CELEX: 52015PC0135
Language: fr
Date: 2015-03-18
Title: 

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		52015PC0135
		
			Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal /* COM/2015/0135 final - 2015/0068 (CNS) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Contexte général
Du point de vue des sociétés, la planification fiscale a toujours
constitué une pratique légitime au motif que les dispositifs qu'elles utilisent
pour réduire leurs obligations fiscales sont légaux. Cette pratique est
néanmoins devenue de plus en plus sophistiquée ces dernières années, s'étendant
sur plusieurs juridictions et se traduisant par un transfert des bénéfices
imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables. Cette
planification fiscale «agressive» est susceptible de prendre une multitude de
formes et peut notamment consister à tirer parti des subtilités d’un système
fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de
réduire ou de contourner les obligations fiscales. Parmi les conséquences de
cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même
dépense est déduite tant dans l’État de la source que dans l’État de résidence)
et la double non-imposition (par exemple, des revenus ne sont imposés ni dans
l’État de la source, ni dans l’État de résidence du destinataire)[1]. Ces pratiques sont,
dans de nombreux cas, soutenues par les décisions prises par les
administrations nationales, lesquelles confirment à une société les modalités
d'imposition d'une opération spécifique selon la législation en vigueur et
assurent, par conséquent, la sécurité juridique pour la structure mise en
place. Même si les États membres sont tenus de veiller à ce que les décisions
fiscales qu'ils adoptent respectent la législation de l'Union et la législation
nationale en vigueur, un manque de transparence à cet égard peut avoir des
incidences sur les autres pays qui ont des liens avec les bénéficiaires de ces
décisions. 
La fraude et l'évasion fiscales, ainsi que les
autres formes de contournement de l'impôt, présentent une importante dimension
transfrontière. Du fait de la mondialisation et de la mobilité accrue des
contribuables, il peut être difficile pour les États membres d’établir
correctement les bases d'imposition.  Ce phénomène peut avoir des répercussions
sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîner le contournement de
l'impôt, ainsi que l'évasion fiscale, ce qui risque de porter atteinte au
marché intérieur. 
En conséquence, les États membres ne peuvent
remédier efficacement à ce problème que s'ils acceptent de prendre des mesures
communes. Pour cette raison, l'amélioration de la coopération administrative
entre les administrations fiscales des États membres constitue un objectif
essentiel de la stratégie de la Commission.
La directive 2011/16/UE du Conseil, adoptée
afin de remplacer une directive antérieure concernant l’assistance entre États
membres (directive 77/799/CEE du Conseil), est destinée à répondre à la
nécessité pour les États membres de renforcer la coopération administrative
dans le domaine de la fiscalité.
La présente proposition vise à ce que la
directive 2011/16/UE prévoie une coopération administrative globale et efficace
entre les administrations fiscales en mettant en place un échange automatique
et obligatoire d'informations concernant les décisions fiscales anticipées en
matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix, un type
particulier de décision fiscale anticipée en matière transfrontière utilisé
dans le domaine des prix de transfert. Les montages fiscaux qui permettent de
bénéficier d'un faible taux d’imposition des revenus dans l’État membre ayant
délivré la décision peuvent avoir pour conséquence de diminuer considérablement
le montant des revenus restant à imposer dans les autres États membres
concernés, érodant ainsi leurs assiettes fiscales. 
La proposition impose aux États membres
d’échanger automatiquement avec tous les autres États membres des informations
de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les
accords préalables en matière de prix de transfert. Cette mesure est fondée sur
le principe selon lequel ce sont les autres États membres qui sont les mieux
placés pour évaluer les effets potentiels et la pertinence d'une décision,
plutôt que l’État membre qui la délivre. Le cas échéant, les États membres
recevant les informations peuvent demander des informations supplémentaires
plus détaillées. 
La proposition a été spécialement conçue pour
permettre un échange automatique d’informations sur les décisions fiscales
rendues fondé sur les règles existantes de la directive 2011/16/UE
relatives aux modalités pratiques de l’échange d’informations, y compris
l’utilisation de formulaires types. Elle est également conforme aux évolutions
internationales intervenues au niveau de l’OCDE et de ses travaux relatifs à
l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS).
Au cours de l’année 2012, le groupe «Code de
conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises»[2] a examiné l’évolution
des procédures des États membres en ce qui concerne les décisions fiscales. Le
groupe a recensé les types de décisions fiscales en matière transfrontière au
sujet desquels des informations devraient être échangées de manière spontanée
et a recommandé l'élaboration d’un «modèle d’instructions» qui pourrait être
utilisé comme référence par les États membres à des fins d'application interne[3]. Le modèle
d’instructions précisait que les informations sur les décisions fiscales en
matière transfrontière devraient être envoyées spontanément conformément à
l’article 9 de la directive 2011/16/UE, au moyen des formulaires
électroniques types et par voie électronique au sens la directive, et ce au
plus tard un mois après la délivrance de la décision, en conformité avec le
délai fixé à l’article 10 de la directive. Il demandait également aux
États membres de veiller à ce que des canaux de communication appropriés soient
mis en place à ce sujet entre les États membres et à ce que les responsables de
la délivrance de ces décisions bénéficient d'une formation de qualité et
reçoivent des orientations appropriées. Il proposait également des orientations
sur le contenu des informations devant être fournies de manière spontanée. Toutefois,
ce modèle d’instructions n’est pas juridiquement contraignant. En pratique,
l’échange d’informations entre les États membres concernant leurs décisions
fiscales anticipées ou leurs accords en matière de prix de transfert est très
limité, même lorsque ces décisions et accords ont une incidence sur les autres
pays. 
