CELEX: 51981PC0321
Language: fr
Date: 1981-06-30
Title: PROJET DECISION EURATOM DU CONSEIL portant directives à la Commission pour la négociation d'amendements aux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suède d'une part et la Suisse d'autre part, dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée.#PROJET DECISION EURATOM DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission de protocole modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suède d'une part et la Suisse d'autre part. (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 321
Vol. 1981/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(81)321 final
                                         Bruxelles , le 30 juin 1981
                          PROJET
                   DECISION EURATOM DU CONSEIL
  portant directives à la Commission pour la négociation d' amendements
  aux accords de coopération entre la Communauté européenne de l' énergie
  atomique et la Suède d' une part et la Suisse d' autre part , dans le
  domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée .
                          PROJET
                   DECISION EURATOM DU CONSEIL
  portant approbation de la conclusion par la Commission de protocole
  modifiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion
  thermonucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l' énergie
  atomique et la Suède d' une part et la Suisse d' autre part .
                  (présentés par la Commission^
                                          <T I
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                                    V-A
  C0M(81 ) 321 final
 ---pagebreak---                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
OBJET : Amendements aux accords de coopération dans Le domaine de la fusion
          thermonucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l' éner­
          gie atomique et la Suède d' une part et la Suisse d' autre , part
a ) Par lettre datée du 19 mai 1980 , La Commission a ,transmis au Conseil une
    communication ( doc. C0MC80 ) 242 final ), présentant un projet de décision
    portant création du Comité Consultatif du Programme Fusion . Ce Comité fut
    créé par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 ;
b > Le point 3 de la communication précitée était libellé comme suit :
    " 3 . Dès que le Conseil , aura adopté cette décision , la Commission - prendra
    des mesures appropriées en vue de la dissolution tiu CCF , du Groupe de
    Liaison et du Comité des Directeurs . Ces trois comités étant . mentionnés
    dans les Accords de*coopération dans le domaine de la fusion, thermonufclé-
                                                       \
    aire contrôlée conclus avec la Suède et la Suisse , il pourrait s' avérer
    nécessaire de modifier ces Accords afin de les adapter à la nouvelle
    structure consultative du programme fusion . Dans ce cas , la Commission
    soumettra au Conseil pour approbation les modifications convenues avec
    ces pays tiers . "
c ) Le Conseil n' ayant pas soulevé d' objection , la Commission a discuté et
    rédigé avec'la Suède et la Suisse les adaptations des accords qui s' im­
    posaient suite à la création du Comité Consultatif du Programme Fusion ;
d) Elle a       saisi _ cette occasion pour mettre à jour ces accords notamment
    en ce qui concerne l' introduction de l' Ecu et l' incidence de la conclu­
    sion de l' accord avec la Suisse sur l' accord avec la Suède ;
e ) Enfin, il est apparu opportun d' apporter quelques modifications mineures
    aux clauses relatives à la diffusion des connaissances et brevets » Elles
    figurent également aux amendements ci^jolnts p ■
 ---pagebreak---                                                                     2.
f) En application de l' article 101 , alinéa 2 du Traité Euratom , la
   Commission soumet ci-joint au Conseil
   1 ) un projet de décision du Conseil portant directives à la Commission
       pour la négociation de ces amendements ;
   2 ) un projet de décision du Conseil portant approbation de la conclu­
       sion des deux amendëments par la Commission .
 ---pagebreak---                                       PROJET
                               Dj£ision EMrgtPin du Conseil
 portant directives à ta Commission pour La négociation' ,     d' amendements aux
 accords de coopération entre la Communauté européenne de l' énergie atomique
  et la Suède d' une part et la Suisse d' autre part , dans le domaine de la
  fusion thermonucléaire contrôlée
  Le Conseil des Communautés européennes ,
                                                      «               *          •
  Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,gt
  notamment' son article 101 deuxième alinéa ,
  Vu      Le projet   soumis par la Commission ,
  Considérant que le Conseil a créé , par sa décision du 16 décembre 1980 , le
  Comité Consultatif du Programme Fusion ( CCPF ),
  Considérant qu' il convient d' adapter les accords de coopération dans le do­
 maine de la fusion thermonucléaire conclus ^ respectivement avec la Suède         '
  le 10 mai 1976 ( 1 ) et avec la Suisse le 14 septembre 19/ÎTT2 ) à la nbuvel'le
  structure consultative du programme fusion .
