CELEX: 31966D0003
Language: fr
Date: 1965-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération, à partir du 1er janvier 1966, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe, deuxième alinéa 2 du Traité

6 . 1 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       35/66
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 21 décembre 1965
                     relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des
                     moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers
                     à prendre en considération, à partir du 1er janvier 1966, pour la
                     détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en
                        application de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité
                                                      (66/3/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                duits autres que ceux énumérés à 1 annexe II du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        traité n'ont pas changé ;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­              considérant, en conséquence, qu'il est justifié
munauté économique européenne et notamment son                d'augmenter le pourcentage dans une proportion
article 10 paragraphe 2 deuxième et troisième ali­            correspondante à la nouvelle réduction tarifaire et
néas ,                                                        de le porter de 65 à 75 ;
     vu la décision de la Commission en date du                    considérant que, en ce qui concerne le prélè­
 14 octobre 1963 (1), relative à la circulation des           vement compensateur prévu à l'article 9 de la dé­
marchandises obtenues dans un État membre, dans               cision du 14 octobre 1963 , le Conseil, saisi d'une
la fabrication desquelles sont entrés des produits            proposition de la Commission en date du 6 juillet
qui, dans l'État membre de fabrication, n'ont pas             1964 , n'a pas encore pris position sur la modifica­
été soumis aux droits de douane et taxes d'effet              tion éventuelle du niveau de la protection tarifaire
équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont            applicable à certains produits transformés à partir
bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces          de produits agricoles ;
 droits ou taxes, et notamment ses articles 5 , 9 et 10,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de tenir compte de
      considérant qu'aux termes des articles 5 para­          ce que les producteurs agricoles et les industries
 graphe 2, et 10 de la décision du 14 octobre 1963 ,          transformatrices , travaillant pour leur marché natio­
le pourcentage des droits de douane et des moyen­             nal, doivent se voir assurés d'une protection suffi­
 nes arithmétiques des prélèvements agricoles à               sante par le jeu du prélèvement compensateur ;
 prendre en considération pour le oalcul des prélè­
 vements compensateurs, visés aux articles 5 para­
 graphe 1 , et 9 de cette décision, est fixé pour cha­             considérant qu'il y a lieu également de tenir
 que période que la Commission détermine, compte               compte de l'intérêt des industries transformatrices
 tenu du degré de la réalisation de l'union douanière ;        de chaque État membre qui exportent leurs pro­
                                                               duits vers les autres États membres en leur per­
                                                               mettant de supporter la concurrence des produits
      considérant que, en application des dispositions         similaires importés de pays tiers ;
 de l'article 14 du traité, une nouvelle réduction ta­
 rifaire égale à 10 °/o des droits appliqués au 1 er jan­
 vier 1957 sera opérée entre les États membres en                  considérant que ces objectifs peuvent être at­
 date du 1 er janvier 1966 ;                                   teints par la fixation du pourcentage de 75,
      considérant que, en ce qui concerne le prélè­
 vement compensateur prévu à l'article 5 de la
 décision du 14 octobre 1963, les circonstances qui
 avaient justifié le maintien provisoire, dans la déci­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION t
 sion du 29 janvier 1965 (2), du décalage de 5 points
 entre le pourcentage à prendre en considération
 pour le calcul dudit prélèvement et le pourcentage                                Article premier
 de la réduction tarifaire dont bénéficient les pro­
                                                                   A compter du 1 r janvier 1966 et jusqu à nou­
 O) JO n° 172 du 28. 11 . 1963, p. 2782/63.                    velle décision de la Commission , le pourcentage des
 (2) JO n0 25 du 11 . 2. 1965, p. 423/65 .                     droits de douane et des moyennes arithmétiques des
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prélèvements agricoles applicables envers les pays                                   Article 2
tiers , à prendre en considération pour la détermi­
nation du taux des prélèvements compensateurs                    La présente décision est destinée à tous les États
                                                            membres .
prévus par les articles 5 et 9 de la décision du 14 oc­
tobre 1963 , est fixé à 75 .
                                                                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1965 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 23 décembre 1965
                    autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les
                                                 œufs en coquille
                                                    (66/4/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                              A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                  Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­            1.     A l'article 3 deuxième phrase de la décision de
mique européenne,                                           la Commission du 5 novembre 1965 , autorisant la
                                                            République française à diminuer les prélèvements
                                                            pour les œufs en coquille, la date du 31 décembre
    vu le règlement n° 21 portant établissement gra­        1965 est remplacée par celle du 31 janvier 1966.
duel d'une organisation commune des marchés dans
le secteur des œufs f 1), et notamment son article 5 ,      2.     Le gouvernement de la République française
                                                            communique aux autres États membres et à la
                                                            Commission son intention, soit de faire usage de
    vu la demande introduite le 20 décembre 1965            l' autorisation ainsi prolongée, soit, dans le cas où
par la République française en vue de prolonger             il a appliqué la diminution , de ne plus appliquer
jusqu'au 31 janvier 1966 la validité de la décision         celle-ci , quatre jours au moins avant la date prévue
de la Commission du 5 novembre 1965 (2) autori­             pour l' application ou la non application des prélè­
sant la République française à diminuer les prélè­          vements réduits .
vements pour lies œufs en coquille,
                                                                                     Article 2
    considérant que les raisons qui ont conduit la               La présente décision est destinée à tous les
                                                            États membres .
Commission à prendre la décision du 5 novembre
1965 subsistent ;
                                                                 Fait à Bruxelles , le 23 décembre 1965 .
                                                                                        Par la Commission
     considérant qu'il convient dès lors, conformé­
ment à la demande française, de prolonger la vali­                                         Le président
dité de la décision jusqu'au 31 janvier 1966,                                           Walter HALLSTEIN
H JO n" 30 du 20 . 4 . 1962, p . 953/62 .
(2) JO n" 191 du 12. 11 . 1965, p. 2944/65.