CELEX: 32000D0184
Language: fr
Date: 2000-02-14 00:00:00
Title: 2000/184/CE: Décision du Conseil, du 14 février 2000, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Avis juridique important

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32000D0184

2000/184/CE: Décision du Conseil, du 14 février 2000, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  

Journal officiel n° L 059 du 04/03/2000 p. 0007 - 0007

DÉCISION DU CONSEILdu 14 février 2000relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(2000/184/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(1), ci-après dénommé "accord d'association", prévoit des plafonds tarifaires applicables aux importations de produits textiles originaires de Malte.(2) Conformément au procès-verbal d'accord entre la Communauté européenne et la République de Malte sur le commerce des produits textiles(2), signé le 4 juin 1997, les produits textiles relevant de la catégorie 6 ont été importés dans la Communauté européenne jusqu'au 31 décembre 1997 en franchise de droits de douane jusqu'à concurrence de certains niveaux de contingents qui représentaient une libéralisation accrue des importations originaires de Malte par rapport aux plafonds tarifaires fixés dans l'accord d'association.(3) Dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord d'association et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, et compte tenu du niveau actuel et de l'évolution de l'accès des produits textiles maltais à la Communauté, il convient de parvenir à une libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte.(4) Dès lors, il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres supprimant les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I de l'accord d'association,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord d'association est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 14 février 2000.Par le ConseilLe présidentJ. GAMA(1) JO L 61 du 14.3.1971, p. 2. Accord complété par le protocole additionnel (JO L 304 du 29.11.1977, p. 2), le protocole complémentaire (JO L 81 du 23.3.1989, p. 2) et le protocole prorogeant la première étape de l'accord (JO L 116 du 9.5.1991, p. 67).(2) JO L 231 du 22.8.1997, p. 6.