CELEX: 62009TN0502
Language: fr
Date: 2009-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-502/09: Recours introduit le 11 décembre 2009 — Inovis/OHMI — Sonaecom (INOVIS)

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/35
            
         Recours introduit le 11 décembre 2009 — Inovis/OHMI — Sonaecom (INOVIS)
   (Affaire T-502/09)
   2010/C 51/68
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Inovis, Inc. (Alpharetta, État-Unis) (représentants: R. Black et B. Ladas, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Sonaecom — serviços de Communicaçoes, S.A. (Maia, Portugal)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 septembre 2009 dans l’affaire R 1691/2008-1;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la chambre de recours d’enregistrer la demande de marque communautaire; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «INOVIS», pour des produits et services des classes 9, 35, 38 et 42
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale portugaise «NOVIS», enregistrée pour des produits et services des classes 9, 35, 37, 38, 41 et 42
   
      Décision de la division d’annulation: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a, à tort: i) méconnu les nettes différences entre les produits et services que désignent respectivement les marques en cause et, notamment, en considérant, à tort, que la marque antérieure couvrait les classes 9 et 42, alors que l’Office portugais des marques avait refusé l’enregistrement pour ces classes et que, de toute façon, un tel enregistrement n’a pas été établi dans le cadre de la procédure; ii) méconnu les différences conceptuelles entre les marques en cause; et (iii) considéré qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause.