CELEX: C1995/087/20
Language: fr
Date: 1995-04-08 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 mars 1995 dans les affaires jointes T-432/93, T-433/93 et T-434/93: Socurte - Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo Lda et autres contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen - Décision réduisant le montant d'un concours financier - Recours en annulation - Inexistence - Recevabilité - Violation des formes substantielles)

8 . 4 . 95          1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 87/9
à Rotterdam, Aannemersvereniging « de Rijnstreek », établie        l'article 173 du traité, visant à obtenir l'annulation du
à Rotterdam, Stichting Aanbestedingsregeling van de                règlement ( CEE ) n° 3814/92 du Conseil, du 28 décembre
Samenwerkende Bouwbedrijven in Friesland, établie à                1992, modifiant le règlement ( CEE) n° 1785/81 et portant
Leeuwarden, Samenwerkende Prijsregelende Vereniging                application en Espagne des prix dans le secteur du sucre
Nijmegen en Omstreken, établie à Nijmegen ( Pays-Bas ),            prévus par ce règlement (2), et, d'autre part, au titre des
Samenwerkende Patroons Verenigingen in de Bouwbedrij­              articles 178 et 215 deuxième alinéa du traité, visant à
ven Noord-Holland-Noord, établie à Alkmaar ( Pays-Bas ),           obtenir l'allocation de dommages-intérêts, le Tribunal
Utrechtse Aannemers Vereniging, établie à Utrecht, Vereni­         (première chambre ), composé de M. R. Schintgen, prési­
ging Wegenbouw Aannemers Combinatie Nederland, éta­                dent, et de MM. R. Garcia-Valdecasas, H. Kirschner, B.
blie à Zeist (Pays-Bas ), Zuid Nederlandse Aannemers               Vesterdorf et C. W. Bellamy, juges; greffier: M. H. Jung, a
Vereniging, établie à Heeze ( Pays-Bas ), représentées par Mes     rendu le 21 février 1995 un arrêt dont le dispositif est le
Louis H. van Lennep, avocat au barreau de La Haye, et Erik         suivant.
H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d'Amsterdam,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Luc               1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant
Frieden, 6 , avenue Guillaume, contre Commission des                      qu'il tend à l'annulation du règlement (CEE) n° 3814/92
Communautés européennes (agents: MM. B. J. Drijber et P.                  du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règle­
Glazener ), ayant pour objet la constatation de l'inexistence             ment (CEE) n° 1785/81 et portant application en
et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision 92/                  Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce
204/CEE de la Commission, du 5 février 1992, relative à une               règlement.
procédure d'application de l'article 85 du traité CEE
(IV/31 .572 et IV/32.571 ) — Industrie de la construction aux      2 ) Le recours est rejeté comme non fondé, pour autant qu 'il
Pays-Bas (2 ), le Tribunal ( première chambre), composé de                tend à l'allocation de dommages-intérêts.
M. R. Schintgen, président, et de MM. H. Kirschner, B.
Vesterdorf, K. Lenaerts et C. W. Bellamy, juges; greffier: M.      3 ) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
H. Jung, a rendu le 21 février 1995 un arrêt dont le dispositif
est le suivant.
                                                                          que, solidairement, les dépens exposés par le Conseil.
                                                                   4 ) La Commission supportera ses propres dépens.
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                   (!) JO n° C 135 du 14 . 5 . 1993 .
2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement          ( 2 ) JO n° L 387 du 31 . 12 . 1992 , p. 7.
     aux dépens, y compris les dépens afférents à la procé­
     dure en référé.
(!) JO n° C 142 du 4 . 6 . 1992 .
(2) JO n° L 92 du 7. 4. 1992, p. 1 .                                   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                             du 7 mars 1995
                                                                   dans les affaires jointes T-432/93, T-433/93 et T-434/93 :
                                                                   Socurte — Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo Lda et
                                                                   autres contre Commission des Communautés européen
  ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                                            nés ( )
                      du 21 février 1995                            (Fonds social européen — Décision réduisant le montant
                                                                   d'un concours financier — Recours en annulation —
dans l'affaire T-472/93 : Campo Ebro Industrial SA et autres       Inexistence — Recevabilité — Violation des formes subs­
           contre Conseil de l'Union européenne i 1 )
                                                                                                  tantielles)
(Recours en annulation — Règlement — Alignement duprix
                                                                                               ( 95/C 87/20 )
du sucre en Espagne sur le prix commun — Absence de
compensation pour les producteurs d'isoglucose — Receva­
bilité — Recours en indemnité — Acte normatifimpliquant                            (Langue de procédure: le portugais)
             des choix de politique économique)
                           ( 95/C 87/19 )                          Dans les affaires jointes T-432/93 , T-433/93 et T-434/93 :
                                                                   Socurte — Sociedade de Curtumes a Sul do Tejo, Lda, Quavi
                                                                   — Revestimentos de Cortiça Lda et Stec — Sociedade
               (Langue de procédure: l'anglais)                    Transformadora de Carnes Lda, établies à Pau Queimado
                                                                    (Portugal ), représentées par Mes Carlos Botelho Moniz et
Dans l'affaire T-472/93 , Campo Ebro Industrial, SA,               Antonio Magalhães Cardoso, avocats au barreau de Lis­
Levantina Agricola Industrial, SA, Cerestar Ibérica, SA,           bonne, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
sociétés de droits espagnol, représentées par Me Paul              Guy Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission
Glazener, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu                des Communautés européennes ( agents : MM. N. Khan et F.
