CELEX: 31980R0214
Language: fr
Date: 1980-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 214/80 de la Commission, du 31 janvier 1980, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 2. 80                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 26/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 214/80 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1980
                 fixant février restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à
                                              base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       77 (5), la restitution à 1 exportation des aliments
EUROPÉENNES,                                                        composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                    tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
vu le traité instituant la Communauté économique                    lement dans la fabrication des aliments composés et
européenne,                                                         pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
marchés dans le secteur des céréales ^), modifié en                 et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 547/79 (2), et             aliments composés à base de céréales pour les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n° 3116/
alinéa,                                                             75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
                                                                    tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                      maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                    teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               de classer, en vue d'une simplification, les aliments
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à              tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits          maïs représentative de la teneur habituelle en produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
tution à l'exportation ;                                            par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
                                                                    ment tenir compte des possibilités et conditions de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               vente des produits en cause sur le marché mondial, de
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         Communauté et de l'aspect économique des exporta­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         tions ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           considérant que la situation du marché mondial ou les
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                     pour les aliments composés suivant leur destination ;
céréales sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer aux                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 marchés des céréales une situation équilibrée et un                 normal du régime des restitutions, il convient de
développement naturel sur le plan des prix et des                    retenir pour le calcul de ces dernières :
échanges ;
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que l'application de ces modalités à la                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
situation actuelle des marchés dans le secteur des                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                      sur leur parité effective,
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                          base sur la moyenne arithmétique des cours de
 marché mondial ;
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                          constatés pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
 du règlement (CEE) n° 2743/75 du Conseil, du                             au tiret précédent ;
  29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
  aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n° 2560/                considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                     par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 f ') JO n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p.  1.
 a)   JO n»  L  188 du 26. 7.   1979, p.  1.                         (5) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
  (») JO n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  78.                        (6) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
  (<) JO n°  L 281  du 1 . 11 . 1975, p.  60.                        (7) JO n » L 309 du 29 . 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak---  N° L 26/20                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                                       1 . 2 . 80
considérant que les mesures prévues au present règle­                                       règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées aux montants
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                      repris à l'annexe.
 céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                                Article 2
                              Article premier
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés                                     Le      present          règlement           entre        en     vigueur          le
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                                         1 er février 1980 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 31 janvier 1980.
                                                                                                          Par la Commission
                                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                                               Vice-président
                                                                               ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 31 janvier 1980, fixant les restitutions applicables à
                               l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                    (en Écus / 1)
     Numéro du        Spécification                                                                                                                              Montant
    tarif douanier      spéciale                                                Nomenclature à libellé simplifié                                                     des
       commun
                        pour la                                                                                                                                 restitutions
                       restitution
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                          n° 2743/75 contenant isolement ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                          relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F 11 ou des produits laitiers
                                          relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A
                                          ou 21.07 F 1 :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                          poids en produits céréaliers (') :
                         3010             — supérieure a 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                                           9,83
                         4010             — supérieure a 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                      24,58
                         5010             — supérieure a 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                       44,24
                         6010             — supérieure a 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                       58,99
                         7010             — supérieure a 65 %                                                                                                     73,74
(*) Sont considères comme produits cérealiers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position 11.02 G) du tarif douanier
     commun .