CELEX: C1998/234/04
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 7 mai 1998 dans les affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97 (demandes de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Trento): Epifanio Viscido, Mauro Scandella e.a. et Massimiliano Terragnolo e.a. contre Ente Poste Italiane («Aides accordées par les États membres - Notion - Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée»)

25.7.98               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 234/3
                   ARREÃT DE LA COUR                                                    ARREÃT DE LA COUR
                     (quatrieÁme chambre)                                                 (cinquieÁme chambre)
                         du 7 mai 1998                                                       du 12 mai 1998
                                                                    dans l'affaire C-366/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
dans les affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97
                                                                    du Hùjesteret): Landbrugsministeriet Ð EF-Direktoratet
(demandes de deÂcision preÂjudicielle de la Pretura circonda-
                                                                    contre Steff-Houlberg Export I/S, Nowacko A/S et
riale di Trento): Epifanio Viscido, Mauro Scandella e.a. et
                                                                         Nowaco Holding A/S et SMC af 31/12-1989 A/S (1)
 Massimiliano Terragnolo e.a. contre Ente Poste Italiane (1)
                                                                    («Aides communautaires indßment verseÂes Ð ReÂpeÂtition
(«Aides accordeÂes par les EÂtats membres Ð Notion Ð Loi            Ð Application du droit national Ð Conditions et limites»)
nationale preÂvoyant qu'un seul organisme d'inteÂreÃt public
est dispenseÂ d'observer une reÁgle d'application geÂneÂrale en                               (98/C 234/05)
     matieÁre de contrats de travail aÁ dureÂe deÂtermineÂe»)
                         (98/C 234/04)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: le danois)
               (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe     Dans l'affaire C-366/95, ayant pour objet une demande
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                    CE, par le Hùjesteret (Danemark) et tendant aÁ obtenir,
                                                                    dans le litige pendant devant cette juridiction entre Land-
                                                                    brugsministeriet Ð EF-Direktoratet et Steff-Houlberg
                                                                    Export I/S, Nowaco A/S et Nowaco Holding A/S, SMC af
Dans les affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97,              31/12-1989 A/S, une deÂcison aÁ titre preÂjudiciel sur l'inter-
ayant pour objet des demandes adresseÂes aÁ la Cour, en             preÂtation de principes de droit communautaire applicables
application de l'article 177 du traiteÂ CE, par la Pretura cir-     dans le cadre d'actions formeÂes par les autoriteÂs nationales
condariale di Trento (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans les       en vue de la reÂpeÂtition de restitutions aÁ l'exportation indß-
litiges pendants devant cette juridiction entre Epifanio Vis-       ment verseÂes, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de
cido (C-52/97), Mauro Scandella e.a. (C-53/97), Massi-              MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet,
miliano Terragnolo e.a. (C-54/97) et Ente Poste Italiane,           J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann (rapporteur) et L.
une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des       Sevón, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
articles 92, paragraphe 1, et 93 du traiteÂ CE, la Cour             Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 12 mai 1998
(quatrieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm,                un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
preÂsident de chambre, J. L. Murray (rapporteur) et K. M.
Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. G. G. Jacobs, greffier:
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 7 mai 1998 un
arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                    Le droit communautaire ne s'oppose pas, en principe, aÁ ce
                                                                    qu'une reÂglementation nationale permette d'exclure la
                                                                    reÂpeÂtition d'aides communautaires indßment verseÂes, en
                                                                    prenant en consideÂration, aÁ la condition que soit eÂtablie la
                                                                    bonne foi du beÂneÂficiaire, des criteÁres tels que le comporte-
Une disposition nationale qui exempte une seule entreprise          ment neÂgligent des autoriteÂs nationales et l'eÂcoulement
du respect de la reÂglementation geÂneÂrale en matieÁre de          d'un laps de temps important depuis le versement des
contrats de travail aÁ dureÂe deÂtermineÂe ne constitue pas une     aides en cause, sous reÂserve toutefois que les conditions
aide d'EÂtat au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traiteÂ      preÂvues soient les meÃmes que pour la reÂcupeÂration de pres-
CE.                                                                 tations financieÁres purement nationales et que l'inteÂreÃt de
                                                                    la CommunauteÂ soit pleinement pris en consideÂration.
(1) JO C 108 du 5.4.1997.
                                                                    (1) JO C 16 du 20.1.1996.