CELEX: 52001PC0340
Language: fr
Date: 2001-06-22
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur

Avis juridique important

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52001PC0340

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur  /* COM/2001/0340 final - ACC 2001/0141 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole n° 1 de l'accord européen conclu avec l'Estonie définit les dispositions applicables au commerce des produits textiles et d'habillement, notamment les modalités d'application d'un système de double contrôle (attribution de licences d'importation sans contingent) aux produits textiles énumérés dans son annexe II.Ce régime de surveillance vise principalement à décourager le contournement par des opérateurs des pays voisins. La libéralisation successive des différents régimes contingentaires applicables au commerce des produits textiles avec les pays de la CEI (la Russie en 1998, l'Ukraine en 2001) a rendu progressivement superflu le maintien d'un système de double contrôle pour des pays comme les États baltes. Les régimes applicables à la Lettonie et à la Lituanie ont expiré le 31.12.2000. Le protocole relatif aux produits textiles et d'habillement signé avec l'Estonie ne prévoyant aucun délai d'expiration, un acte spécifique des parties modifiant ce protocole est devenu nécessaire.Le procès-verbal agréé n° 5 du protocole n° 1 prévoit la révision des modalités du système de double contrôle, et notamment le réexamen de la liste des produits soumis à ce système.Des consultations ont été engagées avec l'Estonie et ont permis de conclure que le système de double contrôle doit être supprimé pour tous les produits textiles énumérés à l'annexe II du protocole n° 1. En conséquence, il a été convenu que l'annexe II doit être modifiée par un accord sous forme d'échange de lettres.La suppression du système de double contrôle pour l'Estonie s'inscrit dans la logique des régimes en vigueur pour la Lettonie et la Lituanie. Elle suppose aussi une égalité de traitement des importations de produits textiles et d'habillement de tous les pays candidats à l'adhésion à l'UE.Le Conseil est invité à approuver la présente proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire.2001/0141 (ACC)Proposition de DÉCISION du conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européen et autorisant son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueurLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ...considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres en vue de modifier le protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part.(2) Cet accord sous forme d'échange de lettres doit être approuvé au nom de la Communauté.(3) Cet accord sous forme d'échange de lettres doit être appliqué à titre provisoire jusqu'à l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, sous réserve de réciprocité,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté.Article 3Sous réserve de réciprocité, l'accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2001 dans l'attente de son entrée en vigueur.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie modifiant le protocole n° 1 de l'accord européenA. Lettre du Conseil de l'Union européenneMonsieur,J'ai l'honneur de me référer au protocole n° 1 de l'accord européen relatif aux produits textiles et d'habillement.Suite aux consultations engagées en décembre 2000, conformément au procès-verbal agréé n° 5 du protocole n° 1, sur les modalités du système de double contrôle (d'attribution de licences d'importation) applicable aux produits textiles, les parties sont convenues de suspendre l'application de ce système et de son régime corollaire d'attribution de licences. En conséquence, le protocole n° 1 de l'accord européen doit être modifié comme suit:Les catégories de produits textiles énumérées à l'annexe II du protocole n° 1 de l'accord européen sont supprimées de cette annexe avec effet au 1er janvier 2001.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Par le Conseil de l'Union européenneB. Lettre de la république d'EstonieMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"Monsieur,J'ai l'honneur de me référer au protocole n° 1 de l'accord européen relatif aux produits textiles et d'habillement.Suite aux consultations engagées en décembre 2000, conformément au procès-verbal agréé n° 5 du protocole n° 1, sur les modalités du système de double contrôle (d'attribution de licences d'importation) applicable aux produits textiles, les parties sont convenues de suspendre l'application de ce système et de son régime corollaire d'attribution de licences. En conséquence, le protocole n° 1 de l'accord européen doit être modifié comme suit:Les catégories de produits textiles énumérées à l'annexe II du protocole n° 1 de l'accord européen sont supprimées de cette annexe avec effet au 1er janvier 2001.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.Par le gouvernement de la république d'Estonie