CELEX: 51993EC3448
Language: fr
Date: 2006-12-22
Title: Proposition de Règlement (CE) n° …/… du Conseil du […] déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM (2005)

                                                                  Proposition de

                                                         RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU CONSEIL

                                                                      du […]

             déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement   (CE)  n°  3448/93  du  Conseil,  du  6  décembre  1993,
       déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits  agricoles[3].  Le  nouveau
       règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve  totalement  la  substance  et  se  borne  donc  à  les
       regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

       5.   La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement (CE) n° 3448/93 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe V du règlement codifié.

                                            ê 3448/93

                                                                  Proposition de

                                                        RÈGLEMENT (CE) No […/…] DU CONSEIL

                                                                      du […]

             déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 133,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises  résultant
      de la transformation de produits agricoles[7] a été modifié à plusieurs reprises[8] et de façon substantielle. Il convient, dans  un  souci
      de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 3448/93 considérant 1 (adapté)

   2) Le traité Ö prévoit Õ la mise en place d'une politique agricole commune concernant les produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

                                            ê 3448/93 considérant 2

   3) Certains produits agricoles entrent dans la composition de nombreuses marchandises non visées à l'annexe  I du traité.

                                            ê 3448/93 considérant 3

   4) Il est nécessaire de prévoir des mesures liées à la politique agricole commune et à la politique commerciale commune  afin  de  prendre  en
      compte, d'une part, l'incidence des échanges de ces marchandises sur les objectifs de l'article 33 du traité et, d'autre part,  la  manière
      dont les mesures arrêtées en application de l'article 37 du traité affectent l'économie de ces marchandises, vu les différences  entre  les
      coûts d'approvisionnement en produits agricoles dans la Communauté et en dehors de celle-ci, ainsi que les différences entre les  prix  des
      produits agricoles.

                                            ê 3448/93 considérant 4

   5) Le traité prévoit que les politiques agricoles et commerciales sont des  politiques  communautaires.  Il  est  nécessaire  d'établir,  pour
      certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, des règles générales et  complètes,  valables  dans  toute  la
      Communauté, relatives aux échanges de ces marchandises pour l'accomplissement des objectifs du traité.

                                            ê 2580/2000 considérant 1 (adapté)

   6) Il convient de tenir compte des contraintes résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans  le  cadre  des  négociations  commerciales
      multilatérales du cycle d'Uruguay Ö [9] Õ.

                                            ê 3448/93 considérant 8 (adapté)

   7) Certaines marchandises relevant des chapitres 1 à 24 de la  nomenclature  combinée  sont  également  obtenues  en  utilisant  des  produits
      agricoles soumis à la politique agricole commune. Dès lors, l'imposition qui leur est applicable  à  l'importation  doit  également,  d'une
      part, couvrir la différence entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de la Communauté pour  ces  produits  agricoles
      mis en œuvre et, d'autre part, assurer la protection de l'industrie de la transformation desdits produits agricoles. Il convient, dès lors,
      de regrouper les règles applicables à toutes les marchandises obtenues à partir de produits agricoles dans une proportion significative.

                                            ê 3448/93 considérant 9

   8) Dans le cadre d'accords, la Communauté prévoit le maintien d'une imposition limitée à la couverture, en tout ou en partie, des  différences
      de prix des produits agricoles mis en œuvre. Il est donc nécessaire d'établir pour ces marchandises la  part  de  l'imposition  totale  qui
      correspond à la compensation des différences avec les prix des produits agricoles pris en compte.

                                            ê 3448/93 considérant 11

   9) Il convient, afin de ne pas alourdir les formalités administratives, de ne pas appliquer des montants de faibles incidences et de permettre
      aux États membres de ne pas procéder à des rectifications de montants afférents à une  même  transaction  lorsque  le  solde  des  montants
      concernés est lui-même de faible importance.

                                            ê 3448/93 considérant 12

  10) Il convient que l'application d'accords préférentiels n'alourdisse pas les procédures applicables aux échanges  avec  les  pays  tiers.  Il
      convient, à cet effet, que les modalités d'application veillent à empêcher la possibilité qu'une marchandise déclarée à l'exportation  sous
      un régime préférentiel ne soit effectivement exportée sous le régime général et vice versa.

                                            ê 1097/98 considérant 3 (adapté)

  11) Dans le cadre de certains accords préférentiels, des réductions des éléments agricoles  sont  octroyées  dans  le  cadre  de  la  politique
      commerciale de la Communauté. Ces réductions sont établies par rapport aux éléments agricoles applicables aux échanges  non  préférentiels.
      Il importe dès lors que ces montants réduits soient convertis en monnaie nationale en  utilisant  le  même  taux  de  change  que  pour  la
      conversion des montants non réduits.

                                            ê 1097/98 considérant 4

  12) Dans le cadre de certains accords préférentiels, des concessions sont accordées dans les limites de contingents portant tout à la fois  sur
      la protection agricole et sur la protection non agricole, soit encore que la protection non  agricole  est  soumise  à  des  réductions  en
      conséquence de ces accords. Il importe que la gestion de la partie non agricole de la protection soit soumise aux mêmes règles  de  gestion
      que la partie agricole de la protection.

                                            ê 3448/93 considérant 13

  13) Un régime de restitution à l'exportation de certains produits agricoles mis en œuvre lors de la fabrication de marchandises  non  visées  à
      l'annexe I du traité doit être prévu afin de ne pas pénaliser des producteurs desdites marchandises pour  les  prix  auxquels  ils  doivent
      s'approvisionner comme conséquence de la politique agricole commune. Ces restitutions ne peuvent couvrir que la différence  entre  le  prix
      d'un produit agricole constaté respectivement sur le marché de la Communauté et le marché mondial. Il convient dès lors que ce régime  soit
      établi dans le cadre de chacune des organisations communes des marchés concernées.

                                            ê 3448/93 considérant 14 (adapté)

  14) L'article 13 du règlement (CE) n° 1784/2003 du Conseil, du 29 septembre, portant organisation commune  des  marchés  dans  le  secteur  des
      céréales[10], ainsi que les articles correspondants de certains autres règlements portant organisation commune des marchés dans le  secteur
      des produits agricoles, prévoient l'octroi de telles restitutions. Les modalités d'application doivent être  arrêtées  selon  la  procédure
      visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 1784/2003 et aux articles correspondants des autres règlements concernés. Il convient  que,  d'une
      part, les montants des restitutions soient fixés selon la même procédure que la fixation  des  restitutions  pour  les  produits  agricoles
      lorsqu'ils sont exportés en l'état et que, par contre, les modalités d'application dudit régime doivent  être  établies  en  tenant  compte
      essentiellement des processus de fabrication des marchandises concernées. Dès lors, celles-ci doivent être établies sur une même base.

                                            ê 2580/2000 considérant 2

  15) En particulier, il convient d'assurer un suivi des dépenses sur la base des engagements via l'émission de certificats. Toutefois, en ce qui
      concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un ou plusieurs certificats, la comptabilisation de ces dépenses  reste
      effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.

                                            ê 2580/2000 considérants 3 et 4 (adapté)

  16) La Commission prend en considération l'ensemble des entreprises transformatrices de produits agricoles, et en particulier la situation  des
      petites et moyennes entreprises, en tenant compte de l'impact des mesures ciblées concernant les économies  relatives  aux  restitutions  à
      l'exportation. Ö Au regard des intérêts spécifiques des petits exportateurs, ceux-ci devraient bénéficier d'une exemption  de  présentation
      de certificats dans le cadre du régime d'octroi des restitutions à l'exportation Õ.

                                            ê 3448/93 considérant 15

  17) Le mécanisme de protection agricole prévu par le présent règlement peut, dans des circonstances exceptionnelles, être  mis  en  défaut.  Ce
      risque se présente également dans le cadre des accords préférentiels. Afin de ne pas laisser dans de tels cas le marché  de  la  Communauté
      sans défense face aux perturbations risquant d'en résulter, il convient de prévoir la possibilité de prendre rapidement toutes les  mesures
      nécessaires.

                                            ê 3448/93 considérant 16

  18) Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire[11] doit être rendu  applicable
      aux échanges visés par le présent règlement.

                                            ê 3448/93 considérant 17

  19) La distinction faite entre produits agricoles relevant de l'annexe I du traité et marchandises hors annexe I est un  critère  propre  à  la
      Communauté basé sur la situation de l'agriculture et de l'industrie alimentaire à l'intérieur de celle-ci. La situation  qui  prévaut  dans
      certains pays tiers avec lesquels la Communauté est amenée à conclure des accords peut être sensiblement différente. Il convient, dès lors,
      de prévoir que, dans le cadre de ces accords, les règles générales applicables aux  produits  agricoles  transformés  ne  relevant  pas  de
      l'annexe I du traité puissent être étendues, mutatis mutandis, à certains produits agricoles relevant de l'annexe I du traité.

                                            ê 2580/2000 considérant 5

  20) En vertu des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, les besoins en matières  premières  agricoles  des  industries  de
      transformation risquent de ne pas pouvoir être assurés complètement, dans des conditions compétitives, par les matières premières agricoles
      communautaires. Le règlement (CEE) no 2913/92 prévoit, dans son article 117, point c),  l'admission  de  marchandises  sous  le  régime  de
      perfectionnement actif sous réserve du respect de conditions économiques dont les modalités sont définies par le règlement (CEE) no 2454/93
      de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du  Conseil  établissant  le
      code des douanes communautaire[12]. Compte tenu des accords susvisés, il convient de prévoir également que les conditions économiques  sont
      considérées comme remplies pour le placement de certaines quantités de certains produits agricoles sous le régime du perfectionnement.

                                            ê 2580/2000 considérant 6

  21) Afin de garantir les intérêts des producteurs des matières premières agricoles, il convient, dans les exercices budgétaires successifs,  de
      prévoir les crédits nécessaires pour que les marchandises hors annexe I du traité puissent bénéficier pleinement de l'utilisation  maximale
      du plafond OMC en vigueur. Il convient également d'assurer un contrôle global tout en élaborant une procédure  souple,  sur  la  base  d'un
      bilan prévisionnel revu régulièrement, concernant les quantités placées sous le régime du perfectionnement actif non soumises à un contrôle
      individuel préalable des conditions économiques (à l'exclusion de celles utilisées dans le cadre du  travail  à  façon,  des  manipulations
      usuelles ou pour la fabrication de marchandises non éligibles aux  restitutions)  et  dans  le  respect  des  autres  conditions  générales
      relatives au régime de perfectionnement actif. Il convient enfin de tenir compte de la situation de marché communautaire  des  produits  de
      base concernés et donc d'assurer une gestion prudente desdites quantités.

                                            ê 

  22) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité  avec  la  décision  1999/468/CE  du
      Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.[13]

                                            ê 3448/93

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 3488/93 (adapté)

                                                                  Ö CHAPITRE I Õ

                                                  Ö Objet, définitions et champ d’application Õ

                                            ê 3488/93

                                                                 Article premier

                                            ê 1097/98 art.1, pt.1

Le présent règlement détermine le régime d'échange applicable à certaines marchandises visées à l'annexe II.

                                            ê 2580/2000 art.1, pt.1 (adapté)

                                                                  Ö Article 2 Õ

                                            ê 2580/2000 Art.1, pt 1

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)    «produits agricoles»: les produits relevant de l'annexe I du traité;

b)    «marchandises»: les produits ne relevant pas de l'annexe I du traité et énumérés à l'annexe II du présent règlement.

