CELEX: 51988PC0477
Language: fr
Date: 1988-09-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/132/CEE, 76/630/CEE ET 82/177/CEE CONCERNANT LES ENQUETES STATISTIQUES SUR LES CHEPTELS COMMUNAUTAIRES SUITE A L' INSTAURATION DE LA NOMENCLATURE COMBINEE

5. 10. 88                                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 258/7
                  Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 73/132/CEE, 76/630/CEE et
                  82/177/CEE concernant les enquêtes statistiques sur les cheptels communautaires suite à
                                                   l'instauration de la nomenclature combinée
                                                                 COM(88) 477 final
                                              (Présentée par la Commission le 23 septembre 1988.)
                                                                   (88/C 258/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du
                                                                                Conseil (*)».
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                                (*) JOn° L 256 du 7.9. 1987, p. 1.
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                                      Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                            À l'article 2 de la directive 76/630/CEE, les termes «la
vu l'avis du Parlement européen,                                            sous-position 01.03 A du tarif douanier commun» sont
                                                                            remplacés par les termes «code NC 0103, à l'exclusion
considérant          que     les      directives      73/132/CEE ('),       des codes NC 0103 91 90 et 0103 92 90».
76/630/CEE (2) et 82/177/CEE (3) du Conseil, modi-
fiées en dernier lieu respectivement par les directives                                               Article 3
8 6 / 8 0 / C E E O , 8 6 / 8 3 / C E E O et 86/82/CEE (6), font
                                                                            La directive 82/177/CEE est modifiée comme suit.
référence au tarif douanier commun lequel a été abrogé
et intégré dans la nomenclature combinée instaurée par                      1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «les sous-posi-
le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil ( 7 ); qu'il                          tions 01.04 A I et 01.04 B I du tarif douanier
importe donc d'adapter les références en conséquence,                           commun» sont remplacés par les termes «code NC
                                                                                0104 10» et les termes «les sous-positions 01.04 A II et
                                                                                01.04 B II de ce même tarif» sont remplacés par les
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                termes «code NC 0104 20».
                                                                            2) À l'article 8, les termes «du comité de la Nimexe,
                             Article premier                                    selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement
La directive 73/132/CEE est modifiée comme suit.                                (CEE) n° 1445/72» sont remplacés par «du comité de
                                                                                la nomenclature, selon la procédure prévue à l'article
1) À l'article 2 paragraphe 1, les termes «la sous-position                     10 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (*)».
     01.02 A du tarif douanier commun» sont remplacés
     par les termes «le code NC 0102, à l'exclusion du
     code NC 0102 90 90».                                                       (*) JOn° L 256 du 7.9. 1987, p. 1.
2) À l'article 8, les termes «du comité de la Nimexe,                                                 Article 4
     selon la procédure prévue à l'article 5 du règlement
     (CEE) n° 1445/72» sont remplacés par les termes «du                    Les États membres sont destinataires de la présente
     comité de la nomenclature, selon la procédure prévue                   directive.
(')  JO   n°  L 153 du 9. 6. 1973, p. 25.
O    JO   n°  L 223 du 16. 8. 1976, p. 4.
O    JO   n°  L 81 du 27. 3. 1982, p. 35.
(4)  JO    n° L 77 du 22. 3. 1986, p. 27.
0)   JO   n°  L 77 du 22. 3. 1986, p. 31.
(*)  JO   n°  L 77 du 22. 3. 1986, p. 30.
O    JO    n°  L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.