CELEX: 31971R0433
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 433/71 de la Commission, du 26 février 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 48/70                              Journal officiel des Communautés européennes                             27. 2. 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 433/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 6 février 1971
              relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue
              de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      la constatation qu'il peut être donné suite aux
EUROPÉENNES,                                                       demandes d'octroi de la prime à la non-commercia­
                                                                   lisation du lait et des produits laitiers ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                   tenu du nombre de vaches faisant l'objet des
européenne,                                                        demandes déposées pendant la période du 1er au
                                                                   31 janvier 1971 , il peut être donné suite à ces
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  demandes ;
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   considérant que les mesures prévues au présent
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
1253/70 (2),                                                       gestion de la viande bovine,
vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6
octobre 1969 , instituant un régime de primes à                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'abattage des vaches et de primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers (3),                                 Article premier
modifié par le règlement (CEE) n° 1386/70 (4), et
notamment son article 9,                                           Il est constaté qu'il peut être donné suite aux
                                                                   demandes déposées pendant la période du 1 er au
considérant que l'article 14 paragraphe 1                  du      31 janvier 1971 , conformément aux dispositions de
règlement (CEE) n0 2195/69 de la Commission, du                    l'article 12 du règlement (CEE) n° 2195/69 .
4 novembre 1969, établissant des modalités d'appli­
cation relatives au régime de primes à l'abattage de                                       Article 2
vaches et de primes à la non-commercialisation du
lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
lieu par le règlement (CEE) n° 2240/70 (6), prévoit                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 *) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p . 24.
 2) JO n» L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
 3) JO no L  252  du 8. 10. 1969, p.   1.
 4) JO no L  155  du 16. 7. 1970, p .  2.
 5) JO no L  278  du 5 . 11 . 1969, p. 6.
 «) JO no L  242  du 5 . 11 . 1970, p. 12.