CELEX: 31994R2375
Language: fr
Date: 1994-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2375/94 de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 10 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 255/47
                                   REGLEMENT (CE) N° 2375/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1994
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                     de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                      87/482/CEE du Conseil Q, il est nécessaire de différencier
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                            la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                     NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/               Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
94 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                     européenne et la république fédérative de Yougoslavie
quatrième alinéa première phrase,                                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                     plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 17 para­                d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par une restitution à l'exportation ;
                                                                                               Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                   1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains               base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
produits agricoles exportés sous forme de marchandises               et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités              l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­             exportés sous forme de marchandises reprises respective­
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
montant (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
n0 2296/94 (6), a spécifié ceux de ces produits pour                 comme indiqué en annexe.
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)              fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
n0 1766/92 ou à l'annexe B du règlement (CEE)                        peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
n0 1418/76 ;                                                         prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                                                                                                  Article 2
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
(>)  JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0  L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3)  JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO  n0  L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O    JO  n0  L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                            O JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(6)  JO   n0 L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                             (8) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 255/48                          Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 10 . 94
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant les taux des restitutions applicables
           à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                Taux de la restitution
               Code N C                          Désignation des marchandises (l)               par 100 kg du produit
                                                                                                      de base (2)
              1001 10 00     Froment (blé) dur :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                     —
                             — — dans tous les autres cas                                                 —
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                          —
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                  —
                             — — germes du code NC 1104                                                   —
                             — — gluten du code NC 1109                                                   —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                   —
              1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                             — mis en œuvre en l'état :
                             — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                    1902 11 et 190219 vers les États-Unis d'Amérique                     1,537
                             — — dans tous les autres cas                                               2,365
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                    (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                    code NC 1104                                                         1,419
                             — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                    1108                                                                2,129
                             — — germes du code NC 1104                                                 0,828
                             — — gluten du code NC 1109                                                   —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                    gruaux et semoules du code NC 1103)                                 2,365
              1002 00 00     Seigle :
                             — mis en œuvre en l'état                                                    5,167
                             — mis en œuvre sous forme de :
                             — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103, ou de grains
                                    perlés du code NC 1104                                               3,100
                             — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104              4,650
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,707
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                           4,878
                             — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                             — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                      5,167
              1003 00 90     Orge :
                             — mise en œuvre en l'état                                                  4,659
                             — mise en œuvre sous forme de :
                             — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                    1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                    NC 1104                                                             3,261
                             — — pellets du code NC 1103                                                2,795
                             — — germes du code NC 1104                                                  1,707
                             — — amidon du code NC 1108 19 90                                           4,878
                                    gluten du code NC 2303 10 90                                          —
                             — — autres                                                                 4,659
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 255/49
                                                                                                                  Taux de la restitution
                   Code NC                                Désignation des marchandises (')                        par 1 00 kg du produit
                                                                                                                         de base (2)
                  1004 00 00         Avoine :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                              5,243
                                     — mise en œuvre sous forme de :
                                     — — pellets du code NC 1103, et grains perlés du code NC 1104                         3,146
                                     — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1104                          4,719
                                     — — germes du code NC 1104                                                             1,707
                                     — — amidon du code NC 1108 19 90                                                      4,878
                                     — — gluten du code NC 2303 10 90                                                        —
                                     — — autres                                                                            5,243
                  1005 90 00         Maïs :
                                     — mis en œuvre en l'état                                                              4,878
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                                      3,415
                                     — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                            flocons du code NC 1104                                                        3,902
                                     — — pellets du code NC 1103                                                           2,927
                                     — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                           4,390
                                     — — germes du code NC 1104                                                             1,707
                                     — — amidon du code NC 1108 12 00                                                      4,878
                                     — — gluten du code NC 2303 10 11                                                       1,951
                                     — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodex­
                                            trine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59 , 1702 30 91 ,
                                            1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79 ,
                                            2106 90 55 (3)                                                                 4,878
                                     — — autres (3)                                                                        4,878
                  1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                        18,600
                                     Riz décortiqué à grains moyens                                                       16,560
                                     Riz décortiqué à grains longs                                                        16,560
            ex 1006 30               Riz blanchi à grains ronds                                                           24,000
                                     Riz blanchi à grains moyens                                                          24,000
                                     Riz blanchi à grains longs                                                           24,000
                  1006 40 00         Riz en brisures :
                                     — mise en œuvre en l'état                                                             5,400
                                     — mis en œuvre sous forme de :
                                     — — farine du code NC 1102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                            code NC 1103                                                                   5,400
                                     — — flocons du code NC 1104 1991                                                      3,240
                                     — — amidon du code NC 1108 19 10                                                      5,400
                                     —  — autres                                                                            —
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                4,659
                  1101 00 00         Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  1,891
                                     — dans tous les autres cas                                                            2,909
                  1102 1000          Farine de seigle                                                                      7,079
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                   —
                                     — dans tous les autres cas                                                             —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  1,891
                                     — dans tous les autres cas                                                            2,909
            (') Les quantités des produits transformés indiques mises en oeuvre doivent etre affectees, le cas échéant, des coefficients
                figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29).
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n" 990/93.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.