CELEX: 52017DC0046
Language: fr
Date: 2017-01-26
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.1.2017
            COM(2017) 46 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1AU BUDGET GÉNÉRAL 2017
            accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
                  1
               , et notamment son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté le 1er décembre 2016
                  2
               ,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 1 au budget 2017.
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne
                     
            
            
               2.1Royaume-Uni – Inondations de 2016
            
            
               2.2Chypre – Sécheresse et incendies de 2016
            
            
               2.3Portugal – Incendies de 2016 à Madère
            
            
               3.
                     Financement
                     
            
            
               4.
                     Conclusion
                     
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l'exercice 2017 couvre l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), pour un montant de 71 524 810 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Cette intervention porte sur des inondations au Royaume-Uni, une période de sécheresse et des incendies à Chypre et des incendies au Portugal.
            
         
         
            
               2.Intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne
            
            
               En septembre 2016, après réception d'une première demande incomplète en février de la même année, la Commission a reçu la demande finale d'assistance financière au titre du FSUE pour des inondations survenues au Royaume-Uni. Toujours en septembre 2016, la Commission a également reçu deux demandes d’assistance financière au titre du FSUE pour une période de sécheresse et des incendies à Chypre et des incendies au Portugal.
            
            
               Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de ces demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002
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                du Conseil instituant le FSUE (ci-après dénommé le «règlement»), et notamment à ses articles 2, 3 et 4.
            
            
               Les principaux éléments de ces évaluations sont résumés ci-après.
            
            
               2.1Royaume-Uni – Inondations de 2016
            
            
               (1)De décembre 2015 à janvier 2016, des pluies diluviennes et des fortes rafales de vent ont causé des inondations et des dégâts aux infrastructures, ce qui a entraîné la destruction d'infrastructures publiques et privées et d'habitations privées, et provoqué des dommages dans le secteur agricole. Au total, 11 régions du Royaume-Uni ont été touchées
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               . Au nombre de ces événements figurent de graves intempéries, telles que la tempête Desmond des 5 et 6 décembre et la tempête Eva du 24 décembre.
            
            
               (2)Ces inondations sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.
            
            
               (3)La demande du Royaume-Uni a été initialement reçue le 26 février 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 5 décembre 2016. Dans leur demande, les autorités du Royaume-Uni avaient souligné que l’évaluation des dommages était incomplète et que les chiffres correspondants n’étaient que provisoires. Le dossier contenant la demande définitive n’a été bouclé que le 22 septembre 2016, à la suite de l'envoi, par la Commission, d'un courrier officiel aux autorités du Royaume-Uni fixant la date limite à la fin du mois de septembre 2016.
            
            
               (4)Le Royaume-Uni n'a pas demandé le paiement d'une avance.
            
            
               (5)Les autorités du Royaume-Uni avaient initialement estimé à 2 300 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Dans leur demande définitive du 22 septembre, ce montant a été réévalué à 2 412,042 millions d’EUR, ce qui représente 73 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable au Royaume-Uni en 2016, qui s'établit à 3 312,242 millions d'EUR (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2011).
            
            
               (6)Le montant total des dommages directs restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été présentée et examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes naturelles régionales» tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe naturelle régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. La demande du Royaume-Uni porte sur plusieurs régions de niveau NUTS 2 (voir la note de bas de page ci-dessus). Les dommages directs déclarés, d'un montant de 2 412,042 millions d'EUR, représentent 5,77 % du PIB moyen pondéré des régions touchées par la catastrophe (41 784 millions d'EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépassent le seuil de 1,5 % prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement. La demande du Royaume-Uni est dès lors admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.
            
