CELEX: 51973PC0462
Language: fr
Date: 1973-03-27
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 146/67/CEE relatif aux règles pour le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applicables à certaines catégories de canards abattus. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 462
Vol. 1973/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)462   final
                                                Bruxelles , le 27 mars 1972
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT SU CONSEIL
           modifiant le règlement n° 146/67 /CEE relatif aux
           règles pour le calcul du prélèvement et du prix
           d' écluse applicables à certaines catgéories de
           canards abattus .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 462 final
 ---pagebreak--- j)G VI/C-3                                                         1198/VI/73-F-annexe A
                                      Expose des motifs
                                                           /
          Le règlement n° I46/67/OES du Conseil a arrêté les règles pour le
calcul du prélèvement et du prix d' écluse applicables aux volailles abattues
et notamment aux canards abattus .
          A plusieurs reprises au cours des dernières années , s' agissant de la
fixation de montants supplémentaires à l' importation des canards abattus ,
des difficultés ont été rencontrées dans l' appréciation du prix d' offre
de la marchandise offerte par certains pa^rs tiers à la frontière de la
Communauté .
          Au sein du Comité de Gestion de la viande de volaille et des ceufs ,
les délégations nationales ont constaté avec les Services de la Commission
que la définition de trois catégories de canards abattus au lieu de deux
permettrait de mieux suivre l' évolution du marché .
          Plus récemment , les nouveaux Etats membres ont souligné l' intérêt qu' ils
attachaient à une telle mesure et la délégation du Royaume Uni au Conseil des
iflinistres a insisté pour qu' une proposition de la Commission survienne dans
les meilleurs délais .
                                             *
                                         *        *
          Actuellement la sous-position tarifaire 02.02 A II est ainsi divisée :
02 . 02 . A. II . Canards :
             a) présentés plumés , saignés , non vidés ou sans boyaux, avec la
                  tête et les pattes , dénommés "canards 85 %" .
             b ) présentés plumés , vidés , sans la tête ou les pattes , avec ( ou sans )
                  la coeur , le foie et le gésier , dénommés "canards 70 %" .
             il est proposé d' a.jouter :
             c ) présentés plumés , vidés , sans la tête ni les pattes , et sans le
                  coeur , le fo:,3 et le gésier , dénommés " canards 65   •
                                             *
                                         *        *
             Cette proposition n' a pas d' incidence financière sur le budget des
Communautés européennes .
 ---pagebreak--- DG VI/C-3                                                      II98/VI/73-?
                                                               Orig . : D
                              PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° I46/67/CEE relatif aux règles
              pour lo calcul du prélèvement et du' prix d-' écluse appli­
              cables à certaines catégories de canards abattus .           ;
  LE CONSEIL DES COMIUNAUrES EUROPEENNES',
  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne »
  Vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil ,, .du 13 juin 1967 » portait organisation
  commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ( l ), modifié
  en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions d' adhésion , et aux adaptations
  des traités ( 2 ), et notamment son article 4 paragraphe 3 et son article 7 para­
  graphe 5 »
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que le règlement n° 146/67 /CEE du Conseil , cLu . 21 ■ juin .1967 » (3 )
  détermine les règles pour le calcul du prélèvement . dans 'le secteur de la
  viande de volaille , notamment la quantité de céréales fourragères nécessaire
  à la production » dans la Communauté , d' un kilogramme de volaille abattue et
  le pourcentage des différentes sortes de céréales fourragères contenues dans
  ces quantités , ainsi que les règles pour le calcul du prix d' écluse , notamment
  la quantité de céréales fourragères nécessaire à la production , dans les pays
  tiers , d' un kilogramme ae volaille abattue , le pouroentage des différentes
  sortes de céréales fourragères contenues dans ces quantités et le montant for­
  faitaire exprimant les autres coûts d' alimentation ainsi que les frais généraux
  de production et de commercialisation ;
  Considérant que le règlement précité prévoit les présentations "85 Jfa'Vet " 70
  pour les canards abattus ; que l' évolution sur le marché des canards laisse
  toutefois apparaître la nécessité de créér_un prélèvement et un prix d' écluse
  séparés pour les canards qui sont offerts plumés , vidés , sans la tête ni les
  pattes , sans le coeur , le foie et le gésier ; que cette présentation peut être
  désignée succinctement comme présentation " 65 >6";           ' ' 1
  ( 1 ) JO n° 117 du 19.6.1967 , p. 2301/67 .
  (2 ) JO n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14 .         ,1                   . - TV.- !
  (3 ) JO n° 125 du 26.6.1967 , p. 2470/67 .     • ■'                ;-
 ---pagebreak---                                            - 2 -                     1193/7I/73-F
       Considérant que , les quantités de ceréales fourragères et le montant
       forfaitaire pour les canards de la " présentation "(0        étant calculés
       pour des canards abattus , plumés , vidés , sans la tête ni les pattes ,
       avec le coeur , le foie et le gésier , ces quantités et ce montant peuvent
       être fixés conformément à la plus-value des canards de la " présentation
       65 °/o" pour une mène composition du mélange de céréales fourragères ;
       Considérant que la nomenclature tarifaire résultant du règlement n° 123/67/CSS
       est reprise dans le tarif douanier commun , instauré par le règlement ( CEE )
       n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 ( l ), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                           ment ( CEE ) n° 231/73 ( 2 ),
       A ARRETE LE PRESENT REGLE IEMT :
                                      " Article premier
       1 . La ligne suivante est ajoutée à l' annexe I du règlement n° 146/67/CEE
           sous la ligne " 02.02 A II b )" :
           "c ) Présentation 65 %             4 » 19        Maïs 58 fo
                                                            Orge 32 fo
                                                            Avo ine 10 %
       2 . La ligne suivante est ajoutée à l' annexe II du règlement n° 146/67/CEE
           sous la ligne " 02.02 A II b)" :
           "c ) Présentation 65 fo            3,923         Maïs 58 fo         0,5017"
                                                      _     Orge 32 %
                                                            Avoine 10 fo
                                          Article 2
        Le règlement ( CEE ) n° 95^/68 est modifié conformément à l'annexe .
                                          Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1973 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
      applicable dans tout Etat membre .
                               3                  ■               '
      .fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                                    Le Président . ..
( 1 ) JO Iï° L a.72 du 22.7.1968 , p. 1 .
( 2 ) JO N° L 28 du 1.2.1973 , p. 3 .          '     - ;    -
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  1198/VI/73-F
                                   ANNEXE
                     La sous-position 02.02 A II du tarif douanier
                     commun est modifié comme suit :
                  :         2.                         ι
                                                              . Taux des   droits .     1
                                                          Autonomes ou      Convention­
                                                           prélèvements        nels
                                                              (P)                ί
02.02 Volailles mortes de basse-cour et leurs                            I
      abats comestibles (à l' exclusion des fcies )
      frais , réfrigérés ou congelés :
                                                                                      \
      A. Volailles non découpées :
         II . Canards :
              a) présentés plumés , saignés , non
                  vidés ou sans boyaux avec la
                  tête et les pattes , dénommés
                  " canards 85                              18 ( P)
              b ) présentés plumés , vidés , sans
                       /
                  la tête ni les pattes , avec le
                  coeur , le foie et le gésier ,        1
                  dénommés "canards 70 %n                   18 ( P)
              c ) présentés plumés , vidés , sans
                                         et
                  la tête ni les pattes j sans le
                  coeur , le foie et le gésier ,
                  dénommés " canards 65 %■'                 18 ( P)