CELEX: 31973R1165
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1165/73 de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

4. 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 118/39
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1165/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mai 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que l'application des règles et modalités
   EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 321 /73 aux
                                                                     données et cotations dont la Commission a eu
   vu le traité instituant la Communauté économique                  connaissance conduit à modifier les prélèvements
  européenne,                                                        actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                     l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
  juin 1968, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
   modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  n0 187/73 (2), et notamment son article 10 para­
  graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                           Article premier
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
  considérant que les prélèvements applicables à                     règlement (CEE) n° 805/68, sont fixés comme
  l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                indiqué à l'annexe du présent règlement.
  de viandes bovines autres que les viandes congelées
  ont été fixés par le règlement (CEE) n° 321 /73 (3)                                         Article 2
  et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
  normal du régime des prélèvements, il convient de                  aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
  retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                correspondent aux définitions visées aux articles
  conversion basé sur le cours effectif ou le taux                   1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025 /68 (4).
  central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,                                         Article 3
  un taux de conversion basé sur le changement de
  parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;             Le present règlement entre en vigueur le 7 mai 1973 .
                I .e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dyns tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 3 mai 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
 (*) JO no L 148 du 28. 6. 1968 , p. 24 .
(*) JO n® L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
(*) JO no L 36 du 8 . 2 . 1973 , p. 24 .                            (4) JOr.o I. 174 du 23.7.1968 , p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 118/40                           Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 5 . 73
                                                                ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 7 mai 1973 à l'importation en provenance des pays tiers C)
              Numéro                                      .   .    ,      .   ..                          Montant
               du tarif                               Désignation des marchandises                     en uc/100 kg
                                                                                                          Poids vif
            01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                  a) Veaux                                                                0      (b)
                                  b) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation ( a )                    0
                                     2 . non dénommees :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                        0
                                         bb) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                         Poids net
           02.01        Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"                 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                              22.   Quartiers avant attenants ou séparés                     0
                                              33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                   0
                                         bb) de    gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                          0
                                                   bbb) autres                                              0
                                             22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair ( c)                                          0
                                                   bbb) autres                                              fi
 ---pagebreak--- 4. 5 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 118/41
                Numéro                                                                                                Montant
                du tarif                                  Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
          02.01                                    33. Quartiers arrière :
          (suite)
                                                        aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                               étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                               clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair (c)                                                  0
                                                        bbb) autres                                                       0
                                              cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                             0
                                                   22 . Morceaux désossés                                                 0
          02 Où               Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a ) viandes :
                                          1 . non désossées                                                               0
                                         2 . désossées                                                                    0
          0) En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (.i ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                  ainsi qu' aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord
                  bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l' Autriche.
          (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
          (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste féderative
                de Yougoslavie .