 DECIDE :                           ARTICLE UNIQUE
 1 . La Commission négociera , sur La base de l' article 101^deuxième alinéa du
       traité "instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique des
      amendements aux accords de coopération dans le domaine de la fusion
      thermonucléaire contrôlée avec la Suède d' une part et la Suisse d' autre
      part , afin de les adapter à La nouvelle structure consultative du pro­
      gramme fusion .        1
 2 . La Commission profitera de cette occasion pour mettre      ces accords à jour
      notamment en ce qui concerne l' introduction de l' Ecu et L' incidence de
      la conclusion de l' accord avec la Suisse sur l' accord avec la Suède .
CI ) J0 n° L 162 du 23.6.1976 , p. 28
( 2 ) J0 n° L 242 du 4.9.1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                                       PROJET
                                 Décision Euratom du Conseil
  portant approbation de la conclusion par la Commission dy protocole modi­
   fiant les accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonuc léai re
   contrôlée entre la Communauté européenne de l' énergie atomique et la Suède
   d' une part et la Suisse d' autre part .
  Le Conseil des Communautés européennes ,
  Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique , et
  notamment son article 101 . deuxième alinéa ,
  Vu le projet soumis par la Commission ,
  Considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du
  Conseil, du protocole mofifiant les accords de coopération dans , le domaine de . la
  fusion thermonucléaire contrôlée conclus avec la Suède d' une part et la
" Suisse d' autre part ,
  Considérant dès lors qu' il convient d' approuver la conclusion par la
  Commission de ces protocoles ,
  DECIDE :
                                  Article unique
  La conclusion par la Commission des protocoles modifiant les accords de
  coopération entre la Communauté européenne de l' énergie atomique et la
  Suède d' une part et la Suisse d' autre part , est approuvée.'
  Les textes des protocoles sont annéxés à la présente décision .
          Fait à Bruxelles, le                          Par )_ e Conseil
                                                        le président
 ---pagebreak---                             PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE                s»
                 L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
                 L' ENERGIE ATOMIQUE ET   LA SUEDE. DANS LE DOMAINE DE LA FUSION
                       THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE
                                        DES PLASMAS
 La COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ,
 ci-après dénommée "Eura'tom", représentée par La Commission des Communautés
 européennes , ci-après dénommée " Commission ",
ET LE GOUVERNEMENT DE SUEDE ,
Vu l' accord de coopération conclu le 10 mai 1976 entre la Communauté euro­
péenne de l' énergie atomique et la Suède dans le domaine de la fusion thermo­
nucléaire contrôlée et de la physique des plasmas , ci-après dénommé " l' accord "
Vu la décision du Conseit des Communautés européennes , en date du 30 mai 1978 ,
instituant l 'entretprise commune européenne "Joint European Tours (JEJ ), Joint
Undertaking ", à laquelle la Suède est partie .
Vu la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 16 décembre
1980 , mettant en place un comité consultatif pour le programme dans le domaine
de la fusion ;
                         '                                    '
Vu la recommandation arrêtée par le comité Euratom / Suède dans le . domaine de la
fusion en date du       22 mai 1981       concernant l' amendement de l' accord ;
                              SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Article premier
           Toutes les dispositions de l' accord restent inchangées à l' exception
des suivantes :
^ • La deuxième et la troisième phrase de l' article III paragraphe 2 , ainsi què
    les articles IV et V sont supprimés .
 ---pagebreak--- Le texte de l' article VII est remplacé par le texte suivant :
" Article
  L' Euratom veille à ce que les organismes suédois associés deviennent
  parties aux contrats relatifs à la mobilité du personnel et à tout
  contrat ou entreprise dont l' objet entre dans le cadre du présent
  accord , à l' exception des contrats d' association , ou de tout autre
  contrat analogue , conclus par Euratom au cours de ta durée de vali­
  dité du présent accord . "
Le texte de l' article VIIÏ est remplacé par le texte suivant :
" Article VIII
  1 . Le comité responsable de la bonne exécution du présent accord
      est défini à l' article XII .
  2 . Le comité responsable de la bonne exécution du ( des ) contrat(s )
      d' association mentionné(s ) à l' article III ci-dessus est défini
      dans ce(s ) contratCs ).
  3 . Le comité responsable de la bonne exécution du contrat relatif à
      la mobilité du personnel mentionnée à l' article VII est défini
      dans ce contrat .
  4 . Les organes et comités responsables de l' exécution du projet JET
      sont définis dans les statuts de l' entreprise commune Joint Euro­
      pean Tours ( JET ), Joint Undertaking .
Le texte    de   de l' article X paragraphe 2 , est modifié comme suit :
      " 2 . Ce droit est garanti par :
                            »
            - des règles relatives à la diffusion des connaissances et
               aux brevets qui seront appliquées en accord avec les princi­
               pes généraux énoncés à l' article XI ;
            - la mobilité du personnel entre les laboratoires de la Com­
              munauté et d' autres pays associés , d' une part , et de Suède ,
              d' autre part ;
 ---pagebreak---                  - la répartition équitable , entre les industriels suédois et
                   les industriels de la Communauté et d' autres pays associés,
 '                 des commandes relatives à la réalisation de programmes asso­
                   ciés , sous réserve que cette répartition permette d' obtenir
                   des résultats optimaux en contrepartie des sommes engagées ."
L' article XI est modifié comme suit :                                            .
a ) Le texte de l' article XI A point 1 est remplacé par le texte suivant :
    " A„1 Les connaissances découlant des programmes de recherche mis en
           oeuvre en Suède aux termes du présent accord sont communqinuées
           aux Etats membres de l' Euratom et aux Etats tiers associés , ainsi
           qu' aux personnes ou entreprises prenant part à des activités de
           recherche ou de production sur le territoire d' un Etat membre
           de l' Euratom ou d' un Etat tiers associé, lorsque les activités
           en cause justifient l' accès à ces connaissances.' "
b) La deuxième phrase de l' article XI C. est remplacée par la phrase sui -        .
                                                 ν.
    vante :
    " Les Etats membres d' Euratom , la Suède , les Etats tiers associés et
      les personnes ou entreprises établies sur les territoires concernés ,
      ont le droit d' obtenir , dans des conditions appropriées de façon
      non-discriminatoire, des licences ou des sous-licences pour l' exploi­
      tation de ces brevets à des fins industrielles ou commerciales, lors­
      que les parties contractantes ont le droit d' accorder de telles li­
      cences ou sotis-licences . "
c ) Le texte du point (b ) de l' article XI point D est remplacé par le texte
     suivant :
    " ( b) Les brevets résultants des activités visées à l' alinéa précédent
           sont rendus disposnibles de façon non-discriminatoire aux Etats ,
           personnes et entreprises qui peuvent obtenir une licence ou une
           sous™ l i cence d' exploitation des brevets visés à la section C. dans
           la mesure nécessaire à l' utilisation de telles licences ou sous– -
           licences, lorsque les parties contractantes ont le droit d accorder
           dé . telles licences ou sous-licences .
A l' article XII , troisième alinéa , les termes "sur la base dès avis . fournis
par le GL " sont supprimés * .
 ---pagebreak--- 7 . La phrase suivante est ajoutée à l' article XIV , alinéa 2 :
    " Avant d' adopter un nouveau programme Euratom , les parties contrac­
    tantes se consultent dans le cadre de l' un des comités prévus à cet
    effet à l' article VIIÏ 1 . et VIII 2 . du présent accord . "
Article 2
         Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature .
Article 3
         L' accord et le présent protocole forment un seul instrument dé­
signé sous le nom d"'accord de coopération entré la Communauté euro­
péenne de l' énergie atomique et la Suède dans le domaine de la fusion
thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas , modifié en
1981 . "
         Fait à Bruxelles , le                 1981 en deux exemplaires en
langue suédoise , danoise , allemande , anglaise , française , italienne et
néerlandaise .
