CELEX: 
Language: fr
Date: 2011-09-27 00:00:00
Title: 2011/604/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2009#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2009

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/224
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2009
   (2011/604/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (3), et notamment son article 30,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0145/2011),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 40.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2011
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne pour l’exercice 2009
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (3), et notamment son article 30,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0145/2011),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:
                  
                              —
                           
                           
                              s’inquiétait du fait que la Cour des comptes a observé plusieurs déficiences qu’elle avait déjà relevées dans ses rapports annuels 2006 et 2007, et concernant spécialement:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          un niveau élevé de reports et d’annulations (49 % des crédits disponibles pour 2008 n’ont pas été dépensés au cours de l’exercice, près de 69 % pour 2007 et 55 % pour 2006),
                                       
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          le fait que des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants,
                                       
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          le fait que, selon la Cour des comptes, des procédures de recrutement s’écartent des règles, en particulier quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause,
                                       
                                    
                        
                              —
                           
                           
                              invitait l’Agence à améliorer sa gestion financière, en particulier en ce qui concerne l’augmentation de son budget pour les exercices 2007 et 2008,
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que 2008 a été le quatrième exercice complet de fonctionnement de l’Agence,
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le budget de l’Agence s’établissait à 88 800 000 EUR pour l’exercice 2009, soit une hausse de près de 28 % par rapport à l’exercice précédent,
               
            
                  1.
               
               
                  observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des assurances raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
               
            
         Augmentation substantielle du budget
      
      
                  2.
               
               
                  constate que le budget de l’Agence a substantiellement augmenté au cours de ces quatre dernières années; constate que, pour l’exercice 2009, le budget est plus de trois fois supérieur à celui de l’exercice 2006 (19 200 000 EUR);
               
            
         Performance
      
      
                  3.
               
               
                  note que le conseil d’administration de l’Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, bien que cela ne soit pas prévu dans son règlement de base; souligne l’importance de ce plan pluriannuel grâce auquel l’Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques; demande néanmoins à l’Agence d’établir rapidement un lien évident entre son programme de travail et ses prévisions financières;
               
            
                  4.
               
               
                  demande à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;
               
            
                  5.
               
               
                  se félicite de l’initiative prise par l’Agence de lancer, en 2009, le système de gestion de la performance Frontex afin de mieux informer le conseil d’administration de l’Agence en lui fournissant des données sur l’incidence des activités de l’Agence; constate que ce nouveau système vise à promouvoir une information davantage axée sur les résultats et complétant les indicateurs d’amont et d’aval; invite néanmoins l’Agence à fournir des informations sur l’incidence de ses activités et à en informer l’autorité de décharge;
               
            
                  6.
               
               
                  observe que la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence devra également être fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;
               
            
         Coopération avec les États membres
      
      
                  7.
               
               
                  demande à l’Agence d’améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant, avec les États membres, les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées;
               
            
         Reports et annulations de crédits
      
      
                  8.
               
               
                  s’inquiète du fait que la Cour des comptes fait état de reports qui étaient déjà signalés dans ses rapports annuels 2006, 2007 et 2008; regrette en particulier le niveau élevé des reports et des annulations depuis 2006;
               
            
                  9.
               
               
                  invite instamment l’Agence, dès lors, à améliorer le niveau d’utilisation des crédits en mettant en place des instructions et des procédures appropriées pour l’analyse des reports potentiels, à l’effet de limiter au minimum le volume des crédits reportés; considère par ailleurs qu’il importe que l’Agence améliore la planification et le suivi de ses activités;
               
            
                  10.
               
               
                  se déclare en outre préoccupé par le fait que l’Agence a dû annuler des crédits (13 900 000 EUR pour 2009 et 13 000 000 EUR pour 2008);
               
            
                  11.
               
               
                  relève que la Cour des comptes a fait état de vingt-huit transferts budgétaires liés au fait que les procédures d’élaboration du budget ont manqué de rigueur; fait observer, en outre, qu'à la fin de l’exercice 2009, six des trente-neuf lignes du titre II – Dépenses administratives – n’avaient pas été utilisées et que 35 % des crédits afférents ont été annulés;
               
            
                  12.
               
               
                  souligne qu’un niveau élevé de reports et d’annulations est révélateur d’une incapacité de l’Agence à gérer une augmentation aussi importante de son budget; se demande, par conséquent, s’il n’est pas plus responsable que les autorités budgétaires fassent, à l’avenir, plus attention à se décider pour des augmentations du budget de certaines agences en prenant en considération le temps nécessaire pour mettre en œuvre les activités nouvelles; demande, par conséquent, à l’Agence de lui fournir de plus amples détails sur la faisabilité des engagements futurs;
               
            
                  13.
               
               
                  se félicite néanmoins de l’initiative prise par l’Agence de développer encore son système de planification et de suivi de l’échéance contractuelle des subventions; constate par ailleurs que depuis 2009, l’Agence met en œuvre un processus d’évaluation et de gestion du risque pour ses activités;
               
            
         Gestion des subventions
      
      
                  14.
               
               
                  fait observer que la Cour des comptes signale, pour la deuxième année consécutive, que l’Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d’instrument; fait observer que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 EUR et les 17 000 000 EUR en 2008; se félicite néanmoins de l’initiative prise par l’Agence, comme suite à l’observation de la Cour, de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres;
               
            
                  15.
               
               
                  demande à l’Agence d’améliorer la gestion des subventions:
                  
                              —
                           
                           
                              en effectuant des contrôles sur place auprès des bénéficiaires de subventions,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en promouvant des coûts à l’unité standardisés par catégorie au lieu de subventions fondées sur le remboursement des dépenses éligibles,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en donnant un descriptif clair, en communiquant et en contrôlant les responsabilités des acteurs,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en fournissant un plan opérationnel accepté par tous les acteurs;
                           
                        
            
         Exactitude du budget opérationnel
      
      
                  16.
               
               
                  constate avec inquiétude que la Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités, une surestimation de l’ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières; constate aussi que pour les activités closes en 2009, plus de quarante ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires;
               
            
         Ressources humaines
      
      
                  17.
               
               
                  se félicite de l’initiative prise par l’Agence de faire le nécessaire pour augmenter l’objectivité et la transparence des procédures de recrutement conformément aux recommandations du Parlement; constate que l’Agence a adopté des dispositions d’exécution et des lignes directrices internes pour les membres des jurys; félicite en particulier l’Agence d’avoir adopté, en novembre 2010, une politique de recrutement qui englobe les démarches concrètes suivantes: respect des délais pour la nomination des membres des jurys, élaboration préalable des questions pour les entretiens ainsi que du contenu des épreuves écrites, évaluation anonyme des épreuves écrites, élaboration de réponses types pour les questions d’entretien et les épreuves écrites, élaboration de procès-verbaux pour tout recrutement, élaboration d’un instrument d’e-recrutement à utiliser au cours de l’année 2011 pour faciliter les procédures de recrutement et de sélection;
               
            
         Audit interne
      
      
                  18.
               
               
                  note que le service d’audit interne a effectué, en 2009, un audit de la gestion des subventions à l’effet d’évaluer les aspects suivants: la planification annuelle des subventions, l’instrument juridique utilisé, l’exécution des subventions, le suivi et l’information;
               
            
                  19.
               
               
                  reconnaît que sur les dix-neuf recommandations émises par le service d’audit interne comme suite aux premières recommandations, six ont été suivies de manière convenable et efficace, dix sont en cours de réalisation et trois ont été menées à bien mais doivent encore être vérifiées par le service d’audit interne; invite en dépit de cela le directeur de l’Agence à informer l’autorité de décharge quant au contenu des recommandations jugées très importantes par le service d’audit interne ainsi que sur les suites données à celles-ci;
               
            
                  20.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 40.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 211.
      
         (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).