CELEX: 62018TN0065
Language: fr
Date: 2018-02-06 00:00:00
Title: Affaire T-65/18: Recours introduit le 6 février 2018 — Venezuela/Conseil

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/24
            
         Recours introduit le 6 février 2018 — Venezuela/Conseil
   (Affaire T-65/18)
   (2018/C 134/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République bolivarienne du Venezuela (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où ses dispositions concernent la partie requérante; et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen faisant valoir qu’en adoptant les mesures restrictives sans informer au préalable la requérante de ses intentions et sans entendre préalablement le point de vue de cette dernière sur les faits qui justifieraient les mesures restrictives, le Conseil a violé le droit de la requérante à être entendue.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen faisant valoir que le Conseil a violé son obligation de motivation ainsi que son obligation d’apporter des éléments de preuve suffisants justifiant l’adoption des mesures restrictives.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen faisant valoir que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux faits sur lesquels sont fondées les mesures restrictives.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen faisant valoir que les mesures restrictives constituent des contre-mesures illégales en vertu du droit international coutumier.