CELEX: 62010TB0438
Language: fr
Date: 2013-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-438/10: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2013 — Forgital Italy/Conseil ( «Recours en annulation — Tarif douanier commun — Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche — Modification de la description de certaines suspensions — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité» )

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/19
            
         Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2013 — Forgital Italy/Conseil
   (Affaire T-438/10) (1)
   
   (Recours en annulation - Tarif douanier commun - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche - Modification de la description de certaines suspensions - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
   2014/C 39/32
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Forgital Italy SpA (Velo d’Astico, Italie) (représentants: V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. F. Florindo Gijón et A. Lo Monaco, puis M. Florindo Gijón et K. Pellinghelli, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et L. Keppenne, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO L 163, p. 4), en ce qu’il modifie la description de certaines marchandises pour lesquelles les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Forgital Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.2010.