CELEX: 31979R0285
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 285/79 de la Commission, du 14 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15. 2. 79                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 40 / 25
                            REGLEMENT (CEE) N» 285 /79 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 février 1979
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles et modalité?
EUROPÉENNES,                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n 0 3048 / 78 aux
                                                                données dont la Commission dispose actuellemeni
vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    présent règlement,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1562/78 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1.      Le montant de l'aide visée à l'article 27 du régie
                                                                ment n0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 3048/78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 231 /79 (4);                              présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1979/ 1980 pour le colza et la                 à l'avance pour le mois de juillet 1979 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 15
l'avance pour le mois de juillet 1978 pour ces pro­             février 1979 pour tenir compte du prix i i > ■ : k - hf fixe
duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la            pour ces produits pour la campagne 197e?, ( >h v .
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1978 ; que ce montant ne doit donc être                                          Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne               Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
1979/ 1980 sera connu :                                          1979 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
0) JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 185 du 7. 7. 1978 , p. 1 .
$ JO no L 361 du 23. 12. 1978, p. 18.
(4) JO n° L 32 du 8 . 2. 1979 , p. 25 .
 ---pagebreak--- N° L 40/26                      Journal officiel des Communautés européennes                                      15 . 2 . 79
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 14 février 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                           secteur des graines oléagineuses
           Montants de 1 aide applicables à partir du 1 5 février 1979 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                        commun)
                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                                                                         Colza et navette          Tournesol
           Montants de 1 aide                                                  13,039                11,919
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
           — pour le mois de février 1979                                      13,039                11,919
           — pour le mois de mars 1979                                         13,349                12,360
           — pour le mois d'avril 1979                                         13,654                12,582
           — pour le mois de mai 1979                                          13,654                12,582
           — pour le mois de juin 1979                                         13,654
           — pour le mois de juillet 1979                                      1 1,605 (')
           (') Sous reserve .