            
               (7)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, 16 143 foyers ont subi des inondations et environ 3 600 ménages ont dû être relogés. Le Royaume-Uni a également fait état de 4 985 entreprises sous les eaux. Durant la catastrophe, 1 700 militaires ont été mobilisés afin de soutenir les opérations de secours et de remise en état. Plus de 700 d’entre eux se trouvaient sur le terrain en permanence. En prévision de la montée des eaux, des alertes aux inondations ont été déclenchées et, en cas de nécessité, les habitants ont été évacués. Lorsque c'était possible, les ouvrages de protection contre les inondations ont été maintenus et des ouvrages temporaires de plus de 5 km de long ont été mis en place. Quarante-trois pompes supplémentaires ont été déployées anticipativement dans les régions sinistrées et les cours d’eau obstrués ont été dégagés afin de limiter les dommages. La catastrophe a eu une incidence évidente sur l’industrie du tourisme, entraînant par exemple l'annulation de réservations hôtelières et une baisse de la fréquentation touristique. Rien que dans le nord de l’Angleterre, 35 % des entreprises touristiques se situent dans les régions touchées par les inondations. Les exploitations agricoles ont également subi des pertes de production. Citons comme incidences la détérioration ou la perte des cultures implantées et des denrées stockées, l’inaccessibilité des terres et les coûts de déplacement du bétail et des opérations de nettoyage. Cependant, ce sont les infrastructures de transport qui ont été les plus gravement touchées. Des ponts essentiels ont ainsi été endommagés ou détruits. Les dégâts causés au viaduc de Lamington, près de Lockerbie, ont notamment entraîné la mise hors service de la West Coast Mainline, liaison ferroviaire majeure entre l’Angleterre et l’Écosse.
            
            
               (8)Le coût des actions urgentes de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités du Royaume-Uni à 408,232 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût de ces actions (plus de 338 millions d'EUR) concerne le secteur des transports. Le deuxième poste de dépenses concerne la sécurisation des infrastructures de prévention, pour un montant de 32 millions d'EUR.
            
            
               (9)Les régions sinistrées sont des «régions moins développées», des «régions en transition» et des «régions plus développées» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités du Royaume-Uni ont déclaré que leur dotation au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural était utilisée en faveur des agriculteurs qui avaient demandé une aide pour la remise en état de leur exploitation. Elles ont ainsi versé 12,5 millions d’EUR en vue de reconstituer le potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques, et ont mis en place des mesures de prévention appropriées.
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. Les Flood Risk Regulations (2009) mettent en œuvre la directive de l’UE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Cette directive établit un cadre de haut niveau afin de réduire les risques de dommages provoqués par les inondations au niveau communautaire et permet aux États membres d’utiliser les évaluations préliminaires des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation existants afin de satisfaire aux exigences de ladite directive. Lorsque c’était possible, l’Agence pour l’environnement et d’autres autorités de gestion des risques ont eu recours aux cartes et plans détaillés en matière de risques d’inondations. Ces cartes et plans seront complétés par des plans de gestion des risques d’inondation, qui rassemblent pour la première fois des mesures visant à faire face à l'ensemble des causes d’inondations locales en Angleterre.
            
            
               (11)À la date de présentation de la demande, le Royaume-Uni ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.
            
            
               (12)Les autorités du Royaume-Uni ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances.
            
            
               2.2Chypre – Sécheresse et incendies de 2016
            
            
               (1)Entre octobre 2015 et juin 2016, l’île de Chypre a enregistré des volumes de précipitations très faibles et des températures extrêmement élevées, ce qui a entraîné une grave sécheresse à l’origine de récoltes déficitaires, de feux de forêt et de végétation, et d’une pénurie d’eau pour le secteur agricole et la population, conjuguée aux problèmes qui en découlent pour les systèmes d’approvisionnement en eau. En juin 2016, la situation a atteint son paroxysme lorsque deux vastes feux de végétation se sont déclarés, les 18 et 19 juin, dévastant une zone de plus de 2 600 hectares de forêt appartenant à l’État.
            
            
               (2)La sécheresse et les feux sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.
            
         
         
            
               (3)La demande de Chypre a été reçue le 5 septembre 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 14 juin 2016, lorsqu'ont été prises les premières mesures officielles contre la sécheresse. À la suite de la demande de la Commission, des informations supplémentaires garantissant l’exactitude de cette date ont été fournies le 21 octobre 2016. La demande a donc été reçue dans le délai prévu par le règlement.
            
