CELEX: 51989PC0051
Language: fr
Date: 1989-02-07
Title: PROPOSITION REEXAMINE DE DECISION DU CONSEIL PORTANT ADOPTION D' UN PREMIER PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1988-1993 ) DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE AGRO-INDUSTRIEL, BASES SUR LES BIOTECHNOLOGIES " ECLAIR " EUROPEAN COLLABORATIVE LINKAGE OF AGRICULTURE AND INDUSTRY THROUGH RESEARCH

28. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 76/13
              Proposition réexaminée de décision du Conseil portant adoption d'un premier programme
              pluriannuel (1988-1993) de recherche et de développement technologique dans le domaine agro-
              industriel, basés sur les biotechnologies {l) — European collaborative linkage of agriculture and
                                               industry through research (Eclair)
                                                 COM(89) 51 final — SYN 113
                (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE
                                                        le 9 février 1989)
                                                           (89/C 76/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les activités entreprises au titre du
                                                                     programme doivent être assorties d'une étude constante des
                                                                     coûts et bénéfices qui y sont liés, afin d'éviter qu'elles ne
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     donnent naissance à de nouvelles industries ne pouvant
européenne, et notamment son article 130Q paragraphe 2,
                                                                     fonctionner que sur la base d'un marché des produits
                                                                     agricoles subventionné en permanence, ou à des excédents
vu la proposition de la Commission,                                  agricoles ;
en coopération avec le Parlement européen,                           considérant que des activités de ce type devraient constituer
                                                                     un complément logique des programmes communautaires
                                                                     de recherche dans les domaines de la biotechnologie et de
vu l'avis du Comité économique et social,                            l'agriculture, contribuant à l'application de leurs résultats à
                                                                     la réalisation des objectifs sociaux et économiques de la
                                                                     Communauté;
considérant que l'article 130K du traité prévoit que la mise
en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de
programmes spécifiques développés à l'intérieur de                   considérant que le Parlement européen a demandé qu'une
chacune des actions;                                                 étude soit menée sur les conséquences structurelles et
                                                                     sociales de la promotion des biotechnologies et de
                                                                     l'ingénierie génétique, et qu'il a également souligné les
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987, le            risques liés à l'utilisation et notamment à la dissémination
Conseil a arrêté un programme-cadre communautaire de                 d'organismes transformés par la voie du génie génétique ;
recherche et développement technologique (1987-1991) (2)             que des recherches sur ces risques sont effectuées dans le
définissant les actions à mener pour garantir une exploita-          cadre du programme communautaire révisé de RD dans le
tion et une utilisation optimale des ressources biologiques ;        domaine de la biotechnologie, adopté le 29 juin 1988 (3) ;
considérant que la décision du 28 septembre 1987 stipule             considérant que les activités de développement à l'interface
qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communau-            entre agriculture et industrie pourraient contribuer à
taire sera de renforcer les bases technologiques et                  résoudre certains des problèmes que l'agriculture rencontre
scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les          actuellement au sein de la Communauté;
secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la
stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan
international; et que cette même décision dispose par                considérant que les impératifs auxquels il faut satisfaire en
ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle        priorité et au plus tôt portent sur la mise au point de
contribue, entres autres, à améliorer la cohésion économi-           productions agricoles à usage industriel, de technologies de
que et sociale de la Communauté et à stimuler son                    transformation, et d'intrants industriels pour l'agriculture
développement global et harmonieux, pour autant qu'elle              tels que des pesticides ou engrais moins préjudiciables à
soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique         l'environnement ;
et technique ; considérant que l'initiative Eclair est censée
contribuer à la réalisation de ces objectifs;                        considérant qu'il importe d'éviter que la concentration des
                                                                     structures agraires et la spécialisation plus poussée ne
                                                                     produisent des effets négatifs pour les petites et moyennes
considérant que les qualifications, capacités et compétences         entreprises agricoles;
utiles pour le développement agro-industriel sont présentes
en Europe, mais que les capacités compétitives internatio-
nales sont dispersées dans les États membres ; que des               considérant qu'il est nécessaire d'associer, dans toute la
avantages significatifs peuvent, dès lors, être retirés d'une        mesure du possible, les petites et moyennes entreprises
collaboration à un programme communautaire;                          agricoles et industrielles au programme de développement
                                                                     technologique agro-industriel basé sur les biotechnologies;
(t) JO n° C 294 du 18. 11. 1988, p. 7.
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987.                                     (3) JO n°L 206 du 30.7. 1988.
