CELEX: C2000/285/34
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire T-201/00: Recours introduit le 31 juillet 2000 par Agnès Ajour et 115 autres contre Commission des Communautés européennes

7.10.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 285/19
Recours introduit le 31 juillet 2000 par Agnès Ajour                    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
et 115 autres contre Commission des Communautés
                           européennes                                  —     annuler la décision expresse de la Commission des
                                                                              Communautés européennes du 19 juillet 2000 lui refu-
                       (Affaire T-201/00)                                     sant l’application de l’article 3 de l’annexe X du statut,
                        (2000/C 285/34)                                 —     statuer la réaffectation du requérant dans un pays tiers au
                                                                              plus tard à dater du 1er septembre 2000, conformément
                                                                              à l’article 3 de l’annexe X du statut,
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        —     condamner la Commission des Communautés européen-
                                                                              nes à tous les frais et dépens de l’instance.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 juillet 2000 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Agnès
Ajour et 115 autres, représentés par Me Jean-Noël Louis et              Moyens et principaux arguments
Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
                                                                        Le requérant, affecté à l’Office des publications officielles des
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                 Communautés européennes, attaque la décision rejetant la
                                                                        demande qu’il a introduite le 6 juin 2000, afin d’obtenir
—     annuler les décisions de la Commission portant établisse-         l’affectation dans un pays tiers en application de l’article 3 de
      ment des bulletins de rémunération des requérants des             l’annexe X du statut des fonctionnaires. Cette demande a été
      mois de septembre à décembre 1999,                                rejetée au motif que le requérant n’appartiendrait pas au
                                                                        personnel visé par la disposition susmentionnée.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        À l’appui de son recours, il fait valoir que la décision en cause:
Moyens et principaux arguments
                                                                        —     viole les articles 2 et 3 de l’annexe X du statut,
Les requérants, détachés au siège de l’office d’inspection et de
contrôle vétérinaire et phytosanitaire à Dublin, attaquent leurs        —     viole l’article 2 du statut, ainsi que le principe de
bulletins de rémunération des mois de septembre à décembre                    la hiérarchie des Autorités investies du pouvoir de
1999, en faisant valoir que ceux-ci ont été établis sur la base               nomination et le principe de la hiérarchie des normes,
du coefficient correcteur pour l’Irlande, qui a été fixé sans tenir
compte du coût de la vie à Dublin. Il soutiennent qu’en                 —     viole le principe de la confiance légitime,
appliquant ce coefficient correcteur illégal pour calculer leurs
rémunérations, la Commission a violé les articles 64 et 65 bis          —     est entachée d’un détournement de pouvoir et de procé-
du statut de fonctionnaires, ainsi que les principes d’égalité de             dure, et
traitement, de vocation à la carrière et de libre circulation de
travailleurs.
                                                                        —     viole l’article 25 du statut.
Recours introduit le 1er août 2000 par Mario Costacurta
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                        Recours introduit le 3 août 2000 par RENCO S.p.A.
                                                                                     contre Conseil de l’Union européenne
                       (Affaire T-202/00)
                        (2000/C 285/35)                                                           (Affaire T-205/00)
                                                                                                   (2000/C 285/36)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                 (Langue de procédure: le français)
nes a été saisi le 1er août 2000 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Mario
Costacurta, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Marc              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Petit, avocat à Luxembourg.                                             nes a été saisi le 3 août 2000 d’un recours introduit contre le