          Pour le Gouvernement Suédois ,            Pour la Commission *
 ---pagebreak---                                •                                   V
                          *
         AVENANT N° 1 A L' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA CONFEDERATION
            SUISSE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
            DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE
La Confédération suisse ,    »
ci-après dénommée " la Suisse ", représentée par le Conseil fédéral suisse ,
ci-après dénommé " Conseil fédéral "           '
et la Communauté européenne de l' énergie atomique ,
ci-après dénommée " EURATOM", représentée par la Commission des Communautés
européennes , ci-après dénommée " Commission "
Vu l' Accord de coopération entre la Suisse et Euratom dans le domaine de
la fusion thermonucléaire contrôlée de la physique des plasmas , ci-après
dénomé " Accord ", conclu le 14 septembre 1978
Vu la décision du Conseil des Communautés européennes portant sur la cré­
ation d' un Comité consultatif du programme fusion du 16 Ndécembre 1980 ,
Vu la recommandation No 1 /81 du Comité fusion Euratom / Suisse du 11 mars 1981 ,
                                                                 , >
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1
         Toutes les dispositions de l' Accord demeurent inchangées , sauf en ce
qui concerne les modifications et compléments qui suivent :
1 • A la deuxième phrase du premier alinéa de l' article 2»1 les mots "cités
    aux articles 5 à 10 et 16 "   sont remplacés par " visés aux articles 4.1 et
    4.2 . "
 ---pagebreak---                ■ ■ ■                                                Ύ  £ .Λ
                                                                       C
                                                                                     -1I
                                                                                       !
                                                                                   . ' !
2 . L' article 4 est remplacé par le libellé suivant :                                  j
     " 4.1 L' organe chargé de réaliser la gestion du présent Accord est                I
            décrit à son article 16 .                                       v            ;
        4.2 Les organismes chargés de réaliser l' association visée à l' ar­
            ticle 2 du présent Accord sont décrits dans le Contrat d' asso­
            ciation .
        4.3 Les organismes chargés de réaliser la mobilité du personnel
            sont décrits dans l' accord concernant la promotion de la mobi­
             lité du personnel .
        4.4 Les organes de l' entreprise commune JET sont décrits dans les
             Statuts de cette entreprise ".
3 * Les articles 5 , 6 , 7 , 8 et 9 sont supprimés .
4 . Les articles 15 paragraphe 3 et 15 paragraphe 4 sont complétés comme suit :
    a ) A la deuxième phrase de l' article 15 paragraphe 3 , après les mots "dans des
         conditions appropriées " est inséré " et de façon non discriminatoire ."
    b ), A la deuxième phrase de l' article 15 paragraphe 4 , après les mots "sont ren
         dus disponibles " est inséré " de façon non discriminatoire . "
    c ) A la fin de l' article 15 . paragraphe 4 le point est remplacé par une virgule
                      suivants
         et les mots/ sont ajoutés : "ainsi que dans la mesure où les par­
         ties ont le droit d' accorder de telles licences ou sou-licences . "
5 . A l' article 16 . paragraphe 4 les mots "et sur la base des avis fournis
    par le GL " sont supprimés .
6 . A l' article 19pa ragraphfe 2 les mots "cités aux articles 5 à 10 et 16" .
    sont remplacés par "visés aux articles 4 paragraphe 1 et 4 paragraphe 2 ".
7 . A l' Annexe III les termes " unités de compte européennes " et " UCE " sont
    remplacés par " Ecu" .
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                                                                    3.
Article 2                                                                  -
       Le présent protocole entre en vigueur le jour de.sa signature .
                                     ;
    Fait à Bruxelles, le                                , en double exemplai
        en langues danoise ,, allemande ,
        anglaise , française ,, italienne , .
        et néerlandaise .
  -                                                  *
    Pour la Confédération suisse :      -     Pour la Communauté européenne
                                              de l' énergie atomique :