CELEX: 61999CO0289
Language: fr
Date: 2000-11-16 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000. # Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé. # Affaire C-289/99 P.

Avis juridique important

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61999O0289

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000.  -  Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes.  -  Pourvoi - Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus - Pourvoi manifestement non fondé.  -  Affaire C-289/99 P.  

Recueil de jurisprudence 2000 page I-10279

Mots clés

 Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé