CELEX: C2002/003/72
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-267/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Confederación Empresarial Vasca

C 3/42                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          5.1.2002
Moyens et principaux arguments                                           Moyens et principaux arguments
La partie requérante conteste la décision C (2001) 1765 final            La partie requérante conteste la décision C(2001)1760 final de
de la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’État         la Commission, du 11 juillet 2001, qualifiant d’aides d’État
incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales              incompatibles avec le marché commun les déductions fiscales
résultant de la quatrième disposition additionnelle de la Norma          résultant de l’article 26 de la Norma Foral no 24/1996, du
Foral 7/1996, du 26 décembre 1996, et de la dixième                      5 juillet 1996, relative à l’impôt sur les sociétés (Boletı́n Oficial
disposition additionnelle de la Norma Foral 4/1998, du                   del Territorio Histórico de Alava du 9 août 1996), qui prévoit
2 décembre 1998, qui prévoient un crédit d’impôt de 45 % du              une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base
montant des investissements en actifs fixes matériels neufs              imposable de cet impôt, applicable pendant les quatre premiers
excédant 2 500 millions PTA (15 025 303 euros) réalisés par              exercices fiscaux aux entreprises démarrant leurs activités dans
des entreprises du Territoire Historique de Biscaye.                     le Territorio Histórico de Alava après l’entrée en vigueur de la
                                                                         Norma Foral, à condition qu’elles aient libéré un capital
                                                                         supérieur à 20 millions de ESP (120 202 euros), qu’elles
                                                                         investissent plus de 80 millions de ESP (430 810 euros) et
Les moyens invoqués par la partie requérante à l’appui de ses
                                                                         qu’elles créent plus de dix emplois.
prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés dans
l’affaire T-225/01.
                                                                         Les moyens invoqués par la partie requérante à l’appui de ses
                                                                         prétentions sont identiques à ceux qui ont été présentés dans
                                                                         l’affaire T-225/01.
Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la Confederación
                         Empresarial Vasca                               Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes par la Confederación
                                                                                                  Empresarial Vasca
                         (Affaire T-267/01)
                                                                                                  (Affaire T-268/01)
                             (2002/C 3/72)
                                                                                                      (2002/C 3/73)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                            (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la         nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                   Commission des Communautés européennes et formé par la
Confederación Empresarial Vasca, ayant son siège à Bilbao               Confederación Empresarial Vasca, domiciliée à Bilbao (Espa-
(Espagne) et représentée par Me Marcos Araujo Boyd.                      gne), représentée par Me Marcos Araujo Boyd.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                         première instance:
—      annuler la décision de la Commission, du 11 juillet 2001,
                                                                         —      annuler la décision de la Commission, du 11 juillet 2001,
       relative au régime d’aides d’État appliqué par l’Espagne en
                                                                                relative au régime d’aides d’État appliqué par l’Espagne en
       faveur de certaines entreprises nouvellement créées en
                                                                                faveur de certaines entreprises nouvellement créées en
       Alava (Espagne);
                                                                                Biscaye (Espagne);
—      à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision   —      à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision
       de la Commission, du 11 juillet 2001, relative au régime                 de la Commission, du 11 juillet 2001, relative au régime
       d’aides appliqué par l’Espagne en faveur de certaines                    d’aides appliqué par l’Espagne en faveur de certaines
       entreprises nouvellement créées en Alava, au motif que                   entreprises nouvellement créées en Biscaye, au motif que
       l’obligation de récupération des montants non perçus par                 l’obligation de récupération des montants non perçus par
       la Hacienda foral de Alava (Trésor public régional) en                   la Hacienda foral de Biscaye (Trésor public régional) en
       application de la réglementation fiscale en cause est                    application de la réglementation fiscale en cause est
       abusive;                                                                 inopportune;
—      condamner la Commission aux dépens.                               —      condamner la Commission aux dépens.