CELEX: C2005/205/10
Language: fr
Date: 2005-08-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2005 dans l'affaire C-30/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directives 1999/45/CE et 2001/60/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

20.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 30 juin 2005
   dans l'affaire C-30/05: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
   
   (Manquement d'État - Directives 1999/45/CE et 2001/60/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 205/10)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-30/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 janvier 2005, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. F. Durand et F. Simonetti) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et 2001/60/CE de la Commission, du 7 août 2001, portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
            
         
               2.
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005.