CELEX: 31961Q0101
Language: fr
Date: 1961-01-31 00:00:00
Title: Règlement financier relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition de la Commission des contributions des États membres visées à l'article 200, paragraphes 1 et 2, du Traité instituant la CEE et aux conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les opérations financières relatives au Fonds social européen (article 209 b) du Traité)

30 . 3 . 61               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       509/61
            COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 LE CONSEIL
                                                INFORMATIONS
                                             REGLEMENT FINANCIER
                   relatif aux modalités et à la procédure de la mise à la disposition
                   de la Commission des contributions des États membres, visées à
                   l' article 200, paragraphes 1 et 2 , du traité instituant la Communauté
                   économique européenne et aux conditions techniques dans lesquelles
                   sont effectuées les opérations financières relatives au Fonds social
                                                        europeen
                                              (article 209, b), du traité)
             LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
             ses articles 199 , 200 , 204 , 207 , 208 et 209 b),
                  vu la proposition de la Commission ,
                  considérant qu'aux termes de l'article 209 , b), du traité , le Conseil , statuant
             à l'unanimité sur proposition de la Commission , fixe les modalités et la procédure
             selon lesquelles les contributions des États membres doivent être mises à la
             disposition de la Commission,
                  considérant , d'autre part , qu' aux termes de l' article 207 du traité il y a
             lieu de déterminer les conditions techniques dans lesquelles sont effectuées les
             opérations financières relatives au Fonds social européen,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                  CHAPITRE PREMIER
                       DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRIBUTIONS VISÉES À
                       L'ARTICLE 200 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITÉ ET A CELLES CON­
                       CERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN, VISÉES AU MÊME AR­
                                               TICLE, PARAGRAPHE 2
                   Article premier                               de l' article 203 , paragraphe 4 , du traite, vaut
                                                                 obligation pour chaque État membre de mettre
                                                                 à la disposition de la Commission, dans les
    La fixation définitive du budget de la Com­                  conditions déterminées par le présent règlement,
munauté, arrêté conformément aux prescriptions                   les contributions fixées par le budget.
 ---pagebreak--- 510/61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           30 . 3 . 61
                        Article 2                      structions qui sont executes dans les meilleurs
                                                       délais . Ces comptes de dépôt sont tenus sans
    Les contributions financières fixees par le        aucun frais à la charge de la Communauté et ne
budget sont exprimées dans l'unité de compte           portent pas intérêt à son profit.
adoptée conformément aux dispositions du rè­
glement pris en application de l'article 209 , alinéa      (2) Sur demande de la Commission, les États
a , du traité . Elles sont converties dans les mon­    membres avancent la date d'inscription prévue
naies nationales respectives sur la base du rap­       au paragraphe 1 , point A, ci-dessus ou consen­
port entre le poids d'or fin contenu dans l'unité      tent une avance sans intérêt ne pouvant excéder
de compte visée ci-dessus et le poids d'or fin         2/ 12es de leurs contributions . Cette avance vient
correspondant au pair de chacune de ces mon­           en déduction du premier versement des contri­
naies tel qu'il a été déclaré au Fonds moné­           butions .
taire international . Au cas où la monnaie d' un ou
de plusieurs États membres cesserait d' avoir                                 Article 4
une parité déclarée au Fonds monétaire inter­
national, la Commission proposerait au Conseil             Dans chaque État membre, la Commission
des mesures appropriées .                              entretient, auprès de la banque d'émission ou
                                                       de l'institution financière agréée, des comptes
                                                       portant les mêmes intitulés que ceux qui sont
                        Article 3
                                                       ouverts en application de l'article précédent, et
                                                       par lesquels elle exécute, en particulier, ses
    ( 1) Les contributions financières ainsi expri­    opérations financières prévues à l'article 208 du
mées en monnaie nationale sont inscrites par           traité .
chaque État membre au crédit de comptes ou­
verts à la Commission auprès du Trésor ou de                                  Article 5
l'organisme désigné par l'État membre.            Ces
comptes sont distincts, d'une part, pour les con­
                                                           La Commission dispose des fonds portés au
tributions visées à l'article 200 , paragraphe 1 ,
                                                       crédit des comptes visés à l'article 4 ci-dessus :
du traité et, d'autre part, pour celles concernant
le Fonds social européen visées au paragraphe 2            — pour assurer les paiements qu'elle doit
du même article .                                               faire dans la monnaie nationale dans la­
                                                                quelle ce compte est tenu ;
     Cette inscription intervient :
                                                           — pour effectuer les transferts qui sont né­
                                                                cessaires au fonctionnement des institu­
A. Pour les contributions visées à l'article 200 ,
                                                                tions .
