CELEX: 62007CA0204
Language: fr
Date: 2008-07-25 00:00:00
Title: Affaire C-204/07 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Accord d'association CEE-Turquie — Règlement (CEE) n o  2913/92 — Article 239 — Code des douanes communautaire — Remboursement et remise de droits à l'importation — Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie — Certificats de circulation — Falsification — Situation particulière)

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-204/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Accord d'association CEE-Turquie - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Code des douanes communautaire - Remboursement et remise de droits à l'importation - Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie - Certificats de circulation - Falsification - Situation particulière)
   (2008/C 236/04)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: C.A.S. SpA (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et S. Schønberg, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 février 2007, C.A.S./Commission (T-23/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation partielle de la décision REC 10/01 de la Commission, du 18 octobre 2002, relative à une demande de remise de droits à l'importation recouvrés à posteriori sur des concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie importés sous couverts de certificats d'origine s'étant révélés faux lors d'un contrôle ultérieur — Manquements et erreurs commis par les autorités turques et par la Commission pouvant être de nature à créer une situation particulière au sens de l'art. 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Partage de la charge de la preuve quant à l'existence d'une situation particulière — Qualification juridique des documents et des faits
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 février 2007, CAS/Commission (T-23/03), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L'article 2 de la décision de la Commission du 18 octobre 2002 (REC 10/01) est annulé.
            
         
               3)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens des deux instances.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.6.2007.