CELEX: 31976D0804
Language: fr
Date: 1976-10-04 00:00:00
Title: 76/804/CEE: Décision du Conseil du 4 octobre 1976, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec les pays tiers

14 . 10 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 283/25
                                                     DECISION DU CONSEIL
                                                          du 4 octobre 1976
                 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traites
                 d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les
                                                 États membres avec les pays tiers
                                                             (76/804/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               conventionnel ou autonome ; que cette autorisation ne
                                                                      peut dès lors porter atteinte à l'obligation pour les
                                                                      États membres d'éviter, et le cas échéant d'éliminer,
vu le traite instituant la Communauté économique                      toute incompatibilité entre ces accords et les disposi­
européenne, et notamment son article 1 j 3 ,                          tions du droit communautaire ;
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969,                      considérant que les dispositions des accords à recon­
concernant l'uniformisation progressive des accords                   duire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent
relatifs aux relations commerciales des États membres                 pas constituer, pendant la période considérée, une
avec les pays tiers et la négociation des accords                     entrave à la mise en oeuvre de la politique commer­
                                                                      ciale commune ;
communautaires ('), et notamment son article 3,
                                                                      considérant que les États membres intéressés ont
vu la proposition de la Commission ,                                  déclaré que la reconduction tacite ou le maintien en
                                                                      vigueur de ces accords ne serait pas de nature à empê­
                                                                      cher l'ouverture de négociations commerciales commu­
considérant que,         pour les         traités d'amitié, de        nautaires avec les pays tiers concernés, et qu'ils sont
commérce et de navigation et accords similaires des                   disposés à transférer les matières commerciales conte­
États membres de la Communauté, la tacite reconduc­                   nues dans les accords bilatéraux existants dans les
tion ou le maintien en vigueur au-delà de la période                  accords communautaires dont la négociation serait
de transition a déjà été autorisé par le Conseil par déci­            envisagée ;
sions des 13 octobre 1 970 (2 ), 1 er février 1971 (3), 18
octobre 1972 (4 ), 18 juin 1 973 (5), 6 décembre 1 973 (6),
17 février 1975 (7) et 16 décembre 1 975 (8) ;                        considérant qu'à l'issue de la consultation prévue à
                                                                      l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
                                                                      1969, il a été constaté, comme le confirment les décla­
considérant que les États membres intéressés ont                      rations précitées des États membres concernés, que les
demandé à nouveau l'autorisation de reconduire tacite­                accords bilatéraux en question ne constituent pas,
ment ou de maintenir en vigueur les dispositions dont                 pendant la période considérée, une entrave à la mise
les matières relèvent de la politique commerciale                     eri oeuvre de la politique commerciale commune ;
commune au sens de l'article 1 13 du traité et qui sont
contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de
navigation et accords similaires énumérés en annexe,                  considérant toutefois que les États membres intéressés
afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations                  ont déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou,
commerciales conventionnelles avec les pays tiers                     le cas échéant, à la dénonciation de ces accords, dans
concernés ;                                                           la mesure où la reconduction tacite ou le maintien en
                                                                      vigueur des dispositions qui ont trait à des matières
                                                                      relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant
considérant qu'il convient d'autoriser le maintien de                 la période considérée, comme une entrave à la mise
relations     commerciales       conventionnelles      entre  les     en œuvre de la politique commerciale commune ;
États membres intéressés et ces pays tiers en attendant
leur remplacement par un régime communautaire
                                                                      considérant que les accords concernés contiennent des
  ')  JO n» L  326 du 29 . 12. 1969 , p . 39 .                        clauses de dénonciation avec un délai de préavis se
 2)   JO n° L  231 du 20 . 10 . 1970 , p . 7 .                        situant entre trois et douze mois ;
 >)   JO n° L  31 du 8 . 2. 1971 , p . 18 .
 -1 ) JO n° L  250 du 6 . 1 1 . 1972, p . 5 .
 5)   JO n» L  189 du 11 . 7 . 1973 , p. 47 .                         considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose
 o)   JO n» L  30 du 4 . 2. 1974, p . 7 .
 ')   JO n» L  62 du 7 . 3 . 1975, p . 35 .                           à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des
 8)   JO n» L  328 du 20 . 12. 1975, p. 49 .                          dispositions en question jusqu'au 31 décembre 1978 ,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                 Article 2
                                                           Les États membres sont destinataires de la présente
                   Article premier                        décision .
