CELEX: 31997R2356
Language: fr
Date: 1997-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2356/97 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1997 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

28 . 11 . 97      I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 326/29
                                REGLEMENT (CE) N° 2356/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 novembre 1997
                 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de
                                     l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de ne pas donner
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  suite à l'adjudication;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           considérant que, tenant compte notamment des critères
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95, il n'est
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution
                                                                  maximale ou d'une taxe minimale;
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2052/97 (4), et notamment son article                                    Article premier
7,
                                                                  Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 21
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        novembre au 27 novembre 1997 dans le cadre de l'adjudi­
la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers a été     cation de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge
ouverte par le règlement (CE) n0 1337/97 de la Commis­            visée au règlement (CE) n0 1337/97.
sion (-5);
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 7 du règlement
(CE) n0 1501 /95, sur la base des offres communiquées, la         Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23         1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
b) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 287 du 21 . 10 . 1997, p. 14.
( ç) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 1 .