                                            ê 2580/2000 Art.1, pt 1 (adapté)

Toutefois, le terme «marchandises» employé dans le chapitre III ainsi qu'à l'article 12, se rapporte aux produits ne relevant pas de  l'annexe  I
du traité et repris dans les annexes correspondantes des règlements portant organisation commune de marché dans le secteur agricole.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.1

2. Pour l'application de certains accords préférentiels, on entend par:

a)    «élément agricole», la partie de l'imposition correspondant aux droits  du  tarif  douanier  de  la  Communauté  applicables  aux  produits
       agricoles visés à l'annexe I, ou le cas échéant aux droits applicables aux produits agricoles  originaires  du  pays  concerné,  pour  les
       quantités de ces produits agricoles considérées comme mises en œuvre et visées à l'article 14;

b)    «élément non agricole», la partie de l'imposition correspondant au droit du tarif douanier commun réduit de l'élément  agricole  défini  au
       point a);

c)    «produit de base», certains produits agricoles relevant de l'annexe I ou assimilés à ces produits, ou issus de  leur  transformation,  dont
       les droits publiés au tarif douanier commun servent à la détermination de l'élément agricole de l'imposition des marchandises.

                                            ê 3448/93 (adapté)

                                                                  Ö Article 3 Õ

                                            ê 3488/93

Le présent règlement peut également s'appliquer, en ce qui concerne les échanges préférentiels, à certains produits agricoles.

La liste desdits produits agricoles soumis aux règles régissant les échanges de marchandises est, dans ce cas, établie par l'accord  préférentiel
concerné.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.2

                                                                    CHAPITRE I

                                                                   Importation

                                                                    Section I

                                                           ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

                                                                    ARTICLE 4

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les taux des droits du tarif  douanier  commun  sont  appliqués  aux  marchandises  visées  à
l'annexe II.

En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe II, l'imposition se compose d'un droit ad valorem,  dénommé  «élément  fixe»,
et d'un montant spécifique fixé en euro, dénommé «élément agricole».

En ce qui concerne les marchandises visées au tableau 2 de l'annexe II, l'élément  agricole  de  l'imposition  est  une  partie  de  l'imposition
applicable à l'importation de ces marchandises.

2. Sous réserve de l'article 10 et de l'article 11, est interdite la perception de tout droit de douane ou  taxe  d'effet  équivalent  autre  que
l'imposition visée au paragraphe 1.

3. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables  pour
le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement  figure  dans
le tarif douanier commun.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.2

                                                                    Article 5

1. Lorsque le tarif douanier commun prévoit un maximum de perception, l'imposition visée à l'article 4 ne peut excéder ce maximum.

Lorsque l'application du maximum de perception visé au premier  alinéa  est  subordonnée  à  la  réalisation  de  conditions  particulières,  ces
conditions sont déterminées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil[14].

2. Lorsque le maximum de perception est composé d'un droit ad valorem  augmenté  d'un  droit  additionnel  sur  les  sucres  divers  calculés  en
saccharose (AD S/Z) ou sur la farine (AD F/M), ce droit additionnel est celui du tarif douanier commun.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.2

                                                                    Section II

                                                              ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS

                                                                    ARTICLE 6

1. L'élément agricole applicable dans le contexte d'échanges préférentiels est le montant spécifique fixé au tarif douanier commun.

Toutefois lorsque le ou les pays concernés respectent la législation communautaire des produits transformés, adoptent les mêmes produits de  base
que la Communauté, couvrent les mêmes marchandises et utilisent les mêmes coefficients que la Communauté:

a)    cet élément agricole peut être déterminé en fonction des quantités de produits de base établies réellement mises en œuvre si la  Communauté
       a conclu un accord de coopération douanière pour la constatation de ces quantités;

b)    le droit applicable à l'importation d'un produit de base peut être remplacé par un montant établi en fonction de l'écart  entre  le  niveau
       des prix agricoles pratiqués dans la Communauté et le niveau des prix agricoles pratiqués dans le pays ou la zone concernée, soit par  une
       compensation par rapport à un niveau de prix établi en commun pour la zone concernée;

c)    au cas où l'application du point b) conduit à des montants de faible incidence pour les marchandises qui y sont soumises,  ce  régime  peut
       être également remplacé par un régime de montant ou de taux forfaitaires.

2. Les éléments agricoles, éventuellement réduits, applicables aux importations réalisées dans le cadre d'un accord préférentiel  sont  convertis
en monnaie nationale en utilisant le même taux de change que celui applicable aux échanges non préférentiels.

3. Les droits ad valorem correspondant à l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées au tableau 2  de  l'annexe  II  peuvent  être
remplacés par un autre élément agricole dans le cadre d'un accord préférentiel.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

Ces modalités comprennent notamment, si nécessaire:

a)    l'établissement et la circulation des documents nécessaires pour l'octroi de ces régimes;

b)    les mesures nécessaires pour éviter les détournements de trafic;

c)    la liste des produits de base.

5. Au cas où des méthodes d'analyse des produits agricoles mis en œuvre sont nécessaires, il y a  lieu  d'utiliser  les  méthodes  prescrites  en
matière de restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les mêmes produits agricoles.

6. La Commission publie les impositions résultant de l'application des accords préférentiels visés aux paragraphes 2 et 3.

                                                                    Article 7

1. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit la réduction ou l'élimination progressive de  l'élément  non  agricole  de  l'imposition,  celui-ci  est
l'élément fixe en ce qui concerne les marchandises visées au tableau 1 de l'annexe II.

2. Lorsqu'un accord préférentiel prévoit l'application d'un élément agricole réduit, dans les limites  ou  non  d'un  contingent  tarifaire,  les
modalités d'application pour la détermination et la gestion de ces éléments agricoles réduits sont arrêtées selon la procédure visée à  l'article
16, paragraphe 2, pour autant que l'accord détermine:

a)    les produits qui bénéficient de ces réductions;

b)    les quantités de marchandises ou la valeur des contingents auxquels ces  réductions  s'appliquent  ou  le  mode  de  détermination  de  ces
       quantités ou valeurs;

c)    les éléments déterminant la réduction de l'élément agricole.

3. Les modalités d'application nécessaires pour l'ouverture et la gestion de réductions des éléments non agricoles de l'imposition sont  arrêtées
selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

4. La Commission publie les impositions résultant de l'application des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2.

