CELEX: C1997/357/40
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 6 octobre 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-347/97)

22 . 11 . 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  C 357/23
Recours introduit le 6 octobre 1997 par Commission des               M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                de la Commission, centre Wagner 254, Kirchberg.
                         (Affaire C-347/97)
                            ( 97/C 357/40 )                          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                     — constater que la république fédérale d'Allemagne a
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
saisie le 6 octobre 1997 d' un recours dirigé contre le roy­
                                                                          traité : 1 ) en permettant, en violation des dispositions
aume de Belgique et formé par la Commission des
                                                                          de l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 2252/90 ('), que
Communautés européennes, représentée par M. Gotz zur                      des marchandises, pour lesquelles une restitution avait
Hausen, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu               été accordée lors de l'importation en provenance des
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gomez de la                     Pays-Bas, puissent être introduites dans la république
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                          fédérale d'Allemagne, sans perception et sans verse­
                                                                          ment à la Communauté d' un prélèvement du niveau
La Commission des Communautés européennes conclut à                       communautaire, et 2 ) en supprimant toutes les forma­
ce qu'il plaise à la Cour:                                                lités douanières pour les échanges commerciaux inter­
                                                                          allemands et en omettant d'adopter les mesures néces­
                                                                          saires pour l'application du règlement ( CEE ) n° 2252/
— constater que, en ne prenant et/ou en ne communi­                       90 ,
     quant pas toutes les mesures nécessaires pour se
     conformer à l'article 6 de la directive 91 / 157/CEE du
     Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux piles et accu­          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
     mulateurs contenant certaines matières dangereuses ('),
     le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
     lui incombent en vertu de cette directive,                      Moyens et principaux arguments
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                      La république fédérale d'Allemagne a enfreint le droit
                                                                     communautaire du fait :
Moyens et principaux arguments
                                                                     — qu'elle a renoncé à percevoir des prélèvements portant
                                                                          sur du beurre importé et que le montant de
Il ressort du caractère contraignant des directives, prévu à              12 684 000 marks allemands qui a échappé au budget
l'article 189 troisième alinéa du traité, et de l'article 5 pre­          communautaire n'a pas été constaté ni versé avec les
mier alinéa du même traité que les Etats membres destina­                 intérêts y relatifs à la Communauté par ses soins,
taires d' une directive sont tenus d' atteindre les résultats
qu'elle prévoit dans le délai qu'elle indique . Les pro­
grammes visés à l' article 6 de la directive devaient être           — qu'elle a supprimé toutes les formalités douanières à la
établis et communiqués à la Commission au plus tard le                    frontière interallemande déjà avant la réùnification,
17 septembre 1992 et il n'est ni contesté, ni contestable                 qui est intervenue le 3 octobre 1990, et qu'elle n' a pas
que le royaume de Belgique n'a pas pris toutes les mesures                pris les mesures nécessaires pour l'application du règle­
nationales nécessaires à l'établissement des programmes en                ment ( CEE ) n° 2252/90 .
cause .
                                                                     (') JO L 203 du 1 . 8 . 1990, p . 61 .
(>) JO L 78 du 26 . 3 . 1991 , p . 38 .
                                                                     Recours introduit le 13 octobre 1997 par Commission des
Recours introduit le 7 octobre 1997 par Commission des               Communautés européennes contre grand-duché de Luxem­
Communautés européennes contre république fédérale                                                   bourg
                             d'Allemagne                                                     (Affaire C-351/97 )
                        (Affaire C-348/97)
                                                                                                ( 97/C 357/42 )
                           ( 97/C 357/41 )
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 saisie le 13 octobre 1997 d'un recours dirigé contre le
saisie le 7 octobre 1997 d'un recours dirigé contre la répu­         grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission               des Communautés européennes, représentée par M.
des Communautés européennes, représentée par M. Klaus­               Gérard Berscheid, membre du service juridique, en qualité
Dieter Borchardt, membre du service juridique de la                  d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
Commission, élisant domicile à Luxembourg au bureau de               M. Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.