CELEX: C1998/312/44
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 2 août 1998 par Claude Bochu contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-123/98)

C 312/18                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  10.10.98
Elle invoque en deuxieÁme lieu une violation du reÁglement          raisons de son application au requeÂrant qui, partant de sa
(CEE) no 4064/89. Selon elle, les conditions d'une interdic-        condition d'agent temporaire, est entreÂ pour la premieÁre
tion de la concentration Bertelsmann/Kirch/Premiere/DF1/            fois dans le «corps» des fonctionnaires, soit fait usage des
DSF ne sont pas remplies, par la concentration n'entraîne-          articles 31 et 32 du statut et il lui appartient de preÂciser
rait pas de modification de la position sur le marcheÂ. C'est       les raisons de son refus de valoriser de quelque manieÁre
eÂgalement aÁ tort, selon elle, que la concentration dans           que ce soit l'expeÂrience professionnelle de preÁs de 13 ans
BetaDigital a eÂteÂ interdite; de meÃme, estime-t-elle, l'inter-    acquise par la requeÂrant avant son entreÂe en service en
diction de la concentration dans BetaResearch ne saurait            tant que fonctionnaire.
eÃtre maintenue. Cette interdiction ne respecterait pas l'exi-
gence de motivation preÂvue par l'article 190 du traiteÂ.           AÁ l'appui de ses preÂtentions, le requeÂrant fait valoir les
                                                                    moyens suivants:
En troisieÁme lieu, la requeÂrante soutient que la deÂfende-
resse aurait dß autoriser la concentration au plus tard             Ð La violation des articles 4, 7, 31 et 32 du statut, en ce
apreÁs que les parties aÁ cette opeÂration ont accepteÂ de               que, conformeÂment aÁ la jurisprudence communautaire,
contracter des engagements qui, tant sur le plan de la tech-             l'article 32 du statut reÁgle la position de l'agent admis
nique que sur celui des droits sur les programmes, permet-               pour la premieÁre fois dans le corps des fonctionnaires
taient et favorisaient toute espeÁce de concurrence par des              de la CommunauteÂ aÁ la suite d'une proceÂdure de recru-
tiers.                                                                   tement. Par contre, l'objet de l'article 46 du meÃme
                                                                         texte, sur la base duquel la deÂcision attaqueÂe semble
                                                                         avoir eÂteÂ adopteÂe, serait de reÂgler la promotion des
                                                                         agents communautaires qui ont deÂjaÁ la qualiteÂ de fonc-
                                                                         tionnaire.
Recours introduit le 2 aoßt 1998 par Claude Bochu contre            Ð La violation de l'obligation de motivation, telle qu'eÂ-
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes                       nonceÂe aÁ l'article 25 du statut. Cette motivation serait
                        (Affaire T-123/98)                               d'autant plus neÂcessaire en l'espeÁce que la proceÂdure
                          (98/C 312/44)                                  de recrutement de l'emploi litigieux avait eÂteÂ ouverte
                                                                         dans un premier temps aux fonctionnaires de grade A 4
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                      et que la deÂfenderesse aurait ainsi implicitement
                                                                         accepteÂ que les besoins speÂcifiques de l'emploi en cause
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                 justifiaient le recrutement d'un fonctionnaire de ce
peÂennes a eÂteÂ saisie le 2 aoßt 1998 d'un recours introduit            grade.
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
Claude Bochu, domicilieÂ aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me          En dernier lieu, le requeÂrant fait valoir l'existence en
Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Tornel et             l'espeÁce d'une erreur manifeste d'appreÂciation, d'une viola-
FrancËoise Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂli-       tion du devoir de sollicitude et des principes de bonne ges-
sant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson          tion et de bonne administration. Il est preÂciseÂ sur ce point
SARL, 30, rue de Cessange.                                          que ni le ComiteÂ de classement ni la DG IX n'ont, aÁ aucun
                                                                    moment de la proceÂdure, pris contact avec les services de
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:               la DG XI afin de s'informer des besoins speÂcifiques du ser-
                                                                    vice, ce qui aurait empeÃcheÂ l'AIPN de disposer d'une infor-
Ð annuler la deÂcision de la Commission de nommer le                mation quelconque lui permettant d'examiner si les
      requeÂrant fonctionnaire stagiaire en ce qu'elle fixe son     besoins speÂcifiques du service exigeaient le recrutement du
      classement au grade 7, premier eÂchelon,                      requeÂrant aÁ un grade autre que celui de base. En outre,
                                                                    l'AIPN aurait ignoreÂ son expeÂrience post-universitaire de
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens, en ce              plus de sept ans, ainsi que le niveau des fonctions qui lui
      compris les frais de deÂfense exposeÂs au cours de la         avaient eÂteÂ confieÂes au sein de la Commission.
      phase preÂcontentieuse.
Moyens et principaux arguments
Le requeÂrant, ancien agent temporaire de grade B 3, qui,
apreÁs avoir reÂussi le concours interne COM/A/16/93, a eÂteÂ       Recours introduit le 2 aoßt 1998 par Corrado Politi contre
nommeÂ aÁ cette cateÂgorie, s'oppose aÁ la deÂcision de l'Auto-                 Fondation europeÂenne pour la formation
riteÂ investie du pouvoir de nomination (AIPN) de le classer                                (Affaire T-124/98)
au premier eÂchelon du grade A 7.
                                                                                              (98/C 312/45)
Il remarque aÁ titre preÂliminaire que, dans ses consideÂrants,
la deÂcision attaqueÂe se reÂfeÁre aux articles 1, 2, 4, 29, 30,                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
31, 32 et 34 du statut. Cette deÂcision ne viserait donc pas
officiellement l'article 46, paragraphe 3, du statut, seule         Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
disposition pourtant applicable aux fonctionnaires qui,             peÂennes a eÂteÂ saisi le 2 aoßt 1998 d'un recours introduit
suite aÁ la reÂussite d'un concours, acceÁdent aÁ une cateÂgorie    contre la Fondation europeÂenne pour la formation par
supeÂrieure. DeÁs lors, aÁ son avis, la Commission a soit fait      Corrado Politi, domicilieÂ aÁ Turin (Italie), repreÂsenteÂ par
usage de cette disposition et il lui appartient de preÂciser les    Mes Jean-NoeÈl Louis, Ariane Tornel et FrancËoise Parmen-