CELEX: 31972R0510
Language: fr
Date: 1972-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 510/72 de la Commission, du 13 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14 . 3 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 62/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 510/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 mars 1972
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES ,                                                           restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                CEE, est modifié conformément -au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                    au présent règlement.
n0 493 /72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d' achat à terme de ce jour et compte tenu de                        Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  1972.
                 le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 mars 1972.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 (J) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8.
 (3) JO no L 59 du 10. 3 . 1972, p. 7.
                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 13 mars 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( UC / tonne)
           Numéro du                                                   Courant         1 er term .        2 e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise             3                 4                  5          6
             commun
         10.01 A           Froment tendre et méteil                        0                 0                 0          0
         10.01 B           Froment dur                                     0                 n                 0          0
         10.02             Seigle                                          01                o                 0          0
         10.03             Orge                                            01                o                 0          0
         10.04             Avoine                                          01                0                 0          0
         10.05 B           autre maïs                                      0                 0                 0          0
         10.07 B           Millet                                          0                 0                 0           0
         10.07 C           Graines de sorgho                               0                 0                 0          0