Les dispositions dont les matieres relevent de la poli­
tique commerciale commune au sens de l'article 113         Fait a Luxembourg, le 4 octobre 1976 .
du traité et qui sont contenues dans les traités
                                                                                       Par le Conseil
d'amitié, de commerce et de navigation et accords
similaires énumérés en annexe peuvent être recon­                                        Le président
duites tacitement ou maintenues en vigueur jusqu'au
31 décembre 1978 .                                                              A. P. L. M. M. van der STEE
 ---pagebreak---  14. 10. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 283/27
                       BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
                                                                                                            Aftalens dato
         Medlemsstat                   Tredjeland                           Aftalens art
                                                                                                               Zeitpunkt
         Mitgliedstaat                  Drittland                       Art des Abkommens                  des Abkommens
         Member State                Third country                       Type of agreement            Date of the agreement
         Etat membre                   Pays tiers                        Nature de l' accord               Date de l' accord
         Stati membri                  Paesi terzi                      Natura dell'accordo               Data dell'accordo
            Lid-Staat                 Derde land                     Aard van de overeenkomst ,        Datum van de over­
                                                                                                               eenkomst
BELGIQUE                    El Salvador                   Convention commerciale                       21 .    3 . 1906
                            États-Unis                    Traité d'amitié, de commerce et de           21 .    2 . 1961
                        ,
                                                          navigation
                            Ethiopie                      Traité                                         6.    9 . 1906
                           Honduras                       Traité d'amitié, de commerce et de           25 .    3 . 1909
                                                          navigation
                                                          Déclaration complémentaire                   30 .    8 . 1909
                           Libéria                        Traité d'amitié, de commerce et de             1.    5 . 1885
                                                          navigation
                            Maroc                        /Traité d'amitié, de commerce et de             4.    1 . 1862
                                                          navigation
                           Norvège                        Traité de commerce et de navigation          27 .    6 . 1910
                           République dominicaine         Traité d'amitié, de commerce et de           21 .    8 . 1884
                                                          navigation
                           Suède                          Traité de commerce et de navigation          11 .   6 . 1895
                           Venezuela                      Traité d'amitié, de commerce et de             1.   3 . 1884
                                                          navigation
BENELUX                    Paraguay                       Accord de commerce et de navigation          13 .   8 . 1963
                           URSS                           Traité de commerce                           14 .   7 . 1971
DANMARK                    Bolivia                        Handelstraktat                                9 . 11 . 1931
                           Brasilien                      Midlertidig aftale om mestbegunstigelses­   30 .    7 . 1936
                                                          klausul
                           Bulgarien                     Ordning vedrørende den gensidige anven­      27 . 7 . / 5 . 8 . 1921
     •
                                                          delse ar mestbegunstigelsesklausul
                                                          (brevveksling)
                           Burma                         Noteveksling vedrørende mestbegunsti­        29 .    4 . 1948   og
                                                         gelsesklausul                              . 17 .    4 . 1950
                           Chile                         Handels- og søfartstraktat                     4.    2 . 1899
                           Columbia                       Handels- og søfartstraktat                  21 .    6 . 1923
                           Costa Rica                    Handels- og søfartstraktat                   26 .    9 . 1956
                           Den arabiske republik         Midlertidig handelsaftale                      7.    5 . 1930
                           Ægypten
                           Den dominikanske               Venskabs-, handels- og søfartstraktat       26 .    7 . 1852
                           Republik
                           De forenede Stater           Handels-    og søfartstraktat                   1 . 10 . 1951
                           El Salvador                   Handels-   og søfartstraktat                   9.    7 . 1958
                           Finland                      Handels-    og søfartstraktat                   3.    8 . 1923
                           Grækenland                   Handels-    og søfartskonvention              22 .    8 . 1928
                           Guatemala                    Handels- og søfartstraktat                      4.    3 . 1948
          •
                           Haiti                        Handelstraktat                                21 . 10 . 1937
                           Iran                          Venskabs-, etablerings- og handelstraktat    20 .    2 . 1934
 ---pagebreak---  N° L 283 / 28                    Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 10 . 76
                                                                                           . !
                                                                                     ,
                                                                                                           Aftalens dato
          Medlemsstat                Tredjeland                            Aftalens art
                                                                                                              Zeitpunkt
          Mitgliedstaat               Drittland                        Art des Abkommens                  des Abkommens
          Member State              Third country                       Type of agreement           Date oí the agreement
          Etat membre                 Pays tiers                        Nature de l ' accord             Date de l' accord
          Stati membri               Paesi terzi                       Natura dell'accordo               Data dell'accordo
            Lid-Staat                Derde land                     Aard van de overeenkomst          Datum van de over­
                                                                                                               eenkomst
DANMARK                    Israel                       Foreløbig aftale (modus vivendi) om          14 . 11 . 1952
(fortsat)                                               mestbegunstigelsesklausul i alle sager om
                                                        søfart og i alt vedrørende told, osv.
