CELEX: 31995R1473
Language: fr
Date: 1995-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1473/95 de la Commission, du 28 juin 1995, instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition de la deuxième tranche des contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) nº 517/94 du Conseil

Avis juridique important

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31995R1473

Règlement (CE) nº 1473/95 de la Commission, du 28 juin 1995, instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition de la deuxième tranche des contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) nº 517/94 du Conseil  

Journal officiel n° L 145 du 29/06/1995 p. 0013 - 0018

RÈGLEMENT (CE) N° 1473/95 DE  LA COMMISSION du 28 juin 1995 instituant des règles spécifiques pour la gestion et la répartition  de la deuxième tranche des contingents quantitatifs textiles institués par le règlement (CE) n°  517/94 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux  importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des  accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires  spécifiques d'importation  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/95  (2), et  notamment son article 17 paragraphes 3 et 6 et son article 21 paragraphes 2 et 3, en liaison avec  son article 25 paragraphe 3, considérant que la Commission, par son règlement (CE) n° 2944/94  (3), a institué des règles de  gestion et de répartition spécifiques à l'égard de certains contingents quantitatifs textiles  établis pour 1995 par le règlement (CE) n° 517/94 et a ouvert une première tranche des contingents  quantitatifs à répartir sur la base des demandes notifiées par les autorités compétentes des États  membres entre le 3 décembre et le 15 décembre 1994; considérant qu'il apparaît approprié, pour ces continents dont le niveau a été augmenté par le  règlement (CE) n° 1325/95 pour tenir compte de l'adhésion des nouveaux États membres, d'ouvrir  rapidement une deuxième tranche et de prévoir qu'elle portera sur les quantités non couvertes par  le règlement (CE) n° 2944/94, à l'exception de celles afférentes aux contingents applicables aux  produits originaires de la république populaire de Chine, puisque l'accord sur le commerce des  produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF de 1988, paraphé le 19 janvier 1995 et  mis en application provisoire par décision 95/155/CE du Conseil  (4), prévoit que ces quantités  seront gérées à l'exportation par la république populaire de Chine; considérant que l'expérience acquise lors de la première tranche tend à indiquer, au vu des  quantités notifiées par les autorités compétentes des États membres, que la reconduction de la  méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels ne semble indiquée, au  regard des motifs qui avaient amené à la retenir dans le règlement (CE) n° 2944/94, qu'à l'égard  d'un nombre limité de contingents; qu'il convient, dès lors, pour la répartition de la deuxième  tranche, de ne l'instituer, mutatis mutandis, que pour ces contingents et de prévoir que les autres  contingents seront répartis sur la base de la méthode fondée sur l'ordre chronologique de réception  par la Commission des notifications des États membres, selon le principe du «  premier venu,  premier servi  »; que ce choix repose sur la considération que cette méthode constitue, selon la  lettre et l'esprit du règlement (CE) n° 517/94, la méthode de répartition de base; qu'il apparaît  néanmoins approprié en vue de satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs de limiter les quantités  à attribuer par opérateur, sur la base de cette méthode, à une quantité prédéterminée d'un niveau  néanmoins suffisant pour permettre aux opérateurs concernés d'effectuer des transactions  économiquement justifiables; considérant que, en vue d'une utilisation optimale des quantités dont l'importation sera autorisée  en application du présent règlement, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations  d'importation à six mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par  les États membres qu'après notification de la décision de la Commission aux Etats membres et pour  autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie ne pas  avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à  l'intérieur de la Communauté en application du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du  règlement (CE) n° 517/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement énonce certaines règles spécifiques  relatives à la gestion de la deuxième tranche des contingents quantitatifs institués par le  règlement (CE) n° 517/94 et applicables pour l'année 1995 tels que repris à l'annexe I. Le présent  règlement précise les règles de répartition applicables aux quantités encore disponibles à  l'intérieur de ces contingents. TITRE I Article 2 La deuxième tranche des contingents visés à l'article 1er et repris à  l'annexe II est allouée à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement dans l'ordre  chronologique de réception par la Commission des notifications des États membres portant sur des  demandes de quantités qui n'excèdent pas par opérateur les quantités prédéterminées indiquées à  l'annexe IV, selon le principe «  premier venu, premier servi  ». TITRE II Article 3 La deuxième tranche des contingents quantitatifs visés à l'annexe III est  divisée en deux parties, l'une réservée aux importateurs traditionnels, l'autre aux autres  opérateurs, portant sur les quantités reprises à ladite annexe. Ces quantités sont réparties, selon  les modalités précisées dans les articles 4 à 7 sur la base des demandes d'autorisations  d'importation introduites par les opérateurs jusqu'au 17 juillet 1995 auprès des autorités  compétentes des États membres. Les quantités demandées sont notifiées à la Commission par lesdites  autorités au plus tard le 20 juillet 1995. Article 4 Sont considérés comme des importateurs traditionnels d'une catégorie de produits  originaires d'un des pays visés à l'annexe III, les importateurs qui justifient auprès des  autorités compétentes des États membres avoir importé au cours de l'année 1992 des produits  relevant de la même catégorie et originaires du même pays. Le montant qui pourra être attribué individuellement aux importateurs traditionnels pour chacune  des catégories et pays concernés ne pourra excéder les quantités effectivement importées en 1992  par chacun d'eux pour ces mêmes catégories et pays. Si l'ensemble des quantités à attribuer aux importateurs traditionnels sur la base des quantités  notifiées par les États membres excède la partie qui leur est réservée, les quantités allouées à  chacun d'eux seront réduites au prorata. Article 5 La part réservée aux autres importateurs est attribuée par application de la méthode de  répartition en proportion des quantités demandées, la quantité susceptible d'être demandée par  chaque importateur ne pouvant excéder la quantité indiquée à l'annexe IV du présent règlement. Article 6 Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai indiqué à l'article 3  dernière phrase, par catégorie et pays concernés mentionnés à l'annexe III, les quantités demandées  ainsi que le nombre d'opérateurs en indiquant, le cas échéant, pour celles introduites par des  importateurs traditionnels au sens de l'article 4, les quantités importées par chacun d'eux au  cours de l'année 1992. Sur la base des données globales ainsi communiquées, la Commission arrête les critères quantitatifs  sur la base desquels, en application du présent titre, les autorités compétentes des États membres  peuvent délivrer les autorisations d'importation. Si des quantités pour un produit et un pays déterminés restent disponibles à l'intérieur d'une  partie réservée à une catégorie d'opérateurs, la Commission, suivant la procédure prévue à  l'article 25 du règlement (CE) n° 517/94, peut transférer ces quantités vers la partie réservée à  l'autre catégorie d'importateurs afin d'être réparties conformément aux critères quantitatifs  applicables à cette catégorie d'opérateurs. Article 7 Les quantités restant disponibles après allocation sur la base des dispositions des  articles 4 à 6 seront allouées dans l'ordre chronologique de réception par la Commission des  notifications des États membres selon le principe du «  premier venu, premier servi  », à compter  du 1er septembre 1995 à 10 heures, heure de Bruxelles, quelle que soit la qualité des opérateurs  concernés. TITRE III Article 8 La durée de validité des autorisations d'importation à délivrer par les  autorités compétentes des États membres est de six mois à partir de la date de délivrance. Les autorisations d'importation ne seront octroyées par les autorités compétentes des États membres  après notification de la décision de la Commission que pour autant que l'opérateur concerné puisse  justifier de l'existence d'un contrat et certifie par une déclaration écrite ne pas avoir déjà  bénéficié, pour la catégorie et le pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur  de la Communauté délivrée en application du présent règlement. Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président  ANNEXE I >TABLE>  ANNEXE II >TABLE>  ANNEXE III >TABLE>  ANNEXE IV >TABLE>