CELEX: 32017R1165
Language: fr
Date: 2017-04-20 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits

1.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/31
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1165 DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2017
   fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 219, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Fédération de Russie (ci-après la «Russie»), dont des fruits et légumes. Cet embargo a menacé de perturber gravement le marché en raison des baisses de prix significatives imputables à la disparition d'un vaste marché d'exportation. Le 29 juin 2016, cet embargo a été prorogé jusqu'à la fin de 2017.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a réagi en adoptant une série de mesures exceptionnelles de soutien temporaire. Ces mesures ont été instaurées par le règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission (2), puis prorogées et renforcées par les règlements délégués (UE) no 932/2014 (3), (UE) no 1031/2014 (4), (UE) 2015/1369 (5) et (UE) 2016/921 (6) de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               La production de cultures non permanentes peut être plus facilement modifiée et les producteurs de ces cultures peuvent donc s'adapter plus rapidement à la situation du marché. Sur la base d'une surveillance et d'une évaluation régulières de la situation sur le marché de l'Union, la Commission est parvenue à la conclusion que la situation sur le marché des cultures non permanentes (légumes et certains fruits) s'est améliorée, étant donné que la plupart des productions concernées par l'embargo russe sur les importations ont été réorientées et que les prix sur ces marchés se sont donc stabilisés.
            
         
               (4)
            
            
               Étant donné que les cultures permanentes (certains fruits) sont plus rigides et que leur adaptation prend plus de temps, la situation sur les marchés de certaines cultures permanentes ne s'est pas encore suffisamment améliorée.
            
         
               (5)
            
            
               Dans ces circonstances, les menaces de perturbations du marché de l'Union demeurent réelles pour certaines cultures permanentes, telles que les fruits à noyau, les agrumes, les pommes et les poires, et des mesures appropriées doivent être adoptées et mises en œuvre tant que cette situation persiste.
            
         
               (6)
            
            
               En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes au regard de la situation qui persiste sur le marché.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures exceptionnelles de soutien temporaire restent donc nécessaires et doivent être prorogées pour une nouvelle période d'un an pour certaines cultures permanentes.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a lieu d'accorder l'aide financière de l'Union en tenant compte de l'estimation des quantités concernées par l'embargo. Il convient de calculer lesdites quantités pour chaque État membre, en fonction du niveau des produits retirés depuis l'entrée en vigueur de ces mesures exceptionnelles de soutien temporaire. En outre, il convient de réduire sensiblement les quantités afin de tenir compte du fait que les producteurs ont disposé de plus de temps pour s'adapter et réorienter leur production.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a lieu d'exclure des mesures prévues par le présent règlement les produits pour lesquels les quantités retirées étaient particulièrement faibles en 2016 par rapport aux quantités historiques retirées depuis la mi-2014. Il convient donc que les mesures exceptionnelles de soutien temporaire ne concernent que les pommes, les poires, les fruits à noyaux et les agrumes.
            
         
               (10)
            
            
               Lorsque le niveau d'utilisation de ces mesures exceptionnelles de soutien temporaire dans un État membre a été très faible pour un produit donné et que les coûts administratifs liés au soutien sont donc disproportionnés, cet État membre devrait pouvoir choisir de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par le présent règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Les produits couverts par le présent règlement, qui auraient en temps normal été exportés vers la Russie, ont déjà été dirigés ou seront dirigés vers les marchés d'autres États membres de l'Union. Les producteurs de ces mêmes produits dans ces États membres, qui n'exportent pas habituellement vers la Russie, peuvent continuer à devoir faire face à une perturbation importante du marché et à une baisse des prix. Afin de mieux stabiliser le marché, il importe donc que l'aide financière de l'Union soit également mise à la disposition de ces producteurs dans tous les États membres, pour un ou plusieurs des produits couverts par le présent règlement, pour autant que la quantité concernée ne dépasse pas 2 000 tonnes par État membre.
            
         
               (12)
            
            
               Les opérations de retrait du marché, de non-récolte et de récolte en vert constituent des mesures de gestion de crise efficaces en cas d'excédents de fruits dus à des circonstances temporaires et imprévisibles. Il convient d'accorder aux États membres la possibilité de destiner les quantités mises à leur disposition à une ou plusieurs de ces mesures, afin de permettre une utilisation optimale des montants disponibles.
            
