CELEX: 31985R0506
Language: fr
Date: 1985-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 506/85 de la Commission, du 27 février 1985, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de février 1985 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement

28 . 2 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 60/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 506/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 février 1985
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de février 1985 pour les
                                    jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     b) pour les animaux d un poids vif par tête jusqu'à
  EUROPÉENNES,                                                          300 kilogrammes en provenance d'autres pays
                                                                        tiers :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                           aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                           sations professionnelles, sont réduites de
                                                                             95,224 % ;
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                    bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et                          98,510 % .
 notamment son article 1 3 paragraphe 4 point a),               2) Les quantités demandées en Grèce :
 considérant que le règlement (CEE) n0 198/85 de la                a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
 Commission (2) a fixé la quantité de jeunes bovins                    à 300 kilogrammes en provenance de Yougosla­
                                                                       vie :
 mâles pouvant être importés à des conditions spéciales
 pour le premier trimestre de 1985 ; que des demandes                  aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
 de certificats d'importation, introduites pour chacun                       sations professionnelles, sont réduites de
 des groupes d'intéressés visés dans le même règlement, •                    94,487 % ;
 conduisent à la délivrance des certificats conformé­                  bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 ment aux dispositions du présent règlement ;                                86,667 % ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­             b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de                  300 kilogrammes en provenance d'autres pays
 la viande bovine,                                                     tiers ;
                                                                       aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              sations professionnelles, sont réduites de
                                                                             85,455 % ;
                        Article premier
                                                                       bb) par les autres intéressés, sont réduites de
 Les certificats d'importation pour les jeunes bovins                        86,667 % .
mâles destinés à l'engraissement pour lesquels des             3) Les quantités demandées dans les autres États
demandes ont été déposées au cours de la période                   membres :
du 1 er au 10 février 1985 sont délivrés comme suit.
                                                                   a) pour des animaux d'un poids vif par tête de 220
 1 ) Les quantités demandées en Italie :                               à 300 kilogrammes en provenance de Yougosla­
     a) pour les animaux d'un poids vif par tête de 220 à              vie, sont réduites de 98,438 % ;
         300* kilogrammes en provenance de Yougosla­               b) pour des animaux d'un poids vif par tête jusqu'à
        vie :
                                                                       300 kilogrammes en provenance d'autres pays
        aa) par les producteurs agricoles ou leurs organi­             tiers, sont réduites de 99,700 % .
              sations professionnelles, sont réduites de
              96,728 % ;                                                                  Article 2
        bb) par les autres intéressés, sont réduites de        Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
              96,979 % :                                       1985 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 février 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 23 du 26. 1 . 1985, p. 14.