     paragraphe 1 , du traité :
     a) A raison de 7/ 12es de la contribution an­                            Article 6
         nuelle :
                                                           Pour les opérations qui ne sont pas couram­
         — avant le 20 janvier de l'année consi­
                                                       ment effectuées par les banques d'émission ou
            dérée si le budget a été définitivement    par les centres de chèques postaux, ou en vue
            arrêté dans les délais prévus à l' article de faciliter les paiements qu' elle est amenée à
            203 du traité ;
                                                       faire pour l' exécution normale de son budget,
         —■ dans les 30 jours après la fixation dé­    la Commission pourra ouvrir des comptes dans
            finitive du budget si les dispositions     une ou plusieurs banques .
            de l' article 204 du traité ont été mises
            en application ;
                                                                              Article 7
     b) A raison des 5/12 es restants, le 1er juillet
         de l'année considérée ;
                                                           Les sommes figurant au crédit des comptes
B. Pour les contributions visées à l'article 200 ,     visés à l' article 3 ci-dessus conservent la valeur
    paragraphe 2 , du traité, conformément aux         correspondant à la parité en vigueur au jour
     modalités figurant au chapitre III du présent     du dépôt par rapport à l'unité de compte visée
     règlement.                                        à l' article 2 du présent règlement.
     La Commission dispose, dans les conditions             Au cas où la parité de la monnaie d'un État
fixées aux articles ci-dessous , des sommes por­       membre par rapport à l'unité de compte est
tées au crédit de ces comptes. A cet effet, elle       modifiée , le réajustement du solde des comptes
transmet aux Trésors ou aux organismes dési­           de dépôt auprès du Trésor ou auprès de l'or­
gnés par les États membres ses ordres et in­           ganisme désigné par l'État membre est différé
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  511/61
jusqu' à ladoption du budget rectificatif prévu         ticle 208 du traite, sont effectues au cours du
à l'article 18 du règlement relatif à l'établisse­      jour par les banques d'émission ou les institu­
ment et à l'exécution du budget et à la respon­         tions financières agréées par les États membres.
sabilité des ordonnateurs et des comptables.
    Dans le mois qui suit l'adoption définitive du                            Article 9
budget rectificatif, le réajustement du solde des
comptes de dépôt auprès du Trésor ou auprès                 La Commission dresse trimestriellement et
de l'organisme désigné par l'État membre, ainsi         transmet au Conseil une situation de trésorerie
que l'ajustement éventuel des contributions sont        et un état des versements des États membres
effectués au moyen, soit d'un versement com­            au titre de leurs contributions financières .
plémentaire opéré par le ou les États membres
intéressés, soit d'un reversement effectué par la           Elle transmet en même temps à chaque État
Commission .
                                                        membre un relevé des transferts, effectués au
                                                        cours du trimestre, de la monnaie de cet État
    En cas de besoin, la Commission peut deman­         membre en une autre monnaie .
der à l'État ou aux États membres intéressés ,
avant l'adoption définitive du budget rectificatif,
de procéder dans les vingt jours à un versement
complémentaire, égal à tout ou partie du réa­                                 Article 10
justement qui résulterait de l'application immé­
diate des dispositions du premier alinéa du pré­            Les articles 2 à 9 ci-dessus sont applicables
sent article .                                          pour le versement des avances faites en exé­
                                                        cution des dispositions de l' article 204, alinéa 3 ,
                                                        du traité .
                      Article 8
                                                            Ces avances sont versées avant le 1 er du mois
     Les transferts d' avoirs, de la monnaie d'un       auquel elles s' appliquent, sauf celle du mois de
État membre en celle d'un autre État membre ,           janvier où le versement devra intervenir au
demandés par la Commission en vertu de l' ar­           plus tard le 20 de ce mois.
