CELEX: 31982R2763
Language: fr
Date: 1982-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2763/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 291 / 50                        Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 10 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N» 2763/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 octobre 1982
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ete fixees dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
EUROPÉENNES,                                                    modifié par le règlement (CEE) n0 1 607/71
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant cjue la restitution doit être fixée une fois
                                                                par mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                  normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­           tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,       considérant que l'application de ces modalités à la
                                                                situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               céréales,
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                          Article premier
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les            visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                    Article 2
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
 cation des produits considérés ; qUe ces quantités ont          Le present règlement entre en vigueur le 15 octobre
                                                                 1982.
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .                         (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78                          O JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 15. 10 . 82                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 291 /51
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
                                                     \
 ---pagebreak--- N° L 291 /52                      Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 10 . 82
                                                         ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 14 octobre 1982, fixant les restitutions applicables à
           l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                               Montant
           du tarif
          douanier
                                                   Désignation des marchandises                    des
                                                                                              restitutions
          commun
         10.01 Bí        Froment (blé) tendre et méteil
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              70,00
                         — la zone II b)                                                          75,00
                         — les autres pays tiers                                                  15,00
         10.01 B II      Froment (blé) dur                                                          0
         10.02           Seigle
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              40,00
                         — la zone II b)                                                          50,00
                         — les autres pays tiers                                                    0
         10.03           Orge
                         pour des exportations vers :
                         —   la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                            62,00
                         —   la zone II b)                                                        69,00
                         —   le Japon
                         —   les autres pays tiers                                                15,00
         10.04           Avoine
                         pour des exportations vers :
                         — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                         — la zone I                                                              30,00
                         — les autres pays tiers
         10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
         10.07 C          Sorgho                                                                    —
     ex 1 1 .0 1 A        Farines de froment (blé) tendre (') :
                          — teneur en cendres de 0 à 520                                         107,50
                          — teneur en cendres de 521 à 600                                       101,80
                          — teneur en cendres de 601 à 900                                         94,70
                          — teneur un cendres de 901 à 1100                                        87,60
                          — teneur en cendres de 1101 à 1650                                       81,20
                          — teneur en cendres de 1651 à 1900                                       72,60
 ---pagebreak--- 15 . 10 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 291 / 53
                                                                                                                    (en Écus / 1)
               Numéro
                                                                                                                   Montant
                du tarif
               douanier
                                                           Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                  restitutions
               commun
        ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 700                                                         50,00
                               — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      50,00
                               — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     50,00
                               — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     50,00
            1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 950                                                        130,00
                               — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                    130,00
                               — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                  130,00
             1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                               — teneur en cendres de 0 à 520                                                        107,50
        (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
        NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).