CELEX: 31989R0841
Language: fr
Date: 1989-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 841/89 de la Commission, du 31 mars 1989, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N" L 89/36                              Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 4. 89
                                  REGLEMENT (CEE) N° 841/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1989
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                  de la restitution à la production ; que l'article 1 " du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traite instituant la Communauté économique euro­            production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
péenne,                                                           pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                   1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                  précitées conduit à fixer la restitution à la production
vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 comme indiqué à l'article 1 " pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                  tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 "
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 9             n0 1 785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
paragraphe 6,                                                     rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                  comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                  considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement             termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
(CEE) n0 1 785/8 1 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder      ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
des restitutions à la production pour les produits visés en       production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les      l'établissement de la restitution à la production applicable
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant           à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
                                                                  teneur en saccharose ;
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
produits de l'industrie chimique ;                                considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n? 2306/88, a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les                                      Article premier
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient
que la restitution à la production valable, pour le sucre          La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est      l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                100 kilogrammes nets à 31,764 écus pour le trimestre
produits de base de la restitution fixée pour le sucre             allant du 1 er avril au 30 juin 1989. Pour le sucre aromatisé
blanc ;                                                            ou additionné de colorants ou - additionné d'autres
                                                                   substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre brut,
                                                                   la restitution à la production est établie en multipliant ce
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                montant par la teneur en saccharose du sucre en cause
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités          déterminée selon la méthode polarimétrique en pourcen­
d'application concernant la restitution à la production            tage de son poids à l'état sec.
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1053/88 (*), a
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                         Article 2
(2) JO  n0 L  201 du 27. 7. 1988, p. 65.
(3) JO  n0 L  94 du 9. 4. 1986, p. 9.
O   JO  n° L  201 du 25. 7. 1978, p. 26.
M JO n" L 103 du 22. 4. 1988, p. 25.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1989.
 ---pagebreak--- 1 . 4. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 89/37
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission