CELEX: 31977R1414
Language: fr
Date: 1977-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1414/77 du Conseil, du 27 juin 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède

N0 L 160/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6. 77
                                    REGLEMENT (CEE) N» 1414/77 DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1977
                 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                     ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200
vu le traité instituant la Communauté économique                 milles nautiques situées au large des côtes bordant la
 européenne,                                                     mer du Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la
                                                                 réglementation communautaire de la pêche, ainsi que
vu l'acte d'adhésion,                                            les lieux où ces captures peuvent s'effectuer, sont
                                                                 fixées en annexe .
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains                                     Article 2
 aspects externes et internes de la politique commune
de la pêche ;                                                    Les quotas de pêche sont accordés sous réserve que
considérant que, dans le règlement (CEE) n0 373/                 soient respectées les mesures de conservation et de
 77 ( 1 ), le Conseil a fixé, pour la période du 1 er janvier    contrôle et les autres dispositions régissant les activités
 au 31 mars 1977, certaines mesures intérimaires de              de pêche dans les zones visées à l'article 1 er.
conservation et de gestion des ressources de pêche
applicables aux navires battant pavillon de certains                                      Article 3
 pays tiers ;
considérant que l'application du règlement (CEE) n0              Les États membres prennent les mesures pour assurer,
373/77 a été prorogée, pour la Suède, par le règlement           dans toute la mesure du possible, la mise en applica­
(CEE) n0 747/77 (2) pour une période de trois mois ;             tion des articles 1 er et 2 en ce qui concerne les eaux
considérant qu'un accord-cadre sur la pêche a été                maritimes placées sous leur souveraineté ou leur juri­
conclu entre la Communauté économique euro­                      diction, comprenant notamment des visites régulières
 péenne et la Suède ;                                            des navires des pays tiers.
considérant que les consultations en cours actuelle­             À cet égard, les États membres et la Commission se
 ment en application de l'accord-cadre en vue de la              communiquent réciproquement les informations
définition des modalités d'exercice de la pêche, notam­          nécessaires au respect du présent règlement et concer­
ment dans la zone de pêche de la Communauté, ne                  nant tout particulièrement le contrôle du volume des
sont pas encore achevées ;                                       prises effectuées par les navires des pays tiers
                                                                 concernés .
considérant dès lors qu'il convient, en attendant l'achè­
vement de ces consultations, de fixer de nouvelles
mesures intérimaires pour une période de trois mois,                                      Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                        Article premier                          nautés européennes.
 Les seules captures que la Suède est autorisée à faire
du 1 er juillet au 30 septembre 1977 dans les zones de           Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1977.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Luxembourg, le 27 juin 1977.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                J. SILK1N
(>) JO n° L 53 du 25 . 2 . 1977, p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 8 . 4. 1977, p. 8 .
 ---pagebreak--- 30 . 6. 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 160/ 15
                                                                         ANNEXE
           Quantités pouvant être capturées par les navires battant pavillon de la Suede, par espèces
                                                                    et lieux de pêche
            Les zones considérées sont celles définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer
           (CIEM) ou définies en annexe de la convention instituant la Commission internationale des pêches
           de l'Atlantique du Nord-Ouest (ICNAF), pour autant qu'elles se situent dans les zones de pêche des
            États membres s'étendant jusqu'aux 200 milles nautiques situées au large des côtes bordant la mer du
            Nord et l'Atlantique et faisant l'objet de la réglementation communautaire de la pêche.
                                                                                                             Quantités
                          Espèces                                                  Zones
                                                                                                            (en tonnes)
           Églefin                                    IV                                                         350
           Esprot                                     IV                                                       1 490
           Maquereau                                  IV                                                       1 063
           Merlan                                     IV                                                         225
           Lingue                                     VI A dans la mesure où elle s'étend à l'ouest de la
                                                      ligne définie dans la note (') ci-dessous, VI B            500
           Hareng                                      IV                                                      (pour
                                                                                                            mémoire)
           ( l ) Ligne partant de   6 de longitude ouest et 60° de latitude nord, passant vers le sud par :
                  6° ouest 58° 30 ' nord , puis vers l'ouest par
                 10° ouest 58° 30 ' nord , puis vers le sud par
                 10° ouest 56° 30 ' nord , puis vers l'ouest par
                 12° ouest 56° 30 ' nord et se prolongeant vers le sud jusqu'à
                 12° ouest 54° 30 ' nord .