CELEX: 32019R0560
Language: fr
Date: 2019-04-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/560 du Conseil du 8 avril 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

9.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 98/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/560 DU CONSEIL
         du 8 avril 2019
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), le Conseil a décidé de proroger jusqu'au 13 avril 2020 les mesures restrictives qui y sont énoncées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à cinquante et une personnes et à une entité figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 8 avril 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
         
            (2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).
      
      
         
            ANNEXE
            Personnes
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Information d'identification
                     
                     
                        Motifs
                     
                     
                        Date d'inscription
                     
                  
                        «1.
                     
                     
                        AHMADI-MOQADDAM Esmail
                     
                     
                        Lieu de naissance: Téhéran (Iran)
                        Date de naissance: 1961
                     
                     
                        Ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        ALLAHKARAM Hossein
                     
                     
                        Lieu de naissance: Najafabad (Iran)
                        Date de naissance: 1945
                     
                     
                        Chef du Ansar-e Hezbollah et colonel du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Cette force paramilitaire a été responsable d'actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, en 2002 et en 2009.
                        Il conserve son rôle de premier plan dans une organisation prête à violer les droits de l'homme des citoyens, y compris en encourageant les agressions contre les femmes en raison de leurs choix vestimentaires.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        FAZLI Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        Vice-commandant des Bassidjis, chef du corps Seyyed al-Shohada de l'IRGC, dans la province de Téhéran (jusqu'en février 2010). Le corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        7.
                     
                     
                        KHALILI Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        Commandant de l'IRGC, occupant une fonction de premier plan au sein de la base Sarollah. Signataire d'une lettre adressée au ministère de la santé le 26 juin 2009 interdisant la transmission de documents ou de dossiers médicaux à toute personne blessée ou hospitalisée pendant les événements qui ont suivi l'élection.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        8.
                     
                     
                        MOTLAGH Bahram Hosseini
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur du collège du commandement de l'armée et de l'état-major (DAFOOS). Ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l'IRGC, province de Téhéran. Ce corps a joué un rôle clé dans l'organisation de la répression des manifestations en 2009.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        10.
                     
                     
                        RADAN Ahmad-Reza
                     
                     
                        Lieu de naissance: Ispahan (Iran)
                        Date de naissance: 1963
                     
                     
                        Anciennement responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale. Chef du centre des études stratégiques de la police, chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014. En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police. Actuellement commandant de l'IRGC chargé d'entraîner les forces “anti-terroristes” iraquiennes.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        11.
                     
                     
                        RAJABZADEH Azizollah
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ancien chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO). En tant que chef de la police de Téhéran jusqu'en janvier 2010, il a été responsable des violences commises par la police contre les manifestants et les étudiants. En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh était l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak en décembre 2009.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        13.
                     
                     
                        TAEB Hossein
                     
                     
                        Lieu de naissance: Téhéran
                        Date de naissance: 1963
                     
                     
                        Chef du renseignement de l'IRGC depuis octobre 2009. Commandant de la force Basij jusqu'en octobre 2009. Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        SHARIATI Seyeed Hassan
                     
                     
                         
                     
                     
                        Conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême. Chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        15.
                     
                     
                        DORRI-NADJAFABADI Ghorban-Ali
                     
                     
                        Lieu de naissance: Najafabad (Iran)
                        Date de naissance: 1945
                     
                     
                        Membre de l'Assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (“centrale”) et chef de la Cour suprême administrative. Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami. En tant que procureur général, il a organisé et contrôlé les simulacres de procès qui ont suivi les premières manifestations au lendemain de l'élection, au cours desquels les droits des prévenus ont été bafoués et un avocat leur a été refusé.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        16.
                     
                     
                        HADDAD Hassan (alias Hassan ZAREH DEHNAVI)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ancien adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        17.
                     
                     
                        SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammad
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef de l'organisation de la propagande islamique dans la province de Khorasan-Razavi. Juge au tribunal révolutionnaire de Mashhad jusqu'en 2013. Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        18.
                     
                     
                        HEYDARIFAR Ali-Akbar
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran. A participé aux procès des manifestants. A été interrogé par le pouvoir judiciaire au sujet des exactions commises à Kahrizak. A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak en 2009. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        JAFARI-DOLATABADI Abbas
                     
                     
                        Lieu de naissance: Yazd (Iran)
                        Date de naissance: 1953
                     
                     
                        Procureur général de Téhéran depuis août 2009. Les services de Dolatabadi ont inculpé un grand nombre de manifestants, y compris des personnes ayant participé aux manifestations lors des journées de l'Ashura en décembre 2009. A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010. Ses services ont accusé les manifestants de “Moharebeh” (guerre contre Dieu), ce qui est passible de la peine de mort, et ont refusé aux condamnés à mort le droit à un procès équitable. Ses services ont également pris pour cible et arrêté des réformateurs, des défenseurs des droits de l'homme et des représentants des médias dans le cadre d'une vaste opération de répression des opposants politiques.
                        En octobre 2018, il a annoncé aux médias que quatre militants écologistes iraniens détenus seraient accusés de “répandre la corruption sur terre”, un chef d'inculpation passible de la peine de mort.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        MOGHISSEH Mohammad (alias NASSERIAN)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha'ie. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        MORTAZAVI Said
                     
                     
                        Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)
                        Date de naissance: 1967
                     
                     
                        Procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        24.
                     
                     
                        MORTAZAVI Amir
                     
                     
                         
                     
                     
                        Adjoint du chef de l'unité des affaires sociales et de la prévention de la criminalité auprès du pouvoir judiciaire de la province de Khorasan-Razavi. Procureur adjoint de Mashhad jusqu'à 2015 au moins. Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis-clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        25.
                     
                     
                        SALAVATI Abdolghassem
                     
                     
                         
                     
                     
                        Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d'instruction au Tribunal de Téhéran. Chargé des procédures liées aux événements survenus après l'élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l'été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d'emprisonnement plus d'une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l'homme et de manifestants.
                        En 2018, il est apparu qu'il continuait de prononcer des condamnations analogues dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        28.
                     
                     
                        YASAGHI Ali-Akbar
                     
                     
                         
                     
                     
                        Juge de la Cour suprême présidant la 44e chambre. Directeur général adjoint de la Fondation Setad-e Dieh. Juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad (2001-2011). Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus. Les décisions d'exécution ayant été prises en masse (jusqu'à 550 entre l'été 2009 et l'été 2011), les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant un procès équitable.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        30.
                     
                     
                        ESMAILI Gholam-Hossein
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran. Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes. À ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        31.
                     
                     
                        SEDAQAT Farajollah
                     
                     
                         
                     
                     
                        Secrétaire adjoint de l'administration générale des prisons de Téhéran. Chef de la prison d'Evin, à Téhéran, jusqu'en octobre 2010, période pendant laquelle la torture y a été pratiquée. Directeur de la prison, il a menacé les prisonniers à plusieurs reprises et exercé des pressions à leur égard.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        32.
                     
                     
                        ZANJIREI Mohammad-Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        En tant que conseiller principal du chef et chef adjoint de l'organisation des prisons iraniennes, responsable de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des détenus. A administré un système dans lequel les détenus ont subi des exactions, des actes de torture et des traitements inhumains/dégradants et vécu dans des conditions particulièrement déplorables.
                     
                     
                        12.4.2011
                     
                  
                        33.
                     
                     
                        ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
                     
                     
                         
                     
                     
                        Conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l'homme. Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
                        En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi – le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
                        En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        35.
                     
                     
                        AKHARIAN Hassan
                     
                     
                         
                     
                     
                        Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj) jusqu'en juillet 2010. Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale. Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont Akharian était pleinement informé. Le décès d'au moins un détenu, Mohsen Beikvand, ayant également subi des mauvais traitements, sous la surveillance d'Akharian, a été signalé. Beikvand est décédé en septembre 2010. Selon d'autres prisonniers, jugés crédibles, Beikvand a été tué sur ordre de Hassan Akharian.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        36.
                     
                     
                        AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias AVAEE Seyyed Alireza)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'un nombre élevé d'exécutions.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        37.
                     
