CELEX: 32004D0468
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: 2004/468/CEDÉCISION DE LA COMMISSION, du 29 avril 2004, portant mesures transitoires à mettre en œuvre par l'Estonie et la Hongrie en ce qui concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

30.4.2004 FR                         Journal officiel de l'Union européenne                  L 156/4
                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                             du 29 avril 2004
   portant mesures transitoires à mettre en œuvre par l’Estonie et la Hongrie en ce qui
    concerne les matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires au titre du
              règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
                                              (2004/468/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et
notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et
notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1)     Le règlement (CE) n° 774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3
        octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
        non destinés à la consommation humaine1 fixe certaines exigences en ce qui concerne
        le traitement des eaux résiduaires provenant d’établissements manipulant des matières
        des catégories 1 et 2.
(2)     Il convient d’adopter des mesures transitoires pour faciliter le passage du régime
        existant dans certains États membres à un régime satisfaisant entièrement aux
        exigences du règlement (CE) n° 1774/2002 en ce qui concerne le traitement des eaux
        résiduaires.
(3)     En conséquence, il y a lieu d’accorder à l’Estonie jusqu’au 31 août 2004 et à la
        Hongrie jusqu’au 1er mai 2004, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur
        permettant d’autoriser les exploitants à continuer d’appliquer les règles nationales
        relatives à la collecte de matières des catégories 1 et 2 lors du traitement des eaux
        résiduaires.
(4)     Afin de prévenir tout risque pour la santé animale ou publique, il convient de
        maintenir en Estonie et en Hongrie des systèmes de contrôle appropriés pendant la
        période d’application des mesures transitoires.
1
         JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 808/2003 de
         la Commission (JO L 117 du 13.5.2004, p. 1).
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(5)    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité
       permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
DÉCIDE:
                                            Article premier
1.        Par dérogation au chapitre IX de l’annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002,
          l’Estonie jusqu’au 31 août 2004 au plus tard, et la Hongrie jusqu’au 1er mai 2005 au
          plus tard, peuvent continuer d’accorder un agrément individuel aux exploitants des
          usines de transformation, locaux et abattoirs visés à l’article 4, paragraphe 1,
          point d), et à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1774/2002, en
          conformité avec les règles nationales, afin qu’ils appliquent lesdites règles à la
          collecte des eaux résiduaires à condition:
          a)    que toutes les matières conservées dans les systèmes actuels de ces usines de
                transformation, locaux et abattoirs soient recueillies, transportées et éliminées
                en tant que matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon le cas,
                conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ; et
          b)    que les règles nationales ne soient appliquées que dans les établissements et
                installations qui appliquaient ces règles le 1er mai 2004.
2.        L’autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler le respect des
          conditions fixées au paragraphe 1 par les exploitants agréés d’établissements et
          d’installations.
                                                Article 2
1.       L'agrément individuel accordé par l'autorité compétente en ce qui concerne les
          matières recueillies lors du traitement des eaux résiduaires est retiré avec effet
          immédiat et à titre permanent à tout exploitant, établissement ou installation ne
          respectant plus les conditions fixées dans la présente décision.
2.       L'autorité compétente retire tout agrément accordé en vertu de l'article 1er,
          paragraphe 1, au plus tard le 31 août 2004 en Estonie et au plus tard le 1er mai 2005
          en Hongrie.
          L’autorité compétente n’accorde un agrément définitif en vertu du règlement (CE)
          n° 1774/2002 que si, sur la base de ses inspections, elle a l’assurance que les
          établissements et installations visés à l’article 1er satisfont à toutes les exigences
          dudit règlement.
3.        Tout matériel non conforme aux exigences de la présente décision est éliminé
          conformément aux instructions de l’autorité compétente.
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                                              Article 3
L’Estonie et la Hongrie prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la
présente décision et rendent ces mesures publiques. Elles en informent immédiatement la
Commission.
                                              Article 4
La présente décision s’applique sous réserve et à partir de la date de l’entrée en vigueur du
traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la
Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Elle s’applique jusqu’au 1er mai 2005.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
                                                Par la Commission
                                                David BYRNE
                                                Membre de la Commission
                                    _____________________