CELEX: 52016PC0684
Language: fr
Date: 2016-10-25
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l’ONU, sur une proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l’ONU, sur les propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne, l’un concernant certains types d’émissions et l’autre les systèmes d’autodiagnostic, ainsi que sur la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.10.2016
            COM(2016) 684 final
            2016/0341(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l’ONU, sur une proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l’ONU, sur les propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne, l’un concernant certains types d’émissions et l’autre les systèmes d’autodiagnostic, ainsi que sur la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Au niveau international, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord de 1958 révisé et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.
            
            
               Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et, conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»), l’Union a adhéré à l’accord parallèle.
            
            
               Les réunions du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) ont lieu trois fois par an, en mars, en juin et en novembre. À chaque réunion, de nouveaux règlements de l’ONU et des amendements aux règlements ou aux règlements techniques mondiaux (RTM) de l’ONU en vigueur sont adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Ces amendements sont adoptés par l’un des six groupes de travail du WP.29 préalablement à chacune de ses réunions.
            
            
               Au cours d’une réunion postérieure du WP.29, les amendements, les compléments et les rectificatifs sont soumis au vote final si le quorum est atteint et si une majorité qualifiée se dégage parmi les parties contractantes. Dans le cadre du WP.29, l’UE est partie à deux accords (l’accord de 1958 et celui de 1998). Une décision du Conseil, appelée «mégadécision», contenant la liste des règlements, des amendements, des compléments et des rectificatifs, est préparée pour chaque réunion du WP.29 et autorise la Commission à voter au nom de l’Union.
            
            
               La présente décision du Conseil définit la position de l’Union concernant les règlements, les amendements, les compléments et les rectificatifs qui seront soumis au vote lors de la réunion de novembre 2016 du WP.29, prévue du 14 au 20 novembre 2016.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition complète et est parfaitement cohérente avec la politique du marché intérieur européenne en ce qui concerne l’industrie automobile.
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 révisé joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif dans la mesure où il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une démarche similaire a été suivie avec la directive 2007/46/CE, qui a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l’Organisation des Nations unies (ONU) dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Le système WP.29 est lié à la politique de l’Union concernant la compétitivité, sur laquelle la présente initiative a une incidence positive. La présente proposition est également cohérente avec les politiques de l’Union dans les domaines des transports et de l’énergie, qui sont dûment prises en compte dans le processus de rédaction et d’adoption des règlements de l’ONU relevant de l’accord de 1958.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de la présente proposition est l’article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               •Subsidiarité
            
            
               Le vote en faveur d’instruments internationaux comme les propositions de règlements de l’ONU, d’amendements aux règlements et projets de règlements techniques mondiaux de l’ONU et de leur intégration au système de l’Union pour la réception par type des véhicules à moteur ne peut être exprimé que par l’Union. Cette façon de procéder empêche la fragmentation du marché intérieur, tout en garantissant des normes équivalentes en matière d’environnement et de sécurité dans toute l’UE. Il en résulte également des avantages liés aux économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché de l’Union, voire pour le marché international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir une réception nationale par type dans chaque État membre.
            
         
         
            
               Cette proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente décision du Conseil autorise la Commission à voter au nom de l’Union et est l’instrument proportionné, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 97/836/CE du Conseil, pour définir une position unifiée de l’UE au sein de la CEE-ONU en ce qui concerne le vote sur les documents de travail proposés à l’ordre du jour de la réunion du WP.29. Par conséquent, la présente proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant en même temps un niveau élevé de sécurité et de protection publiques.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir les positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Une expertise externe n’est pas pertinente dans le cas de la présente proposition. Celle-ci a cependant été examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La présente proposition ne peut faire l’objet d’une analyse d’impact vu qu’elle n’est pas de nature législative et que des options stratégiques alternatives ne sont pas disponibles ou possibles.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               L’initiative n’a pas de répercussions sur la charge administrative, car les références de textes modifiés annexées à la mégadécision n’introduiront pas de nouvelles obligations administratives de déclaration ou autres pour les entreprises, y compris les PME. Au contraire, la réduction de la charge administrative fait partie des objectifs, car l’application de prescriptions harmonisées à l’échelle mondiale permet aux constructeurs de présenter le dossier de réception des systèmes et composants non seulement dans l’UE mais également sur les marchés d’exportation des parties contractantes à l’accord de 1958 qui ne font pas partie de l’UE.
            
            
               La proposition a un effet très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. L’acceptation, par les partenaires commerciaux de l’UE, des règlements harmonisés au niveau international sur les véhicules est reconnue comme la meilleure manière d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce et d’ouvrir ou d’élargir l’accès au marché pour les entreprises du secteur automobile de l’UE.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
         
         
            
               La présente initiative n’a aucune incidence budgétaire.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               Sans objet.
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La proposition définit la position de l’Union sur le vote:
            
            
               –des amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l’ONU,
            
            
               –de la proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation,
            
            
               –des propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l’ONU,
            
            
               –des propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne, l’un concernant les émissions et l’autre les systèmes d’autodiagnostic,
            
            
               –de la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4).
            
            
               2016/0341 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l’ONU, sur une proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l’ONU, sur les propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne, l’un concernant certains types d’émissions et l’autre les systèmes d’autodiagnostic, ainsi que sur la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil
                  1
               , l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»).
            
            
               (2)Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil
                  2
               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»).
            
