CELEX: 21973D1217(01)
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Décision n° 3/73 du comité mixte CEE-Norvège fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

N° L 347/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             17. 12. 73
                                                       ANNEXE
                                     DECISION N° 3/73 DU COMITE MIXTE
              fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la
              mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
                                                 royaume de Norvège
LE COMITE MIXTE,                                             Cette demande est établie sur l' une des formules dont
                                                             le modèle figure aux annexes V et VI du protocole
                                                             n° 3 . Cette formule est remplie conformément aux
vu l' accord entre      la  Communauté      économique       dispositions du protocole n0 3 .
européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxel­
les le 14 mai 1973 ,
                                                             2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la no­       sa demande toute pièce justificative utile susceptible
tion de « produits originaires » et aux méthodes de          d' apporter la preuve que les marchandises à expor­
coopération administrative, et notamment son article         ter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certi­
16,                                                          ficat de circulation des marchandises .
considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonc­                                   Article 3
tionnement de l'accord, d'organiser une coopération
administrative étroite entre les parties contractantes
à l'accord pour assurer l'application correcte et uni­       1 . Il incombe aux autorités douanières du pays
forme des dispositions douanières qu'il comporte, et         d'exportation de veiller à ce que les formules visées
notamment de celles du protocole n° 3 relatif à la           à l'article 2 soient dûment remplies. Elles vérifient
définition de la notion de « produits originaires » et       notamment si le cadre réservé à la désignation des
aux méthodes de coopération administrative,                  marchandises a été rempli de façon à exclure toute
                                                             possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la
                                                             désignation des marchandises doit être indiquée sans
DECIDE :                                                     interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement
                                                             rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous
                                                             de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâ­
                     Article premier                         tonnée.
Lorsque les expressions « certificat de circulation des      2 . Le certificat de circulation des marchandises cons­
marchandises » ou « certificats de circulation des mar­
                                                             tituant le titre justificatif pour l'application du ré­
chandises » sont utilisées dans la présente décision         gime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par
sans qu'il soit précisé qu'il s'agit, soit du modèle         l'accord, il appartient aux autorités douanières du
visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au paragraphe      pays d'exportation de prendre les dispositions néces­
2 de l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la dé­          saires à la vérification de l'origine des marchandises
finition de la notion de « produits originaires » et         et au contrôle des autres énonciations du certificat.
aux méthodes de coopération administrative, ci-après
dénommé protocole n° 3 , les dispositions corres­
pondantes s'appliquent indistinctement aux deux                                       Article 4
catégories de certificats.
                                                             La délivrance du certificat de circulation des mar­
                         Article 2
                                                             chandises A.N.l est effectuée par les autorités doua­
                                                             nières d' un État membre de la Communauté éco­
1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­       nomique européenne si les marchandises à exporter
tient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de de­     peuvent être considérées comme « produits origi­
mander la délivrance d'un certificat de circulation          naires » de la Communauté au sens de l' article 1 er
des marchandises .                                           paragraphe 1 du protocole n 0 3 .
 ---pagebreak--- 17 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 347/3
                         Article 5                                    embarquement et de leur débarquement, avec
                                                                      l'indication des navires utilisés,
La délivrance du certificat de circulation des mar­
chandises A.N.l est effectuée par les autorités doua­             — la certification des conditions dans lesquelles
nières de la Norvège si les marchandises à exporter                   s'est effectué le séjour des marchandises ;
peuvent être considérées comme « produits origi­
naires » de la Norvège au sens de l'article 1er para­        c) soit, à défaut, de tous documents probants.
graphe 2 du protocole n° 3 .
                                                                                       Article 10
                         Article 6
La délivrance du certificat de circulation des mar­          La date de délivrance du certificat doit être indiquée
chandises A.W. 1 est effectuée par îles autorités doua­      dans la partie des certificats de circulation des mar­
nières d' un État membre de la Communauté écono­              chandises réservée à la douane.
mique européenne ou de la Norvège si les marchan­
dises à exporter peuvent être considérées comme                                        Article 11
« produits originaires » de la Communauté, de la
Norvège ou de l'Autriche, de la Finlande, de l'Islande        Les autorités douanières des États membres et celles
du Portugal, de la Suède ou de la Suisse au sens de           de la Norvège se communiquent mutuellement, par
l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du proto­     l'intermédiaire de la Commission des Communautés
cole n 0 3 .
                                                              européennes, les spécimens des empreintes des cachets
                                                              utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des
                          Article 7                           certificats de circulation des marchandises .*
Afin de vérifier si les conditions visées aux articles
4, 5 et 6 sont remplies, les autorités douanières ont                                   Article 12
la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou
de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.            Le remplacement d' un ou de plusieurs certificats
                                                              de circulation des marchandises par un ou plusieurs
                          Article 8                           certificats est toujours possible, à condition qu'il
                                                              s'effectue au bureau de douane où se trouvent les
 1 . Les certificats de circulation des marchandises          marchandises .
A.W.l indiquent obligatoirement le sigle des certifi­
cats délivrés antérieurement suivi par le numéro de
ces certificats. Cette indication peut être remplacée                                   Article 13
 par celle du dossier d'exportation.
                                                              1 . Lorsqu' un certificat est délivré au sens de l'arti­
2 . Dans le cadre de l'application des articles 2 et 3        cle 10 paragraphe 1 du protocole n° 3 , après l'expor­
 du protocole n° 3 , les certificats de circulation des       tation effective des marchandises auxquelles il se rap­
 marchandises A.W.l indiquent obligatoirement l'État          porte, l'exportateur doit, sur la demande visée à
 dont les produits sont considérés comme origi­               l'article 9 du protocole n 0 3 :
 naires .
                                                              — indiquer le lieu et la date de l'expédition des
                          Article 9                                marchandises auxquelles le certificat se rapporte,
 La preuve que les conditions visées a l'article 7 du         — attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors
 protocole n° 3 sont réunies est fournie par la pro­               de l'exportation des marchandises en cause, en
 duction aux autorités douanières de l'État d'impor­               en précisant les raisons.
 tation :
                                                              2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
 a) soit d'un titre justificatif du transport unique          posteriori un certificat de circulation des marchan­
      établi dans l'État d'exportation et sous le couvert      dises qu'après avoir vérifié si les indications conte­
      duquel s'est effectuée la traversée du pays de           nues dans la demande de l'exportateur sont confor­
      transit ;
                                                               mes à celles du dossier correspondant.
 b) soit d'une attestation délivrée par les autorités         Les certificats délivrés a posteriori doivent être revê­
      douanières du pays de transit et contenant :             tus d'une des mentions suivantes : « NACHTRÂG­
                                                               LICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POSTERIO­
      — une description exacte des marchandises,               RI », « RILASCIATO A POSTERIORI », « AFGE­
                                                               GEVEN A POSTERIORI », « ISSUED RETROSPEC­
      — la date du déchargement et du rechargement             TIVELY »,        « UDSTEDT          EFTERF0LGENDE »,
          des marchandises, ou, éventuellement, de leur        « UTSTEDT SENERE ».
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                         Article 14                           vent délivrer un nouveau certificat à la demande de
                                                              l'exportateur, si le traitement ou la transformation
 En cas de vol, de perte ou de destruction d'un cer­          auxquels il a été procédé sont conformes aux disposi­
 tificat de circulation des marchandises, l'exportateur       tions du protocole n° 3.
 peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont
 délivré un duplicata établi sur la base des documents                                 Article 18
 d'exportation qui sont en leur possession. Le dupli­
 cata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions
 suivantes : « DUPLIKAT », « DUPLICATA », « DU­               1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
 PLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE »,                     tient à celui-ci ou à son représentant habilité à rem­
                                                              plir et à signer les deux volets du formulaire EUR.2
                                                              dont le modèle est annexé à la décision du Comité
 Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date         mixte n 0 4/73 .
 du certificat de circulation des marchandises original,
 prend effet à cette date.
                                                              Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà
                                                              fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation,
                        Article 1 S                           au regard de la définition de la notion de « produits
                                                              originaires », l'exportateur peut indiquer dans la ru­
Les certificats de circulation des marchandises qui           brique « observations » du formulaire EUR.2 les ré­
sont produits aux autorités douanières du pays d'im­          férences à ce contrôle .
portation après expiration du délai de présentation
 visé à l'article 11 du protocole n 0 3 peuvent être          2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte mo­
 acceptés aux fins d'application du régime préféren­          dèle C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/CP
tiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas       3 la mention EUR.2 suivie du numéro de série du
de force majeure ou à des circonstances exception­            formulaire.
 nelles.
                                                                                       Article 19
En dehors de ces cas, les autorités douanières de
l'État d'importation peuvent accepter les certificats
lorsque les marchandises leur ont été présentées              1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circu­
 avant l'expiration dudit délai.                             lation des marchandises ou des formulaires EUR.2
                                                             est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les
                        Article 16                           autorités douanières de l'État d'importation ont des
                                                             doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du
                                                             document ou l'exactitude des renseignements relatifs
La constatation de légères discordances entre les             à l'origine réelle de la marchandise en cause.
mentions portées sur le certificat de circulation et
celles portées sur les documents produits au bureau
de douane en vue de l'accomplissement des formali­           2. Pour l'application des dispositions du paragraphe
tés d'importation des marchandises n'entraîne pas            1 , les autorités douanières de l'État d'importation
                                                             renvoient le certificat de circulation ou le volet 2 du
ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment
établi que ce dernier correspond aux marchandises            formulaire EUR.2 ou une photocopie de ce certifi­
                                                             cat ou de ce volet aux autorités douanières de l'État
présentées.
                                                             d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les mo­
                                                             tifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
                        Article 17                           Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR.2, si
                                                             elle a été produite, la facture ou une copie de celle­
1 . Les États membres et la Norvège prennent toutes          ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu
les mesures nécessaires pour éviter que les marchan­         être obtenus et qui font penser que les mentions por­
dises qui sont échangées sous le couvert d'un certi­         tées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont
ficat de circulation des marchandises et qui séjour­         inexactes .
nent au cours de leur transport dans une zone franche
située sur leur territoire n'y fassent l'objet de sub­       Si elles décident de surseoir à l'application des dis­
stitutions ou de manipulations autres que les manipu­        positions de l'accord dans l'attente des résultats du
lations usuelles destinées à assurer leur conservation       contrôle, les autorités douanières de l'État d'impor­
en l'état.                                                   tation offrent à l'importateur la mainlevée des mar­
                                                             chandises, sous réserve des mesures conservatoires
2. Lorsque des produits originaires de la Commu­             jugées nécessaires .
nauté ou de la Norvège importés dans une zone fran­
che sous couvert d' un certificat de circulation des         3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
marchandises subissent un traitement ou une trans­           dans les meilleurs délais à la connaissance des au­
formation, les autorités douanières compétentes doi­         torités douanières de l'État d'importation. Ils doi­
 ---pagebreak---  17 . 12. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 347/5
vent permettre de déterminer si le certificat de cir­                                  Article 20
culation des marchandises ou le formulaire EUR.2
contesté est applicable aux marchandises réellement            Pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du
exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner         protocole n 0 3 , les certificats de circulation des mar­
lieu à l'application du régime préférentiel.                   chandises ainsi que les formulaires EUR.2 peuvent
                                                               être revêtus d'une des mentions suivantes : « ART .
                                                               25.1 GEGEBEN », « APPLICATION ART. 25.1 »,
                                                               « APPLICAZIONE ART. 25.1 », « ART. 25.1 VOL­
Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre          DAAN », « ART. 25.1 SATISFIED », « ART. 25.1
les autorités douanières de l'État d'importation et            OPFYLDT », « ART . 25.1 OPPFYLT ».
celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles sou­
lèvent un problème d'interprétation du protocole               Ces mentions sont validées, en ce qui concerne les
n° 3 , elles sont soumises au Comité douanier.                 certificats de circulation, par l' apposition de l'em­
                                                               preinte du cachet utilisé par le bureau de douane
                                                               compétent.
Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les                                 Article 21
documents d'exportation ou les copies de certificats
en tenant lieu doivent être conservés au moins pen­            Les sigles et les mentions vises aux articles 8 , 13 , 14
dant deux ans par les autorités douanières du pays             et 20 sont apposés dans la rubrique « observations »
d'exportation.                                                 du certificat.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1973 .
                                                                                Par le comité mixte
                                                                                     Le président
                                                                                       B. BRUN
                              Les secrétaires
               N. J. J0RGENSEN             J. von GRUMME