CELEX: 22017D1823
Language: fr
Date: 2015-12-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 312/2015 du 11 décembre 2015 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1823]

12.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 263/30
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
      No 312/2015
      du 11 décembre 2015
      modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2017/1823]
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l’annexe II, chapitre IV, de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 6k [règlement (UE) no 66/2014 de la Commission]:
      
                  «6l.
               
               
                  
                     32014 R 1253: règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (JO L 337 du 25.11.2014, p. 8).»
               
            Article 2
      À l’annexe IV de l’accord EEE, le point suivant est inséré après le point 26l [règlement (UE) no 66/2014 de la Commission]:
      
                  «26m.
               
               
                  
                     32014 R 1253: règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (JO L 337 du 25.11.2014, p. 8).»
               
            Article 3
      Les textes du règlement (UE) no 1253/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 337 du 25.11.2014, p. 8.
      
         (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.