CELEX: 31995R2447
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2447/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N° L 251 / 16        FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 10 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2447/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1995
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
                                                                    précise dans son annexe ;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1740/95 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil, du
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                 Article premier
  agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­      Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
  ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­        du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 graphe 3 ,                                                        dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1995 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 167 du 18. 7. 1995, p. 10 .
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
M JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   19 . 10 . 95         I FR I                      Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 251 / 17
                                                                             ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 18 octobre 1995 , établissant les valeurs forfaitaires à
                        l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                       (en écus par 100 kg)                                                          (en écus par 100 kg)
                                    Code des pays         Valeur forfaitaire                                       Code des pays        Valeur forfaitaire
              Code NC                                                                      Code NC
                                         tiers (')         à l'importation                                              tiers (')        à l'importation
            0702 00 40                     052                    54,3                    0806 10 40                      052                  109,2
                                           060                   80,2                                                     064                   75,6
                                           064                    59,6                                                    066                   49,4
                                           066                   41,7                                                     220                  110,8
                                           068                   62,3                                                     400                 154,7
                                           204                   50,9                                                     412                 132,4
                                           212                  117,9                                                     512                 186,0
                                           624                   75,0                                                     600                   64,5
                                          999                    67,7                                                     624                 123,2
          ex 0707 00 30                   052                    70,1                                                     999                 111,8
                                          053                   166,9               0808 10 92, 0808 10 94,
                                          060                    61,0                     0808 10 98                      039                   53,5
                                          066                    53,8                                                     064                   76,4
                                          068                    60,4                                                     388                   65,5
                                          204                    49,1                                                    400                    79,9
                                          624                   207,3                                                    404                    56,3
                                          999                    95,5                                                    508                    68,4
            0709 90 79                    052                    55,6                                                    512                    29,3
                                          204                    77,5                                                    524                    57,4
                                          624                   196,3                                                    528                    48,0
                                          999                   109,8                                                    800                    56,0
            0805 30 30                    052                    72,4                                                    804                    40,6
                                          388                    57,5                                                    999                    57,4
                                          400                   151,4                     0808 20 57                     052                    95,4
                                          512                    54,8                                                    064                    78,6
                                          520                    66,5                                                    388                    79,6
                                          524                    95,3                                                    512                    89,7
                                          528                    60,5                                                    528                    84,1
                                          600                    54,7                                                    800                    55,8
                                          624                    78,0                                                    804                  112,9
                                          999                    76,8                                                    999                   85,2
(') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994, p. 17). Le code • 999 » représente « autres
    origines ».