CELEX: 31980R3194
Language: fr
Date: 1980-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3194/80 du Conseil, du 8 décembre 1980, fixant, pour la campagne laitière 1981/1982, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni

Avis juridique important

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31980R3194

Règlement (CEE) n° 3194/80 du Conseil, du 8 décembre 1980, fixant, pour la campagne laitière 1981/1982, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 333 du 11/12/1980 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0270 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 23 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3194/80 DU CONSEIL   DU 8 DECEMBRE 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 , LE TAUX INDICATIF POUR LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER NORMALISE IMPORTE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES REGLES COMPLEMENTAIRES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 566/76  ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ),   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI APPLIQUENT SUR LEUR TERRITOIRE LA FORMULE DU LAIT ENTIER NON NORMALISE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DEUXIEME TIRET DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 6 ET 7 DE L ' ARTICLE PRECITE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 , LE TAUX INDICATIF POUR LA MATIERE GRASSE QUE DOIT CONTENIR LE LAIT ENTIER NORMALISE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR ETRE COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE DES DEUX ETATS MEMBRES SUSVISES ; QUE CE TAUX INDICATIF CORRESPOND A LA MOYENNE PONDEREE DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER PRODUIT ET COMMERCIALISE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR AU COURS DE L ' ANNEE PRECEDENTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/1982 , LE TAUX INDICATIF VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/71 EST FIXE :   -  POUR L ' IRLANDE , A 3,51 % ,   -  POUR LE ROYAUME-UNI , A 3,82 % .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 DECEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   C . NEY