Par conséquent, il apparaît nécessaire de
mettre en place au sein de l’Union une approche plus systématique et
contraignante en ce qui concerne l’échange d’informations sur les décisions fiscales
afin de garantir que, lorsqu’un État membre délivre une décision fiscale
anticipée ou conclut un accord en matière de prix de transfert, tout autre État
membre concerné ait la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires
correspondantes. 
La Commission s’est engagée le 16 décembre
2014 à présenter une proposition relative à l’échange automatique
d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et a
intégré ce projet de proposition dans son programme de travail 2015[4].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultations dans le cadre
du plan d’action sur la fraude et l’évasion fiscales et ses recommandations
[COM(2012) 722] et dans le cadre d’autres instances
Le Parlement européen a adopté une résolution
le 21 mai 2013[5],
dans laquelle il saluait le plan d’action de la Commission et ses
recommandations, invitait instamment les États membres à respecter leur
engagement et à s’approprier le plan d’action et soulignait que l’Union devrait
jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans les discussions sur la
lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux,
notamment en ce qui concerne la promotion de l’échange automatique
d’informations.
Le Comité économique et social européen a
adopté un avis le 17 avril 2013[6]. 
Dans cet avis, il se prononçait en faveur du plan d’action de la Commission et
soutenait les efforts engagés par celle-ci pour trouver des solutions concrètes
afin de réduire la fraude et l’évasion fiscales. 
Au cours des dernières années, les États
membres ont œuvré au sein du groupe «Code de conduite» afin d’améliorer
l’échange d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière
et dans le domaine des prix de transfert. Les conclusions de ce groupe «Code de
conduite» ont été régulièrement communiquées au Conseil sous la forme de
rapports[7].

2.2.        États membres
La présente directive se fonde sur le modèle
d’instructions convenu entre les États membres en 2014 et tient donc compte des
travaux déjà effectués par les représentants des États membres au sein de
différentes instances européennes. Les États membres mènent depuis un certain
temps une réflexion sur le principe de l’échange d’informations en ce qui
concerne les décisions fiscales; toutefois, les discussions n'ont, pour
l’instant, pas permis de définir un cadre efficace pour un tel échange. 
2.3.        Subsidiarité et
proportionnalité
La présente proposition est conforme aux
principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés
respectivement à l’article 5, paragraphes 3, et à l'article 5,
paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
L’article 115 du TFUE prévoit le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le
fonctionnement du marché intérieur et rendent le rapprochement des dispositions
législatives nécessaire. 
L’objectif consistant à ce que tous les États
membres disposent d’informations suffisantes sur les décisions fiscales
anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de
prix de transfert ne peut être réalisé de manière satisfaisante par des mesures
mises en œuvre individuellement par chaque État membre, sans coordination. Par
conséquent, l’échange d’informations sur les décisions fiscales susceptibles de
modifier l’assiette fiscale de plus d’un État membre requiert la mise en place
d'une approche commune et obligatoire. En outre, la dimension transfrontière
est inhérente à l’action proposée. L'échange d'informations sur les décisions
fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en
matière de prix de transfert ne peut donc être efficace que s'il est réalisé au
moyen d’actions menées au niveau de l’Union.
Si le modèle
d’instructions constitue certainement une amélioration, une base juridique est
jugée plus efficace. En outre, aussi longtemps qu'il appartiendra à l’État
membre délivrant la décision fiscale d’apprécier, sur la base de son propre
cadre juridique, la pertinence de ladite décision pour les autres États
membres, il subsistera un manque de transparence. Les contribuables peuvent
tirer profit de l’absence de règles communes en matière d'échange
d’informations pour mettre en place des structures permettant de transférer
leurs bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition, lesquels ne sont pas
forcément les pays où les activités économiques génératrices de ces bénéfices
sont exercées et où la valeur est créée. [8]
Dans la mesure où les décisions fiscales qui sont délivrées concernent souvent
des structures transfrontières, les États membres dépendent les uns des autres
pour obtenir un tableau complet de la situation. Il est par conséquent
préférable que les États membres collaborent entre eux plutôt que d'agir
individuellement pour assurer l’efficacité et l’exhaustivité du système
d’échange d’informations sur les décisions fiscales. Une approche harmonisée de
l’Union serait plus efficace pour garantir la transparence en matière fiscale
et la coopération entre les administrations fiscales dans la lutte contre le
contournement de l'impôt. 
Le manque de transparence concernant les
décisions fiscales en matière transfrontière, lequel a des effets négatifs,
notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur, est
apparu comme un problème spécifique nécessitant une solution stratégique. Cette
solution ne vaut que pour les décisions fiscales ayant une dimension
transfrontière. Il s’agit d’une approche en deux temps selon laquelle un ensemble
d’informations de base telles que définies dans la directive devraient tout
d'abord être communiquées à l'ensemble des États membres de l’Union. En ce qui
concerne les informations devant être partagées, il convient de trouver un
équilibre entre la communication, d’une part, d'informations aussi concises que
possible et, d’autre part, d'informations suffisantes pour permettre à l’État
membre destinataire d'apprécier si un complément d'informations est nécessaire.
Dans un deuxième temps, les États membres pouvant démontrer que les
informations sont vraisemblablement pertinentes pour eux peuvent demander des
informations plus détaillées conformément aux dispositions existantes de la
directive. Ainsi, la proposition constitue la réponse la mieux proportionnée au
problème de la transparence, car elle n'est applicable qu'aux décisions
fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert
comportant une dimension transfrontière.  Elle s’appuie également sur l’échange
automatique d’informations de base destinées à permettre à chaque État membre
de déterminer la nécessité de demander des informations supplémentaires plus
détaillées. Par conséquent, les modifications proposées ne vont pas au-delà de
ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière,
atteindre les objectifs des traités concernant le fonctionnement correct et
efficace du marché intérieur. 
2.4.        Document de travail des
services de la Commission
Le document de travail des services de la
Commission qui accompagne la proposition évalue les options stratégiques en
fonction des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence, ainsi que du
point de vue des conséquences sociales et des droits fondamentaux. La
Commission a réalisé une analyse des différentes options à l’appui de l’option
stratégique choisie. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La présente proposition vise à garantir que
les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière
transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert sont
automatiquement échangées entre les États membres lorsque les conditions
définies par le nouvel article 8 bis sont remplies. 
À cet effet, la proposition modifie la
directive 2011/16/UE telle que modifiée par la directive 2014/107/UE[9] en introduisant une
condition spécifique pour l’échange automatique d’informations relatives aux
décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords
préalables en matière de prix de transfert.  
En particulier, l’article 1er,
paragraphe 3, de la directive proposée introduit dans la directive
existante un nouvel article 8 bis, qui définit le champ
d’application et les conditions de l’échange automatique et obligatoire
d’informations sur les types de décisions fiscales et d'accords en matière de
prix de transfert tels que définis dans la directive proposée, introduits par
l’article 1er, paragraphe 1, de la proposition.
L’article 8 bis, paragraphe 1, prévoit que les autorités
compétentes d’un État membre communiquent aux autorités compétentes de tous les
autres États membres, dans le cadre de l’échange automatique, des informations
relatives à des décisions fiscales définies qu’ils délivrent ou modifient.
Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des
dix années précédant la date à laquelle la proposition de directive prend effet
et qui sont toujours valables à la date d’entrée en vigueur de la directive
(article 8 bis, paragraphe 2).
L’article 1er,
paragraphe 6, de la directive proposée autorise la création éventuelle par
la Commission d’un répertoire central sécurisé en ce qui concerne les
informations communiquées dans le cadre de la présente proposition. Ce
répertoire central permettrait, d’une part, de faciliter les échanges
d’informations et, d'autre part, d'aider les États membres lorsqu'ils examinent
les décisions échangées entre les États membres et agissent en conséquence. 
La directive proposée met également à jour les
règles prévues dans la directive de 2011 en ce qui concerne les retours d’information,
les modalités pratiques pour l’échange d’informations et l’évaluation de la
coopération administrative afin de les étendre à l’échange automatique
d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière
et les accords préalables en matière de prix de transfert.
L’objet de ces modifications relève de la même
base juridique que la directive 2011/16/UE, à savoir l’article 115 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui vise à
assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’incidence de la proposition sur le budget de
l’Union est présentée dans la fiche financière qui accompagne la proposition et
sera couverte dans la limite des ressources disponibles. Les coûts des outils
informatiques supplémentaires et de l’éventuel répertoire central que la
Commission peut développer à l’avenir afin de faciliter la communication
d’informations entre les États membres et de stocker ces informations seraient
financés par le programme Fiscalis 2020, établi par le règlement (UE)
n° 1286/2013, qui prévoit un soutien financier pour les activités visant à
améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales de l’Union
européenne.
2015/0068 (CNS)
Proposition de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui
concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine
fiscal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen[10], 
vu l'avis du Comité économique et social
européen[11],

vu l'avis du Comité des régions[12], 
statuant conformément à une procédure
législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1)       Le défi posé par le
contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale
agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et
est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau
mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes
fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de
politiques fiscales favorables à la croissance. En particulier, les décisions
fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus
artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la
décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas
de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent
de renforcer la transparence. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer
les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil[13]. 
(2)       Le Conseil européen, dans ses
conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler
d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale
agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE. Soulignant l’importance
de la transparence, le Conseil européen s’est félicité de l’intention de la
Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l’échange
automatique d’informations sur les décisions fiscales au sein de l’Union. 
(3)       La directive 2011/16/UE
prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États
membres dans cinq cas précis et dans certains délais. L’échange spontané
d’informations dans les cas où l’autorité compétente d’un État membre a des
raisons de supposer qu’il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un
autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre
délivre à un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou
l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère
transfrontière.
(4)       Toutefois, dans le cas des
décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords
préalables en matière de prix de transfert, l’efficacité de l’échange spontané
d’informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes,
telles que la marge d'appréciation dont dispose l’État membre qui délivre la
décision pour décider quels autres États membres devraient être informés.   
(5)       Afin que l'efficacité de ces
échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission
d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer
un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou
une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne
devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et
obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière
transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert. Le
caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité
des États membres devrait garantir une protection suffisante de ces intérêts
commerciaux.
(6)       Afin que l’échange
automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière
transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte
ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs
délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords
ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers
pour la communication de ces informations. 
(7)       Il importe que l’échange
automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées
en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de
transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États
membres d’un ensemble défini d’informations de base. La Commission devrait
adopter toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la communication de ces
informations conformément à la procédure définie dans la directive 2011/16/UE
en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d’informations.
Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter toutes les
mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l’échange
d’informations. 
(8)       Les États membres devraient
transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être
communiquées. La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en
application de l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales
anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de
prix de transfert et en évaluer l'efficacité. Le fait de communiquer ces
informations à la Commission ne libère pas l’État membre de son obligation de
notifier toute aide d’État à cette dernière. 
