CELEX: 62013CB0167
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-167/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires — Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/10
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers
   (Affaire C-167/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires - Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour))
   2014/C 102/12
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Jean Devillers
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique) — Interprétation de l'article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) — Question préjudicielle posée par un ordre professionnel — Notion de juridiction au sens de l'art. 267 TFUE — Compétence de la Cour — Insuffisance d'éléments de faits et de droit — Recevabilité de la question
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), dans sa décision du 23 mars 2013.
   
      (1)  JO C 164 du 08.06.2013