CELEX: 31968R1214
Language: fr
Date: 1968-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1214/68 de la Commission, du 9 août 1968, fixant des montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

10 . 8 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 198 /7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1214/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 août 1968
                 fixant des montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande
                                                              de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        paragraphe 1 du reglement n° 121 /67/CEE ; qu'il
 EUROPÉENNES,                                                        s'impose de fixer, pour les importations désignées
vu le traité instituant la Communauté économique                     dans l'annexe ci-dessous par produit et pays d'ori­
européenne,                                                          gine, des montants supplémentaires correspondant
                                                                     aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                     considérant que le règlement n° 137/67/CEE ( 7), mo­
chés dans le secteur de la viande de porc (*), et no­                difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
tamment son article 13 paragraphe 5 alinéa 2,                         1051 /68/CEE (8), a établi les règles générales per­
                                                                     mettant la fixation de montants supplémentaires pour
considérant que dans le cas où, pour un produit, le                  les produits pour lesquels il n'est pas fixé de prix
prix d'offre franco frontière ci-dessous dénommé                     d'écluse ; que le règlement n° 202/67/CEE, modifié
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,                 par le règlement n° 614/67/CEE, prévoit certaines
le prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                modalités d'application en la matière, notamment en
menté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­                   ce qui concerne la détermination des offres franco
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­              frontière de ces produits ; que, d'après les informations
miné conformément aux dispositions de l'article 1 er                 parvenues à la Commission, les offres en provenance
du règlement n° 202/67/CEE de la Commission, du                      des pays tiers déterminés en tenant compte aussi bien
28 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                  des prix indiqués dans les documents douaniers que de
plémentaire pour les importations de produits du                     tous autres éléments indicatifs des prix indiqués dans
secteur de la viande de porc en provenance des pays                  les pays tiers, évoluent pour certains produits d'une
tiers (2), modifié par le règlement n° 614/67/CEE (3) ;              manière correspondant aux offres relatives à leur pro­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                duit pilote ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer des
toutes les importations en provenance de tous les                    montants supplémentaires pour ces produits, corres­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par                  glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être              tion de la viande de porc,
établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant qu'en vertu des règlements nos 121/65/                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE (4) et ( CEE) 564/68 (5), les prélèvements à l'im­
portation de certains porcs vivants et porcs abattus,                                     Article premier
originaires et en provenance d'Autriche et de Po­                    Les montants supplémentaires prévus à          l'article 13
logne, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­                    du règlement n° 121 /67/CEE sont fixés          dans l' an­
mentaire ; qu'en vertu du règlement ( CEE) n° 998/                   nexe ci-dessous pour les produits visés à      l'article 1er
68 (6) il en est de même pour les prélèvements à                     du paragraphe 1 dudit règlement et cités       dans ladite
l'importation de certaines carcasses, jambons, épau­                 annexe .
les et longes de porc, originaires et en provenance
de Hongrie ;                                                                                  Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                   Le présent règlement entre en vigueur le deuxième
données sur lesquelles est basée la constatation des                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
prix d'offre moyens des produits visés à l' article 1 er             ciel des Communautés européennes.
                 Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 août 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   V. BODSON
                                                                            Membre de la Commission
 H   JO n°   117  du  19. 6. 1967, p. 2283/67.                        (7) JO n° 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
 (2) JO n°   134   du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                        (8) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n°   231   du 27. 9. 1967, p. 6.
 (4) JO n°   155   du  18. 9. 1965, p. 2560/65.
 (5) JO n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
 («) JO n° L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 198 / 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           10 . 8 . 68
                                                                     ANNEXE
                        Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1 paragraphe 1
                                                           du règlement n° 121/67/CEE (')
                                                                                          Montant
     Numéro
     du tarif                               Désignation des produits                  supplémentaire           Désignation des importations
                                                                                        U.C. / 100 kg
02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                     nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Viandes :
                         III. de l'espèce porcine :
                               a) domestique :
                                  2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                       désossés                                             7,50        Toutes importations (2)
                                   3 . Épaules (jambons avant) et morceaux
                                       d'épaules, non désossés                              7,50        Toutes importations (2 )
                                   6 . autres                                               9,96        Toutes importations
02.06                Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à
                     l'exclusion des foies de volailles), salés ou en saumure,
                     séchés ou fumés :
                     B. de l'espèce porcine domestique :
                         I. Viandes :
                             a ) salées ou en saumure :
                                 2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                      désossés                                              7,50        Toutes importations
                                 3 . Épaules (jambons avant)         et   morceaux
                                      d'épaules, non désossés                               7,50        Toutes importations
                                 6 . autres                                                 9,96        Toutes importations
0) La nomenclature des produits résulte de l' annexe II du règlement n° 137/67/CEE , modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1051 /68 .
(') A l' exclusion des produits originaires et en provenance de Hongrie .