                                            ê 3448/93

                                                                   CHAPITRE III

                                                                   Exportation

                                                                    Article 8

1. Lors de l'exportation de marchandises, les produits agricoles mis en œuvre, qui répondent aux conditions de  l'article  23,  paragraphe  2  du
traité peuvent bénéficier de restitutions établies en application des règlements portant organisation commune de marché des secteurs concernés.

Aucune restitution ne peut être accordée à l'exportation  de  produits  agricoles,  incorporés  dans  des  marchandises,  non  couverts  par  une
organisation commune de marché prévoyant l'octroi de restitutions en cas d'exportation sous la forme de ces marchandises.

2. La liste des marchandises bénéficiant de restitutions est établie en tenant compte:

a)    de l'incidence de l'écart entre les prix des produits agricoles mis en œuvre respectivement sur le  marché  de  la  Communauté  et  sur  le
       marché mondial;

b)    de la nécessité de couvrir cette différence, en tout ou en partie, pour permettre l'exportation des produits agricoles mis  en  œuvre  dans
       les marchandises concernées.

Elle est arrêtée en application des règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole.

3. Les modalités communes d'application du régime de restitution visé au présent article sont arrêtées selon la procédure visée à  l'article  16,
paragraphe 2.

Les montants des restitutions sont fixés selon la même procédure  que  celle  prévue  pour  l'octroi  des  restitutions  aux  produits  agricoles
concernés, lorsqu'ils sont exportés en l'état.

4. Lorsque, dans le cadre d'un accord préférentiel, le régime de compensation directe visé à l'article 6, paragraphe  1,  point  b)  est  mis  en
place, les montants applicables aux exportations destinées au(x) pays concerné(s) par l'accord sont déterminés,  selon  les  conditions  définies
par l'accord, conjointement et sur la même base que l'élément agricole de l'imposition.

Ces montants sont fixés selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. Les modalités d'application qui seraient rendues nécessaires  pour
l'application du présent paragraphe, et notamment les mesures qui garantissent que des marchandises déclarées  à  l'exportation  sous  un  régime
préférentiel ne soient exportées réellement sous un régime non préférentiel ou vice versa, sont arrêtées selon la même procédure.

Au cas où des méthodes d'analyse des produits agricoles mis en œuvre sont nécessaires, il y a lieu d'utiliser les méthodes prescrites en  matière
de restitutions à l'exportation vers les pays tiers pour les mêmes produits agricoles.

                                            ê 2580/2000 art.1, pt.2

5. Le respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300  du  traité  est  assuré  sur  la  base  de  certificats
délivrés au titre des périodes de référence prévues, complétée par le montant prévu au titre des petits exportateurs.

6. Le montant en deçà duquel les petits exportateurs peuvent bénéficier d'une exemption de présentation de certificats  du  régime  d'octroi  des
restitutions à l'exportation est fixé à 50 000 euros par an. Ce plafond peut faire l'objet d'une adaptation arrêtée selon la  procédure  visée  à
l'article 16, paragraphe 2.

                                            ê 3448/93

                                                                    Article 9

Lorsque, en application d'un règlement portant organisation commune de marché dans un  secteur  déterminé,  des  prélèvements,  taxes  ou  autres
mesures sont décidés à l'exportation d'un produit agricole visé à l'annexe I, des mesures appropriées à l'égard de  certaines  marchandises  dont
l'exportation, en raison de leur teneur élevée en ce produit agricole et des usages qui peuvent en être faits, est  susceptible  de  nuire  à  la
réalisation de l'objectif poursuivi dans le secteur agricole  considéré,  peuvent  être  arrêtées  selon  la  procédure  visée  à  l'article  16,
paragraphe 2, en tenant dûment compte de l'intérêt spécifique de l'industrie de transformation.

                                            ê 3488/93 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ IV

                                            ê 3488/93

                                                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES

                                                                    Article 10

Lorsqu'une réduction de l'élément agricole applicable à l'importation de marchandises dans le cadre d'un accord préférentiel risque de  perturber
les marchés agricoles ou les marchés des marchandises concernées, les clauses de sauvegarde applicables à l'importation  des  produits  agricoles
concernés sont également applicables aux marchandises visées à l'annexe II.

Pour l'appréciation des perturbations en cause, les caractéristiques  des  marchandises  effectivement  importées  sous  le  régime  préférentiel
comparées aux caractéristiques des marchandises traditionnellement importées avant la mise en place dudit régime sont prises en compte.

                                            ê 1097/98 art.1, pt.3

                                                                    Article 11

                                            ê 1097/98 art.1 pt.3 (adapté)

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le  marché  de  la  Communauté  pouvant  résulter  des  importations  de  certaines
marchandises provenant de la transformation de produits agricoles, énumérées à l'annexe III, l'importation  au  taux  du  droit  prévu  au  tarif
douanier commun d'une ou de plusieurs de ces marchandises est soumise au paiement d'un droit  à  l'importation  additionnel,  si  les  conditions
découlant de l'article 5 de l'accord Ö sur l’agriculture Õ sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de  perturber  le  marché
communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.3

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la  Communauté  à
l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont  déterminés,  notamment,  sur  la
base des importations dans la Communauté au cours des trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe  1
se présentent ou risque de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la  base  des
prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

4. Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2.

Ces modalités portent notamment sur:

                                            ê 1097/98 art.1 pt.3 (adapté)

a)    les marchandises auxquelles des droits  à  l'importation  additionnels  sont  appliqués  aux  termes  de  l'article  5  de  l'accord  Ö sur
       l’agriculture Õ;

b)    les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe  1  en  conformité  avec  l'article  5  de
       l'accord Ö sur l’agriculture Õ.

                                            ê 2580/2000 art.1, pt.3

                                                                    Article 12

1. Le placement de produits agricoles sous le régime de perfectionnement actif est subordonné à un contrôle préalable du respect  des  conditions
économiques visées à l'article 117, point c), du règlement (CEE) no 2913/92. Ces conditions sont considérées comme  remplies  en  application  de
l'article 552 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission.