            
               (4)Dans sa demande, Chypre a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Dans sa décision d’exécution C(2016) 7572 du 17 novembre 2016, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 729 876 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, qu’elle a ensuite versée intégralement à Chypre.
            
            
               (5)Les autorités chypriotes ont estimé à 180,803 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 1,78 % du RNB de Chypre, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2016, qui s’établit à 100,412 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2014). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil pour une catastrophe dite «majeure», la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure». 
            
            
               (6)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, la pénurie d’eau a gravement nui au secteur agricole, aux ménages et à l’environnement. Au total, 374 villages ont été touchés. Dans une grande partie des districts Nicosie, Larnaca et Famagouste, les cultures pluviales (orge, blé et autres plantes fourragères non irriguées) ont ainsi été intégralement détruites. L'alimentation des réservoirs d’eau a été fortement réduite; en particulier, le barrage de «Kouris», principale source d’eau pour les stations d’épuration et les systèmes d’irrigation, a subi des pénuries. Selon les données historiques recueillies depuis 1901, les précipitations d'octobre 2015 à juin 2016 se classent à la 6e position des précipitations les plus faibles en 104 ans et à la 4e position des précipitations les plus faibles en 50 ans. En plus des conséquences susmentionnées de la sécheresse, une vague de chaleur s’est abattue sur Chypre à la mi-juin 2016, provoquant le départ de deux vastes feux de forêt. Le premier, survenu à «Argaka», a dévasté une zone de 763 ha faisant partie de la forêt d’État de Paphos. Le second, à «Solea», a dévasté une zone de 1 897 ha faisant partie, pour l'essentiel, de la forêt d’État d’«Adelfoi».
            
            
               (7)Le coût des actions urgentes de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités chypriotes à 49 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût de ces actions (plus de 46,082 millions d'EUR) concerne l’intervention des services de secours contre les incendies. Le deuxième poste de dépenses concerne la remise en état immédiate des zones naturelles sinistrées en vue d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols, pour un montant de 2,484 millions d'EUR.
            
            
               (8)La région sinistrée est une «région plus développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités chypriotes n'ont pas indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de réaffecter des crédits issus des programmes relevant des Fonds ESI en faveur de mesures de remise en état.
            
            
               (9)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. La législation pertinente de l’Union concernant les feux de forêt est la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union, et plus particulièrement les dispositions de son article 6 (Gestion des risques). Une carte des risques d’incendies a été élaborée pour Chypre aux fins de la conformité avec la législation de l’Union, conformément à l’accord de collaboration n° 21283-2003-10 SOSC ISP CY conclu entre le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne et la direction des forêts de la République de Chypre. La gestion des risques de catastrophes liées aux sécheresses dans le secteur agricole prévoit, conformément au règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, la mise en place et l’intervention d’un instrument de stabilisation des revenus au titre de la politique agricole commune. Chypre a déclaré ne pas avoir l’intention de recourir à cet instrument de stabilisation.
            
            
               (10)À la date de présentation de la demande, Chypre ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.
            
            
               (11)Les autorités chypriotes ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances.
            
            
               2.3Portugal – Incendies de 2016 à Madère
            
            
               (1)Durant la période du 8 au 13 août 2016, l’île portugaise de Madère a été touchée par des feux de végétation de grande ampleur, qui ont dévasté une zone de 6 000 hectares. Des températures élevées, des vents violents et un faible taux d’humidité sont à l'origine de ces feux, qui ont entraîné la destruction d'infrastructures publiques de base, de bâtiments publics, d'habitations privées, d'entreprises et ont provoqué des dommages dans le secteur agricole.
            
            
               (2)Ces feux sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application principal du FSUE.
            
            
               (3)La demande du Portugal a été reçue le 21 septembre 2016, dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l'occurrence le 8 août 2016. La demande a donc été reçue dans le délai prévu par le règlement.
            
