CELEX: 62009FO0064
Language: fr
Date: 2009-09-29 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 29 septembre 2009. # Kay Labate contre Commission des Communautés européennes. # Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Maladie professionnelle - Recours en carence - Incompétence du Tribunal - Renvoi au Tribunal de première instance. # Affaire F-64/09.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
      
      29 septembre 2009 
      
      Affaire F‑64/09
      
      Kay Labate
      contre
      Commission des Communautés européennes 
      « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Maladie professionnelle – Recours en carence – Incompétence du Tribunal – Renvoi au Tribunal de première instance »
      Objet : Recours, introduit au titre de l’article 232 CE, par lequel Mme Labate demande notamment : de constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir, au sens de l’article 232 CE ;
         d’ordonner à la Commission de prendre les mesures pour se conformer à l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de
         l’Union européenne du 1er février 2008, Labate/Commission (F‑77/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000) ; d’accorder à la présente affaire le traitement
         prioritaire approprié et de rendre un arrêt dans un délai de six semaines ; d’ordonner toute autre mesure pouvant s’avérer
         nécessaire ; de condamner la Commission aux dépens.
      
      Décision : Le recours enregistré sous la référence F‑64/09, Labate/Commission, est renvoyé au Tribunal de première instance. Les dépens
         de l’instance sont réservés.
      
      
      Sommaire
      
      Fonctionnaires – Recours – Recours en carence – Incompétence du Tribunal de la fonction publique
      (Art. 232 CE et 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
      
      Un recours qui tend non pas à l’annulation d’un acte faisant grief mais à ce que le juge constate qu’une institution s’est
         illégalement abstenue d’agir, qui a été précédé de la procédure d’invitation à agir prévue par l’article 232 CE et qui est
         clairement présenté comme fondé sur l’article 232 CE est un recours en carence qui, en vertu de l’article 225, paragraphe
         1, premier alinéa, CE et de l’article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, ressortit à la compétence du Tribunal
         de première instance.
      
      Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que le litige en cause a pour origine la relation d’emploi entre une
         institution et une personne visée au statut et qu’il se meut, de ce fait, dans le champ d’application de l’article 236 CE.
      
      La question de savoir si, dans un tel litige, le requérant est recevable à introduire un recours en carence, alors qu’il dispose,
         en vertu des articles 90 et 91 du statut, de la possibilité de mettre en cause l’inaction de l’administration par un recours
         dirigé contre une décision implicite de rejet d’une demande, ne peut être tranchée que par le juge qui a compétence pour statuer
         sur les recours en carence, à savoir le Tribunal de première instance, et non par le Tribunal de la fonction publique.
      
      (voir points 20 à 23)
      Référence à :
      Tribunal de première instance : 6 juillet 2009, Marcuccio/Commission, T‑176/04 DEP, non publiée au Recueil, points 23 à 27 ;
         9 juillet 2009, Infeurope/Commission, T‑176/08, non publiée au Recueil, points 36 à 40