CELEX: C2004/118/12
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-91/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises — Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises — Critère d'indépendance — Confiance légitime — Sécurité juridique)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-91/01: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises - Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises - Critère d'indépendance - Confiance légitime - Sécurité juridique)
   (2004/C 118/12)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-91/01, République italienne (agent: MM. I. M. Braguglia, assisté de M. D. Del Gaizo) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. V. Di Bucci et J. M. Flett) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2001/779/CE de la Commission, du 15 novembre 2000, concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Solar Tech SRL (JO 2001, L 292, p. 45), en tant qu'elle n'a pas admis l'applicabilité à cette aide de la majoration de 15 % en équivalent-subvention brut prévue pour les petites et moyennes entreprises, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 118 du 21.4.2001.