CELEX: C1998/327/35
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-3/96, Roland Haas et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Quotité de rémunération transférée - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité)

C 327/20                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  24.10.98
GonzaÂlez, administrateur, a rendu le 16 septembre 1998             1995, par lesquelles elle a deÂfinitivement rejeteÂ la partie de
un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                        la plainte deÂposeÂe par la requeÂrante le 13 juillet 1988 dans
                                                                    laquelle celle-ci deÂnoncËait l'interception par certains opeÂra-
                                                                    teurs publics des postes, sur le fondement de l'article 25 de
1) Le recours en annulation est rejeteÂ comme non fondeÂ.           la convention de l'Union postale universelle, de courriers
                                                                    ayant fait l'objet d'un repostage, le Tribunal (troisieÁme
                                                                    chambre eÂlargie), composeÂe de M. B. Vesterdorf, preÂsi-
2) La requeÂrante supportera ses propres deÂpens ainsi que          dent, et de M. C. P. BrieÈt, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki
      les deÂpens de la Commission et ceux de La Poste.             et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
                                                                    16 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                    vant:
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
      Nord et le Post Office supporteront leurs propres
      deÂpens.                                                      1) Les affaires T-133/95 et T-204/95 sont jointes aux fins
                                                                         de l'arreÃt.
(1) JO C 189 du 22.7.1995.
                                                                    2) La deÂcision du 6 avril 1995 est annuleÂe en ce qu'elle
                                                                         concerne le repostage physique commercial ABA.
                                                                    3) Les recours sont rejeteÂs pour le surplus.
    ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                    4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens de la
                      du 16 septembre 1998                               requeÂrante dans l'affaire T-133/95.
dans les affaires jointes T-133/95 et T-204/95, Inter-
national Express Carriers Conference (IECC) contre
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)               5) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de la
                                                                         Commission dans l'affaire T-204/95.
(Concurrence Ð Repostage Ð Recours en annulation Ð
                   Rejet partiel d'une plainte)
                                                                    6) Les parties intervenantes supporteront leurs propres
                          (98/C 327/34)                                  deÂpens dans les affaires T-133/95 et T-204/95.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                   (1) JO C 229 du 2.9.1995 et C 351 du 30.12.1995.
Dans les affaires jointes T-133/95 et T-204/95, Internatio-
nal Express Carriers Conference (IECC), eÂtablie aÁ GeneÁve
(Suisse), repreÂsenteÂe par Mes Eric Morgan de Rivery, avo-
cat au barreau de Paris, et Jacques Derenne, avocat au
barreau de Bruxelles et de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ               ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
Luxembourg en l'eÂtude de Me Alex Schmitt, 62, avenue                                    du 15 septembre 1998
Guillaume, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes (agents: initialement M. Francisco Enrique GonzaÂlez          dans l'affaire T-3/96, Roland Haas et autres contre
Díaz et Mme Rosemary Caudwell, puis Mmes Caudwell et                        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Fabiola Mascardi et M. Nicholas Forwood), soutenue par,
                                                                    (Fonctionnaires Ð QuotiteÂ de reÂmuneÂration transfeÂreÂe Ð
dans les affaires T-133/95 et T-204/95, Royaume-Uni de
                                                                    Coefficient correcteur Ð Changement de capitale Ð
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme Ste-
                                                                                              ReÂtroactiviteÂ)
phanie Ridley et, lors de la proceÂdure orale, eÂgalement M.
Nocholas Green), Deutsche Post AG, repreÂsenteÂe par Me                                      (98/C 327/35)
Dirk Schroeder, avocat aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
Goethe, et Post Office, repreÂsenteÂ par M. Ulick Bourke,                          (Langue de proceÂdure: le francËais)
solicitor of the Supreme Court of England and Wales, et,
lors de la proceÂdure orale, eÂgalement par M. Stuart Isaacs
et Mme Sarah Moore, barristers, ayant eÂlu domicile aÁ              Dans l'affaire T-3/96, Roland Haas, Hans-Werner
Luxembourg en l'eÂtude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue             Schmidt, Siegfried Schweikle, Albert Veith et Horst Wohl-
Goethe, et dans l'affaire T-133/95, La Poste, repreÂsenteÂe         feil, fonctionnaires de la Commission des CommunauteÂs
par Mes HerveÂ Lehman et Sylvain Rieuneau, avocats au               europeÂennes, demeurant au Luxembourg, repreÂsenteÂs par
barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en              Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au bar-
l'eÂtude de Me Aloyse May, 31, Grand-Rue, ayant pour                reau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
objet des demandes visant, en substance, aÁ l'annulation            aupreÁs de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
des deÂcisions de la Commission du 6 avril et du 14 aoßt            contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
 ---pagebreak--- 24.10.98              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 327/21
Gianluigi Valsesia) soutenue par Conseil de l'Union euro-          Tribunal (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A. Kaloge-
peÂenne (agents: initialement MM. Yves Cretien, Antonio            ropoulos, preÂsident, et de MM. C. W. Bellamy et J. Pir-
Lucidi et Diego Canga Fano, puis uniquement MM. Lucidi             rung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 septembre
et Canga Fano), ayant pour objet, d'une part, une                  1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
demande de condamnation de la Commission au paiement
des compleÂments de reÂmuneÂration reÂsultant de la prise en
consideÂration du coefficient correcteur pour l'Allemagne          1) Le recours est rejeteÂ.
