CELEX: 51981PC0606
Language: fr
Date: 1981-10-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (1982) et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 606
Vol. 1981/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(81)606 final
                                                   Bruxelles - le 26 octobre 1981
                     VV .            <1
                                           ·ό>
                                 •31
                                        Proposition d un
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
             tarifaire communautaire de papier journal de la sous-
                  position 48.01 A du tarif         douanier commun
                     ( 1982 ) et étendant le bénéfice de ce
                  même contingent à certains autres papiers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 81 ) 606 final
 ---pagebreak---                         •                       EXPOSE DES MOTIFS ' ' '  ' .
                           /                  -         1 • '  11
        1c Dans te cadre de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. , la
               Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement un contingent tari­
          . faire communautai re , à droit nul , d' un volume de 1.500.000 tonnes , pour
               le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun .
   V          Par ailleurs , la Communauté a fait savoir ( texte Nord 4 du document NCG(67)44
              Rev .), dans une lettre' adressée à la délégation nordique , qu' elle avait
              décidé d' octroyer chaque année - au titre de' l' article 28 du traité de Rome ~
               un contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il sera établi que toutes - les
               possibilités d' approvisionnement sur . le marché intérieur de la Communauté
               seront épuisées durant l' exercice en cours et après que le contingent à
               droit nul consolidé au G. A. T. T. aura été entièrement ut i lisé .
               De plus , te protocole n° 13 annexé à l' Acte d' adhésion              prévoit également
               pour ce produit l' ouverture d' un contingent tarifaire autonome lorsqu' il
               est établi que toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché
             r intérieur de la Communauté seront épuisées pendant la période pour laquelle .
           '                 '              '        1        »•     -                   ' ->        •'
                le contingent est ouvert . .                                                  ' .
    ' '                        ' . . . ' ;:      .■ ''•■y .          - AV-       '■ '       '
        2 . Sur la base de l' évolution de la situation au cours des dernières années ,
                il n' est pas douteux , dès à présent , que le contingent tarifaire communau­
                taire à ouvrir en 1982 devra excéder le volume de 1.500.000-tor*nes précité .
                La question du volume du contingent à prévoir pour l 'année 1982 a fait ,
                l' objet d' une discussion au sein du groupe " Economie tarifaire " le 16 sep­
                tembre 1981 , à l' issue de laquelle il. est apparu que :
                - l' écoulement de la production communautaire au cours de l' année 1982 ne
                    semblait pas être assuré à l' heure actuelle et , par conséquent , que Ma
                    condition imposée à l' ouverture d' un contingent autonome par le Protocole
                    n° 13 et l' engagement pris vis-à-vis de la délégation nordique, ne serait
                    donc pas rertiplie actuellement ;                        • ,          ,
                •* les prévisions avancées par les Etats membres situeraient" leurs besoins
                    d' importations en provenance des pays tiers à près de 3.000.000 tonnes ,
                    selon le niveau que pourrait atteindre la production communautaire , alors
                    que l' utilisation effective des contingents ouverts pour les années 1977
                  • à 1980 n' a été que de 2.385.000 , 2.500.000 ,       2.660.000 et 2.721.400 tonnes
que celle           de l' année 1981 pourrait se situer à un niveau comparable , ;
                    et que l' évolution de la consommation et la mauvaise situation économique
                    générale, actuelle ne peuvent justifier de tels niveaux de besoins pour 19$
 ---pagebreak--- 3 . D' une façon générale , la Commission estime qu' il convient dans le cas
    présent , et compte tenu des incertitudes quant aux niveaux de la con­
    sommation , de la production et des importations " en provenance des pays
    titri , ainsi que d« la nécessité d' »a«urtr une évolution parallèle dt
    la production communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
    favorables des industries utilisatrices , de se montrer prudent dans la
    fixation du volume du contingent à ouvrir , afin de ne pas mettre en
    péril l' équilibre du marché . Tenant compte des considérations émises
    ci-dessus , elle propose de fixer te volume du contingent pour l' année
    1982 au niveau minimum prévisible des besoins d' importations des Etats
    membres , soit 2.700.000 tonnes , et de revoir . la situation en cours v  w
    d' exercice . ■              \              * "                      •-
4 . La répartition de ce contingent tarifaire reste conforme à celle qui
    est habituellement suivie en ta matière , en ce sens qu' elle se fonde
    sur les antériorités d' importations et le^i perspectives pour l' année
    contingentai re considérée .
