CELEX: 31992R1750
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1750/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

Avis juridique important

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31992R1750

Règlement (CEE) n° 1750/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux  

Journal officiel n° L 180 du 01/07/1992 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 1750/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins douxLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant qu'il convient de prolonger pour une campagne le système de quantité maximale garantie prévu à l'article 3 bis du règlement (CEE) no 1431/82 (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier À l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1431/82, l'alinéa suivant est ajouté:  «Par dérogation à l'alinéa précédent, le Conseil fixe, pour la seule campagne de commercialisation 1992/1993, la quantité maximale garantie au même niveau que pour la campagne 1991/1992.» Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 38.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) Avis rendu le 29 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  1624/91 (JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 10).