CELEX: 62012CA0401
Language: fr
Date: 2015-01-13 00:00:00
Title: Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, Commission européenne/Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht [Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) – Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention]

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015 — Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, Commission européenne/Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht
      (Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P) (1)
      
      (Pourvoi - Directive 2008/50/CE - Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe - Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) - Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 - Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable - Mesure de portée individuelle - Convention d’Aarhus - Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention)
      (2015/C 073/02)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents), Parlement européen (représentants: L. Visaggio et G. Corstens, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, P. Oliver, P. Van Nuffel, G. Valero Jordana et S. Boelaert, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (représentant: A. van den Biesen, advocaat)
      
         Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République tchèque (représentant: D. Hadroušek, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi incident est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission (T-396/09, EU:T:2012:301) est annulé.
               
            
                  3)
               
               
                  Le recours en annulation introduit devant le Tribunal de l’Union européenne par Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht est rejeté.
               
            
                  4)
               
               
                  Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht sont condamnées solidairement aux dépens exposés en première instance ainsi que dans les pourvois par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne.
               
            
                  5)
               
               
                  La République tchèque supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 9 du 12.01.2013.