CELEX: 31974R1316
Language: fr
Date: 1974-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1316/74 de la Commission, du 28 mai 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 144/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                            29 . 5 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1316/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mai 1974
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 819/74 aux don­
                                                                 nées dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                 conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­           sent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1707/73 (2 ), et notamment son article 27 para­
graphe 4,
                                                                                       Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/ 66/CEE a été fixé par le règle­           1 . Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n° 8 1 9/74 (3) et tous les règlements ulté­           ment n9 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au pré­
rieurs qui l'ont modifié ;                                       sent règlement.
considérant que, en l'absence du montant de la majora­            2.   Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
tion mensuelle valable pour les mois de septembre et             à l'avance pour les mois de septembre et octobre 1974
octobre 1 974 pour le colza et la navette, le montant de          pour le colza et la navette sera confirmé ou remplacé
l'aide, en cas de fixation à l'avance pour les mois de            avec effet au 29 mai 1974 pour tenir compte du mon­
septembre et octobre 1974 pour ces produits, n'<a pu              tant de la majoration mensuelle pour les mois de sep­
être calculé que provisoirement sur la base de la majo­           tembre et octobre 1974 .
ration mensuelle valable pendant les mois de sep­
tembre et octobre 1973 ; que ce montant ne doit
donc être appliqué que provisoirement et                                                  Article 2
devra être confirmé ou remplacé dès que ladite majora­
tion sera connue ;                                                Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO no 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025/66 .
 (2 ) JO no L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .
 (3) JO n° L 96 du 6 . 4. 1974, p. 24.
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 144 / 15
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 mai 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 29 mai 1974 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC)' et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                               0                   0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            —  pour le mois de mai         .                                 0                   0
            —  pour le mois de juin                                          0                   0
            —  pour le mois de juillet                                       0                   0
            —  pour le mois d'août      »                                    0                   0
            —  pour le mois de septembre                                     0
            —  pour le mois d'octobre                                        0