CELEX: C2002/274/03
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002 dans l'affaire C-413/99 (demande de décision préjudicielle du Immigration Appeal Tribunal): Baumbast, R contre Secretary of State for the Home Department ("Libre circulation des personnes — Travailleur migrant — Droits de séjour des membres de la famille du travailleur migrant — Droits des enfants de poursuivre leurs études dans l'État membre d'accueil — Articles 10 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 — Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de séjour — Directive 90/364/CEE — Limitations et conditions")

C 274/2                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           9.11.2002
2)     Le droit communautaire n’interdit pas à un État membre                 garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
       d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues           financier 1995 (JO L 226, p. 26), en tant qu’elle applique à la
       en violation du droit communautaire un délai national de               République fédérale d’Allemagne une correction forfaitaire
       forclusion de trois ans qui déroge au régime commun de l’action        de 5 % des dépenses déclarées au titre du soutien financier
       en répétition de l’indu entre particuliers, soumise à un délai plus    dans le secteur des cultures arables dans le Land de Mecklem-
       favorable, dès lors que ce délai de forclusion s’applique de la        bourg-Poméranie-Occidentale, soit un montant de
       même manière aux actions en remboursement de ces impositions           30 394 115,33 DEM, au lieu de 2 %, soit un montant de
       qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont       12 157 646,13 DEM. la Cour (cinquième chambre), composée
       fondées sur le droit interne.                                          de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr (rapporteur),
                                                                              D. A. O. Edward, A. La Pergola, et C. W. A. Timmermans,
3)     Le droit communautaire s’oppose à ce qu’un État membre                 juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme
       adopte des dispositions soumettant le remboursement d’une              M.-F. Contet, administrateur, a rendu le 19 septembre 2002
       imposition, qui a été déclarée contraire au droit communautaire        un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       par un arrêt de la Cour ou dont l’incompatibilité avec le
       droit communautaire résulte d’un tel arrêt, à des conditions
       concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins           1)     Le recours est rejeté.
       favorables que celles qui seraient appliquées, en leur absence, au
       remboursement de l’imposition en cause.                                2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 226 du 7.8.1999.
                                                                              (1 ) JO C 366 du 18.12.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                                     du 17 septembre 2002
                       du 19 septembre 2002
                                                                              dans l’affaire C-413/99 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-377/99: République fédérale d’Allemagne
                                                                              du Immigration Appeal Tribunal): Baumbast, R contre
   contre Commission des Communautés européennes ( 1)                                Secretary of State for the Home Department (1)
(«FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
                            Cultures arables»)                                («Libre circulation des personnes — Travailleur migrant —
                                                                              Droits de séjour des membres de la famille du travailleur
                                                                              migrant — Droits des enfants de poursuivre leurs études
                            (2002/C 274/02)                                   dans l’État membre d’accueil — Articles 10 et 12 du
                                                                              règlement (CEE) no 1612/68 — Citoyenneté de l’Union
                                                                              européenne — Droit de séjour — Directive 90/364/CEE —
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                              Limitations et conditions»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                          (2002/C 274/03)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire C-377/99, République fédérale d’Allemagne
(agents: initialement par MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassow-                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
ski, puis par M. W.-D. Plessing et Mme B. Muttelsee-Schön)                                         de la Jurisprudence de la Cour»)
contre Commission des Communautés européennes (agents:
MM. M. Niejahr et G. Braun) ayant pour objet l’annulation
partielle de la décision 1999/596/CE de la Commission, du
28 juillet 1999, modifiant la décision 1999/187/CE relative à
l’apurement des comptes des États membres au titre des                        Dans l’affaire C-413/99, ayant pour objet une demande
dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de                  adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
 ---pagebreak--- 9.11.2002                 FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                             C 274/3
l’Immigration Appeal Tribunal (Royaume-Uni) et tendant à                                             ARRÊT DE LA COUR
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre
Baumbast, R et Secretary of State for the Home Department,                                              (sixième chambre)
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles
18 CE et 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du
                                                                                                     du 24 septembre 2002
15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à
l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la Cour,
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann,               dans l’affaire C-471/99 (demande de décision préjudicielle
M mes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, et M. S. von Bahr,               du Sozialgericht Nürnberg): Alfredo Martínez Domín-
présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,                       guez, Joaquín Benítez Urbano, Agapito Mateos Cruz,
