CELEX: 51971PC1313
Language: fr
Date: 1971-11-19
Title: Proposition de modification à la proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au concours du Ponds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, pour l'année 1972. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1313
Vol. 1971/0210
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71)1313 final
                                                  Bruxelles , le 19 novembre 1971 .
                            Proposition de modification
                                  à la proposition
                         d' un REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif au concours du Ponds européen d' orientation
               et de garantie    agricole , section orientation , pour
                                    l' année 1972 .
               ( présentée par la Commission au Conseil en vertu de
                         l' article 149 » alinéa 2 CEE )
 C0M(7I ) 1313 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE du K3TIF
          Le 2 ? juillet 1971 la Commission a adopte un projet de règlement
relatif au concours du Pends européen d' orientation et de garantie agricole ,
section orientation pour l' année 1972 ( CCM 71/ 336 ) ; le 5 août 1971 ce docu­
ment a été transmis au Conseil (u. 1560/71 ) (AGRI 542 . FIN 358 )*
          Lors de sa séance du 18 octobre 1971 le Parlement européen a adopté
une résolution dans laquelle il demande de proroger le délai prévu pour la
présentation des projets afférents à 1972 du 31 mars 1972 au 30 juin 1972
en raison de la deuxième prorogation du délai dans lequel une décision doit
être prise pour les projets afférents à 1970 .
          Etant donné que cette prolongation du délai n' entraînera pas de
difficultés pour le fonctionnement de la division orientation du F.E . O.G . A. ,
il est proposé de modifier la date fixée dans le projet d' origine .
 ---pagebreak---           Modification présentée au titre de l' article 149 » deuxième
          alinéa du traîté
          ''ètj-loï.icnt (C13T5 ) du Conseil
          relatif au concours du Ponds européen d' orientation
          et de garantie agricole , section orientation , pour
                                   l' année 1972 .
Document R/1660/71 ( AGRI 542 - Pin 358 ) du 10 Août 1971
         C0M(71 ) 880 Final du 27 Juillet 1971
          La date du 31 Mars 1972 est remplacée par celle du 30 Juin 1972 :
                         - dans le premier considérant
                         - à l' article premier