            
               (4)Dans sa demande, le Portugal a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Dans sa décision d’exécution C(2016) 7250 du 9 novembre 2016, la Commission a octroyé une avance d’un montant de 392 500 EUR, soit 10 % de la contribution financière attendue du Fonds, qu’elle a ensuite versée intégralement au Portugal.
            
            
               (5)Les autorités portugaises ont estimé à 157 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente seulement 15 % du seuil d'intervention du Fonds de solidarité pour une catastrophe dite «majeure» applicable au Portugal en 2016, qui s'établit à 1 026,714 millions d'EUR (soit 0,6 % du montant de 171 119 millions d’EUR aux prix de 2014).
            
            
               (6)Le montant total des dommages directs restant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été présentée et examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes naturelles régionales» tels que prévus à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, qui définit une «catastrophe naturelle régionale» comme toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB de cette région. Étant donné que la demande du Portugal concerne l’île de Madère (PT30 - Região Autónoma da Madeira), région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le seuil du PIB applicable est de 1 %. Les dommages directs déclarés, d'un montant de 157 millions d'EUR, représentent 3,84 % du PIB de la région en question (4 085 millions d'EUR sur la base des chiffres de 2014) et dépassent donc le seuil de 1 % prévu à l'article 2, paragraphe 3, du règlement. La demande du Portugal est dès lors admissible pour une contribution du Fonds de solidarité.
            
            
               (7)En ce qui concerne l’incidence et les conséquences de la catastrophe, la capitale Funchal et la municipalité de Calheta ont été gravement touchées, ce qui a eu de fortes répercussions sur la vie quotidienne et les biens de la population, parmi laquelle on compte trois décès. La zone dévastée par le feu s’étend sur 6 000 hectares, dont 560 hectares de zones protégées faisant partie du réseau «Natura 2000». Le site historique de la «Quinta do Monte», célèbre propriété appartenant à l'État, a également été endommagé. Le Portugal a par ailleurs fait état de 233 habitations sinistrées, parmi lesquelles 154 ont été complètement détruites. Plusieurs exploitations agricoles ont été endommagées, tout comme 24 entreprises, 5 hôtels, une école locale et un hôpital. Des infrastructures de base ont en outre été touchées, telles que des lignes électriques alimentant quelque 400 usagers.
            
            
               (8)Le coût des actions urgentes de première nécessité et de remise en état admissibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement a été estimé par les autorités portugaises à 7,347 millions d’EUR et a été ventilé par type d’action. La plus grande partie du coût de ces actions (plus de 1,816 million d'EUR) concerne les coûts liés aux hébergements temporaires. Le deuxième poste de dépenses concerne les mesures de nettoyage, pour un montant de 1,756 million d'EUR.
            
            
               (9)La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) (2014-2020). Les autorités portugaises ont indiqué à la Commission qu'elles avaient l'intention de réaffecter des crédits issus des programmes relevant des Fonds ESI en faveur de mesures de remise en état.
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. La demande du Portugal fait un tour d'horizon des mesures de prévention mises en place. En 2015, le Conseil des ministres a par exemple approuvé, par sa résolution n° 56/2015 publiée au Journal officiel n° 147 de la République portugaise du 30 juillet 2015, le cadre stratégique pour la politique climatique, le programme national contre le changement climatique et la stratégie nationale pour l'adaptation au changement climatique, qui constituent des documents stratégiques conformes à la législation de l’Union pour la prévention et la gestion des risques liée à la nature de la catastrophe, en l'occurrence des feux de forêt.
            
         
         
            
               (11)À la date de présentation de la demande, le Portugal ne faisait l'objet d'aucune procédure d'infraction concernant la législation de l'Union liée à la nature de la catastrophe.
            
            
               (12)Les autorités portugaises ont confirmé que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par des assurances, à l’exception d’un montant de 360 000 EUR déjà connu.
            
            
               3.Financement
            
            
               La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
            
            
               La solidarité ayant été la principale justification de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du Fonds pour une catastrophe dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil «catastrophe majeure» et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu de la disposition relative aux pays voisins, le taux s'élève à 2,5 %.
            
