CELEX: 52005PC0372
Language: fr
Date: 2005-08-12
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Avis juridique important

|

52005PC0372

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  /* COM/2005/0372 final - AVC 2005/0152 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 12.8.2005COM(2005) 372 final2005/0152 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDix nouveaux États membres ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommé ‘Acte d’adhésion’), et au titre de l’adaptation des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, l’adhésion des nouveaux États membres à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) avec la République d’Afrique du Sud doit être approuvé par la conclusion d’un protocole à cet accord. L’article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, en vertu de laquelle les protocoles doivent être conclus par le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. Cette procédure s'applique sans préjudice des compétences propres de la Communauté.Aussi, la Commission a-t-elle négocié ce protocole additionnel au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne le volet communautaire, et au nom des États membres pour ce qui est du volet «compétence nationale», en suivant les directives de négociation approuvées par le Conseil le 26 avril 2004, après consultation d’un comité composé des représentants des États membres.Le protocole additionnel définit les adaptations techniques à apporter à l’ACDC par suite de l’adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants :-  Dispositions institutionnelles : le protocole comprend un certain nombre d’ajustements, rendus nécessaires par l’adhésion des nouveaux États membres à cet accord mixte, et par l’augmentation du nombre de langues officielles.-  Dispositions commerciales : l’ACDC prévoit une libéralisation des échanges entre l’Union européenne et la République d’Afrique du Sud, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu’à des contingents tarifaires. Le réexamen de ces contingents tarifaires a été fondé sur les courants d’échanges traditionnels entre les nouveaux États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part. Le protocole additionnel les adapte s’il y a lieu.-  Règles d’origine : les dispositions multilingues du protocole 1 de l’ACDC relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative ont été complétées dans les langues des nouveaux États membres.Comme indiqué ci-dessus, le protocole a été négocié et approuvé par la République d’Afrique du Sud.Le 28 février 2005, le Conseil a adopté une décision[1] concernant la signature et l’application provisoire du protocole. Le protocole a été signé le 25 juin 2005 à Pretoria.La proposition présentée porte sur une décision du Conseil concernant la conclusion de ce protocole.2005/0152 (AVC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la conclusion d’un protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l’avis conforme du Parlement européen,considérant ce qui suit :(1) Le protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, a été signé, pour tenir compte de l’adhésion de dix nouveaux États membres à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 25 juin 2005, conformément à la décision 2005/206/CE du Conseil2.(2) En attendant son entrée en vigueur, le protocole additionnel a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.(3) Ce protocole additionnel doit être conclu,DÉCIDE :Article premierLe protocole additionnel à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, est approuvé, pour tenir compte de l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.Le texte de ce protocole additionnel[2] est joint à la présente décision.Article 2Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 9, pararaphe 2, du protocole additionnel.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentLEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENTPolicy area(s): 21 DEV Activity: 21 03 Geographical Cooperation |TITLE OF ACTION: |1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)None2. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action (Part B): N/A2.2. Period of application:From 1 May 20042.3. Overall multi-annual estimate of expenditure:(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)€ million ( to three decimal places)Year 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 and subs. Years | Total |Commitments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |Payments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)Commitments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |Payments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |Subtotal a+b |Commitments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 15.0 |Payments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)Commitments/ payments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |TOTAL a+b+c |Commitments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 15.0 |Payments | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 |2.4. Compatibility with financial programming and financial perspective[X] Proposal is compatible with existing financial programming.Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement.2.5. Financial impact on revenue: [3][X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)ORProposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:(NB All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.)(€ million to one decimal place)Prior to action [Year n-1] | Situation following action |Non-comp | Diff | NO | NO | NO | N° [4] |4. LEGAL BASISAgreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part,Treaty of Accession of the ten New Member States to the Community.5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community intervention [4]5.1.1. Objectives pursuedAccession of the new Member States to the Agreement on Trade, Development and Cooperation (TDCA) with the Republic of South Africa by the conclusion of a protocol to this Agreement.5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluationNo specific ex ante evaluation has been conducted.5.1.3. Measures taken following ex post evaluationNo specific ex post evaluation has been conducted.5.2. Action envisaged and budget intervention arrangements5.3. Methods of implementationImplementation methods will be consistent with the general implementation rules of the TDCA.6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2. )6.1.1. Financial interventionNo financial interventions foreseen.Commitments (in € million to three decimal places)Breakdown | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | [n+5 and subs. Years] | Total |No actions planned : | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |TOTAL |6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations) |[Year n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. years] | Total |1) Technical and administrative assistance |a) Technical assistance offices |b) Other technical and administrative assistance: - intra muros: - extra muros: of which for construction and maintenance of computerised management systems |Subtotal 1 |2) Support expenditure |a) Studies |b) Meetings of experts |c) Information and publications |Subtotal 2 |TOTAL |6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)[5]The actions and measures to be funded will be defined by the feasibility study.Commitments (in € million to three decimal places)Breakdown | Type of outputs (projects, files ) | Number of outputs (total for years 1…n) | Average unit cost | Total cost (total for years 1…n) |1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 - Measure 1 - Measure 2 Action 2 - Measure 1 - Measure 2 - Measure 3 etc. |TOTAL COST |If necessary explain the method of calculation7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURENo impact on staff or administrative expenditure is anticipated.7.1. Impact on human resourcesTypes of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources | Total | Description of tasks deriving from the action |Number of permanent posts | Number of temporary posts |Officials or temporary staff | A B C | If necessary, a fuller description of the tasks may be annexed. |Other human resources |Total |7.2. Overall financial impact of human resourcesType of human resources | Amount (€) | Method of calculation * |Officials Temporary staff |Other human resources (specify budget line) |Total |The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the actionBudget line (number and heading) | Amount € | Method of calculation |Overall allocation (Title A7) A0701 – Missions A07030 – Meetings A07031 – Compulsory committees 1 A07032 – Non-compulsory committees 1 A07040 – Conferences A0705 – Studies and consultations Other expenditure (specify) |Information systems (A-5001/A-4300) |Other expenditure - Part A (specify) |Total |The amounts are total expenditure for twelve months.1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.I. Annual total (7.2 + 7.3) II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) | € years € |(In the estimate of human and administrative resources required for the action, DGs/Services must take into account the decisions taken by the Commission in its orientation/APS debate and when adopting the preliminary draft budget (PDB). This means that DGs must show that human resources can be covered by the indicative pre-allocation made when the PDB was adopted.Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be envisaged when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated.)8. FOLLOW-UP AND EVALUATION8.1. Follow-up arrangementsFollow-up arrangements will be no different from those already planned in the TDCA.8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluationArrangements for evaluation will be no different from those already planned in the TDCA.9 ANTI-FRAUD MEASURESFraud prevention and protection measures will be no different from those already planned in the TDCA.1 JO L68 du 15 mars 2005, p. 32.2 JO L68 du 15.03.2005, p.32.3 JO L68 du 15.03.2005, p.33.[1] For further information, see separate explanatory note.[2] For further information, see separate explanatory note.[3] For further information, see separate explanatory note.