CELEX: 31978D0966
Language: fr
Date: 1978-11-13 00:00:00
Title: 78/966/CEE: Décision de la Commission, du 13 novembre 1978, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les mouchoirs (à l' exclusion des mouchoirs brodés) en coton tissé, en fibres textiles artificielles et synthétiques, et lin de la position ex 61.05 du tarif douanier commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

24 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 329/29
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 13 novembre 1978
              autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les
               mouchoirs (à l'exclusion des mouchoirs brodés) en coton tissé, en fibres textiles
              artificielles et synthétiques, et lin de la position ex 61.05 du tarif douanier
              commun, originaires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres
                                                      États membres
                                   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                       (78/966/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 article 1 1 5 premier alinéa dans les conditions défi­
EUROPÉENNES,                                                    nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
                                                                12 mai 1971 (2), et notamment par son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande que le gouvernement du Royaume-Uni
a introduite au titre de l'article 115 premier alinéa du                                Article premier
traité auprès de la Commission des Communautés                  Le Royaume-Uni est autorisé à exclure du traitement
européennes le 30 octobre 1978, en vue d'être autorisé          communautaire les produits indiqués ci-dessous, origi­
à exclure du traitement communautaire les mouchoirs
                                                                naires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique
(à l'exclusion des mouchoirs brodés) en coton tissé, en         dans les autres États membres, pour lesquels la date de
fibres textiles artificielles et synthétiques, et lin de la
                                                                dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
position ex 61.05 du tarif douanier commun, origi­              rieure au 22 octobre 1978 :
naires de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique
dans les autres États membres ;
                                                                    Numéro du
considérant que, au Royaume-Uni, l'importation des                 tarif douanier            Désignation des marchandises
produits en cause, originaires de Tchécoslovaquie, est,               commun
conformément à la décision 77/ 806/CEE du Conseil
du 20 décembre 1977 ( l), soumise à un contingent               ex 61.05           Mouchoirs (à l'exclusion des mouchoirs
annuel qui est déjà épuisé ;                                                       brodés) en coton tissé, en fibres textiles arti­
                                                                                   ficielles et synthétiques, et lin
considérant que les disparités existant dans les
mesures de politique commerciale appliquées pour
ces produits par les États membres provoquent des                                           Article 2
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution
des mesures de politique commerciale en question                La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
maintenues en raison de la situation économique diffi­          au Royaume-Uni de nouvelles possibilités d'importa­
cile du secteur concerné ;                                      tions à l'égard de la Tchécoslovaquie pour ces produits
                                                                et au plus tard jusqu'au 31 décembre.
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le
secteur industriel concerné, comportant une réduction                                       Article 3
importante de la production et de l'emploi ;
considérant que la réalisation d'autres importations             Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
                                                                sion .
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées,
risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1978 .
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                              Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                              Wilhelm HAFERKAMP
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection de                                                    Vice-président
0) JO n° L 360 du 31 . 12. 1977, p. 1 .                         (2) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.