CELEX: 32016D2232
Language: fr
Date: 2016-12-06 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/2232 du Conseil du 6 décembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

13.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 337/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/2232 DU CONSEIL
   du 6 décembre 2016
   relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1 et son article 37,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 février 2014, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République de Cuba en vue d'un accord de dialogue politique et de coopération.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations relatives à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (ci-après dénommé «accord») ont été couronnées de succès et l'accord a été paraphé le 11 mars 2016.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 86, paragraphe 3, de l'accord prévoit son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de signer l'accord au nom de l'Union et d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
            
         
               (5)
            
            
               L'application provisoire de parties de l'accord ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités. Elle devrait également respecter la nature de la compétence de l'Union, notamment en ce qui concerne les domaines visés à la partie III, titres IV à VII de l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, est autorisée sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 86, paragraphe 3, et sous réserve des notifications qu'il prévoit, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire (1) entre l'Union et la République de Cuba, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
   
               —
            
            
               partie I à IV, et
            
         
               —
            
            
               partie V, dans la mesure où ses dispositions sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord.
            
         Nonobstant le premier alinéa du présent article, les articles suivants ne sont pas appliqués à titre provisoire:
   
               —
            
            
               article 29,
            
         
               —
            
            
               article 35,
            
         
               —
            
            
               article 55, dans la mesure où il concerne la coopération relative au transport maritime,
            
         
               —
            
            
               article 58,
            
         
               —
            
            
               article 71, dans la mesure où il concerne la sécurité des frontières, et
            
         
               —
            
            
               article 73, dans la mesure où il concerne la coopération relative aux indications géographiques non-agricoles.
            
         Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         P. KAŽIMÍR
      
   
   
      (1)  La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.