                     
                        BANESHI Jaber
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef de la 22e chambre de la cour d'appel de Shiraz depuis novembre 2011. Procureur de Shiraz jusqu'en octobre 2011. Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort d'autres personnes sans lien avec cet événement. A réclamé, à l'encontre de personnes issues de minorités, des condamnations à la peine capitale et d'autres sanctions graves, constituant, entre autres, une violation du droit des personnes concernées à un procès équitable et de leur protection contre la détention arbitraire.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        38.
                     
                     
                        Général FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias Général FIRUZABADI Seyed Hassan; Général FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général FIROUZABADI Seyed Hassan)
                     
                     
                        Lieu de naissance: Mashad
                        Date de naissance: 3.2.1951
                     
                     
                        En tant que chef d'état-major des forces armées iraniennes (1989-2016), il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. En 2009, les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.
                        Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        39.
                     
                     
                        GANJI Mostafa Barzegar
                     
                     
                         
                     
                     
                        Procureur général de Qom (2008-2017), aujourd'hui chef de la direction générale des prisons. Responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il a été complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2009-2010.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        40.
                     
                     
                        HABIBI Mohammad Reza
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable – tels qu'Abdollah Fathi, exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il a par conséquent été complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à une forte augmentation du nombre des exécutions en 2011.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        41.
                     
                     
                        HEJAZI Mohammad
                     
                     
                        Lieu de naissance: Ispahan
                        Date de naissance: 1956
                     
                     
                        Général au sein de l'IRGC, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des “ennemis” de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre. Ancien chef de la garnison Sarollah de l'IRGC à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants en 2009.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        43.
                     
                     
                        JAVANI Yadollah
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef politique de l'IRGC. S'est efforcé à maintes reprises de réprimer la liberté d'expression et la liberté de parole par ses déclarations publiques en soutien à l'arrestation des manifestants et dissidents et aux poursuites à leur encontre. Il a été l'un des premiers hauts fonctionnaires à demander l'arrestation de Moussavi, de Karroubi et de Khatami en 2009. Il a soutenu le recours à des techniques qui violent le droit à un procès équitable, y compris les aveux publics, et il a divulgué le contenu d'interrogatoires avant le procès. Il apparaît également qu'il a toléré le recours à la violence contre des manifestants et, en tant que membre à part entière de l'IRGC, il était très vraisemblablement au courant du recours à des techniques d'interrogatoire brutales pour l'obtention d'aveux.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
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                        JAZAYERI Massoud
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef d'état-major adjoint des forces armées iraniennes, chargé des affaires culturelles (càd le département chargé de la propagande). Il a activement collaboré à la répression des manifestations de 2009 en tant que chef d'état-major adjoint. Il a affirmé dans le quotidien Kayhan que beaucoup de personnes qui avaient manifesté tant en Iran qu'en dehors de l'Iran avaient été identifiées et qu'on “s'occuperait d'elles” le moment venu. Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l'opposition iranienne. En 2010, il a demandé au gouvernement d'adopter des lois plus sévères contre les Iraniens qui coopèrent avec les sources d'information étrangères.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
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                        JOKAR Mohammad Saleh
                     
                     
                         
                     
                     
                        Délégué aux affaires parlementaires des gardiens de la révolution. De 2011 à 2016, député pour la province de Yazd et membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère. Ancien commandant des forces étudiantes Basij.
                        À ce titre, il a participé activement à la répression des manifestations et à l'endoctrinement d'enfants et de jeunes, en vue d'une répression continue de la liberté d'expression et de la dissidence. En tant que membre de la commission parlementaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère, il a soutenu publiquement la répression exercée contre l'opposition au gouvernement.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        46.
                     
                     
                        KAMALIAN Behrouz (alias Hackers Brain, Behrooz Ice)
                     
                     
                        Lieu de naissance: Téhéran
                        Date de naissance: 1983
                     
                     
                        Chef du cybergroupe “Ashiyaneh” lié au régime iranien. L'équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz Kamalian, mène des cyberattaques soutenues à la fois contre les opposants et les réformistes iraniens et les institutions étrangères. Les activités de l'organisation “Ashiyaneh” de Kamalian ont aidé le régime à réprimer l'opposition et cette répression a donné lieu à de nombreuses violations graves des droits de l'homme.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        49.
                     
