CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-01-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2234/69

9 . 1 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 6/21
destiné à la consommation directe ('), limite les                      à vendre à prix réduit du beurre de stock public
quantités de beurre à écouler dans les États membres                   destiné à la consommation directe, les quantités
concernés ;                                                            relatives à l'Allemagne et aux Pays-Bas sont rempla­
                                                                      cées par les quantités suivantes :
considérant que ces quantités de beurre ont été déjà
écoulées en république fédérale d'Allemagne et dans                                    Allemagne :      27.500 t,
le royaume des Pays-Bas ; qu'il convient, dès lors,
d'augmenter ces quantités dans ces deux pays afin                                      Pays-Bas :        10.000 t.
d'utiliser au maximum les possibilités des ventes
supplémentaires existant à cette époque de l'année ;
                                                                                                Article 2
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
du lait et des produits laitiers,                                      La république fédérale d'Allemagne et le royaume des
                                                                       Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1 969 .
                       Article premier
                                                                                                        Par la Commission
A l'article 1 er de la décision dë la Commission, du
6 novembre 1 969 , autorisant certains États membres                                                        Le président
 (») JO no L 283 du U. il . 1969, p . 19 .                                                                   Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                             français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2234/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (70/ 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que l'article 15 du règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                          685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif
                                                                      aux modalités d'application des interventions sur le
vu le traité instituant la Communauté économique                       marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié
européenne,                                                           en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1273/69 (6),
                                                                      a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                       chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                  dant à un ou plusieurs lots présentant des caractéris­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1 ),           tiques communes ; que ce prix doit être fixé compte
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudica­
1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 tion ;
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                    considérant que, conformément à l'article 1er du
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les                règlement (CEE) n° 2234/69 de la Commission, du
règles générales régissant les mesures d'intervention                  10 novembre 1 969, relatif à des adjudications pour
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),                    l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organis­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     me d'intervention français et destiné à la consom­
1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum                  mation directe dans la Communauté (7), l'organisme
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                    d'intervention français a mis en adjudication 1.500
vention ;                                                             tonnes de beurre qu'il détient ;
H    JO   no L 148  du  28.  6. 1968, p.   13.
(2)  JO   no L 179  du  21 . 7. 1969, p.   13.                        («) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(3)  JO   no L 169  du  18.  7. 1968, p.   1.                         («) JO no L 161 du 3. 7. 1969, p. 9.
(4)  JO   no L 155  du  28.  6. 1969, p.   13.                        C) JO no L 283 du 11 . 11 . 1969, p. 14.
 ---pagebreak---   N° L 6/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 1 . 70
  considérant que, en raison des ' offres faites lors de                                        Article 2
  l'adjudication et de la situation des marchés, il
  convient de fixer le prix minimum au niveau visé                     La République française est destinataire de la pré­
  ci-dessous ;                                                         sente décision .
  considérant que les mesures prévues à la présente dé­
  cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  du lait et des produits laitiers,
                                                                       Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1969.
  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                        Article premier                                                                  Par la Commission
  Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­                                                      Le président
  judication visée au règlement (CEE) n0 2234/69 est
  fixé à 140,43 U.C./ 100 kg.                                                                                  Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 décembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la troisième adjudication particu­
                lière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                            n° 1659/69
                      (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/ 18/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tion, modifiant notamment le règlement (CEE) n°
  EUROPÉENNES,                                                        1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente visée
                                                                     au règlement ( CEE) n0 1034/69 (5), modifié en der­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    nier lieu par le règlement (CEE) n0 2183/69 (6), ces
 européenne,                                                          organismes d'intervention ont mis en adjudication
                                                                     permanente certaines quantités de beurre qu'ils dé­
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   tiennent;
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,           considérant que cette mise en adjudication est
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   effectuée conformément aux dispositions du règle­
  1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,              ment ( CEE) n0 1033/69 de la Commission, du 3 juin
                                                                     1969, relatif à la vente par adjudication de beurre
 vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                   à prix réduit à certaines industries de transformation
 juillet 1968, établissant les règles générales régissant            exportatrices ( 7), modifié en dernier lieu par le règle­
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre                  ment ( CEE) n0 2181 /69 (8); que l'article 11 de ce
 et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par             règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues
le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment                     pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
son article 7 bis,                                                   mum de vente doit être fixé ;
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement              considérant que, en raison des offres faites lors de
 (CEE) n0 1659/69 de la Commission, du 22 août                       la treizième adjudication particulière, de la situation
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour le               des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
beurre de stock détenu par les organismes d'interven­                à certaines industries de transformation exportatrices,
W    JO  no L  148  du  28.  6. 1968, p. 13.                        (5)  JO  no L  211  du 23. 8. 1969, p. 16.
(2)  JO  no L  179  du  21 . 7. 1969, p. 13.                        (8)  JO  no L  276  du 1 . 11. 1969, p. 52.
(3)  JO  no L  169  du  18 . 7. 1968, p. 1.                         {')  JO  no L  136  du 6. 6. 1969, p. 1 .
(4)  JO  no L  155  du  28.  6. 1969, p. 13.                        (8)  JO  no L 276   du 1 . 11 . 1969, p. 49.