CELEX: 31972R2021
Language: fr
Date: 1972-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2021/72 de la Commission, du 22 septembre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 218 /7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 2021/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 22 septembre 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                    monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                               règlement,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                        Article premier
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n° 1394/72 (3) et tous                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un pays                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                  Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                             1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans                      tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1972.
                                                                                            Par la Commission,
                                                                                             Le vice-président
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 ( x ) JO n« 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2) JO n« L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (3) JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                        Montant
                  tarif douanier                            Désignation de la marchandise                        du prélèvement
                     commun
                17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       9,17
                                                II . sucre brut                                                       7,78 H
                                            B. non dénaturés :
                                                 I. sucre blanc                                                       9,17
                                                II . sucre brut                                                       7,78 W
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.