m'engage à présenter dont lo déloi proscrit ou buroou do destination do
     il tout scellement Intact lot morchondloae déslgnéss ci-après.                 A_
  I Distinction ( nom ot odresse).                                                                                                                                              lignatur» (1)
     /     / / / /                      /       / /           / /         / Rímto          utiltadlioM^«fafistiflboo npfíonolpd    / / / /                       / / / / / /
     ^ y/                                                    y/ ' d* destination
  I Nombre, noturo, morquoo ot numéroo (                          M Désignation dos morehandisot
    A
                                                                  9S Pays do provenance                           M Poids brut                               « Prh<
V
    T//////////~/^?                                                          'Résudi ouvutilisatiéns oUmstii
> Nombro, noturo, morquoo ot numéroo dos eoHo                     91 Désignation dos morchandtooe
     B
                                                                      Pays do provonanco                          M Poids brut                               S7 Prit
F ///////// / /TO*** oux/WllleoHono                                                          iliSQlfono trftiotlqute
                                                                                                         tratistiqiiés noM^noloo^
                                                                                                                       nomnaloo'    / // // // // /
   f       /       /                                                                                                                                          £.     £.      £.      Z        /     /      /
# Bursoui do
   P4(tog« prévus
       l+pays)
• Bursoui do
Pûuom empruntés
       f+poys)
                                        Uou                          Modo do transport I TA          ktantlt* du véhicule      □lj       Nationalité / Pavillon         SI Pays do dorniéro provononco
tarts dans lo
Communauté
                     _
                                                                                                                               n       :                                .              :         I
Jwgsment /                                                                                                                                                               (1) La «Ignotwr* doit Itn
 itntbordomont                                                                                                                                                           manuterito, collo oppo»ée par «in
                                                                              1                                                                                         fondé de pouvoir devant Itro tuMo
                                                                                                                                                                        do l'Indication do ton nom on
                                                                                                                               □
                                                                                                                                                                        iotfroo malutculo».
 ironsbordomont
î^bordomsnt/
Ncfcorgament
                                                                                                                                                                        U Pom da premtoro destination
Sortis ds lo
 ^«WMjnouté
                                                       I                                G                                      □                                                                I
 ---pagebreak---                                                               CONTRÔLE AU DÉPART
  Résultat du contrôle                                                      Scellés apposés
                                                                            Oélai ( date limite )
                                                                             OVervationt
                                           60 TRANSBORDEMENTS ET INClOENTS EN COURS DE TRANSPORT
                       RELATION DES FMTS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
                                                            CONTROLE A DESTINATION
D-i»p d' arrivée
I ■ Jl>tf <Mf' rtf - M
Observations
                                                                              A                        le
                                                       ( Espace réservé aux utilisations diverses )
 ---pagebreak---                                                      ÀJT X__E _TI
                MODELE DE L 'ETIQUETTE JAUNE
                     ( prévue à l' article 48 )
            C « ES •                            E♦G*
Marchandises ne remplissant pas les conditions pre-
vues aux articles 9 » par . 2 et 10 , par . 1 du Traité
                              C .E .E •
  ( art . 48 Règlement sur le transit communautaire