         
               (13)
            
            
               Comme le prévoit le règlement délégué (UE) no 932/2014, il convient de lever temporairement la limite de 5 % du volume de la production commercialisée applicable à l'aide aux retraits du marché. Il y a donc lieu d'accorder l'aide financière de l'Union même si les retraits dépassent le plafond de 5 %.
            
         
               (14)
            
            
               L'aide financière de l'Union accordée pour les retraits du marché devrait être fondée sur les montants respectifs figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (7) pour les retraits destinés à la distribution gratuite et pour les retraits à d'autres fins. Pour les produits pour lesquels aucun montant n'est fixé dans ladite annexe XI, il convient d'établir des montants maximaux dans le présent règlement.
            
         
               (15)
            
            
               Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de garantir le soutien de l'Union à tous les producteurs de fruits, il y a lieu d'étendre l'aide financière de l'Union accordée pour les retraits du marché aux producteurs de certains fruits qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.
            
         
               (16)
            
            
               En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits retirés à certaines organisations, telles que les organisations caritatives et les écoles ou toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il convient d'appliquer la totalité des montants maximaux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 également aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Dans le cas de retraits à des fins autres que la distribution gratuite, il y a lieu de verser aux producteurs 50 % des montants maximaux fixés. Dans ce contexte, les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue devraient remplir des conditions identiques ou analogues à celles applicables aux organisations de producteurs. Ils devraient par conséquent satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013 et du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission.
            
         
               (17)
            
            
               Les organisations de producteurs, acteurs fondamentaux du secteur des fruits, sont les entités les mieux à même de garantir que l'aide financière de l'Union pour les retraits du marché soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Elles devraient veiller à ce que cette aide soit versée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue au moyen de la conclusion d'un contrat. Comme les États membres ne présentent pas tous le même degré d'organisation en ce qui concerne l'offre sur le marché des fruits et légumes, il y a lieu de permettre à l'autorité compétente des États membres de verser l'aide directement aux producteurs lorsque cela est dûment justifié.
            
         
               (18)
            
            
               Le montant du soutien à la non-récolte et à la récolte en vert devrait être fixé par les États membres par hectare, à un niveau couvrant au maximum 90 % du montant maximal destiné aux retraits du marché, applicable aux retraits à des fins autres que la distribution gratuite et figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou, pour les produits pour lesquels aucun montant n'a été fixé dans cette annexe, au présent règlement. Il convient de soutenir la non-récolte même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone de production concernée pendant le cycle normal de production.
            
         
               (19)
            
            
               Les organisations de producteurs concentrent l'offre et sont en mesure d'agir plus rapidement que les producteurs non membres de ces organisations lorsqu'elles sont confrontées à des excédents, ce qui permet d'avoir un effet immédiat sur le marché. Par conséquent, afin d'appliquer les mesures exceptionnelles de soutien prévues par le présent règlement de manière plus efficace et d'accélérer la stabilisation du marché, il convient, pour les producteurs membres d'organisations de producteurs reconnues, de relever l'aide financière de l'Union applicable aux retraits à des fins autres que la distribution gratuite à 75 % des montants maximaux concernés établis pour le soutien aux retraits du marché ayant d'autres destinations.
            
         
               (20)
            
            
               En ce qui concerne les retraits, il convient d'étendre l'aide financière de l'Union aux opérations de non-récolte et de récolte en vert aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Il convient de limiter l'aide financière à 50 % des montants maximaux de soutien fixés pour les organisations de producteurs.
            
         
               (21)
            
            
               Étant donné le nombre élevé de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et la nécessité d'effectuer des contrôles fiables mais aussi réalisables, il y a lieu de ne pas accorder l'aide financière de l'Union aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs pour la récolte en vert des fruits dont la récolte normale a déjà commencé, ni pour des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production. À cet égard, les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue devraient être tenus de satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011.
            
         
               (22)
            
            
               Pour ces producteurs, il y a lieu que l'aide financière de l'Union destinée aux opérations de non-récolte et de récolte en vert soit versée directement par l'autorité compétente de l'État membre. Ladite autorité compétente devrait verser les montants concernés aux producteurs conformément au règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et aux règles et procédures nationales pertinentes.
            
         
               (23)
            
            
               Afin de garantir que l'aide financière de l'Union accordée aux producteurs de certains fruits est utilisée aux fins prévues et d'assurer une utilisation efficace du budget de l'Union, il convient que les États membres procèdent à un niveau raisonnable de contrôles. Il convient notamment de procéder à des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques ainsi qu'à des contrôles sur place portant sur un nombre raisonnable de produits, de superficies, d'organisations de producteurs et de producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue.
            
