CELEX: 52013PC0276
Language: fr
Date: 2013-05-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975)

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		52013PC0276
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) /* COM/2013/0276 final - 2013/0148 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Motivation et objectifs de la proposition
La Convention douanière relative au transport international
de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de la Communauté
économique européenne par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil.
Elle est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983.
La proposition de décision a pour objectif l'adoption par
l’Union européenne des derniers amendements à la Convention TIR convenus par le
groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les
transports et adoptés ensuite par le comité de gestion de la Convention TIR de
1975, sous réserve de l’achèvement des procédures internes de l’Union.
Le 5 juillet 2012, le comité de gestion a
soumis au Secrétaire général, conformément aux dispositions de
l’article 59, paragraphes 1 et 2, de la Convention, les
propositions d’amendements à l'article 6, paragraphe 2 bis, et
à l'annexe 9 du texte de la convention, adoptées lors de sa
trente-cinquième session qui s’est tenue à Genève
le 9 février 2012. Le 10 juillet, le Secrétaire
général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans
laquelle il annonçait que, si les parties contractantes n'émettent pas
d'objection aux propositions d'amendements, au plus tard
le 10 juillet 2013, les amendements entreront en vigueur
le 10 octobre 2013. 
1.2.        Contexte général
La Convention TIR, gérée par la Commission économique pour
l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) siégeant à Genève, a établi un régime de
transit douanier pour la circulation internationale de marchandises par route.
La Convention permet aux marchandises en suspension de droits et de taxes de
franchir les frontières internationales avec une intervention minimale des
autorités douanières en cours d'acheminement. En réduisant les obstacles
traditionnels à la circulation des marchandises entre différents pays, le
régime TIR favorise le développement du commerce international. En diminuant
les retards dans le transit des marchandises, il permet de réaliser des
économies substantielles en matière de coûts de transport. Le principal
avantage du système est que, grâce à sa chaîne de garantie internationale, la
Convention TIR permet un accès relativement simple aux garanties requises.
Le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers
intéressant les transports s'est accordé à dire qu'il était nécessaire
d'apporter quelques modifications à la Convention TIR. Ces modifications
concernent l'amendement de l’article 6 de la Convention TIR et
l'introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 de la
Convention TIR, sur les conditions et les prescriptions auxquelles doit
satisfaire une organisation internationale qui est autorisée à assumer la
responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de
garantie international et à imprimer et distribuer des carnets TIR. Cette
organisation internationale est actuellement l’Union internationale des
transports routiers (IRU).
Cette nouvelle troisième partie, dans l'annexe 9,
précisera l'objet de l'annexe 9, qui concerne l’accès du secteur privé au
régime TIR et traite déjà de l'agrément d'associations nationales, pour la
délivrance des carnets TIR, ainsi que de personnes physiques et morales, pour
l'utilisation des carnets TIR.
1.3.        Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
Article 6 et notes explicatives relatives à
l’article 6, paragraphe 2 bis, de la Convention TIR.
1.4.        Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l'Union
La proposition de décision est cohérente avec la politique
commune en matière de commerce et de transports. Le régime TIR, en facilitant
le transport routier, permet aux marchandises de circuler à travers le
territoire des 68 parties contractantes avec une intervention minimale des
administrations douanières et fournit, grâce à une chaîne de garantie
internationale, un accès relativement simple aux garanties requises. Les
simplifications introduites par la Convention TIR sont en conformité avec
la stratégie de Lisbonne révisée.
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D'IMPACT 
2.1.        Consultation des parties intéressées
Méthodes de consultation utilisées, principaux
secteurs visés et profil général des répondants
Des consultations relatives à la proposition ont été menées
avec l’Union internationale des transports routiers. Ces consultations ont eu
lieu lors des réunions du comité de législation douanière (coordination Genève)
et des sessions du groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers
intéressant les transports.
Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles
ont été prises en compte
Avis favorable.
2.2.        Obtention et utilisation d'expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.
2.3.        Analyse d'impact
Les amendements proposés ne modifient pas le fond de
l’annexe 9 de la Convention TIR. L’introduction d’une nouvelle troisième
partie précisera toutefois son objet en définissant clairement les rôles et les
responsabilités de tous les acteurs du régime TIR, pour qu'il soit géré en
toute transparence. De plus, compte tenu du rôle essentiel joué actuellement
par l’organisation internationale dans le régime TIR, il convient que la
Convention TIR définisse clairement ladite organisation et explique les
modalités d'application de la procédure d’agrément de cette organisation.
L’insertion de ces conditions et prescriptions dans le texte juridique de la
convention TIR reviendra à simplifier le texte de l’accord écrit entre la CEE et
l’organisation internationale conformément à la note
explicative 0.6.2 bis-2.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Résumé des mesures proposées
La proposition de décision détermine la position à adopter
par l'Union en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention
douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert
de carnets TIR.
3.2.        Base juridique
Article 207 et article 218, paragraphe 9, du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3.3.        Principe de subsidiarité
La proposition porte sur un domaine relevant de la
compétence exclusive de l’Union européenne (politique commerciale commune) et
ne nécessite dès lors pas un examen au regard du principe de subsidiarité
(article 5, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne).
Les amendements proposés ont fait l'objet d'une adoption
préliminaire par le groupe de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers
intéressant les transports et par le comité de gestion de la Convention TIR.
3.4.        Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
Elle permet d’introduire une modification dans l'accord international qui, en
tant que tel, respecte le principe de proportionnalité.
3.5.        Choix des instruments
Instrument proposé: décision.
Les accords internationaux et les modifications qui y sont
apportées sont généralement introduits dans l'ordre juridique de l’Union
européenne au moyen d'une décision.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’Union.
2013/0148 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en
ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière
relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR de 1975)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 207 en liaison avec l'article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       La Convention douanière relative au
transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée au nom de
l'Union par le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil
du 25 juillet 1978[1]
et est entrée en vigueur dans l'Union le 20 juin 1983[2].
(2)       Une version
consolidée de la Convention TIR a été publiée sous forme d’annexe à la décision
2009/477/CE du Conseil du 28 mai 2009[3],
en vertu de laquelle la Commission publie les futurs amendements à la
Convention au Journal officiel de l’Union européenne en indiquant leur
date d’entrée en vigueur.
(3)       Après de longues délibérations, le groupe
de travail CEE-ONU chargé des problèmes douaniers intéressant les transports a
décidé, en octobre 2011, qu'il convenait d'apporter certaines
modifications à la Convention TIR. Ces modifications concernent
l’article 6 et l'introduction d’une nouvelle troisième partie,
à l’annexe 9 de la Convention TIR, sur les conditions et les
prescriptions auxquelles doit satisfaire une organisation internationale qui
est autorisée à assumer la responsabilité de l’organisation et du
fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer
et distribuer des carnets TIR.
(4)       Les propositions d'amendements à la
Convention TIR introduisent une définition de l’organisation internationale et
déterminent clairement la procédure d’agrément de cette organisation.
L’introduction d’une nouvelle troisième partie à l’annexe 9 précisera son
objet en définissant clairement les rôles et les responsabilités de tous les
acteurs du régime TIR, pour qu'il soit géré en toute transparence. L’insertion
de ces conditions et prescriptions dans le texte juridique de la Convention TIR
permettra également de simplifier le texte de l’accord écrit entre la CEE-ONU
et l’organisation internationale conformément à la note
explicative 0.6.2 bis-2.
(5)       Les représentants de tous les États membres
ont émis un avis favorable sur la proposition d'amendements au sein du comité
de législation douanière (coordination Genève).
(6)       Lors de sa 53e session de
février 2012, le comité de gestion de la Convention TIR a adopté les
propositions d'amendements à la Convention TIR, sous réserve de l’achèvement
des procédures internes de l’Union.
(7)       Le 5 juillet 2012, le comité
de gestion a soumis au Secrétaire général, conformément aux dispositions de
l’article 59, paragraphes 1 et 2, de la Convention, les
propositions d’amendements à l'article 6, paragraphe 2 bis,
et à l'annexe 9 du texte de la Convention, adoptées lors de sa
trente-cinquième session qui s’est tenue à Genève
le 9 février 2012. Le 10 juillet, le Secrétaire
général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans
laquelle il annonçait que, si les parties contractantes n'émettent pas
d'objection aux propositions d'amendements, au plus tard
le 10 juillet 2013, les amendements entreront en vigueur
le 10 octobre 2013.
(8)       C'est la raison pour laquelle il convient
de définir la position de l'Union en ce qui concerne les amendements proposés,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne au sein du
comité de gestion de la Convention TIR se fonde sur le projet de modification
joint à la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
La Commission publie la modification, une fois adoptée, au Journal
officiel de l’Union européenne en indiquant sa date d’entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE 
À l'article 6, le nouveau paragraphe suivant est ajouté: 
Article 6, paragraphe 2 bis
Modifier comme suit le
paragraphe 2 bis:
2 bis Une organisation internationale sera
autorisée par le Comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation
et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international. Cette
autorisation sera maintenue aussi longtemps que l’organisation satisfera aux
conditions et aux prescriptions définies dans la troisième partie de l’annexe
9. Le Comité de gestion peut révoquer l’autorisation si ces critères ne sont
plus remplis.
À l'annexe 9, la nouvelle troisième partie suivante est
ajoutée: 
Annexe 9, nouvelle troisième partie 
Insérer une nouvelle
troisième partie ainsi conçue:
Habilitation d’une organisation internationale, à laquelle
renvoie l’article 6, à assumer la responsabilité de l’organisation et du
fonctionnement efficaces d’un système de garantie international et à imprimer
et distribuer des carnets TIR.