De plus, et conformément au règlement (CEE) no 2454/93, les conditions économiques visées à l'article  117,  point  c),  du  règlement  (CEE)  no
2913/92 sont aussi considérées comme remplies pour certaines quantités de produits de base utilisés  pour  la  fabrication  de  marchandise.  Ces
quantités sont déterminées à l'aide d'un bilan établi par la Commission, fondé sur la comparaison entre les disponibilités  financières  imposées
et les besoins prévisibles en restitutions, et en tenant compte, notamment, des volumes prévisibles  d'exportation  des  marchandises  concernées
ainsi que de la situation du marché interne et externe  des  produits  de  base  y  afférent.  Ce  bilan  et,  donc,  ces  quantités  sont  revus
régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des facteurs économiques et réglementaires.

                                            ê 2580/2000 Art. 1, pt 3 (adapté)

Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement  actif,
de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs  moyennant  la  publication  préalable,
Ö organisation commune de marché Õ par Ö organisation commune de marché Õ, des quantités indicatives à importer. Cette  publication  s'effectuera
régulièrement en fonction notamment de l'utilisation de ces quantités. Les modalités d'application sont  arrêtées  selon  la  procédure  visée  à
l'article 16, paragraphe 2.

                                            ê 2580/2000 Art. 1, pt 3

Le terme «produit de base» employé au présent article se rapporte aux produits énumérés par code NC dans le tableau  de  l'annexe  I,  y  compris
uniquement la note 1 de bas de page, relative aux céréales.

2. La quantité de marchandise placée sous le régime du perfectionnement actif autre que celui visé au paragraphe  1,  deuxième  alinéa,  et,  par
conséquent, non soumise à l'imposition prévue à l'article 4 en vue  ou  comme  conséquence  de  l'exportation  d'autres  marchandises  est  celle
effectivement mise en œuvre pour la fabrication de ces dernières.

                                            ê 3448/93

                                                                    Article 13

1. Le tableau 2 de l'annexe II peut être modifié selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 afin de l'adapter aux accords conclus  par
la Communauté.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.4

2. La Commission apporte au présent règlement ou aux règlements pris en application de celui-ci les modifications  consécutives  aux  changements
apportés à la nomenclature combinée.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.5 (adapté)

                                                                   Article  14

Ö Pour Õ tous les échanges préférentiels pour lesquels la détermination de l'élément agricole de l'imposition,  éventuellement  réduit  dans  les
conditions de l'article 5, n'est pas fondé sur le contenu réel visé à l'article 6, paragraphe 1, point a) et/ou pour  lesquels  les  montants  de
base ne sont pas fondés sur les différences de prix visés à l'article 6, paragraphe 1, point b).

                                            ê 1097/98 art.1 pt.5

Les caractéristiques des produits de base et les quantités des produits de base à prendre en compte sont celles  fixées  par  le  règlement  (CE)
no 1460/96 de la Commission[15].

                                            ê 1097/98 art.1 pt.5 (adapté)

Les modifications éventuelles à apporter Ö au présent Õ règlement sont adoptées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

                                            ê 3448/93

                                                                   Article  15

                                            ê 1097/98 art.1 pt.6

1. Selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, le ou les seuils en dessous desquels les  éléments  agricoles  déterminés  conformément
aux articles 6 ou 7 sont fixés à zéro peuvent être arrêtées. La non-application de ces éléments  agricoles  peut  être  soumise,  selon  la  même
procédure, à des conditions particulières afin d'éviter la création de courants artificiels d'échanges.

                                            ê 3448/93

2. Un seuil en dessous duquel les États membres peuvent ne pas appliquer des  montants,  résultant  de  l'application  du  présent  règlement,  à
octroyer et à percevoir, liés à une même opération économique peut être arrêté selon la procédure visée à  l'article  16,  paragraphe  2,  si  le
solde de ces montants est inférieur audit seuil.

                                            ê 2580/2000 art.1, pt.5

                                                                    Article 16

1. La Commission est assistée par un «comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors  annexe  I»
(ci-après dénommé «le comité»).

                                            ê 2580/2000 Art. 1, pt 5 (adapté)

2. Dans le cas où il est fait référence au présent Ö paragraphe Õ, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

                                            ê 2580/2000 Art. 1, pt 5

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 3448/93

4. Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

                                            ê 1097/98 art.1 pt.7

                                                                    Article 17

Les mesures nécessaires pour adapter le présent règlement aux modifications apportées aux règlements portant organisation commune de marché  dans
le secteur agricole en vue de maintenir le présent régime sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

                                            ê 3448/93 (adapté)

                                                                    Article 18

Les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des marchandises et les autres dispositions  de  caractère  technique  nécessaires  pour  leur
identification ou la détermination de leur composition sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à  l'article  10,  paragraphe  2  du  règlement
(CEE) no 2658/87.

                                            ê 3488/93

                                                                    Article 19

Les États membres communiquent à la Commission les données nécessaires à l'application du  présent  règlement  et  ayant  trait,  d'une  part,  à
l'importation, à l'exportation, voire, le cas  échéant,  à  la  production  des  marchandises  et,  d'autre  part,  aux  mesures  administratives
d'exécution. Les modalités de cette communication sont établies selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

                                            ê 

                                                                    Article 20

Le règlement (CE) n°3448/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe V.

