CELEX: C2000/020/49
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire T-244/99: Recours introduit le 18 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Sadam Abruzzo SpA

C 20/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     22.1.2000
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Moyens et principaux arguments
a) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,             Par le présent recours, la société requérante demande l’annula-
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas          tion de la décision de la Commission européenne du 11 mai
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à          1999, C(1999) 1363 fin., ayant pour objet une série d’interven-
     proximité de la frontière allemande (1);                            tions économiques et financières relatives à deux établisse-
                                                                         ments de production de sucre. Ces établissements seraient les
b) condamner la Commission aux dépens.                                   seuls auxquels sont livrées les betteraves à sucre produites dans
                                                                         quatre régions italiennes (la Toscane, l’Ombrie, le Latium et les
                                                                         Abruzzes).
Moyens et principaux arguments
                                                                         Dans la décision attaquée la Commission a considéré que:
Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99. La requérante
soutient que ce n’est pas elle mais les exploitants des stations-        — toutes les interventions financières en cause constituaient
service, qui opèrent de façon indépendante par rapport à Esso,                des aides d’État;
qui ont demandé et obtenu l’aide, de sorte qu’elle ne saurait
être tenue au remboursement de cette aide. La décision est               — la plupart de ces interventions étaient incompatibles avec
fondée selon elle sur une appréciation incomplète et erronée                  le marché commun et devaient par conséquent être
des faits et sur une violation des articles 87 et 88 du Traité par            restituées par les différents bénéficiaires.
l’introduction de la notion de bénéficiaire de facto de l’aide.
                                                                         Selon la requérante, en parvenant à cette conclusion, la partie
                                                                         défenderesse n’a pas tenu compte de l’argumentation, des
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                         renseignements et des données fournis par les autorités
                                                                         italiennes au cours de la procédure administrative. De cette
                                                                         manière, la Commission est parvenue à une décision qui serait
                                                                         entachée non seulement d’un défaut de motivation, mais
                                                                         également d’erreurs d’appréciation manifestes sur des éléments
                                                                         de droit et de fait essentiels concernant, entre autres, la
                                                                         réglementation communautaire pertinente, la portée et les
                                                                         effets de la réglementation et des mesures adoptées par les
                                                                         autorités italiennes, le contenu, la portée et les effets des
Recours introduit le 18 octobre 1999 contre la Commis-                   rapports juridiques et économiques entre les parties
sion des Communautés européennes par Sadam Abruzzo                       concernées, la portée et les effets des différentes interventions
                                SpA                                      économiques et financières en cause, la détermination des
                                                                         bénéficiaires des prétendues aides, ainsi que la compatibilité de
                                                                         celles-ci avec les principes et les règles applicables en l’espèce.
                        (Affaire T-244/99)
                                                                         La requérante considère en particulier que la Commission a
                          (2000/C 20/49)                                 négligé, entre autres, les aspects suivants:
                                                                         — la sauvegarde des productions agricoles et industrielles
                    (Langue de procédure: l’italien)                          concernées était en l’espèce garantie par des dispositions
                                                                              communautaires particulières qui reconnaissaient à l’Italie
                                                                              de larges possibilités d’octroyer des aides à la production;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                      — les interventions réalisées dans les deux établissements
Sadam Abruzzo SpA, représentée par Mes Antonio Tizzano et                     répondaient pleinement aux objectifs du Plan national de
Gian Michele Roberti, avocats au barreau de Naples, Alberto                   secteur, déjà approuvé par la Commission;
Maffei Alberti, Gualtiero Pittalis et Alessandra Franchi, avocats
au barreau de Bologne, 36, place du Grand Sablon, Bruxelles.             — les difficultés rencontrées, pendant une certaine période,
                                                                              par les entreprises en question étaient dues à des facteurs
                                                                              exogènes qui n’entamaient pas du tout les potentialités
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   économiques et les perspectives de rentabilité desdits
                                                                              établissements;
— annuler (en tout ou en partie) la décision de la Commission
     du 11 mai 1999, relative à des aides accordées par l’Italie         — les établissements en question sont situés dans des régions
     dans le secteur du sucre [C(1999) 1363 fïn.];                            assistées et, ainsi que le confirme le Plan national de
                                                                              secteur, ils sont indispensables pour assurer un débouché
— condamner la Commission des Communautés européen-                           à la production de deux bassins régionaux essentiels de
     nes aux dépens.                                                          culture de la betterave à sucre;
 ---pagebreak--- 22.1.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 20/25
— la décision attaquée risque donc, au bout de plusieurs                 Recours introduit le 19 octobre 1999 contre la Commis-
    années, de compromettre l’équilibre qui a été atteint et             sion des Communautés européennes par la société Tirre-
    d’engendrer les situations périlleuses qui à l’époque ont été                           nia di Navigazione Spa e.a.
    évitées grâce aux interventions réalisées par les autorités
    italiennes.
                                                                                                  (Affaire T-246/99)
                                                                                                    (2000/C 20/51)
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 19 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par la
Recours introduit le 18 octobre 1998 contre la Commis-                   société Tirrenia di Navigazione Spa e.a., représentées par
sion des Communautés européennes par Sadam Castiglio-                    Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, du barreau de
                             nese SpA                                    Naples, place du Grand Sablon 36, Bruxelles.
                        (Affaire T-245/99)                               Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         — annuler la décision de la Commission du 6 août 1999;
                          (2000/C 20/50)
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         Le présent recours en annulation est dirigé contre la décision
Commission des Communautés européennes et formé par                      de la Commission du 6 août 1999 par laquelle celle-ci a engagé
Sadam Castiglionese SpA, représentée et assistée par Mes Anto-           une procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité
nio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au barreau de               à propos de prétendues aides d’État accordées par l’Italie aux
Naples, Alberto Maffei Alberti, Gualtiero Pittalis et Alessandra         sociétés requérantes. Les aides contestées dans la décision
Franchi, avocats au barreau de Bologne, 36, place du Grand               attaquée découleraient des «accords entre entreprises du groupe
Sablon, Bruxelles.                                                       Tirrenia et l’État italien» et résideraient pour l’essentiel dans
                                                                         l’introduction d’obligations de service public (OSP) subven-
                                                                         tionnées sur certaines routes, et dans les mécanismes de
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     financement y afférents.
— annuler (en tout ou en partie) la décision de la Commission            Les requérantes, des sociétés appartenant au groupe Tirrenia,
    du 11 mai 1999, relative à des aides accordées par l’Italie          font observer à cet égard que, comme le prévoit la réglementa-
    dans le secteur du sucre (C(1999) 1363 fin.);                        tion nationale italienne, elles sont soumises à des obligations
                                                                         précises en ce qui concerne les services à fournir et leurs
— condamner la Commission des Communautés européen-                      modalités d’exécution. En particulier, ces obligations concer-
    nes aux dépens.                                                      nent trois paramètres fondamentaux: les lignes à desservir, les
                                                                         fréquences/horaires de chaque ligne et les types de navires à
                                                                         affecter à chaque ligne.
Moyens et principaux arguments                                           À l’appui de leurs prétentions, les requérantes font valoir que:
                                                                         — L’organisation des OSP en question répond à un choix
Les moyens et les principaux arguments sont ceux invoqués
dans l’affaire T-244/99, Sadam Abruzzo/Commission.                            légitime des autorités italiennes, étant donné qu’elle est
                                                                              couverte par l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE)
                                                                              no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant
                                                                              l’application du principe de la libre circulation des services
                                                                              aux transports maritimes à l’intérieur des États membres
                                                                              (cabotage maritime) (1).