CELEX: 31969R0777
Language: fr
Date: 1969-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 777/69 de la Commission, du 25 avril 1969, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille

N° L 99 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 4. 69
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 777/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1969
                fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                     faut, dès lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet
 EUROPÉENNES,                                                        1969, les prix d'écluse fixés par le règlement (CEE)
                                                                     n° 137/69 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                     considérant que lors des fixations du prélèvement va­
 vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du                        lable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
 13 juin 1967, portant organisation commune des                      1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution
 marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),               des prix des céréales fourragères sur le marché mon­
 et notamment ses articles 3 et 7 paragraphe 1 ,                     dial que si, à la même date, a lieu une nouvelle
                                                                     fixation du prix d'écluse ;
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements
 pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du             considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'éclu­
 règlement n0 123/67/CEE doivent être fixés à l' avan­              se n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de
 ce pour chaque trimestre selon les méthodes de calcul               maintenir inchangés jusqu'au 31 juillet 1969, les
 indiquées dans le règlement ( CEE) n° 1008/68 de la                prélèvements fixés par le règlement ( CEE) n° 137/69 ;
 Commission, du 19 juillet 1968 , fixant les prix d'éclu­
 se et les prélèvements dans le secteur de la viande                considérant que les mesures prévues au présent
 de volaille (2) ;                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 considérant que les prix d'écluse et les prélèvements              tion de la viande de volaille et des œufs,
 dans le secteur de la viande de volaille ayant été
 fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 137/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 69 (3) pour la période du 1 er février au 30 avril 1969 ,
il faut procéder à une nouvelle fixation pour la pé­                                      Article premier
 riode du 1 er mai au 31 juillet 1969 ; que cette fixa­
tion doit, en principe, être effectuée sur la base des              1 . Les prélèvements prévus à l'article 3 du règle­
prix des céréales fourragères pour la période du                    ment n° 123 /67/CEE et les prix d'écluse prévus à
 1 er août 1968 au 31 janvier 1969 ;                                l'article 7 de ce règlement pour les produits visés à
considérant que lors de la fixation du prix d'écluse                l'article 1er paragraphe 1 de ce même règlement,
valable à partir du 1 er novembre, du 1er février et                sont fixés aux montants indiqués à l'annexe du rè­
 du 1er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution             glement ( CEE) n° 137/69 pour la période allant du
des prix des céréales fourragères sur le marché                     1 er mai au 31 juillet 1969 .
mondial que si le prix de la quantité de céréales
fourragères accuse une variation minimale par rapport               2.      Toutefois, pour les produits relevant des posi­
à celui qui a été utilisé pour le calcul du prix d'éclu­            tions 02.03 , 15.01 B et 16.02 B I du tarif douanier
se du trimestre précédent ; que cette variation a                   commun pour lesquels le taux du droit a été con­
été fixée à 3 % par le règlement n° 146/67/CEE du                   solidé dans le cadre du G.A.T.T., les prélèvements
                                                                    sont limités au montant résultant de cette consoli­
Conseil, du 21 juin 1967, déterminant les règles pour
                                                                    dation .
le calcul du prélèvement et du prix d'écluse applica­
bles dans le secteur de la viande de volaille (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que le prix de la quantité de céréales
fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai
qui a été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il                1 969 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 avril 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Tean REY
(*)  JO n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2301/67.
(2)  JO n°  L 171 du 20. 7. 1968, p. 17.
(8)  JO n°  L 19 du 25 . 1 . 1969, p. 8 .
(4)  JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2470/67.