                                                 CHAPITRE II
                 CONTRIBUTIONS VISÉES À L'ARTICLE 200, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
                     Article 11                                               Article 12
     Dans chaque État membre, la Commission                 En cas de besoin dûment justifié, la Commis­
fait, selon ses besoins, virer les fonds déposés        sion peut demander au Conseil l' autorisation de
auprès du Trésor ou de l'organisme désigné par          procéder au virement d'une fraction de la con­
l' État membre à un compte portant le même              tribution excédant le plafond déterminé selon
intitulé, ouvert auprès de la banque d'émission         les dispositions de l' article 11 du présent règle­
ou de l'institution financière agréée par l'État        ment.
membre .
                                                            Cette faculté est accordée de droit par l'État
     Toutefois, la Commission ne peut faire effec­      membre intéressé lorsque la parité de la mon­
tuer ces virements que dans la limite d'une             naie de cet État a subi une réduction par rap­
fraction de la contribution totale égale à autant       port à l'unité de compte.
de douzièmes qu'il y a de mois entiers écoulés
dans l'année, plus deux douzièmes .
                                                                              Article 13
     La Commission répartit, dans toute la mesure
du possible, les prélèvements à opérer sur les              Si l' arrêté des comptes du budget d un exer­
comptes visés à l'article 3 , selon la clef de répar­   cice fait apparaître un excédent de recettes sur
tition prévue à l'article 200, paragraphe 1 , du        les dépenses, compte tenu des crédits reportés
traité .                                                sur le nouvel     exercice et dont la couverture
 ---pagebreak--- 512/61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                30 . 3 . 61
devra être assurée, les contributions financières                                 Article 14
des États membres pour le nouvel exercice sont
diminuées du montant de cet excédent.                          Si un budget supplémentaire pour les dépen­
                                                           ses administratives de la Communauté est arrêté
                                                           en cours d'exercice, les contributions financières
                                                          nécessaires sont réparties entre les États mem­
    A cet effet, la Commission informe des que             bres selon la clef prévue à l'article 200, para­
possible chaque État membre du montant qui                 graphe 1 , du traité.
lui revient dans la répartition de cet excédent
et qui est fixé selon la cief de répartition prévue            Dès que ce budget supplémentaire est arrêté,
à l' article 200 , paragraphe 1 , du traité. Elle re­     les États membres mettent à la disposition de
verse à l'État membre ce montant l'année sui­             la Commission le complément de contribution
vante par contraction avec la seconde échéance             visé à l' alinéa précédent. Les articles 2 à 10 sont
de la contribution à verser par cet État.                  applicables .
                                                   CHAPITRE III
                     CONTRIBUTIONS VISÉES À L'ARTICLE 200, PARAGRAPHE 2, DU
                           TRAITÉ ET CONCERNANT LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN
                       Article 15                                  compte de chaque État membre, tenu
                                                                   par la Commission, est débité du montant
    Les dépenses du Fonds social europeen sont                     de sa quote-part ainsi calculée .
spécialisées en trois chapitres groupés dans un
titre spécial du budget :                                      A la fin de chaque trimestre, la Commission
                                                          notifie , aux États membres, les sommes portées
    — dépenses prévues à l'article 125 , para­            au crédit et au débit de leur compte en appli­
         graphe 1 , alinéa a), du traité ; ces dépenses   cation des dispositions des alinéas a) et c) du
         font l'objet de deux articles se rapportant      présent article .
        respectivement à la rééducation profes­
        sionnelle et à la réinstallation ;                     En outre, à partir du deuxième trimestre, la
                                                          Commission leur notifie la situation comptable
    — dépenses prévues à l'article 125 , para­            globale concernant la partie d' année écoulée.
         graphe 1 , alinéa b), du traité ;
    — dépenses non spécialement prévues.                                          Article 17
                                                               Au 31 décembre de chaque annee, la Com­
                       Article 16                         mission arrête :
    A la fin de chaque trimestre la Commission                 a) Les soldes des comptes visés à l' article 16
établit :                                                          du présent règlement,
                                                               b) Les montants des transferts à effectuer en
    a) Pour chaque État membre le montant à                        vue de l' apurement des soldes créditeurs
        rembourser de 50 °/o des dépenses recon­                   ou débiteurs .