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considérant que le Comité de la recherche scientifique et                                     Article 4
technique (Crest) a exprimé son avis sur la proposition de la
Commission,                                                        La Commission est responsable de la mise en œuvre du
                                                                   programme.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Elle est assistée dans l'exécution de ses tâches par un
                       Article premier                             Comité ayant un rôle consultatif (ci-après dénommé « le
                                                                   comité»), composé des représentants des États membres et
Un programme de recherche et de développement technolo-            présidé par le représentant de la Commission.
gique dans le domaine agro-industriel basé sur les
biotechnologies est arrêté, sous" la forme exposée à
l'annexe I, pour une période de cinq ans débutant le 1 er                                     Article 5
juillet 1988.
                                                                   1. La Commission soumet au Comité un projet de
Le programme consiste en activités exécutées dans le cadre         mesures à prendre. Le Comité rend son avis dans un délai
de contrats de recherche, en actions de coordination et sous       que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
la forme de bourses de formation et de mobilité. Les               question, au besoin par un vote.
participants pourront être des entreprises industrielles ou
agricoles — individuelles, associées ou coopératives — des         2. Cet avis est inscrit au procès-verbal du Comité; en
institutions de recherche, des universités, ou la combinai-        outre, chaque État membre a le droit de faire consigner son
son de ces différentes entités, établies dans la Communauté.       avis au procès-verbal.
                           Article 2                               3. La Commission tient dûment compte de l'avis rendu
                                                                   par le Comité. Elle informe le Comité des modalités selon
1. En ce qui concerne les projets exécutés sous la forme de
                                                                   lesquelles cet avis a été pris en considération.
contrats à frais partagés, la contribution de la Commu-
nauté ne dépasse pas normalement 50 % du total des
dépenses, le solde étant fourni par les partenaires,                                          Article 6
principalement par des sources industrielles ou agricoles.
Pour ce qui est des projets exécutés par des universités ou        1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du
des institutions de recherche, la Communauté peut                  programme, la Commission procède à son réexamen et
supporter jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires               transmet au Conseil et au Parlement européen un rapport
engagées.                                                          sur les résultats de ce réexamen, accompagné au besoin de
                                                                   propositions de modifications portant sur le contenu et les
2. Les propositions relatives aux projets sont soumises en         ressources du programme ou sur sa prorogation.
réponse à un appel d'offres et comportent, en règle
générale, la participation d'au moins deux partenaires             2. Après l'achèvement du programme, une évaluation des
indépendants qui ne sont pas établis dans le même État             résultats obtenus est effectuée par la Commission, qui fait
membre. En principe, les institutions de recherche et les          rapport au Conseil et au Parlement européen. Le rapport
universités devraient participer au sein d'un groupe               est établi par des experts indépendants.
comportant également une ou plusieurs entreprises
industrielles ou agricoles. Les institutions de recherche          3. Les rapports précités sont établis compte tenu des
dont le financement est majoritairement ou exclusivement           objectifs énoncés à l'annexe II de la présente décision, et
pris en charge par des entreprises industrielles, sont             conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2
considérées comme des participants industriels.                    du programme-cadre.
                           Article 3
                                                                                              Article 7
Les fonds nécessaires à l'exécution du programme sont
estimés à 80 millions d'écus, y compris les frais de personnel     Les États membres sont destinataires de la présente
pour un effectif de treize personnes.                              décision.
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                                                                ANNEXE I
                  Programme pour le premier programme pluriannuel d'action de recherche et de développement
                       technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993)
                                                                OBJECTIFS
          L'objectif du programme proposé ici est de promouvoir, en Europe, les applications utiles basées sur les progrès
          récents dans le domaine des sciences de la vie et des biotechnologies. Cet objectif sera atteint par la mise en
          œuvre d'un programme de recherche précompétitive, de projets de développement technique et d'activités de
          coordination. Toutes ces actions seront fondées sur une collaboration étroite entre des activités de nature
          agricole et industrielle et soutenues par des bourses de formation et de mobilité. Le programme contribuera à
          moyen et à long terme à l'accroissement de la compétitivité européenne dans les activités économiques fondées
          sur le résultat de ces développements, ainsi qu'au renforcement de la cohésion économique et sociale de la
          Communauté.
          Il faudra éviter que ce programme n'engendre des effets nuisibles pour la santé et l'environnement, et ne pose des
          problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature.