         
               (24)
            
            
               Les États membres devraient être tenus de notifier régulièrement à la Commission les opérations effectuées par les organisations de producteurs et les producteurs non membres.
            
         
               (25)
            
            
               Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et d'aider à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   1.   Le présent règlement établit des règles concernant l'aide financière de l'Union (ci-après l'«aide financière») en faveur de mesures de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs du secteur des fruits reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux producteurs non membres de ces organisations.
   Ces mesures de soutien temporaire concernent les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.
   2.   Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 sont accordées pour les produits suivants du secteur des fruits destinés à la consommation à l'état frais:
   
               a)
            
            
               pommes relevant du code NC 0808 10;
            
         
               b)
            
            
               poires relevant du code NC 0808 30;
            
         
               c)
            
            
               prunes relevant du code NC 0809 40 05;
            
         
               d)
            
            
               oranges douces relevant des codes NC 0805 10 22, 0805 10 24 et 0805 10 28;
            
         
               e)
            
            
               clémentines relevant du code NC 0805 22 00;
            
         
               f)
            
            
               mandarines (y compris les tangerines et satsumas), wilkings et hybrides similaires d'agrumes relevant des codes NC 0805 21 10, 0805 29 00 et 0805 21 90;
            
         
               g)
            
            
               citrons relevant du code NC 0805 50 10;
            
         
               h)
            
            
               pêches et nectarines relevant du code NC 0809 30;
            
         
               i)
            
            
               cerises douces relevant du code NC 0809 29 00;
            
         
               j)
            
            
               kakis (plaquemines) relevant du code NC 0810 70 00.
            
         3.   Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 couvrent les activités menées au cours de la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à la date d'épuisement, dans chaque État membre concerné, des quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ou jusqu'au 30 juin 2018, si cette date est antérieure à la première.
   4.   Si la situation relative à l'importation de certains produits de l'Union vers la Russie change avant le 30 juin 2018, la Commission peut modifier ou abroger le présent règlement en conséquence.
   Article 2
   Attribution des quantités maximales aux États membres
   1.   L'aide financière en faveur des mesures de soutien visées à l'article 1er, paragraphe 1, est mise à la disposition des États membres pour les quantités de produits établies à l'annexe I.
   Cette aide financière est également mise à la disposition des États membres pour des opérations de retrait, de récolte en vert ou de non-récolte, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, déterminés par l'État membre, pour autant que la quantité totale concernée ne dépasse pas 2 000 tonnes par État membre.
   2.   En ce qui concerne les quantités totales par État membre visées au paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer pour chaque produit visé à l'article 1er, paragraphe 2:
   
               a)
            
            
               les quantités applicables aux retraits du marché à des fins de distribution gratuite;
            
         
               b)
            
            
               les quantités applicables aux retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite;
            
         
               c)
            
            
               la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte.
            
         3.   Lorsque les quantités effectivement retirées dans un État membre entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 conformément au règlement délégué (UE) 2016/921 pour une catégorie de produits définis à l'annexe I dudit règlement représentent moins de 5 % des quantités totales attribuées à cet État membre pour cette catégorie de produits, l'État membre peut décider de ne pas utiliser la quantité qui lui a été attribuée conformément à l'annexe I. Dans ce cas, l'État membre concerné informe la Commission de sa décision au plus tard le 31 octobre 2017. À compter du moment de la notification, les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert concernant cette catégorie de produits dans l'État membre concerné ne sont plus admissibles au bénéfice d'une aide financière.
   4.   Les États membres peuvent décider de ne pas faire usage de la quantité de 2 000 tonnes visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou d'une partie de celle-ci. Dans ce cas, l'État membre concerné communique sa décision à la Commission au plus tard le 31 octobre 2017. À compter du moment de la notification, les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert concernant la quantité de 2 000 tonnes visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans l'État membre concerné ne sont plus admissibles au bénéfice d'une aide financière.
   Article 3
   Attribution des quantités aux producteurs
   Les États membres répartissent les quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, entre les organisations de producteurs et les producteurs qui ne sont pas membres d'organisations de producteurs, selon la règle du premier arrivé, premier servi.
   Les États membres peuvent toutefois décider de mettre en place un système différent pour l'attribution des quantités, pour autant que le système établi se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires. À cette fin, les États membres peuvent tenir compte de l'ampleur des effets de l'embargo russe sur les producteurs concernés.
   Article 4
   Dispositions communes applicables aux mesures de retrait, de non-récolte et de récolte en vert des organisations de producteurs
   1.   Le soutien aux opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert effectuées conformément aux dispositions du présent règlement par les organisations de producteurs est accordé aux organisations de producteurs, même si leurs programmes opérationnels et les stratégies nationales des États membres ne prévoient pas de telles opérations.
   Le soutien visé au premier alinéa n'est pas pris en compte aux fins du calcul des plafonds visés à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.
   L'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et l'article 55, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas à l'aide financière accordée au titre du présent règlement.
   2.   Le plafond d'un tiers des dépenses visé à l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 et le plafond maximal de 25 % concernant l'augmentation du fonds opérationnel visé à l'article 66, paragraphe 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'appliquent pas aux dépenses effectuées aux fins des opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert au titre du présent règlement.
   3.   Les dépenses effectuées conformément aux articles 5 et 7 font partie du fonds opérationnel des organisations de producteurs.
   4.   Si la reconnaissance d'une organisation de producteurs a été suspendue conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les membres de ladite organisation de producteurs sont considérés comme des producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue aux fins des articles 6 et 8.
   Article 5
   Aide financière accordée aux organisations de producteurs pour leurs opérations de retrait
   1.   Le plafond de 5 % visé à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 79, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'applique pas aux opérations effectuées au titre du présent règlement.
   2.   Les montants maximaux de l'aide financière accordée aux organisations de producteurs pour leurs opérations de retrait sont ceux indiqués à l'annexe II.
   3.   Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière accordée pour les opérations de retrait à des fins autres que la distribution gratuite s'élève à 75 % des montants maximaux du soutien accordé pour d'autres destinations visées à l'annexe II du présent règlement.
   Article 6
   Aide financière accordée aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs pour leurs opérations de retrait
   1.   Les montants maximaux de l'aide financière accordée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue pour leurs opérations de retrait du marché à des fins de distribution gratuite sont ceux prévus à l'annexe II.
   Les montants maximaux de l'aide financière accordée aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue pour leurs opérations de retrait du marché à des fins autres que la distribution gratuite s'élèvent à 50 % des montants prévus à l'annexe II.
   2.   Les producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue concluent un contrat avec une organisation de producteurs reconnue pour la quantité totale des produits à livrer. Les organisations de producteurs acceptent toutes les demandes raisonnables provenant de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Les quantités livrées par les producteurs non membres sont conformes aux rendements régionaux et aux surfaces concernées.
   L'aide financière est versée aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue par l'organisation de producteurs avec laquelle ils ont conclu ledit contrat.
   Les montants correspondant aux coûts réels supportés par l'organisation de producteurs pour retirer les produits concernés sont conservés par ladite organisation. La preuve de ces coûts est attestée par des factures.
   3.   Pour des raisons dûment justifiées, telles qu'un degré limité d'organisation des producteurs dans l'État membre concerné, et de manière non discriminatoire, les États membres peuvent autoriser qu'un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue, au lieu de souscrire le contrat visé au paragraphe 2, envoie une notification à l'autorité compétente dont il relève pour la quantité à livrer. Pour cette notification, l'article 78 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 s'applique mutatis mutandis. Les quantités livrées par les producteurs non membres sont conformes aux rendements régionaux et aux surfaces concernées.
   Dans ces cas, l'autorité compétente de l'État membre verse l'aide financière directement au producteur. Les États membres adoptent de nouvelles dispositions ou appliquent les règles ou procédures nationales en vigueur à cet effet.
   4.   Le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, ainsi que l'article 4 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
   Article 7
   Aide financière accordée aux organisations de producteurs pour la non-récolte et la récolte en vert
   1.   Par dérogation à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les États membres fixent les montants du soutien, qui comprend l'aide financière de l'Union et la contribution de l'organisation de producteurs pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert, par hectare, à un niveau ne couvrant pas plus de 90 % des montants fixés pour les retraits du marché à des fins autres que la distribution gratuite, tels que prévus à l'annexe II du présent règlement. Le soutien accordé à la récolte en vert ne couvre que les produits qui sont physiquement dans les champs et qui sont effectivement récoltés en vert.
   Par dérogation à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière de l'Union pour la non-récolte et la récolte en vert s'élève à 75 % des montants fixés par les États membres conformément au premier alinéa.
   2.   Par dérogation à l'article 85, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les mesures de non-récolte visées à l'article 84, paragraphe 1, point b), dudit règlement peuvent être adoptées, même lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone de production concernée pendant le cycle normal de production. Dans ces cas, les montants du soutien visé au paragraphe 1 du présent article sont réduits proportionnellement, compte tenu de la production déjà récoltée telle qu'elle ressort des données des comptabilités matières et financière des organisations de producteurs concernées.
   Article 8
   Aide financière accordée aux producteurs non membres d'une organisation de producteurs pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert
   1.   Par dérogation à l'article 85, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les dispositions suivantes s'appliquent:
   
               a)
            
            
               le soutien accordé à la récolte en vert ne couvre que les produits qui sont physiquement dans les champs, qui sont effectivement récoltés en vert et dont la récolte normale n'a pas commencé;
            
         
               b)
            
            
               il est interdit d'appliquer des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production;
            
         
               c)
            
            
               les mesures de récolte en vert et de non-récolte ne sont en aucun cas appliquées ensemble pour le même produit et pour la même superficie.
            
         2.   Les montants de l'aide financière accordée aux opérations de non-récolte et de récolte en vert s'élèvent à 50 % des montants prévus par les États membres conformément à l'article 7, paragraphe 1.
   3.   Les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue informent dûment l'autorité compétente de l'État membre conformément aux dispositions détaillées adoptées par l'État membre en vertu de l'article 85, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 543/2011.
   4.   L'autorité compétente de l'État membre verse l'aide financière directement au producteur. Les États membres adoptent de nouvelles dispositions ou appliquent les règles ou procédures nationales en vigueur à cet effet.
   5.   Le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
   Article 9
   Contrôles relatifs aux opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert
   1.   Les opérations de retrait visées aux articles 5 et 6 sont soumises à:
   
               a)
            
            
               des contrôles de premier niveau conformément à l'article 108 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Ces contrôles portent sur au moins 10 % de la quantité de produits retirés du marché et au moins 10 % des organisations de producteurs bénéficiant de l'aide financière visée à l'article 5 du présent règlement. Toutefois, pour les opérations de retrait visées à l'article 6, paragraphe 3, les contrôles de premier niveau couvrent 100 % de la quantité de produits retirés;
            
         
               b)
            
            
               des contrôles de second niveau conformément à l'article 109 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011. Les contrôles sur place portent sur au moins 40 % des entités soumises à des contrôles de premier niveau et au moins 5 % de la quantité de produits retirés.
            
         2.   Les opérations de non-récolte et de récolte en vert visées aux articles 7 et 8 sont soumises aux contrôles et conditions prévus à l'article 110 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, sauf en ce qui concerne l'exigence selon laquelle aucune récolte partielle n'a été effectuée, auquel cas la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement est appliquée. Les contrôles couvrent au moins 25 % des zones de production concernées.
   Pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert visées à l'article 8, les contrôles couvrent 100 % des zones de production concernées.
   Article 10
   Demande d'aide financière et versement
   1.   Les organisations de producteurs demandent le paiement de l'aide financière visée aux articles 5 et 7 le 31 juillet 2018 au plus tard.
   2.   Les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue et n'ayant pas signé de contrat avec une organisation de producteurs reconnue demandent eux-mêmes, aux autorités compétentes des États membres, le 31 juillet 2018 au plus tard, le paiement de l'aide financière visée aux articles 6 et 8.
   3.   Les demandes de paiement sont accompagnées des justificatifs attestant le montant de l'aide financière concerné et contiennent un engagement écrit selon lequel le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas de double financement de l'Union ou de son État membre, ni d'indemnisation provenant d'une police d'assurance en ce qui concerne les opérations pouvant bénéficier de l'aide financière accordée en vertu du présent règlement.
   Article 11
   Notifications
   1.   Jusqu'au 1er octobre 2018, le premier jour de chaque mois, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes pour chaque produit:
   
               a)
            
            
               les quantités retirées à des fins de distribution gratuite;
            
         
               b)
            
            
               les quantités retirées à des fins autres que la distribution gratuite;
            
         
               c)
            
            
               la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte.
            
         
               d)
            
            
               les dépenses totales effectuées pour les quantités et les superficies visées aux points a), b) et c).
            
