CELEX: 22017D1881
Language: fr
Date: 2016-03-18 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2016 du 18 mars 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1881]

19.10.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 270/19
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 51/2016
      du 18 mars 2016
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1881]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est ajouté au premier tiret du point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 L 1139: directive (UE) 2015/1139 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 185 du 14.7.2015, p. 15).
               
            Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2015/1139 sont adaptées comme suit:
      À l'article 1er, paragraphe 1, la “date du 20 mai 2016” doit, en ce qui concerne les États de l'AELE, se lire comme “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE”.
      À l'article 1er, paragraphe 2, la date du “20 mai 2017” doit, en ce qui concerne les États de l'AELE, se lire comme “une année après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE”.»
      Article 2
      Le texte de la directive (UE) 2015/1139 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 185 du 14.7.2015, p. 15.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.