CELEX: 51995PC0020
Language: fr
Date: 1995-02-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 620/71 établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(95) 20 final
*                                               Bruxelles, le 08.02.1995
*
                                  Proposition de
                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                portant modification du règlement (CEE) n* 620/71
               établissant des dipositions-cadre pour les contrats
               concernant la vente de lin et de chanvre en paille
                          (présentée par la Commission)
 ... •>!
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                         EXPOSE  DES  MOTIFS
1. L'article 4 bis du règlement (CEE) n" 620/71 prévoit que les parties
   contractantes indiquent dans les contrats de vente relatifs au lin
   que le prix de vente est convenu compte tenu du prix d'objectif des
   graines de lin visé au règlement (CEE) n° 569/76.
2. Il est rappelé que le régime d'aide pour les graines de lin instauré
   par le règlement (CEE) n° 569/76 a été supprimé. Il convient donc de
   supprimer également l'article 4 bis du règlement (CEE) n* 620/71 afin
   de biffer dans ce règlement toute référence au prix d'objectif.
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                                    Proposition de
                         Règlement (CE) n*           du conseil
               portant modification du règlement (CEE) n* 620/71
              établissant des dipositions-cadre pour les contrats
               concernant la vente de lin et de chanvre en paille
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement      (CEE) n* 1308/70, du 29 juin 1970, portant organisation
commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( *• ), modifié en
dernier   lieu    par   le  règlement     (CE) n*    3290/94(2),   et   notamment   son
article 6,
vu la proposition de la Commission^),
considérant qu'aux termes de l'article 4 bis du règlement (CEE) n* 620/71
du   Conseil    du    22   mars    1971< 4 ),   modifié   par   le   règlement    (CEE)
n* 1776/76^5), i e s parties contractantes indiquent dans les contrats de
vente relatifs au lin en paille que le prix de vente est convenu compte
tenu  du prix d'objectif        des   graines    de  lin visé    à l'article    1er du
règlement (CEE) n* 569/76 du Conseil du 15 mars 1976 prévoyant des mesures
spéciales pour      les graines de lin< 6 ), modifié en dernier           lieu par le
                                 7
règlement (CEE) n* 2048//92< );
considérant que le régime d'aide pour les graines de lin instauré par le
règlement    (CEE) n' 569/76     a   été    remplacé   par  celui   instauré   par   le
Règlement (CEE) n* 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux
producteurs    de   certaines   cultures      arables(8),  modifié   en  dernier   lieu
                             #         9
par le règlement (CE) n        920/94( ); que dans ces conditions, il convient
de supprimer ledit article 4 bis,
(1) JO n° .L  146 du 04.07.1970, p. 1
(2) JO n* L   349 du 31.12.1994, p.
(3) JO n* C
(4) JO n* L    72 du 26.03.1971, p. 4
(5) JO n* L   199 du 24.07.1976, p. 4
(6) JO n' L   67 du 15.03.1976, p.29
(7) JO n* L   215 du 30.07.1992, p. 5
(8) JO n* L   181 du 1.07.1994, p.12
(9) JO n* L   106 du 27.04.1994, p.14
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                  y
                              Article premier
L'article 4 bis du règlement (CEE) n* 620/71 est supprimé.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                 T C H K     F X M M G Ï :
                                                                      ! DATEiBMS'',a
1.   LIGNE BUDGETAIRE : 140 Ligné textile et chanvre                  CREDITS :S5 Mio ECU
2.   INTITULE DE LA MESURE :
     Proposition de règlement du conseil portant modification du règlement (CEE) n* 620/71
     établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de
     chanvre en paille.
3.   BASE JURIDIQUE : Article 6 du règlement (CEE) n* 1308/70
4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Adapter les conditions des contrats de ventes de lin en paille pour tenir compte des
     modifications réglementaires intervenues concernant les graines de lin.
                                               PERIODE DE      EXERCICE EN           EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS  (95)       SUIVANT (96)
                                               (Mio ECU)       (Mio ECU)          (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CBARGE
       - DU BUDGET DES CE                       néant             néant               néant
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1997           1998         1999              2000
 5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES        néant            néant        néant             néant
 5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCUL :
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                             OUI/NON
 6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                      OUI/NON
 6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                             OUI/NON
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                       OUI/NON
 OBSERVATIONS :
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 20 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-028-FR-C
                                                               ISBN 92-77-85189-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg