CELEX: 31987R2340
Language: fr
Date: 1987-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2340/87 de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

1 . 8 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 210/73
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2340/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1987
                              fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          transformés à base de céréales et de riz conduit a fixer la
EUROPÉENNES,                                                           restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 oc­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tobre 1975, portant organisation commune des marchés                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          pour le calcul de ces dernières :
le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                    n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix                 le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 tion ;                                                                     comptant de chacune de ces monnaies, constatés
                                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                            et du coefficient précité ;
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­              considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­           pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché             être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et            l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 des produits du secteur des céréales sur le marché                     conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 mondial ; que, conformément au même article, il importe                portation vers le Portugal ;
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'aspect économique des exportations envisagées et de
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                              Article premier
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
 tion et d'exportation des produits transformés à base de               Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­          sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumises au
 ment (CEE) n° 1906/87 (*), a défini les critères spécifiques           règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux montants
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­            repris à l'annexe.
 tion pour ces produits ;                                               Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                        gal.
  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                                                   Article 2
 O   JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
 O   JO  n" L  182 du  3. 7. 1987, p. 40.
 (3) JO  n» L  281 du  1. 11 . 1975, p. 78.
 (4) JO  n0 L  281 du  1. 11 . 1975, p. 65.                             («) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO  n" L  182 du  3. 7. 1987, p. 49.                               f) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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N0 L 210/74                     Journal officiel des Communautés européennes
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1987.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 juillet 1987, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en Êcus /1)
                           Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
             11.07 A I b)                                                              63,50
             11.07 A II b)                                                            118,35
             11.07 B                                                                  154,49