CELEX: 32010R1239
Language: fr
Date: 2010-12-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2010 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

22.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1239/2010 DU CONSEIL
   du 20 décembre 2010
   adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,
   vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment ses articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, paragraphe 1, les articles 64, 92 et 132 dudit régime,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant qu’afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2010,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Avec effet au 1er juillet 2010, la date du 1er juillet 2009 figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2010.
   Article 2
   Avec effet au 1er juillet 2010, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:
   
               1.7.2010
            
            
               ÉCHELON
            
         
               GRADE
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
         
               16
            
            
               16 919,04
            
            
               17 630,00
            
            
               18 370,84
            
            
                
            
            
                
            
         
               15
            
            
               14 953,61
            
            
               15 581,98
            
            
               16 236,75
            
            
               16 688,49
            
            
               16 919,04
            
         
               14
            
            
               13 216,49
            
            
               13 771,87
            
            
               14 350,58
            
            
               14 749,83
            
            
               14 953,61
            
         
               13
            
            
               11 681,17
            
            
               12 172,03
            
            
               12 683,51
            
            
               13 036,39
            
            
               13 216,49
            
         
               12
            
            
               10 324,20
            
            
               10 758,04
            
            
               11 210,11
            
            
               11 521,99
            
            
               11 681,17
            
         
               11
            
            
               9 124,87
            
            
               9 508,31
            
            
               9 907,86
            
            
               10 183,52
            
            
               10 324,20
            
         
               10
            
            
               8 064,86
            
            
               8 403,76
            
            
               8 756,90
            
            
               9 000,53
            
            
               9 124,87
            
         
               9
            
            
               7 127,99
            
            
               7 427,52
            
            
               7 739,63
            
            
               7 954,96
            
            
               8 064,86
            
         
               8
            
            
               6 299,95
            
            
               6 564,69
            
            
               6 840,54
            
            
               7 030,86
            
            
               7 127,99
            
         
               7
            
            
               5 568,11
            
            
               5 802,09
            
            
               6 045,90
            
            
               6 214,10
            
            
               6 299,95
            
         
               6
            
            
               4 921,28
            
            
               5 128,07
            
            
               5 343,56
            
            
               5 492,23
            
            
               5 568,11
            
         
               5
            
            
               4 349,59
            
            
               4 532,36
            
            
               4 722,82
            
            
               4 854,21
            
            
               4 921,28
            
         
               4
            
            
               3 844,31
            
            
               4 005,85
            
            
               4 174,18
            
            
               4 290,31
            
            
               4 349,59
            
         
               3
            
            
               3 397,73
            
            
               3 540,50
            
            
               3 689,28
            
            
               3 791,92
            
            
               3 844,31
            
         
               2
            
            
               3 003,02
            
            
               3 129,21
            
            
               3 260,71
            
            
               3 351,42
            
            
               3 397,73
            
         
               1
            
            
               2 654,17
            
            
               2 765,70
            
            
               2 881,92
            
            
               2 962,10
            
            
               3 003,02
            
         Article 3
   Avec effet au 1er juillet 2010, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.
   Avec effet au 1er janvier 2011, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.
   Avec effet au 1er juillet 2010, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.
   Avec effet au 16 mai 2010, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 16 mai 2010.
   
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
         
               Pays/Lieu
            
            
               Rémunération
               1.7.2010
            
            
               Transfert
               1.1.2011
            
            
               Pension
               1.7.2010
            
            
               Rémuneration
               16.5.2010
            
         
               Bulgarie
            
            
               62,7
            
            
               59,3
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               République tchèque
            
            
               84,2
            
            
               77,5
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Danemark
            
            
               134,1
            
            
               130,5
            
            
               130,5
            
            
                
            
         
               Allemagne
            
            
               94,8
            
            
               96,5
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Bonn
            
            
               94,7
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               Karlsruhe
            
            
               92,1
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               Münich
            
            
               103,7
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               Estonie
            
            
               75,6
            
            
               76,6
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Irlande
            
            
               109,1
            
            
               103,9
            
            
               103,9
            
            
                
            
         
               Grèce
            
            
               94,8
            
            
               94,3
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Espagne
            
            
               97,7
            
            
               91,0
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               France
            
            
               116,1
            
            
               107,6
            
            
               107,6
            
            
                
            
         
