CELEX: 31994R1322
Language: fr
Date: 1994-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1322/94 de la Commission, du 8 juin 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

9 . 6. 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 144/ 1
                                                                    I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1322/94 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 juin 1994
                    modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tiers et sont a la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                n0 1068/93 de la Commission (<% modifié par le règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           ment (CE) n0 547/94Q,
 règlement (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 deuxième alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'exportation
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n° 1 266/94 de la Commission (3) ;                                             Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans             Les restitutions à l'exportation des produits visés à
le règlement (CE) n0 1266/94 aux données dont la                       l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­             règlement (CE) n0 1266/94 sont modifiées conformément
ment à l'annexe du présent règlement ;                                 aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),                                      Article 2
modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (% sont utilisés
pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays                 Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 juin 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(')  JO n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3)  JO n° L   138 du 2. 6. 1994, p. 5.
(4)  JO n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           (6) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                 O JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 144/2                        Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 6. 94
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 juin 1994, modifiant les restitutions à l'exportation
                                      du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                .     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/100 kg —
                                  1701   11 90 100                             30,21    (')
                                  1701   11 90 910                             29,44    (■)
                                  1701   11 90 950                                      (2)
                                  1701   1290 100                              30,21    (')
                                  1701   12 90 910                             29,44    (■)
                                  1701   12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 91 00 000                                 0,3284
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                  1701 99 10 100                               32,84
                                  1701 99 10910                                33,85
                                  1701 99 10950                                32,35
                                                               — écus/ l % de saccharose x 100 kg —
                                  1701 9990 100                                 0,3284
                      (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                          rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                          applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                          du règlement (CEE) n0 766/68 modifié.
                      (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                          (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                          (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                      (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                          (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                          tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.