CELEX: 31972L0426
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Directive 72/426/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la première directive du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui)

Avis juridique important

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31972L0426

Directive 72/426/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la première directive du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui)  

Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0155 - 0155 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0150  édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(31.12)L291 p. 0022  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0150  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(28-30.12) p. 0070  édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0214  édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0005 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 19 décembre 1972  modifiant la première directive du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui)  (72/426/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour le compte d'autrui) (1), doit être modifiée en vue d'assurer la libéralisation des transports routiers prévus par cette directive, en ce qui concerne les transports routiers entre certaines régions côtières de la Communauté séparées par une voie d'eau maritime;  considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, la directive précitée doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II de cet acte,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Les annexes I et II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, sont modifiées comme suit:    1. A l'annexe I point 1, il est ajouté:  «Pour les transports entre des États membres dont les territoires sont uniquement séparés par une voie d'eau maritime, il n'est pas tenu compte du parcours à bord d'un moyen de transport maritime spécialement construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires et exploité sous forme de ligne régulière.»       2. A l'annexe II point 1, il est ajouté:  «Dans le cas où un État membre ne possède pas de frontière terrestre commune avec un autre État membre, la distance de 25 km à vol d'oiseau est comptée à partir du point où le véhicule est débarqué d'un moyen de transport maritime spécialement construit et équipé pour le transport de véhicules utilitaires et exploité sous forme de ligne régulière.»          Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive, qui prend effet à la date de l'adhésion.     Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.  Par le Conseil  Le président  T. WESTERTERP  (1)JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.