         Seules les opérations ayant été mises en œuvre sont mentionnées dans les notifications.
   Pour ces notifications, les États membres utilisent le modèle qui figure à l'annexe III.
   2.   Au moment de leur première notification, les États membres communiquent à la Commission les montants du soutien qu'ils ont fixés conformément à l'article 79, paragraphe 1, ou à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 et aux articles 5 à 8 du présent règlement, en utilisant les modèles établis à l'annexe IV, le cas échéant.
   Article 12
   Paiement de l'aide financière de l'Union
   Les dépenses des États membres correspondant aux paiements effectués au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière que si les montants ont été versés le 30 septembre 2018 au plus tard.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines (JO L 248 du 22.8.2014, p. 1).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 (JO L 259 du 30.8.2014, p. 2).
   
      (4)  Règlement délégué (UE) no 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (JO L 284 du 30.9.2014, p. 22).
   
      (5)  Règlement délégué (UE) 2015/1369 de la Commission du 7 août 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (JO L 211 du 8.8.2015, p. 17).
   
      (6)  Règlement délégué (UE) 2016/921 de la Commission du 10 juin 2016 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (JO L 154 du 11.6.2016, p. 3).
   
      (7)  Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Quantités maximales de produits allouées par État membre conformément à l'article 2, paragraphe 1
      
      
                  (en tonnes)
               
            
                  États membres
               
               
                  Pommes et poires
               
               
                  Prunes
               
               
                  Oranges, clémentines, mandarines et citrons
               
               
                  Pêches et brugnons et nectarines
               
            
                  Belgique
               
               
                  21 845 
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  1 615 
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Grèce
               
               
                  680
               
               
                  4 165 
               
               
                  2 040 
               
               
                  5 355 
               
            
                  Espagne
               
               
                  1 955 
               
               
                  1 275 
               
               
                  14 110 
               
               
                  9 775 
               
            
                  France
               
               
                  3 060 
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Croatie
               
               
                  510
               
               
                   
               
               
                  850
               
               
                   
               
            
                  Italie
               
               
                  4 505 
               
               
                  3 910 
               
               
                  850
               
               
                  2 380 
               
            
                  Chypre
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3 060 
               
               
                   
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  5 865 
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Autriche
               
               
                  510
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  75 565 
               
               
                  425
               
               
                   
               
               
                  510
               
            
                  Portugal
               
               
                  935
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Montants maximaux du soutien financier aux retraits du marché conformément aux articles 5 et 6
      
      
                  Produit
               
               
                  Plafond
                  (en EUR/100 kg)
               
            
                  Distribution gratuite
               
               
                  Autres destinations
               
            
                  Pommes
               
               
                  16,98
               
               
                  13,22
               
            
                  Brugnons et nectarines
               
               
                  26,90
               
               
                  26,90
               
            
                  Pêches
               
               
                  26,90
               
               
                  26,90
               
            
                  Poires
               
               
                  23,85
               
               
                  15,90
               
            
                  Oranges
               
               
                  21,00
               
               
                  21,00
               
            
                  Mandarines
               
               
                  19,50
               
               
                  19,50
               
            
                  Clémentines
               
               
                  22,16
               
               
                  19,50
               
            
                  Satsumas
               
               
                  19,50
               
               
                  19,50
               
            
                  Citrons
               
               
                  23,99
               
               
                  19,50
               
            
                  Prunes
               
               
                  34,00
               
               
                  20,40
               
            
                  Kakis
               
               
                  21,02
               
               
                  14,01
               
            
                  Cerises
               
               
                  48,14
               
               
                  32,09
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Modèles pour les notifications visés à l'article 11, paragraphe 1
      
      
         NOTIFICATION DE RETRAITS — DISTRIBUTION GRATUITE
      
      
                  État membre:…
               
               
                  Période couverte:…
               
               
                  Date:…
               
            
         
      
                  Produit
               
               
                  Organisations de producteurs
               
               
                  Producteurs non membres
               
               
                  Quantités totales
                  (t)
               
               
                  Aide financière totale de l'Union
                  (EUR)
               
            
                  Quantités
                  (t)
               
               
                  Aide financière de l'Union (EUR)
               
               
                  Quantités
                  (t)
               
               
                  Aide financière de l'Union (EUR)
               
            
                  retrait
               
               
                  transport
               
               
                  triage et conditionnement
               
               
                  Total
               
               
                  retrait
               
               
                  transport
               
               
                  triage et conditionnement
               
               
                  Total
               
            
                  (a)
               