                                            ê 3448/93 (adapté)

                                                                    Article 21

1. Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 3488/93

[2. L'application du présent règlement aux caséines du code NC 3501 10, ainsi qu'aux caséinates  et  autres  dérivés  des  caséines  du  code  NC
3501 90 90, est reportée jusqu'à une décision ultérieure du Conseil.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 3448/93

                                                                     ANNEXE I

  Liste des produits agricoles pour lesquels une compensation des différences entre les prix constatés sur le marché mondial et sur le marché de
                                                la Communauté peut être appliquée à l'importation*

|Code NC                                        |Désignation des produits agricoles                                                       |
|0401                                           |Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants   |
|0402                                           |Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants         |
|ex 0403                                        |Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentées ou|
|                                               |acidifiées, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non         |
|                                               |aromatisés ni additionnés de fruit ou de cacao                                           |
|0404                                           |Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits      |
|                                               |consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres         |
|                                               |édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs                                            |
|0405                                           |Beurre et autres matières grasses du lait                                                |
|0709 90 60                                     |Maïs doux, à l'état frais ou réfrigéré                                                   |
|0712 90 19                                     |Maïs doux, à l'état sec, même coupé ou bien broyé ou pulvérisé, mais non autrement       |
|                                               |préparé, autre qu'hybride destiné à l'ensemencement                                      |
|Chapitre 10                                    |Céréales1                                                                                |
|1701                                           |Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide           |
|1703                                           |Mélasse résultant de l'extraction ou de raffinage du sucre                               |
|* Produits agricoles pris en compte lorsqu'ils sont utilisés en l'état ou après transformation ou considérés comme mis en œuvre pour la  |
|fabrication des marchandises visées au tableau 1 de l'annexe II                                                                          |
|1 À l'exclusion de l'épeautre destiné à l'ensemencement du code NC 1001 90 10, du maïs hybride de semence des codes NC 1005 10 11 à      |
|1005 10 19, du riz destiné à l'ensemencement du code NC 1006 10 10 et du sorgho hybride destiné à l'ensemencement du code NC 1007 00 10. |

                                            ê 2491/98 art.1 et annexe

                                                                    ANNEXE II

                                                                    TABLEAU 1

|Code NC                               |Désignation des marchandises                                                                       |
|ex 0403                               |Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,|
|                                      |même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de    |
|                                      |fruits ou de cacao:                                                                                |
|0403 10 51 à 0403 10 99               |- Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                                       |
|0403 90 71 à 0403 90 99               |- autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                                          |
|0405 20 10 à 0405 20 30               |Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 %    |
|                                      |mais n'excédant pas 75 %                                                                           |
|0710 40 00                            |Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé                                        |
|0711 90 30                            |Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou   |
|                                      |additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple),    |
|                                      |mais impropre à l'alimentation en l'état                                                           |
|ex 517                                |Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou  |
|                                      |de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et     |
|                                      |huiles alimentaires et leur fractions du no 1516:                                                  |
|1517 10 10                            |- Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses      |
|                                      |provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %                                           |
|1517 90 10                            |- Autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant|
|                                      |pas 15 %                                                                                           |
|1702 50 00                            |Fructose chimiquement pur                                                                          |
|ex 1704                               |Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de réglisse         |
|                                      |contenant en poids plus de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, du code NC          |
|                                      |1704 90 10                                                                                         |
|1806                                  |Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao                                    |
|ex 1901                               |Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de  |
|                                      |malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base |
|                                      |entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits |
|                                      |des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés|
|                                      |sur une base entièrement dégraissée                                                                |
|ex 1902                               |Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement    |
|                                      |préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, à     |
|                                      |l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30;         |
|                                      |couscous, même préparé                                                                             |
|1903 00 00                            |Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains    |
|                                      |perlés, criblures ou formes similaires                                                             |
|1904                                  |Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales |
|                                      |(autres que le maïs), en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à          |
|                                      |l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni     |
|                                      |comprises ailleurs                                                                                 |
|1905                                  |Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao;      |
|                                      |hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de     |
|                                      |farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires                                   |
|2001 90 30                            |Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique         |
|2001 90 40                            |Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids        |
|                                      |d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide  |
|                                      |acétique                                                                                           |
|2004 10 91                            |Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement     |
|                                      |qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, autres que les produits du no 2006                |
|2004 90 10                            |Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide     |
|                                      |acétique, congelé, autre que les produits du no 2006                                               |
|2005 20 10                            |Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement     |
|                                      |qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006            |
|2005 80 00                            |Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide     |
|                                      |acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006                                           |
|2008 99 85                            |Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou conservé, sans    |
|                                      |addition de sucre ni d'alcool                                                                      |
|2008 99 91                            |Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur en poids        |
|                                      |d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, autrement préparées ou conservées, sans addition  |
|                                      |de sucre ni d'alcool                                                                               |
|2101 12 98                            |Préparations à base de café                                                                        |
|2101 20 98                            |Préparations à base de thé ou de maté                                                              |
|2101 30 19                            |Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée                               |
|2101 30 99                            |Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de chicorée|
|                                      |torréfiée                                                                                          |
|2102 10 31 et 2102 10 39              |Levures de panification, séchées ou non                                                            |
|2105 00                               |Glaces de consommation, même contenant du cacao                                                    |
|ex 2106                               |Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles reprises aux codes|
|                                      |NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92, et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou          |
|                                      |additionnés de colorants                                                                           |
|2202 90 91 et 2202 90 95 et 2202 90 99|Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres       |
|                                      |édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou |
|                                      |de légumes du no 2009, ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou des matières grasses    |
|                                      |provenant des produits des nos 0401 à 0404                                                         |
|2905 43 00                            |Mannitol                                                                                           |
|2905 44                               |D-Glucitol (sorbitol)                                                                              |
|ex 3302                               |Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une|
|                                      |ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie;     |
|                                      |autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de  |
|                                      |boissons:                                                                                          |
|3302 10 29                            |Autres préparations, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents|
|                                      |aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol,|
|                                      |autres que celles du code NC 3302 10 21                                                            |
|ex 3501                               |Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines                                                |
|ex 3505 10                            |Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou |
|                                      |éthérifiés du code NC 3505 10 50                                                                   |
|3505 20                               |Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés         |
|3809 10                               |Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et|
|                                      |autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par        |
|                                      |exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir  |
|                                      |ou les industries similaires, à base de matières amylacées, non dénommés ni compris ailleurs       |
|3824 60                               |Sorbitol, autre que celui du no2905 44                                                             |