                          Japan                         Handels- og søfartstraktat                   12 .     2 . 1912
                          Jugoslavien                   Handelsdeklaration                           17 . / 30 . 3 . 1909
                        0
                           Kirva                        Foreløbig venskabs- og handelstraktat        12 . 12 . 1928
                                                        Brevveksling om denne traktat                13 .     3 . 1929
                           Liberia                      Venskabs-, handels- og søfartstraktat        21 .    5 . 1860
                           Norge                        Handels- og søfartstraktat                    2 . 11 . 1926
                          Paraguay                      Handels- og søfartsaftale                     3.     5 . 1967
                          Peru                          Handels- og søfartstraktat                   10 .    6 . 1957
                          Polen                         Handels- og søfartstraktat                   22 .    3 . 1924
                          Portugal                      Deklaration om handel og søfart           -  18 .    6 . 1935
                                                        Tillægsdeklaration                           29 .    4 . 1966
                          Rumænien                      Noteveksling om handel og søfart             28 .    8 . 1930
                          Schweiz                       Venskabs-, handels- og etableringstraktat    10 .    2 . 1875
       \
                          Sovjetunionen                 Handels- og søfartstraktat                   17 .    8 . 1946
                          Spanien                       Handels- og søfartskonvention                 2.      1 . 1 928
                          Sverige                       Handels- og søfartstraktat                    2 . 11 . 1826
                          Thailand                      Venskabs-, handels- og søfartstraktat         5 . II . 1937
                                                        Noteveksling                                  9.     3 . 1972
                          Tjekkoslovakiet               Noteveksling om handel og søfart             18 .    4 . 1925
                                                        Noteveksling om varebehandling              26 .     8 . 1929
                          Tyrkiet                       Etablerings-, handels- og søfartstraktat    31 .     5 . 1930
                          Ungarn                        Handels- og søfartskonvention                14 .    3 . 1887
                          Uruguay                       Handels-, og søfartstraktat                   4 . . 3 . 1953
                          Zaire                         Handelskonvention                           23 .     2 . 1885
                          Østrig                        Handelstraktat                                6.     4 . 1928
DEUTSCHLAND               Arabische Republik            Handelsabkommen (ratifiziert)                21 .    4 . 1951
                          Ägypten
                          Argentinien                   Handelsvertrag                               19 .    9 . 1857
                          Chile                         Handelsvertrag                                2.     2 . 1951
                          Dominikanische Republik       Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts    23 . 12 . 1957
                                                        vertrag
                          Ekuador                       Handelsvertrag                                1.     8 . 1953
                          El Salvador                   Abkommen über die Meistbegünstigungs        31 . 10 . 1952
                                                        klausel (ratifiziert)
                          Indien                        Handelsabkommen                             19 .     3 . 1952 und
                                                                                                    31 .     3 . 1955
                          Iran                          Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag      17 .     2 . 1929
                          Island                        Vorläufiger Handels- und Schiffahrts        19 . 12 . 1950
                                                        vertrag
                          Japan                         Handels- und Schiffahrtsvertrag             20 .    7 . 1927
                          Kolumbien                     Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts    23 .    7 . 1892
                                                        vertrag
 ---pagebreak---  14. 10 . 76                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 283 / 29­
                                                                                                       Aftalens dato
          Medlemsstat             Tredjeland                             Aftalens art
                                                                                                         7>ifniinW
          Mitgliedstaat            Drittland                         Art des Abkommens               des A    JKommens
          Member State           Third country                       Type of agreement           Date of the agreement
          Etat membre              Pays tiers                         Nature de l' accord           Date de l' accord
          Stati membri             Paesi terzi                       Natura dell'accordo           Data dell'accordo
            Lid-Staat             Derde latid                     Aard van de overeenkomst       Datum van de over­
                                                                                                         eenkomst
DEUTSCHLAND             Pakistan                     Handelsabkommen (ratifiziert)                 4.    3 . 1950
(Fortsetzung)           Paraguay                     Abkommen über die Meistbegünstigung         30 .    7 . 1955
                                                     ( ratifiziert)
                        Peru                         Handelsabkommen (ratifiziert)               20 .    7 . 1951
                        Portugal                     Handels- und Schiffahrtsabkommen            20 .    3 . 1926 und
                                                     (ratifiziert)                               24 .    8 . 1950
                        Saudi-Arabien                Freundschaftsvertrag, bestätigt und abge­   26 . 4 . 1929
                                                     ändert durch Briefwechsel                   31 . 3 . / 10 . 7 . 1952
                        Thailand                     Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts­   30 . 12 . 1937
                                                     vertrag
                        Türkei                       Handelsvertrag                              27 .    5 . 1930
                        UdSSR                        Abkommen über allgemeine Fragen des         25 .    4 . 1958
                                        ,
                                                     Handels und der Schiffahrt (ratifiziert)
                        Uruguay­                     Abkommen über die Meistbegünstigung         18 .    4 . 1953
                                                     (ratifiziert)
                        Vereinigte Staaten           Freundschafts-, Handels- und Schiffahrts­   29 . 10 . 1954
                                                     vertrag
PRANCE                  Albanie                      Traité de commerce et de navigation         14 . 12 . 1963
                        Canada                       Convention d'établissement et de            12 -,   .5 . 1933
                                                     navigation
                        Colombie                     Convention relative à l'établissement des   30 .    5 . 1892
                                                     nationaux, au commerce et à la
                                                     navigation
                        Costa Rica                   Traité de commerce                          30 .    4 . 1953
                        Cuba                         Convention commerciale et protocole          6 . 11 . 1929
                        Equateur                     Accord commercial                           20 .    3 . 1959
                        El Salvador                  Traité de commerce                          23 .    3 . 1953
                        Espagne                      Convention dè commerce et de                21 . 12 . 1 935
                                                     navigation et protocole
                        États-Unis                   Convention de navigation et de              24 .    2 : 1822
                                                     commerce modifiée par accord                17 .    7 . 1919
                        Finlande                     Convention provisoire de navigation         24 .    4 . 1931
                        Grèce                        Convention de commerce, de navigation       11 .  ' 3.    1929
                                                     et d'établissement et annexe
                        Hongrie                      Convention commerciale                      13 . 10 . 1925
                        Iran '                       Convention d'établissement et de            24 .    6 . 1964
                                                     navigation
                        Islande                      Traité de commerce                          23 .    8 . 1742
                                                     Convention additionnelle de commerce et      9.     2 . 1842
                                                     de navigation
                                                     Articles additionnels à la convention        9.     2 . 1910
                                                     Echanges de lettres modifiant les trois   • 28 .    2 . 1930
                                                     actes précédents
                        Libéria                      Traité de commerce et de navigation         17 .    4 . 1852
                        Libye                        Convention de coopération économique        10 .    8 . 1 955
 ---pagebreak---                                                                                                                                          14. 10 . 76
  N 0 L 283 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                   Aftalens dato
             Medlemsstat                        Tredjeland                                 Aftalens art
                                                                                                                                    Zeitpunkt
            Mitgliedstaat                        Drittland                             Art des Abkommens                         des Abkommens
            Member State                       Third country                           Type of agreement                     Date of the agreement
            État membre                          Pays tiers                             Nature de l' accord                      Date de l' accord
          . Stati membri                         Paesi terzi                           Natura dell'accordo                      Data dell'accordo
                Lid-Staat                       Derde land                          Aard van de overeenkomst                  Datum van de over--·,
                                                                                                                                     eenkomst
                                                                                                           .