               Italie
            
            
               106,6
            
            
               102,3
            
            
               102,3
            
            
                
            
         
               Varese
            
            
               92,3
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               Chypre
            
            
               83,7
            
            
               86,7
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Lettonie
            
            
               74,3
            
            
               69,4
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Lituanie
            
            
               72,5
            
            
               68,8
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Hongrie
            
            
               79,2
            
            
               68,6
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Malte
            
            
               82,2
            
            
               84,8
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Pays-Bas
            
            
               104,1
            
            
               98,0
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Autriche
            
            
               106,2
            
            
               105,1
            
            
               105,1
            
            
                
            
         
               Pologne
            
            
               77,1
            
            
               68,1
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Portugal
            
            
               85,0
            
            
               85,1
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Roumanie
            
            
                
            
            
               59,1
            
            
               100,0
            
            
               69,5
            
         
               Slovénie
            
            
               89,6
            
            
               84,4
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Slovaquie
            
            
               80,0
            
            
               75,4
            
            
               100,0
            
            
                
            
         
               Finlande
            
            
               119,4
            
            
               112,4
            
            
               112,4
            
            
                
            
         
               Suède
            
            
               118,6
            
            
               112,6
            
            
               112,6
            
            
                
            
         
               Royaume-Uni
            
            
                
            
            
               108,4
            
            
               108,4
            
            
               134,4
            
         
               Culham
            
            
               104,5
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         Article 4
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 911,73 EUR et à 1 215,63 EUR pour les parents isolés.
   Article 5
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 170,52 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 372,61 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 252,81 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 91,02 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 505,39 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 363,31 EUR.
   Article 6
   Avec effet au 1er janvier 2011, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:
   
               0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:
            
            
               0 et 200 km
            
         
               0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:
            
            
               201 et 1 000 km
            
         
               0,6316 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:
            
            
               1 001 et 2 000 km
            
         
               0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:
            
            
               2 001 et 3 000 km
            
         
               0,1262 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:
            
            
               3 001 et 4 000 km
            
         
               0,0609 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre:
            
            
               4 001 et 10 000 km
            
         
               0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à
            
            
               10 000 km.
            
         Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité ci-dessus:
   
               —
            
            
               189,48 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,
            
         
               —
            
            
               378,93 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.
            
         Article 7
   Avec effet au 1er juillet 2010, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:
   
               —
            
            
               39,17 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,
            
         
               —
            
            
               31,58 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
            
         Article 8
   Avec effet au 1er juillet 2010, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:
   
               —
            
            
               1 114,99 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
            
         
               —
            
            
               662,97 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
            
         Article 9
   Avec effet au 1er juillet 2010, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 337,19 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 674,39 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, l’abattement forfaitaire visé à l’article 28 bis, paragraphe 7, est fixé à 1 215,63 EUR.
   Article 10
   Avec effet au 1er juillet 2010, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:
   
               FONCTIONS
            
            
               1.7.2010
            
            
               ÉCHELON
            
         
               GRADE
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
         
               IV
            
            
               18
            
            
               5 832,42
            
            
               5 953,71
            
            
               6 077,52
            
            
               6 203,91
            
            
               6 332,92
            
            
               6 464,62
            
            
               6 599,06
            
         
                
            
            
               17
            
            
               5 154,85
            
            
               5 262,04
            
            
               5 371,47
            
            
               5 483,18
            
            
               5 597,20
            
            
               5 713,60
            
            
               5 832,42
            
         
                
            
            
               16
            
            
               4 555,99
            
            
               4 650,73
            
            
               4 747,45
            
            
               4 846,17
            
            
               4 946,95
            
            
               5 049,83
            
            
               5 154,85
            
         
                
            
            
               15
            
            
               4 026,70
            
            
               4 110,44
            
            
               4 195,92
            
            
               4 283,18
            
            
               4 372,25
            
            
               4 463,17
            
            
               4 555,99
            
         
                
            
            
               14
            
            
               3 558,90
            
            
               3 632,91
            
            
               3 708,46
            
            
               3 785,58
            
            
               3 864,31
            
            
               3 944,67
            
            
               4 026,70
            
         
                
            
            
               13
            
            
               3 145,45
            
            
               3 210,86
            
            
               3 277,63
            
            
               3 345,80
            
            
               3 415,37
            
            
               3 486,40
            
            
               3 558,90
            
         
               III
            
            
               12
            
            
               4 026,63
            
            
               4 110,36
            
            
               4 195,84
            
            
               4 283,09
            
            
               4 372,15
            
            
               4 463,07
            
            
               4 555,88
            
         
                
