CELEX: 31975R0502
Language: fr
Date: 1975-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 502/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

1 . 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 55/5
                                   REGLEMENT (CEE) N" 502/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1975
                          fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         différence entre la restitution à la production valable
 EUROPÉENNES,                                                          le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                       des prélèvements à l'importation applicables les sept
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                       jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                       cette différence doit être multipliée, pour les produits
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                      amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                   colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
 dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu           68 (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                                  n0 881 /73 ( 10);
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­
 let 1967, portant organisation commune du marché                      considérant que la restitution à la production pour le
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                  maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
 (CEE) n0 476/75 (4),                                                  la fabrication de l' amidon est définie à l'article 1 er du
 vu le règlement (CEE) n0 1132/74 du Conseil , du 29                   règlement (CEE) n0 1132/74 ;
 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans
 les secteurs des céréales et du riz (5), modifié par le               considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
 règlement (CEE) n0 25 1 8 /74 (6), et notamment son                   du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
 article 7 paragraphe 2,                                                États membres, les montants à considérer respective­
 vu l'avis du comité monétaire,                                        ment comme prélèvement à l' importation et comme
                                                                       restitution à la production sont respectivement le pré­
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                 lèvement et la restitution à la production du produit
 du règlement (CEE) n0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­                en cause diminués du montant compensatoire
 portation peut être institué pour les produits relevant               applicable ;
 de la position 11.09 et des sous-positions 11.08 A,
  17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier com­
 mun lorsque les prix sur le marché mondial , d'une                    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 part, pour le maïs et le froment tendre et, d'autre part,             être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 pour les brisures de riz, dépassent respectivement les                si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 montants de 8,745 et 10,907 unités de compte ;                        graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n 0 1981 /74 en­
                                                                       traîne une augmentation ou une diminution supé­
 considérant que, par son règlement ( CEE) n0 1981 /                    rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 28 1 /75 (8), la Commission a établi les modalités
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de                normal du régime des prélèvements il convient de
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué                   retenir pour le calcul de ces derniers :
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­
 tion pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 riz est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au mon­                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 tant de la restitution à la production valable le mois                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 en cours, et que la moyenne des prélèvements valables                        sur leur parité effective,
 au cours des quinze jours consécutifs suivants est infé­
 rieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 restitution à la production valable pendant ces quinze                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 jours ;                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                              constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que le prélèvement à l'exportation doit                          port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 être égal , par 100 kilogrammes de produit de base, à la                     néa précèdent ;
(')  JO   n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2 ) JO   n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .                             considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
(3 ) JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                             sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
(4)  JO   n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(5 ) JO  n°  L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.                            et des brisures de riz et aux prélèvements à l' importa­
(6)  JO  n»  L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
( 7) JO  n°  L 207 du 29 . 7. 1974, p. 9 .                             O JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
(8)  JO   n» L 3 1 du 5 . 2 . 1 975, p. 1 5 . .                        ( I0 ) JO no L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak---  N0 L 55/ 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 3 . 75
tion , conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­                                                    Article 2
 tion pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                              1975 .
                           Article premier
                                                                              Il est applicable à compter du 1 er mars 1975 pour les
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                        produits amylacés à base de maïs, à compter du 3
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                              mars 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
 fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                             ment tendre et à compter du 4 mars 1975 pour les pro­
 règlement pour les produits y figurant .                                     duits amylacés à base de brisures de riz .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1975 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
      Numéro
                                                                                                   Prélèvement à l' exportation
      du tarif
     douanier                               Libellé simplifié                                                                        Autres
     commun
                                                                                   Danemark          Irlande        Royaume-Uni États membres
 11.08 AI            Amidon de maïs                                                  0,921            1,396            0,143         0,921
 11.08 A II          Amidon de riz                                                   5,563           5,563             5,563         5,563
 11.08 A III         Amidon de froment (blé)                                         3,351           3,351             3,029         3,351
 11.08 A IV          Fécule de pommes de terre                                       0,921            1,396            0,143         0,921
 11.08 A V           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                     riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                     fécule de pommes de terre                                       0,921            1,396            0,143         0,921
 11.09 A             Gluten de froment (blé) à l'état sec                            6,092           6,092             5,508         6,092
11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                   6,092           6,092             5,508         6,092
 17.02 B II a)       Glucose autre que le -glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 %> ou plus de produit pur
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée H                                                         1,201           1,821             0,187         1,201
17.02 B II b)        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                     che, même agglomérée (x)                                        0,921           1,396             0,143         0,921
 17.05 B I           Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                           1,201           1,821             0,187         1,201
17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                           0,921           1,396             0,143        0,921
23.03 A I            Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                     des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                     en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                     périeure à 40 % en poids                                        1,144           1,734             0,178         1,144
(*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n0 17.02 B II .