CELEX: 31979R2872
Language: fr
Date: 1979-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2872/79 de la Commission, du 19 décembre 1979, fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31979R2872

Règlement (CEE) n° 2872/79 de la Commission, du 19 décembre 1979, fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 324 du 20/12/1979 p. 0013 - 0015

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 14 .  ( 4 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 64 .  ( 5 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2872/79 DE LA COMMISSION   DU 19 DECEMBRE 1979   FIXANT UN TAUX SUPPLEMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES QUANTITES D ' ALCOOL A LIVRER DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' AUGMENTER LES QUANTITES D ' ALCOOL CONTENUES DANS LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE VISEE A L ' ARTICLE 39 DU MEME REGLEMENT ; QUE CETTE POSSIBILITE EST FONCTION DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL ;   CONSIDERANT QUE LES DONNEES DE CE BILAN MONTRENT QUE LES DISPONIBILITES DEPASSENT LES UTILISATIONS NORMALES PENDANT LA CAMPAGNE EN COURS ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT INDIQUE DE FAIRE USAGE DE LA POSSIBILITE PREVUE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LE NIVEAU DU TAUX SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE FONCTION DE L ' IMPORTANCE DU DEPASSEMENT DES DISPONIBILITES PAR RAPPORT AUX UTILISATIONS ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DANS LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE VITI-VINICOLE DE MODULER , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA , LE TAUX SUPPLEMENTAIRE DE FACON A CE QUE LA DISTILLATION PORTE NOTAMMENT SUR LES VINS DE MOINDRE QUALITE ; QUE LE MANQUE ACTUEL DE DONNEES DEFINITIVES REND NECESSAIRE UN RENVOI DE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE TELLE MODULATION A UNE DATE ULTERIEURE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 ( 3 ), A DEJA FIXE A L ' ARTICLE 3 LES TITRES ALCOOMETRIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 POUR LA DETERMINATION DU VOLUME D ' ALCOOL CONTENU DANS LES PRODUITS A LIVRER A LA DISTILLATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;   CONSIDERANT QUE LA DISTILLATION DES VINS PERMETTANT D ' OBSERVER LE TAUX SUPPLEMENTAIRE DOIT AVOIR LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DE DISTILLATION DES VINS ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1709/79 ( 5 ); QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 ET L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT , IL Y A LIEU DE FIXER DES DATES LIMITES POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES D ' AGREMENT DES CONTRATS DE DISTILLATION , POUR L ' AGREMENT DE LA PART DES ORGANISMES D ' INTERVENTION AINSI QUE POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ; QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT , UNE AIDE EST VERSEE DONT LE MONTANT DOIT ETRE FIXE DE MANIERE A PERMETTRE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS OBTENUS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST EN OUTRE NECESSAIRE DE PRECISER DES ELEMENTS SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT SE TROUVER DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION ;   CONSIDERANT QUE LE MECANISME DE PAIEMENT DE L ' AIDE VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 PREVOIT QUE LE VERSEMENT DE L ' AIDE AU PRODUCTEUR SOIT EFFECTUE EN DEUX TRANCHES ; QUE LE VERSEMENT DE LA DEUXIEME TRANCHE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI LIMITE POUR PERMETTRE AU PRODUCTEUR DE PERCEVOIR LA TOTALITE DE L ' AIDE DANS UN DELAI EQUITABLE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR QUE LE VERSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE AU PLUS TARD DANS LES TRENTE JOURS APRES LA DISTILLATION ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES CONDITIONS TECHNIQUES POUR L ' AGREMENT DES DISTILLATIONS ; QU ' IL Y A EN OUTRE LIEU DE PREVOIR LE CAS , DANS LEQUEL L ' AGREMENT EST EN PRINCIPE A RETIRER AU DISTILLATEUR , EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI , TOUT EN EXCLUANT LE CAS DE FORCE MAJEURE ET LE CAS FORTUIT ;   CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION VISES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ET LA COMMISSION DOIVENT ETRE INFORMES DU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE DISTILLATION ET DOIVENT CONNAITRE NOTAMMENT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE DISTILLEES ET LES QUANTITES D ' ALCOOL OBTENUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE TAUX SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST FIXE A 3 % .   LE TAUX SUPPLEMENTAIRE MODULE VISE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA , APPLICABLE A CHAQUE PRODUCTEUR CONCERNE POUR SA PROPRE PRODUCTION , SERA FIXE AVANT LE 31 JANVIER 1980 .   LA DISTILLATION DU VIN PERMETTANT D ' OBSERVER LE TAUX SUPPLEMENTAIRE VISE AU PREMIER ALINEA A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 ET A CELLES DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   1 .  LES DEMANDES POUR L ' AGREMENT DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 SONT INTRODUITES AVANT LE 15 AVRIL 1980 .   2 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION VISE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 COMMUNIQUE , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES RECEPTION DE LA DEMANDE D ' AGREMENT D ' UN CONTRAT ET EN TOUT CAS AVANT LE 30 AVRIL 1980 , LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT AUX PARTIES CONTRACTANTES .   3 .  LES OPERATIONS DE DISTILLATION SONT EFFECTUEES ENTRE LA DATE VISEE A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA ET LE 31 JUILLET 1980 .   ARTICLE 3   1 .  LES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 MENTIONNENT :   A ) LA QUANTITE , LA COULEUR , LE TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DES VINS A DISTILLER ;   B ) LE NOM ET L ' ADRESSE DU PRODUCTEUR ;   C ) LE LIEU DE STOCKAGE DU VIN ;   D ) LE NOM DU DISTILLATEUR OU LA RAISON SOCIALE DE LA DISTILLERIE ;   E ) L ' ADRESSE DE LA DISTILLERIE .   2 .  ON ENTEND PAR DISTILLATEUR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA DISTILLATION EST FAITE .   ARTICLE 4   1 .  LE PRIX D ' ACHAT FIXE A L ' ARTICLE 40 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST DE 1,19 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR DEGRE ET PAR HECTOLITRE .   2 .  LE MONTANT DE L ' AIDE PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 343/79 EST FIXE A :   -  0,44 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR DEGRE ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU MEME REGLEMENT ,   -  0,37 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR DEGRE ET PAR HECTOLITRE SI LE VIN A ETE TRANSFORME EN UN PRODUIT VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DU MEME REGLEMENT .   3 .  LES PAIEMENTS A EFFECTUER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 LE SONT AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LES CONDITIONS REQUISES SONT REMPLIES .   4 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT EST ENTREE EN DISTILLERIE .   5 .  DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 , LE PAIEMENT DU PRIX MINIMAL D ' ACHAT EST EFFECTUE AU PLUS TARD TRENTE JOURS APRES QUE LA QUANTITE TOTALE DU VIN FIGURANT DANS LE CONTRAT A ETE DISTILLEE . LORSQUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' A PAS DECIDE D ' UTILISER DE MANIERE GENERALE LA FACULTE PREVUE AUDIT ARTICLE 4 PARAGRAPHE 6 , LE DISTILLATEUR NE PEUT L ' UTILISER QU ' APRES S ' ETRE ASSURE DE L ' ACCORD DU PRODUCTEUR .   ARTICLE 5   1 .  POUR ETRE AGREES AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 343/79 , LES DISTILLATEURS DOIVENT ETRE EN MESURE DE TRANSFORMER LE VIN EN UN PRODUIT TITRANT 86 % VOL OU PLUS OU EN UN PRODUIT TITRANT 85 % VOL OU MOINS .   2 .  L ' AGREMENT EST A RETIRER SI LE DISTILLATEUR , SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE , NE PAIE PAS LE PRIX D ' ACHAT AU PRODUCTEUR OU NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .   ARTICLE 6   1 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 MAI 1980 , LES QUANTITES DE VIN FIGURANT DANS LES CONTRATS DE DISTILLATION AGREES .   2 .  LES DISTILLATEURS ADRESSENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AU PLUS TARD LE 10 DE CHAQUE MOIS , UN RELEVE DES QUANTITES DE VIN DISTILLEES LE MOIS ECOULE EN MENTIONNANT LES QUANTITES EXPRIMEES EN ALCOOL PUR DES PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS , EN DISTINGUANT CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 343/79 DE CEUX VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME TIRET DE CE MEME REGLEMENT .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION PAR TELEX , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS POUR LE MOIS ECOULE , LES QUANTITES DE VIN DISTILLEES ET LES QUANTITES , EXPRIMEES EN ALCOOL PUR , DE PRODUITS QU ' ILS ONT OBTENUS EN LES DISTINGUANT CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 .   4 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1980 LES CAS DES DISTILLATEURS QUI N ' ONT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS ET LES MESURES PRISES EN CONSEQUENCE .   ARTICLE 7   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT