CELEX: 31968R1127
Language: fr
Date: 1968-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1127/68 de la Commission, du 30 juillet 1968, complétant le règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, en ce qui concerne les certificats d'exportation prorogés (secteurs céréales et riz

N° L 187/ 8                               Journal officiel des Communautés europeennes                              31 . 7 . 68
                             Article 2                                     tard dans les 15 jours suivant celui où l'expor­
                                                                           tation de la quantité indiquée dans le certificat
Le texte de l' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa,                     d' exportation a été réalisée. »
du règlement n° 223 /67/CEE, est remplacé par le
texte suivant :
                                                                                               Article 3
       « L' autorisation est inscrite sur le certificat d' im­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
       portation à demander par l'intéressé au plus                    1968 .
                  Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                       Jean REY
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1127/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juillet 1968
                  complétant le règlement n° 473 /67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, en ce
                        qui concerne les certificats d'exportation prorogés (secteurs céréales et riz)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         de force majeure, la restitution préfixée étant alors
 EUROPÉENNES,                                                          ajustée en fonction du prix de seuil en vigueur le
                                                                       mois de l'exportation effective ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant, toutefois, que ledit règlement ne précise
                                                                       pas le régime applicable en ce cas au correctif dont
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       la restitution préfixée doit être majorée ou dimi­
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                      nuée ; qu'il convient, dès 1ers, de compléter en con­
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), et notamment                 séquence le règlement précité, de façon similaire à
 son article 12 paragraphe 2,                                          ce qu'il prévoit pour la prime dont est augmenté le
                                                                       prélèvement préfixé applicable à une importation qui
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                       n' a pu être réalisée pendant la durée de validité du
 juillet 1967, portant organisation commune du riz ( 2 ),              certificat d'importation ;
 et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent rè­
 considérant que le règlement n° 473 /67/ CEE de la                    glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 Commission , du 21 août 1967, relatif aux certificats                 tion des céréales,
 d'importation et d'exportation pour les céréales, les
 produits transformés à base de céréales, le riz, les
 brisures et les produits transformés à base de riz ( 3),              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
 860/68 (4), prévoit une prolongation de la durée de                                         Article premier
 validité du certificat lorsque l'exportation ne peut
 être réalisée pendant cette durée à la suite d'un cas                  Le texte de l' article 10 paragraphe 3 du règlement
                                                                       n° 473 /67/CEE est remplacé par le texte suivant :
  (!) JO n° 117 du 13 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                              « Si la durée de validité du certificat d'importa­
  (2 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                                   tion ou d'exportation a été prolongée en appli­
  (3) JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 16.
  0 JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 25 .                                     cation de l'article 9, la prime ou le correctif
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 68                           Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 187/9
     applicable est, selon le cas, celle ou celui en vi­                                   Article 2
     gueur le jour du dépôt de la demande de certificat           Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
     pour une importation ou une exportation à effec­             vant celui de sa publication au Journal officiel des
     tuer au cours du dernier mois de validité du
                                                                  Communautés européennes .
     certificat. »
                                                                  Il s' applique aussi à tous les certificats d'exportation
                                                                  dont la durée de validité a été prolongée depuis 'le
                                                                  31 mai 1968 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1128/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1968
                relatif au régime de fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions dans le
                              secteur des produits transformés à base de fruit et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement
EUROPÉENNES ,                                                      ( CEE) n° 865/68 prévoit des modalités d' application
                                                                   pour les certificats de préfixation qu'il instaure ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       considérant qu'eu égard aux usages du commerce
 vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                 international des produits transformés à base de
juin 1968, portant organisation commune des mar­                   fruits et légumes, il convient d' admettre une cer­
 chés dans le secteur des produits transformés à base              taine tolérance relative à la quantité de produits im­
 de fruits et légumes (*), et notamment ses articles 5             portés ou exportés par rapport à celle indiquée dans
 paragraphe 3 et 6 paragraphe 3 ,                                  le certificat ;
 considérant que l' article 5 paragraphe 2 du règlement            considérant que, pour les mêmes raisons, il est sou­
 ( CEE ) n° 865/68 prévoit la possibilité d' appliquer dans        haitable de prévoir pour ces certificats une validité
 la Communauté à tout intéressé qui en fait la de­                 maximale de six mois ;
 mande un régime de fixation à l' avance du prélève­
 ment et de la restitution visés aux articles 2 et 3                considérant qu'il est nécessaire, pour l' application ré­
 dudit règlement ; que, toutefois, ce régime ne peut               gulière du système des prélèvements et des restitu­
 être mis en application que si les modalités prévues à            tions, que certaines indications minimales figurent
 l'article 5 paragraphe 3 du règlement en cause ont                dans les certificats ;
 été préalablement arrêtées ;
 considérant qu'en vue de créer des conditions égales               considérant qu' il convient d' éviter de délivrer des
 de concurrence dans la Communauté, il convient                     certificats qui ne seraient pas suivis d'importation ou
  de prévoir l' application de ce régime par tous les               d'exportation ; qu'une telle situation pourrait se pré­
  États membres ; qu' afin de faciliter la mise en                  senter si la délivrance de ces certificats n'était pas
 œuvre du régime en cause, il convient d'en prévoir                 subordonnée à la constitution d'une caution qui res­
 la mise en application le 1er août 1968 ;                          terait acquise, en tout ou en partie, s'il n' a pas été
                                                                    satisfait à l'obligation d'importer ou d'exporter ;
  (M TO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                            qu'il convient de préciser le régime de la caution ;