                                                                                     .
 FRANCE                               Norvège             /              Traité de commerce modifié par                       30 . 12 . 1881
 (suite)                                                                 convention et échange de lettres                     13 . 1 . 1892
                                                                                                                               4 . 3 . 1933
                                                                         Traité de navigation modifié par                     30 . 12 . 1881
                                                                         convention                                           13 .   1 . 1892
                        ,             Paraguay                           Accord commercial                                    11 .   9 . 1956
                                      Pologne                            Traité de commerce et de navigation                  22 .   5 . 1937
                                      Portugal                           Accord de commerce et de navigation                  13 .  3 .' 1934
                                      République Dominicaine             Accord commercial (')                                20 . 12 . 1954
                                      Roumanie                           Convention de commerce et de                         27 .  8 . 1930
                                                                         navigation
                                     •Tchécoslovaquie                    Convention commerciale                                2.   7. 1928
                                      Turquie                            Convention de commerce et de                         29 .  8 . 1929
                                                                         navigation
                                      Uruguay                            Convention de commerce et de                          4.   6 . 1892
                                                                         navigation
                                                                         Protocole additionnel                                30 . 12 . 1953
                                      Venezuela                          Accord de commerce et de navigation                  26 .  7.1950
                                      Yougoslavie                        Convention de commerce et de                         30 .   1 . 1929
                                                                         navigation
 IRELAND                              Arab Republic of Egypt             Exchange of notes in regard to                       2S./ 28 . 7. 1930
                                                                         commercial relations
                                                                         Exchange of notes prolonging the                     27 .  2 . 1951
                                                                         provisional commercial Agreement« >
                                                                         of 25./28.7.1930
                                      Brazil                             Exchange of notes in regard to                       16. 10 . 1931
                                                                         commercial relations
                                      Costa Rica                         Exchange of notes in regard to                        2.   8 . 1933 and
-
                                                                         commercial relations                                  2.   4 . 1934
                                      Greece                             Exchange of notes in regard to                       15 .  5 . 1930
                                                                         commercial relations
                          •           Guatemala                          Exchange of notes in regard to                        8.   2 , and
                                                                         commercial relations                                 10 .  4 . 1930
                                      Portugal                           Treaty of commerce and navigation                    29 . 10 . 1929
                                      United States                    . Treaty of friendship, commerce arid                  21 . 10 . 1950
                                                                         navigation
                                      Vietnam                            Exchange of notes in regard to                        1 . 12 . 1964
                                                                         commercial relations
  ITALIA                              Africa del Sud                     Estensione del trattato con il Regno
                                                                         Unito alle province del
                                                                         Natal                                                10 .  3 . 1884
                                                                         Transval                                             28 .  5 . 1906
                                                                         Orange                                               13 .  7 . 1907
                                                                         Nota verbale                                           1.  5 . 1948 '
  C) Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatif» i l'obligation d'achat
     de tabac .
