CELEX: 31973R2732
Language: fr
Date: 1973-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2732/73 de la Commission, du 8 octobre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

9.    10 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 282/7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2732/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 8 octobre 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES ,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traite instituant la Communauté économique                                     néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1 009 / 67/ CEE du Conseil, du 18                             considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                            données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 / 73 (2), et no­                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                 règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l' impor­                         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n 0 1 738 /73 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              à l'annexe du présent règlement.
       à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                   Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 8 octobre 1973 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n » 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
 (-) JO        L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
 (-') JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                   (UC / 100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                                    Montant
                    tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                       commun
                  17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        7,47
                                               II . sucre brut                                                       5,47 i 1 )
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                       7,47
                                               II. sucre brut                                                        5,47 (i )
                  C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.