CELEX: 31989R2282
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2282/89 de la Commission, du 27 juillet 1989, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 218/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7. 89
                                  RÈGLEMENT (CEE) N* 2282/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1989
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                            n0 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        —' pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
péenne,                                                                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         • comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      et du coefficient précité,
dans le secteur des céréales ^), modifié en dernier lieu par            ces cours de       change      étant  ceux    constatés    le
le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment son                     26 juillet 1989 ;
article 15 paragraphe 6,
                                                                        considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               conformément aux annexes du présent règlement,
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                             Article premier
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                  1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement            l'avance pour les importations de céréales et de malt en
(CEE) n0 1916/89 de la Commission (*) et tous les règle­                provenance du Portugal, visées à l'article 15 du règlement
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    (CEE) n0 2727/75, sont fixées à zéro.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
pour le calcul de ces derniers :                                        provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                      Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­            Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments ët directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1989.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC. SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n° L 180  du 27. 6. 1989, p. 1 .
(3) JO   n0 L 164  du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L 153  du 13. 6. 1987, p. 1 .
0)  JO   n0 L 187  du 1 . 7. 1989, p. 4.
 ---pagebreak--- 28 . 7. 89                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 218/ 13
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 juillet 198.9, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                               (en êcus / t)
                                        Courant            1" terme          2* terme       3* terme
                    Code NC
                                           7                   8                 9              10
                  0709 90 60               0                   0                 0              0
                  0712 90 19               0                   0                 0              0
                   100110 10               0                   0                 0            0,20
                   1001 10 90              0                   0                 0            0,20
                   1001 90 91              0                   0                 0            0,41
                   1001 90 99              0                   0                 0            0,41
                   1002 00 00              0                   0                 0              0
                   1003 00 10              0                   0                 0              0
                   1003 00 90              0                   0                 0              0
                   1004 00 10              0                   0                 0              0
                   1004 00 90              0                   0                 0              0
                   1005 10 90              0                   0                 0              0
                   1005 90 00              0   ,               0                 0              0
                   1007 00 90              0                   0                 0              0
                   1008 10 00              0                   0                 0              0
                   1008 20 00              0                   0                 0              0
                   1008 30 00              0                   0                 0              0
                   1008 90 90              0                   0                 0              0
                   1101 00 00              0                   0                 0            0,57
                                                   B. Malt
                                                                                                (en écus / t)
                                       Courant     1 er terme       2e terme       3e terme   4' terme
                    Code NC
                                         7               8              9              10          11
                   1107 10 11            0               0              0            0,73        0,73
                   1107 10 19            0               0              0            0,55        0,55
                   1107 1091             0               0              0              0           o
                   110710 99             0               0              0              0           0
                   1107 20 00            0               0              0              0           0