CELEX: 31987R3781
Language: fr
Date: 1987-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3781/87 de la Commission, du 16 décembre 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1092/87

N° L 355/40                            Journal officiel des Communautés européennes                              17. 12. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3781 /87 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 décembre 1987
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 1092/87
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 EUROPÉENNES,                                                    rêter pour la trente-troisième adjudication partielle les
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           dispositions visées à l'article 1 er, et notamment de fixer
 péenne,                                                         une quantité maximale ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1092/87
de la Commission, du 15 avril 1987, concernant une adju­         Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre
dication permanente pour la détermination de prélève­            blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1092/87,
                                                                 il est fixé
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    — une quantité maximale de 40 000 tonnes,
l'exportation de ce sucre ;                                          et
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­     — un montant maximal de la restitution à l'exportation
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1092/87, un montant                   de 43,749 Écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant                                  Article 2
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le            Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
marché mondial ;                                                 1987 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , P . 4.
(2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
(3) JO n" L 106 du 22. 4. 1987, n. 9 .