CELEX: 31989R0692
Language: fr
Date: 1989-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 692/89 de la Commission du 17 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre du code NC 7012, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 4257/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R0692

Règlement (CEE) nº 692/89 de la Commission du 17 mars 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre du code NC 7012, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) nº 4257/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 076 du 18/03/1989 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 692/89 DE LA COMMISSION  du 17 mars 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ampoules en verre du code NC 7012, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les ampoules en verre du code NC 7012, originaires de l'Inde, le plafond individuel s'établit à 540 000 écus; que, à la date du 9 février 1989, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 21 mars 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0760  // 7012   // Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres récipients isothermiques, dont l'isolation est assurée par le vide   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.