CELEX: C2003/135/04
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2003 dans l'affaire C-437/00 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht München): Giulia Pugliese contre Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio ("Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle — Contrat de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail — Premier contrat fixant le lieu de travail dans un État contractant — Second contrat conclu en référence au premier et en exécution duquel le travailleur accomplit son travail dans un autre État contractant — Premier contrat suspendu pendant l'exécution du second")

7.6.2003                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                    C 135/3
chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,                      relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, S. von Bahr                            du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
(rapporteur) et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-                     l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-                  le Landesarbeitsgericht München (Allemagne) et tendant à
pal, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le                 obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
suivant:                                                                         Giulia Pugliese et Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aero-
                                                                                 spazio, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
Les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 3, sixième                l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968,
tiret, du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994,             précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la
instituant un régime de protection communautaire des obtentions                  convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
végétales, et 8 du règlement (CE) n o 1768/95 de la Commission, du               royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de
24 juillet 1995, établissant les modalités d’application de la                   Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et —
dérogation prévue à l’article 14 paragraphe 3 du règlement no 2100/              texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982
94, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles prévoient la              relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388,
faculté pour le titulaire de la protection communautaire d’une                   p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion
obtention végétale de demander à un agriculteur l’information prévue             du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO
par lesdites dispositions lorsqu’il ne dispose pas d’indice de ce que            L 285, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de
l’agriculteur a utilisé ou utilisera, à des fins de multiplication en plein      M. D. A. O. Edward, faisant fonction de président de la
air dans sa propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la          cinquième chambre, MM. A. La Pergola, P. Jann (rapporteur),
mise en culture, dans sa propre exploitation, de matériel de                     S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
multiplication d’une variété bénéficiant de cette protection, autre              greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
qu’une variété hybride ou synthétique, et appartenant à une des                  10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
espèces de plantes agricoles énumérées à l’article 14, paragraphe 2,
du règlement no 2100/94.
( 1) JO C 302 du 21.10.2000.                                                     1)     L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
                                                                                        concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
                                                                                        en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la
                                                                                        convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume
                                                                                        de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
                                                                                        Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre
                                                                                        1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la
                        ARRÊT DE LA COUR                                                convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume
                                                                                        d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en
                         (cinquième chambre)                                            ce sens que, dans un litige opposant un salarié à un premier
                                                                                        employeur, le lieu où le salarié s’acquitte de ses obligations vis-
                                                                                        à-vis d’un second employeur peut être considéré comme le lieu
                            du 10 avril 2003                                            où il accomplit habituellement son travail, dès lors que le
                                                                                        premier employeur, à l’égard duquel les obligations du salarié
dans l’affaire C-437/00 (demande de décision préjudicielle                              sont suspendues, a lui-même, au moment de la conclusion du
du Landesarbeitsgericht München): Giulia Pugliese contre                                second contrat, un intérêt à l’exécution de la prestation à fournir
    Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio (1)                                par le salarié au second employeur dans un lieu décidé par ce
                                                                                        dernier. L’existence d’un tel intérêt doit être appréciée de manière
(«Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Tribunal                               globale, en prenant en considération l’ensemble des circonstances
du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle — Contrat                             de l’espèce.
de travail — Lieu où le travailleur accomplit habituellement
son travail — Premier contrat fixant le lieu de travail dans
un État contractant — Second contrat conclu en référence au
                                                                                 2)     L’article 5, point 1, de ladite convention doit être interprété en
premier et en exécution duquel le travailleur accomplit son
travail dans un autre État contractant — Premier contrat                                ce sens que, en matière de contrats de travail, le lieu où le
                                                                                        travailleur accomplit son travail est le seul lieu d’exécution d’une
            suspendu pendant l’exécution du second»)
                                                                                        obligation qui puisse être pris en considération pour déterminer
                                                                                        le tribunal compétent.
                            (2003/C 135/04)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil        (1 ) JO C 61 du 24.2.2001.
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-437/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971