CELEX: 31962D0216P1300
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (colins)

1300 /02                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        30 . 6 . 62
               Décision       de    la    Commission      relative    à   l'octroi   à   la    republique
                           fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire (colins ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       — que les apports de la pêche nationale dans
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           la république fédérale d'Allemagne ne suffisent pas
                                                                 pour son approvisionnement ;
    vu les dispositions du traité instituant la Com­
munauté économique européenne et notamment                           — que les chiffres d'importations en prove­
celles de son article 25, paragraphe 3 ;                         nance de pays tiers pendant les trois dernières
                                                                 années, se sont développés comme suit :
    vu la lettre en date du 4 mai 1961 par laquelle
la république fédérale d'Allemagne a demandé                                                        (en tonnes)
l'octroi d'un contingent tarifaire au droit de 7 %
pour les « colins simplement salés destinés à la                                1968        1959       1960
conserverie » de la position ex 03.02 A I c du tarif
                                                                                465          368      1.238
douanier commun et comprise dans l'annexe II
du traité instituant la Communauté économique
européenne ;                                                         — que les importations en provenance- des
     considérant que les produits en cause étaient,              autres Etats membres ont été nulles ;
antérieurement au 1 er janvier 1962, importés par
la république fédérale d'Allemagne au droit de                     " — que le volume annuel demandé de 800 tonnes
7 %;                                                             paraît adéquat ;
     considérant que des éléments d'information                      considérant :
recueillis il n'a pu être dégagé d'indications per­
mettant de conclure que l'octroi d'un contingent                     — qu'il résulte de l'établissement progressif
tarifaire de volume adéquat serait de nature à                   du marché commun que les États membres appli­
provoquer des perturbations sérieuses sur le marché              quent aux importations des autres États membres
des produits en cause ;                                          un régime douanier qui offre au moins les mêmes
                                                                 avantages que celui qu'ils appliquent aux impor­
     considérant qu'en vertu des dispositions de                 tations des pays tiers ;
l'article 25, paragraphe 3, du traité et tout en
respectant la limite y indiquée, la Commission est                   — que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent
tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent                 tarifaire pour les importations en provenance des
d'être pris en considération dans l'exécution de sa              pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur
mission d'assurer pour sa part le fonctionnement                 à celui appliqué aux importations en provenance
et le développement du marché commun, et qu'elle                 des autres États membres ;
doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
l'article 29 du traité ;                                             considérant :
     considérant la nécessité d'approvisionner les                    — que l'article 25, paragraphe 3, du traité
industries utilisatrices à des conditions susceptibles           ne prévoit la possibilité d'octroyer des contingents
d'assurer un développement rationnel de la pro­                  tarifaires qu'afin d'éliminer les inconvénients qui
duction et une expansion de la consommation                      peuvent résulter de l'alignement des droits natio­
dans la Communauté ;                                             naux vers ceux du tarif douanier commun pour
     considérant qu'il résulte des éléments d'infor­             l'approvisionnement d'un État membre ;
mation recueillis que les États membres ne sont                      — qu'il en résulte qu'un contingent tarifaire
pas en mesure de satisfaire à l'ensemble des besoins             ne doit être ouvert que pour la couverture des
des industries utilisatrices de la république fédérale           besoins propres de l'industrie utilisatrice de l'État
d'Allemagne ;                                                    membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
     considérant :                                               tation « en l'état »;
    — qu'il convient de tenir compte, pour la
fixation du volume contingentaire des besoins des                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
industries utilisatrices de la république fédérale
d'Allemagne pour autant qu'il n'est pas à prévoir
qu'ils seront couverts par des importations en pro­                                  Article premier
venance des autres États membres ;
                                                                     Un contingent tarifaire au droit de 7 % est
11) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.         octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour
 ---pagebreak--- 30 . 6. 62                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    1301 / 62
ses importations en provenance de pays tiers de                                      Article 2
« colins simplement salés destinés à la conserverie »
de la position ex 03.02 A I c du tarif douanier                   Ce contingent est valable pour la période du
commun, dans la limite d'une quantité de 800                 1 er janvier au 31 décembre 1962 .
tonnes.
                                                                                     Article 3
       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
aux produits importés dans le cadre de ce contin­                 La présente décision est destinée à la république
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué       fédérale d'Allemagne .
aux produits en cause importés en provenance
des autres États membres et accompagnés d'un
certificat de circulation .                                       Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
       Les importations dans le cadre de ce contingent                                         Par la Commission
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations                                                  Le président
« en l'état ».                                                                                   W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative à l'octroi à la République italienne
                             d'un contingent tarifaire (pommes de terre de semence ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                               doit s'inspirer des lignes directrices définies dans
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       l'article 29 du traité ;
       vu les dispositions du traité instituant la                considérant la nécessité d'approvisionner les
Communauté économique européenne et notam­                   utilisateurs agricoles à des conditions susceptibles
ment celles de son article 25, paragraphe 3 ;                d'assurer un développement rationnel de la produc­
                                                             tion dans la Communauté ;
       vu la lettre en date du 18 août 1961 par laquelle
 la République italienne a demandé l'octroi d'un                  considérant qu'il ressort des données fournies
 contingent tarifaire à droit nul pour les variétés           par l'Italie, et non contestées par les autres États
 ci-après désignées de pommes de terre de semence :          membres, qu'il s' agit de produits dont il n'existe
 « Krasava », « Ackersegen », « Sieglinde », « Majestic »     pas de production notable ni en Italie ni dans les
 et « Kennebec », de la position ex 07.01 A I du              États membres non-demandeurs ;
 tarif douanier commun, comprise dans l'annexe II
 du traité instituant la C.E.E. ;                                 considérant :
       considérant que les produits en cause étaient,             — qu'il convient de tenir compte, pour la
 antérieurement au 1 er janvier 1962, importés en             fixation du volume contingentaire des besoins
  Italie en exemption de droits de douane ;                   des utilisateurs agricoles de l'Italie pour autant
                                                              qu'il n'est pas à prévoir qu'ils seront couverts par
       considérant que des éléments d'information             des importations en provenance des autres États
  recueillis il n'a pu être dégagé d'indications permet­      membres ;
  tant de conclure que l'octroi d'un contingent
  tarifaire de volume adéquat serait de nature à                  — que les chiffres d'importations, en prove­
  provoquer des perturbations sérieuses sur le                nance de pays tiers, pendant les trois dernières
  marché des produits en cause ;                              années se sont développés comme suit :
        considérant qu'en vertu des dispositions de                                              (en tonnes)
  l' article 25, paragraphe 3, du traité et tout en                            1958       1959      i960
  respectant la limite y indiquée, la Commission
  est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent                        9.245      7.835     8.490
  d'être pris en considération dans l'exécution de
  sa mission d'assurer pour sa part le fonctionnement
   et le développement du marché commun et qu'elle                 — que, compte tenu des chiffres susmentionnés,
                                                               et de la difficulté pour la Communauté de répondre
                                                               aux exigences qualitatives et climatologiques
   t1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.   recherchées pour les plants en cause, le volume