CELEX: 32008D0474
Language: fr
Date: 2008-06-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

L 169/10           FR                Journal officiel de l'Union européenne                   30.6.2008
                                                        II
     (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire)
                                              DÉCISIONS
                                                CONSEIL
                                       DÉCISION DU CONSEIL
                                              du 16 juin 2008
                                relative à la signature et à la conclusion
                                         d'un accord intérimaire
                     concernant le commerce et les mesures d'accompagnement
                            entre la Communauté européenne, d'une part,
                               et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
                                               (2008/474/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son
article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
 ---pagebreak--- 30.6.2008          FR                Journal officiel de l'Union européenne                        L 169/11
(1)       Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les
          Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-
          Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008, il y a lieu d'approuver
          l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
          Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après
          dénommé «l'accord»).
(2)       Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à
          la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne
          feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que
          les pays des Balkans occidentaux.
(3)       Il convient de signer et d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
                                               Article premier
L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, les annexes et les
protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté jointes à
l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.
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                                                 Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de
la Communauté, à la signature de l'accord et au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à
l'article 58 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                            D. RUPEL
                                                    ____