CELEX: 31996R2252
Language: fr
Date: 1996-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2252/96 de la Commission du 25 novembre 1996 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1997

Avis juridique important

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31996R2252

Règlement (CE) nº 2252/96 de la Commission du 25 novembre 1996 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1997  

Journal officiel n° L 302 du 26/11/1996 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT (CE) N° 2252/96 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état (régime du perfectionnement actif, système de la suspension et régime de l'admission temporaire) pendant le premier semestre de 1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2153/96 (3), et notamment son article 589 paragraphe 4 point a) et son article 709,considérant que l'article 589 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1997 doivent être établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 589 paragraphe 4 point a) et à l'article 709 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2454/93, applicables pour la période du 1er janvier 1997 jusqu'au 30 juin 1997, sont établis comme suit:>TABLE>Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.Par la CommissionMario MONTIMembre de la Commission(1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.(2) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.(3) JO n° L 289 du 12. 11. 1996, p. 1.