CELEX: 21982A1027(02)
Language: fr
Date: 1982-12-03 00:00:00
Title: Échange de lettres concernant l' article 3 paragraphe 2 et l' article 5 du protocole transitoire

Avis juridique important

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21982A1027(02)

Échange de lettres concernant l' article 3 paragraphe 2 et l' article 5 du protocole transitoire  

Journal officiel n° L 355 du 16/12/1982 p. 0036

++++ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE  LETTRE NO 1  MONSIEUR  L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIENT QUE LE PORTUGAL PEUT , APRES CONSULTATION DU COMITE MIXTE ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 7 ET 9 , INTRODUIRE , AU 1ER JANVIER 1983 , UN DROIT DE DOUANE NE DEPASSANT PAS 20 % AD VALOREM POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES F 2 ET H .  AU COURS DES NEGOCIATIONS , IL A ETE CONVENU QUE LA CONSULTATION DU COMITE MIXTE CEE-PORTUGAL AU SUJET DE CE QUI PRECEDE DOIT INTERVENIR AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1982 .  IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  LETTRE NO 2  MONSIEUR  J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :  " L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIENT QUE LE PORTUGAL PEUT , APRES CONSULTATION DU COMITE MIXTE ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 7 ET 9 , INTRODUIRE , AU 1ER JANVIER 1983 , UN DROIT DE DOUANE NE DEPASSANT PAS 20 % AD VALOREM POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES F 2 ET H .  AU COURS DES NEGOCIATIONS , IL A ETE CONVENU QUE LA CONSULTATION DU COMITE MIXTE CEE-PORTUGAL AU SUJET DE CE QUI PRECEDE DOIT INTERVENIR AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1982 .  IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .  JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "  J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .  VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .  POUR LE GOUVERNEMENT  DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE