CELEX: 31977R0683
Language: fr
Date: 1977-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 683/77 de la Commission, du 31 mars 1977, établissant la liste des produits du secteur de la viande bovine bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation

Avis juridique important

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31977R0683

Règlement (CEE) n° 683/77 de la Commission, du 31 mars 1977, établissant la liste des produits du secteur de la viande bovine bénéficiant du régime de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation  

Journal officiel n° L 084 du 01/04/1977 p. 0051 - 0052 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0018 

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 4 . 7 . 1968 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 16 .  ( 5 ) JO NO L 250 DU 14 . 9 . 1976 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 683/77 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1977 ETABLISSANT LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIANT DU REGIME DE LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ,  CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 885/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 427/77 ( 4 ) , IL PEUT ETRE DECIDE QUE LA RESTITUTION POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE EST , SUR DEMANDE , FIXEE A L'AVANCE ;  CONSIDERANT QUE LES POSSIBILITES D'EXPORTATION ACTUELLES AINSI QUE LES BESOINS DES EXPORTATEURS JUSTIFIENT DE PREVOIR L'APPLICATION DU REGIME DE FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ;  CONSIDERANT QUE , SUITE A LA MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 , IL CONVIENT DE PUBLIER A NOUVEAU LA LISTE DES PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME DE LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET D'ABROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2221/76 DE LA COMMISSION , DU 13 SEPTEMBRE 1976 , ETABLISSANT LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIANT DU REGIME DE LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION PREVUES A L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 SONT , SUR DEMANDE , FIXEES A L'AVANCE POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2221/76 EST ABROGE .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  ANNEXE  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES PRODUITS  EX 01.02 A II * ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVINE DES ESPECES DOMESTIQUES , AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE :  * ( A ) GROS BOVINS D'UN POIDS VIF EGAL OU SUPERIEUR A 300 KG  EX 02.01 A II * VIANDES DE L'ESPECE BOVINE :  * A ) FRAICHES OU REFRIGEREES :  * 1 . EN CARCASSES , DEMI-CARCASSES OU QUARTIERS DITS COMPENSES :  * ( AA ) LA PARTIE ANTERIEURE DE LA CARCASSE OU DE LA DEMI-CARCASSE COMPRENANT TOUS LES OS AINSI QUE LE COLLET ET LES EPAULES , MAIS AVEC PLUS DE DIX COTES  * ( BB ) AUTRES  * 2 . QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES  * 3 . QUARTIERS ARRIERE ATTENANTS OU SEPARES  * 4 . AUTRES :  * AA ) MORCEAUX NON DESOSSES  * EX BB ) MORCEAUX DESOSSES A L'EXCEPTION DU FLANCHET ET DU JARRET :  * ( 11 ) CHAQUE MORCEAU EMBALLE INDIVIDUELLEMENT  * B ) CONGELEES :  * 1 . EN CARCASSES , DEMI-CARCASSES OU QUARTIERS DITS COMPENSES :  * ( AA ) LA PARTIE ANTERIEURE DE LA CARCASSE OU DE LA DEMI-CARCASSE COMPRENANT TOUS LES OS AINSI QUE LE COLLET ET LES EPAULES , MAIS AVEC PLUS DE DIX COTES  * ( BB ) AUTRES  * 2 . QUARTIERS AVANT ATTENANTS OU SEPARES  * 3 . QUARTIERS ARRIERE ATTENANTS OU SEPARES  * 4 . AUTRES :  * AA ) MORCEAUX NON DESOSSES  * EX BB ) MORCEAUX DESOSSES , A L'EXCEPTION DU FLANCHET ET DU JARRET ( 1 ) :  * ( 11 ) CHAQUE MORCEAU EMBALLE INDIVIDUELLEMENT  EX 02.06 C I A ) 2 * VIANDES DE L'ESPECE BOVINE , DESOSSEES , SALEES ET SECHEES  EX 16.02 B III B ) 1 * AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES CONTENANT DE LA VIANDE ET DES ABATS DE L'ESPECE BOVINE , A L'EXCLUSION DE CELLES FINEMENT HOMOGENEISEES ( 2 ) :  * AA ) NON CUITES  * BB ) NON DENOMMEES  ( 1 ) A L'EXCLUSION DE CEUX DESTINES AUX PAYS TIERS DE L'AMERIQUE ET DE L'OCEANIE .  ( 2 ) SONT EGALEMENT EXCLUS LES PRODUITS QUI CONTIENNENT , EN FAIBLE QUANTITE , DES FRAGMENTS VISIBLES DE VIANDE .