CELEX: 31966R0013
Language: fr
Date: 1966-02-16 00:00:00
Title: Règlement n° 13/66/CEE du Conseil, du 16 février 1966, relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transformation en beurre fondu, de beurre de stock privé

18 . 2 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      445/66
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N° 13/66/CEE DU CONSEIL
                                                  du 16 février 1966
                      relatif aux mesures particulières concernant la vente, après transforma­
                                    tion en beurre fondu, de beurre de stock privé
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   pendant une période trop prolongée pourrait nuire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         à la qualité d'une partie de ce beurre et porter, de
     vu le traité instituant la Communauté écono­              ce fait, atteinte à sa position concurrentielle sur le
mique européenne,
                                                              marché ;
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­                  considérant qu'il est nécessaire, afin de promou­
tant établissement graduel d'une organisation com­             voir l'écoulement accéléré des stocks privés de beur­
mune des marchés dans le secteur du lait et des pro­          re ayant fait l'objet des mesures prévues à l'article
duits laitiers (x), et notamment son article 23 ,             21 paragraphe 3 du règlement n° 13/64/CEE , de
     vu la proposition de la Commission,                      prévoir des mesures dérogatoires , compte tenu des
                                                              conditions particulières dans lesquelles ces produits
     considérant que, dans la Communauté, la situa­
tion actuelle sur le marché du beurre est carac­
                                                               se trouvent ; qu'il est nécessaire, compte tenu des
                                                               délais exigés pour la recherche d'une solution plus
térisée par un accroissement de la production dans             complète du problème de l'écoulement des stocks
la plupart des États membres et par l'existence                excédentaires de beurre, de prévoir une solution par­
d'importants stocks de beurre constitués par cer­             tielle qui pourrait être appliquée rapidement dans
tains États membres à la suite, soit d'interventions           quelques États membres ;
sur le marché du beurre frais indigène de première
qualité, soit d'importations effectuées sur la base                considérant que l'écoulement des stocks privés
d'achats antérieurs au 1 er novembre 1964 ; qu'en ou­
                                                              de beurre peut être stimulé par la création de pos­
tre, il existe dans plusieurs États membres d'im­              sibilités de vente à prix réduit de beurre fondu, per­
portants stocks privés de beurre, qui ont fait l'objet         mettant d'accroître la consommation du beurre, no­
de mesures d'aides conformément à l'article 21 pa­
                                                              tamment en rendant possible son achat par un plus
ragraphe 3 du règlement n° 13/64/CEE ;
                                                               grand nombre de consommateurs ; qu'il y a lieu, par
     considérant que, pour le beurre stocké à la suite        conséquent, de prévoir des dispositions permettant
d'achats effectués par un organisme d'intervention,            de donner aux États membres la faculté d'octroyer
la possibilité existe de prévoir l'écoulement à des            des aides pour la fonte du beurre et sa vente à
conditions particulières déterminées selon une pro­            prix réduit ;
cédure communautaire ; que, par contre, pour le
beurre du stockage privé, la réglementation com­                   considérant qu'il est nécessaire, pour ne pas af­
munautaire ne contient pas de dispositions permet­             fecter la situation du marché du beurre et pour
tant de remédier à la situation actuelle sur les mar­          éviter notamment      des  distorsions de concurrence
chés ;                                                         dans le secteur des produits transformés, de veiller
     considérant que l' existence d'importants stocks          à ce que les quantités de beurre déstockées entrent
privés de beurre, qui risquent de ne pas être entiè­           le moins possible en concurrence directe avec le
rement écoulés avant la fin de la campagne laitière            beurre frais , et de prévoir, à cet effet, que le pro­
en cours, est de nature à entraver le bon fonction­            duit soit exclusivement destiné à la consommation
nement du régime des interventions institué par le             directe ; qu'il convient dès lors d'établir nettement,
règlement n° 13/64/CEE, notamment en ce qui con­               à tous les stades de commercialisation, la différence
cerne le respect des principes définis aux articles            entre le produit mis sur le marché selon les disposi­
premier et 4 du règlement n0 62/64/CEE du Con­                 tions du présent règlement et le beurre commercia­
seil (2) ; qu'en particulier le maintien de ces stocks         lisé dans des conditions normales ;
l1) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                            considérant que le respect de ces différentes
(2) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                       conditions, ainsi que la coordination nécessaire des
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mesures que divers États membres envisagent de                  — soit nettement différencié, à tous les stades
prendre, implique que la Commission soit informée          de commercialisation du beurre et du beurre fondu
desdites mesures et puisse en apprécier le bien­           écoulés dans des conditions normales ,
fondé ; qu'il peut également être nécessaire de pré­           — soit uniquement destiné à la consommation
voir des modalités d' application particulières sui­       directe ,
vant les cas qui se présenteront ; qu'il y a lieu, par         — ne soit ni transformé , ni mélangé à d'autres
conséquent, de subordonner l' adoption de mesures          produits .
particulières par les États membres à une autori­
sation accordée selon une procédure communautaire ;                                 Article 4
que cette procédure doit également être applicable
                                                                L' autorisation visée à 1 article premier porte no­
en ce qui concerne l'exportation des produits faisant
                                                           tamment sur les quantités, le prix de vente, le mon­
l'objet des mesures particulières afin d'éviter des
                                                           tant de l'aide, les conditions de la fonte, le condi­
perturbations dans les courants commerciaux et une
baisse des prix du beurre dans les autres États mem­       tionnement, ainsi que sur 'le contrôle du respect des
bres ;                                                     dispositions prévues à l'article 3 .
                                                                                    Article 5
    considérant qu'il convient de limiter la durée de
cette autorisation en tenant compte des délais pré­        1.      Le produit ayant fait l'objet de mesures visées
visibles pour l'écoulement des stocks privés de beur­      à l' article premier ne peut être exporté .
re de la campagne laitière 1965/ 1966 ; qu'il est dès
lors nécessaire de prévoir que l'opération se termine      2 . Toutefois, une autorisation d'exportation peut
avant le 1 " juillet 1966,                                 être octroyée à un État membre, à sa demande,
                                                           selon la procédure prévue à l' article 25 du règle­
                                                           ment n° 13/64/CEE . En cas d'exportation vers un
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            autre État membre, la demande d' autorisation doit
                                                           être faite conjointement par l'État membre impor­
                     Article premier                       tateur et l'État membre exportateur. Cette autorisa­
                                                           tion peut être subordonnée à des conditions con­
    Les États membres peuvent être autorisés, selon        cernant notamment la quantité, le prix et la destina­
la procédure prévue à l'article 25 du règlement            tion des produits . Les dispositions de l'article 3 s'ap­
n° 13/64/CEE , à prendre, jusqu'au 30 juin 1966 et         pliquent à l'écoulement du produit dans l'État mem­
dans les conditions définies au présent règlement,         bre importateur.
des mesures particulières pour le beurre produit
pendant la campagne laitière 1965/1966 et ayant                                     Article 6
fait l'objet d'aides conformément aux dispositions du           Les États membres communiquent à la Com­
paragraphe 3 de l'article 21 du règlement n° 13/           mission, en même temps que leur demande d'auto­
 64/CEE .                                                  risation, les mesures qu'ils envisagent de prendre.
                         Article 2
                                                                                    Article 7
    Les mesures visées à l' article premier doivent             Les États membres désirant se prévaloir des dis­
être prises sous forme d'aides octroyées pour la fonte     positions du présent règlement prennent, en temps
 du beurre et la mise sur le marché à prix réduit          utile, toutes les mesures nécessaires à son applica­
 du produit obtenu.                                         tion .
                         Article 3                                                  Article 8
     Les États membres veillent à ce que le produit             Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 ayant fait l'objet des mesures visées à l'article pre­     sième jour suivant celui de sa publication au Jour
 mier,                                                      nal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 16 février 1966 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           P. WERNER