CELEX: 51971PC0883
Language: fr
Date: 1971-07-27
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la recommandation du Conseil d'Association n° 1/69 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord créant line association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc#Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la recommandation du Conseil d'Association n° 1 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne#Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la recommandation de la Commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne#Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la recommandation de la Commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 883
Vol. 1971/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71 ) 883 final
                                                  Bruxelles , le 27 juillet 1 971
                      Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
               concernant l' application de la recommandation du Conseil
               d' Association n° 1 /69 fixant les méthodes de coopération
        administrative dans le domaine douanier pour la mise en application
                de l' Accord créant line association entre la Communauté
                      économique européenne et le royaume du Maroc
                      Proposition de règlement ( CEE )    du Conseil
               concernant l' application de la recommandation du Conseil
               d' Association   n°   1  fixant les méthodes de coopération
        administrative dans le domaine douanier pour la mise en application
                de l' Accord créant une association entre la Communauté
                      économique européenne et la République tunisienne
                      Proposition - de règlement ( CEE ) du Conseil
               concernant l' application de la recommandation de la
                  Commission mixte n° 1 /71 fixant les méthodes de
             coopération administrative dans le domaine douanier pour
             la mise en application de l' Accord entre la Communauté
                            économique européenne et l' Espagne
                      Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
               concernant l' application de la recommandation de la
                  Commission mixte n° 1 /71 fixant les méthodes de
             coopération administrative dans le domaine douanier pour
             la mise en application de l' Accord entre la Communauté
                     économique européenne et l' Etat d' Israël
                     (présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 883 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
      Les institutions créés par les Accords CEE-Maroc t CES–Tunisie ,
CEE-Espagne et CEE-Israël ont estimé nécessaire une coopération
administrative étroite entre les parties contractantes à chaque
Accord pour assurer l' application correcte et uniforme des disposi­
tions douanières que ces Accords comportent et notamment de celles
                                                                   I
des protocoles " origine ".
      En conséquence , elles ont formulé des recommandations rëlatives
à l' adoption , par chacune des parties contractantes , de certaines
mesures devant assurer ladite coopération .
      Il y a lieu de mettre en application dans la Communauté les
mesures prévues par ces recommandations .
                                                                 y
      Tel est l' objet des propositions de règlement ci-annexées .
 ---pagebreak---                                Proposition
                                    ûe
                       règlement ( CEE ) du Conseil
       concernant l' application de la . recommandation du Conseil
       d' Association n° 1/69 fixant les méthodes de coopération
administrative dans le domaine douanier pour la mise en application
        de l' Accord créant une association entre la Communauté
              économique européenne et le royaume du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
et le royaume du Maroc a été signé le 31 mars 1969 et est entré en
vigueur le 1er septembre 1969 ( 1 )>
considérant qu' en vertu de l' article 16 , paragraphe 2 du protocole
relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux
méthodes de coopération administrative , qui fait partie intégrante
de cet accord , le Conseil d' Association a formulé , le 26 septembre 1969 »
la recommandation n " 1 /69 fixant les méthodes de coopération administra­
tive dans le domaine douanier pour la mise en application de l' Accord ,
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
les mesures prévues par cette recommandation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
                                                                • • •/ • • •
( 1 ) JO n° L 197 du 8.8.1969 , pages 1 et 88
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                            Article premxer
      En ce qui concerne les méthodes de coopération ' administrative
dans le domaine douanier pour l' application de l*Accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc , les dispositions prévues par la' recommandation du Conseil
d' Association n° 1/69 , du 26 septembre 1969 , annexée au présent règle­
ment sont applicables .
                               Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                Proposition
                                    de
                       règlement ( CEE) du Conseil
       concernant l' application de la recommandation du Conseil
       d' Association n° 1 fixant les méthodes de coopération
administrative dans le domaine douanier pour la mise en application
        de l' Accord créant une association entre la Communauté
           économique européenne et la République tunisienne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République tunisienne a été signé le 28 mars 1969 et es t entré
en vigueur le 1er septembre 1969 ( 1 )
considérant qu' en vertu de l' article 16 , paragraphe 2 du protocole
relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et
aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie intégrante
de cet accord , le Conseil d' Association a formulé , le 26 septembre 1969 »
la recommandation n® 1 fixant les méthodes de coopération administra­
tive dans le domaine douanier pour la mise en application de l' Accord ,
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
les mesures prévues par cette recommandation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                                                • • •/• à «
( 1 ) JO n° L 198 du 8.8.1969 , pages 1 et 89
 ---pagebreak---                                   - 2 -
                           ■ Article premier
      En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans
le domaine douanier pour l' application de l' Accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne ,
les dispositions prévues par la recommandation du Conseil d' Association
n° 1 , du 26 septembre 19^9j annexée au présent règlement sont applicables .
                               Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
                                      Fait a Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Présiêent
 ---pagebreak---                                 Proposition
                                    de
                       règlement ( CEE ) du Conseil
           concernant l' application de la recoamandation de la
           Commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coo­
           pération administrative dans le domaine douanier pour
           la mise en application de l' Accord entre la Communauté
                   économique européenne et l' Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
et l' Espagne a été signé le 29 juin 1970 et est entré en vigueur le
1er octobre 1970 ( 1 )
considérant qu' en vertu de l' article 16 , paragraphe 2 du protocole
relatif à la définition de la notion de "produits originaires " et aux
méthodes de coopération administrative , qui fait partie intégrante
de cet accord , la Commission mixte a formulé , le 3 mars 1971 , la
recommandation n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administra­
tive dans le domaine douanier pour la mise en application de l' Accord ,
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
les mesures prévues par cette recommandation ,
A ASPvETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                              •••/•••
( 1 ) JO n° L 182 du 16.8.1970 , page 1
      JO n° L 212 du 25.9.1970 , page 28
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                            Article premier
     En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans
le domaine douanier pour l' application de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et l' Espagne , les dispositions prévues par la
recommandation de la Commission mixte n° 1/71 du 3 mars 1971 } annexée
au présent règlement , sont applicables .
                               Article 2
                                                                 i
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                             . .. Proposition
                                     de
                     règlement (CEE ) du Conseil
         concernant l' application de la re&ommandation de la
         Commission mixte n° 1/71 fixant les méthodes de coo­
         pération administrative dans le domaine douanier pour
         la mise en application de l' Accord entre la Communauté
               économique européenne et l' Etat d' Israël
LE CONSEIL DES COfoiïïNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
et l' Etat d' IeraSl a été signé le 29 juin 1970 et est entré en vigueur
le 1er octobre 1970 ( 1 )
considérant qu' en vertu de l' article 16 , paragraphe 2 du protocole
relatif à la définition de la notion de "produits originaires " et aux
méthodes de coopération administrative , qui fait partie intégrante
de cet accord , la Commission mixte a formulé , le 20 janvier 1971 , la
recommandation n° 1/71 fixant les méthodes de coopération administra­
tive dans le domaine douanier pour la mise en application de l' Accord ,
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté
les mesures prévues par cette recommandation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                 • • •/ • • •
( 1 ) JO n° L 183 du 17.8.1970 , page 1
      JO n° L 212 du 25.9.1970 , page 28
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                          Article premer
     En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans
le domaine douanier pour l 1 application de l' Accord entre la Communauté
économique européenne et l' Etat d' Israël , les dispositions prévues par
la recommandation de la Commission mixte n° 1 /71 du 20 janvier 1971
annexée au présent règlement sont applicables .
                              Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                     •tait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le Président