            
            
               11
            
            
               3 558,86
            
            
               3 632,87
            
            
               3 708,41
            
            
               3 785,53
            
            
               3 864,25
            
            
               3 944,60
            
            
               4 026,63
            
         
                
            
            
               10
            
            
               3 145,43
            
            
               3 210,84
            
            
               3 277,61
            
            
               3 345,77
            
            
               3 415,34
            
            
               3 486,36
            
            
               3 558,86
            
         
                
            
            
               9
            
            
               2 780,03
            
            
               2 837,84
            
            
               2 896,86
            
            
               2 957,09
            
            
               3 018,59
            
            
               3 081,36
            
            
               3 145,43
            
         
                
            
            
               8
            
            
               2 457,08
            
            
               2 508,17
            
            
               2 560,33
            
            
               2 613,57
            
            
               2 667,92
            
            
               2 723,40
            
            
               2 780,03
            
         
               II
            
            
               7
            
            
               2 779,98
            
            
               2 837,80
            
            
               2 896,82
            
            
               2 957,07
            
            
               3 018,58
            
            
               3 081,36
            
            
               3 145,45
            
         
                
            
            
               6
            
            
               2 456,97
            
            
               2 508,07
            
            
               2 560,24
            
            
               2 613,49
            
            
               2 667,84
            
            
               2 723,33
            
            
               2 779,98
            
         
                
            
            
               5
            
            
               2 171,49
            
            
               2 216,65
            
            
               2 262,76
            
            
               2 309,82
            
            
               2 357,86
            
            
               2 406,91
            
            
               2 456,97
            
         
                
            
            
               4
            
            
               1 919,18
            
            
               1 959,10
            
            
               1 999,84
            
            
               2 041,44
            
            
               2 083,90
            
            
               2 127,24
            
            
               2 171,49
            
         
               I
            
            
               3
            
            
               2 364,28
            
            
               2 413,35
            
            
               2 463,43
            
            
               2 514,56
            
            
               2 566,74
            
            
               2 620,01
            
            
               2 674,39
            
         
                
            
            
               2
            
            
               2 090,12
            
            
               2 133,50
            
            
               2 177,78
            
            
               2 222,98
            
            
               2 269,11
            
            
               2 316,21
            
            
               2 364,28
            
         
                
            
            
               1
            
            
               1 847,76
            
            
               1 886,11
            
            
               1 925,25
            
            
               1 965,21
            
            
               2 005,99
            
            
               2 047,63
            
            
               2 090,12
            
         Article 11
   Avec effet au 1er juillet 2010, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:
   
               —
            
            
               838,66 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,
            
         
               —
            
            
               497,22 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
            
         Article 12
   Avec effet au 1er juillet 2010, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 002,90 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 005,78 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, l’abattement forfaitaire visé à l’article 96, paragraphe 7, est fixé à 911,73 EUR.
   Avec effet au 1er juillet 2010, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 882,33 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 076,07 EUR.
   Article 13
   Avec effet au 1er juillet 2010, les indemnités pour services continus ou par tours prévus à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 382,17 EUR, 576,84 EUR, 630,69 EUR et 859,84 EUR.
   Article 14
   Avec effet au 1er juillet 2010, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil (3) sont affectés d’un coefficient de 5,516766.
   Article 15
   Avec effet au 1er juillet 2010, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:
   
               1.7.2010
            
            
               ÉCHELON
            
         
               GRADE
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
            
               8
            
         
               16
            
            
               16 919,04
            
            
               17 630,00
            
            
               18 370,84
            
            
               18 370,84
            
            
               18 370,84
            
            
               18 370,84
            
            
                
            
            
                
            
         
               15
            
            
               14 953,61
            
            
               15 581,98
            
            
               16 236,75
            
            
               16 688,49
            
            
               16 919,04
            
            
               17 630,00
            
            
                
            
            
                
            
