CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-11-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente-deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

15. 11 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 314/35
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1973
              relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la trente­
              deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                        (73/343/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    particulière, le prix minimum au niveau vise ci-des­
EUROPÉENNES,                                                     sous et de déterminer en conséquence la caution de
                                                                 transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                 sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 6 paragraphe 7,
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant         Pour la trente-deuxième adjudication particulière effec­
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et           tuée au titre du règlement (CEE) n0 1259/72 et dont le
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le          délai pour la présentation des offres a expiré le 23
                                                                 octobre 1973 :
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son arti­
cle 7 bis,                                                       a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
                                                                     tion de l'adjudication est fixé à 60 UC/ 100 kg de
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1259/                beurre ,
 72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la
 mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines          b) la caution de transformation est fixée à 129 UC/
 entreprises de transformation de la Communauté (5),                 100 kg de beurre, sans préjudice des dispositions
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   de l'article f2 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 du règle­
 2248/73 (6), les organismes d'intervention ont mis en               ment (CEE) n0 1259/72.
 adjudication permanente certaines quantités de beurre
 qu'ils détiennent ;                                                                      Article 2
 considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que          Les États membres sont destinataires de la présente
 doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix           décision .
 minimum de vente éventuellement différencié selon
 la teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
 être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que,              Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1973 .
 compte tenu de la différence entre le prix minimum
 de vente et le prix de marché du beurre, le montant                                         Par la Commission
 de la caution de transformation doit être déterminé ;
                                                                                                 Le président
 considérant qu' il convient de fixer, en raison des
 offres faites lors de la trente-deuxième adjudication                                     François-Xavier ORTOLI
  (') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
  (3) JO no L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
  (4) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
  (5) JO n° L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
  (6) JO no L 230 du 18. 8 . 1973, p. 14.