CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 279/72

25 . 3 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N» L 72/21
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mars 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la cinquième adjudication partielle
                               de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 279/72
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (72/143/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d'écoulement ; que, d' après ces critères, il convient
EUROPÉENNES,                                                          de fixer, pour la cinquième adjudication partielle,
                                                                      le montant maximum comme indiqué à l'article 1er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                         tion du sucre,
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 10 paragraphe 3,
                                                                                              Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE )
n° 279/72 de la Commission, du 8 février 1972,                        Pour la cinquième adjudication partielle, effectuée en
concernant une adjudication permanente pour la                        vertu du règlement (CEE) n0 279/72 et dont le délai
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                pour la présentation des offres a expiré le 15 mars
par l'organisme d'intervention français (3), modifié                  1972, le montant maximum de la restitution à l'ex­
par le règlement (CEE) n° 397/72 (4), ledit organisme                 portation pour l'attribution de l'adjudication est, par
procède à des adjudications partielles pour la vente                  100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 1,930 unité
de sucre blanc qu'il détient et pour la détermina­                    de compte.
tion de la restitution à l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                                          Article 2
du règlement ( CEE) n° 258/72 de la Commission, du
3 février 1972, établissant des modalités d' applica­                 La République française est destinataire de la pré­
tion en ce qui concerne la vente de sucre par adju­                   sente décision .
dication par les organismes d'intervention (5), lorsque
les conditions d'adjudication ne prévoient pas de                     Fait à Bruxelles, le 15 mars 1972.
montant maximum pour la restitution, celui-ci est
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des                                                  Far la Commission
offres reçues, selon la procédure prévue à l'article 40                                               Le vice-président
du règlement n0 1009/67/CEE et compte tenu no­
tamment des conditions de marché et des possibilités                                                  S. L. MANSHOLT
 C ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 <2) JO no L. 282 du 23 . 12. 1971, p. 8
 (s) JO no L 35 du 9. 2. 1972, p. 33 .
 (4) JO no L 50 du 26. 2. 1972, p. 73 .
  (6) JO no L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.