(9)       Pour qu'un système d'échange
automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que
l'État membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur
celles-ci à l’État membre qui les transmet. Il convient par conséquent de
prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d’informations dans les
cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne
peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive
2011/16/UE.
(10)     Un État membre devrait pouvoir
se prévaloir de l’article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange d’informations sur demande en vue d’obtenir des informations supplémentaires
de la part de l’État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en
matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de
transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.
(11)     Il importe que les États
membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui
pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations
efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales
anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de
prix de transfert. 
(12)     Afin d’utiliser plus
efficacement les ressources, de faciliter l’échange d’informations et d’éviter
aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de
leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des
dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à
tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres
pourront charger et stocker les informations au lieu de les échanger par
courrier électronique. Il y a lieu que la Commission adopte les modalités
pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure
visée à l’article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.
(13)     Eu égard à la nature et à
l’étendue des modifications instaurées par la directive 2014/107/UE et la
présente directive, il importe de proroger les délais fixés par la directive
2011/16/UE pour transmettre les informations, les statistiques et les rapports.
Cette prorogation devrait garantir que les informations à fournir pourront
tenir compte de l’expérience résultant de ces modifications. Il y a lieu que la
prorogation s’applique tant aux données statistiques et autres informations que
les États membres devront communiquer avant le 1er juillet 2016
qu'au rapport et, le cas échéant, à la proposition que devra présenter la
Commission avant le 1er juillet 2017.
(14)     Dans l’esprit de l’approche
progressive préconisée par la directive 2011/16/UE, il convient d’adapter les
délais applicables à l’échange automatique et obligatoire des informations
visées à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE afin
de garantir que les informations disponibles sur les différentes catégories
seront communiquées au plus tard neuf mois après la fin de l’exercice fiscal
auquel elles se rapportent. 
(15)     Il y a lieu de modifier les
dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte
l’extension de l’échange automatique et obligatoire d’informations aux
décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords
préalables en matière de prix de transfert.  
(16)     La présente directive respecte
les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la
présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des
données à caractère personnel et la liberté d’entreprise. 
(17)     Étant donné que l'objectif de
la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération
administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles
avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de
manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons
d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut
prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de
proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède
pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
(18)     Conformément à la déclaration
politique commune des États membres et de la Commission du
28 septembre 2011 sur les documents explicatifs[14], les États membres se
sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition,
dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien
entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments
nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le
législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée.
(19)     Il convient dès lors de
modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2011/16/UE est modifiée comme
suit:
1)         L’article 3 est modifié comme suit:
            a) le point 9) est remplacé par le
texte suivant:
«9) “échange
automatique”: 
a) aux fins de
l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication
systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d’informations
prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de
l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent
des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui
communique les informations et pouvant être consultées conformément aux
procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet
État membre;
b) aux fins de
l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans
demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations
prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à
l'État membre de résidence concerné. Dans le cadre de l'article 8,
paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21,
paragraphe 2, et de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les termes
commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les
définitions correspondantes de l'annexe I;
c) aux fins de
toutes les dispositions autres que l’article 8, paragraphe 1,
l'article 8, paragraphe 3 bis, et l'article 8 bis, la
communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément
aux points a) et b) du présent point.»
b) les
points 14), 15) et 16) suivants sont ajoutés:
«14) “décision
fiscale anticipée en matière transfrontière”: tout accord, toute communication,
ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans
le contexte d’un contrôle fiscal, qui:
a) est établi à l'intention
d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de
l’administration fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou
administratives; 
b) porte sur
l’interprétation ou l’application d’une disposition législative ou
administrative concernant l'administration et l'application de la législation
nationale relative aux taxes et impôts de l’État membre considéré ou de ses
entités territoriales ou administratives;
c) se rapporte à
une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités
exercées par une personne morale dans l'autre État membre créent ou non un
établissement stable, et; 
d) est établi
préalablement aux opérations ou aux activités menées dans l'autre État membre
susceptibles de créer un établissement stable, ou au dépôt d’une déclaration
fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série
d'opérations ou les activités ont eu lieu. 
L'opération
transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d’investissements,
la fourniture de biens, services et financements ou l’utilisation d'actifs
corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir
directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en
matière transfrontière;
15) “accord
préalable en matière de prix de transfert”: tout accord, toute communication ou
tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le
contexte d’un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle
qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l’administration
fiscale d’un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives,
qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises
associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de
fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine
l’imputation des bénéfices à un établissement stable.
Des entreprises
sont des entreprises associées lorsqu’une entreprise participe directement ou
indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital d’une autre entreprise ou
lorsque la même personne participe directement ou indirectement à la gestion,
au contrôle ou au capital des entreprises. 
Les prix de
transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels
et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées,
et la «fixation des prix de transfert» doit être entendue dans le même sens.
16) Aux fins du
point 14), on entend par “opération transfrontière” une opération ou une série
d'opérations dans lesquelles: 
a) toutes les
parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes
fiscales sur le territoire de l’État membre ayant délivré la décision fiscale
anticipée en matière transfrontière, ou;
b) l'une des
parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans
plus d’une juridiction, ou; 
c) l’une des
parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un
autre État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable, l'opération ou
la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l’activité de
l’établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations
transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne
morale unique en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne
exerce dans un autre État membre par l’intermédiaire d’un établissement
stable.  
Aux fins du point
15), on entend par “opération transfrontière” une opération ou une série
d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas
toutes résidentes fiscales sur le territoire du même État membre.» 
2)         L’article 8 est modifié comme suit: 
            a) Les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.
b) Le paragraphe 6
est remplacé par le texte suivant:
«6. La
communication des informations est effectuée comme suit: 
a) pour les
catégories visées au paragraphe 1, au moins une fois par an, et au plus
tard neuf mois après la fin de l'exercice fiscal de l'État membre auquel les
informations se rapportent;  
b) pour les
informations visées au paragraphe 3 bis, annuellement, dans
les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile ou d'une autre période de
référence adéquate à laquelle les informations se rapportent.»
3)         Les articles 8 bis et 8 ter suivants sont
insérés:
«Article 8 bis
Champ
d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire
d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière
et les accords préalables en matière de prix de transfert
1. L’autorité
compétente d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale
anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable
en matière de prix de transfert après la date d’entrée en vigueur de la
présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce
sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu’à la
Commission européenne. 
2. L’autorité
compétente d’un État membre communique également des informations aux autorités
compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur
les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les
accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d’une période
commençant dix ans avant l’entrée en vigueur de la présente directive et qui
sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur. 
3. Le paragraphe 1
ne s’applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière
transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d’une
ou de plusieurs personnes physiques.
4. La communication
des informations est effectuée comme suit: 
a) pour les
informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard un
mois après la fin du trimestre au cours duquel les décisions fiscales
anticipées en matière transfrontière ont été délivrées ou modifiées ou les
accords préalables en matière de prix de transfert ont été conclus ou modifiés;
b) pour les
informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre
2016.
5. Les informations
qui doivent être communiquées par un État membre en application du présent
article comprennent au minimum les informations suivantes: 
a) l’identification
du contribuable et, le cas échéant, du groupe d’entreprises auquel celui-ci
appartient;
b) le contenu de la
décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable
en matière de prix de transfert, y compris une description des activités
commerciales, opérations ou série d'opérations concernées; 
c) la description
de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du
prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord
préalable en matière de prix de transfert; 
d) l’identification
des autres États membres susceptibles d’être directement ou indirectement
concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou
l’accord préalable en matière de prix de transfert; 
e)
l’identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre
qu’une personne physique, susceptible d’être directement ou indirectement
concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou
l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre
les personnes concernées sont liées).
6. Afin de
faciliter l’échange d'informations, la Commission adopte toutes les mesures et
les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y
compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations
visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure
destinée à établir le formulaire type prévue à l’article 20,
paragraphe 5. 
7. L’autorité
compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du
paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de
l’autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état
de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en
question. 
8. Les États
membres peuvent, conformément aux dispositions de l’article 5, demander
des informations complémentaires, y compris le texte intégral d’une décision
fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière
de prix de transfert auprès de l'État membre qui a délivré ladite décision ou
conclu ledit accord.
9.
L’article 17, paragraphe 4, ne s’applique pas aux informations
échangées conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Article 8 ter
Statistiques sur
les échanges automatiques
1. Avant le 1er
octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base
annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en
application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des
informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux
échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les
administrations fiscales que pour des tiers.
2. Avant le 1er octobre
2018, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une
évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du
paragraphe 1 du présent article, sur des questions telles que les coûts
administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique
d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés. Le cas
échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les
catégories de revenu et de capital et/ou les conditions énoncées à l'article 8,
paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations concernant
les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles.»
4) À l’article 14, le paragraphe 3 suivant est
ajouté:
«3. Lorsqu’un État
membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément
à l’article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à
l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement
possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l’exploitation
des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d’informations a déjà
été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article. La Commission
détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l’article
26, paragraphe 2.»
5)         À l’article 20, le paragraphe 5
suivant est ajouté:
«5. L’échange
automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière
transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en
application de l’article 8 bis est effectué au moyen d’un
formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission
conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.»
6)         À l’article 21, le paragraphe 5
suivant est ajouté:
«5. La Commission
met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui
doivent être communiquées au titre de l’article 8 bis de la
présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de
l’échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 bis.
La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire. Les
modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à
la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.»
7)         L’article 23 est modifié comme
suit:
a) le paragraphe 3
est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États
membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de
l’efficacité de l’échange automatique d’informations visé à l’article 8 et à
l'article 8 bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le
formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation
annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à
l’article 26, paragraphe 2.»
b) Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.
8) L'article 23 bis suivant est inséré:
«Article 23 bis
Confidentialité des
informations
1. Conformément aux
dispositions s’appliquant aux instances de l’Union, la Commission assure la
confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la
présente directive.
2. Les informations
qu’un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi
que les rapports ou documents établis par la Commission à l’aide de ces
informations peuvent être transmises à d’autres États membres. Ces informations
sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée
à des informations de même nature par la législation nationale de l’État membre
qui les a reçues.
Les rapports et
documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être
utilisés par les États membres qu’à des fins d’analyse; ils ne peuvent être ni
publiés ni mis à la disposition d’autres personnes ou organismes sans l’accord
exprès de la Commission.»
À l’article 25, le paragraphe 1 bis
suivant est inséré:
«1 bis. Le
règlement (CE) n° 45/2001 s’applique à tout traitement de données à
caractère personnel effectué par les institutions et organes de l’Union au
titre de la présente directive. Toutefois, aux fins de la bonne application de
la présente directive, la portée des obligations et des droits prévus à
l’article 11, à l’article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 et 17 du
règlement (CE) n° 45/2001 est limitée à la mesure nécessaire afin de
sauvegarder les intérêts visés à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit
règlement.»
Article 2
1.         Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31
décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent
immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces
dispositions à partir du 1er janvier 2016.
