CELEX: 62016CN0056
Language: fr
Date: 2016-01-29 00:00:00
Title: Affaire C-56/16 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2016 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième Chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-659/14, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP/EUIPO

17.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/5
            
         Pourvoi formé le 29 janvier 2016 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième Chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-659/14, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP/EUIPO
   (Affaire C-56/16 P)
   (2016/C 175/04)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: O. Mondéjar Ortuño et E. Zaera Cuadrado, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd
   
      Conclusions
   
   L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               accueillir le pourvoi dans son intégralité;
            
         
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               condamner aux dépens l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, partie requérante devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a mal interprété l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), lu en combinaison avec les articles 8, paragraphe 4, et 53, paragraphe 2, sous d), du même règlement, en considérant que la protection conférée aux appellations d’origine en vertu du règlement (CE) no 491/2009 (2) peut être complétée par le Decreto-Lei no 173/2009 (décret-loi no 173/2009), par le Decreto-Lei no 212/2004 (décret-loi no 212/2004) et par le code portugais de la propriété intellectuelle.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2009, L 154, p. 1).