CELEX: 51999PC0431
Language: fr
Date: 1999-09-13
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part

Avis juridique important

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51999PC0431

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part  /* COM/99/0431 final - ACC 99/0193 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 21, paragraphe 5, et l'article 24 de l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et la Bulgarie prévoient la possibilité de négocier des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche. En septembre 1998, le Conseil a approuvé le mandat de négociation permettant à la Commission d'entamer des négociations avec la Bulgarie en vue de conclure des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche. Des négociations ont eu lieu en octobre et décembre pour finaliser ces concessions bilatérales. Les négociations ont été menées sur la base de documents informels élaborés après discussion avec les États membres au sein du groupe de travail pour les pays d'Europe centrale et orientale du Conseil. Au cours des négociations avec la Bulgarie, quelques modifications mineures ont été apportées aux concessions respectives proposées. Ces modifications ont été intégrées, selon les possibilités, en tenant compte des intérêts des États membres. Les services de la Commission estiment que les négociations ont abouti à des résultats équilibrés et acceptables, la Communauté sortant bénéficiaire net des négociations. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche, modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 et son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est souhaitable de modifier au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République de Bulgarie l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part [1], afin d'assurer des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de différents poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie, et dans la République de Bulgarie de différents poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, [1]  JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre les Communautés européennes et la République de Bulgarie, concernant les produits de la pêche, modifiant l'article 24 de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, et introduisant dans ledit accord un nouveau protocole établissant les dispositions relatives au commerce de certains poissons et produits de la pêche, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord liant la Communauté. Fait à Bruxelles,  Par le Conseil  Le présidentANNEXEACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à des produits de la pêche A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord européen signé, le 8 mars 1993, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, [et, notamment, la recommandation faite par le Comité mixte lors de sa réunion du ...à ...] concernant l'importation de divers poissons et produits de la pêche. J'ai l'honneur de confirmer par la présente que la Communauté [accepte cette recommandation et, en conséquence,] apporte les modifications suivantes à l'accord européen: (a) une nouvelle phrase est ajoutée à l'article 24 de l'accord européen comme suit: «Le protocole (n ) fixe les dispositions relatives au commerce de certains poissons et produits de la pêche, repris dans les annexes dudit protocole»; (b) un protocole établissant les dispositions relatives au commerce de certains poissons et produits de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, avec des annexes, est ajouté à l'accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République de Bulgarie sur les amendements susmentionnés à l'accord européen. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour la Communauté européenneB. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord européen signé, le 8 mars 1993, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, [et, notamment, la recommandation faite par le Comité mixte lors de sa réunion du ...à ...] concernant l'importation de divers poissons et produits de la pêche. J'ai l'honneur de confirmer par la présente que la Communauté [accepte cette recommandation et, en conséquence,] apporte les modifications suivantes à l'accord européen: (a) une nouvelle phrase est ajoutée à l'article 24 de l'accord européen comme suit: «Le protocole (n ) fixe les dispositions relatives au commerce de certains poissons et produits de la pêche, repris dans les annexes dudit protocole»; (b) un protocole établissant les dispositions relatives au commerce de certains poissons et produits de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, avec des annexes, est ajouté à l'accord européen. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République de Bulgarie sur les amendements susmentionnés à l'accord européen.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des amendements. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.Pour le gouvernement de la République de BulgariePROTOCOLE [ ] établissant les dispositions relatives au commerce de certains poissons et produits de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie Article premierLa Communauté accorde les concessions tarifaires mentionnées à l'annexe I pour les poissons et produits de la pêche, originaires de Bulgarie, dans les limites quantitatives énoncées. Article 2La Bulgarie accorde les concessions tarifaires mentionnées à l'annexe II pour les poissons et produits de la pêche, originaires de la Communauté européenne, dans les limites quantitatives énoncées. Article 3En tenant compte des structures du commerce des produits de la pêche entre les parties, de la sensibilité particulière de tels produits et de la possibilité d'une expansion du marché, la Communauté et la Bulgarie examinent de façon régulière, ou à la demande de l'une des parties, au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions. Article 4Les concessions tarifaires mentionnées aux annexes I et II entrent en vigueur à partir [ ].ANNEXE ILes importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Bulgarie font l'objet des concessions indiquées ci-dessous>TABLE>>TABLE>ANNEXE IILes importations en Bulgarie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions indiquées ci-dessous>TABLE>