CELEX: 31997R1905
Language: fr
Date: 1997-09-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1905/97 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 268 / 10            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1905/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 septembre 1997
                 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                 céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                  de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du       30 juin     nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
1992, portant organisation commune des marchés        dans le     nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      par le     nauté aux Etats-Unis et approuvé par la décision
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et     notam­      87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier
ment son article 13 paragraphe 3,                                 la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                  NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                    considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
22 décembre 1995 portant organisation commune du                  point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe        visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
3,
                                                                  n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
considérant que, conformément à l'article 1 3 paragraphe 1        tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­             restitution à la production applicable, en vertu du règle­
graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence              ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission Q, modifié en
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des             dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 516/95 (8), au
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­       produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte            période présumée de fabrication des marchandises;
par une restitution à l'exportation;                              considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités                                    Article premier
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­           Les taux des restitutions applicables aux produits de base
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
n0 1341 /97 (s), a spécifié ceux de ces produits pour              l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­        exportés sous forme de marchandises reprises respective­
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises          ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE)           l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
 n0 1766/92 ou à l'annexe            B du règlement (CE)
                                                                   comme indiqué en annexe .
 n0 3072/95;
                                                                                               Article 2
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
  (') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
  f) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.                               (6) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
  b) JO L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                f) JO L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
  M JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 12.                                  8 JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 97          FR              Journal officiel des Communautés européennes                                                   L 268 / 11
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 septembre 1997, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                              relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                             Taux de la restitution
                 Code NC                            Désignation des marchandises (')                       I Dar 100 ke du produit
                                                                                                                    de base
                1001 10 00    Froment (blé) dur:
                              — en cas d' exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d Amérique
                              — dans les autres cas
                1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                              — en cas d' exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d Amérique
                              — dans les autres cas :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement ( Ub) n0 1 222/ 94 (-1)
                              — — dans les autres cas
                1002 00 00    Seigle                                                                                  2,700
                1003 00 90    Orge                                                                                    0,595
                1004 00 00    Avoine                                                                                  1,066
                1005 90 00    Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                              — amidon :
                              — — en cas d'application de 1 article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement <Jb n0 1222/ 94 ^)                                                     1,5Z5
                              — — dans les autres cas                                                                 1, 453
                               — glucose. sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                  Hps codes    NC    / 02 A ) .■> . 1 / U2 3U W. 1 / UZ3U ?!. 1 / UZJU7 ?,
                                  1702 40 90 , 1702 90 50 , 1702 90 75 , 1702 90 79 , 2106 90 55 r):
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement Cb n0 1222/ 94 ^)                                                       1,215
                               — — dans les autres cas                                                                 1 , o4U
                               — autres (y compris en l'état)                                                         2,453
                              Férule de nommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée a un
                              produit issu de la transformation du mais:
                               - en cas d'application de 1 article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                   CE   n 0 1 222/ 94 n                                                                1,828
                               — dans les autres cas
                 1 006 20      Riz décortiqué:
                               — à grains ronds                                                                      1 /, 515
                               — à grains moyens                                                                     1 J,J74
                                                                                                                     15,5*4
                               — à grains longs
             CY 1 006 30       Riz blanchi :
                               — à grains ronds                                                                      22,600
                               — à grains moyens                                                                     ZZ,6UU
                                                                                                                     22,600
                               — à grains longs
                 1 006 40 00   Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                               — amidon du code NC 1108 19 10:
                                      en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                      règlement Cb) n0 1 222/94 H                                                       0,555
                               — — dans les autres cas                                                                  1 ,2 1 J
                               — autres (y compris en l'état)                                                |          1,213
 ---pagebreak--- L 268 / 12            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 10 . 97
                                                                                                                    Taux de la restitution
                  Code NC                                   Désignation des marchandises (')                        par 100 kg du produit
                                                                                                                           de base
                 1007 00 90         Sorgho                                                                                  0,595
                 1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas
                 1102 10 00         Farine de seigle                                                                        3,321
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas
           (') En ce qui concerne les produits agncoles issus de        la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du  règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié.
           (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I    du règlement (CE) n° 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1 . 7.
                1993, p. 112), modifié.
           (-1) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90    et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.