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 ,           de Sousa Fialho ), ayant pour objet un recours visant à faire
rue Goethe, contre Conseil de l'Union européenne (agents:          constater, pour la période antérieure au 10 juillet 1991 ,
MM. A. Brautigam et G. Houttuin), soutenu par Commis­              l'inexistence juridique de la décision par laquelle la Com­
sion des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis ),            mission a décidé de réduire la contribution du Fonds social
ayant pour objet un recours introduit, d'une part, au titre de     européen au projet n° 860012/P1 , concernant des actions de
 ---pagebreak--- N° C 87/10               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4 . 95
formation professionnelle menées par les requérantes en                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
1986, ainsi qu'à l'annulation de cette décision à partir du                                    du 8 mars 1995
10 juillet 1991 , et à la condamnation de la Commission au            dans l'affaire T-493/93 : Hansa-Fisch GmbH contre Com­
paiement du solde de la contribution communautaire
prétendument dû au titre du projet n° 860012/P1 , le                            mission des Communautés européennes ( 1 )
Tribunal (première chambre ), composé de M. J. L. Cruz                (Pêche — Accord CEE/Maroc — Octroi de licences — Acte
Vilaça, président, et de MM. H. Kirschner et A. Kalogero­             d'adhésion de l'Espagne et du Portugal — Stabilité relative
poulos, juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le                                — Confiance légitime)
7 mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                          ( 95/C 87/22
1 ) La décision de la Commission portant réduction du                                (Langue de procédure: l'allemand)
       concours financier octroyé par le Fonds social européen
       au titre du projet n° 860012/P1 concernant un pro­
                                                                      Dans l'affaire T-493/93 : Hansa-Fisch GmbH, établie à
       gramme d'action de formation professionnelle au Por­
       tugal en 1986, est annulée.                                    Schenefeld (Allemagne ), représentée initialement par Me
                                                                      Heinrich-Werner Goltz, puis par Me Rafaël Barber­
                                                                      Llorente, avocats au barreau de Hambourg, contre Com­
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                            mission des Communautés européennes (agents : MM. T.
                                                                      van Rijn et U. Wôlker), ayant pour objet l'annulation de la
3 ) La Commission supportera l'ensemble des dépens.                   décision de la Commission refusant de transmettre aux
                                                                      autorités marocaines, en application de l'annexe I de
( x ) JO n° C 291 du 8 . 11 . 1991 .                                  l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes
                                                                      entre la Communauté économique européenne et le
                                                                      royaume du Maroc, tel qu'approuvé par les règlements
                                                                      ( CEE) n° 2054/88 du 23 juin 1988 (2 ) et (CEE) n° 3954/92
                                                                      du Conseil du 19 décembre 1993 ( 3 ), la demande de licence
                                                                      de pêche introduite par la requérante, le Tribunal ( quatriè­
                                                                      me chambre ), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
    ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            MM. R. Schintgen et R. Garcîa-Valdecasas, juges; greffier:
                           du 8 mars 1995                             M. H. Jung, a rendu le 8 mars 1993 un arrêt dont le
dans l'affaire T-34/93 : Société générale contre Commission           dispositif est le suivant.
               des Communautés européennes ( J )
(Concurrence — Demande de renseignements par voie de                  1 ) Le recours est rejeté.
décision au titre de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement
          n° 17 — Motivation — Droits de la défense)                  2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                             ( 95/C 87/21
                                                                      (!) JO n° C 231 du 27. 8 . 1993 .
                                                                      (2) JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1 .
               (Langue de procédure: le français)                     ( 3 ) JO n° L 407 du 31 . 12 . 1992, p. 1 .
Dans l'affaire T-34/93 , Société générale, établie à Paris,
représentée par Me Robert Saint-Esteben, avocat au barreau
de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
Aloyse May, 31 , Grand-Rue, contre Commission des
Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa et H.                              ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Lehman ), ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la                              DE PREMIÈRE INSTANCE
décision de la Commission du 1er avril 1993 , relative à une
procédure au titre de l'article 1 1 paragraphe 5 du règlement                               du 13 janvier 1995
n° 17 (2 ), et, d'autre part, la réparation du dommage                dans l'affaire T-524/93 : Humphrey Hennessy et autres
prétendument subi par la requérante du fait de cette                  contre Conseil de l'Union européenne et Commission des
décision, le Tribunal ( quatrième chambre), composé de M.                              Communautés européennes ( J )
K. Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen et R.                                        (Radiation partielle)
Garcîa-Valdecasas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                                         95/C 87/23
1er mars 1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                      (Langue de procédure: l'anglais)
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                      Dans l'affaire T-524/93 , Humphrey Hennessy, demeurant à
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                      Timoleague (Irlande ), et les autres producteurs de lait dont
                                                                      les noms figurent en annexe à l'ordonnance, représentés par
(!) JO n° C 188 du 10. 7. 1993 .                                      M. James O'Reilly, SC, du barreau d'Irlande, et Mme
( 2 ) JO n° 13 du 21 . 2 . 1962, p. 204/62 .                          Philippa Watson, barrister, mandatés par M. Oliver Ryan­
                                                                      Purcell, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                                                                      du Fyfe Business Centre, 29, rue Jean-Pierre Brasseur, contre