CELEX: 31990R1304
Language: fr
Date: 1990-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1304/90 de la Commission, du 18 mai 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 7 au 12 mai 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 129/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 5 . 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1304/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 mai 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 7 au 12 mai 1990 dans le secteur du lait et des
                                                       produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         necesaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu de
                                                                   suspendre à titre provisoire pour les catégories concernées,
péenne,                                                            toute nouvelle délivrance des certificats « MCE » et de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               rejeter les demandes en instance,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en                                     Article premier
provenance de la Communauté à Dix ('), modifié en                  1 . Les demandes de certificats « MGE » déposées du 7
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 280/90 (2), a fixé          au 12 mai 1990 et communiquées à la Commission pour
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du             les produits laitiers relevant de la catégorie 3 du code NC
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­       ex 0406 visés au règlement (CEE) n0 606/86 sont rejetées.
tionnement de ces plafonds ;
                                                                   2. La délivrance des certificats « MCE » pour les
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          produits relevant de la catégorie 3 du code NC ex 0406
sées du 7 au 12 mai 1990 pour certains types de fromages           susmentionnés est provisoirement suspendue.
portent sur des quantités supérieures au plafond indicatif
prévu pour le deuxième trimestre ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­                                   Article 2
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont           Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(2) JO n° L 30 du 1 . 2. 1990, p. 63.