          Les principaux objectifs de ce programme sont énumérés ci-dessous :
          (i) recherche, adaptation et mise au point de produits agricoles destinés à l'industrie ainsi que la recherche et la
               mise en valeur de nouvelles techniques industrielles pour produire et transformer des matières premières
               agricoles en vue de l'élaboration, dans des conditions économiquement rentables, de produits industriels qui
               répondent aux besoins du marché ;
          (ii) recherche et mise au point d'intrants industriels pour l'agriculture tels que des pesticides et engrais, et de
               systèmes de contrôle et de lutte contre les maladies, qui soient moins préjudiciables ou mieux adaptés à
               l'environnement; réduction et élimination des sous-produits de fabrication par récupération des ressources
               et limitation des déchets.
                                                                CONTENU
          Le programme se présentera sous la forme des actions suivantes :
          1.      ÉVALUATION DES CARACTÉRISTIQUES                   ET PRODUCTION          DE NOUVELLES        ESPECES ET DE
                  NOUVEAUX          ORGANISMES
                  Cette activité portera sur des essais, à une échelle appropriée et dans des conditions diverses, d'espèces ou
                  d'organismes nouveaux ou modifiés (plantes, animaux d'élevage, autres), en vue de tester leur
                  comportement, leur résistance aux maladies et aux parasites, les besoins en intrants, l'adéquation au
                  traitement industriel, la nutrition animale et l'acceptabilité par le marché de l'organisme, de ses
                  constituants et des produits de sa transformation. Un accent particulier sera mis sur l'utilisation de
                  nouvelles méthodes biotechnologiques pour l'identification, la caractérisation, la sélection, la
                  modification, la propagation, la culture et les autres aspects du développement et de l'évaluation des
                  organismes.
          2.      PRODUITS INDUSTRIELS           ET SERVICES
                  Il s'agira de viser, dans ce domaine, à la mise au point:
          2.1. d'intrants plus efficaces et plus précis pour l'agriculture, obtenus par des activités de recherche et
                  développement basés sur l'utilisation des sciences de la vie et les biotechnologies, orientées, vers la création
                  de produits et de services pour l'agriculture présentant des avantages en termes de spécificité, d'efficacité,
                  d'amélioration de la performance des plantes et des animaux d'élevage, de l'adéquation au traitement en
                  aval et/ou à la mise sur le marché des produits agricoles, tout en évitant les éventuels effets marginaux non
                  souhaités ;
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             2.2   de procédés d'extraction, de production et de transformation rendus plus spécifiques et plus efficaces par
                   les activités de recherche et de développement sur les méthodes susceptibles d'accroître l'utilisation et la
                   valeur de la production agricole par extraction, transformation ou tout autre procédé, dans l'industrie ou
                   ailleurs, qui par des moyens biotechnologiques ou autres, font un meilleur usage des propriétés
                   intrinsèques de ces matériaux.
            3.     APPROCHES         INTÉGRÉES
                   Ce domaine couvre:
             3.1. la valorisation de la récolte entière grâce à la mise au point, par des systèmes d'essais, de techniques de
                   récolte de la plante entière, de sa conservation et de son fractionnement en composantes adaptées aux
                   applications en aval. De telles actions devraient être d'une dimension qui permette l'évaluation
                   économique et une participation importante des secteurs industriels et agricoles. Priorité sera donnée à des
                   projets utilisant les biotechnologies avancées;
            3.2. des études et des projets de développement en vue de l'utilisation intégrée des nouvelles technologies
                   articulées autour de l'exploitation conjointe des progrès de la connaissance des phénomènes biologiques
                   ainsi que de techniques et d'équipements agricoles de haute technologie.
                                                                 MISE EN OEUVRE
                   La mise en œuvre des projets se fera par des actions de recherche et de développement à frais partagés et
                   par des activités de coordination. Des bourses de formation et de mobilité feront également partie du
                   programme, de manière à permettre de réunir des compétences utiles sur chacun des projets et de
                   promouvoir une diffusion efficace de la connaissance qui en résultera. Le programme comportera
                   également l'organisation de réunions, la consultation d'experts, la réalisation d'études sur des sujets
                   connexes, et la diffusion de l'information sur les progrès et les résultats des projets auprès de tous les
                   groupes appropriés.
                   Chaque proposition devra comporter une déclaration relative à l'impact sur l'environnement indiquant les
                   effets éventuels du projet sur l'homme, la faune, la flore, les sols, l'eau, l'air et sur les interactions entre ces
                   divers facteurs. Cette déclaration devra également comporter l'engagement de respecter les règles
                   nationales de sécurité existantes.
                   Les contrats conclus par la Commission régleront les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les
                   modalités de diffusion, de protection et d'exploitation des résultats des recherches.