 ---pagebreak---  14 . 10 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 283 /31
                                                                                                                               Aftalens dato
            Medlemsstat                         Tredjeland                                 Aftalens art
                                                                                                                                 Zeitpunkt
            Mitgliedstaat                        Drittland                             Art des Abkommens                      des Abkommens
           Member State                       Third country                            Type of agreement                 Date of the agreement
            £tat membre                         Pays tiers                             Nature de l' accord                   Date de l' accord
            Stati membri                        Paesi terzi                            Natura dell'accordo                  Data dell'accordo
              Lid-Staat                        Derde land                           Aard van de overeenkomst              Datum van de over­
                                                                                                                                  eenkomst
ITALIA                              Argentina                          Convenzione commerciale                             1.    6 . 1894
(seguito)                                                              Protocollo                                        31 .     1 . 1895
                                                                       Protocollo addizionale                              4.    3 . 1937
                                                                       Convenzione sui pagamenti                           4.    3 . 1937
                                    Bulgaria                           Protocollo sostitutivo del trattato di            19 . 12 . 1950
      •
                                                                       commercio e di navigazione (*)
                                    Cile                               Trattato di commercio e di navigazione            12 .    7 . 1898
                                    Cuba                               Trattato d'amicizia, di commercio e di
                                                                       navigazione
                                                                       Protocollo addizionale                            29 . 12 . 1903
                                    Ecuador                            Trattato d'amicizia, di commercio e di            12.     8 . 19Ò0
                                                                       navigazione
                                                                        Convenzione addizionale                          26 .    2 . 1911
                                    Finlandia                          Trattato di commercio e di navigazione            22 . 10 . 1924
                                                                       e protocollo
                                    Grecia                             Trattato d'amicizia, di commercio e di             5 . 11 . 1948
                                                                       navigazione
                                    Haiti                              Convenzione di commercio e di                     14 .    6 . 1954
                                                                       navigazione e scambi di note
                                    Iran                               Trattato di commercio, di stabilimento            26 .    1 . 1955
                                                                       e di navigazione
                                                                       Scambio di note                                    9.     2 . 1955
                                    Iugoslavia                         Convenzione di commercio e di                     31 .    3 . 1955
                                                                       navigazione
                                    Libano                             Trattato d'amicizia, di commercio e               15 .    2 . 1949
                                                                       di navigazione
                                    Liberia                            Trattato d'amicizia, di commercio                 23 . 10 . 1862
                                                                       e di navigazione
                                                                       Dichiarazione comune                              24 . 11 . 1951
                                    Nicaragua                          Trattato d'amicizia , di commercio                25 .    1 . 1906
                                                                       e di navigazione
                                    Norvegia                           Trattato di commercio e di navigazione            14 .    6 . 1862
                                                                       Scambio di note                                   15 . 12 . 1967
   •
                                    Nuova Zelanda                      Scambio di note                                   24 . 11 . 1967
                                    Panama                             Trattato d'amicizia , di commercio                 7 . 10 . 1965
                                                                       e di navigazione, protocollo e scambio
                                                                       di note
                                    Perù                               Trattato di commercio e di navigazione            23 . 12 . 1874
                                                                       e dichiarazione
                                    Polonia                            Trattato di commercio                             12 .    5 . 1922
                                    Portogallo                         Trattato di commercio e di navigazione             4.' 8 . 1934
                                                                       e protocolli definitivi
                                    Romania      *·                    Protocollo doganale H                             25 . 11 . 1950
                                    Spagna                             Convenzione di commercio e di                     15 .    3 . 1932
                                                                       navigazione, protocolli , scambio di lettere
                                                                       Scambio di note                                    7 . 10 . 1935
(') Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione dell'accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak---   N0 L 283 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   14 . 10 . 76
                                                                                                                                    Aftalens dato
             Medlemsstat                         Tredjeland                                 Aftalens art
                                                                                                                                       Zeitpunkt
             Mitgliedstaat                        Drittland                             Art des Abkommens                         des Abkommens
            Member State                       Third country                           • Type of agreement                   Date of the agreement
             État membre                          Pays tiers                             Nature de l' accord                      Date de l' accord
             Stad membri                         Paesi terzi                             Natura dell'accordo                     Data dell'accordo
               Lid-Staat                         Derde land                          Aard van de overeenkomst                 Datum van de over­
                                                                                                                                       eenkomst
 ITALIA                              Stati Uniti                         Trattato d'amicizia, di commercio                     2.     2 . 1948
 (seguito)                                                               e di navigazione
                                                                         Accordo supplementare al trattato                   26 .     9 . 1951
                                     Svezia                              Trattato di commercio e di navigazione              14 .     6 . 1862
                                                                         Scambio di note                                     15 . 12 . 1966 e
                                                                                                                             15 . 12 . 1967
                                     Svizzera                          . Trattato di commercio                               27 .      1 . 1923
                                                                         Protocolli                                          28 . 11 . 1925 e
                                                                                                              .
