CELEX: 51988PC0189
Language: fr
Date: 1988-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) N° 3983/87 répartissant, pour 1988, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 189
Vol. 1988/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 )   189 final
                                           Bruxelles , le ^ avril 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le Règlement ( CEE ) N° 3983 / 87 répartissant ,
                 pour 1988 , les quotas de captures
            de la Communauté dans les eaux du Groenland
                   ( présentée par la Commission )
                                v 4              . , .
                                           : '
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOUES
Dans le cadre de l' accord de pêche entre la Communauté économique
européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local du Groenland , d' autre part , les Parties ont fixé , dans un protocole ,
les conditions d' exercice de la pêche dans les eaux groenlandaises ainsi
que certaines quotas de captures allouées chaque année à la Communauté ,
jusqu' au 31 décembre 1989 .
Par le règlement No 3983 /87 le Conseil a reparti les quantités disponibles
pour la Communauté en 1988 . A la suite de l' engagement de la Commission au
Conseil de pêche le 14-16 Décembre 1987 de renouer les consultations avec
le gouvernement local du Groenland , les Parties ont poursuivi leurs
discussions afin d' obtenir dans l' accord de compensation pour 1988 une
allocation de crevettes nordiques .
Il incombe au Conseil de répartir entre les différents Etats membres la
part des captures disponible pour la Communauté en 1988 .
 ---pagebreak---                         REGLEMENT ( CEE )             DU CUNSEIL
                       modifiant le Règlement ( CEE ) N° 3983 /87
         répart issant , pour 1988 , les quotas de captures de la Communauté
                               dans les eaux du Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170 /83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ( 1 ), tel qu' amendé par l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal
( 2 ), et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' accord en matière de pêche entre la Communauté économique
européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local du Groenland , d' autre part ( 3 ) et que le protocole sur les conditions
en matière de pêche entre la Communauté économique européenne , d' une part ,
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland ,
d' autre part ( 4 ), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté
dans les eaux groenlandaises ;
considérant que le Règlement ( CEE ) No 3983 /87 ( 5 ) repartit pour 1988
certains quotas de captures dans les eaux groenlandaises ;
considérant que la Communauté et le Groenland ont poursuivi leurs
consultations concernant l' application de l' accord et du protocole en 1988
afin d' inclure dans les accords de compensation pour 1988 une allocation de
crevettes nordiques ;
Ш     '30 п*Т~24 сю~27'Г 1 . 1983 , р . 1.'
(2)   30  n° L 302 du 15.11.1985 ,     p. 1 .
(3)   30  n° L 29 du 1.2.1985 , p.     9.
(4)   J0  n° L 29 du 1.2.1985 , p.     14 .
(5)   30  N° L 375 du 31.12.1987 ,     p. 61
 ---pagebreak---                                         2
considérant qu' il incombe à la Communauté de fixer , en conformité avec
l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 170/83 , les conditions dans lesquelles
ces quotas de capture supplémentaires peuvent être utilisés par les
pêcheurs de la Communauté ;
considérant que pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de
capture disponibles , il convient de les répartir entre les Etats membres au
moyen de quotas conformément à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 170/83 ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement ( CEE )
n " 2241/87 du Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de
contrôle à l' égard des activités de pêche ( 5 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
Les chiffres concernant les crevettes nordiques dans la zone ICES XIV /V de
l' annexe du Règlement ( EEC ) No 3983/87 sont remplacés par c->.ux qui figurent
dans l' annexe au présent Règlement .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européenes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
          Fait à Bruxelles , le                 1988 .
                                                           Pour le Conseil
                                                           Le président
( 5 ) JO n° L 207 du 29.7.1987
                                                                                 4
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
     Kénart i t ion des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland en 1988
                                                                                       Quotas féringiens
                                                                                          dans les eaux
      Espèce           Zone     Quotas de    Quotas attribués aux            Part        groenlandaises
                  géographi que  capture          Etats membres        norvégienne     sur base du pro¬
                                   de la            ( tonnes )            ( tonnes )     tocole de pêche
                                Communauté                              ( indiquée        CEE /Groenland
                                 ( tonnes )                             uniquement          ( tonnes )
                                                                             pour      ( indiqués unique¬
                                                                       information ) ment pour infor ¬
                                                                                              mât ion )
       1                 2           3                  4                      5                  6
                                                                                                            1
    Crevette       NAEO 1       1 300       F rance            425
    nordique                                                                 450 ( 3 )            475 ( 3 )
                                            Danemark           425
                                            F rance            500
                    ICES XIV /V 3 350 ( 4 )                    150(5 )
                                            Danemark           500        2 050                   675
                                                               150(5 )
( 3 ) Au Sud de 68°N
( 4 ) dont 3ÜÜ tonnes à capturer au Nord du 67°3Ü'N
( 3 ) à pêcher au Nord du 67°30'N .
      Les Etats membres transmettront à la Commission la liste des navires désignés pour
      pêcher le quota supplémentaire . Ces navires sont tenus de respecter les obligations
      établies par les autorités du Groenland en ce qui concerne l' échantillonnage des
      captures .
                                                                                                              f