CELEX: 62017TB0452
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Affaire T-452/17: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — TL/CEPD («Recours en annulation — Protection des données à caractère personnel — Publicité de la jurisprudence du Tribunal — Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Absence de faits nouveaux et substantiels — Irrecevabilité manifeste»)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/33
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018 — TL/CEPD
      (Affaire T-452/17) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Protection des données à caractère personnel - Publicité de la jurisprudence du Tribunal - Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence de faits nouveaux et substantiels - Irrecevabilité manifeste»))
      (2018/C 301/43)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: TL (représentants: T. Léonard et M. Cock, avocats)
      
         Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: A. Buchta, M. Pérez Asinari, C. Gayrel et M. Guglielmetti, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CEPD du 16 mai 2017 portant refus de la demande visant, en substance, d’une part, à procéder à une nouvelle analyse de sa compétence à l’égard de la diffusion sur Internet du nom d’une partie à une procédure par la Cour de justice de l’Union européenne et, d’autre part, à ordonner l’anonymisation de l’arrêt [confidentiel].
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  TL et le Contrôleur européen de la protection des données supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017.