        nues par la Commission, pendant le tri­
         mestre écoulé, en application des disposi­
        tions du règlement concernant le Fonds                                    Article 18
        social européen ; ces montants sont portés
        au crédit des comptes tenus par la Com­                Sitôt intervenues les opérations prévues a
        mission au nom de chaque État membre ;            l' article 17 du présent règlement, et au plus tard
                                                          le 31 janvier suivant, la Commission notifie :
    b) Le montant global des prestations mises
        à la charge du Fonds social européen pour              a) A l'État membre débiteur, le montant à
         le trimestre en cause ;
                                                                   verser par lui en faveur de la Commission ;
    c) La répartition de ce montant entre les                  b) A l'État membre créditeur, le montant à
        États membres selon la clef prévue à                       verser sur ordre de la Commission, en sa
        l'article 200 , paragraphe 2 , du traité ; le              faveur.
 ---pagebreak---  30. 3 . 61              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    513/61
                      Article 19                               Les versements destinés à l' apurement des
                                                         soldes des comptes exprimés en unités de compte
     L'État membre débiteur verse, dans le délai         s'effectuent également dans la monnaie nationale
 d'un mois à compter de la notification, le mon­         de chaque État membre. Les dispositions de
 tant visé à l'article 18 , alinéa a), du présent         l' article 8 du présent règlement sont applicables
 règlement, par inscription çl'une somme corres­          aux transferts effectués à cet effet sur l' initiative
 pondante au crédit du compte ouvert au nom de           de la Commission .
 la Commission en faveur du Fonds social euro­
 péen auprès du Trésor ou de l'organisme désigné                                 Article 22
 par l'État membre .
    La Commission verse, dans le délai de deux                 Les États membres débiteurs acquittent les
 mois à compter de la notification, le montant           sommes à leur charge par un versement effectué
 visé à l'article 18 , paragraphe b), du présent         dans leur monnaie nationale sur la base de la
 règlement, par inscription d'une somme corres­          parité de leur monnaie, en vigueur le jour du
 pondante au débit du compte ouvert au nom de            paiement .
 la Commission en faveur du Fonds social euro­
péen, auprès du Trésor ou de l'organisme désigné                                Article 23
 par l'État membre .
                                                               Les États membres créditeurs reçoivent de la
                      Article 20                         Commission       un  versement effectué dans       leur
    Les crédits correspondant aux dépenses enga­         monnaie nationale sur la base de la parité en
 gées par la reconnaissance des droits des États         vigueur le jour de l'arrêté des comptes prévu à
membres ou par l'approbation donnée par la               l' article 17 du présent règlement.
 Commission aux projets de reconversion sont de
 droit reportés sur l'exercice suivant.                                         Article 24
    Les crédits non engagés sont annulés .                     Si la parité de la monnaie d'un État membre
                                                         créditeur se modifie entre le moment de l'arrêté
                      Article 21
                                                         des comptes prévu à l' article 17 du présent
    Les montants à rembourser par le Fonds              règlement et celui du paiement, les excédents
social européen aux États membres sont arrêtés           des comptes ouverts ou nom de la Commission
dans la monnaie nationale de ces derniers , sur         en faveur du Fonds social européen sont, en
la base des sommes qu'ils ont effectivement dé­         cas de dévaluation , répartis entre tous les États
pensées.                                                membres selon la clef de répartition prévue à
                                                        l' article 200 , paragraphe 2 , du traité ; en cas de
    Pour la détermination des contributions et          réévaluation , tous les États membres doivent
des soldes des comptes des États membres, les           effectuer, auprès du compte ouvert au nom de
montants des remboursements arrêtés sont con­           la Commission en faveur du Fonds social euro­
vertis en unités de compte conformément aux             péen , un versement complémentaire correspon­
dispositions de l' article 2 du présent règlement .     dant .
                                               CHAPITRE IV
                                          DISPOSITIONS FINALES
                     Article 25                               Toutefois , les dispositions relatives au Fonds
                                                        social européen, pourront faire l'objet d'une ré­
                                                        vision en même temps que les dispositions du
    La Commission examinera, dans le délai de           règlement n° 9 .
trois ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent règlement, l'opportunité de procéder à                                  Article 26
sa révision . Elle soumettra dans ce délai ses
conclusions au Conseil, éventuellement sous la                Le présent règlement entrera en vigueur à
forme de propositions.                                  la date du 1 er avril 1961 .
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1961 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                  P. WIGNY