CELEX: 31978R0403
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 403/78 de la Commission, du 27 février 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 58 /32                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 2. 78
                                 REGLEMENT (CEE) N° 403/78 DE LA COMMISSION
                                                                  du 27 février 1978
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 389/78 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1436/77 aux                                    1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1978 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(•) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974,        p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977,       p. 1 .
(3) JO n» L 161 du 1 . 7. 1977, p.        9.
(4) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p.         15.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 février 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                                    Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                                                du prélèvement
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                24,50
                                    B. Sucres bruts                                                                                 20,50 (!)
             (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68 .