CELEX: 62020CA0524
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-524/20: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Vítkovice Steel a.s. / Ministerstvo životního prostředí (Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal)

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/19
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Městský soud v Praze — République tchèque) — Vítkovice Steel a.s. / Ministerstvo životního prostředí
      (Affaire C-524/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Article 11, paragraphe 3 - Décision 2011/278/UE - Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) - Sous-installation avec référentiel de produit - Décision 2013/448/UE - Validité - Installation utilisant un convertisseur à oxygène - Fonte liquide - Intrant provenant d’une installation tierce - Refus d’allocation des quotas d’émission - Recevabilité - Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal)
      (2022/C 84/22)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Městský soud v Praze
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vítkovice Steel a.s.
      
         Partie défenderesse: Ministerstvo životního prostředí
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, troisième alinéa, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’allouer à l’installation en cause au principal des quotas à titre gratuit au titre du référentiel de produit «fonte liquide», sur la base d’une nouvelle demande de la République tchèque, même si un double comptage des émissions et une double allocation des quotas sont exclus.
      
         (1)  JO C 443 du 21.12.2020