CELEX: C1998/094/28
Language: fr
Date: 1998-03-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le 22 janvier 1998, dans l'affaire Peter Luksch contre Hauptzollamt Weiden (Affaire C-31/98)

28.3.98                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 94/13
     dans l'autre EÂtat ou bien devrait-il, au contraire, avoir        (chambre civile), rendus le 21 mars 1997, dans les affaires
     accompli les peÂriodes de carence requises par                    Marc Charreire contre directeur des services fiscaux de la
     l'article 161, paragraphe 1, point b), du texte codifieÂ          Moselle (affaire C-28/98) et Jean Hirtsmann contre direc-
     de la loi geÂneÂrale sur la seÂcuriteÂ sociale?                   teur des services fiscaux de la Moselle (affaire C-29/98) et
                                                                       qui sont parvenues au greffe de la Cour le 3 feÂvrier 1998.
                                                                       Le tribunal de grande instance de Thionville demande aÁ la
                                                                       Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-            Savoir si, eu eÂgard aÁ la date de reÂception du veÂhicule Che-
nance du Bundesvergabeamt, rendue le 27 janvier 1998,                  vrolet du demandeur (affaire C-28/98) d'une puissance fis-
dans l'affaire Bietergemeinschaft: 1. Metalmeccanica Fra-              cale de 33 CV immatriculeÂe 6707 ZK 57 et aÁ la date de
casso SpA, 2. Leitschutz Handels- und Montage GmbH                     reÂception du veÂhicule Jeep du demandeur (affaire C-29/98)
          contre Amt der Salzburger Landesregierung                    d'une puissance fiscale de 23 CV immatriculeÂe
                         (Affaire C-27/98)                             1438 XX 57, eu eÂgard aux repreÂsentations graphiques et
                                                                       eÂvolutions de la taxation preÂsenteÂes par le demandeur et
                            (98/C 94/25)                               aux observations de l'administration, le systeÁme de taxa-
                                                                       tion appliqueÂ correspond aÁ des criteÁres objectifs exempts
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ               de tout effet discriminatoire ne rentrant pas dans le champ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par            de l'article 95 du traiteÂ.
ordonnance du Bundesvergabeamt, rendue le 27 janvier
1998, dans l'affaire Bietergemeinschaft: 1. Metalmeccanica
Fracasso SpA, 2. Leitschutz Handels- und Montage GmbH
contre Amt der Salzburger Landesregierung et parvenue au
greffe de la Cour le 2 feÂvrier 1998.
                                                                       Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
Le Bundesvergabeamt demande aÁ la Cour de justice de sta-              nance de la trente-cinquieÁme chambre civile du Land-
tuer sur la question suivante.                                         gericht Berlin, rendue le 4 novembre 1997, dans l'affaire
                                                                                VR-Leasing GmbH contre Margit Bertram
La disposition figurant aÁ l'article 18, paragraphe 1, de la
                                                                                              (Affaire C-30/98)
directive 93/37/CEE (1), selon laquelle l'attribution du
marcheÂ se fait sur la base des criteÁres preÂvus au chapitre 3                                  (98/C 94/27)
du preÂsent titre, compte tenu des dispositions de
l'article 19, apreÁs veÂrification de l'aptitude des entrepre-         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
neurs non exclus en vertu de l'article 24, effectueÂe par les          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
pouvoirs adjudicateurs conformeÂment aux criteÁres de                  ordonnance de la trente-cinquieÁme chambre civile du
capaciteÂ eÂconomique, financieÁre et technique viseÂs aux             Landgericht Berlin, rendue le 4 novembre 1997, dans
articles 26 aÁ 29 doit-elle eÃtre interpreÂteÂe de telle sorte que     l'affaire VR-Leasing GmbH contre Margit Bertram et qui
les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d'adjuger le marcheÂ             est parvenue au greffe de la Cour le 5 feÂvrier 1998.
aÁ une offre, meÃme lorsque cette offre est la seule restant en
lice pour la passation du marcheÂ en cause? L'article 18,              La Landgericht Berlin demande aÁ la Cour de justice de sta-
paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE est-il suffisam-               tuer sur la question suivante.
ment concret et preÂcis pour qu'un particulier puisse l'invo-
quer dans une proceÂdure fondeÂe sur des dispositions du               Les articles 1er et 2 de la directive 85/577/CEE du Conseil
droit national et que cette disposition puisse eÃtre opposeÂe          du 20 deÂcembre 1985 concernant la protection des
aux dispositions du droit national en tant qu'eÂleÂment du             consommateurs dans le cas de contrats neÂgocieÂs en dehors
droit communautaire?                                                   des eÂtablissements commerciaux (1) visent-ils aussi l'eÂpoux
                                                                       qui neÂgocie, de fait, pour le compte d'une socieÂteÂ de creÂ-
(1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.                                       dit-bail et fait ainsi signer un acte de cautionnement par
                                                                       son eÂpouse, aÁ leur domicile priveÂ?
                                                                       (1) JO L 372 du 31.12.1985, p. 131.
Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par juge-
ments du tribunal de grande instance de Thionville
(chambre civile), rendus le 21 mars 1997, dans les affaires
Marc Charreire contre directeur des services fiscaux de la             Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Moselle et Jean Hirtsmann contre directeur des services                nance du Finanzgericht München, rendue le 22 janvier
                       fiscaux de la Moselle                           1998, dans l'affaire Peter Luksch contre Hauptzollamt
                  (Affaires C-28/98 et C-29/98)                                                     Weiden
                                                                                              (Affaire C-31/98)
                            (98/C 94/26)
                                                                                                 (98/C 94/28)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par juge-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
ments du tribunal de grande instance de Thionville                     saisie d'une demande de deÂcision preÂjudicielle par ordon-
 ---pagebreak--- C 94/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     28.3.98
nance du Finanzgericht München, rendue le 22 janvier                 le 1er juillet 1995 sans que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Alle-
1998, dans l'affaire Peter Luksch contre Hauptzollamt                magne ait pris les mesures neÂcessaires.
Weiden et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 feÂvrier
1998.                                                                (1) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.
Le Finanzgericht München demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes.
1) L'article 1er du reÁglement (CE) no 1395/94 de la
     Commission (1) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la     Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Commission des
     taxe compensatoire greÁve eÂgalement les cerises acides         CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
     que la formation de moisissures et un deÂbut de fermen-                                     d'Allemagne
     tation ont deÂjaÁ gaÃteÂes dans une mesure telle qu'elles ne                              (Affaire C-33/98)
     peuvent plus eÃtre employeÂes utilement, sur un plan
     eÂconomique, que dans des distilleries?                                                     (98/C 94/30)
     En cas de reÂponse positive aÁ la premieÁre question:           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                     saisie, le 12 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la
2) Convient-il d'interpreÂter l'annexe I du reÁglement               ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
     no 2658/87 (2), telle que modifieÂe par le reÁglement           sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme
     no 2551/93 (3), en particulier la note 1 du chapitre 8          Maria Patakia et M. Frank Paul, membres du service juri-
     de la nomenclature combineÂe, en ce sens que les pro-           dique, ayant eÂlu domicile aupreÁs de M. Carlos Gómez de
     duits deÂcrits aÁ la premieÁre question sont aÁ classer dans    la Cruz, eÂgalement membre du service juridique, centre
     la sous-position 0809 20 20 ou 0809 20 60?                      Wagner, C 254, Luxembourg.
(1) JO L 152 du 18.6.1994, p. 31.                                    La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(3) JO L 241 du 27.9.1993, p. 1.                                     1. juger que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
                                                                          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                          la directive 88/361/CEE (1), des articles 73 B (depuis le
                                                                          1er janvier 1994) et 59 du traiteÂ, et de la directive 89/
                                                                          646/CEE (2), du fait de la deÂclaration de la Deutsche
Recours introduit le 11 feÂvrier 1998 par Commission des                  Bundesbank (3) selon laquelle:
CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                             d'Allemagne                                  a) seuls les chefs de file eÂtablis en Allemagne sont
                                                                               autoriseÂs aÁ eÂmettre des titres eÂtrangers libelleÂs en
                         (Affaire C-32/98)                                     marks allemands en Allemagne;
                             (98/C 94/29)
                                                                          b) les eÂmissions de titres eÂtrangers libelleÂs en marks
                                                                               allemands effectueÂes par des eÂtablissements de creÂ-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       dit non eÂtablis en Allemagne doivent avoir une
saisie, le 11 feÂvrier 1998, d'un recours dirigeÂ contre la                    dureÂe minimale de deux ans;
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme            2. condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
Christina Tufvesson et par M. Frank Paul, membres de                      deÂpens.
son service juridique, et ayant eÂlu domicile aupreÁs de M.
Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juri-                 Moyens et principaux arguments
dique, centre Wagner, C 254, Luxembourg.
                                                                     Selon la Commission, peu importe que la deÂclaration ait
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         ou non un caracteÁre juridiquement contraignant, puisque,
                                                                     du fait de la tutelle de la Bundesbank, les opeÂrateurs
1. constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a             s'attachent neÂcessairement aÁ suivre ses deÂclarations, meÃme
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du           si elles ne sont pas formellement contraignantes. Sur le
     traiteÂ en ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes      fond:
     les mesures que comporte la mise en úuvre de la direc-
     tive 94/19/CE du Parlement europeÂen et du Conseil du           Ð le point 1, premier alineÂa, deuxieÁme phrase, de la
     30 mai 1994 relative aux systeÁmes de garantie des                   deÂclaration viole le principe de la libre prestation des
     deÂpôts (1);                                                         services (article 59 du traiteÂ), les dispositions combi-
                                                                          neÂes de l'article 18, paragraphe 1, et du point 8 de
2. condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux                    l'annexe aÁ la directive 89/646/CEE et le principe de la
     deÂpens.                                                             libre circulation des capitaux (article 73 B du traiteÂ),
                                                                          dans la mesure o, de fait, il exclut les eÂtablissements
Moyens et principaux arguments                                            de creÂdit eÂtrangers du rôle de chef de file d'eÂmissions
                                                                          d'emprunts exteÂrieurs libelleÂs en marks allemands s'ils
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                    n'opeÁrent pas par l'intermeÂdiaire d'une succursale alle-
dans l'affaire C-18/98. Le deÂlai de mise en úuvre a expireÂ              mande,