                                                                    TABLEAU 2

|Code NC             |Désignation des marchandises                                                                                         |
|ex 0505             |Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même       |
|                    |rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets|
|                    |de plumes ou de parties de plumes:                                                                                   |
|0505 10 90          |- Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet: autres que bruts                                          |
|0505 90             |- Autres                                                                                                             |
|0509 00 90          |Éponges naturelles d'origine animale, autres que brutes                                                              |
|1212 20 00          |Algues, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées                                                |
|ex 1302             |Sucs et extraits de réglisse, de houblon, de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone                            |
|1302 19 30          |Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires                |
|1302 19 91          |Autres extraits végétaux mélangés entre eux: médicinaux                                                              |
|ex 1302 20          |Pectates                                                                                                             |
|1302 31 00          |Agar-agar, même modifié                                                                                              |
|1302 32 10          |Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes, même modifiés                                      |
|1505                |Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline                                               |
|1506                |Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées               |
|1515 60             |Huile de jojoba et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées                                    |
|1516 20 10          |Huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»                                                                         |
|1517 90 93          |Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage                                                       |
|ex 1518             |Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,    |
|                    |standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non   |
|                    |alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du      |
|                    |présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des huiles des codes NC 1518 00 31 et 1518 00 39   |
|1520 00 00          |Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses                                                                        |
|1521                |Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou|
|                    |colorés                                                                                                              |
|1522 00 10          |Dégras                                                                                                               |
|1702 90 10          |Maltose chimiquement pur                                                                                             |
|1704 90 10          |Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières                  |
|1803                |Pâte de cacao, même dégraissée                                                                                       |
|1804 00 00          |Beurre, graisse et huile de cacao                                                                                    |
|1805 00 00          |Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants                                                      |
|2001 90 60          |Cœurs de palmier, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique                                            |
|ex 2008             |Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou  |
|                    |d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:                                                  |
|2008 11 10          |- Beurre d'arachide                                                                                                  |
|2008 91 00          |- Cœurs de palmier                                                                                                   |
|ex 2101             |Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits; chicorée         |
|                    |torréfiée et ses extraits, essences ou concentrés, à l'exclusion des préparations des codes NC 2101 12 98,           |
|                    |2101 20 98, 2101 30 19 et 2101 30 99                                                                                 |
|2102 10             |Levures vivantes:                                                                                                    |
|2102 10 10          |- Levures mères sélectionnées (levures de culture)                                                                   |
|2102 10 90          |- Autres, à l'exclusion des levures de panification                                                                  |
|2102 20             |Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts                                                        |
|2102 30 00          |Poudres à lever préparées                                                                                            |
|2103                |Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde|
|                    |préparée                                                                                                             |
|2104                |Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires     |
|                    |composites homogénéisées                                                                                             |
|ex 2106             |Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:                                                       |
|2106 10             |- Concentrats de protéines et substances protéiques texturées:                                                       |
|2106 10 20          |- - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de  |
|                    |fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou     |
|                    |d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule                                                       |
|2106 90             |- autres:                                                                                                            |
|2106 90 20          |- - Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour|
|                    |la fabrication de boissons                                                                                           |
|2106 90 92          |- - Autres préparations ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de      |
|                    |glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de  |
|                    |5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule                                  |
|2201 10             |Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou  |
|                    |d'autres édulcorants ni aromatisées                                                                                  |
|2202 10 00          |Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou          |
|                    |aromatisées                                                                                                          |
|2202 90 10          |Autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, ne contenant pas de       |
|                    |produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404                       |
|2203 00             |Bières de malt                                                                                                       |
|2205                |Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques                  |
|ex 2207             |Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie|
|                    |dénaturés de tous titres, autres que ceux obtenus à partir des produits agricoles mentionnés à l'annexe II du traité |
|                    |CEE                                                                                                                  |
|ex 2208             |Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, non obtenu à partir des       |
|                    |produits agricoles mentionnés à l'annexe II du traité CEE; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses     |
|2402                |Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac                |
|2403                |Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac|
|3301 90 21          |Oléorésines d'extraction de réglisse et de houblon                                                                   |
|3301 90 29          |Oléorésines d'extraction de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone; extraits végétaux mélangés entre eux, pour |
|                    |la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires                                                           |
|3301 90 31          |Autres oléorésines d'extraction: médicinales                                                                         |
|ex 3302             |Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs  |
|                    |de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de         |
|                    |substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:                                        |
|3302 10 21          |des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui      |
|                    |caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol, ne contenant pas de matières      |
|                    |grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins|
|                    |de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose  |
|                    |ou d'amidon ou de fécule                                                                                             |
|3823                |Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels                      |