                                                                                                                             30 . 12 . 1933
                                     Tailandia                           Trattato d'amicizia , di commercio                    3 . 12 . 1937
                                                                         e di navigazione
                                     Turchia                             Trattato di commercio e di navigazione              29 . 12 . 1936
                                                                         e scambio di note
                                     Ungheria                            Trattato di commercio e di navigazione                4.     7 . 1928
                                                                         Protocollo doganale (')                             28 .     3 . 1950
                                     URSS                               Trattato di commercio e di navigazione               11 . 12 . 1948
                                     Uruguay                            Trattato di commercio                                26 .     2 . 1947
                                     Venezuela                          Trattato d'amicizia, di navigazione e                19 .     6 . 1861
                                                                        di commercio
                                                                        Modus vivendi                                       29 .      6 . 1939
                                     Yemen                              Trattato d'amicizia e di relazioni                    4.      9 . 1937
                                                                        economiche
 LUXEMBOURG                         Etats-Unis                          Traité d'amitié, d'établissement et de              23 . ■ 2 . 1962
                                                                        navigation
 NEDERLAND                          Afghanistan                         Vriendschaps- en handelsverdrag                     26 .      7 . 1939
                                    Arabische Republiek                 Voorlopige handelsovereenkomst                       17 .     3 . 1930
                                    Egypte
                                    Bolivië                             Handelsverdrag                                      30 .      5 . 1929
                                    Brazilië                            Voorlopig handelsakkoord                          • 15 .     3 . 1937
                                    Bulgarije                           Notawisseling                                       1 ./ 9 . 3 . 1922
                                    Canada                              Handelsovereenkomst                                 11 .     7 . 1924
                                    China                              Vriendschaps- en handelsverdrag                        6 . 10 . 1863
                                    Columbia                            Vriendschaps-, handels- en                            1.     5 . 1829
                                                                       scheepvaartverdrag
                                    Costa Rica                          Handels- en scheepvaartovereenkomst                   3.     6 . 1957
                                    El Salvador                        Handelsverdrag en briefwisseling                     13 .     3 . 1956
                                    Ethiopië                           Overeenkomst nopens de                               30 .     9 . 1926
                                                                       meestbegunstigingsclausule
                                    Griekenland                        Handelsverdrag en protocol                           12 .     5 . 1926
                                    Guatemala                          Handelsverdrag                                       12 .     5 . 1926
                                    Haïti                              Handelsverdrag en notawisseling                       7.     9 . 1926
                                    Hongarije                          Handelsovereenkomst
                                                                                                                       J
                                                                                                                             9 . 12 . 1924
                                    Iran                               Voorlopig handelsverdrag en                         20 .     6 . 1928
                                                                       briefwisseling
                                    Japan                              Handels- en scheepvaartverdrag                        6.     7 . 1912
(*) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione dell'accordo commerciale quadro fra i due paesi. .
 ---pagebreak---  14. 10 . 76                    Journal officiel des Communautés européennes                           No L 283 /33
                                                                                                      Aftalens dato
           Medlemuut               Tredjeland                            Aftalens art
                                                                     Art des Abkommens
                                                                                                        Zeitpunkt
                                                                                                   des Abkommens
         . Mitgliedstaat            Drittland
          Member State            Third country                      Type of agreement          Date of the agreement
           Eut membre               Pays tiers                       Nature de l' accord           Date de l' accord
           Suti membri             Paesi terzi                       Natura dell'accordo          Data dell'accordo
            Lid-Staat              Derde land                     Aard van de overeenkomst      Datum van de over­
                                                                                                        eenkomst
NEDERLAND                Jemen                         Vriendschapsverdrag                      12 .    4 . 1939
(vervolg)                                              Handels- en scheepvaartverdrag
                         Joegoslavië                                                            28 .    5 . 1930
                         Liberia                       Vriendschaps-, handels· en               20 . 12 . 1862
                                                       scheepvaartverdrag
                         Marokko                       Handels- en scheepvaartverdrag           18 .    5 . 1858
                         Maskate                       Handelsverárag                           27 ..   8 . 1877
                         Mexico                        Handelsverdrag                           27 .     1 . 1950
                         Noorwegen                     Handels- en scheepvaartverdrag           20 .    5 . 1912
                         Oostenrijk                    Handels- en scheepvaartverdrag           28 .    3 . 1929
                         Polen                         Handels- en scheepvaartverdrag           30 .    5 . 1924
                         Portugal                     Handels- en scheepvaartverdrag,           28 .    6 . 1934
                                                       aanvullend en ondertekeningsprotocol
                         ftoemenië                     Handelsschikking                         29 .    8 . 1930
                         Spanje                        Handels- en scheepvaartverdrag           16 .    6 . 1934
                         Thailand                      Vriendschaps-, handels- en                 1.    2 . 1938
                                                       scheepvaartverdrag
                         Tsjechoslowakije              Overeenkomst                             20 .    1 . 1923
                         Turkije                      'Notawisseling                            21 . 11 . 1929
                         Uruguay                       Handels- en scheepvaartverdrag           29 .     1 . 1934
                                                       Protocol                                 12 .    6 . 1953
                         Venezuela                     Verdrag betreffende de diplomatieke      11 .    J. 1920
                                                       betrekkingen
                         Verenigde Staten              Vriendschaps-, handels- en               27 .    3 . 1956
                                                       scheepvaartverdrag
                         Zaïre                         Overeenkomst met de internationale       27 . 12 . 1884
                                                       Vereniging van de Kongo
                         Zuid-Afrika                   Voorlopig akkoord nopens de              20 .    2 . 1935
