CELEX: C1995/268/53
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 juillet 1995 par Giorgio Bernardi contre Parlement européen (Affaire T-146/95)

N° C 268/24             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
En deuxième lieu, la Commission a déterminé les coeffi­              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
cients de réduction sans avoir dressé au préalable le bilan          nal :
prévisionnel exigé par l' article 16 du règlement ( CEE )
n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993 , portant organi­           — annuler la décision de la Commission, notifiée par la
sation commune des marchés dans le secteur de la                           lettre n° 5445 du DAFSE datée du 11 mai 1 995 ,
banane ( 2 ). Le fait de ne pas avoir dressé ce bilan prévision­           modifiant et réduisant les montants initialement agréés
nel constitue une irrégularité de procédure entachant                      et accordés par sa décision d'agrément des dossiers
d'illégalité toute détermination des coefficients de réduction             nos 881311 PI et 880249 P3 ,
par rapport aux quotas .
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
En troisième lieu, en déterminant le coefficient de réduction,
la Commission a porté atteinte aux principes d'équité, de
                                                                     Moyens et principaux arguments
raisonnabilité et de bonne administration . Les requérantes
estiment que les coefficients de 57% , 15% et 28 %
                                                                     La requérante invoque à l'appui de son recours les irrégu­
appliqués par la Commission aux quantités de bananes
                                                                     larités suivantes, qui affectent la légalité de la décision de la
traitées respectivement par les importateurs primaires, les
                                                                     Commission, qui considère les montants comme non
importateurs secondaires et les mûrisseurs, sont tout à fait
                                                                     éligibles et ordonne la restitution des montants perçus par la
arbitraires . De plus, ces trois catégories d' opérateurs n'ont
                                                                     requérante à titre de première avance :
pas été clairement définies de manière à empêcher que les
mêmes bananes soient comptées plus d'une fois dans
                                                                     — la décision maintenant communiquée à la requérante est,
chacune des trois catégories d'opérateurs . La Commission
                                                                           aujourd'hui encore, inexistante pour elle, puisqu'elle en
aurait dû adopter des règles de conduite pour éliminer ou                  ignore le contenu réel,
réduire les risques de double comptage, mais elle s'en est
abstenue, de telle sorte que certains États membres ont              — la décision est entachée de violation de la loi dans la
abusivement élargi la catégorie des importateurs secondai­                 mesure où elle est contraire à la décision 83/516/CEE du
res . De surcroît, en raison d' une contradiction entre les                Conseil , du 17 octobre 1983 , concernant les missions du
dispositions de l' article 4 paragraphe 3 et de l' article 7 du            Fonds social européen, au règlement ( CEE ) n° 2950/83
règlement ( CEE ) n° 1442/93 de la Commission, du 10 juin                  du Conseil, du 17 octobre 1983 , portant application de
1993 , portant modalités d'application du régime d'impor­                  la décision 83 /516/CEE et à la décision 83/673/CEE de la
tation de bananes dans la Communauté ( 3 ), les critères du                Commission, du 22 décembre 1983 , concernant la
droit de participation au contingent tarifaire ont été                     gestion du Fonds social européen ,
appliqués plus strictement dans certains États membres que
dans d' autres . En outre, la Commission n'a pas exigé des           — la décision est contraire à la décision initiale d' agrément
opérateurs qu'ils tiennent des relevés exacts de l' origine de             des dossiers, qui ne lui imposait qu'une condition: la
leurs fruits, avec cette grave conséquence que des bananes                 réalisation des actions . Cette condition imposée à la
qui ont été importées sans être couvertes par des certificats              requérante a été remplie, les actions ont été réalisées,
de la catégorie A ont été prises en compte au titre des
quantités de référence de la catégorie A.                            — la décision est contradictoire, dans ses motifs, au
                                                                           contenu de la lettre du DAFSE qui l'a notifiée , ce qui
(') JO nH L 310 du 3 . 12 . 1994 , p. 62,                                  porte atteinte au droit de la requérante de se défen­
( 2 ) JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p. 1 .                                 dre,
(■') JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p. 6 .
                                                                     — la décision est également affectée d'un vice de forme,
                                                                           puisqu'elle n'est pas motivée ou qu'elle se fonde à tout le
                                                                           moins sur des motifs erronés, obscurs et incohérents qui
                                                                           n'éclairent pas suffisamment la requérante .
Recours introduit le 10 juillet 1995 par PRODEREC —
Formaçâo e Desenvolvimento de Recursos Humanos, ACE
      contre Commission des Communautés européennes
                        ( Affaire T-145/95 )
                            ( 95/C 268/52 )                          Recours introduit le 13 juillet 1995 par Giorgio Bernardi
                                                                                         contre Parlement européen
              (Langue de procédure: le portugais)                                            ( Affaire T-146/95 )
                                                                                                ( 95/C 268/53
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 10 juillet 1995 d'un recours dirigé                           (Langue de procédure: le français)
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par PRODEREC — Formaçâo e Desenvolvimento de
Recursos Humanos, ACE, ayant son siège Av. 25 de Abril,              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
n° 7B, P-2800 Almada, représentée par Me Manuel Rodri­               péennes a été saisi le 13 juillet 1995 d'un recours introduit
gues, avocat au barreau de Lisbonne, élisant domicile 2,             contre le Parlement européen par Giorgio Bernardi, domi­
place Virchow, L-2671 Luxembourg.                                    cilié à Luxembourg, représenté par Me Giancarlo Lattanzi,
 ---pagebreak---  14. 10. 95         1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 268/25
avocat au barreau de Massa-Carrara, élisant domicile à            violation des formes substantielles et le détournement de
Luxembourg, 33 , rue Godchaux.                                    pouvoir.
