CELEX: 32005R0314
Language: fr
Date: 2005-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 314/2005 de la Commission du 24 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation

25.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 52/26
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 314/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 24 février 2005
   fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix, sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le marché mondial. Conformément au même article, il importe également d'assurer au marché du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, ainsi que des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CEE) no 1361/76 de la Commission (2) a fixé la quantité maximale de brisures que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale.
            
         
               (4)
            
            
               Les offres relatives à l'adjudication de la restitution à l'exportation du riz rond, moyen et long A ont été rejetées. Par conséquent, il n'y a pas lieu pour l'instant de fixer une restitution de droit commun pour le riz.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 1785/2003 a, dans son article 14, paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'exportation du riz et des brisures.
            
         
               (6)
            
            
               La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.
            
         
               (7)
            
            
               Pour tenir compte de la demande existant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique pour le produit en cause.
            
         
               (8)
            
            
               La restitution doit être fixée au moins une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.
            
         
               (9)
            
            
               L'application de ces modalités à la situation actuelle du marché du riz, et notamment aux cours du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Dans le cadre de la gestion des limites en volume découlant des engagements OMC de la Communauté, il y a lieu de suspendre la délivrance de certificats à l'exportation avec restitution.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont fixées aux montants repris en annexe.
   Article 2
   La délivrance des certificats à l'exportation avec préfixation de la restitution est suspendue.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 février 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.
   
      (2)  JO L 154 du 15.6.1976, p. 11.
   
      ANNEXE
      du règlement de la Commission du 24 février 2005 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures et suspendant la délivrance des certificats d'exportation
      
                  Code produit
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions (1)
                  
               
            
                  1006 20 11 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 20 13 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 20 15 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 20 17 9000
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                  1006 20 92 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 20 94 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 20 96 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 20 98 9000
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                  1006 30 21 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 23 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 25 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 27 9000
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                  1006 30 42 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 44 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 46 9000
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 48 9000
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                  1006 30 61 9100
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  R02
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  R03
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  066
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  A97
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  021 et 023
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 61 9900
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  A97
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  066
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 63 9100
               
               
                  R01
               
               
                  EUR/t
               
               
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                  066
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 98 9100
               
               
                  021 et 023
               
               
                  EUR/t
               
               
                  0
               
            
                  1006 30 98 9900
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                  1006 40 00 9000
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                  
                     NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
                  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
                  Les autres destinations sont définies comme suit:
                  
                              R01
                           
                           
                              Suisse, Liechtenstein et les territoires de Livigno et de Campione d'Italie.
                           
                        
                              R02
                           
                           
                              Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Syrie, ex Sahara espagnol, Jordanie, Irak, Iran, Yémen, Koweït, Émirats arabes unis, Oman, Bahreïn, Qatar, Arabie saoudite, Érythrée, Cisjordanie/Bande de Gaza, Norvège, Îles Féroé, Islande, Russie, Bélarus, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Bulgarie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizistan.
                           
                        
                              R03
                           
                           
                              Colombie, Équateur, Pérou, Bolivie, Chili, Argentine, Uruguay, Paraguay, Brésil, Venezuela, Canada, Mexique, Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama, Cuba, Bermudas, République sud-africaine, Australie, Nouvelle-Zélande, Hongkong SAR, Singapour, A40 à l'exception de: Antilles néerlandaises, Aruba, îles Turks et Caicos, A11 à l'exception de: Surinam, Guyana et Madagascar.
                           
                        
            
         (1)  La procédure établie au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (JO L 189 du 29.7.2003, p. 12) s'applique aux certificats demandés dans le cadre de ce règlement pour les quantités suivantes selon la destination:
      
                  Destination R01:
               
               
                  0 t,
               
            
                  Ensemble des destinations R02 et R03:
               
               
                  0 t,
               
            
                  Destinations 021 et 023:
               
               
                  0 t,
               
            
                  Destination 066:
               
               
                  0 t,
               
            
                  Destination A97:
               
               
                  0 t.
               
            
         NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
      Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
      Les autres destinations sont définies comme suit:
      
                  R01
               
               
                  Suisse, Liechtenstein et les territoires de Livigno et de Campione d'Italie.
               
            
                  R02
               
               
                  Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Liban, Libye, Syrie, ex Sahara espagnol, Jordanie, Irak, Iran, Yémen, Koweït, Émirats arabes unis, Oman, Bahreïn, Qatar, Arabie saoudite, Érythrée, Cisjordanie/Bande de Gaza, Norvège, Îles Féroé, Islande, Russie, Bélarus, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Bulgarie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizistan.
               
            
                  R03
               
               
                  Colombie, Équateur, Pérou, Bolivie, Chili, Argentine, Uruguay, Paraguay, Brésil, Venezuela, Canada, Mexique, Guatemala, Honduras, El Salvador, Nicaragua, Costa Rica, Panama, Cuba, Bermudas, République sud-africaine, Australie, Nouvelle-Zélande, Hongkong SAR, Singapour, A40 à l'exception de: Antilles néerlandaises, Aruba, îles Turks et Caicos, A11 à l'exception de: Surinam, Guyana et Madagascar.