CELEX: 42013D0348
Language: fr
Date: 2013-07-01 00:00:00
Title: 2013/348/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1 er juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal

3.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 184/5
            
         DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
   du 1er juillet 2013
   portant nomination d'un juge au Tribunal
   (2013/348/UE)
   LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 22, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.
            
         
               (2)
            
            
               La candidature de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge au Tribunal.
            
         
               (3)
            
            
               Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Mme Vesna TOMLJENOVIĆ est nommée juge au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LINKEVIČIUS