CELEX: 32019D2140
Language: fr
Date: 2019-10-21 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/2140 de la Commission du 21 octobre 2019 concernant l’aide d’État SA.52194 — 2019/C (ex 2018/FC) — République slovaque — Impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en Slovaquie [notifiée sous le numéro C(2019) 7474] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

13.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 324/11
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/2140 DE LA COMMISSION
         du 21 octobre 2019
         concernant l’aide d’État SA.52194 — 2019/C (ex 2018/FC) — République slovaque — Impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en Slovaquie
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 7474]
            
         
         (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 décembre 2018, le Parlement slovaque a adopté la loi relative au prélèvement spécial sur les chaînes de vente au détail (ci-après la «loi relative à l’impôt sur le commerce de détail») (1) qui introduit un impôt sur le chiffre d’affaires des détaillants qui vendent des aliments aux consommateurs finals (ci-après l’«impôt sur le commerce de détail»). La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La première période pour laquelle l’impôt devait être perçu courait de janvier à mars 2019, l’échéance étant fixée à la fin du mois d’avril 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a pris connaissance de l’impôt sur le commerce de détail sur la base des informations de marché qu’elle recevait depuis octobre 2018. Le 21 décembre 2018, la Commission a reçu une plainte selon laquelle l’exonération de l’impôt sur le commerce de détail prévu par la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail constitue une aide d’État pour certains détaillants.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 11 janvier 2019, les services de la Commission ont envoyé une lettre à la République slovaque afin qu’elle leur fournisse des informations concernant l’impôt sur le commerce de détail. Le 22 janvier 2019, les services de la Commission ont transmis la plainte à la République slovaque en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 7 février 2019, la Commission a reçu la réponse de la République slovaque à la lettre du 11 janvier 2019, ainsi que ses observations sur la plainte.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 13 février 2019, les services de la Commission ont envoyé une lettre à la République slovaque par laquelle ils exposaient leur avis préliminaire sur l’affaire et informaient la République slovaque que la Commission envisageait de délivrer une injonction de suspension conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2) et donnait à la République slovaque la possibilité de présenter ses observations.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 5 mars 2019, la République slovaque a répondu à la lettre de la Commission du 13 février 2019.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par lettre du 2 avril 2019, la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce qui concerne la mesure susmentionnée, introduite par la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail (la «décision d’ouverture»). La Commission a aussi demandé la suspension immédiate de la mesure conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d’aide.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Par lettre du 13 mai 2019, la République slovaque a présenté ses observations relatives à la décision d’ouverture et a informé la Commission que la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail avait été abrogée.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Sur la base des informations fournies par la République slovaque le 13 mai 2019, les services de la Commission ont envoyé une lettre à la République slovaque le 29 mai 2019, par laquelle ils demandaient des informations complémentaires sur les effets juridiques de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail. La République slovaque a répondu à la lettre de la Commission le 10 juin 2019.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées concernant la décision d’ouverture.
                  
               2.   DESCRIPTION DE LA MESURE
         
         
                     (12)
                  
                  
                     La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a introduit un impôt caractérisé par les principaux éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 l’impôt sur le commerce de détail s’élève à 2,5 % du chiffre d’affaires net des détaillants qui vendent des aliments (y compris le chiffre d’affaires qui ne résulte pas de la vente d’aliments);
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 si au moins 25 % de celui-ci sont générés par la vente d’aliments aux consommateurs finals, et
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 si les détaillants sont présents dans au moins 15 % de l’ensemble des districts administratifs slovaques;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 aux fins du respect des conditions d’application de l’impôt sur le commerce de détail, les personnes ayant un lien de propriété ou personnel avec des alliances commerciales et franchises sont considérées comme des entités fiscales distinctes;
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 les catégories suivantes de détaillants sont exonérées de l’impôt sur le commerce de détail:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             les petites et moyennes entreprises telles que définies dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (4);
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             les établissements de restauration collective;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             les détaillants qui sont des producteurs d’aliments (ou ont un lien de propriété avec des producteurs d’aliments) et qui vendent des aliments aux consommateurs finals, si au moins 80 % de leur chiffre d’affaires net proviennent de la vente d’aliments qu’ils produisent;
                                          
                                       
                                             4)
                                          
                                          
                                             les détaillants dont au moins 80 % du chiffre d’affaires proviennent de la vente d’une seule catégorie d’aliments;
                                          
                                       
                                             5)
                                          
                                          
                                             les détaillants pour qui le montant de l’impôt sur le commerce de détail par trimestre civil ne dépasse pas 5 000 EUR;
                                          
                                       
                           
                                 f)
                              
                              
                                 l’assiette de l’impôt ne comprend pas le chiffre d’affaires net des établissements commerciaux qui sont situés:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             dans les districts les moins développés de la Slovaquie et qui comptent moins de 10 salariés;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             dans des municipalités ne comptant pas plus de trois établissements commerciaux qui vendent des aliments aux consommateurs finals.
                                          
                                       
                           
               
                     (13)
                  
                  
                     La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail prévoit que le ministère de l’agriculture utilise le produit net de l’impôt sur le commerce de détail notamment pour soutenir le secteur de l’agriculture et de l’alimentation. Le produit net équivaut à la différence entre a) le montant du produit de l’impôt sur le commerce de détail et b) le montant de la réduction des impôts sur le revenu découlant du paiement de l’impôt sur le commerce de détail.
                  
               3.   ABROGATION DE LA MESURE
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Par lettre du 13 mai 2019, la République slovaque a informé la Commission que la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail avait été abrogée par la loi no 88/2019 du 9 avril 2019 (la «loi abrogeant la loi no 385/2018 Rec.») (voir considérant 9 ci-avant). La République slovaque estime par conséquent que la procédure formelle d’examen ouverte par la Commission n’est plus justifiée.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Dans la réponse à la demande d’informations complémentaires du 10 juin 2019, la République slovaque a informé la Commission que la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail n’avait pas été abrogée avec effet rétroactif puisque l’interdiction de la rétroactivité des lois fiscales est un des principes fondamentaux de l’état de droit en République slovaque. La loi abrogeant la loi no 385/2018 Rec. est entrée en vigueur le 9 avril 2019 et la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a été abrogée à cette date.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     En réponse à la demande des services de la Commission, la République slovaque a également indiqué que les entités assujetties à la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail pendant sa période de vigueur n’avaient pas été obligées de payer l’impôt sur le commerce de détail et que la République slovaque ne disposait d’aucun titre juridique pour réclamer ce paiement. La République slovaque a confirmé qu’aucune entité ne s’était acquittée de l’impôt sur le commerce de détail.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par la République slovaque, la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a été abrogée et il n’y a pas eu de paiements de cet impôt ni d’exigibilité pendant la période durant laquelle la loi en question était en vigueur.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Eu égard au fait que la République slovaque a abrogé la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail, la procédure formelle d’examen ouverte à l’égard de la mesure d’aide résultant de la loi susmentionnée est devenue sans objet.
                  
               4.   CONCLUSION
         
         
                     (19)
                  
                  
                     Il convient de clore la procédure ouverte conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, qui est devenue sans objet en raison de l’abrogation de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail par la République slovaque,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            En raison de l’abrogation de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail par la République slovaque, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui a été ouverte le 2 avril 2019 à l’égard de la mesure d’aide résultant de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail, est devenue sans objet et est close.
         
         
            Article 2
            La République slovaque est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Margrethe VESTAGER
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  Loi no 385/2018 Rec. du 13 décembre 2018 relative au prélèvement spécial sur les chaînes de vente au détail et à la modification de la loi no 595/2003 Rec. relative à l’impôt sur le revenu, telle que modifiée.
         
            (2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).
         
            (3)  JO C 194 du 7.6.2019, p. 11.
         
            (4)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).