Lorsque les États
membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
États membres.
2.         Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine
couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la
présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Proposition
de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE     
en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine fiscal
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[15] 
14
14.03
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
ý La proposition/l'initiative
porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[16] 
¨ La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante 
¨ La proposition/l'initiative
porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Dans
son programme de travail 2015, la Commission définit comme l'une de ses
priorités la mise en place d'une approche plus équitable de la fiscalité, y
compris en garantissant un échange automatique d’informations sur les décisions
fiscales anticipées, ce qui est précisément l’objectif de la présente proposition.
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique 
L'objectif
spécifique du programme Fiscalis est de soutenir la lutte contre la fraude
fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive ainsi que la
mise en œuvre du droit de l'Union dans le domaine fiscal en garantissant
l'échange d'informations, en soutenant la coopération administrative et, si
cela est jugé nécessaire et approprié, en renforçant la capacité administrative
des pays participants, en vue d'aider à réduire la charge administrative des
autorités fiscales et les frais de mise en conformité des contribuables.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
ABB
3
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
En
premier lieu, l’échange automatique d’informations entre les États membres sur
les décisions fiscales signifie que tous les États membres seront en mesure
d’évaluer correctement les répercussions (même non intentionnelles) qu'ils
pourraient subir à la suite des décisions fiscales d'un autre État membre et
qu'ils pourront réagir en conséquence. 
En
second lieu, une transparence accrue en matière de décisions fiscales devrait
favoriser une concurrence fiscale plus équitable. L'échange automatique
d’informations sur les décisions fiscales peut également dissuader les
entreprises de recourir à une planification fiscale agressive sur la base de
ces décisions, étant donné que les autres États membres disposeront désormais
des informations nécessaires pour détecter les montages artificiels et les
transferts des bénéfices, et réagir en conséquence. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l'initiative.
La
proposition sera régie par les dispositions de la directive qu’elle modifie
(c’est-à-dire la directive 2011/16/UE) portant sur i) la communication par les
États membres, sur une base annuelle, des statistiques de l’échange
d’informations, ii) la présentation d’un rapport par la Commission sur la base
de ces statistiques, et iii) la transmission par les États membres, sur une
base annuelle, d’une évaluation de l’efficacité de l’échange automatique
d’informations.
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Si,
en vertu de la directive relative à la coopération administrative (2011/16/UE),
l’État membre qui a rendu une décision fiscale est tenu de divulguer des
informations à tous les autres États membres concernés, il appartient à l’État
membre de délivrance de la décision de décider à quels autres États membres les
informations pourraient s’avérer utiles. Toutefois, l’État membre qui a délivré
la décision peut ne pas toujours être en mesure de savoir quels autres États
membres pourraient être concernés. En outre, il existe actuellement plusieurs
dérogations à l’obligation de divulgation. La présente proposition vise à
demander à l'État membre délivrant les décisions fiscales de fournir
automatiquement des informations à tous les autres États membres, de sorte que
l'évaluation de la pertinence d'une décision fiscale reviendra à l'État membre
destinataire plutôt qu'à l'État membre de délivrance et éliminera les
dérogations actuelles à l’obligation de divulgation.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE
Les
États membres agissant individuellement pourraient ne pas être en mesure
d’obtenir des informations complètes sur les décisions fiscales rendues par
d’autres États membres, même lorsque ces décisions concernent leur base
d'imposition. Une approche contraignante au niveau de l’UE est le seul moyen de
garantir une transparence complète et une coopération totale sur ce sujet.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires
L'approche
actuelle non automatique de l’échange d’informations sur les décisions fiscales
n’a pas, jusqu’à présent, conduit à la transparence dans ce domaine.
Actuellement, certains contribuables tirent profit du manque de transparence
pour mettre en place des structures permettant de transférer leurs bénéfices
vers des pays à faible taux d’imposition, lesquels ne sont pas forcément les
pays où les activités économiques génératrices de ces bénéfices sont exercées
et où la valeur est créée. L’échange automatique d’informations entre les
administrations fiscales, qui s’applique dans d’autres domaines de la
fiscalité, par exemple pour les revenus de l’épargne, a donné de bons
résultats. L'échange automatique est désormais admis, au niveau mondial, comme
étant le meilleur instrument à la disposition des administrations fiscales pour
lutter contre le contournement de l'impôt et l’évasion fiscale.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Étant
donné que la proposition vise à modifier la directive relative à la coopération
administrative (2011/16/UE), les procédures, les modalités et les outils
informatiques déjà établis ou en cours de développement au titre de cette
directive seront disponibles pour être utilisés aux fins de la présente
proposition. 
1.6.        Durée et incidence financière

¨ Proposition/initiative à durée limitée

–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA 
ý Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
La décision prendra effet à partir du 1er
janvier 2016.
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[17] 
ý Gestion directe par la Commission
–     
ý dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l'Union;   
     le programme Fiscalis 2020 fait l'objet d'une gestion directe
–     
¨  par les agences exécutives 
¨ Gestion partagée
avec les États membres 
¨ Gestion indirecte
en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées
dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
En ce qui
concerne la gestion, rien ne changerait dans le cadre de la présente
proposition. Conformément à l’article 21 de la directive 2011/16/UE, la
Commission, dans le cadre de la comitologie, en liaison avec les États membres,
élabore des formulaires types et des formats standards pour l’échange
d’informations. En ce qui concerne le réseau CCN nécessaire pour permettre
l’échange d’informations entre les États membres, la Commission est chargée
d’effectuer toute adaptation du réseau CCN nécessaire pour permettre l’échange
des informations concernées tandis que les États membres sont chargés
d’effectuer toute adaptation de leurs systèmes nécessaire pour permettre
l’échange des informations concernées au moyen du réseau CCN.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions.
Dans
le cadre du programme Fiscalis, le suivi et le compte rendu sont traités comme
suit...
Les
activités préparatoires nécessaires à cette initiative et d’autres actions conjointes
et activités communes de formation font l'objet d'un suivi régulier à l’aide de
données recueillies auprès des participants et des gestionnaires des actions.
Les données sont collectées au moyen de formulaires normalisés et s’intègrent
aux indicateurs établis au titre du cadre de mesure des performances (CMP) du
programme Fiscalis 2020. Les autres dépenses liées à l’échange
d’informations font l'objet d'un suivi conformément au mécanisme décrit à la
section 1.4.4 et sont également consolidées dans le cadre du CMP.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Les
risques potentiels pour la mise en œuvre de l’initiative avec le soutien du
programme Fiscalis 2020 concernent:
la
mise en œuvre de la convention de subvention signée avec le consortium des
États membres et des pays candidats
la
mise en œuvre des marchés publics conclus dans le cadre du programme 
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place
La
mise en place du système de contrôle interne est identique au programme
Fiscalis 2020, qui couvrira toutes les dépenses opérationnelles de
l’initiative.
Les
principaux éléments de la stratégie de contrôle appliquée sont les suivants:
Pour
les marchés publics: 
Les
procédures de contrôle de la passation des marchés publics définies dans le
règlement financier sont appliquées. Tout marché est passé selon la procédure
de vérification par les services de la Commission prévue pour le paiement,
compte tenu des obligations contractuelles et des principes de bonne gestion
financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports, etc.) sont
prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les
bénéficiaires. Des cahiers des charges détaillés sont rédigés et forment la
base de chaque contrat spécifique. Le processus d'acceptation suit strictement
la méthodologie TEMPO TAXUD: les éléments livrables sont examinés, modifiés si
nécessaire et enfin explicitement acceptés (ou rejetés). Aucune facture ne peut
être payée sans une «lettre d'acceptation». 
Vérification
technique de la passation des marchés
La
DG TAXUD procède à des contrôles des éléments livrables et supervise les
opérations et les prestations de services effectuées par les contractants. Elle
procède aussi régulièrement à des audits de la qualité et de la sécurité de ses
contractants. Les audits de qualité portent sur la conformité des processus
utilisés par les contractants avec les règles et procédures définies dans leurs
programmes de qualité. Les audits de sécurité se concentrent sur les processus,
les procédures et l'organisation spécifiques. 
Outre
les contrôles qui précèdent la DG TAXUD réalise les contrôles financiers
traditionnels: 
Vérification
ex ante des engagements: 
Tous
les engagements au sein de la DG TAXUD sont vérifiés par le chef de l’unité RH
et Finances. En conséquence, 100 % des montants engagés sont couverts par
la vérification ex ante. Cette procédure donne un niveau élevé d’assurance
quant à la légalité et à la régularité des opérations.
Vérification
ex ante des paiements: 
100 %
des paiements font l’objet d’une vérification ex ante. En outre, au moins un
paiement (parmi toutes les catégories de dépenses) par semaine est sélectionné
de façon aléatoire aux fins d'une vérification ex ante supplémentaire effectuée
par le chef de l’unité RH et Finances. Il n'y a pas d’objectif concernant la
couverture, étant donné que l’objet de cette procédure est de contrôler les
paiements effectués «au hasard», afin de vérifier que tous les paiements ont
été préparés en conformité avec les exigences. Les paiements restants sont
traités quotidiennement conformément aux règles en vigueur.
Déclarations
de l’ordonnateur subdélégué: 
Tous
les ordonnateurs subdélégués signent des déclarations à l'appui du rapport
d’activité annuel pour l’exercice concerné. Ces déclarations couvrent les
opérations réalisées dans le cadre du programme. L’ordonnateur sous-délégué
déclare que les opérations liées à l'exécution du budget ont été effectuées
conformément aux principes de la bonne gestion financière, que les systèmes de
gestion et de contrôle en place ont fourni des garanties satisfaisantes quant à
la légalité et à la régularité des opérations et que les risques associés à ces
opérations ont été correctement identifiés, signalés et que des mesures
d’atténuation ont été prises. 
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 
Les
contrôles établis permettent à la DG TAXUD d'avoir des garanties suffisantes
quant à la qualité et à la régularité des dépenses et réduisent le risque de
non-conformité. Les mesures relevant de la stratégie de contrôle susmentionnées
permettent de réduire les risques potentiels en dessous de l'objectif de 2 % et
touchent tous les bénéficiaires. D'autres mesures de réduction des risques
entraîneraient des coûts disproportionnés, raison pour laquelle il n'en est pas
envisagé. 
L’ensemble
des coûts induits par la mise en œuvre de la stratégie de contrôle susvisée —
pour toutes les dépenses au titre du programme Fiscalis 2020 - est limité
à 1,6 % du total des paiements effectués. Il devrait se maintenir à ce
niveau pour la présente initiative.
La
stratégie de contrôle du programme est considérée comme efficace pour limiter
pratiquement à zéro le risque de non-conformité et proportionnée aux risques
inhérents.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
L'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles
et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues
au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (1) et
au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil (2) en vue d'établir
l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en lien
avec une convention de subvention ou une décision de subvention ou un contrat
financés au titre du présent règlement.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes — entièrement couvertes par le programme
Fiscalis 2020
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 1A Compétitivité pour la croissance et l'emploi || CD/CND[18] || de pays AELE[19]   || de pays candidats[20]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || 14.0301 (Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux) || CD || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…...…] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
[Cette partie est à
compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données
budgétaires de nature administrative (second document en de l'annexe à cette fiche financière) à charger
dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices]
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
Les demandes figurant ci-après sont incluses
dans l’enveloppe financière du programme Fiscalis 2020. Aucun crédit
supplémentaire ne sera nécessaire.
