CELEX: 31983D0600
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/600/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0600

83/600/CEE: Décision de la Commission du 29 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) n 355/77 du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0054 - 0054

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 novembre 1983  portant approbation d'un programme concernant le secteur ovin en Irlande, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (83/600/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 11 janvier 1983, le gouvernement irlandais a communiqué le programme concernant le secteur ovin et a fourni des données complémentaires le 20 mars et le 6 mai 1983;  considérant que ledit programme vise la modernisation et le rééquipement du secteur de la viande ovine, y compris l'utilisation des sous-produits et la création de capacités suffisantes de surgélation en vue d'une réduction des coûts de gestion et d'un accroissement de l'efficacité de ce secteur; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur de la production de viande ovine; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant le secteur ovin, communiqué par le gouvernement irlandais le 11 janvier 1983 et complété le 20 mars et le 6 mai 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  L'Irlande est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.