CELEX: C1999/226/56
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-107/99: Recours introduit le 30 avril 1999 par Maria Soledad Garcia Retortillo contre Conseil de l'Union européenne

7.8.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 226/31
Recours introduit le 30 avril 1999 par Karl L. Meyer                    Recours introduit le 30 avril 1999 par Maria Soledad
    contre Commission des Communautés européennes                         Garcia Retortillo contre Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-106/99)                                                      (Affaire T-107/99)
                         (1999/C 226/55)                                                         (1999/C 226/56)
                  (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 avril 1999 d’un recours introduit contre la       nes a été saisi le 30 avril 1999 d’un recours introduit contre le
Commission des Communautés européennes par Karl                         Conseil de l’Union européenne par Maria Soledad Garcia
L. Meyer, domicilié à Uturoa, Ile de Raiatea (Polynésie fran-           Retortillo, domiciliée en Espagne, représentée par Mmes Jean-
çaise), représenté par Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à            Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier et Véronique Peere,
Papeete, élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakow-              avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège de
ski, 20-22, avenue Emile Reuter.                                        la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— dire et juger que la Direction Générale VIII de la Commis-            — annuler la décision d’exclure la requérante du champ
     sion a violé plusieurs dispositions relatives à la transparence         d’application des modalités d’intégration du Secrétariat de
     des actes de la Communauté économique européenne;                       Schengen au Secrétariat général du Conseil;
— condamner la Commission à verser au requérant en outre                — annuler pour autant que de besoin les décisions de l’AIPN
     la somme de 20 000 FF pour les frais irrépétibles qu’il a dû            de nommer «en bloc» fonctionnaires des Communautés
     exposer pour la défense de ses intérêts.                                européennes les seuls agents du Secrétariat de Schengen
                                                                             qui étaient en activité le 2 octobre 1997, et de les intégrer
                                                                             dans ses services;
Moyens et principaux arguments
                                                                        — condamner la partie défenderesse aux dépens.
Le requérant s’oppose au refus de la Commission de lui
communiquer certaines informations, notamment le taux
d’intérêt pour les capitaux à risques mis à la disposition de la        Moyens et principaux arguments
Polynésie française de 1986 à 1989 et de 1995 à 1998, sous
couverture des décisions du Conseil relatives à l’association des
                                                                        Le Traité d’Amsterdam prévoit, par le biais du Protocole
PTOM à la CEE du 16 décembre 1990, du 30 juin1986, du
                                                                        intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union
25 juillet 1991 et du 24 novembre 1997.
                                                                        européenne, que le Secrétariat de Schengen sera intégré au
                                                                        Secrétariat général du Conseil.
À l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir la violation:
— de l’obligation de motivation des actes;                              La requérante, qui a été employée au Secrétariat de Schengen
                                                                        en tant que traductrice du 1er janvier 1993 au 30 septembre
                                                                        1994, travaille actuellement en tant que traductrice free-lance.
— du Code de conduite 97/730/CE concernant l’accès du                   Comme l’AIPN ne l’a invitée ni à se soumettre à une visite
     public aux documents du Conseil et la Commission;                  médicale d’embauche ni à fournir les pièces justifiant qu’elle
                                                                        remplit les conditions visées à l’article 28 du statut, elle se voit
— de la Communication de la Commission du 5 mai 1993,                   définitivement éliminée du champ d’application des modalités
     sur l’accès du public aux documents des institutions               d’intégration du Secrétariat de Schengen au Secrétariat général
     communautaires;                                                    du Conseil.
— de la décision du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à            Selon la requérante, l’article 5 de la décision du Conseil, du
     l’accès du public aux documents du Conseil; et                     30 avril 1999, précise qu’elle entrera en vigueur le jour de son
                                                                        adoption et prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Traité
— de la décision 94/90/CEE de la Commission, du 8 février               d’Amsterdam. Il s’ensuit que la décision du Conseil attaquée a
     1994, relative à l’accès du public aux documents de la             été adoptée sur base des dispositions d’un Traité qui n’est pas
     Commission.                                                        encore entré en vigueur. L’illégalité, dont est affectée la décision
                                                                        du Conseil, rejaillit sur toutes les décisions adoptées en
                                                                        application de celle-ci et, notamment, sur les décisions de
                                                                        l’AIPN portant nomination des agents du Secrétariat de
                                                                        Schengen.
