CELEX: C2002/289/21
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-340/02: Recours introduit le 24 septembre 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 289/12                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
       «SAT.2» permet au public visé de délimiter les services en        l’affaire Saatgut-Treuhandverwaltung GmbH contre Brange-
       cause des services ayant une autre origine commerciale.           witz GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le
       Au lieu de ce faire, le Tribunal a déduit son opinion, selon      23 septembre 2002. Le Landgericht Düsseldorf demande à la
       laquelle le signe en cause remplit la condition de l’article 7,   Cour de justice de statuer sur les questions suivantes, ayant
       paragraphe 1, sous b), du RMC, de motifs de refus                 pour objet l’interprétation des dispositions combinées de
       d’enregistrement réglementés par d’autres dispositions. Il        l’article 14, paragraphe 3, 6ème tiret, du règlement (CE)
       comprend l’article 7, paragraphe 1, sous b), comme une            no 2100/94 ( 1) du Conseil, du 27 juillet 1994, et de l’article 9
       disposition résiduelle applicable aux cas dans lesquels les       du règlement (CE) no 1768/95 ( 2) de la Commission, du
       marques demandées échappent, malgré leur caractère                24 juillet 1995:
       descriptif, aux motifs de refus d’enregistrement de l’ar-
       ticle 7, paragraphe 1, sous c), du RMC.                           1.     Les dispositions précitées doivent-elles être interprétées
                                                                                en ce sens que le titulaire d’une obtention protégée en
       Le démembrement de la marque «SAT.2» en ses éléments                     vertu du règlement 2100/94 peut exiger des informations
       constitutifs, auquel le Tribunal a procédé, ne correspond                du prestataire d’opérations de triage ou du prestataire
       pas non plus à la manière de voir et de procéder des                     d’opérations de triage à façon indépendamment de la
       consommateurs. La marque doit être, pour ainsi dire «au                  question de savoir s’il existe des indices établissant que
       premier abord», pourvue ou non d’un caractère distinctif.                le prestataire d’opérations de triage ou le prestataire
                                                                                d’opérations de triage à façon a effectué de telles opéra-
                                                                                tions sur l’obtention végétale protégée?
(subsidiairement)
                                                                         2.     Pour le cas où il existe des indices pour les faits
                                                                                mentionnés au point 1:
—      Violation du principe d’égalité de traitement: certes, il est
       vrai que l’on ne peut invoquer, à son profit, une illégalité             Le prestataire d’opérations de triage ou le prestataire
       commise en faveur d’autrui. En l’espèce, la requérante au                d’opérations de triage à façon doit-il fournir, en vertu des
       pourvoi n’a toutefois invoqué aucun cas d’espèce erroné,                 dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 3,
       mais une pratique générale claire de l’Office en matière                 6ème tiret, du règlement 2100/94 et de l’article 9
       d’autorisation suivant laquelle des marques composées de                 du règlement 1768/95, des informations relatives à
       combinaisons de chiffres et d’indications/d’abréviations                 l’ensemble des agriculteurs pour lesquels il effectue des
       descriptives sont en principe admises à l’enregistrement.                opérations de triage ou des opérations de triage à façon
       À cet égard, la demanderesse au pourvoi renvoie notam-                   pour les obtentions protégées en cause, ou doit-il les
       ment aux marques «T-SAT» (000 918 409), «One Tel»                        fournir uniquement en ce qui concerne les agriculteurs
       (001 096 312, 000 983 973, 001 105 089), «MEDIA 4»                       au sujet desquels le titulaire de l’obtention dispose
       (001 179 530), «CAR ONE» (000 707 430), «D1» (000                        d’indices établissant que le prestataire d’opérations de
       920 157) et «B-MAIL» (000 896 399).                                      triage ou le prestataire d’opérations de triage à façon a
                                                                                effectué lesdites opérations sur les obtentions végétales
                                                                                protégées en cause?
( 1) JO 2002, C 202, p. 23.
( 2) JO 2001, C 4, p 5.
                                                                         (1 ) JO L 227, p. 1.
                                                                         (2 ) JO L 173, p. 14.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du                 Recours introduit le 24 septembre 2002 contre la Républi-
Landgericht Düsseldorf, rendu le 17 septembre 2002                       que française par la Commission des Communautés euro-
dans l’affaire Saatgut-Treuhandverwaltung GmbH contre                                                  péennes
                         Brangewitz GmbH
                                                                                                 (Affaire C-340/02)
                         (Affaire C-336/02)
                                                                                                   (2002/C 289/21)
                          (2002/C 289/20)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 24 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              française et formé par la Commission des Communautés
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du               européennes, représentée par M. M. Nolin, en qualité d’agent,
Landgericht Düsseldorf, rendu le 17 septembre 2002 dans                  ayant élu domicile à Luxembourg.
