CELEX: 62017CA0379
Language: fr
Date: 2018-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-379/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Società Immobiliare Al Bosco Srl (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Délai prévu dans le droit de l’État membre requis pour exécuter une ordonnance de saisie conservatoire — Applicabilité de ce délai à un titre de saisie conservatoire obtenu dans un autre État membre et déclaré exécutoire dans l’État membre requis)

3.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 436/12
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Procédure engagée par Società Immobiliare Al Bosco Srl
      (Affaire C-379/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Délai prévu dans le droit de l’État membre requis pour exécuter une ordonnance de saisie conservatoire - Applicabilité de ce délai à un titre de saisie conservatoire obtenu dans un autre État membre et déclaré exécutoire dans l’État membre requis))
      (2018/C 436/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Partiedans la procédure au principal
      
      Società Immobiliare Al Bosco Srl
      
         Dispositif
      
      L’article 38 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.
      
         (1)  JO C 318 du 25.09.2017