                                                                 ________________

                                            ê 1097/98 art.1 pt.9 et annexe

                                                                    ANNEXE III

|Code NC                             |Description des marchandises                                                                        |
|0403 10 51 à 0403 10 99             |Yoghourts aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao                                           |
|0403 10 71 à 0403 90 99             |Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentées ou acidifiées          |
|                                    |additionnés de fruits ou de cacao                                                                   |
|0710 40                             |Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé                                         |
|0711 90 30                          |Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou       |
|                                    |additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa conservation, par exemple), mais|
|                                    |impropre à l'alimentation en l'état                                                                 |
|1517 10 10                          |Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses         |
|                                    |provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %                                            |
|1517 90 10                          |Autres mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de    |
|                                    |fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles  |
|                                    |alimentaires et leurs fractions du no 1516, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du  |
|                                    |lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %                                                         |
|1702 50 00                          |Fructose chimiquement pur                                                                           |
|2005 80 00                          |Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide      |
|                                    |acétique, non congelé                                                                               |
|2905 43 00                          |Mannitol:                                                                                           |
|                                    |D-Glucitol (Sorbitol):                                                                              |
|                                    |- en solution aqueuse:                                                                              |
|2905 44 11                          |- - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa |
|                                    |teneur en D-glucitol                                                                                |
|2905 44 19                          |- - autre                                                                                           |
|                                    |- autre:                                                                                            |
|2905 44 91                          |- - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa |
|                                    |teneur en D-glucitol                                                                                |
|2905 44 99                          |- - autre                                                                                           |
|3505 10 10                          |Dextrine                                                                                            |
|3505 10 92                          |Autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons estérifiés et éthérifiés, des         |
|                                    |amilomères, cadexomères, crilanomères et eldexomères                                                |
|                                    |Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou fécules modifiés:        |
|3505 20 10                          |- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules         |
|                                    |modifiés, inférieure à 25 %                                                                         |
|3505 20 30                          |- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules         |
|                                    |modifiés, égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 55 %                                           |
|3505 20 50                          |- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules         |
|                                    |modifiés, égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 80 %                                           |
|3505 20 90                          |- d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules         |
|                                    |modifiés, égale ou supérieure à 80 %                                                                |
|                                    |Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et |
|                                    |autres produits et préparations (pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans          |
|                                    |l'industrie textile, dans l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires,  |
|                                    |non dénommés ni compris ailleurs à base de matières amylacées:                                      |
|3809 10 10                          |- d'une teneur en poids de ces matières inférieure à 55 %                                           |
|3809 10 30                          |- d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 55 % et inférieure à 70 %             |
|3809 10 50                          |- d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 83 %             |
|3809 10 90                          |- d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 83 %                                  |
|                                    |Sorbitol, autre que celui du no2905 44:                                                             |
|                                    |- en solution aqueuse:                                                                              |
|3824 60 11                          |- - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa |
|                                    |teneur en D-glucitol                                                                                |
|3824 60 19                          |- - autre                                                                                           |
|                                    |- autre:                                                                                            |
|3824 60 91                          |- - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2 % en poids, calculée sur sa |
|                                    |teneur en D-glucitol                                                                                |
|3824 60 99                          |- - autre                                                                                           |

                                                             _______________________

                                            ê 

                                                                    ANNEXE IV

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil                                                |(JO L 318 du 20.12.1993, p. 18)          |
|Règlement (CE) no 1097/98 du Conseil                                                |(JO L 157 du 30.5.1998, p. 1)             |
|Règlement (CE) no 2491/98 de la Commission                                          |(JO L 309 du 19.11.1998, p. 28)           |
|Règlement (CE) no 2580/2000 du Conseil                                              |(JO L 298 du 25.11.2000, p. 5)            |

                                                                  _____________

                                                                     ANNEXE V

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CE) n° 3448/93                                            |Présent règlement                                                    |
|Article 1er, paragraphe 1                                            |Article 1er                                                          |
|Article 1er, paragraphe 2, mots introductifs                         |Article 2, paragraphe 1, mots introductifs                           |
|Article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets                |Article 2, paragraphe 1, points a) et b)                             |
|Article 1er, paragraphe 2, phrase final                              |Article 2, paragraphe 1, phrase final                                |
|Article 1er, paragraphe 2 bis                                        |Article 2, paragraphe 2                                              |
|Article 1er, paragraphe 3                                            |Article 3                                                            |
|Article 2                                                            |Article 4                                                            |
|Article 4                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6, paragraphes 1, 2 et 3                                     |Article 6, paragraphes 1, 2 et 3                                     |
|Article 6, paragraphe 4, premier alinéa                              |Article 6, paragraphe 4, premier alinéa                              |
|Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, mots introductifs          |Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, mots introductifs          |
|Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier, deuxième et       |Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, points a), b) et c)        |
|troisième tirets                                                     |                                                                     |
|Article 6, paragraphes 5 et 6                                        |Article 6, paragraphes 5 et 6                                        |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 7, paragraphe 1                                              |
|Article 7, paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 7, paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 7, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets       |Article 7, paragraphe 2, points a), b) et c)                         |
|Article 7, paragraphes 3 et 4                                        |Article 7, paragraphes 3 et 4                                        |
|Article 8, paragraphe 1                                              |Article 8, paragraphe 1                                              |
|Article 8, paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 8, paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 8, paragraphe 2, premier et deuxième tirets                  |Article 8, paragraphe 2, points a) et b)                             |
|Article 8, paragraphe 2, mots conclusifs                             |Article 8, paragraphe 2, mots conclusifs                             |
|Article 8, paragraphes 3 à 6                                         |Article 8, paragraphes 3 à 6                                         |
|Articles 9 et 10                                                     |Articles 9 et 10                                                     |
|Article 10 bis                                                       |Article 11                                                           |
|Article 11                                                           |Article 12                                                           |
|Article 12, paragraphe 2                                             |Article 13, paragraphe 1                                             |
|Article 12, paragraphe 3                                             |Article 13, paragraphe 2                                             |
|Article 13                                                           |Article 14                                                           |
|Article 14                                                           |Article 15                                                           |
|Article 16, paragraphes 1, 2 et 3                                    |Article 16, paragraphes 1, 2 et 3                                    |
|Article 17                                                           |Article 16, paragraphe 4                                             |
|Article 18                                                           |Article 17                                                           |
|Article 19                                                           |Article 18                                                           |
|Article 20                                                           |Article 19                                                           |
|Article 21                                                           |_                                                                    |
|_                                                                    |Article 20                                                           |
|Article 22                                                           |Article 21                                                           |
|Annexe A                                                             |Annexe I                                                             |
|Annexe B                                                             |Annexe II                                                            |
|Annexe C                                                             |Annexe III                                                           |
|_                                                                    |Annexe IV                                                            |
|_                                                                    |Annexe V                                                             |

                                                                  _____________

-----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe IV de la présente proposition.
[5]   JO C 315 du 22. 11. 1993 […]
[6]   JO C 304 du 10. 11. 1993, p. 8 […]
[7]   JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p.5).
[8]   Voir annexe V.
[9]   OJ L 336 du 23.12.1994, p.22.
[10]  JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21 270 du 21.10.2003, p. 78.
[11]  JO  L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’Acte d’accession 2003.
[12]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1)  2286/2003
      (JO L 343, 31.12.2003, p.1).
[13]  JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 18
[14]  JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2308/97 (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 1)
[15]  JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2495/97 (JO L 343 du 13.12.1997, p. 18).