CELEX: 31972R0355
Language: fr
Date: 1972-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 355/72 de la Commission, du 18 février 1972, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

19 . 2 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 44/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 355 /72 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1972
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide
                                      communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       compte par tonne aux frais d' acheminement et de
EUROPÉENNES,                                                        distribution est à verser au PAM ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 7
paragraphe 5,
                                                                                            Article premier
considérant que le règlement ( CEE ) n0 1852/69 du
 Conseil, du 16 septembre 1969 , établissant les règles              1.      Conformément aux dispositions du règlement
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en                ( CEE) n0 1852/69 , l' organisme d'intervention alle­
poudre au programme alimentaire mondial et au                       mand met à la disposition du PAM 2 478 tonnes de
 Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit                lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
 la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                     d'intervention visées a l'article 7 du règlement ( CEE)
 écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                      n° 804/68 .
 dial ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en
 poudre en cause étant détenu par les organismes
 d'intervention ;                                                    2.      La livraison du lait écrémé en poudre, visé au
                                                                     paragraphe 1 , est effectuée comme suit :
 considérant que le PAM a fait une demande de
                                                                     —       200 tonnes à destination de l'Algérie ,
 fourniture urgente de 2 478 tonnes de lait écrémé en
 poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte                  —       210 tonnes à destination de l' Irak ,
 tenu des stocks dont disposent les organismes
 d' intervention et de la situation du marché du lait en              —      561 tonnes à destination de la république arabe
 poudre, les quantités demandées peuvent être mises à                             d'Egypte,
  disposition par l' organisme d'intervention allemand ;              —         5 tonnes à destination de la République
                                                                                  centrafricaine,
  considérant que, par ailleurs , il est nécessaire de
  désigner les entrepôts où les quantités en cause sont à             —      208 tonnes à destination du Soudan,
  enlever ;                                                           — 1 059 tonnes à destination de la Syrie,
  considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                  —        50 tonnes à destination du Yémen ( républi­
  1852/69, une indemnité couvrant les frais de                                    que arabe),
  transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                  —       15 tonnes à destination du Yémen du Sud.
  est stocké par les organismes d'intervention jusqu' au
  stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon                —      170 tonnes à destination du Pakistan .
  l' article 3 dudit règlement, le montant de cette
  indemnité est déterminé, en principe, selon la
  procédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de                  3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
  prévoir que l'organisme d'intervention concerné                      concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
  procède à une telle adjudication ;                                   figurant à l' annexe I de l' accord annexé à la décision
                                                                       du Conseil, du 6 mars 1970, portant conclusion de
                                                                       l' accord entre la Communauté économique euro­
  considérant qu'il résulte de l' accord souscrit par le               péenne et le programme alimentaire mondial pour la
   PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités de                 fourniture de lait écrémé en poudre à des pays en
                                                                       voie de développement (4 ).
   (*) 10 no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
   (2) JO n° L 148 du 3.7. 1971 , p. 3 .
   (3) JO n° L 237 du 20. 9. 1 969, p. 1 .                              (4) JO n° L 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
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L'emballage du lait écrémé en poudre porte une                l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour
inscription indiquant en lettres d' au moins 1 cm de          la présentation des offres, d'une publication officielle
hauteur :                                                     appropriée .
— le port de destination et                                                            Article 4
— la mention suivante : « Lait écrémé en poudre /             L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
    Action programme alimentaire mondial / Don des            délais le versement :
    Communautés européennes. «
                                                              a) au transporteur adjudicataire de l'indemnité
Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions               couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
figurent sur l'emballage .                                        l'organisme d'intervention jusqu' au stade fob,
                                                              b ) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55
                         Article 2                                unités de compte par tonne de lait écrémé en
                                                                  poudre livrée correspondant aux frais d' achemine­
1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à              ment et de distribution .
une date se situant entre le 16 et le 30 avril 1972 . Le
PAM précise cette date .                                                               Article S
2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les            L' organisme d'intervention assure un contrôle effi­
entrepôts dont la liste figure en annexe.                     cace pour que le lait écrémé en poudre mis à
                                                              disposition soit effectivement livré fob au port
3.    L'organisme d'intervention assure le transport          d'embarquement visé à l' article 2 paragraphe 3 .
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­
ment de Hambourg et/ou de Brème.                                                       Article 6
                                                              Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
                         Article 3                             compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
                                                              poudre livré au titre du présent règlement.
1.    L'organisme d'intervention procède à une adju­
dication pour déterminer le montant de l' indemnité                                    Article 7
couvrant les frais de livraison jusqu' au stade fob .
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.    Les conditions d' adjudication garantissent l'éga­      jour suivant celui de sa publication au Journal
lité d' accès à tout transporteur intéressé et font           officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 février 1972 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
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                                                        ANNEXE
                              Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
            Firma Lagerhaus Nordwest Rudolph u. Co. KG
            1 Berlin 10
              Franklinstraße 8                                Lager : Berlin-Charlottenburg
            Firma Meierei-Zentrale GmbH
            1 Berlin 44
              Bergiusstraße 55                                Lager : Zwinglistraße
            Firma Riwi Schälmühle und Nährmittelwerk
            Martin Richter GmbH
            1 Berlin 20
               Verl. Daumsfraße                               Lager : Riwi-Haselhorst
            Firma Westfälische Transport AG
            1 Berlin 20
               Postfach 169                                   Lager : Zeugamt
            Firma Schenker u. Co . GmbH Internationale Transporte
            1 Berlin 42
               Bessemer Straße 38 — 42                        Lager : Siegfriedstraße
                                                                      Bessemer Straße
                                                                      Naumannstraße
            Behala Berliner Hafen- und Lagerhaus-Betriebe
            1 Berlin 65
               Westhafenstraße 1                              Lager : Südhafen, Halle 1 A
                                                                      Gottlieb-Dunkel-Straße
                                                                      Westfälische Straße
                                                                      Köpenicker Straße
                                                                      Lengeder Straße