CELEX: 31991D0461
Language: fr
Date: 1991-08-13 00:00:00
Title: 91/461/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1991 modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0461

91/461/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1991 modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 245 du 03/09/1991 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 13 août 1991  modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement  inférieure à la demande  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (91/461/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,  considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne  1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement  inférieure à la demande;  considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990; que la décision 90/472/CEE de la Commission (3) a été adoptée en  conséquence;  considérant que le tableau de l'annexe de la décision 90/472/CEE est inexact en ce qui concerne « Rheinhessen » à la suite d'une erreur; qu'il convient de rectifier le chiffre en question;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'annexe de la décision 90/472/CEE, le chiffre concernant la superficie pour les v.q.p.r.d. de Rheinhessen est remplacée par « 780 ha ».  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 256 du 20. 9. 1990, p. 30.