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
— annuler l'avis d'appel aux candidatures en vue de la            Recours introduit le 17 juillet 1995 par Hilaire Délia Pietra
    nomination du médiateur européen, publié le 23 mai                contre Commission des Communautés européennes
    1995 (JO n" C 127, p. 4 ) et tous les actes connexes et                             ( Affaire T-148/95 )
    conséquents, notamment:                                                                ( 95/C 268/54 )
    — la décision du secrétaire général n° 019473 du 15 juin                    (Langue de procédure: le français)
          1995 ,
                                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    — les actes concernant la recevabilité des actes de           péennes a été saisi le 17 juillet 1995 d' un recours introduit
         candidature des personnalités intéressées,               contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                  Hilaire Délia Pietra, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
    — les actes administratifs conséquents à l'audition           Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles,
         publique des 28 et 29 juin 1995 ,                        élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                  Myson, SARL, 1 , rue Glesener.
— condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de         Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
    l' instance .
                                                                  — annuler la décision de M. A. J. Gaston, contenue dans la
                                                                       note du 25 octobre 1994, par laquelle il réduit le taux
                                                                       d'invalidité de 4 % reconnu au requérant par la com­
Moyens et principaux arguments
                                                                       mission médicale dans son rapport du 15 novembre
                                                                       1991 à 0 % , dans la mesure où le requérant refuserait de
                                                                       se soumettre à une intervention chirurgicale,
Le requérant expose qu' il a posé sa candidature au poste de
médiateur européen , suite à la publication de l'avis intitulé    — condamner la Commission au paiement d' un écu sym­
« Appel aux candidatures en vue de la nomination du                    bolique pour réparation d'un préjudice moral subi,
médiateur européen » (JO n° C 127 du 23 mai 1995 ). Le
requérant souligne qu'il n' a reçu aucune décision concer­        — condamner la Commission au remboursement des
nant sa candidature, mais qu'il a compris qu'elle n' avait pas        honoraires des médecins auxquels le requérant a dû
été retenue étant donné que, d'après des informations                  avoir recours ,
publiées dans le bulletin « INFO MEMO 109 » du 21 juin
1995 , il n'était pas l' un des six candidats qui allaient être   — condamner la Commission à l'ensemble des dépens .
auditionnés par la Commission des pétitions du Parle­
ment.
                                                                  Moyens et principaux arguments
                                                                  Le requérant estime que la défenderesse s'est rendue
Le réquerant conteste les dispositions d'exécution de l'arti­     coupable d' une erreur manifeste en refusant de reconnaître
cle 138 E du traité sur l'Union européenne, prévoyant la          son état d' invalidité permanente partielle, constaté par la
nomination du médiateur européen, et notamment l'arti­            commission médicale , sous prétexte qu' il refuse de se
cle 159 du règlement du Parlement européen, l'avis d'appel        soumettre à une intervention chirurgicale . Il souligne, en
aux candidatures et surtout la procédure d'examen des actes       effet, que la commission médicale a reconnu que son état
de candidature appliquée par le Parlement. Il estime, en          correspond à une invalidité permanente partielle de 4 % ; s'il
effet, que l'avis d'appel aux candidatures prévoit des            est vrai que le rapport ajoute que cette invalidité pourrait
conditions obscures, équivoques, impossibles à remplir dans       être ramené à 0 % en cas d'intervention chirurgicale, il n'en
le délai prévu et difficilement compatibles entre elles et qu'il  reste pas moins qu'un fonctionnaire ne peut pas être forcé à
ne respecte pas les principes fondamentaux du traité              procéder à une intervention chirurgicale ni être sanctionné
justifiant la création du poste de médiateur . En ce qui          par l'administration de ne pas s'être fait opérer, même si
concerne la procédure d'examen des candidatures, le               l'opération ne présente qu' un risque mineur, ce risque
requérant soutient que son acte de candidature n'a pas été        n'étant jamais totalement exclu . Le requérant soutient que
enregistré ni porté à la connaissance des députés qui             l'attitude de la Commission, particulièrement insistante en
devraient élire le médiateur; il ajoute qu' il n'a reçu aucune    faveur de l' intervention, dépasse sa sphère d' intervention et
décision concernant la suite réservée à sa candidature .          constitue un excès de pouvoir manifeste .
                                                                  Le requérant soutient, en outre, que les fautes multiples que
À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation       l'institution a commises, de façon flagrante, dans le dossier
du traité sur l'Union européenne, l' incompétence des             concernant les suites de l' accident du 10 août 1982 doivent
autorités ayant décidé l'exclusion de sa candidature, la          être sanctionnées par le paiement d'une indemnité à titre de