CELEX: 31981R0944
Language: fr
Date: 1981-04-08
Title: Règlement (CEE) n 944/81 de la Commission, du 7 avril 1981, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N 0 L 96 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 4. 81
                               REGLEMENT ( CEE) N° 944/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1981
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                           d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    n0 668 /78 ('), les cours a prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                     doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
 européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 premier tiret de l'ar­
                                                                  ticle 1 " du règlement (CEE) n0 430/81 ;
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                  considérant que, pour les concombres espagnols, le
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    prix d'entree ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )                  moins 0,6 Ecu à celui du prix de référence ; qu'une
 n0 1367/ 80 ( 2), et notamment son article 27 paragraphe         taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
 2 premier alinéa,                                                ces concombres ;
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 produit, importe en provenance d'un pays tiers, se               du prix d'entrée :
 maintient pendant deux jours de marché successifs à
 un niveau inférieur d'au moins 0,6 Ecu a celui du prix           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de référence , il est institue , sauf cas exceptionnel, une           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 cette taxe doit être égalé à la différence entre le prix de           sur leur parité effective,
 référence et la moyenne arithmétique des deux
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 derniers prix d'entree disponibles pour cette prove­
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 nance ;
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
 considérant que le règlement (CEE) n0 430/ 81 de la                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 Commission , du 19 fevrier 1981 , fixant les prix de                  tiret précèdent ;
 référence des concombres pour la campagne 1981 ( l),
 fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 prix de référence à 73,58 Écus par 100 kilogrammes               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 net, pour le mois d'avril 1981 ;                                 fruits et legumes,
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la
 provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
 des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
 disponibles, ce ou ces cours étant diminues des droits                                  Article premier
 et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement
 (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours représen­              Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
 tatif est définie à l' article 24 paragraphe 2 du règle­         tion 07.01 P I du tarif douanier commun) originaires
 ment (CEE) n° 1035/ 72 ;                                         d' Espagne une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                  fixé à 10,12 Ecus par 100 kilogrammes net.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 / 74 (J),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE )                                             Article 2
(')  JO n° L  118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 .                        Le present règlement entre en vigueur le 9 avril 181 .
( 2) JO n0 L  140 du 5 . 6 . 1980 , p . 24 .
(')  JO n0 L 47 du 20 . 2 . 1981 , p . 25 .
O    JO n" L  220 du 10 . 8 . 1974, p . 20,                       n JO        L 90 du 5 . 4 . 1978 , p . 5 .
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 81                       Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 96/ 21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles , le 7 avril 1981 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre dt la Commission