CELEX: 31996R1087
Language: fr
Date: 1996-06-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1087/96 DE LA COMMISSION du 14 juin 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N° L 142/38           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1087/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1 996
                   fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                   l'intervention pour la cent soixante et unième adjudication partielle effectuée
                   dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                         (CEE) n° 1627/89
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        qu il convient d affecter les quantités pouvant être ache­
                                                                    tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
                                                                    nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
                                                                    2456/93;
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
  le règlement (CE) n0 894/96 de la Commission (2), et              considérant que le comité de gestion de la viande bovine
  notamment son article 6 paragraphe 7,                             n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine f), modifié en dernier lieu par                               Article premier
 le règlement (CE) n0 307/96 (% une adjudication a été
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à             Pour la cent soixante et unième adjudication partielle
                                                                    ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89:
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication f),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1033/
 96 0;                                                              a) pour la catégorie A:
                                                                       — le prix maximal d'achat est fixé à 265 écus par 100
 considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­                kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
 ment (CEE) n° 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                    qualité R3,
 qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
 tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon             — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                  carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­               découpe droite,
 fois dépasser le prix moyen de marché national ou                     — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
 régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                         et quartiers avant acceptées est fixée à 32 666
                                                                           tonnes,
 considérant que, après examen des offres présentées pour              — les quantités offertes à un prix supérieur à 245 écus
 la cent soixante et unième adjudication partielle et en                   et inférieur à 263 écus sont affectées d'un coeffi­
 tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                    cient de 44 % conformément à l'article 13 para­
 du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                  graphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et celles
 raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                    offertes à un prix égal ou supérieur à 263 écus sont
 nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal                affectées d'un coefficient de 12 % ;
 d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
 l'intervention ;                                                   b) pour la catégorie C:
                                                                       — le prix maximal d'achat est fixé à 260 écus par 100
considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de                 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                     qualité R3,
 produits à partir des prix carcasses;
                                                                       — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                 carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,                  découpe droite,
                                                                       — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
(•) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                  et quartiers avant acceptés est fixée à 2 198 tonnes,
(2) JO   n0 L 125 du 23. 5. 1996, p. 1 .                               — les quantités offertes à un prix supérieur à 245 écus
(3) JO   n° L 225 du 4. 9 . 1993, p. 4.                                    et inférieur ou égal à 260 écus sont affectées d'un
(«) JO   n0 L 43 du 21 . 2. 1996, p. 3.
(s) JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                   coefficient de 60 % conformément à l'article 13
b) JO n0 L 137 du 8. 6. 1996, p. 10.                                       paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 .
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                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 1996.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 juin 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission