CELEX: E2015J0030
Language: fr
Date: 2016-07-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 29 juillet 2016 dans l’affaire E-30/15 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/62/UE modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain)

6.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/13
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 29 juillet 2016
   dans l’affaire E-30/15
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2011/62/UE modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain)
   (2017/C 108/11)
   Dans l’affaire E-30/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 29 juillet 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1.
            
            
               en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord;
            
         
               2.
            
            
               la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.