CELEX: 31974R0014
Language: fr
Date: 1974-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 14/74 de la Commission, du 3 janvier 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

4 . 1 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 3/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 14/ 74 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 janvier 1974
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n 0
EUROPÉENNES,                                                          1 40/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation , le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                     culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                          au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120 / 67/CEE du Conseil , du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2 ), et notamment                supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n° 633 / 67/ CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                       montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                     cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 120/67/ CEE, la restitution applicable               cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                  part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­              terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­             fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67 / CEE (3 ) modi­              nir pour le calcul de ces dernières ;
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                         base sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d' un                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                     est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n 0 120 / 67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales ,
(')   JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
  -) JO  n« L 141 du 28 . 5 . 197 .?, p. 8 .
(->) JO  n« 233 du 28.9 . 1967 , p . 9 .                             p ) JO n " 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/ 67 .
(4 ) JO  n« L 155 du 11.7 . 1972, p . 35 .                           (") JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .
 ---pagebreak--- N0 L 3/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                4 . 1 . 74
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120 / 67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées a                        Le present règlement entre en vigueur le 4 janvier
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar                 1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 3 janvier 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 3 janvier 1974 , fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                       tion pour les céréales
                                                                                                                                   ( VC ! tonne
   Numéro du
  tarif douanier                                       Courant   1 pr term .    2 " term .    3 e term .     4 e term . 5 e term .    6 * term .
                     Désignation des marchandises         1           2              3             4              S          6             7
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur                         —            —              —             —              —          —             —
10.02               Seigle                              —            —              —             —              —          —             —
10.03               Orge                                —            —              —             —              —          —             ·—
10.04               Avoine
10.05 B
                    Maïs autre que maïs hy­
                      bride destiné à l'ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho