CELEX: 62013CN0223
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-223/13: Recours introduit le 25 avril 2013 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/10
            
         Recours introduit le 25 avril 2013 — Royaume des Pays-Bas/Commission européenne
   (Affaire C-223/13)
   2013/C 189/20
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               à titre principal, annuler le règlement (UE) no 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), dans la mesure où l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement ne peut être dissocié du reste de ses dispositions;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 93/2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
                
            
            
               Moyen 1:
               Violation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95 (1) ou de la jurisprudence de la Cour, parce que, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013, c’est Eurostat qui est désignée comme entité rédigeant un manuel juridiquement contraignant et non la Commission en tant qu’institution de l’Union.
            
         
                
            
            
               Moyen 2:
               Violation de l’article 338, paragraphe 1, TFUE, parce que l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013 prévoit, pour l’établissement de statistiques, l’usage d’un manuel et non de l’un des instruments juridiques énoncés à l’article 288 TFUE.
            
         
                
            
            
               Moyen 3:
               Violation des articles 5, paragraphe 3, et 14, paragraphe 3, du règlement no 2494/95, lu en combinaison avec l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE (2), parce que le règlement no 93/2013 prévoit une procédure autre que la procédure de réglementation avec contrôle exigée par le règlement no 2494/95.
            
         
                
            
            
               Moyen 4:
               Violation des articles 290 et 291 TFUE, lus en combinaison avec le règlement (UE) no 182/2011 (3), du fait que, pour l’élaboration et l’actualisation du manuel, ce n’est pas la procédure visée à l’article 290 TFUE ou l’une des procédures visées par le règlement (UE) no 182/2011 qui est prévue.
            
         
      (1)  JO L 257, p. 1.
   
      (2)  Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).
   
      (3)  Règlement (UE) no 182/2011du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).