                                                       handelsbetrekkingen en de scheepvaart
                         Zweden                        Handels- en scheepvâartverdrag           25 .    9 . 1847
                         Zwitserland                   Vriendschaps- en handelsverdrag          19 .    8 . 1875
                                                       Aanvullend protocol                      24 .   4 . 1877
UEBL                     Afrique du Sud                Accord commercial provisoire             13 .    7 . 1937
                         Albanie                       Échange de lettres                       19 .    2 . 1929
                         Argentine                     Accord provisoire                        16 .    1 . 1934
                         Bolivie                       Traité d'amitié et de commerce           18 .   4 . 1912
                                                       Avenant au traité                        10 . 12 . 1963
                         Brésil                        Accord commercial provisoire             14 .    1 . 1932
                         Bulgarie                      Échange de lettres                        8.     2 . 1926
                         Canada                        Convention de commerce                    3.    7 . 1924
                         Chili                         Accord commercial provisoire             27 .   8 . 1936
                         Chine                         Traité préliminaire d'amitié             22 . 11 . 1928
                                                       et de commerce
                         Colombie                      Échange de lettres portant application   19 .  et
                                                       à l' UEÖL du traité conclu entre les     22 .    8 . 1936
                                                       Pays-Bas et la Colombie le 1 er mai 1829
 ---pagebreak--- N0 L 283 / 34                Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 10 . 76
                                                                                                     Aftalens dato
        Medlemsstat             Tredjeland                            Aftalens art
                                                                                                       Zeitpunkt
        Mitgliedstaat            Drittland                        Art des Abkommens                 des Abkommens
        Member State           Third country                      Type of agreement           Date of the agreement
        Etat membre              Pays tiers                        Nature de l' accord              Date de l'accord
        Stati membri            Paesi terzi                       Natura dell'accordo             Data dell'accordo
          Lid-Staat             Derde land                     Aard van de overeenkomst        Datum van de over­
                                                                                                        eenkomst
UEBL                  Équateur                      Traité d'amitié, de commerce                 5.    3 . 1887
(suite)                                             et de navigation
                                                    Avenant au traité                         19 . 10 . 1937
                      Espagne                       Modus vivendi                             26 . 10 . 1925
                                                    Arrangement commercial modifiant          15 . 12 . 1928
                                                    le tnoaus vivendi
                      Guatemala                     Traité de commerce et de navigation          7 . 11 . 1924
                      Haïti                         Accord commercial provisoire                 9.    7 . 1936
                      Hongrie                       Échange de lettres                        30 .     9 . 1924
                      Iran                          Convention de commerce et de                 9.    5 . 1929
                                                    navigation
                      Nouvelle-Zélande              Accord commercial provisoire                 5 . 12 . 1933
                                                    par échange de lettres
                      Pologne                       Traité de commerce                        30 . 12 . 1922
                      Roumanie                      Accord commercial provisoire              28 .     8 . 1930
                      Suisse                        Traité de commerce                        26 .     8 . 1929
                      Tchécoslovaquie               Traité de commerce                        28 . 12 . 1925
                      URSS                          Convention commerciale provisoire            5.    9 . 1935
                      Uruguay                       Accord commercial provisoire              22 .     2 . 1937
                      Viêt-nam du Sud               Échange de lettres portant sur le         16 et
                                                    traitement de la nation la plus favorisée 20 . 1 . 1956
V                                                   dans le domaine tarifaire
                      Yémen                         Convention commerciale                       7 . 12 . 1936
                      Yougoslavie                   Traité de commerce et de navigation       16 . 12 . 1926
UNITED KINGDOM        Afghanistan                   Treaty of friendship and commerce         22 . 11 . 1921
                                                  . Trade convention                             5.    6 . 1923
                                                    Exchange of notes                            6.    5 . 1930
                      Argentine                     Treaty of amity , commerce                   2.    2 . 1825
                                                    and navigation
                      Bolivia                       Treaty of commerce                           1.    8 . 1911
                      Burma                         Treaty regarding the recognition of       17 . 10 . 1947
                                                    Burmese independence, and related
                                                    matters, with exchange of notes
                                                    Exchange of notes regulating              24 . 12 . 1949
                                                    commercial relations pending the
                                                    conclusion of a new Treaty of
                                                    commerce and navigation
                      Colombia                      Treaty of friendship, commerce            16 .     2 . 1866
                                                    and navigation
                                                    Protocol applying the Treaty to certain   20 .     8 . 1912
                                                    parts of the dominions
                                                    Exchange of notes                         30 . 12 . 1938
                      Costa Rica                    Treaty of friendship, commerce and        27 . 11 . 1849
                                                    navigation                                 '
                                                    Protocol respecting the application       18 .     8 . 1913
                                                    of the Treaty to certain parts of the
                                                    dominions
                      Czechoslovakia                Treaty of commerce with declaration       14 .     7 . 1923
 ---pagebreak---  14 . 10 . 76                  Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 283/35
                                                                                                  Aftalens dato
           Medlemsstat            . Tredjeland                           Aftalens art
                                                                                                   Zeitpunkt
           Mitgliedstaat             Drittland                       Art des Abkommens          des Abkommens
           Member State           Third country                      Type of agreement     Date of the agreement
           Ëtat membre              Pays tiers                        Nature de l' accord      Date de l' accord
       ^ Stati membri               Paesi terzi                      Natura dell'accordo      Datã dell'accordo
             Lid-Staat              Derde land                    Aard van de overeenkomst Datum van de over­
                                                                                                    eenkomst
UNITED KINGDOM           Finland                     Treaty of commerce and navigation       14. 12 . 1923
(confd)                  Greece                      Treaty of commerce and navigation       16 .     7 . 1926
                                                     and declaration
