CELEX: 31995R0846
Language: fr
Date: 1995-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 846/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 85/24           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 4. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° « 46/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21            considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                  valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié          niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n° 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3,                                                          dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 18 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 56 du 14. 3. 1 995, p. 1 .
0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 4. 95         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 85/25
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 avril 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                              Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                               à l'importation
                    0702 00 20                             052                                       92,4
                                                           204                                       93,9
                                                           212                                      118,6
                                                           624                                      103,7
                                                           999                                      102,1
                    0707 00 15                             052                                      100,7
                                                           053                                      166,9
           l                                               066                                       75,0
                                                           068                                       73,8
                                                           204                                       49,1
                                                           624                                      207,3
                                                           999                                      112,1
                    0709 90 75                             052                                      129,7
                                                           204                                       77,5
                                                           624                                      196,3
           I                                               999                                      134,5
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
                 p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».