CELEX: 31985R2159
Language: fr
Date: 1985-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2159/85 de la Commission, du 31 juillet 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 203/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 8 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 2159/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1985
               fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — pour le froment dur et les gruaux et semoules de
 EUROPÉENNES,                                                             froment dur, un prix égal au prix de seuil fixé pour
vu le traité instituant la Communauté économique                          la campagne de commercialisation 1984/ 1985
européenne,                                                               applicable le 1 er juillet 1984, soit respectivement
                                                                          352,67 Ecus par tonne et 547,09 Écus par tonne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                   — pour les autres céréales, les prix fixés à l'article 2
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                          du règlement (CEE) n° 2124/85 (9) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et             considérant que les prix visés ci-avant sont ajustés, à
notamment son article 13 paragraphe 5,                              partir du 1 er août 1985 pour le froment dur et les
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de           gruaux et semoules de froment dur et à partir du 1 er
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                 septembre 1985 pour les autres céréales, des montants
dans le cadre de la politique agricole commune (3),                 identiques aux majorations mensuelles fixées par le
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      règlement (CEE) n0 1020/84 ;
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                    considérant que, pour calculer les prix caf servant à
vu l'avis du comité monétaire,                                      déterminer les prélèvements, la Commission doit
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                   prendre en considération les éléments d'appréciation
alinéa du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un                  prévus par le règlement n0 156/67/CEE (l0), modifié en
prélèvement doit être perçu à l'importation des                     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 /76 ("), et
produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règle­      notamment les possibilités d'achat les plus favorables
ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement est                sur le marché mondial, suffisamment représentatives
égal à la différence entre son prix de seuil et son prix            de la tendance réelle de ce marché, compte tenu en
caf ;                                                               particulier de la nécessité d'éviter des variations brus­
                                                                   ques susceptibles de provoquer des perturbations anor­
considérant que les prix de seuil des céréales, des                 males sur le marché de la Communauté, ainsi que de
farines de froment et de seigle ainsi que des gruaux et             la qualité de la marchandise offerte, soit que celle-ci
semoules de froment ont été fixés, pour la campagne                 corresponde à la qualité type déterminée dans le règle­
 1984/ 1985, par les règlements (CEE) n° 2734/75 (■'),              ment (CEE) n° 2731 /75 (12), modifié en dernier lieu
(CEE) n0 1019/84 (6), (CEE) n0 1 020/84 O et (CEE)                  par le règlement (CEE) n° 1028 /84 (13), et dans le
n0 1413 /84 (8);                                                    règlement (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer
considérant que la campagne de commercialisation                    les ajustements nécessaires par application des coeffi­
 1985/ 1986 débute dans le secteur des céréales pour le             cients d'équivalence prévus par le règlement n° 158/
froment dur le 1 er juillet 1985 et pour les autres                 67/CEE ( l4), modifié en dernier lieu par le règlement
céréales le 1 er août 1985 ; que, pour ces produits, le            (CEE) n0 3135/84 (l5), et par le règlement n0 159/
Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les prix pour cette              67/CEE ( l6);
campagne ; que la Commission , en application des
missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite         considérant que le prix caf est calculé, à l'aide des
à prendre les mesures conservatoires indispensables                éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les
pour assurer la continuité du fonctionnement de la                 offres faites pour d'autres ports étant ajustées compte
politique agricole commune dans le secteur des                     tenu des corrections nécessitées par les différences de
céréales ;                                                         frais de transport par rapport à Rotterdam ;
considérant que, afin d'assurer la continuité du fonc­             considérant que, conformément à l'article 18 para­
tionnement du régime d'importation pour les céréales,              graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomen­
il convient de prendre en compte pour le calcul des                clature prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements :                                                     tarif douanier commun ;
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           H JO n° L 198 du 30 . 7. 1985, p. 31 .
(:) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .                            (I0) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.
O (O n" 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62 .                       (") JO n0 L 5 du 10 . 1 . 1976, p. 18 .
(4) "j O n" L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         ( I2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
O "JO n " L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                           (") JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 17 .
(") 'JO n" L 107 du 19 . 4. 1984, p. 4.                            ( 14) JO n" 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
Q JO n " L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 6 .                            H JO n» L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 11 .
^ JO n " L 126 du 23 . 5 . 1984, p. 6 .                            H JO n" 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement           considérant qu il résulte de l'application de l'ensemble
normal du régime des prélèvements, il convient de              des dispositions précitées que les prélèvements doivent
retenir pour le calcul de ces derniers :                       être fixés conformément à l'annexe du présent règle­
                                                               ment ; que ces prélèvements ne subissent de modifica­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            tions que lorsque la variation des éléments du calcul
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                               conduit à une majoration ou à une diminution au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           moins égale à 0,73 Écu,
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
     974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règlement      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     (CEE) n0 855/84 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                  Article premier
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     constaté pendant une période déterminée, par              produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au           ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
     tiret précédent, et du coefficient précité ;
                                                                                        Article 2
ces cours de change étant ceux constatés le 30 juillet
1985 ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 juillet 1985 , fixant les prélèvements à
             l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                 (en Éeus / 1)
                              Numéro du
                             tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                                 commun
                           10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil               104,75
                           10.01 B II            Froment (blé) dur                            159.64 (') O
                           10.02                 Seigle                                       1 06,04 (6)
                           10.03                 Orge                                         102,22
                           10.04                 Avoine                                         78,96
                           10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                      85,38 (2) (3)
                           10.07    A            Sarrasin                                        0
                           10.07    B            Millet                                         59,62 (4)
                           10.07    C            Sorgho                                      104,35 (4)
                           10.07    D I          Triticale                                       O
                           10.07    D II         Autres céréales                                 o    o
                           11.01    A            Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                      159.65
                           11.01 B               Farines de seigle                           161,45
                           1 1.02 AI a)          Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                         260,53
                           1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 tendre                                      172,42
                          (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                                ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                                0,60 Écu par tonne.
                          (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                                sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                                importés dans les départements français d'outre-mer.
                          (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                                fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                                tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                          (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                                Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                                prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                                50 % .
                          (^ Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                                ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                                diminué de 0,60 Écu par tonne.
                          (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                                directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                                les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                                la Commission .
                          Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                                10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.