CELEX: 31977R0626
Language: fr
Date: 1977-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 626/77 de la Commission, du 25 mars 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à la République unie du Cameroun à titre d'aide

26 . 3 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 78 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N» 626/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 mars 1977
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                        tendre destinée à la république unie du Cameroun à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
européenne,                                                     vue de la fourniture à la république unie du Came­
                                                                 roun ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             d'intervention belge pour l'exécution de l'adjudication
                                                                 considérée ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2750/ 75 du Conseil , du 29             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation des           informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
ment son article 6,                                              l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des               considérant que le comité monétaire sera consulté et
Communautés européennes a exprimé son intention                 que vue l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
action communautaire, l'équivalent de 1 500 tonnes              graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
de froment tendre , soit 993 tonnes de farine de                valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
froment tendre, à la république unie du Cameroun au             appliquer dans le cadre de la politique agricole
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1970/            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 1971 ;                                                         (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement (CEE) n 0 2750/75 du Conseil , les                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                 céréales,
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise                                 Article premier
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­          blique unie du Cameroun , dans le cadre d'une action
sionnaires établis dans divers États membres de la              communautaire au titre de l'aide alimentaire, de 993
                                                                tonnes de farine de froment tendre .
Communauté et porte sur des produits à mobiliser
dans ces Etats membres ; que, étant donné la situation          2.     L'adjudication sera réalisée au royaume de
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la          Belgique , en un lot.
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
de la situation de la monnaie de l'état membre où               Communauté .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­          4.     Le chargement se fera au départ d'un port
tion ;                                                          communautaire ayant des liaisons régulières avec le
                                                                Cameroun .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            grammes net au port d'embarquement, dans le péri­
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              mètre du navire . La marchandise doit être déposée à
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
tion ;                                                          mandataire , la cadence de livraison étant fixée entre
                                                                l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire .
(') JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2 ) JO n" L 354 du 24 . 12 . 1976, p. 1 .                      (3 ) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3 ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                      («) JO n » L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 78 / 6                          Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 3 . 77
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                         Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
Les sacs seront marqués comme suit par impression              correspondre aux pris et aux frais normalement prati­
sur l'emballage : « Farine de froment — Don de la              qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
CEE au Cameroun — Destinée à la vente ».                       annuler l'adjudication .
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire
                                                                                        Article 5
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                     conformément à l'article 1 er paragraphe 5 à la date à
                          Article 2                            fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de mise à
                                                              disposition tardive des navires assurant le transport par
 1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 13  mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
avril 1977 .                                                   par l'organisme d'intervention .
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
13 avril 1977 à 12 heures .                                                             Article 6
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­          1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
tuée neuf jours avant la date fixée pour la remise des        de produit est constituée par le soumissionnaire.
offres .                                                       Elle est libérée :
                          Article 3                           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans  la      retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication          — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
est ouverte .                                                      délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                   tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
2. Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire               tion dûment imputé et visé par les autorités
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
                                                                   compétentes de l'État membre indiqué dans
plir les formalités douanières d'exportation des                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
produits en cause .                                           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                   tités non réalisées en cas de force majeure.
3.      Pour la comparaison des offres, chaque offre, est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire            tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
applicables le jour de la date limite de remise des           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans          par l' État membre.
l'offre en application du paragraphe 2.
La correction est effectuée en :                                                        Article 7
— augmentant les offres indiquant un État membre à             1.     La farine de froment tendre visée à l'article 1 er
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à             en vue de la fourniture à la république unie du Came­
     monnaie valorisée .                                      roun doit répondre aux caractéristiques reprises ci­
                                                              dessous :
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre           — humidité : 14 % au maximum,
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :         — teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N 6,25
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­                sur matière sèche),
     nues entre elles à l' intérieur d'un écart instantané    — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­              à la matière sèche .
     tant de leur taux central ,
                                                              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
                                                              précitées, elle est refusée.
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l' État membre dans lequel           2.      Les offres de farine de froment tendre, visée à
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période        l'article 1 er en vue de la fourniture à la république
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi           unie du Cameroun doivent être faites pour les caracté­
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­         ristiques reprises ci-dessous :
     ment la date limite de remise des offres .
                                                              — humidité : 14 % au maximum ,
                          Article 4                           — teneur en protéines : 10,5 % au minimum (N x
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus             6,25 sur matière sèche),
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      — teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée
paragraphe 3 .                                                     à la matière sèche .
 ---pagebreak--- 26 . 3 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 78 /7
                        Article 8                            4. L organisme d'intervention demande à 1 adjudica­
                                                             taire la fourniture des renseignements suivants :
1 . L'organisme d' intervention belge est chargé des
opérations afférentes à l' adjudication faisant l'objet du   a) après expédition, une attestation faisant état des
présent règlement.                                               quantités embarquées et de la qualité du produit ;
                                                             b) la date de départ des navires.
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        tion , les renseignements précités à la Commission .
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     5. Dans le cas où l'organisme d'intervention, chargé
dicataire .
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        les informations nécessaires en vue de la libération de
l'organisme d'intervention de cet État membre est            la caution .
chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
compris le paiement à l'adjudicataire .                                                 Article 9
En ce cas, l'organisme d' intervention ayant désigné         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         taire agissant comme mandataire de la Communauté
d'intervention de l'État membre concerné et lui              par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
fournit tous les éléments d' information qui pourraient      la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
lui être nécessaires .                                       de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
                                                             l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           quement .
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                                Article 10
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             publication au Journal officiel des Communautés
deuxième alinéa .                                            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1977 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président