CELEX: 31961D1206P0047
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil en date du 18 décembre 1961 portant suspension temporaire de certains droits du Tarif douanier commun

15. 1 . 62             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 47 / 62
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                      en date du 18 décembre 1961
                                    portant suspension temporaire
                             de certains droits du tarif douanier commun
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
           et notamment celles de son article 28 ;
                vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ;
                vu le projet de décision présenté par la Commission et relatif à une suspension
           temporaire de certains droits du tarif douanier commun ;
                considérant que la production des produits suivants :
             — huile de baleine, de la position tarifaire 15.04 C I ;
             — oxydoprégnénolone, de la position tarifaire ex 29.13 E ;
             — prégnénolone acétate, de la position tarifaire ex 29.14 A II c 5 ;
             — 4-amino-5- (méthoxy méthyl)-2-propyl-pyrimidine, de la position tarifaire
                 ex 29.35 O ;
             — 3,5-dioxo-l, 2-diphényl-4-normal-butyl-pyrazolidine, de la position tarifaire
                 ex 29.35 O ;
             — vitamine B 6, de la position tarifaire ex 29.38 B I ;
             — acéthyl digitoxine, de la position tarifaire ex 29.41 A ;
             — lanatoside C, de la position tarifaire ex 29.41 A ;
             — lanatoside A + B -f C, de la position tarifaire ex 29.41 A ;
             — digitoxine, de la position tarifaire ex 29.41 A ;
             — glucoside pur de scille, de la position tarifaire ex 29.41 D ;
             — sel de calcium du sennoside A et B, de la position tarifaire ex 29.41 D ;
             — alcaloïdes naturels de l'ergot de seigle, de la position tarifaire ex 29.42 C VIII ;
             — dihydroergotamine et ses sels, de la position tarifaire ex 29.42 C VIII ;
             — perles de verre, taillées et polies mécaniquement, de la position tarifaire
                 70.19 A I a ;
              — imitations de pierres gemmes, taillées et polies mécaniquement, de la position
                 tarifaire 70.19 A III a ;
            est actuellement insuffisante dans la Communauté eu égard notamment aux
            besoins particuliers des industries transformatrices ;
                 considérant que pour les produits en cause il est de l'intérêt de la Communauté
            que l'application des droits du tarif douanier commun soit suspendue pour certains
            de ces produits partiellement et pour les autres en totalité ;
                 considérant qu'il est actuellement impossible d'apprécier de manière rigoureuse
            l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés pour le proche
            avenir et qu'en conséquence il convient que la suspension intervienne à titre tempo­
            raire :
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              DÉGIDE :
                                                       Article premier
                     Jusqu au 31 décembre 1962, les droits inscrits au tarif douanier commun pour
              les produits repris au tableau ci-après sont suspendus totalement ou bien jusqu'au
              niveau indiqué dans ledit tableau en regard de chacun d'eux.
         N» du tarif                                     Désignation des produits                           Taux
   15.04 C I                  Huile de baleine                                                       Suspension totale
ex 29.13 E                    Oxydoprégnénolone                                                      Suspension totale
ex 29.14 A II c 5             Prégnénolone acétate                                                   Suspension totale
ex 29.35 O                    4-amino-5-(méthoxy méthyl)-2-propyl-pyrimidine                                3%
ex 29.35 O                    3,5-dioxo-1,2-diphényl-4-normal-butyl-pyrazolidine                            6%
ex 29.38 B I                  Vitamine B 6                                                                  4%
ex 29.41 A                    Acétyl digitoxine                                                             2%
ex 29.41 A                    Lanatoside C                                                                  2%
ex 29.41 A                    Lanatoside A + B + C                                                          2%
ex 29.41 A                    Digitoxine                                                                    2%
ex 29.41 D                    Glucoside pur de scille                                                       2%
ex 29.41 D                    Sel de calcium du sennoside A et B                                             2%
ex 29.42 C VIII               Alcaloïdes naturels de l'ergot de seigle                               Suspension totale
ex 29.42 C VIII               Dihydroergotamine et ses sels                                          Suspension totale
   70.19 A I a                Perles de verre, taillées et polies mécaniquement                      Suspension totale
   70.19 A III a              Imitations de pierres gemmes, taillées et polies mécaniquement       I Suspension totale
                                                             Article 2
                     La présente décision entre en vigueur le premier janvier 1962.
                                                            Article 3
                     Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente décision.
                      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1961 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                    A. MÜLLER-ARMACK