CELEX: 31978R3014
Language: fr
Date: 1978-12-22
Title: Règlement (CEE) n 3014/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

22. 12. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 359/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 3014/78 DE LA COMMISSION
                                                 du 21 décembre 1978
                 fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                         d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1362/76
  EUROPÉENNES,                                                  du 14 juin 1976 (u), la Commission a décidé le
                                                                recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
  vu le traité instituant la Communauté économique              des prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive ;
  européenne,
                                                                considérant que l'article 4 du règlement (CEE)
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  n0 3188/76 de la Commission, du 23 décembre 1976,
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          relatif aux modalités d'application des mesures particu­
  nisation commune des marchés dans le secteur des              lières, notamment pour la détermination des offres
  matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le          d'huile d'olive sur le marché mondial et le marché
  règlement (CEE) n° 1562/78 (2),                               hellénique (14), modifié en dernier lieu par le règle­
  vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                  ment (CEE) n0 2413/77 (15), définit les critères de fixa­
  27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières             tion du taux du prélèvement minimal ; que ce taux
  grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                  doit être fixé pour chacun des produits concernés sur
                                                                la base d'un examen de la situation des marchés
  vu le règlement (CEE) n0 2843/76 du Conseil, du               mondial ou hellénique et du marché communautaire,
  23 novembre 1976, établissant des mesures particu­            ainsi que des taux de prélèvements indiqués par les
  lières, notamment pour la détermination des offres            soumissionnaires ;
  d'huile d'olive sur le marché mondial (4), modifié par        considérant que, pour les produits autres que l'huile
  le règlement (CEE) n0 2361 /77 (5), et notamment son          d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
  article 2 paragraphe 3,                                       de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
  vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du               prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
  23 novembre 1976, établissant des mesures particu­            autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
  lières, notamment pour la détermination des offres            douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
  d'huile d'olive sur le marché hellénique (6), modifié         inférieur à 3 % ;
  par le règlement (CEE) n0 2361 /77, et notamment son          considérant que, lors de la perception du prélèvement,
  article 2 paragraphe 3,                                       il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
  vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du               dans les accords entre la Communauté et certains pays
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
  d'Algérie (7), modifié par le règlement (CEE) n0 2388/        en prenant comme base de calcul le prélèvement à
  77 (8), et notamment son article 5,                           percevoir pour les importations des pays tiers ;
  vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du              considérant que la campagne de commercialisation
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         1977/ 1978 pour l'huile d'olive a été prolongée
  du Maroc (9), modifié par le règlement (CEE) n0 2388 /        jusqu'au 31 décembre 1978 par le règlement (CEE)
  77, et notamment son article 5,                               n0 2580/78 (") ;
  vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du               considérant que l'application des modalités rappelées
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive        ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                soumissionnaires le       18    et le   19 décembre  1978
  de Tunisie (10), modifié par le règlement (CEE) n0
  2388/77, et notamment son article 5,                          conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
                                                                est indiqué à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
  17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  nauté de certains produits agricoles originaires de
  Turquie (n), modifié par le règlement (CEE) n0 2387/                                Article premier
  77 (12), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                Les prélèvements minimaux à l'importation d'huile
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      d'olive sont fixés à l'annexe .
 (2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
 (J) JO n" 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                                                Article 2
 («) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.
 (s) JO n° L 277 du 29. 10. 1977, p. 2.                         Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
 (6) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6.                        1978 .
 (7) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
.(*) JO n» L 278 du 29. 10. 1977, p. 14.
 O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                          (13) JO  n» L 154 du  15. 6. 1976, p. 13.
 (i°) JO n» L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.                         (14) JO  n° L 359 du  30. 12. 1976, p. 26.
 (») JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                          (15) JO  n° L 279 du  1 . 11 . 1977, p. 55.
 M JO n° L 278 du 29. 10. 1977, p. 13.                          (16) JO  n° L 309 du  1 . 11 . 1978, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 359 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             22. 12. 78
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978.
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
                                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 décembre 1978, fixant les prélèvements minimaux
                                            à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                  (en UC / 100 kg)
                       Numéro du tarif douanier commun                                  Grèce                              Pays tiers
           07.01 N II                                                                    6,00                                10,00
           07.03 A II                                                                    6,00                                10,00
            1 5.07 A I a)                                                               29,00 (3)                            54,00 (3)
            1 5.07 A I b)                                                               28,00 (3)                            53,00 (3)
            1 5.07 A I c)                                                               32,00 (3)                            56,00 (3)
            1 5.07 A II a)                                                              35,00                                63,00 (1)
            1 5.07 A II b)                                                             48,00                                 88,00 (2)
            15.17 B I a)                                                                14,00                                25,00
            15.17 B I b)                                                                22,00                                40,00
           23.04 A                                                                       2,00 C)                              4,00 (♦)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement i percevoir est
                  diminué de 2,56 unités de compte par 100 kilogrammes.
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                  prélèvement à percevoir est diminué de 6 unités de compte par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement i percevoir est
                  diminué de 4,80 unités de compte par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Espagne et Grèce : 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes ;
               b) Turquie : 18,50 unités de compte par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à
                  l'exportation instituée par la Turquie, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le .montant de la taxe
                  effectivement instituée ;
               c) Algérie, Maroc, Tunisie : 20,50 unités de compte par 100 kilogrammes i condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ces pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de
                  la taxe effectivement instituée.
           (4) En vertu de l'article 3 des règlements (CEE) n° 2843/76 et (CEE) n» 2844/76, il n'est pas perçu de prélèvement à l'importation des
               grignons d'olive et autres résidus, repris i la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun, ayant un contenu en huile égal ou
               inférieur à 3 % .