         
               14
            
            
               13 216,49
            
            
               13 771,87
            
            
               14 350,58
            
            
               14 749,83
            
            
               14 953,61
            
            
               15 581,98
            
            
               16 236,75
            
            
               16 919,04
            
         
               13
            
            
               11 681,17
            
            
               12 172,03
            
            
               12 683,51
            
            
               13 036,39
            
            
               13 216,49
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               12
            
            
               10 324,20
            
            
               10 758,04
            
            
               11 210,11
            
            
               11 521,99
            
            
               11 681,17
            
            
               12 172,03
            
            
               12 683,51
            
            
               13 216,49
            
         
               11
            
            
               9 124,87
            
            
               9 508,31
            
            
               9 907,86
            
            
               10 183,52
            
            
               10 324,20
            
            
               10 758,04
            
            
               11 210,11
            
            
               11 681,17
            
         
               10
            
            
               8 064,86
            
            
               8 403,76
            
            
               8 756,90
            
            
               9 000,53
            
            
               9 124,87
            
            
               9 508,31
            
            
               9 907,86
            
            
               10 324,20
            
         
               9
            
            
               7 127,99
            
            
               7 427,52
            
            
               7 739,63
            
            
               7 954,96
            
            
               8 064,86
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         
               8
            
            
               6 299,95
            
            
               6 564,69
            
            
               6 840,54
            
            
               7 030,86
            
            
               7 127,99
            
            
               7 427,52
            
            
               7 739,63
            
            
               8 064,86
            
         
               7
            
            
               5 568,11
            
            
               5 802,09
            
            
               6 045,90
            
            
               6 214,10
            
            
               6 299,95
            
            
               6 564,69
            
            
               6 840,54
            
            
               7 127,99
            
         
               6
            
            
               4 921,28
            
            
               5 128,07
            
            
               5 343,56
            
            
               5 492,23
            
            
               5 568,11
            
            
               5 802,09
            
            
               6 045,90
            
            
               6 299,95
            
         
               5
            
            
               4 349,59
            
            
               4 532,36
            
            
               4 722,82
            
            
               4 854,21
            
            
               4 921,28
            
            
               5 128,07
            
            
               5 343,56
            
            
               5 568,11
            
         
               4
            
            
               3 844,31
            
            
               4 005,85
            
            
               4 174,18
            
            
               4 290,31
            
            
               4 349,59
            
            
               4 532,36
            
            
               4 722,82
            
            
               4 921,28
            
         
               3
            
            
               3 397,73
            
            
               3 540,50
            
            
               3 689,28
            
            
               3 791,92
            
            
               3 844,31
            
            
               4 005,85
            
            
               4 174,18
            
            
               4 349,59
            
         
               2
            
            
               3 003,02
            
            
               3 129,21
            
            
               3 260,71
            
            
               3 351,42
            
            
               3 397,73
            
            
               3 540,50
            
            
               3 689,28
            
            
               3 844,31
            
         
               1
            
            
               2 654,17
            
            
               2 765,70
            
            
               2 881,92
            
            
               2 962,10
            
            
               3 003,02
            
            
                
            
            
                
            
            
                
            
         Article 16
   Avec effet au 1er juillet 2010, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:
   
               —
            
            
               131,84 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
            
         
               —
            
            
               202,14 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
            
         Article 17
   Avec effet au 1er juillet 2010, l’échelle des traitements mensuels de base figurant à l’article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l’échelle suivante:
   
               Grade
            
            
               1
            
            
               2
            
            
               3
            
            
               4
            
            
               5
            
            
               6
            
            
               7
            
         
               Traitement de base à temps plein
            
            
               1 680,76
            
            
               1 958,08
            
            
               2 122,97
            
            
               2 301,75
            
            
               2 495,58
            
            
               2 705,73
            
            
               2 933,59
            
         
               Grade
            
            
               8
            
            
               9
            
            
               10
            
            
               11
            
            
               12
            
            
               13
            
            
               14
            
         
               Traitement de base à temps plein
            
            
               3 180,63
            
            
               3 448,48
            
            
               3 738,88
            
            
               4 053,72
            
            
               4 395,09
            
            
               4 765,20
            
            
               5 166,49
            
         
               Grade
            
            
               15
            
            
               16
            
            
               17
            
            
               18
            
            
               19
            
            
                
            
            
                
            
         
               Traitement de base à temps plein
            
            
               5 601,56
            
            
               6 073,28
            
            
               6 584,71
            
            
               7 139,21
            
            
               7 740,41
            
            
                
            
            
                
            
         Article 18
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         J. SCHAUVLIEGE
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).