A. La Pergola, J.-P. Puissochet, M. Wathelet, V. Skouris,                     Carmen Calvo Fernández contre Bundesanstalt für Arbeit,
J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans, juges,                                                    Kindergeldkasse ( 1)
avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett,
administrateur, a rendu le 17 septembre 2002 un arrêt dont le                 («Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 77 et 78 —
dispositif est le suivant:                                                    Titulaires de pensions au titre de la législation de plusieurs
                                                                              États membres — Titulaires de pensions au titre d’une
                                                                              convention de sécurité sociale entre États membres antérieure
                                                                              à une adhésion aux Communautés européennes — Presta-
1)     Les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont             tions pour enfants à charge et pour orphelins de titulaires de
       installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des       pensions — Droit à des prestations familiales à la charge de
       droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État         l’institution compétente d’un État membre autre que celui de
       membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des                           résidence — Conditions d’ouverture»)
       cours d’enseignement général, conformément à l’article 12 du
       règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
                                                                                                          (2002/C 274/04)
       relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
       Communauté. Le fait que les parents des enfants concernés ont
       entre-temps divorcé, le fait que seul l’un des parents est un                             (Langue de procédure: l’allemand)
       citoyen de l’Union et que ce parent n’est plus un travailleur
       migrant dans l’État membre d’accueil ou le fait que les enfants        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
       ne sont pas eux-mêmes des citoyens de l’Union n’ont à cet égard                             de la Jurisprudence de la Cour»)
       aucune incidence.
                                                                              Dans l’affaire C-471/99, ayant pour objet une demande
2)     Lorsque des enfants bénéficient d’un droit de séjour dans un           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
       État membre d’accueil afin d’y suivre des cours d’enseignement         Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
       général conformément à l’article 12 du règlement no 1612/68,           les litiges pendants devant cette juridiction entre Alfredo
       cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle permet au   Martínez Domínguez, Joaquín Benítez Urbano, Agapito Mateos
       parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que         Cruz, Carmen Calvo Fernández et Bundesanstalt für Arbeit,
       soit sa nationalité, de séjourner avec eux de manière à faciliter      Kindergeldkasse, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
       l’exercice dudit droit nonobstant le fait que les parents ont entre-   tion des articles 77, paragraphe 2, sous b), et 78, paragraphe 2,
       temps divorcé ou que le parent qui a la qualité de citoyen de          sous b), lus en combinaison avec l’article 79, paragraphe 1, du
       l’Union européenne n’est plus un travailleur migrant dans l’État       règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
       membre d’accueil.                                                      relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                              travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
                                                                              bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
3)     Un citoyen de l’Union européenne qui ne bénéficie plus dans            Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
       l’État membre d’accueil d’un droit de séjour comme travailleur         règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
       migrant peut, en qualité de citoyen de l’Union, y bénéficier           L 230, p. 6), la Cour (sixième chambre), composée de
       d’un droit de séjour par application directe de l’article 18,          M me F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann
       paragraphe 1, CE. L’exercice de ce droit est soumis aux                (rapporteur), R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues,
       limitations et conditions visées à cette disposition, mais les         juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett,
       autorités compétentes et, le cas échéant, les juridictions nationa-    administrateur, a rendu le 24 septembre 2002 un arrêt dont le
       les doivent veiller à ce que l’application desdites limitations et     dispositif est le suivant:
       conditions soit faite dans le respect des principes généraux du
       droit communautaire et, notamment, du principe de proportion-
                                                                              Les articles 77, paragraphe 2, sous b), et 78, paragraphe 2, sous b),
       nalité.
                                                                              du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
                                                                              relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
                                                                              salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille
                                                                              qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
( 1) JO C 6 du 8.1.2002.                                                      modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du
                                                                              Conseil, du 2 juin 1983, lus en combinaison avec l’article 79,
                                                                              paragraphe 1, dudit règlement, doivent être interprétés en ce sens que
                                                                              l’institution compétente d’un État membre autre que celui de la
                                                                              résidence du titulaire d’une pension ou d’une rente de vieillesse ou