En Mio EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro || 1A Compétitivité pour la croissance et l'emploi 
 DG: TAXUD ||   ||   || Année 2016[21] || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 14.0301 || Engagements || (1) || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   ||   || 2 100 
 Paiements || (2) || 0,000 || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   || 2 100 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Paiements || (2a) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[22]   || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 TOTAL des crédits pour la DG TAXUD || Engagements || =1+1a +3 || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   ||   || 2 100 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,000 || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   || 2 100 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   ||   || 2 100 
 Paiements || (5) || 0,000 || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   || 2 100 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   ||   || 2 100 
 Paiements || =5+ 6 || 0,000 || 0,300 || 1,000 || 0,400 || 0,200 || 0,200 ||   || 2 100 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l'initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Paiements || (5) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Paiements || =5+ 6 || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En Mio EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2016 || Année 2017 || Année2018 || Année2019 || Année 2020 || TOTAL 
 DG: TAXUD || 
  Ressources humaines || 0,528 || 0,528 || 0,528 || 0,528 || 0,528 ||   ||   ||   
  Autres dépenses administratives || 0,030 || 0,030 || 0,030 || 0,030 || 0,030 ||   ||   ||   
 TOTAL DG TAXUD || Crédits || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 ||   ||   ||   
En Mio EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année2016[23] || Année2017 || Année2018 || Année2019 || Année 2020 ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,858 || 1,558 || 0,958 || 0,758 || 0,758 ||   ||   ||   
 Paiements || 0,558 || 0,858 || 1,558 || 0,958 || 0,758 ||   ||   ||   
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels 
–     
ý  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[24]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1[25]… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
REMARQUE:

Les résultats positifs attendus de cette proposition sont les suivants:
i) les États membres recevront des informations sur les décisions fiscales dans
d’autres pays, ce qui leur permettra de choisir, en toute connaissance de
cause, d'appliquer des contre-mesures, s'ils l'estiment nécessaire; ii) le
grand public peut percevoir la mesure comme une démarche active pour garantir
que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts; iii) la pression
exercée par les pairs pourrait signifier que les États membres modifieront
leurs pratiques en matière de décisions fiscales; iv) les sociétés pourraient
limiter leurs structures de planification fiscale agressive. Les États membres
délivrant des décisions fiscales subiront une augmentation de la charge
administrative et des coûts de mise en conformité directement liés à la fourniture
d’informations sur les décisions rendues, mais ces coûts devraient être limités
étant donné le caractère restreint des informations à fournir. En outre, les
informations auraient déjà dû être fournies (car la proposition, dans une large
mesure, ne fait que clarifier et confirmer les obligations existantes en
matière d’échange d’informations).
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
de nature administrative. 
–     
ý  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2016[26] || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,528 || 0,528 || 0,528 || 0,528 || 0,528 ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives || 0,030 || 0,030 || 0,030 || 0,030 || 0,030 ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[27] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 || 0,558 ||   ||   ||   
Les besoins en crédits
des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront
couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou
redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute
dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le
cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes
budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources
humaines
–     
¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de
ressources humaines. 
–     
ý  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
 ||   || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || 2020 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || . || . 
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || . || . 
 || 10 01 05 01 (recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || . ||   
  Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[28]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || . ||   
 || XX 01 04 yy [29]   || - au siège   || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 
 || - en délégation || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || . ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   || m. 
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. ||   ||   
 || TOTAL || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 ||   ||   
XX est le
domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation des réunions et des courriers avec les EM; (en fonction des discussions avec les États membres) travail sur les formulaires, les formats informatiques et le répertoire central; commande de prestations externes pour effectuer des travaux sur le système informatique. 
 Personnel externe || N/D 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
ý  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de
cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
ý  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En Mio
EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[30] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l'effet sur les recettes.
[1]  Recommandation
de la Commission du 6.12.2012 relative à la planification fiscale
agressive.
[2]  JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.
[3]  Document 10903/12 FISC 77. 
[4]  http://ec.europa.eu/priorities/work-programme/index_fr.htm

[5] Résolution du Parlement
européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion
fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva) – 2013/2025(INI).
[6] Avis du Comité
économique et social européen du 17.4.2013 sur la «Communication de la
Commission au Parlement européen et au Conseil – Plan d’action pour renforcer
la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales» COM(2012) 722 final (rapport
Dandea) – CESE 101/2013.
[7]  Les rapports publics établis par le groupe «Code de conduite
(fiscalité des entreprises)» sont accessibles ici.
[8]  Comme examiné dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE.
[9]  JO L 359 du 16 décembre 2014. 
[10]             JO C du , p. .
[11]             JO C du , p. .
[12]             JO C du , p. .
[13]             Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la
directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).
[14]             JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
[15]             ABM: activity-based management; ABB: activity-based
budgeting.
[16]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[17]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[18]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[19]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[20]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[21]             L'année
2016 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de
l'initiative.
[22]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[23]             L'année
2016 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de
l'initiative.
[24]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.)
[25]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[26]             L'année
2016 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de
l'initiative.
[27]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[28]             AC = agent
contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[29]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[30]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.