            
               (3)La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  3
                a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé (ci-après dénommés «règlements de l’ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements de l’ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               (4)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient d’adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l’ONU, ainsi que des règlements techniques mondiaux (RTM) nos 15 et 16 de l’ONU.
            
            
               (5)Afin d’établir des prescriptions uniformes sur l’homologation des systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, il convient d’adopter un nouveau règlement de l’ONU.
            
            
               (6)Afin d’établir des prescriptions techniques uniformes sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne en ce qui concerne, d’une part, certains types d’émissions et, d’autre part, les systèmes d’autodiagnostic, il convient d’adopter deux nouveaux RTM.
            
            
               (7)Afin d’établir des prescriptions uniformes sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses, il convient d’adopter une nouvelle résolution (R.E.4).
            
            
               (8)Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein des comités compétents de la CEE-ONU, à savoir du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, en ce qui concerne l’adoption des actes de l’ONU précités,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l’accord parallèle, lors de la réunion du 14 au 20 novembre 2016, est de voter en faveur des propositions énumérées à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (2)
                  Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (3)
                  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.10.2016
            COM(2016) 684 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l’ONU, sur une proposition de nouveau règlement de l’ONU sur les systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, sur les propositions d’amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l’ONU, sur les propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne, l’un concernant certains types d’émissions et l’autre les systèmes d’autodiagnostic, ainsi que sur la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 25 à la série 02 d’amendements au règlement nº 7 de l’ONU (feux de position, feux-stop et feux d’encombrement)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/75
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 06 d’amendements au règlement nº 16 de l’ONU (ceintures de sécurité, ISOFIX et i-Size)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/98
                     
                     
                        et document informel WP.29-170-04
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 07 d’amendements au règlement nº 16 de l’ONU (ancrages de ceintures de sécurité, de systèmes ISOFIX et de systèmes i-Size)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/99
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 45 à la série 03 d’amendements au règlement nº 37 de l’ONU (lampes à incandescence)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/76
                     
                  
               
                     
                        Proposition de rectificatif 2 à la révision 3 du règlement nº 44 de l’ONU (dispositifs de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/100
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 12 à la série 04 d’amendements au règlement nº 44 de l’ONU (dispositifs de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/101
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 12 à la série 04 d’amendements au règlement nº 44 de l’ONU (dispositifs de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/102
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 01 d’amendements au règlement nº 45 de l’ONU (nettoie-projecteurs)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/77
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 04 d’amendements au règlement nº 46 de l’ONU (systèmes de vision indirecte)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/89
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 17 à la série 04 d’amendements au règlement nº 48 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/78
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 05 d’amendements au règlement nº 48 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/79
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 06 d’amendements au règlement nº 48 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/80
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 19 à la série 01 d’amendements au règlement nº 53 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/81
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement nº 53 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules de la catégorie L3)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/82
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 04 d’amendements au règlement nº 78 de l’ONU [freinage (véhicules des catégories L)]
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/114 et document informel
                     
                     
                        GRRF-82-06
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement nº 80 de l’ONU [résistance des sièges et de leurs ancrages (autobus)]
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/103
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 06 d’amendements au règlement nº 83 de l’ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/108
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 07 d’amendements au règlement nº 83 de l’ONU (émissions des véhicules des catégories M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/109
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 01 d’amendements au règlement nº 86 de l’ONU (installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/83
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 18 au règlement nº 87 de l’ONU (feux de circulation diurne)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/84
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 12 à la version originale du règlement nº 99 (sources lumineuses à décharge)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/85
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 06 d’amendements au règlement nº 105 de l’ONU (véhicules ADR)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/90
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 04 d’amendements au règlement nº 107 de l’ONU (caractéristiques générales de construction d’autobus et d’autocars)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/91
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 05 d’amendements au règlement nº 107 de l’ONU (construction générale des autobus et autocars)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/92
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 06 d’amendements au règlement nº 107 de l’ONU (construction générale des autobus et autocars)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/93
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 07 d’amendements au règlement nº 107 de l’ONU (construction générale des autobus et autocars)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/94
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 01 d’amendements au règlement nº 110 de l’ONU (véhicules alimentés au GNC/GNL)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/95
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 9 au règlement nº 121 de l’ONU (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/96
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement nº 121 de l’ONU (identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/97
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 6 à la version originale du règlement nº 128 (sources lumineuses à diodes électroluminescentes)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/86
                     
                  
               
                     
                        Proposition de rectificatif 2 au règlement nº 129 de l’ONU (dispositifs de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/104
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 5 au règlement nº 129 de l’ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/105
                     
                  
               
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement nº 129 de l’ONU (dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/106
                     
                  
               
                     
                        Proposition de série 02 d’amendements au règlement nº 129 de l’ONU (systèmes améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/107
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement énonçant des prescriptions uniformes concernant l’homologation des systèmes d’adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, conçus pour les moteurs diesel des véhicules utilitaires lourds et les véhicules utilitaires lourds à moteur diesel
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/110
                     
                  
               
                     
                        Proposition de projet de résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/111
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial (RTM) nº 15 de l’ONU [procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP)]
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/68
                     
                  
               
                     
                        Proposition d’amendement 1 au règlement technique mondial (RTM) nº 16 de l’ONU (pneumatiques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/117
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement technique mondial de l’ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne en ce qui concerne les systèmes d’autodiagnostic
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/112
                     
                  
               
                     
                        Proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) de l’ONU sur la procédure de mesure des émissions de gaz de carter et des émissions par évaporation des véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur à combustion interne
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2016/66