CELEX: 31979R1659
Language: fr
Date: 1979-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1659/79 de la Commission, du 31 juillet 1979, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

1 . 8 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 193/7
                             REGLEMENT (CEE) N» 1659/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 juillet 1979
              fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                   la farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, si le prix caf détermine le jour de la
EUROPÉENNES,                                                     fixation des primes est égal au prix caf d'achat à terme
                                                                 ou lui est supérieur d'un montant n'excédant pas
vu le traité instituant la Communauté économique                 0,151 Écu par tonne, le taux de la prime est égal à 0
européenne,                                                      Écu ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
29 octobre 1975, portant organisation commune des                certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié en            toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                  (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
                                                                 relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent              l'importation applicable aux produits transformés à
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­              base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
tions de céréales doit comporter une prime pour le               vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
mois en cours et une prime pour chacun des trois                 composés à base de céréales (4), modifié en dernier
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit              lieu par le règlement (CEE) n0 1740/78 (5), une prime
être le même pour toute la Communauté ;                          s'ajoute au prélèvement fixé à l'avance pour les
                                                                 produits de la position 11.07 du tarif douanier
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                 commun ; que cette prime doit être égale, pour 100
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles de            kilogrammes de produit transformé, à celle applicable,
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux             le jour du dépôt de la demande de certificat, à la quan­
céréales ;                                                       tité de produit de base retenue pour le calcul de l'élé­
                                                                 ment mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque,
pour une céréale, le prix caf déterminé le jour de la            considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 971 /
fixation du barème des primes est plus élevé que le              73 de la Commission, du 9 avril 1973, relatif à la
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux           préfixation du prélèvement pour la farine de froment
de la prime doit être fixé en principe à un montant              et de méteil (6), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix           à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
caf est celui déterminé, conformément à l'article 13
                                                                 A du tarif douanier commun visés à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation            du règlement (CEE) n° 2727/75 ; que cette prime doit
du barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme           être égale, par tonne de produit transformé, à celle
doit être également déterminé conformément à                     applicable le jour du dépôt de la demande de certificat
l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la           pour le produit de base en tenant compte de la quan­
base des offres « ports mer du Nord » ; que, pour une            tité de céréale de base nécessaire pour la fabrication
importation à réaliser pendant le mois au cours                  d'une tonne de farine ;
duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
doit être le prix caf valable pour embarquement
pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser           considérant que, conformément à l'article 18 para­
pendant le mois suivant celui au cours duquel a été              graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomencla­
délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le        ture prévue au présent règlement est reprise dans le
prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;             tarif douanier commun ;
que, pour une importation à réaliser pendant les deux
derniers mois de validité du certificat d'importation,
ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment pendant le mois précédant celui au cours duquel             normal du régime des prélèvements, il convient de
l'importation est prévue ;                                       retenir pour le calcul de ces derniers :
(>) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         (4) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(2) JO n° L 188 du 26. 7. 1979 , p. 1 .                          (5) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
P) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76 .                         (6) JO n° L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10 .
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 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          conformément à l annexe du présent règlement ; que
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           le montant des primes ne doit être modifié que
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          lorsque l'application des dispositions susvisées
     sur leur parité effective,                               implique une modification supérieure à 0,151 Écu,
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par                                  Article premier
     rapport aux monnaies de la Communauté visées
     au tiret précédent ;                                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
                                                              l'avance pour les importations de céréales et de malt
 considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du              visées à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2727/75
 Conseil du 29 mars 1979        a défini le coefficient de    sont fixées conformément à l'annexe .
 conversion en Écus des montants fixés en unités de
 compte (UC) ;                                                                        Article 2
 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­         Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
 tions précitées que les primes doivent être fixées           1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1979.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 193 /9
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 31 juillet 1979, fixant les primes s'ajoutant aux
                               prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                               A. Céréales et farines
                                                                                                                                               (en FA US / t)
    Numéro du
                                                                                       Courant            1er term .        2* term .       .?• term .
   tarif douanier                    Désignation des marchandises
      commun                                                                              K                   9                K)                11
10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil                                      0                    0                 0                 0
10.01 B              Froment (blé) dur                                                   0                    0                0                  0
10.02                Seigle                                                              0                    0                 0                 0
10.03                Orge                                                                0                    0                 0                 0
10.04                Avoine                                                              0                    0                 0                 0
10.05 B              Maïs,    autre    que      maïs    hybride    destiné  à
                     l'ensemencement                                                     0                    0                 0                 0
10.07 A              Sarrasin                                                            0                    0                 0                 0
10.07 B              Millet                                                              0                    0                 0                 0
10.07 C              Sorgho                                                              0                  4,00              4,00             3,27
10.07 D              Autres céréales                                                     0                    0                 0                 0
11.01 A              Farines de froment (blé) ou de méteil                               0                    0                 0                 0
                                                                        B. Malt
                                                                                                                                                (en Écus / t)
    Numéro du
   tarif douanier                                                              Courant         1er term .            term .     .V term .      41 term .
                                  Désignation des marchandises
      commun
                                                                                 S                 9                 10            11              12
11.07 A I (a)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     sous forme de farine                                        0                 0                 0             0                0
11.07 A I (b)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                     autrement que sous forme de farine                          0                 0                 0             0                0
11.07 A II (a)       Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté sous forme de farine                               0                 0                 0             0                0
11.07 A II (b)       Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                     présenté autrement que sous forme de farine                 0                 0                 0             0                0
11.07 B              Malt torréfié                                               0                 0                 0             0                0