CELEX: E2016P0008
Language: fr
Date: 2016-06-21 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 21 juin 2016 dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet (Affaire E-8/16)

23.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/7
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par l’Oslo tingrett le 21 juin 2016 dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet
   (Affaire E-8/16)
   (2017/C 90/08)
   Par lettre datée du 21 juin 2016, parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2016, l’Oslo tingrett (tribunal de district d’Oslo) a saisi la Cour AELE d’une demande d’avis consultatif dans l’affaire Netfonds Holding ASA m.fl. contre Staten v/Finansdepartementet, portant sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Les règles d’émission énoncées dans la section 4 de la loi sur les banques commerciales et dans la section 2-1 de la loi sur l’activité d’assurance, entendues comme l’exigence selon laquelle les trois quarts des actions des nouvelles banques ou des nouvelles compagnies d’assurance doivent être souscrites sans droits préférentiels (émises dans le cadre d’une émission publique) constituent-elles une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?
               
                           a)
                        
                        
                           À supposer que ces règles constituent une restriction au sens de l’accord EEE, poursuivent-elles un objectif public légitime?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les règles d’émission énoncées dans la section 4 de la loi sur les banques commerciales et dans la section 2-1 de la loi sur l’activité d’assurance, entendues comme l’exigence selon laquelle les trois quarts des actions de nouvelles banques ou de nouvelles compagnies d’assurance doivent être souscrites par des personnes autres que les promoteurs constituent-elles une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?
               
                           a)
                        
                        
                           À supposer que ces règles constituent une restriction au sens de l’accord EEE, poursuivent-elles un objectif public légitime?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Une pratique administrative établie par laquelle des personnes ou des entreprises ne sont pas autorisées à détenir plus de 20 à 25 % du capital d’établissements financiers, excepté dans les cas dans lesquels la loi elle-même autorise la constitution d’un groupe financier ou dans lesquels l’établissement financier exercera ses activités uniquement sur un marché dit de niche constitue-t-elle une restriction au sens de l’article 31, de l’article 36 ou de l’article 40 de l’accord EEE, dès lors que la demande d’agrément ne concerne pas uniquement une activité de niche?
               
                           a)
                        
                        
                           À supposer qu’une telle pratique administrative établie constitue une restriction au sens de l’accord EEE, cette restriction poursuit-elle un objectif public légitime?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle appropriée au sens du droit de l’EEE?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À supposer que la restriction poursuive un objectif public légitime, est-elle nécessaire au sens du droit de l’EEE?