                                                     Exchange of notes amending the          21 .    2 . 1951
                                                     Treaty of 16. 7. 1926
                         Hungary                     Treaty of commerce and navigation       23 .    7 . 1926
                         Iran                        Treaty of peace and commerce             4.     3 . 1857
                                                     Commercial convention                    9.     2 . 1903
                                                     Agreement modifying the commercial     21 .     3'. 1920
                                                     convention
                         Japan                       Treaty of commerce, establishment       14 . 11 . 1962
                                                     and navigation, with Protocols and
                                                     exchanges of notes
                                                     Exchange of notes on voluntary export  14 . 11 . 1962
                                                     control
                         Liberia                     Treaty of friendship and commerce      21 . 11 . 1848
                                                     Agreement modifying the Treaty         23 .    7 . 1908
                                                     of 21 . 11 . 1848
                         Morocco                     General treaty                           9 . 12 . 1856
                                                     Convention of commerce and navigation    9 . 12. 1856
                                                     Exchange of notes concerning the         1.    3 . 1957
                                                     convention of 9. 12. 1856
                         Muscat and Oman             Treaty of friendship, commerce         20 . 12 . 1951
                                                     and navigation
                                                     with exchange of notes
                         Nepal                       Treaty of peace and friendship        30 . 10 . 1950
                         Nicaragua                   Treaty of friendship, commerce and    28 .     7. 1905
                                                     navigation
                         Norway                      Convention of commerce and             18 .    3 . 1826
                                                     navigation
                                                     Convention regarding the application   16 .    5 . 1913
                                                     of the convention of commerce of
                                                     1826 to the Dominions
                         Peru                        Treaty of friendship, commerce and    10 .    4 . 1850
                                                     navigation
                                                     Agreement relating to commerce .        6 . 10 . 1936
                                                     and navigation (with Protocols and
                                                     exchanges of notes)
                                                     Exchange of notes regarding the       28 .     Γ. 1950
                                                     continuance in force of Articles 4
                                                     and 5 of the Commercial Agreement
                                                     of 6. 10. 1936
                         Poland                      Treaty of commerce and navigation     26 . 11 . 1923
                         Portugal                    Treaty of commerce and navigation     12 .    8 . 1914
                         Romania                     Treaty of commerce and navigation       6.    8 . 1930
                                                     with Protocols and exchange of notes
                         Soviet Union                Temporary commercial agreement        16 .    2 . 1934
                         Spain                       Treaty of navigation and commerce      9 . 12 . 1713
                                                     Treaty of commerce                    14 . 12 . 1715 ,
                                                     Treaty of commerce                     5 . 10 . 1750
 ---pagebreak---  N0 L 283 / 36               Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 10 . 76
                                                                                                 Aftalens dato
         Medlemsstat             Tredjeland                           Aftalens art
                                                                                                   Zeitpunkt
         Mitgliedstaat            Drittland                       Art des Abkommens             des Abkommens
         Member State           Third country                     Type of agreement        Date of the agreement
         Etat membre              Pays tiers                       Nature de l' accord         Date de l' accord
         Stati membri            Paesi terei                      Natura dell'accordo         Data dell'accordo
           Lid-Staat             Derde land                    Aard van de overeenkomst     Datum van de over­
                                                                                                   eenkomst
UNITED KINGDOM
(cont'd)                                            Treaty of commerce                     31 . 10 . 1922
                                                    and navigation
                                                    Convention revising certain provisions   5.    4 . 1927
                                                    of the 1922 Treaty and exchange
                                                    of notes
                                                    Exchange of notes regarding              6.    2 . 1928 '
                                                    interpretation of Treaty of 192?
                                                    Exchange of notes modifying the        31 .    5 . 1928
                                                    convention of 5. 4. 1927
                       Sweden                       Treaty of peace and commerce           11 .    4 . 1654
                                                    Treaty of commerce                     17 .    7 . 1656
                                                    Treaty of peace and commerce           21 . 10 . 1661
                                                    Treaty of commerce and alliance          5.    2 . 1766
                                                    Treaty of peace, union and friendship  18 .    7 . 1812
                                                    Convention of commerce and             18 .    3.1826
                                                    navigation
                       Switzerland                . Treaty of friendship, commerce and       6.    9 . 1855
                                                    reciprocal establishment
                                                    Convention applying the Treaty         30 .    3 . 1914
                                                    of 1855 to,the Dominions
                                                    Exchange of notes applying to          26 .    4 : 1924
                                                    Liechtenstein commercial agreements
                                                    in force
                       Thailand                     Treaty of commerce and navigation      23 . 11 . 1937
                       Turkey                       Treaty of commerce and navigation        1.    3 . 1930
                                                    Exchange of notes relating to certain  28 .    2 . 1957
                                                    commercial matters
                       Unitçd States                Convention of commerce                   3.    7 . 1815
                                                    Convention                             20 . 10 . 1818
                                                    Convention of commerce                   6.    8 . 1827
                       Venezuela                    Treaty of amity, commerce and          18 .    4 . 1825
                                                    navigation
                                                    Convention                             29 . 10 . 1834
                                                    Exchange of notes                      . 3.    2 . 1903
                       Yemen                        Treaty of friendship and mutual        11 .    2 . 1934
                                                    cooperation with exchanges of notes
                       Yugoslavia                   Treaty of commerce and navigation      12 .    5 . 1927
                                                    with exchanges of notes
                                                    Agreement on trade and payments        27 . 11 . 1936