 ---pagebreak--- C 226/32               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         7.8.1999
À l’appui de sa requête, la requérante invoque la violation:           Moyens et principaux arguments
— des articles 4, 27, 28 et 29 du statut et de son annexe III;          Par décision de justice du 24 décembre 1991, le Tribunal de
                                                                        première instance de Bruxelles a confié la garde de la fille de la
                                                                        requérante, fonctionnaire auprès du Parlement européen, à son
— de l’article 7 du Protocole (no 2) annexé au Traité d’Ams-            ex-époux et a condamné la requérante au paiement d’une
     terdam;                                                            somme de 8 000 francs belges par mois à titre de contribution
                                                                        alimentaire pour l’enfant, outre le montant des allocations
— du principe d’égalité          de traitement et         de non-       familiales élargies versées par les Communautés européennes,
     discrimination;                                                    et ce à partir du 29 janvier 1990.
                                                                        Par décision du 15 décembre 1997, le Tribunal pour les
— de l’article 24, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du Traité           Mineurs des Abruzzes a confié la garde de la fille de la
     de fusion;                                                         requérante à son oncle et sa tante, à partir du 29 août 1997.
— de l’article 10 du statut ainsi que                                   Par courrier du 1er avril 1998, le Parlement européen a informé
                                                                        la requérante, entre autres, que le paiement des allocations
                                                                        familiales à l’oncle et à la tante de la fille ne pouvait commencer
— le détournement de pouvoir et de procédure.                           qu’à partir du premier jour du mois suivant la décision
                                                                        judiciaire du 15 décembre 1997, c’est-à-dire à partir du
                                                                        1er janvier 1998.
                                                                        Par la décision contestée, le Parlement européen a refusé le
                                                                        versement des allocations familiales pour la fille à son oncle et
                                                                        sa tante pour la période allant du 29 août au 31 décembre
                                                                        1997 inclus, en considérant que la date à prendre en considéra-
                                                                        tion pour le paiement des allocations familiales à tierce
                                                                        personne est la date du prononcé de la décision judiciaire.
Recours introduit le 3 mai 1999 par Gemma Reggimenti
                  contre Parlement européen                             La requérante soutient que cette décision a été prise en
                                                                        violation des articles 1, 2 et 3 de l’annexe VII du statut. En
                       (Affaire T-108/99)                               vertu de ces articles le moment à prendre en considération
                                                                        pour le paiement des allocations à tierce personne est celui où
                                                                        l’enfant est effectivement confié à la garde de cette personne
                         (1999/C 226/57)                                par la décision judiciaire, même si la décision elle-même n’est
                                                                        prononcée que des mois, voire des années plus tard. En plus, il
                                                                        faut considérer qu’en matière familiale, les décisions sont
                                                                        presque toujours rétroactives.
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 3 mai 1999 d’un recours introduit contre le
Parlement européen par Gemma Reggimenti, domiciliée à
Bruxelles, représentée par Me Claudine Junion, avocat à Bruxel-
les, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Christine           Recours introduit le 3 mai 1999 par Josée Bollendorff
Nabozny, rue Mathias Tresch, 3.                                                            contre Parlement européen
                                                                                                (Affaire T-110/99)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                  (1999/C 226/58)
— annuler la décision du Parlement européen intervenue le
     18 juin 1998 en ce qu’elle refuse à Monsieur et Madame
     Reggimenti le versement des allocations familiales pour la                           (Langue de procédure: le français)
     période allant du 29 août au 31 décembre 1997;
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 3 mai 1999 d’un recours introduit contre
— annuler la décision du 1er février 1999 rejetant la réclama-          le Parlement européen par Josée Bollendorff, domiciliée à
     tion comme non fondée;                                             Luxembourg, représentée par Me Laurent Mosar, avocat à
                                                                        Luxembourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude, 8,
— condamner le Parlement européen à l’exécution de l’arrêt à            rue Notre-Dame.
     intervenir, soit au versement à Monsieur et Madame
     Reggimenti des allocations familiales pour la période du           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     29 août au 31 décembre 1997, à majorer des intérêts de
                                                                        — annuler la décision par laquelle l’AIPN a considéré l’absence
     retard calculés au taux légal;
                                                                             du 3 septembre 1998 au 15 septembre 1998 de la requé-
                                                                             rante comme irrégulière et a prélevé 68,50 heures ouvra-
— condamner le Parlement européen aux dépens.                                bles sur ses congés annuels;