CELEX: 31969R0169
Language: fr
Date: 1969-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 169/69 de la Commission, du 24 janvier 1969, fixant la restitution pour le sucre blanc exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 25 / 1
                                                             i
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 169/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 janvier 1969
             fixant la restitution pour le sucre blanc exporté sous forme de marchandises ne relevant
                                               pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   seuil et, d' autre part, des prix pratiqués sur le mar­
EUROPÉENNES,                                                    ché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que l'article 3 troisième alinéa du règle­
européenne,                                                     ment n° 217/67/ CEE prévoit que, pour la fixation
                                                                du montant de la restitution, il est tenu compte, le
                                                                cas échéant, des restitutions accordées à la pro­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                   duction en application des règlements portant orga­
18 décembre 1967, portant organisation commune                  nisation commune des marchés dans le secteur des
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié par           produits de base ; que, conformément à l'article 5
le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2 ), et notamment son           du règlement ( CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin
article 17 paragraphe 2 sixième alinéa première                 1968 , établissant les règles générales applicables à
phrase,                                                         la restitution à la production pour le sucre utilisé
                                                                dans l'industrie chimique (5), le sucre blanc utilisé
                                                                dans la fabrication des produits visés à l'annexe I
considérant que, conformément à l'article 17 para­              dudit règlement est, jusqu' au 31 janvier 1972, mis à
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la diffé­                 la disposition de l'industrie chimique à un prix
rence entre les cours ou les prix sur le marché mon­            égal à 13,30 unités de compte par 100 kg ;
dial pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe
1 sous a) de ce règlement et le prix dans la Com­               considérant que le montant de la restitution appli­
munauté peut être couverte par une restitution à                cable à l'exportation de 100 kilogrammes de sucre
l'exportation ; que le règlement n° 217/67/CEE du               blanc, sous forme de marchandises figurant à l'an­
Conseil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'oc­           nexe du règlement n° 1009/67/CEE, doit être uni­
troi des restitutions pouvant être accordées à l'ex­            forme, quelle que soit, par ailleurs, la nature de ces
portation vers les pays tiers, sous forme de mar­               marchandises ;
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
de certains produits agricoles ( 3), modifié en der­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent rè­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 666/68 (4 ), a
spécifié ceux de ces produits qui peuvent bénéficier
                                                                glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                du sucre,
d' une restitution lors de leur exportation sous
forme de marchandises visées à l'annexe du règle­
ment n° 1009/67/CEE ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
montant de cette restitution doit être déterminé cha­                                Article premier
que mois en tenant compte, d'une part, du prix de
                                                                A compter du 1 er février 1969 , la restitution appli­
                                                                cable à l'exportation de 100 kilogrammes de sucre
                                                                blanc, visé à l' article 1 er paragraphe 1 sous a ) et
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) IO n° L 309 du 24. 12. 1968 , p. 4.
(3) TO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
(4) JO n" L 124 du 1 . 6. 1968, p. 1.                           (5) JO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 25/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 1 . 69
défini à son paragraphe 2 premier tiret du règlement                                           Article 2
n° 1009/67/CEE sous forme de marchandises reprises
à son annexe, est fixée comme indiqué aux annexes                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
du présent règlement.                                                 1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1969.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                           ANNEXE 1
             Montant de la restitution pour le sucre blanc exporte sous forme des marchandises
                                    ci-après, applicable à compter du 1er février 1969
               N° du tarif
                 douanier                                                                              en U.C. /100 kg
                                                     Désignation des marchandises                         de sucre
                 commun
                  29.04        Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,                     6,68
                               nitrés, nitrosés :
                               C. Polyalcools :
                                     II . Mannitol
                                    III . Sorbitol
                  29.16        Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides­                    6,68
                               phénols et autres acides à fonctions oxygénées simples ou
                               complexes, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et
                               peracides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, ni­
                               trosés :
                               ex A. Esters de mannitol ou de sorbitol ; acide glycérique,
                                          acide glycolique, acide saccharonique, acide isosac­
                                          charonique, acide heptasaccharique, leurs sels et
                                          leurs esters
                   29.35       Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléi­                       6,68
                               ques :
                               ex T. autres, composés anhydriques de mannitol ou de
                                          sorbitol (comme par exemple sorbitans), à l'exclu­
                                          sion du maltol et de l'isomaltol
                   29.43       Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose,                        6,68
                               du glucose et du lactose ; éthers et esters de sucres et
                               leurs sels, autres que les produits des nos 29.39, 29.41 et
                               29.42 :
                                ex B. autres, sorbose, secs sels et ses esters ; méthylglu­
                                           cosides
                   38.19        Produits chimiques et préparations des industries chimi­                     6,68
                                ques ou des industries connexes (y compris celles con­
                                sistant en mélanges de produits naturels), non dénommés
                                ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                                chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni
                                compris ailleurs :
                                R. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base de
                                     résines synthétiques
                                ex T. autres, produits de cracking du sorbitol
 ---pagebreak---  31 . 1 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                           N° L 25 /3
                                                         ANNEXE 11
              Montant de la restitution pour le sucre blanc exporté sous forme des autres marchandises
              reprises en annexe au règlement n° 1009/67/CEE, applicable à compter du 1 er février 1969
              14,61 unités de compte par 100 kg de sucre.                           '     :T>     1
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 170/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 janvier 1969
              fixant les prélèvements applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de
                                                      blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    sance, les prélèvements actuellement en vigueur doi­
EUROPÉENNES,                                                     vent être modifiés conformément au tableau annexé
                                                                 au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
 13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                              Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 969/68 (2 ), et
 notamment son article 13 paragraphe 5,                          Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                 produits visés à l' article 1 er sous a), b) et c) du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
porta lion des céréales, des farines de blé et de seigle         annexe .
et des gruaux et semoules de blé ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1139/68 (s) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant qu'en fonction des prix d'offre et des               Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier
cours Je ce jour dont la Commission a eu connais­                1969 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles , le 30 janvier 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              V. BODSON
                                                                        Membre de la Commission
t1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° 1 166 du 15 . 7. 1968, p. 6.
(») JO n° L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 20.