CELEX: 31995R1228
Language: fr
Date: 1995-05-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1228/95 DE LA COMMISSION du 31 mai 1995 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 121 / 10        1 FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 6. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1228/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1995
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                 produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        que (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                  n0 1101 /95 de la Commission, pour les produits énumérés
                                                                  à l'annexe de ce dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   considérant que, pour les autres produits visés à
30 juin 1 981 , portant organisation commune des marchés          l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son ar­             restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
ticle 19 paragraphe 4,                                            compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
                                                                  d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
                                                                  non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                  lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement             sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          tion des produits de base de la Communauté en vue de
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces           l'exportation de produits de transformation à destination
produits dans la Communauté peut être couverte par une             des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
restitution à l'exportation ;                                      admis au trafic de perfectionnement ;
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant          considérant que 1 application du montant de base peut
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à        être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
l'exportation de sucre f), modifié en dernier lieu par le          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
règlement (CEE) n° 1489/76 (4), la restitution pour 100
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et faisant l'objet
d'une exportation est égale au montant de base multiplié
 par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de         considérant que, en vertu de 1 article 1 9 du règlement
 la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que        (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
 cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en          portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de             graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement ; que le niveau
 l'article 1 3 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­          de la restitution doit être                déterminé        pour
 sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­          100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
 tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),   ment de la restitution applicable à l'exportation des
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2529/            produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
 94 f) ;                                                           applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
                                                                   paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
                                                                   des aspects économiques des exportations envisagées ;
                                                                   que, pour les produits visés aux points f) et g) dudit para­
 considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           graphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
 (CEE) n0 766/68 , le montant de base de la restitution             répondant aux conditions figurant à l'article 3 du règle­
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant        ment (CEE) n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin
 de base de la restitution, diminué du centième de la resti­
                                                                    1977, concernant les modalités d'application du prélève­
 tution à la production valable, en vertu du règlement             ment et de la restitution pour l'isoglucose et modifiant le
(CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­              règlement (CEE) n0 192/75 f), modifié par le règlement
 sant les règles générales applicables à la restitution à la       (CEE) n0 1714/88 (9) et que, pour les produits visés au
 production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimi­           point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
                                                                   répondant aux conditions figurant à l'article 13 ter du
 (') JO n 0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            règlement (CEE) n0 394/70 ;
 O JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 O JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 0) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                             O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
 O JO n " L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               (s) JO n0 L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 C) JO n0 L 269 du 20. 10. 1994, p. 14.                            O JO n0 L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.
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considérant que les taux représentatifs de marché définis a          européenne et la république fedérative de Yougoslavie
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ('),         (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
95 (2), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de                considérant que les mesures prévues au présent règlement
détermination de ces conversions ont été établies dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
95 O ;
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent                                   Article premier
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées            Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
dans l'intervalle ;
                                                                     des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
considérant que l'application de ces modalités conduit à             g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
fixer les restitutions pour les produits en cause aux                comme indiqué en annexe.
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
o JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
j4) JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 mai 1995, fixant les restitutions à l'exportation, en
                       l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                          Code produit                    Montant de la restitution
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                        1702 40 10 100                         43,46     (2)0
                                        1702 60 10 000                         43,46     OQ
                                        1702 60 90 200                         82,57     0 f)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        1702 60 90 800                           0,4346 00
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                        1702 90 30 000                         43,46     00
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        1702 90 60 000                           0,4346 0 0
                                        1702 90 71 000                           0,4346 00
                                        1 702 90 99 900                          0,4346 (') 0 O
                                                                    — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                       2106 90 30 000                          43,46     00
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                        2106 90 59 000                           0,4346 00
                           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                                85 % [règlement (CEE) n0 394/70], La teneur en saccharose est déterminée
                                conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.
                           (2) Applicable uniquement aux produite visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                                n° 1469/77.
                           Q Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                                (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                                conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                                l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                            O Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                                n" 394/70 .
                             NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                    définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO
                                    n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.