                     
                        MALEKI Mojtaba
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi. Ancien procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans le nombre élevé de condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        50.
                     
                     
                        OMIDI Mehrdad (alias Reza; OMIDI Reza)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef de la section VI de la police, unité des enquêtes. Ancien chef des services de renseignement au sein de la police iranienne. Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique au sein de la police iranienne. Il a été responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet. Il a ainsi été responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression, au cours et au lendemain du mouvement vert de 2009.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
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                        SALARKIA Mahmoud
                     
                     
                        Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis”
                     
                     
                        Ancien chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009. En tant qu'adjoint du procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées ont été, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles ont souvent été laissées dans l'ignorance des arrestations.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        52.
                     
                     
                        KHODAEI SOURI Hojatollah
                     
                     
                        Lieu de naissance: Selseleh (Iran)
                        Date de naissance: 1964
                     
                     
                        Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère. Député de la province de Lorestan. Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité. Directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012. La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur. Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
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                        TAMADDON Morteza (alias TAMADON Morteza)
                     
                     
                        Lieu de naissance: Shahr Kord-Isfahan
                        Date de naissance: 1959
                     
                     
                        Ancien chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran. Ancien gouverneur général de l'IRGC de la province de Téhéran. En sa qualité de gouverneur et de chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il a porté la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009. Actuellement membre du conseil d'administration à l'université technique de Khajeh Nasireddin Tusi.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
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                        ZEBHI Hossein
                     
                     
                         
                     
                     
                        Premier conseiller adjoint du pouvoir judiciaire et juge de la Cour suprême. Adjoint du procureur général d'Iran (2007-2015). À ce titre, responsable des poursuites judiciaires engagées consécutivement aux manifestations post-électorales de 2009 et menées en violation des droits de l'homme. À ce titre également, a toléré les sanctions excessives infligées pour les infractions liées aux stupéfiants.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
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                        BAHRAMI Mohammad-Kazem
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef de la cour de justice administrative. Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en 2009 en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        57.
                     
                     
                        HAJMOHAM-MADI Aziz
                     
                     
                         
                     
                     
                        Juge à la Cour pénale de la province de Téhéran. Il a été impliqué dans plusieurs procès intentés contre des manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        58.
                     
                     
                        BAGHERI Mohammad-Bagher
                     
                     
                         
                     
                     
                        Vice-président de l'administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes. En plus de la reconnaissance par l'intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d'autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n'en soient avertis. Il a par conséquent été complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à un nombre élevé de condamnations à mort.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        60.
                     
                     
                        HOSSEINI Dr Mohammad (alias HOSSEYNI, Dr Seyyed Mohammad; Seyed, Sayyed et Sayyid)
                     
                     
                        Lieu de naissance: Rafsanjan, Kerman
                        Date de naissance: 1961
                     
                     
                        Conseiller de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad et porte-parole de la faction politique radicale YEKTA. Ministre de la culture et de l'orientation islamique (2009-2013). Ancien membre de l'IRGC, il a été complice de répression contre des journalistes.
                     
                     
                        10.10.2011
                     
                  
                        64.
                     
                     
                        KAZEMI Toraj
                     
                     
                         
                     
                     
                        Chef de la cyberpolice désignée par l'Union européenne. À ce titre, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur l'internet et de faire du tort aux sites “nuisibles”.
                     
                     
                        23.3.2012
                     
                  
                        65.
                     
                     
                        LARIJANI Sadeq
                     
                     
                        Lieu de naissance: Najaf (Iraq)
                        Date de naissance: 1960 ou août 1961
                     
                     
                        Nommé à la tête du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique le 29 décembre 2018. Chef du pouvoir judiciaire à partir de 2009. En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'État). Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations. À cet égard, Sadeq Larijani a personnellement signé plusieurs condamnations à mort, contrevenant ainsi aux normes internationales, y compris des condamnations par lapidation, des exécutions par strangulation (pendaison), des exécutions d'adolescents et des exécutions publiques telles que des pendaisons de prisonniers depuis des ponts en présence de milliers de personnes. Il a ainsi contribué à un nombre élevé d'exécutions. Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées. Depuis que Sadeq Larijani a pris ses fonctions, le nombre d'arrestations arbitraires de figures politiques, de militants des droits de l'homme et de personnes issues de minorités a augmenté de façon considérable. Sadeq Larijani porte en outre la responsabilité des manquements généralisés observés dans les procédures judiciaires iraniennes quant au respect du droit à un procès équitable.
                     
                     
                        23.3.2012
                     
                  
                        69.
                     
                     
                        MORTAZAVI Seyyed Solat
                     
                     
                        Lieu de naissance: Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) – (Iran)
                        Date de naissance: 1967
                     
                     
                        Ancien maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement. Ancien vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires politiques, nommé en 2009. À ce titre, responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression. A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.
                     
                     
                        23.3.2012
                     
                  
                        73.
                     
                     
                        FAHRADI Ali
                     
                     
                         
                     
                     
                        Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Ancien procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.
                     
                     
                        23.3.2012
                     
                  
                        79.
                     
                     
                        RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf (alias Ali Ashraf Rostami Aghdam)
                     
                     
                         
                     
                     
                        Ancien directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Durant son mandat, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.
                     
                     
                        12.3.2013
                     
                  
                        83.
                     
                     
                        JAFARI Asadollah
                     
                     
                         
                     
                     
                        En tant que procureur de la province de Mazandaran, Jafari a recommandé la condamnation à la peine de mort dans le cadre des poursuites qu'il a menées, qui ont ainsi donné lieu à un grand nombre d'exécutions, y compris des exécutions publiques, et à l'application de la peine de mort en violation du droit international relatif aux droits de l'homme, y compris comme sanction disproportionnée et excessive. Également responsable d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement.
                     
                     
                        12.3.2013
                     
                  
                        85.
                     
                     
                        HAMLBAR Rahim
                     
                     
                         
                     
                     
                        Juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz. Responsable de lourdes peines infligées à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du Guide suprême iranien portées contre eux. Une affaire retentissante concernait vingt travailleurs bénévoles venus apporter leur aide à la suite du tremblement de terre survenu en Iran en août 2012, qu'il a condamnés à des peines de prison pour avoir tenté de venir en aide aux victimes. Le tribunal les a jugés coupables de “collaboration avec d'autres personnes et collusion en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale”.
                     
                     
                        12.3.2013»
                     
                  Entités
            
                         
                     
                     
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                        Cyber Police
                     
                     
                        Lieu: Téhéran, Iran
                        Site internet: http://www.cyberpolice.ir
                     
                     
                        La police iranienne chargée de la cybercriminalité, créée en janvier 2011, est une unité de la police de la République islamique d'Iran, qui a été dirigée, depuis sa création jusqu'à début 2015, par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste). Ahmadi-Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur l'internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad. En janvier 2012, l'unité a publié des lignes directrices sur les cybercafés qui exigeaient des utilisateurs qu'ils fournissent des informations personnelles qui seraient conservées pendant six mois par les propriétaires des cafés, ainsi qu'un relevé des sites internet consultés. Les règles exigent aussi des propriétaires des cafés qu'ils installent des caméras de télévision en circuit fermé et conservent les enregistrements pendant six mois. Ces nouvelles règles permettent de créer un journal de bord que les autorités peuvent utiliser pour repérer les activistes ou toute personne considérée comme une menace à la sécurité nationale.
                        En juin 2012, les médias iraniens ont rapporté que la police iranienne chargée de la cybercriminalité lancerait une offensive contre les réseaux privés virtuels (RPV). Le 30 octobre 2012, l'unité a arrêté le blogueur Sattar Beheshti (sans mandat) pour “actions contre la sécurité nationale sur les réseaux sociaux et Facebook”. Beheshti avait critiqué le gouvernement iranien sur son blog. Il a été retrouvé mort dans sa cellule le 3 novembre 2012 et aurait été torturé à mort par les services de police chargés de la cybercriminalité.
                     
                     
                        12.3.2013»