CELEX: 31972R1954
Language: fr
Date: 1972-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1954/72 de la Commission, du 12 septembre 1972, relatif à des mesures transitoires pour le beurre destiné à la fabrication de produits des positions tarifaires 18.06 B et 21.07 C et modifiant le règlement (CEE) n° 1716/72

N° L 210/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 9 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 1954/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 septembre 1972
                  relatif à des mesures transitoires pour le beurre destiné à la fabrication de produits des
                      positions tarifaires 18.06 B et 21.07 C et modifiant le règlement (CEE) n° 1716/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          a été fixée au 9 août 1972 ; qu'il s'avère opportun de
EUROPÉENNES,                                                           permettre aux bénéficiaires des adjudications particu­
                                                                       lières antérieures à cette date qui en feraient la
vu le traité instituant la Communauté économique                       demande de procéder à la fabrication des produits
européenne,
                                                                       désormais prévus ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     considérant que les mesures prévues au présent
juin 1968 , portant organisation commune des                           règlement sont conformes à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                        gestion du lait et des produits laitiers,
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1411 /71 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                                           Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                  L'article 2 du règlement ( CEE) n° 1716/72 est
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                complété par l' alinéa suivant :
règlement (CEE) n0 1075/71 (4), et notamment son                            « Toutefois, les engagements souscrits conformé­
article 7 bis,
                                                                            ment à l'article 6 du règlement ( CEE) n0 1259/
considérant que le règlement (CEE) n° 1716/72 de                            72 dans le cadre d'adjudications particulières
la Commission du 8 août 1972 (5 ), a modifié le                             antérieures au 9 août 1972 sont adaptés au
règlement (CEE) n0 1259/72 de la Commission, du                             présent règlement à la demande des intéressés .
 16 juin 1972, relatif à la mise à disposition de beurre                    Dans ce cas, les dispositions de l' article 1er
à prix réduit à certaines entreprises de transforma­                       s'appliquent » .
tion      de    la   Communauté (6),          en   étendant    aux                              Article 2
produits relevant des positions 18.06 B et 21.07 C du
tarif douanier commun la                  destination finale du        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
beurre vendu au titre dudit règlement ; que la date                    publication au Journal officiel des Communautés
 d'entrée en vigueur du règlement ( CEE) n° 1716/72                    européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1972 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
  1 1) TO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .
  (2)  TO no   L 148 du 3 . 7. 1971 , p . 4.
  (3)  JO no   L 169 du 18 . 7. 1968, p. L
  (<)  JO no   L 116 du 28. 5. 1971 , p. 1 .
  (5)  TO no   L 181 du 9. 8 . 1972, p. 10.
  (6)  lO no   L 139 du' 17. 6. 1972, p. 18 .