CELEX: 31972R0254
Language: fr
Date: 1972-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/72 de la Commission, du 3 février 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 31 / 14                             journal officiel des Communautés européennes                                4. 2. 72
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 254/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 février 1972
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        proportion de brisures contenues dans le riz exporte
EUROPÉENNES,                                                         est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                          son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                        à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                  considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                     les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                               pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois
 règlement n° 359/67/ CEE, la différence entre les                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                         l' intervalle ;
produits visés par l'article 1er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                      considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;                   à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                         dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à            conduit à fixer la restitution aux montants «-épris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères            l'annexe ;
de fixation de leur montant (8), modifié par le                       considérant que les mesures prévues au présent
règlement n° 1019/67/ CEE (4), les restitutions                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doivent être fixées en prenant en considération la                    gestion des céréales,
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
 prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
 que, conformément au même texte, il importe
 également d'assurer au marché du riz une situation                                        Article premier
 équilibrée et un développement naturel sur le plan
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 de l'aspect économique des exportations envisagées et                produits visés à l'article 1er du règlement n0 359/
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                 67/ CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
 de la Communauté ;                                                    sous c) dudit article, sont fixées aux montants repris
                                                                       à l'annexe.
 considérant que le règlement n0 669/ 67/CEE (5 ),
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1057/68 (6), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                                                Article 2
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 3 février 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    A. BORSCHETTE
                                                                              Membre de la Commission
  i1 ) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  («) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  (*) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
  (5) JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
   (•) JO no L 179 du 25 . 7. 1968. o. 31 .
 ---pagebreak--- 4 . 2 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 31 / 15
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 3 février 1972, fixant les restitutions a l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                       me / 100 kg.)
           Numéro du                                                                                    Montant
          tarif douanier                                 Désignation des marchandises                     de la
             commun                                                                                    restitution
             10.06             Riz :
                               A. paddy ou décortique :
                                    I
                                   II. riz décortiqué :
                                        a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein     7,400
                                               et la Suisse
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers            8,100
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse                                               7,600
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers            8,100
                               B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. riz semi-blanchi :
                                        a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                     8,730
                                            — pour des exportations vers l'Autriche                      10,420
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers           10,890
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                    10,160
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,380
                                   II . riz blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                     9,300
                                            — pour des exportations vers l'Autriche                      11,100
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,600
                                         b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                   10,900
                                            — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                               portugaise                                                14,000
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,200
                                C. en brisures                                                             3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
          du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
          N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n0 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n0 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).