CELEX: 21997A0612(02)
Language: fr
Date: 1997-10-03 00:00:00
Title: Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueuses

Avis juridique important

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21997A0612(02)

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueuses  

Journal officiel n° L 155 du 12/06/1997 p. 0061 - 0069

ACCORD sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur les boissons spiritueusesMÉMORANDUM D'ENTENTE ex 2208 Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses Comme convenu à Singapour, nous avons entamé des négociations détaillées au sujet de l'élimination des droits sur certaines boissons spiritueuses.Sous réserve de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives et à l'exception du rhum (2208 40) auquel les dispositions spéciales énoncées en annexe s'appliquent, la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique élimineront les droits de douane en vigueur au 1er juillet 1997 pour les positions du SH de 1996 énumérées ci-dessous en quatre tranches égales dont la première débutera le 1er juillet 1997. Cette première phase sera suivie d'autres réductions des droits le 1er janvier 1998, le 1er janvier 1999 et le 1er janvier 2000.>TABLE>ANNEXE Objet: 2208 40 - Rhum et tafia A. Droits communautaires 1. Les droits applicables au rhum ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur, avec une tolérance de 10 %, sont réduits comme suit.>TABLE>2. La CE applique, dans les limites des contingents tarifaires indiqués, les taux réduits de droit de douane suivants au rhum et au tafia, autres que ceux qui sont spécifiés au paragraphe 1 et d'une valeur précisée dans le tableau ci-dessous, jusqu'à ce que le droit nul soit atteint le 1er janvier 2003. Les contingents tarifaires couvrent le rhum indépendamment de la taille du récipient.>TABLE>3. Le rhum et le tafia d'un prix inférieur au seuil indiqué ci-dessus ainsi que le rhum et le tafia non couverts par les contingents tarifaires sont soumis aux droits indiqués au paragraphe 1.4. La CE notifie immédiatement aux États-Unis d'Amérique toute modification intervenant entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2003 du traitement préférentiel qu'elle accorde à ses importations de rhum. Sur demande, la Communauté européenne engage immédiatement des consultations avec les États-Unis d'Amérique au sujet de toute question relative aux exportations américaines de rhum vers la Communauté effectuées conformément au paragraphe 2 ci-dessus, en vue de trouver une solution commune aux problèmes soulevés.B. Droits des États-Unis d'Amérique 5. Les réductions de droit suivantes sont appliquées au rhum et au tafia:>TABLE>EC-Spirits-Schedule CXL >TABLE>APPENDIX A >TABLE>