CELEX: 62013CA0576
Language: fr
Date: 2014-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-576/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Entreprises portuaires — Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises — Interdiction de recourir au marché du travail)

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/14
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-576/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Entreprises portuaires - Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises - Interdiction de recourir au marché du travail))
   (2015/C 046/18)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En obligeant les entreprises d’autres États membres souhaitant exercer l’activité de manutention de marchandises dans les ports espagnols d’intérêt général, d’une part, à s’inscrire auprès de la société anonyme de gestion des dockers («Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios») ainsi que, le cas échéant, à participer à son capital et, d’autre part, à recruter en priorité des travailleurs mis à disposition par cette société, dont un nombre minimal de ceux-ci engagé de manière permanente, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 25.01.2014.