CELEX: 31996R1624
Language: fr
Date: 1996-08-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1624/96 DE LA COMMISSION du 9 août 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 1124/96

10. 8. 96          | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 202/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 1624/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 août 1 996
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la cent soixante-cinquième adjudication partielle effectuée
                  dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux
                                       règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 1124/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, à la suite de 1 achat à 1 intervention de
                                                                  quartiers avant, il convient de définir le prix de ces
                                                                  produits à partir des prix carcasses;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                  considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                  ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                  qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin           tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
 1968, portant organisation commune des marchés dans le           fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par     nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­
 le règlement (CE) n0 1357/96 (2), et notamment son article       ment à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 6 paragraphe 7,                                                  2456/93;
                                                                  considérant que l'importance des quantités adjugées rend
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n0              approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 16
 2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,                paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2456/93 de
 portant modalités d'application du règlement (CEE) n0            prolonger le délai de livraison des produits à l'interven­
 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­           tion;
 rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
 secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n0 307/96 (4), une adjudication a été          considérant que le comité de gestion de la viande bovine
 ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)       n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
 l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (%
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1401 /
96 n
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, selon 1 article 13 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                                 Article premier
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les          Pour la cent soixante-cinquième adjudication partielle
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­       ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89:
fois dépasser le prix moyen de marché national ou
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;
                                                                  a) pour la catégorie A:
                                                                      — le prix maximal d'achat est fixé à 253 écus par 100
considérant que, après examen des offres présentées pour                 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la
la cent soixante-cinquième adjudication partielle et en                  qualité R3,
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien                 carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                   découpe droite,
nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal
d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à              — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
l'intervention;                                                          quartiers avant acceptées est fixée à 26 347 tonnes,
                                                                     — les quantités offertes à un prix supérieur à 226 écus
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                                  et inférieur à 241 écus sont affectées d'un coeffi­
(2) JO  n0 L 175 du 13. 7. 1996, p. 9.                                   cient de 50 % , conformément à l'article 13 para­
O   JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                    graphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et celles
(4) JO  n0 L 43 du 21 . 2. 1996, p. 3.
O   JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                  offertes à un prix supérieur ou égal à 241 écus sont
h) JO n0 L 180 du 19. 7. 1996, p. 14.                                    affectées d'un coefficient de 30 % ;
 ---pagebreak--- N0 L 202/ 18      IFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 8 . 96
b) pour la catégorie C:                                                 cient de 50 % conformément à 1 article 13 para­
                                                                        graphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et celles
   — le prix maximal d'achat est fixé à 253 écus par 100                offertes à un prix supérieur ou égal à 241 écus sont
      kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de la                  affectées d'un coefficient de 25 % .
      qualité R3,
   — le prix des quartiers avant est dérivé du prix                                        Article 2
      carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
      découpe droite,                                            Par dérogation à l'article 1 6 paragraphe 2 première phrase
                                                                 du règlement (CEE) n0 2456/93, le délai de livraison des
   — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses           produits à l'intervention est prolongé d'un semaine.
      et quartiers avant acceptés est fixée à 13 963
      tonnes,
                                                                                           Article 3
   — les quantités offertes à un prix supérieur à 226 écus
      et inférieur à 241 écus sont affectées d'un coeffi­        Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1996.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 août 1996.
                                                                           Par la Commission
                                                                        Hans VAN DEN BROEK
                                                                      Membre de la Commission