 ---pagebreak--- 23.11.2002               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 289/13
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                  Nederlanden a demandé une décision préjudicielle dans l’affaire
qu’il plaise à la Cour:                                                 entre 1. Pearle B.V., 2. Hans Prijs Optiek Franchise B.V.,
                                                                        3. Rinck Opticiens B.V. et le Hoofdbedrijfschap Ambachten,
—       de constater que, à l’occasion de l’attribution par la          sur les questions suivantes:
        Communauté urbaine de Mans d’un marché d’études
        ayant pour objet l’assistance au maître d’ouvrage concer-
        nant la station d’épuration de la Chauvinière, sans avoir
        procédé à la publication d’un avis de marché dans               (1) Le système en cause ici, imposant le prélèvement de
        le Journal officiel des Communautés européennes, la                   charges en vue du financement de campagnes publicitai-
        République française a manqué aux obligations qui lui                 res collectives, doit-il être considéré comme (une partie
        incombent en vertu de la directive 92/50/CEE ( 1) et en               de) une mesure d’aide au sens de l’article 92, paragraphe 1,
        particulier son article 15, paragraphe 2;                             CE et faut-il notifier à la Commission l’intention de le
                                                                              mettre en œuvre, sur la base de l’article 93, paragraphe 3,
—       de condamner la République française aux dépens.                      CE? Cela vaut-il uniquement pour l’organisation et l’offre
                                                                              de campagnes publicitaires collectives ou également pour
                                                                              ses modalités de financement, comme un règlement
                                                                              prélevant des charges et/ou les modalités de prélèvement
                                                                              prises en exécution de ce dernier? Y a-t-il une différence
Moyens et principaux arguments invoqués                                       si les campagnes publicitaires collectives sont offertes à
                                                                              (des entreprises de) la même branche économique que
                                                                              celle à qui les dispositions de prélèvement en cause sont
La Commission considère que le marché d’assistance à maîtrise                 imposées? Dans l’affirmative, quelle est cette différence?
d’ouvrage, qui portait sur des prestations différentes par                    Est-il important de déterminer si les frais exposés par
rapport à celles concernant le concours d’idées lancé par l’avis              l’organisme public sont entièrement compensés par les
publié au Journal Officiel des Communautés européennes le                     charges affectées obligatoires prélevées à charge des
30 novembre 1996, devait faire l’objet d’une publicité et d’une               entreprises qui profitent du service rendu, en manière
mise en concurrence nouvelles conformément aux obligations                    telle que le bénéfice accordé ne coûte rien à l’État? Est-
imposées par la directive 92/50/CEE. L’attribution directe de                 il important de savoir si le bénéfice des campagnes
ce marché au lauréat du concours d’idées n’était pas autorisée.               publicitaires collectives se répartit de manière plus ou
Celle-ci ne peut pas non plus être justifiée par une mention                  moins uniforme sur tout le secteur et si chaque établisse-
faite dans l’avis du 30 novembre 1996 selon lequel «le candidat               ment du secteur est sensé retirer un bénéfice ou profit
dont la solution aura été retenue dans le cadre du concours                   plus ou moins identique de ces campagnes?
d’idées pourra être appelé à coopérer à l’exécution de son idée
dans le cadre d’un marché d’études ayant pour objet ...
l’assistance au maître d’ouvrage».
                                                                        (2) L’obligation de notifier visée à l’article 93, paragraphe 3,
                                                                              s’applique-t-elle à toute mesure d’aide ou seulement à la
( 1) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18.6.1992, portant coordina-
     tion des procédures de passation des marchés publics de services
                                                                              mesure d’aide qui correspond à la description de l’ar-
     (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).                                           ticle 92, paragraphe 1? Pour échapper à son obligation
                                                                              de notifier, un État membre a-t-il la liberté d’apprécier si
                                                                              une mesure d’aide remplit les conditions de l’article 92,
                                                                              paragraphe 1? Si oui, laquelle? Et dans quelle mesure cette
                                                                              liberté d’appréciation modifie-t-elle l’obligation de notifier
                                                                              de l’article 93, paragraphe 3? Ou faut-il conclure que
                                                                              l’obligation de notification ne s’applique pas s’il est certain
                                                                              qu’il s’agit bien d’une mesure d’aide?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge
Raad der Nederlanden, par décision rendue le 27 sep-
tembre 2002 dans le litige pendant entre 1. Pearle B.V.,                (3) Si le juge national en arrive à la conclusion qu’il s’agit
2. Hans Prijs Optiek Franchise B.V., 3. Rinck Opticiens                       d’une mesure d’aide au sens de l’article 92, paragraphe 1,
            B.V. et le Hoofdbedrijfschap Ambachten                            doit-il tenir compte de la règle «de minimis» telle que
                                                                              formulée par la Commission dans l’avis publié au JO
                                                                              1992, C 213 (et ensuite au JO 1996, C 68) lorsqu’il
                         (Affaire C-345/02)                                   examine le point de savoir s’il faut qualifier la mesure de
                                                                              mesure d’aide qui aurait dû être notifiée conformément à
                                                                              l’article 93, paragraphe 3? Si oui, cette règle «de minimis»
                          (2002/C 289/22)
                                                                              doit-elle s’appliquer également avec effet rétroactif à des
                                                                              mesures d’aide qui ont été exécutées avant la publication
                                                                              de la règle et de quelle manière faut-il appliquer cette
                                                                              règle «de minimis» à des mesures d’aide comme des
Par décision du 27 septembre 2002, parvenu au greffe de la                    campagnes publicitaires collectives annuelles qui profi-
Cour de justice le 30 septembre 2002, le Hoge Raad der                        tent à tout un secteur?