               
                  (b)
               
               
                  (c)
               
               
                  (d)
               
               
                  (e) = (b) + (c) + (d)
               
               
                  (f)
               
               
                  (g)
               
               
                  (h)
               
               
                  (i)
               
               
                  (j) = (g) + (h) + (i)
               
               
                  (k) = (a) + (f)
               
               
                  (l) = (e) + (j)
               
            
                  Pommes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Poires
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total pommes et poires
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prunes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total prunes
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Oranges
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Clémentines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Mandarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Citrons
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total agrumes
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pêches
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Brugnons et nectarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total pêches et brugnons et nectarines
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Cerises
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Kakis
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total autres
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Note: Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.
               
            
         NOTIFICATION DE RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS
      
      
                  État membre:…
               
               
                  Période couverte:…
               
               
                  Date:…
               
            
         
      
                  Produit
               
               
                  Organisations de producteurs
               
               
                  Producteurs non membres
               
               
                  Quantités totales
                  (t)
               
               
                  Aide financière totale de l'Union
                  (EUR)
               
            
                  Quantités
                  (t)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (en EUR)
               
               
                  Quantités
                  (t)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (en EUR)
               
            
                  (a)
               
               
                  (b)
               
               
                  (c)
               
               
                  (d)
               
               
                  (e) = (a) + (c)
               
               
                  (f) = (b) + (d)
               
            
                  Pommes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Poires
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total pommes et poires
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prunes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total prunes
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Oranges
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Clémentines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Mandarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Citrons
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total agrumes
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pêches
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Brugnons et nectarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total pêches et brugnons et nectarines
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Cerises
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Kakis
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total autres
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Note: Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.
               
            
         NOTIFICATION DE NON-RÉCOLTE ET DE RÉCOLTE EN VERT
      
      
                  État membre:…
               
               
                  Période couverte:…
               
               
                  Date:…
               
            
         
      
                  Produit
               
               
                  Organisations de producteurs
               
               
                  Producteurs non membres
               
               
                  Quantités totales
                  (t)
               
               
                  Aide financière totale de l'Union
                  (EUR)
               
            
                  Superficie
                  (ha)
               
               
                  Quantités
                  (t)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (EUR)
               
               
                  Superficie
                  (ha)
               
               
                  Quantités
                  (t)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (EUR)
               
            
                  (a)
               
               
                  (b)
               
               
                  (c)
               
               
                  (d)
               
               
                  (e)
               
               
                  (f)
               
               
                  (g) = (b) + (e)
               
               
                  (h) = (c) + (f)
               
            
                  Pommes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Poires
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total pommes et poires
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prunes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total prunes
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Oranges
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Clémentines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Mandarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Citrons
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total agrumes
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pêches
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Brugnons et nectarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total pêches et brugnons et nectarines
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Cerises
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Kakis
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Total autres
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     TOTAL
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                     Note: Une feuille de calcul Excel différente doit être complétée pour chaque notification.
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         Modèles à joindre à la première notification visée à l'article 11, paragraphe 2
      
      
         RETRAITS — AUTRES DESTINATIONS
      
      
         
            Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 79, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'article 5 du présent règlement
         
      
      
                  État membre:…
               
               
                  Date:…
               
            
         
      
                  Produit
               
               
                  Contribution de l'organisation de producteurs
                  (en EUR/100 kg)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (en EUR/100 kg)
               
            
                  Pommes
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Poires
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prunes
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Oranges
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Clémentines
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Mandarines
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Citrons
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pêches
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Brugnons et nectarines
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Cerises
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Kakis
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         NON-RÉCOLTE ET RÉCOLTE EN VERT
      
      
         
            Montants maximaux du soutien fixés par l'État membre conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 et à l'article 7 du présent règlement
         
      
      
                  État membre:…
               
               
                  Date:…
               
            
         
      
                  Produit
               
               
                  Air libre
               
               
                  Serre
               
            
                  Contribution de l'organisation de producteurs
                  (en EUR par hectare)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (en EUR par hectare)
               
               
                  Contribution de l'organisation de producteurs
                  (en EUR par hectare)
               
               
                  Aide financière de l'Union
                  (en EUR par hectare)
               
            
                  Pommes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Poires
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Prunes
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Oranges
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Clémentines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Mandarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Citrons
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Pêches
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Brugnons et nectarines
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Cerises
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Kakis