CELEX: 62020TN0655
Language: fr
Date: 2020-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-655/20: Recours introduit le 27 Octobre 2020 — Symrise/ECHA

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/44
            
         
      Recours introduit le 27 Octobre 2020 — Symrise/ECHA
      (Affaire T-655/20)
      (2021/C 53/59)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: A, B, C, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques du 18 août 2020 dans l’affaire A-010-2018 dans son intégralité,
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’Agence européenne des produits chimiques au dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’interprétation du règlement REACH commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant que celle-ci a demandé que des essais sur des animaux vertébrés soient effectués concernant la substance, a justifié la nécessité de ces essais en faisant référence à l’exposition des travailleurs et n’a pas pris en compte la sécurité de la substance telle qu’évaluée dans le cadre du règlement sur les produits cosmétiques.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a demandé une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération avec plusieurs extensions.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques concernant des informations mises à sa disposition et d’un manquement de celle-ci à l’obligation de motivation qui lui incombe, en tant qu’elle a décidé qu’une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération devait être menée par voie orale.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que, en demandant une étude de toxicité à long terme sur des poissons (LD 234 de l’OCDE) au titre du point 9.1.6.1. de l’annexe IX du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques a commis une erreur manifeste d’appréciation, une erreur d’interprétation concernant le point 9.1, colonne 2, de l’annexe IX du règlement REACH, ainsi qu’une violation du droit de la requérante d’être entendue et de l’article 25 du règlement REACH.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’Agence européenne des produits chimiques, en tant qu’elle n’a pas tenu compte de toutes les informations pertinentes, d’une violation de l’article 25 du règlement REACH et d’une erreur manifeste d’appréciation, en tant qu’elle a imposé les délais tels que fixés dans la décision attaquée.