                                                                  ANNEXE II
                   Critères d'évaluation concernant le premier programme pluriannuel d'action de recherche et de
              développement technologique dans le domaine agro-industriel, basés sur les biotechnologies (1988-1993)
            La communication de la Commission au Conseil concernant un plan d'action communautaire lié à l'évaluation
            de la recherche communautaire et de l'activité de développement pour les années 1987-1991 [COM(86) 660
            final] indique que les objectifs et les points de repère de chaque programme de recherche devront être fixés d'une
            manière qui permette l'évaluation de leurs résultats. Les objectifs et les points de repère du programme sont
            indiqués ci-dessous.
            1.     L'objectif à long terme du présent programme est décrit à l'annexe I.
            2.    L'objectif principal du programme, à court terme, est de susciter des propositions comportant
                  l'engagement d'un cofinancement industriel et/ou agricole pour des projets de développement à une
                  échelle compatible avec les ressources communautaires proposées. La réalisation de cet objectif sera
                  mesurable en 1991/1992.
                  À cette époque, le programme devra également avoir démontré ses effets au titre de la promotion et de
                  l'encouragement de la collaboration intersectorielle entre États membres.
 ---pagebreak--- 28. 3. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° C 76/17
          3.    Les critères pour l'évaluation des objectifs à atteindre au cours des trois premières années de mise en œuvre
                du programme sont:
          3.1. que des tests sur les espèces végétales et organismes vivants, nouveaux ou modifiés, aient été effectués et
                permettent d'escompter que ces organismes ou les processus utilisés pour les produire ou les modifier
                constitueront un progrès réel et pourront trouver des applications industrielles et commerciales;
          3.2'. que des tests aient été effectués sur des produits nouveaux et modifiés, des techniques ou des services
                utilisables en agriculture ; que les avantages en termes de précision et d'efficacité ou le moyen d'éviter les
                effets secondaires négatifs aient été identifiés et que, à la suite des tests, les produits, les services ou les
                techniques comportent des applications pratiques ;
          3.3. que les tests portant sur les procédés d'extraction, de transformation ou de production plus précis et plus
                efficaces mettant en œuvre des biotechnologies et/ou d'autres méthodes de traitement des produits
                agricoles en aient démontré l'utilité;
          3.4. qu'à travers la mise en œuvre du programme, des accords soient conclus entre le secteur agricole et
                l'industrie de transformation ; que des installations ou des équipements aient été mis au point, modifiés ou
                rendus accessibles, en vue de tester, sur une ou plusieurs espèces, la faisabilité technique de la récolte et de
                la valorisation de la plante entière ; que, par ailleurs, des modes d'évaluation aient été définis ou soient en
                cours de définition, pour constituer la base d'un amélioration du système et une base de décision pour la
                multiplication et la vulgarisation d'activités similaires à grande échelle;
          3.5. que des études aient été financées et menées à terme et que des projets de développement aient été soutenus,
                impliquant l'utilisation de nouvelles technologies dans l'agriculture (par exemple, des techniques très
                élaborées de détection, de mesure et de collecte de données, le traitement de l'information,
                l'automatisation de l'équipement et des installations), conjointement à des applications des
                biotechnologies; que de nouvelles applications aient été réalisées à la suite de telles études et projets;
          3.6. que des études aient été réalisées sur les conséquences sociales, structurelles et écologiques de la promotion
                de la biotechnologie et du génie génétique dans l'agriculture.
          4.    En outre, le programme devrait assurer que les critères généraux suivants soient respectés :
          4.1. que l'accroissement potentiel des possibilités de marché, à moyen ou à long terme — comme résultat des
                améliorations dont la démonstration aura été faite — est d'une importance qui justifie les dépenses
                communautaires effectuées, ce qui implique une analyse des coûts et avantages de ces activités et de leurs
                applications éventuelles ;
          4.2. compte tenu des rapports finals sur le programme d'action en biotechnologie, qui se termine en décembre
                 1989, et du programme de génie biomoléculaire (1982-1986) et du ou des rapports d'évaluation sur ces
                programmes, il faudra vérifier si le présent programme incite réellement et de manière tangible à traduire
                sous forme d'application pratique les résultats des programmes antérieurs de recherche en biotechnologie
                ou en génie biomoléculaire;
          4.3. que l'exécution du programme ait évité de porter atteinte à la santé et à l'environnement, et n'ait pas posé
                de problèmes en matière de protection et de mise en valeur de la nature;
          4.4. tenant compte des résultats des activités de recherche communautaires, nationales ou privées en
                biotechnologie, le groupe d'évaluation vérifiera si le programme Eclair a pris en considération d'une
                manière adéquate tous les critères de sélection définis à l'Annexe II du programme-cadre, y compris celui
                qui consiste à contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, tout en
                respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique.