CELEX: C2007/095/74
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-107/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mars 2007 — Aluminium Silicon Mill Products/Conseil ( Recours en annulation — Dumping — Importations de silicium-métal originaire de Russie — Préjudice — Lien de causalité )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mars 2007 — Aluminium Silicon Mill Products/Conseil
   (Affaire T-107/04) (1)
   
   («Recours en annulation - Dumping - Importations de silicium-métal originaire de Russie - Préjudice - Lien de causalité»)
   (2007/C 95/74)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Aluminium Silicon Mill Products GmbH (Zug, Suisse) (représentants: A. Willems et L. Ruessmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. Talabér Ricz, agents)
   Objet
   Demande en annulation du règlement (CE) no 2229/2003 du Conseil, du 22 décembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie (JO L 339, p. 3).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 1er du règlement (CE) no 2229/2003 du Conseil, du 22 décembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie, est annulé dans la mesure où il impose un droit antidumping à la requérante.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la requérante.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.4.2004.