CELEX: 31983R0515
Language: fr
Date: 1983-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 515/83 de la Commission, du 3 mars 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 57/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                              4. 3 . 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 515/83 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mars 1983
                           fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                  criteres spécifiques dont il doit être tenu compte pour
EUROPÉENNES,                                                      le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                  considérant que l'application de ces modalités à la
vu le traite instituant la Communauté économique                  situation actuelle des marchés dans le secteur des
européenne,                                                       produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                  conduit à fixer la restitution à un montant visant à
                                                                  couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   ceux sur le marché mondial ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              considérant que la situation du marché mondial ou les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règle­            retenir pour le calcul de ces dernières :
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                sur leur taux pivot,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        constatés pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation             tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération           considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             considérant que les mesures prévues au présent règle­
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
le marché mondial ; que, conformément au même                     céréales,
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
portation et d'exportation des produits transformés à             1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
par le règlement (CEE) n0 1459/82 (5), a défini les               montants repris à l'annexe.
(') JO  n0  L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO  n0  L   164 du 14. 6.   1982, p.  1.                                                Article 2
(3) JO  n0  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n°  L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n0 L 164 du 14. 6.       1982, p. 22.                      Le présent règlement entre en vigueur le 4 mars 1983 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 mars 1983.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 3 mars 1983, fixant les restitutions applicables à
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / t)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07 A I b)                                                              93,10
          11.07 A II b)                                                            117,15
          11.07 B                                                                  136,53