Conditions et prescriptions
1. Les conditions et les prescriptions auxquelles doit
satisfaire une organisation internationale pour être autorisée par le Comité de
gestion, conformément au paragraphe 2 bis de l’article 6 de la
Convention, à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement
efficaces d’un système de garantie international et à imprimer et distribuer
des carnets TIR sont les suivantes:
a) Preuve de sa compétence professionnelle et de sa
solidité financière aux fins de l’organisation et du fonctionnement efficaces
d’un système de garantie international, et de ses capacités à s’acquitter de
ses obligations au titre de la Convention, fournie chaque année en communiquant
des états financiers consolidés, dûment examinés par des vérificateurs
indépendants ayant une réputation internationale;
b) Absence d’infractions graves ou répétées à la
législation douanière ou fiscale.
2. Comme le prévoit l’autorisation, l’organisation
internationale s’engage à:
a) Fournir aux Parties contractantes à la Convention
TIR, par l’intermédiaire des associations nationales qui lui sont affiliées,
des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de
la couverture de la garantie;
b) Informer les organes compétents de la Convention TIR
des règles et des procédures de délivrance des carnets TIR par les associations
nationales;
c) Fournir tous les ans aux organes compétents de la
Convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens,
réglées avec paiement ou réglées sans paiement;
d) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR
des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR notamment, mais
pas seulement des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances
révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de
paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement
qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus
difficile le maintien en vigueur du système de garantie international;
e) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR
des données statistiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque
Partie contractante, ventilées par type;
f) Fournir à la Commission de
contrôle TIR des explications détaillées sur les prix des carnets TIR appliqués
par l’organisation internationale pour chaque type de carnet TIR;
g) Prendre toutes les mesures possibles pour réduire le
risque de contrefaçon des carnets TIR;
h) Prendre les mesures correctives appropriées pour
remédier aux lacunes ou défauts constatés dans les carnets TIR et en rendre
compte à la Commission de contrôle TIR;
i) Intervenir en collaborant sans réserve dans les
affaires où la Commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement
d’un différend;
j) Veiller à ce que les problèmes soulevés par une
activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l’application
de la Convention TIR soient immédiatement portés à l’attention de la Commission
de contrôle TIR;
k) Gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à
l’annexe 10 de la Convention, avec les associations garantes nationales qui lui
sont affiliées et les autorités douanières, et saisir les Parties contractantes
et les organes compétents de la Convention TIR des problèmes rencontrés dans le
fonctionnement du système;
l) Fournir aux organes compétents de la Convention TIR
des données et des informations statistiques sur les résultats obtenus par les
Parties contractantes avec le système de contrôle prévu à l’annexe 10;
m) Conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire
de l’entrée en vigueur ou du renouvellement de l’autorisation accordée en vertu
du paragraphe 2 bis de l’article 6 de la Convention, avec le secrétariat
de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, mandaté par le
Comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira
l’acceptation par l’organisation internationale de ses fonctions définies dans
le présent paragraphe.
3. Lorsque l’organisation internationale est informée
par une association garante d’une demande de paiement, elle doit, dans un délai
de trois (3) mois, informer l’association garante de sa position au sujet de la
demande.
4. Toute information de nature confidentielle ou fournie
à titre confidentiel obtenue directement ou indirectement par l’organisation internationale
en vertu de la Convention est couverte par le secret professionnel et ne peut
être utilisée ou traitée à des fins commerciales ni à aucune autre fin que
celle pour laquelle elle a été fournie, ni divulguée à des tiers, sans la
permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie. Toutefois,
cette information peut être transmise sans permission aux autorités compétentes
des Parties Contractantes à la Convention lorsque ces dernières y sont
contraintes ou autorisées conformément aux dispositions du droit national ou du
droit international en vigueur, ou dans le cadre de procédures judiciaires. La
divulgation ou la communication d’informations doit se dérouler dans le respect
intégral des dispositions applicables à la protection des données.
5. Le Comité de gestion a le droit de révoquer
l’autorisation accordée conformément au paragraphe 2 bis de l’article 6
de la Convention en cas de manquement aux conditions et prescriptions ci-dessus.
Dans le cas où le Comité de gestion déciderait de révoquer l’autorisation, la
décision deviendrait effective au plus tôt six (6) mois après la date de la
révocation.
6. L’habilitation d’une
organisation internationale dans les conditions énoncées ci-dessus ne préjuge
pas des responsabilités et engagements incombant à cette organisation en vertu
de la Convention.
[1]               JO L 252
du 14.9.1978, p. 1.
[2]               JO L 31
du 2.2.1983, p. 13.
[3]               JO L 165
du 26.6.2009, p. 1.