CELEX: 31965D0475
Language: fr
Date: 1965-10-21 00:00:00
Title: Décision 65/475/CEE de la Commission, du 21 octobre 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

30 . 10 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2825/ 65
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 octobre 1965
                    relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1
                    du traité, pour exclure du traitement communautaire certains produits
                    originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (65/475/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                  vu les dispositions du traité et notamment ses articles 155 et 115 alinéa 1 ,
                  vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité que la République française a
             introduit auprès de la Commission par telex de sa représentation permanente du 11 oc­
             tobre 1965, pour exclure du traitement communautaire les produits suivants originaires
             des pays tiers indiqués ci-dessous et mis en libre pratique dans les autres États
             membres :
                 Numéro du tarif
                                                          Produits                               Origine
                douanier commun
                                                                                        j
             32.09 A II             Pigments broyés du genre de ceux servant
                                    à la fabrication des peintures                        Hongrie
             06.03 A I et II        Orchidées fraîches                                    Thaïlande
             29.44 B II             Dihydrostreptomycine                                  Japon
                  considérant que l'importation de ces produits dans la République française, en
             provenance des pays tiers indiqués est interdite ou soumise à des restrictions quanti­
             tatives, tandis que le même régime n'est pas appliqué dans les autres États membres ;
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              considérant, d' après les renseignements fournis par la République française, que
        des demandes de licences ont été présentées pour importer de tels produits, mis en
        libre pratique dans les autres États membres ;
              considérant que la réalisation de ces importations dans la République française
        par l'intermédiaire d'autres États membres est susceptible de constituer des détour­
        nements de trafic qui empêcheraient l' exécution des mesures de politique commer­
        ciale prises par la République française à l'égard des pays tiers en cause ;
              considérant toutefois qu'avant d'arrêter une décision définitive, il est nécessaire
        à la Commission de réunir des éléments d'appréciation supplémentaires ,
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                 Article premier
              La République française est autorisée à titre de mesure de sauvegarde conserva­
         toire à surseoir à la délivrance des licences d'importations actuellement demandées
        pour les produits suivants, originaires des pays tiers indiqués ci-après, mis en libre
        pratique dans les autres États membres et réexportés à destination de la République
         française :
             Numéro du tarif                          Produits
            douanier commun                                                             Origine
         32.09 A II             Pigments broyés du genre de ceux servant
                              i à la fabrication des peintures                   Hongrie
         06.03 A I et II        Orchidées fraîches                               Thaïlande
         29.44 B II
                              j Dihydrostreptomycine                             Japon
                                                     Article 2
               La validité de la présente décision est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision
          définitive de la Commission en la matière .
                                                     Article S
               La présente décision est destinée à la République française.
               Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1965 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN