CELEX: 31998R1356
Language: fr
Date: 1998-06-26
Title: Règlement (CE) n° 1356/98 de la Commission du 26 juin 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la douzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

L 184/36             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                27. 6. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 1356/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juin 1998
                 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l’aide
                 à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la douzième adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le
                                                 règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        destination, la teneur en matière grasse du beurre et la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin            l’adjudication; que le ou les montants des garanties de
1968, portant organisation commune des marchés dans le            transformation doivent être fixés en conséquence;
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et             sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
notamment son article 6, paragraphes 3 et 6, et son article       produits laitiers,
12, paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CE) no
2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997, relatif            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à
la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la                                Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen-
taires et autres produits alimentaires (3), modifié par le        Pour la douzième adjudication particulière dans le cadre
règlement (CE) no 1061/98 (4), les organismes d’interven-         de l’adjudication permanente prévue par le règlement
tion procèdent par adjudication à la vente de certaines           (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente, le montant
quantités de beurre qu’ils détiennent et à l’octroi d’une         maximal des aides ainsi que les montants des garanties de
aide à la crème, au beurre et au beurre concentré; que            transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau
l’article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des         figurant en annexe.
offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est
fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu’un                                        Article 2
montant maximal de l’aide pour la crème, le beurre et le
beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la           Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO  L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
(4) JO  L 152 du 26. 5. 1998, p. 3.
 ---pagebreak--- 27. 6. 98          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             L 184/37
                                                            ANNEXE
          du règlement de la Commission du 26 juin 1998 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les
          montants maximaux de l’aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la douzième
          adjudication particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
                                                     ment (CE) no 2571/97
                                                                                            (en écus par 100 kg)
                                 Formules                                A                      B
                                                                 Avec        Sans      Avec            Sans
                          Voies de mise en œuvre
                                                                Traceurs   Traceurs  Traceurs        Traceurs
               Prix                        En l’état              223        227                       
                             Beurre
             minimal
                             A 82 %
             de vente                      Concentré                                                 
                                           En l’état              124        120                
                    Garantie de
                  transformation
                                           Concentré                                           
                           Beurre A 82 %                          109        105                      105
             Montant       Beurre : 82 %                                    100                       
             maximal
             de l’aide     Beurre concentré                       134        130       134             130
                           Crème                                                      46              44
                           Beurre                                 120                                 
             Garantie
                de
                           Beurre concentré                       148                 148              
           transforma-
               tion
                           Crème                                                      51              