CELEX: 31982D0810
Language: fr
Date: 1982-10-18 00:00:00
Title: 82/810/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 18 octobre 1982, portant prorogation des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le Royaume de Belgique, par la République italienne et par le Royaume-Uni en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues française, néerlandaise, italienne et anglaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31982D0810

82/810/CECA, CEE, Euratom: Décision de la Commission, du 18 octobre 1982, portant prorogation des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le Royaume de Belgique, par la République italienne et par le Royaume-Uni en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Les textes en langues française, néerlandaise, italienne et anglaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 343 du 04/12/1982 p. 0016 - 0017

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1982  portant prorogation des décisions relatives aux demandes d'autorisation présentées par le royaume de Belgique, par la République italienne et par le Royaume-Uni en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée  (Les textes en langues française, néerlandaise, italienne et anglaise sont les seuls faisant foi.)  (82/810/CECA, CEE, Euratom)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,  vu la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (1),  vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 premier alinéa et son article 13 paragraphe 2,  vu la décision 80/31/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 22 novembre 1979, relative aux demandes d'autorisation présentées par le royaume de Belgique en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (3),  vu la décision 80/513/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 2 mai 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par la République italienne en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (4),  vu la décision 80/774/CEE, Euratom, CECA de la Commission, du 18 juillet 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par le Royaume-Uni en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (5),  vu les demandes de prorogation des décisions d'autorisation présentées par le royaume de Belgique, la République italienne et le Royaume-Uni,  considérant que, pour la Belgique, la période de trois ans pendant laquelle les États membres peuvent accorder un droit d'option pour la taxation au titre de l'article 28 paragraphe 3 sous c) en relation avec l'annexe G de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil  du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), est venue à expiration au 31 décembre 1980;  considérant que les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, ayant été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique à compter du 1er septembre 1981, l'autorisation d'estimer de telles opérations de façon approximative n'est donnée que jusqu'au 31 août 1981;  considérant que, pour les premières années de mise en application de la sixième directive, il convient d'accorder des autorisations annuelles;  considérant que le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport dans lequel sont consignés les avis de ses membres pour la présente décision,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les décisions suivantes de la Commission sont prorogées pour l'exercice 1981:  - décision 80/31/CEE, Euratom, CECA concernant le royaume de Belgique, à l'exception du paragraphe 3 de l'article 1er et à l'exception du paragraphe 6 de l'article 2 pour lesquels l'autorisation expire le 31 août 1981,  - décision 80/513/CEE, Euratom, CECA concernant la République italienne,  - décision 80/774/CEE, Euratom, CECA concernant le Royaume-Uni.  Article 2  Le royaume de Belgique, la République italienne et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1982.  Par la Commission  Christopher TUGENDHAT  Vice-président  (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.  (2) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.  (3) JO no L 13 du 18. 1. 1980, p. 31.  (4) JO no L 126 du 21. 5. 1980, p. 17.  (5) JO no L 222 du 23. 8. 1980, p. 11.  (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.