CELEX: 31994R1797
Language: fr
Date: 1994-07-18
Title: Règlement (CE) n° 1797/94 du Conseil du 18 juillet 1994 relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

Avis juridique important

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31994R1797

Règlement (CE) n° 1797/94 du Conseil du 18 juillet 1994 relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes  

Journal officiel n° L 187 du 22/07/1994 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0098 

RÈGLEMENT (CE) No 1797/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu  entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications  ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole no 1;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord précité, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, a été paraphé le 26 novembre  1993;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le protocole définissant, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice  concernant la pêche est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.   Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté (3).   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.  Par le Conseil Le président J. BORCHERT  (1) Avis rendu le 6 mai 1994 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 159 du 10. 6. 1989, p. 2.  (3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.