CELEX: 32019D0604
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/604 de la Commission du 11 avril 2019 modifiant les annexes I et III de la décision 2010/472/UE en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur les listes des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins est autorisée [notifiée sous le numéro C(2019) 2838] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

12.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 103/47
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/604 DE LA COMMISSION
         du 11 avril 2019
         modifiant les annexes I et III de la décision 2010/472/UE en ce qui concerne l'inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur les listes des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins est autorisée
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 2838]
            
         
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/476 (2), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Conformément à cette décision, dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019. L'accord de retrait n'ayant pas été approuvé au 29 mars 2019, le droit de l'Union cessera d'être applicable au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci à partir du 13 avril 2019 (la «date du retrait»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision 2010/472/UE de la Commission (3) établit, à l'annexe I, la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'importation de lots de sperme d'ovins et de caprins et, à l'annexe III, la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'importation de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a fourni les garanties nécessaires pour que ce pays et certaines dépendances de la Couronne satisfassent aux conditions établies dans la décision 2010/472/UE pour l'introduction dans l'Union de lots de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins à partir de la date du retrait en continuant de respecter la législation de l'Union pendant une période initiale d'au moins neuf mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur les listes, établies à l'annexe I et à l'annexe III de la décision 2010/472/UE, des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'introduction dans l'Union de lots de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins est autorisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier les annexes I et III de la décision 2010/472/UE en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que la présente décision soit applicable à partir du 13 avril 2019, sauf si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les annexes I et III de la décision 2010/472/UE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable à partir du 13 avril 2019.
            Toutefois, elle n'est pas applicable si le droit de l'Union continue d'être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Jyrki KATAINEN
               
                  Vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
         
            (2)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).
         
            (3)  Décision de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74).
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes I et III de la décision 2010/472/UE sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tableau de l'annexe I de la décision 2010/472/UE est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les lignes suivantes sont insérées après l'inscription relative au Chili:
                                    
                                                «GB
                                             
                                             
                                                Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                GG
                                             
                                             
                                                Guernesey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la ligne suivante est insérée après l'inscription relative à l'Islande:
                                    
                                                «JE
                                             
                                             
                                                Jersey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tableau de l'annexe III de la décision 2010/472/UE est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les lignes suivantes sont insérées après l'inscription relative au Chili:
                                    
                                                «GB
                                             
                                             
                                                Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                GG
                                             
                                             
                                                Guernesey»
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    la ligne suivante est insérée après l'inscription relative à l'Islande:
                                    
                                                «JE
                                             
                                             
                                                Jersey»