CELEX: 21994A1118(01)
Language: fr
Date: 1994-11-10 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

Avis juridique important

|

21994A1118(01)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997  

Journal officiel n° L 297 du 18/11/1994 p. 0032 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0143  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0143 

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997A. Lettre du gouvernement de la Guinée équatoriale Monsieur,Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 30 novembre 1994.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la Guinée équatorialeB. Lettre de la Communauté Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:« Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 30 novembre 1994.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenne