CELEX: 62011CA0251
Language: fr
Date: 2012-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-251/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — Martial Huet/Université de Bretagne Occidentale (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée)

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/3
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — Martial Huet/Université de Bretagne Occidentale
   (Affaire C-251/11) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5, point 1 - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats - Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée)
   2012/C 126/04
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif de Rennes
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Martial Huet
   
      Partie défenderesse: Université de Bretagne Occidentale
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Rennes — Interprétation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Contrats successifs à durée déterminée dans le secteur public — Obligation de reprendre à l'identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée en cas de transformation en un contrat de travail à durée indéterminée — Principes d'équivalence et de non abaissement du niveau de protection antérieure
   
      Dispositif
   
   La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre, qui prévoit dans sa réglementation nationale la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée lorsque les contrats de travail à durée déterminée ont atteint une certaine durée, n’est pas tenu d’imposer, dans le contrat de travail à durée indéterminée, la reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70 et à son effet utile, cet État membre doit veiller à ce que la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.
   
      (1)  JO C 238 du 13.08.2011