CELEX: 52009XX0926(01)
Language: fr
Date: 2009-09-26 00:00:00
Title: Décision n o  579 du 2 juillet 2009 concernant l'ouverture d’une procédure d'octroi d’autorisation de prospection et d’exploration de pétrole et de gaz — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3 de la Loi sur les ressources du sous-sol (Zakon za podzemnitе bogatstva ), dans le Bloc 1-11 Vranino, situé dans la région de Dobritch et la notification d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/13
            
         
      DÉCISION N
      o 579
   du 2 juillet 2009
   concernant l'ouverture d’une procédure d'octroi d’autorisation de prospection et d’exploration de pétrole et de gaz — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3 de la Loi sur les ressources du sous-sol (Zakon za podzemnitе bogatstva ), dans le Bloc 1-11 Vranino, situé dans la région de Dobritch et la notification d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation
   2009/C 232/07
   RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
   CONSEIL DES MINISTRES
   sur le fondement de l'article 5, point 2, de l’article 42, paragraphe 1, point 1 et de l’article 44, paragraphe 3 de la Loi sur les ressources du sous-sol, en combinaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16 de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, de ses dispositions complémentaires,
   LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:
   
               1.
            
            
               L’ouverture d’une procédure d’octroi d’autorisation de prospection et d’exploration de pétrole brut et de gaz naturel (méthane de charbon et gazéification du charbon) dans le Bloc 1-11 Vranino, dont la superficie est de 397,42 km2, délimitée par les coordonnées géographiques des points 1 à 5, indiqués dans l’annexe de la présente décision.
            
         
               2.
            
            
               L’autorisation visée au point 1 est octroyée à l’issue d’une procédure concurrentielle.
            
         
               3.
            
            
               L’autorisation de prospection et d’exploration est valable 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration, renouvelables conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la Loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               4.
            
            
               L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa, no 8, Sofia.
            
         
               5.
            
            
               Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17h00 le 130e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               7.
            
            
               Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17h00 le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               8.
            
            
               Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.
            
         
               9.
            
            
               Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 2 500 BGN. Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au ministère de l'économie et de l'énergie, bureau 802, rue Triaditsa no 8, Sofia, dans le délai fixé au point 5.
            
         
               10.
            
            
               Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               11.
            
            
               Les propositions des candidats seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de protection de l’environnement, les moyens de formation et les bonus et selon les capacités financières et de gestion des candidats, conformément à ce qui est prévu dans le dossier d’appel d’offres.
            
         
               12.
            
            
               La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 50 000 BGN, payable dans le délai prévu au point 6, sur le compte bancaire du Ministère de l’économie et de l’énergie, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
            
         
               13.
            
            
               La somme remise en garantie par un candidat non admis à participer à l’appel d’offres lui sera remboursée dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.
            
         
               14.
            
            
               La somme remise en garantie par le candidat qui remporte l’appel d’offres sera conservée et les autres participants seront remboursés dans les 14 jours qui suivent la date de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.
            
         
               15.
            
            
               Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie et de l'énergie, rue Triaditsa no 8, Sofia, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.
            
         
               16.
            
            
               Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.
            
         
               17.
            
            
               L’appel d’offres est maintenu même s’il n’y a qu’un seul candidat admis à concourir.
            
         
               18.
            
            
               Le ministre de l'économie et de l'énergie est autorisé:
               
                           18.1.
                        
                        
                           à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du Conseil des ministres;
                        
                     
                           18.2.
                        
                        
                           à organiser l’appel d’offres.
                        
                     
         
               19.
            
            
               La décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours qui suivent la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
      
         
            Le premier ministre
         
         Sergei STANISHEV
         
      
      
         
            Pour le premier secrétaire du conseil des ministres
         
         Vesselin DAKOV
         
      
      
         Copie certifiée conforme,
         
            Le directeur du cabinet du premier ministre
         
         Vesselin DAKOV
         
      
   
   
      ANNEXE
      
         LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES
      
      
                  1.
               
               
                  Coordonnées géographiques (Système de référence «1950») du Bloc 1-11 Vranino:
               
            
                  1.
               
               
                  43° 39′ 42,190″ N
               
               
                  28° 14′ 59,825″ E
               
            
                  2.
               
               
                  43° 36′ 49,199″ N
               
               
                  28° 30′ 00,834″ E
               
            
                  3.
               
               
                  43° 25′ 54,191″ N
               
               
                  28° 23′ 09,845″ E
               
            
                  4.
               
               
                  43° 29′ 46,184″ N
               
               
                  28° 11′ 05,835″ E
               
            
                  5.
               
               
                  43° 39′ 42,190″ N
               
               
                  28° 14′ 59,825″ E