CELEX: 31994R1925
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1925/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

30 . 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 198/ 11
                                  REGLEMENT (CE) N° 1925/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1994
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
                                                                      modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par        conversion agricole des monnaies des États membres ;
 le règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son                   que les modalités d'application et de détermination de ces
 article 13 paragraphe 4,                                             conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                      n° 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du            ment (CE) n° 547/94 (8) ;
 règlement (CEE) n° 1766/92, la restitution applicable aux
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être               présent règlement ;
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
 Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                           Article premier
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le
 règlement (CE) n0 120/94 (4), a permis la fixation d'un              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 correctif pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1          pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
 point c) du règlement (CEE) n° 1766/92 ; que ce correctif           graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
 doit être calculé en prenant en considération les éléments           annexe .
 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1533/93 ;
 considérant que le correctif doit être fixé en même temps                                         Article 2
 que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 être modifié dans l'intervalle de deux fixations :                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (0  JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n0 L  197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                             (6) JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              H   JO   n° L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 198 / 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 7. 94
                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                   (en êcus/t)
                                                 Courant   1 er terme 2' terme 3e terme 4e terme  5e terme
                        Code produit
                                                     8           9        10       11       12         1
                      1107 10 11 000                 0           0        0         0       0          0
                      1107 10 19 000                 0           0        0         0       0          0
                       1107 10 91 000                0           0        0         0       0          0
                       1107 10 99 000                0           0        0         0       0          0
                       1107 20 00 000                0           0         0        0       0          0
                                                                                                   (en écus/t)
                                                 6' terme   7e terme  8e terme 9e terme 10e terme 11 e terme
                        Code produit
                                                     2           3         4        5        6         7
                       1107 10 11 000                0           0         0        0        0         0
                       1107 10 19 000                0           0         0        0        0         0
                       1107 10 91 000                0           0         0        0        0         0
                       1107 10 99 000                0           0         0        0        0         0
                       1107 20 00 000                0           0         0        0        0         0