calculeÂ sur la base du coßt de la vie aÁ Berlin pour la
peÂriode du 1er octobre 1990 au 31 deÂcembre 1994, en ce
qui concerne la quotiteÂ transfeÂreÂe en marks allemands,
                                                                   2) Chacune des parties ainsi que le Conseil supporteront
avec inteÂreÃts de retard au taux du 10 % l'an et, d'autre
                                                                         leurs propres deÂpens.
part, pour autant que de besoin, une demande d'annula-
tion de la deÂcision de la Commission du 9 mars 1995 reje-
tant les demandes des requeÂrants visant au paiement des-          (1) JO C 133 du 4.5.1996.
dits compleÂments de reÂmuneÂration, le Tribunal (troisieÁme
chambre), composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de
MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung,
a rendu le 15 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                       ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                                         du 17 septembre 1998
                                                                   dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   GmbH & Co. KG et autres contre Commission des
                                                                                      CommunauteÂs europeÂennes (1)
(1) JO C 64 du 2.3.1996.                                           [Recours en annulation Ð Importation de viande bovine
                                                                   de haute qualiteÂ («búuf Hilton») Ð ReÁglement (CEE)
                                                                   no 1430/79 Ð Article 13 Ð DeÂcision de la Commission
                                                                   refusant la remise de droits aÁ l'importation Ð Droits de la
                                                                             deÂfense Ð Erreur manifeste d'appreÂciation]
                                                                                              (98/C 327/37)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                    du 15 septembre 1998                                           (Langue de proceÂdure: l'allemand)
dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio contre Commission
               des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   Dans l'affaire T-50/96, Primex Produkte Import-Export
(Fonctionnaire Ð ReÂaffectation Ð Demande de passage               GmbH & Co. KG, eÂtablie aÁ Bad Hombourg (Allemagne),
     du cadre LA en cateÂgorie A Ð «DeÂcloisonnement»)             Gebr. Kruse GmbH, eÂtablie aÁ Hambourg (Allemagne),
                                                                   Interporc Im- und Export GmbH, eÂtablie aÁ Hambourg,
                        (98/C 327/36)                              repreÂsenteÂes par Me Georg M. Berrisch, avocat aÁ Ham-
                                                                   bourg et Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
                                                                   l'eÂtude de Me Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, soute-
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                  nues par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
                                                                   du Nord (agents: initialement Mme Stephanie Ridley, puis
                                                                   MM. John F. Collins et David Anderson, contre Commis-
Dans l'affaire T-23/96, Elsa De Persio, fonctionnaire de la        sion des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Götz zur
Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeurant aÁ             Hausen), ayant pour objet une demande d'annulation de
Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Giovanni Petroni, Franco          la deÂcision de la Commission du 26 janvier 1996, docu-
Giampietro, avocats au barreau de Rome, et VeÂronique              ment COM(96) 180 final, adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂ-
Laurent, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domi-          rale d'Allemagne et relative aÁ une remise de droits aÁ
cile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Gilles Bouneau, 15,           l'importation, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de
avenue du Bois, contre Commission des CommunauteÂs                 M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M Moura
europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia), soutenue par          Ramos et P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
Conseil de l'Union europeÂenne (agents: MM. Diego Canga            nistrateur, a rendu le 17 septembre 1998 un arreÃt dont le
Fano et Paolo Cossu), ayant pour objet, d'une part,                dispositif est le suivant:
l'annulation de la deÂcision de la Commission refusant de
faire droit aÁ une demande de classement en cateÂgorie A,
d'autre part, l'annulation de la deÂcision de la Commission        1) La deÂcision de la Commission du 26 janvier 1996,
du 22 deÂcembre 1995 portant reÂaffectation de la requeÂ-                adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et rela-
rante au service de traduction de cette institution, et, enfin,          tive aÁ une demande de remise de droits aÁ l'importa-
une condamnation au paiement de dommages-inteÂreÃts, le                  tion, est annuleÂe.