    Par ailleurs , eu égard à l' ampleur du volume contingentaire proposé de
    prime abord, ta Commission estime qu' une répartition du contingent tari­
    faire en quotes-parts attribuées définitivement à tous tes Etats mem-
                                                           *        -
    bres serait contraire à la nature communautaire du contingent considéré .
    Elle propose, donc un système de gestion basé sur l' institution d' une
    réserve communautaire d' un volume Limité à 5,5 % . Ce système de réparti­
    tion et de gestion a d' ailleurs recueilli l' accord de tous les Etats
    membres lors de l' ouverture des contingents tarifaires relatifs aux années
    antérieures .
5 . Dans l' attente d' une décis'ion définitive quant au problème du critère
    des lignes d' eau figurant dans ta note complémentaire du chapitre 48 ,
     il est proposé de reconduire pour L' année 198 ^ la possibilité pour
     Les Etats membres d' imputer sur Le contingent en question Les autres
    papiers qui répondent , abstraction faite du critère des Lignes d' eau ,
    à la définition du papier journal figurant dans la note complémentaire
    précitée .
                                                                       \
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)                     . DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de papier journal, de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1982), et
                         étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers
LK CONSKIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       du produit en question jusqu'à épuisement de ce
                                                              dernier; qu' un système d' utilisation du contingent
vu le traité instituant la Communauté économique              tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
européenne, et notamment ses articles 28 et 1 13,             entre les États membres, paraît susceptible de
                                                              respecter la nature communautaire dudit contingent
vu la proposition de la Commission,             -             au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette
                                                              répartition, afin de représenter le mieux possible l'évo­
                                                              lution réelle du "marché du produit en question, doit
considérant que, pôur le papier journal de la sous-           être effectuée au prorata des besoins des Etats
position 48.01 A du tarif douanier commun, la                 membres, calculés, d'une part, d'après les données
Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent               statistiques relatives aux importations en provenance
tarifaire communautaire annuel de '1 500 000 tonnes
                                                              des pays tiers, durant une période de référence repré­
en exemption de droits de douane ; que, aux termes             sentative et, d'autre part, d'après les perspectives
du protocole n° 13 annexé à l'acte d'adhésion de               économiques pour l'année contingentaire considérée ;
1972, la Communauté ouvre annuellement pour ce
produit un contingent tarifaire communautaire auto­
nome lorsqu'il est établi que toutes les possibilités          considérant que, durant les trois dernières années
d'approvisionnement sur le marché intérieur seront,            pour lesquelles les données statistiques sont entière­
épuisées pendant |a période pour laquelle le contin­           ment disponibles, les importations correspondantes de
gent est ouvert ;
                                                               chacun des États membres participant à cette réparti­
                                                               tion représentent, par rapport aux importations
considérant que, compte tenu des possibilités actuelles        totales du produit en question, les pourcentages indi­
de la production dans la Communauté, le volume du              qués ci-après :
contingent contractuel de 1 500 000 tonnes ne permet                                                   J978       1979  1980
pas de satisfaire les besoins d'importations prévisibles ;     Bénélux '                                         13,05  14,44
                                                                                                      14,78
 que, en conséquence, il convient de prévoir un
 volume supplémentaire autonome qui, afin de ne pas            Danemark                                6,55       5,85   5 / 49
 mettre en cause l'équilibre du marché et d'assurer une        Allemagne (RF)                         25,28     25,64' 27.39
 évolution parallèle de l'écoulement de la production          Grèce                                    1,66       1,16  1,11
 communautaire et de l'approvisionnement satisfaisant
 des industries utilisatrices, devrait être fixé à un           France                                11,12      12,08  12,15
 niveau tel que le volume total du contingent ne                Irlande                                 1,94       1,76  0,39
 dépasse pas son utilisation minimale prévisible, 'soit         Italie -                                0,89    . 1,03   1,63
 2700 000 tonnes ; que la fixation au niveau de
 1200 000 tonnes du volume supplémentaire auto­                 Royaume-Uni                           39,44      39,43  37.40
 nome n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au cours
 de là période contingentaire ; qu'il convient donc             considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 d'ouvrir, pour l'année 1982 et pour le produit en              l'évolution prévisible du marché du papier journal en
 question, un contingent tarifaire communautaire d'un           général et de la production communautaire en parti­
 volume total de 2?q 0 000 tonnes ;                             culier durant l'année 1982 , le pourcentage de parti­
                                                                cipation initiale au volume contingentaire peut,
 considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension          approximativement, s'établir comme suit : *
  du bénéfice du contingent tarifaire en question à
  certains papiers qui répondent à toutes les conditions                 Bénélux                     14,03
  énoncées à la note complémentaire du chapitre 48                       Danemark                      6,39
 sauf en ce qui concerne les lignes d'eau ;                              Allemagne (RF)              24,37
                                                                         Grèce    -  -                 2,54
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                     France
                                                                                                     11,60
  l'accès égal et continu de tous les importateurs audit                 Irlande                        1,18
  contingent et l'application, sans interruption, du taux                Italie                         0,93
  prévu pour ledit contingent à toutes les importations                  Royaume-Uni                 38,96
 ---pagebreak---                 /
   considérant que, pour tenir compte de révolution              2.       Les États membres peuvent imputer sur ledit
   éventuelle des importations dudit produit, il convient        contingent tarifaire les autres papiers répondant,
   de diviser en deux tranches le volume contingentaire          abstraction faite du critère des lignes d'eau , à la défi­
   total, la première tranche étant répartie entre les États     nition du papier journal figurant dans la note complé­
   membres, la deuxième tranche constituant une réserve          mentaire du chapitre 48 .
   destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
   membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,          3 . Les importations de papier journal bénéficiant
   pour assurer aux importateurs une certaine sécurité,          déjà de l'exemption de droit de douape au titre d' un
   tout en permettant un écoulement satisfaisant de la           autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
   production communautaire, il est indiqué de fixer la          bles sur ce contingent tarifaire. De plus, les importa­
   première tranche du contingent communautaire à uh             tions des papiers visés au paragraphe 2 bénéficiant de
   niveau qui pourrait se situer à 9^54 environ                  l'exemption des droits de douane au titre dudit
du volume contingentaire ;                                       contingent tarifaire ne sont pas imputables sur les
   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être       plafonds indicatifs fixés dans le cadre de certains
   épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir           accords de libre-échange.
   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
   importe que tout État membre ayant utilisé presque            4.        Le droit du tarif douanier commun est totale­
   totalement sa quote-part initiale procède à un tirage         ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
   d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que         faire .
   ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
   lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires           Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce
   est presque totalement utilisée, et ce autant de fois         applique des droits de douane calculés conformément
   que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales     aux dispositions fixées en la matière dans l'acte d'ad­
   et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin       hésion de 1979 .
   de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
   requiert une collaboration étroite entre les États
    mefribres et la Commission , laquelle doit notamment                                         Article 2
    pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
    gentaire et en informer les États membres ;                   1.        Le        contingent     tarifaire       communautaire
                                                                  mentionné à l' article 1 " est divisé en deux tranches .
    considérant que si , à une date déterminée de la
    période contingentaire, un reliquat important de la                       S
    quote-part initiale existe dans l' un ou l'autre État         2.        Une première tranche' de 2 55 0 000 tonnes est
    membre, il est indispensable que cet État en reverse          répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
                                                                  sous réserve de l'article 5, sont valables du 1 er janvier
    un pourcentage appréciable dans |a réserve, afin
    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­         au 31 décembre 198 2 s'élèvent pour les États
    nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre             membres aux quantités suivantes :
    alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;               -                -     '                      (entonnes)
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                         Bénélux :                           357.765
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                          Danemark :                          162.945
    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                       Allemagne (RF):                     621.435
    toute opération relative "à la gestion des quotes-parts                     Grèce
                                                                                Grèce ::                             64.770 '
   -attribuées à ladite union économique peut être effec­                       France :                            295.800     -
    tuée par l'un de ses membres,                                               Irlande ::
                                                                                Irlande                              30.090
                                                                                Italie
                                                                                Italie ::                      '      23.715
                                                                         . . Royaume-Uni :.:                        993.480
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : .
                                                                  3.        La deuxième tranche, qui s'élève à. 150 000
                            Article premier    ,   ... ,   : -     tonnes constitue la réserve.
      1 . Pendant la période du 1 11 janvier au 31 décem­
     bre 198 2 un contingent tarifaire communautaire de                                          Article 3
     27CP 000 tonnes est ouvert pour le papier journal de                   '               '                   ' .
     la sous-position - 48.01 A du ' tarif douanier                 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
     commun ( ' ).                                             •   qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
                                                                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à .la
                                                                   réserve, dans le cas où il a été fait application de l'ar­
                                                                   ticle 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
     ( ' ) L'admission dans coite sous-position est subordonnée    État membre procède sans délai , par voie de notifica­
           aux conditions à déterminer par les autorités compé­    tion à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
           tentes . .
 ---pagebreak---     montant de la réserve le permet, d' une deuxième             que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
    quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,           sement de la réserva
                                                                                     '                             - •
    arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                 Elle informe les États membres, au plus tard le
    2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la   5 octobre 1982 , du volume de la réserve après les
    deuxième quote^art tirée par un: État membre est             reversements effectués en application de l'article 5.
    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                               '
    membre procède, dans les conditions énoncées au              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
    paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part          limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
    égale à, 7,5 % de sa quote-part initiale.                    montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                 tirage.                                   '•
  * 3.     Si , après épuisement dé sa deuxième quote-part, ■'
    la troisième quote-part tirée par un État membre est
    utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État                                     Article 7
    membre procède, dans les conditions énoncées au
 > paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part            1.      Les États membres prennent toutes les disposi­
    égale à la troisième.                                         tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
                                                                  complémentaires, qu'ils ont tirées en application de
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
 . réserve .                    .    -                            tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
                                                                  nautaire .            ^
    4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, lès
    États membres peuvent procéder au tirage de quotes-           2.      Les États membres prennent toutes les disposi­
    parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes        tions utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à
    s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      l'article 1 " paragraphe 2 admis au bénéfice du présent
    de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission          contingent tarifaire sont bien destinés à l'impression
    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le              de journaux, d' hebdomadaires ou d'autres publica­
    présent paragraphe.                                           tions périodiques de la position 49.02 du tarif doua­
            .   . ι                                               nier commun , paraissant au moins dix fois par an.
                               Article 4                          Dans te cas, le contrôle de l'utilisation à la destina­
                                                                  tion particulière prescrite se fait par application des
    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           dispositions communautaires en la matière.
    tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
     1982 . • . . ,                            1              '   3.      Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                  des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                                  libre accès aux quotes-parts ,qui leur sont attribuées.
               <               Article 5 \          >
                                          ./.•*'            '
                                                                  4.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
    Les États membres reversent à la réserve, âu plus tard         membres est constaté sur la base des importations des
    le 1° octobre 1982, la fraction non utilisée de leur
                                                                   produits en question , présentés en douane sous le
    quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre            couvert de déclarations de mise en libre pratique.
     1982, excède 20 °/o du volume initial . Ils peuvent
; reverser une quantité plus importante s'il existe des
  I raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                                   Articles
     utilisée .
                                                                   À la demande de la Commission, les États membres
     Les États meinbres communiquent à la Commission ,             l' informent des importations effectivement imputées
     au plus tard le 1 " octobre 19Ç , le total des importa­       sur leurs quotes-parts.        ■'
     tions - des produits en question réalisées jusqu'au
      15 septembre 1982 inclus et imputées sur le contin­
                                                                                            Article 9
     gent , tarifaire communautaire, ainsi que, éventuelle- •
      ment, la fraction de leur quote-part initiale qu' ils 1       Les États membres et la Commission collaborent
      reversent à la réserve.
                       t     ■                        '            étroitement afin que le présent règlement soit
                                                                   respecté.     ;    '
                               Article 6
                                                                                           Article 10
                                                                   ■  m
      La Commission         comptabilise   les   montants  des .
      quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
      ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès          198 <
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
tr -,;» A       i»
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le ùrésident