CELEX: C2000/192/47
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-128/00: Recours introduit le 12 mai 2000 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par The Procter & Gamble Company

8.7.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 192/25
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Moyens et principaux arguments
— annuler la décision de la Commission no 2000/128/CE, du               Marque concernée:             Marque tridimensionnelle sous
     11 mai 1999, concernant les régimes d’aide mis à exécu-                                          forme de pastilles Numéro de
     tion par l’Italie portant mesures pour l’emploi, publiée au                                      dépôt: 949610
     JOCE L 42 du 15 février 2000;
                                                                        Produit ou service:           Produits de la classe 3 de l’arran-
— à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 2 du dispositif                                      gement de Nice (en particulier,
     de la décision, dans la mesure où ils n’excluent pas de la                                       lessives et préparations pour blan-
     déclaration d’incompatibilité les autres types de contrats                                       chir le linge; préparations pour
     de formation et de travail dont la compatibilité avec le                                         nettoyer, préparations pour laver
     marché commun a été démontrée dans ce recours; en                                                la vaisselle, savons, parfumerie,
     conséquence, annuler l’article 3 du dispositif pour les                                          huiles essentielles, cosmétiques,
     mêmes types de contrats de formation et de travail en ce                                         lotions pour les cheveux, dentifri-
     qu’il impose indûment la récupération des aides déjà                                             ces)
     versées;
                                                                        Décision         contestée    Refus de l’enregistrement par
                                                                        devant la chambre de          l’examinateur
— condamner en toute hypothèse la Commission aux dépens.                recours:
                                                                        Moyens:                       Violation de l’article 7, paragra-
Moyens et principaux arguments                                                                        phe 1, sous b), du règlement
                                                                                                      40/94
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
invoqués dans l’affaire T-124/00 FAID Federdistribuzione
e.a./Commission.
                                                                        Recours introduit le 12 mai 2000 contre l’Office de
                                                                        l’harmonisation dans le marché intérieur par The Procter
                                                                                             & Gamble Company
                                                                                               (Affaire T-129/00)
Recours introduit le 12 mai 2000 contre l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur par The Procter                                        (2000/C 192/48)
                       & Gamble Company
                        (Affaire T-128/00)                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                         (2000/C 192/47)
                                                                        nes a été saisi le 12 mai 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                        l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
                                                                        par The Procter & Gamble Company, représentée par C.J.J.C.
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    van Nispen et G. Kuipers du cabinet De Brauw Blackstone
                                                                        Westbroek, La Haye, Pays-Bas.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 mai 2000 d’un recours dirigé contre               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
par The Procter & Gamble Company, représentée par C.J.J.C.              — annuler la décision R508/1999-1 de la première chambre
van Nispen et G. Kuipers du cabinet De Brauw Blackstone                     de recours de l’OHMI du 8 mars 2000, dans la mesure où
Westbroek, La Haye, Pays-Bas.                                               elle conclut que la marque ne satisfait pas aux conditions
                                                                            posées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
                                                                            no 40/94; et:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        — condamner l’OHMI aux dépens.
— annuler la décision R506/1999-1 de la première chambre
     de recours de l’OHMI du 8 mars 2000, dans la mesure où
     elle conclut que la marque ne satisfait pas aux conditions         Moyens et principaux arguments
     posées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
     no 40/94; et:                                                      Marque concernée:             Marque tridimensionnelle sous
                                                                                                      forme de pastilles Numéro de
— condamner l’OHMI aux dépens.                                                                        dépôt: 949990