            
               Les montants d’aides octroyés par le Fonds de solidarité ne peuvent dépasser les coûts totaux estimés des actions éligibles visés ci-dessus aux différents points (5) qui se rapportent respectivement au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
            
            
               Lors du calcul du montant total de l’aide octroyée par le FSUE, le taux de 2,5 % a été appliqué dans les cas du Royaume-Uni et du Portugal étant donné que les montants totaux des dommages directs se situent au-dessous de leurs seuils «catastrophe majeure» respectifs. En ce qui concerne Chypre, le taux de 2,5 % a été appliqué jusqu'à concurrence du seuil «catastrophe majeure», tandis que le taux de 6 % a été appliqué à la part du total des dommages directs située au-dessus de ce seuil.
            
            
               La Commission propose dès lors d'appliquer les mêmes taux et de mobiliser les montants d'aides suivants:
            
            
               
            
                     
                        Catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Total des dommages directs 
                        
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe majeure» appliqué
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % du total des dommages directs jusqu'à concurrence du seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % du total des dommages directs au-dessus du seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l’aide proposée
                        
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni - Inondations de 2016
                           (catastrophe régionale)
                     
                  
                  
                     
                        2 412,042
                     
                  
                  
                     
                        626,764
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        60 301 050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        60 301 050
                     
                  
               
                     
                        Chypre – Sécheresse et incendies de 2016
                           (catastrophe majeure)
                     
                  
                  
                     
                        180,803
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        101,412
                     
                  
                  
                     
                        2 535 300
                     
                  
                  
                     
                        4 763 460
                     
                  
                  
                     
                        7 298 760
                     
                  
               
                     
                        Portugal – Incendies de 2016 à Madère
                           (catastrophe régionale)
                     
                  
                  
                     
                        157,000
                     
                  
                  
                     
                        40,850
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        3 925 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        3 925 000
                     
                  
               
                     
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                     
                        71 524 810
                     
                  
               
               Il s'agit de la première proposition de décision d'intervention du FSUE en 2017. Le montant total disponible début 2017 pour l’intervention du FSUE est de 1 115 121 612 EUR. Il correspond à la dotation pour l’année 2017, s’élevant à 563 081 210 EUR (soit 500 000 000 EUR aux prix de 2011) conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement fixant le cadre financier pluriannuel
                  5
                (CFP), majorée de la totalité de la dotation pour l’année 2016 qui n’a pas été dépensée et qui a été reportée d’une année, s’élevant à 552 040 402 EUR (soit 500 000 000 EUR aux prix de 2011) conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement CFP.
            
            
               Étant donné que le montant total de l’aide proposée est inférieur au montant total disponible pour l’intervention du FSUE en 2017, les plafonds prévus par le CFP ont été respectés.
            
            
               4.Conclusion
            
            
               La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour les trois cas présentés ci-dessus, se rapportant au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal, et de modifier le budget 2017 en renforçant l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d'un montant de 71 524 810 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.
            
            
               Comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.
            
            
               La Commission est convaincue que le montant de 71 524 810 EUR en crédits de paiement peut être redéployé au sein du budget 2017. Cependant, à ce stade précoce de l’exécution, la Commission n’est pas encore en mesure de déterminer une source précise, de sorte qu'elle propose d'imputer, dans le présent PBR, une réserve négative de crédits de paiement sur l’article 40 03 01 pour un montant de 71 524 810 EUR.
            
            
               Conformément à l’article 47 du règlement financier
                  6
               , la Commission réduira la réserve négative dès que possible par voie de virement de crédits issus d’autres postes budgétaires, selon la procédure prévue aux articles 26 et 27 dudit règlement.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L XX du XX.XX.2017.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3), tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (4)
                   UKC2-Northumberland, UKD1-Cumbria, UKD3-Great Manchester, UKD4-Lancashire, UKE2-North Yorkshire, UKE4-West Yorkshire, UKL1-West Wales and the Valleys, UKM2-Eastern Scotland, UKM3-South Western Scotland, UKM5-North Eastern Scotland et UKN0-Northern Ireland.
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (6)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.